CELEX: 62000TO0035
Language: fr
Date: 2000-07-11 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 11 juillet 2000. # Anthony Goldstein contre Commission des Communautés européennes. # Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste. # Affaire T-35/00.

Avis juridique important

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62000B0035

Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 11 juillet 2000.  -  Anthony Goldstein contre Commission des Communautés européennes.  -  Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste.  -  Affaire T-35/00.  

Recueil de jurisprudence 2000 page II-02917

Sommaire
Mots clés

1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques - Recours dirigé contre une décision confirmative d'une décision non attaquée dans les délais - Notion de décision confirmative - Décision identique prise après réexamen de la situation - Irrecevabilité (Art. 230 CE) 2 Procédure - Dépens - Frais frustratoires ou vexatoires (Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 3, alinéa 2) 

Sommaire

1 Seules constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 230 CE les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. Par conséquent, un recours en annulation formé contre une décision purement confirmative d'une décision non attaquée dans les délais est irrecevable. Une décision est purement confirmative si elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur et n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur. (voir point 8) 2 Il y a lieu de faire application de l'article 87, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure du Tribunal et de condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l'autre partie les frais qu'elle lui a fait exposer et qui sont jugés frustratoires ou vexatoires. Doivent être considérés comme tels, les frais afférents à une procédure elle-même frustratoire ou vexatoire. (voir point 14)