CELEX: 52004PC0631
Language: fr
Date: 2004-10-13
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement

Avis juridique important

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52004PC0631

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement  /* COM/2004/0631 final - AVC 2004/0224 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n°1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'UE soutient le processus de paix en Irlande du Nord et la totalité ou une partie de la République d'Irlande.Depuis 1995, le programme PEACE a pour objectif stratégique «de renforcer le progrès vers une société paisible et stable de promouvoir de la réconciliation». Cette mission unique parmi les fonds structurels fait suite au travail lancé par le programme de soutien spécial (PEACE I), établie en 1995-1999 après l'annonce des cessez-le-feu par les principales organisations paramilitaires dans la région. En avril 1998, l'accord de Belfast (« Good Friday ») a établi un règlement politique pour un processus de paix, y compris le transfert des pouvoirs à une Assemblée de l'Irlande du Nord et à un Comité exécutif, qui ont été établis à la fin 1999.Les dépenses totales du programme pour la période 2000-2004 sont estimées à EUR 708 millions, dont les quatre fonds structurels contribuent pour EUR531 million (80% Irlande du Nord - 20% régions frontalières). 15% de l'allocation totale est attribué aux projets transfrontaliers.Le 18 mai 2004, les Premiers Ministres britannique et irlandais ont écrit au président de la Commission européenne pour demander une extension des contributions de la CE au programme PEACE pour deux années (2005-2006), initiative qu'ils considèrent essentielle pour la consolidation du processus de paix et de réconciliation.Le 16 juin 2004, le Président de la Commission Romano Prodi a répondu que la Commission cherchait à maintenir ces efforts. Il a également ajouté qu'à moins que le Conseil européen ait pu fournir un mandat clair à cet égard, il serait difficile que la Commission avance les propositions budgétaires et législatives qui rencontreraient ces ambitions.Les 17 et 18 juin 2004 le Conseil européen a pris note des difficultés actuelles du processus de paix en Irlande du Nord et a confirmé son appui aux efforts des deux gouvernements dans la recherche d'un rétablissement de ces institutions. Afin de soutenir ces efforts, le Conseil européen a invité la Commission à examiner la possibilité d'aligner les interventions dans le cadre du programme PEACE II avec les programmes des fonds structurels qui se terminent en 2006.2004/0224(AVC)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n°1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagementLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 161,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C du , p. .vu l'avis conforme du Parlement européen [2],[2]  JO C du , p. .vu l'avis du Comité économique et social européen  [3],[3]  JO C du , p. .vu l'avis du Comité des régions [4],[4]  JO C du , p. .considérant ce qui suit:(1) L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n°1260/1999 [5] dispose que, au titre de l'objectif n°1, un programme d'aide au processus de paix en Irlande du Nord, dénommé Programme PEACE, a été mis en place au profit de l'Irlande du Nord et des régions frontalières d'Irlande pour une période initiale de quatre années, de 2000 à 2004.[5]  JO L 161 du 26.6.1999, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par l'Acte d'adhésion 2003.(2) Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a invité la Commission à examiner la possibilité d'aligner les interventions au titre du programme PEACE et du Fonds International pour l'Irlande sur celles des autres programmes dans le cadre des Fonds à finalité structurelle qui arrivent à terme en 2006, y compris les conséquences en termes financiers.(3) La consolidation nécessaire du processus de paix en Irlande du Nord, auquel le programme PEACE a apporté jusqu'à présent une contribution originale et essentielle, requiert le maintien du soutien financier apporté par la Communauté européenne aux régions concernées et la prolongation subséquente du programme PEACE pour deux années supplémentaires.(4) Par conséquent, il convient de modifier le règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil afin que la durée de mise en oeuvre du programme PEACE soit prorogée de deux années, coïncidant ainsi avec la période de programmation retenue dans le cadre des Fonds à finalité structurelle.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n°1260/1999 est modifié comme suit :1) L'article 7 est modifié comme suit :a) Au paragraphe 1, premier alinéa, le montant « 195 » est remplacé par « 195,1 » ;b) Au paragraphe 2, deuxième alinéa, le montant « 135,6 » est remplacé par « 136 » ;c) Au paragraphe 4, premier alinéa, les années « 2000-2004 » sont remplacées par « 2000-2006 ».2) L'annexe I du règlement (CE) n°1260/1999 est remplacée par le texte dans l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXE« ANNEXE IFONDS STRUCTURELSRépartition annuelle des crédits d'engagement pour la période 2000-2006 (visée à l'article 7, paragraphe 1)( en millions d'euros - prix de 1999)&gt;REFERENCE A UN GRAPHIQUE&gt; »