CELEX: 31974R0138
Language: fr
Date: 1974-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 138/74 de la Commission, du 18 janvier 1974, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 21 janvier 1974

N° L 16/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 1 . 74
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 138/74 DE LA COMMISSION
                                                           du 18 janvier 1974
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période
                                                      débutant le 21 janvier 1974
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         du 26 juillet 1968 , fixant les coefficients exprimant la
 EUROPÉENNES,                                                           teneur en viande des conserves fabriquées à partir de
vu le traité instituant la Communauté économique                        viande congelée (4), modifié par le règlement (CEE)
européenne,                                                             n° 207/70 (6 ), et contenant au moins 40 % de
                                                                        viande, la participation de la Communauté au
vu le règlement ( CEE) n° 805 /68 du Conseil, du 27                    commerce international peut être maintenue en
juin 1968 , portant organisation commune des                            accordant une restitution d'un montant établi en
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                        tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                     exportateurs ;
187/73 (l), et notamment son article 18 paragraphe
5 deuxième phrase,                                                      considérant que, pour les autres produits du secteur
                                                                        de la viande bovine, la faible importance de la
vu l'avis du Comité monétaire,                                         participation de la Communauté au commerce
considérant que, aux termes de l'article 18 du                          mondial rend inopportune la fixation d'une restitu­
règlement ( CEE) n0 805/68 , la différence entre les                    tion ;
prix des produits visés à l'article 1 er dudit                          considérant que l'article 92 de l'acte (®) joint au
règlement, sur le marché mondial et dans la                            traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres
Communauté, peut être couverte par une restitution à                    à la Communauté économique européenne et à la
l'exportation ;                                                          Communauté européenne de il'énergie atomique,
considérant que le règlement ( CEE) n° 885 /68 du                      signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 (7), prévoit que
Conseil, du 28 juin 1968 (8), a établi les règles                      les restitutions à l'exportation des nouveaux États
générales concernant l'octroi des restitutions à                        membres pour les produits visés à l'article 1er sous
l'exportation et les critères de fixation de leur                       b ) et c ) du règlement ( CEE) n° 805/68 sont corrigées
montant ;                                                              de l'incidence de la différence des droits de douane
                                                                        applicables aux produits à partir desquels ces pro­
considérant que l'application de ces règles et critères                 duits sont élaborés ;
à la situation prévisible des marchés dans le secteur
de la viande bovine conduit à fixer la restitution                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
comme suit ;                                                            normal du régime des restitutions il convient de re­
                                                                       tenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que la situation actuelle du marché dans
la Communauté et les possibilités d'écoulement, no­                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                               à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
tamment dans certains pays tiers, conduisent à
octroyer une restitution à l'exportation de gros                               comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
bovins d'un poids supérieur à 300 kilogrammes, à                               sur leur parité effective,
l'exportation de certaines viandes fraîches ou réfri­                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
gérées, reprises à l'annexe sous les positions ex                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
02.01 A II a ) 1 bb ) et cc) et à l'exportation , vers                         change au comptant de chacune de ces monnaies ,
certaines destinations, de certaines viandes conge­                            constaté pendant une période déterminée, par rap­
lées reprises à l'annexe sous les positions ex 02.01                           port aux monnaies de la Communauté visées à
A II a) 2 aa ), bb ), cc ) et dd ) 22 ;                                        l'alinéa précédent ;
considérant que, en ce qui concerne les viandes                         considérant que les mesures prévues au présent
comestibles de l'espèce bovine domestique, désossées ,                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
salées et séchées, il existe des courants commerciaux                   gestion de la viande bovine,
traditionnels à destination de la Suisse ; qu'il
convient, dans la mesure nécessaire au maintien de                       A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT -.
ces échanges, de fixer la restitution à un montant
couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et                                         Article premier
les prix à l'exportation des États membres ;                           La liste des produits pour l'exportation desquels
considérant que, pour les conserves visées à l'annexe I                 il est accordé la restitution visée à l'article 18 du
du règlement ( CEE) n° 1082/68 de la Commission ,
                                                                        ( 4 ) JOn° L 181 du 27 . 7. 1968, p . 9.
 (») JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .                            '•) [O n » I 28 riu S. 2. 1970. p. 10 .
(') JO n" I. 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 23 .                              ( 6 ) JO no L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 .
 (») JO no L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                                    ( 7 ) TO no L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 5 .
 ---pagebreak---  19 . 1 . 74                              journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 16/ 13
règlement (CEE) n0 805/68 et les montants de cette                                               Article 2
restitution sont fixés à l'annexe.
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier
                                                                          1974 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1974.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                 François-Xavier ORTOLI
                                                                 ANNEXE
         Numéro                                                                                     Montant des restitutions
     du tarif douanier                       Désignation des marchandises                                 UC/ 100 kg
         commun
                                                                                                           Poids vif
ex 01.02 A II              Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                          ques autres que reproducteurs de race pure :
                 b)       Gros bovins d'un poids supérieur à 300 kilogrammes                               18,00 (*)
                                                                                                           Poids net
ex 02.01 A II a ) 1        Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, fraî­
                          ches ou réfrigérées :
                 bb)      de gros bovins :
                     11 . en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés                         35,00 (')
                     22 . Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au
                          maximum treize côtes, entières ou coupées , avec ou sans
                          le flanchet                                                                     29,00 ( l )
                     33 . Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                          plus de dix côtes entières ou coupées                                           42,00 (')
                 cc)      autres présentations de viandes de veau et de gros
                          bovins :
                     11 . Morceaux non désossés                                                           35,00 (')
                     22 . Morceaux désossés, provenant de la découpe du quartier
                          arrière à l'exception du flanchet et du jarret, emballés
                          séparément                                                                      50,00 n
ex 02.01 A II a) 2        Viandes comestibles       de   l'espèce   bovine   domestique,
                          congelées :
                 aa)      en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés :
                          — pour les exportations à destination du Portugal et des
                              pays tiers riverains de la Méditerranée et pour les
                              livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés à
                              la navigation maritime et des aéronefs ou pour les
                              livraisons aux forces armées stationnées sur le terri­
                              toire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son
                              drapeau                                                                     35,00 (»)
 ---pagebreak---  N° L 16/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                              19 . 1 . 74
           Numéro
     du tarif douanier                          Désignation des marchandises
                                                                                                 j           Montant des restitutions
                                                                                                                    UC/ 100 kg
           commun
                  bb)      Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au
                           maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                           le flanchet :
                           — pour les exportations à destination du Portugal et
                               des pays tiers riverains de la Méditerrannée et pour
                               les livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés
                               à la navigation maritime et des aéronefs ou pour les
                               livraisons aux forces armées stationnées sur le terri­
                               toire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son
                               drapeau                                                                              29,00 i 1 )
                  cc)      Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                           plus de dix côtes entières ou coupées :
                           — pour les exportations à destination du Portugal et
                               des pays tiers riverains de la Méditerranée et pour
                               les livraisons pour ravitaillement des bateaux desti­
                               nés à la navigation maritime et des aéronefs ou pour
                               les livraisons aux forces armées stationnées sur le
                               territoire d'un État membre et qui ne relèvent pas de
                               son drapeau                                                                          42,00 i 1 )
                  dd)      autres :
                      22 . Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats :
                           — pour les exportations à destination des États-Unis                                     54,00 (*)
ex 02.06 C I a ) 2         Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                           sées, salées et séchées :
                           — pour les exportations à destination de la Suisse                                       14,00 i 1 )
                                                                                                             Royaume­
                                                                                                    Irlande     Uni        Autres États membres
ex 16.02 B III b ) 1       autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                           autres, non dénommées, contenant de la viande ou des
                           abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                           de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                           — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                               pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats                   0         0
                                    et de la graisse                                                                              12,50
                               2. 60 % ou plus et moins de 80 °/o de viandes, à                        0         0
                                    l'exception des abats et de la graisse                                                         7,50
                               3 . 40 °/o ou plus et moins de 60 % de viandes à
                                    l'exception des abats et de la graisse                             0         0                 5,00
(*) Pour l'Irlande et le Royaume-Uni , le montant de la restitution , fixé ci-dessus, doit être diminué du montant compensatoire conformément
    à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 181/73 (JO n° L 25 du 30. 1 . 1973 , p . 9.)
N.B. : En vertu de l'article 7 du règlement ( CEE) n" 885 /68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de
         produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.