CELEX: 31973R1892
Language: fr
Date: 1973-07-14
Title: Règlement (CEE) n 1892/73 de la Commission, du 13 juillet 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

14 . 7 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 1 9 3 / 7
                                     REGLEMENT ( CEE) N° 1892/ 73 DE LA COMMISSION
                                                                  du 13 juillet 1973
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
 EUROPÉENNES,                                                                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 vu le traité instituant la Communauté économique                                    néa précédent ;
 européenne,
vu le règlement n 0 1 009/67/CEE du Conseil , du 18                             considérant que l'application des règles et modalités
 décembre 1967, portant organisation commune des                                rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié- en der­                         données dont la Commission dispose actuellement
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1014/73 (2), et no­                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
 tamment son article 14 paragraphe 7,                                           vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                         A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
 le règlement (CEE) n0 1 738/73 (3) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                 Article fyre mier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                            Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements il convient de re­                            règlement n0 1 009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul de ces derniers :                                          la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                             à l'annexe du présent règlement.
      à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                    Article 2
      sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                               Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                             1 973 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 13 juillet 1973 .
                                                                                           Par ni Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                        Membre de lu Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. I.
(-') JO n° L 106 du 20. 4. 1973, p. 1 .
(3) JO n0 L 176 du 30 . 6. 1973, p. 30.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                   (UC / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                                    Montant
                   tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                       commun
                                                                                                                du prélèvement
                17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         8,51
                                             II. sucre brut
                                                                                                                     6,66 (»)
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         8,51
                                             II. sucre brut                                                          6,66 (*)
                (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                     importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.