CELEX: 62019CN0299
Language: fr
Date: 2019-04-11 00:00:00
Title: Affaire C-299/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Torino (Italie) le 11 avril 2019 — Techbau SpA/Azienda Sanitaria Locale AL

24.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/16
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Torino (Italie) le 11 avril 2019 — Techbau SpA/Azienda Sanitaria Locale AL
      (Affaire C-299/19)
      (2019/C 213/15)
      Langue de procédure: l'italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale ordinario di Torino (tribunal ordinaire de Turin)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Techbau SpA
      
         Partie défenderesse: Azienda Sanitaria Locale AL
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 2, point 1, de la directive 2000/35/EC (1) s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que l’article 2, paragraphe 1, sous a), du décret législatif du 9 octobre 2002 no 231, qui exclut de la notion de «transaction commerciale» — entendue comme un contrat «qui conduit, exclusivement ou principalement, à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération» — et donc de son propre champ d’application le contrat d’entreprise ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage («contratto di appalto di opera»), qu’il soit public ou privé, et spécialement le marché public de travaux au sens de la directive 93/37/CEE (2) ?
      
         (1)  Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO 2000, L 200, p. 35).
      
         (2)  Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO 1993, L 199, p. 54).