CELEX: 62013CN0312
Language: fr
Date: 2013-06-07 00:00:00
Title: Affaire C-312/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 7 juin 2013 — Claudiu Roșu/Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Sibiu — Activitatea de Inspecție Fiscală

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 226/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 7 juin 2013 — Claudiu Roșu/Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Sibiu — Activitatea de Inspecție Fiscală
   (Affaire C-312/13)
   (2013/C 226/11)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Alba Iulia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Claudiu Roșu
   
      Partie défenderesse: Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Sibiu — Activitatea de Inspecție Fiscală
   
      Question préjudicielle
   
   Lorsque le vendeur d’un bien immobilier est requalifié d’assujetti à la TVA et que la contrepartie (le prix) de la livraison de ce bien a été établie par les parties sans aucune mention de la TVA, les articles 73 et 78 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil doivent-ils être interprétés en ce sens que la base d’imposition est constituée par:
   
               a)
            
            
               la contrepartie (le prix) de la livraison du bien qui a été établie par les parties après déduction du taux de TVA; ou
            
         
               b)
            
            
               la contrepartie (le prix) de la livraison du bien qui a été convenue par les parties ?
            
         
      (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).