CELEX: 31974D0133
Language: fr
Date: 1974-02-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 février 1974, relative à l'application par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de mesures de sauvegarde pour certains produits sidérurgiques, du chapitre 73 du Tarif douanier commun, au titre de l'article 135 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des Traités

No L 74/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 3 . 74
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 14 février 1974
              relative à l'application par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
              Nord de mesures de sauvegarde pour certains produits sidérurgiques, du
              chapitre 73 du tarif douanier commun, au titre de l'article 135 de l'acte relatif
                            aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités
                                                       (74/ 133/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    licences ; que le régime à appliquer aux autres États
EUROPÉENNES,                                                     membres ne doit en aucun cas être plus restrictif que ,
                                                                 celui concernant les pays tiers ;
vu le traite instituant la Communauté économique                 considérant que la période d'application de la mesure
européenne,                                                      visée par la présente décision doit être limitée au délai
                                                                 strictement nécessaire pour atteindre les buts visés par
                                                                 l'article 135 de l'acte d'adhésion ;
vu l'acte relatif aux conditions d adhésion et aux adap­
tations des traités, et notamment son article 135,
                                                                 considérant qu'il convient que la Commission
                                                                 procède régulièrement à l'examen de la situation de
vu la demande du Royaume-Uni du 8 fevrier 1974,                  manière à prendre, le cas échéant, les mesures appro­
                                                                 priées de modification ou d'abrogation,
considérant que tes événements qui se sûnt produits
depuis les derniers mois de l'année 1973 au Royaume­
Uni ont entraîné une chute brutale de la production
de charbon et de coke au point de compromettre                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
l'approvisionnement normal de la sidérurgie britan­
nique ; que la situation mondiale, en ce qui concerne
les produits énergétiques, ne permet pas à la sidé­                                      Article premier
rurgie britannique de trouver rapidement d'autres
sources d'approvisionnement ; que la Commission se
propose de prendre, en ce qui concerne les produits              Le Royaume-Uni est autorise à instaurer, pour certains
relevant du traité CECA, des mesures appropriées                 produits sidérurgiques du chapitre 73 du tarif doua­
conformément à l'article 37 du traité CECA ;                     nier commun, dont la liste figure en annexe, un
                                                                 système de licences en vue de :
considérant que ces mesures ne permettent pas de                 — limiter les exportations de ces produits vers les
remédier aux problèmes d'approvisionnement rencon­                     pays tiers,
trés par les secteurs utilisant des produits sidérurgi­          — contrôler, et pour autant que nécessaire, limiter les
ques non couverts par le traité CECA ; que, plus parti­                livraisons de ces produits vers les autres États
culièrement, les secteurs pétroliers, de la construction               membres, ce régime ne pouvant, en aucun cas, être
automobile et du bâtiment risquent, de ce fait, de                     plus restrictif, pour chaque produit en cause, que
rencontrer des difficultés d'approvisionnement graves                  celui appliqué aux exportations vers les pays tiers.
et susceptibles de persister ;
considérant que, afin d atténuer les effets de cette situa­                                 Article 2
tion, il convient d'autoriser le Royaume-Uni à prendre
des mesures de sauvegarde ;
                                                                  1.     Le Royaume-Uni notifie sans délai à la Commis­
                                                                 sion les mesures prises en application de l'article 1 er et
considérant que, pour faire face à cette situation , la           l'informe, régulièrement, de l'application de ces
                                                                  mesures .
mesure apportant le moins de perturbation au fonc­
tionnement du marché commun et permettant de
contribuer à rééquilibrer la situation est le contrôle           2.      Le Royaume-Uni informe la Commission de
des exportations et livraisons des produits sidérurgi­           l'évolution de la situation des secteurs concernés, eu
ques visés ci-dessus, à destination des pays tiers et des        égard notamment à l'état d'approvisionnement des
Etats membres, par l'instauration d'un système de                produits visés à l'article 1 er.
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                       Article 3                                                  Article 5
1 . La Commission veille au respect des dispositions
de la présente décision , notamment en ce qui             Sans préjudice de 1 application de l'article 4, la
concerne l'établissement et l'utilisation des licences .  présente décision est valable jusqu'au 15 juillet 1974.
2. La Commission arrêtera, le cas échéant, les dispo­
sitions nécessaires pour l'application de la présente                             Article 6
décision .
                                                           Les États membres sont destinataires de la présente
                       Article 4                           décision .
1.      La  Commission   se  reserve  de  modifier    ou
d'abroger la présente décision si elle constate que les
conditions l'ayant motivée se sont modifiées ou bien
que ses effets se révèlent d'un caractère plus restrictif  Fait a Strasbourg, le 14 fevrier 1974.
que ne l'exige son objet ou comportent des consé­
quences particulièrement graves pour tout ou partie de
la Communauté .                                                                     Par la Commission
2. La Commission procédera à un réexamen de la                                           Le président
situation d'ensemble trois mois après l'entrée en
vigueur de la présente décision .                                                  François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- N° L 74/16                    Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 3 . 74
                                                      ANNEXE
                  N° du tarif                            Désignation des marchandises
           73.02                Ferro-aMiages :
                                A. Ferromanganese :
                                    II . autre
                                B. Ferro-aluminium, ferro-«ilico- aluminium et ferro-silico-mangano­
                                    aluminium
                                C. Ferrosilicium
                                D. Ferro-silico-manganese
                                E. Ferrochrome et ferro-silico-chrome :
                                     I. Ferrochrome
                                    II . Ferro-silico-chrome
                                F. Ferronickel
                                G. autres
           73.04                Grenailles de fonte, de fer ou d' acier, imeme concassees ou calibrées
                                                                                       1
           73.05                Poudres de fer ou d' acier ; fer et acier spongieux (éponge) :
                                A. Poudres de fer ou d' acier
           73.07                Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets ; fer et acier
                                simplement dégrossis par forgeage ou par martelage (ébauches de
                                forge) :
                                A. Blooms et billettes :
                                    II. forges
                                B. Brames et largets :
                                    II. forgés
                                C. Ébauches de forge
            73.10               Barres en fer ou en acier forgées (y .compris le fil machine) ; barres
                                en fer ou en acier, obtenues ou parachevées à froid :
                                B. simplement fongees
                                 C. simplement obtenues ou parachevées a froid
                                D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues, etc. ) :
                                     I. simplement plaquées :
                                          ta) obtenues ou parachevées à froid
                                     II . autres
 ---pagebreak--- 19 . 3 . 74                   Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 74/ 17
                  N° du tarif                               Désignation des marchandises
                      i                                                   2
            73.11               Profilés en fer ou en acier forgés, ou bien obtenus ou parachevés
                                à froid ; palplanches en fer ou fen acier, même percées ou faites
                                d'éléments assemblés :
                                A. Profilés :
                                     II . simplement rongés
                                    III. simplement obtenus ou parachevés a froid
                                    IV. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.) :
                                           a) simplement plaqués :
                                               2, obtenus ou parachevés à froid
                                          b) autres
            73.12               Feuillards en fer ou en acier, lamines a froid :
                                B. simplement laminés à froid :
                                    II . autres
                                C. plaqués, revêtus ou autrement traités a la surface :
                                      I. argentés, dorés ou platinés
                                     II . emailles
                                    III . etamés :
                                           b) autres
                                    IV. zingues ou plombés
                                     V. autres (cuivrés, oxydés artificiellement, laqués, nickelés,
                                           vernis, plaqués, parkérisés, imprimés, etc.) :
                                           a) simplement plaqués :
                                               2, laminés à froid
                                           b ) autres
                                D. autrement façonnés ou ouvrés (perforés, chanfreines, ourlés,
                                    etc. )
            73.13               Tôles ide fer ou d' acier, laminées à chaud ou à froid :
                                B. autres tôles :
                                     II. simplement laminées à froid, d'une épaisseur :
                                           a) de 3 mm ou plus
                                    IV. plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface :
                                           a) argentées, dorées, platinées ou émaillées
                                     V. autrement façonnées ou ouvrées :
                                           a) simplement découpées de forme autre que carrée ou
                                               rectangulaire :
                                               1 , argentées, dorées, platinées ou émaillées
                                           b) autres, à l'exclusion des tôles façonnées par laminage
            73.14               Fils de fer ou d'acier, nus ou revêtus, à l'exclusion des fils isolés
                                pour l'électricité
 ---pagebreak--- N°L 74/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                                   19 . 3 . 74
                 N" du tarif                                    Désignation des marchandises
                     1                                                        2
           73.15                 Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux
                                 ti"s 73.06 à 73.14 indus :
                                 A. Acier fin au carbone :
                                         I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets :
                                              a) forgés
                                        II . Ébauches de forge
                                        V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour
                             j                le forage des mines) et profilés :
                                              a) simplement forgés
                                              c) simplement oibtenus ou parachevés à froid
                                              d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.) :
                                                    1 , simplement plaqués :
                                                         bb) obtenus ou parachevés à froid
                                                    2 , autres
                                       VI . Feuillands :
                                               b) simplement laminés à - froid
                                               c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface :
                                                    1 , simplement plaqués :
                                                         bb) laminés à froid
                                                    2 , autres
                                               d) autrement façonnés ou ouvrés (iperforés, chanfreinés,
                                                    ourlés, etc. )
                                       VII . Tôles :
                                               b ) simplement laminées à froid , d'une épaisseur :
                                                     1 , de 3 mm ou plus
                                               d) autrement façonnées ou ouvrees :
                                                    2 , autres, à l'exdusion des tôles façonnées par laminage
                                       VIII . Fils nus ou revêtus, à l'exclusion des fils isolés pour l'élec­
                                               tricité
                                  B. Aciers alliés :
                                          I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets :
                                                a ) forgés
                                         II . Ébauches de forge
                                         V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour
                                                le forage des mines) et profilés :
                                                a) simplement forgés
                                                c) simplement obtenus ou parachevés à froid
                                                d) plaqués .ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.) :
                                                     1 , simplement plaqués :
                                                         >bb) obtenus ou parachevés à froid
                                                     2 , autres
 ---pagebreak--- 19 . 3 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 74/ 19
                    N° du tarif                                Désignation des marchandises
                        1                                                    2
            73.15                         VI . Feuillards :
            ( suite)
                                               b) simplement laminés à froid
                                               c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface :
                                                    1 , simplement plaqués :
                                                        bb) laminés à froid
                                                   2 , autres
                                               d) autrement façonnés ou ouvrés (perforés, chanfreinés,
                                                   ourlés, etc. )
                                         VII . Tôles : .
                                               b) autres tôles :
                                                    2, simplement laminées à froid, d'une épaisseur :
                                                        aa) de 3 mm ou plus
                                                    4, autrement façonnées ou ouvrées :
                                                        bb) autres, à l'exclusion 'des tôles façonnées par la­
                                                            minage
                                        VIII. Fils nus ou revêtus, à l'exclusion des fils isolés pour l'élec­
                                                tricité
             73.16                Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier : rails, contre-rails,
                                   aiguilles, pointes de cœur, croisements et changements de voies,
                                  tringles d'aiguillage, crémaillères, traverses, éclisses, coussinets et
                                  coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écar­
                                   tement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le
                                   jointement ou la fixation des rails :
                                   A. Rails :
                                                 \
                                        I. Conducteurs de courant, avec partie en métal non ferreux
                                   D. Ëclisses et selles d' assise :
                                        II . autres
                                   E. autres
             73.17                 Tubes et tuyaux en fonte
             73.18                 Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou en acier, à
                                  l'exclusion des articles du n " 73.19 :
                                   A. droits et à paroi d'épaisseur uniforme, bruts, sans soudure, de
                                       •section circulaire, destinés exclusivement à la fabrication de
                                       tubes et tuyaux d'autres profils et d'autres épaisseurs de paroi (a)
                                  B. droits et à paroi d'épaisseur uniforme, autres que ceux compris
                                        sous A, d'une longueur maximum de 4,50 m, en acier allié
                                       contenant en poids de 0,90 à 1,15 °/o inclus de carbone et de
                                        0,50 à 2 % inclus de chrome et, éventuellement, 0,50% ou
                                       moins de molybdène
                                   C. autres
             73.19                ■Conduites forcées en acier, . même frettées, du type utilisé pour les
                                  installations hydro-électriques
             73.20                 Accessoires de tuyauterie en fonte, fer ou acier ( raccords, coudes,
                                   jonits, manchons, brides, etc. )