CELEX: 31979D0132
Language: fr
Date: 1979-01-23 00:00:00
Title: 79/132/CEE: Décision de la Commission, du 23 janvier 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée de la position 60.02 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 60.02-40, 50, 60, 70, 80) catégories 10 et 11, originaire de Hong-kong et mise en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0132

79/132/CEE: Décision de la Commission, du 23 janvier 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée de la position 60.02 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 60.02-40, 50, 60, 70, 80) catégories 10 et 11, originaire de Hong-kong et mise en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 032 du 08/02/1979 p. 0036 - 0036

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 23 JANVIER 1979   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LA GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCOUTEE DE LA POSITION 60.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN  ( CODES NIMEXE : 60.02-40 , 50 , 60 , 70 , 80 ) CATEGORIES 10 ET 11 , ORIGINAIRE DE HONG-KONG ET MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/132/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 17 JANVIER 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LA GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE DE LA POSITION 60.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 60.02-40 , 50 , 60 , 70 , 80 ) CATEGORIES 10 ET 11 , ORIGINAIRE DE HONG-KONG ET MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE HONG-KONG A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , HONG-KONG S ' EST ENGAGE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ET UNE PERTE PROGRESSIVE DE SA PART DU MARCHE ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION DES IMPORTATIONS QUI ONT MOTIVE LA DEMANDE RISQUENT , EN RAISON DU VOLUME IMPORTANT , D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LE VOLUME GLOBALE DES DEMANDES DE LICENCE QUI ONT MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION DEPOSEES APRES LE 7 JANVIER 1979 SE TROUVENT , A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION , EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES FRANCAISES . TOUTEFOIS , CETTE AUTORISATION NE COUVRE PAS UNE QUANTITE DE 125 000 PAIRES A REPARTIR ENTRE LES DEMANDEURS DE CES TITRES :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 60.02  ( CODES NIMEXE : 60.02-40 , 50 , 60 , 70 , 80 ) CATEGORIES 10 ET 11 //  GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE //   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 JANVIER 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT