CELEX: 31969R2664
Language: fr
Date: 1969-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2664/69 de la Commission, du 24 décembre 1969, modifiant les règlements (CEE) n° 1104/68 et 1667/69 à la suite de la suppression de certains correctifs applicables au prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre

31 . 12. 69                             Journal officiel des Communautés europeennes                           N° L 329/53
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2664/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 décembre 1969
               modifiant les règlements (CEE) nos 1104/68 et 1667/69 à la suite de la suppression de
               certains correctifs applicables au prix d'intervention du beurre et du lait écrémé
                                                           en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     1968 / 1969 (5), modifié en dernier lieu par le règlement
EUROPÉENNES,                                                       ( CEE) n° 2437/69 (6) ;
                                                                  considérant que, en ce qui concerne la France, les
vu le traité instituant la Communauté économique                  montants compensatoires prévus au règlement (CEE)
européenne,                                                       n° 1104/68 ont déjà été supprimés par le règlement
vu le règlement (CEE) n° 886/68 du Conseil, du 28                 ( CEE) n° 1667/69 de la Commission, du 22 août
juin 1968, fixant le prix indicatif du lait et les prix           1969 , relatif à certaines mesures à prendre dans le
d'intervention pour le beurre, le lait écrémé en pou­             secteur du lait et des produits laitiers à la suite de
 dre et les fromages Grana padano et Parmigiano­                  la dévaluation du franc français (7), modifié en der­
Reggiano, valables pendant la campagne laitière                   nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2391 /69 (8) ;
1968/ 1969 ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règle­           qu' aucune modification des montants compensatoires
ment ( CEE) n° 2433/69 (2), et notamment son article              et des subventions prévues par le règlement ( CEE) n°
5 paragraphe 4,                                                   1586/69 et fixés par le règlement ( CEE) n° 1667/69
                                                                  ne doit intervenir aussi longtemps que le niveau du
vu le règlement (CEE) n° 1586/69 du Conseil , du                  prix d'achat du beurre et du lait écrémé en poudre
 11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant               demeurent inchangés ; que la France a décidé, au
de la politique de conjoncture à prendre dans le                  titre de l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa
secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc            dérèglement (CEE) n° 1586/69, d'appliquer à comp­
français (3), et notamment son article 8,                         ter du 1 er janvier 1970 un prix d'achat du beurre de
                                                                  890 FF par 100 kilogrammes ; que, jusqu'à cette date,
considérant que le règlement (CEE) n° 2433/69 du                  la seule modification nécessaire est la suppression de
Conseil, du 6 décembre 1969, fixant le prix indicatif             l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1 667/
du lait et les prix d'intervention pour le beurre, le lait        69 ; que, en effet, la suppression des montants cor­
écrémé en poudre et les fromages Grana padano et                  rectifs applicables à l'aide au lait écrémé en poudre
Parmigiano-Reggiano, valables pendant la campagne                 entraîne une diminution égale à celle prévue audit
laitière 1969/ 1970 (2), et le règlement ( CEE) n° 2434/          article 3 paragraphe 1 qui devient de ce fait sans
69 du Conseil, du 6 décembre 1969, prorogeant et                  objet ;
modifiant, pour la campagne laitière 1969/ 1970, plu­             considérant que, à partir du 1 er janvier 1970, l'aug­
sieurs règlements relatifs au secteur du lait et des              mentation de 19,83 FF par 100 kilogrammes du prix
produits laitiers ainsi qu'à certaines marchandises               d'achat du beurre en France représente une augmen­
résultant de la transformation de produits agri­                  tation de 2,06 % ; qu'il est nécessaire de diminuer
coles (4), ont supprimé les correctifs appliqués aux              de façon correspondante les montants des subven­
prix d'intervention, en ce qui concerne la France, à              tions et des montants compensatoires fixés à l'an­
partir du 8 décembre 1 969 et, en ce qui concerne                  nexe I du règlement ( CEE) n° 1667/69 ; que, à cet
l'Allemagne, à partir du 1er janvier 1970, ainsi que              effet, le pourcentage de 9,70 % utilisé pour le calcul
le correctif appliqué en France au montant de l'aide              desdits montants doit être remplacé par 7,64 % ;
accordée au lait écrémé en poudre ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant qu'il est nécessaire d'adapter les disposi­           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
tions d'application en vigueur arrêtées par la Com­               lait et des produits laitiers,
mission ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour l'Allemagne, il y a lieu de
supprimer les montants compensatoires prévus par                                         Article premier
le règlement (CEE) n° 1104/68 de la Commission,
du 27 juillet 1968, portant fixation des montants                 Avec effet au 1er janvier 1970 :
compensatoires applicables dans les échanges de cer­              — à l'annexe I du règlement ( CEE) n° 1104/68, la
tains produits laitiers pendant la campagne laitière                    ligne concernant l'Allemagne,
H   JO no  L 156  du 4. 7. 1968, p. 4.                             (5) JO no  L 184 du 29. 7.  1968, p. 22.
(2) JO no  L 307  du 7. 12. 1969, p. 1 .                          (8)  JO n°  L 307 du 7. 12.  1969, p. 7.
(») JO no  L 202  du 12. 8. 1969, p. 1.                           (7)  JO no  L 213 du 25 . 8. 1969, p. 18 .
(4) JO no  L 307  du 7. 12, 1969, p. 2.                            (8) JO n°  L 301 du 1 . 12. 1969, p. 25.
 ---pagebreak--- N° L 329 /54                       Journal officiel des Communautés européennes                                       31 . 12. 69
— à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1104/68 , la                                               Article 3
   colonne concernant l'Allemagne
                                                                         Avec effet au 1er janvier 1970, l'annexe I du règle­
sont supprimées.                                                         ment ( CEE) n° 1667/69 est remplacée par l'annexe
                                                                         figurant au présent règlement.
                        Article 2                                                                Article 4
                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
Avec effet au 8 décembre 1969, l'article 3 paragraphe                    publication au Journal officiel des Communautés
1 du règlement ( CEE) n° 1667/69 est abrogé.                             européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 24 décembre 1969 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                          Jean REY
                                                              ANNEXE 1
                   Subventions et montants compensatoires dans le secteur du lait et des produits laitiers
                               A. Produits pour lesquels des montants individuels sont fixés
               N° du tarif                                                                                 Montants
                 douanier                               Désignation des marchandises                     en FF/100 kg
                 commun                                                                                    poids net
                04.02             Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                                  A. sans addition de sucre :
                                     III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées
                                               d'un contenu net de 454 g ou moins, et d'une
                                               teneur en poids de matières grasses inférieure
                                               ou égale à 11 % :
                                               ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses
                                                        supérieure à 1 % et inférieure ou égale
                                                        à 8,9 %                                               5,52
                                                    2 , autres                                                7,09
                                  B. avec addition de sucre :
                                     II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées,
                                              d'un contenu net de 454 g ou moins et d'une
                                              teneur en poids de matières grasses inférieure
                                              ou égale à 9,5 % :
                                              ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                    inférieure ou égale à 1 %                                 4,73
                                              (2) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                    supérieure à 1 % et inférieure ou égale à
                                                    9,5 %                                                    11,03
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 69                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 329/55
               N° du tarif                                                                    Montants
                douanier                         Désignation des marchandises               en FF/100 kg
                commun                                                                        poids net
                04.03      Beurre :
                              A. d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                    rieure ou égale à 84 %                                     73,65
                              B. autres :
                                    (I ) d'une teneur en poids de matières grasses
                                          inférieure à 96 %                                    82,65
                                    (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale
                                          ou supérieure à 96 %                                 89,37
             ex 04.04      Fromages et caillebotte, d'une teneur en matières grasses
                           supérieure à 20 % en poids de la matière sèche :
                           A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell,
                              autres que râpés ou en poudre :
                              I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 %
                                   en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au
                                   moins 3 mois :
                                   a) en meules standard et d'une valeur franco fron­
                                       tière par 100 kg poids net :
                                       1 , égale ou supérieure à 117 U.C. et inférieure à
                                            141,75 U.C.                                        18,91
                                       2, égale ou supérieure à 141,75 U.C.                     18,91
                                   b) en morceaux conditionnés sous vide :
                                       1 , portant la croûte sur un côté au moins , d'un
                                            poids net :
                                            aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à
                                                5 kg et d'une valeur franco frontière égale
                                                ou supérieure à 137 U.C. et inférieure à
                                                170 U.C. par 100 kg poids net                   18,91
                                            bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur
                                                franco frontière égale ou supérieure à
                                                170 U.C. par 100 kg poids net                   18,91
                                       2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à
                                            75 g et inférieur ou égal à 250 g et d'une
                                            valeur franco frontière égale ou supérieure à
                                            190 U.C. par 100 kg poids net                       18,91
                               II. autres                                                       18,91
                           C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en
                               poudre, à l'exclusion du Roquefort                               18,12
                           D. Fromages fondus :
                                I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés
                                    d'autres fromages que l'emmental. le gruvère et
                                    l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel ,
                                     du Glaris aux herbes (dit Schabziger), conditionnées
                                     (en boîtes ou en tranches) pour la vente au détail,
                                     d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à
                                     120 U.C. par 100 kg poids net et d'une teneur en
                                     matières grasses en poids de la matière sèche :
                                     a) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 %
                                         pour la totalité des portions ou des tranches          17,34
                                     b) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 %
                                         pour 5/6 de la totalité des portions ou des
                                         tranches, et ne dépassant pas 56 % pour le
                                         6e restant                                             17,34
                                     c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 %
                                         pour la totalité des portions ou des tranches          20,49
                                if. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                     a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en
                                         matières grasses en poids de la matière sèche :
                                          1, inférieure ou égale à 46 %                          17,34
                                         2, supérieure à 46 %                                    26,00
                                     b) supérieure à 36 %                                        26,00
 ---pagebreak--- N° L 329/56                      Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 69
                N° du tarif                                                                       Montants
                  douanier                            Designation des marchandises              en FF/100 kg
                  commun                                                                          poids net
            ex 04.04          E. autres
            ' suite)
                                   I. autres que râpes ou en poudre, d'une teneur en
                                      poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                      39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la ma­
                                      tière non grasse :
                                      a) inférieure ou égale à 47 %                                 11,82
                                      b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à
                                          72 % ;
                                          1 . Cheddar, Chester                                      22,06
                                          2. Tilsit, Havarti et Esrom, d'une teneur en
                                                matières grasses en poids de la matière
                                                sèche :
                                                aa) inférieure ou égale à 48 %                      18,12
                                                bb) supérieure à 48 %                               18,12
                                          3 . autres :
                                                (aa) Saint-Paulin                                   16,55
                                               (bb) d'une teneur en poids d'eau dans la
                                                      matière non grasse supérieure à 67 %
                                                      et inférieure ou égale à 72 %                 14',1 8
                                                (cc) autres                                         18,12
                                      c) supérieure à 72 % et présentés en emballages
                                          immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                          à 500 g                                                   11,82
                                  II. non dénommés :
                                      a) râpés ou en poudre                                         18,12
                                      b) autres                                                     18,12.
            B. Produits pour lesquels les subventions et montants compensatoires sont calculés selon la
                                                    teneur en matières grasses
                                                                                                  Montants
                                                                                                    en FF
                N° du tarif
                  douanier                                                                      pour 1 % de
                  commun                             Désignation des marchandises              matières grasse;
                                                                                                 par 100 kg
                                                                                                  poids net
                 04.01        Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                              ex A. d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                      rieure à 1 % et inférieure ou égale à 6 %                     0,578
                                  B. autres                                                         0,900
                  04.02       Lait et crème de lait, conserves, concentres ou sucres :
                              A. sans addition de sucre :
                                  ex II. Lait, à l'exclusion du babeurre d'une teneur
                                            en poids de matières grasses inférieure à 6 %
                                            et crème de lait, en poudre d'une teneur en
                                            poids de matières grasses :
                                             ( 1 ) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale
                                                   à 40 %                                           0,578
                                             (2) supérieure à 40 %                                  0,900
                                      III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                                            ex b) autres qu'en boîtes métalliques hermé­
                                                      tiquement fermées d'un contenu net de
                                                      454 g ou moins d'une teneur en poids de
                                                      matières grasses :
                                                      ( 1) supérieure à 1,5 % et inférieure ou
                                                           égale à 40 %                             0,578
                                                      12 ) supérieure à 40 %                        0,900
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 329/57
                                                                                                                    Montants ,
                 N° du tarif                                                                                     en FF pour 1 %
                                                                                                                   de matières
                  douanier                                   Désignation des marchandises
                  commun
                                                                                                                     grasses
                                                                                                                   par 100 kg
                                                                                                                    poids net
              04.02                  B. avec addition de sucre :
              suite)
                                          I. Lait et crème de lait, en poudre :
                                              ex b) autres que laits spéciaux, dits « pour nour­
                                                       rissons » en boîtes métalliques hermétique­
                                                       ment fermées, d'un contenu net de 500 g ou
                                                       moins d'une teneur en poids de matières
                                                       grasses :
                                                       ( 1 ) supérieure a 1,5 % et inférieure ou égale
                                                             à 40 %                                                  0,578 (!)
                                                       (2) supérieure à 40 %                                         0,900 C 1 )
                                         II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                                             ex b) autres qu'en boîtes métalliques hermétique­
                                                       ment fermées, d'un contenu net de 454 g
                                                       ou moins et d'une teneur en poids de ma­
                                                       tières grasses inférieure ou égale à 9,5 % , et
                                                       d'une teneur en poids de matières grasses :
                                                       ( 1 ) supérieure a 1,5 % et inférieure ou égale
                                                             à 40 %                                                  0',578 H
                                                       (2) supérieure à 40 %                                         0,900 H
             (') Pour les produits relevant de cette sous-position il est appliqué un montant additionnel égal à 0,1311 FF par
                 chaque pourcent constituant la teneur en saccharose contenu en 100 kilogrammes de poids net du produit.
                                                                   ANNEXE II
                                                       A. Produits visés à l'annexe I A
                                          Position tarifaire visée                Subventions et montants
                                               à l' annexe I A                   compensatoires en FF par
                                                                                      100 kg poids net
                                        04.02 A III ex a)                                   3,00
                                        04.02 B II            a) (2)                        3,00
                                     ex 04.04                                              10,00
                                                       B. Produits visés à l'annexe I B
                                                                                  Subventions et montants
                                          Position tarifaire visée              compensatoires en FF pour
                                               à l' annexe I B                   1 % de matière grasse par
                                                                                    100 kg de poids net
                                         04.01 ex A                                        0,406
                                        04.02 A III ex b ) ( 1)                            0,406
                                        04.02 B II ex b) (1)                               0,406