CELEX: 
Language: fr
Date: 2004-11-04 00:00:00
Title: 2004/728/CE: 2004/728/CE:#Décision du Parlement européen du 21 avril 2004 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (Section VIII — Médiateur)#Résolution du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (Section VIII — Médiateur)

4.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 330/156
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   
   du 21 avril 2004
   concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (Section VIII — Médiateur)
   (2004/728/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2002 (I5-0034/2003 — C5-0088/2004),
   vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2002, accompagné des réponses des institutions (C5-0583/2003) (1),
   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0583/2003),
   vu la recommandation du Conseil du 9 mars 2004 (C5-0145/2004),
   vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE,
   vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier du 21 décembre 1977 (2) et l'article 50 du règlement financier du 25 juin 2002 (3),
   vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement intérieur,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0228/2004),
   
   
               1.
            
            
               donne décharge au Médiateur sur l'exécution du budget de l'exercice 2002;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution accompagnant la présente décision;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui l'accompagne au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Médiateur et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le secrétaire général
         
         Julian PRIESTLEY
         
      
      
         
            Le président
         
         Pat COX
         
      
   
   
      (1)  JO C 286 du 28.11.2003, p. 1.
   
      (2)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      
         RÉSOLUTION
      
      du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (Section VIII — Médiateur)
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2002 (I5-0034/2003 — C5-0088/2004),
      vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2002, accompagné des réponses des institutions (C5-0583/2003) (1),
      vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0583/2003),
      vu la recommandation du Conseil du 9 mars 2004 (C5-0145/2004),
      vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE,
      vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier du 21 décembre 1977 (2) et l'article 50 du règlement financier du 25 juin 2002 (3),
      vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement intérieur,
      vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0228/2004),
      
      
                  1.
               
               
                  prend note des réponses que le Médiateur a données, le 15 décembre 2003, au questionnaire transmis le 26 novembre 2003 par la commission du contrôle budgétaire;
               
            
                  2.
               
               
                  estime qu'il est raisonnable que le Médiateur ait conclu avec le Parlement européen un accord de coopération sur les questions administratives, budgétaires et financières;
               
            
                  3.
               
               
                  reconnaît que le Médiateur recherche un moyen économique lui permettant de se rendre régulièrement aux aéroports de Francfort et de Zurich; lui demande d'informer le Parlement sur la solution qui a sa préférence; demande dans le même temps au Parlement d'examiner la question de savoir dans quelle mesure il peut venir en aide au Médiateur;
               
            
                  4.
               
               
                  se félicite du fait que le contrôleur financier atteste d'une gestion satisfaisante du budget du Médiateur pour les exercices 2001 et 2002;
               
            
                  5.
               
               
                  se félicite en outre du fait que l'auditeur interne soumettra à un contrôle critique les nouvelles procédures et structures de gestion financière pour l'exercice 2003;
               
            
                  6.
               
               
                  se félicite du fait que le Médiateur s'est engagé à transmettre à l'autorité de décharge le rapport d'activité annuel de l'ordonnateur principal.
               
            
         (1)  JO C 286 du 28.11.2003, p. 1.
      
         (2)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.
      
         (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.