CELEX: 31980R0182
Language: fr
Date: 1980-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 182/80 de la Commission, du 28 janvier 1980, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N ° L 22/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                                              29 . 1 . 80
                                   REGLEMENT (CEE) N° 182/80 DE LA COMMISSION
                                                                   du 28 janvier 1980
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       données dont la Commission a connaissance, conduit
EUROPÉENNES,                                                                         à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
européenne,
                                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 396 /78 (2 ), et                            Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
notamment son article 15 paragraphe 7,                                               paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74 sont,
considérant que les prélèvements applicables a l'impor­                              pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             fixés à l'annexe .
le règlement (CEE) n° 1328 / 79 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1 75/80 (4 ) ;                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le      présent       règlement          entre         en     vigueur      le
rappelées dans le règlement (CEE) n ° 1328 /79, aux                                  29 janvier 1980 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles , le 28 janvier 1980 .
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                                      Vice-président
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n« L 170 du 27 . 6 . 1978 , p. 1 .
(3j JO n" L 162 du 30. 6. 1979, p. 85.
H JO n° L 20 du 26 . 1 . 1980, p. 42.
                                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 28 janvier 1980 , fixant les prélèvements à
                                            l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                               (en Écus ,' 100 kv)
                    Numéro du
                                                                                                                                    Montant
                  tarif douanier                                   Désignation des marchandises
                                                                                                                                du prélèvement
                     commun
              17.01                   Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                             1 5,97
                                      B. Sucres bruts                                                                                9,80 (')
             ( l ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % Si le rendement du sucre brut importe s écarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .