CELEX: 52016DC0325
Language: fr
Date: 2016-05-18 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2016

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 325 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2016
            
               
         
         
            
            
            
               Recommandation de
            
            
               RECOMMANDATION DU CONSEIL
            
            
               concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2016
               
                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2016
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,
            
            
               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,
            
            
               vu les conclusions du Conseil européen,
            
            
               vu l’avis du comité de l’emploi,
            
            
               vu l'avis du comité économique et financier,
            
            
               vu l'avis du comité de la protection sociale,
            
            
               vu l'avis du comité de politique économique,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
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               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
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               , dans lequel le Danemark n'a pas été mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. 
            
            
               (2)Le rapport 2016 pour le Danemark
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                a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par le Danemark dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre d’Europe 2020. 
            
            
               (3)Le 26 avril 2016, le Danemark a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de convergence pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
            
         
         
            
               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
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               .
            
            
               (5)Le Danemark fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2016, le gouvernement prévoit une amélioration du solde nominal, pour parvenir à un budget en équilibre en 2020. L'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, devrait être atteint en 2016. Selon le programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait s'élever à 35,1 % en 2020. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires est plausible. Sur la base des prévisions de la Commission du printemps 2016, le Danemark devrait respecter l'ajustement budgétaire recommandé en 2016 et 2017. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que le Danemark devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.  
            
            
               (6)Garantir l’offre de main-d’œuvre dans un contexte de vieillissement de la population constitue une condition préalable à une croissance durable au Danemark. Une série de réformes importantes du marché du travail opérées ces dernières années vise en particulier à renforcer les incitations au travail et à améliorer l’efficacité des politiques actives de l'emploi. Ces réformes pourraient contribuer à la réalisation de l’objectif en matière d’emploi poursuivi par le Danemark au titre de la stratégie Europe 2020 et à la durabilité du modèle danois de protection sociale. En revanche, l'objectif national en matière d’inclusion sociale poursuivi dans le cadre de cette stratégie, qui vise à réduire le nombre de personnes vivant au sein de ménages à très faible intensité de travail, est loin d’être atteint. L’insertion sur le marché du travail et l'amélioration de l’employabilité des groupes défavorisés demeurent problématiques. Cela vaut en particulier pour les personnes issues de l’immigration hors de l’UE, y compris celles qui résident depuis longtemps au Danemark, et les jeunes possédant un faible niveau d’instruction. Les mesures d'insertion professionnelle convenues dans le cadre des négociations tripartites de 2016 pourraient améliorer la situation des réfugiés et des migrants arrivés récemment. Toutefois, des mesures supplémentaires devraient encore être prises pour insérer plus efficacement sur le marché du travail d’autres groupes marginalisés.
            
            
               (7)Pour maintenir le niveau relativement élevé de protection sociale offert au Danemark, il est essentiel d’améliorer la croissance de la productivité; or celle-ci a stagné au cours des vingt dernières années. L’un des facteurs recensés comme contribuant à cette situation est la persistance du manque de concurrence dans le secteur des services, particulièrement dans le commerce de détail et la construction. Le Danemark doit donc redoubler d'efforts pour améliorer la productivité dans le secteur de la construction en éliminant les obstacles et en veillant à la mise en place de régimes d’autorisation proportionnés lorsque ces derniers sont jugés nécessaires. Il doit également assouplir les restrictions au commerce de détail, notamment en mettant en œuvre les réformes présentées par le gouvernement.
            
            
               (8)Le niveau général de l'investissement au Danemark est faible depuis la forte baisse de l'investissement privé observée pendant la crise économique. Cette situation s'explique en partie par la faiblesse de l’investissement résidentiel à la suite de l’éclatement de la bulle immobilière et des capacités inutilisées dans le secteur des entreprises. Stimuler l’investissement aiderait le Danemark à renforcer la croissance économique et à accroître la productivité. Des obstacles à l’investissement ont été constatés dans le secteur des services et celui de la recherche. Les secteurs du commerce de détail et de la construction sont confrontés à des barrières à l’entrée qui, à leur tour, affectent la concurrence et la croissance de la productivité. Les efforts pour transformer les résultats de la recherche universitaire en innovations commerciales pourraient être renforcés.
            
            
               (9)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur ce pays. Elle a également évalué son programme de convergence et son programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au pays les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Danemark, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
            
            
               (10)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
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               .
            
            
               RECOMMANDE que le Danemark s'attache, en 2016 et 2017:
            
            
               1.à respecter l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et à opérer un ajustement budgétaire annuel de 0,25 % du PIB en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2017;
            
            
               2.à accroître la productivité et l'investissement du secteur privé en augmentant la concurrence dans le secteur des services, en particulier en facilitant l’entrée sur le marché du commerce de détail et de la construction; à encourager la coopération entre les entreprises et les universités.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  COM(2016) 325 final.
               
               
                  
                     (3)
                  P8_TA(2016)0058, p. 8_TA(2016)0059, et P8_TA(2016)0060..
               
               
                  
                     (4)
                  COM(2015) 690 final.
               
               
                  
                     (5)
                  COM(2015) 691 final.
               
               
                  
                     (6)
                  SWD(2016) 74 final.
               
               
                  
                     (7)
                  COM(2014) 494 final.
               
               
                  
                     (8)
                  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil,