CELEX: 31975R0567
Language: fr
Date: 1975-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 567/75 de la Commission, du 5 mars 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 2163/74 de la Commission en ce qui concerne la date limite pour l' abattage des animaux pouvant faire l' objet de la prime pour une mise sur le marché ordonnée de certains gros bovins de boucherie

N0 L 60/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                            6 . 3 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 567/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 mars 1975
              modifiant le règlement (CEE) n° 2163/74 de la Commission en ce qui concerne
              la date limite pour l'abattage des animaux pouvant faire l'objet de la prime pour
                   une mise sur le marché ordonnée de certains gros bovins de boucherie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le règlement (CEE) n0 462/75 a
EUROPÉENNES,                                                    reporté du 28 février 1975 au 30 avril 1975 la date
                                                                limite pour l'octroi de la prime ; qu'il est dès lors
vu le traité instituant la Communauté économique                nécessaire d'adapter en conséquence la date figurant à
européenne,                                                     l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27               (CEE) n0 2163/74 ;
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en             considérant que les mesures prévues au présent règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1855/74 (2), et          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
notamment son article llbis paragraphe 3 ,                      la viande bovine,
vu le règlement (CEE) n0 1967/74 du Conseil, du 23
juillet 1974, instituant un régime de prime pour une
mise sur le marché ordonnée de certains gros bovins             A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
de boucherie (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 462/75 (4), et notamment son article 4,
paragraphe 2 sous g),                                                                 Article premier
considérant que l'article 3 paragraphe 2 deuxième               À l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle­
alinéa du règlement (CEE) n0 2163/74 de la Commis­              ment (CEE) n0 2163/75, la date du 28 février 1975 est
sion, du 14 août 1974, établissant les modalités d'appli­       remplacée par la date du 30 avril 1975 .
cation relatives du régime de prime pour une mise sur
le marché ordonnée de certains gros bovins de
boucherie (5), modifié par le règlement (CEE) n0 2586/                                   Article 2
74 (6), prévoit que tout animal, pour lequel la prime a
été octroyée en fonction de la date de la première               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
mise sur le marché en vue de l'abattage, doit être              publication au Journal officiel des Communautés
abattu au plus tard le 28 février 1 975 ;                        européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 5 mars 1 975 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(2) JO  n» L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14 .
(3) JO  n° L 206 du 27 . 7. 1974, p. 1 .
(4) JO  n» L 52 du 28 . 2. 1975, p. 2.
(5) JO  n» L 226 du 15. 8 . 1974, p. 30 .
(b) JO  n° L 276 du 11 . 10. 1974, p. 28