CELEX: 31968R1163
Language: fr
Date: 1968-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1163/68 de la Commission, du 1er août 1968, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

2 . 8 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 192/ 19
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1163/68 DE LA COMMISSION
                                                   du 1 er août 1968
              fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins ainsi que de viandes
                                        bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   enregistrés sur les marchés les plus représentatifs des
EUROPÉENNES ,                                                   pays tiers ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, conformément à l' article 1er para­
européenne,                                                     graphe 1 du règlement ( CEE) n° 1024/68 de la
                                                                Commission, du 22 juillet 1968 , relatif au calcul du
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                 prix à l'importation pour les veaux et les gros
27 juin 1968, portant organisation commune des                  bovins ( 3), le prix à l'importation des veaux est égal
marchés dans le secteur de la viande bovine (*), et             à la moyenne, augmentée de 2,50 unités de compte
notamment son article 10 paragraphe 6 et son                    par 100 kg de poids vif, et pondérée préalablement
article 12 paragraphe 6,                                        par les coefficients fixés à l' annexe I dudit règlement,
                                                                des cours des veaux enregistrés pour les diverses
considérant qu' aux termes de l'article 10 paragraphe           qualités sur les marchés les plus représentatifs du
1 du règlement ( CEE) n° 805/68 , si pour les veaux             Danemark ;
ou les gros bovins le prix à l'importation, majoré
de l'incidence du droit de douane, est inférieur au
                                                                considérant qu' aux termes de l' article 1er paragraphe
prix d'orientation, la différence entre ce dernier prix
                                                                2 du règlement précité, le prix à l'importation des
et le prix à l'importation majoré de cette incidence,           gros bovins est égal à la moyenne, augmentée de
est compensée par un prélèvement perçu à l'impor­               1,75 unité de compte par 100 kg de poids vif, et
tation de ce produit ; que, toutefois, ce prélèvement           pondérée préalablement par les coefficients fixés à
est fixé à :
                                                                l' annexe II dudit règlement, des cours de ce produit
— 75 % de la différence visée ci-dessus, s'il est               enregistrés pour les diverses qualités sur les marchés
     constaté que le prix du produit en cause sur               les plus représentatifs des pays tiers visés à ce para­
     les marchés représentatifs de la Communauté est            graphe ; que, si un ou plusieurs des pays indiqués
     supérieur au prix d'orientation et inférieur ou            aux paragraphes 1 et 2 dudit article accordent des
     égal à 102 % de ce prix,                                   subventions à l'exportation, les cours visés ci-dessus
                                                                sont préalablement diminués de l'incidence de ces
— 50 % de la différence visée ci-dessus, s'il est               subventions ;
     constaté que le prix du produit en cause sur les
     marchés représentatifs de la Communauté est
     supérieur à 102 % du prix d'orientation et in­             considérant qu' à défaut d'information, les cours
     férieur ou égal à 104 % de ce prix,                        susvisés sont déterminés en tenant compte, notam­
                                                                ment, des derniers cours connus ;
— 25 % de la différence visée ci-dessus, s'il est
     constaté que le prix du produit en cause sur les           considérant que, si un ou plusieurs des pays tiers
     marchés représentatifs de la Communauté est
                                                                visés à l' article 1er du règlement ( CEE) n° 1024/68
     supérieur à 104 % du prix d'orientation et in­             prennent, notamment pour des raisons sanitaires,
     férieur ou égal à 106 % de ce prix,                        c!es mesures affectant les cours enregistrés sur leurs
— zéro, s'il est constaté que le prix du produit en              r.", arches , la Commission peut, soit ne pas tenir
     cause sur les marchés représentatifs de la Com­             compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
     munauté est supérieur à 106 % du prix d'orien­             des pays en cause, soit retenir les derniers cours
     tation ;                                                   enregistrés sur le ou les marchés de ces pays
                                                                avant la mise en application de ces mesures ;
 considérant que les prix d'orientation pour les veaux
 et les gros bovins ont été fixés par le règlement              considérant qu'aussi longtemps que le prix à l'im­
 ( CEE) n° 970/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 (2^ ;          portation, selon le cas, des veaux ou des gros bovins
                                                                 diffère de moins de 0,50 unité de compte par 100
 considérant que le prix à l'importation est calculé,            kg de poids vif de leur prix à l'importation anté­
 pour chacun de ces deux produits, à partir des cours            rieurement retenu pour le calcul du prélèvement, ce
                                                                 dernier prix est maintenu ;
 (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (2) JO n° L 166 du 17. 7. 1968, p. 7.                           (3) JO n° L 174 du 23 . 7 . 1968 , p. 7.
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considérant que, toutefois, pour les veaux et les             franco frontière des gros bovins ou des viandes
gros bovins ou, selon le cas, pour l'un de ces                de gros bovins, converti en prix des gros bovins, est
produits, importés d'un ou plusieurs pays tiers autres        inférieur d'au moins 3 unités de compte/ 100 kg de
que ceux dont les marchés ont été retenus pour                poids vif aux prix à l'importation ;
le calcul du prix à l'importation , ce dernier est
remplacé, pour les seules importations en cause, par          considérant que, tant pour les veaux que pour les
un prix spécial à l'importation lorsque les conditions        gros bovins, le prix spécial à l'importation est égal
définies à l'article 10 paragraphe 3 du règlement             au moins élevé des prix d'offre franco frontière ré­
( CEE) n° 805/68 , sont réunies ;                             sultant de l'application de l' article 3 du règlement
                                                              ( CEE) n° 1026/68 et calculé pour le produit en
considérant que le règlement ( CEE) n° 1026/68 de la          cause ;
Commission, du 22 juillet 1968 , relatif au calcul
du prix spécial à l'importation pour les veaux et les         considérant que le prix spécial susvisé doit être cal­
gros bovins (*), prévoit que le prix spécial à l'im­          culé pour l'ensemble des provenances pour lesquelles
portation est calculé sur la base du prix d'offre             les conditions définies au règlement ( CEE) n° 1026/
franco frontière de la Communauté, établi pour                68 sont remplies ;
chacune des catégories et des présentations de
viandes visées à son article 2 paragraphe 2, en               considérant qu'aux termes de l'article 10 paragra­
fonction des possibilités d'achat les plus favorables         phe 4 du règlement ( CEE) n° 805/68, le prix cons­
dans les pays tiers autres que ceux dont les marchés          taté sur les marchés représentatifs de la Commu­
ont été retenus pour le cacul du prix à l'importation,        nauté est le prix établi à partir des prix constatés
qui résultent notamment :
                                                              sur le ou les marchés représentatifs de chaque État
a) des prix indiqués dans les documents douaniers             membre pour les diverses qualités, selon le cas, de
      qui accompagnent les produits importés en pro­          veaux, de gros bovins, ou de viande de ces animaux,
      venance de ces autres pays tiers,                       en tenant compte, d'une part, de l'importance de
                                                              chacune de ces qualités et, d' autre part, de l'impor­
b) des autres informations concernant les prix pra­            tance relative du cheptel bovin de chaque État
      tiqués à l'exportation de ces autres pays ;             membre ;
considérant, cependant, qu' aux termes de l' article 2         considérant que le prix des veaux et des gros bovins
paragraphe 3 du règlement précité, pour le calcul             constaté sur les marchés représentatifs de la Com­
 de ce prix spécial à l' importation, ne sont pas             munauté est égal à la moyenne pondérée par les
 retenus les prix d'offres qui ne correspondent pas           coefficients fixés à l' annexe I du règlement ( CEE)
 aux possibilités d'achat réelles ou qui portent sur des      n° 1027/68 (2 ) des prix, selon le cas, des veaux et
 quantités non représentatives ; que doivent être              de gros bovins, constatés sur le ou les marchés re­
 également exclus, les prix d'offres pour lesquels             présentatifs de chaque État membre ; que, toute­
 l'évolution des prix en général ou les informations           fois, les marchés du Luxembourg ne sont pas rete­
 disponibles permettent de croire qu'ils ne sont pas           nus comme marchés représentatifs aussi longtemps
 représentatifs de la tendance réelle des prix du              que cet État membre a recours aux dispositions de
 pays de provenance ;                                          l' article 1 er paragraphe 1 du protocole concernant le
                                                               grand-duché de Luxembourg ;
 considérant que le prix d'offre franco frontière,
 doit être adopté, s'il s'agit de veaux ou de gros             considérant qu'en vertu de l' article 2 du règlement
 bovins, conformément aux règles visées à l'article 3          susvisé, le prix des veaux et des gros bovins, cons­
 alinéa a) du règlement ( CEE) n° 1026/68 et, s'il             taté sur le ou les marchés représentatifs de chaque
 s'agit de viandes, conformément aux règles visées à           État membre, est égal à la moyenne pondérée par
 l' article 3 alinéa b ) dudit règlement ;                     des coefficients de pondération, des prix qui se
                                                               sont formés pour les qualités de veaux, de gros bo­
  considérant que le prix spécial à l'importation pour         vins et des viandes de ces animaux, pendant une
  les veaux n'est calculé que si le prix d'offre franco        période de sept jours dans cet État à un même stade
  frontière des veaux ou des viandes de veaux, con­            de commerce de gros ; que les marchés représen­
  verti en prix des veaux, est inférieur d'au moins            tatifs, les qualités des produits et les coefficients de
  3 unités de compte/ 100 kg de poids vif au prix à            pondération sont fixés à l'annexe II dudit règle­
  l' importation ;                                             ment ;
                                                                considérant que, pour les États membres ayant plu­
  considérant que le prix spécial à l'importation pour          sieurs marchés représentatifs, le prix de chaque
  les gros bovins n'est calculé que si le prix d'offre          qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours
   (M JO n° L 174 du 23 . 7. 1968, p. 12.                       (2) JO n° L 174 du 23 . 7. 1968 , p. 14.
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enregistres sur chacun de ces marches ; que, pour          considérant que l' article 12 paragraphe 1 du règle­
les États membres ayant un seul marché représen­           ment ( CEE) n° 805/68 prévoit que, si un prélève­
tatif tenu plusieurs fois pendant la période de sept       ment est perçu pour les veaux ou pour les gros
jours, le prix de chaque qualité est égal à la moyen­      bovins, un prélèvement est également perçu lors de
ne arithmétique des cours enregistrés lors de chaque       l'importation des viandes de veaux ou de gros bo­
marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque qualité     vins reprises à l' annexe section a) dudit règlement
est égal à la moyenne, pondérée par les coefficients       sous les positions 02.01 A II a ) 1 aa) et 02.01 A II
de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du rè­         a ) 1 bb ) ; que ce prélèvement est égal au prélève­
glement précité, des cours enregistrés dans les zones      ment perçu, selon le cas, pour les veaux ou pour les
excédentaire et déficitaire ; que le prix enregistré        gros bovins, affecté d'un coefficient} qui tient
dans la zone excédentaire est égal à la moyenne            compte du rapport de valeur entre la viande en cau­
arithmétique des cours enregistrés sur chacun des          se, d' une part, les veaux ou les gros bovins, d'autre
marchés à l' intérieur de cette zone :                     part ;
                                                           considérant que, si le prélèvement est perçu pour les
considérant que, si les cours ne résultent pas de          gros bovins, aux termes de l' article 12 paragraphe 3
prix, « poids vif hors taxe », les cours des diffé­        du règlement ( CEE) n° 805/68 , un prélèvement est
rentes qualités sont affectés des coefficient de con­      également perçu lors de l'importation des viandes re­
version en poids vif fixés à l'annexe II dudit règle­      prises à l' annexe section b ) dudit règlement ; que ce
ment et, en ce qui concerne l'Italie, préalablement        prélèvement est égal au prélèvement perçu pour les
majorés ou diminués des montants de correction             gros bovins, affecté d'un coefficient forfaitaire ;
fixés à ladite annexe ;
                                                           considérant que l' article 12 paragraphe 4 du rè­
considérant que, si un ou plusieurs États membres          glement ( CEE ) n° 805/68 prévoit que, lors de l'im­
prennent, notamment pour des raisons sanitaires, des       portation des produits repris à l' annexe section a)
mesures    affectant  l'évolution  normale  des   cours    sous la position 02.01 A II a) 1 cc) dudit règle­
enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut          ment, il est perçu un prélèvement égal au plus élevé
ne pas tenir compte des cours enregistrés sur le           des prélèvements applicables pour les veaux ou les
ou les marchés en cause, ou retenir les derniers cours     gros bovins, affecté d'un coefficient forfaitaire ;
enregistrés sur le ou les marchés en cause avant la
mise en application de ces mesures ;                       considérant que les coefficients forfaitaires visés ci­
                                                           dessus sont fixés pour chacun des produits en cause
                                                           à l' annexe du règlement ( CEE) n° 1025/68 (1 ), que
considérant qu' à défaut d'information, les cours en­      ce règlement définit, en outre, les exigences aux­
registrés sur les marchés représentatifs de la Com­        quelles doivent répondre certains produits pour les­
munauté sont déterminés en tenant compte, no­              quels le prélèvement a été fixé à l'aide de ces coeffi­
tamment, des derniers cours connus ;                       cients ;
considérant qu'aussi longtemps que le prix consta­         considérant que les prélèvements doivent être fixés
té sur les marchés représentatifs de la Commu­             en respectant les obligations découlant des accords
nauté diffère de moins de 0,20 unité de compte,            internationaux conclus par la Communauté ;
par 100 kg de poids vif, du prix antérieurement
retenu, ce dernier est maintenu :                          considérant que, conformément à l' article 33 para­
                                                           graphe 2 du règlement ( CEE ) n° 805/68 , la no­
                                                           menclature prévue au présent règlement est repris
considérant que, sous réserve des dispositions de          dans le tarif douanier commun ;
 l'accord bilatéral visé à l'article 8 du règlement
 ( CEE ) n° 1027/68 , les prélèvements visés à l'arti­
cle 10 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68          considérant qu'il résulte des dispositions des règle­
sont fixés une fois par semaine et valables à partir       ments susvisés et, notamment, des données et co­
du lundi suivant leur fixation ; que, toutefois, le        tations dont la Commission a eu connaissance, que
prélèvement résultant du calcul du prix spécial à          les prélèvements pour les veaux, les gros bovins et
l'importation est applicable à partir du lundi suivant     les viandes bovines autres que la viande congelée,
le jour de sa fixation et jusqu'à la date à laquelle       doivent être fixés comme indiqué aux annexes du
il est modifié ou supprimé ; qu'en outre, si la situa­     présent règlement,
tion du marché l'exige, il peut être décidé un autre
jour de mise en application de ce dernier prélè­
vement ;                                                   (*) JO n° L 174 du 23 . 7. 1968 , p. 9 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                           ses et demi-carcasses de gros bovins, sont ceux qui
                                                          correspondent aux définitions visées à l' article 2 du
                    Article premier
                                                          règlement ( CEE) n° 1025/68 .
Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du rè­
glement ( CEE) n° 805/68 sont fixés comme indi­
qué aux annexes du présent règlement.                                           Article 3
                       Article 2
Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1        Le présent règlement entre en vigueur le 5 août
aa) et 02.01 A II a) 1 bb), à l'exception des carcas       1968 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 1 er août 1968 .
                                                                   Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                        Jean REY
 ---pagebreak--- 2 . 8 . 68                                Journal officiel des Communautés européennes                                             N " L 192/23
                                                                     ANNEXE
           Prélèvements applicables à partir du 5 août 1968 à l'importation en provenance des pays tiers
               Numero                                                                                                Montant
               du tarif                                    Désignation des marchandises                          en U.C. / 100 kg
                                                                                                                     Poids vif
           01.02            Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                            genre buffle :
                            A. des espèces domestiques :
                                 II . autres :
                                      a ) Veaux                                                                        25,523 (b )
                                      b ) autres :
                                           1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                               viande est destinée à la transformation ( a )                          11,173
                                          2 , non dénommés                                                           22,345 (b )
                                                                                                                     Poids net
           02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                            01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                            A. Viandes :
                                 II. de l'espèce bovine :
                                      a) domestique :
                                           1 , fraîches ou réfrigérées :
                                                aa) de veau :
                                                    11 . Carcasses et demi-carcasses                                  39,816
                                                    22 . Quartiers avant attenants ou séparés                         39,816
                                                    33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                       49,004
                                               bb ) de gros bovins :
                                                    II . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                         pensés                                                       42,456
                                                    22 . Quartiers avant                                              42,456
                                                    33 . Quartiers arrière                                            50,947
                                               cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                    bovins :
                                                    11 . Morceaux non désossés                                        72,741
                                                    22 . Morceaux désossés                                            86,778
           02.06            Viandes et abats comestibles de toutes especes (à l'exclusion des
                            foies de volailles), salées ou en saumure, séchées ou fumées :
                            C. autres :
                                 I. de l'espèce bovine domestique :
                                      a ) viandes :
                                          1 1 , non désossées                                                         63,683
                                          22 . désossées                                                              75,973
           fa ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes
                ainsi qu' aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l' accord
                bilatéral pour le bétail de fabrication entre la Communauté économique européenne et le Danemark ,
           (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l' article 11 du règlement
                (CEE) n" 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est remboursé
                ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions .