CELEX: 31993R2441
Language: fr
Date: 1993-09-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2441/93 de la Commission du 2 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1107/68 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché des fromages grana padano et parmigiano reggiano

Avis juridique important

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31993R2441

Règlement (CEE) n° 2441/93 de la Commission du 2 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1107/68 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché des fromages grana padano et parmigiano reggiano  

Journal officiel n° L 224 du 03/09/1993 p. 0005 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 52 p. 0060  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 52 p. 0060 

RÈGLEMENT (CEE) No 2441/93 DE LA COMMISSION du 2 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1107/68 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché des fromages grana padano et parmigiano reggianoLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 8  paragraphe 5,  considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1107/68 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/93 (4), prévoit notamment des dispositions concernant l'achat par l'organisme d'intervention des fromages grana padano  et parmigiano reggiano; qu'aucun délai n'est cependant fixé pour le paiement du prix d'achat par ledit organisme; qu'il est indiqué de préciser ce délai en tenant compte, notamment, du délai prévu à l'article 3 dudit règlement concernant le contrôle de  la qualité des fromages offerts;  considérant que, en vertu de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1107/68, le prix d'intervention s'applique à des fromages rendus à un entrepôt situé à une distance maximale de 100 kilomètres du lieu où ils sont entreposés; que, afin de  permettre à l'organisme d'intervention de gérer, dans les meilleures conditions possibles, l'accès aux entrepôts publics et dans un souci de cohérence avec d'autres mesures d'intervention dans le secteur laitier, il est opportun de porter cette distance  à 350 kilomètres; qu'il convient, en outre, d'exprimer en écus le montant des frais supplémentaires de transport prévu à l'article 5 paragraphe 2 dudit règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1107/68 est modifié comme suit.  1) À l'article 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté:  « 4. Le paiement des fromages achetés par l'organisme d'intervention est effectué dans un délai qui commence le cent-vingtième jour après la date de l'entrée en stock et se termine le cent-quarantième jour après cette date. » 2) L'article 5 est modifié comme suit:  a) au paragraphe 1, les termes « 100 kilomètres » sont remplacés par les termes « 350 kilomètres »;  b) au paragraphe 2, les termes « 0,035 unité de compte » sont remplacés par les termes « 0,042 écu ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.  (3) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 29.  (4) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 48.