CELEX: 22011D0702
Language: fr
Date: 2011-09-30 00:00:00
Title: 2011/702/: Décision n o  2/2011 du Comité mixte UE-Suisse institué par l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 30 septembre 2011 en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)

22.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/20
            
         DÉCISION No 2/2011 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE INSTITUÉ PAR L’ARTICLE 14 DE L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE, D’AUTRE PART, SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
   du 30 septembre 2011
   en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)
   (2011/702/UE)
   LE COMITE MIXTE,
   vu l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 14 et 18,
   vu le protocole à l’accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne (2), et notamment son article 4, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’accord a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002.
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) a été modifiée en dernier lieu par la décision no 1/2004 du Comité mixte UE-Suisse (3) et devrait être actualisée pour tenir compte des nouveaux actes juridiques de l’Union européenne adoptés depuis 2004, en particulier de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (4).
            
         
               (3)
            
            
               L’annexe III de l’accord devrait être adaptée de manière à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne ayant eu lieu le 1er janvier 2007.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors, dans un souci de clarté et de rationalité, de consolider l’annexe III de l’accord et de la remplacer par une nouvelle annexe.
            
         
               (5)
            
            
               La Suisse, conformément à la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (5) et à la directive 2005/36/CE, prévoit pour les médecins généralistes une qualification professionnelle unique et un titre professionnel unique qui seront communs à l’ensemble des médecins généralistes (déjà ou prochainement en exercice).
            
         
               (6)
            
            
               Afin d’assurer une application effective de la directive 2005/36/CE entre les parties contractantes, la Commission continuera à coopérer étroitement avec la Suisse et, en particulier, continuera à assurer une consultation appropriée des experts suisses,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l’accord est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   La Suisse applique sans restrictions les droits acquis en vertu de la directive 2005/36/CE, conformément aux conditions énoncées dans la présente décision et dans son annexe.
   Article 3
   La présente décision est établie en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de la notification, par la Suisse, de l’achèvement de ses procédures internes nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
   Elle s’applique de manière provisoire à partir du premier jour du second mois suivant son adoption, à l’exception du titre II de la directive 2005/36/CE, qui s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
   Si la notification visée au premier alinéa n’a pas été faite dans les vingt-quatre mois de l’adoption de la présente décision, celle-ci deviendra caduque.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2011.
      
         
            Par le Comité mixte
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.
   
      (2)  JO L 124 du 20.5.2009, p. 53.
   
      (3)  JO L 352 du 27.11.2004, p. 129.
   
      (4)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.
   
      (5)  JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE III
            
               RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
            
            
               (Diplômes, certificats et autres titres)
            
            
                        1.
                     
                     
                        Les parties contractantes conviennent d’appliquer entre elles, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes juridiques et communications de l’Union européenne (UE) auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe, conformément au champ d’application de l’accord.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Sauf disposition contraire, le terme «État(s) membre(s)» figurant dans les actes auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe est considéré s’appliquer à la Suisse, en plus des États couverts par les actes juridiques de l’Union européenne en question.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Aux fins de l’application de la présente annexe, les parties contractantes prennent acte des actes juridiques de l’Union européenne auxquels il est fait référence à la section B de la présente annexe.
                     
                  SECTION A:   ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE
            
                        1.a.
                     
                     
                        
                           32005 L 0036: directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22),
                        modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le règlement (CE) no 1430/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 modifiant les annexes II et III de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 320 du 6.12.2007, p. 3),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le règlement (CE) no 755/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 205 du 1.8.2008, p. 10),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le règlement (CE) no 279/2009 de la Commission du 6 avril 2009 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 93 du 7.4.2009, p. 11),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le règlement (UE) no 213/2011 de la Commission du 3 mars 2001 modifiant les annexes II et V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 59 du 4.3.2011, p. 4),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la notification de titres en architecture (JO C 332 du 30.12.2006, p. 35),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la notification de titres en architecture (JO C 148 du 24.6.2006, p. 34),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la notification de titres en architecture (JO C 3 du 6.1.2006, p. 12),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la communication de la Commission – Notification de titres de spécialiste de l’art dentaire (JO C 165 du 19.7.2007, p. 18),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la communication de la Commission – Notification de titres pour les médecins spécialistes et les médecins généralistes (JO C 165 du 19.7.2007, p. 13),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la communication de la Commission – Notification de titres de médecin spécialiste, d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire spécialiste, de sage-femme et d’architecte (JO C 137 du 4.6.2008, p. 8),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la communication – Notification de titres de formation – directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 322 du 17.12.2008, p. 3),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la communication de la Commission – Notification des associations ou organisations professionnelles figurant à l’annexe I de la directive 2005/36/CE qui respectent les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 2 (JO C 111 du 15.5.2009, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 114 du 19.5.2009, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 279 du 19.11.2009, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 129 du 19.5.2010, p. 3),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 337 du 14.12.2010, p. 10),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le rectificatif à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 271 du 16.10.2007, p. 18),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le rectificatif à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 93 du 4.4.2008, p. 28),
                                 
                              
                  
                        b.
                     
                     
                        Aux fins du présent accord, la directive 2005/36/CE est adaptée comme suit:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    les procédures visées aux articles suivants de la directive ne s’appliquent pas entre les parties contractantes:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                l’article 3, paragraphe 2, troisième alinéa – procédure d’actualisation de l’annexe I de la directive,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                l’article 11, point c) ii), dernière phrase – procédure d’actualisation de l’annexe II de la directive,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                l’article 13, paragraphe 2, troisième alinéa – procédure d’actualisation de l’annexe III de la directive,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                l’article 14, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas – procédure applicable en cas de dérogation au droit du migrant de choisir entre une période d’adaptation et un test d’aptitude,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                l’article 15, paragraphes 2 et 5 – procédure d’adoption ou de révocation des plates-formes communes,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                l’article 20 – procédure de modification de l’annexe IV de la directive,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                l’article 21, paragraphe 6, deuxième alinéa – procédure d’actualisation des connaissances et des compétences,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                l’article 21, paragraphe 7 – procédure d’actualisation de l’annexe V de la directive,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                l’article 25, paragraphe 5 – procédure d’actualisation des durées minimales de formation de médecin spécialiste,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                l’article 26, deuxième alinéa – procédure d’insertion de nouvelles spécialisations médicales,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                l’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa – procédure d’actualisation de la formation d’infirmier responsable de soins généraux,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                l’article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa – procédure d’actualisation de la formation de praticien de l’art dentaire,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                l’article 35, paragraphe 2, troisième alinéa – procédure d’actualisation des durées minimales de formation de praticien de l’art dentaire spécialiste,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                l’article 38, paragraphe 1, deuxième alinéa – procédure d’actualisation de la formation de vétérinaire,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                l’article 40, paragraphe 1, troisième alinéa – procédure d’actualisation de la formation de sage-femme,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                l’article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa – procédure d’actualisation de la formation de pharmacien,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                l’article 46, paragraphe 2 – procédure d’actualisation des connaissances et des compétences relatives au métier d’architecte,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                l’article 61 – clause de dérogation;
                                             
                                          
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    à l’article 56, les paragraphes 3 et 4 sont mis en œuvre comme suit:
                                    la Commission communique aux États membres les informations relatives aux autorités compétentes et au coordonnateur désignés par la Suisse dès que cette dernière l’en a informée, en mettant le Comité mixte en copie;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    à l’article 57, le deuxième alinéa est mis en œuvre comme suit:
                                    le coordonnateur désigné par la Suisse informe la Commission en mettant le Comité mixte en copie;
                                 
                              
                                    4)
                                 
                                 
                                    l’article 63 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base des actes juridiques et des communications visés au point 1 a. Les articles 58 et 64 ne s’appliquent pas.
                                 
                              
                  
                        c.
                     
                     
                        L’annexe II, point 1, de la directive est complétée par le texte suivant:
                        “en Suisse:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Opticien diplômé, diplomierter Augenoptiker, ottico diplomato
                                    Requiert au minimum 17 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 4 ans, dont 2 ans peuvent être consacrés à suivre un enseignement privé à plein temps, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à adapter des lentilles de contact ou à pratiquer des examens de la vue, soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié.
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Audioprothésiste avec brevet fédéral, Hörgeräte-Akustiker mit eidg. Fachausweis, audioprotesista con attestato professionale federale
                                    Requiert au minimum 15 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, au moins 3 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 3 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié.
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Bottier-orthopédiste diplômé, diplomierter Orthopädie-Schuhmachermeister, calzolaio ortopedico diplomato
                                    Requiert au minimum 17 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 4 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié.
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Technicien dentiste, maître, diplomierter Zahntechnikermeister, odontotecnico, maestro
                                    Requiert au minimum 18 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 5 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié.
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Orthopédiste diplômé, diplomierter Orthopädist, ortopedista diplomato
                                    Requiert au minimum 18 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 5 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié.”
                                 
                              
                  
                        d.
                     
                     
                        L’annexe II, point 4, de la directive est complétée par le texte suivant:
                        “en Suisse:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Guide de montagne avec brevet fédéral, Bergführer mit eidg. Fachausweis, guida alpina con attestato professionale federale
                                    Requiert au minimum 13 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans de formation professionnelle dispensée sous le contrôle d’un professionnel qualifié, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession à titre d’indépendant.
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Professeur de sports de neige avec brevet fédéral, Schneesportlehrer mit eidg. Fachausweis, Maestro di sport sulla neve con attestato professionale federale
                                    Requiert au minimum 15 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel ou 4 ans d’expérience professionnelle, suivis d’un enseignement et d’une expérience d’apprentissage de 2 ans, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession à titre d’indépendant.”
                                 
                              
                  
                        e.
                     
                     
                        L’annexe V, point 5.1.1, de la directive, est complétée par le texte suivant:
                        
                                    “Pays
                                 
                                 
                                    Titre de formation
                                 
                                 
                                    Organisme qui délivre le titre de formation
                                 
                                 
                                    Certificat qui accompagne le titre de formation
                                 
                                 
                                    Date de référence
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Eidgenössisches Arztdiplom
                                    Diplôme fédéral de médecin
                                    Diploma federale di medico
                                 
                                 
                                    Eidgenössisches Departement des Innern
                                    Département fédéral de l’intérieur
                                    Dipartimento federale dell’interno
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    1er juin 2002”
                                 
                              
                  
                        f.
                     
                     
                        L’annexe V, point 5.1.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:
                        
                                    “Pays
                                 
                                 
                                    Titre de formation
                                 
                                 
                                    Organisme qui délivre le titre de formation
                                 
                                 
                                    Date de référence
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Diplom als Facharzt
                                    Diplôme de médecin spécialiste
                                    Diploma di medico specialista
                                 
                                 
                                    Eidgenössisches Departement des Innern und Verbindung der Schweizer Ärztinnen und Ärzte
                                    Département fédéral de l’intérieur et Fédération des médecins suisses
                                    Dipartimento federale dell’interno e Federazione dei medici svizzeri
                                 
                                 
                                    1er juin 2002”
                                 
                              
                  
                        g.
                     
                     
                        L’annexe V, point 5.1.3 de la directive, est complétée par le texte suivant:
                        
                                    “Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Anesthésiologie
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 3 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Anästhesiologie
                                    Anesthésiologie
                                    Anestesiologia
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Chirurgie générale
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 5 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Chirurgie
                                    Chirurgie
                                    Chirurgia
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Neurochirurgie
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 5 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Neurochirurgie
                                    Neurochirurgie
                                    Neurochirurgia
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Obstétrique et gynécologie
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 4 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Gynäkologie und Geburtshilfe
                                    Gynécologie et obstétrique
                                    Ginecologia e ostetricia
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Médecine interne
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 5 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Innere Medizin
                                    Médecine interne
                                    Medicina interna
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Ophtalmologie
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 3 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Ophthalmologie
                                    Ophtalmologie
                                    Oftalmologia
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Oto-rhino-laryngologie
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 3 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Oto-Rhino-Laryngologie
                                    Oto-rhino-laryngologie
                                    Otorinolaringoiatria
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Pédiatrie
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 4 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Kinder- und Jugendmedizin
                                    Pédiatrie
                                    Pediatria
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Pneumologie
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 4 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Pneumologie
                                    Pneumologie
                                    Pneumologia
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Urologie
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 5 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Urologie
                                    Urologie
                                    Urologia
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Orthopédie
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 5 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Orthopädische Chirurgie und Traumatologie des Bewegungsapparates
                                    Chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur
                                    Chirurgia ortopedica e traumatologia del sistema motorio
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Anatomie pathologique
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 4 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Pathologie
                                    Pathologie
                                    Patologia
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Neurologie
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 4 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Neurologie
                                    Neurologie
                                    Neurologia
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Psychiatrie
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 4 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Psychiatrie und Psychotherapie
                                    Psychiatrie et psychothérapie
                                    Psichiatria e psicoterapia
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Radiodiagnostic
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 4 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Radiologie
                                    Radiologie
                                    Radiologia
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Radiothérapie
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 4 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Radio-Onkologie/Strahlentherapie
                                    Radio-oncologie/radiothérapie
                                    Radio-oncologia/radioterapia
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Chirurgie esthétique
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 5 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Plastische, Rekonstruktive und Ästhetische Chirurgie
                                    Chirurgie plastique, reconstructive et esthétique
                                    Chirurgia plastica, ricostruttiva ed estetica
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Chirurgie thoracique
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 5 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Herz- und thorakale Gefässchirurgie
                                    Chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique
                                    Chirurgia del cuore e dei vasi toracici
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Chirurgie pédiatrique
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 5 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Kinderchirurgie
                                    Chirurgie pédiatrique
                                    Chirurgia pediatrica
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Cardiologie
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 4 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Kardiologie
                                    Cardiologie
                                    Cardiologia
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Gastro-entérologie
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 4 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Gastroenterologie
                                    Gastro-entérologie
                                    Gastroenterologia
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Rhumatologie
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 4 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Rheumatologie
                                    Rhumatologie
                                    Reumatologia
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Hématologie générale
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 3 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Hämatologie
                                    Hématologie
                                    Ematologia
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Endocrinologie
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 3 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Endokrinologie-Diabetologie
                                    Endocrinologie-diabétologie
                                    Endocrinologia-diabetologia
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Physiothérapie
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 3 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Physikalische Medizin und Rehabilitation
                                    Médecine physique et réadaptation
                                    Medicina fisica e riabilitazione
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Dermato-vénéréologie
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 3 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Dermatologie und Venerologie
                                    Dermatologie et vénéréologie
                                    Dermatologia e venereologia
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Médecine tropicale
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 4 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Tropen- und Reisemedizin
                                    Médecine tropicale et médecine des voyages
                                    Medicina tropicale e medicina di viaggio
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Psychiatrie infantile
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 4 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Kinder- und Jugendpsychiatrie und -psychotherapie
                                    Psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents
                                    Psichiatria e psicoterapia infantile e dell’adolescenza
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Maladies rénales
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 4 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Nephrologie
                                    Néphrologie
                                    Nefrologia
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Maladies contagieuses
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 4 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Infektiologie
                                    Infectiologie
                                    Malattie infettive
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Santé publique et médecine sociale
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 4 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Prävention und Gesundheitswesen
                                    Prévention et santé publique
                                    Prevenzione e salute pubblica
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Pharmacologie
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 4 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Klinische Pharmakologie und Toxikologie
                                    Pharmacologie et toxicologie cliniques
                                    Farmacologia e tossicologia cliniche
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Médecine du travail
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 4 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Arbeitsmedizin
                                    Médecine du travail
                                    Medicina del lavoro
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Allergologie
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 3 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Allergologie und klinische Immunologie
                                    Allergologie et immunologie clinique
                                    Allergologia e immunologia clinica
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Médecine nucléaire
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 4 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Nuklearmedizin
                                    Médecine nucléaire
                                    Medicina nucleare
                                 
                              
                           
                        
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Dénomination
                                 
                              
                                    
                                       Chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale
                                    
                                    
                                       (formation médicale de base et formation dentaire)
                                    
                                    
                                       Durée minimale de formation: 4 ans
                                    
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Mund-, Kiefer- und Gesichtschirurgie
                                    Chirurgie orale et maxillo-faciale
                                    Chirurgia oro-maxillo-facciale”
                                 
                              
                  
                        h.
                     
                     
                        L’annexe V, point 5.1.4, de la directive, est complétée par le texte suivant:
                        
                                    “Pays
                                 
                                 
                                    Titre de formation
                                 
                                 
                                    Titre professionnel
                                 
                                 
                                    Date de référence
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Diplom als praktischer Arzt/praktische Ärztin
                                    Diplôme de médecin praticien
                                    Diploma di medico generico
                                 
                                 
                                    Médecin praticien
                                    Praktischer Arzt
                                    Medico generico
                                 
                                 
                                    1er juin 2002”
                                 
                              
                  
                        i.
                     
                     
                        L’annexe V, point 5.2.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:
                        
                                    “Pays
                                 
                                 
                                    Titre de formation
                                 
                                 
                                    Organisme qui délivre le titre de formation
                                 
                                 
                                    Titre professionnel
                                 
                                 
                                    Date de référence
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                Diplomierte Pflegefachfrau, diplomierter Pflegefachmann
                                                Infirmière diplômée et infirmier diplômé
                                                Infermiera diplomata e infermiere diplomato
                                             
                                          
                                 
                                    Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen
                                    Écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l’État
                                    Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato
                                 
                                 
                                    Pflegefachfrau, Pflegefachmann
                                    Infirmière, infirmier
                                    Infermiera, infermiere
                                 
                                 
                                    1er juin 2002
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    
                                                2.
                                             
                                             
                                                Bachelor of Science en soins infirmiers
                                             
                                          
                                 
                                    Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen
                                    Écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l’État
                                    Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato
                                 
                                 
                                    Pflegefachfrau, Pflegefachmann
                                    Infirmière, infirmier
                                    Infermiera, infermiere
                                 
                                 
                                    30 septembre 2011”
                                 
                              
                  
                        j.
                     
                     
                        L’annexe V, point 5.3.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:
                        
                                    “Pays
                                 
                                 
                                    Titre de formation
                                 
                                 
                                    Organisme qui délivre le titre de formation
                                 
                                 
                                    Certificat qui accompagne le titre de formation
                                 
                                 
                                    Titre professionnel
                                 
                                 
                                    Date de référence
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Eidgenössisches Zahnarztdiplom
                                    Diplôme fédéral de médecin-dentiste
                                    Diploma federale di medico-dentista
                                 
                                 
                                    Eidgenössisches Departement des Innern
                                    Département fédéral de l’intérieur
                                    Dipartimento federale dell’interno
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Zahnarzt
                                    Médecin-dentiste
                                    Medico-dentista
                                 
                                 
                                    1er juin 2002”
                                 
                              
                  
                        k.
                     
                     
                        L’annexe V, point 5.3.3, de la directive, est complétée par le texte suivant:
                        
                                    “Orthodontie
                                 
                              
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Titre de formation
                                 
                                 
                                    Organisme qui délivre le titre de formation
                                 
                                 
                                    Date de référence
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Diplom für Kieferorthopädie
                                    Diplôme fédéral d’orthodontiste
                                    Diploma di ortodontista
                                 
                                 
                                    Eidgenössisches Departement des Innern und Schweizerische Zahnärzte-Gesellschaft
                                    Département fédéral de l’intérieur et Société suisse d’odonto-stomatologie
                                    Dipartimento federale dell’interno e Società Svizzera di Odontologia e Stomatologia
                                 
                                 
                                    1er juin 2002
                                 
                              
                           
                        
                                    Chirurgie buccale
                                 
                              
                                    Pays
                                 
                                 
                                    Titre de formation
                                 
                                 
                                    Organisme qui délivre le titre de formation
                                 
                                 
                                    Date de référence
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Diplom für Oralchirurgie
                                    Diplôme fédéral de chirurgie orale
                                    Diploma di chirurgia orale
                                 
                                 
                                    Eidgenössisches Departement des Innern und Schweizerische Zahnärzte-Gesellschaft
                                    Département fédéral de l’intérieur et Société suisse d’odonto-stomatologie
                                    Dipartimento federale dell’interno e Società Svizzera di Odontologia e Stomatologia
                                 
                                 
                                    30 avril 2004”
                                 
                              
                  
                        l.
                     
                     
                        L’annexe V, point 5.4.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:
                        
                                    “Pays
                                 
                                 
                                    Titre de formation
                                 
                                 
                                    Organisme qui délivre le titre de formation
                                 
                                 
                                    Certificat qui accompagne le titre de formation
                                 
                                 
                                    Date de référence
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Eidgenössisches Tierarztdiplom
                                    Diplôme fédéral de vétérinaire
                                    Diploma federale di veterinario
                                 
                                 
                                    Eidgenössisches Departement des Innern
                                    Département fédéral de l’intérieur
                                    Dipartimento federale dell’interno
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    1er juin 2002”
                                 
                              
                  
                        m.
                     
                     
                        L’annexe V, point 5.5.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:
                        
                                    “Pays
                                 
                                 
                                    Titre de formation
                                 
                                 
                                    Organisme qui délivre le titre de formation
                                 
                                 
                                    Titre professionnel
                                 
                                 
                                    Date de référence
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Diplomierte Hebamme
                                    Sage-femme diplômée
                                    Levatrice diplomata
                                 
                                 
                                    Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen
                                    Écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l’État
                                    Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato
                                 
                                 
                                    Hebamme
                                    Sage-femme
                                    Levatrice
                                 
                                 
                                    1er juin 2002”
                                 
                              
                  
                        n.
                     
                     
                        L’annexe V, point 5.6.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:
                        
                                    “Pays
                                 
                                 
                                    Titre de formation
                                 
                                 
                                    Organisme qui délivre le titre de formation
                                 
                                 
                                    Certificat qui accompagne le titre de formation
                                 
                                 
                                    Date de référence
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Eidgenössisches Apothekerdiplom Diplôme fédéral de pharmacien
                                    Diploma federale di farmacista
                                 
                                 
                                    Eidgenössisches Departement des Innern
                                    Département fédéral de l’intérieur
                                    Dipartimento federale dell’interno
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    1er juin 2002”
                                 
                              
                  
                        o.
                     
                     
                        L’annexe V, point 5.7.1, de la directive, est complétée par le texte suivant:
                        
                                    “Pays
                                 
                                 
                                    Titre de formation
                                 
                                 
                                    Organisme qui délivre le titre de formation
                                 
                                 
                                    Certificat qui accompagne le titre de formation
                                 
                                 
                                    Année académique de référence
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    Diploma di architettura (Arch. Dipl. USI)
                                 
                                 
                                    Accademia di Architettura dell’Università della Svizzera Italiana
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    1996-1997
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Master of Arts BFH/HES-SO en architecture, Master of Arts BFH/HES-SO in Architecture
                                 
                                 
                                    Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) combinée avec la Berner Fachhochschule (BFH)
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    2007-2008
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Master of Arts BFH/HES-SO in Architektur, Master of Arts BFH/HES-SO in Architecture
                                 
                                 
                                    Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) combinée avec la Berner Fachhochschule (BFH)
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    2007-2008
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Master of Arts FHNW in Architektur
                                 
                                 
                                    Fachhochschule Nordwestschweiz FHNW
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    2007-2008
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Master of Arts FHZ in Architektur
                                 
                                 
                                    Fachhochschule Zentralschweiz (FHZ)
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    2007-2008
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Master of Arts ZFH in Architektur
                                 
                                 
                                    Zürcher Fachhochschule (ZFH), Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften (ZHAW), Departement Architektur, Gestaltung und Bauingenieurwesen
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    2007-2008
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Master of Science MSc en Architecture,
                                    Architecte (arch. dipl. EPF)
                                 
                                 
                                    École polytechnique fédérale de Lausanne
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    2007-2008
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Master of Science ETH in Architektur, MSc ETH Arch
                                 
                                 
                                    Eidgenössische Technische Hochschule Zurich
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    2007-2008”
                                 
                              
                  
                        p.
                     
                     
                        Le texte suivant est ajouté à l’annexe VI de la directive:
                        
                                    “Pays
                                 
                                 
                                    Titre de formation
                                 
                                 
                                    Année académique de référence
                                 
                              
                                    Suisse
                                 
                                 
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                Dipl. Arch. ETH,
                                                arch. dipl. EPF,
                                                arch. dipl. PF
                                             
                                          
                                 
                                    2004-2005
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    
                                                2.
                                             
                                             
                                                Architecte diplômé EAUG
                                             
                                          
                                 
                                    2004-2005
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    
                                                3.
                                             
                                             
                                                Architekt REG A
                                                Architecte REG A
                                                Architetto REG A
                                             
                                          
                                 
                                    2004-2005”
                                 
                              
                  
                        2.a.
                     
                     
                        
                           377 L 0249: directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO L 78 du 26.3.1977, p. 17),
                        modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    1 79 H: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités (JO L 291 du 19.11.1979, p. 91),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    1 85 I: acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO L 302 du 15.11.1985, p. 160),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil de l’Union européenne du 1er janvier 1995 portant adaptation des instruments relatifs à l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne (JO L 1 du 1.1.1995, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       1 2003 T: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités qui fondent l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141).
                                 
                              
                  
                        b.
                     
                     
                        Aux fins du présent accord, la directive 77/249/CEE est adaptée comme suit:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    le texte suivant est ajouté à l’article 1er, paragraphe 2:
                                    «Suisse:
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                Avocat
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                Avvocato.»
                                             
                                          
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    l’article 8 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de la directive 77/249/CEE.
                                 
                              
                  
                        3.a.
                     
                     
                        
                           398 L 0005: directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36),
                        modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       1 2003 T: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités qui fondent l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141).
                                 
                              
                  
                        b.
                     
                     
                        Aux fins du présent accord, la directive 98/5/CE est adaptée comme suit:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    à l’article 1er, paragraphe 2, le point a) est complété par le texte suivant:
                                    «Suisse:
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                Avocat
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                Avvocato.»
                                             
                                          
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    les articles 16 et 17 ne s’appliquent pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de la directive 98/5/CE;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    l’article 14 est mis en œuvre comme suit:
                                    la Commission communique aux États membres les informations relatives aux autorités compétentes désignées par la Suisse dès que cette dernière l’en a informée, en mettant le Comité mixte en copie.
                                 
                              
                  
                        4.a.
                     
                     
                        
                           374 L 0556: directive 74/556/CEE du Conseil du 4 juin 1974 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l’utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d’intermédiaires (JO L 307 du 18.11.1974, p. 1).
                     
                  
                        b.
                     
                     
                        Aux fins du présent accord, la directive 74/556/CEE est adaptée comme suit:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    à l’article 4, le paragraphe 3 est mis en œuvre comme suit:
                                    la Commission communique aux États membres les informations relatives aux autorités compétentes désignées par la Suisse dès que cette dernière l’en a informée, en mettant le Comité mixte en copie;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    l’article 7 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de la directive 74/556/CEE.
                                 
                              
                  
                        5.a.
                     
                     
                        
                           374 L 0557: directive 74/557/CEE du Conseil du 4 juin 1974 concernant la réalisation de la liberté d’établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d’intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (JO L 307 du 18.11.1974, p. 5),
                        modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil de l’Union européenne du 1er janvier 1995 portant adaptation des instruments relatifs à l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne (JO L 1 du 1.1.1995, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    1 2003 T: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités qui fondent l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la directive 2006/101/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 238).
                                 
                              
                  
                        b.
                     
                     
                        Aux fins du présent accord, la directive 74/557/CEE est adaptée comme suit:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    en Suisse:
                                    Tous les produits et substances toxiques visés dans la loi sur les toxiques [compilation classifiée de la législation fédérale (RS) 813.1], et notamment ceux figurant dans les ordonnances y afférentes (RS 813) et les substances toxiques pour l’environnement (RS 814 812.31, 814 812.32 et 814 812.33);
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    à l’article 7, le paragraphe 5 est mis en œuvre comme suit:
                                    la Commission communique aux États membres les informations relatives aux autorités compétentes désignées par la Suisse dès que cette dernière l’en a informée, en mettant le Comité mixte en copie;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    l’article 8 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de la directive 74/557/CEE.
                                 
                              
                  
                        6.a.
                     
                     
                        
                           386 L 0653: directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382 du 31.12.1986, p. 17).
                     
                  
                        b.
                     
                     
                        Aux fins du présent accord, la directive 86/653/CEE est adaptée comme suit:
                        l’article 22 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de la directive 86/653/CEE.
                     
                  SECTION B:   ACTES DONT LES PARTIES PRENNENT ACTE
            Les parties contractantes prennent acte de la teneur de l’acte suivant:
            
                        7.
                     
                     
                        
                           389 X 0601: recommandation 89/601/CEE de la Commission du 8 novembre 1989 concernant la formation des personnels de santé en matière de cancer (JO L 346 du 27.11.1989, p. 1).»