CELEX: 22005D0117
Language: fr
Date: 2005-09-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  117/2005 du  30 septembre 2005  modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

22.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 339/20
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 117/2005
   du 30 septembre 2005
   modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 77/2005 de la Commission du 13 janvier 2005 modifiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2) doit être intégré à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point 2 [règlement (CEE) no 574/72 du Conseil] de l'annexe VI de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 R 0077: règlement (CE) no 77/2005 de la Commission du 13 janvier 2005 (JO L 16 du 20.1.2005, p. 3).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les textes des points 303 (ISLANDE — DANEMARK), 323 (ISLANDE — FINLANDE), 324 (ISLANDE — SUÈDE) et 327 (ISLANDE — NORVÈGE), à l'adaptation g), sont remplacés par le texte suivant:
               «Article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: arrangement concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 36, paragraphe 3, de l'article 63, paragraphe 3, et de l'article 70, paragraphe 3, du règlement (dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle, et prestations de chômage) et au titre de l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).»
            
         
               3)
            
            
               Le texte du point 314 (ISLANDE — LUXEMBOURG), à l'adaptation g), est remplacé par le texte suivant:
               «Arrangement du 30 novembre 2001 sur le remboursement des coûts dans le domaine de la sécurité sociale.»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 77/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.
   
      (2)  JO L 16 du 20.1.2005, p. 3.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.