CELEX: 62019CN0007
Language: fr
Date: 2019-01-04 00:00:00
Title: Affaire C-7/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 4 janvier 2019 — QG/Germanwings GmbH

1.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 122/12
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 4 janvier 2019 — QG/Germanwings GmbH
      (Affaire C-7/19)
      (2019/C 122/13)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Amtsgericht Köln
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: QG
      
         Partie défenderesse: Germanwings GmbH
      
         Questions préjudicielles
      
      Une grève annoncée par un syndicat et conforme au droit national, qui est suivie par le personnel d’un transporteur aérien effectif, constitue-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) ?
      
         (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 046, p. 1).