CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2042/90 de la Commission, du 10 juillet 1990, concernant l'application de la décision n 5/90 du comité mixte CEE-Islande complétant et modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 5/90 du comité mixte CEE-Islande du 18 juin 1990 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

19 . 7 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 187/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 2042/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 juillet 1990
                  concernant l'application de la décision n° 5/90 du comité mixte CEE-Islande
                  complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
                       « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, en vertu de 1 article 28 du protocole
                                                                   n0 3, le comité mixte a adopté la décision n0 5/90
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             complétant et modifiant l'annexe III de ce protocole ;
péenne, et notamment son article 113,
                                                                   considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision
vu le règlement (CEE) n0 2840/89 du Conseil, du 18                 en application dans la Communauté ;
septembre 1989, concernant l'application de la décision            considérant que les dispositions prévues au présent règle­
n° 1 /89 du comité mixte CEE-Islande modifiant le proto­           ment sont conformes à l'avis du comité de l'origine,
cole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits
originaires » et aux méthodes de coopération administra­
tive et fixant les dispositions pour l'application de la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déclaration commune annexée à la décision n0 1 /88 du
comité mixte CEE-Islande ('), et notamment son article 2,                                Article premier
considérant que l'accord entre la Communauté écono­                La décision n° 5/90 du comité mixte CEE-Islande est
mique européenne et la république d'Islande, signé le 22           applicable dans la Communauté.
juillet 1972, est entré en vigueur le 1 er avril 1973 (2) ;
                                                                   Le texte de cette décision est joint au présent règlement.
considérant que le protocole n0 3 relatif à la définition de
                                                                                            Article 2
la notion de « produits originaires » et aux méthodes de
coopération administrative (3), ci-après dénommé « proto­          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cole n0 3 », modifié en dernier lieu par la décision               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
n0 1 /90 du comité mixte (4), fait partie intégrante dudit
accord :                                                           Il est applicable à partir du 1 " juillet 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                            Christiane SCRIVENER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 278 du 27 . 9. 1989, p. 9 .
i1) JO n° L 301 du 31 . 12. 1972, p. 2.
(J) JO n" L 180 du 9 . 7. 1988 , p. 5.
b) JO n0 L 176 du 10. 7. 1990, p. 6.
 ---documentbreak--- N0 L 187/16                       Journal officiel des Communautés européennes                              19. 7. 90
                         DÉCISION N° 5/90 DU COMITE MIXTE CEE-ISLANDE
                                                   du 18 juin 1990
            complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le
            réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduc­
            tion du système harmonisé, l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition
            de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération adminis­
                                                        trative
            LE COMITÉ MIXTE,
            vu l'accord entre la Communité économique européenne et la république d'Islande, signé
            à Bruxelles le 22 juillet 1972,
            vu le protocle n0 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopé­
            ration administrative, ci-après dénommé « protocole n0 3 », et notamment son article 28,
            considérant que la déclaration commune annexée à la décision n0 1 /88 du comité mixte
            CEE-Islande prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine suite à
            l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudi­
            ciable aux intérêts des secteurs concernés ; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la
            substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n0 1 /88 ;
            considérant que la règle d'origine applicable aux poissons, à l'exclusion des poissons
            vivants, relevant des positions SH 0302 à 0304, établie par la décision n0 1 /88 du comité
            mixte CEE-Islande, doit être modifiée pour rétablir la substance de cette règle telle qu'elle
            était fixée avant l'introduction du système harmonisé,
            DÉCIDE :
                                                    Article premier
            Les positions et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision
            sont insérées ou remplacent les positions et les règles correspondantes de la liste figurant à
            l'annexe III au protocole n0 3 de l'accord CEE-Islande.
                                                       Article 2
            La présente décision entre en vigueur le 1 er avril 1990.
            Fait à Bruxelles, le 18 juin 1990.
                                                                         Par le comité mixte
                                                                              Le président
                                                                               R. COHEN
 ---pagebreak--- 19 . 7. 90                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N" L 187/17
                                                           ANNEXE
                                                                                    Ouvraison ou transformation
      Position SH                   Désignation du produit                    appliquée à des matières non originaires
                                                                             conférant le caractère de produit originaire
           (1 )                              (2)                                                  (3)
0302 à 0304       Poissons, à l'exclusion des poissons vivants      Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3
                                                                    utilisées doivent être déjà originaires