CELEX: 51981PC0269
Language: fr
Date: 1981-06-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 115/67/CEE en ce qui concerne les critères de détermination du prix du marché mondial des graines oléagineuses (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 269
Vol. 1981/0090
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(81)269 final
                                           Bruxelles - le 1er juin 1981
                                 Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL         A
                         i   ■ I                      I         \
            modifiant le règlement n° 115 / 67 / CEE en ce qui concerne
        les critères de détermination du prix du marché mondial des
                            graines oléagineuses          ^    -J
                  ( présentée par la Comm
   C0M(81 ) 269 final
 ---pagebreak---                          - E XPOSE   DES MOTIFS
Le règlement ' ( CEE ) n . 2917 / 80 du Conseil , du 11 novembre 1980, prévoit
L' ajustement du taux de L' aide du jour pour Les graines de coLza . Cette ...
mesure , qui est applicable jusqu' au' 30 juin 1980, a été pri se' notamment
afin de permettre La trituration de la' production communautaire de graines
de colza qui était en augmentation en 1980 .
Au procès-verbal de la 701ème Session du Conseil , qui s' est tenue du 30 mars
au 2 avril 1981 , et au cours de Laquelle le Conseil a décidé, des prix agri­
coles pour La campagne 1981 / 1982 , la déclaration suivante a " été inscrite :
" Le . Consei l décide , sur proposition de la Commission , de maintenir , pour la
campagne 1981 / 1982 , Les dispositions relatives au paiement du taux journalie
de l' aide au colza prévu par le règlement ( CEE ) n . 2917 / 80". '
Ainsi ,. La présente proposition de règlement prévoit la prorogation jusqu' au
30 juin 1982 de l' application de$ dispositions prévues par Le règlement
 ( CEE ) n . 2917 / 80 .                                           ;
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
modifiant le règlement n° 115 / 67/ CEE en ce qui concerne Les critères de détermination
du prix du marché mondial des graines oléagineuses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
           f                                                   '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/ 66 / CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant établissement
d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modi­
fié en dernier lieu par l' Acte d' adhésion de la Grèce , et notamment son article 36 ,
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que , selon l' article 29 du règlement n° 136/ 66 / CEE , lors de la détermina­
tion du prix du marché mondial pour les graines oléagineuses , les cours sont ajustés
 le cas échéant pour tenir compte de ceux des produits concurrents ;
 considérant qu' en      raison de la situation exceptionnelle qui est apparue pour la
 campagne 1980 / 81    dans le secteur des graines de colza et de navette , il a été prévu
 un ajustement supplémentaire lors de la détermination du prix du marché mondial , pour
permettre un meilleur écoulement des graines communautaires en même temps qu' une uti­
 lisation maximale des capacités de trituration ; qu'        à cette fin , le Conseil a modifié
 le règlement      115 / 67/ CEE du Conseil ( 2 ), par le règlement ( CEE ) n° 2917/ 80 ( 3 );
 considérant que la même situation se présente pour la campagne 1981 / 82 ; qu' il convient
donc de proroger l' application de cette mesure pour une année supplémentaire ;
                                    f
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT         :
( 1à J0 n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025/ 66
 ( 2 ) JO n° 111 du 10.6.1967 , p. 2196/ 67
 ( 3 ) J0 n° L 304 du 13.11.1980 , p. 3
 ---pagebreak---                                        - 2 -
                               Article premier
A l' article 5 bis du règlement           n° 115 / 67/ CEE , la date du " 30 juin 1981 "
est remplacée par    celle  du " 30 juin 1982 ".
                                     /
                                    Art i cle 2
Le présent règ lement^ entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxe lies , le                           Par le Consei l
 ---pagebreak---        ui'<( p»i,st*;*£ i                   6.3.3.0 .                                                 e*eeiTs t 365,54 mio iCU
       i * T I T CLE se W * «ESURE : propsition de règlement du Conseil modifiant le règlement n°
                                                 115 / 67/ CEE en ce qui concerne les critères de détermination du
                                                prix du marché mondial des graines oléagineuses
  3 . BASE                       :              Article 29 du règlement n° 136/ 66/ CEE du Conseil
  t . OEJECRJFS ai L * « ESU»»: t Amélioration des conditions de la transformation de graines de
                                                    colza communautaires afin d' éviter une mise importante des
                                                    graines à l' intervention                         .
  5.                        Μ».*?Κ:Ε«ΕΊ                                  PERIODE D£ 12 MGIS ! CXERCICE £% cr.-RS (81 i           ; *. Α·,Τ &2
  S.O                     A L * CH*«1£
         • 0 6 bj : */[ T OCS CE
              <X XX X X-X XXXK •• T £ « V£ rjT I ONS )                   10,5 . mio ECU        4,5 mio ECU                 6,0 mio ECU
         - DÍS ?.; 5ETS , VAT:SNAUX
?        - S' *UTB£S SECTEURS
■ 5.1 RECETTES
Î - RESÂO^CES PR^RES SES CE
              (       E . £■"£ VIS' C »: I TS - CE DOUANE )
          - SL'R LE Pk.AN NATIONAL
  5.3.1         « TVIUCIS CES DEPENSES
                                                                        mésure                limité    ·      au 30 . 6 .             1982
  5.1.1         E SE.:;:C*,S DES RECETTES
I5.2 MODE OE CALCU. :|_a modification concerne la production triturée avec l' aide du jour ;
     lei quantités qui sont soumises à la préfixation de l' aide sont exclues :
          Hypothèse de quantité
          Hypothèse de changement
                                 de l' aide
                                                                     -
                                                                     -
                                                                             700 000 t
                                                                              15 £CU / t   (1)
  6. J                  - £VT »: S;:5J-E             CRCÎITS INSCRITS AU CHAPITRE C0NCE«':E DU 9'JCGET T'I CCL'RS 0'EXEC'JT : CN      13fl-
           FI'.A'.CCCN * PrîSÎBiE                    VÎRET'.T ENTBE , CMAPIT8ES OU BL'C-jET EN CÛL'PS DT*ECJT:;N                           wn
  t .*     N£:c;vT*f                           s "w p*iE v ?\ Tåi«E                                                                   93: \:N
                    -s * I'.SCirSE SiSS LES S W CGETS F M TL SS                                                                        0L
  jesîevAT.ora : ( 1 ) La méthode de calcul du prix -du marché mondial . a un'effet sur le                                                    |
                                      niveau de l' aide du jour , qui peut être estimé entre 0 et 30 ECU/ t , I
           .                          dépendant dans quelle mesures la marge de trituration diffère des                                       j
                                      coûts .                       ' .                                                                       I