CELEX: 31989R3964
Language: fr
Date: 1989-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3964/89 de la Commission du 20 décembre 1989 portant ouverture, pour la campagne 1990, de contingents tarifaires pour les produits de la pêche provenant des entreprises communes constituées entre personnes physiques ou morales de l'Espagne et d'autres pays

Avis juridique important

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31989R3964

Règlement (CEE) n° 3964/89 de la Commission du 20 décembre 1989 portant ouverture, pour la campagne 1990, de contingents tarifaires pour les produits de la pêche provenant des entreprises communes constituées entre personnes physiques ou morales de l'Espagne et d'autres pays  

Journal officiel n° L 385 du 30/12/1989 p. 0025 - 0026

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3964/89 DE LA COMMISSION  du 20 décembre 1989  portant ouverture, pour la campagne 1990, de contingents tarifaires pour les produits de la pêche provenant des entreprises communes constituées entre personnes physiques ou morales de l'Espagne et d'autres pays  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 168,  considérant que l'article 168 de l'acte d'adhésion prévoit un régime d'élimination progressive des exonérations, suspensions ou contingents tarifaires concédés par l'Espagne pour les produits de la pêche provenant des entreprises communes constituées entre personnes physiques ou morales de l'Espagne et d'autres pays;  considérant qu'il convient de procéder à l'ouverture annuelle de contingents correspondant à cette élimination progressive, par position ou sous-position tarifaire, dans le cadre des quantités globales prévues par l'acte d'adhésion;  considérant qu'il convient de prévoir un régime d'information de la Commission afin de lui permettre d'assurer un suivi de la gestion de ce régime;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1990, des contingents tarifaires sont ouverts en Espagne pour les produits de la pêche, dans les conditions visées à l'article 168 de l'acte d'adhésion, selon les modalités fixées en annexe.  2. Le droit de douane applicable est suspendu totalement pour chacun des produits visés au paragraphe 1 dans la limite de chacun des contingents tarifaires visés en annexe.  Article 2  La répartition des quantités visées à l'article 1er qui, le cas échéant, peut faire l'objet d'allocations partielles sur une base semestrielle entre les entreprises visées à l'an- nexe XII de l'acte d'adhésion, est effectuée par les autorités espagnoles compétentes.  Article 3  L'Espagne communique trimestriellement à la Commission, au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, les quantités effectivement importées sous ce régime contingentaire. La Commission peut demander, à tout moment, un état de la situation de l'utilisation des contingents.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.  Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  ANNEXE  1.2.3 //  //  //  // Code NC  // Désignation du produit  // Quantités autorisées à droit nul   //    //   //   // 0303 78 10 0304 90 47   // Merlus du genre Merluccius spp., congelés   // 9 820   // 0304 20 29 0304 20 31 0304 20 43 0304 20 53 0304 20 57 0304 20 83 ex 0304 20 99   // Filets congelés, divers   // 1 910   // ex 0305 62 00 ex 0305 69 10   // Morues des espèces Gadus morhua et Gadus ogac, et poissons de l'espèce Boreogadus saida, salés, non séchés   // 865   // ex 0303 42 ex 0303 43 ex 0303 49   // Thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et patudo (Parathunnus obesus), congelés  // 865   // ex 0303 ex 0304 20 13 ex 0304 90   // Saumons (Oncorhynchus spp., Salmo salar, Hucho hucho) congelés, autres produits de la pêche variés, congelés, y compris les foies, oeufs et laitances   // 2 465   // ex 0302 ex 0304 10 99  // Poissons variés frais   // 6 888   // ex 0307 99 11  // Illex spp., congelés   // 4 320   // ex 0307 21 ex 0307 29 ex 0307 41 ex 0307 49 ex 0307 51 ex 0307 59 ex 0307 91 ex 0307 99   // Certains mollusques, vivants, frais, réfrigérés ou congelés   // 3 755   // 0306 11 00 0306 13 90 0306 14 30 0306 19 30   // Langoustes (Palinurus spp., Panuliris spp., Jasus spp.), crabes tourteaux (Cancer pagurus), langoustines (Nephrops norvegicus) et crevettes autres que la famille Pandalidae et le genre Crangon, congelés   // 3 580   // ex 0306 21 00 0306 22 10 ex 0306 24 30 ex 0306 29 30  // Langoustes (Palinurus spp., Panuliris spp., Jasus spp.), crabes tourteaux (Cancer pagurus), langoustines (Nephrops norvegicus) et homards (Homarus spp.), vivants et frais  // 340   //    //   //   //   // Total  // 34 808   //    //  //