CELEX: 52012PC0254
Language: fr
Date: 2012-05-30
Title: Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° […/…] (établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride) et pour les demandes de comparaison avec les données d'EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Refonte)

|
			
		
		
		52012PC0254
		
			Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° […/…] (établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride) et pour les demandes de comparaison avec les données d'EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Refonte) /* COM/2012/0254 final - 2008/0242 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
EURODAC a été créé par le règlement (CE) n° 2725/2000
concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes
digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin[1].
En décembre 2008, la Commission a adopté une proposition de refonte
destinée à modifier ce règlement (ci‑après la «proposition de décembre
2008»)[2].
L’objet de cette proposition était de favoriser plus
efficacement la bonne application du règlement dit «règlement de Dublin»[3]
et de traiter adéquatement les problèmes qui se posaient en matière de
protection des données. Il était aussi proposé d’aligner le cadre de gestion
informatique sur celui prévu par les règlements SIS II et VIS, via la reprise
de la gestion opérationnelle d’EURODAC par la future agence pour la gestion
opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l'espace
de liberté, de sécurité et de justice[4]
(ci‑après l’«agence»). La proposition de décembre 2008 prévoyait
également d’abroger le règlement d’application et d’intégrer son contenu dans
le règlement EURODAC. Pour finir, des modifications avaient été apportées qui
visaient à tenir compte des développements de l’acquis en matière d’asile ainsi
que des progrès techniques intervenus depuis l’adoption du règlement EURODAC en
2000.
La proposition a été adressée au Parlement européen et au
Conseil le 3 décembre 2008. Le Parlement européen l’a soumise à sa commission
«Libertés civiles, justice et affaires intérieures» (LIBE). À sa séance du 7
mai 2009, il a ensuite adopté une résolution législative[5]
avalisant la proposition de la Commission, sous réserve d’un certain nombre
d’amendements.
La Commission a adopté une proposition modifiée en
septembre 2009 afin, d’une part, de tenir compte de la résolution du
Parlement européen et du résultat des négociations menées au Conseil et,
d’autre part, d’instaurer la possibilité, pour les services répressifs des
États membres et Europol, d’accéder à la base de données centrale EURODAC aux fins
de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres
infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière (la proposition
de septembre 2009)[6].

En particulier, cette proposition portant modification de la
proposition de décembre 2008 prévoyait, outre les nécessaires dispositions
d’accompagnement, une clause passerelle pour permettre cet accès à EURODAC à
des fins répressives. La proposition a été présentée en même temps que la
proposition de décision du Conseil relative aux demandes de comparaison avec
les données d’EURODAC présentées par les services répressifs des États membres
et Europol à des fins répressives[7]
(ci‑après la «décision du Conseil»), qui explique en détail les modalités
de cet accès.
Le Parlement européen n’a pas adopté de résolution
législative sur les propositions de septembre 2009.
Avec l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne (TFUE) et la suppression du système des piliers, la
proposition de décision du Conseil est devenue caduque. Selon la communication
relative aux conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les
procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours[8],
de telles propositions feraient formellement l'objet d'un retrait et seraient
remplacées par une nouvelle proposition tenant compte du nouveau cadre du TFUE.

Toutefois, afin de faire progresser les négociations sur le
paquet asile et de faciliter la conclusion d’un accord sur le règlement
EURODAC, la Commission a estimé en 2010 qu’il convenait de retirer du
règlement EURODAC les dispositions faisant référence à l’accès à des fins
répressives et a présenté une nouvelle proposition le 11 octobre 2010[9]
analogue à la refonte de 2008 du règlement EURODAC.
La Commission a souligné dans l’exposé des motifs de sa
proposition de 2010 que permettre l’adoption plus rapide du nouveau
règlement EURODAC faciliterait également la création en temps utile de l’agence
pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au
sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, puisque l’agence
devrait également être chargée de la gestion d’EURODAC à compter du 1er décembre 2012.
Il est toutefois devenu évident, depuis lors, que l’accès à
EURODAC à des fins répressives doit être pris en compte dans le cadre d’un
accord équilibré sur les négociations du paquet relatif au régime d’asile
européen commun, afin de parachever le paquet en question pour la
fin 2012. En conséquence, la Commission a décidé de présenter à nouveau
des propositions destinées à permettre l’accès à EURODAC à des fins
répressives, mais de les regrouper cette fois en un nouveau règlement EURODAC
unique, puisque cette possibilité existe désormais depuis l’entrée en vigueur
du TFUE et que la présentation d’un instrument unique est une pratique
législative préférable. 
Le règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et
du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une agence
européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande
échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice dispose que
cette agence s’acquitte des tâches confiées à la Commission en tant qu’autorité
chargée de la gestion opérationnelle d’Eurodac conformément au règlement (CE)
n° 2725/2000 et au règlement (CE) n° 407/2002, ainsi que des tâches
liées à l’infrastructure de communication, à savoir la supervision, la sécurité
et la coordination des relations entre les États membres et le prestataire. Il
convient que l'agence exerce les tâches qui lui sont confiées en vertu du
présent règlement et que les dispositions correspondantes du règlement (UE)
n° 1077/2011 soient modifiées en conséquence. En outre, il y a lieu
d’accorder à Europol le statut d’observateur au sein du conseil
d’administration de l’agence, lorsqu’une question liée à EURODAC figure à
l’ordre du jour. 
La proposition actuelle consiste donc à retirer celle
de 2010 et à la remplacer par une nouvelle, dans le but, premièrement, de
prendre en compte la résolution du Parlement européen et les résultats des
négociations au Conseil; deuxièmement, d'offrir la possibilité aux services
répressifs des États membres et à Europol d’accéder à la base de données
centrale EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions
terroristes et autres infractions pénales graves ainsi qu’aux fins des enquêtes
en la matière; et troisièmement, d'apporter les modifications nécessaires au
règlement (UE) n° 1077/2011.
Cette proposition vise à remédier à une insuffisance
structurelle en matière d'information et de vérification, qui est actuellement
liée à l’absence d’instrument au niveau de l’UE permettant aux services
répressifs de déterminer l'État membre qui dispose d'informations concernant un
demandeur d'asile. Même si des données relatives aux citoyens de l'UE sont
présentes dans de nombreuses bases de données dans les États membres,
généralement accessibles aux services répressifs d’autres États membres, ces
services n'ont aucune possibilité réelle d'échanger des informations sur les
demandeurs d'asile.
L’intention est désormais d’autoriser les services
répressifs à consulter EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des
infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des
enquêtes en la matière. L’objectif est de permettre aux services répressifs de
demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles stockées dans
la base de données centrale EURODAC lorsqu’ils tentent d’établir l’identité
exacte d'une personne qui est soupçonnée d'être l'auteur d'une infraction grave
ou qui en a été la victime, ou d'obtenir davantage d'informations sur cette
dernière. Les données dactyloscopiques constituent un élément de poids pour
établir l’identité exacte d’une personne et sont reconnues de manière générale
comme une source importante d’informations aux fins de la prévention et de la
détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves,
ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière. Sur la base d’un système «hit/no
hit», l’autorité répressive ayant présenté la demande saura si des informations
concernant la personne visée sont disponibles dans la base d'un autre État
membre contenant des données relatives aux demandes d’asile. Dans ce cas,
l’État membre en question pourra être invité à fournir des informations
supplémentaires sur la personne concernée, à l’aide des instruments existants
pour l'échange d’informations, tels que la décision‑cadre 2006/960/JAI
relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements
entre les services répressifs.
Une comparaison de données dactyloscopiques détenues par les
services répressifs désignés par les États membres ou par Europol avec celles
conservées dans la base de données EURODAC ne sera possible que lorsqu’une
telle comparaison se révèlera nécessaire dans un cas précis et dans des
circonstances bien définies. Les dispositions relatives à l’accès aux données
et à la sécurité des données tiennent compte de la possibilité d’accès à des
fins répressives. Il convient donc de modifier le règlement EURODAC afin
d’inclure cette finalité supplémentaire.
Contexte général
Le programme de La Haye appelait à l’amélioration des
échanges transfrontières de données entre les services répressifs, y compris
par une extension de l’accès aux fichiers de données existant au niveau de
l’Union européenne. Le programme de Stockholm demandait un mode de collecte
bien ciblé et un développement de l'échange d'informations et de ses outils qui
réponde aux besoins en matière répressive. 
Dans ses conclusions, le comité mixte du Conseil JAI des 12
et 13 juin 2007 invitait la Commission à présenter dans les plus brefs délais
les propositions nécessaires pour permettre aux services répressifs des États
membres, ainsi qu’à Europol, d’accéder au système EURODAC à certaines conditions,
dans le cadre de l’exercice de leurs compétences dans le domaine de la
prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions
pénales graves et des enquêtes en la matière.
L’incidence de l’accès à EURODAC à des fins répressives, tel
que prévu par la présente proposition modifiée, est évaluée dans le cadre d’une
analyse d’impact jointe à celle-ci. 
La présente proposition modifie également le règlement (UE)
n° 1077/2011 (le règlement créant l’agence) afin de l’aligner sur le
présent règlement. 
2.           Cohérence avec les autres politiques
La présente proposition est pleinement conforme au programme
de La Haye de 2004 et au programme de Stockholm de 2009, au pacte européen
sur l’immigration et l’asile approuvé par le Conseil européen des 15
et 16 octobre 2008, et à la charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne le droit d’asile et la
protection des données à caractère personnel.
Elle s’inscrit également dans le droit fil de la
communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le
renforcement de l’efficacité et de l’interopérabilité des bases de données
européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures[10],
et sur la création de synergies entre ces bases, laquelle relevait que, de
l’avis du Conseil et de la communauté des services répressifs, l’impossibilité,
pour les autorités chargées de la sécurité intérieure, d’accéder aux données
contenues dans le VIS, aux données en matière d’immigration contenues dans le SIS
II et aux données d'EURODAC constituait une lacune portant sérieusement
atteinte à l’identification des personnes soupçonnées d’avoir commis une
infraction pénale grave. Depuis l’adoption de cette communication en 2005, la
décision VIS a été adoptée, qui donne aux services répressifs et à Europol
l’accès à cette base de données. 
3.           Conformité avec la charte des droits fondamentaux
Le respect des droits fondamentaux est une exigence légale
soumise au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Les
institutions, organes, organismes et offices de l’Union européenne et de ses
États membres sont liés, dans la mise en application du droit de l’Union, par
la charte des droits fondamentaux, qui revêt une valeur juridique équivalente à
celle des traités. Le respect des droits fondamentaux est une condition de la
légalité des actes de l’UE. L’élaboration de la proposition a tenu pleinement
compte de ses incidences sur les droits fondamentaux, afin de garantir qu'elle
soit conforme aux droits fondamentaux protégés par la charte. Le droit d’asile
et le droit à la protection des données à caractère personnel ont fait l'objet
d'un examen approfondi dans l'analyse d'impact jointe à la proposition[11].
En ce qui concerne le droit d’asile, garanti par
l'article 18 de la charte, les modifications apportées aux dispositions du
règlement quant à l’information à donner aux demandeurs d’asile sur
l’application du système de Dublin permettent à ceux-ci d’exercer effectivement
leur droit d’asile. La nouvelle disposition, qui fait obligation aux États
membres d’indiquer dans EURODAC le fait qu’ils appliquent les clauses
discrétionnaires du règlement de Dublin, devrait faciliter la communication
entre les États membres et donc supprimer toute incertitude pour le demandeur d’asile,
en faisant apparaître clairement quel État membre traite son dossier. En ce qui
concerne la situation particulière des demandeurs de protection internationale,
d'aucuns se sont inquiétés de la possibilité que des données extraites
d’EURODAC à des fins répressives échouent dans les mains des pays que ces
demandeurs ont fuis par crainte d’être persécutés. Cela pourrait, en effet,
avoir des conséquences préjudiciables pour le demandeur, sa famille et ses amis
et, partant, décourager tout à fait les réfugiés de déposer une demande
officielle de protection internationale. C'est pourquoi la proposition interdit
expressément de communiquer à des pays tiers ou à des organisations ou entités
extérieures les données à caractère personnel obtenues en vertu de ses
dispositions. Elle prévoit également un mécanisme de suivi et d’évaluation
approfondis. L’évaluation en question portera notamment sur la question de
savoir si la mise en œuvre de la fonctionnalité de recherche à des fins
répressives a pu conduire à une stigmatisation des demandeurs de protection
internationale. Par conséquent, la proposition ne limite pas le droit d’asile
tel qu’il est garanti par l’article 18 de la charte.
S’agissant du droit à la protection des données à caractère
personnel garanti par l’article 8 de la charte, la proposition, en
permettant une gestion efficace de l’effacement de données, devrait garantir
qu’aucune donnée ne sera conservée sous une forme permettant l’identification
des personnes concernées plus longtemps que ne l’exigent les finalités pour
lesquelles ces données ont été collectées. Le même principe sous-tend la
modification consistant à aligner le délai de conservation des données
relatives aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides ayant fait l’objet
d’un relevé d’empreintes digitales par suite du franchissement illégal d’une
frontière extérieure sur le délai nécessaire pour attribuer la responsabilité
en application du règlement de Dublin, sur la base de ces informations.
La comparaison avec les données d'EURODAC aux fins de la
prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions
pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière, constitue une
limitation du droit à la protection des données à caractère personnel, car ces
finalités ne sont pas compatibles avec celles qui ont motivé à l'origine la
collecte des données et la mise en place d'EURODAC. De plus, EURODAC contient
des données relatives à des personnes qui ne sont en principe pas soupçonnées
d'avoir commis la moindre infraction. 
L’utilisation des données d’EURODAC à des fins répressives
signifie que les données traitées n'ont plus la même finalité et représente une
«ingérence» constitutive d'une atteinte au droit à la protection des données[12].
Comme l’indique l’article 52, paragraphe 1, de la charte, toute
limitation du droit à la protection des données à caractère personnel doit être
prévue par la loi, respecter le contenu essentiel de ce droit, être nécessaire
et répondre à un objectif d’intérêt général reconnu par l’Union ou protéger les
droits et les libertés d’autrui; elle doit respecter une proportionnalité,
c'est‑à‑dire convenir pour l'objectif à atteindre et ne pas aller
au‑delà de ce qui est nécessaire à cet effet. 
La loi qui impose une telle limitation doit être formulée
avec une précision suffisante pour permettre aux personnes d'adapter leur
conduite et pour les protéger contre des situations arbitraires. Elle doit
également indiquer assez clairement la portée du pouvoir discrétionnaire
conféré aux autorités compétentes et la manière dont ce pouvoir peut être
exercé[13].
La prévention et la détection des infractions terroristes et des autres
infractions pénales graves, ainsi que les enquêtes en la matière, contribuent à
la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice présentant
un intérêt général reconnu par l’Union à l’article 3, paragraphe 2,
du TFUE. L’article 8, paragraphe 2, de la convention européenne des
droits de l’homme reconnaît également que l’ingérence d’une autorité publique
dans l’exercice du droit d’une personne à la vie privée peut se justifier si
elle est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté nationale ou à la
prévention des infractions pénales. La proposition prévoit une mesure plus
efficace et moins intrusive permettant aux autorités répressives compétentes de
déterminer si un autre État membre possède des données relatives à un demandeur
d'asile. Selon les règles actuelles, les autorités répressives des États
membres doivent prendre contact de manière bilatérale avec tous les autres
États membres participant à EURODAC pour déterminer si l’un d’eux possède des
données relatives à un demandeur d’asile. Ce mode de résolution inefficace des
infractions pénales dans le cadre des règles actuelles impose que les autorités
répressives aient accès à davantage de données à caractère personnel ou à des
données concernant un plus grand nombre de personnes que nécessaire pour
vérifier si des informations pertinentes existent. 
En conséquence, la proposition prévoit des protections effectives
atténuant la limitation du droit à la protection des données à caractère
personnel. La comparaison des données d’EURODAC à des fins répressives
s’effectue en deux étapes, car elle ne peut avoir lieu qu’après une
«vérification Prüm» conforme à la décision 2008/615/JAI du Conseil, et si
cette vérification donne des résultats négatifs. Cela signifie que les États
membres qui n’ont pas mis en œuvre la décision 2008/615/JAI du Conseil ne
seront pas en mesure d’effectuer des recherches dans EURODAC à des fins
répressives. 
En outre, la comparaison des données d’EURODAC à des fins
répressives ne peut avoir lieu à des fins de prévention et de détection des
infractions terroristes et autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins
des enquêtes en la matière, que si elle est nécessaire dans un cas spécifique
défini dans les décisions‑cadres du Conseil 2002/475/JAI relative à la
lutte contre le terrorisme et 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen.
Sont donc exclues la comparaison avec les données d’EURODAC pour les
infractions sans caractère de gravité, ainsi que la comparaison systématique ou
massive de données. Les autorités répressives désignées ne peuvent en outre
demander la comparaison avec les données d'EURODAC que s'il existe des motifs
raisonnables de penser que cette comparaison contribuera considérablement à la
prévention ou à la détection des infractions pénales en question ou aux
enquêtes en la matière. Lorsqu’une autorité répressive désignée reçoit une
demande de ce type, une autorité de chargée de la vérification s’assure que les
conditions strictes permettant de demander une comparaison avec les données
d’EURODAC à des fins répressives sont remplies. Si ladite autorité approuve la
demande, elle la transmettra au point d'accès national, qui la communiquera au
système central d'EURODAC aux fins de son traitement. Les États membres ne
peuvent pas effectuer des recherches sur une base systématique et répétée. La
proposition prévoit donc, en tant que protection supplémentaire, une approche en
trois étapes pour les autorités habilitées à consulter le système EURODAC. La
comparaison avec EURODAC à des fins répressives donnera un résultat positif ou
négatif («hit/no hit»), ce qui signifie qu’elle indiquera seulement si un autre
État membre possède des données relatives à un demandeur d'asile. La
proposition ne prévoit pas de nouvelles possibilités pour traiter des
informations à caractère personnel supplémentaires dans le cadre du suivi d’un
«hit» (réponse positive).
Elle prévoit de plus des mesures strictes destinées à
garantir la sécurité des données à caractère personnel qui seront traitées,
ainsi que la supervision des activités de traitement par des autorités
publiques indépendantes chargées de la protection des données et la
conservation de traces documentaires de toutes les recherches effectuées. La
proposition indique également que le traitement de données à caractère
personnel effectué par les autorités répressives à partir de données extraites
d'EURODAC est soumis à la décision‑cadre 2008/977/JAI du Conseil.
Les personnes doivent bénéficier de droits d’accès, de
rectification et de recours, en particulier du droit à un recours
juridictionnel, et la supervision des opérations de traitement par des
autorités publiques indépendantes doit être assurée. Le Contrôleur européen de
la protection des données (en ce qui concerne toutes les activités de
traitement dans EURODAC), ainsi que les autorités nationales de protection des
données vérifieront que la législation en matière de protection des données est
respectée, et la feront appliquer le cas échéant. En conséquence, la limitation
du droit à la protection des données à caractère personnel par la comparaison
avec les données d’EURODAC, prévue dans la présente proposition, est
accompagnée des garanties nécessaires pour assurer le respect des droits
fondamentaux.
Il est possible que les bases de données relatives aux
demandeurs d’asile contiennent des données dactyloscopiques liées à des
personnes jeunes pouvant n'être âgées que de 14 ans, mais les enfants de
cet âge ne peuvent être tenus pénalement responsables d'infractions dans tous
les États membres. Les États membres doivent veiller à ce que les données
tirées de la consultation de ces bases de données relatives à des enfants ne
pouvant, selon le droit national, être tenus pénalement responsables, soient
traitées de manière légale et non discriminatoire (par rapport aux données
concernant les enfants qui sont ressortissants de l’État membre concerné), tout
en respectant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.
La présente proposition est, par conséquent, pleinement
conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en
particulier en ce qui concerne le droit d’asile (article 18) et la
protection des données à caractère personnel (article 8). Elle est
également conforme à l’article 16 du TFUE, qui confère à toute personne le
droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
4.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
La présente proposition modifiée reprend l’ensemble des
dispositions proposées dans le projet de décision du Conseil de 2009
devenu caduc. En outre, elle introduit deux dispositions techniques relatives
aux dispositions en matière d'asile[14].
Ces éléments ne sont pas nouveaux et ont tous été examinés en profondeur dans
les analyses d'impact des propositions antérieures de 2008 et 2009. Par
conséquent, la présente proposition n’a pas fait spécifiquement l’objet de
nouvelles consultations ou de nouvelles analyses d’impact. Compte tenu des
finalités de la présente proposition, les analyses d’impact de 2008 et 2009[15]
demeurent toutefois valables.
En juin 2007, la Commission a publié le Livre vert sur
le futur régime d’asile européen commun[16],
qui proposait des options quant aux futures caractéristiques des règlements de
Dublin et EURODAC. La vaste consultation publique organisée sur ce livre vert a
donné lieu à 89 contributions, émanant d’un large éventail de parties
intéressées.
Les conclusions du rapport d’évaluation et l’ébauche des
modifications qu’il était envisagé d’apporter au règlement ont été examinées
par les services de la Commission avec les États membres au sein du comité sur
l’immigration et l’asile en mars 2008 et lors de deux réunions informelles
d’experts consacrées aux conclusions du rapport d’évaluation, auxquelles ont
participé des praticiens des États membres, en octobre 2007 et en
avril 2008.
Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le
Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (CERE) et le Contrôleur
européen de la protection des données (CEPD) ont également été consultés d’une
manière informelle lors de l’élaboration de la version modifiée du règlement. 
Durant la phase d’élaboration des propositions de 2008
concernant les améliorations du fonctionnement d'EURODAC et des propositions
modifiées de 2009 concernant l’accès à des fins répressives, la Commission a
consulté les États qui appliquent l’acquis de Dublin, à savoir les États
membres, l’Islande, la Norvège et la Suisse, de même qu’Europol, au moyen de
deux questionnaires et d’une réunion d’experts tenue à Bruxelles les 25
et 26 septembre 2007 – réunion au cours de laquelle les experts
présents ont pu préciser les réponses apportées aux questionnaires et développer
leur point de vue. Une seconde réunion a été organisée à Bruxelles le 8 octobre
2007, durant laquelle plusieurs organisations intergouvernementales, mais aussi
des organisations non gouvernementales et d’autres experts travaillant dans le
domaine de l’asile et des droits fondamentaux ont été consultés. Des
représentants des autorités nationales chargées de la protection des données
dans les États mettant en œuvre l’acquis de Dublin, l’autorité de contrôle
commune d’Europol et le Contrôleur européen de la protection des données ont
aussi été consultés dans le cadre d’une dernière réunion, tenue à Bruxelles le
11 octobre 2007. Le Liechtenstein n’ayant mis en œuvre l’acquis de Dublin que
très récemment, il n’a pas été possible de le consulter au sujet de la présente
proposition.
L’analyse d’impact annexée à la proposition de 2009
contenait une liste détaillée des parties consultées. 
5.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La présente proposition modifie la proposition modifiée de
la proposition, présentée par la Commission, de règlement du Parlement européen
et du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison
des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du
règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de
détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de
protection internationale présentée dans l’un des États membres par un
ressortissant de pays tiers ou un apatride] - COM(2010) 555. 
Elle modifie également le règlement (UE) n° 1077/2011
du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création
d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes
d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et
de justice.
Pour ce qui est des critères et mécanismes de détermination
de l’État membre responsable de l’examen d'une demande d'asile ou de protection
subsidiaire, la base juridique de la présente proposition modifiée est
l’article 78, paragraphe 2, point e), du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne (TFUE), qui est la disposition du TFUE correspondant à la
base juridique de la proposition initiale [article 63, point 1), a),
du traité instituant la Communauté européenne]. En outre, pour ce qui est des
éléments se rapportant à la collecte, à la conservation, au traitement, à
l'analyse et à l'échange des informations utiles à des fins répressives, sa
base juridique est l'article 87, paragraphe 2, point a); et pour
ce qui est du champ d'action d'Europol et de ses missions, notamment, la collecte,
la conservation, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations, sa base
juridique est l'article 88, paragraphe 2, point a).
Le titre V du TFUE n’est pas applicable au Royaume-Uni
ni à l’Irlande, sauf si ces deux pays en décident autrement, conformément aux
dispositions du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé
au traité sur l’Union européenne (TUE) et au TFUE. 
Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le
règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil puisqu’ils ont notifié leur
souhait de participer à l’adoption et à l’application dudit règlement en vertu
du protocole susmentionné. La position de ces États membres à l’égard du
règlement actuel n’a pas d’incidence sur leur éventuelle participation au
règlement modifié. 
En vertu du protocole annexé au TUE et au TFUE sur la
position du Danemark, ce dernier ne participe pas à l'adoption par le Conseil
des mesures visées au titre V du TFUE (à l'exception des «mesures
déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa
lors du franchissement des frontières extérieures» et des «mesures relatives à
l'instauration d'un modèle type de visa»). Par conséquent, le Danemark ne
participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est donc pas lié par
celui-ci ni soumis à son application. Cependant, étant donné qu’il applique
l’actuel règlement Eurodac en vertu d’un accord international[17]
qu’il a conclu avec la Communauté en 2006, le Danemark est tenu de
notifier à la Commission sa décision d’appliquer ou non le contenu du règlement
modifié, conformément à l’article 3 dudit accord.
Comme les propositions précédentes, la présente proposition
prévoit de supprimer le comité institué par l'article 22 du règlement. 
6.           IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES PAYS TIERS ASSOCIÉS AU
SYSTÈME DE DUBLIN
Parallèlement à l’association de plusieurs pays tiers à
l’acquis de Schengen, la Communauté a conclu – ou est sur le point de conclure
– plusieurs accords associant également ces pays à l’acquis de Dublin/EURODAC:
–     
l’accord associant l’Islande et la Norvège, conclu en 2001[18];
–     
l’accord associant la Suisse, conclu le 28 février 2008[19];
–     
le protocole associant le Liechtenstein, signé le 18 juin 2011[20].
Afin de créer des droits et obligations entre le Danemark –
qui, comme expliqué ci-dessus, a été associé à l’acquis de Dublin/EURODAC par
un accord international – et les pays associés précités, deux autres
instruments ont été conclus entre la Communauté et ces pays associés[21].
Conformément aux trois accords précités, les pays associés
acceptent l’acquis de Dublin/EURODAC et son développement sans exception. Ils
ne participent pas à l’adoption d’actes modifiant ou développant l’acquis de
Dublin (y compris, par conséquent, la présente proposition), mais doivent
notifier à la Commission dans un délai déterminé leur décision d’accepter ou
non le contenu de l’acte, une fois celui-ci approuvé par le Conseil et le
Parlement européen. Dans le cas où la Norvège, l’Islande, la Suisse ou le
Liechtenstein n’accepterait pas un acte modifiant ou développant l’acquis de
Dublin/EURODAC, la «clause guillotine» serait appliquée, et les accords
respectifs dénoncés, à moins que le comité mixte institué par les accords n’en
décide autrement à l’unanimité.
Le champ d'application des accords d'association précités
conclus avec l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein ainsi que de
l'accord parallèle conclu avec le Danemark ne couvre pas l'accès à EURODAC à
des fins répressives. 
Comme la proposition de 2009, la présente proposition
prévoit que la comparaison des données dactyloscopiques au moyen d'EURODAC ne
peut être faite que si la comparaison avec les bases nationales de données
dactyloscopiques et les systèmes automatisés nationaux d’identification par
empreintes digitales d'autres États membres en application de la
décision 2008/615/JAI du Conseil (accords de Prüm) a abouti à un résultat
négatif. Cette disposition signifie que si un État membre n'a pas mis en œuvre
la décision du Conseil précitée et ne peut pas procéder à une «vérification
Prüm», il ne peut pas non plus effectuer de «vérification EURODAC» à des fins
répressives. De même, les États associés qui n'ont pas mis en œuvre les accords
de Prüm ou qui n'y participent pas ne peuvent pas procéder à une «vérification
EURODAC». 
7.           Explication détaillée de la proposition
Les références au «verrouillage» des données qui figuraient
dans la refonte de 2008 ont été modifiées, la présente proposition
utilisant le terme «marquage» pour les données relatives aux bénéficiaires
d’une protection internationale reconnus. En application du règlement initial,
les données des personnes bénéficiant d'une protection internationale
demeuraient dans le système EURODAC, mais étaient verrouillées. À ce titre, le
système EURODAC enregistrait les résultats positifs concernant les empreintes
digitales des bénéficiaires d'une protection internationale reconnus, mais les
États membres n'en étaient pas informés. La nouvelle proposition a été conçue
afin de «marquer» ces données au lieu de les verrouiller, de manière à informer
les États membres en cas de résultat positif se rapportant à une personne
concernée dont les données ont fait l'objet d'un marquage. Cette modification
permet d'informer les États membres de toute tentative de présentation d'une
nouvelle demande d'asile par un bénéficiaire existant d'une protection
internationale. 
Plusieurs des modifications apportées à la proposition
de 2010 proviennent directement de la proposition de 2009, devenue
caduque, relative à l'accès à EURODAC à des fins répressives. C'est pourquoi,
la présente section a été scindée afin de présenter, d'une part, les
modifications concernant les autres dispositions de la proposition et, d'autre
part, les modifications inspirées pour une large part par la proposition de
septembre 2009, les références aux articles de cette dernière proposition
étant indiquées afin de faciliter la comparaison. 
Les éléments repris de la proposition de
septembre 2009 sont les suivants. 
Article 1er, paragraphe 2, énonçant les
conditions applicables – provient de l'article 1er de la
proposition de septembre 2009. 
Article 5 relatif aux autorités désignées autorisées à
demander l'accès aux données d'EURODAC – provient de l'article 3 de la
proposition de septembre 2009, sauf pour ce qui concerne le titre, qui a
été précisé. 
Article 6 relatif aux autorités chargées de la
vérification qui ont pour mission de veiller à ce que les conditions
applicables aux demandes de comparaison d'empreintes digitales avec les données
d'EURODAC soient remplies – provient de l'article 4 de la proposition de
septembre 2009. 
Article 7 relatif à Europol – provient de
l'article 5 de la proposition de septembre 2009.
Chapitre VI (articles 19 à 22) relatif à la
procédure de comparaison et de transmission des données à des fins répressives
– provient des articles 6 à 9 de la proposition de
septembre 2009. 
Article 33 relatif à la protection des données,
article 34 relatif à la sécurité des données, article 35 relatif à
l'interdiction des transferts de données, article 36 relatif au registre
et aux transferts – provient des articles 10 à 13 de la proposition
de septembre 2009.
Article 39, paragraphe 3, relatif aux coûts liés à
la prévention ou à la détection des infractions pénales définies dans le
présent règlement ou aux enquêtes en la matière – provient de l'article 14
de la proposition de septembre 2009.
Article 40, paragraphes 8 et 9, relatif aux
rapports annuels portant sur l'accès à EURODAC à des fins répressives – version
modifiée de l'article 17, paragraphes 1 et 3, de la proposition
de septembre 2009.
Article 43 relatif à la notification des autorités
désignées et des autorités chargées de la vérification – provient de
l'article 16 de la proposition de septembre 2009.
Les éléments ne figurant ni dans la proposition de
septembre 2009 ni dans la proposition de 2010 sont les suivants.
L'article 2, paragraphe 1, contient des
définitions supplémentaires relatives notamment à l'agence et à Europol et
à la nature des infractions pénales et terroristes. 
L'article 2, paragraphes 2 et 4, précise, à
des fins de protection des données, les cas dans lesquels la
directive 95/46/CE s'applique et la manière dont la décision‑cadre 2008/977/JAI
s'applique. 
Article 29 – la disposition relative à la brochure a
été améliorée afin de faire en sorte qu'elle soit rédigée d'une manière simple
et dans une langue que le demandeur puisse comprendre. 
Le chapitre VIII (article 38) apporte plusieurs
modifications au règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du
Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une agence européenne pour
la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein
de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. 
Article 41 – les termes «et Europol» ont été ajoutés à
l'article relatif aux sanctions. 
Dans toute la refonte, les références à l'«instance
gestionnaire» ont été remplacées par des références à l'«agence». 
8.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La présente proposition suppose qu’une modification
technique soit apportée au système central d’EURODAC afin de rendre possibles
les comparaisons à des fins répressives. Une nouvelle fonctionnalité permettant
d’effectuer des recherches sur la base d’empreintes latentes est également
proposée.
La présente proposition conserve les améliorations du
système envisagées dans la proposition de 2010 en ce qui concerne les
nouvelles fonctionnalités axées sur l’asile et se rapportant aux informations
sur le statut de la personne concernée (auxquelles les négociations au Conseil
avaient abouti). La fiche financière jointe à la présente proposition reflète
cette modification et vaut également pour les éléments se rapportant aux
demandes de comparaison avec les données d'EURODAC présentées par les services
répressifs des États membres et Europol aux fins de la prévention et de la
détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves
ainsi que des enquêtes en la matière - COM(2009) 344.
Les coûts non administratifs estimés à 2 415 000 EUR (et à
2 771 000 EUR si l'on tient compte des coûts administratifs et des
coûts liés aux ressources humaines) comprennent trois ans de maintenance
technique et concernent les services, le matériel et les logiciels
informatiques, et couvriraient la mise à niveau et l'adaptation nécessaires
pour permettre les recherches à des fins répressives, ainsi que les modifications
liées à la finalité originale du système, relative à l’asile, qui sont sans
rapport avec l’accès à des fins répressives. Les montants figurant dans la
proposition de refonte du règlement EURODAC adoptée le
10 septembre 2009 ont été en grande partie repris dans la fiche
financière annexée à la présente proposition et n'ont été que légèrement
modifiés afin de tenir compte des frais de personnel au sein de l'agence. Le
coût total étant relativement peu élevé, aucune ressource supplémentaire et aucun
rééquilibrage du budget prévu pour les affaires intérieures ne sera demandé et
les fonds seront prélevés sur des lignes budgétaires existantes, à savoir
celles de l'agence ou des affaires intérieures. 
9.           Principe de subsidiarité
Étant donné le caractère transnational des problèmes qui se
posent dans le domaine de l’asile et de la protection des réfugiés, l’Union
européenne est bien placée pour proposer, dans le cadre du régime d’asile
européen commun (RAEC), des solutions aux problèmes liés au règlement EURODAC
décrits ci-dessus. Bien qu’un haut niveau d’harmonisation ait été atteint grâce
au règlement adopté en 2000, le soutien apporté par EURODAC à la mise en
œuvre du règlement de Dublin peut encore être renforcé. La nécessité semble
claire d’une action de l’UE organisant la gestion d’une base de données
européenne qui a été créée pour faciliter l’application d’un règlement traitant
des déplacements transnationaux des demandeurs d’asile. 
Il est aussi nécessaire de modifier le règlement EURODAC
pour y ajouter une finalité secondaire, à savoir permettre l’accès aux données
conservées dans la base de données centrale EURODAC aux fins de la lutte contre
le terrorisme et la criminalité. Cet objectif ne peut être réalisé de manière
suffisante par les États membres, parce qu’une telle modification ne peut être
proposée que par la Commission. 
10.         Principe de proportionnalité
Les analyses d’impact publiées avec les propositions
de 2008 et de 2009[22]
évaluaient chaque sous-option proposée pour résoudre les problèmes détectés, de
manière à trouver un compromis idéal entre la valeur pratique de la solution
envisagée et les efforts requis. Elles concluaient qu’une action de l’Union
européenne n’irait pas au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre
l’objectif fixé, à savoir résoudre ces problèmes.
Quant à l’analyse d’impact relative à la présente
proposition modifiée, sa conclusion est que l’accès des services répressifs à
EURODAC est le seul moyen rapide, précis, sûr et efficace par rapport au coût
de déterminer si – et, dans l’affirmative, où – des données relatives aux
demandeurs d’asile sont disponibles dans les États membres. Pour établir ou
vérifier l’identité exacte d’un demandeur d’asile, il n’existe raisonnablement
aucune alternative efficace à EURODAC qui permette aux services répressifs
d’obtenir les mêmes résultats. 
ê 2725/2000/CE (adapté)
ð nouveau
2008/0242 (COD)
Proposition modifiée de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif à la création du système «EURODAC» pour la
comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du
règlement (UE) n° […/…] (établissant les
critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de
l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des
États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride) et pour les demandes de comparaison avec les données
d'EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à
des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011
portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des
systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de
sécurité et de justice ï
(Refonte)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne
sur le fonctionnement de l'Union européenne,
et notamment son article 63, point 1), a)
78, point
paragraphe 2), point e) ð , son article 87, paragraphe 2,
point a), et son article 88, paragraphe 2, point a) ï,
vu la proposition de la Commission[23],
vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des
données[24],
vu
l'avis du Parlement européen[25],
Ö statuant conformément à
la procédure législative ordinaire, Õ
considérant ce qui suit:
ò nouveau
(1)       Un certain
nombre de modifications importantes doivent être apportées au
règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000
concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes
digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin[26],
ainsi qu’au règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février
2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE)
n° 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la
comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la
convention de Dublin[27].
Il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte desdits
règlements.
ê 2725/2000/CE considérant 1
(1)       Les
États membres ont ratifié la convention de Genève, du 28 juillet 1951,
modifiée par le protocole de New York, du 31 janvier 1967, relatifs au
statut des réfugiés.
ê 2725/2000/CE considérant 2 (adapté)
(2)       Les États membres ont conclu la convention relative à la
détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée
dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le
15 juin 1990 (dénommée ci-après
«convention de Dublin»).
ò nouveau
(2)       Une
politique commune dans le domaine de l’asile, comprenant un régime d’asile
européen commun, fait partie intégrante de l’objectif de l’Union européenne
visant à mettre progressivement en place un espace de liberté, de sécurité et
de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent
légitimement une protection internationale dans l’Union.
(3)       Le Conseil
européen du 4 novembre 2004 a adopté le programme de La Haye, qui
fixe les objectifs à réaliser dans le domaine de la liberté, de la sécurité et
de la justice pendant la période 2005­2010. Le Pacte européen sur l’immigration
et l’asile approuvé par le Conseil européen des 15
et 16 octobre 2008 appelait à achever la mise en place du régime
d’asile européen commun, par la création d’une procédure d’asile unique
prévoyant des garanties communes et un statut uniforme pour les réfugiés et les
bénéficiaires de la protection subsidiaire. 
ê 2725/2000/CE considérant 3 (adapté)
ð nouveau
(4)       Il est nécessaire, aux fins de
l’application de la
convention de Dublin Ö du règlement (UE) n° […/…] du Conseil [établissant
les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de
l’examen d'une demande de protection internationale présentée dans l’un des
États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride][28] Õ, d’établir l’identité des demandeurs d'asile ð de protection internationale ï et des personnes
appréhendées à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière
extérieure de la Communauté. Aux fins de l’application efficace de la convention de
Dublin Ö du règlement (UE)
n° […/…] du Conseil [établissant les critères et mécanismes de détermination de
l’État membre responsable de l’examen d'une demande de protection
internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de
pays tiers ou un apatride] Õ, et notamment de son article 1018,
paragraphe 1, points (c) et (e) b) et d), il est également souhaitable
que chaque État membre puisse vérifier si un étranger Ö un ressortissant de pays tiers ou un apatride Õ se
trouvant Ö séjournant Õ illégalement sur son territoire a présenté une
demande d'asile ð de protection internationale ï dans un autre
État membre.
ê 2725/2000/CE considérant 4
(5)       Les empreintes digitales constituent un
élément important aux fins de l’établissement de l’identité exacte de ces
personnes. Il est nécessaire de créer un système de comparaison de leurs
données dactyloscopiques.
ê 2725/2000/CE considérant 5
ð nouveau
(6)       À cette fin, il est nécessaire de créer un
système dénommé «EurodacEURODAC»,
composé d'une unité centrale ð d'un système central ï, à établir au sein de la Commission et
qui gérera une base de données dactyloscopiques centrale et informatisée, ainsi
que les moyens électroniques de transmission entre les États membres et la base de données centrale
ð le système central, ci‑après
l'«infrastructure de communication» ï.
ò nouveau
(7)       Le
programme de La Haye appelait à l’amélioration de l’accès aux fichiers de
données existant au niveau de l’Union européenne. En outre, le programme de
Stockholm demandait un mode de collecte bien ciblé et un développement de
l'échange d'informations et de ses outils qui réponde aux besoins en matière
répressive. 
(8)       En matière de
lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales
graves, il est essentiel que les services répressifs disposent des informations
les plus complètes et les plus récentes pour pouvoir exécuter correctement
leurs tâches. Les informations contenues dans EURODAC sont nécessaires aux fins
de la prévention et de la détection des infractions terroristes et d'autres
infractions pénales graves, et aux fins des enquêtes en la matière. Par
conséquent, l’accès en consultation aux données d'EURODAC à des fins de
comparaison devrait être accordé aux autorités désignées des États membres et à
Europol conformément aux conditions énoncées dans le présent règlement.
(9)       Dans sa
communication au Conseil et au Parlement européen sur le renforcement de
l’efficacité et de l’interopérabilité des bases de données européennes dans le
domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de
synergies entre ces bases[29]
du 24 novembre 2005, la Commission indiquait que les autorités
chargées de la sécurité intérieure pourraient avoir accès à EURODAC dans des
cas bien définis, lorsqu’il existe de bonnes raisons de croire que l’auteur
d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave a demandé
l’asile. Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en
vertu du principe de proportionnalité, la base EURODAC ne peut être interrogée
à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commande,
c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est
si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont
enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que
le seuil que doivent respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure
pour pouvoir interroger EURODAC devait donc toujours être sensiblement plus
élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données
criminelles.
(10)     En outre,
dans le cadre de la coopération entre les autorités des États membres, lors d'enquêtes
sur des activités criminelles transfrontalières, Europol joue un rôle clé de
soutien dans la prévention de la criminalité, ainsi que pour l'analyse et les
enquêtes criminelles à l'échelle de l'Union. Dès lors, Europol devrait
également avoir accès aux données d'EURODAC dans le cadre de sa mission et
conformément à la décision (2009/371/JAI) portant création de l'Office
européen de police (Europol)[30].
(11)     La base de
données EURODAC ayant été créée pour faciliter l’application du
règlement (UE) n° […/…] du Conseil [établissant les critères et
mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une
demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par
un ressortissant de pays tiers ou un apatride], l’accès à EURODAC aux fins de
la prévention ou de la détection des infractions terroristes et d'autres
infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière constitue un
changement de la finalité initiale d’EURODAC, qui entraîne une ingérence dans
l’exercice du droit au respect de la vie privée des personnes dont les données
à caractère personnel sont traitées dans EURODAC. Toute ingérence de ce type
doit être conforme à la loi, qui doit être formulée avec une précision
suffisante pour permettre à toute personne d'adapter son comportement et qui
doit protéger les personnes contre tout traitement arbitraire et indiquer de
façon suffisamment explicite le pouvoir d’appréciation conféré aux autorités
compétentes et la manière dont ce pouvoir doit s’exercer. Toute ingérence doit
être nécessaire dans une société démocratique pour répondre à un intérêt
légitime et proportionné et doit revêtir un caractère proportionné par rapport
à l'objectif légitime qu'elle vise.
(12)     Si la
finalité pour laquelle la base de données EURODAC avait initialement été
établie ne nécessitait pas la possibilité de demander la comparaison d'une
empreinte latente, c'est-à-dire d'une trace dactyloscopique pouvant être
décelée sur le lieu d'un crime, avec les données d'EURODAC, cette possibilité est
fondamentale dans le domaine de la coopération policière. La possibilité de
comparer une empreinte latente avec les données dactyloscopiques qui sont
conservées dans EURODAC fournira aux autorités désignées des États membres un
outil très précieux pour la prévention et la détection des infractions
terroristes et d'autres infractions pénales graves, ainsi que pour les enquêtes
en la matière, notamment lorsque les seules preuves disponibles sur le lieu
d'un crime sont des empreintes latentes.
(13)     Le présent
règlement fixe également les conditions dans lesquelles les demandes de
comparaison de données dactyloscopiques avec les données d'EURODAC aux fins de
la prévention ou de la détection des infractions terroristes et d'autres
infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière devraient être
autorisées, ainsi que les garanties nécessaires pour assurer la protection du
droit fondamental au respect de la vie privée des personnes dont les données à
caractère personnel sont traitées dans EURODAC.
(14)     Pour
garantir l’égalité de traitement de tous les demandeurs et bénéficiaires de la
protection internationale et pour assurer la cohérence avec l’actuel acquis de
l’Union en matière d’asile, et notamment avec la directive 2004/83/CE du
Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives
aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les
apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui,
pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives
au contenu de ces statuts[31],
ainsi qu’avec le règlement (UE) n° […/…] [établissant les critères et
mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une
demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par
un ressortissant de pays tiers ou un apatride], il convient d’élargir le champ
d’application du présent règlement afin d’y inclure les demandeurs de
protection subsidiaire et les personnes bénéficiant de cette même protection.
ê 2725/2000/CE considérant 6 (adapté)
ð nouveau
(15)     Il est également nécessaire que les États
membres relèvent ð et transmettent ï sans tarder les empreintes digitales ð données dactyloscopiques ï de chaque
demandeur d'asile ð de protection internationale ï et de chaque étranger
Ö ressortissant de pays tiers ou
apatride Õ appréhendé à l’occasion du
franchissement irrégulier d’une frontière extérieure d’un État membre, dans la
mesure où il a au moins 14 ans.
ê 2725/2000/CE considérant 7 (adapté)
ð nouveau
(16)     Il est nécessaire de fixer des règles
précises sur la transmission de ces données dactyloscopiques à l'unité centrale ð au système central ï,
l’enregistrement de ces données dactyloscopiques et d’autres données
pertinentes dans l'unité centrale ð le système central ï, leur
conservation, leur comparaison avec d’autres données dactyloscopiques, la
transmission des résultats de cette comparaison et le verrouillage ð marquage ï et l’effacement
des données enregistrées. Ces règles peuvent varier en fonction de la situation
de différentes catégories d'étrangers Ö de ressortissants de pays tiers ou
d’apatrides Õ et devraient être spécifiquement
adaptées à cette situation.
ò nouveau
(17)     Il
conviendrait que les résultats positifs obtenus dans EURODAC soient vérifiés
par un expert en empreintes digitales, de manière à garantir la détermination
exacte de la responsabilité en vertu du règlement (UE) n° […/…]
[établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée
dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride].

ê 2725/2000/CE considérant 8 (adapté)
ð nouveau
(18)     Il se peut que des étrangers Ö ressortissants de pays tiers ou des apatrides Õ qui ont demandé l'asile
ð une protection internationale ï dans un État
membre aient la possibilité de demander l'asile
ð cette même protection ï dans un autre
État membre pendant de nombreuses années encore. Par conséquent, la période
maximale pendant laquelle les données dactyloscopiques devraient être
conservées par l'unité centrale ð le système central ï devrait être
très longue. Étant donné que la plupart des étrangers Ö des ressortissants de pays tiers ou des apatrides Õ qui sont installés dans la Communauté Ö l'Union européenne Õ depuis plusieurs années auront obtenu un statut de
résident permanent, voire la nationalité d’un État membre à la fin de cette
période, une période de dix ans devrait être considérée comme raisonnable
pour la conservation de données dactyloscopiques.
ê 2725/2000/CE considérant 9 (adapté)
(19)     La période de conservation devrait être
écourtée dans certaines situations particulières, dans lesquelles il n’est pas
nécessaire de conserver des données dactyloscopiques aussi longtemps. Les
données dactyloscopiques devraient être effacées dès qu’un étranger
Ö ressortissant de pays tiers ou un
apatride Õ obtient la nationalité d’un État membre.
ò nouveau
(20)     Il convient
de conserver les données des personnes dont les empreintes digitales ont été
enregistrées initialement dans EURODAC lorsqu’elles ont présenté leur demande
de protection internationale, et qui se sont vu accorder cette protection
internationale dans un État membre, afin de permettre la comparaison de ces
données avec celles qui sont enregistrées au moment du dépôt d’une demande de
protection internationale.
(21)     L'Agence
européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande
échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice créée par le
règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2011[32]
(ci‑après l'«agence») a été chargée des tâches effectuées par la
Commission concernant la gestion opérationnelle d’EURODAC conformément audit
règlement, ainsi que de certaines tâches liées à l’infrastructure de
communication à partir de l'entrée en fonction de l'agence au 1er décembre 2012.
Il convient que l'agence exerce les tâches qui lui sont confiées en vertu du
présent règlement et que les dispositions correspondantes du règlement (UE)
n° 1077/2011 soient modifiées en conséquence. Par ailleurs, Europol
devrait avoir le statut d'observateur aux réunions du conseil d'administration
de l'agence lorsqu'une question liée à l'application du présent règlement
concernant l'accès en consultation à EURODAC par les autorités désignées des
États membres et Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions
terroristes et d'autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des
enquêtes en la matière, figure à l'ordre du jour. Il
convient qu’Europol puisse désigner un représentant au sein du groupe
consultatif sur EURODAC relevant de l'agence. 
(22)     Le statut
des fonctionnaires de l’Union européenne (le «statut des fonctionnaires») et le
régime applicable aux autres agents de l’Union (le «régime»), fixés par le
règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil (15) (ci-après
dénommés conjointement le «statut») devraient s’appliquer à l'ensemble du
personnel de l’agence travaillant sur des questions relatives au présent
règlement.
ê 2725/2000/CE considérant  10 (adapté)
ð nouveau
(23)                 Il est nécessaire de fixer
clairement les responsabilités respectives de la Commission ð et de l’agence ï, en ce qui concerne
l'unité  ð le système ï central ð et l’infrastructure de communication ï, et des États
membres, en ce qui concerne l'utilisation le traitement des données, la sécurité
des données, l’accès aux données enregistrées et leur correction.
ò nouveau 
(24)     Il convient
de désigner les autorités compétentes des États membres ainsi que le point
d'accès central national par l'intermédiaire desquels les demandes de
comparaison avec les données d'EURODAC sont traitées et de dresser une liste
des unités opérationnelles, au sein des autorités désignées, qui sont
autorisées à demander ces comparaisons aux fins spécifiques de la prévention et
de la détection des infractions terroristes visées dans la décision‑cadre 2002/475/JAI
du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme[33]
et des autres infractions pénales graves visées dans la
décision–cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative
au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres,
ainsi que des enquêtes en la matière[34].
(25)     Les demandes
de comparaison avec les données conservées dans la base de données centrale
EURODAC doivent être introduites par les unités opérationnelles au sein des
autorités désignées auprès du point d'accès national, par l'intermédiaire de
l'autorité chargée de la vérification, et doivent être motivées. Les unités
opérationnelles au sein des autorités désignées qui sont autorisées à demander
des comparaisons avec les données d'EURODAC ne peuvent exercer les fonctions
d'autorité chargée de la vérification. Les autorités chargées de la
vérification devraient veiller au respect strict des conditions d'accès fixées
dans le présent règlement. Les autorités chargées de la vérification devraient
ensuite transférer la demande de comparaison par l'intermédiaire du point
d'accès national au système central d'EURODAC après avoir vérifié que toutes
les conditions d'accès sont remplies. En cas d'urgence exceptionnelle,
lorsqu'un accès rapide est nécessaire pour réagir à une menace spécifique et
réelle liée à des infractions terroristes ou à des formes graves de
criminalité, l'autorité chargée de la vérification devrait traiter
immédiatement la demande et ne procéder aux vérifications qu'ultérieurement
(26)     Aux fins de
la protection des données à caractère personnel, et dans le but d'exclure les
comparaisons systématiques, qui devraient être interdites, le traitement des
données d'EURODAC ne devrait avoir lieu qu'au cas par cas et pour autant que
nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions
terroristes et d'autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en
la matière. En outre, l'accès ne devrait être autorisé que lorsque les
comparaisons avec les bases de données nationales des États membres et avec les
systèmes automatisés d'identification des empreintes digitales d'autres États
membres au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin
2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière,
notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité
transfrontalière[35]
ont abouti à un résultat négatif. Cette condition nécessite l'application
préalable de la décision du Conseil car il n'est pas permis de procéder à une
vérification dans EURODAC à des fins répressives lorsque les dispositions
susmentionnées n'ont pas d'abord été prises. Constitue notamment un cas
particulier le fait que la demande de comparaison soit liée à une situation
spécifique et concrète ou à un danger spécifique et concret en rapport avec une
infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à des personnes
spécifiques à l'égard desquelles il existe de raisons sérieuses de croire
qu'elles ont commis ou commettront des infractions terroristes ou d'autres
infractions pénales graves. Il s'agit également d'un cas particulier lorsque la
demande de comparaison concerne une personne victime d'une infraction
terroriste ou d'une autre infraction pénale grave. Les autorités désignées et
Europol ne devraient dès lors demander une comparaison avec les données
d'EURODAC que lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de penser que cette
comparaison fournira des informations qui faciliteront de manière significative
la prévention ou la détection des infractions terroristes ou d'autres
infractions pénales graves ou les enquêtes en la matière.
(27)        Lorsque
l'État membre auteur de la demande établit que les données d'EURODAC concernent
un mineur, il n'utilise celles-ci à des fins répressives que dans le respect de
sa législation sur les mineurs et conformément à l'obligation selon laquelle
l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale
ê 2725/2000/CE considérant 11
(28)     Tandis que la responsabilité non
contractuelle de la Communauté en ce qui concerne le fonctionnement du système EurodacEURODAC sera régie par les dispositions
pertinentes du traité, il est nécessaire de fixer des règles spécifiques pour
la responsabilité non contractuelle des États membres liée au fonctionnement du
système. 
ê 2725/2000/CE considérant 12
(29)     Conformément au principe de subsidiarité tel
qu'énoncé à l'article 5 du traité, l'objectif des mesures envisagées, à
savoir la création au sein de la Commission
d'un système de comparaison des données dactyloscopiques pour aider à la mise
en œuvre de la politique de la Communauté en matière d'asile, ne peut pas, de
par sa nature même, être réalisé de manière suffisante par les États membres et
peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire. Conformément au principe
de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède
pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet ces objectifs.
ê 2725/2000/CE considérant 15 (adapté)
ð nouveau
(30)     La directive 95/46/CE du Parlement européen
et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données[36]
s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué Ö en application du présent règlement Õ par les États membres dans le cadre du système Eurodac
ð , sauf si ce traitement est effectué par les
autorités désignées des États membres aux fins de la prévention et de la
détection des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves,
ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière ï. 
ò nouveau
(31)     La
décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la
protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la
coopération policière et judiciaire en matière pénale[37]
s'applique à tous les traitements de données à caractère personnel réalisés par
les autorités désignées des États membres aux fins de la prévention et de la
détection des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves,
ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière en vertu du présent règlement.
ê 2725/2000/CE considérant 16
(16)     En
vertu de l'article 286 du traité, la directive 95/46/CE s'applique
également aux institutions et aux organes communautaires. L'unité centrale
devant être créée au sein de la Commission, ladite directive s'applique au traitement de données à caractère personnel
effectué par cette unité.
ê 2725/2000/CE considérant 17
(32)     Les principes énoncés dans la
directive 95/46/CE en matière de protection des droits et des libertés des
personnes physiques, notamment du droit à la vie privée, à l'égard du
traitement des données à caractère personnel, devraient être complétés ou
clarifiés, notamment en ce qui concerne certains secteurs.
ò nouveau
(33)     Les
transferts des données obtenues au titre du présent règlement à des pays tiers,
des organisations internationales ou des entités de droit privé devraient être
interdits afin de garantir le droit d'asile et de protéger les demandeurs de
protection internationale contre toute divulgation de leurs données à des pays
tiers. Cette interdiction ne porte pas atteinte au droit des États membres de
transférer ces données à des pays tiers auxquels s'applique le
règlement (UE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de
détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de
protection internationale présentée dans l’un des États membres par un
ressortissant de pays tiers ou un apatride], de sorte que les États membres
puissent coopérer avec ces pays tiers aux fins du présent règlement.
(34)     Les
autorités nationales chargées de la supervision du traitement des données à
caractère personnel devraient surveiller la licéité du traitement des données à
caractère personnel réalisé par les États membres, et l'autorité de contrôle
commune créée par la décision Europol devrait faire de même pour les activités
de traitement de données réalisées par Europol.
(35)     Le
règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil
du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les
institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[38],
et notamment ses articles 21 et 22 relatifs respectivement à la
confidentialité et à la sécurité des traitements, s’applique aux opérations de
traitement des données à caractère personnel effectuées par les institutions,
organes et organismes de l’Union en vertu du présent règlement. Certains points
devraient toutefois être clarifiés en ce qui concerne la responsabilité du
traitement des données et la surveillance de la protection des données. 
(36)     Il convient
que les autorités de contrôle nationales vérifient la licéité du traitement des
données à caractère personnel par les États membres, tandis que le Contrôleur européen
de la protection des données, visé à l’article 41 du règlement (CE)
n° 45/2001, devrait contrôler les activités des institutions, organes et
organismes de l’Union en rapport avec le traitement des données à caractère
personnel effectué en application du présent règlement.
ê 2725/2000/CE considérant 18
ð nouveau
(37)     Il convient de suivre et d’évaluer les
résultats d’EurodacEURODAC
ð à intervalles réguliers ï. 
ê 2725/2000/CE considérant 19 (adapté)
ð nouveau
(38)     Les États membres devraient prévoir un
régime de sanctions Ö efficaces, proportionnées et dissuasives Õ à appliquer en cas de
traitement d’utilisation
contraire à l’objet d’EurodacEURODAC des données enregistrées
Ö saisies Õ dans la base de données centrale
ð le système central ï.
ò nouveau
(39)     Il est
nécessaire que les États membres soient informés du statut des procédures
d’asile particulières, afin de faciliter une application correcte du règlement
(UE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de
l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection
internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de
pays tiers ou un apatride].
(40)     Le présent
règlement respecte les droits fondamentaux et doit être appliqué en
conséquence. Il est également conforme aux principes consacrés notamment par la
charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, il
respecte pleinement le droit de tout individu à la protection de ses données à
caractère personnel et le droit d’asile.
(41)     Conformément
aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du
Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption
du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
En ce qui concerne le Danemark, le présent règlement, à l'exception de la
procédure de comparaison et de transmission des données à des fins répressive
visée aux articles 5, 6, 19 à22, 33, 36, à l'article 39, paragraphe
3, à l'article 40, paragraphe 8, et à l'article 43, modifie le règlement
EURODAC, au sens de l'accord conclu entre la Communauté européenne et le
Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de
l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un
ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de
l’Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes
digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin[39]. En conséquence, le Danemark est tenu de notifier à la
Commission sa décision d'appliquer ou non le contenu du présent règlement,
conformément à l'article 3 dudit accord, et dans l'affirmative, le présent
règlement crée des obligations réciproques en vertu du droit international
entre le Danemark et l'Union européenne.
Une fois la refonte du règlement adoptée et
sous réserve d'une recommandation de la Commission concernant l'adoption, par
le Conseil, d'une décision autorisant l'ouverture de négociations, le Danemark
sera consulté sur son souhait d'engager des négociations sur des accords
complémentaires couvrant également la procédure de comparaison et de
transmission de données à des fins répressives visée aux articles 5, 6, 19 à 22, 33, 36, à l'article 39,
paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 8 et à l'article 43. 
(42)     Conformément
à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande
à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité
sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le
Royaume-Uni [ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas
lié par celui-ci ni soumis à son application / a notifié son souhait de
participer à l’adoption et à l’application du présent règlement].
(43)     Conformément
à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande
à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité
sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l’Irlande [ne
participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci
ni soumise à son application / a notifié son souhait de participer à l’adoption
et à l’application du présent règlement].
(44)     En ce qui
concerne la République d’Islande et le Royaume de Norvège, le présent
règlement, à l'exception de la procédure de comparaison et de transmission des
données à des fins répressive visée aux articles 5, 6, 19 à 22, 33,
36, à l'article 39, paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 8, et à
l'article 43, constitue une nouvelle mesure relative à EURODAC, au sens de
l'accord conclu entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le
Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de
déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile
introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège[40]. En conséquence, sous réserve de leur
décision de le mettre en œuvre dans leur ordre juridique interne, le présent
règlement est appliqué entre la République d'Islande et le Royaume de Norvège
dans leurs relations mutuelles et dans leurs relations avec les États membres
de l'Union européenne. Une fois la
refonte du règlement adoptée et sous réserve d'une recommandation de la
Commission concernant l'adoption, par le Conseil, d'une décision autorisant
l'ouverture de négociations, le Danemark sera consulté sur son souhait
d'engager des négociations sur des accords complémentaires couvrant également
la procédure de comparaison et de transmission de données à des fins
répressives visée aux articles 5, 6, 19 à 22, 33, 36, à l'article 39,
paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 8 et à l'article 43.
(45)     En ce qui
concerne la Confédération suisse, le présent règlement, à l'exception de la
procédure de comparaison et de transmission des données à des fins répressive
visée aux articles 5, 6, 19 à 22, 33, 36, à l'article 39,
paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 8, et à l'article 43, constitue
une nouvelle mesure concernant EURODAC, au sens de l'accord conclu entre la
Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux
mécanismes permettant de déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une
demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse[41]. En conséquence,
sous réserve de sa décision de le mettre en œuvre dans son ordre juridique
interne, le présent règlement est appliqué entre la Confédération suisse et les
États membres de l'Union européenne. Une fois la refonte du règlement adoptée et sous
réserve d'une recommandation de la Commission concernant l'adoption, par le
Conseil, d'une décision autorisant l'ouverture de négociations, la
Confédération suisse sera consultée sur son souhait d'engager des négociations
sur des accords complémentaires couvrant également la procédure de comparaison
et de transmission de données à des fins répressives visée aux articles 5, 6,
19 à 22, 33, 36, à l'article 39, paragraphe 3, à l'article 40,
paragraphe 8 et à l'article 43, sous réserve d'un accord séparé sur
l'application des dispositions pertinentes de la décision 2008/615/JAI relative
à l'approfondissement de la coopération transfrontalière. 
(46)     En ce qui
concerne la Principauté de Liechtenstein, le présent règlement, à
l'exception de la procédure de comparaison et de transmission des données à des
fins répressive visée aux articles 5, 6, 19 à 22, 33, 36, à l'article 39,
paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 8, et à l'article 43, constitue
une nouvelle mesure concernant EURODAC, au sens du protocole entre la
Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de
Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord
entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères
et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une
demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse[42]. En conséquence,
sous réserve de sa décision de le mettre en œuvre dans son ordre juridique
interne, le présent règlement est
appliqué entre la Principauté de Liechtenstein, la Confédération suisse et les
États membres de l'Union européenne. Une fois la refonte du règlement adoptée et sous
réserve d'une recommandation de la Commission le concernant l'adoption par le
Conseil d'une décision autorisant l'ouverture de négociations, la Principauté
du Liechtenstein sera consultée sur son souhait d'engager des négociations sur
des accords complémentaires couvrant également la procédure de comparaison et
de transmission de données à des fins répressives visée aux articles 5, 6, 19 à 22, 33, 36, à l'article 39, paragraphe 3, à
l'article 40, paragraphe 8 et à l'article 43, sous réserve d'un
accord séparé sur leur application des dispositions pertinentes de la décision
2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière.

ê 2725/2000/CE considérant 22 (adapté)
(47)     Il convient de restreindre le champ
d’application territorial du présent règlement afin de le faire correspondre à
celui de la convention
de Dublin Ö du règlement (UE) n° […/…] [établissant
les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de
l’examen d'une demande de protection internationale présentée dans l’un des
États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] Õ.
ê 2725/2000/CE (adapté)
ð nouveau
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet d’«EurodacEURODAC»
1.           Il est créé un système, appelé «EurodacEURODAC», dont l’objet est de contribuer
à déterminer l’État membre qui, en vertu de la convention de Dublin Ö du règlement (UE) n° […/…] [établissant
les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de
l’examen d'une demande de protection internationale présentée dans l’un des
États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] Õ, est responsable de l’examen d’une demande d’asile
ð de protection internationale ï présentée dans
un État membre ð par un ressortissant de pays tiers ou un
apatride ï et de faciliter
à d’autres égards l’application de laconvention Ö du règlement Õ de Dublin dans les conditions prévues par le présent
règlement.
2.           Eurodac comprend:
a)           l'unité centrale
visée à l'article 3;
b)           une base de données
centrale informatisée, dans laquelle sont traitées les données visées à
l'article 5, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 11, paragraphe 2, en vue de la comparaison
des données dactyloscopiques concernant des demandeurs d'asile et des
catégories d'étrangers visées à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 11,
paragraphe 1;
c)           les moyens de
transmission des données entre les États
membres et la base de données centrale.
2.           Le présent
règlement définit également les conditions dans lesquelles les autorités
désignées des États membres et l'Office européen de police (Europol) peuvent
demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles conservées dans
la base de données centrale EURODAC, aux fins de la prévention et de la
détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves,
ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.
ê 2725/2000/CE (adapté)
ð nouveau
3.           Sans préjudice du traitement de
l'utilisation des données destinées à EurodacEURODAC par l'État membre d'origine dans
des fichiers institués en vertu de son droit national, les données
dactyloscopiques et les autres données à caractère personnel ne peuvent être
traitées dans EurodacEURODAC
qu'aux fins prévues ð dans le présent règlement et ï à
l'article 1532, paragraphe 1, de la convention
Ö du règlement Õ de Dublin. 
ê 2725/2000/CE (adapté)
ð nouveau
Article 2
Définitions
1.           Aux fins du présent règlement, on entend
par:
a)      «convention Ö règlement Õ de Dublin»: la convention relative à la détermination de
l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des
États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990
Ö le règlement (UE) n° […/…] [établissant les
critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de
l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des
États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] Õ;
b)      «demandeur d'asile ð de protection internationale ï»: un étranger
Ö un ressortissant de pays tiers ou un
apatride Õ qui a présenté une demande d'asile ou au nom duquel une telle demande a été
présentée ð de protection internationale au sens de
l’article 2, point g), de la directive 2004/83/CE du Conseil,
sur laquelle il n’a pas encore été statué définitivement ï;
c)      «État membre d’origine»:
i)        dans le cas d’un demandeur d’asile
Ö une personne visée à l’article 6 Õ , l’État membre qui transmet les données à
caractère personnel à l’unité centrale
ð au système central ï et reçoit les
résultats de la comparaison;
ii)       dans le cas d’une personne visée à l’article 811, l’État membre qui transmet les
données à caractère personnel à l'unité centrale
ð au système central ï;
iii)      dans le cas d’une personne visée à l’article 11
14, l’État membre qui transmet de
telles données à l'unité centrale ð au système central ï et reçoit les
résultats de la comparaison;
ê 2725/2000/CE (adapté)
ð nouveau
d)      «réfugié» ð «bénéficiaire d’une protection
internationale» ï: une personne
 Ö un ressortissant de pays tiers ou un
apatride Õ  reconnue comme
réfugié conformément à la convention de Genève relative au statut des réfugiés,
du 28 juillet 1951, telle que modifiée par le protocole de New York du 31
janvier 1967; ð dont le droit de bénéficier d’une protection
internationale au sens de l’article 2, point a), de la directive
2004/83/CE du Conseil a été reconnu ï;
e)      «résultat positif»: la ou les concordances constatées
par l’unité centrale ð le système central ï à la suite d’une
comparaison entre les données dactyloscopiques enregistrées dans la banque de données
Ö base de données centrale Õ et celles qui ont été transmises par un État membre concernant une
personne, sans préjudice de l’obligation qui incombe aux États membres de
vérifier immédiatement les résultats de la comparaison conformément à l’article
4
18, paragraphe 6
4;
ò nouveau
f)       «point d’accès
national»: le système national désigné pour communiquer avec le système central;
g)      «agence»: l'agence
créée par le règlement (UE) n° 1077/2011; 
h)      «Europol»: l'Office
européen de police créé par la décision 2009/371/JAI;
i)       «données d'EURODAC»:
toutes les données dactyloscopiques conservées dans la base de données centrale
conformément à l'article 11 et à l'article 16, paragraphe 2; 
j)       «infractions
terroristes»: les infractions aux termes du droit interne qui correspondent ou
sont équivalentes aux infractions visées aux articles 1er à 4 de la
décision-cadre 2002/475/JAI;
k)      «infractions pénales
graves»: les formes de criminalité qui correspondent ou sont équivalentes à
celles visées à l'article 2, paragraphe 2, de la
décision-cadre 2002/584/JAI, si elles sont passibles, en droit interne,
d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'un maximum d'au
moins trois ans;
l)       «données dactyloscopiques»: les données relatives aux
empreintes digitales de tous les doigts ou au moins des index et si ces
derniers sont manquants, aux empreintes de tous les autres doigts d'une
personne, ou à une empreinte latente.
ê 2725/2000/CE (adapté)
ð nouveau
2.           Les termes définis à l’article 2 de la
directive 95/46/CE ont la même signification dans le présent règlement ð sauf si le traitement de données à caractère
personnel est effectué par les autorités désignées des États membres aux fins
de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres
infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière ï.
3.           Sauf disposition
contraire, les termes définis à l’article 1er
2 de la convention Ö du règlement Õ de Dublin ont la même signification dans le présent
règlement.
 
ò nouveau
4.           Les termes
définis à l’article 2 de la décision-cadre 2008/977/JAI ont la même signification
dans le présent règlement pour autant
que le traitement de données à caractère personnel soit effectué par les
autorités désignées des États membres aux fins de la prévention et de la
détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves,
ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière, conformément au présent
règlement.
ê 2725/2000/CE (adapté)
Article 3
Unité centrale Ö Architecture du système et principes de base Õ 
1.           Il est créé au sein
de la Commission une unité centrale chargée de gérer la base de données
centrale visée à l'article 1er, paragraphe
2, point b), pour le compte des États membres. L'unité centrale est équipée
d'un système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales.
ò nouveau
1.           Le système
EURODAC se compose:
a) d’une base de données
dactyloscopiques, centrale et informatisée («système central») comprenant:
–              
une unité centrale, 
–              
un système de maintien des
activités;
b) d’une infrastructure de
communication entre le système central et les États membres, qui fournit un
réseau virtuel crypté affecté aux données d'EURODAC («infrastructure de
communication»).
2.           Chaque État
membre dispose d’un seul point d’accès national.
ê 2725/2000/CE (adapté)
ð nouveau
2.3.        Les données relatives aux demandeurs d’asile,
aux personnes visées à l’article 8 et aux personnes visées
à l’article 11 aux articles
9, 14 et 17 qui sont traitées par l’unité centrale
ð le système central ï le sont pour le
compte de l’État membre d’origine dans les conditions prévues dans le présent
règlement Ö et sont séparées par des moyens
techniques appropriés Õ.
ê 2725/2000/CE Article 1er , paragraphe
2, troisième alinéa 
ð nouveau
4.           Les
règles régissant EurodacEURODAC
s’appliquent également aux opérations effectuées par les États membres depuis
la transmission des données à l’unité centrale
ð au système central ï jusqu’à
l’utilisation des résultats de la comparaison.
ê 2725/2000/CE Article 4, paragraphe 1, deuxième
phrase
ð nouveau
5.           La
procédure de relevé des empreintes digitales est déterminée ð et appliquée ï conformément à
la pratique nationale de l’État membre concerné et dans le respect des
dispositions de sauvegarde établies ð dans  la charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne, la convention pour la protection des droits de l’homme et
des libertés fondamentales et ï la convention européenne des droits de l'homme et
la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. 
ò nouveau
Article 4
Gestion
opérationnelle
1.           L'agence
est chargée de la gestion opérationnelle d'EURODAC. L’agence veille, en
coopération avec les États membres, à ce que le système central bénéficie à
tout moment de la meilleure technologie disponible, moyennant une analyse
coût-bénéfice.
2.           L'agence
est également responsable des tâches suivantes en ce qui concerne
l’infrastructure de communication:
a) supervision;
b) sécurité;
c) coordination des relations
entre les États membres et le fournisseur.
3.           Toutes les
autres tâches relatives à l’infrastructure de communication incombent à la
Commission, en particulier: 
a) les tâches afférentes à
l’exécution du budget;
b) l’acquisition et le
renouvellement;
c) les affaires contractuelles.
4.           Jusqu’à ce
que l'agence prenne ses fonctions, toutes les tâches attribuées à celle-ci par
le présent règlement incombent à la Commission. 
5.           La gestion
opérationnelle d’EURODAC comprend toutes les tâches nécessaires pour qu’EURODAC
puisse fonctionner 24 heures sur 24, 7 jours sur 7,
conformément au présent règlement, en particulier les travaux de maintenance et
les perfectionnements techniques indispensables pour que le système fonctionne
à un niveau satisfaisant de qualité opérationnelle, notamment pour ce qui est
du temps nécessaire à l’interrogation du système central.
6.           Sans
préjudice de l’article 17 du règlement n° 31/CEE, 11/CEEA[43],
l’agence applique des règles appropriées en matière de secret professionnel, ou
impose des obligations de confidentialité équivalentes, à tous les membres de
son personnel appelés à travailler avec les données d'EURODAC. Cette obligation
continue de s'appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou
quitté leur emploi ou après la cessation de leur activité.
ò nouveau
Article 5
Autorités désignées
pour l'accès à des fins répressives
1.           Les États
membres désignent les autorités qui sont autorisées à consulter les données
d'EURODAC en vertu du présent règlement. Les autorités désignées sont les
autorités des États membres qui sont chargées de la prévention et de la
détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves,
ainsi que des enquêtes en la matière.
2.           Chaque État
membre tient une liste des autorités désignées.
3.           Au niveau
national, chaque État membre tient une liste des unités opérationnelles qui, au
sein des autorités désignées, sont autorisées à demander des comparaisons avec
les données d'EURODAC par l'intermédiaire du point d'accès national.
Article 6 
Autorités chargées
de la vérification
1.           Chaque État
membre désigne l'organe national unique qui exerce les fonctions d'autorité
chargée de la vérification, c'est-à-dire l'autorité de l'État membre chargée de
la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres
infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière.
2.           L'autorité
chargée de la vérification veille à ce que les conditions requises pour
demander la comparaison d'empreintes digitales avec les données d'EURODAC
soient remplies.
L'autorité chargée de la
vérification est seule autorisée à transmettre les demandes de comparaison
d'empreintes digitales au point d'accès national, qui est en contact avec le
système central.
Article 7 
Europol
1.           Europol
désigne en tant qu'autorité chargée de la vérification une unité spécialisée
composée d'agents d'Europol dûment habilités et choisit, en concertation avec
chaque État membre, le point d'accès national de ce dernier qui communique au
système central ses demandes de comparaison de données dactyloscopiques. 
2.           Europol
désigne une unité opérationnelle autorisée à demander des comparaisons avec les
données d'EURODAC par l'intermédiaire de son point d'accès national.
ê 2725/2000/CE (adapté)
ð nouveau
Article 8
3
Ö Statistiques Õ 
3. 1.       L'unité centrale Ö agence Õ établit des
statistiques trimestrielles ð mensuelles ï sur ses
Ö les Õ travaux Ö du système central Õ , faisant apparaître ð notamment ï:
a)      le nombre de données qui ont été transmises concernant
les personnes visées à l’article 9, paragraphe 1, à
l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 1
à l’article 14, paragraphe 1, et à l’article 17,
paragraphe 1;
b)      le nombre de résultats positifs relatifs à des
demandeurs d’asile ð de protection internationale ï qui ont présenté
une demande d’asile ð de protection internationale ï dans un autre
État membre;
c)      le nombre de résultats positifs relatifs aux personnes
visées à l’article 8114, paragraphe 1,
qui ont présenté une demande d’asile
ð de protection internationale ï à une date
ultérieure;
d)      le nombre de résultats positifs relatifs aux personnes
visées à l’article 11 17, paragraphe 1, qui ont présenté
une demande d’asile ð de protection internationale ï dans un autre
État membre;
e)      le nombre de données dactyloscopiques que l'unité centrale ð le système central ï a dû demander une deuxième fois ð à plusieurs reprises ï aux États
membres d’origine parce que les données dactyloscopiques transmises la première
fois ne se prêtaient pas à la comparaison effectuée avec le système informatisé
de reconnaissance des empreintes digitales;.
ò nouveau
f)       le nombre de demandes
de marquage et de retrait de marques distinctives transmises conformément à
l’article 18, paragraphes 1 et 2;
g)      d) le nombre de
résultats positifs relatifs à des personnes visées à l’article 18,
paragraphe 1, pour lesquelles des résultats positifs ont été enregistrés
au titre des points b) et d) du présent article.
ê 2725/2000/CE
ð nouveau
2.           Des
statistiques sont dressées établies à la fin de chaque année, sous
forme de compilation des statistiques trimestrielles
ð mensuelles ï établies depuis le début de l'activité d'Eurodac
ð de l’année écoulée ï, qui indiquent
le nombre de personnes pour lesquelles des résultats positifs ont été
enregistrés au titre ð des points ï b), c), et d). ð Les statistiques présentent une ventilation des
données par État membre. ï
4.           Conformément à la
procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2, l'unité centrale peut être
chargée d'effectuer certaines tâches statistiques sur la base des données
qu'elle traite.
ê 2725/2000/CE (adapté)
ð nouveau
CHAPITRE II
DEMANDEURS D'ASILE
ð DE PROTECTION INTERNATIONALE ï
Article 9
4
Collecte, transmission
et comparaison des empreintes digitales
1.           Chaque État membre relève sans tarder
l’empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d’asile ð de protection internationale ï âgé de 14 ans au
moins et Ö la Õ transmet rapidement à l'unité centrale ð au système central ï ð dès que possible et au plus tard dans les 72
heures suivant le dépôt de la demande de protection internationale telle que
définie à l’article 20, paragraphe 2, du règlement de Dublin ï les
Ö accompagnée des Õ données visées à l’article 11
5,
paragraphe 1, points a)b) à f)g). 
ò nouveau 
Le non-respect du délai de 72
heures n’exonère pas les États membres de l’obligation de relever et de
transmettre les empreintes digitales au système central. Lorsque l’état des
doigts ne permet pas de relever des empreintes digitales d’une qualité
suffisante pour une comparaison appropriée en vertu de l’article 25 du présent
règlement, l’État membre d’origine procède à un nouveau relevé des empreintes
digitales du demandeur et le retransmet dès que possible et au plus tard dans
les 48 heures suivant ledit relevé de bonne qualité.
ê 2725/2000/CE
(2)     Les données visées à l'article 5,
paragraphe 1, sont immédiatement enregistrées dans la base de données centrale
par l'unité centrale ou, dans la mesure où les conditions techniques le
permettent, directement par l'État membre d'origine.
ò nouveau
2.           Par
dérogation au paragraphe 1, lorsqu’il n’est pas possible de relever les
empreintes digitales d’un demandeur en raison de mesures arrêtées pour
sauvegarder sa santé ou de mesures de santé publique, les États membres relèvent
et transmettent celles-ci dès que possible et au plus tard dans les 48 heures
après la disparition des motifs précités.
ê 2725/2000/CE (adapté)
ð nouveau 
3.           Les données dactyloscopiques au sens de
l’article 11 5,
paragraphe 1, point b)a), qui sont transmises par un État
membre Ö , à l’exception des données
transmises conformément à l’article 10, point b) Õ, sont comparées ð automatiquement ï avec les données
dactyloscopiques transmises par d’autres États membres qui figurent déjà dans la base de données centrale
ð le système central ï. 
4.           L'unité centrale
ð Le système central ï garantit, si un
État le demande, que la comparaison visée au paragraphe 3 couvre les
données dactyloscopiques transmises précédemment par cet État membre, en plus
des données provenant d’autres États membres.
5.           L'unité centrale
ð Le système central ï transmet sans délai ð automatiquement ï le résultat
positif, ou négatif, de la comparaison à l’État membre d’origine. En cas de
résultat positif, elle il transmet, pour tous les ensembles de
données correspondant au résultat positif, les données visées à l’article 5,
paragraphe 1, point b) 8, points
a) à (ð g) ï), Toutefois, les données visées à l'article 5,
paragraphe 1, point b) ne sont transmises que dans la mesure où elles ont servi
à établir le résultat positif ð en même temps que la marque visée à l’article
18, paragraphe 1, le cas échéant ï. 
Si les conditions techniques le permettent, le
résultat de la comparaison peut être transmis directement à l'État membre
d'origine.
7.           Les modalités
d'application établissant les procédures
nécessaires pour l'application des paragraphes 1 à 6 sont adoptées conformément
à la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 1.
ò nouveau 
Article 10
Informations sur le statut de la
personne concernée
Les informations suivantes sont
transmises au système central pour être conservées conformément à
l’article 9 aux fins de la transmission prévue à l’article 9,
paragraphe 5.
a)           Lorsqu’un
demandeur de protection internationale ou une autre personne visée à l’article 18,
paragraphe 1, point d), du règlement de Dublin arrive dans l’État membre
responsable à la suite d’un transfert effectué en vertu d’une décision faisant
droit à une demande aux fins d'une reprise en charge telle que visée à
l’article 24 du règlement de Dublin, l’État membre responsable actualise
l’ensemble de données enregistré, conformément à l’article 8 du présent
règlement, au sujet de la personne concernée, en y ajoutant sa date d’arrivée.
b)           Lorsqu’un
demandeur de protection internationale arrive dans l’État membre responsable à
la suite d’un transfert effectué en vertu d’une décision faisant droit à une
requête aux fins d'une prise en charge telle que visée à l’article 22 du
règlement de Dublin, l’État membre responsable transmet un ensemble de données,
conformément à l’article 11 du présent règlement, au sujet de la personne
concernée, en y incluant sa date d’arrivée. 
c)           Dès qu’il
peut établir que la personne concernée dont les données ont été enregistrées
dans EURODAC conformément à l’article 11 du présent règlement a quitté le
territoire des États membres, l’État membre d’origine actualise l’ensemble de
données enregistré, conformément à l’article 11 du présent règlement, au
sujet de la personne concernée, en y ajoutant la date à laquelle celle-ci a
quitté le territoire, afin de faciliter l’application de l’article 19,
paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de
Dublin.
d)           Dès qu’il
est assuré que la personne concernée dont les données ont été enregistrées dans
EURODAC conformément à l’article 11 du présent règlement a quitté le
territoire des États membres en exécution d’une décision de retour ou d’une
mesure d’éloignement qu’il a arrêtée à la suite du retrait ou du rejet de la
demande tel que prévu à l’article 19, paragraphe 3, du règlement de
Dublin, l’État membre d’origine actualise l’ensemble de données qu’il a
enregistré, conformément à l’article 11 du présent règlement, au sujet de
la personne concernée, en y ajoutant la date de son éloignement ou la date à
laquelle elle a quitté le territoire. 
e)           L’État
membre tenu responsable conformément à l’article 17, paragraphe 1, du
règlement de Dublin actualise l’ensemble de données enregistré conformément à
l’article 11 du présent règlement au sujet du demandeur concerné en y
ajoutant la date à laquelle la décision d’examiner sa demande a été arrêtée.
ê 2725/2000/CE
ð nouveau 
Article 11
5
Enregistrement des
données
1.           Seules
sont enregistrées dans la base de données centrale
ð le système central ï les données
suivantes:
ab)
données dactyloscopiques;
ba)
État membre d’origine, lieu et date de la demande d’asile
ð de protection internationale; dans les cas
visés à l’article 10, point b), la date de la demande est la date saisie par
l’État membre qui a procédé au transfert du demandeur ï;
c) sexe;
d) numéro de référence attribué par l’État membre d’origine;
e) date à laquelle les empreintes ont été relevées;
f) date à laquelle les données ont été transmises à l'unité centrale au ð au système central ï;
g) date à laquelle les données ont été introduites
dans la base de données centrale;
ò nouveau 
g) code d’identification de
l’opérateur;
ê 2725/2000/CE (adapté)
ð nouveau
h) renseignements sur le(s) destinataire(s) des
données transmises et date de la (des) transmission(s).
h) le cas échéant, conformément
à l’article 10, point a) ou b), la date d’arrivée de la personne concernée à la
suite d’un transfert réussi;
i) le cas échéant, conformément
à l’article 10, point c), la date à laquelle la personne concernée a quitté le
territoire des États membres;
j) le cas échéant, conformément
à l’article 10, point d), la date à laquelle la personne concernée a quitté le
territoire des États membres ou en a été éloignée;
k) le cas échéant, conformément
à l’article 10, point e), la date à laquelle la décision d’examiner la demande
a été arrêtée.
2.      Après que les données ont été
enregistrées dans la base de données
centrale, l'unité centrale détruit les supports sur lesquels elles ont été
transmises, sauf si l'État membre d'origine a demandé leur restitution.
Article 12
6
Conservation des
données
Chaque ensemble de données visé à
l'article 11 5,
paragraphe 1, est conservé dans la base de données centrale
ð le système central ï pendant dix ans
à compter de la date du relevé des empreintes.
Passé ce délai, l'unité centrale
efface automatiquement ces
Ö les Õ données Ö sont automatiquement effacées Õ de la base de données centrale
ð du système central ï.
Article 13
7
Effacement anticipé
des données
1.           Les
données concernant une personne qui a acquis la nationalité d’un État membre,
quel qu’il soit, avant l’expiration de la période visée à l’article 6
12 sont effacées de l’unité centrale ð du système central ï, conformément à
l’article 27 15,
paragraphe 34,
dès que l’État membre d’origine apprend que l’intéressé a acquis ladite
nationalité.
ò nouveau
2.           Le système
central informe tous les États membres d’origine de l’effacement de données
effectué pour la raison mentionnée au paragraphe 1 par un autre État
membre d’origine ayant généré un résultat positif avec des données qu’ils
avaient transmises concernant des personnes visées à l’article 9,
paragraphe 1, ou à l’article 14, paragraphe 1.
ê 2725/2000/CE (adapté)
ð nouveau
CHAPITRE III
ÉTRANGERS Ö RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS OU APATRIDES Õ APPRÉHENDÉS À L'OCCASION DU FRANCHISSEMENT
IRRÉGULIER D'UNE FRONTIÈRE EXTÉRIEURE
Article 14
8
Collecte et
transmission des données dactyloscopiques
1.           Chaque État membre, dans le respect des dispositions de sauvegarde
établies dans la convention européenne des droits de l'homme et de la
convention des Nations unies relatives aux droits de l'enfant,
relève sans tarder l’empreinte digitale de tous les doigts de chaque étranger
Ö ressortissant de pays tiers ou
apatride Õ, âgé de 14 ans au moins,
qui, à l’occasion du franchissement irrégulier de sa frontière terrestre,
maritime ou aérienne en provenance d’un pays tiers, a été appréhendé par les
autorités de contrôle compétentes et qui n’a pas été refoulé ð ou qui demeure physiquement sur le territoire
des États membres et ne fait pas l’objet d’une mesure de confinement, de
rétention ou de détention durant toute la période comprise entre son
arrestation et son éloignement en vertu de la décision de refoulement ï.
2.           L’État membre concerné transmet sans tarder à l’unité centrale ð au système central ï les données
suivantes relatives à tout étranger Ö ressortissant de pays tiers ou apatride Õ se trouvant dans la situation décrite au
paragraphe 1 et qui n’a pas été refoulé ð , dès que possible et au plus tard dans les
72 heures suivant la date de son arrestation ï:
ab)
données dactyloscopiques;
ba)
État membre d’origine, lieu où l’intéressé a été appréhendé et date;
c) sexe;
d) numéro de référence attribué par l’État membre d’origine;
e) date à laquelle les empreintes ont été relevées;
f) date à laquelle les données ont été transmises à l'unité centrale au ð au système central ï;
ò nouveau
g) code d’identification de
l’opérateur.
3.           Par
dérogation au paragraphe 2, la transmission des données visées au même
paragraphe concernant les personnes appréhendées de la manière décrite au
paragraphe 1 qui demeurent physiquement sur le territoire des États
membres, mais font l’objet d’une mesure de confinement, de rétention ou de
détention à compter de leur arrestation et pour une période de plus
de 72 heures intervient avant leur libération de ce confinement, de
cette rétention ou de cette détention.
4.           Le
non-respect du délai de 72 heures visé au paragraphe 2 n’exonère pas
les États membres de l’obligation de relever et de transmettre les empreintes
digitales au système central. Lorsque l’état des doigts d’une telle personne ne
permet pas de relever des empreintes digitales d’une qualité suffisante pour
une comparaison appropriée en vertu de l’article 25, l’État membre
d’origine procède à un nouveau relevé et le retransmet dès que possible et au
plus tard dans les 48 heures suivant ce relevé de bonne qualité.
5.           Par
dérogation au paragraphe 1, lorsqu’il n’est pas possible de relever les
empreintes digitales d’une telle personne en raison de mesures arrêtées pour
sauvegarder sa santé ou de mesures de santé publique, l’État membre concerné
relève et transmet les empreintes digitales dans le délai visé au
paragraphe 2 après la disparition des motifs précités.
ê 2725/2000/CE (adapté)
ð nouveau
Article 15
9
Enregistrement des
données
1.           Les données visées à l’article 5, paragraphe 1, point g), et
à l’article 14 8,
paragraphe 2, sont enregistrées dans la base de données
centrale ð le système central ï.
Sans préjudice de l'article 8
3,
paragraphe
3, les données transmises à l’unité centrale ð au système central ï au titre de
l’article 14 8,
paragraphe 2, sont enregistrées aux seules fins de leur comparaison avec
les données relatives à des demandeurs d’asile
ð de protection internationale ï transmises
ultérieurement à l’unité ð au système central ï.
L'unité centrale ð Le système central ï ne compare pas
les données qui lui sont transmises au titre de l’article 14 8,
paragraphe 2, avec des données qui y ont été enregistrées antérieurement
ni avec des données qui lui sont transmises ultérieurement au titre de
l’article 14 8,
paragraphe 2.
2.           Les procédures
prévues à l'article 4, paragraphe 1, deuxième phrase, à l'article 4,
paragraphe 2 et à l'article 5, paragraphe 2, ainsi que les dispositions prévues
conformément à l'article 4, paragraphe 7, s'appliquent.
En ce qui concerne la comparaison des données relatives à des demandeurs d’asile ð de protection internationale ï transmises
ultérieurement à l’unité centrale ð au système central ï avec les données
visées au paragraphe 1, les procédures prévues à l’article 3,
paragraphes 3, 5 et 6, 9, paragraphe 3 et 5, et à l’article 25, paragraphe 4,
s’appliquent.
Article 16
10
Conservation des
données
1.           Chaque ensemble de données relatives à un étranger
Ö ressortissant de pays tiers ou à un
apatride Õ visé à l’article 148, paragraphe 1, est conservé dans la base de données centrale
ð le système central ï pendant ð un an ï deux ans à compter de la
date à laquelle les empreintes digitales de l’étranger   Ö du ressortissant de pays tiers ou de l’apatride Õ ont été relevées. Passé ce délai, l'unité centrale les données
sont automatiquement effacées de la base de
données centrale ð du système central ï.
2.           Les données relatives à un étranger
Ö ressortissant de pays tiers ou à un
apatride Õ visé à l’article 14 8,
paragraphe 1, sont immédiatement effacées de la base de
données centrale ð du système central ï conformément à
l’article 28 15,
paragraphe 3, si
Ö dès que Õ l’État membre d’origine a connaissance, avant l’expiration du délai de deux ans ð d’un an ï visé au
paragraphe 1, de l’un des faits suivants:
a) l'étranger
Ö le ressortissant de pays tiers ou
l’apatride Õ s’est vu délivrer un titre
Ö document Õ de séjour;
b) l'étranger
Ö le ressortissant de pays tiers ou
l’apatride Õ a quitté le territoire des États
membres;
c) l'étranger Ö le ressortissant de pays tiers ou l’apatride Õ a acquis la nationalité d’un État membre, quel qu’il
soit.
ò nouveau
3.           Le système
central informe tous les États membres d’origine de l’effacement de données
effectué pour la raison mentionnée au paragraphe 2, point a)
ou b), par un autre État membre d’origine ayant généré un résultat positif
avec des données qu’ils avaient transmises concernant des personnes visées à
l’article 14, paragraphe 1. 
4.           Le système
central informe tous les États membres d’origine de l’effacement de données
effectué pour la raison mentionnée au paragraphe 2, point c), par un autre
État membre d’origine ayant généré un résultat positif avec des données qu’ils
avaient transmises concernant des personnes visées à l’article 9,
paragraphe 1, ou à l’article 14, paragraphe 1. 
ê 2725/2000/CE (adapté)
ð nouveau
CHAPITRE IV
ÉTRANGERS  Ö RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS OU APATRIDES Õ  SE TROUVANT ð SÉJOURNANT ï ILLÉGALEMENT SUR
LE TERRITOIRE D’UN ÉTAT MEMBRE
Article 17
11
Comparaison des
données dactyloscopiques
1.           En vue de vérifier si un étranger
Ö ressortissant de pays tiers ou un
apatride Õ se trouvant Ö séjournant Õ illégalementsur son territoire n’a pas auparavant
présenté une demande d'asile ð de protection internationale ï dans un autre
État membre, chaque État membre peut transmettre à l'unité centrale
ð au système central ï les données
dactyloscopiques relatives aux empreintes digitales qu’il peut avoir relevées
sur un tel étranger
Ö ressortissant de pays tiers ou
apatride Õ, âgé de 14 ans au moins, ainsi
que le numéro de référence attribué par cet État membre.
En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger
Ö ressortissant de pays tiers ou un apatride Õ n’a pas auparavant présenté une demande d'asile ð de protection internationale ï dans un autre
État membre lorsque:
a) l'étranger
Ö le ressortissant de pays tiers ou
l’apatride Õ déclare qu’il a présenté une
demande d'asile ð de protection internationale ï mais n’indique
pas l’État membre dans lequel il l’a présentée;
b) l'étranger
Ö le ressortissant de pays tiers ou
l’apatride Õ ne demande pas l'asile ð de protection internationale ï mais s’oppose à
son renvoi dans son pays d’origine en faisant valoir qu’il s’y trouverait en
danger; ou
c) l'étranger
Ö le ressortissant de pays tiers ou
l’apatride Õ fait en sorte d’empêcher d’une
autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l’établissement de son
identité, notamment en ne présentant aucun document d’identité ou en présentant
de faux documents d’identité.
2.           Lorsque les États membres prennent part à
la procédure visée au paragraphe 1, ils transmettent à l'unité centrale ð au système central ï les données
dactyloscopiques concernant tous les doigts ou au moins les index des étrangers
Ö ressortissants de pays tiers ou
apatrides Õ visés au paragraphe 1, et, si
les index sont manquants, ils communiquent les empreintes de tous les autres
doigts.
3.           Les données dactyloscopiques d’un étranger
Ö ressortissant de pays tiers ou d’un
apatride Õ répondant au cas décrit au
paragraphe 1 sont transmises à l’unité centrale
ð au système central ï aux seules fins
de leur comparaison avec les données dactyloscopiques concernant des demandeurs
d’asile ð de protection internationale ï transmises par
d’autres États membres et déjà enregistrées dans la base de données
centrale ð le système central ï.
Les données dactyloscopiques d’un tel étranger Ö ressortissant de pays tiers ou apatride Õ ne sont pas enregistrées dans la base de données
centrale ð le système central ï; elles ne sont
pas non plus comparées avec les données transmises à l’unité centrale ð au système central ï au titre de
l’article 14 8,
paragraphe 2.
4.           En ce qui concerne la comparaison des
données dactyloscopiques transmises en vertu du présent article avec les
données dactyloscopiques de demandeurs d'asile
ð de protection internationale ï transmises par
d’autres États membres qui ont déjà été enregistrées dans l'unité centrale ð le système central ï, les procédures
prévues à l’article 9 4,
paragraphes 3, 5 et 6, paragraphes 3 et 5,
ainsi que les dispositions prévues conformément à
l'article 4, paragraphe 7, s’appliquent.
5.           Dès que les
résultats de la comparaison ont été transmis à l'État membre d'origine, l'unité
centrale procède aussitôt:
a) à l'effacement des données dactyloscopiques et
autres qui lui ont été transmises au titre du paragraphe 1; ainsi que
b) à la destruction des supports utilisés par
l'État membre d'origine pour transmettre les données à l'unité centrale, à
moins que cet État membre n'ait demandé leur restitution.
CHAPITRE V
RÉFUGIÉS RECONNUS PERSONNES ÖBÉNÉFICIAIRES D’UNE PROTECTION INTERNATIONALE Õ 
Article 12
Verrouillage des données
1.           Les données
relatives à un demandeur d'asile
enregistrées conformément à l'article 4, paragraphe 2, sont verrouillées dans
la base de données centrale si cette personne est reconnue et admise comme
réfugiée dans un État membre. Ce verrouillage est effectué par l'unité centrale
sur instruction de l'État membre d'origine.
Aussi longtemps qu'une décision n'a pas été prise
en application du paragraphe 2, les résultats positifs concernant les personnes
qui ont été reconnues et admises comme réfugiées dans un État membre ne sont
pas transmis. L'unité centrale renvoie les résultats négatifs à l'État
membre qui en fait la demande.
2.           Cinq ans après le
début de l'activité d'Eurodac et sur la base de statistiques fiables établies
par l'unité centrale pour les personnes ayant déposé une demande d'asile dans un État membre après avoir été reconnues et
admises comme réfugiées dans un autre État membre, une décision est prise,
conformément aux dispositions pertinentes du traité, pour déterminer si les
données relatives aux personnes reconnues et admises comme réfugiées dans un
État membre doivent:
a) être conservées conformément à l'article 6 aux
fins de la comparaison prévue à l'article 4, paragraphe 3; ou
b) être effacées dès que la personne a été
reconnue et admise comme réfugiée.
3.           Dans le cas visé au
paragraphe 2, point a), les données
verrouillées conformément au paragraphe 1 sont déverrouillées et la procédure
visée au paragraphe 1 ne s'applique plus.
4.           Dans le cas visé au
paragraphe 2, point b):
a) les données verrouillées conformément au
paragraphe 1 sont immédiatement effacées par l'unité centrale, et
b) les données relatives aux personnes qui sont
par la suite reconnues et admises comme réfugiées sont effacées conformément à
l'article 15, paragraphe 3, dès que l'État membre d'origine apprend que la personne
a été reconnue et admise comme réfugiée dans un État membre.
5.           Les modalités
d'application qui régissent la procédure de verrouillage des données visée au
paragraphe 1 et l'établissement des statistiques visées au paragraphe 2 sont
adoptées conformément à la procédure prévue
à l'article 22, paragraphe 1.
ò nouveau
Article 18
Marquage des
données
1.           L’État
membre d’origine ayant accordé une protection internationale à un demandeur de
protection internationale dont les données ont été précédemment enregistrées
dans le système central en vertu de l’article 11 attribue une marque aux
données pertinentes conformément aux exigences de la communication électronique
avec le système central fixées par l'agence. Cette marque est conservée dans le
système central conformément à l’article 12 aux fins de la transmission
prévue à l’article 9, paragraphe 5. 
2.           L’État
membre d’origine retire la marque distinctive attribuée aux données d’un
ressortissant de pays tiers ou d’un apatride dont les données étaient
précédemment distinguées conformément au paragraphe 1 si le statut de
cette personne est révoqué ou annulé ou si son renouvellement est refusé en
vertu de l’article 14 ou de l’article 19 de la
directive 2004/83/CE du Conseil 
ò nouveau
CHAPITRE VI
PROCÉDURE DE COMPARAISON
ET TRANSMISSION DES DONNÉES À DES FINS RÉPRESSIVES
Article 19 
Procédure de
comparaison des données dactyloscopiques avec les données d'EURODAC
1.           Les
autorités désignées visées à l'article 5, paragraphe 1, et Europol
peuvent présenter à l'autorité chargée de la vérification une demande
électronique motivée de comparaison de données dactyloscopiques, qui sera
transmise au système central d'EURODAC par l'intermédiaire du point d'accès
national. Lorsqu'elle reçoit une demande de comparaison, l'autorité chargée de
la vérification vérifie si les conditions requises pour demander une
comparaison, définies, selon le cas, à l'article 20 ou à
l'article 21, sont remplies.
2.           Si toutes
les conditions requises pour demander une comparaison sont remplies, l'autorité
chargée de la vérification transmet la demande de comparaison au point d'accès
national, qui la communique au système central d'EURODAC aux fins de la
comparaison avec toutes les données d'EURODAC.
3.           Dans des
cas d'urgence exceptionnels, l'autorité chargée de la vérification peut
transmettre des données dactyloscopiques au point d'accès national pour
comparaison immédiate dès réception d'une demande adressée par une autorité
désignée et ne vérifier qu'a posteriori si toutes les conditions énoncées à
l'article 20 ou à l'article 21 sont remplies, et notamment s'il
s'agit effectivement d'un cas d'urgence exceptionnel. Cette vérification a
posteriori est effectuée après le traitement de la demande sans retard excessif.
4.           S'il est
établi, lors de la vérification a posteriori, que la consultation était
injustifiée, les informations provenant d'EURODAC sont détruites par toutes les
autorités qui les ont reçues; ces dernières en confirment la destruction à
l'autorité chargée de la vérification.
Article 20 
Conditions de consultation des données d'EURODAC par les autorités désignées
1.           Les
autorités désignées ne peuvent demander la comparaison de données
dactyloscopiques avec celles conservées dans la base de données centrale EURODAC
dans les limites de leurs compétences que si la comparaison avec les bases
nationales de données dactyloscopiques et les systèmes automatisés nationaux
d’identification par empreintes digitales d'autres États membres en application
de la décision 2008/615/JAI n'a donné aucun résultat positif et si
(a)     la comparaison est
nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions
terroristes et autres infractions pénales graves, et aux fins des enquêtes en
la matière;
(b)     la comparaison est nécessaire
dans un cas précis; des comparaisons systématiques ne peuvent être effectuées;
et si
(c)     il existe des motifs
raisonnables de penser que la comparaison avec les données d'EURODAC
contribuera à la prévention ou à la détection des infractions pénales en
question ou aux enquêtes en la matière.
2.           Les
demandes de comparaison avec les données d'EURODAC se limitent à la
consultation des données dactyloscopiques.
Article 21 
Conditions de consultation des données d'EURODAC par Europol
1.           Europol
présente des demandes de comparaison avec les données d'EURODAC dans les
limites de son mandat et si la comparaison est nécessaire pour
l'accomplissement de ses tâches conformément à la décision Europol et aux fins
d'une analyse spécifique ou d'une analyse de portée générale et de type
stratégique.
2.           Les
demandes de comparaison avec les données d'EURODAC se limitent à la
consultation des données dactyloscopiques.
3.           Les
informations obtenues par Europol grâce à la comparaison avec les données
d'EURODAC ne peuvent être traitées qu'avec l'autorisation de l'État membre
d'origine. Cette autorisation est obtenue par l'intermédiaire de l'unité
nationale d'Europol dans cet État membre.
Article 22 
Communication entre les autorités chargées de la vérification et les points
d'accès nationaux
1.           L'infrastructure
de communication d'EURODAC est utilisée par les autorités des États membres
chargées de la vérification et par Europol pour transmettre des données aux
points d'accès nationaux et inversement. Toutes les communications ont lieu par
voie électronique.
2.           Les
empreintes digitales sont numérisées par les États membres et transmises dans
le format de données visé à l’annexe I afin que la comparaison puisse être
effectuée au moyen du système informatisé de reconnaissance des empreintes
digitales.
ê 2725/2000/CE (adapté)
ð nouveau
CHAPITRE VI VII
UTILISATION TRAITEMENT DES DONNÉES, PROTECTION DES
DONNÉES ET RESPONSABILITÉ
Article 23
13
Responsabilité en
matière de traitement d’utilisation
des données
1.           Il incombe à l’État membre d’origine
d'assurer:
a) que les empreintes digitales sont relevées dans le respect
de la légalité;
b) que les données dactyloscopiques, de même que les autres
données visées à l’article 5, paragraphe 1
11, à l’article 8,
paragraphe 2 14,
paragraphe 2, et à l’article 11,
paragraphe 2 17,
paragraphe 2, sont transmises à l'unité centrale
ð au système central ï dans le respect
de la légalité;
c) que les données sont exactes et à jour lors de leur
transmission à l'unité centrale ð au système central ï;
d) sans préjudice des responsabilités de la Commission ð l’agence ï, que les données
sont enregistrées, conservées, rectifiées et effacées dans la base de données centrale
ð le système central ï dans le respect
de la légalité;
e) que les résultats de la comparaison des données
dactyloscopiques transmis par l'unité centrale
ð le système central ï sont utilisés
traités dans le respect de la
légalité.
2.           Conformément à l’article 14
34, l’État membre d’origine assure
la sécurité des données visées au paragraphe 1 avant et pendant leur
transmission à l'unité centrale ð au système central ï ainsi que la
sécurité des données qu’il reçoit de l'unité
centrale ð du système central ï.
3.           L’État membre d’origine répond de
l’identification définitive des données, conformément à l’article 4,
paragraphe 6 25,
paragraphe 4.
4.           La Commission
ð L’agence ï veille à ce que l'unité centrale ð le système central ï soit gérée
conformément aux dispositions du présent règlement et de ses modalités d'application.
En particulier, la Commission ð l'agence ï:
a) adopte des mesures propres à garantir que les personnes
travaillant ð avec ï à l'unité centrale ð le système central ï ne traitent n’utilisent
les données qui Ö y Õ sont enregistrées dans la base de données centrale qu’à des fins
conformes à l’objet d’EurodacEURODAC, tel que défini à
l’article 1er, paragraphe 1;
b) veille à ce que les personnes travaillant à
l'unité centrale se conforment à toutes les demandes présentées par les États
membres conformément au présent règlement en ce qui concerne
l'enregistrement, la comparaison, la rectification et l'effacement des données
dont ils ont la responsabilité;
b) c)
prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l'unité centrale ð du système central ï conformément à
l’article 14 34;
c) d)
veille à ce que seules les personnes autorisées à travailler à l'unité centrale ð avec le système central ï Ö y Õ aient accès aux données enregistrées
dans la base de données centrale, sans préjudice de l'article 20 et
des compétences de l'organe indépendant de contrôle qui sera institué en vertu
de l'article 286, paragraphe 2, du traité Ö des compétences du Contrôleur européen de la
protection des données Õ.
La Commission ð L'agence ï informe le
Parlement européen et le Conseil ð ainsi que le Contrôleur européen de la
protection des données ï des mesures
qu'elle prend en vertu du point a).
ê 407/2002/CE Article 2 (adapté)
ð nouveau
Article 24
2
Transmission
1.           La numérisation des empreintes digitales et
leur transmission s’effectuent dans le format de données visé à l’annexe I.
Dans la mesure où cela est nécessaire au bon fonctionnement de l’unité centrale ð du système central ï, celle-ci
Ö l'agence Õ fixe les exigences techniques pour la transmission du format des
données par les États membres à l’unité centrale
ð au système central ï et inversement.
L’unité centrale
Ö agence Õ s’assure que les données dactyloscopiques transmises par les États
membres se prêtent à une comparaison dans le système informatisé de
reconnaissance des empreintes digitales.
2.           Les États membres devraient transmettre Ö transmettent Õ les données visées à l’article 5,
paragraphe 1 11,
paragraphe 1, à l’article 14, paragraphe 2, et à
l’article 17, paragraphe 2,
du règlement Eurodac par voie électronique. ð Les données visées à l’article 11,
paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 2, sont enregistrées
automatiquement dans le système central. ï Dans la mesure
où cela est nécessaire au bon fonctionnement de l’unité
centrale ð du système central ï, celle-ci
ð l’agence ï fixe les
exigences techniques pour faire en sorte que les données puissent être
correctement transmises par voie électronique des États membres à l’unité centrale ð au système central ï et inversement. La transmission de données sur papier, au moyen de
la fiche figurant à l'annexe II ou sur d'autres supports (disquettes,
CD-ROM ou autres supports informatiques mis au point et pouvant être
généralement utilisés à l'avenir) devrait rester limitée aux cas de
dysfonctionnement technique persistant.
3.           Le numéro de référence visé à
l’article 5, paragraphe 1, point d), 11, point d), à l’article 14,
paragraphe 2, point d), et à l’article 17, paragraphe 1,
du règlement Eurodac permet de rattacher sans
équivoque les données à une personne spécifique et à l’État membre qui transmet
les données. Il doit, en outre, permettre de savoir s’il s’agit d’un demandeur d’asile ou
d’une personne visée à l’article 8 ou à l’article 11 du règlement
Eurodac9, à
l’article 14 ou à l’article 17. 
4.           Le
numéro de référence commence par la ou les lettre(s) distinctive(s) prévue(s)
dans la norme figurant à l’annexe I, qui désigne l’État membre qui a
transmis les données. La ou les lettres distinctives sont suivies du code
indiquant les catégories de personnes. Pour les données concernant des demandeurs d'asile
Ö les personnes visées à l’article 9, paragraphe 1, Õ ce code est «1», pour celles relatives aux personnes visées à
l’article 8 14,
paragraphe 1, du règlement Eurodac,
«2», et pour celles relatives aux personnes visées à l’article 11
17 du
règlement Eurodac, «3». 
5.           L’unité centrale
Ö agence Õ établit les procédures techniques nécessaires pour permettre aux
États membres de faire en sorte que les données reçues par l'unité centrale ð le système central ï ne comportent
aucune ambiguïté.
64.         L'unité centrale ð Le système central ï confirme dès que
possible la réception des données transmises. À cette fin, elle Ö l'agence Õ fixe les exigences techniques nécessaires pour faire en
sorte que les États membres reçoivent un récépissé s'ils en ont fait la
demande.
Article 25
3
Exécution de la
comparaison et transmission du résultat
1.           Les États membres assurent la transmission
de données dactyloscopiques d’une qualité appropriée aux fins d’une comparaison
par le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales. Dans la
mesure où cela est nécessaire pour garantir un degré d'exactitude très élevé
aux résultats de la comparaison effectuée par l'unité centrale
ð le système central ï, celle-ci ð l'agence ï définit ce qui,
pour les données dactyloscopiques transmises, constitue le niveau de qualité
approprié. L'unité centrale ð Le système central ï vérifie dès que
possible la qualité des données dactyloscopiques transmises. Si le système
informatisé de reconnaissance des empreintes digitales ne peut pas les utiliser
pour des comparaisons, l'unité centrale
ð le système central ï demande dès que possible à
ð en informe ï l’État membre. ð L’État membre concerné ï de
lui transmettre transmet
des données dactyloscopiques d’une qualité appropriée ð en utilisant le même numéro de référence que
pour le précédent ensemble de données dactyloscopiques ï.
2.           L'unité centrale
ð Le système central ï procède aux
comparaisons en suivant l’ordre dans lequel les demandes lui parviennent.
Chaque demande doit être traitée dans les 24 heures. Pour les demandes de comparaison transmises par
voie électronique, un Un
État membre peut demander, pour des motifs relevant de son droit interne, que
des comparaisons particulièrement urgentes soient effectuées dans l’heure. Si
ces délais de traitement ne peuvent être respectés pour des raisons de force
majeure ð étrangères à l'agence ï, l'unité centrale ð le système central ï traite en
priorité les demandes en attente, dès que ces raisons ont disparu. En pareil
cas, dans la mesure où cela est nécessaire pour le bon fonctionnement de l'unité centrale ð du système central ï, celle-ci ð l’agence ï établit des
critères en vue de garantir le traitement prioritaire des demandes.
3.           Dans la mesure où cela est nécessaire pour
le bon fonctionnement de l'unité centrale
ð du système central ï, l'unité centrale ð l’agence ï établit les
procédures opérationnelles en ce qui concerne le traitement des données reçues
et la transmission du résultat de la comparaison.
ê 2725/2000/CE Article 4, paragraphe 6 (adapté)
ð nouveau
4.           Les
résultats de la comparaison sont immédiatement vérifiés dans l’État membre
d’origine ð par un expert en empreintes digitales ï.
L’identification définitive est effectuée par l’État membre d’origine en
coopération avec les États membres concernés, conformément à l’article 15
32 de la convention Ö du règlement Õ de Dublin.
Les informations reçues de l'unité
centrale ð du système central ï relatives aux
autres données qui se sont révélées non fiables sont effacées ou détruites, dès que
l’absence de fiabilité des données est établie.
ò nouveau
5.           Lorsque
l’identification définitive au sens du paragraphe 4 révèle que le résultat
de la comparaison reçu du système central est inexact, les États membres en
informent la Commission et l’agence. 
ê 407/2002/CE (adapté)
ð nouveau
Article 26
4
Communication entre les États membres et l'unité centrale ð le système central ï
Les données transmises des États membres vers l’unité centrale ð le système central ï et inversement
utilisent les services génériques IDA visés dans la décision
n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet
1999 définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt
commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de
données entre administrations (IDA) ð l’infrastructure de communication
d’EURODAC ï. Dans la mesure
où cela est nécessaire pour le bon fonctionnement de l'unité
centrale ð du système central ï, celle-ci
Ö l’agence Õ établit les procédures techniques nécessaires à l'utilisation des services génériques IDA
ð de l'infrastructure de communication ï.
Article 14
Sécurité
1.           L'État membre d'origine prend les
mesures nécessaires pour
a) empêcher l’accès de toute personne non
autorisée aux installations nationales dans lesquelles l’État membre mène des
opérations conformément à l’objet d’Eurodac (contrôle à l’entrée de
l’installation);
b) empêcher que des données et des supports de
données d'Eurodac soient lus, copiés, modifiés ou effacés par des personnes
non autorisées (contrôle des supports de données);
c) garantir la possibilité de contrôler et
d'établir a posteriori quelles données ont été enregistrées dans Eurodac, à
quel moment et par qui (contrôle de l'enregistrement des données);
d) empêcher l'enregistrement non autorisé de
données dans Eurodac ainsi que toute modification ou tout effacement non
autorisés de données enregistrées dans Eurodac (contrôle de l'introduction des
données);
e) garantir que, pour l'utilisation d'Eurodac,
les personnes autorisées n'ont accès qu'aux données relevant de leur compétence
(contrôle de l'accès);
f) garantir la possibilité de vérifier et
d'établir à quelles autorités les données enregistrées dans Eurodac peuvent être
transmises au moyen de matériel de transmission de données (contrôle de la
transmission);
g) empêcher toute lecture, copie, modification ou
effacement non autorisés de données pendant la transmission directe des données
de et vers la base de données centrale et le transport de supports de
données de et vers l'unité centrale (contrôle du transport).
2.           Pour ce qui concerne la gestion de
l'unité centrale, la Commission répond de l'application des mesures mentionnées
au paragraphe 1.
ê 2725/2000/CE
ð nouveau
Article 27
15
Accès aux données enregistrées dans EurodacEURODAC, rectification ou effacement de
ces données
1.           L’État membre d’origine a accès aux données
qu’il a transmises et qui sont enregistrées dans la base de données
centrale ð le système central ï conformément aux
dispositions du présent règlement.
Aucun État membre ne peut effectuer des recherches dans les
données transmises par un autre État membre, ni recevoir de telles données, excepté
celles qui résultent de la comparaison prévue à l'article 4,
paragraphe 5 9,
paragraphe 5.
ê 2725/2000/CE (adapté)
ð nouveau
2.           Les autorités des États membres ayant
accès, conformément au paragraphe 1, aux données enregistrées dans la base de données centrale
ð le système central ï sont celles qui
ont été désignées par chaque État membre ð aux fins de l’article 1er, paragraphe 1.
Dans le cadre de cette désignation, chaque État membre précise le service
chargé d’accomplir les tâches liées à l’application du présent règlement. ï Il communique
sans tarder, à la Commission ð et à l’agence ï, la liste de ces
autorités ð ainsi que toute modification apportée à celle-ci.
L’agence publie la liste consolidée au Journal officiel de l’Union européenne.
Si des modifications sont apportées à celle-ci, l’agence publie une fois par an
une liste consolidée actualisée. ï
3.           L’État membre d'origine est seul habilité à
modifier, en les rectifiant ou en les complétant, les données qu’il a
transmises à l’unité centrale ð au système central ï, ou à les
effacer, sans préjudice de l’effacement opéré en application de l’article 6,
de l'article 10, paragraphe 1, ou de l'article 12, paragraphe 4, point a)
12 ou de l’article 16, paragraphe 1.
Lorsque l'État membre d'origine enregistre
directement les données dans la base de données centrale, il peut les modifier
ou les effacer directement.
Lorsque l'État membre d'origine n'enregistre pas
directement les données dans la base de données centrale, l'unité centrale les
modifie ou les efface à la demande de cet État membre.
4.           Si un État membre ou l'unité centrale ð l’agence ï dispose
d’indices suggérant que des données enregistrées dans la base de données centrale
ð le système central ï sont
matériellement erronées, il/elle en avise dès que possible l’État membre d’origine.
Si un État membre dispose d’indices suggérant que des données
ont été enregistrées dans la base de données
centrale ð le système central ï en violation du
présent règlement, il en avise également, dès que
possible, ð l’agence, la Commission et ï l’État membre
d’origine. Ce dernier vérifie les données en question et, au besoin, les
modifie ou les efface sans délai.
5.           L'unité centrale
ð L’agence ï ne transfère aux
autorités d’un pays tiers, ou ne met à leur disposition des données
enregistrées dans la base de données centrale
ð le système central ï que si elle est
expressément habilitée à le faire dans le cadre d’un accord, conclu par la Communauté,
relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l’État responsable
de l’examen d'une demande d'asile
ð de protection internationale ï.
Article 22
Modalités d'application
1.           Le Conseil, statuant à la majorité définie à
l'article 205, paragraphe 2, du traité, adopte les dispositions
d'application nécessaires pour:
–              
définir la
procédure visée à l'article 4, paragraphe 7,
–              
définir la
procédure de verrouillage des données visée à l'article 12,
paragraphe 1,
–              
définir les
statistiques visées à l'article 12, paragraphe 2.
Dans les cas où ces dispositions d'application ont
des incidences sur les dépenses de fonctionnement qui sont à la charge des
États membres, le Conseil statue à l'unanimité.
2.           Les mesures visées à l'article 3,
paragraphe 4, sont adoptées conformément à la procédure prévue à
l'article 23, paragraphe 2.
Article 28
16
Conservation des
enregistrements par
l'unité centrale
1.           L'unité centrale
ð L’agence ï établit des
relevés de toutes les opérations de traitement des données effectuées au sein de l'unité centrale ð du système central ï. Ces relevés
indiquent l’objet de l’accès, le jour et l’heure, les données transmises, les
données utilisées à des fins d’interrogation et la dénomination du service qui
a introduit
Ö saisi Õ ou extrait les données ainsi que le nom des personnes responsables.
2.           Ces relevés ne peuvent être utilisés que
pour le contrôle de la licéité du traitement des données au regard de la
protection des données, ainsi que pour garantir la sécurité des données
conformément à l’article 14 34. Ils doivent être protégés par des
mesures appropriées contre tout accès non autorisé et effacés au bout d’un an ð après l’expiration de la durée de conservation
visée à l’article 12 et à l’article 16, paragraphe 1 ï, s’ils ne sont
pas nécessaires à une procédure de contrôle déjà engagée. 
ò nouveau
3.           Chaque État
membre prend les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs fixés aux
paragraphes 1et 2 en ce qui concerne son système national. En outre,
chaque État membre consigne l’identité des membres du personnel dûment
autorisés à saisir ou à extraire les données.
ê 2725/2000/CE (adapté)
ð nouveau
Article 23
Comité
1.           La Commission est assistée par un comité.
2.           Dans les cas où il est fait référence au présent
paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE
s'appliquent.
La période prévue à l'article 5,
paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3.           Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 29
18
Droits des personnes
concernées
1.           Toute personne visée par le présent
règlement est informée par l’État membre d’origine ð par écrit et, le cas échéant, oralement, dans
une langue qu’elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la
comprend ï:
a) de l’identité du responsable du traitement et de son
représentant, le cas échéant;
b) Ö  Õ de la raison pour laquelle les Ö ses Õ données vont être
traitées par EurodacEURODAC,
ð y compris une description des objectifs du
règlement de Dublin, conformément à l'article 4 dudit règlement ï.
c) des destinataires des données;
d) dans le cas des personnes visées à l’article 4
9 ou à l’article 8
14, de l’obligation d’accepter que
ses empreintes digitales soient relevées;
e) de l'existence d'un droit d’accès
accéder aux données Ö la concernant Õ la concernant et d'un droit de rectification de ces données
Ö et du droit de demander que des données
inexactes la concernant soient rectifiées Õ ð ou que des données la concernant qui ont fait
l’objet d’un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d’être
informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les
coordonnées du responsable du traitement et des autorités de contrôle
nationales visées à l’article 31, paragraphe 1 ï.
Dans le cas de personnes visées à l’article 4
9 ou à l’article 8
14, les informations visées au
premier alinéa sont fournies au moment où les empreintes digitales sont
relevées.
Dans le cas de personnes visées à l’article 11
17, les informations visées au
premier alinéa sont fournies au plus tard au moment où les données concernant
la personne sont transmises à l'unité centrale
ð au système central ï. Cette
obligation ne s’applique pas lorsqu’il s’avère impossible de fournir ces
informations ou que cela nécessite des efforts disproportionnés.
ò nouveau
Une brochure commune, dans
laquelle figurent au moins les informations mentionnées au paragraphe 1 du
présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du
règlement de Dublin, est réalisée conformément à la procédure prévue à
l'article 40, paragraphe 2, du règlement de Dublin. Cette brochure devrait être rédigée d'une manière
claire et simple, et dans une langue que la personne comprend ou dont on peut raisonnablement
supposer qu'elle la comprend. 
Lorsqu’une personne visée par le
présent règlement est mineure, les États membres lui communiquent ces
informations d’une manière adaptée à son âge. 
ê 2725/2000/CE
ð nouveau
2.           Dans chaque État membre, toute personne
concernée peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de cet
État, exercer les droits prévus à l’article 12 de la
directive 95/46/CE.
Sans préjudice de l’obligation de fournir d’autres informations
conformément à l’article 12, point a), de la directive 95/46/CE,
la personne concernée a le droit d’obtenir communication des données la
concernant qui sont enregistrées dans la base de données
centrale ð le système central ï ainsi que de
l’identité de l’État membre qui les a transmises à l'unité centrale
ð au système central ï. Cet accès aux
données ne peut être accordé que par un État membre.
3.           Dans chaque État membre, toute personne
peut demander que les données qui sont matériellement erronées soient
rectifiées ou que les données enregistrées de façon illicite soient effacées.
La rectification et l’effacement sont effectués sans retard excessif par l’État
membre qui a transmis les données, conformément à ses lois, réglementations et
procédures.
4.           Si les droits de rectification et
d’effacement sont exercés dans un autre État membre que celui ou ceux qui ont transmis les données,
les autorités de cet État membre prennent contact avec les autorités de l’État
membre ou des États membres en question afin que celles-ci vérifient
l’exactitude des données et la licéité de leur transmission et de leur
enregistrement dans la base de données centrale
ð le système central ï.
5.           S’il apparaît que les
des données enregistrées dans la base de données centrale
ð le système central ï sont
matériellement erronées ou y ont été enregistrées de façon illicite, l’État
membre qui les a transmises les rectifie ou les efface conformément à l’article
15
27, paragraphe 3. Cet État
membre confirme par écrit et sans délai excessif à la personne concernée qu’il
a procédé à la rectification ou à l’effacement des
de données la concernant.
6.           Si l’État membre qui a transmis les données
n’estime pas que les données enregistrées dans la base de données
centrale ð le système central ï sont
matériellement erronées ou y ont été enregistrées de façon illicite, il indique
par écrit et sans délai excessif à la personne concernée les raisons pour
lesquelles il n’est pas disposé à rectifier ou effacer les données.
Cet État membre fournit également à la personne concernée des
précisions quant aux mesures qu’elle peut prendre si elle n’accepte pas
l’explication proposée, y compris des informations sur la manière de former un
recours ou, s’il y a lieu, de déposer une plainte devant les autorités
compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide,
financière ou autre, dont la personne concernée peut disposer en vertu des
lois, réglementations et procédures de cet État membre.
7.           Toute demande présentée au titre des
paragraphes 2 et 3 comporte tous les éléments nécessaires à
l’identification de la personne concernée, y compris les empreintes digitales.
Ces données ne sont utilisées que pour permettre l’exercice des droits visés
aux paragraphes 2 et 3 et sont ensuite immédiatement détruites.
8.           Les autorités compétentes des États membres
collaborent activement afin que les droits prévus aux
paragraphes 3, 4 et 5 soient exécutés sans tarder.
ò nouveau
9.           Lorsqu’une
personne demande la communication de données la concernant en vertu du
paragraphe 2, l’autorité compétente consigne le dépôt de cette demande
dans un document écrit et transmet ce document sans tarder aux autorités de
contrôle nationales, à leur demande.
ê 2725/2000/CE (adapté)
ð nouveau
9. 10.     Dans chaque État membre,
l’autorité de contrôle nationale assiste la personne concernée dans l’exercice
de ses droits ð , sur la base de la demande présentée par
celle-ci, ï conformément à
l’article 28, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE.
10. 11.   L’autorité de contrôle nationale
de l’État membre qui a transmis les données et l’autorité de contrôle nationale
de l’État membre dans lequel se trouve la personne concernée assistent cette
dernière et, si elle le demande, la conseillent dans l’exercice de son droit à
faire rectifier ou effacer les données. Les deux autorités de contrôle
nationales coopèrent à cette fin. Les demandes d’assistance peuvent être
adressées à l’autorité de contrôle nationale de l’État membre dans lequel se
trouve la personne concernée, qui les communique à l’autorité de l’État membre
qui a transmis les données. La personne
concernée peut également demander assistance et conseil à l'autorité de
contrôle commune visée à l'article 20.
11. 12.   Dans chaque État membre, toute
personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de cet
État, former un recours ou, s’il y a lieu, déposer une plainte devant les
autorités compétentes ou les juridictions de cet État si le droit d’accès prévu
au paragraphe 2 lui est refusé.
12. 13.   Toute personne peut, conformément
aux lois, réglementations et procédures de l’État membre qui a transmis les
données, former un recours ou, s’il y a lieu, déposer une plainte devant les
autorités compétentes ou les juridictions de cet État, au sujet des données la
concernant qui sont enregistrées dans la base de données
centrale ð le système central ï , afin d’exercer
ses droits conformément au paragraphe 3. L’obligation, pour les autorités
de contrôle nationales, d’assister et, si elle le demande, de conseiller la
personne concernée conformément au paragraphe 10 13, subsiste pendant toute la durée de
cette procédure.
Article 30
19
Ö Supervision par l’autorité Õ Autorité de
contrôle nationale
1.           Chaque État membre veille à ce que
l’autorité ou les autorités de contrôle nationales désignées conformément à
l’article 28, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE contrôlent,
en toute indépendance et dans le respect de leurs législations nationales
respectives, la licéité du traitement des données à caractère personnel, y
compris de leur transmission à l'unité centrale
ð au système central ï, effectuées par
l’État membre en question, conformément au présent règlement.
2.           Chaque État membre s’assure que son
autorité de contrôle nationale peut bénéficier des conseils de personnes ayant
une connaissance suffisante des données dactyloscopiques. 
ò nouveau
Article 31
Supervision par le
Contrôleur européen de la protection des données
1.           Le
Contrôleur européen de la protection des données veille à ce que toutes les
activités de traitement des données à caractère personnel dans le cadre
d'EURODAC, notamment par l’agence, soient conformes au
règlement (CE) n° 45/2001 et au présent règlement.
2.           Le
Contrôleur européen de la protection des données veille à ce que soit réalisé,
tous les quatre ans au minimum, un audit des activités de traitement des
données à caractère personnel exercées par l’agence, répondant aux normes
internationales d’audit. Un rapport d’audit est communiqué au Parlement
européen, au Conseil, à l’agence, à la Commission et aux autorités de contrôle
nationales. L’agence a la possibilité de formuler des observations avant
l’adoption du rapport.
Article 32
Coopération entre
les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection
des données
1.           Les
autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des
données, agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives,
coopèrent activement dans le cadre de leurs responsabilités et assurent la
supervision conjointe d’EURODAC.
2.           Agissant
chacun dans les limites de leurs compétences respectives, ils échangent les
informations utiles, s’assistent mutuellement dans la conduite d’audits et
d’inspections, examinent les difficultés d’interprétation ou d’application du
présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l’exercice
du contrôle indépendant ou dans l’exercice des droits des personnes concernées,
formulent des propositions harmonisées de solutions communes aux éventuels
problèmes et assurent une sensibilisation aux droits en matière de protection
des données, si nécessaire.
3.           Les
autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des
données se réunissent à cet effet au minimum deux fois par an. Le coût et
l’organisation de ces réunions sont à la charge du Contrôleur européen de la
protection des données. Le règlement intérieur est adopté lors de la première
réunion. D’autres méthodes de travail sont mises au point d’un commun accord,
selon les besoins. Un rapport d’activités conjoint est transmis tous les deux
ans au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à l’agence.
Article 33 
Protection des
données à caractère personnel aux fins de la prévention et de la détection des
infractions terroristes et autres infractions pénales graves et des enquêtes en
la matière 
1.           La
décision-cadre 2008/977/JAI est applicable au traitement de données à
caractère personnel à des fins répressives en vertu du présent règlement.
2.           Les
traitements de données à caractère personnel réalisés par Europol en vertu du
présent règlement doivent être conformes à la décision 2009/371/JAI.
3.           Les données
à caractère personnel obtenues d'EURODAC en vertu du présent règlement ne sont
traitées qu'aux fins de la prévention et de la détection des infractions
terroristes et autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des
enquêtes en la matière.
4.           Les données
à caractère personnel qu'un État membre ou Europol obtient d'EURODAC en vertu
du présent règlement sont effacées des dossiers nationaux et de ceux d'Europol
après un mois, si ces données ne sont pas nécessaires à la poursuite d'une
enquête pénale spécifique menée par cet État membre ou Europol.
5.           Les
autorités nationales compétentes désignées en vertu de la
décision-cadre 2008/977/JAI contrôlent la licéité des traitements de
données à caractère personnel effectués par les États membres concernés en
application du présent règlement, y compris de leur transmission en provenance
ou à destination d'EURODAC.
Article 34
Sécurité des
données
1.           L’État
membre d’origine assure la sécurité des données avant et pendant leur
transmission au système central.
2.           Chaque État
membre adopte, dans le cadre de son système national, les mesures nécessaires,
y compris un plan de sécurité, pour:
a)      assurer la protection
physique des données, notamment en élaborant des plans d’urgence pour la
protection des infrastructures critiques;
b)      empêcher l’accès de
toute personne non autorisée aux installations nationales dans lesquelles
l’État membre mène des opérations conformément à l’objet d’EURODAC (contrôle à
l’entrée de l’installation);
c)      empêcher toute lecture,
copie ou modification ou tout retrait non autorisé de supports de données
(contrôle des supports de données); 
d)      empêcher la saisie non
autorisée de données, ainsi que tout examen, toute modification ou tout
effacement non autorisé de données à caractère personnel conservées dans
EURODAC (contrôle de la conservation);
e)      empêcher le traitement
non autorisé de données dans EURODAC ainsi que toute modification ou tout
effacement non autorisé de données traitées dans EURODAC (contrôle de la saisie
des données);
f)       veiller à ce que les
personnes autorisées à consulter EURODAC n’aient accès qu’aux données pour
lesquelles l’autorisation a été accordée, l’accès n’étant possible qu’avec un
code d’identification d’utilisateur individuel et unique et par un mode d’accès
confidentiel (contrôle de l’accès aux données);
g)      veiller à ce que toutes
les autorités ayant un droit d’accès à EURODAC créent des profils précisant les
fonctions et responsabilités des personnes autorisées à consulter les données,
à les introduire, à les actualiser, à les effacer et à effectuer des recherches
dans la base, et à ce que lesdites autorités communiquent ces profils dans les
meilleurs délais aux autorités de contrôle nationales visées à
l’article 25 de la décision-cadre 2008/977/JAI, à la demande de
celles-ci (profils personnels);
h)      garantir qu’il soit
possible de vérifier et de déterminer à quelles autorités les données à
caractère personnel peuvent être transmises au moyen de matériel de
transmission de données (contrôle de la transmission);
i)       garantir qu’il soit
possible de vérifier et de déterminer quelles données ont été traitées dans
EURODAC, à quel moment, par qui et dans quel but (contrôle de l’enregistrement
des données);
j)       empêcher toute
lecture, copie ou modification ou tout effacement non autorisé de données à
caractère personnel pendant la transmission de ces données en provenance ou à
destination d’EURODAC ou pendant le transport de supports de données, en
particulier grâce à des techniques de cryptage adaptées (contrôle du
transport);
k)      contrôler l’efficacité
des mesures de sécurité visées au présent paragraphe et prendre les mesures
d’organisation en matière de contrôle interne qui sont nécessaires au respect
du présent règlement (autocontrôle).
3.           L’agence
prend les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs fixés au
paragraphe 2 en ce qui concerne le fonctionnement d’EURODAC, y compris
l’adoption d’un plan de sécurité.
Article 35 
Interdiction de
transférer des données à des pays tiers ou à des organisations internationales
ou à des entités de droit privé
Les
données à caractère personnel provenant de la base de données centrale EURODAC
et transmises à un État membre ou à Europol en vertu du présent règlement ne
peuvent être communiquées à un pays tiers ou à une organisation internationale
ou une entité de droit privé établie ou non dans l'Union européenne ni mises à
leur disposition. Cette interdiction ne porte pas atteinte au droit des États
membres de transférer ces données à des pays tiers auxquels le règlement de
Dublin s'applique.
Article 36 
Registre et traces
documentaires
1.           Chaque État
membre et Europol veillent à ce que toutes les opérations de traitement de
données résultant de demandes de comparaison avec les données d'EURODAC en
vertu du présent règlement soient consignées dans un registre ou attestées par
des documents, de manière à pouvoir contrôler l'admissibilité de la demande, la
licéité du traitement des données et l'intégrité et la sécurité des données, et
aux fins de l'autocontrôle.
2.           Le registre
ou les traces documentaires mentionnent systématiquement:
a)      l'objet précis de la
demande de comparaison, notamment la nature de l'infraction terroriste ou
'autre infraction pénale grave en question et, dans le cas d'Europol, l'objet
précis de la demande de comparaison;
b)      la référence du fichier
national correspondant;
c)      la date et l'heure
exacte de la demande de comparaison adressée au système central d'EURODAC par
le point d'accès national;
d)      le nom de l'autorité
qui a demandé l'accès en vue d'une comparaison et la personne responsable qui a
présenté la demande et traité les données;
e)      le cas échéant, le
recours à la procédure d'urgence visée à l'article 19, paragraphe 3,
et la décision prise en ce qui concerne la vérification a posteriori;
f)       les données utilisées
pour la comparaison;
g)      conformément aux
dispositions nationales ou à celles de la décision Europol, les données
d'identification de l'agent qui a effectué la recherche et celles de l'agent
qui a ordonné la recherche ou la transmission.
3.           Ces
registres ou traces documentaires ne sont utilisés que pour contrôler la
licéité du traitement des données aux fins de la protection des données, ainsi
que pour garantir la sécurité de celles-ci. Seuls les registres contenant des
données à caractère non personnel peuvent être utilisés aux fins du suivi et de
l'évaluation visés à l'article 38. Les autorités de contrôle nationales
compétentes chargées de vérifier l'admissibilité de la demande et de contrôler
la licéité du traitement des données ainsi que l'intégrité et la sécurité des
données se voient octroyer l'accès à ces registres à leur demande aux fins de
l'accomplissement des tâches qui leur incombent.
ê 2725/2000/CE
ð nouveau
Article 37
17
Responsabilité
1.           Toute personne ou tout État membre ayant
subi un dommage du fait d’un traitement illicite ou de toute action
incompatible avec les dispositions du présent règlement a le droit d’obtenir de
l’État membre responsable réparation du préjudice subi. Cet État est exonéré
partiellement ou totalement de cette responsabilité s’il prouve que le fait
dommageable ne lui est pas imputable.
2.           Si le non-respect, par un État membre, des
obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement entraîne un dommage
pour la base de données centrale
ð le système central ï, cet État membre
en est tenu responsable, sauf si et dans la mesure où la Commission ð l’agence ou un autre État membre ï n’a pas pris de
mesures raisonnables pour empêcher le dommage de survenir ou pour en atténuer
l’effet.
3.           Les actions en réparation intentées contre
un État membre pour les dommages visés aux paragraphes 1 et 2 sont
régies par les dispositions du droit interne de l’État membre défendeur.
ð nouveau
CHAPITRE VIII
MODIFICATION DU RÈGLEMENT
(UE) n° 1077/2011

Article 38
Dispositions modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 
1.           L'article 5
est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Tâches liées à EURODAC
En ce qui concerne EURODAC,
l’agence s’acquitte:
a)         des tâches
confiées à l'agence conformément au règlement (UE) n° …./…. [du
Parlement européen et du Conseil concernant la création du système
"EURODAC" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de
l’application efficace du règlement (UE) n° {…/…}].
b)           des tâches
liées à la formation relative à l'utilisation technique d'EURODAC.»
2.           L’article
12, paragraphe 1, est modifié comme suit:
a)      les points t), u) et v)
sont remplacés par le texte suivant:
«t)      adopte les rapports
sur le fonctionnement technique du SIS II au titre, respectivement, de
l'article 50, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1987/2006 et de
l'article 66, paragraphe 4, de la décision 2007/533/JAI, et sur
le fonctionnement technique du VIS au titre de l'article 50, paragraphe 3,
du règlement (CE) n° 767/2008 et de l'article 17, paragraphe 3,
de la décision 2008/633/JAI, et sur le fonctionnement technique d'EURODAC
au titre de l'article 40, paragraphe 4, du règlement (UE)
n° ..../.... [du Parlement européen et du Conseil relatif à la création
du système "EURODAC" , d'une part, pour la comparaison des empreintes
digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE)
n° […/…] établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État
membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale
présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un
apatride] et, d'autre part pour les demandes de comparaisons avec les
données d'EURODAC présentées par les autorités répressives des États membres à
des fins répressives;
u)       adopte le rapport
annuel sur les activités du système central d'EURODAC, au titre de l'article
40, paragraphe 1, du règlement (UE) n° …./…. [du Parlement européen et
du Conseil relatif à la création du système "EURODAC" pour la
comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du
règlement (UE) n° …/….]; 
v)       formule des
observations sur les rapports établis par le Contrôleur européen de la
protection des données concernant les audits réalisés au titre de
l'article 45 du règlement (CE) n° 1987/2006, de l'article 42,
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 767/2008 et de l'article 31,
paragraphe 2, du règlement (UE) n° …./…. [du Parlement européen et
du Conseil relatif à la création du système "EURODAC" pour la
comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du
règlement (UE) n° …/….] et veille à ce qu’il soit donné dûment la
suite à ces audits;»
b)      le point x) est
remplacé par le texte suivant:
«x)     établit des
statistiques sur les travaux du système central d’EURODAC, au titre de
l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n …./…. [du
Parlement européen et du Conseil relatif à la création du système
"EURODAC" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de
l’application efficace du règlement (UE) n° …/….]»; 
c)      le point z) est
remplacé par le texte suivant:
«z)     veille à la
publication annuelle de la liste des autorités désignées au titre de
l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) n …./…. [du
Parlement européen et du Conseil relatif à la création du système
"EURODAC" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de
l’application efficace du règlement (UE) n° …/….]» 
3.           À
l'article 15, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.        Europol et
Eurojust peuvent assister aux réunions du conseil d’administration en tant
qu’observateurs lorsqu’une question concernant le SIS II, liée à l’application
de la décision 2007/533/JAI, figure à l’ordre du jour. Europol peut
également assister aux réunions du conseil d’administration en tant
qu’observateur lorsqu’une question concernant le VIS, liée à l’application de
la décision 2008/633/JAI, figure à l’ordre du jour ou lorsqu'une question
concernant EURODAC, liée à l'application du règlement (UE) n° …./…. [du
Parlement européen et du Conseil relatif à la création du système
"EURODAC" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de
l’application efficace du règlement (UE) n° …/….] est à l'ordre du
jour.»
4.           L’article 17
est modifié comme suit: 
a)      au paragraphe 5,
le point g) est remplacé par le texte suivant:
«g)        sans préjudice
de l’article 17 du statut, fixe les exigences de confidentialité à
respecter pour se conformer respectivement à l’article 17 du
règlement (CE) n° 1987/2006, à l’article 17 de la décision 2007/533/JAI
et à l’article 26, paragraphe 9, du
règlement (CE) n° 767/2008, ainsi qu'à l'article 4,
paragraphe 6, du règlement (UE) n°…/…. [du Parlement européen
et du Conseil relatif à la création du système "EURODAC" pour la
comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du
règlement (UE) n° …/…];» 
b)      au paragraphe 6,
le point i) est remplacé par le texte suivant:
«i)         les rapports
sur le fonctionnement technique de chaque système d'information à grande
échelle visés à l'article 12, paragraphe 1, point t), et le
rapport annuel sur les activités du système central d'EURODAC visé à
l'article 12, paragraphe 1, point u), sur la base des résultats
du contrôle et de l'évaluation.»
5.           À
l’article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. Europol et Eurojust peuvent
chacun désigner un représentant au sein du groupe consultatif sur le SIS II.
Europol peut également désigner un représentant au sein des groupes
consultatifs sur le VIS et sur EURODAC.»
ê 2725/2000/CE (adapté)
ð nouveau
CHAPITRE VII IX
DISPOSITIONS FINALES
Article 39
21
Coûts
1.           Les coûts afférents à la création et au
fonctionnement de l'unité centrale ð du système central et de l’infrastructure de
communication ï sont à la charge
du budget général de l’Union européenne.
2.           Les coûts afférents aux unités nationales ð points d’accès nationaux ï et les coûts
afférents à leur connexion avec la base de données
centrale ð le système central ï sont à la charge
de chaque État membre.
3.           Chaque État
membre, de même qu'Europol, met en place et gère, à ses propres frais,
l'infrastructure technique nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement,
et prend en charge les coûts résultant des demandes de comparaison avec les
données d'EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions
pénales définies dans le présent règlement, ainsi qu'aux fins des enquêtes en
la matière. 
3.           Les coûts de transmission des données au départ
de l'État membre d'origine, ainsi que les coûts de transmission à cet État des
résultats de la comparaison, sont à la charge de celui-ci.
Article 40
24
Rapport annuel:, suivi et évaluation
1.           La Commission
ð L’agence ï soumet au
Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les activités de l'unité centrale ð du système central ï. Ce rapport
comporte des informations sur la gestion et les performances d’EurodacEURODAC par rapport à des indicateurs
quantitatifs définis au préalable pour les objectifs visés au
paragraphe 2.
2.           La Commission
ð L’agence ï veille à ce que
des systèmes
Ö procédures Õ soient mises en place pour suivre le fonctionnement de l'unité centrale ð du système central ï par rapport aux
objectifs fixés,
tant en termes Ö en matière Õ de résultats, que de coût-efficacité et de
qualité du service.
3.           La Commission évalue régulièrement le
fonctionnement de l'unité centrale, afin d'établir si ses objectifs ont été
atteints du point de vue coût-efficacité et de définir des orientations
destinées à améliorer l'efficacité des opérations futures. 
4.           Un an après le début de l'activité d'Eurodac, la
Commission soumet un rapport d'évaluation sur l'unité centrale, traitant pour
l'essentiel du niveau de la demande par rapport aux prévisions et des questions
de fonctionnement et de gestion apparues à la lumière de l'expérience, en
vue d'identifier, le cas échéant, les améliorations potentielles à court terme
de la pratique opérationnelle.
ò nouveau
3.           Aux fins de
la maintenance technique et de l’établissement de rapports et de statistiques,
l’agence a accès aux informations nécessaires concernant les opérations de
traitement effectuées dans le système central.
4.           Tous les
deux ans, l’agence présente au Parlement européen, au Conseil, à la Commission
et au Contrôleur européen de la protection des données un rapport sur le
fonctionnement technique du système central, y compris sa sécurité. 
ê 2725/2000/CE
ð nouveau
5.           Trois ans après le début de l'activité d'Eurodac
ð l’entrée en application du présent règlement
prévue à l’article 46, paragraphe 2 ï, et ensuite tous
les six ð quatre ï ans, la
Commission soumet un rapport d’évaluation global d’EurodacEURODAC qui examine les résultats
obtenus par rapport aux objectifs fixés, détermine si les principes de base
restent valables, et
en tire toutes les conséquences pour les opérations futures ð et formule toute recommandation
nécessaire ï. ð La Commission transmet cette évaluation au
Parlement européen et au Conseil. ï
ò nouveau
6.           Les États
membres communiquent à l’agence et à la Commission les informations nécessaires
pour établir les rapports visés aux paragraphes 4 et 5. 
7.           L'agence
fournit à la Commission les informations nécessaires pour élaborer les
évaluations globales visées au paragraphe 5. 
8.           Chaque État
membre, de même qu'Europol, rédige un rapport annuel sur l'efficacité de la
comparaison des données dactyloscopiques avec les données d'EURODAC à des fins
répressives; ce rapport contient des informations et des statistiques sur
l'objet précis de la comparaison, notamment la nature de l'infraction
terroriste ou de l'infraction pénale grave, le nombre de demandes de
comparaison, le nombre et le type de cas qui ont permis une identification,
ainsi que sur la nécessité de traiter les cas exceptionnels d'urgence, sur les
cas d'urgence effectivement traités et sur ceux qui n'ont pas été approuvés par
l'autorité chargée de la vérification lors de la vérification a posteriori. Ce
rapport est transmis à la Commission.
9.           L'agence,
les États membres et Europol communiquent à la Commission les informations
nécessaires pour établir les rapports d'évaluation visés au paragraphe 5.
Ces informations ne peuvent porter préjudice aux méthodes de travail ni fournir
des indications sur les sources, les membres du personnel ou les enquêtes des
autorités désignées.
ê 2725/2000/CE (adapté)
ð nouveau
Article 41
25
Sanctions
Les États membres Ö prennent
les mesures nécessaires pour que Õ veillent à ce qu'une Ö toute Õ utilisation des données enregistrées Ö saisies Õ dans la base de données
centrale ð le système central ï non conforme à
l’objet d’EurodacEURODAC,
tel que défini à l’article 1er, paragraphe 1, soit sanctionnée en
conséquence Ö passible de
sanctions, y compris administratives et/ou pénales conformément à la
législation nationale, qui soient effectives, proportionnées et
dissuasives Õ.
Article 42
26
Champ d’application
territorial
Les dispositions du présent règlement ne sont applicables à
aucun territoire auquel la convention Ö le règlement Õ de Dublin ne s’applique pas.
ò nouveau
Article 43
Notification des autorités
désignées et des autorités chargées de la vérification
1.           [Trois mois
après la date d'entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, chaque
État membre notifie à la Commission ses autorités désignées et notifie toute
modification à cet égard dans les meilleurs délais. 
2.           [Trois mois
après la date d'entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, chaque
État membre notifie à la Commission son autorité chargée de la vérification et
notifie toute modification à cet égard dans les meilleurs délais.
3.           [Trois mois
après la date d'entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, Europol
notifie à la Commission son autorité chargée de la vérification et le point
d'accès national qu'il a désigné, et notifie toute modification à cet égard
dans les meilleurs délais.
4.           La
Commission publie chaque année les informations visées aux
paragraphes 1, 2 et 3 au Journal officiel de l'Union
européenne.
ò nouveau
Article 44
Disposition
transitoire
Les données verrouillées dans le
système central en application de l’article 12 du règlement (CE)
n° 2725/2000 du Conseil sont déverrouillées et reçoivent une marque
distinctive conformément à l’article 18, paragraphe 1, du présent
règlement, à la date prévue à l’article 46, paragraphe 2, du présent
règlement. 
Article 45
Abrogation
Le règlement (CE)
n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 ainsi que le
règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil sont abrogés avec effet à la
date fixée à l'article 46, paragraphe 2.
Les références faites aux
règlements abrogés sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à
l’annexe III.
ê 2725/2000/CE Article 27 (adapté)
ð nouveau
Article 46
27
Entrée en vigueur et
applicabilité
1.           Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième Õ jour Ö suivant
celui Õ de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes Ö de l’Union
européenne Õ.
2.           Le présent règlement s'applique ð deux ans après son entrée en vigueur. ï et l'activité d'Eurodac commence à la date que
la Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes lorsque
les conditions suivantes sont réunies:
a) chaque État membre a notifié à la Commission
qu'il a procédé aux aménagements techniques nécessaires pour transmettre des
données à l'unité centrale conformément aux modalités d'application adoptées
en vertu de l'article 4, paragraphe 7 et pour se conformer aux
modalités d'application adoptées en vertu de l'article 12,
paragraphe 5,  et
b) la Commission a procédé aux aménagements techniques
nécessaires pour que l'unité centrale commence à fonctionner conformément aux
modalités d'application adoptées en vertu de l'article 4,
paragraphe 7, et de l'article 12, paragraphe 5.
ò nouveau
3.           Les États
membres informent la Commission et l'agence dès qu’ils ont procédé aux
aménagements techniques nécessaires pour transmettre des données au système
central et, en tout état de cause, au plus tard deux ans après l’entrée en
vigueur du présent règlement. 
4.           Le présent
règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
les États membres conformément aux traités.
ê 2725/2000/CE
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ê 407/2002/CE (adapté)
ð nouveau
Annexe I
Format pour l’échange des données dactyloscopiques
Le format ci-après est prescrit pour l’échange des données
dactyloscopiques:
ANSI/NIST - CSL 1 1993 ð
 ANSI/NIST-ITL 1a-1997,
Ver.3, juin 2001 (INT-1) ï ainsi que tous
développements futurs de celui-ci. 
Norme destinée aux lettres d’identification des États membres
La norme ISO indiquée ci-après sera utilisée: ISO 3166 - code à
deux lettres.
Annexe
II
é
ANNEXE II
Règlements abrogés
(visés à l’article 45)
 Règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil Règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil || (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1) (JO L 62 du 5.3.2002, p. 1) 
ANNEXE III
Tableau de correspondance
 Règlement (CE) n° 2725/2000 || Le présent règlement 
 Article 1er, paragraphe 1 || Article 1er, paragraphe 1 
 Article 1er, paragraphe 2, premier alinéa || Article 3, paragraphe 1 
 Article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa || Supprimé 
 Article 1er, paragraphe 2, troisième alinéa || Article 3, paragraphe 4 
 Article 1er, paragraphe 3 || Article 1er, paragraphe 3 
 Article 2 || Article 2 
 Article 3, paragraphe 1 || Supprimé 
 Article 3, paragraphe 2 || Article 3, paragraphe 3 
 Article 3, paragraphe 3 || Article 8 
 Article 3, paragraphe 4 || Supprimé 
 Article 4, paragraphe 1 || Article 9, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 5 
 Article 4, paragraphe 2 || Supprimé 
 Article 4, paragraphe 3 || Article 9, paragraphe 3 
 Article 4, paragraphe 4 || Article 9, paragraphe 4 
 Article 4, paragraphe 5 || Article 9, paragraphe 5 
 Article 4, paragraphe 6 || Article 25, paragraphe 4 
 Article 5 || Article 11 
 Article 6 || Article 12 
 Article 7 || Article 13 
 Article 8 || Article 14 
 Article 9 || Article 15 
 Article 10 || Article 16 
 Article 11, paragraphes 1 à 4 || Article 17, paragraphes 1 à 4 
 Article 11, paragraphe 5 || Supprimé 
 Article 12 || Article 18 
 Article 13 || Article 23 
 Article 14 || Supprimé 
 Article 15 || Article 27 
 Article 16 || Article 28 
 Article 17 || Article 37 
 Article 18 || Article 29 
 Article 19 || Article 30 
 Article 20 || Supprimé 
 Article 21 || Article 39 
 Article 22 || Supprimé 
 Article 23 || Supprimé 
 Article 24 || Article 40 
 Article 25 || Article 24 
 Article 26 || Article 42 
 Article 27 || Article 46 
 Règlement (CE) n° 407/2002 || Le présent règlement 
 Article 2 || Article 24 
 Article 3 || Article 25 
 Article 4 || Article 26 
 Article 5, paragraphe 1 || Article 3, paragraphe 3 
 Annexe I || Annexe I 
 Annexe II || Supprimée 
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l'initiative 
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative 
              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée
sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
de [l'organe] 
              3.2.3. Incidence estimée sur les
ressources humaines de [l'organe]
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
11.         CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
11.1.      Dénomination de la proposition/de
l'initiative 
Proposition
modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création
du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de
l’application efficace du règlement (UE) n° […/…] [établissant les critères et
mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une
demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par
un ressortissant de pays tiers ou un apatride] et pour les demandes de
comparaison avec les données d'EURODAC présentées par les services répressifs
des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement
(UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion
opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace
de liberté, de sécurité et de justice.
11.2.      Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[44]
.
Affaires
intérieures (titre 18)
Activité(s):
Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande
échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice
(chapitre 18.02.11)
11.3.      Nature de la proposition/de l'initiative 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[45]

x La
proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action
existante 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action 
11.4.      Objectif(s)
11.4.1.   Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
Sans objet
11.4.2.   Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s) 
Objectif
spécifique n° 1
Contribuer à
l’aboutissement du régime d’asile européen commun par l'adoption de normes
communes plus élevées en matière de protection, ainsi que par la promotion de
la coopération dans la pratique et d'une plus grande solidarité au sein de
l’UE, d’une part, et entre l’UE et les pays tiers, d’autre part, avec l’appui
du Fonds européen pour les réfugiés
Objectif
spécifique n° 2
Faciliter la
prévention et la détection des infractions terroristes et autres infractions
pénales graves, ainsi que les enquêtes en la matière
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
18 02 -
Solidarité - Frontières extérieures, retour, politique des visas et libre
circulation des personnes
11.4.3.   Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
La présente
proposition conserve de la proposition précédente [COM(2010) 555 final]
les améliorations du système en ce qui concerne les nouvelles fonctionnalités
axées sur l’asile et, dans le même temps, ajoute la fonctionnalité des
recherches à des fins répressives, initialement proposée dans les documents
COM(2009) 342 final et COM(2009) 344 final.
La proposition
permettra de mieux gérer et de mieux protéger les données des personnes
concernées tout en simplifiant les procédures suivies par les États membres
pour déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile.
Elle facilitera la prévention et la détection des infractions terroristes et
autres infractions pénales graves, ainsi que les enquêtes en la matière, en
autorisant l’accès en consultation à EURODAC à des fins répressives.
11.4.4.   Indicateurs de résultats et
d'incidences
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
S'agissant de
l'amélioration de l'efficacité d'EURODAC et de l'objectif de mieux répondre aux
préoccupations en matière de protection des données, les indicateurs seraient
les statistiques annuelles sur le fonctionnement d'EURODAC, par exemple
concernant les résultats positifs omis et les résultats positifs faux, les
retards de transmission, etc., ainsi que l'évaluation quadriennale d'EURODAC.
La modification consistant à «marquer» les données plutôt qu'à les
«verrouiller» comme prévu dans le règlement initial doit être réalisée par
l'agence dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent
règlement. L'efficacité de cette pratique sera mesurée grâce au rapport annuel
d'EURODAC qui révélera le nombre de marquages réalisés et grâce aux réactions
des États membres mentionnées dans l'évaluation quadriennale, qui indiqueront
si cette information aura permis un transfert vers le pays qui aurait dû
accueillir la personne concernée. La modification apportée aux règles relatives
à l'effacement des données a pour but d'assurer qu'aucune donnée relative à un
citoyen de l'UE ne soit conservée dans EURODAC. Un test pourra être réalisé
lors de l'adhésion de nouveaux États à l'UE (comme la Croatie) pour s'assurer
que toutes les données relatives à des ressortissants croates sont
automatiquement effacées. L'efficacité de cette modification sera commentée
dans l'évaluation quadriennale.
S'agissant de la
volonté de faciliter la prévention et la détection des infractions terroristes
et des autres infractions pénales graves, ainsi que les enquêtes en la matière,
les indicateurs seraient les statistiques sur le nombre d'infractions
terroristes et d'autres infractions pénales graves détectées et ayant fait
l'objet d'une enquête à la suite d'une consultation d'EURODAC à des fins
répressives. Les modifications au système d'information pour permettre les
comparaisons avec des empreintes digitales latentes doivent être réalisées par
l'agence dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent
règlement. Il n'est pas possible d'anticiper le nombre de demandes qui seront
faites à des fins répressives; cependant, même si quelques infractions graves
seulement sont résolues ou évitées sur une période de plusieurs années,
l'investissement en aura valu la peine. La proposition comporte des garanties
importantes destinées à prévenir un usage excessif de l'outil de consultation à
des fins répressives (il doit s'agir d'une infraction grave telle qu'énoncée
par le mandat d'arrêt européen et une vérification conformément à la décision
Prüm doit avoir été faite au préalable); dès lors, le fait que les demandes se
limitent strictement aux personnes qui relèvent de ce cadre rigoureusement
délimité sera également un indicateur de succès.
Des séries de
statistiques sont demandées à l'article 40 de la refonte.
11.5.      Justification(s) de la proposition/de
l'initiative 
11.5.1.   Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme 
Tels
qu'expliqués en détail dans l'exposé des motifs de la proposition aux sections
1, 3, 5 et 7.
Afin que les
États membres soient informés du statut des demandeurs auxquels un État membre
a déjà accordé une protection internationale, les données relatives aux
réfugiés devraient être déverrouillées (autrement dit, devenir
interrogeables).
Pour faciliter
l’application du règlement de Dublin, les États membres seront tenus de signaler
dans EURODAC qu’ils appliquent la clause de souveraineté ou la clause
humanitaire prévues dans le présent règlement, c’est-à-dire qu’ils assument
la responsabilité de l’examen de la demande d’un demandeur dont ils ne seraient
normalement pas responsables au regard des critères énoncés dans le règlement
de Dublin.
Afin d’assurer
la cohérence avec l’acquis en matière d’asile, il est proposé d’élargir
la portée du règlement pour y inclure la protection subsidiaire.
Afin d’assurer
la cohérence avec l’acquis en matière d’asile, il est proposé d’aligner
le délai de conservation des données relatives aux ressortissants de pays tiers
ou aux apatrides ayant fait l’objet d’un relevé d’empreintes digitales par
suite du franchissement illégal d’une frontière extérieure sur la période
pendant laquelle l’article 10, paragraphe 1, du règlement de Dublin
attribue la responsabilité sur la base de ces informations (à savoir, une
année).
À la suite du
résultat des négociations au Conseil, un nouvel article a été introduit afin de
fournir aux États membres des informations sur le statut de la personne
concernée (demandeur d’asile ou personne ayant franchi illégalement la
frontière). Cet article prévoit que les États membres sont aussi informés du
transfert, effectué selon une procédure de prise en charge prévue par le
règlement de Dublin, de toute personne dont les données sont conservées dans la
base de données ou du fait que cette personne a quitté le territoire des États
membres, soit volontairement, soit à la suite d’une décision de retour ou d’une
mesure d’éloignement.
Afin de
faciliter la prévention et la détection des infractions terroristes et autres
infractions pénales graves, ainsi que les enquêtes en la matière, l’accès en
consultation à EURODAC à des fins répressives sera autorisé.
11.5.2.   Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
Ainsi que l’a
signalé Europol, la criminalité transfrontière se développe et représente l’une
des menaces les plus sérieuses pesant sur notre société. Sans une coopération
appropriée et efficace entre les services répressifs des États membres,
comprenant l'accès aux informations pertinentes détenues dans d'autres États
membres, il sera très difficile, voire impossible, pour ces services de mener à
bien les tâches qui leur incombent en matière de prévention et de détection des
infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que d'enquêtes
en la matière, et donc de lutter efficacement contre la criminalité
transfrontière. En raison de la nature même de cette dernière, des instruments
à l'échelle de l'UE sont nécessaires à l’instauration d’une telle coopération
entre les États membres.
En outre, une
action au niveau de l'UE contribuera à garantir l’application de dispositions
harmonisées en matière de protection des données. En revanche, si les États
membres sont laissés libres de légiférer seuls, un niveau harmonisé de
protection sera difficile à atteindre. Par ailleurs, une inaction au niveau de
l'UE serait dommageable pour la protection des données puisqu'elle
contraindrait les services répressifs à traiter beaucoup plus de données qu'ils
ne devraient le faire s'ils avaient accès à un répertoire central des données
disponibles. En outre, comme les garanties ne seraient pas harmonisées à
l'échelle de l'UE, le niveau de protection des individus en ce qui concerne la
protection de leurs données à caractère personnel pourrait sensiblement varier
d'un État membre à l'autre. Il en serait ainsi parce qu'il serait nécessaire de
soumettre des demandes de données à tous les États membres, plutôt qu'une seule
demande à l'État membre concerné. Toutes ces demandes se solderaient par le
traitement d'une beaucoup plus grande quantité de données, ce qui, en soi,
nuirait à la protection des données. 
Étant donné
qu'EURODAC est une base de données dactyloscopiques gérée à l'heure actuelle
par la Commission européenne et à l'avenir par l'agence, l'Union ne peut que
réaliser les mises à jour nécessaires du système EURODAC telles qu'elles sont
décrites dans la dernière évaluation d'EURODAC. L'unité centrale doit apporter
les modifications relatives au marquage des données (au lieu d'un verrouillage
comme précédemment). Les États membres qui souhaitent avoir accès à EURODAC à
des fins répressives ne peuvent y accéder qu'au moyen d'un système coordonné au
niveau central comme le prévoit la refonte du règlement EURODAC. L'Union doit
donc fournir le cadre dans lequel des empreintes digitales latentes provenant
du lieu d'un crime peuvent être comparées avec des empreintes directes
prélevées lors d'une demande d'asile. Une telle comparaison de données ne
serait pas possible sans une intervention à l'échelle de l'Union.
11.5.3.   Leçons tirées d'expériences similaires
EURODAC est une
base de données qui fonctionne de façon efficace depuis le
15 janvier 2003 et qui contient les empreintes digitales de tous les
demandeurs d'asile au sein de l'UE. La plupart de ses caractéristiques
initiales ont rempli de façon satisfaisante les fonctions auxquelles elles
devaient servir; néanmoins, comme l'évaluation du système de Dublin et
d'EURODAC l'a révélé en 2007[46],
il est nécessaire d'apporter certaines modifications pour en améliorer l'usage.
Ainsi, la majorité des modifications apportées par le règlement de refonte sont
basées sur les leçons tirées de l'évaluation antérieure. En outre,
l'utilisation d'EURODAC à des fins répressives renforcera encore son efficacité
puisqu'elle permettra de mieux utiliser des données qui existent déjà pour
seulement une petite dépense d'investissement de l'UE.
11.5.4.   Compatibilité et synergie éventuelle avec
d'autres instruments appropriés
La présente
proposition a été rédigée en parfaite cohérence avec la proposition de refonte
du règlement de Dublin[47].
11.6.      Durée et incidence financière 
¨ Proposition/initiative
à durée limitée 
–     
¨  Proposition/initiative en
vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA 
–     
¨  Incidence financière de
AAAA jusqu'en AAAA 
x Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
11.7.      Mode(s) de gestion prévu(s)[48] 
x Gestion
centralisée directe par la Commission 
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
–     
¨  des agences exécutives 
–     
x des organismes créés par
l'Union européenne[49]

–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public 
–     
¨  des personnes chargées de
l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de
l'article 49 du règlement financier 
¨ Gestion
partagée avec les États membres 
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
EURODAC sera transférée à
l'Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande
échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (l'«agence»).
Les caractéristiques supplémentaires définies dans la refonte EURODAC seront
mises au point par l'agence.
12.         MESURES DE GESTION 
12.1.      Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu 
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
L’efficacité des
modifications apportées par la présente proposition sera contrôlée dans le
cadre des rapports annuels relatifs aux activités de l’unité centrale
d’EURODAC. Le Contrôleur européen de la protection des données assurera le
suivi des questions liées à la protection des données.
Les autorités
nationales chargées de la supervision du traitement des données à caractère
personnel devraient contrôler la licéité des traitements des données à
caractère personnel réalisés par les États membres, et l'autorité de contrôle
commune créée par la décision Europol devrait faire de même pour les activités
de traitement de données réalisées par Europol.
Le règlement
EURODAC initial comportait l'article 24 relatif à l'évaluation d'EURODAC.
La présente proposition de refonte comporte également un article 40
relatif au suivi et à l'évaluation.
12.2.      Système de gestion et de contrôle 
12.2.1.   Risque(s) identifié(s) 
Faute d’apporter
d’importantes modifications au règlement en vigueur, l’efficacité d’EURODAC
pourrait être mise en péril, de même que son rôle d’appui à la mise en œuvre du
règlement de Dublin. L’incapacité à tenir compte des modifications apportées à
l’acquis en matière d’asile et de protection des données pourrait également
constituer un risque important.
12.2.2.   Moyen(s) de contrôle prévu(s) 
Les indicateurs
prendront la forme de statistiques sur le fonctionnement d’EURODAC, par exemple
sur les résultats positifs omis et les résultats positifs faux, les retards de
transmission, etc.
12.3.      Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités 
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Afin de lutter
contre la fraude, la corruption et d'autres activités illicites, les
dispositions du règlement (CE) n° 1037/1999 s’appliquent sans
restriction à l'agence responsable de la gestion opérationnelle d'EURODAC.
L’agence adhère
également à l’accord interinstitutionnel relatif aux enquêtes internes
effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête
immédiatement les dispositions appropriées applicables à l’ensemble de son
personnel.
Les décisions de
financement et les accords et les instruments d'application qui en découlent
prévoient expressément que la Cour des comptes et l'OLAF effectuent, au besoin,
un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l'agence ainsi
qu'auprès des agents responsables de l'attribution de ces crédits.
13.         INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
              13.1.Rubrique(s) du cadre financier
pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
–     
Lignes budgétaires existantes 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………...……………] || CD/CND ([50]) || de pays AELE[51]   || de pays candidats[52]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 3A || 18.02.11.01 Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice — Contribution aux titres 1 et 2 18.02.11.02 Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice — Contribution au titre 3 || CD || NON || NON || OUI || NON 
–     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………………………] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || [XX.YY.YY.YY]   ||   || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
              13.2.  Incidence estimée sur les dépenses

13.2.1.   Synthèse de l'incidence estimée sur les
dépenses 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || [Rubrique 3A] 
 DG: <Affaires intérieures> ||   ||   || Année N[53] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Titre 1 (Ressources humaines)[54] || Engagements || (1) || 0,128 || 0,064 || 0,064 ||   ||   ||   ||   || 0,256 
 Paiements || (2) || 0,128 || 0,064 || 0,064 ||   ||   ||   ||   || 0,256 
 Titre 2 (Autres dépenses administratives)[55] || Engagements || (1a) || 0,100 || 0 || 0 ||   ||   ||   ||   || 0,100 
 Paiements || (2a) || 0,100 || 0 || 0 ||   ||   ||   ||   || 0,100 
 Titre 3 (Dépenses d'exploitation) || Engagements || (3a) || 2,415 || 0 || 0 ||   ||   ||   ||   || 2,415 
   || Paiements || (3b) || 1,690 || 0,725 || 0 ||   ||   ||   ||   || 2,415 
 TOTAL des crédits pour la DG <Affaires intérieures> || Engagements || =1+1a +3 || 2,643 || 0,064 || 0,064 ||   ||   ||   ||   || 2,771 
 Paiements || =2+2a +3 || 1,918 || 0,789 || 0,064 ||   ||   ||   ||   || 2,771 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 DG: <…….> || 
  Ressources humaines || 0 || 0 || 0 ||   ||   ||   ||   ||   
  Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG <…….> || Crédits || 0 || 0 || 0 ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0 || 0 || 0 ||   ||   ||   ||   ||   
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N[56] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 2,.643 || 0,064 || 0,064 ||   ||   ||   ||   || 2,771 
 Paiements || 1,918 || 0,789 || 0,064 ||   ||   ||   ||   || 2,771 
13.2.2.   Incidence
estimée sur les crédits opérationnels 
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
–     
x La proposition/l'initiative
engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RÉALISATIONS (outputs) 
 Type[57]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[58] Besoins en matière d'asile découlant du règlement EURODAC 
 Modifications en vue de l'accès à des fins répressives || Exécution ||   || 1 || 0.,00 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0,100 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 1 || 1 || 0,100 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0,100 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2 Faciliter la prévention et la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves, ainsi que les enquêtes en la matière 
 Modifications en vue de l'accès à des fins répressives ation || Exécution ||   || 1 || 2,543 || 1 || 0,064 || 1 || 0,064 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 2,671 
 Sous-total objectif spécifique n° 2 || 1 || 2,543 || 1 || 0,064 || 1 || 0,064 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 2,671 
 COÛT TOTAL || 2 || 2,643 || 1 || 0,064 || 1 || 0,064 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 2,771 
13.2.3.   Incidence estimée sur les ressources humaines
de l'agence 
13.2.3.1.          Synthèse 
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
administrative. 
–     
x La proposition/l'initiative
engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué
ci-après:
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année N [59] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 Fonctionnaires (grades AD) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Fonctionnaires (grades AST) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Agents contractuels || 0,128 || 0,064 || 0,064 ||   ||   ||   ||   || 0,256 
 Agents temporaires ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Experts nationaux détachés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,128 || 0,064 || 0,064 ||   ||   ||   ||   || 0,256 
 Besoins annuels d'effectifs || N || N+1 || N+2 
 Total des effectifs || 2 || 1 || 1 
La mise à jour d'EURODAC ne peut pas être confiée aux membres du
personnel existant de l'agence, car ils ne sont pas des développeurs et sont
nécessaires pour gérer les fonctionnalités existantes d'EURODAC. Les
modifications prévues par la présente proposition de refonte pour pouvoir
comparer des empreintes digitales latentes provenant du lieu d'un crime avec
des empreintes digitales directes roulées requièrent un savoir-faire que
l'agence et, actuellement, la Commission ne possèdent pas. Dès lors, il sera
nécessaire de recruter des agents contractuels comme suit:
Année N: deux agents contractuels sont nécessaires pour
accomplir les tâches techniques (spécifications techniques, appui technique aux
tâches administratives, coordination des services internes) ainsi que prendre
part à la préparation et à la publication de l'appel d'offres, aux travaux du
comité d'ouverture et du comité d'évaluation, à la rédaction du rapport
d'évaluation, à la décision d'adjudication, à la signature du contrat.
Aux cours des années N+1 et N+2, une seule personne sera requise
pour les tâches techniques (gestion du projet, suivi des services et produits à
livrer conformément au contrat, contrôle de la qualité de ces services et
produits et leur acceptation, coordination des services internes, commandes de
services, demandes de modification).
Pour l'année N+3, les nouvelles fonctionnalités deviendront
opérationnelles, dès que la phase de développement sera achevée; aucun effectif
supplémentaire ne devrait donc être requis.
13.2.3.2.          Besoins estimés en ressources
humaines 
–     
x La proposition/l'initiative
n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
–     
¨  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
 ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || 
 || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[60]   || 
 || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 04 yy [61]   || - au siège[62]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines
seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de
l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant
par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire
dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des
contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires ||   
 Personnel externe ||   
La description du calcul du coût d'un équivalent ETP doit
figurer en annexe, section 3.
13.2.4.   Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
–     
x La proposition/l'initiative
est compatible avec les cadres financiers pluriannuels 2007-2013 et 2014-2020.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[63].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
13.2.5.   Participation de tiers au financement 
–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. 
–     
La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l'organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
13.3.      Incidence estimée sur les recettes 
–     
¨  La proposition/l'initiative
est sans incidence financière sur les recettes.
–     
x La proposition/l'initiative
a une incidence financière décrite ci-après:
1.                 
¨         sur les ressources
propres 
2.                 
x        sur les recettes
diverses 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[64] 
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Ligne budgétaire
6312s
Préciser la méthode de calcul de
l'effet sur les recettes.
[NO, IS, CH et
FL contribuent pour un total de 12,452% aux paiements effectués au cours d’une
année déterminée] 
[1]               JO L 62 du
5.3.2002, p. 1.
[2]               Proposition de règlement du Parlement européen et
du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des
empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE)
n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de
l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection
internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de
pays tiers ou un apatride], COM(2008) 825 final.
[3]               Règlement (CE)
n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de
l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un
ressortissant d'un pays tiers, JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.
[4]               La proposition de règlement du Parlement européen
et du Conseil portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des
systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la
sécurité et de la justice [COM(2009) 293 final] a été adoptée le 24 juin
2009. Une proposition modifiée a été adoptée le 19 mars 2010: proposition
modifiée de règlement (UE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil
portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes
d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et
de la justice, COM(2010) 93.
[5]               Création du système «Eurodac» pour la comparaison
des empreintes digitales (refonte), P6_TA(2009)0378.
[6]               Cette proposition avait été réclamée par le
Conseil dans ses conclusions concernant l'accès des services de police et des
services répressifs des États membres, ainsi que d'Europol, au système Eurodac,
publiées les 12 et 13 juin 2007.
[7]               COM(2009) 344.
[8]               COM(2009) 665 final/2.
[9]               COM(2010) 555
final.
[10]             COM(2005) 597.
[11]             Voir
les pages 15, 16 et 57 de l’analyse d’impact de 2009, SEC(2009) 936.
[12]             Voir
la mention de l’«ingérence» dans l’arrêt de la CJUE
du 20 mai 2003, Österreichischer Rundfunk et autres. Affaires
jointes C‑465/00, C-138/01 et C-139/01, Rec. 2003, p. I-4989, point 83. 
[13]             Requêtes
jointes n°s30562/04 et 30566/04 dans l'affaire S. et Marper c.
Royaume-Uni, arrêt de la CEDH du 4 décembre 2008.
[14]             L’une pour assurer la cohérence avec le règlement
de Dublin et l’autre pour préciser la nécessité de veiller à ce que les
réponses positives automatisées du système fassent l'objet d'une vérification
par un expert en empreintes digitales.
[15]             SEC(2008) 2981 et SEC(2009) 936.
[16]             COM(2007) 301.
[17]             Accord entre la Communauté européenne et le Royaume
de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État
membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un
ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de
l’Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes
digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin
(JO L 66 du 8.3.2006).
[18]             Accord entre la Communauté européenne, la
République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux
mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une
demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
(JO L 93 du 3.4.2001, p. 40).
[19]             Accord entre la Communauté européenne et la
Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de
déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans
un État membre ou en Suisse (JO L 53 du 27.2.2008, p. 5).
[20]             Protocole
entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de
Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à
l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux
critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une
demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse (JO L 160 du
18.6.2011, p. 39).
[21]             Protocole entre la Communauté européenne, la
Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la
Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux
mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une
demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse
(2006/0257 CNS, conclu le 24.10.2008, publication au JO en attente) et
protocole à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et
le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de
déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans
un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001).
[22]             SEC(2008) 2981 et SEC(2009) 936.
[23]             COM(2012) XXX. 
[24]             JO L 92
du 10.4.2010, p. 1.
[25]             JO C 189 du 7.7.2000, p.
105 et p. 227, et avis du 21 septembre 2000 (non encore paru au Journal
officiel).
[26]             JO L 316 du 15.12.2000, p. 1.
[27]             JO L 62 du 5.3.2002, p. 1.
[28]             COM(2008) XXX.
[29]             COM(2005) 597 du 24.11.2005.
[30]             JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
[31]             JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.
[32]             JO L 286 du 1.11.2011, p. 1.
[33]             JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.
[34]             JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.
[35]             JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.
[36]             JO L 281
du 23.11.1995, p. 31.
[37]             JO L 350 du 30.12.2008,
p. 60.
[38]             JO L 8 du 12.1.2001,
p. 1.
[39]             JO L 66 du 8.3.2006,
p. 38. 
[40]             JO L 93 du 3.4.2001,
p. 40.
[41]              JO L 53
du 27.2.2008, p. 5.
[42]             JO L 160 du 18.6.2011, p. 39.
[43]             JO L 45 du 14.6.1962, p. 1385.
[44]             ABM:
Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.
[45]             Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[46]
            COM(2007) 299 final.
[47]
            Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre
responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée
dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
COM(2008) 820.
[48]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html
[49]             Tels
que visés à l'article 185 du règlement financier.
[50]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[51]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[52]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[53]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[54]
            Voir point 13.2.3.1 pour des explications sur les coûts des RH.
[55]
            Conférences, réunions, autres dépenses administratives.
[56]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[57]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[58]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
[59]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[60]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT =
intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
[61]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[62]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[63]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.
[64]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.