CELEX: 21977A0523(02)
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne - Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative - Acte final

N° L 126/90                         Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 5 . 77
                                               ACCORD INTÉRIMAIRE
                   entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE,
             d'autre part,
                                                       PRÉAMBULE
             CONSIDÉRANT qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
             la République arabe syrienne a été signé ce même jour à Bruxelles ;
             CONSIDÉRANT que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, il convient de mettre
             en vigueur, dans les meilleurs délais, au moyen d'un accord intérimaire, certaines dispositions de
             cet accord relatives aux échanges de marchandises,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                  Anthony CROSLAND M.P. ,
                  président en exercice du Conseil des Communautés européennes,
                  ministre des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
                  et d' Irlande du Nord ;
                  Claude CHEYSSON,
                  membre de la Commission des Communautés européennes ;
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE :
                  Mohamed IMADI ,
                  ministre de l'economie et du commerce exterieur ;
                    TITRE PREMIER                                rythme de croissance du commerce de la Syrie et
                                                                 d'améliorer les conditions d'accès de ses produits au
                                                                 marché de la Communauté.
          LES ÉCHANGES COMMERCIAUX
                     Article premier                                              A. Produits industriels
L'objectif du présent accord est de promouvoir les
échanges entre les parties contractantes, en tenant                                       Article 2
compte de leurs niveaux de développement respectifs
et de la nécessité d'assurer un meilleur équilibre dai?s         Sous réserve des dispositions prévues aux articles 6, 7
leurs échanges commerciaux en vue d'accélérer le                 et 9, les droits de douane et taxes d'effet équivalent
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 126/91
applicables à l'importation dans la Communauté des                                                  Article 4
produits originaires de la Syrie, autres que ceux
énumérés à l' annexe II du traité instituant la Com­                        1 . Dans le cas de droits de douane comportant un
munauté économique européenne et autres que ceux                            élément protecteur et un élément fiscal, les disposi­
figurant à l'annexe A, sont supprimés selon le rythme                      tions de l'article 2 sont applicables à l'élément protec­
                                                                           teur .
ci-après :             *
                                                                           2.      Le Royaume-Uni remplace les droits de douane
                                              Taux de réduction            à caractère fiscal et l'élément fiscal de tels droits de
                Calendrier                            %
                                                                           douane par une taxe intérieure, conformément aux
                                                                           dispositions de l'article 38 de l' acte relatif aux condi­
— à la date de l'entrée en vigueur                                         tions d'adhésion et aux adaptations des traités visé à
    de l 'accord                                      80                   l' article 3 .
—'à partir du 1 er juillet 1977                     100
                                                                                                    Article 5
                                                                           Les restrictions quantitatives à l'importation dans la
                            Article 3                                      Communauté des produits originaires de la Syrie,
                                                                           autres que ceux énumérés à l' annexe II du traité insti­
 1 . Pour chaque produit, les droits de base sur les­                      tuant la Communauté économique européenne, et les
quels les réductions prévues à l'article 2 doivent être                    mesures d'effet équivalant à des restrictions quantita­
effectuées sont :                                                          tives à l'importation, sont supprimées à la date de
                                                                           l'entrée en vigueur de l'accord .
— pour la Communauté dans sa composition origi­
     naire : les droits effectivement appliqués à l'égard
     de la Syrie à la date du 1 er janvier 1975 ;                                                   Article 6
— pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni :                          Les mesures prévues a l'article 1er du protocole n° 7
     les droits effectivement appliqués à l'égard de                       de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
     la Syrie le 1er janvier 1972.                                         adaptations des traités, visé à l'article 3 , concernant
                                                                           l'importation de véhicules à moteur et l'industrie du
2.      Les droits réduits calculés conformément à l' ar­                  montage en Irlande, sont applicables à l'égard de la
ticle 2 sont appliqués en arrondissant à la première                       Syrie.
décimale.
                                                                                                    Article 7
Sous réserve de l'application à donner par la Com­
munauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte relatif                      1 . Les importations des produits énumérés ci-après
aux conditions d'adhésion et aux adaptations des                           sont soumises à des plafonds annuels au-delà des­
traités du 22 janvier 1972 pour les droits spécifiques                     quels les droits de douane effectivement appliqués à
ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs                       l'égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les
douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni, l' article 2                     dispositions des paragraphes 2 à 4, les plafonds fixés
est appliqué en arrondissant à la quatrième déci­                          pour l'année d'entrée en vigueur de l'accord étant
male.                                                                      indiqués en regard de chacun d'eux.
                Numéro du tarif
                                                                                                            Plafonds
                   douanier                            Désignation des marchandises                        (en tonnes)
                   commun
                    27.10         Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux , (autres que
                                  les huiles brutes) ; préparations non dénommées ni comprises
                                  ailleurs contenant en poids une proportion d'huile de
                                  pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale
                                  à 70 % et dont ces huiles constituent l'élément de base :
                                  A. Huiles légères :
                                      III. destinées à d'autres usages
                                  B. Huiles moyennes :
                                      III. destinées à d'autres usages
 ---pagebreak--- N0 L 126/92                          Journal officiel des Communautés européennes                                        23 . 5 . 77
              Numéro du tarif
                                                                                                         Plafonds
                douanier                            Désignation des marchandises
                commun
                                                                                                        (en tonnes)
                  27.10       C. Huiles lourdes :
                 (suite)             I. Gas oil :
                                        c) destiné à d'autres usages
                                   II . Fuel oils :
                                         c) destinés à d'autres usages
                                  III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                         c) destinées à être mélangées conformément aux
                                            conditions de la note complémentaire 7 du
                                            chapitre 27
                                         d) destinées à d'autres usages
                  27.11       Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                              A. Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
                                  I. destiné à être utilisé comme carburant ou comme
                                       combustible
                              B. autres :
                                  I. Propanes et butanes commerciaux :                                      175 000
                                       c) destinés à d' autres usages
                  27.12       Vaseline :
                              A. brute :
                                  III. destinée à d'autres usages
                              B. autre
                  27.13       Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                              ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus pa­
                              raffineux (gatsch, slack wax, etc. ), même colorés :
                              B. autres :
                                    I. bruts :
                                        c) destinés à d' autres usages
                                  II . non dénommés
                  27.14       Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des
                              huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                              C. autres :
                                  II . non dénommés
                  55.09       Autres tissus de coton                                                           500
2. Pour les produits de la sous-position 28.40 B II                      à l'égard des pays tiers peut être rétablie à l'importa­
(phosphates, y compris les polyphosphates, autres que                    tion des produits en question jusqu'à la fin de l'année
d'ammonium), des positions 31.03 (engrais minéraux                       civile .
ou chimiques, phosphatés), ex 31.05 (engrais com­
posés contenant des phosphates) et 55.05 (fils de coton                  4.      Lorsque les importations dans la Communauté
non conditionnés pour la vente au détail ) et du cha­                    d' un produit soumis à des plafonds atteignent 75 %
pitre 76 ( aluminium) du tarif douanier commun , la                      du montant fixé, la Communauté en informe la com­
Communauté se réserve le droit d'introduire des                          mission mixte.
plafonds.
                                                                                                 Article 8
3 . Dès qu'un plafond fixé pour l'importation d'un
produit relevant du présent article est atteint, la per­                  1.      La Communauté se réserve de modifier le
ception des droits de douane effectivement appliquée                     régime des produits pétroliers relevant des positions
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 126/93
et sous-positions 27.10, 27.11 A et B I, 27.12,                              Pour l'application des dispositions du présent para­
27.13 B et 27.14 du tarif douanier commun :                                  graphe, des consultations auront lieu sur demande de
                                                                             l'autre partie au sein de la commission mixte.
— lors de l'adoption d'une définition commune de
     l'origine pour les produits pétroliers,                                3 . Sous réserve du paragraphe 1 , les dispositions
                                                                             du présent accord ne portent pas atteinte aux régle­
— lors de décisions prises dans le cadre d'une politi­                       mentations non tarifaires appliquées à l'importation
     que commerciale commune,                                                des produits pétroliers.
— ou lors de l'établissement d'une politique énergéti­                                                 Article 9
     que commune .
                                                                            Pour les marchandises résultant de la transformation
                                                                            de produits agricoles, énumérées à l'annexe B, les
2.      Dans cette éventualité, la Communauté assure                        réductions visées à l' article 2 s'appliquent à l'élément
aux importations de ces produits des avantages de                           fixe de l'imposition frappant ces produits à l'importa­
portée équivalente à ceux prévus au présent accord.                         tion dans la Communauté.
                                                           B. Produits agricoles
                                                                 Article 10
               Pour les produits énumérés ci-après, originaires de la Syrie, les droits de douane à
               l'importation dans la Communauté sont réduits dans les proportions indiquées pour
               chacun d'eux .
                   Numéro du                                                                                      Taux de
                  tarif douanier                            Désignation des marchandises                         réduction
                     commun                                                                                          %
                        05.04           Boyaux, vessies et estomacs d' animaux entiers ou en
                                        morceaux, autres que ceux de poissons                                       80
                        07.01           Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigérés :
                                        ex H. Oignons, échalotes et aulx :
                                                — Oignons, du 1 er février au 30 avril                              50
                                                — Aulx, du 1 er février au 31 mai                                   50
                        07.05           Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés :
                                        B. autres (que destinés à l'ensemencement)                                  80
                   ex 08.09             Autres fruits frais :
                                        — Pastèques, du 1 er avril au 15 juin                                       50
                        08.12           Fruits séchés (autres que ceux des nos 08.01 à 08.05 in­
                                        clus) :
                                        A. Abricots                                                                 60
                        09.09           Graines d' anis, de badiane, de fenouil , de coriandre, de
                                        cumin, de carvi et de genièvre                                              80
                        12.03           Graines, spores et fruits à ensemencer :
                                        E. autres ( a)                                                              50
              (a) Cette concession vise uniquement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la com­
                  mercialisâtion des semences et plantes .
 ---pagebreak--- N° L 126/94                         Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 5 . 77
               Numéro du tarif                                                                           Taux de
                  douanier                           Désignation des marchandises                       réduction
                  commun                                                                                    %
                   12.07          Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces
                                  utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à
                                  usages insecticides, parasiticides et similaires, frais ou secs,
                                  même coupés, concassés ou pulvérisés :
                                       A. Pyrèthre (fleurs , feuilles, tiges, écorces, racines)             80
                                       B. Racines de réglisse                                               80
                                       C. Fèves de tonka                                                    80
                                  ex D. autres :
                                             Camomille, menthe, écorces de quinquina, Quas­
                                             sia amara ( bois et écorces ), fèves de calabar ,
                                             poivre de cubèbe, feuilles de coca, autres bois,
                                             racines et écorces ; mousses, lichens et algues                80
                    12.08         Caroubes fraîches ou sèches, même concassées ou pulvéri­
                                  sées ; noyaux de fruits et produits végétaux servant princi­
                                  palement à l'alimentation humaine, non dénommés ni
                                  compris ailleurs                                                           80
                                                            Article 11
              Les produits visés ci-après, originaires de la Syrie, sont soumis, à. l'importation dans la
              Communauté, aux droits de douane indiqués ci-après :
                                                                                                         Taux des
                Numéro du tarif
                                                                                                          droits de
                   douanier                           Désignation des marchandises                         douane
                   commun
                                                                                                             %
                    07.04          Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou
                                   évaporés, même coupés en morceaux ou en tranches ou
                                   bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés :
                                   A. Oignons                                                               15
                         Article 12                                    ment du sens du rapprochement vers le droit final, le
                                                                       Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent
 1.    Les taux de réduction prévus à l'article 10 s'ap­               maintenir leurs droits jusqu'au moment où ceux-ci
 pliquent aux droits de douane effectivement appli­                    sont atteints lors d'un rapprochement ultérieur, ou, le
 qués à l'égard des pays tiers.                                        cas échéant, appliquer le droit résultant d'un rappro­
                                                                       chement ultérieur aussitôt qu'un mouvement tarifaire
 2.    Toutefois, les droits résultant des réductions                  atteint ou dépasse ce niveau.
 effectuées par le Danemark, l'Irlande et le
 Royaume-Uni ne peuvent en aucun cas être inférieurs                   4.     Les droits réduits, calculés conformément aux
 à ceux que ces pays appliquent à la Communauté                        dispositions de l' article 10, sont appliqués en arron­
 dans sa composition originaire.                                        dissant à la première décimale.
       Par dérogation au paragraphe 1 , au cas où l'ap­                Toutefois, sous réserve de l'application à donner par
 plication de ce dernier serait susceptible de conduire                 la Communauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte
 à des mouvements tarifaires s'écartant momentané­                      relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 126/95
des traités visé à l'article 3 pour les droits spécifiques    3 . En outre, la Syrie peut déroger aux dispositions
ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs          du paragraphe 1 dans le cas de mesures arrêtées en
douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni, les droits          vue d'une intégration économique régionale ou en
réduits sont appliqués en arrondissant à la quatrième         faveur des pays en voie de développement. Ces mesu­
décimale.                                                     res sont notifiées à la Communauté.
                           Article 13
                                                                                       Article 16
1 . En cas d'établissement d'une réglementation
spécifique comme conséquence de la mise en œuvre              1.    Les parties contractantes se communiquent, au
de sa politique agricole ou de modification de la             moment de la signature du présent accord, les dispo­
réglementation existante ou en cas de modification            sitions relatives au régime des échanges qu'elles appli­
ou de développement des dispositions concernant la            quent.
mise en œuvre de sa politique agricole, la Commu­
nauté peut modifier, pour les produits qui en font            2. La Syrie a la faculté d'introduire dans son
l'objet, le régime prévu à l'accord.                          régime des échanges à l'égard de la Communauté de
                                                              nouveaux droits de douane et taxes d'effet équivalent
Dans ce cas, la Communauté tient compte, de
                                                              ou de nouvelles restrictions quantitatives et mesures
manière appropriée, des intérêts de la Syrie.                 d'effet équivalent et d'augmenter ou d'aggraver les
                                                              droits et taxes ou les restrictions quantitatives et
2. Au cas où la Communauté, en application des
                                                              mesures d'effet équivalent appliqués aux produits ori­
dispositions du paragraphe 1 , modifie le régime prévu
                                                              ginaires ou à destination de la Communauté lorsque
au présent accord pour des produits relevant de l'an­         ces mesures sont nécessaires pour les besoins de son
nexe II du traité instituant la Communauté économi­
                                                              industrialisation et de son développement. Ces mesu­
que européenne, elle consent, pour les importations           res sont notifiées à la Communauté.
originaires de la Syrie, un avantage comparable à
celui prévu au présent accord.                                Pour l'application de ces mesures, des consultations
                                                              auront lieu sur demande de l'autre partie contrac­
3 . Pour l'application du présent article, des consul­        tante au sein de la commission mixte.
tations peuvent avoir lieu au sein de la commission
mixte.
                                                                                       Article 17
                C. Dispositions communes
                                                              Lorsque la Syrie applique pour un produit donné des
                                                              restrictions quantitatives sous forme de contingents,
                         Article 14
                                                              conformément à sa propre législation, elle traite la
                                                              Communauté comme une entité.
1 . Les produits visés au présent accord, originaires
de la Syrie, ne peuvent bénéficier d'un traitement plus
favorable à l'importation dans la Communauté que                                       Article 18
celui que les Etats membres s'accordent entre eux.
2. Pour l'application des dispositions du paragra­            Aux fins de l'application du présent titre, le protocole
phe 1 , il n'est pas tenu compte des droits de douane         annexé au présent accord détermine les règles d'ori­
et taxes d'effet équivalent résultant de l' application       gine.
des articles 32, 36 et 59 de l'acte relatif aux condi­
tions d'adhésion et aux adaptations des traités visé à
l'article 3 .                                                                          Article 19
                                                              En cas de modifications de la nomenclature des tarifs
                         Article 15
                                                              douaniers des parties contractantes pour des produits
1 . Sous réserve des dispositions particulières pro­          visés à l' accord, la commission mixte peut adapter la
pres au commerce frontalier, la Syrie accorde à la            nomenclature tarifaire de ces produits auxdites modi­
                                                              fications .
Communauté, dans le domaine des échanges, un trai­
tement non moins favorable que le régime de la
nation la plus favorisée.
                                                                                       Article 20
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appli­
quent pas dans le cas d'un maintien ou de l'établisse­        Les parties contractantes s'abstiennent de toute me­
ment d'unions douanières ou de zones de libre                 sure ou pratique de nature fiscale interne établissant
échange.                                                      directement     ou   indirectement  une  discrimination
 ---pagebreak---  N° L 126/96                          Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 5 . 77
entre les produits d'une partie contractante et les pro­       les conditions et selon les procédures prévues à l'arti­
duits similaires originaires de l' autre partie contrac­       cle 25 .
tante .
                                                                                       Article 25
Les produits exportés vers le territoire d'une des par­
ties contractantes ne peuvent bénéficier de ristourne          1.      Si une partie contractante soumet les importa­
d'impositions intérieures supérieures aux impositions          tions de produits susceptibles de provoquer les diffi­
dont ils ont été frappés directement ou indirectement.         cultés auxquelles fait référence l'article 24 à une pro­
                                                               cédure administrative ayant pour objet de fournir
                                                               rapidement des renseignements au sujet de l'évolution
                          Article 21                           des courants commerciaux, elle en informe l'autre
                                                               partie contractante.
Les paiements afférents à des transactions commer­
ciales opérées dans le respect des dispositions de la          2.      Dans les cas visés aux articles 23 et 24, avant de
réglementation du commerce extérieur et des chan­              prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que
ges, ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État       possible dans les cas couverts par le paragraphe 3
membre de la Communauté dans lequel réside le                  sous b ), la partie contractante en cause fournit à la
créancier ou vers la Syrie ne sont soumis à aucune             commission mixte tous les éléments utiles pour per­
restriction .                                                  mettre un examen approfondi de la situation en vue
                                                               de rechercher une solution acceptable pour les parties
                                                               contractantes .
                           Article 22
                                                               Les mesures qui apportent le moins de perturbation
                                                               au fonctionnement de l' accord doivent être choisies
L' accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou            par priorité. Ces mesures ne doivent pas excéder la
restrictions d'importation, d'exportation ou de transit        portée strictement indispensable pour remédier aux
justifiées par des raisons de moralité publique, d'or­         difficultés qui se sont manifestées.
dre public, de sécurité publique, de protection de la
santé et de la vie des personnes et des animaux ou de           Les mesures de sauvegarde sont immédiatement noti­
préservation des végétaux, de protection des trésors           fiées à la commission mixte et font l'objet, au sein de
nationaux ayant une valeur artistique, historique ou           celle-ci, de consultations périodiques, notamment en
 archéologique ou de protection de la propriété indus­         vue de leur suppression dès que les conditions le
trielle et commerciale, ni aux réglementations en               permettent.
matière d'or et d'argent. Toutefois, ces interdictions
ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de          3 . Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les
discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée         dispositions suivantes sont applicables :
 dans le commerce entre les parties contractantes.              a ) en ce qui concerne les articles 23 et 24, une
                                                                    consultation a lieu au sein de la commission
                                                                    mixte avant que la partie contractante intéressée
                          Article 23
                                                                    prenne les mesures appropriées ;
 1.     Si l' une des parties contractantes constate des        b) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessi­
 pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre               tant une intervention immédiate excluent un exa­
partie contractante, elle peut prendre des mesures                  men préalable, la partie contractante intéressée
 appropriées contre ces pratiques, conformément à                   peut, dans les situations visées aux articles 23 et
 l' accord relatif à la mise en oeuvre de l' article VI de           24, appliquer sans délai les mesures conservatoires
 l'accord général sur les tarifs douaniers et le com­                strictement nécessaires pour remédier à la situa­
 merce, dans les conditions et selon les procédures                  tion .
 prévues à l'article 25 .
                                                                                       Article 26
 2. En cas de mesures dirigées contre des primes et
 des subventions, les parties contractantes s'engagent à        En cas de difficultés sérieuses ou de menaces graves
 respecter les dispositions de l' article VI de l'accord        de difficultés dans la balance des paiements d'un ou
 général sur les tarifs douaniers et le commerce.               de plusieurs États membres de la Communauté ou
                                                                dans celle de la Syrie, la partie contractante intéressée
                                                                peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.
                          Article 24                            Les mesures qui apportent le moins de perturbation
                                                                au fonctionnement de l' accord doivent être choisies
 En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de           par priorité. Elles sont immédiatement notifiées à
 l'activité économique ou de difficultés risquant de se         l'autre partie contractante et font l'objet, au sein de la
 traduire par l' altération grave d'une situation écono­        commission mixte, de consultations périodiques,
 mique régionale, la partie contractante intéressée peut        notamment en vue de leur suppression dès que les
 prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans             conditions le permettent.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 126/97
                         TITRE II                                                       Article 31
          DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES                   Chaque partie contractante communique, sur
                                                              demande de l' autre partie, toutes informations utiles
                                                              sur les accords comportant des dispositions tarifaires
                        Article 27                            ou commerciales qu'elle conclut, ainsi que sur les
                                                              modifications qu'elle apporte à son tarif douanier ou
1 . Il est institue une commission mixte qui, pour la         au régime de ses échanges extérieurs.
réalisation des objectifs fixés par l'accord et dans les
cas prévus par celui-ci, dispose d'un pouvoir de déci­        Au cas où ces modifications ou ces accords auraient
sion .                                                        une incidence directe et particulière sur le fonctionne­
                                                              ment de l'accord, des consultations adéquates auront
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties       lieu sur demande de l' autre partie au sein de la com­
contractantes qui sont tenues de prendre les mesures           mission mixte en vue de prendre en considération les
que comporte leur exécution.                                  intérêts des parties contractantes.
2. La commission mixte peut également formuler
lés résolutions, recommandations ou avis qu'elle juge                                   Article 32
opportuns pour la réalisation des objectifs communs                                                             «
et le bon fonctionnement de l' accord ,
                                                               1 . Les parties contractantes prennent toutes les
                                                               mesures générales ou particulières propres à assurer
3.       La commission mixte arrête son règlement inté­        l'exécution des obligations de l'accord. Elles veille­
rieur.                                                         ront à la réalisation des objectifs inscrits dans l'ac­
                                                              cord .
                          Article 28
                                                              2.      Si une partie contractante estime que l'autre
                                                              partie contractante a manqué à une obligation de
 1 . La commission mixte est composée, d'une part,            l' accord, elle peut prendre les mesures appropriées.
de représentants de la Communauté et, d'autre part,           Au préalable, elle fournit à la commission mixte tous
de représentants de la Syrie.                                  les éléments utiles pour permettre un examen appro­
                                                              fondi de la situation, en vue de rechercher une solu­
2.       La commission mixte se prononce du commun             tion acceptable pour les parties contractantes .
accord de la Communauté, d'une part, et de la Syrie,
d'autre part.                                                  Les mesures qui apportent le moins de perturbations
                                                               au fonctionnement de l' accord doivent être choisies
                                                               par priorité. Ces mesures sont immédiatement noti­
                          Article 29                           fiées à la commission mixte et font l'objet, au sein de
                                                               celle-ci, de consultations sur demande de l'autre partie
 1.      La présidence de la commission mixte est exer­        contractante .
cée à tour de rôle par chacune des parties contractan­
tes selon des modalités à prévoir dans son règlement
intérieur.                                                                               Article 33
2.       La commission mixte se réunit à l'initiative de       Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie
son président.                                                 contractante de prendre les mesures :
Elle se réunit, en outre, chaque fois qu'une nécessité         a) qu'elle estime nécessaires en vue d'empêcher la
particulière le requiert, à la demande de l'une des                 divulgation de renseignements contraire aux
parties contractantes, dans les conditions à prévoir                intérêts essentiels de sa sécurité ;
 dans son règlement intérieur.
                                                                b ) qui ont traité au commerce d' armes, de munitions
                                                                    ou de matériel de guerre ou à la recherche, au
                          Article 30                                développement ou à la production indispensables
                                                                    à des fins défensives, à condition que ces mesures
 1.      La commission mixte peur décider de constituer             n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce
 tout comité propre à l'assister dans l'accomplissement             Qui concerne les produits non destinés à des fins
 de ses tâches.                                                     spécifiquement militaires ;
 2. La commission mixte détermine dans son règle­               c) qu'elle estime essentielles à sa sécurité en temps
 ment intérieur la composition, la mission et le fonc­              de guerre ou en cas de grave tension internatio­
 tionnement de ces comités.                                         nale.
 ---pagebreak---  N° L 126/98                       Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 5 . 77
                       Article 34                           prévues dans ce traité et, d'autre part, au territoire de
                                                            la République arabe syrienne.
Dans les domaines couverts par l'accord :
— le régime appliqué par la Syrie à l'égard de la                                   Article 37
    Communauté ne peut donner lieu à aucune discri­
    mination entre les États membres, leurs ressortis­      Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
    sants ou leurs sociétés,                                langues allemande, anglaise, danoise, française, ita­
— le régime appliqué par la Communauté à l'égard            lienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes
    de la Syrie ne peut donner lieu à aucune discrimi­      faisant également foi.
    nation entre les ressortissants ou sociétés syriens.
                                                                                    Article 38
                       Article 3S
                                                            1 . Le présent accord est soumis à approbation
                                                            selon les procédures propres aux parties contractan­
Le protocole ainsi que les annexes A et B font partie       tes, lesquelles se notifient l'accomplissement des pro­
intégrante de l'accord. Les déclarations et l'échange       cédures nécessaires à cet effet.
de lettres figurent à l'acte final qui fait partie inté­
grante de l'accord.
                                                            2. Le présent • accord entre en vigueur le premier
                                                            jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont
                       Article 36                           été effectuées les notifications prévues au paragra­
                                                            phe 1 .
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoi­     Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ac­
res où le traité instituant la Communauté économi­          cord de coopération signé ce même jour et, au plus
que européenne est applicable dans les conditions           tard, jusqu'au 30 juin 1978 .
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 126/99
            Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne interims­
            aftale.
            Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
            dieses Interimsabkommen gesetzt.
            In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below
            this Interim Agreement.
            En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
            présent accord intérimaire.
            In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al pre­
            sente accordo interinale.
            Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
            Interimovereenkomst hebben gesteld.
            Udfærdiget i Bruxelles, den attende januar nitten hundrede og syvoghalvfjerds.
            Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Januar neunzehnhundertsiebenundsiebzig.
            Done at Brussels on the eighteenth day of January in the year one thousand nine hun­
            dred and seventy-seven .
            Fait a Bruxelles, le dix-huit janvier mil neuf cent soixante-dix-sept.
            Fatto a Bruxelles, addì diciotto gennaio millenovecentosettantasette .
            Gedaan te Brussel , de achttiende januari negentienhonderdzevenenzeventig.
 ---pagebreak--- N° L 126/ 100                     Journal officiel des Communautés européennes 23 . 5 . 77
            For Rådet for De europæiske Fællesskaber
            Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften
            For the Council of the European Communities
             Pour le Conseil des Communautés européennes
             Per il Consiglio delle Comunità europee
            Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
            For præsidenten for Den arabiske republik Syrien
             Für den Präsidenten der Arabischen Republik Syrien
             For the President of the Syrian Arab Republic
            Pour Ie président de la République arabe syrienne
            Per il presidente della Repubblica araba siriana
            Voor de President van de Syrische Arabische Republiek
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 126/ 101
                                                        ANNEXE A
                          relative aux produits visés à l'article 2 exclus du régime de l'accord
            Numéro du tarif
               douanier                                      Désignation des marchandises
               commun
              17.02              Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , meme mélangés de miel naturel ;
                                 sucres et mélasses caramélisés :
                                 A. Lactose et sirop de lactose :
                                     I. contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                                 B. Glucose et sirop de glucose :
                                     I. contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
              22.03              Bieres
              22.06              Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de
                                 matières aromatiques
              22.09              Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, liqueurs et
                                 autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques composées (dites
                                 extraits concentrés) pour la fabrication des boissons :
                                 B. Préparations alcooliques composées (dites extraits concentrés)
                                 C. Boissons spiritueuses
              35.01              Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines ; colles de caséine :
                                 A. Caséines
                                 C. autres
              35.02              Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines :
                                 A. Albumines :
                                     II . autres :
                                          a) Ovalbumine et lactalbumine
 ---pagebreak--- N0 L 126/ 102                             Journal officiel des Communautés européennes                                            23 . 5 . 77
                                                                  ANNEXE B
                                                   relative aux produits visés à l'article 9
                Numéro du tarif
                    douanier                                            Désignation des marchandises
                    commun
                   ex 17.04              Sucreries sans cacao, à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en
                                         poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières
                       18.06             Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                      19.01              Extraits de malt
                      19.02              Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou
                                         culinaires , à base de farines , amidons , fécules ou extraits de malt, même
                                         additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids
                      19.03              Pâtes alimentaires
                      19.04             Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre
                      19.05             Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : puffed rice,
                                        corn flakes et analogues
                      19.06             Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de
                                        farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                      19.07             Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans
                                        addition de sucre, de miel, d'œufs, de matières grasses, de fromage ou de
                                        fruits
                      19.08             Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même
                                         additionnés de cacao en toutes proportions
                   ex 21.01             Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits :
                                        — à l'exclusion de la chicorée torréfiée et de ses extraits
                      21.06             Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles préparées :
                                        A. Levures naturelles vivantes :
                                             II. Levures de panification
                  ex 21.07              Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, contenant
                                        du sucre, des produits laitiers, des céréales ou des produits à base de
                                        céréales (*)
                  ex 22.02
                                        Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi
                                        traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits
                                        et de légumes du n0 20.07 :
                                        — contenant du lait ou des matières grasses provenant du lait
                      29.04             Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                        C. Polyalcools :
                                              II. Mannitol
                                            III . Sorbitol
            ( ) Ne sont vjses par ce libellé que les produits qui, à l'importation dans la Communauté, sont soumis à l'imposition
                prévue dans le tarif douanier commun, composée : a) d'un droit ad valorem qui constitue l'élément fixe de cette
                imposition ; b) d'un élément mobile.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                   Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 126/ 103
             Numéro du
            tarif douanier                             Désignation des marchandises
               commun
                35.05      Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles ou torréfiés ;
                           colles d'amidon ou de fécule
                38.12      Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mordançage,
                           du genre de ceux utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier,
                           l'industrie du cuir ou des industries similaires :
                           A. Parements préparés et apprêts préparés :
                               I. à base de matières amylacées
                38.19      Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des indus­
                           tries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits
                           naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des
                           industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris
                           ailleurs :
                           T. Sorbitol, autre que le sorbitol visé à la sous-position 29.04 C III