CELEX: 51971PC0608
Language: fr
Date: 1971-06-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 20.000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montage, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, repartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés (à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 608
Vol. 1971/0090
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(71)608 final
                                                      Bruxelles , le 7 juin 1971
                                    Proposition de
                             REGLEMENT (CEE ^ TU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
             du contingent tarifaire communautaire de 20.000 têtes de
         génisses et vaches , autres que celles destinées à la 'boucherie ,
         de certaines races de montage , de la sous-position ex 01.02 A
                           II "b ^ 2 du tarif douanier commun
                                    Proposition de
                             REGLEMENT         DU CONSEIL
                 portant ouverture , repartition et mode de gestion
              du contingent tarifaire communautaire de 5.000 têtes de
              taureaux , vaches et génisses , autres que ceux destinés {
              à la boucherie , de certaines races alpines , de la sous-
              position ex 01.02 A II h ) 2 du tarif douanier commun
                      (présentées par la Commission au Conseil )
  C0ïi(7l ) 608 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE TES MOTIFS
1 . Dans la cadre des àernieres négociations multilatérales du G.A.T.T. , la
Communauté Economique Européenne s' eët engagée à ouvrir annuellement certains
contingents tarifaires et notamment , dans le secteur agricole , ceux énumérés
ci-après î
N° du tarif                                               Volume con­    Droit con­
                          Désignation des marchandises
   douanier                                               tingent aire  tingent aire
ex 01 » 02 A II b 2    Genisses et vaches , autres que
                       celles destinées à la bouche­
                       rie , des races do montagne ci-
                       après ï race grise , race brune ,
                       race jaur-e , race tachetée du
                       Simmental et race du Pinzgau
                       ( aux conditions à déterminer
                       par les autorités compétentes
                       do l'Etat membre de destination)   20.000 totes       6 £
ex 01.02 A II b 2      Taureaux, vaches et génisses ,
                       autres que ceux destinés à la
                       boucherie , des races alpines
                       ci–après î raoe tachetée du
                       Simmental , raie de Sohwyz et
                       race de Fribourg.
                       Four être admis au' bénéfice de
                       ce contingent , les animaux
                       des raoes désignées doivent
                       satisfaire aux exigenoes sui­
                       vantes t
                       – Taureaux ; certificat d' ascen­
                          dance
                       - Femelles : certificat d' ascen­
                          dance ou certificat d' inscrip­
                          tion au " Herdboolc" attestant
                          la pureté de 3a race              5.000 tetes      4 %
Il convient ici de signaler que des contingents tarifaires pour ces marchan­
 dises avaient déjà été consolidés par la Communauté au cours des négociations
tarifaires de Genève de I960/6I. Pour le premier des contingents tarifaires
 énumérés ci–dessus , la consolidation portait déjà sur un même volume et un
môme droit , contingentâmes , tandis que pour le deuxième do oos contingents
 tarifaires , la consolidation ne portait que sur 3.000 têtes à un droit de 6 %
 ---pagebreak---     Les modalités d' ouverture do ce contingent tarifaire communautaire , qui •
    pourraient soulever certains problèmes , se trouvent résolues par l' échange
    de lettres entre les délégations suisse et de la C.E.E. ( textes Suisse . 21
    et 22 du document ÎÎCG(67 ) 44 Rev. du 13 octobre 1967 ), selon lesquelles la
    Communauté s' engage à mettre en application , à partir du 1er janvier 1968 ,
    là concession relative au contingent tarifaire annuel en question pour la
    totalité du volume concerné , soit 5 . 000 têtes au droit de 4
2 . Pour satisfaire aux obligations contractées et pour répondre au voeu exprimé par le
    autorités suisseB et autrichiennes il a été entendu qu f à partir du 1er juillet 1970
    les contingents tarifaires communautairee annaals consolidés seraient© ouverts pou:
la période s f étendant du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l' année
    suivante . Il convient donc d' ouvrir ces deux contingents tarifaires commu­
    nautaires pour la période du 1er juillet 1971 au 30 juin 1972 .
3 . La proposition de règlement soumise au Conseil pour le contingent tarifaire
    communautaire annuel , au droit de 6        de 20,000 têtes des animaux cités
    en premier lieu dans l' énumération ci-dessus , prévoit , comme le Conseil l' a
    d' ailleurs admis pour l' ouverture du même contingent pour la période contin­
    gentais I970/7I1 la fixation d' une première tranche égale à 70 /b du volume
    contingent aire total , soit I4.OCO têtes , les quotes-parts attribuées ini­
    tialement à l' Allemat'cne , l' Italie et la France , seuls Etats membres à posséder
     des régions propices à l' élevage de ce type d' animaux j représentent également
     70 fo des besoins prévisibles de ces Etats membres . Le solde , soit 6.000 têtes
     constitue la part de réserve à laquelle ont accès non seulement les trois Etats
    membres précités mais aussi , selon l' opportunité , les pays du Bénélux.
4. Le deuxième contingent tarifaire communautaire cité dans l' énumération du
     chiffre 1 ci–dessus a été jusque et y compris 1968 ouvert par le biais de ■;
     l' octroi d' un contingent tarifaire national à l' Italie , seul Etat membre à
     marquer un intérêt prononcé à ce oontingent tarifaire .
 ---pagebreak---                                              - 3 -
    Eu égard notamment au de^ré da réalisation de l' union tarifaire , les experts
    d(î tous les Etats membres ont marqué leur accord pour qu' en la matière égale­
    ment intervienne une solution communautaire du type envisagé pour le contin­
    gent tarifaire communautaire dont question sous le chiffre 2 ci–dessus , étant
    entendu qu' à présent l' Allemagne manifeste un léger intérêt à ce contingent ,
    tandis que pour la France cet intérêt paraît minime .
    En conséquence , le mode de gestion proposé en l' occurrenoe ne diffère guère
    de celui proposé sous le chiffre 3 ci-dessus , si ce n' est que la première
    tranche atteint 80 l/o du volume contingent aire ( au lieu de 70 fo) pour tenir
    compte du niveau élevé prévisible        dos à présent des imputations sur la
    quote-part initiale italienne ,
5 » Il convient do remarquer par ailleurs qu' en ce qui concerne la fixation des
    quotes-parts initiales , elle se fonde essentiellement sur les estimations
  . avancées par les Etats membres , en l' absence de données statistiques spécia­
    lisées et complètes , qui pourraient d' ailleurs aussi refléter des interpré–
    tations divergentes - de-lEu- not ion " açjtres qùo-ceux destinés à la boucherie ".
 ---pagebreak---                                                               ATCNEXS A
                                   Proposition de
                        H3GLEM3NT (C.S.E. ) N° .../il DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion du
                contingent tarifaire, communautaire de 20.000 têtes de
                génisses et vaches , autres que celles destinées à la
                boucherie , de certaines racos de montagne , de la sous-
                position ex 01.02 Â II b ) 2 du tarif douanier commun
LS CONSEIL EUS COÎMUNAUÏES EUROFESSINES ,
vu le traité instituant la Communauté économ5.que européenne , et notamment son
article   113 ,
vu la proposition de la Commission ,       r. • . • .
oonsidérant que , pour les génisses et vaches de certaines races de montagne ,
autres que celles destinées à la boucherie , de la sous–position ex 01.02 A II b)
du tarif douanier commun , la Communauté économique européenne g'©3t engagée ,
dans le cadre des négociations multilatérales du G.A.T.T. , à ouvrir un contin­
gent communautaire annu.ôl da. 20.000 têtes au droit de 6 $ ; que l' admission au
bénéfice do ce contingent est subordonnée aux conditions à déterminer par les
autorités compétentes do . l'Etat membre de destination ; que les concessions
tarifaires consofctie s dans le cadre dô ces négociations sont en vigueur
      et qu' il convient donc d' ouvrir lo contingent tarifaire en cause pour la
période du 1er juillet 1971 au 30 juin 1972 ;
oonsidérant qu' il y a lieu do garantir , notamment ,- l' accès égal et continu de
tous les importateurs de la Communauté audit cçntingent et l' application , sans
 interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations des
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE A
                                        - 2 -
animaux en question dans tous les Etats membres , jusqu' à l' épuisement de ce dernier
qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une
répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature
communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci–dessus ; que
les possibilités d' utilisation d<3 ces races do montagne sont toutefois conditionnée;
par des facteurs particuliers , tant géographiques que zootechniques ; que , parmi
les Etats membres , l' Allemagne , la France et l^ïtalie sont les seuls à posséder
des régions propices à l' élevage de ce type de bétail ; que , en tenant compte de
ces éléments particuliers , £. y a lieu    cependant de sauvegarder le caractère commu­
nautaire du contingent tarifaire en cause , en prévoyant la couverture des besoins
éventuels qui pourraient se manifester dans les autres Etats membres ; que , à
titre exceptionnel , le système prévu à l' article 3 du présent règlement permet de
tenir compte de l' ensemble de ces éléments ; que la répartition initiale entre les
trois Etats membres précités devrait , afin de représenter le mieux possible
l' évolution réelle du marché en question, être effectuée au prorata des besoins
de chacun d' eux, calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives
aux importations en provenance de pays tiers durant une période de référence
représentative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour l' année
contingent aire en cause. ;
considérant toutefois , qu' il ne s' est pas avéré possible jusqu' à présent d' uni­
formiser les réglementations applicables dans les différents Etats membres en
matière de contrôle des importations d' animaux destinés à l' abattage , à l' élevage
ou à la rente ; que , dans ces conditions , les données statistiques fournies
par les Etats membres en ce domaine ne peuvent être considérées comme suffisam­
ment précises et représentatives pour servir de "base à la répartition dont il
s' agit ; que l' état d' épuisement des contingents tarifaires communautaires ouverts
au cours de l' année 1970 ^ P °ur les mêmes animaux, ainsi que les prévisions
effectuées par les trois Etats membres précités permettent d' évaluer comme suit
les besoins d' importation de chacun d' eux en provenance de pays tiers pour la
période oontingentaire envisagée s       .     ,
                         Allemagne                    10,000 têtes ,
                         Franoe                        3 « 9^0 têtes ,
                         Italie                        6.100 têtes :
 ---pagebreak---                                                              ■fiMSXS A
                                       - 3 -
considérant que , pour "tenir compte dp l' évolution éventuelle des importations
desdits animaux dans les Etats membres , il convient de diviser en deux, tranches
le volume contingent aire de 20.000 têtes , la première tranche étant répartie
entre l'Allemagne , la Franoe et 1 * Italie , la deuxième tranche constituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces Etats membres ,
lorsque leur quote-part initiale est épuisée , ainsi que les besoins éventuels
pouvant se manifester dans les autres Etats membres } que , pour assurer aux
importateurs des trois Etats membres précités une certaine sécurité , il est
indiqué do fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau
relativement important qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 70 f> du
volume cont inventaire ; que , sur cette base , la première tranche est do
14» 000 têtes , la deuxième tranche , soit 6.000 têtes , constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales de ces Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement } que , pour tenir oompte do ce fait et
évitor toute discontinuité , il imperte que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part' initiale prooède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que 00 tirage doit être effectué par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à
la fin de la période contingent aire ; que ce mode de gestion requiert une col­
laboration étroite entre les Etats membres et. la Commission , laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingent air© et on
informer les Etats membres ;                       ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,- un
reliquat important existe dans 1 'un ou l' autre Etat membre , il est indispensable
que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin
d' éviter qu' une partie di contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée
dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ,
 ---pagebreak---                                                                ÉMETS A
                                        - 4 -
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays–Bas et le Grand–
Ihiché de Luxembourg étant réunis et représentés par leur Union économique
Bénélux , toute opération relative à la gestion de3 quotes-parts que ladite
Union économique pourrait se voir attribuées , peut être effectuée par l'un de
ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
A partir du 1er juillet 1971 ©t jusqu' au 30 juin 1972 ? le droit du tarif
douanier commun pour les génisses et vaches , autres que celles destinées à
la boucherie , des races grise , brune , jaune , tachetée du Simmsntal et du
Pinzgau, de la s 0113–position ex 01.02 A IX b ) 2 du tarif douanier commun , est
suspendu au niveau de 6 fa dans le cadre d' un contingent tarifaire communau­
taire de 20.000 têtes .
                                     Article 2
Une première tranche de 14.000 têtes de ce contingent tarifaire communautaire
est répartie entre certains Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve
 des dispositions de l' article 6 { sont valables du 1er juillet 1971 au 30 juin
 1972 s' élèvent pour chaoun de ces Etats membres à la quantité indiquée ci-après
                         Allemagne                       7*000 têtes ,
                         France                          2.750 têtes ,
                         Italie                          4»250 têtes .
La" deuxième tranche , portant sur une quantité de 6.000 têtes , constitue , la
 réserve .
 ---pagebreak---                                                             LKKSXE A.
                                       - 5 -
                                    ' xirticle 3
Si des "besoins en "bétail visé a l' article 1er se font sentir en Bénélux , celui-
ci représenté par l' un de ses membres , prélève une quote-part adéquate sur la
réserve , daîis la mesure où les disponibilités restant dans ladite réserve le
permettent .
Les Etats membres de cette entité , prennent les mesures nécessaires pour
informer les importateurs de cette possibilité .
                                      Article 4
Si la quote-part initiale de l' un des Etats membres visés à l' article 2 para­
graphe 1 – telle qu' elle est fixée audit paragraphe – ou cette même quote-part
diminuée de la fraction reversée â la réserve – s' il a été fait - application des
dispositions de l' article 6 – est utilisée à concurrence do 90       ou plus , cet
Etat membre procède sans délai , par voie de notification- à - la Commission, au
tirage , dans la mesure où les disponibilités restant dans la - réserve le
permettent , d' une deuxième quote-part égale à 15 fô do sa- quote-part initiale ,
arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
Si , après épuisement de la quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
par un do ces Etat membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet
Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission, au
tirage , dans la mesure où les disponibilités restant dans la réserve le per­
mettent j d' une troisième quote-part égale à 7»5 c/° de sa quote-part initiale ,
arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quoto-part
tirée par un do ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90 i° °u plus ,
cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 , au
tirage d' une quatrième quote-part égale à la' troisième. Ce processus s' appli­
que par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
 ---pagebreak--- 3.. Par dérogation aux paragraphes l è, 3 chacun de ces Etats membres peut
    procéder au tirage de quotes-parts inférieures à oelles fixées par ces
    paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles–ci risqueraient
    de ne pas ôtre épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont
    déterminé      appliquer les dispositions du présent' paragraphe .
                 /
              /'
                                          Article 5
         quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
'   de l' article 4 sont valables jusqu' au 30 juin 1972 »
                                          Article 6
  , Si , à la date du 5' avril 1972 i un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
    initiale , ; telle qu' elle est fixée à' l' article 2 paragraphe 1 ou telle qu' elle
    résulte do l' application de l' article 3 , il reverse à la réserve , au plus
    tard le 25 avril 1972 , la fraction non utilisée de oettô quote-part , supérieure
    à 20 fo du montant initial. Il peut reverser une quantité plus importante
    s' il existe des raisons d' estimer que oelle–ci risquerait do ne pas être
    utilisée .
    Chaque Etat membre communique à la Commission, au plus tard le 25 avril 1972 ,
    le total des importations des animaux en cause réalisées jusqu' au 5 avril
    1972 inclus et imputées sur le contingent tarifaire , ainsi que , éventuellement ,
    la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve.'
                                          Article 7
    La Commission comptabilise les mentants des quotes-parts ouvertes par les
    Etats membres conformément aux dispositions des artioles 2 , 3 et 4 et in­
    forme chaoun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état
    d* épuisement de la réserve.
 ---pagebreak---                                                                 AÎÏNEXE A
                                          - 7 ~
    Elle informe los Etats membres , au plus tard le le-;* mai 1971 1 âu volume do ln,
    réserve après les reversements effectués en applioation de l' article 6 .
    Elle veille à co que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
    disponible et , à cet effet , en précise le volume à l'Etat membre qui procède
    à ce dernior tirage *
                                         Article 8
1. Les Etats membres visés aux articles 2 et 3 déterminent en ce qui concerne
    leurs quotes-parts , les conditions d' admission au bénéfice du contingent tari­
    faire en cause et gèrent leurs quotes-parts selon leurs propres dispositions
    administratives» Us garantissent aux importateurs des animaux considérés , établis
    sur leur territoire , le libfe accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
2 » Ils prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des quotes-
    parts complémentaires qu' ils ont tirées en application do l' un des articles
    3 ou 4 rende possibles les imputations sans discontinuité sur leurs parts
    cumulées du contingent communautaire .
3 . L 'état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
    base des importations des animaux considérés , présentées en douane sous le
    couvert de déclarations de mise à la consommation,
                                         Article 9
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations en
    provenance de pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                         Article 10
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dis­
    positions des articles précédents soient respectées .
 ---pagebreak---                                                              ϋϊΝΞΧΞ Δ.
                                    U 8 -
                                     Lriiçloll
                                                                ■      '
Le prisent règlement, entre en vigueur le 1er juillet 1971 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
           et directement applicable dans tout Etat membre .
       Fait a Bruxelles , le                       Par le Conseil ,
                                                   Le Président
 ---pagebreak---              „ .                                                 AMEXE B
                                       *
                                     Proposition de
                        ' KDGI.3FE1TT ( CES ) î'° ./il DU COrSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion du contin­
           gent communautaire de 5«000 têtes de taureaux , vaches et
           génisses , autres que ceux destinés à la boucherie , de cer­
           taines race3 alpines , de la sous-position ex 01.02 A II b ) 2
           du tarif douanier commun
  LE CONSEIL DES C OMOTAÏÏTÉS SUSOPSEl^KES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 113 »
  vu la ^proposition de la Commission ,
  considérant que , pour les taureaux , vaches et génis3e3 de - certaines races
  alpines , autres que ceux destinés à . la boucherie , de la sous-position
  ex 01.02 A II b ) 2 du tarif douanier commun , la Communauté économique
  européenne s f est engagée , dans le ôadre des dernières négociations multi­
  latérales du G. A. T. T. , à ouvrir un contingent tarifaire communautaire
  annuel de 5*000 têtes au droit de 4 i° I que , pour être admis au bénéfice
  de ce contingent , les animaux de ces races doivent satisfaire aux exi­
  gences suivantes ».
  - taureaux t certificat d' ascendance % '
  - femelles s certificat d' ascendance ou certificat d' inscription au
                 "Herdbook" attestant la pureté de la .race ;
  considérant que las concessions ' tarifaires consenties dans le cadre de ces
  négociations sont en vigueur                     et "qu' il convient donc d' ouvrir ,
  pour la période du 1er juillet 1971 au 30 juin 1972 , le contingent tari­
  faire ^communautaire ?
  considérant qu' il y a lieu; de garantir, notamment , l' accès égal et continu
. de to^.s les importateurs de' la Communauté audit contingent et l' application ,
. sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes los im­
  portations des animaux en question dans tous les Etats membres , jusqu' à
 ---pagebreak---                                          - 2 -                 ANEEXE B
1' >>). i^ene-yfc de oe • dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent
tariv ire n^mimnautaire , fondé sur une répartition entro les Etats membres ,
paraît {susceptible de respecter la . nature communautaire dudit contingent
au regard, eu a principes dégagés ci-dessus 5 que les possibilités d' utili­
sation de ces races de montagne sont toutefois conditionnées par des fac­
teurs particuliers , tant géographiques que zootechniques | que , parmi les
Etats membres , l' Allemagne , la France et l' Italie sont les seuls à posséder
des régions propices à l' élevage de ce type de "bétail | que , en tenant compte
de ces éléments particuliers , il y a lieu cependant , de sauvegarder le carac­
tère communautaire du contingent tarifaire en causo , en prévoyant la cou­
verture des besoins éventuels qui pourraient se manifester dans les autres
ntats membres | que , à titre exceptionnel , le système prévu, à l' article 3
du présent règlement permet de tenir compte de l' ensemble de ces éléments 3
 que la répartition initiale entre les trois Etats membres précités devrait ,
 afin de représenter le mieux possible l' évolution du marché en question ,
 être effectuée au prorata des "besoins de chacun d' eux , calculés , d' une
part , d' après les données statistiques rèlatives aux importations en pro­
venance des pays tiers durant une période de référence représentative et ,
 d' autre part , d' après les perspectives économiques poux- l' année contin­
 gentais en cause |
 considérant , r toutefois , qu' il ne s' est pas avéré possible jusqu' à présent
 d' uniformiser les réglementations applicables dans les différents Etats
 membres en matière de contrôle des importations d' animaux destinés à
 l' abattage , à l' élevage ou à la rente f que , par ailleurs , les animaux
 de ces races bien déterminées ne sont pas spécialisés dans les nomencla­
 tures statistiques des Etats membres ; que , dans ces conditions , les données
 statistiques que pourraient fournir éventuellement les Etats membres en
 ce domaine ne pourraient être considérées comme suffisamment précises et
 représentatives pour servir de "base à la répartition dont il s' agit 3 que
 seule l' Italie qui "bénéficiait encore en 1967 d' un contingent tarifaire
 national pour 3 . 000 têtes de ces animaux, au droit de 2,4 $ , a pu faire
 état d' importations en provenance de pays tiers portant sur 6.254 têtes
 au cours de ladite année 3 que l' état d' épuisement des contingents tari­
faires communautaires ouverts au cours de l' année 1970 et nour les mêmes
 ---pagebreak---                                        - 3 -                  AÎŒEXE B
 animaux , ainsi que les prévisions effectuées par les trois Etats membres pré­
 cités , permettent d' évaluer comme suit les "besoins d' importation de ohacun
 d' eux en provenance de pays tiers , pour la période contingentaire envisagée t
                  Allemagne                            '250 têtes
                  France                                120 têtes
                  Italie                             4-630 têtes 5
 considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
 desdits animaux dans les Etats membres , il convient de diviser en deux tranches
 le volume contingentaire' de 5*000 têtes , la première tranche étant répartie j
 entre l' Allemagne , la France et l' Italie , la deuxième tranche constituant
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces Etats membres ,
 lorsque leur quote-part initiale est épuisée , ainsi que les besoins éventuels
pouvant se manifester dans les. autres Etats membres 5 que , pour assurer aux
 importateurs des trois Etats membres précités une certaine sécurité , il est
 indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau
 relativement important qui , en l' occurrence , pourrait se situer à environ
 80 <f> du volume contingentaire 5 que sur cette base la première tranche est de
4.100 têtes , la deuxième tranche , soit 900 têtes , constituant la réserve §
considérant que les quotes-parts initiales de ces Etats membres peuvent être
 épuisées plus ou moins rapidement f que , pour tenir compte de oe fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part
complémentaire sur la réserve f que ce tirage doit être effectué par chaque
Etat membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
"totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve 3 que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la
fin de la période contingentaire | que ce mode de gestion requiert une colla­
boration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit no­
tamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et en
informer les Etats membres 1
 ---pagebreak---                                       - 4 -                     AMEXE E
 considérant que si , à une date déterminée de la période contingentais , tin
 reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indis­
pensable que cet Etat en' reverse un pourcentage appréciable dans la réserve ,
afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire ne soit pas utilisée
dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ,
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le
Grand-Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par leur Union
économique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts
que ladite Union économique pourrait se voir attribuées , peut être effectuée
par l'un de Bes membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s '       '           .
           ■  ■  - :             Aroicle premier
A partir du 1er juillet 1971 et jusqu' au "30 juin 1972 ," le droit du tarif
douanier commun pour les taureaux , vaches et génisses , autres que ceux
destinés à la boucherie , des races tachetées du Simmental , de Schwyz et
de Fribourg , de la position ex 01.02 A II b ) 2 du tarif douanier commun ,
est suspendu au niveau de 4       dans le cadre d' un contingent tarifaire com­
munautaire de 5*000 têtes .
                                    Article 2  '   -
1 . Une première tranche de 4*100 têtes de ce contingent tarifaire communau­
    taire est répartie entre certains Etats membres | les quotes-parts qui ,
    sous réserve des dispositions de l' article 6 , sont valables du 1er juillet
    1971 au 30 juin 1972 s' élèvent pour chacun de ces Etats membres à la
    quantité indiquée ci-après :
                       Allemagne                   , 200 têtes
                       France •              -        100 têtes         .
                     ■ Italie              y     3*800 têtes .
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 900 têtes , constitue
    la réserve .
 ---pagebreak---                                         - 5 -                         ANNEXE B
                                      Article 3
Si des "besoins en bétail visé à l' article 1er se font sentir en Bénélux
celui-ci représenté par l' un de ces membres prélève une quote-part adéquate sur
réserve , dans la mesure où les disponibilités restant dans ladite réserve
le permettent .
Les Etats , membres de est entité , prennent les mesures nécessaires pour
informer les importateurs de cette possibilité .
                                      Article 4
1 . Si la quote-part initiale de l' un des Etats membres visés à l' article 2
      paragraphe 1 - telle qu' elle est fixée audit paragraphe - ou cette même
      quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve - s' il a été
      fait application des dispositions de l' article 6 •- est utilisée à con­
      currence de SO $ ou plus , cei: Etat membre procède sans délai , par voie
 "... de notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où les dis­
      ponibilités restant dans la réserve le permettent ,: d' une deuxième quote-
      part égale à 15 % de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à
      l' unité supérieure .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
      tirée par un de ces Etats, membres est utilisée à concurrence de 90 $
      ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
      à la Commission , au tirage , dans la mesure où les disponibilités restant
      dans la réserve le permettent , d'une troisième quote-part égale à 7,5 ^
      de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
      tiréé par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90 $
      ou plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au
      paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à là troisième .
      Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4 » Par dérogation aux paragraphes: -1 à 3 chacun de ces Etats membres peut
      procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
      paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles–ci- risqueraient
      de ne pas être épuisées . Il informe . la -. Cocpission . des . motifs qui l' ont
      déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
 ---pagebreak---                                          6 -                    AjnjmSXE B
                                     Article 5
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions de
l' article 4 sont valables jusqu' au 30 juin 1972 .
                                     Article 6
Si , à la date du 5 avril 1972 , un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
initiale telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 ou telle qu' elle
résulte de l' application de l' article 3 > il reverse à la réserve , au plus
tard le 25 avril 1972 , la fraction non utilisée de cette quote-part , supé­
rieure à 20 io du montant initial . Il peut reverser une quantité plus impor­
tante s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risquerait ne pas
être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 25 avril 1972 ,
le total des importations des animaux en cause réalisées jusqu' au 5 avril
1972 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que , éven­
tuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve .
                                      Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 , 3 et 4 et in­
forme chaoun d' eux , dès que les notifications lui parviennent de l' état
d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 1er mai 1972 , du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 6 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le volume à l' Etat membre qui pro­
cède à oe dernier tirage .
                                     Article 8
1 . Les Etats membres visés aux articles 2 et 3 déterminent en ce qui concerne
leurs quotes-parts , les conditions d' admission au bénéfioe du contingent
tarifaire en cause et gèrent leurs quotes-parts selon leurs propres dis­
positions administratives ,.. Us garantissent aux importât - V ? des animaux consi-.
 dérés , établis sur leur territoire , le . libre accès aux quotes-parts qui leur
 sont c.ii.1 i'Luies .
 ---pagebreak---                                      - 7 -                  AMTEXE B
2 . Ils prennent toute s dispositions, utiles pour que l' ouverture des quotes-
    parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' un des
    articles 3 ou 4 rende possibles les imputations sans discontinuité , sur
    leurs parts cumulées du contingent communautaire .
3 . L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté
    sur la base dos importations des animaux considérés , présentées en do\tane
    sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                    Article 9
Les Etats membres ' informent périodiquement la Commission des importations
en provenance des pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                    Article 10
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                    Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1971 *
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
    ment applicable dans tout Etat membre .
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président