CELEX: 31999R2056
Language: fr
Date: 1999-09-29
Title: Règlement (CE) n° 2056/1999 de la Commission, du 29 septembre 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

30. 9. 1999             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 255/27
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2056/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 septembre 1999
                concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                    légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        oranges, les citrons, les raisins de table, les pommes à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 destination des groupes géographiques F03 et F04 et les
                                                                                  pêches et nectarines, de fixer un taux de restitution
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14                           applicable inférieur au taux indicatif,
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
en dernier lieu par le règlement (CE) no 1303/1999 (2), et
notamment son article 5 paragraphe 6,
                                                                                                     Article premier
(1)     considérant que le règlement (CE) no 1304/1999 de la
        Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           Pour les certificats d'exportation du système B visés à l'article 5
        (CE) no 1504/1999 (4), a fixé les quantités indicatives            du règlement (CE) no 2190/96, demandés entre le 1er juillet et
        prévues pour la délivrance des certificats d'exportation,          le 15 septembre 1999, les pourcentages de délivrance par
        autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimen-           lesquels doivent être multipliées les quantités demandées, de
        taire;                                                             même que les taux de restitution applicables, sont fixés à
(2)     considérant que, compte tenu des informations dont                 l'annexe du présent règlement.
        dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quan-           L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats demandés
        tités indicatives ont été dépassées pour les noisettes sans        dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10 para-
        coques, les oranges, les citrons, les raisins de table, les        graphe 4 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des
        pommes à destination des groupes géographiques F03 et              négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
        F04 et les pêches et nectarines;
(3)     considérant qu'il convient, en conséquence, pour les                                            Article 2
        certificats du système B, demandés entre le 1er juillet et le
        15 septembre 1999 pour les noisettes sans coques, les              Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  292  du  15.11.1996, p. 12.
(2) JO L  155  du  22.6.1999, p. 29.
(3) JO L  155  du  22.6.1999, p. 30.
(4) JO L  175  du  10.7.1999, p. 5.
 ---pagebreak--- L 255/28          FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       30. 9. 1999
                                                             ANNEXE
         Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système
                                    B demandés entre le 1er juillet et le 15 septembre 1999
                                                                Destination        Pourcentage de      Taux de restitution
                               Produit                           ou groupe          délivrance des          (en EUR
                                                               de destinations   quantités demandées     par tonne net)
         Tomates                                                    A01                 100 %                 20,0
         Amandes sans coques                                        A01                 100 %                 50,0
         Noisettes en coques                                        A01                 100 %                  —
         Noisettes sans coques                                      A01                 100 %                109,4
         Noix communes en coques                                    A01                 100 %                  —
         Oranges                                              F01, F02, F05             100 %                 42,9
         Citrons                                                    A01                 100 %                 34,9
         Raisins de table                                           A01                 100 %                 20,1
         Pommes                                                     F01                 100 %                 36,1
                                                                    F02                 100 %                 40,0
                                                                 F03, F04               100 %                 34,4
         Pêches et nectarines                                       A21                 100 %                 24,6