CELEX: 51972PC1038
Language: fr
Date: 1972-09-15
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne à ouvrir la négociation d'un protocole commercial pour l'année 1973 avec la République socialiste tchécoslovaque (présentée par la Commission du Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1038
Vol. 1972/0133
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                                 1038 final
       COMMISSION                                                 Bruxelles, le   15 septembre*
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
                                         Proposition u«
                                     DECISION   'JU
                       ftuivriaMrt la République fédérale d'Allemagne
                    à ouvrir la négociation d'un protocole ©«a»
                                     pour l'année »
                              la République* socialiste tiiht$<a*2ev »
                        . présentée par 'la Commission *u Conseil )
       COKC72 ) 1Cj8 final
 ---pagebreak---                          Proposition de
                    DECISION DU CONSEIL
         autorisant la République fédérale d' Allemagne .
      à ouvrir la négociation d' un protocole commercial
                        pour l' année 1973
         avec la République socialiste tchécoslovaque
LE CONSEIL DES COKMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision du Conseil du 16 décembre 1969 cjoncernant l' uniformisation
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats
membres avec les pays tiers et la négociation des accords communau­
taires ( l ), et notamment ses articles 9 et 12 ,                  '
vu la proposition de la Commission ,                          •'
considérant que la République fédérale d' Allemagne a informé la
Commission qu' elle considère devoir envisager de négocier , en application
de son accord commercial à long terme avec la R.S. tchécoslovaque pour
la période 1970-74 » un protocole relatif aux échanges pour l' année
1973 afin d' éviter une discontinuité dans Bes relations commerciales
conventionnelles avec ce pays à la suite de l' expiration du protocole
pour 1 ' année 1972 ; •
considérant qu' une négociation communautaire au titre de l' article 113
avec la République socialiste tchécoslovaque nè s' avère pas encore
possible :                 -            .  •              ..s    .
( l ) JO n° L 326 du 29.i2.i969 , p. 39
 ---pagebreak---                                          2
 considérant que le régime communautaire mentionne au Titre II de la décision
 du Conseil du 16 décembre 1969 n' est pas encore complètement éto,bli à l' é­
 gard de co pays tiers ;
 considérant que les dispositions fondamentales du protocole envisagé ,             et
 notamment les listes de contirgants pour l' année 1973 ciui y seraient annexées
 ont fait l' objet d' une consultation préalable comportant line coordination
 ayant pour effet d' assurer le bon fonctionnement du marché commun, de tenir
 compte des intérêts légitimes des autres Etats membres et de contribuer à
 l' établissement des principes uniformes de la politique commerialo commune ;
 considérant que les conclusions tirées de cette coordination devront , • " au
 cours de la négociation ,   servir de lignes directrices pour l' Etat membre
 intéressé                                                    ■'   /
•considérant que la présente autorisation porto sur la négociation ,         par
                 »
 l' Etat membre intéressé , d' un protocole commercial pour l' année 1973
 avec le pays tiers en cause sur la base de ces conclusions , seins préjudice
 des autres obligations découlant du droit communautaire pour cet Etat membre
A ARRETE Là PRESENTE DECISION :
                               Article premier
                                            La République fédérale d' Allemagne
 est autorisée à ouvrir des négociations avec la R.S. tchécoslovaque
 en vue de la conslusion d' un protocole commercial pour l' année 1973 , > sur
 la base des conclusions qui figurent -.en annexe .                   '
                               Article 2
                                           La République fédérale <1 .'.Allemagne
 est destinataire de la présente décision .        '                 – '•' * ■' :/* ,
                                                »    *
                                                          *
                                           Fait à Bruxelles ,    ■
 ---pagebreak---                                                               Α Ν Ν Ε Χ Ε
                  Conclusions devant servir de lignes directrices
          pour la négociation d'un protocole commercial pour l' année 1973
             entre la République fédérale d' Allemagne et la République
                      '         socialiste tchécoslovaque *
  I.   La République fédérale d' Allemagne                               ■  .
       négociera, avec la République socialiste tchécoslovaque
       en application do leur accord commercial à long terme^pour la période
       1970-1974 la:,conclusion d' un protocole relatii aux échanges pour 1 ail–
       née 1973 sans possibilité de reconduction taciter qui pourra reprendre
       les dispositions du protocole pbur l' année I972 »
• 2. Par rapport à la liste relative aux exportations tchécoslovaques
       vers l' Allemagne      annexée au protocole en vigueur pour l' année 1972
       la suppression envisagée de certains contingents , les augmentations pre-
      vues pour les contingents qui seront maintenus, ainsi que l' inscription
     • éventuelle de contingents nouveaux dans la liste à annexer au protocole
       pour 1973 s' effectueront sur la base des indications fournies par . .
        l' Allemagne                                                  .„
        dans le /cadre de la consultation-coordination et communiquées par la
     . Commission.au Conseil .
 ---pagebreak---           KOMMISSION        Briissel , den
              DER
EUROPAISCHEN GEMEINSCHAFTEN
                            VERTRAULICH
         Generalsekretariat
 ---pagebreak---                     VORSCHLAG FUR EIRE ENT3CHEI DUNG 1ES RATES
                                                               1
mit der die Eundesrepu'bxik Deutschland ermächtigt wird , Verhandlungen
über ein Handelsprotokoll für das Jahr 1973 mit der Tschechoslowakischen
Sozialistischen Republik aufzunehmen «                         -       •
DER RAT DER EUROPÄISCHEM GEIffiHJSCKA.?TEtT ,
gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft ,
gestützt auf die Entscheidung des Rates vom 16 . Dezember 1969 über die schritt­
weise Vereinheitlichung der Abkommen über die Handelsbeziehungen zwischen den
Mitgliedstaaten und dritten Ländern und über die Aushandlung der gemeinschaft­
lichen Abkommen ( l ), insbesondere auf Artikel 9 tmd 12 /
auf Vorschlag der Kommission ,                                             ..
in Erwägung nachstehender Gründe :
ι                                           '                      ■
!                                                                -       '
Die Bundesrepublik . Deutschland hat der Kommission mitgeteilt , daß es notwendig
erscheint , in Anwendung des langfristigen Handelsabkommens mit der Tschechos­
lowakischen Sozialistischen Republik für die Zeit von 1970 bis 1974 eine Han­
delsprotokoll für das Jahr 1973 abzuschließen , um eine Unterbrechung der ver­
traglichen Handelsbeziehungen mit diesem I<and durch den Ablauf des Protokolls
für das Jahr 1972 zu vermeiden .
Gemeinschaftliche Verhandlungen mit der Tschechoslowakischen Sozialistischen
Republik nach Artikel 113 sind noch nicht möglich .
Die im Titel II der Entscheidung des Rates vom 16 . Dezember 1969 erwähnte
Gemeinschaft sregel-ong' ist gegenüber diesem Drittland noch nicht vollständig
eingeführt .                                       ...
( I ) AB1 , ITr . 326 vom 29.12.1969 , S « 39
 ---pagebreak---     Die grundlegenden Bestimmungen des geplanten Protokolls und vor allem die
    Kontingent slisten für das Jahr 1973 { . die dem Protokoll als Anhang beigefügt
    werden ,  waren Gegenstand einer vorherigen Konsultation einschliesslich einer
    Koordinierung,     die das reibungslose Funktionieren des gemeinsamen Marktes
    sicherstellt ,    den berechtigten Interessen der anderen Mitgliedstaaten Rech­
    nung trägt und    zur Aufstellung einheitlicher Grundsätze für die gemeinsame
   Handelspolitik     beiträgt »
   Sie Sciilussfolgerungen f zu denen diese Koordinierung geführt hat « dienen
 ; dem betreffenden Mitgliedstaat bei den Verhandlungen als Leitlinien.
   Diese Ermächtigung betrifft die Aushandlung eines Handelsprotokolls für das
   Jahr 1973 zwischen dem betreffenden Mitgliedstaat und dem genannten
                                                                  ' /
                                                                           Dritt­
   land auf der Grundlage dieser Schlussfolgerungen , urnbeschadet sonstiger •
   Verpflichtungen ,     die sich für diesen Mitgliedstaat aus dem Gemeinschafts­
   recht ergeben ,
   BAT F0LGHÎ1DS . ENTSCHEISUNG EELASSEN :
                                        Artikel I
    Die Bundesreoublik Deutschland
   wird ermächtigt ,     auf der Grundlage der im Anhang aufgeführten Schlussfol-
; gerungen mit der Tschechoslov/aki sehen Sozialistischen Republik
   Verhandlungen im Hinblick auf den Abschluß3 eines Handelsprotokolls für
                    /
   das Jahr 1973 aufzunehmen ,
                                        Artikel 1
   Diese Entscheidung ist an die Bundesrepublik Deutschland*
   gerichtet .
   Gescnehen zu Brussel »     arri
 ---pagebreak---                          Schlussfolgerungen , die bei der Aushandlung
                          eines Handelsprotokolls für das Jahr 1973 zwischen
der Bundesrepublik Deutschland tand der Tschechoslowakischen Sozialistischen Republik
                                 als Leitlinien dienen sollen
   . I. Die B\inde sre publik Deutschland wird mit der Tschechoslowakischen
          Sozialistischen Republik                         in Anwendung dC3 lang­
          fristigen Abkommens für die Zeit von 197        197 ©in Protokoll über den
          Harenaustausch für das Jahr 1973 aushandeln , das- nicht stillschvreigend
          verlängert v/erden kann und in das die Bestimmungen des Protokolls für
          1972 übernommen werden können .
            à
     II ,        In Bezug auf die Eiste Detreffend die tschechoslowakischen
          Ausfuhren nach     Deutschland ,
          die dem Protokoll für 1972 als Anhang beigefügt ist ,   werden die ge­
          plante Aufhebung bestimmter Kontingente , die Aufstockung der beibe­
          haltenen Kontingente sowie die eventuelle Eintragung neuer Kontingente
          in der Liste zumlProtokoll für 1973 auf Grund der Angaben erfolgen .
          die Deutschland
          im Piahmen der Konsultation-Koordinierung geliefert hat und die dem Rat
          von der Kommission übermittelt Wörden sind .