CELEX: 62016CA0304
Language: fr
Date: 2018-02-07 00:00:00
Title: Affaire C-304/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 février 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: American Express Co. / The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury (Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) 2015/751 — Commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte — Article 1er, paragraphe 5 — Assimilation d’un schéma de cartes de paiement tripartite à un schéma de cartes de paiement quadripartite — Conditions — Émission par un schéma de cartes de paiement tripartite des instruments de paiement liés à une carte «avec un partenaire de comarquage ou par l’intermédiaire d’un agent» — Article 2, point 18 — Notion de «schéma de cartes de paiement tripartite» — Validité)

9.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 123/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 février 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: American Express Co. / The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury
   (Affaire C-304/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) 2015/751 - Commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte - Article 1er, paragraphe 5 - Assimilation d’un schéma de cartes de paiement tripartite à un schéma de cartes de paiement quadripartite - Conditions - Émission par un schéma de cartes de paiement tripartite des instruments de paiement liés à une carte «avec un partenaire de comarquage ou par l’intermédiaire d’un agent» - Article 2, point 18 - Notion de «schéma de cartes de paiement tripartite» - Validité))
   (2018/C 123/02)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: The Queen, à la demande de:American Express Co.
   
      Partie défenderesse: The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury
   
      en présence de: Diners Club International Limited, MasterCard Europe SA
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er, paragraphe 5, du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015, relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un accord entre un partenaire de comarquage ou un agent, d’une part, et un schéma de cartes de paiement tripartite, d’autre part, il n’est pas nécessaire que ce partenaire de comarquage ou cet agent agisse en tant qu’émetteur, au sens de l’article 2, point 2, de ce règlement, pour que ledit schéma soit regardé comme émettant des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de comarquage ou par l’intermédiaire d’un agent et soit donc considéré comme étant un schéma de cartes de paiement quadripartite, au sens de la première de ces dispositions.
            
         
               2)
            
            
               L’examen de la seconde question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 1er, paragraphe 5, et de l’article 2, point 18, du règlement 2015/751.
            
         
      (1)  JO C 270 du 25.07.2016