CELEX: 31980R3000
Language: fr
Date: 1980-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3000/80 du Conseil, du 28 octobre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun

Avis juridique important

|

31980R3000

Règlement (CEE) n° 3000/80 du Conseil, du 28 octobre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 315 du 24/11/1980 p. 0001 - 0382

++++( 1 ) JO NO L 172 DU 22.7.01968, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 259 DU 2.10.1980, P . 24 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3000/80 DU CONSEIL  DU 28 OCTOBRE 1980  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 ET 113,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE, DANS LE CADRE D'ACCORDS SIGNES AVEC DES PAYS TIERS, ET NOTAMMENT EN VERTU DU PROTOCOLE DE GENEVE ( 1979 ) ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE DE GENEVE ( 1979 ) ANNEXES A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE, AINSI QUE DE L'ACCORD RELATIF AU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS, SIGNES A L'ISSUE DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES DE 1973-1979, LA COMMUNAUTE S'EST ENGAGEE A PROCEDER A DES REDUCTIONS DE DROITS DE DOUANE, DONT CERTAINES SONT A METTRE EN OEUVRE INTEGRALEMENT OU PARTIELLEMENT DES LE 1ER JANVIER 1981; QU'IL CONVIENT DES LORS, AFIN D'ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN, DE PRECISER, DANS LE REGLEMENT ( CEE  NO 950/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 )), MODIFIE EN DERNIER PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2538/80 DE LA COMMISSION ( 2 ), LES DROITS CONVENTIONNELS QUI SERONT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 ;  CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS RELATIFS AUX ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES PREVOIENT QUE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE RESULTANT DE LEUR APPLICATION EST REPRISE DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN ET/OU MODIFIENT DES DROITS DE DOUANE; QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE REPRENDRE DANS LE PRESENT REGLEMENT TOUTES LES MODIFICATIONS RESULTANT DES REGLEMENTS ARRETES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE;  2 ) JO NO L 259 DU 2.10.1980, P . 24 .  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, DANS UN SOUCI DE CLARTE, DE PROCEDER A LA MISE A JOUR DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS SON ENSEMBLE; QU'IL Y A LIEU, POUR CE FAIRE, DE REPRENDRE EN UN TEXTE UNIQUE NON SEULEMENT LES PARTIES QUI SUBISSENT DES MODIFICATIONS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981, MAIS EGALEMENT LES PARTIES AYANT DEJA FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS AINSI QUE CELLES QUI DEMEURENT INCHANGEES;  CONSIDERANT QUE, BIEN QUE LES MODIFICATIONS TARIFAIRES TEMPORAIRES ET LES REGIMES PREFERENTIELS RESULTANT DES DIFFERENTS ACTES DE LA COMMUNAUTE FASSENT PARTIE INTEGRANTE DU TARIF DOUANIER COMMUN, IL APPARAIT OPPORTUN DE NE PAS LES REPRENDRE DANS LE PRESENT REGLEMENT;  CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT NE S'APPLIQUE PAS AUX PRODUITS RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER BIEN QUE LA NOMENCLATURE ET LES DROITS CONVENTIONNELS DE CES PRODUITS SOIENT REPRIS, A TITRE INDICATIF, DANS LE TABLEAU DES DROITS POUR UNE MEILLEURE COMPREHENSION DE CE DERNIER,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE "TARIF DOUANIER COMMUN" DU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG, LE 28 OCTOBRE 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . HELMINGER  ANNEXE  TARIF DOUANIER COMMUN