CELEX: 31985R2101
Language: fr
Date: 1985-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2101/85 de la Commission, du 26 juillet 1985, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N0 L 197/36                             Journal officiel des Communautés européennes                            27. 7. 85
                                REGLEMENT (CEE) N° 2101 /85 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 juillet 1985
                fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                               viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       cotations dont la Commission a connaissance conduit
 EUROPÉENNES,                                                        à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté économique                    conformément à l'annexe du présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du
 27 juin 1980, portant organisation commune des                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés     dans    le   secteur     des    viandes ovine   et
 caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 1312/85 (2), et notamment son article 11
 premier alinéa,                                                                         Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
 portation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de                vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres
viandes ovine et caprine autres que les viandes                      que les viandes congelées sont fixés à l'annexe.
congelées ont été fixés par le règlement (CEE)
 n0 1 371 /85 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1 73 1 /85 (4) ;                                                             Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n0 1371 /85 aux données et                   Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 1985.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1985.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO  n° L  183  du   16. 7.  1980,  p. 1.
(2) JO  n0 L  137  du   27. 5.  1985,  p. 22.
O   JO  n° L  139  du   27. 5.  1985,  p. 38 .
(4) JO  n0 L  166  du   26. 6.  1985,  p. 13 .
 ---pagebreak--- 27. 7. 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 197/37
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 26 juillet 1985, fixant les prélèvements à l'importation
                d'ovins et de caprins -vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                             congelées
                                                                                                                         (en Écus/IQO kg)
          Numéro du                 Semaine n° 19            Semaine n0 20             Semaine n0 21                Semaine n° 22
         tarif douanier                du 5 au                  du 12 au                  du 19 au                  du 26 août au
            commun                   11 août 1985             18 août 1985              25 août 1985            1 er septembre 1985
01.04 B                                45,867 (>)                45,867 (')                45,867 (')                   45,867 (')
02.01 A IV a) 1                        97,590 O                  97,590 (2)                97,590 (2)                   97,590 (2)
                2                      68,313 (2)                68,313 (2)                68,313 (2)                   68,313 (2)
                3                     107,349 (2)              1 07,349 (2)              107,349 (2)                  107,349 (2)
                4                     126,867 (2)              126,867 (2)               126,867 (2)                  1 26,867 (2)
                5 aa)                 126,867 (2)              126,867 (2)               126,867 (2)                  126,867 (2)
                  bb)                 177,614 (2)              177,614 (2)               177,614 (2)                  177,614 (2)
02.06 C II a) 1                       126,867 (3)              126,867 (3)               1 26,867 (3)                 1 26,867 (3)
                2                     177,614 (3)              177,614 (3)               177,614 (3)                  177,614 (3)
(') Le prélèvement applicable est limite dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3658/84 et (CEE) n° 486/85 du
    Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs
    douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n° 3658/84 et (CEE)
    n° 486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82
    de la Commission .