CELEX: 31982R1197
Language: fr
Date: 1982-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1197/82 du Conseil, du 18 mai 1982, fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le prix d' orientation et le prix d' intervention des gros bovins

Avis juridique important

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31982R1197

Règlement (CEE) n° 1197/82 du Conseil, du 18 mai 1982, fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le prix d' orientation et le prix d' intervention des gros bovins  

Journal officiel n° L 140 du 20/05/1982 p. 0026 - 0027

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1197/82 DU CONSEIL  du 18 mai 1982  fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 6 paragraphe 4 deuxième alinéa,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, lors de la fixation du prix d'orientation des gros bovins, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;  considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 805/68; qu'il convient de le fixer, pour la campagne 1982/1983, à un niveau supérieur à celui retenu pour la campagne précédente; que, afin de limiter les effets de cette augmentation sur le marché, il est opportun de l'effectuer en deux étapes;  considérant que, eu égard à la situation économique caractérisant actuellement le marché de la viande bovine, il apparaît nécessaire de prévoir, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, un prix d'intervention des gros bovins fixé à un niveau égal, par rapport au prix d'orientation, à celui retenu pour la campagne précédente;  considérant que le règlement (CEE) no 805/68 prévoit, dans son article 6 paragraphe 3, l'obligation pour les organismes d'intervention d'acheter les viandes bovines qui leur sont offertes lorsque les prix moyens sur le marché communautaire sont inférieurs au prix d'intervention; que, en outre, il prévoit, dans son article 6 paragraphe 1, que les organismes d'intervention achètent, compte tenu des caractéristiques de la production de l'État membre dont ils relèvent, les viandes qui leur sont offertes et qui répondent à certaines caractéristiques qualitatives; que, compte tenu de l'expérience acquise au cours des dernières années et du développement prévisible de la situation du marché, il est indiqué de prévoir, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, la possibilité de suspendre, pour chacun des États membres ou pour certaines régions de ces États membres, l'achat à l'intervention pour chacune des qualités lorsqu'il est constaté que leur prix sur les marchés représentatifs de l'État membre ou de la région en cause dépasse leur prix maximal d'achat pendant une certaine période,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne de commercialisation 1982/1983, par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 805/68, le prix d'orientation des gros bovins est fixé à:  - 191,87 Écus pour 100 kilogrammes poids vif pour la période allant jusqu'au 5 décembre 1982,  - 196,29 Écus pour 100 kilogrammes poids vif pour la période allant du 6 décembre 1982 jusqu'à la fin de la campagne.  Article 2  Pour la campagne de commercialisation 1982/1983, par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 805/68:  a) le prix d'intervention visé audit alinéa est fixé à:  - 172,68 Écus pour 100 kilogrammes poids vif pour la période allant jusqu'au 5 décembre 1982,  - 176,66 Écus pour 100 kilogrammes poids vif pour la période allant du 6 décembre 1982 jusqu'à la fin de la campagne;  b) le niveau du prix visé à l'article 6 paragraphe 3 première phrase dudit règlement est de:  - 172,68 Écus pour 100 kilogrammes poids vif pour la période allant jusqu'au 5 décembre 1982,  - 176,66 Écus pour 100 kilogrammes poids vif pour la période allant du 6 décembre 1982 jusqu'à la fin de la campagne.  Article 3  Pour la campagne de commercialisation 1982/1983:  1. par dérogation à l'article 6 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) no 805/68, les achats par les organismes d'intervention d'une ou de plusieurs qualités à déterminer de viandes fraîches ou réfrigérées des sous-positions 02.01 A II a) 1, 02.01 A II a) 2 et 02.01 A II a) 3 du tarif douanier commun peuvent être suspendus partiellement ou totalement dans un État membre ou dans une région d'un État membre:  a) par la Commission, selon la procédure prévue au point 4, lorsque le prix de marché de la qualité ou des qualités en cause constaté conformément à l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 805/68 sur les marchés représentatifs de l'État membre en question est, pendant une période de trois semaines consécutives, supérieur à 100 % et égal ou inférieur à 102 % du prix maximal d'achat fixé pour cette qualité ou ces qualités conformément au point 3;  b) par la Commission, lorsque le prix de marché visé sous a) est, pendant une période de trois semaines consécutives, supérieur à 102 % du prix maximal d'achat visé sous a);  2. si les achats par les organismes d'intervention ont été suspendus en application du point 1, la Commission décide de leur rétablissement lorsque le prix de marché de cette qualité ou de ces qualités est égal ou inférieur au prix maximal d'achat pendant une période de deux semaines consécutives ou dès la première constatation des cours suivant une augmentation des prix d'orientation et des prix d'intervention, si cette augmentation a pour effet que le prix de marché de cette qualité ou de ces qualités soit égal ou inférieur au nouveau prix maximal d'achat;  3. le prix maximal d'achat est calculé pour chacune des qualités déterminées en affectant un montant égal à 90 % du prix d'orientation d'un coefficient exprimant le rapport existant normalement entre le prix de la qualité en cause et le prix des gros bovins, constatés conformément à l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 805/68 sur les marchés représentatifs de la Communauté, ce rapport étant adapté aux caractéristiques de la production de chaque État membre;  4. les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 20 mai 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no C 104 du 26. 4. 1982, p. 25.  (3) JO no C 114 du 6. 5. 1982, p. 1.