CELEX: 62015CA0162
Language: fr
Date: 2017-03-14 00:00:00
Title: Affaire C-162/15 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mars 2017 — Evonik Degussa GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Articles 101 et 102 TFUE — Règlement (CE) n° 1/2003 — Article 30 — Décision de la Commission constatant une entente illégale sur le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate — Publication d’une version non confidentielle élargie de cette décision — Rejet d’une demande de traitement confidentiel de certaines informations — Mandat du conseiller-auditeur — Décision 2011/695/UE — Article 8 — Confidentialité — Protection du secret professionnel — Article 339 TFUE — Notion de «secrets d’affaires ou autres informations confidentielles» — Informations provenant d’une demande de clémence — Rejet de la demande de traitement confidentiel — Confiance légitime)

15.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/4
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mars 2017 — Evonik Degussa GmbH/Commission européenne
   (Affaire C-162/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Concurrence - Articles 101 et 102 TFUE - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 30 - Décision de la Commission constatant une entente illégale sur le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate - Publication d’une version non confidentielle élargie de cette décision - Rejet d’une demande de traitement confidentiel de certaines informations - Mandat du conseiller-auditeur - Décision 2011/695/UE - Article 8 - Confidentialité - Protection du secret professionnel - Article 339 TFUE - Notion de «secrets d’affaires ou autres informations confidentielles» - Informations provenant d’une demande de clémence - Rejet de la demande de traitement confidentiel - Confiance légitime))
   (2017/C 151/04)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Evonik Degussa GmbH (représentants: C. Steinle, C. von Köckritz et A. Richter, Rechtsanwälte)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Meessen, M. Kellerbauer et F. van Schaik, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 janvier 2015, Evonik Degussa/Commission (T-341/12, EU:T:2015:51) est annulé en ce que, par celui-ci, le Tribunal a jugé que le conseiller-auditeur a décliné à bon droit sa compétence pour répondre aux objections, soulevées par Evonik Degussa GmbH sur le fondement du respect des principes de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement, à la publication envisagée d’une version non confidentielle détaillée de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre d’Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals Holding AB, Eka Chemicals AB, Degussa AG, Edison SpA, FMC Corporation, FMC Foret SA, Kemira OYJ, L’Air Liquide SA, Chemoxal SA, Snia SpA, Caffaro Srl, Solvay SA/NV, Solvay Solexis SpA, Total SA, Elf Aquitaine SA et Arkema SA (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate).
            
         
               2)
            
            
               Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La décision C(2012) 3534 final de la Commission, du 24 mai 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par Evonik Degussa GmbH, est annulée en ce que, par celle-ci, le conseiller-auditeur a décliné sa compétence pour répondre aux objections visées au point 1 du dispositif du présent arrêt.
            
         
               4)
            
            
               Evonik Degussa GmbH et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 198 du 15.06.2015