CELEX: 51964PC0216
Language: fr
Date: 1964-06-23
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION relative à la définition de la notion de "produits originaires" aux fins de l'application du Titre I de la Convention d'Association et aux méthodes de coopération administrative (Application du Protocole n° 3 de la Convention de Yaoundé) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 216
Vol. 1964/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                COMMISSION
                                                 III/VIII/COM(64)216 final
                                                 Bruxelles , le 23 juin 1964
                    PROJET DE DECISION DU CONSEIL D' ASSOCIATION
        relative à la définition de la notion de " produits originaires "
      aux fins de l' application du Titre I do la Convention d' Association
                   et aux méthodes do coopération administrative
           ( Application du Protocole n° 3 do la Convention do Yaoundé )
                       ( présenté par la Commission au Conseil )
III/ VIIl/ C0M( 64) 216 final
 ---pagebreak---                                             EXPOSE DES MOTIFS
                                                   du
                              PROJET DE DECISION DU CONSEIL D' ASSOCIATION
                   relative à la définition de la notion de "produits originaires "
                    pour l' application du Titre I de la Convention d' Association
                             et aux méthodes de coopération administrative
I. LES MODIFICATIONS APPORTEES AU SYSTEME ACTUEL DE PREFERENCES
   1.      Sous l' empire de la " Convention d' Application relative à l' Association des Pays et
   Territoires d' Outre-Mer à la Communauté ", le régime des échanges préférentiels entre les
   Etats membres et les Pays et Territoires visés à l' Annexe IV du Traité était celui prévu
   par les articles 133 et 134 complétés par les dispositions des articles 10 à 15 de ladite
   Convention . De ce fait , les Etats membres et les Etats associés formaient une seule zone
   de libre échange dans laquelle chacune des Parties accordait des préférences à toutes les
   autres Parties .
           La Convention de Yaoundé établit une situation différente . Elle prévoit , dans les
   dispositions de ses artioles 2 à 6, que les Etats membres d' une part et chacun des Etats
   associés d' autre part s' accordent mutuellement des préférences sur un plan bilatéral , le
   régime des échanges entre les Etats associés eux-mêmes n' étant pas défini . Abstraction
   faite de l' existence d' unions douanières ou de zones de libre échange entre les Etats as­
   sociés , la nouvelle Convention crée ainsi en quelque sorte 18 zones de libre échange ,
   chacune incluant la C.E.E. et un Etat associé déterminé .
   2.      La Convention d' Application ne prévoyait pas , sans cependant l' exclure , de défini­
   tion commune de la notion de " produits originaires ". C' est pourquoi la Recommandation de
   la Commission de la Communauté Economique Européenne du 10 décembre 1958 relative à la mise
   en oeuvre de l' article 133, stipulait que chaque Partie appliquait ses propres règles d' ori­
   gine , tant à l' exportation qu' à l' importation des marchandises . En effet , du fait que les
   avantages tarifaires et contingentâmes accordés sous l' empire de la Convention d' Applica­
   tion étaient sensiblement différents selon les pays de l' Association , on pouvait accepter
   que ces avantages soient octroyés sur la base de définitions différentes de la notion de
   " produits originaires ".
           Désormais , en vertu de la nouvelle Convention , ces préférences doivent s' égaliser ;
   elles prennent d' ailleurs une importance croissante s c' est pourquoi il est nécessaire d' or­
   ganiser les échanges au sein de l' Association sur la base d' une définition commune de la no­
   tion de " produits originaires ".
   3.      Ceci étant , il importe en outre de promouvoir une coopération administrative propre
   à une application correcte et uniforme de cette définition dans tous les pays de l' Associa­
   tion . Une telle coopération n' existait pas jusqu' à maintenant , sauf à l' intérieur de l' an­
   cienne Zone Franc .
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II . DEFINITION DE LA NOTION JE " PRODUITS ORIGINAIRES "
     1.       La définition de la notion de " produits originaires " aux fins de l' application
     du Titre I de la Convention d' Association a pour objet de déterminer, d' une manière
     aussi précise que possible , le champ d' application du régime préférentiel que s' accor­
     dent mutuellement , dans le cadre d' une zone de libre échange , les Etats membres et cha­
     cun des Etats associés .
              Bans une zone de libre échange , où les pays membres conservent vis -à-vis des
     pays tiers leur tarif douanier propre ainsi que leur autonomie en matière de politique
     commerciale , il n' est pas possible d' organiser la libre circulation de l' ensemble des
     marchandises , comme c' est le cas dans une union douanière , sur la base du régime de la
     libre pratique . C' est la raison pour laquelle la notion d' origine prend une telle im­
     portance dans les relations commerciales au sein des zones préférentielles ( A.E.L.E. ,
     Commonwealth, ancienne Zone Franc, pour ne citer que les principales ).      Bien que les
     systèmes d' origine connus comportent des différences notables du fait des données propres
     à chacune des zones et du fait de leur contenu économique différent , ils répondent cepen­
     dant à une conception d' ensemble selon laquelle le bénéfice des préférences doit être
     réservé aux productions des pays membres à l' exclusion de celles des pays non membres
     importées dans la zone et qui sont échangées sous leur forme première ou après une fa­
     brication considérée comme insuffisante pour faire perdre à ces productions leur origine
     primitive . Autrement dit , dans une zone de libre échange , le système de l' origine joue
     en quelque sorte , pour ce qui est de la protection vis-à-vis des pays tiers , un rôle équi­
     valent à celui du tarif commun et de la politique commerciale commune dans les unions
     douanières .
     2.        Le système proposé par la Commission répond aux mêmes objectifs . Il se traduit
     cependant , par rapport aux systèmes mentionnés ci-dessus , dans une formule " sui generis "
     adaptée aux buts et à la structure de l' Association .    Il doit notamment
               - concourir aux buts de la Convention de Yaoundé définis à son article 1er ;
               - favoriser l' accroissement de la consommation des produits originaires des
                 Etats associés conformément à l' Annexe VIII de "la Convention ;
               - garantir une stricte égalité dans l' application de la notion de " produits
                 originaires " tant à l' importation dans les Etats membres qu' à l' importation
                 dans les Etats associés ;
               - faciliter les échanges en tenant compte de la nécessité d' alléger , dans toute
                 la mesure du possible , les formalités imposées aux producteurs et au commerce .
     3.        Les produits entièrement obtenus dans un Etat membre ou dans un Etat associé ,
     sans apport d' éléments importés d' autres pays , doivent bénéficier ipso facto du régime
     préférentiel . Aussi , l' article 1 § 1 a ) et § 2 a ) les désigne -t-il comme "produits ori­
     ginaires ". L' article 2 précise ce qu' il faut entendre comme produits " entièrement obtenus ".
     Les Ilotes Explicatives n°s 1 et 4 garantissent l' application uniforme de cette règle aux
     produits de la pêche .
               Cette première règle concerne une partie très importante des échanges dans l' Asso­
     ciation .
 ---pagebreak---  4.        Il est cependant justifié d' aller plus loin dans la recherche des mesures propres
 à promouvoir l' accroissement des échanges entre les Parties contractantes , à renforcer
 l' indépendance économique des Etats associés , à contribuer au développement du commerce
mondial et à favoriser la division internationale du travail .        C' est ainsi qu' une deuxième
règle ( cf * art . 1 § 1 b ), § 2 b ) et art . 3 ) prévoit que des marchandises obtenues dans
une des Parties contractantes et à partir de produits " non originaires " au sens de la pre­
mière règle seront admises au bénéfice du régime préférentiel , à condition toutefois qu' une
partie essentielle de ces marchandises soit composée d' éléments " entièrement obtenus " dans
ladite Partie contractante .
           En d' autres termes , en règle générale , on a considéré qu' il sera justifié d' appli­
quer la préférence à la totalité d' un produit obtenu dans un pays de l' Association, nfeme
dans les cas où des éléments " non originaires " sont entrés dans sa fabrication, à condition
toutefois que lesdits éléments aient fait l' objet d' une ouvraison ou transformation d' une
importancè telle qu' ils puissent être considérés comme intégrés dans l' économie du pays
producteur .
5.         Il est apparu , au cours des travaux préparatoires , que cette condition pouvait
se trouver remplie , dans la majorité des cas , par le recours à une règle d' application
facile selon laquelle une marchandise fabriquée dans un pays de l' Association à partir de
produits "non originaires " peut être considérée comme " produit originaire " lorsque la fa­
brication a pour effet de la ranger sous une position tarifaire autre que celle afférente
aux produits mis en oeuvre . Pour l' application de cette règle , il sera fait référence à la
nomenclature de Bruxelles .
           Cette règle générale a dû cependant être corrigée , étant donné que le classèrent
des marchandises selon la nomenclature de Bruxelles ne répond pas toujours au critère de
transformation ou ouvraison suffisante tel qu' il est défini ci-dessus .
           Les correctifs figurent dans les listes A et B annexées au projet de décision .
Ils règlent les cas dans lesquels une fabrication jugée économiquement suffisante ne modi­
fie pas la position tarifaire du produit mis en oeuvre , et ceux dans lesquels , au contraire ,
le changement de la situation tarifaire du produit n' est pas un élément suffisant , eu
égard aux principes qui gouvernent cette réglementation .
6.         En principe , à la lettre des textes , on aurait pu considérer que la règle de la
" transformation ou ouvraison suffisante " visée ci-dessus était d' application dans tous les
cas où les produits mis en oeuvre ne sont pas des produits " entièrement obtenus " dans la
Partie contractante exportatrice .
           Cependant , il n' y a aucune raison de protéger ainsi un pays membre importateur
contre des marchandises fabriquées dans un autre pays membre à partir de Mproduits origi­
naires " d' un troisième paye membre alors que ces derniers bénéficieraient du même régime
préférentiel « 'ils étaient importés directement en tant que tels . A fortiori , le raisonnement
est valable lorsque les éléments utilisés à la fabrication de la marchandise sont eux– mêmes
des"produits originaires" du pays membre importateur de la marchandise fabriquée .
           C' est pourquoi les dernières phrases de l' article 1 § 1 b ) et § 2 b ) de la Décision
précisent que la définition de produits originaires n' exige pas que les conditions de l' ar­
ticle 3 soient remplies lorsque la marchandise a été obtenue au moyen de produits origi­
naires , soit du pays importateur de la marchandise , soit d' autres pays de l' Association
avec lesquels le pays importateur entretient des relations préférentielles .
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                 Cstt© solution est non sQuldiuônt logique ^ ollo ©st ©ncor© économiquement bou–
      haitable dans la mesure où elle encourage la consommation des productions de l' Asso­
      ciation .
      7.         La règle de base du ohangement de position tarifaire , même assortie de listes
      d' exception, a permis d' éviter le reoours général & un oritère de valorisation les pro­
      duits mis en oeuvre , critère à l' honneur dans toutes les zones préférentielles oonnues .
      Les difficultés de calcul de la valeur ajoutée sont bien connues , ses inconvénients
      économiques sont évidents i ce critère \est faussé par les différences de productivité
      des entreprises et surtout par le fait qu' il favorise l' utilisation de produits & prix
      anormalement bas .
                 Cependant , dans les cas où il n' a pas été possible d' éviter le recours à ce
      critère , les règles de l' article 4 visent & garantir l' uniformité de son applioation .
      8.         Comme il était prévu dans la Recommandation de la Commission du 10 décembre 1958,
      relative & la mise en oeuvre des dispositions de l' artiole 133 du Traité , et ainsi que
      le prévoient les réglementations de l' origine dans les prinoipales zones de libre échange
      ( ancienne Zone Franc, Commonvealth , A.E.L.E. ) la reconnaissance du caraotère de "produit
      originaire " est subordonnée au transport en droiture des marchandises entre les Parties
      contractantes ( cf. art.l ). Une telle condition, eu égard à la nature de la plupart des
      marchandises échangées ( matières premières ou peu élaborées , produits chimiques , ou autres
      produits industriels qui ne portent pas de marque de fabrique et qui ne se prêtent pas
      aux moyens d' identification classiques ), permet d' éliminer au maximum les risques d' infil­
      tration de produits non originaires dans les échanges préférentiels . La décision prévoit
      cependant , dans son article 5 et dans la note explicative n° 6, certains assouplissements ,
      assortis de garanties particulières , pour tenir compte des nécessités géographiques .
III . METHODES BE COOPERATION ADMUflSTRATIvB
      1,         Les méthodes de coopération administrative prévues par les artioles 6 & 13 de
      la présente Décision sont inspirées de celles en vigueur pour l' applioation des échanges
      préférentiels entre les Etats membres de la C.E.E. et entre la C.E.E. et la Grèce .
      Il s' est avéré nécessaire de oonfier cette coopération aux autorités douanières . En
      effet ces autorités sont , en raison de leur mission traditionnelle , les plus oompétentes
      pour déterminer et certifier, à l' exportation des marchandises , le caractère de " produit
      originaire " au vu des règles prévues dans le projet de Décision . Elles ont naturellement
      la responsabilité d' appliquer les préférences à l' importation .
                 L' essentiel de cette coopération repose sur un dooument analogue au " passeport
      des marchandises" en usage dans la C.E.E. ( oertificat de circulation DD 1 )| il présente
      les mêmes garanties contre les fraudes et contient tous les éléments nécessaires à l' ap­
      plication correcte et uniforme de la réglementation . Il doit remplacer les
      formalités normalement exigées quand il s' agit d' ootroyer des avantages tarifaires et
      oontingentaires et , partant , faoiliter la tâche non seulement du commerce , mais des admi­
      nistrations elles-mêmes .
      2.         Il appartiendra aux autorités responsables de compléter dans les détails cette
      coopération administrative dans le domaine de l' assistance et de l' information mutuelles
       ( of . article 13 du projet ).
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17 . DISPOSITIONS PITEUSES
     1.       La présente Décision définit la notion de "produits originaires " pour l' ensemble
     des marchandises . Nais il peut s' avérer, malgré les oorreotifs déjà prévus & la règle
     générale du changement de position tarifaire , que dans certains cas la logique des règles
     ne soit pas en harmonie aveo la réalité économique d' ailleurs changeante ; o'est pour­
     quoi l' artiole 14 dispose que la présente réglementation pourrait être adaptée en cas
     de besoin .
     2.       L' article 16 prévoit des dispositions transitoires pour le remplacement des cer­
     tificats d' origine délivrés sous le régime actuel , de manière k éviter toute interruption
     des échanges préférentiels .
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                              PROJET
                                de
                DECISION DU CONSEIL D 1 ASSOCIATION
relative a la définition de la notion de "produits originaires "
 pour l' application du Titre I de la Convention d' Association
         et aux méthodes de coopération administrative
 ---pagebreak--- LE CONSEIL D' ASSOCIATIOH
- TU la Conrantion d' Association entra la Comaunautt Economique Européenne at las Etats africains
  at Balgaoha assooiis à oatta Communauté at notamment las dispositions de son Titra I ;
- vu l' Aooord relatif aoz produits relevant de la Communauté Européenne du Chabon at de l' Aoier
  annexé à ladite Convention d' Association)
. TU la déolaration des Beprésentants des Gouvernements des Etats membres relative aux produits
  nucléaires et annexée à l' acte final de ladite Convention ( Annexe VII );
- vu le Protooole n # 3 relatif à la notion de "produits originaires " pour 1 ' applioation de la
  Convention d' Association ;
- vu la projet de la Commission de la Communauté Economique Européenne ;
- oonsidérant que la définition de la notion de " produits originaires " a pour but de permettre de
  distinguer les produits qui ont droit , à l' importation dans les Etats membres ou dans les Etats
  Assooiés , au bénéfioe du régime préférentiel prévu par le Titre I de la Convention d' Association ,
  de ceux qui ne sont pas admis au bénéfice de ce régime ;
- oonsidérant que du oontenu da oette définition dépend dans une large mesure le développement harmonieux
  des relations économiques entre les Etats assooiés et la Communauté Economique Européenne , compte tenu
  des intérêts légitimes et de la situation économique et industrielle des parties contractantes à
  1 'Association et du désir de favoriser la consommation des produits originaires des Etats associés tel
  qu' il a été exprimé dans la déclaration des Beprésentants des Gouvernements des Etats membres figurant
  à l' Annexe VIII & l' aote final de la Convention d' Association ;
- oonsidérant que , pour ces raisons , les produits entièrement obtenus dans un Etat membre ou dans un Etat
  associé doivent en toute hypothèse bénéficier du régime préférentiel ;
- considérant qu' il doit en être de même pour les marchandises obtenues dans un Etat assooié et destinées
  à l' exportation vers un Etat membre , dans la fabrication desquelles sont entrés des produits entièrement
  obtenus dans les autres Etats assooié, s ou dans les Etats membres , chaoun des Etats membres importateurs
  acoordant à oes derniers produits le bénéfice du régime préférentiel ;
 ---pagebreak--- - oonsidérant , par oontre , que oette assimilation n' est possible à l' égard des marchandises obtenues
   dans *n Stat membre et destintes à l' exportation vers un Etat assooié déterminé qu' à oondition que les
   produits entrés dans leur fabrioation soient eux-mlmes entièrement obtenus dans les autres Etats membres ,
   dans l' Etat assooié de destination ou dans les autres Etats assooiés formant une Union douanière aveo oe
   dernier , de tels produits bénéficiant en tous oas de la prâférenoe en oas d' importation direotej
- oonsidérant qu' il est souhaitable de faire en outre bénéficier du régime préférentiel les marchandises
   obtenues dans uiu des Parties Contractantes , dans la fabrication desquelles sont entrés des produits
   autres que oeux yisés aux alinéas préoédents , à oondition que oes derniers aient fait l' objet d' une transforma­
   tion ou d' une ouvraison suffisante pour modifier d' une manière essentielle leur nature et entraîner une augmen­
   tation importante de leur valeur} que seules de telles conditions Justifient l' applioation du régime préféren­
   tiel à l' intégralité d' une marchandise ainsi obtenue , la définition de la notion de "produits originaires "
   ne devant pas avoir pour effet d' empêcher les tarifs douaniers et les autres mesures de proteotion économique
   d' assurer leur fonction vis-à-vis des pays tiers à 1' Association )
- considérant que oe prinoipe doit être traduit dans des règles simples en garantissant une applioation
   uniforme dans toute l' Association et que oe but peut Stre atteint par l' applioation d' un oritère basé sur
   le changement de position tarifaire et assorti de oorreotions appropriées )
- oonsidérant que les autorités douanières de l 'Etat membre ou de l' Etat assooié d' importation doivent avoir
   la oertitude que les produits présentés à l' importation remplissent les conditions prévues par la présente
   déoision ) que cette certitude néoessite la connaissance des faits ayant conféré à la marchandise le caractère
   de "produits originaire ", faits que leB autorités douanières de l 'Etat associé ou de l' Etat membre d' exporta­
   tion sont les plus aptes à établir ; que , dès lors , il est néoessaire qu' une ooopération administrative étroite
   s' instaure entre lesdites autorités )
- considérant qu' il est souhaitable que oette coopération administrative s' exeroe selon des méthodes analogues
   à oelles déjà expérimentées dans le trafio entre les Etats membres de la Communauté Eoonomique Européenne ,
DECIDE «
TITRE I - Dispositions relatives a la définition de lanotion de "produits originaires^
                                                 Article 1er
       Pour l' application des dispositions du Titre I de la Convention du 20 juillet 1963 oréant une assooiation
 entfe la Communauté Eoonomique Européenne et les Etats africains et malgaohe assooiés , sont considérés , sous
 réserve des dispositions particulières relatives aux produits pétroliers et oontenues à l' Annexe IV de la pré­
 sente décision i
 ---pagebreak---                                                              _ Λ _
1 . oomme produits originaires des Etats membres , BOUS réserve d' avoir été transportés directement , au
    sans de l' artiole 5 oi-après , dans l' Etat assooié d' importation i
      a ) les produits entièrement obtenus dans les Etats membres ;
      b ) les produits obtenus     dans les Etats membres et dans la fabrioation desquels sont entrés des produits
          autres que oeux visés au litt . a ) oi-dessus , à oondition que lesdits produits aient fait l' objet
          d' ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l' artiole 3 oi-après . Cette oondition n' est
          toutefois pas exigée en oe qui oonoerne les produits originaires , au sens de la présente déoision ,
          de l' Etat assooié de destination , ou des autres Etats assooiés formant aveo oe dernier une union douanière .
2 . oomme produits originaires des Etats associés , sous réserve d' avoir été transportés direotement , au sens
    de l' artiole 5 oi-après , dans l' Etat membre d' importation t
      a ) les produits entièrement obtenus dans un Etat assooié ;
      b ) les produits obtenus dans un Etat assooié et dans la fabrioation desquels sont entrés des produits
          autres que oeux visés au litt . a ) oi-dessus , & oondition que lesdits produits aient fait l' objet
          d' ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l' artiole 3 oi-après . Cette oondition n' est
          toutefois pas exigée en oe qui oonoerne les produits originaires , au sens de la présente déoision ,
          des Etats membres ou d' autres Etats assooiés .
                                                   Axtlole 2
       Sont oonsidérés , au sens de l' artiole 1er , | 1 i) et § 2 i ) oi-dessus , oomme "entièrement obtenus",
soit dans les Etats membres , soit dans les Etats assooiés i
      a ) les produits minéraux extraits de leur sol ;
      b ) les produits du règne végétal qui y sont réooltés ;
      e ) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
      d ) les produits provenant d' animaux vivants qui y font l' objet d' un élevage ;
      •) les produits de la ohasse et de la pêohe qui y sont pratiquées !
      f ) les produits marins extraits de la mer par leurs bateaux ;
      g ) les rebuts et déohets provenant d' opérations manufacturières et les artioles hors d' usage , sous
          réserve qu' ils y aient été recueillis et ne puissent servir qu' à la réoupération de matières premières ;
      h ) les marchandises qui y sont obtenues exclusivement à partir d' animaux ou de produits visés aux
          litt . a ) & g ) oi-dessus ou de leurs dérivés .
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                                             Artiol# 3
      Pour 1 ' applioation dea dispositions de l' artiole 1er , § 1 t ) it § 2 b ), sont oonsidéréesoomJiie suffiaantea i
      a ) lea ouvrai sons ou transformations qui ont pour effet de ranger les marchandises obtenues sous une
          position tarifaire autre que       celle afférente à ohaoun des produits mis en oeuvre , à l' exception ,
          toutefois , de oelles qui sont reprises à la liste A et auxquelles s' appliquent les dispositions
          particulières à oette liste .
          Far positions tarifaires , on entend oelles de la nomenclature de Bruxelles pour la classification
          des marchandises dans les tarifa douaniers ;
      h ) lea ouvTaisons ou transformations reprises à la liste B.
                                             Artide 4
      Lorsque lea liatea A et B établies en application de l' article 3 ci-dessus disposent que les marchandises
obtenues dans un Etat membre ou un Etat associé n' en sont considérées comme originaires qu' à condition que la
valeur des produits mis en oeuvre n' excède pas un pourcentage déterminé de la valeur des marchandises obtenues ,
les valeurs à prendre en considération pour la détermination de oe pourcentage sont t
      – d' une part i
         en ce qui conoerne les produits dont il est justifié qu' ils ont été importés i leur valeur en douane au
         moment de l' importation , soit à titre définitif , soit à titre temporaire )
         en oe qui oonoerne les produits d' une origine indéterminée t le premier prix vérifiable payé poux lesdits
         produits sur le territoire de l' Etat où s' effectue la fabrication ;
      - d' autre part , le prix ex-usine des marchandises obtenues , déduotion faite des taxes intérieures restituées
         ou à restituer en oas d' exportation .
                                             Article 5
      Sont oonsidérés oomme transportés directement de l' Etat membre ou de l' Etat associé d' exportation dans
l' Etat membre ou l' Etat assooié d' importation i
      a ) les produits dont le transport s' effeotue sans emprunt du territoire d' un pays non partie à la
Convention ni transbordement dans un tel pays )
      b ) les produits dont le transport s' effeotue aveo emprunt du territoire d' un ou plusieurs pays non
parties à la Convention ou transbordement dana un tel paya pour autant que la traversée de oes pays s' effeotue
sous oouvert d' un titre de transport unique établi dans un Etat membre ou un Etat assooié )
      o ) les produits qui , sans Stre oouverts par un titre de transport unique établi dans un Etat membre ou un
Etat assooié , empruntent le territoire d' un ou plusieurs pays non parties à la Convention , aoua réaerve que
la traversée de oea paya soit justifiée par des raisons géographiques au sens de la note explicative n° 6 et
et que soient remplies les oonditions qui y sont fixées .
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TITHE_Il – 2iSE22iîi22Ï.E2i5Îiï2!«2.ii2£5ani!S''iS5 âî-Stî»0 ^**     ooogération administra tive
                                             Artlole 6
      Les "produits originaire !" au sens de la présenta déoision sont admis , dans l' Etat membre ou l' Etat
associé d' importation , au bénéfioe de * dispositions du Titre I de la Convention sur présentation d' un
eertifioat de circulation des marchandises du modèle U- 1 délivré par les autorités douanières de l' Etat
membre ou de l' Etat assooié d' exportation.
                                             Artlole 7
      Le eertifioat de oireulation des marchandises du modèle A.T. 1 n' est délivré que sur demande éorite de
l' exportateur établie sur le modèle presorit 4 oet effet .
                                             Artlole 8
      Le oertifioat de circulation des marchandises du modèle A.T.l est visé lors de l' exportation des
marchandises auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de l' Etat membre °u de l' Etat assooié d' expor­
tation. Il est tenu à la disposition de l' exportateur dès que l' exportation réelle est effectuée ou assurée .
      A titre exoeptionnel , le oertifioat de circulation des marchandises du modèle A.T.l . peut également être visé
après l' exportation des marchandises auxquelles il se rapporte , lorsqu' il n' a pas été produit lors de oette
exportation par suite d' une erreur ou d' une omission involontaire . Sans oe oas , le oertifioat est revêtu d' une
mention spéoiale indiquant les conditions dans lesquelles il a été visé .
      Le certificat de circulation des marchandises du modèle A.T.l . ne peut être visé que dans le oas où
il est susceptible de constituer le titre Justificatif pour 1 ' applioation du régime préférentiel prévu par
le Titre I de la Convention.
                                             Artiole 9
      Le oertifioat de circulation des marchandises du modèle A.T.l doit être produit dans le délai de quatre
mois , à compter de la date du visa de la douane de l' Etat membre ou de l' Etat associé d' exportation , au bureau
de douane de l' Etat membre ou de l' Etat assooié d' importation où la marchandise est présentée .
                                             Artide 10
      Le oertifioat de circulation des marchandises du modèle A . T.l doit etre établi sur une formule dont
un spéoimen est annexé à la présente déoision. Il est rédigé dans une des langues dans lesquelles est rédigée
la Convention.    Il est établi à la machine à écrire ou à la main . Dans oe dernier oas , il doit Stre rempli
& l' enore et en lettres majuscules .
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      Le format du oartifioat est de 21 z 30 om . La papier à utiliser aat un papier «ans pâte * mécaniques ,
ooll4 pour écritures at pesant au minimum 64 grammes au m2 . Il aat ravltu d' une impression da fond guillochée
da oouleur verte rendant apparantaa toutes les falsifications par moyens mécaniques on ohimiques .
      La raoto da ohaque oartifioat oomporte une diagonale formée de trois bandea kl eue s , d' une largeur de
3mm ohacune et allant du ooin inférieur gauche au ooin supérieur droit .
      Les Stats membres et les Etats assooiés peuvent se réserver l' impression des eertifioats ou en confier
le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément .     Sans oe dernier oas , référenoe à oet agrément doit être
faite sur ehaque formule . En outra , ohaque oartifioat doit être revêtu du signa distinotif attribué à
l' imprimerie agréée , ainsi que d' un numéro de série destiné à l' individualiser.
                                              Artide 11
      Sans l' Etat membre ou l' Etat assooié d' importation , le oartifioat de eiroulation des marohandises est
produit aux autorités douanières selon les modalités prévues par sa réglementation         Lesdites autorités ont la
faoulté d' en réolamer une traduotion . Elles peuvent en outre exiger que la déolaration d' importation soit
oomplétée par une mention de l' importateur attestant que les marohandises remplissent les conditions requises
pour l' applioation des dispositions du Titre I de la Convention .
                                              Artiole 12
1.      Les Etats membres et les Etats assooiés admettent comme "produits originaires " au bénéfice des dis­
positions du Titre I da la Convention, sans qu' il y ait lieu de produire un certificat de circulation du
modèle A.Y.l , les marchandises qui font l' objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenus
dans les bagages personnels des voyageurs , pour autant qu' il s' agisse d' importations dépourvues de tout
oaractère commercial , dès lors qu' elles sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour l' appli­
cation de ces dispositions et qu' il n' existe aucun doute quant à la sincérité da cette déolaration .
2,       Sont eonsidérées oomme dépourvues de tout oaraotàre commeroial les importations qui 1
      – présentent un oaraotère oooasionnel ,
      – portent exclusivement sur des marohandises réservées à l' usage personnel ou familial des destinataires ,
oes marohandises ne devant traduire , par leur nature et leur quantité , auoune préoooupation d' ordre oommeroial ,
      – et sont constituées de marohandises dont la valeur globale n' est pas supérieure 1
        à 60 U.C. en oe qui oonoerne les petits envois ,
        & 200 U.C. en oe qui oonoerne le oontenu des bagages personnels des voyageurs .
                                              Artide 13
      En vue d' assurer une correote applioation des dispositions du présent Titre , lea Gouvernements des Etats
membres et des Etats assooiés se prfitent mutuellement assistanoe , par l' entremise de leurs administrations
douanières respeotives , pour le oontrôle de 1 ' authentioité et de la régularité des oertifioats .
      Les administrations douanières intéressées définissent d' un oommun aocord les méthodes da cette assistanoe .
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TITRE_III – £isj»sitions_finales_
                                         Article 14
       Il est prooédé annuellement à l' examen de l' applioation de la présente déoision et de ses effets
économiques , en vue d' y apporter toutes adaptations estiaées nécessaires .
       Cet examen peut en outre Itre effectué à intervalles plus rapproohés &      la demande , soit de la
Communauté Economique Européenne , soit des Etats associés»
                                         Artide 15
       Les notes explicatives , les listes A et B , lès dispositions particulières relatives aux produits
pétroliers et le modèle de certificat de circulation des marchandises A.Y.l annexé à la présente décision
en font partie intégrante .
                                         Artide 16
       Les Etats membres et les Etats associes prennent toutes mesures méoessaires pour que les oertifioats
de circulation des marchandises du modèle A.Y.l puissent Stre délivrés à oompter du
       Les oertifioats d' origine délivrés sous l' empire de la recommandation de la Commission de la
Communauté Economique Européenne en date du 10 déoembre 1958 et relative à la mise en oeuvre des dispositions
de l' article 133 du Traité resteront valables à condition , toutefois , qu' ils soient produits aux autorités
douanières des Etats membres ou des Etats assooiés au plus tard le ...
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NOTES EXPLICATIVES
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                                                                                                            ΑΝΤΤΕΧΕ Ι
Notel - ad art . 1er i
                Les termes "dans les Etats membres " ou "dans un Etat assooié " oouvrent également les eaux
         territoriales .
                Les bateaux opérant en haute mer, y compris les "navires-usines         & bord desquels est effeotuée la
         transformation ou l' ouvTaison des produits de leur piobe , «ont réputés faire partie du territoire de l' Etat
         membre ou de l' Etat assooié auquel ils appartiennent, sous réserve qu' ils remplissent les conditions risées
         par la note explicative n® 4 .
             art . 1er i
                Pour déterminer si une marchandise est originaire d' un Etat membre ou d' un Etat assooié , il n' est pas
         reoherché si les produits énergétiques , les installations , les maohines et les outils utilisés pour l' obtention
         de oette marchandise sont ou non originaires de pays tiers .
Note 3 - ad art . ler i
                Les emballages sont oonsidérés comme formant un tout avec les marchandises qu' ils contiennent . Cette
         disposition n' est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d' un type usuel pour le produit
         emballé et qui ont une valeur d' utilisation propre d' un caraotère durable , indépendamment de leur fonotion
         d' emballage .
Note_4 - ad art . 2 f ) i
                L' expression " leurs bateaux " ne s' applique qu' à l' égard des bateaux t
                - qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre ou un Etat associé ;
                - qui battent pavillon d' un Etat membre ou d' un Etat associé ;
                - qui appartiennent pour moitié au moins & des ressortissants des pays parties & l' Association
          ou à une société dont le siège principal est situé dans un tel pays , dont le ou les "gérants ", le président
         du conseil d' administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des
          ressortissants des pays parties & l' Association et dont , en outre , en oe qui concerne les sociétés de
          personnes ou les sociétés à responsabilité limitée , la moitié du capital au moins appartient à un Etat
          partie à l' Association , à des collectivités publiques ou à des nationaux desdits Etats ;
                - dont l' état-major est entièrement composé de ressortissants de pays parties & l' Association ;
                - et dont l' équipage est composé, dans une proportion de 75$ au moinSj de ressortissants des pays
          parties à l' Association .
       - ad art . 4 t
                 On entend par"prix ex-usine " le prix payé au fabricant dans l' entreprise duquel s' est effectuée
          l' ouvraison ou la transformation suffisante . Lorsque cette ouvraison ou transformation s' est effectuée
          successivement dans deux ou plusieurs entreprises , le prix à prendre en considération est oelui payé
          au dernier fabricant .
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                                                                                                          AKNEXE  I
lots 6 - ad art . 5 •) «
         1.      i^-r fins de l' applioatio» de l' artiole 5 , o ), l' emprunt par des marohandises éohangées entre lea
         Etats membres et les Etats assooiés du tsrritoira d' an ou d« plusieurs paya non parties à la Convention
         visés oi-après est justifié pour des raisons géographiques lorsque oet emprunt est motivé par la néoeasité
         du débarquement ou de l' embarquement des marah&ndises aux ports de
         Beira ( Afrique orientale portugaise )     en oe qui oonoerne les éohanges aveo le Congo ( Léopoldville )
         Dar-ès-Salam ( Tanganyika )                en oe qui oonoerne les éohanges aveo le Congo ( Léopoldville ),
                                                    le Baanda et le Burundi
         Lobito ( Angola )                          en oe qui oonoerne les éohanges aveo le Congo ( Léopoldville )
         Hombassa (Kenya )                          en oe qui oonoerne les éohanges aveo le Congo ( Léopoldville ), le
                                                    Hwanda et le Burundi
         Burutu , Mari ( Nigeria )                  en oe qui oonoerne les éohanges aveo le Tohad , le Niger , le Cameroun
         Fort Haroourt ( Nigeria )                  en oe qui oonoerne les échanges aveo le Tohad
         Lagos , Apapa ( Nigeria )                  en oe qui oonoerne les éohanges aveo le Dahomey et le Niger
         Bathurst et autres ports de                en oe qui oonoerne les éohanges aveo le Sénégal .
         l' embouohure de la Qambie
         2.      Lors de l' emprunt du territoire des pays non parties à la Convention susvisés , les produits
         originaires d' un Etat membre ou d' un Etat associé
               - ne doivent pas quitter la surveillanoe des autorités douanières du pays de transit et ne doivent
         pas y être mis en libre pratiquai
               - ne doivent faire l' objet , pendant la durée de leur séjour , que des manipulations destinées
         à assurer leur oonservation en l' état .
               La preuve que oes conditions sont réunies est fournie par la produotion aux autorités douanières
         de l' Etat membre ou de l' Etat assooié de destination d' une attestation délivrée par les autorités douanières
         du pays de transit oontenant i
               - une description exacte de la marchandise )
               - la date de l' embarquement ou du débarquement des marchandises aveo l' indication des navires
         respeotifs ;
               -  la oertifioation des conditions dans lesquelles s' est effeotué       le séjour des marchandises .
Note 7 - ad art . 8
               En oe qui oonoerne les exportations des Etats assooiés effectuées dans les conditions de l' article
         5 o ) de la déoision du Conseil d' Association et dont la destination finale définitive n' est pas oonnue
         au moment de la sortie de l' Etat assooié exportateur , il peut Stre établi & l' égard de oes marchandises
         un oertifioat de oiroulation A.T.l provisoire . Celui-oi est remplaoé ultérieurement par un ou plusieurs
         - en oas de soindage de l' envoi avant l' embarquement - oertifioats de oiroulation A.T.l définitifs ,
         lorsque la preuve est fournie aux autorités douanières qui ont établi le oertifioat primitif que les
         marchandises ont été aoheminées à destination d' un Etat membre .
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                                                                                                  ANHBXE  i
       Le oartlfioat provisoire doit 6tre établi sur las «odile a presorita par l' axtiola 10 da la déoiaion du
       Conaail d' Association. Il doit porter , daaa la oolonne "CbeerTations" , la aention "PB0VIS0IHE" établi*
       & l' enore rou^e at an lettres aajuaeulaa .
             La oertifioat da oireolatioa provisoire est azoluaivaasnt destiné à permettra au autorités douanières
       qui l' ont délivré da viaer daa oartifioata da oireolatioa définitifs»
Iota 8 - ad art . 8 i
■aaaaa
             Lorsqu' un oartifioat da oiroulation du modèle A.T. 1 oonoerne daa produits priai tiveaent importée
       d' un Btat membre eu d' un Etat aasoeié et qui eont réexportés en l' état , les nouveaux oertifioats délivrés par
       l' Etat membre ou l' Etat assooié de réexportation doivent obligatoirement indiquer l' Etat membre ou l' Etat
       assooié dans lequel le oertifioat de oiroulation primitif a été délivré .
 ---pagebreak---                                - 1 -
                                                                      i I 1 1 I 1 II
                          LISTE         A
      (Liste des ouvraisons ou transformations entraînant un
  changement de position tarifaire , mais qui ne confèrent pas le
oaractère de "produits originaireB n aux produits qui les subissent ,
         ou qui ne le confèrent qu' à certaines conditions )
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                                                                                                                                        k * I t X E tl
                                                                           Ouvra Ison on transformation              Ouvre Iton os transformation
                     Prodotti obUntit
                                                                                 ne conférant pas 1 *                 conférant le caractère de
                                                                                   caractère  de                       ■produit » originaires*
  M du ttrif                                                                 'produits originaires'                lorsque ln conditions cl-«pris
    dooanfør                     Désignation                                                                                 sont  réuni as
  Toot let n°t Tons let produltt                                1 . les «anlpulat loits destinées k assurer la
                                                                    conservation en l' état des «rchandlses
       do
                                                                    pendant leur transport et leur stockage
.   tarif                                                           (aération, étendage, séchage , réfrigéra­
   douanier
                                                                    tion, lise dans l' eau aalée , seufrée ou
                                                                    additionnée d' autres substancea , extrac­
                                                                    tion de parties avariées et opérations
                                                                    slitlalresl .
                                                                2. les opérations sliples de dépoussiérage,
                                                                    de criblage , de triage , de classaient ,
                                                                    d'aasort lient (y coiprls la composition
                                                                    de Jeux de nrchandlses ), de lavage , de
                                                                    pelntire, de découpage.
                                                                3 . a) ln changements d' etbillage et lea di­
                                                                        visions et réunlona décolla;
                                                                    M la sliple lise en bouteilles , en fia-
                                                                        cona , en sscs , en étuis , en boites ,
                                                                        sur plsnchettes , etc. . et toutes autrn
                                                                        opérations sliples de conditionnement ;
                                                                4 . L' apposition sur les produits eux-mêmes ou
                                                                    sur leurs emballages de largues , d' étiquet­
                                                                    tes ou d' autres signes dlstlnctlfs simi­
                                                                    laires ;
                                                                5; Le simple mélange de produits , itme d' espè-
                                                                    cea différentes , dis lors qu' un ou plusieurs
                                                                    coaposants du aélange ne répondent paa aux
                                                                    conditions établies par le Conseil d' Asso­
                                                                    ciation pour pouvoir être considérés comme
                                                                    orlglnalrea , soit des Etats membres , soit
                                                                     des Etats associés ;
                                                                6 . la simple réunion de partln d' articles en
                                                                    vue de constituer un article complet ;
                                                                7 . Le cumul de deux ou plusieurs opérations
                                                                     reprlsn aux points 1 k 6 cl-dessus ;
                                                                8 . L'abattage dea animaux.
    02.06      Viandes et abats coiestlbles de toutes           Salaison , mise en sauaure , séchage ou fumage
               espaces (k l' exclusion des foies de vo­          de vlendes et abats comestibles des n°s
               laille ), sa Us ou en sauaure , séchés           02.01 , 02.04
               ou fua<s
    03.02      Poissons slipleaent salis ou en sauaure ,        Salaison , mise en sauiure , séchage ou fuuge
               séchés ou fuiés                                   de poissons
    04.02      lait et crèie de lait , conservés , concen­      Mise en conserve , concentration du lait ou de
               trés ou sucrés                                    la crème de lait du n° 04.01 , ou addition de
                                                                 aucre k ces produits
    04.03      Beurre                                            Fabrication k partir de lait ou de crkie
    04.04      Froiages et eslllebotte                           Fabrication k partir de produite des n°s 04.01 ,
                                                                 04.02 , 04.03
    07.02      Léguées et plsntes potagères , cuits ou non,      Congélation de légumes et plantea potagères
               k 1 'état congelé
     07.03     Ligules et plsntes potagères présentés dans       Dise dans l' eau salée ou additionnée d' autrea
                l' eau salée , soufrée ou additionnée d' autres  substances , de léguies et de plsntes potagères
               substancea servent & essurer provisoirement       du n° 07.01
                leur conservation , «al* non spécialement pré­
               parés pour la consoiaatlon liiédlate
     07.04      léguaes et plantes potagères désséchés , dé­     Séchage , déshydratation, évaporatlon , coupage ,
               shydratés ou évaporés , lêie coupés en lor-       broyage , pulvérlaatlon dea léguaes et plantn
                ceaux ou en tranches ou bien broyés ou pul­      potagères dea n°a 07.01 k 07.03 ( Inclus !
                vérisés , sais aen entraient préparés
     08.10      Fruits k l' état congelé , cuits ou non , sana   Congélation de fruits
                addition de sucre
 ---pagebreak---                                                                                      - 3 .
                                                                                                                                       ANNEXE       II
                         Produits obtenus                          ]             Ouvraison ou tranaforaatlon
                                                                                      a*           m « la
                                                                                                                            Ouvrt Iton ou transforatloft
                                                                                                                             conférant la caractlre do
                                                                                         caractère de                         'produits originaires1
    I* du tsrlf
                                                                                   'produits originaires1                 lorsque les conditions cl-apr)s
      douanier                       Mslgmtlon                                                                                      sont réunies
   08.11           Fruits prisent <s dans l' eau salle , soufrée       (lise dan» l' esu salée ou additionnée d' autres
                   ou additionnée d' autres substsnces servant I       substances , de fruits des n°s 08.01 I 08.09 ( In­
                   assurer provlsolreaent leur conservation ,          clus !
                   ■aïs non spécialeaent préparés pour la con­
                   solait Ion laaidlate
   08.12           Fruits séchés (autres que ceux des n°s              Séchage de fruits
                  08.01 I 08.05 Inclus )
   11.01           Farines de céréales                              I Fabrication à partir de céréales
   11.02           Gruaux , seioules ; grains aondés , perlés ,        Fabrication a partir de céréales
                  concassés , splatls (y coiprls les flocons ),
                  % l' exception du riz pelé , glacé , poil ou
                  en brisures ; geraes de céréales , aile en
                  farines
   11.03          Farines ds léguaes secs repris au n° 07.05       I Fabrication I partir de léguaes secs
   11.05          Farine, seioule et flocons de poaaes de             Fabrication a partir de poaaes de terre
                  terra
   11.06          Farines et seioules de sagou , de aanloc ,          Fabrication a partir de produits du n° 07,06
                  d' arrov-root , de salep et d' autres racines
                  et tubercules repris au n° 07.06
   11.07          Malt , ilae torréfié                             ; Fabrication } partir d' orge
   11.08        ( Aaldons st fécules ; Inullne                        Fabrication a partir de céréales du Chap . 10 ,
                                                                      de poaaes de terre ou d' autres produits du
                                                                      Chap. 7
   11.09          uluten et fsrlne de gluten, aise torréfiés         Fabrication a partir de céréales ou de farines
                                                                      de céréales
   15.01          Sa Indoux et autres grslsses de porc pressées       Obtention l partir de produits du n° 02.05
                  ou fondues ; graisse de volailles pressée ou
                  fondue
   15.02          Suifs ( des espaces bovine , ovine et caprine )     Obtention & partir de produits du n° 02.05
                  bruts ou fondus , y coiprls les suifs dits
                  'prealers lus'
   15.04          6ralsses et huiles de poissons et de aaaal-         Obtention l partir de poissons ou laailferes
                  flres isrlns , itae raffinées                       ■arins péchés par des bateaux tiers
   15.06          Autres graisses et huiles snlaales ( huile de       Obtention l partir de produits du Chap. 2
                  pied de boeuf , graisses d' os , graisses de dé­
                  chets , etc. )
ix 15.07          Nulles végétales st allaentalres                    Extraction des produits relevant des Chsp. 7 ,
                                                                      12
 ---pagebreak---                                                                                    . 4 .
                                                                                                                               A I I t X t 11
            rradalts obtawa
                                                                IIWtlfMM tl l ftlMtltl
                                                                           m coafinnt pit It
                                                                               carecttre  de
                                                                                                                       Ouvriltan m tramforaatla*
                                                                                                                        coaflreat It nrtctbri dt
                                                                                                                         'produlta originine'
I* de tarif                                                             'produlta ori glnlra*                        leraqoe In ciidltloai cl-iprlt
   deaeiler             Miliaetloa                                                                                            tont r^nlit
  «X 15.13        Rargerloe                                       I Obtention I partir de toaa produits
     15.01        Sauctases , mtclttont at slillalres ,             Fabrlcatton a partir da prodotta ralmai
                   da vlandaa , d'abate oa da sana                  da Chap. 2
     18.02        Aatraa praparatlons at eonaervea di               Fabrlcatlon a partir da produfta reieunt
                  vlandaa m d' abate                                da Chap. 2
     16 .»        Prlpiritlont ot conservât de poissons ,           Fabrlcatton a partir da produlta relevnnt
                  » coaprlt la caviar tt aat tuccldinft             do Chap. 3
     16.05        Crutticit , aollutqui* at coqullltgit             Fabrlcatlon a partir da produlta relovant
                  pr<p«r<« ou conttrvlt                             du Chap. 3
     17.02        Astra* lucrai ; atropa; toccadanit (hi            Fabrtcatlon a partir da produlta da tonta*
                  ■tal , alia ailinglt da atal naturai ;            aortaa
                  ■nera* at iflittit canati tadt
     17.04        Sucrer ! et «ana cacao                            Fabrication \ partir d' autraa produit* du
                                                                    Chap. 17
     17.05        Sucrei ; ( tropi at allatta* aroaat la<a          Fabrication a partir da toua produits
                  oo iddlttonnli da coloranta (r coiprl*
                  la aucra vinllll ou vinllllnd ), i l' ax-
                  clualon dea ]ua da fruita iddlttonnli
                  da «ucra an touta* proportlon*
     18.06        Chocolata at autrea preparatane anaen-                                                        Fabrication pour ltquelle aat utlllai du cacao
                  talraa contenant du cacao                                                                     dont la valaur n' excède paa 40 t da la valeur
                                                                                                                du produit fini
                                                                                                                at à condition que las produits Ai Chap. 17 utl-
                                                                                                                lltis soient dat 'produits orlglnalraa1
     19.02        rrdparatlena pour l' ai laantat ton da* en­       Fabrtcatlon a partir da cfrlaiea at dfrtm ,
                  fant* ou pour uiagea dt4t{tiquas ou cuit-         vlandaa . lalt at aucraa
                  natras , t basa da farlnaa , ficuln ou tx-
                  tralt* da aalt , atsa additionné* da cacao
                  dan* una proportion Inférieur* b 50 X en      i
                  pold*
     19.0)        Pltaa allaentafrea                          I                                                 ObttntIon \ partir da bll dur                    I
     19.04        Tapioca , y cosprte colui da fècola de           Fabrication a partir da produit* dlvar*
                  poaaaa da terra
     19.05        Prodult* b baaa de ciriile* obtanue* pir         Fabrication 1 partir dt produits divtr*
                  (oufflaga ou grillege : 'puffed-rtce,
                  corn-flikei' at analoguea
     20.01        Liguait , plente* potagbre* at fruit * prl- Conaeriatlon da* ligula*, fral* m cingali*
                  pardt ou contirvil au «loalgre ou I 1 'aci­ ou contarvi* provlaol rannt ou conaarvds au
                  de acitlque , avec ou tint tel , Iplcit ,        vlnalgra                       .
                  ■outarde ou tuer*
     20.02        Ltguiet at plantaa potigbret prfpirlt            Conservitlon dia ldguiat , frali ou congeli*
                  ou conttrvit tint vlmlgre nt aclda               ou coniervi* provliolreaent ou conttrvii tv
                  acdtlqua                                         vi Mi gre
 ---pagebreak---                                                                                 . 5 -
                                                                                                                                      ANNEXE        II
                                                                                                                         Ouvralson ou transforaatlon
                     Produits obtenu»                                     Ouyptlion ou tnnsfomtlon
                                                                                                                          conférant la caractère da
                                                                               na conférant pas 1 *
                                                                                                                           'produits originaires'
                                                                                  cartetara da
   I» du tarif
                                                                                                                       lorsqua 1m conditions ci-après
                                                                            'produit* «originaires*                             sont réunies
     douanier                   Désignation
    20.03      Fruits a l' état congelé , additionnes de           Utilisation de produits relevant du Chap. 17
               sucre
    20.04      Fruits , écorees de fruits , plantes et parties     Utilisation de produits relevant du Chap. 17
               de plantes , confits au sucre ( égouttés , glacés ,
               cristallisé
 ex 20.05      Purées , pâtes de fruits , confitures , gelées ,    Utilisation de produits relevant du Chap. 17
               ■arielades , obtenues par cuisson , avec addition
               de sucre
 ex 21.01      Chicorée torréfiée et ses extraits                  Fabrication a partir de racines de chicorée
                                                                   fraîches ou séchées
 ex 22.09      Alcool éthyllqu» non dénaturé de aoths              Adjonction d' eau & l' alcool éthyllque de le po­
               de 80°                                              sition 22.08 ou aélanges entre eux d' alcools
                                                                   des positions 22,08 et 22,09
I 22.10        Vinaigres coiestlbles et leurs succédanés           Fabrication % partir d' alcool ou de vin
               coaestlbles
    23.04      Tourteaux , grlgnons d' olives et autres résidus    Fabrication & partir de produits divers
               de l' extraction des huiles végétales , à l' ex­
               clusion des lies ou fèces
    23.07      Préparations fourragères lélassées ou sucrées       Fabrication à partir de céréeles et dérivés ,
               et autres alliants préparés pour anliaux ;          viandes , lait , aucres et lélasses
               autres préparations utilisées dans l' allaen-
               tatton des anliaux (adjuvants , etc. )
 ex 24.02      Clgarettes ; clgares et clgarlllosj tabac a                                                           Fabrication dans laquelle 507 au vofnt en
               fuaer                                                                                                 quantité des satffcree du 24.01 util laies sont
                                                                                                                     des "produits originaires1 .
 ex 28.13      Acide broahydrloue                                  Toutes fabrications % partir des produits
                                                                   du n° 28.01
 ex 28.19      Oxyde de zinc                                       Toutes fabrications % partir des produits
                                                                   du n* 79.01
    28.27      Oxyde de ploib                                      Toutes fabrications a partir des produits
                                                                   du n° 78.01
 ex 28.28      Hydroxyde de llthiui                                Toutes fabrications fc partir des produits
                                                                   du n° 28.42
 ex 28.29      Fluorure de llthlui                                 Toutes fabrications a partir des produits
                                                                   des n°s 28.28 , 28.42
 ex 28.30      Chlorure de HtMua                                   Toutes fabrications & partir des produits
                                                                   des n°s 28.28 . 28.42
 ex 28.33      Broaures                                            Toutes fabrications a partir oes produits
                                                                   des n°a 28.01 , 28.13
 ---pagebreak---                                                                           . s ■
                                                                                                                             ANNEXE        II
                      Produit * obtanut                                Ouvra Uon M tren»for*atlon                   Ouvra lion os tramfomttoa
                                                                           M confirent MI la                         conférant la GSraetlra d.
                                                                              caractère da                            ■produit» orlflnalraa*
I» du tarif                                                              'prodolti erlglnelre»"                  lorsque lai condition* cl-apri»
  douanier                        Designation                                                                               sont réuni a»
ex 28.38       Sulfata d' aluilnlui                         Tout «a fabrication* k partir da* prodnlt* da
                                                            n» 28.20
ex 28 .»       Carbonate de llthtm                          Toute» fabrication* t partir dn produit* do
                                                            n* 28.28
ex 29.02       Broture* organique»                          Toutes fabrications 1 partir des produits des
                                                            tfit 28.01 , 28.13
                                                          I
ox 29.02       Dlchlorodlphényltrlchloroéthane                                                            Transformation de Véthanol an chloral at
                                                                                                          condensation du chloral avec le tonochlo*
                                                                                                          robenz'ol
            !
ex 29.35       Pyrldlne; alpha plcollne; bèta plcol Ine;                                                  Transforiatlon de 1 'acétylène an aldéhyde
               gassa plcollne                                                                             acétique et
                                                                                                          transforiatlon de l' aldéhyde aeétlque en
                                                                                                          pyrldlne ou plcollne
             I
            I
ex 29.35       Vinyl pyridine                                                                             Transforiatlon de 1 'aldéhyde acétique
                                                                                                          an plcollnes et
                                                                                                          transforiatlon des plcollnes en vlnylpyrU
                                                                                                          dîne
ex 29.38       Acide nfcotlnlQue ( vltaaîne PP )                                                          Transfonatlon de l' aldéhyde acétique en
                                                                                                          bftta plcollne et
                                                                                                          transforaatlon de la bita picol Ine en
                                                                                                          acide nlcotlnloue
ex 29.43       Glucose ( dextrose )                         Toutes fabrications l partir d' aaldons ,
                                                            de fécules ou de leurs aat lires prea lires
ex 30.03       Antibiotiques                                Toutes fabrications a partir d' antibiotiques
                                                            du n° 29 . U
   31.05       Autres engrais ; produits du présent Cha­                                                  Fabrication pour laquelle sont utilisés des
               pitre présentés soit en tablettes , pas­                                                   produits                        dont la valeur
               tilles et autres fories slallalres , soit                                                  n' excide paa 50 % de la valeur du produit
               en emballages d' un poids brut laxliua de                                                  fini
               10 kg
   32.06       Laques colorantes                            Toute fabrication a partir de (attires des
                                                            n°s 32.04 , 32.05
   32.07       Autres attires colorantes ; produite Inor­   Le lélenge d' oxydes ou de self du Chapitre
               ganiques du genre de ceux utilisés cône      28 avec des charges telles que sulfate de
               'luminophores*                               baryui , craie, carbonate de baryui , blanc
                                                            satin
   35.05       Dextrlnes ; aildons et fécules solubles ou   Toute fabrication a partir de produits divers
               torréfiés ; colles d' aaldon ou de fécule
 ---pagebreak---                                                                    -7 .
                                                                                                                 A I 1 E X t    R
                      Produits obtenu                             Ouvralaon sa transforistlon           Ouvralson on trinsforaat ton
                                                                     M conférant PM le                   conférant 1 * caractère de
                                                                       caractère d«                       ■produits orlglnalrea"
  M du tarif                                                       "produit* originaires *            lorsque lo* conditions ci-après
   douanier  I                   Désignation                                                                   sont réunies
    38.11       Déslnfectsnts , Insecticides , fongicide»,                                     Fabrication pour laquelle sont utilises des
                herbicide», sntlrongeurs , sntlpsrssltslras                                    produits                     dont la valeur
                et slsllalres présentés è l' état de prépa-                                    n' excède pas 50 î de la valeur du produit
                rttlons ou dens des foriea ou eibtl liges                                      fini
                de vente tu détail ou préaentéa sous forte
                d' articles tels que rubans , lèches et bou­
                gies soufrés et papiers tue-iouches
    38.12      Paretents préparés , apprit» préparas et pré­                                   Fabrication pour laquelle sont utilises des
               parât Ion» pour le iordan;age , du genre de                                    produits                      dont la va.leur
               ceux utilisés dans l' Industrie textile , l' In-                               n' excède pas 50 t de la valeur du produit
               Aistrle du papier , l' Industrie du cuir ou des                                fini
                Industries slillalres
    38.13      Coipoaltlona pour le décapage des «taux ;                                      Fabrication pour laquelle sont utilisés des
               flux è souder et autres compositions auxiliai­                                 produits                      dont la valeur
               re» pour le soudage des létaux ; pttes et pou­                                 n' excède pas 50 % de la valeur du produit
*              dres è souder composées de létal d' apport et                                  fini
               d' autres produits ; coaposltlons pour l' enrobage
               ou le fourrage des électrodes et baguettea de
               aoudage
   38.14       Préparations antidétonantes , Inhibiteurs d' oxy­                              Fabrication pour laquelle sont utilisés des
               dation , additifs peptlsants , améliorants de vis­                             produits                     dont la valeur
               cosité , additifs anticorrosifs , et autres addi­                              n' excède pas 50 % de la valeur du produit
               tifs préparés slillalres pour huiles ilnérales                                 fini
                                                                                                                                            I
   38.15       Compositions dites 'accélérateurs de vulcanisa­                                Fabrication pour laquelle sont utilisés des
               tion1                                                                          produits                     dont la 'valeur
                                                                                              n' excède pas 50 t de la valeur du produit
                                                                                              fini
   38.17       Coaposltlons et charges pour appareils extinc­                                 Fabrication pour laquelle sont utilisés des
               teurs ; grenades et boibes extinctrices                                        produits                     dpnt la valeur
                                                                                              n' excède pas 50 % de la valeur du produit
                                                                                              fini
                                                                                                                                     «
   38.18       Solvante et diluants coiposltes pour vernis                                    Fabrication pour laquelle sont utilisés des
               ou produits slillalrea                                                         produits                     dont la valeur
                                                                                              n' excède pas 50 t de la valeur du produit
                                                                                              fini
                                                t
 ---pagebreak---                                                              - 8 -
                                                                                                                   A Il II E X E   II
                 Produit * abteau*                          Ouvra ( ton <n trantforaatlon                Ouvrai «on og t ranaforaa t Ion
                                                                M conférant pis la                        conférant le caractbre de
                                                                     caractère  de                         'produit* originaire»'
I* * tarif                                                   •produit» originaire»1                    lorique le» condition cl-apri»
  dooaaler                   Mitgnatlon                                                                          •ont réunie»
« 38.19    Ulangea non aggloaara» da car­                                                       Fabrication pour laqualla «ont util lia*
           bura* iétalllquea; coapotltlon                                                       da* produit*                          dont la
           en pitea pour électrode», b baie                                                     valeur n' exclda paa 50 t da li valeur du
           da ntlbra* carbonnéea; coapoil-                                                      produit fini
           tlop» pour accumulateur*, t basa
           d' oxyde da eadilua ou b ba«e
           d' bydroxyde de nickel
           Produit* reprl » à la *ou*-po»ltlon
           0 ) du Tarif douanlar da* Comnanti»
           Européenne»
   39.07   Ouvrage* an aat lira* de* n't          Ouvra lion da* aat lire» plastique* artifi­
           39.01 k 39.06 Inclu»                   cielle* éther* et a*ter* de la callulota,
                                                  rétine* artificielle*
   40.05   Plaque*, feallle* at bande* an                                                       Fabrication pour laquelle «ont utlltaéa
           caoutchouc , naturel ou *ynthét1que ,                                                de* produit*                          dont la      •
            non vulcanlaé                                                                       valeur n' excbde pa* 50 t da la valeur du
                                                                                                produit fini
   41.08   Cuir* et peaux verni» ou létal ll*é*                                                 Vernls»age ou idtalltntton de* peaux
                                                                                                dea n°» 41.02 t %1 .07 ( 1 nclus) ( autres que peaux
                                                                                                de aétl» da* Inde* at paaux de chtvrea
                                                                                                de* Inde*, ( lipleuent tannée» b l' aide
                                                                                                de (ubstanca* végétale*, lèae ayant tubl
                                                                                                d' autre* préparation* «al* aanlfeiteaent
                                                                                              | non utlll*able*, an l' état , pour la fa-
                                                                                                brlcatlon d' ouvrage» en cuir), la valeur
                                                                                                da* paaux utilities
                                                                                                n' excédant pas 50 % da la valeur du pro­
                                                                                                duit fini
   43.03    Pelleterie* ouvrée* ou confectionnée* Confection* de fourrure* effectuée* a
            ( fourrure*)                           partir da pelleterie* en nappe*, *ac*,
                                                   carré*, croix at ilillalre* ( ex 43.02 )
    44.21   Cal****, calsiette», cageot*, cy­                                                   Fabrication b partir de planche* non cou­
            lindre* et eaballage* « lillalra*                                                   pée* I dlientlon*
            coaplet* an bol*, aonté* ou bien non
            aontét , atae avec partie* Mteibléa*
    45.03   Ouvrage* en llbga naturel                                                            Fabrication 1 partir de produit * du
                                                                                                 n» 45.01
 ---pagebreak---                                                                  . 1 -
                                                                                                             A I I E I E   II
                  Produit ! obtenus                             Owrtlttn n trewfonetloe           Oivrtlton oi treeeferMtlee
                                                                  M eooffrent MS It                 ctnflntt H ctrtctfcrt 4e
                                                                    canctare     de                  ■produits originaire»'
«• du tarif                                                      •produit » srlglaatraa1        lorsque In conditions d-aprl»
  douanler                    Désignation                                                                 *Mt réuiles
   «8.06    replere «t cartons slipleaflot réçll», 1 Ignés                               Fabrication I partir de pites k papier
            ou quadrillée , m roui uni ou an feuillu
   *8.1 *   Articles de correspondance : pipler I lettre!                                Fabrlcatloi pour laquelle swt etl1l»és des
            en bloct , enveloppe», cartes-lettres , cartes                               prosit»                      , doit la nlear
            postales non Illustrées et cartes pour corres­                               n' exckde pas 50 t de la valeur da praduit
            pondance ; boites , pochettes et présentations                               fini
            slillalres , en papier ou carton , renferisnt un
            assort lient d' articles de correspondance
   *8.15    Autres papiers et cartons découpée en me d'an                                Fabrication k partir de pâtes k papier
            usage déterilné
   *8.16    Boltet , Me», pochette!, comete et eatree                                    Fabrication pour laquelle sont utilisés des
            e«bel1eget tu pepler e* ctrton                                               produits                    , doit la valoir
                                                                                         n' exclde pas 50 % de la valoir du produit
                                                                                         fini
   50.0*    Fils de sole non conditionnés pour la venta                                  Obtention k partir des produits du 1* 50.01
            au détail
   51.03    Fils de fibres textiles synthétiques at arti­                                ubtentton % partir de prodotta chltfqutt ov
            ficielle» continuée, conditionnés pour la venta                              de pttes textllee
            au détail
   51.0*    Tissus de fibres textiles synthétiques at artl-                              Obtention k partir de produits chlilqoes si
            fldellea continues (y coaprl» les tissus de                                  de pltes textiles
            ■onoflls ou de laies des n*s 51.01 oi 51.021
   53.06    Fils de laine cardée, non conditionnés pour la                               Obtention k partir de laine an aasse
            vente au détail
   53.07    Fils de laine peignée , non conditionnée pour la                             Obtention k partir de laine en aaaie
            vente au détail
   53.08    Fils de poils fins , cardéi ou peignée , non condi­                          Obtention k partir de poils fins non préparés
            tionnée pour la vente au détail                                              du n' 53.02
   53.09    Fils de polis grossiers ou de crin , non condition­                          Obtention k partir de polis grossier* du
            nés pour la vente au détail                                                  n° 53.02 ou de crin du n° 05.03 , non préparés
   53.10    Fils de laine , de poils ( fins ou grossiersl ou                             Obtention k partir de ■ titre» des n'a 53.01
            de crin, conditionnés pour la vente au détail                                k 53.0* Inclus
   3.11     Tissus de laine M de poils fins                                              Obtentlon I pertlr de attflrtt det n9s 53.01
                                                                                         I 53.05 incltrt
   5*.0*    Fils de lin ou de raile , conditionnés pour la                               Obtentfon I pert Ir det MtUret dtt n*t 54.01 ,
            veate au détail                                                                 54.02
 ---pagebreak---                   Produit » obtenu                            Devrai ton ou trinsfonit loi             Oovralton M transformation
                                                                M confénot pti 1t                       conférant le omettra h
                                                                  caractère   de                         ■produits originaires"
«• do ttrlf                                                    ■produit* originaires*               lorsque les condition d-iprts
  douanier                    MttaaiMoa                                                                       «ont réunie!
   54.05    Tlssvs de lis M de rtale                                                         Obtent Ion I partlr do •attbres dee n*s 54.01
                                                                                              Pa 54.02
   55.05    Fil * do coton MI conditionnés pour 1* vente                                     Obtentlon I partir de Mttlres des n#s 55.01 ,
            ta détell                                                                         55.03
   55.06    Flli do cotoi conditionnât pour 11 vonto lu                                      Obtention 1 partir do ntllroi.dn n'i 55.01 ,
            détail                                                                           55.03
   55.07    Tlitut do coton 1 point do gui                                                   Obtention k pirtlr do « tlirei dot n'i 55.01 ,
                                                                                             55.03 , 55.04
   55.08    Tlttui de coton bouclé! du genre éponge                                          Obtentlon I part Ir de nt lires du n#s 55.01 »
                                                                                             55.03 , 55.04
   55.09    Autres tissus de coton                                                           Obtentfon I partir de Mttlres det n#s 55.01 ,
                                                                                             55.03 . 55.04
   56.01    Flbroi textile! tynthétlquM it irtlflclelle!                                     Obtention k pirtlr de produit ! chlilques ou
            discontinues on m*o                                                            ' do pttei test 11 e«
   56.02    Câble» poor dllcontlnut en ftbrei t ext 1 1 es                                   Obtention l pirtlr de produits chlilques ou
            synthétique» et irtlflclelles                                                    de pltei textile*
   56.04    Fibre* textile* synthétiques et irtlflclelle*                                    Obtention I pirtlr de produit * chlilque* ou
            discontinue* et déchet * de fibre* textile*                                      de pite* textile*
            synthétique* et irtlflclelles ( continues et dis­
            continue!) cardé», peignés ou lutreient préparé»
            pour 1* filature
   56.05    Flli de fibre* textile* tynthetlque* et irtlfl-                                  Obtention k pirtlr do produit* chlilque* ou
            clelle* discontinue* ( ou de déchet * de fibre*                                  de ptte* textile*
            textile* «ynthétlque* et irtlflclellei ), non
            condltlonnéi pour 11 vente lu détill
   56.06    Fil * de fibre* tynthetlque* et irtlflclelle*                                    Obtention k pirtlr de produit* chlilque* ou
            dlscont Inue* ( ou de déchett de fibre* textile*                                 de plte* textile*
            «ynthétlque* et artificielles), conditionné*
            pour li vente tu détill
   56.07    Tltius en fibre* textiles synthétiques et irtl-                                  Obtentfon I pert Ir de Mtffcres det n°i 56.01
            flclelle! discontinues                                                           l 56.03 ( Indut )
   57.09    Tissus de chanvre                                                                Obtention I partir de « titres du n* 57.01
   57.10    Tissus de lut e                                                                  Obtention I partir de Jute brut
   57.11    Tissus d*autres fibres textiles végétales                                        Obtentfon I pert Ir des tatUres des n*s 57.02 ,
                                                                                             57.04
 ---pagebreak---                                                                      - 11 .
                                                                                                                A I I E X E   II
!
'
                     Produit » obtenue                              Ouvra lion «g tnmfomtlon          Ouvre taon ou transforaat Ion
                                                                        ut conférant ptt le             confiront lo caractkre da
                                                                          caractkre  da                  •produit» originaire»*
  II * du tarif                                                       'produits originaires*        lorsque loa condition* cl-aprks
      douanlor                    Déalgnatlon                                                                 sont réuni sa
       58.01    lapis k points noués ou enroulas , (lia                                      Obtention k partir de ut tiret des n's 50.01
                confectionnés                                                                k 50.03 Inclus , 51.01 , 53.01 k 53.05 Inclus ,
                                                                                             54.01 , 55.01 1 55.04 Inclus , 56.01 k 56.03
                                                                                             Inclus , 57.01 k 57.04 Inclus
       58.02    Autres tapis , itae confectionna»; tissus dits                               Obtentlon k partlr da ntlkres dea n's 50.01
                Mils ou Mlle , Schuncks ou Sousait , Kareia-                                 k 50.03 Indus , 51.01 , 53.01 k 53.05 Indus ,
                ole et slillalres , itae confectionnés                                       54.01 , 55.01 k 55.04 Indus, 56.01 k 56.03 In­
                                                                                             dus . 57.01 k 57.04 Indus
       58.04    Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de                             Obtentlon k partlr das aatlkres des n°» 50.01
                  chenille , k l' exclusion des artlclaa dea                                 k 50.03 Indus , 51.01 , 53.01 k 53.05 Indus ,
                n'a 55.08 st 58.05                                                           54.01 , 55.01 k 55.04 Indus , 56.01 k 56.03
                                                                                             Indus
       58.05    Rubanarle et rubans sans traie en fils ou fibres                             Obtentlon k partlr de aatlkres dea n'i 50.01
                piralléllsés et encollés ( boldici).k l' exclusion                           k 50.03 Indus . 51.01 , 53.01 k 53.05 Indus,'
                des srtldes du na 58.06                                                      54.01 , 55.01 k 55.04 Indus , 56.01 k 56.03 In-
                                                                                             clus , 57.01 k 57.04 Indus
       58.06    Etiquette», écussons et articles slillalrei ,                                Obtentlon k partlr de latlkrea des n's 50.01
                tissés , nia non brodés , en plkcea , en rubans                              k 50.03 Indus , 51.01 , 53.01 k 53.05 Indus ,
                ou découpés                                                                  54.01 , 55.01 k 55.04 Indus , 56.01 k 56.03
                                                                                             Indus
       58.08    Tulles et tissus l Milles nouées ( filet }, unis                             Obtentlon k partlr de aatlkres des n'i 50.01
                                                                                             k 50.03 Indus , 51.01 , 53.01 k 53.05 Indus ,
                                                                                             54.01 , 55.01 k 55.04 Indus , 56.01 k 56.03
                                                                                             Indus
       58.09    Tulles , tulles-boblnots et tissus k teilles                                 Obtentlon k partlr de ntlkres des n's 50.01
                nouées (flletl , façonnée ; dentelles (k la aéct-                            k 50.03 Indus , 51.01 , 53.01 k 53.05 Indus ,
                nlqua ou k la nln) en plkcea , en bandes ou en                               54.01 , 55.01 k 55.04 Indus . 56.01 k 56.03
                ■otlft                                                                       Indus
       59.04    Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non                               Obtention , soit k partir de flbrea naturelles ,
                                                                                             soit k partir de produits chtilques ou de
                                                                                             pltet textiles
       59.05    Filets , fabriquée k l'aide des Mt lires reprises                            Obtention , soit k partir de fibres naturelles ,
                lu n° 59.04 , en nappes , en plkces ou en forie;                             eolt k pertlr de produits chltlques ou de
                flletl en forte pour la pêche , en fllt , ficelles                           pites textllea
                ou cordes
       59.06    Autres srtldes fabriqués svec des fils , ficelles ,                          Obtention , soit k partir de fibres naturellea ,
                cordes ou cordeges , k l' exclusion des tissus et                            aolt k partir da produite chlalques ou de
                des artldaa ai tlasus                                                        pltea textiles
       59.07    Tissus enduits de colla ou de ntlkres aiylacéai ,                            Obtention k pertlr de fila
                du genre util taé pour la reliure , le cartonnage ,
                la gslnerle ou usages slillelres (percaline en­
                duite , etc.l ; toiles k cliquer ou transpsrentes
                pour le dessin; toiles préparéee pour la peinture ;
                bougran et alillalres pour la chapellerie
 ---pagebreak---                                                                  - 12 -
                                                                                                                        A » B F X F  II
                    Produits obtenus                            Ouvra Ison ou transformation                 Ouvralson ou transformation
                                                                   ne conférant pas le                         conférant la caractire de
                                                                     caractère   de                             " produits originaires"
K° du tarif                                                       "produite originaires*                   lorsque les conditions d-apris
  douanier                     Désignation                                                                            sont réunies
   59.08      Tissus liprégnés ou enduits de dérivés de la                                          Obtention l partir de fils
              cellulose ou d' autres (attires plastiques
             artificielles
   59.09     Toiles cirées et autres tissus huilés ou re­                                           Obtention à partir de fils
              couverts d' un enduit i base d' huile
   59.10     Llnoleuis pour tous usages , découpés ou non;                                          Obtention à partir de fils
             couvre-parquets comlstant en un enduit ap­
             pliqué sur support de «attires textiles , dé­
             coupés ou non
   59.11     Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie                                    | Obtention I partir de fils
   59.12     Autres tissus liprégnés ou enduits ; toiles                                           Obtention i partir de fils
             peintes pour décors de théâtre , fonds d' ate­
             liers ou usages analogues
   59.13     Tissus ( autres que de bonneterie ] élastiques ,                                  |   Obtention & partir de fils slaples
             foraés de «at lires textiles associées & des
             fils de caoutchouc
  59.15     Tuyaux pour poapes et tuyaux slillelres , en                                           Obtention \ partir de fils slaples
            ■attires textiles , * ëae avec araatures ou ac­
             cessoires en autres aatlires
                                                              I
                                                              I
                                                              i
  59.16     Courroies transporteuses ou de transmission en                                        Obtention & partir de fils slaples
            ■attires textiles , ihi araées
  59.17     Tissus et articles pour usages techniques , en                                        Obtention à partir de (attires des n°s 50.01
            ■attires textiles                                                                i    i 50.03 Inclus , 51.01 , 53.01 \ 53.05 Inclus ,
                                                                                                  54.01 , 55.01 i 55.04 Inclus , 56.01 i 56.03
                                                                                                   Inclus , 57.01 i 57.04 inclus
Chap . 60   Etoffes et articles de bonneterie :
            • de fibres textiles synthétiques ou artifi­                                          Obtention i partir de aatlires des n°s 56.01
               cielles continues ou discontinues                                                 i 56.03 Inclus , de pâtes textiles ou dp pro­
                                                                                                  duits chiaiques
            • autres                                                                              Obtention i partir de fibres naturelles car­
                                                                                                  dées ou peignées
  61.01     Viteients de dessus pour houes et garçonnets                                          Obtention i partir de fils ou bien de tissus
                                                                                                  écrus
  61.02     Viteaents de dessus pour feiies , fillettes et                                        Obtention i partir de fils ou bien de tissus
            leunps enfants                                                                        écrus
  61.03     Vëteaents de dessous ( linge de corps 1 pour                                          Obtention i partir de fils ou bien d° tissus
            hones et garçonnets , y coipris les cols ,                                            écrus
            faux cols , plastrons et aanchettes
  61.04     Viteients de dessous ( linge de corps 1 pour                                          Obtention i partir de fils ou bien de tissus
            feaaes , fillettes et leunes enfants                                                  écrus
 ---pagebreak---                                                                       - 13 -
                                                                                                                         ANNEXE       II
                   Produits obtenus                                    Ouvra laon ou transformation             Ouvrai ton ou transforMtlon
                                                                           ma                    1A
                                                                           ■ 10 ννΐ·Ι·Ι··1 * Μ·  IV              confirent la caractère de
                                                                                caractère     da                  "produits originaires*
M du tarif                                                               'produits originaires*               longue les conditions cl -» pris
   douanier                    Mslgnatlon                                                                               sont rdunles
    61.05    Houcholrs at pochettes                                                                    Obtention l partir da fils
    61.06    Chlles , dcharpes , foulard», cacha-nez ,                                                 Obtention k partir de fils
             cache-col , Mntlllea , voiles at voilettes ,
             et articles slillalras
    61.07    Cravates                                                                                  Obtention i partir de fila
    61.08   Cols , collerettes , gulipes , colifichets ,                                               Obtention k partir da fils
             plastrons , Jabots , poignet », aanchettes ,
             eapliceaents at autres garnitures slil-
             lalras pour vtteiants et sous-vtteients
             ffilntna
    61.09   Coraets , ceintures-corsets , gaines , soutiens-                                          Obtention k partir de fils
             gorges , bretelles , Jarretelle», jarret 1ère»,
            supports-chaussettes et articles slillalras an
            tlasus ou an bonneterie , aêae llastlques
   61.10    Ganterie, bas , chauasettes et socquettes ,                                               Obtention k partir de fils
            autres qu' en bonneterie
   61.11    Autres acceasolres confectionnas du vSteient :                                          I
                                                                                                      Obtention % partir de fils
            deasous da bras , bourrelets et dpaulettes de
            soutien pour tailleurs , ceintures et ceinturons ,
            ■inchons , «anche» protectrices , etc.
                                                                    I
a« 62.01    Couvertures autres que chauffantes électriques                                            Obtention ) partir de fils {crus des
                                                                                                      Chapitres 50 k 56 ( inclus )
   62.02    Linge de lit , de tabla , de toilette , d' office ou                                      Obtention k partir de fils sliples feras
            de cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
            d' aaeubleaent
   62.0]    Sacs et sachets d' eaballage                                                              Obtention k partir de fils
   62.04    Biches , voiles d' eibarcatlons , stores d' extlrleur ,                                   Obtention k partir de fils sliples derus
            tantes et articles de caipeaent
   62.05    Autres article» confectionnât an tissus , y coiprls                                       Fabrication pour laquelle sut utlllsds des
            les patrons de vtteaents                                                                  produits                     dont ls valeur
                                                                                                      n' excède pis 40 % da la valeur du produit
                                                                                                      fini
 ---pagebreak---                                                                   . H -
                                                                                                                         A I R F X [   II
                   Produit* obtenus                              Ouvrai «on ou trantforaatlon                    OuYralton ou tranaforaatlon
                                                                     ne confirent pat 1 »                         confiront 1 « caractkre do
                                                                         caractkre  do                             'produit* originaire**
I* do torlf                                                       ■produit* orlglnolrot*                       lortque la* condition* cl-aprH
  doit» nier                   Mstonttfon                                                                               «ont réunie*
   M. 01     Chauaaure* a teaelle* extérieure* at      Obtention I partir de Ht Ikre* du n° 54.05
             destu* on caoutchouc ou on aatllro        autre* que atseablagea forait de detau* de
             plattlQua artificielle                    chau**ure* fixé* aux aeaellea prealkre* ou k
                                                       d' autrea partlea Inférieur »* et Mpour­
                                                       vuet de «eielle* extérieure*, en toute* a>-
                                                       tlkrea autrea que le aétal
ex 64.02     Chauaauret autrea que a desau* an         Obtention I partir da latlkre* du n* 64.05
             cuir naturel                              autrea que aaaeablage* forait de dettu* de
                                                       chauaiurea fixé* aux teaellet preolkret ou k
                                                       d' autrea partie* Inférieures et dépourvue*
                                                       de «eoelle» extérieure*, en toute* aatlkre*
                                                       autrea que le létal
ex 64.02     Chauaaure* a dettut en cuir naturel       Obtention * partir d' atteiblagea foriea de
                                                       deaaua de chauttura* fixé* aux aeiellea pre­
                                                       mière* ou k d' autrea partlea Inférieure*
                                                       et dépourvu* de teielle* extérieure*, en
                                                       toute* Mtlbrea autrea que le létal
                                                                                                    I!
   64.03     Chauttura* en bol* ou a teielle*          Obtention a partir d' atseiblage* foras » de  j
             extérieure* en bol* ou en lltge           deasqt de chautturet flxét aux teaellet pre­
                                                       ■ l&re* ou k d' autre» partlea Inférleurea   i
                                                       et dépourvut de teiellet extérieure!, en
                                                       toutet aatlire» autrea que le létal
   64.04     Chautturet % teiellet extérieure!         Obtention i partir d' atteiblaget foriét de
             en autrea aatltrea ( corde , carton ,     de**u* de chautturet flxét aux teiellet pre-
             tlatu , feutre , vannerie, etc. )         iltrea ou i d' autrea partlea Inférleurea
                                                       et dépourvut de teiellet extérieure!, en
                                                       toutet aatlkrea autrea que le létal
   65.03     Chapeaux et autre* coiffure* en feutre ,                                                  Obtention k partir de fibre!
             fabrlquéa k l' aide dea cloche! et de!
             plateaux du n° 65.01 , garni! ou non
   65.05     Chepeaux et autre! coiffure*                                                              Obtention k partir de fil *
                            (y coiprl* le* résilie» et
             filet * k cheveux ) en bonneterie ou
             confectionné* k l' aide de tlttui , de
             dentelle! ou de feutre ( en pièce!, aal*
             non en bandei ), oirnli ou non
   66.01     Paraplules , paraaola et oabrelle», y                                                     Fabrication pour laquelle aont ut 11 Itat
             coiprlt le» paraplulea-canne* et le*                                                      det produit »                    , dont la valeur
             paraaol*-tente* et tlillalre*                                                             n' excide paa 50 t de la valeur du produit
                                                                                                       fini
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                     Produit* obtenus                                    Ouvraison ou trensfomtlon                   Ouvraison ou transformation
                                                                             ne conférant nt 1 *                       conférant le caractère de
                                                                                caractare de                            'produits originaires'
«• du tarif                                                               'produits originaires'                   lorsque les conditions cl-«pris
  douanier                       Mtlgnatlon                                                                                  sont réunies
ex 70.07       Verre coulé ou lailné (doucl ou poil ou         Fabrication t partir de verre étiré , coulé
               non ), découpé de forte autre que carrée        ou latlné des n°s 70.04 I 70.06 ( Inclus )
            ––ou rectangulaire , ou bien courbé ou au­
               trement travaillé ( biseauté , gravé , etc. );
               vitrages Isolants k parois sultlples
   70.08       Glaces ou verres de sécurité , lèse façon­      Fabrication t partir de verre étiré , coulé
               nés , consistant en verre treipé ou foraé       ou lailné des n's 70.04 I 70.06 ( Inclus )
               de deux ou plusieurs feuilles contre­
               collées
   70.09       Miroirs en verre , encadréi ou non , y col-    Fabrication i partir de verre étiré , coulé
               pris les tiroirs rétroviseurs                  ou lailné des n°« 70.04 à 70.06 ( inclus 1
   71.15      Ouvrages en perles fines , en pierres                                                         Fabrication pour laquelle sont utilisés
               geaies ou en pierres synthétiques ou re­                                                     des produits                      Jont la
               constituées                                                                                  valeur n' exclde pas 50 t de la valeur
                                                                                                            du produit fini
  73.12       Feull lards en fer ou en acier , lailnés        Découpage sans lailnage d' ébauches en
              î chaud ou i froid                              rouleaux du n° 73.08
  73.13       Tilles de fer ou d' acier , lailné ï chaud      Découpage sans laitnage d' ébauches en
              ou à froid                                      rouleaux du n° 73.08
  74.03       Barres , profilés et fils de section                                                         Fabrication pour laquelle sont utilisés
              pleine , en cuivre                                                                           des produits                       dont la valeur
                                                                                                           n' excide pas 50 î de la valeur du produit
                                                                                                           fini
  74.04       Ttles , planches , feuilles et bandes en cui­                                                Fabrication pour laquelle sont utilisés
              vre , d' une épaisseur de plus de 0,15 ■■                                                    des produits                       dont la
                                                                                                           valeur n' exclde pas 50 t de la valeur du
                                                                                                           produit fini
  74.05       Feuilles et bandes linces en cuivre (itie                                                    Fabrication pour laquelle sont utilisés
              gaufrées , découpées , perforées , revêtues ,                                                des produits                       dont ls
              liprliées ou fixées sur papier, carton , m •                                                 valeur n' exckde pas 50 î de la valeur du
              titres plastiques artificielles ou supports                                                  produit fini
              stillalres ), d' une épaisseur de 0,15 n et
              ■oins ( support non coiprls )
  74.06       Poudres et pilllettes de cuivre                                                              Fsbricatlon pour laquelle sont utilisés
                                                                                                           des produits                      Jont la
                                                                                                           valeur n' exctde pas 50 % de 1s valeur du
                                                                                                           produit fini
 ---pagebreak---                                                                 - 16 -
                                                                                                               À M F X r      H
                    Produit! obtenus                             Ouvra lion ou transfomHon           Ouvra Ison ou transformation
                                                                     ne conférant pat le              conférant le caractère de
                                                                         caractère  de                 •produit» originaire!*
1° dn tarlf                                                       'produits originaires*           lonque les condition cl -aprit
  douanier                      Désignation                                                                  •ont réunies
   74.07     Tubes et tuyau» (y eoiprls leurs                                               Fabrication pour laquelle sont utilisé» des
             ébauches ) et barre* creuses , en cuivre                                       produits                      dont la valeur
                                                                                            n' excède pas 50 t de la valeur du produit
                                                                                            fini
   74.10     Cibles , cordages , tresses et slillalres ,                                    Fabrication pour laquelle sont utilisés des
             en fils de cuivre, k l' exclusion des ar­                                      produits                      dont la valeur
             ticles Isolés pour l' électricité                                              n' excède pas 50 t de la valeur du produit
                                                                                            fini
   75.02     Barres , profilé» et fils de section                                           Fabrication pour laquelle sont utilisés des
            pleine, en nickel                                                               produits                      dont la valeur
                                                                                            n' excède pas 50 % de la valeur du produit
                                                                                            fini
   75.03    Tôles , planches , feuilles et bandes de                                       Fabrication pour laquelle sont utilisés des
            toute épaisseur, en nickel ; poudres et                                        produits                       dont la valeur
            paillettes de nickel                                                            n' excède pas 50 t de la valeur du produit
                                                                                            fin )
   75.04    Tubes et tuyaux (y eoiprls leurs ébauches ),                                   Fabrication pour laquelle sont utilisés des
            barres creuses et accessoires de tuyauterie                                    produits                       dont la valeur
            ( raccords , coudes , Joints , sanctions , brides ,                            n' excède pas 50 % de la valeur du produit
            etc. ), en nickel                                                              fini
   75.05    Anodes pour nlckelage , coulées , Usinées ou                                   Fabrication pour laquelle sont utilisés des
            obtenues par électrolyse , brutes ou ouvrées                                   produits                       dont la valeur
                                                                                           n' excède pas 50 t de la valeur du produit
                                                                                           fini
  76.02     Barres , profilés et fils de section pleine ,                                  Fabrication pour laquelle sont utilisés des
            en aluilnlu*                                                                   produits                      dont la valeur
                                                                                           n' excède pas 50 % de la valeur du produit
                                                                                           fini
  76.03     Tftles , planches , feuilles et bandes en a1u>                                 Fabrication pour laquelle sont utilisés des
            alnlus , d' une épaisseur de plus de 0,15 ■■                                   produits                      dont ls valeur
                                                                                           n' excède pas 50 t de la valeur du produit
                                                                                           fini
  76.04     Feuilles et bandes ilnces en aluilnlui ( lèse                                  Fabrication pour laquelle sont utilisés des
            gaufrées , découpées , perforées , revêtues ,                                  produits                      dont la valeur
            liprlides ou fixées sur papier , carton , ea-                                  n' excède pas 50 t de la valeur du produit
            tlères plastiques artificielles ou supports                                    fini
            sUllalresl , d' une épaisseur de 0,15 ai et
            ■oins (support non eoiprls )
 ---pagebreak---                                                                - 17 -
                                                                                                                A l « t X E    II
                   Produits obtenus                            Ouvralson ou transformation            Ouvralson ou transformation
                                                                   nu conférant mi la                  conférant le caractère de
                                                                      caractère  de                     ■produits originaires'
*• du tarif                                                     'produits originaires'              lorsque les conditions ci-après
  douanier                     Déslgnstlon                                                                   sont réunies
   76.05     Poudres et paillettes d'aluslnlua                                               Fabrication pour laquelle sont ut 11 tafs des
                                                                                             produits                     dont la valeur
                                                                                             n' excède pas 50 t de la valeur du produit
                                                                                             fini
   76.06     Tubes et tuyau» (y coaprlj leurs ébauche»)                                     Fabrication pour laquelle sont utilisas des
             et barres creuses , en aluilnlui                                               produits                      dont la valeur
                                                                                            n' excède pas 50 t de la valeur du produit
                                                                                            fini
  76.08     Constructions , itie Incomplètes , ajseabléej                                   Fabrication pour laquelle sont utilisés des
             ou non , et parties de constructions ( hangars ,                               produits                      dont la valeur
            ponts et éléients de pont , tours , pyltnes ,                                   n' excède pas 50 t de la valeur du produit
            piliers , colonnes , charpentes , toitures , ca­                                fini
            dres de portes et fenêtres , balustrades , etc. ),
            en alualnlui; tôles , barres , profilas , tubes ,
            etc. , en aluilnlui , préparé» en vue de leur
            utilisation dans la construction
  76.12     Cibles , cordages , tresses et slillalres , en                                  Fabrication pour laquelle sont utilisés des
            fils d' aluilnlui , è l' exclusion des articles                                 produits                     dont la valeur
             isolés pour l' électricité                                                     n' excède pas 50 % de la valeur du produit
                                                                                            fini
  76.13     Toiles létalliques , grillages et treillis ,                                   Fabrication pour laquelle sont utilisés des
            en fils d' aluilnlui                                                           produits                      dont la valeur
                                                                                           n' excède pas 50 t de la valeur du produit
                                                                                           fini
  78.02     Barres , profilés et fils de section pleine ,                                  Fabrication pour laquelle sont utilisés des
            en ploib                                                                       produits                      dont la valeur
                                                                                           n' excède pas 50 % de la valeur du produit
                                                                                           fini
  78.03     Tables , feuilles et bandes en ploib , d' un                                   Fabrication pour laquelle sont utilisés des
            poids au i2 de plus de 1 kg 700                                                produits                      dont la valeur
                                                                                           n' excède pas 50 % de la valeur du produit
                                                                                           fini
  78.04     Feuilles et bandes linces en ploib (lèie gau­                                  Fabrication pour laquelle sont utilisés des
            frée» , découpées , perforées , revêtues , liprl-                              produits                     dont la valeur
            ■ées ou fixées sur papier, carton, ntlères                                     n' excède pas 50 % de la valeur du produit
            plastiques artificielles ou supports slillal-                                  fini
            res ), d' un poids au |2 de 1 kg 700 et loin
            ( support non coipris ); poudres et paillettes
            de ploib
 ---pagebreak---                                                              . 18 .
                                                                                                                 * I I E X E   II
                    Produit» obtura*                         0o»r« I ton on tranaforaat Ion             Ouvrai ton ou tranaforaat Ion
                                                                 m confirent pat U                       conférant le caractère de
                                                                      caractère  de                       'produit» originaire»*
I1 du tirif                                                   •produit» orlglnalrea1                  lorique le» condition» cl -aprèt
  douanier                      M» I oint Ion                                                                   tont rfunlet
   78.05      Tube* et tuyaux (y coaprl» leur» fauches ),                                     Fabrication pour laquelle «ont utlllsds de»
              barrM crante* et iccefcolres de tuyauterie                                      produit »                      dont la valeur
              ( raccord», coude*, tube* en S pour tlphons .                                   n' excède pat 50 { de la valeur du produit
              Joint*, Mnchont , bride*, etc.l , en ploab                                      fini
   78.06      Ouvrage* en ploab                                                               Fabrication pour laquelle tont utlllidi de*
                                                                                              produit !                      dont la valeur
                                                                                              n1 excède pat 50 % de la valeur du produit
                                                                                              fini
   79.02     Barre*, profil!» et fil* de (ectlon pleine ,                                     Fabrication pour laquelle tont utllltfi de»
             en zinc                                                                          produit»                       dont la valeur
                                                                                              n' excède paa 50 t de la valeur du produit
                                                                                              fini
  79.03      Planche*, feuille* et bandes de toute fpalt-                                     Fabrication pour laquelle tont ut 11 lift det
             leur , en zinc; poudre* et paillette* de zinc                                   produit !                      dont la valeur
                                                                                              n' excède paa 50 t de la valeur du produit
                                                                                             fini
  79.04      Tubet et tuyaux (y coaprl» leurt fbauchea ),                                    Fabrication pour laquelle tont utllltli det
             birret creutet et iccettolret de tuyauterie                                     produiti                       dont la valeur
             ( raccordt, coude*. Joint*, aanchont , bride*,                                  n' excède pat 50 % de la valeur du produit
             etc. ), en zinc                                                                 fini
  79.05      Gouttière», faîtage*, lucarne! et lutre* ou­                                    Fabrication pour laquelle tont utllltfc det
             vrage* ficonndt.in zinc , pour le bit lient                                     produltt                       dont la valeur
                                                                                             n' excède pat 50 t de la valeur du produit
                                                                                             fini
  79.06     Autre* ouvrage! en zinc                                                          Fabrication pour laquelle tont utllltft det
                                                                                            produltt                       dont li valeur
                                                                                             n' excède pat 50 t de 11 vileur du produit
                                                                                            fini
  80.02     Birret , prof I lit et fil * de «ectlon pleine ,                                Fibrlcitlon pour liquelle tont utllltfa du
            en ftiln                                                                        produltt                       dont li valeur
                                                                                            n' excède pat 50 % de la valeur du produit
                                                                                            fini
  80.03     Table» ( tSlei ), plinchet , feuillet et                                        Fabrication pour laquelle tont utllltfi du
            bindet en ftiln , d' un poldt lu *2 de plut                                     produits                       dont 11 valeur
            di 1 kg                                                                         n' excède pat 50 t de la valeur du produit
                                                                                            fini
  80.04     Feuillet it bande» ilnce* en fttln (lèae                                        Fabrucatlon pour laquelle tont utllltfi dit
            gufrdet , dfcoupdet , perforée*, revêtue»,                                      produit !                     dont 11 valeur
            lapriadet ou fixée» tur papier, carton , aa-                                    n' excède pat 50 t dt la vileur du produit
            tlèret pl»»tlque» artificielle! ou »upport »                                    fini
            « lallalreil , d' un pold» au *2 de 1 kg et
            ■oint («uppont non coaprl»); poudret et pall-
            litti* d' Italn
 ---pagebreak---                                                                                . 18 .
                                                                                                                                           t 1 1 E I [  Il
                           Produit » obtenu*                                  Ouvrai ton ou tra information                      Ouvra Iton ou tran*foriatlon
                                                                                  ne conférant pa* 1 *                            confiront lo caractère de
                                                                      j               caractère   de                               'produit* originaire»"
M du tarif                                                                     'produit* originaire*'                          lortque le* condition* cl-aprb*
  douanier                             Mtlgnatlon                                                                                        «ont riante*
                                                                      i
   80.05            Tube* et tuyaux (y coaprl » leur* ébauchea ),                                                      Fabrication pour laquelle (ont utilise* de*
                    barra* creuie* et accessoires de tuyauterie                                                        produit * dont la valeur n' excède pat 50 f
                    ( raccord*, coude*. Joint *, aanchon», bride*,                                                     de 1* valeur du produit fini
                    etc.l , en étaln
   82.05            Outil * Interchangeable* pour iachlne* et                                                          Montage pour lequel «ont ut 11 Ittfe* de* par­
                    pour outillage b aaln. lécanlque ou non                                                            tie* ou pièce* détachées
                    (I «aboutir , e*ta*per , tarauder, aWier,                                                          dont la valeur n' excède pa* 40 t de la va­
                    fileter , fralier , landrlner , tailler, tour­                                                     leur du produit fini
                    ner , vl**er , etc. ), y coaprl» le* fil lire»
                    d' étirage et de filage b chaud de* létaux ,
                    aln*l que le* outil * de forage
   82.06            Couteaux et laie* tranchante* pour iachlne*                                                        Montage pour lequel sont utllltée* de* par­
                    et pour appareil * lécanlque*                                                                      tie* ou pièce* détachée*
                                                                                                                       dont la valeur n' excède pat 40 î de la va­
                                                                                                                       leur du produit fini
    ex
 Chap.84            Chaudière*, iachlne*, appareil * et engin*                                                         Montage pour lequel sont utilisées des par­
                    aécaniques , b l'exception des produit * de la                                                     ties ou pièces détachées
                    position 84.15 et des «chine* b coudre                                                             dont la valeur n' excède pas 40 X de la va­
                    ( ex 84.411                                                                                        leur du produit fini
   84.15            Matériel , « chine* et appareils pour la pro­                                                      Montage pour lequel sont utilisées des par­
                    tection du froid, b équipeaent électrique ou                                                       ties ou pièces détachées " non originaires*
                    autre                                                                                              dont la valeur n' excède pas 40 % de la va­
                                                                                                                       leur du produit fini
                                                                                                                       et
                                                                                                                           b condition que 50 t au aolns en valeur
                                                                                                                       des pièces ( 1 ) utilisées soient des 'produits
                                                                                                                       originaires".
ex 84.41            Machines b coudre ( les tissu*, lesr cuir*, le*                                                    nontaga   pour lequel sont utilities des par*
                    chautture*. etc. )                                                                                 tles ou   pièces détachées 'non originaires'
                                                                                                                       dont la   valeur n' excède pas 40 % de la va­
                                                                                                                       leur du   produit fini
                                                                                                                       et b condition :     .
                                                                                                                       • que 50 f, au aolns en valeur des pièces ( 1 )
                                                                       I
                                                                                                                          utilisées pour le aontage de la tête
                                                                                                                         ( aoteur exclul soient des "produits originalr s
                                                                                                                       - et que le rfcanlsie de tension du fil , la
                                                                                                                          lécanltie du crochet et le aécanlsie zlg-zag
                                                                                                                          soient des 'produits originaire*'
                                    S
   (11 Pour la détenlnatton de la valeur des partie* et pièce*, sont b prendre en considération :
        - en ce qui concerne le* partie* et pibce* originaire* : le preiler prix vérlflable payé , ou qui devrait être payé en cas de vente , pour lesdits produit*
          *ur le territoire de l' Etat ob l' effectue le aontage ;
        - en ce qui concerne le* partie* et pièce* «utrei , le* dl*po*ltlon* de l'article 4 de la dédtlon détera liant :
          . 1* valeur de* produit * liporté*,
          . la valeur de* produit * d' origine Indéterminée
 ---pagebreak---                                                                              . 20 .
                                                                                                                                             ANNEXE       1
                          Produits obtenus                                    Ouvrslson ou troosfomtfon                             Ouvrslson ou tronsforatlon
                                                                                  no confiront pat le                                confiront 1o eoroctèro do
                                                                                      corsctèro  do                                   " produits orlgtnotres1
   do torlf                                                                    "produftt origlnsfros*                            lorsque les conditions ct-oprls
 doua ni or                            Désignation                                                                                          sont réunies
     ex
Chap. 85            flachlne* et appareils électriques et                                                               Hontage pour lequel *ont utilisées de* par­
                    objets servant I de* usagea électrotech­                                                            ties on pièces détachée*
                     niques , I l' exception de* produit * de*                                                          dont ls valeur n' excède pa* tO % de 1* valeur
                    podtlon* 85.14 et 85.15                                                                             du produit fini
  85.14             Rlcrophone* et leur* lupport*, haut-par­                                                            Rontage pour lequel *ont utilisées de* par­
                    leur* et «ipllflcateur* électrique* de                                                              tie* ou pièce* détachée* 'non originaires'
                    ba**e fréquence                                                                                     dont la valeur n' excède pas 40 % de la valeur
                                                                                                                        du produit fini
                                                                                                                        et
                                                                                                                        I condition :
                                                                                                                        - que 50 % au «oins an valeur des pièces ( 1 ]
                                                                                                                           utilisées soient des 'produits originaires"
                                                                                                                        - et que tous les transistors soient des'pro-
                                                                                                                           dults originaires*
  85.15             Appareils de transmission et de récep­                                                             Rontage pour lequel *ont utilisées des par­
                    tion pour la radiotéléphonie et la radio­                                                           ties ou pièces détachées 'non originaires'
                    télégraphie; appareils d' éalsslon et de                                                            dont la valoir n' excède pas 40 X de la valeur
                    réception pour la radiodiffusion et appa­                                                           du produit fini
                    reils de télévision , y coiprls les récep­                                                          et
                    teurs coablnés avec un phonographe et les                                                          l condition :
                    appareils de prise de vues pour la télévi­
                    sion;. appareils de radioguidage , de radio-                                                       - que 50 % au aolns en valeur des plices (1 )
                    déJect Ion , de radlosondage et de radloté-                                                           utilisées soient des "produits originaires 1
                    lécoaiande                                                                                         - et que tous les transistors soient des 'pro­
                                                                                                                           duit * originaire*'
Chap.86             Véhicule* et matériel * pour vole* ferrée*;                                                        Rontage pour lequel tont utilisées des par­
                    appareil * de signalisation non électriques                                                        ties ou plies* détachée*
                    pour vole* de coaaunlcatlon                                                                        dont la valeur n' excède pa* 40 % de la valeur
                                                                                                                       du produit fini
Chap.87             Voiture* autoioblle*, tracteur*, cycle* et                                                         Rontage pour lequel sont utilisées des par­
                    autre* véhicule* terreitrei , à l' exception                                                       ties ou pièces détachées
                    de* produit * de la podtlon 87.09                                                                  dont la valeur n' excède pas 40 % de la valeur
                                                                                                                       du produit fini
  (1 ) Pour la déterilnatlon de la valeur des partie* et pièce*, tont I prendre en considération ;
       - en ce qui concerne les parties et pièces originaire* ; la preiter prix vérlflable payé , ou qui devrait être payé en cas de vente , pour lesdlts produits sui
         territoire de l' Etat où s' effectue le montage;
       - en ce qui concerne les parties et pièces autres , le* dl*po*ltlon* de l' article 4 de la déclilon déterminant :
          . la valeur de* produit * liportés ,
          . la valeur des produit * d' origine Indéterminée
 ---pagebreak---                                                                               - 21 -
                                                                                                                                            A I ■ F x r  II
                          Produit ! obtenus                                  Ouvralson ou transforMtlon                         Ouvralson m trtnsforntfon
                                                                                  ns conférant p» la                             conférant la caractère da
                                                                                     caractèra  da                                ■produit! originaires*
I* du tarif                                                                    ■prodotti ari alni Ir»»"                       lorsque laa condition! d-aprèe
  douanlar                            Désignation                                                                                        «ont réunies
                                                                    _i                                              i
   87.09            notocycles at vélocipèdes avec lotaur                                                              Montage pour laquai sont utilisées daa par­
                    auxiliaire , avac ou aana alda-cari ;                                                              ti »» ou pièces détachées 'non-orlglnalres*
                    slde-cars pour motocyclaa at tout vé­                                                              dont la «alaur n' excède pat 40 t da la va-
                    locipèdes , prêtent és Isoléient                                                                   laur du produit fini ,
                                                                                                                       at è condition nue 50 t au moins an vmleur
                                                                                                                       des plfecas ( 1 ) itlltsées soient des 'produits
                                                                                                                       originaires 1 .
     M
 Chap. 90           Inatruaentset appareil » d' optique , de                                                           Montage pour lequel sont utilisées des par­
                    photographia et da clnéaatographte , da                                                            ties et p lices détachées
                    aesura , da vérification , de préctalon;                                                           dont 1s valeur n' excède pas 40 % de la valeur
                    Instruments et appareils nédlco-chlrur-                                                            du produit fini
                    glcaux , è l' exception des produits des
                    positions 90.05 , 90.07 , 90.08 , 90.12 et
                    90.26
   90.05            Juielles at longues-vues , avec ou sans                                                            Nontaga pour lequel sont utilisées des par­
                    pr laies                                                                                           ties et pièces détachées 'non originaires1
                                                                                                                       dont la valeur n' excède pas 40 % de la valeur
                                                                                                                       du produit fini ,
                                                                                                                       et à condition que 50 { au soins en valeur des
                                                                                                                         pièces (U utilisées soient des 'produits
                                                                                                                         originaires' .
   90.07            Appareils photographiques ; appareils                                                              Montage pour lequel sont utilisées des par­
                    ou dispositifs pour la production de la                                                            ités et pièces détachées 'non originaires'
                    lumlère-éclalr en photographia ou ciné-                                                            dont la valeur n' excède paa'40 t de la va­
                    natographte                                                                                        leur Ai produit fini ,
                                                                                                                       et è condition que 50 {. au soins en valeur des
                                                                                                                       pièces ( Il utilisées soient des 'produits
                                                                                                                       originaires' .
   90.08            Appareils cinématographiques (appareils                                                            Montage pour lequel aont utilisées des par­
                    de prisa de vues et de prise de son , li­                                                          tie» et pièces détachées 'non orlglnalrea*
                    as combinés , appareils de projection                                                              dont la valeur n' excède pas 40 î ds la va­
                    avec ou sans reproduction du ton )                                                                 leur dki produit fini ,
                                                                                                                       et è condition que 50 { au soins en valeur
                                                                                                                       des pièces ( 11 utilisées soient des 'produits
                                                                                                                       originaires' .
   90.12            Microscopes optiques , y coiprls les ap-                                                           Montage pour lequel «ont ut 11 liées des par­
                    paralla pour la ilcrophotographla , la                                                             ties et pièces détachées 'non orlglnalrea*
                    slcroclnématographle et la mlcroprojec-                                                            dont la valeur n' excède pas 40 % da la va­
                    tlon                                                                                               leur ds produit fini ,
                                                                                                                       et I condition que 50 % au aolns an valeur des
                                                                                                                       pièces ( 11 utilisées soient des 'produits
                                                                                                                       originaires' .
   (11 Pour la déterilnatloa de la valeur des parties st pièces , sont è prendre en considération :
       • an ce qui concerne las parties et pièces orlglnslres : le prealer prix vérlflsble payé , ou qui devrait Itre payé en caa de vanta , pour lesdlts produits
          sur 1s territoire da l' Etat ob s' effectue le aontage;
       • an ce qui concerne las parties et pièces autret , les dlaposltlans de l' artlcls 4 da la décision déterminant :
          . la valeur des produits lipertés ,
          . Il valeur des produits d' origine Indéterminée
 ---pagebreak---                                                                               - 22 -
                                                                                                                                              ANNEXE      II
                           Produits obtenu                                     Ouvra Ison ou transformation                        Ouvralson ou transfomt Ion
                                                                                    M conférant pis lt                               confiront la caractère da
                                                                                       caractère   de                                  ■produit» originaires'
«• du tarif                                                                     'produit* originaire»"                           lortqua las conditions d-aprèa
  dousnler                             Désignation                                                                                          sont réunies
   90.26             Coipteurs da gai , da liquidas at                                                                   Montage pour lequel sont utilisées dea par­
                     d' électricité , y coaprls les coauteurs                                                            ties at p lices détachées 'non originaire»'
                     de production , de contrtla at d' éta-                                                              dont la valeur n' excède paa 40 t de la va­
                     lonnaga                                                                                             leur du produit fini ,
                                                                                                                         et I condition que 50 tau soins en valeur do
                                                                                                                           p lices ( 1 ) utilisées soient des "produits
                                                                                                                           originaires*.
      ex
 Chap. 91            Horlogerie , a l' exception des produits                                                            Montage pour lequel sont ut Hisses des par­
                     des positions 91.04 et 91.08                                                                        ties et pièces détachées
                                                                                                                         dont la valeur n' excède pas 40 t da la va­
                                                                                                                         leur du produit fini
   91.04             Horloges , pendules , réveils et appareils                                                          Montage pour lequel sont utilisées des par­
                     d' horlogerie slallalres 4 aouveient                                                                ties et pièces détachées 'non originaires*
                     autre que de aontre                                                                                 dont ls valeur n' excède pss 40 % de 1s va­
                                                                                                                         leur du produit fini
                                                                                                                         et l condition que 50 % au aoins en valeur du
                                                                                                                         pièces ( 1 ) utilisées soient des " produits
                                                                                                                         originaires*.
   91 . 08           Autres aouveients d' horlogerie t ers Inès                                                          Montage pour lequel sont utilisées des par­
                                                                                                                         ties et pièces détachées 'non originaires*
                                                                                                                         dont la valeur n' excède pas 40 t de la va­
                                                                                                                         leur di produit fini ,
                                                                                                                         et è condition que 50 t au aoins en valeur det
                                                                                                                         pièces (H utilisées soient des "produits
                                                                                                                         originaires ".
      ex
 Chap. 92            Instruients de au» loue , appareils pour                                                            Montage pour lequel sont utilisées des par­
                     l' enreglstreaent et la reproduction du                                                             ties et pièces détachées
                     son; parties et accessoires de ces ins-                                                             dont la valeur n' excède pas 40 % de la va­
                     truaents et apparella , è l' exception des                                                          leur du produit fini
                     produits de la position 92.11
   92.11             Phonographes , « chines è dicter et autres                                                          Montage pour lequel sont utilisées des par­
                     appareils d' enregistreaent et de repro­                                                            ties et pièces détachées 'non originaires'
                     duction du son, y coaprls les tourne-                                                               dont 1s valeur n' excède pas 40 î de la va-
                     disques , les tourne-fllis et les tourne-                                                           du produit fini ,
                     fils , avec ou sans lecteur de aon                                                                  et t condition
                                                                                                                         • que 50 t au aoins en valeur des pièces ( 11
                                                                                                                            utilisées soient des " produits originaires'
                                                                                                                         • et que tous les transistors utilisés soient
                                                                                                                            des 'produits originaires*
   (1 ) Pour la déteralnat Ion de la valeur des parties et pièces , sont è prendre en considération :
         - en ce qui concerne les parties et pièces originaires : la preiler prix vérlflable payé , ou qui devrait être payé en cas da vente, pour lesdlts produits
           sur la territoire de l' Etat où s' effectua le aontage;
         • an ce qui concerna les parties et pièces autres , les dispositions de l' article 4 de la décision déterminant ;
           . la valeur des produits liportés
           . la valeur des produits d' origine Indéteralnés
 ---pagebreak---                                                         - 23 -
                                                                                                      α 1 1 ε χ ε   η
                  rrodutts obi «net                     Ouvra Itou on tranrfonatlo*          Ouvralton au tr*n» formation
                                                            M conférant M* H                  conférant 1 * caractère d«
                                                                caractère de                   •prodult» orlglnalrea*
I* du tarif                                              'produit* originaire» 1           lortque le» condltlon» d-apri»
  douanier                    Milgaatloa                                                            Mot réunlaa
 « 83.07    rloabt d* chant                                                         Fabrlcatlon pour laquelle toirt »t11l»é» del
                                                                                    prodult* dont la vii tur a'exckde ptt 50 t
                                                                                    de la wleur do prodult fini
   98.02    Article» de broMerl * (bro****, bel al»-                                Fabrication pour laquelle *o«t ut 11 1»^»
            bro»»e», pinceau* at « lallalre»), j                                    dit produit» dont .)■ valeur »' exclde pi»
            coaprlt la» broaaa» con*t1tuant 1 M                                     50 { de la valeur du produit fini
            lléient* d< «échina»; roui «atu l pein­
            dra , raclette» m caoutchouc m en
            autre» Mt lire» toupie* analogue»
   97.03    Autre* Jouet*: loAla* réduit » pour                                     Fabrication pour laquelle «ont utilité*
            1 * d1vertl**eaent                                                      de» produit adont la valeur n' excide paa
                                                                                    50 t da la valeur du produit fini
   98.01    Bouton», boutona-preiilon , bouton* da                                  Fabrication pour laquelle aont utilisé*
            aanchettea et alallalrea (y coaprl*                                     de* produit* dont la valeur n< excède pa*
            le* ébauche* et le* forte* pour bouton*                                 50 % de la valaur du produit fini
            et le* partlea da bouton*)
   98.08    Ruban» encreur*, laprégné* d' encre ou                                  Fabrication pour laquelle aont utilité»
            d' un colorant , aonté* ou non «ur bobine*,                             de» produit * dont la valeur n' exckde pa*
            pour nchtn?* t écrire , \ calculer et *1-                               50 î de la valeur du produit fini
            allalre*: taapon* encreur*, leprégné» ou
            non . avae ou tan* boita
 ex 98.15   Bouteille* Itolante* et autrea récipient »                              Fabrication k partir de produite de la
            liotheralque» aonté*                                                    position 70.12
 ---pagebreak---                             LISTE        B
     ( Liste des ouvraisons ou transformations n' entraînant pas un
    changement de position tarifaire , mais qui confèrent néanmoins
le caractère de "produits originaires " aux produits qui les subissent )
 ---pagebreak---                                                                      -2 .
                                                                                                                    A M t X E    III
                     Produits           finit                             I                  Ouvrtl«on m transformât loa                    I
                                                                                              conférant le caractère de
  I* do ttpff
    douanier                               Désignation                                         "produits originaires*
   ex 15.10     AUoois «ras                                                 Fabrication I partir d' acides gras
   es 21.03     Houtsrés préparée                                           Fabrlcatlon I partir de farlnes de aoutarde
   ex 25.09     Terrea coloraates calcínete ov pulvérleées                  Broyage et calctnatlon oo pulvérlsstlon de terres colorente*
   •X 25.15     mrbrn slipleient déblMe par sciage et d' une épaisseur      Sciage an plaquas ou an fiaient», polissage, adoudssaga
                égale m Inférieur» i 25 cl                                  an grand ai nettoyage de Mrbres bruts dégroaala , alipla-
                                                                            lent débitas par sciage at d' une épaisseur supérieure 4
                                                                            25 ci
   ni 25.16     Granit , porphyre , basalte, grès at autres pierres de      Sclaga de granit , porphyre , basalte , grès et autres pierres
                taille et de construction slipleient débités par sclaga     de construction bruts , slipleient débités pir sciage et d' une
                d' une épaisseur égala ou Inférieure k 25 ci                épaisseur supérieure I 25 ci
|  ex 25.18     Doloale calcinée: pisé de doloale                           Cal c 1 nat Ion de la doloale brute
i
i
   ex 33.01     Huiles essentielles autres Que d' agruaes , dlterpénées     Déterpénatlon des huiles essentielles autres que d' agruaea
   ex 38.05     Tall - oil raff In*                                         Raffinage du tall-oll brut
!
!  ex 40.01     Plaquea de crêpe de caoutchouc pour seaelles                usinage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
   ex 40.07   ' Fils et cordes de caoutchouc recouverts de textiles         Fabrication l partir de fils et cordes de caoutchouc nus
   ex 41.01     Peaux d' ovine délalnées                                    Dé la triage de peaux d' ovins
   ex 41.03     Peaux de aétla dea Indes retannées                          Retannage de peaux de aétls des Indes slapleaent tannées
   •χ 41.04     Peaux de chlvros des Indes retannées                        Retannage de peaux de chlvres des Indes slipleient tannées
  ex Chap.50    T Issue liprliés                                             liprassloi accMpagiée des opérations d' schsvaaeit M da
      •    51                                                               finissage ( blanchlient , appritâge , séchage , vaporisage ,
      «    53                                                               éplncataga , stoppage , liprégnatlon , sanforlsatlon, airce-
      •    54                                                               rlsagel de tissus dont la valeur n' excide pis 40 t de li
      •    55                                                               valeur du produit fini
      •    56
 ---pagebreak---                                                                    . 3 .
                                                                                                               A I I E X E      lit
                 Prodafti            ffnls                                              Ouvralaon ob tranaforaatlon
                                                                                         conférant li emetto de
   du tarif
  douanier                            Mstonatton                                           "proda Iti srlglntlrn'
 ax 66.03   Ouvragat aa ardo Ite nature 11 e oa ai ardalae aggi oa£r$e    Fabrication d' oivraoea an ardôlta
ax 68.13    Ouvrtgoa en •■ linte; ouvrage* en aélangee I base d'a-        Fabrication d1 ouvra çea an allante , an télangaa I base d' à*
            ilante m k bete d'aalante et da carbonate de ngné-           alanta ou l base d' estante et da carbonate da Baondelua
            sim
•χ 68.15      Ouvrage* en alca, y coiprls 1 * alca flx< sur papier       Fabrication de produit* en alca
            eu tissu
ex 70.10    Bouteilles et flacon* taille*.                               Taille de bouteille* et flacon* dont la valeur n' exelde
                                                                         pa* 50 { de la valeur du produit fini
ex 70.13    Objet* en verra pour le service de la table, de la           Tailla d' objet* en verre dont la valeur n' exclde pas 50 '
            cuisine, de la toilette, pour le bureau , l' orneaenta-      de la valeur du produit fini
            tlon da* appariaient* m usages tlallalrei, taillé*
ax 70 . Z0  Ouvrage* en fibre* de verre                                  Fabrication a partir de fibres de verre brute*
ex71.02     Pierre* geeae* (précieuse* ou fines ) taillée* ou autre*     Obtentlon l part Ir de plerres geaaes brutea
            aent travaillée*, non «ertle* ni aontée*, atae enfilée*
            pour la facilité du transport aals non aatortie*
ex 71.03    Pierre* synthétique* ou recomtltuée*, taillée* ou au-        Obtention à partir de pierres synthétique* ou reconstituées
            treaent travaillée*, non *ertle* ni aontée*, atae enfi­      brutes
            lée* pour la facilité du transport aals non axsortle*
ex 71.05    Argent et alliagad'argent al -ouvré*                         laalnage , étirage , tréfilage , battage et broyage de l' argent
                                                                         et de* alliage* d' argent , brut *
ex 71.06    Plaqué ou doublé d' argent , al-ouvré                        Laalnage , étirage , tréfilage , battage et broyage de plaqué
                                                                         ou doublé d' argent , brut*
ex 71.07    Or et alliage* d' or (y coaprl * l' or platiné), al -ouvrés  Laalnage , étirage , tréfilage , battage et broyage de l' or et
                                                                         des alliage* d' or (y coaprl * d' or platiné ), brut *
ax 71.08    Plaqué ou doublé d' or sur aétaux coaaun* ou sur argent ,    Laalnage , étirage , tréfilage , battage et broyage du plaqué
            ai -ouvrés                                                   ou doublé d' or sur aétaux coaauns ou sur argent , bruts
ex 71.09    Platine et aétaux de la aine du platine , lUoavrét           Laalnage , étiré , tréfilage , battage et broyage du platine et
                                                                         de* aétaux de la aine du platine , brut *
 ---pagebreak---                                                       - 1 .
                                                                                                AU « EXE       III
      r r l d ( I t I    fini *                                           Ouvra lion su tranifgrut ion
                                                                           conf<r«ot 1 « caractère de
                          Mtlgnation                                         'produits orlglmlrit1
Plaqué ou doublé de platine ou de létaux de H line du       Lailmge , étirage , tréfilage , battage et broyage de plaqué
platine tur létaux coiiuna ou sur aitaux précieux ,         ou doublé de platine ou de létaux de la line du platine sur
■I •ouvrit                                                  ■(taux coaauns ou précieux , bruti
Acier» ail 14s et acier fin au carbone , tout les foraet      ransforiatlon des aciers alliét et de l' acier fin sous les
 Indiquée» aux n't 73.06 t 73.14 Inclut                       oriet Indiquées aux n't 73.06 b 73.14 Inclus , entraînant la
                                                            pittige de l' une det catégorie» cl-deaaout I une lutre de
                                                              et catégoriel :
                                                              . Lingot », bloon , blllettes , braies , largets ;
                                                              . Ebauches de forge ;
                                                              . Ebauches an rouleaux pour ttles ; large» plati ;
                                                              . Barre» (y coiprlt le fil      nchlne et lei barre» creutei
                                                                pour li fortgt dei ilnei ) et proflUi ;
                                                              . Feulllardt ;
                                                              . TU et ;
                                                              . Fllt nui ou revêtu», i l' exclu» Ion det f lit Itoléi pour
                                                                l' électricité .
Cuivre pour affinage ( bllitert et autre»)                  Convertlnage de nttai de cuivre
Cuivre affiné                                               Afflnige therilque ou éloctrolytlque du cuivre pour ifflnage
                                                            ( blltteri et autre»], det déchet » et débrlt da cuivre
Alliages de cuivre                                          Fusion et traitaient thenlque du cuivre affiné , des déchets
                                                            et débris
Nickel brut                                                 Affinage par électrolyse , par fusion ou par vole chiilque
                                                            det nttei , tpeltt et autre» produlti Intermédiaires de la
                                                            ■étal-lurgle du nickel
Bérylllui ( glucfnlui ) ouvré                               Laatnage , Itlrage , tréfllage et broyage du Mrylllui brut
Tungstine ouvre                                             Fabrication 1 partir de tungatbne brut
Holybdtne ouvrl                                             Fabrication I partir da lolybdine brut
Tantale ouvre                                               Fabrication I partir do tantale brut
Autres létaux conuns ouvris                                 Fabrication I partir d' autrti Mtaux coaiunt bruts
 ---pagebreak---                                                                             - 5 .
                                                                                                                                      A I I E X E   III
                             frodiH »            fini »
                                                                                                              Ouvrait» ou traneforaation                            l
                                                                                                               conférant 1 « caractkre de
M do tarif
  douanier                                        Mtlgnat loi                                                    'produit* orlglnelret'
 ex 84.06               Hoteurt I ««plot ion ou k coabuttlon Interne , • pittont                  Hontage pour lequel août ttllltfat det part 1 et et plkcet
                                                                                                  dftacMoa doat 1* valeur a'exckde pet 40 % de 1( ««leur
                                                                                                  de (rodait flot
ex 84 .OS               flotcurt at aachlnes aotrleea , antral qua propalaeurs t                 Hontage pour lequel toit otlllifeo det pertle* et plkcet dite-
                        rlactton ft turbines I gaz                                               chdet 'oon orlglnelret1 dont la valeur n' exckde pat 40 { de
                                                                                                  la va leur du produit fiai ,
                                                                                                 et I condition que 50 î au aolnt en valeur det pièces ( 1 )
                                                                                                 util Isées talent det 'produlti orlglnelret*
ex 84.41               Hechinet I coudre ( lot tlttut , lot culrt , let chtutturet ,             Hontage pour lequel sont utilisées det parties ou pllces di-
                        etc. )                                                                   tacMet 'non orlglnelret* dont la valeur n' excède pet 40 t
                                                                                                 de la valeur du produit fini ,
                                                     «
                                                                                                 et k condition :
                                                                                                 - Que 50 î au aolnt en veleur det pièces ( 11 utlllstfet pour
                                                                                                    le aontage de le tlte (aoteur exclu ) soient det 'produlti
                                                                                                     orlglnalret*
                                                                                                 - et que le adcanltae de tentlon du fil , le adcanltae du
                                                                                                    crochet et le adcanltae zlg-zeg tolent det 'produit * orl-
                                                                                                    glnelret'
et 95.01               Ouvraget en (caille                                                       Fabrlcatlon I ptrtlr d' fcallle tritali He
ex 95.0?               Ouvrages en nicre                                                         Fabrlcatlon I partir de nacre travallÌM
ex 95.03               Ouvraget en Ivoire                                                        Fabrication k partir d' Ivoire travaille
ex 95.04               Ouvraget en ot                                                            Fabrication k partir d' ot travaille
ex 95.05               Ouvreget en corne , boit d' tniaaux , corail naturel ou re-               Fabrication k partir de corne, de boit d' enlnux , de corail
                       conttltud et autret aatlkret aniaalet k tailler                           naturel ou reconitltuf et eutret aatlkret aniielet ktelller,
                                                                                                 travallKt
ex 95.06               Ouvraget tn aetikrMvfgftelet k tailler ( coroio , noix ,                  Fabrication k partir de aatlkret vlgdtalet k tailler ( coroio,
                       gralnt dort , etc. )                                                      noix , gralr» dur», etc. }
ex 95.07               Ouvraget en fcuae de aer et eabre (tucdn ), neturelt ou                   Fabrlcetlon k partir dMcuae de aer et aabre (tuccln ), natu-
                       reconttltult , )tit et aatlkret alnfralet « lellalret du lait             relt ou reconitltuft , Jalt et aatlkret ainfralet tlallairet
                                                                                                 du lait , travail Ut
ex 98.11               Plpet , y ceaprlt lettite*                                                Fabrication k partir d' fbaucbona
(1 ) Pour la ddteralnetlon de le valeur det pertlet et plkcet , tont k prendre en contlddratlon :
     - en ce oui concerne let pertlet et plkcet orlglnelret : le praaler prix vdrlfleble pejrd , ou oui devra .it ttre pajrl en cas de vente, pour lesdltt produit!
       ter le territoire de l' Etat ok t' effectue le aontage:
     • a* ce gui concerne let pertlet et plkcet autret , let dltpotltiont de l' article 4 de la décition dftereinant :
       . la valeur det produit ! laportft ,
       . la valeur det prodaltt d' origine IndGteralnée
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE IV
Dispositions particulières relatives aux produits pétroliers
 ---pagebreak---                                                  - 2 -                             ANNEXE   IV
                   Dispositions particulières relatives aux produits pétroliers
     Le Conseil d' Association, en approuvant le projet de décision relative & la définition de
"produits originaires " pour l' application du Titre I de la Convention d' Association et aux mé­
thodes de coopération administrative , constate que l' établissement définitif de la notion de
produits originaires dans le secteur des produits pétroliers des positions tarifaires
      ez 27.07            Huiles aromatiques destinées à Stre utilisées comme carburants ou comme
                          combustibles
          27.09    )     (Huiles minérales et produits de leur distillation
            à
          27 . 16  )      Matières bitumeuses ; cires minérales
      ex 29.01            Hydrocarbures destinés à être utilisés comme carburants ou comme
                          combustibles
      ex 34.03            Préparations lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de schistes
      ex 34.04            Cires à base de produits de la position 27.13 B
      ex 38.14            Additifs préparés pour lubrifiants
      ex 38.19            Altylidènes en mélanges
est de nature à préjuger d' une part la structure de la politique énergétique oommune que la C.E.E.
élabore , sans apporter d' avantages supplémentaires aux Etats associés et , d' autre part , le dévelop­
pement industriel de certains Etats associés .     Il décide par conséquent de reporter l' établissement
définitif des règles applicables en la matière & une date ultérieure et d' admettre provisoirement ,
pour 1 'applioation de la Convention d' Association ,                                  au bénéfice du
régime prévu par son Titre I,les produits pétroliers      extraits du sol ou raffinés dans une Partie
Contractante et qui ont été transportés directement au sens de l' article 5 d0 la présente décision
dans l' Etat membre ou associé d' importation ".
 ---pagebreak--- Eléments d' une déclaration des Représentants dos six Etats membres
réunis au sein du Conseil relative à la définition de la notion de
"produits originaires " ( Application du Protocole n° 3 de la Conven­
                        tion de Yaoundé )
      En approuvant le projet de décision établi par la Commission
en vertu du Protocole n° 3 annexé à la Convention d' Association
entre la CEE et les Etats africains et malgache associés à cette
Communauté , les représentants des Etats membres constatent que la
définition de la notion de "produits originaires " aux fins de
l' application du Titre 1er do la Convention d' Association , a exclu­
sivement pour objet de déterminer le champ d' application des préfé­
rences que s' accordent mutuellement les Etats membres et les Etats
associés sur les plans tarifaire et contingentaire . Il en résulte
que les dispositions en cause ne peuvent en aucun cas être invoquées
à titre de précédent , ni pour la définition de l' origine des mar­
chandises en tant qu' instrument d' une politique commerciale commune
des Etats membres dans leurs relations avec les pays tiers , ni pour
l' établissement de relations douanières préférentielles avec d' autres
pays susceptibles de s' associer à la Communauté , ni à un titre
quelconque pour l' harmonisation des législations actuellement en
vigueur dans les Etats membres .
 ---pagebreak---            CONVENTION ASSOCIATION YAOUNDE                                                                                                                                                          A Y 1
  CERTIFICAI DE CIRCULATION DES MARCHANDISES                                                                                                 WARENVERKEHRSBESCHEINIGUNG
  CERTIFICATO PER LA CIRCOLAZIONE DELLE MERCI                                                                                         CERTIFICAAT INZAKE GOEDERENVERKEER
                              riR "                                                                                                                        ,™                                wmmvyuv                    i
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                                                                                                     $»»»                                                                      WWM»M®Wf
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                                                                          .i 1/o.; , 1> íí'V:      ¡ .' ■ ¡
                                                                                          •• , '*' 0 .• /\' vv
                                                                                                                        ímí'íw^
                                                                                                                »'r >*'0 v' 1 oV\u 'V ,'r v 1 ,'K^^iV ^*V
                                                                                                                                                                              ¡uu »w &m
                                                                                                                                                              i !T7!' Vir^.'i'TrTv'Vli™'' 1
                                                                                                                                                                                                               mm &   ■ »
                                                                                                                                                                                              Trr^'Tra 1 .lir^iiiT^AffTi
 1ί           ΐ1^ :'η^, ^·ν;ί                                         ^ ίνχΛ^ Ν-^·                                                              :·*                                           ^                          |
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                                                      v\'v ^A>Ay>V\v\' vv^ "^v £•'
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                                                                                         Vx\. M.AV\\\Y!V N Vvv-\\\N vv /^^va^v^Vv^vA^^-^Vs'a'W•' IT v,\v A
 mmmÊmmÊmmmmmmm.
 '§ÊSMS^SÊ^SSSStt^Ê§SÊÊSlSÊM8ÊâM^
            ( 1 ) Pour les marchandises en vrac , mentionner, selon le cas , le nom du bateau , le numéro du wagon ou du camion .
            (2) Voir les notes figurant au verso .
 ---pagebreak---                            DEMANDE DE CONTROLE                                                                    RESULTAT DU CONTROLE
       DU PRESENT CERTIFICAT DE CIRCULATION A. Y. 1                                  Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes sous­
                                                                                     signé a permis de constater que le présent certificat de circu­
 Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle                         lation A. Y. 1 :
 de l'authenticité et de la régularité du présent certificat.
                                                                                               1 . A bien été délivré par le bureau de douane indiqué,
                                                                                                    et que les mentions qu' il contient sont exactes ( 1 ) j
                                                                                               2. Ne répond pas aux conditions d' authenticité et de
                                                                                                   régularité requises (voiries remarques ci-annexées) ( 1 ).
                             A                            , le .                                                                                  . le
        Cachet                                                                                 Cachet
           du                                                                                     du
        bureau                                                                                 bureau
                                         (Signature du fonctionnaire)                                                           (Signature du fonctionnaire)
                                                                                      ( 1 ) Rayer la mention inutile .
                 I. MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU AU VISA D' UN CERTIFICAT DE CIRCULATION A. Y. I
                                                                                     deux Etats associés considérés sont membres d' une même union doua­
   Peuvent       seules   donner   lieu  au  visa  d' un  certificat de  circulation nière . (*•)
A. Y. 1 les marchandises qui , dans le pays membre d' exportation (*),                    3. Marchandises obtenues dans ce pays membre d'exportation et dans
rentrent dans l' une des catégories suivantes ?                                      la fabrication desquelles sont entrés des produits autres que ceux qui
    1 . Marchandises entièrement obtenues dans ce pays membre d'expor­               rentrent clans les catégories 1 ou '>. ci-dessus à condition que lesdits pro­
tation                                                                               duits (ci-après dénommés . produits tiers ") aient fait l' objet d' ouvraisons
    Sont considérés comme entièrement obtenus dans le pays membre d' ex­             ou de transformations :
portation :                                                                                a) qui ont pour effet de ranger les marchandises obtenues sous une
    d)  les   produits  minéraux extraits de son soif                                          position tarilniic (***) autre que celle afférente aux produits
    b)   les  produits  du règne végétal qui y sont récoltés »                                 tiers iris en oeuvre , & moins que les opérations effectuées ne soient
    c)  les   animaux   vivants qui y sont nés et élevés ;                                     reprises sur la liste A annexée À la décision du Conseil d' Associa­
   d)   les   produits   provenant d'animaux vivants qui y font l' objet d 'un                 tion relative à la définition de la notion de . produits originaires ")
        élevage *                                                                          b) ou qui , bien que reprises sur la liste A visée au litt . a) ci-dessus ,
   e) les pioduits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ^                         satisfont aux conditions particulières prévues & leur égard dans ladito
    f) les produits marins extraits de la mer par sas bateaux ;                                liste A >
   g) les rebuts et déchets provenant d' opérations manufacturières et las                 c) ou qui n' ont pas pour effet de ranger les marchandises obtenues
         articles hors d' usage , sous réserve qu' ils y aient été recueillis et lie           sous une position tarifaire autre que celle afférente aux produits,
         puissent servir qu' à la récupération de matières premières ;                         tiers mis en oeuvre , mais qui figurent sur la liste B annexée à la
   h) les marchandises qui y sont obtenues exclusivement à partir d' ani­                      décision du Conseil d' Association relative è la définition do la no­
        maux ou de produits visés aux litt . a) à g) ci-dessus ou de leurs                     tion rie « produits originaires ".
        dérivés .                                                                          4 . Marchandises primitivement importées d'un pays membre À l' expor­
   2 . Marchandise* obtenues dans co pays membre d' exportation et dans               tation duquel elles ressortissaient à l' une des catégories 1 , 2 ou 3 ci-
la fabrication desquelles ne sont entrés que des produits primitivement              dessus et réexportées en l' état vers un autre pays membre .
Importés d' un autre pays membre à l' exportation duquel ils remplissaient                 Celte règle n' est toutefois pas applicable , en ce qui concerne les Etats mem­
les conditions requises pour l' obtention d 'un certificat A. Y. 1 ainsi que ,       bres de la C. E. E. . aux marchandises importées d' un Etat associé et
le cas échéant , des produits rentrant ddns la catégorie 1 ci-dossus .                réexportées à destination d' un autre Etat associé , sauf si les deux Etats
   Nota : Lorsqu' une marchandise est obtenue dans un Etat membre dt; la             associés considérés sont membres d' une môme union douanière (••).
   C. E. E. A partir de produits originaires d' un Plat associé autre qus                  Nota : En cas d' application do cette règle , le pays membre d' origine
celui à destination duquel celte marchandise est exportée , il y a lieu              è faire figurer sur le certificat de circulation est celui d' où les marchan­
d' appliquer les dispositions relatives à la catégorie 3 ci-après , sauf si les      dises en question ont été primitivement importées ,
                                       II. – CHAMP D'APPLICATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. Y. I
   Il ne peut être fait usage du certificat de circulation A. Y. 1 que pour          d' un ou plusieurs pays non parties a la Convention , ou transbordées
autant que les marchandises auxquelles il se rapporte soient transpor­               dans de tels paye, pour autant que la traversée de ces pays s' effectue
tées directement du Pays membre d' exportation dans le Pays membre                   sous couvert d' un titre de transport unique établi dans un pays membre ;
d' importation .                                                                           c) les marchandises qui , sans être couvertes par un titre do transport
   Sont considérées comme transportées directement du Pays membre                    unique établi ddns un pays membre , empruntent le territoire d' un ou
d' exportation dans le Pays mcmbic d' importation :                                  plusieurs pays non parties à la Convention pour être embarquées ou
   a ) les marchandises dont le transport s' effectue sans emprunt du terri­         après avoir été débarquées aux ports de Beira , Dar- ès-Salam, Lobito , Mom­
toire d' un pays non partie à la Convention ni transbordement dans un l'?I           bassa , Burutu , Wari , Port Harcourt , Lngos , Apapa , Bathurst et auties
puys >                                                                               ports de la Gambie , sous réserve que soient remplies les conditions par­
   b) tes marchandises dont le transport s 'effectue avec emprunt du territoire      ticulières fixées pour le séjour et le transport dans ces pays .
                     III. – REGLES A OBSERVER POUR L' ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. Y. 1
    1 . Lo certificat de circulation A. Y. 1 est à rédiger dans la langue ou          ôtre précédé d' un numéro d' ordre . Immédiatement au-dessous de la der­
une des langues officielles du pays membre d' exportation ù condition                nière inscription doit être tracée une ligne horizontale . Les espaces non
que cette langue corresponde è une des langues officielles dans laquelle             utilisés doivent ètro bétonnés de façon à rendio impossible toute ad­
la Convention d' Association de Yaoundé est rédigée .                                jonction ultérieure.
   2 . Le ccrtilicat de circulation A. Y. 1 est établi à la machine A écrire               4 . Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec
ou à la main ; dans ce dernier cas , 11 doit être rempli à l' encre , en             les précisions suffisantes pour en permettre l' identification .
lettres majuscules . Il ne doit comporter ni grattages , ni surcharges , Les              5 . L' exportateur ou le transporteur peut compléter la partie du certi­
modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les            ficat réservée à la déclaration par une référence au document de trans­
Indications erronées et en ajoutant , le cas échéant , les indications vou­          port .
lues , Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son autour                  Il est également recommandé à l' exportateur ou au transporteur de re­
et visée par les autorités douanières .                                              porter sur le document de transport couvrant l' expédition des marchan­
   3 . Chaque article repris sur le certificat de circulation A , Y. 1 doit          dises lo numéro de série du certificat A. Y. 1
                                                 IV. _ PORTEE DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. Y. I
   Lorsqu' il a été utilisé    régulièrement , le certificat de circulation A. Y. 1       Le
                                                                                          Le service
                                                                                                 service desdes douanes
                                                                                                                  douanes du du Pays
                                                                                                                                 Pays membre
                                                                                                                                       mem        d' importation peut , s'il
permet d' obtenir, dans        le Pays membre d' importation , l' admission des      l' estime nécessaire
                                                                                     l'estime        nécessaire ,, se
                                                                                                                    se faire
                                                                                                                        faire présenter   toi autres documents Justifi­
                                                                                                                               présenter tous
marchandises qui y sont         décrites au bénéfice do l'élimination progressive    catifs
                                                                                     catifs,, notamment
                                                                                                   notamment lesles documents
                                                                                                                      documents dede transport
                                                                                                                                     transpi sous le couvert desquels
des droits de douane et        dos restrictions quantitatives ainsi que de toutes    s' est effectuée l'      expédition des marchandises
                                                                                                            l'expédition       marchandises,.
mesures d' effet équivalent .
                                     V. – DELAI DE PRESENTATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. Y. 1
   Le certificat de circulation A. Y. 1 doit être produit dans le délai              du Pays membre d' importation où la marchandise est présentée .
de quatre mois, à compter de la date do son visa, au bureau de douane
       (•) Los pays membres sont :                                                                                      ^                                       T. .•
             a) les Etats membres de la C. E. E. : Royaume de Belgique , République Fédérale d'Allemagne, République Française, République Italienne,
                 Grand-Duché de Luxembourg et Royaume des Pays-Bas en Europej
             b* le*RoyauinoS du^Burundi, la République Fédérale du Cameroun, la République Centrafricaine, la République du Congo (Brazzaville), la Ré­
                 publique du Congo (Léopoldville), la République de Côte d'Ivoire, la République du Dahomey , la République Gabonnaise , la République
                 de Haute-Volta la République Malgache , la République du Mali , la République Islamique de Mauritanie , la République du Niger, la Répu­
                 blique du Rwanda , la République du Sénégal , la République de Somalie, la République du Tchad , la République Togolaise .
             Forment entre eux une union douanière :                                          ...         .                                  •.«»      u      i
          ' _ u République Fédérale du Cameroun , la République Centrafricaine, la République du Congo (Brazzaville), la République Gabonnalses Union
                La^épu^Hqu^de' Côte d'Ivoire, ia République du Dahomey, la République de Haute-Volta, la République du Mali, la République Islamique
                de Mauritanie, la République du Niger , la République du Sénégal : Union Douanière Afrique Occidentale.
     (•••) Par positions tarifaires, on entend celles de la Nomenclature de Bruxelles.
                                                         Imprimé par
 ---pagebreak---        CONVENTION ASSOCIATION YAOUNDE                                                                                                  A Y 1
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES                                           WARENVERKEHRSBESCHEINIGUNG
CERTIFICATO PER LA CIRCOLAZIONE DELLE MERCI                                     CERTIFICAAT INZAKE GOEDERENVERKEER                     V OOOOOO
                                                                  DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
     Je soussigné
                                                    ( nom et prénom , ou raison sociale et adresse complète de l' exportateur)
          ....................                   ..                             ..                         exportateur des marchandises décrites ci-après :
 S £
■§•0
 H M
     j            COL][S         (1)
                                                                          DESIGNATION DES MARCHANDISES
                                                                                                                                             j POIDS BRUT
                                                                                                                                             i ou autre
                                                                                                                                                      ,(kglmesure
 3 o ! Marques et                Nombre
Z       numéros                 et nature                                                                                                        (hl , m3, etc. )
Ll          2                        3         [                                                 4                                                       r,       I
                              !
                              I
                              I
                              I
                              I
                                                                                                                                              I
                                                                                                                                              I
                                             I
                                             I
L
   Nombre total de colis (col 3)                                       –       –                                                           I - n toutes
   et quantités totales                (col 5) -                -                  -                                           «           I ettres)
   Observations
                                                        (Voir suite de la déclaration de l' exportateur au verso)
 ---pagebreak---                                              ( ouite de la déclaration de l' exportateur figurant au recto)
DECLARE que ces marchandises ont ete obtenues en                                                          et rentrent dans la catégorie                         1
                reprise à la Note I figurant au verso du certificat de circulation A. Y. 1 .
PRECISE les circonstances qui ont conféré à ces marchandises le caractère de « produits originaires " de la manière suivante : (2)
PRESENTE les pièces justificatives (3) ci-après :
M' ENGAGE à présenter, à la demande des autorités responsables, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
                nécessaires en vue de la délivrance du présent certificat, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
                lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées.
DEMANDE la délivrance d' un certificat de circulation A. Y. 1 pour ces marchandises .
                                                                                   Fait a                                         le
                                                                                                              (Signature do l' exportateur)
   ( 1 ) Mentionner le numéro do la catégorie en le complétant , le cas i-diéant , par l'indication do l'alinéa correspondant.
   (2) A remplir s' il         do marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits importés d'un autre pays membre ou d'un pays
         tiers ou bien des produits d' origine indéterminée .
         Indiquer les produits mis en oeuvre, leur position tarifaire , leur provenance , en cas de besoin les processus de fabrication conférant l' ori­
         gine du pays membre do fabrication (application de la liste B ou dos conditions porticuliôies prévues è. la liste A), les marchandises ob­
         tenues et leur position tarifaire .
         Si les produits mis en oeuvre ne doivent pas dépasser en valeur un certain pourcentage de la marchandise obtenue pour que soit conféré
         à cette dernière le caractère de . produit originaire ", indiquer :
         – pour les produits mis en oeuvre :
             – la valeur en douane si ces produits sont d' origine tierce ;
            – le piumior prix vérifiable payé pour lesdits produits sur le territoire do l'Etat où s'effectue la fabrication , s'il s' agit de produits d' ori­
                gine indéterminée ;
         – pour les marchandises obtenues : le prix . ex-usine ", c'est-à -dire le prix payé au fabricant dans 1 entrepose duquel s est effectuée 1 ouvrai­
             son ou la transformation, Lorsque cette ouvraison ou transformation est effectuée dans deux ou plusieurs entreprises, le prix Â prendre
             en considération est celui payé au dernier fabricant .
   (3) Par exemple, certificats de circulation A. Y. 1 , documents d' importation , facture , etc. ... se référant aux produits mis en oeuvre et , le cas
         échéant , h la marchandise Importée d' un autre pays membre et destinée à la réexportation en l'état.
                                                    Imprime par