CELEX: 31974R2768
Language: fr
Date: 1974-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2768/74 de la Commission, du 31 octobre 1974, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1974, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 294/ 62                              Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 11 . 74
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2768/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 octobre 1974
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er novembre 1974 , à
                certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                   marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 EUROPÉENNES,                                                         même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                      taux, de tenir compte notamment :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                           en produits de base considérés des industries trans­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                            formatrices sur le marché de la Communauté et,
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                       d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
dans le secteur des céréales (! ), modifié en dernier lieu                 mondial ;
 par le règlement (CEE) n0 1996/74 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                 b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
 phrase,                                                                   tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                           l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
                                                                           tion sont comparables ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­             c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 ment (CEE) n0 1 1 29/74 (4), et notamment son article                     concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                           produits communautaires et celles qui utilisent des
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,
                                                                           produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
                                                                           nement actif ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement n0 120/67/CEE et à l'article 17
 paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, la diffé­
 rence entre les cours ou les prix sur le marché                      considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
 mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de             (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                    de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;              échéant, des restitutions à la production, des aides ou
                                                                      des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                      bles dans tous les Etats membres conformément aux
considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                      dispositions     du    règlement       portant organisation
Conseil , du 12 décembre 1972, établissant, pour                      commune des marchés dans le secteur considéré en ce
certains produits agricoles exportés sous forme de                    qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                        dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­        qu'une restitution à la production est accordée pour le
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur             froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
montant (5), a spécifié ceux de ces produits pour                     les conditions prévues au règlement n0 371 /67/CEE
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­           du Conseil, du 25 juillet 1967, fixant les restitutions à
cable lors de leur exportation sous forme de marchan­                 la production pour les amidons, la fécule et le quell­
dises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement               mehl (6), modifié en dernier lieu par le règlement
n° 120/67/CEE ou à l'annexe B du règlement                            (CEE) n0 179/73 (7) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'applica­
n° 359 / 67/ CEE ;                                                    tion des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du
                                                                      règlement (CEE) n° 2682/72, de retenir le montant de
considérant que, conformément à l'article 4 para­                     la restitution à la production applicable pendant le
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/                   mois au cours duquel a lieu l'exportation ;
72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des
produits de base considérés doit être fixé pour chaque
mois ;
                                                                      considérant que les mesures prevues au présent règle­
                                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(') JO  n»  117 du 19 . 6 .  1967 , p . 2269/ 67 .                    céréales ,
(2) JO  n°  L 209 du 31 .   7 . 1974, p. 1 .
(3) JO  n°  174 du 31 . 7 .  1967, p . 1 .
(4) JO  n0  L 128 du 10 .   5 . 1974, p . 20 .                       (6) JO n" 174 du 31 . 7 . 1967, p . 40 .
(5  JO  n°  L 289 du 27 .   12 . 1972, p . 13 .                      ( 7) JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 6 .
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 294/ 63
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         à 1 annexe B du règlement n° 359/67/CEE, sont fixés
                                                                        comme indiqué à l'annexe.
                         Article premier
                                                                        2. Il n'est pas fixé de taux des restitutions pour les
1 . Les taux des restitutions applicables, à compter                    produits visés au paragraphe précédent et non repris à
du 1 er novembre 1974, aux produits de base figurant à                  l'annexe .
l'annexe A du règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à
l'article 1 er du règlement n0 120/67/CEE ou à l'article                                       Article 2
1 er paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE,
exportés sous forme de marchandises reprises respecti­                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
vement à l'annexe B du règlement n0 120/67/CEE ou                       1974 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1974.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 31 octobre 1974, fixant les taux des restitutions
                 applicables, à compter du 1 er novembre 1974, à certains produits des secteurs des céréales
                  et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                         Taux des
                      N° du tarif                                                                       restitutions
                • douanier commun                         Désignation des produits
                                                                                                       en UC/100 kg
                     10.01 A         Froment (blé) tendre et méteil :
                                     — autre que pour amidonnerie                                            —
                     10.01 B         Froment ( blé ) dur                                                     —
                     10.02           Seigle                                                                  —
                     10.03           Orge                                                                    —
                     10.04           Avoine                                                                  —
                     10.05 B         Maïs ( autre qu' hybride destiné à l'ensemencement) :
                                     — autre que pour amidonnerie                                           —
                 ex 10.06 A          Riz décortiqué à grains ronds                                          —
                                     Riz décortiqué à grains longs                                          —
                 ex 10.06 B          Riz blanchi à grains ronds                                             —
                                     Riz blanchi à grains longs                                             —
                     10.06 C         Riz en brisures :
                                     — autre que pour amidonnerie                                           —
                    11.01 A          Farine de froment ( blé ) et de méteil                                 —
                     11.01 B         Farine de seigle                                                       —
                    11.02 A I a )    Gruaux et semoules de froment ( blé ) dur                              —
                     11.02 A I b )   Gruaux et semoules de froment ( blé) tendre                            —