CELEX: 31972R2044
Language: fr
Date: 1972-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2044/72 de la Commission, du 26 septembre 1972, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 220/ 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    27. 9 . 72
                                    REGLEMENT (CEE) N0 2044/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 septembre 1972
                              modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               considérant que l' application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                                modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique                            1885/72 aux données dont la Commission dispose
                                                                            actuellement conduit à modifier les restitutions à
européenne,
                                                                            l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                             indiqué à l' annexe du présent règlement,
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE) n0 1547/72 (2 ),
vu le règlement n° 162/66/ ŒE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échangés de matières                                                   Article premier
grasses entre la Communauté et la Grèce (8 ),
' u le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21                            Les restitutions à l'exportation vers les pays
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de                      tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
graines de colza, de navette et de tournesol (4).                           règlement n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                          règlement ( CEE) n° 1885/72 modifié, sont modifiés
2556/70 (6 ), et notamment son article 2 paragraphe                         conformément à l'annexe du présent règlement.
3 deuxième phrase,
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                                             Article 2
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le
règlement ( CEE) n° 1885/72 ( 6 ), modifié par le rè­                       Le présent règlement entre en vigueur le 27 septembre
glement (CEE ) n 0 2016/72 ( 7) ;                                            1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 26 septembre 1972.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                             A. COPPÉ
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 26 septembre 1972, modifiant la restitution à l'exportation
                                                        pour les graines oléagineuses
                                                                                                              ( UC / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                             Montant de la
                   tarif douanier I                       Désignation de la marchandise                        restitution
                      commun
                 ex 12.01                1 . Colza et navette                                              '     8,000
  (!)  JO n®  172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66 .
  (2 ) JO n » L 165 du 21 . 7 . 1972 , p. 1 .
  (s)  JO n«  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
  (4)  JO no  125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
  (8)  JO n°  L 275 du 19. 12. 1970, p. 8.
  ( ®) TO no  L 200 du 1 . 9 . 1972 , p. 44 .
  (7)  JO no  L 217 du 22 , 9 . 1972, p. 23 .