CELEX: 51995PC0674
Language: fr
Date: 1995-12-13
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République portugaise à reconduire jusqu' au 7 mars 1996 l' accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d' Afrique du Sud

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 13.12.1995
                                                COM(95) 674 final
                               Proposition de
                         DECISION DU CONSEIL
autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1996 l'accord
  Sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud
                       (présentée par la Commission)
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1. La R é p u b l i q u e   p o r t u g a i o e a oigne le 9 a v r i l            1979 u n     accord      our    Lea
   relations         de pêche          tnutuelleo avec           la R é p u b l i q u e   d'Afrique       du    Sud,
   qui  G3t e n t r é       en vigueur            Le même j o u r p o u r u n e p é r i o d e       initiale       de
   10  ans     ;    il    est     prévu        que   l'accord       reste      en    vigueur      par    la    suite
   pour   une      durée        indéterminée           oauf   3'il     est      dénoncé       avec   vin    préavis
   de  12 m o i s .      Cet     a c c o r d de pêche p r é v o i t       que deo        licences       annuelles
   de   pêche         peuvent           être       offertes       aux      navires         battant        pavillon
   portugais         ; tei      a été        le cas depuis         1989.
2. L'article         354 p a r a g r a p h e      2 de l ' A c t e d ' a d h é s i o n   de   l'Espagne       et   du
   Portugal        prévoit          que      les   droits     et    obligations           découlant       pour     la
   République          portugaise             des   accords      de   pêche        conclus       avec    les     pays
   tiers    ne      sont      pas     affectés        pendant      la p é r i o d e    où    les   dispositions
   de   ces        accords            sont       provisoirement           maintenues.            En    vertu       du
   paragraphe           3   de      l'article        3S4 d e      l'Acte        d'adhésion,         le    Conseil,
   statuant        à   la majorité             qualifiée      sur p r o p o s i t i o n    de   la   Commission,
   arrête     l e s d é c i s i o n s a p p r o p r i é e s à La p r é s e r v a t i o n     des   activités       de
   pêche    qui       découlent            de    ces    accords,      y compris           la    possibilité        de
   prorogation           p o u r d e s p é r i o d e s d ' u n an au maximum.
3. Afin    d'éviter            l'interruption             des    activités          de    pêche     des     navires
    communautaires               concernés,            La   décision           faisant         L'objet       de    La
    présente       proposition              autorise      La R é p u b l i q u e   portugaise       à    proroger,
    jusqu'au       7 m a r s L99&» L ' a c c o r d d e p ê c h e d é c r i t            ci-dessus.
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                                               DÉCISION D U C O N S E I L
                                                      du
                 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 m a r s 19V6 l ' a c c o r d
                    s u r les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique d u Sud
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,                              considérant que, pour éviter une interruption des activités
vu le traité instituant la Communauté européenne,              de pêche des navires communautaires concernés, il
                                                               convient d'autoriser la République portugaise à reconduire
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et           jusqu'au 7 mars 1996 ledit accord.
notamment son article 354 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
considérant que l'accord sur les relations de pêche
mutuelles entre le gouvernement de la République portu-
gaise et le gouvernement de la république d'Afrique du                                Article     premier
Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même
lour pour une période initiale de dix ans ; qu'il demeure      La République portugaise est autorisée à reconduire
ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est      jusqu'au 7 mars 1996 l'accord sur les relations de pêche
pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois ;               mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en
                                                               vigueur le 9 avril 1979.
considérant que l'article 354 paragraphe 2 de l'acte d'ad-
hésion prévoit que les droits et obligations des accords de
pêche conclus par la République portugaise avec des pays                                  Article    2
tiers ne sont pas affectés durant la période pendant
laquelle les dispositions de ces accords sont provisoire-      Là République portugaise est destinataire de la présente
ment maintenues ;                                              décision.
considérant que, en vertu de l'article 354 paragraphe 3 du
même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords
                                                                Fait à                le
de pêche conclus par la République portugaise avec des
pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des
activités de pêche qui en découlent, y compris la possibi-                                       Par le Conseil
lité de prorogation pour des périodes d'un an au maxi-
                                                                                                   Le   président
m u m ; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au
7 mars 1995 ( ' ) ;
 C) JO « - 1 142 du 2.6.94, p. 31
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                                                            COM(95) 674 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                          03 11
                                       N' de catalogue : CB-CO-95-714-FR-C
                                                                ISBN 92-77-97928-3
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L-2985 Luxembourg