CELEX: 62015TN0269
Language: fr
Date: 2015-05-28 00:00:00
Title: Affaire T-269/15: Recours introduit le 28 mai 2015 — Novartis Europharm/Commission

24.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/36
            
         Recours introduit le 28 mai 2015 — Novartis Europharm/Commission
   (Affaire T-269/15)
   (2015/C 279/45)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Novartis Europharm Ltd (Camberley, Royaume-Uni) (représentant: C. Schoonderbeek, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission C(2015) 1977 final, du 18 mars 2015, octroyant une autorisation de mise sur le marché à Pari Pharma pour le médicament à usage humain «Vantobra — tobramycine».
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de ce que la décision de la Commission est entachée d’illégalité en ce qu’elle constitue une infraction aux droits de la période d’exclusivité commerciale du médicament orphelin dont bénéficie Novartis Europharm Ltd pour son médicament TOBI Podhaler conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 141/2000 (1), étant donné que la période d’exclusivité commerciale du médicament orphelin n’a pas encore expiré et que les conditions pour accorder une dérogation à l’exclusivité commerciale au titre de l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement ne sont pas remplies.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de ce que la décision de la Commission est entachée d’illégalité également au motif qu’elle ne contient pas d’exposé des motifs comme l’exigent les articles 296 TFUE et 81, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 (2).
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (JO L 18, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136, p. 1).