CELEX: 31998R2104
Language: fr
Date: 1998-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2104/98 de la Commission du 1er octobre 1998 ouvrant des tranches d'importation, d'une part, de blé tendre de qualité et, d'autre part, de blé dur dans le cadre des contingents tarifaires prévus par les règlements (CE) n° 529/97 et (CE) n° 2228/96

2. 10. 98             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  L 267/3
                                RÈGLEMENT (CE) No 2104/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 1er octobre 1998
                  ouvrant des tranches d’importation, d’une part, de blé tendre de qualité et, d’autre
                  part, de blé dur dans le cadre des contingents tarifaires prévus par les règlements
                                            (CE) no 529/97 et (CE) no 2228/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   1. Le délai pour la présentation de demandes de certifi-
                                                                   cats d’importation de blé tendre relevant du code NC
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin              1001 90 99 de qualité conforme aux critères établis à l’an-
1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu-             nexe I du règlement (CE) no 529/97 est ouvert à partir de
rant sur la liste CXL établie à la suite des négociations au       la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Il expire
titre de l’article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son            à la fin du trentième jour suivant celui de son ouverture.
article 1er,
                                                                   2. Les quantités totales pouvant être importées confor-
                                                                   mément aux dispositions du présent article portent sur
considérant que le règlement (CE) no 529/97 de la                  200 000 tonnes de blé tendre.
Commission du 21 mars 1997 portant ouverture et mode
de gestion d’un contingent tarifaire de 300 000 tonnes de          3. Les dispositions du règlement (CE) no 529/97 sont
blé de qualité et abrogeant le règlement (CE) no 1854/             applicables pour ces importations.
94 (2), modifié par le règlement (CE) no 850/97 (3), a établi                               Article 2
les dispositions régissant les importations dans le cadre
dudit contingent; que, compte tenu de la situation du              1. Le délai pour la présentation de demandes de certifi-
marché communautaire du blé, il est opportun d’ouvrir              cats d’importation de blé dur relevant du code NC
un délai pour la présentation de demandes de certificats           1001 10 00 avec une teneur minimale en grains vitreux de
d’importation dans le cadre de ce contingent;                      73 %, telle que prévue au règlement (CE) no 2228/96, est
                                                                   ouvert à partir de la date d’entrée en vigueur du présent
                                                                   règlement. Il expire à la fin du trentième jour suivant
considérant que le règlement (CE) no 2228/96 de la                 celui de son ouverture.
Commission du 21 novembre 1996 portant ouverture et
mode de gestion d’un contingent tarifaire de 50 000                2. La quantité totale pouvant être importée conformé-
tonnes de blé dur du code NC 1001 10 00 (4), a établi les          ment aux dispositions du présent article est de 50 000
dispositions régissant les importations dans le cadre dudit        tonnes.
contingent; que, compte tenu de la situation du marché             3. Les dispositions du règlement (CE) no 2228/96 sont
communautaire du blé, il est opportun d’ouvrir un délai            applicables pour ces importations.
pour la présentation de demandes de certificats d’importa-
tion dans le cadre de ce contingent;                                                        Article 3
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant que les mesures prévues au présent règlement           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,         Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO  L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(2) JO  L 82 du 22. 3. 1997, p. 44.
(3) JO  L 122 du 14. 5. 1997, p. 10.
(4) JO  L 298 du 22. 11. 1996, p. 8.