CELEX: 31979R0797
Language: fr
Date: 1979-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 797/79 de la Commission, du 23 avril 1979, modifiant les mesures de sauvegarde à l' importation de pommes de table originaires du Chili

Avis juridique important

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31979R0797

Règlement (CEE) n° 797/79 de la Commission, du 23 avril 1979, modifiant les mesures de sauvegarde à l' importation de pommes de table originaires du Chili  

Journal officiel n° L 101 du 24/04/1979 p. 0007 - 0007

****( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 45 DU 22 . 2 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 86 DU 6 . 4 . 1979 , P . 18 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 797/79 DE LA COMMISSION   DU 23 AVRIL 1979   MODIFIANT LES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DU CHILI   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 325/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 687/79 DE LA COMMISSION ( 3 ) A SUSPENDU , A PARTIR DU 25 AVRIL 1979 , LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DU CHILI ;   CONSIDERANT QUE , LORS DE LA DEFINITION DES MESURES EN CAUSE , LES POSSIBILITES D ' ABSORPTION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE CONSTITUAIENT UN ELEMENT IMPORTANT ;   CONSIDERANT QUE , D ' APRES LES INFORMATIONS PARVENUES DEPUIS LORS A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION , CES POSSIBILITES NE SERONT PAS EPUISEES PAR LES IMPORTATIONS REALISEES AVANT LE 25 AVRIL 1979 ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PERMETTRE L ' IMPORTATION DE QUANTITES COMPLEMENTAIRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES ALINEAS SUIVANTS SONT AJOUTES A LA FIN DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 687/79 :   "  TOUTEFOIS , POUR LES POMMES VISEES AU PREMIER ALINEA , TRANSPORTEES PAR DES BATEAUX QUI ONT QUITTE LE CHILI AU PLUS TARD LE 12 AVRIL 1979 A DESTINATION D ' UN PORT COMMUNAUTAIRE , LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE N ' EST SUSPENDUE QU ' A PARTIR DU 5 MAI 1979 .   LES PREUVES QUE LES POMMES REMPLISSENT LES CONDITIONS VISEES A L ' ALINEA PRECEDENT SONT FOURNIES , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES , NOTAMMENT PAR   -  LES INFORMATIONS FIGURANT SUR LE LIVRE DE BORD DU BATEAU ,   -  LES CONNAISSEMENTS ET AUTRES DOCUMENTS DE TRANSPORTS .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 AVRIL 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT