CELEX: 31987R2956
Language: fr
Date: 1987-10-02
Title: Règlement (CEE) n 2956/87 de la Commission, du 1er octobre 1987, portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certaines céréales exportées sous forme de pâtes alimentaires

N0 L 279/ 10                                Journal officiel des Communautés européennes                                   2. 10 . 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2956/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 1 er octobre 1987
                  portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de
                               certaines céréales exportées sous forme de pâtes alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que la situation sur certains marchés peut
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                        rendre nécessaire l'adaptation des restitutions pour
péenne,
                                                                        certains produits ; que, afin d'éviter des demandes de fixa­
                                                                        tion à l'avance des restitutions à des fins spéculatives, il
                                                                        importe de suspendre cette fixation à l'avance jusqu'à la
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                      mise en application de cette adaptation ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par           considérant que les mesures prévues au présent règlement
le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
article 16 paragraphe 7 premier alinéa,
vu le règlement (CEE) n0 3035/80 (3) du Conseil, du 11
novembre 1980, établissant, pour certains produits agri­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT.:
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de                                  Article premier
fixation de leur montant, modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2223/86 (4), et notamment son ar­                    La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour
ticle 5 paragraphe 3 premier alinéa,                                    les froments tendre et dur exportés sous forme de pâtes
                                                                        alimentaires relevant de la position 19.03 du tarif doua­
considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement                  nier commun est suspendue jusqu'au 19 octobre 1987.
(CEE) n0 2727/75, ainsi que l'article 5 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n0 3035/80, prévoient la possibilité de
suspendre l'application des dispositions relatives à la fixa­                                     Article 2
tion à l'avance de la restitution pour les produits de base
exportés sous la forme de certaines marchandises ;                      Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 " octobre 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      COCKFIELD
                                                                                     Vice-président
o   JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 182  du 3 . 7. 1987, p. 40 .
O   JO  n0 L 323  du 29 . 11 . 1980, p. 27.
 4) JO  n0 L 194  du  17. 7. 1986, p. 1 .