CELEX: 31986R0225
Language: fr
Date: 1986-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 225/86 de la Commission, du 31 janvier 1986, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

1 . 2. 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 27/ 53
                                   REGLEMENT (CEE) N° 225/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 janvier 1986
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             de tenir compte de la quantité de céréales nécessaires a la
                                                                       fabrication du malt ainsi que de l'aspect économique des
                                                                       exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 marché de la Communauté ;
péenne,
                                                                       considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                       nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           nation ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2),
                                                                       considérant que le correctif doit être fixé en même temps
                                                                       que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                        être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),         normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                       pour le calcul de ces derniers :
vu l'avis du comité monétaire,                                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande                     1676/85Q,
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                   comptant de chacune de ces monnaies, constaté
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                     pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                            monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                            et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­               considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
tion et d'exportation des produits transformés à base de                correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­           présent règlement ;
 ment (CEE) n0 1027/84 Q, a permis la fixation d'un
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous d)        considérant que les mesures prévues au présent règlement
 du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 considérant que le règlement (CEE) n° 1281 /75 (6), a
 établi les modalités de la préfixation de la restitution à             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'exportation des céréales et de certains produits trans­
 formés à base de céréales ;
                                                                                               Article premier
 considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
 doit, pour le malt, être fixé en prenant en considération la           Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 situation et les perspectives d'évolution à terme sur le               pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
 marché mondial des possibilités et des conditions de                   graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à l'an­
                                                                        nexe .
 vente des céréales concernées ainsi que du malt ; que,
 conformément au même règlement, il importe également
                                                                                                   Article 2
 C)  JO  n0 L 281 du   1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO  n0 L 362 du  31 . 12. 1985, p. 8 .
 (3) JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1986.
 (4) JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.
 i5) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.
 («) JO n0 L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                                 n JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 27/54                         Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 2. 86
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 janvier 1986, fixant le correctif applicable à la
                                               restitution pour le malt
                                                                                                      (en Êcus/t)
                                                 Courant   1 er terme 2e terme    3e terme  4e terme   5e terme
             Numéro du tarif douanier commun
                                                    2            3         4          5         6           7
           11.07 A  I a)                            0           0          0          0         0           0
           11.07 A  I b)                            0            0         0          0         0           0
           11.07 A  II a)                           0           0          0          0         0           0
           11.07 A  II b)                           0           0          0          0         0          0
           11.07 B                                  0           0          0          0         0           0
                                                                                                      (en Écus/t)
                                                6' terme   7e terme   8e terme   9' terme  10e terme 1 1 ' terme
             Numéro du tarif douanier commun
                                                    8           9         10         11        12          1
           11.07 A I a)                             0           0         0          0          0          0
           11.07 A I b)                             0           0         0          0          0          0
           11.07 A II a)                            0           0         0          0          0          0
           11.07 A II b)                            0           0         0          0          0          0
           11.07 B                                  0           0         0          0          0          0