CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-05-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 avril 1975, fixant le montant maximal de la subvention pour la septième adjudication partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 558/75

14. 5. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N L 122/3
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 16 avril 1975
                 fixant le montant maximal de la subvention pour la septième adjudication partielle de
                            sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 558/75
                     (Les textes en langues allemande, française, danoise, anglaise et néerlandaise sont les
                                                          seuls faisant foi.)
                                                           (75/278/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         1975/ 1976     ainsi    que    des    frais de  transport
 EUROPÉENNES,                                                          nécessaires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que, après examen des offres selon les
 européenne,                                                           dispositions de l'article 8 paragraphes 2 et 3 du
                                                                       règlement (CEE) n° 558/75, il convient d'arrêter,
 vu le règlement n 0 1009/67/CEE du Conseil, du                        pour la septième adjudication partielle, les disposi­
 18 décembre 1967, portant organisation commune                        tions visées à l'article 1er ;
 des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié
 en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2476/74 (2),              considérant que les mesures prévues à la présente
 et notamment son article 16 paragraphe 5,                            décision sont conformes à l'avis du comité de
                                                                      gestion du sucre,
 vu le règlement ( CEE) n° 608/72 du Conseil, du
 23 mars 1972, établissant les règles d'application
 dans le secteur du sucre en cas de hausse sensible                   A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
des prix sur le marché mondial (3), et notamment
 son article 3,
                                                                                             Article premier
 vu le règlement ( CEE) n° 558/75 de la Commission,
                                                                      Pour la septième adjudication partielle effectuée en
 du 4 mars 1975, concernant une adjudication perma­                   vertu du règlement (CEE) n° 558/75 , le montant
 nente pour la livraison de sucre blanc vers l'Italie
                                                                      maximal de la subvention à l'importation est fixé à
et l'importation de quantités correspondantes de                      16,753 unités de compte par 100 kilogrammes de
 sucre blanc et brut avec subvention (4), et notamment                sucre exprimé en valeur de sucre blanc.
son article 8 paragraphe 1 ,
considérant que, selon les dispositions de , l'article 8                                         Article 2
paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 558/75, un
montant maximal de la subvention est fixé pour                        La république fédérale d'Allemagne, le royaume de
l' adjudication partielle en cause en tenant compte                   Belgique, le royaume de Danemark, l'Irlande, la Ré­
notamment, d'une part, de la différence existant                      publique française, le grand-duché de Luxembourg, le
entre les prix du marché mondial pour livraison                       royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande­
prompte et les prix maximaux de vente en cause et,                    Bretagne et d'Irlande du Nord- sont destinataires de
d'autre part, de la différence entre les prix du mar­                 la présente décision.
ché mondial cotés pour le dernier trimestre 1975 et
le prix indicatif fixé pour la campagne sucrière
                                                                      Fait à Bruxelles, le 16 avril 1975 .
                                                                                                       Par la Commission
(x) JO   n0 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO   n° L 264, du 1 . 10. 1974, p. 70.                                                              P. J. LARDINOIS
(3) JO   n0 L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
(4) JO  n° L 59 du 5. 3 . 1975 , p. 16.                                                            Membre de la Commission