CELEX: 31972R0162
Language: fr
Date: 1972-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 162/72 de la Commission, du 25 janvier 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux fils de fibres textiles synthétiques, non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2799/71 du Conseil du 20 décembre 1971

26 . 1 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 22/ 11
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 162/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 janvier 1972
                portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
                aux fils de fibres textiles synthétiques, non conditionnés pour la vente au détail, de la
                sous-position tarifaire 56.05 A, originaires des pays en voie de développement, bénéfi­
                ciaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2799/71 du Conseil
                                                     du 20 décembre 1971
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     produits originaires des pays bénéficiaires des
EUROPÉENNES,                                                       préférences tarifaires ont atteint, par imputation, le
                                                                   plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu
vu le traité instituant la Communauté économique                   du but poursuivi par les dispositions dudit règlement
européenne,
                                                                   ( CEE) n° 2799/71 prévoyant le respect d'un
vu le règlement ( CEE) n° 2799/71 du Conseil, du 20                plafond, de rétablir les droits du tarif douanier
décembre 1971 , portant ouverture de préférences                   commun pour les produits en cause,
tarifaires pour certains produits textiles et des
chaussures, originaires de pays en voie de développe­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (*), et notamment son article 4 paragraphe 2 ,
 considérant que, en vertu de l'article 1 er para­
 graphe 3 dudit règlement, la suspension des droits du                                       Article premier
 tarif douanier commun est accordée, pour chaque
 catégorie de produits textiles, dans la limite d' un
                                                                    A partir du 29 janvier 1972, la perception des droits
                                                                   du tarif douanier commun, suspendue en vertu du
 plafond communautaire égal au montant résultant de
                                                                   règlement ( CEE) n° 2799/71 du Conseil, du 20
 l' addition, d'une part, des importations, en tonnes,             décembre 1971 , est rétablie à l'importation dans la
 des produits en cause dans la Communauté en 1968 ,
                                                                    Communauté des produits suivants :
 en provenance des pays mentionnés à l'annexe B du
 même règlement, non compris ceux bénéficiant déjà
                                                                       N " du tarif
 de régimes tarifaires préférentiels divers accordés par                douanier     j             Désignation des marchandises
 la Communauté et, d' autre part, de 5 % de ces                          commun
 mêmes importations en provenance des autres pays
 ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;              56.05                Fils de fibres textiles synthétiques et arti­
 que, aux termes de l' article 2 paragraphe 1 dudit                                      ficielles discontinues (ou de déchets de
 règlement, la perception des droits du tarif douanier                                   fibres textiles synthétiques et artificiel­
                                                                                         les), non conditionnés pour la vente au
  commun peut être rétablie à tout moment dès que le                                      détail :
 plafond susdit est atteint au niveau de la Commu­
  nauté ;                                                                                 A. de fibres textiles synthétiques
  considérant que, pour les fils de fibres textiles
  synthétiques, non conditionnés pour la vente au                                                  Article 2
  détail, de la sous-position tarifaire 56.05 A, et selon les
  calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
  s'établit à 155 tonnes ; que, à la date du 20 janvier              jour suivant celui de sa publication au Journal
  1972, les importations dans la Communauté desdits                  officiel des Communautés européennes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1972.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                Franco M. MALFATTI
   (M |0 r° 1. 287 du 30. 12. 1971 , p. 153 .