CELEX: 51988PC0785
Language: fr
Date: 1989-02-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 785
Vol. 1988/0255
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(88 ) 785   final
                                                      Bruxelles , le 7 février 1989
                                                      VERSION REVISEE
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                       te   zz
                                   Proposition de
                             REGLEMENT    ( CEE ) DU CONSEIL
                 fixant les conditions de police sanitaire
      régissant les échanges intracommunautaires et les importations
en provenance des pays tiers d' embryons d' animaux domestiques de l' espèce
                                         bovine
                               (présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
Des règles relatives aux problèmes de police sanitaire dans les échanges intra¬
communautaires d' animaux des espèces bovine et porcine sont déjà prévues par la
directive du Conseil 64 / 432 / CEE dans sa version modifiée , et il existe également
une directive concernant les problèmes de police sanitaire qui se posent à
l' importation dans la Communauté d' animaux des espèces bovine et porcine en
provenance de pays tiers .    Ces directives ont permis de garantir que dans les
échanges d' animaux des espèces bovine et porcine entre Etats membres d' une part ,
et des pays tiers vers les Etats membres d' autre part , le pays exportateur certi¬
fie que les critères de police sanitaire ont été respectés , ce qui élimine prati ¬
quement le risque de propagation de maladies animales .
Dans le commerce de sperme et d' embryons , le risque de propagation de maladies
animales est un peu moins grand . Le Conseil a adopté récemment des propositions
concernant le commerce de sperme d' animaux de l' espèce bovine .
Les risques de propagation de maladies animales par voie d' embryons sont bien
reconnus . Toutefois , l' embryon devrait être considéré comme une entité et
lorsque la zona pellucida est absolument intacte et que l' on applique certaines
procédures de lavage et de traitement enzymatique , le danger de contamination
résiduelle est fortement réduit .
Les Etats membres appliquent actuellement au commerce des embryons leurs régle¬
mentations nationales , qui varient considérablement d' un Etat à un autre . Dans
ce domaine , si l' on veut promouvoir la stabilité de la situation zoosanitaire
dans la Communauté , il est jugé nécessaire de poursuivre la politique
communautaire d' harmonisation des législations nationales des Etats membres .
L' élément fondamental de la proposition de la Commission est que les Etats
membres dans lesquels des embryons sont collectés doivent être tenus de veiller à
ce que les embryons aient été collectés et traités par des équipes de collecte
d' embryons agréées et contrôlées , et qu' ils aient été prélevés sur des animaux
dont l' état sanitaire est de nature à garantir que le risque de propagation de
maladies animales est éliminé . En outre , les embryons doivent avoir été
collectés , traités , stockés et transportés conformément à des règles qui pré ¬
servent leur état sanitaire et être accompagnés pendant le transport vers le pays
de destination d' un certificat de salubrité . La proposition contient éga- lement
certaines dispositions dérogatoires en ce qui concerne la fièvre aphteuse , qui
sont limitées dans le temps et peuvent faire l' objet d' un réexamen .
 ---pagebreak--- En ce qui concerne le commerce en provenance des pays tiers , il est proposé
d' adopter une liste de pays agréés et de prendre ensuite des décisions spéci ¬
fiques , cas par cas .
Puisqu' il est possible d' entreposer des stocks d' embryons sans problèmes
pendant de longues périodes , il est proposé un système de mise en oeuvre
progressive qui permet une transition harmonieuse vers des mesures
communautaires .
Conformément à sa position fondamentale , la Commission a retenu la procédure
du comité consultatif pour établir la liste des pays tiers , les équipes de
collecte d' embryons des pays tiers qui sont autorisés à exporter vers la
Communauté ainsi que le modèle de certificat à présenter par les autorités de
ces pays .
Toutefois , afin de ne pas bouleverser les règles existantes en matière de
sécurité concernant les interdictions temporaires d' échanges et la fixation de
conditions d' importation , la Commission a opté pour la procédure du comité de
réglementation .  Ce choix est sans préjudice de la préférence donnée par la
Commission à la formule du comité consultatif .
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                                      REGLEMENT    ( CEE ) DU CONSEIL
                           fixant les conditions de police sanitaire
               régissant les échanges intracommunautaires et les importations
       en provenance des pays tiers d' embryons d' animaux domestiques de l' espèce
                                                  bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que l' emploi d' embryons d' animaux domestiques de l' espèce bovine
fait partie intégrante d' une politique efficace d' élevage qui assure une
meilleure productivité et accroît les marges dans ce secteur ; qu' en outre , la
libre circulation de ces embryons devrait encourager un développement rationnel
en permettant l' emploi de facteurs optimaux de production ;
considérant que les dispositions concernant les problèmes de police sanitaire
dans les échanges intracommunautaires d' animaux des espèces bovine et porcine
figurent dans la directive 64 / 432 / CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu par la
directive 87 / 489 / CEE ( 5 ); qu' en outre , la directive 72 / 462 / CEE du Conseil, modifiée
dernier lieu par la directive 87 / 64 / CSE ( 7 ), contient des dispositions concer¬
nant les problèmes d' inspection vétérinaire à l' importation d' animaux des
espèces bovine et porcine en provenance des pays tiers ;
(1)
(2)
(3)
( 4 ) JO n "    121 du  29.07.1964 , P- 1977 / 64
Í 5 ) JO lî * L 280 du  03 . 1C . 198 7 , P·   28
( 6 ) JO il' L 302 du   31.12.1972 , P·        28
< 7 ) JO n * I, 34 du   05.02.1987 , P·        52
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considérant que les dispositions précitées ont permis que, lors des échanges
intracommunautaires et des importations dans la Communauté d' animaux des
espèces bovine et porcine de pays tiers , le pays de provenance garantisse le
respect des conditions de police sanitaire , éliminant pratiquement ainsi le
risque de propagation de maladies animales ; qu' il existe néanmoins un certain
risque de propagation de ces maladies en cas d' échanges d' embryons ;
considérant que ,dans le cadre de la politique communautaire d' harmonisation
des dispositions nationales de police sanitaire régissant les échanges intra¬
communautaires d' animaux et de produits animaux , il est maintenant nécessaire
de créer un système harmonisé d' échanges intracommunautaires et d' importations
dans la Communauté d' embryons d' animaux de l' espèce bovine ;
considérant que dans le cadre des échanges intracommunautaires d' embryons ,
l' Etat membre dans lequel les embryons sont collectés doit être tenu de
garantir que ces embryons ont été collectés et traités par des équipes de
collecte d' embryons agréées et contrôlées ; qu' ils ont été prélevés sur les
animaux dont l' état sanitaire est de nature à garantir que le risque de
propagation de maladies animales soit éliminé ; qu' ils ont été collectés ,
traités , stockés et transportés conformément aux règles qui préservent leur
état sanitaire et qu' ils sont accompagnés pendant le transport vers le pays de
destination d' un certificat de salubrité attestant que cette obligation a été
remplie ;
considérant que les différences entre les politiques suivies dans la Commu¬
nauté en matière de vaccination contre la fièvre aphteuse justifient le main¬
tien de dérogations , temporaires , autorisant les Etats membres à exiger une
protection supplémentaire contre cette maladie ;
considérant qu' il y a lieu d' établir une liste de pays tiers , en tenant compte
de critères de police sanitaire , et à partir desquels Les embryons peuvent
être importés dans la Communauté ; que sans préjudice de cette liste , les
Etats membres ne doivent autoriser l' importation d' embryons que par des
équipes de collecte d' embryons qui satisfont à certaines normes et qui sont
officiellement contrôlées ; qu' en outre , en ce qui concerne les pays figurant
sur cette liste , des conditions spécifiques de police sanitaire doivent être
arrêtées selon les circonstances ; que, pour vérifier le respect de ces normes ,
des contrôles sur place peuvent être effectués ;
considérant qu' afin d' empêcher la transmission de certaines maladies contagieuses ,
des contrôles à l' importation doivent être effectués lorsqu' un lot d' embryons
arrive sur le territoire de la Communauté , sauf en cas de transit externe ;
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considérant qu' après ces contrôles , en cas de transit interne , il y a lieu de
définir les mesures à prendre par les Etats membres ;
considérant que la Commission doit être chargée de prendre certaines mesures
pour la mise en oeuvre du présent règlement ; qu' à cette fin , il y a lieu
d' établir des procédures permettant une coopération entre la Commission et les
Etats membres ;
considérant que le présent règlement n' affecte pas les échanges d' embryons
produits avant la date à laquelle les Etats membres doivent s' y conformer ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                        CHAPITRE I
                                  DISPOSITIONS GENERALES
                                      Article premier
Le présent règlement établit les conditions de police sanitaire applicables
aux échanges intracommunautaires et aux importations en provenance des pays
tiers d' embryons frais et congelés d' animaux domestiques de l' espèce bovine .
                                         Article 2
Aux fins du présent règlement , les définitions figurant à l' article 2 de la
directive 64 / 432 / CEE et à l' article 2 de la directive 72 / 462 / CEE sont
applicables si nécessaire .
En outre , on entend par :
a ) " embryon” : le stade de développement initial d' un animal domestique de
    l' espèce bovine Lorsqu' il peut être transféré chez une vache éleveuse ;
b ) "équipe de collecte d' embryons " : un groupe de techniciens officiellement
    agréé , surveillé par un vétérinaire d' équipe compétent pour assumer la
    collecte , le traitement et le stockage d' embryons conformément aux
    conditions prévues à l' annexe A ;
c ) "vétérinaire d' équipe " : le vétérinaire responsable de la surveillance
    d' une équipe de collecte d' embryons conformément aux conditions prévues à
    l' annexe A ;
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d ) " lot d' embryons " : une quantité d' embryons provenant d' un donneur couverte par un seul certificat ;
e ) " pays de collecte " : l' Etat membre ou le pays tiers dans lequel les
    embryons sont collectés et à partir duquel ils sont expédiés vers un Etat
    membre ;
f ) " laboratoire de diagnostic agréé " : un laboratoire situé sur le territoire
    d' un Etat membre ou d' un pays tiers et désigné par l' autorité vétérinaire
    compétente pour procéder aux épreuves de diagnostic prévues par le présent
    règlement .
                                           CHAPITRE II
                   REGLES CONCERNANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
                                             Article 3
    Seuls sont expédiés à partir du territoire d' un Etat membre vers celui d' un
    autre Etat membre des embryons satisfaisant aux conditions générales
    suivantes :
    a ) avoir été conçus par suite d' une insémination artificielle ou d' une
        fertilisation in vitro avec du sperme d' un donneur d' un centre de
        collecte de sperme tel que défini à l' article 2 point b ) de la directive
                              .  8)
        88/ 407 / CEE du Conseil    , ou par suite d' une monte naturelle par des taureaux dont la
        situation sanitaire satisfait à l' annexe B de ladite directive ,
    b ) avoir été collectés chez des animaux domestiques de l' espèce bovine dont
        la situation sanitaire satisfait à l' annexe B ,
    c ) avoir été collectés , traités et stockés par une équipe de collecte
        d' embryons agréée    conformément à l' article 5 paragraphe 1 ,
    d ) avoir été collectés , transformés et stockés par l' équipe de collecte
        conformément à l' annexe A ,
    e ) être accompagnés , pendant leur transport vers l' Etat membre de destination,
        d' un certificat sanitaire conforme à l' article 6 , paragraphe 1 .
    8 ) J.O. n° L 194 du 22.7.1988 , p. 10 .
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                                         Article 4
 1 . Les Etats membres qui ne pratiquent pas la vaccination contre la fièvre
      aphteuse peuvent jusqu' au 31 décembre 1991 :
     - interdire l' introduction sur leur territoire d' embryons frais provenant
        d' Etats membres où la vaccination est pratiquée , et
     - exiger , en cas d' importation d' embryons congelés en provenance d' Etats
        membres cà la vaccination est pratiquée , qu' un échantillon des liquides
        d' extraction par rinçage de chaque collecte destinée aux échanges puisse
        être soumis à une épreuve d' isolement du virus de la fièvre aphteuse dans
        un laboratoire de diagnostic agréé dans l' Etat membre de destination eu
        dans un laboratoire de diagnostic agéé spécifié par cet Etat membre . Si
        le résultat est positif , l' admission des embryons peut être refusée .
2 . Avant le 1er janvier 1991 , le Conseil révise le présent article     sur la
     base d' un rapport de la Commission assorti de propositions .
                                        Article 5
1 . L' agrément d' une équipe de collecte d' embryons prévu à l' article 3 ,
     point c ), n' est accordé que si les dispositions de l' annexe A sont
     observées et si l' équipe de collecte d' embryons est en mesure de respecter
     les autres dispositions du présent règlement .
     L' &grément de l' équipe doit être renouvelé chaque fois que le vétérinaire
     d' équipe est remplacé ou que des changements majeurs sont apportés à
     l' organisation de Ladite équipe ou aux laboratoires et équipements dont
     elle dispose .
     Le vétérinaire officiel contrôle le respect de ces dispositions et retire
     l' agrément lorsqu' une ou plusieurs des dispositions cessent d' être
     respectées .
2 . Toutes les équipes do collecte d' embryons agréées sont enregistrées par
     l' autorité compétente de l' Etat membre concerné , chaque équipe recevant un
     numéro d' agrément vétérinaire . Une liste des équipes de collecte avec leur
     numéro d' enregistrement vétérinaire est adressée par chaque Etat membre aux
     autres Etats membres et à la Commission qui sont également, informé ? de tout
     retrait d' agrément .
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     Lorsqu' un Etat membre considère que les dispositions régissant l' agrément
     ne sont plus respectées par une équipe de collecte d' embryons dans un autre
     Etat membre , il en informe l' autorité compétente de celui-ci qui prend
     alors toutes les mesures nécessaires et notifie à l' autorité compétente du
     premier Etat membre les décisions qui ont été prises et les motifs retenus .
     Si le premier Etat membre craint que les mesures nécessaires n' aient pas
     été prises ou qu' elles soient inadéquates , il en informe la Commission ,
     laquelle prendra l' avis d' un ou de plusieurs experts vétérinaires . A la
     lumière de cet avis , les Etats membres peuvent être autorisés , conformé ¬
     ment à la procédure prévue à l' article 18 , à interdire provisoirement
     l' admission d' embryons collectés par l' équipe en question .
     Cette autorisation peut être retirée conformément à la procédure prévue à
     l' article 19 , à la lumière d' un nouvel avis émis par un ou plusieurs
     experts vétérinaires .
     Les experts vétérinaires doivent être ressortissants d' un Etat membre autre
     que ceux impliqués dans le litige .
3 . Les modalités détaillées d' application du présent article sont arrêtées
     selon la procédure prévue à l' article 19 .
                                        Article 6
1 . Un certificat sanitaire établi par le vétérinaire officiel de l' Etat membre
    de collecte , conformément au modèle de l' annexe C , accompagne chaque lot .
    Un certificat séparé doit être établi pour chaque lot d' embryons .
2 . Le   certificat doit :
     a ) être rédigé dans l' une des langues officielles de la Communauté ,
         précisée par l' Etat membre de collecte . Le cas échéant , l' autorité
         compétente de l' Etat membre concerné par le transport des embryons peut
         exiger une traduction dans l' une de ses propres langues officielles ;
     b ) être prévu pour un seul destinataire ;
     c ) accompagner le lot jusqu' à sa destination dans son exemplaire original .
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                                      CHAPITRE III
            REGLES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
                                        Article 7
1 . L' importation d' embryons n' est autorisée qu' en provenance des pays tiers ou
    parties de pays tiers figurant sur une liste établie selon la procédure
    prévue à l' article 18 . Cette liste peut être complétée ou modifiée
    conformément à la même procédure .
2 . Pour- décider si un pays tiers ou des parties de ce pays peuvent figurer sur
    la liste visée au paragraphe 1 , il est notamment tenu compte :
    a ) de la situation sanitaire du bétail , des autres animaux domestiques et
        du cheptel sauvage dans le pays tiers , eu égard en particulier aux
        maladies animales exotiques , et de la situation sanitaire de l' environ¬
        nement de ce pays , susceptibles de compromettre la santé du cheptel des
        Etats membres ;
    b ) de la régularité et de la rapidité des informations fournies par Le pays tiers
        quant à la présence sur son territoire de maladies animales
        contagieuses , notamment celles mentionnées sur les listes A et B de
        l' Office international des épizooties ;
    c ) de la réglementation de ce pays en matière de prévention et de lutte
        contre les maladies animales ;
    d > de la structure des services vétérinaires de ce pays et des pouvoirs
        dont ils disposent ;
    e ) de l' organisation et de la mise en oeuvre de la prévention et de la
        lutte contre les maladies animales contagieuses ; et
    f ) des garanties que le pays tiers peut donner quant au respect des règles
        énoncées dans Le présent règlement .
3 . La liste visée au paragraphe 1 et toutes les modifications qui y sent
    apportées sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes .
                                       Article 8
1 . Selon la procédure prévue à 1° article 18 , il est établi une liste des
    équipes de collecte d' embryons qui sont autorisées dans des pays tiers à
    collecter des embryons      destinés à des Etats membres . Cecte liste peut
    être modifiée ou complétés selon la même procédure .
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2 . Pour décider si une équipe de collecte d' embryons dans un pays tiers peut
    figurer sur la liste visée au paragraphe 1 , il est notamment tenu compte du
    contrôle vétérinaire exercé dans le pays tiers sur les systèmes de collecte
    d' embryons , des pouvoirs dont les services vétérinaires disposent et de la
    surveillance exercée sur les équipes de collecte d' embryons .
3 . Une équipe de collecte d' embryons ne peut être inscrite sur la liste visée
    au paragraphe 1 que :
    a ) si elle agit dans l' un des pays ou dans des parties de pays figurant sur
         la liste visée à l' article 7 paragraphe 1 ;
    b ) si elle satisfait aux exigences de l' annexe A ;
    c ) si elle a été officiellement agréée pour les exportations vers la
         Communauté par les services vétérinaires du pays tiers concerné ; et
    d ) si elle est régulièrement inspectée par un vétérinaire officiel du pays
         tiers concerné .
                                        Article 9
L' importation d' embryons du territoire d' un pays tiers ou d' une partie de
territoire d' un pays tiers figurant sur la liste établie conformément aux
dispositions de l' article 7 , paragraphe 1 , n' est autorisée que si les
embryons :
a ) proviennent de donneuses qui , immédiatement avant le prélèvement , ont
    séjourné au moins six mois sur le territoire du pays tiers concerné et ,
b ) respectent les conditions sanitaires arrêtées , conformément à la procé ¬
    dure prévue à l' article 19 , pour les importations d' embryons du pays
    considéré .
Pour l' adoption des prescriptions visées au premier alinéa , il est tenu
compte :
a ) de la situation sanitaire dans la zone entourant l' unité de collecte
    d' embryons , avec référence particulière aux maladies reprises à la liste A
    de l' Office international des épizooties ;
b ) de la situation sanitaire du cheptel concerné par la collecte d' embryons , y
    compris les prescriptions en matière d' examen ;
c > de la situation sanitaire de la donneuse et des prescriptions en matière
    d ' examen ;
d ) ces prescriptions relatives au traitement des embryons .
 ---pagebreak---                                            - 9 -
2 . Pour fixer les conditions de police sanitaire conformément au paragraphe 1
    en matière de tuberculose et de brucellose bovines , la base de référence
    utilisée est celle des normes prévues à l' annexe A de la directive
    64 /432 / CEE . Il peut être décidé , selon la procédure prévue à l' article 19 ,
    et cas par cas , de déroger à ces dispositions si le pays tiers intéressé
    fournit des garanties similaires en matière de police sanitaire .
3 . Les dispositions de l' article 4 s' appliquent mutatis mutandis .
                                        Article 10
1 . L' importation d' embryons n' est autorisée que sur présentation d' un certifi ¬
    cat sanitaire établi et signé par un vétérinaire officiel du pays tiers de
    collecte .
    Ce certificat doit :
    a ) être rédigé dans l' une des langues officielles de la Communauté ,
        précisée par l' Etat membre de destination , et dans l' une de celles de
        l' Etat membre où s' effectue le contrôle à l' importation prévu à
        l' article 11 ;
    b ) être prévu pour un seul destinataire ;
    c ) accompagner les embryons dans son exemplaire original .
2 . Le certificat doit être rédigé sur un formulaire conforme au      modèle
    établi selon la procédure prévue à l' article 18 .
                                        Article 11
1 . Chaque lot d' embryons arrivant sur le territoire douanier de la Communauté doit
    être soumis à un contrôle avant d' être mis en libre pratique ou placé sous un
    régime douanier . L' introduction de ces embryons dans la Communauté est
    interdite si le contrôle à l' importation effectué à leur arrivée révèle que :
    - les        embryons ne proviennent pas du territoire d' un pays tiers ou de
       parties d' un pays tiers figurant sur la liste établie conformément â
       l' article 7 , paragraphe 1 ;
    - les        embryons n' ont pas été collectés par une équipe de collecte
       d' embryons figurant sur la liste prévue à l' article 8 , paragraphe 1 ;
    - les        embryons proviennent du territoire d' un pays tiers ou de parties
       d' un pays tiers en provenance duquel les importations sont interdites
       conformément à l' article 14 , paragraphe 2 ;
    - le certificat        sanitaire qui accompagne les embryons ne répond pas aux
       conditions prévues à l' article 10 et fixées en application de ce dernier .
 ---pagebreak---                                           10
    Le présent paragraphe ne s' applique pas aux lots d' embryons arrivés sur le
    territoire douanier de la Communauté et placés sous un régime de transit
    douanier pour être acheminés vers un lieu de destination situé en dehors
    dudit territoire .
    Toutefois , il est applicable en cas de renonciation au transit douanier en
    cours de transport à travers le territoire de la Communauté .
2 . Un Etat membre peut prendre les mesures nécessaires , y compris la mise en
    quarantaine , pour aboutir à des constatations certaines en ce qui concerne
    les embryons suspectés d' être contaminés par des germes pathogènes .
3 . Si l' importation d' embryons a été interdite pour l' une des raisons
    invoquées aux paragraphes 1 et 2 et si le pays tiers exportateur n' autorise
    pas leur réexpédition dans les trente jours , l' autorité vétérinaire
    compétente de l' Etat membre destinataire peut ordonner la destruction des
    embryons .
                                      Article 12
Chaque lot d' embryons dont l' introduction dans la Communauté a été autorisée
par un Etat membre sur la base du contrôle visé à l' article 11 paragraphe 1
doit , lors de son acheminement vers le territoire d' un autre Etat membre , être
accompagné de l' original du certificat ou d' une copie authentifiée de cet
original , cet original ou cette copie devant être dûment visé par l' autorité
compétente responsable de l' examen effectué conformément à l' article 11 .
                                      Article 13
Si des mesures de destruction sont décidées en application de l' article 11
paragraphe 3 , les frais y afférents sont à la charge de l' expéditeur , du
destinataire ou de leur mandataire , aucune indemnité n' étant accordée par
les Etats membres .
 ---pagebreak---                                              11
                                        CHAPITRE IV
               REGLES RELATIVES AUX MESURES DE SAUVEGARDE ET DE CONTROLE
                                        Article 14
1 . Si une maladie animale contagieuse susceptible d' être propagée par des
     embryons et de compromettre la situation sanitaire du bétail d' un Etat
    membre apparaît ou s' étend dans un pays tiers , ou si toute autre raison de
     police sanitaire le justifie , l' Etat membre de destination interdit
     l' importation de ces embryons , qu' il s' agisse d' une importation directe ou
     d' une importation indirecte effectuée par l' intermédiaire d' un autre Etat
    membre , et que les embryons proviennent du pays tiers dans son ensemble ou
    d' une partie seulement de son territoire .
2 . Les mesures prises par des Etats membres sur la base du paragraphe 1 ainsi que
    leur abrogation doivent être communiquées sans délai aux autres Etats membres
    et à la Commission avec l' indication des motifs justifiant ces mesures .
    Conformément à la procédure prévue à l' article 20 , il peut être décidé que ces
    mesures doivent être modifiées , notamment en vue de les coordonner avec des
    mesures prises par     d' autres Etats membres , ou qu' elles doivent être abrogées .
3 . Si la situation envisagée au paragraphe 1 se présente et s 'il s' avère néces ¬
    saire que d' autres Etats membres appliquent eux aussi les mesures prises en
    vertu de ce paragraphe , modifiées le cas échéant conformément au paragraphe 2 ,
     des dispositions appropriées sont adoptées conformément à la procédure prévue à
    l' article 20 . La reprise des importations en provenance du pays tiers concerné
    est autorisée selon la      même procédure .
                                          Article 15
1 . Des experts vétérinaires de la Commission peuvent effectuer des contrôles
     sur place en collaboration avec les autorités compétentes des Etats membres
    ou des pays tiers dans la mesure où cela est indispensable pour assurer
    l' application uniforme du présent règlement .
    Le pays de collecte sur le territoire duquel est effectué un contrôle
    apporte toute l' aide nécessaire aux experts dans l' accomplissement de leur
    mission . La Commission informe le pays de collecte concerné du résultat des
    contrôles effectués .
 ---pagebreak---                                           ■ I,
                                       - 12 -
    Le pays de collecte concerné prend les mesures qui peuvent s' avérer néces ¬
    saires pour tenir compte des résultats de ce contrôle . Si le pays de
    collecte ne prend pas lesdites mesures , la Commission , après examen de la
    situation au sein du Comité vétérinaire permanent , peut recourir aux
    dispositions prévues à l' article 5 paragraphe 2 quatrième alinéa ou à
    celles de l' article 7 paragraphe 1 dans le cas des pays tiers .
2 . Les dispositions générales d' application du présent article , notamment en
    ce qui concerne la fréquence et les modalités d' exécution des contrôles
    visés au paragraphe 1 premier alinéa , sont fixées selon la procédure prévue
    à l' article 19 .
                                     CHAPITRE V
                                DISPOSITIONS FINALES
                                     Article 16
Les amendements apportés aux annexes du présent règlement , notamment en vue de
les adapter à l' évolution technologique , sont décidés conformément à la
procédure prévue à l' article 19 .
                                     Article 17
La Comission est assistée par le Comité Vétérinaire Permanent ( appelé ci-après
" le Comité ) institué par décision du Conseil du 15 octobre 1968 .
                                     Article 18
1 . Les dispositions suivantes sont applicables dans le cas où il est fait
    référence à la procédure   prévue au présent article .
2 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à
    prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
    président peut fixer en fonction de l' urgence du problème , le cas échéant
    en procédant à un vote .
3 . L' avis est consigné dans le procès-verbal . En outre , chaque Etat membre a
    le droit de demander que sa position soit consignée dans le procès-verbal .
4 . La Commission tient le plus grand compte de l' avis émis par le comité .
    Elle l' informe de la manière dont il a été tenu compte de son opinion .
 ---pagebreak---                                             13 -
                                        Artide 19
1 . Les dispositions suivantes sont applicables dans le       cas où il est fait
    référence à la procédure      prévue au présent article .
2 . le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre . Le
    comité émet un avis sur ces mesures dans un délai fixé par le président en
    fonction de l' urgence du problème . Il se prononce à la majorité fixée à
    l' article 148 paragraphe 2 du Traité s' il s' agit de décisions que le
    Conseil est appelé à arrêter sur proposition de la Commission . Au sein du
    comité , les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la
    pondération prévue audit article .     Le président ne prend pas part au vote .
3 . La Commission arrête les mesures prévues lorsqu' elles sont conformes à
    l' avis du comité .
4 . Lorsqu' elles ne sont pas conformes à l' avis du comité ou en l' absence
    d' avis , la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative
    aux mesures à prendre . Le Conseil arrête les mesures à la majorité
    qualifiée .
    Si , à l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il
    a été saisi , le Conseil n' a pas arrêté de mesures , la Commission arrête les
    mesures proposées .
                                          Article 20
1 . Les dispositions suivantes sont applicables dans le cas où il est fait
    référence à la procédure définie au présent article .
2 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à
    prendre . Le comité émet un avis sur ces mesures dans un délai fixé par le
    président en fonction de l' urgence du problème . Il se prononce à la majorité
    fixée à l' article 148 paragraphe 2 du Traité lorsqu' il s' agit de décisions que
    le Conseil est appelé à arrêter sur proposition de la Commission . Au sein du
    comité , les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la
    pondération prévue audit article . Le président ne prend pas part au vote .
 ---pagebreak---                                              14
3 . La Commission arrête les mesures lorsqu' elles sont conformes à l' avis du comité .
4 . Lorqu'elles ne sont pas conformes à l' avis du comité ou en l' absence d' avis , la
    Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à
    prendre .   Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée .
    Si , à l' expiration d' un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle
    il a été saisi , le Conseil n' a pas arrêté de mesures , la Commission arrête les
    mesures proposées .
                                         Article 21
1 . Le présent règlement n' est pas applicable aux embryons collectés et traités
    dans un Etat membre avant le 1er juillet 1989 .
2 . Jusqu' à la date d' entrée en vigueur des décisions arrêtées en application des
    articles 7 , 8 et 9 , les Etats membres n' appliquent pas aux importations
    d' embryons en provenance des pays tiers des conditions plus favorables que
    celles qui résultent de l' application du chapitre II     du présent règlement .
                                         Article 22
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                          Par le Conseil
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                                                           ANNEXE A
                                        CHAPITRE I
              CONDITIONS D * AGREMENT D' UNE EQUIPE DE COLLECTE D' EMBRYONS
Chaque équipe de collecte d' embryons doit :
a ) être composée de techniciens compétents pour effectuer la collecte , le
    traitement et le stockage d' embryons , dûment formés aux méthodes de
    désinfection et aux techniques d' hygiène propres à la lutte contre la
    propagation des maladies animales ;
b ) être placée sous la surveillance directe d' un vétérinaire d' équipe et agir sous
    la surveillance générale et avec l' agrément du vétérinaire officiel . Le
    vétérinaire d' équipe est chargé de former l' équipe aux procédures d' hygiène ;
c ) avoir à sa disposition , afin d' examiner , de traiter et d' emballer les
    embryons , des installations permanentes ou mobiles de laboratoire se
    composant d' au moins une surface de travail , un microscope et un équipement
    cryogénique . L' équipement et les matériaux de survace constituant ces
    installations doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter ;
d ) avoir à sa disposition , lorsqu' il s' agit d' un laboratoire en site permanent :
    - un local où les embryons peuvent être manipulés , voisin mais physique¬
      ment séparé de la zone utilisée pour manipuler les animaux donneurs
      pendant la collecte ;
    - un local ou une zone équipés pour le nettoyage et la stérilisation des
      instruments et de la verrerie utilisés pour la collecte ou la manipula¬
      tion des embryons ;
e ) avoir à sa disposition , lorsqu' il s' agit d' un laboratoire mobile , une
    partie spécialement équipée du véhicule se composant de deux sections
    séparées dont :
    - l' une pour l' examen et la manipulation des embryons , qui doit être une
      section propre , et
    - l' autre pour accueillir l' équipement et le matériel utilisés en contact
      avec Iss animaux donneurs ;
    Un laboratoire mobile doit toujours maintenir le contact avec un labora¬
    toire en site permanent , afin d' assurer la stérilisation de ses équipements
    et de la pouvoir s' approvisionner en liquides et autres produits
    nécessaires pour la collecte et la manipulation des embryons ;
 ---pagebreak---                                              16
f ) avoir consigné ses activités de collecte d' embryons pendant les 12 derniers
    mois , en ayant noté :
    - la race , l' âge et l' identification des donneurs et des donneuses
       concernés ,
    - le lieu de collecte , de traitement et de stockage des embryons collectés
       par l' équipe ,
    - l' identification des embryons avec le détail de leur destination , si
       celle-ci est connue ;
g ) soumettre des échantillons de routine des liquides d' extraction par
    rinçage , des liquides de lavage , embryons désintégrés , ovules non fécondés ,
    etc. issus des activités d' examen officielles de l' équipe pour la détection
    de la contamination bactérienne et virale . La procédure de collecte des
    échanges et de réalisation des examens ainsi que les normes à atteindre
    sont décidées conformément à la procédure prévue à l' article 19 . Si les
    normes visées ne sont pas atteintes , le vétérinaire officielle retire
    l' agrément officiel de l' équipe .
                                        CHAPITRE II
           CONDITIONS RELATIVES A LA COLLECTE , AU TRAITEMENT , AU STOCKAGE
     ET AU TRANSPORT DES EMBRYONS PAR L' EQUIPE AGREEE DE COLLECTE DES EMBRYONS
1 . Collecte et traitement
    a ) Les embryons sont collectés et traités par une équipe agréée , sans
        entrer en contact avec d' autres lots d' embryons ne répondant pas aux
        conditions du présent règlement ;
    b ) Les embryons sont collectés dans un lieu isolé des autres parties des
        locaux ou de l' exploitation et qui doit
        - être en bon état et facile à nettoyer et à désinfecter , et
        - avoir été nettoyé et désinfecté avant l' admission des animaux donneurs ;
    c ) les embryons sont traités ( identifiés , examinés , lavés , manipulés et
        placés dans des récipients stériles ), soit dans un laboratoire permanent
        soit dans un laboratoire mobile situé , au moment du traitement , au
        centre d' une zone de 10 km de rayon dans laquelle aucun cas de fièvre
        aphteuse n' a été constaté au cours des 30 jours précédents ;
 ---pagebreak---                                          17
 d ) tous les outils entrant en contact avec les embryons ou avec l' animal
     donneur pendant la collecte et le traitement sont à usage unique ou sont
     convenablement désinfectés et stérilisés avant usage ;
e ) les produits d' origine animale utilisés pendant la collecte des embryons
     et dans le moyen de transport proviennent de sources ne présentant pas
     de risques pour la santé animale ou sont traités avant usage de manière
     à écarter ce risque ;
f ) les récipients de stockage et ceux utilisés peur le transport sont
     convenablement désinfectés ou stérilisés avant le début de chaque
     opération de remplissage ;
g ) l' agent cryogénique utilisé n' a pas servi antérieurement pour d' autres
     produits d' origine animale ;
h ) chaque récipient pour embryons est muni d' une marque distincte permet¬
     tant d' établir aisément la date de collecte des embryons , la race et
     l' identification du donneur et de la donneuse , ainsi que le numéro
     d' enregistrement de l' équipe ; les caractéristiques et le modèle de cette
     marque sont établis conformément à la procédure prévue à l' article 19 ;
i ) avant d' être congelé si nécessaire , chaque embryon est lavé dans un
     liquide spécial pour embryons renouvelé dix fois . Chaque lavage con¬
     stitue une dilution au centième du précédent lavage et chaque transfert
     d' embryon est réalisé à l' aide d' une micropipette stérile ;
j ) après lavage , il y a lieu d' examiner chaque embryon sur toute sa surface
     à un grossissement de 50 afin de déterminer si la zone pellucide est
     intacte et exempte de matières adhérentes ;
k ) chaque embryon est placé dans un récipient stérile qui est immédiatement
     scellé ;
i ) si nécessaire , chaque embryon est immédiatement congelé et stocké en un
     lieu qui est placé sous le contrôle d' un vétérinaire officiel ;
m) Conformément à la procédure prévue à l' article 19 , il est établi un
     protocole relatif aux liquides autorisés pour effectuer l' extraction par
     rinçage et le lavage des embryons , aux techniques de lavage et , le cas
     échéant , aux traitements enzymatiques , ainsi qu' aux moyens de transport
     autorisés .
 ---pagebreak---                                            18
2 . Stockage
    a ) Chaque équipe de collecte d' embryons veille à ce que le stockage des
        embryons se fasse dans des locaux agréés à cet effet par le vétérinaire
        officiel et comportant au moins un local fermant à clé destiné exclu¬
        sivement au stockage d' embryons , sans communication directe avec des
        zones par lesquelles transitent des personnes ou des animaux ;
    b ) Les locaux de stockage doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter
        et contenir l' équipement cryogénique nécessaire ;
    c ) Les locaux de stockage doivent comporter un bureau où sont conservés les
        registres dans lesquels sont consignées en permanence toutes les entrées
        et sorties d' embryons . En particulier , la destination finale des
        embryons doit être indiquée dans ces registres ;
    d ) Les locaux de stockage sont l' objet d' une inspection par le vétérinaire
        officiel .
3 . Transport
    Les embryons destinés à des échanges intracommunautaires doivent être
    transportés dans des récipients scellés à partir de locaux de stockage
    agréés , de manière à garantir la viabilité intégrale des embryons lors de
    leur arrivée à destination .
 ---pagebreak---                                             19
                                                                    ANNEXE B
                        CONDITIONS RELATIVES AUX ANIMAUX DONNEURS
1 . Aux fins de la collecte d' embryons , les animaux donneurs doivent répondre
    aux conditions suivantes :
    a ) avoir séjourné pendant les six mois précédents au moins dans un cheptel
        - officiellement indemne de tuberculose , et
        - officiellement indemne de brucellose ou indemne de brucellose ;
        - n' ayant présenté durant les trois dernières années aucun signe de
          leucose bovine enzootique ;
        - n' ayant présenté durant l' année précédente aucun signe de
          rhino-trachéité infectieuse bovine / vulvovaginite pustuleuse
          infectieuse ;
    b ) durant les six mois précédant la collecte d' embryons , les donneuses
        peuvent au maximum avoir séjourné successivement dans deux troupeaux
        différents répondant aux conditions ci-dessus .
2 . Le jour de la collecte d' embryons , les donneuses doivent :
    a ) résider dans une exploitation :
        - indemne de fièvre aphteuse depuis trois mois au moins avant la
          collecte des embryons et située au centre d' une zone d' un rayon de 10
          km dans laquelle aucun cas de fièvre aphteuse n' a été constaté au
          cours des trente jours précédents ;
        - dans laquelle les animaux n' ont pas été vaccinés contre la fièvre
          aphteuse dans les trente jours précédant immédiatement la collecte des
          embryons ;
    b ) ne présenter aucun signe clinique de maladie .
 ---pagebreak---                                                             - 20 -                                                   ANNEXE C
    1 . Expéditeur ( nom et adresse complète)                                                 CERTIFICAT SANITAIRE
                                                                                             n°               ORIGINAL
                                                                                      2 . Etat Membre de col lecte
   3 . Destinataire ( nom et adresse complète)                                        4 . AUTORITE COMPETENTE
                                                                                     5 . AUTORITE LOCALE COMPETENTE
 NOTES
 a) Un certificat séparé doit être établi pour chaque lot d' embryons
 b) L' original du certificat doit accompagner le lot jusqu' au lieu de
       destination                                                                   6 . Adresse des locaux où les
                                                                                          embryons ont été col lectés
   7 . Lieu de chargement
                                                                                     8 . Nom et adresse de l' équipe
  9 . Moyen de transport                                                                  de col lecte d' embryons
 10 . Lieu et Etat Membre de destination                                            II . Numéro d' enregistrement de
                                                                                          l' équipe de collecte d' embryons
 12 . Nom et marque cod9 des récipients contenant les embryons
 13 . Identification du lot
a ) Nombre d' embryons          : b) Date(s ) de collecte     : c) Identification du donneur et               : d ) Race
                                :                             :    de la donneuse
 14 . Je soussigné , vétérinaire officiel , certifie :
       a) que les embryons décrits ci-dessus ont été collectés , traités et stockés dans des conditions répondant
           aux normes prévues par le règlement ( CEE) n°89/...
       b) que les embryons décrits ci-dessus ont été acheminés jusqu' au lieu de chargement dans un récipient scellé
           dans des conditions conformes aux dispositions du règlement ( CEE ) n°89/...
       c) (Certification supplémentaire conformément aux dispositions de l' article 4 ) du réglement
Fait à                      . I®
                                                                            Signature :
                                                                            Nom en majuscules :
                                                                           Diplôme ou titre :