CELEX: 32020D0155
Language: fr
Date: 2019-10-24 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2020/155 du Conseil du 24 octobre 2019 relative à la signature et à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérale de Somalie relatif au statut de la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia)

6.2.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 34/3
               
            
         DÉCISION (PESC) 2020/155 DU CONSEIL
         du 24 octobre 2019
         relative à la signature et à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérale de Somalie relatif au statut de la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia)
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l’article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 16 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/389/PESC (1) relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (ci-après dénommée «EUCAP NESTOR»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 8 de la décision 2012/389/PESC prévoit que le statut d’EUCAP NESTOR et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution d’EUCAP NESTOR ainsi qu’à son bon fonctionnement, doit faire l’objet d’un accord conclu conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne et à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 15 juillet 2012, le Premier ministre du gouvernement fédéral de transition de la République de Somalie, par lettre adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a confirmé que «les droits et obligations figurant dans l’accord sur le statut de la mission menée par l’Union dans le cadre de l’opération Atalanta, conclu le 31 décembre 2008, seraient également applicables à l’EUCAP NESTOR, à son personnel, à ses locaux et à ses biens».
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 12 décembre 2016, le Conseil a statué, dans la décision (PESC) 2016/2240 (2), que l’EUCAP NESTOR devait viser principalement à aider la Somalie à renforcer ses capacités en matière de sûreté maritime afin qu’elle puisse faire respecter plus efficacement le droit maritime. La décision (PESC) 2016/2240 l’a rebaptisée «EUCAP Somalia». Il a dès lors semblé approprié de conclure un accord officiel sur le statut de la mission avec la République fédérale de Somalie en ce qui concerne, en particulier, l’EUCAP Somalia.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 12 avril 2018, le Conseil a adopté une décision autorisant l’ouverture de négociations avec la République fédérale de Somalie en vue d’un accord sur le statut de la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Un accord sur le statut de l’EUCAP Somalia en République fédérale de Somalie a été négocié entre l’Union et la République fédérale de Somalie.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il y a lieu d’approuver l’accord au nom de l’Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’accord entre l’Union européenne et la République fédérale de Somalie sur le statut de la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia) (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union.
            Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               A.-K. PEKONEN
            
         
         
            (1)  Décision 2012/389/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia) (JO L 187 du 17.7.2012, p. 40).
         
            (2)  Décision (PESC) 2016/2240 du Conseil du 12 décembre 2016 modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (EUCAP NESTOR) (JO L 337 du 13.12.2016, p. 18).