CELEX: 62011TN0405
Language: fr
Date: 2011-07-29 00:00:00
Title: Affaire T-405/11: Recours introduit le 29 juillet 2011 — Axa Mediterranean/Commission

24.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/40
            
         Recours introduit le 29 juillet 2011 — Axa Mediterranean/Commission
   (Affaire T-405/11)
   2011/C 282/75
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Axa Mediterranean Holkding SA (Palma de Mallorca, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et M. Muñoz de Juan, avocats)
   
      Partie défenderesse: la Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               accepter la demande de preuve formulée;
            
         
               —
            
            
               déclarer recevables et fondés les moyens d’annulation invoqués;
            
         
               —
            
            
               annuler l’article 1er, paragraphe 1 de la décision dans la mesure où il déclare que l’article 12, paragraphe 5 TRLIS comporte des éléments d’aide d’État;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision dans la mesure où il déclare que l’article 12, paragraphe 5 TRLIS comporte des éléments d’aide d’État lorsqu’il s’applique à des prises de participations qui impliquent une prise de contrôle;
            
         
               —
            
            
               plus subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision dans la mesure où il ordonne la récupération concernant des opérations antérieures à la publication au Journal officiel de la décision définitive visée par le présent recours;
            
         
               —
            
            
               plus subsidiairement encore, annuler l’article 1er, paragraphe 1, et subsidiairement l’article 4 de la décision dans la mesure où ces dispositions visent des opérations réalisées au Mexique et en Turquie, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens de la présente procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission C(2010) 9566 du 12 janvier 2011 relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations dans des entreprises étrangères.
   Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l’affaire T-399/11 Banco de Santander y Santusa Holding/Commission.