CELEX: 51968PC0006
Language: fr
Date: 1968-01-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 6
Vol. 1968/0002
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(68)6 final
                                             Bruxelles , le 19 janvier 1968
                          Proposition d' un
                        REGLEMENT DU CONSEIL
    portant organisation commune des marchés dans le secteur
                 du lait et des produits laitiers
            ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM(68 ) 6 final
 ---pagebreak---                                       Proposition d' un
                                    REGLEMENT DU CONSEIL
              portant organisation commune des marches dans le secteur
                             du lait et des produits laitiers
                          ( présentéè par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
ses articles 42 et 43 -
                        ,                                         *
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européenn ,"
Considérant que le fonctionnement et le développement du marohé commun
pour les produits agricoles doivent s' accompagner ~de 1 'établissement
d' une politique agricole commune et que celle-ci doit notamment comporter
aine organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses
formes suivant les produits ;
ôonsidéraat qu' il a été prévu par la voie du règlément n® 13/64/CEE du
Conseil , du 5 février 1964 ( l )> que 1 'organisation commune des marchés \
serait , dans le secteur du lait et des produits laitiers établie graduel­
lement à partir de 1964 } que l' organisation de marohé ainsi établie com­
porte principalement la fixation annuelle d' un prix indicatif pour le lait ,
de prix de seuil , déterminés pour les produits pilotes des produits laitiers
répartis en groupes et au niveau desquels le prix des produits laitiers
importés doit être amené aumoyôn d' un prélèvement variable , et d' un' prix
d' intervention pour le beurrej              •:
considérant que , du fait des mécanismes de prix institués par le règlement
n° 13/64/CEE, la réalisation d' un marché unique du lait et des produits
laitiers pour toute la Communauté ne dépend pas seulement de la suppression
de toute entrave à la libre circulation des marchandises à l' intérieur de
la Communauté et de l' établissement d' une protection identique aux frontiè­
res extérieures de celles-ci ; qu' en effet , elle dépend également de l' adop­
tion d' un système comportant un prix indicatif unique pour le lait , des
'1 ) J.O. nf 34 du 27.2.1964, p. 549/64
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prix de seuil identiques dans toute la Communauté pour les produits pilotes
et un - prix d' intervention unique pour le "beurre ; qu' il convient , en conséquen­
ce , d' apporter les adaptations nécessaires au régime mis en place par le rè­
glement n° I3/64/CEE;
considérant que la politique agricole commune a pour but d' atteindre les objec­
tifs de l' article 39 du Traité ; que , notamment dans le secteur du lait , il est
nécessaire , afin de stabiliser les marchés et d' assurer un niveau de vie équi­
table à la population agricole intéressée , que les mesures d' intervention sur
le marché continuent à être prises par les organismes d' intervention , tout en
étant uniformisées afin de ne pas entraver la libre circulation à l' intérieur
de la Communauté des produits considérés ;
considérant que les mesures d' intervention doivent être telles que la recette
de l' ensemble des ventés de lait tende à assurer le prix indicatif commun fran­
co laiterie pour le lait ; qu' à cet effet , il est nécessaire de prévoir , outre
les interventions pour le beurre et la crème fraîche , d' autres mesures d' inter­
vention communautaires visant à soutenir la valorisation des prdtéines du lait
et les prix des produits dont le rôle dans la formation des prix à la produc­
tion du lait est particulièrement important ;
considérant que la réalisation du marché unique du lait et des produits lai­
tiers pour la Communauté implique , outre un régime unique de prix , l' établis­
sement d' un régime unique des échanges aux frontières extérieures de celle-
ci ; qu' un régime des échanges s' ajoutant au système des interventions et com­
portant tm système de prélèvements et de restitutions à 1 ' exportation tend é­
galement à stabiliser le marché communautaire en évitant notamment que les
fluctuations des prix sur le marché mondial ne se répercutent sur les prix
pratiqués à l' intérieur de la Communauté ; qu' en conséquence , il convient de
prévoir la perception d' un prélèvement à l' importation en provenance des
pays tiers et le versement d' une restitution à l' exportation vers ces mêmes
pays , tendant , l' un comme l' autre , à couvrir la différence entre les prix
pratiqués à l' extérieur et à l' intérieur de la Communauté ;
considérant qu' il n' est pas encore possible d' instituer pour les produits de
la position 04.01 du tarif douanier commun un système d' importation correspon­
dant à celui adopté pour les autres produits laitiers ; qu' il est de ce fait
indiqué de conserver pour l' essentiel , juaçu'au 31 décembre 1969^
        -7   ^e régime actuellement appliqué par les Etats membres , tout en pré­
voyant , afin d' assurer une certaine uniformisation , l' application des taux du
tarif douanier commun ;                                          :  •     -
 ---pagebreak--- considérant qu' en complément du système décrit di-dassus , il convient de pré­
voir , dans la mesure nécessaire à son bon- fonctionnement , la possibilité de
réglementer ,1e recours au régime dit du trafio de perfectionnement actif , et ,
dans la mesure où la situation du marché l' èxige , l' interdiction de ce recours ;
qu' il , convient en outre que la restitution soit fixée de telle manière que les
produits de base communautaires utilisés par l' industrie de transformation de
la Communauté en vue de l' exportation ne soient pas défavorisés" par un régime
de trafic de perfectionnement actif qui 1 inciterait cette industrie à donner
la préférenoe à l' importation des produits de base- en provenance dès paya tiers ;
que la mise en place du marché unique du lait et des produits laitiers entraî­
ne la nécessité d' une réglementation comipunautair<e du ifcrafio de perfectionne­
ment actif ;
      »                 * ' x ' ' •                                               *
considérant que les autorités compétentes doivent être- mises à même de suivre
en permanence le mouvement des échanges afin de pouvoir apprécier l' évolution
du marché et « d' appliquer éventuellement les , mesures prévues au présent règle­
ment que celle-ci nécessiterait ; qu' à cette fin , il convient de prévoir la dé­
livrance de certificats d' importation et le cas échéant d' exportation assors
tis de la constitution d' une catition garantissant la réalisation     des opéra­
tions en vue desquelles ces certificats ont été demandés ;                      -
considérant que le régime des prélèvements permet de renoncer à toute autre ••
mesure dé protection aux frontières extérieures de la Communauté ; que toute­
fois le mécanisme des prix et des prélèvements communs peut , dans des circons­
tances exceptionnelles , être mis en défait ; qu' afin de ne pas laisser , dans de
tels cas , le marché communautaire âans défense contre les perturbations ris-*
quant d' en résulter alors que les obstacles à l' importation existant antérieu-^
rement auront été supprimés , il convient de permettre à la Communauté de pren­
dre rapidement toutes mesures nécessaires ;
considérant que la réalisation d' ion marché ionique dans le secteur du lait et des
produits laitiers implique la suppression , aux frontières intérieures de la Com­
munauté , de tous obstacles à la libre circulation des marchandises en cause ;
considérant que la réalisation d' un marché unique reposant sur un système
de prix commune serait compromise par l' octroi de certaines aides ; que , dès
lors , il convient que les dispositions du Traita permettant d' apprécier les
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aides accordées par les Etats membres et de prohiber celles qui sont incom­
patibles avec le marché commun soient rendues applicables dans le secteur
du lait et des produits laitiers ; que , toutefois , pour faciliter la mise en
plaoe de l' organisation commune des marchés dans certains Etats membres, il
est nécessaire de prévoir la possibilité d' accorder des aides nationales
dégressives pour certains produits pendant une période transitoire ; qu' eu
égard à la situation particulière de l' agriculture luxembourgeoise , d' une
part , et à la réalisation accélérée de la libre circulation dans la Commu­
nauté , d' autre part , il est en outre indiqué d' autoriser le Grand-Duché de
Luxembourg à accorder aux producteurs de lait pendant une période de six
années des aides ^ nationales dégressives 3      qu' il convient de permettre
             l , ©etr®i des aides nationales accordées pour la consonuuettxoa
       daas      • l es écoles de produits de la position tarifaire 04*01 ;
considérant que la réalisation de la libre circulation du beurre peut être
compromise par les disparités existant entre les différentes dispositions
régissant la fabrication et la commercialisation de ce produit e * que les
Etats membres ont été autorisés à conserver ; qu' il est , en conséquence^néces-
saire de prévoir des normes 4 communes de qualité et de commercialisation ;
qu' afin d' éviter que les produits de la Communauté ne soient défavorisés^
il est indispensable d' étendre l' application de ces dispositions au beurre ,
d' importation ;
considérant que le passage du régime du règlement n° 13/64/CEE à celui
qu' instaure le présent règlement doit s' effectuer dans les meilleures condi­
tions ; que des mesures transitoires peuvent de ce fait s' avérer nécessaires ;
considérant que l' organisation commune des marchés dans le secteur du lait
et des produits laitiers doit tenir compte , parallèlement et de manière
appropriée , des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du Traité ;
considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des^ dispositions envi­
sagées , il c«nvient de prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite entre les Etats membres et la Commission au sein d' un Comité de ;
gestion .
A ARRETE LE PRESENT EEGLEMMT :
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                                Article premier
L' organisation commune des marchés dans le secteur du lait e~b des pro­
duits laitiers régit les produits suivants :
   Humér<5 du tarif
   douan :1er commun
   a)      04.01         Lait et crème de lait , frais , non concentrés
                        ni sucrés
  *)'      04.02        Lait et crème de lait , conservés', concentrés
                        ou sucrés
   c)      04.03        Beurre
  d)       04.04        Fromages et caillebotte
   e) ex   17-02 A      Lactose et sirop de lactose
                        II . autres que cenx contenant e,n-poids à 1 * état
                             sec $9% ou •plus de produit fur
  f)  ex   23.07        Préparations fourragères mélassées ou sucrées et
                        autres aliments préparés pour animauxi autres
                        préparations utilisées dans l' alimentation des
                        animaux ( adjuvants , etc. )..
      ex  Piautres      Préparations et aliments contenant en poids 50$
                        ou plus de produits de l' une ou plusieurs des
                        positions 04.01 , 04.02 , 04.03 » 04.04 et
                        17.02 A II ,
                        ou
                        - autres préparations et aliments contenant en
                        poids dans une proportion inférieure à 50
                        des produits desdites positions , à l' exception
                        des préparations et aliments contenant des pro­
                        duits auxquels le règlement n° 120/67/CEE ou le
                        règlement n° 359/67/CEE sceit appliombles .
                                                                   •A
 ---pagebreak---                                  '  TITRE  I
                               Régime des prix
                                    Article 2
1 . Il est filé chaque année , pour la Communauté , avant le 1er août
    pour la campagne laitière débutant l' armée suivante , un prix in­
    dicatif pour le lait .                                ■ ■
    iVr *fM . Lb* prix indicatif pour la campagne laitière 1908/1969
    est fixé avant le 1er avril 1968 .
2 . Le prix indicatif est le prix du lait que l' on tend à assurer
               peur la. totalité - du lait rendu ,  jea pfrcxkieteura au cours
    de la campagne laitière »
3 * Le prix indicatif est fixé pour 100 kg de lait contenant 3,7 fo de
    matièrâcgrasse\ franco laiterie .
4 » Le prix indicatif est fixé seloB la procédure prévue à l' article 43
    paragraphe 2 du traité .
                                                                  /
 ---pagebreak---                               - τ -
                           Article ^
Sauf  àérogation décidée par le Conseil , statuant sur proposition
de la Commission selon la procédure de vote prévue à l' article 43
paragraphe 2 du traité , la campagne laitière commence le premier
lundi du mois d' avril et se termine la veille de ce jour de' l' année
suivante pour tous les produits visés à l' article 1  ..
 ---pagebreak---                                 - 8 -
                             Article  4
Le Conseil , statuant sur proposition de la Conuaiesion selon la
procédure de vote prévue à 1' article 43 paragraphe 2 du traité ,
fixe chaque année pour la campagne laitière suivante les prix de
seuil pour la Communauté de certains des: produits visés à l' arti-
      0p             \    \
cle 1    , parties b ) à f ), dénommés ci-après "produits pilotes ".
 ---pagebreak--- Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité ,
fixe chaque année , pour la campagne laitière suivante^ un prix
d' intejrvention pour le beurre .
                                                          /
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                                 TITR3    II
                      Régime des interventions
                        " I », •  " . I ' "I
                                  Article    6
1 . Les prix du lait maigre 'produit dans la Comaïunauté et du le.it ncdjre
    en poudre, utilisés pour l' alimentation du î>étaîl font l' objet d' une
    réduction ,
2 . Les règles générales régissant l' intervention visée au présent
    article sont déterminées par le Conseil statuant sur proposition
    de la Commission , selon la procédure de vote prévue à l' article
    43 paragraphe 2 du traité .
    Selon la meme procédure^ sont fixés chaque année pour la . campagne
    laitière suivante , les montants de la réduction par 100 kg de
    lait maigre et par 100 kg de lait maigre en poudre .
3 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées
    selon la procédure prévue à l' article - 26
 ---pagebreak---                           - 11 -
                        Article   7
1 . Lé prix du lait maigre produit 3a*s "la Communauté , traas-
    forme su -cassinis fait l' objet d' une réduction »
2 . Les règles générales régissant l' intervention risée au pré­
    sent article sont déterminées par le Consèil statuant sur
    proposition de la Commission sëlôn la procédure de vote pré­
    vue à l' article 43 paragraphe 2 du traité .
3 . Les modalités d' application du présent article et aotamment
    le montant de la réducti*i\ par 100 kg de lait maigre sont
    déterminés selon la procédure prévue à. l' article
                                                         /•
 ---pagebreak---                                      - 12 -
                                   Article  8
1 . Les organismes d' intervention désignés par les Etats membres achètent
    aux prix d' intervention le beurre produit dans la Communauté et portant
  - la marque de contrôle visée à l' article g.jj. qui leur est offert , pour
    autant que la situation du marché 1 ' exige et que ce beurre réponde à
    certaines conditions .
2 . Des aides sont accordées au stockage privé de beurre pamtant la mar­
    que de contrôle et de crèmes produits dans la Communauté , pour autant
    que la situation du marché l' exige et que ces produits répondent à
    certaines conditions .
3 . L' écoulement du beurre acheté par l' organisme d' intervention a lieu
    dans des conditions telles que Héquilibre du marché ne soit pas com­
    promis et que l' égalité d' accès aux produits à vendre et de traitenent
    des acheteurs soit assurée .
    Pour les quantiiés de beurre du stockage public qui ne peutent être
    écouléos pendant une campagne laitière à des conditions normales , des
    mesures particulières peuvent être prises .
4 . Le régime d' intervention est appliqué de façon à maintenir la position
    concurrentielle du beurre sur le marché .     Les mesures d' intervention
    doivent être de nature à sauvegarder dans la mesure du possible la
    qualité initiale du beurre .   Le régime des interventions est appliqué
    de façon à réaliser un stockage qui soit le plus rationnel possible .
5 . Le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon la procé­
    dure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête les
    règles générales régissant les interventions                      visées au
     présent article ..
6 . Les modalités d' application du présent artiole et notamment le montant
    des aides accordées au stockage privé sont arrêtées selon la procédure
    prévue à l' article gg
                                                                        ./•
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Des mesures d' intervention sont prises pour les fromages Parmigiano-
Reggiano et Grana Padano .  Ces mesures doivent être propres à donner
aui producteurs de lait établis dans les régions de la Communauté
dans lesquelles la production de ces fromages constitue la partie
la plus importante de l' économie laitière , la même garantie en ce
qui concerna le prix indicatif du lait qui est assurée par- les "
mesures d' intervention pour le beurre , le lait' maigre et le lait
maigre en poudre .
Les règles générales régissant les mesures d' intervention p®ur ces
fromages sont déterminées par le Conseil statuant sur proposition de
la Commission selon la procédure de vote prévue à l' article 43 para­
graphe 2 du traité .
Les modalités d' application sont arrêtées selon la procédure prévue
à l' article S&*
 ---pagebreak---                                   - 14 -
                                Article 10
1 . Pour alléger le marché dans :. des périodes de forte production
*   saisonnière ou pour atténuer une "baisse importante des prix ,
    des mesures appropriées peuveni être prises exception faite pour
    le beurre ainsi que pour les fromages Parmi giano-Reggiano et
    Granà Padano « <i&n s l'a mesure où , en cé' qui concerne ces fromages ,
    des mesures d' intervention sont psfetaip^au terfiët de 1 'article 9 .
2 . lorsque des excédents structurels de matières grasses, du. lait: -
    se constituent , des mesures appropriées peuvent être prises sus­
    ceptibles d' éviter que ces excédents entraînent une extension
    des mesures d' intervention sur le marché du "beurre .
                           ι
3 . Le Conseil ! statuant sur proposition, de la Ccmmissi©nr selon la
     jsjrocédure de . vote préyue^ à l' article 4-3 paragraphe 2 du traité ,
     arrête les règles générales d*-applicatioir-du présent arlioie#
4 * Les modalités d' application sont arrêtées selon la procédure
    prévue à l' article 26
 ---pagebreak---                                          - 15 -
                                     TITBE     III
                          Régime des échanges avec les pays tiers.
                                                   }t                    -»        »  .
                                     Article 11 "
  1 . Toute importation . dans la Communauté des produits visés à l' article 1
       est soumise à laZ'présentation d' un certificat d' importation .              Toute
       exportation^fe lfc Communauté de ces produits peut être soumise à la
       présentation d' uif certificat d' exportation .     •
  2 . Les Etats membreç délivrent le certificat à tout intéressé qui en
       fait la demande^quel que soit le lieu de son établissement dans la
       Communauté *
       Ce certificat ^ st valable pour une opération effeotuée dans la Commu­
       nauté à partir d' une date à fixer par le Conseil , statuant sur propo - .
       sition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l' article
       43 paragraphe 2 du traité , et au glus tard à partir du 1er août 1969 »
       Jusqu' à cette date , ce certificat n' est valable que pour une opération
       effectuée dans l' Etat membre qui l' a délivré »            1                   <
       La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution
       d' une caution qui garantit l' engagement d' importer ou d' exporter pen­
       dant la durée de validité du certificat et qui reste acquise en tout
       ou en partie si l' opération n' eèt pas réalisée dans ce délai ou n' est
       réalisée" que partiellement .
       La liste des produits pour lesquels des certificats d' exportation sont
    . exigés est déterminée selon la procédure prévue à l' article 2r „ •
       Sel«n la même procédure sont déterminées la durée de validité des
       certificats et les autres modalités d' application du présent article
■-1 '■ qui peuvent^                       ei>–         $>oui_ la>--d41i'v-T Lsiri<>a/des
       ceJrtificats .
 ---pagebreak---                                        - 16 -
                                  Article   12
1 * jusqu^au 31 dée-embre - ^-é^     - -     ""■ " "" " les droits du tarif
    douanier commun sont appliqués aux importations des produits visés à
    l' artiole 1er partie a).
2 . Lors de l' importation de produits visés à l' article 1er , parties b ) à
    f ), il est perçu un prélèvement .
3 . Les produits visés au paragraphe 2 sont répartis en groupes .          Pour
    chaque groupe est déterminé un produit pilote . Les autres produits
    d' un groupe sont dénommés ci-après "produits assimilés".
    Pour autant qu' il n' est pas fixé selon des dispositions spéciales , le
    prélèvement pour les produits d' un groupe est égal au prix de seuil du
    produit pilote , diminué du prix franco frontière .
    Toutefois , par dérogation au deuxième alinéa , pour les produits pour
    lesquels le droit de douane a été consolidé au G. A. T. T. , le prélèvement
    est limité au montant résultant de cette consolidation .
4« IVur chaque produit pilote , un prix franco frontière de la Communauté
    est établi sur la "base des possibilités d' achat les plus favorables
    dans le commerce international pour des produits du groupe concerné .
    Lors de l' établissement de ces prix franco frontière , il est tenu comp­
    te des différences éventuelles entre le produit pour lequel un prix
    est constaté et le produit pilote , pour autant que celles-ci influen­
    cent la commercialisation du produit en cause .
5 » Le prélèvement à percevoir est celui valable le jour de l' importation .
6 . Le Conseil , statuant surpropositian de la Commission , sel«n la procé­
    dure de vote prévue à l' article 43 p&rfegï'âpîije "S Utftîïiiité , détermines
    - les groupes de produits et les produits pilotes        afférents
    - les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements .
7 * Les modalités d' application : du présent article , notamment les modali­
    tés de détermination des prix franco frontière ainsi que la marge à
    l' intérieur de laquelle les variations des éléments de calcul du pré­
    lèvement n' entraînent pas de modification de celui-ci , sont arrêtées
    selon la procédure prévue à l' article £6 .
8 . La Commission fixe les prélèvements visés au présent article .
 ---pagebreak---                                         17 -
                               »  *
                               • -Article . 1J>
Jusqu 'au 31 décembre 1969 » les Etats membres maintiennent on ce qui
aoncerne les produits visés à l' articl » 1er eoue a) les taxes d'effet
6quivc.lcnt~n.uac droits de douane , restrictions quantitatives ou mesures
d' effet équivalent applicables à l' entrée en vigueur du présent règlement .
                                   Article 1A-
1 . Ne peut être importé dans la Communauté que du beurre qui ré­
     ponde aux prescriptions qualitatives applicables, au beurre pro­
     duit dans la Communauté , portant la marque de contrôle visée à
     l"1 article 23 •
     Le Conseil , statuant sut proposition de l'a Commission selon la
     procédure de vote prévue à l' article kj> paragraphe 2 du traité ,
     peut décider des exceptions .
 2 » Les modalités d' application du présent article , notamment les
     mesures de contrôle à l' importation du beurre sont arr Atées se­
     lon la procédure prévue à l' article 26 .
 ---pagebreak---                                        - 18 -
                                  Article   17
1 . Dans la mesure nécessaire pour permettre l' exportation des produits
    visés à. l' article 1er en l' état ou sous la forme de marchandises re­
    prises à l' annexe s' il isr s 'agit des produits visés aux parties a )
    b ), c ) et e ), sur la base des prix de ces produits dans le commerce
    international , la différence entre ces      •     t . prix et les prix dans
    la Communauté peut être couverte par une restitution à l' exportation .
2 » La restitution est la même pour toute la Communauté .        Elle peut être
    différenciée selon les destinations .                                   ,
    La restitution fixée est accordée sur denande de l' intéressé .
    Lors de la fixation de la restitution , il est tenu compte notamment
    de la nécessité d' établir un équilibre entre l' utilisation des pro­
    duits de base communautaires en vue de l' exportation de marchandises
    transformées vers les pays tiers et l' utilisation des produits de
    ces pays admis au trafic de perfectionnement .
3 . Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la pyq-
    cédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité arrête
    les règles générales concernant l' octroi des restitutions à l' expor­
    tation et les critères de fixation de leurs montants .
4 . Les modalités d' application du présent article gqnt arrêtées selon,
    la procédure préyi^e à l' article 26 .
    La fixation des restitutions a lieu périodiquement selon la même
    procédure .
5 . Sa cas de nécessité , la Commission , sur demande d' un Etat membre ou
    de sa propre initiative , peut modifier les restitutions dans l' inter­
    valle entre deux fixations .
                                                                        •A
 ---pagebreak---                                     - 19 -
                                ' Article
1 . Dans la mesure - nécessaire au bon fonctionnement de l' organisation
    commune des laarchés^fail? ^teCd!kes^3^uits laitiers , le Conseil ,
    statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de
    vote prévue à 1 'article 43 paragraphe 2 du traité , peut , dans des
    cas particuliers , exclure totalement * ou partiellement le recours
    au régime du trafic de perfectionnement aotif pour les produits
    visés à l' article 1er , destinés à la fabrication de produits visés
    à l' article 1er ou de marchandises visées à l' annexe      .
2 . Les dispositions communautaires réglementant le trafic de perfec­
    tionnement aotif pour les produits visés à l' article 1er sont arrê­
    tées au plus tard le 1er juillet 1968 .        .*
3 . Sont arrêtées , selon la procédure visée au paragraphe 1 , les règles
    applicables jusqu' à l' entrée en vigueur de la réglementation visée
    au paragraphe 2 en ce qui concerne s
    a ) le taux de rendement utilisé en vue de la déte'rmiaatibn de la
        quantité de produits visés à l' article 1er entrée dans la fabrica­
        tion des marchandises issues de la transformation et exportées ;
      \   *                  du droit de dbuanç où
    b ; la détermination , en vue de l 1 application/ du prélèvement , de la
        quantité de produits mis en oeuvre qui correspond , aux marchandi­
        ses issues de la transformation mises en libre pratique .
4 . Est considéré comme régime de trafic de perfectionnement actif au
    sens du présent article , l' ensemble des dispositions qui fixent les
    conditions dans lesquelles s' effectue la mise en oeuvre dans la
    communauté des produits des pays tiers , nécessaires à l' obtention
    des marchaadises destinées à 1 ' exportation et TBénéficiant''d'une
    exon^i^ïiori/âes^prffeveraents qui leur sont applicables .
 ---pagebreak---  Les réglés générales pour l' intt^ré*fe#i^>'n du timr^uani^aiïan- -éJt les
réglées J)a^l<mQ-^^ :ï>6iir-~SCîi ap£>l icafc i$af te) h±_àppîl-oa¥L e« "peurlar oTKS -
 sifioation des produits relevant du présent règlement ; la nomen­
 clature tarifaire résultant de l' application du présent ' règlement
 est reprise dans le tarif douanier commun à partir de là date à ' -
 laquelle celui-ci est appliqué intégralement".
 Sauf dispositions contraires prévues au présent règlement ,
    _             /            , et sauf dérogation décidée par le
 Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la'
 procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité ,
 sont interdites :
 - la perception de tout droit de douane ou taxe - d' effet équiva­
   lent ,
 – l' application de toute . restriction quantitative ou mesure
   d' effet équivalent , s»us réserve des dispositions du protocole
   concernant le graed-duché de Luxembourg .
 Est considéré oomme mesure d' effet équivalent à une restriction
 quantitative , entre autres , la limitation à une catégorie déter-
 oinée d' ayants droit de l' oct^i de certificats d' importation .
 ---pagebreak---                           ,• - 21 –-
                            Article  iP.
1 . Lorsque , pour un ou plusieurs des produits pilotes , le prix
    franco frontière dépasse de faç®n sensible le prix de seuil ,
    que cette situation est susceptible de persister et que , de
    oe fait , le marché de la Communauté est perturbé ou menacé
    d' être perturbé , les mesures nécessaires peuvent être prises
2 . Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon
    la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du
    traité , arrête les règles générales d' application du présent
    article .
 ---pagebreak---                                    - 22 -
                                Article
1 . Si le marché dans la Communauté d' un ou de plusieurs des produits
    visés à l' article 1er subit , ou est menacé de subir , du fait des
    importations ou exportations , des perturbations graves susceptibles
    de mettre en péril' les objectifs de l' article :39 du traité , des
    mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec
    les pays tiers jusqu' à ce que la perturbation ou la menace de per­
    turbation ait disparu .
    Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la pro­
    cédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête
    les modalités d' application du présent paragraphe et définit les
    cas et les limites dans lesquels les Etats membres peuvent prendre
    des mesures conservatoires .
2 . Si la situation visée au paragraphe 1 se présente , la Commission ,
    à la demande d' un Etat membre ou de sa propre initiative , décide
    des mesures nécessaires qui sont communiquées aux Etats membres et
    qui sont immédiatement applicables .    Si la Commission a été saisie
    d' une demande d' un Etat membre , elle BB décide dans les vingt-quatre
    heures qui suivent la réception de la demande $
                                        i
3 » Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
    Commission da*s le délai de trois jours ouvrables suivant le jour
    de sa communication .   Le Conseil se réunit sans délai .  Il peut
    selon la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du
    traité , modifier ou annuler la mesure en cause .
                                                               ./
 ---pagebreak---                          '     TITRE  IV
                   Dispositions générales         '
                               Article 2 0
                     4                                       '    * '
Sont interdits dans le commerce intérieur de la Communauté e          > ;;
- la perception de tout droit de douane ou taxe d' effet équi­
   valent 5          :                         '                         ;
- toute restriction quantitative ou mesure d' effet équivalent ,
   sous réserve des dispositions du protocole concernant le grand
   duché de Luxembourg ;
            '          ■   ' '                                          ?
- le recours à l' article 44 du traité .                                :
ITe sont pas admises à la litre circulation à l' intérieur de J.a
Communauté , les marchandises visées à l' article 1er , fabriquées
ou obtenues à partir de produits qui ne sont pas visés à l' arti­
cle 9 ^paragraphe 2 et à r l' article 10 paragraphe 1 du traité .
 ---pagebreak---                                     - 2k ,-
                                  Article 21
Sous réserve de dispasitions contraires du présent règlement , les
articles 92 à 9^ du traité sont applicables à la production et au
commerce des produits visés à 1' article 1er .
                                Article 21 bis
1 , Sous réserve des dispositions de l' article 92 paragraphe 2 du
     traité , sont interdites les aides dont le montant est déterminé en
     fonction du prix ou de la quantité des produits visés à l' arti-
                                                                           /
     cle 1er du présent règlement .
2 . Sont également interdites les mesures nationales
     assurant une péréquation entre d' une part , 1© prix des
     produits visés à l' article 1er a ) du présent règlement et d' autre
     part , celui des autres produits visés à cet article .
                                Article 21' ter
1 • Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
     procédure de vote prévue à l' article        paragraphe 2 du traité , peut
     autoriser , à leur demande ,
     – l' Allemagne pour le beurre et les fromages Gouda , Edam et Tilsit
     - les Pays-Bas pour le beurre ,
     à octroyer , jusqu' au 31 décembre 19^9 » des aides nationales dé­
     gressives susceptibles de faciliter l' introduction des prix uniques
     dans le secteur du lait et des produits laitiers dans l' Etat membre
     concerné .
2 , Le Grand-duché de Luxembourg est autorisé à accorder , jusqu' à la
     fin de la campagne laitière 1973/197^, aux producteurs de lait une
     aide dont le montant maximum par 100 kilogrammes ne peut dépasser
     jusqu' à . la fin de la campagne laitière 1971 /1972       0,375 U.C.
   ' pendant la campagne laitière 1972/1973                     0,300 U.C.
     pendant la campagne laitière 1973/197^                     0,200 U.C.
3 . Si un Etat membre fait usage de l' autorisation prévue au paragra­
     phe 1 f il perçoit , sur le prix de ces produits , par dérogation à
     l' article 20 paragraphe 1 , lors de l' exportation vers les pays
     tiers et de la livraison à destination des Etats membres un montant
     compensatoire égal au montant de l' aide nationale et il accorde à
     l' importation en provenance des pays tiers ainsi qu' aux livraisons
 ---pagebreak---                                        - 25 -
      en provenance d' Etats membres des memes produits ou de produits
      semblables une subvention égale au montant compensatoire .
  4 , Les règles générales potu?'",l r 'applicaticn du paragraphe 3 sont
      arrêtées psœ le Conseil statuant sur proposition de la Commis­
'   *
      sion selon la procédure
                      «
                                   de vote prévue à l' article    paragra-
    • phe 2 du traité .
        l»  : ■       ,         ..                                       •
ç   '                         •                           •_
      Les modalités d' application du présent article et notamment le
      montant compensatoire sont arrêtées seloa la procédure prévue
, . à l' article 26 .
                                      Article 22
  Les Etats membres peuvent accorder des aides nationales pour la
  vente aux élèves dans les établissements scolaires de lait transformé
  en produits figurant aux positions 04.01 ou 22.02 du tarif douanier-
  commun .
                                      Article 23
  Selon la procédure prévue à l' article ^3 paragraphe 2 du traté , des
  dispositions concernant la' production et la commercialisation du
  beurre sont arrêtées .        *
                                                                           Γ
   Ces dispositions contiennent notamment des exigences concernant
  l' équipement des entreprises productrices , la composition , le pro­
  cédé de fabrication et le marquage du beurre . Dans le cadre des dis­
  positions concernant le marquage , il est introduit une marque de
  contrôle pour le    beurre répondant à des exigences particulières#
 ---pagebreak---                               Article  2k
                                                i
Les Etats membres et la Commission se communiquent réciproquement les
données nécessaires à l' application du présent règlement . Les modali­
tés - de la communication et de la diffusion de ces données sont arrê­
tées selon la procédure prévue à l' article . ^
 ---pagebreak---                                        - 27 -
                                  Article    23
1 » Il est institué ton. Comité de gestion du lait et des produits laitiers ,
     ci-après dénommé le   " Comité ", composé de représentants des Etats
     membres et présidé par ion représentant de la Commission .
2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la
   • pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité .   Le
     président ne prend pas part 'au vote .
             -
                                                       .
                                                                       •A
 ---pagebreak---                                - -2& - -
                              Article    26
1 . Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie
    au présent article , le Comité est saisi par son président , soit
    à l' initiative de celui-ci , eoit à la demande du représentant
    d' un Etat membre .
2 . Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
    prendre .  Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai
    que le président peut fixer en fonction de l' urgence des questions
    soumises à examen .   Il se prononce à la majorité de douze voix .
3 . La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applica­
    bles .  Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis
    par le Comité , ces mesures sont aussitôt conmuaifluées par la
    Commission au Conseil .   D4ns ce cas , la Commission peut différer
    d' un mois au plus à compter de cette communication l' application
    des mesures décidées par elle .
    Le Conseil , statuant selon la procédure de vote prévue à l' arti­
    cle 43 paragraphe 2 du . traité , peut pcenàre ujje décision diffé­
    rente da*s le délai d' un mois .
                                                                  •A
 ---pagebreak---                                          - 29 -
                                      Article 27
                              ·Η« "7 « .
Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son président ,
soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du repré-sentant d' un
Etat membre .                                           '
                                      Article
A la fin de la période transitoire , le Conseil , statuant sur proposition
de la Commission selon la procédure de vote prévue à l' article 43 para­
graphe 2 du traité , décide , compte tehu de l' expérience acquise , le main­
tien ou la modification des dispositions de l' article 26 ,
                                      Artide
Le présent règlement doit etre appliqué de telle sorte qu' il soit tenu
eompte , parallèlement et de manière appropriée , des objectifs préT^s aux
                                                  *
articles / 39 et 110 du traité .
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                                 Article    30
    Le règlement n° 25 relatif au financement de la politique agricole
    commune(l ) et les dispositions arrêtées pour la mise en oeuvre de
    ce règlement s' appliquent à partir de la mise en application du
    présent règlement    tqtue .. " produits visés à l' article 1er .
\    ■
Çl ) J.O. n®
( ') ' ~   ...
               30
                '
                  du 20.4.1962
                        • •   '
                                , p.- 991/62~
 ---pagebreak---                              Article    31
Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires pour faciliter
le passage du régime institué par le règlement n° 13/64/CEE à celui
                                                        '      • *
du présent règlement , notamment dans le cas où la mise en application
du nouveau régime à la date prévue se heurterait pour certains pro­
duits à des difficultés sensibles , ces mesures sont arrêtées selon la
procédure prévue à l' article 26 . Elles sont applicables jusqu' au
31 décembre 1 968 au plus tard .
 ---pagebreak---                                     Article         "53
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le régime prévu par le présent règlement est applicable à partir du
1er avril 1968 , à l' exception des mesures prévues à l' article 30 qui
peuvent être rendues applicables dès' le jour de l' entrée en vigueur
du présent règlement .
Le règlement n® 13/64/CEE et les diépositions prises en application
de celui-cif à l' exceptiom 3u règlement n° 3/63/CEE ( 1 ) emnt abrogés
 partir du 1er avril 1968 .
Le présent règlement est obligatoire dan«"tcnis--R©«–4iém«rrts–et-.dixac–-
tement -applicalul-e           JEifca/fc Tiiem"bx~ë .
Fait a Bruxelles , le ...
                                                        Par le Conseil
                                                         Le Çjréside&t
( 1 ) J. 0 . n* 1*f du 29.1.1963 , p * 153/63
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                                ANNEXE
 N° du
 tarif doua­                      Désignation des marchandises
nier commun
   17.02        Autres sucres ; sirops } succédanés du miel , m%me mé­
                langés de miel naturel ; sucres et mélasses caraméli­
                sés :
                A. Lactose et sirop     de lactose :
                   I. contenant en poids à l' état sec 99 i» ou plus
                      de produit pur
   17.04        Sucreries sans cacao s
                C. autres
   18.06        Chocolat et autres préparations alimentaires conte­
               nant du cacao î
               B. autres
   19.02       Préparations pour 1 'alimentati®* des enfants ou pour
               usages diététiques ou culinaires , à base de farines ,
               amidons , fécules ou extraits de malt , même addition­
               nées de cacao dans une proportion inférieure à 50 %
               ea poids
  19.08        Produits de la boulangerie fine , de la pâtisserie et
               de la biscuiterie , même additioanés de cacao en
               toutes proportions
   21.07       Préparations alimentaires non déttommées oi comprises
               ailleurs
   22.02       Limonades , eaux gazeuses aromatisées (y compris le»
               eaux minérales , ainsi traitées ) et autres boissons
               non alcooliques , à l' exclusion des jus de fjvits et
               de légumes du n * 20.07 :
             j B. autres
3539101        Caséiee , caséimates et autres dérivés des caséines ;
               colles de easéine
  35.02 '    | Albumines :
               ex A II . autres ( qu' impropres ou Tendus im/wroprea à
                         1 ' alimentation htuoaijte )
                         - lactoalbumine