CELEX: 32020D1561
Language: fr
Date: 2020-10-23 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/1561 du Conseil du 23 octobre 2020 octroyant à la Hongrie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

27.10.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 357/24
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1561 DU CONSEIL
         du 23 octobre 2020
         octroyant à la Hongrie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 6 août 2020, la Hongrie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID‐19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Hongrie pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Hongrie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de, respectivement, 5,2 % et 75,0 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Hongrie devrait diminuer de 7,0 % en 2020.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Hongrie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Hongrie en lien avec des mesures similaires à des dispositifs de chômage partiel et des mesures sanitaires, comme exposé aux considérants 4 à 14.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La «résolution 2080/2020 du gouvernement sur le développement national de logements», telle qu’elle est mentionnée dans la demande de la Hongrie du 6 août 2020, a introduit une aide temporaire pour la modernisation des logements (transformation, agrandissement, rénovation de locaux, acquisition d’équipements) dans les lieux touristiques de sorte à maintenir la main-d’œuvre existante. La demande porte uniquement sur la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre la réduction ou la perte de revenus.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le «décret no 25/2020 du ministre de l’agriculture. (VI. 22.)» (2), le «décret no 26/2020 du ministre de l’agriculture. (VI. 22.)» (3) et le «décret no 30/2020 du ministre de l’agriculture. (VI. 22.)» (4), tels qu’ils sont mentionnés dans la demande de la Hongrie du 6 août 2020, ont établi une aide unique en faveur des entreprises du secteur agroalimentaire, des exploitations horticoles actives dans le secteur des cultures non permanentes et celui de la multiplication des plantes, et des fermes piscicoles. Cette aide est soumise à la condition que l’entité garde ses salariés jusqu’à décembre 2020. En ce qui concerne la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles, la mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, car elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre une réduction ou une perte de revenus.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le «décret gouvernemental no 59/2020. (III. 23.)» (5) et la «loi LVIII de 2020» (6), tels qu’ils sont mentionnés dans la demande de la Hongrie du 6 août 2020, ont prolongé le bénéfice des prestations pour garde d’enfants versées aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants, qui aurait dû expirer en raison de restrictions d’âge entre le 11 mars 2020 et le 30 juin 2020, qui était la période durant laquelle l’état d’alerte était déclaré. Ces prestations pour garde d’enfants peuvent être considérées comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, comme visé au règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elles apportent une aide au revenu aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants, qui aidera à faire face aux coûts des services de garde d’enfants pendant les périodes de fermeture des écoles et contribue donc à permettre aux parents de continuer à travailler, évitant ainsi de compromettre la relation de travail.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Sur la base du «décret gouvernemental no 47/2020. (III. 18.)» (7) (tel que modifié), tel qu’il est mentionné dans la demande de la Hongrie du 6 août 2020, les autorités ont institué plusieurs mesures de nature fiscale. Étant donné que ces mesures constituent une perte de recettes pour le gouvernement, elles peuvent être considérées comme équivalentes à des dépenses publiques.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Pour les secteurs les plus touchés par la pandémie, les autorités ont introduit une exonération des cotisations sociales patronales et de la taxe de formation professionnelle due par les employeurs pour la période allant de mars à décembre 2020, ainsi qu’une réduction de la contribution de réhabilitation versée par les employeurs, pour la période comprise entre mars et juin 2020. La demande concerne la part des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption jusqu’à la date des dernières données effectives disponibles.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Pour les petits contribuables exerçant une des 26 activités, une exonération du régime d’imposition forfaitaire pour les petites entreprises («KATA») a été introduite pour la période comprise entre mars et juin 2020. La demande porte uniquement sur la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles. La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, car elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre la réduction ou la perte de revenus.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Enfin, en ce qui concerne les mesures de nature fiscale dans les secteurs les plus touchés par la pandémie, les autorités ont exclu les coûts de personnel de la base de l’impôt sur les petites entreprises («KIVA») pour la période allant de mars à juin 2020. La demande concerne la part des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption jusqu’à la date des dernières données effectives disponibles.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La Hongrie a également instauré une série de mesures dans le domaine de la santé pour faire face à la propagation de la COVID-19. Le «décret gouvernemental no 275/2020. (VI. 12.)» (8), tel qu’il est mentionné dans la demande de la Hongrie du 6 août 2020, a établi une prestation forfaitaire unique de 500 000 HUF par personne au profit des travailleurs de la santé en reconnaissance du travail supplémentaire accompli pendant la pandémie.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Les entreprises publiques, dont les dépenses sont supportées par l’État, ont introduit des mesures spéciales, entraînant chacune des coûts, pour maîtriser la pandémie. Parmi ces mesures sanitaires figurent le nettoyage et la mise à disposition d’équipements de protection.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Sur la base du «décret gouvernemental no 250/2014 (X. 2.) concernant la direction générale des marchés publics et des approvisionnements (KEF)» (9), tel qu’il est mentionné dans la demande de la Hongrie du 6 août 2020, des mesures spéciales visant à maîtriser la pandémie (telles que des services de désinfection quotidienne, ainsi que le nettoyage multiple de systèmes de ventilation et d’ascenseurs) et à préserver la santé des agents de la fonction publique au moyen de désinfectants et d’outils de protection ont entraîné une augmentation des coûts. Ces mesures ont été mises en place par la KEF afin d’assurer la continuité du fonctionnement des organes budgétaires publics.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Enfin, la «résolution gouvernementale no 1012/2020. (I. 31.) sur la gestion du personnel d’exploitation» (10), telle qu’elle est mentionnée dans la demande de la Hongrie du 6 août 2020, a introduit des mesures relatives aux infrastructures et aux investissements dans les hôpitaux afin d’assurer un niveau élevé de protection du personnel de santé et des patients. Parmi ces mesures figure la mise en place de salles spéciales pour les examens médicaux et de services COVID isolés. En outre, les dépenses directes liées aux outils et équipements de protection individuelle (masques à usage unique, combinaisons médicales, écrans de protection en plastique, gants, désinfectants, etc.) dans les hôpitaux et autres établissements de santé ont augmenté afin de permettre un niveau élevé de protection du personnel de santé.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     La Hongrie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Hongrie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté de 639 500 000 EUR à partir du 1er février 2020 en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. L’augmentation du montant directement liée aux mesures précitées, qui sont similaires aux dispositifs de chômage partiel, est soudaine et très marquée, car elle est liée à la fois à de nouvelles mesures et à une extension de mesures existantes, qui couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Hongrie. La Hongrie a l’intention de financer 113 740 000 EUR du montant accru des dépenses au moyen de fonds de l’Union.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     La Commission a consulté la Hongrie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 6 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Les mesures sanitaires, dont le financement est demandé par la Hongrie et qui sont mentionnées aux considérants 11 à 14, se chiffrent à 268 550 000 EUR. Ce montant représente plus de la moitié du soutien financier total demandé. Compte tenu de la nécessité de garantir le caractère accessoire de cette catégorie de mesures, le montant de l’assistance financière à l’appui des mesures sanitaires devrait être limité à 247 124 000 EUR, de sorte qu’il représente moins de la moitié de l’assistance financière totale.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Hongrie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     La Hongrie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     La décision de fournir une assistance financière a été prise en tenant compte des besoins existants et attendus de la Hongrie, ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La Hongrie remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.
         
         
            Article 2
            
               1.   L’Union met à la disposition de la Hongrie un prêt d’un montant maximal de 504 330 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.
            
            
               2.   L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.
            
            
               3.   La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de la Hongrie en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.
            
            
               4.   Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.
            
            
               5.   La Hongrie paie le coût de financement supporté par l’Union visé à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement relatif au prêt accordé au titre du paragraphe 1 du présent article.
            
            
               6.   La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.
            
         
         
            Article 3
            La Hongrie peut financer les mesures suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        une aide temporaire pour la modernisation des logements dans les lieux touristiques de sorte à maintenir la main d’œuvre existante, telle que prévue par la «résolution gouvernementale no 2080/2020 sur le développement national des logements», pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        une aide temporaire aux entreprises du secteur agroalimentaire, telle que prévue par le «décret no 25/2020 du ministre de l’agriculture. (VI. 22.)», pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        une aide temporaire aux exploitations horticoles actives dans le secteur des cultures non permanentes et celui de la multiplication des plantes, telle que prévue par le «décret no 26/2020 du ministre de l’agriculture. (VI. 22.)», pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        une aide temporaire aux fermes piscicoles, telle que prévue par le «décret no 30/2020 du ministre de l’agriculture. (VI. 22.)», pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        la prolongation, jusqu’au 30 juin 2020, des prestations pour garde d’enfants qui auraient dû expirer pendant la période durant laquelle l’état d’alerte était déclaré, telle que prévue par le «décret gouvernemental no 59/2020. (III. 23.)» et l’article 71 de la «loi LVIII de 2020»;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        la suspension des cotisations sociales des employeurs dans certains secteurs pour la période allant de mars à décembre 2020, telle que prévue à l’article 4, point a), du «décret gouvernemental no 47/2020. (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        l’exonération de la taxe de formation professionnelle due par les employeurs dans certains secteurs pour la période allant de mars à décembre 2020, telle que prévue à l’article 4, point a), du «décret gouvernemental no 47/2020. (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption;
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        la réduction de la contribution de réhabilitation versée par les employeurs dans certains secteurs pour la période allant de mars à juin 2020, telle que prévue à l’article 4, point a), du «décret gouvernemental no 47/2020. (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption;
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        une exonération fiscale du régime d’imposition forfaitaire pour les petites entreprises («KATA») pour les petits contribuables exerçant une des 26 activités, pour la période comprise entre mars et juin 2020, telle que prévue à l’article 5 du «décret gouvernemental no 47/2020. (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles;
                     
                  
                        j)
                     
                     
                        l’exclusion des coûts de personnel de la base de l’impôt sur les petites entreprises («KIVA») dans certains secteurs, pour la période de mars à juin 2020, telle que prévue par le «décret gouvernemental no 47/2020. (III.18)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption;
                     
                  
                        k)
                     
                     
                        une prestation forfaitaire pour les travailleurs de la santé en reconnaissance du travail supplémentaire accompli pendant la pandémie, telle que prévue par le «décret gouvernemental no 275/2020. (VI. 12.)»;
                     
                  
                        l)
                     
                     
                        les dépenses liées aux mesures spéciales de contrôle de la pandémie mises en place dans les entreprises publiques;
                     
                  
                        m)
                     
                     
                        les dépenses liées aux mesures spéciales visant à maîtriser la pandémie et à préserver la santé individuelle des agents de la fonction publique, telles que prévues par le «décret gouvernemental no 250/2014 (X. 2.) concernant la direction générale des marchés publics et des approvisionnements (KEF)»;
                     
                  
                        n)
                     
                     
                        les dépenses liées aux infrastructures et aux investissements dans les hôpitaux destinées à assurer un niveau élevé de protection du personnel de santé et des patients, telles que prévues par la «résolution gouvernementale no 1012/2020 (I. 31.) sur la gestion du personnel d’exploitation»;
                     
                  
                        o)
                     
                     
                        les dépenses directes liées aux outils et équipements de protection individuelle dans les hôpitaux et autres établissements de soins de santé destinées à assurer un niveau élevé de protection du personnel de santé, telles que prévues par la «résolution gouvernementale no 1012/2020 (I. 31.) sur la gestion du personnel d’exploitation».
                     
                  
         
            Article 4
            Au plus tard le 28 avril 2021, puis tous les six mois, la Hongrie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
         
         
            Article 5
            La Hongrie est destinataire de la présente décision.
            La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.
         
         
            Article 6
            La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.
         
            (2)  Promulgué au journal officiel hongrois le 22 juin 2020 (no 148), p. 3872.
         
            (3)  Promulgué au journal officiel hongrois le 22 juin 2020 (no 148), p. 3875.
         
            (4)  Promulgué au journal officiel hongrois le 22 juin 2020 (no 148), p. 3889.
         
            (5)  Promulgué au journal officiel hongrois le 23 mars 2020 (no 51), p. 1558.
         
            (6)  Promulgué au journal officiel hongrois le 17 juin 2020 (no 144), p. 3652.
         
            (7)  Promulgué au journal officiel hongrois le 18 mars 2020 (no 47), p. 1462.
         
            (8)  Promulgué au journal officiel hongrois le 12 juin 2020 (no 141), p. 3585.
         
            (9)  Promulgué au journal officiel hongrois le 2 octobre 2014 (no 136), p. 13839.
         
            (10)  Promulguée au journal officiel hongrois le 31 janvier 2020 (no 16), p. 288.