CELEX: 31993R0345
Language: fr
Date: 1993-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 345/93 de la Commission, du 16 février 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 40/ 12                               Journal ôfficiel des Communautés européennes                                     17. 2. 93
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 345/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 février 1993
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
                                                                    Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              n0 3534/92 (% a interdit les échanges entre la Commu­
péenne,                                                             nauté et les républiques de Serbie et du Monténégro ; que
                                                                    cette interdiction ne s'applique pas à certaines situations
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   telles qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et
                                                                    3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                     restitutions ;
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier       considérant que les taux représentatifs de marché définis à
lieu par le règlement (CEE) n° 1 754/92 (2), et notamment           l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil Q
son article 30 paragraphe 4,                                        sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                    monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                    États membres ; que les modalités d'application et de
permettre une exportation économiquement importante,                détermination de ces conversions ont été établies dans le
la différence entre les prix dans le commerce interna­              règlement (CEE) n° 3819/92 de la Commission (8) ;
tional des produits visés audit article et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par une              considérant que l'application des modalités rappelées
restitution à l'exportation ;                                       ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
                                                                    pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               fruits et légumes dans la Communauté et dans le
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                    commerce international, conduit à fixer les restitutions
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles      conformément à l'annexe du présent règlement ;
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié par      , considérant que, pour le Portugal, l'acte d'adhésion a
le règlement (CEE) n0 2455/72 (4), les restitutions doivent         institué un régime de transition par étapes ;
être fixées en prenant en considération la situation ou les
perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et        considérant que, à partir du début de la deuxième étape
légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­              de transition, le 1 er janvier 1991 , il convient lors de la fixa­
bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le                tion des restitutions pour le Portugal, conformément à
commerce international ; qu'il doit également être tenu             l'article 255 de l'acte d'adhésion, de tenir compte des
compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que         différences des prix économiquement justifiés pour
de l'aspect économique des exportations envisagées ;                chacun des produits concernés ;
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement            considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­               sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les         légumes,
plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans
le commerce international doivent être établis compte
tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la situation dans le commerce interna­
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés                                      Article premier
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de          Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
ce produit ;                                                        légumes sont fixées aux montants repris à l'annexe du
                                                                    présent règlement, à la colonne I pour le Portugal et à la
considérant que les tomates, les citrons frais, les oranges         colonne II pour les autres États membres.
douces fraîches et les pommes des catégories Extra, I et II
des normes communes de qualité, les amandes, les
noisettes ainsi que les noix en coque peuvent actuelle­                                          Article 2
ment faire l'objet d'exportations économiquement impor­
tantes ;                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 1993.
(') JO   n0 L 118 du  20. 5. 1972, p. 1 .                           O JO n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
O   JO   n0 L 180 du  1 . 7. 1992, p. 23.                           («) JO n0 L 358 du 8. 12. 1992, p. 16.
(3) JO   n0 L 318 du  18. 12. 1969, p. 17.                          O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0 L 266 du  25. 11 . 1972, p. 7.                          M JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
 ---pagebreak--- 17. 2. 93                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 40/ 13
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 16 février 1993.
                                                                Par la Commission
                                                                  René STEICHEN
                                                             Membre de la Commission
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                                                                            ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 16 février 1993, fixant les restitutions à l'exportation
                                                           dans le secteur des fruits et légumes
                                                          (en écus/100 kg net)                                                               (en écus/100 kg net)
                                             Montants des restitutions (2)                                                       Montants des restitutions (j)
                      Destination des                                                                      Destination des
    Code produit                                                                         Code produit        restitutions (')                     Autres États
                       restitutions (')                        Autres États
                                             Portugal (I)      membres (II)                                                     Portugal (I)      membres (II)
0702 00 10 100               04                  1,19               4,50              0806 10 11 900               —                —                  —
0702 0010 900                —                   —                  —                 0806 10 15 200               04               —                  —
0702 00 90 100               04                  1,19               4,50              0806 10 15 900               —                —                  —
0702 00 90 900               —                   —                  —                 0806 10 19 200               04               —                  —
0802 12 90 000               04                  9,67               9,67              0806 10 19 900               —                —                  —.
0802 21 00 000               04                11,30               11,30              0808 10 31 100               —                —                  —
0802 22 00 000               04                21,80               21,80              0808 10 31 910               02               4,27               8,00
0802 31 00 000               04                 14,00              14,00              0808 10 31 990               —                —                  —
0805 10 11 200               01                  7,24              11,00              0808 10 33 100               —                —                  —
0805 10 11 900               —                   —                  —                 0808 10 33 910               02               4,27               8,00
0805 10 15 200               01                  7,24              11,00              0808 10 33 990               —                —                  —
0805 10 15 900               —                   —                  —                 0808 10 39 100               —                —                  —
080510 19 200                01                  7,24              11,00              0808 10 39 910               02               4,27               8,00
0805 10 19 900               —                   —                  —                 0808 10 39 990               —                —                  —
0805 10 21 200               01                  7,24              11,00              0808 10 51 100               —                —                  —
0805 10 21 900               —                   —                  —
                                                                                      0808 10 51 910               02               4,27               8,00
0805 10 25 200               01                  7,24              11,00               0808 10 51 990              —                —                  —
0805 10 25 900               —                   —                  —
                                                                                      0808 10 53 100               —                —                  —
0805 10 29 200               01                  7,24              11,00
                                                                                      0808 10 53 910               02               4,27               8,00
0805 10 29 900               —                   —                  —
                                                                                      0808 10 53 990               —                —                  —
080510 31 200                01                  7,24              11,00
                                                                                       0808 10 59 100              —                —                  —
0805 10 31 900               —                   —                  —
                                                                                       0808 10 59 910              02               4,27               8,00
0805 10 35 200               01                  7,24              11,00
                                                                                      0808 10 59 990               —                —                  —
0805 10 35 900               —                   —                  —
                                                                                       0808 10 81 100              —                —                  —
080510 39 200                01                  7,24              11,00
0805 10 39 900               —                   —                  —
                                                                                       0808 10 81 910              02               4,27               8,00
                                                                                       0808 10 81 990              —                —                  —
080510 41 200                01                  7,24              11,00
                                                                                       0808 10 83 100              —                —                  —
080510 41 900                —                   —                  —
0805 10 45 200               01                  7,24              11,00               0808 10 83 910              02               4,27               8,00
0805 10 45 900               —                   —                  —                  0808 10 83 990              —                —                  —
080510 49 200                 01                 7,24              11,00               0808 10 89 100              —                —                  —
080510 49 900                —                   —                  —                  0808 10 89 910               02              4,27               8,00
0805 20 50 100               —                   —                  —                  0808 10 89 990      .       —                —                  —
0805 20 50 900               —                   —                  —                  0809 30 10 100              03               —                  —
0805 30 10 100               04                  5,92              13,50               0809 30 10 900              03               —                  —
0805 30 10 900               —                   —                  —                  0809 30 90 100              03               —                  —
080610 11 200                04                  —                  —                  0809 30 90 900              —                —                  —
(') Les destinations sont identifiées comme suit :
    01 l'Autriche, la Suisse, la Finlande, la Suède, le Groenland, la Norvège, l'Islande, Malte, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la
       Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le
       Kirghistan, la Moldova, ta Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et l'ancienne
       république yougoslave de Macédoine,
    02 la Suède, la Norvège, l'Islande, l'Autriche, les îles Féroé, la Finlande, le Groenland, Malte, la Syrie, la Pologne, la République tchèque, la République
       slovaque, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le
       Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la
       Slovénie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la Bolivie, le Brésil, le Vénézuela, le Pérou, Panama, l'Équateur, la Colombie, les pays et
       territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, les pays de la péninsule Arabique [l'Arabie Saoudite, Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes
       unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), le Koweït et le Yémen], l'Iran et la. Jordanie,
    03 toutes destinations, autres que la Suisse et l'Autriche,
    04 toutes destinations.
(2) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie
    par des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 point a) et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.