CELEX: 62021TN0365
Language: fr
Date: 2021-06-28 00:00:00
Title: Affaire T-365/21: Recours introduit le 28 juin 2021 — TJ/SEAE

13.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 368/23
            
         
      Recours introduit le 28 juin 2021 — TJ/SEAE
      (Affaire T-365/21)
      (2021/C 368/39)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: TJ (représentant: A. Véghely, avocate)
      
         Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination relative à la sélection du commandant des opérations civiles et directeur de la CPCC;
               
            
                  —
               
               
                  réparer, conformément à l’article 340 TFUE, les préjudices subis en conséquence de la décision susmentionnée.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 98 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ainsi que de la décision 2010/427/UE du Conseil.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 27 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de violations du principe d’égalité de traitement.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne administration.