CELEX: 62012CB0346
Language: fr
Date: 2013-06-13 00:00:00
Title: Affaire C-346/12 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2013 — DMK Deutsches Milchkontor GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Lactimilk SA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque communautaire verbale MILRAM — Opposition du titulaire des marques nationales verbale et figurative antérieures RAM]

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/46
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2013 — DMK Deutsches Milchkontor GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Lactimilk SA
   (Affaire C-346/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marque communautaire verbale MILRAM - Opposition du titulaire des marques nationales verbale et figurative antérieures RAM)
   2013/C 225/80
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: DMK Deutsches Milchkontor GmbH (représentant: W. Berlit, Rechtsanwalt)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Pohlmann, agent), Lactimilk SA (représentant: P. Casamitjana Lleonart, abogado)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012, NORDMILCH/OHMI — LACTIMILK (MILRAM) (T-546/10), par lequel le Tribunal a rejeté un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2010 (affaires jointes R 1041/2009-4 et R 1053/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Lactimilk SA et Nordmilch AG — Risque de confusion — Appréciation erronée de la similitude de marques litigieuses — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               DMK Deutsches Milchkontor GmbH est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 287 du 22.9.2012