CELEX: 31994R2132
Language: fr
Date: 1994-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2132/94 de la Commission, du 30 août 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 225/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 8 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 2132/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 août 1994
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         les prélèvements actuellement en vigueur conformément
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 ment (CE) n° 1 33/94 (2), et notamment son article 1 6 para­       marché, constaté au cours de la période de référence du
graphe 8,                                                           29 août 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n°                                        Article premier
3528/93 (4), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
règlement (CE) n° 1957/94 de la Commission ^, modifié               sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                    annexe .
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2083/94 (6) ;
considérant que l'application des règles et modalités                                        Article 2
rappelées dans le règlement (CE) n0 1957/94 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifier                Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 août 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L 198 du 30 . 7. 1994, p. 88 .
 6  JO  n0 L 217 du 23. 8 . 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 225/23
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 août 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                               (en écus/100 kg)
                                     Code NC                                         Montant du prélèvement ^)
                                    1701 11 10                                                 33,01 (')
                                    1701 11 90                                                 33,01 (')
                                    1701 12 10                                                 33,01 (*)
                                    1701 12 90                                                 33,01 (»)
                                    1701 91 00                                                 39,54
                                    1701 99 10                                                 39,54
                                    1701 99 90                                                 39,54 (2)
            (') Le montant du prelevement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n° 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
                règlement (CEE) n0 1428/78 (JO n° L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 34).
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.