CELEX: 62011CN0001
Language: fr
Date: 2011-01-03 00:00:00
Title: Affaire C-1/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgericht Mainz (Allemagne) le 3 janvier 2011 — Intersoh Scrap and Metal Trading GmbH/Sonderabfall-Management-Gesellschaft-Rheinland-Pfalz-mbH (SAM)

26.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgericht Mainz (Allemagne) le 3 janvier 2011 — Intersoh Scrap and Metal Trading GmbH/Sonderabfall-Management-Gesellschaft-Rheinland-Pfalz-mbH (SAM)
   (Affaire C-1/11)
   2011/C 95/04
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Mainz (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Intersoh Scrap and Metal Trading GmbH.
   
      Partie défenderesse: Sonderabfall-Management-Gesellschaft-Rheinland-Pfalz-mbH (SAM).
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets s’applique t-il également aux personnes participant à l’opération de transfert?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative: le droit communautaire primaire limite-t-il la portée de l’article 18, paragraphe 1, dudit règlement aux fins de protection des secrets d’affaires?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse positive à la première question: est-ce que l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement limite aux fins de protection des secrets d’affaires l’obligation pesant en vertu de l’article 18, paragraphe 1, sur les personnes organisant le transfert de communiquer également au destinataire des déchets l’identité du producteur ou collecteur des déchets au travers du document figurant à l’annexe VII?
            
         
               4)
            
            
               En cas de réponse positive à la troisième question: le degré de limitation est-il lié à une mise en balance au cas par cas des intérêts (intérêts commerciaux en cause, d’une part, et protection de l’environnement, d’autre part)?