CELEX: 31984R1822
Language: fr
Date: 1984-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1822/84 de la Commission, du 28 juin 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N° L 170/62                             Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 6 . 84
                                REGLEMENT (CEE) N» 1822/84 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juin 1984
                           fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application de ces modalités à la
 EUROPÉENNES,                                                      situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                   produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                   conduit à fixer la restitution à un montant visant à
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
                                                                   ceux sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que la situation du marché mondial ou les
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                    pour certains produits, suivant leur destination ;
alinéa,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                     normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                   retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits               sur leur taux pivot,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­
tution à l'exportation ;                                           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    constatés pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              tiret précédent ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération            considérant que la restitution doit être fixée une fois
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,          par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              considérant que le comité de gestion des céréales n'a
des céréales et des produits du secteur des céréales sur           pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
le marché mondial ; que, conformément au même
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                          Article premier
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
portation et d'exportation des produits transformés à              Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu            1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises
par le règlement (CEE) n0 1027/84 (5), a défini les                au règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées aux
critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour            montants repris à l'annexe.
le calcul de la restitution pour ces produits ;
(') JO  n°  L  281 du  1 . 11 . 1975, p.  1.                                                 Article 2
(2) JO  n0  L  164 du  14. 6 .  1982, p.  1.
O   JO  n0  L  281 du  1 . 11 . 1975, p.  78 .
(4) JO  n0  L  281 du  1 . 11 . 1975, p.  65.
O   JO  n°  L  107 du  19 . 4.  1984, p.  15 .                     Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 1984.
 ---pagebreak--- 29. 6. 84                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 170/63
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 28 juin 1984.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission
                                                    ANNEXE
          du règlement de la Commission , du 28 juin 1984, fixant les restitutions applicables à
                                           l'exportation pour le malt
                                                                                               (en Écus / t)
                        Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
          11.07 A I b)                                                              34,58
          11.07 A II b)                                                             91,74
          11.07 B                                                                  106,92