CELEX: C2002/044/51
Language: fr
Date: 2002-02-16 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-68/01

16.2.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                 C 44/29
—     à titre subsidiaire, annuler la procédure de concours et                        Radiation de l’affaire T-102/99 (1)
      ordonner à la Commission d’organiser un nouveau
      concours;                                                                                (2002/C 44/50)
—     condamner la Commission aux dépens.                                               (Langue de procédure: le français)
Moyens et principaux arguments                                         Par ordonnance du 9 novembre 2001, le président de la
                                                                       quatrième chambre du Tribunal de première instance des
Le requérant conteste la décision du jury du concours général          Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
COM/B/1/01, organisé par la Commission pour la constitution            T-102/99, L contre Commission des Communautés euro-
d’une réserve de recrutement d’assistants adjoints B5/B4 dans          péennes.
le domaine douanier (1), de ne pas procéder à la correction des
épreuves auxquelles le requérant a participé le 6 juillet 2001,        (1) JO C 188 du 3.7.1999.
au motif qu’il ne remplit pas les conditions relatives à
l’expérience professionnelle prévues au point III.B de l’avis de
concours.
Le requérant fait valoir qu’il dispose de l’expérience profession-
nelle exigée par l’avis de concours, ainsi qu’il en a attesté lors                    Radiation de l’affaire T-68/01 (1)
du dépôt de sa candidature, que la décision attaquée ne respecte
pas l’obligation de motivation et est contraire au principe                                    (2002/C 44/51)
d’égalité de traitement. Il soutient également que le fait que les
candidats soient invités à participer aux épreuves et que la                            (Langue de procédure: l’allemand)
vérification du respect des conditions prévues par l’avis de
concours soit effectuée uniquement lorsque ces épreuves ont
déjà eu lieu constitue une procédure inappropriée qui enfreint         Par ordonnance du 5 novembre 2001, le président de la
les principes de bonne administration et de sécurité juridique         deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance
et empêche les candidats exclus de faire valoir leurs droits.          des Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                       l’affaire T-68/01, Huber+Suhner MRS GmbH contre Commis-
                                                                       sion des Communautés européennes.
(1) JO C 24 A, p. 22.
                                                                       (1) JO C 212 du 28.7.2001.