CELEX: 62019CA0034
Language: fr
Date: 2020-03-04 00:00:00
Title: Affaire C-34/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Telecom Italia SpA / Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell'Economia e delle Finanze (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de télécommunications – Mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications – Directive 97/13/CE – Taxes et redevances applicables aux licences individuelles – Régime transitoire instituant une redevance au-delà de celles autorisées par la directive 97/13/CE – Autorité de la chose jugée attachée à un arrêt d’une juridiction supérieure estimé contraire au droit de l’Union)

11.5.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/9
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Telecom Italia SpA / Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell'Economia e delle Finanze
      (Affaire C-34/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Services de télécommunications - Mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications - Directive 97/13/CE - Taxes et redevances applicables aux licences individuelles - Régime transitoire instituant une redevance au-delà de celles autorisées par la directive 97/13/CE - Autorité de la chose jugée attachée à un arrêt d’une juridiction supérieure estimé contraire au droit de l’Union)
      (2020/C 161/13)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Telecom Italia SpA
      
         Parties défenderesses: Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell'Economia e delle Finanze
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 22, paragraphe 3, de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prorogeant, au titre de l’année 1998, l’obligation imposée à une entreprise de télécommunications titulaire d’une autorisation existant à la date de l’entrée en vigueur de cette directive de payer une redevance calculée en fonction du chiffre d’affaires et non seulement des frais administratifs de délivrance, de gestion, de contrôle et de mise en œuvre du régime d’autorisations générales et de licences individuelles.
               
            
                  2)
               
               
                  Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas à une juridiction nationale d’écarter l’application des règles de procédure internes conférant l’autorité de la chose jugée à une décision juridictionnelle, même si cela permettrait de remédier à une violation d’une disposition de droit de l’Union, ce qui n’exclut pas la possibilité pour les intéressés d’engager la responsabilité de l’État afin d’obtenir par ce moyen une protection juridique de leurs droits reconnus par le droit de l’Union.
               
            
         (1)  JO C 182 du 27.05.2019