CELEX: C2002/144/119
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Affaire T-128/02: Recours introduit le 17 avril 2002 par Papeteries Mougeot contre Commission des Communautés européennes

15.6.2002              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 144/61
La requérante conteste l’amende qui lui a été infligée, et en           La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
particulier son importance. Elle fait valoir que la Commission
a procédé à une constatation erronée des faits et à une prise en        —      Annuler la décision de la deuxième chambre de recours
compte inexacte des faits constatés en ce qui concerne                         de l’OHMI du 18 février 2002 (affaire R0466/2000-2);
notamment la coopération simplement passive de la requé-
rante au cartel. Elle aurait en outre incorrectement apprécié           —      Condamner l’office aux dépens.
l’inexécution ou l’exécution différée des accords. Il en irait de
même des diminutions et fluctuations considérables des prix
au cours de la période infractionnelle ainsi que de l’incidence
des coûts de production sur les prix.                                   Motifs et principaux arguments
S’agissant de la gravité de l’infraction, la requérante fait en         Marque communautaire           Marque figurative «ECA» —
outre valoir que la Commission n’a pas tenu compte de                   demandée:                      numéro de demande 1106442
manière appropriée, parallèlement à l’incidence modeste du
cartel, de la mauvaise situation économique du secteur et de la         Produits ou services:          Produits et services des classes 9,
cessation rapide de l’infraction. La Commission n’aurait en                                            41 et 42
outre pas tenu compte du rôle simplement passif de la
requérante dans le cartel, qu’elle s’est contentée de suivre, ni de     Décision           attaquée    Refus d’enregistrement par l’exa-
son action déterminante dans la cessation rapide de l’infraction.       devant la chambre de           minateur
Elle aurait ainsi violé le principe de proportionnalité et              recours:
l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17.
                                                                        Décision de la chambre         Rejet du recours
                                                                        de recours:
En outre, l’amende infligée à la requérante la discriminerait par       Moyens:                        —    Application erronée de l’ar-
rapport à des membres nettement plus actifs du cartel.                                                      ticle 7, paragraphe 1, sous h),
                                                                                                            du règlement (CE) no 40/
                                                                                                            94 (1) et de l’article 6 de la
La requérante fait par ailleurs valoir que la Commission aurait                                             convention d’Union de
violé le principe de l’examen diligent et impartial des éléments                                            Paris (2) en ce que la marque
pertinents à la détermination de l’amende, car elle n’a pas                                                 figurative n’est pas identique
suffisamment examiné les nombreux éléments de preuve                                                        à l’emblème européen;
présentés par la requérante. La décision violerait enfin l’obliga-
tion de motivation prévue à l’article 253 CE.
                                                                        (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                            la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                                                                        (2) Convention d’Union de Paris pour la protection de la propriété
                                                                            industrielle.
Recours introduit le 18 avril 2002 par la société Concept-
Anlagen u. Geräte nach «GPM» für Produktion u. Labor
GmbH contre l’office de l’harmonisation dans le marché                  Recours introduit le 17 avril 2002 par Papeteries Mougeot
            intérieur (marques, dessins et modèles)                         contre Commission des Communautés européennes
                        (Affaire T-127/02)                                                      (Affaire T-128/02)
                         (2002/C 144/118)                                                        (2002/C 144/119)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                       (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 avril 2002 d’un recours dirigé contre             nes a été saisi le 17 avril 2002 d’un recours introduit contre la
l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé           Commission des Communautés européennes par la société
par la société Concept-Anlagen u. Geräte nach «GPM» für                 Papeteries Mougeot, établie à Laval-sur-Vologne (France),
Produktion u. Labor GmbH, Heidelberg (Allemagne), représen-             représentée par Mes Guy Barsi, Julien Baumgartner et Jean-
tée par Me Gregor Jens Hodapp, avocat.                                  Paul Hordies, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- C 144/62                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      15.6.2002
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                 requérante aurait exposé à la Commission la situation très
                                                                     difficile à laquelle elle était confrontée, et la situation de crise
                                                                     aurait dû conduire la Commission à infliger des amendes plus
—     annuler, à titre principal, la décision de la Commission       modérées.
      du 20 décembre 2001 concernant une procédure d’appli-
      cation de l’article 81 du Traité CE et de l’article 53
      de l’accord EEE (affaire COM P/E-1/36.212 — Papier
      autocopiant);                                                  (1) JO 1996 C 207, p. 4.
—     réduire substantiellement, à titre subsidiaire, le montant
      de l’amende infligée par la Commission;
—     condamner la Commission aux entiers dépens.
                                                                     Recours introduit le 18 avril 2002 contre la Commission
Moyens et principaux arguments
                                                                     des Communautés européennes par la société à responsa-
                                                                             bilité limitée Distribuidora Vizcaı́na de Papeles
Par la décision attaquée, la Commission a estimé que la
requérante et dix autres entreprises ont enfreint l’article 81,                               (Affaire T-132/02)
paragraphe 1, du traité CE et l’article 53, paragraphe 1, de
l’accord EEE en participant à un ensemble d’accords et de
pratiques concertées dans le secteur du papier autocopiant, par                                (2002/C 144/120)
lequel elles se sont entendues sur des hausses de prix, ont
attribué des quotas de vente et fixé des parts de marché, et ont
mis en place un mécanisme leur permettant de surveiller la                               (Langue de procédure: l’espagnol)
mise en œuvre des accords restrictifs.
La requérante fait valoir que la Commission aurait commis            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
une erreur manifeste d’appréciation en prétendant qu’elle avait      nes a été saisi le 18 avril 2002 d’un recours formé par la
participé à l’entente de mai 1992 à septembre 1995. La               société à responsabilité limitée Distribuidora Vizcaı́na de
requérante ne reconnaît avoir participé à l’entente que d’oc-        Papeles, ayant son siège à Derio (Vizcaya, Espagne), représentée
tobre 1993 à juillet 1995. La Commission n’aurait pas                par M. E. Pérez Medrano et M. I. Delgado González, contre la
démontré que la requérante avait participé à l’entente avant         Commission des Communautés européennes.
octobre 1993 et après juillet 1995. De ce fait, la décision
devrait être annulée.
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
À titre subsidiaire, la requérante sollicite une réduction de
l’amende infligée. Elle fait valoir que, suite au fait qu’elle       —      annuler la décision C(2001) 4573 final CORR. de la
n’aurait participé à l’infraction que pendant la période susmen-            Commission, du 20 décembre 2001, dans l’affaire COMP/
tionnée, le montant de l’amende devrait être réduit de 48 %.                E/-1/36.212 — papier autocopiant, dans la mesure où en
                                                                            plus de conclure à la participation de la requérante à une
                                                                            entente relative au marché espagnol, elle lui impute une
De plus, elle fait valoir que l’amende est disproportionnée par             participation à un cartel qui s’étend à tout le marché
rapport à sa responsabilité dans l’infraction commise et que                commun et à l’EEE et, à titre subsidiaire, réduire l’amende
la Commission aurait fait une mauvaise application de la                    infligée à la requérante par la Commission;
communication de la Commission concernant la non-imposi-
tion d’amendes ou la réduction de leur montant dans les              —      condamner la Commission aux dépens.
affaires portant sur des ententes(1).
La collaboration de la requérante aurait dû conduire la
Commission à proposer une réduction de l’amende à hauteur            Motifs et principaux arguments
de 75 %.
                                                                     La décision de la Commission contre laquelle est dirigé le
Finalement, la requérante fait valoir que la Commission              présent recours est la même que celle qui est attaquée dans
n’aurait pas tenu compte du caractère défensif de l’entente. La      l’affaire T-109/02 Bolloré/Commission (1).