CELEX: 62013CN0410
Language: fr
Date: 2013-07-19 00:00:00
Title: Affaire C-410/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vilniaus apygardos administracinis teismas (Lituanie) le 19 juillet 2013 — UAB «Baltlanta» /Lietuvos valstybė, atstovaujama Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos

28.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 284/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Vilniaus apygardos administracinis teismas (Lituanie) le 19 juillet 2013 — UAB «Baltlanta»/Lietuvos valstybė, atstovaujama Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos
   (Affaire C-410/13)
   2013/C 284/02
   Langue de procédure: le lituanien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Vilniaus apygardos administracinis teismas
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: UAB «Baltlanta»
   
      Partie défenderesse: Lietuvos valstybė, atstovaujama Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 38 du règlement no 1260/1999 (1), mettant à la charge de l’État membre l’obligation d’informer la Commission européenne de l’évolution des poursuites administratives et judiciaires et de coopérer avec la Commission européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il oblige l’État membre à informer la Commission européenne de tous les litiges judiciaires portant sur les actes ou l’inaction des autorités de mise en œuvre, intermédiaire, de gestion et de paiement, concernant l’évaluation de la demande, sa sélection, l’adoption de la décision sur l’octroi d’un concours ou la réalisation du projet?
            
         
               2)
            
            
               L’article 19 du règlement no 2792/1999 (2) est-il à interpréter en ce sens qu’il oblige l’État membre à avoir mis en place des régimes d’aide et à prévoir des crédits, en concertation avec la Commission européenne, pour les cas où les tribunaux sont saisis de litiges portant sur les actes ou l’inaction des autorités de mise en œuvre, intermédiaire, de gestion et de paiement, concernant l’évaluation de la demande, sa sélection, l’adoption de la décision sur l’octroi d’un concours ou la réalisation du projet?
            
         
               3)
            
            
               Les sections 6 et 7 des lignes directrices relatives à la clôture des interventions (2000-2006) des Fonds structurels, adoptées par décision COM(2006) 3424 de la Commission, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles obligent l’État membre à informer la Commission européenne de tous les litiges judiciaires portant sur les actes ou l’inaction des autorités de mise en œuvre, intermédiaire, de gestion et de paiement, concernant l’évaluation de la demande, sa sélection, l’adoption de la décision sur l’octroi d’un concours ou la réalisation du projet et à décider si l’opération doit, totalement ou partiellement, être retirée du programme et/ou remplacée par une autre opération, etc., ou si l’opération doit être maintenue dans le programme ou à prendre tout acte assurant la bonne exécution, à l’issue du litige judiciaire, de la décision sur l’octroi du concours?
            
         
               4)
            
            
               Le fait que la législation nationale applicable à la présente affaire ne contient pas de disposition établissant les fonctions des autorités publiques concernées en cas de litige judiciaire portant sur les actes ou l’inaction des autorités de mise en œuvre, intermédiaire, de gestion et de paiement, concernant l’évaluation de la demande, sa sélection, l’adoption de la décision sur l’octroi d’un concours et la réalisation du projet, c’est-à-dire qu’il n’est pas prévu que les autorités publiques concernées aient une obligation d’informer la Commission européenne des procédures judiciaires en cours ou de prendre certaines mesures afin de réserver les fonds prévus pour l’aide dont l’octroi fait l’objet du litige jusqu’à ce que la question de l’octroi du concours ait été définitivement tranchée, est-il conforme à l’obligation, mise à la charge de l’État membre par l’article 38 du règlement no 1260/1999, d’informer la Commission européenne de l’évolution des poursuites administratives et judiciaires et de coopérer avec la Commission européenne, à l’article 19 du règlement no 2792/1999, ainsi qu’aux exigences des sections 6 et 7 des lignes directrices relatives à la clôture des interventions (2000-2006) des Fonds structurels, adoptées par décision COM(2006) 3424 de la Commission?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1)
   
      (2)  Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337, p. 10)