CELEX: 31980D0450
Language: fr
Date: 1980-04-10 00:00:00
Title: 80/450/CEE: Décision de la Commission, du 10 avril 1980, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire le linge de table, de toilette, d'office ou de cuisine, tissé, de la sous-position ex 62.02 B du tarif douanier commun (catégorie 39), originaire du Brésil et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0450

80/450/CEE: Décision de la Commission, du 10 avril 1980, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire le linge de table, de toilette, d'office ou de cuisine, tissé, de la sous-position ex 62.02 B du tarif douanier commun (catégorie 39), originaire du Brésil et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 110 du 29/04/1980 p. 0028

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 10 AVRIL 1980   AUTORISANT L ' IRLANDE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE LINGE DE TABLE , DE TOILETTE , D ' OFFICE OU DE CUISINE , TISSE , DE LA SOUS-POSITION EX 62.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 39 ), ORIGINAIRE DU BRESIL ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/450/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INTRODUITE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE , AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 27 MARS 1980 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE LINGE DE TABLE , DE TOILETTE , D ' OFFICE OU DE CUISINE , TISSE , DE LA SOUS-POSITION EX 62.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 39 ), ORIGINAIRE DU BRESIL ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU BRESIL A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LE BRESIL S ' EST ENGAGE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES , ET DE METTRE EN CAUSE LE BUT RECHERCHE PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION DU 20 SEPTEMBRE 1979 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON AR- TICLE 3 ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LES DEMANDES DE LICENCES QUI ONT MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE LEUR FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' IRLANDE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DU BRESIL ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 24 MARS 1980 .    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 61.02 B  ( CODES NIMEXE : 61.02-41 , 43 , 47 , 65 , 73 , 77 )  ( CATEGORIE 39 ) //  LINGE DE TABLE , DE TOILETTE , D ' OFFICE OU DE CUISINE , TISSE , AUTRE QUE DE COTON BOUCLE DU GENRE EPONGE //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN IRLANDE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DU BRESIL POUR CES PRODUITS ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 SEPTEMBRE 1980 .   ARTICLE 3   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 AVRIL 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION