CELEX: 22011D0092
Language: fr
Date: 2011-07-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  92/2011 du 19 juillet 2011 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

6.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 262/64
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 92/2011
   du 19 juillet 2011
   modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 68/2007 du 15 juin 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à ce qu’elle couvre la décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) (2).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2011,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l’article 9, paragraphe 4, du protocole 31 de l’accord, le tiret suivant est ajouté:
   
               «—
            
            
               
                  32009 D 1041: décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) (JO L 288 du 4.11.2009, p. 10).
               Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d’y contribuer financièrement.»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (3).
   Elle s’applique à compter du 1er janvier 2011.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 304 du 22.11.2007, p. 52.
   
      (2)  JO L 288 du 4.11.2009, p. 10.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.