CELEX: C2000/006/13
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 octobre 1999 dans les affaires jointes C-175/98 et C-177/98 (demandes de décision préjudicielle du Pretore di Udine): Procédures pénales contre Paolo Lirussi (C-175/98) et Francesca Bizzaro (C-177/98) ("Déchets — Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE — Notion de stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production — Notion de gestion des déchets")

8.1.2000                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                C 6/7
Communautés européennes (agent: M. J. Grunwald), la Cour                  91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32), et
(sixième chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn, prési-               de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991,
dent de chambre, J. L. Murray (rapporteur) et H. Ragnemalm,               relative aux déchets dangereux (JO L 377, p. 20), telle que
juges; avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a             modifiée par la directive 94/31/CE du Conseil, du 27 juin 1994
rendu le 5 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif est le                (JO L 168, p. 28), la Cour (quatrième chambre), composée de
suivant:                                                                  MM. J. L. Murray, faisant fonction de président de la quatrième
                                                                          chambre, H. Ragnemalm (rapporteur) et R. Schintgen, juges,
1) L’arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 1997,           avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, adminis-
     IPK/Commission (T-331/94), est annulé en tant qu’il a, d’une         trateur, a rendu le 5 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif
     part, rejeté les conclusions d’IPK München GmbH tendant à            est le suivant:
     l’annulation de la décision de la Commission du 3 août 1994
     refusant le paiement du solde d’un concours financier octroyé        1) La notion de «stockage temporaire» se distingue de celle de
     dans le cadre du soutien d’un projet de création d’une banque de           «stockage préalable» de déchets et ne relève pas de la notion
     données sur le tourisme écologique en Europe, et, d’autre part,            d’«opération de gestion» au sens de l’article 1er, sous d), de la
     condamné la requérante aux dépens.                                         directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative
                                                                                aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du
2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance               Conseil, du 18 mars 1991.
     pour qu’il statue sur les conclusions d’IPK-München GmbH
     tendant à l’annulation de ladite décision du 3 août 1994.            2) Les autorités nationales compétentes sont tenues, en ce qui
                                                                                concerne les opérations de stockage temporaire, de veiller au
3) Les dépens sont réservés.                                                    respect des obligations résultant de l’article 4 de la directive
                                                                                75/442.
(1) JO C 55 du 20.2.1998.
                                                                          (1) JO C 209 du 4.7.1998.
                       ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   (troisième chambre)
                        (quatrième chambre)
                                                                                                   du 12 octobre 1999
                          du 5 octobre 1999
                                                                          dans l’affaire C-213/98: Commission des Communautés
dans les affaires jointes C-175/98 et C-177/98 (demandes                                    européennes contre Irlande (1)
de décision préjudicielle du Pretore di Udine): Procédures
pénales contre Paolo Lirussi (C-175/98) et Francesca                              («Manquement d’État — Directive 92/100/CEE»)
                        Bizzaro (C-177/98) (1)
                                                                                                       (2000/C 6/14)
(«Déchets — Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE —
Notion de stockage temporaire, avant collecte, sur le site de
          production — Notion de gestion des déchets»)                                        (Langue de procédure: l’anglais)
                             (2000/C 6/13)                                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
                     (Langue de procédure: l’italien)                     Dans l’affaire C-213/98, Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes (agent: Mme K. Banks) contre Irlande (agent: M. A.
                                                                          Buckley), ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil pas et/ou en ne communiquant pas à la Commission les
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                     dispositions législatives, réglementaires et administratives
                                                                          nécessaires pour se conformer à la directive 92/100/CEE du
Dans les affaires jointes C-175/98 et C-177/98, ayant pour                Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et
objet des demandes adressées à la Cour, en application de                 de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le
l’article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Pretore        domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61),
di Udine (Italie), et tendant à obtenir, dans les procédures              l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
pénales poursuivies devant cette juridiction contre Paolo                 du traité CE, la Cour (troisième chambre), composée de
Lirussi (C-175/98) et Francesca Bizzaro (C-177/98), une déci-             MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, C. Gul-
sion à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive             mann (rapporteur) et J.-P. Puissochet, juges, avocat général:
75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux                   M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 octobre 1999
déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive            un arrêt dont le dispositif est le suivant: