CELEX: 21972A0929(01)
Language: fr
Date: 1972-09-25 00:00:00
Title: Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche

29 . 9 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 223 / 3
                                                 ACCORD INTÉRIMAIRE
                         entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche
                LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                d'une part,
                LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
                d'autre part,
                DÉTERMINÉES à consolider et à étendre les relations économiques et commerciales existant
                entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche,
                CONSIDÉRANT que la Communauté économique européenne et la république d'Autriche ont
                signé ce même jour un accord ayant pour objet d'éliminer progressivement les obstacles pour
                l'essentiel de leurs échanges, en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les
                tarifs douaniers et le commerce, concernant l'établissement de zones de libre-échange;
                CONSIDÉRANT que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, il est opportun de
                mettre en vigueur dans les meilleurs délais des dispositions appropriées au moyen d'un accord
                intérimaire,
                ONT DÉCIDÉ, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu'aucune disposition du
                présent accord ne peut être interprétée comme exemptant les parties contractantes des obliga­
                tions qui leur incombent en vertu d'autres accords internationaux,
                DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD :
                        Article premier                                                      Article 3
Le présent accord s'applique aux produits originaires               Les dispositions portant sur la réduction des droits de
de la Communauté économique européenne et de la                     douane à l'importation sont applicables aux droits de
république d'Autriche :                                             douane à caractère fiscal .
 i) relevant des chapitres 25 à 99 de la Nomenclature
     de Bruxelles, à l'exclusion des produits énumérés              Les parties contractantes peuvent remplacer un droit
                                                                    de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal d' un
     à l'annexe ;
                                                                    droit de douane pour une taxe intérieure.
ii ) figurant au protocole n° 2, compte tenu des
     modalités particulières prévues dans ce dernier.
                                                                                             Article 4
                            Article 2
                                                                    1 . Pour chaque produit, le droit de base sur lequel
                                                                    les réductions prévues à l'article 2 et au protocole n° 1
                                                                    doivent être opérées est le droit effectivement appli­
1 . Aucun nouveau droit de douane à l'importation                   qué le 1er janvier 1972.
ni aucune taxe d'effet équivalant à un droit de
douane 1 à l'importation ne sont introduits dans les                2.    Si, après le 1 er janvier 1972, des réductions de
échanges entre la Communauté et l'Autriche.                         droits résultant des accords tarifaires conclus à l'issue
                                                                    de la conférence de négociations commerciales de
2.       Les droits de douane à l'importation et les taxes          Genève ( 1964-1967) deviennent applicables, les droits
d'effets équivalant à des droits de douane à l' impor­              ainsi réduits se substituent aux droits de base visés au
tation sont ramenés à 70 % du droit de base .                       paragraphe 1 .
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3.     Les droits réduits calculés conformément à l' ar­                                Article 11
ticle 2 et au protocole n° 1 sont appliqués en arron­
dissant à la première décimale.
                                                               1.     La Communauté se réserve de modifier le
                                                               régime des produits pétroliers relevant des positions
                                                               tarifaires 27.10, 27.11 , 27.12, ex 27.13 (paraffine, cires
                         Article 5
                                                               de pétrole ou de minéraux bitumineux, résidus paraf­
                                                               fineux) et 27.14 de la Nomenclature de Bruxelles lors
Dans la mesure où sont perçus des droits de douane             de l'adoption d'une définition commune de l'origine
à l'exportation sur les produits en provenance d'une           pour les produits pétroliers, lors de décisions prises
partie contractante et à destination de l'autre partie         dans le cadre de la politique commerciale commune
contractante, ces droits ne peuvent être supérieurs à          pour les produits en cause ou lors de l'établissement
ceux appliqués aux produits destinés à l'État tiers le         d'une politique énergétique commune .
plus favorisé.
                                                               Dans ce cas, la Communauté tient compte de manière
                                                               appropriée des intérêts de l'Autriche ; elle informe, à
                         Article 6
                                                               cet effet, le comité mixte qui se réunit dans les condi­
                                                               tions prévues à l' article 27.
Le protocole n° 1 détermine le régime tarifaire et les
modalités applicables à certains produits.
                                                               2.     L'Autriche se réserve de procéder de façon ana­
                                                               logue si des situations comparables se présentent
                                                               pour elle.
                         Article 7
Le protocole n° 2 détermine le régime tarifaire et les         3.     Sous réserve des paragraphes 1 et 2, l' accord ne
 modalités applicables à certaines marchandises résul­          porte pas atteinte aux réglementations non tarifaires
 tant de la transformation de produits agricoles.               appliquées à l'importation des produits pétroliers.
                          Article 8                                                     Article 12
 1.    En cas d'établissement d'une réglementation              1.     Les parties contractantes se déclarent prêtes à
 spécifique comme conséquence de la mise en œuvre               favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles,
 de sa politique agricole ou de modification de la              le développement harmonieux des échanges de pro­
 réglementation existante, la partie contractante en            duits agricoles auxquels ne s'applique pas l' accord.
 cause peut adapter, pour les produits qui en font
 l'objet, le régime résultant de l' accord .                    2.     En matière vétérinaire, sanitaire et phytosani­
                                                                taire, les parties contractantes appliquent leurs régle­
 2.    Dans ces cas, la partie contractante en cause            mentations d'une manière non discriminatoire et
 tient compte de manière appropriée des intérêts de             s' abstiennent d'introduire de nouvelles mesures ayant
 l'autre partie contractante. Les parties contractantes         pour effet d'entraver indûment les échanges.
 peuvent, à cette fin, se consulter au sein du comité
 mixte prévu à l' article 25 .                                  3 . Les parties contractantes examinent dans les
                                                                conditions prévues à l' article 27 les difficultés qui
                                                                pourraient apparaître dans leurs échanges de produits
                          Article 9                             agricoles et s'efforcent de rechercher les solutions qui
                                                                pourraient leur être apportées.
 Le protocole n° 3 détermine les règles d'origine.
                                                                                         Article 13
                         Article 10
                                                                L' accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'éta­
 Les parties contractantes s'abstiennent d'introduire           blissement d'unions douanières, de zones de libre­
 entre elles de nouvelles restrictions quantitatives et         échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la
 mesures d'effet équivalent ou de rendre plus restricti­        mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le
 ves les restrictions quantitatives et mesures d'effet           régime des échanges prévu par l' accord, et notam­
  équivalent existantes.                                        ment les dispositions concernant les règles d'origine.
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                          Article 14                           b ) qui ont trait au commerce d' armes, de munitions
                                                                       ou de matériel de guerre ou à la recherche, au
                                                                       développement ou à la production indispensables
Les parties contractantes s'abstiennent de toute me­                   à des fins défensives, à condition que ces mesures
sure ou pratique de nature fiscale interne établissant                 n' altèrent pas les conditions de concurrence en ce
directement     ou    indirectement    une discrimination              qui concerne les produits non destinés à des fins
entre les produits d'une partie contractante et les pro­               spécifiquement militaires ;
duits similaires originaires de l'autre partie contrac­
tante .
                                                               c) qu' elle estime essentielles à sa sécurité en temps de
                                                                       guerre ou en cas de grave tension internationale .
Les produits exportés vers le territoire d'une des par­
ties contractantes ne peuvent bénéficier de ristourne
d'impositions intérieures supérieure aux impositions                                        Article 18
dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
                                                                1.        Les parties contractantes s' abstiennent de toutes
                          Article 15                            mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation
                                                                des objectifs de l' accord.
Les paiements afférents aux échanges de marchandi­              2. Elles prennent toutes les mesures générales ou
ses , ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État       particulières propres à assurer l'exécution des obliga­
membre de la Communauté dans lequel réside le                   tions de l' accord .
créancier ou vers l'Autriche, ne sont soumis à aucune
restriction .
                                                                Si une partie contractante estime que l' autre partie
                                                                contractante a manqué à une obligation de l' accord,
 Les parties contractantes s' abstiennent de toute res­         elle peut prendre les mesures appropriées dans les
triction de change ou administrative concernant l' oc­          conditions et selon les procédures prévues à l' ar­
                                                                ticle 23 .
troi, le remboursement et l' acceptation des crédits à
court et moyen terme couvrant des transactions com­
merciales auxquelles participe un résident.
                                                                                            Article 19
                          Article 16
                                                                1.        Sont incompatibles avec le bon fonctionnement
                                                                de l' accord dans la mesure où ils sont susceptibles
 L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou res­        d'affecter les échanges entre la Communauté et l'Au­
 trictions d'importation, d'exportation ou de transit           triche :
 justifiées par des raisons de moralité publique, d'or­
 dre public, de sécurité publique, de protection de la              i ) tous accords entre entreprises, toutes décisions
 santé et de la vie des personnes et des animaux ou de                   d' associations d'entreprises et toutes pratiques
 préservation des végétaux, de protection des trésors                    concertées entre entreprises qui ont pour objet
 nationaux ayant une valeur artistique, historique ou                    ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser
 archéologique ou de protection de la propriété indus­                   le jeu de la concurrence en ce qui concerne la
 trielle et commerciale ni aux réglementations en                        production et les échanges de marchandises ;
 matière d'or et d' argent. Toutefois, ces interdictions
 ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de             ii) l' exploitation abusive , par une ou plusieurs
 discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée                  entreprises , d' une position dominante sur l'en­
 dans le commerce entre les parties contractantes .                      semble des territoires des parties contractantes ou
                                                                          dans une partie substantielle de celui-ci ;
                          Article 17                              iii) toute aide publique qui fausse ou menace de
                                                                          fausser la concurrence en favorisant certaines
                                                                          entreprises ou certaines productions .
 Aucune disposition de l' accord n'empêche une partie
 contractante de prendre les mesures :
                                                                 2.        Si une partie contractante estime qu'une prati­
                                                                 que donnée est incompatible avec le présent article,
  a) qu'elle estime nécessaires en vue d'empêcher la             elle peut prendre les mesures appropriées dans les
      divulgation de renseignements contraire aux                conditions et selon les procédures prévues à l' article
      intérêts essentiels de sa sécurité :                       23 .
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                         Article 20                           l'évolution des courants commerciaux,              elle     en
                                                              informe l' autre partie contractante.
Lorsque l'augmentation des importations d'un pro­
duit donné provoque ou risque de provoquer un                 2.      Dans les cas visés aux articles 18 à 22, avant de
préjudice grave à une activité productrice exercée            prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que
dans le territoire d'une des parties contractantes et si      possible dans les cas couverts par le paragraphe 3
cette augmentation est due :                                  sous d), la partie contractante en cause fournit au
                                                              comité mixte tous les éléments utiles pour permettre
                                                              un examen approfondi de la situation, en vue de
— à la réduction dans la partie contractante impor­           rechercher une solution acceptable pour les parties
     tatrice, des droits de douane et taxes d'effet équi­     contractantes .
     valent sur ce produit, prévue à l'accord,
                                                              Les mesures qui apportent le moins de perturbation
— et au fait que les droits et taxes d'effet équivalent       au fonctionnement de l' accord doivent être choisies
     perçus par la partie contractante exportatrice sur       par priorité .
     les importations de matières premières ou de pro­
     duits intermédiaires utilisés dans la fabrication du
     produit en question, sont sensiblement inférieurs        Les mesures de sauvegarde sont immédiatement noti­
     aux droits et impositions correspondants perçus          fiées au comité mixte et font l'objet, au sein de celui­
     par la partie contractante importatrice,                 ci, de consultations périodiques, notamment en vue de
                                                              leur suppression dès que les conditions le permettent.
la partie contractante intéressée peut prendre les
mesures appropriées dans les conditions et selon les          3.       Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dis­
procédures prévues à l'article 23 .                           positions suivantes sont applicables :
                                                              a) En ce qui concerne l'article 19, chaque partie con­
                                                                   tractante peut saisir le comité mixte si elle estime
                         Article 21                               qu'une pratique donnée est incompatible avec le
                                                                   bon fonctionnement de l' accord au sens de l' arti­
Si l'une des parties contractantes constate des prati­             cle 19 paragraphe 1 .
ques de dumping dans ses relations avec l' autre partie
contractante, elle peut prendre des mesures appro­                Les parties contractantes communiquent au co­
priées contre ces pratiques, conformément à l'accord               mité mixte tout renseignement utile et lui prêtent
relatif à la mise en œuvre de l' article VI de l' accord           l' assistance nécessaire en vue de l'examen du dos­
général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans              sier et, le cas échéant, de l'élimination de la prati­
les conditions et selon les procédures prévues à l' arti­          que incriminée.
cle 23 .
                                                                  A défaut pour la partie contractante en cause
                                                                  d' avoir mis fin aux pratiques incriminées dans le
                                                                  délai fixé au sein du comité mixte, ou à défaut
                         Article 22                               d' accord au sein de ce dernier dans un délai de
                                                                  trois mois à compter du jour où il est saisi, la
                                                                  partie contractante intéressée peut adopter les
En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de              mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires
l' activité économique ou de difficultés pouvant se tra­          pour remédier aux difficultés sérieuses résultant
duire par l' altération grave d' une situation économi­           des pratiques visées, notamment procéder à un
que régionale, la partie contractante intéressée peut              retrait de concessions tarifaires .
prendre les mesures appropriées dans les conditions
et selon les procédures prévues à l' article 23 .
                                                              b ) En ce qui concerne l' article 20, les difficultés résul­
                                                                   tant de la situation visée à cet article sont noti­
                                                                   fiées pour examen au comité mixte qui peut pren­
                                                                   dre toute décision utile pour y mettre fin.
                         Article 23
                                                                   Si le comité mixte ou la partie contractante
1.     Si une partie contractante soumet les importa­              exportatrice n' a pas pris une décision mettant fin
tions de produits susceptibles de provoquer les diffi­             aux difficultés dans un délai de 30 jours suivant la
cultés auxquelles font référence les articles 20 et 22 à          notification , la partie contractante importatrice est
une procédure administrative ayant pour objet de                   autorisée à percevoir une taxe compensatoire sur
fournir rapidement des renseignements au sujet de                  le produit importé.
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 223 /7
     Cette taxe compensatoire est calculée en fonction                                  Article 27
     de l' incidence sur la valeur des marchandises en
     cause des disparités tarifaires constatées pour les       1.      La présidence du comité mixte est exercée à
     matières premières ou les produits intermédiaires         tour de rôle par chacune des parties contractantes
     incorporés.                                               selon des modalités à prévoir dans son règlement
                                                               intérieur.
 c) En ce qui concerne l'article 21 , une consultation a
     lieu au sein du comité mixte avant que la partie          2.      Le comité mixte se réunit au moins une fois par
     contractante intéressée prenne les mesures appro­         an à l'initiative de son président en vue de procéder à
     priées.                                                   un examen du fonctionnement général de l' accord .
d ) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessi­         Il se réunit en outre, chaque fois qu'une nécessité par­
     tant une intervention immédiate excluent un exa­          ticulière le requiert, à la demande de l' une des parties
     men préalable, la partie contractante intéressée          contractantes, dans des conditions à prévoir dans son
     peut, dans les situations visées aux articles 20, 21      règlement intérieur.
     et 22, ainsi que dans les cas d' aides à l'exporta­
     tion ayant une incidence directe et immédiate sur         3.      Le comité mixte peut décider de constituer tout
     les échanges, appliquer sans délai les mesures            groupe de travail propre à l' assister dans l' accomplis­
     conservatoires strictement nécessaires pour remé­         sement de ses tâches .
     dier à la situation .
                                                                                        Article 28
                           Article 24
                                                                L' annexe et les protocoles annexés à l' accord en font
                                                                partie intégrante.
En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés
dans la balance des paiements d'un ou de plusieurs
États membres de la Communauté ou dans celle de
l'Autriche, la partie contractante intéressée peut pren­                                Article 29
 dre les mesures de sauvegarde nécessaires. Elle en
 informe sans délai l' autre partie contractante .              Chaque partie contractante peut dénoncer l' accord
                                                                par notification à l'autre partie contractante. L'ac­
                                                                cord cesse d'être en vigueur six mois après la date de
                                                                cette notification .
                           Article 25
 1.      Il est institué un comité mixte qui est chargé de                               Article 30
 la gestion de l' accord et qui veille à sa bonne exécu­
 tion . A cet effet, il formule des recommandations. Il         L' accord s' applique, d' une part, aux territoires où le
 prend des décisions dans les cas prévus à l' accord.           traité instituant la Communauté économique euro­
 L'exécution de ces décisions est effectuée par les par­        péenne est applicable dans les conditions prévues
 ties contractantes selon leurs règles propres.                 dans ce traité et, d' autre part, au territoire de la répu­
                                                                blique d' Autriche .
 2.      Aux fins de la bonne exécution de l' accord, les
 parties contractantes procèdent à des échanges d'in­
 formations et, à la demande de l'une d'entre elles, se
                                                                                         Article 31
 consultent au sein du comité mixte .
                                                                 1.     Le présent accord est rédigé en double exem­
 3.      Le comité mixte établit son règlement intérieur.       plaire en langue allemande, en langue française, en
                                                                langue italienne et en langue néerlandaise, chacun de
                                                                ces textes faisant également foi .
                           Article 26
                                                                 Le présent accord sera approuvé par les parties
                                                                contractantes selon les procédures qui leur sont
  1.      Le comité mixte est composé, d'une part, de           propres .
  représentants de la Communauté et, d' autre part, de
  représentants de l'Autriche.                                   Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la
                                                                 date à laquelle les parties contractantes se sont notifié
  2.      Le comité mixte se prononce d' un commun               l' accomplissement des procédures nécessaires à cet
  accord .                                                       effet.
 ---pagebreak--- N° L 223 / 8                          Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 9 . 72
2.      Le présent accord, à l'exclusion de son proto­             la conférence entre les Communautés européennes
cole n° 3 , expire avec l'entrée en vigueur de l'accord            et le royaume de Danemark, l'Irlande, le royaume
entre la Communauté économique européenne et la                    de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Breta­
république d'Autriche ayant pour objet l'établisse­                gne et d'Irlande du Nord, pour les droits spécifi­
ment d'une zone de libre-échange, signé ce même                    ques ou la partie spécifique des droits mixtes du
jour. Le protocole n0 3 du présent accord avec l' ap­              tarif douanier irlandais, l' article 2 et le protocole
plication du protocole n° 3 de l' accord précité .                 n° 1 sont appliqués en arrondissant à la qua­
                                                                   trième décimale,
Si l' accord précité n'est pas entré en vigueur au 1er         — le Danemark, l'Irlande, la Norvège et le
janvier 1974, le présent accord cesse d'être applicable            Royaume-Uni peuvent maintenir un droit de
le 1 er juillet 1974.                                              douane à caractère fiscal ou l' élément fiscal d' un
                                                                   tel droit, en cas d' application de l'article 38 de
3.       Si l'accord cité ci-dessus n'est pas entré en vi­         l '« Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
gueur au 1er janvier 1973 :                                        adaptations des traités » établi et arrêté au sein de
                                                                   la conférence entre les Communautés européennes
— en ce qui concerne les échanges entre l'Irlande et               et le royaume de Danemark, l'Irlande, le royaume
     l'Autriche, les droits de douane à l'importation et           de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Breta­
     les taxes d'effet équivalant à des droits de douane           gne et d'Irlande du Nord.
     à l'importation sont ramenés :
     — le 1 er avril 1973 à 80 % et                                                    Article 32
     — le 1 er janvier 1974 à 70 % du droit de base ;
                                                                Les dispositions du présent accord ne préjugent pas
— sous réserve de l' application à donner par la               celles de l' accord entre la Communauté économique
     Communauté à l' article 39 paragraphe 5 de                 européenne et la république d'Autriche ayant pour
     1 '« Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux       objet l'établissement d'une zone de libre-échange,
     adaptations des traités » établi et arrêté au sein de     signé ce même jour.
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                        Journal officiel des Communautés européennes            N° L 223 / 9
            Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Juli neunzehnhundertzweiundsiebzig.
            Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.
            Fatto a Bruxelles, il ventidue luglio millenovecentosettantadue.
            Gedaan te Brussel , de tweeëntwintigste juli negentienhonderdtweeënzeventig.
            Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften
            Pour le Conseil des Communautés européennes
            Per il Consiglio delle Comunità europee
            Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
            Für die Republik Oesterreich
 ---pagebreak--- N° L 223 / 10                 Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 9 . 72
                                                     ANNEXE
                                Liste des produits visés à l'article 1er de l'accord
                 N° de la
              Nomenclature                              Désignation des marchandises
               de Bruxelles
               ex 35.02     Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines :
                            — Albumines :
                                 — autres que celles qui sont impropres ou rendues impropres à l'ali­
                                    mentation humaine :
                                    — Ovoalbumine et lactoalbumine :
                                        — séchées (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
                                        — autres
                   35.05    Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles ou torréfiés ;
                            colles d'amidons ou de fécule
               ex 38.12     Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mordançage,
                            du genre de ceux utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'in­
                            dustrie du cuir ou des industries similaires, contenant de l' amidon ou de
                            la fécule ou leurs dérivés
               ex 38.19     Liants pour noyaux de fonderie à base d'amidon ou de fécule et de dextrine
               ex 38.19     Autres produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des
                            industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits
                            naturels), non dénommés ni compris ailleurs, produits résiduaires des in­
                            dustries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris
                            ailleurs, d'une teneur globale en sucre, amidon ou fécule de lait égale ou
                            supérieure à 30 %
               ex 39.06     Éthers et esters d' amidon ou de fécule, solubles dans l'eau
                   45.01    Liège naturel brut et déchets de liège ; liège concassé, granulé ou pulvérisé
                   54.01    Lin brut, roui, teillé, peigné, ou autrement traité, mais non filé ; étoupes
                            et déchets, de lin (y compris les effilochés)
                   57.01    Chanvre (cannabis sativa) brut, roui, teillé, peigné ou autrement traité,
                            mais non filé, étoupes et déchets, de chanvre (y compris les effilochés)
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 223 / 11
                                                           PROTOCOLE N° 1
                                    concernant le régime applicable à certains produits
                                                                 SECTION A
              RÉGIME À L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTÉ DE CERTAINS PRODUITS
                                                   ORIGINAIRES DE L'AUTRICHE
                                                               Article premier
            Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits relevant des
            chapitres 48 et 49 du tarif douanier commun, à l'exclusion de la position 48.09 (plaques
            pour constructions, en pâte à papier, en bois défibrés ou en végétaux divers défibrés,
            même agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants similaires),
            sont réduits comme suit :
                Produits relevant des positions et sous-positions                             Autres produits
                 48.01 C II , 48.01 E , 48.07 B , 48.13 et 48.15 B
                             Taux du droit applicable                             Pourcentage du droit de base applicable
                                        11,5                                                       95%
                                                                   Article 2
            1 . Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits figurant
            au paragraphe 2 sont ramenés à 95 % des droits de base.
            2.    Les produits visés au paragraphe 1 sont les suivants :
                N° du tarif
                 douanier                                             Désignation des marchandises
                 commun
                    56.01            Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en masse :
                                     B. Fibres textiles artificielles
                    56.02            Câbles pour discontinus en fibres textiles synthétiques et artificielles :
                                     B. en fibres textiles artificielles
                ex 73.02             Ferro-alliages, à l'exclusion du ferro-nickel et des produits relevant du
                                     traité CECA
                ex 73.15             Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06
                                     à 73.14 inclus, à l'exclusion des produits relevant du traité CECA
 ---pagebreak--- N° L 223 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                        29 . 9 . 72
                    N° du tarif
                     douanier                                 Désignation des marchandises
                     commun
                        76.01      Aluminium brut ; déchets et débris d'aluminium :
                                   A. brut
                        78.01      Plomb brut (même argentifère) ; déchets et débris de plomb :
                                   A. brut :
                                         II . autre
                        79.01      Zinc brut, déchets et débris de zinc :
                                   A. brut
                        81.01      Tungstène ( wolfram ), brut ou ouvré
                        81.02      Molybdène, brut ou ouvré
                        81.03      Tantale, brut ou ouvré
                        81.04      Autres métaux communs, bruts ou ouvrés ; cermets, bruts ou ouvrés ;
                                     B. Cadmium
                                    C. Cobalt :
                                          II . ouvré
                                    D. Chrome
                                     E. Germanium
                                     F. Hafnium (celtium )
                                    G. Manganèse
                                   H. Niobium (colombium)
                                    IJ . Antimoine
                                    K. Titane
                                     L. Vanadium
                                   M. Uranium appauvri en U 235
                                   O. Zirconium
                                     P. Rhénium
                                   Q. Gallium, indium, thallium
                                    R. Cermets
                                                           Article 3
              Si l' accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche
              ayant pour objet l'établissement d'une zone de libre-échange, signé ce même jour, n'est
              pas entré en vigueur au 1 er janvier 1973 en ce qui concerne les échanges entre l'Irlande
              et l'Autriche, les droits de douane à l'importation et les taxes d'effet équivalent sont
              ramenés le 1 er avril 1973 à 95 % du droit de base pour les produits visés aux articles 1er
              et 2 du présent protocole.
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 223 / 13
                                                        SECTION B
            RÉGIME À L'IMPORTATION EN AUTRICHE DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES
                                                DE LA COMMUNAUTÉ
                                                          Article 4
            Les droits de douane à l'importation en Autriche des produits relevant des chapitres 48
            et 49 du tarif douanier autrichien, à l'exception des positions figurant à l' annexe, sont
            ramenés à 95 % des droits de base .
                                                          Article 5
            1 . Les droits de douane à l'importation en Autriche des produits figurant au para­
            graphe 2 sont ramenés à 95 % des droits de base.
            2.     Les produits visés au paragraphe 1 sont les suivants :
                 N° du tarif
                  douanier                                     Désignation des marchandises
                  autrichien
                56.01 B 1        Fibres textiles viscose à l'oxyde de cuivre ammoniacal et à l'acétate
                                 (fibranne), fibres textiles à base d'alginate ou à base de caséine
                56.02            Câbles pour discontinus en fibres textiles synthétiques et artificielles :
                                 B. en fibres textiles artificielles :
             ex 73.02            Ferro-alliages, à l'exclusion du ferro-nickel et des produits relevant du
                                 traité CECA
             ex 73.15            Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06
                                 à 73.14 inclus, à l'exclusion des produits relevant du traité CECA
                76.01 A          Aluminium brut
                78.01 A          Plomb brut
                79.01 A          Zinc brut
                81.01 B          Tungstène (wolfram), brut ou ouvré, à l'exclusion du tungstène brut, en
                                 massiaux, barres, tiges coulées ou frittées, poudres ou grenailles ; déchets
                                 et débris de tungstène
                81.02 A           Molybdène, brut, en massiaux, barres, tiges coulées ou frittées, poudres ou
                                 grenailles
                 81.02 C          Autre molybdène, à l'exclusion des déchets et débris de molybdène
                81.04 A           Antimoine, brut ou ouvré ; déchets et débris d' antimoine
 ---pagebreak--- N° L 223 / 14                       Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 9 . 72
                                                            Article 6
              Si l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche
              ayant pour objet l'établissement d'une zone de libre-échange, signé ce même jour, n'est
              pas entré en vigueur au 1 er janvier 1973 , en ce qui concerne les échanges entre l'Irlande
              et l'Autriche, les droits de douane à l'importation et les taxes d'effet équivalent sont
              ramenés le 1er avril 1973 à 95 % du droit de base pour les produits visés aux articles 4
              et 5 du présent protocole .
                                                            ANNEXE
                                 Liste des positions visées à l'article 4 du présent protocole
                   N° du tarif
                    douanier                                    Désignation des marchandises
                   autrichien
                  48.01 A 1 a     Papier paille
                  48.01 A 2 b     Papier filtre
                  48.03 A         Papier parcheminé véritable
              xx 48.07 A          Papier photographique baryte, excepté papier héliographique pour calque
              xx 48.07 D          Papier méta
              ex 48.07 F          Papier indigo
              ex 48.07 K          Papier enduit de laque, papier photographique non sensibilisé
                  48.08           Blocs filtrants et plaques filtrantes, en pâte à papier
                  48.09           Plaques pour constructions, en pâte à papier, en bois défibré ou en végé­
                                  taux divers défibrés, même agglomérés avec des résines naturelles ou
                                  artificielles ou d' autres liants similaires
                  48.11 C         Vitrauphanies
              ex 48.13            Papier indigo, découpé
                  48.15 B         Papier filtre, découpé, de forme ronde ou plié
                  48.21 C         Cartes pour mécaniques Jacquard
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 223 / 15
                                                     PROTOCOLE N° 2
                  concernant les produits soumis à un régime particulier pour tenir compte des différences
                                          des coûts des produits agricoles incorporés
                        Article premier                                       lande du Nord ; ces droits de base sont noti­
                                                                              fiés au comité mixte en temps utile ;
En ce qui concerne les marchandises reprises dans les
tableaux annexés au présent protocole, l' accord ne                      ii ) en ce qui concerne les autres produits, les
fait pas obstacle :                                                           droits effectivement appliqués le 1 er janvier
                                                                              1972 ;
— à la perception, à l'importation, d'un élément
     mobile ou d'un montant forfaitaire, pour tenir                 c) pour l'Autriche, les droits figurant au tableau II
     compte des différences de coût des produits agri­                  annexé au présent protocole.
     coles incorporés dans ces marchandises, ou à l' ap­
     plication, à cette même fin, de mesures intérieures
                                                                   2.     L' écart entre les droits de base ainsi définis et les
     de compensation de prix,
                                                                   droits applicables au 1 er juillet 1977, tels qu'ils figu­
— à l'application des mesures à l'exportation prises               rent dans les tableaux annexés au présent protocole,
     pour tenir compte de telles différences de coût.              est réduit de 30 % , à l'entrée en vigueur du présent
                                                                   accord, dans les échanges entre l'Autriche et la Com­
                                                                   munauté dans sa composition originaire.
                            Article 2                              Si l' accord visé au paragraphe 1 n'est pas entré en
                                                                   vigueur au 1 er janvier 1973 , les dispositions suivantes
                                                                   s' appliquent.
1.      Pour les produits repris dans les tableaux
annexés au présent protocole, les droits de base sont :
                                                                   Dans les échanges entre l'Autriche et l'Irlande, l'écart
                                                                   susvisé est réduit successivement de 20 % le 1 er avril
a) pour la Communauté dans sa composition origi­                   1973 , et de 10 % le 1 er janvier 1974.
     naire, les droits effectivement appliqués le 1 er jan­
     vier 1972 ;
                                                                   Dans les échanges entre le Danemark, la Norvège et
                                                                   le Royaume-Uni, d'une part, et l'Autriche, d' autre
b ) pour le, Danemark, l'Irlande, la Norvège et le                 part, en ce qui concerne les produits non couverts par
     Royaume-Uni, si l'accord entre la Communauté                  la convention instituant l'association européenne de
     économique européenne et la république d'Autri­               libre-échange, l'écart susvisé est réduit successivement
     che ayant pour objet l'établissement d'une zone               de 20 % le 1 er avril 1973 , et de 10 % le 1 er janvier
     de libre-échange, signé ce même jour, n'est pas               1974 .
     entré en vigueur au 1 er janvier 1973 ,
       i ) en ce qui concerne les produits relevant du             Toutefois, si le droit applicable le 1 er juillet 1977 est
            règlement ( CEE) n° 1059/69 :                          supérieur au droit de base, l'écart entre ces droits est
                                                                   réduit de 30 % le 1 er janvier 1974 .
           — pour l'Irlande, d'une part,
           — pour le Danemark, la Norvège et le                    Par dérogation à l' article 4 paragraphe 3 de l' accord
                 Royaume-Uni, d'autre part, en ce qui              et sous réserve de l' application à donner par la Com­
                 concerne les produits non couverts par la         munauté à l' article 39 paragraphe 5 de 1'« Acte relatif
                 convention instituant l' association euro­        aux conditions d' adhésion et aux adaptations des
                 péenne de libre-échange,                          traités » établi et arrêté au sein de la conférence entre
                                                                   les Communautés européennes et le royaume de
            les droits de douane résultant de l' article 47        Danemark, l'Irlande, le royaume de Norvège et le
            de 1 '« Acte relatif aux conditions d' adhésion         Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
            et aux adaptations des traités » établi et arrêté      Nord, pour les droits spécifiques ou la partie spécifi­
            au sein de la conférence entre les Communau­           que des droits mixtes du tarif douanier du
            tés européennes et le royaume de Danemark,              Royaume-Uni, les paragraphes 1 et 2 sont appliqués
            l'Irlande, le royaume de Norvège et le                  en arrondissant à la quatrième décimale pour les pro­
            Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir­                 duits repris ci-après :
 ---pagebreak--- N° L 223 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 9 . 72
                   N° du tarif
                du Royaume-Uni                                Désignation des marchandises
                       22.06        Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de
                                    matières aromatiques
                    ex 22.09        Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, liqueurs et
                                    autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques composées (dites
                                    « extraits concentrés ») pour la fabrication des boissons :
                                    — Boissons spiritueuses autres que le rhum, l'arak, le tafia, le gin, le
                                        whisky, la vodka d'une teneur en alcool éthylique de 45,2° ou moins,
                                        les eaux-de-vie de prunes, de poires ou de cerises, contenant des œufs
                                        ou du jaune d'œufs et/ou du sucre (saccharose ou sucre interverti)
              Pour les produits relevant des positions 19.03 , 22.06 et 35.01 B du tarif douanier du
              Royaume-Uni et repris au tableau I annexé au présent protocole, le Royaume-Uni pour­
              rait différer jusqu' au 1er juillet 1973 la réduction prévue ci-dessus .
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 223 / 17
                                                              TABLEAU I
                                         COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
   N° du tarif
    douanier                                                                                    Droits de base  Droit applicable
                                              Désignation des marchandises                                     lu l or juillet 197 /
     commun
      15.10    Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels :
               ex C. autres acides gras industriels ; huiles de raffinage :
                      — Produits obtenus à partir de bois de pin, d'une teneur en acides
                          gras égale ou supérieure à 90 % en poids                                 4,5 %                0
      17.04    Sucreries sans cacao :
               A. Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans
                  addition d' autres matières                                                      21 %               12 %
               B. Gommes à mâcher du genre « chewing gum »                                      8 % + em
                                                                                               avec max. de
                                                                                                  perc. de
                                                                                                   23 %                em
               C. Préparation dite « chocolat blanc »                                          13 % + em
                                                                                               avec max. de
                                                                                                  perc. de
                                                                                               27 % + das              em
               D. autres                                                                       13 % + em
                                                                                               avec max. de
                                                                                                  perc . de
                                                                                               27 % + das              em
      18.06    Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao :
               A. Cacao en poudre simplement sucré par addition de saccharose                  10 % + em               em
               B. Glaces de consommation                                                       12 % + em
                                                                                               avec max. de
                                                                                                 perc.    de
                                                                                               27 % + das              em
               C. Chocolat et articles en chocolat, même fourrés ; sucreries et leurs succé­
                  danés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant
                  du cacao                                                                     12 % + em
                                                                                               avec max. de
                                                                                                  perc . de
                                                                                               27 % + das              em
               D. autres :
                   I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières
                      grasses provenant du lait :
                      a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 500 g    12 % + em
                                                                                               avec max. de
                                                                                                  perc. de
                                                                                               27 % + das              em
                      b) autres :
                         — en emballages immédiats d' un contenu net supérieur à 500 g et
                              inférieur ou égal à 1 kg                                         19 % + em               em
                         — autres                                                              19 % + em         6 % + em
                  II. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                      a) égale ou supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 6,5 % :
                         1 , en emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou égal
                             à 500 g                                                           12 % + em
                                                                                               avec max. de
                                                                                                  perc . de
                                                                                               27 % . + das            em
                         2 , autres :
                             — en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 500 g
                                 et inférieur ou égal à 1 kg                                    19 % + em              em
                             — autres                                                           19 % + em        6 % + em
 ---pagebreak--- N° L 223 / 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 9 . 72
  N° du tarif
   douanier                                   Désignation des marchandises                     Droits de base Droit applicable
   commun
                                                                                                              au 1 er juillet 197'
    18.06     D. II . b) supérieure à 6,5 % et inférieure à 26 % :
   (suite)                1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                              500 g                                                           12 % + em               em
                          2 , autres :
                              — en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 500 g
                                 et inférieur ou égal à 1 kg                                  19 % + em               em
                              — autres                                                        19 % + em         6 % + em
                       c) égale ou supérieure à 26 % :
                          1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                              500 g                                                           12 % + em               em
                          2 , autres :
                              — en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 500 g
                                  et inférieur ou égal à 1 kg                                 19 % + em               em
                              — autres                                                        19 % + em         6 % + em
    19.01     Extraits de malt
                                                                                                8 % + em               em
    19.02     Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou
              culinaires, à base de farines, semoules, amidons , fécules ou extraits de malt,
              même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids       11 % 4* em               em
    19.03     Pâtes alimentaires                                                              12 % + em                em
    19.04     Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre                           10 % -f- em              em
    19.05     Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : « puffed
              rice » ; « corn flakes » et analogues                                            8 % + em                em
    19.06     Hosties, cachets pour médicaments , pains à cacheter, pâtes séchées de farine,
              d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires                         7 % + em                em
    19.07     Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans
              addition de sucre, de miel, d'œufs, de matières grasses , de fromage ou de
              fruits :
              A. Pain croustillant dit « Knäckebrot »                                         9% + em
                                                                                              avec max. de
                                                                                                 perc. de
                                                                                              24 % -f- daf             em
               B. Pain azyme ( Mazoth)                                                         6 % + em
                                                                                              avec max. de
                                                                                                 perc. de
                                                                                              20 % + daf               em
              C. Pain au gluten pour diabétiques                                              14 % + em                em
              D. autres                                                                       14 % + em                em
    19.08     Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même
              additionnés de cacao en toutes proportions :
              A. Préparations dites « Pain d'épices »                                         13 % + em                em
               B. autres                                                                      13 % + em
                                                                                              avec max. de
                                                                                                 perc. de
                                                                                              30 % + daf
                                                                                                  ou de
                                                                                              35 % + das               em
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 223 / 19
   N° du tarif
     douanier                                 Désignation des marchandises                          Droits de base  Droit applicable
     commun
                                                                                                                   au 1 er juillet 1977
                                                                                                  I
      21.01    Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits :
               A. Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café :
                  II . autres                                                                       8 % + em                em
               B. Extraits :
                  II . autres                                                                       14 % + em               em
      21.04    Sauces ; condiments et assaisonnements, composés :
               B. autres :
                  — contenant de la tomate                                                               18 %             10 %
                  — non dénommés                                                                         18 %               6%
      21.05    Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons
               préparés ; préparations alimentaires composites homogénéisées :
               A. Préparations pour soupes, potages ou bouillons, soupes, potages ou
                   bouillons préparés :
                   — contenant de la tomate                                                              18 %             10 %
                   — autres                                                                              18 %               6 %
      21.06    Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles préparées :
               A. Levures naturelles vivantes :
                   II. Levures de panification                                                      15 % + em               em
                B. Levures naturelles mortes :
                    I. en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages
                        immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins                                      13 %               4%
                   II . autres                                                                             8 %              4%
       21.07   Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                A. Céréales en grains ou en épis, précuites ou autrement préparées                   13 % + em               em
                B. Pâtes alimentaires non farcies, cuites ; pâtes alimentaires farcies               13 % -f- em             em
                C. Glaces de consommation                                                            13 % + em               em
                D. Yoghourts préparés ; laits préparés en poudre pour l'alimentation des en­
                    fants ou pour usages diététiques ou culinaires                                   13 % + em               em
                E. Préparations dites « fondues »                                                    13 % + em               em
                                                                                                    avec max. de     avec max. de
                                                                                                        perc. de         perc. de
                                                                                                     35 UC par        25 UC par
                                                                                                         100 kg           100 kg
                                                                                                       poids net        poids net
                F. autres :
                         I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières
                            grasses provenant du lait :
                            a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccha­
                               rose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) :
                               ex 1 , ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % d' ami­
                                      don ou de fécule :
                                      — Hydrolysats de protéines ; autolysats de levure                   20 %               6%
                                  2, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou
                                      supérieure à 5 %                                                13 % + em               em
 ---pagebreak--- N° L 223 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 9 . 72
  N° du tarif
   douanier                                   Désignation des marchandises                        Droits de base  Droit applicable
   commun                                                                                                        au 1 er juillet 1977
    21.07     F. I.       b) d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti
   (suite)                    calculé en saccharose) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à
                              15 %                                                                13 % + em               em
                          c) d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inter­
                              verti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 15 % et infé­
                              rieure à 30 %                                                       13 % + em               em
                          d) d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti
                              calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à
                              50 %                                                                13 % + em               em
                          e) d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inter­
                              verti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 50 % et infé­
                              rieure à 85 %                                                       13 % + em               em
                           f) d' une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti
                              calculé en saccharose) égale ou supérieure à 85 %                   13 % + em               em
                      II. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale
                          ou supérieure à 1,5 % et inférieure à 6 %                               13 % + em               em
                     III. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale
                          ou supérieure à 6 % et inférieure à 12 %                                13 % + em               em
                     IV. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale
                          ou supérieure à 12 % et inférieure à 18 %                               13 % + em               em
                      V. d' une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou
                          supérieure à 18 % et inférieure à 26 %                                  13 % + em               em
                     VI. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou
                          supérieure à 26 % et inférieure à 45 % :
                          — en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg     13 % + em               em
                          — autres                                                                13 % -f- em       6 % + em
                    VII. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou
                          supérieure à 45 % et inférieure à 65 % :
                          — en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg      13 % + em               em
                          — autres                                                                 13 % + em        6 % + em
                   VIII. d' une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou
                          supérieure à 65 % et inférieure à 85 % :
                          — en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                1 kg                                                               13 % + em               em
                          — autres                                                     1           13 % + em        6 %          em
                     IX. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou
                           supérieure à 85 % :
                           — en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg     13 % + em               em
                           — autres                                                                13 % + em        6 % + em
     22.02     Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi
               traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et
               de légumes du n0 20.07 :
               ex A. ne contenant pas de lait ou de matières grasses provenant du lait :
                       — contenant du sure (saccharose ou sucre interverti)                            15 %                 0
                    B. autres                                                                       8 % + em               em
     22.03     Bières                                                                                  24 %              10 %
 ---pagebreak--- 29 . 9. 72                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 223/21
   N° du tarif
     douanier                                 Désignation des marchandises                     Droits de base Droit applicable
     commun
                                                                                                              u 1 er juillet 1977
      22.06    Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de
               matières aromatiques :
               A. titrant 18° ou moins d'alcool acquis et présentés en récipients contenant :
                   L deux litres ou moins                                                       17 UC/hl               0
                  II. plus de deux litres                                                       14 UC/hl               0
               B. titrant plus de 18° et pas plus de 22° d'alcool acquis et présentés en
                  récipients contenant :
                    I. deux litres ou moins                                                     19 UC/hl               0
                  II. plus de deux litres                                                       16 UC/hl               0
               C. titrant plus de 22° d'alcool acquis et présentés en récipients contenant :
                    I. deux litres ou moins                                                    1,60 UC l'hl
                                                                                                par degré
                                                                                                  d' alcool
                                                                                               + 10 UC/hl              0
                  II. plus de deux litres                                                      1,60 UC l'hl
                                                                                                par degré
                                                                                                  d' alcool            0
      22.09    Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, liqueurs et autres
               boissons spiritueuses ; préparations alcooliques composées (dites « extraits
               concentrés ») pour la fabrication des boissons :
               C. Boissons spiritueuses :
                  ex V. autres :
                           — contenant des œufs ou du jaune d'œufs et/ou du sucre (saccharose
                                ou sucre interverti), présentés en récipients contenant :
                                a) deux litres ou moins                                        1,60 UC l'hl   1 UC l'hl par
                                                                                                par degré           degré
                                                                                                  d' alcool       d' alcool
                                                                                               + 10 UC/hl      + 6 UC/hl
                                b) plus de deux litres                                         1,60 UC l' hl  1 UC l'hl par
                                                                                                 par degré          degré
                                                                                                  d'alcool        d' alcool
      29.04    Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
               C. Polyalcools :
                    II. Mannitol                                                               12 % + em       8 % + em
                   III . Sorbitol :
                         a) en solution aqueuse :
                            1 , contenant du mannitol dans une proportion inférieure ou égale
                                à 2 % en poids calculée sur sa teneur en sorbitol              12 % + em       6 % + em
                            2, autre                                                             9 % + em      6 % + em
                         b) autre :
                            1 , contenant du mannitol dans une proportion inférieure ou égale
                                à 2 % en poids calculée sur sa teneur en sorbitol              12 % + em       6 % + em
                            2 , autre                                                            9 % + em      6 % + em
       29.10   Acétals, hémi-acétals et acétals et hémi-acétals à fonctions oxygénées simples
               ou complexes, et leurs dérivés halogénés, sulfonés , nitrés, nitrosés :
               ex B. autres :
                       — Méthylglucosides                                                          14,4 %             8 %
 ---pagebreak--- N° L 223 /22                           Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 9 . 72
  N° du tarif
   douanier                                 Désignation des marchandises                       Droits de base Droit applicable
   commun
                                                                                                              m 1er juillet 1977
    29.14     Acides monocarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et pera­
              cides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
              ex A. Acides monocarboxyliques acycliques saturés :
                      — Esters de mannitol et esters de sorbitol                               de 8,8 % à
                                                                                                 18,4 %            8 %
              ex B. Acides monocarboxyliques acycliques non saturés :
                      — Esters de mannitol et esters de sorbitol                               de 12 % à
                                                                                                 13,6 %            8 %
   29.15      Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et pera­
              cides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
              A. Acides polycarboxyliques acycliques :
                  ex V. autres :
                         — Acide itaconique, ses sels et ses esters                              10,4 %               0
   29.16      Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou cétone et
              autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées simples ou complexes,
              leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ; leurs dérivés halogénés,
              sulfonés, nitrés, nitrosés :
              A. Acides carobxyliques à fonction alcool :
                         I. Acide lactique, ses sels et ses esters                               13,6 %              0
                       IV. Acide citrique, ses sels et ses esters :
                            a) Acide citrique                                                    15,2 %              0
                            b) Citrate de calcium brut                                            5,6 %              0
                            c) autres                                                             16%                0
                 ex VIII . autres :
                            — acide glycérique, acide glycolique, acide saccharonique, acide
                                isosaccharonique, acide heptasaccharique, leurs sels et leurs     12 %             8 %
                                esters
   29.35      Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléiques :
              ex Q. autres :
                      — composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol, à l'exclusion du
                          maltol et de l'isomaltol                                               10,4 %           8 %
   29.43      Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du glucose et du
              lactose ; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les produits des
              nos 29.39, 29.41 et 29.42 :
              B. autres                                                                           20 %             8 %
   29.44      Antibiotiques :
              A. Pénicillines                                                                    16,8 %              0
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 223 /23
   N° du tarif
     douanier                                         Désignation des marchandises                                   Droits de base Droit applicable
     commun
                                                                                                                                    u 1er juillet 1977
      35.01         Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines ; colles de caséine :
                    A. Caséines :
                           I. destinées à la fabrication de fibres textiles artificielles (a)                             2 %               0
                         II. destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits
                              alimentaires ou fourragers (a) :
                              — d'une teneur en eau supérieure à 50 % en poids                                             5 %              0
                              — autres                                                                                     5 %             3 %
                        III . autres                                                                                      14%            12 %
                    B. Colles de caséine                                                                                  13 %           11 %
                    C. autres                                                                                             10 %             8 %
      35.05         Dextrine et colles de dextrine ; amidon et fécules solubles ou torréfiés ;
                    colles d' amidon ou de fécule :
                    A. Dextrine ; amidons et fécules solubles ou torréfiés                                           14 % + em             em
                    B. Colles de dextrine, d' amidon ou de fécule                                                    13 % + em
                                                                                                                     avec max. de
                                                                                                                        perc. de
                                                                                                                          18 %             em
      35.06         Colles préparées non dénommées ni comprises ailleurs ; produits de toute
                    espèce à usage de colles, conditionnés pour la vente au détail comme colles,
                    en emballages d'un poids net inférieur ou égal à 1 kg :
                        A. Colles préparées non dénommées ni comprises ailleurs :
                              ex II . autres colles :
                                      — à base d'émulsion de silicate de sodium                                          12,8 %             0
                    ex B. Produits de toute espèce à usage de colles, conditionnés pour la vente
                              au détail comme colles , en emballages d'un poids net inférieur ou égal
                              à 1 kg :
                              — à base d'émulsion de silicate de sodium                                                  15,2 %             0
       38.12        Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mordançage, du
                    genre de ceux utilisés dans l'industrie textile, dans l'industrie du papier,
                    l'industrie du cuir ou des industries similaires :
                    A. Parements préparés et apprêts préparés :
                         I. à base de matières amylacées                                                              13 % + em
                                                                                                                     avec max. de
                                                                                                                        perc. de
                                                                                                                          20 %             em
       38.19        Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries
                    connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non
                    dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des industries chimiques
                    ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs :
                         Q. Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de résines synthétiques                       12,8 %            8 %
                    ex T. autres :
                               — Produits de cracking du sorbitol                                                        14,4 %            8 %
 (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak--- N° L 223 /24                       Journal officiel des Communautés européennes                                        29 . 9 . 72
  N° du tarif
   douanier                              Désignation des marchandises                             Droits de base  Droit applicable
   commun
                                                                                                                 au 1er juillet 1977
    39.02     Produits de polymérisation et copolymérisation (polyéthylène, polytétrahalo­
              éthylènes, polyisobutylène, polystyrène, chlorure de polyvinyle, acétate de
              polyvinyle, chloracétate de polyvinyle et autres dérivés polyvinyliques, dérivés
              polyacryliques et polyméthacryliques, résines de coumarone-indène, etc.) :
              ex C. autres :
                    — Adhésifs à base d' émulsions de résines                                     de 12% à
                                                                                                    18,4 %               0
    39.06     Autres hauts polymères, résines artificielles et matières plastiques artificielles,
              y compris l'acide alginique, ses sels et ses esters ; linoxyne :
              ex B. autres :
                    — Dextrane                                                                       16 %              6 %
                    — non dénommés, à l'exclusion de la linoxyne                                     16 %              8 %
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 223 /25
                                                            TABLEAU II
                                                             AUTRICHE
   N° du tarif
    douanier                                Désignation des marchandises                      Droits de base   Droit applicable
    autrichien                                                                                                au 1 er juillet 1977
     15.10     Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels   exemption        exemption
     17.04     Sucreries sans cacao                                                           13 % + em                em
     18.06     Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao                12 % + em                em
      19.01    Extraits de malt                                                                8 % + em                em
      19.02    Préparations pour l' alimentation des enfants ou pour usages diététiques' ou
               culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
               malt, même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 %
               en poids                                                                       10 % + em                em
      19.03    Pâtes alimentaires                                                              5 % + em                em
      19.04    Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre                          20 % + em                em
      19.05    Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : « puffed
               rice », « corn flakes » et analogues                                             8 % -f- em             em
      19.06    Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine,
               d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires                        7 % + em                em
      19.07    Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire,
               sans addition de sucre, de miel, d'œufs, de matières grasses, de fromage
               ou de fruits                                                                   11 % + em                em
      19.08    Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même
               additionnés de cacao en toutes proportions                                     13 % + em                em
 ex 21.01      Succédanés torréfiés du café et leurs extraits, à l' exclusion de la chicorée
               torréfiée, non mélangée avec d' autres matières et leurs extraits              14 % + em                em
      21.04    Sauces ; condiments et assaisonnements, composés                                25 % avec         13 % avec
                                                                                              min. de perc.    min. de perc.
                                                                                                  de S. a.          de S. a.
                                                                                               430 ,— par        220,— par
                                                                                                  100 kg            100 kg
 ex 21.05      Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons
               préparés ; prépations alimentaires composites homogénéisées ; à l'exclusion
               des préparations homogénéisées prêtes à la consommation qui, en extrait
               sec, contiennent de la viande ou des abats pour plus de 10 % en poids           22 % avec          6 % avec
                                                                                              min , de perc .  min. de perc,
                                                                                                  de S. a.          de S. a.
                                                                                               400,— par         110,— par
                                                                                                  100 kg            100 kg
 ---pagebreak--- N0 L 223 /26                           Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 9 . 72
   N° du tarif
    douanier                                  Désignation des marchandises                       Droits de base  Droit applicable
   autrichien                                                                                                   lu 1er juillet 1977
     21.06 A 3  Levures naturelles, mortes                                                        exemption       exemption
 ex 21.07       Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                — Céréales en grains ou en épis, précuites ou autrement préparées                13 % + em              em
                — Pâtes alimentaires non farcies, cuites ; pâtes alimentaires farcies            13 % + em              em
                — Glaces de consommation                                                         13 % + em              em
                — Yoghourts préparés ; laits préparés en poudre pour l'alimentation des en­
                    fants ou pour usages diététiques ou culinaires                               13 % + em              em
                — autres :
                    — d'une teneur, en poids, égale ou supérieure à 1,5 % de matières
                         grasses provenant du lait, ou d'une teneur, en poids, égale ou supé­
                         rieure à 5 % de sucre (calculé en sucre interverti) ou d'une teneur ,
                         en poids, égale ou supérieure à 5 % d' amidon ou de fécule              13 % + em              em
                    — hydrolysats de protéines ; autolysats de levures                            30 % avec       14 % avec
                                                                                                 min. de perc.    min. de perc.
                                                                                                     de S. a.        de S. a.
                                                                                                  280,— par       130,— par
                                                                                                     100 kg          100 kg
     22.02      Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi
                traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et
                de légumes de la position 20.07 :
                — contenant du lait, des matières grasses provenant du lait ou du sucre           8 % + em              em
                — autres                                                                               22 %              0
     22.03      Bières                                                                           10 % + em              em
 ex 29.04 D     Mannitol, sorbitol                                                                exemption        exemption
  ex 29.10 B    Méthylglucosides                                                                  exemption        exemption
           (A 2
ex 29.14 B2 b   Esters de mannitol et esters de sorbitol                                           exemption       exemption
           H
  ex 29.15 E     Acide itaconique, ses sels et ses esters                                          exemption       exemption
      29.16 C    Acide citrique                                                                    S. a. 14,—
                                                                                                  par 100 kg             0
  ex 29.16 D     Acide lactique                                                                       12,6 %              0
  ex 29.16 I     Sels et esters de l' acide citrique et de l'acide lactique                        exemption       exemption
  ex 29.16 I     Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharonique, acide isosaccharoni­
                 que, acide heptasaccharique, leurs sels et leurs esters                           exemption       exemption
  ex 29.35 B     Composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol, à l'exclusion du maltol ou
                 de l' isomaltol                                                                   exemption       exemption
      29.43 A    Lévulose (sucre de fruits)                                                        5 % + em             em
  ex 29.43 B     Sorbose, leurs sels et leurs esters                                               exemption        exemption
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 223 / 27
   N " du tarif
                                                                                                                   Droit applicable
     douanier                               Désignation des marchandises                            Droits de base
                                                                                                                   m 1 er juillet 1977
    autrichien
 ex 29.44 A     Pénicillines                                                                            20 %               0
      35.01     Caséines , caséinates et autres dérivés des caséines ; colles de caséines           10 % + em             em
      35.06     Colles préparées non dénommées, ni comprises ailleurs ; produits de toute
                espèce à usage de colles, conditionnés pour la vente au détail comme colles
                en emballages d'un poids net inférieur ou égal à 1 kg :
                ex A. Colles préparées non dénommées ni comprises ailleurs :
                        — à base d'émulsion de silicate de sodium                                      28,8 %               0
                ex B. Produits de toute espèce à usage de colles, conditionnés pour la vente
                        au détail comme colles en emballages d'un poids net inférieur ou égal
                        à 1 kg, à base d'émulsion de silicate de sodium                                31,8 %               0
 ex 38.19 C 2   Liants pour noyaux de fonderie, à l'exclusion des liants à base d'amidon et
                dextrine                                                                                16 %              8 %
 ex 38.19 L     Produits de cracking du sorbitol :
                1 , en emballages individuels ne renfermant pas plus de 5 kg                            13 %              8 %
                2, autres                                                                               10 %             8 %
 ex 39.02 D     Adhésifs à base d' émulsions de résines :
                1 , en chlorure de polyvinyle et ses produits de copolymérisation, même
                    avec des plastifiants, des matières de charge, des teintures et similaires          18 %                0
                2, en autres matières plastiques du présent numéro                                   exemption      exemption
 ex 39.06 C     Autres hauts polymères, résines artificielles et matières plastiques artificielles,
                à l'exclusion des éthers et esters d' amidon , solubles dans l'eau :
                1 . Blocs, tubes, boyaux, joues, bâtons, profilés, plaques, feuilles, pellicules
                    et lames :
                    a) imprimés ou estampés                                                            24,4 %             8 %
                    b) autres                                                                          21,2 %             8 %
                2. Sous d' autres formes :
                    a) Farines de cotylédons de graines de caroube et de guarée, éthérifiées et
                       estérifiées                                                                   exemption      exemption
                    c) autres :
                       — Dextrane                                                                        8 %              6 %
                       — autres                                                                          8 %              8 %
 ---pagebreak--- N° L 223 /28                        Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 9 . 72
                                                  PROTOCOLE N° 3
               relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de
                                                coopération administrative
                                                         TITRE I
                            DÉFINITION DE LA NOTION DE « PRODUITS ORIGINAIRES »
                      Article premier                          b ) les produits du règne végétal qui y sont récoltés,
Pour l'application de l'accord sont considérés :               c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés,
1 , comme produits originaires de la Communauté :              d) les produits provenant d'animaux vivants qui y
                                                                     font l'objet d'un élevage,
    a) les produits entièrement obtenus dans la Com­
        munauté,
                                                               e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont
    b) les produits obtenus dans la Communauté et                   pratiquées,
        dans la fabrication desquels sont entrés des
        produits autres que ceux visés sous a), à condi­        f) les produits de la pêche maritime et autres pro­
        tion que lesdits produits aient fait l'objet d'ou­           duits tirés de la mer par leurs navires,
        vraisons ou transformations suffisantes au sens
        de l' article 3 . Cette condition n'est toutefois
                                                               g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usi­
        pas exigée en ce qui concerne les produits ori­             nes, exclusivement à partir de produits visés sous
        ginaires, au sens du présent protocole, d'Autri­            f),
        che ;
                                                               h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récu­
2, comme produits originaires d'Autriche :                          pération des matières premières, qui y sont
    a) les produits entièrement obtenus en Autriche,                 recueillis,
    b) les produits obtenus en Autriche et dans la              i) les déchets provenant d'opérations manufacturiè­
        fabrication desquels sont entrés des produits                res qui y ont été effectuées,
        autres que ceux visés sous a), à condition que
        lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons
        ou transformations suffisantes au sens de l' arti­      j ) les marchandises qui y sont fabriquées exclusive­
        cle 3 . Cette condition n'est toutefois pas exi­             ment à partir de produits visés sous a) à i).
        gée, en ce qui concerne les produits originaires,
        au sens du présent protocole, de la Commu­
        nauté.                                                                            Article 3
Les produits énumérés dans la liste C sont temporai­           1 . Pour l' application de l' article 1er paragraphe 1
rement exclus de l'application du présent protocole.           sous b) et paragraphe 2 sous b ), sont considérées
                                                               comme suffisantes :
                                                               a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour
                          Article 2                                  effet de ranger les marchandises obtenues sous
                                                                     une position tarifaire autre que celle afférente à
Sont considérés, au sens de l'article 1er paragraphe 1               chacun des produits mis en œuvre, à l'exception,
sous a) et paragraphe 2 sous a), comme « entièrement                 toutefois, de celles qui sont énumérées dans la
obtenus », soit dans la Communauté, soit en Au­                      liste A et auxquelles s'appliquent les dispositions
triche :                                                             particulières à cette liste ;
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de            b) les ouvraisons ou transformations énumérées dans
     leur fond de mers ou d'océans,                                  la liste B.
 ---pagebreak---  >9. 9 1 >                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 223 /29
Par sections, chapitres et positions tarifaires, on            g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises
entend les sections, chapitres et positions tarifaires de           sous a) à f) ci-dessus ;
la Nomenclature de Bruxelles pour la classification
des marchandises dans les tarifs douaniers .
                                                               h) l' abattage des animaux .
2.      Lorsque, pour un produit obtenu déterminé,
une règle de pourcentage limite, dans la liste A et
dans la liste B, la valeur des produits mis en œuvre
                                                                                         Article 4
susceptibles d'être utilisés, la valeur totale de ces pro­
duits, qu'ils aient ou non dans les limites et condi­
tions prévues dans chacune des deux listes changé de           1 . Lorsque les listes A et B, visées à l'article 3 , dis­
position tarifaire au cours des ouvraisons, des trans­         posent que les marchandises obtenues dans la Com­
formations ou du montage, ne peut dépasser, par rap­           munauté      ou   en   Autriche   n'en  sont considérées
port à la valeur du produit obtenu, celle correspon­           comme originaires qu'à condition que la valeur des
dant soit au taux prévu dans les deux listes s'ils sont        produits mis en œuvre n'excède pas un pourcentage
identiques, soit au plus élevé des deux s'ils sont diffé­      déterminé de la valeur des marchandises obtenues, les
rents .
                                                               valeurs à prendre en considération pour la détermi­
                                                               nation de ce pourcentage sont :
3 . Pour l' application de l' article 1er paragraphe 1
sous b ) et paragraphe 2 sous b), les ouvraisons ou            — d'une part,
transformations suivantes sont toujours considérées
 comme insuffisantes pour conférer le caractère de                  en ce qui concerne les produits dont il est justifié
 produit originaire qu'il y ait ou non changement de                qu'ils ont été importés : leur valeur en douane au
position tarifaire :                                                moment de l'importation ;
                                                                    en ce qui concerne les produits d'une origine
 a) les manipulations destinées à assurer la conserva­              indéterminée : le premier prix vérifiable payé
     tion en l'état de marchandises pendant leur trans­             pour ces produits sur le territoire de la partie con­
     port et leur stockage ( aération, étendage, séchage,           tractante où s'effectue la fabrication ;
     réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou
     additionnée d'autres substances, extraction de
     parties avariées et opérations similaires) ;              — d'autre part,
                                                                    le prix départ usine des marchandises obtenues,
 b) les opérations simples de dépoussiérage, de cri­                déduction faite des taxes intérieures restituées ou
     blage, de triage, de classement, d' assortiment (y             à restituer en cas d'exportation.
     compris la composition de jeux de marchandises ),
     de lavage, de peinture, de découpage ;
                                                               2.     Par valeur en douane on entend celle définie par
                                                               la convention sur la valeur en douane des marchandi­
  c) i) les changements d'emballage et les divisions            ses signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.
           et réunions de colis,
      ii ) la simple mise en bouteilles, en flacons, en
           sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc.
           et toutes autres opérations simples de condi­                                 Article 5
           tionnement ;
 d) l' apposition sur les produits eux-mêmes ou sur            Le transport des produits originaires d'Autriche ou de
     leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d' au­       la Communauté constituant un seul envoi peut s'ef­
      tres signes distinctifs similaires ;                      fectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de
                                                                la Communauté et de l'Autriche, le cas échéant avec
                                                                transbordement ou entreposage temporaire dans ces
 e) le simple mélange de produits, même d'espèces dif­          territoires, pour autant que la traversée de ces der­
      férentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants          niers soit justifiée par des raisons géographiques et
      du mélange ne répondent pas aux conditions éta­           que les produits soient restés sous la surveillance des
      blies par le présent protocole pour pouvoir être          autorités douanières du pays de transit ou d'entrepo­
      considérés comme originaires, soit de la Commu­           sage, n'y aient pas été mis dans le commerce ou à la
      nauté, soit d'Autriche ;                                  consommation et n'y aient pas subi, le cas échéant,
                                                                d' autres opérations que le déchargement ou le rechar­
  f) la simple réunion de parties d'articles en vue de          gement ou toute opération destinée à assurer leur
      constituer un article complet ;                           conservation en l' état.
 ---pagebreak--- N° L 223 / 30                         Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 9 . 72
                                                          TITRE II
                                   MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
                          Article 6                             2.     Les demandes de certificats de circulation des
                                                                marchandises doivent être conservées au moins pen­
Les produits originaires au sens du présent protocole           dant deux ans par les autorités douanières du pays
sont admis à l'importation dans la Communauté ou                d'exportation.
en Autriche au bénéfice des dispositions de l' accord
sur présentation d'un certificat de circulation des
marchandises A.OS.l dont le modèle figure à l'an­                                        Article 9
nexe V du présent protocole, délivré par les autorités
douanières d'Autriche ou des États membres de la
                                                                1.     Le certificat de circulation des marchandises
Communauté .
                                                                doit être produit dans un délai de quatre mois, à
                                                                compter de la date de la délivrance par la douane de
Toutefois, ceux de ces produits qui font l' objet d'en­         l'État d'exportation, au bureau de douane de l'État
vois postaux (y compris les colis postaux), pour                d'importation où les marchandises sont présentées.
autant qu'il s' agisse d'envois contenant uniquement
des produits originaires et que la valeur ne dépasse            2.     Les certificats de circulation des marchandises
pas mille unités de compte par envoi, sont admis au             qui sont produits aux autorités douanières de l'État
bénéfice des dispositions de l' accord en Autriche ou
                                                                d'importation après expiration du délai de présenta­
dans la Communauté, sur présentation d'un formu­
                                                                tion visé au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux
laire A.OS.2 dont le modèle figure à l' annexe VI du            fins d' application du régime préférentiel, lorsque
présent protocole.                                              l'inobservation du délai est due à un cas de force
                                                                majeure ou à des circonstances exceptionnelles .
                                                                En dehors de ces cas, les autorités douanières de
                          Article 7                             l'État d'importation peuvent accepter les certificats
                                                                lorsque les marchandises leur ont été présentées avant
Le certificat de circulation des marchandises n'est             l'expiration dudit délai.
délivré que sur demande écrite de l'exportateur, éta­
blie sur le formulaire prescrit à cet effet.                     3.    Les certificats de circulation sont conservés par
                                                                les autorités douanières de l'État d'importation selon
                                                                les règles en vigueur dans cet État.
                           Article 8
                                                                                         Article 10
 1.    Le certificat de circulation des marchandises est
délivré lors de l'exportation des marchandises aux­              Le certificat de circulation des marchandises est établi
quelles il se rapporte par les autorités douanières de           sur le formulaire dont le modèle figure à l' annexe V.
 l'État d'exportation . Il est tenu à la disposition de         Il est établi dans une des langues dans lesquelles est
 l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée        rédigé l'accord et en conformité avec les dispositions
 ou assurée.                                                     de droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi
                                                                 à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères
A titre exceptionnel, le certificat de circulation des           d'imprimerie.
marchandises peut également être délivré après l'ex­
portation des marchandises auxquelles il se rapporte,            Le format du certificat est de 210 X 297 mm. Le
 lorsqu'il ne l' a pas été lors de cette exportation par         papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans
 suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de cir­           pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au
 constances particulières. Dans ce cas, il est revêtu            minimum 25 grammes au m2. Il est revêtu d'une
 d'une mention spéciale indiquant les conditions dans            impression de fond guillochée de couleur verte ren­
 lesquelles il a été délivré.                                    dant apparentes toutes les falsifications par moyens
                                                                 mécaniques ou chimiques.
 Le certificat de circulation des marchandises ne peut
 être délivré que s'il est susceptible de constituer le          Les États membres de la Communauté et l'Autriche
 titre justificatif pour l'application du régime préféren­       peuvent se réserver l'impression des certificats ou en
 tiel prévu dans l' accord.                                      confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agré­
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 223 /31
ment. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément            du formulaire A.OS .2 sur l'emballage extérieur de
est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est         l'envoi .
revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de
l'imprimeur ou d'un signe permettant l' identification         Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de
de celui-ci . II porte en outre un numéro de série desti­      l' accomplissement des autres formalités prévues par
né à l' individualiser .                                       les règlements douaniers ou postaux .
                          Article 1 1                                                   Article 14
Dans l'État d'importation, le certificat de circulation        Sauf soupçon d' abus, les autorités douanières de
des marchandises est produit aux autorités douaniè­            l'État membre ou de l'Autriche admettent au bénéfice
res selon les modalités prévues par la réglementation          des dispositions de l' accord les marchandises conte­
de cet État. Lesdites autorités ont la faculté d' en           nues dans un colis muni d'une étiquette A. OS .2 .
réclamer une traduction . Elles peuvent en outre exi­
ger que la déclaration d' importation soit complétée
par une mention de l'importateur attestant que les             A titre de sondage ou en cas de doute quant à la
marchandises remplissent les conditions requises pour          régularité de l'opération, les autorités douanières de
l'application de l' accord.                                    l'État membre ou de l'Autriche peuvent demander un
                                                               contrôle aux autorités douanières de l'Autriche ou de
                                                               l'État membre en leur transmettant, à cet effet, le
                                                               volet 1 du formulaire A. OS . 2 contenu dans le colis et
                          Article 12                           surseoir, dans l' attente des résultats de ce contrôle, à
                                                               l' application de l' accord. Dans un tel cas , la mainle­
                                                               vée des marchandises est néanmoins offerte à l' im­
Le formulaire A. OS.2 est rempli par l'exportateur. Il
est établi dans une des langues dans lesquelles est            portateur sous réserve des mesures conservatoires
rédigé l' accord en conformité avec les dispositions de        jugées nécessaires .
droit interne du pays exportateur. S'il est établi à la
main , il doit être rempli à l'encre et en caractères
d' imprimerie .
                                                                                        Article 15
Le formulaire A. OS .2 comporte deux volets, chaque
 volet ayant un format de 210 X 148 mm. Le papier à            1.     La Communauté et l' Autriche admettent comme
utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes           produits originaires au bénéfice des dispositions de
mécaniques, collé pour écriture et pesant au mini­             l' accord, sans qu'il y ait lieu de produire un certificat
 mum 64 grammes au m2.                                         de circulation des marchandises ou de remplir un for­
                                                               mulaire A.OS.2, les marchandises qui font l'objet de
Le formulaire A.OS.2 peut être perforé mécanique­              petits envois adressés à des particuliers ou qui sont
 ment en vue de rendre détachables, d'une part, les            contenues dans les bagages personnels des voyageurs,
 deux volets et, d'autre part, la partie du formulaire         pour autant qu'il s' agisse d'importations dépourvues
 qui doit être apposée sur l'envoi . Le verso de cette         de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont
 partie peut être gommé.                                       déclarées comme répondant aux conditions requises
                                                               pour l' application de ces dispositions et qu'il n'existe
 Les États membres de la Communauté et l' Autriche
                                                               aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration .
 peuvent se réserver l'impression des formulaires ou
 en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur          2.     Sont considérées comme dépourvues de tout
 agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agré­          caractère commercial les importations qui présentent
 ment doit être faite sur chaque formulaire. En outre,         un caractère occasionnel et qui portent exclusivement
 chaque volet doit être revêtu du signe distinctif attri­      sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou
 bué à l'imprimerie agréée, ainsi que d' un numéro de          familial des destinataires ou des voyageurs, ces mar­
 série destiné à l' individualiser .                           chandises ne devant traduire, par leur nature et leur
                                                                quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
                                                               En outre, la valeur globale de ces marchandises ne
                                                                doit pas être supérieure à 60 unités de compte en ce
                          Article 13                            qui concerne les petits envois, ou à 200 unités de
                                                                compte en ce qui concerne le contenu des bagages
 Il est établi un formulaire A.OS.2 pour chaque envoi           personnels des voyageurs .
 postal. Après avoir rempli et signé les deux volets du
 formulaire, l'exportateur insère sa déclaration ( volet        3.    L'unité de compte ( UC) a une valeur égale à
 1 ) à l'intérieur du colis et colle l'étiquette du volet 2     0,88867088 g d'or fin. En cas de modification de
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l'unité de compte, les parties contractantes se met­          autorités douanières. Le nom et l'adresse de l'exposi­
tront en rapport au niveau du comité mixte pour                tion devront y être indiqués. Au besoin, une preuve
redéfinir la valeur en or.                                    documentaire supplémentaire de la nature des mar­
                                                              chandises et des conditions dans lesquelles elles ont
                                                               été exposées peut être demandée.
                                                              3 . Le paragraphe 1 est applicable à toutes exposi­
                        Article 16
                                                              tions , foires ou manifestations publiques analogues, de
                                                              caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal
1 . Les marchandises expédiées de la Communauté                — autres que celles qui sont organisées à des fins pri­
ou d'Autriche pour une exposition, dans un autre              vées dans les magasins ou locaux commerciaux et qui
pays et vendues, après l'exposition , pour être impor­         ont pour objet la vente de marchandises étrangères —
tées en Autriche ou dans la Communauté bénéficient,           et pendant lesquelles les marchandises restent sous
à l'importation, des dispositions de l'accord sous            contrôle de la douane .
réserve qu'elles satisfassent aux conditions prévues
dans le présent protocole pour être reconnues origi­
naires de la Communauté ou d'Autriche et pour                                         Article 17
autant que la preuve soit apportée à la satisfaction
des autorités douanières :                                    En vue d'assurer une application correcte du présent
                                                               titre, les États membres de la Communauté et l'Autri­
                                                               che se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise
a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises du            de leurs administrations douanières respectives, pour
     territoire de la Communauté ou d'Autriche dans
                                                              le contrôle de l' authenticité et de la régularité des cer­
     le pays de l'exposition et les y a exposées ;             tificats de circulation des marchandises et des décla­
b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou             rations des exportateurs figurant sur les formulaires
     les a cédées à un destinataire en Autriche ou dans        A.OS.2 .
     la Communauté ;
                                                               Le comité mixte est habilité à prendre les décisions
c) que les marchandises ont été expédiées durant               nécessaires afin que les méthodes de coopération
     l'exposition ou immédiatement après en Autriche           administrative puissent être appliquées en temps utile
     ou dans la Communauté, dans l'état où elles ont           dans la Communauté et en Autriche .
     été expédiées à l'exposition ;
d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées à                                 Article 1 H
     l'exposition, les marchandises n'ont pas été utili­
     sées à des fins autres que la démonstration à cette       Des sanctions sont appliquées contre toute personne
     exposition.                                               qui établit ou fait établir un document contenant des
                                                               données inexactes en vue d' obtenir un certificat de
2.      Un certificat de circulation des marchandises          circulation des marchandises permettant d' admettre
doit être produit dans les conditions normales aux             une marchandise au bénéfice du régime préférentiel.
                                                        TITRE III
                                                 DISPOSITIONS FINALES
                        Article 19                                                     Article 21
 La Communauté et l'Autriche prennent toutes mesu­             Les notes explicatives, les listes A, B et C, le modèle
 res nécessaires pour que les certificats de circulation       de certificat de circulation des marchandises A. OS . 1
 des marchandises puissent être produits, conformé­            et le modèle du formulaire A.OS.2 font partie inté­
 ment à l'article 11 du présent protocole, dès la mise         grante du présent protocole.
 en application de l'accord.
                                                                                       Article 22
                         Article 20                            Les marchandises qui satisfont aux dispositions du
                                                               titre I et qui, à la date de la mise en application de
 L'Autriche et la Communauté prennent pour ce qui              l'accord, se trouvent soit en cours de route, soit pla­
 les concerne, les mesures que comporte l'exécution            cées dans la Communauté ou en Autriche sous le
 du présent protocole.                                         régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 223 /33
ou des zones franches, peuvent être admises au               2.     L'Autriche, d'une part, et la Communauté, d' au­
bénéfice des dispositions de l' accord, sous réserve de      tre part, peuvent prendre des dispositions transitoires
la production — dans un délai expirant 4 mois à              en vue de ne pas faire percevoir les droits prévus à
compter de cette date — aux autorités douanières de          l'article 2 paragraphe 2 de l'accord sur la valeur cor­
l'État d'importation, d'un certificat de circulation des     respondante à celle des produits originaires soit d'Au­
marchandises établi a posteriori par les autorités           triche, soit de la Communauté qui ont été mis en
compétentes de l'État d'exportation, ainsi que des           œuvre pour obtenir d'autres produits remplissant les
documents justifiant des conditions de transport.            conditions prévues au présent protocole et qui sont
                                                             ultérieurement importés, soit en Autriche, soit dans la
                                                             Communauté .
                         Article 23
                                                                                     Article 24
1.      Du 1 er janvier au 31 mars 1973 , les dispositions
tarifaires en vigueur visées à l' article 2 paragraphe 1     Le Comité mixte peut décider d'amender les disposi­
de l'accord continuent à s'appliquer aux produits            tions du titre I article 3 paragraphe 3 , du titre II, du
importés soit en Autriche, soit au Danemark, en Nor­         titre III article 23 ainsi que des annexes I, II, III, V,
vège ou au Royaume-Uni lorsqu'ils satisfont aux              et VI du présent protocole. Il est, notamment, habilité
règles d'origine en vigueur au 1 er janvier 1973 et          à arrêter les mesures nécessaires pour les adapter aux
régissant les échanges entre l'Autriche et ces trois         exigences propres à des marchandises déterminées ou
pays .                                                       à certains modes de transport.
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                                                            ANNEXE 1
                                                     NOTES EXPLICATIVES
              Note 1 — ad article 1 er
              Les termes « La Communauté » ou « l'Autriche » couvrent également les eaux territoriales des
              États membres de la Communauté ou de l'Autriche.
              Les navires opérant en haute mer, y compris les « navires-usines », à bord desquels est effec­
              tuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du
              territoire de l'État auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions
              énoncées dans la note explicative 4.
              Note 2 — ad article 1 er
              Pour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté ou d'Autriche, il n'est
              pas recherché si les produits énergétiques, les installations, les machines et les outils utilisés pour
              l'obtention de cette marchandise sont ou non originaires de pays tiers .
              Note 3 — ad article 1 er
              Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent.
              Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel
              pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre, d'un caractère durable,
              indépendamment de leur fonction d'emballage.
              Note 4 — ad article 2 sous f)
              L'expression « leurs navires » ne s'applique qu'à l'égard des navires :
              — qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en
                  Autriche ;
              — qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de l'Autriche ;
              — qui appartiennent, pour moitié au moins, à des ressortissants des États membres de la Com­
                  munauté et de l'Autriche, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces
                  États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et
                  la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres de la
                  Communauté et de l'Autriche et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes
                  ou des sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces
                  États, à des collectivités publiques ou à des nationaux desdits États ;
              — dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres de la Com­
                  munauté et d'Autriche ;
              — et dont l'équipage est composé, dans une proportion de 7.5 % au moins, de ressortissants
                  des États membres de la Communauté et de l' Autriche.
              Note 5 — ad article 4
              On entend par « prix départ usine » le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s'est
              effectuée la dernière ouvraison ou transformation .
              Note 6 — ad article 8
              Lorsqu'un certificat de circulation concerne des produits primitivement importés de la Com­
              munauté ou de l'Autriche et qui sont réexportés en l'état, les nouveaux certificats délivrés par
              l'État de réexportation doivent obligatoirement indiquer l'État dans lequel le certificat de circu­
              lation primitif a été délivré.
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            Note 7 — ad article 13
            Après avoir rempli le formulaire A.OS.2, l'exportateur porte la mention A.OS.2, suivie du
            numéro de série du formulaire utilisé, soit sur l'étiquette verte modèle C 1 , soit dans le cadre
            « Observations » des déclarations en douane.
            Note 8 — ad article 23
            Par « dispositions tarifaires en vigueur » on entend les droits de douane à l'importation et les
            taxes d'effet équivalent appliqués le 1er janvier 1973 au Danemark, en Norvège, au Royaume-
            Uni ou en Autriche, aux produits satisfaisant aux règles d'origine régissant à cette date les
            échanges entre l'Autriche et ces trois pays.
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                                                                          ANNEXE U
                                                                            LISTE A
                   Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire,
                   mais qui ne confèrent pas le caractère de << produits originaires » aux produits qui les subissent,
                                                   ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions
                        Produits obtenus                                                                        Ouvraison ou transformation
                                                                           Ouvraison ou transformation            conférant le caractère de
    N° du                                                                 ne conférant pas le caractère de         « produits originaires »
     tarif                       Désignation                                  « produits originaires »         lorsque les conditions ci-après
   douanier                                                                                                             sont réunies
    17.04        Sucreries sans cacao                              Fabrication à partir d'autres pro­
                                                                   duits du chapitre 17 dont la
                                                                   valeur excède 30 % de la valeur
                                                                   du produit fini
    18.06        Chocolat et autres préparations                   Fabrication à partir de produits
                 alimentaires contenant du cacao                   du chapitre 17 dont la valeur
                                                                   excède 30 % de la valeur du pro­
                                                                   duit fini
    19.01        Extraits de malt                                  Fabrication à partir de produits
                                                                   relevant du n0 11.07
    19.02        Préparations pour l' alimentation                 Fabrication à partir de céréales et
                 des enfants ou pour usages diététi­               dérivés, viandes et lait, ou pour
                 ques ou culinaires, à base de fari­               laquelle sont utilisés des produits
                 nes, semoules, amidons, fécules ou                du chapitre 17 dont la valeur
                 extraits de malt, même addition­                  excède 30 % de la valeur du pro­
                 nées de cacao dans une propor­                    duit fini
                 tion inférieure à 50 % en poids
    19.03        Pâtes alimentaires                                                                        Obtention à partir de blé dur
    19.04        Tapioca, y compris celui de fécule                Fabrication à partir de fécule de
                 de pommes de terre                                pommes de terre
    19.05        Produits à base de céréales obte­                 Fabrication à partir de produits
                 nus par le soufflage ou le grilla­                divers (*) ou pour laquelle sont
                 ge : « puffed rice », « corn-flakes »             utilisés des produits du chapitre
                 et analogues                                      17 dont la valeur excède 30 % de
                                                                   la valeur du produit fini
    19.06        Hosties, cachets pour médica­                     Fabrication à partir de produits
                 ments, pains à cacheter, pâtes                    du chapitre 11
                 séchées de farine, d' amidon ou de
                 fécule en feuilles et produits simi­
                 laires
    19.07        Pains, biscuits de mer et autres                  Fabrication à partir de produits
                 produits de la boulangerie ordi­                  du chapitre 11
                 naire, sans addition de sucre, de
                 miel, d'œufs, de matières grasses,
                 de fromages ou de fruits
    19.08        Produits de la boulangerie fine, de               Fabrication à partir de produits
                 la pâtisserie et de la biscuiterie,               du chapitre 11
                 même additionnés de cacao en
                 toutes proportions
    21.05        Préparations pour soupes, potages                 Fabrication à partir de produits
                 ou bouillons ; soupes, potages ou                 du n° 20.02
                 bouillons préparés ; préparations
                 alimentaires composites homogé­
                 néisées
(1) Cette réglé ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de maïs de type « zea indurata »,
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 223 /37
                                                                                                                                                Liste A (suite)
                          Produits obtenus                                                                                  Ouvraison ou transformation
                                                                             Ouvraison ou transformation                      conférant le caractère de
      N° du                                                                 ne conférant pas le caractère de                   « produits originaires »
       tarif                       Désignation                                   « produits originaires »                  lorsque les conditions ci-après
    douanier                                                                                                                         sont réunies
      22.02       Limonades, eaux gazeuses aroma­                     Fabrication à partir de jus de
                  tisées (y compris les eaux minéra­                  fruits (*) ou pour laquelle sont uti­
                  les ainsi traitées) et autres bois­                 lisés des produits du chapitre 17
                  sons non alcooliques, à l' exclu­                   dont la valeur excède 30 % de la
                  sion des jus de fruits ou de légu­                  valeur du produit fini
                  mes du n° ex 20.07
      22.06        Vermouths et autres vins de rai­                   Fabrication à partir de produits
                  sins frais préparés à l' aide de                    relevant      des   nos     08.04,   20.07,
                  plantes ou de matières aromati­                     22.04 ou 22.05
                   ques
;x 22.09          Boissons spiritueuses à l'exclusion                 Fabrication à partir de produits
                   du rhum, de l' arak, du tafia, du                   relevant     des   nos     08.04,   20.07,
                  gin, du whisky, de la vodka, d'une                  22.04 ou 22.05
                   teneur en alcool éthylique de
                   45,2° au moins et des eaux-de-vie
                   de prunes, de poires ou de cerises,
                   contenant des œufs ou du jaune
                   d'œufs et/ou du sucre (saccharose
                   ou sucre interverti)
ex 28.13           Acide bromhydrique                                  Toutes fabrications à partir de
                                                                       produits du n° 28.01 (2)
ex 28.19           Oxyde de zinc                                       Toutes fabrications à partir de
                                                                       produits du n° 79.01
      28.27        Oxyde de plomb, y compris le                        Toutes fabrications à partir de
                   minium et la mine orange                            produits du n° 78.01
ex 28.28           Hydroxyde de lithium                                Toutes fabrications à partir de
                                                                       produits du n° 28.42 (2)
ex 28.29           Fluorure de lithium                                 Toutes fabrications à partir de
                                                                       produits des nos 28.28 et 28.42 (2)
ex 28.30           Chlorure de lithium                                 Toutes fabrications à partir de
                                                                       produits des nos 28.28 et 28.42 (2)
ex 28.33           Bromures                                            Toutes fabrications à partir de
                                                                       produits des nos 28.01 et 28.13 (2)
 ex 28.38          Sulfate d' aluminium                                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
 ex 28.42          Carbonate de lithium                                Toutes fabrications à partir de
                                                                        produits du n° 28.28 (2)
 ex 29.02          Bromures organiques                                 Toutes fabrications à partir de
                                                                        produits des nos 28.01 et 28.13 (2)
 ex 29.02          Dichlorodiphényltrichloroéthane                                                                    Transformation de l'éthanol en
                                                                                                                      chloral et condensation du chloral
                                                                                                                      avec le monochlorobenzol (2)
 t 1) Cette réglé ne s applique pas lorsqu il s agit de jus de fruits d ananas, de limes ou limettes et de pamplemousses.
 (2) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
       en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N° L 223 /38                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                          29 . 9 . 72
Liste A (suite)
                        Produits obtenus                                                                                  Ouvraison ou transformation
                                                                          Ouvraison ou transformation                       conférant le caractère de
    N0 du                                                                ne conférant pas le caractère de                    « produits originaires »
     tarif                        Désignation                                 « produits originaires »                   lorsque les conditions ci-après
   douanier                                                                                                                        sont réunies
 ex 29.35        Pyridine ; alpha-picoline ; bêta-pi­                                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
                 coline ; gamma-picoline                                                                           lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                   produit fini
 :x 29.35        Vinylpyridine                                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                   produit fini
 :x 29.38        Acide nicotinique                                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                   produit fini
    30.03        Médicaments pour la médecine                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                 humaine ou vétérinaire                                                                            lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                   produit fini
    31.05        Autres engrais ; produits du                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                 présent chapitre présentés soit en                                                                lisés des produits dont la valeur
                 tablettes, pastilles et autres formes                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                 similaires, soit en emballages d'un                                                                produit fini
                 poids brut maximum de 10 kg
    32.06        Laques colorantes                                 Toutes fabrications à partir de
                                                                   matières des nos 32.04 et 32.05 (1)
    32.07        Autres matières colorantes ; pro­                 Le mélange d'oxydes ou de sels
                 duits inorganiques du genre de                    du chapitre 28 avec des charges
                 ceux utilisés comme « luminopho­                  telles que sulfate de baryum,
                 res »                                             craie, carbonate de baryum et
                                                                   blanc satin (x )
    33.02        Sous-produits terpéniques rési­                   Fabrication à partir de produits
                 duaires de la déterpénation des                   du n° 33.01 ( J )
                 huiles essentielles
    33.05        Eaux distillées aromatiques et                    Fabrication à partir de produits
                 solutions aqueuses d'huiles essen­                du no 33.01 11)
                 tielles même médicinales
    35.05        Dextrine et colles de dextrine ;                                                                  Fabrication à partir de maïs ou
                 amidons et fécules solubles ou                                                                     de pommes de terre
                 torréfiés ; colles d' amidon ou de
                 fécule
    37.01        Plaques photographiques et films,                 Fabrication à partir de produits
                 plans, sensibilisés, non impression­              du no 37.02 (*)
                 nés, en autres matières que le
                 papier, le carton ou le tissu
    37.02        Pellicules sensibilisées, non impres­             Fabrication à partir de produits
                 sionnées, perforées ou non, en                    du n" 37.01 (!)
                 rouleaux ou en bandes
    37.04        Plaques, pellicules et films impres­              Fabrication à partir de produits
                 sionnés, non développés, négatifs                 des nos 37.01 et 37.02 (x )
                 ou positifs
(') Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 223 /39
                                                                                                                       Liste A (suite )
                    Produits obtenus                                                               Ouvraison ou transformation
                                                             Ouvraison ou transformation             conférant le caractère de
    N 0 du                                                  ne conférant pas le caractère de          « produits originaires »
     tarif                   Désignation                        « produits originaires »          lorsque les conditions ci-après
 douanier                                                                                                  sont réunies
   38.11    Désinfectants, insecticides, fongici­                                            Fabrication pour laquelle sont uti­
            des, herbicides, antirongeurs, anti­                                             lisés des produits dont la valeur
            parasitaires et similaires présentés                                             n' excède pas 50 % de la valeur du
            à l'état de préparations ou dans                                                 produit fini
            des formes ou emballages de ven­
            te au détail ou présentés sous
            forme d' article tels que rubans,
            mèches et bougies soufrés et
            papiers tue-mouches
   38.12    Parements          préparés,      apprêts                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
            préparés et préparations pour le                                                 lisés des produits dont la valeur
            mordançage, du genre de ceux                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
            utilisés dans l' industrie textile,                                              produit fini
            l'industrie du papier, l'industrie
            du cuir ou des industries similai­
            res
    38.13   Compositions pour le décapage                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
            des métaux ; flux à souder et                                                    lisés des produits dont la valeur
            autres compositions auxiliaires                                                  n' excède pas 50 % de la valeur du
            pour le soudage des métaux ;                                                     produit fini
            pâtes et poudres à souder com­
            posées de métal d' apport et d'au­
            tres produits ; compositions pour
            l'enrobage ou le fourrage des élec­
            trodes et baguettes de soudage
ex 38.14    Préparations antidétonantes, inhi­                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
            biteurs d'oxydation, additifs pep­                                               lisés des produits dont la valeur
            tisants, améliorants de viscosité,                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
            additifs anticorrosifs, et autres                                                produit fini
            additifs préparés similaires pour
            huiles minérales, à l'exclusion des
            additifs préparés pour lubrifiants
    38.15   Compositions dites « accélérateurs                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
            de vulcanication »                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
    38.17   Compositions et charges pour                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
            appareils extincteurs ; grenades et                                              lisés des produits dont la valeur
            bombes extinctrices                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
    38.18   Solvants et diluants composites                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
            pour vernis ou produits similaires                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
ex 38.19    Produits chimiques et prépara­                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
            tions des industries chimiques ou                                                lisés des produits dont la valeur
            des industries connexes (y compris                                               n'excède pas 50 % de la valeur di:
            celles consistant en mélanges de                                                 produit fini
            produits naturels), non dénommés
            ni compris ailleurs ; produits rési­
            duaires des industries chimiques
            ou des industries connexes, non
            dénommés ni compris ailleurs, à
            l' exclusion :
            — des huiles de fusel et de l'huile
                 de Dippel ;
            — des       acides     naphténiques    et
                 leurs     sels    insolubles    dans
                 l'eau ; des esters des acides
                 naphténiques ;
 ---pagebreak--- N° L 223 /40                                Journal officiel des Communautés européennes                                           29 . 9 . 72
Liste A (suite)
                     Produits obtenus                                                                  Ouvraison ou transformation
                                                                Ouvraison ou transformation              conférant le caractère de
    N " du                                                     ne conférant pas le caractère de           « produits originaires »
    tarif                     Désignation                          « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
  douanier                                                                                                     sont réunies
ex 38.19     — des acides sulfonaphténiques
( suite)         et leurs sels insolubles dans
                 l'eau, des esters des acides sul­
                 fonaphténiques ;
             — des sulfonates de pétrole, à
                 l' exclusion des sulfonates de
                 pétrole de métaux alcalins,
                 d'ammonium ou d'éthanolami­
                 nes ; des* acides sulfoniques
                 d'huiles      de   minéraux     bitu­
                 mineux, thiophénés, et leurs
                 sels ;
             — des alkylbenzènes ou alkyl­
                 naphtalènes, en mélanges ;
             — des échangeurs d'ion ;
             — des catalyseurs ;
             — des compositions absorbantes
                 pour parfaire le vide dans les
                 tubes ou valves électriques ;
             — des ciments, mortiers et com­
                 positions similaires réfractai­
                 res ;
             — des oxydes de fer alcalinisés
                 pour l'épuration des gaz ;
             — des charbons (à l'exclusion de
                 ceux en graphite artificiel du
                 n0 ex 38.01) en compositions
                 métallographitiques ou autres,
                 présentés sous forme de pla­
                 quettes, de barres ou d' autres
                 demi-produits
ex 39.02     Produits de polymérisation                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                lisés des produits dont la valeur
                                                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                produit fini
   39.07     Ouvrages en matières des               n os                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
             39.01 à 39.06 inclus                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                produit fini
   40.05     Plaques, feuilles et bandes de                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
             caoutchouc, naturel ou synthéti­                                                   lisés des produits dont la valeur
             que, non vulcanisé, autres que les                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
             feuilles    fumées      et   les  feuilles                                         produit fini
             de crêpe des nos 40.01 et 40.02 ;
             granulés en caoutchouc naturel ou
             synthétique, sous forme de mélan­
             ges prêts à la vulcanisation ; mé­
             langes, dits « mélanges-maîtres »
             constitués par du caoutchouc na­
             turel ou synthétique, non vulcanisé,
             additionné, avant ou après coagu­
             lation, de noir de carbone (avec
             ou sans huiles minérales) ou d' an­
             hydride silicique (avec ou sans
             huiles minérales), sous toutes for­
             mes
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 223 /41
                                                                                                                                                   Liste A (suite)
                           Produits obtenus                                                                                    Ouvraison ou transformation
                                                                             Ouvraison ou transformation                         conférant le caractère de
     N° du                                                                  ne conférant pas le caractère de                      « produits originaires »
       tarif                         Désignation                                « produits originaires »                      lorsque les conditions ci-après
   douanier                                                                                                                             sont réunies
     41.08          Cuirs et peaux vernis ou métalli­                                                                   Vernissage ou métallisation des
                    sés                                                                                                 peaux des nos 41.02 à 41.07
                                                                                                                        inclus ( autres que peaux de métis
                                                                                                                        des Indes et peaux de chèvres des
                                                                                                                        Indes, simplement tannées à l'aide
                                                                                                                        de substances végétales, même
                                                                                                                        ayant subi d'autres préparations,
                                                                                                                        mais manifestement non utilisa­
                                                                                                                        bles, en l'état, pour la fabrication
                                                                                                                        d' ouvrages en cuirs), la valeur des
                                                                                                                        peaux utilisées n' excédant pas
                                                                                                                        50 % de la valeur du produit fini
     43.03          Pelleteries ouvrées ou confection­                Confections      de    fourrures      effec­
                    nées (fourrures)                                  tuées à partir de pelleteries en
                                                                      nappes, sacs, carrés , croix et simi­
                                                                      laires (ex 43.02 ) (*)
      44.21         Caisses, caissettes, cageots, cylin­                                                                Fabrication à partir de planches
                    dres et emballages similaires com­                                                                  non coupées à dimensions
                    plets en bois
      45.03         Ouvrages en liège naturel                                                                           Fabrication à partir de produits
                                                                                                                         du n 0 45.01
      48.06         Papiers      et    cartons    simplement                                                             Fabrication à partir de pâtes à
                    réglés, lignés ou quadrillés, en                                                                     papier
                    rouleaux ou en feuilles
      48.14         Articles        de     correspondance :                                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
                    papier à lettres en blocs, envelop­                                                                  lisés des produits dont la valeur
                    pes, cartes-lettres , cartes postales                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                    non illustrées et cartes pour cor­                                                                   produit fini
                    respondance ; boîtes, pochettes et
                    présentations similaires, en papier
                    ou cartons, renfermant un assorti­
                    ment d' articles de correspondance
      48.15         Autres papiers et cartons décou­                                                                     Fabrication à partir de pâtes a
                    pés en vue d'un usage déterminé                                                                      papier
      48.16         Boîtes, sacs, pochettes, cornets et                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                    autres emballages en papier ou                                                                       lisés des produits dont la valeur
                    carton
                                                                                                                         n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                         produit fini
      49.09          Cartes postales, cartes pour anni­                Fabrication à partir de produits
                     versaires, cartes de Noël et simi­                du n° 49.11
                     laires, illustrées, obtenues par tous
                    procédés, même avec garnitures
                     ou applications
      49.10          Calendriers de tous genres en                     Fabrication à partir de produits
                     papier ou carton, y compris les                   du n° 49.11
                     blocs de calendriers à effeuiller
      50.04 (2)      Fils de soie non conditionnés pour                                                                  Obtention à partir de produits
                     la vente au détail                                                                                  des nos 50.01 ou 50.02
      50.05 (2)      Fils de bourre de soie (schappe)                                                                     Obtention à partir de produits du
                     non conditionnés pour la vente au                                                                   n° 50.03 non cardés ni peignés
                     détail
 (1 ) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
      en respectant les conditions prévues à la liste B.
 (2) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
      liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
       textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
      leur poids n' excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 ---pagebreak---  N° L 223 /42                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                             29 . 9 . 72
 Liste A (suite )
                           Produits obtenus                                                                                     Ouvraison ou transformation
                                                                              Ouvraison ou transformation                         conférant le caractère de
     N 0 du                                                                 ne conférant pas le caractère de                       « produits originaires »
      tarif                          Désignation                                « produits originaires »                       lorsque les conditions ci-après
   douanier                                                                                                                             sont réunies
    50.06 (*:      Fils de déchets de soie (bourrette)                                                                  Obtention à partir de produits du
                   non conditionnés pour la vente au                                                                    n° 50.03 non cardés ni peignés
                   détail
    50.07 (r       Fils de soie, de bourre de soie                                                                      Obtention à partir de produits
                   (schappe) et des déchets de bourre                                                                   des nos 50.01 ou 50.02 ou de pro­
                   de soie (bourrette), conditionnés                                                                    duits du n° 50.03 non cardés n
                   pour la vente au détail                                                                              peignés
 ex 50.08 (»;      Imitations de catgut prépréparés                                                                     Obtention à partir de produits du
                   à l' aide de fils de soie                                                                            n° 50.01 ou de produits du nc
                                                                                                                        50.03 non cardés ni peignés
    50.09 (2;      Tissus de soie ou de bourre de                                                                       Obtention à partir de produits
                   soie (schappe)                                                                                       des nos 50.02 et 50.03
    50.10 (2;      Tissus de déchets de bourre de                                                                       Obtention à partir de produits
                   soie (bourrette)                                                                                     des n os 50.02 et 50.03
    51.01 (*;      Fils de fibres textiles synthétiques                                                                  Obtention à partir de produits
                   et artificielles continues non con­                                                                  chimiques ou de pâtes textiles
                   ditionnés pour la vente au détail
    51.02 (»:      Monofils, lames et formes similai­                                                                   Obtention à partir de produits
                   res ( paille artificielle) et imitations                                                             chimiques ou de pâtes textiles
                   de catgut, en matières textiles syn­
                   thétiques et artificielles
    51.03          Fils de fibres textiles synthétiques                                                                 Obtention à partir de produits
                   et artificielles continues, condi­                                                                   chimiques ou de pâtes textiles
                   tionnés pour la vente au détail
    51.04 (2)      Tissus de fibres textiles synthéti­                                                                  Obtention à partir de produits
                   ques et artificielles continues (y                                                                   chimiques ou de pâtes textiles
                   compris les tissus de monofils ou
                   de lames des nos 51.01 ou 51.02)
    52.01          Fils de métal combinés avec des fils                                                                 Fabrication à partir de produits
                   textiles (filés métalliques) y com­                                                                  chimiques, de pâtes textiles ou de
                   pris les fils textiles guipés de                                                                     fibres textiles naturelles, de fibres
                   métal , et fils textiles métallisés                                                                  textiles synthétiques et artificielles
                                                                                                                        discontinues ou leurs déchets, non
                                                                                                                        cardés ni peignés
    52.02          Tissus de fils de métal, de filés                                                                    Fabrication à partir de produits
                   métalliques ou de fils textiles                                                                      chimiques, de pâtes textiles ou de
                   métallisés du n° 52.01 , pour l'ha­                                                                  fibres textiles naturelles, de fibres
                   billement, l' ameublement et usa­                                                                    textiles synthétiques et artificielles
                   ges similaires                                                                                       discontinues ou leurs déchets
(') Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
    liste , tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
    textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son
    ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
(2) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions
    figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu
    de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé . Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des
    matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu' il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07,
    — à 30 % lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l'aide d'une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d' une largeur n' excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 223 /43
                                                                                                                                                 Liste A (suite)
                         Produits obtenus                                                                                     Ouvraison ou transformation
                                                                            Ouvraison ou transformation                         conférant le caractère de
     N" du                                                                 ne conférant pas le caractère de                      « produits originaires »
      tarif                         Désignation                                « produits originaires »                      lorsque les conditions ci-après
   douanier                                                                                                                            sont réunies
    53.06 (*)     Fils de laine cardée, non condi­                                                                     Obtention à partir de produits
                  tionnés pour la vente au détail                                                                      des n()S 53.01 et 53.03
    53.07 C)      Fils de laine peignée, cardés ou                                                                     Obtention à partir de produits
                  peignés, non conditionnés pour la                                                                    des nos 53.01 et 53.03
                  vente au détail
    53.08 (J )    Fils de poils fins, cardés ou pei­                                                                   Obtention à partir de poils fins
                  gnés, non conditionnés pour la                                                                       bruts du n° 53.02
                  vente au détail
    53.09 (i)     Fils de poils grossiers ou de crin,                                                                  Obtention à partir de poils gros­
                  non conditionnés pour la vente au                                                                    siers du n° 53.02, ou de crin du
                  détail                                                                                               n° 05.03 , bruts
    53.10 H       Fils de laine, de poils (fins ou                                                                     Obtention à partir de matières
                  grossiers) ou de crin, conditionnés                                                                  des nos 05.03 et 53.01 à 53.04
                   pour la vente au détail                                                                             inclus
    53.11 (2)     Tissus de laine ou de poils fins                                                                     Obtention à partir de matières des
                                                                                                                       n os 53.01 à 53.05 inclus
    53.12 (2)     Tissus de poils grossiers                                                                            Obtention à partir de produits
                                                                                                                       des nos 53.02 à 53.05 inclus
    53.13 (2)     Tissus de crin                                                                                       Obtention à partir de crin du n°
                                                                                                                       05.03
    54.03 i1 )     Fils de lin ou de ramie, non condi­                                                                  Obtention à partir de produits
                   tionnés pour la vente au détail                                                                     des nos 54.01 et 54.02, non cardés
                                                                                                                       ni peignés
    54.04 H        Fils de lin ou de ramie, condition­                                                                  Obtention à partir de matières des
                   nés pour la vente au détail                                                                         n os 54.01 et 54.02
     54.05 (2)     Tissus de lin ou de ramie                                                                            Obtention à partir de matières des
                                                                                                                       n os 54.01 et 54.02
     55.05 i1)     Fils de coton non conditionnés                                                                       Obtention à partir de matières des
                   pour la vente au détail                                                                              nos 55.01 et 55.03
     55.06 i1 )    Fils de coton conditionnés pour la                                                                   Obtention â partir de matières
                   vente au détail                                                                                      des nos 55.01 et 55.03
     55.07 (2)     Tissus de coton à point de gaze                                                                      Obtention à partir de matières
                                                                                                                        des nos 55.01 , 55.03 et 55.04
     55.08 (2 )    Tissus de coton bouclés du genre                                                                     Obtention à partir de matières
                   éponge                                                                                               des nos 55.01 , 55.03 et 55.04
     55.09 (2]     Autres tissus de coton                                                                               Obtention à partir de matière;
                                                                                                                        des nos 55.01 , 55.03 et 55.04
     56.01         Fibres textiles synthétiques et arti­                                                                Obtention à partir de produit;
                   ficielles discontinues en masse                                                                      chimiques ou de pâtes textiles
 t1) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
     liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
     textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son
      ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 (2) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions
      figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu
      de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des
      matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
      — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07 ;
      — à 30 % lorsqu'il s'agit de fils formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique artificielle
          recouverte ou non de poudre d'aluminium, cette âme étant insérée par collage, à l'aide d'une colle transparante ou colorée, entre deux pellicules de
          matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak---  N° L 223 /44                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                            29 . 9 . 72
 Liste A (suite )
                          Produits obtenus                                                                                     Ouvraison ou transformation
                                                                              Ouvraison ou transformation                        conférant le caractère de
      N° du                                                                 ne conférant pas le caractère de                      « produits originaires »
       tarif                         Désignation                                 « produits originaires »                     lorsque les conditions ci-après
    douanier                                                                                                                            sont réunies
      56.02        Câbles pour discontinus en fibres                                                                    Obtention à partir de produit;
                   textiles synthétiques et artificielles                                                              chimiques ou de pâtes textiles
     56.03         Déchets et fibres textiles synthé­                                                                  Obtention à partir de produit?
                   tiques et artificielles (continues ou                                                               chimiques ou de pâtes textiles
                   discontinues) en masse, y compris
                   les déchets de fils et les effilochés
     56.04         Fibres textiles synthétiques et arti­                                                               Obtention à partir de produite
                   ficielles discontinues et déchets de                                                                chimiques ou de pâtes textiles
                   fibres textiles synthétiques et arti­
                   ficielles    (continues ou disconti­
                   nues), cardés, peignés ou autre­
                   ment préparés pour la filature
     56.05 (»;    Fils de fibres textiles synthétiques                                                                 Obtention à partir de produits
                  et artificielles discontinues (ou de                                                                 chimiques ou de pâtes textiles
                   déchets de fibres textiles synthé­
                  tiques et artificielles), non condi­
                   tionnés pour la vente au détail
    56.06 (r      Fils de fibres textiles synthétiques                                                                 Obtention à partir de produits
                  et artificielles discontinues (ou de                                                                 chimiques ou de pâtes textiles
                  déchets de fibres textiles synthéti­
                  ques et artificielles), conditionnés
                  pour la vente au détail
     56.07 (s;    Tissus de fibres textiles synthéti­                                                                  Obtention à partir de matières des
                  ques et artificielles discontinues                                                                   n os 56.01 à 56.03 inclus
    57.05 (*;     Fils de chanvre                                                                                      Obtention à partir de chanvre
                                                                                                                       brut
    57.06 ( r     Fils de jute ou d' autres fibres tex­                                                                Obtention à partir de jute brut
                   tiles libériennes du n0 57.03                                                                       ou d' autres fibres textiles libérien­
                                                                                                                       nes brutes du n° 57.03
    57.07 (»;     Fils d'autres fibres textiles végéta­                                                                Obtention à partir de fibres texti­
                  les                                                                                                  les végétales brutes des nos 57.02
                                                                                                                       à 57.04
     57.08        Fils de papier                                                                                       Obtention à partir de produits du
                                                                                                                       chapitre 47, de produits chimi­
                                                                                                                       ques, de pâtes textiles ou de fibres
                                                                                                                       textiles naturelles, de fibres texti­
                                                                                                                       les synthétiques et artificielles dis­
                                                                                                                       continues ou leurs déchets, non
                                                                                                                       cardés ni peignés
    57.09 (2)     Tissus de chanvre                                                                                    Obtention à partir de matières du
                                                                                                                       n " 57.01
(1) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
    liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
    textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son
    ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(2) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions
     figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu
     de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois, cette règle ne s applique pas à une ou plusieurs des
     matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07 ;
     — à 30 % lorsqu'il s'agit de fils formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d'aluminium, cette âme étant insérée par collage, à l'aide d'une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d'une largeur n' excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 223 /45
                                                                                                                                                 Liste A (suite)
                          Produits obtenus                                                                                   Ouvraison ou transformation
                                                                              Ouvraison ou transformation                      conférant le caractère de
     N 0 du                                                                  ne conférant pas le caractère de                   « produits originaires »
      tarif                         Désignation                                  « produits originaires »                   lorsque les conditions ci-après
   douanier                                                                                                                           sont réunies
     57.10 (»;     Tissus de jute ou d' autres fibres                                                                 Obtention à partir de jute brut
                   textiles libériennes du n 0 57.03                                                                  ou d' autres fibres textiles libérien­
                                                                                                                      nes brutes du n° 57.03
     57.11 i1 )    Tissus d'autres fibres textiles vé­                                                                Obtention à partir de matières
                   gétales                                                                                            des nos 57.02, 57.04 et des fils de
                                                                                                                      coco du n0 57.07
     57.12         Tissus de fils de papier                                                                           Obtention à partir de papier, de
                                                                                                                      produits chimiques, de pâtes texti­
                                                                                                                      les ou de fibres textiles naturelles,
                                                                                                                      de fibres textiles synthétiques et
                                                                                                                      artificielles discontinues ou leurs
                                                                                                                      déchets
     58.01 (2;     Tapis à points noués ou enroulés,                                                                  Obtention à partir de matières
                   même confectionnés                                                                                 des    nos     50.01    à   50.03     inclus.
                                                                                                                      51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01^
                                                                                                                      55.01 à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03
                                                                                                                      inclus et 57.01 à 57.04 inclus
     58.02 (2;     Autres tapis, même confection­                                                                     Obtention à partir de matières
                   nés ; tissus dits « Kélim » ou « Ki­                                                               des nos 50.01 à 50.03 inclus,
                   lim », « Schumacks » ou « Sou­                                                                     51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01 .
                   mak », « Karamanie » et similai­                                                                   55.01 à 55.04 inclus, 56.01 à
                   res, même confectionnés                                                                            56.03 inclus et 57.01 à 57.04
                                                                                                                      inclus et des fils de coco du nr
                                                                                                                      57.07
     58.04 (2;     Velours, peluches, tissus bouclés                                                                  Obtention à partir de matières des
                   et tissus de chenille , à l'exclusion                                                              n os 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                   des articles des n os 55.08 et 58.05                                                               53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                      inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                      à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                      duits chimiques ou de pâtes texti­
                                                                                                                      les
     58.05 (2;     Rubanerie et rubans sans trame en                                                                   Obtention à partir de matières des
                   fils ou fibres parallélisés et encol­                                                              nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                   lés (bolducs), à l'exclusion des                                                                   53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                    articles du n° 58.06                                                                              inclus, 56.01 à 56.03 inclus et 57.01
                                                                                                                      à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                      duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                      tiles
     58.06 (2      Étiquettes, écussons et articles                                                                    Obtention à partir de matières des
                   similaires, tissés, mais non brodés,                                                               nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                   en pièces, en rubans ou découpés                                                                   53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                      inclus et 56.01 à 56.03 inclus ou
                                                                                                                      à partir de produits chimiques ou
                                                                                                                      de pâtes textiles
(J ) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions
     figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu
     de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
      matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
     — à 20% lorsqu'il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés , relevant des n os ex 51.01 et ex 58.07 ;
     — à 30 % lorsqu'il s' agit de fils formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
          recouverte ou non de poudre d' aluminium, cette âme étant insérée par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
          matière plastique artificielle, d' une largeur n' excédant pas 5 mm.
(2 ) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions
     figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le
      produit de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou
      plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage
      est porté :
     — à 20% lorsqu'il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés , relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07 ;
      — à 30 % lorsqu'il s' agit de fils formés d' une âme consistant, soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
          recouverte ou non de poudre d' aluminium, cette âme étant insérée par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
          matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- N° L 223 /46                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                       29 . 9 . 72
Liste A (suite )
                           Produits obtenus                                                                                Ouvraison ou transformation
                                                                           Ouvraison ou transformation                       conférant le caractère de
    N0 du                                                                 ne conférant pas le caractère de                    « produits originaires »
      tarif                         Désignation                               « produits originaires »                    lorsque les conditions ci-après
   douanier                                                                                                                          sont réunies
    58.07 W       Fils de chenille : fils guipés (autres                                                            Obtention à partir de matières
                  que ceux du n° 52.01 et que les                                                                   des nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01
                   fils de crin guipés) ; tresses en                                                                à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à
                  pièces ; autres articles de passe­                                                                55.04     inclus     et   56.01     à   56.03
                  menterie et autres articles orne­                                                                 inclus ou à partir de produits chi­
                  mentaux analogues, en pièces ;                                                                    miques ou de pâtes textiles
                  glands, floches, olives, noix, pom­
                  pons et similaires
    58.08 H       Tulles et tissus à mailles nouées                                                                 Obtention à partir de matières
                   ( filet), unis                                                                                   des nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01
                                                                                                                    à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à
                                                                                                                    55.04     inclus     et   56.01     à   56.03
                                                                                                                    inclus ou à partir de produits chi­
                                                                                                                    miques ou de pâtes textiles
    58.09         Tulles, tulles-bobinots et tissus à                                                               Obtention à partir de matières
                  mailles nouées (filet), façonnés ;                                                                des nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01
                  dentelles (à la mécanique ou à la                                                                 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à
                  main) en pièces, en bandes ou en                                                                  55.04 inclus, 56.01 à 56.03 inclus
                  motifs                                                                                            ou à partir de produits chimiques
                                                                                                                    ou de pâtes textiles
    58.10         Broderies en pièces, en bandes ou                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  en motifs                                                                                         lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
    59.01 H        Ouates et articles en ouate ; ton­                                                               Obtention soit à partir de fibres
                   tisses, noeuds et noppes ( boutons )                                                             naturelles, soit à partir de pro­
                   de matières textiles                                                                             duits chimiques ou de pâtes texti­
                                                                                                                    les
    59.02 P )      Feutres et articles en feutre même                                                                Obtention soit à partir de fibres
                   imprégnés ou enduits                                                                             naturelles, soit à partir de pro­
                                                                                                                     duits chimiques ou de pâtes texti­
                                                                                                                    les
    59.03 (»)      « Tissus non tissés » et articles en                                                              Obtention soit à partir de fibres
                   « tissus       non       tissés »,     même                                                      naturelles, soit à partir de pro­
                   imprégnés ou enduits                                                                              duits chimiques ou de pâtes texti­
                                                                                                                     les
    59.04 11]      Ficelles, cordes et cordages, tressés                                                             Obtention soit à partir de fibres
                   ou non                                                                                           naturelles, soit à partir de pro­
                                                                                                                     duits chimiques ou de pâtes texti­
                                                                                                                     les et des fils de coco du n0 57.07
    59.05 (»]      Filets, fabriqués à l'aide des                                                                    Obtention soit à partir de fibres
                   matières reprises au n° 59.04, en                                                                 naturelles, soit à partir de pro­
                   nappes, en pièces ou en forme ;                                                                   duits chimiques ou de pâtes texti­
                   filets en forme pour la pêche, en                                                                 les, et des fils de coco du n° 57.07
                   fils, ficelles ou cordes
    59.06 {v,      Autres articles fabriqués avec des                                                                Obtention, soit à partir de fibres
                   fils, ficelles, cordes ou cordages, à                                                             naturelles, soit à partir de pro
                   l'exclusion des tissus et des arti­                                                               duits chimiques ou de pâtes texti­
                   cles en tissus                                                                                    les et des fils de coco du n° 57.07
(') Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions
    figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le
     produit de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé. Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou
     plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage
     est porté :
    — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés , relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07 ;
     — à 30 % lorsqu'il s'agit de fils formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d' aluminium, soit en une pellicule de matière plastique artificielle
          recouverte ou non de poudre d'aluminium, cette âme étant insérée par collage, à l'aide d'une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
          matière plastique artificielle, d'une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak---  29 . 9 . 72                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 223 /47
                                                                                                                                               Liste A (suite)
                         Produits obtenus                                                                                  Ouvraison ou transformation
                                                                           Ouvraison ou transformation                       conférant le caractère de
    N 0 du                                                                ne conférant pas le caractère de                    « produits originaires »
     tarif                          Désignation                               « produits originaires »                    lorsque les conditions ci-après
   douanier                                                                                                                         sont réunies
    59.07         Tissus    enduits       de    colle   ou   de                                                     Obtention à partir de fils
                  matières amylacées, du genre utili­
                  sé pour la reliure, le cartonnage,
                  la gainerie ou usages similaires
                  (percaline enduite, etc. ) ; toiles à
                  calquer ou transparentes pour le
                  dessin ; toiles préparées pour la
                  peinture ; bougran et similaires
                  pour la chapellerie
    59 . 08       Tissus      imprégnés,         enduits     ou                                                     Obtention à partir de fils
                  recouverts de dérivés de la cellu­
                  lose ou d'autres matières plasti­
                  ques artificielles et tissus stratifiés
                  avec ces mêmes matières
    59.09         Toiles cirées et autres tissus huilés                                                             Obtention à partir de fils
                  ou recouverts d'un enduit à base
                  d' huile
    59.10 i1]     Linoléums pour tous usages ,                                                                      Obtention, soit à partir de fils,
                  découpés ou non ; couvre-par­                                                                     soit à partir de fibres textiles
                  quets consistant en un enduit
                  appliqué sur support de matières
                  textiles, découpés ou non
    59.11         Tissus caoutchoutés, autres que de                                                                Obtention à partir de fils
                  bonneterie
    59.12         Autres tissus imprégnés ou                                                                        Obtention à partir de fils
                  enduits ; toiles peintes pour
                  décors de théâtre, fonds d'ate­
                  liers ou usages analogues
    59.13 (*;     Tissus ( autres que de bonneterie)                                                                Obtention à partir de fils simples
                  élastiques, formés de matières tex­
                  tiles associées à des fils de caout­
                  chouc
    59.15 (r      Tuyaux pour pompes et tuyaux                                                                      Obtention à partir de matières des
                  similaires, en matières textiles,                                                                 nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                  même avec armatures ou accessoi­                                                                  53.05 inclus, 54.01, 55.01 à 55.04
                  res en autres matières                                                                            inclus, 56.01 à 56.03 inclus el
                                                                                                                    57.01 à 57.04 inclus ou à partir
                                                                                                                    de produits chimiques ou de pâtes
                                                                                                                    textiles
    59.16 (r      Courroies transporteuses ou de                                                                    Obtention à partir de matières des
                  transmission en matières textiles,                                                                nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                  même armées                                                                                       53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                    inclus, 56.01 à 56.03 inclus el
                                                                                                                    57.01 à 57.04 inclus ou à partir
                                                                                                                    de produits chimiques ou de pâte;
                                                                                                                    textiles
(*) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions
    figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le
    produit de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé. Toutefois , cette règle ne s'applique pas à une ou
    plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage
    est porté :
    — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n08 ex 51.01 et ex 58.07 ;
    — à 30% lorsqu'il s' agit de fils formés d' une âme consistant, soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d'aluminium, cette âme étant insérée par collage à l' aide d' une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d'une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- N " L 223 /48                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                            29 . 9 . 72
Liste A (suite)
                         Produits obtenus                                                                                      Ouvraison ou transformation
                                                                            Ouvraison ou transformation                          conférant le caractère de
     N 0 du                                                                ne conférant pas le caractère de                       « produits originaires »
      tarif                        Désignation                                 « produits originaires »                       lorsque les conditions ci-après
   douanier                                                                                                                             sont réunies
    59.17 i1)     Tissus et articles pour usages                                                                        Obtention à partir de matières des
                  techniques en matières textiles                                                                       nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                                                                                                                        53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                        inclus, 56.01 à 56.03 inclus et
                                                                                                                        57.01 à 57.04 inclus ou à partir
                                                                                                                        de produits chimiques ou de pâtes
                                                                                                                        textiles
       ex         Bonneterie à l'exclusion des arti­                                                                    Obtention à partir de fibres natu­
   chapitre       cles de bonneterie obtenus par                                                                        relles cardées ou peignées, de
       60         couture        ou        assemblage          de                                                       matières      des nos 56.01         à 56.03
                  morceaux de bonneterie (découpés                                                                      inclus, de produits chimiques ou
                  ou obtenus directement en forme)                                                                      de pâtes textiles (*)
;x 60.02          Ganterie de bonneterie non élasti­                                                                    Obtention à partir de fils (2)
                  que ni caoutchoutée, obtenue par
                  couture ou assemblage de mor­
                  ceaux de bonneterie ( découpés ou
                  obtenus directement en forme )
;x 60.03          Bas, sous-bas, chaussettes , soc­                                                                     Obtention à partir de fils (2)
                  quettes, protège bas et articles
                  similaires de bonneterie non élas­
                  tique ni       caoutchoutée,         obtenus
                  par couture ou assemblage de
                  morceaux de bonneterie ( décou­
                  pés ou obtenus directement en
                  forme)
;x 60.04          Sous-vêtements de bonneterie non                                                                      Obtention à partir de fils (2)
                  élastique ni caoutchoutée, obtenue
                  par couture ou assemblage de
                  morceaux de bonneterie (décou­
                  pés ou obtenus directement en
                  forme)
ex 60.05          Vêtements de dessus, accessoires                                                                      Obtention à partir de fils (2)
                  du vêtement et autres articles de
                  bonneterie non élastique ni caout­
                  choutée, obtenus par couture ou
                  assemblage de morceaux de bon­
                  neterie ( découpés ou obtenus
                  directement en forme)
ex 60.06          Autres articles (y compris les                                                                         Obtention à partir de fils (2)
                  genouillères et les bas à varices )
                  de bonneterie élastique et de bon­
                   neterie caoutchoutée, obtenus par
                  couture ou assemblage de mor­
                   ceaux de bonneterie ( découpés ou
                   obtenus directement en forme)
(') Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions
     figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le
     produit de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou
     plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage
     est porté :
     — à 20% lorsqu'il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07 ;
     — à 30% lorsqu'il s'agit de fils formés d' une âme consistant, soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d' une largeur n' excédant pas 5 mm.
( 2) Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés , qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le caractère
     originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 223 /49
                                                                                                                                                      Liste A (suite)
                           Produits obtenus                                                                                     Ouvraison ou transformation
                                                                           Ouvraison ou transformation                              conférant le caractère de
      N° du                                                               ne conférant pas le caractère de                           « produits originaires »
       tarif                        Désignation                                « produits originaires »                        lorsque les conditions ci-après
    douanier                                                                                                                              sont réunies
     61.01          Vêtements de dessus pour hom­                                                                        Obtention à partir de fils (*) (2)
                    mes et garçonnets
:x 61.02            Vêtements de dessus pour fem­                                                                        Obtention à partir de fils (') (2)
                    mes, fillettes et jeunes enfants,
                    non brodés
ÎX 61.02            Vêtements de dessus pour fem­                                                                        Obtention à partir de tissus non
                    mes, fillettes et jeunes enfants,                                                                   brodés dont la valeur n'excède
                    brodés                                                                                               pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                         fini H
     61.03          Vêtements de dessous ( linge de                                                                      Obtention à partir de fils (1 ) (2)
                    corps) pour hommes et garçon­
                    nets, y compris les cols, faux-cols,
                    plastrons et manchettes
      61.04         Vêtements de dessous ( linge de                                                                      Obtention à partir de fils (l ) (2)
                    corps) pour femmes, fillettes et
                    jeunes enfants
ex 61.05            Mouchoirs        et   pochettes,       non                                                           Obtention à partir de fils simples
                    brodés                                                                                               écrus (1) (2) (3)
ex 61.05            Mouchoirs et pochettes, brodés                                                                       Obtention à partir de tissus non
                                                                                                                         brodés dont la valeur n'excède
                                                                                                                         pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                         fini (*)
Sx 61.06            Châles, écharpes, foulards, cache-                                                                   Obtention à partir de fils simples
                    nez, cache-col, mantilles, voiles et                                                                 écrus de fibres textiles naturelles
                    voilettes et articles similaires, non                                                                ou de fibres textiles synthétiques
                    brodés                                                                                               et    artificielles       discontinues     ou
                                                                                                                         leurs déchets ou à partir de pro­
                                                                                                                         duits chimiques ou de pâtes texti­
                                                                                                                         les H (2)
ex 61.06            Châles, écharpes, foulards, cache-                                                                   Obtention à partir de tissus non
                    nez, cache-col, mantilles, voiles et                                                                 brodés dont la valeur n'excède pas
                    voilettes et articles similaires, bro­                                                               40 % de la valeur du produit
                    dés                                                                                                  fini i 1 )
      61.07         Cravates                                                                                             Obtention à partir de fils H (2)
ÏX 61.08            Cols, collerettes, guimpes, colifi­                                                                   Obtention à partir de fils (x) (2)
                    chets, plastrons, jabots, poignets ,
                    manchettes,         empiècements         et
                    autres garnitures similaires pour
                    vêtements et sous-vêtements fémi­
                    nins, non brodés
ex 61.08             Cols, collerettes, guimpes, colifi­                                                                  Obtention à partir de tissus non
                    chets, plastrons, jabots, poignets,                                                                   brodés dont la valeur n'excède pas
                    manchettes,         empiècements         et                                                          40 % de la valeur du produit
                     autres garnitures similaires pour                                                                   fini (J )
                     vêtements et sous-vêtements fémi­
                     nins, brodés
      61.09         Corsets, ceintures-corsets, gaines ,                                                                  Obtention à partir de fils (') (2)
                     soutiens-gorge, bretelles, jarretel­
                     les, jarretières, supports-chausset­
                     tes et articles similaires en tissus
                     ou en bonneterie, même élastiques
 (*) Les garnitures et les accessoires (à l' exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés , qui changent de position tarifaire , n enlèvent pas le caractère
      originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 (2) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues
      à la liste B.
 (3 ) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières
      textiles mélangées si son ou leur poids n' excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 ---pagebreak--- N° L 223 /50                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                             29 . 9 . 72
Liste A (suite )
                           Produits obtenus                                                                                   Ouvraison ou transformation
                                                                           Ouvraison ou transformation                          conférant le caractère de
    N° du                                                                ne conférant pas le caractère de                        « produits originaires »
     tarif                          Désignation                               « produits originaires »                       lorsque les conditions ci-après
  douanier                                                                                                                             sont réunies
   61.10            Ganterie, bas, chaussettes et soc­                                                                 Obtention a partir de fils (') (2)
                    quettes, autres qu'en bonneterie
    61.11           Autres     accessoires    confectionnés                                                            Obtention à partir de fils H (2)
                    du vêtement : dessous de bras,
                    bourrelets et épaulettes de sou­
                    tient pour tailleurs, ceintures et
                    ceinturons, manchons, manches
                    protectrices, etc.
    62.01           Couvertures                                                                                        Obtention à partir de fils écrus
                                                                                                                       des chapitres 50 à 56 inclus (2) (3)
ex 62.02            Linge de lit, de table, de toilette,                                                               Obtention à partir de fils simples
                    d'office ou de cuisine ; rideaux,                                                                  écrus (2) (3)
                    vitrages et autres articles d'ameu­
                    blement ; non brodés
ex 62.02            Linge de lit, de table, de toilette,                                                               Obtention a partir de tissus non
                    d'office ou de cuisine ; rideaux,                                                                  brodés dont la valeur n'exède pas
                    vitrages et autres articles d' ameu­                                                               40 % de la valeur du produit fini
                    blement ; brodés
    62.03           Sacs et sachets d'emballage                                                                         Obtention à partir de produits
                                                                                                                       chimiques, de pâtes textiles ou de
                                                                                                                       fibres textiles naturelles, de fibres
                                                                                                                       textiles synthétiques et artificielles
                                                                                                                        discontinues ou leurs déchets (2) (3)
     62.04          Bâches, voiles d'embarcation, sto­                                                                  Obtention à partir de fils simples
                     res d'extérieur, tentes et articles                                                                écrus (2) (8)
                     de campement
     62.05           Autres    articles   confectionnés en                                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
                     tissus, y compris les patrons de                                                                   lisés des produits dont la valeur
                     vêtements                                                                                          n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                        produit fini
     64.01           Chaussures a semelles extérieures              Obtention à partir d'assemblages
                     et dessus en caoutchouc ou en                  formés de dessus de chaussures
                     matière plastique artificielle                 fixés aux semelles premières ou à
                                                                    d' autres      parties      inférieures      et
                                                                    dépourvus de semelles extérieures,
                                                                    en toutes matières autres que le
                                                                    métal
     64.02           Chaussures a semelles extérieures              Obtention à partir d'assemblages
                     en cuir naturel, artificiel ou                 formés de dessus de chaussures
                      reconstitué ; chaussures ( autres             fixés aux semelles premières ou à
                      que celles du n° 64.01 ) à semelles           d'autres parties inférieures et
                     extérieures en caoutchouc ou en                dépourvus de semelles extérieures,
                     matière plastique artificielle                 en toutes matières autres que le
                                                                    métal
     64.03            Chaussures en bois ou à semelles              Obtention à partir d' assemblages
                      extérieures en bois ou en liège               formés de dessus de chaussures
                                                                    fixés aux semelles premières ou à
                                                                    d'autres parties inférieures et
                                                                    dépourvus de semelles extérieures,
                                                                    en toutes matières autres que le
                                                                    métal
 (*) Les garnitures et les accessoires (à l' exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui changent de position tarifaire, n' enlèvent pas le caractère
     originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 (2) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues
      à la liste B.
 (3) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières
      textiles mélangées si son ou leur poids n' excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                                     Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 223 /51
                                                                                                                                        Liste A ( suite)
                           Produits obtenus                                                                         Ouvraison ou transformation
                                                                            Ouvraison ou transformation               conférant le caractère de
     N° du                                                                 ne conférant pas le caractère de            « produits originaires »
       tarif                        Désignation                                « produits originaires »            lorsque les conditions ci-après
    douanier                                                                                                                 sont réunies
     64.04         Chaussures à semelles extérieures                 Obtention à partir d'assemblages
                  en autres matières ( corde, carton ,               formés de dessus de chaussures
                   tissu , feutres, vannerie, etc. )                 fixés aux semelles premières ou à
                                                                     d' autres parties inférieures et
                                                                     dépourvus de semelles extérieures,
                                                                     en toutes matières autres que le
                                                                     métal
     65.03         Chapeaux et autres coiffures en                                                            Obtention à partir de fibres texti­
                   feutres, fabriqués à l'aide des clo­                                                      les
                   ches et des plateaux du n° 65.01 ,
                   garnis ou non
     65.05         Chapeaux et autres coiffures (y                                                            Obtention soit à partir de fils,
                   compris les résilles et filets à che­                                                      soit à partir de fibres textiles
                   veux) en bonneterie ou confec­
                   tionnés à l' aide de tissus, de
                   dentelles ou de feutre (en pièces,
                   mais non en bandes), garnis ou
                   non
      66.01        Parapluies, parasols et ombrelles,                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
                   y compris les parapluies-cannes et                                                         lisés des produits dont la valeur
                   les parasols tentes et similaires                                                          n'exède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                              produit fini
ex 70.07           Verre coulé ou laminé et « verres                  Fabrication à partir de verre étiré,
                   à vitres » (doucis ou polis ou                     coulé ou laminé des nos 70.04 à
                   non ) découpés de forme autre que                 70.06 inclus
                   carrée ou rectangulaire, ou bien
                    courbés ou autrement travaillés
                    (biseautés, gravés etc.) ; vitrages
                    isolants à parois multiples
      70.08        Glaces ou verres de sécurité,                      Fabrication à partir de verre étiré,
                   même façonnés, consistant en ver­                  coulé ou laminé des n os 70.04 à
                    res trempés ou formés de deux ou                  70.06 inclus
                    plusieurs feuilles contre-collées
      70.09         Miroirs en verre, encadrés ou non ,               Fabrication à partir de verre étiré,
                    y compris les miroirs rétroviseurs                coulé ou laminé des nos 70.04 à
                                                                      70.06 inclus
      71.15         Ouvrages en perles fines, en pier­                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                    res gemmes ou en pierres synthéti­                                                        lisés des produits dont la valeur
                    ques ou reconstituées                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                              produit fini (*)
      73.07         Fer et acier en blooms, billettes,                Fabrication à partir de produits
                    brames et largets ; fer et acier sim­             du n° 73.06
                    plement dégrossis par forgeage ou
                    par martelage (ébauches de forge)
      73.08         Ébauches en rouleaux pour tôles,                  Fabrication à partir de produits
                    en fer ou en acier                                du n° 73.07
      73.09         Larges plats en fer ou en acier                   Fabrication à partir de produits
                                                                      des nos 73.07 et 73.08
      73.10         Barres en fer ou en acier, laminées               Fabrication à partir de produits
                    ou filées à chaud ou forgées (y                   du n° 73.07
                    compris le fil machine) ; barres en
                    fer ou en acier obtenues ou para­
                    chevées à froid ; barres creuses en
                    acier pour le forage des mines
 ( l) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus a partir de produits qui ont acquis le caractère de produits
      originaires en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N° L 223 /52                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                          29 . 9 . 72
Liste A (suite )
                         Produits obtenus                                                                                 Ouvraison ou transformation
                                                                         Ouvraison ou transformation                        conférant le caractère de
    N° du                                                               ne conférant pas le caractère de                     « produits originaires »
     tarif                        Désignation                                « produits originaires »                    lorsque les conditions ci-après
  douanier                                                                                                                         sont réunies
    73.11        Profilés en fer ou en acier, lamines              Fabrication a partir de produits
                 ou filés à chaud, forgés, ou bien                 des nos 73.07 à 73.10 inclus, 73.12
                 obtenus ou parachevés à froid ;                   et 73.13
                 palplanches en fer ou en acier,
                 même percées ou faites d'éléments
                 assemblés
    73.12        Feuillards en fer ou en acier, lami­              Fabrication a partir de produits
                 nés à chaud ou à froid                            des nos 73.07 à 73.09 inclus et
                                                                   73.13
    73.13        Tôles de fer ou d' acier, laminés a               Fabrication a partir de produits
                 chaud ou à froid                                  des nos 73.07 à 73.09 inclus
    73.14        Fils de fer ou d' acier, nus ou                   Fabrication a partir de produits
                 revêtus, à l'exclusion des fils iso­              du n° 73.10
                 lés pour l'électricité
    73.16        Éléments de voies ferrées, en fon­                                                                 Fabrication à partir de produits
                 te, fer ou acier : rails, contre-rails,                                                            du n° 73.06
                  aiguilles, pointes, de cœur, croise­
                 ments et changements de voies,
                 tringles d'aiguillage, crémaillères,
                 traverses, éclisses, coussinets et
                 coins, selles d'assise, plaques de
                 serrage, plaques et barres d'écarte­
                 ment et autres pièces spécialement
                 conçues pour la pose, le jointe­
                  ment ou la fixation des rails
    73.18         Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                  Fabrication à partir de produits
                  ébauches) en fer ou en acier, à                                                                   des nos 73.06 et 73.07 et du n°
                 l'exclusion       des    articles    du   n°                                                       73.15 sous les formes indiquées
                 73.19                                                                                              aux nos 73.06 et 73.07
    74.03         Barres, profilés et fils de section                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                  pleine, en cuivre                                                                                 lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini H
     74.04        Tôles, planches, feuilles et bandes                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                  en cuivre, d'une épaisseur de plus                                                                lisés des produits dont la valeur
                  de 0,15 mm                                                                                        n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini H
     74.05        Feuilles et bandes minces en cui­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  vre (même gaufrées, découpées,                                                                    lisés des produits dont la valeur
                  perforées, revêtues, imprimées ou                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                  fixées sur papier, carton, matières                                                               produit fini (*)
                  plastiques artificielles ou supports
                  similaires), d'une épaisseur de 0,15
                  mm et moins (support non com­
                  pris)
     74.06        Poudres et paillettes de cuivre                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini i 1 )
 (*) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
      en respectant les conditions prévues à la liste B ,
 ---pagebreak--- 29. 9. 72                                      Tournai officiel des Communautés européennes                                                    N° L 223 /53
                                                                                                                                             Liste A (suite)
                        Produits obtenus                                                                                 Ouvraison ou transformation
                                                                          Ouvraison ou transformation                       conférant le caractère de
    N 0 du                                                              ne conférant pas le caractère de                     « produits originaires »
      tarif                      Désignation                                 « produits originaires »                    lorsque les conditions ci-après
   douanier                                                                                                                        sont réunies
    74.07        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ébauches) et barres creuses, en                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 cuivre                                                                                            n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                   produit fini (J )
     74.08       Accessoires de tuyauterie en cui­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                 vre ( raccords, coudes, joints, man­                                                              lisés des produits dont la valeur
                 chons, brides, etc. )                                                                             n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                   produits fini (*)
     74.09       Réservoirs, foudres, cuves et                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                 autres récipients analogues, pour                                                                 lisés des produits dont la valeur
                 toutes matières (à l'exclusion des                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                 gaz comprimés ou liquéfiés) en                                                                    produit fini (x)
                 cuivre, d'une contenance supé­
                 rieure à 300 1, sans dispositifs
                 mécaniques ou thermiques, même
                 avec revêtement intérieur ou calo­
                 rifuge
     74.10       Câbles, cordages, tresses et simi­                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 laires, en fils de cuivre, à l'exclu­                                                             lisés des produits dont la valeur
                 sion des articles isolés pour l'élec­                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                 tricité                                                                                           produit fini (*)
     74.11       Toiles métalliques (y compris les                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                 toiles continues ou sans fin), gril­                                                              lisés des produits dont la valeur
                 lages et treillis, en fils de cuivre                                                              n' excède pas 50 % de la valeur
                                                                                                                    du produit fini (')
     74.12       Treillis d'une seule pièce, en cui­                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                 vre, exécutés à l'aide d'une tôle                                                                  lisés des produits dont la valeur
                 ou      d' une     bande       incisée     et                                                     n' excède pas 50 % de la valeur du
                 déployée                                                                                           produit fini (J )
     74.13       Chaînes, chaînettes, et leurs par­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ties, en cuivre                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur di
                                                                                                                    produit fini (*)
     74.14       Pointes, clous, crampons appoin­                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                 tés, crochets et punaises, en cui­                                                                 lisés des produits dont la valeur
                 vre, ou avec tige en fer ou en                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                 acier et tête en cuivre                                                                            produit fini (J )
     74.15       Boulons et écrous (filetés ou non),                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 vis, pitons et crochets à pas de                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 vis, rivets, goupilles, chevilles, cla­                                                            n'excède pas 50 % de la valeur di
                 vettes et articles similaires de bou­                                                              produit fini (')
                 lonnerie et de visserie en cuivre ;
                 rondelles (y compris les rondelles
                 brisées et autres rondelles desti­
                 nées à faire ressort), en cuivre
 11) Ces dispositons particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
     en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N° L 223 /54                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                             29 . 9 . 72
Liste A (suite)
                        Produits obtenus                                                                                    Ouvraison ou transformation
                                                                          Ouvraison ou transformation                         conférant le caractère de
    N 0 du                                                               ne conférant pas le caractère de                      « produits originaires »
     tarif                       Désignation                                  « produits originaires »                     lorsque les conditions ci-après
  douanier                                                                                                                          sont réunies
    74.16       Ressorts en cuivre                                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (')
    74.17       Appareils non électriques de cuis­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                son et de chauffage, des types ser­                                                                 lisés des produits dont la valeur
                vant à des usages domestiques,                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                ainsi que leurs parties et pièces                                                                   produit fini (')
                détachées, en cuivre
    74.18       Articles de ménage, d'hygiène et                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                d'économie domestique et leurs                                                                      lisés des produits dont la valeur
                 parties, en cuivre                                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini 0 )
    74.19        Autres ouvrages en cuivre                                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur
                                                                                                                    du produit fini (')
    75.02        Barres, profiles et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 pleine, en nickel                                                                                  lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini H
    75.03        Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 de toute épaisseur, en nickel ;                                                                    lisés des produits dont la valeur
                 poudres et paillettes de nickel                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
    75.04        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ébauches), barres creuses et acces­                                                                 lisés des produits dont la valeur
                 soires de tuyauterie ( raccords,                                                                    n' excède pas 50 % de la valeur du
                 coudes, joints, manchons, brides,                                                                   produit fini ( 3 )
                 etc.) en nickel
    75.05        Anodes pour nickelage, y compris                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                 celles obtenues par électrolyse,                                                                    lisés des produits dont la valeur
                 brutes ou ouvrées                                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
    75.06        Autres ouvrages en nickel                                                                           Fabrication pour, laquelle sont uti­
                                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (')
     76.02       Barres, profiles et fils de section                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                 pleine, en aluminium                                                                                lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     76.03        Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 en aluminium, d'une épaisseur de                                                                    lisés des produits dont la valeur
                  plus de 0,20 mm                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
     76.04        Feuilles et bandes minces en alu­                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                  minium (même gaufrées, décou­                                                                       lisés des produits dont la valeur
                  pées, perforées, revêtues, impri­                                                                   n' excède pas 50 % de la valeur du
                  mées ou fixées sur papier, carton,                                                                  produit fini
                  matières plastiques artificielles ou
                  supports similaires), d'une épais­
                  seur de 0,20 mm et moins ( sup­
                  port non compris )
 t1) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus a partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
     en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 29. 9. 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 223/55
                                                                                                                      Liste A (suite)
                  Produits obtenus                                                                Ouvraison ou transformation
                                                           Ouvraison ou transformation               conférant le caractère de
  N° du                                                   ne conférant pas le caractère de            « produits originaires »
    tarif                  Désignation                        « produits originaires »            lorsque les conditions ci-après
 douanier                                                                                                  sont réunies
   76.05  Poudres et paillettes d'aluminium                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                           lisés des produits dont la valeur
                                                                                           n'exède pas 50 % de la valeur du
                                                                                           produit fini
   76.06  Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
          ébauches) et barres creuses, en                                                  lisés des produits dont la valeur
          aluminium                                                                        n'exède pas 50 % de la valeur du
                                                                                           produit fini
   76.07  Accessoires de tuyauterie en alu­                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
          minium (raccords, coudes , joints,                                               lisés des produits dont la valeur
          manchons, brides, etc. )                                                         n'exède pas 50 % de la valeur du
                                                                                           produit fini
   76.08  Constructions et parties de cons­                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
          tructions ( hangars, ponts et                                                    lisés des produits dont la valeur
          éléments de ponts, tours, pylônes,                                               n'exède pas 50 % de la valeur du
          piliers, colonnes, charpentes, toi­                                              produit fini                '
          tures, cadres de portes et fenêtres,
          balustrades, etc. ), en aluminium ;
          tôles, barres, profilés, tubes, etc.,
          en aluminium, préparés en vue de
          leur utilisation dans la construc­
          tion
   76.09  Réservoirs, foudres, cuves et                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
          autres récipients analogues, pour                                                 lisés des produits dont la valeur
          toutes matières (à l'exclusion des                                                n'exède pas 50 % de la valeur du
          gaz comprimés ou liquéfiés), en                                                   produit fini
          aluminium, d'une contenance su­
          périeure à 300 1, sans dispositifs
          mécaniques ou thermiques, même
          avec revêtement intérieur ou calo­
          rifuge
   76.10   Fûts, tambours, bidons, boîtes et                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
           autres récipients similaires de                                                  lisés des produits dont la valeur
          transport ou d'emballage, en alu­                                                 n'exède pas 50 % de la valeur du
           minium, y compris les étuis tubu­                                                produit fini
          laires rigides ou souples
   76.11   Récipients en aluminium pour gaz                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
           comprimés ou liquéfiés                                                           lisés des produits dont la valeur
                                                                                            n'exède pas 50 % de la valeur du
                                                                                            produit fini
   76.12   Câbles, cordages, tresses et simi­                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
           laires, en fils d'aluminium, à l'ex­                                             lisés des produits dont la valeur
           clusion des articles isolés pour                                                 n'exède pas 50 % de la valeur du
           l'électricité                                                                    produit fini
    76.13  Toiles métalliques, grillages et                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
           treillis, en fils d' aluminium                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'exède pas 50 % de la valeur du
                                                                                            produit fini
    76.14  Treillis d'une seule pièce, en alu­                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
           minium, exécutés à l' aide d'une                                                  lisés des produits dont la valeur
           tôle ou d'une bande incisée et                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
           déployée                                                                          produit fini
 ---pagebreak--- N° L 223 /56                             Journal officiel des Communautés européennes                                         29 . 9 . 72
Liste A (suite)
                    Produits obtenus                                                               Ouvraison ou transformation
                                                             Ouvraison ou transformation             conférant le caractère de
   N° du                                                    ne conférant pas le caractère de          « produits originaires »
    tarif                    Désignation                        « produits originaires »          lorsque les conditions ci-après
 douanier                                                                                                  sont réunies
   76.15     Articles de ménage, d'hygiène et                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
             d'économie domestique et leurs                                                  lisés des produits dont la valeur
             parties en aluminium                                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   76.16     Autres ouvrages en aluminium                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   77.02     Magnésium en barres, profilés,                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
             fils, tôles, feuilles, bandes, tubes,                                           lisés des produits dont la valeur
             tuyaux (y compris leurs ébauches),                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
             barres creuses, poudres, paillettes                                             produit fini
             et tournures calibrées
   77.03     Autres ouvrages en magnésium                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   78.02     Barres, profilés et fils de section                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
             pleine, en plomb                                                                lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   78.03     Tables, feuilles et bandes en                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
             plomb, d'un poids au m2 de plus                                                 lisés des produits dont la valeur
             de 1,700 kg                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   78.04     Feuilles    et    bandes     minces en                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
              plomb (même gaufrées, décou­                                                   lisés des produits dont la valeur
             pées, perforées, revêtues, impri­                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
             mées ou fixées sur papier, carton,                                              produit fini
              matières plastiques artificielles ou
             supports similaires), d'un poids au
              m2 de 1,700 kg et moins (support
             non compris) ; poudres et paillet­
             tes de plomb
   78.05      Tubes et tuyaux (y compris leurs                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
              ébauches), barres creuses et acces­                                            lisés des produits dont la valeur
              soires de tuyauterie (raccords,                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
              coudes, tubes en S pour siphons,                                               produit fini
              joints, manchons, brides, etc. ) en
              plomb
   78.06      Autres ouvrages en plomb                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   79.02      Barres, profilés et fils de section                                            Fabrication pour laquelle sont uti­
              pleine, en zinc                                                                lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   79.03      Planches, feuilles et bandes de                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
              toute épaisseur en zinc ; poudres                                              lisés des produits dont la valeur
              et paillettes de zinc                                                          n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 223 /57
                                                                                                                                                   Liste A (suite)
                         Produits obtenus                                                                                   Ouvraison ou transformation
                                                                           Ouvraison ou transformation                           conférant le caractère de
     N0 du                                                                ne conférant pas le caractère de                        « produits originaires »
      tarif                       Désignation                                  « produits originaires »                    lorsque les conditions ci-après
   douanier                                                                                                                            sont réunies
     79.04       Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ébauches), barres creuses et acces­                                                                 lisés des produits dont la valeur
                 soires de tuyauterie (raccords,                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                 coudes, joints, manchons, brides,                                                                   produit fini
                 etc. ) en zinc
     79.05       Gouttières, faîtages, lucarnes et                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                 autres ouvrages façonnés, en zinc,                                                                  lisés des produits dont la valeur
                 pour le bâtiment                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     79.06       Autres ouvrages en zinc                                                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     80.02       Barres, profilés et fils de section                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                 pleine, en étain                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     80.03       Tables (tôles), planches, feuilles et                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                 bandes en étain d'un poids au m2                                                                    lisés des produits dont la valeur
                  de plus de 1 kg                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     80.04       Feuilles et bandes minces en étain                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  (même gaufrées, découpées, perfo­                                                                  lisés des produits dont la valeur
                  rées, revêtues, imprimées ou fixées                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                 sur papier, carton, matières plasti­                                                                produit fini
                 ques artificielles ou supports simi­
                  laires), d'un poids au m2 de 1 kg
                  et moins (support non compris) ;
                  poudres et paillettes d'étain
     80.05        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                  ébauches), barres creuses et acces­                                                                 lisés des produits dont la valeur
                  soires de tuyauterie ( raccords,                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                  coudes, joints, manchons, brides,                                                                   produit fini
                  etc.), en étain
      82.05       Outils interchangeables pour'                                                                       Ouvraison,           transformation       ou
                  machines-outils et pour outillage                                                                   montage pour lesquels sont utili­
                  à main, mécanique ou non (à                                                                         sés des produits, parties et pièces
                  emboutir, estamper, tarauder, alé­                                                                  détachées dont la valeur n'excède
                  ser, fileter, fraiser, mandriner, tail­                                                             pas 40 % de la valeur du produit
                  ler, tourner, visser, etc.), y com­                                                                 fini (^
                  pris les filières d'étirage et de fila­
                  ge à chaud des métaux, ainsi que
                  les outils de forage
      82.06       Couteaux       et   lames      tranchantes                                                          Ouvraison ,          transformation       ou
                  pour machines et pour appareils                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                  mécaniques                                                                                          sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                      détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                      pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                      fini ( x )
(l ) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
     en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N° L 223 /58                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                               29 . 9 . 72
Liste A (suite)
                        Produits obtenus                                                                                      Ouvraison ou transformation
                                                                           Ouvraison ou transformation                          conférant le caractère de
    N" du                                                                 ne conférant pas le caractère de                       « produits originaires »
     tarif                        Désignation                                  « produits originaires »                      lorsque les conditions ci-après
   douanier                                                                                                                            sont réunies
     ex          Chaudières, machines, appareils et                                                                   Ouvraison , transformation ou
 Chapitre       engins mécaniques, à l'exclusion                                                                      montage pour lesquels sont utili­
    84           du matériel, machines et appa­                                                                       sés des produits, parties et pièces
                 reils pour la production du froid ,                                                                  détachées dont la valeur n'excède
                 à équipement électrique ou autre                                                                     pas 40 % de la valeur du produit
                 (n° 84.15 ) et des machines à cou­                                                                   fini (!)
                 dre, y compris les meubles pour
                 machines à coudre (ex. 84.41 )
    84.15        Matériel, machines et appareils                                                                      Ouvraison , transformation ou
                 pour la production du froid, à                                                                       montage pour lesquels sont utili­
                 équipement électrique ou autre                                                                       sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                      détachées « non originaires » dont
                                                                                                                      la valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                      valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                                      tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                      des produits, parties et pièces (2)
                                                                                                                      utilisés soient des produits « origi­
                                                                                                                      naires »
;x 84.41         Machines à coudre (les tissus, les                                                                    Ouvraison ,        transformation           ou
                 cuirs, les chaussures, etc.) y com­                                                                  montage pour lesquels sont utili­
                 pris les meubles pour machines à                                                                     sés des produits, parties et pièces
                 coudre                                                                                                détachées « non originaires » dont
                                                                                                                      la valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                      valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                                      tion :
                                                                                                                      — que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                            des produits, parties et pièces
                                                                                                                            (2) utilisés pour montage de la
                                                                                                                            tête (moteur exclu) soient des
                                                                                                                            produits « originaires »
                                                                                                                      — et que les mécanismes de ten­
                                                                                                                            sion du fil, le mécanisme du
                                                                                                                            crochet et le mécanisme zig­
                                                                                                                            zag soient des produits « origi­
                                                                                                                            naires »
      ex         Machines et appareils électriques                                                                     Ouvraison,         transformation           ou
 Chapitre        et objets servant à des usages                                                                        montage pour lesquels sont utili­
    85           électrotechniques à l'exception                                                                      sés des produits, parties et pièces
                 des produits des nos 85.14 et                                                                         détachées dont la valeur n' excède
                 85.15                                                                                                pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                       fini
    85.14        Microphones et leurs supports,                                                                        Ouvraison ,        transformation           ou
                 haut-parleurs et amplificateurs                                                                       montage pour lesquels sont utili­
                 électriques de basse fréquence                                                                        sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                       détachées « non originaires » dont
                                                                                                                       la valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                       valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                                       tion :
                                                                                                                      — que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                            des produits, parties et piè­
                                                                                                                            ces (2) utilisés soient des « pro­
                                                                                                                            duits originaires »
                                                                                                                       — et que la valeur des transistors
                                                                                                                            non originaires utilisés n'excè­
                                                                                                                            de pas 3 % de la valeur di
                                                                                                                            produit fini (3)
(*) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas en ce qui concerne les éléments de combustibles de la position ex 84.59 jusqu'au 31 décembre 1977.
(2) Pour la détermination de la valeur des produits parties et pièces , sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente, pour lesdits
       produits sur le territoire du pays oûs'effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres, les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
       — la valeur des produits importés,
       — la valeur des produits d'origine indéterminée.
(3) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 % .
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 223 /59
                                                                                                                                                 Liste A (suite )
                         Produits obtenus                                                                                     Ouvraison ou transformation
                                                                             Ouvraison ou transformation                        conférant le caractère de
    N 0 du                                                                  ne conférant pas le caractère de                     « produits originaires »
     tarif                         Désignation                                  « produits originaires »                     lorsque les conditions ci-après
  douanier                                                                                                                            sont réunies
    85.15        Appareils de transmission et de                                                                       Ouvraison,          transformation      et
                 réception pour la radiotéléphonie                                                                    montage pour lesquels sont utili­
                 et la radiotélégraphie ; appareils                                                                   sés des produits, parties et pièces
                 d'émission et de réception pour la                                                                   détachées « non originaires » dont
                 radiodiffusion et la télévision (y                                                                   la valeur n'excède pas 40 % de la
                 compris les récepteurs combinés                                                                      valeur du produit fini et à condi­
                 avec un appareil d'enregistrement                                                                    tion :
                 ou de reproduction du son) et                                                                        — que 50 % au moins en valeur
                 appareil de prise de vues pour la                                                                          des produits, parties et piè­
                 télévision ; appareils de radiogui­                                                                        ces (x) utilisés soient des pro­
                 dage, de radiodétection, de radio­                                                                         duits « originaires »
                 sondage et de radiotélécommande                                                                      — et que la valeur des transistors
                                                                                                                            non originaires utilisés n'excè­
                                                                                                                            de pas 3 % de la valeur du
                                                                                                                            produit fini (2)
  Chapitre       Véhicules et matériel pour voies                                                                     Ouvraison,          transformation      ou
      86         ferrées ; appareils de signalisation                                                                 montage pour lesquels sont utili­
                 non électriques pour voies de                                                                        sés des produits, parties et pièces
                 communication                                                                                        détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                       pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                      fini
      ex         Voitures automobiles, tracteurs,                                                                      Ouvraison, transformation ou
 Chapitre        cycles et autres véhicules terres­                                                                    montage pour lesquels sont utili­
      87         tres, à l'exclusion des produits du                                                                   sés des produits, parties et pièces
                 n° 87.09                                                                                              détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                       pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                      fini
    87.09        Motocycles et vélocipèdes avec                                                                        Ouvraison,         transformation      ou
                 moteur auxiliaire, avec ou sans                                                                       montage pour lesquels sont utili­
                 side-car ; side-cars pour motocy­                                                                     sés des produits, parties et pièces
                 cles et tous vélocipèdes, présentés                                                                   détachées « non originaires » dont
                 isolément                                                                                             la valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                       valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                       tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                       des produits, parties et pièces (1)
                                                                                                                       utilisés soient des produits « origi­
                                                                                                                       naires »
      ex         Instruments et appareils d'optique,                                                                   Ouvraison,         transformation      ou
  Chapitre       de photographie et de cinémato­                                                                       montage pour lesquels sont utili­
      90         graphie, de mesure, de vérifica­                                                                      sés des produits, parties et pièces
                 tion, de précision ; instruments et                                                                   détachées dont la valeur n'excède
                 appareils médico-chirurgicaux, à                                                                      pas 40 % de la valeur du produit
                 l'exclusion des produits des nos                                                                      fini
                 90.05, 90.07, 90.08 , 90.12 et 90.26
    90.05        Jumelles et longues-vues avec ou                                                                      Ouvraison,         transformation      ou
                 sans prismes                                                                                          montage pour lesquels sont utili­
                                                                                                                       sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                       détachées « non originaires » dont
                                                                                                                       la valeur n'excède pas 40 % de
                                                                                                                       la valeur du produit fini et s
                                                                                                                       condition que 50 % au moins er
                                                                                                                       valeur des produits, parties et piè­
                                                                                                                       ces (x) utilisés soient des produits
                                                                                                                        « originaires »
i1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente, pour lesdits
        produits sur le territoire du pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres, les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
(2) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40% .
 ---pagebreak--- N° L 223 /60                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                              29 . 9 . 72
Liste A (suite)
                        Produits obtenus                                                                                      Ouvraison ou transformation
                                                                            Ouvraison ou transformation                         conférant le caractère de
   N° du                                                                   ne conférant pas le caractère de                      « produits originaires »
    tarif                          Désignation                                 « produits originaires »                      lorsque les conditions ci-après
 douanier                                                                                                                             sont réunies
   90.07         Appareils photographiques ; appa­                                                                    Ouvraison,          transformation           ou
                 reils ou dispositifs pour la produc­                                                                 montage pour lesquels sont utili­
                 tion de la lumière-éclair en photo­                                                                  sés des produits, parties et pièces
                 graphie                                                                                              détachées « non originaires » dont
                                                                                                                      la valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                      valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                                      tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                      des produits, parties et pièces H
                                                                                                                      utilisés soient des produits « origi­
                                                                                                                      naires »
   90.08         Appareils            cinématographiques                                                              Ouvraison,          transformation           ou
                  (appareils de prise de vues et de                                                                   montage pour lesquels sont utili­
                 prise de son, même combinés ;                                                                        sés des produits, parties et pièces
                  appareils de projection avec ou                                                                     détachées « non originaires » dont
                 sans reproduction du son)                                                                            la valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                      valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                                      tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                      des produits, parties et pièces H
                                                                                                                      utilisés soient des produits « origi­
                                                                                                                       naires »
   90.12          Microscopes optiques, y compris                                                                      Ouvraison,         transformation           ou
                  les appareils pour la microphoto­                                                                    montage pour lesquels sont utili­
                  graphie, la microcinématographie                                                                     sés des produits, parties et pièces
                  et la microprojection                                                                                détachées « non originaires » dont
                                                                                                                       la valeur n' excède pas 40 % de la
                                                                                                                       valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                                       tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                       des produits, parties et pièces (1)
                                                                                                                       utilisés soient des produits « origi­
                                                                                                                       naires »
    90.26         Compteurs de gaz, de liquides et                                                                     Ouvraison, transformation ou
                  d'électricité, y compris les comp­                                                                   montage pour lesquels sont utili­
                  teurs de production, de contrôle                                                                     sés des produits, parties et pièces
                  et d'étalonnage                                                                                      détachées « non originaires » dont
                                                                                                                       la valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                       valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                                       tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                       des produits, parties et pièces (1)
                                                                                                                       utilisés soient des produits « origi­
                                                                                                                       naires »
      ex           Horlogerie, a l'exception des pro­                                                                   Ouvraison,         transformation           ou
  Chapitre         duits des n° 91.04 et 91.08                                                                          montage pour lesquels sont utili­
      91                                                                                                                sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                        détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                        pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                        fini
    91.04          Horloges,       pendules,      réveils     et                                                        Ouvraison,         transformation           ou
                   appareils d'horlogerie similaires à                                                                  montage pour lesquels sont utili­
                   mouvement autre que de montre                                                                        sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                        détachées « non originaires » dont
                                                                                                                        la valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                        valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces ( J )
                                                                                                                        utilisés soient des produits « origi­
                                                                                                                        naires »
 0) Pour la détermination de la valeur des produits , parties et pièces , sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente, pour lesdits
         produits sur le territoire du pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres, les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
         — la valeur des produits importés ,
         — la valeur des produits d' origine indéterminée.
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                         N0 L 223 /61
                                                                                                                                                     Liste A (suite)
                           Produits obtenus                                                                                      Ouvraison ou transformation
                                                                                 Ouvraison ou transformation                       conférant le caractère de
     N° du                                                                      ne conférant pas le caractère de                    « produits originaires »
      tarif                          Désignation                                    « produits originaires »                    lorsque les conditions ci-après
   douanier                                                                                                                              sont réunies
     91.08         Autres mouvements d'horlogerie                                                                         Ouvraison,         transformation       ou
                   terminés                                                                                               montage pour lesquels sont utili­
                                                                                                                          sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                          détachées « non originaires » dont
                                                                                                                          la valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                          valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                          tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                          des produits, parties et pièces (1)
                                                                                                                          utilisés soient des produits « origi­
                                                                                                                          naires »
        ex         Instruments de musique ; appa­                                                                         Ouvraison ,        transformation       ou
  Chapitre         reils pour l'enregistrement et la                                                                      montage pour lesquels sont utili­
       92          reproduction du son ou pour l'en­                                                                      sés des produits, parties et pièces
                   registrement et la reproduction en                                                                     détachées dont la valeur n' excède
                   télévision, par procédé magnéti­                                                                       pas 40 % de la valeur du produit
                   que, des images et du son, parties                                                                     fini
                   et accessoires de ces instruments
                   et appareils, à l'exclusion des pro­
                   duits du n° 92.11
      92.11        Phonographes, machines à dicter                                                                        Ouvraison, transformation ou
                   et autres appareils d'enregistre­                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                   ment et de reproduction du son, y                                                                      sés des produits, parties et pièces
                   compris les tourne-disques, les                                                                        détachées « non originaires » dont
                   tourne-films et les tourne-fils, avec                                                                  la valeur n'excède pas 40 % de la
                   ou sans lecteur de son ; appareils                                                                     valeur du produit fini, et à condi­
                   d'enregistrement et de reproduc­                                                                       tion :
                   tion des images et du son en                                                                           — que 50 % au moins en valeur
                   télévision, par procédé magnéti­                                                                            des produits, parties et piè­
                   que                                                                                                         ces (*) utilisés soient des pro­
                                                                                                                               duits « originaires »
                                                                                                                          —■ et que la valeur des transistors
                                                                                                                               non originaires utilisés n'excè­
                                                                                                                               de pas 3 % de la valeur du
                                                                                                                               produit fini (2)
   Chapitre        Armes et munitions                                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
         93                                                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                          n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                          produit fini
      96.02         Articles de brosserie (brosses,                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                    balais-brosses, pinceaux et similai­                                                                   lisés des produits dont la valeur
                    res) y compris les brosses consti­                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                    tuant des éléments de machines ;                                                                       produit fini
                    rouleaux à peindre, raclettes en
                    caoutchouc ou en autres matières
                    souples analogues
      97.03         Autres jouets ; modèles réduits                                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                    pour le divertissement                                                                                 lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                           produit fini
      98.01         Boutons, boutons-pression, bou­                                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                    tons de manchettes et similaires (y                                                                    lisés des produits dont la valeur
                    compris les ébauches et les formes                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur di
                    pour boutons et les parties de                                                                         produit fini
                    boutons)
 (1 ) Pour la détermination de la valeur des produits , parties et pièces , sont à prendre en considération :
      a ) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé , ou qui devrait être payé en cas de vente , pour lesdits
          produits sur le territoire du pays où s' effectue l' ouvraison , la transformation ou le montage ;
      b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres , les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
          — la valeur des produits importés,
          — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 (2) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 % .
 ---pagebreak--- N° L 223 /62                             Journal officiel des Communautés européennes                                         29 . 9 . 72
Liste A (suite )
                    Produits obtenus                                                               Ouvraison ou transformation
                                                             Ouvraison ou transformation             conférant le caractère de
   N0 du                                                    ne conférant pas le caractère de          « produits originaires »
    tarif                    Désignation                        « produits originaires »          lorsque les conditions ci-après
 douanier                                                                                                  sont réunies
   98.08     Rubans encreurs pour machines à                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
             écrire et rubans encreurs similai­                                              lisés des produits dont la valeur
              res, montés ou non sur bobines ;                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
             tampons encreurs imprégnés ou                                                   produit fini
             non, avec ou sans boîte
ex 98.15     Bouteilles isolantes et autres réci­                                            Fabrication à partir de produits
              pients isothermiques montés, dont                                              du n0 70.12
              l'isolation est assurée par le vide
 ---pagebreak---  29 . 9 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 223 /63
                                                          ANNEXE 111
                                                             LISTE B
              Liste des ouvraisons ou des transformations n'entraînant pas un changement de position tarifaire,
              mais qui confèrent néanmoins le caractère de « produits originaires » aux produits qui les
                                                             subissent
                               Produits finis
       N° du                                                                 Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
        tarif                            Désignation                                        « produits originaires »
     douanier
                                                                        L'incorporation de produits, parties et pièces déta­
                                                                         chées, « non originaires », dans les chaudières
                                                                        machines, appareils, etc. des chapitres 84 à 92 ains:
                                                                         que dans les chaudières et radiateurs du n0 73.37
                                                                        n'a pas pour effet de faire perdre le caractère de
                                                                         « produits originaires » auxdits produits, à condi­
                                                                        tion que la valeur de ces produits, parties et pièces
                                                                        n'excède pas 5 % de la valeur du produit fini
ex 25.09         Terres colorantes calcinées ou pulvérisées             Broyage et calcination ou pulvérisation de terre;
                                                                        colorantes
ex 25.15        Marbres simplement débités par sciage et d'une          Sciage en plaques ou en éléments, polissage, adou­
                épaisseur égale ou inférieure à 25 cm                   cissage en grand et nettoyage de marbres bruts
                                                                        dégrossis, simplement débités par sciage et d'une
                                                                        épaisseur supérieure à 25 cm
ex 25.16         Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de   Sciage de granit, porphyre, basalte, grès et autres
                taille et de construction simplement débités par        pierres de construction bruts, dégrossis, simplement
                sciage, d'une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm     débités par sciage et d'une épaisseur supérieure à
                                                                        25 cm
ex 25.18        Dolomie calcinée ; pisé de dolomie                      Calcination de la dolomie brute
 Chapitres      Produits des industries chimiques et des industries     Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
  28 à 37       connexes                                                utilisés des produits non originaires dont la valeur
   inclus                                                               n'excède pas 20 % de la valeur du produit fini
      ex        Produits divers des industries chimiques, à l'excep­    Ouvraisons ou transformations par lesquelles sont
 Chapitre       tion du tall oil raffiné                                utilisés les produits originaires dont la valeur n'ex­
      38                                                                cède pas 20 % de la valeur du produit fini
ex 38.05        Tall oil raffiné                                        Raffinage du tall oil brut
 Chapitre       Matières plastiques artificielles, éthers et esters de  Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
      39        la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces  utilisés des produits non originaires dont la valeur
                matières                                                n'excède pas 20 % de la valeur du produit fini
:x 40.01        Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles            Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc natu­
                                                                        rel
ÎX 40.07        Fils et cordes de caoutchouc recouverts de textiles     Fabrication à partir de fils et cordes de caoutchouc
                                                                        nus
   41.01        Peaux d'ovins délainées                                 Délainage de peaux d'ovins
;x 41.02        Peaux de bovins (y compris les buffles) et peaux        Retannage de peaux de bovins (y compris les buf­
                d'équidés, préparées autres que celles des nos 41.06    fles) et des peaux d'équidés, simplement tannées
                à 41.08 inclus, retannées
 ---pagebreak--- N° L 223 / 64                        Journal officiel des Communautés européennes                                         29 . 9 . 72
Liste B (suite)
                              Produits finis
                                                                           Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
     N 0 du
      tarif                                                                               « produits originaires »
                                         Désignation
    douanier
ex 41.03        Peaux d'ovins, préparées, autres que celles des nos    Retannage de peaux d'ovins, simplement tannées
                41.06 à 41.08 inclus, retannées
ex 41.04        Peaux de caprins, préparées, autres que celles des     Retannage de peaux de caprins, simplement tan­
                nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées                    nées
ex 41.05        Peaux préparées d'autres animaux, à l'exclusion de     Retannage de peaux d'autres animaux, simplement
                celles des nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées         tannées
ex 43.02        Pelleteries assemblées                                 Blanchiment, teinture, apprêt, coupe et assemblage
                                                                       de pelleteries tannées ou apprêtées
ex 50.09
ex 50.10
ex 51.04
ex 53.11                                                               Impression accompagnée des opérations d' achève­
ex 53.12                                                                ment ou de finissage (blanchiment, apprêtage,
ex 53.13        Tissus imprimes                                        séchage, vaporisage, épincetage, stoppage, impré­
ex 54.05                                                               gnation, sanforisation, mercerisage) de tissus dont
ex 55.07                                                               la valeur n'excède pas un taux de 47,5 % de la
ex 55.08                                                               valeur du produit fini
ex 55.09
ex 56.07
ex 68.03         Ouvrages en ardoise naturelle ou en ardoise agglo­    Fabrication d'ouvrages en ardoise
                mérée (ardoisine)
ex 68.13         Ouvrages en amiante ; ouvrages en mélanges à          Fabrication d'ouvrages en amiante, en mélangés a
                base d' amiante ou à base d' amiante et de carbo­       base d'amiante ou à base d' amiante et de carbo­
                nate de magnésium                                       nate de magnésium
 ex 68.15        Ouvrages en mica, y compris le mica fixé sur           Fabrication de produits en mica
                papier ou tissu
 ex 70.10       Bouteilles et flacons taillés                           Taille de bouteilles et flacons dont la valeur n' ex­
                                                                        cède pas 50 % de la valeur du produit fini
 ex 70.13        Objets en verre pour le service de la table, de la     Taille d'objets en verre dont la valeur n'excède pas
                 cuisine, de la toilette, pour le bureau, l'ornementa­  50 % de la valeur du produit fini
                 tion des appartements ou usages similaires, à l'ex­
                 clusion des articles du n0 70.19, taillés
 ex 70.20        Ouvrages en fibres de verre                            Fabrication a partir de fibres de verre brutes
 ex 71.02        Pierres gemmes (précieuses ou fines) taillées ou       Obtention à partir de pierres gemmes brutes
                 autrement travaillées, non serties ni montées, même
                 enfilées pour la facilité du transport, mais non
                 assorties
 ex 71.03        Pierres synthétiques ou reconstituées, taillées ou     Obtention a partir de pierres synthétiques ou
                  autrement travaillées, non serties ni montées, même   reconstituées brutes
                 enfilées pour la facilité du transport, mais non
                  assorties
  ex 71.05        Argent et alliages d'argent (y compris l'argent doré  Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage de
                  ou vermeil et l'argent platiné), mi-ouvrés            l'argent et des alliages d'argent, bruts
  ex 71.05        Argent et alliages d'argent (y compris l'argent doré  Alliage ou séparation électrolytique de l'argent et
                  ou vermeil et l'argent platiné), bruts                 des alliages d'argent, bruts
  ex 71.06        Plaqué ou double d'argent, mi-ouvré                    Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage de
                                                                         plaqué ou doublé d' argent, bruts
 ---pagebreak--- 29. 9. 72                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 223/65
                                                                                                                Liste B (suite)
                           Produits finis
     N0 du                                                            Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
      tarif                           Désignation                                    « produits originaires »
    douanier
;x 71.07     Or et alliages d'or (y compris l'or platiné), mi-ou­ Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage de
             vrés                                                 l'or et des alliages d'or (y compris d'or platiné),
                                                                  bruts
ÏX 71.07     Or et alliages d'or (y compris l'or platiné), bruts  Alliage ou séparation électrolytique de l'or et des
                                                                  alliages d'or, bruts
ÎX 71.08     Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur      Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage du
             argent, mi-ouvrés                                    plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur
                                                                  argent, bruts
ex 71.09     Platine et métaux de la mine du platine, mi-ouvrés   Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage du
                                                                  platine et des métaux de la mine du platine, bruts
ex 71.09     Platine et métaux de la mine du platine et leurs     Alliage ou séparation électrolytique du platine et
             alliages, bruts                                      des métaux de la mine du platine et de leurs allia­
                                                                  ges, bruts
ex 71.10     Plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la       Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage de
             mine du platine sur métaux communs ou sur            plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la
             métaux précieux, mi-ouvrés                           mine du platine sur métaux communs ou précieux,
                                                                  bruts
ex 73.15     Aciers alliés et acier fin au carbone
             — sous les formes indiquées aux nos 73.07 à 73.13    Fabrication à partir de produits sous les formes
                  inclus                                          indiquées au n° 73.06
             — sous les formes indiquées au n° 73.14              Fabrication à partir de produits sous les formes
                                                                  indiquées aux nos 73.06 et 73.07
ex 74.01     Cuivre pour affinage (blister et autres)              Convertissage de mattes de cuivre
ex 74.01     Cuivre affiné                                        Affinage thermique ou électrolytique de cuivre
                                                                   pour affinage (blister et autres), des déchets et
                                                                   débris de cuivre
 ex 74.01    Alliages de cuivre                                    Fusion et traitement thermique de cuivre affiné, des
                                                                   déchets et débris de cuivre
 ex 75.01     Nickel brut (à l'exclusion des anodes du n0 75.05)   Affinage par électrolyse, par fusion ou par voie chi­
                                                                   mique des mattes, speiss et autres produits intermé­
                                                                   diaires de la métallurgie du nickel
 ex 77.04     Béryllium (flucinium) ouvré                          Laminage, étirage, tréfilage et broyage du béryllium
                                                                   brut dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur
                                                                   du produit fini
 ex 81.01     Tungstène ouvré                                      Fabrication à partir de tungstène brut dont la
                                                                   valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit
                                                                   fini
 ex 81.02     Molybdène ouvré                                      Fabrication à partir de molybdène brut dont la
                                                                   valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit
                                                                   fini
 ex 81.03     Tantale ouvré                                        Fabrication à partir de tantale brut dont la valeur
                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini
 ex 81.04     Autres métaux communs ouvrés                         Fabrication à partir d' autres métaux communs
                                                                   bruts dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur
                                                                   du produit fini
 ---pagebreak---  N0 L 223 /66                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                         29 . 9 . 72
 Liste B (suite )
                                         Produits finis
                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
       N° du
        tarif                                       Désignation                                                      « produits originaires »
     douanier
    84.06              Moteurs à explosion ou à combustion interne, à                            Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                       pistons                                                                   quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                 détachées dont la valeur n'excède pas 40 % de h
                                                                                                 valeur du produit fini
 ÏX 84.08              Autres moteurs et machines motrices, à l'exclusion                        Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                       des propulseurs à réaction et turbines à gaz                              quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                 détachées « non originaires » dont la valeur n'ex­
                                                                                                 cède pas 40 % de la valeur du produit fini, et s
                                                                                                 condition que 50 % au moins en valeur des pro­
                                                                                                 duits, parties et pièces (J) utilisés soient des pro­
                                                                                                 duits « originaires »
    84.16              Calandres et laminoirs, autres que les laminoirs à                        Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                       métaux et les machines à laminer le verre ; cylin­                        quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                       dres pour ces machines                                                    détachées « non originaires » dont la valeur n'ex­
                                                                                                 cède pas 25 % de la valeur du produit fini
 ÎX 84.17              Appareils et. dispositifs, même chauffés électrique­                      Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                       ment, pour le traitement de matières par des opéra­                       quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                       tions impliquant un changement de température,                            détachées « non originaires » dont la valeur n'ex­
                       pour les industries du bois, de pâtes à papier,                           cède pas 25 % de la valeur du produit fini
                       papiers et cartons
    84.31              Machines et appareils pour la fabrication de la pâte                      Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                       cellulosique (pâte à papier) et pour la fabrication                       quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                       et le finissage du papier et du carton                                    détachées « non originaires » dont la valeur n'ex­
                                                                                                 cède pas 25 % de la valeur du produit fini
    84.33              Autres machines et appareils pour le travail de la                        Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                       pâte à papier, du papier et du carton y compris                           quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                       les coupeuses de tout genre                                               détachées « non originaires » dont la valeur n'ex­
                                                                                                 cède pas 25 % de la valeur du produit fini
 ÎX 84.41              Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaus­                      Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                       sures, etc.) y compris les meubles pour machines à                        quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                       coudre                                                                    détachées « non originaires » dont la valeur n'ex­
                                                                                                 cède pas 40 % de la valeur du produit fini, et à
                                                                                                 condition :
                                                                                                 — que 50 % au moins en valeur des produits, par­
                                                                                                     ties et pièces (1) utilisés pour le montage de la
                                                                                                     tête (moteur exclu) soient des produits « origi­
                                                                                                     naires »
                                                                                                 — et que le mécanisme de tension du fil, le méca­
                                                                                                     nisme du crochet et le mécanisme zig-zag soient
                                                                                                     des produits « originaires »
    87.06              Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules                    Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                       automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03 inclus                           quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                 détachées dont la valeur n'excède pas 15 % de la
                                                                                                 valeur du produit fini
 ÎX 95.01              Ouvrages en écaille                                                       Fabrication à partir d'écaillé travaillée
 ÎX 95.02              Ouvrages en nacre                                                         Fabrication à partir de nacre travaillée
(*) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente, pour lesdits produits sur
       le territoire du pays où s'effectue l' ouvraison, la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les parties et pièces autres, les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
       — la valeur des produits importés,
       — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 223 /67
                                                                                                                  Liste B fsuite)
                             Produits finis
                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
      N0 du
       tarif                            Désignation                                     « produits originaires »
     douanier
:x 95.03      Ouvrages en ivoire                                     Fabrication à partir d'ivoire travaillé
:x 95.04      Ouvrages en os                                         Fabrication à partir d' os travaillé
ÎX 95.05      Ouvrages en corne, bois d'animaux, corail naturel      Fabrication à partir de corne, de bois d' animaux,
              ou reconstitué et autres matières animales à tailler   de corail naturel ou reconstitué et autres matières
                                                                     animales à tailler, travaillés
ÏX 95.06      Ouvrages en matières végétales à tailler (corozo,      Fabrication à partir de matières végétales à tailler
              noix, grains durs, etc.)                               (corozo, noix, grains durs, etc.), travaillées
ix 95.07      Ouvrages en écume de mer et ambre (succin), natu­      Fabrication à partir d'écume de mer et ambre (suc­
              rels ou reconstitués, jais et matières minérales simi­ cin), naturels ou reconstitués, jais et matières miné­
              laires du jais                                         rales similaires du jais, travaillés
:x 98.11      Pipes, y compris les têtes                             Fabrication à partir d'ébauchons
 ---pagebreak--- N0 L 223 / 68                   Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 9 . 72
                                                      ANNEXE IV
                                                         LISTE C
                           Liste des produits exclus de l'application du présent protocole
               N° du tarif
                douanier                                       Désignation
              ex 27.07         Huiles aromatiques analogues au sens de la note 2 du chapitre 27, distillant
                               plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essen­
                               ces de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou
                               comme combustibles
                 27.09
                   à           Huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineuses :
                               cires minérales
                 27.16
              ex 29.01         Hydrocarbures :
                               — acycliques,
                               — cyclaniques et cycléniques, à l'exclusion des azulènes,
                               — benzène, toluène, xylènes,
                               destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
              ex 34.03         Préparations lubrifiantes, à l'exclusion de celles contenant en poids 70 % ou
                               plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, contenant des huiles de
                               pétrole ou de minéraux bitumineux
              ex 34.04         Cires à base de paraffine, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                               de résidus paraffineux
              ex 38.14         Additifs préparés pour lubrifiants
 ---pagebreak---                                                                                     ANNEXE V
                                                       ACCORD CEE-AUTRICHE
        Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                                   A. OS . 1 N 0 A. 000.000
                                                                                                    Certificat de circulation des marchandises
                                                                                                    Warenverkehrsbescheinigung
        Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)                            Certificato per la circolazione delle merci
                                                                                                    Certificaat inzake goederenverkeer
                                                                                                    Movement certificate
                                                                                                    Varecertifikat
        Moyen de transport au départ (nature, numéro ou nom)                                        Varesertifikat
        (mention facultative)
                                                                                                   Pays de destination i1)
        Itinéraire prévu ( mention facultative)                                                    Pour usage officiel
                              Colis (2)                                                                                                    Poids brut         Numéro et
       Numéro
                                                                                                                                         (kg) ou autre      date des factures
                d'          ordre
                     Marques et
                      numéros
                                       Nombre et
                                          nature
                                                                        Désignation des marchandises                                          mesure
                                                                                                                                          (hl, m3, etc. )
                                                                                                                                                               (mention
                                                                                                                                                              facultative)
         Nombre total de colis
                                                                                                                                                              (en toutes
                                                                                                                                                              lettres)
        et quantités totales
         Observations
                                     VISA DE LA DOUANE                                                     DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
                Déclaration certifiée conforme                                                 Je soussigné déclare que les marchandises décrites ci-dessus se
                Document d' exportation (3) :                                                  trouvant                                                                    (4)
                modèle                                           n0
                                                                                               remplissent les conditions requises pour l' obtention du présent
                                                                                               certificat (5)
                Pays de délivrance :
                                                                                               Fait à                                       , le
                Bureau de douane :                                         Cachet                                                  ( Signature)
                                                                             du
                                                                           bureau
                                                                                               Envoi du                                            n°
                                  (Signature)                                                                              ( Mention facultative)
i 1)      Indiquer la Communauté économique européenne ou l' Autriche .
(2)       Pour les marchandises en vrac, mentionner selon le cas, le nom du navire, le numéro du wagon ou du camion .
(3)       A remplir seulement dans les cas où les règles nationales du pays d'exportation l' exigent.
(4)       Indiquer « en Autriche » ou « dans la Communauté » si le certificat est demandé dans un État membre de la Communauté .
(5)       Voir les notes figurant au verso.
 ---pagebreak---                         DEMANDE DE CONTRÔLE                                                                  RESULTAT DU CONTRÔLE
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de                        Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes soussigné
l'authenticité et de la régularité du présent certificat                               a permis de constater que le présent certificat :
                                                                                       1 , a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les
                                                                                           mentions qu'il contient sont exactes (1) ;
                                                                                       2, ne répond pas aux conditions d' authenticité et de régularité
                                                                                           requises (voir les remarques ci-annexées) (1).
A                                              , le                                    A                                             le
        Cachet                                                                                 Cachet
           du                                                                                   du
        bureau                                                                                bureau
                                          ( Signature du fonctionnaire )                                                     ( Signature du fonctionnaire )
                                                                                       (*) Rayer la mention inutile
I. Marchandises pouvant donner lieu à la délivrance d' un                                  inscription doit être tracée une ligne horizontale . Les espaces non utilisés
                                                                                           doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ulté­
                         certificat de circulation A.OS.1                                  rieure .
 Les dispositions de cette partie des notes seront élaborées par chacune des           4 . Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les
 parties contractantes en conformité avec les règles du protocole.                         précisions suffisantes pour en permettre l'identification .
                                                                                       5 . L'exportateur ou le transporteur peut compléter la partie du certificat réser­
                                                                                           vée à la déclaration de l'exportateur par une référence au document de
                                                                                           transport. Il est également recommandé à l' exportateur ou au transporteur
II. Champ d'application du certificat de circulation A.OS.1                                de reporter sur le document de transport couvrant l'expédition des marchan­
                                                                                           dises le numéro de série du certificat A.OS.1 .
Le transport des produits originaires de l' Autriche ou de la Communauté cons­
tituant un seul envoi peut s' effectuer avec emprunt de territoires autres que
ceux de la Communauté, de l' Autriche, de la Finlande, de l' Islande, du Portu­
 gal , de la Suède ou de la Suisse, le cas échéant avec transbordement ou                           IV. Portée du certificat de circulation A.OS.1
 entreposage temporaire dans ces territoires , pour autant que la traversée de
 ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques et que les produits         Lorsqu' il est utilisé régulièrement, le certificat de circulation A.OS.1 permet
 soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou     d'obtenir, dans le pays d' importation , l' admission des marchandises qui y sont
 d'entreposage, n'y aient pas été mis dans le commerce ou à la consommation            décrites au bénéfice des dispositions de l' accord .
 et n'y aient pas subi , le cas échéant, d' autres opérations que le déchargement      Le service des douanes du pays d' importation peut, s'il l' estime nécessaire, se
 et le rechargement ou toute opération destinée à assurer leur conservation en         faire présenter tous autres documents justificatifs , notamment les documents
 l'état.                                                                               de transport sous le couvert desquels s' est effectuée l' expédition des marchan­
                                                                                       dises .
III. Règles a observer pour l'établissement du certificat de
                                 circulation A.OS.1                                    V. Délai de présentation du certificat de circulation A.OS.1
 1 . Le certificat de circulation A.OS.1 est établi dans une des langues dans          Le certificat de circulation A.OS.1 doit être produit dans un délai de quatre
     lesquelles est rédigé l' accord et en conformité avec les dispositions de droit   mois , à compter de la date de sa délivrance, au bureau de douane du pays
     interne du pays d' exportation .                                                  d' importation où la marchandise est présentée .
 2 . Si le certificat de circulation A.OS.1 est établi à la main , il doit être rempli
     à l' encre et en caractères d'imprimerie . Il ne doit comporter ni grattages,
     ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées                                      VI . Sanctions
     en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indica­
     tions voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui      Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit ou fait établir un
     qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières .                document contenant des données inexactes en vue d' obtenir un certificat de
 3 . Chaque article indiqué sur le certificat de circulation A.OS.1 doit être          circulation des marchandises permettant d' admettre une marchandise au béné­
     précédé d' un numéro d'ordre . Immédiatement au-dessous de la dernière            fice du régime préférentiel .
 ---pagebreak---                                                   ACCORD CEE-AUTRICHE
   Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                                   A. OS . 1                N° A. 000.000
                                                                                               Certificat de circulation des marchandises
                                                                                               Warenverkehrsbescheinigung
   Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)                            Certificato per la circolazione delle merci
                                                                                               Certificaat inzake goederenverkeer
                                                                                               Movement certificate
                                                                                               Varecertifikat
    Moyen de transport au départ (nature, numéro ou nom)                                       Varesertifikat
    ( mention facultative)
                                                                                              Pays de destination (1)
   Itinéraire prévu ( mention facultative)                                                    Pour usage officiel
                      Colis (2)                                                                                           Poids brut          Numéro et
  Numéro
                                                                                                                         (kg) ou autre     date des facture;
           d'      ord e
            Marques et
             numéros
                             Nombre et
                                  nature
                                                                      Désignation des marchandises                          mesure
                                                                                                                         (hl, m3, etc. )
                                                                                                                                              ( mention
                                                                                                                                             facultative)
    Nombre total de colis
                                                                                                                                             (en toutes
   et quantités totales                                                                                                                      lettres)
    Observations
( J ) Indiquer la Communauté économique européenne ou l' Autriche .
(2 ) Pour les marchandises en vrac, mentionner selon le cas , le nom du navire, le numéro du wagon ou du camion.
 ---pagebreak---                                                      DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises décrites au recto ,
DÉCLARE que ces marchandises ont été obtenues                                                                (x) et remplissent les conditions prévues à
l'article 1er du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » annexé à l' accord conclu entre la Com­
munauté et l'Autriche,
PRÉCISE les circonstances qui ont conféré à ces marchandises le caractère de « produits originaires » de la manière suivante (2) :
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (3) :
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités responsables, toutes justifications supplémentaires que celles-ci juge­
raient nécessaires en vue de la délivrance du présent certificat, ainsi qu' à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites
autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées,
 DEMANDE la délivrance d'un certificat de circulation A. OS . 1 pour ces marchandises.
                                                                           Fait à                                      , le
                                                                                                          (Signature de l' exportateur)
 (x) Indiquer ici « en Autriche » ou « dans la Communauté » si les marchandises ont été obtenues dans un État membre de la Communauté.
 (2) A remplir s'il s' agit de marchandises autres que celles visées à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et paragraphe 2 sous a) du protocole relatif à la notion
     de « produits originaires » annexé à l' accord conclu entre la Communauté et l' Autriche.
     Indiquer les produits mis en œuvre, leur position tarifaire, leur provenance, le cas échéant, les processus de fabrication conférant l'origine du pays de
     fabrication (application de la liste B ou des conditions particulières prévues à la liste A), les marchandises obtenues et leur position tarifaire.
     Si les produits mis en oeuvre ne doivent pas dépasser en valeur un certain pourcentage de la marchandise obtenue pour que soit conféré à cette dernière le
     caractère de « produit originaire » indiquer :
     — pour les produits mis en œuvre :
         — la valeur en douane si ces produits sont d'origine tierce,
         — le premier prix vérifiable payé pour lesdits produits sur le territoire de l'État où s'effectue la fabrication, s'il s'agit de produits d'origine indéter­
             minée ;
     — pour les marchandises obtenues : le prix « départ usine », c' est-à-dire le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière
         ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis en œuvre, déduction faite des taxes intérieures restituées ou à restituer en
         cas d'exportation du pays concerné.
 (3) Par exemple, documents d'importation , factures , déclarations du fabricant, etc. se référant aux produits mis en œuvre .
 ---pagebreak---                                                                                         ANNEXE VI
                                                                          FORMULAIRE A.OS.2                                                                     (VOLET 1 )
                                              ACCORD CEE — AUTRICHE                                                           ÉTIQUETTE A.OS.2         A 000000
                                                  Déclaration de l'exportateur                                                       Désignation des marchandises
               Je soussigné, exportateur des marchandises décrites ci-contre et contenues dans cet
               envoi postal ,
               — déclare qu'elles se trouvent
                                                                            (pays d' exportation )
                  dans les conditions fixées au verso du volet 2 de cette déclaration ;
      —
 LE COLIS
               — m'engage à présenter aux autorités responsables toutes justifications que celles-
                 ci jugent nécessaires et à accepter tout contrôle par lesdites autorités de ma
                 comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises décrites
                  ci-contre .                                                                                             Observations (^ i.
INSÉRER DANS
               — Pays de destination :
                   Fait à                                          , le
  A
                                                                                                                          Administration ou service du pays d'exportation
       —
                                                                                                                          chargé du contrôle a posteriori de la déclaration
                                                                                                                          de l'exportateur : .
                                                                      (Signature de l' exportateur)
               Exportateur :
                                       (Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète de l'exportateur)
               i1) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l' administration ou le service compétent.
 ---pagebreak---                DEMANDE DE CONTRÔLE A POSTERIORI                                                                   RESULTAT DU CONTRÔLE
     Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de                         Le contrôle effectué par le fonctionnaire du Service compétent
     la déclaration de l'exportateur figurant au recto du présent                            soussigné a permis de constater :
     formulaire A. OS . 2 (*)
                                                                                             1 , que les indications et mentions portées sur le présent formu­
                                                                                                 laire sont exactes (x) ;
                                                                                             2, que le présent formulaire A.OS.2 ne répond pas aux
                                                                                                 conditions de régularité requises (voir les remarques ci-an­
                                                                                                 nexées) (1).
     A. .                                       le                                           A. ..                                   , le
            Cachet                                                                                  Cachet
              du                                                                                      du
            bureau                                                                                  bureau
                                          (Signature du fonctionnaire)                                                          (Signature du fonctionnaire)
                                                                                             t1) Rayer la mention inutile
(*) Le contrôle a posteriori du formulaire A.OS.2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que la douane du pays d'importation a des doutes fondés en ce qui concerne
    l'origine réelle de la marchandise en cause ou de certains de ses composants.
    La douane du pays d'importation envoie à l' administration ou au service du pays d' exportation chargé du contrôle le formulaire A.OS.2 contenu dans le colis, en indiquant
    les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Autant que possible, elle joint à ce formulaire la facture qui lui a été présentée ou une copie de celle-ci, et
    fournit tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur le formulaire A.OS.2 sont inexactes .
    Si elle décide de surseoir à l'application des dispositions de l'acord dans l'attente des résultats du contrôle, la douane du pays d'importation offre à l'importateur la
    mainlevée des marchandises sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
 ---pagebreak---                                                                                                       (VOLET 2)
                         Nota bene
                                                                ÉTIQUETTE A.OS.2             A 000000
                                                                     Désignation des marchandises
— L'étiquette ci-contre est à détacher et à coller sur l'embal­
  lage extérieur du paquet ou du colis postal.
— La signature de l'exportateur est obligatoire. Elle est com­
  plétée éventuellement par le cachet de l'exportateur.
                                                                         (Signature de 1 exportateur)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 223 / 77
            MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU A L' ETABLISSEMENT D' UN FORMULAIRE
                                                           A.OS.2
            Les dispositions de cette partie des notes seront élaborées par chacune des parties contractantes en
            conformité avec les règles du protocole.
 ---pagebreak--- N° L 223 /78                       Journal officiel des Communautés européennes                      29 . 9 . 72
                                                      ACTE FINAL
             Les représentants
             de la Communauté économique européenne,
             d'une part,
             et
             de la république d' Autriche,
             d' autre part,
             réunis à Bruxelles le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze,
             pour la signature de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
             et la république d'Autriche,
             ont, au moment de signer cet accord,
             — adopté la déclaration suivante annexée au présent acte :
                 Déclaration commune des parties contractantes relative aux modifications des tarifs
                 douaniers et des régimes d' importation,
             — pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte :
                  1 . Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l' article 19 de
                      l'accord,
                 2. Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'application
                      régionale de certaines dispositions de l'accord .
             Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Juli neunzehnhundertzweiundsiebzig.
             Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.
             Fatto a Bruxelles, il ventidue luglio millenovecentosettantadue.
             Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste juli negentienhonderd tweeënzeventig.
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes N° L 223 / 79
            Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften
            Pour le Conseil des Communautés européennes
            Per il Consiglio delle Comunità europee
            Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
            Für die Republik Österreich
 ---pagebreak--- N° L 223 / 80                       Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 9 . 72
                                                     DECLARATIONS
                  Déclaration commune des parties contractantes relative aux modifications des tarifs
                                          douaniers et des régimes d'importation
              Le parties contractantes conviennent de se communiquer dans les meilleurs délais toutes
              modifications apportées à leurs tarifs douaniers respectifs, ainsi qu' à leurs réglementations
              du commerce d'importation .
              Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l' article 19 de l' accord
              La Communauté économique européenne déclare que, dans le cadre de la mise en
              œuvre autonome de l'article 19 de l'accord qui incombe aux parties contractantes, elle
              appréciera les pratiques contraires aux dispositions de cet article en se fondant sur les
              critères résultant de l' application des règles des articles 85 , 86, 90 et 92 du traité instituant
              la Communauté économique européenne.
              Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l' application régionale
                                            de certaines dispositions de l' accord
              La Communauté économique européenne déclare que l'application des mesures qu'elle
              pourrait prendre en vertu des articles 19, 20, 21 et 22 de l'accord, selon la procédure et les
              modalités de l' article 23 , ainsi qu'en vertu de l' article 24, pourra être limitée en vertu de
              ses règles propres à une de ses régions .