CELEX: 31985R1156
Language: fr
Date: 1985-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1156/85 de la Commission, du 3 mai 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

4. 5. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 120/ 1
                                                             I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              RÈGLEMENT (CEE) N" 1156/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 mai 1985
               fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                  aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                       n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ment (CEE) n0 855/84 Q,
 européenne,                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                  constaté pendant une période déterminée, par
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
                                                                    tiret précédent, et du coefficient précité,
 notamment son article 13 paragraphe 5,
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de        ces cours de change étant ceux constatés le
                                                                2 mai 1985 ;
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune (3),             considérant que l'application des modalités rappelées
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  dans le règlement (CEE) n0 3131 /84 aux prix d'offre et
n° 2543/73 (4), et notamment son article 3,                     aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
vu l'avis du comité monétaire,                                  sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
                                                                ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
considérant que les prélèvements applicables à l'im­            règlement,
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 3131 /84 (*) et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                     Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de               Les prélèvements à percevoir à l'importation des
retenir pour le calcul de ces derniers :                        produits visés à l'article 1 " points a), b) et c) du règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles             ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                                         Article 2
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à        Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 3 mai 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
O   JO  n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(4) JO  n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                      O JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
H   JO  n° L 293 du 10 . 11 . 1984, p. 1 .                     O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 120/2                          Tournai officiel des Communautés européennes                           4. 5. 85
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 mai 1985, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                              de seigle
                                                                                             (en Êcus / 1)
                           Numéro du
                          tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                              commun
                         10.01 B I            Froment (blé) tendre et méteil                86,19
                        10.01 B II            Froment (blé) dur                           131,90 (>) O
                        10.02                 Seigle                                        88,12 j6)
                        10.03                 Orge                                          82,78
                        10.04                 Avoine                                        72,49
                        10.05 B               Maïs,     autre   que    maïs  hybride
                                              destiné à l'ensemencement                     71,50 (2) (3)
                        10.07 A               Sarrasin                                       0
                        10.07 B               Millet                                       49,93 (4)
                        10.07    C            Sorgho                                        95,05 (4)
                        10.07    D I          Triticale                                      O
                        10.07    D II         Autres céréales                                o     o
                        11.01    A            Farines de froment (blé) ou de
                                              méteil                                      136,20
                         11.01 B              Farines de seigle                           138,91
                        1 1.02 A I a)         Gruaux et semoules de froment (blé)
                                              dur                                         218,28
                        1 1.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment (blé)
                                              tendre                                      144,30
                        (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                            ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                            0,60 Écu par tonne.
                        (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne
                            sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                            Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                            importés dans les départements français d'outre-mer.
                        (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                             fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                             tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                        (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                             prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                             50 % .
                        O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                            ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                            diminué de 0,60 Écu par tonne.
                        (*) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                            directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                            les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de
                             la Commission .
                        O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                             10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.