CELEX: 31987R4130
Language: fr
Date: 1987-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4130/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission des raisins frais de table de la variété Empereur (Vitis vinifera cv) dans la sous-position 0806 10 11 de la nomenclature combinée

Avis juridique important

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31987R4130

Règlement (CEE) n° 4130/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission des raisins frais de table de la variété Empereur (Vitis vinifera cv) dans la sous-position 0806 10 11 de la nomenclature combinée  

Journal officiel n° L 387 du 31/12/1987 p. 0016 - 0021

RÈGLEMENT (CEE) Ng 4130/87 DE  LA COMMISSIONdu 9 décembre 1987déterminant les conditions d'admission des raisins frais de table  de la variété Empereur (Vitis vinifera cv) dans la sous-position 0806 10 11 de la nomenclature  combinéeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature  tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CEE) N° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier  commun (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3529/87 (3), a établi le tarif  douanier commun sur la base de la nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 sur la  nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, sur la base du règlement (CEE) N° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif  aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (4),  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 2055/84 (5), le règlement (CEE) N° 3034/79 de la  Commission (6), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, a  déterminé les conditions d'admission des raisins frais de table de la variété Empereur (Vitis  vinifera cv) dans la sous-position 08.04 A I a) 1 du tarif douanier commun; considérant que le règlement (CEE) N° 2658/87 a abrogé et remplacé, d'une part, le règlement (CEE)  N° 950/68 en adoptant la nouvelle nomenclature tarifaire et statistique (nomenclature combinée)  basée sur la convention internationale sur le système de désignation et de codification des  marchandises et, d'autre part, le règlement (CEE) N° 97/69; qu'il s'avère opportun, en conséquence,  pour des raisons de clarté, de remplacer le règlement (CEE) N° 3034/79 par un nouveau règlement  reprenant la nouvelle nomenclature ainsi que la nouvelle base juridique; considérant que le règlement (CEE) N° 2658/87 vise, à la sous-position 0806 10 11 de la  nomenclature combinée, lesraisins frais de table de la variété Empereur (Vitis vinifera cv); que  l'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions  communautairesédictées en la matière; que, pour assurer une application uniforme de la  nomenclature combinée, des dispositions sont nécessaires pour fixer ces conditions; considérant que l'identification des produits précités présente certaines difficultés; que cette  identification peut être facilitée considérablement si le pays exporteur donne l'assurance que la  marchandise exportée est conforme à la désignation du produit en question; qu'il est, dès lors,  indiqué qu'un produit ne puisse être admis dans la sous-position indiquée ci-dessus que s'il est  accompagné d'un certificat d'authenticité qui, délivré par un organisme agissant sous la  responsabilité du pays exportateur, fournit cette assurance; considérant qu'il y a lieu de déterminer le modèle du certificat en cause ainsi que les conditions  de son utilisation; que, par ailleurs, il importe de prévoir des dispositions permettant à la  Communauté de contrôler les conditions de sa délivrance; qu'il y a lieu dès lors de soumettre  l'organisme émetteur à certains engagements; considérant que le certificat d'authenticité doit être établi dans une des langues officielles de  la Communauté ainsi que, le cas échéant, dans une langue officielle du pays d'exportation; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la  nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierL'admission dans la sous-position 0806 10 11 de la nomenclature  combinée des raisins frais de table de la variété Empereur (Vitis vinifera cv) est subordonnée à la  présentation d'un certificat d'authenticité répondant aux exigences définies au présent règlement. Article 21.  Le certificat, conforme au modèle figurant à l'annexe I, est imprimé et rempli dans  une des langues officielles de la Communauté économique européenne ainsi que, le cas échéant, dans  une langue officielle du pays d'exportation. Le format du certificat est d'environ 210 millimètres  sur 297. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche pesant au moins 40 grammes par mètre  carré. 2.  Chaque certificat est individualisé par un numéro d'ordre attribué par l'organisme émetteur. 3.  Les autorités douanières de l'État membre où les produits sont présentés peuvent réclamer une  traduction du certificat. Article 3Le certificat est rempli soit à la machine à écrire soit à la main. Dans ce dernier cas,  il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Article 4Le certificat ou, en cas de fractionnement de l'envoi, la photocopie du certificat prévu  à l'article 7, est présenté(e) aux autorités douanières de l'État membre d'importation dans un  délai de trois mois à compter de sa date de délivrance avec la marchandise à laquelle il ou elle se  rapporte. Article 51.  Un certificat n'est valable que s'il est dûment visé par un organisme émetteur  figurant sur la liste de l'annexe II. 2.  Un certificat est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date d'émission et lorsqu'il  porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées  à le signer. Article 61.  Un organisme émetteur ne peut figurer sur la liste que: a)  s'il est reconnu en tant que tel par le pays d'exportation; b)  s'il s'engage à vérifier les indications figurant sur les certificats; c)  s'il s'engage à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande, tout renseignement  utile pour permettre l'appréciation des indications figurant sur les certificats. 2.  La liste est révisée lorsque la condition visée au paragraphe 1 point a) n'est plus remplie ou  lorsqu'un organisme émetteur ne remplit pas l'une des obligations dont il est chargé. Article 7En cas de fractionnement de l'envoi, une photocopie du certificat original est faite  pour chaque lot provenant du fractionnement. Les photocopies et le certificat original doivent être  présentés au bureau de douane où se trouvent les marchandises. Chaque photocopie doit mentionner le nom et l'adresse du destinataire du lot et être revêtue de la  mention en rouge «extrait valable pour . . . kilogrammes» (en chiffres et en lettres), ainsi que du  lieu et de la date du fractionnement. Ces mentions sont authentifiées par l'apposition du cachet du  bureau de douane et de la signature du fonctionnaire des douanes responsable. Le certificat  original doit être muni d'une annotation appropriée relative au fractionnement de l'envoi et être  conservé par le bureau de douane concerné. Article 8Les factures présentées à l'appui de la ou des déclarations de mise en libre pratique  portent le ou les numéros d'ordre des certificats correspondants. Article 9Le pays indiqué dans l'annexe II communique à la Commission les spécimens des empreintes  de cachets utilisés par leur ou leurs organismes émetteurs ainsi que, le cas échéant, par leurs  bureaux autorisés. La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États  membres. Article 10Le règlement (CEE) N° 3034/79 est abrogé. Article 11Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1988, les raisins susmentionnés sont admis dans la sous-position  indiquée à l'article 1er également sur présentation du certificat conforme au modèle utilisé  jusqu'au 31 décembre 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1987. Par la CommissionCOCKFIELDVice-présidentSPA:L888UMBF03.95FF: 8UF0;   SETUP: 01;   Hoehe: 1163  mm;   170 Zeilen;   8405 Zeichen; Bediener: FRST   Pr.: C; Kunde: ................................ (1) JO N° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO N° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. (3) JO N° L 336 du 26. 11. 1987, p. 3. (4) JO N° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. (5) JO N° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. (6) JO N° L 341 du 31. 12. 1979, p. 20.  ANNEXE I  1. Exportateur (1) 4. Destinataire (1) 6. Moyen de transport (1) 7. Lieu de  déchargement (1)2. NuméroORIGINAL3. ORGANISME ÉMETTEUR 5. CERTIFICAT D'AUTHENTICITÉRAISINS  FRAIS DE TABLE «EMPEREUR» (sous-position 0806 10 11 de la nomenclature combinée)   8. Marques et numéros, nombre et nature  des colis9. Poids brut(kg)10. Poids net(kg)11. Poids net (kg) (en lettres)12. VISA DE  L'ORGANISME ÉMETTEURJe certifie que les raisins décrits dans ce certificat sont des raisins frais  de table de la variété Empereur (Vitis vinifera cv). Lieu .......................................................................... Date ................................................................................. (Cachet ou cachet préimprimé et signature)(1) À remplir par l'exportateur. SPA:L888FORF19.96FF: 8LFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 767 mm;   32 Zeilen;   818 Zeichen; Bediener:  FRST   Pr.: C; Kunde: 40644 L888FORF19                 ANNEXE II >TABLE>