CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-04-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 mars 1964, portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant la lupuline ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

3 . 4 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   839/64
                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 4 mars 1964
                   portant constatation que les importations de la République française
                   en provenance des autres États membres concernant les échalotes ont
                   été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                              (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                  (64/214/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                              États membres concernant les échalotes (position
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      n° 07.01 H II du tarif douanier français) ont
                                                            été inférieures au contingent ouvert pendant
     vu les dispositions du traité et notamment             deux années consécutives .
son article 33 paragraphe 4,
     considérant qu'en exécution des dispositions                                 Article 2
de l' article 33 paragraphe 2 , la République
française a ouvert, pour les échalotes (position                Le contingent ouvert en France a 1 impor­
n° 07.01 H II du tarif douanier français) un                tation des échalotes ne peut être pris en con­
contingent aux autres États membres s'élevant               sidération dans le calcul de la valeur totale des
à 325 tonnes en 1961 et à 390 tonnes en 1962 ;              contingents globaux visée à l' article 33 para­
                                                            graphe 1 du traité.
     considérant   que la République française
selon les informations fournies à la Commission
par son gouvernement, a importé, en prove­                                        Article 3
nance des autres États membres et en ce qui
concerne les échalotes, 166 tonnes en 1961 et                   Le République française supprimera le con­
 154 tonnes en 1962 ,                                       tingentement des échalotes vis-à-vis des autres
                                                            États membres.
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                   Article premier                                                Article 4
     Il est constate que les importations de la                 La présente décision est destinée a la Répu­
 République française en provenance des autres              blique française.
                  Fait à Bruxelles , le 4 mars 1964 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 4 mars 1964
                    portant constatation que les importations de la République française
                    en provenance des autres États membres concernant la lupuline ont
                    été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                   (64/215/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 considérant qu'en exécution des dispositions
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      de l' article 33 paragraphe 2, la République
                                                             française a ouvert, pour la lupuline (position
                                                             n0 12.06 B du tarif douanier français) un contin­
       vu les dispositions du traité et notamment            gent aux autres États membres s' élevant à 17
  son article 33 paragraphe 4,                               mille Fr. en 1961 et à 20 mille Fr. en 1962 ;
 ---pagebreak--- 840 /64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  3 . 4 . 64
    considérant que la République française ,                                     Article 2
selon les informations fournies à la Commission
par son gouvernement, a importé, en provenance                   Le contingent ouvert en France à l' importa­
des autres États membres et en ce qui concerne              tion de la lupuline ne peut être pris en con­
la lupuline, 16,040 mille Fr. en 1961 et n' a               sidération dans le calcul de la valeur totale des
réalisé aucune importation en 1962 ,                        contingents globaux visée à l' article 33 para­
                                                            graphe 1 du traité .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                   Article 3
                   Article premier                               La République française supprimera le con­
                                                            tingentement de la lupuline vis-à-vis des autres
    Il est constaté que les importations de la              États membres .
République française en provenance des autres
États membres concernant la lupuline (position                                    Article 4
n° 12.06 B du tarif douanier français) ont été
inférieures au contingent ouvert pendant deux                    La présente décision      est destinée    à   la
années consécutives .                                       République française.
                  Fait a Bruxelles, le 4 mars 1964 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN
                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 4 mars 1964
                    portant constatation que les importations de la République française
                    en provenance des autres États membres concernant les sardines
                    fraîches, réfrigérées ou congelées, ont été inférieures au contingent
                                  ouvert pendant deux années consécutives
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                  (64/216/CEE)
LA     COMMISSION DE LA          COMMUNAUTÉ                  congelées, 580 tonnes en 1961 et 24 tonnes
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       en 1962 ,
    vu les dispositions du traité et notamment               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
son article 33 paragraphe 4 ,
                                                                              Article premier
     considérant qu'en exécution des dispositions
 de l' article 33 paragraphe 2 , la République fran­            Il est constaté que les importations de la
 çaise a ouvert, pour les sardines fraîches , réfri­         République française en provenance des autres
 gérées ou congelées (position n0 03.01 B I ex b             États membres concernant les sardines fraîches ,
 du tarif douanier français) un contingent aux               réfrigérées ou congelées (position n° 03.01 B I
 autres États membres s'élevant à 723 tonnes en              ex b du tarif douanier français) ont été inférieu­
 1961 et à 868 tonnes 1962 ;                                 res au contingent ouvert pendant deux années
                                                             consécutives .
     considérant que la République française,
 selon les informations fournies à la Commission                                   Article 2
 par son gouvernement,          a importé,    en pro­
 venance des autres États membres et en ce qui                    Le contingent ouvert en France a l'importa­
 concerne les sardines fraîches, réfrigérées ou              tion des sardines fraîches, réfrigérées ou con­