CELEX: 31997R0215
Language: fr
Date: 1997-02-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 215/97 DE LA COMMISSION du 5 février 1997 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

6 . 2. 97          I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 36/3
                                   REGLEMENT (CE) N° 215/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 février 1997
                       fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                    suivant sa destination ;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                    la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
                                                                    rente ;
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 1 er juin
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 19            l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (%
  paragraphe 4 premier alinéa point a),                             modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                    95 (7), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                    monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement            tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix      États membres; que les modalités d'application et de
  sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er         détermination de ces conversions ont été établies dans le
  paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces          règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission (8),
  produits dans la Communauté peut être couverte par une            modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
  restitution à l'exportation;                                      96 f);
  considérant que, aux termes du règlement (CEE)                    considérant que la restitution doit être fixée toutes les
 n0 1785/81 , les restitutions pour les sucres blanc et brut        deux semaines; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
 non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées
 compte tenu de la situation sur le marché communautaire           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 et sur le marché mondial du sucre , et notamment des              tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
 éléments de prix et de coûts visés à l'article 1 7 bis dudit      notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
 règlement; que, conformément au même article, il y a lieu         nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
 de tenir compte également de l'aspect économique des              tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
 exportations envisagées;                                          ment;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être     sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie à l'ar­
 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9
 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut
 et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour
 le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (3), modifié      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 par le règlement (CE) n0 3290/94 (4); que cette restitution
 est, en outre, fixée conformément à l'article 1 7 bis para­
graphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 ; que le sucre
 candi a été défini au règlement (CE) n0 2135/95 de la                                        Article premier
 Commission, du 7 septembre 1 995, concernant les moda­
 lités d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­     Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
tion dans le secteur du sucre (-5); que le montant de la
restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres            ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                   n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, sont fixées aux
aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à
leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de         montants repris en annexe .
cette teneur;
                                                                                                  Article 2
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 1997.
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.                           (")  JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n0 L 89 du 10. 4. 1968 , p. 3.                             O    JO   n0 L   22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(j JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                          (»)  JO   n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(5 JO n0 L 214 du 8 . 9. 1995, p. 16.                              9   JO   n0 L   188 du 27. 7 . 1996, p. 22.
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          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 5 fevrier 1997.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 5 février 1997, modifiant les restitutions à l'exportation
                                      du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                    Code produit                        Montant de la restitution
                                                                           — écus/ 100 kg —
                                 1701  11 90 9100                              39,02    (')
                                 1701  11 90 9910                              37,73    (')
                                 1701  11 90 9950                                       0
                                 1701  1290  9100                              39,02    (')
                                 1701  12 90 9910                              37,73    (')
                                 1701  12 90 9950                                       i1)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 91 00 9000                                 0,4242
                      l                                                   — écus/ 100 kg —
                                 1701 99 10 9100                               42,42
                                 1701 99 10 9910                               42,38
                                 1701 99 10 9950                               42,38
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 99 90 9100                                0,4242
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                          paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                          (JO n° L 255 du 26. 9 . 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                          (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).