CELEX: 31995R2980
Language: fr
Date: 1995-12-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2980/95 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1995 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises en relevant pas de l'annexe II du traité

22. 12. 95         \ FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 310/55
                               REGLEMENT (CE) N° 2980/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 décembre 1995
                 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs
                 des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises en relevant pas de
                                                     l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        dont la Commission dispose actuellement conduit à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
                                                                  comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
13 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),                               Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1530/
95 (4), et notamment son article 14 paragraphe 3,                 Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE)
                                                                  n0 2888/95 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
considérant que les taux des restitutions applicables, à          présent règlement.
compter du 15 décembre 1995, aux produits visés en
annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement                               Article 2
(CE) n0 2888/95 de la Commission (s) ;
considérant que l'application des règles et critères              Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre
rappelés dans le règlement (CE) n0 2888/95 aux données            1995 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1 995.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Martin BANGEMANN
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 5.
0 JO n0 L 302 du 15. 12. 1995, p. 10.
 ---pagebreak--- N0 L 310/56       FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 12. 95
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 décembre 1995 , modifiant les taux des restitutions
           applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                               marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                            Taux de la restitution
               Code NC                         Désignation des marchandises (')             par 100 kg du produit
                                                                                                  de base (2)
              1001 10 00    Froment (blé) dur :
                            — mis en œuvre en l'état :
                            — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                   1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                            — — dans tous les autres cas                                             —
                            — mis en œuvre sous forme de :
                            — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                   (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                   code NC 1104
                            — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                   1108                                                              _
                            — — germes du code NC 1104                                               —
                            — — gluten du code NC 1109                                               —
                            — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 et des
                                  gruaux et semoules du code NC 1103)                                _
              1001 90 99    Froment (blé) tendre et méteil :
                            — mis en œuvre en l'état :
                            — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                   1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                            — — dans tous les autres cas                                             —
                            — mis en œuvre sous forme de :
                            — — pellets du code NC 1103 ou de grains autrement travaillés
                                  (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                   code NC 1104
                            — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                   1108
                            — — germes du code NC 1104                                               —
                            — — gluten du code NC 1109                                               —
                            — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 et des
                                  gruaux et semoules du code NC 1103)                                —
              1002 00 00    Seigle :
                            — mis en œuvre en l'état                                                3,000
                            — mis en œuvre sous forme de :
                            — — gruaux, semoules et pellets du code NC 1103 ou de grains
                                  perlés du code NC 1104                                            1,800
                            — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104           2,700
                            — — germes du code NC 1104                                              1,050
                            — — amidon du code NC 1108 19 90                                        3,000
                            — — gluten du code NC 2303 10 90                                         —
                            — — autres (à l'exception des farines du code NC 1102)                  3,000
 ---pagebreak--- 22. 12. 95     FR            Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 310/57
                                                                                            Taux de la restitution
            Code NC                        Désignation des marchandises (')                 par 1 00 kg du produit
                                                                                                   de base (2)
           1003 00 90 Orge :
                      — mise en œuvre en l'état
                      — mise en œuvre sous forme de :
                      — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules du code NC
                             1103 ou de grains aplatis, flocons et grains perlés du code
                             NC 1104
                      — — pellets du code NC 1103
                      — — germes du code NC 1104
                      — — amidon du code NC 1108 19 90
                      — — gluten du code NC 2303 10 90
                      — — autres
           1004 00 00 Avoine :
                      — mise en œuvre en l'état                                                       0,413
                      — mise en œuvre sous forme de :
                      — — pellets du code NC 1 103 et grains perlés du code NC 1 104                  0,248
                      — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104                   0,372
                      — — germes du code NC 1104                                                      1,050
                      — — amidon du code NC 1108 19 90                                                3,000
                      — — gluten du code NC 2303 10 90
                      — — autres                                                                      0,413
           1005 90 00 Maïs :
                      — mis en œuvre en l'état                                                        3,000
                      — mis en œuvre sous forme de :
                      — — farine des codes NC 110220 10 et 11022090                                   2,100
                      — — gruaux et semoules du code NC 1103 et grains aplatis et
                             flocons du code NC 1104                                                  2,400
                      — — pellets du code NC 1103                                                     1,800
                      — — grains mondés ou perlés du code NC 1104                                     2,700
                      — — germes du code NC 1104                                                      1,050
                      — — amidon du code NC 1108 12 00 :
                      — — — amidon, en application de l'article 4 paragraphe 5 point b)
                                du règlement (CE) n0 1222/94, en cas d'exportation de
                                marchandises visées à l'annexe I du règlement (CEE) n0
                                 1722/93 de la Commission (4) modifié                                 2,682
                      — — — amidon, en application de l'article 7 paragraphe 2 du
                                règlement (CE) n° 1222/94, en cas d'exportation de
                                marchandises visées à l'annexe I du règlement (CEE) n0
                                 1722/93
                      — — — autres                                                                    3,000
                      — — fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 :
                      — — — fécule de pommes de terre, en application de l'article 4
                                 paragraphe 5 point b) du règlement (CE) n0 1222/94, en
                                cas d'exportation de marchandises visées à l'annexe I du
                                 règlement (CEE) n0 1722/93                                           1,728
                      — — — fécule de pommes de terre, en application de l'article 7
                                 paragraphe 2 du règlement (CE) n0 1222/94, en cas
                                 d'exportation de marchandises visées à l'annexe I du
                                 règlement (CEE) n0 1722/93
                      — — — autres                                                                    2,059
                      — — gluten du code NC 2303 10 11                                                1,200
                      — — glucose, sirop de glucose, maltodextrine,              sirop   de
                             maltodextrine     des   codes  NC     1702 30 51 , 1702 30 59,
                             1702 30 91 , 1702 30 99 , 1702 40 90 , 1702 90 50, 1702 90 75,
                             1702 90 79, 2106 90 55 (3)                                               2,250
                      — — autres (3)                                                                  3,000
 ---pagebreak--- N0 L 310 / 58            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                  22. 12. 95
            l                                                                                                         Taux de la restitution
                     Code NC                                Désignation des marchandises (')                          par 1 00 kg du produit
                                                                                                                             de base (*)
                    1006 20            Riz décortiqué à grains ronds                                                          20,228
                                       Riz décortiqué à grains moyens                                                         18,009
                                       Riz décortiqué à grains longs                                                          18,009
               ex 1006 30              Riz blanchi à grains ronds                                                             26,100
                                       Riz blanchi à grains moyens                                                            26,100
                                       Riz blanchi à grains longs                                                             26,100
                    1006 40 00         Riz en brisures :
                                        — mise en œuvre en l'état                                                              5,900
                                        — mis en œuvre sous forme de :
                                        — — farine du code NC 1 102 30, gruaux et semoules ou pellets du
                                              code NC 1103                                                                     5,900
                                        — — flocons du code NC 110419 91                                                       3,540
                                        — — amidon du code NC 1108 19 10                                                       5,900
                                        — — autres                                                                              —
                    1007 00 90         Sorgho                                                                                   —
                    1101 00            Farine de froment (blé) et de méteil :
                                        — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                           1902 11 et 190219 vers les États-Unis d'Amérique                                     —
                                        — dans tous les autres cas                                                              —
                    1102 10 00         Farine de seigle                                                                        4,110
                    1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                        — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                          1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                     —
                                       — dans tous les autres cas                                                               —
                    1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                       — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                          1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                     —
            \                          — dans tous les autres cas                                                               —
              (') Les quantités des produits transformés indiques mises en œuvre doivent être affectées, le cas échéant, des coefficients
                  figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1620/93 de la Commission (JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 29), modifié.
             (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
                  octroyées que dans le respect des conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE) n° 2815/95.
             (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
                  seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.
             (*) JO n" L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.