CELEX: 31985R0741
Language: fr
Date: 1985-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 741/85 de la Commission, du 21 mars 1985, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

22. 3 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 80/31
                               REGLEMENT (CEE) N° 741/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 mars 1985
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ration la situation et les perspectives dévolution à
EUROPÉENNES,                                                    terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de
                                                                leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
vu le traité instituant la Communauté économique                part, des possibilités et des conditions de vente des
européenne,                                                     produits du secteur des céréales sur le marché
                                                                mondial ; que, conformément au même règlement, il
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 importe également d'assurer aux marchés des céréales
29 octobre 1975, portant organisation commune des               une situation équilibrée et un développement naturel
marchés dans le secteur dçs céréales ('), modifié en            sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),             tenir compte de l'aspect économique des exportations
                                                                et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                 de la Communauté ;
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de     considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
leur montant (3),                                               sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
                                                                tenu compte des critères spécifiques définis à l'ar­
vu l'avis du comité monétaire,                                  ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4          considérant que la situation du marché mondial ou les
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­            exigences spécifiques de certains marchés peuvent
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de          rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de        la destination ;
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­          considérant que le correctif doit être fixé en même
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­        temps que la restitution et selon la même procédure ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à       qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
la restitution ;                                                tions ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
portation et d'exportation des produits transformés à           normal du régime des correctifs, il convient de retenir
base de céréales et de riz (*), modifié en dernier lieu         pour le calcul de ces derniers :
par le règlement (CEE) n0 1027/84 (*), a permis la fixa­
tion d'un correctif pour certains produits repris à l'ar­       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ticle 1 er sous c) du règlement (CEE) n° 2727/75 ;
                                                                     comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement               sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
(CEE) n0 2042/75 (*), une durée spéciale de validité                 l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
peut être fixée pour le certificat d'exportation ; que,              974/71 (8), modifié en dernier lieu par le règlement
afin d'assurer la sécurité des transactions, il apparaît             (CEE) n0 855/84 (»),
opportun de fixer, pour les produits en cause, des              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
correctifs qui tiennent compte des durées spéciales de               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
validité qui peuvent être octroyées ;                                change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                     constaté pendant une période déterminée, par
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 Q à                   rapport aux monnaies de la Communauté visées au
établi les modalités de la préfixation de la restitution à           tiret précédent, et du coefficient précité ;
l'exportation des céréales et de certains produits trans­
formés à base de céréales ;
                                                                considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
                                                                le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
                                                                présent règlement ;
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
C) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
O JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO  n»  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                     céréales,
(4) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO  n°  L 107 du 19. 4.   1984, p.  15.
(«) JO  n°  L 213 du 11 . 8 . 1975, p. 5.                       C) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
P) JO n» L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                           b) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 80/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                              22. 3 . 85
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                          paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est fixé
                                                                          à l'annexe.
                         Article premier                                                              Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance                Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars
pour les exportations des céréales, visé à l'article 16                   1985.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 mars 1985.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                                         Vice-président
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 21 mars 1985, fixant le correctif applicable à
                                                    la restitution pour les céréales
                                                                                                                                  (en Écus / t)
   Numéro du                                                 Courant  1 " terme    2e terme    3e terme     4e terme     5' terme   6* terme
  tarif douanier        Désignation des marchandises
     commun                                                     3          4           5           6            7             8         9
10.01 B I           Froment (blé) tendre et méteil :
                    pour des exportations vers :
                    — la Chine                                  0      + 6,00       + 6,00      + 6,00      — 44,00          0      — 2,50
                    — les autres pays tiers                     0          0           0           0        — 50,00          0      — 2,50
10.01 B II          Froment (blé) dur                           0          0           0           0            0           —          —
10.02               Seigle                                      0          0           0           0            0           —          —
10.03               Orge                                        0          0           0           0        — 50,00          0      — 2,50
10.04               Avoine                                      0          0           0           0            0           —          —
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride
                    destiné à l'ensemencement                  0           0           0           0            0           _
10.07 C             Sorgho                                     —          —           —           —            —            —          —
11.01 A             Farines de froment (blé) tendre            0           0           0           0        — 50,00         —          —
11.01 B             Farines de seigle                          0           0           0           0        — 50,00         —          —
1 1.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment
                    (blé) dur                                   0          0           0           0        — 50,00     — 50,00    — 50,00
1 1.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment
                    (blé) tendre                               0           0           0           0        — 50,00         —          —
                                                                                                                 (en Écus / t)
                    Numéro du                                                7e terme    8e terme    9e terme     10' terme
                   tarif douanier       Désignation des marchandises
                      commun                                                    10          11           12           1
                  10.01 B I           Froment (blé) tendre et méteil         — 5,00      — 7,50      — 10,00         —
                  10.03               Orge                                   — 5,00      — 7,50      — 10,00         —
                  NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5.
                         1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 501 /85 (JO n0 L 60 du 28. 2. 1985).