CELEX: 31983R2343
Language: fr
Date: 1983-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2343/83 de la Commission, du 17 août 1983, modifiant les règlements (CEE) n 1882/83 et (CEE) n 1883/83 concernant les adjudications permanentes pour l'exportation de sucre brut

N0 L 225/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 8 . 83
                              REGLEMENT (CEE) N° 2343/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 août 1983
               modifiant les règlements (CEE) n0 1882/83 et (CEE) n° 1883/83 concernant les
                            adjudications permanentes pour l'exportation de sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      « Les certificats d exportation délivrés en vertu
EUROPÉENNES,                                                       d'une adjudication partielle portent en outre dans
                                                                   la case 1 8a l'une des mentions suivantes :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   " En cas de sucre brut obtenu à partir de cannes
                                                                   récoltées dans la Communauté, certificat valable
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30                 uniquement       pour   les  départements     français
juin 1981 , portant organisation commune des marchés               d'outre-mer",
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son                   licens udelukkende gyldig for de franske over­
article 13 paragraphe 2, son article 18 paragraphe 5 et            søiske departementer, når det drejer sig om
son article 19 paragraphes 4 et 7,                                 råsukker fremstillet af sukkerrør høstet i Fællesska­
                                                                   bet",
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le              Im Fall von Rohzucker, der aus in der Gemein­
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur            schaft geerntetem Zuckerrohr gewonnen wurde, ist
le marché mondial (3), et notamment son article 1 er               die Lizenz nur gültig für die französischen über­
paragraphe 1 ,                                                     seeischen Departements",
                                                                   "Όταν πρόκειται για ακατέργαστη ζάχαρη που
considérant que l'objectif recherché par les disposi­              λαμβάνεται από ζαχαροκάλαμα που έχουν συγκο­
tions spécifiques prévues par les règlements (CEE) n0              μιστεί στην Κοινότητα, πιστοποιητικό που ισχύει
1 882/83 (4) et (CEE) n0 1883/83 (5), concernant des               αποκλειστικά για τα υπερπόντια γαλλικά διαμερίσ­
adjudications permanentes pour l'exportation de sucre              ματα",
brut en ce qui concerne le certificat d'exportation,
lorsqu'il s'agit de sucre brut de cannes récoltées dans la           In the case of raw sugar obtained from cane
Communauté, est que l'exportation de ce sucre se fasse             harvested in the Community, licence valid only for
directement à partir des régions où il a été produit, à            the French overseas departments",
savoir les départements français d'outre-mer ; que l'ex­
périence en cette matière montre la nécessité de                     Nel caso di zucchero greggio ottenuto da canne
préciser mieux lesdites dispositions ;                             raccolte nella Comunità, titolo valido soltanto, nei
                                                                   dipartimenti francesi d'oltremare",
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du               " In geval van ruwe suiker, vervaardigd uit in de
sucre ,
                                                                   Gemeenschap geoogst suikerriet, certificaat alleen
                                                                   geldig voor de Franse overzeese departementen". »
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                        Article 2
                      Article premier
Le texte de l'article 13 paragraphe 3 du règlement              1.     Le présent règlement entre en vigueur le 18 août
(CEE) n0 1882/83 et celui de l'article 13 paragraphe 4          1983 .
du règlement (CEE) n0 1883/83 sont remplacés respec­
tivement par le texte suivant :
                                                                2. Il n'est applicable que pour les certificats délivres
(') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                        au titre des adjudications partielles effectuées dans le
(2) JO  n0 L  74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .                       cadre des règlements (CEE) n0 1882/83 et (CEE) n0
(3) JO  n° L  75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
(4) JO  n0 L  187 du 12. 7. 1983, p. 15.                        1883/83, à partir de la date d'entrée en vigueur du
 5  JO  n0 L  187 du 12. 7. 1983, p. 20 .                       présent règlement.
 ---pagebreak--- 18 . 8 . 83                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 225/ 13
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 17 août 1983 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission