CELEX: 32009D0829(01)
Language: fr
Date: 2009-05-04 00:00:00
Title: Décision du Bureau du 4 mai 2009 relative à la réglementation du Parlement européen sur les cours de langues et d'informatique pour les députés

29.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 204/5
            
         
      DÉCISION DU BUREAU
   
   du 4 mai 2009
   relative à la réglementation du Parlement européen sur les cours de langues et d'informatique pour les députés
   2009/C 204/03
   LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,
   Vu le statut des députés au Parlement européen (1) et notamment ses articles 20 et 22,
   Vu les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (ci-après «MA») (2) et notamment ses articles 44 et 74,
   Vu l'article 8 et l'article 22, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement européen,
   Considérant que les dispositions de la règlementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (3) et notamment ses articles 22 et suivants concernant les cours des langues et d'informatique des députés expirent le jour de l'entrée en vigueur du statut des députés au Parlement européen et qu'il convient, dès lors, d'arrêter une nouvelle règlementation en la matière,
   DÉCIDE:
   SECTION 1
   
      DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   
   Article 1
   Principes et définitions
   1.   En application de l'article 44, paragraphe 1er MA, les députés peuvent suivre des cours de langues et d'informatique organisés par le Parlement européen ou par un organisme habilité, dans les conditions prévues par la présente réglementation. Les députés ont droit au remboursement des frais effectivement encourus par les cours de langues et d'informatique dans les limites et conditions prévues ci-dessous.
   2.   Par organisme habilité, on entend une école, un institut ou un professeur/formateur indépendant disposant des qualifications requises par la loi nationale applicable aux cours dispensés pour enseigner la langue ou le logiciel selon la formule choisie par le député.
   Article 2
   Remboursement des frais d'enseignement
   1.   Le remboursement des frais d’enseignement, y compris, le cas échéant, les frais d'inscription, ne peut pas dépasser un montant annuel de 5 000 EUR pour les cours de langues et de 1 500 EUR pour les cours d’informatique. À l'intérieur de ces deux montants, un maximum de 500 EUR peut être remboursé au titre de la formation à distance ou du matériel d'autoformation.
   2.   En année électorale ou lorsque le mandat d'un député prend fin en cours d'exercice budgétaire, les montants maximaux sont répartis pro rata temporis entre le député sortant et le député entrant. Les montants trop perçus doivent être remboursés ou récupérés.
   Article 3
   Modalités de remboursement
   Le remboursement des frais d'enseignement, à l'exclusion des frais de déplacement du professeur ou des frais de commission a lieu sur demande écrite du député accompagnée des pièces justificatives suivantes:
   
               1)
            
            
               la facture des frais d'enseignement, établie en bonne et due forme et dûment acquittée pour son montant total et comportant:
               
                           a)
                        
                        
                           le nom du député;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le nom, l'adresse et le statut juridique de l'organisme habilité;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le prix du cours faisant apparaître séparément les frais d'enseignement et toute autre charge;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           le numéro d'immatriculation à la TVA ou, si l'organisme est exonéré soit de l'obligation d'immatriculation à la TVA soit du payement de cette dernière, le motif de cette exonération;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           et si la législation applicable le prévoit, le numéro de registre de commerce ou équivalent de l'organisme habilité.
                        
                     
         
               2)
            
            
               une attestation d'assiduité délivrée et dûment certifiée par l'organisme habilité, comportant le nom du député, le nombre d'heures de cours suivies, les dates et les horaires.
            
         
               3)
            
            
               une pièce justificative attestant que l’organisme est habilité au sens de l'article 1er, paragraphe 2, pour donner des cours.
            
         SECTION 2
   
      COURS DE LANGUES
   
   Article 4
   Cours de langues organisés par le Parlement européen
   Les députés peuvent suivre, dans les locaux du Parlement européen, à Bruxelles et à Strasbourg, au coût horaire de 40 EUR et dans la limite du montant visé à l'article 2, un ou plusieurs cours de langues, auprès des professeurs mis à leur disposition par le Parlement européen et selon leur calendrier de travail, pour les cinq langues de travail les plus demandées (anglais, français, allemand, italien et espagnol).
   Article 5
   Autres cours de langues officielles
   1.   Les députés peuvent suivre des cours pour apprendre les langues officielles visées à l’article 138 du règlement du Parlement, les langues correspondant aux versions faisant foi des traités ainsi que les langues officielles des pays officiellement reconnus candidats à l'adhésion.
   2.   Pour ces cours, les députés bénéficient du remboursement des frais d'enseignement dans la limite du montant visé à l'article 2, et selon les modalités prévues à l'article 3.
   3.   Les députés peuvent également bénéficier du remboursement des frais de voyage et de séjour, en sus du montant visé à l'article 2, pour des cours suivis dans une école ou un institut à condition que:
   
               a)
            
            
               l’école ou l’institut se situe sur le territoire européen (à l'exclusion des lieux de travail habituels du Parlement et des régions situées géographiquement hors du continent européen); et
            
         
               b)
            
            
               les cours ont été suivis dans un autre État membre que celui où ils ont été élus, ou dans un pays officiellement reconnu candidat à l'adhésion; et
            
         
               c)
            
            
               la langue étudiée soit une langue officielle de cet État membre ou de ce pays candidat à l’adhésion; et que
            
         
               d)
            
            
               ces cours comprennent un minimum de vingt heures d'enseignement par session de cours avec un minimum de 4 leçons de 60 minutes ou de 5 leçons de 45 à 50 minutes par jour. La session de cours doit être composée de jours consécutifs qui peuvent être interrompus par un maximum de deux jours fériés (week-end non compris) où l'établissement d'enseignement est fermé.
            
         4.   Les frais de voyages sont remboursés sur base des articles 13, 15 et, mutatis mutandis, 17 MA pour un maximum de deux voyages aller-retour par an. Les trajets en taxi d'une distance maximale de 40 km effectués à l'arrivée ou au départ du lieu des cours, sont remboursés sur présentation des pièces justificatives précisant la distance parcourue.
   5.   Les frais de séjour sont remboursés sur base de la moitié du taux de base de l’indemnité de séjour, visée à l'article 24, paragraphe 2, MA, et pour un maximum de 20 jours par an, si le député prouve avoir effectivement dû exposer des frais de logement. A cet effet, le député doit présenter la facture d’hébergement, dûment acquittée.
   6.   En année électorale, le nombre de voyages aller-retour et le nombre de jours d'indemnités sont répartis pro rata temporis entre le député sortant et le député nouvellement élu.
   7.   Les pièces justificatives concernant les frais de voyages et de séjour doivent être présentées conjointement avec celles concernant les frais d’enseignement.
   Article 6
   Cours d’autres langues
   Les députés peuvent suivre des cours pour d’autres langues que celles visées sous l'article 5, paragraphe 1, à condition que cette étude présente un rapport direct avec leur activité parlementaire officielle et soit préalablement autorisée par le Questeur en charge de la formation professionnelle. Pour ces cours, les députés bénéficient du remboursement des seuls frais d'enseignement, dans la limite du montant visé à l'article 2 et selon les modalités prévues à l'article 3.
   SECTION 3
   
      COURS D’INFORMATIQUE
   
   Article 7
   Cours offerts par le Parlement
   Les députés peuvent suivre les cours d'informatique offerts par le Parlement pour les logiciels qu’il met à la disposition des députés.
   Pour ces cours, les députés ne bénéficient d'aucun remboursement.
   Article 8
   Autres cours d'informatique
   Les députés peuvent suivre, en dehors de l’institution, des cours d'informatique pour les logiciels qu’ils utilisent dans l’exercice de leur mandat.
   Pour ces cours, les députés bénéficient du remboursement des seuls frais d'enseignement, dans la limite du montant visé à l'article 2 et selon les modalités prévues à l'article 3 et pour autant qu'ils présentent une documentation détaillée relative au programme de cours suivi.
   SECTION 4
   
      FORMATION À DISTANCE ET AUTOFORMATION
   
   Article 9
   Définition
   Les députés peuvent suivre des formations de langues ou d’informatique à distance, y compris des cours par internet, ou acheter du matériel d’autoformation en matière de langues ou d’informatique.
   Article 10
   Modalités de remboursement
   1.   Pour ces formations, les députés bénéficient, dans la limite des montants visés à l'article 2, du remboursement de la formation à distance et/ou du matériel d'autoformation, à l'exclusion des frais de connexion ou de communication informatique.
   2.   Le remboursement a lieu selon les modalités prévues à l'article 3 et sur présentation:
   
               a)
            
            
               d'une documentation détaillée relative au programme de formation à distance choisi ou d'une description du matériel d'autoformation acheté;
            
         
               b)
            
            
               et pour les cours suivis à distance et/ou par internet, d’une attestation d’assiduité délivrée et dûment certifiée par l'organisme habilité, comportant le nom du député, le nombre d’heures de cours suivies, les dates et les horaires.
            
         SECTION 5
   
      DISPOSITION FINALE
   
   Article 11
   Entrée en vigueur
   La présente règlementation entre en vigueur, après publication au Journal officiel, le même jour que le statut des députés au Parlement européen.
   
      (1)  Décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (JO L 262 du 7.10.2005, p. 1).
   
      (2)  Approuvé par le Bureau du PE le 19 mai 2008 et le 9 juin 2008 (PE 388.087/BUR/GT/REV 13).
   
      (3)  Doc. PE 113/166/BUR/rév. XXV/01-2209.