CELEX: 32000R1451
Language: fr
Date: 2000-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1451/2000 de la Commission du 3 juillet 2000 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la vente de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français et destiné à être exporté vers certains États ACP

L 163/20                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          4.7.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1451/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 3 juillet 2000
                relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la vente de blé tendre panifiable détenu
                   par l'organisme d'intervention français et destiné à être exporté vers certains États ACP
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (5)      Dans le cas où l'enlèvement du blé tendre est retardé de
                                                                                   plus de cinq jours, ou la libération d'une des garanties
                                                                                   exigées est postposée en raison de faits imputables à
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                   l'organisme d'intervention, l'État membre concerné devra
                                                                                   payer des dédommagements.
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des              (6)      Les mesures prévues au présent règlement sont
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                        conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
no 1253/1999 (2),
considérant ce qui suit:                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (3),
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/                                          Article premier
        1999 (4), fixe les procédures et conditions de la mise en
        vente des céréales détenues par les organismes d'inter-           1.     Il est procédé à l'ouverture d'une adjudication permanente
        vention.                                                          pour l'exportation de 100 000 tonnes de blé tendre panifiable,
                                                                          détenues par l'organisme d'intervention français.
(2)     En vue de l'approvisionnement du marché des États                 2.     Le blé tendre doit être exporté à destination d'un État
        d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), parte-       ACP ou de plusieurs États à l'intérieur d'un des groupes d'États
        naires privilégiés de la Communauté, des quantités                ACP repris à l'annexe I.
        importantes de blé tendre sont nécessaires. L'approvi-
        sionnement de ces marchés se fait habituellement sur la           3.     Les régions dans lesquelles les 100 000 tonnes de blé
        base de contrats réguliers visant à garantir aux États ACP        tendre panifiable français sont stockées sont mentionnées à
        des prix stables sur une certaine période. Compte tenu            l'annexe II.
        du contexte actuel des marchés, il est, dès lors, indiqué
        d'ouvrir une adjudication spécifique visant à garantir            4.     L'organisme d'intervention concerné établit un avis d'ad-
        l'accès des utilisateurs de ces pays au blé tendre pani-          judication indiquant, pour chaque lot, ou éventuellement
        fiable à des conditions adéquates à la situation de               chaque fraction de lot:
        concurrence existant sur le marché mondial.
                                                                          — la localisation
(3)     La spécificité de l'opération ainsi que la situation                  et
        comptable du blé tendre en cause demandent un assou-              — au minimum, les caractéristiques qualitatives suivantes:
        plissement des mécanismes et obligations de revente des               —     le poids spécifique,
        stocks d'intervention ainsi que l'exclusion de toute resti-
        tution, taxe ou majoration mensuelle. Des modalités                   —     la teneur en humidité,
        spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des          —     l'indice de chute de Hagberg,
        opérations et leurs contrôles. À cet effet, il est approprié          —     la teneur en impuretés et en grains germés,
        de prévoir un système de garantie assurant le respect des
        objectifs voulus tout en évitant des charges excessives               —     la teneur en protéines.
        pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à
        certaines règles, notamment du règlement (CEE)                    5.     Il publie cet avis d'adjudication au moins deux jours
        no 2131/93.                                                       avant la date fixée pour la première adjudication partielle.
(4)     Il y a lieu de prévoir que, en plus des conditions prévues                                       Article 2
        à l'article 30 du règlement (CEE) no 3719/88 de la
        Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement          Sous réserve des dispositions du présent règlement, les ventes
        (CE) no 1127/1999 (6), la libération de la garantie du            de blé tendre panifiable visées à l'article 1er ont lieu conformé-
        certificat d'exportation est soumise à la preuve de la            ment aux procédures et conditions fixées par le règlement
        mise à la consommation dans l'État ou les États ACP               (CEE) no 2131/93.
        prévus par le règlement.
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.                                                                        Article 3
(2) JO L  160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  191 du 31.7.1993, p. 76.                                        1.     Le délai de présentation des offres pour la première adju-
(4) JO L  5 du 9.1.1999, p. 64.
(5) JO L  331 du 2.12.1988, p. 1.                                         dication partielle expire le jeudi 6 juillet 2000 à 9 heures (heure
(6) JO L  135 du 29.5.1999, p. 48.                                        de Bruxelles).
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2.     Le délai de présentation des offres pour l'adjudication           représenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit
partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures (heure de              pas le stockeur.
Bruxelles).
Le délai pour la dernière adjudication partielle expire le 28            Les résultats des analyses sont communiqués à la Commission
septembre 2000 à 9 heures (heure de Bruxelles).                          en cas de contestation.
3.     Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention français.
                                                                         La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse sont effec-
                                                                         tuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date
                               Article 4                                 de demande de l'adjudicataire ou dans un délai de trois jours
1.     Les offres ne sont recevables que si:                             ouvrables si la prise d'échantillons se fait à la sortie du magasin.
                                                                         Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons
— le soumissionnaire apporte la preuve écrite, émanant d'un              donne une qualité:
     organisme officiel du pays ACP de destination ou d'une
     société ayant son siège d'exploitation dans ce pays, qu'il a
     conclu, pour la quantité en cause, un contrat commercial            a) supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication, l'adju-
     de fourniture de blé tendre pour exportation à destination               dicataire doit accepter le lot tel quel;
     d'un État ACP ou de plusieurs États à l'intérieur d'un des
     groupes d'États ACP repris à l'annexe I. Les preuves seront         b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
     déposées auprès de l'organisme compétent au moins deux                   vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-
     jours ouvrables avant la date limite de l'adjudication                   dication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvant
     partielle où les offres seront présentées,                               aller jusqu'à:
— elles sont accompagnées d'une demande de certificat d'ex-
     portation pour la destination en cause.                                  — 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spécifique,
                                                                                  sans pour autant être inférieure à 72 kilogrammes par
La preuve prévue au premier tiret indique également la qualité                    hectolitre,
prévue dans le contrat, le délai de livraison et les conditions de
prix.                                                                         — un point de pourcentage pour la teneur en humidité,
À titre d'information, l'État membre communique immédiate-                    — vingt points pour l'indice de chute de Hagberg,
ment à la Commission une copie de cette preuve.
                                                                              — un point de pourcentage pour la teneur en protéines,
2.     Les offres déposées ne peuvent pas dépasser la quantité
                                                                              — un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées
faisant l'objet du contrat commercial présenté.
                                                                                  respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe I du
                                                                                  règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (1)
                               Article 5
                                                                                  et
1.     Pour les exportations réalisées au titre du présent règle-
ment, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni majoration                — un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées
mensuelle n'est appliquée.                                                        au point B.5 de l'annexe I du règlement (CE) no 824/
                                                                                  2000, sans toutefois modifier les pourcentages admissi-
2.     Les certificats d'exportation sont valables à partir de la                 bles pour les grains nuisibles et l'ergot,
date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement (CEE)
no 2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.                          l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
3.     Le certificat oblige à exporter vers le ou les États ACP
pour lesquels la demande de certificat avait été introduite.             c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
Toutefois, dans la limite de 30 % de la quantité pour laquelle le             vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-
certificat a été délivré, l'opérateur peut exécuter son contrat sur           dication et montrant une différence allant au-delà de l'écart
une autre destination à condition qu'elle appartienne au même                 visé au point b), l'adjudicataire peut:
groupe de pays repris à l'annexe I.
                                                                              — soit accepter le lot tel quel,
4.     Les certificats d'exportation sont délivrés dès que les adju-
dicataires ont été désignés.                                                  — soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il n'est
                                                                                  libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y
5.     Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) no 3719/                   compris les garanties, qu'après avoir informé sans délai
88, les droits découlant du certificat visé au présent article ne                 la Commission et l'organisme d'intervention, conformé-
sont pas transmissibles.                                                          ment à l'annexe V; toutefois, s'il demande à l'organisme
                                                                                  d'intervention de lui fournir un autre lot de blé tendre
                               Article 6                                          panifiable d'intervention de la qualité prévue, sans frais
                                                                                  supplémentaires, la garantie n'est pas libérée. Le rempla-
1.     L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire,                cement du lot doit intervenir dans un délai maximal de
s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit avant la                     trois jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudi-
sortie soit au moment de la sortie du magasin au choix de                         cataire en informe sans délai la Commission conformé-
l'adjudicataire, à une prise d'échantillons contradictoires                       ment à l'annexe V;
prélevés selon la fréquence d'au moins une prise toutes les 500
tonnes et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut être           (1) JO L 100 du 20.4.2000, p. 31.
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d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-         tonne est constitué lors de la délivrance du certificat d'exporta-
    vention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlèvement du           tion et le solde de 35 euros par tonne est constitué avant
    lot en cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot    l'enlèvement des céréales.
    en cause, y compris les garanties, qu'après avoir informé
    sans délai la Commission et l'organisme d'intervention,               Par dérogation à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE)
    conformément à l'annexe V; toutefois, il peut demander à              no 3002/92 de la Commission (1):
    l'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot de blé
    tendre panifiable d'intervention de la qualité prévue sans            — le montant de 15 euros par tonne doit être libéré dans un
    frais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n'est pas                  délai de vingt jours ouvrables suivant la date à laquelle
    libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai              l'adjudicataire apporte la preuve que le blé tendre enlevé a
    maximal de trois jours après la demande de l'adjudicataire.                quitté le territoire douanier de la Communauté,
    L'adjudicataire en informe sans délai la Commission confor-           — le montant de 35 euros par tonne doit être libéré dans un
    mément à l'annexe V.                                                       délai de quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle
                                                                               l'adjudicataire apporte la preuve de la mise à la consomma-
                                                                               tion dans l'État ou les États ACP visés à l'article 5, para-
2.     Toutefois, si la sortie de blé tendre panifiable a lieu avant           graphe 3. Cette preuve est apportée conformément aux
les résultats des analyses, tous les risques sont à la charge de               dispositions des articles 16 et 49 du règlement (CE) no
l'adjudicataire à partir de l'enlèvement du lot, sans préjudice des            800/1999 de la Commission (2).
voies de recours dont pourrait disposer l'adjudicataire vis-à-vis
du stockeur.                                                              3.      Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment en cas
                                                                          d'ouverture d'une enquête administrative, toute libération des
                                                                          garanties prévues au présent article, effectuée en dehors des
3.     Si, dans une période maximale d'un mois après la date de           délais indiqués dans ce même article, fera l'objet d'un dédom-
la demande de remplacement présentée par l'adjudicataire, suite           magement de la part de l'État membre égal à 0,015 euro par
à des remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenu            10 tonnes par jour de retard.
un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de
toutes ses obligations, y compris les garanties, après avoir              Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le Fonds
informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention            européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
conformément à l'annexe V.
4.     Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux analyses                                      Article 9
mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le résultat final des
analyses donne une qualité inférieure aux caractéristiques mini-          Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) no 3002/
males exigibles à l'intervention, sont à la charge du FEOGA               92, les documents relatifs à la vente de blé tendre conformé-
dans la limite d'une analyse par 500 tonnes à l'exception des             ment au présent règlement, et notamment le certificat d'expor-
frais de transsilage.                                                     tation, l'ordre de retrait visé à l'article 3, paragraphe 1, point b),
                                                                          du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d'exportation et,
                                                                          le cas échéant, l'exemplaire T 5, doivent comporter la
Les frais de transsilage et les analyses supplémentaires éven-            mention:
tuelles demandés par l'adjudicataire sont aux frais de celui-ci.          — Trigo blando panificable de intervención sin aplicación de
                                                                               restitución ni gravamen, destinado a (nombre del Estado o
                                                                               de los Estados ACP), Reglamento (CE) no 1451/2000
                                                                          — Bageegnet blød hvede fra intervention uden restitutions-
                                                                               ydelse eller -afgift bestemt for (navnet på det eller de pågæl-
                               Article 7
                                                                               dende AVS-lande), forordning (EF) nr. 1451/2000
                                                                          — Interventions-Brotweichweizen ohne Anwendung von
L'adjudicataire paie le blé tendre avant son enlèvement au prix                Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Bestimmung
indiqué dans l'offre. Le paiement dû pour chacun des lots à                    (Name des AKP-Staates oder der AKP-Staaten), Verordnung
enlever est indivisible.                                                       (EG) Nr. 1451/2000
                                                                          — Μαλακός αρτοποιήσιµος σίτος παρέµβασης, χωρίς εφαρµογή
                                                                               επιστροφής ή φόρου προοριζόµενος για (όνοµα της χώρας ΑΚΕ
                                                                               ή των χωρών ΑΚΕ), κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1451/2000
                                                                          — Intervention common wheat of breadmaking quality
                               Article 8
                                                                               without application of refund or tax, bound for (name of
                                                                               the ACP State or States), Regulation (EC) No 1451/2000
1.     La garantie constituée en application de l'article 13, para-       — Blé tendre d'intervention panifiable ne donnant pas lieu à
graphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 doit être libérée dès                  restitution ni à taxe, destiné à (nom de l'État ACP ou des
que les certificats d'exportation auront été délivrés aux adjudi-              États ACP), règlement (CE) no 1451/2000
cataires.                                                                 — Frumento tenero d'intervento panificabile senza applica-
                                                                               zione di restituzione o di tassa, destinato al (nome del paese
                                                                               o dei paesi ACP), regolamento (CE) n. 1451/2000
2.     L'obligation d'exporter et d'importer dans les pays desti-
nataires définis à l'annexe I est couverte par une garantie s'éle-        (1) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
vant à 50 euros par tonne, dont un montant de 15 euros par                (2) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
 ---pagebreak--- 4.7.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        L 163/23
— Zachte tarwe van bakkwaliteit uit interventie, zonder                                                   Article 10
    toepassing van restitutie of belasting, bestemd voor (naam
    van de ACS-staat of de ACS-staten), Verordening (EG) nr.                1.    L'organisme d'intervention français communique à la
    1451/2000                                                               Commission, au plus tard trois heures après l'expiration du
                                                                            délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Elles
— Trigo mole panificável de intervenção sem aplicação de                    doivent être transmises conformément au schéma figurant à
    uma restituição, ou imposição destinado a (nome do Estado               l'annexe III et aux numéros d'appel figurant à l'annexe IV.
    ou dos Estados ACP), Regulamento (CE) n.o 1451/2000
                                                                            2.    Il informe la Commission sur une base mensuelle des
— Interventioleipävehnää, jolle ei makseta vientitukea eikä                 quantités de blé tendre enlevées dans le cadre du présent règle-
    vientimaksua ja jonka määräpaikka on (AKT-maan nimi tai                 ment.
    AKT-maiden nimet), asetus (EY) N:o 1451/2000
                                                                                                          Article 11
— Interventionsvete av brödkvalitet, ej utan bidrag eller avgift
    avsett för (AVS−statens eller AVS−staternas namn),                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
    förordning (EG) nr 1451/2000.                                           au Journal officiel des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE I
                                        Groupes d'États ACP signataires de la convention de Lomé
                             Groupe I                               Groupe II                                 Groupe III
             Mauritanie                              Tchad                                   Seychelles
             Mali                                    République centrafricaine               Comores
             Niger                                   Bénin                                   Madagascar
             Sénégal                                 Cameroun                                Maurice
             Gambie                                  Guinée équatoriale                      Angola
             Guinée-Bissau                           São Tomé e Príncipe                     Zambie
             Guinée                                  Gabon                                   Malawi
             Cap-Vert                                Congo                                   Mozambique
             Sierra Leone                            République démocratique du Congo        Namibie
             Liberia                                 Rwanda                                  Botswana
             Côte-d'Ivoire                           Burundi                                 Zimbabwe
             Ghana                                   Burkina Faso                            Lesotho
             Togo                                                                            Swaziland
                                                                                             Djibouti
                                                                                             Éthiopie
                                                                                             Érythrée
                                                                   ANNEXE II
                                                                                                  (en tonnes)
                                                   Régions de stockage                      Quantité
                                      Amiens                                                27 000
                                      Châlons                                               11 000
                                      Orléans                                               28 000
                                      Paris                                                 10 000
                                      Rouen                                                 24 000
 ---pagebreak--- L 163/24                   FR                           Journal officiel des Communautés européennes                                                    4.7.2000
                                                                               ANNEXE III
                 Adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme
                                                                        d'intervention français
                                                                    [Règlement (CE) no 1451/2000]
            1                        2                        3                        4                       5                      6               7
                                                                                                      Bonifications (+)
      Numérotation                                                               Prix d'offre                                       Frais
                                  Numéro                  Quantité                                     Réfactions (–)
           des                                                              (en euros par tonne)                                commerciaux      Destination
                                   du lot               (en tonnes)                                (en euros par tonne)
     soumissionnaires                                                                 (1)                                   (en euros par tonne)
                                                                                                      (pour mémoire)
            1
            2
            3
           etc.
(1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                                               ANNEXE IV
                 Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont: DG AGRI (unité C/1):
                 — par télex:                22037 AGREC B,
                                             22070 AGREC B (caractères grecs),
                 — par télécopieur:          02 296 49 56,
                                             02 295 25 15.
                                                                                ANNEXE V
                 Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de 100 000
                                   tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français
                                                            [Article 6 du règlement (CE) no 1451/2000]
                 — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
                 — Date de l'adjudication:
                 — Date de refus du lot par l'adjudicataire:
                        Numéro                  Quantité                  Adresse
                                                                                                     Justification du refus de prise en charge
                         de lot                en tonnes                  du silo
                                                                                              — PS (kg/hl)
                                                                                              — % grains germés
                                                                                              — % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                                                              — % d'éléments qui ne sont pas du blé de qualité
                                                                                                irréprochable
                                                                                              — Autres