CELEX: 31996D0384
Language: fr
Date: 1996-06-21 00:00:00
Title: 96/384/CE: Décision de la Commission du 21 juin 1996 relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon en Norvège (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31996D0384

96/384/CE: Décision de la Commission du 21 juin 1996 relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon en Norvège (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 151 du 26/06/1996 p. 0035 - 0038

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 juin 1996 relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon en Norvège (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/384/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 18 paragraphe 7,vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19 paragraphe 7,considérant qu'à la suite de l'apparition de l'anémie infectieuse du saumon (AIS) en Norvège, la Commission, par la décision 95/118/CE (3), a pris des mesures de sauvegarde visant à prévenir l'introduction de cette maladie dans la Communauté; que ces mesures étaient applicables jusqu'au 31 décembre 1995;considérant que, lors du mois de mai 1996, de nouveaux cas d'AIS se sont déclarés en Norvège;considérant qu'il convient, dès lors, de restaurer les mesures de sauvegarde;considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier Les États membres interdisent l'importation de saumons appartenant à l'espèce Salmo salar, vivants ou abattus non eviscérés, originaires de Norvège.Article 2 1. Par dérogation à l'article 1er, l'importation de saumons appartenant à l'espèce Salmo salar à l'état abattu non éviscéré en provenance de Norvège est autorisée à condition que les saumons proviennent des exploitations piscicoles visées à l'annexe I point 1 et aient été abattus et emballés dans les établissements visés à l'annexe I point 2, situés dans la partie côtière de la Norvège comprise entre la frontière avec la Suède et la frontière entre les communes de Hå et Eigersund (région de Rogaland).2. Les emballages contenant les poissons visés au paragraphe 1 doivent être pourvus d'une étiquette où figurent les mentions suivantes:- «Saumon entier»,- les codes des exploitations et établissements tels que prévus à l'annexe I.3. Les envois de saumon visés au paragraphe 1 doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conformément au modèle visé en annexe II.Article 3 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.Article 4 La présente décision est applicable jusqu'au 1er juillet 1997.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 21 juin 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.(2) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.(3) JO n° L 80 du 8. 4. 1995, p. 52.ANNEXE I EXPLOITATIONS ET ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LA RÉGION EN NORVÈGE SITUÉE DANS LA PARTIE CÔTIÈRE COMPRISE ENTRE LA FRONTIÈRE AVEC LA SUÈDE ET LA FRONTIÈRE AVEC LES COMMUNES DE HÅ ET EIGERSUND, À PARTIR DESQUELS PEUVENT ÊTRE EXPÉDIÉS DES SAUMONS ABATTUS NON ÉVISCÉRÉS VERS LA COMMUNAUTÉ000001. Exploitations >TABLE>2. Établissements >TABLE>ANNEXE II >DEBUT DE GRAPHIQUE>MODÈLECERTIFICAT SANITAIREpour l'introduction dans la Communauté de saumon atlantique non éviscéré originaire de NorvègeIdentification du lot1. Exploitation piscicole d'origine (no du code et nom):2. Établissement d'abattage et d'emballage d'origine (no du code et nom):3. Poids total:Nombre de caisses:Moyen de transportNature et identification du moyen de transport:DestinationÉtat membre de destination:Destinataire (nom et adresse):Attestation sanitaireJe soussigné déclare que les saumons faisant l'objet du présent envoi proviennent d'une exploitation et d'un établissement situés dans la région de Norvège visée à l'article 2 paragraphe 1 de la décision 96/384/CE de la Commission et n'ont pas fait l'objet d'un transfert en provenance de la partie de la Norvège située au nord de cette région.Fait à, leNom du service officiel:Nom du responsable: (nom en lettres capitales)Titre du signataire:Signature:Cachet du service officiel:>FIN DE GRAPHIQUE>