CELEX: 31969R1585
Language: fr
Date: 1969-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1585/69 de la Commission, du 8 août 1969, relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme d'intervention français et destiné à la transformation

N° L 200/28                            Journal officiel des Communautés européennes                             9 . 8 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1585/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 août 1969
               relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme
                                 d'intervention français et destiné à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     être fixé à un niveau suffisant pour assurer, en ce
EUROPÉENNES,                                                      qui concerne l'adjudication en cause, le respect des
                                                                  exigences prescrites pour la transformation du
vu le traité instituant la Communauté économique                  beurre ;
européenne,
                                                                  considérant que le Comité de gestion du lait et des
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   produits laitiers n' a pas émis d'avis dans le délai
27 juin 1968 , portant organisation commune des                   imparti par son président,
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ( 1), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6
paragraphe 7,
                                                                                      Article premier
considérant que le règlement ( CEE) n° 685/69 de
la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modali­              Sont mises en adjudication, conformément aux
tés d'application des interventions sur le marché du              dispositions du règlement ( CEE) n° 685/69 et du pré­
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier             sent règlement 1.095 tonnes de beurre détenues par
lieu par le règlement ( CEE) n° 1064/69 (4), prévoit              l'organisme d'intervention français, entrées en stocks
la possibilité de mettre en adjudication des quantités            avant le 1er février 1968 , et destinées à la transfor­
                                                                  mation .
de beurre qui sont détenues par les organismes d'in­
tervention, aux fins de transformation dans la Com­                                      Article 2
munauté en produits autres que ceux relevant des
positions 04.01 , 04.02, 04.03 ou 04.04 du tarif                  Par dérogation aux dispositions de l'article 19 para­
douanier commun, à l'exception des fromages fon­                  graphe 1 sous a) du règlement ( CEE) n° 685/69,
dus ; qu'afin d'éviter des distorsions de concurrence             le beurre ne peut davantage être transformé en fro­
qui pourraient résulter du fait que, d'une part, le               mages fondus .
beurre doit être vendu à un prix relativement bas                                        Article 3
en raison de sa qualité et que, d'autre part, en vertu
de l'article 22 paragraphe 3 du règlement ( CEE)                  La caution de transformation est fixée à 300 unités
n° 804/68 , il ne circule pas librement dans la Com­              de compte par tonne.
munauté, il convient donc d'exclure également la
transformation en fromages fondus ; que par ailleurs,                                    Article 4
la qualité de ce beurre rend nécessaire sa vente ra­
pide ;                                                            Le délai pour la présentation des offres expire le
                                                                  lundi 25 août 1969, à 12 heures .
considérant que la procédure à suivre pour l' adju­
dication est déterminée par le règlement ( CEE) n°                                       Article S
685/69 ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que le montant de la caution prévu à                  celui de sa publication au Journal officiel des Com­
l' article 19 paragraphe 3 de ce dernier règlement doit           munautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 8 août 1969.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                 Jean REY
(!)  JOn°   L  148 du 28 . 6. 1968,p  . 13 .
(2)  JO n°  L 179 du 21 . 7. 1969, p.  13 .
(3)  JO n°  L 90 du 15. 4. 1969, p.   12.
 (4) JO n°  L 139 du 11 . 6. 1969, p.  13 .