CELEX: 31970R1351
Language: fr
Date: 1970-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1351/70 de la Commission, du 9 juillet 1970, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

10 . 7. 70                             Journal officiel des Communautés europeennes                           N° L 150/23
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1351/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 juillet 1970
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base
                                                      de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, pour certains produits transformés,
EUROPÉENNES,                                                       le prélèvement doit être diminué de l'incidence de
                                                                    la restitution à la production accordée pour les pro­
                                                                    duits de base, en vue de leur transformation ; que
vu le traité instituant la Communauté économique                    les prélèvements actuellement en vigueur doivent, dès
européenne,                                                         lors, en vertu de l' article 2 du règlement (CEE)
                                                                    n° 1080/68 (5), être modifiés conformément au ta­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     bleau annexé au présent règlement,
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales (1), modifié en der­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                                         Article premier
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                 produits transformés à base de céréales et de riz,
ché du riz (s), modifié en dernier lieu par le règle­               relevant du règlement ( CEE) n° 1052/68 (6), et fixés
ment ( CEE) n° 1253/70, et notamment son article 12                 à l'annexe du règlement (CEE) n° 1262/70, sont
paragraphe 4,                                                       modifiés conformément au tableau annexé au présent
                                                                    règlement.
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                                        Article 2
portation des produits transformés à base de céréales
 et de riz, ont été fixés par le règlement (CEE) n°                 Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet
 1262/70 (4) :                                                      1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                           (») JO no L 181 du 27. 7. 19*8, p. 6.
 (') JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                              («) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.
 (») JO no 174 cb 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (*) JOno  L 143 du 1.7.1970, p. 23.
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                                                          ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 9 juillet 1970, modifiant les prélèvements applicables à
                             l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                    Prélèvements :n U.C. /100 kg
    Numéro tarifaire                         Nomenclature à libellé simplifié
                                                                                                    Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                                 (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                                  et P.T.O.M. )
11.08 AU                Amidon de riz                                                                 2,909           0,359