CELEX: 31999R0419
Language: fr
Date: 1999-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 419/1999 de la Commission du 25 février 1999 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

26. 2. 1999            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    L 50/17
                                 RÈGLEMENT (CE) No 419/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 février 1999
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti-
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin            nation;
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le           considérant que le correctif doit être fixé en même temps
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-           que la restitution et selon la même procédure; qu’il peut
ment son article 13 paragraphe 8,                                  être modifié dans l’intervalle de deux fixations;
considérant que, en vertu de l’article 13 paragraphe 8 du          considérant qu’il résulte des dispositions précitées que le
règlement (CEE) no 1766/92, la restitution applicable aux          correctif doit être fixé conformément à l’annexe du
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande            présent règlement;
de certificat doit être appliquée, sur demande, à une              considérant que les mesures prévues au présent règlement
exportation à réaliser pendant la durée de validité du             sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
certificat; que, dans ce cas, un correctif peut être appliqué
à la restitution;
considérant que le règlement (CE) no 1501/95 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda-
lités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du                                     Article premier
Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à
l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de           Le correctif applicable aux restitutions fixées à l’avance
perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en         pour les exportations des produits visés à l’article 1er para-
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), a permis        graphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE) no 1766/
la fixation d’un correctif pour les produits repris à l’article    92, à l’exception du malt, est fixé en annexe.
1er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 1766/92;
que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra-                                  Article 2
tion les éléments figurant à l’article 1er du règlement (CE)
no 1501/95;                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1999.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 février 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L  181 du  1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126 du  24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  147 du  30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L  313 du  21. 11. 1998, p. 16.
 ---pagebreak--- L 50/18                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                      26. 2. 1999
                                                                       ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 25 février 1999, fixant le correctif applicable à la
                                                            restitution pour les céréales
                                                                                                                       (en EUR/t)
                                                          Courant      1er terme 2e terme 3e terme 4e terme 5e terme   6e terme
      Code du produit              Destination (1)
                                                             3              4        5        6        7        8          9
     1001 10 00 9200                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1001 10 00 9400                    01                   0         –1,00     –2,00    –2,00        0       —          —
     1001 90 91 9000                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1001 90 99 9000                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1002 00 00 9000                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1003 00 10 9000                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1003 00 90 9000                    03                   0        –25,00     –25,00   –35,00   –25,00      —          —
                                        02                   0              0        0    –10,00       0       —          —
     1004 00 00 9200                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1004 00 00 9400                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1005 10 90 9000                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1005 90 00 9000                    04                   0              0        0        0        0       —          —
                                        02                   0         –1,00     –2,00    –3,00    –4,00       —          —
     1007 00 90 9000                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1008 20 00 9000                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1101 00 11 9000                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1101 00 15 9100                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1101 00 15 9130                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1101 00 15 9150                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1101 00 15 9170                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1101 00 15 9180                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1101 00 15 9190                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1101 00 90 9000                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1102 10 00 9500                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1102 10 00 9700                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1102 10 00 9900                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1103 11 10 9200                    01                   0              0        0    –10,00       0       —          —
     1103 11 10 9400                    01                   0              0        0    –10,00       0       —          —
     1103 11 10 9900                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1103 11 90 9200                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1103 11 90 9800                    —                   —              —        —        —        —        —          —
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 États-Unis, Canada et Mexique,
    04 Suisse, Liechtenstein.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.