CELEX: C1996/247/40
Language: fr
Date: 1996-08-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 juin 1996 par société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-97/96)

N° C 247/ 18          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      24 . 8 . 96
      article du traité, et en n'engageant pas la procédure           défense reconnus par le traité à un plaignant pendant la
      contradictoire prévue à l'article 93 paragraphe 2 du            procédure contradictoire visée ci-dessus.
      traité , la Commission a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu du traité; subsidiairement, annuler la
      décision de la Commission contenue dans la lettre, du
      20 février 1996 , du chef d' unité responsable, M.Claude
      Rouam, DG IV,
                                                                      Recours introduit le 18 juin 1996 par société Neue
                                                                      Maxhiitte Stahlwerke GmbH contre Commission des
 — condamner la défenderesse aux dépens .
                                                                                        Communautés européennes
                                                                                              ( Affaire T-97/96 )
 Moyens et principaux arguments                                                                   ( 96/C 247/40 )
 Le présent recours est dirigé contre l'inactivité persistante de                    (Langue de procédure: l'allemand)
 la Commission à la suite des plaintes formulées par la société
 requérante, concessionnaire d' un canal privé de télévision , à      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 l'égard des aides publiques accordées à toutes les entreprises       péennes a été saisi, le 18 juin 1996 , d' un recours dirigé
 publiques de télévision en Espagne, avec lesquelles la               contre la Commission des Communautés européennes et
 requérante est en concurrence, tant en ce qui concerne le            formé par la société Neue Maxhùtte Stahlwerke GmbH, de
 marché publicitaire que celui de l'acquisition de droits .           Sulzbach-Rosenberg ( république fédérale d'Allemagne ),
                                                                      représentée par Mc Rainer M. Bierwagen , avocat, Bruxelles,
 La requérante relève à cet égard que, en Espagne, les                élisant domicile auprès de Mc Victor Elvinger, du cabinet
 programmes de la télévision publique ne diffèrent pas de             Elvinger & Dessoy, 31 , rue d'Eich , Luxembourg.
 manière significative de ceux de la télévision privée . Les
 entreprises publiques de télévision ne sont pas assujetties à        La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­
 des obligations ou des charges de service public spéciales par       nal :
 rapport aux opérateurs de télévision privés . Par ailleurs, les
 limitations à la participation au marché de la publicité sont à      — annuler la décision de la Commission du 13 mars 1996 ,
 l'heure actuelle , et depuis 1994, les mêmes que celles                    dans la mesure où elle concerne la requérante ,
 imposées aux opérateurs espagnols du secteur privé .
                                                                     — condamner la défenderesse aux dépens .
Après des contacts successifs avec le service de la Commis­
sion responsable du traitement de la plainte, la requérante a         Moyens et principaux arguments
été informée que ce traitement était bloqué jusqu'à la
présentation d' une étude sur le financement des entreprises          Le recours concerne la qualification de prêts comme aides
de télévision sur tout le territoire communautaire, étude            d'État enfreignant l'article 4 point c ) du traité, lesquels prêts
confiée à un consultant externe .                                     ont été consentis à l'entreprise requérante dans le cadre de sa
                                                                     privatisation .
La requérante fait valoir en droit que, conformément à la            Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
jurisprudence en la matière, la Commission était tenue, étant        soulevés dans l'affaire T-2/96 , Neue Maxhùtte Stahlwerke
donné les difficultés spécifiques qu'elle semble avoir rencon­       GmbH contre Commission, qui est relative au même projet
trées pour analyser l'incompatibilité avec le traité des aides       de privatisation .
dénoncées , d'engager la procédure contradictoire prévue à
l' article 93 paragraphe 2 du traité . Dans cette optique, les
délais excessifs depuis les plaintes ( plus de quatre ans en ce
qui concerne les entreprises autonomes de télévision et plus
de deux ans et demi en ce qui concerne l'entreprise étatique )
induisent à penser que la Commission éprouve des difficul­           Recours introduit le 27 juin 1996 par Miguel Vicente Nunez
tés manifestes pour apprécier la compatibilité ou l'incom­               contre Commission des Communautés européennes
patibilité des aides . Par ailleurs , le fait que le rapport
mentionné ci-dessus ait été confié à un consultant externe ne                               ( Affaire T-100/96 )
fait que confirmer ce point de vue .                                                            ( 96/C 247/41 )
Pour la requérante, il est évident que, en n'engageant pas la                       (Langue de procédure: le français)
procédure visée à l'article 93 paragraphe 2 du traité, la
Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
vertu de ce traité , ce qui a en outre entraîné une atteinte         péennes a été saisi, le 27. juin 1996 , d'un recours introduit
patente aux droits que lui accorde l'ordre juridique com­            contre la Commission des Communautés européennes par
munautaire en qualité de plaignante . En effet, il n'est pas         Miguel Vicente Nunez, domicilié à Kraainem ( Belgique ),
admissible que l'institution défenderesse puisse en rester à         représenté par Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de
une analyse préliminaire pendant plusieurs années, puisque,          Liège, élisant domicile à Luxembourg en l' étude de
de ce fait, l'autorité communautaire enfreint les droits de la       M'' Evelyne Korn , 21 , rue de Nassau .