CELEX: 31992R3048
Language: fr
Date: 1992-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3048/92 de la Commission, du 22 octobre 1992, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1992 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords intermédiaires d'association entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées

23. 10. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 307/39
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3048/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 octobre 1992
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en octobre 1992 pour certains produits des secteurs de la viande de
                 volaille et des œufs dans le cadre du régime prévu dans les accords
                  intermédiaires d'association entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la
                          République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          9, 10, 11 , 14, 15, 16, 17, 18, 21 , 22, 23, 24, 25, 26 et 27
                                                                    dans le règlement (CEE) n° 579/92 portent sur des quan­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    tités inférieures à celles disponibles ; que l'on peut par
péenne,                                                             conséquent y satisfaire entièrement,
vu le règlement (CEE) n° 579/92 de la Commission, du
5 mars 1992, établissant les modalités d'application, dans
les secteurs de la viande de volaille et des œufs, du régime
prévu dans les accords intermédiaires d'association entre           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la Répu­
blique fédérative tchèque et slovaque ('), et notamment
son article 4 paragraphe 5,
                                                                                           Article premier
considérant que les demandes de licences d'importation
introduites dans le cadre dudit règlement pour les                  Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux
produits cités comme relevant des groupes 1 , 2, 12 et 19           demandes de licences d'importation introduites pour la
portent sur des quantités totales excédant celles disponi­          période allant du 1 er octobre au 31 décembre 1992 en
bles en vertu de l'article 2 ; que, pour garantir une réparti­      vertu du règlement (CEE) n0 579/92.
tion équitable de ces quantités, celles qui font l'objet
d'une demande devraient être diminuées d'un pourcen­
tage fixe ;                                                                                   Article 2
considérant que les demandes de licences introduites pour
les produits cités comme relevant des groupes 4, 5, 6, 7, 8,        Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 15.
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                                 ANNEXE
                              Pourcentage d'acceptation des demandes
              Groupe
                                de licences d'importation introduites
                 1                                8,5
                 2                               31,7
                 4                              100,0
                 5                              100,0
                 6                              100,0
                 7                              100,0
                 8                              100,0
                 9                              100,0
                10                              100,0
                11                              100,0
                12                               14,2
                14                              100,0
                15                              100,0
                16                              100,0
                17                              100,0
                18                              100,0
                19                               23,5
                21                              100,0
                22                              100,0
                23                              100,0
                24                              100,0
                25                              100,0
                26                              100,0
                27                              100,0