CELEX: 22002D0055
Language: fr
Date: 2002-05-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 55/2002 du 31 mai 2002 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0055

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 55/2002 du 31 mai 2002 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 238 du 05/09/2002 p. 0016 - 0017

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 55/2002du 31 mai 2002modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 36/2002 du 19 avril 2002(1).(2) La décision n° 181 du 13 décembre 2000 concernant l'interprétation des articles 14, paragraphe 1, 14 bis, paragraphe 1, et 14 ter, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatifs à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l'État compétent(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 182 du 13 décembre 2000 concernant l'établissement d'un cadre commun pour la collecte de données sur la liquidation des demandes de pension(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes points suivants sont insérés après le point 3.58 (décision n° 180) de l'annexe VI de l'accord: "3.59. 32001 D 0891: décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 181 du 13 décembre 2000 concernant l'interprétation des articles 14, paragraphe 1, 14 bis, paragraphe 1, et 14 ter, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatifs à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l'État compétent (JO L 329 du 14.12.2001, p. 73).3.60. 32001 D 0655: décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 182 du 13 décembre 2000 concernant l'établissement d'un cadre commun pour la collecte de données sur la liquidation des demandes de pension (JO L 230 du 28.8.2001, p. 20)."Article 2Les textes des décisions n° 181 et n° 182 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 154 du 13.6.2002, p. 20.(2) JO L 329 du 14.12.2001, p. 73.(3) JO L 230 du 28.8.2001, p. 20.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.