CELEX: 32019D0003
Language: fr
Date: 2018-12-19 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/3 du Conseil du 19 décembre 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne certaines questions budgétaires en lien avec la mise en œuvre du traité instituant la Communauté des transports

3.1.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 1/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/3 DU CONSEIL
         du 19 décembre 2018
         relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne certaines questions budgétaires en lien avec la mise en œuvre du traité instituant la Communauté des transports
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91 et son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le traité instituant la Communauté des transports (TCT) a été signé par l'Union conformément à la décision (UE) 2017/1937 du Conseil (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à son article 41, paragraphe 3, le TCT s'applique. à titre provisoire depuis le 9 octobre 2017. Il s'applique actuellement à titre provisoire entre les parties contractantes, à savoir l'Union, la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Kosovo (*1), le Monténégro et la République de Serbie.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le comité de direction régional de la Communauté des transports (ci-après dénommé le «comité de direction») doit adopter le budget de la Communauté des transports pour l'année 2019 pour garantir la mise en œuvre correcte du TCT.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité de direction, en ce qui concerne sa décision sur certaines questions budgétaires, étant donné qu'une telle décision est nécessaire pour engager les travaux du secrétariat permanent de la Communauté des transports et qu'elle aura des effets juridiques à l'égard de l'Union.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les pouvoirs de la Commission en vue de l'exécution à titre provisoire du budget de la Communauté des transports ne dénaturent pas les attributions que le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confèrent à cette institution,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports est fondée sur le projet de décision du comité de direction joint à la présente décision.
            Les représentants de l'Union au sein du comité de direction peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées à ce projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               E. KÖSTINGER
            
         
         
            (1)  Décision (UE) 2017/1937 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du traité instituant la Communauté des transports (JO L 278 du 27.10.2017, p. 1).
         
            (*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244- (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
      
      
         
            PROJET DE
            DÉCISION 2018/… DU COMITÉ DE DIRECTION RÉGIONAL DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS
            du …
            relative à l'adoption du budget de la Communauté des transports pour l'année 2019
            LE COMITÉ DE DIRECTION RÉGIONAL DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS,
            vu le traité instituant la Communauté des transports, et notamment son article 24, paragraphe 1, et son article 35,
            DÉCIDE:
            
               Article premier
               Le budget de la Communauté des transports pour l'année 2019, joint à la présente décision, est adopté.
            
            
               Article 2
               La Commission européenne est chargée de mettre en œuvre le budget et d'engager les travaux du secrétariat permanent de la Communauté des transports conformément à l'article 3.
            
            
               Article 3
               L'article 2 s'applique à partir du … décembre 2018. Il cesse de s'appliquer le jour qui précède celui où la nomination du directeur du secrétariat permanent prend effet.
            
            
               Fait à …, le
               
                  
                     Par le comité de direction régional
                  
                  
                     Le président
                  
               
            
         
      
      
         
            Appendice
            
               Budget de la Communauté des transports pour l'année 2019
            
            
                        Ligne budgétaire
                     
                     
                        Montant
                        (en euros)
                     
                  
                        Rémunérations des fonctionnaires
                     
                     
                        750 000 
                     
                  
                        Contribution au régime d'assurance maladie et de pension des fonctionnaires
                     
                     
                        200 000 
                     
                  
                        Frais de fonctionnement du secrétariat (y compris frais fixes/de déplacements/d'organisation de réunions)
                     
                     
                        330 000 
                     
                  
                        Matériel informatique de bureau et mobilier (frais non couverts par l'accord de siège)
                     
                     
                        100 000 
                     
                  
                        Frais de recrutement (publication et remboursement des frais supportés par les candidats)
                     
                     
                        100 000 
                     
                  
                        Total
                     
                     
                        1 480 000 
                     
                  
                        Réserve (environ: 10 %)
                     
                     
                        150 000 
                     
                  
                        Total général
                     
                     
                        1 630 000 
                     
                  
                        Dont: Contribution UE (80 %) (*1)
                        
                     
                     
                        1 304 000 
                     
                  
                        Contribution au titre du WB6 (processus Balkans occidentaux 6) (20 %: l'annexe V du TCT donne la répartition par pays).
                     
                     
                        326 000 
                     
                  
               (*1)  Le montant de la contribution de l'Union européenne est sans préjudice de l'adoption du budget de l'Union européenne pour 2019.