CELEX: 31981R0813
Language: fr
Date: 1981-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 813/81 de la Commission, du 30 mars 1981, portant quatrième modification du règlement (CEE) n 1682/80 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

31 . 3 . 81                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 84/ 15
                            REGLEMENT (CEE) N° 813/81 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 mars 1981
              portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1682/80 fixant les taxes
                                   compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 n0 1665/72 de la Commission (5), conduit a modifier
EUROPÉENNES,                                                  ces taxes ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              semences,
vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du
26 octobre 1971 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur des semences (J), modifié en          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et
notamment son article 6 paragraphe 5,
                                                                                   Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1682/80 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­         L annexe    du    règlement     (CEE)   n0 1682/80  est
ment (CEE) n0 488 /81 (4), a fixé les taxes compensa­         remplacée par l'annexe du présent règlement.
toires dans le secteur des semences, pour un certain
type de maïs hybride destiné à l'ensemencement ;                                      Article 2
considérant que, depuis lors, il a été constaté une varia­    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tion sensible des prix d'offre franco frontière qui, aux      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
termes de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE)         des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 mars 1981 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(») JO n» L 246 du 5. 11 . 1971 , p. 1 .
11) JO n° L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
(i) JO n» L 166 du 1 . 7. 1980, p. 43.
 («) JO n» L 52 du 27. 2. 1981 , p. 15.                        (5) JO n° L 175 du 2. 8 . 1972, p. 49.
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                                                            ANNEXE
                      Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destine a l'ensemencement
                                                                                                   (Écus/100 kg)
               Numéro du                                                     Montant
              tarif douanier           Désignation des marchandises         de la taxe        Pays d'origine
                 commun                                                  compensatoire (')  des importations
            ex 10.05         Maïs :
                             A. hybride, destiné à l'ensemencement :
                                  I. hybrides doubles et hybrides top
                                      cross                                     1,8        Hongrie
                                                                                3,6        Autriche
                                                                                9,3        Yougoslavie
                                                                                5,6        États-Unis
                                                                                           d'Amérique
                                                                               10,4        Roumanie
                                                                               14,7        Canada
                                                                               14,7        Autres pays
                                 II . hybrides trois voies                     13,7        Hongrie
                                                                               31,3        Roumanie
                                                                               31,3        Autres pays (2 )
                                III . hybrides simples                          7,5        Canada
                                                                               16,3        Hongrie
                                                                               32,6        Espagne
                                                                               32,6        Autres pays (3)
            (') Cette taxe compensatoire ne peut pas depasser 4 % de la valeur en douane .
            (2) À l'exception de l'Autriche, du Canada, de la Yougoslavie et des États-Unis d'Amérique.
            (3) À l'exception de l'Autriche, de la Roumanie, de la Yougoslavie et des États-Unis d'Amérique.