CELEX: C2002/084/37
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 décembre 2001 dans l'affaire C-148/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Non-transposition de la directive 98/51/CE")

6.4.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 84/23
2)     La République hellénique est condamnée aux dépens.                1)    En ne se conformant pas aux dispositions de l’article 4 quater
                                                                               de la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin
                                                                               1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de
(1) JO C 163 du 10.6.2000.
                                                                               télécommunications, telle que modifiée par la directive
                                                                               96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, et en ne
                                                                               respectant pas les dispositions de l’article 5, paragraphes 1 et 3
                                                                               à 5, de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du
                                                                               Conseil, du 30 juin 1997, relative à l’interconnexion dans le
                                                                               secteur des télécommunications en vue d’assurer un service
                                                                               universel et l’interopérabilité par l’application des principes de
                                                                               fourniture d’un réseau ouvert (ONP), la République française a
                                                                               manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites
                                                                               directives.
                      ARRÊT DE LA COUR                                  2)    La République française est condamnée aux dépens.
                        (sixième chambre)                                (1) JO C 163 du 10.6.2000
                       du 6 décembre 2001
dans l’affaire C-146/00: Commission des Communautés
         européennes contre République française (1)                                            ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                 (quatrième chambre)
(«Télécommunications — Financement du «service universel»
           — Contribution des nouveaux opérateurs»)
                                                                                                 du 6 décembre 2001
                          (2002/C 84/36)                                 dans l’affaire C-148/00: Commission des Communautés
                                                                                  européennes contre République italienne (1)
                   (Langue de procédure: le français)                    («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                                                                                                       98/51/CE»)
                                                                                                     (2002/C 84/37)
Dans l’affaire C-146/00, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: initialement M. B. Doherty et Mme F. Siredey-                                (Langue de procédure: l’italien)
Garnier, puis M. E. Gippini Fournier et Mme F. Siredey-Garnier)
contre République française (agents: initialement Mme K.                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Rispal-Bellanger, MM. F. Million et S. Pailler, puis MM. G. de                               de la Jurisprudence de la Cour»)
Bergues, F. Million et S. Pailler), ayant pour objet de faire
constater que, en ne se conformant pas aux dispositions de
l’article 4 quater de la directive 90/388/CEE de la Commission,
du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés              Dans l’affaire C-148/00, Commission des Communautés euro-
des services de télécommunications (JO L 192, p. 10), telle que          péennes (agents: initialement Mme S. Dragone et M. F. P. Rug-
modifiée par la directive 96/19/CE de la Commission, du                  geri Laderchi, puis Mme S. Dragone et M. L. Visaggio) contre
13 mars 1996 (JO L 74, p. 13), et en ne respectant pas les               République italienne (agent: M. le professeur U. Leanza, assisté
dispositions de l’article 5, paragraphes 1 et 3 à 5, de la directive     de M. G. De Bellis), ayant pour objet de faire constater que, en
97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin                 n’ayant pas adopté et, en toute hypothèse, en n’ayant pas
1997, relative à l’interconnexion dans le secteur des télécom-           communiqué à la Commission les dispositions législatives,
munications en vue d’assurer un service universel et l’interopé-         réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-
rabilité par l’application des principes de fourniture d’un réseau       mer aux directives:
ouvert (ONP) (JO L 199, p. 32), la République française a
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité              —     97/41/CE du Conseil, du 25 juin 1997, modifiant les
CE et desdites directives, la Cour (sixième chambre), composée                 directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et
de Mme F. Macken, président de chambre, MmeN. Colneric, MM.                    90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales
C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet et J. N. Cunha                       pour les résidus de pesticides sur et dans, respectivement,
Rodrigues, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier:                 les fruits et légumes, les céréales, les denrées alimentaires
M. R. Grass, a rendu le 6 décembre 2001 un arrêt dont le                       d’origine animale et certains produits d’origine végétale, y
dispositif est le suivant:                                                     compris les fruits et légumes (JO L 184, p. 33),
 ---pagebreak--- C 84/24                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           6.4.2002
—     97/76/CE du Conseil, du 16 décembre 1997, modifiant                 hellénique (agents: M. G. Kanellopoulos et Mmes C. Tsiavou et
      la directive 77/99/CEE et la directive 72/462/CEE en ce             D. Tsagkaraki), ayant pour objet de faire constater que, en ne
      qui concerne les règles applicables aux viandes hachées,            prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et
      les préparations de viandes et certains autres produits             administratives nécessaires pour se conformer aux directives:
      d’origine animale (JO 1998, L 10, p. 25), et
—     98/51/CE de la Commission, du 9 juillet 1998, établissant
      certaines mesures d’exécution de la directive 95/69/CE du           —    97/41/CE du Conseil, du 25 juin 1997, modifiant les
      Conseil établissant les conditions et modalités applicables              directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et
      à l’agrément et à l’enregistrement de certains établisse-                90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales
      ments et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation                pour les résidus de pesticides sur et dans, respectivement,
      animale (JO L 208, p. 43),                                               les fruits et légumes, les céréales, les denrées alimentaires
                                                                               d’origine animale et certains produits d’origine végétale, y
la République italienne a manqué aux obligations qui lui                       compris les fruits et légumes (JO L 184, p. 33),
incombent en vertu du traité et de ces directives, la Cour
(quatrième chambre), composée de MM. S. von Bahr, président
de chambre, A. La Pergola et C. W. A. Timmermans (rappor-
teur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a       —    97/76/CE du Conseil, du 16 décembre 1997, modifiant
rendu le 6 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le                    la directive 77/99/CEE et la directive 72/462/CEE en ce
suivant:                                                                       qui concerne les règles applicables aux viandes hachées,
                                                                               les préparations de viandes et certains autres produits
1)    En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions              d’origine animale (JO 1998, L 10, p. 25),
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
      se conformer à la directive 98/51/CE de la Commission, du
      9 juillet 1998, établissant certaines mesures d’exécution de la
      directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et         —    98/51/CE de la Commission, du 9 juillet 1998, établissant
      modalités applicables à l’agrément et à l’enregistrement de              certaines mesures d’exécution de la directive 95/69/CE du
      certains établissements et intermédiaires dans le secteur de             Conseil établissant les conditions et modalités applicables
      l’alimentation animale, la République italienne a manqué aux             à l’agrément et à l’enregistrement de certains établisse-
      obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.               ments et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation
                                                                               animale (JO L 208, p. 43), et
2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 176 du 24.6.2000.                                                —    98/67/CE de la Commission, du 7 septembre 1998,
                                                                               modifiant les directives 80/511/CEE, 82/475/CEE,
                                                                               91/357/CEE et la directive 96/25/CE du Conseil et
                                                                               abrogeant la directive 92/87/CEE (JO L 261, p. 10),
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                          dans les délais prescrits par ces directives, la République
                                                                          hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en
                        (quatrième chambre)                               vertu du traité et desdites directives, la Cour (quatrième
                                                                          chambre), composée de M. S. von Bahr, président de chambre,
                         du 6 décembre 2001                               A. La Pergola et C. W. A. Timmermans (rapporteur), juges,
                                                                          avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le
dans l’affaire C-166/00: Commission des Communautés                       6 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
        européennes contre République hellénique (1)
(«Manquement d’État — Non-transposition des directives
                97/41/CE, 98/51/CE et 98/67/CE»)                          1)   En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
                                                                               législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                             (2002/C 84/38)                                    se conformer aux directives:
                      (Langue de procédure: le grec)
                                                                               —     97/41/CE du Conseil, du 25 juin 1997, modifiant les
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                     directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                     90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales
                                                                                     pour les résidus de pesticides sur et dans, respectivement,
                                                                                     les fruits et légumes, les céréales, les denrées alimentaires
Dans l’affaire C-166/00, Commission des Communautés euro-                            d’origine animale et certains produits d’origine végétale, y
péennes (agent: Mme M. Condou-Durande) contre République                             compris les fruits et légumes,