CELEX: 62010CN0491
Language: fr
Date: 2010-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-491/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Celle (Allemagne) le 15 octobre 2010 — Joseba Andoni Aguirre Zarraga/Simone Pelz

18.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/34
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Celle (Allemagne) le 15 octobre 2010 — Joseba Andoni Aguirre Zarraga/Simone Pelz
   (Affaire C-491/10)
   ()
   2010/C 346/57
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Celle (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Joseba Andoni Aguirre Zarraga.
   
      Partie défenderesse: Simone Pelz.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Dans le cadre d’une interprétation de l’article 42 du règlement de Bruxelles II bis (1) qui soit conforme à la Charte des droits fondamentaux, le tribunal de l’État membre d’exécution dispose-t-il exceptionnellement d’un pouvoir de contrôle propre lorsque la décision de l’État membre d’origine qui doit être exécutée est entachée d’une grave violation des droits fondamentaux?
            
         
               2)
            
            
               Le tribunal de l’État membre d’exécution est-il tenu d’exécuter la décision du tribunal de l’État membre d’origine même lorsqu’il ressort du dossier que le certificat délivré en application de l’article 42 du règlement de Bruxelles II bis par le tribunal de l’État membre d’origine comporte une déclaration manifestement inexacte?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000.