CELEX: 51973PC1504
Language: fr
Date: 1973-09-07 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de Sri Lanka relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1504
Vol. 1973/0261
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73 ) 1504 final
                                                  Bruxelles , le 7 septembre 1973
                             RECOMMANDATION SE
                            DECISION DU CONSEIL
 portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
 et la République de Sri Lanka relatif à la fourniture de farine de froment
                     tendre à titre d' aide alimentaire )
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 1504 final
 ---pagebreak--- IE CONSEIL DES COMUÏTAUTES EUROPEEFiŒS ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 ? que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 ;
considérant que la République de Sri Lanka a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 18 octobre 1972 5
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales dn. la République de Sri Lanka il convient d' octroyer
à ce pa^'s , à titre de don , 10.000 tonnes de froment tendre sous
forme de 6623 tonnes de farine de froment tendre dans le cadre du
programme d' aide alimentaire de la Communauté pour l' année 1972/73 ;
DECIDE :
                           Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
entre la Communauté économique européenne et la République de Sri
Lanka relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre
d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision.
                            Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                          Fait à Eruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                          Le Président
 ---pagebreak---                ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEEME
  ET LA REPUBLIQUE DE SRI LANKA
 RELATIF A LA FOURNITURE DE FARINE DE FROMENT TENDRE
           A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ..
                                                      d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SRI LANKA ,
                                                      d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont designé a cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SRI LANKA :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                  ARTICLE I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
l' année 1972/73 » la Communauté économique européenne fournit à titre de
don à la République de Sri Lanka ci-après dénommée " pays destinataire "
une quantité de 10.000 tonnes de froment tendre , à fournir sous forme
de 6623 tonnes de farine de froment tendre .
                                ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées fob ports Communauté , en sacs neufs
         de coton d' un poids net de 68,038 kg chacun ( 150 lbs )
                                ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                                ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarquement
aux lieux .de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication du
transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrence
équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
l' objet de consultations au titre de l' article IX du présent accord .
                               ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
 lee prix normalement pratiqués sur son marché pour les produits de
 qualité comparable .
 ---pagebreak--- Le produit de cette vente , dininuê des frais de transport maritime ,
d' assurance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation sur
le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès de
la Banque 'Centrale et affecté au financement d 'un ou de plusieurs projets
de développement qui auront été au préalable proposés par le pays destina­
taire et approuvés par la Communauté économique européenne .
                               ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
s' ajoutent , et ne se substituent pas ,, aux opérations commerciales raisonna­
blement prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier ,
le pays destinataire s' engage à importer commercialement de toutes pro­
venances entre le 1er juillet 1973 et le 30 juin 1974 » une quantité
minimum de          tonnes de farine de froment tendre ou son équivalent
en froment tendre .
                               ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
   mois à compter de la dernière livraison, tant du froment tendre produit
   loaalement qui serait de même nature que celui ayant été utilisé pour
   l' obtention de la farine reçue à titre d' aide que des produits de
   transformation provenant de ce froment .
                              ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
euro Senne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin ,
il communique à la Commission des Communautés Européennes les données
suivantes :
- trente jours au plus tard après le déchargement d.e chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du naivre ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
 ---pagebreak--- - tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
  à titre cl'aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
  vente pratiqués : frais normaux de commercialisation sur le marché du pays
  destinataire ;
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
  spécial :
          - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de
            l' année précédente
          - stade de réalisation du ou des projets avec indication du
            financement total effectué à ce stade .
                                  ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .
                                  ARTI CLE X
Le présent accord est rédige en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                   AMEXE PHEVUE A L' ARTICLE III DS L' ACCORD
                                Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne' au pays destinataire au moment où la marchandise
est déposée dans la cale du navire su port d' embarquement .
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de
la marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y a lieu de
nivelage et d' ensachage .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch money) au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéfice
de - la Communauté économique européenne et sont déterminés avant le départ
du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le
pays destinataire et le transporteur , doivent avoir été préalablement
convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la Communauté
économique européenne visé à l' article 9 »
                               Article 2
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays
destinataire un avis indiquant le ou les ports t ' embarquement r   les quantités
à livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur de laquelle doit
commencer l' embarquement et la cadence de . chargement journalière .
                              Article 3
La Communauté" économique européenne doit être prête à charger la marchan­
dise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 , où le
navire devrait être prêt à charger .
                                                               •/
 ---pagebreak---                                  Article 4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5$ ert moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de l' accord
est admise .
                                 Article 5
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant la date du
chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatées à
l' embarquement .
                                Article 6
Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne à
l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les dimensions
répondent aux possibilités normales de . chargement du port d' embarquement .
Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer son
chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le pays
destinataire n - avait pas prévenu par écrit la Communauté économique
européenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le
navire devrait être prêt à charger conformément aux dispositions de
l' article 8 , la Communauté économique européenne peut disposer de la
marchandise .
En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
périls du pays destinataire .
                              Article 7
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage approprié
ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire de tonnage
approprié ne peut être totalement mise à bord , par suite de circonstances
indépendantes de la volonté de la Communauté économique européenne , le
solde est chargé sur un    prochain navire dans les conditions prévues à
la présente annexe .
 ---pagebreak--- Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement c' a ce solde ou jusqu' à la
date à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il renonce
à ce solde , la marchandise séjourenra aux frais risques et périls du
pays destinataire .
Le pays destinataire doit informer la Communauté économique européenne de la
date à laquelle l' embarquement c' e ce solde doit commencer ou de sa renon­
ciation à ce solde dans un délai maximum de 30 jours francs à compter de
la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchandise aurait dû
être chargée .
En cas de non respect de cette obligation, la Communauté économique européenne
peut considérer avoir rempli à l' égard du pay3 destinataire l' engagement
prévu à 1 article I de l' accord .
                               Article 8
Le pays destinataire désigne à la Communauté économique européenne le ,
navire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours francs
avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et dans toute la
mesure du possible 20 jours francs avant cette date , et lui indique à
cette occasion le délai éventuel à partir de cette date nécessaire pour
que le navire soit prêt à charger .
Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
capitaine d' informer au moins 72 heures h l' avance la Communauté économique
européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port d' embarquement .
                             Article 9
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo­
sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître en
temps utile , le nom et l' adresse au pays destinatairè .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port d' embar­
quement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .