CELEX: 51998PC0406
Language: fr
Date: 1998-07-15
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                            Bruxelles, le 15.07.1998
                                                             COM(1998) 406 final
                                                             98/0223 (ACC)
                                            Proposition de
                                     DECISION DU CONSEIL
         modifiant la décision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices
             dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
,.. !''A
                                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté est un participant1 à l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les
crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (« Consensus » OCDE). Cet
arrangement a été incorporé en droit communautaire par une décision du Conseil du
4 avril 1978, modifiée par une décision du 14 décembre 1992 en vertu de laquelle la
décision du 4 avril 1978 est applicable pour une durée indéterminée. Le texte de cet
arrangement a déjà fait l'objet d'une première révision devenue droit communautaire par
la décision du Conseil du 14 décembre 1992, et a été modifié et complété par deux
décisions des 3 mars et 24 juillet 1997.
1.       Considérant ce texte comme mal structuré et difficile à employer, les participants
         ont mandaté un groupe de travail, au sein de l'OCDE, dont l'objectif a été de le
         réécrire afin de bénéficier d'un instrument plus facile à utiliser, sans modification
         sur le fond. Ce nouveau texte comprend tous les amendements qui ont été
         apportés à l'arrangement depuis sa dernière révision en décembre 1992,
         notamment ceux qui ont fait l'objet des décisons du Conseil des 3 mars et
         24 juillet 1997.
2.       L'objectif principal de cet arrangement est de réglementer l'intervention des
         gouvernements dans le domaine des crédits à l'exportation, afin que celle-ci soit
         effectuée sur la base de la qualité et des prix plutôt que sur celle des conditions de
         financement bénéficiant du plus fort soutien, et d'instaurer ainsi des conditions
         égales de concurrence entre exportateurs. Cet arrangement est le cadre de
         référence international qui régit le soutien public aux crédits à l'exportation. Or, ce
         texte ne vise que les crédits à l'exportation à l'exclusion des assurances ou
         garanties qui les couvrent, et des primes applicables dans ce domaine, qui peuvent
         constituer un élément important de distorsion de concurrence.
         En 1994, les participants ont, dans le cadre de mesures modifiant et complétant le
         texte de l'arrangement devenues droit communautaire par la décision 97/530/CE,
         adopté une déclaration de principe par laquelle ils ont admis que les primes et les
         conditions de garantie applicables aux crédits à l'exportation constituent une
         question importante et prioritaire. Aussi, en l'absence de telles disciplines, ils ont
         décidé d'étudier des principes directeurs en vue d'assurer une convergence entre
         les primes. Conformément à leurs obligations internationales, ils ont convenu que
         le niveau des primes ne doit pas être insuffisant pour couvrir les frais
         d'exploitation et les pertes à long terme, et ont souscrit à la notion de primes
         calculées en fonction du risque.
         Dès 1994, les discussions techniques ont débuté au sein d'un groupe de travail à
         l'OCDE. Elles ont été suivies de négociations officielles au printemps 1997, au
         cours desquelles la Commission a fondé son intervention sur la base de directives
         de négociation qui ont fait l'objet d'un mandat du Conseil daté du 17 mars 1997 et
         d'un avis d'un Comité 113 ad hoc.
     Les participants à l'arrangement sont: Australie, Canada, Communauté Européenne (comprenant:
     Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie,
     Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), Corée, Etats-Unis, Japon, Norvège,
     Nouvelle-Zélande et Suisse.
                                                   2
 ---pagebreak---         Le 20 juin 1997, les participants à l'arrangement sont parvenus à un accord sur des
        principes directeurs concernant la fixation de primes minimums de référence
        relatives au risque souverain et aux risques pays. Elles seront applicables aux
        crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public qui prennent la forme de
        crédits/financements directs, d'un refinancement, d'assurance crédit à l'exportation
        et de garanties de crédit à l'exportation. Ces principes entreront en vigueur
        le 1er avril 1999 pour tous les participants à l'arrangement, à l'exception de la
        Corée qui bénéficie d'une période de transition supplémentaire jusqu'au
        1er avril 2002 sur la base d'une application progressive de ces primes minimums
        de référence.
        Ces principes directeurs prévoient, un modèle quantitatif de classification des pays
        acheteurs en sept catégories, la fixation de primes minimums de référence qui
        prennent en compte les différences de qualité des produits offerts par les pays
        participants à l'arrangement (conditions connexes) et un traitement des exceptions
        autorisées. Enfin, ces principes directeurs prévoient aussi des instruments de
        rétro-information sur les primes afin de mesurer l'adéquation de ces dernières avec
        les objectifs poursuivis, dont le principal est que le niveau des primes ne doit pas
        être insuffisant pour couvrir lesfraisd'exploitation et les pertes à long terme.
        Ces principes directeurs ont été intégrés dans le nouveau texte consolidé de
        l'arrangement, approuvé par les participants en 1997, en des termes et sous une
        forme compatibles avec celui-ci.
La Commission estime que l'arrangement a permis d'instaurer une discipline internationale
efficace exerçant manifestement une pression à la baisse sur le niveau des subventions. Il a
contribué à prévenir les distorsions de concurrence liées aux crédits et garanties à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Elle est donc favorable à l'introduction du
nouveau texte consolidé de l'arrangement d'utilisation plus facile, qui intégre de nouvelles
règles représentant une nouvelle étape vers l'élimination des distorsions de concurrence au
niveau du commerce mondial.
La Commission invite donc le Conseil à adopter le projet de décision approuvant le
nouveau texte consolidé de l'arrangement, qui comprend les nouvelles règles
complémentaires adoptées par les participants, et assurant son application dans l'ordre
juridique communautaire.
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                                    DECISION DU CONSEIL
     modifiant la décision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices
           dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission2,
considérant que la Communauté est partie à l'arrangement relatif à des lignes directrices
pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public conclu dans le cadre de
l'OCDE, ci-après dénommé «arrangement»,
considérant que l'arrangement fait l'objet de la décision du Conseil du 4 avril 1978,
modifiée en dernier lieu par la décision 97/530/CE3
considérant que les participants à l'arrangement ont élaboré un nouveau texte consolidé
qui intègre tous les amendements approuvés par les participants depuis la révision rendue
applicable par la décision 93/112/CEE4,
considérant que par les modifications et compléments apportés à l'arrangement par la
décision 97/530/CEE, la Communauté a, notamment, adhéré à une déclaration de principe
des participants au titre de laquelle ces derniers ont décidé d'étudier des principes
directeurs en vue d'assurer une convergence entre les primes applicables aux crédits à
l'exportation,
considérant que les participants à l'arrangement ont élaboré une série de lignes directrices
complémentaires concernant la fixation de primes minimales de référence relatives au
risque souverain et aux risques pays applicables aux crédits à l'exportation bénéficiant
d'un soutien public, qui ont été incorporées dans le nouveau texte consolidé de
l'arrangement en des termes et sous une forme compatible avec celui-ci,
considérant que le texte figurant à l'annexe de la décision du 4 avril 1978 devrait en
conséquence être remplacé par le nouveau texte consolidé de l'arrangement,
      JOC
      J O L 216 du 8.8.1997, p. 77.
      J O L 44 du 22.2.1993, p. 1.
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                        Article premier
Les lignes directrices figurant dans l'arrangement joint à la présente décision s'appliquent
dans la Communauté européenne.
                                           Article 2
L'annexe de la décision du 4 avril 1978, est remplacé par l'annexe de la présente décision.
                                           Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le                                               Par le Conseil
                                                                    Le Président
 ---pagebreak---                                ANNEXE
                            (TRADUCTION)
     «ARRANGEMENT RELATIF A DES LIGNES DIRECTRICES POUR
 LES CREDITS A L'EXPORTATION BENEFICIANTS D'UN SOUTIEN PUBLIC
                        TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION                                                   9
CHAPITRE I: CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRANGEMENT              10
1.    PARTICIPANTS                                            10
2.    CHAMP D'APPLICATION                                     10
3.     APPLICATIONS ET EXCLUSIONS SECTORIELLES SPECIALES      10
4.    EXAMEN                                                  11
5.    RETRAIT                                                 11
6.    SUIVI                                                   11
CHAPITRE INDISPOSITIONS TOUCHANT LES CREDITS A L'EXPORTATION  12
7.    VERSEMENT COMPTANT                                      12
8.    DELAI DE REMBOURSEMENT                                  12
9.    POINT DE DEPART DU CREDIT                               12
10.   DELAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT                          13
11.   CONDITIONS SPECIALES POUR LES CENTRALES ELECTRIQUES
      AUTRES QUE LES CENTRALES NUCLEAIRES                     13
12.   CLASSIFICATION DES PAYS POUR LE DELAI MAXIMUM DE
      REMBOURSEMENT                                           14
13.   REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL                              15
14.   PAIEMENT DES INTERETS                                   15
15.   TAUX D'INTERET MINIMUM                                  15
16.   ETABLISSEMENT DES TICR                                  16
17.   APPLICATION DES TICR                                    17
18.   TAUX D'INTERET SYMBOLIQUES                              17
19.   SOUTIEN PUBLIC DE TAUX D'INTERET SYMBOLIQUES            17
20.   PRIME MINIMUM                                           18
21.   METHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES RISQUES PAYS         19
22.   PRIMES MINIMUMS DE REFERENCE                            19
23.   CONDITIONS CONNEXES                                     20
24.   INSTRUMENTS DE RETRO-INFORMATION SUR LES PRIMES         21
25.   DEPENSES LOCALES                                        22
26.   DUREE DE VALIDITE DES CREDITS A L'EXPORTATION           22
27.   ENGAGEMENT DE NON-DEROGATION POUR LES CREDITS A
      L'EXPORTATION                                           22
28.   MESURES VISANT A EVITER LES PERTES OU A LES REDUIRE AU
      MINIMUM                                                 23
29.   ALIGNEMENT                                              23
CHAPITRE III: DISPOSITIONS CONCERNANT L'AIDE RELATIVE AUX
              ECHANGES                                        24
30.   PRINCIPES GENERAUX REGISSANT L'AIDE LIEE                24
31.   DEFINITION DE L'AIDE LIEE                               24
32.    FORMES D'AIDE LIEE                                     25
33.   FINANCEMENT MIXTE                                       25
34.   ELIGIBILITE D'UN PAYS A L'AIDE LIEE                     26
35.   ELIGIBILITE D'UN PROJET A L'AIDE LIEE                   27
                                   6
 ---pagebreak--- 36.  EXEMPTIONS DE L'APPLICATION DES REGLES EN MATIERE
     D'ELIGIBILITE                                               28
37.  DEFINITION DU NIVEAU DE CONCESSIONNALITE DE CREDITS D'AIDE
     LIEE                                                        28
38   CALCUL DU NIVEAU DE CONCESSIONNALITE DE CREDITS D'AIDE
     LIEE                                                        29
39.  DUREE DE VALIDITE D'UNE AIDE LIEE                           30
40.  ENGAGEMENT DE NON-DEROGATION AUX DISPOSITIONS TOUCHANT
     L'AIDE LIEE                                                 31
41.  ALIGNEMENT                                                  32
CHAPITRE IV: PROCEDURES                                          32
SECTIONI: DISPOSITIONS COMMUNES AUX CREDITS A L'EXPORTATION ET
            AUX CREDITS D'AIDE AFFECTANT LES ECHANGES             32
42.  ENGAGEMENT                                                  32
43.  ENGAGEMENT FERME                                            32
44.  DELAI DE REPONSE                                            33
45.  FORMULAIRE TYPE POUR TOUTES LES NOTIFICATIONS               33
46.  INFORMATIONS CONCERNANT LE SOUTIEN PUBLIC                   33
SECTION 2: PROCEDURE DE NOTIFICATION DES CREDITS A L'EXPORTATION 33
47.  DEROGATIONS: NOTIFICATION PREALABLE AVEC DISCUSSION         33
48.  EXCEPTIONS       PERMISES:   NOTIFICATION  PRELABLE    AVEC
     DISCUSSION                                                  34
49.  EXCEPTIONS PERMISES : NOTIFICATION PREALABLE SANS
     DISCUSSION                                                  34
50.   ALIGNEMENT SUR DES DEROGATIONS                             35
51.   ALIGNEMENT SUR DES EXCEPTIONS PERMISES                     35
52.   ALIGNEMENT SUR DES MODALITES ET CONDITIONS N'AYANT PAS
      FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION                            36
53.   ALIGNEMENT SUR DES MODALITES ET CONDITIONS OFFERTES PAR
      UN NON-PARTICIPANT                                         36
SECTION 3: PROCEDURES DE NOTIFICATION CONCERNANT L'AIDE RELATIVE
            AUX ECHANGES                                         37
54.   DEROGATIONS: NOTIFICATION PREALABLE AVEC DISCUSSION        37
55.  NOTIFICATION PREALABLE                                      37
56.  NOTIFICATION IMMEDIATE                                      38
57.   EXEMPTIONS POUR L'AIDE NON LIEE                            38
58.   EXEMPTIONS POUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET LES PETITS
      PROJETS                                                    38
59.   DEGRE DE LIAISON DE L'AIDE                                 39
60.   ALIGNEMENT SUR DES OFFRES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE
      NOTIFICATION PREALABLE                                     39
61.   ALIGNEMENT SUR DES OFFRES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE
      NOTIFICATION IMMEDIATE                                     39
SECTION4: PROCEDURES DE CONSULTATION CONCERNANT L'AIDE RELATIVE
            AUXECHANGES                                          39
62.   OBJECTIF DES CONSULTATIONS                                 39
63.   CHAMP D'APPLICATION DES CONSULTATIONS ET DELAIS A
      RESPECTER                                                  40
64.   PROCEDURE DE CONSULTATIONS AUTOMATIQUES                    40
65.   RESULTATS DES CONSULTATIONS                                41
 ---pagebreak--- SECTION5:  PROCEDURE D ECHANGE D'INFORMA TIONS POUR LES CREDITS A
           L'EXPORTATION ET L'AIDE RELATIVE AUX ECHANGES          41
66.   CORRESPONDANTS                                              41
67.  PORTEE DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS                        41
68.   CONTENU DES REPONSES                       .                42
69.   CONSULTATIONS DE VIVE VOIX                                  42
70.   ATTITUDES COMMUNES                                          43
71.   PROCEDURES      EN MATIERE      D'ATTITUDES   COMMUNES  ET
     PRESENTATION DE CES ATTITUDES                                43
72.   REPONSES AUX PROPOSITIONS D'ATTITUDES COMMUNES              44
73    ACCEPTATION DES ATTITUDES COMMUNES                          44
74.  DESACCORD SURDES ATTITUDES COMMUNES                          44
75.   ATE DE PRISE D'EFFET DE L'ATTITUDE COMMUNE                  45
76.   DUREE DE VALIDITE DES ATTITUDES COMMUNES                    45
77.   ECART PAR RAPPORT A UNE ATTITUDE COMMUNE                    45
SECTION6: DISPOSITIONS PRATIQUES TOUCHANT LA COMMUNICATION DES
            TAUX D'INTERET MINIMUMS (TTCR)                        46
78.   COMMUNICATION DES TAUX D'INTERET MINIMUMS                   46
79.   DATE EFFECTIVE D'APPLICATION DES TAUX D'INTERET             46
80.   MODIFICATION IMMEDIATE DES TAUX D'INTERET                   46
SECTION7: DISPOSITIONS PRATIQUES POUR L'ECHANGE D'INFORMATIONS
            SURLES PRIMES                                         46
81.   ECHANGE ELECTRONIQUE D'INFORMATION (EEI) SUR LES PRIMES     46
SECTION 8: EXAMENS                                                46
82.   EXAMEN ANNUEL                                               46
83.   EXAMEN DES TAUX D'INTERET MINIMUMS                          47
84.   EXAMEN DES PRIMES MINIMUMS DE REFERENCE ET DES QUESTIONS
      CONNEXES                                                    47
CHAPITRE V: TRAVAUX FUTURS                                        48
85.   DELIEMENT GLOBAL                                            48
86.   GUICHETS COMMERCIAUX                                        48
87.   SECTEURS                                                    48
88.   DIFFERENCES D'INTERPRETATION                                49
ANNEXE I: ACCORD SECTORIEL SUR LES CREDITS A L'EXPORTATION DE
            NAVIRES                                               50
ANNEXE II: ACCORD SECTORIEL SUR LES CREDITS A L'EXPORTATION DE
            CENTRALES NUCLEAIRES                                  53
ANNEXE III: ACCORD SECTORIEL SUR LES CREDITS A L'EXPORTATION
            D'AERONEFS CIVILS                                     57
APPENDICE I: LISTES INDICATIVES                                   66
ANNEXE IV: FORMULAIRE TYPE POUR LES NOTIFICATIONS                 70
ANNEXE V: FORMULAIRE TYPE POUR LA NOTIFICATION D'EXCEPTIONS
            PERMISES AUX PRIMES MINIMUMS DE REFERENCE             73
ANNEXE VI: LISTE DE CRITERES DE QUALITE POUR LE DEVELOPPEMENT     75
ANNEXE VIIECHANGE ELECTRONIQUE D'INFORMATIONS (EEI)               77
 ---pagebreak---                                            INTRODUCTION
Objet et champ d'application
La principale raison d'être de l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public (ci-après dénommé "l'arrangement") est
d'offrir un cadre qui permette d'instaurer un usage ordonné des crédits à l'exportation
bénéficiant d'un soutien public.
L'arrangement vise à encourager une concurrence entre exportateurs des pays
exportateurs de l'OCDE qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et des services
exportés plutôt que sur les conditions les plus favorables qui bénéficient d'un soutien
public.
L'arrangement s'applique aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public,
assortis d'un délai de remboursement de deux ans ou plus, se rapportant à des
exportations de biens et/ou de services ou à des opérations de crédit-bail comportant des
conditions équivalentes, c'est-à-dire à des opérations de crédit-bail équivalent en fait à des
contrats de vente. L'arrangement s'applique aussi aux circonstances dans lesquelles il est
possible d'accorder un soutien public sous la forme de crédits d'aide liée et partiellement
déliée affectant les échanges - ci-après dénommés crédits d'aide liée - et/ou de l'associer à
des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
Le "soutien public"5 peut prendre la forme d'un crédit direct, d'un financement direct, d'un
refinancement, d'un soutien d'intérêt, d'un financement d'aide (crédits et dons), d'une
assurance ou d'une garantie de crédits à l'exportation. L'expression "soutien financier
public" désigne quant à elle les crédits/les financements directs, les refinancements et les
 soutiens d'intérêts.
L'arrangement assigne des limites aux conditions et modalités des crédits à l'exportation
 qui bénéficient d'un soutien public. Ces limites concernent les primes minimums de
 référence, le versement comptant minimum à effectuer au point de départ du crédit ou
 avant celui-ci, les délais maximums de remboursement et les taux d'intérêt minimums qui
 bénéficient d'un soutien financier public. Des restrictions sont aussi imposées à l'octroi des
 crédits d'aide liée. Enfin, l'arrangement prévoit des procédures permettant de bénéficier de
 dérogations ~ voire d'exceptions ~ à ces restrictions, ainsi que des procédures de
 notification immédiate et préalable, de consultation, d'échange d'informations et d'examen.
 Le matériel militaire et les produits agricoles sont exclus du champ d'application de
 l'arrangement. Des lignes directrices spéciales sont applicables aux navires, aux centrales
 nucléaires et aux aéronefs.
 Engagement moral des participants
 L'arrangement énonce les modalités et conditions de remboursement les plus favorables
 qui peuvent être offertes dans le cadre d'un soutien public. Tous les participants sont
 conscients qu'à la longue ces modalités et conditions maximums de remboursement
 risquent d'être considérées comme la pratique normale. Ils s'engagent donc à prendre les
 dispositions nécessaires pour que ce risque ne se concrétise pas.
       Voir l'article 88 (Travaux futurs).
 ---pagebreak--- Traditionnellement, certains secteurs commerciaux ou industriels peuvent aussi avoir
bénéficié de modalités et conditions de remboursement moins favorables que le maximum
autorisé par l'arrangement. Les participants continueront de respecter ces modalités et
conditions usuelles de crédit et feront tout ce qui sera en leur pouvoir pour les maintenir.
Statut
L'arrangement, qui a été élaboré dans le cadre de l'OCDE, est entré en vigueur en
avril 1978, suite à un accord conclu entre ses participants. L'arrangement est une
convention non contraignante ("Gentleman's Agreement") entre les participants. Il ne
constitue pas un acte de l'OCDE, mais jouit du soutien administratif du Secrétariat de
l'Organisation (dénommé ci-après "le Secrétariat").
         CHAPITRE I: CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRANGEMENT
1.      PARTICIPANTS
        a) Participent à l'arrangement les pays suivants: Australie, Canada, Communauté
             européenne (comprenant les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique,
             Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg,
             Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), Corée, Etats-Unis, Japon,
             Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse.
        b) Les participants conviennent de respecter et d'appliquer les dispositions
             prévues par l'arrangement. Tout autre pays qui est disposé à appliquer les
             présentes lignes directrices peut devenir participant sur invitation préalable des
             pays ayant déjà la qualité de participant.
2.      CHAMP D'APPLICATION
        Le présent arrangement s'applique à tout soutien public se rapportant à des crédits
        à l'exportation de biens et/ou de services, ou à des opérations de crédit-bail,
        assortis d'un délai de remboursement (tel qu'il est défini à l'article 8) de deux ans
        ou plus, que ce soutien public soit accordé sous forme d'un crédit/d'un
        financement direct, d'un refinancement, d'un soutien d'intérêt, d'une garantie ou
        d'une assurance. L'arrangement s'applique aussi au soutien public sous forme de
        crédits d'aide liée.
3.      APPLICATIONS ET EXCLUSIONS SECTORIELLES SPECIALES
        Les participants appliquent des lignes directrices spéciales aux secteurs suivants:
        a) Navires
             L'arrangement s'applique aux navires qui ne sont pas visés par l'accord de
             l'OCDE sur les crédits à l'exportation de navires (Annexe I). Tout participant
             qui, pour un type de navire couvert par l'accord sectoriel — et donc non visé
             par le présent arrangement ~ a l'intention d'accorder son soutien pour des
             modalités et conditions de crédit plus favorables que celles qu'autorise le
                                               10
 ---pagebreak---          présent arrangement, devra notifier ces conditions à tous les autres
         participants. La procédure de notification appropriée est décrite à l'article 49.
   b) Centrales nucléaires
         L'arrangement s'applique, mais lorsque l'accord sectoriel sur les crédits à
         l'exportation de centrales nucléaires (Annexe II), qui complète l'arrangement,
         comporte une disposition correspondante, ledit accord supplante
         l'arrangement. L'arrangement s'applique au soutien public apporté à la mise
         hors service de centrale nucléaire, c'est-à-dire la fermeture ou le
         démantèlement de centrale nucléaire.
   c) Aéronefs
         L'arrangement s'applique, mais lorsque l'accord sectoriel sur les crédits à
         l'exportation d'aéronefs civils (Annexe III), qui complète l'arrangement,
         comporte une disposition correspondante, ledit accord supplante
         l'arrangement.
   d) Exclusions
         L'arrangement ne s'applique pas au soutien public se rapportant aux
         exportations de:
         - Matériel militaire, ou de
         - Produits agricoles.
4. EXAMEN
   Les participants examinent au moins une fois par an le fonctionnement de
   l'arrangement. Ils peuvent en réviser les dispositions en se conformant aux
   procédures d'examen visées aux articles 82, 83 et 84.
5. RETRAIT
   L'arrangement est de durée indéterminée; cependant tout participant peut s'en
   retirer en avisant par écrit les autres participants à l'aide d'un moyen de
   communication en temps réel (Système d'accès en ligne aux informations de
   l'OCDE (OLIS), télex ou fax, par exemple). Le retrait prend effet 60 jours civils
   après réception de l'avis par les participants.
6. SUIVI
   Le Secrétariat suit la mise en oeuvre de l'arrangement.
                                           il
 ---pagebreak---       CHAPITRE II: DISPOSITIONS TOUCHANT LES CREDITS A
                                 L'EXPORTATION
7. VERSEMENT COMPTANT
   a) Les participants requièrent des acheteurs de biens et de services qui donnent
        lieu à un soutien public un versement comptant égal au minimum à 15 pour
        cent de la valeur du contrat d'exportation à la date ou avant la date du point
        de départ du crédit tel qu'il est défini à l'article 9.
   b) La valeur du contrat d'exportation est le montant total à verser pai l'acheteur
        ou pour son compte, pour l'achat de biens et/ou de services exportés,
        c'est-à-dire abstraction faite des dépenses locales définies à l'article 25 ainsi
        que des intérêts. Dans le cas d'une opération de crédit-bail, il s'agit du montant
        total que le preneur doit verser, abstraction faite de la part du loyer équivalent
        aux intérêts.
   c) Pour ce versement comptant, le soutien public ne peut être accordé que sous
        forme d'assurance et de garantie contre les risques habituels de fabrication,
        c'est-à-dire que sous forme de garantie pure.
   d) Lorsqu'une opération implique la fourniture de biens et de services en
        provenance d'un pays tiers, pour lesquels l'exportateur ne bénéficie pas d'un
        soutien public, la valeur du contrat d'exportation pour les besoins du calcul du
        versement comptant peut être réduite en proportion.
   e) Les retenues de garantie effectuées après le point de départ du créait ne sont
        pas considérées, dans ce contexte, comme versement comptant.
8. DELAI DE REMBOURSEMENT
   Le délai de remboursement est la période commençant au point de départ du
   crédit, tel qu'il est défini à l'article 9, et prenant fin à la date contractuelle du
   dernier versement.
9. POINT DE DEPART DU CREDIT
   Aux fins de l'arrangement, la définition du "point de départ du crédit" est fondée
   sur la définition que l'Union de Berne donne de cette expression:
   a) Dans le cas d'un contrat portant sur la vente de biens d'équipement
        comportant plusieurs unités utilisables isolément (locomotives, par exemple),
        le point de départ est la date moyenne ou la date effective à laquelle l'acheteur
        prend réellement possession du bien dans son propre pays.
   b) Dans le cas d'un contrat portant sur la vente de biens d'équipement destinés à
        des installations ou à des usines entières où le fournisseur n'a pas de
        responsabilité dans la mise en service, le point de départ est la date à laquelle
        l'acheteur doit prendre physiquement possession de la totalité de l'équipement
        (à l'exclusion des pièces de rechange) fourni en vertu du contrat.
                                            12
 ---pagebreak---     c) Dans le cas d'un contrat de construction en vertu duquel l'entrepreneur n'a pas
         de responsabilité dans la mise en service, le point de départ est la date
         d'achèvement de la construction.
    d) Dans le cas d'un contrat en vertu duquel le fournisseur ou l'entrepreneur a des
         responsabilités dans la mise en service, le point de départ est la date à laquelle,
         après l'installation ou la construction, les essais préliminaires visant à s'assurer
         qu'elle est apte à l'exploitation ont été achevés. Cette règle s'applique sans qu'il
         y ait lieu de distinguer suivant que l'installation ou la construction est ou non
         livrée à l'acheteur à ce moment conformément aux termes du contrat, et
         indépendamment de tout engagement par lequel le fournisseur ou
         l'entrepreneur peut demeurer tenu, par exemple pour la garantie de
         fonctionnement effectif ou la formation du personnel local.
    e) Dans les cas prévus aux alinéas b) à d) ci-dessus, lorsque le contrat prévoit
         l'exécution séparée de diverses parties d'un projet, la date du point de départ
         est celle du point de départ de chaque partie distincte ou la date moyenne de
         ces points de départ, ou bien, lorsque le fournisseur a un contrat, non pour
         l'ensemble du projet, mais pour une partie essentielle de celui-ci, le point de
         départ peut être celui qui convient pour l'ensemble du projet.
10. DELAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT
    Le délai maximum de remboursement varie selon le classement du pays de
    destination, qui obéit aux critères visés à l'article 12.
    a) Pour les pays de la Catégorie I, le délai maximum de remboursement est de
         cinq ans; il peut être convenu de le porter à huit ans et demi en suivant les
         procédures de notification préalable visées à l'article 49.
    b) Pour les pays de la Catégorie II, le délai maximum de remboursement est
         de 10 ans.
    c) Il n'est pas accordé de soutien public s'il apparaît à l'évidence que le contrat a
         été conclu avec un acheteur d'un pays qui n'est pas le destinataire final des
         biens dans le but exclusif de bénéficier de conditions de remboursement plus
         favorables.
    d) Lorsqu'un contrat implique plusieurs pays de destination, les participants
         devraient s'efforcer de définir une attitude commune selon les procédures
         visées aux articles 71 à 77, en vue de parvenir à un accord sur les conditions
         appropriées.
11. CONDITIONS SPECIALES POUR LES CENTRALES ELECTRIQUES
    AUTRES QUE LES CENTRALES NUCLEAIRES
    a) Pour les centrales électriques autres que les centrales nucléaires, le délai
         maximum de remboursement est de 12 ans. Tout participant qui a l'intention
         d'accorder son soutien à un crédit comportant un délai de remboursement
          supérieur à cinq ans pour les pays de la Catégorie I, ou supérieur à 10 ans
                                             13
 ---pagebreak---             pour les pays de la Catégorie II, devra en donner notification préalable
            conformément à la procédure visée à l'article 49.
       b) L'expression "centrales électriques autres que les centrales nucléaires" désigne
            les centrales électriques complètes ~ ou des éléments de celles-ci - ne
            fonctionnant pas au combustible nucléaire ; elle comprend l'ensemble des
            composants, de l'équipement, des matières et des services (y compris la
            formation du personnel) qui sont directement nécessaires à la construction et à
            la mise en service de ces centrales non nucléaires. Elle ne prend pas en compte
            les postes de dépenses incombant généralement à l'acheteur, comme les
            charges liées à la mise en état du terrain ou à la construction des routes, les
            installations d'hébergement du personnel de chantier, les lignes électriques, le
            poste d'évacuation d'énergie et le poste d'alimentation en eau ; ni les frais
            afférents aux procédures officielles d'approbation (comme l'autorisation
            d'implantation, le permis de construire, l'autorisation de chargement de
            combustible) dans le pays de l'acheteur.
12.    CLASSIFICATION DES PAYS POUR LE DELAI MAXIMUM DE
       REMBOURSEMENT
       a) Les pays de la Catégorie I sont ceux quifigurentsur la liste des pays auxquels
            la Banque mondiale ne consent pas de prêts6. Tous les autres pays entrent
            dans la Catégorie II. Le seuil à partir duquel la Banque mondiale ne consent
            pas de prêts est recalculé sur une base annuelle. Un pays ne change de
            catégorie qu'après être resté pendant deux années consécutives dans la même
            catégorie de revenu définie par la Banque mondiale.
       b) Le classement des pays se fait selon les critères opérationnels et les
            procédures ci-après.
             1) Le classement des pays auxfinsde l'arrangement se fait d'après le PNB par
                habitant, tel qu'il est calculé par la Banque mondiale pour les besoins de sa
                classification des pays emprunteurs.
            2) Lorsque la Banque mondiale n'a pas suffisamment d'informations pour
                publier les données relatives au PNB par habitant, il lui est demandé
                d'indiquer si, selon ses estimations, le pays en cause a un PNB par habitant
                supérieur ou inférieur au seuil en vigueur. Ce pays est classé en fonction de
                ces estimations, à moins que les participants n'en décident autrement.
            3) Si un pays est reclassé conformément aux dispositions de l'article 12 a), ce
                reclassement prend effet deux semaines après communication par le
                Secrétariat à tous les participants des conclusions tirées des données
                susmentionnées de la Banque mondiale.
            4) Lorsque la Banque mondiale publie des données révisées, il n'en est pas
                tenu compte pour ce qui concerne l'arrangement. Le classement d'un pays
                peut néanmoins être modifié par l'adoption d'une attitude commune et les
    D'après les données de 1996, par exemple, les pays dont le PNB par habitant est supérieur
    à 5 435 dollars.
                                                 14
 ---pagebreak---             participants envisageraient avec un préjugé favorable toute modification
            due à des erreurs ou omissions affectant les chiffres et reconnues
            ultérieurement dans l'année civile où les chiffres ont été communiqués par
            l'OCDE pour la première fois par le Secrétariat.
13. REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL
    a) Le principal d'un crédit à l'exportation est normalement remboursable en
         versements égaux et réguliers, effectués à intervalles de six mois au plus, le
         premier versement intervenant au plus tard six mois après le point de départ
         du crédit.
    b) Pour les opérations de crédit-bail, ces modalités de remboursement peuvent
         s'appliquer soit au seul montant du principal, soit au seul montant cumulé du
         principal et des intérêts.
    c)   Tout participant qui n'a pas l'intention de suivre cette pratique doit en donner
         notification préalable conformément aux dispositions de l'article 49.
14. PAIEMENT DES INTERETS
    a) Les intérêts ne sont normalement pas capitalisés pendant la période de
         remboursement, mais sont payables par versements effectués à intervalles de
         six mois au plus, le premier versement intervenant au plus tard six mois après
         le point de départ du crédit.
    b) Tout participant qui n'a pas l'intention de suivre cette pratique doit en donner
         notification préalable conformément aux dispositions de l'article 49.
    c) Les intérêts ne comprennent pas:
         - les paiements sous forme de primes ou d'autres frais d'assurance ou de
             garantie de crédits fournisseurs ou acheteurs. Lorsque le soutien public est
             accordé sous forme d'un crédit direct, d'un financement direct ou d'un
             refinancement, la prime peut, soit être ajoutée à la valeur faciale du taux
             d'intérêt, soit constituer une charge séparée;
         - les autres paiements sous forme de frais ou commissions bancaires associés
             au crédit à l'exportation, à l'exclusion des agios bancaires qui sont payables
            tout au long de la période de remboursement; ni
         - les retenues fiscales à la source imposées par le pays importateur.
15. TAUX D'INTERET MINIMUM
    Les participants qui accordent un soutien financier public sous forme d'un
    crédit/d'un financement direct, d'un refinancement ou d'un soutien de taux
    d'intérêt doivent appliquer des taux d'intérêt minimum; les participants doivent
    appliquer les taux d'intérêt commerciaux de référence (TICR) applicables. Ces
    taux d'intérêt commerciaux de référence sont établis selon les principes suivants:
                                             15
 ---pagebreak---        Le TICR doit représenter les taux d'intérêt finals des prêts commerciaux sur le
       marché national de la monnaie en question;
       Le TICR doit correspondre étroitement au taux offert à un emprunteur
       national de première catégorie;
       Le TICR doit être fondé, lorsque cela est approprié, sur le coût d'un
       financement à taux d'intérêt fixe sur une période d'au moins cinq ans;
       Le TICR ne doit pas fausser les conditions de la concurrence sur le marché
       national; et
       Le TICR doit correspondre étroitement au taux applicable aux emprunteurs
       étrangers de première classe.
16. ETABLISSEMENT DES TICR
    a) Compte tenu des principes énoncés ci-dessus à l'article 15, le TICR s'obtient
       en majorant les taux de base respectifs d'une marge fixe de 100 points de base,
       sauf si les participants en ont décidé autrement.
    b) Chaque participant commence par choisir l'un des deux systèmes de taux de
       base ci-après pour sa monnaie nationale:
       - le rendement des obligations du secteur public à échéance de trois ans pour
          les crédits d'une durée allant jusqu'à cinq ans ; le rendement des obligations
          du secteur public à échéance de cinq ans pour les crédits d'une durée allant
          de plus de cinq ans à huit ans et demi compris ; et le rendement des
          obligations du secteur public à échéance de sept ans pour les crédits d'une
          durée supérieure à huit ans et demi; ou
       - le rendement des obligations du secteur public à échéance de cinq ar
          quelle que soit la durée des crédits.
       Les participants conviennent des exceptions à ces systèmes de taux de base.
    c) Ces exceptions à ces systèmes de taux de base sont le TICR du yen, qui est le
       taux de base à long terme diminué de 20 points de base quelle que soit la
       durée des crédits ; et le TICR de l'ECU, qui est le rendement sur le marché
       secondaire des obligations en ECU à moyen terme publié par la Bourse du
       Luxembourg, majoré de 50 points de base.
    d) Les autres participants utilisent alors lé système retenu s'ils décident d'offrir
       des financements dans cette monnaie.
    e) Un participant peut décider d'adopter l'autre système de taux de base
       moyennant un préavis de six mois et après consultation des participants.
 ---pagebreak---     f)   Tout participant qui souhaite accorder un soutien public dans la monnaie d'un
         pays qui n'est pas un participant peut faire une proposition touchant
         l'établissement du TICR dans cette monnaie en suivant la procédure en
         matière d'attitudes communes, conformément aux dispositions des
         articles 70 à 77.
17. APPLICATION DES TICR
    a) Le taux d'intérêt qui s'applique à une opération n'est pas fixé pour une période
         supérieure à 120 jours. Une marge de 20 points de base est ajoutée au TICR si
         les modalités du soutien financier sont fixées avant la date de signature du
         contrat.
    b) Lorsqu'un soutien public est accordé pour des prêts à taux variable, les
         banques et autres institutions financières ne doivent pas être autorisées à offrir
         la possibilité de choisir, pendant toute la durée du prêt, le plus faible du TICR
         (en vigueur au moment de la signature du contrat initial) ou du taux du
         marché à court terme.
18. TAUX D'INTERET SYMBOLIQUES
    On entend par taux d'intérêt symboliques les taux inférieurs au TICR applicable qui
    bénéficient d'un soutien public et qui peuvent impliquer une mesure compensatrice,
    telle qu'un accroissement correspondant au montant du contrat ou un autre
    ajustement contractuel.
19. SOUTIEN PUBLIC DE TAUX D'INTERET SYMBOLIQUES
    a) Il n'est pas accordé de soutien public sous forme de financement direct à des
         taux inférieurs au TICR applicable.
    b) Un soutien public peut être accordé sous les formes suivantes:
         - soutien financier public, autre que celui visé ci-dessus, pour autant qu'il
              n'est pas offert à des taux d'intérêt symboliques; et/ou
         - soutien public sous forme d'assurance et de garantie, c'est-à-dire sous
              forme de garantie pure.
    c)    S'il reçoit d'un autre participant une demande de renseignements touchant une
         opération, le participant qui a l'intention d'accorder un soutien à cette
         opération fera tout son possible pour en préciser les conditions financières et
         le mécanisme de financement, y compris la mesure compensatrice.
    d) Tout participant qui dispose d'informations semblant indiquer que des
          conditions non conformes ont été offertes par un autre participant fera des
          efforts raisonnables pour déterminer si l'opération bénéficie d'un soutien
         financier public et si les modalités de ce soutien sont conformes aux
          dispositions de l'article 15 de l'arrangement. Il sera réputé avoir fait des efforts
          raisonnables à cet égard s'il a informé, par un moyen de communication en
          temps réel, l'autre participant supposé offrir ces conditions non conformes de
                                              17
 ---pagebreak---        son intention de s'aligner sur elles. Si le participant supposé offrir des
       conditions non conformes ne déclare pas, dans les trois jours ouvrables, que
       l'opération ne bénéficie pas d'un soutien financier public ou que les modalités
       du soutien financier public sont conformes aux dispositions de l'article 15 de
       l'arrangement, le participant désireux de s'aligner sur ces conditions est en
       droit de le faire selon la procédure visée à l'article 50.
20. PRIME MINIMUM
    a) Les participants accordant un soutien public sous forme d'un crédit direct,
       d'un financement direct, d'un refinancement, d'une assurance et d'une
       garantie des crédits à l'exportation perçoivent des frais non inférieurs aux
       primes minimums de référence pour le risque souverain et le risque pays, que
       Pacheteur/l'emprunteur soit une entité publique ou privée.
    b) Le risque de crédit souverain bénéficie de la pleine garantie de l'Etat — du
       Ministère des Finances ou de la Banque centrale, par exemple.
    c) Le risque pays évalue la probabilité pour un pays d'assurer le service de ses
       dettes extérieures. Les cinq éléments du risque pays sont les suivants:
       - un moratoire général des remboursements décrété par le gouvernement du
           pays de l'acheteur/de l'emprunteur/du garant ou par l'organisme national
           par l'intermédiaire duquel le remboursement est effectué;
       - des événements politiques et/ou des difficultés économiques survenant hors
           du pays du participant auteur de la notification ou des mesures
           législatives/administratives prises hors du pays du participant auteur de la
           notification et qui empêchent ou retardent le transfert de fonds payés en
           vertu du crédit;
       - des dispositions légales adoptées dans le pays de F acheteur/de
           l'emprunteur spécifiant que les remboursements effectués en monnaie
           locale valent acquittement de la dette, bien que, par suite de fluctuations
           des taux de change, ces remboursements, une fois convertis dans la
           monnaie du crédit, de l'assurance ou de la garantie, ne correspondent plus
           au montant de la dette à la date du transfert des fonds;
       - toute autre mesure ou décision du gouvernement d'un pays étranger qui
           empêche le remboursement en vertu d'un crédit;
       - des cas de force majeure survenant hors du pays du participant auteur de la
           notification, à savoir conflits armés (y compris guerres civiles),
           expropriations, révolutions, émeutes, troubles civils, cyclones, inondations,
           séismes, éruptions volcaniques, raz de marée et accidents nucléaires.
    d) Les primes minimums de référence sont fixées conformément aux principes
       exposés aux articles 21 à 23.
    e) Les participants peuvent facturer des primes supérieures aux primes minimums
       de référence.
                                          18
 ---pagebreak--- 21.      METHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES RISQUES PAYS
         a) Les primes doivent être calculées en fonction du risque.
        b) Pour apprécier le risque et établir un système commun de classement de
               référence des pays, ceux-ci se voient attribuer une note conformément au
               modèle quantitatif (le Modèle):
               - le Modèle est fondé, pour chaque pays, sur trois groupes d'indicateurs de
                   risques: l'expérience des participants en matière de paiements, la situation
                   financière et la situation économique;
               - la méthodologie du Modèle comporte plusieurs étapes différentes,
                   notamment l'évaluation des trois groupes d'indicateurs de risques et la
                   combinaison et la pondération flexible des groupes d'indicateurs de risques;
               - sur la base de ces notes, les pays sont classés en sept catégories de risques;
                   et
        c)     Conformément aux procédures convenues par les participants, le résultat
               quantitatif du Modèle est examiné pays par pays de façon à intégrer, d'une
               manière qualitative, les facteurs de risques politiques et/ou autres facteurs de
               risques qui ne sont pas pris en compte dans le Modèle; le cas échéant, cela
               peut conduire à ajuster le classement donné par le Modèle de façon qu'il
               reflète l'évaluation finale du risque pays.
22.     PRIMES MINIMUMS DE REFERENCE7
        a) Les primes doivent converger. Pour assurer la convergence des primes, on
               détermine, selon la méthode ci-après, des primes minimums de référence, qui
               soient compatibles avec le niveau de risque, qui ne soient pas insuffisantes
               pour couvrir les frais d'exploitation et les pertes à long terme et qui tiennent
               compte d'une série de conditions connexes types:
               - des primes minimums de référence sont fixées pour chacune des
                   sept catégories de risques;
     L'application des primes minimums de référence est sujette à la période transitoire:
    -    La période transitoire prend fin le 31.3.1999, après quoi les Principes directeurs deviennent
        immédiatement applicables.
        Les taux de primes qui sont fixés pendant la période transitoire ne restent pas valables plus de
        trois mois après ce délai du 31.3.1999, c'est-à-dire au-delà du 30.6.1999.
    -    Pendant la période transitoire, les participants prennent l'engagement moral de ne pas réduire les
        taux de primes au-delà des primes minimums initiales de référence, sauf en cas d'alignement.
    -    Corée
     * Dans le cas de la Corée, la période transitoire prendra fin le 31.3.2002.
     * D'ici au 1.4.1999, la Corée devra appliquer au moins 40 pour cent des primes minimums de
         référence; le 1.4.2000 au plus tard, la Corée devra appliquer 60 pour cent des primes minimums
        de référence; le 1.4.2001 au plus tard, la Corée devra appliquer 80 pour cent des primes
         minimums de référence; et le 1.4.2002 au plus tard, la Corée devra appliquer les primes de
        référence intégralement
                                                       10
 ---pagebreak---             - le produit type auquel s'appliquent les primes minimums de référence est
                 l'assurance avec une quotité garantie de 95 pour cent, ajustée
                 proportionnellement au montant du risque avec couverture des intérêts
                 pendant le délai constitutif de sinistre sans surprime distincte; et
            - les crédits/financements directs sont considères comme les produits types
                 pour une quotité garantie de 100 pour cent.
        b) Les "pays de l'OCDE à haut revenu" (tels que définis par la Banque
            mondiale)8 ainsi que les autres pays présentant des risques similaires ne sont
            pas soumis à l'application de primes minimums de référence, étant entendu
            que les primes ne doivent pas être inférieures à celles du marché privé.
        c) Les pays de la catégorie 7, qui présentent les "risques les plus élevés", sont en
            principe assujettis à une surprime par rapport aux primes minimums de
            référence fixées pour cette catégorie; toute surprime de cet ordre est fixée par
            le participant qui accorde un soutien public.
        d) Des primes minimums de référence différentes s'appliquent au risque
            souverain et au risque pays.
        e) Les primes minimums de référence applicables au risque souverain sont les
            primes minimums applicables aux risques publics et aux risques privés lorsque
            tant le risque pays que le risque acheteur/emprunteur sont garantis.
       f)   Dans les cas où le risque acheteur/emprunteur est exclu, les primes minimums
            de référence applicables au risque pays seront de 90 pour cent des primes de
            référence applicables au risque souverain, c'est-à-dire qu'une réduction
            de 10 pour cent peut être pratiquée par rapport à la prime minimum de
            référence applicable au risque souverain.
       g) Les primes minimums de référence sont exprimées en pourcentage de la valeur
            principale du crédit comme si les primes étaient entièrement perçues le jour où
            le crédit est accordé, l'assurance prise ou la garantie donnée, comme indiqué
            dans l'Echange électronique d'informations (EEI) mentionné à l'Annexe VII.
23.    CONDITIONS CONNEXES
        a) Pour tenir compte des différences de qualité des produits offerts par les
            participants, les primes minimums de référence sont ajustées en fonction des
            conditions connexes. Le traitement des conditions connexes se fait dans
            l'optique de l'exportateur (à savoir, neutraliser l'effet concurrentiel résultant
            des différences de qualité des produits offerts par 1'exportateur/1'institution
            financière), et pour trois conditions connexes:
            - la quotité garantie;
    D'après les données de 1996, par exemple, les pays dont le PNB par habitant est supérieur
    à 9 635 dollars.
                                                20
 ---pagebreak---        - le délai constitutif de sinistre, c'est-à-dire la période entre l'échéance du
           paiement dû par 1'acheteur/1'emprunteur et la date à laquelle
           l'assureur/garant est tenu de rembourser 1'exportateur/1'institution
           financière; et
       - la garantie des intérêts pendant le délai contitutif de sinistre sans surprime.
    b) Pour tenir compte des conditions connexes autres que les conditions types, les
       primes minimums de référence sont ajustées à la hausse ou à la baisse. Tous
       les produits existants des participants sont classés dans l'une des trois
       catégories de produits suivantes:
       - produit inférieur à la norme, c'est-à-dire assurance sans garantie des
           intérêts pendant le délai constitutif de sinistre et assurance avec garantie
           des intérêts pendant le délai constitutif de sinistre, mais avec une surprime
           appropriée;
       - produit correspondant à la norme, c'est-à-dire assurance avec garantie des
           intérêts pendant le délai constitutif de sinistre sans surprime appropriée et
           d'un crédit direct, d'un financement direct; et
       - produit supérieur à la norme, c'est-à-dire garanties inconditionnelles.
    c) Il est appliqué des différences tarifaires pour tenir compte des différences de
       qualité de ces trois catégories de produits; ces différences tarifaires entraînent
       l'imposition de surprimes dans le cas des produits supérieurs à la norme et de
       réductions de primes dans le cas des produits inférieurs à la norme.
    d) Les primes minimums de référence sont ajustées, à la hausse et à la baisse, en
       fonction de la quotité garantie type, à savoir 95 pour cent.
24. INSTRUMENTS DE RETRO-INFORMATION SUR LES PRIMES
    a) Le niveau des primes ne doit pas être insuffisant pour couvrir les frais
       d'exploitation et les pertes à long terme. Pour assurer l'adéquation des primes
       de référence et permettre, le cas échéant, les ajustements à la hausse ou à la
       baisse:
       - trois instruments de rétro-information sur les primes (IRP) sont utilisés en
           parallèle pour suivre et ajuster les primes minimum de référence;
       - les IRP comprennent d'une part les principes de comptabilité d'engagement
           et de caisse sur une base agrégée au niveau des participants pris dans leur
           ensemble, et d'autre part des indicateurs de marché privé lorsqu'ils sont
           appropriés.
    b) Il est entendu que:
       - l'utilisation des IRP ne devra pas contraindre les participants à modifier
           leurs systèmes et pratiques comptables existants;
                                          21
 ---pagebreak---          - tous les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public sous forme
             de crédits/financements directs, d'un refinancement, d'une assurance crédit
             à l'exportation ou de garanties visés par l'arrangement seront notifiés;
         - seuls lesrisquessouverains et lesrisquespays seront notifiés, que le risque
             acheteur soit ou non garanti;
         - les IRP devront utiliser une date de départ commune;
         - le concept de "créances" couvre les dettes refinancées dans le cadre de
             programmes de prêts/financements directs, de refinancements,
             d'assurance-crédit à l'exportation ou de garanties; il englobe aussi les prêts
             renouvelés, les arriérés et les prêts non remboursés.
25. DEPENSES LOCALES
    a) Les dépenses locales sont les dépenses afférentes à des biens et des services
         dans le pays de l'acheteur, qui sont nécessaires soit à l'exécution du contrat de
         l'exportateur, soit à l'achèvement du projet dont le contrat de l'exportateur fait
         partie. En sont exclues les commissions payables à l'agent de l'exportateur
         dans le pays acheteur.
    b) Il n'est pas accordé de soutien public pour plus de 100 pour cent de la valeur
         des biens et des services exportés, y compris ceux qui sont fournis par des
         pays tiers mais abstraction faite des dépenses locales. En conséquence, le
         montant des dépenses locales faisant l'objet d'un crédit bénéficiant d'un soutien
         n'excède pas le montant du versement comptant. Le soutien public pour les
         dépenses locales n'est pas accordé à des conditions plus favorables que celles
         qui ont été arrêtées pour les exportations auxquelles ces dépenses sont
         associées.
    c) Pour les pays de la Catégorie I, le soutien public pour les dépenses locales se
         limite à l'assurance ou à la garantie, c'est-à-dire à la seule couverture, et
         n'implique pas de soutienfinancierpublic.
26. DUREE DE VALIDITE DES CREDITS A L'EXPORTATION
    Les modalités et conditions d'une opération individuelle de crédit à l'exportation ou
    d'une ligne de crédit ne sont pas fixées pour une période excédant six mois. Une
    ligne de crédit est un cadre, quelle que soit sa forme, applicable aux crédits à
    l'exportation qui englobe une série d'opérations associées ou non à un projet
    déterminé.
27. ENGAGEMENT DE NON-DEROGATION POUR LES CREDITS A
    L'EXPORTATION
    a) Les participants ne dérogent pas aux dispositions concernant le délai
         maximum de remboursement, les taux d'intérêt minimums, les primes
         minimums de référence (après prise en compte des conditions connexes), la
         limitation à six mois au maximum de la validité des modalités et conditions des
         crédits à l'exportation et ils ne prolongent pas les délais de remboursement en
                                             22
 ---pagebreak---          retardant la date de remboursement du premier versement du principal visée à
         l'article 13 a).
    b) Nonobstant les dispositions du sous-paragraphe a) qui précède, tout
         participant peut, sous réserve des procédures définies à l'article 48, appliquer
         une prime de référence inférieure à la prime minimum de référence (après prise
         en compte des conditions connexes) lorsque le risque pays (tel que précisé à
         F article 20) est soit externalisé/supprimé, soit réduit/exclu pendant toute la
         durée sur laquelle court l'obligation de remboursement de la dette, selon les
         modalités suivantes:
         - si, (pendant toute la durée de l'obligation de remboursement de la dette),
             un participant est en mesure d'externaliser/supprimer les cinq éléments de
             risques pays définis à l'article 20, la prime minimum de référence est
             déterminée par le risque pays de la juridiction dans laquelle le risque a été
             transféré
         - si, (pendant toute la durée de l'obligation de remboursement de la dette),
             un participant est en mesure de réduire/exclure l'un quelconque des cinq
             éléments de risques pays, ce participant peut appliquer une réduction
             appropriée de la prime minimum de référence. Il est entendu que toute
             réduction, dans le cas où le risque de non transfert, tel qu'il est exposé aux
             premier et deuxième tirets de l'article 20 c), est exclu ne saurait
             excéder 50 pour cent de la prime minimum de référence.
         - toute exception permise aux primes minimums de référence sera examinée
             au cas par cas et aucun participant ne devra y voir un précédent pour
             l'avenir.
28. MESURES VISANT A EVITER LES PERTES OU A LES REDUIRE AU
    MINIMUM
    L'arrangement ne fait pas interdiction aux autorités responsables de
    l'assurance-crédit à l'exportation ni aux établissements financiers de convenir de
    modalités et conditions plus favorables que celles qui sont autorisées s'ils le font
    postérieurement à la passation du contrat (lorsque la convention de crédit à
    l'exportation et les documents annexes ont déjà pris effet) et dans la seule intention
    d'éviter ou de réduire au minimum des pertes liées à des événements susceptibles
    d'occasionner des non-paiements ou des sinistres.
29. ALIGNEMENT
    a) Les participants peuvent s'aligner sur les modalités et conditions notifiées
         selon les procédures visées aux articles 47, 48 et 49, ainsi que sur des
         modalités et conditions de crédit non notifiées et sur celles qui sont offertes
         par des non-participants. La durée du soutien accordé par le participant qui
         s'aligne ne peut excéder la durée de validité des modalités et conditions de
         crédit faisant l'objet de l'alignement.
                                            23
 ---pagebreak---       b) Les participants s'alignent sur les modalités et conditions de crédit en offrant
         des conditions conformes aux dispositions de l'arrangement, sauf si l'offre
         initiale n'est elle-même pas conforme aux dispositions de l'arrangement.
         Lorsque l'alignement porte sur les primes minimums de référence, les
         participants sont libres de s'aligner sur les taux uniquement si le soutien est
         accordé sur la base d'un degré de risque similaire, compte tenu également de
         la qualité des produits. Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur des
         modalités et conditions de crédit:
         - notifiées par un autre participant suivra les procédures décrites aux articles 50
             ou 51 selon le cas;
         - non notifiées par un participant suivra les procédures décrites à l'article 52 ;
             ou
         - offertes par un non-participant suivra les procédures décrites à l'article 53.
    CHAPITRE HI: DISPOSITIONS CONCERNANT L'AIDE RELATIVE AUX
                                     ECHANGES
30.   PRINCIPES GENERAUX REGISSANT L'AIDE LIEE
      a) Les participants sont convenus du principe général selon lequel leurs
         politiques en matière de crédits à l'exportation et en matière d'aide liée doivent
         être complémentaires. Les politiques relatives aux crédits à l'exportation
         doivent être fondées sur la libre concurrence et le libre jeu des forces du
         marché. Celles qui ce .ernent l'aide liée doivent procurer les ressources
         extérieures nécessaires aux pays, secteurs ou projets qui n'ont pas ou n'ont
         guère accès au marché. Les politiques en matière d'aide liée doivent assurer
         une rentabilité maximale, réduire les distorsions des échanges au minimum et
         contribuer à une utilisation des ressources qui soit efficace du point de vue du
         développement.
      b) Les dispositions de l'arrangement relative à l'aide liée ne s'appliquent pas aux
         programmes d'aide des institutions multilatérales ou régionales.
      c) Ces principes ne préjugent pas du point de vue du Comité d'aide au
         développement (CAD) quant au contenu des notions d'aide liée et d'aide
         déliée.
31.   DEFINITION DE L'AIDE LIEE
      a) L'aide liée, qui comprend les prêts, les dons ou les financements mixtes
         comportant un niveau de concessionnalité supérieur à zéro pour cent, se
         définit comme étant des crédits d'aide liée (en droit ou en fait) à l'achat de
         biens et/ou de services dans le pays donneur et/ou un nombre limité de pays.
      b) Cette définition s'applique, que la "liaison" résulte d'un accord officiel ou de
         toute autre forme d'accord officieux entre le pays bénéficiaire et le pays
         donneur ou d'un montage comportant des composantes énumérées plus loin à
         l'article 32, qui ne sont pas librement et intégralement utilisées pour financer
                                           24
 ---pagebreak---          des achats dans le pays bénéficiaire, dans la quasi-totalité des autres pays en
         développement et dans les participants, ou impliquant des pratiques que
         le CAD ou les participants jugent équivalentes à cette liaison.
    c) Dans le cas où l'on ne peut déterminer avec certitude si une pratique financière
         donnée entre dans le champ d'application de cette définition, le pays donneur
         est tenu d'apporter la preuve que ces_aides sont en fait "non liées", c'est-à-dire
         qu'elles se composent de prêts ou de dons qui sont intégralement et librement
         utilisés pour financer des achats dans la quasi-totalité des pays en
         développement et dans les pays de l'OCDE.
32. FORMES D'AIDE LIEE
    L'aide liée peut prendre la forme:
         de prêts d'aide publiciue au développement (APD), tels qu'ils sont définis dans
         les "Lignes directrices du CAD relatives au financement mixte et à l'aide
         publique au développement liée ou partiellement déliée (1987)";
         de dons d'aide publique au développement (APD), tels qu'ils sont définis dans
         les "Lignes directrices du CAD relatives au financement mixte et à l'aide
         publique au développement liée ou partiellement déliée (1987)";
         d'autres apports du secteur public (AAP) sous forme de dons ou de prêts,
         mais à l'exclusion des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public qui
         sont conformes à l'arrangement; ou
         de toute association (telle qu'un panachage), en droit ou en fait, sous la
         direction du donneur, du prêteur ou de l'emprunteur, d'au moins deux des
         éléments précédents, et/ou des composantes financières suivantes:
         - crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public sous forme d'un crédit
             direct, d'un financement direct, d'un refinancement, d'un soutien d'intérêt,
             d'une garantie ou d'une assurance relevant de l'arrangement;
         - autres concours financiers fournis aux conditions du marché ou à des
             conditions voisines, ou encore versement comptant effectué par l'acheteur.
33. FINANCEMENT MIXTE
    a) Les opérations de financement mixte peuvent revêtir diverses formes, telles
         que crédits mixtes, financements mixtes, financements conjoints, financements
         parallèles ou opérations intégrées présentant un caractère unique. Elles se
         caractérisent toutes principalement par:
         - une composante libérale qui est reliée en droit ou en fait à la composante
             non libérale;
         - une seule composante ou l'ensemble dufinancementqui constitue effectivement
             l'aide liée; et
                                            25
 ---pagebreak---             - des ressources libérales qui ne peuvent être octroyées que si le pays
                bénéficiaire accepte la composante non libérale qui leur est reliée.
       b) L'association ou la liaison "en fait" est déterminée par des facteurs tels que:
            - l'existence d'une entente officieuse entre le bénéficiaire et l'organisme
                donneur;
            - l'intention du donneur de rendre un financement composite plus acceptable
                en utilisant des fonds d'APD;
            - la liaison effective de l'ensemble de l'opération definancementà des achats dans
                le pays donneur;
            - le degré de liaison de l'APD et les modalités de l'appel d'offres ou du
                contrat passé pour chaque opération de financement; ou
            - toute autre pratique, identifiée par le CAD ou les participants, dans laquelle
                il existe une liaison de facto entre deux composantes au moins du
                financement.
       c) Aucune des pratiques suivantes ne doit être considérée comme excluant
            l'existence d'une association ou d'une liaison "en fait":
            - fractionnement d'un contrat par notification séparée de ses composantes;
            - fractionnement de contrats financés en plusieurs étapes;
            - non notification de composantes interdépendantes d'un contrat; et / ou
            - non notification parce que le financement composite est partiellement délié.
34.    ELIGIBILITE D'UN PAYS A L'AIDE LIEE
       a) Il n'est pas accordé d'aide liée aux pays dont le PNB par habitant suffit à les
            rendre inéligibles à des prêts d'une durée de 17 ans de la Banque mondiale9.
            La Banque mondiale recalcule sur une base annuelle le seuil à partir duquel un
            pays entre dans cette catégorie. Un pays ne change de catégorie qu'après être
            resté pendant deux années consécutives dans la même catégorie de revenu
            définie par la Banque mondiale.
       b) Le classement des pays se fait selon les critères et procédures opérationnels
            ci-après.
             1) Le classement des pays aux fins de l'arrangement se fait d'après le PNB par
                habitant, tel qu'il est calculé par la Banque mondiale pour les besoins de sa
                classification des pays emprunteurs.
9
    D'après les données de 1996, par exemple, les pays dont le PNB par habitant est supérieur
    à 3 115 dollars.
                                                26
 ---pagebreak---               2) Lorsque la Banque mondiale n'a pas suffisamment d'informations pour
                  publier les données relatives au PNB par habitant, il lui est demandé
                  d'indiquer si, selon ses estimations, le pays en cause a un PNB par habitant
                  supérieur ou inférieur au seuil en vigueur. Ce pays est classé en fonction de
                  ces estimations, à moins que les participants n'en décident autrement.
              3) Si, en vertu des dispositions de l'article 34 a), un changement intervient
                  dans l'éligibilité d'un pays à l'aide liée, le reclassement de ce pays prendra
                  effet deux semaines après communication par le Secrétariat à tous les
                  participants des conclusions tirées des données susmentionnées de la
                  Banque mondiale. Avant la date de prise d'effet, aucun financement d'aide
                  liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement eligible. Après cette
                  date, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays
                  nouvellement classé dans une catégorie supérieure, les différentes
                  opérations couvertes par une ligne de crédit précédemment engagée
                  pouvant être néanmoins notifiées jusqu'à l'expiration de la ligne de crédit
                  (laquelle ne sera pas postérieure de plus d'un an à la date de prise d'effet).
              4) Lorsque la Banque mondiale publie des données révisées, il n'en est pas
                  tenu compte pour ce qui concerne l'arrangement. Le classement d'un pays
                  peut néanmoins être modifié par l'adoption d'une attitude commune
                  conformément aux procédures appropriées visées dans les articles 71 c), 72
                  a) et b), 73 a), b) et d), 74, 75 et 76 a), et les participants envisagent avec
                  un préjugé favorable toute modification due à des erreurs ou omissions
                  affectant les chiffres et reconnues durant l'année civile où les chiffres ont
                  été communiqués pour la première fois par le Secrétariat.
               5) Indépendamment du classement des pays pouvant ou non être admis au
                  bénéfice de l'aide liée, l'octroi d'aide liée à la Bulgarie, la Hongrie, la
                  Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Roumanie est
                  régi par l'accord entre les participants selon lequel ils s'efforceront, tant que
                  cet accord sera en vigueur, d'éviter de recourir à ce type d'aide autrement
                  que dans le cas de dons purs et simples, de l'aide alimentaire et de l'aide
                  humanitaire. Les Ministres des pays de l'OCDE ont approuvé ce principe
                  en juin 199110.
35.     ELIGIBILITE D'UN PROJET A L'AIDE LIEE
        a) Il n'est pas accordé d'aide liée pour des projets publics ou privés qui,
              normalement, seraient commercialement viables s'ils étaient financés aux
               conditions du marché ou aux conditions prévues dans l'arrangement.
10  Indépendamment du classement des pays pouvant ou non être admis au bénéfice de l'aide liée,
    l'octroi d'aide liée au Belarus, à l'Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Fédération de Russie, à la
    Slovénie et à l'Ukraine est régi par l'accord entre les participants selon lequel ils s'efforceront, tant
    que pet accord sera en vigueur, d'éviter de recourir à ce type d'aide autrement que dans le cas de
    dons purs et simples, de l'aide alimentaire et de l'aide humanitaire. La prorogation de cet accord doit
    être décidée sur une base annuelle, normalement au quatrième trimestre de chaque année.
    Aux fins de l'interdiction tempérée, la mise hors service des centrales nucléaires pour des raisons
    d'urgence ou de sécurité peut être considérée comme une "aide humanitaire".
                                                       27
 ---pagebreak---     b) Les critères décisifs de cette éligibilité à l'aide sont les suivants:
         - la non-viabilité financière du projet, c'est-à-dire qu'avec des prix appropriés
             fixés selon les principes du marché, le projet n'est pas capable d'engendrer
             un revenu suffisant pour couvrir les frais d'exploitation et assurer la
             rémunération des capitaux utilisés : elle constitue le premier critère décisif;
             ou bien
         - la possibilité, après un échange d'informations avec les autres participants,
             de conclure raisonnablement qu'il est peu vraisemblable que le projet puisse
             être financé aux conditions commerciales ou aux conditions prévues par
             l'arrangement; cette possibilité constitue le deuxième critère décisif.
    c) Les critères décisifs mentionnés ci-dessus à l'alinéa b) visent à montrer
         comment évaluer un projet pour déterminer s'il convient de le financer au
         moyen de ces crédits d'aide ou par des crédits à l'exportation aux conditions
         du marché ou aux conditions prévues par l'arrangement. La procédure de
         consultation visée aux articles 62 et 65 devrait permettre à la longue d'arriver
         à définir plus précisément des orientations ~ à l'intention des organismes de
         crédit à l'exportation et des organismes d'aide ~ touchant la ligne de
         démarcation entre ces deux catégories de projets.
36. EXEMPTIONS DE L'APPLICATION DES REGLES EN MATIERE
    D'ELIGIBILITE
    a) Les dispositions des articles 34 et 35 ne s'appliquent pas aux crédits d'aide
         liée dont le niveau de concessionnalité est égal ou supérieur à 80 pour cent, à
         l'exception des crédits d'aide liée qui font partie d'un financement composite
         tel que décrit à l'article 33.
    b) Les dispositions de l'article 35 ne s'appliquent pas aux crédits d'aide liée d'un
         montant inférieur à deux millions de droits de tirage spéciaux (DTS), à
         l'exception des crédits d'aide liée qui font partie d'un financement composite
         associé, tel que décrit à l'article 33.
    c) Il pourra être dérogé à ces règles si les participants en décident ainsi par
         l'adoption d'une attitude commune selon les procédures décrites aux
         articles 71 à 77. Les participants peuvent aussi déroger aux règles définies aux
         articles 34 et 35 conformément aux procédures visées à l'article 40 c).
    d) Les crédits d'aide liée qui s'adressent aux pays les moins avancés (PMA), tels
         qu'ils sont définis par l'Organisation des Nations unies, ne sont pas soumis aux
         dispositions des articles 34 et 35.
37. DEFINITION DU NIVEAU DE CONCESSIONNALITE DE CREDITS
    D'AIDE LIEE
    Le niveau de concessionnalité ressemble dans sa conception à "l'élément de
    libéralité" utilisé par le CAD. Dans le cas de dons, le niveau de concessionnalité est
    de 100 pour cent. Pour les prêts, le niveau de concessionnalité représente la
    différence entre la valeur nominale du prêt et la valeur actualisée des paiements
                                             28
 ---pagebreak---     futurs au titre du service de la dette que devra effectuer l'emprunteur. Cette
    différence est exprimée en pourcentage de la valeur nominale du prêt.
38. CALCUL DU NIVEAU DE CONCESSIONNALITÉ DE CREDITS D'AIDE
    LIEE
    Le niveau de concessionnalité de crédits d'aide liée se calcule selon la même
    méthode que celle que le CAD emploie pour déterminer l'élément de libéralité, sauf
    que:
    a) le taux d'actualisation utilisé pour calculer le niveau de concessionnalité d'un
         prêt libellé en une monnaie donnée, c'est-à-dire le taux d'actualisation
         différencié (TAD), est révisable le 15 janvier de chaque année et est déterminé
         selon la formule suivante:
         - Moyenne du TICR + marge
             La marge (M) dépend du délai de remboursement (R) comme indiqué
             ci-dessous:
            R                                                           M
             moins de 15 ans                                            0.75
             de 15 ans à moins de 20 ans                                1.00
             de 20 ans à moins de 30 ans                                1.15
             30 ans et plus                                             1.25
         - Pour toutes les monnaies, la moyenne du TICR s'obtient en calculant la
             moyenne des TICR mensuels valables au cours de la période de six mois
             allant du 15 août de l'année précédente au 14 février de l'année considérée.
            Le taux d'actualisation, marge comprise, ainsi calculé, est arrondi à la
            tranche de 10 points de base la plus proche. S'il existe plusieurs TICR pour
            la monnaie, on utilise pour ce calcul le TICR correspondant à l'échéance la
            plus éloignée, selon la définition visée à l'article 16 b).
    b) La date de référence à retenir pour le calcul du niveau de concessionnalité est
         le point de départ du crédit, tel qu'il est défini à l'article 9.
    c)   Dans le calcul du niveau de concessionnalité global d'une opération de
         financement mixte, sont considérés comme nuls les niveaux de concessionnalité
         des crédits, concours et versements suivants:
         - crédits à l'exportation conformes à l'arrangement;
         - autres concours financiers fournis aux conditions du marché ou à des
             conditions voisines;
         - autres apports du secteur public comportant un niveau de concessionnalité
            inférieur au minimum autorisé prévu à l'article 40 a), sauf en cas
            d'alignement; et
                                            29
 ---pagebreak---        - versements comptants effectués par l'acheteur.
       Les versements effectués au point de départ du crédit ou avant cette date, qui
       ne sont pas considérés comme des versements comptants, sont pris en compte
       dans le calcul du niveau de concessionnalité.
    d) Taux d'actualisation d'une opération d'alignement: en cas d'alignement sur un
       financement d'aide, l'alignement à l'identique signifie que l'opération
       d'alignement comporte un niveau de concessionnalité identique à celui de
       l'offre initiale, celui-ci étant recalculé au moyen du taux d'actualisation en
       vigueur à la date de l'alignement.
    e) Les dépenses locales et les achats dans des pays tiers ne sont pris en compte
       dans le calcul du niveau de concessionnalité que s'ils sont financés par le pays
       donneur.
    f) Le niveau de concessionnalité global d'une opération est donné en multipliant
       la valeur nominale de chaque composante de l'opération par son niveau de
       concessionnalité, en faisant la somme des résultats obtenus, puis en divisant ce
       total par la valeur nominale globale des composantes.
    g) Le taux d'actualisation pour un prêt d'aide donné est celui qui est en vigueur
       au moment de la notification. Cependant, en cas de notification immédiate, le
       taux d'actualisation à utiliser est celui qui est en vigueur au moment où les
       modalités et conditions du prêt d'aide ont été fixées. Une modification du taux
       d'actualisation intervenant pendant la durée de vie d'un prêt ne modifie pas le
       niveau de concessionnalité de celui-ci.
    h) En cas de changement de monnaie avant la conclusion du contrat, la
       notification doit être révisée. Le taux d'actualisation utilisé pour calculer le
       niveau de concessionnalité est celui qui est applicable à la date de révision. Il
       n'y a pas lieu de faire de révision si la monnaie de rechange et tous les
       renseignements nécessaires au calcul du niveau de concessionnalité sont
       indiqués dans la notification initiale.
    i) Sans préjudice des dispositions de l'alinéa g), le taux d'actualisation à utiliser
       pour calculer le niveau de concessionnalité d'une opération donnée effectuée
       sur une ligne de crédit d'aide est celui qui était en vigueur au moment de la
       notification initiale de la ligne de crédit.
39. DUREE DE VALIDITE D'UNE AIDE LIEE
    a) Les participants ne s'engagent pas sur les modalités et conditions d'une
       opération d'aide liée ~ qu'il s'agisse du financement d'opérations individuelles,
       d'un protocole d'aide, d'une ligne de crédit d'aide ou d'un accord
       similaire — pour une période excédant deux ans. Dans le cas d'un protocole
       d'aide, d'une ligne de crédit d'aide ou d'accords similaires, la validité
       commence à la date de sa signature et doit être notifiée conformément à
       l'article 56 ; la prorogation d'une ligne de crédit est notifiée comme s'il
        s'agissait d'une ligne de crédit nouvelle au moyen d'une note expliquant qu'il
        s'agit d'une prorogation et que la ligne de crédit est renouvelée aux conditions
                                           30
 ---pagebreak---        autorisées au moment de la prorogation. Dans le cas d'opérations
       individuelles, y compris celles qui sont notifiées dans le cadre d'un protocole
       d'aide, d'une ligne de crédit d'aide ou d'un accord similaire, la validité
       commence à la date de notification de l'engagement conformément aux
       articles 55 ou 56, selon qu'il convient.
    b) Lorsqu'un pays cesse pour la première fois de pouvoir bénéficier des prêts
       à 17 ans de la Banque mondiale, la validité des protocoles et des lignes de
       crédit d'aide liée existants et nouveaux, notifiés, est limitée à une durée d'un an
       suivant la date de son reclassement potentiel conformément aux procédures
       visées à l'article 34 b).
    c) Une prorogation de ces protocoles et lignes de crédit n'est possible qu'à des
       conditions conformes aux dispositions des articles 34 et 35 de l'arrangement,
       après:
       - reclassement des pays; et
       - modification des règles de l'arrangement.
       Dans ces circonstances, il est possible de maintenir les modalités et conditions
       en vigueur sans préjudice d'une modification du taux d'actualisation selon les
       modalités visées à l'article 38.
40. ENGAGEMENT             DE     NON-DEROGATION               AUX        DISPOSITIONS
    TOUCHANT L'AIDE LIEE
    a) Les participants n'accorderont pas d'aide liée qui:
       - comporte un niveau de concessionnaire inférieur à 35 pour cent, ou à 50
          pour cent si le pays bénéficiaire est un PMA; ou
       - n'est pas conforme aux dispositions relatives à l'éligibilité d'aide visée à
          l'article 34 hormis les exemptions visées à l'article 36.
    b) Sans préjudice du premier tiret de l'article 40 a), les restrictions relatives au
       niveau minimum de concessionnalité ne s'appliquent pas à l'assistance
       technique telle qu'elle est définie au premier tiret de l'article 58.
    c) Sans préjudice du deuxième tiret de l'article 40 a), tout participant peut
       consentir une offre non conforme en utilisant un des trois moyens suivants:
       - procédure en matière d'attitudes communes définie aux articles 71 à 77; ou
       - justification de l'offre d'aide si elle reçoit un large appui des participants
          conformément à la description figurant aux articles 62 et 63; ou
       - envoi d'une lettre au Secrétaire général conformément à la procédure visée
          à l'article 65, procédure dont les participants comptent. bien qu'elle sera
          exceptionnelle et rarement utilisée.
                                          31
 ---pagebreak--- 41.  ALIGNEMENT
     a) Les participants peuvent s'aligner sur les modalités et conditions notifiées
           selon les procédures visées aux articles 55 ou 56 selon le cas. La validité d'une
           offre consentie à des fins d'alignement ne peut excéder celle des modalités et
           conditions faisant l'objet de l'alignement.
     b) Le participant qui s'aligne offre des modalités et conditions conformes aux
           dispositions de l'arrangement sauf si le crédit faisant l'objet de l'opération
           d'alignement n'est lui-même pas conforme à ces dispositions. Tout participant
           qui a l'intention de s'aligner sur les modalités et conditions de crédit notifiées
           par un autre participant suit les procédures décrites aux articles 60 ou 61 selon
           le cas.
     c)    Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur des modalités et conditions de
           crédit non conformes offertes par un non-participant suit les procédures
           décrites à l'article 53.
                             CHAPITRE IV: PROCEDURES
SECTIONI:      DISPOSITIONS COMMUNES AUX CREDITS A L'EXPORTATION ET
              A UX CREDITS D'AIDE AFFECTANT LES ECHANGES
42.   ENGAGEMENT
     Le terme "engagement" désigne toute déclaration, sous quelque forme que ce soit,
     par laquelle la volonté ou l'intention d'accorder un soutien public est communiquée
     au pays bénéficiaire, à l'acheteur, à l'emprunteur, à l'exportateur ou à l'institution
     financière.
43.  ENGAGEMENT FERME
     Conformément aux dispositions relatives à l'engagement moral mentionnées dans
     l'introduction et reconnaissant l'intérêt qu'ils peuvent avoir à définir clairement une
     attitude commune sur les modalités et conditions de crédit d'une opération donnée,
     les participants s'engagent fermement à:
           respecter strictement les procédures de notification et, en particulier, le délai
           minimum avant engagement qui est stipulé pour la notification préalable;
           fournir tous les renseignements demandés sur le formulaire figurant aux
           Annexes IV et V, selon qu'il convient;
           répondre avec promptitude aux demandes de renseignements qui leur sont
           adressées conformément aux dispositions des articles 67 et 68;
           échanger des informations aussitôt que possible, conformément aux
           dispositions des articles 70 à 77, afin d'arrêter une attitude commune à l'égard
           des modalités et conditions de crédit d'opérations données;
           accueillir favorablement les demandes de consultations de vive voix; et
                                               32
 ---pagebreak---            ne pas agir d'une manière qui ôte toute signification aux procédures de
           consultation et de notification en ne laissant pas aux participants suffisamment
           de temps pour examiner les opérations concernées.
44.  DELAI DE REPONSE
     Dans le cadre d'un échange d'informations mené conformément aux dispositions
     des articles 67 à 70, tout participant avise les autres participants des modalités et
     conditions de crédit auxquelles il envisage d'accorder son soutien pour une
     opération donnée et peut leur demander le même renseignement. Faute de réponse
     dans un délai de sept jours civils, le participant qui interroge peut considérer que
     les autres participants accorderont leur soutien en appliquant les conditions les
     plus favorables permises par l'arrangement. En cas d'urgence particulière, il peut
     demander une réponse plus rapide.
45.  FORMULAIRE TYPE POUR TOUTES LES NOTIFICATIONS
     Les notifications requises par les procédures visées dans l'arrangement se font
     suivant le formulaire type des Annexes IV et V selon le cas, et copie en est
     adressée au Secrétariat.
46.  INFORMATIONS CONCERNANT LE SOUTIEN PUBLIC
     Dès qu'un participant s'engage sur un soutien public qu'il a notifié conformément
     aux procédures visées dans les articles 47 à 56, 60 et 61, il doit, dans tous les cas,
     en informer tous les autres participants en mentionnant le numéro de référence de
     sa notification sur le formulaire le correspondant du Système de notification des
     pays créanciers (SNPC).
SECTION 2: PROCEDURE DE NOTIFICATION DES CREDITS A L'EXPORTATION
47.  DEROGATIONS : NOTIFICATION PREALABLE AVEC DISCUSSION
     a) Les participants ne devraient normalement pas rompre l'engagement de
          non-dérogation visé à l'article 27, ni s'écarter de quelque autre façon des
          règles de l'arrangement. Cependant, si, dans des circonstances tout à fait
          exceptionnelles, un participant a l'intention de prendre l'initiative d'accorder
          par son soutien des modalités et conditions dérogatoires à l'arrangement, il
          doit notifier à tous les autres participants les modalités et conditions qu'il se
          propose d'appliquer au moins 10 jours civils avant de prendre un quelconque
          engagement. Si au cours de cette période un autre participant demande une
          discussion, le premier participant laissera s'écouler un délai supplémentaire de
          10 jours civils avant de prendre un engagement quelconque sur lesdites
          modalités et conditions. La discussion se fait normalement par des moyens de
          communication en temps réel, par exemple OLIS.
     b) Si le participant à l'origine de la dérogation tempère ses intentions ou y
          renonce, il doit en informer immédiatement tous les autres participants.
                                            33
 ---pagebreak--- 48.   EXCEPTIONS               PERMISES:             NOTIFICATION           PRELABLE             AVEC
      DISCUSSION
      Tout participant adresse une notification à tous les autres participants au moins
      dix jours civils avant la prise de tout engagement s'il entend appliquer un taux de
      prime inférieur à la prime minimum de référence (après prise en compte des
      conditions connexes) dans le cas où le risque pays est soit externalisé/supprimé,
      soit réduit/exclu pendant toute la durée de l'obligation de remboursement de la
      dette, conformément à l'article 27 b). La notification comprend une explication et
      une justification conformément au point 9 de l'annexe V. Si tout autre participant
      demande qu'une discussion ait lieu pendant la période précitée, le participant à
      l'origine de la notification observe un délai supplémentaire de dix jour civils. Si la
      réduction par rapport à la prime minimum de référence est égale ou supérieure à
      25 pour cent, le participant déclarant donne notification à tous les autres
      participants au moins 20 jours civils avant toute prise d'engagement.11
49.   EXCEPTIONS              PERMISES           : NOTIFICATION            PREALABLE              SANS
      DISCUSSION
      a) Tout participant donne notification à l'ensemble des autres participants au
             moins 10 jours civils avant tout engagement de son intention:
             1) soit d'accorder son soutien à un crédit assorti d'un délai de remboursement
                 de plus de cinq ans, mais n'excédant pas huit ans et demi consenti à un pays
                 de la Catégorie I;
             2) soit de ne pas suivre les pratiques normales en matière de remboursement
                 du principal et de paiement des intérêts visées aux articles 13 a) et b)
                 et 14 a);
             3) soit d'accorder son soutien à un crédit pour une centrale électrique autre
                 qu'une centrale nucléaire, assorti d'un délai de remboursement supérieur au
                 maximum prévu à l'article 10, mais n'excédant pas 12 ans comme prévu à
                 l'article 11 a);
             4) soit d'appliquer, pour toute catégorie de navire relevant de l'arrangement
                 concernant les crédits à l'exportation de navires, des modalités et
                 conditions plus favorables que celles qui sont permises par l'arrangement;
                 ou
             5) d'appliquer une réduction par rapport à la prime minimum de référence
                 applicable au risque souverain conformément aux dispositions de
                 l'article 22 f).
    Pendant la période transitoire pour l'application des primes minimums de référence:
         les participants, à titre volontaire et sur la base d'un engagement moral, notifient
        immédiatement les cas où les risques pays sont externalisés/supprimés ou réduits/exclus
        pendant toute la durée de l'obligation de remboursement de la dette;
         il est entendu que ces cas seront recensés et examinés à la fin de la période transitoire en vue
        de dresser une liste qui prenne en compte, par exemple, les garanties inconditionnelles
         consenties par des pays tiers, les comptes de garantie bloqués et les financements fondés sur
         les actifs. Les enseignements à tirer de ces cas pourront aussi donner des indications sur les
         niveaux de réduction appropriés.
                                                     34
 ---pagebreak---     b)   Si le participant à l'origine de la dérogation tempère ses intentions ou y
         renonce, il doit en informer immédiatement tous les autres participants.
50. ALIGNEMENT SUR DES DEROGATIONS
    Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur des dérogations ayant fait l'objet
    d'une notification suit la procédure décrite ci-après.
    Sauf si le participant à l'origine de la dérogation a fait savoir qu'il y renonce, les
    participants peuvent, à l'expiration du délai approprié stipulé à l'article 47,
    procéder comme suit:
         pour un "alignement à l'identique", c'est-à-dire des modalités et conditions
         comportant le même élément dérogatoire mais pour le reste conformes à
         l'arrangement, le participant désirant s'aligner notifie son intention de le faire
         aussitôt que possible; ou
         pour un "alignement autre qu'à l'identique" provoqué par la dérogation initiale,
         c'est-à-dire tout autre élément des modalités et conditions sous réserve des
         restrictions visées à l'article 29, le participant désirant s'aligner notifie une
         nouvelle dérogation, engage une procédure de notification préalable - assortie
         d'un délai de cinq jours civils — et de discussion -- assortie d'un nouveau délai de
         cinq jours ~ et attend l'achèvement de cette procédure. Cette période peut
         courir en même temps que celle de la procédure de notification préalable et de
         discussion engagée par le participant auteur de la notification initiale, mais ne
         peut prendre fin avant l'expiration du délai de 10 ou 20 jours civils applicable,
         visé à l'article 47 a).
51. ALIGNEMENT SUR DES EXCEPTIONS PERMISES
    Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur une exception permise suit la
    procédure décrite ci-après.
    Sauf si le participant à l'origine de l'alignement a fait savoir qu'il y renonce, les
    participants peuvent, à l'expiration du délai stipulé aux articles 48 ou 49, selon le
    cas, procéder comme suit:
         - pour un "alignement à l'identique", c'est-à-dire des modalités et conditions
             comportant le même élément de l'exception permise mais pour le reste
             conformes à l'arrangement, le participant désirant s'aligner notifie son
             intention de le faire aussitôt que possible;
         - pour un "alignement autre qu'à l'identique" provoqué par la dérogation
             initiale, c'est-à-dire tout autre élément des modalités et conditions sous
             réserve des restrictions visées à l'article 29, le participant désirant s'aligner
             procède à une nouvelle notification, engage une procédure de notification
             préalable — assortie d'un délai de cinq jours civils ~ et attend l'achèvement
             de cette procédure. Cette période peut courir en même temps que celle de
             la procédure de notification préalable engagée par le participant auteur de
             la notification initiale, mais ne peut prendre fin avant l'expiration du délai
             de 10 jours applicable, visé aux articles 48 ou 49, selon qu'il convient.
                                             35
 ---pagebreak---     Le Secrétariat tient un registre des notifications individuelles d'alignement en
    matière de primes minimums de référence effectuées à l'aide du système EEI.
52. ALIGNEMENT SUR DES MODALITES ET CONDITIONS N'AYANT PAS
    FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION
    a)  Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur des modalités et conditions
        supposées non conformes n'ayant pas été notifiées par un autre participant,
        qu'elles impliquent une opération de crédit isolée ou l'utilisation d'une ligne de
        crédit, fait des efforts raisonnables pour déterminer si ces modalités ou
        conditions seront offertes. Il sera réputé avoir fait des efforts raisonnables, et
        donc être habilité à s'aligner, s'il a informé l'autre participant, par des moyens
        de communication en temps réel, par exemple OLIS, de son intention de
        s'aligner, mais n'a pas reçu confirmation dans un délai de trois jours ouvrables
        (compte non tenu du jour de réception) qu'il ne sera pas fait usage des
        modalités et conditions non conformes.
    b) L'alignement sur une ligne de crédit peut se faire par une opération de crédit
        isolée ou par utilisation d'une ligne de crédit. Dans les deux cas, l'offre
        impliquant l'alignement ne peut expirer à une date postérieure à celle de la
        ligne de crédit sur laquelle on s'aligne.
    c) Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur les modalités et conditions
        non conformes offertes par un autre participant suit:
         - s'il s'agit d'un "alignement à l'identique", les procédures visées au
            premier tiret des articles 50 ou 51 selon le cas; et
         - s'il s'agit d'un "alignement autre qu'à l'identique", les procédures visées au
            deuxième tiret des articles 50 ou 51 selon le cas.
53. ALIGNEMENT SUR DES MODALITES ET CONDITIONS OFFERTES
    PAR UN NON-PARTICIPANT
     a) Avant de s'aligner sur des modalités et conditions non conformes supposées
         être offertes par un non-participant, tout participant fait tout son possible pour
         vérifier que ces modalités et conditions bénéficient d'un soutien public. Il
         informe tous les participants de la nature et du résultat de ses efforts en ce
         sens.
     b) Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur des modalités et conditions
         non conformes offertes par un non-participant suit la procédure de notification
         préalable et de discussion visée à l'article 47 a).
                                             36
 ---pagebreak--- SECTION 3: PROCEDURES DE NOTIFICA TI0N CONCERNANTL 'AIDE RELA T1VE
        AUXECHANGES
54.  DEROGATIONS: NOTIFICATION PREALABLE AVEC DISCUSSION
     a) Les participants ne devraient normalement pas rompre l'engagement de
        non-dérogation visé à l'article 40, ni s'écarter de quelque autre façon des
        règles de l'arrangement. Cependant, si dans des circonstances tout à fait
        exceptionnelles, un participant a l'intention de prendre l'initiative d'accorder
        par son soutien des modalités et conditions dérogatoires à l'arrangement, il
        doit notifier à tous les autres participants les modalités et conditions qu'il se
        propose d'appliquer en suivant les procédures visées aux articles 55 et 56. Ces
        dispositions s'appliquent sans préjudice des procédures et circonstances visées
        à l'article 40 b)
     b) Si le participant à l'origine de la dérogation tempère ses intentions ou y
        renonce, il doit en informer immédiatement tous les autres participants.
55.  NOTIFICATION PREALABLE
     a) Une notification préalable est requise de tout participant qui a l'intention
        d'accorder un soutien public pour:
        - des crédits d'aide non liée relative aux échanges d'un montant égal ou
            supérieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de
            concessionalité inférieur à 80 pour cent;
        - des crédits d'aide non liée relative aux échanges d'un montant inférieur à
            deux millions de DTS et comportant un élément de libéralité (tel que défini
            par le CAD) inférieur à 50 pour cent;
        - des crédits d'aide liée relative aux échanges d'un montant égal ou supérieur
            à deux millions de DTS et comportant un niveau de concessionnalité
            inférieur à 80 pour cent; ou
        - des crédits d'aide liée relative aux échanges d'un montant inférieur à
            deux millions de DTS et comportant un niveau de concessionnalité
            inférieur à 50 pour cent.
     b) La notification préalable doit être donnée au plus tard 30 jours ouvrables
        avant la date de clôture des offres ou la date de l'engagement, le délai le plus
        court étant retenu.
     c) Toute notification préalable donnée en application du troisième tiret de
        l'article 55 a) ci-dessus qui concerne un projet d'un montant supérieur
        à 50 millions de DTS doit comporter des éléments d'information
        complémentaires expliquant pourquoi le participant auteur de la notification
        considère que le projet peut être admis au bénéfice de crédits d'aide liée en
        vertu des critères décisifs exposés plus haut à l'article 35 b).
                                           37
 ---pagebreak---     d) Si le participant à l'origine de la notification tempère ses intentions ou y
         renonce, il doit en informer immédiatement tous les autres participants.
    e) Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'aide liée qui
         constituent une composante d'unfinancementassocié (mixte) tels que définis à
         l'article 33.
56. NOTIFICATION IMMEDIATE
    Une notification immédiate à tous les participants, c'est-à-dire adressée dans un
    délai de deux jours ouvrables suivant la date de l'engagement, est requise de tout
    participant qui accorde un soutien public pour des crédits d'aide liée relative aux
    échanges d'un montant:
         égal ou supérieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de
         concessionnalité égal ou supérieur à 80 pour cent;
         inférieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de concessionnalité
         égal ou supérieur à 50 pour cent.
    Une notification immédiate à tous les participants est aussi requise de tout
    participant qui signe un protocole d'aide, une ligne de crédit ou un accord
    similaire.
57. EXEMPTIONS POUR L'AIDE NON LIEE
    Il n'est pas requis de notification pour les financements d'aide non liée d'un
    montant:
         égal ou supérieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de
         concessionalité égal ou supérieur à 80 pour cent; ou
         inférieur à deux millions de DTS et comportant un élément de libéralité (tel
         que défini par le CAD) égal ou supérieur à 50 pour cent.
58. EXEMPTIONS POUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET LES PETITS
    PROJETS
    Les procédures de notification prévues aux articles 55 et 56 ne s'appliquent pas
    aux opérations suivantes:
         Assistance technique: aide liée dont la composante «aide publique au
         développement» consiste exclusivement en coopération technique, lorsque
         cette composante représente moins de trois pour cent de la valeur totale de
         l'opération ou moins d'un million de dollars des Etats-Unis, le chiffre à retenir
         étant le plus faible des deux;
         Petits projets: projets d'équipement d'une valeur inférieure à un million de
         dollars des Etats-Unis qui sont financés intégralement par des dons d'aide au
         développement.
                                         38
 ---pagebreak--- 59.  DEGRE DE LIAISON DE L'AIDE
     Tout participant peut demander des éléments d'information supplémentaires sur le
     degré de liaison de toute forme d'aide conformément à l'article 31 c).
60.  ALIGNEMENT SUR DES OFFRES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE
     NOTIFICATION PREALABLE
     Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur une offre d'aide liée ayant fait
     l'objet d'une notification préalable suit la procédure décrite ci-après.
      Sauf si le participant à l'origine de l'offre d'aide a fait savoir qu'il y renonce, les
     participants peuvent à l'expiration du délai de 30 jours ouvrables visé à
     l'article 55 b), procéder comme suit:
           pour un "alignement à l'identique", c'est-à-dire des modalités et conditions
           aboutissant au même niveau de concessionnalité, le participant désirant
            s'aligner notifie son intention de le faire aussitôt que possible; ou
           pour un "alignement autre qu'à l'identique" provoqué par la dérogation initiale,
           c'est-à-dire tout autre élément non conforme des modalités et conditions sous
           réserve des restrictions visées à l'article 41, le participant désirant s'aligner
           engage une procédure de notification préalable assortie d'un délai de cinq
           jours civils et attend l'achèvement de cette procédure. Cette période peut
           courir en même temps que celle de la procédure de notification préalable et de
           discussion engagée par le participant auteur de la notification initiale, mais ne
           peut prendre fin avant l'expiration du délai de 30 jours ouvrables applicable,
           visé à l'article 55 b).
61.  ALIGNEMENT SUR DES OFFRES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE
     NOTIFICATION IMMEDIATE
     Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur des modalités et conditions ayant
     fait l'objet d'une notification immédiate conformément à l'article 56 n'est pas tenu
     de faire une notification préalable.
SECTION4:       PROCEDURES DE CONSULTATION                         CONCERNANT        L'AIDE
                RELA TIVE A UX ECHANGES
62.  OBJECTIF DES CONSULTATIONS
     a) Tout participant souhaitant déterminer s'il est possible que la motivation d'une
           aide liée soit commerciale peut demander qu'il lui soit fourni un "état qualitatif
           de l'aide" complet (voir la description détaillée à l'Annexe VI).
     b) En outre, tout participant peut demander des consultations avec d'autres
           participants, conformément aux dispositions de l'article 63. Elles peuvent
           prendre la forme de consultations de vive voix (article 69) en vue de
           déterminer:
                                               39
 ---pagebreak---           - premièrement, si une offre d'aide est conforme aux règles énoncées plus haut
             aux articles 34 et 35; et
          - éventuellement, si une offre d'aide est justifiée, même si elle ne répond pas
             aux conditions prévues par les règles énoncées aux articles 34 et 35.
63. CHAMP D'APPLICATION DES CONSULTATIONS ET DELAIS A
    RESPECTER
    a) Durant des consultations, tout participant peut demander, notamment, les
          éléments d'information suivants:
          - les résultats d'une étude de faisabilité ou d'une instruction du projet
              détaillée;
          - s'il existe des offres entrant en concurrence avec des financements assortis
             de conditions non libérales ou avec des financements d'aide;
          - les rentrées ou les économies de devises attendues du projet;
          - s'il existe une coopération avec des organisations multilatérales telles que la
             Banque mondiale;
          - s'il y a appel à la concurrence internationale, en particulier si le fournisseur
              du pays donneur consent l'offre la plus favorable;
          - quelles sont les répercussions sur l'environnement;
          - quelle est la participation du secteur privé; et
          - à quel moment (par exemple six mois avant la date de clôture des offres ou
              la date de l'engagement) intervient la notification de crédits assortis de
              conditions libérales ou de crédits d'aide.
    b) La consultation s'achève — et le Secrétariat notifie les conclusions relatives
          aux deux questions mentionnées à l'article 62 à tous les participants ~ au
          moins 10 jours ouvrables avant la date de clôture des offres ou la date de
          l'engagement, le délai le plus court étant retenu. En cas de désaccord entre les
          parties à la consultation, le Secrétariat invite d'autres participants à exprimer
          leurs vues dans un délai de cinq jours ouvrables. Il avise de ces vues le
          participant auteur de la notification, qui doit reconsidérer sa position si l'offre
          d'aide ne recueille pas un large appui.
64. PROCEDURE DE CONSULTATIONS AUTOMATIQUES
    Si un participant n'est pas satisfait des éléments d'information complémentaires
    fournis sur un projet conformément aux dispositions de l'article 55 c), il peut
    demander des informations supplémentaires. Tout participant peut demander
    ultérieurement la tenue de consultations conformément aux dispositions de
    l'article 63. Pour déterminer, lors de ces consultations, si l'octroi de crédits d'aide
    est fondé, on tient particulièrement compte de la possibilité pour ces projets
                                            40
 ---pagebreak---      d'obtenir des financements de type commercial ou aux conditions prévues par
     l'arrangement.
65.  RESULTATS DES CONSULTATIONS
     a) Tout donneur qui souhaite exécuter un projet en dépit du fait qu'il n'a pas
           recueilli un large appui en donne notification préalable aux autres participants
           au plus tard 60 jours civils après l'achèvement de la consultation, c'est-à-dire
           l'acceptation de la conclusion du Président. Ce donneur adresse aussi au
           Secrétaire général de l'OCDE une lettre dans laquelle il rend compte des
           résultats des consultations et expose les considérations d'intérêt national
           primordiales - n'affectant pas les échanges - qui l'obligent à le faire. Les
           participants comptent bien qu'il s'agira d'une procédure exceptionnelle et
           rarement utilisée.
     b) Ce donneur notifie immédiatement aux participants qu'il a adressé une lettre
           au Secrétaire général de l'OCDE et joint copie de cette lettre à sa notification.
           Le donneur ou tout autre participant s'abstient de prendre un engagement
           d'aide liée pendant les 10 jours ouvrables suivant la date d'envoi de cette
           notification. Dans le cas de projets pour lesquels le processus de consultation
           révèle l'existence d'offres concurrentes aux conditions du marché, le délai de
           10 jours ouvrables susmentionné est porté à 15 jours.
     c) Le Secrétariat suit le déroulement et les résultats de la consultation.
SECTION5: PROCEDURE D'ECHANGE DTNFORMA TIONS POUR LES CREDITS
               A L'EXPORTATION ET L'AIDE RELATIVE AUX ECHANGES
66.  CORRESPONDANTS
     Toutes les communications entre les correspondants désignés dans chaque pays se
     font par des moyens de communication en temps réel (par exemple, OLIS) et
     revêtent un caractère confidentiel.
67.  PORTEE DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
     a) Tout participant peut demander à un autre participant des renseignements
           concernant son attitude à l'égard d'un pays tiers, d'une institution d'un pays
           tiers ou d'une méthode commerciale particulière.
     b) Tout participant dont on a sollicité un soutien public peut adresser une
           demande de renseignements à un autre participant, en indiquant les modalités
           et les conditions de crédit les plus favorables qu'il serait disposé à accorder.
     c) Tout participant qui a été saisi d'allégations selon lesquelles un autre
           participant a offert un soutien public non conforme aux dispositions de
           l'arrangement peut adresser une demande de renseignements à ce participant,
           en exposant les détails de ces allégations.
     d) Si une demande de renseignements est adressée à plusieurs participants, elle
            doit mentionner la liste des destinataires.
                                              41
 ---pagebreak---     e) Copie de toutes les demandes doit être adressée au Secrétariat.
68. CONTENU DES REPONSES
    a) Le participant interrogé répond dans un délai de sept jours civils et fournit
       autant d'informations que possible. Il indique de façon aussi précise que
       possible la décision qu'il va vraisemblablement prendre. Le cas échéant, il
       complète sa réponse dans les meilleurs délais. Copie en est adressée aux autres
       destinataires de la demande de renseignements, ainsi qu'au Secrétariat.
    b) Si une réponse à une demande de renseignements cesse ultérieurement d'être
       valable pour quelque raison que ce soit, parce que, par exemple:
       - une demande de soutien a été reçue, modifiée ou retirée, ou
       - d'autres conditions sont envisagées,
       une réponse doit immédiatement être envoyée, avec copie à tous les autres
       destinataires de la demande de renseignements, ainsi qu'au Secrétariat.
69. CONSULTATIONS DE VIVE VOIX
    a) Les participants conviennent de répondre favorablement aux demandes de
       consultations de vive voix à un stade précoce, c'est-à-dire dans un délai de
       cinq jours ouvrables, notamment lorsque les procédures d'échange
       d'informations en vigueur peuvent être considérées comme insuffisantes.
    b) Tous les participants sont avisés de toute demande de consultations de vive
       voix. Ces consultations ont lieu aussitôt que possible après l'expiration du
       délai de cinq jours.
    c) Le participant qui demande une consultation en assure la présidence et est
       chargé de trouver une date et un lieu mutuellement acceptables pour la
       réunion. Les autres participants en sont dûment informés.
    d) Cependant, dans les cas où l'opération faisant l'objet de la consultation est déjà
       intervenue, le Président est choisi par les parties intéressées. Si la consultation
       n'a pas lieu au siège de l'OCDE, à Paris, le participant qui demande la
       consultation en assure le secrétariat, y compris, s'il y a lieu, les services
       d'interprétation.
    e) Le Secrétariat communique immédiatement les résultats des consultations à
       l'ensemble des participants. Si le Secrétariat n'est pas en mesure d'assister à
       une réunion organisée hors du siège de l'OCDE, le Président veille à l'informer
       des résultats de cette réunion.
    f) Le Président et le Secrétariat se concertent sur les suites à donner.
    g) Un échange d'informations ou des consultations de vive voix peuvent aboutir à
       une attitude commune.
                                         42
 ---pagebreak--- 70. ATTITUDES COMMUNES
    Une attitude commune est un accord entre les participants concernant la base sur
    laquelle un soutien public est accordé pour une opération donnée ou dans des
    circonstances particulières. Elle peut prévoir des modalités et conditions plus ou
    moins favorables que celles qui sont autorisées par l'arrangement. Les règles
    prévues par l'attitude commune convenue ne supplantent les règles de
    l'arrangement que pour l'opération ou les circonstances spécifiées dans l'attitude
    commune.
71. PROCEDURES EN MATIERE D'ATTITUDES                                 COMMUNES          ET
    PRESENTATION DE CES ATTITUDES
    a) Les propositions d'attitudes communes sont adressées uniquement au
          Secrétariat. Le Secrétariat communique une proposition d'attitude commune à
          tous les participants et, lorsqu'une aide liée est en cause, à tous les
          correspondants du CAD. L'identité de l'auteur n'est pas révélée dans le registre
          des attitudes communes du panneau d'affichage d'OLIS. Cependant, le
          Secrétariat peut, sur demande, révéler oralement l'identité de l'auteur à un
          participant ou à un membre du CAD. Le Secrétariat garde trace écrite de ces
          demandes.
    b) La proposition d'attitude commune est datée et se présente comme suit:
          - Numéro de référence, suivi de la mention "Attitude commune";
          - Nom du pays importateur et de l'acheteur;
          - Intitulé ou description aussi précis que possible du projet afin de l'identifier
              clairement;
          - Conditions envisagées par le pays auteur de la proposition;
          - Proposition d'attitude commune;
          - Nationalité et nom des soumissionnaires en lice connus;
          - Date de clôture des offres d'opérations d'exportation et de financement,
              ainsi que numéro de l'adjudication, pour autant qu'il soit connu; et
          - Autres renseignements utiles, notamment raisons de cette proposition
              d'attitude commune, existence d'études du projet et/ou de circonstances
              particulières.
    c) Toute proposition d'attitude commune formulée conformément à
          l'article 34 b) 4 est adressée au Secrétariat, avec copie aux autres participants.
          L'auteur de la proposition d'attitude commune fournit une explication
          complète des raisons pour lesquelles il estime que le classement d'un pays doit
          différer de celui que prévoit la procédure exposée à l'article 34 b).
                                            43
 ---pagebreak--- 72. REPONSES AUX PROPOSITIONS D'ATTITUDES COMMUNES
    a) Les réponses doivent parvenir dans un délai de 20 jours civils, mais les
         participants sont encouragés à répondre à une proposition d'attitude commune
          aussi rapidement que possible.
    b) Dans leur réponse, les participants peuvent demander des éléments
          d'information complémentaires, accepter la proposition, rejeter la proposition,
          proposer une modification de l'attitude commune ou soumettre une
          contre-proposition d'attitude commune.
    c) Tout participant qui indique être sans opinion pour n'avoir pas reçu de
          demande concernant ce projet d'un exportateur — ni des autorités du pays
         bénéficiaire dans le cas de crédits d'aide — est réputé avoir accepté la
          proposition d'attitude commune. Si par la suite, ledit participant reçoit une
          demande après l'entrée en vigueur de l'attitude commune, il peut appliquer la
          procédure prévue à l'article 77 a) à d) s'il souhaite accorder des modalités et
          conditions plus libérales que celles prévues dans l'attitude commune.
73. ACCEPTATION DES ATTITUDES COMMUNES
    a) A l'expiration du délai de 20 jours civils, le Secrétariat informe tous les
          participants de ce qui est advenu de la proposition d'attitude commune. Si
          tous les participants ne l'ont pas acceptée, mais qu'aucun ne l'a rejetée, la
          proposition est maintenue pour un nouveau délai de huit jours civils.
    b) A l'expiration de ce nouveau délai, tout participant qui n'a pas expressément
          rejeté la proposition d'attitude commune est réputé avoir accepté cette attitude
          commune. Cependant, tout participant ~ y compris l'auteur de la proposition
          initiale — peut subordonner son acceptation de l'attitude commune à
          l'acceptation expresse de cette attitude par un ou plusieurs participant(s).
    c)    Si un participant n'accepte pas un ou plusieurs élément(s) d'une attitude
          commune, il en accepte implicitement tous les autres éléments. Il est entendu
          qu'une telle acceptation partielle peut amener d'autres participants à revoir leur
          position à l'égard d'une proposition d'attitude commune. Tous" les participants
          sont libres d'offrir des modalités et conditions, ou de s'aligner sur des
          modalités et conditions, non visées par une attitude commune.
    d) Une attitude commune qui n'a pas été acceptée peut être réexaminée en suivant les
          procédures décrites aux articles 71 et 72. Dans ces circonstances, les participants
          ne sont pas liés par leur décision initiale.
74. DESACCORD SUR DES ATTITUDES COMMUNES
    Si l'auteur de la proposition initiale et le participant qui a proposé une modification
    de cette proposition ou soumis une contre-proposition ne peuvent s'entendre sur
    une attitude commune dans le délai supplémentaire de huit jours civils, celui-ci
    peut être prorogé par consentement mutuel. Le Secrétariat informe tous les
    participants de cette prorogation.
                                              44
 ---pagebreak--- 75. DATE DE PRISE D'EFFET DE L'ATTITUDE COMMUNE
    Le Secrétariat informe tous les participants de l'entrée en vigueur ou du rejet de la
    proposition d'attitude commune. L'attitude commune prend effet trois jours civils
    après avoir été ainsi annoncée. Le Secrétariat tient en permanence à jour, sur
    OLIS, unfichierrépertoriant toutes les attitudes communes qui ont été acceptées
    ou sont restées sans réponse.
76. DUREE DE VALIDITE DES ATTITUDES COMMUNES
    a) Une fois acceptée, toute attitude commune reste valable pendant une période
        de deux ans suivant sa date de prise d'effet, à moins que le Secrétariat ait
        appris qu'elle ne présente plus d'intérêt et que tous les participants en soient
        d'accord. Une attitude commune reste valable pendant une période
        supplémentaire de deux ans si un participant demande sa prorogation dans un
        délai de 14 jours civils à compter de la date d'expiration initiale. Il peut être
        décidé de la proroger encore en suivant la même procédure. Une attitude
        commune adoptée conformément à l'article 34 b) 4, reste valable jusqu'à ce
        que l'on dispose des données de la Banque mondiale relatives à l'année
        suivante.
    b) Le Secrétariat suit ce qui advient des attitudes communes et en tient les
        participants dûment informés en mettant à jour, sur OLIS, "l'état des attitudes
        communes en vigueur". En conséquence, le Secrétariat, entre autres tâches:
        - ajoute les nouvelles attitudes communes lorsqu'elles ont été adoptées par
            les participants;
        - met à jour la date d'expiration lorsqu'un participant demande une
            prorogation;
        - supprime les attitudes communes qui sont venues à expiration; et
        - publie, sur une base trimestrielle, la liste des attitudes communes venant à
            expiration le trimestre suivant.
77. ECART PAR RAPPORT A UNE ATTITUDE COMMUNE
    a) Tout participant ayant l'intention d'offrir des modalités et conditions plus
        favorables que celles qui ont été convenues dans l'attitude commune notifie
        son intention à tous les participants et au Secrétariat au moins 60 jours civils
        avant de prendre un quelconque engagement;
    b) Cette notification doit comprendre une explication de la raison pour laquelle il a
        l'intention d'accorder des modalités et conditions plus favorables que celles de
        l'attitude commune, ainsi que la justification de ce que cette position ne conduira
        pas à une décision d'achat (y compris, le cas échéant, le résultat de la procédure
        d'appel d'offres international) influencée par l'offre de crédits d'aide.
    c) Si tout participant ayant des intérêts dans cette opération particulière le
        demande, le Secrétariat organise des consultations de vive voix.
                                             45
 ---pagebreak---      d) Sauf s'il est adopté une autre attitude commune lors des consultations de vive
          voix, les participants s'abstiennent de prendre un engagement dans les 28 jours
          civils suivant les consultations de vive voix, ou dans les 60 jours civils suivant
          la notification, le délai le plus long étant retenu.
     e) Tout participant peut se réserver le droit de s'aligner sur une offre plus
          favorable que celle qui a été convenue dans l'attitude commune,
          conformément aux dispositions prévues aux articles 50, 53, 60 et 61.
SECTION6: DISPOSITIONS PRATIQUES TOUCHANT LA COMMUNICATION DES
               TA UXD 'INTERETMINIMUMS (HCR)
78.  COMMUNICATION DES TAUX D'INTERET MINIMUMS
     a) Les TICR des monnaies qui sont déterminés conformément aux dispositions
          de l'article 16 sont transmis par des moyens de communication en temps réel
          au Secrétariat, au moins chaque mois, pour diffusion à tous les participants.
     b) Ces informations doivent parvenir au Secrétariat cinq jours au plus tard après
          la fin du mois auquel elles se rapportent. Le Secrétariat fait alors connaître
          immédiatement les taux applicables à tous les autres participants.
79.  DATE EFFECTIVE D'APPLICATION DES TAUX D'INTERET
     Toute modification des taux d'intérêt prend effet le quinzième jour suivant la fin
     du mois.
80.  MODIFICATION IMMEDIATE DES TAUX D'INTERET
     Lorsque l'évolution du marché impose de notifier la modification d'un TICR en
     cours de mois, le nouveau taux est applicable 10 jours après réception de cette
     notification par le Secrétariat.
SECTION 7: ISPOSITTONS PRATIQUES POUR L'ECHANGE D INFORMATIONS SUR
               LESPRIMES
81.  ECHANGE ELECTRONIQUE D'INFORMATION (EEI) SUR LES
     PRIMES
     Les participants fournissent les informations définies à l'Annexe VII en vue de
     faciliter l'application des dispositions de l'arrangement relatives aux primes
     minimums de référence.
SECTTON8: EXAMENS
82.  EXAMEN ANNUEL
     a) Les participants examinent au moins une fois par an le fonctionnement de
           l'arrangement. Cet examen a lieu normalement au deuxième trimestre de
           chaque année. Il porte, entre autres, sur les procédures de notification, les
           dérogations, la mise en oeuvre et le fonctionnement du système de taux
                                               46
 ---pagebreak---         d'actualisation différenciés (TAD), les règles et procédures en matière d'aide
        liée, les questions d'alignement, les engagements antérieurs, les pratiques en
        matière de crédits à l'exportation de produits agricoles et l'extension éventuelle
        du cercle des participants à l'arrangement.
    b) Ces examens s'appuient sur les informations relatives aux constatations faites
        par les participants et sur leurs suggestions concernant l'amélioration du
        fonctionnement et de l'efficacité de l'arrangement. Les participants tiennent
        compte des objectifs de l'arrangement ainsi que de la situation économique et
        monétaire du moment. Les informations et suggestions que les participants
        désirent communiquer en vue de l'examen doivent parvenir au Secrétariat au
        plus tard 45 jours avant la date à laquelle il doit avoir lieu.
83. EXAMEN DES TAUX D'INTERET MINIMUMS
    a) Les participants examinent périodiquement le système de détermination des
        TICR afin de s'assurer que les taux notifiés reflètent les conditions du marché
        et qu'ils satisfont aux objectifs sous-jacents à ce système. Ces examens portent
        en outre sur la marge à ajouter dans l'application de ces taux.
    b) Tout participant peut demander au Président des participants, en motivant sa
        requête, la tenue d'un examen extraordinaire s'il estime que les TICR d'une ou
        de plusieurs monnaies ne reflètent plus les conditions du moment sur le
        marché.
84. EXAMEN DES PRIMES                  MINIMUMS          DE REFERENCE           ET DES
    QUESTIONS CONNEXES
    Les participants suivent et réexaminent régulièrement, et au moins une fois par an,
    tous les aspects des règles et procédures relatives aux primes. Ce suivi et cet
    examen portent notamment sur les points suivants:
        la méthode utilisée pour le Modèle de classification des risques pays, de
        manière à en réexaminer le validité en fonction de l'expérience;
         les primes de référence de manière à les ajuster au fil du temps pour s'assurer
         qu'elles demeurent une mesure exacte du risque, en tenant compte des trois
        instruments de rétro-information sur les primes (IRP): les principes de
         comptabilité de caisse et d'engagement ainsi que les indicateurs de marché
         quand ils sont appropriés;
         le système des conditions connexes; et
         les enseignements à tirer concernant les circonstances dans lesquelles des
         réductions des primes minimums de référence peuvent être applicables et le
         niveau approprié de ces réductions. Pour faciliter l'examen, le Secrétariat
         fournira des états de toutes les notifications.
                                            47
 ---pagebreak---                        CHAPITRE V: TRAVAUX FUTURS
85. DELIEMENT GLOBAL
    Les participants confirment leur résolution de collaborer, avec le Groupe de travail
    du CAD sur les aspects financiers de l'aide au développement, à la fixation
    d'objectifs pour le déliement de l'aide et à la mise au point de définitions plus
    précises de l'aide non liée et liée. Ils suivront de près l'évolution des travaux de ce
    Groupe de travail du CAD. Ils conviennent d'inviter ce Groupe à étudier comment
    renforcer la discipline et la transparence, comme suit:
    a) discipline: les participants engageront d'urgence une discussion avec le
         Groupe de travail en vue de convenir d'objectifs relatifs au déliement de l'aide;
    b) transparence: les modalités des dispositions ci-après visant à améliorer la
         transparence devront être définies en collaboration avec le Groupe de travail:
         - notification d'une aide non liée déterminée au plus tard avant le lancement
            de la procédure d'appel d'offres, ou dans un délai de, par exemple, 45 jours
            civils suivant la date de signature du contrat financier, le délai le plus court
            étant retenu, de façon à ménager un laps de temps raisonnable et à
            permettre de réunir suffisamment d'informations sur les projets pour que les
            offres puissent être préparées dans les délais fixés; et
         - notification ex post immédiate du nom et des ressortissants de la société à
            laquelle est attribué le contrat prévoyant une aide non liée déterminée.
         Le Secrétariat créera et tiendra à jour sur OLIS un registre de ces
         notifications. Les informations ci-dessus ne seront pas confidentielles.
86. GUICHETS COMMERCIAUX
    Les participants s'engagent à continuer à examiner tant la question de la
    transparence des opérations des guichets commerciaux que celle de leur définition
    en vue d'éviter que la concurrence soit faussée.
87. SECTEURS
    a) Les participants se sont engagés à entamer en 1994 des négociations visant à
         définir des lignes directrices complémentaires pour les crédits à l'exportation
         de produits agricoles. Il a été constitué un Groupe d'experts qui a tenu sa
         première réunion en avril 1995.
    b) La nécessité de prévoir, dans l'arrangement, des lignes directrices nouvelles ou
         complémentaires pour les installations sidérurgiques sera examinée une fois
         connus les résultats des négociations relatives à l'accord multilatéral sur l'acier.
                                             48
 ---pagebreak--- 88. DIFFERENCES D'INTERPRETATION
    Il ne s'est pas avéré possible de parvenir à un accord total sur la définition du
    soutien public en raison des différences existant entre les systèmes de crédit à
    l'exportation établis de longue date. Il est entendu que des efforts seront accomplis
    pour régler d'urgence les différences d'interprétation. Tant que l'accord ne sera pas
    fait, le libellé actuel de l'arrangement ne saurait préjuger des interprétations en
    vigueur.
                                           49
 ---pagebreak---  ANNEXE I: ACCORD SECTORIEL SUR LES CREDITS A L'EXPORTATION DE
                                                NAVIRES
                                                     I
1.     Pour tout contrat relatif à tout navire neuf ou à toute transformation de navire12
       qui fera l'objet de négociations à partir du 1er décembre 1979, les participants au
       présent arrangement conviennent de supprimer les facilités officielles13 en vigueur
       en matière de crédits à l'exportation et de n'instituer dans ce domaine aucune autre
       facilité officielle nouvelle permettant:
       i)    De porter la durée maximale de remboursement à plus de huit ans et demi14 à
             compter de la livraison et d'effectuer ce remboursement- autrement que par
             versements de montants égaux à intervalles réguliers qui seraient normalement de
             six mois et dans aucun cas de plus de douze mois;
       ii) De verser au plus tard à la livraison moins de 20 pour cent du prix du contrat;
       iii) De percevoir un taux d'intérêt, net de toutes charges15, inférieur à 8 pour cent.
2.     Ce taux d'intérêt de 8 pour cent s'appliquera au crédit bénéficiant d'un soutien
       public et accordé par le constructeur à l'acheteur (cas d'une transaction avec crédit
       fournisseur) ou par une banque ou par une autre partie tierce du pays du
       constructeur à l'acheteur ou à une autre partie tierce du pays de l'acheteur (cas
       d'une transaction avec crédit acheteur), que ce soutien public soit accordé à la
       totalité du crédit ou seulement à une partie de celui-ci.
3.     Le taux d'intérêt minimum s'appliquera également aux crédits accordés avec le
       soutien des gouvernements participant à l'arrangement, dans le pays du
       constructeur, à celui-ci ou à tout autre tierce partie, afin de permettre d'accorder
       des crédits à l'armateur ou à tout autre tierce partie dans le pays de l'armateur, que
       ce soutien officiel soit accordé à la totalité du crédit ou seulement à une partie de
       celui-ci.
4.     Si d'autres organismes publics participent à l'application de mesures visant à
       promouvoir les exportations, les participants conviennent d'user de toute leur
       influence pour empêcher que les exportations ne soient financées à des conditions
       contrevenant aux principes énoncés ci-dessus.
12 Par transformation de navire, on entend toute transformation de bâtiment de mer de plus de
   1.000 t.j.b. pour autant que les transformations effectuées entraînent une modification radicale du
   plan de chargement, de la coque ou du système de propulsion.
13 Les facilités officielles sont celles qui permettent que l'assurance, la garantie ou le financement des
   crédits soient effectués par les gouvernements, par des institutions gouvernementales ou avec tout
   autre forme de participation directe ou indirecte du gouvernement.
   Etant donné la nature particulière des transactions pour les navires transporteurs de gaz naturel
   liquéfié, la durée du crédit autorisée pour ce seul type de navires est portée à dix ans.
   Par taux d'intérêt net de toutes charges, on entend la partie du coût du crédit (à l'exclusion de toute
   prime d'assurance-crédit et/ou de toute charge bancaire) qui est payée à intervalles réguliers
   pendant toute la durée du crédit et qui est liée directement au montant du crédit.
                                                     50
 ---pagebreak--- 5.      Les participants, reconnaissant qu'il est extrêmement souhaitable qu'une limite soit
        imposée aux conditions de crédit à l'exportation, conviennent également de mettre
        tout en oeuvre pour qu'aucune condition plus favorable que celles décrites
        ci-dessus ne soit offerte aux acheteurs par d'autres moyens.
6.      Si un participant à l'arrangement désire, pour des raisons réelles d'aide, accorder
        des conditions plus favorables dans un cas particulier, il peut le faire à condition
        qu'il fasse part de sa décision à tous ses partenaires avec un préavis suffisant et
        suivant la procédure prévue à cet effet. Dans ces cas le terme "préavis suffisant"
        signifie que les autres participants à l'accord doivent être informés si possible au
        moins six semaines avant qu'une promesse d'octroi de fonds à cette fin ne soit
        donnée à un stade quelconque des négociations, et en tous cas au moins six
        semaines avant que l'octroi de fonds à cettefinne soit autorisé.
7.      Il sera également fait notification préalable, suivant la procédure convenue entre
        les participants, de toute décision, prise pour des raisons exceptionnelles autres
        que celles spécifiées à la clause 6, permettant d'accorder des conditions plus
        favorables que celles de l'arrangement, quelle qu'en soit la nature. Aucun soutien
        (y compris l'aide) ne sera accordé à une commande qui est définitivement passée16
        à des conditions plus favorables avant que les autres participants à l'arrangement
        n'en aient été préalablement informés suivant la procédure convenue.
8.      Tout participant à l'arrangement peut, à condition d'appliquer les procédures
        convenues entre les participants, accorder dans un cas particulier des conditions
        plus favorables afin, soit d'opérer un alignement sur celles des transactions
        bénéficiant d'un soutien public, soit de pallier les infractions aux conditions
        précitées qui pourraient être commises par d'autres participants ou bien de faire
        face à la concurrence de pays non participants.
                                              II
9.      Tout participant à l'arrangement peut obtenir de tout autre participant des
        informations relatives aux conditions de tout soutien public accordé à un contrat
        d'exportation afin de s'assurer que ces conditions ne contreviennent pas aux
        principes de l'arrangement. Les participants s'engagent à fournir, dans la mesure du
        possible et dans les meilleurs délais, toute information ainsi demandée. Selon les
        règlements et pratiques de l'OCDE, tout participant peut demander au Secrétaire
        général d'agir en son nom en la matière mentionnée ci-dessus et de communiquer
        les informations ainsi obtenues à tous les participants à l'arrangement.
10.     Chaque participant s'engage à informer le Secrétaire général du système qui lui
        permet d'accorder un soutien public et des moyens de mise en oeuvre de
        l'arrangement.
    Une commande est considérée comme étant définitivement passée dès que l'acheteur s'est
    irrévocablement engagé par un accord écrit et signé, à acheter à l'exportateur et à payer
    conformément aux conditions spécifiées, même si l'accord est soumis à des réserves que seul
    l'exportateur a le droit de retirer.
                                              51
 ---pagebreak---                                            in
11. Le présent arrangement prendra effet, soit dès que tous les membres du Groupe de
    travail n° 6 auront notifié leur adhésion au Secrétaire général, soit dès que les
    participants ayant notifié leur adhésion au Secrétaire général décideront qu'ils
    forment une majorité représentative des membres du Groupe de travail n° 6; un
    participant qui ne partagerait pas l'avis des autres concernant la formation d'une
    majorité représentative ne serait pas lié par leur décision. Les autres pays membres
    de l'OCDE pourront également adhérer à l'arrangement.
12. Le présent arrangement sera revu toutes les fois que les participants en feront la
    demande et, de toute façon, au moins une fois par an. Tout participant peut se
    retirer de l'arrangement après avoir informé ses partenaires de son intention par un
    préavis de trois mois de calendrier. Pendant cette période, le Groupe de
    travail n° 6 se réunira à la demande de tout autre participant pour revoir
    l'arrangement et tout autre participant peut, après avoir fait part à ses partenaires
    de son intention, se retirer de l'arrangement avec effet à compter de la même date
    que le participant qui, le premier, a donné préavis.
                                            52
 ---pagebreak---  ANNEXE H: ACCORD SECTORIEL SUR LES CREDITS A L'EXPORTATION
                         DE CENTRALES NUCLEAIRES
   CHAPITRE I: CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD SECTORIEL
1.   Champ d'application
     a) Le présent accord sectoriel, qui complète l'arrangement:
         - expose les lignes directrices spéciales qui s'appliquent aux crédits
            bénéficiant d'un soutien public relatif à des les contrats d'exportation de
            centrales nucléaires complètes ou d'éléments de celles-ci, à savoir
            l'ensemble des composants, de l'équipement, des matières et des services, y
            compris la formation du personnel, directement nécessaires à la
            construction et à la mise en service de ces centrales nucléaires. Il expose les
            conditions qui s'appliquent au soutien accordé pour le combustible
            nucléaire.
         - ne s'applique pas aux postes de dépenses incombant généralement à
            l'acheteur et, en particulier, aux charges liées à la mise en état du terrain, à
            la construction des routes, aux installations d'hébergement du personnel de
            chantier, aux lignes électriques, au poste d'évacuation d'énergie et au poste
            d'alimentation en eau, ainsi qu'aux frais à engager dans le pays de
            l'acheteur du fait des procédures officielles d'approbation (par exemple
            autorisation d'implantation, permis de construire, autorisation de
            chargement de combustible).
     b) Ce sont les conditions de l'arrangement et non l'accord sectoriel qui
         s'appliqueront au soutien public accordé pour la mise hors service de centrales
         nucléaires. Par déclassement d'une centrale nucléaire, on entend sa fermeture
         ou son démantèlement. Les procédures en matière d'attitudes communes
         exposées aux articles 70 à 77 de l'arrangement prévoient la possibilité de
         réduire ou d'allonger le délai de remboursement.
2.   Examen
     Les participants examineront chaque année les dispositions de l'accord sectoriel.
       CHAPITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CREDITS A
                     L'EXPORTATION ET A L'AIDE LIEE
3.   Délai maximum de remboursement
     Le délai maximum de remboursement est de 15 ans quel que soit le classement du
     pays.
                                            53
 ---pagebreak--- 4. Taux d'intérêt minimum
   a) Tout participant qui fournit un soutien financier public sous forme de
       financement direct, de refinancement ou de soutien d'intérêt appliquera les
       taux d'intérêt minimums; le participant appliquera le taux d'intérêt commercial
        de référence spécial (TICRS) correspondant. Lorsque l'engagement relatif au
        TICRS fixe est limité initialement à une période maximum qui ne dépasse
        pas 15 ans à compter de la date d'adjudication du contrat, tout soutien public
        pendant la durée du prêt restant à courir sera aussi limité aux garanties ou aux
        soutiens d'intérêt au TICRS en vigueur au moment du refinancement.
   b) Lorsqu'un soutien financier public est accordé pour l'exportation de biens
        d'équipement destinés à la fourniture partielle d'une centrale nucléaire, le
        fournisseur n'ayant pas de responsabilité dans la mise en service, le taux
        d'intérêt minimum sera le TICRS, conformément à l'article 3 de l'accord
        sectoriel. Autrement, tout participant peut offrir le TICR approprié
        conformément à l'article 16 de l'arrangement, à condition que le délai
        maximum compris entre la date d'adjudication du contrat et la date du dernier
       remboursement ne dépasse pas 10 ans.
5. Etablissement des TICRS
   Le TICRS d'une monnaie correspond au TICR de cette monnaie augmenté d'une
   marge fixe de 75 points de base, sauf dans le cas du yen japonais, où la marge est
   égale à 40 points de base. Pour les monnaies ayant plus d'un TICR, conformément
   au premier alinéa de l'article 16 b) de l'arrangement, on retiendra celui qui
   correspond au délai de remboursement le plus long pour déterminer le TICRS.
6. Dépenses locales et capitalisation des intérêts
   Les dispositions de l'article 25 de l'arrangement ne sont pas applicables lorsqu'un
   soutien financier public est accordé sur la base du TICRS. Le soutien financier
   public accordé à des taux autres que les TICRS pour les dépenses locales et la
   capitalisation des intérêts courant avant le point de départ du crédit pris
   globalement ne représentera pas un montant supérieur à 15 pour cent de la valeur
   des exportations.
7. Soutien public pour le combustible nucléaire
   a) Pour la charge initiale de combustible, le délai de remboursement maximum ne
        dépassera pas quatre ans à compter de la livraison. Tout participant qui
        accordera un soutien financier public pour la charge initiale de combustible
        appliquera des taux d'intérêt minimums; le participant appliquera le TICR
        approprié. La charge initiale de combustible sera limitée au coeur nucléaire
        initialement mis en place, auquel pourront s'ajouter deux recharges
       ultérieures, qui ne devront pas excéder à elles deux les deux tiers d'un coeur
        nucléaire.
   b) Pour les autres recharges ultérieures de combustible nucléaire, le
        remboursement devra avoir lieu dans un délai maximum de six mois. Si, dans
        des circonstances exceptionnelles, des délais plus longs, mais en tout état de
                                          54
 ---pagebreak---          cause n'excédant pas deux ans, paraissent appropriés, les procédures énoncées
         à l'article 47 s'appliquent. Tout participant qui accordera un soutien financier
         public pour la recharge ultérieure de combustible appliquera des taux d'intérêt
         minimums; le participant appliquera le TICR approprié.
    c)   Il ne sera pas accordé, pour la fourniture séparée de services d'enrichissement
         de l'uranium, de soutien public assorti de conditions plus favorables que celles
         qui s'appliquent au combustible nucléaire.
    d) Les dépenses de retraitement et de gestion du combustible irradié (y compris
         l'évacuation des déchets) seront réglées au comptant.
    e) Les participants ne fourniront pas de combustible ni de services à titre gratuit.
8.  Aide
    Les participants ne fourniront pas de soutien sous la forme d'une aide, à moins qu'il ne
    s'agisse d'un don non lié.
                           CHAPITRE IH: PROCEDURES
9.  Consultations préalables
    Considérant qu'il serait de leur intérêt que puisse s'instaurer une attitude commune
    concernant les conditions à appliquer dans le cas d'une centrale nucléaire, les
    participants sont convenus d'engager des consultations préalables dans tous les cas
    où ils auraient l'intention d'accorder un soutien public.
10. Notification préalable
    a) Le participant qui prend l'initiative d'une consultation préalable doit, au moins dix
         jours avant de prendre une décision définitive, notifier à tous les autres participants
         les conditions de crédit auxquelles il a l'intention d'accorder son soutien en
         fournissant, entre autres, les précisions suivantes:
          - versements comptants;
         - délai de remboursement (spécifiant notamment le point de départ du crédit,
             la périodicité des versements à faire en remboursement du principal, et si
             ces versements périodiques seront de montant égal);
          - monnaie dans laquelle le contrat sera libellé et ordre de valeur de ce
             contrat, conformément au paragraphe 7 de l'annexe IV;
          - taux d'intérêt;
          - soutien accordé pour les dépenses locales, spécifiant notamment le montant
             total de dépenses locales exprimé en pourcentage de la valeur du contrat
             d'exportation, les délais de remboursement et la nature du soutien qui sera
             accordé;
                                              55
 ---pagebreak---    - part du projet à financer et, s'il y a lieu, indication séparée pour la charge
      initiale de combustible nucléaire;
   - toute autre information pertinente, y compris références à tout cas
      similaire.
b) Les autres participants ne prendront pas, dans les dix jours spécifiés ci-dessus
   à l'alinéa a), de décision définitive sur les conditions de crédit auxquelles ils
   ont l'intention d'accorder leur soutien, mais échangeront dans les cinq jours
   avec tous les autres participants engagés dans la consultation des informations
   sur les conditions de crédit appropriées à l'opération, avec pour objectif de
   formuler une attitude commune sur de telles conditions.
c) Si une attitude commune n'est pas arrêtée par ces moyens dans les dix jours
   qui suivent la réception de la notification initiale, la décision définitive de tout
   participant engagé dans la consultation sera reportée d'une période
   supplémentaire de dix jours pendant lesquels de nouveaux efforts pour
   parvenir à une attitude commune seront faits au cours de discussions de vive
   voix.
                                      56
 ---pagebreak---  ANNEXE ni: ACCORD SECTORIEL SUR LES CREDITS A L'EXPORTATION
                                D'AERONEFS CIVILS
PARTIE I:    AVIONS COMMERCIAUX GROS                        PORTEURS        NEUFS       ET
             MOTEURS POUR CES AVIONS
CHAPITRE I: CHAMP D'APPLICATION
1.   Forme et champ d'application
     La Partie I de l'accord sectoriel, qui complète l'arrangement, expose les lignes
     directrices spéciales qui s'appliquent aux crédits bénéficiant d'un soutien public qui
     servent à financer la vente ou le crédit-bail d'aéronefs civils gros porteurs neufs
     énumérés dans l'Appendice I et des moteurs montés sur ces aéronefs. Les
     dispositions du chapitre 1 s'appliquent aussi aux moteurs et aux pièces de
     rechange lorsqu'ils sont considérés comme faisant partie de la commande initiale
     de l'aéronef, sous réserve des dispositions de l'article 29 de la partie 3 du présent
     accord sectoriel. Elles ne s'appliquent pas aux simulateurs de vol, qui sont régis
     par les dispositions de l'arrangement.
2.   Objectif
     La présente partie de l'accord sectoriel vise à établir un équilibre harmonieux qui,
     sur tous les marchés:
          égalise les conditions financières de concurrence des participants;
          neutralise les conditions de financement des participants en tant que critères
          dans le choix entre aéronefs concurrents;
          évite toute distorsion de concurrence.
CHAPITRE H: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CREDITS À L'EXPORTATION
                 ET A L'AIDE
3.   Versement comptant
     a) Les participants requièrent un versement comptant minimum de 15 pour cent
          du prix total de l'aéronef, qui comprend le prix de la cellule et des moteurs
          montés sur l'aéronef, majoré de celui des moteurs de rechange et pièces de
          rechange dans la limite visée à l'article 29 de la partie 3 du présent accord
          sectoriel.
     b) Pour ce versement comptant, le soutien public ne peut être accordé que sous
          forme d'assurance et de garantie contre les risques de fabrication habituels,
          c'est-à-dire que sous forme de garantie pure.
4.   Délai maximum de remboursement
     Le délai maximum de remboursement est de 12 ans.
                                            57
 ---pagebreak--- 5. Monnaies admises
   Conformément aux dispositions figurant dans l'introduction de l'arrangement, les
   monnaies dans lesquelles il peut être accordé un soutien financier public sont le
   dollar des Etats-Unis, le deutschmark, le franc français, la livre sterling, l'écu et le
   florin néerlandais.
6. Taux d'intérêt minimums
   a) Les participants qui accordent un soutien financier public, qui ne doit pas
        dépasser 85 pour cent du prix total de l'aéronef visé plus haut à l'alinéa a) de
        l'article 3, doivent appliquer des taux d'intérêt minimums jusqu'à concurrence
        d'un maximum de 62.5 pour cent du prix total de l'aéronef selon les modalités
         suivantes:
         - Pour les délais de remboursement allant jusqu'à               10 ans inclus:
            TB 10+ 120 points de base
         - Pour les délais de remboursement de plus de 10 ans et jusqu'à 12 ans:
            TB 10 + 175 points de base
         - où TB 10 est le rendement, calculé en moyenne sur les deux semaines
            civiles précédentes, des obligations du secteur public à 10 ans pour la
            monnaie correspondante (à l'exception de l'écu) à échéance constante.
            Dans le cas de l'écu, TB 10 signifie le rendement moyen, calculé sur les
            deux semaines civiles précédentes, des obligations à long terme publié par
            la Bourse de Luxembourg, diminué de 20 points de base. La marge visée
            ci-dessus est applicable à toutes les monnaies.
   b) Le pourcentage maximum du prix total de l'aéronef qui peut être financé aux
        taux d'intérêt minimums fixes visés ci-dessus à l'alinéa a) est limité à
         62.5 pour cent lorsque le remboursement du prêt est réparti sur toute la durée
         du financement et à 42.5 pour cent lorsqu'il est réparti sur les dernières
         échéances. Les participants sont libres d'utiliser l'un ou l'autre de ces modes
         de remboursement, sous réserve de respecter les plafonds qui leur sont
         applicables. Tout participant qui propose une telle tranche de financement en
         notifie aux autres le montant, le taux d'intérêt, la date à laquelle le taux
         d'intérêt est fixé, la durée de validité de ce taux d'intérêt et le calendrier de
         remboursement. A la date de chaque examen; les participants étudient les deux
         plafonds conformément aux dispositions de l'article 17, pour déterminer si
         l'un procure plus d'avantages que l'autre en vue d'ajuster celui qui s'avère
         plus avantageux pour rétablir l'équilibre.
   c)    Sous réserve du seuil de 85 pour cent visé plus haut à l'alinéa a):
         1) Les participants peuvent en outre accorder un soutien financier public
             comparable au financement PEFCO (société privée de financement des
             exportations). Les participants recevront régulièrement toutes les deux
             semaines des informations relatives au coût d'emprunt de PEFCO et aux
             taux d'intérêt applicables par PEFCO, déduction faite des primes de
             garantie officielle, aux financements à taux fixe dans le cadre de prêts à
                                            58
 ---pagebreak---              versement immédiat ou étalé sur une série de dates, de propositions de
             contrats ou de soumissions. Le participant qui propose une telle tranche de
             financement en notifie aux autres participants le montant, le taux d'intérêt,
             la date à laquelle le taux d'intérêt est fixé, la durée de validité de ce taux
             d'intérêt et le calendrier de remboursement. Tout participant qui s'aligne
             sur un financement de ce genre offert par un autre participant doit le faire
             sur toutes ses conditions, excepté la durée de validité des propositions
             d'engagement visée plus loin à l'article 8.
         2) Les taux ainsi notifiés sont appliqués par tous les participants aussi
             longtemps que le taux d'intérêt appliqué aux versements étalés sur 24 mois
             n'est pas supérieur à 225 points de base au-dessus de TB10. Si ce taux
             dépasse 225 points de base, les participants sont libres d'appliquer le taux
             de 225 points de base aux versements étalés sur 24 mois ainsi que tous les
             taux correspondants, et ils se consultent immédiatement afin de dégager
             une solution permanente.
   d) Les taux d'intérêt minimums comprennent les primes d'assurance-crédit et les
         frais garantis, mais pas les commissions d'engagement et de gestion.
7. Ajustement des taux d'intérêt
   Les taux d'intérêt minimums définis plus haut à l'article 6 seront réexaminés tous
   les quinze jours. Si à la fin de chaque période de deux semaines, la moyenne des
   rendements des obligations du secteur public à échéance constante pour la
   monnaie correspondante, ou le rendement des obligations à long terme libellées en
   écus, présente un écart d'au moins 10 points de base, ces taux d'intérêt minimums
   seront ajustés de ce même écart et les taux recalculés seront arrondis aux
   cinq points de base les plus proches.
8. Durée de validité des crédits à l'exportation/des offres de taux d'intérêt
   La durée des offres de taux d'intérêt minimums déterminée conformément à
   l'article 6 ne doit pas dépasser trois mois.
9. Détermination de l'offre de taux d'intérêt et sélection de taux d'intérêt
   a) Les participants peuvent accorder un soutien financier public conformément aux
         articles 6 et 7 ci-dessus à un taux d'intérêt qui s'applique à la date à laquelle l'offre
         de taux d'intérêt est faite pour l'aéronef correspondant, à condition que l'offre soit
         acceptée pendant la durée de sa validité conformément à l'article 8. Si le taux
         d'intérêt n'est pas accepté dans ce délai, d'autres offres de taux d'intérêt peuvent
         être faites mais au plus tard jusqu'à la date de livraison de l'aéronef correspondant.
   b) Une offre de taux d'intérêt peut être acceptée et le taux d'intérêt peut être
         retenu à tout moment compris entre la date de signature du contrat et la date
         de livraison de l'aéronef correspondant. Le taux retenu par l'emprunteur est
         irrévocable.
                                              59
 ---pagebreak--- 10.  Soutien sous forme de garantie pure
     Les participants peuvent accorder un soutien public limité à la garantie ou à
     l'assurance, c'est-à-dire sous forme de garantie pure, jusqu'à concurrence du seuil
     de 85 pour cent visé plus haut à l'article 6 a). Tout participant qui accorde un tel
     soutien doit en notifier aux autres participants le montant, les conditions, la
     monnaie, le calendrier des remboursements et les taux d'intérêt.
11.  Point de référence pour la concurrence
     Lorsqu'il y a concurrence avec soutien public, un aéronef qui figure dans la liste
     des appareils gros porteurs de l'appendice 1 au présent accord sectoriel et qui est
     en concurrence avec d'autres aéronefs peut bénéficier des mêmes conditions de
     crédit à l'exportation.
12.  Garantie du risque de remboursement
     Les participants peuvent décider de la garantie du risque de remboursement qu'ils
    jugent acceptable sans en référer aux autres participants. Ils conviennent
     néanmoins de fournir des renseignements y afférents sur demande ou au moment
    jugé opportun.
13.  Changements de modèle
     Les participants conviennent que lorsqu'une offre de taux d'intérêt fixe a été faite
     ou a été adoptée pour un type d'aéronef, les conditions qui y figurent ne peuvent
     être reportées sur un autre type d'aéronef désigné sous un modèle différent.
14.  Crédit-bail
     Sous réserve des autres conditions prévues dans la partie 1 de l'accord sectoriel,
     les participants peuvent accorder un soutien à un crédit-bail sur les mêmes bases
     qu'un contrat de vente.
15.  Aide
     Les participants ne fourniront pas de soutien sous la forme d'une aide, à moins
     qu'il ne s'agisse d'un don non lié. Cependant, les participants examineront avec
     bienveillance toute demande d'attitude commune relative à des crédits d'aide liée
     destinés à financer des opérations humanitaires.
CHAPITRE IE: PROCEDURES
16.  Notification préalable, alignement et échange d'informations
     Les procédures de notification préalable, d'alignement et d'échange d'informations
     énoncées dans l'arrangement s'appliquent à la présente partie de l'accord sectoriel.
     En outre, les participants peuvent demander l'organisation d'une consultation s'ils
     ont la moindre raison de penser qu'un autre participant offre un crédit bénéficiant
     d'un soutien public selon des modalités et à des conditions non conformes aux
     dispositions de l'accord sectoriel Cette consultation est engagée dans un délai de
                                           60
 ---pagebreak---      dix jours mais, pour le reste, suit les procédures visées à l'article 69 de
     l'arrangement.
17.  Examen
     Les participants examinent une fois par an les procédures et les dispositions du
     présent accord sectoriel pour les rapprocher des conditions du marché. Toutefois,
     si les conditions du marché ou les pratiques financières courantes subissent de
     profondes modifications, ils pourront à tout moment demander un examen.
PARTIE 2:     ENSEMBLE DES AERONEFS NEUFS, A L'EXCEPTION
              DES AVIONS COMMERCIAUX GROS PORTEURS
CHAPITRE IV: CHAMP D'APPLICATION
18.  Forme et champ d'application
     La partie 2 de l'accord sectoriel, qui complète l'arrangement, définit les lignes
     directrices spéciales qui s'appliquent aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un
     soutien public accordés pour la vente ou la location d'avions neufs non couverts
     par la partie 1 du présent accord sectoriel. Elle ne s'applique pas aux aéroglisseurs
     ni aux simulateurs de vol qui sont régis par les dispositions de l'arrangement.
19.  Engagement moral des participants
     Les dispositions du présent chapitre énoncent les conditions les plus favorables que
     les participants peuvent offrir lorsqu'ils accordent un sputien public. Les
     participants devront néanmoins continuer de respecter les conditions usuelles
     applicables aux différentes catégories d'aéronefs et feront tout ce qui est en leur
     pouvoir pour les maintenir.
20.  Catégories d'aéronefs
     Les participants sont convenus de distinguer les catégories d'aéronefs suivantes:
           Catégorie A: Aéronefs à turbine (c'est-à-dire à turboréacteur, à turbopropulseur et
           à turboréacteur à double flux ou "turbo-fan"), y compris les hélicoptères, de 30 à
           70 sièges en général.
           Catégorie B: Autres aéronefs à turbine, y compris les hélicoptères.
           Catégorie C: Autres aéronefs, y compris les hélicoptères.
     Une liste d'aéronefs entrant dans les catégories A et B est donnée à titre indicatif
     dans l'appendice I.
                                            61
 ---pagebreak--- CHAPITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CREDITS A L'EXPORTATION
                 ET A L'AIDE
21.  Délai maximum de remboursement
     Le délai maximum de remboursement varie selon la catégorie dans laquelle se
     range l'aéronef, qui est déterminée par les critères énoncés à l'article 20.
     a) Pour les aéronefs de la Catégorie A, le délai maximum de remboursement est
          de dix ans.
     b) Pour les aéronefs de la Catégorie B, le délai maximum de remboursement est
          de sept ans.
     c) Pour les aéronefs de la Catégorie C, le délai maximum de remboursement est
           de cinq ans.
22.  Taux d'intérêt minimums
     Les participants qui accordent un soutien financier public doivent appliquer des
     taux d'intérêt minimums qui correspondent aux TICR visés à l'article 15 de
     l'arrangement.
23.  Primes d'assurance et commissions de garantie
     Les participants n'accorderont pas d'exonération partielle ou totale pour les
     primes d'assurance et les commissions de garantie.
24.  Aide
     Les participants ne fourniront pas de soutien sous la forme d'une aide, à moins
     qu'il ne s'agisse d'un don non lié. Cependant, les participants examineront avec
     bienveillance toute demande d'attitude commune relative à des crédits d'aide liée
     destinés à financer des opérations humanitaires.
CHAPITRE VI: PROCEDURES
25.  Notification préalable, alignement et échange d'informations
     En cas de concurrence entre aéronefs bénéficiant d'un soutien public pour une
     vente ou une location, l'aéronef qui est en concurrence avec ceux d'une autre
     catégorie ou avec ceux qui relèvent d'autres parties de l'accord sectoriel devra,
     aux fins de la vente ou de la location spécifique, pouvoir bénéficier des mêmes
     conditions que ces autres aéronefs. Les procédures de notification préalable,
     d'alignement et d'échange d'informations énoncées dans l'arrangement
     s'appliquent à la présente partie de l'accord sectoriel. En outre, les participants
     peuvent demander l'organisation d'une consultation s'ils ont la moindre raison de
     penser qu'un autre participant offre un crédit bénéficiant d'un soutien public à des
     conditions non conformes aux dispositions de l'accord sectoriel. Cette consultation
     est engagée dans un délai de dix jours mais, pour le reste, suit les procédures
     visées à l'article 69 de l'arrangement.
                                           62
 ---pagebreak--- 26.    Examen
       Les participants examineront une fois par an les procédures et les dispositions du
       présent accord afin de les rapprocher des conditions du marché. Toutefois, si les
       conditions du marché ou les pratiques financières courantes subissent de profondes
       modifications, ils pourront à tout moment demander un examen.
PARTIE 3:      APPAREILS D'OCCASION, MOTEURS DE RECHANGE ET
               PIECES DE RECHANGE, CONTRATS D'ENTRETIEN ET DE
               SERVICES
CHAPITRE VII: CHAMP D'APPLICATION
27.    Forme et champ d'application
       La partie 3 de l'accord sectoriel, qui complète l'arrangement, définit les lignes
       directrices spéciales qui s'appliquent aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un
       soutien public accordés pour la vente ou la location d'avions d'occasion, de même
       que pour les contrats de vente ou de location de moteurs de rechange et de pièces
       de rechange, ainsi que d'entretien et de services, associés à des aéronefs tant neufs
       que d'occasion. Elle ne s'applique pas aux aéroglisseurs ni aux simulateurs de vol,
       qui sont régis par les dispositions de l'arrangement. Les dispositions pertinentes
       des parties 1 et 2 de l'accord sectoriel sont applicables sauf dans les cas
       mentionnés ci-après.
28.    Appareils d'occasion
       Les participants n'accordent pas de soutien public à des conditions de crédit plus
       favorables que celles que l'accord sectoriel énonce pour les appareils neufs. Les
       règles ci-après s'appliquent spécifiquement aux appareils d'occasion:
       a)
    Age de l'appareil (années)      Délai maximum normal de remboursement
                 Aeronefs           Categorie A    Categorie B     Categorie C
                 gros porteurs
    1                    10               8               6                  5
    2                    9                7               6                  5
    3                    8                6               5                  4
    4                    7                6               5                  4
    5 - 10               6                6               5                  4
    Plusde 10             5               5               4                  3
        En cas de modification du délai maximum de remboursement applicable aux
        aéronefs neufs, ces conditions seront réexaminées.
        b) Les participants qui accordent un soutien financier public doivent appliquer les
            taux d'intérêt minimums ; les participants appliqueront le TICR approprié visé
            à l'article 15 de l'arrangement.
                                             63
 ---pagebreak--- 29.  Moteurs de rechange et pièces de rechange
     a) Lorsque l'acquisition de ces équipements est prévue dans le cadre de la
          commande initiale de l'aéronef, leur financement peut être assuré aux mêmes
          conditions que celui de l'aéronef. Cependant, en pareil cas, les participants
          tiennent aussi compte de la taille de la flotte de chaque catégorie d'aéronefs, y
          compris les aéronefs faisant l'objet de l'achat, les aéronefs faisant l'objet d'une
          commande ferme ou déjà acquis, sur la base suivante:
          - pour les cinq premiers appareils de même catégorie de la flotte: 15 pour
              cent du prix des appareils, c'est à dire du prix de la cellule et de tout
              moteur installé.
          - pour le sixième appareil et les suivants de même catégorie de la flotte:
              10 pour cent du prix des appareils, c'est-à-dire du prix de la cellule et de
              tout moteur installé.
     b) Lorsque ces équipements ne sont pas commandés en même temps que
          l'aéronef, le délai maximum de remboursement est de cinq ans pour les
          moteurs de rechange neufs et de deux ans pour les autres pièces de rechange.
     c) Nonobstant l'alinéa b) ci-dessus, les participants peuvent, dans le cas de
          moteurs de rechange neufs destinés aux appareils gros porteurs, dépasser le
           délai maximum de remboursement de cinq ans d'une durée pouvant atteindre
          trois ans lorsque l'opération
           - présente une valeur contractuelle minimum supérieure à 20 millions
              de dollars EU ou
           - porte sur un minimum de quatre moteurs de rechange neufs.
           Cette valeur contractuelle doit être réexaminée tous les deux ans pour être
           ajustée en fonction de l'évolution des prix.
     d) Les participants se réservent le droit de modifier leurs pratiques et de les
           aligner sur celles des participants concurrents en ce qui concerne la date du
           premier remboursement du principal relatif à des commandes de moteurs de
           rechange et de pièces de rechange.
 30.  Contrats d'entretien et de services
      Les participants peuvent offrir un soutien financier public prévoyant un délai
      maximum de remboursement de deux ans pour les contrats d'entretien et de
      services.
 CHAPITRE VHI: PROCEDURES
 31.  Procédures de notification, d'alignement et d'échange d'informations
      Les procédures de notification préalable, d'alignement et d'échange d'informations
      énoncées dans l'arrangement s'appliquent à la présente partie de l'accord sectoriel.
                                             64
 ---pagebreak---     En outre, les participants peuvent demander l'organisation d'une consultation s'ils
    ont la moindre raison de penser qu'un autre participant offre un crédit bénéficiant
    d'un soutien public à des conditions non conformes aux dispositions de l'accord
    sectoriel. Cette consultation est engagée dans un délai de dix jours mais, pour le
    reste, suit les procédures visées à l'article 69 de l'arrangement.
32. Examen
    Les participants examinent une fois par an les procédures et les dispositions du
    présent accord sectoriel afin de les rapprocher des conditions du marché.
    Toutefois, si les conditions du marché ou les pratiques financières courantes
    subissent de profondes modifications, ils pourront à tout moment demander un
    examen.
                                            65
 ---pagebreak---                                      APPENDICE I:
                                  LISTES INDICATIVES
Tout nouvel aéronef similaire qui pourra être lancé ultérieurement sur le marché sera
soumis aux dispositions du présent accord sectoriel et inclus dans la liste appropriée en
temps voulu. Ces listes, qui ne sont pas exhaustives, ont été simplement établies pour
indiquer, lorsqu'il peut y avoir doute, la catégorie dans laquelle les différents types
d'appareils doivent être classés.
AERONEFS CIVILS GROS PORTEURS
                  Fabricant                        Désignation
                  Airbus                            A 300
                  Airbus                            A310
                  Airbus                            A319
                  Airbus                            A 320
                  Airbus                            A 321
                  Airbus                            A 330
                  Airbus                            A 340
                  Boeing                           B737
                  Boeing                            B747
                  Boeing                            B757
                  Boeing                            B767
                  Boeing                            B777
                  Boeing                            707, 727
                  British Aerospace                 RJ70
                  British Aerospace                 RJ85
                  British Aerospace                 RJ100
                  British Aerospace                 RJ115
                  British Aerospace                 BAel46
                  Fokker                            F 70
                  Fokker                            F 100
                  Lockheed                          L-100
                  McDonnell Douglas                 MD-80, série
                  McDonnell Douglas                 MD-90, série
                  McDonnell Douglas                 MD-11
                  McDonnell Douglas                 DC-10
                  McDonnell Douglas                 DC-9
                  Lockheed                          L-1011
                  Ramaero                           1.11-495
                                           66
 ---pagebreak--- APPAREILS DE LA CATEGORIE A
Aéronefs à turbine (c'est-à-dire à turboréacteur, à turbopropulseur et à turboréacteur à
double flux ou "turbo-fan") - y compris les hélicoptères - de 30 à 70 sièges en général. Au
cas où un avion gros porteur à turbine de plus de 70 sièges serait mis au point, des
consultations immédiates auraient lieu sur demande en vue de déterminer la classification
de cet appareil dans cette catégorie ou dans la partie 1 du présent accord compte tenu de
l'état de la concurrence.
                 Fabricant                            Designation
                 Aeritalia                            G 222
                 Aeritalia/Aerospatiale               ATR 42
                 Aeritalia/Aerospatiale               ATR 72
                 Aerospatiale/MBB                     C160 Transall
                 De Havilland                         Dash 8
                 DeHavilland                          Dash 8 - 100
                 De Havilland                         Dash 8 - 200
                 DeHavilland                          Dash 8 - 300
                 Boeing Vertol                        234 Chinook
                 Broman(U.S.)                         BR 2000
                 British Aerospace                    BAe ATP
                 British Aerospace                    BAe 748
                 British Aerospace                    BAe Jetstream 41
                 British Aerospace                    BAe Jetstream 61
                 Canadair                             CL215T
                 Canadair                             CL415
                 Canadair                             RJ
                 Casa                                 CN235
                 Dornier                              DO 328
                 EH Industries                        EH-101
                 Embraer                              EMB 120 Brasilia
                 Embraer                              EMB 145
                 Fokker                               F 50
                 Fokker                               F 27
                 Fokker                               F 28
                 Gulfstream America                   Gulfstream 1-4
                 LET                                  610
                 Saab                                  SF 340
                 Saab                                 2000
                 Short                                SD 3-30
                 Short                                 SD 3-60
                 Short                                 Sherpa
                 etc.
                                             67
 ---pagebreak--- APPAREILS DE LA CATEGORIE B
Autres aéronefs à turbine, y compris les hélicoptères.
  Fabricant                                        Désignation
  Aérospatiale                                     AS 332
  Agusta                                           A 109, A 119
  Beech                                             1900
  Beech                                            Super King Air 300
  Beech                                            Starship 1
  Bell Helicopter                                  206B
  Bell Helicopter                                  206L
  Bell Helicopter                                  212
  Bell Helicopter                                  230
  Bell Helicopter                                  412
  Bell Helicopter                                  430
  Bell Helicopter                                  214
  Bombardier/Canadair                              Global Express
  British Aerospace                                BAe Jetstream 31
  British Aerospace                                BAe 125
  British Aerospace                                BAe 1000
  British Aerospace                                BAe Jetstream Super 31
  Beech Aircraft Corpn   d/b/a Raytheon Aircraft Hawker 1000
  Co.
  Beech Aircraft Corpn   d/b/a Raytheon Aircraft Hawker 800
  Co.
  Beech Aircraft Corpn   d/b/a Raytheon Aircraft King Air 350
  Co.
  Beech Aircraft Corpn   d/b/a Raytheon Aircraft Beechjet 400, série
  Co.
  Beech Aircraft Corpn   d/b/a Raytheon Aircraft   Starship 2000A
  Co.
  Bell                                             B407
  Canadair                                         Challenger 601-3 A
  Canadair                                         Challenger 601-3R
  Canadair                                         Challenger 604
  Casa                                             C 212-200
  Casa                                             C 212-300
  Cessna                                           Citation
  Cessna                                           441 Conquest III et Caravan 208,
                                                    série
  Claudius Dornier                                  CD2
  Dassault Bréguet                                 Falcon
  Dornier                                           DO 228-200
  Embraer                                          EMB 110P2
  Embraer/FAMA                                      CBA 123
  Eurocopter                                        AS 350. AS 355. EC 120. AS 365, EC
                                                    135
  Eurocopter                                        B0105LS
  Fairchild                                         Merlin/300
                                             68
 ---pagebreak--- Fairchild                        Metro 25
Fairchild                        Metro III V
Fairchild                        Metro III
Fairchild                        Metro III A
Fairchild                        Merlin IVC-41
Gulfstream America               Gulfstream II, III, IV et V
IAI                              Arava 101 B
IAI                              Astra SP et SPX
Learjet                          31 A, 35A, 45 et 60, serie
MBB                              BK117C
MBB                              BO 105 CBS
McDonnell Helicopter System      MD 902, MD 520, MD 600
Mitsubishi                       Mu2 Marquise
Piaggio                          P 180
Pilatus Britten-Norman           BN2T Islander
Piper                            400 LS
Piper                            T 1040
Piper                          , PA-42-100 (Cheyenne 400)
Piper                            PA-42-720 (Cheyenne III A)
Piper                            Cheyenne II
Reims                            Cessna-Caravan II
SIAI-Marchetti                   SF 600 Canguro
Short                            Tucano
Westland                         W30
etc.
                            69
 ---pagebreak---         ANNEXE IV: FORMULAIRE TYPE POUR LES NOTIFICATIONS
Renseignements à fournir dans toute notification:
1.     Nom de l'autorité/de l'organisme chargé(e) en application de l'arrangement de faire
       les notifications.
2.     Numéro de référence (indication du pays, numéro de série, année).
       Article de l'arrangement en vertu duquel l'autorité/l'organisme notifie :
       47                      une dérogation aux dispositions de l'article 27
       49 a) 1)                un crédit "à long terme" à un pays de la Catégorie I
       49 a) 2)                des modalités de paiement "anormales"
       49 a) 3)                un crédit "à long terme" pour une centrale classique
       49 a) 4)                un crédit "plus long" pour un navire
       50, premier tiret       un alignement à l'identique sur une dérogation
       50, deuxième tiret      un alignement autre qu'à l'identique sur une dérogation
       51, premier tiret       un alignement à l'identique sur une opération ayant fait l'objet
                               d'une exception permise
       51, deuxième tiret      un alignement autre qu'à l'identique sur une opération ayant
                               fait l'objet d'une exception permise
       53                      un alignement sur des conditions offertes par un
                               non-participant
       54                      une dérogation aux dispositions de l'article 40
                               un crédit d'aide comportant un niveau de concessionnalité/un
       55 et 56                élément de libéralité inférieur à 50/80%
                               un crédit d'aide liée comportant un niveau de concessionnalité
       55 et 56                égal ou supérieur à 50/80%
                               un alignement sur une opération notifiée au titre de
       60                      l'article 55
                               un alignement à l'identique sur un engagement antérieur
       60, premier tiret       d'aide liée
                               un alignement par d'autres moyens sur un engagement
       60, deuxième tiret      antérieur d'aide liée
       Annexe II               en application de l'accord sectoriel sur les crédits à
                               l'exportation de centrales nucléaires, ou
        Annexe III             en application de l'accord sectoriel sur les crédits à
                               l'exportation d'aéronefs civils
       Pays de l'acheteur/de l'emprunteur.
       Nom, adresse et qualité (entité publique ou privée) de l'acheteur/de l'emprunteur.
       Nature du projet/des marchandises à exporter; emplacement du projet; date de
        clôture de l'appel d'offres s'il y a lieu ; date d'expiration de la ligne de crédit.
        Montant du contrat ; montant du crédit ou de la ligne de crédit; montant de la part
        revenant à l'exportateur; montant contractuel minimum de la ligne de crédit.
                                                  70
 ---pagebreak---    Ces montants sont indiqués comme suit:
        pour une ligne de crédit : montant exact en la monnaie en laquelle elle est
        libellée;
        pour le montant d'un projet ou d'un contrat déterminé : contre-valeur en droits
        de tirage spéciaux (DTS) par référence à la classification ci-après:
       Categorie       I:          jusqu'a        1 000 000 DTS
       Categorie       II:          de            1 000 000 à        2 000 000 DTS
       Categorie       III:         de            2 000 000 à        3 000 000 DTS
       Categorie       IV:          de            3 000 000 à        5 000 000 DTS
       Categorie       V:           de            5 000 000 à        7 000 000 DTS
       Categorie       VI:          de            7 000 000 à       10 000 000DTS
       Categorie       VII:         de            10 000 000 à 20 000 000 DTS
       Categorie       VIII:        de            20 000 000 à 40 000 000 DTS
       Categorie       IX:          de            40 000 000 à 80 000 000 DTS
       Categorie       X:           de            80 000 000 à 120 000 000 DTS
       Categorie       XI:          de            120 000 000 a 160 000 000 DTS
       Categorie       XII:         de            160 000 000 a 200 000 000 DTS
       Categorie       XIII:        de            200 000 000 à 240 000 000 DTS
       Categorie       XIV:         de            240 000 000 à 280 000 000 DTS
       Categorie       XV:          plus de 280 000 000 DTS"i
   *     Indiquer la valeur effective dans une tranche de multiples de 40 millions
        de DTS.
   Lorsque vous utilisez cette échelle, veuillez indiquer en quelle monnaie est conclu
   le contrat.
8. Conditions de crédit que l'organisme déclarant a l'intention d'offrir (ou a offertes):
        versemenfcomptant;
        délai de remboursement (indiquer notamment le point de départ du crédit, la
        périodicité des versements à faire en remboursement du principal et si ces
        versements périodiques seront de montants égaux);
        taux d'intérêt;
        soutien accordé pour les dépenses locales (indiquer notamment le montant
        total des dépenses locales exprimé en pourcentage de la valeur totale des biens
        et services exportés, les délais de remboursement et la nature du soutien).
9. Tous autres renseignements utiles, notamment les références aux cas apparentés et,
   le cas échéant:
        justification de l'alignement (préciser notamment le numéro de référence de la
        notification sur laquelle se fait l'alignement) ou de l'octroi de crédits à long terme
        pour les pays de la catégorie I ou pour l'exportation de centrales classiques, etc.;
                                              71
 ---pagebreak--- le niveau de concessionnalité global desfinancementsd'aide liée ou partiellement
déliée calculé conformément aux dispositions de l'article 38 et le taux
d'actualisation employé à cette fin;
traitement des versements comptants dans le calcul du niveau de
concessionnalité;
crédit d'aide au développement ou crédit prémixé ou financement mixte;
restrictions à l'utilisation des lignes de crédit.
                                     72
 ---pagebreak---                                           ANNEXE V:
FORMULAIRE TYPE POUR LA NOTIFICATION D'EXCEPTIONS PERMISES
                      AUX PRIMES MINIMUMS DE REFERENCE
Renseignements à fournir dans toute notification:
1.     Nom de l'autorité/de l'organisme chargé(e) en application de l'arrangement de faire les
       notifications.
2.     Numéro de référence (indication du pays, numéro de série, année).
3.     Article de l'arrangement en vertu duquel F autorité/1 'organisme procède à la
       notification.
       48       Exceptions permises: notification préalable avec discussion
       49       Exceptions permises: notification préalable sans discussion
4.     Pays de l'acheteur/de l'emprunteur.
5.     Nom, adresse et qualité (entité publique ou privée) de Facheteur/de l'emprunteur.
6.     Caractéristiques du projet/des marchandises à exporter ; emplacement du projet;
       s'il y a lieu, date de clôture de l'appel d'offres.
7.     a) Montant du contrat
       b) Montant du crédit
       Ces montants sont indiqués en contre-valeur des droits de tirage spéciaux (DTS),
       par référence à la classification ci-après:
           Categorie     I:       jusqu'a 1 000 000 de DTS
           Categorie     II:      de      1 000 000 à 2 000 000 DTSs
           Categorie     III:     de      2 000 000 à 3 000 000 DTSs
           Categorie     IV:      de      3 000 000 à 5 000 000 DTSs
           Categorie     V:       de      5 000 000 à 7 000 000 DTSs
           Categorie     VI:      de      7 000 000 à 10 000 000 DTSs
           Categorie     VII:     de 10 000 000 à 20 000 000 DTSs
           Categorie     VIII:    de 20 000 000 à 40 000 000 DTSs
           Categorie     IX:      de 40 000 000 à 80 000 000 DTSs
           Categorie     X:       de 80 000 000 à 120 000 000 DTSs
           Categorie     XI:      de 120 000 000 à 160 000 000 DTSs
           Categorie     XII:     de 160 000 000 à 200 000 000 DTSs
           Categorie     XIII:    de 200 000 000 à 240 000 000 DTSs
           Categorie     XIV:      de 240 000 000 à 280 000 000 DTSs
           Categorie     XV:      plus> de 280 000 000 de DTS *
             Indiquer   la valeur  effective dans une tranche de multiples de 40 000 000
             de DTS.
       Lorsque vous utilisez cette échelle, veuillez indiquer en quelle monnaie est conclu
       le contrat.
                                                73
 ---pagebreak---    c) Modalités du crédit (y compris la longueur du délai de remboursement).
8. a) Taux de prime proposé (après prise en compte des conditions connexes)
   b) Prime de référence de l'OCDE (après prise en compte des conditions
        connexes)
   c) Réduction effective appliquée à la prime de référence de l'OCDE (en
        pourcentage)après prise en compte des conditions connexes.
9. Explication complète des risques pays qui ont été externalisés/supprimés ou
   réduits/exclus dans l'opération individuelle, ainsi qu'explication de la façon dont
   cette externalisation/suppression ou réduction/exclusion desrisquespays justifie la
   prime de référence différente ou la réduction appliquée.
10 En cas d'alignement, informations complètes sur les conditions appliquées par le
   participant ou le non-participant sur lesquelles l'alignement est opéré.
                                          74
 ---pagebreak---             ANNEXE VI : LISTE DE CRITERES DE QUALITE POUR LE
                                     DEVELOPPEMENT
UTILITE POUR LE DEVELOPPEMENT DES PROJETS FINANCES PAR L'AIDE:
LISTE DE CRITERES DE QUALITE
Ces dernières années, le Comité d'aide au développement (CAD) a mis au point un certain
nombre de critères afin de veiller à l'utilité pour le développement des projetsfinancésen
totalité ou en partie par des concours d'aide publique au développement (APD). Ceux-ci
apparaissent pour l'essentiel dans les documents suivants:
             Principes du CAD pour l'examen préalable des projets, 1988;
             Lignes directrices du CAD relatives aufinancementmixte et à l'aide publique
             au développement liée et partiellement déliée, 1987; et
             Bonnes pratiques de passation des marchés pour l'aide publique au
             développement, 1986.
COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES PRIORITES GENERALES DU
PAYS D'ACCUEIL EN MATIERE D'INVESTISSEMENT (SELECTION DES
PROJETS)
Le projet s'inscrit-il dans le cadre des programmes d'investissement et des programmes de
dépenses publiques déjà approuvés par les autorités centrales de financement et de
planification du pays bénéficiaire?
(Indiquer le document officiel mentionnant le projet, par exemple le programme
d'investissement public du pays bénéficiaire.)
Le projet est-il cofinancé avec une institution internationale de financement du
développement?
Existe-t-il des faits indiquant que le projet a été envisagé mais rejeté par une institution
internationale definancementdu développement ou par un autre membre du CAD en
raison de son faible degré de priorité pour le développement?
Dans le cas d'un projet du secteur privé, l'approbation du gouvernement du pays
bénéficiaire est-elle acquise?
Le projet est-il visé par un accord intergouvernemental prévoyant une gamme plus large
d'activités d'aide réalisées par le donneur dans le pays bénéficiaire?
PREPARATION ET EXAMEN PREALABLE DES PROJETS
Le projet a-t-il été préparé, conçu et évalué par référence à un ensemble de normes et de
critères correspondant en gros aux principes du CAD pour l'examen préalable des projets
(PEPP)? Les éléments à prendre en compte sont visés par les principes sous les
paragraphes suivants:
a)       Aspects économiques (paragraphes 30 à 38 des PEPP).
                                                75
 ---pagebreak--- b)       Aspects techniques (paragraphe 22 des PEPP).
c)       Aspects financiers (paragraphes 23 à 29 des PEPP).
Dans le cas de projets rémunérateurs, en particulier ceux dont la production est destinée à
des marchés où joue la concurrence, l'élément de libéralité inhérent au financement par
l'aide a-t-il été répercuté sur les utilisateurs finals des fonds? (paragraphe 25 des PEPP)
a)       Examen des aspects institutionnels (paragraphes 40 à 44 des PEPP).
b)       Analyse des aspects sociaux et distribution des coûts et avantages (paragraphes 47
         à 57 des PEPP).
c)       Evaluation des aspects concernant l'environnement (paragraphes 55 à 57
         des PEPP).
MODES DE PASSATION DES MARCHES
Parmi les différents modes de passation des marchés indiqués ci-après, lequel a été retenu?
(On trouvera les définitions dans les principes contenus dans les Bonnes pratiques de
passation des marchés pour l'aide publique au développement.)
a)       Appel à la concurrence internationale (Principe III des Bonnes pratiques pour la
         passation des marchés et Annexe 2 : Conditions minimales pour une concurrence
         internationale efficace des appels d'offres).
b)       Appel à la concurrence nationale (Principe IV).
c)       Concurrence informelle ou négociations directes (Principe V A ou B).
Prévoit-on des contrôles des prix et de la qualité des fournitures (paragraphe 63
des PEPP) ?
                                                   76
 ---pagebreak---                                  ANNEXE VH:
         ECHANGE ELECTRONIQUE D'INFORMATIONS (EEI)
1. L'EEI comportera les éléments suivants:
       Pour le Modèle
       - rapports sur lesrisquespays (expérience en matière de paiement)
       - ajustements du classement donné par le Modèle quantitatif
       - Listes de classement des pays
       - Procédure à suivre en cas de désaccord entre les experts enrisquespays
       Pour la convergence des primes
       - tableau d'affichage
       - calculs relatifs à un échantillon de primes
       - tableau des primes minimums de référence
       Pour les conditions connexes
       - fiches documentaires (conditions connexes de base)
       - classement des produits
       Pour les aspects financiers
       - données relatives aux IRP
       Pour les exceptions permises
       - notifications préalables
        - notifications d'alignement
2. Le développement de FEEI est nécessaire pour aider au suivi et à l'examen des
   principes directeurs.»
                                         77
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 406 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              02 10 09 11
                                        N° de catalogue : CB-C0-98-418-FR-C
                                                              ISBN 92-78-37526-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            7^