CELEX: 32012D0498
Language: fr
Date: 2012-08-17 00:00:00
Title: 2012/498/UE: Décision de la Commission du 17 août 2012 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone [notifiée sous le numéro C(2012) 5715]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

7.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 241/52
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 17 août 2012
   modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone
   [notifiée sous le numéro C(2012) 5715]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2012/498/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis, paragraphes 1 et 13,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2010/2/UE de la Commission (2) établit, conformément à la directive 2003/87/CE, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2011/278/UE de la Commission (3) définit des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE.
            
         
               (3)
            
            
               Chaque année, des secteurs ou sous-secteurs peuvent être ajoutés à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone s’il a été démontré, dans un rapport analytique, que les secteurs ou sous-secteurs en question remplissent les critères établis à l’article 10 bis, paragraphes 14 à 17, de la directive 2003/87/CE, à la suite d’une modification ayant une incidence considérable sur les activités de ces secteurs ou sous-secteurs.
            
         
               (4)
            
            
               Certains secteurs considérés comme n’étant pas exposés à un risque important de fuite de carbone au niveau 4 de la NACE dans la décision 2010/2/UE ont été subdivisés, et un certain nombre de sous-secteurs correspondants, dont l’incidence est très différente de celle du reste du secteur en raison de caractéristiques distinctives spécifiques, ont été évalués. Cette évaluation a montré que les sous-secteurs «Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l’exclusion des produits tissés» et «Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux» se distinguent clairement des autres sous-secteurs compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques et qu’ils remplissent les critères quantitatifs établis à l’article 10 bis, paragraphe 15, de la directive 2003/87/CE. Par conséquent, il convient d’ajouter les sous-secteurs «Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l’exclusion des produits tissés» et «Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux» à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme étant exposés à un risque important de fuite de carbone.
            
         
               (5)
            
            
               Le code 2614 du niveau 4 de la NACE «Fabrication de fibres de verre» se compose de deux codes Prodcom à six chiffres, à savoir le code 261411 «Mèches, stratifils (rovings) et fils, coupés ou non, en fibres de verre» et le code 261412 «Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l’exclusion des produits tissés». Le sous-secteur relevant du code Prodcom à six chiffres 261411 a été considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone dans la décision 2010/2/UE. Avec l’ajout du code Prodcom 261412 à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, tout le secteur relevant du code 2614 du niveau 4 de la NACE sera couvert. En conséquence, pour des raisons de clarté et afin d’éviter les doublons, le code 2614 du niveau 4 de la NACE a été ajouté au point 1.2 de la liste, tandis que le code 261411 est supprimé de la partie 2 de ladite liste.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Modification de la décision 2010/2/UE
   L’annexe de la décision 2010/2/UE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.
   Article 2
   Modification de la décision 2011/278/UE
   L’annexe I de la décision 2011/278/UE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 août 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Connie HEDEGAARD
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
   
      (2)  JO L 1 du 5.1.2010, p. 10.
   
      (3)  JO L 130 du 17.5.2011, p. 1.
   
      ANNEXE I
      L’annexe de la décision 2010/2/UE est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Au point 1.2, l’entrée suivante est insérée après l’entrée 2613:
                  
                              Code NACE
                           
                           
                              Désignation
                           
                        
                              «2614
                           
                           
                              Fabrication de fibres de verre»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  La partie 2 est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              l’entrée suivante est supprimée:
                              
                                          Code Prodcom
                                       
                                       
                                          Désignation
                                       
                                    
                                          «261411
                                       
                                       
                                          Mèches, stratifils (rovings) et fils en filaments de fibres de verre»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              l’entrée suivante est insérée après l’entrée 26821400:
                              
                                          Code Prodcom
                                       
                                       
                                          Désignation
                                       
                                    
                                          «26821610
                                       
                                       
                                          Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux»
                                       
                                    
                        
            
   
      ANNEXE II
      À l’annexe I de la décision 2011/278/UE, l’entrée correspondant au référentiel de produit «Laine minérale» est remplacée par le texte suivant:
      
         
                     Référentiel de produit
                  
                  
                     Définition des produits inclus
                  
                  
                     Définition des procédés et émissions inclus
                     (limites du système)
                  
                  
                     Exposition au risque de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE pour les années 2013 et 2014
                  
                  
                     Valeur du référentiel
                     (quotas/tonne)
                  
               
                     «Laine minérale
                  
                  
                     Produits d’isolation en laine minérale pour des applications thermiques, phoniques et de résistance au feu/antifeu, fabriqués avec du verre, de la roche, du laitier ou des scories.
                  
                  
                     Sont inclus tous les procédés directement ou indirectement liés aux phases de production: fusion, fibrage et injection de liants, cuisson ou polymérisation, et séchage et mise en forme. Pour déterminer les émissions indirectes, il est tenu compte de la consommation électrique totale dans les limites du système.
                  
                  
                     oui
                  
                  
                     0,682»