CELEX: 32000R1434
Language: fr
Date: 2000-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1434/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, le montant de la cotisation pour la péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre

Avis juridique important

|

32000R1434

Règlement (CE) nº 1434/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, le montant de la cotisation pour la péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre  

Journal officiel n° L 161 du 01/07/2000 p. 0059 - 0059

Règlement (CE) no 1434/2000 de la Commissiondu 30 juin 2000fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, le montant de la cotisation pour la péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 8, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1) L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2038/1999 prévoit que les frais de stockage du sucre et des sirops sont remboursés forfaitairement par les États membres.(2) L'article 6 du règlement (CEE) n° 1358/77 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3042/78(3), prévoit que le montant de la cotisation pour le sucre communautaire est calculé en divisant la somme des remboursements prévisibles par la quantité prévisible de sucre qui sera écoulée pendant la campagne de commercialisation en question. Ladite somme des remboursements prévisibles est à majorer ou à diminuer, le cas échéant, des reports des campagnes de commercialisation précédentes.(3) L'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2038/1999 prévoit que le montant mensuel du remboursement est fixé par le Conseil en même temps que les prix d'intervention dérivés. Il y a lieu, pour déterminer le montant de la cotisation, de retenir le montant du remboursement envisagé pour 2000/2001.(4) La quantité stockée à prendre en considération pour le remboursement des frais de stockage pour un mois, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1358/77, est égale à la moyenne arithmétique des quantités se trouvant en stock au début et à la fin du mois en cause. Les quantités de sucre communautaire en stock chaque mois de la campagne de commercialisation 2000/2001 peuvent être estimées à partir des stocks prévisibles au début de cette campagne, de la production mensuelle estimée et des quantités probablement écoulées à la consommation interne ou exportées pendant ce même mois. La somme des stocks mensuels moyens pendant la campagne de commercialisation 2000/2001 peut être estimée à environ 86 millions de tonnes de sucre exprimé en sucre blanc. La somme des remboursements pour le sucre communautaire peut donc être estimée à environ 283 millions d'euros pour la campagne de commercialisation 2000/2001. Le solde prévisible des campagnes de commercialisation précédentes peut être évalué à un montant positif de 3 millions d'euros. Les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre prévoient que la cotisation est fixée par 100 kilogrammes de sucre blanc. La quantité de sucre communautaire qui sera écoulée pendant la campagne de commercialisation 2000/2001 à la consommation interne ou à l'exportation peut être estimée à environ 14 millions de tonnes de sucre exprimé en sucre blanc. Le montant de la cotisation pour le sucre communautaire se chiffre donc à 2,00 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc.(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne de commercialisation 2000/2001, le montant de la cotisation visée à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement (CE) n° 2038/1999 est fixé à 2,00 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.(2) JO L 156 du 25.6.1977, p. 4.(3) JO L 361 du 23.12.1978, p. 8.