CELEX: 31992R2988
Language: fr
Date: 1992-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2988/92 de la Commission, du 15 octobre 1992, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

16. 10. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 300/9
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2988/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 octobre 1992
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant      que   1 article 3   du   règlement     (CEE)
                                                                 n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           règles générales relatives au régi'me de fixation par voie
péenne,                                                          d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
                                                                 d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
                                                                 doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                base d'un examen de la situation du marché mondial et
                                                                 du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le règlement n0 136/66/CEE du               Conseil, du       ments indiqués par les soumissionnaires ;
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
n° 2046/92 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,        a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
                                                                 accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
                                                                 notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                  fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement          percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
(CEE) 1900/92 (4), et notamment son article 5,
                                                                 considérant que, conformément à l'article 101
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du        25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
n° 1901 /92 (*), et notamment son article 5,                     péenne (M), les importations de produits originaires des
                                                                 pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                  ment ; que, toutefois, conformément à l'article 101 para­
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de        graphe 4 de la décision susmentionnée, un montant
Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       spécial est perçu à l'importation de certains produits origi­
n0 413/86 (8), et notamment son article 5,                       naires des pays et territoires d'outre-mer pour éviter que
                                                                 les produits originaires de ces pays et territoires ne bénéfi­
                                                                 cient d'un régime plus favorable que des produits simi­
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                  laires importés dans la Communauté dans sa composition
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté         au 31 décembre 1985 en provenance d'Espagne ou du
de certains produits agricoles originaires de Turquie f),         Portugal ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1 902/92 (l0), et notamment son article 10 paragra­
phe 2,                                                           considérant que l'application des modalités rappelées
                                                                 ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
                                                                 soumissionnaires les 12 et 13 octobre 1992 conduit à fixer
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du     les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
 Liban ("),                                                       nexe I du présent règlement ;
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (12),        considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission          tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la         ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;                  1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
                                                                  prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
 (') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                        d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
 0 JO n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 1 .                             les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
 (3) JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                           montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
O JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 1 .                             importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
O JO n" L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.
(6) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 2.                            plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
O JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 9. .                             ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
(8) JO n" L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .                             règlement,
O JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
(,0) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3.
 (") JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                           H JO n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.
 (,2) JO n0 L 370 du 30 . 12. 1978, p. 60.                        (,4) JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 300/10                         Journal officiel des Communautés européennes                              16. 10. 92
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                       Article 2
                                                             Les prélèvements applicables à l'importation des autres
                                                             produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
                                                             II.
                     Article premier
                                                                                      Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
à l'annexe I.                                                Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 1992.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1992.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 16. 10 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 300/ 11
                                                                    ANNEXE I
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                   (en écus / 100 kg)
                                            Code NC                                                    Pays tiers
                                           1509 10 10                                                    76,00 f)
                                           1509 10 90                                                    76,00 0
                                           1509 90 00                                                    88,00 0
                                           1510 00 10                                                    77,00 (2)
                                           1510 00 90                                                  1 22,00 (4)
            (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n0
                 3148/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision susmentionnée.
            (z) Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
                 transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                 a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
                 b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                     taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                     de la taxe effectivement instituée ;
                 c) Turquie : 22,36 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                     taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                     de la taxe effectivement instituée ;
                 <1) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                     remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                     dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
            (3) Pour les importations des huiles de ce code :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                     Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                     à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
             (4) Pour les importations des huiles de ce code :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                     Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                     à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                    ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                    (en écus / 100 kg)
                                             Code NC                                                    Pays tiers
                                            0709 90 39                                                    16,72
                                            0711 20 90                                                    16,72
                                            1522 00 31                                                    38,00
                                            1522 00 39                                                    60,80
                                            2306 90 19                                                     6,16
             (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                  graphe 1 de la décision 91 /482/CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n°
                  3148/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision susmentionnée.