CELEX: C1998/094/53
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 22 janvier 1998 dans l'affaire T-98/96: Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Décision de réaffectation - Article 7 du statut - Annexe X du statut)

C 94/20               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                28.3.98
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                          ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                      du 29 janvier 1998                                                du 29 janvier 1998
                                                                  dans l'affaire T-62/96: Willy de Corte contre Commission
dans l'affaire T-97/95: Sinochem National Chemicals
                                                                                des CommunauteÂs europeÂennes (1)
Import & Export Corporation contre Conseil de l'Union
                         europeÂenne (1)                          (Fonctionnaires Ð InvaliditeÂ permanente partielle Ð Acci-
                                                                                  dent Ð Lien de cause aÁ effet)
[Antidumping Ð Furfural Ð EÂleÂments justifiant l'ouver-
ture d'une enqueÃte Ð Principe de proportionnaliteÂ Ð PreÂ-                                (98/C 94/52)
judice Ð Refus d'un engagement Ð ReÁglement (CEE)
                          no 2423/88]
                                                                                (Langue de proceÂdure: le francËais)
                          (98/C 94/51)
                                                                  Dans l'affaire T-62/96, Willy de Corte, fonctionnaire de la
                                                                  Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ
               (Langue de proceÂdure: l'anglais)                  Halle (Belgique), repreÂsenteÂ par Me Lucas Vogel, avocat
                                                                  au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
                                                                  en l'eÂtude de Me Christian Kremer, 8-10, rue Mathias-
                                                                  Hardt, contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                  (agent: M. Julian Currall), ayant pour objet une demande
Dans l'affaire T-97/95, Sinochem National Chemicals
                                                                  d'annulation de la deÂcision de la Commission du 16 juin
Import & Export Corporation, eÂtablie aÁ PeÂkin, repreÂsenteÂe
                                                                  1995 portant refus de prendre en charge, au titre des dis-
par Me Jean-FrancËois Bellis, avocat au barreau de Bru-
                                                                  positions reÂglementaires relatives aÁ la couverture des
xelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Mes
                                                                  risques d'accident, les conseÂquences d'un infarctus dont le
Loesch et Wolter, 11, rue Goethe, contre Conseil de
                                                                  requeÂrant a eÂteÂ victime, ainsi que, pour autant que de
l'Union europeÂenne (agents: initialement MM. Yves CreÂ-
                                                                  besoin, de la deÂcision, du 25 janvier 1996, portant rejet
tien et Antonio Tanca, puis MM. Tanca, Hans-Jürgen
                                                                  explicite de la reÂclamation du requeÂrant, le Tribunal (deu-
Rabe et Georg M. Berrisch), soutenu par Commission des
                                                                  xieÁme chambre), composeÂ de M. A. Kalogeropoulos, preÂsi-
CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. Nicholas Khan) et
                                                                  dent, et de MM. C. W. Bellamy et J. Pirrung, juges; gref-
Furfural EspanÄol SA, eÂtablie aÁ Alcantarilla (Espagne),
                                                                  fier: M. A. Mair, administrateur, a rendu le 29 janvier
repreÂsenteÂe par Me JoseÂ Rivas de AndreÂs, avocat au bar-
                                                                  1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
reau de Madrid, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs
de Me ArseÁne Kronshagen, 2, rue Marie-AdeÂlaïde, ayant
pour objet une demande d'annulation du reÁglement (CE)
no 95/95 du Conseil du 16 janvier 1995 instituant un droit        1) Le recours est rejeteÂ.
antidumping deÂfinitif sur les importations de furfural ori-
ginaire de la ReÂpublique populaire de Chine (JO L 15 du
21.1.1995, p. 11), le Tribunal (cinquieÁme chambre eÂlar-         2) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens.
gie), composeÂ de M. R. García-Valdecasas, preÂsident, et de
Mme V. Tiili, MM. J. Azizi, R. M. Moura Ramos et M.
                                                                  (1) JO C 197 du 6.7.1996.
Jaeger, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu
le 29 janvier 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
1) Le recours est rejeteÂ.
                                                                     ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                        du 22 janvier 1998
2) La requeÂrante supportera ses propres deÂpens ainsi que        dans l'affaire T-98/96: Mario Costacurta contre Commis-
     ceux exposeÂs par le Conseil et la partie intervenante                  sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)
     Furfural EspanÄol.
                                                                  (Fonctionnaires Ð DeÂcision de reÂaffectation Ð Article 7
                                                                                 du statut Ð Annexe X du statut)
                                                                                           (98/C 94/53)
3) La Commission supportera ses propres deÂpens.
                                                                                (Langue de proceÂdure: le francËais)
(1) JO C 159 du 24.6.1995.
                                                                  Dans l'affaire T-98/96, Mario Costacurta, fonctionnaire de
                                                                  la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant
                                                                  aÁ Kinshasa, repreÂsenteÂ par Me Nicolas Decker, avocat au
 ---pagebreak--- 28.3.98                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 94/21
barreau de Luxembourg, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-               trateur, a rendu le 29 janvier 1998 un arreÃt dont le dispo-
bourg en l'eÂtude de ce dernier, 16, avenue Marie-TheÂreÁse,       sitif est le suivant.
contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
(agents: initialement M. Gianluigi Valsesia et Mme Ana
Maria Alves Vieira, puis M. Valsesia et Mme Florence               1) Le recours est rejeteÂ.
Duvieusart-Clotuche), ayant pour objet, en premier lieu,
l'annulation de la «deÂcision» du comiteÂ de direction du
service exteÂrieur contenue dans une note du 30 avril 1996         2) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.
et, en second lieu, l'annulation de la deÂcision de la
Commission du 31 mai 1996 portant reÂaffectation du
                                                                   (1) JO C 318 du 26.10.1996.
requeÂrant aÁ l'Office des publications officielles des
CommunauteÂs europeÂennes, le Tribunal (troisieÁme
chambre), composeÂ de Mme V. Tiili, preÂsident, et de MM.
C. P. BrieÈt et A. Potocki, juges; greffier: Mme B. Pastor,
administrateur principal, a rendu le 22 janvier 1998 un
arreÃt dont le dispositif est le suivant.
                                                                       ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
1) Le recours est rejeteÂ.                                                                   du 6 feÂvrier 1998
                                                                   dans l'affaire T-124/96: Interporc Im- und Export GmbH
2) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens.                 contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                   [DeÂcision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission
(1) JO C 233 du 10.8.1996.                                         relative aÁ l'acceÁs du public aux documents de la Commis-
                                                                   sion Ð DeÂcision refusant l'acceÁs aÁ des documents Ð Pro-
                                                                      tection de l'inteÂreÃt public (proceÂdures juridictionnelles)]
                                                                                               (98/C 94/55)
                                                                                  (Langue de proceÂdure: l'allemand)
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                       du 29 janvier 1998
                                                                   Dans l'affaire T-124/96, Interporc Im- und Export GmbH,
dans l'affaire T-113/96: EÂdouard Dubois et fils contre            eÂtablie aÁ Hambourg (Allemagne), repreÂsenteÂe par Me
Conseil de l'Union europeÂenne et Commission des                   Georg M. Berrisch, avocat aÁ Hambourg, ayant eÂlu domi-
                 CommunauteÂs europeÂennes (1)                     cile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Guy Harles, 8-10, rue
                                                                   Mathias-Hardt, contre Commission des CommunauteÂs
(ResponsabiliteÂ non contractuelle Ð Acte unique europeÂen         europeÂennes (agent: M. Ulrich Wölker), ayant pour objet
                Ð Commissionnaire en douane)                       une demande d'annulation de la deÂcision de la Commis-
                          (98/C 94/54)                             sion du 29 mai 1996 confirmant son refus d'accorder aÁ la
                                                                   requeÂrante l'acceÁs aÁ certains de ses documents, le Tribunal
                                                                   (troisieÁme chambre eÂlargie), composeÂ de M. B. Vesterdorf,
              (Langue de proceÂdure: le francËais)                 preÂsident, et de M. C. P. BrieÈt, Mme P. Lindh, MM. A.
                                                                   Potocki et J. D. Cooke, juges; greffier: M. A. Mair, admi-
                                                                   nistrateur, a rendu le 6 feÂvrier 1998 un arreÃt dont le dispo-
                                                                   sitif est le suivant.
Dans l'affaire T-113/96, EÂdouard Dubois et fils, eÂtabli aÁ
Roubaix (France), repreÂsenteÂ par Mes Pierre Ricard et
Alain Crosson du Cormier, avocats au barreau de Paris,
                                                                   1) La deÂcision de la Commission du 29 mai 1996, refu-
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Marc
                                                                        sant aÁ la requeÂrante l'acceÁs aÁ certains documents deÂte-
Feiler, 67, rue Ermesinde, contre Conseil de l'Union euro-
                                                                        nus par la Commission, est annuleÂe.
peÂenne (agents: M. Guus Houttuin et Mme Maria Cristina
Giorgi) et Commission des CommunauteÂs europeÂennes
(agents: MM. Hendrik van Lier et Fernando Castillo de la
                                                                   2) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable, pour autant
Torre), ayant pour objet une demande en indemniteÂ intro-
                                                                        qu'il tend aÁ ce que des injonctions soient adresseÂes aÁ la
duite au titre des articles 178 et 215, deuxieÁme alineÂa, du
                                                                        Commission.
traiteÂ et tendant aÁ la condamnation de la CommunauteÂ aÁ
la reÂparation du preÂjudice qu'aurait subi la requeÂrante du
fait de l'eÂtablissement, aÁ compter du 1er janvier 1993, du
marcheÂ inteÂrieur conformeÂment aÁ l'Acte unique europeÂen,       3) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
et de la suppression conseÂcutive de l'activiteÂ de commis-
sionnaire en douane qu'elle exercËait jusqu'alors sur le ter-      (1) JO C 318 du 26.10.1996.
ritoire francËais, le Tribunal (cinquieÁme chambre), composeÂ
de M. García-Valdecasas, preÂsident, et de MM. J. Azizi et
M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Palacio GonzaÂlez, adminis-