CELEX: 31997R0488
Language: fr
Date: 1997-03-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 488/97 DE LA COMMISSION du 17 mars 1997 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

N° L 76/2           ( FR              Journal officiel des Communautés européennes                                      18 . 3 . 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 488/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 mars 1997
                           relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          naires, d indiquer deux ports d embarquement n'apparte­
                                                                      nant pas, le cas échéant, à la même zone portuaire,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   1996, concernant la politique et la gestion de l'aide
  alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité                               Article premier
  alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1
  point b),                                                           Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
                                                                      taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
  considérant que le règlement précité établit la liste des           tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans
  pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions        l'annexe, conformément aux dispositions du règlement
  d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­        (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant dans l'an­
  port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                    nexe. L'attribution de la fourniture est opérée par voie
                                                                      d'adjudication.
  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­
  location d'aide alimentaire, la Commission a alloué de              La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale
  l'huile végétale à certains bénéficiaires;                          produite dans la Communauté . La mobilisation ne peut
                                                                      pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures            le régime du perfectionnement actif.
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              Pour chacun des lots repris en annexe, les offres portent
                                                                     soit sur de l'huile de colza, soit sur de l'huile de tournesol.
 générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de ma­
 nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);         nière précise le type d'huile auquel elle se rapporte.
                                                                     Pour le lot A, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3
 considérant qu'il est nécessaire de préciser notamment les          point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indi­
 délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à         quer deux ports d'embarquement n'appartenant pas
 suivre pour déterminer les frais qui en résultent;                  nécessairement à la même zone portuaire .
 considérant que, afin d'assurer la réalisation des fourni­          L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 tures, il convient de prévoir la possibilité pour les soumis­       les conditions générales et particulières applicables et les
 sionnaires de mobiliser soit de l'huile de colza, soit de           avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 l'huile de tournesol; que la fourniture de chaque lot sera          contenue dans son offre est réputée non écrite .
 attribuée à l'offre la moins disante ;
                                                                                                Article 2
 considérant que, pour un lot donné, compte tenu des
 petites quantités à fournir, du mode de conditionnement             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 et de la multitude de destinations des fournitures, il              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 convient de prévoir la possibilité, pour les soumission­            nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 17 mars 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(2) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 3 JO n0 L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- 18 . 3 . 97             I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                             N 0 L 76/ 3
                                                                    ANNEXE
                                                                       LOT A
                1 . Action nos ('): 131 /96 (partie 1 ); 132/96 (partie 2); 133/96 (partie 3); 136/96 (partie 4); 134/96 (partie 5);
                     137/96 (partie 6)
               2. Programme : 1 996
               3. Bénéficiaire (2): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Roma [tél .: (39-6)
                    57 971 ; télex : 626675 WFP I]
               4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
               5. Lieu ou pays de destination : partie 1 : Nicaragua; partie 2: Honduras; partie 3: Guatemala; partie 4:
                    Bolivie; partie 5: Madagascar; partie 6 : Rwanda
               6. Produit à mobiliser: huile végétale: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Ç) (8): JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                    III A 1 a) ou b)]
               8 . Quantité totale (tonnes net): 1 257
               9. Nombre de lots: 1 en 6 parties (partie 1 : 483 tonnes; partie 2: 153 tonnes; partie 3 : 200 tonnes; partie 4:
                    262 tonnes ; partie 5 : 65 tonnes; partie 6 : 94 tonnes)
             10 . Conditionnement et marquage (*): JO n° C 267 du 13 . 9 . 1996, p. 1 (points 10 . 4 A, B et C 2)
                    JO n 0 C 114 du 29 . 4 . 1991 , p. 1 (point III A 3)
                    Langue à utiliser pour le marquage: partie 1 à partie 4: espagnol ; partie 5 et partie 6: français
             11 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile végétale raffinée, produite dans la Commu­
                    nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                    perfectionnement actif.
             12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement ( l0)
             13 . Port d'embarquement: —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
             15. Port de débarquement: —
             16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
             17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 28 . 4 au 18 . 5. 1997
             18 . Date limite pour la fourniture: —
             19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
            20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 1.4. 1997 [ 12 heures (heure de
                   Bruxelles)]
            21 . En cas de seconde adjudication :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission : le 15. 4. 1997 [ 12 heures (heure de Bruxelles)]
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 12. 5 au 1 . 6. 1997
                   c) date limite pour la fourniture : —
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                   Bureau de l'aide alimentaire
                   À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                   Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B - 1 049 Bruxelles
                   Télex : 25670 AGREC B ; fax : (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (J): —
 ---pagebreak--- N0 L 76/4             1 FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 3 . 97
                                                             LOTS B et C
              1 . Action n os ('): 130/96 (B); 138/96 (C)
             2. Programme: 1996
             3. Bénéficiaire (2): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Roma [tél .: (39-6)
                   57 971 ; télex : 626675 WFP I]
             4. Représentant du bénéficiaire: B: Attn WFP Representative, 1191 Corniche El Nil, Boulak, Cairo
                  C: WFP Yemen , Attn Country Director, Khorashi Bldg, Siteen Street, Sana'a
             5. Lieu ou pays de destination ( s): B: Egypte; C: Yémen
             6. Produit à mobiliser: huile végétale: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (-1) Ç) (s): JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                  III . A. 1 , a) ou b)]
             8 . Quantité totale (tonnes net): 487
             9. Nombre de lots: 2 (B: 250 tonnes ; C: 237 tonnes)
           1 0 . Conditionnement et marquage (6) (9): JO n0 C 267 du 13.9. 1 996, p. 1 (points 1 0.4 A, B et C. 2)
                  JO n0 C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 (point III. A. 3)
                  Langue à utiliser pour le marquage: anglais
           11 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile végétale raffinée, produite dans la Commu­
                  nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                  perfectionnement actif."
           12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué
           13. Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: B: Alexandria; C: Hodeidah
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement: du 28 . 4 au 11 . 5 . 1997
           18 . Date limite pour la fourniture: le 1 . 6. 1997
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 1.4. 1997 [ 12 heures (heure de
                 Bruxelles)]
          21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 15. 4. 1997 [ 12 heures (heure de Bruxelles)]
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                       port d'embarquement: du 12 au 25. 5. 1997
                 c) date limite pour la fourniture: le 15. 6. 1997
          22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 Télex: 25670 AGREC B ; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
 ---pagebreak--- 18 . 3 . 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 7 6/ 5
              Notes:
              (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
              (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                  documents d'expédition nécessaires.
              (*) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                  pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                  concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                   137 et en iode 131 .
              (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
                  pour la présentation des offres.
              (s) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire: JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.
              (*) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point III A 3 c)
                  est remplacé par le texte suivant: « la mention "Communauté européenne"».
              Ç) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison , un certificat sanitaire.
              (s) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d'huile auquel elle se
                  rapporte.
              C) La franchise de détention des conteneurs doit être de 15 jours au minimum .
            ( 10) Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indiquer
                  deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone portuaire .