CELEX: 51988PC0070
Language: fr
Date: 1988-03-01
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA TACITE RECONDUCTION OU LE MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DONT LES MATIERES RELEVENT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE CONTENUES DANS LES TRAITES D' AMITIE, DE COMMERCE ET DE NAVIGATION ET ACCORDS SIMILAIRES CONCLUS PAR LES ETATS MEMBRES AVEC LES PAYS TIERS

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 70
Vol. 1988/0015
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(88 ) 70 final
                                                Bruxelles , le 1er mars 1988
   autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des
            dispositions dont les matières relèvent de la
       politique commerciale commune contenues dans les traités
               d' amitié , de commerce et de navigation et
                    accords similaires conclus par les
                     Etats membres avec les pays tiers
                       ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1.      La Commission, en application de L'    l art-icLe
                                                 article 3o de
                                                            ae La décision du
                                                                            , Conseil
                                                                                d
        du 16 décembre 1969 < 1 ) concernant L' uniformisation progressive d»t
        accords relatifs aux relations commerciales des Etats                 **** L
        pays   tiers  et  la négociation  des  accords  communautaires, propoi^aïite-
        Consei l d' autoriser les Etats membres à proroger ou reconduire tacite
        ment les dispositions dont les matières relèvent de V# politique commerciale
         commune contenues dans les traités d' amitié , de commerce et de navigation
        et accords similaires annexés à la proposition de décision du Conseil ci-jointe
        et pour autant qu' elles ne soient pas en contradiction * avec les politiques
        communes     existantes .
          La consuitation préalable prévue par l' article 2 de cette décision
          a eu lieu par procédure écrite . A l'issue de celle-ci , le 17 décembre
          1987, il a été constaté que les conditions pour envisager           cette
         prorogation     pour          la période d' une année sont remplies
2 . Tl'         jaut               noter qu' il n' est plus repris dans la liste le trai­
         té que le Danemark avait conclu avec la Finlande le 3.8.1923 , qui a été
      ' modifié avec effet à partir du 1er Janvier 1988 . La dénonciation de cet
         accord s' inscrit dans la procédure de révision de tous les accords conclus •
       ' entre les Etats membres et les pays de l' AELE .
         La Commission rappelle qu' elle ne propose la prorogation des traités des
         pays membres avec les pays AELEqu'à titre exceptionnel .
         Suite aux conclusions auxquelles sont arrivés ses services avec les ser^
         vices nationaux , la procédure de dénonciation ou de révision de ces accords
         devrait être déjà achevée . Par conséquent la Commission ne proposera pas
         dans l' avenir la . prorogation de ces traités .
3.       La Commission considfere d'ailleurs que certains traitis d'amitii de com¬
         merce et de navigation en vigueur avec les pays AELE, qui ne contiennent
         pas de dispositions de nature commerciale, ne necessitent pas d'autorisa-
         tion de prorogation . Par consequent les trait6s suivants ne sont plus
         repris dans la liste t
         - France - Finlande du 24.4.1931
         - France-Norvège du 30.12.1881
         - Royaume-Uni -Norvège du 18.3.1926 et du 16.5.1913
         - Royaume-Uni - Suède du 11.4.1654 , 17.7.1656,21.10.1661 , 5.2.1766 et 18.7.1812 .
 ( 1 ) J.O. L 326 du 29.12.1969, p. 39
           . %
 ---pagebreak---                                                 DECISION DU CONSEIL
                       autorisant La tacite reconduction ou Le maintien en vigueur
                 des dispositions dont Les matières reLèvent de La poLitique commer-
                 ciaLe commune contenues dans Les traités d' amitié , de commerce et de
                 navigation et accords simiLaires concLus par Les Etats membres avec
                                                  Les pays tiers
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        matières commerciales des accords bilatéraux existants
                                                                    dans des accords communautaires ;
     vu le traité instituant la Communauté économique euro ¬
     péenne, et notamment son article 113 ,                         considérant que , à l' issue de la consultation prévue à l'ar¬
                                                                    ticle 2 de la décision 69 /494/ CEE, il a été constaté ,
     vu la décision 69 /494/ CEE du Conseil , du 16 décembre        comme le confirment les déclarations précitées des États
     1969, concernant ['uniformisation progressive des accords      membres concernés, que les dispositions des traités et
    relatifs aux relations commerciales des États membres           accords   bilatéraux    en   question   ne- constituent pas,
    avec les pays tiers et la négociation des accords commu ¬       pendant la période considérée, une entrave a la mise en
    nautaires ( ' ), et notamment son article 3 ,                   œuvre de la politique commerciale commune ;
                                                                    considérant toutefois que les États membres intéressés ont
    vu la proposition de la Commission,                             déclaré être disposés à procéder à l'adaptation ou, le cas
    considérant que, pour les traités d'amitié, de commerce et      échéant, à la dénonciation de ces traités et accords, dans la
                                                                    mesure   où   la  reconduction tacite ou le     maintien en
    de navigation et accords similaires conclus par les États
    membres, la tacite reconduction ou le maintien en              vigueur des dispositions qui ont trait. 1 des madères rele¬
    vigueur au-delà de la période de transition a été autorisé     vant de l'article 113 du traité apparaîtrait, pendant la
    en dernier lieu par la décision 87 / 237£EE (?),               période considérée, comme une entrave à la mise en
                                                                   œuvre de la politique commerciale commune ;
    considérant que les États membres intéressés ont               considérant que les traités et accords concernés contien-
    demandé l' autorisation de reconduire tacitement ou de         nent des clauses de dénonciadon moyennant un délai de
  'maintenir en vigueur les dispositions dont les matières         préavis se situant entre trois -et douze mois ;
    relèvent de la politique commerciale commune au sens de
   l'article 113 du traité et qui sont contenues dans les traités  considérant que , dans ces conditions, rien ne s'oppose à la
   d'amitié, de commerce et de navigation et accords simi ¬        tacite reconduction ou au maintien en. vigueur des dispo¬
   laires énumérés en annexe , afin d' éviter- une discontinuité   sitions en question jusqu'au 31 décembre 1989A
■ dans leurs, relations commerciales conventionnelles avec
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
   les pays tiers concernés ;
                                                                                           Article premier
  considérant toutefois que la plupart des domaines
  couverts par lesdites dispositions des traités et des accords    Les dispositions dont les matières relèvent de la politique
  nationaux font désormais l'objet d'accords communau¬             commerciale commune au sens de l'article 113 du traité
  taires ; que, dans ces conditions, il s'agit d'autoriser le      et qui sont contenues dans les traités d'amitié, de
  maintien de ces dispositions pour les seuls domaines non        commerce et de navigation et accords similaires énumérés
  couverts, par des accords communautaires ; que, par             en annexe peuvent, pour les domaines non couverts par
  ailleurs, cette autorisation ne peut porter atteinte à l'obli ¬ des accords entre la Communauté et les pays tiers en
 gation qu'ont les États membres d'éviter et, le cas échéant,     question et pour autant qu'elles ne soient pas en contra¬
  d'éliminer toute incompatibilité entre ces traités et           diction avec les poUuques communes existantes, être
 accords et les dispositions du droit communautaire ;             reconduites tacitement ou maintenues en vigueur jusqu'au
                                                                  31 décembre        1989 .
 considérant que, en outre , les dispositions des traités et
 des accords - à reconduire tacitement ou de maintenir en                                      Article 2
 vigueur ne doivent pas constituer, pendant la période            Les États membres sont destinataires de la présente déci ¬
 considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique      sion .
 commerciale commune ;
                                                                  Fait à
 considérant que les États membres intéressés ont déclaré
 que la reconduction tacite ou le maintien en vigueur de                                            Par le Conseil
 ces traités et accords ne serait pas de nature à empêcher
 l'ouverture de négociations commerciales communau ¬                                                 Le président
 taires avec les pays tiers concernés et le transfert des
0 JO n * L 326 du 29 . . 11 1969 , p. 39 .
OJOn-L 111                du 28.4.1987 , p. 32
                                                                                                                                    i7
                                                                                                                                   J
 ---pagebreak---   ΛΝΕΧΟ – ΒΙΙΛΟ – ΑΝΗΑΝΰ – ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ – ΛΝΝΕΧ – ΛΝΝΕΧΕ – ΛΕΕΕ6ΛΤ0 – Β^ΕΑβΕ – ΑΝΕΧΟ
                                                                                                           Feche del Acuerdo
      Estado miembro             País tercero                        Naturaleza del Acuerdo                   Aftalens dato
        Medlemsstat              Tredjeland                                Aitalens art                       Zeitpunkt des
                                                                                                               Abkommens
        Mitgliedstaat             Drittland                           Art des Abkommens
        Κράτος μίλος             Τρίτη χώρα                            Φύση της συμφωνίας                    Ημζρομηνία της
       Member Stale
                                                                                                                  συμφωνίας
                               Third country                          Type of Agreement
        Etat membre                                                    Nature de l'accord                 Date of the Agreement
                                  Pays tiers                                                                Date de l'accord
       Stato membro              Paese terzo                           Natura dell'accordo
                                                                                                            Data dell'accordo
          Lidstaat               Derde land                        Aard van de overeenkomst
                                                                                                             Datum van de
      Estado*memhro             Pais terceiro                          Natureza do acordo                     overeenkomst
                                                                                                             Data do acordo
             0)                       (2)                                       <3)                                  («)
BELGIQUE/BELG1Ë         EI Salvador               Convention commerciale / Handelsovereenkomst                21 , 3. 1906
                        États-Unis / Verenigde    Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-     21 . 2. 1961     '
    *
                        Staten                    schaps-, handels- en scheepvaartverdrag
                        Éthiopie / Ethiopië      Traité / Verdrag                                               6.    9 . 1906
                        Honduras                 Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-      25.     3 . 1909
                                                 schaps-, handels- en scheepvaartverdrag
                                                  Déclaration complémentaire / Aanvullende verklaring         30.     8 . 1909
                        Liberia / Liberia        Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-         1.   5. 1885
                                                 schaps-, handels- en scheepvaartverdrag
                       Maroc / Marokko           Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-        4.    1 . 1862
                                                 schaps-, handels· en scheepvaartverdrag
                       Norvège / Noorwegen       Traité de commerce et de navigation / Handels- en            27.    6. 1910
                                                 scheepvaartverdrag
                       République Dominicaine / Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-       21 .   8 . 1884
                       Dominicaanse Republiek schaps-, handels- en scheepvaartverdrag
                       Suède / Zweden            Traité de commerce et de navigation / Handels- en            11 .   6.1895
                                                 scheepvaartverdrag
                       Venezuela                 Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-
                                                 schaps-, handels- en scheepvaartverdrag                        1.   3. 1884
BENELUX                Paraguay                  Accord de commerce et de navigation / Handels- en            13.    8 . 1963
                                                scheepvaartakkoord
                       Union soviétique / USSR  Traité de commerce / Handelsverdrag                          14.     7. 1971
DANMARK                Bolivia                  Handelstraktat                                                 9. 11 . 1931
                       Brasilien                Midlertidig aftale om mestbegunstigelsesklausul              30.     7. 1936
                       Bulgarien                Ordning vedrørende den gensidige anvendelse af mestbe¬     27. 7./ 5. 8. 1921
                                                gunstigelsesklausul (brevveksling)
                       Burma                    Noteveksling vedrørende mestbegunstigelsesklausul           29.4. 1948 og
                                                                                                             17.     4. 1950
                      Chile                     Handels- og søfartstraktat                                     4.    2. 1899
                      Columbia                  Handels- og søfartstraktat                                   21 .    6. 1923
                      Costa Rica                Handels- og søfartstraktat                                  26. . 9. 1956
                      Den arabiske republik     Midlertidig handelsaftale                                      7.   5. 1930
                      Egypten
                      Den dominikanske          Venskabs-, handels- og søfartstraktat                       26.     7. 1852
                      Republik
                      De forenede Stater        Handels- og søfartstraktat                                     1 . 10. 1951
                      El Salvadoi               Handels- og søfartstraktat                                    9.    7. 1958
                      Guatemala                 Handels- og søfartstraktat                                    4.    3. 1948
                      Haiti                     Handelstraktat                                              21 . 10. 1937
                      Iran                      Venskabs-, etablerings- og handelstraktat                   20.     Z 1934
 ---pagebreak---            (1)                 (2)                                  (3)                                        Η)
 DANMARK           Israel              Foreløbig aftale (modus vivendi) om mestbegunstigelses·           Η . 11 . 1952
 (fortsat)                            klausul i alle sager om søfart og i alt vedrørende told, osv.
                   Japan              Handels- og søfartstraktat                                         12.    2. 1912
                   Jugoslavien        Handelsdeklaration                                               17730 . 3 . 1909
                   Liberia            Venskabs-, handels- og søfartstraktat                           . 21 .    5.1860
                   Norge              Handels· og søfartstraktat                                          2. 11 . 1926
                   Paraguay           Handels- og søfartstrakiat                                          3.    5 . 1967
                   Peru               Handels- og søfartstraktat                                         10 .   6 . 1957
                   Polen              Handels- og søfartstraktat                                        22.     3 . 1924
                   Rumænien           Noteveksling om handel og søfart                                  28 .    8 . 1930
                   Schweiz            Venskabs-, handels- og etableringstraktat                          10 .   2. 1875
                   Sovjetunionen      Handels- og søfartstraktat                                         17 .   8 . 1946
                  Sverige             Handels- og søfartstraktat                                          2. 11 . 1826
                  Thailand            Venskabs-, handels- og søfartstraktat                               5 . 11 . 1937
                                      Noteveksling                                                        9.   3 . 1972
                  Tjekkoslovakiet     Noteveksling om handel og søfart                                   18 .  4 , 1925
                                      Noteveksling om varebehandling-                                   26.     8 . 1929
                  Tyrkiet             Etablerings-, handels- og søfartstraktat                          31 .    5 . 1930
                  Ungarn              Handels- og søfartskonvention                                      14.    3 . 1887
               *
                  Uruguay             Handels- og sofartstraktat                                    .     4.    3 . 1953
                  Zaire               Handelskonvention                                                 23 .   2 . 1885
                  Østrig              Handelstraktat                                                      6.   4 . 1928
DEUTSCHLAND       Arabische Republik  Handelsabkommen (ratifiziert )                                    21 .   4 . 1951
                  Ägypten
                  Argentinien         Handelsvertrag                                                    19 .   9 . 1857
                  Chile               Handelsvertrag                                                      2.   2 . 1951
                  Dominikanische      Freundschafts-, Handels- und Schiffahrtsvertrag                   23 . 12 . 1957
                  Republik
                  Ecuador             Handelsvertrag                                                      1.   8 . 1953  ·
                  Hl Salvador         Abkommen über die Meistbegünstigung (ratifiziert)                 31 . 10 . 1952
                  Indien              Handelsabkommen                                                 19.3 . 1952 und
                                                                                                        31 . 3 . 1955
                  Iran                Handels-, Zoll - und Schiffahrtsvertrag                           17.    2. 1929
                  Island              Vorläufiger Handels- und Schiffahrtsvertrag                       19 . 12. 1950
                 Japan                Handels- und Schiffahrtsvertrag          '                        20 .   7. 1927
                 Pakistan             Handelsabkommen (ratifiziert)                                       4.   3 . 1950
                 Paraguay            Abkommen über die Meistbegünstigung                                30. 7.1955 ,
                                     (ratifiziert)
                 Peru                Handelsabkommen (ratifiziert)                                     20 .    7 . 1951
                 Saudi-Arabien       Freundschaftsvertrag, bestätigt und abgeändert durch              26 . 4 . 1929
                                     Briefwechsel                                                   31.3710 . 7 . 1952
                 Türkei              Handelsvertrag                                                    27.     5 . 1930
                 UdSSR               Abkommen über allgemeine Fragen des Handels und der               25.     4. 1958
                                     Schiffahrt (ratifiziert)
                 Uruguay             Abkommen über die Meistbegünstigung                                18 .   4 . 1953
                                     (ratifiziert)
                 Vereinigte Staaten  Freundschafts -, Handels - und Schiffahrtsvertrag                 29 . 10 . 1954
ΕΛΛΑΔΑ           Βουλγαρία           Συνθήκη εμπορίου                                                    9.   7 . 1964
                 Καμερούν            Εμπορική συμφωνία                                                 29 . 10 . 1962
                 Κύπρος              Εμπορική συμφωνία                                                 23 .   8 . 1962
                 Αίγυπτος            Προσωρινή εμπορική συμφωνία                                       10 .   4 . 1926
                 Ηνωμένες Πολιτείες  Συνθήκη φιλίας, εμπορίου και ναυτιλίας                              3.   8 . 1951
                 Αμερικής
                 Φινλανδία           Σύμβαση εμπορίου και ναυτιλίας                                    18 . 12 . 1926
                 Ινδία               Συμφωνία εμπορίου                                                 14 .   2. 1958
                 Ιράν                Σύμβαση εγκαταστάσεως, εμπορίου και ναυτιλίας                       9.   1 . 1931
                 Ισλανδία            Σύμβαση εμπορίου και ναυτιλίας                                   28 .    1 . 1930
                 Ισραήλ              Σύμβαση εμπορίου και ναυτιλίας                                   22.     7 . 1952
                 Ιαπωνία             Συνθήκη φιλίας, εμπορίου και ναυτιλίας                           20 .    5 . 1899
 ---pagebreak---                <D                              ( 2)                                             (3)                                                   <«)
    ΕΛΛΑΔΑ                       Λίβανος                            Προξενική σύμβαση ναυτιλίας, εμπορικών και αστι-                        '    6. 10. 1948
    (συνέχεια)                                                      κών δικαιωμάτων
                                 Λιβύη                              Εμπορική συμφωνία                                                          16.    3. 1957
                                 Νορβηγία                          Σύμβαση εμπορίου και ναυτιλίας                                              28 .    6. 1927
                                 Πακιστάν                           Εμπορική συμφωνία                                                          17.     1 . 1963
                                 Σουηδία                            Εμπορική σύμβαση                                                           10 .    9. 1926
                                 Γιουγκοσλαβία                     Οικονομική συνεργασία και εμπορικές συναλλαγές                                1 . 10. 1960
                                                                   Εμπορική συμφωνία                                                           17. 12. 1974
                                                                   Συμφωνία εμπορίου και ναυτιλίας                                              2. 11 . 1927
                                 Γκάνα                             Ανταλλαγή επιστολών                                                         13 . 11 . 1926
                                 Νιγηρία                           Ανταλλαγή επιστολών                                                         13. 11 . 1926
                                 Σιέρα Λεόνε                       Ανταλλαγή επιστολών                                                         13. 11 . 1926
                                 Νέα Ζηλανδία                      Ανταλλαγή επιστολών                                                         13. 11 . 1926
                                Τζαμάικα                           Ανταλλαγή επιστολών                                                         17. 11 . 1926
                                Τρινιτάντ και                      Ανταλλαγή επιστολών                                                         17. 11 . 1926
                                Τομπάγκο
         .                       Σρι Λάνκα                         Ανταλλαγή επιστολών                                                         26. 11 . 1926
                                 ΕΣΣΔ                              Σύμβαση εμπορίου και ναυτιλίας                                              11 .    6. 1929
   ESPAÑA                       Andorra                            Canje de Notas                                                              13 .    7. 1867
                                Braai !                            Canje de Notas que regula el intercambio comercial                          16.     5. 1962
                                Cosca Rica                         Convenio de cooperación económica                                           29 .    8 . 1972
                                Ecuador                            Convenio de cooperación económica                                            9.    5. 1974
                                Guatemala                          Convenio de cooperación económica                                          31 . 10. 1972
                                Honduras                           Convenio de cooperación económica                                           17. 10. 1972
                                Hungría                           Acuerdo a largo plazo sobre intercambios comerciales,                         8 . 4. 1976
                                                                   navegación, transporte y desarrollo de la cooperación
                                                                  económica, industrial y técnica
                                Mexico                            Acuerdo de cooperación económica y comercial                                 14. 10. 1977
                                Panama                             Protocolo de cooperación económica                                         15.     6. 1964
                                Perú                              Acuerdo comercial                                                           23 .    5. 1953
                                Uruguay                           Tratado comercial sobre la concesión de la cláusula de                      24.     2. 1954
                                                                  nación más favorecida
  FRANCE                        Albanie                           Traité de commerce et de navigation                                          14. 12. 1963
                                Canada                           .Convention d'établissement et de navigation                                  12.    5.1933 ,
                                Colombie                          Convention relative à l'établissement des nationaux, au                     30 .    5. 1892
                                                                  commerce et à la navigation
                                Costa Rica                        Traité de commerce                                                          30.     4. 1953
                               Cuba                             • Convention commerciale et protocole                                           6 . 11 . 1929
                                Équateur                          Accord commercial                                                           20.     3 . 1959
                               El Salvador                        Traité de commerce                                                          23 .   3. 1953
                               États-Unis                         Convention de navigation et de commerce modifiée par                        17.    7. 1919
                                                                  accord
                               Finlande                                                                                                       2 1· ■ W31
                               Hongrie                            Convention commerciale                                                      13. 10. 1925
                               Iran                              Convention d'établissement et de navigation                                 24.     6. 1964
                               Islande                           Traité de commerce                                                          23 .    8 . 1742
                                       V
                                                                 Convention additionnelle de commerce et de navigation                         9.    2. 1842
                                                                 Articles additionnels à la convention                                         9.    2. 1910
                                                                  Échanges de lettres modifiant les trois actes précédents                  28 .     2. 1930
                               Libéria                           Traité de commerce et de navigation                                          17.    4. 1852
                               Libye                             Convention de coopération économique                                        10.     8 . 1955
                               Norvège                          Traité de commerce modifié par convention et échange de                     30 . 12. 1881
                                                                 lettres                                                                    13 . 1 . 1892
                                                                                                                                               4. 3.1933
                                                                                                                                            181
                               Paraguay                         Accord commercial                                                           11 .     9.1956
                               Pologne                          Traité de commerce et de navigation                                         22.      5. 1937
                               République Dominicaine           Accord commercial (')                                                       20: 1 Z 1954
{‘) Reconduction autorisée sous réserve d'une déclaration du gouvernement français concernant les articles 11 et 12 relatifs à ( obligation d'achat de tabac.
 ---pagebreak---                                                                                          7_
¥-
?    _
                   (1)            i                <2'                                            (3)                                      («)
                                  1
      FRANCE                          Roumanie                       Convention de commerce et de navigation                       27 .    8 . 1930
     (suite)                          Tchécoslovaquie                Convention commerciale                                          2.    7 . 1928
                                      Turquie                        Convention ile commerce et de navigation                      29 .    8 . 1929
                                      Uruguay                        Convention de commerce et de navigation                         4.    6 . 1892
                                                                     Protocole additionnel                                         30 . 12. 1953
                                     Venezuela                       Accord de commerce et de navigation                           26.     7 . 1950
                                     Yougoslavie                     Convention de commerce et de navigation                       30 .     1 . 1929
     IRELAND                         Arab Republic of Egypt          Exchange of notes in regard to commercial relations          25/28 . 7 . 1930
                                                                     Exchange of notes prolonging the provisional Commercia!       27.     2. 1951
                                                                     Agreement of 25/28 . 7. 1930
                                     Brazil                          Exchange of notes in regard to commercial relations            16. 10 . 1931
                                     Costa Rica                      Exchange of notes in regard to commercial relations          2.8 . 1933 and
                                                                                                                                     2. 4 1 734
                                     Guatemala                      Exchange of notes in regard to commercial relations               8 2. and
                                                                                                                                   IO . 4 . 1930
                           •
                                     United States                  Treaty of friendship, commerce and navigation                 21 . 10 . 1950
                                     Vietnam                        Exchange of notes in regard to commercial relations              1 . 12. 1964
    ITALIA                           Africa del Sud                 Estensione del trattato con il Regno Unito alle province
                                                                    di :
                                                                    Natal                                                          10 .   3 . 1884
                                                                    Transval                                                       28 .   5 . 1906
                                                                    Orange                                                         13 .   7 . 1907
                                                                    Nota verbale                                                     1.   5. 1948
                                    Argentina                       Convenzione commerciale                                          1.   6 . 1894
                                                                    Protocollo                                                    31 .     1 . 1895
                                                                    Protocollo addizionale                                           4.   3 . 1937
                                                                    Convenzione sui pagamenti                                        4.   3 . 1937
                                    Bulgaria                        Protocollo sostitutivo del trattato di commercio e di navi ¬   19 . 12. 1950
                                                                    gazione ( ')
                                    Cile                            Trattato di commercio e di navigazione                         12.    7 . 1898
                                    Cuba                            Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione
                                                                    Protocollo addizionale                                        29 . 12 . 1903
                                    Ecuador                         Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione             12.    8 . 1900
                                                                    Convenzione addizionale                 >                     26.     2. 1911
                                    Finlandia                      Trattato di commercio e di navigazione e protocollo finale     22. 10 . 1924
                                    Haiti                           Convenzione di commercio e di navigazione e scambi di          14.    6 . 1954
                                                                    note
                                    Iran                           Trattato di commercio, di stabilimento e di navigazione        26.     1 . 1955
                                                                   Scambio di note                                                  9.    2. 1955
                                    Iugoslavia                     Convenzione di commercio e di navigazione                      31 .    3 . 1955
                                    Libano                         Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione             15.     2 . 1949
                                    Liberia                        Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione             23 . 10 . 1862
                                                                   Dichiarazione comune                                           24 . 11 . 1951
                                    Nicaragua                      Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione             25.     1 . 1906
                                    Norvegia                       Trattato di commercio e di navigazione                         14 .    6 . 1862
                                                                   Scambio di note                                                15. 12 . 1967
                                    Nuova Zelanda                  Scambio di note                                                24 . 11 . 1967
                                    Panama                         Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione, proto¬       7. 10 . 1965
                                                                   collo e scambio di note
                                    Perù                           Trattato di commercio e di navigazione e dichiarazione        23 . 12 . 1874
                                   Polonia                         Trattato di commercio                                          12.    5 . 1922
                                   Romania                         Protocollo doganale (' )                                       25 . 11 . 1950
                                  Stati Uniti                      Trattato d'amicizia, di commercio c di navigazione               2.   2 . 1948
                                                                   Accordo supplementare al trattato                             26.     9 . 1951
                                  Svezia                           Trattato di commercio e di navigazione .                      14 .    6 . 1862
                                                                   Scambio di note                                               15 . 12 . 1966 e
                                                                                                                                 15 . 2. 1967
  (') Protocollo richurr.ato c ncsaminato in occasionc dcll .ucordo commerciale quadro fra i due paesi.
 ---pagebreak---                    (')                           ( 2)                                             P)                                   («)
    ITALIA                          Svizzera                        Trattato di commercio                                      27.      1 . 1923
    (segue)                                                         Protocolli                                                28 . II . 1925 e
                                                                                                                               30. 1Z 1933
                                    Turchia                         Trattato di commercio e di navigazione e scambio di note   29. 12. 1936
                                    Ungheria                        Trattato di commercio e di navigazione                       4.     7. 1928
                                                                    Protocollo doganale (')                                    28 .     3. 1950
                                    URSS                            Trattato di commercio e di navigazione                     11 . 12. 1948
                                    Uruguay                        Trattato di commercio                                       26.      2. 1947
                                    Venezuela                      Trattato d'amicizia, di navigazione e di commercio          19.      6. 1861
                                                                    Modus vivendi                                              29.      6. 1939
                                    Yemen                          Trattato d'amicizia e di relazioni economiche                 4.    9. 1937
   LUXEMBOURG                       États-Unis                     Traité d'amitié, d'établissement et de navigation           23 .     2. 1962
   NEDERLAND                        Afghanistan                    Vriendschaps- en handelsverdrag                             26.      7. 1939
                                    Arabische Republiek            Voorlopige handelsovercenkomst                              17.      3 . 1930
      f
                                    Egypte
                                    Bolivia                        Handelsverdrag*                                             30.     5. 1929
                                    Brazilië                       Voorlopig handelsakkoord                                    15.     3. 1937
                                    Bulgarije                      Notawisseling                                                1 /9. 3. 1922
                                   Canada                          Handelsovereenkomst -                                       11 .    7. 1924
                                   Colombia                        Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag                 1.    5.   1829
                                   Costa Rica                      Handels- en scheepveartovereenkomst                           3.    6.   1957
                                   El Salvador                     Handelsverdrag en briefwisseling                            13.     3.   1956
                                   Ethiopië                        Overeenkomst nopens de meestbegunstigingsclausule          30 .    9.    1926
                                   Guatemala                       Handelsverdrag                                              12.     5. 1926
                                   Haïti                           Handclsverdrag en notawisseling                               7.    9. 1926
                                   Hongarije                       Handelsovereenkomst                                           9. 12. 1924
                                   Iran                            Voorlopig handelsverdrag en briefwisseling                 20.     6. 1928
                                  Japan                            Handels- en scheepvaartverdrag                                6.   7. 1912
                                  Jemen                            Vriendschapsverdrag                                         12.    4. 1939
                                  Joegoslavië                      Handels- en scheepvaartverdrag                             28 .    5. 1930
                                  Liberia                          Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag              20 . 12. 1862
                                  Marokko                          Handels- en scheepvaartverdrag                             18 .    5. 1858
                                  Maskate                          Handelsverdrag                                             27.     8 . 1877
                                  Mexico                           Handelsverdrag                                             27.      1 . 1950
                                  Noorwegen                        Handels- en scheepvaartverdrag                             20 .    5. 1912
                                  Oostenrijk                       Handels- en scheepvaartverdrag                             28 .    3. 1929
                                  Polen                            Handels- en scheepvaartverdrag                             30.     5. 1924
                                  Roemenië                         Handelsschikking                                           29 .    8 . 1930
                                  Tsjcchoslowakijc                Overeenkomst                                                20 .    1 . 1923
                                  Turkije                          Notawisseling                                             21 . 11 . 1929
                                  Uruguay                          Handels- en scheepvaartverdrag                            29.      1 . 1934
                                                                  Protocol                                                    12.     6. 1953
                                  Venezuela                       Verdrag betreffende de diplomatieke betrekkingen            II .    5. 1920
                                  Verenigde Staten                Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag              27.     3 . 1956
                                  Zaïre                           Overeenkomst met de internationale Vereniging van de       27. 12. 1884
                                                                  Kongo
                                  Zuid-Afrika                     Voorlopig akkoord nopens de handclsbetrekkingen en de      20.     2. 1935
                                                                  scheepvaart
                                 Zweden                           Handels- en scheepvaartverdrag                             25.     9. 1847
                                 Zwitserland                      Vriendschaps- en handelsverdrag                            19 .    8 . 1875
                                                                  Aanvullend protocol                                        24.     4. 1877
PORTUGAL                         Bulgária                         Acordo de comercio a longo prazo                           11 .    2. 1975
                                 Checoslováquia                   Acordo de. comércio a longo prazo                            1.    3. 1975
                                 Cuba                             Acordo de comércio a longo prazo                           13 .    9. 1976
                                 União das Repúblicas             Acordo de comércio                                         19. 12. 1974
                                 Socialistas Soviéticas
(') Protocol lo richiAmato c riesaminato in occasione dell'accordo commerciale quadro Ira i duc pacsi.
 ---pagebreak---                                                              3
         (!)                    (2)                                      (3)                                    («)
 UEBL/BLEU         Afrique du Sud / Zuid-    Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord     13 .    7. 1937
                   Afrika
                   Albanie / Albanie         Échange de lettres / Briefwisseling                         19 .    2. 1929
                   Argentine / Argentinië    Accord provisoire / Voorlopig akkoord                       16.     1 . 1934
                   Bolivie / Bolivia         Traité d'amitié et de commerce / Vriendschaps- en           18 .    4 . 1912
                                             handelsverdrag
                                             Avenant au traité / Aanvullend protocol                     10 . 12. 1963
                   Brésil / Brazilië         Accord commercial provisoire / Voorlopig handclsakkoord     14.     1 . 1932
                   Bulgarie / Bulgarije      Échange de lettres / Briefwisseling                          8.     2. 1926
                   Canada                    Convention de commerce / Handelsovereenkomst                 3.     7 . 1924
                  Chili                      Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord     27.     8 . 1936
                  Colombie / Colombia        Échange de lettres portant application à l'UEBL du traité       19 et/en
                                             conclu entre les Pays-Bas et la Colombie le 1 " mai 1829 /  22.     8 . 1936
                                             Briefwisseling van toepassing in de BLEU voor het Verdrag
                                             afgesloten tussen Nederland en Colombia vati 1 mei 1829
               •
                  Équateur / Ecuador         Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend¬       5.    3 . 1887
                                             schaps-, handels- en scheepvaartverdrag
                                            Avenant au traité / Aanvullend protocol                      19. 10 . 1937
                  Guatemala                 Traité de commerce .et de navigation / Handels- en             7. 11 . 1924
                                             scheepvaartverdrag
                  Haïti                      Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord       9.    7. 1936
                  Hongrie / Hongarije        Échange de lettres / Briefwisseling .                       30 .    9 . 1924
                  Iran                       Convention de commerce et de navigation / Handels- en        9.     J. 1929
                                            scheepvaartoverccnkomst
                  Nouvelle-Zélande /        Accord commercial proyisoire par échange de lettres /         5. 12. 1933
                  Nieuw-Zeeland             Voorlopig handclsakkoord bij briefwisseling
                  Pologne / Polen           Traité de commerce / Handelsverdrag                          30 . 12. 1922
                  Roumanie / Roemenië       Accord commercial provisoire / Voorlopig handclsakkoord      28 .    8 . 1130
                  Suisse / Zwitserland      Traité de commerce / Handelsverdrag                          26.     8 . 1929
                  Tchécoslovaquie /         Traité de commerce / Handelsverdrag                          28 . 12. 1925
                  Tsjechoslowakije
                  Union soviétique / USSR   Convention commerciale provisoire / Voorlopige handels¬       J.    9 . 1935
                                            overeenkomst
                  Uruguay                   Accord commercial provisoire / Voorlqpig handelsakkoord      22.    2. 1937
                 Viêt-nam / Viëtnam         Échange de lettres ponant sur le traitement de la nation la      16 et/en
                                            plus favorisée dans le domaine tarifaire / Briefwisseling    20 . 1 . 1956
                                            betreffende de toepassing van de meestbegunstigingsclau-
                                            sule op tarifair gebied
                 Yémen / Jemen              Convention commerciale / Handelsovereenkomst                  7. 12. 1936
                 Yougoslavie / Joegoslavië Traité de commerce et de navigation / Handels- en             16. 12. 1926
                                            scheepvaartverdrag
UNITED KINGDOM   Afghanistan               Treaty of friendship and commerce                            22. 11 . 1921
                                           Trade convention                                               5.    6. 1923
                                           Exchange of notes                                              6.    5. 1930
                 Argentina                 Treaty of amity, commerce and navigation                       2.    2. 1825
                 Bolivia                   Treaty of commerce                                             1.    8 . 1911
                 Burma                     Treaty regarding the recognition of Burmese indepen¬         17. 10. 1947
                                           dence, and related matters, with exchange of notes
                                           Exchange of notes regulating commercial relations            24. 12. 1949
                                           pending the conclusion of a new Treaty of commerce and
                                           navigation
                 Colombia                  Treaty of friendship, commerce and navigation                16.    2. 1866
                                           Protocol applying the Treaty of certain parts of the Domi-   20 .   8 . 1912
                                           nions
                                           Exchange of notes                                            30. 12. 1938
                 Costa Rica                Treaty of friendship, commerce and navigation                27. 11 . 1849
                                           Protocol respecting the application of the Treaty to certain 18.    8. 1913
                                           parts of the Dominions
             -
                 Czechoslovakia            Treaty of commerce with declaration                          14.    7. 1923
 ---pagebreak---          (D                  ui                                (3)                                (4)
UNITED KINGDOM   Finland           Treaty of commerce and navigation                        14. 12. 1923
(cant'd)         Hungary           Treaty of commerce and navigation                        23.    7. 1926
                 Iran              Treaty of peace and commerce                               4.   3. 1857
                                   Commercial convention                                      9.   Z 1903
                                   Agreement modifying the commercial convention            21 .   3. 1920
                 Japan             Treaty of commerce, establishment and navigation, with   14. 11 . 1962
                                   Protocols and exchanges of notes
                                   Exchange of notes on voluntary export control             14. 11 . 1962
                 Liberia           Treaty of friendship and commerce                        21 . 11 . 1848 -
                                   Agreement modifying the Treaty of 21 . 11 . 1848         23.    7. 1908
                 Morocco           General treaty                                             9. 1Z 1856
                                   Convention of commerce and navigation                      9. 1Z 1856
                                   Exchange of notes, concerning the convention of 9. 12.     1.   3. 1957
                                   18 56
    «
                 Muscat and Oman  Treaty of friendship, commerce and navigation with        20. 1Z 1951
                                  exchange of letten
                 Nepal            Treaty- of peace and friendship                           30 . 10. 1950
                 Nicaragua        Treaty of friendship, commerce and navigation
                Peru              Treaty of friendship, commerce and navigation             10.   4. 1850
                                  Agreement relating to commerce and navigation (with        6. 10. 1936
                                  Protocols and exchanges of notes)
                                  Exchange of notes regarding the continuance in force of  28.    1 . 1950
                                  Articles 4 and 5 of the Commercial Agreement of 6. 10.
                                  1936
                Poland            Treaty of commerce and navigation                        26. 11 . 1923
                Romania           Treaty of commerce and navigation with Protocols and       6.   8. 1930
                                  exchange of notes
                Soviet Union      Temporary Commercial Agreement                           16.    Z 1934
                                                                                          s
               Switzerland       Treaty of friendship, commerce and reciprocal establish·    6.   9. 1855
                                  ment
                                 Convention applying the Treaty of 1855 to the Dominions   30.    3. 1914
                                 Exchange of notes applying to Liechtenstein Commercial    26.   4. 1924
                                 Agreements in force
               Turkey            Treaty of commerce and navigation                           1.  3. 1930
                                 Exchange of notes relating to certain commercial matters 28 .   Z 1957
               United States     Convention of commerce                                     3.   7. 1815
                                 Convention                                               20. 10. 1818
                                 Convention of commerce                                     6.   8. 1827
               Venezuela         Treaty of amity, commerce and navigation                 18 .   4. 1825
                                 Convention                                               29. 10. 1834
                                 Exchange of notes                                          3.   Z 1903
               Yugoslavia        Treaty of commerce and navigation with exchanges of      1Z     5.1927
                                 notes
                                 Agreement on trade and payments                          27. 11 . 1936
                                                                                                         ■40
 ---pagebreak---                                FICHE D' IMPACT SUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L' EMPLOI
         I. Quelle est la justification principale de la mesure ? L' autorisation
              ■aux Etats membres de proroger leurs anciens accords commerci aux _ cç>nc lus
               avec des pay <= tiers# pour des domaines non couverts par des politiques
                            1~                                                communes .
      II . Caractéri st i ques des entreprises concernées
              En particulier :
             - Y a - t - il un grand nombre de PME ?    NO
             - note t 'on des concentrations dans des régions
                - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
                ~ éligibles au Feder ?
   III . Quelles sont les obligations imposées directement au * entreprises ?
             AUCUNE# puisqu' il s' agit d' accords régissant les échanges commerciaux
             et les relations économiques entre Etats membres .
    IV . Quelles sont les obligations susceptibles détre imposées inc i recteme-.t
           aux entreprises via les autorités locales ?
           AUCUNE
     V - Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?
                                                                  NO
              Lesquelles ?
  VI . Quel est l' effet prévisible ?
            sur la compétitivité des entreprises ?         Les entreprises peuvent bénéfi ¬
                                                           cier des avantages découlant
            sur l' emploi ?
                                                           des relations économiques entre
                                                           les pays concernés couverts par
                                                           les accords en question .
VII .
        Les partenaires sociaux ont-ils été consultés 1 N0
           avis des partenaires sociaux