CELEX: 32015D0474
Language: fr
Date: 2015-03-18 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/474 de la Commission du 18 mars 2015 portant modification de la décision d'exécution 2013/92/UE relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine [notifiée sous le numéro C(2015) 1684]

20.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 76/64
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/474 DE LA COMMISSION
   du 18 mars 2015
   portant modification de la décision d'exécution 2013/92/UE relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 1684]
      
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d'exécution 2013/92/UE de la Commission (2) porte sur la surveillance, les contrôles phytosanitaires et les mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine.
            
         
               (2)
            
            
               L'application de la décision d'exécution 2013/92/UE a montré que le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de certaines marchandises en provenance de Chine présente toujours un risque phytosanitaire pour l'Union. Il convient dès lors que cette décision continue de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2017.
            
         
               (3)
            
            
               Il ressort des contrôles phytosanitaires réalisés par les États membres que le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises en ardoise, de carreaux de céramique et de produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés était également contaminé par des organismes nuisibles, en particulier Anoplophora glabripennis (Motschulsky). Il convient dès lors que la décision d'exécution 2013/92/UE s'applique également à ces marchandises.
            
         
               (4)
            
            
               La directive d'exécution 2014/78/UE de la Commission (3) a supprimé le point 8) de l'annexe IV, partie A, section I, de la directive 2000/29/CE. Par conséquent, les références audit point 8) dans les articles 3 et 4 de la décision d'exécution 2013/92/UE devraient être supprimées.
            
         
               (5)
            
            
               L'expérience montre qu'un contrôle phytosanitaire à une fréquence minimale de 15 % est approprié, compte tenu du risque phytosanitaire de chaque marchandise relevant de la présente décision et de la nécessité d'assurer une meilleure allocation des ressources pour permettre un contrôle efficace et efficient de toutes les marchandises, de la même manière. Par conséquent, pour certains produits, la fréquence des contrôles phytosanitaires devrait être ramenée de 90 à 15 %.
            
         
               (6)
            
            
               L'expérience montre que, afin de fournir de plus amples informations sur les interceptions enregistrées concernant le matériel d'emballage en bois à l'organisme national chinois chargé de la protection des végétaux, il est nécessaire que les États membres communiquent les informations requises pour identifier les sources de marquage non fiable et les raisons pour lesquelles une marque est considérée comme incorrecte.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de garantir une cohérence en ce qui concerne les contrôles phytosanitaires effectués entre le 1er octobre 2014 et le 31 mars 2015 et leur notification, il convient de prévoir un régime transitoire pour cette période.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision d'exécution 2013/92/UE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Le matériel d'emballage en bois des envois de marchandises spécifiées est soumis aux contrôles phytosanitaires prévus à l'article 13 bis, paragraphe 1, point b) iii), de la directive 2000/29/CE, aux fréquences minimales établies à l'annexe I de la présente décision, afin de confirmer que ledit matériel répond aux exigences énoncées à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de la directive 2000/29/CE.»
            
         
               2)
            
            
               L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 4
               Mesures en cas de non-conformité
               Lorsque les contrôles phytosanitaires visés à l'article 3 indiquent que les exigences de l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de la directive 2000/29/CE ne sont pas respectées ou que le matériel d'emballage en bois est contaminé par des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A, de ladite directive, l'État membre concerné applique immédiatement au matériel d'emballage en bois non conforme une des mesures prévues à l'article 13 quater, paragraphe 7, de cette directive.»
            
         
               3)
            
            
               L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 5
               Rapports
               Sans préjudice des dispositions de la directive 94/3/CE de la Commission (4), les États membres communiquent à la Commission, à l'aide du modèle de rapport de l'annexe II, le nombre de contrôles phytosanitaires effectués conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision ainsi que leurs résultats pour le 31 juillet 2016 pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, et pour le 31 juillet 2017 pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.
            
         
               4)
            
            
               À l'article 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Les articles 1 à 4 s'appliquent jusqu'au 31 mars 2017.»
            
         
               5)
            
            
               Les annexes I et II sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   En ce qui concerne les contrôles phytosanitaires effectués au cours de la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015 et la notification de leur nombre et de leurs résultats, la décision d'exécution 2013/92/UE dans sa version antérieure aux modifications apportées par la présente décision continue de s'appliquer.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 mars 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
   
      (2)  Décision d'exécution 2013/92/UE de la Commission du 18 février 2013 relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine (JO L 47 du 20.2.2013, p. 74).
   
      (3)  Directive d'exécution 2014/78/UE de la Commission du 17 juin 2014 modifiant les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 183 du 24.6.2014, p. 23).
   
      (4)  Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994, établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent (JO L 32 du 5.2.1994, p. 37).»
   
      ANNEXE
      L'annexe I de la décision d'exécution 2013/92/UE est remplacée par le texte suivant:
      
         
            «ANNEXE I
            
               MARCHANDISES SPÉCIFIÉES
            
            
                        Code de la nomenclature combinée
                     
                     
                        Description
                     
                     
                        Fréquence des contrôles phytosanitaires (%)
                     
                  
                        2514 00 00
                     
                     
                        Ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire
                     
                     
                        15
                     
                  
                        2515
                     
                     
                        Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d'une densité apparente égale ou supérieure à 2,5, et albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire
                     
                     
                        15
                     
                  
                        2516
                     
                     
                        Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire
                     
                     
                        15
                     
                  
                        6801 00 00
                     
                     
                        Pavés, bordures de trottoirs et dalles de pavage, en pierres naturelles (autres que l'ardoise)
                     
                     
                        15
                     
                  
                        6802
                     
                     
                        Pierres de taille ou de construction (autres que l'ardoise) travaillées et ouvrages en ces pierres, à l'exclusion de ceux du no 6801; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris l'ardoise), même sur support; granulés, éclats et poudres de pierres naturelles (y compris l'ardoise), colorés artificiellement
                     
                     
                        15
                     
                  
                        6803 00
                     
                     
                        Ardoise naturelle travaillée et ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)
                     
                     
                        15
                     
                  
                        6908
                     
                     
                        Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés, en céramique; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, vernissés ou émaillés, en céramique, même sur support
                     
                     
                        15
                     
                  
                        7210
                     
                     
                        Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus
                     
                     
                        15»
                     
                  
      
      L'annexe II de la décision d'exécution 2013/92/UE est remplacée par le texte suivant:
      
         
            «ANNEXE II
            
               MODÈLE DE RAPPORT
            
            
                        
                           Rapport sur les contrôles phytosanitaires à l'importation effectués sur le matériel d'emballage en bois de chaque envoi des marchandises spécifiées en provenance de Chine
                        
                     
                  
                        
                           Période de référence:
                        
                     
                  
                        
                           État membre rapporteur:
                        
                     
                  
                        
                           Points d'entrée concernés:
                        
                     
                     
                        
                           Lieu de contrôle:
                        
                     
                     
                        
                           Nombre d'envois inspectés au lieu de destination:
                        
                        
                           Nombre d'envois inspectés au point d'entrée:
                        
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           Code de la nomenclature combinée: 2514 00 00
                        
                     
                     
                        
                           Code de la nomenclature combinée: 2515
                        
                     
                     
                        
                           Code de la nomenclature combinée: 2516
                        
                     
                     
                        
                           Code de la nomenclature combinée: 6801 00 00
                        
                     
                     
                        
                           Code de la nomenclature combinée: 6802
                        
                     
                     
                        
                           Code de la nomenclature combinée: 6803 00
                        
                     
                     
                        
                           Code de la nomenclature combinée: 6908
                        
                     
                     
                        
                           Code de la nomenclature combinée: 7210
                        
                     
                  
                        Nombre d'envois reçus entrant dans l'Union européenne par l'État membre rapporteur
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Nombre d'envois inspectés, dont:
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        nombre total d'envois inspectés dont le matériel d'emballage en bois est conforme
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        nombre total d'envois inspectés interceptés dont le matériel d'emballage en bois est non conforme, dont:
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    envois contenant un organisme nuisible et ne portant pas de marque NIMP 15 conforme (veuillez ventiler par organisme nuisible et indiquer si la marque est manquante ou incorrecte) (1)
                                    
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  —envois contenant un organisme nuisible et portant une marque NIMP 15 conforme (veuillez ventiler par organisme nuisible)Veuillez indiquer le code du pays, le code du fabricant ou du fournisseur du traitement et le code du traitement correspondant à la ou aux marques NIMP 15.
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    envois ne portant pas de marque NIMP 15 conforme uniquement (veuillez ventiler par marque manquante et marque incorrecte) (1)
                                    
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
      
      
         (1)  S'il y a lieu, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles les marques NIMP 15 ont été considérées comme incorrectes (type, méthode d'application, etc.)»