CELEX: 31977D0542
Language: fr
Date: 1977-06-16 00:00:00
Title: 77/542/CEE: Décision de la Commission, du 16 juin 1977, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chandails, "pull-overs", "slip-overs", "twinsets", gilets, vestes et blouses, de bonneterie, de la position Ex 60.05 du Tarif douanier commun, originaires de Macao et mis en libre pratique dans les autres États membres

23 . 8 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 215/9
                                                            II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 16 juin 1977
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
              royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chandails,
              « pull-overs », « slip-overs », « twinsets », gilets, vestes et blouses, de bonneterie, de
              la position ex 60.05 du tarif douanier commun, originaires de Macao et mis en
                                   libre pratique dans les autres États membres
                 (Les textes en langue française et en langue néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                      (77/ 542/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    difficultés économiques graves dans la branche de
EUROPÉENNES,                                                     l'industrie textile concernée, qui se manifestent par
                                                                 une diminution progressive de la production et par
                                                                 une régression constante du nombre de travailleurs
vu le traité instituant la Communauté économique                 occupés dans ce secteur ;
européenne, et notamment son article 1 1 5 premier
alinéa,
                                                                 considérant que ces difficultés économiques résultent,
                                                                 pour une large part, des conditions inégales de concur­
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité,          rence avec certains pays (entre autres Macao), condi­
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­             tions leur permettant d'exporter à des prix inférieurs à
duit auprès de la Commission par télex des représen­             ceux des producteurs des pays du Bénélux ;
tantions permanentes du royaume des Pays-Bas auprès
des Communautés européennes, le 8 juin 1977, en vue
d'être autorisés à exclure du traitement communau­               considérant que des importations indirectes des
taire les chandails, pull-overs, slip-overs, twinsets,           produits en cause, qui s'ajouteraient à celles déjà réali­
gilets, vestes et blouses, de bonneterie, de la position         sées, sont susceptibles d'aggraver ces difficultés écono­
ex 60.05 du tarif douanier commun, originaires de                miques ;
Macao et mis en libre pratique dans les autres États
membres,
                                                                 considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
                                                                 de mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles les
considérant que, dans le cadre de l'accord entre la              autres États membres apporteraient la coopération
Communauté et Macao, négocié aux termes de                       nécessaire ;
l'article 4 de l'arrangement concernant le commerce
international des textiles, Macao s'est engagé à limiter
ses exportations des produits en cause à l'égard des             considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
pays du Bénélux, jusqu'à concurrence d'un certain                limitée, Implication des mesures de protection, au titre
plafond ;                                                        de l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
                                                                 sont définies par la décision de la Commission du 12
                                                                 mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,
considérant que, d'après les informations fournies par
les gouvernements des pays du Bénélux, il existe des             (') JO n» L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                            d'importation à 1 égard de Macao pour les produits
                                                           concernés, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1977.
                    Article premier
                                                                                  Article 3
Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
exclure du traitement communautaire les importations       Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
des chandails, pull-overs, slip-overs, twinsets, gilets,   bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
vestes et blouses, de bonneterie, de la position ex        la présente décision .
60.05 du tarif douanier commun, originaires de Macao
et mis en libre pratique dans les autres États membres,
pour lesquelles la date de dépôt des demandes de           Fait à Bruxelles, le 16 juin 1977.
titres d'importation est postérieure au 31 mai 1977.
                                                                                     Par la Commission
                       Article 2
                                                                                    Wilhelm HAFERKAMP
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
dans les pays du Bénélux de nouvelles possibilités                                      Vice-président