CELEX: 62020CA0370
Language: fr
Date: 2021-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-370/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Pro Rauchfrei e.V. / JS e.K. (Renvoi préjudiciel – Fabrication, présentation et vente de produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Étiquetage et conditionnement – Article 8, paragraphe 8 – Avertissements sanitaires devant figurer sur chaque unité de conditionnement d’un produit du tabac ainsi que sur tout emballage extérieur – Distributeur automatique de paquets de cigarettes – Avertissements sanitaires invisibles de l’extérieur – Représentation des unités de conditionnement – Notion d’«image» d’unités de conditionnement et de tout emballage extérieur destinée aux consommateurs de l’Union européenne)

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/4
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Pro Rauchfrei e.V. / JS e.K.
      (Affaire C-370/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fabrication, présentation et vente de produits du tabac - Directive 2014/40/UE - Étiquetage et conditionnement - Article 8, paragraphe 8 - Avertissements sanitaires devant figurer sur chaque unité de conditionnement d’un produit du tabac ainsi que sur tout emballage extérieur - Distributeur automatique de paquets de cigarettes - Avertissements sanitaires invisibles de l’extérieur - Représentation des unités de conditionnement - Notion d’«image» d’unités de conditionnement et de tout emballage extérieur destinée aux consommateurs de l’Union européenne)
      (2022/C 73/05)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Pro Rauchfrei e.V.
      
         Partie défenderesse: JS e.K.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 8, paragraphe 8, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, doit être interprété en ce sens que constitue une «image d’une unité de conditionnement», au sens de cette disposition, une image, qui n’est pas une reproduction fidèle d’une unité de conditionnement de cigarettes, mais que le consommateur associe à une telle unité de conditionnement en raison de son aspect, à savoir ses contours, ses proportions, ses couleurs ainsi que le logo de la marque.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 8, paragraphe 8, de la directive 2014/40 doit être interprété en ce sens qu’une image d’un paquet de cigarettes couverte par cette disposition, mais qui ne porte pas les avertissements sanitaires prévus au titre II, chapitre II, de cette directive, n’est pas conforme à ladite disposition, même si le consommateur a la possibilité de voir ces avertissements sur le paquet de cigarettes correspondant à une telle image avant de l’acheter.
               
            
         (1)  JO C 390 du 16.11.2020