CELEX: 31989R2086
Language: fr
Date: 1989-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2086/89 de la Commission, du 12 juillet 1989, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 199/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 7. 89
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2086/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 juillet 1989
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           conduit à modifier le prelevement actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                                     ment,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,                                                        Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
                                                                     graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 modifié, est fixé,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation            pour la mélasse, . même décolorée, des codes NC
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 1898/89               1703 10 00 et 1703 90 00, à 1,10 écu par 100 kilo­
de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n°              grammes.
2003/89 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités                                        Article 2
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1898/89 aux
données dont la Commission dispose actuellement                      Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.                        v
                  Fait à Bruxelles, le 1 2 juillet 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n°  L  177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n°  L  114 du  27. 4. 1989, p. 1 .
(') JO n»  L  184 du  30. 6. 1989, p. 10.
O   JO  n0 L  191 du  6. 7. 1989, p. 17.