CELEX: 51995PC0007
Language: fr
Date: 1995-01-17
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) N° 3283/94 relatif à la défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(95)     7 final
                                                   Bruxelles, le 17.01.1995
                                                   95/0015 (ACC)
                Proposition de règlement (CE) du Conseil
  modifiant le règlement (CE) N° 3283/94 relatif à la défense contre les importations
  qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
                                     européenne
                          (présentée par    la Commission)
 ---pagebreak---                                                nFS MQTIFS
                                       FXPftSF
Le 31 décembre 1994, le Conseil a adopté un règlement destiné à mettre en oeuvre les
résultats du Cycle de l'Uruguay en matière d'antidumping et abrogé le règlement
antidumping en vigueur (CEE) N° 2423/881
Des changements de dernière minute opérés au Conseil à l'article 24 de la proposition de
la Commission, en vue d'éviter que les nouvelles et différentes règles s'appliquent à des
affaires en cours à un stade avancé de traitement, font qu'il est nécessaire de prévoir des
arrangements transitoires pour de telles affaires. Il apparaît dès lors prudent de préciser,
dans cette perspective, que ceci doit se faire dans le cadre de l'ancien règlement, c'est-à-
dire le règlement n° 2423/88, qui reste en vigueur en attendant que ces enquêtes soient
menées à leur terme.
Il convient par conséquent de modifier de manière urgente les articles 23 et 24 du
nouveau règlement pour clarifier la situation. C'est à cette fin que la Commission soumet
au Conseil:
         une proposition en vue de la modification des articles 23 et 24 du nouveau
         règlement antidumping.
          JO n°L 209 du 2.8.1988, p. 1
 ---pagebreak---                              Règlement (CE) du Conseil N° ...
   modifiant le règlement (CE) N° 3283/94 relatif à la défense contre les importations
               qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la
                                       Communauté européeenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CE) n° 3283/94 \ le Conseil a institué un régime
commun relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part
de pays non membres de la Communauté européenne;
considérant que l'article 23 du règlement (CE) n° 3283/94 a abrogé le règlement (CEE) n°
2423/882, tel que modifié par le règlement (CE) n° 521/943 et le règlement (CE) n°
522/944 , relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne;
considérant que, aux termes de son article 24, le règlement (CE) n° 3283/94 s'applique
aux procédures et aux enquêtes intermédiaires menées dans le cadre de procédures de
réexamen engagées après le 1 er septembre 1994 et aux enquêtes menées dans le cadre de
procédures de réexamen de mesures arrivant à expiration pour lesquelles l'avis relatif à
l'expiration prochaine desdites mesures a été publié après la même date;
considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire de modifier les articles 23 et 24 du
règlement (CE) n° 3283/94 pour préciser que le règlement (CEE) n° 2423/88 continue de
s'appliquer aux procédures en cours au 1er septembre 1994;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
 1
         JOn°L 349 du 31.12.1994
2
         JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1
3
         JO n° L 66 du 10.3.1994, p.7
4
         JO n° L 66 du 10.3 1994, p . W
                                                     z
 ---pagebreak---                                      Article premier
 1.     L'article 23 du règlement (CE) n° 3283/94 est remplacé par ce qui suit:
                                         "Article 23
              Abrogation de la réglementation existante et mesures transitoires
Le règlement (CEE) n° 2423/88 est abrogé. Il continue néanmoins de s'appliquer aux
procédures pour lesquelles une enquête en cours au 1er septembre 1994 n'est pas
parvenue à son terme au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, ou pour
lesquelles une enquête de réexamen de mesures arrivant à expiration a été ouverte suite à
la publication, avant le 1er septembre 1994, d'un avis relatif à l'expiration prochaine
desdites mesures. Le règlement (CEE) n° 2423/88 cesse de s'appliquer à de telles
procédures après la conclusion de l'enquête.
Les références faites au règlement (CEE) n° 2423/88 doivent s'entendre, en tant
qu'approprié, comme faites au présent règlement."
2.      La deuxième phrase de l'article 24 du règlement (CE) n° 3283/94 est remplacée
        par ce qui suit:
"Il s'applique aux procédures auxquelles le règlement (CEE) n° 2423/88 n'est pas
applicable."
                                          Article 2
Le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
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                                                                COM(95) 7 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-95-009-FR-C
                                                             ISBN 92-77-84840-5
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg