CELEX: 31997R1055
Language: fr
Date: 1997-06-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1055/97 DE LA COMMISSION du 11 juin 1997 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

N0 L 154/20           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 6. 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 1055/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 11 juin 1997
                     concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                        haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu il y a lieu de rappeler que les certificats
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                  prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
                                                                      pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
   vu le règlement (CE) n0 1036/96 de la Commission, du               régimes existant en matière vétérinaire,
    10 juin 1996, portant ouverture et mode de gestion des
   contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute
   qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande
   de buffle congelée pour la période du 1 er juillet 1996 au         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   30 juin 1997 ('), modifié par le règlement (CE) n0 1737/
   96 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3,
                                                                                             Article premier
   considérant que le règlement (CE) n0 1036/96 prévoit en
   ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la déli­
   vrance des certificats d'importation des viandes visées en        Chaque demande de certificat d'importation, déposée du
   son article 2 point f);                                            1 " au 5 juin 1997 pour les viandes bovines de haute
                                                                     qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article
   considérant que le règlement (CE) n0 1036/96 à son                2 point e) du règlement (CE) n0 1036/96, est satisfaite
   article 2 point f), a fixé à 12 250 tonnes la quantité de         intégralement.
  viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou
  congelées, originaires et en provenance des Etats-Unis
  d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des                                         Article 2
  conditions spéciales pour la période du 1 er juillet 1996 au
  30 juin 1997;                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1997.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 11 juin 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 138 du 11 . 6. 1996, p. 1 .
(2) JO n0 L 225 du 6. 9. 1996, p. 5.