CELEX: 22004D1214(01)
Language: fr
Date: 2004-10-26 00:00:00
Title: Décision n° 1/2004 du Comité mixte UE/Islande et Norvège établi par l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et à la poursuite du développement de l'acquis de Schengen modifiant la décision n° 1/1999 du 29 juin 1999 portant adoption de son règlement intérieur

14.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 308/1
            
         Décision no 1/2004 du Comité mixte UE/Islande et Norvège établi par l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et à la poursuite du développement de l'acquis de Schengen modifiant la décision no 1/1999 du 29 juin 1999 portant adoption de son règlement intérieur
   (2004/C 308/01)
   LE COMITÉ MIXTE,
   vu l'article 15, deuxième alinéa, de son règlement intérieur (1),
   DÉCIDE:
   Article premier
   Le règlement intérieur du Comité mixte est modifié comme suit:
   La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article 1er:
   
      «Les délégations représentant les gouvernements de l'Islande et de la Norvège peuvent céder la présidence du Comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires et au niveau ministériel à une autre délégation disposée à assurer cette fonction.»
   
   À l'article 5, le deuxième alinéa est modifié comme suit:
   
      «La présence d'au moins la moitié des membres du Conseil, des délégations de l'Islande et de la Norvège au niveau ministériel et du membre de la Commission est requise pour que le Comité mixte puisse prendre une décision.»
   
   Article 2
   La présente décision prend effet à la date de son adoption.
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. L'Islande et la Norvège assurent sa publication officielle dans leur pays respectif.
   
      Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004.
      
         
            Par le Comité mixte
         
         
            Le président
         
         
            
      
   
   
      (1)  JO C 211 du 23.7.1999, p. 9.