CELEX: 62020CA0451
Language: fr
Date: 2022-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-451/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — Airhelp Limited / Austrian Airlines AG [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Vol avec correspondance au départ et à destination d’un pays tiers – Réservation unique auprès d’un transporteur aérien communautaire – Correspondance sur le territoire d’un État membre – Article 5, paragraphe 1, sous c), iii), et article 7 – Vol de réacheminement retardé – Prise en compte de l’heure d’arrivée effective aux fins de l’indemnisation]

19.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/12
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — Airhelp Limited / Austrian Airlines AG
      (Affaire C-451/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 3, paragraphe 1 - Champ d’application - Vol avec correspondance au départ et à destination d’un pays tiers - Réservation unique auprès d’un transporteur aérien communautaire - Correspondance sur le territoire d’un État membre - Article 5, paragraphe 1, sous c), iii), et article 7 - Vol de réacheminement retardé - Prise en compte de l’heure d’arrivée effective aux fins de l’indemnisation)
      (2022/C 165/13)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landesgericht Korneuburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Airhelp Limited
      
         Partie défenderesse: Austrian Airlines AG
      
         Dispositif
      
      L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que ce règlement ne trouve pas à s’appliquer à un vol avec correspondances qui a fait l’objet d’une réservation unique et qui est composé de deux segments de vol devant être effectués par un transporteur aérien communautaire lorsque tant l’aéroport de départ du premier segment de vol que l’aéroport d’arrivée du second segment de vol sont situés dans un pays tiers, seul l’aéroport où l’escale a lieu étant situé sur le territoire d’un État membre.
      
         (1)  JO C 433 du 14.12.2020