CELEX: 62018CN0278
Language: fr
Date: 2018-04-24 00:00:00
Title: Affaire C-278/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 24 avril 2018 — Manuel Jorge Sequeira Mesquita/Fazenda Pública

201807060301994032018/C 259/322782018CJC25920180723FR01FRINFO_JUDICIAL20180424232311Affaire C-278/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 24 avril 2018 — Manuel Jorge Sequeira Mesquita/Fazenda Pública
 ---documentbreak--- C2592018FR2310120180424FR0032231231Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 24 avril 2018 — Manuel Jorge Sequeira Mesquita/Fazenda Pública
   (Affaire C-278/18)2018/C 259/32Langue de procédure: le portugais
      Juridiction de renvoi
   
   Supremo Tribunal Administrativo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Manuel Jorge Sequeira Mesquita
   
      Partie défenderesse: Fazenda Pública
   
      Question préjudicielle
   
   Les dispositions de l’article 135, paragraphe 1, sous l), de la directive 2006/112/CE (
         1
      ) relatives à l’exonération de TVA pour les opération d’affermage et de location de biens immeubles peuvent-elles être interprétées en ce sens que cette exonération s’applique à un contrat de cession de l’exploitation agricole de terres agricoles couvertes de vignes conclu avec une société dont l’objet social est l’activité d’exploitation agricole, pour une période d’un an renouvelable automatiquement pour une durée identique et en contrepartie d’un loyer payable au terme de chaque période annuelle?
   (
         1
      )	Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).