CELEX: C1999/020/01
Language: fr
Date: 1999-01-23 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 12 novembre 1998 dans l'affaire C-102/96: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État - Directives 64/433/CEE, 91/497/CEE et 89/662/CEE - Obligation de marquage spécial et de traitement thermique de la viande de verrat)

23.1.1999              FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 20/1
                                                                 I
                                                         (Communications)
                                               COUR DE JUSTICE
                                                         COUR DE JUSTICE
                     ARREÃT DE LA COUR                             cheÂ de viandes fraîches (JO 121 du 29.7.1964, p. 2012),
                       (sixieÁme chambre)                          dans sa version reÂsultant de la directive 91/497/CEE du
                                                                   Conseil du 29 juillet 1991 (JO L 268, p. 69), combineÂs
                     du 12 novembre 1998                           avec l'article 5, paragraphe 1, et les articles 7 et 8 de la
                                                                   directive 89/662/CEE du Conseil du 11 deÂcembre 1989
dans l'affaire C-102/96: Commission des CommunauteÂs
                                                                   relative aux contrôles veÂteÂrinaires applicables dans les
  europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (1)
                                                                   eÂchanges intracommunautaires dans la perspective de la
(Manquement d'EÂtat Ð Directives 64/433/CEE,                       reÂalisation du marcheÂ inteÂrieur (JO L 395 du 30.12.1989,
91/497/CEE et 89/662/CEE Ð Obligation de marquage                  p. 13), ainsi qu'en vertu de l'article 30 du traiteÂ, la Cour
 speÂcial et de traitement thermique de la viande de verrat)       (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. G. Hirsch, preÂsi-
                                                                   dent de la deuxieÁme chambre, faisant fonction de preÂsident
                         (1999/C 20/01)                            de la sixieÁme chambre, G. F. Mancini, J. L. Murray (rap-
                                                                   porteur), H. Ragnemalm et K. M. Ioannou, juges; avocat
              (Langue de proceÂdure: l'allemand)                   geÂneÂral: M. A. La Pergola; greffier: M. H. A. Rühl, admi-
                                                                   nistrateur principal, a rendu le 12 novembre 1998 un arreÃt
                                                                   dont le dispositif est le suivant.
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
        au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                   1) D'une part, en imposant le marquage et le traitement
                                                                        thermique des carcasses de porcs maÃles non castreÂs deÁs
Dans l'affaire C-102/96, Commission des CommunauteÂs                    que les viandes, indeÂpendamment du poids des ani-
europeÂennes (agent: M. Klaus-Dieter Borchardt) contre                  maux, preÂsentent une concentration d'androsteÂnone
ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (agents: MM. Ernst                   supeÂrieure aÁ 0,5 eg/g, deÂtecteÂe au moyen du test
Röder et Bernd Kloke), ayant pour objet de faire constater              immuno-enzymatique modifieÂ du professeur Claus, et,
que, d'une part, en consideÂrant qu'il y a obligation de                d'autre part, en consideÂrant que, en cas de deÂpasse-
marquage et de traitement thermique des carcasses de                    ment de la valeur limite de 0,5 eg/g, les viandes preÂ-
porcs maÃles non castreÂs deÁs que les viandes, indeÂpendam-            sentent une odeur sexuelle prononceÂe qui a pour
ment du poids des animaux, preÂsentent une concentration                conseÂquence de les rendre impropres aÁ la consomma-
d'androsteÂnone supeÂrieure aÁ 0,5 eg/g, deÂtecteÂe au moyen            tion humaine, la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a
du test immuno-enzymatique modifieÂ du professeur Claus                 manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu
et, d'autre part, en consideÂrant que, en cas de deÂpassement           de l'article 5, paragraphe 1, point o), et l'article 6,
de la valeur limite de 0,5 eg/g, les viandes preÂsentent une            paragraphe 1, point b), de la directive 64/433/CEE du
odeur sexuelle prononceÂe qui a pour conseÂquence de les                Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sani-
rendre impropres aÁ la consommation humaine, la ReÂpu-                  taires de production et de mise sur le marcheÂ de
blique feÂdeÂrale d'Allemagne a manqueÂ aux obligations                 viandes fraîches, dans sa version reÂsultant de la direc-
qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 1,                tive 91/497/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 ainsi
point o), et l'article 6, paragraphe 1, point b), de la direc-          que de l'article 5, paragraphe 1, et les articles 7 et 8 de
tive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux                 la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 deÂcembre
conditions sanitaires de production et de mise sur le mar-              1989 relative aux contrôles veÂteÂrinaires applicables
 ---pagebreak--- C 20/2                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 23.1.1999
     dans les eÂchanges intracommunautaires dans la pers-           ral: M. P. LeÂger; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
     pective de la reÂalisation du marcheÂ inteÂrieur.              administrateur principal, a rendu le 17 novembre 1998 un
                                                                    arreÃt dont le dispositif est le suivant.
2) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne est condamneÂe
     aux deÂpens.                                                   1) L'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre
                                                                         1968 concernant la compeÂtence judiciaire et l'exeÂcu-
                                                                         tion des deÂcisions en matieÁre civile et commerciale,
(1) JO C 158 du 1.6.1996.                                                telle que modifieÂe par la convention du 9 octobre
                                                                         1978 relative aÁ l'adheÂsion du Royaume de Danemark,
                                                                         de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
                                                                         et d'Irlande du Nord, et par la convention du
                                                                         25 octobre 1982 relative aÁ l'adheÂsion de la ReÂpublique
                                                                         helleÂnique, doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que la juri-
                                                                         diction compeÂtente en vertu de cette disposition reste
                                                                         eÂgalement compeÂtente pour ordonner des mesures
                    ARREÃT DE LA COUR                                    provisoires ou conservatoires, sans que cette dernieÁre
                     du 17 novembre 1998                                 compeÂtence soit subordonneÂe aÁ d'autres conditions.
dans l'affaire C-391/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
du Hoge Raad der Nederlanden): Van Uden Maritime BV,
                                                                    2) Lorsque les parties ont valablement soustrait un litige
agissant sous le nom Van Uden Africa Line, contre Kom-
                                                                         reÂsultant d'un contrat aÁ la compeÂtence des juridictions
      manditgesellschaft in Firma Deco-Line et autres (1)
                                                                         eÂtatiques pour l'attribuer aÁ une juridiction arbitrale,
(Convention de Bruxelles Ð Clause d'arbitrage Ð Paie-                    les mesures provisoires ou conservatoires ne peuvent
ment aÁ titre de provision Ð Notion de mesures provi-                    pas eÃtre ordonneÂes sur le fondement de l'article 5,
                              soires)                                    point 1, de la convention du 27 septembre 1968.
                         (1999/C 20/02)
                                                                    3) Dans la mesure o l'objet d'une demande de mesures
                                                                         provisoires porte sur une question relevant du champ
             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)                     d'application mateÂriel de la convention du
                                                                         27 septembre 1968, cette dernieÁre s'applique et son
                                                                         article 24 est susceptible de fonder la compeÂtence du
                                                                         juge des reÂfeÂreÂs meÃme si une proceÂdure au fond a deÂjaÁ
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe          eÂteÂ engageÂe ou peut l'eÃtre et meÃme si cette proceÂdure
        au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                     devait se deÂrouler devant des arbitres.
                                                                    4) L'article 24 de la convention du 27 septembre 1968
Dans l'affaire C-391/95, ayant pour objet une demande
                                                                         doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que son application est
adresseÂe aÁ la Cour, en application du protocole du 3 juin
                                                                         subordonneÂe, notamment, aÁ la condition de l'existence
1971 relatif aÁ l'interpreÂtation par la Cour de justice de la
                                                                         d'un lien de rattachement reÂel entre l'objet de cette
convention du 27 septembre 1968 concernant la compeÂ-
                                                                         mesure et la compeÂtence territoriale de l'EÂtat contrac-
tence judiciaire et l'exeÂcution des deÂcisions en matieÁre
                                                                         tant du juge saisi.
civile et commerciale, par le Hoge Raad der Nederlanden
(Pays-Bas) et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant
devant cette juridiction entre Van Uden Maritime BV, agis-
sant sous le nom Van Uden Africa Line, et Kommanditge-              5) Le paiement aÁ titre de provision d'une contre-presta-
sellschaft in Firma Deco-Line et autres, une deÂcision aÁ titre          tion contractuelle ne constitue pas une mesure provi-
preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 1er, second ali-         soire au sens de l'article 24 de la convention du
neÂa, point 4, l'article 3, l'article 5, point 1, et l'article 24        27 septembre 1968 aÁ moins que, d'une part, le rem-
de la convention du 27 septembre 1968, preÂciteÂe (JO L 299              boursement au deÂfendeur de la somme alloueÂe soit
du 31.12.1972, p. 17), telle que modifieÂe par la conven-                garanti dans l'hypotheÁse o le demandeur n'obtien-
tion du 9 octobre 1978 relative aÁ l'adheÂsion du Royaume                drait pas gain de cause au fond de l'affaire et, d'autre
de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-                   part, la mesure solliciteÂe ne porte que sur des avoirs
Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304 du 30.10.1978,                   deÂtermineÂs du deÂfendeur se situant, ou devant se situer,
p. 1, et Ð texte modifieÂ Ð p. 77), et par la convention du              dans la spheÁre de la compeÂtence territoriale du juge
25 octobre 1982 relative aÁ l'adheÂsion de la ReÂpublique                saisi.
helleÂnique (JO L 388 du 31.12.1982, p. 1), la Cour, com-
poseÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, P. J. G.
Kapteyn, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, preÂsidents        (1) JO C 46 du 17.2.1996.
de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, C.
Gulmann, J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm
(rapporteur), L. Sevón et M. Wathelet, juges; avocat geÂneÂ-