CELEX: 31991R3135
Language: fr
Date: 1991-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3135/91 de la Commission, du 24 octobre 1991, portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention

N0 L 297/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                               29. 10. 91
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3135/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 octobre 1991
                  portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools
                              d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         totale de 225 000 hectolitres d alcool provenant des distil­
                                                                   lations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention
péenne,                                                            espagnol et français.
vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 1 6 mars
 1987, portant organisation commune du marché viti­                Chacune de ces adjudications simples porte sur une quan­
                                                                   tité de 75 000 hectolitres d'alcool à 100 % vol.
vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1734/91 (2),                                                    2.    L'alcool mis en vente :
vu le règlement (CEE) n0 3877/88 du Conseil, du 12
décembre v 1 988, établissant les règles générales relatives à    — est destiné à l'exportation hors de la Communauté
l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations            économique européenne,
visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)               — doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers
n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (3),            suivants :
considérant que le règlement (CEE) n0 1780/89 de la                    — Guatemala,
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement              — Belize,
(CEE) n0 270/91 (*), a établi les modalités d'application
relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des              — Honduras, y compris les îles Swan,
distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement            — El Salvadpr,
(CEE) n0 822/87 et détenus par les organismes d'interven­              — Costa Rica,
tion ;
                                                                       — Saint-Christophe-et-Nevis,
considérant que, en raison du coût de stockage de l'alcool,            — Haïti,
il se révèle opportun d'ouvrir des ventes par adjudications            — Bahamas,
simples pour des alcools d'origine vinique provenant des
distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement            —   république Dominicaine,
(CEE) n0 822/87 et détenus par les organismes d'interven­              —   Antigua et Barbude,
tion espagnol et français ;                                            —   Dominique,
considérant qu'il convient de procéder à des adjudications             —   îles Vierges britanniques et Montserrat,
simples pour l'exportation d'alcool vers certains pays tiers           — Jamaïque,
en vue d'une utilisation finale dans le secteur des carbu­
rants ; qu'il convient de donner à ces pays l'assurance                — Sainte-Lucie,
d'une meilleure continuité dans les approvisionnements ;               — Saint-Vincent, y compris les îles Grenadines du
                                                                           Nord,
considérant que les adjudications d'alcool ouvertes par le
présent règlement visent certains pays tiers à destination             — Barbade,
desquels une exportation d'alcool vinique présente une                 — Trinité et Tobago,
certaine garantie quant à la non-perturbation du marché                — Grenade, y compris les îles Grenadines du Sud,
de l'alcool et des boissons spiritueuses ; que, en consé­              — Aruba,
quence, il est possible d'adapter le niveau et les modalités
de levée de la garantie de bonne exécution ;                           — Antilles néerlandaises (Curaçao, Bonaire, Saint­
                                                                           Eustache, Saba et la partie méridionale de Saint­
considérant que les mesures prévues au présent règlement                   Martin),
sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,                 — Guyana,
                                                                       — îles Vierges des États-Unis d'Amérique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                  — doit être utilisé uniquement dans le secteur des carbu­
                                                                       rants .
                       Article premier
 1.    Il est procédé à la vente, par trois adjudications                                    Article 2
simples numérotées de 72/91 à 74/91 d'une quantité
                                                                  La localisation et les références des cuves concernées, le
(') JO  n0  L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .                           volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre
O   JO  n0  L 163 du 26. 6. 1991 , p. 6.                          alcoométrique et les caractéristiques de l'alcool sont
O   JO  n0  L 346 du 15. 12. 1988, p. 7.
(4) JO   n0 L 178 du 24. 6. 1989, p. 1 .                          mentionnés dans chacun des avis d'adjudication simple
O   JO   n0 L 28 du 2. 2. 1991 , p. 23.                           numérotés de 72/91 à 74/91 .                          >
 ---pagebreak--- 29. 10 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 297/ 11
                           Article 3                               rants dans un des pays tiers figurant à 1 article 1 er para­
                                                                   graphe 2 qui s'engage à déshydrater les alcools adjugés
La vente a lieu conformément aux dispositions du règle­            dans un de ces pays ainsi qu'à les exporter pour utilisation
ment (CEE) n0 1780/89 et notamment de ses articles 10 à            uniquement dans le secteur des carburants.
17 et 29 à 38 .
Toutefois, en ce qui concerne la garantie de bonne exécu­                                  Article 4
tion et pour une quantité d'alcool enlevée des entrepôts
de stockage d'un organisme d'intervention :                        Les conditions spécifiques des trois adjudications simples
— la moitié de cette garantie est libérée par l'organisme          ainsi que les noms et les adresses des organismes d'inter­
    d'intervention détenteur de l'alcool concerné par cet          vention concernés sont repris dans les avis d'adjudication
    enlèvement lorsque l'adjudicataire apporte la preuve           simple numérotés de 72/71 à 74/91 et publiés au Journal
    de mise sous contrôle douanier de cette quantité sur le        officiel des Communautés européennes, série C.
    territoire d'un des pays tiers visés à l'article 1 er para­
    graphe 2,                                                                              Article 5
— le reste de celle-ci est libéré conformément à l'ar­
    ticle 33 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE)              La date limite pour la remise des offres à l'adresse indi­
     n0 1780/89 .                                                  quée dans l'avis d'adjudication est fixée au 19 novembre
                                                                   1991 à 12 heures, heure de Bruxelles.
En outre, pour être recevable, une offre doit comporter
l'indication du lieu d'utilisation finale de l'alcool adjugé et
l'engagement du soumissionnaire de respecter cette desti­                                  Article 6
nation. L'offre doit également comporter une déclaration
du soumissionnaire selon laquelle il a des engagements             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
contraignants avec un opérateur dans le secteur des carbu­         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission