CELEX: 21986A1129(11)
Language: fr
Date: 1986-11-03 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

29 . 11 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 338 / 33
                                                      PROTOCOLE ADDITIONNEL
                 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque
                 sur le commerce des produits textiles , faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la
                                                  République portugaise à la Communauté
                 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
                 d' une part ,
                 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE TCHÉCOSLOVAQUE ,
                 d' autre part ,
                VU l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes , intervenue
                le 1 er janvier 1986 ,
                 VU l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le
                commerce des produits textiles , paraphé le 16 juillet 1982 , ci-après dénommé « accord »,
                ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les ajustements et mesures transitoires à introduire dans
                 l'accord en raison de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
                économique européenne et
                DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE :
                             Article premier                                      de la Communauté dépassent , par rapport aux quantités
                                                                                  déterminées dans les conditions prévues aux paragra­
L'accord , tel que modifié par le présent protocole , y compris                   phes 2 et 2 bis, le pourcentage suivant affecté à ces
ses annexes et ses protocoles ainsi que les déclarations et                       régions :
l'échange de lettres qui en font partie intégrante , est rédigé en
langues espagnole et portugaise , ces textes faisant foi au
même titre que les textes initiaux .                                                     Allemagne                               28,5% ,
                                                                                         Bénélux                                 10,5% ,
                                                                                         France                                  18,5% ,
                                 Article 2
                                                                                         Italie                                  15,0% ,
                                                                                         Danemark                                 3,0% ,
L'accord est modifié comme suit.                                                         Irlande                                  1,0% ,
                                                                                         Royaume-Uni                             23,5% ,
1 ) Les limites fixées à l'annexe II sont portées aux niveaux                            Grèce                                    2,0% ,
     indiqués dans l'annexe du présent protocole .                                       Espagne                                  7,5% ,
                                                                                         Portugal                                 1,5% .»
2 ) Le paragraphe suivant est inséré à l'article 7 :
     «2 bis.       Pour l'application , en 1986 , des dispositions           4 ) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 7 :
     du paragraphe 2 , le volume total des importations de la
     Communauté effectuées au cours de l'année précédente
                                                                                  « 12 .    Pour la fixation , en 1986 , des limites quantita­
     en provenance de tous les pays tiers est calculé sur la base
                                                                                  tives communautaires ou des limites quantitatives régio­
     des importations de la Communauté dans sa composi­
     tion au 31 décembre 1985 , ainsi que des importations de                     nales autres que pour l'Espagne et le Portugal , si les
     l'Espagne et du Portugal . Sont exclus de ce volume les
                                                                                  chiffres calculés sur la base du paragraphe 2 bis ne sont
                                                                                  pas disponibles ou sont inférieurs à ceux résultant de
     échanges entre la Communauté et l'Espagne et le Portu­
     gal , ainsi qu'entre l'Espagne et le Portugal .»                             l'application des règles en vigueur avant l'élargissement ,
                                                                                  ces dernières demeurent applicables à titre exception­
                                                                                  nel .
3 ) A l'article 7 , le paragraphe 6 est remplacé par le texte
     suivant :
                                                                                  Pour la fixation des limites régionales pour l'Espagne et le
     «6.      Selon        les     procédures      définies    aux                Portugal , si les chiffres relatifs à l'année 1985 ne sont pas
    paragraphes 2 et 4 ,            une limite quantitative peut                  disponibles , le volume total des importations est calculé
     être fixée au niveau            régional lorsque les impor­                  de la même manière que celle prévue au paragraphe 2 bis,
    tations d'un produit            déterminé dans une région                     mais sur la base des importations réalisées en 1984 ».
 ---pagebreak--- N 0 L 338 / 34                            Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 11 . 86
                            Article 3                              2.     Le présent protocole est applicable à partir du. 1 er jan­
                                                                   vier 1986 et demeure en vigueur pendant la durée de validité
L'annexe du présent protocole fait partie intégrante de            de l'accord entre la Communauté économique européenne et
celui-ci . Le présent protocole fait partie intégrante de          la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce des
l'accord .                                                         produits textiles .
                            Article 4                                                         Article 5
1.      Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du   Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en
mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se       langues allemande , anglaise , danoise , espagnole , française ,
notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet       grecque , italienne , néerlandaise , portugaise et tchèque ,
effet .                                                            chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 86                                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 33 8 / 35
                                                                            ANNEXE
                                                                                                                          Limites
                                                                                                            Unité      quantitatives
        Catégorie                                               Désignation                                          communautaires
                                                                                                                         en 1986
             1                 Fils de coton                                                               tonnes           336
             2                 Tissus de coton                                                             tonnes         6 137
             3                 Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues                         tonnes         1 624
             4                 Chemises , chemisettes , maillots de corps et T-shirts, de bonne­
                               terie                                                                    1 000 pièces      1 880
             5                 Chandails , pullovers                                                    1 000 pièces      1 302
             6                 Pantalons tissés pour hommes et femmes , shorts et culottes tissés ,
                               pour hommes                                                              1 000 pièces        528
             7                 Chemisiers de bonneterie pour femmes                                     1 000 pièces        202
             8                 Chemises et chemisettes tissées pour hommes                              1 000 pièces        773
             9                 Tissus de coton bouclé , linge de toilette et de cuisine , du genre
                               éponge                                                                      tonnes           671
            12                 Bas et chaussettes de bonneterie , autres que bas synthétiques pour
                               femmes                                                                   1 000 paires      6 375
            13                 Slips de bonneterie pour hommes et femmes                                1 000 pièces        989
            14 B               Pardessus , imperméables et autres manteaux , y compris les capes
                               pour hommes                                                              1 000 pièces      156,5
            15 B               Manteaux , imperméables (y compris les capes ) et vestes , tissés , pour
                               femmes                                                                   1 000 pièces        355
            16                 Costumes et complets tissés , pour hommes                                1 000 pièces        429
            17                 Vestes et vestons tissés , pour hommes                                   1 000 pièces        359,5
            18                 Sous-vêtements tissés , autres que chemises , pour hommes                   tonnes           304,5
        19 + 89                Mouchoirs                                                                1 000 pièces    13 643
            20                 Linge de lit                                                                tonnes           914
            21                 Parkas, anoraks , blousons                                               1 000 pièces        370
       24 + 25                 Pyjamas de bonneterie pour hommes et femmes                              1 000 pièces      1 950
            26                 Robes tissées et de bonneterie                                           1 000 pièces        365 ( ! )
            30 A               Pyjamas et chemises de nuit , tissés , pour femmes , fillettes et
                               jeunes                                                                   1 000 pièces        535
            31                 Soutiens-gorges et bustiers                                              1 000 pièces        736
            32                 Velours et peluches                                                         tonnes         1 634
            32 A               Velours côtelés                                                             tonnes         1 407,5
            36                 Tissus de fibres artificielles continues , autres que pneumatiques et
                               élastomères                                                                 tonnes           719
           37                  Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues        tonnes         1 658
           39                  Linge de lit , etc.                                                         tonnes           829
            61                 Rubanerie                                                                   tonnes           585
(*) Pour la France , les produits relevant de la catégorie 27 sont inclus .
 ---pagebreak--- N 0 L 338 / 36                                  Journal officiel des Communautés européennes                     29 . 11 . 86
                                                                                                               Limites
                                                                                                 Unité      quantitatives
          Catégorie                                        Désignation                                    communautaires
                                                                                                              en 1986
             66              Couvertures                                                        tonnes         1 138 (»)
             67             Accessoires du vêtement et autres articles , de bonneterie          tonnes           671
             67 A           Sacs et sachets                                                     tonnes           421
             69             Sous-vêtements de bonneterie                                     1 000 pièces        584
             73             Survêtements de sport (trainings) de bonneterie                  1 000 pièces        507
             76             Vêtements de travail pour hommes                                    tonnes           559
             77             Bas synthétiques                                                 1 000 paires        451
             90             Ficelles , cordes et cordages                                       tonnes         1 601
             91             Tentes                                                              tonnes         1 902
           110              Matelas pneumatiques                                                tonnes         2 297 ( 3 )
0 ) À l'exclusion des couvertures électriques , pour l'Allemagne .
i 2 ) À l'exclusion des bas élastiques , pour l'Allemagne .
( 3 ) Y compris les produits relevant de la catégorie 109 , pour la Grèce .
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 86                                     Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 338 / 37
                                                                         Lettre n° 1
                                                                                                               Bruxelles , le
             Monsieur ,
             J'ai l'honneur de me référer au protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique
             européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce des produits textiles , faisant
             suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté , paraphé le
             27 novembre 1985 .
             Au cours des négociations relatives audit protocole additionnel , la Communauté et la Tchécoslova­
             quie sont également convenues , afin de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la
             République portugaise à la Communauté , que les dispositions de l'échange de lettres entre la
             Tchécoslovaquie et la Communauté concernant les exportations de certains produits de lin et de ramie
             en provenance de Tchécoslovaquie et destinées à la Communauté s'appliqueraient aussi aux
             exportations de ces produits de Tchécoslovaquie vers l'Espagne et le Portugal , dans les mêmes
             conditions que celles prévues par le protocole additionnel .
             Il y a donc lieu de modifier les limites quantitatives communautaires fixées pour 1986 à l'annexe II de
             l'échange de lettres . Les limites ainsi modifiées figurent en annexe à la présente lettre .
             L'entrée en vigueur et la durée de validité du présent arrangement sont identiques à celles du protocole
              additionnel précité .
             Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                                          Au nom
                                                                                         du Conseil des Communautés européennes
                                                                           ANNEXE
                                                                                                                          Limites
                                                                Désignation                                           quantitatives
                     Catégorie                                                                           Unité
                                                                                                                    communautaires
                                                                                                                         en 1986
                       117              Tissus de lin et de ramie                                       tonnes            1 956
                       119              Linge de table , de toilette et de lit , de lin ou de
                                        ramie                                                           tonnes              468 C 1 )
             ( 1 ) Y compris , pour la France , les produits relevant de la catégorie 118 .
 ---pagebreak--- N° L 338 / 38                                Journal officiel des Communautés européennes                                         29 . 11 . 86
                                                                   Lettre n° 2
                                                                                                         Bruxelles , le
             Monsieur ,
             J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                   «J'ai l'honneur de me référer au protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique
                   européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce des produits textiles ,
                   faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ,
                   paraphé le 27 novembre 1985 .
                   Au cours des négociations relatives audit protocole additionnel , la Communauté et la Tchécos­
                   lovaquie sont également convenues , afin de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de
                   la République portugaise à la Communauté , que les dispositions de l'échange de lettres entre la
                   Tchécoslovaquie et la Communauté concernant les exportations de certains produits de lin et de
                   ramie en provenance de Tchécoslovaquie et destinées à la Communauté s'appliqueraient aussi aux
                   exportations de ces produits de Tchécoslovaquie vers l'Espagne et le Portugal , dans le mêmes
                   conditions que celles prévues par le protocole additionnel .
                   Il y a donc lieu de modifier les limites quantitatives communautaires fixées pour 1986 à l'annexe II
                   de l'échange de lettres . Les limites ainsi modifiées figurent en annexe à la présente lettre .
                   L'entrée en vigueur et la durée de validité du présent arrangement sont identiques à celles du
                   protocole additionnel précité .»
             J'ai l'honneur d'informer la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède est
             conforme aux conclusions auxquelles ont abouti les négociations en la matière entre la Communauté
             économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque .
              Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                              Pour le gouvernement
                                                                                    de la République socialiste tchécoslovaque
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                     Limites
                     Catégorie                            Désignation                              Unité           quantitatives
                                                                                                                 communautaires
                                                                                                                     en 1986
                        117           Tissus de lin et de ramie                                   tonnes              1 956
                        119           Linge de table , de toilette et de lit , de lin ou de
                                      ramie                                                       tonnes                468 i 1 )
             i 1 ) Y compris , pour la France , les produits relevant de la catégorie 118 .
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 86                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 338 / 39
                                  Déclaration de la Communauté économique européenne
             La Communauté confirme que le commerce des produits textiles de la Tchécoslovaquie avec les îles
             Canaries , Ceuta et Melilla n'est soumis ni aux dispositions de l'accord entre la Communauté et la
             Tchécoslovaquie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 16 juillet 1982 , ni à celles du
             protocole additionnel , paraphé le 27 novembre 1985 .