CELEX: 31971R1113
Language: fr
Date: 1971-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1113/71 de la Commission, du 28 mai 1971, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné à la République de Haute- Volta à titre d'aide

N° L 117/28                               Journal officiel des  Communautés européennes                                        29 . 5 . 71
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1113 /71 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 mai 1971
                relatif à l'ouverture d'une         adjudication pour la mobilisation de               maïs destiné à la
                                              république de Haute-Volta à titre d'aide
                                                                                    de la fourniture à la         république de
                                                                                                                                           -
 LA COMMISSION DES              COMMUNAUTÉS                          en  vue                                                       Haute
 EUROPÉENNES,                                                        Volta     ;
                                                                     considérant qu'il convient, en tout état de cause,
vu   le traité instituant la Communauté             économique       de mandater l'organisme d'intervention de l'État
européenne,                                                                                                                                ­
                                                                     membre pour l'exécution de l'adjudication considé
                                                                     rée ;
vu   le règlement      n°  120/67/CEE du        Conseil, du   13
juin 1967, portant organisation commune des mar                 ­
                                                                     considérant qu'il importe pour la Commission d' être
chés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en der
                                                                ­
                                                                     informée rapidement sur les offres présentées à
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 ( 2 ),                  l'adjudication ainsi que sur celles qui ont été rete                  ­
                                                                     nues par l'organisme d' intervention ;
vu   le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du                                                                                           ­
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                 considérant que les mesures prévues au présent règle
des céréales destinées à l' aide alimentaire ( 3 ), modifié          ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
par le règlement ( CEE) n° 832/69 ( ), reconduit par
                                              4                      des céréales,
les règlements ( CEE) n° 2338 / 69 ( 5 ) et ( CEE) n°
2046/70 ( 6 ), et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, le 6 avril 1971 , le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d' une action communau                ­
                                                                                                    Article premier
taire, 9 500 tonnes de maïs à la république de Haute
                                                                -
                                                                                                  adjudication  la fourniture à la répu
                                                                                                                                           ­
                                                                     1.       Est mise       en
Volta au titre de son programme d' aide alimentaire
                                                                     blique de Haute-Volta dans le cadre d'une action
pour 1970/ 1971 ;
                                                                     communautaire au titre de l' aide alimentaire de
                                                                     9 500 tonnes de maïs .
considérant que l'examen de la situation du marché
des céréales en France conduit à faire application
                                                                     2.       L'adjudication         sera  réalisée   en France  en    trois
des critères prévus à l' article 2 paragraphe 3 du
                                                                     lots .
règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, et notamment
à acheter le produit sur le marché de la Commu
                                                                ­
                                                                          produit                mobilisé        le marché de la Com
                                                                                                                                           ­
                                                                     Le                  sera               sur
nauté ;                                                              munauté .
                                                                     Le  chargement           se   fera au départ de la Communauté
                qu'il                      l'adjudication envi
                                                                ­
considérant             convient que
                                                                     dans les ports           repris à l' annexe I.
sagée   porte  sur  la fourniture du produit mis en caf ;
                                                                     3.       L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur
considérant que       l'adjudication doit être attribuée au          la fourniture du produit mis en caf dans le port
soumissionnaire      ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                     repris à l'annexe II.
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour                4.       Le     produit visé au paragraphe 1 doit être mis
les cas de force majeure ayant empêché la réalisation                en  caf par        l' adjudicataire dans le port repris à l' an
                                                                                                                                           ­
de l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                nexe      11 ,   en    sacs   de jute d' une     contenance    de 50
incombent les frais éventuels résultant de cette situa
                                                                ­
                                                                     kilogrammes            brut .
tion  ;
                                                                     Les    sacs     seront      marqués   comme     suit par impression
considérant qu'il convient de prévoir la constitution                sur    l'emballage        :
                                                                ­
d' une caution destinée à garantir le respect des obli               «  Maïs        —
                                                                                          Don      de   la  Communauté       économique
gations découlant de la participation à l'adjudication               européenne          ».
(1) JO  n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
        n° L 262 du 3 . 12 . 1970, p. 1 .
                                                                                                       Article 2
(2) TO
(3) JOn°   L   41 du 18.2 . 1969 , p. 2 .
 *) JO n°  L   107 du 6 . 5 . 1969, p. 3 .                                                           visée à l' article 1 er        lieu le
           L   298 du 27 . 11 . 1969, p. 8 .
                                                                     1.       L'adjudication                                 aura
(5) JO no
(•) JOn«   L  228 du 15 . 10 . 1970, D. 1 .                          11  juin 1971 .
 ---pagebreak--- 29 . 5 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 117/29
2.     La date limite de remise des offres est fixée       au     Maïs    :
11 juin 1971 à 12 heures .
                                                                  être de      qualité saine, loyale et marchande, être
3.     La publication au Journal officiel des Com
                                                            ­
                                                                  exempt de flair, et répondre au moins à la qualité
munautés européennes de l' avis d'adjudication est                type pour laquelle est fixé le prix d' intervention .
effectuée 10 jours au moins avant la date limite fixée
pour la remise des offres .
                                                                  Si le  produit ne correspond       pas aux  caractéristiques
                                                                  précitées, il est refusé .
                           Article 3
                                                                  2.     Les offres pour le       produit visé à l' article 1 er
                                                                              de la  fourniture   à la république de Haute
                                                                                                                               -
L'adjudicataire    est  celui qui   présente l'offre la plus      en vue
favorable .                                                       Volta doivent être faites pour les caractéristiques
                                                                  reprises ci-dessous      :
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent
pas correspondre aux prix et aux frais normalement                Maïs    :
pratiqués sur le marché, l'organisme d' intervention
peut annuler l'adjudication.
                                                                  être    de   qualité saine, loyale et marchande, être
                                                                  exempt de flair,       et répondre au moins à la qualité
                                                                  type   pour laquelle est fixé le prix d' intervention .
                           Article 4
 1.     Une caution de 5 unités de compte par tonne de                                        Article 6
maïs est constituée par       l'adjudicataire ; elle, garantit
la bonne fin des opérations visées à l' article 1 er         .
                                                                  1.      L'organisme d' intervention français est chargé
Cette caution reste acquise si les opérations en cause            des opérations afférentes à l'adjudication faisant
ne sont pas réalisées dans les délais prévus, sauf                l'objet du présent règlement.
pour les quantités non réalisées pour cas de force
                                                                  2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
majeure.
                                                                   liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
 2.     La  caution visée     au   paragraphe   1   peut être      d'offres, mentionnant pour chacune d' elles les offres
 constituée en espèces ou sous forme de garantie                   remises ainsi que le nom et la raison sociale de
donnée par un établissement de crédit répondant                    l'adjudicataire.
 aux critères fixés par l'État membre .
                            Article S                                                         Article 7
 1.     Le  produit visé à l' article 1 en vue de la
                                           er
                                                                   Le   présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 fourniture à la république de Haute-Volta doit répon              publication au Journal officiel des Communautés
                                                             ­
 dre  aux   caractéristiques reprises ci-dessous     :             européennes .
                Le  présent règlement     est obligatoire dans tous ses    éléments   et  directement applicable
                dans   tout  État membre.
                Fait à  Bruxelles, le  28 mai 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- N° L 117/30                          journal officiel des     Communautés      européennes                                  29 . 5 . 71
                                                            ANNEXE 1
                                                                                              Cadenee
               Numéro                                                                      minimum de        Tonnage
                du lot
                                                Port d' embarquement                       chargement à   à mettre en   fob
                                                                                           respecter/jour
                  1                   La Pallice                                               MX)   t       3 000   t
                                      Rouen                                                    500   t
                  2                                                                                          3 000    t
                                      Bordeaux                                                 400   t
                  3                                                                                          3 500   t
                                      Bayonne                                                  400   t
                                                            ANNEXE U
                                                                                                             Tonnage
                     Port de débarquement                Cadence minimum de déchargement a  respecter     à mettre en   caf
            Abidjan                                        Coutume du port                                   9 500    t