CELEX: C2002/274/31
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Affaire C-320/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Regeringsrätten rendue le 10 septembre 2002 dans l'affaire Förvaltnings AB Stenholmen contre Riksskatteverket

9.11.2002               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 274/19
dans l’affaire Petri Manninen et parvenue au greffe de la Cour         Recours introduit le 16 septembre 2002 contre le
le 12 septembre 2002. La korkein hallinto-oikeus demande à             royaume d’Espagne par la Commission des Communautés
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                                         européennes
1.   Convient-il d’interpréter l’article 56 du traité CE en ce                                  (Affaire C-324/02)
     sens qu’il s’oppose à un régime d’avoir fiscal tel que le
     régime finlandais décrit dans l’ordonnance de renvoi,
     dans lequel une personne qui est assujettie à l’impôt à                                     (2002/C 274/32)
     titre principal en Finlande a droit à l’avoir fiscal au titre
     des dividendes qui lui sont versés par une société
     anonyme nationale mais pas au titre de ceux qu’elle reçoit        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     d’une société anonyme immatriculée en Suède?                      le 16 septembre 2002 d’un recours dirigé contre le royaume
                                                                       d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
2.   En cas de réponse affirmative à la première question, est-        européennes, représentée par Gregorio Valero Jordana, mem-
     il possible d’interpréter l’article 58 CE en ce sens que les      bre de son service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg.
     dispositions de l’article 56 CE ne restreignent pas le droit
     pour la Finlande d’appliquer les dispositions en cause de
     la loi relative à l’avoir fiscal étant donné que l’octroi de      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     l’avoir fiscal est subordonné au paiement en Finlande, par
     la société qui procède à la répartition des dividendes, d’un      —      déclarer que, en n’ayant pas adopté les dispositions
     impôt ou impôt complémentaire correspondant, ce qui                      législatives, réglementaires et administratives nécessaires
     n’est pas le cas lorsqu’il s’agit de dividendes versés par               pour se conformer à la directive 1999/30/CE du Conseil,
     une société étrangère, situation dans laquelle il n’y a pas              du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites
     du tout d’imposition?                                                    pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les
                                                                              oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air
                                                                              ambiant (1) ou, en tout cas, en n’ayant pas communiqué
                                                                              ces dispositions à la Commission, le royaume d’Espagne
                                                                              a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                              ladite directive.
                                                                       —      condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Regeringsrätten rendue le 10 septembre 2002
dans l’affaire Förvaltnings AB Stenholmen contre Rikss-
                            katteverket                                Moyens et principaux arguments
                         (Affaire C-320/02)                            Le caractère contraignant de l’article 249, troisième alinéa, CE,
                                                                       et de l’article 10, premier alinéa, CE, oblige les États membres
                                                                       à adopter les mesures nécessaires pour assurer l’exécution des
                          (2002/C 274/31)                              directives dont ils sont destinataires avant l’expiration du délai
                                                                       fixé pour le faire. Le délai en cause a expirée le 1 er avril 2001
                                                                       sans que l’Espagne n’ait adopté les dispositions nécessaires.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           (1 ) JO L 163, p. 41.
du Regeringsrätten rendue le 10 septembre 2002 dans l’affaire
Förvaltnings AB Stenholmen contre Riksskatteverket et qui est
parvenue au greffe de la Cour le 13 septembre 2002. Le
Regeringsrätten demande à la Cour de justice de statuer sur les
questions suivantes:
1.   Un animal peut-il être considéré comme un bien d’occa-            Recours introduit le 17 septembre 2002 contre le
     sion?                                                             royaume d’Espagne par la Commission des Communautés
                                                                                                   européennes
     En cas de réponse affirmative à cette question, la Cour est
     invitée à répondre à la question suivante.
                                                                                                (Affaire C-326/02)
2.   Un animal acheté à un particulier (autre que l’éleveur) qui
     est revendu après avoir été dressé pour une utilisation                                     (2002/C 274/33)
     spécifique doit-il être considéré comme un bien d’occa-
     sion?
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 17 septembre 2002 d’un recours dirigé contre le royaume