CELEX: 62007FB0122
Language: fr
Date: 2009-10-07 00:00:00
Title: Affaire F-122/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 7 octobre 2009 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Demande d’enquête — Refus d’une institution de traduire une décision dans la langue choisie par le requérant — Irrecevabilité manifeste — Requête manifestement non fondée en droit)

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/64
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 7 octobre 2009 Marcuccio/Commission
   (Affaire F-122/07) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Demande d’enquête - Refus d’une institution de traduire une décision dans la langue choisie par le requérant - Irrecevabilité manifeste - Requête manifestement non fondée en droit)
   2009/C 282/121
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio ((Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   Annulation de la décision de la Commission de ne pas faire droit à la demande du requérant d’effectuer une enquête concernant certains événements survenus au cours de la période dans laquelle il été affecté à sa délégation en Angola — Demande de communiquer les conclusions de l’enquête — Annulation de la décision de ne pas traduire une note dans la langue choisie par le requérant — Demande de dommages-intérêts.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours de M. Marcuccio est rejeté, pour partie, comme manifestement irrecevable et, pour partie, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
            
         
               2)
            
            
               M. Marcuccio est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 64 du 08. 03. 2008, p.65.