CELEX: 52012PC0527
Language: fr
Date: 2012-09-20
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 574/2007/CE afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière

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		52012PC0527
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 574/2007/CE afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière /* COM/2012/0527 final - 2012/0253 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
·                        
Justification et objectifs 
La crise économique et
financière persistante accentue la pression sur les ressources financières
nationales au moment même où les États membres réduisent leur budget. Dans ce contexte,
la bonne exécution des programmes adoptés au titre des quatre fonds créés dans
le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (ci‑après
dénommés les «Fonds») revêt une importance particulière, car elle constitue un
moyen d'injecter des capitaux dans l'économie.
Cependant, l'exécution des
programmes est souvent freinée par des problèmes de liquidités dus aux
contraintes budgétaires qui entraînent fréquemment des réductions drastiques
des dépenses, accroissant ainsi les difficultés pendant une période de crise
persistante. C’est surtout le cas dans les États membres qui sont les plus
durement frappés par la crise actuelle et ont bénéficié de l’intervention
financière d’un programme relevant du mécanisme européen de stabilisation
financière (MESF), du Fonds européen de stabilité financière (FESF) ou de prêts
bilatéraux, pour les pays membres de la zone euro, ou du mécanisme de soutien à
la balance des paiements (BDP), pour les pays n’appartenant pas à cette zone. À
ce jour, six pays – dont la Grèce qui, avant la création du MESF, avait
reçu une aide financière sous la forme de prêts bilatéraux – ont demandé
l’intervention de ces divers mécanismes d'aide et ont convenu avec la
Commission d’un programme de redressement macroéconomique. Il s'agit de la
Hongrie, la Roumanie, la Lettonie (BDP), du Portugal, de la Grèce et de
l'Irlande (MESF/FESF/prêts bilatéraux). Il y a lieu de noter que le programme
de la Hongrie a expiré en 2010 et celui de la Lettonie au début de l'année
2012.
Afin que les États membres
bénéficiant d'un mécanisme d'aide financière (ou tout autre État membre
susceptible d'être concerné par cette aide à l'avenir) continuent à exécuter
les programmes adoptés au titre des Fonds et à verser les montants destinés aux
projets, la présente proposition prévoit des dispositions qui permettraient à
la Commission d'accroître le taux de cofinancement de l'Union en faveur de ces
pays, pendant la période durant laquelle ils bénéficient de l'assistance
financière fournie par l'un des mécanismes d'aide instaurés par les instruments
de financement. Les États membres disposeront ainsi de ressources financières
supplémentaires, et il leur sera moins difficile de poursuivre l'exécution des
programmes sur le terrain.
·                        
Contexte général
Il est incontestable que
l’aggravation de la crise financière dans certains États membres a des
répercussions importantes sur l’économie réelle en raison, notamment, de
l’ampleur de la dette cumulée et des difficultés rencontrées par les
gouvernements qui souhaitent emprunter de l’argent sur le marché à un coût
supportable. 
La Commission s'est employée à
présenter des propositions sur la meilleure façon de réagir à la crise
financière actuelle et à ses conséquences socio-économiques. Ses trois
propositions en la matière ont été adoptées. La première révise le
règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales
sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le
Fonds de cohésion afin de majorer de dix points de pourcentage au-dessus
des plafonds actuels le montant de la contribution de l'Union qui est versée
sous forme de paiements intermédiaires et de paiements du solde final
[règlement (UE) n° 1311/2011 du 13 décembre 2011]. La
deuxième proposition révise le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil
concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole
pour le développement rural afin de majorer le taux de participation du Fonds
jusqu'à 95% dans les régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence»,
les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, et
jusqu'à 85% dans les autres régions [règlement (UE) n° 1312/2011
du 19 décembre 2011]. La troisième révise le règlement (CE)
n° 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche pour autoriser la
majoration, jusqu'à dix points de pourcentage au-dessus des plafonds actuels,
du montant de la contribution de l'Union à verser sous forme de paiements
intermédiaires et de paiements du solde final [règlement (UE)
n° 387/2012 du 19 avril 2012].
·                        
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
L'article 16 de la décision n° 574/2007/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du
Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007‑2013 dans
le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»
prévoit que le taux de cofinancement par l'Union des projets bénéficiant d'un
soutien n'excède pas, en principe, 50%. Il mentionne également que ce taux de
cofinancement peut être porté à 75 % si l'État membre en question relève
du Fonds de cohésion ou si l'action couvre les priorités spécifiques qui sont
recensées dans les orientations stratégiques.
·                        
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de
l'Union 
La
proposition est en accord avec les autres propositions et initiatives adoptées
par la Commission européenne en réponse à la crise financière.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
·                        
Consultation des parties intéressées
Aucune
partie prenante externe n’a été consultée.
·                        
Obtention et utilisation d’expertise
Le
recours à une expertise externe n’a pas été nécessaire.
·                        
Analyse d’impact
La proposition permettra à la Commission d'appliquer des
taux de cofinancement plus élevés pour les pays bénéficiant de l'un des
mécanismes d'aide. 
Cette augmentation ne grèvera pas davantage le budget dans
la mesure où la dotation nationale annuelle octroyée par les Fonds aux pays et
aux programmes pour la période de programmation 2007-2013 ne changera pas. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
·                        
Résumé de la proposition 
Il est proposé de modifier l'article 16 de la
décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil pour
permettre de majorer de 20 points de pourcentage le taux de cofinancement
par l'Union applicable aux programmes des États membres concernés qui relèvent
du Fonds pour les frontières extérieures, à condition qu'ils bénéficient de
l'un des mécanismes d'aide. 
Lorsqu'une décision octroyant une assistance financière à un
État membre au titre de l'un des mécanisme d'aide a été prise, l'État membre
peut soumettre à la Commission soit un projet de programme annuel, soit un
projet de programme annuel révisé appliquant le taux majoré de cofinancement
par l'Union.
Pour pouvoir appliquer ce taux, l'État membre doit
bénéficier de l'un des mécanismes d'aide au moment où il soumet son projet de
programme annuel ou son projet de programme annuel révisé. Cependant,
lorsqu'une action d'un programme annuel spécifique a été cofinancée au taux
majoré, elle le demeure jusqu'à la fin de la période d'éligibilité du programme
annuel correspondant, que l'État membre bénéficie encore ou non de l'un des
mécanismes d'aide. 
·                        
Base juridique 
La base juridique est la
décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures
pour la période 2007‑2013 dans le cadre du programme général «Solidarité
et gestion des flux migratoires». Basée sur le principe de la gestion partagée
entre la Commission et les États membres, cette décision contient des
dispositions relatives à la programmation et des modalités relatives à la
gestion (y compris financière), au suivi, au contrôle financier et à
l’évaluation des projets des programmes.
·                        
Principe de subsidiarité 
La proposition respecte le
principe de subsidiarité dans la mesure où elle vise à fournir une aide accrue
des Fonds à certains États membres qui connaissent de graves difficultés,
notamment en termes de stabilité économique et financière, et une détérioration
de leur déficit et de leur dette ou un ralentissement de la croissance
économique, dus à des problèmes structurels internes et à la situation
économique et financière internationale. Dans ce contexte, il est nécessaire
d'instaurer, au niveau de l'Union européenne, un mécanisme temporaire qui
permette à cette dernière de cofinancer des dépenses certifiées relevant des
Fonds, en appliquant un taux de cofinancement plus élevé.
·                        
Principe de proportionnalité 
La
proposition est conforme au principe de proportionnalité.
La présente proposition est
proportionnée, en effet, puisqu’elle contribue à fournir une aide accrue des
Fonds aux États membres qui connaissent des difficultés ou des menaces graves
de difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à leur contrôle
et remplissant les conditions fixées par le règlement (UE)
n° 407/2010 du Conseil (établissant le mécanisme européen de stabilisation
financière - MESF) ou qui, pour ces mêmes raisons, reçoivent une assistance
financière du Fonds européen de stabilité financière (FESF) ou du mécanisme
européen de stabilité (MES), ou encore qui connaissent des difficultés ou des
menaces graves de difficultés dans la balance des paiements et remplissent les
conditions établies par le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil. Il
en est de même en ce qui concerne la Grèce, qui a obtenu une assistance
financière au titre d'un accord particulier ne relevant pas des mécanismes
d'aide, au titre d’un accord entre créanciers et de l’«Euro Area Loan Facility
Act». 
·                        
Choix de l'instrument 
Instrument
proposé: décision.
D’autres
instruments ne conviendraient pas pour les raisons ci-après.
La Commission a examiné la marge
de manœuvre offerte par le cadre juridique et estime nécessaire, à la lumière
de l’expérience acquise jusqu’à présent, de proposer des modifications à
apporter à la décision. L’objectif de cette révision est de faciliter le
cofinancement des actions et d’accélérer ainsi leur réalisation et l’incidence
de ces investissements sur l’économie réelle.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La proposition n’a aucune
incidence sur les crédits d’engagement puisqu’aucune modification des montants
maximaux de l’intervention des Fonds prévus dans les programmes annuels
2007-2013 n’est proposée. 
La proposition témoigne de la
volonté de la Commission d’aider les États membres à faire face à la crise
financière. Grâce aux modifications prévues, les États membres concernés
disposeront des fonds nécessaires au financement des projets et à la reprise
économique.
2012/0253 (COD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la décision n° 574/2007/CE afin d'augmenter
le taux de cofinancement par le Fonds pour les frontières extérieures pour
certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés
quant à leur stabilité financière 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 77, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       La décision n° 574/2007/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007[1]
crée le Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007‑2013
dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»
et prévoit divers taux de cofinancement par l'Union pour les actions
bénéficiant d'un soutien du Fonds. 
(2)       La crise financière mondiale et la
récession économique sans précédent ont porté gravement atteinte à la
croissance économique et à la stabilité financière, et ont ainsi fortement
détérioré les conditions financières, économiques et sociales dans plusieurs
États membres. Certains d'entre eux connaissent ou risquent de connaître de
graves difficultés, notamment en ce qui concerne leur stabilité financière et
économique, ce qui conduit à une détérioration de leur déficit et de leur dette
et met en péril leur croissance économique, ces effets étant encore amplifiés
par la situation économique et financière internationale. 
(3)       Bien que d’importantes mesures aient
déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise,
l’incidence de la crise financière sur l’économie réelle, sur le marché du
travail et sur la société dans son ensemble se fait largement sentir. La
pression sur les ressources financières nationales augmente et des mesures
supplémentaires devraient être prises rapidement pour l'atténuer grâce à une utilisation
maximale et optimale des financements de l'Union.
(4)       Le règlement (CE) n° 332/2002 du
Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien
financier à moyen terme des balances des paiements des États membres[2]
prévoit l’octroi par le Conseil d’une assistance financière à moyen terme
lorsqu’un État membre qui n’a pas adopté l’euro connaît des difficultés ou des
menaces graves de difficultés en ce qui concerne sa balance des paiements. 
(5)       La Roumanie a obtenu cette assistance
financière par la décision 2009/459/CE du Conseil[3].

(6)       Le 9 mai 2010, le Conseil a
adopté un train complet de mesures, comprenant a) un règlement du Conseil
établissant le mécanisme européen de stabilisation financière[4]
sur la base de l'article 122, paragraphe 2, du traité, et b) le Fonds
européen de stabilité financière, destiné à fournir une aide financière aux
États membres de la zone euro qui connaissent des difficultés en raison de
circonstances exceptionnelles échappant à leur contrôle, le but étant de préserver
la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ainsi que de ses
États membres. 
(7)       L'Irlande et le Portugal ont obtenu
l'assistance financière du mécanisme européen de stabilisation financière en
vertu des décisions d’exécution du Conseil 2011/77/UE[5]
et 2011/344/UE[6],
respectivement. Ils ont également reçu des fonds du Fonds européen de stabilité
financière. 
(8)       L’accord entre créanciers et la convention
de prêt pour la Grèce, conclus le 8 mai 2010, sont entrés en vigueur
le 11 mai 2010. Le 12 mars 2012, les ministres des finances
des dix‑sept États membres de la zone euro ont interrompu ce premier
programme et approuvé un second programme d'assistance financière à la Grèce.
Il a été décidé que le véhicule financier de ce second programme serait le
Fonds européen de stabilité financière, qui verserait également le reliquat de
la contribution de la zone euro prévue par le premier programme. 
(9)       Le 2 février 2012, les ministres des
finances des dix-sept États membres de la zone euro ont signé le traité
instituant le mécanisme européen de stabilité. En
vertu dudit traité, qui fait suite à la décision 2011/199/UE du Conseil
européen du 25 mars 2011 modifiant l’article 136 du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de
stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro[7],
le mécanisme européen de stabilité deviendra le principal pourvoyeur d'aide
financière aux États membres de la zone euro à partir de son entrée en vigueur,
au milieu de l'année 2012. Il convient
donc que la présente décision tienne déjà compte du mécanisme européen de
stabilité.
(10)     Dans ses conclusions des 23 et 24
juin 2011, le Conseil européen a salué l’intention de la Commission de
développer les synergies entre le programme de prêts pour la Grèce et les fonds
de l’Union, et a appuyé les efforts visant à renforcer la capacité de la Grèce
à absorber les aides octroyées au titre de ces fonds afin de stimuler la
croissance et l’emploi, en les recentrant sur l’amélioration de la compétitivité
et de la création d’emplois. En outre, il a salué et appuyé l’élaboration par
la Commission, avec les États membres, d’un vaste programme d’assistance
technique en faveur de la Grèce. La présente modification de la décision
n° 574/2007/CE contribue au développement de ces synergies. 
(11)     Eu égard aux circonstances exceptionnelles,
le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions
générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social
européen et le Fonds de cohésion a été modifié par le règlement (UE)
n° 1311/2011 pour permettre l'augmentation du taux de cofinancement
appliqué au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour les États
membres qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière[8].
Une solution analogue a été retenue à l'égard de ces mêmes États membres dans
le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural
[règlement (UE) n° 1312/2011 modifiant le règlement (CE)
n° 1698/2005][9]
et du Fonds européen pour la pêche [règlement (UE) n° 387/2012
modifiant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil][10].
De même, ces États membres devraient également recevoir une aide au titre des
quatre Fonds créés dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion
des flux migratoires», à savoir le Fonds pour les frontières extérieures, le
Fonds européen pour le retour, le Fonds européen pour les réfugiés et le Fonds
européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (ci‑après
dénommés les «Fonds»), créés pour la période 2007‑2013.
(12)     Les Fonds sont indispensables pour aider les
États membres à affronter d'importants défis en matière de migration, d'asile
et de frontières extérieures, tels que l'élaboration d'une politique globale de
l'Union en matière d'immigration, pour renforcer la compétitivité et la
cohésion sociale de l'Union, et la création d'un régime d'asile européen
commun. 
(13)     Afin de faciliter la gestion des
financements de l'Union européenne en matière de migration, d'asile et de
frontières extérieures et afin que les États membres aient plus aisément accès
à ces aides pour mettre en œuvre leurs programmes annuels relevant des Fonds,
il est nécessaire de majorer de vingt points de pourcentage, à titre temporaire
et sans modifier la période de programmation 2014‑2020, le taux de
cofinancement par l'Union actuellement prévu par les Fonds, pour les États
membres qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité
financière. Ainsi, la dotation nationale annuelle octroyée par les Fonds
conformément aux actes de base demeurera inchangée, tandis que le cofinancement
national sera réduit en conséquence. Il y aura lieu de réviser les programmes
annuels en cours pour tenir compte des modifications entraînées par
l'application du taux majoré de cofinancement par l'Union. 
(14)     Tout État membre souhaitant bénéficier du
taux de cofinancement majoré devra adresser une déclaration écrite à la
Commission, accompagnée de son projet de programme annuel ou projet de
programme annuel révisé. Dans cette déclaration, l'État membre mentionnera la
décision du Conseil concernée ou toute décision pertinente en vertu de laquelle
il peut bénéficier du taux majoré de cofinancement par l'Union. 
(15)     La crise sans précédent qui frappe les
marchés financiers internationaux et le ralentissement économique ont gravement
compromis la stabilité financière de plusieurs États membres. Une réaction
rapide étant nécessaire pour en contrer les effets sur l’économie dans son
ensemble, il convient que la présente décision entre en vigueur dès que possible.

(16)     Il convient de modifier la décision n°
574/2007/CE en conséquence. Toute référence à l'article 16 de cette
dernière ou au pourcentage de la contribution de l'Union qui y est prévu, doit
être entendue comme renvoyant à la version révisée dudit article et au
pourcentage — éventuellement majoré — de la contribution de l'Union 
(17)     En ce qui concerne l'Islande et la Norvège,
la présente décision constitue un développement de l'acquis de Schengen
relevant des domaines visés à l'article 1er, points A et B, de
la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines
modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne
et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces
États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de
Schengen[11].

(18)     En ce qui concerne la Suisse, la présente
décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au
sens de l’accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la
Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en
œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, relevant du
domaine visé à l'article 1er, points A et B, de la
décision 1999/437/CE en liaison avec l'article 3 de la
décision 2008/146/CE du Conseil relative à la conclusion de cet accord au
nom de la Communauté européenne[12].
(19)     En ce qui concerne le Liechtenstein, la
présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de
Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté
européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur
l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union
européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur
l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et
au développement de l'acquis de Schengen, relevant des domaines visés à
l'article 1er, points A et B, de la
décision 1999/437/CE du Conseil en liaison avec l'article 3 de la
décision 2011/350/UE du Conseil relative à la conclusion de ce protocole[13]
au nom de l'Union. 
(20)     En vertu du protocole sur la position du
Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption
par le Conseil des mesures visées au titre V de la troisième partie du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exception des «mesures
déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa
lors du franchissement des frontières extérieures» et des «mesures relatives à
l'instauration d'un modèle type de visa». La présente décision développe
l’acquis de Schengen et, conformément à l’article 4 du protocole sur la
position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark devra décider, dans un
délai de six mois après que le Conseil a arrêté une mesure au sujet d’une
proposition ou d’une initiative visant à développer l’acquis de Schengen en
application des dispositions du titre V de la troisième partie du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’il transpose ou non la
présente décision dans son droit national. 
(21)     La présente décision constitue un
développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne
participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai
2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen et à la décision
2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de
certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord. Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de la
présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(22)     La présente décision constitue un
développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne
participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil
du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de
participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen. L’Irlande ne
participe donc pas à son adoption et n’est pas liée par elle ni soumise à son
application, 
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 16 de la
décision n° 574/2007/CE, le paragraphe 4 est remplacé par le texte
suivant: 
«4.       La contribution de
l'Union aux projets bénéficiant d'un soutien n'excède pas 50 % du coût
total d'une action spécifique dans le cas d'actions mises en œuvre dans les
États membres en vertu de l'article 4.
Cette contribution peut être
portée à 75 % pour les projets couvrant les priorités spécifiques qui sont
recensées dans les orientations stratégiques visées à l'article 20.
La contribution de l'Union est
portée à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion.
La contribution de l'Union peut être
majorée de 20 points de pourcentage si l'État membre remplit l'une des conditions
suivantes au moment où il soumet son projet de programme annuel, conformément à
l'article 23, paragraphe 3, de la présente décision, ou son projet de
programme annuel révisé, conformément à l'article 23 de la décision 2008/456/CE de la Commission*:
a)      une assistance financière à moyen terme est mise à sa
disposition conformément au règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil**;
b)      une assistance financière est mise à sa disposition en
application du règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil*** ou une
assistance financière est mise à sa disposition par d'autres États membres de
la zone euro avant l’entrée en vigueur dudit règlement;
c)      une assistance financière est mise à sa disposition
conformément à l'accord intergouvernemental instituant le Fonds européen de
stabilité financière ou au traité instituant le mécanisme européen de
stabilité.
L'État membre concerné adresse une déclaration écrite à la
Commission, accompagnée de son projet de programme annuel ou projet de
programme annuel révisé confirmant qu'il remplit l'une des conditions énoncées
au quatrième alinéa, points a) à c). 
Un projet cofinancé au taux majoré peut continuer à l'être
même lorsque l'une des conditions énoncées au quatrième alinéa, points a) à c),
n'est plus remplie au cours de la mise en œuvre du programme annuel
correspondant.
________
*          JO L 167 du
27.6.2008, p. 1.
**        JO L 53 du 23.2.2002,
p. 1.
***      JO L 118 du 12.5.2010,
p. 1.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
Les États membres sont
destinataires de la présente décision conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.
[2]               JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.
[3]               JO
L 150 du 13.6.2009, p. 8. Décision modifiée en dernier lieu par la
décision 2010/183/UE du Conseil (JO L 83 du 30.3.2010, p. 19). 
[4]               JO
L 118 du 12.5.2010, p. 1.
[5]               JO
L 30 du 4.2.2011, p. 34.
[6]               JO
L 159 du 17.6.2011, p. 88.
[7]               JO
L 91 du 6.4.2011, p. 1.
[8]               JO
L 337 du 20.12.2011, p. 5.
[9]               JO L 339 du 21.12.2011, p. 1.
[10]             JO L 129 du 16.5.2012, p. 7.
[11]             JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
[12]             JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.
[13]             JO L 160 du 18.6.2011, p. 19.