CELEX: 31997R2263
Language: fr
Date: 1997-11-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2263/97 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1339/97

L 311 /20              FR              Journal officiel des Communautés européennes                                  14. 11 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 2263/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 novembre 1997
                     fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de
                                     l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1339/97
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n0 1501 /95; que, dans ce cas, 1 adjudication est attribuée à
                                                                     celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte
  1992, portant organisation commune des marchés dans le             sur une taxe à l'exportation;
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 923 /96 de la Commission (2),                     considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
                                                                     la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
 vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du               conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application         montant repris à l'article 1 er;
 du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que        considérant que les mesures prévues au présent règlement
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 2052/97 (4), et notamment son article
 7,                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de
 la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays                                  Article premier
 tiers, à l'exclusion de Ceuta, Melilla et certains Etats ACP,       Pour les offres communiquées du 7 novembre au 13
 a été ouverte par le règlement (CE) n0 1339/97 de la                novembre 1997, dans le cadre de l'adjudication visée au
 Commission (5), modifié par le règlement (CE) n0 1884/              règlement (CE) n0 1339/97 modifié, la restitution maxi­
 97 (%                                                               male à l'exportation de blé tendre est fixée à 13,43 écus
 considérant que l'article 7 du règlement (CE) n0 1501 /95           par tonne .
 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la
 Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23                                    Article 2
 du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de fixer une
 restitution maximale à l'exportation, en tenant compte              Le présent règlement entre en vigueur le 14 novembre
 des critères visés à l'article 1 er du règlement (CE)               1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
f) JO L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(') JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(j JO L 287 du 21 . 10. 1997, p. 14.
(j JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 7.
(«) JO L 265 du 27. 9. 1997, p. 73.