CELEX: C2003/251/11
Language: fr
Date: 2003-10-18 00:00:00
Title: Affaire C-353/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) rendue le 25 juillet 2003 dans l'affaire Société des produits Nestlé SA contre Mars UK Ltd

C 251/6                 FR                        Journal officiel de l'Union européenne                                           18.10.2003
de la réunion inter services prévue par la réglementation                   contre Commissioners of Customs and Excise, et qui est par-
n'avait pas fait grief au requérant. En effet, en l'absence de              venue au greffe de la Cour le 18 août 2003. La High Court of
ladite réunion, le requérant n'a pu ni exposer son cas de                   Justice (England & Wales), Chancery Division, demande à la
manière convenable devant un groupe de représentants de la                  Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
Commission ni savoir quels étaient les documents probants
que la Commission considérait comme manquants.
                                                                            A.    Dans le système commun de la TVA, et eu égard à la
                                                                                  première directive 67/227/CEE (1) du Conseil, du 11 avril
                                                                                  1967, en matière d'harmonisation des législations des
                                                                                  États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
                                                                                  et à la sixième directive 77/388/CEE (2) du Conseil, du
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                            17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations
nance de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil                              des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'af-
Division) rendue le 25 juillet 2003 dans l'affaire Société                        faires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
         des produits Nestlé SA contre Mars UK Ltd                                assiette uniforme, le droit d'un opérateur de se faire
                                                                                  créditer la TVA acquittée pour une opération doit-il être
                         (Affaire C-353/03)                                       apprécié au regard:
                           (2003/C 251/11)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                       1.   seulement de l'opération spécifique à laquelle
d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                           l'opérateur a pris part, y compris ses motifs pour y
de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)                               prendre part, ou
rendue le 25 juillet 2003 dans l'affaire Société des produits
Nestlé SA contre Mars UK Ltd, est parvenue au greffe de la
Cour le 18 août 2003. La Court of appeal demande à la Cour
de justice de statuer sur la question suivante:
                                                                                  2.   de la totalité des opérations, y compris les opérations
La caractère distinctif d'une marque visé à l'article 3,                               ultérieures, composant une chaîne de livraisons circu-
paragraphe 3, de la directive 89/104/CEE (1) du Conseil et à                           laire dont l'opération spécifique fait partie, y compris
l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (2) du Conseil                        les motivations d'autres acteurs de la chaîne, que
peut-il être acquis à la suite ou en conséquence de l'usage de                         l'opérateur ne connaît pas et/ou ne peut pas
cette marque en tant que partie d'une autre marque ou en                               connaître, et/ou
combinaison avec celle-ci?
(1) Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1998,
                                                                                  3.   des actes et intentions frauduleux, qu'ils aient lieu
    rapprochant les législations des États membres sur les marques, JO
                                                                                       avant ou après l'opération spécifique, d'autres acteurs
    L 40 du 11 février 1989, p. 1.
                                                                                       de la chaîne circulaire dont l'implication est inconnue
(2) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la
                                                                                       de l'opérateur et alors que celui-ci ne connaît pas
    marque communautaire, JO L 11 du 14 janvier 1994, p. 1.
                                                                                       et/ou ne peut pas connaître les actes et intentions
                                                                                       desdits acteurs, ou
                                                                                  4.   d'un autre critère et, dans ce cas, lequel?
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance de la High Court of Justice (England & Wales),
Chancery Division, rendue le 28 juillet 2003, dans l'affaire                B.    L'exclusion du régime de la TVA d'opérations auxquelles a
Optigen Ltd contre Commissioners of Customs and                                   participé une partie innocente, mais qui constituent les
                                 Excise                                           maillons d'un carrousel frauduleux opéré par des tiers, est-
                                                                                  elle contraire aux principes généraux de proportionnalité,
                         (Affaire C-354/03)                                       d'égalité de traitement ou de sécurité juridique?
                           (2003/C 251/12)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 (1) JO P 71 du 14 avril 1967, p. 1301.
d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                (2) JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1.
de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery
Division, rendue le 28 juillet 2003, dans l'affaire Optigen Ltd