CELEX: 62019CA0147
Language: fr
Date: 2020-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-147/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación S.A. / Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales (AGEDI), Artistas e Intérpretes o Ejecutantes, Sociedad de Gestión de España (AIE) (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits voisins du droit d’auteur – Directive 92/100/CEE – Article 8, paragraphe 2 – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Communication au public d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme ou une reproduction d’un phonogramme – Rémunération équitable et unique)

25.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/4
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación S.A. / Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales (AGEDI), Artistas e Intérpretes o Ejecutantes, Sociedad de Gestión de España (AIE)
      (Affaire C-147/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Droits voisins du droit d’auteur - Directive 92/100/CEE - Article 8, paragraphe 2 - Directive 2006/115/CE - Article 8, paragraphe 2 - Communication au public d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme ou une reproduction d’un phonogramme - Rémunération équitable et unique)
      (2021/C 28/05)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Supremo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación SA
      
         Partie défenderesse: Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales (AGEDI), Artistas e Intérpretes o Ejecutantes, Sociedad de Gestión de España (AIE)
      
         Dispositif
      
      L’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, et l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doivent être interprétés en ce sens que la rémunération équitable et unique, visée à ces dispositions, ne doit pas être versée par l’utilisateur lorsqu’il effectue une communication au public d’un enregistrement audiovisuel contenant la fixation d’une œuvre audiovisuelle dans laquelle un phonogramme ou une reproduction de ce phonogramme a été incorporé.
      
         (1)  JO C 182 du 27.05.2019