CELEX: 31974R0600
Language: fr
Date: 1974-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 600/74 de la Commission, du 15 mars 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tubes et tuyaux (y compris ébauches) et barres creuses, en cuivre, de la position tarifaire 74.07, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501/73 du Conseil du 18 décembre 1973

19 . 3 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                                          N« L 74/3
                            RÈGLEMENT (CEE) N0 600/74 DE LA COMMISSION
                                                   du 15 mars 1974
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en cuivre, de la
              position tarifaire 74.07 , originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences
              tarifaires prévues par le règlement (CEE) n0 3501 /73 du Conseil du 18 décembre
                                                           1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, pour les tubes et tuyaux (y compris
EUROPÉENNES,                                                    leurs ébauches) et barres creuses, en cuivre, et selon les
vu le traité instituant la Communauté économique                calculs effectués sur la base sus-rappelée, le plafond
européenne,                                                     s'établit à 4 254 000 unités de compte et que, dès lors,
                                                                le montant maximum se situe à 1 276 200 unités de
vu le règlement (CEE) n0 3501 /73 du Conseil, du 18             compte ; que, le 13 mars 1974, les importations dans
décembre 1973, portant ouverture de préférences tari­           la Communauté de tubes et tuyaux (y compris leurs
faires pour certains produits originaires de pays en            ébauches) et barres creuses, en cuivre, originaires de
voie de développement ( J ), et notamment son article 4         Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
paragraphe 2,                                                   atteint par imputation le montant maximum en ques­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3       tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de               suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
douane est accordée, pour chaque catégorie de                   3501 /73 prévoyant le respect d'un montant maximum,
produits, dans la limite d'un plafond communautaire             de rétablir les droits de douane pour les produits en
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­             cause, à l'égard de la Yougoslavie,
tant de l'addition, d'une part, de la valeur des importa­
tions caf des produits en cause dans la Communauté              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés                                Article premier
par la Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la
valeur des importations caf en 1971 en provenance               A partir du 22 mars 1974, la perception des droits de
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­       douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce           3501 /73 du Conseil du 18 décembre 1973, est rétablie
plafond, les imputations des produits originaires de            à l'importation dans la Communauté des produits
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à            suivants, originaires de Yougoslavie :
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues
dans un montant maximum communautaire représen­                     N» du tarif
tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains                   douanier                 Désignation des marchandises
                                                                    commun
produits pour lesquels le montant maximum est
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit
règlement ; que, pour les produits considérés, le pour­
                                                                74.07               Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches)
                                                                                    et barres creuses, en cuivre
centage ainsi réduit se situe à 30 % ; que, aux termes
de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­
tion des droits de douane peut être rétablie à tout                                          Article 2
moment à l'importation des produits en cause, origi­
naires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires, dès       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
que le montait maximum en question est atteint au               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
niveau de la Communauté ;                                        des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 15 mars 1974.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 358 du 28 . 12. 1973 , p. 15 .