CELEX: 32020D1235
Language: fr
Date: 2020-08-26 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/1235 de la Commission du 26 août 2020 autorisant la Grèce à prolonger certaines périodes visées à l’article 4 du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2020) 5742] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

31.8.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 282/17
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/1235 DE LA COMMISSION
         du 26 août 2020
         autorisant la Grèce à prolonger certaines périodes visées à l’article 4 du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2020) 5742]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID‐19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
         Considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/698 prolonge le délai de délivrance d’une nouvelle carte de conducteur en application du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement et du Conseil (2) jusqu’à deux mois à compter de la réception de la demande, lorsque le conducteur demande le renouvellement de sa carte de conducteur entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/698 prolonge le délai de remplacement d’une carte de conducteur jusqu’à deux mois à compter de la réception de la demande, lorsque le conducteur demande ce remplacement entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par lettre du 24 juillet 2020, la Grèce a présenté une demande motivée pour prolonger de deux mois la période allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2020/698. La Grèce a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande le 28 juillet 2020.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     D’après les informations fournies par la Grèce, le renouvellement et le remplacement des cartes de conducteur en Grèce restera vraisemblablement impossible au-delà du 31 août 2020 en raison des mesures prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     En réaction à cette pandémie, la Grèce a adopté un certain nombre de mesures extraordinaires à l’égard du personnel du secteur public, y compris le personnel des ministères et des services de transport régionaux. Ces mesures ont réduit la capacité de renouvellement et de remplacement des cartes tachygraphies de conducteur. Parmi ces mesures figurait le «congé spécial pour fonctionnaires» introduit par la législation grecque, qui a considérablement réduit le nombre de personnes disponibles pour les tâches en question.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie en Grèce, les mesures ont été progressivement adaptées, assouplies puis levées. Globalement, ces mesures ont entraîné un manque aigu de personnel dans le secteur public et d’importants retards dans le traitement des demandes de renouvellement et de remplacement des cartes de conducteur.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le manque d’effectifs a également provoqué des retards dans la procédure d’attribution d’un contrat d’assistance technique pour la production de cartes tachygraphiques de conducteur. L’autorité compétente du ministère des infrastructures et des transports a publié un appel d’offres ouvert en vue de la conclusion d’un contrat de deux ans pour la délivrance de cartes de tachygraphe intelligent. Ce contrat a finalement été attribué le 30 juin 2020, mais le contractant a besoin d’un temps de préparation minimal avant de délivrer les cartes. Dans l’intervalle, le seul moyen d’émettre des cartes de tachygraphe intelligent est le recours à l’assistance mutuelle fournie par l’autorité de délivrance des cartes polonaise, mais cette assistance est plafonnée à 6 000 cartes.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     En outre, d’après les informations fournies par la Grèce, le seul laboratoire chargé de délivrer le certificat d’interopérabilité conformément à l’article 12 du règlement (UE) no 165/2014 n’est pas en mesure d’organiser des tests d’interopérabilité avant la semaine 39 de 2020. Les cartes ne pourront être délivrées qu’une fois que ces tests auront été réalisés avec succès.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Compte tenu des circonstances décrites aux considérants 5 à 8, plus de 11 000 demandes de renouvellement ou de remplacement de cartes de conducteur sont actuellement en attente et ne peuvent pas être traitées dans les délais.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Il convient donc d’autoriser la Grèce à prolonger les périodes allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020 visées à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2020/698.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La Grèce a accepté que la présente décision soit adoptée et lui soit notifiée en anglais,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La Grèce est autorisée à prolonger de deux mois les périodes allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020 visées à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2020/698.
         
         
            Article 2
            La République hellénique est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 26 août 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Adina-Ioana VĂLEAN
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 165 du 27.5.2020, p. 10.
         
            (2)  Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).