CELEX: 51988PC0577(02)
Language: fr
Date: 1989-01-16
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ETENDANT LE CHAMP D' APPLICATION DE LA DECISION 78/174/CEE AU DOMAINE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT MARITIME ET AERIEN

10. 2. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 34/9
                             Article 2                              2.    Un comité consultatif, composé de représentants
                                                                    des États membres et présidé par un représentant de la
 1.    Les États membres se consultent et consultent la             Commission, est créé auprès de la Commission.
Commission au sujet des mesures qu'ils prennent dans le
domaine des services de transport aérien et, plus particu-          3.    Le comité visé est habilité à examiner tous les
lièrement:                                                          problèmes relatifs aux services de transport aérien que
                                                                    son président lui soumet d'office ou à la demande d'un
— de l'établissement et du fonctionnement du système                représentant d'un État membre.
     visé à l'article 1 er ,
                                                                                             Article 3
— de la mise à l'étude et de l'achat d'équipements aéro-
     nautiques,                                                     Les États membres parties contractantes à la convention
                                                                    internationale de coopération pour la sécurité de la navi-
— d'élaboration de procédures communes de contrôle                  gation aérienne prennent les mesures nécessaires pour
     de la circulation aérienne et de programmes                    obtenir l'insertion dans la convention d'une clause
     communs de formation des contrôleurs aériens.                  permettant à la Communauté d'adhérer à ladite conven-
                                                                    tion.
Les États membres informent la Commission de leurs
intentions le plus tôt possible et, en tout état de cause,                                   Article 4
avant d'arrêter des mesures concrètes ou de s'engager.
La Commission transmet immédiatement ces informa-                   Les États membres sont destinataires de la présente
tions aux autres États membres.                                     décision.
                Proposition de décision du Conseil étendant le champ d'application de la décision 78/174/CEE
                                  au domaine des infrastructures de transport maritime et aérien
                                                        COM(88) 577 final
                                       (Présentée par la Commission le 11 décembre 1988.)
                                                           (89/C 34/14)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant qu'il convient d'étendre le champ d'applica-
                                                                    tion de ladite décision aux infrastructures de transport
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              maritime et aérien en tenant compte de la structure
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,                   géographique de la Communauté élargie et de l'impor-
                                                                    tance que présentent ces deux modes de transport pour
vu la proposition de la Commission,                                 le fonctionnement du marché intérieur,
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la décision 78/174/CEE du Conseil,                                        Article premier
du 20 février 1978, instituant une procédure de consulta-
tion et créant un comité en matière d'infrastructure de             La décision 78/174/CEE s'applique aux plans et
transport ('), met en place un cadre d'organisation                 programmes de développement des infrastructures de
garantissant l'efficacité, la cohérence et la continuité des        transport ainsi qu'aux projets d'intérêt communautaire
mesures prises en matière d'infrastructure de transport;            dans le domaine des transports maritimes et aériens.
que ladite décision ne s'applique qu'au transport par
chemin de fer, par route et par voie navigable;                                              Article 2
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente déci-
(') JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 16.                               sion.