CELEX: 31977R0539
Language: fr
Date: 1977-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 539/77 du Conseil, du 14 mars 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 2452/76 relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de beurre détenu par les organismes d'intervention d'autres États membres

17 . 3 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 70/ 1
                                                            I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N» 539/77 DU CONSEIL
                                                    du 14 mars 1977
              modifiant le règlement (CEE) n° 2452/76 relatif au transfert à l'organisme
              d'intervention italien de beurre détenu par les organismes d'intervention
                                                d'autres États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que cette quantité n a pas pu être trans­
                                                               férée dans les délais voulus ; qu'il est dès lors néces­
vu le traité instituant la Communauté économique               saire de reporter la date initialement fixée pour l'écou­
européenne,                                                    lement du beurre,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur du lait et des produits laitiers (! ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 6,                                 Article premier
vu la proposition de la Commission ,                           À l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                               n0 2452/76, la date du 1 er avril 1 977 est remplacée par
considérant que le règlement (CEE) n0 2452/76 du               celle du 1 er juillet 1977.
Conseil, du 5 octobre 1976, relatif au transfert à l'orga­
nisme d'intervention italien de beurre détenu par les                                   Article 2
organismes d'intervention d'autres États membres (3) a
prévu qu'une quantité de 10 000 tonnes de ce produit           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
serait mise à la disposition dudit organisme pour être         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
écoulée sur le marché italien avant le 1 er avril 1977 ;       nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 14 mars 1977.
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               J. SILKIN
(•) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO no L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9.
(3) JO n° L 279 du 9 . 10. 1976, p. 1 .