CELEX: 31979D0274
Language: fr
Date: 1979-02-19 00:00:00
Title: 79/274/CEE: Décision de la Commission, du 19 février 1979, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, autres que les vêtements de la catégorie 15 A, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la sous- position ex 61.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.02-31, 32, 33, 35, 36, 37, 39, 40) catégorie 15 B, originaires de Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres États membres

° L 65/28                         Journal officiel des Communautés européennes                                          15 . 3 . 79
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 19 février 1979
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
               royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les manteaux,
               imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés pour femmes, fillettes et
               jeunes enfants, autres que les vêtements de la catégorie 15 A, de laine, de coton
               ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la sous-position ex 61.02 B du
               tarif douanier commun (codes Nimexe 61.02-31 , 32, 33, 35 , 36, 37 , 39, 40) catégorie
               15 B, originaires de Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres États
                                                        membres
                       (Le texte en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                      (79/274/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que la réalisation d autres importations
EUROPÉENNES,                                                   indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées ou
                                                               envisagées, risque de mettre en cause l'efficacité des
vu le traité instituant la Communauté économique               mesures commerciales susvisée ;
européenne, et notamment son article 1 1 5 premier
alinéa,
                                                               considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
                                                               œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
vu la demande que les gouvernements des pays du
                                                               autres États membres apporteraient la coopération
                                                               nécessaire ;
Bénélux ont introduite, au titre de l'article 115
premier alinéa du traité, auprès de la Commission des          considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
Communautés européennes le 12 février 1 979 en vue             riser l'application des mesures de protection de
d'être autorisés à exclure du traitement communau­             l'article 115 premier alinéa dans les conditions défi­
taire les manteaux, imperméables (y compris les capes)         nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
et vestes, tissés pour femmes, fillettes et jeunes             12 mai 1971 (J), et notamment par son article 1 er ;
enfants, autres que les vêtements de la catégorie 15 A,
de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou       considérant toutefois q'il n'y a pas lieu de couvrir par
                                                               une telle autorisation les demandes de licence qui ont
artificielles de la sous-position ex 61.02 B du tarif
douanier commun (codes Nimexe- : 61.02-31 , 32, 33,            motivé le recours en question en raison de leur faible
                                                               importance,
35, 36, 37, 39, 40) catégorie 15 B, originaires de
Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres
États membres,                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que l'importation dans la Communauté                                      Article premier
des produits en cause originaires de Yougoslavie a fait
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et             Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
ce pays ;
                                                               bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
                                                               exclure du traitement communautaire les produits
considérant que, dans le contexte de cet accord, la            indiqués ci-dessous, originaires de Yougoslavie et mis
Yougoslavie s'est engagée à prendre toutes disposi­            en libre pratique dans les autres États membres, pour
tions nécessaires pour limiter ses exportations des            lesquels la date de dépôt des demandes de titres
produits en cause à destination de la Communauté               d'importation est postérieure au 8 février 1979 :
jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre
les États membres ;                                                     Numéro du
                                                                       tarif douanier            Désignation des marchandises
                                                                          commun
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette
occasion une répartition de ces plafonds selon les
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­      ex 61.02 B                Manteaux,           imperméables         (y
                                                               (codes Nimexe : 61.02- compris les capes) et vestes, tissés
tent des disparités entre les conditions d'importation         31 , 32, 33, 35, 36, 37, pour femmes, fillettes et jeunes
dans les différents États membres et que leur uniformi­        39, 40) catégorie 15 B enfants, autres que les vêtements de
sation ne peut être que progressive ;                                                    la catégorie 1 5 A, de laine, de coton
                                                                                         ou de fibres textiles synthétiques ou
considérant qu'il ressort de la demande qu'il existe des                                 artificielles
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
comportant une réduction importante de la produc­
tion et de l'emploi ;                                          (») JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.
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                       Article 2                          Fait a Bruxelles, le 19 février 1979.
La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin
1979 .
                       Article 3                                                   Par la Commission
Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­                                   Wilhelm HAFERKAMP
bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
la présente décision .                                                                 Vice-président