CELEX: C2007/183/64
Language: fr
Date: 2007-08-04 00:00:00
Title: Affaire T-346/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 juin 2007 — IMS/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 98/37/CE — Recevabilité — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts )

4.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/33
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 juin 2007 — IMS/Commission
   (Affaire T-346/06 R)
   («Référé - Demande de sursis à exécution - Directive 98/37/CE - Recevabilité - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts»)
   (2007/C 183/64)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Industria Masetto Schio Srl (IMS) (Schio, Italie) (représentants: F. Colonna et T. Romolotti, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Zadra et D. Lawunmi, agents)
   Objet
   Demande de sursis à l'exécution de l'avis C (2006) 3914 de la Commission, du 6 septembre 2006, concernant une mesure d'interdiction, adoptée par les autorités françaises, relative à certaines presses mécaniques de la marque IMS.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Il est sursis à l'exécution de l'avis C (2006) 3914 de la Commission, du 6 septembre 2006, concernant une mesure d'interdiction, adoptée par les autorités françaises, relative à certaines presses mécaniques de la marque IMS, jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.