CELEX: 21972A1231(05)
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, relative à l'assistance aux réfugiés des pays du Moyen-Orient

N° L 304/ 24                        Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 12. 72
                                                     CONVENTION
                                    entre la Communauté économique europeenne
                                 et l'office de secours et de travaux des Nations unies
                   pour les réfugiés de Palestine, relative à l'assistance aux réfugiés des pays du
                                                      Moyen-Orient
                         Article 1                                                         Article IV
En vue de contribuer à l'assistance aux réfugiés des              Les obligations et responsabilités de ila Communauté
pays du Moyen-Orient, 'la Communauté met à la                    économique européenne et de PUNRWA concernant
disposition de l'UNRWA, conformément aux dis­                     la livraison et lia prise en charge des produits sont
positions ci-après, des fournitures en nature desti­              définies à l'annexe II .
nées à être incluses dans les distributions gratuites
effectuées au titre du programme de distribution nor­
male et du programme d'appoint de cet organisme,                                           Article V
ainsi que des contributions en espèces qui ont pour
objet le financement d'achats et de frais nécessaires             1 . L'UNRWA s'engage, en ce qui concerne les
à la mise en œuvre du programme alimentaire d'ap­                différents produits, à prendre toute disposition né­
point.                                                           cessaire pour le transport et, dans 'la mes<ure où elle
                                                                 l'estime nécessaire, l'assurance des produits des ports
                                                                 de débarquement aux centres de distribution.
                         TITRE I
                                                                 En tout état de cause, en cas de perte des produits,
                  Fournitures en nature                          exception faite des ipertes pour faits de guerre,
                                                                 l'UNRWA remplace les produits afin de reconstituer
                         Article II                              la contribution de la Communauté.
1.     La Communauté fournit à l'UNRWA, à titre                  2, Pour les quantités de sucre, visées à l' article II
de don dans le cadre d'un programme triennal, pour               paragraphe 1 premier tiret, la Communauté écono­
la première année d'application de la présente con­              mique européenne accorde à l'UNRWA une contri­
vention :                                                        bution de 11,78 unités de compte par tonne destinée
                                                                 à couvrir les frais encourus par cet organisme pour
— en vue de leur utilisation dans le cadre du pro­               les opérations de transport visées au paragraphe 1
    gramme de distribution normale: 6 000 tonnes de              ainsi que les opérations de distribution de ces quan­
    sucre blanc, étant entendu que la quantité restant           tités.
    à livrer est de 2 000 tonnes, compte tenu de la
                                                                 Cette contribution est versée dans les meilleurs dé­
    fourniture de 4 000 tonnes déjà effectuée au titre
    de l'accord avec l'UNRWA du 7 décembre 1972 ;                lais après réception par la Commission des Commu­
                                                                 nautés européennes des rapports visés à l'article VI.
— en vue de leur utilisation dans le cadre du pro­
    gramme de distribution d'appoint:
                                                                                           Article VI
    — 4 636 tonnes de froment, sous forme de 3 070
        tonnes de farine,                                        L'UNRWA s'engage à communiquer à la Commission
                                                                 des Communautés européennes, dans un délai de 30
    — 309 tonnes de riz décortiqué, sous forme de                jours après le déchargement, des rapports précisant
        240 tonnes de riz usiné,                                 les dates d'arrivée des navires dans les ports de desti­
                                                                 nation, les quantités et l'état des produits déchargés et
    — 1 100 tonnes de lait écrémé en poudre,
                                                                 les dates auxquelles les opérations de déchargement
    — 150 tonnes de sucre «blanc.                                ont été achevées.
Les caractéristiques de ces produits et les conditions
d'emballage sont définies à l'annexe I.                                                    TITRE II
2. En principe, pour les deux années d'application
suivantes, les fournitures de la Communauté sont                                  Versements en espèces
effectuées sur les bases énoncées ci-dessus, sous ré­
serve des modifications pouvant intervenir par appli­                                    Article Vil
cation de l'article XII.
                                                                 1.     La Communauté fournit à l'UNRWA, dans le
                        Article III                              cadre d'un programme triennal, pour la première an­
                                                                 née d'application de la présente convention, une con­
Les livraisons sont effectuées caf ports de débar­               tribution en espèces de 1 610 000 unités de compte
quement libanais ou caf «ports de débarquement                   destinée à être utilisée, dans le cadre du programme
israéliens.                                                      d'appoint de cet organisme :
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— à concurrence de 573 000 unités de compte pour                                        TITRE III
      l' achat de produits visés à l' annexe III ,
                                                                                 Dispositions générales
— a concurrence du solde pour l' achat de certains
      produits frais, ainsi que                                                         Article XI
— pour couvrir les frais occasionnés par les distri­           L'UNRWA s'engage à faire chaque année, avant ' le
      butions de lait, de repas chauds et de produits           1 er mars et le 1 er septembre, des rapports sur les
      vitaminés .
                                                               conditions d'exécution des actions prévues à la pré­
                                                               sente convention , et notamment un état de la distri­
2.        Le montant figurant au paragraphe 1 premier          bution indiquant le nombre de bénéficiaires, les quan­
 tiret est utilisé en priorité pour l'achat des quantités      tités distribuées, les lieux, le rythme et le mode de
 de produits visées à l'annexe III sous A. Ces achats          distribution, ainsi qu'un état de l'utilisation des mon­
 sont effectués par appel d'offre sur le marché de la          tants en espèces versés par la Communauté.
 Communauté.
 3.       En principe, pour les deux années d' application
 suivantes, les bases énoncées ci-dessus sont retenues                                  Article XII
 pour la contribution de la Communauté, sous ré­
 serve des modifications pouvant intervenir par appli­          La présente convention couvre la période du 1 er
 cation de l'article XII .                                      juillet 1972 au 30 juin 1973 , mais elle est tacitement
                                                                reconduite pour chacune des deux années suivantes
                                                                à moins que l'une des deux iparties contractantes
                         Article VIII                           s'y oppose avant le 1 er mai de chaque année.
 L'UNRWA prend toute mesure utile pour informer                 Les éventuelles modifications de la présente conven­
 les populations bénéficiaires et les autorités intéres­        tion, aux fins de son application au cours de la
 sées de la part prise par la Communauté au titre de            deuxième et de la troisième années, sont décidées
 la présente convention dans les programmes alimen­             de commun accord entre les deux parties contrac­
 taires de l'UNRWA .                                            tantes sur demande de l' une d'elles, laquelle doit
                                                                être portée à la connaissance de l' autre avant le 1er
                                                                mai de chaque année. Si les négociations en vue de
                                                                cet accord n'ont pas abouti au 30 juin de l'année
                           Article IX                           en cause, l'application de la présente convention est
                                                                suspendue jusqu'à ce que l'accord intervienne.
 Outre la contribution visée à l' article VII, la Commu­
 nauté met à la disposition de l'UNRWA, au cours de
 la première année d'application de la convention, un                                   Article Xlll
 montant de 41 500 unités de compte destiné à la
 construction en Syrie de trois centres d'alimentation
 d'appoint, dans les délais les plus brefs. Les caracté­        A la demande de l'une des parties contractantes,
  ristiques de ces centres sont définies à l'annexe IV .         celles-ci se consultent sur toutes les questions concer­
                                                                 nant l'application de la convention .
                           Article X
                                                                                        Article XIV
  1 . Le paiement de la contribution visée à l' article
 VII peut être effectué en plusieurs versements.                 Les annexes font partie intégrante de la présente
                                                                 convention .
  Le dernier versement doit intervenir au plus tard le
  30 juin de chaque année d'application de la conven­
  tion .                                                                                Article XV
  2.      Le montant visé à l'article IX est versé en même       La présente convention est rédigée en double exem­
  temps que le premier versement effectué au titre de la         plaire en langues allemande, française, italienne et
  première année.                                                néerlandaise, chacun de ces textes faisant foi.
 ---pagebreak--- N° L 304 / 26                           Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 12 . 72
                                                             ANNEXE 1
                I. FARINE DE FROMENT
                    Sacs de coton neufs d' un poids net de 50 kilogrammes
               II . RIZ
                    Sacs de jute neufs d' un poids net de 50 kilogrammes
              III . LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
                    1 . Exigences en matière de qualité:
                        a) teneur en matieres grasses              au maximum 1,5 °/o
                        b ) teneur en eau                          au maximum 4,0 %
                        c) acidité totale exprimée en acide
                            lactique                               au maximum 0,15 %> ( 18° Dornic )
                        d ) recherche des neutralisants            négatif
                        e) additifs autorisés                      aucun
                        f) épreuve de la phosphatase               négatif
                        g) solubilité                              au maximum 0,5 ml ( au minimum 99 tt/o)
                        h) degré de pureté                         au minimum disque B ( 15,0 mg)
                        i ) teneur en germes                       au maximum 50 000 par g
                        j ) titre de colibacilles                  négatif dans 0,1 g
                        k) goût et odeur                           franc
                        1 ) aspect                                 couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absen­
                                                                   ce d'impuretés et de parcelles colorées
                    2. Emballage:
                        a) contenu d'un poids net de 25 kilogrammes
                        b) confection :
                            aa) 4 sacs en papier « Kraft», d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                                  70 g par m2;
                                  1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids
                                  d'au moins 140 g par m2;
                                  1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou
                                  à double ligature;
                            ou
                            bb) 1 sac en papier « Clupak poly-duplo » d'une résistance correspondant à un poids
                                  d'au moins 50/20/50 g par m2;
                                  2 sacs en papier « Kraft» d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                                  70/75 g par m2;
                                  1 poche intérieure en polyéthylène d'une épaisseur d'au moins 0,10 mm, soudée
                                  ou à double ligature.
              IV. SUCRE
                    Sacs de jute neufs avec poche intérieure de polyéthylène.
 ---pagebreak--- 31 . 12.72                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 304/27
                            ANNEXE U                                 ment, le port de débarquement et la cadence de
                                                                     déchargement journalière dans ce port.
      Annexe prévue à l'article IV de la convention
                                                                                                Article J
                          Article premier
                                                                     La Communauté économique europeenne informe l'orga­
                                                                     nisme bénéficiaire de la date présumée d'arrivée du '
La livraison se trouve effectuée et les risques passent
de la Communauté économique européenne à l'UNRWA,                    navire au port de débarquement, au minimum dix
                                                                     jours francs avant cette date.
au moment où la marchandise est effectivement déposée
sur le quai, ou s'il y a lieu sur le bateau-silo au port
de débarquement, ou sur l'allège lorsque cette dernière              La Communauté économique européenne fait insérer dans
modalité est utilisée.                                               la charte-partie, dans la mesure du possible, l'obligation
                                                                     pour le capitaine d'informer au moins soixante-douze
L'organisme bénéficiaire supporte tous les frais en aval             heures à l'avance l'UNRWA de la date probable de
de la livraison y compris les frais de réception de la               l'arrivée du navire au port.
marchandise, sans préjudice de l'article V paragraphe 2
de la convention .
                                                                                                Article 4
Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­
ment, pour des retards dont la responsabilité incomberait            A la livraison de la marchandise, une tolérance de 5 */•
à l'UNRWA, sont à charge de celui-ci. Leurs taux et                  en moins de la quantité de produit dont la fourniture
modalités fixés dans le contrat entre le mandataire de               est prévue à l'article II de la convention est admise.
la Communauté visé à l'article 5 et le transporteur,
doivent avoir été préalablement convenus entre ce man­
dataire et le réceptionnaire de l'organisme bénéficiaire visé                                   Article S
à l' article 5 .
                                                                     La Communauté économique europeenne désigne, pour
                                                                     l'exécution de la présente annexe, un mandataire dont
                             Article 1                               elle fait connaître, en temps utile, le nom et l'adresse
                                                                     à l'organisme bénéficiaire.
La Communauté économique europeenne adresse a
l'UNRWA, dans les meilleurs délais après la mise à                   L'UNRWA désigne un réceptionnaire dans chaque port
bord de la marchandise, un avis portant désignation du               de débarquement et fait connaître ses nom et adresse
navire et indiquant la date du chargement, la quantité               à la Communauté économique européenne préalablement
et la qualité de la marchandise constatées à l'embarque­             à l'exécution de la convention .
                                                           ANNEXE 111
                      Liste des produits achetés au moyen des contributions en espèces de la Communauté
                 A. Concentré de tomates                              40 tonnes
                     Corned beef                                    450 tonnes
                 B. Légumes secs                                    260 tonnes
                     Burghol                                        200 tonnes
                                                           ANNEXE IV
                               Construction des centres pour le programme de nourriture d'appoint
                 Les trois centres remplaceront des centres en très mauvais état à Jaramana, à Qabr es-Sit et
                 à Sbeineh en République arabe syrienne. Ils seront de construction simple mais en dur (mur
                 et briques en ciment, toit et plancher en ciment renforcé) et comprendront chacun une cuisine
                 avec dépôt pour les stocks de produits alimentaires et un réfectoire. La superficie totale de
                 chaque centre sera approximativement de 150 m*. Ces centres seront utilisés pour la préparation
                 et la consommation des repas chauds et du lait servis à des enfants réfugiés ayant besoin de
                 nourriture d'appoint, soit en raison de leur âge, soit en raison de leur état de santé (sur
                 certificat d'un médecin de l'office).