CELEX: 51994PC0392
Language: fr
Date: 1994-09-20
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d' un accord sous forme d' échange de lettres modifiant l' accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d' une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d' autre part (présentée par la Commission)

Avis juridique important

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51994PC0392

Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d' un accord sous forme d' échange de lettres modifiant l' accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d' une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d' autre part (présentée par la Commission)  /* COM/94/392 FINAL - CNS 94/0211 */  

Journal officiel n° C 282 du 08/10/1994 p. 0006

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (94/C 282/04) COM(94) 392 final - 94/0211(CNS)(Présentée par la Commission le 21 septembre 1994)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions combinées de son article 43 et de son article 228 paragraphe 3 premier alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, conclu le 13 mars 1984 (1), expire le 31 janvier 1995;considérant que, conformément aux dispositions de son article 15, cet accord a été prorogé de six ans, aucune partie n'y ayant mis fin;considérant que des négociations ont eu lieu pour l'incorporation, dans l'accord, de dispositions relatives à l'encouragement de la constitution d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes entre armateurs communautaires et entreprises groenlandaises, dans le secteur de la pêche;considérant que, dans l'intérêt de la Communauté, la modification de l'accord sous forme d'échange de lettres en matière de pêche doit être approuvée,DÉCIDE:Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.(1) JO n° L 29 du 1. 2. 1985, p. 8.