CELEX: 31978D0128
Language: fr
Date: 1977-12-28 00:00:00
Title: 78/128/CEE: Décision de la Commission, du 28 décembre 1977, visant à prolonger, en ce qui concerne le Royaume- Uni, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE pour un certain nombre de variétés

N° L 41 /44                         Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 2. 78
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 28 décembre 1977
                visant à prolonger, en ce qui concerne le Royaume-Uni, le délai prévu à l'article
                 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE pour un certain nombre de variétés
                                     (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                        (78/ 128/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il paraît dès lors indiqué de prolonger,
 EUROPÉENNES,                                                     pour ce qui concerne le Royaume-Uni, le délai en
                                                                  cause d'une durée appropriée, en vue de permettre un
 vu le traité instituant la Communauté économique                 examen complet de la demande ;
 européenne,
 vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                  sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
 septembre 1970, concernant le catalogue commun des               semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
 variétés des espèces de plantes agricoles ('), modifiée
 en dernier lieu par la directive 78/55/CEE du Conseil
 du 19 décembre 1977 (2), et notamment son article 15             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 paragraphe 7,
 considérant que, conformément aux dispositions de                                     Article premier
 l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les          Le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la direc­
 semences et plants appartenant aux variétés des                  tive 70/457/CEE est prolongé, pour ce qui concerne le
 espèces de plantes agricoles qui ont été admises offi­           Royaume-Uni, au-delà du 31 décembre 1977 et
 ciellement au courant de l'année 1975 dans au moins
                                                                  jusqu'au 31 mars 1978 pour les variétés suivantes :
un des États membres et qui répondent par ailleurs
aux conditions prévues dans cette même directive ne               Plantes fourragères
 sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1977, à                Lolium perenne L .
 aucune restriction de commercialisation quant à la
                                                                      Amado
variété dans la Communauté ;
                                                                      Marathon
considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2 de
 la directive précitée prévoit qu'un État membre peut                                      Article 2
être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercia­
lisation des semences et plants de certaines variétés ;           Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
                                                                  sion .
considérant que le Royaume-Uni a sollicité une telle
autorisation pour certaines variétés ;
                                                                  Fait à Bruxelles , le 28 décembre 1977.
considérant que cette demande est actuellement
examinée de manière approfondie par la Commis­
                                                                                             Par la Commission
sion ; qu'il est impossible, avant l'expiration du délai
visé à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée,                                    Finn GUNDELACH
d'achever l'examen des variétés faisant l'objet de la
demande ;                                                                                        Vice-président
(>) JO n° L 225 du 12. 10 . 1970 , p. 1 .
(2) JO n» L 16 du 20 . 1 . 1978 , p. 23 .