CELEX: E2015P0035
Language: fr
Date: 2015-12-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 22 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège (Affaire E-35/15)

16.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 216/13
            
         Recours introduit le 22 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège
   (Affaire E-35/15)
   (2016/C 216/10)
   Le 22 décembre 2015, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par MM. Carsten Zatschler, Markus Schneider et Øyvind Bø, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, BELGIQUE, a introduit un recours contre le Royaume de Norvège devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               déclarer que le Royaume de Norvège a manqué de se conformer, dans le délai prescrit, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 56i de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison) en s’abstenant:
               
                           a)
                        
                        
                           d’établir et de mettre en œuvre un plan approprié de réception et de traitement des déchets pour chacun de ses ports, comme l’exige l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE,
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           d’évaluer et d’approuver le plan de réception et de traitement des déchets de chacun de ses ports, d’en contrôler la mise en œuvre et de veiller à soumettre ces plans à une réapprobation au moins tous les trois ans, comme l’exige l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/59/CE, ainsi que
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           de s’assurer que des installations de réception portuaires adéquates sont disponibles dans chacun de ses ports pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement ces ports sans causer de retards anormaux à ces navires, comme l’exige l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE;
                        
                     
         
               2)
            
            
               condamner la requérante aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués
   
   
               —
            
            
               L’autorité de surveillance AELE affirme que le Royaume de Norvège a manqué de se conformer en temps voulu à des obligations essentielles pour la protection du milieu marin qui découlent de la directive 2000/59/CE (ci-après la «directive» ou «la directive sur les installations de réception portuaires»).
            
         
               —
            
            
               Afin de réduire les rejets en mer de déchets d’exploitation des navires et de résidus de cargaison, la directive impose aux États de l’EEE de s’assurer que des installations adéquates, en mesure de recueillir les déchets d’exploitation des navires ou les résidus de cargaison, sont disponibles dans tous leurs ports, ainsi que d’établir et de mettre en œuvre, pour chaque port, un plan de réception et de traitement des déchets.
            
         
               —
            
            
               Le 23 octobre 2007, les autorités norvégiennes ont notifié la transposition de la directive en droit national à l’Autorité de surveillance AELE.
            
         
               —
            
            
               À la demande de cette dernière, l’Agence européenne pour la sécurité maritime a effectué une inspection et a présenté, le 28 septembre 2010, un rapport faisant notamment état d’insuffisances constatées dans l’application de la directive par la Norvège.
            
         
               —
            
            
               Le 10 juillet 2013, l’Autorité de surveillance AELE a formulé un avis motivé dans lequel elle soutenait que la Norvège avait manqué, entre autres, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphes 1 et 3, de la directive. La Norvège était invitée à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’avis motivé au plus tard le 10 septembre 2013.
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que la Norvège a manqué de se conformer, avant cette date, aux obligations qui lui incombent i) d’établir et de mettre en œuvre un plan approprié de réception et de traitement des déchets pour chacun de ses ports, comme l’exige l’article 5, paragraphe 1, de la directive, ii) d’évaluer et d’approuver le plan de réception et de traitement des déchets de chacun de ses ports, d’en contrôler la mise en œuvre et de veiller à soumettre ces plans à une réapprobation au moins tous les trois ans, comme l’exige l’article 5, paragraphe 3, de la directive et iii) de s’assurer que des installations de réception portuaires adéquates sont disponibles dans chacun de ses ports, comme l’exige l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE.