CELEX: 22019D1622
Language: fr
Date: 2017-12-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 213/2017 du 15 décembre 2017 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2019/1622]

3.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 254/13
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 213/2017
         du 15 décembre 2017
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2019/1622]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/1086 de la Commission du 19 juin 2017 modifiant le règlement (CE) no 634/2007 concernant l’autorisation de la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/1126 de la Commission du 23 juin 2017 modifiant le règlement (CE) no 903/2009 et les règlements d’exécution (UE) no 373/2011, (UE) no 374/2013 et (UE) no 1108/2014 en ce qui concerne le nom du représentant dans l’Union du titulaire de l’autorisation d’une préparation de Clostridium butyricum (FERM-BP 2789) (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 1zzzt [règlement (CE) no 634/2007 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1086: règlement d’exécution (UE) 2017/1086 de la Commission du 19 juin 2017 (JO L 156 du 20.6.2017, p. 22).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 1zzzzzn [règlement (CE) no 903/2009 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1126: règlement d’exécution (UE) 2017/1126 de la Commission du 23 juin 2017 (JO L 163 du 24.6.2017, p. 13).»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 2zb [règlement (UE) no 373/2011 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1126: règlement d’exécution (UE) 2017/1126 de la Commission du 23 juin 2017 (JO L 163 du 24.6.2017, p. 13).»
                                 
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        La mention suivante est ajoutée au point 95 [règlement (UE) no 374/2013 de la Commission]:
                        «, modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1126: règlement d’exécution (UE) 2017/1126 de la Commission du 23 juin 2017 (JO L 163 du 24.6.2017, p. 13).»
                                 
                              
                  
                        5)
                     
                     
                        La mention suivante est ajoutée au point 116 [règlement (UE) no 1108/2014 de la Commission]:
                        «, modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1126: règlement d’exécution (UE) 2017/1126 de la Commission du 23 juin 2017 (JO L 163 du 24.6.2017, p. 13).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2017/1086 et (UE) 2017/1126 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 16 décembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 156 du 20.6.2017, p. 22.
         
            (2)  JO L 163 du 24.6.2017, p. 13.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.