CELEX: 22009D0124
Language: fr
Date: 2009-12-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  124/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE

11.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/9
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 124/2009
   du 4 décembre 2009
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe IV de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 81/2009 du 3 juillet 2009 (2).
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2008/591/CE de la Commission du 30 juin 2008 concernant le forum consultatif sur l’écoconception (3) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 6 (directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre IV de l’annexe II de l’accord:
   
               «7.
            
            
               
                  32008 D 0591: décision 2008/591/CE de la Commission du 30 juin 2008 concernant le forum consultatif sur l’écoconception (JO L 190 du 18.7.2008, p. 22).»
            
         Article 2
   Le point suivant est ajouté après le point 26 (directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe IV de l’accord:
   
               «26a.
            
            
               
                  32008 D 0591: décision 2008/591/CE de la Commission du 30 juin 2008 concernant le forum consultatif sur l’écoconception (JO L 190 du 18.7.2008, p. 22).»
            
         Article 3
   Les textes de la décision 2008/591/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
      
   
   
      (1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 1.
   
      (2)  JO L 277 du 22.10.2009, p. 32.
   
      (3)  JO L 190 du 18.7.2008, p. 22.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.