CELEX: 51974PC0191
Language: fr
Date: 1974-02-21
Title: PROPOSITION MODIFIEE D'UNE QUATRIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner les législations nationales sur les comptes annuels des sociétés de capitaux (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du Traité C.E.E)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 191
Vol. 1974/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                            w- ^
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74) 191 final
                                                  Bruxelles , le 21 février 1974
           PROPOSITION MODIFIEE ." D' UNE QUATRIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
           tendant a coordonner les législations nationales sur       les
                     comptes annuels des sociétés de capitaux
                ( présentée par la Commission au Conseil en vertu
                  de l' article 149 alinéa 2 du Traité C .E.E »)
 COM(74) 191 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
        Le Parlement Européen ainsi que le Comité Economique et Social ont
 émis leur avis sur la proposition d' une quatrième directive du Conseil sur
 la base de l' article 54 » paragraphe 3g) ( l )«
        La Commission    a jugé opportun de modifier sa proposition en vertu de
 l' article 149 » alinéa 2 du Traité CEE afin de tenir compte de ces avis .
      Par la mène occasion , certaines autres modifications ont été apportées
 à la proposition originale pour prendre en considération les législations
 des nouveaux Etats membres .
        Le Groupe d' Etudes des Experts Comptables de la CEE , dans lequel sont
 représentés également les organisations professionnelles des nouveaux Etats '
 membres , a présenté à la Commission deux raemoran&a, respectivement en date
 du 26 juin 1972 et du 21 février 1973 » sm* cotte proposition Les sugges­
 tions contenues dans ces memoranda , ont aussi amené la Commission à modi­
 fier sa proposition sous certains aspects ,                            ,
 Artic le premier
        Le champ d' application de la directive est élargi aux     formes de so­
 ciétés de droit britannique , danois et irlandais qui correspondent aux for­
mes de sociétés prises en considération pour les Etats membres originaires .
'A cet effet les mêmes distinctions ont été reprises que celles figurant , dans
 la directive n° 68/l5ï/CES du 9 mars 1968 et 'plus particulièrement dans son .
 article 2 , paragraphe 1 sous f ), dans sa version modifiée par l' Acte d' Mhé-
 sion (2 ). Ont été assimilés, à la forme de la société à responsabilité limitée
 ( 1 ) Avis du Parlement Européen , J.O. n° C 129 <** 11.12.1^72 , pp. 38 et ss .
       Avis du Comité Economique et Social , J.O.  n° C 39 du 7 juin 1973 , pp * . 31 et
 (2 ) Acte relatif aux "conditions d' adhésion et  aux adaptations des Traités ,
       Annexe I , III sou3 h), J.O. n° L 73 du 27  mors 1972 , p. 89 .
 ---pagebreak--- pour 1 * Irlande les "private companies" et pour le Royaume Uni les "privât e
 companies" de 1' Irlande du Nord . Pour la définition des "private companies "
référence est faite à l' article 6 , paragraphe II 1 de la directive n°
              du               ( l ).
Article 2
       La nouvelle rédaction répond aux souhaits exprimés tant par le Parle­
ment que par le Comité Economique et Social , Elle fait ressortir plus clai­
rement l' intérêt primordial pour l' établissement des comptes annuels du
principe général selon lequel ceux-ci doivent donner une image fidèle de
la situation de la société . Ce principe implique que lorsque la seule ap­
plication dos dispositions spéciales de la directive e' avère insuffisante
pour atteindre cet objectif , la société sera légalement obligée de donner
des informations supplémentaires .
       La référence aux principes d' une comptabilité régulière .et sincère a . pu
être supprimée étant donné que l' exigence d' une image fidèle implique néces­
sairement que ces principes doivent être appliqués .
Article 4
       Le paragraphe 2 reprend dans une rédaction légèrement différente une
proposition du Parlement , Les mots "Dans des cas exceptionnels " ont été sup­
primés étant donné que lorsque la nature particulière de 1 ! entreprise exige
une structure différente des comptes , celle-ci doit bien être choisie pour
donner une image fidèle de la situation de la société .               ...
       En vertu du paragraphe 3 » les sociétés peuvent elles-mêmes et sans auto­
risation préalable de l' Etat membre procéder â un regroupement des postes dans
( l ) Modification à la proposition d' une deuxième directive du Conseil , pré­
      sentée par la Commission au Conseil en application de l' article 149 »
      alinéa 2 ,                 .    -
 ---pagebreak---                                        - III -
 les conditions prévues sous a) et b ), ce qui correspond à un souci expri­
mé par le Comité Economique et Social . La possibilité de regroupement sous
"b ), qui ne diminue en rien le nombre des informations à donner et n' auto­
rise qu' une convertibilité entre les comptes et l' annexe , a été ajoutée
afin d' augmenter la souplesse de la structure .
Article s 8 et 9
       Afin de permettre une pratique assez courante dans certains des nou­
veaux Etats Membres , il a été autorisé d' indiquer la perte au passif du
bilan en déduction du total du capital souscrit et des réserves , ' . .
       La possibilité de faire figurer les corrections de valeur comme poste
distinct au bilan ( article 8 , Passif C ; article 9 » '*0 a été supprinée .D' une
part , il est dans l' intérêt de la clarté de faire ressortir à l' actif du
bilan la valeur nette des éléments du patrimoine . D' autre part , l' indica­
tion distincte des corrections de valeur au passif du bilan fait augmen­
ter axtificiollement le montant du bilan .
       Les corrections de valeur devront figurer soit au bilan en les dédui­
sant d' une façon distincte du poste concerné , soit dans l' annexe (voir
rédaction modifiée de l' article 12 ). .
Article 12
       Voir les explications sur les articles 8 et $ .
Articles 15 et 18
       Il faut éviter que dans les comptes de régularisation les éléments anti–
cipatifs , c'est-à-dire les produits à recevoir et les charges à .payer , ne
soient repris d' une façon abusive . C' est pourquoi , conformément à une propo­
sition du Parlement , il est prescrit que ces éléments doivent être expliqués
dans l' annexe lorsqu' ils sont d' une certaine importance .
 ---pagebreak---                                       - IV -
Articles 20 a 22
       Conformément à une suggestion du Parlement et du Comité Economique et
Social le poste frais de personnel a été subdivisé , surtout afin de faire
apparaître la masse des salaires distinctement des charges sociales .
       Les changements dans la numérotation des articles 20 ( ill 19 ) et 22
 ( III 17) s' imposent du fait que le poste "Total partiel" ne fait pas partie
du résultat exceptionnel mais constitue la somme des résultats I , II et III
comme le Comité Economique et Social l' a fait remarquer à juste , titre .
.Article 24
       Cette modification est devenue nécessaire étant donné que les correc­
tions de valeur ne peuvent plus, figurer au passif du bilan . Les articles 49 »
paragraphe 2 , et 50 » paragraphe 2 a), ont été adaptés de la même façon .
Article 28
       L' énumération des principes généraux dévaluation dans l' article 28 doit
être complété afin de tenir compte de certains principes , plus particulière­
ment connus dans la pratique professionnelle de certains de3 nouveaux Etats
membres . D' une part , le principe de la prudence , déjà visé implicitement au
paragraphe 1 sous b ), c ) et d) du texte original a été affirmé expressis
verbis au paragraphe 1 sous c ), d' autre part deux autres principes ont été
ajoutés . Il s' agit d' abord de la règle générale selon laquelle l' évaluation
dans les comptes annuels doit partir de l' hypothèse que l' entreprise ne sera
pas liquidée mais continuera ses activités (paragraphe 1 SOUE a)). Au para­
graphe 1 sous d) est indiqué le principe en vertu duquel les produits et
les charges afférentes à l' exercice doivent être mis en relation les uns
avec les autres .
       La rédaction du paragraphe 1 sous f ) a été améliorée conformément
d' ailleurs à une suggestion du Comité Economique et Social .
                                                                   . . .j...
 ---pagebreak---  Article 30 .                             -
       La possibilité offerte par cet article aux Etats membres d' introduire
 ou dè maintenir une méthode d' évaluation qui déroge à la méthode 'classique
prescrite par l' article 29 » est considérablement élargie par la proposition
modifiée . En effet , l' évolution économique montre l' intérêt d' une plus gran­
de souplesse à cet égard . De nouvelles méthodes d' évaluation tenant compte
de l' influence de l' inflation sur les comptes et différentes de la méthode
qui se base sur , la valeur de remplacement ont été développées ces derniers
temps . On ne peut encore entrevoir la fin de l' évolution dans cette voie .
Du point de vue de l' harmonisation , rien ne    s' oppose à ce que de nouvelles
méthodes d' évaluation soient admises pourvu qu' elles soient comparables avec
les méthodes existantes . C' est pourquoi le paragraphe 1 sous b ) autorise
les Etats membres à introduire d' autres méthodes d' évaluation tenant compte
des valeurs actuelles , la comparabilité étant assurée par les dispositions
da l' article 30 , paragraphe 2 et 12 paragraphes 3 c ) et 4 b)#
       Sous le paragraphe 1 b ) ont été visées des méthodes d' évaluation d' après
lesquelles l' évolution des valeurs actuelles est , d' un exercice à l*âutre ,: régu­
lièrement traduit© dans : les compties annuels , et reflétée dans oeux-ci , par
opposition à la réévaluation autorisée par l' article 31 qui » le cas échéant ,
n' aura qu' un caractère épisodique .
       Afin de tenir, compte de la nouvelle disposition du paragraphe 1 b ), le
texte des paragraphes 2 , 4 et 6 a été adapté . ■ '     "
     . La modification du dernier alinéa du premier paragraphe vise à clari­
fier la rédaction .
       Les montants portés à la Réserve de -réévaluation doivent l' être , s' il
y a lieu, sous déduction distincte des impôts latents (paragraphe 2 ). Cette
disposition vise à éviter que le lecteur du bilan soit induit en erreur sur
le montant du capital propre .
 ---pagebreak---                                     - VI -
Article 31
      La rédaction du paragraphe 1 , deuxième alinéa a éi:é améliorée dans le
même sens que l' article 30 , paragraphe 1 , dernier alinéa..
Article 33            -                                                              .
      La possibilité de procéder à des corrections de valeur sur des immobi­
lisations corporelles ou incorporelles afin de tenir compte des déprécia­
tions non encore durables a été supprimée (paragraphe le ) sous aa)). A l' ex­
ception des participations et autres immobilisations financières , il èst peu
opportun de tenir compte , en ce qui concerne les éléments de l' actif immobi­
lisé des fluctuations de valeur qui peuvent s' avérer purement temporaires .
      La rédaction du paragraphe 1 d). a été améliore . En outre , a été
ajoutée l' obligation d' indiquer à l' annexe , les impôts latents afférents aux
corrections de valeur dont il s' agit , ceci pour éviter que l' influence du
montant de ces corrections sur le bénéfice commercial ne soit mal appréciée .
      Au paragraphe 3 b ) la possibilité d' ajouter au prix, de 5 re,vient une
fraction raisonnable des coûts de? fabrication qui ne. sont qu' indirectement
imputables au produit considéré , est remplacée par une obligation . En effet ,
ajouter obligatoirement     des coûts de fabrication indirects au prix de
revient est de plus en plus considéré dans la pratique économique comme
conforme aux principes généraux comptables .
      Le paragraphe 4 a été modifié dans le sens souhaité par le Comité Economique
et Social . Le choix d' inclure dans le prix de revient des intérêts sur les
capitaux empruntés a été laissé directement aux sociétés . D' autre part , la
possibilité d' inclure les intérêts sur le capital propre dans le prix de
revient   a été supprimée , la justification économique d' une telle mesure
étant très controversée .
                                                                         • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                      - VII -
Article 36
      La rédaction du paragraphe 1 e ) a été modifiée dans le même sens que
celle de l' article 33 , paragraphe 1 d ) , et pour les mêmes motifs .
Article 37
      Le montant auquel les stocks sont évalués dans le bilan peut différer
considérablement en fonction de la méthode suivie pour le calcul du prix
d' acquisition ou de revient . En effet , l' article 37 laisse une grande li­
berté aux sociétés quant au choix d' une telle méthode . Pour cette raison ,
il est prescrit que lorsque l' évaluation des stocks dans le bilan par suite
de la méthode de calcul appliquée va différer pour un montent important
d' une évaluation sur la base da prix d' acquisition actuel , cette différence
doit être indiquée à l' annexe .
Article 40
      La rédaction de cet article a été adaptée au texte modifié de l' arti­
cle 2 , paragraphe 2 .
Article 41
      Etant donné d' une part , le nombre grandissant de transactions interna­
tionales entre les sociétés , et de l' autre les vicissitudes des relations
monétaires      il est deuas l' intérêt d' une information adéquate que la
méthode utilisée par la société pour calculer le taux de change pour les
créances et les dettes en monnaie étrangère , soit indiqué dans l' annexe
 (n° 1 ).                                                                     ;:
 ---pagebreak---                                       • 'tfïfl -
      La mention distincte du montant net du chiffre d' affaires est d' une
importance capitale pour l' appréciation de la situation de la société , sur­
tout de sa rentabilité . La plupart des entreprises ayant des activités di­
versifiées , cette information sera d' autant plus précieuse qu' il sera pré­
cisé quelle est la contribution des différentes activités industrielles ou
commerciales de l' entreprise au chiffre d' affaires ainsi qu' au résultat de
l' exercice . Par ailleurs , une ventilation du chiffre d' affaires par marchés
géographiques est également intéressante,notamraent pour savoir dans quelle
mesure la vie de la société dépend des exportations et vers quel pays . Ces
diverses informations sont d' ailleurs déjà demandées aux sociétés d' un des
nouveaux Etats membres . Il est dans 1' intérêt d' une information adéquate
des actionnaires et des tiers de généraliser cette publicité à toute la
Communauté (n° 6 ).                                               '
      Il est évident que l' article 41 t n° 6 , ne peut pas s' appliquer aux
sociétés qui , en vertu de l' éventuelle application de l' article 24 , seront
exemptées de la mention obligatoire du montant net du chiffre d' affaires .
Ce ci est prévu à l' article 42 , paragraphe 2 . Cependant l' application de
cette disposition peut gtre indépendante de celle de l' article 24 . Aussi , les
Etats membres qui n' ont pas utilisé la faculté qui leur est accordée par l' article
24 et qui obligent dès lors les sociétés visées à cet article à publier le
montant net du chiffre d' affaires , peuvent les exempter de donner les indi­
cations prévues à l' article 41 » n° 6 .                        '
      Les renseignements supplémentaires sur l' évolution du nombre du person­
nel ainsi que sur les frais de personnel ont été prescrites, conformément à
une proposition du Parlement et du Comité Economique et Social (n° 7)»
      L' information demandée sur les pensions de retraite des anciens diri­
geants de la société (n° 10) répond également à un souhait exprimé par le
Parlement .
Article 42
      Voir les explications sur l' article 41 t n° 6 .
Article 43
      Les activités de la société en matière de recherche et de développement sont
des éléments importants pour l' appréciation da l' évolution future de la société .
C' est pourquoi , conformément à une suggestion faite par le Parlement , cette infor­
mation doit être donnée dans le rapport de gestion .
                                                                       • • •/. » •
 ---pagebreak--- Article 44
      . Le rapport du contrôleur aux comptes dont l' article 44 exige la publi­
cation , ne; vise pas le rapport présenté par le contrôleur à l' organe d' admi­
nistration de la société . Comme le Parlement et le Comité Economique et So­
cial l' ont souligné à juste titre , la publication de ce dernier rapport serait
inopportune d' abord parce qu' il est trop circonstancié et ensuite parce
qu' il contient souvent des informations confidentielles . Le rapport visé
par l' article 44 n' est qu' un extrait de ce premier rapport . Pour éviter
tout malentendu il est précisé que le contenu du rapport à publier a été
                                         \
défini à l' article 60 de la directive n° •                   du            (l ),
Art icle 49
        Le rapport de gestion        prévu à l' article 43 » contiendra forcément
des observations subjectives de la part des dirigeants de la société sur
son évolution actuelle et future . Il est évident que le contrôleur aux comptes
ne peut pas garantir par son attestation que ces prévisions se réaliseront .
        Il peut au contraire contrôler et certifier , que l' information donnée
par le rapport de gestion n' est pas en contradiction avec l' image donnée par
les comptas annuels de la situation de la société (paragraphe 1 b )).
        Pour la modification du paragraphe 2 , référence est faite aux explica­
tions sur l' article 24 «
 (l ) J.O. n° C 131 du 13 décembre 1972 » pp. 49 et ss .
       (Proposition d' une cinquième directive sur la base de l' article 54 ,
      paragraphe 3 , sub g), soumise r>ar la Commission au Conseil le 9 oc­
      tobre 1972 ).
 ---pagebreak---                                      - χ -
Article 50
  \                                                 ...
      Pour la modification du paragraphe 2 sous a) rëférenoe est faite aux
explications sur l' article 24 *
      Au paragraphe 2 sous b ), il est précisé que, dans le "bilan abrégé au -
sens de cette disposition les créances et les dettes doivent globalement •
être ventilées en fonction de leur durée résiduelle comme prévu aux arti­
cles 8 et 9 » Ainsi l' équivalence des schémas des articles 8 et 9 et plus
particulièrement entre le poste passif E de l' article 8 et les postes ï>
et I de l' article 9 ®s"t assurée également pour les "bilans abrégés .
 ---pagebreak---            PROPOSITION INITIALE
            PROPOSITION D' UNE
      QUATRIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
sur la base de l' article 54*3 «g tendant
à coordonner les garanties qui sont exi­
gées , dans les Etats membres , des socié­
tés pour protéger les intérêts tant des
associés que des tiers , en ce qui con­
cerne la structure et le contenu des
comptes annuels et du rapport de gestion ,
les modes d' évaluation ainsi que la pu­
blicité de ces documents
(Présentée par la Commission au Conseil
le 15 novembre 1971 )
LE CONSEIL DES CŒMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté
  économique européenne , et notamment
  son article 54 t paragraphe 3 g)»
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et
  social ,
considérant que la . coordination des
  dispositions nationales concernant
  la structure et le contenu des comptes
  annuels et du rapport ide , gestion , les
  modes d' évaluation ainsi que la publi­
  cité de ces documents pour ce qui . con­
  cerne la société anonyme et la société
  à responsabilité limitée , revêt une
  importance particulière qjiant à . la pro­
  tection des. associés et dps tiers ;
considérant qu' une coordination simulta­
  née s' impose dans ces domaines pour
  lesdites formes de sociétés , en rai­
  son du fait que , d' une part , l' activi­
  té de ces sociétés s' étend souvent
 ---pagebreak---   au-dela des limites du territoire na­
  tional et que , d' autre part , elles
  n' offrent comme garantie aux tiers
  que le patrimoine social ; que d' ail­
  leurs la nécessité et l' urgence d' une
  telle coordination ont été reconnues
  et confirmées par la prescription de
  l' article 2 , paragraphe 1 f ) de la
  directive n° 68/151 /CEE du 9 mars 1968 ?
considérant qu' il est en outre néces­
  saire que soient établies dans la
  Communauté des conditions juridiques
  équivalentes quant à l' étendue des                '
  renseignements financiers à porter
  à la connaissance du public par des
  sociétés concurrentes revêtant la même
  forme juridique ;
considérant que les comptes annuels          considérant que les comptes annuels
  doivent donner une image aussi sûre          doivent donner une image fidèle du
  que possible du patrimoine , de la           patrimoine , de la situation finan-
  situation financière et des résultats        cière ainsi' que des résultats de
  de la société ; qu' à cette fin des          la société ; qu' à cette fin des'
  schémas comportant des postes en             schémas comportant des postes en
  principe obligatoires doivent être           principe obligatoires doivent être
  prévus pour l' établissement du bilan        prévus pour l' établissement du bilan
  et du compte de profits et pertes et •       et du compte de profits et pertes et
  que , d' autre part , les différents mo-     que , d' autre part , les différents mo­
  des d' évaluation reconnus dons les          des d' évaluation reconnus dans les
  Etats membres doivent être coordon-          Etats membres doivent être coordon­
  nés de façon à assurer l' équivalen-     ■   nés de façon à assurer l' équivalen­
  ce des informations contenues dans           ce des informations contenues dans
  les comptes annuels ;                        les comptes annuels ;
 ---pagebreak---                                                      *£VOV-"/ V
 considérant que les comptes annuels                  - inchange
   des sociétés anonymes doivent être
   aussi accessibles que possible aux
   actionnaires et aux tiers ; qu' à cet
   effet , leur publication intégrale
   dans un bulletin national s' impose ;
 considérant qu' en ce qui concerne les
   sociétés à responsabilité limitée
   une distinction peut être faite entre
   l' information des associés et l' in­
   formation des tiers ; que les asso­
   ciés d' une société à responsabilité
   limitée doivent recevoir les mêmes
   informations que les actionnaires
   d' une société anonyme ; que pour l' in­
   formation des tiers la même publicité                                      ...
   que celle prévue pour la société
   anonyme est en principe requise en
   raison de la limitation de la respon­
   sabilité des associés mais que des
   allégements peuvent néanmoins être
   admis pour les sociétés 9, responsa­
   bilité limitée de moindre importance ;                                            -
                  <
                                '    '
                                         - considérant que lorsqu' une société fait
                                             partie d' un groupe , seule la présentation
                                             des comptes consolidés du groupe péri don~
                                             ner une image fidèle et complète de la si­
                                             tuation des entreprises concernées;'' qu' en
                                             attendant la coordination des règles en
                                             question ^ la Commission s' étant engagée à
                                             présenter une proposition dans les meil­
                                             leurs délais , les Etats membres veillerorri;
                       ... j'                à ce que les comptes consolidés prévus par
        1           :      "                 leur lois soient établis en conformité avec
                                             les principes de la présente directive ;
■A ARRESE LA PRESENTE DIHECTIVE :
                1                  ;   .                                m • •/ • • •
      % » •> » '
 ---pagebreak---               TB**SK5.is»a ÄXSS*MS?*#WBI              V<
              '• Article premier                           Article premier     •.
1.     à) Les mesures de .coordination      - inchange
prescrites par les articles 2 à 47 de
la présente directive s' appliquent aux
dispositions législatives , réglemen­
taires et administratives des Etats
membres relatives aux formes de socié­
tés suivantes :
- pour l 1 Allemagne :                      - pour l' Allemagne :
    die Aktiengesellschaft , die Komman­        die Aktiengesellschaft , die Komman­
   ditgesellschaft auf Aktien :                 ditgesellschaft auf Aktion ;
- pour la Belgique :                        - pour la Belgique :
    la société anonyme , de naamloze ven-       la société anonyme , de naamloze ven-
   nootsohap , la société en commandite         nootschap , la société en commandite
    par actions , de commanditaire ven-         par actions , de commanditaire ven-
   nootschap op aandelen ;                      nootschap op aandelen ;
                                            - pour le Danemark :
                                                Aktieselskab , Koiamandit-Aktieselskab ;
- pour la France :                          - pour la Prance : ,
    la société anonyme , la société en          la société anonyme , la société en
    commandite par actions :                    commandite par actions ;     .
                                            - pour l' Irlande :                   . '
                                                compames incorporated with limited
                                                liâbility , à l' exception de celles
                                                visées à l' art . 6 par . II sous 1 4a
                                                la directive n°          du           r ( l );
- pour l' Italie :                              pour l' Italie :
    la società per azioni , là società in       la società per azioni , la società in
    accomandita per azioni ;                    accomandita per azioni ;
- pour le Luxembourg:                        - pour le Luxembourg :
    la société anonyme ,, la société en         la société anonyme , la société en
 . commandite par actions ;                     commandite par actions ;
- pour les Pays-Bas :                        - pour les Pays-Bas :
    de naamloze vennootschap , de comraan-      de naamloze vennootschap , de comman­
, . ditaire vennootschap op aandelen .          ditaire vennootschap op aandelen ;
                                             - pour le Royaume Uni :
                                                companies incorporated with limited
                                                liâbility , à l' exception, pour ce' qui
                                                concerne l' Irlande du Nord , de celles
                                                visées à l' art . 6 par . II sous 1 G» ■
                                                la directive n°        du               ( l )«
                                           ( l ) Modification à la. proposition d' une 2èm3
                                                 direct ivo du Conseil présentée par la Com­
                                                 mission au Conseil en application de l' art .
                                                 149 alinéa 2 .                •••/•••
 ---pagebreak---                                      - 5 -
      b ) Les mesures de coordination    - inchangé
prescrites par les articles 48 à 50
de la présente directive s' appliquent
aux dispositions législatives , régie- ,
mentaires et administratives des Etats
membres relatives aux formes de socié­
tés suivantes Î
  pour l' Allemagne :                       pour l' Allemagne :
  die Gesellschaft mit beschränkter         die Gesellschaft mit beschrankter
  Haftung ;                                 Haftung :
  pour la Belgique :                        pour la Belgique :
  la société de personnes à responsa^-       la sociéte de personnes a responsa-
  bilité limitée , de personenvennoot-      bilité limitée , de personenvennoot-
  schap met beperkte aansprakelijkheid ;     schap met beperkte aansprakelijkheid ;
                                            pour le Danemark:
                                             aupart sselskaber ;
  pour la France :                           pour la France :
  la société à responsabilité limitée ;      la société à responsabilité limitée ;
                                             pour l' Irlande ;
                                             cornpanies incorporated with limited
                                             liability, comme visées à l' article 6 ,
                                             paragraphe II sous 1 de la directive
                                             n°             du          ( l );
  pour l' Italie :                           pour l' Italie :
  la società a responsabilità limitata:      la sociétà a responsabilità limitata ;
  pour le Luxembourg:                    - pour le Luxembourg:
   la société à responsabilité limitée ;     la société à responsabilité limitée ;
  pour le3 Pays-Bas :                    - pour les Pays-Bas :
   de besloten vennootschap met              de besloten vennootschap met
  beperkte aansprakelijkheid .               beperkte aansprakeli ikheid ;
                                          - pour le Royaume Uni ;
                                             pour ce qui concerne l' Irlande du Hord,
                                             cornpanies incorporated wiJ:h limited
                                             liability, comme visées à l' article 6 ,
                                             paragraphe ■ II sous 1 de la directive
                                             n 1-           du             (1 .
                                          ( l ) Modification à la proposition d'une
                                                  deuxième directive du Conseil , présen­
                                                  tée par la Commission au Conseil , en
                                                  application de l' article 149 alinéa 2 «
                                                                               • * •/
 ---pagebreak---                                                    I
                                         6 -
2*       Jusqu' à coordination ulte-      - inchange
rieure des garanties exigées des éta­
blissements de crédit et des sociétés
d' assurance , il est loisible aux Etats
membres de ne pas appliquer à ces en­
treprises les dispositions de la pré­
sente directive .
 ---pagebreak---                   SECTIQU  1                                 SECTION  1
           Dispositions générales                      Dispositions générales
                  Article  2                                 Article  2
1.    Les comptes annuels comprennent    1.     - inchangé
le bilan , le compte de profits et per
tes ainsi que l' annexe . Ces documents
forment un tout .
2.   Les comptes annuels doivent sa­     2.     Les comptes annuels doivent donner
tisfaire aux principes d' une compta­    une . inage fidèle du patrimoine , de la
bilité régulière et sincère .            situation financière ainsi que des résul­
                                         tats de la société *
3.    Ils doivent être établis avec      3.     Ils doivent être établis avec
clarté et donner , dnns le cadre des     clarté et en oonformité avec les
dispositions en matière d' évaluation    dispositions de la présente directive .
et de structure des comptes , une ims.-
ge aussi sûre que possible du patri­
moine , de la situation financière ainsi
que des résultats de la société .
 ---pagebreak---                                      -  8 -
                SECTI01T 2                               SECTION' 2
      Structure des comptes annuels            Structure des comptes annuels
                Article 3                                Article 3
      La structure du bilan et du compte    - inchangé
de profits et pertes , spécialement
quant à la forme retenue pour leur pré
sentation , ne doit pas être modifiée
d' un exercice à l' autre . Des déroga­
tions à ce principe sont admises dans
des cas exceptionnels . Lorsqu' il est
fait usage de ces dérogations , celles-ci
doivent être mentionnées dans l' annexe
et dûment motivées .
 ---pagebreak---                                       -  .9 -
            Article A                                      Article 4
1.    Dans le "bilan ainsi que dans le      1.     - inchange
compte de profits et pertes , les pos­
tes prévus aux articles 8 , 9 e"t 20 à
23 de la présente directive doivent
être indiqués séparément . Une subdi­
vision plus détaillée des postes pré­
cédés de chiffres arabes est autorisée .
2.    Dans des cas exceptionnels , une      2.     Une structure différente pour
structure différente imposée par la         les postes du bilan et du compte de
nature particulière de l' entreprise        profits et pertes , précédés de chif-
est admise pour les postes du "bilan et     fres arabes , n' est admise que lorsque
du compte de profits et pertes , précé -    la nature particulière de l' entrepri-
dé3 de chiffres arabes . Cette structu-     se l' impose . Cette structtire diffè­
re différente doit cependant donner         rente doit cependant donner une image
une image équivalente et être expli-        équivalente et être expliquée dans
quée dans l' annexe .                       l' annexe .
3.    Les Etats membres peuvent autori-     3.     Les postes du bilan et du compte
ser le regroupement des postes du bi-       de profits et pertes , précédés de chif-
lan et du compte de profits et pertes ,     fres arabes , peuvent être regroupés :
    /
précédés de chiffres arabes , lorsqu' ils a) lorsqu' ils ne présentent qu' un in­
ne présentent qu' un intérêt secondaire
                                                térêt secondaire au regard de l' ob­
au regard de l' objectif de l' article 2 ,
                                                jectif de l' article 2 , paragraphe 2
paragraphe 3 de la présente directive .
                                                de la présente directive , ou •
                                                                    /
                                            b ) lorsque le regroupement favorise
                                                la clarté , à condition que les
                                                postes regroupés soient présentés
                                                d' une façon distincte dans l' annexe .
4»    Chacun des postes du bilan et du      4      - inchange
compte de profits et pertes doit com-
conporter l' indication des chiffres de
l' exercice précédent .
                                                                              • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                                  I
                                        10 -
                .Article 5                           Article 5
      Les Etats membres peuvent autori­      - inchangé
ser l' adaptation des schémas du bilan
et du compte de profits et pertes afin
de faire apparaître l' affectation des
résultats .
                Article 6                             Article o
                                                   \
      Toute compensation entre des           - inchangé
postes d' actif et de passif , ou entre
de 3 postes de charges et de produits ,
est interdite .   1
                SECTION 3                            SECTION 3
      '    Structure du bilan                    Structure du bilan
                Art icle 7.                          Article 7
      Pour la présentation du bilan ,        - inchangé
les Etats membres introduisent dans
leur législation les schémas prévus
par les articles 8 et 9 de la présente
directive , et laissent aux sociétés le
choix entre ces schémas .
 ---pagebreak---                                                11 .-
                 Artide 8             7                            Artide 8
A                                                   Actif
A. Capital souscrit non versé ,                     A. - inchangé
   dont appelé .
B. Frais d' établissement pour autant               B. - inchangé
   que la législation nationale auto­
   rise leur inscription à l' actif .
C. Actif immobilisé :                               C. Actif immobilisé :
     I. Iramobilisations incorporelles :               I. - inchange
         1 . Frais de recherchés et de
              mise au point , pour autant
              que la législation nationale
              autorise leur inscription à .
              l' actif ,
         2 . Concessions , brevets , licen­
              ces , marques , ainsi que les
              droits et valeurs similaires ,
              s' ils ont été
              a) acquis à titre onéreux,
                  sans devoir figurer sous
                  C-I-3,
              b ) créés par l' entreprise
                  elle-mSme , pour autant
                  que la législation na­
                  tionale autorise leur
                  inscription à l' actif ,
         3 . Fonds de oonraerce , dans la,
              mesure où il a été acquis à
              titre onéreux ,
         4 . Acomptes versés .
    II . Iramob i 1 i s at i ons corporellss :          II . - inchange
          1 . Terrains et constructions ,
         2 . Installations techniques et
              machines ,
          3 . Autres installations , outil­
               lage et mobilier ,
         4 . Acomptes versés et immobili­
               sations corporelles en cours .
 ---pagebreak---                                       - 12 -
   III . Participations et autres immo­       III . - inchpnge
         bilisations financières :
         1 . Parts dans des entreprises
             liées ,
         2 . Créances sur des entrepri­
             ses liées ,
         3 . Participations ,
         4 . Créances snr des entrepri­
             ses avec lesquelles la so­
             ciété a un lien de parti­
             cipation ,
         5 . Titres ayant le caractère
             d' immobilisations ,
         6 . Autres créances ,
         7 « Actions propres ( avec l' in­
             dication de leur valeur no­
             minale ou de leur pair comp­
             table ) dans la mesure où la
             législation nationale auto­
             rise leur inscription au
             bilan .
D. Actif circulant :                       D. Actif circulant
     I. Stocks :                                I. - inchangé
         1 . Matières premières et con­
             sommables ,
         2 . Produits eii cours de fabri­
             cation et déchets ,
         3 . Produits finis et marchan­
             dises ,
         4 . Acomptes versés .
    II . Créances :                            II . -
         ( Le montant des créances dont
         la durée résiduelle n' est pas
         supérieure à un an doit être
         indiqué séparément pour chacun
         des postes ci-dessous )
         1 . Créances résultant de ventes
             et prestations de services ,
 ---pagebreak---           2 . Créauocs sur des c-. -- ~pr_,.c.
              liées ,
          3 . Créances Nsur des entreprises
              avec lesquelles la société a
              un lien de participation ,
          4 . Autres créances .
    III * Valeurs mobilières faisant par-         III . - inchangé
          tie de l' actif circulant et va­
          leurs disponibles :
          1 . Parts dans des entreprises
              liées ,
          2 . Effets de commerce ,
          3 . Avoirs en banques , avoirs en
              compte de chèques postaux ,
              chèques et encaisse ,
          4 . Actions propres ( avec indica­
              tion de leur valeur nominale
              ou de leur pair comptable )
              dans la mesure où la légis­
              lation nationale autorise
              leur inscription au bilan ,
          5 . Autres titres .
E. Comptes de régularisation .                 E. - inchangé
]?. Perte :                                    P. Perte :
                                                  (Dans' la mesure où la perte n* ap
                                                  naraît pas au passif )
      I. Résultat de l' exercice .                 I , Résultat de l' exercice .
    II . Résultats reportés .                     II . Résultats reportés .
Passif                                         Passif
A. Capital souscrit .                          A. - inchange '
    ( Les actions doivent être groupées
    par catégorie avec indication de
    leur valeur nominale ou de leur pair
    comptable )
 ---pagebreak---  2 . Prime d' émission ,
 3 . Réserve de réévaluation ,
4 . Réserve pour actions propres ,
 5 . Réserves statutaires ,
 6 . Réserves facultatives .
 Corrections de valeur dans la me        me-
                                           ­ C. Total du capital souscrit et des
 sure où celles-ci n' apparaissent              reserves avec déduction de la
pas à l' actif ou dans l' annexe :              perte , dans la mesure où celle-ci
 11 .. Sur
       Sur frais
           frais d'  d' établissement
                        établissement ,,        n' apparaît pas à l' actif.
«2 . ~Sur immobilisations
            .   -u - t - j..     •               ( Le montant du résultat de l' exer-
 2 . Sur immobilisations mcorpo- incorpo ­       x
       relies
       relles ,                                 cice et celui des résultats re-
 3 . Sur immobilisations corporelles ,          portés doivent êtro indiqués d' une
4 . Sur participations et autres im-            façon distincte )
       mobilisations financières ,
 5 . Sur stocks ,
 6 . Sur créances de l' actif circulant ,
  7 . Sur valeurs mobilières faisant
       partie de l' actif circulant et                                        1
       valeurs disponibles .
  ( Pour les valeurs mentionnées aux
 postes 2 à 7i il y a lieu d' effec­
tuer une ventilation correspondant
à celle faite à l' actif)
 Provisions pour risques et charges :        D. - inchangé
  1 . Provisions pour pensions et
       obligations similaires ,
                           t
 2 , Provisions pour impôts dont
       pour impôts latents ,
 3 » Autres provisions .
 Dettes :                                    E. - inchangé
  ( Le montant des dettes dont la
 durée résiduelle n' est pas supé­
  rieure à un an et le montant des
 dettes dont la durée résiduelle est
  supérieure à cinq ans , ainsi que le
 ---pagebreak---                                       - 15 -
   montant des dettes couvertes par
   des sûretés réelles données par
   la société , doivent 8tre indiqués
   séparément pour chacun des postes
   ci-dessous )
   1 . Emprunts obligataires avec men­
       tion séparée des emprunts con­
       vertibles ,
   2 . Dettes envers des établissements
       de crédits ,
   3 . Acomptes reçus sur commandes ,
   4 * Dettes sur achats et prestations
       de services ,
   5 . Dettes représentées par des
       effets de commerce ,
   6 . Dettes envers des entreprises
       liées ,
   7 . Dettes envers des entreprises
       avec lesquelles la société a un
       lien de participation ,
   8 . Autres dettes .
F. Comptes de régularisation .          • F. - inchgjagé
G. Bénéfice :                             G. - inchangé
     I. Résultat de l' exercice .
   II . Résultats reportés .
                                                         • • •/ • * m
 ---pagebreak---                                        - 16 -
                  Art ici G 9                                 Article 9
A* Capital souscrit non versé ,             A. - inchangé
   dont appelé .
B. Frais d' établissement pour autant       B. - inchangé
   que la législation nationale auto­
   rise leur inscription à l' actif .
C. Actif immobilisé :                       C. - inchangé
     I. Immobilisations incorporelles :       • I. - inchangé
         1 . Frais de recherches et de
             mise au moint , pour autant
             que la législation nationa­
             le autorise leur inscrip­
             tion à l' actif ,
         2 . Concessions , brevets , licen
             ces , marques , ainsi que les
             droits et valeurs similai­
             res , s' ils ont été
             a) acquis à titre onéreux
                 et ne doivent pas figurer
                 sous C.I.3
             b ) créés par l' entreprise
                 elle-même , pour autant .                  ■
                 que la législation na­
                 tionale autorise leur
                 inscription à l' actif ,
         3 . Fonds de commerce , dans la .
             mesure où il a été acquis
             à titre onéreux ,
         4 . Acomptes versés .
    II . Immobilisations corporelles :          II . - inchangé
         1 . Terrains et constructions ,
         2 . Installations techniques
             et machines ,
         3 . Autres installations , outil­
             lage et mobilier ,
         4 . Acomptes versés et immobi­
             lisations corporelles en
          ,  cours .
                                                                        • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                        - 17 -
   III . Participations et autres im-         III . - inchangé
         mobilisations financières :
         1 . Parts dans des entreprises
             liées ,
         2.  Créances sur des entrepri­
             ses liées ,
         3.  Participations ,
         4»  Créances sur des entrepri­
             ses avec lesquelles la so­
             ciété a un lien de parti­
             cipation ,
         5.  Titres ayant le caractère
             d 1 immolai 1isat ions ,
         6 . Autres créances ,
         7. Actions propres ( avec l' in­
             dication de leur valeur no­
             minale ou de leur pair comp­
             table ) dans la mesure où la
             législation nationale auto­
             rise leur inscription au
             bilan .
D. Actif circulant :                      D. - inchangé
     I. Stocks :                                I. - inchangé
         1 . Matières premières et con­
             sommables ,
         2 . Produits en cours de fabri­
             cation et déchets , -
         3 - Produits finis et marchan­
             dises ,
         4 . Acomptes versés .
    II . Créances :                            II , -, inchangé
         ( Le montant des créances dont
         la durée résiduelle n' est pas
         supérieure à un an doit être
         indiqué séparément poux chacun
         des postes ci-dessous )
         1 . Créances résultant de ventes
             et prestations de services ,
 ---pagebreak---                                           18 -
          2 . Créances sur des entrepri­
              ses liées ,
          3 . Créances sur des entrepri­
              ses avec lesquelles la so­
              ciété a un lien de parti­
              cipation ,
          4 . Autres créances .
    III . Valeurs mobilières faisant             III . - inchangé
          partie de l' actif circulant
          et valeurs disponibles :
          1 . Parts dans des entreprises
              liées ,
          2 . Effets de commerce ,
          3 . Avoirs en banques , avoirs
              en compte de chèques postaux ,,
              chèques et encaisse ,
          4 « Actions propres ( avec indi­
              cation de leur valeur nomi­
              nale ou de leur pair compta­
              ble ) dans la mesure où. la
              législation nationale autori­
              se leur inscription au bilan ,
          5 . Autres titres .
E. Comptes de régularisation .              E. - inchangé
F. Dettes dont la durée résiduelle          P. - inchangé
    n' est pas supérieure a un an :
    ( Le montant des dettes couvertes
    par des sûretés réelles données
    par la société doit être indiqué
    séparément pour chacun des postes
    ci-dessous ) .
  • 1 . Emprunts obligataires avec men­
        tion séparée des emprunts con-         ,
        vertibles ,
    2 . Dettes envers des établissements
        de crédit ,
                                                                  • • •/ « • •
 ---pagebreak---                                       - 19 -
   3 . Acomptes reçus sur commandes ,
   4 » Dettes sur achats et presta­
       tions de services ,
   5 . Dettes représentées par des ef­
       fets de commerce ,
   6 . Dettes envers des entreprises
       liées ,
   7 . Dettes envers des entreprises
       avec lesquelles la société a un
       lien de participation ,
   8 . Autres dettes .
G. Actif circulant supérieur aux det-     G. - in changé
   tes dont la durée résiduelle n' est
   pas supérieure à un an .
H. Montant total des éléments de l' ac-   H. - inchangé
   tif après déduction des dettes dont
   la durée résiduelle n' est pas supé­
   rieure à un an .
I. Dettes dont la durée résiduelle        I.   inchangé
   est supérieure à un an :
   ( Le montant des dettes dont la du­
   rée résiduelle est supérieure à
   cinq ans , ainsi que le montant des
   dettes couvertes par des sûretés
   réelles données par la société doi­
   vent être indiqués séparément pour
   chacun des postes ci-dessous )
   1 . Emprunts obligataires avec men­
       tion séparée des emprunts con­
       vertibles ,
   2 . Dettes envers des établissements
       de crédit ,
   3 . Acomptes reçus sur commande ,
   4 * Dettes sur achats et presta­
       tions de service ,
 ---pagebreak---                                         - 20 -
   5 » Dettes représentées ppj? des ef­
        fets de commerce ,
   6 . Dettes envers des entreprises
        liées ,
    7 . Dettes envers des entreprises
        avec lesquelles la société a un
        lien de participation ,
   8 . Autres dettes .
J. Corrections de valeur dans la me­         J. - supprime
   sure où celles-ci n' apparaissent
   pas dans l' annexes
   1 . Sur frais d' établissement ,
   2 . Sur immobilisations incorpo­
        relles ,
 , 3 . Sur immobilisations corporelles ,
   4 . Sur participations et autres
        immobilisations . financières ,
   5 . Sur stocks ,
   6 . Sur créances de l' actif circu­
        lant ,
   7 . Sur valeurs mobilières faisant
        partie de l' actif circulent et
        valeurs disponibles .
   ( Pour les valeurs mentionnées aux
   postes 2 à 7 » il y a lieu d' effec­
   tuer une ventilation correspondant
   à celle faite sous C et D).
K. Provisions pour risques et charges :      J. Provisions pour risques et charges
   1 . Provisions pour pensions et              1 à 3 < - inchangé s
        obligations similaires ,                   /
   2 . Provisions pour impôts , dont
        pour impôts latents ,
   3 . Autres provisions .
L. Comptes de régularisation .               K. Comptes de régularisation.
                                                                        • • •/• * •
 ---pagebreak---                                        - 21 -
H. Capital souscrit .                       L. Capital souscrit ,
    (Les actions doivent être grou­             - inchangé
    pées par catégorie avec indication
    de leur valeur nominale ou de leur
    pair comptable ).
N. Reserves Î                               M. Re serve s :
    1 . Réserve légale ,                        1 à 6 . - inchangés
    2 . Prime d' émission ,
    3 . Réserve de réévaluation ,
    4 . Réserve pour actions propres ,
    5 * Réserves statutaires ,
    6 . Réserves facultatives .
0 . Résultat de l' exercice .               N. Résultat de l' exercice ,
P. Résultats reportes .                     0 . Résultats reportes .
                                                                     • ••/• • •
 ---pagebreak---            Article 1 0                               Article 10
1.    Lorsqu' un élément d' actif ou de     - inchangé
passif relève de plusieurs postes du
schéma , son rapport avec d' autes postes
doit être indiqué soit dans le poste où
il figure soit dans l' annexe , sauf si
cette indication n' est pas nécessaire
à la compréhension des comptes annuels .
                    ■ 1
2.    Les actions propres et les parts
dans des entreprises liées ne peuvent
figurer dans d' autres postes que ceux
prévus à cette fin .
           Article 11                                Article 11
      Doivent figurer de façon distincte    - inchangé
à la suite du "bilan Ou à l' annexe , s' il
n' existe pas d' obligation de les inscri
re au passif , tous engagements pris
pour le compte de tiers au titre d' une
garantie quelconque , en distinguant
selon les catégories de garanties pré­
vues par la législation nationale , et
en mentionnent expressément les sûretés
réelles données . Si les engagements
susvisés existent à l' égard d' entre­
prises liéos , il doit en être fait
mention séparément .
 ---pagebreak---                 SECTION 4                                PECTICfflf 4
      Dispositions particulières à            Dispositions particulières à
         certains postes du bilan             , certains postes du bilan
               Article 12                               Article 12
1*    L' inscription des éléments du     1 . - inchangé
patrimoine à l' actif immobilisé ou à
l' actif circulant est déterminée par
la destination de ces éléments .
2.    L' actif immobilisé comprend les                 ce
éléments du patrimoine qui sont des­
tinés à servir de façon durable à l' ac­
tivité de l' entreprise .
3.    a) Les mouvements dos divers       3.    a) Les mouvements des divers
postes de l' actif immobilisé doivent    postes de l' actif immobilisé doivent
être indiqués au bilan ou dans l' an­    être indiqués au bilan ou dans l' an­
nexe . A cet effet , il y a lieu , en    nexe . A cet effet , il y a lieu , en
partant du prix d' acquisition ou de     partant du prix d' acquisition ou de
revient initial , de faire apparaître ,  revient , de faire apparaître , sépa­
séparément pour chacun dos postes de     rément pour chacun des postes de
l' actif immobilisé , d' une part les    l' actif immobilisé , d' une part les
entrées et sorties ainsi que les trans­ entrées et sorties ainsi que les trans­
ferts et les rectifications en hausse    ferts et les rectifications en hausse
de l' exercice , d' autre part les cor­  de l' exercice » d' autre part les cor­
rections do valeur cumulées à la date    rect ions de valeur cumulées à la date
de clôture du bilan . Si les correc­     de clôture du bilan . Les corrections
tions de valeur sont indiquées au        de valeur sont indiquées soit au
bilan , elles peuvent figurer soit       bilan on les déduisant d' une façon
à l' actif soit au passif .              distincte du poste concerné soit
                                         dan3 l' annexe ,
      b ) Lorsqu' au moment de l' éta­         b ) - inchangé
blissement des premiers comptes an­
nuels conformément à la présente
 ---pagebreak---                                                         - 24 - .
       I                                   s
                 directive le prix d' acquisition ou de
        t '      revient d' un élément de l' actif immo-                .
        |        bilisé ne peut pas être déterminé sans
                  frais ou délai injustifiés , la valeur
        |        résiduelle au début de l' exercice peut
        |        être considérée comme prix d' acquisi­
                 tion ou de revient . L' application de
                 cette disposition doit être mention­
                 née dans l' annexe .
                       c ) En cas d' application des arti-          c ) - inchangé
         |       oies 30 et 31 de la présente directive ,
                 la présentation des mouvements des
                 divers postes de l' actif immobilisé
                 visée sous a) doit être complétée par
                 la mention séparée pour chacun des di- ■
                 vers postes , des montants , cumulés a
                 la date de clôture du bilan , d' une part
|              , des différences visées à l' article 30 ,
i                paragraphe 2 , et 31 , paragraphe 2 , et ,
                 d' autre part , des corrections de va-                                      ( '
'                leur complémentaires .
i
| '              4»    a) Les mouvements des divers          44«.   a) Les
                                                                    a)    Les mouvements
                                                                              mouvements des
                                                                                         des divers
                                                                                               divers
                 postes de l' actif circulant doivent         postes de l' actif circulant doivent
                 être présentés - au' bilan ou dans l' en-    être présentés au bilan ou dans l' an     ai ­
  I              nexe . A cet effet , ; il y a lieu de        nexe , A cet effet , il y a lieu de
           J     faire apparaître séparément pour             faire apparaître
                                                              faire  apparaître séparément
                                                                                   séparément pour
                                                                                                 pour
  1 ;            chacun des postes de l' actif circu-         chacun des postes do l' actif circu circu-­
   ! |           lant , d' une part les prix d' acquisi-      lent , d' une part les prix d' acquisi­
                                                              lant                                       ­
                 tion ou de revient des éléments : ins-      tion ou de revient des éléments ins-     ins­
    |i           crits au bilan et d' autre part les          crits au bilan et d' autre part les
                                                              crits au bilan et d' autre part les
                 corrections de valeur . Si les correc-      corrections de valeur . Les correc- •
    i ;
                 tions de valeur sont indiquées au           tions de valeur sont indiquées soit
                 bilan , elles peuvent figurer soit à         au bilan en les déduisant d' une façon façc
             1   l' actif soit au passif .                   distincte du
                                                             distincte      du poste
                                                                               poste concerné
                                                                                     concerné soit
                                                                                                 soit dans
                                                                                                       dar
i; t                                                         1
                                                             l'* annexe .
■I           ;
     il                                              ■
     ■ - i.                                                                                          /
  ii H
 ---pagebreak---                                       - 25 -
       b ) Les dispositions du paragra-       b ) - inchangé
phê 3 c ) s' appliquent à la présenta­
tion du poste relatif aux stocks .
5.     Les dispositions du paragraphe      5. - inchangé
3 a) et b ) s' appliquent à la présen­
tation du poste frais d' établisse­
ment .
 ---pagebreak---                                       - 26 -
                Article 13                           Article 13
      Au poste terrains et construc-         - inchange
tions , doivent figurer aussi "bien les
terrains non bâtis que les terrains
bâtis et les constructions qui y sont
édifiées , avec leurs agencements .
      Lorsqu' une législation nationale
autorise l' inscription à l' actif de
droits immobiliers assimilés au droit
de propriété , 1' inocription doit se
faire sous le poste terrains et con­
structions ,
                Article 14                           Article 14
      On entend par participations au        - inch?jtgé
sens de la présente directive des
droits dans le capital d' autres en­
treprises , matérialisés ou non par
des titres , qui , en créant un lien
durable avec celles-ci , sont destinés
à contribuer à l' activité de la société .
La détention de 10$ du capital souscrit
d' une autre entreprise est présumée
être une participation .
 ---pagebreak---                                      - 27 -
              Article 15                                  Article 13
                                                      l
      Au poste comptes de régularisa­           Au poste comptes de régularisa­
tion de l' actif , doivent figurer les    tion de l' actif , doivent figurer les
charges comptabilisées pendant l' excr    charges comptabilisées pendant l' exer­
cice mais concernant un exercice pos­     cice mais concernant un exercice pos­
térieur , ainsi que les produits se       térieur , ainsi que les produits se
rapportant à l' exercice dans la mesu­    rapportant à l' exercice dans la mesu­
re où. ils ne seront encaissés que pos    re où ils ne seront encaissés que pos­
térieurement à la clôture do ce der­      térieurement à la clôture de ce der­
nier . Ces derniers peuvent cependant     nier . Ces derniers peuvent cependant
figurer aussi parmi les créances .        figurer aussi parmi les créances .
                                          Lorsqu' ils sont d' une certaine impor­
                                          tance , ils doivent être explicités
                                          dans 1 ' annexe .
                                                                     • • • /• • •
 ---pagebreak---                                      - 28 -
             Article 15                             Article 15
     Les corrections de valeur sont         - inchange
des postes correctifs afférents à des
éléments du patrimoine et destinés à
tenir compte de la dépréciation - défi
nitive ou non - de ces derniers consta­
tée à la date de clôture du "bilan .
             Article 17                             Article 17
     Les provisions pour risques et         - inchangé
charges ont pour objet de couvrir soit
des dépenses certaines de gros entre­
tiens ou de grosses réparations qui
seront exposées au cours d' exercices
ultérieurs , soit des pertes ou charges
nettement circonscrites quant à leur
nature mais qui , à la date de clôture
du bilan , sont ou probables , ou certai­
nes mais indéterminées quant à leur
montant ou quant à la date de leur
survenance .
     Les provisions pour risques et
charges ne peuvent pas avoir pour       ,
objet de corriger les valeurs dos                  *
éléments de l' actif .
                                                               • • •f# • •
 ---pagebreak---                                      - 29 -
                                                          V
             Art ici 3 18                              Article 1 8
      Au poste conptes de régularisa­           Au poste comptes de régularisa­
tion du. passif , doivent figurer les     tion du passif , doivent figurer les
recettes perçues avant la date de cl3     recettes perçues avant la date de cl5
ture du "bilan , mais imputables à un     ture du bilan , mais imputables à un
exercice ultérieur , ainsi que les        exercice ultérieur , ainsi que les
charges qui , se rapportant à l' exer­    charges qui , se rapportant à l' exer­
cice , ne seront payées qu' au cours      cice , ne seront payées qu' au cours
d' un exercice ultérieur . Ces dernières  d' un exercice ultérieur . Ces dernières
peuvent cependant figurer aussi parmi     peuvent cependant figurer aussi parmi
les dettes .                              les dettes . Lorsqu' elles sont d' une
                                          certaine importance , elles doivent
                                          être explicitées dans l' annexe .
 ---pagebreak---                                     - 30 -
                                     !
                  SECTION 5                            SECÏTOL" 5
            Structure du compte                  Structure du compte
           de profits et pertes                 de profits et pertes
                 Article 19                           Article 19
      Pour la présentation du compte       - inchangé
de profits et pertes , les Etats mem­
bres introduisent dans leur législa­
tion les schémas prévus par les arti­
cles 20 à 23 de la présente directi­
ve , et laissent aux sociétés le choix
entre ces schémas .
         \
                                                                  • • • /» • ■
 ---pagebreak---                                          - 31 -
             '    Article 20                                       Arti cl e 2 0
  I. Résultat d' exploitation (à l' ex-           I » - inchangé
      cltision des produits et charges
      éventuellement inscrits sous II ):
      1 . Montant net du chiffre d' af-         '      1 à 5 « - inchgjigés
          faires ,                                   '           l
      2 . Variation du stock de produits
          finis et semi-finis ,
      3 . Travaux effectués par l' entre­
          prise pour elle-mêmo et portés
          à l' actif ,
      4 * Autres produits d' exploitation ,
      5 . Charge 3 de matières premières
          et consommables ,                                                           .
      6 . Frais do personnel ,                         <5 . Trais de personnel :
                                                            9,) Salaires et traitements ,
                                                            b ) Charges sociales légales ,
                                                            c ) Autres charges sociales
                                                                avec mention séparée de
                                                                celles couvrant la prévoyan
                                                                ce vieillesse ,
      7# a) Corrections de valeur sur frais            7 à 9«       inchangés
               d' établissement et sur immobilisa
               tiens corporelles et incorporelles ,
          b ) Corrections de valeur sur
               éléments de l' actif circu­
               lant ,
      8. Autres charges d' exploitation ,
      9 » Résultat d' exploitation»;
III.. Résultat financier : ,                   II . - inchangé                  ' <
      10 . Produits provenant de parti­
           cipations avec mention sépa­
           rée de ceux provenant d' entre­
           prises liées ,
      11 . Produits provenant d' autres
           valeurs mobilières et de créan­
           ces de l' actif immobilisé avec
           mention séparée de ceux prove­
           nant d' entreprises liées ,
                                                                                    • • •/• • •
 ---pagebreak---                                       - 32 -
      12 . Autres intérêts et produits
           assimilés avec mention sépa­
           rée de ceux provenant d' en­
           treprises liées ,
      13 . Corrections de valeur sur
           participations et autres ini-
           mobilisations financières et
           sur valeurs mobilières faisant
           partie do l' actif circulant ,
      14 . Intérêts et charges assimi­
           lées avec mention séparée de
           ceux et celles concernant
           les entreprises liées ,
      15 . Résultat financier *
III . Résultat exceptionnel :              III . - inchangé
      16 . Produits exceptionnels ,               16 à 18 . - inchangés
      17 . Charges exceptionnelles ,
      18 . Résultat exceptionnel ,
      19 . Total partiel .                        19 . - supprimé
                                             IV . Total partiel .
 IV . Impôts :                  J             V. Impôts :
      20. Impôts sur le résultat :                19 . Impôts sur le résultat
           - effectifs ,                               - effectifs ,
           - latents ,                                 - latents ,
      21 . Autres impôts ne figurant              20. Autres impôts ne figurant
           pas sous les points I , II                  pas sous les points I , XII
           ou III ci-dessus .                          ou .III cx-dessus .
  V. Résultat de l' exercice .               VI . Résultat de l' exercice .
                                                                         f « •/
 ---pagebreak---             Article 21                                Article 21
Charges                                A. - inchange
  I. Charges d' exploitation (à             I. - inchangé
      l' exclusion de celles éven­
      tuellement inscrites sous II ) :
      1 . Réduction du stoclc de pro­           1 et 2 , - inchanges
          duits finis et semi-finis ,
      2 . Charges de matières pre­
          mières et consommables ,
      3 . Frais de personnel ,                  3 . Frais de personnel :
                                                    a) Salaires et traitements ,
                                                    b ) Charges sociales légales
                                                    c ) Autres charges sociales
                                                        avec mention séparée de
                                                        celles couvrant la pré­
                                                        voyance vieillesse ,
      4 . a) Corrections de valeur              4 et 5 < - J^nch.3jri£os
              sur frais d' établisse­
              ment et sur immobilisa­
              tions corporelles et
              incorporelles ,
          b ) Corrections de valeur
              sur éléments de l' actif
              circulant ,
      5 . Autres charges d' exploita­
          tion . '
 II . Charges financières :                II . - inchangé
      1 . Corrections de valeur sur
          participations et autres
          immobilisations financières
          et sur valeurs mobilières
          faisant partie de l' actif
          circulant ,
      2 . Intérêts et charges assi­
          milées avec mention sépa­
          rée de ceux et celles con­
          cernant les entreprises
          liée3 .
III . Charges exceptionnelles .                 - inchangé
 ---pagebreak---                                          34 -
    IV , Impôts :                             ' TV . - inchangé
         1 . Imp3ts sur le résultat
             - effectifs ,
             - latents ,
         2 . Autres impôt a ne figurant
             pas sous les points I , II
             et III ci-dessus .
     V. Résultat de l' exercice .                V , - inchange
B. Produits                                 B. Produits
     I. Produits d' e:cploitation (à             I. - inchangé
         l' exclusion de ceux éventuel­
         lement inscrits sous II ):
         1 . Montant net du chiffre d' af
             faires ,
         2 . Augmentation du stock de
             produits finis et semi-finis , -
         3 . Travaux effectués par l' en­
             treprise pour elle-même et
             portés à l' actif ,
         4 . Autres produits d' exploi­
             tation .
    II . Produits financiers :                  II . - inchange
         1 . Produits provenant de par­
             ticipations avec mention
             séparée de ceux provenant
             d' entreprises liées ,
         2 . Produits provenant d' autres
             valeurs mobilières et de
             créances de 1 1 actif immo­
             bilisé avec mention séparée
             de ceux provenant d' entre­
             prises liées ,
 ---pagebreak---                                   - 35 -
      3 . Autres intérêts et produits
          assimilés avec nention sé­
          parée de ceux provenant d' en
          treprises liées .
III . Produits exceptionnels .           III . - inchangé
 IV . Résultat de l' exercice                  - inchangé
 ---pagebreak---                                       - 36
              Artic le 2 2
 I. Résultat d' exploitation (à l' ex­
     clusion des produits et charges
     éventuellement inscrits sous II ):
     1 . Montant net du chiffre d' af­
         faires ,
     2 . Coûts de production des pres­
         tations fournies pour la réa­
         lisation du chiffre d' affaires
          (y compris les corrections de
         valeur ) ,
     3 . Résultat "brut provenant du
         chiffre d' affaires ,
     4 . Coûts de distribution (y com­
         pris les corrections de valeur ) ,
     5 . Frais généraux administratifs
         (y compris les corrections de
         valeur ),
     6 . Autres produits d' exploitation ,
     7 . Résultat d' exploitation .
II . Résultat financier :
     8 . Produits provenant de parti­
         cipations avec mention séparée
         do ceux provenant d' entrepri­
         ses liées ,
     9 . Produits provenant d' autres va­
         leurs mobilières et de créan­
         ces de l' actif immobilisé avec
         mention séparée de ceux prove­
         nant d' entreprises liées ,
    10 . Autres intérêts et produits as­
         similés avec mention séparée de
         ceux provenant d' entreprises
         liées ,
    11 . Corrections de valeur sur par­
         ticipations et autres immobi­
         lisations financières et sur
         valeurs mobilières faisant par­
         tie de l' actif circulant ,
 ---pagebreak---                                       - 37-
      12 . Intérêts et charges assiiai-                               .   •
           lées avec mention séparée de
           ceux et celles concernant les
           entreprises liées ,
      13 . Résultat financier .                          '  '
III . Résultat exceptionnel :              III . - inchangé
      14 . Produits exceptionnels ,                14 à lo . - inchangé a
      15 . Charges exceptionnelles ,
      16 . Résultat exceptionnel ,
      17 . Total partiel .                         17 . - supprimé
                                            IV . Total partiel .
 IV . Impots :                               V. Impôts :
      18 . Impôts sur le résultat :                17 . Impôts sur le résultat :
             effectifs ,                                - effectifs ,
           - latents ,                                  - latents ,
      19 . Autres impôts ne figurant               13 . Autres impôts ne figurant
           pas sous les points I , II                   pas sous les points I , II
           ou III ci-dessus .                           ou III ci-dessus .
  V. Resultrt de l 1 exorcice .             VI A - Résultat de l' exercice .
                                                                            • • /• • •
 ---pagebreak---                                         - 38 -
               Article 23                             /xticle 23
A. Charges .                                   - inchangé
     I. Charges d' exploitation (à
         l' exolusion de celles éven­
         tuellement inscrites sous II):
         1 . Coûts de production des
              prestations fournies pour
              la réalisation du chiffre
              d' affaires (y compris les
              corrections de valeur ) ,
         2 . Coûts de distribution (y
              compris les corrections
              de valeur),;
         3 » Frais généraux administra­
              tifs (y compris les cor­
              rections de valeur ).
    II . Charges financières :
         1 . Corrections de valeur sur
              participations et autres
              immobilisations financières
              et . sur valeurs mobilières
              faisant partie de l' actif
              circulant ,
         2 . Intérêts et charges assimi­
              lées , avec mention séparée
              de ceux et celles concer­
              nant les entreprises liées .
   III . Charges exceptionnelles .
    IV . Inroôts :
            *                     I
         1 . Impôts sur le résultat :
              - effectifs ,
              - latents ,
         2 . Autres impôts ne figurant
              pas sous les points I , II
              ou III ci-dessus .
     V. Résultat de l' exercice .
 ---pagebreak--- Produits .
  I. Produits d' exploitation (à
      l' exclusion de ceux éventuel­
      lement inscrits sous II ):
      1 . Montant net du chiffre
          d' affaires ,
      2 . Autres produits d' exploi­
          tation .
 II . Produits financiers :
      1 . Produits provenant de par­
          ticipations , avec mention
          séparée do ceux provenant
          d' entreprises liées ,
      2 . Produits provenant d' autres
          valeurs mobilières et de
          créances de l' actif immo­
          bilisé avec mention séparée
          de ceux provenant d' entre­
          prises liées ,
      3 . Autres intérêts et produits
          assimilés , avec mention sé­
          parée de ceux provenant
          d' entreprises liées .
III . Produits exceptionnels .
 IV. Résultat do l' ercercice .
 ---pagebreak---                                         40 -
              Article 24                                 Article 24
      Les Etats membres peuvent auto-                  E
                                                 Los Etats  membres peuvent auto­
riser les sociétés dont , à la, date        riser les sociétés dont , à la date
de clôture du "bilan :                      de clôture du bilan :
- le total du bilan , diminué des cor-      - le total du bilan est égal ou in­
   rections de valeur si celles-ci ont        férieur à un million d' unités de
   été portées au passif , est égal ou        compte ,
   inférieur à un million d' unités de
   compte ,
- le montant net du chiffre d' affai-     ■ - inchangé
   res est égal ou inférieur à deux
   millions d' unités de compte , ,
- le nombre des membres du personnel        - inchangé
   employé au cours de l' exercice
   était en moyenne égal ou inférieur
   à cent ,
à déroger aux schémas prévus aux ar-        - inchangé
ticles 20 à 23 de la présente direc­
tive dans les limites ci-dessous :
a)    à l' article 20, sous I le re­
groupement des postes 1 à 5 inclus sous
un poste unique , appelé Résultat brut ;
b)    à l' article 21 , le regroupement
des postes AI , 1 et 2 et 3 I , 1 à 4
inclus sous un poste unique , appelé
Produits bruts ou Charges brutes se­
lon le oas ;
c)    à l' article 22 , sous I le regrou­
pement dos postes 1 , 2 , 3 et 6 sous un
poste unique , appelé Résultat brut 5
d)    à l' article 23 , le regroupement des
postes AI , 1 et B I , 1 et 2 sous tin
poste unique , appelé Produits bruts
ou Charges -brutes selon le cas .
 ---pagebreak---                                      - 41 -
      Si ultérieurement l' une quelcon-     - inchangé
qv.e des limites chiffrées des caracté­
ristiques énoncées ci-dessus vient à
être dépassée , les dérogations énumé­
rées dans la présente disposition ne
pourraient être appliquées à nouveau
que si pendant deu:c exercices consé­
cutifs toutes les caractéristiques
énoncées ci-dessus ont été réunies .
      LCB montants en unités de compte      - inchangé
figurant dans la présente disposition
pourront varier dans la limite maxi­
male de lO/o en plus ou en moins pour
être convertis en monnaie nationale .
                                                       • • •/
 ---pagebreak---                                       - 42 -
                 SECTIOIT 6                            SEC TI OIT 6
        Dispositions particulières            Dispositions particulières
       à certains postes du compte           à certains postes du compte
           de profits et pertes                  de profits et pertes
                Article 25                             Art icle 25
       Lo montrnt net du chiffre d' affai­     - inchangé
res comprend les recettes provenant de
                            i
la vente des produits , marchandises et
services correspondant à l' activité habi
tuelle de la société , déduction faite
des réductions s\ir ventes , ainsi que de
la taxe sur la valeur ajoutée et d' au­
tres impôts directement liés au chiffre
d' affaires .
                Article 26                             Articl e 26
1.   . Aux postes Produits exceptionnels         inchangé
ou Charges exceptionnelles doivent fi­
gurer les produits ou charges imputables
à un autre exercice ainsi que les pro­
duits ou charges ne provenant pas de
l' activité habituelle de l' entreprise .
2.     Si ces produits et charges ne sont
pas sar.s importance pour l' appréciation
des résultats , des explications sur leur
montant et leur nature doivent être don­
nées dans l' annexe .
                .Article 27                            Article 2j
       Au poste Impôts sur le résultat doit          langé
figurer le montant effectif des impSts à
payer pour l' exercice et , de façon dis­
tincte , le montant des obligations fis­
cales latentes .
                                                                     • ••/ » • •
 ---pagebreak---                   DECTIOlï 7                                SECTION 7
           Réglés d' évaluation                        Règles d' évaluation
                  Article 23                               Article 23
1.     Les ii'cats meii'.Drea assurent que        -  î
1 * Évaluation des portes figurant dans
los comptes annuels se fait suivant
les principes généraux suivit s :
a)     Les modes d' évaluation ne peuvent   a)    La société est présumée conti­
pas être r.odifié.3 d' un exercice à       nuer ses activités .             /
1' autre .
b)     Soûls les "bénéfices réalisés à     "b )   Les modes d' évaluation ne peu­
la dc.te de clôture du "bilan peuvent      vent pas être modifiés d' un exerci­
y être inscrits ; cependant , il doit       ce à l' autre .
être tenu compte de tous les risques
prévisibles à cette date .
c)     Il doit être tenu compte des élé­    c)    Le principe de prudence doit en
ments déficitaires qui ne sont connus       tout cas être observé et notamment :
qu' après la date <3e clôture du "bilan ,   aa) Seuls les bénéfices réalisés à
mais avant son établissement r s' ils ont        la date de clôture du bilan peu­
                                                 vent y être inscrits ; cependant ,
pris naissance au cours de l' exercice
                                                 il doit être tenu compte de tous
auquel les ccnptos annuels se rappor­            les risques prévisibles à cette
                                                 date .
tent .
                                           bb ) Il doit être tenu compte des
                                                 éléments déficitaires qui ne sont
                                                 connus qu' après la date de clôtu­
                                                 re du bilan , mais avant son éta­
                                                 blissement , s' ils ont pris nais­
                                                 sance au cours de l' exercice
                                                 auquel les comptes annuels se
                                                 rapportent .
                                            cc ) Il doit être tenu compte des dé­
                                                 préciations , que l' exercice se
                                                 solde par une perte ou par ui=
                                                 bénéfice .
 ---pagebreak---                                      - 44 -
d)    Il doit Stre tenu compte des dé­    d)    Il doit être tenu compte des
préciations , que l' exercice se solde    charges et produits afférente à
par une perte ou par un bénéfice .        l' exercice   auquel les comptes se
                                          rapportent , sans considération de la date
                                          de paiement ou d' encaissement de ces
                                          charges et produits .
e)    Les éléments des postes de          e)    Les éléments des pestes do
l' actif et du passif doivent être        l' actif et du passif doivent être
évalués séparément .                      évalués séparément .
f)    Le bilan de clôture d' un exercice f )    lie bilan d' ouverture d' un exer­
doit correspondre au bilan d' ouvertu­    cice doit correspondre au bilan de
re de l' exercice qui le suit .           clSture de l' exercice précédent .
2.   Des dérogations à ces principes      2.    - inchangé
généraux sont admises dans des cas
exceptionnels . Lorsqu' il est fait usa­
ge de ces dérogations , celles-ci doi­
vent être signalées en annexe et dû­
ment motivées avec indi cation de leur
influence sur le patrimoine , la situa­
tion financière et les résultats .
                                                                        • » 0 ' « •
 ---pagebreak---                                      - 45 -
             Article 29                       Article 29.
     L' évaluation des postes figurant      -
dans les comptes annuels so fait se-                    '
Ion les dispositions des articles 32
à 39 cle la présente directive basées
sur le principe du prix d' acquisition
ou de reviert .
 ---pagebreak---              Article 30                                 Article 30
1.    Par dérogation à l' artiole 29 de  1.     Par dérogation à l' article 29 de
la présente directive , les Etats mem­   la présente directive , les Etats mem­
bres peuvent autoriser l' évaluation     bres peuvent autoriser :
sur la base de la valeur de remplace­
                                         a) l' évaluation sur la base de la
ment pour les immobilisations corpo­
                                             valeur de remplacement pour les
relles dont l' utilisation est limitée
                                             immobilisations corporelles dont ,
dans le temps et les stocks .                l' utilisation est limitée dans le
      Dans ce cas , ils doivent prévoir      temps et les stocks ;
que l' application de cette dérogation
                                         b ) l' évaluation sur la base d' autres
est signalée en annexé avec indica­
                                             méthodes que celle prévue sous a)
tion des postes concernas et est justi
                                             tenant compte des valeurs actuel­
fiée quant à la valeur retenue .
                                             les pour les immobilisations cor­
                                             porelles , les participations et
                                             autres immobilisations financières ,
                                             ainsi que les stocks .
                                                L' application d' une telle déro­
                                         gation est signalée en annexe avec
                                         indication des postes concernés du
                                         bilan et du compte de profits et per­
                                         tes , ainsi que de' la méthode adoptée
                                         pour le calcul des valeurs retenus .
2.    En cas d' application du paragra­  2.    En cas d' application du paragra­
phe 1 , le montant des différences en­   phe 1 , le montant des différences en­
tre l' évaluation faite sur la base de   tre l' évaluation faite sur la base de
la valeur de rëmplacement et l' éva­     la valeur de remplacement ou d' autres
luation faite selon la règle généra­     méthodes précitées et l' évaluation fai­
le de l' article 29 doit être porté au   te seloh la règle générale de l' arti­
passif au poste Réserve de réévalua­     cle 29 » doit être porté en passif au
tion . Ce poste doit être subdivisé en : poste Réserve de réévaluation , sou3
                                         déduction des impôts latents , de fa­
                                         çon distincte , s' il y a lieu . Ce poste
                                         doit être subdivisé en :
 ---pagebreak---                                         - 47 -
- réserve pour immobilisations cor­          - reserve pour immobilisations cor­
: porellos ,            '                        porelles ,
                                             - réserve pour participations et
                                                 autres immobilisations financières ,
- réserve pour stocks .                      - réserve pour stocks .
3.      La réserve de réévaluation peut       3.    - inchangé
être convertie en capital à tout mo--
raent *
4»      La . ré serve de réévaluation doit   4.     La réserve de réévaluation doit
être dissoute dans la mesure où les           être dissoute dans la, mesure où les
montants y affectés ne sont plus né­         montants y affectés ne sont plus né­
cessaires au remplacement des élé - -         cessaires au maintient du potentiel
raents d' actif dont il s' agit . Les mon­   de 1 'entreprise . Les montants con- ;
tants concernés s' ajoutent au résul­         cernés s' ajoutent au résultat de
tat de l' exercice . Ils doivent être        l' exercice . Ils doivent être indi­
indiqués séparément dans le compte           qués séparément dans le compte de
de profits et pertes .                       profits et pertes .
                                    V
5.      Sauf les cas prévus aux paragra­      5*    - inchangé        . r
phes 3 et 4 , la réserve de réévalua­
tion ne peut pas être dissoute .
6.      Les corrections de valeur sont       6.     Les corrections de valeur sont
calculées chaque année sur la base de         calculées chaque année sur la base de
la valeur de remplacement retenue pour        la valeur retenue pour l' exercice
l' exercice considéré .                      considéré .
 ---pagebreak---               Article 31                                Article 31
1.     Par dérogation à l' article 29 de  1.    Par dérogation à l' article 29 de
la présente directive , les Etats mem­    la présente directive , les Etats nen-
bres peuvent autoriser une réévalua­      bres peuvent autoriser une réévalua­
tion des immobilisations corporelles      tion des immobilisations corporelles
ainsi que des participations et autres    ainsi que des participations et autres
immobilisations financières .             immobilisations financières .
       Dans ce cas ils doivent prévoir          L' application d' une telle déro­
que l' application de cette dérogation    gation est signalée en ennexe avec
est signalée .en annexe avec indication   indication des postes concernés du
des postes concernés et est justifiée     bilan . et du compte de profits et per­
quent à le. valeur retenue .              tes , ainsi que de la méthode adoptée
                                          pour le calcul des valeurs retenues J
         I
2.     En cas d' application du paragra­  2.    - inchangé .
phe 1 , le montant des différences en­
tre l' évaluation faite en application
du paragraphe 1 ci-des.sus et l' évalua­
tion fsâte selon la règle générale de
l' article 29 doit être . porté au passif
au poste Réserve de réévaluation . Ce
poste doit être subdivisé en :
- réserve pour immobilisations corpo­
   relles ,
T* réserve pour participations et au­
   tres immobilisations financières .
3.     La réserve de réévaluation peut    3.    - inchange
être convertie en capital à tout mo­
ment .
                                                                      • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                                         J
                                     - 49 -
4.    La réserve de réévaluation doit     4» - inchangé
être dissoute dans la mesure où les          .
plusvalues dont il s' agit ont été ef­
fectivement réalisées ; Les montants
concernés s' ajoutent au résultat de
l' exercice . Ils doivent être indiqués
séparément dans le compte de profits
et pertes .
5.    Sauf les cas prévus aux paragra-    5« - inchangé
plies 3 et 4 , la réserve de réévalua­
tion ne peut pas être dissoute .
 ---pagebreak---               iirticle 32
1.    a) Dans le cas où la législation
nationale autorise l' inscription à
l' actif des frais d' établissement ,
ceux-ci doivent être amortis dans un
délai naximura de cinq cns .
      b ) Dans la mesure où les frais
d' établissement n' ont pas été complète­
ment amortis , toute distribution des
résultats est interdite à moins que
le montant des réserves facultatives
soit au moins égal au montant de3 frais
non amortis .
2.    Les éléments inscrits à ce poste
doivent être commentés dans l' annexe .
 ---pagebreak---                                        - 51 -
               Article 33                                 Article 33
1,    a) Les éléments de l' actif im-       1.   a) - inchangé
mobilisé doivent être évalués au prix
d' acquisition ou de revient sans pré­
judice des dispositions prévues sous
b) et c ) ci-dessous .
      b ) Le prix d' acquisition ou de           b ) - inchangé
revient des elements de l' actif immo­
bilisé , dont' l' utilisation est limi­
tée dans le temps , doit être diminué
des corrections de valeur , calculées                                  '
selon un plan conforme aux règles
d' une bonne gestion .
      c ) -aa) Que leur utilisation scst       ■ c ) -aa) Les participations et
ou non limitée dans le temps , les élé -    autres immobilisations financières
aents de l' actif immobilisé peuvent        peuvent faire l' objet de corrections
faire l' objet de corrections de va-        de valeur afin de donner à ces élé-
leur afin de donner à ces éléments          ments la valeur la plus basse à
la valeur la plus basse qui leur est        leur attribuer à la date de clôture
attribuée à la date de clôture du           du bilan-
bilan
          -bb ) Les corrections de valeur            -bb ) Que leur utilisation
doivent etre effectuées si l' on prévoit soit ou non limitée dans le temps ,
crue la dépréciation sera durable .         les éléments de l' actif immobilise
                                            doivent faire l' objet de corrections
                                            de valeur afin de donner à ces élé­
                                            ments la valeur la plus basse
                                            à leur attribuer à la date de
                                            clôture du bilan si 1' on prévoit que
                                            la dépréciation sera durable .
                                                                         • • p/m m •
 ---pagebreak---                                          - 52 -
            -cc ) Les corrections de valeur             -cc ) - inchangé
  visées sous aa) et bb ) doivent être
  indiquées séparément dans le compte
  de profits et pertes ou dans l' annexe .
            - dd ) L' évaluation à la va­               -dd) - inchangé
  leur la plus basse viaée sous aa) et
  bb ) ne peut pas Stre me intenue lorsque
  les raisons qui ont motivé les correc­
  tions de valeur ont cessé d' exister *
        d ) Si les éléments de l' actif             d ) Si les éléments de l' actif
  inmobilioé font l' objet de corrections     immobilisé font l' objet de corrections
  de valeur exceptionnelles en applica­       de valeur exceptionnelles pour la seu­
  tion de la législation fiscale , le         le application de la législation fi­
  montant de ces corrections doit être        scale il faut en indiquer le montant
  indiqué à 1' annexe .                       dûment motivé et les impôts latents
                                              y afférents à l' annexe .
  2.    Le prix d' acquisition s' obtient     2.    - inchanga
  en ajoutant les frais accessoires au
  prix d' achat .
  3.    a) Le prix de revient s' obtient      3.    a) - inchangé
  en ajoutant au prix d' acquisition des
  matières premières et consommables
  les coûts de fabrication directement
  imputables au produit considéré .
        b ) Une fraction raisonnable des            b ) Une fraction raisonnable des
  coûts de fabrication qui ne sont qu' in     coûts de fabrication qui ne sont qu' in
  directement imputables au produit           directement imputables au produit
  considéré peut Stre ajoutée au prix         considéré doit être ajoutée au prix
  de revient dans la mesure où ces coûts      de revient dans la mesure où ces coûts
' concernent la période de fabrication ,      concernent la période de fabrication .
        c ) Les frais de distribution ne            c ) - inchangé
  peuvent être incorporés dans le prix
  de revient .
                                                                            • « ./• . •
 ---pagebreak--- 4.   a) Les Etats membres peuvent au-    4«   L' inclusion dans, le prix de
toriser l' inclusion dans le prix de     revient des intérêts sur les capi-
revient des intérêts sur les capit.-?jux taux empruntés peur financer la fa-
empruntés pour financer la faorica-      brication d' immobilisations est per­
                                     )
tion d' immobilisations dans la mesure   mise dans la mesure où ils concernent
où ils concernent la période de cette    la période de cette fabrication . Dans
fabrication . Dans ce c?s , ils doivent  ce cas , leur inscription à l' actif
prévoir que leur inscription à l' actif  doit être signalée à l' annexe ,
doit être signalée à l' annexe .
     b ) Ils peuvent également autori-        b ) - supprimé
ser l' inclusion dans le prix de revient
des intérêts sur le capital propre uti­
lisé en vue du financement de la fa­
brication d' immobilisations dans la
mesure où. ils concernent la période
de cette fabrication . Dans ce cas ,
ils doivent prévoir que leur montant
doit figurer à l' annexe .                                       '<
 ---pagebreak---                                      - 54
              Artide 34                           Artide 34
1.     Les dispositions de l' article 32   - inchange
do la présente directive s' appliquent
au poste Frais de recherche et de mi­
se au point .
2»     Les dispositions de l' article 32,'
paragraphe 1 a) s' appliquent au poste
                                              \
C I 3 des articles 8 et 9 *
                      L                         .
              Articlo 35-                         Article 35
       Les immobilisations corporelles ,   - inchangé
les matières premières et consomma­
bles , qui sont constamment renouve­
lées et dont la valeur globale est
d' importance secondaire pour l' entre­
prise peuvent Stre portées à l' actif
peur une quantité et une valeur fixes t
si leur quantité , leur valeur et leur
composition ne varient pas sensible­
ment .
 ---pagebreak---                                      - 55
              Article 36
1.    a) Les éléments de l' actif cir­
culant doivent être évalués sa prix
d' acquisition ou de revient , sans pré­
judice des dispositions prévues sous
b ) et c ) ci-dessous .
      b ) Les éléments de l' actif cir­
culant font l' objet de corrections de
valeur afin de donner à ces éléments
la valeur la plus basse qui leur est
à attribuer à la date de clôture du
bilan .
      c ) Les Etats membres peuvent
autoriser des corrections de valeur
exceptionnelles , si cela est néces­
saire en fonction d' une appréciation
commerciale raisonnable , pour éviter
que dans un proche avenir l' évalua­
tion de ces éléments ne doive être mo­
difiée en raison de fluctuations de
valeur . Le montant de ces corrections
de valeur doit être indiqué séparément
dans le compte de profits et pertes
ou dans l' annexe .
      d) L' évaluation à la valeur la
plus basse visée sous b ) et c ) ne
peut pas être maintenue si les rai­
sons qui ont motivé les corrections de
valeur ont cessé d' exister .
 ---pagebreak---                                         - 56 -
      e ) Si les éléments de l' actif            e ) Si les éléments de l' actif
circulant font l' objet des correc­         circulant font l' objet des correc­
tions de valeur exceptionnelles en          tions de valeur exceptionnelles pour
application de la législation fisca­        la seule application de la législa­
le , le montant de ces corrections doi"|:   tion fiscale il faut en indiquer le
être indiqué à l' annexe .                  montant dûment motivé et les impôts
                                            latents y afférents à l' annexe .
2.    La définition du prix d' acqui­       2.   - inchangé
sition ou de revient , figurant à
l' article 33 » paragraphes 2 à 4 » s' ap­
plique .
 ---pagebreak---                                        - 57 -
                Article 37                               Article 37
       Les prix d' acquisition ou.de re-    1.   - inchangé -
vient des stocks d' objets de même caté
gorie peuvent également être calculés -
soit sur la base des prix moyens pon- -
dérés , soit selon les méthodes "pre­
mière entrée - première sortie " (Fifo )
ou " dernière entrée - première sortie "
( Lifo ), -ou~ une méthode analogue .
                                           2.    Pans le cas où l' évaluation dans
                                           le bilan par suite de la méthode ap­
                                           pliquée va différer pour un montant
                                           important d' une évaluation sur la
                                           base du prix d * acquisition actuel ,
                                           cette différence doit Stro indiquée
                                           à l' annexe .
                                                                        • • •/6 » •
 ---pagebreak---                Article 33                          Article 33
 1.     Lorsque le montant à rembourser     - inchangé
 sur des dettes est supérieur au mon­
tant reçu, la différence peut être
portée â l' actif . Elle doit être indi­
quée séparément dans le "bilan ou dans
 1 1 annexe .
                                          t
2.      Cette différence doit être araor-
                                 i
tie au plus tard au moment du rembour­
 sement de la dette .
               Article 39                          Article 39
        Le montant des provisions pour      - inchangé
risques et charges ne peut dépasser
 celui qui découlerait des estimations
d' un négociant prudent et avisé .
        Les provisions qui figurent au
"bilan sous le poste Autres provisions
doivent être précisées dans l' annexe
dans la mesure où celles-ci sont
d' une certaine importance .
 ---pagebreak---                                        - 59 -
              SECTIQK 8                                    S2CTT0ÏT 8
        Contenu de 1 * annexe                        Contenu de 1' azmexe
             .Art icl e 40                                 Art iele 40
      Dans l' çainexe , le bilan et le           Dana l' annexe , le bilan et le
compte de profits et pertes sont com­       compte de profits et pertes sont com­
mentés de manière à donner une inage        mentés de manière à donner une image
aussi sûre que possible du patrimoi­        fidèle du patrimoine , de la situa­
ne , de la situation financière et des      tion financière ainsi que des résul­
résultats de la société .                   tats de la société .
 ---pagebreak---                                       - 60 -
                Article 41                               Article 41
       Outre les mentions prescrites              - inchangé
par d' autres dispositions de la pré­
sente directive , l' annexe doit com­
porter au moins des indications sur :
1.     Les modes d' évaluation appli­       1.    Les modes d' évaluation appli­
qués aux divers postes des comptes          qués aux divers postes des comptes
annuels , ainsi que les méthodes de         annuels , ainsi que les méthodes de
calcul des corrections de valeur            calcul des corrections de valeur
utilisées ;                                 utilisées . Pour les créances et les
                                            dettes en monnaie étrangère , la métho­
                                            de employée pour calculer le taux
                                            de change doit être indiquée ;
2.     Le nom et le siège des entrepri-     2     - inchange
ses dans lesquelles la société détient
au moins 10% du capital , avec indication
de la fraction de capital détenue ainsi
que du capital souscrit , des réserves
et du résultat du dernier exercice de
1 ' entreprise concernée ;
3.     L' utilisation du capital auto-      3     - inchange
risé , si un tel capital a été créé ;
4.     L' existence de parts bénéfi-        4     - inchange
ciaires , d' obligations convertibles
et titres ou droits similaires , avec
indication de leur nombre et de l' éten­
due des droits qu' ils confèrent ;
5.     Le montant global des engage-        l       inchangé
ment s financiers qui ne figurent pas
au bilan , dans la mesure où son in­
dication est utile à l' appréciation
                                                                         » • • I• • •
 ---pagebreak---                                          61 -
de la situation financière . Les enga­
gements existant à l' égard, d' entrepri­
ses liées doivent apparaître de façon
distincte ;
- nouveau                                   6.     La ventilation du montant net
                                            du chiffre d' affaires au sens de
                                            l' article 25 de la présente directive
                                            par catégories de produits et d' acti­
                                            vités , ainsi que par marchés géogra­
                                            phiques . Il faut indiquer le mon­
                                            tant pour lequel chacune de ces caté­
                                            gories et de ces marchés a contribué x
                                            au résultat de l' exercice ;
6.   L' ensemble des frais de person
                                person-­    7*     L' évolution du nombre des per-
nel se rapportant à la période compta       sonnes employées au cours de l' exer-
ble s' ils ne sont pas mentionnés sésé-
                                      ­     cice ventilé par catégories ainsi
parement dans le compte de profits
parément                                    que , s' ils ne sont pas mentionnés
et pertes ;?                                séparément dans le compte de pro­
                                            fits et pertes , les frais de person­
                                            nel se rapportant à l' exercice et
                                            ventilés comme prévu à l' article 20 ,
                                            n° 1.6 ;
7.   Les impôts inclus dans le ré-          8.     Les impôts inclus dans le ré­
sultat d' exploitation , le résultat        sultat d' exploitation , le résultat
financier ou le résultat exceptionnel ;     financier ou le résultat exceptionnel
8.   Le montant des altérations du ré-      9.     Le montant des altérations du ré
sultat de l' exercice dues à l' appli­      sultat de l' exercice dues à l' appli­
cation de la législation fiscale ;          cation de la législation fiscale ;
                                                                          • t •/
 ---pagebreak---                                     - 62 -
9.   Le montant des rémunérations         10 »  Le montant des rémunérations
allouées en cours de l' exercice aux      allouées en cours de l' exercice aux
membres des organes d' administration ,  membres des organes d' administration ,
de direction ou de surveillance à rai­   de direction ou de surveillance à ,
son de leurs fonctions , de façon glo­   raison de leurs fonctions , ainsi que
bale pour chaque catégorie ;              les engagements nés ou contractés en
                                         matière de pensions de retraite à
                                          l' égard des anciens membres des
                                          organes cités . Ces informations doi­
                                         vent être données de façon globale
                                         pour chaque catégorie }
10 . Le montant des avances et des        11 .  Le montant des avances et des
crédits accordés aux membres d' orga­     crédits accordés aux membres d' orga­
nes d' administration , de direction ou  nes d' administration , de direction ou
de surveillance , ainsi que les enga­    de surveillance , ainsi que les enga­
gements pris pour leur compte au ti­      gements pris pour leur compte au ti­
tre d' une garantie quelconque , de       tre d' une garantie quelconque , de
façon globale pour chaque catégorie .     façon globale pour chaque catégorie . -
                                                                   • • #/• • •
 ---pagebreak---                                         - 63 -
                                          ™  •
               Article^42                                   Arti cle 4-2
       Les Etats membres peuvent . permet              inchangé -
 tre que les indications prescrites à
 l' article 41 » n° 2 :
 a)    prennent la forme d' un relevé
 déposé conf orniément à l' article 3 »
 paragraphes 1 et 2 , do la directive
 68/l5l/CtJB du 9 mars 1968 . Mention
doit en être faite dans l' annexe ;
     <             '    1
"b )   soient omises lorsqu' elles sont de
nature , selon l' appréciation d' un né­
gociant prudent et avisé , à porter gra
vement préjudice à une des entreprises
concernées par cette disposition .
L' omission de ces indications doit
être mentionnée dans 1' annexe .
                                              2.    Les Etats membres peuvent auto
                                               riser les sociétés visées à l' arti­
                                               cle 24 de la présente directive
                                               d' omettre les indications prescri­
                                              tes à l' article 41 » n° 6 » sous ré­
                                               serve de l' application de l' article
                                              24 . alinéa 2 «
 ---pagebreak---                                        - 64 -
                 SECïIOlI 9                                 SÏÏCTI01T 9
      Contenu du rapport de gestion              Contenu du rapport do gestion
                 Article 43                                .Article 43
                                     i
1.      Le rapport de gestion doit con­       1,   - inchangé
tenir un exposé détaillé sur l' évo­
lution des affaires et la situation
de la société .
2.      Le rapport doit également com­       2.    Le rapport doit également compor­
porter des indications sur :                 ter des indications sur :
 a) les événements importants survenus       a) - inchangé
     après la clôture de l' exercice ;
la ) l' évolution prévisible de la so­       b)' - inchangé
     ciété .
                                             c ) les activités en matière de re­
                                                 cherche et développement ainsi que
                                                 les frais y afférents .
                                                                        • • •f • • •
 ---pagebreak---                                          r 65-
             SSCTI01T 10                                     SECTIOÎJ 10 .
              Publicité                                       Publicité
             Article 44                                      Article 44
1.    Les conptes annuels régulière­          1*      Les comptes annuels régulière­
ment approuvés et le rapport de ges­          ment approuvés et le rapport do ges­
tion , ainsi que le rapport établi par        tion , ainsi, que le rapport établi par
la personne chargée du contrôle des           la personne chargée du contrôle des
comptes , doivent être déposés sans           comptes , visé à l' article 60 de la
retard conformément à l' article 3 »          direotive n®            du             ( l ),
paragraphes 1 et 2 , de la directive          doivent être déposés sans retard, con­
SG/151/CEE du 9 mars I968 .                   formément à l' article 3 , paragraphes
                                              1 et 2 , de la directive 68/151/CEE
                                              du 9 iaars 1968 .
2.    Par dérogation à , l' article 3 , pa­   2.      Par dérogation à l' article 3 , pa
ragraphe 4 » de la tnêae directive , les      ragraphe 4 » de la même directive , les
conptes annuels doivent f>,ire 1 ♦ objet      comptes annuels doivent faire l' objet
d' une publication intégrale dans un          d' une publication intégrale dans un
bulletin national désigné par l' Etat        .bulletin national désigné par l' Etat
membre . Le rapport établi par la per­        membre . Le rapport , visé au paragra­
sonne chargée du contrôle des comptes         phe 1 , établi par la personne char­
doit faire l' objet de la même publi­         gée du contrôle des comptes , doit
cation .  <                                   faire l' objet de là même publication.
3.    Le rapport de gestion doit être         3.    i - inchangé
publié selon les modalités prévues
à l' article 3 , paragraphe 4 , de la di­
rective visée au paragraphe 1 .
                                              ( 1 ) J.O. C 131 du 13 décembre 1972 ,
                                                    pp. 49 et ss .
                                                    ( Proposition d' une cinquième di­
                                                    rective sur la base de l' article 54 ,
                                                    paragraphe 3 » sub s)t soumis par la
                                                    Commission au Conseil le 9 « 10. 1972 )
                                                                           •  / • •
 ---pagebreak---                                       - 66 -
              Article 45                            Article 45
      Lors de toute autre publication          mehanfs
intégrale , les comptes annuels et le
rapport de gestion doivent être repro­
duits dans la forme et le texte sur la
base desquels la personne chargée du
contrôle des comptes a établi son rap­
port . Ils doivent être accompagnés du
texte intégral de l' attestation . Si la
personne chargée du contrôle des comptes
a émis des réserves ou a refusé son
attestation , le fait doit être signalé
et les raisons en être données .
              Article âo                            Article 46
      Lorsque les comptes annuels ne sont    - inchangé
pas intégralement publiés , 1 il doit être
précisé qu' il s' agit d' une édition abré­
gée et référence doit être faite au bul­
letin national dans lequel ils ont été
publiés » L' attestation de la personne
chargée du contrôle des comptes rie peut
accompagner cette publication mais il
doit être précisé si l' attestation a été
donnée avec ou sans réserve ou si elle a
été réfusée .
              Article 47 ,  . • '                   Article 47
      Doivent être publiés en même temps       inchangé
que les comptes annuels et selon les
mêmes modalités :
- la proposition d' affectation des
  résultats ,
- l' affectation des résultats ,
dans le cas où ces éléments n' appa ­
raissent pas dans les comptes annuels .
                                                               • • • *
 ---pagebreak---                                        - 67-
                SECTIGM 11                             SECTION 11
    Dispositions particulières aux           Dispositions particulières aux
   sociétés à responsabilité limitée       sociétés à responsabilité limitée
               Article 48                              Article 48
      Les sociétés visées à l' article        - inchangé
premier , paragraphe 1 b ), établissent
leurs comptes annuels et leur rapport de
gestion pour l' information des associés
conformément aux prescriptions des ar­
ticles 2 9, 23 et 25 à 43 de la présente
directive , compte tenu des compléments
suivants :
a)   A l' article 8 , il faut inscrire
de façon distincte à l' actif sous C III
et D II le poste Créances sur les asso­
ciés et au. passif sous E le poste Det­
tes envers les associés ?
b)   A l' article 9 » il faut inscrire
de façon distincte sous C III et D II
le poste Créances sur les associés et
sous F et I le - poste Dettes envers les
associés .
 ---pagebreak---                                      - 68-
             Article AQ                                  Article 4°
1.    Les sociétés visées a l' article    1.    a) Les sociétés visées à l' arti­
premier , paragraphe 1 b ), doivent fai   cle premier , paragraphe 1 b ), doivent
re contrôler leurs comptes annuels et     faire contrôler leurs comptes annuels
leur rapport de gestion par une ou        par une ou plusieurs personnes habi­
plusieurs personnes habilitées en ver­    litées en vertu de la loi nationale
tu de la loi nationale au contrôle des    au contrôle des comptes .
comptes .
                                                h ) La ou les personnes chargées
                                          du contrôle des comptes doivent aus­
                                          si vérifier la oonoordancs du rapport
                                          de gestion avec les comptée an­
                                          nuels de l' exercice .
2.    Les Etats membres peuvent exemp-    2.    - inchan/ra
                                                -   incl
ter de l' obligation prévue au paragra­
phe 1 les sociétés dont à la date de
clôture du bilan :
- le total du bilan diminué des cor-      – le total du bilan est égal ou infé­
   rections de valeur , si celles-ci         rieur à cent
                                                       <    mille unités de comptes ,
   ont été portées au passif , est égal
   ou inférieur à cent mille unités de
   comptes ,
- le montant net du chiffre d' affaires   - inchangé '
   au sens de l' article 25 de la pré­
   sente directive est égal ou inférieur          \
   à deux cent mille unités de compte ,
   le nombre des membres du personnel     - inchange
   employé au cours de l' exercice était
   en moyenne égal ou inférieur à vingt .
      Dans ce cas , ils introduisent            - inchange
dans leur législation des sanctions
appropriées pour le cas où les comptes
annuels et le rapport de gestion de
oes sociétés ne sont pas établis con­
formément aux prescriptions de la pré­
sente directive .
                                                                       • • •/ •••
 ---pagebreak---                                     - 69 -
      Si ultérieurement l' une quelcon­
que des limites chiffrées des caracté­
ristiques énoncées ci-dessus vient à
être dépassée , l' exemption prévue à la
présente disposition ne pourra être
appliquée à nouveau que si pendant
deux exercices consécutifs toutes les
caractéristiques énoncées ci-dessus ont
été réunies .
      Les montants en imités de compte
figurant dans la présente disposition
pourront varier dans la limite maxi­
male de lOfo en plus ou en moins pour
être convertis en monnaie nationale .
 ---pagebreak---                                        v 70
              Article 50                                 Article 50
1 , a) Les sociétés visées à l' arti- 1 .        a) - inchangé
cle 1 , paragraphe 1 b ), doivent publier
leurs comptes annuels ainsi que leur
rapport de gestion et le rapport établi
par la personne chargée du contrôle dos
comptes selon les modalités prévues à
l' article 44 de la présente directive .
      b ) Les articles 45 à 47 de la             b ) - inchangé
présente directive sont également ap­
plicables aux sociétés visées au para-      -
graphe la).
2.    Par dérogation au paragraphe la) 2 .       - inchangé
les Etats membres peuvent permettre :
      a) que les sociétés autres que             a) - inchangé
celles visées à l' article 49 » paragra­
phe 2 , et dont à la date de clôture
du bilan :
- le total du bilan diminué des cor-        - le total du bilan est égal ou infé-
   rections de valeur si celles-ci ont'       rieur à un million d' unités de compte ;
   été portées au passif , est égal ou
   inférieur à un million d' unités de
   compte ;
- le montant net du chiffre d' affai-       - inchangé
   res au sens de l' article 25 de la
   présente directive est égal ou infé­
   rieur à deux millions d' unités de
   compte ;
- le nombre des membres du personnel        - inchangé
   employé au cours de l' exercice était
   en moyenne égal ou inférieur à cent ,
publient le compte de profits et pertes
dans la forme abrégée prévue à l' arti­
cle 24 de la présente directive .
 ---pagebreak---       Si ultérieurement l' une quelcon­         - inchangé
que des limites chiffrées des caracté­
ristiques énoncées ci-dessus vient à
être dépassée , la dérogation énumérée
dans la présente disposition ne pour­
ra être appliquée à nouveau que lors­
que pendant des exercices consécutifs
toutes les caractéristiques énoncées
ci-dessus ont été réunies .
      Les montants en unités de compte          -  i:
figurant dans la présente disposition
pourront varier dans la limite maxi­
male de 10% en plus ou en moins pour
être convertis en monnaie nationale ;
      h ) que les sociétés visées à             b ) que les sociétés visées à
l' article 49 » paragraphe 2 , de la     l' article 49 » paragraphe 2 , de la
présente directive publient uniquement   présente directive publient uniquement
un bilan abrégé reprenant seulement      un bilan abrégé reprenant seulement
les postes précédés de lettres et de     les postes précédés de lettres et de
chiffres romains prévus aux articles     chiffres romains prévus aux articles
8 et 9 » avec mention séparée des créan­ 8 et 9 » avec mention séparée : :
ces et des dettes envers les associés ,  - des informations demandées entre
                                            les parenthèses aux postes D II de
ainsi qu' une annexe éventuellement
                                            l' actif et E du passif de l' arti­
dépourvue des explications demandées        cle 8 ainsi qu' aux postes D II ,; F
                                            et I de l' article 5 » mais d' une
à l' article 41 » nos . 4 à 10 ;
                                            façon globale pour tous les postes
                                            concernés ,
                                         - des créances et des dettes envers
                                            les associés ,
                                         ainsi qu' une annexe éventuellement dé­
                                         pourvue des explications demandées à
                                         l' article 41 » nos . 4 à 11 ;
      c ) quo la publicité prévue pour          c ) - inchangé
les sociétés visées sous a) et b ) ait
lieu selon les seules modalités prévues
à l' article 3 de la directive 68/l5l/
 CES du 9 mars 1968 .
 ---pagebreak---                                       - 72 -
                SECTION 12                                 SEC
                                                           SECTION . 12 , .
           Dispositions finales                    . Dispositions-
                                                     Disposit        finales !
                Article 51                                 Article
                                                           Art       5Ï
1.    a) Les Etats membres adoptent ,        ••    - inchangé
dans un délai de dix-huit mois à comp- ■         -
ter de la notification de la présente
directive , toutes modifications de leurs ,
dispositions législatives , réglementai­
res ou administratives nécessaires pour
se conformer aux dispositions de la pré­
sente directive et en informent immédia­
tement la Commission . Ils mettent en
vigueur ces modifications dans un délai
de trente mois à compter de la notifica­
tion de la présente directive .
      h ) Les gouvernements des Etats
membres communiquent à la Commission , pour
information , les textes des projets légis­
latifs et réglementaires , . ainsi que leurs               '
exposés des motifs , concernant le domaine
régi par la présente directive . Cette com ■
munication devra avoir, lieu au plus tard
six mois avant la date envisagée pour
l' adoption des projets . .
2.    L' obligation d' indiquer dans les
comptes annuels les postes prévus aux
articles 8 , 9 et 20 à 23 qui concernent
les entreprises liées et l' obligation de
donner des informations concernant ces
entreprises , conformément aux articles
10 , paragraphe 2 , 11 , 41 »   5 » de la pré­
sente directive , entrent en vigueur au
même moment qu' une directive du Conseil                 :
concernant des comptes consolidés .            .
 ---pagebreak---                                   - 73 -
            Article 52                          Article 52
                                                ––«il– » nawrfiwiM
     Les Etats membres sont destina-     - inchangé
taires de la présente directive .