CELEX: 31980R0338
Language: fr
Date: 1980-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 338/80 de la Commission, du 13 février 1980, portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 557/79 relatif aux modalités d' application du régime d' aide à la consommation pour l' huile d' olive

Avis juridique important

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31980R0338

Règlement (CEE) n° 338/80 de la Commission, du 13 février 1980, portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 557/79 relatif aux modalités d' application du régime d' aide à la consommation pour l' huile d' olive  

Journal officiel n° L 037 du 14/02/1980 p. 0019 - 0019 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0226 

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 73 DU 24 . 3 . 1979 , P . 13 .  ( 4 ) JO NO L 284 DU 13 . 11 . 1979 , P . 11 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 338/80 DE LA COMMISSION   DU 13 FEVRIER 1980   PORTANT CINQUIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 557/79 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE A LA CONSOMMATION POUR L ' HUILE D ' OLIVE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 557/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2492/79 ( 4 ), TOUTE IMPORTATION D ' HUILE D ' OLIVE A L ' EXCLUSION DES HUILES D ' OLIVE VIERGES COMESTIBLES ET LES HUILES RAFFINEES EN PETITS EMBALLAGES , EST SOUMISE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION EGALE A 100 % DU MONTANT DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION VERSE AUX BENEFICIAIRES ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS D ' HUILE D ' OLIVE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT DE LA CAUTION A CONSTITUER EST DIFFERENT SELON LA PROVENANCE DES HUILES , POUR TENIR COMPTE DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE CES HUILES ; QUE CE MONTANT EST FIXE EN POURCENTAGE DU MONTANT DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION ;   CONSIDERANT QUE LE POURCENTAGE RETENU POUR L ' HUILE D ' OLIVE LAMPANTE EN PROVENANCE DE TUNISIE N ' EST PLUS EN RAPPORT AVEC LES CARACTERISTIQUES DE L ' HUILE D ' OLIVE PRODUITE ACTUELLEMENT DANS CE PAYS ; QU ' IL CONVIENT DE MODIFIER EN CONSEQUENCE CE POURCENTAGE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 557/79 , LE MEMBRE DE PHRASE  "  POUR LA TUNISIE A 93 % DU MONTANT DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION  "  EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  POUR LA TUNISIE A 86 % DU MONTANT DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 18 FEVRIER 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 FEVRIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT