CELEX: 31974R1887
Language: fr
Date: 1974-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1887/74 de la Commission, du 18 juillet 1974, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au Tchad au titre de l'aide alimentaire

20 . 7 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 198 /23
                               REGLEMENT (CEE) N° 1887/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 juillet 1974
                relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au Tchad
                                                 au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       écrémé en poudre visées ci-dessus peuvent etre livrees
 EUROPÉENNES,                                                        par l'organisme d'intervention belge ; que, par ailleurs,
                                                                     compte tenu de la faible quantité à livrer au CICR,
 vu le traité instituant la Communauté économique                    d'une part, et du fait qu'elle est également destinée au
 européenne,                                                         Tchad, d'autre part, il est approprié de procéder à une
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   seule adjudication pour les frais de livraison au CICR
                                                                     et au Tchad ;
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   considérant qu'il convient toutefois de préciser les
 662/74 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et              modalités de livraison et de prise en charge du lait
 son article 28 ,                                                    écrémé en poudre ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 3582/73 du                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 Conseil , du 28 décembre 1973, établissant les règles               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 générales relatives à la fourniture de lait écrémé en               lait et des produits laitiers,
 poudre au titre de l'aide alimentaire aux pays du Sahel
 et à l'Ethiopie (3 ), prévoit la fourniture à ces pays de
  14 000 tonnes de lait écrémé en poudre ;
                                                                     A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 considérant que le Tchad a fait une demande urgente
 de livraison de 800 tonnes de lait écrémé en poudre ;
 que les frais de livraison correspondant à cette fourni­                                Article premier
 ture doivent faire l'objet d'une adjudication conformé­
 ment au règlement (CEE) n° 192/74 de la Commis­
 sion , du 18 janvier 1974, relatif à la fourniture de lait          Sont mis en adjudication, conformément aux disposi­
 écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire aux                 tions du règlement (CEE) n0 192/74, les frais de
                                                                     livraison d'un lot de 820 tonnes de lait écrémé en
 pays du Sahel et à l'Ethiopie (4) ;
                                                                     poudre destinées au Tchad et à livrer à N'Djamena,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2721 /72 du                   dont 20 tonnes destinées au CICR .
 Conseil , du 19 décembre 1972, relatif à la fourniture
 de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire (5),
 modifié par le règlement (CEE) n0 2700/73 (6), prévoit                                      Article 2
 entre autres la mise à disposition du Comité interna­
 tional de la Croix-Rouge (CICR) de 6 000 tonnes de                  1 . Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
 lait écrémé en poudre ;                                             l'organisme d'intervention belge .
 considérant que la CICR a fait une demande urgente                  L'organisme d'intervention concerné fait apposer sur
 de livraison de 20 tonnes de lait écrémé en poudre                  l'emballage une inscription indiquant, en lettres d'au
 pour le Tchad ; que les frais de livraison correpondant             moins 2 cm de hauteur :
 à cette fourniture doivent faire l'objet d'une adjudica­
 tion conformément au règlement (CEE) n0 1885/73 de                  pour 800 tonnes :
 la Commission , du 12 juillet 1973, relatif à l'adjudica­
 tion des frais de livraison au titre de l'aide alimentaire          « Lait écrémé en poudre — Don de la Communauté
 de lait écrémé en poudre détenu par les organismes                  économique européenne au Tchad — A distribuer
 d'intervention (7) ;                                                gratuitement »,
 considérant que, compte tenu des stocks dont dispo­                 pour 20 tonnes destinées au CICR :
 sent les organismes d'intervention et de la situation du
 marché du lait écrémé en poudre, les quantités de lait              une croix rouge de 15 cm sur 15 et l'inscription « Lait
                                                                     écrémé en poudre — Don de la Communauté écono­
(')  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .                        mique européenne — Action du Comité international
(2 ) JO  n° L 85 du 29 . 3 . 1974, p . 51 .                          de la Croix-Rouge ».
(3)  JO  no L 359 du 28 . 12 . 1973 , p . 50.
{")  JO  no L 21 du 25 . 1 . 1974, p . 33 .
(5)  JO  no L 291 du 28 . 12. 1972, p . 28 ,                         2.     L'embarquement du lait écrémé en poudre est
(")  JO  n» L 279 du 5 . 10 . 1973, p . 1 .                          réalisé dès que possible et au plus tard le 10
(7)  JO  no L 192 du 12 . 7 . 1973 , p . 31 .                        septembre 1974.
 ---pagebreak--- N° L 198 /24                         Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 7 . 74
                          Article 3                            2 , transmet dans les meilleurs délais à la Commission
                                                                   les informations visées au paragraphe 1 sous a).
Font l'objet de l'adjudication les frais de livraison
depuis l'enlèvement de la marchandise des entrepôts
de l'organisme d'intervention concerné jusqu'au lieu                                      Article 6
de destination visé à l'article 1 er, y compris les frais de
déchargement de la marchandise.                                1.      L'organisme d'intervention concerné prend les
                                                               dispositions nécessaires pour que le lait écrémé en
La livraison se trouve effectuée au moment où la               poudre ayant fait l'objet de l'adjudication soit ache­
marchandise est effectivement arrivée au lieu de desti­        miné rapidement du lieu de destination jusqu'aux
nation .                                                       lieux de distribution .
                                                               Pour déterminer le montant des frais afférents au trans­
                          Article 4
                                                               port visé ci-dessus, il conclut un contrat de gré à gré
Le délai pour la présentation des offres expire le 13          aux conditions les moins onéreuses compte tenu des
août 1974, à 12 heures .                                       conditions de transport existantes et de l'urgence.
                          Article 5
                                                               2.      Les lieux de distribution visés au paragraphe 1
                                                               sont désignés par les autorités du pays bénéficiaire et
Le gouvernement belge :                                        communiqués par la Commission à l'organisme
                                                               d'intervention concerné .
1 , s'assure que l'adjudicataire :
    a) adresse au pays destinataire, au représentant de                                   Article 7
        l'organisme d'intervention se trouvant au lieu de
        destination et au représentant du CICR pour la         Lorsque la livraison visée à l'article 3 est effectuée, le
        quantité qui les concerne :                            certificat de réception attestant que les quantités prises
        — 10 jours avant la date présumée d'arrivée de         en charge auprès de l'organisme d'intervention ont été
            la marchandise, un avis indiquant le ou les        réceptionnées est établi :
             moyens de transport utilisés pour l'achemi­       — en ce qui concerne la partie de la livraison
            nement jusqu'au lieu de destination, le port            destinée au CICR : par le réceptionnaire de cet
            de débarquement, les modalités d'achemine­               organisme,
             ment pour les phases intermédiaires, la date      — en ce qui concerne la partie de la livraison
             du chargement, la qualité et la quantité de la          destinée directement au Tchad : par le représen­
             marchandise constatées au départ de la                  tant de l'organisme d'intervention se trouvant au
             Communauté,                                             lieu de destination .
        — 2 jours au moins à l'avance un avis indi­
             quant la date d'arrivée de la marchandise au
                                                                                          Article 8
             lieu de destination ;
    b) fasse établir un connaissement distinct pour la          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
        fourniture au CICR d'une part et au Tchad              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
        d'autre part ;                                          des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI