CELEX: 62014TB0185
Language: fr
Date: 2015-01-07 00:00:00
Title: Affaire T-185/14: Ordonnance du Tribunal du 7 janvier 2015 — Freitas/Parlement et Conseil («Recours en annulation – Directive 2013/55/UE – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Exclusion des notaires nommés par un acte officiel des pouvoirs publics du champ d’application de la directive 2005/36 – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»)

2.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/36
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 7 janvier 2015 — Freitas/Parlement et Conseil
      (Affaire T-185/14) (1)
      
      («Recours en annulation - Directive 2013/55/UE - Directive 2005/36/CE - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Exclusion des notaires nommés par un acte officiel des pouvoirs publics du champ d’application de la directive 2005/36 - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
      (2015/C 073/47)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: José Freitas (Porto, Portugal) (représentant: J.-P. Hordies, avocat)
      
         Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et A. Tamás, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Mahnič Bruni et M. Moore, agents)
      
         Objet
      
      Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») (JO L 354, p. 132).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République portugaise, de la Roumanie, de la Commission européenne, de l’Ordem dos Notários et du Conseil national des barreaux.
               
            
                  3)
               
               
                  Me José Freitas supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
         (1)  JO C 184 du 16.6.2014.