CELEX: 51976PC0143
Language: fr
Date: 1976-04-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 567/76 établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins de table ayant lieu entre le 1er avril et le 31 juillet 1976 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 143
Vol. 1976/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(76 ) 143 final
                                                 Bruxelles , le 2 avril 1976
                              Proposition d un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE ) n° 567 / 76 établissant
      les règles générales relatives à des opérations de distillation
   des vins de table ayant lieu entre le 1er avril et le 31 juillet 1976
                  (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(76) 143 final
 ---pagebreak--- <■ A
                                    EXPOSE DES MOTIFS
     Cette proposition de règlement vise à compléter le règlement ( CEE ) n° 567/76 ,
     notamment en ce qui concerne les dispositions de l' article 2 , paragraphes 3 et 4 ,
     en précisant que l' organisme d' intervention verse au producteur de vins de table ,
     dans les quinze jours après l' agrément du contrat de livraison , un montant égal
     à 40 % du prix minimal d' achat^et que la distillerie paye an minimum au producteur
     la différence entre le prix minimal d' achat et le montant de l' aide .
     Cette précision permet d' éviter des difficultés dans l' application de ces
     mesures .
 ---pagebreak---                   REGLEMENT ( CEE ) N® '     DU CON^IIL DU
modifiant le règlement ( CEE ) n° 567/ 76 établissant les règles générales relatives à
des opérations de distillation des vins de table ayant lieu entre le 1er avril et
le 31 juillet 1976.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
             \
vu le règlement ( CEE) n® 816/70 du Conseil , du 28 avril 1970 , portant dispositions
complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1932/75 ( 2), et notamment son
article ^ paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission
considérant que l' article 2 paragraphe 3 et 4 du règlement ( CEE ) n® 567/76 du
Conseil du 15 mars 1976 établissant les règles générales relatives à des opérations
de distillation des vins de table , dont le contrat de distillation doit être agréé
avant le 15 avril 1976 ( 3) . prévoit ^d' une part 7que l' organisme d' intervention ver­
se au producteur un montant égal à 40$ du prix d' aohat et que , d' autre part , lors­
que la quantité de vin figurant dans le contrat - entre dans la distillerie , celle-,
ci doit payer au producteur la différence entre le prix minimal d' achat et l' aide
visée à l' article 6 paragraphe 2 du même règlement f qu' il convient pour éviter
des difficultés dans leur application , de préciser les dispositions en cause , .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ,
fl ) JO n® L 99 du 5.5.1970 , p.l
( 2) JO n®L 198 du 29.7.75 » P. 19
( 3) JO n® L 67 du 15 . 3.1976, p.25
 ---pagebreak---                             ARTICLE PREMIER
A l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 567/76 les paragraphes 3 et 4 sont rempla­
cés par les paragraphes suivants :
 " 3 . L' organise d' intervention verse au producteur , dans le8 quinze jours , aprèi
        agrément , un montant égal à 40% du prix minimal d' achat de la quantité de
        vin indiquée au contrat agréé visé de l' article 1er paragraphe 1 , à valoir
        sur l' aide prévue à l' article 6 paragraphe 2 .
    4 . Lorsque la quantité de vin figurant dans le contrat visé à l' article 1er
        paragraphe 1 entre dans la distillerie , celle -ci paye au ' producteur au
        moins 1 » différence entre le prix minimal d' achat visé au paragraphe 1 et
        l' aide visée à l' article 6 paragraphe 2 ."
                             ARTICLE 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Offi­
ciel des Communautés européennes .
  /
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appl:
cable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                             Par le Conseil
                                                               Le Président