CELEX: 32004R0495
Language: fr
Date: 2004-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 495/2004 de la Commission du 17 mars 2004 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 18 mars 2004

Avis juridique important

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32004R0495

Règlement (CE) n° 495/2004 de la Commission du 17 mars 2004 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 18 mars 2004  

Journal officiel n° L 080 du 18/03/2004 p. 0013 - 0014

Règlement (CE) no 495/2004 de la Commissiondu 17 mars 2004fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs applicables à partir du 18 mars 2004LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs(1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,considérant ce qui suit:(1) Aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2771/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché mondial et dans la Communauté, peut être couverte par une restitution à l'exportation.(2) L'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur des oeufs conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la participation de la Communauté au commerce international et tienne compte également du caractère des exportations de ces produits ainsi que de leur importance à l'heure actuelle.(3) La situation actuelle du marché et de la concurrence dans certains pays tiers rend nécessaire la fixation d'une restitution différenciée selon la destination de certains produits du secteur des oeufs.(4) L'article 21 du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(2), prévoit qu'aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d'exportation. Afin d'assurer une application uniforme de la réglementation en vigueur, il y a lieu de préciser que, pour bénéficier d'une restitution, les ovoproduits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2771/75, doivent porter la marque de salubrité prévue par la directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits(3).(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes codes des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) n° 2771/75 et les montants de cette restitution sont fixés à l'annexe du présent règlement.Toutefois, afin de pouvoir bénéficier de la restitution, les produits entrant dans le champ d'application du chapitre XI de l'annexe de la directive 89/437/CEE doivent également satisfaire aux conditions de marquage de salubrité prévues par cette directive.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 mars 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).(2) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2003 (JO L 67 du 12.3.2003, p. 3).(3) JO L 212 du 22.7.1989, p. 87. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.ANNEXERestitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs applicables à partir du 18 mars 2004>TABLE>NB:Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).Les autres destinations sont définies comme suit:E09 Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong-Kong SAR, Russie, TurquieE10 Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, PhilippinesE12 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de l'Estonie, de la Lituanie et de la BulgarieE13 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, de l'Estonie, de la Lituanie, de la Bulgarie et des groupes E09, E10E14 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, de l'Estonie et de la BulgarieE15 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, de l'Estonie, de la Lituanie et de la Bulgarie.