CELEX: 31991R3725
Language: fr
Date: 1991-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3725/91 de la Commission, du 19 décembre 1991, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

20. 12. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 351 /41
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3725/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 décembre 1991
                      fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          validité du certificat d exportation, le prix caf calculé sur
                                                                    la base des offres pour embarquement le mois au cours
                                                                    duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                    pour le calcul de ces dernières :
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
n° 1806/89 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
deuxième alinéa,                                                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                         1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
vu lavis du comité monétaire,                                            règlement (CEE) n0 2205/90 Q,
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                   officiel des Communautés européennes, série C, au
premier alinéa du règlement (CEE) n° 1418/76, la restitu­                cours d'une période déterminée et affecté du facteur
tion applicable aux exportations de riz et de brisures le                cité au tiret précédent ;
jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­
tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois
de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du
certificat :                                                        considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
                                                                    correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                    présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE de la
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
n0 1397/68 (4), a établi les modalités de la préfixation de         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
la restitution à l'exportation du riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le
prix caf lorsque le premier est supérieur au second de
plus de 0,30 écu par tonne ; que la restitution doit, par                                   Article premier
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme
lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30          Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
écu par tonne ;                                                     pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
                                                                    17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1418/76 est fixé à
                                                                    l'annexe.
considérant que le prix caf est celui déterminé conformé­
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1418/76 ; que
le prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1428/76                                         Article 2
du Conseil (*), en prenant pour base, pour chaque mois de
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre
(') JO  n0  L 166 du 25.   6. 1976, p. 1 .                          1991 .
(2) JO  n"  L 177 du 24.   6. 1989, p. 1 .
O   JO  n°  204 du 24. 8 . 1967, p. 20.
O   JO  n0  L 222 du 10.   9. 1968, p. 6.                           (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0  L 166 du 25.   6. 1976, p. 30.                          O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 351 /42                         Journal officiel des Communautés européennes                           20 . 12. 91
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 19 décembre 1991 , fixant le correctif applicable a la
                                              restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                (en écus/t)
                                                        Courant            1 er terme         2e terme    3e terme
       Code produit           Destination (')             12                     1                2           3
      1006 20 11 000
      1006 20 13 000               01                      0                     0                0           0
      1006 20 15 000               01                      0                     0                0           0
      1006 20 17 000               —                      —                     —                —           —
      1006 20 92 000               —                      —                     —                —           —
      1006 20 94 000               01                     0                      0                0           0
      1006 20 96 000               01                     0                      0                0           0
      1006 20 98 000               —                      —                     —                —           —
      1006 30 21 000               —                      —                     —                —           —
      1006 30 23 000               01                      0                     0                0           0
      1006 30 25 000               01                      0                     0                0           0
      1006 30 27 000               —                      —                     —                —           —
      1006 30 42 000               —                      —                     —                —           —
      1006 30 44 000               01                      0                     0                0           0
      1006 30 46 000               01                      0                     0                0           0
      1006 30 48 000               —                      —                     —                —           —
      1006 30 61 100               01                      0                     0                0           0
                                   02                      0                     0                0           0
I                                  03                      0                     0                0           0
                                   04                      0                     0                0           0
      1006 30 61 900               01                      0                     0                0           0
                                    04                     0                     0                0           0
      1006 30 63 100               01                      0                     0                0           0
                                   02                      0                     0                0           0
                                   03                      0                     0                0           0
                                   04                      0                     0                0           0
      1006 30 63 900                01                     0                     0                0           0
                                    04                     0                     0                0           0
      1006 30 65 100               01                      0                     0                0           0
                                   02                      0                     0                0           0
                                    03                     0                     0                0           0
                                    04                     0                     0.               0           0
      1006 30 65 900                01                     0                     0                0           0
I                                   04                     0                     0                0           0
      1006 30 67 100               —                      —                     —                —           —
      1006 30 67 900               —                      —                     —                —           —
      1006 30 92 100                01                     0                     0                0           0
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 ---pagebreak---    20 . 12. 91                                     Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 351 /43
                                                                                                                                            (en êcus/t)
                                                                       Courant             1 er terme             2e terme           3e terme
             Code produit                  Destination (')               12                      1                    2                  3
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           1006 30 98 100
           1006 30 98 900
           1006 40 00 000
  (') Les destinations sont identifiees comme suit :
      01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
      02 les zones I, II, III, VI, les îles Canaries, Ceuta et Melilla,
      03 les zones IV, V a), VII c), le Canada et la zone VIII à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
      04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ),
      05 la zone I.
  NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53)
         modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89 (JO n0 L 292 du 11 . 10. 1989, p. 10).