CELEX: 32022D0220
Language: fr
Date: 2022-02-15 00:00:00
Title: Décision (UE) 2022/220 de la Commission du 15 février 2022 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, en ce qui concerne l’adoption de modalités de collaboration concernant la coopération en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile et la désignation d’un président de l’Union européenne au sein du comité mixte

18.2.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 37/52
               
            
         DÉCISION (UE) 2022/220 DE LA COMMISSION
         du 15 février 2022
         relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, en ce qui concerne l’adoption de modalités de collaboration concernant la coopération en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile et la désignation d’un président de l’Union européenne au sein du comité mixte
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la décision 2012/243/UE du Conseil du 8 mars 2012 concernant la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, et fixant les règles de procédure y afférent (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée a été signé à Montréal et à Bruxelles les 28 avril et 4 mai 2011. Il a été appliqué à titre provisoire à partir de la date de la dernière signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le protocole de coopération a été approuvé au nom de l’Union par la décision 2012/243/UE. Ce protocole de coopération est entré en vigueur le 8 mars 2012.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’article 3.3 du protocole de coopération, les parties peuvent établir des modalités de collaboration précisant les mécanismes et procédures, décidés d’un commun accord, qui sont nécessaires à la mise en œuvre effective des mesures de coopération prévues dans les annexes dudit protocole.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’article 7.1 du protocole de coopération institue un comité mixte composé de représentants de chaque partie. En application de l’article 7.3, point c), le comité mixte est chargé d’adopter des annexes du protocole de coopération ainsi que des modalités de collaboration dans le cadre des annexes.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Sur la base de modalités de collaboration arrêtées le 21 septembre 2011, les parties entretiennent une fructueuse coopération dans le domaine des comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile. Compte tenu de l’évolution de la situation dans ce domaine, et en particulier du fait que l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a repris les fonctions du Centre commun de recherche sur ce point, il est jugé nécessaire de remplacer les modalités de collaboration du 21 septembre 2011 par de nouvelles modalités de collaboration entre les parties en ce qui concerne la coopération en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile. Les nouvelles modalités de collaboration devraient être adoptées lors d’une prochaine réunion du comité mixte.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil concernant la conclusion du protocole de coopération, la Commission, après consultation d’un comité spécial institué par le Conseil, dont elle prendra pleinement l’avis en compte, détermine la position à prendre par l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne les décisions relatives aux modalités de collaboration.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le comité spécial a été consulté le 25 janvier 2022.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a lieu, dès lors, d’adopter la position à prendre par l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption de modalités de coopération en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     En application de l’article 7.1 du protocole de coopération, le comité mixte est coprésidé par un représentant de chaque partie. Conformément à l’article 7.4, le comité mixte fonctionne sur la base d’un accord entre les présidents de chaque partie.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de désigner un président de l’Union au sein du comité mixte,
                  
               DÉCIDE:
         
            Article premier
            La position à prendre par l’Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, en ce qui concerne l’adoption de modalités de coopération dans le domaine des comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile, est fondée sur l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            Le directeur général de la direction générale de la mobilité et des transports est désigné président de l’Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée. Le président peut désigner un remplaçant dans des cas particuliers.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 février 2022.
            
               
                  Par la Commission
               
               Adina-Ioana VĂLEAN
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 121 du 8.5.2012, p. 16.
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  «DÉCISION DU COMITÉ MIXTE UE-OACI du XX 202X relative à l’adoption de modalités de collaboration entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant la coopération en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile
                  LE COMITÉ MIXTE UE/OACI,
                  
                     vu le protocole de coopération entre l’Union européenne et l’OACI fournissant un cadre de coopération renforcée, signé à Montréal et à Bruxelles le 28 avril et le 4 mai 2011, et notamment ses articles 3.3 et 7.3, point c);
                  
                     vu l’annexe du protocole de coopération relative à la sécurité de l’aviation, et notamment son article 3.1;
                  
                     vu le plan de l’OACI pour la sécurité de l’aviation dans le monde (GASP) (doc. 10004 de l’OACI) et les initiatives de sécurité mondiale (GSI);
                  
                     vu la Feuille de route pour la sécurité de l’aviation dans le monde (GASR, 2006) en ce qui concerne la mise en œuvre d’un partage international des données/système mondial de compte rendu de données;
                  
                     vu le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (1);
                  
                     vu le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (2);
                  
                     vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (3);
                  
                     considérant que les définitions de la taxonomie des comptes rendus de données d’accident/incident (ADREP) de l’OACI sont principalement fondées sur les normes et pratiques recommandées (SARP), les manuels et les documents d’orientation de l’OACI;
                  
                     considérant que les utilisateurs de l’ADREP et du centre européen de coordination des systèmes de notification des incidents d’aviation (ECCAIRS) dans les États membres de l’OACI ont besoin de poursuivre l’exploitation des informations fournies par la collecte, l’analyse et le partage de données afin d’identifier les facteurs contributifs et les menaces pour la sécurité à l’échelle mondiale;
                  
                     considérant que la sécurité de la navigation aérienne et les progrès en matière d’harmonisation de l’aviation civile internationale reposent sur des normes reconnues telles que le système ADREP, et reconnaissant l’importance de l’assistance mutuelle et de la coopération dans le domaine de la gestion de la sécurité et des systèmes de base de données;
                  
                     considérant l’obligation qui, au sein de l’Union européenne, incombe à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) d’assister la Commission européenne dans la gestion du répertoire central européen dans lequel sont sauvegardés tous les comptes rendus d’événements collectés dans l’Union européenne, et en particulier sa mission consistant à élaborer une nouvelle version de la suite logicielle ECCAIRS, appelée ECCAIRS 2, et à en assurer la maintenance;
                  
                     considérant que l’AESA a repris toutes les fonctions exercées jusque-là par le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne en ce qui concerne la suite logicielle ECCAIRS à compter du 1er janvier 2021;
                  
                     considérant qu’il est donc nécessaire de remplacer les modalités de collaboration établies à Montréal le 21 septembre 2011 en ce qui concerne la coopération en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile,
                  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                  
                     Article premier
                     Les modalités de collaboration annexées à la présente décision sont adoptées et remplacent les modalités de collaboration établies à Montréal le 21 septembre 2011 en ce qui concerne la coopération en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile.
                  
                  
                     Article 2
                     La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
                  
                  
                     
                        Par le comité mixte UE-OACI:
                        Les présidents [signatures uniquement]»
                     
                  
               
            
            
               ANNEXE DE LA DÉCISION DU COMITÉ MIXTE UE-OACI DU XX 202X
            
            
               MODALITÉS DE COLLABORATION ENTRE L’ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE ET L’UNION EUROPÉENNE
            
            
               EN CE QUI CONCERNE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE COMPTES RENDUS D’ACCIDENTS ET D’INCIDENTS DANS L’AVIATION CIVILE
            
            Les présentes modalités de collaboration contiennent les mécanismes et procédures, décidés d’un commun accord, qui sont nécessaires à la mise en œuvre effective des activités de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et l’Union européenne (UE).
            L’OACI et l’UE sont ci-après dénommées individuellement la «partie» ou collectivement les «parties».
            1.   OBJECTIF DES MODALITÉS DE COLLABORATION
            
            
                     
                        1.1.
                     
                     
                        Les présentes modalités de collaboration, qui relèvent du protocole de coopération et de son annexe sur la sécurité de l’aviation, et notamment ses articles 3.3 et 7.3, point c), ont pour objectif de mettre en œuvre la coopération entre les parties en vue de soutenir et de promouvoir, dans la mesure du possible, leurs activités respectives en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile.
                     
                  
                     
                        1.2.
                     
                     
                        Afin d’atteindre les objectifs des présentes modalités de collaboration, les parties conviennent de l’approche générale suivante:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Pour la mise en œuvre effective des présentes modalités de collaboration, l’UE désigne l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) (4) comme son «agent technique».
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    L’AESA encouragera l’utilisation de la taxonomie ADREP («Comptes rendus d’accident/incident») de l’OACI en tant que norme pour la notification et l’échange d’informations sur les accidents et les incidents au sein des États membres de l’Union européenne, des États de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    L’OACI encouragera l’utilisation de la suite logicielle ECCAIRS 2 de l’UE pour la collecte d’informations sur les accidents et les incidents auprès des États membres de l’OACI.
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    Pour ce qui est de l’utilisation de la suite logicielle ECCAIRS 2, l’OACI et l’AESA coordonneront le partage et l’harmonisation de leurs efforts et supports de formation et d’assistance au profit de tous les utilisateurs finals de l’ECCAIRS.
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    L’OACI et l’AESA collaboreront à l’établissement d’une base de données centrale mondiale et accessible sur les accidents et les incidents à l’aide de la suite logicielle ECCAIRS 2. La base de données sera exploitée conformément aux politiques pertinentes en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information.
                                 
                              
                  2.   ARRANGEMENTS SPÉCIFIQUES ENTRE LES PARTIES
            
            
                     
                        2.1.
                     
                     
                        Afin d’encourager l’utilisation de la taxonomie ADREP [voir point 1.2 b) ci-dessus], les parties conviennent de ce qui suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    L’OACI est le propriétaire et la partie responsable de l’élaboration et de la tenue à jour active de la taxonomie ADREP.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    L’OACI et le groupe de travail sur la taxonomie ECCAIRS se coordonnent et travaillent en étroite coopération afin de garantir une évolution et une mise en œuvre cohérentes de la taxonomie ADREP, y compris dans le système de compte rendu de l’ECCAIRS.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    L’OACI publiera, sur son site internet, la taxonomie ADREP en tant que document officiel de l’OACI et mettra celui-ci à jour si nécessaire.
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    La taxonomie ADREP de l’OACI constitue la base de l’approche en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation, telle que définie dans le règlement (UE) no 376/2014. Les modifications apportées à la taxonomie ADREP de l’OACI seront, en principe, intégrées dans les versions de la suite logicielle ECCAIRS.
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    L’AESA continuera d’encourager les États membres de l’UE, les États de l’Espace économique européen (EEE) et la Suisse à utiliser le système de compte rendu de l’ECCAIRS pour notifier leurs accidents et incidents par voie électronique à l’OACI conformément aux dispositions de l’annexe 13 — Enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation.
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    L’AESA et les autorités compétentes des États membres de l’UE, des États de l’EEE et de la Suisse peuvent utiliser gratuitement la taxonomie ADREP dans le système de compte rendu de l’ECCAIRS 2 et les outils connexes.
                                 
                              
                                    g)
                                 
                                 
                                    L’AESA peut fournir un lien vers la taxonomie ADREP publiée sur le site web de l’OACI à la communauté de l’ECCAIRS via le portail web communautaire de l’ECCAIRS 2.
                                 
                              
                                    h)
                                 
                                 
                                    L’OACI invitera l’AESA à participer aux réunions du secrétariat ou aux groupes mis en place dans le but d’élaborer des taxonomies et/ou de traiter les problèmes liés à l’utilisation de l’ADREP (interopérabilité, modélisation, essais de nouvelles technologies, ou encore poursuite de la mise au point d’outils, de méthodes et d’assistance en matière de comptes rendus, etc.).
                                 
                              
                                    i)
                                 
                                 
                                    L’OACI peut utiliser le logo de l’ECCAIRS 2 conjointement avec celui de l’ADREP.
                                 
                              
                  
                     
                        2.2.
                     
                     
                        Afin d’encourager l’utilisation de l’ECCAIRS 2 [voir point 1.2 c) ci-dessus], les parties conviennent de ce qui suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    L’AESA est responsable du développement et de la tenue à jour active du système ECCAIRS 2, composé d’une base de données et de logiciels.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    L’OACI reconnaît que l’ECCAIRS 2 doit, en principe, être compatible avec l’ADREP.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    L’OACI utilise le logiciel ECCAIRS 2 et les outils connexes pour mettre en œuvre le système ADREP de l’OACI. L’OACI peut utiliser, gratuitement et pour ses propres besoins, le système ECCAIRS 2, y compris à des fins de collecte de données au titre de l’annexe 13 — Enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation et d’autres processus potentiels de collecte de données relatives à la sécurité, tels que la collecte de données pour la base de données du système d’information sur les collisions aviaires (IBIS) ou les futurs comptes rendus d’événements pertinents.
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    L’OACI recommande aux États membres de l’OACI d’utiliser le système ECCAIRS 2 pour notifier leurs accidents et incidents par voie électronique à l’OACI conformément aux dispositions de l’annexe 13 de l’OACI — Enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation. Les États membres de l’OACI qui utilisent l’ECCAIRS 2 à cette fin bénéficieront gratuitement de la solution, de sa tenue à jour et de l’assistance liée.
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    L’OACI sera invitée à participer au comité directeur de l’ECCAIRS et disposera des mêmes droits étendus aux membres du comité par le mandat du comité directeur.
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    Le secrétariat de l’OACI recommande aux États membres de l’OACI d’utiliser le système ECCAIRS 2, composé d’une base de données et de logiciels, et géré par l’AESA, pour saisir des données dans leurs répertoires nationaux d’accidents et d’incidents dans l’aviation et les tenir à jour. Si un État de l’OACI souhaite utiliser le système ECCAIRS 2, l’AESA s’emploiera à conclure un accord avec l’État concerné.
                                 
                              
                  
                     
                        2.3.
                     
                     
                        Afin d’harmoniser et de partager les efforts déployés en matière de formation et d’assistance [voir point 1.2 d) ci-dessus], les parties conviennent de ce qui suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    En principe, l’AESA est responsable de la coordination de la formation liée à l’ECCAIRS 2 et fournit une assistance aux États membres de l’UE, aux États de l’EEE et à la Suisse, aux organisations internationales et à tous les États avec lesquels l’AESA collabore dans le cadre du programme de coopération internationale de l’AESA.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    En principe, l’OACI est responsable de la coordination de la formation liée à l’ECCAIRS 2 et fournit une assistance aux parties non mentionnées au point a).
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    Dans la mesure du possible, compte tenu de ses ressources et de la priorité de l’AESA visée au point a), l’AESA assistera l’OACI dans ses tâches, en supposant que les frais de déplacement et les indemnités journalières (conformément aux procédures internes de l’OACI) seront pris en charge par l’OACI.
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    Pour ce qui est de l’utilisation de la suite logicielle ECCAIRS 2, l’OACI et l’AESA s’efforceront de partager leurs supports de formation et d’assistance au profit de la communauté de l’ECCAIRS.
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    Le cas échéant, l’OACI et l’AESA s’efforceront de coopérer avec des tiers en ce qui concerne la formation et l’assistance liées à l’ADREP/ECCAIRS.
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    La plateforme centrale de l’ECCAIRS 2, qui est utilisée pour coordonner les activités de formation et d’assistance de la solution ECCAIRS 2, est accessible aux autorités compétentes des États membres de l’OACI qui ont dûment rempli le formulaire d’inscription en ligne.
                                 
                              
                  
                     
                        2.4.
                     
                     
                        Afin de collaborer à l’établissement de la base de données ECCAIRS 2, les parties conviennent de ce qui suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    En principe, l’AESA est responsable de l’installation et de la tenue à jour du système ECCAIRS 2, composé d’une base de données et de logiciels.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    En principe, l’OACI est responsable de la gestion des droits d’accès au système ECCAIRS 2 pour tous les États membres à l’exception des États membres de l’UE, des États de l’EEE et de la Suisse.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    L’AESA accepte de mettre gratuitement à la disposition de l’OACI et des États membres de l’OACI l’infrastructure liée au système ECCAIRS 2, composé d’une base de données et de logiciels, afin qu’ils puissent utiliser le système comme leur base de données sur les accidents et incidents conformément à l’annexe 13 de l’OACI — Enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation.
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    Il est convenu que l’accès aux données sauvegardées dans la base de données ECCAIRS 2 et leur partage seront soumis aux dispositions en matière de confidentialité énoncées à l’article 6 du protocole de coopération, et aux dispositions relatives à la protection des dossiers d’enquêtes sur les accidents et incidents énoncées à l’annexe 13 — Enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation.
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    L’OACI et l’AESA obtiennent le consentement exprès écrit de l’État concerné pour accéder à toute autre donnée qui pourrait être sauvegardée dans le système ECCAIRS 2 et qui ne relève pas du champ d’application du point d).
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    L’OACI et l’AESA collaboreront afin d’améliorer la qualité des données en cherchant des solutions à l’appui du service central de classification et des processus automatisés de contrôle de la qualité pour tous les utilisateurs.
                                 
                              
                  3.   GESTION
            
            
                     
                        3.1.
                     
                     
                        L’OACI et l’AESA désignent chacune des points de contact agissant en tant que coordinateurs des activités conjointes. Les coordinateurs peuvent désigner d’autres membres du personnel pour les représenter ou assister aux réunions.
                     
                  
                     
                        3.2.
                     
                     
                        Les échanges de courrier sur toutes les questions pratiques liées aux présentes modalités de collaboration ont lieu entre les coordinateurs.
                     
                  
                     
                        3.3.
                     
                     
                        Les parties organiseront, le cas échéant, des réunions pour examiner l’état d’avancement des activités de coopération conformément aux présentes modalités de collaboration.
                     
                  4.   FINANCEMENT
            
            
                     
                        4.1.
                     
                     
                        Sauf convention contraire expresse entre les parties dans le cadre de modalités distinctes, chaque partie supporte le coût de toutes les dépenses qu’elle effectue dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu des présentes modalités de collaboration.
                     
                  
                     
                        4.2.
                     
                     
                        Toutes les activités menées en vertu des présentes modalités de collaboration sont subordonnées à la disponibilité de fonds, de personnel et d’autres ressources appropriés, ainsi qu’aux lois, réglementations, politiques et programmes applicables de chaque partie.
                     
                  5.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
            
            
                     
                        5.1.
                     
                     
                        La taxonomie ADREP est et reste la propriété intellectuelle de l’OACI.
                     
                  
                     
                        5.2.
                     
                     
                        Le système ECCAIRS 2 et les outils logiciels associés sont et restent la propriété intellectuelle de l’UE.
                     
                  
                     
                        5.3.
                     
                     
                        Les parties ne sont pas responsables de la qualité ou de la quantité des données collectées.
                     
                  
                     
                        5.4.
                     
                     
                        Chaque partie reconnaît la propriété et tous les droits se rattachant à ses droits d’auteur, marques, noms, logos et toute autre propriété intellectuelle. L’utilisation par l’une ou l’autre partie de la propriété intellectuelle de l’autre partie est soumise à l’approbation écrite préalable de l’autre partie. Si cette approbation est donnée, l’utilisation est faite sur une base non exclusive et la partie qui utilise la propriété intellectuelle de l’autre partie se conforme rigoureusement et de bonne foi aux instructions écrites de l’autre partie ainsi qu’à ses directives et spécifications.
                     
                  6.   MODIFICATION ET DÉNONCIATION
            
            
                     
                        6.1.
                     
                     
                        Les présentes modalités de collaboration peuvent être modifiées ou amendées par une décision du comité mixte UE-OACI.
                     
                  
                     
                        6.2.
                     
                     
                        Les présentes modalités de collaboration peuvent être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de six (6) mois à l’autre partie.
                     
                  
               (1)  JO L 122 du 24.4.2014, p. 18.
            
               (2)  JO L 295 du 12.11.2010, p. 35.
            
               (3)  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
            
               (4)  https://www.easa.europa.eu/