CELEX: 51987PC0052
Language: es
Date: 1987-02-13
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO por la que se modifica la Directiva 83/189/CEE, por la que se establece un procedimiento de información en materia de normas y reglamentaciones técnicas#Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO por la que se establece un procedimiento de información en materia de normas y reglamentaciones técnicas aplicables a los productos agricolas#(presentadas por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 52
Vol. 1987/0021
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                               COM(87 ) 52  final .
                                               Bruselas , 13 de febrero de 1987
                                  Propuesta de
                             DIRECTIVA DEL CONSEJO
 por la que se modifica la Directiva 83 / 189 / CEE, por la que se establece
          un procedimiento de información en materia de normas y
                           reglamentaciones técnicas
                                  Propuesta de
                             DIRECTIVA DEL CONSEJO
  por la que se establece un procedimiento de información en materia de
            normas y reglamentaciones técnicas aplicables a los
                              productos agrícolas
                        ( presentadas por la Comisión )
C0MC87 ) 52  final .
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
     Par i '      i on ci® 1® «1 rssti ve S3 / 1S9 / CEZ d ,,i Consei 1 , du 28 mars *1933 ,
     prévoyant une procedure d' information dans te domaine des normes et
     réglementations techniques ( 1 ), la Communauté s' est dotée d' un instrument
    de base pour renforcer le marché intérieur en tant que cadre d' un espace
    économique européen .
    Cette directive constitue un élément essentiel pour prévenir l' apparition
    de nouvelles entraves aux échanges pouvant résulter de la mise en
    application des règles techniques envisagées par les Etats membres ainsi
    que des projets de normes techniques nationaux .
    Au-delà de cette première fonction / la directive constitue un outil
    privilégié pour la création d' un environnement technique , commun â toutes
    les entreprises , apte selon les cas â instaurer , maintenir ou renforcer la
    compétitivité de l' industrie européenne aussi bien sur le marché
    communautaire que sur les marchés extérieurs .
2 . La directive 83 / 189 / CEE , en vertu de son article premier point 7 ), n' est
    pas applicable aux produits agricoles , n1 aux produits destinés à
    l' alimentation humaine et animale , aux médicaments et aux produits
    cosmétiques .
    Cette exclusion , qui n' était d' ailleurs pas envisagéee dans la proposition
    initiale de la Commission , trouve son origine dans le souci d' assurer au
    système un fonctionnement plus aisé et efficace dans sa phase de lancement
    en excluant provisoirement de son champ d' application les secteurs dans
    lesquels l' harmonisation des législations était déjà relativement poussée .
    Il paraissait utile également d' acquérir une expérience suffisante de la
    procédure avant de l' étendre à des catégories de produits dont on
    considérait , â l' époque , qu' ils étaient susceptibles de poser des problèmes
    spécifiques .
    ( 1 ) J.O. n° L 109 du 26.4.1986 , p. 8
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                                                                                       T
3 . La phasa de lancement de la procédure doit désormais être considérée comme
     achevée et la Commission , comme les Etats membres , ont maintenant acquis
    une expérience adéquate de son fonctionnement . Il convient de constater
    aussi que la liberté de réglementation résiduaire des Etats membres dans
     les secteurs non Inclus dans la directive est souvent une source Importante
    d' entraves aux échanges et que, dès lors , les besoins d' informations
    reconnus par la directive 83 / 189 / CEE existent également dans ces secteurs .
    Enfin , la différenciation établie en son temps entre diverses catégories de
    produits , pour ce Tjui est du régime d' information à leur appliquer , perd sa
    justification au regard du but de réaliser l' achèvement du marché intérieur
    d' 1ci 1992 . De ce point de vue , il apparaît qu' il n' y a pas de raison pour
     laquelle , dans les secteurs en question , une réglementation nationale
    susceptible de créer des entraves ne soit pas soumise à la procédure de la
    di rective .
4 . C' est dans cet esprit que la Commission avait déjà souligné , en juin 1985 ,
    dans le livre Blanc sur l' achèvement du marché intérieur qu' il importait
    d' étendre le champ d' application de la Directive 83 / 189 / CEE . Cette dernière
    elle-même prévoit dans son article 11 que dans les quatre ans à dater de sa
    notification , la Commission ..." présentera le cas échéant toute proposition
    de modification appropriée ."
5 . Conformément à cet article 11 , la Commission a agi en étroite collaboration
    avec le Comité permanent institué par l' article 5 de la Directive . Elle a
    également consulté les représentants des Etats membres responsables des
    différents secteurs en cause . Elle tire de ces consultations que les Etats
    membres sont généralement favorables à ce que la directive soit rendue
    applicable à l' ensemble des produits susceptibles de faire l' objet
    d' échanges intracommunautaires . A cette fin , il suffit de supprimer les
    exclusions du point 7 de l' article premier , ce qui est fait par la première
    proposition pour les produits destinés à l' alimentation humaine et animale ,
    les médicaments et les produits cosmétiques et ce qui fait l' objet d' une
    proposition analogue mais séparée pour les produits agricoles au sens de
    l' article 38 paragraphe 1 et de l' annexe II du Traité CEE .
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6 . L*<»xtsnHon du champ d' appM cation ds la directive 83 / 1S9 / CEE aux produit »
     agricoles , aux produits destinés â l * aliment ai ion humaine et animale , aux
    médicaments et aux produits cosmétiques aura pour effet de soumettre au
     régime de la directive , en particulier à ses articles 8 et 9 , tous les
    projets de règles techniques envisagés par les Etats membres pour ces
    produits , et ceci dès l' entrée en vigueur de la directive de modification .
7 . Cette extension toutefois ne mettra pas en cause les autres dipositions
    adoptées au niveau* de la Communauté . En particulier , elle ne créera pas de
    double emploi avec des obligations d' information qui incombent déjà aux
    Etats membres . En effet , l' article 10 de la directive 83 / 189 / CEE prévoit
    que les Etats membres ne sont pas tenus de communiquer à la Commission
    leurs projets de règle technique lorsqu' ils s' acquittent de leurs
    obligations découlant d' autres directives communautaires . Cette exonération
    vise les projet des mesures élaborées par les Etats membres pour se
    conformer aux directives mais concerne également les cas où les Etats
    membres sont déjà tenus , en vertu de directives communautaires , de
    communiquer à la Commission leurs projets de législation ou réglementation .
8 . En ce qui concerne les programmes de normalisation et les projets de normes
    nationaux , l' extension du champ d' application de la directive 83 / 189 / CEE
    n' aura d' effet immédiat que dans la mesure où les organismes de
    normalisation repris actuellement en annexe à la directive exercent une
    activité pour les produits concernés .
    La Commission poursuit ses investigations , en étroite collaboration avec
    les Etats membres , afin de déterminer quels sont ceux des organismes de
    normalisation qui devront être ajoutés à la liste annexée à la directive .
    Elle procédera ultérieurement à cette modification en vertu de l' article 2
    par . 1 de la directive 83 / 189 / CEE , dernière phrase , aux termes duquel elle
    peut modifier ou compléter la liste sur la base des communications des
    Etats membres .
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     En tout état de cause , H convient de souligner que la dissociation
    temporaire entre l' application du régime de la directive au volet normes et
    au volet règles techniques ne causera pas en pratique de difficulté . Il
    apparaît en effet que dans les secteurs des produits nouvellement inclus ,
    en particulier les produits alimentaires , la plupart des entraves résultent
    de règles techniques nationales . L' activité de normalisation y est
    généralement moins importante et moins développée que dans le secteur des
    produits Industriels . Eu égard à l' objectif poursuivi , l' essentiel dans un
    premier temps est -que la principale et la plus importante source d' entraves
    - les règles techniques - soit appréhendée par la directive .
9 . L' examen du fonctionnement des procédures prévues par la directive
    83 / 189 / CEE amène la Commission , dans le respect de l' article 10 , à proposer
    également de compléter le mécanisme de l' article 9 relatif à l' obligation
    de report de l' adoption d' un projet de règle technique par les Etats
    membres ( standsti l l ) .
    Les dispositions actuelles à cet égard culminent dans l' article 9
    paragraphe 2 , qui imposent un délai de report de douze mois aux Etats
    membres lorsque , dans les trois mois qui suivent la notification d' un
    projet de règle technique , la Commission fait part de son intention de
    proposer ou d' arrêter une directive sur cette question . Cette disposition a
    pour but de permettre à la Commission de proposer des solutions communes à
    des problèmes d' intérêt commun , avant que la position de l' un ou plusieurs
    des Etats membres ne soit cristallisée par un texte national , ce qui rend
    toujours plus délicate la recherche d' un assentiment général .
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      Dans le même esprit et au vu de l' expérience acquise / la Commission
      considère qu' il est nécessaire de faciliter aussi la formation d' un accord
      au Conseil / dès lors que ce dernier se trouve saisi d' une proposition
      formelle de la Commission . Elle préconise donc d' ajouter à l' article 9 un
     paragraphe 2 bis imposant / dans cette hypothèse également / une obligation
     de report d' adoption d' un projet de règle technique de douze mois . A la
     différence du sens de l' article 9 paragraphe 2 , où la Commission annonce
     une intention / il s' agit ici de procéder au constat qu' un Etat membre se
     trouve dans la période d' obligation de report d' adoption . Ce constat /
     émanant de la Commission/ sera déclencé par la notification de la part de
     l' Etat membre du projet de règle technique .
     Les deux délais de douze mois de l' article 9 paragraphe 2 et 2 bis nouveau
     ne seront pas ajoutés l' un à l' autre . En d' autres termes / l' obligation de
     report d' adoption d' une réglementation imposée à un Etat membre ne pourra
     atteindre 24 mois . Chacune des deux obligations est exclusive de l' autre /
     s' agissant bien évidemment de la même règle technique . Un Etat membre qui
     se sera vu imposer une obligation de report au titre de l' article 9
     paragraphe 2 ne pourra se voir contraint / pour le même projet de texte/ de
     procéder à un second report au titre de l' article 9 paragraphe 2 bis
     nouveau .
10 . Enfin / en étroite collaboration avec le Comité permanent / la Commission
     entend également compléter / à l' article 6 paragraphe 4/ les cas où ce
     Comicé doit être consulté . Le Comité en effet peut / dans les conditions de
     l' article 6 paragraphe 3 premier alinéa / inciter la Commission à donner
     mandat aux organismes européens de normalisation d' élaborer une norme
     européenne dans un délai déterminé . Il paraît logique que la Commission /
     lorsqu' elle accepte l' incitation du Comité / consulte ce dernier sur le
     mandat qu' elle entend confier ; ceci d' autant plus qu' en vertu de l' article
     7 paragraphe 1 , les Etats membres doivent faire en sorte que leurs
     organismes de normalisation s' abstiennent d' agir / durant un délai
     déterminé / pendant   l' élaboration de la norme européenne . L' adjonction d' un
     alinéa e ) nouveau au pragraphe 4 de l' article 6 est proposée â cette fin .
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11 . Aux fins des présentes propositions / la Commission a consulté le Comité
     Pharmaceutique lors de sa réunion des 21 et 22 avril 1986 . Elle a également
     consulté le Comité consultatif des Denrées Alimentaires 1e 10 juillet 1986 .
     Le Comité Permanent des représentants des Etats membres créé par l' article
     5 de la directive 83 / 189/ CEE a été consulté le 25 septembre 1936 .
12 . L' exécution de la première directive comportant une modification des
     dispositions législatives dans les Etats membres / la consultation du
     Parlement européen. et du Comité Economique et Social est de droit aux
     termes de l' article 100 paragraphe 2 du Traité .
     Pour ce qui est de la seconde directive / la consultation du Parlement
     Européen est obligatoire en vertu de l' article 43 du Traité .
 ---pagebreak---                                    Propuesta de
                             DIRECTIVA DEL   CONSEJO
    por La que se modifica La Directiva 83 / 189 / CEE por La que se establece
            un procedimiento de información en materia de normas y
                           regLamentaci ones técnicas
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de La Comunidad Económica Europea y , en particu­
lar , sus artículos 100 y 213 ,
Vista la propuesta de la Comisión ( 1 ),
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ( 2 ),
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ( 3 ),
Considerando que la aplicación de la Directiva 83 / 189 / CEE del Consejo ( 4 ), ha
puesto de manifiesto la conveniencia de determinadas modificaciones para aume_n
tar su eficacia como instrumento destinado a facilitar        la libre circulación de
mercancías dentro de la Comunidad , evitando nuevos obstáculos ;
Considerando que es conveniente que se consulte al Comité permanente creado por
el articulo 5 de la Directiva 83 / 189 / CEE sobre los proyectos de encargo de tra­
bajos de normalización contemplados en el apartado 3 del articulo 6 de esta mis_
ma Directiva ;
(1 )  DO nû C
(2 )  DO nû C
(3 )  DO nû C
( 4 ) DO nû L 109 de 26.4.1983 , p. 8
 ---pagebreak---                                           -2-
 Considerando que conviene evitar que La adopción de medidas nacionales compro­
meta La adopción por el Consejo de Las propuestas de directivas presentadas por
 La Comisión en esta materia ; que , a tal fin , es necesario establecer un régimen
de statu quo temporal de doce meses a partir de La presentación de Las propues­
tas de La Comisión , plazo durante el cual Los Estados miembros deben renunciar
a adoptar reglamentos técnicos en La misma materia ,
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
                                      Articulo 1
La Directiva 83 / 189 / CEE quedará modificada como sigue :
1 . EL punto 7 del articulo 1 será sustituido por el punto siguiente :
"7 ) " producto ", Los productos de fabricación industrial a excepción de Los pro­
      ductos agrícolas definidos en el apartado 1 del articulo 38 y en el Anexo II
      del   Tratado ."
2 . En el apartado 4 del articulo 6 se añadirá la letra e ) siguiente :
    " e ) sobre los proyectos de encargo de trabajos de normalización contemplados
          en el primer guión del apartado 3 ".
3 . El articulo 9 quedará modificado como sigue :
    a ) en el apartado 1 , la expresión " Sin perjuicio del apartado 2 " será susti­
         tuida por la expresión " Sin perjuicio de los apartados 2 y 2 bis ".
 ---pagebreak---                                      -3 -
b ) Se insertará el apartado siguiente :
    "2 bis . Los Estados miembros no adoptarán reglamentos técnicos relativos
    a una materia sobre la cual la Comisión haya presentado al Consejo una
    propuesta de directiva durante un plazo de doce meses a partir de la fe­
    cha de presentación de dicha propuesta .
    Cuando la Comisión compruebe que una comunicación contemplada en el apai–
    tado 1 del articulo 8 se refiere a una materia comprendida en dicha pro­
    puesta de directiva , notificará esta comprobación al Estado miembro inte­
    resado , dentro de los tres meses siguientes a dicha comunicación .
    Estas disposiciones no se aplicarán a un Estado miembro cuando , a conve­
    niencia de la comunicación contemplada en el apartado 1 del articulo 8 ,
    esté obligado a aplazar la adopción del proyecto de reglamentación téc­
    nica en virtud del apartado 2 del articulo 9 ."
c ) En el apartado 3 , la expresión " los apartados 1 y 2 " será sustituida por
    " los apartados 1 , 2 y 2 bis ".
 ---pagebreak---                                          -4-
                                     Artículo 2
1 . Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para cumplir la pre­
    sente Directiva , a más tardar , el 1Q de enero de 1988 . Informarán inmedia­
    tamente de ello a la Comisión
2 . Los Estados miembros transmitirán a la Comisión el texto de las disposicio­
    nes esenciales de Derecho interno que adopten en el ámbito regulado por la
    presente Directiva .
                                     Articulo 3
Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros .
Hecho en Bruselas ,
                                                       Por el Consejo
 ---pagebreak---                                        Propuesta de
                                  DIRECTIVA  DEL CONSEJO
      por La que se establece un procedimiento de información en materia de
                normas y reglamentaciones técnicas aplicables a los
                                   productos agrícolas
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en particu­
lar , su articulo 43 ,
Vista la propuesta de la Comisión ( 1 ),
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ( 2 ),
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ( 3 ),
Considerando que la Directiva 83 / 189 / CEE del Consejo ( 4 ), modificada por la
Directiva              ( 5 ), establece un procedimiento de información en materia
de normas y reglamentaciones técnicas para una amplia serie de productos , dis­
tintos de los productos agrícolas ;
Considerando que las normas y reglamentaciones nacionales aplicables a los pr£
ductos agrícolas pueden crear , asimismo , obstáculos a la libre circulación de
dichos productos ; que , con el fin de evitar la aparición de tales obstáculos ,
parece oportuno establecer un procedimiento de información en este campo tam­
bién para estos productos ;
(1 )  DO nû C
(2)   DO nû C
(3)   DO nû C
( 4 ) DO nû L 109 de 26.4.1983 , p. 8
(5)   DO nû
 ---pagebreak---                                            -2-
Considerando que , habida cuenta de La experiencia adquirida , el procedimiento
previsto en La citada Directiva parece eL más adecuado ; que , por consiguiente ,
conviene apLicarLo también a Los productos contempLados en eL Anexo II deL Tr£
tado ,
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
                                       ArticuLo 1
Las disposiciones de La Directiva 83 / 189 / CEE se apLicarán a Los productos men­
cionados en eL Anexo II deL Tratado , sin perjuicio de Las disposiciones siguien
tes :
1 . En eL punto 1 deL artfcuLo 1 se apLicará La definición siguiente :
    " 1 ) " especificación técnica ", La especificación que figura en un documento
          en eL que se definen Las características requeridas de un producto , ta-
          Les como Las condiciones de obtención , Los niveLes de caLidad o eL uso
          especifico , La seguridad , Las dimensiones , incLuidas Las prescripciones
          apLicabLes aL producto en Lo referente a La terminoLogia , Los simboLos ,
          Los ensayos y métodos de ensayo , eL envasado , marcado y etiquetado;".
2 . En eL párrafo segundo deL apartado 1 deL artícuLo 8 se apLicará eL texto s_i_
    guiente :
    " La Comisión informará inmediatamente deL proyecto a Los demás Estados mie£
    bros ; podrá someterLo también aL dictamen deL Comité contempLado en eL arti_
    cuLo 5 de La Directiva 83 / 189 / CEE o deL Comité competente en dicha materia ".
 ---pagebreak---                                          -3-
3 . En el apartado 3 del articulo 9 se aplicará el texto siguiente :
    " Los apartados 1 , 2 y 2 bi s no serán aplicables cuando, por razones ur­
    gentes relacionadas con la protección de la salud de las personas y de
    los animales o de la preservación de los vegetales , o con la seguridad ,
    un Estado miembro deba elaborar en un plazo muy breve reglamentos técnj_
    eos para adoptarlos y aplicarlos inmediatamente, sin la posibilidad de
    una consulta previa . El Estado miembro indicará en la comunicación con­
    templada en el articulo 8 los motivos que justifiquen la urgencia de las
    medi das ".
                                     Articulo 2
1 . Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para cumplir la
    presente Directiva , a más tardar , el 1Q de enero de 1988 . Informarán
    inmediatamente de ello a la Comisión .
2 . Los Estados miembros transmitirán a la Comisión el texto de las disposi­
    ciones esenciales de Derecho interno que adopten en el ámbito regulado
    por la presente Directiva .
                                     Articulo 3
Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros .
Hecho en Bruselas ,
 ---pagebreak---                                           FICHE FINANCIERE
                                f
    1 . Lignes budgétaires concernées
          ( Nomenclature du projet de budget 1987 )
         Article 77 5 : Actions communautaires dans le domaine du marché
                           intérieur .
      Poste 7750         : Actions relatives à l' achèvement du marché intérieur .
                             m
2 . Ba se ju ridique
      Directive du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure
     d' information dans le domaine des normes et réglementations techniques
      ( 83 / 189 / CEE ), et plus particulièrement l' article 11 de cette directive
      ( JOCE n° L 109 du 26.04.83 ).
3 . Description de l' action , objectifs , personnes concernées
     Elargissement du champ d' application de la directive 83 / 189 / CEE et
     modifications techniques de la procédure existante . L' objectif est la
     prévention des entraves techniques pour tous les produits industriels .
     Sont concernés tous les opérateurs économiques des secteurs industriels
     ainsi que les organismes européens et nationaux de normalisation .
4 . Justification de l' action
     L' élargissement du champ d' application de la directive 83 / 189/ CEE a été
     inscrit par la Commission dans son Livre blanc sur l' achèvement du
     marché intérieur ( COM ( 85 ) 310 final , deuxième partie , point 76 ). Les
     modifications techniques sont présentées conformément à l' article 11 de
     la directive . La justification générale de ces modifications est la mise
     en place d' un instrument horizontal de prévention de la création
     d' entraves techniques .
5.   In cidence financière de l' action sur les crédits d' intervention
     L' extension du champ d' application de la directive 83 / 189/ CEE
     nécessitera d' adapter les montants prévus à l' article 775 , à partir de
     l' exercice budgétaire 1988 . Il s' agira de couvrir , d' une part
     l' extension de la procédure d' information aux nouveaux domaines englobés
     par la directive , d' autre part l' élargissement des travaux de
    normalisation â confier aux organismes européens dans tes nouveaux
    secteurs . Ceci pourrait porter les crédits de paiement nécessaires à la
    hauteur de 5 Mio . ECU .                                                i
 ---pagebreak--- 6 . Incidence financière sur Les crédits de personnel et de fonctionnement
    courant
    6.1 Du fait de l' extension du champ d' application de la directive , le
         service D.G. III qui assure la gestion de la procédure instaurée
         devra disposer de moyens renforcés en personnel . Ceux-ci peuvent
         être estimés à    :
                        2 fonctionnaires A (A 7 / 6 ),
                        1  fonctionnaire B (B 5 / 4 )
                        1  fonctionnaire C (C 5 / 4 ).
    6.2 En outre , les services de la DG . VI devront également voir leurs
         moyens renforcés . L' évaluation à cet égard est de 6 fonctionnaires
         (3 A , 1 B , 2 C ).
    6.3 Cette dotation supplémentaire en personnel devrait intervenir à
         partir du 1er janvier 1988 , date à laquelle il est prévu que la
         directive modifiée sera en application . Elle sera pourvue soit par
         redéploiement interne soit dans le cadre du rolling plan .
7 . Financement des dépenses d' intervention
    Les crédits nécessaires seront à inscrire dans les budgets futurs .
8.  Incidence sur les ressources
    Néant .
9 . Régime de contrôle
    Contrôle ordinaire .
 ---pagebreak---                               ANEXO - CALENDÁRIO
Proyecto de propuesta de Directiva del Consejo por La que se modifica La Di­
rectiva 83 / 189 / CEE de 28 de marzo de 1983 , por La que se estabLece un proce­
dimiento de información sobre normas y regLamentaciones técnicas .
Proyecto de propuesta de Directiva deL Consejo por La que se estabLece un
procedimiento de información sobre Las normas y regLamentaciones técnicas apLi-
cabLes a Los productos agrícoLas .
FECHAS PREVISTAS PARA :
Dictamen deL Comité Económico y SociaL :      marzo de 1987
Dictamen deL ParLamento Europeo :             marzo de 1987
Decision deL Consejo :                        mayo de 1987 .
 ---pagebreak---                                                                    ANEXO II
    Ficha de Las repercusiones de determinadas disposiciones legales
                         sobre las PYME y el empleo
Directiva que modifica la Directiva 83 / 189 / CEE , de 28 de marzo de 1983 , por la
que se establece un procedimiento de información sobre normas y reglamentacio­
nes técnicas .
Directiva por la que se establece un procedimiento de información sobre las
normas y reglamentaciones técnicas aplicables a los productos agrícolas .
1 .  OBLIGACIONES ADMINISTRATIVAS DE LAS EMPRESAS DERIVADAS DE LA APLICACION
     DE  LA LEGISLACION
     Ni nguna
2.   VENTAJAS PARA LA EMPRESA
     - SI  /
     - CUALES :   Las Directivas se refieren a la prevención de los obstáculos
                  técnicos a la libre cirulación de todos los productos no cu­
                  biertos por una directiva CEE . Por definición , dichos obstá­
                  culos afectan más a las PYME que a las grandes empresas . La
                  Directiva 83 / 189 / CEE permite , asimismo , según la interpreta­
                  ción de la Comisión , que un empresario solicite que una ju­
                  risdicción nacional declare la inapli cabi lidad de toda norma
                  técnica que infrinja lo dispuesto en la citada Directiva .
3.   INCONVENIENTES PARA LA EMPRESA
     ( costes complementarios )
     - N0
     - CONSECUENCIAS
A.   EFECTOS SOBRE EL EMPLEO
                  Ni nguno
5.   ¿ HA HABIDO UNA CONCERTACION PREVIA CON LAS PARTES SOCIALES ?
     - N0                  ■>
     - OPINION  DE LAS PARTES   SOCIALES
6.   ¿ EXISTE UN ENFOQUE ALTERNATIVO MENOS COERCITIVO ?
                  No