CELEX: 51987PC0662
Language: fr
Date: 1987-12-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 de la Nomenclature combinée, raffinés en Espagne (1988)# Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains tissus de coton, originaires d'Espagne (1988)#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 662
Vol. 1987/0310
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          СOМ(87 ) 662 -final
                                                          Bruxelles , le 17 décembre 1987
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant ouverture , répartition et mode de gestion
 d' un contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers ,
                du chapitre 27 de la Nomenclature combinée ,
                           raffinés en Espagne ( 1988 )
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant ouverture , répartition et mode de gestion
   d' un contingent tarifaire communautaire de certains tissus de coton ,
                          originaires d' Espagne ( 1988 )
                        ( présentées par la Commission )
C0M(87 ) 662 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOriFS
En vertu des articles 30 et 31 de l' acte d' adhésion , les droits de
douane applicables à l' importation dans la Communauté dans sa
composition au 31 décembre 1985 des produits industriels , produits en
Espagne sont supprimes progressivement . Ces dispositions s' appliquent
donc aux droits de douane à percevoir dans le cadre des contingents
tarifaires communautaires de :
- 1 424 000 tonnes de certains produits pétroliers du chapitre 27 de la
  nomenclature combinée et
- 2 013 tonnes d' autres tissus de coton relevant du chapire 52 de la
nomenclature combinée .
Les droits de douane en question sont ramenés le 1er janvier 198£ â
62,5 % des droits de base . Par dérogation à l' article 30 de l' acte
précité , le règlement ( CEE ) n° 443/86 relatif aux droits de base à
retenir pour le calcul des droits , prévoit que les droits de base sont
ceux effectivement appliqués le 1er janvier 1986 . Toutefois , ces
mesures tarifaires ne sont pas à appliquer au Portugal puisque le
Protocole n° 3 , annexé à l' Acte d' adhésion , relatif aux échanges de
marchandises entre l' Espagne et le Portugal prévoit des dispositions
particulières en la matière .
La Commission est consciente du fait que la transposition de certaines
concessions tarifaires du tarif douanier commun vers la nomenclature
combinée ainsi que l' adaptation éventuelle des droits de base à la
suite de ladite transposition peuvent soulever des problèmes
nécessitant une mise au point entre les parties intéressées . Elle se
réserve donc la possibilité de modifier sa proposition en cours de
procédure , pour 1 ' adapter le cas échéant , en fonction des nécessités .
Il convient donc d' ouvrir , pour l' année 1988 les contingents tarifaires
précités dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et
ce â des droits calculés conformément aux dispositions prévues en la
matière .
Tel est l' objet des propositions de règlement ci-annexées .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
3.  Les dispositions de ces règlements prévoient - comité iL est de règle -
    la division des volumes contingentai res en deux tranches , dont la
    première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la
    deuxième constitue la réserve .
4.  En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche des
    contingents tarifaires , il est à remarquer qu' ri a été procédé à cette
    répartition sur la base des règles appliquées généralement jusqu' ici .
    Ainsi la somne des importations de chaque Etat membre pendant les
    années 1984 à 1986 a été mise en proportion avec les importations
    communautaires de la même période . Les pourcentages en résultant ont
    été appliqués - par Etat membre - au volume de cette première tranche
    en arrondissant les derniers chiffres exprimés en tonnes .
5.  La proposition de règlement concernant les autres tissus de coton
    prévoit canne mode de gestion unique à appliquer par tous les Etats
    membres , le mode 'au fur à mesure' .
    Par contre , il n' est pas possible de prévoir à l' heure actuelle un mode
    de gestion unique ( au fur et à mesure ou prérépartition ) pour le
    contingent concernant certains produits pétroliers . En effet , les
    dispositions régissant sur le plan national le marché de ces produits
    sont différentes d' un Etat membre à l' autre , ce qui , à leur avis ,
    exclut la possibilité d' application d' un mode de gestion commun . Lans
    cette situation , chaque Etat membre aura , à titre exceptionnel , la
    possibilité de gérer ses quotes-parts selon ses propres dispositions en
    la matière , tout en assurant aux importateurs de ces produits le libre
    accès à ce contingent .
ANNEXES : 2 propositions de règlement du Conseil
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                                                      Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE ) N°               DU CONSEIL
                                                         du
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de
                 certains produits pétroliers , du chapitre 27 de La nomenclature combinée , raffinés
                                      en Espagne 01988 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vu Pacte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notam ¬
 ment ses articles 30 et 31 ,
 vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en vertu des articles 30 et 31 de Pacte
d'adhésion , les droits de douane applicables à l'importation
dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 à certains produits
pétroliers du chapitre 27 de la nomenclature combinée raffinés dans la
partie de l' Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté ,
             dans le cadre d'un contingent tarifaire commu¬
nautaire de 1 424 000 tonnes , sont supprimés progressive¬
ment ; que ces droits sont ramenés, le 1 " janvier 1988, à
625 % des droits de base ; que , par dérogation à l'ar¬
ticle 30 de Pacte d'adhésion , le règlement ( CEE ) n° 443 /
86 ( ' ) prévoit que les droits de base sont ceux effectivement
appliqués le 1 er janvier 1986 ; qu'il convient donc , pour
déterminer les droits applicables à l'importation de ces
produits, d'ouvrir, pour la période du 1 er janvier au 31
décembre 198 § un contingent tarifaire communautaire de
l 424 000 tonnes pour lesdits produits pétro ¬
 liers , aux droits inscrits dans le tableau figurant à
l'article 1 er ;
considérant que l'article 1 er du protocole n° 3 annexé à
Pacte d'adhésion prévoit un régime particulier à l'importa¬
tion au Portugal des produits en question originaires d'Es¬
pagne ; que, par conséquent, le contingent tarifaire commu¬
 nautaire ne s'applique que dans la Communauté
 dans sa composition au 31 décembre 1985 ;
 considérant qu' à partir de la date d' ouverture dudit contingent la nomen ¬
 clature utilisée par le tarif douanier commun sera remplacée par la nomen ¬
 clature combinée basée sur la convention internationale sur le système
 harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; que le
 présent règlement doit tenir compte de ce fait en prévoyant les codes de
 la menclature combinée ainsi que , le cas échéant , les numéros de code TARIC
 dont relèvent lesdits produits ;
 considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
 et continu de tous les importateurs de la Communauté
 audit contingent et l'application , sans interruption , des
 taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations
 des produits en question dans tous les Etats membres
 jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisa¬
 tion du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une
 répartition entre les États membres , paraît susceptible de
 respecter la nature communautaire dudit contingent au
 regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition
 doit , afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
C ) JO n° L 50 du 28 . 2 . 1986 , p. 9 .
 ---pagebreak---                                                          -2-                             ANNEXE  I
  du marché des produits en question, être effectuée au
  prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
  part, d'après les données statistiques relatives aux importa¬
  tions en provenance d'Espagne durant une période de
   référence représentative et, d'autre part, d après les perspec¬
   tives économiques pour la période contingentaire consi¬
   dérée ;
  considérant que , durant Les trois dernières années pour Lesquelles des
données statistiques sont disponibles , les importations des Etats
membres ont évolué comme suit :
                                                                                   ( en tonnes )
Etats membres                                            1984               1985            1986
Benelux                                               11   800            13 794        347 936
Danemark                                                     -
                                                                              71,6        14 055
Allemagne                                               7 330              6 293        362 533
Grèce                                                   4 467                244              87
France                                              118 256              296 450        560 176
Irlande                                                       -
                                                                          16 967        822 132
Italie                                                39 351              81 421        191 110
Royaume-Uni                                         312 086              191 587        949 602
        considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolu¬
        tion prévisible du marché des produits en question , et
        notamment des prévisions avancées par certains États
        membres , les pourcentages de participation initiale au
        volume contingentaire peuvent s'établir approximativement
        comme suit :
                Benelux                                  8,59
                Danemark                                 0,33
                Allemagne                                8,65
                Grèce                                    0,11
                France                                  22,1*2
                Irlande                                 19,30
                Italie                                   7,17
                Royaume-Uni                             33,43
        considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
         importations des produits en question dans les différents
         États membres, il convient de diviser le volume contingen¬
         taire en deux tranches , la première tranche étant répartie
         entre les États membres , la deuxième tranche constituant
         une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
         États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que ,
         pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
         certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
         du contingent communautaire à un niveau qui , en l'occur-
 ---pagebreak---                                                                    -3-                                          ANNEXE I
         rence, pourrait se situer à environ 55% du volume contin-            deviter qu'une partie du contingent communautaire reste,
         gentaire ;                                                           inutilisée dans un Etat membre alors qu'elle pourrait être
                                                                              utilisée dans d'autres ;
         considérant que les quotes-parts initiales des États membres         considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
         peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour           Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
         tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il            représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
         importe que tout État membre ayant utilisé presque totale¬           tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
         ment sa quote-part initiale procède au tirage d'une                  union économique peut être effectuée par l'un de ses
         quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage             membres ,
         doit être effectué, par chaque État membre, lorsque
         chacune de ces quotes-parts complémentaires est presque
         totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la
         réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires
                                                                              A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
         doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingen-
         taire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
         étroite entre les États membres et la Commission , laquelle
         doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du                                         Article premier
         volume contingentaire et en informer les États membres ;
                                                                              Du 1 er janvier au 31 décembre 1988 , les droits de douane à
                                                                             applicables à l' importation dans la
         considérant que, si à une date déterminée de la période             Communauté dans sa composition au 31
         contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou            décembre 1985 , pour les produits désignés
         l'autre État membre , il est indispensable que cet État en
                                                                             ci-apres , raffinés dans la partie de
                                                                             l' Espagne incluse dans le territoire
         reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin            douanier de la Communauté sons suspendus ai
                                                                             niveaux indiqués en regard de chacun d' eux
                                                                                                              PQ^Ânfleot tarifaire
Numéro      Code de la nomen ¬                                                                                                    Taux des
d' ordre    clature combinée                                         Désignation des marchandises                                droits ( % )
          1
                                         Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux , autres
                                         que les huiles brutes ; préparations non dénommées
                                         ni comprises ailleurs , contenant en poids 70 % ou
                                         plus d' huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
                                         et dont ces huiles constituent l' élément de base :
                                         - Hui les légères :
                                         – destinées á d' autres usages :
                                         - Essences spéciales :
09.0313         2710 00 21               - whi te spi rit                                                                           1,5
                2710 00 25               - autres                                                                                   1,5
                                         - autres
                                         - Essences pour moteur
                2710 00 31               - Essences d' aviation                                                                     1,5
                                         - autres , d' une teneur en plomb :
                2710   00   33           - n' excédant pas 0,013 g par l                                                           1,5
                2710   00   35           - excédant 0,013 g par l                                                                  1,5
                2710   00   37           - Carburéacteurs , type essence                                                           1,5
                2710   00   39           - autres huiles légères                                                                   1,5
                                         - Hui les moyennes
                                         – destinées à d' autres usages :
                                         - Pétrole lampant
                2710 00 51               - Carburéacteurs                                                                          1,5
                2710 00 55               - autre                                                                                   1,5
                2710 00 59               - autres                                                                                  1,5
                                         - Hui les lourdes :
                                         – Gas oi l :
                2710 00 69               - destiné á d' autres usages                                                              0,8
                                         – Fuel oil :
                2710 00 79               - destiné à d' autres usages                                                              0,8
                                         – Huiles lubrifiantes et autres :
 ---pagebreak---                                                      -4-                       ANNEXE I
  Numéro      Code de La nomen -           Désignation des marchandises                   Taux des
  d 'ordre    cLature combinée                                                            droits ( % )
  09.0313        2710 00 95        - destinées à être méLangés conformément aux
  ( suite )                              conditions de La note compLémentai re 6 du
                                         présent chapitre ( 1 )                               1
                 2710 00 99        - destinées à d' autres usages                             1,5
                                   Gaz de pétroLe et autres hydrocarbures gazeux :      i
                                   - Liquéfiés :
                                   – propane
                                   - autre
                  2711 12 99       - destiné á d' autres usages                               0,3
                                   – Butanes :
                  2711 13 90       - destinés à d' autres usages                              0,3
                                   - à L 'état gazeux :
j                 2711 29 00       – autres                                                   0,3
                                   VaseLine , paraffine , cire de pétroLe micro -
                                   cristaLLine , sLack wax , ozokérite , cire de
                                    Lignite , cire de tourbe , autres cires minéraLes
                                   même coLorés :
                                   - VaseLine :
                  2712 10 90       – autre                                                    1,1
                  2712 20 00       - Paraffine contenant en poids moins de 0,75 %
                                      d 'húi Le                                               1
                                   - autres :
                                   - autres :
                                   - bruts :
                  2712 90 39       - destinés à d' autres usages                              0,4
              ex 2712 90 90        - autres                                                   1
                                   Coke de pétroLe , bitume de pétroLe et autres
                                   résidus des hui Les de pétroLe ou de minéraux
                                   bitumineux :
                                   - autres résidus des hui Les de pétroLe ou de
                                      minéraux bitumineux :
                  2713 90 90       – autres                                                   0,4
            ( 1 ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions
                  prévues par Les dispositions communautaires édictées en La matière
 ---pagebreak---                                                                                                 ANNEXE I
                             Article 2                             3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
                                                                   troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
  1 . Une première tranche de 783 200tonnes du contingent          concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède ,
  tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est répar¬    dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième
  tie entre les États membres ; les quotes-parts qui , sous        quote-part égale à la troisième .
  réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre
  198 8 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                                   Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
                                                   (en tonnes)
          Benelux                                     67 280
                                                        2 580
          Danemark
                                                      67 750       4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
          Allemagne                                        860     membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé¬
          Grèce                                     175 590        rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
          France                                    151 160        raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
          Irlande
                                                      56 160       épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
          Italie                                                   déterminés à appliquer le présent paragraphe .
          Royaume-Uni                               261 820
  2 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de
640 800 tonnes, constitue la réserve.                                                          Article 4
                                                                   Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
                                                                   l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988.
                             Article 3
  1 . Si la quote-part initiale d'un État membre , telle qu'elle
  est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même                                         Article 5
  quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a
  été fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
  de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par         le 1 er octobre 1988 la fraction non utilisée de leur
  voie de notification à la Commission , au tirage, dans la        quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 1988
  mesure où le montant de la réserve le permet, d'une              excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une
  deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,      quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
  éventuellement arrondie à l'unité supérieure .                   que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
  2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la          Les États membres communiquent à la Commission , au
  deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à      plus tard le 1 er octobre 1988 , le total des importations des
  concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède,           produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 198g
  dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage          et imputées sur le contingent communautaire ainsi que ,
  d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part        éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
  initiale , éventuellement arrondie à l'unité supérieure.         reversent à la réserve .
 ---pagebreak---                                                               -6-                                  ANNEXE    I
                            Article 6                               2 . Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                                    produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
l.a Commission comptabilise les montants des quotes-parts           sont attribuées .
ouvertes par les États membres conformément aux arti¬
cles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications     3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
lui parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve .            est constaté sur la base des importations des produits en
                                                                    question présentés en douane sous le couvert de déclara¬
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre           tions de mise en libre pratique .
198 8, de l'état de la réserve après les reversements effectués
en application de l'article 5 .
                                                                                              Article 8
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et, à cet effet , en précise le montant à       A la demande de la Commission, les États membres
l'État membre qui procède à ce dernier tirage .                     l'informent des importations des produits en question effec¬
                                                                    tivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                                                                              Article 9
                            Article 7                               Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
                                                                    ment afin que le présent règlement soit respecté.
1 . Les États membres prennent toute disposition utile
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles                               Article 10
les imputations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées
du contingent communautaire .                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                                                                      ANNEXE II
                                                            Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE ) N°                 DU CONSEIL
                                                            du
                   portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire d'autres
                   tissus de coton , originaires d' Espagne ( 1988 )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
    vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam¬
    ment ses articles 30 et 31 ,
    vu la proposition de la Commission ,
    considérant que , en vertu des articles 30 et 31 de l'acte
    d'adhésion , les droits de douane applicables à l'importation
    dans la Communauté dans sa composition au
 31 décembre 19o5 aux autres tissus de coton
    originaires d'Espagne , dans le cadre d'un contingent tarifai ¬
    re communautaire de 2 013 tonnes , sont supprimés pro¬
    gressivement ; que ces droits sont ramenés le 1 er janvier
1988 à 62,5         % des droits de base ; que, par dérogation
    à l'article 30 de l'acte d'adhésion , le règlement ( CEE )
    n° 443 / 86 ( ] ) prévoit que les droits de base sont ceux
    effectivement appliqués le 1 er janvier 1986 ; qu'il convient ■
    donc, pour déterminer les droits applicables à l'importation
    desdits produits , d'ouvrir, pour la période allant du
     1 er janvier au 31 décembre 1988 , un contingent tarifaire
    communautaire de 2 013 tonnes pour les autres tissus de
    coton , originaires d'Espagne ,
                                        aux droits inscrits dans le
    tableau figurant à l'article 1 er ;
     considérant que l'article 1 er du protocole n° 3 annexé à
     l'acte d'adhésion prévoit un régime particulier à l'importa¬
     tion au Portugal des produits en question , originaires
     d'Espagne ; que , par conséquent , le contingent tarifaire
     communautaire ne s'applique que dans la Communauté
     dans sa composition au 31 décembre 1985 .
  Considérant qu' à partir de La date d' ouverture dudit contingent La nomencla -
 ture utiLisée par Le tarif douanier commun sera rempLacée par La nomenclature
  combinée basée sur La convention internationale sur Le système de désignation
 et de codification des marchandises ; que Le présent règlement doit tenir
  compte de ce fait , en prévoyant Les codes de la nomenclature combinée ainsi
 que , Le cas échéant , Les numéros de code TARIC dont relèvent Lesdits
 produits ;
 ( ' ) JO n° I. 50 du 28 . 2 . 1986 , p. 9 .
 ---pagebreak---                                                            -2-    ANNEXE II
 considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
 et continu de tous les importateurs de la Communauté
 audit contingent et l'application , sans interruption , des
 taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations
 des produits en question dans tous les États membres
 jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisa¬
 tion du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une
 répartition entre les États membres , paraît susceptible de
 respecter la nature communautaire dudit contingent au
 regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition
 doit , afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
 du marché des produits en question , être effectuée au
 prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
 part , sur la base des données statistiques relatives aux
importations desdits produits en provenance d'Espagne au
cours d'une période de référence représentative et , d'autre
part , sur la base de perspectives économiques pour la
période contingentaire considérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour
lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
importations des Etats membres ont évolué
  comme suit :
                                              ( en tonnes )
              Etats membres          1984        1985     1986
 llenelux                               213       225        23
 Danemark
 Allemagne
                                        3§δ       ùî
 Grèce
                                          39                   8
                                     1  160 1     279 1     268
 France
                                        409         59       14
 Irlande
 Italie                                 318       408        36
 Royaume-Uni                            372       436        72
 considérant que , compte tenu de ces éléments et de l'évolu¬
 tion prévisible du marché des produits en question , et
  notamment des prévisions avancées par certains États
 membres , . les pourcentages de participation initiale du
 volume contingentaire peuvent s'établir approximativement
 comme suit :
          Benelux                                       6,54
          Danemark                                      2,37
          Allemagne                                     7 , 78
          ( ί rece
                                                        0,67
          France
                                                       52,54
          Irlande                                      16,10
          Italie                                       10,80
          Royaume-Uni                                   3,20
  considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
  importations des produits en question dans les différents
  États membres , il convient de diviser le volume contingen¬
  taire en deux tranches , la première tranche étant répartie
  entre les États membres , la deuxième tranche constituant
  une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
  États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que ,
  pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
  certaine securité , il est indiqué de fixer la première tranche
  du contingent communautaire a un niveau qui , en l'occur¬
  rence , pourrait se situer à 75 % du volume contingen¬
  taire ;
 ---pagebreak---                                                             -3-                                      ANNEXE II
    considérant que les quotes-parts initiales des États membres
    peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour
    tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il              inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
     importe que tout État membre ayant utilisé presque totale¬             utilisée dans d'autres ;
    ment sa quote-part initiale procède au tirage d'une
    quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage                considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
    doit être effectué , par chaque État membre, lorsque                    Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
    chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque                 représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
    totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la             tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
    réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires            union économique peut être effectuée par l'un de ses
    doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingen-          membres ,
    taire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
    étroite entre les États membres et la Commission , laquelle
    doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du                    Λ ΑΚΚ.ΕΤΕ Ι.Ε ΡΚΕ5ΕΝΤ ΚΕΟΕΕΜΕΝΤ :
    volume contingentaire et en informer les États membres ;
                                                                                                    Article premier
    considérant que, si à une date déterminée de la période                Du 1 er janvier au 31 décembre 1988 , les droits de douane
    contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou               applicables à l' importation dans la
    l'autre État membre, il est indispensable que cet État                 Communauté dans sa composition au 31
                                                                           décembre 1985 pour les produits originaires
    reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin              d' Espagne , désignés ci-après , sont suspendus
    d'éviter qu'une partie du contingent communautaire reste               aux niveaux et dans la limite du contingent
                                                                           tarifaire communautaire indiqués en regard :
                    Code de la                                                                               Volume du         Droit
        Numéro      nomenclature
                                                           Désignation des marchandises                      contingent    contingentare
        d'ordre     combinée                                                                                 (en tonnes)      (en % )
                                                                                                         V
  09.0315               5208                 Tissus de coton , contenant au                                                   2,5
                                             moins 85 % en poids de coton , d' un
                                             poids n' excédant pas 200 g /m2 :
                       5209 .                Tissus de coton , contenant au                                                   2,5
                                             moins 85 % en poids de coton , d' un
                                             poids excédant 200 g /m2
                       5210                                                                                '    2 013
                                             Tissus de coton , contenant moins                                                2,5
                                             de 85 % en poids de coton ,
                                             mélangés principalement ou
                                             uniquement avec des fibres
                                             synthétiques ou artificielles ,
                                            d' un poids n' excédant pas 200 g /m2
                       5211                  Tissus de coton , contenant moins                                                2,5
                                            de 85 % en poids de coton ,
                                            mélangés principalement ou
                                            uniquement avec des fibres
                                             synthétiques ou artificielles ,
                                            d' un poids excédant 200 g /m2
                       5212                 Autres tissus de coton                                                           2,5
                   ex 5811 00 00             Produits textiles en pièces ,                                                   2,5
                                             constitués d' une ou plusieurs
                                             couches de matières textiles
                                            associées à une matière de
                                             rembourrage , piqués , capitonnés
                                            ou autrement cloisonnés , autres
                                            que les broderies du no 58 10
                   ex 6308 00 00            Assortiments          composés de pièces                                         2,5
                                            de tissus et          de fils , même avec
j                                           accessoires ,         pour la confection
                                            de tapis , de         tapisseries , de
!
 ---pagebreak---                                                                -4-                ANNEXE    II
 Numéro             ¡Code de la                  Désignation des marchandises       Volume du       Droit
 d' ordre           ¡nomenclature                                                   contingent    contingentai re
                    ¡combinée                                                       ( en tomes:      ( en % )
–_1_
09.0315                                        nappes de table ou de serviettes
 ( suite )                                     brodées , ou d' articles textiles
                                                                                       2 013
                                               similaires , en emballages pour la      ( sui te )
                                               vente au détai l
                                Article 2
      1 . Une première tranche de ^ 510 tonnes du contingent
     tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est répar-,
     tie entre les Etats membres ; les quores-parts qui , sous
     réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre
      198 § s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                      (en tonnes)
             Benelux                                      100
             Danemark                                       35
                                                          120
             Allemagne
             Gréce                                          10
             France                                       790
                                                          245
             Irlande
             Italie                                       160
             Royaume-Uni                                    50
     2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de
    503 tonnes, constitue la réserve .
                                Article 3
     1 . Si la quote-part initiale d'un État membre , telle qu'elle
    est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même
     quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a
     été fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence
     de 90 % ou plus , cet État membre procède sans délai , par
    voie de notification à la Commission , au tirage , dans la
     mesure où le montant de la réserve le permet, d'une
     deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
     éventuellement arrondie à l'unité supérieure .
     2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
     deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
     concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède ,
     dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
     d'une troisième quote-part , gale à 7,5 % de sa quote-part
     initiale , éventuellement arrondie à l'unité supérieure .
     3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
     troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
     concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède ,
     dans les mêmes conditions , au tirage d' une quatrième
     quote-part égale à la troisième .
     Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
 ---pagebreak---                                                              -5 -                                ANNEXE II
 4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États           au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à
 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé¬            l'État membre qui procède à ce dernier tirage .
 rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
 raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
 épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les ont                                   Article 7
déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                                                      1 . Les États membres prennent toute disposition utile
                            Article 4                                pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
                                                                     qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
                                                                     les imputations , sans discontinuité, sur leurs parts cumulées
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988
                                                                     du contingent communautaire.
                                                                     2. Les États membres garantissent aux importateurs des
                            Article 5                                produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                     sont attribuées .
Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le 1 er
octobre 1988, la fraction non utilisée de leur quote-part            3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor¬
initiale qui , à la date du 15 septembre 1988, excède 20 %           tations des produits en question sur If-urs quotes-parts au
du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus           fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci            sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
risque de ne pas être utilisée .
                                                                     4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
Les États membres communiquent à la Commission , au                  est constaté sur la base des importations imputées dans les
plus tard le 1 er octobre 1988 le total des importations des         conditions définies au paragraphe 3 .
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1988
et imputées sur le contingent communautaire ainsi que ,                                         Article 8
éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
reversent à la réserve .
                                                                     A la demande de la Commission , les États membres
                                                                     l'informent des importations effectivement imputées sur
                            Article 6                                leurs quotes-parts .
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux arti¬                                           Article 9
cles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications
lui parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve .             Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
                                                                     ment afin que le présent règlement soit respecté.
Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre
1988, de l'état de la réserve après les reversements effectués
en application de l'article 5 .                                                                Article 10
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président