CELEX: C2006/131/16
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-122/04: Arrêt de la Cour (I ère  chambre) du  23 février 2006  — Commission des Communautés européennes/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Compétences de la Commission — Modalités d'exercice des compétences d'exécution — Mise en œuvre du programme Forest Focus)

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/9
            
         Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 23 février 2006 — Commission des Communautés européennes/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-122/04) (1)
   
   (Compétences de la Commission - Modalités d'exercice des compétences d'exécution - Mise en œuvre du programme Forest Focus)
   (2006/C 131/16)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C.-F. Durand et M. van Beek, agents)
   
      Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: K. Bradley et M. Gómez-Leal), Conseil de l'Union européenne (représentants: I. Díez Parra et M. Balta, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien des défenderesses: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent), République de Finlande (représentant: T. Pynnä, agent)
   Objet
   Annulation de l'art. 17, par. 2, du règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (JO L 324, p. 1), en tant qu'il soumet l'adoption des mesures de mise en œuvre du programme Forest Focus à la procédure de réglementation, prévue à l'art. 5 de la décision 1999/468/CE: Décision du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184, p. 23) — Limite du choix, par le Conseil, parmi les procédures d'exécution prévues par la décision 1999/468/CE
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européenne est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d'Espagne et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 94 du 17.04.2004