CELEX: 31993R2705
Language: fr
Date: 1993-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2705/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

1 . 10 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 245/ 113
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2705/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 septembre 1993
                      fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            pour le trimestre précédent ; qu il faut, dès lors, maintenir
                                                                        inchangés les prix d'écluse jusqu'au 31 décembre 1993 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,
                                                                        considérant que, lors de la fixation du prelevement valable
                                                                        à partir du 1 er octobre, du 1 " janvier et du 1 " avril, il ne
                                                                        doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales
 vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                        fourragères sur le marché mondial que si, à la même date,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                     a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1249/89 (2), et
 notamment ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,
                                                                       considérant qu une nouvelle fixation des prix d écluse n a
                                                                        pas lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de maintenir
                                                                       inchangés les prélèvements jusqu'au 31 décembre 1993 ;
 considérant que les prix d écluse et les prélèvements pour
 les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
 (CEE) n° 2759/75 doivent être fixés à l'avance pour
 chaque trimestre selon les méthodes de calcul indiquées               considérant que, pour les produits du secteur de la viande
 dans le règlement (CEE) n° 1611 /90 de la Commission,                 de porc, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
 du 15 juin 1990, fixant les prix d'écluse et les prélève­             conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
 ments dans le secteur de la viande de porc (3) ;
                                                                       le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
                                                                       montant résultant de cette consolidation ;
 considérant que, les prix d écluse et les prélèvements dans
 le secteur de la viande de porc ayant été fixés en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 1651 /93 de la Commis­                 considérant que, par les règlements (CEE) n° 3834/90 du
 sion (4), pour la période du 1 er juillet au 30 septembre             Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction pour
 1993, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la                l'année 1991 des prélèvements pour certains produits
 période du 1 er octobre au 31 décembre 1993 ; que cette               agricoles originaires de pays en voie de développement f),
 fixation doit, en principe, être effectuée sur la base des            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1028/
 prix des céréales fourragères pour la période du 1 er avril au        93 (8), et (CEE) n° 715/90 du Conseil (9), relatif au régime
 31 août 1993 ;                                                        applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­
                                                                       dises résultant de la transformation de produits agricoles
                                                                       originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                                                                       fique (ACP) modifié en dernier lieu par le règlement
 considérant que, lors de la fixation du prix d écluse                 (CEE) n° 444/92 (10), ont été instaurés des régimes spéciaux
valable à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril,    à l'importation comportant une réduction à 50 % des
 il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix des               prélèvements dans le cadre de montants fixes ou contin­
 céréales fourragères sur le marché mondial que si la valeur          gents annuels, entre autres pour certains produits du
de la quantité de céréales fourragères accuse une variation            secteur de la viande de porc ;
minimale par rapport à celle utilisée pour le calcul du
prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette variation a
été fixée à 3 % par le règlement (CEE) n° 2766/75 du
Conseil (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            considérant que, conformément à 1 article 101
n0 3906/87(0 ;                                                        paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
                                                                      25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
                                                                      toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
considérant que la valeur de la quantité de cereales fourra­          péenne ("), les importations de produits originaires des
gères s'écarte de moins de 3 % de celle qui a été retenue,            pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                      ment ;
(•)  JO   n° L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O    JO   n0 L 129 du  11 . 5. 1989, p. 12.                           O JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
(3)  JO   n° L 152 du  16. 6. 1990, p. 18.                            (8) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 1 .
(4)  JO   n0 L 157 du  29. 6. 1993, p. 43.                            O JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O    JO   n0 L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 25.                          (10) JO n» L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
f)   JO   n0 L 370 du  30. 12. 1987, p. 11 .                          (") JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
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  considérant que les règlements (CEE) n0 518/92 ('),               considérant que les mesures prévues au présent règlement
  modifié par le règlement (CEE) n0 2233/93 (2), (CEE)              sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
  n0 519/92 (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2234/            de porc,
  93 (4), et (CEE) n° 520/92 (*), modifié par le règlement
  (CEE) n0 2235/93 (é), du Conseil, du 27 février 1992, rela­
  tifs à certaines modalités d'application des accords intéri­
  maires sur le commerce et des mesures d'accompagne­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  ment entre la Communauté économique européenne et la
  Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
  part, et respectivement, la république de Pologne, la répu­                            Article premier
  blique de Hongrie et la république fédérative tchèque et
  slovaque d'autre part, ont instauré un régime de réduction        1.   Pour la période du 1 er octobre au 31 décembre 1993,
  de prélèvements à l'importation de certains produits ; que       les prix d'écluse et les prélèvements prévus respective­
  le règlement (CEE) n0 2698/93 de la Commission Q, a              ment aux articles 12 et 8 du règlement (CEE) n0 2759/75
  établi les modalités d'application dans le secteur de la         pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce
  viande de porc ;                                                 même règlement sont fixés aux montants indiqués en
                                                                   annexe .
  considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la
  décision 92/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, rela­           2.    Toutefois, pour les produits relevant des codes
 tive à la conclusion des accords sous forme d'échange de          NC 0206 30 21 ,    0206 30 31 ,    0206 41 91 ,  0206 49 91 ,
  lettres entre la Communauté économique européenne,               1501 00 11 ,   1601 00 10,    1602 10 00,    1602 20 90    ou
 d'une part, et la république d'Autriche, la république de         1602 90 10, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
  Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège         conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
  et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'applica­      le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
  tion provisoire des accords relatifs à certains arrangements     montant résultant de cette consolidation .
  dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à
 Porto le 2 mai 1992 (8) ; que le règlement (CEE)
 n0 1 1 56/93 de la Commission f) a établi les modalités                                    Article 2
 d'application pour l'importation de ces produits origi­
 naires de l'Autriche et de la Finlande ;                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1993 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
O    JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
O    JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 3.
O    JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
O    JO n0 L 200 du 10. 8. 1993, p. 4.
O    JO n" L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
O    JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.
f)   Voir page 80 du présent Journal officiel.
(8) JO n0 L 109 du 1 . 5. 1993, p. 1 .
O   JO n° L 117 du 13. 5. 1993, p. 11 .
 ---pagebreak--- 1 . 10. 93                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 245/ 115
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les prix d'écluse et les
                              prélèvements dans le secteur de la viande de porc
                                                                                        Taux du droit
                                                               Montant des
                                       Prix d'écluse                                    conventionnel
                  Code NC                                      prélèvements              consolidé au
                                      en écus/ 100 kg        en écus/ 100 kg (3)          GATT (%)
                 0103 91 10                 72,16                   40,30                    —
                 0103 92 11                 61,37                   34,27                    —
                 0103 92 19                 72,16                   40,30 (4)                 —
                 0203  11 10                93,84                   52,40 (4) O               —
                 0203  12 11              136,07                    75,98 (4)(5)              —
                 0203  12 19              105,10                    58,69 (4) O               —
                 0203  19 11              105,10                    58,69 (4) (*)             —
                 0203  19 13              152,02                    84,89 (4) (*)             —
                 0203  19 15                81,64                   45,59 (4) O               —
                 0203  19 55              152,02                    84,89 00                  —
                 0203  19 59              152,02                    84,89 (4) f)              —
                 0203  21 10                93,84                   52,40 (4) O               —
                 0203  22 11              136,07                    75,98 (4) O               —
                 0203  22 19              105,10                    58,69 (4) (*)             —
                 0203 29 11               105,10                    58,69                     —
                 0203 29   13             152,02                    84,89 (') (4) O           —
                 0203 29   15               81,64                   45,59 (4) (*)             —
                 0203 29   55             152,02                    84,89 (') (4) O           —
                 0203 29   59             152,02                    84,89 (4)(5)              —
                 0206 30   21             113,55                    63,40                       7
                 0206 30   31               82,58                   46,11                      4
                 0206 41   91             113,55                    63,40                       7
                 0206 49   91               82,58                   46,11                       4
                 0209 00   11               37,54                   20,96                     —
                 0209 00 19                 41,29                   23,06                     —
                 0209 00 30                 22,52                   12,58                     —
                 0210  11 11               136,07                   75,98 (') (4)             —
                 0210  11 19               105,10                   58,69 (4)                 —
                 021 0 1 1 31             264,63                  1 47,77 (4) O               —
                 0210  11 39              208,32                  1 1 6,33 (4)                —
                 0210  12 11                81,64                   45,59 (') (4)             —
                 0210  12 19               136,07                   75,98 (4) O               —
                 0210  19 10              120,12                    67,07 (4)                 —
                 0210  19 20               131,38                   73,36 (4)                 —
                 0210  19 30               105,10                   58,69 (4)                 —
                 0210  19 40              152,02                    84,89 (') (4)             —
                 0210  19 51               152,02                   84,89 (4)                 —
                 0210  1 9 59             152,02                    84,89 (4)                 —
                 0210  19 60              208,32                  1 16,33 (4)                 —
                 0210  19 70              261,81                  146,19 (4)                  —
                 021 0 19 81              264,63                  1 47,77 (4) O               —
                 0210  19 89              264,63                  147,77 (4)                  —
                 0210  90  31              113,55                   63,40                     —
                 0210  90  39               82,58                   46,11                     —
                 1501  00  11               30,03                   16,77                       3
                 1501  00  19               30,03                   16,77                     —
                 1601  00 10               131,38                 1 1 1,20 (2)                24
                 1601  0091               220,52                  1 62,56 (') (2) (4) H       —
 ---pagebreak--- N0 L 245/116                             Journal officiel des Communautés européennes                                                1 . 10. 93
                                                                                                                Taux du droit
                                                                                     Montant des
                                                    Prix d'écluse                                               conventionnel
                        Code NC                                                      prélèvements
                                                   en écus/ 100 kg                                               consolidé au
                                                                                   en écus/ 100 kg (3)            GATT (%)
                       1601 0099                       150,14                           108,90 (') (2) (4) O         —
                       1602 10 00                      105,10                             62,82                       26
                       1602 20 90                      121,99                           108,08                        25
                       1602 41 10                      229,91                           175,25 (4)                   —
                       1602 42 10                      192,37                           1 40,47 (4)                  —
                       1602 49 11                      229,91                           1 76,78 (4)                  —
                       1602 49 13                      192,37                           1 26,35 (4)                  —
                       1602 49 15                      192,37                           127,99 (<)(4)                —
                       1602 49 19                      126,68                             88,84 (')(4)               —
                       1602 49 30                      105,10                             75,1 2 (4)                 —
                       1602 49 50                       62,87                             55,64 (4)                  —
                       1602 90 10                      121,99                             89,38                      26
                       1602 90 51                      126,68                             87,02                      —
                       1902 20 30                       62,87                             47,98                      —
             (') Pour les produits originaires de pays en voie de développement et repris à 1 annexe du règlement (CEE)
                 n0 3834/90, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des montants fixes visés dans ladite annexe.
             (2) Pour les produits originaires de pays ACP et repris à l'article 8 du règlement (CEE) n0 715/90 modifié, le prélève­
                 ment est réduit de 50 % dans les limites des contingents visés dans ledit règlement.
             (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE .
             (4) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                 Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                 les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 2698/93 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                 règlement.
             (*) Pour les produits importés d'Autriche et de Finlande, le prélèvement applicable est limité dans les conditions
                 prévues au règlement (CEE) n° 1156/93 .
             NB : Les codes NC, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 2658/87
                     de la Commission, modifié.