CELEX: 31971R2376
Language: fr
Date: 1971-11-05
Title: Règlement (CEE) n° 2376/71 de la Commission, du 5 novembre 1971, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de sorgho destiné à la République du Mali à titre d'aide

N° L 247/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                             6 . 11 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2376/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 novembre 1971
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de sorgho destiné à la
                                                 république du Mali à titre d'aide
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
  EUROPÉENNES,                                                      mandater l'organisme d'intervention de l'État mem­
                                                                    bre pour l'exécution de l'adjudication considérée ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant qu'il importe, pour la Commission, d'être
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    informée rapidement sur les offres présentées à
 juin 1967, portant organisation commune des                        l'adjudication ainsi que sur celles qui ont été retenues
 marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en             par l' organisme d'intervention ;
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/71 ( 2),
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent
 vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 février 1969 , fixant les critères de mobilisation des             gestion des céréales,
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié
 par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4), reconduit
 par les règlements (CEE) n° 2338/69 (5) et (CEE) n°
2046/70 (6 ), et notamment son article 4 para­                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 graphe 2,
 considérant que, le 6 avril 1971 , le Conseil des                                       Article premier
 Communautés européennes a exprimé son intention
 d'octroyer, dans le cadre d' une action communau­                 1.     Est mise en adjudication la fourniture à la
 taire, 7 500 tonnes de sorgho à la république du Mali             république du Mali, dans le cadre d'une action
 au titre de son programme d'aide alimentaire                      communautaire au titre de l'aide alimentaire, de
 pour 1970/ 1971 ;                                                 7 500 tonnes de sorgho.
 considérant que l'examen de la situation du marché
 des céréales en France conduit à faire application des            2.     L'adjudication sera réalisée en France en deux
                                                                   lots .
 critères prévus à l'article 2 paragraphe 3 du
 règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, et notam­                  Le produit sera mobilisé sur le marché de la
 ment à acheter le produit sur le marché de la                     Communauté. Le chargement se fera au départ de la
 Communauté ;                                                      Communauté dans les ports repris à l'annexe I.
considérant qu'il convient que l'adjudication envi­
sagée porte sur la fourniture du produit mis en caf ;              3.     L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur
                                                                   la fourniture du produit mis en caf dans le port
 considérant que l'adjudication doit être attribuée au             repris à l'annexe II.
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                   4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour              en caf par l'adjudicataire dans le port repris à
les cas de force majeure ayant empêché la réalisation              l'annexe II, en sacs de jute d'une contenance de 50
de l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              kilogrammes brut.
incombent les frais éventuels résultant de cette
situation ;                                                        Les sacs seront marqués comme suit par impression
                                                                   sur l'emballage : « Sorgho — Don de la Commu­
considérant qu'il convient de prévoir la constitution              nauté économique européenne ».
d'une caution destinée à garantir le respect des
obligations découlant de la participation à l'adjudica­
tion en vue de la fourniture à la république du Mali ;                                      Article 2
(x) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu
(2) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 1 .                            le 19 novembre 1971 .
(a; JO n°  L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
(*) JO no  L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .                            2.     La date limite de remise des offres est fixée au
(5) JO no  L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8.
(«) JO no  L 228 du 15 . 10. 19(70, p. 1 .                         19 novembre 1971 , à 12 heures.
 ---pagebreak--- 6. 11 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 247/ 13
3.    La publication au Journal officiel des Commu­          Sorgho : être de qualité saine, loyale et marchande,
nautés européennes de l' avis d' adjudication est            être exempt de flair, d'une humidité maximum de
effectuée dix jours au moins avant la date limite            14 % et produisant, lors de la transformation, une
fixée pour la remise des offres.                             farine blanche.
                                                             Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques
                         Article 3
                                                             précitées, il est refusé.
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
favorable .                                                  2.    Les offres pour le produit visé à l'article 1 er
                                                             en vue de la fourniture à la république du Mali
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent        doivent être faites pour les caractéristiques reprises
pas correspondre aux prix et aux frais normalement           ci-dessous :
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention
                                                             Sorgho : être de qualité saine, loyale et marchande,
peut annuler l' adjudication .
                                                             être exempt de flair, d'une humidité maximum de
                                                             14 % et produisant, lors de la transformation, une
                         Article 4                           farine blanche.
1.    Une caution de 5 unités de compte par tonne de                                   Article 6
sorgho est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit
la bonne fin des opérations visées à l'article 1er.
Cette caution reste acquise si les opérations en cause       1.    L'organisme d'intervention français est chargé
ne sont pas réalisées dans les délais prévus, sauf poul­     des opérations afférentes à l'adjudication faisant
ies quantités non réalisées pour cas de force majeure.       l'objet du présent règlement.
2.    La caution visée au paragraphe 1 peut être             2.    Il adresse immédiatement à la Commission la
constituée en espèces ou sous forme de garantie              liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
donnée par un établissement de crédit répondant aux          d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
critères fixés par l'État membre.                            remises ainsi que le nom et la raison sociale de
                                                             l'adjudicataire.
                         Article 5
                                                                                       Article 7
1.    Le produit visé à l'article 1er en vue de la
fourniture à la république du Mali pour l'alimenta­          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
tion humaine doit répondre aux caractéristiques              publication au Journal officiel des Communautés
reprises ci-dessous :                                        européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1971 .
                                                                       Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                      Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- N° L 247/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                             6 . 11 . 1 \
                                                             ANNEXE 1
                                                                         Cadence minimum de chargement             Tonnage à
             Numéro du lot             Port d' embarquement                       à respecter/jour                mettre en fob
                   1                                                                                                 4 000
                                  Ports communautaires                   Coutume du port
                  2                                                                                                  3 500
                                                             ANNEXE il
                                                            Cadence minimum de
                     Port de débarquement                déchargement à respecter                  Tonnage à mettre en caf
             Abidjan                                  Coutume du port                                     7 500