CELEX: 62019CA0235
Language: fr
Date: 2020-10-08 00:00:00
Title: Affaire C-235/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — United Biscuits (Pensions Trustees) Limited, United Biscuits Pension Investments Limited / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Exonération des opérations d’assurance – Fourniture de services de gestion des fonds de pension au fiduciaire par les gestionnaires de placements – Exclusion de toute indemnisation de risque – Régime professionnel de pension – Pratique fiscale nationale – Exercice d’une activité d’assurance – Entités disposant d’un agrément – Entités ne disposant pas d’un tel agrément – Notion d’“opérations d’assurance]

30.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/5
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — United Biscuits (Pensions Trustees) Limited, United Biscuits Pension Investments Limited / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
      (Affaire C-235/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 135, paragraphe 1, sous a) - Exonération des opérations d’assurance - Fourniture de services de gestion des fonds de pension au fiduciaire par les gestionnaires de placements - Exclusion de toute indemnisation de risque - Régime professionnel de pension - Pratique fiscale nationale - Exercice d’une activité d’assurance - Entités disposant d’un agrément - Entités ne disposant pas d’un tel agrément - Notion d’“opérations d’assurance)
      (2020/C 414/05)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Court of Appeal
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: United Biscuits (Pensions Trustees) Limited, United Biscuits Pension Investments Limited
      
         Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
      
         Dispositif
      
      L’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des services de gestion de placements fournis au titre d’un régime professionnel de retraite, à l’exclusion de toute indemnisation de risque, ne peuvent être qualifiés d’«opérations d’assurance», au sens de cette disposition et, partant, ne peuvent relever de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par ladite disposition en faveur de telles opérations.
      
         (1)  JO C 172 du 20.05.2019