CELEX: 31972R2794
Language: fr
Date: 1972-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2794/72 de la Commission, du 29 décembre 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 295/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                      30. 12. 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2794/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 décembre 1972
                        modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent
EUROPÉENNES,                                                      règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du                                          Article premier
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
règlement ( CEE) n° 2429/72 (2), et notamment son                 l'avance pour les exportations de riz et de brisures
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                           visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n°
considérant que le correctif applicable aux restitu­              359/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement (CEE) n°
tions pour le riz et les brisures a été fixé par le               2775 /72, est modifié conformément à l'annexe du
règlement (CEE) n° 2775 /72 (3) ;                                 présent règlement.
considérant que l'application des règles et modalités                                      Article 2
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2775/72 aux
données dont la Commission dispose actuellement                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
conduit à modifier le correctif actuellement en                   1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1972.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                     Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
0 ) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
{*) JO n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
(") JO no L 292 du 29. 12 . 1972, p. 16.
 ---pagebreak--- 30. 12. 72                                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 295/ 13
                                                                       ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 29 décembre 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                         restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                            (UC / 100 kg)
     Numéro                                                    Courant       1 er term .     2e term . 3* term. 4e term .    5e term .
du tarif douanier         Désignation des marchandises            1               2              3         4       5             6
    commun
10.06             Riz :
                  A. paddy ou décortiqué :
                       I. riz paddy :
                           a) à grains ronds                      0               0              0         0        0            0
                           b) à grains longs                      0               0              0         0        0            0
                     II. riz décortiqué :
                           a) à grains ronds                      0               0              0         0        0            0
                           b) à grains longs                      0               0              0         0        0            0
                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                        I. riz semi-blanchi :
                           a) à grains ronds                      0               0              0         0       0             0
                           b) à grains longs                      0               0              0         0        0            0
                     II. riz blanchi :
                           a) à grains ronds                      0               0              0         0        0            0
                           b) à grains longs                      0               0              0         0        0            0
                  C. en brisures                                  0               0              0