CELEX: 51962PC0081
Language: fr
Date: 1962-05-02
Title: REGLEMENT portant établissement graduel d'une organisation commune du marché du riz (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 81
Vol. 1962/0022
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                  VI/COM(62)81 final
                                                  Bruxelles , le 2 mai 1962
                                                  Confidentiel
                                     REGLEMENT
                       portant établissement graduel d' une
                      organisation commune du marché du riz
                   ( Proposition de la Commission au Conseil )
  VI/ COM-62 ) 81 final
 ---pagebreak---                            Expc se des motifs
1 . Le Conseil de la CEE dans sa résolution du 20 décembre i960
    a émis l' avis qu' un système de prélèvements pourrait répondre ,
    pour un certain nombre de produits agricoles , au besoin de
    l' application d' un instrument communautaire en vue de facili­
    ter la transition vers le stade du marché unique et a précisé
    qu' un tel système devrait s' appliquer en premier lieu aux
    céréales , parmi lesquelles le riz est inclus .
    Conformément à cette résolution , la Commission a retenu pour
    le projet de proposition pour une politique commune dans le
    secteur du riz adopté le 19 juillet 1961 , les principes qui
    l' avaient inspirée lors de l' élaboration des propositions du
    30 juin i960 concernant l' organisation commune des marchés
    céréaliers .
    Il apparaît dès lors normal que le règlement portant établisse–
    ment graduel d' une  organisation commune du marché du riz
    s' inspire dans une  large mesure de celui des céréales et reprenae
    aussi bien dans la   substance que dans la forme certaines dispo-*
    sitions qui y sont   contenues .
    Toutefois les caractéristiques du marché du riz exigent que cer­
    tains prrblèmes trouvent une solution particulière adaptée aux
    exigences du secteur .   Pour cette raison , la Commission n' a pas
    indu la céréale " riz " parmi les autres céréales , lors de l' élabo­
    ration du règlement présenté au Cwnseil le 30 mai 19 61 .
                                                         )
 ---pagebreak--- La concentration de la production de riz dans deux Etats mem­
bres seulement et l' absence clans les quatre Etats membres non
producteurs de tous obstacles aux échanges de riz , sauf en
République fédérale d' Allemagne où un droit de douane est
perçu à l' importation du riz paddy et du riz blanchi , permettent
l' institution , dès à présent , pour le riz et les brisures
      d' un marché ayant les caractéristiques d' un marché unique
dans les quatre Etats membres non producteurs . Il en résulte
la possibilité de prévoir , pour les quatre Etats membres en
question , la fixation d' un prix de seuil unique ( art . 3 ), la
constatation d' un seul prix CAE ( Art . 4 ) et la perception d' un
même prélèvement pour les importations en provenance des pays
tiers ( Art . 2 ).
L' absence actuelle des droits de douane ou mesures d' effet
équivalent à la frontière des Etats membres non producteurs
justifie également le maintien pour ces Etats membres d' une
liberté totale dans le cadre de l' organisation du marché du riz
en ce qui concerne l' importation de riz et de brisures .
en provenance d' un autre Etat membre ( Art . 2 ), sauf dans le cas
de la République Fédérale pour laquelle une mesure spéciale est
prévue à l' importation du riz blanchi ( Art . 21 ).
Enfin les dispositions qui règlent l' cctroi des restitutions
à l' exportation des Etats membres producteurs tiennent compte
du fait que les marchés des Etats membres non producteurs sont
considérés , dans le cas du riz et des brisures comme un marché
unique ( Art . 15 )•
 ---pagebreak--- Le fait que les échangés de riz , tant sur le plan mondial qu' au
niveau communautaire , concernent plutôt du riz ayant subi un
usinage que du riz en paille ( paddy ), justifie le choix pour la
fixation du prix de seuil d' un riz au stade d' usinage auquel la
plupart des importations sont effectuées ( riz décortiqué ) ( Art . 3 )
et comporte la nécessité de prévoir un barème d' équivalence
( Art . 7 )- Ce barème permet de prendre en considération , pour la
détermination du prix CAP et du prix franco frontière , non seule­
ment les offres du riz décortiqué , mais aussi celles des riz à
d' autres stades d' usinage ou même au stade paddy , et permet éga­
lement d' ajuster le prélèvement pour tenir compte de la quantité
de matière de base entrant dans le produit importé et des diffé­
rences de rendement à l' usinage des différentes catégories de riz .
Les critères retenus pour la première fixation du prix de seuil
du riz dans les Etats membres producteurs et du prix de seuil
unique applicable dans les Etats membres non producteurs ne
pourraient pas être identiques dans les deux cas à cause des
différences existant dans la situation du marché et dans les
objectifs à atteindre pour la première année d' application du
régime des prélèvements .
2ans le cas des Etats membres producteurs , il est justifié de
prévoir un prix de seuil tel que le produit national puisse être
vendu sur tout le territoire de chaque Etat membre producteur
( Art . 3 ). Ce but est obtenu en s' assurant que sur le marché du
centre de commercialisation le plus éloigné des zones de produc­
tion , le prix de vente du riz importé ne puisse pas se situer à
un niveau inférieur à celui du riz de la production nationale .
 ---pagebreak--- Dans le cas des Etats membres non producteurs , les critères
retenus pour la première fixation du prix de seuil unique se
bornent à stabiliser le prix du riz au niveau du marché mondial .
Le prélèvement étant établi sur la base du prix le plus favorable
sur le marché mondial , les importations en provenance des pays
tiers seront assujeties à un prélèvement dès la première année
( Art . 18 ).
Au cours de la période de transition les prix de seuil se
rapprocheront en fonction des décisions du Conseil en matière
de rapprochement des prix ( Art . 19 )» Avant le 1er juillet 19^9 »
le Conseil devra arrêter le mode de détermination du prix de
seuil unique du riz qui sera valable pour toute la Communauté
( Art . 22 ).
La concentration de la production du riz dans les zones géo­
graphiquement peu étendues , la nécessité de fixer les garanties
de prix au seul riz n' ayant pas subi un usinage et le fait que
le marché du riz paddy n' a pas les mêmes caractéristiques que dans
le cas des autres céréales , justifient principalement l' adoption pour
le riz seulement d' un prix d' intervention à la production ( Art . 17 )«
Ce prix     est unique par Etat membre producteur et s' applique au riz
paddy . Toutefois le prix d' intervention étant fixé pour un riz rond
( commun ), il apparaît nécessaire d' établir des correctifs pour tenir
compte des écarts , dus aux différences de qualité , dans la valeur
marchande des autres catégories de riz paddy .
 ---pagebreak---                                - 5 -
6 . Les décisions que le Conseil doit prendre en matière de rappro­
    chement des prix sont d' une double nature ( Art . 19 ). En ce qui
    concerne les Etats membres producteurs , le Conseil arrête les
    mesures à appliquer par ces Etats membres dans le domaine du
    prix d' intervention . Le prix de seuil des Etats membres produc­
    teurs étant fixé dans un rapport déterminé avec les prix d' inr-
    tervention , le rapprochement entre les prix d' intervention des
    deux Etats membres producteurs entraîne aussi un rapprochement
    concomitant de leurs prix de seuil . En ce qui concerne les
    Etats membres non producteurs , le Conseil fixe chaque année un
    prix de seuil unique applicable dans ces quatre Etats membres .
    Les décisions du Conseil doivent donc avoir un double effet .
    En premier lieu elles doivent réduire les écarts entre les prix
    d' intervention des deux Etats membres producteurs et les écarts
    entre leurs prix de seuil , qui découlent de la fixation des
    prix d' intervention . En second lieu elles doivent réduire les
    écarts entre ces prix de seuil et le prix de seuil unique appli­
    cable dans les Etats membres non producteurs , de façon à ce que
    au stade du marché unique un seul prix de seuil soit fixé pour
    toute la Communauté .
7 . Le règlement relatif au financement de la politique agricole
    commune s' appliquant au marché des autres céréales , il est jus­
    tifié de prévoir son application également au marché .du riz
    (Art . 26 ).
    Toutefois l' écoulement des excédents qui peuvent se former dans
    les Etats membres producteurs est encore , dans une mesure décrois­
    sante au cours de la période transitoire , à la charge de ces Etats
    membres . Dans ces conditions il est justifié d' accorder aux Etats
    membres producteurs la possibilité de limiter les charges finan­
    cières résultant de l' organisation du marché du riz téHequ'elle
 ---pagebreak---                                - 6 -
    découle des disposotions du présent règlement , à condition que
    les moyens mis en oeuvre ne soient pas incompatibles avec les
    autres dispositions du règlement . La limitation de la garantie
    de prix pour une certaine quantité de riz paddy seulement semble
    bien répondre à cet objectif ( Art . 20 ).
8 . Afin de stabiliser le prix des brisures de riz sur les marchés
    des Etats membres , il est prévu peur ce produit la fixation
    d' un prix de seuil dans chaque Etat membre producteur et d' un
    prix de seuil unique applicable dans les Etats membres non
    producteurs . Le prix de seuil des brisures de riz est fixé dans
    un rapport constant et identique pour tous les Etats membres ,
    avec le prix de seuil fixé pour le riz .
 ---pagebreak---        REGLEMENT No ... PORTANT ETABLIS SEI.'LEN T GRADUEL
        D' UNE ORGANISATION COI.MJNE DU fcARCEE DU RIZ
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU les dispositions lu Traité instituant la Communauté Economique
Européenne et notamment ses articles 42 et 43 »
VU le règlement îïib.2£. relatif au financement de la politique agricole
commune , et notamment son article 8 ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis de l' Assemblée parlementaire européenne ,
CONSIDERANT que le fonctionnement et le développement du Marché Commun
pour les produits agricoles doivent s' accompagner de 1 ' établissement
d' une politique agricole commune et iue colle-ci doit notamment com­
porter une organisation commune des marchés agricoles , établie par
produit ;
CONSIDERANT que la production de riz a une importance particulière dans
l' écsnomie agricole de certains Etats membres ;
CONSIDERANT que les échanges de produits agricoles entre les Etats
membres et surtout entre les Etats membres producteurs , sont contra­
riés par une série d' obstacles , à savoir , les droits de douane , les
taxes d' effet équivalent , les contingents et autres restrictions
quantitatives dont la suppression progressive au c#urs de la période
de transition suivrait , à défaut d' une action harmonisatrice des
institutions do la Communauté , des modalités et des rythmes différents ;
 ---pagebreak---                              - 2 -
que , par contre , une mesure uniforme a la frontière permet dans le
domaine des échanges intracommunautaires , de réaliser un désarmement
progressif de façon parallèle dans tous les Etats membres a un rythme
adapté à l' établissement graduel de la politique agricole commune ;
CONSIDERANT qu' une telle mesure uniforme a la frontière remplaçant
l' ensemble des différentes mesures nationales doit , d' une part ,
assurer un soutien adéquat des marchés agricoles des Etats membres
producteurs pendant la période de transition et , d' autre part , per­
mettre d' aboutir progressivement au marché unique , en rendant possible
le développement d' une libre circulation des marchandises à l' intérieur
de la Communauté ;
CONSIDERANT que ces effets peuvent être obtenus au moyen d' un régime
de prélèvements intracommunautaires correspondant à la différence
entre les prix pratiqués respectivement dans l' Etat membre exportateur
et dans l' Etat membre importateur , de manière à empêcher sur le marche
d' un pays où les prix sont plus élevés des perturbations éventuelles
résultant d' importations en provenance d' un pays     les prix sont plus
• as ;
CONSI BERANT que la substitution des prélèvements intracommunautaires
à d' autres mesures destinées a, disparaître en vertu du Traité pendant
la période de transition, serait contraire au principe de l' établisse­
ment progressif du Marché Bommun si leur réduction progressive n' était
               t
en même temps prévue ;
CONSIDERANT que cette réduction progressive des prélèvements est , en
ce qui concerne le riz et les brisures de riz fonction du rapproche­
ment des prix , que , par contré , en ce qui concerne l' amidon de riz ,
il convient de diviser le prélèvement en un élément égal à l' incidence
 ---pagebreak---                              -   3   -
de la différence des prix du produit transformé , et en un élément de
protection de l' industrie de transformation , ainsi que de prévoir la
réduction progressive et automatique de ce deuxième élément ;
CONSIDERANT que si la situation existant dans les Etats membres pro­
ducteurs justifie le remplacement de toutes les mesures de protection
anciennes par une mesure de protection nouvelle , destinée à disparaî­
tre , la situation existant dans les Etats membres non producteurs , du
fait que peu d' obstacles ont jusqu' à présent entravé les échanges
de riz et de brisures , justifie l' institution , dès à présent , d' un
marché unique , pour ces produits , sous certaines réserves .
CONSIDERANT que le régime à instaurer doit permettre de maintenir en
faveur des Etats membres la préférence qui découle de l' application
du Traité ; que cette nécessité peut être satisfaite' par l' établisse­
ment sur les importations en provenance des pays tiers , en remplace­
ment de toutes autres mesures de protection à la frontière , de pré­
lèvements correspondant à la différence entre les prix pratiqués res­
pectivement sur le marché mondial d' une part et dans l' Etat membre
producteur importateur ou dans le marché unique des Etats menibres non
producteurs d' autre part , ainsi que par un abattement forfaitaire du
prélèvement intracommunautaire , fixé de manière à permettre le dévelop­
pement graduel des échanges de riz produit dans la Communauté f
CONSIDERANT que le régime des prélèvements permet , conformément aux:
buts de l' article 45 d-11 Traité , de développer les échanges intracommu­
nautaires tout en assurant des garanties aux producteurs des Etats
membres et entraîne ainsi 1 ' inapplicabilité de cet article |
CONSIDERANT que le fonctionnement du régime des prélèvements exige
que les dispositions du Traité permettant d' apprécier les aides et de
poursuivre celles qui sont incompatibles avec le Marché Commun soient
 ---pagebreak--- etendues aux aides ayant pour effet de fausser les mécanismes de ce
régime ; que , dans le cas d' exportations d' un Etat membre producteur
ayant un prix plus élevé à destination d' un autre Etat membre produc­
teur ou du marché unique , il convient de permettre l' octroi , sous
certaines conditions , d' une restitution rendant possible l' exportation
CONSIDERANT que la pratique du trafic de perfectionnement , ayant pour
effet que le commerce entre les Etats membres de produits transformés
dans la fabrication desquels sont entrés des produits de base importés
se fait sur la base des prix mondiaux en ce qui concerne les produits
de base , est incompatible avec l' application du régime des prélèvement
CONSIDERANT que pour assurer aux producteurs de la Communauté le main­
tien des garanties nécessaires en ce qui concerne leur emploi et leur
niveau de vie , il convient de fixer annuellement dans chaque Etat
membre producteur un prix d' intervention pour le riz , prix auquel les
organismes compétents des Etats membres doivent acheter le riz qui
leur est offert ;
CONSIDERANT que la liaison e±xtre le régime des prélèvements et ce ré­
gime de prix peut être convenablement assurée par la détermination du
prix de seuil de l' Etat membre importateur producteur ; qu' en effet ,
les prélèvements intracommunautaires et envers les pays tiers seront
fixés sur la base de ce prix de fapon que le prix de vente du riz
importé sous ses diverses formes , ne puisse mettre en danger le niveau
du prix du ris de la production nationale 5
CONSIDERANT que pour établir un marché unique , à la fin de la
période de transition , il convient de rapprocher progressivement le
prix de seuil des Etats membres producteurs et celui fixé_pour le
marché unique des Etats m-r>r'3 non protocteurn
 ---pagebreak--- et de rapprocher ,          en meme temps , les prix d' intervention des
Etats membres producteurs j qu' il convient
des lors que l' écart existant entre le prix de seuil de chacun des
Etats membres producteurs et le prix de seuil commun ne soit pas aug^
menté , et qu' à cette fin , il est nécessaire de fixer , pour chaque
Etat membre producteur , une limite supérieure du p :1 ix d' intervention
dont le niveau commande le niveau du prix de seuil j
CONSIDÉRANT que pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions
envisagées , il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les Etats membres et la Commission au sein
d' un Comité , de Gestion ;
CONSIDERANT qu' il est nécessaire que l' organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales soit complètement établie à l' issue de
la période de transition ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEï'JSNTs
 ---pagebreak---                                  - 6 -
  article premier
  1.     En vue d' assurer le développement progressif du Marché Commun
  et de la politique agricole commune , il est établi graduellement dans
  le secteur du riz , une organisation commune des marchés comportant un
  régime de prix et un régime de prélèvements applicables aux échanges
  entre les Etats membres ainsi qu' entre le3 Etats membres et les
  pays tiers .
  2.     L' organisation commune du marche du riz s' applique aux produits
  suivants !
■ No . du tarif douanier des
  Communautés Européennes                      Désignation des marchandises
   0         10 . 06 A                         Riz en paille ou e*1
                                               grains non pelés
             10.06 B                           Riz en grains entiers pelés ,
                                               même polis ou glacés
  t)         10 . 06 C                         Riz en brisures
  c)     ex 11.08 A III                        Amidon de riz
  3.     Sont dénommés ci-apresî
  Rizs les produits visés au paragraphe 2 , alinéa a );
  Riz paddys le riz en paille ;
  Riz décortiqués le riz en grains non pelés ;
  Riz blanchis le riz en grains entiers pelés , même polis ou glacés ;
  Brisures             le riz en brisures .
  4»     Est désigné pars Etat membre producteur , l' État membre qui a
  une production de riz paddy .
 ---pagebreak---                  TITHE I  -  REGIME DES PRELEVEMENTS
Article 2
1.    Lors de l' importation de riz et de brisures , en provenance des
pays tiers , il est prélevé -un montant égal à la différence entre $
- le prix de seuil de l' Etat membre producteur import ateur ou le
   prix de seuil commun applicable dans les Etats membres non pro­
   ducteurs importateurs , fixés conformément aux dispositions de l' ar­
   ticle 3 ,
- et le prix CAF du produit déterminé conformément aux dispositions
   de l' article 4 »
   Toutefois , le montant prélevé sur les importations des produits
visés à l' article premier , paragraphe 2 , alinéa a), autres que le riz
décortiqué , est ajusté selon un barème d' équivalence déterminé con­
formément aux dispositions de l' article 7 » paragraphe 1 et 3 »
2.    Lors de l' importation de riz et de brisures dans un Etat membre
producteur , en provenance d' un autre Etat membre , il est prélevé un
montant égal a la différence entre :
- le prix de seuil de l' Etat membre importateur fixé conformément
   aux dispositions de 1' article 3
- et le prix franco frontière du produit en provenance de l' Etat mem­
   bre exportateur , fixé conformément aux dispositions de l' article 5 »
   si l' importation provient d!un Etat membre producteur , ou le prix
   de seuil commun , si l' importation provient d' un Etat membre non
   producteur .
 ---pagebreak---                               -  8  -
        Toutefois , le montant prélevé sur les importations de produits
visés à 1 1 article premier , paragraphe 2 , alinéa a), autres que le riz
décortiqué , est ajusté selon un barème d ! équivalence déterminé confor­
mément aux dispositions de l' article 7 » paragraphe 1 et 3 .
        Si le riz a été produit dans tin Etat membre ou si les brisures
proviennent de l' usinage d' un riz produit dans un Etat membre , le
prélèvement est diminué d' un montant forfaitaire fixé conformément
aux dispositions de l' article 6 .
        Ce prélèvement est réduit progressivement en fonction du rap­
prochement des prix du riz , de telle sorte ou' aucun prélèvement ne soit
perçu lorsque le prix de seuil sera unique pour la Communauté .
3.   Lors de l' importation de riz et de brisures dans un Etat membre
non producteur , en provenance d' un autre Etat membre , aucun prélève­
ment n' est perçu.
4.   Lors de l' importation d' amidon de riz en provenance des Etats
membres ou des pays tiers il est perçu un prélèvement composé d' un
élément mobile égal au montant du prélèvement applicable au produit
de base , nécessaire à la production de l' amidon , et d' un élément fixe
destiné à assurer la protection de l' industrie de transformation . Ces
éléments sont déterminés conformément aux dispositions de l' article 9 »
L' élément fixe est réduit entre les Etats membres de deux quinzièmes
chaque année dès la première année d' application du régime des pré­
lèvements -..
 ---pagebreak--- Article 3
1.     Il est fixe un prix de seuil pour le riz et un prix de seuil
pour les brisures . Ces prix de seuil entrent en vigueur le 1er
Octobre .
2.     Le prix de seuil du riz est déterminé pour vin riz à grains
ronds ( commun ) décortiqué d' un standard de qualité identique pour
tous les Etats membres . Il est fixé , dans les conditions suivan­
tes s
a) Le prix de seuil applicable dans les Etats membres non produc­
    teurs est un prix de seuil commun , fixé par le Conseil confor­
    mément aux dispositions des articles 18 et 19 .
b ) Dans chaque Etat membre producteur , le prix de seuil du riz est
    déterminé sur la base du prix d' intervention du riz paddy prévu
    à l' article 17 » Ce prix est converti pour un riz décortiqué selon
    le barème d' équivalence prévu à. I 1 article 7 > et majoré de 5 % 5
    sont ajoutés , en outre , le montant forfaitaire prévu à l' article
    6 et les frais de transport et de commercialisation déterminés
    dans les conditions les plus favorables depuis les zones de pro­
    duction jusqu' au centre de commercialisation le plus éloigné . Ce
    prix de seuil est augmenté d' un montant égal à celui dont est
    éventuellement majoré mensuellement le prix d' intervention .
    Les Etats membres producteurs fixent le prix de seuil chaque
    année avant le 1er Juin , et pour la première fois avant le 1er
    octobre 1962 5 ils le communiquent à la Commission dès sa fixa­
    tion . S' il n * a pas été fixé selon les critères prévus , il est
    révisé dans le délai d' un mois suivant la procédure prévue à
    l' article 23 .
 ---pagebreak---                              -   10  -
3»     Le prix de seuil des briswes est égal au prix de seuil du riz
diminué d' un pourcentage identique pour tous les Etats membres , cor­
respondant au rapport moyen ayant existé au cours de l' année 1961 dans
les Etats membres entre le prix du riz décortiqué et celui des brisures .
Ce pourcentage est arrêté suivant la procédure prévue à l' article 23 »
Le prix de seuil est fixé chaque année avant le 1er Juillet et pour la
première fois avant le 1er Octobre 1962 dans les " conditions suivantes :
 a) Le prix de seuil applicable dans les Etats membres non producteurs
    est un prix de seuil commun fixé suivant la procédure prévue à l' ar­
    ticle 23 .
b ) Le prix de seuil applicable dans les Etats membres producteurs est
    fixé par ceux-ci . S' il n' a pas été fixé selon les critères prévus ,
    il est révisé dans le délai d' un mois , suivant la procédure prévue
    à 1' article 23 .
                                                                           «
.Article 4
1e    Le prix C /J? du riz est établi , pour un riz à grains ronds ( com­
mun), décortiqué , sur la base des cours les plus bas pratiqués à l' ex­
portation pour le riz paddy , le riz décortiqué et le liz blanchi par les
pays tiers dont les exportations répondent à des normes constantes de
qualité . Ces cours 3ont ajustés en fonction du barème d' équivalence
prévu à l' article 7 et des différences de qualité par rapport au stan­
dard pour lequel est fixé le prix de seuil . Ils sent constatés pour un
produit rendu dans un port Mer- du-Nord pour les Etats membres non
producteurs ou en un port choisi par chaque Etat membre producteur pour
ces derniers .
2.     Toutefois , si le riz provient de pays tiers dont les exportations
ne répondent pas à des normes constantes de qualité , ce prix est remr-
placé , -uniquement pour les importations en cause par un prix déterminé
 ---pagebreak--- en fonction du prix d' offre , si le prix ainsi déterminé est infé­
rieur au prix établi conformément aux dispositions du paragraphe     »
3.    Le prix C*1F des brisures est établi sur la base des cours les
plus bas pratiqués sur le marché mondial constatés pour un produit
rendu dans les ports prévus au paragraphe 1 .
4.    La Commission détermine les prix visés au présent article . Les
critères pour la détermination de ces prix , ainsi que les modalités
d' application du présent article sont arrêtés suivant la procédure
prévue à l' article 23 .
.Article 5
1.    Le prix du riz en provenance de l' Etat membre exportateur rendu
franco frontière de l' Etat membre importateur est déterminé pour un riz
à grains ronds ( commun), décortiqué , sur la base des prix représentar-
tifs pour l' exportation en cause pratiqués pour le riz paddy , le riz
décortiqué et le riz blanchi dans l' Etat membre exportateur , ajustés
en fonction du barème d' équivalence prévu à l' article 7 et des dif­
férences de qualité par rapport au standard pour lequel est fixé le »
prix de seuil .
2.    Le prix franco frontière des brisures est déterminé sur la base
des prix représentatifs pour l' exportation en cause pratiqués dans
l' Etat membre export ateur .
3.    La Commission détermine les prix visés au présent article selon 1
 les critères fixés suivant la procédure prévue à l' article 23 »
 ---pagebreak---                                  -  12
  Article 6
  1.        Les montants forfaitaires sont fixés de façon que les échanges
  entre les Etats - membres se développent d' une façon graduelle et régur-
  lière jusqu' à l' établissement du marché unique , compte tenu des dispo­
 nibilités sur les marchés des Etats membres en riz et en brisures
  de leur propre production ou en provenance des autres Etats membres .
            Ils sont déterminés annuellement suivant la procédure prévue
  à l' article 23 selon les critères arrêtés par le Conseil statuant , sur
  proposition de la Commission , à l' unanimité au cours de la deuxième éta­
  pe et à la majorité qualifiée par la suite . Ils sont publiés avant le
  début de . la campagne de commercialisation .
  2.        Si , au cours de la campagne de commercialisation., les échanges
■ intracommunautaires ne se développent pas de la façon prévue- au parar- -
  graphe 1 , les montants forfaitaires prévus audit paragraphe sont révi­
  sés suivant la procédure prévue à 1' article - 23 «. En ce cas r une nouvelle
  fixation du . prix de- s-euil intervient dans les Etats . membres producteurs ,
  selon .la procédure -prévue - à l' article 3 ,. paragraphe 2., - alinéa b et para­
  graphe .3 ,. alinéa b .
  .Article 7
  1 -». •   Le barème d' équivalence fixe les taux de conversion - entre le riz
  décortiqué, d' une part et le riz blanchi , aux- stades - de- transformation
  prévus dans ce barème ou le riz . paddy , d' autre part ; ces taux sont .,
  déterminés sur la base des éléments - suivants s
   a) . La- quantité de produit' de base nécessaire pour obtenir une - unité
          du produit considéré %
 ---pagebreak---                                 - 13 -
b ) Les différences de rendement à l' usinage des différentes catégories
    de riz .
2.      Pour l' application des dispositions des articles 3 , 4 et 5 ,
les taux de conversion visés au paragraphe 1 .     sont , en outre ,
détermines sur la "base des frais d' usinage , diminués de la valeur
des sousproduits .
3.     Le "barème d 1 équivalence ainsi que les modalités nécessaires en
vue de permettre son application sont arrêtés selon la procédure
prévue à l' article 23 .
Article 8
       Sont arrêtés suivant la procédure prévue à l' article 23s
a ) Le standard de qualité du riz à grains ronds ( commun ) décortiqué ,
    identique pour tous les Etats membres , pour   Tenue 1  est fixé le
    prix de seuil j*
b ) les coefficients permettant les ajustements prévus aux articles 4 >
    paragraphe 1 et 5 paragraphe 1 en fonction des différences de qua­
    lité du riz à grains ronds ( commun ) ainsi que des différences de
    qualité entre le riz à grains ronds ( commun ) et les autres catégories
    de riz .
Article 9
1.     L' élément mobile du prélèvement intracommunautaire ou envers les
pays tiers perpu sur 100 kilos d' amidon de riz est égal au montant du
 ---pagebreak---                              - 14 -
                     /
prélèvement applicable au jour de l' importation, à 152 kilos de
brisures          en provenance de l' Etat membre exportateur ou des
pays tiers , compte non tenu du montant forfaitaire .
2.     L' element fixe du prélèvement perpu sur l' amidon de riz est le
même pour tous les Etats membres } il est égal à 15 $ du prix moyen
constaté tant à l' importation qu' à l' exportation d' amidon de riz dans tous
les Etats membres durant l' année 1 9^1 ; il est fixé suivant la procédure
prévue à l' article 23 -
Article 10                                .       -
1.     Les montants des prélèvements intracommunautaires et envers les pays
tiers sont calculés par les Etats membres conformément aux dispositions de
l' article 2 , et sont communiqués immédiatement aux autres Etats membres et
à la Commission .
2.     Ces montants sont tfiodifiés par les Etats membres en fonction des
variations des éléments ayant servi à les établir. Les critères de mo­
dification des prélèvements et les modalités d' application y afférentes
sont arrêtées suivant la procédure prévue à l' article 23 .
       Les modifications des montants des prélèvements sont communiquées
immédiatement aux autres Etats membres et à la Commission .
3.     Les prélèvements sont perpus par l' Etat membre importateur et leur
produit est attribué à celui-ci .
4.     Les dispositions- nécessaires en vue d' éviter  les détournements
de trafic qui pourraient résulter de la différence     des niveaux des
prélèvements entre les Etats membres , ou entre les.  Etats membres et
les pays tiers , sont arrêtées suivant la procécure   prévue à l' article 23 .
Ces dispositions peuvent notamment comprendre l' institution d' un
certificat de production .
 ---pagebreak---                                   - 15 -
Article 11
1.     Toute importation ainsi que toute exportation des produits visés
a l' article 1er , paragraphe 2 , est soumise à la présentation d' un cer­
tificat d' importation ou d' exportation délivré par l' Etat membre sur
demande de l' intéressé . Les Etats membres font connaître régulièrement
à la Commission les quantités correspondant aux certificats délivrés .
2.     Le certificat d' importation pour le riz et les brisures
est valable à partir de la date de sa délivrance et jusqu' à, expiration
du troisième mois suivant celui au cours duquel il a été délivré .
La délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d' une
caution qui reste acquise au cas où l' importation n' est pas effectuée
pendant la durée de validité du certificat .
       Toutefois les dispositions du présent paragraphe ne sont pas
applicables aux échanges entre Etats membres non producteurs .
3.     Sur proposition de la Commission , le Conseil , statuant à
l' unanimité au cours de la deuxième étape et à la majorité qualifiée
par la suite , arrête d' éventuelles modifications aux dispositions
des paragraphes 1 et 2 .
4.     Les modalités d' application du présent article et notamment la
durée de validité du certificat d' importation pour l' amidon de riz         ainsi
 que léè ««.'e^îexoéjitione-ls f'&W* ïe-squels la '"urée <?e ' validité certificat
 d' importation peut être prolongée » sont arrêtées suivant 1 -:. p::-océriure
 prévue à l' erticle 23 .
Article 12
1.     Le montant du prélèvement intracommunautaire ou envers les pays
tiers qui doit être perpu est celui qui est applicable au jour de
l' importation .
 ---pagebreak---                                 - 16   -
2.    Toutefois , en ce qui concerne les importations de riz et de "brisures
en provenance des pays tiers , le prélèvement applicable au jour du dépôt
de la demande de certificat , ajusté en fonction du prix de seuil qui sera
en vigueur au moment prévu pour l' importation , est appliqué , sur requête de
l' intéressé , présentée lors de la demande do certificat , à une importation
à réaliser dans le délai indiqué lors de la demande . En ce cas , la durée
de validité du certificat est limitée à ce délai , et line prime fixée en
même temps que le prélèvement s' ajoute à celui-ci ou s' en déduit .
3.    Le barême des primes est arrêté par la Commission selon les critères
déterminés par le Conseil statuant sur proposition de la Commission à
l' unanimité au cours de la deuxième étape , et à la majorité qualifiée
par la suite . Los modalités d' applicàtion du présent article , et notamment
les cas exceptionnels dans lesquels la durée de validité du certificat
d' importation peut être prolongée , sont arrêtées selon la procédure prévue
à l' article 23 .
Article. 13
1 .    Dans les échanges entre les Etats membres et avec les pays tiers ,
tant à l' importation qu' à l' exportation , sont incompatibles avec l' applica­
tion du régime des prélèvements t
- la perception de tout droit de douane ou taxe d' effet équivalent ,
- l' application de toute restriction quantitative ou mesure d' effet
    équivalent ,.
- le recours à l' article 44 du Traité , dans les échanges entre les Etats
    membres .
       Est considérée comme mesure d' effet équivalent à une restriction
quantitative , entre autres , la limitation à une catégorie déterminée d' ayants
 droit de l' octroi de certificats d' importation ou d' exportation .
 ---pagebreak---                               - 17 -
2.     Sous reserve des dispositions de l' article 15 » est incompatible
avec l' application du régime des prélèvements intracommunautaires
l' exportation à partir d' un Etat membre vers un autre Etat membre de
produits visés à l' article 1er , paragraphe 2 :
a ) qui n' ont pas été soumis aux prélèvements qui leur étaient appli­
    cables dans l' Etat membre exportateur ou qui ont bénéficié d' une ris­
    tourne totale ou partielle de ces prélèvements ! ou
b ) dans la fabrication desquels sont entrés , lors de cette fabrication ou
    à un stade antérieur d' élaboration , des produits visés à l' article
    1er , paragraphe 2 ,    qui n' ont pas été soumis aux prélèvements
    qui leur étaient applicables dans l' Etat membre exportateur ou qui
    ont bénéficié d' une ristourne totale ou partielle de ces prélèvements .
3.     L' application du régime des prélèvements intracommunautaires
entraîne 1 'inapplicabilité de l' article 45 du Traité , ainsi que des
accords ou contrats à long terme conclus en vertu du dit article et
qui sont en vigueur à la date de la mise en application de ce régime .
4.      Sur proposition de la Commission , le Conseil statuant à l' una­
nimité au cours de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par
la suite peut décider des dérogations à la suppression des restric­
tions quantitatives et mesures d' effet équivalent dans les échanges
avec les pays tiers .
Article 14
1.      Dès l' application du régime      prélèvements et sous réserve des
dispositions de l' article 15 , les articles 92 àJ 94 du Traité sont appli­
cables aux aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d' état :
 ---pagebreak---                              -  18  -
a) ayant pour effet de ramener directement ou indirectement les prix
    du riz ou des brisures au-dessous des prix qui ont servi de base de
    façon directe ou indirecte au calcul du prélèvement , ou
b ) ayant une influence directe sur la relation entre les prix de
    l' amidon de riz et les prix pratiqués sur le marché pour les
    produits de base entrant dans sa fabrication .
Article 15
1.     Si le prix franco frontière du riz ou des brisures en provenance
de l' Etat membre producteur exportateur est plus élevé que le prix de
seuil de l' Etat membre producteur importateur ou que le prix de seuil
commun applicable dans les Etats membres non producteurs , l' Etat mem­
bre producteur exportateur peut accorder une restitution à l' exporta­
tion dans les conditions prévues aux alinéas a) et b ) ci-dessous .
       En dérogation aux dispositions de l' article 5 9 pour l' application
du présent paragraphe , le prix franco frontière d' un produit exporté
vers un Etat membre non producteur est déterminé rendu franco frontière
de l' Etat membre non producteur dont la frontière est la plus proche
des zones de production .
a) Pour une exportation d' un Etat membre producteur vers un Etat mem- .
bre non producteur , le montant de la restitution est égal a la diffé­
rence entre le prix franco frontière du produit en provenance de l' Etat
membre exportateur et le prix de seuil de l' Etat membre importateur .
Toutefois , pour l' exportation des produits visés à l' article premier ,
paragraphe 2 , alinéa a), autres que le riz décortiqué , ce montant est
ajusté selon le barème d' équivalence déterminé conformément aux dis­
positions de l' article 7 » paragraphes 1 et 3 «
 ---pagebreak---                              - 19-
    Si le riz a ete produit da.iS un Etat membre ou si les. brisures
    proviennent de l' usinage d' un riz produit dans un Etat membre ce
    montant est augmenté du montant forfaitaire .
b ) Pour une exportation d' un Etat membre producteur vers un autre
    Etat membre producteur , le montant de la restitution est égal à,
    celui prévu pour les exportations vers les pays tiers , conformément
    aux dispositions du paragraphe 2    En ce cas , l' Etat membre importa­
    teur perçoit le montant du prélèvement envers les pays tiers ,
    diminué du montant forfaitaire si le riz a été produit dans "un Etat
    membre ou s:    les brisures     "   proviennent de l' usinage d' un
    riz produit dans un Etat membre .
2.     Afin de permettre l' exportation du riz et desbrisure
vers les pays tiers , la différence entre les prix de l' Etat membre
exportateur et les cours sur le marché mondial peut être couverte
par une restitution .
3.     Pour une exportation d' amidon de riz vers les Etats membres ou
vers les pays tiers , l' Etat membre exportateur peut accorder une res­
titution égale à l' élément mobile du prélèvement , qui serait éven­
tuellement applicable sur les importations d' amidon de riz en prove­
nance de l' Etat membre à destination duquel est faite l' exportation
ou en provenance des pays tiers .
4.     Les modalités d' application du présent article et notamment
les conditions dans lesquelles les restitutions peuvent être fixées
à l' avance , sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 23 .
 ---pagebreak---                                  - 20 -
Article ' 16
1.    Si , par suite de l' application des mesures relatives à 1 1 établissemènt
graduel d' une organisation commune du marché du riz , ce marché subit ou est
menacé de subir dans un ou plusieurs Etats membres producteurs , du fait des
importations , des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les
objectifs définis à l' article 39 du Traité , le ou les Etats membres inté­
ressés peuvent , durant la période de transition , prendre les mesures de
sauvegarde nécessaires concernant l' importation des produits en cause .
2.    Le ou les Etats membres intéressés sont tenus de notifier ces mesures
à la Commission et aux Etats membres au plus tard lors de leur entrée       en
vigueur .
      Le ou les Etats membres qui appliquent ces mesures prennent les dis­
positions nécessaires afin que les marchandises en cours de transport n' en
soient pas affectées | dans le cas de fermeture de la frontière , le délai,
de route ne devra pas ôtre inférieur à trois jours . Ils doivent être prSts
à entamer immédiatement des négociations pour rechercher des arrangements
provisoires , afin d' empêcher que les exportateurs ne subissent des dommages
excessifs ou pouvant être évités . Ces arrangements sont notifiés sans délai
aux autres Etats membres et à la Commission .
      Sur la base des dispositions du paragraphe 1 et avec le souci de ne
pas augmenter la protection entre Etats membres , la Commission , après
consultation des Etats membres dans le cadre du Comité de gestion visé à
l' article 23 , décide , par une procédure d' urgence et dans un délai maximum
de quatre jours ouvrables à compter de la notification visée au premier
alinéa , si les mesures doivent ôtre maintenues , modifiées ou supprimées .
La Commission peut également décider des mesures à appliquer par les autres
Etats membres .
 ---pagebreak---                             - 21 -
      La décision de la Commission est notifiée a tous les Etats
membres . Elle est immédiatement exécutoire .
3.    Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans un délai maximum de trois jours ouvrables à compter
de sa notification . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut , sur la
base des dispositions du paragraphe 1 , et avec le souci de ne pas aug^-
mentor la protection entre Etats membres, modifier ou annuler , à la
majorité qualifiée , la décision prise par la Commission .
      Dans le cas , où le Conseil est saisi par l' Etat membre qui a
pris les mesures visées au paragraphe 1 , la décision de la Commission
est suspendue . Cette suspension prend fin dix jours après que le
Conseil a été saisi si celui-ci n' a pas encore modifié ou annulé la
décision de la Commission .
4.    Toute mesure de sauvegarde affectant les échanges entre les
Etats membres est appliquée au plus tard simultanément aux relations
avec les pays tiers , en respectant le principe de la préférence
communautaire .
5.    Après l' expiration de la période de transition , au cas où
dans la Communauté les marchés des produits visés à l' article 1
subiraient ou seraient menacés de subir de graves perturbations
du fait des importations en provenance des pays tiers , notamment
lorsque les organismes d' intervention seraient amenés a pratiquer
de façon substantielle , des achats sur le marché de riz pcrkiy
              , la délivrance des certificats d' importation envers les
pays tiers peut être suspendue sous réserve de dérogations éventuelles
pour certaines destinations particulières , jusqu' à ce que la pertur­
bation ou la menace de perturbation ait disparu .
 ---pagebreak---                             - 22 -
       Les conditions d' application du présent paragraphe seront
déterminées , sur proposition de la Commission , par le Conseil ,
statuant suivant la procédure de vote de l' article 43 du Traité .
                TITRE II - REGIME DES PRIX                                    '
Article 17
1.     Les Etats neutre a prqductorji- s      r.:ir.ne 11 snaryt pou :: le ri'j
paddy tin prix d' intervention unique par Etat membre . Ce prix est fixé
pour un riz à grains ronds ( commun.)^ lun standard de qualité identique
pour les Etats membres , livré & un centre d' intervention . Le prix
d' intervention est arrêté avant les ensemencements et entre en vigueur
au début de la campagne de commercialisation , le 1er octobre suivant .
       Toutefois , il est arrêté avant le 1er octobre 1962 pour la cam­
pagne de commercialisation débutant à cette date , et avant le 1er mai
1963 pour la campagne de commercialisation débutant le 1er octobre 1963 .
2.     Les Etats membres producteurs établissent pendant 8 mois con­
sécutifs de chaque campagne , un échelonnement mensuel du prix d' inter­
vention tenant compte des frais de stockage et d' intérêt , la première
majoration ayant lieu le 1er décembre .
3.     Durant toute la campagne de commercialisation , les organismes
d' intervention des Etats membres ont l' obligation d' acheter le riz
paddy qui leur est offert j ils peuvent en outre intervenir sur le
marché du riz paddy durant toute la campagne de commercialisation,
notamment par des achats , chaque fois que la situation de ce marche
l' exige .
 ---pagebreak---                                  -   23  ~
         Ces organismes ne peuvert acheter qu' au prix d' intervention ,
 ajusté ooutefois en. lonction des différences de qualité par rapport
 au standard pour lequel est fixé le prix d' intervention»
                                           /
4 . I<e s modalités d' application du présent article sont arrêtées
 suivant la procédure prévue a l' article 23 , et notamment :
– le standard de qualité du riz paddy à grains ronds ( commun) pour
    lequel sont fixés les prix d' intervention 5
– les montants des majorations mensuelles 5
– les coefficients permettant les ajustements , en fonction des diffé­
    rences de qualité du riz à grains ronds ( commun^ ainsi que des dif­
    férences de qualité entre le riz à grains ronds ( commun) et les
    autres catégories de riz *
.Article 18
         Pour la campagne de commercialisation débutant le 1er Octobre
1962 , le Conseil , statuant à l' unanimité sur proposition de la Com­
mission , fixe avant le 1er Septembre 1962 s
a) Pour chacun des Etats membres producteurs la limita supérieure
   . au-dessus de laquelle 1 g prix d : intervention ne peut être fixé *,
     Cette limite est fixée peur chaque Etat membre au niveau égal au
     prix effectif reçu p-ir le producteur au début de la campagne de
     commerci alis a'eion i9ô1 / Oki poux le r±z paddy à grains ronds ( commun),
     du standard de qualité pour lequel est fixé le prix d' intervention .
b) Pour les Etats membres non producteurs , le niveau du prix de seuil
     commun . Ce niveau est égal au. prix moyen constaté à l' importation
     dans les Etats membres non producteurs pour le riz décortiqué durant
     les derniers douze mois pour lesquels les statistiques sont dispo­
     nibles »
 ---pagebreak---                                     -    24   -
    Article 19
    1•     Au cours de la période de transition, les écarts entre les prix de
    seuil et les écarts entre les prix d' intervention fixés en vertu du
    présent règlement sont graduellement réduits afin qu' un prix de seuil
    unique et un prix d' intervention unique existent à l' expiration de la
    période de transition .
    2 . Sur proposition de la Commission , le Conseil , statuant à l' unanimité
    au cours de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite ,
    arrête :                      ,
    a) . Avant le iHer avril 1963 » . les mesures qui doivent être appliquées
         dans le domaine des'prix par les Etats membres producteurs , pendant
         la campagne de commercialisation du riz débutant le 1er Octobre ■
         1963 , et le prix de seuil commun applicable pendant la-même pé­
         riode .
    b ) Chaque, année avant le . 1er Juillet , mais pour la première . fois
         avant., le . 1er . Septembre " 1963 ? les mesures qui doivent être appli­
       quées- .dans - le .domaine . dés prix . par les- Etats . membres producteurs ,
         pendant la campagne- de commercialisation . du riz , dont 1-a. .campagne
         de production -débute l' année , suivante , et le prix de. seuil commun
     ■   applicable pendant la même- période .
    3.    Pour arrêter les mesures prévues, au . paragraphe 2 , le Conseil
- - s' inspire notamment de l' expérience acquise et de certains . critères .
           Sur proposition de. . la Commission, le Conseil , statuant à l' una-
 .. nimité , au cours de la -deuxième étape et. à la majorité qualifiée par.
    la suite ,., détermine ces critères pour la première •
 ---pagebreak---                            -  25  -
fois , avant le 1er Janvier 1963 » Sans préjudice des buts de la
politique agricole commune fixés à l' article 39 du Traité et des­
tinés à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ,
ces critères doivent tenir compte de l' opportunité de satisfaire les
besoins qualitatifs des consommateurs et de promouvoir une spécialisa­
tion conforme aux structures économiques et aux conditions naturelles
internes de la Communauté et conduire ainsi à déterminer les futurs
prix de seuil et d' intervention communautaires en fonction des exploi­
tations menées rationnellement et économiquement viables dans la Com­
munauté et des justes rapports entre les prix des différents produits »
.Article 20
      Les Etats membres producteurs peuvent maintenir les dispositions
existantes ou prendre des dispositions en vue de limiter la charge
financière résultant de l' organisation du marché du riz en assurant la
garantie de prix prévue à l' article 13 pour une certaine quantité
seulement .
      Le Conseil examine , avant le 1er Juillet 1965 » sur rapport de la
Commission , s' il est nécessaire de modifier les dispositions de l' alinéa
précédent f il arrête d' éventuelles modifications en statuant sur pro­
position de la Commission , à l' unanimité au cours de la deuxième
étape et à la majorité qualifiée par la suite .
              TITRE III   -  DISPOSITIONS GSKEIL1LES .
 Article 21
 1.   Les Etats membres prennent toutes mesures en vue d' adapter leurs
 dispositions législatives , réglementaires et administratives de
 ---pagebreak---                            - 26 -
façon que "les dispositions du présent règlement puissent être
effectivement appliquées h. partir du 1er octobre 1962 . Ils
suppriment notamment à cette date toute disposition obligeant les
producteurs i. livrer leur production aux orgunisiies d' intervention .
2,     Si dans un Etat membre non producteur , lors de l' entree en
vigueur du présent règlement est appliqué sur les importations de
riz blanchi un droit de douane plus élevé que sur les importations
de riz décortiqué , cet Etat membre peut percevoir ;
a ) Sur les importations de riz blanchi en provenance des pays tiers ,
    un prélèvement additionnel égal , la première année d' application
    du régime des prélèvements à la différence j eg^ra
    le montant du droit de douane applicable envers les pays tiers
    à la date d' entrée en vigueur du présent règlement qui aurait
    été perçu en moyenne sur les importations de riz blanchi de
    cette provenance durant l' année 1961 et le prélèvement fixé
    conformément aux dispositions de l' article 2 „ Ce prélèvement
    additionne 1 est réduit de deux quinzièmes par an 'dès ? première
    année       d' application du régime des prélèvements !
                                                        ••»/•»*
 ---pagebreak---                            - 27 -
 "b ) sur les importations de riz "blanchi en provenance des Etats
      membres , un prélèvement égal , la première année d' application
      du régime des prélèvements , au montant du droit de douane
      applicable entre Etats membres à la date d' entrée en vigueur
      du présent règlement , qui aurait été perçu en moyenne sur les
      importations de riz blanchi de cette provenance durant l' année
      1961 5 ce prélèvement est réduit de deux quinzièmes par an dès
      la première annee d' application du régime des prélèvements .
      La perception du prélèvement additionnel sur les importations en
      provenance des pays tiers est la condition de la perception du
      prélèvement sur les importations en provenance des Etats membres .
 Article 22
 1.      Sur proposition de la Commission, le Conseil statuant à
 l' unanimité au cours de la deuxième étape et à la majorité qua­
 lifiée par la suite peut prendre , pour chacun des produits visés
 à l' article 1er , paragraphe 2 , des mesures dérogatoires aux dis­
 positions du présent règlement , afin de tenir compte c' e's condi­
tions particulières dans lesquelles ces produits p^urreient se
trouver .
 2.      Le Conseil , statuant selon la procédure prévue à l' article 43
 du Traité , adapte au plus tard pour le 1er juillet 1 9 69 les disposi­
 tions du présent règlement en vue de parvenir à la fixation d' un
 prix d' intervention unique» à un mode de détermination commun des t
 prix de seuil , et à un prélèvement unique envers les pays tiers .
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  Article 23
  1.     Dans les cas pour lesquels les dispositions du présent règle­
  ment prévoient expressément l' application de la procédure définie
  au présent article , le Comité de Gestion des Céréales , institué
  a l' article 25 du Règlement n.19 port * nt établissement    'ue-1 d 'une "Grga
  nisation commune des marchés dans le secteur des céréales , ci-
  après dénommé Comité , est saisi par son Président , soit à l' initia­
  tive de celui-ci soit à la demande du représentant d' un Etat
  membre . Les dispositions prévues à l' article 25 du règlement
  visé ci-dessus concernant le Comité sont applicables .
  2.     Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures
  à prendre . Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que
  le Président peut fixer en fonction de l' urgence des questions
  soumises à examen . Il se prononce à la majorité de douze voix .
  3.     La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
  applicables . Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis
  émis par le Comité , ces me tare s sont aussitôt communiquées par la
  Commission au Conseil ; dans ce cas , la Commission peut différer
  d' un mois au plus à compter de cette communication l' application
  des mesures décidées par elle .
         Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut prendre
  une décision différente dans le délai d' un mois .
  Article 24
         Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son
  Président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du
- représentant d' un Etat membre .
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Artide 25
       A la fin de la période de transition, le Conseil , statuant
a la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide ,
compte tenu de l' experience acquise , le maintien ou la modifica­
tion des dispositions do l' article 23 .
Article 26
1.     Le règlement no .35 relatif au financement de la politique
agricole commune s' applique au marché du riz .
2,     L' annexe du règlement no.19 . portant établissement graduel
d' une organisation commune des marches dans le secteur des cé­
réales est modifiée comme suit s
       Dans la position 11.08 A : Amidons «t fécules est supprimée
la sous-positions III do riz .
Article 27
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa pub­
lication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
       Toutefois , la date de la mise en application du régime dos
prélèvements institué par le présent règlement est fixée au 1er
octobre , 1962 .
       Au cas où des dispositions transitoires seraient nécessaires ,
elles seront arrêtées suivant la procédure prévue a l' article 2 3.
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                             Fait à Bruxelles , le
                             Par le Conseil ,
                             Le Président