CELEX: 62017CA0666
Language: fr
Date: 2019-03-13 00:00:00
Title: Affaire C-666/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2019 — AlzChem AG/Commission européenne [Pourvoi — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Présomption générale de confidentialité des documents afférents à une procédure d’enquête dans le domaine des aides d’État — Portée]

6.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/10
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2019 — AlzChem AG/Commission européenne
      (Affaire C-666/17 P) (1)
      
      (Pourvoi - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Présomption générale de confidentialité des documents afférents à une procédure d’enquête dans le domaine des aides d’État - Portée)
      (2019/C 155/12)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: AlzChem AG (représentants: A. Borsos, avocat, J. A. Guerrero Pérez, abogado)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Armati et A. Buchet, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  AlzChem AG est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 112 du 26.03.2018