CELEX: 32014R0949
Language: fr
Date: 2014-09-04 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) n °949/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2014

5.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 265/21
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 949/2014 DE LA COMMISSION
   du 4 septembre 2014
   fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2014
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 7 août 2014, le gouvernement russe a décrété un embargo sur les importations de certains produits de l'Union vers la Russie, dont le lait et les produits laitiers. Cet embargo pourrait entraîner des perturbations du marché et d'éventuelles baisses significatives des prix, étant donné qu'un marché d'exportation considérable est soudainement devenu indisponible.
            
         
               (2)
            
            
               En conséquence, les mesures habituelles disponibles au titre du règlement (UE) no 1308/2013 semblent insuffisantes au regard de la situation apparue sur le marché.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu de l'article 12, point d), du règlement (UE) no 1308/2013, l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre est disponible du 1er mars au 30 septembre.
            
         
               (4)
            
            
               Afin d'éviter une détérioration importante des prix et des perturbations du marché, il est essentiel que l'intervention publique soit également disponible après le 30 septembre 2014.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d'étendre la période d'ouverture de l'achat à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre jusqu'au 31 décembre 2014.
            
         
               (6)
            
            
               Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à stabiliser les prix, il convient que la mesure temporaire prévue par le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de la publication du règlement,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Par dérogation à l'article 12, point d), du règlement (UE) no 1308/2013, la période d'intervention publique disponible en 2014 pour le beurre et le lait écrémé en poudre est prolongée jusqu'au 31 décembre 2014.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.