CELEX: 51993PC0035
Language: fr
Date: 1993-02-05
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la protection des jeunes au travail

18 . 3 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                                       N 0 C 77 / 1
                                                                    II
                                                          (Actes préparatoires)
                                                       COMMISSION
                  Proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des jeunes au travail (')
                                                              93 / C 77 / 01 )
                                                      COM(93) 35 final — SYN 383
               (Présentée par la Commission, le 5 février 1993, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                  CEE .)
               (') JO n° C 84 du 4 . 4 . 1992 , p. 7.
                                                                                                        PROPOSITION MODIFIEE
                                                                               ( Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure
                       PROPOSITION INITIALE                                                                   dans la colonne )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 118 A ,
vu la proposition de la Commission ,
en coopération avec le Parlement européen ,
vu l'avis du Comité économique et social ,
considérant que l'article 118 A du traité CEE prévoit que
le Conseil arrête par voie de directive les prescriptions
minimales en vue de promouvoir l'amélioration notam­
ment du milieu de travail pour garantir un meilleur niveau
de protection de la sécurité et de la santé des travail­
leurs;
considérant que , selon ledit article , ces directives évitent
d'imposer des contraintes administratives , financières et
juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le
développement de petites et moyennes entreprises;
considérant que les directives en matière de sécurité et de
santé au travail , et notamment la directive 89 / 391 /
CEE ('), contiennent des dispositions destinées à améliorer
la sécurité et la santé des travailleurs en général ; que , en
particulier , la directive 80 / 1 107 / CEE du Conseil , du
27 novembre 1980 , concernant la protection des travail­
leurs contre les risques liés à une exposition à des agents
(') JO n° L 183 du 29 . 6 . 1989 , p. 1 .
 ---pagebreak---   N 0 C 77 / 2                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                    18 . 3 . 93
                                                                                                      PROPOSITION MODIFIEE
                                                                             ( Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure
                          PROPOSITION INITIALE                                                              dans la colonne )
  chimiques , physiques et biologiques pendant le travail ('),
  modifiée en dernier lieu par la directive 88 / 642 / CEE ( 2 ) et
  la directive 91 / 322 / CEE de la Commission (') visent l'éta­
  blissement des valeurs limites d'exposition profession­
  nelle ;
  considérant que la situation particulière des jeunes au
  travail ainsi que la particularité des risques qu'ils encou­
  rent du fait notamment de leur inexpérience rendent néces­
  saire une réglementation complémentaire spécifique adap­
 tée aux besoins des jeunes au travail ;
 considérant qu'un juste équilibre doit être établi entre la
 définition d'un socle de dispositions minimales assurant la
 protection des jeunes au travail en vue d'éviter les abus et
 la nécessaire souplesse des conditions d'emploi et de tra­
 vail ;
 considérant que la Charte communautaire des droits
 sociaux fondamentaux des travailleurs , adoptée au Conseil
 européen de Strasbourg le 9 décembre 1989 par les chefs
 d'État et de gouvernement de onze États membres , déclare
 notamment à son point 20 que , sauf dérogations limitées à
 certains travaux légers , l'âge minimal d'admission au tra­
 vail ne doit pas être inférieur à l'âge auquel cesse la
 période de scolarité obligatoire ni , en tout cas , à 15 ans;
 considérant que , aux termes du point 22 de la charte
 précitée , les mesures nécessaires doivent être prises en vue
 d'aménager les règles de droit du travail applicables aux
 jeunes travailleurs afin qu'elles répondent aux exigences de
 leur développement et aux besoins de leur formation
 professionnelle et de leur accès à l'emploi ; que la durée du
 travail des travailleurs de moins de 18 ans doit , notam­
 ment , être limitée — sans que cette limitation puisse être
contournée par le recours à des heures supplémentaires —
et le travail de nuit interdit , exception faite pour certains
emplois déterminés par les législations ou réglementations
nationales ;
considérant que , dans ladite charte , il est en outre souli­
gné , au point 23 , que la formation professionnelle des
jeunes travailleurs devrait avoir lieu pendant le temps de
travail ;
considérant que , dans sa résolution sur le travail des
enfants ( 4), le Parlement européen résume les aspects du
travail des jeunes et souligne notamment les effets qu'il a
sur leur santé , leur sécurité , leur développement physique
et intellectuel et insiste sur la nécessité d'adopter une
directive communautaire qui harmonise les législations
nationales en la matière ;
considérant que , afin d'éviter que les jeunes soient admis             considérant que , afin d'éviter que les jeunes soient admis
au travail avant d'avoir atteint un âge approprié , il est              au travail avant d'avoir atteint un âge approprié , il est
(')  JO   n" L 327 du 3 . 12 . 1980 , p. 8 .
(2)  JO   n° L 356 du 24 . 12 . 1988 , p. 74 .
C)   JO   n° L 177 du 5 . 7 . 1991 , p. 22 .
(4)  JO   n" C 190 du 20 . 7 . 1987 , p. 44 .
 ---pagebreak---   18 . 3 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° C 77 / 3
                                                                                                   PROPOSITION MODIFIEE
                                                                          ( Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure
                       PROPOSITION INITIALE                                                              dans la colonne )
  nécessaire que les États membres interdisent le travail en         nécessaire que les États membres interdisent le travail en
 dessous d'un âge minimal ; que , si des dérogations à cette         dessous d'un âge minimal ; que , si des dérogations à cette
  interdiction apparaissent souhaitables , celles-ci doivent         interdiction apparaissent souhaitables , celles-ci doivent
 être limitées à des travaux légers déterminés qui ne ris­           être limitées à des travaux légers déterminés qui ne ris­
  quent pas de porter atteinte à la santé et la sécurité des         quent pas de porter atteinte à la santé et la sécurité des
 enfants :                                                           enfants ou de porter préjudice à l'assiduité scolaire et aux
                                                                     bénéfices de l'instruction ;
                                                                     considérant qu'il convient d'établir une corrélation entre la
                                                                     formation et le marché de l'emploi , de sorte que l'âge
                                                                     minimal d'admission au travail corresponde à l'âge auquel
                                                                     cesse la scolarité obligatoire ;
 considérant que , afin de protéger la santé et la sécurité des
 jeunes, il convient que les États membres prennent les
 dispositions nécessaires pour qu'une évaluation préalable
 des risques affectant particulièrement les jeunes soit effec­
 tuée et que les résultats de cette évaluation soient commu­
 niqués aux intéressés ;
 considérant que l'exposition des jeunes à certains agents          considérant que l'exposition des jeunes à certains agents
 physiques , chimiques ou biologiques et à certains procédés        physiques , chimiques ou biologiques et à certains procédés
 ainsi que leur affectation à ces travaux altère la santé et la     ainsi que leur affectation à ces travaux altère la santé et la
 sécurité des jeunes ; qu'il est indiqué dès lors d'interdire la    sécurité des jeunes ; qu'il est impératif dès lors d'interdire la
 pratique de ces travaux ;                                          pratique de ces travaux ;
 considérant que certains types d'activité et certaines condi­
tions de travail peuvent affecter la santé des jeunes ; qu'il
convient dès lors d'assurer à ceux-ci un aménagement
adéquat de leurs conditions et temps de travail ;
considérant que la durée du travail doit être adaptée aux           considérant que la durée du travail doit être adaptée aux
exigences spécifiques du développement physique des jeu­            exigences spécifiques du développement physique des jeu­
nes visés par la présente directive ; que , dans le même souci      nes visés par la présente directive ; que , dans le même souci
de protéger la santé et la sécurité des jeunes , il convient de     de protéger la santé et la sécurité des jeunes , il convient de
prévoir un socle de dispositions minimales pour le travail          prévoir une interdiction générale du travail de nuit des
de nuit des jeunes ;                                                jeunes ;
considérant que , si des dérogations aux interdictions et
limitations prévues par la présente directive devaient
paraître indispensables pour certaines activités ou situa­
tions particulières , leur application ne pourra pas porter
atteinte aux principes du système de protection instauré ;
considérant qu'il importe de faire en sorte que les jeunes
travailleurs soient protégés d'une manière adéquate contre
les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
que cette protection doit inclure , selon les dispositions en
vigueur dans les États membres, une couverture vis-à-vis
de ces mêmes risques ;
considérant que le systeme de protection prévu par la
présente directive nécessite aux fins de son application
concrète la mise en oeuvre par les États membres d'un
régime de sanctions ,
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                                                                         ( Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure
                       PROPOSITION INITIALE                                                             dans la colonne )
 A ARRÊTE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                         Article premier
                      Champ d'application
 La présente directive s'applique à toute personne âgée de          La présente directive s'applique à toute personne âgée de
 moins de 18 ans travaillant pour un ou plusieurs                   moins de 18 ans travaillant pour un ou plusieurs
 employeurs , à l'exclusion des travaux occasionnels ou             employeurs .
 limités effectués dans le cadre familial .
                            Article 2
                           Définitions
Aux fins de la présente directive , on entend par:
 a ) «employeur»: toute personne physique ou morale titu­
     laire de la relation de travail avec le jeune travailleur ;
b ) « jeune»: toute personne âgée de moins de 18 ans :
     — « adolescent»: tout jeune âgé de 15 ans au moins et              — « adolescent»: tout jeune âgé de 15 ans au moins et
          de moins de 18 ans ,                                                de moins de 18 ans et qui n'est plus soumis à
                                                                             l'obligation scolaire à temps plein ,
     — «enfant»: tout jeune qui n'a pas atteint l'âge de 15             — «enfant »: tout jeune qui n'a pas atteint l'âge de 15
         ans ;                                                                ans ou qui est encore soumis à l'obligation scolaire
                                                                             à temps plein ;
c) « temps de travail »: toute période durant laquelle le           c ) «temps de travail »: toute période durant laquelle le
     jeune est au travail dans l'exercice de son activité ou de         jeune est au travail dans l'exercice de son activité ou de
     ses fonctions conformément aux législations ou prati­              ses fonctions conformément aux législations ou prati­
     ques nationales . Lorsqu'un jeune est employé par plu­             ques nationales ;
     sieurs employeurs , les jours de travail ainsi que les
     heures de travail effectués sont additionnés ;
d ) «travaux légers»: tous travaux n'entraînant aucune              d ) «travaux légers»: tous travaux qui , en raison de la
     fatigue anormale , tant à raison de la nature propre des           nature propre des tâches considérées et des conditions
     tâches considérées qu'à raison des conditions particu­             particulières dans lesquelles elles doivent être accom­
     lières dans lesquelles elles doivent être accomplies .             plies , ne sont pas susceptibles de porter préjudice à la
                                                                        santé ou au développement des jeunes ainsi qu'à leur
                                                                        assiduité scolaire ou leur aptitude à bénéficier de l'ins­
                                                                        truction reçue .
                           Article 3
                         Limites d'âge
1.      Les États membres veillent à ce que l'employeur
garantisse aux jeunes des conditions de travail adéquates à
leur âge en évitant en particulier de causer des dommages
à leur développement physique et psychologique .
2.      Les États membres adoptent les mesures nécessaires
afin d'interdire le travail des enfants . Cette disposition ne
fait pas obstacle au travail :
 ---pagebreak---   18 . 3 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° C 77 / 5
                                                                                                       PROPOSITION MODIFIEE
                                                                              ( Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure
                          PROPOSITION INITIALE                                                               dans la colonne )
  a ) des enfants exerçant les activités visées à l'article 4 ;
  b) des enfants qui travaillent dans une entreprise dans le
       cadre d'un système de formation alternée tel que l'ap­
       prentissage ou comportant des stages en entreprise ;
 c) des enfants de 13 ans au moins effectuant des travaux
      légers .
 3.       Il peut être dérogé aux dispositions du paragraphe 2          Supprimé
 point c ) dans des situations limitées dans le temps tenant
 compte de pratiques et de traditions nationales bien éta­
 blies à la condition que ces dérogations ne mettent pas en
 cause les objectifs de la présente directive .
                              Article 4
                 Activités culturelles ou similaires
 L'emploi des enfants aux fins d'activités de nature cultu-             L'emploi des enfants aux fins d'activités de nature cultu­
 relle , artistique , sportive et publicitaire est soumis à une         relie , artistique , sportive et publicitaire est soumis à une
 procédure d'autorisation préalable dont les modalités sont             procédure d'autorisation préalable .
 déterminées par les autorités compétentes des États mem­
 bres .
                                                                       Les modalités de la procédure d'autorisation préalable
                                                                        ainsi que les conditions de travail , en particulier le temps
                                                                       de travail , sont déterminées par les États membres .
                              Article 5
                     Évaluation — Information
 1.      Les dispositions de la directive 89 / 391 / CEE s'appli­
 quent aux jeunes visés par la présente directive.
Aux fins de l'application de ces dispositions , l'employeur
tient compte du risque spécifique pour la sécurité et la
santé physique et mentale du jeune ainsi que de toute
répercussion possible sur son développement .
2.       Sans préjudice des dispositions de la directive 89 /          2.        Sans préjudice des dispositions de la directive 89 /
391 / CEE , et notamment de ses articles 6 , 7 , 10 et 12 , la         391 / CEE , et notamment de ses articles 6 , 7 , 10 et 12 , et
nature, le degré et la durée de l'exposition , dans l'entre­           avant qu'un jeune ne soit affecté à un emploi particulier ,
prise ou l'établissement concerné , des jeunes sont évalués            l'employeur évalue la nature , le degré et la durée de
pour toute activité susceptible de présenter un risque                 l'exposition , dans l'entreprise ou l'établissement concerné
spécifique d'exposition aux agents , procédés ou conditions            pour toute activité susceptible de présenter un risque
de travail dont une liste non exhaustive figure à l'an­                spécifique d'exposition aux agents , procédés ou conditions
nexe I.                                                                de travail dont une liste non exhaustive figure à l'an­
                                                                       nexe I.
Les jeunes sont informés des résultats de cette évaluation et          L'employeur informe par écrit les jeunes et leurs parents ou
de toutes les mesures prises en ce qui concerne leur santé et          leurs représentants légaux des risques éventuels et de
leur sécurité au travail .                                             toutes les mesures prises en ce qui concerne la santé et la
                                                                       sécurité des jeunes au travail .
 ---pagebreak--- N° C 77 / 6                               Journal officiel des Communautés européennes                                                     18 . 3 . 93
                                                                                                  PROPOSITION MODIFIEE
                                                                         ( Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure
                      PROPOSITION INITIALE                                                              dans la colonne )
                                                                   L'employeur doit associer les services de prévention visés à
                                                                   l'article 7 de la directive 89 / 391 / CEE à la planification , à
                                                                   l'application et au contrôle des conditions de sécurité et de
                                                                   santé applicables au travail des jeunes .
                            Article 6
Conséquence des résultats de l'évaluation et surveillance de
                            la santé
 1.    Si les résultats de l'évaluation visée à l'article 5
révèlent un risque pour la sécurité ou la santé physique et
mentale du jeune , et notamment une répercussion sur son
développement , l'employeur prend les mesures nécessaires
pour que , par un aménagement des conditions de travail
ou du temps de travail , l'exposition des jeunes à ce risque
soit évitée .
2.     Si l'aménagement des conditions de travail ou du
temps de travail n'est pas techniquement ou objectivement
possible , l'employeur prend les mesures nécessaires pour
assurer au jeune un changement de poste .
Des exceptions peuvent être admises pour certaines catégo­
ries de travaux déterminés lorsqu'ils sont nécessaires à la
formation professionnelle des adolescents .
3.     Une surveillance médicale adéquate , tant avant l'ex­
position qu'à des intervalles réguliers par la suite , est
assurée aux jeunes pour lesquels les résultats de l'évalua­
tion visée à l'article 5 révèlent l'existence d'un risque
spécifique concernant leur sécurité ou leur santé physique
ou mentale et notamment une répercussion possible sur
leur développement .
                            Article 7
                  Interdiction d'exposition
Sans préjudice des dispositions de la directive 80 / 1107 /        Sans préjudice des dispositions de la directive 80 / 1107 /
CEE et de la directive 91 / 322 / CEE , les jeunes ne peuvent      CEE et de la directive 91 / 322 / CEE , les jeunes ne peuvent
en aucun cas être tenus d'accomplir des activités dont             pas accomplir des activités dont l'évaluation a révélé le
l'évaluation a révélé le risque d'exposition , mettant en péril    risque d'exposition , mettant en péril la sécurité ou la santé
la sécurité ou la santé physique et mentale , aux agents et        physique et mentale , aux agents et procédés visés à l'an­
procédés visés à l'annexe II .                                     nexe II .
                                                                   Des dérogations ne peuvent être autorisées que pour cer­
                                                                   tains types de travaux spécifiques indispensables à la
                                                                   formation professionnelle des adolescents , à la condition
                                                                   que ces travaux soient effectués sous la surveillance de la
                                                                   personne compétente au sens de l'article 7 de la directive
                                                                   89 / 391 / CEE .
 ---pagebreak--- 18 . 3 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° cn / i
                                                                                                 PROPOSITION MODIFIEE
                                                                        ( Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure
                      PROPOSITION INITIALE                                                             dans la colonne )
                           Article 8
                        Durée du travail
 1.     La durée du travail des enfants ainsi que des adoles­      1.       La durée du travail des jeunes suivant un enseigne­
cents suivant un enseignement scolaire à temps plein est           ment scolaire à temps plein est limitée à quinze heures par
limitée à quinze heures par semaine et à trois heures par          semaine , à deux heures et trois heures par jour d'enseigne­
jour d'enseignement en ce qui concerne les travaux                 ment respectivement pour les enfants et les adolescents , en
légers .                                                           ce qui concerne les travaux légers .
Les travaux ne peuvent être effectués qu'en dehors des
heures d'enseignement scolaire et à condition qu'il ne soit
pas porté préjudice à l'assiduité scolaire et aux bénéfices de
l'instruction .
2.      La durée du travail des jeunes ne suivant pas réguliè­     2.      La durée du travail des adolescents , des jeunes en
rement un enseignement scolaire à temps plein ou des               formation alternée ou des jeunes effectuant des travaux
jeunes effectuant des travaux durant leurs vacances scolai­        durant leurs vacances scolaires ne peut dépasser huit
res ne peut dépasser huit heures par jour ou quarante              heures par jour ou quarante heures par semaine .
heures par semaine .
3.     Le temps consacré par le jeune en formation profes­
sionnelle alternée au cours d'enseignement est compris
dans la durée du travail .
                                                                   3 bis.         Lorsqu'un jeune est employé par plusieurs
                                                                   employeurs , les jours de travail ainsi que les heures de
                                                                   travail effectués sont additionnés .
4.     Lorsque des raisons objectives le justifient , des déro­
gations aux dispositions du paragraphe 2 peuvent être
admises sous réserve de l'accord de l'autorité compétente
qui fixe les modalités de ces dérogations , à la condition
que ces dérogations ne mettent pas en cause les objectifs de
la présente directive .
                           Article 9
                        Travail de nuit
1.     Sans préjudice des dispositions de l'article 4 , le
travail des jeunes est interdit entre 20 heures et 6 heures .
2.      Des exceptions à l'interdiction du travail de nuit         2.      Des exceptions à l'interdiction du travail de nuit
défini au paragraphe 1 peuvent être autorisées , par voie          défini au paragraphe 1 peuvent être autorisées , par voie
législative ou réglementaire dans des secteurs déterminés , à      législative ou réglementaire dans des secteurs déterminés ,
condition que le travail soit interdit entre 0 heure et 4          pour les adolescents ou les jeunes en formation alternée
heures .                                                           dans la mesure où elles sont indispensables à la réalisation
                                                                   des objectifs de formation . Dans ce cas , le travail doit
                                                                   s'effectuer sous la surveillance d'un travailleur adulte . Le
                                                                   travail est interdit entre 0 heure et 4 heures .
3.     Préalablement à leur affectation éventuelle au travail
de nuit et à des intervalles réguliers par la suite , les jeunes
bénéficient d'une évaluation gratuite de leur santé et de
leurs capacités .
 ---pagebreak--- N 0 C 77 / 8                              Journal officiel des Communautés européennes                                                    18 . 3 . 93
                                                                                                 PROPOSITION MODIFIEE
                                                                        ( Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure
                      PROPOSITION INITIALE                                                             dans la colonne )
                          Article 10
                             Repos
Les jeunes ne suivant pas régulièrement un enseignement            Les adolescents ou les jeunes effectuant des travaux durant
scolaire à temps plein ou les jeunes effectuant des travaux        les vacances scolaires ou les jeunes en formation alternée
durant les vacances scolaires bénéficient de deux jours            bénéficient de deux jours consécutifs de repos hebdoma­
consécutifs de repos hebdomadaire ainsi que d'un repos de          daire ainsi que d'un repos de douze heures consécutives ,
douze heures consécutives au cours de chaque période de            ou de quatorze heures consécutives lorsqu'il s'agit d'en­
vingt-quatre heures .                                              fants , au cours de chaque période de vingt-quatre heures .
Lorsque des raisons techniques ou d'organisation le justi­
fient , le repos hebdomadaire peut être réduit mais ne peut
en aucun cas être inférieur à 36 heures .
                          Article 11
                         Congé payé
Les jeunes ne suivant pas régulièrement un enseignement            Les adolescents ou les jeunes en formation alternée bénéfi­
scolaire à temps plein bénéficient d'un congé annuel d'au          cient d'un congé annuel d'au moins cinq semaines .
moins quatre semaines , payé conformément aux condi­
tions prévues par les législations ou pratiques nationales .
                                                                   La rémunération afférente au congé annuel est déterminée
                                                                   selon les conditions prévues par les législations ou prati­
                                                                   ques nationales .
                                                                   En aucun cas , la durée du congé annuel ne peut être
                                                                   inférieure à celle dont bénéficient les adultes .
                          Article 12
                       Temps de pause
Toute période de travail de quatre heures et demie consé­          Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
cutives est suivie d'un temps de pause d'au moins trente           que les jeunes bénéficient , au cas où le temps de travail
minutes .                                                          journalier est supérieur à quatre heures et demie , d'un
                                                                   temps de pause d'au moins trente minutes .
                          Article 13
Protection contre les accidents du travail et les maladies
                       professionnelles
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
que les jeunes soient protégés de manière adéquate contre
les accidents du travail et les maladies professionnelles . Les
jeunes visés doivent être assurés vis-à-vis de ces risques ,
selon les dispositions législatives , réglementaires et admi­
nistratives en vigueur dans les États membres .
                          Article 14
                           Sanctions
Chaque État membre détermine les sanctions à appliquer
en cas de violation des mesures adoptées pour se confor­
 ---pagebreak---   18 . 3 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° C 77 / 9
                                                                                                   PROPOSITION MODIFIEE
                                                                          ( Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure
                        PROPOSITION INITIALE                                                             dans la colonne )
 mer à la présente directive ; ces sanctions doivent avoir un
 caractère effectif, proportionné et dissuasif.
                             Article 15
                     Modification des annexes
 Les annexes sont adaptées au progrès technique , à l'évolu­
 tion des réglementations ou spécifications internationales
 et aux connaissances dans le domaine couvert par la
 présente directive selon la procédure prévue à l'article 17
 de la directive 89 / 391 / CEE .
                            Article 16
 La présente directive ne peut pas avoir pour effet de               La présente directive ne peut pas avoir pour effet la
 réduire le niveau de protection des jeunes au travail par           régression du niveau de protection des jeunes au travail
 rapport à la situation existant dans chaque Etat membre à           par rapport à la situation existant dans chaque État
la date de son adoption .                                            membre à la date de son adoption .
                            Article 17
                       Dispositions finales
Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives , réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard le
31 décembre 1993 . Ils en informent immédiatement la
Commission .
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, cel­
les-ci contiennent une référence à la présente directive ou
sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publi­
cation officielle . Les modalités de cette référence sont
arrêtées par les États membres .
                            Article 18
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive .
                           ANNEXE I
LISTE NON EXHAUSTIVE DES AGENTS , PROCÉDÉS ET
                    CONDITIONS (ARTICLE 5 )
1 . Agents
      Agents physiques
      Manutention manuelle directe ou indirecte de charges
      comportant des risques notamment dorso-lombaires
      Travail dans une atmosphère de surpression élevée
      ( enceintes sous pression , plongée sous-marine )
      Extrêmes de froid et chaud
 ---pagebreak--- N 0 C 77 / 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                                   18 . 3 . 93
                                                                                                 PROPOSITION MODIFIEE
                                                                        ( Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure
                      PROPOSITION INITIALE                                                             dans la colonne )
    Agents biologiques
    Agents biologiques des groupes III et IV au sens de             Agents biologiques du groupe II , au sens de l'article 2
    l'article 2 point d ) de la directive 90 / 679 / CEE concer­    point d ) de la directive 90 / 679 / CEE concernant la protec­
    nant la protection des travailleurs contre les risques          tion des travailleurs contre les risques liés à des agents
    liés à des agents biologiques au travail                        biologiques au travail
    Agents chimiques
    Acide fluorhydrique
    Acide nitrique fumant
    Arsenic et ses composés
    Esters thiophosphoriques
    Mercure et ses composés
    Bromure de méthyle
    Silice libre
    Oxyde de carbone
    Chlore
    Amiante
2.  Travaux
    Travaux impliquant l'utilisation d'équipements de tra­
    vail à risque spécifique au sens de l'article 5 de la
    directive 89 / 655 / CEE
    Travaux de fabrication et de manipulation des engins ,
    artifices ou objets divers contenant des explosifs
    Travaux dans les ménageries d'animaux féroces ou
    venimeux
    Travaux comportant des tours de force périlleux ou
   des exercices de dislocation
    Travaux de coulée de métaux en fusion
    Travaux de soufflage du verre
   Travaux d'abattage des animaux
    Travaux impliquant la manipulation d'appareils de
   production , d'emmagasinage ou de mise en œuvre de
   gaz comprimés , liquéfiés ou dissous
   Travaux préposant aux cuves , bassins , réservoirs , tou­
   ries ou bonbonnes contenant des liquides , gaz ou
   vapeurs inflammables , toxiques , nocifs ou corrosifs
   soumis aux dispositions de la directive 67 / 548 / CEE
    Travaux souterrains
   Travaux en hauteur
   Travaux de démolition
   Travaux comportant des risques électriques
   Travaux impliquant :
   — la conduite de tracteurs agricoles ou forestiers non
        munis de dispositifs de protection contre le renver­
        sement ,
 ---pagebreak---  18 . 3 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                                N 0 C 77 / 11
                                                                                                   PROPOSITION MODIFIEE
                                                                          ( Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure
                       PROPOSITION INITIALE                                                              dans la colonne )
      — la conduite de moissonneuses - batteuses et autres
          machines agricoles comportant des fonctions ou
          mouvements multiples ,
      — la conduite d'engins et de véhicules de terrasse­
          ment ,
      — des contraintes liées aux cadences de travail ,
          notamment lorsqu'il s'agit de travail rémunéré au
          résultat .
                           ANNEXE II
LISTE NON EXHAUSTIVE DES AGENTS, PROCÉDÉS ET
            CONDITIONS DE TRAVAIL (ARTICLE 7)
1 . Agents
     Agents physiques
      Radiations ionisantes
                                                                    Agents biologiques
                                                                    Agents biologiques des groupes III et IV au sens de
                                                                    l'article 2 point d ) de la directive 90 / 679 / CEE concernant
                                                                    la protection des travailleurs contre les risques liés à des
                                                                    agents biologiques au travail
     Agents chimiques
     Acide cyanhydrique
     Plomb et ses dérivés
     Agents chimiques et neurotoxiques
     Substances classifiées cancérigènes mutagènes et / ou
     toxiques pour la reproduction
     Substances classifiées comme susceptibles de nuire
     sérieusement à la santé au cours d'une exposition
     prolongée (R 48 )
     Agents chimiques figurant à l'annexe I de la directive
     90 / 3 94 / CEE concernant la protection des travailleurs
     contre les risques liés à l'exposition aux agents cancéri­
     gènes pendant le travail .
2.   Procédés
     Procédés industriels figurant à l'annexe I de la directive
     90 / 394 / CEE