CELEX: 31971S0004
Language: fr
Date: 1970-10-23 00:00:00
Title: Décision n° 4/71/CECA de la Commission, du 23 décembre 1970, portant prorogation de la décision de la Haute Autorité n° 1-64 concernant l'interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fonte en provenance de pays ou territoires à commerce d'État

5 . 1 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 3 / 15
                                   DÉCISION N° 4/7 1 /CECA DE LA COMMISSION
                                                   du 23 décembre 1970
                 portant prorogation de la décision de la Haute Autorité n° 1-64 concernant l'inter­
                 diction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fonte en prove­
                                       nance de pays ou territoires à commerce d'État
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en vertu de la décision n° 1-64,
EUROPÉENNES,                                                      il a été interdit aux entreprises de la Communauté
                                                                  d'aligner, dans leurs transactions portant sur les
vu le traité instituant la Communauté européenne                  produits sidérurgiques et la fonte, leurs offres sur
du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2,            des prix et conditions de vente faits pour des pro­
3 , 5 , 8 , 60 paragraphe 2, 64 et 95 premier et deuxième         duits sidérurgiques et de fonte originaires de pays
alinéas,                                                          ou territoires à commerce d'État ; que la validité
                                                                  de cette décision expire le 31 décembre 1970 ;
vu la décision de la Haute Autorité n° 1-64 du
15 janvier 1964 (Journal officiel des Communautés                 considérant que les circonstances économiques et les
européennes n° 8 du 22 janvier 1964, p. 97/64), por­              raisons juridiques qui ont motivé la décision n°
tant interdiction de l'alignement sur les offres de               1-64 continuent d'exister ; que l'expérience a con­
produits sidérurgiques et de fonte en provenance                  firmé que l'interdiction de l'alignement prononcée par
de pays ou territoires à commerce d'État, prorogée                cette décision représente, ensemble avec le contin­
par les décisions de la Haute Autorité n° 21-64 du                gentement des importations de produits sidérurgiques
10 décembre 1964 (Journal officiel des Communautés                et de fonte originaires de pays ou territoires à com­
européennes n° 211 du 18 décembre 1964, p. 3602/                  merce d'État, un moyen approprié et nécessaire pour
64), n° 16-65 du 15 décembre 1965 (Journal officiel               prévenir la détérioration des prix dans le marché
des Communautés européennes n° 212 du 16 décem­                   commun ;
bre 1965 , p. 3155/65 ), n° 30-66 du 16 décembre
1966 (Journal officiel des Communautés européennes
n° 238 du 24 décembre 1966, p. 4030/66), n° 35-67                 considérant que les gouvernements des États mem­
du 21 décembre 1967 (Journal officiel des                         bres ont également décidé de contingenter les im­
Communautés européennes n° 318 du 29 décembre                     portations, pour l'année 1971 , des produits sidérur­
 1967, p. 8 ), n° 2178/68/CECA du 27 décembre 1968                giques relevant du traité CECA y compris les fontes
/Journal officiel des Communautés européennes n°                  et le ferro-manganèse carburé à l'exclusion du fer
L 315 du 31 décembre 1968 , p. 2) et n° 69/501/CECA               et acier spongieux ( sous-position douanière n° 73.05
du 22 décembre 1 969 (Journal officiel des Commu­                 B), fer et acier en massiaux, lingots ou masses (posi­
nautés européennes n° L 328 du 30 décembre 1969,                  tion douanière n° 73.06), blooms, billettes, brames
p. 13 ).                                                          et largets en fer et acier laminés (sous-positions
                                                                  douanières nos 73.07 A I et B 1), larges plats en
                                                                  fer ou en acier non plaqués et plaqués (position
vu la décision des gouvernements des États membres                douanière n° 73.09) ; qu'il est dès lors nécessaire,
réunis au sein du Conseil, du 14 décembre 1970,                   pour les mêmes motifs qui sont à la base de la
fixant des contingents d'importation des produits                 décision n° 1-64, de maintenir en vigueur l'interdiction
sidérurgiques relevant du traité CECA y compris                   de l'alignement pour l'année 1971 pour les produits
les fontes et le ferro-manganèse carburé en prove­                sidérurgiques et la fonte dont l'importation est sou­
nance de pays ou territoires à commerce d'État pour               mise à des restrictions quantitatives ;
l'année 1971 mais à l'exclusion des produits suivants :
Positions et sous-positions douanières :                          après consultation du Comité consultatif et sur avis
                                                                  conforme du Conseil statuant à l'unanimité,
73.05 B               — Fer et acier spongieux ( éponge)
73.06                 — Fer et acier en massiaux, lingots         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                         ou masses
73.07 A I et B I      — Blooms, billettes, brames et lar­                             Article premier
                         gets en fer et acier laminés
                                                                   La décision de la Haute Autorité n° 1-64 du 15
73 .'                 — Larges plats en fer ou en acier           janvier 1964, est prorogée jusqu' au 31 décembre
                          non plaqués et plaqués :                 1971 , pour les produits sidérurgiques relevant du
 ---pagebreak--- N° L 3 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                          5 . 1 . 71
traité CECA y compris la fonte et le ferro-manga­           ou en acier non plaqués et plaqués (position doua­
nèse carburé, à l'exclusion des fer et acier spon­          nière n° 73.09 ).
gieux (éponge) ( sous -position douanière n° 73.05 B),                            Article 2
fer et acier en massiaux, lingots ou masses (position
douanière n° 73.06), blooms, billettes, brames et           Cette décision entre en vigueur le 1 er janvier 1971 .
largets en fer et acier laminés (sous-positions doua­       Elle sera publiée au Journal officiel des Commu­
nières nos 73.07 A I et B I), larges plats en fer           nautés européennes.
              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1970 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                    Franco M. MALFATTI