CELEX: 62017TJ0241
Language: fr
Date: 2018-11-13
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 novembre 2018.#République de Pologne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement d’exécution (UE) no 585/2011 – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur du secteur des fruits et légumes en raison d’une épidémie mortelle causée par la bactérie Escherichia coli (E. coli) entérohémorragique – Opérations de non-récolte – Étendue de la compensation en faveur des producteurs ayant réalisé de telles opérations – Dépenses effectuées par la Pologne – Obligation de motivation.#Affaire T-241/17.