CELEX: 52012PC0655
Language: fr
Date: 2012-11-13 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l’UE, aux négociations relatives à une convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs

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		52012PC0655
		
			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l’UE, aux négociations relatives à une convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs /* COM/2012/0655 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           Antécédents et contexte politique
Le trucage de matchs est
considéré unanimement comme l’une des principales menaces pour le sport
contemporain. Il porte préjudice aux valeurs du sport comme l’intégrité, la
loyauté et le respect de l’autre. Cette pratique risque de détourner amateurs
et supporters du sport organisé, un secteur qui représente près de 2 % de
la valeur ajoutée brute de l’UE. De plus, elle est souvent liée à des réseaux
criminels agissant à l’échelle mondiale. Ce problème est désormais une priorité
des pouvoirs publics, du mouvement sportif et des organismes chargés de faire
respecter la loi dans le monde entier.
La Commission, dans sa
communication de 2011 intitulée «Développer la dimension européenne du sport»,
assimile expressément le trucage de matchs à une violation de l’éthique et de
l’intégrité du sport. Elle est revenue sur cette question dans son livre vert
sur les jeux d’argent et de hasard en ligne, dans sa communication sur la lutte
contre la corruption dans l’Union européenne et dans sa communication intitulée
«Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne».
Le Parlement européen a adopté,
en juin 2011, une déclaration écrite sur la lutte contre la corruption dans le
sport européen puis, en février 2012, une résolution sur le développement de la
dimension européenne du sport appelant au renforcement de la coopération
internationale pour mettre fin à la pratique des matchs arrangés. Le
29 novembre 2011, dans ses conclusions sur la lutte contre les matchs
truqués, le Conseil de l’UE appelait la Commission, les États membres et les
parties prenantes non gouvernementales à travailler de concert et à œuvrer à
différents niveaux pour améliorer la lutte contre cette pratique dans l’Union.
En mars 2011, le Comité
international olympique (CIO) a chargé un groupe de travail composé de
représentants de haut niveau du mouvement sportif, de pouvoirs publics,
d’organisations internationales et d’opérateurs de paris sportifs, de proposer
des moyens de lutter contre les paris sportifs irréguliers ou illégaux. Une
feuille de route concernant les mesures de suivi a été adoptée à Lausanne, le
2 février 2012.
Le 28 septembre 2011, le
Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation sur la
promotion de l’intégrité du sport pour lutter contre la manipulation des
résultats, notamment les matchs arrangés. Il y invitait l’Accord partiel élargi
sur le sport (APES) à réaliser une étude de faisabilité sur un éventuel
instrument juridique international destiné à prévenir et à sanctionner le
trucage de matchs. Le 15 mars 2012, à Belgrade, la Conférence des
Ministres responsables du sport du Conseil de l’Europe a pris acte des
conclusions de cette étude et invité l’APES à entamer les négociations, en concertation
avec l’UE, sur une éventuelle convention internationale contre la manipulation
des résultats sportifs et notamment les matchs arrangés. Le 13 juin 2012,
le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a appuyé cette demande. Dans le
courant de l’été 2012, l’APES a invité les États parties à la Convention
culturelle européenne à manifester leur intérêt à participer aux négociations
sur le projet de convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des
résultats sportifs.
2.           Projet de Convention du Conseil de
l’Europe contre les matchs arrangés: teneur et calendrier possibles
À partir de l’étude de faisabilité réalisée par l’APES, la
future convention du Conseil de l’Europe pourrait être structurée comme suit:
1.           Prévention
(a)         
Coordination nationale
(b)         
Promotion et soutien des mesures à prendre par le mouvement sportif
(c)         
Établissement d’un cadre pour le marché des paris sportifs
(d)         
Promotion des mesures à prendre par les opérateurs de paris sportifs
2.           Coopération internationale
(e)         
Pouvoirs publics – sport
(f)           
Pouvoirs publics (autorités de régulation des paris) – opérateurs de
paris sportifs
(g)         
Coopération internationale entre autorités judiciaires ou policières
(h)         
Consultations tripartites
3.           Sanctions
(i)           
Combinaison de sanctions disciplinaires, administratives et pénales
(j)           
Sanctions disciplinaires
(k)         
Sanctions administratives
(l)           
Sanctions pénales
(m)       
Domaine de compétence
4.           Application de la loi
(n)         
Enquêtes
(o)         
Cybercriminalité
5.           Suivi
(p)         
Contrôle
(q)         
Comité de la convention
L’un des premiers enjeux de la lutte contre le trucage de
matchs, au niveau de l’Union comme à l’échelle internationale, est d’assurer
une coordination entre les différents acteurs concernés sur le terrain,
notamment les pouvoirs publics, les autorités judiciaires et policières, les
autorités de régulation des jeux de hasard, toutes les composantes du mouvement
sportif ainsi que les opérateurs de paris sportifs (loteries et opérateurs
privés). La principale valeur ajoutée qu’une convention du Conseil de l’Europe
contre les matchs arrangés pourrait apporter est la création d’une plate-forme
de coopération internationale et intersectorielle associant toutes les
parties prenantes. Un atout majeur de cet instrument tiendrait à ses structures
de contrôle et de suivi, inspirées du modèle des comités permanents établis
pour d’autres conventions du Conseil de l’Europe dans le domaine sportif (sur
le dopage ou les violences de spectateurs). Ces structures devraient être
ouvertes à toutes les parties concernées et devenir une plateforme de débat sur
l’application de la convention et les progrès accomplis dans la lutte contre le
trucage de matchs en Europe.
Un autre avantage de taille de la future convention serait
son ouverture aux pays non européens: tous les États pourront la signer et la
ratifier (à titre d’exemple, le Canada et l’Australie sont déjà parties à la
Convention du Conseil de l’Europe contre le dopage). Cet aspect est
fondamental, étant donné le rôle décisif que revêt la coopération
internationale (notamment avec des pays où les paris sportifs sont largement
pratiqués, comme ceux du Sud-Est asiatique) pour combattre efficacement les
réseaux criminels transnationaux impliqués, sur plusieurs continents, dans la
manipulation de matchs.
L’instrument proposé n’aurait pas vocation à harmoniser les
réglementations nationales des États signataires. Ainsi, la convention
préconiserait l’établissement d’une définition commune des matchs arrangés et
l’adoption d’un régime de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées,
mais les dispositions correspondantes seraient formulées de façon à laisser aux
signataires une marge de manœuvre pour les appliquer.
La teneur, la structure et le champ d’application précis de
l’instrument restent pour l’instant assez théoriques, puisqu’ils sont l’objet
des négociations à venir.
Un groupe de rédaction formé de représentants des
États membres participant aux négociations sera chargé d’élaborer le texte de
la convention. Les documents diffusés par le Conseil de l’Europe prévoient
expressément qu’un représentant de l’Union pourra être associé à ces travaux. Le
groupe de rédaction s’est réuni pour la première fois les 9 et 11 octobre
2012, à Strasbourg, pour des entretiens exploratoires. La Commission était
présente en qualité d’observateur ad hoc. L’APES assumera les fonctions de
secrétariat. Il prévoit sept réunions de trois jours du groupe de rédaction,
entre octobre 2012 et décembre 2013, dans l’optique de soumettre pour signature
le projet de convention au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en 2014.
3.           Le rôle de l’UE dans la lutte contre le
trucage de matchs
Cela fait relativement peu de temps que la question des
matchs arrangés fait partie des préoccupations de l’UE en matière de sport, et
les initiatives qui s’y rapportent sont donc très récentes. Au niveau de la Commission,
la contribution à la lutte contre cette pratique peut être examinée sous trois
angles différents, correspondant aux trois principales facettes du problème.
L’aspect sportif:
conformément à l’article 165 du traité, l’un des objectifs de l’action de l’UE
dans le domaine des sports est de développer la dimension européenne du sport,
en promouvant l’équité dans les compétitions sportives et en protégeant
l’intégrité morale des sportifs. À cet égard, la Commission a lancé une
première initiative concrète en incluant dans l’appel à propositions relatif à
l’action préparatoire «Partenariats européens dans le domaine du sport» de 2012
un axe prioritaire sur la lutte contre le trucage de matchs par l’information
et la sensibilisation des parties concernées, notamment les athlètes, les juges,
les arbitres et les administrateurs sportifs. L’aide financière versée au titre
de cet appel vise à renforcer la dimension préventive de la lutte contre les
matchs truqués par l’échange de bonnes pratiques. L’éradication du trucage de
matchs figure également parmi les objectifs du volet du programme «Erasmus pour
tous» consacré au sport, qui devrait permettre de soutenir des actions
analogues d’une manière structurée après 2014. En plus d’apporter une aide
financière, la Commission coopère étroitement avec des parties prenantes
externes (notamment le CIO et le Conseil de l’Europe) pour trouver des moyens
de combattre cette pratique au niveau européen et international. Elle fait
également fonction de secrétariat du groupe d’experts européens sur la bonne
gouvernance dans le sport, créé en vertu de la résolution du Conseil de mai
2011 sur un plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport. Le groupe
d’expert a formulé des recommandations, qui ont été soumises à l’examen du
groupe «Sport» du Conseil en juin 2012.
L’aspect des jeux et paris:
si le trucage de matchs n’est pas nécessairement lié aux paris, la conjonction
des paris sportifs non réglementés et des matchs arrangés est une menace réelle
pour le sport, notamment du fait que des individus ou de réseaux criminels
utilisent les paris sportifs pour générer des revenus ou blanchir de l’argent.
L’intégrité du sport figurait parmi les aspects évoqués dans le livre vert sur
les jeux d’argent et de hasard en ligne, une consultation publique effectuée
par la Commission en 2011 et à laquelle 250 parties prenantes environ ont
répondu, dont des organismes sportifs. Cinq ateliers thématiques ont complété
cette consultation dans le courant de l’année, dont l’un, tenu le 10 mai
2011, a spécifiquement porté sur les jeux d’argent et de hasard en ligne et
l’intégrité sportive (et notamment sur les matchs arrangés). Pour faire suite
au livre vert, la Commission a adopté, le 23 octobre 2012, une
communication intitulée «Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard
en ligne» [COM(2012) 596 final]. La préservation de
l’intégrité du sport contre le trucage de matchs fait partie des priorités
énoncées dans cette communication, assortie d’un plan d’action qui prévoit la
participation de la Commission aux travaux du Conseil de l’Europe concernant
une éventuelle convention contre la manipulation des résultats sportifs.
L’aspect de la corruption:
le trucage de matchs constitue une forme de corruption et est passible, à ce
titre, de sanctions pénales. La Commission est en train de mettre en œuvre le
train de mesures anticorruption adopté en 2011 dans le but d’améliorer le suivi
et l’évaluation des efforts déployés pour enrayer ce fléau, notamment par
l’établissement d’un rapport anticorruption de l’UE permettant à la Commission
d’examiner régulièrement des problèmes saillants liés à la corruption et
d’évaluer la capacité des États membres à contrôler cette dernière. Ce rapport
peut en principe couvrir toute question liée à la corruption, dont les matchs
truqués. Il sera publié par la Commission tous les deux ans à partir de 2013,
et s’accompagnera d’analyses de la situation dans chaque État membre et de
recommandations sur mesure. Parallèlement, la Commission réfléchit actuellement
aux modalités d’une éventuelle participation de l’UE au groupe d’États contre
la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO), susceptible d’améliorer la propre
lutte de l’Union contre la corruption.
Le Parlement européen a abordé la question du trucage
de matchs, et plus particulièrement en lien avec les paris, dans son rapport de
2009 sur l’intégrité des jeux d’argent en ligne (A6-0064/2009). Il est revenu
plus en détail sur ce problème dans son rapport de 2011 sur les jeux d’argent
et de hasard en ligne dans le marché intérieur (A7-0342/2011), évoquant la
coopération policière et judiciaire transfrontalière, la coopération entre les
organisateurs de compétitions sportives et les opérateurs de jeux d’argent et
de hasard, la mise en place de réseaux et de points de contact nationaux
chargés des affaires de trucage de matchs et l’établissement d’une définition
commune de cette pratique au niveau européen. Enfin, la question des matchs
arrangés a également été abordée dans le rapport du Parlement européen de 2012
sur la dimension européenne du sport (A7-0385/2011), qui exhorte les
fédérations sportives à coopérer étroitement avec les États membres en vue de
préserver l’intégrité du sport.
Le Conseil a évoqué ce problème pour la première fois
dans le plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour
2011-2014, adopté en mai 2011. L’intégrité du sport, et en particulier la lutte
contre le trucage de matchs, y est signalée comme une question prioritaire de
la période 2011-2014. En outre, dans ses conclusions sur la lutte contre les
matchs truqués, adoptées en novembre 2011, le Conseil invitait les États
membres et les parties prenantes à encourager l’élaboration de programmes
éducatifs et à garantir une coopération étroite entre toutes les parties
concernées. Le groupe «Sport» du Conseil est en train d’examiner le projet de
conclusions sur l’adoption d’une stratégie pour lutter contre la manipulation
des résultats sportifs, conclusions qui devraient être adoptées en novembre
2012.
Les deux agences de l’UE chargées de la coopération
policière et judiciaire transfrontalière, Europol et Eurojust,
sont elles aussi étroitement associées à la lutte contre le trucage de matchs.
Alors que la collaboration des services répressifs au niveau de l’UE en matière
de sport visait jusqu’ici principalement la violence de spectateurs, les matchs
arrangés sont devenus un nouveau domaine de coopération transfrontalière au
cours des deux dernières années. Deux affaires sont en cours, pour lesquelles
une équipe commune d’enquête (ECE) associant quatre États membres (la Hongrie,
l’Allemagne, la Finlande et l’Autriche) a été constituée. Europol et Eurojust
justifient leur participation à la lutte contre la manipulation de résultats
sportifs par le fait que cette pratique implique souvent une criminalité
organisée de haut vol.
Tous les éléments qui précèdent amènent à une même
conclusion: la lutte contre le trucage de matchs est devenue une question
prioritaire dans différents domaines d’intervention de l’UE (politique du
sport, surveillance des marchés des jeux d’argent, lutte contre la corruption),
appelée à susciter une attention accrue du public à la suite des affaires de
corruption survenues récemment à différents niveaux du monde du sport.
Étant donné que la convention envisagée ne vise pas à un
rapprochement des dispositions de droit pénal des pays signataires ni à une
harmonisation dans d’autres domaines, comme la législation en matière de jeux
et de paris, et que, conformément à l’article 6 du traité, l’Union n’est
compétente que pour mener des actions destinées à appuyer, à coordonner ou à
compléter l’action des États membres dans le domaine du sport, il est proposé
que l’UE participe aux prochaines négociations aux côtés de ses États
membres. Cette participation n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
La Commission recommande donc au Conseil:
–                        
d’adopter la décision ci-jointe, autorisant la participation de la
Commission européenne, au nom de l’UE, aux négociations relatives à une
convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la
manipulation des résultats sportifs;
–                        
d’arrêter les directives de négociation annexées à cette décision;
–                        
de désigner un comité spécial, en consultation avec lequel les
négociations seront menées.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant la Commission européenne à participer, au nom de
l’UE, aux négociations relatives à une convention internationale du Conseil de
l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218,
paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la
Commission européenne,
considérant ce qui suit:
Des négociations devraient être
ouvertes en vue de l’élaboration d’une convention internationale du Conseil de
l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs.
Il convient que l’Union
participe à ces négociations,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article
premier
La Commission est autorisée à
négocier, au nom de l’Union européenne, une convention internationale du
Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs.
Article
2
Les directives de négociation
figurent en annexe.
Article
3
Les négociations sont conclues
en consultation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].
Article
4
La
Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Directives de négociation
d’une
convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la
manipulation des résultats sportifs
La future convention vise à
instaurer un cadre juridique international pour prévenir et combattre la
manipulation des résultats sportifs, et notamment le trucage de matchs. Elle
devrait avoir pour finalité de renforcer la coopération internationale dans ce
contexte et d’établir un mécanisme de contrôle permettant de garantir le suivi
efficace de ses dispositions.
L’Union européenne participera
aux réunions afin de veiller à la cohérence de la convention proposée avec
l’acquis européen, notamment en ce qui concerne les libertés liées au marché
intérieur (liberté de prestation de services et liberté d’établissement) et la
coopération judiciaire en matière pénale.
L’Union européenne prendra
également part aux négociations afin de s’assurer que les dispositions de la
future convention sont conformes à son action concernant le sport, les jeux
d’argent et de hasard en ligne et la lutte contre la corruption. Les documents
de référence relatifs aux politiques de l’Union dans ces domaines sont notamment:
·                        
la communication de la Commission, «Développer la dimension
européenne du sport» [COM(2011) 12 final];
·                        
le livre vert de la Commission européenne sur les jeux d’argent
et de hasard en ligne [COM(2011) 128 final];
·                        
la communication de la Commission sur la lutte contre la
corruption dans l’Union européenne [COM(2011) 308 final];
·                        
la communication de la Commission, «Vers un cadre européen global
pour les jeux de hasard en ligne» [COM(2012) 596 final]; et
·                        
les conclusions du Conseil sur la lutte contre les matchs truqués
(16819/11).