CELEX: 22010D0027
Language: fr
Date: 2010-03-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 27/2010 du 12 mars 2010 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

10.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 143/20
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 27/2010
   du 12 mars 2010
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 30/2009 du 17 mars 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 150/2009 du 4 décembre 2009 (2).
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés (4) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension (5) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (CE) no 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements (6), rectifié au JO L 280 du 23.10.2008, p. 38, doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (7)
            
            
               Le règlement (CE) no 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l’intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (7) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (8)
            
            
               Le règlement (CE) no 308/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, un modèle de notification des programmes de formation et de certification des États membres (8) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les points suivants sont ajoutés après le point 9bc [règlement (CE) no 1516/2007 de la Commission] du chapitre XVII de l’annexe II de l’accord:
   
               «9bd.
            
            
               
                  32008 R 0303: règlement (CE) no 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 92 du 3.4.2008, p. 3).
            
         
               9be.
            
            
               
                  32008 R 0304: règlement (CE) no 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 92 du 3.4.2008, p. 12).
            
         
               9bf.
            
            
               
                  32008 R 0305: règlement (CE) no 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension (JO L 92 du 3.4.2008, p. 17).
            
         
               9bg.
            
            
               
                  32008 R 0306: règlement (CE) no 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements (JO L 92 du 3.4.2008, p. 21), rectifié au JO L 280 du 23.10.2008, p. 38.
            
         
               9bh.
            
            
               
                  32008 R 0307: règlement (CE) no 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l’intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 92 du 3.4.2008, p. 25).
            
         
               9bi.
            
            
               
                  32008 R 0308: règlement (CE) no 308/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, un modèle de notification des programmes de formation et de certification des États membres (JO L 92 du 3.4.2008, p. 28).»
            
         Article 2
   Les points suivants sont ajoutés après le point 21aqc [règlement (CE) no 1516/2007 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord:
   
               «21aqd.
            
            
               
                  32008 R 0303: règlement (CE) no 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 92 du 3.4.2008, p. 3).
            
         
               21aqe.
            
            
               
                  32008 R 0304: règlement (CE) no 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 92 du 3.4.2008, p. 12).
            
         
               21aqf.
            
            
               
                  32008 R 0305: règlement (CE) no 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension (JO L 92 du 3.4.2008, p. 17).
            
         
               21aqg.
            
            
               
                  32008 R 0306: règlement (CE) no 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements (JO L 92 du 3.4.2008, p. 21), rectifié au JO L 280 du 23.10.2008, p. 38.
            
         
               21aqh.
            
            
               
                  32008 R 0307: règlement (CE) no 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l’intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 92 du 3.4.2008, p. 25).
            
         
               21aqi.
            
            
               
                  32008 R 0308: règlement (CE) no 308/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, un modèle de notification des programmes de formation et de certification des États membres (JO L 92 du 3.4.2008, p. 28).»
            
         Article 3
   Les textes des règlements (CE) no 303/2008, (CE) no 304/2008, (CE) no 305/2008, (CE) no 306/2008, rectifié au JO L 280 du 23.10.2008, p. 38, (CE) no 307/2008 et (CE) no 308/2008 en langue islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 13 mars 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (9), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 112/2008 du 7 novembre 2008 (10), la date la plus tardive étant retenue.
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 mars 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 28.5.2009, p. 23.
   
      (2)  JO L 62 du 11.3.2010, p. 51.
   
      (3)  JO L 92 du 3.4.2008, p. 3.
   
      (4)  JO L 92 du 3.4.2008, p. 12.
   
      (5)  JO L 92 du 3.4.2008, p. 17.
   
      (6)  JO L 92 du 3.4.2008, p. 21.
   
      (7)  JO L 92 du 3.4.2008, p. 25.
   
      (8)  JO L 92 du 3.4.2008, p. 28.
   
      (9)  Obligations constitutionnelles signalées.
   
      (10)  JO L 339 du 18.12.2008, p. 100.