CELEX: C2006/131/40
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-3/05: Arrêt de la Cour (II ème  chambre) du  16 février 2006  (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Cagliari) — Gaetano Verdoliva/J.M. Van der Hoeven BV, Banco di Sardegna, San Paolo IMI SpA (Convention de Bruxelles — Décision qui autorise l'exécution d'une décision rendue dans un autre État contractant — Signification inexistante ou irrégulière — Prise de connaissance — Délai de recours)

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/23
            
         Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 16 février 2006 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Cagliari) — Gaetano Verdoliva/J.M. Van der Hoeven BV, Banco di Sardegna, San Paolo IMI SpA
   (Affaire C-3/05) (1)
   
   (Convention de Bruxelles - Décision qui autorise l'exécution d'une décision rendue dans un autre État contractant - Signification inexistante ou irrégulière - Prise de connaissance - Délai de recours)
   (2006/C 131/40)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Corte d'appello di Cagliari
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Gaetano Verdoliva
   
      Parties défenderesses: J.M. Van der Hoeven BV, Banco di Sardegna, San Paolo IMI SpA
   
      En présence de: Pubblico Ministero
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Corte d'appello di Cagliari — Interprétation de l'art. 36 de la Convention de Bruxelles — Exécution des décisions — Signification irrégulière d'une décision autorisant l'exécution — Notion de connaissance des actes du procès
   Dispositif
   L'article 36 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, doit être interprété en ce sens qu'il exige une signification régulière de la décision qui autorise l'exécution, au regard des règles procédurales de l'État contractant dans lequel l'exécution est demandée, et donc que, en cas de signification inexistante ou irrégulière de la décision qui autorise l'exécution, la simple prise de connaissance de cette décision par la personne contre laquelle l'exécution est demandée ne suffit pas pour faire courir le délai fixé audit article.
   
      (1)  JO C 69 du 19.03.2005