CELEX: C2002/323/25
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 octobre 2002 dans l'affaire C-82/01 P: Aéroports de Paris contre Commission des Communautés europénnes et Alpha Flight Services SAS ("Pourvoi — Concurrence — Transports aériens — Gestion des aéroports — Abus de position dominante — Redevances discriminatoires")

C 323/20                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           21.12.2002
L’article 40 du règlement (CEE) no 2392/89 du Conseil, du 24 juillet         1)     Le pourvoi est rejeté.
1989, établissant les règles générales pour la désignation et la
présentation des vins et des moûts de raisins, dans sa version modifiée      2)     Aéroports de Paris est condamné aux dépens.
par le règlement (CEE) no 3897/91 du Conseil, du 16 décembre
1991, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’utilisation  (1 ) JO C 118 du 21.4.2001.
d’une marque comportant une mention géographique et destinée à
commercialiser du vin qui est susceptible de laisser supposer erroné-
ment que ladite mention géographique fait l’objet d’une protection,
sauf s’il existe un risque réel que l’utilisation d’une telle marque
induise les consommateurs concernés en erreur et, par conséquent,                                     ARRÊT DE LA COUR
affecte leur comportement économique. Il incombe au juge national
d’apprécier si tel est bien le cas.                                                                     (sixième chambre)
                                                                                                       du 24 octobre 2002
( 1) JO C 108 du 7.4.2001.                                                   dans l’affaire C-99/01 (demande de décision préjudicielle
                                                                             du Verwaltungsgerichtshof): Gottfried Linhart et Hans
                                                                                                                Biffl( 1)
                                                                             («Rapprochement des législations — Articles 30 et 36 du
                                                                             traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et
                                                                             30 CE) — Directive 76/768/CEE relative aux produits
                                                                             cosmétiques — Directive 84/450/CEE relative à la publicité
                                                                             trompeuse — Législation nationale prévoyant des restrictions
                        ARRÊT DE LA COUR                                                             en matière de publicité»)
                                                                                                          (2002/C 323/26)
                           (sixième chambre)
                                                                                                  (Langue de procédure: l’allemand)
                          du 24 octobre 2002                                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
dans l’affaire C-82/01 P: Aéroports de Paris contre Com-
                                                                             Dans l’affaire C-99/01, ayant pour objet une demande adressée
mission des Communautés europénnes et Alpha Flight                           à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Verwaltungs-
                             Services SAS (1)
                                                                             gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans les procédures
                                                                             pénales poursuivies devant cette juridiction contre Gottfried
(«Pourvoi — Concurrence — Transports aériens — Gestion                       Linhart et Hans Biffl une décision à titre préjudiciel sur
des aéroports — Abus de position dominante — Redevances                      l’interprétation des articles 30 et 36 du traité CE (devenus,
                            discriminatoires»)                               après modification, articles 28 CE et 30 CE) ainsi que
                                                                             des directives 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976,
                                                                             concernant le rapprochement des législations des États mem-
                             (2002/C 323/25)                                 bres relatives aux produits cosmétiques (JO L 262, p. 169),
                                                                             telle que modifiée par la directive 93/35/CEE du Conseil, du
                                                                             14 juin 1993 (JO L 151, p. 32), et 84/450/CEE du Conseil, du
                    (Langue de procédure: le français)                       10 septembre 1984, relative au rapprochement des disposi-
                                                                             tions législatives, réglementaires et administratives des États
                                                                             membres en matière de publicité trompeuse (JO L 250, p. 17),
                                                                             la Cour (sixième chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet,
                                                                             président de chambre, R. Schintgen et V. Skouris,
Dans l’affaire C-82/01 P, Aéroports de Paris (avocat: Me H. Cal-             Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur),
vet), ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du                    juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass,
Tribunal de première instance des Communautés européennes                    a rendu le 24 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
(troisième chambre) du 12 décembre 2000, Aéroports de                        suivant:
Paris/Commission (T-128/98, Rec. p. II-3929), et tendant à
l’annulation de cet arrêt, les autres parties à la procédure                 1)     L’article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768/CEE du
étant: Commission des Communautés européennes (agent:                               Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement
Mme L. Pignataro, assistée de Me B. Geneste) et Alpha Flight                        des législations des États membres relatives aux produits
Services SAS (avocats: Mes L. Marville et A. Denantes), la Cour                     cosmétiques, telle que modifiée par la directive 93/35/CEE du
(sixième chambre), composée de MM. C. Gulmann, faisant                              Conseil, du 14 juin 1993, s’oppose à la réglementation d’un
fonction de président de la sixième chambre, V. Skouris,                            État membre qui, lors de la mise sur le marché de produits
Mmes F. Macken, N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues                             cosmétiques, interdit la référence à des expertises médicales —
(rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:                        en particulier l’utilisation de la mention «testé dermatologique-
M. R. Grass, a rendu le 24 octobre 2002 un arrêt dont le                            ment» — lorsque cette référence ne comporte pas d’indications
dispositif est le suivant:                                                          relatives à l’objet et au résultat de ces expertises.