CELEX: 31975L0404
Language: fr
Date: 1975-02-13 00:00:00
Title: Directive 75/404/CEE du Conseil, du 13 février 1975, concernant la limitation de l'utilisation de gaz naturel dans les centrales électriques

Avis juridique important

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31975L0404

Directive 75/404/CEE du Conseil, du 13 février 1975, concernant la limitation de l'utilisation de gaz naturel dans les centrales électriques  

Journal officiel n° L 178 du 09/07/1975 p. 0024 - 0025 édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 1 p. 0096  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 2 p. 0054  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 2 p. 0054 

++++ ( 1 ) JO N C 93 DU 7 . 8 . 1974 , P . 79 .   ( 2 ) JO N C 125 DU 16 . 10 . 1974 , P . 58 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 13 FEVRIER 1975  CONCERNANT LA LIMITATION DE L'UTILISATION DE GAZ NATUREL DANS LES CENTRALES ELECTRIQUES   ( 75/404/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 PARAGRAPHE 4 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE ENERGETIQUE COMMUNAUTAIRE FAIT PARTIE DES OBJECTIFS QUE LES COMMUNAUTES SE SONT ASSIGNES ;  CONSIDERANT QUE LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT EN ENERGIE DE LA COMMUNAUTE IMPLIQUE LE DEVELOPPEMENT DE TOUTES SES SOURCES D'ENERGIE ;  CONSIDERANT QUE LE GAZ NATUREL CONSTITUE L'UNE DE CES SOURCES D'ENERGIE COMMUNAUTAIRES , MAIS QUE LES QUANTITES DISPONIBLES EN SONT LIMITEES ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE RESERVER LE GAZ NATUREL EN PREMIER LIEU AUX APPLICATIONS QUI PERMETTENT LA MEILLEURE VALORISATION DE CE GAZ ;  CONSIDERANT QUE LE GAZ NATUREL PRESENTE DE GRANDS AVANTAGES DANS CERTAINES UTILISATIONS SPECIFIQUES ;  CONSIDERANT , EN CONSEQUENCE , QUE LE GAZ NATUREL NE DOIT ETRE TRANSFORME EN ENERGIE ELECTRIQUE QUE LORSQU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE L'AFFECTER A D'AUTRES USAGES , OU LORSQU'UNE NECESSITE TECHNIQUE OU ECONOMIQUE L'EXIGE ;  CONSIDERANT QUE DES RAISONS PARTICULIERES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PEUVENT EGALEMENT EXIGER DANS CERTAINS CAS L'UTILISATION DE GAZ NATUREL DANS LES CENTRALES ELECTRIQUES ;  CONSIDERANT QUE L'UTILISATION DU GAZ NATUREL DANS LES CENTRALES ELECTRIQUES SE JUSTIFIE NOTAMMENT PAR LES RAISONS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES CI-APRES :   _ LES QUANTITES DE GAZ NATUREL DISPONIBLES NE PEUVENT , POUR LE MOMENT , ETRE ECOULEES AUTREMENT EN RAISON DE L'ABSENCE D'UN RESEAU DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION APPROPRIE ;   _ LES QUANTITES DE GAZ NATUREL DISPONIBLES NE PEUVENT ETRE ECOULEES SUR LE PREMIUM MARKET AVEC LA REGULARITE NECESSAIRE , PAR SUITE DES VARIATIONS SAISONNIERES DES VENTES , CE QUI IMPLIQUE LA CONCLUSION DE CONTRATS PREVOYANT LA POSSIBILITE D'INTERROMPRE LES LIVRAISONS ;   _ LES MOYENS DE TRANSPORT DISPONIBLES NE PEUVENT , PENDANT LA PERIODE DE CONSTRUCTION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL , ETRE ENTIEREMENT AFFECTES A L'ALIMENTATION DU PREMIUM MARKET ;   _ DES COMBUSTIBLES AUTRES QUE LE GAZ NATUREL NE SONT PAS DISPONIBLES ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE SOUMETTRE A UNE AUTORISATION DES GOUVERNEMENTS LA CONCLUSION DE CONTRATS DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL AUX CENTRALES ELECTRIQUES , AINSI QUE LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES CENTRALES ELECTRIQUES DEVANT UTILISER DU GAZ NATUREL ;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE , DANS L'INTERET D'UNE AFFECTATION OPTIMALE DES RESSOURCES ET DE LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT , D'EVITER QUE L'UTILISATION DU GAZ NATUREL FASSE L'OBJET DE DISPOSITIONS DIFFERENTES SELON LES ETATS MEMBRES ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . LA CONCLUSION DE NOUVEAUX CONTRATS ET LA PROLONGATION DES CONTRATS DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL AUX CENTRALES ELECTRIQUES VENANT A EXPIRATION , AINSI QUE LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES CENTRALES ELECTRIQUES QUI UTILISERONT DU GAZ NATUREL DOIVENT ETRE SOUMISES A UNE AUTORISATION PREALABLE DES AUTORITES DE L'ETAT MEMBRE DONT RELEVE LA CENTRALE ELECTRIQUE CONCERNEE .  2 . L'AUTORISATION DE PASSER DES CONTRATS PREVOYANT DES LIVRAISONS INTERRUPTIBLES PEUT ETRE ACCORDEE   _ SI L'UTILISATION DE GAZ NATUREL DANS UNE CENTRALE ELECTRIQUE S'AVERE NECESSAIRE POUR DES RAISONS TECHNIQUES  OU   _ SI UNE MEILLEURE VALORISATION DU GAZ NATUREL N'EST PAS REALISABLE .  3 . POUR DES CONTRATS PREVOYANT DES LIVRAISONS NON INTERRUPTIBLES , L'AUTORISATION NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE :   _ SI L'UTILISATION DE GAZ NATUREL DANS UNE CENTRALE ELECTRIQUE S'AVERE NECESSAIRE POUR DES RAISONS TECHNIQUES ,   _ SI LE GAZ NATUREL EST DESTINE A UNE CENTRALE ELECTRIQUE D'UNE PUISSANCE INFERIEURE A 10 MWE OU AFFECTE EXCLUSIVEMENT A LA PRODUCTION D'ENERGIE DESTINEE A COUVRIR LES BESOINS AUX HEURES DE POINTE OU A LA CONSTITUTION DE RESERVES ,   _ SI LE GAZ EST UNIQUEMENT DESTINE A ASSURER L'ALLUMAGE ET L'ENTRETIEN DE LA COMBUSTION D'AUTRES PRODUITS ET SI SON APPORT ENERGETIQUE TOTAL RESTE FAIBLE  OU   _ SI DES RAISONS PARTICULIERES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EXIGENT L'UTILISATION DE GAZ NATUREL DANS UNE CENTRALE ELECTRIQUE .  4 . DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , NON COUVERTS PAR LES PARAGRAPHES 2 OU 3 , L'UTILISATION DE GAZ NATUREL DANS LES CENTRALES ELECTRIQUES PEUT ETRE AUTORISEE , NOTAMMENT POUR DES RAISONS ECONOMIQUES , PAR LES ETATS MEMBRES QUI EN INFORMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 2  LORSQUE , POUR DES CONTRATS DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL EXISTANTS , LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 2 ET 3 NE SONT PAS REMPLIES , LES ETATS MEMBRES ENCOURAGENT LA RESILIATION DE CES CONTRATS DE COMMUN ACCORD ENTRE PARTIES CONTRACTANTES .  ARTICLE 3  TOUTE AUTORISATION OCTROYEE PAR UN ETAT MEMBRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER , AINSI QUE TOUTE MESURE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 , SONT COMMUNIQUEES A LA COMMISSION ACCOMPAGNEES D'UNE EXPLICATION DETAILLEE DES MOTIFS QUI LES JUSTIFIENT .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1975 , A LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 5  DES DISPOSITIONS NATIONALES PLUS CONTRAIGNANTES CONCERNANT LA LIMITATION DE L'UTILISATION DU GAZ NATUREL DANS LES CENTRALES ELECTRIQUES ET SATISFAISANT A LA PRESENTE DIRECTIVE PEUVENT ETRE MAINTENUES OU PRISES .  ARTICLE 6  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 13 FEVRIER 1975 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . BARRY