CELEX: 31967R0992
Language: fr
Date: 1967-12-15 00:00:00
Title: Règlement n 992/67/CEE de la Commission, du 14 décembre 1967, fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

15 . 12 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           N° 304/9
                              RÈGLEMENT N° 992/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 14 décembre 1967
                          fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories
                                  de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     critères spécifiques sont définis à 1 article 4 du
EUROPÉENNES,                                                      règlement n0 139/67/CEE ; qu'en outre, la resti­
                                                                  tution applicable à ces produits doit être calculée
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 en tenant compte de la quantité de céréales néces­
mique européenne,                                                saire à la fabrication des produits considérés ; que
                                                                 ces quantités ont été fixées dans le règlement n°
     vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                 162/67 /CEE (8) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des                          considérant que la situation du marché mondial
marchés dans le secteur des céréales (') et notam­                ou les exigences spécifiques de certains marchés
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                 peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
première phrase,                                                  restitution pour certains produits, suivant leur desti­
     considérant qu'aux termes de l'article 16 du rè­             nation ;
glement n0 120/67/CEE, la différence entre les cours                    considérant que la restitution doit être fixée une
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce              fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
règlement et les prix de ces produits dans la Com­                l'intervalle ;
munauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation ;                                                         considérant que l'application de ces règles et
                                                                  critères à la situation actuelle des marchés dans le
     considérant qu'en vertu de l'article 2 du règle­             secteur des céréales, et notamment aux cours ou
ment n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                   prix de ces produits dans la Communauté et sur le
établissant dans le secteur des céréales, les règles              marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­           montants repris à l'annexe ;
portation et aux critères de fixation de leur mon­
tant (2), les restitutions doivent être fixées en pre                   considérant que les mesures prévues au présent
nant en considération la situation et les perspectives            règlement sont conformes à l' avis du Comité de
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales           gestion des céréales,
et de leurs prix sur le marché de la Communauté
et, d'autre part, des prix des céréales et des produits           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du secteur des céréales sur le marché mondial ; que,
conformément au même texte, il importe également
d' assurer aux marchés des céréales une situation                                        Article premier
équilibrée et un développement naturel sur le plan                 1.     Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir                   produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du
 compte de l' aspect économique des exportations                  règlement n0 120/67/CEE, sont fixés conformé­
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations              ment à l'annexe .
sur le marché de la Communauté ;
                                                                   2.     Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
      considérant que le règlement n° 139/67/CEE a,                visés au paragraphe précédent et non repris à
dans son article 3, défini les critères spécifiques                l' annexe .
 dont il doit être tenu compte pour le calcul de la
 restitution des céréales ;                                                                  Article 2
      considérant qu'en ce qui concerne les farines,                    Le présent règlement entre en vigueur le 15 dé­
 les gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces               cembre 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1967.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  B. HERINGA
                                                                           Directeur général adjoint
 (») JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         (») JO no 128 du 27. 6. 1967 , p. 2574/67
 (*) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453 /67.
 ---pagebreak--- N° 304/ 10                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                        15 . 12 . t>7
                                                                ANNEXE
                                                                                                                               ( en U.C.Itonne)
                                                                                                                            i
     N· du tarif                                                                                                                  Montant des
      douanier
      commun
                                                          Désignation de la marchandise                                     |     - restitutions
                                                                                                                             I
 ex 10.01                          Blé tendre 0) et méteil :
                                   — pour des exportations vers le Royaume-Uni :
                                       — d'un produit ayant subi avant l'importation dans le Royau­                                    52,00
                                           me-Uni, et après sa sortie du territoire de la Communauté
                                           ou sa mise sous contrôle douanier, un traitement excluant
                                           sa destination pour l'alimentation humaine
                                       — d'un autre produit                                                                            52,00
                                   — pour des exportations vers les pays de la :
                                       — zone I a)                                                                                     58,00
                                       — zone I b)                                                                                     55,00
                                       — zone II                                                                                       52,00
                                       —   zone  IV b)                                                                                 52,00
                                       —   zone  IV c)                                                                                  54,00
                                       —   zone  V a)                                                                                   58,00
                                       —   zone  V b)                                                                                   55,00
                                       —   zone  V c)                                                                                   53,00
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers                                                  51,00
  ex 10.01                         Blé dur                                                                                              48,00
       10.02                        Seigle 0)                                                                                           34,80
       10.03                        Orge
                                   — pour des exportations vers l'Autriche, la Suisse, le Liechtenstein                                 29,75
                                       et le Danemark
                                    — pour des exportations vers les pays de la zone II                                                 33,25
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers                                                  32,25
       10.04                        Avoine                                                                                              24,00
        10.05 B                     Autre maïs                                                                                          34,00
   ex 10.07 B                       Millet                                                                                                1,00
                                    Sorgho — dari                                                                                       30,75
   ex 11.01 A                       Farine de froment, d'épeautre et de méteil
   ex 11.01 B
                                    — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                        — pour des exportations vers les pays de la :
                                            — zone IV                                                                                 * 80,00
                                            — zone III a )                                                                               80,00
                                            — zone III b)                                                                                78,00
                                            — zone II                                                                                    78,00
                                            — zone I                                                                                     75,00
                                        — pour des exportations vers les autres pays tiers                                               73,00
                                    — teneur en cendres de         521 à    600
                                        — pour des exportations vers les pays de la :
                                            — zone IV                                                                                    75,00
                                            — zone III a)                                                                                75,00
                                            — zone III b)                                                                                73,00
                                            — zone II                                                                                    73,00
                                            — zone I                                                                                     70,00
                                        — pour des exportations vers les autres pays tiers                                               68,00
 (!) Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3 du règlement
     n» 120/67/CEE .
 N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/ 67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10 . 1967).
 Le montant dont il convient de majorer éventuellement , conformément à l'article 1er du règlement n° 587/67/
 CEE, les restitutions, est de 2 U.C ./tonne.
 ---pagebreak--- 15 . 12 . 67     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                    N° 304/11
                                                                              ( en V .C . lionne)
     N1 du tarif                                                                   Montant
      douanier                          Désignation de la marchandise          des restitutions
      commun
                   — teneur en cendres de      601 à    900                         64,00
                   — teneur en cendres de      901 à 1100
                      — pour des exportations vers les pavs :
                         — de la zone IV a)                                         72,00
                         — de la zone III a)                                        72,00
                      — pour des exportations vers les autres pays tiers            60,00
                   — teneur en cendres de 1101 à 1650                              55,00
                   — teneur en cendres de 1651 à 1900                               51,00
  ex 11.01 G       Farine de seigle
                   —  teneur  en cendres  de      0 à   700                         39,00
                   —  teneur  en cendres  de   701  à   850                         36,00
                   —  teneur  en cendres  de   851  à  1150                         33,00
                   —  teneur  en cendres  de  1151  à  1400                         30,00
                   —  teneur  en  cendres de  1401   à 1600                         27,00
                   —  teneur en  cendres  de  1601  à  1800                         24,00
                   —  teneur en  cendres  de  1801  à  2000                         21,00
  ex 11.02 A I     Gruaux durs :
                      —- pour des exportations vers les pays de la zone IV b)       78,00
                      — pour des exportations vers les autres pays tiers            72,00
  ex 11.02 A I     Gruaux tendres                                                   74,50