CELEX: C1998/234/23
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 17 avril 1998 par la Société Guérin Automobiles EURL contre l'ordonnance rendue le 13 février 1998 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-275/97 ayant opposé la Société Guérin Automobiles EURL à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-153/98 P)

C 234/12               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     25.7.98
                     ARREÃT DE LA COUR                              Pourvoi introduit le 17 avril 1998 par la SocieÂteÂ GueÂrin
                                                                    Automobiles EURL contre l'ordonnance rendue le
                      (cinquieÁme chambre)                          13 feÂvrier 1998 par la deuxieÁme chambre du Tribunal de
                                                                    premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans
                         du 28 mai 1998                             l'affaire T-275/97 ayant opposeÂ la SocieÂteÂ GueÂrin Auto-
                                                                    mobiles EURL aÁ la Commission des CommunauteÂs euro-
dans l'affaire C-298/97: Commission des CommunauteÂs                                             peÂennes
         europeÂennes contre Royaume d'Espagne (1)
                                                                                          (Affaire C-153/98 P)
(«Manquement Ð Directive 91/157/CEE Ð Non-adop-                                              (98/C 234/23)
tion par l'EÂtat membre des programmes preÂvus aÁ l'article 6
                         de la directive»)
                                                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                          (98/C 234/22)
                                                                    saisie le 17 avril 1998 d'un pourvoi formeÂ par la SocieÂteÂ
                                                                    GueÂrin Automobiles EURL, repreÂsenteÂe par Me Jean-
                                                                    Claude Fourgoux, avocat aux barreaux de Paris et de
                                                                    Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, en l'eÂtude de
              (Langue de proceÂdure: l'espagnol)                    Me Pierrot Schiltz, 4, rue BeÂatrix de Bourbon, contre
                                                                    l'ordonnance rendue le 13 feÂvrier 1998 par la deuxieÁme
                                                                    chambre du Tribunal de premieÁre instance des Commu-
                                                                    nauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-275/97, ayant opposeÂ
                                                                    la SocieÂteÂ GueÂrin Automobiles EURL aÁ la Commission des
                                                                    CommunauteÂs europeÂennes.
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
        au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                    La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                    Ð d'annuler l'ordonnance du Tribunal de premieÁre ins-
Dans l'affaire C-298/97, Commission des CommunauteÂs                     tance des CommunauteÂs europeÂennes du 13 feÂvrier
europeÂennes (agent: M. Fernando castillo de la Torre)                   1998;
contre Royaume d'Espagne (agent: Mme Paloma Plaza Gar-
cía), ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant
pas adopteÂ les programmes viseÂs aÁ l'article 6 de la direc-       Ð de condamner la Commission aux deÂpens.
tive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative
aux piles et accumulateurs contenant certaines matieÁres            Moyens et principaux arguments
dangereuses (JO L 78 du 26.3.1991, p. 38), et en ne les
ayant pas communiqueÂs aÁ la Commission dans le deÂlai
imparti, le Royaume d'Espagne a manqueÂ aux obligations             MeÂconnaissance des principes geÂneÂraux du droit commu-
qui lui incombent en vertu dudit article, la Cour (cin-             nautaire, notamment du droit au recours juridictionnel
quieÁme chambre), composeÂe de MM. C. Gulmann (rap-                 effectif, de la confiance leÂgitime, de la seÂcuriteÂ juridique et
porteur), preÂsident de chambre, M. Wathelet, J. C. Moi-            du respect des droits de la deÂfense; meÂconnaissance des
tinho de Almeida, P. Jann et L. Sevón juges, avocat geÂneÂ-         dispositions de la convention de sauvegarde des droits de
ral: M. G. Cosmas, greffier: M. R. Grass, a rendu le                l'homme et des liberteÂs fondamentales (article F.2 du traiteÂ
28 mai 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:            de Maastricht): la deÂcision de classement de la plainte ne
                                                                    mentionnant ni la juridiction devant laquelle exercer un
                                                                    recours, ni le deÂlai pour l'introduire, ne reÂpondait pas aÁ
                                                                    l'obligation de respecter les principes fondamentaux du
                                                                    droit communautaire.
1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, les program-
     mes viseÂs aÁ l'article 6 de la directive 91/157/CEE du
     Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accu-
     mulateurs contenant certaines matieÁres dangereuses, le
     Royaume d'Espagne a manqueÂ aux obligations qui lui
     incombent en vertu dudit article.
                                                                    Recours introduit le 24 avril 1998 contre la Commission
                                                                    des CommunauteÂs europeÂennes par la ReÂpublique feÂdeÂrale
                                                                                              d'Allemagne
2) Le Royaume d'Espagne est condamneÂ aux deÂpens.                                         (Affaire C-156/98)
                                                                                             (98/C 234/24)
(1) JO C 318 du 18.10.1997.
                                                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                    saisie le 24 avril 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                    Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ
                                                                    par la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne, repreÂsenteÂe par