CELEX: 31964D0334
Language: fr
Date: 1964-05-14 00:00:00
Title: Décision 64/334/CEE de la Commission, du 14 mai 1964, relative aux recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

4 . 6 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                             1371/ 64
                                                     Article 2
               La validité de la présente décision est limitée à la date du 31 janvier 1965 .
                                                     Article 3
               La présente décision est destinée à la République française .
               Fait a Bruxelles, le 14 mai 1964 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN
                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 14 mai 1964
           relative aux recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du
           traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits origi­
           naires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres
                              (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                   (64/334/CEE)
           LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
               vu les dispositions du traité et notamment ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                vu les demandes d'engager la procédure de l'article 115 alinéa 1 du traité que la
           République française a introduites auprès de la Commission par les lettres de la
           représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes en
           dates des 23 juillet , 20 septembre et 12 novembre 1963 ,
                considérant que l'importation des produits suivants :
                 N° du tarif
              douanier eommun                       Produits                           Origine
               04.06              Miel naturel                                    R. P. de Chine
               12.01 G            Autres graines et fruits oléagineux, même       Roumanie
                                  concassés
            ex 16.05              Crustacés simplement cuits à l'eau et           U.R.S.S.
                                  décortiqués, à l'exception des langoustes,
                                  des homards et des crevettes
            ex 28.38 A III        Sulfate de zinc                                 U. R. S. S.
 ---pagebreak--- 1372 /64                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   4.6.64
                   N° du tarif
               douanier commun                        Produits                              Origine
                 28.39 B VII       Autres nitrates                                     Pologne
             ex 29.36              Sulfamides autres que combinaisons du               Pologne
                                   paraminobenzène sulfamide avec des hétéro­
                                   cycles
                 29.38 B III       Vitamine C; autres vitamines                        Hongrie
                          et IV
                 29.39 D I         Cortisone, hydrocortisone et leurs acétates;        Pologne
                                   déhydrocortisone, 1,2 déhydrohydrocorti­
                                   sone
             ex 69.07              Carreaux, pavés et dalles de pavement ou de         Tchécoslovaquie
                                   revêtement, non vernissés ni émaillés , en
                                   matières céramiques autres que terre com­
                                   mune
                 84.06 E II        Parties et pièces détachées, pour autres            Tchécoslovaquie
                                   moteurs que les moteurs d'aérodynes
             ex 84.45 C V          Machines à fraiser                                  Tchécoslovaquie
                 87.06             Parties, pièces détachées et accessoires des        Tchécoslovaquie
                                   véhicules automobiles repris aux n°s 87.01
                                   à 87.03 inclus
             ex 93.04 A            Fusils de chasse, carabines de chasse et de         Tchécoslovaquie
                                   tir
originaires des pays tiers ci-dessus indiqués est               de mettre en œuvre des à présent des méthodes de
soumise dans la République française à des restric­             coopération entre les États membres a été consta­
tions quantitatives dans le cadre des contingents               tée, et que, dans ces conditions, la République fran­
inscrits dans les accords avec ces pays ou, en ab­              çaise doit être autorisée à prendre les mesures de
sence de tels accords ou de tels contingents, sur la            protection nécessaires,
base de dispositions appliquées en voie unilatérale
par la République française à l'égard desdits pays
tiers ;                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
    considérant que la réalisation d'importations
des produits -ci-dessus mentionnés constituerait                                   Article premier
des détournements de trafic qui empêcheraient
l'exécution des mesures de politique commerciale                    La République française est autorisée à ne
prises par la République française en conformité                pas accorder le traitement communautaire aux
avec le traité à l'égard des pays tiers en cause ;              produits indiqués ci-dessous, mis en libre pratique
                                                                dans les autres États membres et réexportés à
    considérant qu'à l'occasion des travaux qui ont             destination de la République française , pour autant
eu lieu auprès de la Commission avec la participa­              que ces produits soient originaires des pays mention­
tion des experts des États membres, l'impossibilité             nés ci-après :
                   N° du tarif
                douanier commun                        Produits                             Origine
                 04.06             Miel naturel                                        R. P. de Chine
                  12.01 G          Autres graines et fruits oléagineux, même           Roumanie
                                   concassés
             ex 16.05              Crustacés simplement cuits à l'eau et               U. R. S. S.
                                   décortiqués, à l'exception des langoustes,
                                   des homards et des crevettes
             ex 28.38 A III         Sulfate de zinc                                    U. R. S. S.
 ---pagebreak---  6. 64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   1373/64
                 N° du tarif
              douanier commun                       Produits                              Origine
               28.39 B VII      Autres nitrates                                      Pologne
            ex 29.36            Sulfamides autres que combinaisons du                Pologne
                                paraminobenzène sulfamide avec des hétéro-
                                cycles
               29.38 B III      Vitamine C; autres vitamines                         Hongrie
                        et IV
                                Cortisone, hydrocortisone et leurs acétates ;        Pologne
               29.39 D I
                                déhydrocortisone, 1,2 déhydrohydrocorti­
                                sone
            ex 69.07            Carreaux, pavés et dalles de pavement ou de          Tchécoslovaquie
                                revêtement, non vernissés ni émaillés, en
                                matières céramiques autres que terre com­
                                mune
               84.06 E II       Parties et pièces détachées, pour autres             Tchécoslovaquie
                                moteurs que les moteurs d'aérodynes
            ex 84.45 C V        Machines à fraiser                                   Tchécoslovaquie
                87.06           Parties, pièces détachées et accessoires des         Tchécoslovaquie
                                véhicules automobiles repris aux n°s 87.01
                                à 87.03 inclus
            ex 93.04 A          Fusils de chasse, carabines de chasse et de          Tchécoslovaquie
                                tir
                                                      Article 2
                 La validité de la! présente décision est limitee à la date du 31 janvier 1965 .
                                                       Article 3
                 La présente décision est destinee à la Republique française .
                 Fait à Bruxelles, le 14 mai 1964.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                 Walter HALLSTEIN
                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 22 mai 1964
             relative a l'autorisation accordée à la République italienne d'adopter des
             mesures de sauvegarde pour certains produits du chapitre 50 du tarif doua­
                                     nier italien (soie et déchets de soie )
                              (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
                                                    (64/335/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     vu le protocole n0 VIII concernant la soie ,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         annexé à l' accord du 2 mars 1960 concernant
                                                               l'établissement d'une partie du tarif douanier
    vu le traité instituant la Communauté écono­               commun relative aux produits de la liste G, pré­
mique européenne et notamment ses articles 115                 vue au traité instituant la Communauté économique
et 226 ,                                                       européenne, protocole établissant la suspension