CELEX: 31987R2787
Language: fr
Date: 1987-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2787/87 de la Commission du 18 septembre 1987 ouvrant la distillation préventive prévue à l' article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1987/1988

Avis juridique important

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31987R2787

Règlement (CEE) n° 2787/87 de la Commission du 18 septembre 1987 ouvrant la distillation préventive prévue à l' article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1987/1988  

Journal officiel n° L 268 du 19/09/1987 p. 0010 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2787/87 DE LA COMMISSION  du 18 septembre 1987  ouvrant la distillation préventive prévue à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 pour la campagne 1987/1988  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) no 1972/87 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 2544/87 de la Commission (3) a établi les modalités d'application de la distillation préventive prévue à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 pour la campagne 1987/1988;  considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2544/87 détermine les quantités de vin qui peuvent faire l'objet de la distillation en question; que la situation prévisible du marché, compte tenu des prévisions de récolte et du niveau des stocks de fin de campagne, conduit à fixer lesdites quantités à des niveaux permettant, avec les autres mesures de distillation de la campagne, l'assainissement du marché sans toutefois dépasser les quantités compatibles avec une bonne gestion du marché;  considérant que, compte tenu du niveau des rendements en Espagne, l'application d'un volume fixe à l'hectare risque de conduire dans de nombreux cas à la distillation d'un pourcentage de la production trop élevé; que cela doit être évité pour ne pas fausser l'application de la mesure; que, à cette fin, il convient de prévoir une limitation supplémentaire des quantités pouvant être distillées;  considérant que les prix pratiqués pendant la période transitoire en Espagne rendent la distillation préventive dans ce pays plus attractive que dans les autres États membres; qu'il convient de tenir compte de ce fait lors de la fixation des pourcentages, notamment pour les caves coopératives et les producteurs qui vinifient à partir de raisins achetés;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. La distillation préventive des vins de table et des vins aptes à donner du vin de table visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 est ouverte pour la campagne 1987/1988.  2. La quantité de vins de table ou de vins aptes à donner du vin de table, que les producteurs peuvent faire distiller, conformément au règlement (CEE) no 2544/87, est égale à:  a) pour les producteurs visés à l'article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2544/87:  - 13 hectolitres par hectare pour la partie française de la zone viticole B et les zones viticoles C I, C II et C III.  Toutefois, pour les producteurs dont l'exploitation est située dans la partie espagnole des zones viticoles C, la quantité totale de vins de table ou de vins aptes à donner du vin de table, qui peut être distillée, ne peut dépasser en aucun cas 26 % de leur production de vin de table,  - 6 hectolitres par hectare pour la zone viticole A et la partie allemande de la zone viticole B;  b) pour les producteurs, les caves coopératives ou les groupements de producteurs visés à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 2544/87:  - 26 % de leur production pour la partie grecque de la zone viticole C III,  - 20 % de leur production pour la partie espagnole des zones viticoles C,  - 13 % de leur production pour les autres zones viticoles;  c) pour les caves coopératives ou les groupements de producteurs visés à l'article 2 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 2544/87:  - 13 hectolitres par hectare pour la partie française de la zone viticole B et les zones viticoles C I, C II et C III.  Toutefois, pour les caves coopératives ou les groupements situés dans la partie espagnole des zones viticoles C, la quantité totale de vins de table ou de vins aptes à donner du vin de table qui peut être distillée ne peut dépasser en aucun cas 26 % de la production de vin de table des adhérents en cause,  - 6 hectolitres par hectare pour la zone viticole A et la partie allemande de la zone viticole B;  d) pour les caves coopératives ou les groupements de producteurs visés à l'article 2 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 2544/87:  - 26 % de la production concernée pour la partie grecque de la zone viticole C III,  - 20 % de la production concernée pour la partie espagnole des zones viticoles C I, C II et C III,  - 13 % de la production concernée pour les autres zones viticoles.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 26.  (3) JO no L 242 du 26. 8. 1987, p. 5.