CELEX: 62016TN0827
Language: fr
Date: 2016-11-24 00:00:00
Title: Affaire T-827/16: Recours introduit le 24 novembre 2016 — QB/BCE

23.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/53
            
         Recours introduit le 24 novembre 2016 — QB/BCE
   (Affaire T-827/16)
   (2017/C 022/72)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: QB (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: L. Levi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer le présent recours recevable et fondé;
            
         en conséquence,
   
               —
            
            
               annuler le rapport d’évaluation pour la période 2015 et la décision du 15 décembre 2015, notifiée le 7 janvier 2016, refusant à la requérante le bénéfice d’une progression salariale;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, d’annuler les décisions des 2 mai 2016 et 15 septembre 2016 rejetant, respectivement, le recours administratif et la réclamation de la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à la réparation du préjudice moral évalué ex aequo et bono à 15 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de la violation du guide de la notation et de la procédure, de la violation des droits de la défense et de la violation du devoir de sollicitude, qui auraient été commises par la partie défenderesse en adoptant le rapport d’évaluation pour la période 2015 (ci-après «le rapport d’évaluation litigieux»). La partie requérante invoque, en particulier, les griefs suivants:
               
                           —
                        
                        
                           l’absence de dialogue et la violation des droits de la défense;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le rapport litigieux n’identifierait pas les moyens d’amélioration et ne fixerait pas d’objectifs dans le sens requis par le guide de la notation, ce qui constituerait une violation du devoir de sollicitude;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’absence d’intervention d’un responsable tiers.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré de la violation des règles d’objectivité et d’impartialité et de la violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne («la Charte»), dont serait entaché le rapport d’évaluation litigieux.
               
                           —
                        
                        
                           En effet, la partie requérante estime que les circonstances particulières de l’espèce montrent que les notateurs et, en particulier les seconds notateurs, n’ont pas été capables de remplir leur rôle de façon objective et impartiale.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré de l’erreur manifeste. En effet, la partie requérante aurait exposé des éléments de preuve qui priveraient de plausibilité les appréciations des faits retenus dans le rapport litigieux.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen, tiré de ce que la décision du 15 décembre 2015 refusant à la partie requérante le bénéfice d’une progression salariale reposerait sur un rapport d’évaluation qui serait illégal.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen, tiré de la violation des lignes directrices de 2015 et de la procédure et de la violation de l’article 41 de la Charte en ce que la décision du 15 décembre 2015 ne serait pas motivée et la requérante n’aurait pas été préalablement entendue.