CELEX: 32021R1750
Language: fr
Date: 2021-09-28 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2021/1750 du Conseil du 28 septembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/440 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en œuvre

4.10.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 349/1
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2021/1750 DU CONSEIL
         du 28 septembre 2021
         modifiant le règlement (UE) 2019/440 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en œuvre
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 29 novembre 2018, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2019/440 (1) relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l’accord de pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «accord de pêche»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 4 mars 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/441 (2) relative à la conclusion de l’accord de pêche et de son protocole de mise en œuvre.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2019/440 répartit les possibilités de pêche, notamment dans la catégorie 6 (Pélagique industrielle), entre les États membres, y compris le Royaume-Uni.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En vertu de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait»), le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union depuis le 1er février 2020. La période de transition prévue dans l’accord de retrait a pris fin le 31 décembre 2020. Par conséquent, le Royaume-Uni n’a plus le droit d’utiliser ces possibilités de pêche au-delà de cette date et il y a lieu de les réattribuer aux États membres à partir du 1er janvier 2021.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il importe que la réattribution des possibilités de pêche soit transparente et proportionnelle à la répartition initiale des quotas.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2019/440 en conséquence.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Compte tenu de son incidence sur les activités de pêche en 2021, il y a lieu que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2021. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche en question n’ont pas été utilisées par le Royaume-Uni et sont augmentées pour les États membres concernés.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     En raison de l’urgence liée à l’application rétroactive du présent règlement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            À l’article 1er du règlement (UE) 2019/440, le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit:
            
               
                  «1.   Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé “accord de pêche”) sont réparties entre les États membres comme suit:
                  
                              Catégorie de pêche
                           
                           
                              Type de navire
                           
                           
                              État membre
                           
                           
                              Licences ou quota
                           
                        
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          Pêche artisanale au nord, pélagiques
                                       
                                    
                           
                              Senneurs < 150 tonnage brut (GT)
                           
                           
                              Espagne
                           
                           
                              22 
                           
                        
                              
                                          2.
                                       
                                       
                                          Pêche artisanale au nord
                                       
                                    
                           
                              Palangriers de fond < 40 GT
                           
                           
                              Espagne
                           
                           
                              25 
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              7 
                           
                        
                              Palangriers de fond ≥ 40 GT < 150 GT
                           
                           
                              Portugal
                           
                           
                              3 
                           
                        
                              
                                          3.
                                       
                                       
                                          Pêche artisanale au sud
                                       
                                    
                           
                              Ligne et canne < 150 GT par navire
                              Total < 800 GT
                           
                           
                              Espagne
                           
                           
                              10 
                           
                        
                              
                                          4.
                                       
                                       
                                          Pêche démersale
                                       
                                    
                           
                              Palangriers de fond ≤ 150 GT
                           
                           
                              Espagne
                           
                           
                              7 
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              4 
                           
                        
                              Chalutiers ≤ 750 GT
                              Total ≤ 3 000  GT
                           
                           
                              Espagne
                           
                           
                              5 
                           
                        
                              Italie
                           
                           
                              0 
                           
                        
                              
                                          5.
                                       
                                       
                                          Pêche thonière
                                       
                                    
                           
                              Canneurs
                           
                           
                              Espagne
                           
                           
                              23 
                           
                        
                              France
                           
                           
                              4 
                           
                        
                              
                                          6.
                                       
                                       
                                          Pélagique industrielle
                                       
                                    
                           
                              85 000  tonnes (t) en 2019
                              90 000  t en 2020
                              100 000  t par an en 2021 et 2022
                              Répartition des navires autorisés à pêcher:
                              
                                           
                                       
                                       
                                          10 navires ≥ 3 000  GT et < 7 765  GT
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          4 navires ≥ 150 GT et < 3 000  GT
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          4 navires < 150 GT
                                       
                                    
                           
                              2019: 85 000  t
                           
                           
                               
                           
                        
                              Allemagne
                           
                           
                              6 871,2  t
                           
                        
                              Lituanie
                           
                           
                              21 986,3  t
                           
                        
                              Lettonie
                           
                           
                              12 367,5  t
                           
                        
                              Pays-Bas
                           
                           
                              26 102,4  t
                           
                        
                              Irlande
                           
                           
                              3 099,3  t
                           
                        
                              Pologne
                           
                           
                              4 807,8  t
                           
                        
                              Royaume-Uni
                           
                           
                              4 807,8  t
                           
                        
                              Espagne
                           
                           
                              496,2  t
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              1 652,2  t
                           
                        
                              France
                           
                           
                              2 809,3  t
                           
                        
                               
                           
                           
                              2020: 90 000  t
                           
                           
                               
                           
                        
                              Allemagne
                           
                           
                              7 275,4  t
                           
                        
                              Lituanie
                           
                           
                              23 279,6  t
                           
                        
                              Lettonie
                           
                           
                              13 095,0  t
                           
                        
                              Pays-Bas
                           
                           
                              27 637,9  t
                           
                        
                              Irlande
                           
                           
                              3 281,6  t
                           
                        
                              Pologne
                           
                           
                              5 090,6  t
                           
                        
                              Royaume-Uni
                           
                           
                              5 090,6  t
                           
                        
                              Espagne
                           
                           
                              525,4  t
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              1 749,4  t
                           
                        
                              France
                           
                           
                              2 974,5  t
                           
                        
                               
                           
                           
                              2021 et 2022: 100 000  t par an
                           
                           
                               
                           
                        
                              Allemagne
                           
                           
                              8 568,4  t
                           
                        
                              Lituanie
                           
                           
                              27 417,0  t
                           
                        
                              Lettonie
                           
                           
                              15 422,3  t
                           
                        
                              Pays-Bas
                           
                           
                              32 549,8  t
                           
                        
                              Irlande
                           
                           
                              3 864,9  t
                           
                        
                              Pologne
                           
                           
                              5 995,4  t
                           
                        
                              Espagne
                           
                           
                              618,8  t
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              2 060,3  t
                           
                        
                              France
                           
                           
                              3 503,1  t»
                           
                        
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2021.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               S. KUSTEC
            
         
         
            (1)  Règlement (UE) 2019/440 du Conseil du 29 novembre 2018 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en œuvre (JO L 77 du 20.3.2019, p. 1).
         
            (2)  Décision (UE) 2019/441 du Conseil du 4 mars 2019 relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que de l’échange de lettres accompagnant l’accord (JO L 77 du 20.3.2019, p. 4).
         
            (3)  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.