CELEX: 62013TN0174
Language: fr
Date: 2013-01-15 00:00:00
Title: Affaire T-174/13 P: Pourvoi formé le 25 mars 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 15 janvier 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-27/11, BO/Commission

8.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 164/19
            
         Pourvoi formé le 25 mars 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 15 janvier 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-27/11, BO/Commission
   (Affaire T-174/13 P)
   2013/C 164/34
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
   
      Autre partie à la procédure: BO (Amman, Jordanie)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 15 janvier 2013 dans l’affaire F-27/11, BO/Commission;
            
         
               —
            
            
               rejeter le recours introduit par BO dans l’affaire F-27/11, en le condamnant aux dépens de ladite instance;
            
         
               —
            
            
               décider que chacune des parties supportera ses propres dépens afférents à la présente instance.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la Commission invoque un moyen unique tiré d’une violation de l’article 19 de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires de l’Union européenne et du point 2.5 du chapitre 12, intitulé «Frais de transport», du titre II de la décision de la Commission, du 2 juillet 2007, portant fixation des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, en ce que le TFP aurait méconnu le caractère strict de l’exclusion du remboursement des frais de transport édictée par cette seconde disposition.