CELEX: 31974R3111
Language: fr
Date: 1974-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3111/74 du Conseil, du 2 décembre 1974, concernant l'application des décisions nos 6/74 et 7/74 de la Commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Avis juridique important

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31974R3111

Règlement (CEE) n° 3111/74 du Conseil, du 2 décembre 1974, concernant l'application des décisions nos 6/74 et 7/74 de la Commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire  

Journal officiel n° L 337 du 16/12/1974 p. 0030

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3111/74 DU CONSEIL  du 2 décembre 1974  concernant l'application des décisions nºs 6/74 et 7/74 de la Commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1), signé le 30 novembre 1972 à Bruxelles, confère à la Commission mixte instituée par cet accord le pouvoir d'arrêter, par voie de décision, certains amendements audit accord ainsi qu'à ses appendices;  considérant que la Commission mixte a arrêté le 6 novembre 1974 les amendements aux appendices II A et VII à l'accord rendus nécessaires par les modifications de la réglementation relative au transit communautaire intervenues récemment ; que ces amendements font l'objet des décisions nºs 6/74 et 7/74;  considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution des décisions précitées,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Les décisions nºs 6/74 et 7/74 de la Commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, annexées au présent règlement, sont applicables dans la Communauté à partir du 1er janvier 1975.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974.  Par le Conseil  Le président  J. SAUVAGNARGUES  (1)JO nº L 294 du 29.12.1972, p. 87.