CELEX: 51980PC0926
Language: fr
Date: 1980-12-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche au large de la côte occidentale du Groenland applicables aux navires battant pavillon d'un un Etat membre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 926
Vol. 1980/0289
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                               /            '             •
                                                COM < 80 ) 926 final
                                                Bruxelles / le 24 décembre 1980
              î
                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )   DU CONSEIL
        établissant certaines mesures intérimaires de conservation
         et de gestion des ressources de pêche au large de la côte
                       occidentale du Groenland applicables
                 !■                   *
                aux navires battant <pavillon d'un un Etat membre
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(80 ) 926 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
       Les consultations menées entre les délégations de la Communauté et
du Canad au sujet de leurs droits de pêche réciproques dans les sous-zones
0+1 NAFO n' ont pas été achevées dans des délais suffisants pour permettre
l' adoption , avant le 31 décembre 1980 , d' un règlement du Conseil arrêtant ,
pour 1981 , des mesures définitives de conservation et de gestion des ressources
de pêche situées au large de la côte occidentale du Groenland , applicables
aux navires battant pavillon d' un Etat membre .
       Pour assurer une continuité dans l' application du Régime communautaire
de pêche applicable aux navires battant pavillon d' un Et^t membre dans cette
zone et plus spécialement des modalités de communi cation !,. des informations
relatives aux captures, il convient d' adopter, pour la p|piode du 1er
janvier au . 31 ma i 1981 , un règlement intérimaire fondé | yr les dispositions
de l' article 103 du Traité .                               |"
                                                            't . ■
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 ---pagebreak---                              RÈGLEMENT (CEE) N°             OU CONSEIL
                                             du
             établissant certaines mesures intérimaires de conservation
             et de gestion des ressources de pêche au Large de la côte
            occidentale du Groenland applicables aux navires' battant pavillon
                                     d' un Etat membre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article /<3,       ,
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que la Communauté et le                   considérant qu' il convient , pour
 Canada ont paraphé un accord de pêche                assurer la continuité de l' application
â long terme qui doit entrer en                       du régime communautaire de conservation
vigueui cri 1981 ;                                    et de gestion des ressources de pêche
                                                      dans cette zone , d' adopter , avant le
                                                      1er janvier 1981 , des mesures intérimaires
considérant que les délégations des                   applicables aux navires battant pavillon
deux parties ont engagé des consul­                   d' un Etat membre en attendant   l' entrée
tations au sujet de Leurs droits de                   en vigueur.de mesures définitives ;
pêche mutuels pour 198'' dans les
sous-zones 0+1 NAFO ;
                                                      considérant que , afin de respecter cette
                                                     échéance , il est nécessaire d' arrêter
considérant que ces consultations                    ces mesures à titre intérimaire sur      la
n' ont pas été achevées dans des délais
                                                     base de l' article 103 du traité .
suffisants pour permettre l' adoption ,
avant le 31 décembre 1980 , de mesures
définitives de conservation et de
gestion des ressources de pêche situées
au large de la côte occidentale du
Groenland , applicables aux navires
battant pavillon d' un Etat membre ;
considérant que le règlement ( CEE )
n° 2166 /80 du Conseil , du 11 août 1980
arrête , pour l' année 1980 , certaines
mesures de conservation et de gestion
des ressources de pêche situées au
 large de la côte occidentale du
Groenland , applicables aux navires
battant pavillon d' un Etat membre ;
  ( 1 ) J0 n° L 212 du 15 août 1980
 ---pagebreak---                                                  - 2 -
                                                                                 Article 2
                                                        1 . Les navires exerçant une activité de pêche dans
                                                        la zone de pêche du Danemark dans le cadre des
                                                        quotas fixés à l'article 1 " respectent les mesures de
                                                        conservation et de contrôle prévues par le présent
                                                        règlement.
                                                        2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un
                                                        journal de bord sur lequel sont consignés au moins les
                                                        renseignements figurant à l'annexe II.
                                                        3. Les navires visés au paragraphe 1 et dépassant
                                                        80 tonneaux de jauge brute transmettent par radio les
                                                        informations indiquées à l'annexe III aux autorités de
                                                        l'État de leur pavillon, conformément aux dispositions
                                                        définies dans cette annexe.
                                                        4.      Les lettres et numéros d'immatriculation des
                                                        navires visés au paragraphe 1 doivent être marqués
                                                        distinctement des deux côtés de l'avant du navire et
                                                        sur la superstructure.
                                                                                  Article 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                         Les autorités des États membres communiquent
                                                        ensuite à la Commission, de la manière suivante, les
                                                        informations reçues des navires battant leur pavillon :
                     Article premier
                                                         1 . pour les navires autorisés à pêcher dans les zones
1.    La zone à laquelle s'applique le présent 1 règle­      canadienne et communautaire, les rapports concer-
ment est la partie des zones de pêche du Danemark et
du Canada située à l'intérieur d.es sous-zones 0 et 1      . nant les entrées et sorties, qui sont transmis le jour
                                                             même de leur réception ;
définies par la convention sur la future coopération
multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-  2. les rapports concernant les prises hebdomadaires,
Ouest.
                                                             qui doivent mentionner les renseignements
                                                             suivants :
2. Sous réserve du paragraphe 3, les prises que les
navires battant pavillon d'un État membre sont auto­
risés a effectuer au cours de la période comprise entre      a) pour les ^ navires autorisés à pêcher dans les
                                                                zones canadienne et communautaire :
le 1 " janvier et le 31 mai 1981 dans la zone
définie au paragraphe 1 se limitent aux quotas indi­
qués à l'annexe I.                                              – nom du navire,
3.    Outre les quotas indiqués à l'annexe I, les               – date, heure et position géographique du
                                                                    navire,
pêcheurs côtiers groenlandais sont autorisés à pêcher'
la crevette nordique jusqu'à une limite située à                – quantités des espèces soumises au contrôle
12 milles des lignes de base dans la zone de pêche du               capturées depuis la transmission précédente ;
Danemark.
                                                             b) pour les navires autorisés à pêcher uniquement
                                                                dans la zone communautaire, un rapport récapi­
                                                                tulatif des captures effectuées par ces navires. .
 ---pagebreak---                        Article 4                                                   Article 6
 La Commission calcule, sur la base des informations
reçues des États membres conformément à l'article 3,        En cas d infraction dûment constatée, les autorités
la date à laquelle les quotas indiqués à l'annexe I        compétentes des États membres informent sans délai
seront épuisés et informe les États membres que leurs      la Commission du nom du navire concerné et des
navires de pêche doivent cesser leur activité à partir de  mesures éventuellement prises.
cette date .
                       Article 5                                                   Article 7
Les autorités compétentes des États membres pren­
nent ies mesures nécessaires à i'application du présent    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
règlement et effectuent notamment des, visites régu­       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
lières des navires.            .           1               des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles,
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
 ---pagebreak---                                             ANNEXE I
                                               Quotas
                                                       Panie de la zone ,            Quantités
                  Espice                               visée à ¡'article 1«· ■      (en tonnes)
Flétan noir                                  Zone tout entière                      20,000 '
(Rheinbardtius hippoglossoides)
                             • ·■ · 1
Grenadier de roche                    1 \    Zone tout entière                     . 6,400
(Coryphatnoid.es rupestris)
Crevette nordique                            Sous-zone NAFO 1 au-delà d'une
(Pandalus borealis)                          limite de 12 milles mesurée à partij
                                             des lignes de base                 '
                                             – au nord de 68 c Ν                      - 3 000 ( ')
                                             – au sud de 68 ° Ν                     23,000{2)
                                             Sous-zone NAFO 0                     -     2 500
                                          1                                    –T
(') Prises devant être effectuées par des pêcheurs côtiers groenlandais.
(') Moins les prises éventuellement effectuées dans la sous-zone NAFQ 0.
                                                                                Τ
                                   I
 ---pagebreak---                                              ANNEXE II
Un journal de bord sur lequel sont consignes les renseignements suivants doit se trouver à bord de
tous les navires :
– nom du navire,
– numéro d'immatriculation,
– numéro de la licence (le cas échéant),
– date,
– jour,
– mois,
– année,
– heure et position au début des opérations de pêche,
– profondeur,
– latitude,
– longitude,
– type d'engin de pêche,
– nombre de filets ou d'hameçons trainés,
– dimension des mailles ou des hameçons,
–  captures par espèce,
–  conservées/ rejetées (lors de la pêche à la crevette seulement),
–  total de la journée,
–  total pour la marée,
– quantité transformée aujourd'hui en vue de la consommation humaine,
– quantité transformée aujourd'hui en vue de la réduction,
– total,
– observations,
– signature du capitaine,
– note indiquant que, pour chaque opération de pêche avec franchissement de la limite séparant les
   zones des deux parties, les captures sont attribuées pour moitié à chacune des deux zones.
 ---pagebreak---                                                                                                              )
                                                ANNEXE III
1.       Les informations à transmettre par radio à l'État du pavillon du navire et l'échéancier de leur
         transmission sont les suivants :
1.1 .    lors de chaque entrée dans la zone définie à l'article 1 " paragraphe 1 ci-après dénommée ■ la
          zone » :
         a) les informations indiquées au point 1.4 ;                                                  . , '
         b) les quantités (') de chaque espèce de poisson se trouvant dans les cales.
          Lorsque les opérations de pêche nécessitent plusieurs entrées journalières dans la zone, une
          seule communication suffit lors de la première entrée dans la zone.
1.2.1 . Lors de chaque sortie de la zone :
          a) les informations indiquées au point 1.4 ;                      (
          b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente ;
          c) les quantités de chaque espèce transbordées depuis que le navire est entré dans la zone et
              l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué ;
          d) les quantités de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté depuis que le
              navire est entré dans la zone ;
       . e) les quantités de chaque espèce rejetées depuis la transmission précédente (pour la pêche à
              la crevette uniquement).
           Lorsque les opérations de pêche nécessitent plusieurs sorties quotidiennes de la zone, une
          seule communication suffit lors de la dernière sortie..
 1.2.2. Un préavis de départ notifié au moins 48 heures avant la sortie prévue du navire de la zone
           visée au point 1.1 ou de la partie de la division CIEM XIV relevant de la juridiction
           communautaire en matière de pêche.
 1.3.     Toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans la
           zone :
           a) les informations indiquées au point 1.4 ;
           b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente ;
           c) les quantités de chaque espèce rejetées depuis la transmission précédente.
 1.4.     a) Le nom, l'indicatif d'appel, les numéros et lettres d'identification du navire et le nom de son
              capitaine ;
      - b) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence ;
           c) le numéro chronologique du message ; ■                                           ' ■      ■
           d) l'identification du type de message ;
           e) la date, l'heure et la position géographique du navire.
                                        1                               •           '
2.         Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être
           transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire, pour le compte du
           premier.
3.         Forme des communications.                                    '               '    '
           Les informations indiquées au point 1 contiennent les indications ci-après, qui doivent être
           fournies dans l'ordre suivait :
•                                     | (,                                            -
          – le nom du navire,        . 1'           "
          – l' indicatif radio,
          – les lettres et numéros d'identification externes,
          – le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause,
(>) Au sens de la présente annexe, les quantités visées sont exprimées en tonnes de poids vif.
           I
 ---pagebreak---  – l'indication du type de message conformément au code suivant :
     – message lors de l'entrée dans la zone : IN,
     – message lors de la sortie de la zone : OUT,
     – message hebdomadaire : WKL,
 – la position géographique,
 – la date à laquelle il est - prévu de commencer la pêche,
–    les quantités de chaque espèce de poisson se trouvant dans les cales,
–    les quantités de chaque espèce rejetées depuis k transmission précédente,
–    les quantités de chaque espèce transbordées depuis la transmission précédente ;
–    les quantités de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté depuis la
     transmission précédente ;
– le nom du capitaine.
Le code à utiliser pour indiquer les espèces dans les communications visées ci-dessus :
A : crevette nordique (Pandalus borealis),
C : flétan noix (R beinhardtius hippoglossoides),
D : cabillaud (Gadus morrhua),
F : flétan (Hippoglossus hippoglossus),
I : grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris),       *
U : sébaste (Sebastes marinus),
R : autre.
                              I
                                I