CELEX: 62011CN0036
Language: fr
Date: 2011-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-36/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato — Sezione Seconda (Italie) le 24 janvier 2011 — Pioneer Hi-Bred Italia Srl/Ministero delle Politiche Agricole Alimentari e Forestali

19.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato — Sezione Seconda (Italie) le 24 janvier 2011 — Pioneer Hi-Bred Italia Srl/Ministero delle Politiche Agricole Alimentari e Forestali
   (Affaire C-36/11)
   2011/C 89/22
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato — Sezione Seconda (Italie).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Pioneer Hi-Bred Italia Srl
   
      Partie défenderesse: Ministero delle Politiche Agricole Alimentari e Forestali
   
      Question préjudicielle
   
   Lorsque l’État membre a estimé devoir subordonner la délivrance de l’autorisation de culture d’OGM, même s’ils sont inscrits au Catalogue commun européen, à des mesures d’ordre général propres à assurer la coexistence avec des cultures conventionnelles ou biologiques, l’article 26bis de la directive 2001/18/CE (1), lu à la lumière de la recommandation 2003/556/CE (2) et de la recommandation ultérieure 2010/C200/01 (3), doit-il être interprété en ce sens que, au cours de la période précédant l’adoption des mesures générales: a) l’autorisation doit être délivrée, en ce qu’elle a pour objet des OGM inscrits au Catalogue commun européen; ou, b) l’examen de la demande d’autorisation doit-il être suspendu en attendant l’adoption des mesures d’ordre général; ou, c) l’autorisation doit-elle être délivrée, en étant assortie des prescriptions propres à éviter dans le cas concret le contact, même accidentel, des cultures génétiquement modifiées qui sont autorisées avec les cultures conventionnelles ou biologiques environnantes?
   
      (1)  JO 2001, L 106, p. 1.
   
      (2)  JO 2003, L 189, p. 36.
   
      (3)  JO 2010, C 200, p. 1.