CELEX: 31992R2269
Language: fr
Date: 1992-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2269/92 de la Commission du 3 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 28 (numéro d'ordre 40.0280) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/80 du Conseil

Avis juridique important

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31992R2269

Règlement (CEE) n° 2269/92 de la Commission du 3 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 28 (numéro d'ordre 40.0280) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/80 du Conseil  

Journal officiel n° L 220 du 05/08/1992 p. 0009 - 0010

RÈGLEMENT (CEE) No 2269/92 DE LA COMMISSION  du 3 août 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 28 (numéro d'ordre 40.0280) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences  tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/80 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préferences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produtis de la catégorie 28 (numéro d'ordre 40.0280) originaires du Pakistan, le plafond individuel s'établit à 109 000 pièces, que, à la date du 10 janvier 1992, les importations desdits produits dans la Communauté,  originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 8 août 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan:        Numéro  d'ordre  Catégorie  (Unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0280  28 (1 000 pièces)  6102 41 10  6102 41 90  6102 42 10  6102 42 90  6102 43 10  6102 43 90  6102 49 10  6102 49 91  6104 61 10  6104 61 90  6104 62 10  6104 62 90  6104 63 10  6104 63 90  6104 69 10  6104 69 91  Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 3 août 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 7. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).