CELEX: 62011CO0354
Language: fr
Date: 2012-03-22 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 mars 2012. # Maurice Emram contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Marque communautaire - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Demande d’enregistrement de la marque figurative G - Marques antérieures figuratives G - Opposition du titulaire - Degré de similitude - Risque de confusion. # Affaire C-354/11 P.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 mars 2012 —Emram / OHMI(affaire C‑354/11 P)
      «Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Demande d’enregistrement de la marque figurative G — Marques antérieures figuratives G — Opposition du titulaire — Degré de similitude — Risque de confusion»
      
      1.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le
            titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires —
            Risque de confusion avec la marque antérieure — Caractère distinctif faible de la marque antérieure — Incidence [Règlement
            du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 44)
      2.                     Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation
            des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice,
            art. 58, al. 1) (cf. point 48)
      3.                     Marque communautaire — Décisions de l’Office — Légalité — Examen par le juge communautaire — Critères (Règlement du Conseil
            no 40/94) (cf. point 92)
      Objet 
      
         Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 mai 2011, Emram/OHMI (T‑187/10) rejetant le recours formé
                  contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, du 11 février 2010, (affaire R 1281/2008-1), relative à une
                  procédure d’opposition entre Guccio Gucci SpA et M. Emram — art. 8, par. 1, sous b) du règlement (CE) n
               
               o
                207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Demande de marque communautaire figurative G —
                  Risque de confusion — Dénaturation des éléments de preuve — Appréciation erronée du caractère distinctif — Violation du principe
                  d’égalité de traitement
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le pourvoi est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	M. Emram est condamné aux dépens.