CELEX: 31973D0113
Language: fr
Date: 1973-03-05 00:00:00
Title: 73/113/CEE: Décision du Conseil du 5 mars 1973 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le programme alimentaire mondial relatif à la fourniture de céréales au bénéfice de pays en voie de développement

2. 6. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 145 / 17
                                                           II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 5 mars 1973
               portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le
               Programme alimentaire mondial relatif à la fourniture de céréales au bénéfice de pays
                                               en voie de développement
                                                     (73/113 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        DÉCIDE :
                                                                                     Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 113 , 114 et             L'accord entre la Communauté économique euro­
228,                                                           péenne et le Programme alimentaire mondial relatif à
                                                               la fourniture de céréales au bénéfice de pays en voie
vu la recommandation de la Commission,                         de développement à titre d'aide alimentaire, dont le
                                                               texte figure en annexe, est conclu au nom de la Com­
considérant que la Communauté économique euro­                 munauté économique européenne.
péenne a déposé une déclaration d' application provi­
soire de la convention relative à l' aide alimentaire de
                                                                                        Article 2
1971 ; que cette convention est applicable à partir du
1er juillet 1971 ;
                                                               Le président du Conseil est autorisé à désigner les
                                                               personnes habilitées à signer l' accord et à leur confé­
considérant que le Programme alimentaire mondial a             rer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
fait connaître ses besoins en produits céréaliers pour         Communauté .
faire face à des besoins alimentaires d' urgence et pour
réaliser des projets de développement économique et            Fait à Bruxelles, le 5 mars 1973 .
social dans les pays en voie de développement et qu'il
convient, à cette fin, de mettre à sa disposition une                                                 Par le Conseil
quantité de produits équivalant à 15 000 tonnes de
céréales brutes, dans le cadre du programme d'aide                                                    Le président
alimentaire de la Communauté pour 1971 / 1972,                                                    R. VAN ELS LANDE