CELEX: C1999/314/24
Language: fr
Date: 1999-10-30 00:00:00
Title: Affaire T-187/99: Recours introduit le 20 août 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Agrana Zucker-GesmbH

C 314/10              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   30.10.1999
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                2. condamner la défenderesse aux dépens.
                    PREMIÈRE INSTANCE
                     du 10 septembre 1999                              Moyens et principaux arguments
dans l’affaire T-173/99 R, Gilbert Elkaïm et Philippe
Mazuel contre Commission des Communautés européen-                     La requérante extrait de l’amidon à partir de pommes de terre
                                nes                                    et de maïs et commercialise ses produits sur le marché
                                                                       domestique et à l’exportation, tant dans le secteur non-
                                                                       alimentaire (industrie papetière, industrie chimique, industrie
(Procédure de référé — Fonctionnaires — Urgence —                      textile, etc.) que dans le secteur des produits biologiques.
                             Absence)
                        (1999/C 314/23)                                La décision attaquée a jugé incompatible avec le marché
                                                                       commun le projet d’aide, selon lequel une aide représentant
                                                                       20 % des coûts d’investissement devait être octroyée à la
                 (Langue de procédure: le français)                    requérante aux fins de couvrir les investissements réalisés dans
                                                                       son usine d’Aschach (transformation, impliquant la mise
Dans l’affaire T-173/99 R, Gilbert Elkaïm, demeurant à Paris,          en œuvre d’une technologie standard d’une installation de
et Philippe Mazuel, demeurant à Bruxelles, représentés par             prégélatinisation à haute pression pour l’amidon de maïs avec
Me Nicolas Ravailhe, avocat au barreau de Bruxelles, contre            augmentation de la capacité de transformation, investissement
Commission des Communautés européennes (agents: M. Gian-               dans une installation de saccharification de l’amidon issu du
luigi Valsesia et Mme Florence Clotuche-Duvieusart), ayant             maïs) et a prononcé son interdiction.
pour objet une demande de suspension de la procédure de
recrutement des lauréats du concours général COM/A/15/98,              La requérante fait valoir ce qui suit au soutien de ses
le Président du Tribunal a rendu le 10 septembre 1999 une              prétentions:
ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1) La demande en référé est rejetée.                                   — lors de l’ouverture de la procédure d’examen des aides
                                                                           destinées à l’usine d’Aschach, le délai de deux mois «de
2) Les dépens sont réservés.                                               Lorenz» était déjà arrivé à expiration. La République
                                                                           d’Autriche est (et était) donc en droit de mettre à exécution
                                                                           les mesures d’aide. La décision de la Commission, selon
                                                                           laquelle le projet d’aide ne peut pas être exécuté, est donc
                                                                           illicite.
                                                                       — les parties au traité ont convenu à l’article 151, paragra-
                                                                           phe 1, de l’acte d’adhésion de l’Autriche, combiné avec la
Recours introduit le 20 août 1999 contre la Commission                     déclaration 31 de l’acte final, de la souplesse quant aux
des Communautés européennes par Agrana Zucker-                             régimes nationaux transitoires visant à faciliter la restructu-
                             GesmbH                                        ration de l’industrie autrichienne de transformation aux
                                                                           fins de s’adapter au marché intérieur. Il s’ensuit une
                       (Affaire T-187/99)                                  obligation pour la Commission de ne pas interpréter
                                                                           restrictivement (comme c’est par ailleurs le cas) la disposi-
                        (1999/C 314/24)                                    tion dérogatoire de l’article 92, paragraphe 3, sous c), du
                                                                           traité CE (devenu, après modification, l’article 87 CE), mais,
                                                                           au contraire, de l’interpréter largement en prenant en
                 (Langue de procédure: l’allemand)                         compte le «scénario particulier d’adhésion» (à savoir la
                                                                           situation particulière de l’industrie de transformation en
                                                                           Autriche en cas d’adhésion sans transition). La Commission
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 ne l’a pas fait dans la décision attaquée et a donc violé, par
nes a été saisi le 20 août 1999 d’un recours dirigé contre la              l’usage qu’elle a fait de son pouvoir d’appréciation, les
Commission des Communautés européennes et formé par                        obligations lui incombant aux termes de l’acte d’adhésion.
Agrana Zucker-GesmbH, représentée par Mes Walter Barfuß et
Hanno Wollmann du cabinet Schönherr Barfuß Torggler &
Partner, Vienne, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de           — La Commission a omis de répondre ou n’a répondu que de
Mes Arendt et Medernach, 8-10 rue Mathias Hardt.                           manière rudimentaire à l’argument principal avancé par la
                                                                           République d’Autriche au cours de l’ensemble de la
                                                                           procédure d’examen, à savoir la déclaration 31 de l’acte
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                final et la nécessité de permettre la restructuration de
                                                                           l’industrie autrichienne de transformation (et en particulier
1. annuler la décision de la Commission 1999/342/CE, du                    l’industrie de l’amidon). La décision attaquée est donc
    30 septembre 1998, concernant les projets d’aides de                   également entachée d’un défaut de motivation au regard
    l’Autriche à la société Agrana Stärke-GmbH pour la                     de l’article 190 du traité CE (devenu article 253 CE).
    création et la transformation d’installations de production
    d’amidon (notifiée sous le numéro C(1998)3023) (JO
    L 131 du 27/5/1999, p. 61, corrigendum au JO L 145,
    p. 40);