CELEX: 51997PC0529
Language: fr
Date: 1997-10-22
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut

Avis juridique important

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51997PC0529

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut  /* COM/97/0529 final - CNS 97/0286 */  

Journal officiel n° C 350 du 19/11/1997 p. 0025

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (97/C 350/04) COM(97) 529 final - 97/0286(CNS)(Présentée par la Commission le 24 octobre 1997)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que l'article 26 du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil (1), précise que des propositions concernant le régime des primes et celui des quotas régissant l'organisation commune de marché du tabac brut doivent être présentées par la Commission;considérant qu'il est impossible, vu les délais de procédure, de mettre en oeuvre dès la récolte 1998 la réforme envisagée par la Commission dans le rapport qu'elle a présenté au Conseil et au Parlement (2);considérant qu'il convient de prolonger à la récolte 1998 l'application du régime en vigueur depuis la récolte 1993, afin de permettre la mise en oeuvre d'une réforme en profondeur de l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut à partir de la récolte 1999,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 2075/92 est modifié comme suit.1) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. À partir de la récolte 1993 et jusqu'à la récolte 1998, il est institué un régime de prime dont le montant est unique pour des variétés de tabac reprises dans chacun des différents groupes.»2) À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Pour assurer le respect des seuils de garantie, il est instauré, pour les récoltes de 1993 à 1998, un régime de quotas de production.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.(2) COM(96) 554 final.