CELEX: 31998R0966
Language: fr
Date: 1998-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 966/98 de la Commission du 7 mai 1998 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1337/97

L 135/30              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 8. 5. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 966/98 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 mai 1998
                 relatif aux offres communiquées pour l’exportation d’orge dans le cadre de
                                     l’adjudication visée au règlement (CE) no 1337/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du règlement (CEE) no 1766/92, décider de ne pas donner
                                                                   suite à l’adjudication;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin            considérant que, tenant compte notamment des critères
1992, portant organisation commune des marchés dans le             visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n’est
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le           pas indiqué de procéder à la fixation d’une restitution
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                     maximale ou d’une taxe minimale;
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29            considérant que les mesures prévues au présent règlement
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du        sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 2052/97 (4), et notamment son article 7,                                 Article premier
considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de         Il n’est pas donné suite aux offres communiquées du 1er
la taxe à l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a été      au 7 mai 1998 dans le cadre de l’adjudication de la
ouverte par le règlement (CE) no 1337/97 de la Commis-             restitution ou de la taxe à l’exportation d’orge visée au
sion (5);                                                          règlement (CE) no 1337/97.
considérant que, conformément à l’article 7 du règlement                                      Article 2
(CE) no 1501/95, sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23          Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 7 mai 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L  287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L  184 du 12. 7. 1997, p. 1.