CELEX: 51990PC0353
Language: fr
Date: 1990-07-27
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL PORTANT CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE LA CONVENTION DES NATIONS-UNIES CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE STUPEFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES, ADOPTEE A VIENNE LE 19 DECEMBRE 1988

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(90) 353 final
                                             Bruxelles, le 27 juillet 1990
                             Proposition modifiée de
                               DECISION PU CONSEIL
         portant conclusion au nom de la Communauté économique européenne
                         de la Convention des Nations-Unies
      contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,
                                   adoptée à Vienne
                                 le 19 décembre 1988
             (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                           paragraphe 3 du traité CEE)
4
JEU
 ---pagebreak---                                'I'
         COMMUN'HAT ION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
La Convention des Nat Ions-Unies contre le trafic Illicite de
stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne ar\
décembre 1988, a été signée au nom de la Communauté, ainsi que par
tous ses Etats membres.
La Commission a transmis au Conseil, le 21 décembre 1988, un©
proposition de décision du Conseil portant conclusion, au nom de ia
Communauté, de la Convention de Vienne, et visant également, le
dépôt simultané, avant       le 30 juin 1990, des Instruments de
ratification par ia Communauté et ses Etats membres.
Â ia lumière des informations fournies par les Etats membres sur le
 calendrier probable de leurs travaux législatifs nationaux visant â
 la ratification de la Convention, la Commission a décidé de
 remplacer cette proposition par celle ci-dessous :
     EXPOSE DES MOTIFS
     §1 : Par sa résolution 39/141 du 14 décembre 1984, l'Assemblée
     Générale des Nations Unies avait demandé au Conseil Economique
     et Social de l'ONU "de prier la Commission des stupéfiants de
     commencer la préparation, à titre prioritaire ... d'un projet
     de Convention contre le trafic illicite des stupéfiants où l'on
     aborderait, dans leur ensemble, les divers aspects du problème
     et, en particulier, ceux qui ne sont pas traités dans les
      Instruments internationaux existants...". Le Secrétaire Général
     de I'ONU a alors établi un projet de Convention contre le
     trafic Illicite des stupéfiants et des substances psychotropes.
     § 2       La Commission, par sa communication SEC(87)791 fine!
     du 18 mal 1987, a soumis au Conseil une recommandation de
     décision relative à la participation de la Communauté à la
     négociation de la nouvelle Convention internationale contre ie
     trafic Illicite des stupéfiants et des substances psychotropes.
     Dans cette communication, ia Commission proposait au Conseil de
     décider que :
     "La Communauté participe à la négociation de la nouvelle
     Convention    Internationale contre    le trafic    illicite des
     stupéfiants et des substances psychotropes. La Commission
     exprime    le point    de vue de     la Communauté    en étroite
     collaboration    avec   les Etats membres,     conformément  aux
     directives annexées".
 ---pagebreak---                           -b-
§ 3      Le Conseil a autorisé ia Commission à négocier, en
coopération avec les Etats membres et à titre conservatoire,
l'Introduction dans     les clauses     finales du    projet de
Convention, d'une clause prévoyant ia possibilité pour la
Communauté de participer, dans les limites de ses compétences,
à la Convention relative au trafic il M le I te des stupéfiants en
cours d'élaboration à Vienne.
§ 4 : Par sa résolution 1988/8 du 25 mai 1988, le Conseil
économique et social des Nations Unies a décidé de convoquer
une Conférence de Plénipotentiaires en vue de l'adoption d'une
Convention contre le trafic illicite des stupéfiants et des
substances psychotropes". Cette Conférence a été convoquée à
Vienne, du 25 novembre au 20 décembre 1988.
§ 5      La Communauté a participé à la négociation à Vienne et
plus particulièrement sur les "Précurseurs" et sur les "clauses
finales" du projet de Convention qui relèvent de sa compétence.
§ 6    : l i a été prévu à l'issue de la négociation que la
Convention est ouverte à la signature et à ia conclusion des
organisations régionales d'Intégration économique dans la
limite de leur compétence.
§ 7      La Convention, adoptée le 19 décembre 1988 à Vienne,
est ouverte à la signature du 20 décembre 1988 jusqu'au 20
décembre 1989. L'entrée en vigueur nécessite le dépôt de vingt
 instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, selon les dispositions stipulées dans l'article 29
de la Convent ion.
§ 8       Le résultat positif des négociations a conduit le
Conseil, sur proposition de la Commission, à décider, le 1er
juin 1989, la signature au nom de ia Communauté Economique
Européenne de la Convention de Vienne.
§ 9 : Cette décision du Conseil relative à la signature de la
Convention est fondée sur l'article 113 du Traité CEE, les
précurseurs relevant de la politique commerciale de la
Communauté.
§10       Dans ces conditions, la Convention a été signée au nom
de la Communauté le 8 juin 1989.
§11       En outre, les 12 Etats membres de ia Communauté ont
signé la Convention.
§ 12 : Lors de la 44ème session de l'Assemblée Générale des
Nations-Unies, le 2 novembre 1989, le Président en exercice du
Conseil a déclaré au nom de la Communauté et de ses Etats
membres que la Convention de Vienne devrait entrer en vigueur
le plus rapidement possible. La Commission a déjà engagé les
travaux préparatoires à la mise en oeuvre de ia compétence
communautaire au regard de l'article 12 en consultation avec
des experts des Etats membres.
 ---pagebreak---                          -H-
§13     En conclusion, la Commission propose au Conseil de
procéder à ia conclusion de la Convention de Vienne au nom de
la Communauté.
§14      M serait opportun, en outre, que les Etats membres
décident d'informer le Président du Conseil de la date probable
de leur ratification de ladite Convention, afin de permettre le
dépôt des instruments de ratification par la Communauté en môme
temps que par les Etats membres déjà en mesure de le faire.
 ---pagebreak---                                                 -5~-
                                       •ropotltlon Modifié* d*
                                         DECISIQti PU CONSEIL
                   portent conclusion au no* de la Coraunauté économique européenne
                                   de la Convention des Nations-Unies
               contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances  psychotropes,
                                             adoptée a Vienne
                                           le 19 décembre 19M
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant               la     Communauté        Economique        Européenne,   et
notamment son article 113,
Vu la proposition de ia Commission,
Considérant que la Communauté a signé, le 8 Juin 1989, au siège des
Nations-Unies à New York, la convention des Nations-Unies contre le
trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, et qu'il
en est de même de tous ses Etats membres;
Considérant que les travaux des Nations-Unies, du Conseil, du Conseil
européen de décembre 1989 et du Comité Européen de Lutte Ant\-Drogue
(CELAD) impliquent que la Convention puisse entrer en vigueur le plus
rapidement possible;
Considérant que la plupart des Etats membres auront terminé leur
procédure interne visant ia ratification dans les prochains mois et au
plus tard avant ia fin de l'année 1990;
Considérant qu'il Importe dès lors que la Communauté conclue la
Convention, pour ce qui concerne ses compétences, au plus tard en môme
temps que le feront les premiers Etats membres;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
Article 1
La Convention des Nations-Unies contre                            le trafic           Illicite de
stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne !e 19
décembre 1988, est approuvée au nom de la Communauté Economique
Européenne.
 ---pagebreak---                                  -.*-,_
Article, Z
Le Président du Conseil dépose l'acte d'approbation de la Convention de
Vienne au nom de la Communauté, auprès du Secrétaire Généra) des
Nat Ions-Unies.
Le Président du Conseil dépose en même temps la déclaration de
compétence figurant à l'Annexe de la présente décision, conform., ^ . t
aux dispositions de l'article 27 de ia Convention.
Fait à Bruxelles, le                          Pour le Censé il
                                              Le Président
 ---pagebreak---                                  -'t-
                                       Annexe
Compétence de la Communauté Economique Européenne au regard des
matières dont traite la Convention des Nations-Unies contre le trafic
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
(Déclaration faite en vertu de l'article 27, para 2, do ia Convention).
L'article 27, para 2, de la Convention des Nations-Unies contre is
trafic Illicite de stupéfiants et de substances psychotropes stipule
que, dans leurs instruments de confirmation formelle, les organisations
régionales d'Intégration économique préciseront     l'étendue de leur
compétence dans les domaines relevant de ia Convention.
La Communauté Economique Européenne a été instituée par le Traité cte
Rome signé le 25 mars 1957 et entré en vigueur le 1er Janvier 1958. il
a été modifié et complété par l'Acte Unique Européen, lui-même entré an
vigueur le 1er Juillet 1987.
En vertu des dispositions rappelées ci-dessus, la Communauté Economique
Européenne est    actuellement  compétente  en matière    de politique
commerciale portant sur les substances fréquemment utilisées dans ia
fabrication Illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes,
matière traitée à l'article 12 de ia Convention.
L'exercice des compétences que les Etats membres ont transférées aux
Communautés en vertu des traités est, par nature, appelé à un
développement continu. En conséquence, les Communautés se réservent de
faire ultérieurement de nouvelles déclarations, conformément        aux
dispositions du paragraphe 2 de l'article 27 de la Convention.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                   ISSN 0254-1491
                                                                   COM (90) 353 final
                                                           DOCUMENTS
FR                                                                                          05 i l
                                         N° de catalogue : CB-CO-90-394^FR-C
                                                                 ISBN 92-77-63111-2
PRTX'DF VF.NTF             jiKfpi's! ^0 pup.-*: 3,50 F C U chaque 10 pages en plus: 1,25 E C U
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg