CELEX: 52021PC0936
Language: fr
Date: 2021-10-28
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Italie – EGF/2021/002 IT/Air Italy

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.10.2021
            COM(2021) 936 final
            2021/0338(BUD)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Italie – EGF/2021/002 IT/Air Italy
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) sont définies dans le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013
                  1
                (ci-après le «règlement FEM»).
            
            
               2.Le 15 juillet 2021, l’Italie a présenté la demande EGF/2021/002 IT/Air Italy en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus au sein d’Air Italy SpA en Italie.
            
            
               3.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
            
            
               RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Numéro de la demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2021/002 IT/Air Italy
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Italie
                     
                  
               
                     
                        Région(s) concernée(s) (niveau
                           2
                         NUTS 2)
                     
                  
                  
                     
                        Sardegna (ITG2)
                     
                  
               
                     
                        Date de présentation de la demande
                     
                  
                  
                     
                        15 juillet 2021
                     
                  
               
                     
                        Date d’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        29 juillet 2021
                     
                  
               
                     
                        Date de demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        29 juillet 2021
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        19 août 2021
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour l’achèvement de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        29 octobre 2021
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Entreprise principale concernée
                     
                  
                  
                     
                        Air Italy SpA
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Secteur d’activité économique
                     
                     
                        (division de la NACE Rév. 2)
                           3
                        
                     
                  
                  
                     
                        Division 51 (Transports aériens)
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (quatre mois):
                     
                  
                  
                     
                        1er septembre 2020 – 1er janvier 2021
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements pendant la période de référence (a)
                     
                  
                  
                     
                        466
                           4
                        
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements avant ou après la période de référence (b)
                     
                  
                  
                     
                        145
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de licenciements (a + b)
                     
                  
                  
                     
                        611
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires éligibles
                     
                  
                  
                     
                        611
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        611
                     
                  
               
                     
                        Budget pour les services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        4 376 000
                     
                  
               
                     
                        Budget pour la mise en œuvre du FEM
                           5
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        0 182 400
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        4 558 400
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (85 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        3 874 640
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.L’Italie a présenté la demande EGF/2021/002 IT/Air Italy le 15 juillet 2021, dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis
                  6
               . La Commission a accusé réception de la demande et demandé des informations complémentaires à l’Italie le 29 juillet 2021. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les 15 jours ouvrables qui ont suivi cette demande. Le délai de 50 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 29 octobre 2021.
            
            
               Recevabilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 466 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé au sein d’Air Italy SpA. L’entreprise concernée exerçait ses activités dans le secteur économique relevant de la division 51 (Transports aériens) de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par Air Italy sont intervenus dans la région NUTS 2 de Sardegna (ITG2).
            
            
               Critères d’intervention
            
            
               6.L’Italie a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 200 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre.
            
            
               7.La période de référence de quatre mois s’étend du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021.
            
            
               8.Au cours de la période de référence, 466 travailleurs ont été licenciés au sein d’Air Italy.
            
            
               Calcul des licenciements et de la cessation d’activité
            
            
               9.La cessation d’activité de l’ensemble des travailleurs licenciés au cours de la période de référence a été comptabilisée à partir de la date à laquelle l’employeur, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil
                  7
               , a notifié par écrit le projet de licenciement collectif à l’autorité publique compétente. L’Italie a confirmé, avant la date d’achèvement de l’évaluation par la Commission, qu’il avait bien été procédé à ces 466 licenciements.
            
         
         
            
               Bénéficiaires éligibles
            
            
               10.Outre les travailleurs déjà évoqués, les bénéficiaires éligibles incluent 145 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé avant ou après la période de référence de quatre mois. Conformément à l’article 6, point b), du règlement FEM, tous ces travailleurs ont cessé leur activité dans les six mois précédant le début de la période de référence, le 1er septembre 2020, et/ou entre la fin de la période de référence et la veille de l’adoption de la présente proposition. Un lien causal clair peut être établi avec l’événement qui a déclenché les cessations d’activité des travailleurs licenciés au cours de la période de référence.
            
            
               11.Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires éligibles s’élève à 611 personnes.
            
            
               Description des événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d’activité
            
            
               12.En 1963, Alisarda, compagnie aérienne privée, a été créée dans le but de stimuler le développement du tourisme sur la Costa Smeralda (nord-est de Sardaigne), desservie uniquement par voie maritime à l’époque. En 1991, Alisarda a changé de nom pour devenir Meridiana dans le cadre d’un repositionnement stratégique sur le marché international. Dans les années 1990, le chiffre d’affaires d’exploitation de Meridiana a augmenté d’environ 10 % par an, en moyenne. En 2004, Meridiana a transporté 3,5 millions de passagers et a concurrencé directement Alitalia et AirOne sur la liaison Milan Linate-Rome Fiumicino, la liaison avec le trafic le plus élevé en Italie. En 2006, Meridiana a repris Eurofly et lancé un processus d’intégration qui s’est achevé en 2010. La compagnie aérienne a été rebaptisée Meridiana Fly.
            
            
               13.En 2013, Meridiana Fly a acquis Air Italy, transporteur aérien fondé pour le transport aérien par vols charters et réguliers en courts, moyens et longs courriers en 2005.
            
            
               14.En 2018, les deux compagnies ont fusionné pour créer la nouvelle compagnie Air Italy, détenue par AQA Holding
                  8
               . AQA Holding a présenté un plan ambitieux visant à couvrir un large éventail de destinations en Italie et à faire progresser le nombre de vols intercontinentaux depuis la plateforme internationale de la compagnie aérienne à l’aéroport de Milan Malpensa
                  9
               .
            
            
               15.Depuis sa création, Air Italy a été confrontée à divers problèmes, tels que des différends avec Alitalia sur les liaisons entre l’Italie continentale et la Sardaigne
                  10
                ou la vive réaction d’American Airlines, de Delta et d’United, qui considéraient Air Italy comme un moyen pour Qatar Airways de se développer aux États-Unis. Dans une lettre ouverte adressée au président Trump
                  11
               , les trois transporteurs lui ont demandé d’empêcher Air Italy d’augmenter ses vols sans escale entre les États-Unis et l’Europe
                  12
               . La demande a rendu difficile la conclusion de partenariats potentiels lorsqu’Air Italy cherchait à passer ses premiers accords interlignes et de partage de code de part et d’autre de l’Atlantique
                  13
               .
            
            
               16.En outre, la flotte a connu une croissance moins rapide que prévu (en janvier 2020, la flotte se composait de 11 appareils, quatre Airbus A330 et sept Boeing 737) et les trois nouveaux Boeing 737 Max achetés ont été cloués au sol en raison de failles en matière de sécurité constatées lors des accidents tragiques survenus en Indonésie et en Éthiopie
                  14
               . Certaines liaisons ont été annulées peu après leur lancement
                  15
                et d’autres ont été annoncées et jamais lancées
                  16
               .
            
            
               17.En 2018, première année d’exploitation d’Air Italy, les pertes se sont élevées à près de 160 millions d’EUR (57 % du chiffre d’affaires). En 2019, malgré l’augmentation du chiffre d’affaires (environ 330 millions d’EUR), les pertes ont atteint 230 millions d’EUR, soit 70 % du chiffre d’affaires
                  17
               .
            
            
               18.Air Italy avait besoin de 200 millions d’EUR pour poursuivre ses activités. Qatar Airways semblait être disposé à investir davantage, mais un nouvel achat d’actions aurait fait de Qatar Airways l’actionnaire principal et Air Italy aurait perdu sa licence de compagnie aérienne de l’Union européenne
                  18
               .
            
            
               19.Le 11 février 2020, Air Italy a annoncé que ses actionnaires avaient approuvé une liquidation volontaire et l’annulation de toutes les opérations à compter du 25 février 2020.
            
            
               20.Deux jours après la cessation de toutes ses opérations, Air Italy a engagé une procédure de licenciement collectif pour l’ensemble de son personnel (1 453 salariés). Toutefois, la procédure a été suspendue jusqu’en septembre 2020, en raison de l’entrée en vigueur du décret-loi
                  19
                empêchant le licenciement de travailleurs pendant les premiers mois de la pandémie.
            
            
               Mise en œuvre du cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations
            
            
               21.Dans sa demande, l’Italie a décrit de quelle façon les recommandations formulées dans le cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations ont été prises en considération. Les autorités concernées par le dossier Air Italy (ministères du travail et des politiques sociales, des transports et du développement économique, ainsi que les régions concernées) ont tenté de recenser toutes les mesures possibles pour éviter les licenciements collectifs, telles que l’identification d’un acquéreur pour la société mise en liquidation le 11 février 2020.
            
            
               Face à l’impossibilité d’empêcher les licenciements collectifs au sein d’Air Italy, l’ASPAL, les services publics régionaux de l’emploi et Regione Sardegna ont pris des mesures directes pour atteindre les objectifs recommandés dans le cadre de qualité en matière de formation, de certification et de réemploi. L’ASPAL a recensé les mesures les plus appropriées pour assurer la réemployabilité des travailleurs, en leur fournissant des compétences transférables telles que l’informatique, les langues ou des compétences entrepreneuriales. Les partenaires sociaux ont été pleinement associés à la planification des mesures. Les entreprises locales ont exprimé leur intérêt à participer à des exercices de mise en correspondance des offres et des demandes d’emploi impliquant d’anciens salariés d’Air Italy. Lors des réunions organisées dans le cadre de la procédure de licenciement collectif, les syndicats ont demandé à Air Italy d’envisager de demander le bénéfice du dispositif spécial d’intégration salariale
                  20
                afin d’atténuer l’impact social de sa décision de mettre un terme à ses activités, tout en soutenant le redéploiement des travailleurs licenciés grâce aux services d’aide intensive à la relocalisation
                  21
                liés au dispositif d’intégration salariale. Tous les travailleurs licenciés ont bénéficié du dispositif d’intégration salariale et des services d’aide à la relocalisation qui y sont associés.
            
            
               22.En ce qui concerne les activités entreprises pour aider les travailleurs licenciés, l’Italie a indiqué que la mesure «Informations générales et orientation professionnelle» avait déjà été mise en œuvre. Quarante travailleurs ont choisi la voie de l’emploi indépendant. À titre de contribution aux mesures mises en œuvre par Regione Sardegna, Air Italy a apporté un soutien (y compris des examens médicaux) en vue du renouvellement des licences jusqu’au 30 juin 2021. Plusieurs formations, notamment la formation aux premiers soins de réanimation et à la défibrillation ou la formation récurrente des pilotes, ont eu lieu en mai 2021.
            
            
               Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
            
            
               23.La crise pandémique a entraîné une détérioration significative du marché du travail sarde, qui, en raison de son insularité et de son éloignement du continent, constitue un marché du travail de taille réduite.
            
            
               24.Le nombre de personnes occupant un emploi, qui avait augmenté au cours de la période 2018-2019, a fortement diminué en 2020. Selon l’enquête sur les forces de travail de l’Institut national de statistique italien (ISTAT), le recul (- 4,6 %) était supérieur de 2,6 points de pourcentage (p.p.) à la moyenne de l’Italie dans son ensemble (- 2,0 %)
                  22
               .
            
         
         
            
               25.En 2020, la différence entre la création et la destruction d’emplois a été négative (- 6 000 emplois). Cela représente une perte de 2,6 emplois à plein temps pour 100 salariés. Ce recul était principalement lié aux services touristiques et de loisirs, ainsi qu’au fret maritime (principalement le transbordement), tandis que le secteur de la construction a enregistré des évolutions positives. Le taux d’activité a baissé de 3,1 p.p. par rapport à 2019, pour s’établir à 60,3 %
                  23
               .
            
            
               26.Au premier semestre 2020, les heures travaillées en Sardaigne ont diminué de près de 20 % par rapport à la même période en 2019. La réduction du nombre d’heures travaillées n’a pas entraîné de chômage grâce au recours fréquent à des dispositifs de chômage partiel et au décret-loi mentionné au paragraphe 20.
            
            
               27.L’économie sarde souffre non seulement des effets négatifs des licenciements au sein d’Air Italy, mais aussi des licenciements au sein de Porto Canale, qui font l’objet d’une autre demande d’intervention du FEM
                  24
               . Dans le contexte général de l’emploi et compte tenu de la situation encore fragile du transport aérien, les travailleurs licenciés d’Air Italy auront besoin d’un soutien supplémentaire pour surmonter les problèmes liés à la taille réduite du marché du travail sarde et trouver un nouvel emploi.
            
            
               Bénéficiaires visés et mesures proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               28.On estime à 611 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures. La ventilation de ces travailleurs par genre, tranche d’âge et niveau d’éducation est la suivante:
            
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de 
                           bénéficiaires escomptés
                     
                  
               
                     
                        Genre:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        317
                     
                  
                  
                     
                        (51,89 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        294
                     
                  
                  
                     
                        (48,11 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Non binaires
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0,0 %)
                     
                  
               
                     
                        Tranche d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        Moins de 30 ans:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        423
                     
                  
                  
                     
                        (69,23 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Plus de 54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        188
                     
                  
                  
                     
                        (30,77 %)
                     
                  
               
                     
                        Niveau d’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Premier cycle du secondaire ou inférieur
                           25
                        
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        (1,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Deuxième cycle du secondaire
                           26
                         ou post-secondaire non supérieur
                           27
                        
                     
                  
                  
                     
                        570
                     
                  
                  
                     
                        (93,3 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Enseignement supérieur
                           28
                        
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        (5,7 %)
                     
                  
               
               Mesures proposées
            
            
               29.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les mesures suivantes:
            
            
               –Informations générales et orientation professionnelle: après des informations générales sur les mesures disponibles, une orientation professionnelle (y compris un profilage) est fournie à tous les travailleurs. Le profilage est conçu pour favoriser un processus de sensibilisation personnelle visant à identifier les domaines d’intérêt, les aptitudes, les capacités et les compétences, ainsi que les domaines à améliorer. Ce processus débouchera sur la définition d’un parcours personnalisé pour le travailleur en vue de sa réinsertion professionnelle.
            
            
               –Aide à la recherche d’emploi, y compris la recherche active de possibilités d’emploi locales et régionales et la mise en correspondance des offres et des demandes d’emploi.
            
            
               –Formation: afin d’éviter une dévalorisation de leur profil professionnel, les pilotes, le personnel navigant et les techniciens de maintenance d’aéronefs suivront la formation requise pour conserver leur licence. Les travailleurs présélectionnés pour une offre d’emploi à la suite d’une mise en correspondance des offres et des demandes d’emploi recevront une formation pour remédier à toute pénurie de compétences décelée par l’employeur potentiel. La priorité sera accordée aux catégories de travailleurs les plus vulnérables, en particulier les travailleurs âgés de plus de 55 ans. La formation sera axée sur l’économie verte, l’économie bleue
                  29
               , les services à la personne, les services sociaux et de santé, la promotion du patrimoine culturel et les activités culturelles. Les formations sur les compétences numériques (d’une durée pouvant aller jusqu’à 90 heures) et les qualifications professionnelles figurant dans les catalogues nationaux ou régionaux font également partie de l’offre de formation.
            
            
               –Soutien à la création d’entreprise: les travailleurs souhaitant devenir indépendants recevront des séances de tutorat collectif/individuel, qui pourraient porter sur la planification, la réalisation d’études de faisabilité, l’élaboration de plans d’entreprise, l’aide à l’identification des possibilités de financement, etc. L’outil de compétences entrepreneuriales «WeRentrepreneur»
                  30
                sera à leur disposition.
            
            
               –Contribution à la création d’entreprise: Les bénéficiaires qui créent une entreprise ou entament une activité en tant qu’indépendants recevront une contribution allant jusqu’à 22 000 EUR par personne, pour les aider à couvrir les frais d’établissement.
            
            
               –Mesures d’incitation et contribution à des coûts spécifiques: 1) Mesures d’incitation à l’embauche: les entreprises recrutant d’anciens travailleurs d’Air Italy recevront 3 500 EUR pour les contrats à durée indéterminée à temps plein et 1 500 EUR pour les contrats à durée déterminée. 2) Remboursement des frais de mobilité: pour soutenir la mobilité géographique des travailleurs en cas de réemploi dans une entreprise située dans une autre région ou à 200 km ou plus du lieu de résidence du travailleur, un remboursement des frais de déménagement est prévu
                  31
               . 3) Participation aux frais d’hébergement et de voyage encourus lors de la participation à la formation en matière de licences
                  32
               . 4) Allocation de recherche d’emploi: les travailleurs recevront une allocation équivalant à un jour de l’allocation de subsistance italienne «CIGS»
                  33
                pour chaque jour de participation.
            
            
               30.Il était prévu que les mesures soient conformes à la stratégie nationale italienne pour le développement durable (SNSvS)
                  34
               . La formation aux compétences numériques (formation informatique générale de niveau intermédiaire, sécurité informatique et web) permet la diffusion des compétences requises à l’ère numérique et dans une économie efficace dans l’utilisation des ressources, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement FEM.
            
            
               31.L’ensemble coordonné de services personnalisés proposé est constitué de mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des mesures éligibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Les services proposés ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
            
            
               32.L’Italie a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces mesures.
            
            
               Budget estimé
            
            
               33.Le coût total estimé s’élève à 4 558 400 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés pour un montant de 4 376 000 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, pour un montant de 182 400 EUR.
            
         
         
            
               34.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 3 874 640 EUR (soit 85 % du coût total).
            
            
               35.Le préfinancement et le cofinancement nationaux sont fournis par Regione Sardegna.
            
            
                     
                        Mesures
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant 
                        (en EUR)
                           35
                        
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût total
                     
                     
                        (en EUR)
                           36
                        
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [mesures au titre de l’article 7, paragraphe 2, point a), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Informations générales et orientation professionnelle 
                           (Presa in carico e orientamento)
                     
                  
                  
                     
                        611
                     
                  
                  
                     
                        327
                     
                  
                  
                     
                        200 000
                     
                  
               
                     
                        Aide à la recherche d’emploi 
                           (Assistenza alla ricerca e servizi di accompagnamento al lavoro)
                     
                  
                  
                     
                        569
                     
                  
                  
                     
                        439
                     
                  
                  
                     
                        250 000
                     
                  
               
                     
                        Formation 
                           (Formazione e riqualificazione professionale. Voucher formativo specialistico)
                     
                  
                  
                     
                        611
                     
                  
                  
                     
                        2455
                     
                  
                  
                     
                        1 500 000
                     
                  
               
                     
                        Soutien à la création d’entreprise 
                           (Assistenza all’autoimprenditorialità)
                     
                  
                  
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        21 000
                     
                  
               
                     
                        Contribution à la création d’entreprise 
                           (Bonus per la creazione di un'impresa)
                     
                  
                  
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        20 952
                     
                  
                  
                     
                        880 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        2 851 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (65,15 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation [mesures au titre de l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Subventions à l’embauche 
                           (Incentivo all’assunzione)
                     
                  
                  
                     
                        400
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        1 000 000
                     
                  
               
                     
                        Remboursement des frais de mobilité 
                           (Bonus per la mobilità territoriale)
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        1 500
                     
                  
                  
                     
                        150 000
                     
                  
               
                     
                        Hébergement et déplacements lors de la formation 
                           (Contributo per le spese di formazione: viaggi e pernottamenti)
                     
                  
                  
                     
                        221
                     
                  
                  
                     
                        339
                     
                  
                  
                     
                        75 000
                     
                  
               
                     
                        Allocations de recherche d’emploi 
                           (Indennità CIGS)
                     
                  
                  
                     
                        611
                     
                  
                  
                     
                        491
                     
                  
                  
                     
                        300 000
                     
                  
               
                     
                     
                        Sous-total b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 525 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (34,85 %)
                     
                  
               
                     
                        Mesures au titre de l’article 7, paragraphe 5, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1. Activités préparatoires
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        65 000
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        60 000
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        8 000
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapport
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        49 400
                     
                  
               
                     
                        Sous-total c):
                     
                     
                        Pourcentage du coût total:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        182 400
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (4,00 %)
                     
                  
               
                     
                        Coût total (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        4 558 400
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (85 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        3 874 640
                     
                  
               
               36.Le coût des mesures indiquées dans le tableau ci-dessus en tant que mesures menées au titre de l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. L’Italie a confirmé que ces mesures étaient subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
            
            
               37.L’Italie a confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseraient pas 22 000 EUR par bénéficiaire.
            
            
               Période d’éligibilité des dépenses
            
            
               38.L’Italie a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 4 novembre 2020. Les dépenses relatives aux mesures seront donc éligibles à une contribution financière du FEM à partir du 4 novembre 2020 et pendant 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement.
            
            
               39.L’Italie a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 4 novembre 2020. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, peuvent donc faire l’objet d’une contribution financière du FEM à partir du 4 novembre 2020 et pendant 31 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement.
            
            
               Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
            
            
               40.L’Italie a confirmé que les mesures décrites ci-dessus qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
            
            
               41.L’ensemble coordonné de services personnalisés complète des mesures financées par d’autres fonds nationaux ou de l’UE, telles que le service d’aide à la relocalisation lié au dispositif d’intégration salariale ou le soutien au renouvellement des licences fourni par Air Italy.
            
            
               Consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               42.Le 6 novembre 2020, la Regione Sardegna et l’ASPAL ont rencontré par visioconférence Air Italy et les syndicats concernés
                  37
                afin de discuter de l’ensemble de mesures prévu pour promouvoir le redéploiement des travailleurs licenciés d’Air Italy.
            
            
               Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               43.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. L’Italie a notifié à la Commission que la contribution financière serait gérée par l’Agenzia Nazionale per le Politiche Attive del Lavoro (ANPAL)
                  38
               , de la manière suivante: l’ANPAL — Divisione IV agira en tant qu’autorité de gestion et l’ANPAL — Divisione VI en tant qu’autorité de certification. Le Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali-MLPS — Segretariato Generale agira en tant qu’autorité d’audit. L’ASPAL sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion.
            
            
               Engagements de l’État membre concerné
            
            
               44.L’Italie a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:
            
            
               –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux mesures proposées et leur réalisation,
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées,
            
            
               –tout double financement sera évité,
            
         
         
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
            
               45.La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027
                  39
               .
            
            
               46.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des mesures proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 3 874 640 EUR, soit 85 % du coût total des mesures proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               47.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 9 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
                  40
               .
            
            
               Actes liés
            
            
               48.En même temps que la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée d’un montant de 3 874 640 EUR.
            
            
               49.En même temps que la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission a adopté une décision relative à une contribution financière qui constitue une décision de financement au sens de l’article 110 du règlement financier
                  41
               . La décision de financement entrera en vigueur à la date à laquelle la Commission sera informée de l’approbation du virement budgétaire par le Parlement européen et le Conseil.
            
            
               2021/0338 (BUD)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Italie – EGF/2021/002 IT/Air Italy
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013
                  42
               , et notamment son article 15, paragraphe 1,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
                  43
               , et notamment son point 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) a pour objectifs de faire preuve de solidarité et de promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en cas de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver un emploi décent et durable dès que possible.
            
         
         
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil
                  44
               .
            
            
               (3)Le 15 juillet 2021, l’Italie a présenté une demande de mobilisation du FEM en rapport avec des licenciements au sein d’Air Italy SpA en Italie. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691.
            
            
               (4)Il y a lieu, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 3 874 640 EUR en réponse à la demande présentée par l’Italie.
            
            
               (5)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, un montant de 3 874 640 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]
                  45*.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président 
                  
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 153 du 3.5.2021, p. 48.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2019/1755 de la Commission du 8 août 2019 modifiant les annexes du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 270 du 24.10.2019, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Le nombre de licenciements intervenus durant la période de référence, et avant ou après celle-ci, ne concerne que les travailleurs licenciés d’Air Italy basés en Sardaigne.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Le délai de 12 semaines a été suspendu entre le 1er janvier 2021 et le 3 mai 2021, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/691.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Les actionnaires d’AQA Holding sont Alisarda avec 51 % des parts et Qatar Airways avec 49 %. Alisarda est un groupe industriel qui détient également la majorité des parts de l’aéroport d’Olbia.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        
                  https://www.ilsole24ore.com/art/air-italy-quel-piano-ambizioso-qatar-airways-mai-decollato-ACS5ggIB
               
               
                  
                     (10)
                  
                        
                  www.quifinanza.it/soldi/air-italy
               
               
                  
                     (11)
                  
                        
                  https://www.politico.com/f/?id=0000016a-26c5-d80c-a7ea-7fc56fae0000
               
               
                  
                     (12)
                  
                        
                  https://www.inc.com/bill-murphy-jr/american-delta-united-airlines-just-begged-president-trump-to-do-1-very-big-thing-for-them-was-asking-for-this-brilliant-or-insane.html
               
               
                  
                     (13)
                  
                        
                  https://www.flightglobal.com/strategy/why-did-air-italy-fail/136685.article
               
               
                  
                     (14)
                  
                        
                  www.quifinanza.it/soldi/air-italy
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Les liaisons Milan-Bangkok et Milan-Delhi ont été interrompues à la fin du mois de mars 2019.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        La liaison Milan-Chicago, annoncée en décembre 2018 pour un démarrage en mars 2019, n’a jamais été lancée.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        
                  https://www.ilsole24ore.com/art/air-italy-quel-piano-ambizioso-qatar-airways-mai-decollato-ACS5ggIB
               
               
                  
                     (18)
                  
                        
                  www.quifinanza.it/soldi/air-italy
               
               
                  
                     (19)
                  
                        
                  Decreto Legge 17 marzo 2020, n.18. art. 46
                   
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Le dispositif spécial d’intégration salariale visé à l’article 94 du décret-loi nº 18/2020.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Assegno di ricollocazione-CIGS.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Banca d’Italia. 
                  L'economia della Sardegna.
                   Rapporto annuale, giugno 2021
                  .
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Ibid.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        EGF/2021/004 IT / Porto Canale. COM(2021) 935.
               
               
                  
                     (25)
                  
                        CITE 0-2
               
               
                  
                     (26)
                  
                        CITE 3
               
               
                  
                     (27)
                  
                        CITE 4
               
               
                  
                     (28)
                  
                        CITE 5-8
               
               
                  
                     (29)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/oceans-and-fisheries/ocean/blue-economy/sustainable-blue-economy_fr
               
               
                  
                     (30)
                  
                        
                  www.werentrepreneur.com
               
               
                  
                     (31)
                  
                        1 500 EUR en moyenne.
               
               
                  
                     (32)
                  
                        350 EUR en moyenne.
               
               
                  
                     (33)
                  
                        La CIGS est un dispositif du droit italien prévoyant le versement, par l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS, Institut national de la sécurité sociale), d’une allocation en faveur des travailleurs dont l’activité est suspendue ou qui travaillent à temps réduit.
               
               
                  
                     (34)
                  
                        
                  Strategia Nazionale per lo Sviluppo sostenibile (SNSvS)
               
               
                  
                     (35)
                  
                        Afin d’éviter les décimales, les coûts estimés par travailleur ont été arrondis. Ces arrondis n’ont toutefois pas d’incidence sur le coût total de chaque mesure, qui ne diffère pas de celui indiqué dans la demande présentée par l’Italie.
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.
               
               
                  
                     (37)
                  
                        Federazione Italiana Lavoratori Trasporti- Confederazione Generale Italiana del Lavoro (FILT-CGIL), Federazione Italiana Trasporti-Confederazione Italiana Sindacati Lavoratori (FIT-CISL), Unione Italiana del Lavoro (UIL) – trasporti; et Unione Generale del Lavoro (UGL) - transporto aereo.
               
               
                  
                     (38)
                  
                        Agenzia Nazionale per le Politiche Attive del Lavoro (ANPAL), l’agence nationale italienne pour les politiques actives de l’emploi.
               
               
                  
                     (39)
                  
                        JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11.
               
               
                  
                     (40)
                  
                        JO L 433 I du 22.12.2020, p. 29.
               
               
                  
                     (41)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (42)
                  
                        JO L 153 du 3.5.2021, p. 48.
               
               
                  
                     (43)
                  
                        JO L 433 I du 22.12.2020, p. 29.
               
               
                  
                     (44)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).
               
               
                  
                     (45)
                  * 
                        Date à insérer par le Parlement européen avant la publication au JO.