CELEX: 11957A/PRO/CJ/11
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 11

Avis juridique important

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11957A/PRO/CJ/11

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 11  

++++ARTICLE 11  DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS SONT ATTACHES A LA COUR POUR PERMETTRE D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT . ILS RELEVENT DU GREFFIER SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT .