CELEX: 31972R2645
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2645/72 de la Commission, du 18 décembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

19 . 12 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 282/7
                                       REGLEMENT (CEE) N° 2645/72 DE LA COMMISSION
                                                               du 18 décembre 1972
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                    prélèvements, un taux de conversion basé sur le
EUROPÉENNES,                                                                     cours de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                 considérant que l' application des règles et modalités
européenne,                                                                      rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1394/72 aux
                                                                                 données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                  vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                 règlement,
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                       Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                            Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement ( CEE) n° 1394/72 (3) et tous                             règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                    de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un                                  indiqué à l'annexe du présent règlement.
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation
                                                                                                        Article 2
convenue lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                               Le présent règlement entre en            vigueur le    19
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                                 décembre 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1972 .
                                                                                            Far la Commission
                                                                                             Le vice-président
                                                                                    Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(») JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(*) TO no T , 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
(») TO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                 (UC / 100 kg )
                   Numéro du
                                                                                                                  Montant
                  tarif douanier                              Désignation de la marchandise
                     commun
                                                                                                               du prélèvement
               17.01                      Sucres de betterave et de canne , à l' état solide :
                                          A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        5,13
                                             II . sucre brut                                                        3,25 ( i )
                                          B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        5,13
                                             II . sucre brut                                                        3,25 (^
                {') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement ( CEE) n0 837/68 .