CELEX: 51972PC1491
Language: fr
Date: 1972-11-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le règlement (CEE) No 227/72 du Conseil, du janvier 1972, relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits de la pêche originaires de Tunisie.#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le règlement (CEE) No 228/72 du Conseil, du 31 janvier 1972, relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits de la pêche originaires du Maroc (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1491
Vol. 1972/0204
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
                                                               COM(72)1491 final
                                                        Bruxelles , le 30 novembre 1972
                                    Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CES ) DTJ CONSEIL
                 prorogeant le règlement ( (CEE) ) No 227/72 - du. Conseil ,
                 du      janvier 1972 , relatif à l' l' importation* dans la
                 Communauté de certains produits de la pêche origi-
                                naires de Tunisie            . *
                                    Proposition d' un                 •
                             REGLEMENT ( (CEE) ) DU CONSEIL
                  prorogeant le règlement ( CES -) No 228/72 du Conseil ,
                                                                V
                  du 31 janvier 1972 , relatif à l' importation dans la
                       Communauté de certains produits de la pêche
                                  originaires du Maroc
                    ( présentées par la Commission au Conseil )
CCM ( 72 ) 1^91 final
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
1 . Lu régime prévu 'aux Accords de Tunis et de Rabat pour les importations
      dans la Ccixumauté des produits du secteur de la pêche originaires de
      Tunisie et du lïaroc a été rendu caduc par l r entrée en vigueur de l' orga­
      nisation commune de marché ; il a cependant été remplacé par un régime
      couvrant les produits de la pêche à l f exception des truites , carpes ,
      conserves de sardines et thons , en attendant que le régime d' importation
      dans la Coramunaut s pour ces derniers , non encore défini dans le règlement
      d * organisât ion de marché , soit arrêté .
      Pour ces derniers prpduits , le régime applicable découle d run régime
    ■ transitoire prévu par les règlements ( CEE) ne 227/72 et 228/72 du Conseil
      qui ne sont applicables que jusqu' au 31 décembre 1972 , la Communauté ayant
      pensé pouvoir mettre en vigueur le régime communautaire à l' importation
      avant cette date »
2 . Or ce régime ne pourra pas être mis en vigueur pour le 1er janvier 1973 «
      Il convient donc de proroger le régime actuel »    La présente proposition
      tend à mettre en oeuvre cette prorogation jusqu' au 31 décembre 1973-
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                           KEGL3MENT ( CEE ) DU CONSEIL
                          - *  -/         ■:
                   prorogeant "lô ES'glefâént" (CEE ) n° 227/72 du Conseil
          du 31 . janvier 1972 relatif à 1 T importât ion dans la Communauté
             de certains produits de la pêche originaires de Tunisie
LS CONSEIL DS3 CŒ2ÎIPJAUT3S '2UH0FSSNEES ,
vu le traité instituant la Conmiunauté économique européenne , et notamment
son article 43 t
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
                                                       ^              . .     j
considérant que le rég5.me d' importation dans la Coramunauté des produits du
secteur.de la pêche originaires de 'Tunisie , défini par le règlement (CES)
n° I7O0 /7I ( l ) ne couvre pas les truites , les carpes , les conserves de
sardines et les conserves de thons , étant donné que le régime communautaire
à l' importation n f a pas encore été défini pour ces produits ;
considérant que , par le règlement (CE3 ) n° 227/7 2 (2 ), le Conseil a défini
un régime transitoire à l' importation de ces produits originaires do Tunisie ;
que ce régime est applicable jusqu' au 31 décembre 1972 ? cIae Ie régime
communautaire à l' importation dans la Communauté des produits en cause n' est
pas encore entré en viguour ; quT il convient donc de proroger le régime transitoire
afin d' éviter toutes solutions de continuité dans les échanges de produits en
question entre la Communauté et la Tunisie ,
                                                                          O »/ ♦ » O
( 1 ) J.O. n° L 176 du 5,8.1971 , pa 3
(2 ) J.O, n° L 23 du 1.2,1972 , p. 6
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT EEGL3MT :       >
                     * *   .  Article • premier   :
      À l' article 3 du règlement (CEE ) n° 227/72 du Conseil du 31 janvier 1972 }
la date du 31 décembre 1972 est remplacée par celle du 31 décembre 1973 »
                               ' Article 2 ■    .              .....
      Le présent règlement entre en vigueur le. 1er janvier 1973 »
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                            , R5GLEMSNT ( CES ) DU CONSEIL ,
                   «   -c *       f
                   prorogeant' le Règlement ( CEE) n° 228/ 72 du Conseil
            du 31 janvier 1972 relatif à ^ importation dans la Communauté
               de certains produits de la pêche originaires du Maroc
LE COESSXL SES C025OTâIÏTES EDR0P3SS1ŒS,'
vu le tro,ité instituant la Communauté économique européenne , et not animent
son article 43 .
vu la proposition de la Commission ,
va l' avis du Parlement européen ,
considérant que le régime d' importation dans la Communauté des produits du
secteur de la - poche originaires du Î-Iarcc , défini par le règlement ( CEE)
7i° I705/7I ( l ) ne couvre pas les truites ., les carpes , les conserves de
ss-rdines et les conserves de thons , étant donné que le régime communautaire
à 1 'importation n' a pas encore été défini pour ces produits :
considérant que , par le règlement ( CEE) n° 228/72 ( 2 ), le Conseil a défini
tui régime transitoire à l' importation de ces produits originaires du Maroc j que
ce régime est applicable jusqu' au 31 décembre 1972 ; que le régime communautaire
à l' importation dans la Communauté des produits en cause n' est pas encore entré
en vigueur ; qu T il convient donc de proroger le régime transitoire , afin d' éviter
toutes solutions de continuité dans les échanges de produits en question entre
la Communauté et lo Karoc ,                1                             ' '
                                                                           t
 ( 1 ) J.O. n° L 176 du 5.8.1971 , P. 2
 ( 2 ) J.O. n° L 28 du 1.2.1972 , p. 8 .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
A ARRETE L3 F3ES3NT EEGI5ÎGFT :
                                Article premier "
                    »    * *
       A l' article 3 du règlement (CES ) n° 228/72 du Conseil du 31 janvier 1972,
la date du 31 décembre 1972 est remplacée par celle du'-31 décembre 1973 »
                                   Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout 3tat membre .
Fait à Bruxelles , le               ,                 ■ 'l ''Par le Conseil
     .                                                        Le Président
                                                                 /