CELEX: 31996R1188
Language: fr
Date: 1996-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1188/96 du Conseil du 26 juin 1996 fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997

Avis juridique important

|

31996R1188

Règlement (CE) n° 1188/96 du Conseil du 26 juin 1996 fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997  

Journal officiel n° L 156 du 29/06/1996 p. 0002 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 1188/96 DU CONSEIL du 26 juin 1996 fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 5,vu la proposition de la Commission (2),vu l'avis du Parlement européen (3),vu l'avis du Comité économique et social (4),considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;considérant qu'il convient dès lors que le prix indicatif du lait soit, avec les prix des autres produits agricoles et en particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en matière d'élevage de bovins; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en considération, en fixant ce prix, les efforts de la Communauté visant à établir à long terme un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du lait, compte tenu des échanges extérieurs de lait et de produits laitiers;considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation du prix indicatif du lait; qu'il est nécessaire de déterminer leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale de l'offre et de la demande sur le marché laitier de la Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre et du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés comme suit:>TABLE>Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 26 juin 1996.Par le ConseilLe présidentM. PINTO(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 (JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10).(2) JO n° C 125 du 27. 4. 1996, p. 27.(3) Avis rendu le 23 mai 1996 (non encore paru au Journal officiel).(4) Avis rendu le 24 avril 1996 (non encore paru au Journal officiel).