CELEX: 31977R0308
Language: fr
Date: 1977-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 308/77 de la Commission, du 14 février 1977, modifiant le montant de la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces originaires de Grèce

N 0 L 43 / 26                           Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 2. 77
                                  REGLEMENT (CEE) N» 308 /77 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 février 1977
                   modifiant le montant de la taxe compensatoire à l'importation de certaines
                                        variétés d'oranges douces originaires de Grèce
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      lesquelles une taxe instituée en application de 1 article
 EUROPÉENNES,                                                        25 dudit règlement est modifiée ; que la prise en consi­
                                                                     dération de ces conditions conduit à modifier la taxe
 vu le traité instituant la Communauté économique                    compensatoire à l'importation de certaines variétés
 européenne,                                                         d'oranges douces originaires de Grèce,
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
 mai 1972, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 795/76 (2), et
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                                           Article premier
 alinéa ,
                                                                     Le montant de 0,1 1 unité de compte figurant à
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 171 /               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 171 /77 est
 77 de la Commission du 27 janvier 1377 (3), modifié                 remplacé par le montant de 2,43 unités de compte.
 par le règlement (CEE) n0 234/77 (4), une taxe compen­
 satoire est perçue à l'importation de certaines variétés
 d'oranges douces originaires de Grèce ;                                                     Article 2
 considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règle­                 Le présent règlement entre en vigueur le 15 février
 ment (CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans                    1977 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 14 février 1977 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
(')  JO   n» L  I 18 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2 ) JO   n» L 9.} du 8 . 4. 1976, p. 6.
(•') JO  n"  L 24 du 28 . 1 . 1 977, p. 1 9.
H    JO  n»  L .11 du 3. 2. 1977, p. 18 .