CELEX: 62021CN0009
Language: fr
Date: 2021-01-08 00:00:00
Title: Affaire C-9/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 8 janvier 2021 — AX/Deutsche Lufthansa AG

15.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 88/20
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 8 janvier 2021 — AX/Deutsche Lufthansa AG
      (Affaire C-9/21)
      (2021/C 88/27)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht Köln
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: AX
      
         Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG
      
         Question préjudicielle
      
      Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?
      
         (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).