CELEX: C2004/094/64
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Affaire C-99/04: Recours introduit le 26 février 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/29
            
         Recours introduit le 26 février 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-99/04)
   (2004/C 94/64)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 26 février 2004 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Valero Jordana et R. Amorosi, en qualité d'agents.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/80/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations imposées par l'article 18, paragraphe 1, de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 27 novembre 2002.
   
      (1)  JO L 309 du 27 novembre 2001, p. 1.