CELEX: C1995/074/28
Language: fr
Date: 1995-03-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 janvier 1995 par Joseph Blum contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne (Affaire T-14/95)

25 . 3 . 95          | FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 74/15
mutation. Il en conclut que la décision rejetant sa candida­       Moyens et principaux arguments
ture aux trois emplois en cause a été adoptée en violation de
l'ordre de priorité instauré par l'article 29 du statut et du      Les moyens et les principaux arguments sont analogues à
point 6 de l'avis de vacance, qui précisait expressément que       ceux qui sont présentés dans l'affaire T-20/94.
les possibilités de pourvoir les postes par mutation seraient
examinées en priorité .
Le requérant fait également valoir que l'AIPN a violé l'avis
de vacance d'emploi, en ce qu'elle a procédé à la sélection des
candidats par rapport à des critères ne figurant pas dans          Recours introduit le 6 février 1995 par Gerd Kühle contre
ledit avis. Il souligne à cet égard que l'AIPN a expressément      Conseil de l'Union européenne et Commission des
reconnu qu'elle avait porté son choix aux agents ayant une                             Communautés européennes
expérience professionnelle comme huissier et occupant déjà                                 (Affaire T-16/95 )
un tel poste.                                                                                 ( 95/C 74/29 )
Le requérant estime, en outre, que la décision attaquée est                        (Langue de procédure: l'allemand)
entachée d'une erreur d'appréciation manifeste et a été
adoptée en violation des garanties conférées par l'article 45      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
du statut.
                                                                   péennes a été saisi le 6 février 1995 d'un recours dirigé
                                                                   contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
Enfin, le requérant reproche à la partie défenderesse de s'être    des Communautés européennes et formé par Gerd Kühle,
abstenue, même au stade de la réponse explicite de rejet de la     Berge (république fédérale d'Allemagne ), représenté par Mes
réclamation, de fournir les éléments permettant de vérifier le     Bernd Meisterernst, Mechtild Düsing, Dietrich Manstetten,
bien-fondé de la décision attaquée .                               Frank Schulze et Winfried Haneklaus, Munster, et ayant élu
                                                                    domicile à Luxembourg chez Me Dupong et associés, 14 A,
                                                                   rue des Bains .
                                                                    La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
                                                                    nal :
Recours introduit le 27 janvier 1995 par Joseph Blum               — condamner les défendeurs solidairement à verser au
contre Conseil de l'Union européenne et Commission                        requérant une indemnité SLOM-I d'un montant de
                             européenne                                   8 952,80 marks allemands pour la période allant du
                        (Affaire T-14/95 )                                7 mai 1986 au 29 mars 1989 ainsi que 8 % d'intérêts à
                           ( 95/C 74/28 )                                 compter du 19 mai 1992 et condamner les défendeurs
                                                                          solidairement aux dépens,
               (Langue de procédure: l'allemand)                    — joindre le présent recours à l'affaire déjà pendante
                                                                          T-77/93 : Hülseberg et autres contre Conseil et Commis­
                                                                          sion et surseoir aussi à statuer .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 27 janvier 1995 d'un recours dirigé
contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission            Moyens et principaux arguments
européenne et formé par M. Joseph Lang, demeurant à
Burggen (république fédérale d'Allemagne ), représenté par          Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux
Mes Bernd Meisterernst, Mechtild Düsing, Dietrich Mans­             invoqués dans l'affaire T-20/94.
tetten, Dr. Frank Schulze et Dr. Winfried Haneklaus,
avocats à Munster, ayant fait élection de domicile au cabinet
des avocats Dupong et associés, 14 A, rue des Bains,
Luxembourg.
                                                                    Recours introduit le 6 février 1995 par Spyridoulia
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­            Alexopoulou contre Commission des Communautés
nal:                                                                                           européennes
                                                                                            (Affaire T-17/95 )
— condamner solidairement les parties défenderesses à
     payer à la partie requérante une indemnité de                                             ( 95/C 74/30
     29 355,23 marks allemands dite SLOM-III couvrant la
     période du 19 octobre 1985 au 29 juillet 1993 , à                              (Langue de procédure: le français)
     augmenter des intérêts à calculer au taux de 8 % depuis
     le 19 mai 1992 et des dépens,                                  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi le 6 février 1995 d'un recours introduit
— joindre le présent recours à l'affaire pendante T-77/93 :         contre la Commission des Communautés européennes par
     Hülseberg et autres contre Conseil et Commission et            Madame Spyridoulia Alexopoulou, domiciliée à Bruxelles,
     suspendre également la procédure.                              Belgique, représentée par Me Constantin Nikis, avocat au