CELEX: 32013R0145
Language: fr
Date: 2013-02-19 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 145/2013 de la Commission du 19 février 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

20.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 47/63
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 145/2013 DE LA COMMISSION
   du 19 février 2013
   modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (1), et notamment son article 11, points a) et b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 énumère les personnes concernées par le gel des fonds et des ressources économiques imposé par ce règlement. L'annexe II du règlement (CE) no 314/2004 fournit la liste des autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre de ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (2) énumère les personnes physiques et morales auxquelles les restrictions doivent s'appliquer conformément à l'article 5 de cette décision, et le règlement (CE) no 314/2004 met en œuvre cette dernière dans la mesure où une action s'avère nécessaire à l'échelle de l'Union.
            
         
               (3)
            
            
               Le 18 février 2013, le Conseil a décidé de supprimer certaines mentions de la liste des personnes et entités auxquelles les restrictions doivent s'appliquer. L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 doit être modifiée de manière à assurer la cohérence avec cette décision du Conseil.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient d’actualiser l’annexe II du règlement (CE) no 314/2004 sur la base des dernières informations fournies par les États membres concernant l’identification des autorités compétentes.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 314/2004 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 314/2004 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L'annexe II est remplacée par le texte figurant dans l'annexe I du présent règlement.
            
         
               2)
            
            
               L'annexe III est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 février 2013.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         
            Chef du service des instruments de politique étrangère
         
      
   
   
      (1)  JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.
   
      (2)  JO L 42 du 16.2.2011, p. 6.
   
      ANNEXE I
      
         
            «ANNEXE II
            
               Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes visées aux articles 4, 7 et 8 et adresse pour les notifications à la Commission européenne
            
            BELGIQUE
            http://www.diplomatie.be/eusanctions
            BULGARIE
            http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html
            RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
            http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce
            DANEMARK
            http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/
            ALLEMAGNE
            http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html
            ESTONIE
            http://www.vm.ee/est/kat_622/
            IRLANDE
            http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519
            GRÈCE
            http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
            ESPAGNE
            http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx
            FRANCE
            http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/
            ITALIE
            http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm
            CHYPRE
            http://www.mfa.gov.cy/sanctions
            LETTONIE
            http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
            LITUANIE
            http://www.urm.lt/sanctions
            LUXEMBOURG
            http://www.mae.lu/sanctions
            HONGRIE
            http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/
            MALTE
            http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp
            PAYS-BAS
            www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sancties
            AUTRICHE
            http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750LNG=enversion=
            POLOGNE
            http://www.msz.gov.pl
            PORTUGAL
            http://www.min-nestrangeiros.pt
            ROUMANIE
            http://www.mae.ro/node/1548
            SLOVÉNIE
            http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/
            SLOVAQUIE
            http://www.foreign.gov.sk
            FINLANDE
            http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
            SUÈDE
            http://www.ud.se/sanktioner
            ROYAUME-UNI
            www.fco.gov.uk/competentauthorities
            
               Adresse pour les notifications à la Commission européenne:
            
            
                        Commission européenne
                     
                  
                        Service des instruments de politique étrangère (FPI)
                     
                  
                        EEAS 02/309
                     
                  
                        B-1049 Bruxelles
                     
                  
                        Belgique
                     
                  
                        Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu»
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE II
      L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 est modifiée comme suit:
      
                  (1)
               
               
                  La mention suivante, figurant sous la rubrique «I. Personnes», est supprimée:
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                              (et alias éventuels)
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs
                           
                        
                              (1)
                           
                           
                              Chapfika, David
                           
                           
                              Ancien vice-ministre de l'agriculture (anciennement vice-ministre des finances), né le 7.4.1957;
                              passeport no ZL037165.
                              Carte d'identité no 63-052161G48
                           
                           
                              Président national du comité de la ZANU-PF chargé de la collecte de fonds; a soutenu des milices en 2008 en apportant son appui à leurs bases situées dans le secteur de Hoyuyu (région de Mutoko).
                           
                        
                              (2)
                           
                           
                              Chigudu, Tinaye Elisha Nzirasha
                           
                           
                              Ancien gouverneur de la province du Manicaland. Né le 13.8.1942.
                              Passeport no AD000013.
                              Carte d'identité no 63-022247R42.
                           
                           
                              Ancien secrétaire permanent du ministère des mines et du développement minier du Zimbabwe et ancien gouverneur de la province du Manicaland. Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. A ordonné en juin 2008 la répression visant les sympathisants du MDC.
                           
                        
                              (3)
                           
                           
                              Chipanga, Tongesai Shadreck
                           
                           
                              Ancien vice-ministre de l'intérieur, né le 10.10.1940 ou le 10.10.1946.
                           
                           
                              Ancien membre du gouvernement et ancien directeur de la police secrète du Zimbabwe, impliqué dans un meurtre à caractère politique.
                           
                        
                              (4)
                           
                           
                              Kwenda, R.
                           
                           
                              Major, district de Zaka Est.
                           
                           
                              Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. A joué un rôle de premier plan dans les violences commises à Zaka en 2008.
                           
                        
                              (5)
                           
                           
                              Mahofa, Shuvai Ben
                           
                           
                              Ancienne vice-ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d'emplois, née le 4.4.1941.
                              Passeport no AD000369.
                              Carte d'identité no 27-031942V27.
                           
                           
                              A soutenu la mise en place de centres de torture dans la province de Masvingo. Des tortionnaires de ces centres ont tué Mapurisa Zvidzai et Tiziro Moyo, les 24 avril et 11 juin 2008 respectivement.
                           
                        
                              (6)
                           
                           
                              Mashava, G.
                           
                           
                              Colonel, Chiredzi Central.
                           
                           
                              A été à la tête des violences à caractère politique de Chirendzi, en 2008.
                           
                        
                              (7)
                           
                           
                              Moyo, Gilbert
                           
                           
                              «Ancien combattant», chef de la milice de la ZANU-PF.
                           
                           
                              Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 dans le Mashonaland occidental (Chegutu); impliqué dans des confiscations d'exploitations agricoles avec violences.
                           
                        
                              (8)
                           
                           
                              Mpabanga, S.
                           
                           
                              Lieutenant-colonel, Mwenezi oriental.
                           
                           
                              Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. A été à la tête de violences politiques dans le district de Mwenezi.
                           
                        
                              (9)
                           
                           
                              Msipa, Cephas George
                           
                           
                              Ancien gouverneur de la province des Midlands, né le 7.7.1931.
                           
                           
                              Ancien gouverneur provincial lié à la faction ZANU-PF du gouvernement.
                           
                        
                              (10)
                           
                           
                              Muchono, C.
                           
                           
                              Lieutenant-colonel, Mwenezi Ouest.
                           
                           
                              Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections, en raison du rôle de premier plan qu'il a joué dans le district de Mwenezi en 2008.
                           
                        
                              (11)
                           
                           
                              Mudenge, Isack Stanislaus Gorerazvo
                           
                           
                              Ministre de l'enseignement supérieur (anciennement ministre des affaires étrangères), né le 17.12.1941 ou le 17.12.1948.
                              Passeport no AD000964.
                              Carte d'identité no 63-645385Q22.
                           
                           
                              Membre ZANU-PF du gouvernement.
                           
                        
                              (12)
                           
                           
                              Mudonhi, Columbus
                           
                           
                              Inspecteur adjoint de la Police nationale du Zimbabwe (ZRP).
                           
                           
                              Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections, en raison du rôle de premier plan qu'il a joué dans le district de Buhera en 2008.
                           
                        
                              (13)
                           
                           
                              Mugariri, Bothwell
                           
                           
                              Anciennement «Senior Assistant Police Commissioner».
                           
                           
                              Ancien membre des forces de sécurité, largement responsable de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique. En tant qu'officier en poste à Harare, lié aux opérations violentes menées en mars 2007.
                           
                        
                              (14)
                           
                           
                              Mumba, Isaac
                           
                           
                              Commissaire principal.
                           
                           
                              Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections de 2008. A fait partie de la chaîne de commandement ayant organisé les violences commises dans le village de Soka situé dans le district de Muzarabani.
                           
                        
                              (15)
                           
                           
                              Mutsvunguma, S.
                           
                           
                              Colonel, Headlands.
                           
                           
                              Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 à Mutare et dans les Highlands.
                           
                        
                              (16)
                           
                           
                              Nkomo, John Landa
                           
                           
                              Vice-président. Ancien président du Parlement (anciennement ministre au cabinet du président, chargé des affaires spéciales), président national de la ZANU-PF, né le 22.8.1934.
                              Passeport no AD000477.
                              Carte d'identité no 63-358161Q73.
                           
                           
                              Plus ancien membre ZANU-PF du gouvernement.
                           
                        
                              (17)
                           
                           
                              Nyambuya, Michael Reuben
                           
                           
                              Ancien ministre de l’énergie et de l'électricité (anciennement général de corps d’armée, gouverneur de province: Manicaland), né le 23.7.1955.
                              Passeport no AN045019.
                              Carte d'identité no 50-013758E50.
                           
                           
                              Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. Impliqué dans les violences au Manicaland; a mobilisé des militaires pour confisquer des exploitations agricoles.
                           
                        
                              (18)
                           
                           
                              Parirenyatwa, David Pagwese
                           
                           
                              Ancien ministre de la santé et de la protection de l'enfance (anciennement vice-ministre), né le 2.8.1950.
                              Passeport no AD000899.
                              Carte d'identité no 63-320762P47.
                           
                           
                              Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. A mis en place des bases de torture à Murehwa Nord et fourni un appui à des bandes qui ont assassiné Edward Pfukwa le 17 juin 2008 et Alloys Chandisareva Sanyangore en novembre 2008.
                           
                        
                              (19)
                           
                           
                              Rangwani, Dani
                           
                           
                              Inspecteur de police. Né le 11.2.1962.
                              Carte d'identité no 70-006039V70.
                           
                           
                              Membre des forces de sécurité. Lié à un groupe de 50 hommes payés directement par la ZANU-PF pour localiser et torturer des sympathisants du MDC en avril 2007.
                           
                        
                              (20)
                           
                           
                              Ruwodo, Richard
                           
                           
                              Directeur des affaires de vétérans au ministère de la défense. Général de brigade, promu le 12 août 2008 au grade de général de division (à la retraite); ancien Secrétaire d'État permanent faisant fonction au ministère de la défense, né le 14.3.1954.
                              Carte d'identité no 63-327604B50.
                           
                           
                              Officier supérieur directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections. Supervise les vétérans, qui, en tant que groupe, ont été utilisés pour exécuter les politiques répressives de la faction ZANU-PF du gouvernement.
                           
                        
                              (21)
                           
                           
                              Zhuwao, Patrick
                           
                           
                              Ancien vice-ministre des sciences et de la technologie. Né le 23.5.1967.
                              Carte d'identité no 63-621736K70.
                           
                           
                              Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. A perturbé la conférence sur la constitution en juillet 2009. A terrorisé des sympathisants du MDC aux alentours de Norton, accompagné par des agents de la CIO.
                           
                        
            
                  (2)
               
               
                  Les mentions suivantes, figurant sous la rubrique «II. Entités», sont supprimées:
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs
                           
                        
                              (1)
                           
                           
                              Divine Homes (PVT) Ltd
                           
                           
                              6 Hillside Shopping Centre, Harare, Zimbabwe; 31 Kensington Highlands, Harare, Zimbabwe; 12 Meredith Drive, Eastlea, Harare, Zimbabwe.
                           
                           
                              Président: David Chapfika.