CELEX: 22017D2036
Language: fr
Date: 2016-04-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 86/2016 du 29 avril 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/2036]

16.11.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 300/32
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 86/2016
      du 29 avril 2016
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/2036]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/2033 de la Commission du 13 novembre 2015 renouvelant l'approbation de la substance active 2,4-D conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/2047 de la Commission du 16 novembre 2015 renouvelant l'approbation de la substance active esfenvalérate dont la substitution est envisagée conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/2084 de la Commission du 18 novembre 2015 portant approbation de la substance active flupyradifurone, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/2105 de la Commission du 20 novembre 2015 portant approbation de la substance active flumétraline comme substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (5)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32015 R 2033: règlement d'exécution (UE) 2015/2033 de la Commission du 13 novembre 2015 (JO L 298 du 14.11.2015, p. 8),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32015 R 2047: règlement d'exécution (UE) 2015/2047 de la Commission du 16 novembre 2015 (JO L 300 du 17.11.2015, p. 8),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32015 R 2084: règlement d'exécution (UE) 2015/2084 de la Commission du 18 novembre 2015 (JO L 302 du 19.11.2015, p. 89),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32015 R 2105: règlement d'exécution (UE) 2015/2105 de la Commission du 20 novembre 2015 (JO L 305 du 21.11.2015, p. 31).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzo [règlement d'exécution (UE) 2015/2085 de la Commission]:
                  
                              «13zzzzzp.
                           
                           
                              
                                 32015 R 2033: règlement d'exécution (UE) 2015/2033 de la Commission du 13 novembre 2015 renouvelant l'approbation de la substance active 2,4-D conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 298 du 14.11.2015, p. 8).
                           
                        
                              13zzzzzq.
                           
                           
                              
                                 32015 R 2047: règlement d'exécution (UE) 2015/2047 de la Commission du 16 novembre 2015 renouvelant l'approbation de la substance active esfenvalérate dont la substitution est envisagée conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 300 du 17.11.2015, p. 8).
                           
                        
                              13zzzzzr.
                           
                           
                              
                                 32015 R 2084: règlement d'exécution (UE) 2015/2084 de la Commission du 18 novembre 2015 portant approbation de la substance active flupyradifurone, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 302 du 19.11.2015, p. 89).
                           
                        
                              13zzzzzs.
                           
                           
                              
                                 32015 R 2105: règlement d'exécution (UE) 2015/2105 de la Commission du 20 novembre 2015 renouvelant l'approbation de la substance active flumétraline comme substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 305 du 21.11.2015, p. 31).»
                           
                        
            Article 2
      Les textes des règlements d'exécution (UE) 2015/2033, (UE) 2015/2047, (UE) 2015/2084 et (UE) 2015/2105 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 29 avril 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 298 du 14.11.2015, p. 8.
      
         (2)  JO L 300 du 17.11.2015, p. 8.
      
         (3)  JO L 302 du 19.11.2015, p. 89.
      
         (4)  JO L 305 du 21.11.2015, p. 31.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.