CELEX: 31993R2503
Language: fr
Date: 1993-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2503/93 de la Commission, du 10 septembre 1993, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

11 . 9 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 230/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2503/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 septembre 1993
                   modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                      des gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les taux représentatifs de marche définis a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (6)
                                                                    sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
péenne,
                                                                    monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             États membres ; que les modalités d'application et de
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)            détermination de ces conversions ont été établies dans le
n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2            règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission P),
quatrième alinéa,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation
des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ou de seigle ont été fixées par le règlement (CEE)
n0 2494/93 de la Commission (3) ;
considérant que l'application des modalités rappelées dans                                  Article premier
le règlement (CEE) n° 2494/93 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­             Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­           à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
mément à l'annexe du présent règlement ;                            n° 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CEE)
                                                                    n° 2494/93, sont modifiées conformément à l'annexe du
considérant que des possibilités d'exportation existent             présent règlement, pour les produits y figurant.
pour une quantité de 200 000 tonnes d'orge vers certaines
destinations ; que le recours à la procédure prévue à l'ar­
ticle 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89 de la                                       Article 2
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3570/92 (*), est approprié ; qu'il convient d'en           Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre
tenir compte lors de la fixation des restitutions ;                 1993 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 10 septembre 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
0) JO    n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O  JO    n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
O  JO    n° L 229 du 10. 5. 1993, p. 12.
O  JO    n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                             (6) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O  JO    n0 L 362 du 11 . 12. 1992, p. 51 .                        O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak---   N0 L 230/ 12                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                  11 . 9. 93
                                                                            ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 10 septembre 1993, modifiant les restitutions applicables à
                      l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en ecus / 1)                                                                  (en ecus / 1)
        Code produit
              r
                                 Destination ('v )      , Montant
                                                       des restitutions (2)
                                                                                          Code produit          Destination ('v )'     . Montant
                                                                                                                                      des restitutions (2)
      0709 90 60 000                  —                        —                        1005 90 00 000               04                     75,00
      0712 90 19 000                  —                        —
                                                                                                                     07                     15,00
                                                                                                                     02                       0
      1001 10 00 200                  —                        —
                                                                                        1007 00 90 000               --                      —
      1001 10 00 400                  —                        —                        1008 20 00 000               —                       —
      1001 90 91 000                  01                        0                       1101 00 00 100               01                     76,00
      1001 90 99 000                  04                     45,00                      1101 00 00 130               01                     72,00
                                      05                     17,00                      1101 00 00 150               01                     66,00
                                      08                     18,00                      1101 00 00 170               01                     61,00
                                      02                     15,00                      1101 00 00 180               01                     57,00
                                                                                        1101 00 00 190               —                       —
      1002 00 00 000                  03                     25,00
                                      06                     17,00                      1101 00 00 900               —                       —
                                      02                     15,00                      1102 10 00 500               01                    76,00
                                                                                        1102 10 00 700               —                       —
      1003 00 10 000                  08                     62,00
                                      02                        0                       1102 10 00 900               —                       —
                                                                                        1103 11 30 200               01                    65,00 (3)
      1003 00 20 000                  01                     40,00 (4)
                                                                                        1103 11 30 900               —                       —
      1003 00 80 000                  04                     25,00
                                                                                        1103 11 50200                01                    65,00 (3)
                                      02                     15,00
                                                                                        1103 11 50 400               —                       —
      1004 00 00 200                  —                        —
                                                                                        1103 11 50 900               —                       —
     1004 00 00 400                   —                        —
                                                                                        1103 11 90 200               01                    65,00 (3)
     1005 10 90 000                   —                        —                        1103 11 90 800               —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
    04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    05 l'Égypte, le Maroc et la Tunisie,
    06 la Corée et le Japon,
    07 la zone I, la zone III b), la zone VIII a), Cuba et la Hongrie,
    08 1 Algérie,
    09 le Yémen.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 .
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
(4) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89 modifié, pour une quantité de 200 000
    tonnes d'orge à destination des pays tiers.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).