CELEX: C2004/239/26
Language: fr
Date: 2004-09-25 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-50/00, Dalmine SpA contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Ententes — Marchés des tubes en acier sans soudure — Durée de l'infraction — Amendes)

25.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 239/13
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 8 juillet 2004
   dans l'affaire T-50/00, Dalmine SpA contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marchés des tubes en acier sans soudure - Durée de l'infraction - Amendes)
   (2004/C 239/26)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire T-50/00, Dalmine SpA, établie à Dalmine (Italie), représentée par Mes M. Siragusa et F. Moretti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. M. Erhart et A. Whelan assistés de Me A. Dal Ferro, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/E-1/35.860-B – Tubes d'acier sans soudure) (JO 2003, L 140, p. 1), ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante, le Tribunal (deuxième chambre) composé de MM. N. J. Forwood, président, J. Pirrung et A. W. H. Meij, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               L'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (Affaire IV/E-1/35.860-B – Tubes d'acier sans soudure), est annulé dans la mesure où il retient l'existence de l'infraction reprochée par cette disposition à la requérante avant le 1er janvier 1991.
            
         
               2)
            
            
               Le montant de l'amende infligée à la requérante à l'article 4 de la décision 2003/382 est fixé à 10 080 000 euros.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               La requérante et la Commission supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 149 du 27.5.2000.