CELEX: 51982PC0161
Language: fr
Date: 1982-04-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'adaptation de la statistique du commerce extérieur de la Communauté aux directives concernant l'harmonisation des procédures d'exportation et de mise en libre pratique des marchandises (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 161
Vol. 1982/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(82)161    final
                                      Bruxelles - le 1er avril 1982
                            Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      relatif à l' adaptation de la statistique du commerce extérieur
      de la Communauté aux directives concernant       l' harmonisation des
      procédures d' exportation et de mise en libre pratique des
                             marchandises
             ( présentée par la Commission au Conseil )
      C0M(82 ) 161 final
 ---pagebreak---                                 Expose des motifs
1.   La directive 79/ 695/CEE du Conseil , du 24 Juillet 1979 » relative à
      l' harmonisation des procédures de mise en libre pratique des mar­
     chandises^^ et la directive 8l/l77/CEE du Conseil , du 24 février
     1981 , relative à l' harmonisation des procédures d' exportation des
                                   (2 )
     marchandises communautaire s N ' entreront en vigueur au cours de
     l' année 1982 . Elles auront des répercussions sur l' enregistrement
     des données dans la statistique du commerce extériëur de la Communauté ,
     chaque fois que la mise en libre pratique des marchandises ne coïncidera
     pas avec leur mise à la consommation ou que l' exportation de marchandises
     communautaires en dehors du territoire douanier de la Ccimnunauté sera
     déclarée dans un Etat membre où ces marchandises auront séjourné après
     y avoir été expédiées depuis un autre Etat membre et sans y avoir été
     mises à la consommation .
2.   En   d' autres termes , chaque fois qu' une marchandise n' aura pas été mise
     à la consommation dans un Etat membre déterminé , sa mise en libre pra­
     tique devra en fait s' accompagner ou son exportation en fait avoir été
     précédée des formalités nécessaires pour le placement.de cette marchan­
     dise sous un régime douanier d' entrepôt ou de transit . Or , en vertu de
     l' article 2 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE ) no 1736/75       Conseil ,
     du 24 juin 1975 » relatif aux statistiques du commerce extérieur de la
     Communauté et du comaerce entre ses Etats membres ^ \ une telle marchan­
     dise fait l' objet de la statistique du transit ou de la statistique des
       entrepôts et , en vertu du même article 2 paragraphe 5 » - es règles sur la
     collecte , l' élaboration et la publication des données qui , énoncées dans
     les articles 3 à 39 du règlement précité , définissent le contenu de
     l' actuelle statistique du commerce extérieur de la Communauté , ne lui sont
     pas applicables .
3.   A l' évidence , cependant , cette marchandise doit être incluse dans la sta­
     tistique du commerce extérieur de la Communauté , soit dès sa mise en libre
     pratique , puisque celle-ci a pour effet de lui assurer un statxvt douanier
     identique à celui de3 produits originaires des Etats membres , soit lors
     de son exportation , puisque celle-ci constitue la seule formalité qui
(1 ) J.O. no L 205 du 13.8.79,, P. 19
(2 ) J*C. no L- . 83 du 30.3*81 , p. 40
(3 ) J.O. no L 183 du 14.7.75 . P. 3
                                 ί
 ---pagebreak---                                    ~ 2 ~
                            i
   prouve en sorti » effective à destinât ion cla puy a 'tiare . IX importa
   donc de rendre possible et obligatoire     l' enregistrement statistique
   de toutes les déclarations de mise en libre pratique et de toutes les
   déclarations d' exportation déposées en application des directives
   susmentionnées , même si elles se rapportent à des marchandises qui ne
   sont pas visées à l' article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE ) .
   no 1736/75-
4» Il ne s' agit pas pour autant d' oblitérer la distinction entre la sta­
   tistique du transit , la statistique des entrepôts et l' actuelle statis­
   tique du commerce extérieur de la Communauté telles que les délimite
   ledit article 2 . En outre , celui-ci concerne tout autant les marchan­
   dises qui font l' objet de la statistique du commerce entre les Etat3
   membres . Plutôt que de modifier ces dispositions complexes , il semble
   donc préférable que    l' extension du champ d' application des règles
   énoncées dans les articles 3 à 39 du règlement (CEE ) no 1736/75 soit
   expressément prévue dans un règlement particulier pour les seuls cas
   qui , résultant des nouvelles directives douanières , échappent à la
   règle générale .
5* D' autre part , les précisions qu' on trouve dans la présente proposition
   sur le territoire statistique de la Communauté et sur le régime du
   perfectionnement a.ctif sont nécessaires au maintien du traitement de
   l' information statistique dans le cadre des articles 3 et 8 du règlement
    (CEE ) no 1736/75 .
                              I
 ---pagebreak--- Proposition de règlement (CEE ) n° ... du Conseil relatif à l' adaptation de
statistique du commerce extérieur de la Communauté aux directives
        concernant      • 1 harmonisation des procédures d' exportation et de
mise en libre pratique des marchandises
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                I
                                I
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 235 ,
vu la proposition de la Commisssion ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant qu' à 1 ' importation^ toutes les marchandises mises en libre
pratique dans le territoire statistique de la Communauté font l' objet
de la statistique du commerce extérieur de la Communauté ;
considérant , par conséquent , qu' il est nécessaire , pour assurer au mieux
1 ' exhaustivité de la statistique du commerce extérieur de la Communauté ,
de garantir 1 ' enregistrement de toutes les marchandises mises en libre
pratique dans le territoire statistique de la Communauté , même si elles
ne sont pas simultanément mises à la consommation ;
considérant que la directive 79/695/CEE du Conseil , du 24 juillet 1979 ,
relative à 1 'harmonisation . des procédures de mise en libre pratique des
i7.c.rchandises ( 1 ) permet de dissocier la déclaration de mise en libre pra­
tique de la déclaration de mise à la consommation ;
 ---pagebreak--- considérant que , parmi les marchandises mises en libre pratique , il peut
cependant s' en trouver qui , ayant été placées auparavant sous le régime
douanier du perfectionnement actif , ont déjà été enregistrées dans la
statistique du commerce extérieur de la Communauté sous le régime sta­
tistique correspondant ; qu' il importe d' éviter que de telles marchandises
n' y soient traitées une nouvelle fois conformément aux règles énoncées
dans les articles 3 à 39 du règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil., du 24 juin 1975 ,
relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre
ses Etats membres . ( 2 );
considérant qu' à l 'exportation^/ toutes les marchandises visées à l' article 9
paragraphe 2 du Traité qui quittent définitivement le territoire statistique de la
Communauté font l' objet de la statistique du commerce extérieur de la . Communauté ;
considérant , par conséquent , qu' il est nécessaire , pour assurer au mieux
1 ' exhaustivité de la statistique du commerce extérieur de la Communauté ,
de   garantir l' enregistrement de toutes ces marchandises qui quittent défi-
nitivement le territoire statistique de la Communauté , même si la déclara-
                                                                                           j!
tion d' exportation hors du territoire douanier de la Communauté est déposée
dans un Etat membre à destination duquel la marchandise en cause avait été
initialement expédiée depuis un autre Etat membre ;
considérant que la directive 81/177 /CEE du Conseil^du 24 février 1981 rela­
 tive à l' harmonisation des procédures d' exportation des marchandises . cpmmunautai res (2
 subordonne 1 ' exportation hors du territoire douanier de la Communauté au
 dépôt , dans un bureau de douane compétent , d' une déclaration d' exportation ;
 que ce bureau peut être situé dans un Etat membre à destination duquel la
 marchandise en cause avait été initialement expédiée depuis un autre Etat
 membre ;     '
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
Pour les besoins de la statistique du commerce extérieur de la Communauté ,
doivent être traitées conformément aux règles énoncées dans les articles 3
à 39 du règlement (CEE ) no 1736/75 :
a . à l' importation , les marchandises pénétrant ou ayant pénétré sur le terri­
     toire statistique de la Communauté , au moment où . elles sont déclarées pour
     la libre pratique selon les dispositions arrêtées par les Etats membres pour
     l' application de la directive 79/695/CEE , exception faite toutefois des mar­
     chandises qui ont été placées auparavant sous le régime du perfectionnement
     actif ;
b . à l' exportation , les marchandises quittant ou devant quitter le territoire
     statistique de la Communauté , 1 au moment où elles sont déclarées pour l' expor­
     tation hors du territoire douanier de la Communauté selon les dispositions
     arrêtées par les Etats membres pour l' application de la directive 81/177 /CEE ,
même si ces marchandises ne sont pas visées à 1 ' article 2     paragraphe 5 dudit
règlement .                  ■     1
                                                     '                     ■   k
                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jîiUr de sa publication au Journal officiel
 des Communautés' européennes .
 Il s' applique , à partir du 1er juillet 1982 , aux marchandises visées à l' article 1er
 point a et > à partir du 1er janvier "* 98?, aux marchandises visées à l' article 1er,
 point b .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                            Par le Conseil
                                                             Le président
 (1) J.O. no L 205 du 13.8.1979 , p. 19
 (2) J.O. no L 183 du 14.7.1975 , p. 3
 (3 ) J.O. no L 83 du 30.3.1981 , p. 40