CELEX: C1998/094/74
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Recours introduits le 24 décembre 1997 par SPRL Noël Boone et autres contre Commission des Communautés européennes et Conseil de l'Union européenne (Affaires T-620/97 à T-627/97)

28.3.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 94/29
Outre le moyen d'illeÂgaliteÂ deÂjaÁ invoqueÂ, les parties requeÂ-   anneÂe, ainsi que de l'absence de tout effet contraignant du
rantes alleÁguent aÁ l'appui de leurs preÂtentions que les insti-    reÁglement aÁ l'eÂgard des EÂtats membres. D'ailleurs, l'action
tutions deÂfenderesses ont violeÂ le principe de proportion-         envisageÂe par la CommunauteÂ n'eÂtait axeÂe que sur des
naliteÂ, le principe de la confiance leÂgitime ainsi que le          reÂgions prioritaires. Les requeÂrants soulignent sur ce point
principe d'eÂquiteÂ, et qu'elles ont meÂconnu les droits de          que le dommage eÂtant deÂfinitif aÁ la date du 1er janvier
proprieÂteÂ et de liberteÂ d'entreprise.                             1993, la date de parution du reÁglement (CEE) no 3904/92
                                                                     rendait sans efficaciteÂ les quelques mesures qui eÂtaient
                                                                     envisageÂes, puisque les entreprises eÂtaient dans l'obligation
                                                                     de mettre en place les mesures eÂconomiques neÂcessaires
                                                                     sans mesure de soutien aÁ cette meÃme date afin de limiter
                                                                     leurs pertes. Les mesures proposeÂes, quelles qu'elles soient,
Recours introduits le 31 deÂcembre 1997 par Alberny                  ne pouvaient intervenir que bien apreÁs la neÂcessaire adop-
FreÁres et autres contre Commission des CommunauteÂs                 tion de mesures de restructuration.
         europeÂennes et Conseil de l'Union europeÂenne
                 (Affaires T-615/97 aÁ T-618/97)                     Les requeÂrants font valoir la violation dans leur chef des
                            (98/C 94/73)                             principes du respect des droits acquis, de la seÂcuriteÂ juri-
                                                                     dique, de la confiance leÂgitime et de la non-discrimination.
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-             Les requeÂrants signalent tout particulieÁrement aÁ cet eÂgard
peÂennes a eÂteÂ saisi le 31 deÂcembre 1997 de recours intro-        que toute initiative des entreprises, prise avant le 31 deÂ-
duits contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-                 cembre 1992, prenant en compte la disparition des trafics
ennes et le Conseil de l'Union europeÂenne par la socieÂteÂ          douaniers intercommunautaires au 1er janvier 1993,
Alberny FreÁres et autres, eÂtablies en France, repreÂsenteÂes       notamment les licenciements dans le cadre du plan social
par Mes Jean-FrancËois Bournilhas, avocat au barreau de              speÂcifique, ne pouvait mettre en úuvre un reÁglement qui
Paris et Mark Clough, solicitor, Law Society of England &            ne serait connu que le 31 deÂcembre 1992, c'est-aÁ-dire au
Wales, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me             moment meÃme de l'acquisition du preÂjudice. En outre, le
Aloyse May, 31, Grand-Rue.                                           reÁglement (CEE) no 3904/92 preÂciteÂ traite de manieÁre iden-
                                                                     tique des situations pourtant fort diffeÂrentes selon les EÂtats
Les requeÂrants concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:            membres. Enfin, les dispositions de ce reÁglement seraient
                                                                     discriminatoires entre ceux qui avaient entrepris des
Ð deÂclarer les parties deÂfenderesses responsables, au sens         actions avant janvier 1993 et ceux qui les ont entre-
     de l'article 215 deuxieÁme alineÂa du traiteÂ, des dom-         prises apreÁs sa publication.
     mages causeÂs aÁ leur activiteÂ de commissionnaires
     agreÂeÂs en douane par l'effet des dispositions adopteÂes       Subsidiairement, les requeÂrants invoquent une responsabi-
     par le Conseil pour organiser la libre circulation des          liteÂ sans faute de la CommunauteÂ, baseÂe sur la notion de
     marchandises dans l'espace inteÂrieur du grand marcheÂ          rupture de l'eÂgaliteÂ devant les charges publiques. AÁ leur
     aÁ compter du 1er janvier 1993 sans prendre les mesures         avis, l'intervention des organes communautaires serait assi-
     neÂcessaires aÁ la sauvegarde des inteÂreÃts des requeÂrants    milable aÁ une expropriation, la situation dans laquelle ils
     comme du fait pour la Commission de n'avoir pas pro-            se trouvent deÂpassant celle qui reÂsulterait des risques eÂco-
     poseÂ ni le Conseil mis en place les mesures neÂcessaires       nomiques inheÂrents au secteur eÂconomique concerneÂ.
     aÁ la sauvegarde leÂgitime de leurs droits,
                                                                     (1) ReÁglement (CEE) no 3904/92 du Conseil du 17 deÂcembre 1992
Ð condamner solidairement les parties deÂfenderesses aÁ
                                                                          concernant des mesures d'adaptation de la profession des
     indemniser chacun des requeÂrants pour lesdits dom-                  agents et commissionnaires en douane au marcheÂ inteÂrieur (JO
     mages, et ce avec inteÂreÃt aux taux de 8 % l'an aÁ                  L 394 du 31.12.1992, p. 1).
     compter du 1er janvier 1993,
Ð condamner solidairement les parties deÂfenderesses aux
     deÂpens.
Moyens et principaux arguments
                                                                     Recours introduits le 24 deÂcembre 1997 par SPRL NoeÈl
Les requeÂrants, commissionnaires agreÂeÂs en douane fran-           Boone et autres contre Commission des CommunauteÂs
cËais, reprochent aux institutions communautaires le fait de                 europeÂennes et Conseil de l'Union europeÂenne
ne pas avoir pris des mesures adeÂquates afin de contrecar-                           (Affaires T-620/97 aÁ T-627/97)
rer le preÂjudice deÂcoulant aÁ leur eÂgard de l'acheÁvement du
marcheÂ inteÂrieur, institueÂ par l'acte unique europeÂen.                                      (98/C 94/74)
Les requeÂrants preÂtendent aÁ cet eÂgard que la seule reÂaction                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
des autoriteÂs communautaires aÁ la situation aÁ laquelle ils
se sont vus confronteÂs est contenue dans le reÁglement
(CEE) no 3904/92 du Conseil (1). Or, les mesures faisant             Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
l'objet de ce reÁglement seraient aÁ consideÂrer comme in-           peÂennes a eÂteÂ saisi le 24 deÂcembre 1997 de recours intro-
adapteÂes, en raison de leur limitation dans le temps aÁ une         duits contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
 ---pagebreak--- C 94/30                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     28.3.98
ennes et le Conseil de l'Union europeÂenne par la SPRL               d'exercer son activiteÂ de manieÁre inchangeÂe avant de subir
NoeÈl Boone et autres, eÂtablies en Belgique, repreÂsenteÂes         l'entreÂe en vigueur des nouvelles normes.
par Mes Pierre Cavenaile et Koenraad Tanghe, avocats au
barreau de LieÁge, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en                Enfin, en adoptant le reÁglement (CEE) no 3904/92 preÂciteÂ,
l'eÂtude de Me Alex Schmitt, 62, avenue Guillaume.                   le Conseil n'a pas du tout tenu compte de la taille ou de la
                                                                     localisation des entreprises.
Les requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     (1) ReÁglement (CEE) no 3904/92 du Conseil du 17 deÂcembre 1992
                                                                         concernant des mesures d'adaptation de la profession des
Ð condamner solidairement et indiviseÂment les parties                   agents et commissionnaires en douane au marcheÂ inteÂrieur (JO
      deÂfenderesses au paiement d'une somme provision-                  L 394 du 31.12.1992, p. 1).
      nelle, sous reÂserve de majoration ou de minoration en         (2) ReÁglement (CEE) no 3632/85 du Conseil du 12 deÂcembre 1985
      proseÂcution de cause aÁ majorer des inteÂreÃts au taux de         deÂfinissant les conditions selon lesquelles une personne est
                                                                         admise aÁ faire une deÂclaration en douane (JO L 350 du
      8 % depuis le 1er janvier 1993, date aÁ laquelle le preÂju-
                                                                         27.12.1985, p. 1).
      dice s'est effectivement reÂaliseÂ et jusqu'au complet
      paiement,
Ð condamner en outre solidairement les parties deÂfende-
      resses au paiement de l'ensemble des deÂpens.
                                                                     Recours introduit le 3 janvier 1998 par Carlo De Nicola
Moyens et principaux arguments                                                  contre Banque europeÂenne d'investissement
                                                                                              (Affaire T-7/98)
Les socieÂteÂs requeÂrantes, agences en douane de droit belge,                                   (98/C 94/75)
introduisent des recours en indemniteÂ ayant pour objet le
preÂjudice preÂtendument subi du fait de l'acheÁvement du                             (Langue de proceÂdure: l'italien)
marcheÂ inteÂrieur, sans que les institutions communautaires
aient adopteÂ des mesures de transition efficaces ayant per-         Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
mis aux agents et commissionnaires en douane une adap-               peÂennes a eÂteÂ saisi le 3 janvier 1998 d'un recours dirigeÂ
tation progressive aux nouvelles contraintes. Pour les               contre la Banque europeÂenne d'investissement et formeÂ par
requeÂrantes, l'unique reÂaction des institutions est contenue       Carlo De Nicola, repreÂsenteÂ par Mes Luigi Isola et Fergus
dans le reÁglement (CEE) no 3904/92 du Conseil (1), publieÂ          Randolph, respectivement du barreau de Rome et du bar-
le 31 deÂcembre 1992 Ð c'est-aÁ-dire la veille de l'entreÂe en       reau de Londres, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg chez M.
vigueur des reÁgles qui ruinent leur activiteÂ eÂconomique Ð         C. De Nicola, 16, rue du Kiem.
qui vise des mesures totalement inapproprieÂes aÁ leurs
attentes leÂgitimes et aÁ celles de l'ensemble de la profession.     La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
 Á l'appui de leurs preÂtentions, elles invoquent la violation       Ð annuler les promotions communiqueÂes le 23 juillet
A
                                                                          1997 pour la partie o, au point 1.1, elles ne compren-
des principes du respect des droits acquis et de la
                                                                          nent pas le nom du requeÂrant; annuler la deÂcision viseÂe
confiance leÂgitime, ainsi que celui de la non-discrimina-
                                                                          dans la lettre RH/DIR/97-101 du 3 octobre 1997 et,
tion.
                                                                          enfin, annuler tous les actes y affeÂrents, en particulier
                                                                          l'appreÂciation exprimeÂe en ce qui concerne le requeÂ-
Elles font valoir aÁ cet eÂgard que, dans le reÁglement (CEE)             rant en 1996, pour la partie dans laquelle sa promo-
no 3632/85 (2), le Conseil a reconnu l'existence et la leÂgiti-           tion aÁ la fonction D n'est pas proposeÂe,
miteÂ de la profession de commissionnaire en douane, sans
qu'aucun terme n'ait eÂteÂ poseÂ de manieÁre implicite ou            Ð condamner la Banque europeÂenne d'investissement,
explicite aÁ cette situation. A Á leur avis, il s'agissait laÁ de la      partie deÂfenderesse, aÁ l'indemnisation du preÂjudice
reconnaissance d'un veÂritable droit acquis anteÂrieur aÁ                 physique, moral et mateÂriel.
l'adoption de l'acte unique, soit aÁ une eÂpoque o l'ampleur
envisageÂe de la construction europeÂenne n'exigeait pas la          Moyens et principaux arguments
suppression des frontieÁres intracommunautaires.
                                                                     Le requeÂrant, agent de la Banque europeÂenne d'investisse-
S'agissant du respect de la confiance leÂgitime, les requeÂ-         ment, conteste le refus de l'autoriteÂ investie du pouvoir de
rantes estiment que lorsqu'une impossibiliteÂ eÂconomique            nomination de le promouvoir de la fonction E aÁ la fonc-
d'exercer une profession deÂtermineÂe reÂsulte d'actes de            tion D, dans le cadre des promotions deÂcideÂes le 23 juillet
droit deÂriveÂ, la confiance leÂgitime que les opeÂrateurs eÂco-     1997.
nomiques avaient placeÂe dans les institutions de la
CommunauteÂ est violeÂe. A      Á leur avis, cette violation a       ApreÁs avoir exposeÂ certaines situations particulieÁres qui
atteint un degreÂ particulier de graviteÂ lorsque, comme c'est       sont survenues dans son service, il fait valoir les moyens
le cas, l'impossibiliteÂ est survenue brutalement et totale-         suivants aÁ l'appui de ses preÂtentions.
ment. D'ailleurs, cette violation aurait eu des conseÂquences
particulieÁrement graves en l'espeÁce puisque, en vertu du           Ð ExceÁs de pouvoir pour infraction au reÁglement du per-
reÁglement (CEE) no 3632/85 preÂciteÂ, la requeÂrante a eÂteÂ             sonnel et ineÂgaliteÂ de traitement, dans la mesure o le
tenue, jusqu'aÁ la veille de l'eÂcheÂance du 1er janvier 1993,            directeur geÂneÂral des finances aurait introduit une reÁgle