CELEX: 52020PC0137
Language: fr
Date: 2020-04-07
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 7.4.2020
            COM(2020) 137 final
            2020/0053(COD)
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La décision 2003/17/CE du Conseil accorde une équivalence à certains pays non-membres de l’Union en ce qui concerne les inspections sur pied et la production de semences de certaines espèces qui sont effectuées conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE. Les dispositions nationales régissant les semences récoltées et contrôlées dans ces pays offrent les mêmes garanties que les dispositions applicables aux semences récoltées et contrôlées dans l’Union européenne en ce qui concerne les caractéristiques, l’examen, l’identité, le marquage et le contrôle des semences. Étant donné que l’Ukraine ne fait pas partie de ces pays non-membres de l’Union, il n’est actuellement pas possible d’importer dans l’Union européenne des semences de céréales récoltées dans ce pays. 
            
            
               L’Ukraine a saisi la Commission d’une demande visant à ce que ses semences de céréales soient visées par la décision 2003/17/CE du Conseil en tant que semences de céréales équivalentes. 
            
            
               À la suite de cette demande, la Commission a examiné la législation ukrainienne applicable et a procédé à un audit des inspections sur pied et du système de certification des semences de céréales mis en place en Ukraine. Il a été conclu que les exigences et le système en vigueur en Ukraine sont équivalents à ceux de l’Union et offrent les mêmes garanties que le système de l’Union. 
            
            
               Il y a donc lieu de reconnaître que les semences ukrainiennes sont équivalentes aux semences de céréales récoltées, produites et contrôlés dans l’Union européenne au moyen d’une décision devant être adoptée par le Parlement européen et le Conseil. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Il s’agit d’une mise en œuvre technique des exigences existantes qui est donc cohérente avec les dispositions existantes dans le domaine d’action ou dans celui de la commercialisation des semences.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La présente proposition répond pleinement aux objectifs de l’accord d’association UE-Ukraine, car elle stimulera les échanges de semences conformes aux règles de l’Union.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique du présent acte est l’article 43, paragraphe 2, du TFUE, qui habilite le Parlement européen et le Conseil à établir les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique agricole commune.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Les exigences applicables aux semences sont réglementées au niveau de l’Union. Afin de garantir la libre circulation des semences importées au sein du marché unique, une action au niveau de l’Union est nécessaire.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  C’est la seule forme possible d’action de l’Union pour atteindre l’objectif poursuivi.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
         
         
            
               
                  L’instrument juridique est prévu par la base juridique, c’est-à-dire l’article 43, paragraphe 2, du TFUE.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Les États membres ont été informés et consultés au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Aucune consultation distincte n’a été requise étant donné que l’initiative ne porte que sur la mise en œuvre technique des règles existantes et qu’aucune consultation distincte n’a eu lieu par le passé au titre d’initiatives similaires. L’Ukraine a elle-même formulé des observations sur le projet de rapport d’audit, dans lequel aucun point litigieux majeur n’a été constaté.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  La Commission a effectué une analyse de la législation dans le cadre d’échanges avec l’Ukraine et ses services ont procédé à une inspection sur place. Elle a rédigé un rapport présentant les données nécessaires justifiant l’initiative.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Il s’agit d’une décision de nature purement technique, qui met en œuvre les règles existantes, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse d’impact.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Cette proposition n’est pas liée au programme REFIT. La proposition stimulera les échanges entre l’Ukraine et l’Union. En investissant dans des capacités de production de semences en Ukraine, les entreprises établies dans l’Union cherchent à diversifier leurs zones de production de semences dans toute l’Europe, afin de réduire les risques de production dans une seule zone climatique. L’équivalence contribuerait donc au maintien de l’approvisionnement continu en semences de haute qualité dans l’Union. En outre, les entreprises européennes de semences recherchent de nouvelles possibilités, que l’équivalence de l’Union apporterait. La proposition n’a aucune incidence sur les coûts de mise en conformité pour les opérateurs. Le «contrôle numérique» n’est pas applicable à la présente proposition.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Aucune incidence budgétaire.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
         
         
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  La disposition de fond unique de la proposition ajoute l’Ukraine à la liste des pays pour lesquels l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences d’espèces de céréales et l’équivalence des semences produites ont été reconnues.
               
            
            
               2020/0053 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  1
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La décision 2003/17/CE du Conseil
                  2
                prévoit que, sous certaines conditions, les inspections sur pied de certaines cultures productrices de semences effectuées dans les pays tiers mentionnés dans la liste doivent être considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément au droit de l’Union et que, sous certaines conditions, les semences de certaines espèces de céréales produites dans ces pays doivent être considérées comme équivalentes aux semences produites conformément au droit de l’Union.
            
            
               (2)L’Ukraine a saisi la Commission d’une demande d’équivalence en ce qui concerne son système d’inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales et les semences de céréales produites et certifiées en Ukraine.
            
            
               (3)La Commission a examiné la législation applicable en la matière en Ukraine et, en s’appuyant sur un audit effectué en 2015 concernant le système ukrainien de contrôles officiels et de certification des semences de céréales et son équivalence avec les exigences de l’Union, elle a publié ses conclusions dans un rapport intitulé «Rapport final d’un audit effectué en Ukraine du 26 mai au 4 juin 2015 afin d’évaluer le système des contrôles officiels et de certification des semences de céréales ainsi que son équivalence avec les exigences de l’Union européenne». 
            
            
               (4)À la suite de cet audit, il a été conclu que les inspections sur pied des cultures productrices de semences, le prélèvement d’échantillons, les essais et les contrôles officiels a posteriori en ce qui concerne les semences de céréales sont effectués correctement et satisfont aux conditions prévues à l’annexe II de la décision 2003/17/CE ainsi qu’aux exigences respectives de la directive 66/402/CEE. Il a en outre été conclu que les autorités nationales responsables de la mise en œuvre de la certification des semences en Ukraine sont compétentes et travaillent correctement.
            
            
               (5)Il y a donc lieu d’accorder l’équivalence en ce qui concerne les inspections sur pied relatives aux semences de céréales effectuées en Ukraine et les semences de céréales produites en Ukraine et officiellement certifiées par les autorités nationales.
            
            
               (6)Il convient dès lors de modifier la décision 2003/17/CE en conséquence,
            
         
         
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
               Modifications de la décision 2003/17/CE
            
            
               L’annexe I de la décision 2003/17/CE est modifiée comme suit:
            
            
               a)Dans le tableau, l’entrée suivante est insérée entre «TR» et «US»:
            
            
                     
                        «UA
                     
                  
                  
                     
                        Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine
                     
                     
                        Khreshchatyk str., 24, 01001, KYIV
                     
                  
                  
                     
                        66/402/CEE»
                     
                  
               
               b)Dans la note de bas de page du tableau, les termes suivants sont insérés entre «TR — Turquie» et «US — États-Unis» :
            
            
               «UA — Ukraine,».
            
            
            
               Article 2
               Entrée en vigueur
            
            
               La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 3
               Destinataires
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO C , , p. .
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10).