CELEX: 62008TO0312
Language: fr
Date: 2008-09-26 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 septembre 2008. # Ellinikos Niognomon AE contre Commission des Communautés européennes. # Référé - Directive 94/57/CE - Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires - Retrait de l’agrément accordé à un tel organisme - Demande de sursis à exécution - Irrecevabilité. # Affaire T-312/08 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2008 – Ellinikos Niognomon/Commission(affaire T-312/08 R)
      « Référé – Directive 94/57/CE – Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires – Retrait de l’agrément accordé à un tel organisme – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - "Fumus boni juris" - Urgence - Caractère cumulatif
            - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 242 CE et 243 CE;
            règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19-20)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Intérêt du requérant à obtenir le sursis - Décision administrative négative
            - Absence d'intérêt (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-26)
      3.                     Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Injonction à la Commission de proroger ou de renouveler l'agrément d'un
            organisme l'habilitant à inspecter des navires et à délivrer des certificats de sécurité maritime au nom des États membres
            - Mesure incompatible avec la répartition des compétences entre institutions – Rejet (Art. 233 CE et 243 CE; directive du
            Conseil 94/57) (cf. points 28-29)
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution d’une lettre de la Commission qui aurait porté retrait de l’agrément accordé à la requérante
                  par la décision 2005/623/CE de la Commission, du 3 août 2005, relative à la prorogation de l’agrément limité de l’Hellenic
                  Register of Shipping (Ellinikos Niognomon AE) (JO L 219, p. 43).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.