CELEX: 62019TB0803
Language: fr
Date: 2020-06-16 00:00:00
Title: Affaire T-803/19: Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2020 — etc-gaming et Casino-Equipment/Commission («Recours en indemnité – Défaut de l’Union d’instituer un recours effectif propre à remédier à un défaut des juridictions nationales de présenter une demande préjudicielle à la Cour – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

10.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/26
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2020 — etc-gaming et Casino-Equipment/Commission
      (Affaire T-803/19) (1)
      
      («Recours en indemnité - Défaut de l’Union d’instituer un recours effectif propre à remédier à un défaut des juridictions nationales de présenter une demande préjudicielle à la Cour - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
      (2020/C 262/35)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: etc-gaming GmbH (Vienne, Autriche) et Casino-Equipment Vermietungs GmbH (Vienne) (représentant: A. Schuster, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, G. Braun et L. Malferrari, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi du fait du défaut de l’Union européenne d’instituer un recours effectif propre à remédier à un défaut des juridictions nationales de présenter une demande préjudicielle à la Cour.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  etc-gaming GmbH et Casino-Equipment Vermietungs GmbH sont condamnées aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 45 du 10.2.2020.