CELEX: 31992R1738
Language: fr
Date: 1992-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1738/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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31992R1738

Règlement (CEE) n° 1738/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 180 du 01/07/1992 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CEE) No 1738/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le règlement (CEE) no 2727/75 (4) prévoit l'application d'un régime de prélèvement de coresponsabilité de base et supplémentaire pour la période 1988/1989 à 1991/1992;  considérant que, en adoptant un régime d'aide à certains producteurs du secteur des grandes cultures, le Conseil n'a pas prolongé les régimes des prélèvements de coresponsabilité de base et supplémentaire;  considérant que, dans un souci de cohérence et compte tenu du faible impact économique de la perception du solde du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dû en 1992/1993 au titre du dépassement de la quantité maximale garantie par la production  1991/1992, il y a lieu de renoncer à cette perception; que, à cet effet, il y a lieu d'abroger l'article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2727/75,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier 1. L'article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2727/75 est abrogé.  2. Le prélèvement supplémentaire dû au titre de la campagne 1991/1992 n'est pas perçu.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.  Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA (1) JO no C 303 du 22. 11. 1991, p. 28.(2) JO no C 125 du 18. 5. 1992.(3) JO no C 98 du 21. 4. 1992, p. 15.(4) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 (JO no L 73 du 19. 3. 1992, p.  7).