CELEX: 62019TN0562
Language: fr
Date: 2019-08-14 00:00:00
Title: Affaire T-562/19: Recours introduit le 14 août 2019 – Christoph Klein/Commission européenne

7.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 337/18
            
         
      Recours introduit le 14 août 2019 – Christoph Klein/Commission européenne
      (Affaire T-562/19)
      (2019/C 337/18)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Christoph Klein (Groβgmain, Autriche) (représentant: H.-J. Ahlt, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  constater que la commission européenne a commis une violation du traité en ce qu’elle est restée inactive dans la procédure de clause de sauvegarde introduite le 7 janvier 1998 par l’Allemagne concernant le dispositif médical portant la marque CE «Inhaler Broncho-Air» et n’a pas adopté de décision au titre de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 93/42/CEE (1)
                  
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
      
                  1.
               
               
                  constater que la commission européenne a commis une violation du traité en ce qu’elle est restée inactive dans la procédure de clause de sauvegarde introduite le 7 janvier 1998 par l’Allemagne concernant le dispositif médical portant la marque CE «Inhaler Broncho-Air», elle n’aurait pas adopté de décision et n’aurait eu aucune marge d’appréciation à cet égard.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen: du fait de sa carence, la Commission violerait l’article 34 TFUE et le droit à la libre circulation du dispositif médical «Inhaler Broncho-Air».
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen: du fait de sa carence, la Commission violerait l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union (ci-après la «charte») étant donné que, du fait cette carence, le requérant aurait été privé d’accès au contrôle de la décision et d’exercice de ses droits de la défense devant le juge naturel ou la Cour.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen: la commission européenne violerait l’article 41 de la charte étant donné que, à ce jour, aucune audition des personnes concernées par la décision nationale d’interdiction n’aurait eu lieu et qu’aucune décision n’aurait été adoptée dans un délai raisonnable en dépit de ce qu’exige le droit de l’Union à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 93/42/CEE.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen: du fait de sa carence, la Commission européenne violerait le droit de propriété du requérant consacré par l’article 17 de la charte car celui-ci ne pourrait de ce fait pas faire entrer dans la libre circulation des marchandises son produit «Inhaler Broncho-Air».
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen: la carence de la Commission européenne constituerait en outre une violation de l’article 20 de la charte, du principe d’égalité devant la loi, étant donné qu’elle aurait adopté une décision dans des cas comparables. Cela aboutit de même à une violation de l’interdiction de discrimination visée à l’article 21 de la charte.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen: du fait de la carence de la Commission européenne, depuis plus de 20 ans, le requérant resterait privé d’exercer son droit d’exercer la profession qu’il a librement choisie d’inventeur de l’ «Inhaler Broncho-Air» ce qui constituerait une violation par la commission européenne de l’article 15 de la charte.
               
            
         (1)  Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO 1993, L 69, p. 1).