CELEX: 
Language: fr
Date: 2022-03-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) /... DE LA COMMISSION modifiant le règlement (CE) nº 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Les précurseurs de drogues sont des substances chimiques qui peuvent être utilisées pour la fabrication illégale de stupéfiants ou de substances psychotropes. Le règlement (CE) nº 273/2004 du Parlement européen et du Conseil
                  1
                établit des mesures de surveillance du commerce des précurseurs de drogues dans l’UE, tandis que le règlement du Conseil (CE) nº 111/2005
                  2
                régit le commerce des précurseurs de drogues entre l’UE et les pays tiers.
            
            
               Ces deux règlements mettent conjointement en œuvre les mesures prévues à l’article 12 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988
                  3
                (la «convention de l’ONU de 1988»).
            
            
               Les précurseurs de drogues peuvent être des substances classifiées (énumérées dans les annexes de ces deux règlements et soumises à différentes obligations juridiques selon leur catégorie – agrément, enregistrement, autorisation d’importation ou d’exportation, etc.). Les précurseurs de drogues peuvent également être des substances non classifiées, c’est-à-dire non répertoriées dans les annexes. Chaque État membre peut adopter les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de contrôler et de surveiller les transactions suspectes impliquant des substances non classifiées. 
            
            
               Les autorités nationales compétentes ont signalé la saisie d’alpha-phénylacétoacétate d’éthyle (EAPA) et de 3-oxo-2-(3,4-méthylènedioxyphényl)butanoate de méthyle (MAMDPA). 
            
            
               L’EAPA est utilisé pour fabriquer du phényl-1 propanone-2 (P2P), également connu sous le nom de benzyl méthyl cétone (phénylacétone — BMK). La BMK est un précurseur de l’amphétamine et de la méthamphétamine. 
            
            
               Le MAMDPA est utilisé pour produire la 3,4-méthylènedioxyphényl-2-propanone (PMK), qui est elle-même un précurseur de la 3,4-méthylènedioxyméthamphétamine (MDMA), généralement connue sous le nom d’«ecstasy».
            
            
               Parmi les drogues illégalement produites dans l’UE, l’amphétamine, la méthamphétamine et la MDMA font partie des plus répandues, avec de graves conséquences pour la santé humaine.
            
            
               La BMK, comme certains de ses autres pré-précurseurs qui sont très proches de l’EAPA [comme l’alpha-phénylacétoacétate de méthyle (MAPA) ou l’alpha-phénylacétoacétamide (APAA)], ainsi que la PMK font déjà partie des substances classifiées dans les règlements. 
            
            
               Les substances classifiées mentionnées ci-dessus étant strictement contrôlées, l’EAPA et le MAMDPA ont été synthétisés par des organisations criminelles pour éluder ces contrôles. Dès lors, il conviendrait de classifier aussi l’EAPA et le MAMDPA au niveau de l’UE pour en renforcer le contrôle et la surveillance. La classification donnera aux autorités nationales les moyens légaux de lutter efficacement contre leur utilisation dans la production illégale de stupéfiants. 
            
            
               La Commission dispose d’une marge d’appréciation quant à la catégorie dans laquelle classifier les précurseurs de drogues. 
            
            
               Les substances classifiées dans la catégorie 1 sont celles qui présentent le risque le plus important en cas de détournement; elles finissent habituellement par être incorporées en tout ou en partie dans la molécule du stupéfiant ou de la substance psychotrope concernés. Les règlements définissent les mesures de contrôle et de surveillance les plus strictes pour ces substances: elles doivent être stockées dans des locaux sécurisés (par exemple des locaux verrouillés, des locaux avec caméra de surveillance, etc.), chaque opérateur qui traite ces substances doit être titulaire d’un agrément, et une autorisation d’importation et d’exportation est également exigée. 
            
            
               Il conviendrait de classifier l’EAPA et le MAMDPA en tant que substances de catégorie 1, parce qu’il est facile de les transformer pour soutenir la production de méthamphétamine, d’amphétamine et de MDMA et que les problèmes sociaux et de santé publique subséquents liés à la consommation de ces stupéfiants sont importants. 
            
            
               D’après les informations disponibles, aucune utilisation licite de l’EAPA et du MAMDPA n’est connue, en dehors de la recherche scientifique. Par conséquent, leur classification dans la catégorie 1 ne créera pas de contraintes administratives substantielles pour les opérateurs économiques et les autorités compétentes 
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               Conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016
                  4
               , l’élaboration du présent acte délégué a été précédée de consultations appropriées et transparentes, y compris au niveau des experts. Le groupe d’experts sur les précurseurs de drogues a discuté et accueilli la proposition au cours de sa réunion des 26 et 27 octobre 2021. 
            
            
               Le projet a été publié pour observations sur la page «Donnez votre avis». Il a reçu une observation favorable. 
            
            
               Le projet a été notifié conformément à l’article 2.9.2 de l’accord sur les obstacles techniques au commerce. Aucune observation n’a été reçue. 
            
         
         
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               En vertu de l’article 15 du règlement (CE) nº 273/2004 et de l’article 30 bis du règlement (CE) nº 111/2005, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en vue d’adapter les annexes aux nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues.
            
            
               Le règlement (CE) nº 273/2004 et le règlement (CE) nº 111/2005 sont étroitement liés. Ils mettent en œuvre conjointement les mesures prévues à l’article 12 de la convention des Nations unies de 1988. Par conséquent, le regroupement de deux habilitations fondées sur des actes législatifs de base distincts en un seul acte délégué se justifie en raison du lien matériel direct qui unit les habilitations en question.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 29.3.2022
            
            
               modifiant le règlement (CE) nº 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées 
               
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues
                  5
               , et notamment son article 15, 
            
            
               vu le règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers
                  6
               , et notamment son article 30 bis,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (CE) nº 273/2004 établit des mesures pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogues à l’intérieur de l’Union, tandis que le règlement (CE) nº 111/2005 régit le commerce des précurseurs de drogues entre l’Union et les pays tiers. L’annexe I du règlement (CE) nº 273/2004 et l’annexe du règlement (CE) nº 111/2005 comportent chacune une liste de substances classifiées, qui sont soumises à un certain nombre de mesures de contrôle et de surveillance harmonisées prévues par ces règlements.
            
            
               (2)Les autorités nationales compétentes ont communiqué la saisie d’alpha-phénylacétoacétate d’éthyle (EAPA) et de 3-oxo-2-(3,4-méthylènedioxyphényl)butanoate de méthyle (MAMDPA) employés dans le cadre de la fabrication illégale de stupéfiants. 
            
            
               (3)L’EAPA est utilisé pour fabriquer du phényl-1 propanone-2 (P2P), également connu sous le nom de benzyl méthyl cétone (BMK). La BMK est un précurseur de l’amphétamine et de la méthamphétamine. 
            
            
               (4)Le MAMDPA est utilisé pour produire la 3,4-méthylènedioxyphényl-2-propanone (PMK), qui est elle-même un précurseur de la 3,4-méthylènedioxyméthamphétamine (MDMA), généralement connue sous le nom d’«ecstasy».
            
            
               (5)Parmi les drogues produites illégalement dans l’Union, l’amphétamine, la méthamphétamine et la MDMA font partie des plus répandues. Elles ont de lourdes conséquences pour la santé humaine et causent des problèmes sociaux et de santé publique graves dans certaines régions de l’Union. 
            
            
               (6)Dès lors, il conviendrait de classifier l’EAPA et le MAMDPA au niveau de l’Union pour en renforcer le contrôle et la surveillance. 
            
            
               (7)Les substances classifiées qui figurent à l’annexe I du règlement (CE) nº 273/2004 et dans l’annexe du règlement (CE) nº 111/2005 sont réparties en plusieurs catégories faisant l’objet de mesures différentes, le but étant d’atteindre un équilibre raisonnable entre l’ampleur de la menace que représente chaque substance particulière et les contraintes imposées au commerce licite. Les mesures de contrôle et de surveillance les plus strictes s’appliquent aux substances de catégorie 1. 
            
            
               (8) L’EAPA et le MAMDPA, en tant que précurseurs de l’amphétamine, de la méthamphétamine et de la MDMA, représentent des menaces considérables du point de vue social et de la santé publique dans l’Union. Il n’existe pas de production, de commerce ou d’utilisation licites connus en ce qui les concerne, en dehors de la recherche scientifique. Par conséquent, leur inscription dans la catégorie 1 de l’annexe I du règlement (CE) nº 273/2004 et dans la catégorie 1 de l’annexe du règlement (CE) nº 111/2005 serait une mesure appropriée en vue d’éviter leur utilisation dans la fabrication illicite de stupéfiants et, en même temps, n’entraînerait pas de contraintes administratives supplémentaires considérables pour les opérateurs économiques et les autorités compétentes dans l’Union.
            
         
         
            
               (9)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) nº 273/2004 et le règlement (CE) nº 111/2005 en conséquence.
            
            
               (10)Le règlement (CE) nº 273/2004 et le règlement (CE) nº 111/2005 mettent en œuvre conjointement certaines dispositions de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conclue à Vienne le 20 décembre 1988 et approuvée par la décision du Conseil 90/611/CEE
                  7
               . Compte tenu de l’étroit lien matériel direct entre les habilitations figurant dans ces règlements, il est justifié d’adopter les modifications au moyen d’un seul acte délégué,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier 
               Modification du règlement (CE) no 273/2004
            
            
               L’annexe I du règlement (CE) nº 273/2004 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
            
            
               Article 2 
                  Modification du règlement (CE) no 111/2005
            
            
               L’annexe du règlement (CE) nº 111/2005 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
            
            
               Article 3
            
            
               Entrée en vigueur 
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 29.3.2022
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (CE) nº 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues, (JO L 47 du 18.2.2004, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (CE) no 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers (JO L 22 du 26.1.2005, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 326 du 24.11.1990, p. 57.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 123 du 12.5.2016, p. 10.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 47 du 18.2.2004, p. 1. 
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 22 du 26.1.2005, p. 1.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Décision 90/611/CEE du Conseil du 22 octobre 1990 concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (JO L 326 du 24.11.1990, p. 56).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               Annexe I: 
            
            
            
               À l’annexe I du règlement (CE) n° 273/2004, dans le tableau correspondant aux substances classifiées de catégorie 1, les lignes suivantes sont insérées dans la liste des substances à l’endroit approprié selon l’ordre séquentiel de leur code NC: 
            
            
                     
                        Substance
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination NC (lorsqu’elle est différente)
                     
                  
                  
                     
                        Code NC
                     
                  
                  
                     
                        Numéros CAS
                     
                  
               
                     
                        «alpha-phénylacétoacétate d’éthyle (EAPA) (*)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Ex 2918 30 00
                     
                  
                  
                     
                        5413-05-8
                     
                  
               
                     
                        3-oxo-2-(3,4-méthylènedioxyphényl)butanoate de méthyle (MAMDPA) (**)
                     
                  
                  
                     
                        3-oxo-2-(3,4-méthylènedioxyphényl)butanoate de méthyle
                     
                  
                  
                     
                        Ex 2932 99 00
                     
                  
                  
                     
                        1369021-80-6
                     
                  
               
               (*) également connu sous le nom de 3-oxo-2-phénylbutanoate d’éthyle, d’après l’Union internationale de chimie pure et appliquée (IUPAC).
            
            
               (**) également connu sous le nom de 2-(2H-1,3-benzodioxol-5-yl)-3-oxobutanoate de méthyle d’après la IUPAC».
            
            
               Annexe II: 
            
            
            
               À l’annexe du règlement (CE) no 111/2005, dans le tableau correspondant aux substances classifiées de catégorie 1, les lignes suivantes sont insérées dans la liste des substances à l’endroit approprié selon l’ordre séquentiel de leur code NC: 
            
            
                     
                        Substance
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination NC (lorsqu’elle est différente)
                     
                  
                  
                     
                        Code NC
                     
                  
                  
                     
                        Numéros CAS
                     
                  
               
                     
                        «alpha-phénylacétoacétate d’éthyle (EAPA) (*)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Ex 2918 30 00
                     
                  
                  
                     
                        5413-05-8
                     
                  
               
                     
                        3-oxo-2-(3,4-méthylènedioxyphényl)butanoate de méthyle (MAMDPA) (**)
                     
                  
                  
                     
                        3-oxo-2-(3,4-méthylènedioxyphényl)butanoate de méthyle
                     
                  
                  
                     
                        Ex 2932 99 00
                     
                  
                  
                     
                        1369021-80-6
                     
                  
               
               (*) également connu sous le nom de 3-oxo-2-phénylbutanoate d’éthyle, d’après l’Union internationale de chimie pure et appliquée (IUPAC).
            
            
               (**) également connu sous le nom de 2-(2H-1,3-benzodioxol-5-yl)-3-oxobutanoate de méthyle d’après la IUPAC».