CELEX: 51978PC0322
Language: fr
Date: 1978-06-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL répartissant certains quotas de capture entre les Etats membres pour les navires péchant dans la zone économique exclusive de la Norvège. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 322
Vol. 1978/0120
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(78)322 final.
                                                           Bruxelles , le 30 juin 1978
                                                                       •H
                                Proposition de
                          REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                  répartissant certains quotas de capture entre
                 les Etats membres pour les navires péchant dans
                   la zone économique exclusive de la Norvège .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                      /
COM ( 78 ) 322 final .
 ---pagebreak---                           Règlement du Conseil
              répartissent certains quotas de capture entre .
              les Etats membres pour les navires péchant dans
              la zone économique exclusive de la Norvège .
                           EXPOSE DES MOTIFS
A l' issue des discussions du Conseil le 21 juin 1.978 le représentant de la Com­
 mission   s' était engagé à soumettre une proposition révisée en ce qui
concerne la repartition des quotas de captures visés dans la proposition
de règlement du Conseil diffusé sous le code S / 767 / 78 .
La nouvelle proposition concerne uniquement le ? parts encore disponibles
au 1 août 1978 des quotas fixés pour l' année 1978 . Ces quantités ont été
déterminéeé sur la base des informations des captures effectivement
réalisés jusqu' au 15 juin 1978 et des estimations des captures pour la
période du 15 juin au 31 juillet . La Commission se réserve te droit de
modifier les chiffres contenus dans le projet de règlement ci-joint à
la lumière des données définitives qui seront disponibles au moment de
la délibération du Conseil en ce qui concerne les captures réalisées .
 ---pagebreak---                         REGLEMEHT ( CEE ) ÎT°   h& DU CONSEIL .
                                 du
                    répartissant certains quotas de capture entre
                    les Etats membres pour les navires péchant dans
                    la zone économique exclusive de la Norvège .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,                                            •
considérant que le Conseil a adopt é, le 3 novembre 1976 , un ensemble de
résolutions concernant certa,ins aspects externes et internes' de la politique
commune de la pêche ;                                            .              '
considérant que la Communauté et le Royaume de Norvège ont négocié un accord-
cadre de' pêche ; -            •
considérant que la Commission a scumis l' accord au Conseil pour approbation ;
considérant que la Coimnunautê et la Norvège se sont consultées, au sujet de
leurs allocations mutuelles de pêche pour 1978 ?
considérant qu' au cours de ces consultations les délégations sont convenues
de recommander à leurs autorités de fixer certains quotas de capture pour 1978
pour les navires de l' autre partie ;
considérant qu' il incombe à la Communauté de répartir les quotas de capture
dans la zone économique exclusive de la Norvège entre les navires intéressés
de la Conimunautéj
considérant qu' a cette fin il" est nécessaire de répartir ces quotas entre les
Etats membres de la Communauté ;           .  .
considérant que les quotas convenus avec la Norvège portent sur toute l' année
1978 mais qu' il parait souhaitable de répartir uniquement les parts       de ces
quotas qui restent disponibles le 1er août 1978 ;
considérant que cette répartition doit tenir compte des' prises déjà effectuées
par les . navires de chacun des Etats membres ;
considérant qu * afin d' assurer le respect de cette répartition , : des informations
concernant les captures effectives doivent être communiquées ,
A ARRETE LE PRESENT IMÎLEMENT î
 ---pagebreak---                                Article premier .
         Les seules captures que les navires battant pavillon d'un Etat Membre
 sonc autorisés à faire du 1er août au 31 décembi-e 1978 dan3 les eaux situées- àu
nord de 6 2°00 nord et relevant de la zone économique exclusive de la Norvège ,
sont fixées en suinexe .         •
                                   Article 2
         Les Etats membres communiquent périodiquement à la Commission les
informations concernant les prises , ventilées par espèce , effectuées par les
navires battant leur pavillon péchant dans la zone économique exclusive de la
Norvège .                            .        .
                                    Article 3
         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication iaû
Journal officiel des Communautés européennes .
         Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1978 »
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à ,                      le
                                                        Par le Conseil
                                                        Le Président .
 ---pagebreak---                                           ANNEXE
                       Quantités visé3 a l' article 1er pour la période allant
                                 du 1 août au 31 décembre 1973
           ( Eaux norvégiennes au nord de 62°00 f nord )
  Espèces                  Zone CIEM                 Quotas ( tonnes )   Allocations  ( tonnes )
                                                 ]
                                                 I
                il                               1
CABILLAUD          I , Ha & Ilb                       13 e 643           France
                                                                         Al. le magne     4.422
                                                                         Royaume-Uni      9.221
EGLEFIN            1,11a & Hb                          1.432             France
               i
               I                                                         Allemagne            439
               j                                   I
                                                                         Royaum8~Uni          993
LIEU NOIR          I , lia & Ilb                       9.812             France
                            '
                                                                         Allemagne        8.261
                                                S
                                                                         Royaume-Uni      1.551
                                               !
RASGASSE
                   I , lia & IJb               j
                                               i
                                                       4.959             France
                                                                         Ail eroagne      2.955
                                               I
                                               i
                                               5
                                                                       | .Royaume-Uni     2,004
FLETAN
   NOIR
                        ^ Ila So lib           |       1.150             France
                                                                         Allemagne      ■     575
                !                              1
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                                                                         Royaume-Uni          575
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AUTRES
ESPEG.ES
                        I^lia & ITb            j si® 20                  France
                                                                         Allemagne        1 . 568
( captures    j                                I                         Royaume –Uni     1.352
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