CELEX: 51972PC1668
Language: fr
Date: 1973-01-04
Title: PROPOSITION MODIFIEE D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58 paragraphe 2, du traité pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité C.E.E.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1668
Vol. 1972/0232
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(72)1668 final
                                                   Bruxelles , le 4 janvier 1973
              PROPOSITION MODIFIEE D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
       tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats
        - membres des sociétés , au sens de l' article 58 paragraphe 2 , du
            traité pour protéger les intérêts , tant des associés que des
              tiers , en ce qui concerne les fusions de sociétés
                  \                   anonymes
       ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article 149 » .
                       deuxième alinéa , du Traité C.E.E. )
  C0M(72 ) 1668 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
  I. INTRODUCTION
         Le Parlement Européen ainsi que le Comité Economique et Social
  ont donné leur avis sur la proposition de troisième directive en matière
  de droit de société . Pour tenir compte de ces avis , ainsi que de l' en­
  trée de la Grande-Bretagne , de l' Irlande et du Danemark , la Commission
  a modifié sa proposition de directive an application de l' article 1^9
  paragraphe 2 du Traité . A cette occasion , la Commission a , dans une
  très large mesure , adapté le texte de la proposition modifiée de direc­
  tive , au texte du projet de. convention sur la fusion internationale de
  société anonyme, élaborée par les experts gouvernementaux en application
  de l' article 220 alinéa 3 du Traité .
  II . COMMENTAIRES DES ARTICLES .   •
  Article 1er      '                                    -
         L' entrée de la Grande-Bretagne , de l' Irlande et du Danemark , impose
 l' élargissement du champ d' application aux formes de sociétés auxquelles
  la directive devra s' appliquer dans ces pays .
  Article 2
         Cette disposition a été adaptée aux articles $ - k - kl - 6 et
  ^3 du projet de convention sur la fusion internationale susvisé .
  Article 3
         Les paragraphes 1 et 2 de cette disposition tiennent compte de
  l' article 7 paragraphe 1er et de l' article 8 du projet de convention
. susvisé .                     .  •
         Il semble en outre opportun de modifier le paragraphe 3 en pré­
  voyant la publicité du projet de fusion au moins un mois avant la déli­
  bération de l' assemblée générale ( cf. les articles 13 et 14 du projet
  de convention Susviôé ) . Le droit des actionnaires de prendre connais­
  sance du projet de fusion est réglé par l' article 5 paragraphe 3 a ) de
  la proposition modifiée de directive ( cf. l' article 15 paragraphe 2 du
  projet, de convention susvisé ).     '     ■             '
 ---pagebreak---                                     - 2 -
Article h
       La rédaction des première et deuxième phrases du paragraphe 1er
a été adaptée aux articles 16 paragraphe 1er et 17 paragraphe 1er, du-
projet de convention susvisé .
       La quatrième phrase précise , selon le voeu du Comité Economique
et Social , que les . dispositions sur les modifications des statuts ne
sont applicables que si une telle modification est nécessaire pour la
réalisation de la fusion .
Article 5
       Cette disposition a été adaptée aux articles 11 - 12 -,!** para-,
graphe 1er , 9 lettres b et c ) - 10 et 15 paragraphe 2 du projet de
convention susvisé . Il résulte du paragraphe 3 cO cle la proposition
modifiée , que les actionnaires devront également avoir le droit de
prendre connaissance du rapport de l' organe chargé de l' administration
destiné aux travailleurs , prévu à l' article 6 paragraphe 1er . Celui-ci
doit être établi 2 mois au moins avant la date de la réunion de "l' assem­
blée générale ( article 6 paragraphe 2 ). Il y a donc lieu de prévoir
le même délai . pour le rapport destiné aux actionnaires qui doivent être
informés aussitôt que les travailleurs ( article 5 'paragraphe ;$ )•
Article 6
       Le rapport de l' organe chargé de l' administration destiné aux tra­
vailleurs ne doit pas nécessairement expliquer et justifier la fusion
proprement dite ( paragraphe 1er ). En effst, cela est déjà prévu dans le
rapport destiné aux actionnaires et dont les travailleurs peuvent éga­
lement prendre connaissance ( paragraphe 2 ). Selon le voeu du Parlement
Européen et du Comité Economique et Social , le rapport destiné aux tra­
vailleurs doit expliquer et justifier les effets de la fusion à l' égard
des travailleurs pendant une période d' au moins deux ans .
       La rédaction initiale prévoyait que le rapport de l' organe d' ad-,
ministration était destiné , entre autres , à la représentation des tra­
vailleurs . Là proposition modifiée , vise au contraire les représentants
des travailleurs .    Il est ainsi laissé aux Etats membres le soin de défi­
nir si ce droit d' information doit être donné à la représentation compé­
tente dans les entreprises en cause , ou aux syndicats qui y sont repré­
sentés . Cette disposition tient compte , dans une certaine mesure , de
l' avis du Comité Economique et Social .
 ---pagebreak---        Le Parlement Européen était d' avis que le rapport de l' organe d' ad­
ministration soit tenu à la disposition des travailleurs ou de leurs
représentants trois mois au moins avant la délibération de l' assemblée
générale sur la fusion . Pour assurer un parallélisme entre le rapport
destiné aux actionnaires et celui destiné aux travailleurs il a paru oppor
tun de prévoir un délai de 2 mois pour la communication de chacun de ces
rapports , ceci a d' ailleurs été suggéré par le Comité Economique et Social
       Le Parlement européen est d' avis que dans le cas où la fusion porte­
rait préjudice aux intérêts des travailleurs les représentants de ceux-ci ,
et les organes chargés de l' administration devraient être tenus d' établir
en commun un plan social obligatoire qui ne serait toutefois pas un préa­
lable pour la décision de l' assemblée générale sur la fusion .
       Dans une large mesure , il est tenu compte de ce voeu dans le paragra
phe    de la proposition modifiée .   Une telle réglementât ion serait toutefois
incomplète si elle ne prévoyait rien dans les cas où les parties en cause ne
parviennent pas à un accord . Il est prévu dans cette hypothèse que chacune des
parties pourra demander la médiation de l' autorité publique .
       Le paragraphe 5 correspond à l' article 5 paragraphe 5 de la proposi­
tion modifiée .
       Selon l' avis du Parlement Européen , le paragraphe 6 précise que les
dispositions de cet article ne portent pas préjudice aux dispositions plus
favorables prévues par les législations nationales .
Article. 8
       La rédaction de cet article a été adaptée aux articles 23 et 24 du
projet de convention sur la fusion internationale .
Article 9 :                                                   ' <■
       Le Comité Economique et Social s' est prononcé en faveur de la
fixation d' une date unique à laquelle là fusion prendrait effet . Il
n' est toutefois pas possible, de réaliser ce voeu*, vu la qualification
juridique différente donnée par les législations nationales aux opé- ■
rations effectuées lors de la préparation et de la mise en oeuvre de
la fusion ( cf. l' exposé des motifs à l' article 3 de la proposition
initiale ) .
 ---pagebreak---                                      - 4 -
      Il est au contraire possible de . fixer , pour chacun des différents
systèmes nationaux , la c-.ate à laquelle la fusion prend jeff et . Cet arti­
cle est pour cela adapté à l' article 26 du projet de convention sur la
fusion internationale .
      Les paragraphes 2 et . 3 de la proposition initiale ont été repris
dans l' article 15 paragraphes 1er et 2 de la proposition modifiée .
Article 10
      Le paragraphe 2 a été introduit en accord avec l' article 27 para­
graphe 3 du projet de convention . Il semble , en effet , opportun que la
société absorbante puisse procéder aux formalités de publicité concer­
nant la société absorbée .
Article 12
      Cette disposition a . été adaptée à l' article 20 du projet de con­
vention suçvisé.'                                                             '
Articles 13 et l*f
      Les deux dispositions de" la proposition initiale ont été fondues
dans un seul article dont la rédaction s' inspire des articles 20 et 22
du projet de convention susvisé .                   .
Article 13
      Les anciens articles 9 » paragraphe 2 , et 15 , 1ère phrase , sont .,
fondus dans le paragraphe 1er de cet article qui correspond à l' arti­
cle 29 du projet de convention susvisé .
      Le paragraphe 2 correspond à l' article 9 paragraphe 3 de la ver­
sion initiale , tandis que le paragraphe 3 reprend l' article 15 »" 2ème "
phrase de la proposition initiale en tenant compte de- l' article 31
                                                                  *             ,
paragraphe 1er - du projet de convention susvisé .-
      Le paragraphe k à été introduit selon l' exemple de l' article
paragraphe 2 du projet de convention susvisé .
                                                                  • • •/• • •
 ---pagebreak--- Article lo
       Le paragraphe 1er de cet article s' inspire dans une large mesure
des articles      - 38 - 37 - 39 paragraphes 2 et 3 du projet de conven­
tion susvisé .
       Dans l' intérêt de la sécurité juridique,, la lettre g précise que
la décision judiciaire prononçant la nullité de la fusion
ne doit pas porter atteinte par elle-même à la validité des engagements
pris par la société absorbante ou de ceux pris envers elle ( cf. arti­
cle A-0 paragraphe 1er du projet de convention susvisé ). En outre ,
selon l' exemple de l' article ^0 paragraphe 2 de ce projet , la lettre h
prévoit que les sociétés participant à la fusion répondent solidairement
des engagements de la société absorbante visés à la lettre g . La régle­
mentation prévue à l' ancien paragraphe 2 ne semble pas suffisante . Il
faut que les Etats membres prévoient des sanctions appropriées dans
tous les cas où la nullité de la fusion ne peut être constatée ou pro­
noncée . La nécessité de prévoir de telles sanctions ne s' impose pas
seulement pour le respect de l' article 6 comme l' avait suggéré le Comité
Economique et Social .
Article 19
       La rédaction de cet article a été adaptée aux articles Mf paragra­
phe 1er et paragraphe 2 t     paragraphe 2 , ^7 , ^8 paragraphe 3 et 52
paragraphe 2 du projet de convention susvisé .
Article 20
       Les modifications de cet article s' expliquent par les modifica­
tions prévues pour l' article 2 de la directive ainsi que de l' article 5
du projet de convention susvisé .
Article 21
       La rédaction de cet article a été remaniée en tenant compte de
l' avis du Parlement européen selon lequel les opérations assimilées
à la fusion devaient également être soumises aux dispositions de l' ar­
ticle 6 prévoyant des garanties en faveur des travailleurs .
 ---pagebreak---                                    - 6- -
Article 22
      Il semble opportun de supprimer cet article .   En effet , la direc­
tive peut laisser aux Etats membres le soin de définir les organes      d' ad­
ministration ou de surveillance ( paragraphes 1er et 2 ).
      Enfin , vu la nouvelle rédaction de l' article 6 , c' est aussi aux
Etats membres qu' il appartient de définir la notion des représentants
des travailleurs ( paragraphe 3 ).
 ---pagebreak---              PR OPOSITION INIT IALE
               PROPOSITION D' UKE
        TROISIEME DIRECTIVE EU CONSEIL
tendant à coordonner les garanties qui 'sont
exigées dans les Etats membres des sociétés ,
au sens de l' article 53 paragraphe 2 du
traité , pour protéger les intérêts , tant
des associés que des tiers , en ce qui con­
cerne les fusions de sociétés anonymes
  ( Présentée par la Commission au Conseil
                le 16 juin 1970 )
LE CONSEIL DES C0MÏUNAUTE3 EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté éco­
nomique européenne , et notamment son arti­
cle 54 paragraphe 3 g),
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis de l' Assemblée ,
Vu l' avis du Comité économique et social ,
Considérant que la coordination prévue par
l' article 54 paragraphe 3 g) et par le pro­
gramme général pour la suppression des
restrictions à la liberté d' établissement
a été commencée avec la directive n° 68/
151/CEE du 9 mars I968 ( l );
Considérant que cette coordination a été
poursuivie avec la directive n°             ,
du               ( 2 ), qui harmonise les pres­
criptions arrêtées par les divers Etats
membres en ce qui concerne la constitution
de la société anonyme ainsi que le maintien
et les modifications de. son capital :
( 1 ) J.O. n° L 65 du 14.3.68 , p. 8
(2 ) J.O. n° C 48 du 24.4.70, p. 8
 ---pagebreak--- Considérant que la protection des intérêts
des associés et des tiers commande de coor­
donner les législations des Etats membres
concernant les fusions de sociétés anony­
mes et d' obliger les Etats membres qui igno­
rent l' institution de la fusion à intro­
duire celle-ci dans leurs droits nationaux ;
Considérant que , dans le cadre de cette
coordination , il est de particulière im­
portance d' assurer une information adé­
quate et aussi objective que possible des
actionnaires des sociétés qui fusionnent et
de garantir une protection appropriée de
leurs droits ;
Considérant qu' il est également indispen­
sable que le personnel des sociétés qui
fusionnent soit informé et consulté sur
les répercussions de la fusion à son égard ;
Considérant que les créanciers , obliga­
taires ou non , et les porteurs d' autres
titres de la société absorbée, doivent
être protégés afin que la réalisation de
la fusion ne leur porte pas préjudice ;
Considérant que la publicité assurée par
la directive 68/l5l/CEE du 9 mars 1968
doit être étendue aux opérations relati­
ves à la fusion afin que les tiers en
soient suffisamment informés ;
 ---pagebreak---                                             - 3
Considérant qu' il est nécessaire cL' étendre   - inchange
les garanties assurées aux associés et
aux tiers , dans le cadre de la procédure
de fusion , à certaines opérations juridi­
ques ayant sur des points essentiels des
caractéristiques enalogues à celles de la
fusion afin que cette protection ne puis­
se être éludée ;
Considérant qu' il faut , en vue d' assurer
la sécurité juridique dans les rapports .
tant entre les sociétés intéressées que
entre celles-ci et les tiers ainsi qu' en­
tre les associés , limiter les cas de nul­
lité , tout en établissant d' une part le
principe de la régularisation chaque fois
qu' elle est possible et . d' autre part un
délai bref pour invoquer la nullité :
A ARREIE LA PFJESENTE DIPECTIVS :
 ---pagebreak---                                       V
                                       - 4 -
            Article premier                               Article premier
          Champ d' application                          Champ d' application
1.   Les mesures de coordination près-       - inchangé
crites par la présente directive s' ap­
pliquent aux dispositions législatives ,
réglementaires et administratives des
Etats membres relatives aux formes de
sociétés suivantes :
- pour l'Allemagne : die Aktiengesellschaft .
- pour la Belgique : de naamloze vennoot schap ,
                       la société anonyme ,
- pour la France     : la société anonyme ,
- pour l' Italie     : la società per azioni ,
- pour le Luxembourg : la société anonyme ,
- pour les Pays-Bas : de naamloze
                       vennootschap ,
                                             - pour le Royaume Uni : Companies incorpo­
                                                                      rât ed with limited
                                                                      liability ,
                                             - pour l' Irlande      : Companies incorpo­
                                                                      rât ed with limited
                                                                      liability,
                                             - pour le Danemark     : Aktieselskab .
2.   Les Etats membres peuvent ne pas        - inchangé
appliquer les dispositions de la présente
directive aux sociétés coopératives
constituées sous l' une des formes de
sociétés indiquées au paragraphe pré­
cédent .
                                                                        o • •/ • • •
 ---pagebreak---                       CHAPITRE I                              CHAPITRE I
 Organisation de la fusion par absorption     Organisation de la fusion par absorption
 et de la fusion par constitution d' une      d' une société par une autre et de la fus i on
 société nouvelle                             par constitution d' une nouvelle société
                      Art i cle 2 .                           Article   2
 1.    Les Etats membres organisent , pour    1.    Les Etats membres organisent pour les
 les sociétés relevant de leur législation ,  sociétés relevant de leur législation , la
 la fusion par absorption et la fusion par    fusion par absorption d' une société par une
 constitution d' une société nouvelle .       autre et la fusion par constitution d' une
                                              nouvelle société .
2.     Au sens de la présente directive est   2.    Au sens de la présente directive est
 considérée comme fusion par absorption,      considérée comme fusion par absorption
 l' opération par laquelle une société trans l' opération par laquelle une société trans­
fère à une autre , par suite d' une dissolu­ fère à une autre , par suite d' une dissolu­
tion sans liquidation , l' ensemble de son    tion sans liquidation , l' ensemble de son pa­
patrimoine activement et passivement moyen trimoine activement et passivement moyennant
nant l' attribution aux actionnaires de la    l' attribution aux actionnaires de la société
société absorbée d' actions de la société     absorbée d' actions de la société absorbante
absorbante et , éventuellement , d' une EOUI- et , éventuellement , d' une soulte en espèces
"te en espèces né dépassant pas 10% de la     ne dépassant pas dix pour cent     de la va­
valeur nominale des actions attribuées        leur nominale des actions attribuées ou , à
oy , à défaut de valeur nominale , de leur    défaut de valeur nominale , de leur pair
pair comptable .                              comptable .
3.     Au sens de la présente directive est   3.    Au sens de la présente . directive est
                                                                par constitution
considérée comme fusion par constitution      considérée comme fusior/ d' une nouvelle socié­
d' une société nouvelle , l' opération par    té l' opération par laquelle plusieurs socié­
 laquelle plusieurs sociétés , par suite      tés transfèrent à une société qu' elles consti­
d' une dissolution sans liquidation , trans­  tuent , par suite de leur dissolution sans li­
 fèrent à une société qu' elles constituent   quidation , l' ensemble de leur patrimoine acti­
 l' ensemble de leur patrimoine activement    vement et passivement moyennant l' attribution
 et passivement , moyennant l' attribution    à leurs actionnaires d' actions de la nouvelle
des actions de cette société aux action­      société et , éventuellement , d' une soulte en
 naires des sociétés qui fusionnent et ,      espèces ne dépassant pas dix pour cent de la
 éventuellement , d' une soulte en espèces ne valeur nominale des actions attribuées ou ,
 dépassant pas 10% de la valeur nominale des à défaut de valeur nominale , de leur pair
 actions attribuées ou, à défaut de valeur    comptable .
 nominale , de leur pair comptable .
 ---pagebreak---                                           - 6 -
4.   La fusion peut avoir lieu même si ,      4.   La fusion par absorption peut égale­
dans le cas visé au paragraphe 2 , la socié   ment avoir lieu avec une société absorbée
té absorbée ou , dans le cas visé au para­    en liquidation pourvu que celle-ci n' ait
graphe 3 une ou toutes les sociétés qui fu pas encore commencé la répartition de son
sionnent , sont en liquidation pourvu qu' el  actif entre ses actionnaires .
les n' aient pas encore commencé la répar­
                                              5.    La fusion par constitution d' une
tition de leurs actifs entre leurs action­
                                              nouvelle société peut également avoir
naires .
                                              lieu lorsque les sociétés qui disparaissent
                                              sont en liquidation pourvu qu' elles n' aient
                                              pas encore commencé la répartition de leurs
                                              actifs entre leurs actionnaires .
                                                                          #•# /•••
 ---pagebreak---                       CHAPITRE II                             CHAPITRE II
                 Fusion par absorption                  Fusion par absorption
                       Article 3                               Article 3
                                                                                  \
1.    Les organes chargés de l' administra­ 1 .    Les organes chargés de 1' administration
tion des sociétés qui fusionnent , établis­ des sociétés qui fusionnent , établissent p&?
sent par écrit un projet de fusion.          écrit tua projet de fusion ,
2.    Le projet de fusion doit contenir au   2.    Le projet de fusion mentionne
moins les mentions suivantes :               au moins :
a) la forme , la dénomination et le siège    a) la dénomination , la forme juridique et le
    social des sociétés qui fusionnent ;         siège social des sociétés qui fusionnant ;
b ) le rapport d' échange des actions et ,   b ) le rapport d' échange des actions et , la
    le cas échéant , le montant de la soulte     cas échéant , le montant de la soulte ;
    en espèces ;
c ) les modalités de reaise des actions de   c ) les modalités de remise des actions de la
    la société absorbante et la date à par­      société absorbante et la date à partir do
    tir de laquelle ces actions donnent          laquelle ces actions donnent droit de
    droit à des dividendes ;                     participer aux bénéfices ;
d) la date à partir de laquelle les opéra­ d) la date à partir de laquelle les opéra­
    tions de la société absorbée sont con­       tions de la société absorbée sont consi­
    sidérées comme accomplies pour le            dérées comme accomplies pour le compte
    compte de la société absorbante ;            de la société absorbante ;
e ) les droits qui seront assurés par la     e ) les droits qui sont assurés par la sociét
    société absorbante aux actionnaires          absorbante aux actionnaires ayant des
    ayant des droits spéciaux et aux por­        droits spéciaux et aux porteurs de ti­
    teurs des titres visés aux articles 13       tres autres que des actions ou les mesu­
    et 14 , ou les mesures proposées à leur      res proposées à leur égard .
    égard .
 ---pagebreak---                                            - 8 -
3.    Le projet de fusion doit :              3.      Le projet de fusion doit faire l' objet
a) faire l' objet d' une publicité effectuée d' une publicité effectuée selon les moàgjitétf
    selon les modalités prévues par les
                                              EE.ér«ffîs îg?la directive n° 68/151 /CEE du 9 mars
    articles 3 , 5    6 de la directive       1968 , pour chacune des sociétés qui fusion­
                                              nent , un mois au moins avant la date de la
    n° 68/151 /CEE du 9 mars I968 ;
                                               réunion de l' assemblée générale appelée à
                                               se prononcer sur le projet de fusion .
b ) être tenu à la disposition des action­    supprimé – cf. article 5 paragraphe 3 lettre a.)
    naires de chacune des sociétés qui fu­                    de la proposition modifiée
    sionnent , un mois au moins avant l' as­
    semblée générale appelée à se prononcer
    sur la fusion .
 ---pagebreak---                     Article 4                                     Article 4
1.    La fusion requiert l' approbation de    1.     La fusion requiert l' approbation de
l' assemblée générale de chacune des socié- l' assemblée générale de chacune des socié
tés qui fusionnent , délibérant dans les c on qui fusionnent . Les législations des Etat
ditions de présence et de majorité déter-     membres règlent la convocation , la compos
minées par chaque législation nationale .     tiori , la tenue des assemblées générales
La majorité ne peut , en aucun cas , être     ainsi que les conditions de quorum et de
inférieure aux deux tiers soit des voix       majorité . En aucun cas , celle-ci ne peut
afférentes aux titres représentés à l' as-    être inférieiire aux deux tiers , soit des
semblée , soit du capital social représen-    voix afférentes aux titres représentés à
té à l' assemblée . Les règles relatives à    l' assemblée , soit du capital social rep.ré
la modification des statuts s' appliquent     sente à l' assemblée . En outre , le cas
en outre .    .                               échéant , les règles relatives à la modifi
       ;                                      cation des statuts s' appliquent .
2.    La délibération porte sur l' appro-     2 . inchangé
bation du projet de fusion et sur les mo­
difications éventuelles des statuts que
sa réalisation implique .            -,
 ---pagebreak---                                              - 10 -
                      Article 5                                     Article 5
 1.    L' organe chargé de l' administration de 1 .    Les organes chargés de l' administration
 chacune des sociétés qui fusionnent , éta- de chacune des sociétés qui fusionnent établis-
blit un rapport détaillé expliquant et jus- sent un rapport détaillé expliquant , et justi-
tifiant du point de vue juridique et écono- fiant du point de vue juridique et économi-
mique le projet de fusion et en particulier que le projet de fusion et en particulier le
 le rapport d' échange des actions .            rapport d' échange des actions .
2 . En outre , pour chacune des sociétés        2 . En outre , pour chacune des sociétés qui
qui fusionnent un ou plusieurs experts in-      fusionnent un ou plusieurs experts indépen-
dépendants désignés ou agréés par une auto-     dants désignés ou agréés par une autorité
rite judiciaire ou administrative vérifient     judiciaire ou administrative examinent le
le projet de fusion et établissent un rap-      projet de fusion et établissent un rapport
port destiné aux actionnaires . Ces experts     destiné aux actionnaires . Ces experts peuvent
peuvent être les personnes chargées du con-     être les personnes chargées du contrôle des
trôle des comptes de la société .               comptes de la société .
Chaque expert a le droit d' obtenir auprès      Chaque expert a le droit d' obtenir auprès des
des sociétés qui fusionnent , tous les ren- sociétés qui fusionnent , tous les renseigne-
seignements et documents utiles et de pro- ments et documents utiles et de procéder à
céder à toutes les vérifications nécessairestoutes les vérifications nécessaires .
Dans leur rapport , les experts doivent en Dans leur rapport , les experts doivent en
tout cas déclarer si le rapport d' échange      tout cas déclarer si le rapport d' échange des
des actions est ou non justifié . Cette dé- actions est ou non justifié . Cette déclaration
claration doit être motivée au moins par        e0t motivée au moins par les indications
les indications suivantes :                     suivantes :
a) le rapport des actifs nets des sociétés a) le rapport des actifs nets des sociétés sur
    sur la base des valeurs réelles ;               la base des valeurs réelles ;
b ) le rapport des valeurs de rendement des b ) le rapport des valeurs de rendement des
    sociétés , compte tenu des perspectives         sociétés , compte tenu des perspectives
    d' avenir ;                                     d' avenir ;
c) les critères d' évaluation des actifs netsc ) les critères d' évaluation des actifs nets
    et des valeurs de rendement .                   et des valeurs de rendement .
                                                                                  • * •/• • •
 ---pagebreak--- Le rapport mentionne en outre les difficul­ Le rapport indique en outre les diffi­
tés particulières d' évaluation s' il en      cultés particulières d' évaluation s' il
existe .                                      en existe .
3.    Sont tenus a la disposition des action 3 .     Tout actionnaire a le droit , 3r mois
naires de chacune des sociétés qui fusion­    au moins avant la date de la réunion de
nent , un mois au moins avant l' assemblée    l' assemblée générale appelée à se pronon­
générale appelée à se prononcer sur la fu­    cer sur le projet de fusion , de prendre con­
sion :                                        naissance , au siège social , des documents
                                              suivants :
cf. article 3 paragraphe 3 lettre b )         a) le projet de fusion ;
b ) les bilans , les comptes de profits et    b ) les bilans , comptes de pertes et pro­
    pertes et les rapports annuels des trois      fits et rapports annuels des trois der­
    derniers exercices des sociétés qui fu­       niers exercices des sociétés qui fu­
    sionnent ;                                    sionnent ;
c ) si le dernier bilan se rapporte à un      c ) une situation comptable arrêtée le pre­
    exercice dont la fin est antérieure de        mier jour du deuxième mois précédant la
    plus de 6 mois à la date du projet de fu­     date du projet de fusion au cas où le
    sion , une situation comptable arrêtée le     dernier bilan se rapporte à un exercice
    premier jour du deuxième mois précédant       dont la fin est antérieure de plus de
    cette date ;                                  six mois à cette date ;
a) les rapports prévus aux paragraphes 1      d) les rapports des organes chargés de
    et 2 et relatifs à leurs sociétés :           l' administration des sociétés qui fu­
                                                  sionnent prévus .'au paragraphe . 1er . tir.-
                                                   présent article . et . à l' article 6 A ,
                                                  ■paragraphe 1er ;
                                              e ) les rapports d' experts prévus àu paragra­
                                                   phe 2 du présent, article .
4.     La situation comptable , prevue au     4.     La situation comptable prevue au
paragraphe 3 lettre c ) est établie selon     paragraphe 3 » lettre c ) est établie selon
les mêmes méthodes et suivant la même         les mêmes méthodes et suivant la même pré­
présentation que le dernier bilan annuel .    sentation que le dernier bilan annuel .
 ---pagebreak---                                           - 12 -
Toutefois :                                    Toutefois :
a) il n' est pas procédé à un nouvel in­       a) il n' est pas procédé à un nouvel in­
    ventaire réel ;                                ventaire réel ;
b ) les évaluations figurant au dernier        b ) les évaluations figurant au dernier
    bilan ne sont modifiées qu' en fonction,       bilan ne sont modifiées qu' en fonction
    des mouvements d' écritures ; cependant ,      des mouvements d' écritures ; cependant ,
    il est tenu compte :                           il est tenu compte :
    - des amortissements et provisions             - des amortissements et provisions
      intérimaires ;                                 intérimaires ,
    - des changements importants des va­           - des changements importants de valeur
      leurs réelles n' apparaissant pas dans         réelle n' apparaissant pas dans les
      les écritures .                                écritures .
- nouveau                                      5.    Copie intégrale ou partielle des
                                               documents visés au paragraphe 3 peut
                                               être obtenue par tout actionnaire sans
                                               frais et sur simple demande .
                                                                          • • •/ • • ♦
 ---pagebreak---                                   - 13 -
              Article 6                           Article 6
1.    L' organe chargé de l' adminis­    1.     Les organes chargés de l' admi­
tration de chacune des sociétés qui      nistration de chacune des sociétés
fusionnent , établit, un rapport         qui fusionnent établissent un rap­
détaillé expliquant et justifiant        port détaillé expliquant pour une
la fusion , les effets juridiques , •    période d' au moins 2 ans les effets
économiques et sociaux de celle-ci;      juridiques , économiques et sociaux
en ce qui concerne le personnel de .     de la fusion en ce qui concerne les
la société et les mesures à pren­        travailleurs et indiquant les mesu­
dre à son égard .                        res à prendre à leur égard .
2 ..   Ce rapport est tenu à la dis­     2.     Tout travailleur ou représen­
position du personnel et de sa           tant des travailleurs a le droit ,
représentation dans chacune des          deux mois au moins avant la date de
sociétés - qui fusionnent , au moins     la réunion de l' assemblée générale
un mois avant l' assemblée générale      appelée à se prononcer sur le projet
appelée à se prononcer sur la            de fusion , de prendre connaissance ,
fusion .                                 au siège social , du rapport prévu au
                                         paragraphe 1er et des autres documents
                                         indiqués à l' article 5 paragraphe 3 »
3»    Dans chacune des sociétés ,.,      3*     Avant la délibération de l' as­
avant la délibération de l' assem­       semblée générale sur la fusion , les
blée générale sur la fusion , le         rapports prévus au paragraphe pre­
rapport est discuté par l' organe        mier sont discutés par les organes
chargé de l' administration et la        chargés de l' administration des socié­
représentation du personnel . Celle-     tés qui fusionnent et les représen­
ci peut formuler un avis par écrit .     tants des travailleurs .  Ces derniers
Cet avis doit être tenu à la dis­        peuvent formuler un avis par écrit .
position de l' assemblée générale        L' assemblée générale appelée à se
appelée à se prononcer sur la            prononcer doit être informée de cet
fusion .                                 avis .
 ---pagebreak---         1k -
nouveau           Lorsque la fusion est de nature
          à porter préjudice aux intérêts des
        • travailleurs , les organes chargés de
          l' administration sont tenus , avant la
          délibération de l' assemblée générale
          sur la fusion , d' engager des négocia­
          tions avec les représentants des tra­
          vailleurs en1 vue d' aboutir à un accord
          sur les mesures à prendre à leur égard .
          Si au .terme de ces négociations , l' ac­
          cord n' est pas intervenu entre les par­
          ties , chacune d' etatre elles peut deman-
        - der la médiation de l' ailtorité publique .
nouveau  5*       Copie intégrale ou partielle des
          documents visés aux paragraphes " 2 à *f ,
          peut être obtenue par tout travailleur
          ou tout représentant des travailleurs
           sans frais et sur simple demande .
nouveau           Il n' est pas porté atteinte aux
          législations des Etats membres qui pré­
          voient en faveur des travailleurs des
          dispositions plus favorables en cas de
          fusion .   r
 ---pagebreak---                                           - 15 -
                   Article 7                                Article 7
1.     Si , par suite de la fusion, la socie-    - inchange
té absorbante augmente son capital , cette
opération est effectuée selon les dispo­
sitions prévues par la directive n°
du               1 ).
2.     Les Etats membres peuvent toutefois
ne pas appliquer les dispositions de cet­
te directive relatives à la vérification
des apports en nature ( article 8), à la
libération des apports en numéraire pour
des actions antérieurement émises ( arti­
cle 21 paragraphes 1 et 2 ) et au droit
de souscription préférentiel ( article 25 ).
( l ) J.O. n° C 48 du 24.4.1970 , p. 8
                                                                      ./■• • •
 ---pagebreak---                                           - 16 -
                 Article 8                                    Article 8
     Dans les Etats membres dont la légis­         Si les législations des Etats membres
lation ne prévoit pas un contrôle judici­   ne prévoient pas pour les fusions un contrôle
aire ou administratif , soit des décisions  préventif judiciaire ou administratif       de la
des assemblées générales sur la fusion ,     légalité , ou que ce contrôle ne porte pas
soit de tout autre document constatant la    sur tous les actes nécessaires à la fusion ,
réalisation de la fusion , les procès-ver­   les procès verbaux des assemblées généra­
baux de ces assemblées ou les documents      les qui décident la' fusion et , le cas échéant ,
constatant la réalisation de la fusion       le contrat de fusion postérieur; à ces assem­
doivent être passés par acte authentiqué .  blées générales , sont passés par acte authen­
En ce cas , le notaire doit vérifier et     tique . Dans ce cas , le notaire     doit véri­
attester l' existence et la régularité du    fier et attester l' existence et la légalité
projet de fusion ainsi que des actes et      des actes et formalités incombant à la
des formalités incombant à la société        société auprès de laquelle il instrumente
auprès de laquelle il instrumente .          et du projet de fusion au sens de l' arti­
                                             cle 3 *
                                                                            • « •/• • •
 ---pagebreak---                                           - 17 -
                   Article 9                                   Article 9
1.    Les législations des Etats membres            La fusion prend effet à l' une des
déterminent
déterminent lo
             le moment
                moment où
                       où la
                          la fusion
                               fusion est
                                      est    dates ci-après :
réalisée à l' égard des actionnaires et              j x j.         -i •      j.     » j
                                             a ) la date d' accomplissement , auprès de
à l' égard des tiers .                            .     • -x - -u   t.-    j     .o i-x - j
                                                  la société absorbée , des formalités de
                                                  contrôle , lorsque les législations des
                                                  Etats membres prévoient pour les fusions
                                                  un contrôle préventif , judiciaire ou
                                                  administratif , de la légalité ;
                                             b ) la date de l' acte authentique constatant
                                                  la résolution de l' assemblée générale
                                                  soit de la société absorbée soit de la
                                                  société absorbante qui approuve la fu­
                                                  sion en dernier lieu lorsque les législa­
                                                  tions des Etats membres ne prévoient pas
                                                  le contrôle visé au point a) ;
                                              c ) la date de la conclusion du contrat de
                                                  fusion lorsque les législations des Etat ?
                                                  membres prévoient la conclusion de co
                                                  contrat après l' approbation de la fusion
                                                  par les sociétés en cause .
2.    La réalisation de la fusion produit     supprimé - cf » article 15 » paragraphe premier ,
simultanément les effets suivants :                        de la proposition modifiée
a) le patrimoine de la société absorbée
    est transféré à la société absorbante
    conformément EUX dispositions de l' arti­
    cle 15 ;
b ) les actionnaires de la société absorbée
    deviennent de plein droit actionnaires
    de la société absorbante ;
c ) la société absorbée cesse d' exister.
                                                                         #   • • •
 ---pagebreak---                                         - 18 -
3.   Toutefois aucune action de la société     supprimé - cf » article 15» paragraphe 2 ,
absorbante n' est émise en échange des actions            de la proposition modifiée
âe la société absorbée appartenant à la '
société absorbante , et ces dernières actions
sont annulées .
 ---pagebreak---                                   - 19 -
           Article 10                            Article 10
      La fusion est , pour chacune    1.     La fusion doit faire l' objet
des sociétés qui fusionnent , sou -   d' une publicité effectuée selon les
mise à publicité selon les modali -   modalités prévues par la directive
tés prévues par les articles 3 » 5 n° 68/151 /CEE du 9 mars 1968 pour
et 6 de la directive n° 68/151 /CEE chacune des sociétés qui fusionnent ,
du 9 mars 1968 .
- nouveau                             2.     La société absorbante peut
                                      procéder elle-même aux formalités
                                      de publicité concernant la société
                                      absorbée .
 ---pagebreak---                                              2.0 -,
                    Article 11                            Article 11
1.    Les législations - des Etats membres       Inchange
organisent le droit pour les créanciers
non obligataires de la société absorbée
d' obtenir une sûreté .
Elles peuvent prévoir la faculté de déchar
ger la société de cette obligation si les
créanciers jouissent d' une sûreté suffi­
sante ou si la solvabilité de la société
absorbante est telle qu' ils ne subissent' ■
aucun préjudice . Elles peuvent aussi
prévoir que la société puisse êtï'e auto­
risée à rembourser par anticipation , les
créances au lieu de fournir une sûreté .
2.    La protection prévue par le présent
article doit être accordée au moins à tous
les créanciers de la société absorbée dont
les droits sont nés antérieurement à la
publication du projet de fusion . Elle peut
cependant être écartée pour les créanciers
qui jouissent d' ion privilège dont l' as­
siette est soumise à une surveillance ad­
ministrative prévue par une loi particu­
lière .
                                                                     • • •/• • •
 ---pagebreak---                                           - 21 -
                     Article 12                              Article 12
1.     Les dispositions de l' article 11           Sans préjudice des réglés relatives
sont applicables aux créanciers obliga­      à l' exercice collectif de leurs droits ,
taires de la société absorbée , sans pré­    il est fait application à l' égard des obli­
judice des règles relatives à l' exercice    gataires de la société absorbée de l' arti­
collectif de leurs droits .                  cle 11 , sauf si la fusion a été approuvée
                                             par une assemblée générale des obligataires
                                             ou , si les législations des Etats membres
                                             ne connaissent pas une telle assemblée ou
                                             ne lui donnent pas compétence pour approu­
                                             ver la fusion , par les obligataires indi­
                                             viduellement .
2.     Les législations des Etats membres
peuvent toutefois écarter cette protection
si elles prévoient :
a) soit que la fusion est approuvée par
    l' assemblée générale des obligataires
    ou par ceux-ci individuellement ;
b ) soit que les obligataires ont le droit
    de demander le remboursement anticipé
    de leur créance .
 ---pagebreak---                                             - 22 -
                     Article 13                                Article 13
1.     Sans préjudice de l' article 12 , les         Sans préjudice de l' article 12
législations des Etats membres assurent       les actionnaires ayant des droits spéciaux
que les porteurs d' obligations converti-     ou les porteurs de titres autres que des
bles en actions , d' obligations échangea-    actions , doivent jouir , au sein de la société
bles contre des actions , d' obligations      absorbante , de droits équivalents à ceux
assorties de droits de souscription pré-      dont ils jouissaient dans la société absor-
férentiels au capital social , d' obligar-    bée , sauf si la modification de ces droits , a
tions participant aux bénéfices ainsi que été approuvée par une assemblée générale des
les titulaires de droits de souscription       porteurs de ces titres ou , si les législations
jouissent au sein de la société absorban- des Etats membres ne connaissent pas une tells
te de droits équivalents à ceux dont ils       assemblée ou ne lui donnent pas compétence
jouissent dans la société absorbée .           pour approuver une modification de leurs
                                               droits , par les porteurs de ces titres indi-
2.     Elles peuvent toutefois écarter c^^y^uellement
protection si elles prévoient que la modi­
fication de ces droits est approuvée , soit
par l' assemblée générale des porteurs de
ces titres soit par ceux-ci individuelle­
ment .
                     Article 14                                Article 14
1.     Les législations des Etats membres as-      - supprimé
surent que , sans préjudice du droit de vote
qui leur est éventuellement reconnu au sein
de l' assemblée générale de la société absor­
bée , les porteurs de parts bénéficiaires non
représentatives du capital social et les por­
teurs d' actions de jouissance ou de " Genuss-
scheine " de la société absorbée bénéficient au
sein de la société absorbante de droits équi­
valant à ceux dont ils bénéficiaient dans la
société absorbée .
2.     Elles peuvent toutefois écarter cette
protection si elles subordonnent la modifica­
tion de ces droits à l' approbation soit de
l' assemblée générale des porteurs soit des por­
teurs individuellement ou si elles permettent
à ceux-ci d' obtenir le rachat de leurs titres .
 ---pagebreak---                Article 15                           A£ticle_15
        La réalisation de la fusion    1»     La fusion entraîne de plein
entraîne de plein droit la transmis­ droit les effets suivants :
sion universelle , tant entre les
sociétés qui fusionnent qu' à l' égard
des tiers , de l' ensemble du patri­
moine actif et passif de la société
absorbée à la société absortante ,
Cf . article 9 , paragraphe 2 , de la  a ) la transmission universelle tant
proposition initiale                       entre là société absorbée et la '
                                           société absorbante qu' à l' égard
                                           des tiers de l' ensemble du patri­
                                           moine actif et passif de la société ,
                                           absorbée à la société absorbante ?
                                       b ) les actionnaires de la société
                                           absorbée deviennent actionnaires
                                           de la société absorbante ;
                                       c ) la société absorbée cesse d' exister .
Cf . article 9 « paragraphe 3 » de la  2 . Toutefois aucune action de la sociét
proposition initiale                   absorbante n' est émise en échangé des
                                       actions de la société absorbée apparte­
                                       nant à la société absorbante , et ces
                                       dernières actions sont annulées ».
sans préjudice de la protection des    3.   Il n' est pas porte atteinte aux
tiers de bonne foi qui auraient        législations des Etats membres qui en
contracté au vu des mentions de        cas de fusion requièrent , pour cer­
registres publics faisant foi en       tains biens apportés par la société
matière de mutations de biens .        absorbée , des formalités particulières
                                       pour l' opposabilité de leur transfert
                                       aux tiers de bonne foi .
- nouveau                              h-,  La société absorbante peut procéder
                                       elle-même à cas formalités .
 ---pagebreak---                                            - 24 -
                     Article 16                   Article 16
1.    Les législations des Etats membres       '•
organisent la responsabilité civile des
membres des organes d' administration et
de surveillance de la société absorbée afin
d' assurer la répartition du préjudice subi :
par les actionnaires de cette société à
raison de fautes commises par ces organes ,
lors de la préparation et de la réalisa­
tion de la fusion .
2.     Le régime de la responsabilité pré­
vue au paragraphe précédent doit respec­
ter les principes suivants :
a) la responsabilité existe envers' les
    actionnaires de la société absorbée in­
    dividuellement . Toutefois , les législa­
    tions des Etats membres peuvent organi­
    ser leur représentation collective à
    cette fin et régler la répartition des.
    dommages-intérêts reçus ;
b ) la responsabilité pèse solidairement sur
    les membres de chacun des organes compé­
    tents de la société absorbée . Toutefois ,
    ceux-ci peuvent s' en décharger' s' ils >
    démontrent qu' aucune faute ne leur est
    personnellement imputable .
                                                           •# •/•
 ---pagebreak---                                              - 25 -
                       Article 17                            Article 17
1.   Les législations des Etats membres orga        Inchangé
nisent la responsabilité civile des experts •
chargés d' établir pour la société absorbée
le rapport prévu à l' article 5 alinéa 2
afin d' assurer la réparation du préjudice
subi par les actionnaires de cette société       r
à raison des fautes commises par ces experts
dans l' accomplissement de leur mission .
2.    L' article 16 paragraphe 2 s' applique
à la responsabilité prévue au paragraphe
précédent .
 ---pagebreak---                                             - 26 -
                     Article 18                                  Article 18
1.     Les législations des Etats membres ne   1.     Les législations des Etats membres
peuvent organiser le régime des nullités de ne peuvent organiser le régime des nul-
la fusion que dans les conditions suivan-      lités de la fusion que dans les condi-
tes :                                          tions sui%rantes :
a) la nullité doit être prononcée par dé-      a) Inchangé
    cision judiciaire ;                                                         .   .      '
b ) la nullité d' une fusion réalisée ne peut "
    être prononcée si ce n' est pour défaut    b) Inchangé
    soit de contrôle judiciaire ou administra­
    tif soit d' acte authentique , à condition
    que là remise des choses dans leur état
    antérieur soit encore possible , et en res­
    pectant les droits acquis par les tiers
    de bonne foi :
c ) l' action en nullité ne peut plus être      c ) l' action en nullité ne peut plus être in-
    intentée 6 mois après que la réalisation        tentée après l' expiration d' un délai de
    de la fusion est devenue opposable à ce–        six mois à compter de la date à laquelle
    lui qui invoque la nullité ;                    la fusion est opposable à celui qui invo­
                                                    que la nullité ;
d) lorsqu' il est possible de porter remède d) Inchangé
    à l' irrégularité susceptible d' entraîner
    la nullité de la fusion, le tribunal com­
    pétent accorde aux sociétés intéressées
    un délai pour réparer le vice ;
e ) 1' opposabilité aux tiers d' une décision e ) 1' opposabilité aux tiers d' une décision
     judiciaire prononçant la nullité de la         judiciaire prononçant la
    fusion est réglée selon l' article 12 pa–       nullité de la fusion est réglée selon
    ragraphe 1 de la directive n° 68/l5l/CEB        l' article 3 de la directive n° 68/l5l/CEE
    du 9 mars I968 ;                                du 9 mars I968 ;
 - nouveau                                      f) la tierce opposition , lorsque les législa­
                                                    tions des Etats membres la prévoient , n' es
                                                    plus recevable après l' expiration d' un déi
                                                    de 6 mois à compter de la publicité de la
                                                    décision judiciaire effectuée selon les
                                                    dispositions de la directive indiquée à
                                                    la lettre e );                 # ••/•••
 ---pagebreak---                                          - 27 -
- nouveau                                   g) la décision prononçant
                                                la nullité de la fusion ne porte pas at­
                                               teinte par elle-même à la validité des en­
                                               gagements pris par la société absorbait se
                                                ou de ceux pris envers elle , antérieure­
                                               ment à la publicité de la décision " et
                                               postérieurement à la date visée à I
- nouveau                                   h) les eociâtSa ayant participé à la fu­
                                                sion répondent solidairement des enga­
                                                gements de la société absorbante visés
                                               à la lettre g).
2.   Elles organisent les sanctions ,       2.    Les législations des Etats membres
autres que la nullité , qui intervien-      prévoient des sanctions appropriées au cas
nent lorsque la fusion est affectée d' un   où la fusion est affectée d' un vice de foM
vice de fond ou de forme et que la nulli-   ou de forme et que la nullité ne peut être
té ne peut être prononcée .                 prononcée .
                                                                          • ♦ •/• • •
 ---pagebreak---                                                   - 28 -
                          CHAPITRE III                                     CHAPITRE III
                   Fusion par constitution                           Fusion par constitution
                    d' une société nouvelle                          d' une nouvelle société
                           Article 19                                       Article 19
1.      A la fusion par constitution d' une so­      1.     Les articles 3 à 6 ainsi que les arti­
ciété nouvelle s' appliquent les dispositions cles 8 à 17 sont applicables à la fusion par
du chapitre II de la présente directive à            constitution d' une nouvelle société . Pour
l' exception des articles 7 et 18 .                  cette application , les expressions " sociétés
                                                     qui fusionnent " ou " société absorbée " dési­
Chacune des sociétés qui fusionnent est
considérée comme une société absorbée et la          gnent les sociétés qui disparaissent , et
                                                     l' expression " société absorbante " désigne
société nouvelle comme la société absorbante ,
                                                     la nouvelle société .
suivant les dispositions ci-dessous :
                                                     2.     L' article 3 , paragraphe 2
a) les articles 9 paragraphe 1 , 10, 13 , 14
      et 15 s' appliquent aux sociétés qui fu­
                                                     lettre a) , est également applicable à la nou­
                                                     velle société .
      sionnent et à la société nouvelle ;
                                                     3.     Le projet de fusion ainsi que l' acte
b ) les articles 3 , 4 » 5 » 6 » 8 , 11 , 12 , 16                             de la iiouvelle sociU'té
                                                     constitutif et les statuts/ s' ils font 1 * obj -. - :
      et 17 s' appliquent seulement aux sociétés
                                                     d' un acte séparé sont approuvés par l' assem­
      qui fusionnent ;
                                                     blée générale de chacune des sociétés qui
c ) les effets définis par l' article 9 para­        disparaît .
      graphe 2 se produisent au moment de la
      constitution de la société nouvelle .
                                                     4.     Les Etats membres peuvent ne pas appliquer
                                                     à la constitution de la nouvelle société les -
2.      L' acte constitutif et , s' ils font         règles relatives à la vérification des apport ,
l' objet d' un acte séparé , les statuts de la       en nature prévues par l' article 8 de la direc­
société nouvelle sont annexés au projet de           tive n°             du             ( l ),
fusion et approuvés par l' assemblée généra­
                                                     5.     La fusion prend effet à la date à laque Y: >;
le de chacune des sociétés qui fusionnent .          la nouvelle société acquièrt la personnalité
                                                     juridique .
3.      Les Etats membres peuvent ne pas ap­
pliquer à la constitution de la société nou­ 6 .            La nouvelle société peut procéder elle-n':: 1
velle les règles relatives à la vérifica­            aux formalités de publicité concernant les so­
tion des apports en nature prévues par               ciétés qui disparaissent .
l' article 8 de la directive n° ...........
du          «              ( l ).
                                                     7.     la nullité de la fusion ne peut intervenir
                                                     que s' il y a nullité de la nouvelle société »
 ( 1 ) J.O. n° C 48 du 24.4.1970, p. 8               ( 1 ) J.O. n° C 4o du 24.4.1970 , p. 8
 ---pagebreak---                                              - 29 -
                      CHAPITRE IV                               CHAPITRE IV
    Absorption d' une société par -une autre    Absorption d' une société par une autre
    possédant la totalité des actions de la     possédant la totalité des actions de la
                        première                                  première
                       Article 20                                Article 20
1.    Les Etats membres organisent , pour les   1.     Les Etats membres organisent pour la
sociétés relevant de leur législation , l' opé société relevant de leur législation l' opé­
ration par laquelle une société se dissout      ration par laquelle une société se dissout
                                                                         I
sans liquidation et transfère l' ensemble de    sans liquidation et transfère l' ensemble de
son patrimoine activement et passivement à      son patrimoine activement et passivement à
une autre société qui possède la totalité de une autre société qui est titulaire de tou-
ses actions et des autres titres conférant      tes ses actions et des autres titres confé-
\m droit de vote dans l' assemblée générale     rant un droit de vote de l' assemblée géné::?lo
des actionnaires . Cette opération est sou-     des actionnaires . Cette opération est soumis
mise aux dispositions du chapitre II de la      aux dispositions du Chapitre II à l' excepti'j'
présente directive , à l' exception des arti- des articles 3 , paragraphe 2 , lettre b ) e'ï
cles 3 paragraphe 2 lettres b ) et c ), 5 pa- c ), 5 , paragraphes 1 et 2 , 7 , 15 , paragr^-
ragraphes 1 et 2 , 7 , 9 paragraphe 2 lettre    phe 1 ,. lettre b ) , ainsi que les vartàelec
b ), 16 et 17 .                                 16 et 17 .
2.    L' organe chargé de l' administration de 2 *      Les rapports prévus à 1 ' article
la société absorbante établit un rapport dé- paragraphes 1er et 2 ne sont établis que
taillé expliquant et justifiant , du point depour.la société absorbante ,
vue juridique et économique , l' opération
visée au paragraphe 1 .
3»    Un rapport détaillé sur les effets de      "3 * supprimé
l' opération sur la société absorbante est      ;
établi par un ou plusieurs experts indépen­
dants désignés ou agrées par une autorité
 judiciaire ou administrative . Ceux-ci peuvent
être les personnes chargées du contrôle des
 comptes de la société absorbante .
 Chaque expert a le droit d' obtenir auprès
 des sociétés qui fusionnent tous les ren­
 seignements et les documents utiles et de
 procéder à toutes les vérifications néces­
 saires .
                                                                                • • •/ » • «
 ---pagebreak---                                   \
4«   La réalisation de l' opération en­
traîne l' annulation des actions de la
société absorbée ainsi que des autres
titres indiqués au paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                                               - 31 -
                    CHAPITRE V                                        CHAPITRE V '
    Autres opérations assimilées à la fusion                      Autres opérations
                    Article 21                                        Article 21
 1.    Lorsque les Etats membres organisent       1.    Lorsque les Etats membres organisent ,
pour les sociétés relevant de leur légis­         pour les sociétés relevant de leur législa­
 lation des opérations autres que celles          tion , des opérations autres que celles défi­
définies par les articles 2 et 20 de la           nies par les articles 2 et 20 de la présente
présente directive et par lesquelles une          directive , et par lesquelles une société
 société transfère à une ou plusieurs so­         transfère à une ou plusieurs sociétés exis­
 ciétés existantes ou à constituer , la to­       tantes ou à constituer , l' ensemble ou une
talité ou une partie de son patrimoine            partie de son patrimoine»
moyennant l' attribution à ses actionnaires                   moyennant l' attribution à ses '
 d' actions de la société ou des sociétés         actionnaires d.' actions des sociétés bénéfi­
"bénéficiaires de l' apport ,   en contrepartie   ciaires de l' apport , en contrepartie totale
totale ou partielle de cet      apport , les      ou partielle de celui-ci , les dispositions
 dispositions des chapitres     II et III de      des Chapitres II et III de la présente di­
 la présente directive sont     applicables à     rective sont applicables à l' exception
 l' exception des articles 6 et 9 paragra­        de l' article 15 paragraphe 1er
phe. 2 .
                                                                                               m
 2.    Pour l' application du paragraphe pré-         Inchangé
 cèdent , la société qui ifait l' apport est
 considérée comme la société absorbée , les
 sociétés existantes bénéficiaires de l' ap­
 port comme des sociétés absorbantes et les
 sociétés à constituer , bénéficiaires de
 l' apport comme des sociétés nouvelles , sui­
 vant les distinctions ci-dessous :                       - ;
 a) les articles 3 , 4 » 5 » 6 , S, 16 , 17 et     a ) Inchangé
     18 s' appliquent aux sociétés absorbantes
     et aux sociétés absorbées . Lorsque l' opé­
     ration a lieu au profit d' une ou plu­
     sieurs sociétés nouvelles , l' acte con­
                                                                               • # «/ • « »
 ---pagebreak---                                              - 32 -
    stitutif et , s' ils font l' objet d' un
    acte séparé , les statuts de ces sociétés
    sont annexés au projet de fusion et ap­
    prouvés par l' assemblée générale des
    sociétés absorbées .
    L' application de l' article 5 peut cepen- ?                                                      . T . »
    dant être écartée si les actionnaires de «                               *"    / **  * **   ^     #
                                                                                                        l
    la société absorbée ont le droit d' obte- f'                                                   , tr   -
    nir une contrepartie correspondant à la
    valeur de leurs actions et si , en cas
    de désaccord , cette contrepartie est         c                 ' . 't .
    déterminée par le tribunal ;
b ) les articles 9 J?ar%gF|iphë3. et 10 s' ap- b ) les articles 9 et 10 s' appliquent aux
    pliquent aux sociétés absorbantes , aux           sociétés absorbantes , aux sociétés
    sociétés absorbées et aux sociétés nou­           absorbées et aux sociétés nouvelles ;
    velles ;
c ) lorsque l' opération entraîne de plein       c ) lorsque l' opération entraîne de
    droit la "fcr-sasrâission tant entre les          plein droit la transmission tant
    sociétés intéressées qu' à l' égard des           entre les sociétés intéressées qu' à
    tiers , de tout ou partie du passif de            l' égard des tiers , de tout ou partie
    la société absorbée à la société absor­           du passif de la société absorbée à '
    bante ou à la société nouvelle les arti­          la société absorbante ou à la société
    cles 11 , 12 et 15 paragraphes 2 à 4              nouvelle les articles 11 , 12 et 15
    s' appliquent ;                                   paragraphes 3 et          - s' appliquent ;
d) lorsque la société absorbée a émis des         d ) lorsque la société absorbée a émis
    obligations convertibles en actions ,              des actions conférant des droits
    des obligations échangeables contre des            spéciaux ou des titrés autres que
    actions , des obligations assorties de             des actions et que les droits atta­
    droits de souscription préférentiels               chés à ces titres sont transférés
     au capital social , des obligations par^          aux sociétés absorbantes ou nouvelles
    ticipant aux bénéfices , des titres                1 ^ article 13 s' applique .
    portant droit de souscription , des
                                                                                      • • • /m m •
 ---pagebreak---                                             - 33 -
    parts bénéficiaires , des actions de
    jouissance ou de " Genusscheine " et que
    les droits attachés à ces titres sont
    transférés aux sociétés absorbantes ou
    nouvelles , les articles 13 et 14 s' ap­
    pliquent ;
e ) lorsque l' opération entraîne de plein       e ) lorsque l' opération entraîne de
    droit la transmission tant entre les             plein droit la transmission tant
    sociétés intéressées qu' à l' égard des          entre les sociétés intéressées
    tiers , de tout ou partie de l' actif de         qu' à l' égard des tiers , de tout ou
    la société absorbée à la société absor­          partie de l' actif de la société
    bante ou à la société nouvelle , l' arti­        absorbée à la société absorbante ou
    cle 15 paragraphes 2 à 4 s' applique .           à la société nouvelle , l' article 15
                                                     paragraphes 3 et 4 s' applique .
                                                                              • • •/• • •
 ---pagebreak---                                              - 34 -
                   CHAPITRE VI                                 CHAPITRE VI
       Dispositions générales et finales            Dispositions générales et finales
                    Article 22                                  Article 22
1.    Pour l' application des articles 3 , 5 »     – supprimé
6 , 16 et 20 , il faut entendre par " organe
chargé chargé de l' administration", sans
préjudice de la faculté pour les législations
nationales de prévoir en outre l' interven­
tion d' un organe de surveillance :
- pour l' Allemagne      der Vorstand .
- pour la Belgique       le conseil d' admi­
                         nistration
- pour la France         le conseil d' admi­
                         nistration ou le
                         directoire ,
- pour l' Italie         il consiglio d' am­
                         ministrazione ,
- pour le Luxembourg: le conseil d' admi­
                         nistration ,
- pour les Pays-Bas : het "bestuur .
2.    Pour l' application de l' article 16 il
faut entendre par " organe de surveillance ":
- pour l'Allemagne     : der Aufsicht srat .
- pour la France       : le conseil de sur­
                         veillance ,
- pour les Pays-Bas : de commissarissen .
3.    Pour l' application de l' article 6 il
faut entendre par " représentation du per­
sonnel " :
- pour 1 ' Allemagne   : der Betriebsrat ,
- pour la Belgique     : le conseil d' entre­
                         prise , de ondernemingsraad ,
- pour la France       : le comité d' entreprise ,
- pour l' Italie       : la commissione interna
                         d' azienda ,
- pour le Luxembourg: la délégation ouvrière
                         principale ,
- pour les Pays-Bas : de ondernemingsraad .
 ---pagebreak---                   Article 23
     Les Etats membres mettent en vigueur ,
dans un délai de dix-huit mois à compter
de la notification de la directive , toutes
modifications de leurs dispositions légis­
latives , réglementaires ou administratives
nécessaires pour se conformer aux disposi­
tions de la présente directive et en in­
forment immédiatement la Commission .
     Les gouvernements des Etats membres com­
muniquent à la Commission , pour information ,
les textes des projets législatifs et régle­
mentaires , ainsi que leurs justifications ,
concernant le domaine régi par la présente
directive . Cette communication doit avoir
lieu au plus tard 6 mois avant la date
envisagée pour la mise en vigueur du projet .
 ---pagebreak---                                     35 -
              Artide 24                         Article 24
     Les Etats membres sont desti­   - inchange
nataires de la présente directive .