CELEX: 51974PC1169
Language: fr
Date: 1974-07-23
Title: Projet d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL Relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1169
Vol. 1974/0187
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION - DES - COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74)1169 final
                                                      Bruxelles , le 23 juillet 1974
                                Projet d'un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 Relatif à l * organisation d' une enquête par sondage sur les forces de travail .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(74 ) 1169 final
 ---pagebreak---                              Note     .
    sur l' incidence' financière sur le Budget communautaire
    du projet de règlement relatif à 1 * organisation  d' une
          enquête par sondage sur les forces de travail
Comme il est prévu à l' article 10 du projet de règlement les Etats :
membres recevront pour l' exécution de cette enquête une somme for­
faitaire proportionnelle au nombre de ménages enquêtés . Ces frais
sont couverts par le budget des Communautés européennes . Sur la
base des crédits relatifs aux enquêtes précédentes et en tenant
compte du nombre de ménages , le coût de l' enquête de base y compris
les questions complémentaires peut être estimé , pour le neuf Etats
membres , à 1.500.000 U.C. Ceci comprend la subvention forfaitaire
par ^ménage pour l' enquête dans son ensemble ainsi que les frais
relatifs à l' exploitation communautaire .
 ---pagebreak---                              Expose des motifs
Le 19 octobre 1971 » le Conseil des Ministres des Affaires sociales , à l' oc­
casion de l' approbation du programme de statistiques sociales , (Doc , N°
R 1220/3/71 - SOC 125 , rév, 3 ) a chargé la Commission de mettre au point un
plan portant sur un système de données statistiques , nécessaires pour une
meilleure connaissance du marché du travail et de son évolution , A la même
occasion il a été décidé de procéder en 1973 et 1975 à une enquête par
sondage sur les forces de travail dans les Etats membres .
Les enquêtes par sondage sur les forces de travail réalisées déjà en i960 ,
de 19^3 à 1971 et en 1973 sont , dans la situation actuelle , tui moyen adéquat
pour la Commission de remplir les tâches que lui impose le Traité de Rome et
notamment ses articles 2 , 117 , 118 , 122 et 123® Elle doit ^dispose:?, en effet ,
dans ce but , de données sures et comparables pour tous les Etats membres en
ce qui ooncerne le niveau et l' évolution de l' emploi et du chômage.
Quoiqu' il existe dans tous les pays des données statistiques sur l' emploi
et le chômage , il est apparu bien souvent , et en particulier à l' occasion
de l' examen par le Conseil des rapports périodiques de la Commission sur
l' évolution de la situation sociale et sur les problèmes du marché du travail ,
qu' une comparaison des séries nationales était rarement possible . Celles–ci
n' ont en effet pas de base méthodologique commune ; les définitions sont
différentes de même que les périodes de référence .    Des différences législar-
tives rendent impossible toute comparaison en ce qui concerne le niveau du
chômage.   De plus certains problèmes spécifiques ne peuvent pas être analysés
par manque de données pour plusieurs pays.
Les résultats d' enquêtes communautaires pai* sondage effectuées suivant des
méthodes fet en utilisant des définitions uniformes apportent une solution
aux problèmes d' une meilleure connaissance de la structure et de l' évolution
de l' emploi et du chômage ; ils permettent aussi de traiter des questions
auxquelles le Conseil et les autres instances communautaires ont donné
priorité .
 ---pagebreak--- Les résultats des enquêtes de 1968 à 1971 on"fc pour la première fois permis
d' obtenir une documentation cohérente sur l' emploi et le chômage au niveau
de 1' ensemble de la Communauté, des Etats membres et de leurs régions . De
plus , différentes études sur l' emploi et 1© chômage des jeunes , sur l' acti­
vité féminine , etc » se basent essentiellement sur les résultats de l' enquê­
te par sondage sur les forces de travail .                     ■
En ce qui concerne les projections de population et de population active ,
le fait de disposer de taux d' activité par âge comparables , et ceci pour
chaque sexe et en faisant la distinction par état matrimonial en ce qui
concerne les femmes , a permis d' améliorer considérablement les travaux dans
ce domaine sur le plan communautaire »
Les exemple ci-dessus d' études réalisées grâce à l' enquête communautaire
par sondage sur les forces de travail n-e sont évidemment qu' une petite partie
de ce qui pourra être fait grâce à des statistiques établies sur base de
normes uniformes .
L' enquête de 1973 » qui a été réalisêë dans les six Pays membres originaires
et au Royaume-Uni , en application du Règlement ( CEE) n° 2723/72 du Conseil
du 19 décembre 1972 , relatif à l' organisation d'une enquête par sondage sur
les forces de travail , permettra , en outre ,   par   une définition plus
précise des questions portant sur l' emploi et la recherche du travail , de
répondre au voeu du Conseil quant à une meilleure connaissance de la réserve
de travail . Elle permettra aussi , grâce à l' introduction des questions ré­
trospectives portant sur l' activité individuelle exercée un an avant l' en­
quête , d' approfondir l' étude de la mobilité professionnelle et sectorielle
des travailleurs , en tenant compte des aspects régionaux.
En morne temps que l' enquête de base , on a réalisé  en 1973 , dans chacun des
six anciemPays membres , une enquête spécifique sur la formation générale
et professionnelle portant aussi bien sur la formation en cours que sur la
formation suivie antérieurement,' que ce soit dans le cadre du système scolaire
ou en dehors de celui-ci , qui permettra à la Commission de répondre aux voeux
exprimés dans les résolutions du Conseil en matière d' affaires sociales et
d' éducation .
 ---pagebreak--- En ce qui concerne l' enquête 1975 » en accord avec les experts decneuf E oat3
membres , les principes suivants ont été arrêtés :
1 ) l' enquête de base sur les forces de travail ne sera pas modifiée quant
    au fond par rapport à celle de 1973 »
2 ) quelques questions complémentaires seront ajoutées à l' enquête de base ,
    portant sur la formation professionnelle en cours et sur les conditions
    de travail .
De cette façon , l' enquête sur les forces de travail 1975 permettra la conti­
nuité et le développement d' un ensemble d 1 info miat ions statistiques demandées
par les différentes instances communautaires .
Comme il est prévu à l' article 10 du projet de règlement , les Etats membres
recevront pour l' exécution de cette enquête une somme forfaitaire proportion­
nelle au nombre de    ménages enquêtés. Ces frais sont couverts par le budget
des Communautés européennes . Sur la base des crédits relatifs aux enquêtes précé­
dentes et en tenant compte du nombre de ménages , le coût de l' enquête de base
y compris les questions complémentaires peut être estimé , pour les neuf Etats
membres , à 1 500 000 U.C.   Ceci comprend la subvention forfaitaire par ménage
pour l' enquête dans son ensemble ainsi que les frais relatifs à
l' exploitation communautaire .
 ---pagebreak---                                   Projet d' un
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
             relatif à l' organisation d' une enquête par sondage
                          sur  les forces de travail
                     ( soumis au Conseil par la Commission)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 21 3 f
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le traité
notamment dans ses articles 2 , 117 » 118 » 122 et 123 , la Commission doit con­
naître la situation ainsi que l' évolution de l' emploi et du chômage }
considérant que les renseignements statistiques disponibles dans chacun des
Etats membres ne constituent pas une base de comparaison utilisable , en rai­
son notamment des divergences existant . entre les législations , les réglementa­
tions et les pratiques administratives des Etats membres , sur lesquelles se
fondent ces statistiques ;
considérant qu' en raison des modifications importantes qui se produisent dans
le domaine de 1' emploi et du chômage , il apparaît nécessaire de disposer de
séries chiffrées permettant des comparaisons valables entre les Etats membres ;
considérant que la meilleure méthode pour connaître le niveau et la structure
de l' emploi et du chômage consiste à procéder à des enquêtes communautaires
par sondage harmonisées et synchronisées sur les forces de travail 5 que seul
le renouvellement en 1975 de l' enquête déjà effectuée antérieurement en 1968 ,
1969 » 1970 , 1971 et 1973 , permet d' obtenir ces informations ;
 ---pagebreak--- considérant que , du fait de l' adhésion de nouveaux Etats membres aux Commtb-
nautés européennes , certains problèmes particuliers se posent à ces Etats en
ce qui oonceme leur participation à une telle enquête , et qu' il convient de
tenir compte de cette situation ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
                                  Article premier
La Commission procède au printemps 1975 à une enquête sur les forces de travail
effectuée par sondage auprès des ménages dans chacun des Etats membres.
                                   Article 2
L' enquête est effectuée sous forme d' entretiens personnels ( interviews), dans
chacun des Etats membres , auprès d' un échantillon de ménages ayant leur rési­
dence sur le territoire des ces Eta,ts au moment de l' enquête. Les renseigne­
ments sont recueillis pour chacune des personnes faisant partie des ménages
compris dans l' échantillon .
                                   Article 3
L' échantillon porte sur un nombre de ménages compris entre 60 000 et 100 000
tant pour l' Allemagne que pour la France , pour l' Italie et pour le Royaume-Uni
entre 30 000 et 50 000 tant pour la Belgique que pour les Pays-Bas ; entre
30 000 et 40 000 tant pour le Danemark que pour la République d' Irlande ; il
porte sur 10 000 ménages environ au Luxembourg.
              '                     Article 4
L' enquête de base porte sur :
a) les caractéristiques individuelles de toutes les personnes composant les
    ménages interroges ;
b) l' activité professionnelle de ces personnes ( statut , branche d' activité ,
           i
    heures de travail , etc. ) au moment de l' enquête et un an avant celle–ci ;
c ) la recherche de travail , en tenant compte du genre d' emploi recherché ,
    des motifs de la recherche et de la durée de la recherche .
 ---pagebreak---                                     Article 5
Des questions complémentaires sont posées dans le cadre de 1 * enquët e de base
visée à l' article 4 »   Elles portent sur î
a) la formation professionnelle en cours , dans l' entreprise, dans des insti­
   tutions spécialisées , dans des centres de formation professionnelle , etc.
   concernant toutes les personnes âgées de 14 â 65 ans et comprises dans
   1' échantillon des ménages visé à l' article 3 ;
b) les conditions de travail ( distance entre le domicile et le lieu de tra­
   vail , moyens de transports utilisés ; travail accompli par équipe, le di­
   manche et jours fériés , la nuit , etc. ), concernant toutes les personnes
   âgées de 14 ans et plus qui ont un emploi en tant qu' activité principale
   et régulière au moment de l' enquête et comprises également dans l f échan­
   tillon des ménages visé à l' article 3 .
                                    Article 6
                                             "i                                '
Les renseignements sont recueillis par les services statistiques des Etats
membres sur . la base d' une liste de questions établie par la Commission en
collaboration avec lesdits services .
La Commission détermine , en collaboration avec ces services , les modalités
techniques de l' enquête ( enquête de base et questions complémentaires ), no­
tamment le plan de sondage. Elle fixe en outre, dans les mêmes conditions ,
les dates du début et de la clôture de l' enquête ainsi que les délais de
réponse aux questionnaires .
                                    Article 7
Les services statistiques des Etats membres vérifient les réponses recueillies
Ils transmettent à la Commission les résultats de l' enquête relatifs à chaque
personne interrogée , sous forme anonyme.
 ---pagebreak---                                     Article 8
Les renseignements individuels fournis dans le cadre de > l' enquête ne peuvent
être utilisés qu' à des fins statistiques » Il est interdit de les utiliser à
d' autres fins , notamment à des fins fiscales , et de les communiquer à des
tiers .
Les Etats membres prennent les mesures appropriées :
a) pour assurer que les renseignements demandés soient fournis d' une manière
   : véridique et complète , dans les délais fixés j   • 1
b ) pour réprimer toute infraction à l' obligation de garder le secret sur les
     renseignements recueillis , conformément aux dispositions du premier alinéa.
                                    Article 9
Pour tenir compte de certains problèmes particuliers se posant aux nouveaux
Etats membres des Communautés qui participent à l' enquête communautaire par
sondage sur les forces de travail pour , la première fois , les modalités techni­
ques visées aux art . 1 à 3 peuvent être adaptées aux situations spécifiques
et sont arrêtées d' un commun accord entre ces Etats et la Commission.
                                    Article 10       '
Les Etats membres recevront pour l' exécution de cette enquête une somme for­
faitaire proportionnelle au nombre de ménages enquêtés . Cette somme sera
imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget des Communautés euro­
péennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat     membre.
Fait à                   , le
                                                           Pour le Conseil
                                                            Le  Président