CELEX: 51966PC0182
Language: fr
Date: 1966-11-30
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relatif aux formalités requises par les Etats membres dans leurs échanges mutuels (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 182
Vol. 1966/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                          COM(66 ) 182 final
                                          Bruxelles , le 30 novembre 19 66
                     PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
            relatif aux formalités requises par les Etats
            membres dans leurs échanges mutuels
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(66) 182 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
'        GENERALITES '
         Là proçositicnde décision qui est présentement soumise à l' approbation
    du Conseil vise à permettre de réaliser un allégement des formalités
    requises par les Etats membres dans leurs échanges mutuels .
                                                        *
            Dans le . cadre des travaux qu' elle a entrepris en matière d' appli­
    cation des dispositions du Traité relatives à la libre circulation des
    marchandises ( titre 2L - chapitre 2) , la Commission a été amenée à
    constater que le système de la licence automatique ^ en ce qui concerne
    les produits libérés , constitue une entrave aux échanges entre Etats
    membres en tant que source de retards et de frais supplémentaires pour
    1 ^ commerce et parfois même un moyen déguisé" cl 1 imposer des restrictions
    abusives .               ■■■. ''  •
            Aussi » a- t-elle estimé qùej dans la pratique , ce système automa­
    tique ne permettait' pas d' aboutir à une liberté totale de la circula­
    tion des marchandises .
            Elle- a d,' ailleurs observé que des résult&ts identiques à ceux
                                               »             ...           )„
    de la licence . peuvent être obtenus par'les Etats membres par le truchë–
    ment d' autres formalités , telles que l' obligation du visa technique
    ou la présentation d' une autorisation préalable ou de tout autre
    document similaire ,. formalités qui , en définitive , ont le même effet
    restrictif sur les échanges intracommunautaires *
        ..  Elle a ,- en outre , constaté que les mêmes formalités sont , le
    plus souvent» appliquées par les différents Etats membres sous des
  • dénominations ou selon des modalités différentes .
 ---pagebreak---        Des lors , les dispositions qui seraient prévues uniquement à
l' égard de certaines d' entre elle6 pourraient aisément être tournées par
la substitution d' autres formalités ou par un simple déplacement des
contrôles .
       Dans ces conditions la Commission estime nécessaire^ en vue de
l' élimination de ces entraves ^ d' entreprendre une action vigoureuse , qui
doit concerner non seulement le système de la licence automatique mais
également toutes les formalités analogues , préalables ou concomitantes , ;
encore exigées tant à l' importation qu' à l' exportation des produits ne
faisant plus l' objet de restrictions quantitatives entre les Etats
membres .
       D' autre part , .la Commission a remarqué que , la plupart du temps ,
les entraves qui découlent de ces formalités dans les échanges intracom­
munautaires ne résultent pas seulement de l' existence en soi de telles
formalités , mais surtout de l' usage abusif que l' on peut en faire . .
       Aussi pour t^ue ces formalités ne puissent en aucun cas être consi­
dérées comme un moyen de protectionnisme indirect , la Commission estime-
t-elle qu' il s' avère approprié de les dépouiller de leur caractère de
subordination , en d' autres termes , qu' il convient d' interdire que l' impor­
tation ou l' exportation puisse être subordonnée à l' accomplissement
de ces formalités . Cette règle doit , en l' état actuel du développement
du marché commun , souffrir quelques exceptions , appelées , toutefois
à disparaître au fur et à mesure de la réalisation des objectifs du
Traité . Aussi la proposition présentement soumise constitue-t-elle un premier
pas vers l' abolition de ces entraves aux échanges intracommunautaires »,
       Le Traité n' a pas prévu de moyens d' action spécifique pour réaliser
cet objectif , sans lequel la circulation des marchandises entre les Etats
membres ne saurait être considérée      oomme véritablement libre .
       La Commission estime que le système " toutes licences accordées "
n' est pas contraire au Traité lorsque les licences sont octroyées automa­
tiquement et sans délai .
 ---pagebreak---                                          3-
            Il s' ensuit que la suppression'- dés formalités en cause » pour autant
   qu' elles ne constituent pas des mesures d' effet - équivalant à des res­
   trictions quantitatives à 1 'importation j ne peut être réalisée par
   l' adoption d' une directive basée sur l' article 33 § 7 »
           D' autre part , un tel système de licènces n' est pas compatible
  avec un Marché Commun dans lequel' la : Circulation des marchandises
  devrait être libre et ne pas être gênée pàr des contrôles aux frontières
  intracommunautaires#                        «
           En conséquence , la proposition de décision est fondée sur     ,-
  l' article 235 qui , de l' avis de la Commission , constitue la base juridique
  appropriée .
  II , CONTENT! DE LA DECISION PIIOPOSEE .
                            Article 1ei? - L' interdiction générale
        A , Sa portée
            La proposition >   prévoit ( article 1er , § 1 ) une interdiction
  générale de aubordonner l' importation ou l' exportation à l' accomplisse­
  ment de formalités .
           La mainlevée des marchandises importées ou exportées , c ' es-è -à-dire ,
  la libre disposition de celles–ci dans tous les Etats membres reste encore
  soumise à l' heure actuelle à un certain nombre de conditions ( par
  exemple la perception des droits ou autres impositions et taxes )» La
 proposition prévoit que les Etats membres renoncent, à subordonner l' importation
 ou l' exportation à certaines formalités .
           En pratique , cela comporté que même en présence de l' accomplisse­
  ment incorrect ou incomplet de ces formalités les Etats membres ne
  pourront plus' ni refuser la mainlevée de la marchandise ,- ( eh d' autres
  termes ils ne devront plus bloquer les marchandises à la frontière ), ni
  appliquer des sanctions où toutè, autre mesure de nature à inciter l' opé­
  rateur à $e pas importer ou exporter . Cela implique également que les
, formalités pourront continuer d' être exigées , mais à la condition d' être
                                                                           •/ • * •
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privées de leur caractère contraignant de subordination et donc à la
condition que le passage de la frontière douanière ne leur soit plus
subordonné ( art » 1er , § k ), . D' ailleurs à l' heure actuelle , ils ont déjà
renoncé , dans la pratique , à exercer ce droit dans certains cas .
       L' interdiction générale ainsi édictée à l' article 1 , présente
l' avantage , d' une part , d' éliminer les possibilités d' un refus d' accorder
la mainlevée des marchandises ou même de retarder l' entrée ou la sortie
de celles-ci , et d' autre part , de ne pas modifier la structure des sys­
tèmes administratifs des Etats membres qui pourront se borner à enlever
aux formalités qu' ils imposent leur caractère contraignant .
       Le caractère de l' interdiction édictée comporte comme conséquence
que se trouvent irisées , en même temps que la formalité elle-même , les
procédures prévues pour son accomplissement et son contrôle qui font un
tout avec la première dont elles ne sont que le complément normal .
       B. Les produits concernés »
       Les formalités , à l' accomplissement desquelles l' importation et
l' exportation ne peuvent plus être , désormais , subordonnées , se rappor­
tent à tous les produits qui , en vertu des articles i et 10 du Traité ,
doivent être admis au bénéfice des dispositions sur la libre circula­
tion des marchandises , à savoir ies produits originaires des Etats
membres et les produits originaires des pays non membres se trouvant
en libre pratique dans les Etats membres , y compris les produits
transformés .
       C. Les formalités visées .
       Les formalités visées par l' interdiction générale ( article 1er ,
§ 2 ) se scindent en deux catégories :
       1 ) les documents que les opérateurs doivent se faire délivrer par
l' administration et qui constituent , en faitj une " autorisation " ou un
" agrément " de l' opération envisagée , qu' il s' agisse de documents établis
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                                    : .     : i . , ...   . , .
 et délivrés par 1 Administration sur JLa base d '.une demande de l' inté­
 ressé ( notamment : licences ), ou de forraulair-es remplis par. l' intéressé
 lui-même et sur lesquels, .l 'Administration appose un cachet ou un visa
 ( notamment : visas , . formulaires d' enregistrement , certificats d' origine ,
 documents bancaires **.);
          2 ) les documents établis par l' importateur lui-même ou. pour son
 compte tels que les déclarations en douane ) certaines déclarations ser­
 vant à des fins exclusivement statistiques . etc. .
    ■     Ces documents ne comportent pas , en effet , une autorisation , un
 agrément , mais sont exigés du fait de l' importation ou de l' exportation
 et ces opérations - restent subordonnées à leur présentation .
      ,   I" ' énumération des formalités visées à l' article -1er , § 2 , n' est pas
 exhaustive de manière à ne pac restreindre le champ d' application de
 l' obligation édictée au § 1 de 1 * article 1er .
                                                '       '       rt
          D , Son champ d' application ?
          La présente décision vise les seules formalités instaurées unila­
téralement par les Etats membres .            »                    »     '
          De ce . fait , sont expressément çxclus de son champ d' application -
les documents prévus par les textes communautaires tels que règlements ,
directives, et décisions du Conseil ou de la Commission ( article 1er , § 3 )*
                     ."            Les Fxcep tions . .                      ,       ;■
          A * Critères de détermin ati on
        . L '.interdiction de subordonner l' importation ou l' exportation à
l' accomplissement .de formalités comporte ?<.' obligation d 'aucoriser la
réalisation effective de l' opération raat(3rxeli e correspondante *
Mais , dans certains cas , les dispositions du Traité reconnaissent aux
iiitats membres le droit de supposer à cette réalisation effective de
l' importation ou parfois de l s exportation si certaines formalités ne
                                                                               • • •/• m m
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      sont pas accomplies * Par exemple l' importation d' un produit faisant
      l' objet d' un contingent communautaire reste subordonné à l' octroi de
      la licence d' importation ; l' importation de tout produit reste encore
      subordonné à la perception des droits de douane# Dans ces cas on ne
      saurait interdire le caractère subordonnant de la formalité sans enlever
      aux Etats membres un droit que le Traité leur donne,; la formalité n' est
      que l' instrument nécessaire pour appliquer une réglementation licite en
      vertu des dispositions du Traité »
              Sont , par conséquent , prévus deux groupes d' exceptions , les unes
      de caractère général ( art » 2 ), les autres spécifiques ( art » 3 )*
              Les exceptions retenues ont été limitées à ce que la Commission
- _ • considère comme admissible au stade actuel du Hirché «bmmun »
              La plupart «Ses formalités faisant l' objet de ces exceptions sont en
      effet appelées soit à devenir inutiles au plus tard dès que seront
      complètement réalisés l' union douanière , le rapprochement des législations
      en vertu de l' artiole 100 , l' harmonisation des politiques fiscale et
      monétaire ainsi que l' élaboration de la politique commerciale commune ,
      soit à être remplacées par des documents communautaires .
              Entre-temps , il semble indiqué de laisser aux Etats membres la
      possibilité de maintenir en vigueur certaines formalités subordonnant
      l' importation ou l' exportation inhérentes à leurs systèmes nationaux de
      réglementation reconnus compatibles avec le Traité »
            . De même que l' interdiction édictée à l' article 1er , § 1 , vise , à la
      fois , la formalité et la procédure prévue pour son contrôle , de même il
      est apparu logique de reconnaître aux Etats membres , dans le cadre des
      exceptions admises , la possibilité de mettre également en oeuvre des
      procédures destinées à s' assurer que les formalités correspondantes ont
      été correctement accomplies, <5 ar c' est , en définitive , le résultat final
      de la procédure de contrôle qui va conditionner le refus ou l' autorisation
      d' importer ou d' exporter »
                                                                            • • •/♦ • •
 ---pagebreak---         La Commission convient que les entraves aux échangés encore
existantes doivent être supprimées pour établir un véritable marché
commun . Pour cette raison la plupart des formalités encore admises
en vertu de la présente décision devront être supprimées pour la fin
de la période de transition ou aussitôt que possible après cette échéance »
A cette fin la Commission fera des propositions au Conseil avant le 1er
janvier 1 96 9 •
        B » Article 2 - Exceptions de caractère général »
        1 ) Tant que subsisteront des droits de douane et des taxes d' effet
équivalant à l' importation entre Etats membres ainsi que des systèmes
fiscaux différents assortis de droits fiscaux différents et qu' il y aiira
lieu , Par conséquent , de dédouaner la marchandise , les documents nécessai-
                                                                    t
res à ce dédouanement devront être établis : déclarations 1 en douane et
documents permettant de déterminer la valeur imposable tels .que factures ,
titres de transport ou d' assurance ainsi qiie la tarification applicable
( communautaire ou extérieure ) compte tenu de l' espèce tarifaire ) article Z
paragraphe     , point a )*
        Ainsi se trouvent couverts , entre autres , par la disposition du point
   a ) la déclaration et le contrôle de l' origine aux seules fins de la
perception des droits de douane »
        Quant aux modalités de la détermination de l' origine aux fins de
l' exécution des mesures* de politique commerciale , elles seront
examinées dans ie' cadre de l' article 3 § e »
        2 ) Par ailleurs , s' avèrent indispensables , pour les Etats membres
qui ont maintenu le. contrôle des changes , les documents bancaires destinés
à leur permettre d' effectuer ce contrôle , à l' exportation »
        Il est , en effet , plus difficile de surveiller et de garantir un
rapatriement de devises que de refuser l' autorisation d' un' transfert
corréspondant au règlement d' une importation . C' est pourquoi l' exception
prévue se limite aux formalités destinées à assurer le contrôle des
changes à l' exportation ( article 2 , § , 1 - peint b ).
 ---pagebreak---        Telles sont les exceptions de caractère général prévues par l' article
2 , dont les dispositions , toutefois , ne seront applicables qu' aux formali­
tés et procédures requises à la date du 1er janvier 1965 »
       La Commission a estimé raisonnable de fixer par un tel standstill
le point de départ de l' entrée en vigueur de l' interdiction générale
édictée par l' article 1er , § 1 , at de propose^ à cet effet la date du
1er janvier 1965 »
       Il n' y aurait , en effet , aucune raison objective d' admettre que
pour les finalités prévues à l' article 2 t soient maintenues des formalités
et procédures qui n' existaient pas au 1er janvier 1965 *
       C « Article 3 - Exceptions spécifiques .
       A l' inverse des précédentes , elles ne portent pas sur la généralité
des produits mais sur quelques cas bien déterminés pour lesquels le maintien
de certaines formalités correspond à des pouvoirs que le Traité reconnaît
aux Etats membres afin de leur permettre de faire face à certaines situa­
tions en attendant la réalisation intégrale de tous ses objectifs »
       D' autre part , elles ne se prêtent pas à un standstill semblable
à celui prévu pour les exceptions de l' article 2 » En ce qui concerne ,
en effet , les exceptions spécifiques , la mesure qui implique la formalité
peut , en raison de son fondement juridique même , être introduite ou réintro­
duite conformément au Traité à n' importe quel moment , de sorte que les
formalités faisant l' objet de cette catégorie d' exceptions pourront avoir
été introduites ou réintroduites postérieurement au 1er janvier 19&5 »
       Les différents cas pour lesquels la Commission a estimé indis­
pensable de prévoir une exception spécifique sont les suivants t
       Point a)   Licences ou autorisations d' importation exigées pour
les produits faisant encore l' objet de restrictions quantitatives ,
c'est-à- dire de contingents conformes au Traité »
       Les restrictions quantitatives a l' exportation ayant toutes
disparu , il n' y a pas lieu d' inclure une exception analogue pour les
licences d' exportation *
 ---pagebreak---                    f
         Point b ) autorisations d' importation ou d' exportation délivrées
  pour les produits auxquels s' appliquent les dispositions de - l' article
  37 § 1 du Traité .
         Ces formalités ont été jugées admissibles par la Commission aux
  fins d' un fonctionnement correct des monopoles »
         Point c ) Licences ou attestations exigées pour les produits
  faisant l' objet d' un systèm.e de prix minima conforme à l' article
  du Traité (
         - à l' importation , dans le cas où les importations peuvent être
  temporairement suspendues ou réduites f
       • - à l' exportation , dans le cas où les importations sont soumises
  à la condition qu '.elles se fassent à un prix supérieur au prix minimum
  fixé pour le produit en cause et dont le respect est garanti par l' Etat
  membre exportateur »
         Cette exception vise à couvrir des procédures qui se font de plus
  en plus rares dans la Communauté , les règlements agricoles comportant tous
  la renonciation au système de prix minima conforme à l' article ^»
         Point d ) La Commission a estimé qu' il convenait , compte tenu des
  facultés laissées aux Etats membres par l' article 36 du Traité , de i
  prévoir un~ exception en faveur du maintien des autorisations ou attes­
  tations qu e rend indispensables le contrôle des interdictions et
  restrictions justifiées par les raisons indiquées à cet article
  ( contrôle sanitaire , phytosanitaire , certificats d' analyse etc ».»).
         Il en est de même en ce qui concerne les formalités indispensables
  aux fins du contrôle des interdictions de commercialisation , pour autant
  que ces interdictions sont applicables indistinctement aux produits
  nationaux et aux produits importés et' qu' elles sont compatibles avec
  les dispositions des articles 3.0 à 3^ du Traité » Il s' agit des dispo­
  sitions des Etats membres relatives . à' la nature des produits admis à la
  vente , ( en particulier , les dispositions concernant la forme , les
* dimensions , le poids , le contenu, la composition , la qualité , la pré­
  sentation , l' identification , le conditionnement , etc »»«) qui interdisent
                                                                              /
                                                                        • » •/ « • «
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la vente de tous les produits non conformes aux prescriptions qu' elles
 édictent .
       Point e ) En l' absence , au stade actuel , d' une politique commerciale
 commune , il est nécessaire de maintenir aux Etats membres la possibilité
de recourir aux dispositions de l' article 115 dans certains cas où lea
duits importés en provenance des autres Etats membres ne sont pas libérés
à l' égard des pays non membres * Des exceptions doivent donc être prévues ,
à cet effet , dans le cadre de l' article 3 » L' une concerne les licences
pour les produits originaires de pays non membres et mis en libre
pratique dans les autres Etats membres , l' autre a pour objet de permet­
tre la vérification de l' origine de tous les produits importés des
Etats membres soit au moyen de la déclaration de l' origine , soit au
moyen de tous autres documents attestant l' origine ( y compris les
certificats d' origine ), pour autant que dàne les cas visée par l' une où •
l' autre exceptions l' Etat membre importateur applique pour ces mêmes
produits dea restrictions quantitatives à l' égard de pays non membres »
       Point f) L' application des dispositions du même article 115 peut
comporter des recommandations de la Commission notamment en matière
d' exportation , -^éjà elle a non seulement recommandé des mesures de politi­
que commerciale telles que : interdiction de réexportation vers les pays
non membres , fixation de contingents à l' exportation des Etats membres ,
mais également des formalités ( notamment mise en place d' un système
de contrôle de la destination finale pour les déchets de métaux non
ferreux ).
       L' exception spécifique du point f ) vise à couvrir ces dernières
formalités préconisées par la Commission elle-même .
       Point g) Certains accords ou arrangements internationaux peuvent
prévoir des formalités ( par exemple : certificat de réexportation pour
le café ): pour assurer le respect de ces accords il convient d' admettre
que l' importation ou l' exportation puisse être subordonnée à l' accomplis­
sement de ces formalités, à la condition , toutefois , que tous les Etats
membres soient parties à ces accords *
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       D - Article h - Standstill
       Les " standstill " prévus par cet article visent , d' une part ,
( par » 1 ) les formalités admises en exception en vertu des articles 2
et 3 et , d' r.utre part , ( par . 2 et 3 ) les formalités compatibles avec
les dispositions de l' article 1er , à savoir celles à l' accomplissement
desquelles l' importation et l' exportation ne sont pas subordonnées .
       En ce qui concerne la première catégorie de formalités , déjà un
standstill est prévu à l' article 2 de la présente proposition de décision qui
est relatif à l' existence même des formalités soustraites à l' interdiction
générale de l' article 1er , ainsi qu' à celîle des procédures prévues pour
leur accomplissement et leur contrôle .
       Un standstill analogue ne pouvait être prévu pour les exceptions
spécifiques de l' article 3 en raison de leur nature même , puisqu' elles
visent des formalités corollaires d' une mesure dont l' introduction ou la
réintroduction, conforme au Traité ,, peut intervenir à tout moment .
       Le standstill prévu par l' article        de nature différente , est
relatif à la rigueur des procédures inhérentes à l' accomplissement
des formalités ainsi qu' à leur contrôle et peut , dès lorsj s' appliquer
tant aux exceptions de l' article 2 qu' à celles de l' article 3 .
       Ce standstill a .pour objet d' interdire aux Etats membres : de
rendre plus difficiles , contraignantes ou onéreuses les procédures
suivies pour l' accomplissement des formalités existant au 1er janvier •
1965 » qu' il s' agisse , de formalités visées à l' article 2 ou à l' article 3 .
       En ce qui concerne la deuxième catégorie , celle des formalités
qui peuvent être maintenues car elles ne subordonnent pas l' importation
et l' exportation , le standstill a pour objet d' interdirel
- l' instauration de nouvelles formalités non existant au 1er janvier
  19631
- la* modification des procédures suivies pour leur contrôle et leur
  accomplissement , modification qui rendrait ces procédures plus diffi­
  ciles , contraignantes ou onéreuses »
                                                                       . . ./ ...
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         Toutefois , restent licites les modifications visant à enlever a
 cette catégorie de formalités leur caractère contraignant et de respec­
 ter l' obligation de l' article 1er » Une telle licéité est subcidonnée
 toutefois à la condition que les procédures prévues à la date du
 1.1 « 1965 ne soient pas rendues plus contraignantes , difficiles ou oné­
reuses .
         E. Article 5 - Dérogations
         Des situations nouvelles et exceptionnelles peuvent se présenter
qui rendraient nécessaires des dérogations à la présente décision » Eu
égard , d' une part , au fait qu' il importe de prévoir des procédures
de caractère communautaire , et , de l' autre , qu' il convient de faire
face à ces situations avec toute la rapidité qu' elles exigent , la
Commission considère qu' elle pourrait utilement disposer des pouvoirs
lui permettant d' examiner les possibilités de dérogation *
         Il a été en outre prévu une procédure de notification obligatoire
lorsqu' un Etat membre appliquera des mesures nouvelles justifiant les
formalités visées à l' article j5 ou se prévaudra d' une autorisation
accordée par la Commission en vertu du § 1 du présent article 5 *
         F » Article 6 - Révision de la décision »
         La décision tient compte du stade actuel du développement du marché
commun , et comporte par là les obligations que les Etats membres peuvent
à ce stade raisonnablement assumer# Mais l' évolution ultérieure du
marché commun permettra de restreindre encore davantage le champ des
exceptions . C' est à cet effet qu' il a été prévu la possibilité que le
Conseil décide de restreindre les exceptions des articles 2 et 3 *
         G » Article 7- Rappel des obligations des Etats membres en matière
             de formalités .
         Compte tenu du fait que les licences et autres documents similaires
n' ont été , en ce qui concerne les échanges intracommunautaires , reconnus
                                 \
compatibles avec le Traité , que dans la mesure où ils sont délivrés
automatiquement et sans délai , la Commission a jugé opportun de rappeler
aux Etats membres que la décision envisagée ne modifie en rien les obli­
gations leur incombant à cet égard .
                                                                   • « •/ » • •
 ---pagebreak---                                    - 13-
      H , Article 8 - l.ise en application de la décision proposée .
      La date d' application de la décision a été fixée au 1er avril 1967 »
      Il semble raisonnable à la Commission de proposer au Conseil de
fixer un délai de trois mois aux Etats membres pour effectuer la
transposition de. la décision dans leur réglementation nationale ,
obligation leur étant faite de notifier aussitôt après à la Commission
les mesures prises par eux à cet effet »
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Vïï le& dispositions du Traité instituant la Communauté Economique Euro­
péenne et , notamment , son article 235 }
VU la proposition de la Commission de la Communauté économique européenne }
VU l' avis du Parlement européen }
CONSIDERANT que la libre circulation des marchandises entre les Etats
membres constitue un des objectifs fondamentaux de la Communauté j
CONSIDERANT que l' importation et l' exportation des marchandises auxquelles
les dispositions du Traité relatives à la libre circulation sont applicables
en vertu des articles 9 et 10 du Traité , sont encore subordonnées à l' accom­
plissement de formalités telles que , licences , autorisations , visas', '
attestations , certificats ou documents similaires que les importateurs
et les exportateurs doivent se faire délivrer ainsi que tout*^ déclarations
leur incombant .         '
CONSIDERANT que de telles formalités , pour autant qu' elles ne sont pas
déjà incompatibles avec les dispositions du Traité , entravent néanmoins ,
la libre circulation des marchandises ou sont de nature à entraîner des
retards dans la réalisation des opérations ou des frais supplémentaires à
la charge du commerce }
                                         .· I                             * ·'
CONSIDERANT que de telles entraves aux échanges doivent etre supprimées
pour établir un véritable marché commun }1 qu' il importe d' engager le
processus d' élimination de telles entraves } que la Commission entend
soumettre au Conseil d' autres propositions pour leur élimination au
plus tard le 1er janvier 1969}
CONSIDERANT que,' d' ores et déjà, 1 'importation et l' exportation ne doivent plu3
être subordonnées à l' accomplissement de telles formalités , dans la mesure
où le permet l' état de développement du Marché commun}
CONSIDERANT qu' il convient de ne pas aggraver la gêne qui résulte pour le
commerce des -formalités pouvant être exigées , lors même ' que l' importation
et l' exportation ne seraient pas subordonnées à leur accomplissement »
 ---pagebreak---  CONSIDERANT qu' il convient de prévoir la possibilité de déroger , da.ns des
 cr.s exceptionnels ou imprévisibles , aux dispositions envisagées ; qu' il
 convient également de prévoir la possibilité d' étendre la portée dee obli­
 gations résultant de la présente décision en fonction du développement du
marché commun ;
CONSIDERANT que le Traité n' a pas prévu les pouvoirs d' action requis pour
 la réalisation des objectifs ci-dessus indiqués f
A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                                    ARTICLE 1
1«      Les Etats membres s' abstiennent de subordonner à l' accomplissement
de formalités l' importation et l' exportation des marchandises auxquelles
les dispositions du Traité relatives à la libre circulation sont appli­
cables en vertu des articles 9 et 10 du Traité .
2.      Sont notamment considérées comme formalités au sens de la présente
décision les licences , autorisations , visas , attestations , certificats ou
documents similaires que les importateurs et les exportateurs doivent se
faire délivrer ainsi que toutes les déclarations qui leur incombent .
3»      Ne sont pas considérées comme formalités au sens de la présente
décision les formalités prévues par les règlements , directives ou décisions
du Conseil ou de la Commission .
4.      L' importation ou 1 ! exportation de marchandises est considérée comme
étant subordonnée à une formalité au sens de l' alinéa 1 , lorsque son non-
accomplissement préalable ou concomitant entraîne soit le refus de la
mainlevée soit l' application d' une sanction ou de toute autre mesure
au détriment de l' opérateur .
                                    ARTICLE 2
1 » . Pour autant qu' elles étaient requises à la date du 1er janvier 196.5*
l' obligation visée à l' article 1er ne s' applique pas aux formalités
destinées à assurer *
                                                                      • . •/• « •
 ---pagebreak---         a ) scit la perception , soit l' exonération , soxt la suspension des
droits de douane , des taxes d' effet équivalent et autres impositions
de toute ïiature , ainsi qu' à placer les marchandises sous sujétion
douanière ou fiscale )
        b ) le contrôle des changes à l' exportation .
2.      De même l' obligation visée ci-dessus ne s' applique pas , pour autant
qu' elles étaient requises à la date du 1er janvier 1965, aux procédures
prévues pour le contrôle de ces formalités .
                                    ARTICLE 3
      ' L' obligation visée à l' article premier ne s' applique pas aux for­
malités ci-après ainsi qu' aux procédures prévues pour leur contrôle :
        a) aux autorisations d' importation exigées pour les produits qui'
sont soumis à des restrictions quantitatives conformes au Traité )
        b ) aux autorisations d' importation ou d' exportation exigées pour
les produits auxquels s' appliquent les dispositions de l' article 37 § 1
du Traité )
        c ) aux licences ou attestations exigées pour les produits qui font
l' objet d' un système de prix miniraa conforme à l' article bk du Traité :
- à l' importation , dans le cas où les importations peuvent être temporai­
   rement suspendues ou réduites ;
- à l' exportation , dans le cas où les importations sont soumises à la
   condition qu' elles se fassent à un prix supérieur au prix minimum fixé
   pour le produit en cause {
        d ) aux autorisations ou attestations indispensables aux fins du
contrôle des interdictions et restrictions admissibles en vertu des dis­
positions de l' article 36 du Traité , ainsi qu' aux formalités indispensables
aux fins du contrôle des interdictions de commercialisation pour autant
que ces interdictions sont applicables indistinctement aux produits natio­
naux et importés et compatibles avec les dispositions des articles 30 à 3^
du Traitéj
 ---pagebreak---      \
       e ) aux licences d' importation exigées pour les produits crigincdrec
des pays non-membres et mis en libre pratique dans un autre Etat membre
ainsi qu' aux déclarations d' origine et aux documents attestant l' origine
éxigés pour les produits importés des autres Etats membres » pour autant
que l' Etat membre importateur exigeant ces formalités applique des res­
trictions quantitatives pour ces mêmes produits à l' égard des pays non
membres j
       f) aux formalités dont la Commission recommande l' application en
vertu des articles 115 et 155 du Traité j
       g ) aux formalités prévues par les accords cù arrangements inter­
nationaux auxquels tous les Etats membres sont parties *
                                 ARTICLE 4
1.     Les Etats membres s 'abstiennent de rendre plus contraignantes ,
difficiles ou onéreuses les procédures suivies à la date du 1er janvier
1965 pour l' accomplissement des formalités visées aux articles 2 et 3
ainsi que les procédures prévues à la même date pour leur contrôle .
2.     Les Etats membres s' abstiennent d' exiger , du fait de l' importation
ou de l' exportation des marchandises auxquelles les dispositions du Traité
relatives à la libre circulation sont applicables *n vertu des articles 9
et 10 du Traité , des formalités compatibles avec les dispositions de
l' article premier , autres que celles existant au 1er janvier 1965 * Us
s' abstiennent également de rendre plus contraignantes , difficiles ou
onéreuses les procédures prévues à cette date pour leur accomplissement et
leur contrôle .
       Les dispositions du paragraphe précédent ne préjugent pas la
faculté des Etats membres de substituer des formalités visées par ce
paragraphe à celles qui doivent être abolies en vertu de la présente
décision » Toutefois , de telles substitutions ne doivent pas avoir pour
effet de rendre plus contraignantes , difficiles ou onéreuses les procédures
prévues , à la même date , pour leur accomplissement et leur contrôle .
 ---pagebreak---                                   ARTICLE 5
 1*      La Commission , après consultation des Etats membres , peut autori­
 ser » par une décision » des dérogations aux dispositions de l' article pre­
mier , autres que celles visées aux articles 2 et 3, ainsi qu' aux disposi­
tions de l' article 4 .
2.       Lorsqu' un Etat membre décide d' appliquer des mesures justifiant
les formalités visées à l' article 3 ou de se prévaloir de l' autorisation
accordée par la Commission en vertu du paragraphe précédent , il notifie
à la Commission les formalités instaurées ainsi que les procédures pré­
vues pour leur accomplissement et leur contrôle .
                                  ARTICLE 6
        Le Conseil , sur proposition de la Commission peut restreindre
ou supprimer les exceptions admises aux articles 2 et 3 »
                                  ARTICLE 7
        La présente décision ne modifie pas , en ce qui concerne l' automa­
ticité et les délais de leur octroi , les conditions auxquelles doivent
satisfaire , afin d' être compatibles avec le Traité , les licences , auto­
risations , visas , attestations , certificats ou documents similaires
conformes aux dispositions de l' article 1er .
                                  ARTICLE 8
        La présente décision est applicable le 1er avril 1Çé7 .
        Les Etats membres notifient à la Commission et aux autres
itats membres , avant le 1.7«196 ?t les mesures prises en application de la
présente décision .
                                 ARTICLE 9
        La présente décision est destinée à tous les Etats membres .