CELEX: 62019TB0627
Language: fr
Date: 2020-01-31 00:00:00
Title: Affaire T-627/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 31 janvier 2020 — Shindler e.a./Commission («Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Perte de la citoyenneté de l’Union – Recours en carence – Irrecevabilité de la demande en référé»)

23.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/33
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 31 janvier 2020 — Shindler e.a./Commission
      (Affaire T-627/19 R)
      («Référé - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Retrait du Royaume-Uni de l’Union - Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union - Perte de la citoyenneté de l’Union - Recours en carence - Irrecevabilité de la demande en référé»)
      (2020/C 95/42)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Harry Shindler (Porto d’Ascoli, Italie) et les 5 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: J. Fouchet, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, C. Giolito et E. Montaguti, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 279 TFUE et 156, du règlement de procédure du Tribunal et tendant, d’une part, à suspendre le refus explicite de la Commission du 13 septembre 2019, de reconnaitre sa carence et, d’autre part, à enjoindre à la Commission de prendre certaines mesures provisoires pour maintenir la citoyenneté de l’Union des requérants au-delà de la date du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne ainsi que d’adopter une décision provisoire portant sur un statut alternatif à ladite citoyenneté composé de diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume Uni de l’Union.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.