CELEX: 31981R0318
Language: fr
Date: 1981-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 318/81 de la Commission, du 5 février 1981, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

6. 2. 81                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 34/45
                                 REGLEMENT (CEE) N° 318/81 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 février 1981
                modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       doit etre fixe pour chaque mois ; que cette règle,
EUROPÉENNES,                                                        édictée en vue de réaliser les conditions de sécurité
                                                                    que requiert la conclusion des contrats des industries
vu le traité instituant la Communauté économique                    de transformation qui travaillent pour l'exportation, ne
européenne,                                                         fait toutefois pas obstacle à la modification du taux de
vU le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      la restitution au cours de la période mensuelle pour
27 juin 1968, portant organisation commune des                      laquelle il a été fixé, dans des situations exception­
marchés dans le secteur du lait et des produits                     nelles créées par des fluctuations importantes dans les
laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­            prix du marché mondial ; qu'il importe, dès lors, de
sion de la Grèce (2), et notamment son article 1 7 para­            modifier en conséquence le taux de la restitution
graphe 5,                                                           applicable à certains produits laitiers exportés sous
                                                                    forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
considérant que le règlement (CEE) n0 254/81 de la                  du traité,
Commission du 30 janvier 1981 (3) a fixé les taux des
restitutions applicables à compter du 1 er février 1981 à           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité ;
                                                                                         Article premier
considérant que, conformément à l'article 4 para­                   Le taux de la restitution applicable a certains produits
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                          laitiers exportés sous forme de marchandises reprises à
n0 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établis­
                                                                    l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 est modifié
sant, pour certains produits agricoles exportés sous                comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
du traité, les règles générales relatives à l'octroi des                                    Article 2
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant (4), le taux de la restitution par 100 kilo­           Le present règlement entre en vigueur le 6 février
grammes de chacun des produits de base considérés                   1981 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 fevrier 1981 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Karl-Heinz NARJES
                                                                           Membre de la Commission
(») JO  n»   L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n»   L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
(*) JO  n»   L 27 du 31 . 1 . 1981 , p. 33.
(«) JO  n»   L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.
 ---pagebreak--- N° L 34/46                     Journal officiel des Communautés européennes                                      6. 2. 81
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 5 fevrier 1981 , modifiant les taux des restitutions
           applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                             pas de l'annexe II du traite
                                                                                                (en Écus/100 kg)
                Numéro
                 du tarif                                                                           Taux des
                douanier
                                                  Désignation des marchandises                     restitutions
                commun
           ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                               matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                               en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises relevant du n° 35.01             —
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                           37,00
           ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                               matières grasses de 26 /o en poids et d'une teneur en eau
                               inférieure à 5 % (PG 3)                                                 72,00
           ex 04.02 A III      Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en
                               poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en
                               poids (PG 4)                                                  j         20,77
           ex 04.03            Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                               (PG 6) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises figurant ci-dessous,
                                  fabriquées dans les conditions prévues à l'article 6 du
                                  règlement (CEE) n° 232/75, aux articles 4 et 5 du
                                  règlement (CEE) n° 262/79 et à l'article 1 « du règlement
                                  (CEE) n° 1468/79 :
                                  — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                      sous-positions 18.06 B et 21.07 C,
                                  — préparations en poudre pour la confection de glaces
                                      alimentaires, dites ice-mix, relevant de la sous-position
                                       18.06 D et de la position 21.07,
                                  — pâtes crues et préparations en poudre relevant de la
                                       sous-position 19.02 B II b)                                      —
                               b) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                   sous-positions 18.06 D II C et 21.07 G VII à IX du tarif
                                   douanier commun
                               c) en cas d'exportation d'autres marchandises                          118,00