CELEX: 31994R1910
Language: fr
Date: 1994-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1910/94 de la Commission, du 28 juillet 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 194/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                      29. 7. 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 1910/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juillet 1994
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                        ment :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                 b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                     nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 230/94 (2), et notam­            c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 ment son article 17 paragraphe 4,                                          exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
                                                                            tions accordées par ces pays ;
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                 d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
(CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le
 commerce international des produits visés à l'article 1 er            considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    n° 876/68, la situation du marché mondial ou les
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­              exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 portation ;                                                           nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                       produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                        suivant leur destination ;
 n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le
 secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux          considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier          (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits pour
 lieu par le règlement (CE) n° 776/94 (4), les restitutions            lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                       montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
 pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
 n0 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                 toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
 prenant en considération :                                            la restitution peut être maintenu au même niveau
                                                                       pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités       (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              établissant les modalités d'application pour les restitutions
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,               à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
— les frais de commercialisation et les frais de transport             laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               n0 2767/90 (6), la restitution accordée pour les produits
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
                                                                       élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     développement naturel sur le plan des prix et des                 tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
                                                                       des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
     échanges,                                                         ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
     Communauté,                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                    lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                       le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du             de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
                                                                       codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la Communauté
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent            pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le          du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
                                                                       restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                       contenus dans le produit entier ;
(') JO  n0 L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0 L  30 du 3. 2. 1994, p. 1 .
O   JO  n0 L  155 du 3. 7. 1968 , p. 1 .                               O JO n° L 184 du 29 . 7. 1968, p. 10 .
(4) JO  n0 L  91 du 8. 4. 1994, p. 6.                                   6) JO n° L 267 du 29 . 9. 1990, p. 14.
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  considérant que le deuxième élement est calculé en                    ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
  multipliant par la teneur en saccharose du produit entier             tion ;
  le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
  portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe         considérant que l'application de ces modalités à la situa­
  1 sous d) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés               produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le          dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
  règlement (CE) n0 133/94 (2) ;                                        fixer la restitution pour les produits et les montants repris
                                                                        à l'annexe du présent règlement ;
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (3),           considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
 modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (4), sont utilisés            Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays                 européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 tiers et sont à la base de la détermination des taux de                (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 conversion agricole des monnaies des États membres ;                   plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 que les modalités d'application et de détermination de ces             façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 conversions ont été établies dans le règlement (CEE)                   d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 n0 1068/93 de la Commission Q, modifié par le règle­
 ment (CE) 547/94 (6) ;                                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                        produits laitiers,
 considérant que le taux de la restitution pour les fromages
 est calculé pour des produits destinés à la consommation
 directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont
 pas des produits répondant à cette destination ; que, pour             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
 préciser que les fromages d'une valeur franco frontière
 inférieure à 150 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de restitu­
 tion ;                                                                                         Article premier
                                                                        1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 1 7 du
 considérant que le règlement (CEE) n° 896/84 de la                     règlement (CEE) n° 804/68 pour les produits exportés en
 Commission Q, modifié en dernier lieu par le règlement                 l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
 (CEE) n° 222/88 (8), a prévu des dispositions complémen­
 taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des          2.      Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 changements de campagne ; que ces dispositions                        vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
 prévoient la possibilité de différencier les restitutions en          0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
 fonction de la date de fabrication des produits ;
 considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­                                         Article 2
 tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
 que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont            Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1994.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
(') JO   n0 L   177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L   22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1 992, p. 1 .
(4) JO   n0 L   320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO   n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106 .
(6) JO   n0 L   69 du 12. 3 . 1994, p. 1 .
O   JO   n" L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(8) JO   n0 L   28 du 1 . 2. 1988 , p. 1 .                             (9) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
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                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 28 juillet 1994, fixant les restitutions à l'exportation
                                       dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                          (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                               Montant
   Code produit         Destination Q          Montant                     Code produit     Destination Q
                                                                                                          des restitutions (**)
                                          des restitutions (**)
  0401 10 10000                                    5,18                   040221 91 500                        118,10
  0401 10 90 000                                   5,18                   0402 21 91 600                       128,54
  0401 20 11 100                                   5,18                   0402 21 91 700                       134,75
  0401 20 11 500                                   8,00                   0402 21 91 900                        141,68
  0401 20 19 100                                   5,18                   0402 21 99 100                        105,31
  0401 20 19 500                                   8,00                   0402 21 99 200                        106,08
  0401 20 91 100                                 10,65                    0402 21 99 300                        107,46
  0401 20 91 500                                 12,41                    0402 21 99 400                        115,39
  0401 20 99 100                                 10,65                    0402 21 99 500                        118,10
  0401 20 99 500                                 12,41                    0402 21 99 600                        128,54
  0401 30 11 100                                 15,94                    0402 21 99 700                        134,75
  0401 30 11 400                                 24,58                    0402 21 99 900                        141,68
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  0401 30 19 100                                 15,94                    0402 29 15 300                           0,9158
  0401 30 19 400                                 24,58                    0402 29 15 500                           0,9682
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  0401 30 31 100                                 43,98                    0402 29 19 200                           0,6000
  0401 30 31 400                                 68,67                    0402 29 19 300                           0,9158
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  0401 30 39 400                                 68,67                    0402 29 91 100                           1,0531
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  0401 30 99 400                                126,85                    040291 11 310                          18,15
  0401 30 99 700                                148,02                    0402 91 1 1 350                        22,42
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  0402 10 19 000                                 60,00                    0402 91 19 110                           5,18
  0402 10 91 000                                   0,6000                 0402 91 19 120                         10,65
  0402 10 99 000                                   0,6000                 0402 91 19 310                         18,15
  0402 21 11 200                                 60,00                    0402 91 19 350                         22,42
  0402 21 11 300                                 91,58                    0402 91 19 370                         27,47
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  0402 21 11 900                                104,50                    0402 91 31 300                         32,47
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  0402 21 19 500                                 96,82                    0402 91 51 000                         24,58
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  0402 21 91 100                                105,31                    0402 91 91 000                         86,30
  0402 21 91 200                                106,08                    0402 91 99 000                         86,30
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  040221 91 400                                 115,39                    040299 11 130                            0,1065
 ---pagebreak--- 29. 7. 94                          Journal officiel des Communautés européennes                   N0 L 194/37
                                            Montant             Code     duit                      Montant
     Code produit  Destination (*)                                              Destination Q
                                       des restitutions ( )                                   des restitutions (")
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 ---pagebreak--- N0 L 194/38                       Journal officiel des Communautés européennes                           ly. /.
                                                                                                    Montant
    Code produit  Destination (*)           Montant            Code produit    Destination (")
                                                                                               des restitutions ("
                                       des restitutions ( )
  U4U4    jynu                              1 1 B, 1 U       IHUi UU 1 ? MKJ                        1 36 ,1 u
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  0405 00 19 200                            120,98                                 404                 —
  0405 00 19 300                            152.20                                  *"              110,24
 ---pagebreak--- 29 . 7. 94                       Journal officiel des Communautés européennes                   N0 L 194/39
                                                                                                 Montant
      Code produit Destination Q          Montant            Code produit     Destination Q
                                     des restitutions ( )                                   des restitutions (")
    0406 10 20 660                           —              0406 30 10 200         028              —
    0406 10 20 810     028                   —                                    032               —
                       032                   —                                    036               —
                        036                  —                                     038              —
                        038                  -                                    400              35,44
                       400                  17,16                                 404               —
                        404                  —                                     "*              39,65
                                            1716            0406 30 10 250         028              —
    0406 10 20 830      028                  —                                     032              —
                                                                                  036               —
                       032                   —
                                                                                  038               —
                        036                  —                                    400              35,44
                       038                   —                                    404               _
                       400                 29,30                                   ...             3965
                       404                   —              0406 30 10 300        028               —
                                           29,30                                  032               —
    0406 10 20 850     028                   —                                    036               —
                       032                  —                                     038               —
                       036                   —                                    400              52,04
                       038                   —                                    404               —
                       400                 35,53                                   ""              58,18
                       404                  —               0406 30 10 350        028               —
                                           35,53                                  032               —
    0406 10 20 870                          —                                     036               ~~
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    0406 20 90 100                          —                                     400             35,44
    0406 20 90 913     028                  —                                     404               —
                                                                                                   39,65
                       032                  ~               0406 30 10 400        028               —
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                                           69' 19                                 038               —
    0406 20 90 915     028                  —                                     400              52>04
                       032                  —                                     404               —
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                       404                  —               0406 30 10 450        028               —
                                           92,25                                  032               —
    0406 20 90 917     028                  —                                     036               —
                       032                  —                                     038               —
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                                           98,00                                   ""              84'66
    0406 20 90 919     028                  —               0406 30 10 500                          —
                       Q32                  _               0406 30 10 550        028               —
                                                                                  032               —
                       400                109,54
                                                                                  036               —
                       404
                                                                                  038               —
                                          109'54                                  400             35,44
    04062090990                             -                                     404              16,29
    0406 30 10 100                          —                                      ...            3965
    0406 30 10 150     028                  —               0406 30 10 600        028               —
                       032                  —                                     032               —
                       036                  —                                     036               —
                       038                  —                                     038               —
                       400                 16,32                                  400             52,04
                       404                  —                                     404             22,81
                                            18,60                                                  58,18
 ---pagebreak--- N0 L 194/40                      Journal officiel des Communautés européennes                         29 . 7. 9*
                                          Montant             Co(k    duk                        Montant
    Code produit Destination (*)                                              Destination Q
                                     des restitutions ( )                                   des restitutions (**)
  0406 30 10 650     028                     —              0406 30 31 730        028               —
                     032                     —                                    032               —
                     036                     —                                    036               —
                     038                     —                                    038               —
                                                                                  400              52,04
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                     404                     —                                     "*              58,18
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                     032                     —                                    036               —
                     036                     —                                    038               —
                     038                     -                                    400              35'44
                                                                                  404               —
                     400                    75,77                                  .,.            39>65
                     404                     ~              0406 30 31 930        028               —
                                            84,66                                 032               —
  0406 30 10 750     028                     —                                    036               —
                     032                     —                                    038               —
                     036                     -                                    400              52'04
                                                                                  404               —
                     038                     —
                                                                                                  58,18
                     400                   92'48            0406 30 31 950        028               —
                     404                     —                                    032               —
                                          103,34                                  036               —
  0406 30 10 800     028                     —                                    038               —
                     032                     —                                    400             75,77
                     036                     —                                    404               —
                                                                                                  84-66
                     038                     —
                                                            0406 30 39 100                          —
                     400                   92,48            0406 30 39 300        028               —
                     404                    —                                     032               —
                                          103,34                                  036               —
  0406 30 31 100                            —                                     038               —
  0406 30 31 300     028                    —                                     400             35>44
                     Q32                    _                                     404              16,29
                                            —                                                     39,65
                                                            0406 30 39 500        028               —
                     038                    —                                     Q32               ___
                     400                   16,32                                  036               —
                     404                    —                                     038               —
                                           18,60                                  400             52,04
  0406 30 31 500     028                    —                                     404             22>SI
                     032                    —                                      "*             58,18
                     ...                                    0406 30 39 700        028               —
                     036                    —
                                                                                  032               —
                     038                    -                                     036
                     400                   35,44                                  038              _
                     404                    —                                     400             75,77
                                           39,65                                  404              —
  0406 30 31 710     028                    —                                      "*             84,66
                     032                    _               0406 30 39 930        028               —
                    036                     -                                     032
                                                                                  036               —
                    038                     -                                     038
                    400                    35,44                                  400             75,77
                    404                     —                                     404               —
                                           39,65                                   "*             84,66
 ---pagebreak--- 29.7.94                           Journal officiel des Communautés européennes                       N°
                                                                                                     73,27 L 194/41
                                                                                                    Montant
    Code produit  Destination (*)          Montant              Code produit   Destination (*)
                                      des restitutions ( )                                     des restitutions (")
  0406 30 39 950       028                    —               0406 90 21 900       028                 —
                       032                    —                                    032                 —
                       036                    —                                    036                 —
                       038                    —                                    038                 —
                      400                    92,48                                 400               105,89
                      404                     —                                    404                 —
                                            103,34                                  ***              123,56
   0406 30 90 000     028                     —               0406 90 23 900       028                 —
                      032                     —                                    032                 —
                      036                     —                                    036                 —
                      038                     —                                    038                 —
                      400                    92,48                                 400                52>94
                      404                     —                                    404                 —
                                            103,34                                                  110'24
   0406 40 50 000     028                     —               0406 90 25 900       028                 —
                      032                     —                                    032                 —
                      038                     —                                    036                 —
                      400                    97,75                                 038                 —
                      An .
                      404                     —                                    400                52,94
                                                                                                         '
                                            103,04                                 404                 —
   406 40 90 000      028                     —                                                     110,24
                      Q32                     _              0406 90 27 900        028                 —
                      038                     I                                    032
                      400                    97,75                                 036
                                                                                   038                 —
                      404                     —
                                                                                   400                45,72
                                           103,04
                                                                                   404                 —
  0406 90 13 000      028                     —
                                                                                                     93,42
                      032                     —
                                                             0406 90 31 119        028                 —
                      036                     —
                                                                                   032                 —
                      038                     —
                                                                                   036                 —
                     400                   105,89
                                                                                  038                 12,22
                     404                      —                                   400                50,89
                                           129,78                                 404                 13,03
 0406 90 15 100      028                     —                                     ...               ?32?
                     032                     —               0406 90 31 151       028                  —
                     036                     —                                    032                  —
                     038                     —                                    036                 —
                     400                   105,89                                 038                 _
                     404                     —                                    400                47,57
                                           129,78                                 404                12,19
   0406 90 15 900                            —                                     ...               68 29
   0406 90 17 100    028                     —               0406 90 31 159                           —
                     032                     —               0406 90 33 119       028                 —
                     036                     —                                    032                 —
                     038                     —                                    036                 —
                     400                   105,89                                 038                12,22
                     404                     —                                    400                50,89
                                           129,78                                 404                13,03
 0406 90 17 900
 ---pagebreak--- N° L 194/42                    Journal officiel des Communautés européennes                            29. 7. 94
                                                                                                 Montant
    Code produit Destination Q          Montant             Code produit    Destination (*)
                                                                                            des restitutions (**
                                   des restitutions ( )
  0406 90 33 151     028                   —              0406 90 69 910        028                  —
                      032                  —                                    032                  —
                      036                  —                                    036                57,02
                      038                  —                                    400               122,18
                     400                  47,57                                 404                65,16
                     404                  12,19                                  •"               134,39
                                          68,29           0406 90 73 900        028                  —
  0406 90 33 919      028                  —                                    032                  —
                      032                  —                                    036                34,75
                      036                  —                                    400               123,00
                      038                 12,22                                 404                97,75
                     400                  50,89                                                   123,00
                     404                  13,03           0406 90 75 900        028                  —
                                          73,27                                 032                  —
  0406 90 33 951     028                   —                                    036                  —
                     032                   —                                    400                52,94
                     036                   —                                    404                  —
                     038                   —                                     •"               102,60
                     400                  47,57           0406 90 76 100        028                19,55
                     404                  12,19                                 032                19,55
                                          68,29                                 036                  —
  0406 90 35 190     028                   —                                    038                  —
                     032                   —                                    400                47,87
                     036                  34,75                                 404                  —
                     400                 129,13                                                    90,24
                     404                  73,31           0406 90 76 300        028                 —
                                         129,13                                 032                 —
  0406 90 35 990     028                   —                                    036                 —
                     032                   —                                    038                 —
                     036                   —                                    400                52,94
                     038                   —                                    404                 —
                     400                 105,89                                  •**              110,24
                     404                   —              0406 90 76 500        028                 —
                                         105,89                                 032                 —
  0406 90 61 000     028                   —                                    036                 —
                     032                   —                                    038                 —
                     036                  73,31                                 400                61,09
                     400                 150,68                                 404                 —
                     404                 114,03                                  *"              110,24
                                         150,68           0406 90 78 100        028                19,55
  0406 90 63 100     028                   —                                    032                19,55
                     032                   —                                    036                 —
                     036                  85,55                                 038                 —
                     400                 172,77                                 400                47,87
                     404                 130,32                                 404                 —
                                        172,77                                   "*                90,24
  0406 90 63 900     028                   —              0406 90 78 300        028                 —
                     032                   —                                    032                 —
                     036                  57,02                                 036                 —
                     400                122,18                                  038                 —
                     404                  65,16                                 400                52,94
                                        134,39                                  404                 —
  040#; 90 M 100                           —                                     ***             1 1 0 74
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 94                       ournal officiel des Communautés européennes                       1° L 194/«
     Code produit  Destination Q         Montant
                                    des restitutions ( )
                                                              Code produit   Destination f)
                                                                                                 Montant
                                                                                            des restitutions (**)
    0406 90 78 500      028                  —              0406 90 86 300       028                16,29
                       032                   —                                   032                16,29
                       036                   -                                   036                 -
                       038                   —                                   038                 —
                       400                  61,09                                400                78,34
                       404                   —                                   404
                                          110,24                                  »»•               79 92
    0406 90 79 900     028                   —              0406 90 86 400       028                19,55
                       032                   ~~                                  032                19,55
                       036                   —                                   036                 —
                       038                  ~                                    038                 —
                       400                 45'72                                 400               89,03
                       404                  -                                    404
                                           93'42                                                   90,24
    0406 90 81 900     028                  —
                                                           0406 90 86 900        028                 —
                       032                  —
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                       036                  —
                                                                                 036                —
                       038                  —
                                                                                 038                —
                       400                105,89
                                                                                 400             105,89
                       404                  —
                                                                                 404                —
                                         105,89
                                                                                  *"*            10S89
    0406 90 85 910     028                  —                                                         '
                                                           0406 90 87 100                           —
                       032                  —
                                                           04069087200           028               11,00
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                      404                  73,31                                 036                ~~
                                         129,13                                  038                ~
   0406 90 85 991     028                   —                                   400                72'89
                      032                   —                                   404                 ~~
                      036                   —                                                     72'89
                      03g                   _              0406 90 87 300       028                16,29
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                                         105,89                                 038                 —
    0406 90 85 995    028                  22,40                                400               78«34
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                      036                   —                                    "*               79,92
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                      404                  —                                    036                —
                                         110,24                                 038                —
 0406 90 85 999                            —                                    400               89,03
 0406 90 86 100                            —                                    404                —
 0406 90 86 200       028                 11,00                                  "*               90,24
                      032                 11,00           0406 90 87 951        028                —
                      036                  —                                    032                —
                      038                  —                                    036               34,75
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                                          72,89                                                  123,00
 ---pagebreak---  N° L 194/44                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                     29 . 7. 94
                                                            Montant                                                                           Montant
        Code produit              Destination (*)                                         Code produit            Destination Q
                                                       des restitutions (")                                                             des restitutions (")
      0406 90 87 971                  028                     22,40                      2309 10 19 010                                         —
                                      032                     22,40                      2309 10 19 100                                         —
                                      036                      —                         2309 10 19 200                                          0,22
                                      038                      —                         2309  10 19 300                                         0,29
                                      400                     60,28                      2309  10 19 400                                         0,37
                                      404                      —                         2309  10 19 500                                         0,45
                                                             110,24                      2309  10 19 600                                         0,52
      0406 90 87 972                  028                      —                         2309  10 19 700                                         0,55
                                      032                      —                         2309  10 19 800                                         0,59
                                      400                     31,80                      2309 10 70 010                                         —
                                      404                      —                         2309 10 70 100                                        17,10
                                                              39,07                      2309 10 70 200                                        22,80
      0406 90 87 979                  028                     22,40                      2309 10 70 300                                        28,50
                                      032                     22,40                      2309 10 70 500                                        34,20
                                      036                      —                         2309 10 70 600                                        39,90
                                      038                      —                         2309 10 70 700                                        45,60
                                      400                     60,28                      2309 10 70 800                                        50,16
                                      404                      —                        2309 90 35 010                                          —
                                                             110,24                      2309 90 35 100                                         —
     0406 90 88 100                                            —                         2309 90 35 200                                          0,22
     0406 90 88 200                   028                     11,00                     2309  90  35 300                                         0,29
                                      032                     11,00                     2309  90  35 400                                         0,37
                                      036                      —                        2309  90  35 500                                         0,45
                                      038                      —                        2309  90  35 700                                         0,52
                                      400                     72,89                     2309 90 39 010                                          —
                                      404                      —                        2309 90 39 100                                          —
                                                              72,89                     2309 90 39 200                                           0,22
     0406 90 88 300                   028                     16,29                     2309 90 39 300                                           0,29
                                      032                     16,29                     2309 90 39 400                                           0,37
                                      036                      —                        2309 90 39 500                                           0,45
                                      038                      —                        2309 90 39 600                                           0,52
                                      400                     78,34                     2309 90 39 700                                           0,55
                                      404                      —                        2309 90 39 800                                           0,59
                                                              79,92                     2309 90 70 010                                          —
     2309 10 15 010                                            —                        2309 90 70 100                                         17,10
     2309 10 15 100                                            —                        2309 90 70 200                                         22,80
     2309 10 15 200                                             0,22                    2309 90 70 300                                         28,50
     2309 10 15 300                                             0,29                    2309 90 70 500                                         34,20
     2309 10 15 400                                             0,37                    2309 90 70 600                                         39,90
     2309 10 15 500                                             0,45                    2309 90 70 700                                         45,60
     2309 10 15 700                                             0,52                    2309 90 70 800                                         50,16
 Q Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à l'annexe du règlement (CE) n0 3478/93 de la Commission (JO n° L 317 du 18 . 12. 1993, p. 32).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par
     Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l 'exportation vers toute destination autre que celles
     visées à l'article 1 " paragraphe 2.
(**) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n0 L
        366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.