CELEX: 11992M/PRO/SEBC/17
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre IV: Fonctions monétaires et opérations assurées par le SEBC - Article 17: Comptes auprès de la BCE et des banques centrales nationales

Avis juridique important

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11992M/PRO/SEBC/17

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre IV: Fonctions monétaires et opérations assurées par le SEBC - Article 17: Comptes auprès de la BCE et des banques centrales nationales  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0072

 Article 17  Comptes auprès de la BCE et des banques centrales nationales Afin d'effectuer leurs opérations, la BCE et les banques centrales nationales peuvent ouvrir des comptes aux établissements de crédit, aux organismes publics et aux autres intervenants du marché et accepter des actifs, y compris des titres en compte courant, comme garantie.