CELEX: 51962PC0093
Language: fr
Date: 1962-05-21
Title: FIXATION PU PRIX D'ECLUSE APPLICABLE AUX ANIMAUX ABATTUS DES CATEGORIES SUIVANTES CANARD OIE DINDE PINTADE POULE PONDEUSE (en vertu de l'article 6, paragraphe 1 du règlement n° 22 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille) (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 93
Vol. 1962/0025
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                              COMMISSION
                                                     VI/COM(62)93 final
                                                     Orig . s D
                                                     Bruxelles , le 21 mai 1962
                                                     Confidentiel
                                    FIXATION
 PU PRIX D' ECLUSE APPLICABLE AUX ANIMAUX ABATTUS DES CATEGORIES SUIVANTES
                                    CANARD ,
                                     OIE
                                    DINDE
                                   PINTADE
                               POULE PONDEUSE
       ( en vertu de l' article 6 , paragraphe 1 du règlement n° 22 portant
         établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans
                        . le secteur de la viande de volaille )
                ( Proposition de la Commission au Conseil )
  VI /COM ^} P, final
 ---pagebreak---       .tin v~rtu de l' art . 6 , par . 1 , du règlcm nt N° 22 portant établis­
sement gr -duel d' une organisation commune des marchés dans le secteur
de la viande de volaille , le Conseil doit , sur proposition de la
Commission , arrêter le prix d' écluse uniforme valable p > ur 1 :, Commu­
nauté , s' appliquant à la volaille abattue . class . « par catégories .
      Le prix d' écluse p ur los poulets d ' engraissement abattus a
d jà été fixé par le Conseil 1 ^ 10 mai 1962 .
      Il est proposé de fixer de la façon suivante le prix d' écluse
s' appliquant aux animaux abattus des catégories ci -après :
                                   - Canard ,
                                   - Dinde ,
                                   - Oie ,
                                   - Pintade ,
                                   - Pculw pondeuse ,
                                 A. Canard
1 , Coût dos céréales fourragères
      Le calcul du coefficient do tr -nsformation représentatif p ,ur
les pays tiers se fait sur la base s
- d' un engraissement dos canards jusqu' à . 2,35 kg de poids vif ,
- d' une consommation d' alimonts do 3,26 kg par kg de poids vif ,
- d' une proportion do 74 i» de céréales dans l' alimentation .
      Avec un coefficient de transformation repr sentatif pour los
pays tiers do 1 s 2,41 sur la base dos céréales fourragères , compte
tenu de la composition suivanto do la ration alimentaire et dos
cours - mondiaux des cércalos ci -dessous ( 1er octobre 1961 - 31 mars
1962 ) î
                         Maïs     57 i° à 23,75 Kî les 100 kg
                         Orge      5 c/c à 26,47   DM les 100 kg
                         Avoine    6     à 21,58   Dm les 100 kg
                         Blé      32 Q/o à 24 » –  M les 100 kg
et en y ajoutant 1,90 DM do frais de déchargement et de transport ,
etc. , le coût des céréales soc. ndaires par lcilogr jmiio de poids
vif s' élève à 0,6203 D**.
                                                         Beport :  0,6203 . DM
                                                                       •••/•••
 ---pagebreak---                                                        Report s   0,6203  DM
2 . Autres dépensas d' alimentation
       On utilisa 0,85 kg do tourteaux , soja , lait en poudre ,
                         c ndimonts minéraux , vitamines , etc.
farino do poisson , endimonts
par kg de poids vif do canard , au prix de 0,6l Du par kg         0,5185  EH
3 . Frais de rnain-d'             pcar kg do poids vif ,
                aiain-d' couvre , par                             0,1400  DM
4 . Prix d' achat dosdes canotons , par kgkg' de poids vif ,      0,3532  Dli
5 . -utros frais , par kg do poids vif,'
     dépenses pour la cabane , y compris 1 'amorti ssomont
     et l' intérôt , la litièro , l' eau , les frais de vété­
     rinaire , los médicaments c-t les pertes                   + 0,1427  DIS
     Ce qui denno , par kg do poids vif , un prix d' écluse
     égal à                                                       1,7747  D»
6 . Auquel il faut ajouter les frais d' abattage , do
     standardisation , de enditi ornement , do transport
     et la marge commerciale , s it , par kg de poid3 vif ,     + 0,3415  DH
                                                 Soit au total    2,1162  DI4
7 . iíloins 1 ^ produit do la vonto dos plumos ,
     par kg do poids vif                                        – 0,1915  DH
                                                                  1,9247  Dm
                                                                  SSSS9S3BSS
Sur la base
          "base do 1,93 DIï
                          DI-î ,
et compte tenu dos divers coefficients do rondement en viande notte
scion les modes de présentation ( 89 fo et 70 f°) » lo prix d' écluse uni-
ferme p >ur la Communauté par kilogramme do canard d' en^raissomont
abattu s' élève à ;                                      •
        a) lorsque l' animal est mis dans 1e commerce plumé et saigné ,
            mais non vidé s
                    2,17                = 0,5425 UC
        b) lorsque l' animal est mis dans lo commerce plumé , vidé , sans
            la tête ut los patt-s , mais avec ou sans lo coour , lo foie
            et lo gésier ( viscères comestibles ) »
                    2,76 DM             - 0,69 UC
        Pour l,.s raisons qui ont déjà été exposées â propos du calcul du
coefficient do transformation peur les canes pondeuses , il convient
de fixer p >ur cellos-ci les mornes prix d' écluse que p-ur los canards
d ' on^r-aisseacnt .
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                                       B. Dindo
1 . Coût dos céréales fr-urragères
       Lo calcul du coefficient de transformation représentatif pour les
pays ti^rs se fait sur la baso ;
- d' un engraissement des dindes jusqu' à 5>0 kg de poids vif ,
- d' une consommation d' aliments de 3,88 kg par kg de poids vif ,
- d' une proportion do 75 °/° d-0 céréales dans l' alimentation .
       Avec un coefficient de transformation représentatif pour les pays
tiers do 1 s 2,91 sur la "base des céréales f ourragôros , compto tenu do la
composition suivante de la ration alimentaire et des cours mondiaux dos
céréales ci -dessous ( 1er octobre 1961 - 31 mars 1962 )
                     Maïs      60 f à 23,75 DIS les 100 kg
                     Orge      10 fo à 21,58 DM les 100 kg '
                     Blé       30 fo à 24,00 DM les 100 kg
et on y ajoutant 1,90 DM do frais d' amortissement et do transport , otc . ,
lo coût des céréales secondaiixs Àj -ijc l'.g do poids vif s' élève à 0,7423 DM .
2 . Autres dépenses d' alimentation
       On utilise 0,970 kg de tourteaux , soja , etc. par
    kg do poids vif , au prix de 0,7634 DM par kg                    0,7405 DM
3 . Frai s de m ai n-d ' 0 ouvre , par kg do poids vif ,            0,1500 DM
4 . Prix d' achat dos dindonneaux , par kg de poids vif ,            0,4000 DM
5 . Autres frais , par kg de poids vif ,
    Dépenses peur la cabane 5 y compris l' amortissement et
    l' intérêt , la litièr „, 1e chauffage , l' eau , l' électricité ,
    les frais de vétérinaire , les médicaments , etc.                0,0700 DM
6 . Portes (5 fc)                                                + 0,0500 DM
    Co qui donne , par kg do poids vif , un prix d' écluse
    égal à                                                    ,      2,1528 DM
7 . Auquel il faut ajouter les frais d' abattage , do stan­
    dardisation , do conditionnement , do transport et la
    margo commerciale ,                                          + 0,2268 DM
                                                                     ЪА19А ™
Sur la base de 2,38 Di-i
et compte tonu d' un coefficient de rondement en viando nette de 78                le
prix d' écluse uniforme pour la Communauté par kilogramme de dinde d' en­
graissement abattue s' élève à :
                              3,05 DM          = 0,7625 ne
       Pour les rais.ns qui ont déjà été exposées à propos du calcul du
coefficient do transformation pour les dindes pondeuses , il convient do
fixer pour celles-ci les mâmos prix d' éclusc que pour les dindes d' en­
graissement .
                                                                        ... /. . .
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                                       C. Oie.
1 . Coût   dos céréales fourragères
    Le calcul du coefficient de transformation représentatif pour des pays tiers
    so fait  :
    - sur la base d' un engraissement . dos oios jusqu' à 6,5 kg de poids vif ,
    - et on supposant que 1 1 engraissement des oies se fait sur un parcours vert
      avec alimentation complémentaire . Cette forme d' engraissement est la plus
      fréquente ; elle représente la moyenne entre l' engraissement dos oies sur
      do grands pâturages , au jourd 'hui très rare , et l' engraissement des jeunes
      oios on parquet qui ne so pratique plus que. dans une faible mesure .
    Avec un coefficent do transformation représentatif pour les pays tiers de 1 : 3,01
    sur la "base dos céréales fourragères , compte tenu de la composition suivante de la
    ration alimentaire et des cours mondiaux dos céréales ci-dessous ( 1er octobre 1961-
    31 mars 1962 ):
                               Maïs    30 fo à 23,75 DM les 100 kg
                               Avoine 30 fo à 21,58 DM les 100 kg
                               Blé     40 fo à 24,00 DM les 100 kg
    et on y ajoutant 1,90 DM de frais de déchargement et de transport , etc. , le coût
    dos céréales secondaires par kg de poids vif s' élève à 0,7555 DM.
2 . Autros dépenses d' alimentation par kg de poids vif
    A raison de 40 oies à l' hectare , le loyer de l' hectare de pâturage
    étant estimé à 250 DM par an , lo coût de l' alimentation au vert
    est de                                                                         0,9615 DM
3 . Frais de main d' oeuvre , par kg do poids vif ,                                0,1200 DM
4. Pris d' achat dos oisons , par kg de poids vif ,                                0,3846 DM
5 . Autros frais , par kg de poids vif
    Dépenses pour la cabane , y compris l' amortissement
    et l' intérêt , l ! oau , etc. ..,                                             0,0700 DM
6. Portos (4 f>) par kg de poids vif ,                                           + 0.0400 DM
    Co qui donne , p->r ï.y •":?       vif , un pris: d' ooluse égal à             2,3316 DM
7. Auquel il faut ajouter les frais d' abattage , de standardi­
    sation , de conditionnement , d£ transport et la marge
    commerciale                                                                    0,3270 DM
                                                            Soit au total          2,6586 DM
 8. Moins le produit de la vente des plumes ( 1,95 s 6,5 )                         0,3000 DM­
                                                                       ... A . .
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     Sur la base de 2,36 DM
     et compte tenu des divers coefficients de rendement en viande nette , selon
     les modes de préservation ( 82 % et 74 f°) t 1® prix d' écluse uniforme pour la
     Communauté par kilogramme d' oie d' engraissement abattue s' élève à t
     a ) lorsque l' animal est mis dans le commerce plumé et saigné , mais non vidé • -
                          2,88 DM              = 0,72 u/c
     b) lorsque l' animal est mis dans le commerce plumé , vidé , sans la tête et les
          pattes , mais avec ou sans le coeur et le gésier :
                          3,19 DM ,
                       - 0,80 DM ( pour le foie )
                        . 2,39 DM              = 0,5975 u/c
     Pour les raisons qui ont déjà été exposées à propos du calcul du coefficient
     de transformation pour les oies pondeuses , il convient de fixer pour celles-ci
     les mômes prix d' écluse que pour les oies dif engraissement .
                                     D. Pintado
1 , Coût des céréales fourragères
     Le calcul du coefficient de transformation représentatif pour des pays tiers .
     se fait stir la "base :
     - d' un engraissement jusqu' à 1,2 kg de poids vif ,
     - d' une consommation d' aliments de 4>68 kg par kg do poids vif
     - d' une proportion de 80 °Jo de céréales dans l' alimentation.       ,
     Avec un coefficent de transformation représentatif pour les pays tiers de
     1 : 3 5 74 sur la base des céréales fourragères , compte tenu de la composition
     suivante de la ration alimentaire et des cours mondiaux des céréales ci-dessous
      ( ler octobre 1961 - 31 mars 1962 ) •
                              Maïs   70 Jo à 23,75 DM les 100 kg                        /
                              Orge 10 $ à 26,47 DM les 100" kg
                              Avoine 10 'fo à 21,58 DM les 100 kg
                              Blé    10 io à 24,00 DM les 100 kg
     et en y ajoutant 1,90 DM de frais de déchargement et de transport , etc. .., le
      ooût des céréales secondaires par kg do poids vif s' élève à                0,9623 DM
 2 . Autres dépenses d' alimentation
      On utilise 0,94 kg do tourteaux , soja , lait en poudre , farine
      de poisson , condiments minéraux , etc. .. par kg de poids vif
      de pintado , et au prix de 0,727 DM par kg       -                      -   0,6834 DM
                                                                Keport            1 , 6457 DM
                                                                       • • • /• • •
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                                                              Report :     1 , 6457 EM
3 . Frais do main-d'oouvro , par kg do ; íids vif ,                        0,3000 DM
4. Pris: d' achat dos pintadeaux , par kg do poids vif ,                   1,1970 DM
5 . Autros frai s , par kg do poids vif ,
    Dépenses pour l' abri , y compris l' amortissement
    ot 1' intérêt , la litière , lo chauffage , l' eau ,
    l' électricité , les frais de vétérinaire , les médicaments , otc .    0,2000 DM
6. Fortes (6 $)par kg do poids vif                                       + 0,1800 DM
    Co qui donne par kg de poids vif un prix d' écluse égal à              3,5227 DM
7 . Auquel il faut ajouter les frais d' abattage , de standar­
    disation , do conditionnement , de transport et la marge
    commerciale                                                          + 1 , 3374 DM
                                                                           4,8601 DM
    Sur la base de 4,86 DM
    Et compte tenu d' un coefficient de rendement on viande nette de 70 $» 1g
    prix d' écluse uniforme pour la Communauté par kilogramme de pintade d?en-             1
    graissomont abattue s' élève à Î
                            . 6„94 DM        =     1,735 u/o
    Pour les raisons qui ont déjà été e„ posées à propos du calcul du coefficient
    do transformation pour l'.'Vu pintades pondeuses , il convient de fixer pour
    collos-ci los mômes prix d' écluse que pour les pintades d' engraissement .
                                 E. Poule   pondeuse
    Do môme que pour le calcul du coefficent de transformation pour les poules
    pondeuses , il convient de ne pas ouMier , lors du calcul du prix d' écluse
    pour ces poules , que lo classement dans des catégories différentes des
    poules pondeuses et dos poulets d' engraissement présenterait , sur le plan
    douanier , dos difficultés difficiles , voire impossibles à surmonter.
    Il est donc nécessaire , pour la fixation du prix d' écluse des poules pondeuses
    do partir du EÔiiio pri-i ù ; oolaôo que ceiux qui- t '-applique aux poulets d' engrais
    somont abattus ,
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Par conséquent , lo prix d' écluse pour les poules pondeusos ( cf. règlement n°
concernant la fixation du prix d' écluse applicable aux poulets d' ongraissoment
abattus - Vl/3980/62-F) s' élève donc à ,
a ) lorsque l' animal est mis dans le commerco plumé , vidé , avoc la tôte et les
    pattes Î
                     ' 2,48 DM           =   0,62 u/c
b ) quand l' animal ost mis dans 1e commerce plumé , vidé , sans la tôto et les
    pattes , mais avec lo coour , lo foio et le gésier ( viscères comestibles ) i
                       2,94 DM           =   0,735 u/c
c ) lorsque l' animal ost mis dans lo commerce plumé , vidé , sans la tôte et .
    les pattes et sans les viscères comestibles s
                       3,17 DM           =   0,7925 u/c
 ---pagebreak---                               Projet
                          REGLEMENT N°
       PORTANT FIXATION DU PRIX D' ECLUSE APPLICABLE AUX VOLAILLES
       ABATTUES DES CATEGORIES SUIVANTES
                              CANARD
                              DINDE
                              OIE
                              PINTADE
                              POULE   PONDEUSE.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Vu les dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement n° 22 portant établissement graduel d' une organisation commune
des marchés dans le secteur de la viande de volaille , et notamment l' article 6 ,
§ 1 , dudit règlement ,     /
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant qu' il y a lieu , pour éviter des perturbations dues à des offres on
provenance de pays tiers faites à des prix anormaux , de fixer un prix d' écluse
uniforme pour la . Communauté , applicable à la volaille abattue classée par
catégories et qu' il convient à cet effet de tenir compte des prix des céréales
fourragères sur le marché mondial et d' un coefficient de transformation repré­
sentatif pour les pays tiers exportateurs ;
Considérant que la fixation des prix d' écluse est fondée sur l' hypothèse que
le coefficient de transformation représentatif pour les pays tiers exportateurs
est , sur la base des céréales fourragères :
- pour les canards , à raison de 65 $ de céréales dans l' alimentation, do 1 s " 2,41
- pour les dindes , à raison de 75 $ de céréales dans l' alimentation, , de 1 s 2,91
- pour les oies , en tenant compte de l' alimentation en herbe , de 1 : 3,01
- pour les pintades , à raison de 80 $ de céréales , dans l' alimentation de 1 s 3,74
       Considérant qu' il y a lieu d' ajouter au coût des céréales fourragères
calculé compte tenu des prix de céréales fourragères sur le marché mondial
les autres coûts d' alimentation ( coûts des tourteaux, de la farine de poisson,
des condiments minéraux, des vitamines , etc .)
                                                                     •«•/•••
 ---pagebreak--- et on particulier aujsi le.3 irais de main-d'oeuvre , 1© prix d' achat dos jeunes
animaux , . le cou.-.; de l' abri , de l' eau et de l' électricité , les frais de vétéri­
naire , 1' amortissement et les intérêts , les frais d' abattage , de standardisa­
tion , de co nditionn.Muent et de transport , ainsi que la marge commerciale ;
Considérant qu' il y a lieu en outre de tenir compte , pour les différentes espèces
de volaille , dos coefficients de rendement en viande nette suivants :
        - ca-nards, Î 89 et 70 $ du poids vif ,
        - 'dindon . ; 73 % du poids vif ,
        - oies s 82 et 74 r/o du poids vif , déduction faite .de la valeur du foie
                       pour les animaux vidés ,
        - pintades ; 70 fc du poids vif ;
Considérant que 1er; pri;: d' écluse applicables aux canes , dindes , oies , pintades
et poules pondcucer correspondent aux prix d' écluse pour les animaux engraissés
des diverses espèces j
A ABRUTI! LE. .PR3SE1Œ' PTDOIJ3MEIT3! *
                                     '                                   1
Articl e 1
(')     Le prix d ; éo]u .- c îippllcabâe vis-à-vis des pays tiers par kilogramme de
volaille abattue m et fi-cs d' une manière uniforme pour l' ensemble de la Communauté
et s' établit oor^n * suit s
1 » Canards
    a) lorsr.no 1 ' arinal est rai a dans le commerce , plumé et saigné , mais non vidé s
                            0,5.425 uni h es de compte ,
    b ) lorsque 1 ' a:zf. rr-cil        ic's clans le commerce plumé , vidé , sans la tête et '
        les patres ,               e-vco le ooaur , . lo foie et le gésier (viscères comestibles )
                            0,69 unités do compte
2 . Dindes                              uni-t;gs de compte
3 . Oies
    a) lorsque i ' anin:!*! eit rais dans le commerce plumé et saigné mais non vidé ,
        avec la tfito et los pattes
                            0,72 unités de compte
    b) lorsque l' arJual                ais dans le commerce plumé, vidé , sans la tête et
        les pat x es , avec            &c.r.3 lo coeur et le gésier :
                             <"•, 5975 umtëc de compte
 ---pagebreak--- 4 . Pintades
                            1,735 unités do compte
5 . Poules pondeuses
       a ) lorsque l' animal est mis dans le commerce plumé , vidé et avec la tête
           et les pattes s
                            0,62 unités de compte ,
       b ) lorsque l' animal est mis dans le commerce plumé , vidé , sans la tête
           et les pattes , mais avec le coeur , le foie et le gésier ( viscères
           comestibles ) s
                            0,735 unités de compte
       c ) lorsque l' animal est mis dans le commerce plumé , vidé , sans la tête
           et les pattes et sans les viscères comestibles î
                            0,7925 unités de compte
 (2)   Si les poulets d' engraissement abattus sont commercialisés sous une
forme qui ne correspond à aucune des présentations décrites au par . I ( pré­
sentation atypique ), ils seront traités comme la volaille abattue présentée
selon le mode do présentation le plus voisin décrit au par . I. Toutefois , si
la présentation atypique ressemble à deux do celles décrites au par . I , on
appliquera le prix d' écluse qui correspond à la présentation pour laquelle
est fixé le prix d' écluse le plus élevé .
Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur à la date d' application du régime
do prélèvements pour la volaille abattue .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                            Fait à Bruxelles le
                                            Par le Conseil
                                            Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                ]
COMMUNAUTE ECONOMIQUE                                              Brux.lfa. l.  2 , rjal
     EUROPEENNE                                                    CONFIDENTIEL
      COMMISSION
       W3/ 0 3Clo/ 6?                 îTOT ; A. LLAg£:ffTI&K   ik
       CVist V Propos! nior, ca règlements â 4 application dans le domaine agricole
                     Approb&.iiion j'-ax las procédures écrites C/ 245/o2» C/246/62, û/ 247/52
                     0/ 243/ 62 et Î;/249/ ^2 o
                    Par note*           YI/ C0:i(62) 93 » 7l/m:(52 ) 94 , Tl/00:4(:>2) 95,
       •„•  v * '62) «6 et Vl/ uCi-l(é2) 97, «'» iat^> du î8 avril 1962, la Secrétariat
       a cc jcIo à 1 » approbation do la Commission, p«r,r la proc&lure écrite , oiaq
       projeta - do proposition! à oonaiattro au Conseil en vue de i'J appli&ation des
       ru,;;! oaents da;ia le doB'.ain© agricoles
                    Jo donna «,rfce qu p à 1 " expiration du délai £1x6 ( 21 ïa&i 19^2 ),
       auovtïio . obaorvatlon ni réaorve n' a été formulée à 1 '■ encontre de ces
       propositions «
                    . '3n conséquence , la Gonuaiaaior. a décidé en date du 21 aiai 1962s
                    d fi approuva .c ï
       1U           lo projet d'Une proposition du Conseil portant fixation du prix
                    d 1 écluse applicable aux volailles abattues des catégories sui­
                    vantes 8 canard , dinde *, oie , pintade » poule pondeuse (doo ,
                    7X/ S0: Ï ( 62 ) 93 du 18 &rv:Il 1962)3
       20           le projet d' une proposition du Conseil portant fixation du montant
                     in ïraooîœnunau taire pour les poulo ta d ■' engraissement abattus en
                    fonction ds la, différonoo entre le a prix de marché moyen dan3
                    l' état raeTabre importateur et dans l ,J Jtat merobro exportateur (doo 0
                    Yl/ C0Tî(ô2 } ;'4 du 18 avril ' 962 ) 5
       3o           le projet d' une proposition du Conseil portant fixation de la
                    quantité de céréales fourragères nécessaire pour la production
                    d' un kilo ;T tauie de vol&ille abattue tien» catégories suivantes 8
                    canard, d Lnt*e » oie , pintade et poule pondeuse (doc 0 ¥1/00^(62) 95
                    du 18 RTX '.I 1962)3
                                                                                   900 / ô G e
 ---pagebreak--- 4f O       lo projot ûa proposition du Conseil portant .fixation doJxa
           quantite da ceréalea fourra^- or: nécessaire fi la production
           d' un kiXocrazoo d' oeufs en coquille » destinéa s. la consomma­
           tion appartenait aux espèces séantes ? oeufs do Q~T /'p>îr<oW
           oeufs do dizide 9 oeufs d' oie, oeufs de pintade (doo 0 vI/'.C.î(6,g96
           du 18 avril 1962)j
 5c        le projot d' une proposition du Conseil portant fixation du prix
           d°6oltiao pour lo3 ooufa de aune , oeufs de dinde , oeufs d^oiep
           oeufs do pintade en coquille » destinés à la consommation (docy
           Vl/C0îl(62) 97 du 18 avril 1?62o )
                                                                        /
           Acte de oos déoisions sera donné dans le procès~T0r"b^& de la
 Goi^iiaciono                                                           r
                                                         / sS »» NCG:
                                                         /       N0Z3L    |
                                                       sJoritaira   Ssêouiif
  Copie à g ï-îT-o 1®9 Membres d© la Coïïîmisaion
       ^           RABOT
                   0AUD3T