CELEX: 31971R0051
Language: fr
Date: 1971-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 51/71 de la Commission, du 12 janvier 1971, modifiant le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette

13 . 1 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 10/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 51/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 janvier 1971
                      modifiant le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     les graines de colza et de navette, actuellement en
EUROPÉENNES,                                                      vigueur, comme il est indiqué à l' annexe du présent
                                                                  règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                                      Article premier
matières grasses H , modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son                 Le montant de l' aide visée à l' article 27 du règle­
article 27 paragraphe 4,                                          ment n° 136/66/CEE, fixé au tableau annexé au
considérant que le montant de l'aide visée à l' article           règlement ( CEE) n° 39/71 est, pour les graines
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le                   de colza et de navette, modifié conformément au
règlement ( CEE) n° 39/71 (3) ;                                   tableau annexé au présent règlement.
considérant que l'application des règles et modalités                                     Article 2
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1418 /70 (4 )
aux données dont la Commission dispose actuelle­                  Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier
ment conduit à modifier le montant de l'aide, pour                1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 12 janvier 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
                 JO no 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
             W TO no L 275 du 19 . 12. 1970, p. 5 .
             (3) IO no L 7 du 9. 1 . 1971 , p. 7.
             {*) JO no L 157 du 18 . 7. 1970, p. 9 .
                                                           ANNEXE
             Montants de l'aide applicable à partir du 13 janvier 1971 pour les graines de colza et de
                                         navette (ex 12.01 du T.D.C.) (U.C./100 kg)
                                                                                   Graines de colza et navette
             Montants de l' aide                                                              6,170
             Montants de l' aide en cas de fixation à l' avance :
             — pour le mois de janvier 1971                                                   6,170
             — pour le mois de février 1971                                                   6,600
             — pour le mois de mars 1971                                                      6,780
             — pour le mois d' avril 1971                                                     7,355