CELEX: 31981D1065
Language: fr
Date: 1981-12-15 00:00:00
Title: 81/1065/CEE: Décision du Conseil, du 15 décembre 1981, modifiant pour l' année 1982 les contingents d' importation fixés à l' égard des pays à commerce d' État par la décision 80/1278/CEE

Avis juridique important

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31981D1065

81/1065/CEE: Décision du Conseil, du 15 décembre 1981, modifiant pour l' année 1982 les contingents d' importation fixés à l' égard des pays à commerce d' État par la décision 80/1278/CEE  

Journal officiel n° L 390 du 31/12/1981 p. 0001 - 0152

+++++( 1 ) JO N} L 353 DU 29 . 12 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO N} L 376 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .  DECISION DU CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1981 MODIFIANT POUR L'ANNEE 1982 LES CONTINGENTS D'IMPORTATION FIXES A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT PAR LA DECISION 80/1278/CEE ( 81/1065/CEE )$$  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3286/80 DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1980 , RELATIF AUX REGIMES D'IMPORTATION A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHES 1 ET 2 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPORTER POUR L'ANNEE 1982 CERTAINES MODIFICATIONS AUX CONTINGENTS FIXES A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT CONFORMEMENT A LA DECISION 80/1278/CEE DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 , RELATIVE AUX CONTINGENTS D'IMPORTATION A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT EN 1981 ( 2 ) , EN VUE DE LES ADAPTER A LA SITUATION ECONOMIQUE PREVISIBLE DE L'ANNEE 1982 ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 2 , LES ANNEXES I A XI DE LA DECISION 80/1278/CEE SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES CORRESPONDANTES DE LA PRESENTE DECISION .  2 . LES CONTINGENTS D'IMPORTATION RELATIFS AUX PRODUITS TEXTILES EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF FIXES POUR L'ANNEE 1981 SONT RECONDUITS POUR L'ANNEE 1982 EN VERTU DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3286/80 .  LE CONSEIL ARRETE , AVANT LE 1ER MARS 1982 , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 113 DU TRAITE , LES AMENAGEMENTS QU'IL APPARAITRAIT NECESSAIRE D'APPORTER AUX CONTINGENTS D'IMPORTATION VISES AU PREMIER ALINEA .  ARTICLE 2  LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 1ER JANVIER 1982 .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  D . HOWELL