CELEX: 31970D0471
Language: fr
Date: 1970-10-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 octobre 1970, relative au concours du FEOGA, section orientation, au titre du règlement (CEE) n° 541/70

N° L 232/22                          Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 10 . 70
                                                              II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 12 octobre 1970
              relative au concours du F.E.O.G.A., section orientation, au titre du règlement (CEE)
                                                          n° 541/70
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (70/471/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                           Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        Le concours du Fonds européen d'orientation et de
                                                                   garantie agricole, section orientation, au profit du
vu le règlement (CEE) n° 541/70 du Conseil, du                     grand-duché de Luxembourg, en vue de la réalisation
20 mars 1970, relatif à l'agriculture du grand-duché               d'actions destinées à achever l'intégration de l'agri­
de Luxembourg ( 1 ), et notamment son article 3,                   culture luxembourgeoise dans le marché commun,
                                                                   est, au titre du budget 1970, de 7,5 millions d'unités
                                                                   de compte.
considérant que le règlement ( CEE) n° 541 /70 pré­
voit à son article 3 le versement au grand-duché de                                           Article 2
Luxembourg, au titre du budget 1970, sur les res­
sources de la section orientation du Fonds européen                Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de
d' orientation et de garantie agricole, d'un montant               la présente décision .
de 7,5 millions d'unités de compte en vue de la réali­
sation d'actions destinées à achever l'intégration de              Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1970.
l'agriculture luxembourgeoise dans le marché com­
mun, en tenant compte de la recommandation de la                                                 Par la Commission
Commission, du 26 mai 1965, adressée au grand­                                                       Le président
duché de Luxembourg au sujet de la loi d'orientation
agricole,                                                                                       Franco M. MALFATTI
(*) JO no L 68 du 25. 3. 1970, p. 3.