CELEX: C1997/181/09
Language: fr
Date: 1997-06-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 15 avril 1997 par Commission des Communautés européennes contre la République italienne (Affaire C-141/97)

14 . 6 . 97             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 181 /5
     b ) compte tenu de l'adhésion de la république d'Au­             blique italienne et formé par la Commission des Commu­
          triche à l'Union européenne au 1 er janvier 1995 ?          nautés européennes, représentée par M. Paolo Stancanelli,
                                                                      membre de son service juridique, assisté de Me Claudio Te­
     En cas de réponse négative à la question 3 :                     sauro, du barreau de Naples, en qualité d'agents, et ayant
                                                                      élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos Gomez
4 ) L'absence de transposition dans les délais du seul                de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
     article 7 de la directive constitue-t-il en soi une viola­
     tion caractérisée du droit communautaire et ouvre-t-il
     ainsi droit à réparation pour les victimes lorsque               La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
     l'État membre a adopté dans les délais des mesures
     conformes aux objectifs pour transposer toutes les               — constater que, en n' ayant pas adopté les dispositions
     autres dispositions de la directive ?                                    nécessaires pour se conformer à la directive 94/1/CE
                                                                              de la Commission, du 6 janvier 1994, portant adapta­
5 ) L' article 7 de la directive doit-il être interprété en ce                tion technique de la directive 75/324/CEE du Conseil
     sens que les objectifs qu' il poursuit ne sont pas atteints              concernant le rapprochement des législations des Etats
     dans le cas où une réglementation nationale:                             membres relatives aux générateurs d' aérosols ( x ) ( 2 ), la
                                                                              République italienne a manqué aux obligations qui lui
     a ) n' impose, pour la couverture du risque, qu'un                       incombent en vertu de ladite directive,
          contrat d'assurance ou une garantie bancaire dont
           le montant garanti ( montant assuré ) doit être égal
           au moins à 5 % du chiffre d' affaires réalisé par          — condamner la République italienne aux dépens .
           l'organisateur, dans le cadre de son activité, au
           cours du trimestre correspondant de l'année civile
           précédente;                                                Moyens et principaux arguments
      b ) fait seulement obligation à l' organisateur, lors de
           sa première année d'exercice, pour la fixation du           L'article 189 du traité, aux termes duquel la directive
           montant garanti ( montant assuré ), de partir de l'es­      lie tout État membre destinataire quant au résultat à at­
           timation du chiffre d' affaires correspondant à l' ac­      teindre, implique l'obligation pour les États membres de
           tivité d'organisateur de voyages envisagée;                 respecter les délais prévus dans les directives pour leur
                                                                       transposition . Ce délai a expiré le 1 er octobre 1994 sans
      c ) ne tient pas compte, ce faisant, des augmentations           que la République italienne ait adopté les dispositions né­
           du chiffre d' affaires de l'organisateur intervenant        cessaires pour se conformer à la directive mentionnée dans
           pendant l' année en cours                                   les conclusions de la Commission .
           et
                                                                       H JO n° L 23 du 28 . 1 . 1994, p. 28 .
      d ) ne prévoit aucune obligation de contrôle à la                ( 2 ) JO n° L 147 du 9 . 6 . 1975 , p. 40.
           charge de l'État membre, en vue de contrôler les
            sommes garanties nécessaires ?
6 ) Existe-t-il entre une transposition tardive ou incom­
      plète de l'article 7 de la directive et un préjudice subi
      de ce fait par un consommateur un lien de causalité di­          Recours introduit le 15 avril 1997 par Commission des
      rect engageant la responsabilité de l'État membre, obli­              Communautés européennes contre République italienne
      geant celui-ci au remboursement intégral des fonds
                                                                                                 (Affaire C-142/97)
      non garantis, lorsque l'État démontre que des agisse­
      ments illicites de l'organisateur (tiers ) ou une augmen­                                     ( 97/C 181 / 10 )
      tation du risque tout à fait exceptionnelle et imprévi­
      sible constituent la cause ( ou l' une des causes essen­
      tielles ) du dommage ?                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                        saisie, le 15 avril 1997, d'un recours dirigé contre la Répu­
 (') JO n° L 158 du 23 . 6 . 1990 , p . 59 .                            blique italienne et formé par la Commission des Commu­
                                                                        nautés européennes, représentée par MM. Gôtz zur Hau­
                                                                        sen, conseiller juridique, et Paolo Stancanelli, membre de
                                                                        son service juridique, en qualité d'agents, assistés de Me
                                                                        Claudio Tesauro, du barreau de Naples, et ayant élu domi­
                                                                        cile à Luxembourg, chez M. Carlos Gomez de la Cruz, rue
 Recours introduit le 15 avril 1997 par Commission des                  Alcide de Gasperi , bâtiment Wagner.
  Communautés européennes contre la République italienne
                         (Affaire C-141 /97)                             La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                            ( 97/C 181 /09
                                                                         — constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                           législatives, réglementaires et administratives néces­
  saisie le 15 avril 1997 d'un recours dirigé contre la Répu­                   saires pour se conformer à la directive 92/43/CEE du