CELEX: 31992R1795
Language: fr
Date: 1992-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1795/92 de la Commission, du 1er juillet 1992, supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de cerises originaires de Turquie

N° L 182/76                               Journal officiel des Communautés européennes                                    2. 7. 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 1795/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 1er juillet 1992
                  supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel
                                     à l'importation de cerises originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            lors, les conditions prévues à 1 article 26 paragraphe 1
                                                                      deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
péenne,                                                               l'importation de ces produits originaires de Turquie ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
1972, portant organisation commune des marchés dans le                relatif à l'importation dans la Communauté de certains
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            produits agricoles originaires de Turquie (6), modifié par le
par le règlement (CEE) n° 1 1 56/92 (2), et notamment son             règlement (CEE) n0 1 555/84 f), le droit de douane est
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                              rétabli à son taux préférentiel en même temps que la taxe
                                                                      compensatoire est supprimée,
considérant que le règlement (CEE) n° 1640/92 de la
Commission (3) a institué une taxe compensatoire et a
suspendu l'application du droit de douane préférentiel à
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'importation de cerises originaires de Turquie ;
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires de Turquie constatés sur les marchés                                   Article premier
représentatifs visés au règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 381 1 /85           Le règlement (CEE) n0 1640/92 est abrogé.
(*), relevés ou calculés conformément aux dispositions de
l'article 5 dudit règlement, permet de constater que les                                       Article 2
prix d'entrée de deux jours de marché successifs se situent
à un niveau au moins égal aux prix de référence ; que, dès            Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 1 992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 " juillet 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n° L 122 du 7. 5. 1992, p. 3.
O   JO   n° L 171 du 26. 6. 1992, p. 45.
(4) JO   n" L 220 du 10 . 8. 1974, p. 20.                             i6) JO n° L 367 du 23. 12. 1981 , p. 9.
(*) JO   n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                            Ç) JO n0 L 150 du 6. 6. 1984, p. 4.