CELEX: 31975R0117
Language: fr
Date: 1975-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 117/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

18 . 1 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 13/5
                               REGLEMENT (CEE) N° 117/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 janvier 1975
                        fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      rence entre la restitution a la production valable le
EUROPÉENNES,                                                       jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne
                                                                   des prélèvements à l'importation applicables les sept
vu le traité instituant la Communauté économique                   jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
européenne,                                                        cette différence doit être multipliée, pour les produits
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
juin 1967, portant organisation commune des marchés                colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
dans le secteur des céréales ^), modifié en dernier lieu           68 (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n0 881 /73 (9);
par le règlement (CEE) n0 85/75 (2) ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­              considérant que la restitution à la production pour le
let 1967, portant organisation commune du marché                   maïs, le froment tendre et les brisures de riz destinés à
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement               la fabrication de l'amidon est définie à l'article 1 er du
(CEE) n0 1 1 29/74 (4),                                            règlement (CEE) n0 1132/74 ;
vu le règlement (CEE) n0 1132/74 du Conseil, du 29
avril 1974, relatif aux restitutions à la production dans          considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3
les secteurs des céréales et du riz (5), modifié par le rè­        du règlement (CEE) n0 1981 /74, pour les nouveaux
glement (CEE) n0 2518 /74 (6), et notamment son ar­                États membres, les montants à considérer respective­
ticle 7 paragraphe 2,                                              ment comme prélèvement à l'importation et comme
vu l'avis du comité monétaire,                                     restitution à la production sont respectivement le pré­
                                                                   lèvement et la restitution à la production du produit
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2              en cause diminués du montant compensatoire
du règlement (CEE) n° 1 132/74, un prélèvement à l'ex­             applicable ;
portation peut être institué pour les produits relevant
des sous-positions 11.08 A, 11.09, 17.02 B II, 17.05 B             considérant que le prélèvement à l'exportation doit
et 23.03 A I du tarif douanier commun lorsque les                  être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
prix sur le marché mondial, d'une part, pour le maïs               si l'application des dispositions de l'article 2 para­
et le froment tendre et, d'autre part, pour les brisures           graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1981 /74 en­
de riz, dépassent respectivement les montants de                   traîne une augmentation ou une diminution supé­
8,745 et 10,907 unités de compte ;                                 rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1981 /
74 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
n0 2518 /74, la Commission a établi les modalités d'ap­            normal du régime des prélèvements il convient de
plication d'un prélèvement à l'exportation pour les                retenir pour le calcul de ces derniers :
produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de ce
règlement prévoit que ce prélèvement est institué lors­
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
qu'il est constaté que le prélèvement à l'importation                   à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
pour le maïs, pour le blé ou pour les brisures de riz est
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
inférieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de                      sur leur parité effective,
la restitution à la production valable le mois en cours,
et que la moyenne des prélèvements valables au cours               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
des quinze jours consécutifs suivants est inférieure                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitu­                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
tion à la production valable pendant ces quinze jours ;                 constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                     néa précédent ;
être égal , par 100 kg de produit de base, à la diffé­
(')  JO  n» 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67 .                    considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
(2 ) JO  n» L 11 du 16 . 1 . 1975, p. 1 .                          sitions precitées aux prix du maïs, du froment tendre
(3 ) JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(4)  JO  n° L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 20 .                        et des brisures de riz et aux prélèvements à l' importa­
(5 ) JO  n° L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 24.
(6)  JO  n° L 270 du 5 . 10 . 1974, p. 1 .                         (s) JO n° L 179 du 25 . 7 . 1968 , p. 8 .
( 7) JO  n» L 207 du 29 . 7. 1974, p. 9 .                          O JO n" L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30 .
 ---pagebreak--- ° L 13/ 6                                      Journal officiel des Communautés européennes                                              18 . 1 . 75
tion, conduit à instituer un prélèvement à 1 exporta­                                                         Article 2
tion pour les produits figurant à l'annexe,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier
                                                                                 1975 .
                             Article premier
                                                                                 Il est applicable à compter du 18 janvier 1975 pour les
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 7                            produits amylacés à base de maïs ; à compter du 20
paragraphe 2 du règlement (CEE) ° 1132/74 sont                                   janvier 1975 pour les produits amylacés à base de fro­
fixés comme indiqué au tableau annexé au présent rè­                             ment tendre et à compter du 21 janvier 1975 pour les
glement pour les produits y figurant.                                            produits amylacés à base de brisures de riz.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1975.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE
\                                                                                              Prélèvement à l'exportation (en UC//10 kg
        Numéro
        tarifaire                              Libellé simplifié                                                                           Autres
                                                                                       Danemark          Irlande        Royaume-Uni    États membres
 11.08 AI               Amidon de maïs                                                   3,756           3,499             3,499            3,756
 11.08 Ail              Amidon de riz                                                    5,563           5,563             5,563           5,563
 11.08 A III            Amidon de froment ( blé)                                         7,242           7,357             6,382            7,377
 11.08 A IV             Fécule de pommes de terre                                        3,756           3,499             3,499           3,756
 11.08 A V              Amidon de céréales autres que de maïs, de
                        riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                        fécule de pommes de terre                                        3,756           3,499             3,499            3,756
 11.09 A                Gluten de froment ( blé ) à l'état sec                          13,168          13,376            11,604          13,412
 11.09 B                Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                   13,168          13,376            11,604          13,412
 17.02 B II a)          Glucose autre que le glucose contenant en poids
                        à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                        en poudre cristalline blanche, même agglo­
                        mérée (*)                                                        4,899           4,563             4,563            4,899
 17.02 B II b )         Glucose et sirop de glucose, autres que le
                        glucose et sirop de glucose contenant en poids
                        à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                        sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                        che, même agglomérée (*)                                         3,756           3,499             3,499            3,756
  17.05 B I             Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                        en poudre cristalline blanche, même agglo­
                        mérée                                                            4,899            4,563 '          4,563            4,899
  17.05 B II            Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                        ditionnés de colorants, présentés autrement
                        qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                        mérée                                                            3,756            3,499            3,499            3,756
 23.03 A I              Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                        des eaux de trempe concentrées) d' une teneur
                        en protéines, calculée sur la matière sèche, su­
                        périeure à 40 % en poids                                         4,666            4,346            4,346            4,666
 ( ! ) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n° 17.02 B I est , en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélèvement que
       ceux relevant de la sous-position n " 17.02 B II .