CELEX: 62014CN0205
Language: fr
Date: 2014-04-24 00:00:00
Title: Affaire C-205/14: Recours introduit le 24 avril 2014 — Commission européenne/République portugaise

7.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/18
            
         Recours introduit le 24 avril 2014 — Commission européenne/République portugaise
   (Affaire C-205/14)
   2014/C 212/20
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et F. Wilman, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu’en ne garantissant pas l’indépendance fonctionnelle et financière du coordonnateur des créneaux horaires, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 95/93 (1);
            
         
               —
            
            
               condamner la République portugaise aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Au Portugal, le coordonnateur des créneaux horaires est l’ANA, une société commerciale privée exploitant des aéroports, qui ne remplit donc pas les exigences d’indépendance prévues par le règlement (CEE) no 95/93.
   Étant donné que la division de la coordination nationale des créneaux horaires fait partie intégrante de l’ANA et dépend exclusivement de cette société, l’indépendance fonctionnelle et financière que le droit de l’Union exige fait défaut.
   
      (1)  Règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 14, p. 1).