CELEX: 32001D0710
Language: fr
Date: 2001-09-27 00:00:00
Title: 2001/710/CE: Décision du Conseil du 27 septembre 2001 autorisant le Danemark à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur de l'essence distribuée par des stations-service respectant certaines normes d'équipement et d'exploitation, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

Avis juridique important

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32001D0710

2001/710/CE: Décision du Conseil du 27 septembre 2001 autorisant le Danemark à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur de l'essence distribuée par des stations-service respectant certaines normes d'équipement et d'exploitation, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE  

Journal officiel n° L 262 du 02/10/2001 p. 0012 - 0013

Décision du Conseildu 27 septembre 2001autorisant le Danemark à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur de l'essence distribuée par des stations-service respectant certaines normes d'équipement et d'exploitation, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE(2001/710/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques.(2) Le Danemark a demandé l'autorisation d'appliquer une réduction de droits d'accise d'un montant maximal de 0,03 couronne danoise par litre en faveur de l'essence distribuée par les stations-service respectant des normes renforcées d'équipement et d'exploitation jusqu'au 31 décembre 2004.(3) Ces normes, obligatoires à compter du 1er janvier 2005, visent à accélérer la réalisation d'investissements destinés à protéger les sols et les eaux souterraines contre les fuites de méthyl-tertiaire-butyl-éther (MTBE) provenant de citernes enterrées.(4) Les autres États membres ont été informés de la demande des autorités danoises.(5) La réduction d'accise envisagée engendre une incitation fiscale conforme à l'objectif poursuivi.(6) La Commission a adopté une décision établissant la compatibilité des aides d'État instituées par la mesure en cause.(7) Même si les infiltrations de MTBE dans les eaux souterraines ne représentent pas un véritable problème de santé, car cette substance n'est nocive qu'à très forte concentration, des quantités minimes de MTBE dans les eaux souterraines communiquent à l'eau une odeur et un goût désagréables, et de l'eau potable contenant des quantités négligeables de MTBE serait imbuvable. La dérogation demandée possède donc un objectif environnemental: l'avantage de la mesure en termes de protection des ressources aquifères est établi.(8) La présente décision demeure sans préjudice des futures conclusions de l'évaluation des risques liés au MTBE, menée dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(2).(9) La mesure prévue par le Danemark respecte les taux d'accise minima visés aux articles 3 et 4 de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales(3).(10) Il importe que le Conseil ait la possibilité de réexaminer la présente décision, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le 31 décembre 2004, date d'expiration de la présente décision,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierConformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Danemark est autorisé à appliquer une réduction de droits d'accise d'un montant maximal de 0,03 couronne danoise par litre en faveur de l'essence distribuée par les stations-service respectant des normes renforcées d'équipement et d'exploitation qui visent à diminuer les infiltrations de MTBE dans les eaux souterraines.Article 2Les réductions d'accise prévues à l'article 1er doivent respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE, et notamment les taux minimaux visés par ses articles 3 et 4.Article 3La présente décision expire le 31 décembre 2004.Avant cette date, le Conseil peut procéder à son réexamen sur la base d'une proposition de la Commission.Article 4Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2001.Par le ConseilLe présidentM. Verwilghen(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).(2) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.(3) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE.