CELEX: 31996R1892
Language: fr
Date: 1996-09-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1892/96 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1996 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

N° L 249/34         | FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 10 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 1892/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 septembre 1996
                                  fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          ce qui concerne les droits à 1 importation dans le secteur
                                                                     du riz;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                   considérant que les droits à l'importation sont applicables
 décembre 1995, portant organisation commune du                      jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur; qu'ils
 marché du riz ('),                                                  restent également en vigueur si aucune cotation n'est
                                                                     disponible dans la source de référence prévue à l'article 5
 vu le règlement (CE) n0 1503/96 de la Commission, du                du règlement (CE) n0 1503/96 au cours des deux
 29 juillet 1996, portant modalités d'application du règle­          semaines précédant la prochaine fixation périodique;
 ment (CE) n0 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les
 droits à l'importation dans le secteur du riz (2) , et notam­       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 ment son article 4 paragraphe 1 ,                                   normal du régime des droits à l'importation, il convient
                                                                     de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
 considérant que l'article 1 1 du règlement (CE) n0 3072/95          marché constatés au cours d'une période de référence;
 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'ar­
 ticle 1 er dudit règlement, les taux des droits du tarif doua­      considérant que l'application du règlement (CE)
 nier commun sont perçus; que, toutefois, pour les produits          n0 1503/96 conduit à fixer les droits à l'importation
 visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'impor­           conformément aux annexes du présent règlement,
 tation est égal au prix d'intervention valable pour ces
 produits lors de l'importation et majoré d'un certain pour­
 centage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi,            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 diminué du prix à l'importation, pour autant que ce droit
 ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier                                        Article premier
 commun ;
                                                                     Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
 considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 3 du           l'article 1 1 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE)
 règlement (CE) n0 3072/95, les prix à l'importation caf             n0 3072/95 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
 sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le           sur la base des éléments repris à l'annexe II.
 produit en question sur le marché mondial ou sur le
 marché d'importation communautaire du produit;
                                                                                               Article 2
 considérant que le règlement (CE) n0 1503/96 a fixé des
 modalités d'application du règlement (CE) n0 3072/95 en             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1 996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO iV L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
 2 JO n0 L 189 du 30. 7. 1996, p. 71 .
 ---pagebreak---     1 . 10 . 96               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 249/35
                                                                           ANNEXE I
                           du règlement de la Commission, du 30 septembre 1996, fixant les droits à l'importation
                                                               applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                               (en ecus par tonne)
                                                                                           Droit à l'importation (*)
                                                                                                                      Basmati                    Basmati
                    Code NC
                                                      Pays tiers                     ACP                              Inde (6)                 Pakistan i7)
                                                    (sauf ACP et                  Bangladesh                       article 4 du               article 4 du
                                                   Bangladesh) (') (8)             OOCM4)                        règlement (CE)             règlement (CE)
                                                                                                                   n° 1573/ 95                n0 1573 / 95
                   1006 10 21                              (8)                      140,81
                   1006 10 23                              C)                       140,81
                   1006 10 25                              (8)                      140,81
                   1006 10 27                              (8)                      140,81
                   1006 10 92                              (8)                      140,81
                   1006 10 94                              (8)                      140,81
                   1006 10 96                              (8)                      140,81
                   1006 10 98                              (8)                      140,81
                   1006 20 11                          318,09                       154,71
                   1006 20 13                          318,09                       154,71
                   1006 20 15                          318,09                       154,71
                   1006 20 17                          300,33                      145,83                             50,33                     250,33
                  1006 20 92                           318,09                      154,71
                  1006 20 94                           318,09                      154,71
                  1006 20 96                           318,09                      154,71
                  1006 20 98                           300,33                      145,83                             50,33                     250,33
                  1006 30 21                           571,54                      270,86
                  1006 30 23                           571,54                      270,86
                  1006 30 25                           571,54                      270,86
                  1006 30 27                              (8)                      271,09
                  1006 30 42                           571,54                      270,86               I
                  1006 30 44                           571,54                      270,86
                  1006 30 46                           571,54                      270,86
                  1006 30 48                             (8)                       271,09
                  1006 30 61                          571,54                      270,86
                  1006 30 63                          571,54                      270,86
                  1006 30 65                          571,54                      270,86
                  1006 30 67                             (8)                      271,09                \
                  1006 30 92                          571,54                      270,86
                  1006 30 94                          571,54                      270,86
                  1006 30 96                          571,54                      270,86
                 1006 30 98                              (8)                      271,09
                 1006 40 00                              (8)                        84,38
 (') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (JO n° L 84 du 30. 3 . 1990, p. 85), modifié.
 (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
     du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
(3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CE) n0 3072/95.
(*) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
     cadre du régime défini par les règlements (CEE) n0 3491 /90 du Conseil (JO n0 L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n0 862/91 de la Commission (JO n° L
     88 du 9. 4. 1991 , p. 7), modifié.
O L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
     91 /482/CEE du Conseil (JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 ), modifiée .
(') Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde, réduction de 250 écus par tonne [article 4 du règlement (CE) n° 1503/96].
Ç) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire du Pakistan, réduction de 50 écus par tonne [article 4 du règlement (CE) n0 1503/96].
(8) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
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                                                                  ANNEXE II
                                          Calcul des droits a l'importation dans le secteur du riz
l                                                  Paddy
                                                                        Type Indica                Type Japónica
                                                                                                                       Brisures
l                                                               décortiqué         blanchi  décortiqué        blanchi
  1 . Droit à l'importation (écus par               C)           300,33            572,00    318,09           571,54      C)
      tonne)
  2. Éléments de calcul :
      a) Prix caf Arag ($/T)                        —
                                                                 417,02           385,37     430,00           460,00     —
      b) Prix fob ($/T)                             —              —                 —
                                                                                             400,00           430,00     —
      c) Frets maritimes ($/T)                      —              —                 —
                                                                                              30,00            30,00     —
      d) Source                                     —            USDA             USDA     Opérateurs       Opérateurs   —
 (') Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .