CELEX: 32014D0956
Language: fr
Date: 2014-07-23 00:00:00
Title: 2014/956/UE: Décision du Conseil du 23 juillet 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

31.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 373/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 23 juillet 2014
   relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
   
      (2014/956/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, son article 207 et son article 212, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
   vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), (ci-après dénommé «accord») doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord (ci-après dénommé «protocole»). Conformément à cette disposition, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres et par les pays tiers concernés.
            
         
               (2)
            
            
               Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés. Les négociations avec la Fédération de Russie se sont conclues avec succès, ce qui a été confirmé dans un échange de notes le 24 septembre 2013.
            
         
               (3)
            
            
               Le protocole devrait être signé au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
            
         
               (4)
            
            
               La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
            
         
               (5)
            
            
               Compte tenu de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union le 1er juillet 2013, il convient d'appliquer le protocole à titre provisoire à compter de cette date,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres.
   Article 3
   Le protocole est appliqué à titre provisoire, à partir du 1er juillet 2013, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         S. GOZI
      
   
   
      (1)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.