CELEX: 51988PC0287
Language: fr
Date: 1988-05-31
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers (Présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 287
Vol. 1988/0088
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM ( 88) 287 final
                                             Bruxelles , le 31 mai 1988
                               PROPOSITION
                        DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                    modifiant  la directive 85 / 3 / CEE
       relative aux poids , aux dimensions et à certaines autres
      caractéristiques techniques de certains véhicules routiers
                   t
                 (Présentée par la Commission )
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                                   NOTE A LA COMMISSION
Objet : Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85 / 3 / CEE
          relative aux poids , aux dimensions et à certaines autres
          caractéristiques techniques de certains véhicules routiers
1 . La directive 85 / 3 / CEEd ) fixe les dimensions maximales autorisées des
véhicules lourds affectés au trafic International .
2 . Etant donné qu' il s' agit de dimensions hors tout , la directive a laissé une
certaine marge de manoeuvre afin de tenir compte des évolutions techniques
visant à accroître l' espace de chargement dans le respect des limites
extérieures . Ces évolutions techniques , si elles permettent une exploitation
plus économique des véhicules utilitaires routiers , ont cependant un effet
négatif sur la sécurité routière et sur le confort des conducteurs ( cabines
compactes ) .
3 . Afin de mettre un terme à cette évolution en ce qui concerne les véhicules
articulés , la proposition fixe la longueur de chargement de la semi-remorque
tout en augmentant la longueur totale de l' ensemble de façon à assurer aux
cabines une longueur suffisante et un dispositif d' attelage normalisé .
4 . La base juridique de la présente proposition n' est pas affectée par l' Acte
unique et la procédure de coopération ne sera donc pas appliquée .
5 . La Commission est dès lors Invitée à adopter la proposition de directive cl-
 jolnte et à la transmettre au Conseil .
( 1 ) JO n° L 2 du 03.01.1985 , page 14 .
                                                                                         г
 ---pagebreak---                            EXPOSÉ DES MOTIFS
 GÉNÉRALITÉS
 1 . La directive 85 / 3 /CEE fixe les dimensions autorisées
     suivantes pour les véhicules lourds affectés au trafic
      international .
     * Longueur maximale :
        - véhicule à moteur       12 m
        - remorque                12 m
        - véhicule articulé       15,5 m
        - train routier           18 m
     * Largeur maximale ( tout véhicule )    Ï 2,50m
     * Hauteur maximale ( tout véhicule )    :  4 m
     * Rayon de la couronne circulaire dans lequel doit
        pouvoir s' inscrire tout véhicule à moteur ( rayon
        intérieur : 5,30 m et rayon extérieur : 12,50 m ) .
2 . Ces dimensions concernent des dimensions hors tout . Les
     concepteurs des véhicules de transport ont tenté
     d' accroître l' espace de chargement disponible dans les
     limites de ces dimensions hors tout .     Ils ont notamment,
     mis au point :
     - des cabines plus courtes ( couchette surélevée ) pour les
        véhicules articulés et les trains routiers de façon à
        récupérer de l' espace de chargement en longueur ;
     - des dispositifs d' attelage courts pour les véhicules
        articulés et les trains routiers , de façon à récupérer
        de l' espace de chargement en longueur ;
     - des roues de remorque surbaissées de façon à récupérer
        de l' espace de chargement en hauteur ;
     - des parois minces pour les véhicules de transport sous
        température dirigée de façon à récupérer de l' espace de
        chargement en largeur .
     Cette évolution technique , si elle permet d' améliorer
     l' exploitation économique des véhicules utilitaires
     routiers , a cependant des répercussions négatives sur la
     santé , la sécurité , le confort et la qualité des
     transports .
3 . Ces véhicules , bien que conformes à la législation
     communautaire , suscitent des inquiétudes sur le plan de
     la sécurité et des conditions ~dë travail des conducteurs .
 ---pagebreak---                                     2
4 . La mesure proposée par la Communauté préservera les
    normes de sécurité actuelles et ôtera à certains Etats
    membres la tentation d' agir unilatéralement .
5 . Fixer les dimensions de l' espace de chargement sanssans
    adapter les limites extérieures fixées par la directive
    B5 / 3 / CEE signifierait qu' un certain nombre de véhicules
    construits conformément aux normes de 85 / 3 / CEE seraient
     frappés d' interdiction . Sur le plan juridique , il sera
    difficile d' agir rétrospectivement et la solution
    pourrait dès lors consister à appliquer ces modifications
    a tous les véhicules immatriculés à partir d' une certaine
    date .
    Mais les semi-remorques peuvent atteindre une durée de
    vie très longue ( 20 ans ) et l' on risquerait alors de
    retrouver sur les routes des semi-remorques anciennes ,
    plus compétitives que les nouveaux modèles .
    La fixation des dimensions de l' espace de chargement en
    adaptant les limites extérieures fixées par la directive
    85 / 3 / CEE implique donc une augmentation de ces limites
    extérieures .
6 . En ce qui concerne les véhicules articulés , il semble que
    la solution suivante puisse être acceptée par la plupart
    des Etats membres     :
    - fixation de la longueur de la semi-remorque ;
    - allongement de la longueur hors tout des véhicules
       articulés , portée désormais à 16,50 m . ;
    - utilisation obligatoire des dispositifs d' attelage
       répondant aux normes ISO .
CONTENU DE LA PROPOSITION
7 . L' annexe I de la directive 85 / 3 / CEE sera modifiée en
    trois points Î
    - la longueur maximale autorisée d' un véhicule articulé
       sera portée de 15,50 m à 16,50 m ;
    - la longueur de chargement d' une semi-remorque sera
       fixée en prescrivant une distance maximale de 12 m
       entre le pivot d' attelage et l' arrière d' une
       semi-remorque ;
    - le dispositif d' attelage devra être conforme à la norme
       ISO 1726 .
                                                                 A
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Cet ensemble de mesures porte la longueur totale de la seml –remorque à environ
13,60 m et iaïsse une place suffisante pour les équipements spéciaux ( unité de
fétr tgétat Ion notamment ) à l' avant de ia semi-remorque ( cf. figure 1 ).
Les dimensions de la cabine ne sont pas fixées mais les raisons qui incitaient
précédemment à la construction de cabines compactes viennent à disparaître étant
donné que cette tolérance ne se traduirait pas par une augmentation de l' espace
de chargement .
                                                 12000
                  rI600–t-I
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                                       16500
                 FIG . 1 .
8 . Un nouvel article 4A est Inséré dans la directive 85 / 3/CEE . Cet article
autorisera l' utilisation des véhicules articulés qui ne satisfont pas aux
dispositions relatives aux dispositifs d' attelage et aux distances entre le
pivot d' attelage et l' arrière de la seml - remorque , à condition toutefois que ces
véhicules ne dépassent pas I '"ancienne " longeur autorisée de 15,5 m .
                                                                                         5
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                                       PROPOSITION DE
                                    DIRECTIVE DU CONSEIL
                   modifiant la directive 85 / 3/CEE relative aux poids .
                  aux dimensions et à certaines autres caractéristiques
                        techniques de certains véhicules routiers
 le Conseil des Communautés européennes
 vu le traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment           son
 art Icle 75 ,
 vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la recherche de la productivité des ensembles de véhicules
conduit les fabricants à proposer un volume utile maximal , à l' Intérieur des
contraintes imposées par la directive 85/ 3/CEE ^ 1 ^;  »
considérant que cet accroissement du volume utile s' effectue d' une part au
détriment de l' espace réservé au conducteur , et d' autre part au détriment de
 l' espace existant entre le tracteur et la semi-remorque par le biais de
dispositifs d' attelage spéciaux ;
considérant qu' l ! en résulte une dégradation des conditions dans lesquelles
opère le conducteur tant pour le confort que pour la sécurité ;
considérant que les normes actuelles peuvent être améliorées pour conduire à un
meilleur équilibre entre l' utilisation rationnelle et économique des véhicules
routiers utilitaires et la sécurité routière , en favorisant l' Interchangeabilité
des tracteurs routiers pour semi-remorque et en garantissant au conducteur un
espace suf f Isant ;
( 1 ) JO n * L 2 , du 03.01.1985 , page 14 .
                                                                                           <;
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A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                    Article premier
 1 .  Il est Inséré un article 4A libellé comme suit :
                                      " Article 4A
Aux fins de l' article 3 , paragraphe 1 , les véhicules articulés mis en
circulation avant le 1er Juillet 1989 qui ne satisfont pas aux nouvelles
dispositions des points 1.6 et 4.4 de l' annexe I à la directive seront
considérés comme étant conformes à ces dispositions à condition de ne pas
dépasser la longueur totale de 15,5 m .
2 . Le point 1-1 de l' annexe I de la directive 85 / 3/ CEE est remplacé par le texte
suivant     :
 " 1.1 . Longueur maximale
- véhicule à moteur            12,00 m
     remorque                  12.00 m
- véhicule art Iculé           16,50 m
     tra In rout ler           18.00 m
     autobus art iculé         18,00 m ^ 2 )
3 . A l' annexe I , le point suivant est inséré :
" 1.6 . Distance maximale entre le pivot d' attelage et l' arrière d' une semi-
remorque                          12,00 m
4 . A l' annexe I , le point 4-4 suivant est Inséré :
" 4.4 . Semi - remorques :
La semi-remorque doit respecter la norme Internationale ISO n° 1726 ( édition de
1973 ) relative aux véhicules routiers ( liaisons mécaniques entre tracteurs et
semi-remorques ) .
( 2 ) Tributaire de l' adoption de la proposition de la Commission relative aux
       poids et dimensions des autobus .
                                                                                         \
 ---pagebreak---                                        - 3 -                       VI 1 / 161 / 88-FR
                                    Art Icle 2
Après consultation de la Commission , les Etats membres adoptent les dispositions
législatives , réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer A
la présente directive avant le 1er Juillet 1989 .
Les Etats membres communiquent A la Commission les textes des principales
dispositions nationales qu' ils adoptent dans le domaine couvert par la présente
direct Ive .
                                     Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait A Bruxe Iles ,                            Pour le Conse I I ,
Le président
                                                                                      «
 ---pagebreak---              COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
     I. What is the main reason for introducinq the measure ?
        This proposal concers the maximum authorized length of
        articulated vehicles and semi-trailers and the application
        of standardized coupling mechanisms for these vehicles .
        This total package is introduced in order to guarantee
        enough space for the cabin within the total lenqth of
        the articulated vehicle and to improve interchangebi 1 ity
        and safety of semi-trailers .
        The increase of the total length makes it possible to
        accommodate with the existing long semi-trailers which
        were developed in combination with short cabins and at the
        same time to provide extra length for the cabins .
   II . Features of the business in question
        All enterprises which use these vehicles for transfrontier
        operations and vehicle manufacturers .
  III . What obligations does this measure improve directly on
        businesses ?
        Articulated vehicles used in international traffic should
        comply with the provisions of this proposal .
   IV . What indirect obligations are national , regional or local
        authorities likely to impose on business ?
        Implementation of the obligations as described under III .
    V. Are there any special provisions in respect of SME 1 s ?
        Mone .
I
   VI . What is the likely effect on :
        a ) The competj_tiveness of_busi.ness
            Positive
        b ) Employmerit
            Neutral .
 ---pagebreak---                                   2
VII . Hâve the relevant representative organisations been
      consulted ?
      ODerator^an^nnln
      operators and unionsorganisations of vehicle
                            have been consulted     manufacturers
                                                . Their opinion ,
      can be considered as favourable to this proposal .
 ---pagebreak---                         PROJET DE DÉCLARATION I
Considérant que dans le domaine des trains routiers la tendance
va dans le sens d' une augmentation du volume de chargement et
d' une réduction de l' espace réservé au conducteur ainsi que de
l' espace entre le véhicule tracteur et la remorque reposant sur
le tracteur par l' intermédiaire de dispositifs d' attelage
spéciaux ;
considérant que ] 'évolution technique est telle qu' un train
routier , satisfaisant aux dimensions maximales autorisées
fixées par la directive 85 / 3 / CEE , peut parfaitement dépasser en
permanence ces dimensions lorsqu' il est en mouvement ;
considérant que cette situation ne correspond pas à l' esprit de
la directive 85 / 3 / CEE ;
considérant en outre que ces évolutions techniques ont une
répercussion négative sur la sécurité routière et sur
l' infrastructure et qu' il convient dès lors de s' y opposer ;
considérant que pour des raisons de sécurité routière , il n' est
pas souhaitable de continuer à adapter la directive 85 / 3 / CEE et
de prendre en considération tous les concepts de gain d' espace
existant en ce qui concerne les trains routiers ;
le Conseil constate qu' il convient dès lors de prendre des
mesures urgentes afin de mettre un terme à cette évolution qui
a des effets négatifs sur la sécurité routière et le confort
des conducteurs .
Eu égard au fait qu' une augmentation de la longueur totale du
train routier devrait se limiter à un minimum , le Conseil
invite la Commission à soumettre une proposition en ce sens .
Eu egard au fait que la longueur maximale d' un train routier ,
fixée par le directive 85 / 3 / CEE , devrait s' appliquer au train
routier en mouvement , le Conseil invite la Commission à
soumettre une proposition en ce sens .
                                                                     J*
 ---pagebreak---                                                                     VI 1 / 161 / 88-FR
                              PROJET DE DECLARATION II
Considérant que des voix s' élèvent au sein de l' Organisation Internationale de
normalisation ( ISO ) en vue d' adopter de nouvelles normes pour les conteneurs
maritimes , portant notamment leur longueur à plus de 40 pieds ;
considérant qu' en cas d' adoption de ces normes II est Inévitable que des
conteneurs de ces dimensions seront déchargés à l' avenir dans les ports
communautaires et qu' ils emprunteront le réseau routier communautaire ;
considérant que l' Intensification du trafic de ces conteneurs , nonobstant le
régime de dérogation existant , accentuera la pression en vue d' adopter une
législation communautaire autorisant ces dimensions plus importantes ;
considérant que , compte tenu des effets négatifs exercés par ce trafic sur la
sécurité routière et sur l' Infrastructure communautaire , Il est souhaitable de
contrôler et , si possible , de mettre un terme à cette évolution ;
le Conseil déclare qu' il Incombe à la Commission de coordonner les positions des
Etats membres en la matière et qu' il convient que la Commission soit représentée
aux réunions de l' ISO sur la normalisation afin de sauvegarder la législation
communautaire existante , susceptible d' être touchée par les décisions prises
lors de ces réunions .