CELEX: 31979R0397
Language: fr
Date: 1979-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 397/79 du Conseil, du 28 février 1979, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé

N° L 51 / 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 3 . 79
                                    REGLEMENT (CEE) N» 397/79 DU CONSEIL
                                                     du 28 février 1979
               fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
                   ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          pour certains stocks mixtes de poissons et de crevettes
                                                                  évoluant dans le détroit de Davis et la baie de Baffin ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 103,                         considérant que ces deux délégations ont fixé les quan­
                                                                  tités à allouer provisoirement aux îles Féroé pour les
vu la proposition de la Commission ,                              stocks mixtes considérés,
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre
 1976, un ensemble de résolutions concernant certains
aspects externes et internes de la politique commune             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la pêche ;
considérant qu'un accord-cadre de pêche à été signé                                      Article premier
entre la Communauté, d'une part, et le gouvernement
du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé,              1.    Les captures que les navires immatriculés aux
d'autre part ;                                                   îles Féroé sont autorisés à faire au cours de la période
                                                                 du 1 er janvier au 31 mars 1979 dans les zones de
considérant que la Commission a soumis cet accord                pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200
au Conseil pour approbation ;                                    milles nautiques, situées au large des côtes bordant la
                                                                 mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer
considérant que l'activité des navires des îles Féroé            Baltique, la mer du Labrador, le détroit de Davis, la
dans la zone de pêche communautaire est autorisée                baie de Baffin et l'océan Atlantique au nord de 43° N
jusqu'au 28 février 1979, en vertu du règlement (CEE)            et faisant l'objet de la réglementation communautaire
n0 3149/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, fixant
certaines mesures intérimaires de conservation et de
                                                                 de la pêche, sont limitées aux quotas fixés à
                                                                 l' annexe I.
gestion des ressources de pêche applicables aux
navires immatriculés aux îles Féroé ( ! ) ;
                                                                 2.     Nonobstant le paragraphe 1 , les prises acces­
considérant que les consultations menées entre les
                                                                 soires inévitables d'espèces pour lesquelles aucun
                                                                 quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les
délégations de la Communauté et des îles Féroé au
                                                                 limites prévues par les mesures de conservation en
sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1979             vigueur dans la zone concernée.
n'ont pas encore été achevées ;
considérant que les deux délégations ont invité leurs            3.     Les prises accessoires, effectuées dans une zone
autorités à adopter des mesures intérimaires visant à            donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé
permettre la poursuite de leur activité de pêche                 pour cette zone sont imputées sur le quota concerné.
mutuelle en attendant l'adoption de mesures défini­
tives pour 1979 ;
                                                                                            Article 2
considérant qu'il y a lieu, pour éviter l'interruption de
l'acitivité de pêche des navires des îles Féroé dans la          1 . Les navires péchant dans le cadre des quotas
zone communautaire, d'arrêter les mesures nécessaires            fixés à l'article 1 er respectent les mesures de conserva­
avant le 28 février 1979 ;                                       tion et de contrôle et toutes autres dispositions régis­
                                                                 sant les activités de pêche dans les zones visées audit
                                                                 article .
considérant que ces mesures doivent être adoptées au
titre de l'article 103 du traité, sous réserve qu'elles
soient inscrites dans le cadre de la politique agricole          2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un
commune à une date ultérieure ;                                 journal de bord sur lequel sont portées les informa­
                                                                 tions mentionnées à l'annexe II ou, pour ce qui
considérant que les délégations de la Communauté et              concerne les activités de pêche exercées dans la divi­
du Canada sont convenues de recommander à leurs                  sion XIV du Conseil international pour l'exploration
autorités de coordonner leurs décisions en ce qui                de la mer (CIEM) ou encore dans les zones 0 + 1
concerne les allocations à accorder aux tierces parties         visées dans l' annexe de la convention instituant la
                                                                 Commission internationale des pêches de l'Atlantique
(') JO n". L 374 du 30 . 12. 1978 , p. 1 .                       du Nord-Ouest (ICNAF), à l'annexe IV.
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 51 / 19
3. Les navires visés au paragraphe 1 transmettent a            a) nom du navire ;
la Commission, conformément aux règles fixées à
l'annexe III ou, pour ce qui concerne les activités de         b) numéro d'immatriculation ;
pêche exercées dans la division CIEM XIV et dans les           c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
zones ICNAF 0 + 1 , à l'annexe V, les informations
figurant dans ces annexes.                                     d) port d'immatriculation ;
                                                               e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
4.      Les lettres et numéros d'immatriculation des
                                                               f) tonnage brut et longueur hors tout ;
navires visés au paragraphe 1 doivent être marqués
distinctement des deux côtés de l'avant du navire .           g) puissance du moteur ;
                                                               h) indicatif d'appel et fréquence radio ;
                          Article 3                            i) méthode de pêche prévue ;
                                                               j) zone de pêche prévue ;
1.      La pêche exercée dans les divisions CIEM IV et         k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
VI et dans les zones ICNAF 0 + 1 , dans le cadre des
quotas fixés à l'article 1 er, est subordonnée à la déten­     1) période pour laquelle une licence est demandée.
tion à bord d'une licence délivrée par la Commission
pour le compte de la Communauté et au respect des
conditions énoncées dans cette licence .
                                                                                       Article 5
2. Le nombre de licences à délivrer pour l'applica­
tion de l'article 1 er, compte tenu de celui des licences      Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas
qui restent valables conformément au paragraphe 3,             où plusieurs navires participent à la même opération
est limité à :                                                 de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une
                                                               licence .
a) 18 pour la pêche au maquereau et au sprat dans les
      divisions CIEM IV et VI (au nord de 56° 30'
      nord) ;                                                                          Article 6
b) 25 pour la pêche au tacaud norvégien et au lançon
     dans la division CIEM IV et dans la subdivision
     CIEM VI a) (au nord de 56° 30' nord);                     Seuls les ligneurs sont autorisés à pêcher la lingue et
                                                               la brosme .
c) 18 pour la pêche à la crevette nordique dans les
     zones ICNAF 0 4- 1 (à l'est de la ligne médiane) ;                                 Article 7
d) 10 pour la pêche à la lingue et à la brosme dans la
     subdivision CIEM VI b) ;                                  Les autorités compétentes des États membres pren­
e) 5 pour la pêche au flétan noir dans les zones               nent les mesures appropriées, y compris des visites
     ICNAF 0 + 1 (à l'est de la ligne médiane) ;               régulières des navires, pour assurer le respect du
                                                               présent règlement.
f) 15 pour la pêche au merlan poutassou.
3.      Les licences accordées en vertu des dispositions
                                                                                        Article 8
du règlement .(CEE) n0 2579/78 du Conseil, du 30
octobre 1978 , fixant le nombre de licences pour les
navires immatriculés aux îles Féroé pour l'exercice            En cas d'infraction dûment constatée, les États
d'une activité de pêche dans les zones de pêche de             membres informent sans délai la Commission du
200 milles des États membres (!) restent valables, à la        nom du navire concerné et des mesures éventuelle­
demande des autorités des îles Féroé, jusqu'au 31 mars         ment prises.
 1979 au plus tard.
                                                                                        Article 9
                          Article 4
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès              publication au Journal officiel des Communautés
 de la Commission, les informations suivantes sont
 fournies :
                                                                européennes.
 (i) JO n° L 309 du 1 . 11 . 1978, p. 12.                       Il est applicable du 1 er janvier au 31 mars 1979 .
 ---pagebreak--- N° L 51 /20                     Journal officiel des Communautés européennes                      1 . 3 . 79
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 février 1979 .
                                                                     Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                                     J. LE THEULE
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 79                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 51 /21
                                                                     ANNEXE /
                         Quotas de pêches pour la période allant du 1 « janvier ou 31 mars 1979
                                                                                                                                          (en t)
                             Espèces                                        Zones de pêche                                   Quantités
                                                                    division CIEM ou zone ICNAF
            Hareng                                       Illa) Nord (Skagerrak) (')                                               0
            Lingue, bronne                              VIb)                                                                   250
            Maquereau                                    IV                                                                  2 500 (2)
                                                        VI (au nord de 56° 30 ' nord)                                        5 000
           Tacaud norvégien                              IV, Via) (au nord de 56° 30 ' nord)                                 4 400 (3)
            Lançon                                       IV                                                                  3 100
           Sprat                                         IV, Via) (au nord de 56° 30' nord)                                 11 250
           Crevette nordique (Pandalus
            borealis)                                   ICNAF 0 + 1                                                          1 050 (5 )
           Merlan poutassou                            I                                                                    12 500
            Flétan noir                                  ICNAF 0 + 1 (4)                                                       300 (6)
                                                        XIV                                                                      45
           Rascasse                                     ICNAF 0 + 1 (4)                                                         150 (6)
                                                        XIV                                                                      75
           Autres poissons à chair
           blanche (prises accessoires
           uniquement)                                  IV, Via)                                                                 300
           (') À l'est de la ligne reliant Lindesnes à Hanstholm .
           (2) Dont 2 350 tonnes au nord de 60° nord et à l'ouest de 2° est et 150 tonnes au sud de 60° nord.
           (3) Dont 1 000 tonnes au maximum dans la division VI a).
           (4) À l'est de la ligne médiane.
           (5) Dont 100 tonnes à l'ouest de la ligne médiane (zone canadienne) et 950 tonnes à l'est de la ligne médiane et au sud de 68° nord.
           (6) Déduction faite des quantités capturées dans la zone canadienne .
                                                                    ANNEXE II
           Les renseignements suivants doivent être consignés sur le journal de bord après chaque opération de
           pêche :
            1 , la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée ;
           2, la date et l'heure de l'opération de pêche ;
           3, la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées ;
           4, la méthode de pêche utilisée.
 ---pagebreak--- N° L 51 / 22                           Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 3 . 79
                                                            ANNEXE III
             1 . Les informations à transmettre à la Commission et l échéancier de leur transmission sont les
                 suivants :
                 1.1 . lors de chaque entrée dans les zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées
                       au large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la
                       réglementation communautaire de la pêche :
                       a) les informations indiquées au point 1.4 ;
                       b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes) ;
                       c) le moment et le lieu du début de la pêche ;
                 1.2. lors de chaque sortie des zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au
                       large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation
                       communautaire de la pêche :
                       a) les informations indiquées au point 1.4 ;
                       b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes) ;
                       c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en
                           kilogrammes) ;
                       d) la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle les captures ont été effectuées ;
                       e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
                           depuis que le navire est entré dans la zone communautaire de pêche et l'identification du
                           navire sur lequel le transbordement a été effectué ;
                       f) les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la
                           Communauté depuis que le navire est entré dans la zone communautaire de pêche ;
                 1.3. toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans la
                       zone de pêche des États membres :
                       a) les informations indiquées au point 1.4 ;
                       b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en
                           kilogrammes) ;
                       c) la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle les captures ont été effectuées ;
                 1.4. a) le nom, l'indicatif d'appel, les numéros et lettres d'identification du navire et le nom de
                           son capitaine ;
                       b) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence ;
                       c) le numéro chronologique du message ;
                       d) l'identification du type de message ;
                       e) la date, l'heure et la position géographique du navire.
                 2.1 . Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des
                        Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex : 21 877 Comeu) par l'intermédiaire de
                        l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
                 2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être
                        transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du
                        premier.
             3 . Nom de la station radio                                   Indicatif d'appel de la station radio
                 Skagen                                                    OXP
                 Blåvand                                                   OXB
                 Norddeich                                                 DAF DAK
                                                                           DAH DAL
                                                                           DAI DAM
                                                                           DAJ DAN
                 Scheveningen                                              PCH
                 Oostende                                                  OST
                 North Foreland                                            GNF
                 Humber                                                    GKZ
                 Cullercoats                                               GCC
                 Wick                                                      GKR
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 51 /23
               Nom de la station radio                                   Indicatif d'appel de la station radio
               Oban                                                      GNE
               Portpatrick                                               GPK
               Anglesey                                                  GLV
               Ilfracombe                                                GIL
               Niton                                                     GNI
               Stonehaven                                                GND
               Portshead                                                 GKA
                                                                         GKB
                                                                         GKC
               Land's End                                                GLD
               Valentia                                                  EJK
               Malin Head                                                EJM
               Boulogne                                                  FFB
               Brest                                                     FFU
               Saint-Nazaire                                             FFO
               BordeauxrArcachon                                         FFC
               Prins Christians Sund                                     OZN >
               Julianehåb                                                OXF ,
               Godthâb                                                   OXI    )    Central Godthâb
               Holsteinsborg                                             OYS
               Godhavn                                                   OZM
               Thorshavn                                                 OXJ
           4 . Forme des communications
               La transmission des informations indiquées au point 1 doit revêtir la forme de messages précédés
               par les mots « Pêcheur Brussels » et les différentes informations doivent être fournies dans l'ordre
               suivant :
               — le mot de code « Pêcheur Brussels »,
               — le nom du navire,
               — l'indicatif radio,
               — les lettres et numéros d'identification externes,
               — le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause,
               — l'indication du type de message conformément au code suivant :
                    — message lors de l'entrée dans la zone communautaire : IN,
                    — message lors de la sortie de la zone communautaire : OUT,
                    — message hebdomadaire : WKL,
               — la position géographique,
               — la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle il est prévu de commencer la pêche,
               — la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche,
               — les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes), en utilisant le
                    code mentionné au point 5,
               — les quantités des captures par espèce (en kilogrammes) effectuées depuis l'information
                    précédente, en utilisant le code mentionné au point 5,
            ' —     la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle les captures ont été effectuées,
               —    les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes) depuis
                    l'information précédente,
               —    le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel le transbordement a été effectué,
               —    les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
                    depuis l'information précédente,
               —    le nom du capitaine .
           5. Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons à bord sous la forme prévue au point 4
               est le suivant :
               — A : crevette nordique (Pandalus borealis),
               — B : merlu (Merluccius merluccius),
               — C : flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides),
 ---pagebreak--- N° L 51 /24                         Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 3 . 79
                    D:  cabillaud (Gadus morrhua),
                    E : églefin (Melanogrammus aeglefinus),
                    F : flétan (Hippoglossus hippoglossus),
                    G : maquereau (Scomber scombrus),
                    H:  chinchard ( Trachurus trachurus),
                    I : grenadier de roche ( Coryphaenoides rupestris),
                    J : lieu noir (Pollachius virens),
                    K:  merlan (Merlangus merlangus),
                    L : hareng (Clupea harengus),
                    M:  lançon (Ammodytes sp.),
                    N:  sprat ( Clupea sprattus),
                    O:  plie (Pleuronectes platessa),
                    P : tacaud norvégien ( Trisopterus esmarkii),
                    Q:  lingue (Molva molva),
                    R : autre,
                    S : crevette grise (Pandalidae),
                    T : anchois (Engraulis encrassicholus).
                                                        ANNEXE IV
            Dans le journal de bord sont enregistres après chaque opération de pêche :
            a) la position géographique actuelle du navire ;
            b) la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée ;
            c) les quantités des captures rejetées en mer (en kilogrammes) ;
            d)  la date, l'heure du début et de la fin de l'opération de pêche ;
            e) la zone ICNAF dans laquelle les captures ont été effectuées ;
            f)  l'engin de pêche utilisé ;
            g) les quantités totales capturées de chaque espèce depuis l'entrée dans la zone.
            En outre, le contenu de chaque communication faite conformément à l'annexe V est enregistré dans
            le journal de bord.
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N 0 L 51 / 25
                                                          ANNEXE V
           Les informations à transmettre à la Commission et l'échéancier de leur transmission sont les
           suivants :
           1.1 . lors de chaque entrée dans les zones ICNAF 0 + 1 :
                 a) le nom du navire ;
                 b) le numéro de la licence ;
                 c) les numéros et lettres d'identification marqués sur les côtés du navire ;
                 d) le nom du capitaine ;
                 e) l'indicatif d'appel du navire ;
                 f) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes, poids vif) ;
                 g) l'activité de pêche envisagée, y inclus le moment et le lieu du début de la pêche .
           1.2. toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans la
                 zone visée au point 1.1 :
                 a) le nom du navire ;
                 b) le numéro de la licence ;
                 c) les numéros et lettres d'identification marqués sur les côtés du navire ;
                 d) la position actuelle du navire ;
                 e) l'indicatif d'appel du navire ;
                 f) la période pour laquelle le rapport est fait ;
                 g) les captures nominales effectuées (poids vif) de toutes espèces pendant la période, spécifiées
                     par zone ICNAF ;
                 h) les captures rejetées (poids vif) spécifiées par espèce ;
                 i) les transbordements effectués en mer : espèces, quantités (en précisant s'il s'agit de poids vif
                     ou de poids transformé) et la destination du transbordement ;
                 j) la date du rapport ;
                 k) le nom du capitaine ;
           1.3. lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1 , un préavis d'au moins quarante-huit heures
                 est donné avant la sortie de ladite zone .
                 Avant la sortie de la zone, un rapport final qui correspond à celui visé au point 1.2 est fait. Ce
                 rapport spécifie les captures totales du navire par espèce et par zone ICNAF ;
           2.1 . Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des
                 Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex : 21877 Comeu) par l'intermédiaire de
                 l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
           2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise
                 par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.
           3.   Nom de la station radio                                 Indicatif d'appel de la station radio
                 Prins Christians Sund                                  OZN ,
                 Julianehåb                                             OXF i
                 Godthâb                                                OXI    >   Central Godthâb
                 Holsteinsborg                                          OYS   \
                 Godhavn                                                OZM -
           4.    Forme des communications
                 La transmission des informations indiquées au point 1 doit être effectuée dans l'ordre indiqué
                 aux points 1.1 et 1.2.