CELEX: 31973R3092
Language: fr
Date: 1973-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3092/73 de la Commission, du 15 novembre 1973, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

16. 11 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 315/7
                            REGLEMENT (CEE) N° 3092/73 DE LA COMMISSION
                                                 du 15 novembre 1973
              fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines ét aux gruaux et
                                          semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4) modi­
EUROPÉENNES,                                                  fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que la situation du marché mondial où les
européenne,                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                              rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13               pour certains produits, suivant leur destination ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ( 1), modifié en dernier lieu    considérant que la restitution doit être fixée une fois
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment           par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
                                                              valle ;
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première
phrase,
                                                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                              normal du régime des restitutions il convient de rete­
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                              nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours ou               à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                sur leur parité effective,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­                change au comptant de chacune de ces monnaies,
sant, dans le secteur des céréales, les règles générales           constaté pendant une période déterminée, par rap­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et           port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
aux critères de fixation de leur montant (3) les restitu­          néa précédent ;
tions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,     considérant que l'application de ces règles et critères à
                                                              la situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix            céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
des céréales et des produits du secteur des céréales sur      duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
le marché mondial ; que, conformément au même                 conduit à fixer la restitution aux montants repris à l'an­
texte, il importe également d'assurer aux marchés de          nexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en           considérant que le Comité de gestion pour les céréales
outre, de tenir compte de l'aspect économique des             n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son prési­
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des per­     dent,
turbations sur le marché de la Communauté ;
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement n0 139/67/CEE a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                               Article premier
céréales ;
                                                              Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les          visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement n°
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­      120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à l'an­
tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement     nexe .
 n0 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution appli­
cable à ces produits doit être calculée en tenant                                       Article 2
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
cation des produits considérés ; que ces quantités ont        Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre
                                                              1973 .
 (') JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n» L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .                      (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
  3 JO n" 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                     (5) JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 315/8                     Journal officiel des Communautés européennes                      16. 11 . 73
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1973 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 16 . 11 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 315/9
                                                                     ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 15 novembre 1973, fixant les restitutions applicables aux
                 céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                             ( UC / tonne)
             Numéro                                                                                                          Montant
             tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                      des
                                                                                                                            restitutions
            10.01 A               Froment tendre (*) et méteil
             10.01 B              Froment dur
             10.02                Seigle (*)                                                                                      0
             10.03                Orge                                                                                          5,00
             10.04                Avoine
             10.05 B
                                  Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
             10.07 C           •  Sorgho
        ex 11.01 A                 Farines de froment tendre (2) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520
                                  — teneur en cendres de 521 à 600
                                   — teneur en cendres de 601 à 900
                                   — teneur en cendres de 901 à 1 100
                                   — teneur en cendres de 1101 à 1650
                                   — teneur en cendres de 1651 à 1900
        ex 11.01 B                 Farines de seigle :
                                   — teneur en cendres de 0 à 700                                                                  0
                                   — teneur en cendres de 701 à 1150                                                               0
                                   — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                              0
                                   — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                              0
             11.02 Ala             Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                   — teneur en cendres de 0 à 950
                                   — teneur en cendres de 951 à 1300
                                   — teneur en cendres de 1301 à 1500
              11.02 A I b          Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2) :
                                   — teneur en cendres de 0 à 520
         H La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7
            paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/ CEE .
         C) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
            n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE .
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
         du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.