CELEX: 31994R2565
Language: fr
Date: 1994-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2565/94 de la Commission, du 21 octobre 1994, relatif à la fourniture de farine destinée aux populations de l'Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadjikistan conformément au règlement (CE) n 1999/94 du Conseil

N0 L 272/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 10 . 94
                                REGLEMENT (CE) N" 2565/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 octobre 1994
                  relatif à la fourniture de farine destinée aux populations de l'Azerbaïdjan, du
                  Kirghistan et du Tadjikistan conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du
                                                            Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           lot n0 1 : 10 000 tonnes
                                                                     — Rouen ,
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    — Anvers,
                                                                     — Rotterdam ;
vu le règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil, du 27 juillet
                                                                     lot n° 2 : 10 000 tonnes
1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de
produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,           — Venise (Porto Marghera),
de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadji­           — Toulon,
kistan ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                     — Port-la-Nouvelle ;
                                                                     lot n° 3 : 10 000 tonnes
considérant que le règlement (CE) n0 2065/94 de la
Commission (2), fixant les modalités d'application du                — Rouen,
règlement (CE) n0 1999/94 du Conseil, et notamment son               — Anvers,
article 2 paragraphe 3, prévoit que les adjudications pour
                                                                     — Rotterdam,
la fourniture gratuite en produits transformés peuvent
porter sur les quantités de produits de base à prendre en            — Venise (Porto Marghera),
contrepartie auprès des stocks d'intervention en paiement            — Toulon,
de la fourniture et, le cas échéant, selon l'article 5 para­         — Port-la-Nouvelle ;
graphe 2, en paiement des frais de transformation, de
conditionnement et de marquage ;                                  b) le conditionnement et le marquage du produit confor­
                                                                      mément aux prescriptions reprises à l'annexe I.
considérant qu'il est opportun d'ouvrir sans tarder une               Le produit doit être tenu à disposition pour l'embar­
adjudication pour la fourniture de 30 000 tonnes de farine            quement aux dates suivantes :
de blé tendre ;
                                                                      lot n0 1
considérant que les mesures prévues au présent règlement              — 5 000 tonnes à partir du 28 novembre 1 994,
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,            — 5 000 tonnes à partir du 5 décembre 1994 ;
                                                                      lot n0 2
                                                                      — 10 000 tonnes à partir du 1 8 décembre 1 994 ;
                                                                      lot n0 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                      — 5 000 tonnes à partir du 28 novembre 1994,
                                                                      — 5 000 tonnes à partir du 5 décembre 1994.
                       Article premier
                                                                                             Article 3
Il est procédé à une adjudication portant sur les frais de        1 . Conformément à l'article 4 du règlement (CE) n0
fourniture de 30 000 tonnes (poids net) de farine de blé          2065/94, les offres sont à présenter à l'adresse suivante :
tendre comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités
prévues au règlement (CE) n0 2065/94, et notamment à              Commission des Communautés européennes
son article 2 paragraphes 1 et 3 .                                FEOGA, section « garantie »
                                                                  Division VI/G/2
                                                                  Bureau 10/05
                                                                  Rue de la Loi 120
                          Article 2                               B- 1 049 Bruxelles .
La fourniture comporte :                                          Le délai pour la présentation des offres expire le 3
                                                                  novembre 1 994 à 1 7 heures (heure de Bruxelles).
a) la livraison du produit défini à l'annexe I franco à bord,     2.     L'offre du soumissionnaire indique la quantité de
    arrimé sur bateau de mer dans un des ports suivants :         blé tendre à prendre en charge auprès des stocks d'inter­
                                                                  vention visés à l'annexe II, en paiement de la fourniture,
(') JO n° L 201 du 4. 8. 1994, p. 1 .                             nécessaire pour couvrir tous les frais de la fourniture telle
 4 JO n0 L 213 du 18 . 8. 1994, p. 3.                             que définie à l'article 2 jusqu'au stade de livraison prévu.
 ---pagebreak--- 22. 10 . 94                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 272/25
L offre est exprimée en tonnes de blé tendre (poids net)                                   Article 4
en échange d'une tonne de produit fini net.
                                                                  Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­
                                                                  graphe 1 point b) du règlement (CE) n0 2065/94 est à
3. Par dérogation au montant visé à l'article 6 para­             établir sur la base du modèle figurant à l'annexe III.
graphe 1 point f) du règlement (CE) n° 2065/94, la
garantie d'adjudication est fixée à 20 écus par tonne de                                   Article 5
farine .
                                                                  Par dérogation à l'article 11 paragraphe 1 du règlement
                                                                  (CE) n0 2065/94, tous les contrôles visés audit paragraphe
4. La garantie visée à l'article 1 2 paragraphe 2 du règle­       sont à effectuer par l'organisme d'intervention de l'État
ment (CE) n0 2065/94 est fixée à 280 écus par tonne de            membre dans lequel est situé le port d'embarquement.
farine, à constituer en monnaie nationale.
                                                                                           Article 6
5.    Les garanties visées aux paragraphes 3 et 4 sont à          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
constituer en faveur de la Commission des Communautés             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
européennes.                                                      nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L. 272/26                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                  22. 10. 94
                                                                     ANNEXE I
             1 . Produit a fournir : Farine de blé tendre
            2. Caractéristiques et qualités de la marchandise (') :
                  JO n° C 114 du 29. 4. 1991 [point II.B.l .a)]
            3. Quantité totale : 30 000 tonnes (poids net)
            4. Nombre de lots : 3 lots de 10 000 tonnes, chacun à livrer dans un seul port
            5. Conditionnement (2) :
                  Les trois lots seront conditionnés en sacs neufs mixtes jute/polypropylène, d'un contenu net de 50 kilo­
                  grammes. JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II.B.2.c)]
                  Exigences supplémentaires :
                  Lot n° 1 et lot n° 3 :
                  Les sacs doivent être conditionnés sur palettes à raison de 20 sacs de 50 kilogrammes (net) par palette. Les
                  palettes doivent être filmées et cerclées au moyen de sangles, deux fois horizontalement et deux fois verti­
                  calement. Chaque palette est suremballée par un filet en polyéthylène. Les dimensions des palettes sont à
                  déterminer en accord avec les services de la Commission .
                  Lot n° 2 :
                  Les sacs seront conditionnés dans des « Slinged Bags/Big Bags » neufs en polypropylène, fermés sur le
                  dessus, à raison de 20 sacs de 50 kilogrammes par « Big Bag ». Les « Big Bags » seront plombés sous la
                  responsabilité du contractant. Les « Big Bags » doivent avoir une taille de : L 1,60 m x 1 1,20 m
                   X h 0,80 m.
            6. Marquage :
                  Le marquage des sacs (indications en langue russe plus le drapeau européen) doit être conforme aux
                  prescriptions prévues dans le JO n° C 273 du 30. 9 . 1994.
            7. Stade de livraison : fob arrimé (fob stowed)
           (') L adjudicataire délivre au transporteur un certificat émanant d une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
                 livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées par l'État membre concerné.
                 Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
            (2) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant
                 la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
 ---pagebreak--- 22. 10 . 94                       Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 272/27
                                                     ANNEXE II
                                                                                         (en tonnes)
                                   Lieux de stockage                            Quantité
            DLG
            Frihavnen
            Ludersvej
            DK-2100 København 0                                                1 246,460
            DLG
            Havnepakhuset
            Ydre Kaj
            DK-3400 Frederikssund                                              5 040,520
            DLG
            Eskildstrup Hovedgård
            Lager 0
            Eskildstrupvej 39
            DK-4100 Ringsted                                                   2 022,840
            DLG
            Eskildstrup Hovedgård
            Lager V
            Eskildstrupvej 39
            DK-4100 Ringsted                                                   1 864,980
            DLG
            Siloanlæg
            Apotekervej 14
            DK-4180 Sor0                                                       5 039,800
            DLG
            Planlager
            Rudsgade 1
            DK-4291 Ruds Vedby                                                4 674,300
            DLG
            Lager 0st
            Parallelvej 1 1
            DK-4300 Holbæk                                                    3 108,500
            DLG
            Birkendegård
            DK-4400 Kalundborg                                                2 518,380
            DLG
            Hal D
            0stervej 6-8
            DK-4532 Gislinge                                                  5 628,800
            DLG
            Hal A — Magasinet
            0stervej 6
            DK-4532 Gislinge                                                  3 203,880
            DLG
            Hal C
            0stervej 6-8
            DK-4532 Gislinge                                                  5 541,780
            DLG
            Billesborg Hovedgård
            Billesborgvej 59
            DK-4600 K0ge                                                      3 837,940
            DLG
            Turebylille
            Lager Vest, Sydl.
            Vordingborgvej
            DK-4682 Tureby                                                    1 802,220
 ---pagebreak--- N° L 272/28                        Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 10. 94
                                    Lieux de stockage                                      Quantité
            DLG
            Sannagård B
            Herredskirkevej 14
            DK-4900 Nakskov                                                               5 001,440
            DLG Qvade
            Rukanvej 14 A
            DK-4900 Nakskov                                                               4 199,480
            DLG
            Siloanlægget
            Lindkøbingvej 9
            DK-4900 Nakskov                                                               1 402,680
            DLG
            Frederiksdal, Lager 1
            Frederiksdalvej 30
            DK-4912 Harpelunde                                                           4 502,860
            Les caractéristiques des lots sont fournies à 1 adjudicataire par l'organisme d'intervention danois.
            Adresse des agences d'intervention :
            DANEMARK
            Landbrugsministeriet
            EF-Direktoratet
            Nyropsgade 26
            DK- 1 602 København V
            Téléphoné : (45) 33 92 70 00 ; télécopieur : (45) 33 92 69 48 .
 ---pagebreak--- 22. 10 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 272/29
                                                             ANNEXE III
                                                    Certificat de prise en charge
            Je soussigné,
                                                                 (nom/prénom/fonction)
            agissant pour le compte de
            certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
              Produit :
              Conditionnement :
                                 de sacs :
              Nombre
                                 de « Big Bags » :
              Quantité totale en tonnes (net) :
                                           (brut) :
              Lieu et date de la prise en charge :
              Nom du bateau :
                                   Nom et adresse de la société de surveillance :
                                   Nom et signature de son représentant sur place :
            Observations ou reserves :
                                                                                       Signature et cachet
                                                                                         du transporteur