CELEX: 62016TB0624
Language: fr
Date: 2017-02-16 00:00:00
Title: Affaire T-624/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 16 février 2017 — Gollnisch/Parlement («Référé — Membre du Parlement européen — Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

18.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/33
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 16 février 2017 — Gollnisch/Parlement
   (Affaire T-624/16 R)
   ((«Référé - Membre du Parlement européen - Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
   (2017/C 121/48)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bruno Gollnisch (Villiers-le-Mahieu, France) (représentant: N. Fakiroff, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Alonso de León, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 1er juillet 2016, relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 275 984,23 euros, de la note de débit 2016-916, du 5 juillet 2016, faisant suite à cette décision et à la notification desdits actes par le directeur général des finances du 6 juillet 2016.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.