CELEX: 31961S0008
Language: fr
Date: 1961-06-14 00:00:00
Title: Décision n° 8/61 du 14 juin 1961 relative à la fixation du taux des prélèvements pour l'exercice 1961-1962

24. 6 . 61                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       817/61
  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                             HAUTE AUTORITÉ
                                                    DECISIONS
                                                   DÉCISION n0 8-61
                                                    du 14 juin 1961
              relative à la fixation du taux des prélèvements pour l' exercice 1961-1962
 LA HAUTE AUTORITÉ,                                           3 novembre 1955 (Journal officiel de la C. E.C.A .
                                                              du 28 novembre 1955, page 905), n° 4-56 du
     vu les articles 49 , 50 et 78 du traité ;                15 février 1956 (Journal officiel de la C. E.C.A . du
                                                              22 février 1956, page 18/56), n° 13-57 du 17 avril
     vu la décision n° 2-52 du 23 décembre 1952               1957 ( Journal officiel de la C. E. C.A . du 30 avril
 fixant les conditions d'assiette et de perception             1957 , page 183/57 ), n0 3-59 du 21 janvier 1959
des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du              (Journal officiel des Communautés européennes du
traité {Journal officiel de la C. E. C.A . du 30 décembre     27 janvier 1959 , page 107/59) et n0 34-59 du 10 juin
1952, page 3), modifiée et complétée par les décisions        1959 (Journal officiel des Communautés européennes
n0 30-54 du 25 juin 1954 (Journal officiel de la              du 22 juin 1959, page 727/59);
C. E. C.A . du 1 er août 1954, page 469), n0 31-55 du
19 novembre 1955 (Journal officiel de la C. E. C. A .             considérant que l' état prévisionnel de la Commu­
du 28 novembre 1955, page 906), n0 4-59 du 21 jan­            nauté pour l' exercice 1961-1962, tel qu'il a été
vier 1959 et n0 5-59 du 21 janvier 1959 (Journal              arrêté par les décisions des 23 mars et 16 mai 1961
officiel des Communautés européennes du 27 janvier            de la commission prévue à l' article 78, § 3, du
1959, pages 108 et 109/59) ;                                  traité, et le « Budget de la Communauté pour le
                                                              dixième exercice (1 er juillet 1961-30 juin 1962) »,
     vu la décision n0 3-52 du 23 décembre 1952               tel qu'il est publié en complément au « Neuvième
relative au montant et aux modalités d'application            Rapport général sur l' activité de la Communauté »,
des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du              permettent à la Haute Autorité d'évaluer les besoins
traité (Journal officiel de la C. E. C.A . du 30 décembre     de la Communauté à couvrir par les prélèvements
1952, page 4), modifiée et complétée par les décisions        et auxquels elle doit pouvoir faire face au cours
n0 21-55 du 7 mai 1955 (Journal officiel de la                de l'exercice 1961-1962 à vingt-sept millions d'uni­
C. E. C.A . du 11 mai 1955, page 738), n0 29-55 du            tés de compte ;
 ---pagebreak--- 818 / 61                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                                     24. 6. 61
     considérant qu'il est donc nécessaire de fixer le                               cice 1961-1962 est fixé à 0,30 % des valeurs rete­
taux des prélèvements assis et à percevoir sur les                                   nues pour l'assiette des prélèvements.
productions retenues pour l'assiette des prélève­
ments à 0,30 % ,
                                                                                                                     Article 2
DÉCIDE :
                       Article premier                                                    Le barème prévu à l' article 2 (4) de la décision
                                                                                     n0 2-52 est , en conséquence, fixé comme suit en
     Le taux des prélèvements assis et à percevoir                                   unités de compte de l'Accord monétaire euro- ,
sur les productions réalisées au cours de l'exer­                                    péen :
                                                                                                     Assiette juillet 1961 et mois suivants
                                                     l' roduits                                     Perception août 1961 et mois suivants
                                                                                                                      0,30 %
             Briquettes de lignite et semi-coke de lignite (*)                                                        0,0237
             Houille de toutes catégories (2)                                                                        0,0384
             Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                                                    0,1603
             Acier Thomas en lingots                                                                                  0,1490
             Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                                             0,2507
             Produits finis et finaux sidérurgiques                                                                   0,0860
             (>) Pour assurer les déductions fixées à l' article 3 de la décision n° 3-52, le prélèvement fixe ci-dessus est à appliquer au
                  tonnage des briquettes de lignite et semi-coke de lignite réduit de 3 % .
             ( !) Pour assurer les déductions fixées à l' article 3 de la décision n" 3-52, le prélèvement fixé ci-dessus est à appliquer au
                  tonnage de houille défini à l' article premier de la décision n" 2-52, réduit de 12 %
    Les barèmes correspondants libellés a titre                                           La présente décision a été délibérée et adoptée
indicatif dans les monnaies des États membres de                                    par la Haute Autorité au cours de sa séance du
la Communauté sont publiés en annexe à la présente                                   14 juin 1961 .
décision .
                            Article 3                                                                                        Par la Haute Autorité
    La présente décision est publiee au Journal                                                                                     Le président
officiel des Communautés européennes . Elle entre
en vigueur le 1 er juillet 1961 .                                                                                              Piero MALVESTITI
                                                                        ANNEXE
                                                  à laAdecision n° 8-61 du 14 juin 1961
                      relative à la fixation du taux des prélèvements pour l'exercice 1961-1962
                    Barèmes indiquant, dans la monnaie de chacun des Etats membres de la Communauté,
                         le montant net du prélèvement à la tonne pour chacun des produits énumérés
                                             à l'article 2 de la décision n° 8-61 du 14 juin 1961
                                                      j) M — République federale d Allemagne
             Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                                                         0,0948
             Houille de toutes catégories                                                                                          0,1536
             Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                                                                 0,6412
             Acier Thomas en lingots                                                                                               0,5960
             Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                                                          1,0028
             Produits finis et finaux sidérurgiques                                                                                0,3440
 ---pagebreak--- 24 . 6 . 61             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   819 / 61
                                        Francs belges et francs luxembourgeois — Belgique
                                               et grand-duché de Luxembourg
            Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                   1 , 1 850
            Houille de toutes catégories                                                    1,9200
            Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                           8,0150
            Acier Thomas en lingots                                                         7,4500
            Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                   12,5350
            Produits finis et finaux sidérurgiques                                          4,3000
                                                        NF ■— France
            Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                   0,11701
            Houille de toutes catégories                                                    0, 1 8958
            Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                           0,79141
            Acier Thomas en lingots                                                         0,73562
            Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                    1,23772
            Produits finis et finaux sidérurgiques                                          0,42459
                                                       Lires — Italie
            Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                  14,8125
            Houille de toutes catégories                                                   24,0000
            Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                         100, 1875
            Aciet Thomas en lingots                                                        93 , 1250
            Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                  156,6875
            Produits finis et finaux sidérurgiques                                         53,7500
                                                     Florins — Pays-Bas
            Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                   0,08579
            Houille de toutes catégories                                                    0, 1 390 1
            Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                           0,58029
            Acier Thomas en lingots                                                         0,53938
            Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                    0,90753
            Produits finis et finaux sidérurgiques                                          0,31 132