CELEX: 31982R1222
Language: fr
Date: 1982-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1222/82 de la Commission, du 19 mai 1982, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

N0 L 141 /40                         Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 5 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 1222/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 mai 1982
               fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 plus représentatifs sur les marchés des pays tiers des
EUROPÉENNES,                                                  viandes fraîches ou réfrigérées, d'une catégorie concur­
                                                              rentielle des viandes congelées ainsi que de l'expé­
vu le traité instituant la Communauté économique              rience acquise ;
européenne,
                                                              considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du               (CEE) n0 2668/80, les prix d'offre franco frontière
27 juin 1980, portant organisation commune des                résultant notamment des prix indiqués dans les docu­
marchés dans le secteur des viandes ovine et capri­           ments douaniers qui accompagnent les produits
ne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        importés en provenance des pays tiers ou des autres
n0 1 195/82 (2), et notamment son article 11 premier          informations concernant les prix à l'exportation prati­
alinéa,                                                       qués par ces pays tiers ; que, toutefois, ne doivent pas
                                                              être retenus les prix d'offre qui ne correspondent pas
vu l'avis du comité monétaire,                                aux possibilités d'achat réelles ou qui portent sur des
                                                              quantités non représentatives ainsi que les prix d'offre
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2        pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
du règlement (CEE) n0 1837/80, un prélèvement est             informations disponibles permettent de les considérer
applicable aux produits visés à l'annexe I à la sous­         comme non représentatifs de la tendance réelle des
position 02.01 A IV b) dudit règlement ;                      prix du pays de provenance ;
considérant que, aux termes de l'article 13 du règle­         considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé
ment (CEE) n0 1837/80, pour les carcasses et demi­            pour les produits originaires ou en provenance d'un ou
carcasses congelées, le prélèvement est égal à la diffé­      de plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations
rence entre :                                                 de ces produits s'effectuent à des prix anormalement
                                                              bas ;
a) d'une part, le prix de base affecté d'un coefficient
    représentant le rapport existant dans la Commu­           considérant que, pour les viandes figurant aux sous­
    nauté entre le prix des viandes fraîches d'une caté­      positions 02.01 A IV b) 2, 3, 4 et 5 de l'annexe I du
    gorie concurrentielle des viandes congelées en            règlement (CEE) n0 1837/80 le prélèvement est égal
    question, de même présentation, et le prix moyen          au prélèvement déterminé pour les carcasses congelées,
    des carcasses d'ovins fraîches et réfrigérées,            affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
    et                                                        produits en question ; que ces coefficients sont fixés à
b) d'autre part, le prix d offre franco frontière de la       l'annexe II du règlement (CEE) n0 2668/80 ;
    Communauté pour ces viandes congelées ;
                                                              considérant que les prélèvements doivent être fixés en
considérant que le prix de base est, pour la campagne         respectant les obligations découlant des accords inter­
1982/ 1983 fixé à l'article 31 du règlement (CEE)             nationaux conclus par la Communauté ; qu'il y a
n0 1 1 96/82 (3) ; que le coefficient visé à l'article 13     également lieu de tenir compte des arrangements d'au­
paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 1837/80            tolimitation souscrits entre la Communauté et certains
est fixé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)        pays tiers ;
n0 2668 /80 (4) ;
                                                              considérant que les prélèvements sont fixés avant le
considérant que le prix d'offre franco frontière de la         27 de chaque mois pour chacune des semaines du
Communauté est établi en fonction des possibilités             mois suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la       dimanche ; que, en cas de nécessité, ils peuvent être
qualité et la quantité, constatées au cours de la période      modifiés dans l'intervalle ;
qui s'étend du 21 du mois précédent au 20 du mois au
cours duquel sont déterminés les prélèvements en               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tenant compe notamment du développement prévi­                 normal du régime des prélèvements, ils convient de
sible du marché des viandes congelées, des prix les            retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
(') JO  n0 L  183  du 16. 7. 1980, p. 1 .                          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
(2) JO  n° L  140  du 20. 5. 1982, p. 22.
P)  JO  n0 L  140  du 20. 5. 1982, p. 24.                          comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
(4) JO  n° L 276   du 20. 10. 1980, p. 39.                         sur leur taux pivot,
 ---pagebreak--- 20 . 5 . 82                        Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 141 /41
— pour les autres monnaies, un taux de conversion            lees doivent être fixés conformément à l'annexe du
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de           présent règlement,
     change au comptant de chacune de ces monnaies,
     constatés pendant une période déterminée, par
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
     tiret précédent ;
                                                                                Article premier
                                                             Les prélèvements à 1 importation de viandes ovine et
                                                             caprine congelées sont fixés à l'annexe.
considérant qu il résulte des dispositions des règle­
ments susvisés, et, notamment, des données et cota­                                 Article 2
tions dont la Commission a eu connaissance, que les
prélèvements pour les viandes ovine et caprine congé­        Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 19 mai 1982.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 141 /42                          Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 5. 82
                                                             ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 19 mai 1982, fixant les prélèvements a
                                   l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                     Numéro du                Semaine n0 7           Semaine n0 8               Semaine n0 9
                    tarif douanier              du 20 au               du 24 au                du 31 mai au
                       commun                23 mai 1982 (')        30 mai 1982 0              6 juin 1 982 (')
            02.01 A IV b) 1                     114,115                 113,275                   110,583
                             2                   79,881                  79,293                    77,408
                             3                  125,527                124,603                    121,641
                             4                  148,350                 147,258                   143,758
                             5 aa)              148,350                147,258                    143,758
                               bb)              207,689                206,161                    201,261
           (') Le prélèvement applicable est limite au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de
               l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux
               règlements (CEE) n° 3019/81 et (CEE) n" 424/82 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.