CELEX: 31994R2837
Language: fr
Date: 1994-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2837/94 de la Commission, du 22 novembre 1994, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 300/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                  23. 11 . 94
                                      REGLEMENT (CE) N0 2837/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 novembre 1994
                      modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tiers et sont a la base de la détermination des taux de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                       que les modalités d'application et de détermination de ces
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                       conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés               n° 1068/93 de la Commission (é), modifié par le règle­
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le          ment (CE) n0 547/94 0,
 règlement (CE) n° 1 33/94 (2), et notamment son article 19
 paragraphe 4 deuxième alinéa,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
 règlement (CE) n° 2800/94 de la Commission (3) ;                                              Article premier
 considérant que l'application des modalités rappelées dans            Les restitutions à l'exportation des produits visés à
 le règlement (CE) n0 2800/94 aux données dont la                      l 'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­               n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
 tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­            règlement (CE) n0 2800/94 sont modifiées conformément
 ment à l'annexe du présent règlement ;                                aux montante repris en annexe.
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à                                      Article 2
 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (4),
 modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (% sont utilisés             Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre
 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays                1994.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1994.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      René STEICHEN
                                                                               Membre de la Commission
(') JO   n° L   1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L   22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO   n0 L   297 du 18 . 11 . 1994, p. 11 .
(4) JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          (*) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO   n0 L   320 du 22. 12. 1993, p. 32.                           O JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 11 . 94                       Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 300/ 13
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 22 novembre 1994, modifiant les restitutions à
                               l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                     Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                           — écus/ 100 kg —
                                    1701 11 90 100                              28,15    C)
                                    1701 11 90 910                              27,34    O
                                    1701 11 90 950                                       (2)
                                    1701 12 90 100                              28,15    C)
                                    1701 12 90 910                              27,34    C)
                                    1701 12 90 950                                       (2)
                                                                — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                    1701 91 00 000                               0,3060
                                                                           — écus/ 100 kg —
                                    1701 99 10 100                              30,60
                                    1701 99 10 910                              29,83
                                    1701 99 10 950                              29,83
                                                                — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                    1701 99 90 100                               0,3060
                        (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                            rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                            applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                            du règlement (CEE) nc 766/68 modifié.
                        (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                            (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                            (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                        (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                            (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                            tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 .