CELEX: 31970R0254
Language: fr
Date: 1970-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 254/70 de la Commission, du 11 février 1970, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'oranges douces en provenance d'Algérie et de Grèce

N° L 34/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                              12. 2 . 70
                                REGLEMENT (CEE) N° 254/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 février 1970
               instituant une taxe compensatoire à l'importation d'oranges douces en provenance
                                                     d'Algérie et de Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      douces de catégorie II en vue du calcul du prix
EUROPÉENNES,                                                       d'entrée (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les cours ainsi obtenus, diminués
européenne,                                                        des droits de douane, autres taxes à l'importation et
                                                                   frais de transport se situent à un niveau inférieur au
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel                prix de référence en ce qui concerne les produits
d'une organisation commune des marchés dans le sec­                en provenance d'Algérie et de Grèce ;
teur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 2512/69 (2), et notamment                considérant que, pour les provenances en cause, le
son article 11 paragraphe 2,                                       prix d'entrée à retenir forfaitairement pour la fixation
                                                                   du montant de la taxe compensatoire, calculé sur la
considérant que l' article 11 paragraphe 2 du règle­               base des cours les plus bas affectés des coefficients
ment n° 23 dans la rédaction résultant du règlement                susvisés et diminués des droits de douane, autres
n° 65 /65 /CEE (3) prévoit que, dans le cas où le prix             taxes à l'importation et frais de transport, s'établit
d'entrée d'un produit importé en provenance des                    à 13,6 unités de compte par 100 kg net ;
pays tiers est inférieur au prix de référence, les im­
portations de ce produit en provenance des pays                    considérant que les mesures prévues au présent rè­
tiers sont frappées d'une taxe compensatoire égale                 glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
à la différence entre le prix de référence et le prix              des fruits et légumes,
d'entrée ; que, toutefois, si des importations à des
prix d'entrée inférieurs au prix de référence ne sont              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
effectuées qu'en provenance de certains pays, la taxe
compensatoire sera limitée aux importations en                                           Article premier
provenance de ces pays ;                                           Les États membres appliquent aux importations
considérant que le règlement ( CEE) n° 2348 /69, fixant            d'oranges douces des variétés autres que les variétés
les prix de référence pour les oranges douces (4),                 Moro, Tarocco, les variétés du Surinam ainsi que les
 fixe pour les oranges douces de la catégorie de                   variétés Biondo comune (Blanca comuna, Comune),
 qualité I du groupe II le prix de référence à 15,9                Grano de oro ( Imperial, Sucrena), Baladi, Pera, Ma
 unités de compte par 100 kg net ;                                 cetera, Pineapple, Blood oval (Doblefina, Double fine),
                                                                   Portugaise sanguine, Sanguina redonda (Entrefina),
 considérant que les cours constatés sur les marchés                Sanguina ordinaire à l'exception des Navels Sangui­
 représentatifs pour les oranges douces en provenance              na (Double fine améliorée, Washington sanguina,
 d'Algérie et de Grèce appartenant à des variétés vi­               Sanguina grande) et Maltaise sanguine (position
 sées à l'article 2 paragraphe 1 c) du règlement ( CEE)             ex 08.02 A I du tarif douanier commun), en prove­
 n° 2348/69 doivent être affectés du coefficient de 1 ,             nance d'Algérie et de Grèce une taxe compensatoire
 applicable pour le mois de février, prévu à ce même                dont le montant est fixé à 2,3 unités de compte par
 règlement ; que, pour l'Algérie, ces cours se réfèrent             100 kg net.
 à des produits répondant à la catégorie de qualité II ;                                     Article 2
 qu'il est nécessaire de les affecter du coefficient de
 1,33 prévu par le règlement ( CEE) n° 2479/69 de la                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 Commission, du 11 décembre 1969 , fixant le coeffi­                jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 cient d' adaptation à appliquer au cours des oranges               ciel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 11 février 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                    Jean REY
  (!) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.                            (5) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 36.
   (2) JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 4.
  (3) JO no 86 du 20. 5 . 1965, p. 1458/65 .
  (4) JO no L 298 du 27. 11 . 1969, p. 22.