CELEX: 31988R1275
Language: fr
Date: 1988-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1275/88 de la Commission, du 10 mai 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires de Chypre

N° L 121 /44                           Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 5. 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 1275/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 mai 1988
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation de, citrons frais originaires
                                                           de Chypre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 381 1 /85 (*), les
                                                                 cours à prendre en considération doivent être constatés
                                                                 sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
 vu le traite instituant la Communauté économique                tions, sur d'autres marchés ;
 européenne,
                                                                 considérant que, pour les citrons frais originaires de
                                                                 Chypre le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
 vu lacté d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
                                                                 rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
                                                                 qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai          pour ces citrons frais ;
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 1 1 17/88 (2), et notamment son       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                        normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                 prix d'entrée :
 considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­          n° 1676/85 (6), modifié par le règlement (CEE)
 toire pour la provenance en cause ; que cètte taxe doit être        n0 1636/87 0,
 égale à la différence entre le prix de référence et la          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 disponibles pour cette provenance ;                                 comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                     pendant upe période déterminée, par rapport aux
                                                                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 considérant que le règlement (CEE) n° 1426/87 de la                 et du coefficient précité,
 Commission, du 25 mai 1987, fixant les prix de référence
 des citrons frais pour la campagne 1987/ 1988 (3), fixe pour
 ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
 rence à 47,53 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois
 de mai 1988 :
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés                             Article premier
 pour au moins 30 % dés quantités de la provenance en
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­        Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou        ex 0805 30 10) originaires de Chypre une taxe compensa­
ces cours étant diminués des droits et taxes visés, à l'ar­      toire dont le montant est fixé à 22,80 Écus par 100 kilo­
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;           grammes net.
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                           Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4), modifié
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 12 mai 1988 .
(') JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
O JO n0 L 107 du 28 . 4. 1988, p. 1 .                            O JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 13 .                          O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
V) JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                            O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 11 . 5. 88                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 121 /45
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 10 mai 1988 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président