CELEX: 31971R0038
Language: fr
Date: 1971-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 38/71 de la Commission, du 8 janvier 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 7/6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         9 . 1 . 71
                                     REGLEMENT (CEE) N° 38/71 DE LA COMMISSION
                                                              du 8 janvier 1971
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                              1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                             B. HERINGA
                                                                                       Directeur général adjoint
 (!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
 (3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                               ( U.C. / 100 kg,
                   Numéro du                                                                                      Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                    commun
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, a l'état solide
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        15,03
                                            II . sucre brut                                                        11,43 H
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        15,03
                                            II . sucre brut                                                        11,43 t 1 )
               f1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .