CELEX: 62016CN0619
Language: fr
Date: 2016-11-29 00:00:00
Title: Affaire C-619/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandeburg (Allemagne) le 29 novembre 2016 — Sebastian W. Kreuziger/Land Berlin

6.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandeburg (Allemagne) le 29 novembre 2016 — Sebastian W. Kreuziger/Land Berlin
   (Affaire C-619/16)
   (2017/C 038/19)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oververwaltungsgericht Berlin-Brandeburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Sebastian W. Kreuziger
   
      Partie défenderesse: Land Berlin
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des législations ou à des pratiques nationales en vertu desquelles le droit à une indemnité financière à la fin d’une relation de travail est exclu lorsque le travailleur n’a pas demandé à bénéficier du congé annuel payé alors qu’il pouvait le faire?
            
         
               2)
            
            
               L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des législations ou à des pratiques nationales en vertu desquelles le droit à une indemnité financière à la fin d’une relation de travail présuppose que le travailleur n’était pas en mesure, pour des raisons indépendantes de sa volonté, d’exercer son droit au congé annuel payé avant la fin de la relation de travail?
            
         
      (1)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, JO L 299, p. 9.