CELEX: 31996R0133
Language: fr
Date: 1996-01-25
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 133/96 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 20/44           IFR                 Journal officiel des Communautés européennes                                         26. 1 . 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 133/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 janvier 1996
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                 laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              prix dans le commerce international étant établis compte
                                                                         tenu notamment :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                         b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                      nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2931 /95 (2), et                      exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
 notamment son article 17 paragraphe 3,                                      tions accordées par ces pays ;
                                                                        d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
 (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
 commerce international des produits visés à l'article 1 er             considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    règlement (CEE) n0 804/68 , la situation du marché
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­              mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
 portation dans les limites découlant des accords conclus                peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
 en conformité avec l'article 228 du traité ;                            tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
                                                                        suivant leur destination ;
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)
 n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'article        considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées          (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
 en prenant en considération :                                          lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                        montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
                                                                        toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                  la restitution peut être maintenu au même niveau
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le
                                                                        pendant plus de quatre semaines ;
      prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers
      ainsi que, dans le commerce international, en ce qui
      concerne les prix du lait et des produits laitiers,               considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
— les frais de commercialisation et les frais de transport              (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1 995,
      les plus favorables à partir du marché de la Commu­               établissant les modalités particulières d'application pour
      nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
      jusqu'aux pays de destination,                                    ment (CE) n0 2931 /95, la restitution accordée pour les
                                                                        produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                   éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            de la quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce
      développement naturel sur le plan des prix et des                 dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
      échanges,                                                         été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
— les limites découlant des accords conclus en confor­                  récoltées dans la Communauté ; que, pour les produits
                                                                        relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
      mité avec l'article 228 du traité,
                                                                        ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53 , ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
      Communauté,                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
                                                                        lactique non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids,
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                     le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
                                                                        de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                   pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les               restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                        contenus dans le produit entier ;
(>) JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
Q JO n0 L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.                                   (3) JO n0 L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
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considérant que le deuxième élément est calcule en                produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier         dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­     fixer la restitution pour les produits et les montants repris
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe     à l'annexe du présent règlement ;
1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le      Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (% a
règlement (CE) n0 1 101 /95 (2);                                  interdit les échanges entre la Communauté européenne et
                                                                  la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
considérant que le taux de la restitution pour les fromages       négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
est calculé pour des produits destinés à la consommation          certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont          tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour        n0 2815/95 du Conseil Ç) ; qu'il convient d'en tenir
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de           compte lors de la fixation des restitutions ;
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière           considérant que le comité de gestion du lait et des
inférieure à 181,13 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de            produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
restitution ;
                                                                  par son président,
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des
changements de campagne ; que ces dispositions                                            Article premier
prévoient la possibilité de différencier les restitutions en      1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
fonction de la date de fabrication des produits ;                 règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
                                                                  l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir       2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont       vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­     codes NC 0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
tion ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des          Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 1996.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .                              O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(3) JO n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .                            (<) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
b) JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                              O JO n0 L 297 du 9. 12. 1995, p. 1 .
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                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 25 janvier 1996, fixant les restitutions a l'exportation
                                         dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                 Montant                                                           Montant
    Code produit        Destination (")                                      Code produit     Destination (*)
                                            des restitutions (*")                                             des restitutions C)
  0401 10 10 000              +                     4,748                   0402 21 91 500          +              110,00
  0401 10 90 000              4­                    4,748                   0402 21 91 600          +              119,21
  0401 20 11 100              +                     4,748                   0402 21 91 700          +              124,61
  0401 20 11 500              +                     7,340                   0402 21 91 900          +              130,71
  0401 20 19 100              +                     4,748                   0402 21 99 100          +                98,77
  0401 20 19 500              +                     7,340                   0402 21 99 200          +                99,45
  0401 20 91 100              +                     9,775                   0402 21 99 300          +              100,67
  0401 20 91 500              +                    11,39                    0402 21 99 400          +              107,61
  0401 20 99 100              +                     9,775                   0402 21 99 500          +              110,00
  0401 20 99 500              +                    11,39                    0402 21 99 600          +              119,21
  0401 30 11 100              +                    14,62                    0402 21 99 700          +              124,61
  0401 30 11 400              +                    22,55                    0402 21 99 900          +              130,71
  0401 30 11 700              +                    33,87                    0402 29 15 200          +                  0,4900
  0401 30 19 100              +                    14,62                    0402 29 15 300          +                  0,8653
  0401 30 19 400              +                    22,55                    0402 29 15 500          +                  0,91 16
  0401 30 19 700              +                    33,87                    0402 29 15 900          +                  0,9805
  0401 30 31 100              +                    40,34                    0402 29 19 200          +                  0,4900
  0401 30 31 400              +                    63,00
                                                                            0402 29 19 300          +                  0,8653
  0401 30 31 700              +                    69,47
                                                                            0402 29 19 500          +                  0,9116
  0401 30 39 100              +                    40,34
                                                                            0402 29 19 900          +                  0,9805
  0401 30 39 400              +                    63,00
                                                                            0402 29 91 100          +                 0,9877
  0401 30 39 700              +                    69,47
                                                                            0402 29 91 500          +                  1,0761
  0401 30 91 100              +                    79,18
                                                                            0402 29 99 100          +   '              0,9877
  0401 30 91 400              +                   116,37
                                                                            0402 29 99 500          +                  1,0761
  0401 30 91 700              +                   135,80
                                                                            0402 91 11 110          +                 4,748
  0401 30 99 100              +                    79,18
                                                                            0402 91 11 120          +                 9,775
  0401 30 99 400              +                   116,37
                                                                            0402 91 11 310          +                16,36
  0401 30 99 700              +                   135,80
                                                                            0402 91 11 350          +                20,06
  040210 11 000               +                    49,00
                                                                            0402 91 1 1 370         +                24,39
  0402 10 19 000              +                    49,00
                                                                            0402 91 19 110          +                  4,748
  0402 10 91 000              +                      0,4900
                                                                            0402 91 19 120          +                 9,775
  040210 99 000               +                      0,4900
                                                                            0402 91 19 310          +                16,36
  0402 21 1 1 200             +                    49,00
                                                                            0402 91 19 350          +                20,06
  0402 21 1 1 300             +                    86,53
  0402 21 11 500              +                    91,16                    0402 91 19 370          +                24,39
  0402 21 1 1 900             +                    98,05                    0402 91 31 100          +                19,31
  0402 21 17 000              +                    49,00                    0402 91 31 300          +                28,83
  0402 21 19 300              +                    86,53                    0402 91 39 100          +                19,31
  0402 21 19 500              +                    91,16                    0402 91 39 300          +                28,83
  0402 21 19 900              +                    98,05                    0402 91 51 000          +                22,55
  0402 21 91 100              +                    98,77                    0402 91 59 000          +                22,55
  0402 21 91 200              +                    99,45                    0402 91 91 000          +                79,18
  0402 21 91 300              +                   100,67                    0402 91 99 000          +                79,18
  0402 21 91 400              +                   107,61                    0402 99 11 110          +                  0,0475
 ---pagebreak--- 26. 1 . 96         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 20/47
                                               Montant                                                  Montant
    Code produit      Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                          des restitutions (**)                                    des restitutions ("
   0402 99 11 130           +                     0,0978         0403 90 61 300          +                 0,0734
   0402 99 11 150           +                     0,1562         0403 90 63 000          +                 0,0978
   0402 99 11 310           +                    18,88           0403 90 69 000          +                 0,1462
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   0402 99 19 110           +                     0,0475         0404 90 21 950          +                16,22
   0402 99 19 130           +                     0,0978         0404 90 23 120          +                48,30
   0402 99 19 150           +                     0,1562         0404 90 23 130          +                85,76
   0402 99 19 310           +                    18,88           0404 90 23 140          +                90,35
   0402 99 19 330           +                    22,65           0404 90 23 150          +                97,18
   0402 99 19 350           +                    30,11           0404 90 23 91 1         +                 4,748
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                                                                 0404 90 23 933          +                19,88
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   0402 99 91 000           +                     0,7918
                                                                 0404 90 23 939          +                29,87
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                                                                 0404 90 29 110          +               97,90
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                                                                 0404 90 29 120          +               99,78
   0403 10 13 800           +                      9,775
                                                                 0404 90 29 130          +              106,65
   0403 10 19 800           +                      14,62
                                                                 0404 90 29 135          +              10-9,00
   0403 10 31 400           +                     0,0475
                                                                 0404 90 29 150          +              118,13
   0403 10 31 800           +                     0,0734
                                                                 0404 90 29 160          +              123,50
   0403 10 33 800           +                     0,0978
                                                                 0404 90 29 180          +              129,53
   0403 10 39 800           +                     0,1462
                                                                 0404 90 81 100          +                 0,4830
   0403 90 1 1 000          +                   48,30
                                                                 0404 90 81 910          +                 0,0475
   0403 90 13 200           +                   48,30
                                                                 0404 90 81 950          +                18,71
   0403 90 13 300           +                    85,76
                                                                 0404 90 83 110          +                 0,4830
   0403 90 13 500           +                    90,35
                                                                 0404 90 83 130          +                 0,8576
   0403 90 13 900           +                   97,18
                                                                 0404 90 83 150          +                 0,9035
   0403 90 19 000           +                   97,90
                                                                 0404 90 83 170          +                 0,9718
   0403 90 31 000           +                     0,4830
                                                                 0404 90 83 91 1         +                 0,0475
   0403 90 33 200           +                     0,4830
                                                                 0404 90 83 913          +                  0,0978
   0403 90 33 300           +                     0,8576
                                                                 0404 90 83 915          +                  0,1462
   0403 90 33 500           +                     0,9035
                                                                 0404 90 83 917          +                  0,2255
   0403 90 33 900           +                     0,9718
                                                                 0404 90 83 919          +                  0,3387
   0403 90 39 000           +                     0,9790
   0403 90 51 100           +                     4,748          0404 90 83 931          +                18,71
   0403 90 51 300           +                     7,340          0404 90 83 933          +                22,46
   0403 90 53 000           +                     9,775          0404 90 83 935          +                29,84
   0403 90 59 110           +                    14,62           0404 90 83 937          +                31,06
   0403 90 59 140           +                    22,55           0404 90 89 130          +                 0,9790
   0403 90 59 170           +                    33,87           0404 90 89 150          +                  1,0665
   0403 90 59 310           +                   40,34            0404 90 89 930          +                 0,4843
   0403 90 59 340           +                    63,00           0404 90 89 950          +                 0,6947
   0403 90 59 370           +                    69,47           0404 90 89 990          +                 0,7918
   0403 90 59 510           +                    79,18           0405 10 11 500          +              156,10
   0403 90 59 540           +                  116,37            0405 10 11 700          +              160,00
   0403 90 59 570           +                  135,80            0405 10 19 500          +              156,10
   0403 90 61 100           +                     0,0475         0405 10 19 700          +              160,00
 ---pagebreak--- N0 L 20/48         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                           26 . 1 . 96
                                               Montant                                                  Montant
     Code produit     Destination (")                              Code produit    Destination (*)
                                          des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
    0405 10 30 100           +                 156,10             0406 10 20 660         +
    0405 10 30 300          +                  160,00             0406 10 20 810       028                 —
    0405 10 30 500          +                  156,10                                  037                 —
    0405 10 30 700          +                  160,00                                  039                 —
    0405 10 50 100          +                  156,10                                  400                17,23
    0405 10 50 300          +                  160,00                                  404                 —
    0405 10 50 500          +                  156,10                                   ...
                                                                                                          17,23
    0405 10 50 700          +                  160,00             0406 10 20 830       028                 —
    0405 10 90 000          +                  165,85                                  037                 —
    0405 20 90 500          +                  146,34                                  039                 —
    0405 20 90 700          +                  152,20                                  400                29,41
    0405 90 10 000          +                  205,00                                  404                 —
    0405 90 90 000          +                  160,00                                   ...
                                                                                                          29,41
    0406 10 20 100          +                     —
                                                                  0406 10 20 850       028                 —
    0406 10 20 230         028                    —
                                                                                       037                 —
                          400                    34,33                                 039                 —
                          404                     —
                                                                                       400                35,66
                           ...
                                                 42,17                                 404                 —
    0406 10 20 290         028                     —
                                                                                        ...
                                                                                                          35,66
                          400                    31,93            0406 10 20 870         +                 —
                          404                     —
                                                                  0406 10 20 900         +                 —
                           ...
                                                 39,22            0406 20 90 100         +                 —
    0406 10 20610          028                    11,04           0406 20 90 913        028                —
                           037                     —
                                                                                       400                69,45
                           039                     __
                                                                                       404                 —
                           400                   71,32                                  ...
                                                                                                          69,45
                           404                     —
                                                                  0406 20 90 915        028                —
                           ...
                                                 73,16                                 400                92,60
    0406 10 20 620         028                    16,36                                404                 —
                           037                     —
                                                                                        ...
                                                                                                          92,60
                           039                     —
                                                                  0406 20 90 917        028                —
                           400                   78,63                                 400                98,38
                           404                     —
                                                                                        404                —
                            ...
                                                 80,22                                  ...
                                                                                                          98,38
    0406 10 20 630         028                    19,62           0406 20 90 919        028                —
                           037                     —
                                                                                        400             109,95
                           039                     —
                                                                                        404                —
  l                        400                   89,37                                   ...
                                                                                                         109,95
                           404                     —
                                                                  0406 20 90 990          +                —
                            ...
                                                 90,58            0406 30 10 100          +                —
    0406 10 20 640         028                     —              0406 30 10 150        028                —
                           037                     —                                    037                —
                           039                     —                                    039                —
                           400                  106,29                                  400               13,61
                           404                     —                                    404                —
                            ...
                                                106,29                                   ...
                                                                                                          15,50
    0406 10 20 650         028                    22,49           0406 30 10 200        028                —
                           037                     —                                    037                —
                           039                     —                                    039                —
                           400                    53,14         I                       400               29,55
                           404                     —                                    404                —
                            ...
                                                1 10,65                                  ...
                                                                                                          33,06
 ---pagebreak--- 26. 1 . 96        FR                 Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 20/49
                                              Montant                                                  Montant
    Code produit     Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                         des restitutions (**)                                    des restitutions ("
   0406 30 10 250         028                    —
                                                                                      400                63,17
                          037                    —
                                                                                      404                 —
                          039                    —
                                                                                       ...
                                                                                                         70,57
                         400                    29,55           0406 30 10 750        028                 —
                         404                     —
                                                                                      037                 —
                          ...
                                                33,06                                 039                 —
   0406 30 10 300         028                    —
                                                                                      400               74,91
                          037                    —
                                                                                      404                 —
                          039                    —
                                                                                       ...
                                                                                                         83,70
                         400                   43,38            0406 30 10 800        028                 —
                         404                     —
                                                                                      037                 —
                          ...
                                               48,50                                  039                 —
   0406 30 10 350         028                    —
                                                                                      400               74,91
                          037                    —
                                                                                      404                 —
                         039                     —
                                                                                       ...
                                                                                                         83,70
                         400                    29,55           0406 30 31 100          +                 —
                         404                     —
                                                                0406 30 31 300        028                 —
                          ...
                                               33,06                                  037                 —
   0406 30 10 400        028                     —
                                                                                      039                 —
                         037                     —
                                                                                      400                13,61
                         039                     —
                                                                                      404                 —
                         400                   43,38                                   ...
                                                                                                         15,50
                         404                     —
                                                                0406 30 31 500        028                 —
                          ...
                                               48,50                                  037                 —
   0406 30 10 450        028                     —
                                                                                      039                 —
                         037                     —
                                                                                      400                29,55
                         039                     —
                                                                                      404                 —
                         400                   63,17                                   ...
                                                                                                        33,06
                         404                     —
                                                                0406 30 31 710        028                 —
                          ...
                                               70,57                                  037                 —
   0406 30 10 500          +                     —
                                                                                      039                 —
   0406 30 10 550        028                     —
                                                                                      400               29,55
                         037                     —
                                                                                      404                 —
                         039                     —
                                                                                       ...
                                                                                                        33,06
                         400                   29,55            0406 30 31 730        028                 —
                         404                    13,59                                 037                 —
                          ...
                                               33,06                                  039                 —
   0406 30 10 600        028                     —
                                                                                      400               43,38
                         037                     —                                    404                 —
                         039                     —
                                                                                       ...
                                                                                                        48,50
                         400                   43,38            0406 30 31 910        028                 —
                         404                    19,02                                 037                 —
                          ...
                                               48,50                                  039                 —
   0406 30 10 650        028                     —                                    400                29,55
                         037                     —                                    404                 —
                         039                     —
                                                                                       ...
                                                                                                         33,06
                         400                   63,17            0406 30 31 930        028                 —
                         404                     —                                    037                 —
                          ...
                                               70,57                                  039                 —
   0406 30 10 700        028                     —                                    400               43,38
                         037                     —                                    404                 —
                         039                     —
                                                                                       ...
                                                                                                        48,50
 ---pagebreak---   N0 L 20/50       HFR1               Journal officiel des Communautés européennes                            26. 1 . 96
                                               Montant                                                  Montant
     Code produit     Destination (*)                               Code produit   Destination (*)
                                          des restitutions (**)                                    des restitutions
    0406 30 31 950         028                                    0406 90 07 000       028
                           037                    —                                    037                  —
                          039                     —
                                                                \                      039                  —
                          400                    63,17                                 400               114,29
                          404                     —                                    404                  —
                                                                                        ...
                           ...
                                                 70,57                                                   130,27
    0406 30 39 100          +                     —               0406 90 08 100       028                  —
    0406 30 39 300        028                     —
                                                                                       037                  —
                          037                     —
                                                                                       039                  —
                          039                     —
                                                                                       400              106,29
                          400                    29,55                                 404                  —
                                                                                        ...
                          404                    13,59                                                   130,27
                           ...
                                                 33,06            0406 90 08 900         +                  —
    0406 30 39 500        028                     —
                                                                  0406 90 09 100       028                  —
l                         037                     —
                                                                                       037                  —
                          039                     —
                                                                                       039                  —
                          400                    43,38                                 400               106,29
                                                                                       404
                          404                    19,02
                                                                                                            —
                           ...
                                                 48,50
                                                                                        ♦ # »
                                                                                                         130,27
                                                                  0406 90 09 900         +                  —
    0406 30 39 700        028
                                                                  0406 90 12 000       028                  —
                          037
                                                                                       037                  —
                          039
                                                                                       039                  —
                          400                    63,17
                                                                                       400               114,29
                          404
                                                                                       404                  —
                           ...
                                                 70,57
                                                                                        ...
                                                                                                         130,27
    0406 30 39 930        028                     —
                                                                  0406 90 14 100       028                  —
                          037
                                                                                       037                  __
                          039                     —
\                                                                                      039
                          400                    63,17
                                                                                       400               106,29
                          404                     —
                                                                                       404
                           ***
                                                 70,57
                    I                                           I
                                                                                        »»»
                                                                                                         130,27
    0406 30 39 950        028                     —
                                                                  0406 90 14 900         +                  —
                          037                     —
                                                                  0406 90 16 100       028                  —
                          039                     —
                                                                                       037                  —
                          400                    74,91                                 039                  —
                          404                                                          400               106,29
                                                 83,70                                 404
    0406 30 90 000        028                     —                                     ...
                                                                                                        130,27
                          037                     —
                                                                  0406 90 16 900         +                  —
                          039                     —
                                                                  0406 90 21 900       028                  —
                          400                    74,91                                 037                  —
                          404                     —
                                                                                       039                  —
                           ...
                                                 83,70                                 400               106,29
    0406 40 50 000        028                     —
                                                                                       404                  —
                          400                    98,13                                  ...
                                                                                                         1 24,02
                          404                     —
                                                                  0406 90 23 900       028                  —
                           ...
                                                103,43                                 037                  —
    0406 40 90 000        028                     —                                    039                  —
                          400                    98,13                                 400                 51,43
                          404                     —                                    404                  —
                           ...
                                                103,43
                                                                                        ..»
                                                                                                         107,08
 ---pagebreak--- 26. 1 . 96                        Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 20/51
                                           Montant                                                 Montant
      Code produit Destination f)                               Code produit   Destination f)
                                      des restitutions (**)                                   des restitutions (**)
    0406 90 25 900     028                                    0406 90 35 990       028
  I                    037                    —
                                                                                   037                —
                       039                    —
                                                                                   039                —
                       400                   53,14                                 400              106,29
                       404                    —
                                                                                   404                —
  l                     . ».
                                            110,65                                  ...
                                                                                                    106,29
    0406 90 27 900     028                    —
                                                              0406 90 37 000       028                —
                       037                    —
                                                                                   037                —
                       039                    —
                                                                                   039                —
                       400                   45,89                                 400              106,29
                       404                    —
                                                                                   404                —
                        ...
                                             93,77                                  ...
                                                                                                    130,27
    0406 90 31 119     028                    —
                                                              0406 90 61 000       028                —
                       037                    —
                                                                                   037               73,59
                       039                    —
                                                                                   039               73,59
                       400                   54,92                                 400              151,26
                       404                   14,07                                 404              114,46
                        ...
                                             79,08                                  ...
                                                                                                    151,26
    0406 90 31 151     028                    —
                                                              0406 90 63 100       028                —
                       037                    —
                                                                                   037               92,33
                       039                    —                                    039               92,33
  l                    400                   51,33                                 400              186,48
                       404                   13,15                                 404              140,66
                                                                                    ...
                        ...
                                             73,71                                                  186,48
    0406 90 31 159       +                    —               0406 90 63 900       028                —
    0406 90 33 119     028                    —
                                                            I                      037               57,24
                       037                    —                                    039               57,24
                       039                    —                                    400              122,64
                       400                   54,92                                 404               65,41
                                                                                    ...
                       404                   14,07                                                 134,90
                        ...
                                             79,08            0406 90 69 100         +                —
    0406 90 33 151     028                    —               0406 90 69 910       028                —
                       037                    —                                    037               57,24
                       039                    —                                    039               57,24
                       400                   51,33                                 400             122,64
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                                                                                    ...
                        ...
                                             73,71                                                 134,90
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                       037                    —                                    037               34,88
  I                    039                    —                                    039               34,88
  l                    400                   51,08                                 400              123,47
                       404                   13,09                                 404               98,13
                                                                                    ...
                        ...
                                             73,54                                                  123,47
    0406 90 33 951     028                    —               0406 90 75 900       028                —
                       037                    —                                    037                —
                       039                    —                                    039                —
                       400                   47,74                                 400               53,14
                       404                   12,23                                 404                —
                                                                                    ...
                        ...
                                             68,55                                                  102,99
    0406 90 35 190     028                    —               0406 90 76 100       028               19,62
                       037                   37,51                                 037                —
                       039                   37,51                                 039                —
                       400                 139,38                                  400               48,04
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                        ...
                                           139,38
                                                                                    ...
                                                                                                     90,58
 ---pagebreak--- N0 L 20/52        | FR 1               Journal officiel des           es européennes                           26. 1 . 96
                                                Montant                                                   Montant
    Code produit       Destination (*)                              Code produit     Destination (*)
                                           des restitutions (**)                                     des restitutions (**)
  0406 90 76 300            028                                    0406 90 85 995         028               22,49
                            037                     —
                                                                 I                        037                —
                            039                    —
                                                                                          039                —
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                                                                                          404
                             ...
                                                 110,65
                                                                                                           110,65
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                                                                   0406 90 85 999          +                 —
                            037                     —
                                                                   0406 90 86 100          +                 —
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                                                                   0406 90 86 200         028               11,04
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                                                                                          037                —
                            404                     —
                             ...
                                                 110,65          !                        039                —
  0406 90 78 100            028                    19,62                                  400               73,16
                            037                     —
                                                                                          404                —
                            039                     —
                                                                                          ...
                                                                                                            73,16
                            400                   48,04            0406 90 86 300         028               16,36
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                             ...
                                                  90,58                                   039                —
  0406 90 78 300            028                     —
                                                                                          400               78,63
                            037                     —
                                                                                          404
                            039                     —
                                                                                                            80,22
                            400                    53,14           0406 90 86 400         028               19,62
                            404                     —
                                                                                          037                —
                             ...
                                                 110,65
  0406 90 78 500            028                     —
                                                                 I                        039                —
                                                                                          400               89,37
                            037                     —
                                                                                          404
                            039                     —
                                                                                                            90,58
                            400                    61,32
                                                                   0406 90 86 900         028                 —
                            404                     —
                                                                                          037                 —
                             »..
                                                 1 10,65
                                                                                          039                 —
  0406 90 79 900            028                     —
                            037                     —
                                                                                          400              106,29
                            039
                            400
                                                    —
                                                   45,89         l                        404
                                                                                                           106,29
                            404                     —
                                                                   0406 90 87 100          +                  —
                             ...
                                                   93,77           0406 90 87 200         028                11,04
   0406 90 81 900           028                     —                                     037                 —
                            037                     —
                                                                                          039                 —
                            039                     —
                                                                                          400                73,16
                            400                  106,29                                   404
                            404                     —
                                                                                                             73,16
                             ...
                                                 106,29            0406 90 87 300         028                16,36
   0406 90 85 910           028                     —
                                                                                          037
                            037                    37,51
                                                                                          039                 —
                            039                    37,51
                                                                                          400                78,63
                            400                  139,38
                                                                                          404
                            404                    79,13
                                                                                                             80,22
                              ...
                                                 139,38
                                                                   0406 90 87 400         028                19,62
   0406 90 85 991           028                     —
                            037                     —
                                                                 l                        037                 —
                                                                                          039                 —
                            039                     —
                            400                  106,29                                   400                89,37
                            404                     —
                                                                                          404                 —
                              ...
                                                 106,29
                                                                                           ...
                                                                                                             90,58
 ---pagebreak--- 26. 1 . 96                    FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                                       N0 L 20/53
                                                            Montant                                                                                Montant
       Code produit              Destination (*)                                            Code produit              Destination (*)
                                                       des restitutions (**)                                                                 des restitutions (**)
     0406 90 87 951                   028                                                 2309 10 19 100                    +
                                      037                     37,51                       2309 10 19 200                    +                         —
                                      039                     37,51                       2309 10 19 300                    +                         —
                                      400                    132,76                       2309 10 19 400                    +
                                      404                     79,13                       2309 10 19 500                    +                         _
                                                             132,76
                                                                                          2309 10 19 600                    +
     0406 90 87 971                   028                     22,49
                                                                                          2309 10 19 700                    +
                                      037                      —
                                                                                  !
                                                                                          2309 10 19 800                    +
                                      039
                                                                                          2309 10 70 010                    +
                                                              60,51
                                                                                                                                                      —
                                      400
                                                                                          2309 10 70 100                    +                        14,58
                                      404
                                       ...
                                                             110,65                       2309 10 70 200                    +                        19,44
     0406 90 87 972                   028                      —
                                                                                          2309 10 70 300                    +                        24,30
                                      400                     34,33                       2309 10 70 500                    +                        29,16
                                      404                      —
                                                                                          2309 10 70 600                    +                        34,02
                                       ...
                                                              42,17                       2309 10 70 700                    +                        38,88
     0406 90 87 979                   028                     22,49                       2309 10 70 800                    +                        42,77
                                      037                      —
                                                                                          2309 90 35 010                    +                         —
                                      039                      —
                                                                                          2309 90 35 100                    +
                                      400                     60,51
                                                                                          2309 90 35 200                    +
                                      404
                            l                                                             2309 90 35 300                    +
                            I                                110,65
                            !                                                             2309 90 35 400                    +
     0406 90 88 100                     +                      —
                                                                                          2309 90 35 500                    +
                                      028
                                                                                                                                                      —
     0406 90 88 200                                           11,04
                                      037                                                 2309 90 35 700                    +                         —
                                      039                                                 2309 90 39 010                    +                         —
                                      400                     73,16                       2309 90 39 100                    +                         —
                                      404                      —                          2309 90 39 200                    +                         —
                                      ...
                                                              73,16                       2309 90 39 300                    +                         —
     0406 90 88 300                   028                     16,36                       2309 90 39 400                    +                         —
                                      037                      —
                                                                                          2309 90 39 500                    +                         —
                                      039                      —
                                                                                          2309 90 39 600                    +
                                      400                     78,63                       2309 90 39 700                    +                         _
                                      404
                                                                                          2309 90 39 800                    +
                                       ...
                                                              80,22
                                                                                          2309 90 70 010                    +
     2309 10 15 010                     +                      —
                                                                                          2309 90 70 100                    +                        14,58
     2309 10 15 100                     +                      —
                                                                                          2309 90 70 200                    +                        19,44
     2309 10 15 200                     +                      —
                                                                                          2309 90 70 300                    +                        24,30
     2309 10 15 300                     +
     2309 10 15 400                     +                      —
                                                                                          2309 90 70 500                    +                        29,16
     2309 10 15 500                     +                      —
                                                                                          2309 90 70 600                    +                        34,02
     2309 10 15 700                     +                      —
                                                                                          2309 90 70 700                    +                        38,88
     2309 10 19 010                     +                      —                          2309 90 70 800                     +                       42,77
 (•) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque • code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
     Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 "
     paragraphe 2.
(**) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0 2815/95.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
        366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.