CELEX: 31996D0383
Language: fr
Date: 1996-06-10 00:00:00
Title: 96/383/CE: Décision du Conseil du 10 juin 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999

Avis juridique important

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31996D0383

96/383/CE: Décision du Conseil du 10 juin 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999  

Journal officiel n° L 157 du 10/06/1996 p. 0017 - 0017

DÉCISION DU CONSEIL du 10 juin 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999 (96/383/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles (1), signé à Bruxelles le 28 octobre 1987,vu la proposition de la Commission,considérant que la Communauté et la république des Seychelles ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications à apporter audit accord à la fin de la période d'application du protocole en vigueur annexé à celui-ci;considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 18 janvier 1996, aux termes duquel les pêcheurs de la Communauté jouissent de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999;considérant que, pour éviter toute interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, dudit protocole à partir du jour suivant la date d'expiration du protocole en vigueur;considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, est approuvé au nom de la Communauté européenne.Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Luxembourg, le 10 juin 1996.Par le ConseilLe présidentM. PINTO(1) JO n° L 119 du 7. 5. 1987, p. 26.