CELEX: C1997/357/28
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 septembre 1997 par Commission des Communautés européennes contre commune de Montorio al Vomano (Affaire C-334/97)

C 357/16               [JFR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  22 . 11 . 97
       contrat était suspendu à la date du versement de cette          La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
       prime et au-delà de cette date ?
                                                                       — condamner la commune de Montorio al Vomano à la
 2 ) Le fait pour un employeur d'exclure intégralement du                  restitution de :
       bénéfice de la prime les femmes qui, au moment du
       versement de cette prime, se trouvent en congé d'édu­               — 455 200 000 lires italiennes à titre de capital et
       cation, sans tenir compte du travail accompli au cours                   650 885 399 lires italiennes à titre d'intérêts, en ce
       de l'année d'octroi de la prime ni des délais correspon­                 qui concerne le financement relatif au contrat 147,
       dant à la protection de la mère ( interdictions de tra­
       vail ) est-il contraire à l'article 119 du traité, à
       l' article 11 paragraphe 2 de la directive 92/85/CEE et             — 158 400 000 lires italiennes à titre de capital et
       à la clause 2 point 6 de l'annexe à la directive 96/34/                  243 672 000 lires italiennes à titre d'intérêts, en ce
       CE (2 ) ( qui doit encore être mise en œuvre )?                          qui concerne le financement relatif au contrat 149,
En cas de réponse affirmative à la deuxième question:                      ce qui correspond à un total de 1 508 157 399 lires ita­
                                                                           liennes, auquel s' ajoutent les intérêts à échoir pour la
                                                                           période allant du 31 août 1997 jusqu'au jour du paie­
                                                                           ment effectif, cela à la suite de la résolution des deux
3 ) Est-il contraire à l'article 119 du traité, à l'article 11
                                                                           contrats cités,
       paragraphe 2 point b ) de la directive 92/85/CEE et à la
       clause 2 point 6 de l'annexe à la directive 96/34/CE
       que l'employeur, lors de l'octroi d' une prime de Noël à       — condamner la commune de Montorio al Vomano à
       une femme qui se trouve en congé d'éducation, tienne                verser à la Commission une indemnité de 50 000 000
       compte, de façon à réduire proportionnellement la                   lires italiennes ou une autre somme jugée équitable à
       prestation, des périodes suivantes:                                 titre de réparation du préjudice subi du fait de l' in­
                                                                           exécution des contrats précités,
       — périodes de congé d'éducation,
                                                                      — condamner la commune de Montorio al Vomano aux
       — périodes de protection de la mère ( interdictions de              dépens .
             travail )?
                                                                      Moyens et principaux arguments
L'Arbeitsgericht demande à la Cour de justice des
Communautés européennes de prendre également position,
dans le cadre des questions soumises à son appréciation,              Le recours, introduit en vertu d'une clause compromis­
sur la portée de la clause 2 point 6 de l'annexe à la direc­          soire, vise à la récupération d'aides financières accordées
tive 96/34/CE .                                                       par la requérante à la défenderesse pour que cette dernière
                                                                      procède à la réalisation de: a ) un système intégré éolien­
                                                                      diesel de 225 kW avec répartition optimisée de la puis­
(>) JO L 348 du 28 . 11 . 1992 , p. 1 .                               sance ( contrat n0 WE/ 147-85 ) et b ) une centrale hydroélec­
( 2 ) JO L 145 du 19 . 6 . 1996 , p. 4 .
                                                                      trique complétée par un système éolien-diesel ( contrat
                                                                      n° HY/149-85 ). La Commission a décidé de résilier les
                                                                      contrats de droit italien conclus entre les parties en raison
                                                                      de l'inexécution de ceux-ci par la défenderesse.
Recours introduit le 24 septembre 1997 par Commission
des Communautés européennes contre commune de Mon­
                           torio al Vomano
                          (Affaire C-334/97)                          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                      nance de l'Arbeidshof te Antwerpen, rendue le 17 sep­
                            ( 97/C 357/28 )                           tembre 1997, dans l'affaire Rijksdienst voor Pensioenen
                                                                                          contre Wim Westenborg
                                                                                             (Affaire C-335/97 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 24 septembre 1997 d' un recours dirigé contre la                                     ( 97/C 357/29
commune de Montorio al Vomano et formé par la
Commission des Communautés européennes, représentée
par M. Paolo Stancanelli, membre de son service juridique,            La Cour de justice des Communautés européennes a été
assisté de Me Alberto Dal Ferro, avocat, en qualité                   saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M.               ordonnance de l'Arbeidshof te Antwerpen rendue le 17 sep­
Carlos Gomez de la Cruz, bâtiment Wagner, Kirchberg.                  tembre 1997 dans l'affaire Rijksdienst voor Pensioenen