CELEX: 31963D0634
Language: fr
Date: 1963-11-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 novembre 1963, portant prorogation de la validité du contingent tarifaire octroyé à la République italienne pour l'alcool éthylique non dénaturé de 95 degrés et plus

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est autorisée à limiter les relèvements en cause à              fiscalités internes des départements et pour les pro­
la moitié des augmentations de droits, qu'elle se­              duits mentionnés ci-avant, mais au plus tard jus­
rait actuellement tenue d'effectuer, à la suite du              qu'au 30 juin 1964.
premier rapprochement des droits de douane vers
ceux du tarif douanier commun et de la décision                                           Article 3
des représentants des gouvernements des États
membres du 15 mai 1962, complétée par la déci­                       La présente décision est destinée à la Républi­
sion du 22 mai 1963 .                                           que française.
                         Article 2                                   Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1963.
                                                                                             Par la Commission
     Les autorisations prévues à 1 article premier ne
sont valables que jusqu'à la date de la mise en                                               Le vice-président
application des mesures destinées à harmoniser les                                             R. MARJOLIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 12 novembre 1963
                       portant prorogation de la validité du contingent tarifaire octroyé à la
                       République italienne pour l'alcool éthylique non dénaturé de 95° et plus
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                     (63/634/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  publique italienne a été, pour des raisons de droit
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          interne, dans l'impossibilité d'ouvrir en temps utile
                                                                le contingent tarifaire octroyé ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                     considérant que les États membres non deman­
mique européenne et notamment son article 25                    deurs, producteurs d'alcool éthylique, ne s'opposent
paragraphes 3 et 4,                                             pas à la prorogation demandée de la validité du
                                                                contingent tarifaire en cause jusqu'au 31 décembre
      vu sa décision du 5 août 1963 i1) octroyant à              1963, car, bien que les récoltes de matières alcooli­
la République italienne jusqu'au 30 septembre                    gènes soient actuellement en cours dans la Com­
 1963 un contingent tarifaire, au droit de 3 unités             munauté, il ne faut pas s'attendre à ce qu'il en ré­
 de compte par hectolitre, de 80.000 hectolitres,                sulte avant la fin de l'année des disponibilités ex­
exprimés en alcool anhydre, d'alcool éthylique non              portables d'alcool éthylique suffisantes pour couvrir
 dénaturé de 95 degrés et plus, de la position ex                les besoins italiens ; que ces raisons semblent suf­
 22.08 B du tarif douanier commun,                               fisantes pour justifier la prorogation de la validité
                                                                 de sa décision du 5 août 1963,
      vu les téléscripts des 19 et 23 septembre 1963,
par lesquels la République italienne a demandé la
 prolongation jusqu'au 31 décembre 1963 de la vali­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 dité dudit contingent tarifaire,
                                                                                     Article premier
      considérant que la décision susvisée ayant été
 prise le 5 août 1963 et la validité du contingent                   La validité du contingent tarifaire octroyé à la
 tarifaire limitée au 30 septembre suivant, la Ré­               République italienne pour ses importations en pro­
 (1) Journal officiel des Communautés européennes n° 132 du 30 août 1963, p. 2313/63.
 ---pagebreak--- 27 . 11 . 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       2777/63
venance de pays tiers d'alcool éthylique non dé­                                      Article 2
naturé de 95 degrés et plus, de la position ex                     La présente décision est destinée à la Républi­
22.08 B du tarif douanier commun, est prorogée                que italienne.
jusqu'au 31 décembre 1963.
                                                                   Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1963 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                            R. MARJOLIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 8 novembre 1963
                      portant détermination de la moyenne des prix C.A.F. et des prix franco
                                     frontière pour le mois de novembre 1963
                                                    (63/635/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                rence entre le prix de seuil de l'État membre im­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        portateur et la moyenne des prix C.A.F. , pour les
                                                              importations en provenance des pays tiers, ou la
     vu le traité instituant la Communauté écono­             moyenne des prix franco frontière, pour les échanges
 mique européenne,                                            intracommunautaires ; que ces moyennes sont à
                                                              calculer pour les 25 premiers jours du mois précé­
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant éta­            dant l'importation ;
 blissement graduel d'une organisation commune des                 considérant que, aux termes de l'article 2 para­
 marchés dans le secteur des céréales (*) et notam­           graphe premier, dernier alinéa, du règlement n0 55
 ment ses articles 3 et 10 paragraphe 3,                      du Conseil modifié par le règlement n0 115/63/CEE
                                                              du Conseil, il appartient à la Commission de déter­
     vu le règlement n0 55 du Conseil relatif au              miner ces deux moyennes ;
 régime des produits transformés à base de céréales (2)
 modifié par le règlement n° 115/63/CEE du Conseil                 considérant qu'il résulte de l'application des dis­
 du 24 octobre 1963 (a) et notamment son article 2            positions des règlements susvisés et notamment des
 paragraphe 1 ,                                                critères qu'ils prescrivent, aux prix dont la Commis­
                                                               sion a eu connaissance, que les moyennes des prix
     vu le règlement n° 68 de la Commission fixant les         C.A.F. et des prix franco frontière pour la période
 critères en vue de la détermination des prix C.A.F.           du 1 " au 25 octobre 1963 doivent être fixées confor­
 pour les céréales, farines, gruaux et semoules (4) mo­        mément aux tableaux annexés à la présente décision,
 difié en dernier lieu par le règlement n0 82/63/CEE
 de la Commission du 31 juillet 1963 (5),
                                                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     vu le règlement n° 89 de la Commission fixant
 les critères servant à la détermination des prix                                  Article premier
 franco frontière pour les céréales, farines, gruaux et
 semoules (6),                                                      Les moyennes des prix C.A.F. et des prix franco
                                                               frontière visées à l'article 2 paragraphe premier du
      considérant que l'élément mobile du prélèvement          règlement n0 55 du Conseil modifié par le règlement
 applicable aux produits transformés sera calculé à            n° 115/63/CEE du Conseil sont déterminées confor­
 partir du 11 novembre 1963 sur la base de la diffé­           mément aux tableaux annexés à la présente décision.
 (*) Journal officiel des Communautés  européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 933/62.
 (2) Journal officiel des Communautés  européennes n" 54 du 2 juillet 1962, p. 1583/62.
 (3) Journal officiel des Communautés  européennes n0  155 du 28 octobre 1963, p. 2594/63.
 (4) Journal officiel des Communautés  européennes n° 66 du 28 juillet 1962, p. 1861/62.
 (5) Journal officiel des Communautés  européennes n°  121 du 3 août 1963, p. 2143/63.
 (6) Journal officiel des Communautés  européennes n0 66 du 28 juillet 1962, p. 1899/62.