CELEX: 51973PC1140
Language: fr
Date: 1973-07-11
Title: Proposition d'une DIRECTIVE (CEE) DU CONSEIL portant cinquième modification de la directive du Conseil du 27 juin 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1140
Vol. 1973/0204
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(73)1140 final
                                                    Bruxelles , le 11 juillet 1973
                                  Proposition d'une
                             DIRECTIVE ( CEE ) DU CONSEIL
          portant cinquième modification de la directive du Conseil
          du. 27 juin 1973 » concernant le rapprochement des dispositions
          législatives , réglementaires et administratives relatives à
          la classification , l' emballage et l' étiquetage des substances
          dangereuses
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 CCM(73 ) 114o final
 ---pagebreak---                                    EXPORE DES MOTIFS
     Le 27 jriln 1967 » le Conseil a adopté une directive concernant le rappro­
     chement' des législations relatives à la classification, l' emballage et
     1 1 étiquetage des substances dangereuses ( l ), modifiée en dernier lieu
     par la directive du Conseil dut 21 mai 1973 ( 2 ). Cette directive a un
     caractère général ; elle définit comment et dans quelle mesure il y a lieu
     de rapprocher le3 législations des Etats membres relatives à la classi­
     fication , 1 'emballage et l' étiquetage des substances et préparations
     dangereuses .
     Cette directive a été complétée par la directive du Conseil du .........
     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives
     à la classification , l' emballage et l' étiquetage des préparations dan­
     gereuses utilisées comme solvants ( 3 ).
     Il convient d' harmoniser les dispositions de ces deux directives jusqu' ici
     divergentes on ce qui concerne l' étiquetage .
     Afin d' éviter un marquage double avec des symboles de nature différente ,
     il y a lieu d' arrêter une réglementation définissant les correspondances
     entre le mar.Tuage poux le transport , d' une part , et le marquage pour la
     mise sur le marché et la manipulation , d 1 autre part .
     La proposition de directive suivante réalisera donc surtout deroc objectifs
     du Traité de Rome , à savoir :
     - 1 * amélioration de la protection de la vie et de la santé de la population
         et en particulier des personnes contraintes par leur profession à mani­
         puler des substances dangereuses ;
     - la garantie de la libre circulatiôn des marchandises à l ! intérieiir de la
         Comrronau'cé Européenne .
( i ) J.O. n° 196 du 16. 8. 1967 , paga 1
( 2 ) J*«0« n®
( 3 ) J»0. n°
 ---pagebreak---      Cette proposition de directive ainsi que les directives précédemment
     citées ont été élaborées dans l' optique d'une harmonisation totale .
     La proposition de directive a été élaborée après consultation d' un
     groupe de travail composé d' experts pour la santé publique , l' hygiène
     et la sécurité du travail et en étroite collaboration avec les orga­
     nisations professionnelles des différentes tranches d' industrie concernées
     dans les Etats membres .
     Conformément à l' article 100 , alinéa 2 du Traité , il est indispensable
     de consulter le Parlement Européen et le Comité économique et social ,
     car la mise en application de cette directive entraîne des modifications
     des dispositions légales dans les Etats membres .               •
II . EXPLICATIONS RELATIVES AJJX .ARTICLES   '
     Article premier
     Cet article annonce 'les modifications de la directive du 27 juin 19&7 »
     Article 2
     La disposition selon laquelle les indications reproduites sur l' étiquette
     doivent être lisibles et indélébiles figurait jusqu' à présent à l' article 7
     de la directive du 27 juin 1967 » L' article 7 étant remanié , il en résulte
     une modification de l' article 6 ,
     Article 3
     Cet article établit des dispositions plus précises en ce qui concerne les
     dimensions de l' étiquette et la correspondance entre le marquage pour le
     transport , d' une part , et le marquage pour la mise sur le marché et la
     manipulation , d' autre part » Cet article répond également aux dispositions
     déjà adoptées pour les solvants .
     Article 4
     Il oontient quelques corrections du texte anglais .
     Articles g et 6
     Ces articles sont communs à toutes les directives .
 ---pagebreak---                        Proposition de directive du Conseil
        portant cinquième modification de la directive du Conseil du
        27 juin 1967 > concernant le rapprochement des dispositions
        législatives , réglementaires et administratives relatives à
        la classification , l' emballage et l' étiquetage des substances
                                  dangereuses
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 100 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen ,
  vu l' avis du Comité économique et social ,
  considérait qu' il est nécessaire de modifier la directive du Conseil du
  27 juin 19t>7 concernant le rapprochement des dispositions législatives ,
  réglementaires et administratives relatives à la classification , _ l' emballag
  l' étiquetage des substances dangsreuses (l ) , modifiée en dernier lieu par
■ la directive du Conseil du 21 mai '1973 (^) » qu' en effet , certaines des
  dispositions relatives à l' étiquetage et l' emballage des substances dange­
  reuses doivent être précisées et complétées ; qu' en tout état de cause ces
  dispositions doivent être harmonisées avec celles de la, directive du
  Conseil du ^ juin 1973 concernant le rapprochement des législations des
  Etats membres relatives à la classification , l' emballage et l' étiquetage
  des préparations dangereuses utilisées comme solvants ( 3 ) ;
  considérant que les dimensions de l' étiquette doivent être établies en
  fonction de la capacité de l' emballage ;
  considérant qu' il est en outre nécessaire d' adopter une réglementation
  définissant la correspondance entre le marquage pour le transport , d' une
  part , et le marquage pour la mise sur le marché et la manipulation , d' autre
  part , afin d' éviter un marquage double au moyen de symboles de nature dif­
  férente ;
  considérant en outre que certaines modifications rédactionnelles s' imposent
  dans la version anglaise de la directive ,
                                                                         • m/ • >
  TÏTJTO . n° 196 du 16.8.1967 , page 1
  ( 2 ) J.O. n° ...
  ( 3 ) J * 0 » n° ...
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE Î
                               Article premier
La directive du Conseil du 27 juin 196? est modifiée conformément aux
articles suivants »
                                 Article 2
Le premier membre de phrase de l' alinéa premier de l' article 6 paragraphe 2
"Tout emballage doit porter un étiquetage mentionnant •          est remplacé pai
le texte suivant x "Tout emballage doit porter de manière lisible et indélé.
bile les indications suivantes »
                                 Article 3
L' article 7 est remplacé par le texte suivant :
"( l) Lorsque les mentions imposées par l' article 6 se trouvent sur une éti­
      quette , celle-ci doit être placée sur une ou plusieurs faces de l' em­
      ballage , de façon à pouvoir être lue horizontalement lorsque l' embal­
      lage , est déposé de façon normale » Les dimensions de l' étiquette doivent
      correspondre aux formats ci-après :
      Capacité de l' emballage                            Format
      - inférieure ou égale à 3 litres           î si possible    52 x    7'* mm
      - supérieure à 3 litres et inférieure
         ou égale à £0 litres                    s au moins           3? 103 mm
      - supérieure à 50 litres et inférieure
         ou égale à 500 litres                   : au moins      105 x 1^8 mm
      - supérieure à 500 litres                  : au moins      1^8 x 210 mm
      Chaque symbole doit occuper au moins un dixième de la surface de l' éti­
      quette »
      L' étiquette doit adhérer par toute sa surface à l' emballage contenant
      directement la préparation »
 ---pagebreak---                                          - 3 -
 ( 2 ) Une étiquette n 'est pas requise lorsque l 'emballage lui-même porte
        de façon apparente les mentions requises selon les modalités prévues
        au paragraphe 1 .
 (3 ) Les Etats membres peuvent subordonner la mise sur le marché sur leur
        territoire des substances dangereuses à 1' emploi , pour la rédaction
        de l 1 étiquetage j de la ou des langues nationales »
 (*0 Les exigences de la présente directive relatives à 1.' étiquetage soût
        considérées comme étant satisfaites :
        a) dans le cas d' un emballage extérieur renfermant un ou plusieurs
             emballages intérieurs :
             lorsque l' emballage extérieur comporte un étiquetage conforme aux
             dispositions prévues par les règlements internationaux en matière
             de transport de substances dangereuses et que le ou les emballages
             intérieurs sont pourvus d' un étiquetage conforme à la présente
             directive ;
        b ) dans le cas d' un emballage unique :
             lorsque ce dernier comporte un étiquetage satisfaisant aux dispo­
             sitions prévues par les règlements internationaux en matière de
             transport de substances dangereuses t ainsi qu' aux dispositions de
             l' article 6 paragraphe 2 sous a) , b ) et d)«"
                                      Article
Le texte anglais est modifié comme suit :
1 « Les termes indiqués ci-après entre guillemets sont remplacés par "highly "
      -   "easily ",  à l' article 2 paragraphe 2 sous c ) ,
      -   " very ", à l' article 6 paragraphe 2 sous c ),
      -   " easily ", à l' annexe II et
      -   " very", à  l' annexe III , sous E 22 et E 2^.
2 . Dans l' annexe III , sous E 23 et E 26 , "highly" est. remplacé par
      " extremely "»
                                                                 • */ • e
 ---pagebreak---                                                           \
                                - if -
                               Article 5
(1 ) Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
      pour se conformer à la présente directive dans un délai de six
      mois à compter de sa notification » et en informent immédiatement
      la Commission .
( 2 ) Les Etats membres veillent à communiquer à la Commission le texte
      des dispositions de droit interne qu*ils adoptent dans le domaine
      régi par la présente directive .
                               Article 6
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .