CELEX: 51971PC0012
Language: fr
Date: 1971-01-12
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant fixation des normes communes de commercialisation pour les crevettes du genre "Crangon" sp. p. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 12
Vol. 1971/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(71)12 final
                                                   Bruxelles , le 12 janvier 1971
                                  PROPOSITION D' UN
                          REGLEMENT ( CEE)   DU CONSEIL
                 portant fixation des normes communes de com­
                 mercialisation pour les crevettes du genre
                 " Crangon " sp. p .
                      ( présentée pur la Commission au Conseil )
   C0M(71 ) 12 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
            La proposition de règlement portant "Organisation commune
des marchés dans le secteur des produits de la Pêche " prévoit dans son
article 2 la possibilité de fixer des normes communes de commercialisa­
tion ainsi que le champ d' application de ces normes pour les produits
relevant de ce secteur d' économie .
            Les mesures prévues dans le règlement susmentionnée visant
à la détermination et la fixation des prix,' concernent outre certaines
espèces de poissons frc.is pour lesquelles des normes de commercialisa­
tion ont été déjà arrêtées P-r le règlement ( CEE) n° 2^55/70 du Conseil ,
 *\
( ), également les crevettes grises .
            La présente proposition s' inspire donc dans une très large
mesure du dernier règlement à l' exception des particularités propres à
ces espèces de crustacés »
( ) J.O. n° L ZSk du 5 . 12 . 1970 , p. 1
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION     D' UN
I                         REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                  portant ixxata.^r"' at-G normes communes
     /           de commercialisât ! jn pour las crevettes
                     du genre " Crangon " sp.p .
                                         La < CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                         vu le traité instituant la Connnunautâ
                                         économique européenne ,
                                         vu le règlement ( CEE ) n° - .2lA-2/70 du .
                                         Conseil , du 20 octobre 1370 , portant
                                         organisation commune des marchés dans le
                                         secteur des produits de la pêche - ( ),
                                         et notamment son article 2 paragraphe 3j
                                         vu la proposition de la Commission ,
  considérant que le règlement ( CEE ) n° 21^+2/70 prévoit la possibilité
  de fixer des normes communes de commercialisation ; que l' application
  de ces normes est susceptible de contribuer à l' amélioration de la qua­
  lité des crevettes commercialisées et de faciliter , de ce fait leur
  écoulement ;
  considérant que la presque totalité des crevettes de la production com­
  munautaire sont cuites aussitôt après leur capture en vue d' éviter là
  détérioration rapide de leur fraîcheur , qu' il convient de ce fait d' ar­
  rêter par priorité des normes pour les crevettes simplement cuites à
  l' eau ;                                                                             •
                                                                            • •/ * m •
  ( 1 ) J.O. n° L 2:6 du 27.10.1970 , p. 5 .
 ---pagebreak--- consideremt que , dans presque tous les Etats membres pratiquant la pêche J
en mer , les crevettes qui , en vertu de l'a réglementation nationale ,        j
ont été ju^^js propres à la consommation humaine sont mises en vente            ;
suite à un triage selon leur calibrage ; qu' il existe aussi une classifi-      j
cation suivant le degré de fraicheur ;
considérant que , coupte tenu des mesures prévues dans le règlement ( CEE )
n° 21^2/70 , visant à la détermination et à la formation des prix , la
normalisation de crevettes revêt une importance particulière ; qu' il y a
lieu par conséquent d' uniformiser les classifications effectuées jusqu' à
présent sur le plan national ;
considérant que jusqu' à présent une classification des crevettes n' à lieu
qu' avant la première vente étant donné qu' une grande partie de ces cre­
vettes sont immédiatement épluchées eu transformées de différentes manières
qu' il convient donc dé limiter l' application des normes communes au stade
de la première vente dans la Communauté ;
considérant que l' amélioration de la qualité peut notamment etre atteinte
en excluant de la commercialisation pour la. consommation humaine , les
crevettes qui ne présentent pas un certain degré de fraîcheur ;
considérant que les normes doivent s' appliquer à toutes les crevettes com­
mercialisés sur le territoire des Etats membres de la Communauté , y compris
les importations ; qu' il apparaît toutefois nécessaire d' exclure de leur
champ d' application certaines ventes directes portant sur do petites
quantités au détaillant ou au consoumateur ; qu' il convient , d' autre part ,
de dispenser de la classification les crevettes pour lesquelles il est
prouvé qu' elles ne seront pas utilisées pour la consommation humaine ;
considérant que l' état de fraîcheur des crevettes intervient de façon dé­
terminante dans, l' appréciation de leur qualité ; qu' une répartition en
catégories de calibrage est également indispensable du fait de la diversité
des habitudes d' achat des consommateurs et des méthodes courantes de trans
formation . dans la Communauté ;
 ---pagebreak--- considérant qu' il n' existe pas actuellement de méthode objective per­
mettant d' apprécier à la fois rapidement et à un coût réduit l' état de
fraîcheur des crevettes ; que seul l' examen organoleptique , qui est d' ail­
leurs appliqué dans les . Stats membres répond à cette exigence et constitue
une méthode acceptable ;                                          ;
considérant que , compte tenu dos pratiques existant dans la plupart des
Etats membres , il apparaît opportun que les professionnels effectuent
la classification par catégorie do fraîcheur et par catégorie de cali­
brage ; qu' en vue notamment de l' appréciation de la fraîcheur à partir de
critères crganoloeptiques , il convient de prévoir le concours d' experts
désignés à cette fin par les organisations professionnelles concernées ;
considérant quo , dans un but d' information réciproque , il convient que
chaque Etat membre communique aux autres Etats membres et à la Commission
une liste des noms et adresses des experts et organisations professionnel­
les concernés ;
considérant qu' il est indispensable que les crevettes importées en pro­
venance de pays tiers soient conformes aux normes communautaires ;
considérant que l' application des dites normes à ces crevettes conduit
à exiger des indications supplémentaires sur les emballages ; que toutefois ,
cas indications ne sont pas nécessaires s' il s' agit de crevettes intro­
duites par des navires dans la Communautés dans les mêmes conditions que
la production communautaire ,
A ARRETE LE PIŒS,_.NT REGLEMENT ï
 ---pagebreak---          \
                                    - k -
                              Article premier
Des normes de commercialisation sont fixées pour les crevettes grises du
genre " Crangon " sp.p . , relevant de la sous-position ex 03.03 A IV b ) 1
du Tarif douanier commun , simplement cuites à l' eau,,
 ---pagebreak---                                    M» 5 •*
                               Article 2
Au sons du présent règlement , on entend par :
a ) Commercialisation : la première mise en vente et la première vente ,
    suite à l' introduction dans la Communauté ;
b ) Lot : certaine quantité de crevettes ayant fait l' objet du même
    conditionnement ^
c ) conditionnement : type de récipient dans lequel les crevettes sont
    présentées , tel que caisses , corbeilles etc. »
 ---pagebreak---                                     - 6 -
                               Article 3                                      1
                       ^   ^             Qp
1 . Los crevettes visés à 1' .r.rticle 1    et faisant partie de la production
communautaire ne peuvent être commercialisées à l' intérieur de la Com­
munauté que si elles satisfont aux dispositions du présent règlement .
2 . Les crevettes visées à l' article 1 er et classées dans la catégorie
de fraîcheur C visée à l' article 5 , ne peuvent être commercialisées
pour la consommation humaine .                                                  '
3 . Les dispositions du présent règlement ne sont toutefois pas applicable!
    a ) aux petites quantités de crevettes cédées directement par le pêcheui
        cêtier au détaillant ou au consommateur ;                                 j
    b ) aux crevettes pour lesquelles 1 1 ayant-droit apporte la preuve            i
        qu' elles ne seront pas utilisées pour la consommation humaine »
4 . Les modalités d' application des par~.gr~.phe 2 et 3 sont arrêtées selon
la procédure prévue à l' article 29 du règlement ( CEE ) n° 2142/70 ,
 ---pagebreak---                               Article   -            -
Los normes de commercialisation visées à l' article' premier comprennent
a ) dos catégories de fraîcheur .
b ) des catégories de calibrage .
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                               Article 5 .
Les crevettes visées à l' article premier sont classées en lot corres­
pondant    à l' une des catégories de fraîcheur A , E ou C ,
Catégorie de fraîcheur A
a ) caractéristiques minimale s
    - surface de la carapace : humide et luisante ;
    - en cas de transvasement , les crevettes doivent tomber séparées ;
    - chair sans odeur étrangère ;
    - e::emptee de sable et autres matières étrangères ,,
b ) aspoct do la crevette pourvue de sa carapace
    - couleur rouge-rose nette , avec de petit os taches blanches ; partie
      pectorale de la carapace claire ;
    - très incurvée .
c ) état de la chair rendant et anrès le décorticago
    - se décortique aisément avec des pertes de chair techniquement
      inévitables ;
    - ferme , pas coriace ;
d ) fragments
    - rares fragments de crevettes admis ;
e ) teneur en eau
    - inférieure à 13 % ,
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Catégorie de fraîcheur B
a ) caractéristiques minimales
    -» les memes que celles de la catégorie de fraîcheur À ;
b ) aspect de Ir. crevetto -oourvue de sa c ".ranaco
    - couleur allant du rouge-rose légèrement delave au rouge-bleuatre ,
       avec des taches blanches ; partie pectorale de la carapace claire ,
       tirant sur le gris ;
    - incurvée f
c ) état de la chair pendant et après le décorticage
    - se décortique moins aisément             âvec de faibles pertes de cha
    - moins ferme , légèrement coriace ;
d ) fragments
    - faible quantité de fragments de crevettes admises ,
e ) Teneur en eau "
    - de 13 à 16 g .
Catégorie de fraîcheur C
Sont placées dans cette catégorie les crevettes ne satisfaisant pas aux
exigences requises pour le classement dans les catégories de fraîcheur
A et B.
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                               Artide 6
1 . Chaque lot doit otre homogène quant a son état de frp.îcheur »
Toutefois un lot de faible volume peut ne pas etre homogène ; dans ce
cas il est classé dans la catégorie de fraîcheur In plus basse qui y est
représentée .
2 . La catégorie de fraîcheur doit être inscrite sn caractères lisibles
et indélébiles , d' une hauteur de 5 cm au moins , sur des étiquettes ap­
posées sur les lots .
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                               Article 7
1 , Les crevettes a ont classées selon les catégories de calibrage suivantes
            Largeur de la carapace          pièces au kg
raille 1     6,6 mm et plus                   660 ou moins
raille 2     moins de 6,6 mm                  661 et plus
2 » Chaque lot doit etre homogène quant au calibrage des crevettes .
Toutefois un lot de faible volume peut ne pas être homogène ; dans ce
cas il est classé dans la catégorie de calibrage 2 .
3 . La catégorie de calibrage doit être inscrite en caractères lisibles et
indélébiles , d' une hauteur minimale de 5 cm sur des étiquettes apposéës
                                    /
sur les lots .
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                             Arti c le 8
Los professionnels effectuent la classification par catégories de fraî­
cheur et catégories de calibrage avec le concours d' experts désignés à
cette fin par les organisations professionnelles concernées .
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                              Article 9
Chaque IDtat membre communique aux autres Etats membres et à la Commis3ion f
au plus tard un mois avant la date de la mise en application du présent
règlement , une liste des noms et adresses des experts et organisations
professionnelles visés à l' article 8 » Toute modification de cette liste
est communiquée aux autres Etats membres et à la Commission »
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                               Article 10
1 . Los crevettes visées à l' article premier en provenance dos pays tiers
ne peuvent être mises à la consommation , dans la Communauté , que
a ) si elles répondent aux dispositions des articles      5 » 6 et 7 ;
b ) si elles sont présentées dans des emballages portant l' indication
    clairement visible et parfaitement lisible ,:
    - du paya d' origine imprimé en caractères latins d' une hauteur d' au
      moins 20 mm :
    - de l' une des mentions eui vante s :
      " Crevettes grises ",
      1 Garnelen "
      " Gamberetti grigi ",
      " Garnalen " :
    - de la catégorie de fraîcheur et de la catégorie de calibra.ge ;
    - du poids net en k£ des crevettes contenues dans les emballages ;
    - de la date de la classification et de la date de l' expédition ;
    - du non et de l' adresse de l' expéditeur .
2 . Toutefois , les crevettes provenant directement des lieux de pêche et
             i              '
introduits par des navires battant pavillon d' un pays tiers dans iin port
de la Communauté sont soumises pour leur mise à la consommation aux mêmes
dispositions que celles applicables à la production communautaire .
 ---pagebreak---                                - 15 -
                             Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le régime prévu par le présent règlement est applicable à partir du
         ... 1971 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil
                                              Le Président