CELEX: 51974PC1140
Language: fr
Date: 1974-07-22
Title: Projet d'une RESOLUTION DU CONSEIL CONCERNANT L'ORGANISATION D'UNE SEMAINE COMMUNAUTAIRE DE SECURITE ET AGRICULTURE 15 au 22 septembre 1974 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1140
Vol. 1974/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION- DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
                                                  COM(74)1140 final
                                                  Bruxelles , le 22 juillet 1974
                           Projet d'une
                       RESOLUTION DU CONSEIL
                    CONCERNANT L'ORGANISATION
       DUES SEMAINE COMMUNAUTAIRE DE SECURITS SET AGRICULTURE
                      15 au 22 septembre 1974
            ( présentée par la Commission au Conseil )
C0Ï!(74 ) H40 final
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JHirposfc des motifs
         , Les partenaires sociaux de l' agriculture étudient en commun depuis
trois ans , au sein du Comité institué auprès de la Commission , les problèmes
d' hygiène et de sécurité pour les personnes travaillant dans l' agriculture .
           Ces études ont fait apparaître un nombre élevé , dans chaque pays ,
d' accidents ou de maladies dus principalement à la mécanisation rapide des
 e:q?loitations et l' emploi de plus en plus répandu des pesticides et insecticides
           Il y a eu par exemple :
 en 1969 » en Italie , 349 personnes tuées lors de l' utilisation de tracteurs
agricoles .
En 1970 , en Allemagne , on relève 22.030 accidents dans le secteur agricole
 dont 1,379 mortels .
Tn L972 , en Grande Bretagne , on relève dans ce même secteur 6.212 accidents
 dont 120 mortels .
           Des règlements et directives ont été adoptés ou sont à l' étude au
 Conseil pour améliorer notaaiment la sécurité des machines agricoles mais il
 est essentiel que les itilisateurs et également leur entourage ( 12 millions de
 personnes concernées ) soient mis en garde contre des dangers qui n© sont pas
 toujours évidents .
           Il existe , dans chacun des Etats membres , des actions annuelles tendant
 h. réduire ces accidents du travail par l' information , la démonstration etc. ..
 mais il est apparu particulièrement souhaitable de les rendre plus efficaces
 en les renforçant par une action communautaire mobilisant simultanément tout
 le public intéressé et permettant déployer des moyens plus importants .
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       Ce projet s appuie BUT le Communiqué final de la Conférence des
Chefs d' ÏT.tat ou de Gouvernement qui a mis l' accent sur l' amélioration
de la qualité aussi "bien que du niveau de ln vie , et sur la Résolution du
Conseil du 21 janvier 1974 concernant le Programme d' Action sociale où il
est écrit notamment : ..." il existe dans le domaine social des problèmes
communs à tous les Etats membres qu' il serait préférable d' aborder sur une
base communautaire plutôt qu' isolément ... Il a été reconnu dans tous les
Etats membres que l' ensemble de ce processus réclame une politique sociale
communautaire si l' on veut maintenir le Lien-être de toute la pcpultition
de la Communauté ".
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                                 Projet d' une
                              RESOLUTION DU CONSEIL
        CONCERNANT L' ORGANISATION D' UNE SEMINE COMÎÏUITAUTAIRE DE SECURITE
                                 EN AGRICULTURE
LE CONSEIL ISS COÏÎIUNAUTES EUROPEENNES ,
VU les Traités instituant les Communautés européennes ,
VU le projet de la Commission :
CONSIDERANT que les Chefs d' Etat ou de Gouvernement réunis à Prris , les
          . 19 et 20 octobre 1972 ont estimé que l' expansion économique
             n' est pas une fin en soi mais doit se traduire par une améliora­
             tion de la qualité aussi bien que du niveau de la vie afin de
             mettre le progrès au service des hommes ;
CONSIDERANT que le nombre d' accidents de travail dans le secteur agricole
             reste très élevé dans tous les Etats membres ;.
CONSIDERANT que la Résolution du Conseil du 21 janvier 1974 , concernant le
             Programme d' Action Sociale comprend pp,rmi ses priorités l' éta­
             blissement d' une consultation appropriée entre les Etats membres
             sur leurs politiques de protection sociale et l' établissement d' un
             programma relatif à la sécurité du travail ;
CONSIDERANT que l' installation de dispositifs de sécurité sur les machines
           , agricoles n' aura   de pleins effets que si elle s' accompagne d' un
             prograinme de formation destiné aux utilisateurs ;
CONSIDERANT qu' il existe dans les Etats membres divers programmes d' action
             tendant à soutenir la prévention permanente des accidents et
             qu' après avoir consulté les experts gouvernementaux il semble
             particulièrement souhaitable de coordonner ces actions dans le
             cadre de la Communauté afin d' intensifier leurs effets et leur
             impact sur le public ;
                                                                     /
                                                                    / 1
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A ADOPTE LA PTOSESTTE WSOLUTJON :
1.   Le Conseil prend acte et approuve le fait que les 'États membres désirent
    non seulement continuer leurs actions propres tendant à prévenir les
     accidents de travail en agriculture mais ausci intensifier la cooidina- '
     tion de leurs activités dans ce domaine au niveau conmunautr ire .
2.   Le Conseil prend acte avec satisfaction du fait que les Etats membres • '
     désirent engager la participation des partenaires sociaux pour entrepren­
     dre des activités appropriées et élaborer des actions spécifiques à cette
     fin.                                    t
3.   Par conséquent , le Conseil donne son appui total à la suggestion de la
     Commission d' organiser du 15 au 22 septembre 1974 une Semaine Communau­
     taire de Sécurité en Agriculture sur le thème commun : "Une agriculture
     européenne sans accidents de" travail " sur base d' une collaboration étroi-
   ■-t.e entre les JCtats membres et lc3 partenaires sociaux..
4.   Le Conseil estime que la Commission devrait apporter sa collaboration à
     cette action et assister les Etats membres et ; les partenaires sociaux en
     leur fournissant toute - aide nécessaire et souhaitable pour assurer le
     bon déroulement de cette opération en vue d' obtenir le meilleur impact
     à travers la Communauté .
5.   La 'Commission est Invitée à dresser un rapport sur lés résultats de
     cette opération et à présenter des suggestions pour des actions futures .