CELEX: 31977R1065
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1065/77 du Conseil, du 17 mai 1977, fixant, pour la période du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978, le prix de base et la qualité type du porc abattu

25 . 5 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 129 / 1
                                                                 I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1065/77 DU CONSEIL
                                                          du 17 mai 1977
                 fixant, pour la période du 1 er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le prix de base
                                                et la qualité type du porc abattu
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant qu il convient de retenir comme qualité
vu le traité instituant la Communauté économique                    type la classe et les catégories de poids les plus repré­
européenne, et notamment son article 43 ,                           sentatives de la production communautaire ;
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29                  considérant que l'application de ces critères conduit à
octobre 1975, portant organisation commune des                      fixer le prix de base à un niveau supérieur à celui
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),                   retenu pour la période précédente,
modifié par le règlement (CEE) n 0 367/76 (2), et notam­
ment son article 4 paragraphe 4,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis de l'Assemblée (3),                                                            Article premier
vu l'avis du Comité économique et social (4),
                                                                    Le prix de base du porc abattu de la qualité type est
considérant que , lors de la fixation du prix de base du            fixé, pour la période du 1 er novembre 1977 au 31
porc abattu, il y a lieu de tenir compte tant des objec­            octobre 1978 , à 120,20 unités de compte pour 100
tifs de la politique agricole commune que de la contri­             kilogrammes.
bution que la Communauté entend apporter au déve­
loppement harmonieux du commerce mondial ; que                                               Article 2
la politique agricole commune a notamment pour
objectif d'assurer à la population agricole un niveau de            La qualité type est la qualité des carcasses de porcs de
vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionne­          la classe II de la grille communautaire de classement
ment et d'assurer des prix raisonnables dans les livrai­            des carcasses de porcs déterminée par le règlement
sons aux consommateurs ;
                                                                    (CEE) n0 2760/75, à l'exclusion de celles d'un poids
considérant que le prix de base doit être fixé selon les            inférieur à 70 kilogrammes et de celles d'un poids
critères prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement             égal ou supérieur à 160 kilogrammes.
(CEE) n0 2759/75 pour une qualité type définie
d'après le règlement (CEE) n 0 2760/75 du Conseil , du                                       Article 3
29 octobre 1975, portant détermination de la grille
communautaire         de    classement      des   carcasses  de     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
porcs (5 ) ;                                                         1977 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 17 mai 1977 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                   J. SILKIN
(') JO   n°  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
0   JO   n0  L 45 du 21 . 2. 1976, p. 1 .
(3) JO   n°  C 93 du 18 . 4. 1977, p. 1 1 .
(4) JO   n°  C 77 du 30 . 3 . 1977, p. 15.
(5) JO   n»  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 10.