CELEX: 62021TN0068
Language: fr
Date: 2021-01-28 00:00:00
Title: Affaire T-68/21: Recours introduit le 28 janvier 2021 — QA/Commission

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/43
            
         
      Recours introduit le 28 janvier 2021 — QA/Commission
      (Affaire T-68/21)
      (2021/C 138/58)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: QA (représentant: C. Roth, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne au versement d’une somme de 397 038,3 euros [à QA] à raison du préjudice matériel subi par elle suite à la violation par la Commission des principes de proportionnalité, de bonne administration et des droits de la défense, tels qu’ils découlent du droit de l’Union européenne;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne au versement d’une somme de 100 000 euros [à QA] à raison du préjudice moral subi par elle, suite à la violation du principe de proportionnalité tel qu’il découle du droit de l’Union européenne;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne aux dépens, en ce compris les frais irrépétibles.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens, dont les trois premiers concerne le préjudice matériel, qu’elle aurait prétendument subi à raison du manque à gagner sur sa rémunération actuelle et future, et le quatrième concerne le préjudice moral qu’elle aurait prétendument subi à raison de l’atteinte à sa réputation.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité par la Commission européenne, constituant donc une illégalité dont elle se serait rendue l’auteur et qui aurait causé un dommage à la requérante.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré du non-respect des droits de la défense par la Commission européenne constituant donc une illégalité dont elle se serait rendue l’auteur et qui aurait causé un dommage à la requérante.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de de la méconnaissance du principe de bonne administration par la Commission européenne constituant donc une illégalité dont elle se serait rendue l’auteur et qui aurait causé un dommage à la requérante.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité par la Commission européenne constituant donc une illégalité dont elle se serait rendue l’auteur et qui aurait causé un dommage à la requérante.