CELEX: 31970R1252
Language: fr
Date: 1970-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1252/70 de la Commission, du 29 juin 1970, modifiant le règlement (CEE) n 546/70 relatif à la vente à prix réduit de beurre pour l'exportation de certains mélanges de graisses

30 . 6 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 142/27
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1252/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juin 1970
               modifiant le règlement (CEE) n° 546/70 relatif à la vente à prix réduit de beurre pour
                                          l'exportation de certains mélanges de graisses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le Comité de gestion du lait et des
EUROPÉENNES ,                                                       produits laitiers n' a pas émis d' avis dans le délai
                                                                    imparti par son président,
vu le traité instituant la Commission économique
européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                                           Article premier
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement               A l'article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 6                   546/70, le chiffre de
paragraphe 7,                                                       — « 159,0 unités de compte » figurant sous a ) est
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                         remplacé par le chiffre de « 159,5 unités de
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­               compte »,
sant les mesures d'intervention sur le marché du
                                                                    — « 159,0 unités de compte » figurant sous b ) est
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
                                                                        remplacé par le chiffre de « 159,5 unités de
lieu par le règlement ( CEE) n° 1211 /69 (4), et notam­
                                                                        compte ».
ment son article 7 bis,
considérant qu'à l'article 2 et à l'article 3 du règle­                                     Article 2
ment ( CEE) n° 1195/70 (5) de la Commission, du
25 juin 1970, qui a modifié en dernier lieu le règle­               A l'article 8 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
ment ( CEE) n° 546/70 de la Commission, du 24 mars                  546/70, le chiffre de
1970, relatif à la vente à prix réduit de beurre pour               « 159,0 unités de compte » est remplacé par le chiffre
l'exportation de certains mélanges de graisses (6), à               de « 159,5 unités de compte ».
la suite d'une erreur matérielle figure le chiffre de
« 159 unités de compte » ; que ce chiffre n'est pas                                         Article 3
conforme à l'avis du Comité de gestion ; qu'il con­
vient, dès lors, de le remplacer par le chiffre de                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
« 159,5 unités de compte » aux articles 7 et 8 du                   publication au journal officiel des Communautés eu­
règlement ( CEE) n° 546/70 ;                                        ropéennes. Il prend effet à partir du 29 juin 1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 juin 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                   Jean REY
(!)  JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2)  JO no L 328 du 30. 12. 1969, p. 8 .
(3)  JO no L 169 du 18 . 7. 1969, p. 1 .
 (4) JO no L 155 du 28. 6. 1969, p. 13.
 (5) JO no L 139 du 26. 6. 1970, p. 23 .
 («) JO n° L 68 du 25 . 3. 1970, p. 11 .