CELEX: 52021PC0614
Language: fr
Date: 2021-10-06
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole (2021-2024) de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.10.2021
            COM(2021) 614 final
            2021/0313(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole (2021-2024) de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable («APPD») entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook a été signé respectivement le 3 mai 2016 et le 14 mai 2016 et est entré en application à titre provisoire le 14 mai 2016 pour une durée de huit ans. L’accord est renouvelable par tacite reconduction de sorte qu'il est encore en vigueur. Le premier protocole de 4 ans sur la mise en œuvre de l’APPD est entré en application à titre provisoire le 14 octobre 2016 et a expiré le 13 octobre 2020. L’accord et le protocole sont tous deux en vigueur depuis le 10 mai 2017.
               
               
                  Le Conseil a adopté en date du 7 juillet 2020 un mandat
                     1
                   autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un nouveau protocole à l’APPD entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook («les Îles Cook») et d'une possible prorogation du protocole actuel
                     2
                   audit accord, qui devait expirer le 13 octobre 2020. 
               
               
                  Lors du premier cycle de négociation (16 juillet 2020), les négociateurs de l’Union et des Îles Cook ont convenu que, s'agissant d'une négociation complexe, plusieurs cycles seront nécessaires pour finaliser les négociations. Par conséquent, les deux parties se sont mises d’accord sur une prorogation du protocole pour une période maximale d’un an, conformément au mandat du Conseil. Cette prorogation a été établie par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 29 juillet 2020 à Bruxelles et à Rarotonga (Îles Cook).
               
               
                  Le protocole a été prorogé d’un an à compter de la date de la signature de l’échange de lettres par les deux parties, à savoir le 14 novembre 2020. En conséquence, le protocole actuel expirera le 13 novembre 2021.
               
               
                  Sur la base des directives de négociation pertinentes
                     3
                  , la Commission a mené des négociations avec les Îles Cook en vue de la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’APPD. À l’issue de ces négociations, un protocole a été paraphé par les négociateurs le 28 juillet 2021. Le nouveau protocole couvre une période de trois ans à compter de la date d’application provisoire fixée à son article 11, à savoir la date de sa signature par les deux parties.
               
               
                  La présente proposition vise à autoriser la signature du protocole de mise en œuvre de l’APPD pour la période 2021-2024. 
               
               
                  Le protocole vise à octroyer des possibilités de pêche aux navires de l’Union européenne dans les zones de pêche des Îles Cook, dans le respect des avis scientifiques et des recommandations de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central («WCPFC»), dans les limites du reliquat disponible. L'objectif est également de renforcer la coopération entre l'Union européenne et les Îles Cook en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les zones de pêche des Îles Cook, dans l'intérêt des deux parties.
               
            
            
               Le nouveau protocole à l’accord entre l’Union européenne et les Îles Cook permet à la flotte de l’Union de pêcher les thonidés dans les eaux de pêche des Îles Cook et prévoit les possibilités de pêche suivantes:
            
            
               –4 thoniers à senne coulissante, ayant accès aux zones de pêche des Îles Cook pendant 100 jours par an;
            
            
               –la possibilité que la flotte de l'Union dispose de 110 jours supplémentaires par an, si elle le demande.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  En accord avec les priorités du règlement établissant la politique commune de la pêche («règlement relatif à la PCP»)
                     4
                  , le protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans les zones de pêche des Îles Cook, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la WCPFC. Le protocole permet également à l’Union européenne et aux Îles Cook de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les zones de pêche des Îles Cook et de soutenir les efforts des Îles Cook visant à développer le secteur de la pêche, dans l’intérêt des deux parties. 
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La négociation d'un nouveau protocole de mise en œuvre de l’APPD – dont fait partie la présente proposition de prorogation – s'inscrit dans le cadre de l'action extérieure de l'UE envers les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («ACP»), et tient compte, en particulier, des objectifs de l'Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l'homme. 
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
         
         
            
               
                  La base juridique est l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui établit la politique commune de la pêche, ainsi que son article 218, paragraphe 5, qui concerne la signature d’accords entre l’Union et les pays tiers et la possibilité d’une application provisoire de ces accords.
               
               
                  En vertu de l’article 218, paragraphe 5, du TFUE, le Conseil adopte une décision autorisant la signature de l’accord. L'article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne dispose que la Commission assure la représentation extérieure de l’Union sauf dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. Dès lors, les fonctionnaires désignés par la Commission sont seuls compétents pour signer un accord entre l’Union et un pays tiers.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition est proportionnée à l'objectif d'établir un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale pour les activités de pêche menées par les navires de l'Union dans les eaux de pays tiers, conformément à l'article 31 du règlement relatif à la PCP. Elle est conforme à ces dispositions ainsi qu’à celles relatives à l’aide financière aux pays tiers prévues à l’article 32 de ce même règlement.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de l'évaluation du protocole couvrant la période 2016-2020. Les experts des États membres ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de reconduire le protocole avec les Îles Cook. 
               
            
            
               •Consultations des parties intéressées
            
            
               
                  Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l'administration des pêches et des représentants de la société civile des Îles Cook ont été consultés dans le cadre de l'évaluation. Des consultations ont également eu lieu dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               La Commission a fait appel à un consultant indépendant pour les évaluations ex ante et ex post réalisées conformément aux dispositions de l'article 31, paragraphe 10, du règlement relatif à la PCP. 
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               L’accord négocié prévoit une clause relative aux conséquences des violations des éléments essentiels de l’article 9 de l’accord de Cotonou
                  5
               , relatifs aux droits de l’homme, ou l’article correspondant dans l’accord qui lui succédera.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
         
         
            
               La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 700 000 EUR, sur la base:
            
            
               a) d’un montant annuel pour l’accès aux ressources halieutiques, pour les catégories prévues dans le protocole, fixé à 350 000 EUR pour la durée du protocole;
            
            
               b) d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche des Îles Cook pour un montant annuel de 350 000 EUR pour la durée du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale des Îles Cook en matière de gestion durable des ressources halieutiques pour toute la durée du protocole.
            
            
               Le montant annuel pour les crédits d'engagement et de paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de la réserve pour les protocoles n'étant pas encore entrés en vigueur au début de l'année
                  6
               .
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Les modalités de suivi sont prévues dans l’APPD et son protocole de mise en œuvre.
               
            
            
               2021/0313 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole (2021-2024) de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook 
               
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
                  7
                (l'«accord de partenariat»), approuvé par la décision (UE) 2017/418 du Conseil
                  8
               , est entré en vigueur le 10 mai 2017. L’accord de partenariat et son protocole de mise en œuvre ont été appliqués à titre provisoire à partir du 14 octobre 2016
                  9
               , pour une période de quatre ans.
            
            
               (2)Le 7 juillet 2020, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement des Îles Cook en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat.
            
            
               (3)Dans l’attente de l’achèvement des négociations, le protocole actuel a été prorogé pour une période d’un an et devrait expirer le 13 novembre 2021
                  10
               .
            
            
               (4)Ces négociations ont abouti et un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat (le «protocole») a été paraphé le 28 juillet 2021.
            
            
               (5)Le protocole vise à permettre à l’Union et au gouvernement des Îles Cook de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de pêche des Îles Cook, ainsi que de permettre aux navires de l’Union de pêcher dans ces eaux.
            
         
         
            
               (6)Par conséquent, il convient de signer le protocole au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
            
            
               (7)Compte tenu de l’importance économique des activités de pêche de l’Union dans les zones de pêche des Îles Cook et de la nécessité d’éviter d’interrompre ces activités à l’expiration du protocole actuel, il convient que le protocole entre en vigueur dès que possible. 
            
            
               (8)Il convient dès lors d'appliquer le protocole à titre provisoire dès sa signature.
            
            
               (9)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725
                  11
                du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le [insérer la date]
                  12
               ,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La signature du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (le «protocole») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
            
            
               Le texte du protocole est joint à la présente décision. 
            
            
               Article 2
            
            
               Le secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par la Commission à signer le protocole, sous réserve de sa conclusion. 
            
            
               Article 3
            
            
               Le protocole est appliqué à titre provisoire conformément à son article 11, à partir de la date de sa signature, dans l'attente de son entrée en vigueur.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative
            
         
         
            
               
               
                  08 05 01 – Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers
               
            
            
               1.2.Domaine(s) d’action concerné(s) 
            
            
               
                  08 – Agriculture et politique maritime
               
               
                  08 05 – Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP)
               
               
                  08 05 01 – Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers
               
            
            
               1.3.La proposition/l’initiative porte sur: 
            
            
               ☑ La proposition/L'initiative porte sur une action nouvelle 
            
            
               ◻ La proposition/L'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  13
                
            
            
               ◻ La proposition/L'initiative porte sur la prolongation d'une action existante 
            
            
               ◻ La proposition/L'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif général/objectifs généraux
            
            
               
                  La négociation et la conclusion d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) avec des pays tiers répondent à l’objectif général de permettre l’accès des navires de pêche de l’Union européenne à des zones de pêche de pays tiers et de développer avec ces pays un partenariat en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l’Union.
               
               
                  Les APPD assurent également la cohérence entre les principes régissant la politique commune de la pêche et les engagements inscrits dans d’autres politiques européennes [exploitation durable des ressources des pays tiers, lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), intégration des pays partenaires dans l’économie globale, contribution au développement durable dans toutes ses dimensions, ainsi qu’une meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier]. 
               
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)
            
            
               
                  Objectif spécifique nº
               
               
                  Objectif spécifique nº 1
               
               
                  Contribuer à la pêche durable dans les eaux en dehors de l’Union, maintenir la présence européenne dans les pêcheries lointaines et protéger les intérêts du secteur européen de la pêche et des consommateurs, à travers la négociation et la conclusion d’APPD avec des États côtiers, en cohérence avec d’autres politiques européennes.
               
               
                  Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
               
            
         
         
            
               
                  08 05 01 – Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers
               
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  La conclusion du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche permet de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Cook. La conclusion du protocole crée des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans les zones de pêche des Îles Cook.
               
               
                  L’accord et le protocole contribueront également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le soutien financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire, notamment le plan global pour la pêche, la surveillance de la pêche illicite et la lutte contre cette pratique, et l’appui au secteur de la pêche artisanale.
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de performance
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.
            
            
               
                  Taux d’utilisation des possibilités de pêche (pourcentage annuel des autorisations de pêche utilisées par rapport à la disponibilité offerte par le protocole).
               
               
                  Données des captures (collecte et analyse) et valeur commerciale de l’accord.
               
               
                  Contribution à l’emploi et à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de pêche, ainsi qu’à la création de valeur ajoutée dans l’Union et à la stabilisation du marché de l’Union (au niveau agrégé avec d’autres APPD).
               
               
                  Contribution à l’amélioration de la recherche, du suivi et du contrôle des activités de pêche par le pays partenaire et du développement de son secteur de la pêche, notamment artisanale. 
               
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               
                  Il est prévu que le nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable s’applique provisoirement à partir de la date de sa signature de manière à éviter l’interruption des opérations de pêche en cours dans le cadre du protocole actuel.
               
               
                  Le nouveau protocole permettra d’encadrer les activités de pêche de la flotte de l’Union dans les zones de pêche des Îles Cook, et autorisera les armateurs des navires de l’Union à demander des autorisations de pêche leur permettant de pêcher dans ces zones de pêche. En outre, le nouveau protocole renforcera la coopération entre l’Union et les Îles Cook en vue de promouvoir le développement d’une politique de pêche durable dans toutes ses dimensions. L’appui sectoriel disponible en vertu du protocole aidera les Îles Cook dans le cadre de leur stratégie nationale en matière de pêche, y compris la lutte contre la pêche INN, tout en promouvant l'instauration de conditions de travail décentes lors des activités de pêche, conformément à la convention nº 188 de l’OIT sur le travail dans la pêche.
               
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               
                  Si l’Union ne concluait pas de nouveau protocole, les navires de l’Union ne pourraient pas exercer leurs activités de pêche, étant donné que l’accord actuel comporte une clause excluant les activités de pêche ne se déroulant pas dans le cadre défini par un protocole à l’accord. La valeur ajoutée est donc évidente pour la flotte de pêche lointaine de l’Union. Le protocole offre également un cadre pour une coopération renforcée entre l’Union et les Îles Cook.
               
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires
            
            
               
                  L’analyse des captures potentielles dans la zone de pêche des Îles Cook ainsi que des évaluations et avis scientifiques disponibles a conduit les parties à fixer un effort de pêche annuel de référence de 100 jours/an couvrant les possibilités de pêche pour 4 thoniers senneurs. En outre, les armateurs peuvent, le cas échéant, acheter jusqu’à 110 jours de pêche supplémentaires. L’appui sectoriel tient compte des besoins en termes de renforcement des capacités de l’administration des pêches des Îles Cook et des priorités de la stratégie nationale en matière de pêche, notamment la recherche scientifique et les initiatives en matière de contrôle et de suivi des activités de pêche.
               
            
            
               1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
            
         
         
            
               
                  Les fonds alloués au titre de la compensation financière pour l’accès dans le cadre de l’APPD constituent des recettes fongibles dans le budget national des Îles Cook. Toutefois, les fonds dédiés à l’appui sectoriel sont affectés (généralement par inscription dans la loi annuelle de finances) au ministère compétent pour la pêche, cela étant une condition pour la conclusion et le suivi des APPD. Ces ressources financières sont compatibles avec d’autres sources de financement en provenance d’autres bailleurs de fonds internationaux pour la réalisation de projets et/ou des programmes réalisés au niveau national dans le secteur de la pêche. 
               
            
            
               1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative
            
            
               ☑ Proposition/initiative à durée limitée 
            
            
               ·☑
                     Proposition/initiative en vigueur à partir de sa date de signature en 2021 et pour 3 ans, jusqu'en 2024. 
            
            
               ·☑
                     Incidence financière de 2021 jusqu'en 2024 
            
            
               ◻ Proposition/initiative à durée illimitée
            
            
               ·Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,
            
            
               ·puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  14
                 
            
            
               ☑ Gestion directe par la Commission
            
            
               –☑ Dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union; 
            
            
               –◻
                     par les agences exécutives 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
            
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
            
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
            
         
         
            
               –◻ aux organismes de droit public;
            
            
               –◻ aux organismes de droit privé investis d’une mission de service public, dans la mesure où ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques 
            
            
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  La Commission [DG MARE, en collaboration avec son attaché pêche établi dans la région (Fidji)] assurera un suivi régulier de la mise en œuvre du protocole en ce qui concerne l’utilisation par les opérateurs des possibilités de pêche, les données relatives aux captures et le respect des conditions de l’appui sectoriel. 
               
               
                  L’APPD prévoit au moins une réunion annuelle de la commission mixte pendant laquelle la Commission et le gouvernement des Îles Cook font le point sur la mise en œuvre de l’accord et de son protocole et apportent, si nécessaire, des ajustements à la programmation et, le cas échéant, à la contrepartie financière.
               
            
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
            
            
               
                  Les paiements sont mis en œuvre de manière découplée pour la contrepartie liée à l’accès et la contrepartie liée à l’appui sectoriel.
               
               
                  Les paiements relatifs à l’accès sont effectués chaque année à la date anniversaire du protocole, sauf la première année, où le paiement a lieu dans les 60 jours suivant le début de l’application provisoire. L’accès des navires est contrôlé par la délivrance des autorisations de pêche.
               
               
                  Le paiement de l’appui a lieu la première fois dans les trois mois suivant le début de l’application provisoire, sous réserve d’un accord sur le programme annuel et pluriannuel de mise en œuvre; pour les années suivantes, le paiement sera subordonné aux résultats obtenus. Il est prévu un dialogue soutenu sur la programmation et la mise en œuvre de la politique sectorielle prévue par l’accord et le protocole. L’analyse conjointe des résultats fait également partie de ces moyens de contrôle. Les résultats obtenus et le taux d’exécution feront l’objet d’un suivi conformément aux lignes directrices sur la mise en œuvre de l’appui sectoriel et sur la base des rapports ou des preuves documentaires fournis par le pays partenaire et des évaluations et vérifications menées par l’attaché pêche. 
               
               
                  Par ailleurs l’accord et le protocole prévoient des clauses spécifiques pour leur suspension, à certaines conditions et dans des circonstances déterminées.
               
            
            
               2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
            
            
               
                  Le risque identifié est une sous-utilisation des possibilités de pêche de la part des armateurs de l’Union et une sous-utilisation ou des retards dans l’utilisation des fonds destinés au financement de la politique sectorielle de la pêche par les Îles Cook.
               
            
         
         
            
               2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés») et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 
            
            
               
                  Les paiements des coûts d’accès des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) font l’objet de contrôles visant à assurer leur conformité aux dispositions des accords internationaux. Les contrôles relatifs à l’appui sectoriel visent à surveiller la mise en œuvre de cet appui. Le suivi est effectué par le personnel de la Commission basé dans les délégations de l’Union ainsi que lors des réunions de la commission mixte. Une matrice de programmation pluriannuelle sert à l’évaluation des progrès. Si ceux-ci sont insuffisants, le paiement de la tranche suivante est suspendu, ou éventuellement réduit. On estime que le coût global des contrôles sur l’ensemble des APPD avoisine les 1,8 % (de l’ensemble des contributions de 2018). Les procédures de contrôle des APPD reposent en grande partie sur les exigences réglementaires essentielles. Si aucune insuffisance susceptible d’avoir une incidence significative sur la légalité et la régularité des opérations financières n’est détectée, les contrôles sont estimés efficaces. Le taux moyen d’erreur est estimé à 0,0%.
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
            
            
               
                  La Commission s’engage à intensifier le dialogue politique et la concertation régulière avec les Îles Cook afin de pouvoir améliorer la gestion de l’accord et du protocole et de renforcer la contribution de l’Union à la gestion durable des ressources. Tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d'un APPD est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. En particulier, les comptes bancaires des pays tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière sont identifiés de façon complète. L’article 2, paragraphe 8, du protocole dispose que la contrepartie financière relative à l’accès et celle destinée au développement du secteur doivent être versées sur un compte bancaire désigné du gouvernement dans les Îles Cook.
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               ·Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de  
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro  
                        
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           15
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           16
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           17
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        08.05.01
                     
                     
                        Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union européenne dans les eaux des pays tiers (APD)
                     
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               ·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de 
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro  
                        
                  
                  
                     
                        CD/CND
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        [XX.YY.YY.YY]
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
            
            
               –x
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier  
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Numéro
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
         
            
                     
                        DG: MARE
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        • Crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire 08.05.01
                     
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1a)
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2,100
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2 a)
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
                  
                     
                        2,100
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1b)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2b)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                           18
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour la DG MARE
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1a+1b +3
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2,100
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2a+2b
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
                  
                     
                        2,100
                     
                  
               
                
               
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits  
                        pour la RUBRIQUE <….> 
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2,100
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
                  
                     
                        2,100
                     
                  
               
               Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède:
            
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)
                     
                  
                  
                     
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits  
                        pour les RUBRIQUES 1 à 6 
                        du cadre financier pluriannuel 
                        (Montant de référence)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier  
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’
               
                  annexe de la fiche financière législative
               
                (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        DG: <…….>
                     
                  
               
                     
                        • Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG <…….>
                     
                  
                  
                     
                        Crédits 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour la RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits  
                        pour les RUBRIQUES 1 à 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2,100
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
                  
                     
                        2,100
                     
                  
               
            
               3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels 
            
            
               Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        RÉALISATIONS
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type
                           19
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre total
                     
                  
                  
                     
                        Coût total
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1
                           20
                        ...
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Accès flotte
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Sectoriel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,050
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,050
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique nº 1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,700
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2,100
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2 …
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique nº 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAUX
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 
            
         
         
            
               –X
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N 
                           21
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 7
                           22
                          
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses  
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total  
                        hors RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        20 01 02 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        20 01 02 03 (Délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        01 01 01 01 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         01 01 01 11 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
                           23
                        
                     
                     
                  
               
                     
                        20 02 01 (AC, END, INT de l’«enveloppe globale»)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        20 02 03 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01  xx yy zz  
                           24
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        01 01 01 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         01 01 01 12 (AC, END, INT sur recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               XX est le domaine politique ou le titre concerné.
            
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du protocole (paiements, accès aux eaux des Îles Cook par les navires de l’Union, traitement des autorisations de pêche), préparation et suivi des commissions mixtes, préparation de la reconduction du protocole, évaluation externe, procédures législatives, négociations.
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du protocole: contacts avec les autorités des Îles Cook concernant l’accès aux zones de pêche des Îles Cook par les navires de l’Union, traitement des autorisations de pêche, préparation et suivi des commissions mixtes, notamment mise en œuvre de l’appui sectoriel.
                     
                  
               
         
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               –X
                     peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
            
            
               
                  Utilisation de la ligne de réserve (Chapitre 40).
               
            
            
               –◻
                     nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
            
            
               
                  Explicitez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées, les montants correspondants et les instruments dont l’utilisation est proposée.
               
            
            
               –◻
                     nécessite une révision du CFP.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               –x
                     ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
            
            
               –◻
                     prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N
                           25
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Préciser l'organisme de cofinancement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –x
                     La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               –◻
                     sur les ressources propres 
            
            
               –◻
                     sur les autres recettes
            
         
         
            
               –veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻
                     
            
            
                    En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l'exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l'initiative
                           26
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               
            
            
               Autres remarques (relatives, par exemple, à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).
            
            
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et d'une possible prorogation de l'actuel protocole à cet accord (ST 8848/20).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (JO L 131 du 20.5.2016, p. 10).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Adoptées au cours du 3 418ème Conseil «Agriculture et Pêche» du 22 octobre 2015.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Conformément à l'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire (2013/C 373/01).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 131 du 20.5.2016, p. 3.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Décision (UE) 2017/418 du Conseil du 28 février 2017 relative à la conclusion au nom de l’Union européenne de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre (JO L 64 du 10.3.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 289 du 25.10.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 395 du 25.11.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Réf. [Veuillez insérer la référence]
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
                   
               
               
                  
                     (15)
                  
                        CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
               
               
                  
                     (21)
                  
                        L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation. 
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Sous-plafond de personnel externe financé sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (25)
                  
                        L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
               
               
                  
                     (26)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.10.2021
            COM(2021) 614 final
            
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole (2021-2024) de mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               PROTOCOLE
            
            
               de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
            
            
               Article premier 
               Période d’application et possibilités de pêche
            
            
               1.Pour une période de trois ans à compter de la date de son application provisoire, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 4 de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (ci-après l’«accord») sont fixées comme suit:
            
            
               –Quatre (4) thoniers senneurs pour la pêche des grands migrateurs énumérés à l’annexe 1 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.
            
            
               2.Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions de l’article 5 du présent protocole.
            
            
               3.Conformément à l'article 4 de l'accord, les navires de l'Union ne peuvent exercer des activités de pêche dans les zones de pêche des Îles Cook que s'ils détiennent une autorisation de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans l'annexe.
            
            
               Article 2 
               Contrepartie financière – Modalités de paiement
            
            
               1.Pour la période visée à l'article 1er, la contrepartie financière globale visée à l'article 5 de l'accord est fixée à deux millions cent mille (2 100 000) EUR pour la totalité de la durée du présent protocole.
            
            
               2.Cette contrepartie financière globale comprend deux éléments dissociés:
            
            
               (a)un montant annuel pour l'accès aux zones de pêche des Îles Cook de trois cent cinquante mille (350 000) EUR par an, et
            
            
               (b)un montant annuel spécifique de trois cent cinquante mille (350 000) EUR, destiné à l'appui et la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche et de la politique maritime des Îles Cook.
            
            
               3.Pour le montant visé au paragraphe 2, point a), les Îles Cook mettent à la disposition des navires de l’Union au moins 100 jours de pêche dans les zones de pêche des Îles Cook. Des jours supplémentaires pourraient être mis à la disposition des navires de l’Union conformément aux dispositions détaillées en annexe.
            
            
               4.Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 3 et 5 du présent protocole.
            
            
               5.L'Union verse les montants fixés au paragraphe 2, point a), au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après le début de l'application provisoire pour la première année et au plus tard à la date anniversaire de l'application provisoire du présent protocole pour les années suivantes.
            
            
               6.Les autorités des Îles Cook et de l’Union effectuent le suivi de l'évolution des activités de pêche des navires de l'Union afin de garantir une gestion appropriée des possibilités de pêche mises à la disposition de l'Union, en tenant compte de l'état des stocks et des mesures de conservation et de gestion pertinentes.
            
            
               7.L'affectation de la contrepartie financière définie à l'article 2, paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive des autorités des Îles Cook.
            
            
               8.Chaque élément de la contrepartie financière visée au paragraphe 2 est versé sur un compte bancaire désigné du gouvernement dans les Îles Cook. La contrepartie financière visée au paragraphe 2, point b), est mise à la disposition de l'entité compétente mettant en œuvre l'appui sectoriel à la pêche. Les autorités des Îles Cook fournissent en temps utile aux autorités de l'Union les coordonnées bancaires et les informations sur la ligne correspondante dans la loi budgétaire nationale. Les coordonnées bancaires incluent les éléments suivants: nom de l'entité bénéficiaire, nom du titulaire du compte bancaire, adresse du titulaire du compte bancaire; nom de la banque; code SWIFT; numéro IBAN.
            
         
         
            
               Article 3 
               Appui sectoriel
            
            
               1.La commission mixte arrête, au plus tard 120 jours après l'entrée en application provisoire du protocole, un programme sectoriel pluriannuel ainsi que ses modalités d’application détaillées couvrant, notamment:
            
            
               (a)des orientations sur une base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le montant spécifique de la contrepartie financière visé à l'article 2, paragraphe 2, point b), sera utilisé;
            
            
               (b)les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre, au fil du temps, en vue d'établir le cadre de gouvernance, incluant la mise en place et le maintien des instituts scientifiques et de recherche nécessaires, de promouvoir les processus de consultation des groupes d'intérêt et d'accroître les capacités de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi que les autres éléments relatifs au renforcement des capacités afin d'aider les Îles Cook à améliorer leur politique nationale en matière de pêche durable. Les objectifs tiennent compte des priorités exprimées par les Îles Cook dans leurs politiques nationales ayant un lien avec la promotion d'une pêche responsable et durable, y compris les zones marines protégées, ou ayant un effet sur cette promotion;
            
            
               (c)les critères et les procédures, y compris, le cas échéant, les indicateurs budgétaires et financiers à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle.
            
            
               2.Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel est approuvée par la commission mixte.
            
            
               3.Si l'une des parties demande la tenue d'une réunion spéciale de la commission mixte, elle doit adresser une demande écrite au moins 14 jours avant la date de la réunion proposée.
            
            
               4.Chaque année, dans le cadre de la commission mixte, les deux parties évaluent l'obtention de résultats spécifiques pour ce qui est de la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel convenu.
            
            
               (a)Chaque année, les Îles Cook présentent un état d'avancement des actions mises en œuvre et des résultats obtenus avec l'appui sectoriel, qui sera examiné par la commission mixte. Les Îles Cook rédigent également un rapport final avant l'expiration du protocole. Si nécessaire, les parties peuvent continuer à suivre la mise en œuvre de l'appui sectoriel après l'expiration du protocole.
            
            
               (b)Le paiement du montant spécifique de la contrepartie financière visé à l’article 2, paragraphe 2, point b), se fait par tranches. Pour la première année du protocole, la tranche est versée sur la base des besoins déterminés dans le cadre de la programmation convenue. Pour les années d'application suivantes, les tranches sont versées sur la base des besoins déterminés dans le cadre de la programmation convenue et sur la base d'une analyse des résultats obtenus dans la mise en œuvre de l'appui sectoriel. Le paiement des tranches intervient au plus tard 45 jours après la décision de la commission mixte.
            
            
               5.L’Union se réserve le droit de réviser et/ou suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l’article 2, paragraphe 2, point b):
            
            
               (a)lorsque les résultats obtenus divergent significativement de la programmation à la suite d'une évaluation menée par la commission mixte;
            
            
               (b)en cas de non-exécution de cette contrepartie financière telle que déterminée par la commission mixte.
            
            
               6.Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation entre les parties et accord par la commission mixte lorsque les résultats de la mise en œuvre de la programmation convenue visée au paragraphe 1 le justifient. Néanmoins, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l’article 2, paragraphe 2, point b), ne peut être effectué au-delà d’une période de six (6) mois après l’expiration du protocole.
            
            
               7.Chaque année, les Îles Cook peuvent affecter, en cas de besoin, un montant supplémentaire à la contrepartie financière visée à l'article 2 paragraphe 2, point b), provenant du montant visé à l'article 2, paragraphe 2, point a), en vue de la mise en œuvre du programme pluriannuel. Cette affectation est notifiée à l'Union dans les deux (2) mois suivant la date anniversaire de l'entrée en application provisoire du présent protocole.
            
            
               8.Les parties s'engagent à garantir la visibilité des mesures mises en œuvre avec l'appui sectoriel.
            
            
               Article 4 
               Coopération scientifique pour une pêche responsable
            
            
               1.Durant la période couverte par le présent protocole, reconnaissant la souveraineté et les droits souverains des Îles Cook sur leurs ressources halieutiques, les parties coopèrent pour suivre les activités des navires de l’Union et les activités dans les eaux de pêche des Îles Cook.
            
            
               2.Les parties coopèrent également, en tant que de besoin, pour échanger des données statistiques, biologiques, économiques, environnementales et en matière de conservation concernant les activités des navires de l'Union dans les eaux de pêche des Îles Cook en vue de la gestion et de la conservation des ressources biologiques marines.
            
            
               3.Les parties s'engagent à promouvoir la coopération concernant la conservation et la gestion responsable de la pêche au sein de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) et de toute autre organisation sous-régionale, régionale et internationale.
            
         
         
            
               Article 5 
               Révision des possibilités de pêche et des dispositions techniques par la commission mixte
            
            
               1.La commission mixte peut réévaluer et décider de réviser les possibilités de pêche visées à l'article 1er, dans la mesure où les mesures de conservation et de gestion de la WCPFC tendent à confirmer que cette adaptation garantira une gestion durable du thon et des thonidés dans l'océan Pacifique occidental et central.
            
            
               2.Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point a), est adaptée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union ne peut excéder le double du montant indiqué à l'article 2, paragraphe 2, point a).
            
            
               3.La commission mixte peut également, si nécessaire, examiner et décider d'adapter d'un commun accord des spécifications techniques du protocole et de l'annexe. 
            
            
               Article 6 
               Suspension
            
            
               1.Le présent protocole, y compris le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), peut être suspendue à l'initiative de l'une des parties dans les cas et conditions énumérés à l'article 13 de l'accord.
            
            
               2.Sans préjudice de l'article 3, le paiement de la contrepartie financière peut reprendre dès que la situation existant avant les événements mentionnés à l'article 13 de l'accord est rétablie ou qu'une résolution est achevée conformément à l'accord.
            
            
               Article 7 
               Dénonciation
            
            
               Le présent protocole peut être dénoncé à l’initiative de l’une des parties dans les cas et conditions énumérés à l’article 14 de l’accord.
            
            
               Article 8 
               Confidentialité
            
            
               1.Les parties préservent la confidentialité et la sécurité des données commercialement sensibles et des données personnelles concernant les activités de pêche de l'Union dans les eaux de pêche des Îles Cook.
            
            
               2.Les données sont utilisées par les autorités compétentes pour la mise en œuvre de l'accord de pêche, en particulier à des fins de gestion et de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche. Si ces données sont utilisées à d’autres fins, les parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche dans la zone de pêche soient dans le domaine public. 
            
            
               3.Pour la bonne mise en œuvre du protocole, plusieurs catégories de données à caractère personnel seront traitées:
            
            
               (a)données d’identification et de contact; 
            
            
               (b)données relatives aux propriétaires et exploitants (position ou fonction), aux capitaines et aux membres d’équipage du navire;
            
            
               (c)toutes les autres données relatives à l’objet de l’accord.
            
            
               4.Les données personnelles ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’objectif pour lequel elles ont été échangées, c’est-à-dire dix ans au maximum, sauf si ces données à caractère personnel sont nécessaires pour permettre le suivi d'une infraction, d'une inspection ou d'une procédure judiciaire ou administrative, ou des recherches scientifiques. En pareil cas, les données à caractère personnel peuvent être conservées pendant vingt ans. Si des données à caractère personnel sont conservées plus longtemps, elles sont anonymisées. 
            
            
               5.La Commission européenne ou l’État membre du pavillon, dans le cas de l’Union, et le ministère des ressources marines, dans le cas des Îles Cook, sont les autorités responsables du traitement des données.
            
            
               6.Les garanties et les voies de recours appropriées peuvent être établies par la commission mixte.
            
            
               Article 9 
               Échanges de données par voie électronique
            
         
         
            
               1.Les Îles Cook et l'Union s'engagent à mettre en œuvre les systèmes nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord et du protocole. La version électronique d'un document est en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.
            
            
               2.Les parties notifient immédiatement à l'autre partie toute perturbation d'un système électronique empêchant ces échanges. Dans ces circonstances, les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord et du protocole sont automatiquement remplacés par leur version papier selon les modalités définies dans l'annexe.
            
            
               Article 10 
               Obligation lors de l'expiration du protocole ou de sa dénonciation
            
            
               1.À la suite de l’expiration du présent protocole ou de sa dénonciation conformément à l’article 14 de l’accord, les armateurs de l’Union demeurent responsables de toute infraction aux dispositions de l’accord, du présent protocole ou de toute législation des Îles Cook survenue avant l’expiration ou la dénonciation du présent protocole, ou de toute redevance applicable à la licence ou de tout montant restant dû au moment de cette expiration ou de cette dénonciation.
            
            
               2.Si nécessaire, les parties poursuivent le suivi de la mise en œuvre de l'appui sectoriel prévu à l'article 2, paragraphe 2, point b), du présent protocole, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et aux règles de mise en œuvre de l’appui sectoriel. 
            
            
               Article 11 
               Application à titre provisoire
            
            
               La signature du présent protocole par les parties entraîne son application provisoire avant son entrée en vigueur.
            
            
               Article 12 
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires.
            
            
               
            
               ANNEXE
            
            
               CONDITIONS DE LA POURSUITE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE PAR LES NAVIRES DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE CADRE DU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIÈRE PRÉVUES PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE DURABLE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ÎLES COOK
            
            
            
               Chapitre I
            
            
               Dispositions générales
            
            
               Section 1
            
            
               Définitions
            
            
               1.  On entend par «autorité compétente»: 
            
            
               (a)pour l’Union européenne (dénommée ci-après l’«Union»): la Commission européenne; 
            
            
               (b)pour les Îles Cook: le ministère des ressources marines. 
            
         
         
            
               2.  On entend par «autorisation de pêche» le droit ou l'autorisation valable d'exercer des activités de pêche, pour certaines espèces, avec certains engins de pêche, dans les zones de pêche spécifiées conformément aux dispositions de la présente annexe. 
            
            
               3.  On entend par «force majeure» la perte ou l'immobilisation prolongée d'un navire pour cause d'avarie technique grave. 
            
            
               4.  On entend par «jour de pêche» un jour calendrier ou une fraction de la période de 24 heures (00:00-24:00) de ce jour calendrier durant lequel ou laquelle un senneur à senne coulissante de l’Union exerce une activité de pêche dans les eaux de pêche des Îles Cook; cette définition n’inclut pas un jour calendrier, ou une partie de ce jour, défini comme un «jour sans pêche» à l’appendice 1.
            
            
               Section 2
            
            
               Personnes de contact
            
            
               1.  Avant le début de l’application provisoire du présent protocole, les parties échangent toutes les coordonnées utiles aux fins de la mise en œuvre du présent protocole et communiquent entre elles en tant que de besoin.
            
            
               2.  La délégation de l’Union européenne pour le Pacifique est en copie de tous les échanges entre les autorités compétentes définies à la section 1, qui sont liés à la mise en œuvre de la présente annexe.
            
            
               Section 3
            
            
               Zones de pêche
            
            
               1.  Les navires de l'Union en possession d'une autorisation de pêche délivrée par les Îles Cook au titre de l'accord sont autorisés à se livrer à des activités de pêche dans les zones de pêche des Îles Cook, c'est-à-dire les eaux de pêche des Îles Cook à l'exception des zones protégées ou interdites. Les coordonnées des eaux de pêche des Îles Cook et des zones protégées ou interdites à la pêche sont communiquées par les Îles Cook à l'Union avant le début de l'application provisoire de l'accord. 
            
            
               2.  Les Îles Cook communiquent à l’Union toute modification apportée à ces zones conformément aux dispositions de l’article 11 de l’accord. 
            
            
               Section 4
            
            
               Agent du navire
            
            
               Tous les navires de l'Union demandant une autorisation de pêche peuvent être représentés par un agent (société ou particulier) résidant dans les Îles Cook, dûment notifié à l'autorité compétente des Îles Cook. 
            
            
               Section 5
            
            
               Navires de l'Union admissibles
            
            
               Pour qu'un navire de l'Union soit admissible aux fins de l'obtention d'une autorisation de pêche, l'armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d'activité de pêche dans les eaux de pêche des Îles Cook. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation des Îles Cook et doivent s'être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche dans les Îles Cook dans le cadre des accords de pêche conclus avec l'Union. Par ailleurs, ils respectent la législation pertinente de l'Union concernant les autorisations de pêche, sont inscrits dans le registre des navires de pêche de la WCPFC et dans le registre des navires en règle de la FFA et ne figurent pas dans la liste de navires INN des ORGP.
            
            
               Chapitre II
            
            
               Gestion des autorisations de pêche
            
            
               Section 1
            
         
         
            
               Durée de validité de l'autorisation de pêche
            
            
               Une autorisation de pêche est valable pendant une période d’un an, dénommée «période annuelle de validité». La date de début de cette période est définie par la date de l’application provisoire du présent protocole. Toutes les autorisations ultérieures prennent fin à la date anniversaire du présent protocole.
            
            
               Section 2
            
            
               Demande d'autorisation de pêche
            
            
               1.  Seuls les navires de l’Union admissibles, tels que définis à la section 4, chapitre I, de la présente annexe, peuvent obtenir une autorisation de pêche au titre du présent protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord. 
            
            
               2.  Au moins 20 jours ouvrables avant la date de début prévue des activités de pêche, l’Union soumet à l’autorité compétente des Îles Cook une demande d’autorisation de pêche pour chaque navire de l’Union qui souhaite pêcher en vertu dudit accord. Les Îles Cook fournissent à l’Union toutes les informations requises sur la procédure d’autorisation un mois avant l’entrée en vigueur du protocole et une fois par an par la suite. 
            
            
               3.  Les armateurs paient les avances dues pour l'ensemble de la période de validité annuelle de l'autorisation de pêche. 
            
            
               4.  Les Îles Cook communiquent à l’Union, avant l’application provisoire du présent protocole, les coordonnées des comptes du Trésor public des Îles Cook sur lesquels devront être versées les redevances payables par les navires de l’Union dans le cadre de l’accord. Les coûts inhérents aux virements bancaires correspondants sont à la charge des armateurs.
            
            
               5.  Pour chaque première demande d'autorisation de pêche, ou à la suite d'une modification technique majeure du navire concerné, la demande est transmise électroniquement par l'Union à l'autorité compétente des Îles Cook à l'aide du formulaire fourni par le ministère des ressources marines ou du système électronique mis en place par ce dernier, et est accompagnée des documents suivants: 
            
            
               (a)la preuve du paiement de l’avance pour la période de validité de l’autorisation de pêche; 
            
            
               (b)des photographies numériques en couleurs récentes (12 mois au plus) du navire avec la date imprimée et d'une résolution de 72dpi, 1 400 × 1 050 pic. montrant une vue latérale du navire incluant le nom du navire en alphabet latin de base ISO; 
            
            
               (c)la copie du certificat de matériel de sécurité du navire; 
            
            
               (d)la copie du certificat d'immatriculation du navire; 
            
            
               (e)la copie du certificat de contrôle sanitaire du navire; 
            
            
               (f)la copie du certificat d'inscription dans le registre des navires en règle de la FFA; 
            
            
               (g)le plan d'arrimage. 
            
            
               6.  En ce qui concerne le renouvellement de l’autorisation de pêche d’un navire dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées, la demande de renouvellement est accompagnée uniquement de la preuve du paiement de l'avance, du certificat actuel d’inscription dans le registre des navires en règle de la FFA et des copies des certificats renouvelés énumérés aux points 5 c), 5 d) et 5 e). 
            
            
               7.  L'avance est versée sur le compte bancaire indiqué par les autorités des Îles Cook.
            
            
               8.  Les paiements incluent toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.
            
            
               9.  Dans le cas où une demande est incomplète ou ne remplit pas les conditions visées aux points 5, 6, 7 et 8 ci-dessus, les autorités des Îles Cook notifient, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la demande par voie électronique, à l'autorité compétente de l'Union, les raisons pour lesquelles la demande est considérée comme incomplète ou ne remplissant pas les conditions visées aux points 5, 6, 7 et 8. 
            
         
         
            
               Section 3
            
            
               Délivrance de l'autorisation de pêche
            
            
               1.  L'autorisation de pêche est délivrée par les Îles Cook dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande complète par courrier électronique. 
            
            
               2.  L'autorisation de pêche est transmise sans retard par voie électronique par l'autorité compétente des Îles Cook à l'armateur et à l'autorité compétente de l'Union. Dans le même temps, une autorisation de pêche sur support papier est envoyée à l'armateur. 
            
            
               3.  Dès la délivrance de l'autorisation de pêche, l'autorité compétente des Îles Cook inclut le navire sur une liste des navires de l'Union autorisés à pêcher dans les zones de pêche des Îles Cook. Cette liste est mise à la disposition de toutes les entités de suivi, de contrôle et de surveillance pertinentes des Îles Cook et de l'autorité compétente de l'Union. 
            
            
               4.  Le formulaire électronique de l'autorisation de pêche sera remplacé par un formulaire papier dans les plus brefs délais. 
            
            
               5.  Une autorisation de pêche est délivrée au nom d'un navire spécifique et n’est pas transférable. 
            
            
               6.  L'autorisation de pêche (sous forme électronique ou sur support papier lorsqu'il est disponible) doit être conservée à bord du navire en permanence. 
            
            
               Section 4
            
            
               Cas de force majeure
            
            
               1.  En cas de force majeure démontrée et à la demande de l'Union, l'autorisation de pêche d'un navire peut être suspendue et transférée, pour la période restante de validité, à un autre navire admissible aux caractéristiques similaires et auquel une nouvelle autorisation de pêche peut être octroyée. 
            
            
               2.  Une autorisation de pêche est délivrée au nouveau navire admissible conformément aux dispositions établies à la section 3 et sous réserve du respect des conditions d’application énoncées à la section 2, sans qu’une nouvelle avance ne soit requise.
            
            
               Section 5
            
            
               Conditions de l'autorisation de pêche redevances et avances
            
            
               1.  Une autorisation de pêche est délivrée après versement aux Îles Cook des montants suivants, par navire de l’Union: 
            
            
               (a)une avance annuelle de cent douze mille cinq cent (112 500) EUR qui donne au navire de pêche le droit de pêcher pendant vingt-cinq (25) jours dans les zones de pêche des Îles Cook.
            
            
               (b)une contribution annuelle spéciale pour l’autorisation de pêche d'un montant de trente-huit mille cinq cents (38 500) EUR.
            
            
               2.  Le cas échéant, les armateurs peuvent acheter des jours de pêche supplémentaires, s'ajoutant à ceux achetés conformément au paragraphe 1, point a), sur demande de l’autorité compétente de l’Union aux autorités des Îles Cook. Le prix à payer par les armateurs pour les jours supplémentaires est fixé à huit mille (8 000) EUR par jour. Jusqu’au paiement intégral des jours supplémentaires par l’armateur, celui-ci ne peut utiliser que les jours achetés conformément au paragraphe 1, point a). 
            
            
            
               3.  Les armateurs de l’Union peuvent acheter au maximum cent dix (110) jours de pêche supplémentaires par an.
            
         
         
            
            
            
            
               Chapitre III
            
            
               Suivi
            
            
               Section 1
            
            
               Gestion de l’effort et du suivi
            
            
               1.  Les Îles Cook adressent une notification aux autorités de l'Union lorsque l’effort total des navires de l'Union déclarés dans les zones de pêche des Îles Cook atteint 70 jours de pêche. Dès réception de cette notification, l’Union informe immédiatement les États membres.
            
            
               2.  Lorsque le niveau d’effort de 70 jours de pêche a été atteint, les Îles Cook contrôlent le niveau d’effort des navires de l'Union et informent immédiatement les autorités de l'Union lorsque 95 jours de pêche sont atteints. Les autorités de l’Union informent aussi immédiatement les États membres dès la réception de la notification des Îles Cook.
            
            
               3.  Ce suivi comprend la décision prise par l’autorité compétente des Îles Cook concernant les déclarations de l’opérateur du navire relatives aux jours sans pêche. Lorsque les armateurs n'approuvent pas la décision adoptée par l’autorité compétente des Îles Cook concernant leurs déclarations relatives aux jours sans pêche, ils peuvent demander à l’autorité compétente de l’Union de consulter le centre de surveillance des pêches de l’État du pavillon et/ou d’autres institutions compétentes en vue de trouver une solution au différend.
            
            
               4.  L’utilisation annuelle des jours de pêche par les navires de l’Union est réexaminée par la commission mixte lors de sa réunion annuelle.
            
            
               Section 2 
            
            
               Enregistrement et déclaration des captures
            
            
               1.  Tous les navires de l'Union autorisés à pêcher dans les zones de pêche des Îles Cook au titre de l'accord communiquent leurs captures à l'autorité compétente des Îles Cook, conformément aux modalités ci-après, et ce jusqu'à la mise en œuvre par les deux parties d'un système de communication électronique des captures (ci-après dénommé «ERS»). 
            
            
               2.  Les navires de l'Union autorisés à pêcher dans les zones de pêche des Îles Cook remplissent les feuillets des journaux de bord régionaux CPS/FFA des senneurs à senne coulissante, disponibles sur le site web
                  1
                de la Communauté du Pacifique (CPS), pour chaque jour de présence dans les zones de pêche des Îles Cook. Même en l'absence de captures ou lorsque le navire est simplement en transit, le formulaire est également rempli. Le formulaire est rempli lisiblement et signé par le capitaine du navire ou son représentant. Les feuillets des journaux de bord sont utilisés jusqu’à ce que des dispositifs de communication électroniques compatibles soient mis en œuvre.
            
            
               3.  Lorsqu'ils se trouvent dans les zones de pêche des Îles Cook, les navires de l'Union présentent à l'autorité compétente des Îles Cook, tous les sept jours, un résumé des journaux de pêche visés au point 2 en utilisant le modèle n° 3 (déclaration des captures CAT) de l'appendice 2. 
            
            
               4.  En ce qui concerne la présentation des feuillets du journal de pêche visés au point 2, les navires de l'Union sont tenus: 
            
            
               (a)dans le cas où ils font escale dans un port d'entrée des Îles Cook (Avatiu, Arutanga, Tuanganui, Omoka, Tauhunu, Tukao, Yato), de présenter le formulaire rempli à l'autorité compétente des Îles Cook dans un délai de cinq (5) jours après l'arrivée au port et, en tout état de cause, avant de quitter ce port, selon la situation qui se présente en premier lieu. L'autorité compétente des Îles Cook délivre un reçu par écrit; 
            
            
               (b)en cas de sortie des zones de pêche des Îles Cook sans passer préalablement par un port d'entrée des Îles Cook, les copies des feuillets du journal de pêche sont envoyées dans un délai de quinze (15) jours ouvrables après la sortie des zones de pêche des Îles Cook par les moyens suivants: 
            
            
               ·par courrier électronique, à l'adresse électronique de l'autorité compétente des Îles Cook; ou 
            
         
         
            
               ·l'original de chaque journal de pêche est envoyé dans un délai de sept (7) jours ouvrables après la première escale dans un port après la sortie des zones de pêche des Îles Cook. 
            
            
               ·Des copies de ces feuillets de journal de pêche doivent être communiquées simultanément aux instituts scientifiques concernés, à savoir: IRD (Institut de Recherche pour le Développement) ou IEO (Instituto Español de Oceanografia). 
            
            
               5.  La mention «zones de pêche des Îles Cook» est inscrite dans les feuillets du journal de pêche susmentionnés pour les périodes durant lesquelles le navire se trouve dans les zones de pêche des Îles Cook. 
            
            
               6.  Les deux parties s’efforcent de mettre en œuvre un système de communication électronique et des dispositifs compatibles pour l’échange électronique de données et d’informations sur les activités de pêche des navires de l’Union dans les zones de pêche des Îles Cook.
            
            
               7.  Une fois le système de communication électronique des captures mis en œuvre, il se substituera complètement aux dispositions relatives à l’enregistrement exposées aux points 2 à 4 ci-dessus, sauf en cas de problèmes techniques ou de dysfonctionnements qui nécessitent que les déclarations de captures soient établies conformément aux points 2 à 4 ci-dessus. 
            
            
               Section 3
            
            
               Communication de l'entrée dans les eaux de pêche des Îles Cook et de la sortie de ces eaux
            
            
               1.  Sans préjudice des obligations prévues à la section 1 du présent chapitre, les navires de l'Union autorisés à pêcher dans le cadre de l'accord notifient à l'autorité compétente des Îles Cook, au moins 24 heures au préalable, leur intention d'entrer dans les zones de pêche des Îles Cook ou d'en sortir. 
            
            
               2.  Lors de la notification de l'entrée/de la sortie, chaque navire communique également le volume et les espèces des captures détenues à bord. Le navire communique également sa position estimée au moment de l'entrée/de la sortie envisagée. Ces communications sont effectuées selon le format établi à l'appendice 2, modèles n° 1 et n° 2, par courrier électronique, aux contacts qui y sont indiqués. 
            
            
               Section 4
            
            
               Débarquement
            
            
               1. Les ports désignés pour les activités de débarquement dans les Îles Cook sont les ports d'Avatiu et d'Omoka. L’autorité compétente des Îles Cook peut autoriser des activités de débarquement dans d’autres ports désignés des Îles Cook. L'autorité compétente de l'Union en est informée. 
            
            
               2. Les navires de l'Union en possession d'une autorisation de pêche des Îles Cook qui souhaitent débarquer des captures dans les ports désignés des Îles Cook notifient les informations suivantes à l'autorité compétente des Îles Cook, au moins 72 heures à l'avance: 
            
            
               a) le port de débarquement; 
            
            
               b) le nom et l'indicatif international d'appel radio (IRCS) du navire de pêche effectuant le débarquement; 
            
            
               c) la date et l'heure du débarquement; 
            
            
               d) la quantité en kg, arrondie à la centaine la plus proche, par espèce à débarquer; 
            
            
               e) la présentation des produits. 
            
            
               3. Les navires remettent à l'autorité compétente des Îles Cook leurs déclarations de débarquement au plus tard quarante-huit (48) heures après la fin du débarquement et, en tout état de cause, avant que le navire ne quitte le port, selon la situation qui se présente en premier lieu. 
            
            
               Section 5
            
         
         
            
               Transbordement
            
            
               1. Les navires de l'Union en possession d'une autorisation de pêche des Îles Cook qui souhaitent transborder des captures dans les eaux de pêche des Îles Cook effectuent cette opération uniquement dans les ports désignés des Îles Cook comme indiqué au chapitre III, section 1, point 4 a). Le transbordement en mer en dehors des ports est interdit et tout contrevenant à cette disposition s'expose aux sanctions prévues par la législation des Îles Cook. 
            
            
               2. L’armateur, ou l’agent du navire, doit communiquer les informations suivantes à l’autorité compétente des Îles Cook, au moins 72 heures à l’avance: 
            
            
               a) le port de transbordement où l'opération aura lieu; 
            
            
               b) le nom et l'indicatif international d'appel radio (IRCS) du navire de pêche donneur; 
            
            
               c) le nom et l'indicatif international d'appel radio (IRCS) du navire de pêche receveur; 
            
            
               d) la date et l'heure du transbordement; 
            
            
               e) la quantité en kg, arrondie à la centaine la plus proche, par espèce à transborder; 
            
            
               f) la présentation des produits. 
            
            
               3. Les navires de l’Union remettent à l'autorité compétente des Îles Cook leurs déclarations de transbordement au plus tard quarante-huit (48) heures après la fin du transbordement et, en tout état de cause, avant que le navire donneur ne quitte le port, selon la situation qui se présente en premier lieu. 
            
            
            
               Section 6
            
            
               Système de surveillance des navires (système VMS)
            
            
               Sans préjudice de la compétence de l'État du pavillon et des obligations des navires de l'Union envers leur centre de surveillance des pêches de l'État du pavillon, chaque navire de l'Union respecte les exigences du système de surveillance des navires de la FFA (VMS de la FFA) en vigueur dans les zones de pêche des Îles Cook. 
            
            
               Section 7
            
            
               Observateurs
            
            
               1. Les navires de l'Union en possession d'une autorisation de pêche des Îles Cook, lorsqu'ils opèrent dans les zones de pêche des Îles Cook, assurent la présence d'observateurs conformément aux mesures de conservation et de gestion de la WCPFC et à la législation pertinente des Îles Cook.
            
            
               2. Les navires de l'Union ont à leur bord un observateur autorisé dans le cadre du programme d'observation régional de la WCPFC ou un observateur de la CITT autorisé par le protocole d'accord entre la WCPFC et la CITT concernant l'approbation croisée des observateurs. 
            
            
               Chapitre IV
            
            
               Contrôles
            
         
         
            
               1.  Les navires de l'Union sont conformes aux dispositions pertinentes de la législation nationale des Îles Cook en ce qui concerne les activités de pêche, ainsi que les mesures de conservation et de gestion adoptées par la WCPFC. 
            
            
               2. Procédures de contrôle: 
            
            
               a) les capitaines des navires de l'Union pratiquant des activités de pêche dans les zones de pêche des Îles Cook coopèrent avec tout fonctionnaire autorisé et dûment identifié des Îles Cook chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche; 
            
            
               b) sans préjudice des dispositions de la législation nationale des Îles Cook, l'arraisonnement est mené de telle manière que la plateforme d'inspection et les inspecteurs puissent être identifiés en tant que fonctionnaires autorisés des Îles Cook; 
            
            
               c) les Îles Cook mettent à la disposition de l'autorité compétente de l'Union la liste de toutes les plateformes d'inspection utilisées pour les inspections en mer. Cette liste contient au moins les éléments suivants: 
            
            
               ·les noms des navires de patrouille dans le secteur de la pêche, 
            
            
               ·les informations relatives aux navires de patrouille dans le secteur de la pêche, 
            
            
               ·la photographie des navires de patrouille dans le secteur de la pêche; 
            
            
               d) les Îles Cook peuvent autoriser, à la demande de l'Union ou d'un organisme désigné par elle, l'observation par des inspecteurs de l'Union des activités des navires de l'Union, y compris les transbordements, pendant les contrôles à terre; 
            
            
               e) dès qu'une inspection est terminée et que le rapport d'inspection a été signé par l'inspecteur, le rapport est présenté au capitaine pour signature et éventuelles observations. Cette signature ne préjuge pas des droits des parties dans le cadre des procédures d'infractions présumées. Une copie du rapport d'inspection est remise au capitaine du navire avant que l'inspecteur quitte le navire;
            
            
               f) la présence à bord de ces inspecteurs ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leur tâche. 
            
            
               3. Les capitaines des navires de l'Union pratiquant des opérations de débarquement ou de transbordement dans un port des Îles Cook permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les fonctionnaires autorisés des Îles Cook. 
            
            
               4. En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, l'autorité compétente des Îles Cook se réserve le droit de suspendre l'autorisation du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement des formalités et d'appliquer la sanction prévue par la législation en vigueur dans les Îles Cook. L’État membre du pavillon et l’autorité compétente de l’Union en sont immédiatement informés. 
            
            
               Chapitre V
            
            
               Respect des droits
            
            
               1. Sanctions 
            
            
               a) Le non-respect de l'une ou l'autre des dispositions du présent protocole, des mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches pertinentes ou de la législation nationale des Îles Cook est passible des sanctions prévues par le droit national des Îles Cook.
            
            
               b) L'État membre du pavillon et l'autorité compétente de l'Union sont informés immédiatement et complètement de toute sanction et de tous les faits pertinents qui y sont liés.
            
            
               c) Lorsqu'une sanction prend la forme d'une suspension ou d'une annulation d'une autorisation de pêche, l'autorité compétente de l'Union peut, au cours de la période restante pour laquelle l'autorisation de pêche a été octroyée, demander une autre autorisation de pêche, qui aurait normalement été applicable, pour un navire d'un autre armateur. 
            
            
               2.  Arraisonnement et rétention des navires de l’Union 
            
         
         
            
               a) Les Îles Cook informent immédiatement l'autorité compétente de l’Union et l'État membre du pavillon de l'arraisonnement et/ou de la rétention de tous les navires de pêche en possession d'une autorisation de pêche au titre de l'accord. 
            
            
               b) Les Îles Cook transmettent une copie du rapport d’inspection, détaillant les circonstances et motifs de l’arraisonnement et/ou de la rétention dans les quarante-huit (48) heures, dans la mesure du possible, à l'autorité compétente de l’Union et à l’État membre du pavillon. 
            
            
               3.  Procédure d'échange d'informations en cas d'arraisonnement et/ou de rétention 
            
            
               a) Tout en respectant les délais et procédures judiciaires prévus par les lois nationales des Îles Cook relatives à l'arraisonnement et/ou à la rétention, une réunion de concertation est organisée, après réception des informations précitées, entre les représentants de l'autorité compétente de l’Union et ceux des Îles Cook, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'État membre concerné. 
            
            
               b) Au cours de cette concertation, les parties échangent tout document ou toute information utile susceptible d’aider à clarifier les faits. L'armateur, ou son agent, est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toute mesure pouvant découler de l'arraisonnement et/ou de la rétention. 
            
            
               4.  Règlement de l'arraisonnement et/ou de la rétention 
            
            
               a) Des efforts raisonnables doivent être déployés pour régler l'infraction présumée dans les plus brefs délais.  
            
            
               b) En cas de règlement, le montant à payer est déterminé par renvoi à la législation nationale des Îles Cook. Si un tel règlement n'est pas possible, la procédure judiciaire se déroule normalement. 
            
            
               c) La mainlevée du navire de l’Union est obtenue et son capitaine libéré dès que les obligations découlant du règlement à l’amiable sont remplies et que la procédure judiciaire est terminée. 
            
            
               5.  L'autorité compétente de l'Union est tenue informée du déroulement des procédures entamées et des sanctions prises.
            
            
               Chapitre VI
            
            
               Coopération en matière de lutte contre la pêche INN
            
            
               1. Dans le but de renforcer la surveillance des pêches et la lutte contre la pêche INN, les capitaines de navires de l'Union s'efforcent de signaler la présence dans les eaux de pêche des Îles Cook de tout autre navire de pêche. 
            
            
               2. Lorsque le capitaine d'un navire de l'Union observe un navire de pêche pratiquant des activités susceptibles de constituer une activité de pêche INN, il réunit autant d'informations que possible au sujet du navire et de son activité au moment de l'observation. Les rapports d'observation sont envoyés sans retard à l'autorité compétente des Îles Cook, avec copie au centre de surveillance des pêches de l'État du pavillon. 
            
            
               3.  L'autorité compétente des Îles Cook soumet dès que possible à l'Union tout rapport d'observation en sa possession qui concerne des navires de l’Union pratiquant des activités susceptibles de constituer une activité de pêche INN dans les eaux des Îles Cook.
            
            
               
            
               APPENDICE 1
            
            
               Jours-navire
            
            
            
               Calcul d’un jour de pêche et des jours sans pêche
            
         
         
            
            
               1) Jour de pêche: il s’agit d’un jour durant lequel un senneur à senne coulissante de l’Union exerce une activité de pêche au cours d’un jour calendrier, ou d’une partie de la période de 24 heures (00:00-24:00) de ce jour calendrier, dans les eaux de pêche des Îles Cook; cette définition n’inclut pas un jour calendrier, ou une partie de ce jour, défini comme un «jour sans pêche». 
            
            
            
               2) Calcul d’un jour de pêche
            
            
               a) Si un senneur à senne coulissante déclare, au cours d’un jour de pêche, des positions dans les eaux de pêche des Îles Cook, ce jour de pêche est alloué en fonction des heures effectivement passées dans les eaux des Îles Cook. 
            
            
               b) Lorsqu’un senneur à senne coulissante déclare se trouver dans les eaux de pêche des Îles Cook pendant toute la période (00:00-24:00) d’un jour calendrier: 
            
            
               i) ce jour calendrier (entier) est compté comme un jour de pêche si une activité de pêche est exercée durant ce jour; 
            
            
               ii) ce jour calendrier (entier) n’est pas compté comme un jour de pêche si l’activité du navire correspond à la définition d’un jour sans pêche énoncée aux points 3 à 6 du présent appendice.
            
            
               c) Lorsqu’un senneur à senne coulissante déclare se trouver dans les eaux de pêche des Îles Cook pendant une période moindre que la période entière (00:00-24:00) d’un jour calendrier: 
            
            
               i) cette partie d'un jour calendrier est comptée comme un jour de pêche partiel si une activité de pêche est exercée dans la zone durant cette période; 
            
            
               ii) cette partie d’un jour calendrier n’est pas comptée comme un jour de pêche si l’activité du navire correspond à la définition d’un jour sans pêche énoncée aux points 3 à 6 du présent appendice.
            
            
               d) Aucun jour de pêche n’est déduit pour les périodes durant lesquelles un senneur à senne coulissante se trouve dans un port des Îles Cook.
            
            
               3) Jour sans pêche (JSP): Pour les navires titulaires d’une licence, tout(e) jour ou partie de jour passé(e) dans les eaux de pêche est compté(e) comme un jour sans pêche lorsqu’aucune activité de pêche n’a eu lieu ce jour-là pour l’un des motifs énoncés au point 5.
            
            
               4) Les navires de l’Union titulaires d’une licence doivent soumettre des déclarations JSP et les présenter à l’autorité compétente des Îles Cook. Chaque déclaration JSP doit comprendre:
            
            
               a) le nom du navire;
            
            
               b) l’indicateur international d’appel radio (IRCS);
            
            
               c) la date, l’heure et la position (LT/LG) au moment de l’entrée dans les eaux de pêche des Îles Cook;
            
            
               d) la date, l’heure et la position (LT/LG) au moment de la sortie des eaux de pêche des Îles Cook;
            
            
               e) la date, l’heure et la position (LT/LG) au moment de l’arrêt de l’activité de pêche;
            
            
               f) la date, l’heure et la position (LT/LG) au moment de la reprise de l’activité de pêche;
            
         
         
            
               g) le motif spécifique du JSP, comme indiqué au point 5. 
            
            
            
               5) Motifs spécifiques de non-exercice d’activités de pêche:
            
            
               a) Transit
                  2
               : considéré comme un jour sans pêche uniquement si une notification préalable indiquant le transit du navire a été envoyée à l’autorité compétente des Îles Cook, en précisant la destination du transit, le point d’entrée et le point de sortie.
            
            
               b) Transit avec l’intégralité des captures2: considéré comme un jour sans pêche uniquement si une notification préalable indiquant que le navire a cessé ses activités de pêche a été envoyée à l’autorité compétente des Îles Cook. Si les activités de pêche ont cessé, tous les engins de pêche doivent être rangés et le navire doit maintenir une trajectoire rectiligne à une vitesse constante jusqu’au port de destination. La notification de cessation de pêche doit comprendre:
            
            
               i) le nom du navire;
            
            
               ii) l’indicateur international d’appel radio (IRCS);
            
            
               iii) la position actuelle (LT/LG);
            
            
               iv) le nom du port de destination.
            
            
               c) Intempéries: considérées comme un jour sans pêche uniquement si le navire n’est pas en mesure d’effectuer un trait ou toute autre activité de pêche au cours de la période de 24 heures. Le capitaine du navire doit préciser la cause des intempéries:
            
            
               i) vents forts (échelle...)
            
            
               ii) mer agitée
            
            
               iii) en rapport avec le courant.  
            
            
               d) Déploiement ou récupération des DCP: considéré(e) comme un jour sans pêche uniquement si aucune activité de pêche n’a lieu au cours de la période de 24 heures, sous réserve d’une comparaison avec le rapport de l’observateur.
            
            
               e) Soutage: considéré(e) comme un jour sans pêche uniquement si aucune activité de pêche n’a lieu au cours de la période de 24 heures, sous réserve d’une comparaison avec le rapport de l’observateur.
            
            
               f) Réparation de filet: considérée comme un jour sans pêche uniquement si l’équipage du navire répare le ou les filet(s), sans aucune activité de pêche au cours de la période de 24 heures.
            
            
               g) Déploiement (test) des filets pour nettoyage: considéré comme un jour sans pêche uniquement si aucune activité de pêche n’a lieu au cours de la période de 24 heures et si le filet est déployé en ligne droite et sans coulisse, sous réserve d’une comparaison avec le rapport de l’observateur.
            
            
               h) Panne: considérée comme un jour sans pêche uniquement si le navire est en panne sans aucune activité de pêche au cours de la période de 24 heures et si la panne empêche le navire de pêcher.
            
            
               i) Situation d’urgence considérée comme un jour sans pêche uniquement si aucune activité de pêche n’a lieu au cours de la période de 24 heures, sous réserve d’une comparaison avec le rapport de l’observateur, et que la situation d’urgence engage: i) la santé et la sécurité de l’équipage; ii) la sécurité du navire. 
            
            
               j) Recherche et sauvetage: considérés comme un jour sans pêche sous réserve d’une comparaison avec le rapport de l’observateur et d’une vérification par l’autorité compétente des Îles Cook. Si la recherche et le sauvetage donnent lieu au retour du navire au port, le capitaine doit en informer au préalable l’autorité compétente des Îles Cook en précisant:
            
         
         
            
               i) la position du navire;
            
            
               ii) le port de destination.
            
            
               Le capitaine du navire naviguant vers le port veille à ce que:
            
            
               i) tous les engins de pêche soient rangés;
            
            
               ii) le navire continue sa route de sa position à son port de destination;
            
            
               iii) le navire maintienne une trajectoire rectiligne et une vitesse constante.
            
            
            
               Si une activité de pêche est exercée lors du retour du navire au port, ou si l’une des exigences susmentionnées n’est pas respectée, tous les jours de navigation du retour seront considérés comme des jours de pêche.
            
            
               6) Toutes les communications sont transmises à l'autorité compétente via l’adresse électronique suivante: 
               
                  licensing@mmr.gov.ck
               
               .  
            
            
            
               
            
               APPENDICE 2
            
            
               Modèles de format des communications
            
            
            
               1. Communication d’entrée (COE)
                  3
                
            
            
                     
                        Contenu
                     
                  
                  
                     
                        Transmission
                     
                  
               
                     
                        Destination du message
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Code de l’action
                     
                  
                  
                     
                        COE
                     
                  
               
                     
                        Nom du navire
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        IRCS
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Position à l’entrée
                     
                  
                  
                     
                        LT/LG
                     
                  
               
                     
                        Date et heure (TUC) de l'entrée
                     
                  
                  
                     
                        JJ//MM/AAAA — HH:MM
                     
                  
               
                     
                        Quantité (Mt) de poisson à bord, par espèce:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Albacore (YFT)
                     
                  
                  
                     
                        (Mt)
                     
                  
               
                     
                        Thon obèse (BET)
                     
                  
                  
                     
                        (Mt)
                     
                  
               
                     
                        Listao (SKJ)
                     
                  
                  
                     
                        (Mt)
                     
                  
               
                     
                        Autres (préciser)
                     
                  
                  
                     
                        (Mt)
                     
                  
               
            
               2. Communication de sortie (COX)
                  4
               
            
            
                     
                        Contenu
                     
                  
                  
                     
                        Transmission
                     
                  
               
                     
                        Destination du message
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Code de l’action
                     
                  
                  
                     
                        COX
                     
                  
               
                     
                        Nom du navire
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        IRCS
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Position à la sortie
                     
                  
                  
                     
                        LT/LG
                     
                  
               
                     
                        Date et heure (TUC) de la sortie
                     
                  
                  
                     
                        JJ//MM/AAAA — HH:MM
                     
                  
               
                     
                        Quantité (Mt) de poisson à bord, par espèce:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Albacore (YFT)
                     
                  
                  
                     
                        (Mt)
                     
                  
               
                     
                        Thon obèse (BET)
                     
                  
                  
                     
                        (Mt)
                     
                  
               
                     
                        Listao (SKJ)
                     
                  
                  
                     
                        (Mt)
                     
                  
               
                     
                        Autres (préciser)
                     
                  
                  
                     
                        (Mt)
                     
                  
               
         
         
            
               3. Format de la déclaration des captures (CAT) dans les zones de pêche se trouvant dans les eaux des Îles Cook
                  5
               
            
            
                     
                        Contenu
                     
                  
                  
                     
                        Transmission
                     
                  
               
                     
                        Destination du message
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Code de l’action
                     
                  
                  
                     
                        CAT
                     
                  
               
                     
                        Nom du navire
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        IRCS
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Date et heure (TUC) de la communication
                     
                  
                  
                     
                        JJ//MM/AAAA — HH:MM
                     
                  
               
                     
                        Quantité (Mt) de poisson à bord, par espèce:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Albacore (YFT)
                     
                  
                  
                     
                        (Mt)
                     
                  
               
                     
                        Thon obèse (BET)
                     
                  
                  
                     
                        (Mt)
                     
                  
               
                     
                        Listao (SKJ)
                     
                  
                  
                     
                        (Mt)
                     
                  
               
                     
                        Autres (préciser)
                     
                  
                  
                     
                        (Mt)
                     
                  
               
                     
                        Nombre de traits effectués depuis la dernière communication
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               Toutes les communications sont transmises à l'autorité compétente via l'adresse électronique suivante: 
               
                  licensing@mmr.gov.ck
               
                
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        
                  
                     https://oceanfish.spc.int/en/data-collection/241-data-collection-forms
                  
                   
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Tous les équipements de pêche du navire doivent être rangés de manière à ne pas être facilement accessibles pour la pêche; en particulier, la bôme doit être abaissée autant que possible de manière à ce que le navire ne puisse pas être utilisé pour la pêche, mais de manière à ce que le skiff soit accessible pour une utilisation en situation d’urgence; le cas échéant, l’hélicoptère ainsi que les chaloupes doivent être solidement arrimés. Le navire maintient une trajectoire rectiligne et une vitesse constante. Si une activité de pêche est exercée ou si l’une des exigences susmentionnées n’est pas respectée, tous les jours de transit seront considérés comme des jours de pêche.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Envoyée vingt-quatre (24) heures avant d'entrer dans les zones de pêche se trouvant dans les eaux de pêche des Îles Cook.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Envoyée vingt-quatre (24) heures avant de sortir des zones de pêche se trouvant dans les eaux de pêche des Îles Cook.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Envoi hebdomadaire après l'entrée dans les zones de pêche se trouvant dans les eaux de pêche des Îles Cook.