CELEX: 31971R2508
Language: fr
Date: 1971-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2508/71 de la Commission, du 23 novembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 259/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     24. 11 . 71
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2508/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 23 novembre 1971
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                            règlement,
européenne,
                                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                   Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                            règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                       indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                       Le présent règlement entre en vigueur le 24 novem­
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                            bre 1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1971 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                           J. DENIAU
                                                                                  Membre de la Commission
H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 115 du 27. 5. 1971 , p. 16.
(*) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                  ANNEXE
                                                                                                              ( UC / 100 kg)
                 Numéro du
                tarif douanier                                                                                 Montant
                                                         Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                   commun
             17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                       14,86
                                          II. sucre brut                                                         12,20 (!)
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                       14,86
                                         II. sucre brut                                                         12,20 (*)
             (l) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .