CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-11-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 octobre 1967, fixant le montant d'un acompte à valoir sur le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole aux dépenses de la république fédérale d'Allemagne remboursables au titre de la section garantie pour la période de comptabilisation 1964/1965

14 . 11 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                           N0 275/9
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 30 octobre 1967
                     fixant le montant d'un acompte à valoir sur le concours du Fonds européen
                     d'orientation et de garantie agricole aux dépenses de la république
                     fédérale d'Allemagne remboursables au titre de la section garantie pour
                                          la période de comptabilisation 1964/1965
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (67/682/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       bilisation 1964/1965 au profit de la république fé­
EUROPÉENNES,                                                         dérale d'Allemagne et qui ont servi de base à l'éta­
                                                                    blissement du budget 1967, est estimé à 8.896.000
     vu le traité instituant la Communauté écono­                   unités de compte ;
mique européenne,                                                         considérant que le versement d'un acompte au
     vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du                     titre de la période de comptabilisation en cause ne
5 février 1964, relatif aux conditions de concours du                préjuge pas de la décision finale de concours du
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­                    Fonds pour ladite période,
cole (1), modifié en dernier lieu par le règlement
n0 741 /67/CEE du Conseil, du 24 octobre 1967, re­
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
latif au concours du Fonds européen d'orientation
et de garantie agricole, section garantie (2), et no­                                       Article premier
tamment son article 10,
                                                                          L'acompte sur le concours du Fonds européen
      considérant que, selon l'article 10 paragraphe                 d'orientation et de garantie agricole aux dépenses
1 a) du règlement n° 17/64/CEE, modifié par l'ar­                    de la république fédérale d'Allemagne, remboursa­
ticle 5 du règlement n° 741/67/CEE , la Commission                   bles au titre de la période de comptabilisation 1964/
décide d'un acompte sur le concours du Fonds égal                    1965, est fixé à 5.337.600 unités de compte.
à 60 % des dépenses prévisionnelles inscrites au
budget pour la période de comptabilisation 1964/                                               Article 2
1965 ;
                                                                          La présente décision est destinée à la républi­
      considérant que, pour la période de comptabi­
lisation 1964/1965, le Fonds contribue, à raison de
                                                                     que fédérale d'Allemagne.
trois sixièmes, aux dépenses éligibles dans les sec­
teurs des céréales, de la viande de porc, des œufs,                       Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1967.
de la viande de volaille, des produits laitiers, du                                               Par la Commission
riz et de la viande bovine ;
                                                                                                     Le président
      considérant que le montant des dépenses qui
sont remboursables au titre de la période de compta­                                                   Jean REY
 (1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64 .
 (2) JO no 258 du 25. 10. 1967, p . 2 .