CELEX: 62019CN0457
Language: fr
Date: 2019-06-14 00:00:00
Title: Affaire C-457/19 P: Pourvoi formé le 14 juin 2019 par Amador Rodriguez Prieto contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 4 avril 2019 dans l’affaire T-61/18, Rodriguez Prieto/Commission

16.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 312/6
            
         
      Pourvoi formé le 14 juin 2019 par Amador Rodriguez Prieto contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 4 avril 2019 dans l’affaire T-61/18, Rodriguez Prieto/Commission
      (Affaire C-457/19 P)
      (2019/C 312/08)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Amador Rodriguez Prieto (représentants: S. Orlandi, T. Martin, avocats)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Déclarer et arrêter:
      
                  —
               
               
                  L’arrêt du Tribunal du 4 avril 2019 dans l’affaire T-61/18 est annulé en ce qu’il rejette la demande de réparation du préjudice moral du requérant;
               
            
                  —
               
               
                  La Commission est condamnée à réparer le préjudice moral subi par le requérant en lui versant une indemnité fixée forfaitairement à 100 000 euros;
               
            
                  —
               
               
                  La Commission est condamnée aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      La partie requérante fait valoir que l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce qui concerne le caractère fautif des comportements de la Commission à son encontre au cours de la procédure pénale, au regard notamment de son statut de lanceur d’alerte à l’origine de «l’affaire Eurostat».