CELEX: 62010CB0451
Language: fr
Date: 2011-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-451/10 P: Ordonnance de la Cour du 9 juin 2011 — Télévision française 1 SA (TF1)/Commission européenne, Métropole télévision (M6), Canal +, République française, France Télévisions (Pourvoi — Aides d’État — Article 86, paragraphe 2, CE — Service public de radiodiffusion — Décision de ne pas soulever d’objections — Preuve — Efficacité économique de l’entreprise)

22.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/14
            
         Ordonnance de la Cour du 9 juin 2011 — Télévision française 1 SA (TF1)/Commission européenne, Métropole télévision (M6), Canal +, République française, France Télévisions
   (Affaire C-451/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d’État - Article 86, paragraphe 2, CE - Service public de radiodiffusion - Décision de ne pas soulever d’objections - Preuve - Efficacité économique de l’entreprise)
   2011/C 311/20
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Télévision française 1 SA (TF1) (représentant: J.-P. Hordies, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentant: T. Maxian Rusche et B. Stromsky, agents), Métropole télévision (M6), Canal + (représentant: E. Guillaume, avocat), République française (représentant: G. de Bergues et J. Gstalter, agents), France Télévisions (représentants: J.-P. Gunther et A. Giraud, avocats)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l' arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 1er juillet 2010, TF1 et M6/Commission (affaires jointes T-568/08 et T-573/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision C(2008) 3506 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative au projet d'octroi par la République française d'une dotation en capital de 150 millions d'euros à France Télévision SA — Violation des règles relatives à la charge et à l'administration de la preuve — Violation de l'article 106, paragraphe 2, TFUE — Notion de «service d'intérêt économique général» — Absence de difficultés sérieuses
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Télévision française 1 SA (TF1) est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Canal + et la République française supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 328 du 04.12.2010