CELEX: 31978R1272
Language: fr
Date: 1978-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1272/78 de la Commission, du 13 juin 1978, fixant, pour la campagne 1978, le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre

N° L 156/42                         Journal officiel des Communautés européennes                              14 . 6 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 1272/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 juin 1978
                fixant, pour la campagne 1978 , le niveau maximal du prix de retrait pour les
                                                     tomates de serre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                fruits et légumes,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18
 mai 1972, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des fruits et légumes (•), modifié en                                Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 54/78 (2), et       Pour la campagne 1978 , les organisations de produc­
 notamment son article 18 paragraphe 1 dernier alinéa,          teurs ou les associations de ces organisations peuvent
 considérant que l'article 18 paragraphe 1 dernier              fixer, pour les tomates de serre, des prix de retrait se
 alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72 prévoit la possi­         situant au maximum aux niveaux suivants en unités
 bilité d'autoriser, compte tenu des caractéristiques du        de compte par 100 kilogrammes net :
 marché considéré, les organisations de producteurs à           — juin (du 11 au 20) :                     23,98
 fixer, dans des conditions déterminées, des prix de                       (du 21 au 30) :                 21,98
 retrait supérieurs aux niveaux visés à l'article 18 para­      — juillet (du 1 er au 10) :                20,51
graphe 1 sous a) du même règlement ;                                         (du 11 au 20) :               19,15
 considérant que le marché des tomates de serre                              (du 21 au 31 ) :              17,68
 présente des caractéristiques différentes de celles du         — août :                                   17,68
 marché des tomates de plein champ ; que les tomates            — septembre :                              17,68
 de serre sont constituées pour la plus grande partie de        — octobre :                                17,68
 produits de catégorie de qualité extra et I dont les prix      — novembre :                               17,68 .
 sont nettement plus élevés que ceux des produits de
 plein champ ;                                                                             Article 2
considérant que, en vue d'assurer un soutien plus effi­
cace du marché des tomates de serre , il convient               Les organisations de producteurs notifient aux auto­
d'accorder la possibilité aux organisations de produc­          rités nationales qui les communiquent à la Commis­
                                                                sion les éléments suivants :
 teurs ou aux associations de ces organisations de fixer
 leur prix de retrait à un niveau supérieur au prix de          — la période pendant laquelle les prix de retrait sont
 retrait communautaire ; que, conformément aux dispo­                d'application ,
sitions de l'article 18 paragraphe 1 dernier alinéa, il         — les niveaux des prix de retrait envisagés et prati­
 paraît justifié de fixer le niveau maximal du prix de               qués.
 retrait de ces produits en appliquant aux prix fixés
pour la campagne 1977 une augmentation du même                                             Article 3
ordre que celle retenue par le Conseil lors de la fixa­
tion des prix de base et d'achat des tomates ;                  Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 13 juin 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(!) JO n» L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 144 du 31 . 5. 1978, p. 5.