CELEX: E2019C0015
Language: fr
Date: 2019-03-06 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 15/19/COL du 6 mars 2019 relative à la conformité du taux unitaire de la Norvège pour l'année 2019 au titre de l'article 17 de l'acte visé au point 66wm de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne] [2019/932]

6.6.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 148/35
               
            
         DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
         No 15/19/COL
         du 6 mars 2019
         relative à la conformité du taux unitaire de la Norvège pour l'année 2019 au titre de l'article 17 de l'acte visé au point 66wm de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne] [2019/932]
         L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
         vu l'acte visé au point 66u de l'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE») [règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen], et notamment son article 16, paragraphe 1, ainsi que l'acte visé au point 66wm de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne; ci-après le «règlement d'exécution (UE) no 391/2013»], et notamment son article 17, paragraphe 1, point d), tels qu'adaptés à l'accord EEE par le protocole 1 dudit accord,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Ce système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré par l'article 11 de l'acte visé au point 66 t de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen] et par l'acte visé au point 66xf de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau] [ci-après le «règlement d'exécution (UE) no 390/2013»].
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'acte visé au point 66xe de l'annexe XIII de l'accord EEE (décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission fixant les objectifs de performance de l'Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d'alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019) fixe les objectifs de performance de l'Union, dont un objectif d'efficacité économique pour les services de navigation aérienne en route, exprimé en coûts unitaires fixés pour la fourniture de ces services, pour la deuxième période de référence, qui couvre les années 2015 à 2019 (incluse).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l'article 17, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, l'Autorité de surveillance AELE est tenue d'évaluer les taux unitaires fixés pour les zones tarifaires pour l'année 2019, qui lui ont été soumis par la Norvège, au regard des prescriptions de l'article 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Cette évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L'Autorité de surveillance AELE a effectué son évaluation des taux unitaires, avec le soutien de l'unité d'évaluation des performances et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par la Norvège.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Sur la base de cette évaluation, l'Autorité a constaté, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, que le taux unitaire fixé pour les zones tarifaires pour l'année 2019 soumis par la Norvège est conforme aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, il y a lieu d'informer la Norvège de cette constatation,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le taux unitaire en route de 421,61 NOK soumis par la Norvège pour 2019 est conforme aux dispositions de l'acte visé au point 66xf de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement d'exécution (UE) no 390/2013] et à celles de l'acte visé au point 66wm de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement d'exécution (UE) no 391/2013].
         
         
            Article 2
            La Norvège est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 mars 2019.
            
               
                  Par l'Autorité de surveillance AELE
               
               Bente ANGELL-HANSEN
               
                  Présidente
               
               Frank J. BÜCHEL
               
                  Membre du Collège
               
               Högni S. KRISTJÁNSSON
               
                  Membre du Collège compétent
               
               Carsten ZATSCHLER
               
                  Contreseing en qualité de directeur du département Affaires juridiques et administratives