CELEX: 62017TA0728
Language: fr
Date: 2019-05-14 00:00:00
Title: Affaire T-728/17: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Marinvest et Porting/Commission («Aides d’État — Infrastructures portuaires de plaisance — Concession de la gestion d’un port et mise à disposition d’infrastructures et de services sans contrepartie économique — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Affectation des échanges entre États membres»)

8.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/30
            
         
      Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Marinvest et Porting/Commission
      (Affaire T-728/17) (1)
      
      («Aides d’État - Infrastructures portuaires de plaisance - Concession de la gestion d’un port et mise à disposition d’infrastructures et de services sans contrepartie économique - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Affectation des échanges entre États membres»)
      (2019/C 230/37)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Marinvest d.o.o. (Izola, Slovénie) et Porting d.o.o. (Izola) (représentants: G. Cecovini Amigoni et L. Daniele, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Stancanelli, S. Noë et D. Recchia, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze et R. Kanitz, puis R. Kanitz, agents), Javno podjetje komunala Izola d.o.o. (Izola, Slovénie) (représentant: A. Mužina, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 5049 final de la Commission, du 20 juillet 2017, concernant l’aide d’État SA.45220 (2016/FC) — Slovénie — Aide présumée en faveur de Komunala Izola d.o.o.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Marinvest d.o.o. et Porting d.o.o. supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     La République fédérale d’Allemagne et Javno podjetje komunala Izola d.o.o. supporteront chacune leurs propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 22 du 22.1.2018.