CELEX: 32005D0738
Language: fr
Date: 2005-09-14 00:00:00
Title: 2005/738/CE: Décision de la Commission du 14 septembre 2005 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2003 [notifiée sous le numéro C(2005) 3442]

21.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 276/58
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 14 septembre 2005
   relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2003
   [notifiée sous le numéro C(2005) 3442]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2005/738/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
   après consultation du comité du Fonds,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par sa décision 2004/451/CE du 29 avril 2004 relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2003 (2), la Commission a apuré les comptes de tous les organismes payeurs sauf ceux des organismes payeurs belges «ALT», «ALP» et «BIRB», des organismes payeurs allemands «Baden Württemberg», «Bayern StMELF», «Bayern-Umwelt», «Berlin», «Hamburg» et «Niedersachsen», de l’organisme payeur espagnol «Navarra», des organismes payeurs français «CNASEA», «FIRS», «OFIVAL», «ONIC», «ONIFLHOR», «ONIOL», «ONIVINS» et «SDE», de l’organisme payeur luxembourgeois «ministère de l’agriculture», des organismes payeurs néerlandais «HPA» et «Laser», de l’organisme payeur portugais «INGA», de l’organisme payeur suédois «Swedish Board of Agriculture» et des organismes payeurs du Royaume-Uni «CCW», «DARD», «FC», «NAW», «RPA» et «SEERAD».
            
         
               (2)
            
            
               Suivant la transmission des nouvelles informations par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni, et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut maintenant prendre une décision sur la véracité, l’intégralité et l’exactitude des comptes proposés par les organismes payeurs belges «ALT», «ALP» et «BIRB», les organismes payeurs allemands «Baden Württemberg», «Bayern StMELF», «Berlin», «Hamburg» et «Niedersachsen», l’organisme payeur espagnol «Navarra», les organismes payeurs français «CNASEA», «FIRS», «OFIVAL», «ONIC», «ONIFLHOR», «ONIOL», «ONIVINS» et «SDE», l’organisme payeur luxembourgeois «ministère de l’agriculture», les organismes payeurs néerlandais «HPA» et «Laser», l’organisme payeur portugais «INGA», l’organisme payeur suédois «Swedish Board of Agriculture» et les organismes payeurs du Royaume-Uni «CCW», «FC», «RPA» et «SEERAD».
            
         
               (3)
            
            
               En apurant les comptes des organismes payeurs belges, allemands, espagnols, français, luxembourgeois, néerlandais, portugais, suédois et britanniques, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues à l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, à la Suède et au Royaume-Uni sur la base de sa décision 2004/451/CE.
            
         
               (4)
            
            
               Selon l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1258/1999, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les comptes des organismes payeurs belges «ALT», «ALP» et «BIRB», des organismes payeurs allemands «Baden Württemberg», «Bayern StMELF», «Berlin», «Hamburg» et «Niedersachsen», de l’organisme payeur espagnol «Navarra», des organismes payeurs français «CNASEA», «FIRS», «OFIVAL», «ONIC», «ONIFLHOR», «ONIOL», «ONIVINS» et «SDE», de l’organisme payeur luxembourgeois «ministère de l’agriculture», des organismes payeurs néerlandais «HPA» et «Laser», de l’organisme payeur portugais «INGA», de l’organisme payeur suédois «Swedish Board of Agriculture» et des organismes payeurs du Royaume-Uni «CCW», «FC», «RPA» et «SEERAD» concernant les dépenses financées par le FEOGA, section «Garantie», pour l’exercice financier 2003, sont apurés par la présente décision.
   Les montants recouvrables de chaque État membre ou payables à lui conformément à cette décision sont déterminés à l’annexe.
   Article 2
   La République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 155 du 30.4.2004, p. 129.
   
      ANNEXE I
      APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      EXERCICE 2003
      Montant recouvrable de ou payable à l'État membre
      
                  EM
               
               
                   
               
               
                  Dépenses de l'exercice 2003
               
               
                  Réductions et suspensions pour tout l'exercice
               
               
                  Total compte tenu des réductions et suspensions
               
               
                  Avances versées aux États membres à titre de l'exercice
               
               
                  Montant recouvrable de (–) ou payable à (+) l'État membre
               
               
                  Montant recouvré de (–) ou payé à (+) l'État membre en vertu de la décision 2004/451/CE
               
               
                  Montant à recouvrer de (–) ou à payer à (+) l'État membre en vertu de la présente décision
               
            
                  apurées
               
               
                  disjointes
               
               
                  Total a + b
               
            
                  = dépenses déclarées dans la déclaration annuelle
               
               
                  = dépenses déclarées dans la déclaration mensuelle
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  a
               
               
                  b
               
               
                  c = a + b
               
               
                  d
               
               
                  e = c + d
               
               
                  f
               
               
                  g = e – f
               
               
                  h
               
               
                  i = g – h
               
            
                  BE
               
               
                  EUR
               
               
                  1 016 945 603,26
               
               
                  0,00
               
               
                  1 016 945 603,26
               
               
                  – 17 989,43
               
               
                  1 016 927 613,83
               
               
                  1 016 959 814,40
               
               
                  – 32 200,57
               
               
                  – 32 119,73
               
               
                  – 80,84
               
            
                  DE
               
               
                  EUR
               
               
                  5 821 140 790,97
               
               
                  22 317 594,43
               
               
                  5 843 458 385,40
               
               
                  – 332 346,61
               
               
                  5 843 126 038,79
               
               
                  5 843 311 780,61
               
               
                  – 185 741,82
               
               
                  – 185 741,82
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  EUR
               
               
                  6 473 878 264,21
               
               
                  0,00
               
               
                  6 473 878 264,21
               
               
                  – 16 797 763,08
               
               
                  6 457 080 501,13
               
               
                  6 459 067 545,01
               
               
                  – 1 987 043,88
               
               
                  – 1 987 043,88
               
               
                  0,00
               
            
                  FR
               
               
                  EUR
               
               
                  10 425 389 800,61
               
               
                  0,00
               
               
                  10 425 389 800,61
               
               
                  – 5 675 864,78
               
               
                  10 419 713 935,83
               
               
                  10 419 067 788,02
               
               
                  646 147,81
               
               
                  – 728 491,58
               
               
                  1 374 639,39
               
            
                  LU
               
               
                  EUR
               
               
                  44 329 012,92
               
               
                  0,00
               
               
                  44 329 012,92
               
               
                  – 2 595 118,16
               
               
                  41 733 894,76
               
               
                  43 257 600,06
               
               
                  – 1 523 705,30
               
               
                  – 1 523 705,30
               
               
                  0,00
               
            
                  NL
               
               
                  EUR
               
               
                  1 360 466 615,75
               
               
                  0,00
               
               
                  1 360 466 615,75
               
               
                  – 1 296 238,97
               
               
                  1 359 170 376,78
               
               
                  1 359 713 294,61
               
               
                  – 542 917,83
               
               
                  – 644 855,06
               
               
                  101 937,23
               
            
                  PT
               
               
                  EUR
               
               
                  849 829 960,52
               
               
                  0,00
               
               
                  849 829 960,52
               
               
                  – 121 895,47
               
               
                  849 708 065,05
               
               
                  849 546 984,03
               
               
                  161 081,02
               
               
                  – 22 328,37
               
               
                  183 409,39
               
            
                  SE
               
               
                  SEK
               
               
                  7 905 413 840,22
               
               
                  0,00
               
               
                  7 905 413 840,22
               
               
                  5 834 913,34
               
               
                  7 911 248 753,56
               
               
                  7 911 261 488,75
               
               
                  – 12 735,19
               
               
                  0,00
               
               
                  – 12 735,19
               
            
                  UK
               
               
                  GBP
               
               
                  2 288 574 374,19
               
               
                  362 543 530,76
               
               
                  2 651 117 904,95
               
               
                  – 33 953 582,84
               
               
                  2 617 164 322,11
               
               
                  2 639 372 167,88
               
               
                  – 22 207 845,77
               
               
                  – 22 427 320,95
               
               
                  219 475,18
               
            
                  1)
               
               
                  Pour le calcul du montant recouvrable de l'État membre ou payable à celui-ci, le montant considéré est soit le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a), soit le cumul des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (colonne b).
               
            
                  2)
               
               
                  Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système des avances auxquelles s'ajoutent notamment des corrections pour le non-respect des délais de paiement constaté aux mois d'août, septembre et octobre 2003.
               
            
   
      ANNEXE II
      APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS EXERCICE 2003
      Liste des organismes payeurs dont les comptes restent disjoints et feront l'objet d'une décision ultérieure
      
                  État membre
               
               
                  Organisme payeur
               
            
                  Allemagne
               
               
                  Bayern Umwelt
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  DARD
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  NAW