CELEX: 51977PC0357
Language: fr
Date: 1977-08-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 357
Vol. 1977/0118
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(77)357 final.
                                                       Bruxelles , le 25 août* 1977
                  PROPOSITION   DE REGLEMENT   DU CONSEIL
    modifiant le règlement ( CEE ) n° 3164 / 76 relatif au contingent
      communautaire pour les transports de marchandises par route
                      effectués  entre  Etats membres
                    (présentée par la Commission au Conseil )
CQM(77) 357 final
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE ) n° 3164/ 76 relatif au contingent
          i
            communautaire pour les transports de marchandises par route
                            effectués entre Etats membres
                                  EXPOSE DES MOTIFS
 1.          Le régime du contingent communautaire a été mis en place par le
 règlement ( CEE ) N° 1018/ 68 du Conseil , du 19 juillet 1968 ( 1 ), complété par
 le règlement ( CEE ) N° 2829/ 72 du Conseil , du 28 décembre 1972 ( 2 ) et modi­
 fié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) N° 3164 / 76 du Conseil , du 16
 décembre 1976 ( 3 ).
 2.          Conformément à l' article 3, paragraphe 3, du règlement ( CEE )
 N° 3164/ 76, l' augmentation éventuelle du volume du contingent communautaire
 et l' attribution aux Etats membres du supplément d' autorisations qui en ré­
 sulte , sont fixées , avant le 30 novembre de chaque année , par le Conseil sur
 proposition de la Commission .
 3.          Compte tenu , d' une part , de la nécessité de progresser à un rythme
 régulier et équilibré dans la voie de l' intégration communautaire des
 transports routiers de marchandises et , d' autre part , du fait que le nombre
 des autorisations communautaires est resté inchangé depuis trois ans malgré
 l' augmentation du volume global des échanges de marchandises entre Etats
membres des Communautés européennes et , dans ce contexte , l' accroissement
 des transports internationaux routiers , il paraît opportun de faire sortir
 le contingent communautaire de son st ade embryonnaire . Compte tenu , en
outre , des considérations émises ci-après sous chiffre 4, La Commission
propose de doubler le volume actuel du contingent communautaire .
( 1 ) J.O. N° L 175 , du 23 juillet 1968 , page 13
( 2 ) J.O. N° L 298 , du 31 décembre 1972 , page 16
( 3 ) J.O. N° L 357, du 29 décembre 1976, page 1 .
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 4.         La Commission est d' avis qu' une telle augmentation du contingent
 communautaire n' est pas de nature à provoquer une modification substantielle
 de la situation concurrentielle existante sur le marché en raison des consi­
 dérations suivantes :
 a ) Les transports effectués sous le couvert d' autorisations communautaires
     ne représentent actuellement qu' environ 7,5 % des transports routiers
     internationaux pour compte d' autrui et - 3,8 % du volume global des
     transports de marchandises par route ( compte propre + compte d' autrui )
     entre Etats membres ;
 b ) L' évolution des échanges entre les Etats membres , bien que ralenti par
     la crise économique , rend en tout état de cause nécessaire un accroisse­
     ment du volume des capacités routières actuellement sur le marché ; il
     parait possible d' inscrire une telle augmentation au niveau du contin­
     gent communautaire par priorité sur les contingents bilatéraux .
 5.         L' augmentation du volume communautaire répond à une exigence
 réelle des échanges . Le haut degré d' utilisation du tonnage offert par le
 contingent communautaire actuel indique que l' organisation actuelle des tra­
 fics et les besoins de l' économie rendent nécessaire un élargissement des
 trafics organisés à l' échelon multilatéral .
 6.         Comme souligné dans sa proposition du 1.10.1975 , la Commission est
 également d' avis , compte tenu de certains éléments susceptibles d' influencer
 les conditions de participation des transporteurs d' un Etat déterminé au
 trafic communautaire , tels les cas des transporteurs de pays périphériques
 ou à fortes restrictions quantitatives , de maintenir la solution pragmatique
 consistant à attribuer 50 % de l' augmentation des quotas en fonction du
degré d' utilisation des autorisations communautaires pendant l' année 1975 ,
et de répartir les autres 50 X linéairement sur base des quotas arrêtés
par le règlement ( CEE ) n° 3256/ 76 .
7.         On signalera enfin que la Commission , considérant que l' assouplis­
sement des conditions d' utilisation de l' autorisation communautaire permet
notamment dé renoncer à des informations statistiques , telles que celles ven­
tilant le trafic bilatéral , a estimé opportun , pour des motifs de coût , de
moindre contrainte des transporteurs et également en vue d' accélérer , la
communi cation des données par les Etats membres , de préconiser un compte ren­
du quelque peu simplifié et dont l' exploitation sera plus aisée et , partant ,
plus rapide . Cependant,f/ pour permettre l' utilisation , dans toute la mesure
du possible , des stocks existants de carnets de comptes rendus , vu également
les délais nécessaires à la réimpression des nouveaux comptes rendus , ces
derniers ne seraient à utiliser qu' à partir du 1er juitlet 1978 .
 ---pagebreak---                      PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 3164/ 76 relatif au contingent communautaire
          pour les transports de marchandises par route effectués
                              entre Etats membres
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                             «
                                                  *
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 75 ,
 vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen ,
  vu l' avis du Comité économique et social ,
 considérant que la mise en place du régime d' autorisations communautaires a
 notamme favorisé une utilisation plus intensive et plus rationnelle de la
 capacité autorisée , ainsi qu' une adaptation progressive des entreprises in­
 téressées aux exigences du trafic multilatéral ;
 considérant , en outre , que pour progresser dans la vole de l' intégration
 économique, il y a notamment lieu de préconiser un marché des .transports
 auquel les transporteurs des Etats membres puissent avoir accès sur un-pied
 d' égalité et sans discrimination en raison de la nationalité ;
 considérant que le système d' autorisations communautaires contribue à la
 réalisation de cet objectif ainsi qu' à l' assouplissement des restrictions
quantitatives et , partant , est de nature à faciliter , à l' échelle de la
 Communauté , les échanges entre Etats membres .; qu' il convient dès lors
d' augmenter sensiblement le volume du contingent communautaire ;
   '                                '                                    •
considérant , par ailleurs , que, au vu de l' expérience acquise et des possi­
bilités étendues d' uti lisation de l' autorisation communautaire , il apparaît
souhaitable de simplifier le compte rendu des transports effectués sous le
régime de l' autorisation communautaire , sans pour autant affecter la valeur
probante des données statistiques recueillies en vue de la fixation et de
la répartition du contingent en cause ; que , néanmoins , pour permettre une
utilisation aussi poussée que possible des stocks existants de carnets de
comptes rendus figurant en annexe II au règlement ( CEE ) 3164/ 76 ,
 du Conseil , du 16 décembre 1976 ( 1 ), il convient de prévoir
 une période de transition pendant - laquelle les transporteurs
pourront continuer à utiliser lesdits carnets ; qu' il convient également de
hâter la transmission des éléments statistiques par les Etats membres et de
prévoir un tableau uniforme pour leur communication à la Commission ;
                                                           ./.
( 1 ) J.O. No . L 357 du 29.12.1976, p. 1 .
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 3164/ 76 est modifié comme
a ) Les paragraphes 1 et 2 de l' article 3 sont remplacés par :             ,
   " 1 * Le contingent communautaire est constitué de 4.726 autorisations .
     2 . Le nombre des autorisât ions communautaires attribuées & chacun des
         Etats membres est fixé comme suit ::              <
            Belgique       • * :      515
            Danemark             a -  372
            Allemagne                 880
            France                    772
            Irlande                     85
            Italie                    710
            Luxembourg                126
            Pays-Bas                  766
            Royaume-Uni               500 "
b ) Le modèle de compte rendu des transports ainsi que les dispositions
    générales d' uti lisation et de fourniture des renseignements prévus à
     l' annexe II du règlement ( CEE ) n° 3164/ 76, sont remplacés par
                                                ' i i :
    l' annexe I du présent règlement .
c) Le paragraphe 2 de l' article 4 est remplacé par :
    " 2 » Les autorités compétentes des Etats membres transmettent à la Com­
          mission ^ sous forme anonyme , les données mensuelles recueillies pour
          un trimestre , dans les deux mois suivant le trimestre de référence ,
          sous forme - d' un tableau dont le modèle figure en annexe II ."
 ---pagebreak--- d> IL est ajouté à La suite du règlement ( CEE ) n° 3164 / 76 une annexe III
    dont Le texte figure à L' annexe II du présent règlement .
                                     Article 2
Par dérogation aux dispositions de l' article 1er sous b ), les comptes ren­
dus des transports établis sur base du modèle de l' annexe II du règlement
( CEE ) n° 3164 / 76 dans sa version initiale peuvent être utilisés jusqu' au
30 juin 1978 .
                                     Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                          ' ηt
                                               :
Fait à Bruxelles / le                           Pour le Conseil ,
                                                Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                                                                  ANNEXE I
                                                                                           ANNEXE II
                                                                                                     (•)
                                                                                   (Dimension* 30 X 21 cm)
                              • .                        (Première pige de couverture du carnet de compte* rendu*)
                                            '
                                •' (T«M libellé dan* la ou le* langues officielle* de l'Etat membre qui délivre 11 ■
                                     carnrt – la traduction data le* autre* langue* officielle* de la Communauté figuM
                                                                                               au verso)
                     ETAT QUI DELIVRE LE CARNET                                                                               Dénomination de l'autorm ou de
                                                                                                                                   l'organitme compétent*
                              – signe distinctif du pays ( 1 ) -                                                               Camet n*           -
r ■ ■ '« •
                                           CARNET DE COMPTES RENDUS DES TRANSPORTS
                                       INTERNATIONAUX EFFECTUES SOUS LE COUVERT DE
                                                  L'AUTORISATION COMMUNAUTAIRE                                                     N«. .. ...
                              *
                    Lt prêtent carnet est valable Jusqu'au                                           «     ...                                            __ (*)
                     Délivré à                                      .....H..,                           ,1e...-..-™.–                           r)
                                                   .• t. - ri > ' i f                                                                   <
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 ---pagebreak---                                        (b )
        (Verso de la première page de couverture du ca-net de comptes rendus )
     1 . ( Traduction dans les autres langues officielles de la Communauté du
         texte figurent au recto )
    2. ( Texte libellé dans la ou les langues officielles de l' Etat membre
         qui délivre le carnet )
                             DISPOSITIONS GENERALES
 1 . Le présent carnet contient 50 feuillets détachables , numérotées de 1 à 50 , sur
      lesquels doivent être mentionnés , lors de leur chargement sur les véhicules ,
      toutes les marchandises transportées sous le couvert de l' autorisation commu­
      nautaire à laquelle ils se rapportent. Chaque carnet porte un numéro repris
      sur chacun des feuillets .
2. Le transporteur est responsable de la tenue régulière des comptes rendus des
      transports internationaux.
3. Le carnet doit accompagner l' autorisation communautaire à laquelle il se rap­
      porte. Il est à présenter à toute réquisition des agents / chargés du contrôle.
4* Les comptes rendus doivent être utilisés dans l' ordre de leur numérotation ,
      et les mentions doivent respecter l' ordre chronologique dans lequel se sont
      déroulés les chargements successifs y apportés .
5. Chaque rubrique du compte rendu doit être remplie de façon précise et lisible ,
      en caractères d' imprimerie indélébiles .
6. Les comptes rendus utilisés doivent être transmis à l' autorité ou l' organisme
      compétent de l' Etat membre qui a délivré le présent carnet , au plus tard 15
      jours après l' expiration du mois correspondant au relevé . En cas de cheval ne-
      ment d' un transport sur deux périodes de recensement , la date à laquelle J
      chargement est effectué détermine la période dans laquelle le compte rendu
     doit être compris (par exemple , le transport d' une marchandise chargée fin jan­
     vier et déchargée début février , doit être compris dans les comptes rendus du
     mois de janvier)»
                                            / η  ;
                                               ι
 ---pagebreak---                                   (o)
(Recto de 1» pâge intercalaire précédent les 50 feuilleta détaoh&bles)
(Texte libellé dans la ou les langues officielles de l' Etat membre
 qui délivre le oarnet )
                         HOTES EXPLICATIVES
Les indications & apporter BUT les feuillets suivants concernent toutes les
marchandises transportées sous le couvert de l' autorisation communautaire h
laquelle le présent carnet se rapporte»
Une ligne du feuillet doit être remplie pour chaque lot de marchandises char­
gées.
Colonnes 2 et 3     t indiquer le jour et le mois ( janvier - 01 , février • 02 ,
                      eto.) au cours duquel le chargement a eu lieu*
Colonne 4             indiquer le nom de la localité dans laquelle le ohargement
                      a eu lieu.
Colonne 5             utiliser les signes distlnctifs suivants t
                          Belgique :        B         Italie :       I
                          Danemark :        DK        Luxembourg :   L
                          RF Allemagne : D            Pays-Bas       NL
                          France t          P         Royaume-Uni :  UK
                          Irlande :         IRL
Colonnes o et f       similaires aux colonnes 4 et 5 *
Colonne 8             indiquer la distance parcourue entre le lieu de chargement
                      du lot de marchandises et son lieu de déchargement .
Colonne 9             indiquer , en tonnes avec une décimale (p. ex. 10,0 t ), le
                      poids du lot de marchandises dans les mêmes termes que ceux
                      utilisés pour la déclaration en douane ; ne pas prendre en
                      considération le poids des conteneurs ou des palettes.
Colonne 10            indiquer aussi exactement que possible la nature des marchan­
                      dises comprises dans le lot.
                                    > > t :
Colonne 11            indiquer le numéro de oode correspondant & la nature des
                      marchandises , tel qu' il figure au verso de la présente page
                      ainsi qu' au verso des feuillets suivants.
           ■ .  i j
                                                                                  -τ·-
 ---pagebreak---  (Verso de la page intercalaire préoédent les 50 feuillets détachables et verso
  de chacun de ces feuillets )
  . '(Texte libellé dans la ou les langues officielles de l'Etat membre qui
     délivre le carnet )                             ♦
                           CODES DE MARCHANDISES
Les codes à indiquer dans la colonne 11 du compte rendu de transport sont les
suivants s
Code                         Nature des marchandises
  01       Céréales (froment , orge , seigle , avoine , maïs , riz , eto.)'
  02       Pommes de terre , autres légumes frais ou congelés , fruits frais
  03       Animaux vivants , "betteraves à sucre
  04       Bois et liège ( sauf articles en bois et en liège )
  05       Matières textiles et déchets , autres matières premières d' origine ani­
           male ou végétale ( fibres textiles , peaux brutes , etc. )
  06       Denrées alimentaires et fourrages ( sucre , boissons , café , tabac , viande
           poisson, farine , fourrages )
  07       Oléagineux ( graines oléagineuses , huiles et graisses d' origine animale
           ou végétale )
  08       Combustibles minéraux solides (houille , lignite , tourbe , coke )
  09       Pétrole brut et produits pétroliers (essence , gaz butane et propane ,
           lubrifiants j etc. )
  10       Minerais de fer , ferrailles , poussiers de hauts-fourneaux
  11       Minerais et déchets non ferreux
  12       Produits métallurgiques (barres , fils , tSles , tubes en métal )
• 13       Ciments , chaux , matériaux de construction manufacturés ( briques , tuiles
           carrelages , etc. )
  14       Minéraux bruts ou manufacturés ( sables , graviers , soufre , pierres ,
           plâtre )
  15       Engrais naturels ou manufacturés
  16       Produits carbochimiques , goudron (benzols , goudron minéral , etc. )
  17       Produits chimiques , excepté produits carbochimiques et goudrons (acides
           carbonates , alumine , amidons .; matières plastiques brutes , produits phar
           snaceutiques , explosifs , etc. )
  18       Cellulose et déchets (pâte à papier , vieux papiers , etc. )
  19       Véhicules et matériel de transport , machines , moteurs , même démontés ,
           et pièces
  20       Articles métalliques ( éléments de construction finis , constructions et
           articles en métal )
  21       Verre , verrerie , produits céramiques
  22       CraLrsj textiles , habillement , articles manufacturés divers (ssubles ,
           ifflprimésj chaussures i, etc® )
  23       âs'ticles divers (emballages usagés . mobilier de déménagement , etc. )
 ---pagebreak---        Nom et adresse du transporteur                    Mois/ Armée
                                                                                            Numéro d' autorisation :
                                                              /                             Numéro de carnet »
                                                                                            Numéro de feuille :
t    l
                                                 c MARCHAI! DISES TRANSPORTEES                                  -      :
π         Chargement   Lieu de chargement           Lieu de déchargement       Distance
                                                                                 (km )
                                                                                        Tonnage    Nature de la marchandise
                                                                                                                            1
                                                                                                                              Code I
       .iour    mois   Localité           Pays      Localité            Pays
m         2        3            4            5               6            7        8       2                   lo
                                                                                                                     •   1
                                                                                                                               11
  01
  02
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  07                                       «   *
  08
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  20
  21
  22             I
  23
  24
  25
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE II
                                  Annexe II 1
      Prestations de transport effectuées au cours de            (période ) (v 1J' .... (année
       sous le couvert des autorisations communautaires de transport délivrées         par
      ••••••••••»• ( signe distinctif du pays )
 Code marchandises    (2)7
                                          I
        Signe distinctif du pays de                       Nombre de
                                                   tonnes
      Chargement        / Déchargement          transportées       tkm prestees
             Β
                                B
                                DK
                                D
                                P
     *                          IRL
                                I
                                L
                                NL
                t             • UK
             DK                 B
                                IK
                                D
                                P
                                IRL
                                I
                                L
                                NL
                                UK
             D                  Β
                          1     DK
            etc.                etc.
                     1                                                                Ζ
     Total ï
( 1 ) Ce tableau est à établir mensuellement pour l' ensemble des marchandises
        transportées et trimestriellement pour chacun des 23 groupes de marchan­
        dises dont les codes sont repris à l' annexe II (d)
( 2) Toutes marchandises réunies = code 00
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIERE SIMPLIFIEE
                                          1 –- ■■  –    ■ .1 ii
   1 . Titre et objet de l' enquête
r -:; STATISTIQUE RELATIVE A L' UTILISATION DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR
  V- 'LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUES ENTRE ETATS MEMBRES
      ." Programme statistique des Communautés européennes 1978-198p
t ,\ édition du 28.7.76 . Numéro du travail : F4.7
   2 * Motivation de l' enquête
         î Cette statistique a pour but de connaître latinisation qui est faite par
         : les détenteurs d' autorisations communautaires de transport .
 '■■T.'                  :    .      .                          '•
  3 . ; Critères d' opportunité et de rentabilité auxquels l' enquête est supposée
           répondre : 3 B
           Ces données sont demandées par le Règlement ( CEE ) N° 3164/ 76 du Conseil
        : du 16 décembre 1976 .
                                . · : ·'■         ' η !
 4 . impossibilité de faire effectuer l' enquête par les services de la Commis­
• ■*       s ion
    :     Les renseignements ne peuvent être recueillis que par les services compé­
          tents des Etats membres ( la Commission ne pouvant les recevoir que sous
          forme anonyme ) et de fréquents contacts avec les transporteurs sont né­
  .       cessaires .
5 . Fonctionnaire responsable de l' enquête
          Monsieur H. G. BAGGENDORFF , Chef de Division OSCE - F4 Statistiques de
       , Transports .      ■  :
                      J
 ---pagebreak---    6 • Résultats espérés de 1' enquête
           Le but poursuivi est de connaître l' utilisation qui est faite des
      . autorisations de transport afin de baser les propositions de la . .
          Commission en matière de poursuite du système sur des données
           concrètes .
 *              '                                                       '     V
: 7 » Durée prévue de réalisation de l' enquSte                               v.
      ; La statistique actuelle sera maintenue en vigueur durant le premier
     , semestre 1978 . A partir du 1er juillet 1978 , un nouveau modèle de
           compte rendu de transport et une simplification très importante .
    ,     des travaux statistiques devront permettre de suspendre l' inter­
          vention financière de la part des Communautés .
 ' 8 . Estimation du coQt de l' enqu&te
          L' intervention financière de la part des Communautés s' élève à
          66,66 U.C. par autorisation et par an . Comme pour 1978 , l' inter­
          vention se limitera au premier semestre , elle s' élèvera à 33»33 U.C
          * ^726 autorisations * 157.518 U.C. Ce montant devra naturellement
          8tre revisé si le Conseil modifiait le nombre d' autorisations
          (^ 726 ) proposé par la Commission .
        .                                       1 it !
          Imputation de la dépense
          L' action envisagée ne pourra ôtre financée que sur la base d' un
          virement de crédits dûment autorisé par le Conseil à partir du
          chapitre 101 au cours de l' exercice 1978 .
10 . Consultation d' un groupe interservices de coordination , ,            ,
          Qroupe k "Questions économiques , monétaires , statistiques "» •
11 . Services associés                                            1 ' >   !
          A l' élaboratioa et à l' exploitation de l' enquête : DO VÎIi
                                          » » »