CELEX: 22012D0032
Language: fr
Date: 2012-02-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 32/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE

21.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/39
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 32/2012
   du 10 février 2012
   modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 161/2011 du 2 décembre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2011/30/UE de la Commission du 19 janvier 2011 relative à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers dans l’Union européenne (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 10fc (décision 2010/485/UE de la Commission) de l’annexe XXII de l’accord:
   
               «10fd.
            
            
               
                  32011 D 0030: décision 2011/30/UE de la Commission du 19 janvier 2011 relative à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers dans l’Union européenne (JO L 15 du 20.1.2011, p. 12).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2011/30/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 76 du 15.3.2012, p. 48.
   
      (2)  JO L 15 du 20.1.2011, p. 12.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.
   
      Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision du Comité mixte de l’EEE no 32/2012 du 10 février 2012 intégrant la décision 2011/30/UE de la Commission dans l’accord
      
         «La décision 2011/30/UE de la Commission du 19 janvier 2011 traite, dans plusieurs de ses articles, de l’équivalence accordée aux pays tiers. L’intégration de cette décision dans l’accord EEE n’affecte pas la portée de celui-ci.»