CELEX: 62018TN0659
Language: fr
Date: 2018-10-30 00:00:00
Title: Affaire T-659/18: Recours introduit le 30 octobre 2018 — ZS/Banque européenne d’investissement

7.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 4/41
            
         
      Recours introduit le 30 octobre 2018 — ZS/Banque européenne d’investissement
      (Affaire T-659/18)
      (2019/C 4/54)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ZS (représentant: Me B. Maréchal, avocat)
      
         Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler les décisions de la BEI du 27 septembre 2017 et du 28 décembre 2017;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner l’indemnisation intégrale du préjudice subi par la partie requérante;
               
            
                  —
               
               
                  dans ce contexte, condamner la BEI à lui verser:
                  
                              —
                           
                           
                              30 000 euros de salaire impayé équivalant à 42 jours de congé annuel et à 40,5 jours accumulés sur le compte épargne-temps A (CET-A), soit un total de 82,5 jours de congé;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              30 000 euros illégalement retenus sur les sommes dues à son départ;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              50 000 euros, soit une contribution de 3 % du salaire annuel au régime complémentaire volontaire de prévoyance (RCVP) jusqu’à l’âge normal de la retraite;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              35 000 euros au titre du droit à la prime de la partie requérante;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              15 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi par la partie requérante;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un montant provisoire de 15 000 euros en frais juridiques supportés par la partie requérante;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les dépens et tout autre frais.
                           
                        
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
               
                  1.
               
               
                  Le premier moyen est tiré de ce que les absences de la partie requérante n’étaient pas injustifiées et que la BEI aurait dû, en tout état de cause, réagir plus tôt étant donné que les absences s’étaient produites au cours d’une période de cinq ans. De pareilles allégations ne tiennent pas compte de l’accord conclu oralement entre la partie requérante et la partie défenderesse sur la manière de compléter les relevés d’heures de travail. Par ailleurs, il n’existe pas de fondement juridique permettant à l’employeur de procéder à une compensation ou une déduction des absences prétendument injustifiées par rapport aux droits à congé de la partie requérante ou aux sommes dues à son départ.
               
            
               
                  2.
               
               
                  Le second moyen est tiré de ce que les fautes commises par la partie défenderesse envers la partie requérante doivent être qualifiés d’actes administratifs illégaux. Il en va ainsi des griefs relatifs aux absences injustifiées, de la perte de 82,5 jours de congé (qui est dépourvue de tout fondement en droit puisque la compensation et la déduction ne sont pas autorisées), de la déduction illégale d’absences prétendument injustifiées des sommes dues au départ, lesquelles n’incluent pas le régime complémentaire volontaire de prévoyance (RCVP). Ces actes ont été la cause directe d’une perte et d’un préjudice moral supplémentaire dans le chef de la partie requérante.