CELEX: 31977R2670
Language: fr
Date: 1977-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2670/77 du Conseil, du 28 novembre 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Madère, de la position EX 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (1978)

3 . 12. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 310/ 5
                                     REGLEMENT (CEE) N" 2670/77 DU CONSEIL
                                                    du 28 novembre 1977
                portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                communautaires de vins de Madère, de la position ex 22.05 du tarif douanier
                                                commun , originaires du Portugal
                                                             ( 1978)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             la situation des vins de Madère sur les marches ; que,
vu le traité instituant la Communauté économique                     toutefois, les données statistiques portugaises d'exporta­
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                     tions de ces produits vers la Communauté au cours
vu la proposition de la Commission ,                                 des trois dernières années peuvent être considérées
vu l'avis de l'Assemblée ('),                                        comme reflétant approximativement la situation des
                                                                     importations communautaires ; que, sur cette base, les
considérant que l'article 4 du protocole n0 8 annexé à               importations correspondantes de chaque État membre
l'accord entre la Communauté économique euro­
                                                                     durant les trois dernières années représentent, par
 péenne et la République portugaise (2), modifié par                 rapport aux importations dans la Communauté des
l'accord intérimaire entre la Communauté écono­
                                                                     produits en question en provenance du Portugal, les
 mique européenne et la République portugaise (3),                   pourcentages indiqués ci-après :
 prévoit, à l'importation dans la Communauté pour
certains vins originaires du Portugal, une réduction
des droits de douane :                                                                                              1974   1975      1976
— de 60 % des droits applicables aux vins de Madère
      des sous-positions ex 22.05 C III a) 1 et ex 22.05 C           Vins de Madère :
      IV a) 1 du tarif douanier commun , dans la limite
                                                                     — en récipients contenant 2 litres
      d'un contingent tarifaire annuel global de 1 500                    ou moins :
      hectolitres,                                                        — Benelux                                 1 5,8  28,7      14,2
      et                                                                  — Danemark                                22,5   31,5      24,6
— de 50 % des droits applicables aux vins de Madère                       — RF d'Allemagne                            8,7   9,0        7,7
      des sous-positions ex 22.05 C III b) 1 et ex 22.05                  — France                                    3,4   2,5      36,1
                                                                          — Irlande                                   0,8   1,0        1,0
      C IV b) 1 du tarif douanier commun, dans la                         — Italie                                  35,4   17,3        6,9
      limite d'un contingent tarifaire annuel global de                   — Royaume-Uni                             13,4   10,0        9,5
      14 500 hectolitres ;                                           — en récipients contenant plus de 2
que ces vins restent soumis aux dispositions régissant                    litres :
 l'organisation commune du marché viti-vinicole ;                         — Benelux                                 14,8   13,6      12,4
                                                                          — Danemark                                16,0   10,6      14,8
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                        — RF d'Allemagne                          18,1   21,4      17,5
 l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                   — France                                  40,8   46,7      43,4
 Communauté auxdits contingents et l'application ,                        — Irlande                                   0,1   —
                                                                                                                                       0,1
sans interruption, des taux prévus pour ces contin­                       — Italie                                .  —      —         —
gents à toutes les importations des produits en ques­                     — Royaume-Uni                             10,2    7,7      1 1,8
 tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement
des contingents ; qu'un système d'utilisation des
contingents tarifaires communautaires fondé sur une                  considérant que, compte tenu de ces elements et des
 répartition entre les États membres paraît susceptible              prévisions avancées par certains États membres, les
de respecter la nature communautaire desdits contin­                 pourcentages de participation initiale aux volumes
gents au regard des principles dégagés ci-dessus ; que               contingentaires peuvent s'établir approximativement
 cette répartition doit, afin de représenter le mieux                comme suit :
 possible l'évolution réelle du marché des produits en
 question , être effectuée au prorata des besoins des                                                        Vins de Madère
 Etats membres, calculés, d'une part, sur la base des                                                   en recipients contenant
données statistiques relatives aux importations desdits
                                                                                                    2 litres                plus de
 produits en provenance du Portugal au cours d'une                                                 ou moins                 2 litres
 période de référence représentative et, d'autre part, sur
 la base des perspectives économiques pour la période                Benelux                         1 8,4                   1 4,0
contingentaire considérée ;                                          Danemark                        22,9                    1 6,5
considérant que les statistiques disponibles de la                   R F d'Allemagne                 1 3,1                   19,1
 Communauté , ne donnent pas de renseignements sur                   France                            3,6                   40,8
                                                                     Irlande                           1,1                     0,1
                                                                     Italie                          25,8                      0,1
(') JO n - C 241 du 10 . K ). 1977 , p . 46 .
(•') JO n " L 301 du 31 . 12 . 1972 , p . 165 .                      Royaume-Uni                     15,1                      9,4
H JO n » L 266 du 29 . 9 . 1976, p . 2 .
 ---pagebreak--- N0 L 310/6                        Journal officiel des Communautés européennes                                            3 . 12. 77
considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
importations des produits en question dans les diffé­               Numéro du tarif            Désignation
                                                                                            des marchandises
                                                                                                                        Volume
rents États membres, il convient de diviser en deux                douanier commun                                   du contingent
tranches chacun des volumes contingentâmes, la
première tranche étant répartie entre les États            ex 22.05 C III a) 1                    vins
                                                                                                                       1 500 hl
                                                           ex 22.05 C IV a) 1                 de Madère
membres, la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États    ex 22.05 C III b) 1                    vins
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,       ex 22.05 C IV b) 1                 de Madère
                                                                                                                      14 500 hl
pour assurer aux importateurs de chaque État membre
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
première tranche des contingents communautaires à
un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à       2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, les
90 % de chacun des volumes contingentaires ;               droits du tarif douanier commun applicables à ces
                                                           vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                        Numéro du tarif
                                                                                                                Taux des droits
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute                  douanier commun
discontinuité, il importe que tout État membre ayant
utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts       ex   22.05 C    III a) 1                              5,4  UC/hl
initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­     ex   22.05 C    IV a) 1                               5,8  UC/hl
mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage                                                           5,5  UC/hl
                                                           ex   22.05 C    III b) 1
doit être effectué par chaque État membre lorsque                                                                6,0  UC/hl
                                                           ex   22.05 C    IV b) 1
chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à                                     Article 2
la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les        1.      Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont
 États membres et la Commission, laquelle doit notam­       divisés en deux tranches .
ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
contingentaires et en informer les États membres ;          2.      Une première tranche de chaque contingent est
                                                            répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
                                                            sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31
considérant que si, à une date déterminée de la             décembre 1978 s'élèvent aux quantités indiquées ci­
période contingentaire, un reliquat important de l'une      après :
des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
 État membre, il est indispensable que cet État en                                                                                (en h!)
 reverse un pourcentage appréciable dans la réserve                                            Vins de Madere des sous-positions
correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
 l'autre des contingents communautaires reste inuti­                                        ex 22.05 C III a) I    ex 22.0S C III b) 1
 lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être                                      ex 22.0 S C IV a) I    ex 22.0S C IV b) 1
 utilisée dans d'autres ;
                                                            Benelux                                 248                   1 820
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume         Danemark                                309                   2 1 50
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant         RF d'Allemagne                           177                  2 480
 réunis et représentés par l'union économique Benelux,      France                                    50                  5 300
                                                            Irlande                                   15                      15
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                                            Italie                                  347                       15
 attribuées à ladite union économique peut être effec­
 tuée par l'un de ses membres,                              Royaume-Uni                             204                   1 220
                                                                                    Total         1 350                 1 3 000
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                            3.      La deuxieme tranche de chaque contingent, soit
                                                            respectivement 1 50 et 1 500 hectolitres, constitue la
                                                            réserve correspondante .
                      Article premier
                                                                                           Article J
  1 . Pendant la période s'étendant du 1 " janvier au
 31 décembre 1978 , des contingents tarifaires commu­        1.     Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
 nautaires sont ouverts pour les produits originaires du    membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
 Portugal et dans les limites indiquées ci-après :          graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la
 ---pagebreak---  3 . 12. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 310/7
 fraction reversée à la réserve correspondante s il a été      septembre 1978 inclus et imputees sur les contingents
 fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence   communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction
 de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,          de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils rever­
 par voie de notification à la Commission, au tirage,          sent à chacune des réserves .
 dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
 d'une deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa quote­
 part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­                                 Article 6
 rieure.
                                                                La Commission comptabilise les montants des quotes­
 2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des               parts ouvertes par les États membres conformément
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par       aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­
 un État membre est utilisée à concurrence de 90 %             tion des notifications, de l'état d'épuisement des
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions          réserves.
 indiquées au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure
où le montant de la réserve le permet, d'une troisième         Elle informe les États membres, au plus tard le 5
quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,            octobre 1978, de l'état de chacune des réserves après
arrondie éventuellement à l'unité supérieure.                  les reversements effectués en application de l'article 5.
3. Si, après épuisement de l'une ou l'autre                    Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par         réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %              en précise le montant à l'État membre qui procède à
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions          ce dernier tirage.
indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième
quote-part égale à la troisième.
                                                                                        Article 7
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                1.    Les États membres prennent tous les disposi­
réserve.
                                                               tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
                                                               complémentaires qu'ils ont tirées en application de
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les          l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­            tinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il     communautaires .
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des          2.     Les États membres garantissent aux importateurs
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent           des produits en question, établis sur leur territoire, le
paragraphe.                                                    libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                                               3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                          A rticle 4
                                                               membres est constaté sur la base des importations
                                                               originaires du Portugal , présentées en douane sous le
                                                               couvert de déclarations de mise à la consommation .
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
application de l'article 3 est valable jusqu'au 31
décembre 1978 .                                                                         Article 8
                                                               À la demande de la Commission , les États membres
                          A rticle 5
                                                               l'informent des importations des produits en ques­
                                                               tions effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
le 1 er octobre 1978 , la fraction non utilisée de leur                                 Article 9
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
1978, excède 20 % du volume initial . Ils peuvent              Les États membres et la Commission collaborent étroi­
reverser une quantité plus importante s'il existe des          tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée .
                                                                                       Article 10
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 1 " octobre 1978 , le total des importa­       Le présent règlement entre en vigueur le I er janvier
tions des produits en question réalisées jusqu'au 1 5          1978 .
 ---pagebreak--- N0 L 310/ 8                     Journal officiel des Communautés européennes                      3 . 12. 77
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977 .
                                                                    Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                                       L. OUTERS