CELEX: 31963D0252
Language: fr
Date: 1963-03-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 22 mars 1963 portant autorisation à la République fédérale d'Allemagne de suspendre la perception du droit sur les tomates

17 . 4 . 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      1233/63
                                              INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 22 mars 1963
                     portant autorisation à la république fédérale d'Allemagne de suspendre
                                        la perception du droit sur les tomates
                                 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (63/252/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                aliment de grande valeur biologique ; que ces incon­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        vénients existent même s'ils ne sont pas très sen­
                                                              sibles, ainsi que l'augmentation de la consommation
                                                              toujours en cours le démontre :
     vu le traité instituant la Communauté        écono­
mique européenne et notamment son article 25 pa­
ragraphe 3,                                                       considérant qu'en vertu des dispositions de l'ar­
                                                              ticle 25 paragraphe 3 du traité et tout en respectant
                                                              la limite y indiquée, la Commission est tenue d'ap­
     vu la lettre en date du 5 septembre 1962, par            précier tous les éléments qui méritent d'être pris
laquelle la république fédérale d'Allemagne a, pour           en considération dans l'exécution de sa mission d'as­
la période du 1 er janvier au 30 avril de l'année 1963,       surer, pour sa part, le fonctionnement et le déve­
demandé soit l'autorisation de suspendre partielle­           loppement du marché commun, et qu'elle doit s'ins­
ment au taux de 5 °/o la perception du droit, soit un         pirer des lignes directrices définies dans l'article 29
contingent tarifaire de 20.000 .tonnes, sur les tomates,      du traité ; que toutefois en matière agricole ces
fraîches, de la position ex 07.01 M I du tarif doua­          lignes directrices doivent être appréciées à la lu­
nier commun et comprise dans l'annexe II du traité            mière de l'article 39 du traité et le cas échéant des
instituant la Communauté économique européenne,               règlements d'organisation commune visant les mar­
                                                              chés des produits en cause ;
     considérant que pour la période en cause les
tomates étaient, antérieurement au 1er janvier 1962,
importées par la république fédérale d'Allemagne à                considérant   notamment    la  nécessité  d assurer
un droit de 5 °/o ; que, actuellement, à la suite du          l'approvisionnement des consommateurs de la Com­
premier rapprochement des droits nationaux vers               munauté et un développement rationnel de la pro­
ceux du tarif douanier commun le droit applicable             duction de la Communauté :
est de 6,8 %, avec minimum de perception de 2 U.C.
par 100 kg poids net, pour la période en cause ; que
ce relèvement du droit entraîne des inconvénients                 considérant que les importations des produits en
pour la république fédérale d'Allemagne du fait qu'il!        cause dans la république fédérale d'Allemagne du­
influence le niveau des prix à la consommation d'un           rant ces dernières années évoluent comme suit :
 ---pagebreak--- 1234/63                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          17 . 4. 63
                                                         (en tonnes)    c'est-à-dire jusqu'au 15 avril 1963, qu'il est indiqué
                                          Pour la période               d'autoriser la république fédérale d'Allemagne à
                                         du 1 . 1 , au 30 . 4.
                                                                        suspendre partiellement la perception du droit dans
                                   1959    I960       1961       1962
                                                                        la mesure nécessaire pour limiter cette perception
Importations en prove­                                                  du droit appliqué par le pays demandeur avant la date
nance :                                                                 du premier rapprochement de son tarif national vers le
— de pays tiers                  11.056 13.439 13.501 18.989            tarif douanier commun, à savoir 5 % ; que toutefois,
                                                                        la suspension en cause ne doit pas aller au-delà du
— de la C.E.E.                       234     722        612        869   15 avril 1963 ;
                                                                             considérant que des éléments d'information re­
      considérant qu'il ressort des données fournies                    cueillis, il n'a pu être dégagé d'indications permet­
par      la    république      fédérale    d'Allemagne             que   tant de conclure que la suspension partielle de la
les possibilités de livraison de la Communauté sont                     perception du droit applicable serait de nature à
 si faibles de janvier à avril, que l'approvisionnement                 provoquer des perturbations sérieuses sur le marché
 du marché allemand ne peut être assuré que par des                      des produits en cause ;
 importations en provenance de pays tiers ; que tou­
 tefois des techniques nouvelles sont en cours d'ap­                          considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
 plication en Italie en vue d'étaler la production sur                  gressif du marché commun que les États membres
 une partie au moins des mois d'hiver mentionnés ci­                     appliquent aux importations en provenance des
 dessus ; que dans le même but des investissements                       autres États membres un régime douanier qui offre
 importants sont consacrés à la culture de serre en                      au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
 Belgique et aux Pays-Bas ;                                              pliquent aux importations en provenance de pays
                                                                         tiers ; que, de ce fait, une suspension partielle de la
      considérant qu'une autorisation de suspendre la                    perception d'un droit de douane sur les importations
perception du droit du tarif douanier commun sur                         en provenance de pays tiers n'est pas concevable
 les tomates pourrait compromettre d'une part les ef­                    à un droit inférieur à celui appliqué aux importa­
 forts techniques et financiers mentionnés ci-dessous,                   tions en provenance des autres États membres ;
 et d'autre part la réalisation des objectifs de la po­
 litique agricole commune élaborée par la Commu­                              considérant que l'article 25 paragraphe 3 du .
 nauté dans le secteur des légumes, politique agricole                   traité ne prévoit la possibilité d'autoriser une sus­
commune, avant tout conditionnée dans ce secteur                         pension de la perception d'un droit de douane
 par le maintien de manière constante de l'efficacité                    qu'afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
 du tarif douanier commun ; que par conséquent, en                      résulter de l'alignement des droits nationaux vers
 situation normale la suspension en cause ne pourrait                    ceux du tarif douanier commun pour l'approvision­
 pas être autorisée ;                                                    nement d'un État membre ; qu'il en résulte qu'une
                                                                         suspension de la perception d'un droit de douane
                                                                         ne doit être pratiquée que pour la couverture des
      considérant, toutefois, que les conditions clima­                  besoins propres des consommateurs de l'État mem­
 tologiques de l'hiver en cours sont exceptionnelles ;                   bre intéressé à l'exclusion de toute réexportation
 qu'elles auront pour effet de retarder, sinon d'amoin­                   « en l'état »,
 drir, les disponibilités exportables de la Commu­
 nauté ; qu'en 1961, la répartition par mois durant
 la période en cause des importations allemandes en
                                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
 provenance de la Communauté, a été la suivante :
                                                           ( en tonnes)                      Article premier
       janvier         février           mars                avril
        55,9            14,6             1,5                533,9             La république fédérale d'Allemagne est autorisée,
                                                                          pour ses importations en provenance de pays tiers
                                                                          et en vue de leur consommation sur son territoire, à
      que pour 1 année en cours il y a lieu de prévoir                    suspendre partiellement au taux de 5 °/o la percep­
  que les disponibilités communautaires exportables                       tion du droit de douane applicable aux tomates
  vers l'Allemagne seront pratiquement nulles jusqu'à                     fraîches de la position ex 07.01 M I du tarif doua­
  la seconde moitié du mois d'avril ;                                     nier commun.
      considérant qu'il résulte des données qui précè­                        Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
  dent et particulièrement de l'inexistence des dispo­                    produit importé de pays tiers ne peut être inférieur
  nibilités à l'exportation dans les autres États mem­                    du fait de cette suspension de la perception du
  bres, au cours d'une partie de la période considérée,                   droit à celui appliqué au produit en cause importé
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en provenance des autres États membres et accom­                                      Article 3
pagné d'un certificat de circulation.
                                                                  La présente décision est destinée à la république
                                                             fédérale d'Allemagne.
                       Article 2                                  Fait à Bruxelles, le 22 mars 1963 .
                                                                                             Par la Commission
     L'autorisation de suspendre partiellement la
perception du droit est valable pour la période du                                              Le président
1 er janvier au 15 avril 1963.                                                              Walter HALLSTEIN
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 22 mars 1963
                     portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas
                                      pour les oranges amères ou bigarades
                               (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                   (63/253/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                l'article 39 du traité et, le cas échéant, des règle­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        ments d'organisation commune ' des marchés visant
                                                              le produit en cause ;
     vu le traité instituant la Communauté      écono­             considérant notamment la nécessité d'approvi­
mique européenne et notamment son article 25 pa­              sionner les industries utilisatrices de la Communauté
ragraphe 3,                                                   et d'assurer un développement rationnel de la pro­
                                                              duction et une expansion de la consommation ;
     vu la lettre en date du 12 septembre 1962, par
laquelle le royaume des Pays-Bas a demandé l'octroi                considérant qu'il ressort des données fournies par
d'un contingent tarifaire à droit nul de 130 tonnes           le royaume des Pays-Bas et non contestées par les
pour les oranges amères ou bigarades, de la position          autres États membres, qu'il s'agit d'un produit dont
ex 08.02 A du tarif douanier commun et comprise               la production est encore insuffisante dans la Com­
dans l'annexe II du traité instituant la Communauté           munauté ;
économique européenne,
                                                                   considérant que l'octroi d'un contingent tarifaire
                                                              de volume adéquat pour les oranges amères ne peut
     considérant que le produit en cause était, anté­         pas compromettre, en ce qui concerne le produit
rieurement au 1er janvier 1962, importé par le                visé par la présente décision, la réalisation des ob­
royaume des Pays-Bas en exemption de droit de                 jectifs de la politique commune élaborée par la
 douane ; que, actuellement, à la suite du premier            Communauté dans le secteur des fruits ; que, par
rapprochement des droits nationaux vers ceux du               ailleurs, il n'y a pas lieu de craindre qu'un contin­
 tarif douanier commun les droits applicables sont de          gent tarifaire de volume adéquat entraîne une
 4,5 °/o ou de 6 %, selon période ;                            augmentation de la consommation d'oranges amères
                                                               capable d'entraver le développement de la produc­
     considérant qu'en vertu des dispositions de l'ar­         tion communautaire de produits similaires ;
 ticle 25 paragraphe 3 du traité et tout en respectant
 la limite y indiquée, la Commission est tenue d'ap­               considérant qu'il convient de tenir compte, pour
 précier tous les éléments qui méritent d'être pris en      ' la fixation du volume contingentaire, des besoins
 considération dans l'exécution de sa mission d'assu­          d'importation du royaume des Pays-Bas, pour autant
 rer pour sa part le fonctionnement et le développe­           qu'il est prudent de prévoir qu'ils ne seront pas
 ment du marché commun, et qu'elle doit s'inspirer             couverts par des importations en provenance des
 des lignes directrices définies dans l'article 29 du          autres États membres ; que la production et les ex­
 traité ; que toutefois en matière agricole ces lignes         portations du produit en cause par l'État membre
  directrices doivent être appréciées à la lumière de          demandeur sont nulles ; qu'il est impossible, à l'heu­