CELEX: C2007/211/02
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-503/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Inexécution — Article 228 CE — Mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour — Résiliation d'un contrat)

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/2
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-503/04) (1)
   
   (Manquement d'État - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Inexécution - Article 228 CE - Mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour - Résiliation d'un contrat)
   (2007/C 211/02)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Schima, agent)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: W.-D. Plessing et C. Schulze-Bahr, agents, H.-J. Prieß, avocat)
   
      Parties intervenantes: République française (représentants: G. de Bergues et J.-C. Gracia, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: H. G. Sevenster et D. J. M. de Grave, agents,) République de Finlande (représentants: T. Pynnä, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Art. 228 CE — Défaut d'avoir exécuté l'arrêt de la Cour du 10 avril 2003, dans les affaires jointes C-20/01 et C-28/01 — Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) — Passation de marchés publics par la ville de Braunschweig et par la commune de Bockhorn sans appels d'offres — Demande de fixer une astreinte
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l'avis motivé émis par la Commission des Communautés européennes en vertu de l'article 228 CE, les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du 10 avril 2003, Commission/Allemagne (C-20/01 et C-28/01), concernant la conclusion d'un contrat pour l'élimination des déchets de la ville de Brunswick (Allemagne), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit article.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République française, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 45 du 19.2.2005.