CELEX: C1997/026/09
Language: fr
Date: 1997-01-25 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal du travail de Charleroi rendu le 7 novembre 1996 dans l'affaire Louisette Cordelle contre Office national des pensions (Affaire C-366/96)

N° C 26/6            |_FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                           25 . 1 . 97
     en vigueur du règlement à l'organisation commune des                  1978 , relative au rapprochement des législations des
     marchés et ne sont pas dues à l'absence de diligence                  Etats membres concernant l'étiquetage et la présenta­
     des opérateurs concernés.                                             tion des denrées alimentaires destinées au consomma­
                                                                           tion final ainsi que la publicité faite à leur égard C ),
2 ) Le traité CE n'autorise pas les juridictions nationales à              lorsqu'il met en vente en république fédérale d'Allema­
     prescrire des mesures provisoires, dans le cadre d'une                gne des denrées alimentaires étiquetées en langues ita­
     procédure tendant à l'octroi d'une protection provi­                  lienne, française ou anglaise ?
     soire, par voie de référé, jusqu'à ce que la Commission
     ait adopté un acte juridique pour régler, conformément         2 ) Dans la négative, le commerçant satisfait-il néanmoins
     à l'article 30 du règlement (CEE) n° 404/93, les cas de               aux exigences de l'article 14 de la directive 79/112/
     rigueur auxquels sont confrontés les opérateurs.                      CEE en apposant dans son magasin, à l'endroit où se
                                                                           trouve le produit concerné, une étiquette complémen­
0 ) JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 , p. 8 .                                  taire portant les mentions requises en langue alle­
(2) JO n0 L 47 du 25 . 2. 1993 , p. 1 .                                    mande ?
                                                                    (!) JO n0 L 33 du 8 . 2 . 1979, p . 1 .
Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
du tribunal du travail de Charleroi rendu le 7 novembre
1996 dans l' affaire Louisette Cordelle contre Office               Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
                      national des pensions                         Svea Hovràtt rendu le 22 novembre 1996 dans l' affaire
                       (Affaire C-366/96 )                                             Anders Sjôberg contre Âklagaren
                           ( 97/C 26/09 )                                                       (Affaire C-387/96 )
                                                                                                   ( 97/C 26/11 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ju­        La Cour de justice des Communautés européennes a été
gement du tribunal du travail de Charleroi rendu le 7 no­           saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ar­
vembre 1996 dans l' affaire Louisette Cordelle contre Of­           rêt du Svea Hovràtt rendu le 22 novembre 1996 dans l' af­
fice national des pensions, qui est parvenue au greffe de la        faire Anders Sjôberg contre Âklagaren, qui est parvenue
Cour le 21 novembre 199 6 .                                         au greffe de la Cour le 27 novembre 1996 . Le Svea Ho­
                                                                    vràtt demande à la Cour de justice de statuer sur les ques­
Le tribunal du travail de Charleroi demande à la Cour de            tions suivantes .
justice de statuer sur la question suivante .
                                                                    1 ) La disposition dérogatoire de l'article 13 paragraphe 1
Considérant, d'une part, les prestations de droit français                 point b ) du règlement ( CEE) n0 3820/85 du Conseil C1 )
payées par la Caisse régionale d'assurance maladie Nord­                   s'applique-t-elle aux activités de transport exercées par
Picardie et, d' autre part, la pension de retraite de droit                le Stockholms làns landsting par l'intermédiaire de SL
belge, la norme prohibitive de cumul, contenue dans                        Buss AB ?
l'article 52 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967, est-elle
applicable eu égard aux règlements communautaires ?                 2 ) En vertu de l'article 14 paragraphe 5 du même règle­
                                                                           ment, chaque conducteur affecté à un service visé à
                                                                           l' article 14 paragraphe 1 doit être porteur d'un extrait
                                                                           du registre de service et d'une copie de l'horaire de ser­
                                                                           vice . Cette exigence est-elle satisfaite lorsque la portée
                                                                           de l'extrait du registre de service est limitée à un seul
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                     jour ?
nance de l'Amtsgericht Aachen rendue le 6 novembre
1996 dans la procédure en matière d'amende                          ( J ) JO n° L 370 du 31 . 12 . 1985 , p. 1 . Règlement du 20 décembre
         administrative contre Hermann Josef Goerres                      1985 , relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en ma­
                       (Affaire C-385/96 )                                tière sociale dans le domaine des transports par route .
                             97/C 26/ 10 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­
donnance de l'Amtsgericht Aachen rendue le 6 novembre               Demande de décision préjudicielle introduite par ordon­
 1 996 dans la procédure en matière d'amende administra­             nance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 25 septembre
tive contre Hermann Josef Goerres, qui est parvenue au               1996 dans l'affaire Aher-Waggon GmbH contre État
greffe de la Cour de justice le 28 novembre 1996 .                                                     allemand
                                                                                                 (Affaire C-389/96 )
 L'Amtsgericht Aachen demande à la Cour de statuer sur
 les questions suivantes .                                                                          ( 97/C 26/ 12 )
 1 ) Un commerçant agit-il en conformité avec l'article 14           La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision
      de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre          préjudicielle introduite par ordonnance de la onzième