CELEX: 62009TN0449
Language: fr
Date: 2009-11-06 00:00:00
Title: Affaire T-449/09: Recours introduit le 6 novembre 2009 — Centre national de la recherche scientifique/Commission

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/56
            
         Recours introduit le 6 novembre 2009 — Centre national de la recherche scientifique/Commission
   (Affaire T-449/09)
   2010/C 24/100
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Centre national de la recherche scientifique (Paris, France) (représentant: N. Lenoir, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               déclarer le recours recevable et fondé;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à restituer la prétendue créance de 97 399,55 euros revendiquée par la Commission au titre du contrat dans sa note de débit no 3230906573 du 6 juillet 2009 et ayant donné lieu à l’acte de compensation du 28 août 2009 (réf. BUDG/C3 D2009 10.5 — 1232), majorée des intérêts de retard au taux légal, suivant le droit belge applicable au contrat;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent recours, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) demande au Tribunal de condamner la Commission à restituer la créance d’un montant de 97 399,55 euros, telle que figurant dans la note de débit no 3230906573, du 6 juillet 2009, prétendument due par le requérant, au titre du contrat NEMAGENETAG relatif à un projet du 6ème programme-cadre de recherche et de développement, et ayant donné lieu à un acte de compensation du 28 août 2009, ainsi que les intérêts de retard.
   À l’appui de son recours, le requérant fait valoir deux moyens tirés:
   
               —
            
            
               du non-respect des critères de définition et de justification des coûts éligibles prévus par le contrat NEMAGENETAG et du principe de bonne foi dans l’exécution des conventions, ce qui aurait limité, voire dans certains cas, privé le CNRS, de la possibilité d’administrer la preuve d’une bonne exécution du contrat;
            
         
               —
            
            
               de l’appréciation erronée de la Provision pour Perte d’Emploi (PPE) au regard des critères prévus par les articles II.19.1, II.19.2.c et II.20 des Conditions générales du contrat NEMAGENETAG, dès lors que, contrairement à sa dénomination trompeuse, la PPE serait une charge de personnel liée à l’assurance chômage indissociable des coûts éligibles de personnel. La Commission, en rejetant des coûts éligibles, les montants correspondants à la PPE prélevée sur les rémunérations des personnels temporaires du CNRS impliqués dans le projet NEMAGENETAG, aurait violé les stipulations susvisées.