CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-08-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juin 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la vingt-quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

6 . 8 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 217/29
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 29 juin 1973
                  relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la vingt-quatrième
                  adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au
                                                      règlement (CEE) n0 1259/72
                                                               (73 /228 / CEE )
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              considérant qu'il convient de fixer, en raison des
 EUROPÉENNES ,                                                              offres faites lors de la vingt-quatrième adjudication
                                                                           particulière, le prix minimum au niveau visé ci­
                                                                           dessous et de déterminer en conséquence la caution de
 vu le traité instituant la Communauté économique                          transformation ;
 européenne,
                                                                            considérant que les mesures prévues à la présente
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                         décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 juin 1968, portant organisation commune des marchés                       du lait et des produits laitiers,
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), mo­
 difié en dernier lieu par l' acte relatif aux conditions
 d'adhésion et aux adaptations des traités (2), et no­                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 tamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                                                Article premier
 vu le règlement ( CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant                  Pour la vingt-quatrième adjudication particulière
 les mesures d' intervention sur le marché du beurre                       effectuée au titre du règlement (CEE) n° 1259/72 et
 et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par                   dont le délai pour la présentation des offres a expiré
le règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                        le 26 juin 1973 ,
 article 7bis,                                                             a) le prix minimum de vente à retenir pour l' attribu­
                                                                                tion de l' adjudication est fixé à 55 UC/ 100 kg
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n0                                de beurre,
 1259/72 de la Commission, du 16 juin 1972,' relatif                       b) la caution de transformation est fixée à 132
à la mise à disposition de beurre à prix réduit à                               UC/100 kg de beurre.
certaines entreprises de transformation de la Commu­
nauté (5), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n0 1237/73 (6), les organismes d'intervention                                              Article 2
ont mis en adjudication permanente certaines quan­
tités de beurre qu' ils détiennent ;                                       Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                           décision .
considérant que l' article 9 de ce règlement prévoit que
doit être fixé, d'une part, compte tenu des offres                         Fait à Bruxelles, le 29 juin 1973 .
reçues, un prix minimum de vente ou qu'il peut être
décidé de ne pas donner suite à l'offre et, d' autre                                                          Par la Commission
part, compte tenu de la différence entre le prix mini­
mum et le prix de marché du beurre, le montant de la                                                              Le président
caution de transformation ;                                                                                 François-Xavier ORTOLI
(r)   JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p 13 .
(2)   JO   n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3)   JO   n° L 169 du 18. 7. 1968 , p. 1 .
(4)   JO   n0 L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
(5)   JO   n° L 139 du 17. 6. 1972, p. 18 .
(6)   JO   n° L 128 du 15. 5 . 1973 , p. 1 .