CELEX: 62005TJ0303
Language: fr
Date: 2009-09-08 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 8 septembre 2009. # AceaElectrabel Produzione SpA contre Commission des Communautés européennes. # Aides d’État - Secteur de l’énergie - Aide à l’investissement pour la construction d’un réseau de chauffage urbain - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun - Obligation pour l’entreprise bénéficiaire de rembourser au préalable des aides antérieures déclarées illégales et incompatibles - Notion d’unité économique. # Affaire T-303/05.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 septembre 2009 – AceaElectrabel/Commission(affaire T-303/05)
      « Aides d’État – Secteur de l’énergie – Aide à l’investissement pour la construction d’un réseau de chauffage urbain – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun – Obligation pour l’entreprise bénéficiaire de rembourser au préalable des aides antérieures déclarées illégales et incompatibles
         – Notion d’unité économique »
      
      1.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État - Caractérisation
            de l'atteinte à la concurrence et de l'affectation des échanges entre États membres (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points
            42-45, 51)
      2.                     Aides accordées par les États - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Mesure bénéficiant
            à une activité locale dans un secteur économique ayant fait l'objet d'une libéralisation (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 59-61,
            70-71)
      3.                     Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché
            commun - Pouvoir d'appréciation de la Commission (Art. 87, § 3, CE et 88 CE) (cf. points 101-103,110)
      4.                     Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Décision de la Commission subordonnant l'autorisation de verser
            une aide au remboursement préalable par l'entreprise concernée d'une aide illicite précédemment perçue (Art. 87, § 3, c),
            CE et 88, § 2, CE) (cf. points 165-167)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision 2006/598/CE de la Commission, du 16 mars 2005, concernant l’aide d’État que l’Italie –
                  région du Latium – entend mettre en œuvre en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (JO 2006, L 244,
                  p. 8).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	AceaElectrabel Produzione SpA est condamnée aux dépens, exception faite de ceux visés au point 3 ci-après.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Electrabel supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission en raison de son intervention.