CELEX: 31978R2477
Language: fr
Date: 1978-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2477/78 de la Commission, du 24 octobre 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires de Grèce

25. 10. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 298, 7
                              REGLEMENT (CEE) N° 2477/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 octobre 1978
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires
                                                          de Grèce
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 EUROPÉENNES,                                                    668/78 (5), les cours à prendre en considérantion
                                                                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
 vu le traité instituant la Communauté économique                ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 européenne,
                                                                considérant que, pour les raisins de table de Grèce, les
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18              prix d'entrée ainsi calculés se sont situés pendant cinq
 mai 1972, portant organisation commune des marchés             jours de marché successifs alternativement au-dessus
 dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en           et en dessous du prix de référence ; que deux de ces
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1766/78 (2), et          prix d'entrée se situent à un niveau inférieur de plus
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                 de 0,5 unité de compte à celui du prix de référence ;
 alinéa,                                                        qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
                                                                 pour ces raisins de table originaires de Grèce ;
 considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée         considérant que, selon les dispositions de l'article 26
 d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,            paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72, cette
 se situe pendant une période de cinq à sept jours de            taxe est appliquée en principe pendant six jours ;
 marché successifs alternativement au-dessus et en
 dessous du prix de référence, il est institué, sauf cas        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 nance en cause ; que cette taxe est instituée lorsque          des prix d'entrée :
 trois prix d'entrée se sont situés en dessous du prix de
 référence et à condition qu'un de ces prix d'entrée se         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 situe à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 compte à celui du prix de référence ; que cette taxe                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 doit être égale à la différence entre le prix de réfé­              sur leur parité effective,
 rence et le dernier prix d'entrée disponible inférieur         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 d'au moins 0,5 unité de compte au prix de référence ;               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1668/78 de la                 constaté pendant une période déterminée, par
 Commission, du 14 juillet 1978, fixant les prix de réfé­            rapport aux monnaies de la Communauté visées
 rence des raisins de table pour la campagne 1978 (3),               au tiret précédent,
 fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I les
 prix de référence à 27,02 unités de compte par 100
 kilogrammes net pour les mois de septembre et
 d'octrobe 1 978 ;                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas                               Article premier
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                Il est perçu à l'importation de raisins de table (sous­
 provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble            position 08.04 A I du tarif douanier commun) origi­
des marchés représentatifs pour lesquels des cours              naires de Grèce une taxe compensatoire dont le
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des            montant est fixé à 1,42 unité de compte par 100 kilo­
doits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­      grammes net.
 ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours repré­
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­                               Article 2
 ment (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre
considérant que, selon les dispositions de l'article 3           1978. Sous réserve des dispositions de l'article 26 para­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),               graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
                                                                n° 1035/72, le présent règlement est applicable
(') JO  n» L 118  du 20. 5.  1972, p. 1.                        jusqu'au 31 octobre 1978 .
(2) JO  n° L 204  du 28. 7.  1978, p. 12.
(3) JO  n° L 192  du 15. 7.  1978, p. 53.
(4) JO  n° L 220  du 10. 8.  1974, p. 20.                       (5) JO n° L 90 du 5. 4. 1978, p. 5.
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président