CELEX: 12012M/PRO/25
Language: fr
Date: 2012-10-26 00:00:00
Title: Version consolidée du Traité sur l’Union européenne - PROTOCOLES - Protocole (n°25) sur l'exercice des compétences partagées

26.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/1
            
         PROTOCOLE (No 25)
   SUR L'EXERCICE DES COMPÉTENCES PARTAGÉES
   LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
   SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:
   Article unique
   En ce qui concerne l'article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux compétences partagées, lorsque l'Union mène une action dans un certain domaine, le champ d'application de cet exercice de compétence ne couvre que les éléments régis par l'acte de l'Union en question et ne couvre donc pas tout le domaine.