CELEX: 32019R1926
Language: fr
Date: 2019-11-14 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2019/1926 du Conseil du 14 novembre 2019 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal

20.11.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 299/43
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2019/1926 DU CONSEIL
         du 14 novembre 2019
         relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 2 mars 2015, le Conseil a adopté la Décision (UE) 2015/384 (1) relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (ci-après dénommé «l’accord») (2). L’accord est entré en vigueur le 20 novembre 2014 et est toujours en vigueur.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le protocole de mise en œuvre de l’accord qui est actuellement en vigueur expire le 19 novembre 2019.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à la décision (UE) 2019/1925 du Conseil (3), un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord (ci-après dénommé le «protocole») a été signé le 18 novembre 2019.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient de répartir entre les États membres les possibilités de pêche prévues par le protocole pour toute la durée d’application de celui-ci.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le protocole doit s’appliquer à titre provisoire à partir de la date de sa signature afin d’assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l’Union. Dès lors, il convient que le présent règlement s’applique à partir de cette date,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole sont réparties entre les États membres comme suit:
            
                        a)
                     
                     
                        thoniers senneurs congélateurs:
                        
                                    Espagne
                                 
                                 
                                    16 navires
                                 
                              
                                    France
                                 
                                 
                                    12 navires
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        canneurs:
                        
                                    Espagne
                                 
                                 
                                    8 navires
                                 
                              
                                    France
                                 
                                 
                                    2 navires
                                 
                              
                  
                        c)
                     
                     
                        palangriers:
                        
                                    Espagne
                                 
                                 
                                    3 navires
                                 
                              
                                    Portugal
                                 
                                 
                                    2 navires
                                 
                              
                  
                        d)
                     
                     
                        chalutiers:
                        
                                    Espagne
                                 
                                 
                                    2 navires
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir de la date d’application provisoire du protocole.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               T. TUPPURAINEN
            
         
         
            (1)  Décision (UE) 2015/384 du Conseil du 2 mars 2015 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre (JO L 65 du 10.3.2015, p. 1).
         
            (2)  Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (JO L 304 du 23.10.2014, p. 3).
         
            (3)  Décision (UE) 2019/1925 du Conseil du 14 novembre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (voir page 11 du présent Journal officiel).