CELEX: 51996PC0252
Language: fr
Date: 1996-05-30
Title: Proposition modifiée de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 £  -it
•A-     *
                                                  Bruxelles, le 30.05.1996
                                                  COM(96) 252 final
                                                  95/0308 (CNS)
                             Proposition modifiée de
                      RECOMMANDATION DU CONSEIL
                           concernant la participation
    équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision
          (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                            paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
1      La proposition initiale de recommandation du Conseil a été adoptée par la
      Commission le 29 novembre 1995 (COM(95) 593 final). Son objectif est d'encourager
      les Etats membres à examiner la question de l'équilibre entre les hommes et les
      femmes dans tous les domaines de la prise de décision (économique, politique, social
      et culturel) et d'adopter une stratégie globale et intégrée pour parvenir à cet équilibre.
2.    Le Comité économique et social a émis un avis favorable sur cette première
      proposition (24 avril 1996).
3.    Lors de sa séance plénière du 24 mai, la Parlement européen a adopté 36
      amendements, dont huit sont acceptables par la Commission dans leur totalité et un
      en partie (2, 8, 10, 14, 19, 25, 26, 31, 35). Les amendements acceptés renforcent et
      élargissent la portée de la proposition initiale en ce qui concerne:
      l'importance de la conciliation des vies familiale et professionnelle;
      les liens étroits entre le processus décisionnel et la participation des femmes au
      marché du travail ainsi que l'intégration de la dimension "égalité des chances" dans
      l'ensemble des politiques;
      la nécessité de lancer des campagnes de sensibilisation du grand public;
      le suivi et l'évaluation des objectifs;
      la promotion de l'esprit d'entreprise chez les femmes.
4.    Les amendements qui ne sont pas acceptés peuvent être répartis en trois groupes:
      Ceux qui:
      proposaient des modifications du texte qui ne semblaient rien ajouter d'utile (1, 3, 4,
      6, 7, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 27, 30, 32);
      proposaient de tout nouveaux concepts qui n'ont pas encore été suffisamment
      développés par la Commission ou les États membres (5, 9, 13, 28, 29, 33),
      portaient sur des domaines dans lesquels la Commission a le droit d'initiative (36) ou
      proposaient à la Commission des activités qui ne font pas partie de ses compétences
      actuelles (34).
La proposition modifiée tient compte des amendements qui ont été acceptés par la
Commission.
 ---pagebreak--- COM (95) 593 final
PROPOSITION DE                                PROPOSITION MODIFIEE DE
RECOMMANDATION DU CONSEIL                     RECOMMANDATION DU CONSEIL
CONCERNANT LA PARTICIPATION                   CONCERNANT LA PARTICIPATION
EQUILIBREE DES FEMMES ET DES                  EQUILIBREE DES FEMMES ET DES
HOMMES DANS LA PRISE DE                       HOMMES DANS LA PRISE DE
DECISION                                      DECISION
LE C O N S E I L        DE       L'UNION
EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté
européenne et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission
vu l'avis du Parlement Européen
vu l'avis du Comité Economique et Social
vu l'avis du Comité des Régions
considérant que le Conseil a adopté une
série d'instruments législatifs et un certain
nombre d'engagements politiques dans le
domaine de l'égalité de traitement et des
chances entre les femmes et les hommes
considérant que les chefs d'Etat et de
gouvernement, réunis au sein du Conseil
européen à Essen et à Cannes, ont souligné
que l'égalité des chances entre les femmes
et les hommes ainsi que la lutte contre le
chômage constituent les tâches prioritaires
de l'Union européenne et de ses Etats
membres.
 ---pagebreak---  considérant que l'accès des femmes à la
 prise de décision a fait l'objet d'une
 attention spécifique dans la recommandation
 du Conseil du 13 décembre 1984 relative à
 la promotion des actions positives en faveur
 des femmes dans la résolution du Conseil
 du 24 juillet 1986 concernant la promotion
de l'égalité des chances pour les femmes, et
dans la résolution du Conseil du 21 mai
 1991 relative au troisième programme
d'action à moyen terme pour l'égalité des
chances entre femmes et hommes (1991-
 1995).
considérant que le Conseil dans sa
résolution du 27 mars 1995 concernant la
participation équilibrée des femmes et des
hommes à la prise de décision, a invité les
Etats membres à "proclamer la promotion
de la participation équilibrée des femmes et
des hommes comme l'un des objectifs
prioritaires dans le cadre de leurs pratiques
d'égalité des chances entre les femmes et
les hommes et à reprendre cet objectif
comme tel dans le programme des
gouvernements"; qu'il a en outre invité la
Commission "à élaborer un projet de
recommandation à soumettre au Conseil
pour promouvoir la participation équilibrée
des femmes et des hommes dans la prise de
décision".
considérant que le Parlement européen dans
sa résolution du 11 février 1994 "sur les
femmes dans les organes de décision" a
demandé à la Commission "de s'employer à
mettre en oeuvre la politique en matière
d'égalité en vue d'éliminer les obstacles
individuels qui empêchent les femmes
d'accéder à des postes de décision" ainsi
que de définir "des mesures et actions
permettant une plus grande participation des
femmes aux processus décisionnels";
 ---pagebreak--- considérant que la Commission européenne
dans son quatrième programme d'action
communautaire à moyen terme sur l'égalité
des chances entre les hommes et les
femmes (1996-2000) proposé pour décision
au Conseil, a inclus la promotion de la
participation équilibrée des femmes et des
hommes à la prise de décision comme un
des six objectifs principaux;
considérant que la déclaration et la
plate-forme d'action de la 4me Conférence
Mondiale des Femmes ont mis un accent
fort sur la nécessité d'assurer un partage
équilibré des responsabilités des pouvoirs et
des droits et que les Etats membres se sont
engagés pour la mise en oeuvre de la plate-
forme d'action;
considérant que la sous-représentation des    considérant que la sous-représentation des
femmes dans les organes de décision résulte   femmes dans les organes de décision résulte
en particulier de l'accès tardif des femmes   en particulier de l'accès tardif des femmes
à l'égalité civique et civile ainsi que des   à l'égalité civique et civile, des obstacles à
obstacles à la réalisation de leur            la réalisation de leur indépendance
indépendance économique;                      économique, ainsi que des difficultés de
                                              concilier le développement d'une carrière
                                              professionnelle et de la vie familiale:
considérant que les femmes demeurent
sous-représentées dans ces organes qu'ils
soient publics ou privés, politiques,
administratifs, économiques, sociaux ou
culturels;
considérant que les femmes représentent
plus de la moitié de la population et qu'une
participation équilibrée des femmes et des
hommes dans la représentation et
l'administration des nations est une exigence
démocratique;
considérant que la sous-représentation les
femmes aux postes de décision constitue
une perte pour la société dans son ensemble
et ne permet pas de prendre pleinement en
considération les intérêts et les besoins de
l'ensemble de la population;
 ---pagebreak---                                             (nouveau)
                                            considérant que l'objectif d'améliorer la
                                            participation des femmes dans la prise de
                                            décision ne peut être dissocié de la
                                            politique de l'emploi compte tenu de la
                                            ségrégation permanente que subissent les
                                            femmes sur le marché du travail et la
                                            précarité croissante du travail féminin;
                                            (nouveau)
                                            considérant que les mesures visant à
                                            parvenir à une participation égale des
                                            femmes et des hommes au processus de
                                            décision dans tous les secteurs doivent aller
                                            de pair avec l'intégration de la dimension
                                            du genre       dans toutes les politiques
                                            communautaires;
considérant qu'une participation équilibrée
des femmes et des hommes à la prise de
décision est susceptible d'engendrer des
 idées, des valeurs et des comportements
différents, allant dans le sens d'un monde
plus juste et plus équilibré tant pour les
femmes que pour les hommes;
considérant que les Etats membres, les
partenaires sociaux, les partis et
organisations politiques, les O N G . ainsi
que les médias ont un rôle déterminant à
jouer dans la construction d'une société où
l'exercice des responsabilités publiques et
privées, économiques, politiques et
domestiques est faite à parité par les
femmes et les hommes;
 ---pagebreak--- considérant que, conformément au principe      considérant que, conformément au principe
de subsidiarité et de proportionnalité tels    de subsidiarité et de proportionnalité tels
qu'énoncés à l'article 3B du traité instituant qu'énoncés à l'article 3B du traité instituant
la Communauté européenne, l'objectif de        la Communauté européenne, l'objectif de
cette recommandation, à promouvoir la          cette recommandation, à savoir promouvoir
participation équilibrée des femmes et des     la participation équilibrée des femmes et
hommes dans la prise de décision, est une      des hommes dans la prise de décision, est
action dont l'efficacité doit être renforcée   une action dont l'efficacité doit être
par l'échange d'informations et de bonnes      renforcée par l'échange d'informations et de
pratiques à l'intérieur d'un cadre de          bonnes pratiques à l'intérieur d'un cadre de
références commun aux Etats membres; il        références commun aux États membres; il
convient donc de proposer, au niveau           convient donc de proposer, au niveau
communautaire, des orientations           pour communautaire, des orientations pour
promouvoir une représentation équilibrée       promouvoir une participation équilibrée des
des femmes et des hommes dans les              femmes et des hommes dans les instances
organes de décision; que la recommandation     de décision dans le but de parvenir à
se limite au minimum requis pour atteindre     l'égalité entre les femmes et les hommes:
cet objectif et n'excède pas ce qui est        que la recommandation se limite au
nécessaire;                                    minimum requis pour atteindre cet objectif
                                               et n'excède pas ce qui est nécessaire,
considérant que le traité ne prévoit pas,
pour l'adoption de cette recommandation,
d'autres pouvoirs que ceux cités à l'article
235;
RECOMMANDE                AUX       ETATS
MEMBRES :
1.      d'adopter une stratégie intégrée
        d'ensemble visant à promouvoir la
        participation équilibrée des femmes
        et des hommes aux lieux de
        pouvoir, d'influence et de décision et
        de développer ou d'instaurer pour y
        parvenir les mesures appropriées,
        législatives, réglementaires ou
        d'incitation.
 ---pagebreak--- 2.
a) de mettre en valeur dans les
   programmes et les manuels scolaires
   et dans l'enseignement et la
   formation à tous les niveaux, le rôle
   et la contribution des femmes dans
   la société et souligner l'importance
   du partage des responsabilités tant
   publiques que domestiques entre les
   femmes et les hommes,
b) de prendre les            dispositions
   appropriées pour que l'image des
   femmes et des hommes, dans les
   médias et les messages publicitaires
   ne renforcent ni ne confortent les
   stéréotypes abusifs fondés sur une
   répartition des tâches en fonction du
   sexe,
c) de concevoir, susciter, diffuser des   c) de concevoir, susciter, diffuser des
   campagnes publiques destinées à           campagnes publiques visant à faire
   sensibiliser l'opinion publique sur       prendre conscience aux hommes et
   l'utilité et les avantages pour           aux femmes de l'utilité et les
   l'ensemble de la société d'un             avantages pour l'ensemble de la
   équilibre entre les femmes et les         société d'un équilibre entre les
   hommes dans la prise de décision;         femmes et les hommes dans la prise
                                             de décision, y compris, entre autres,
                                             des      campagnes          menées
                                             conjointement avec les élections: de
                                             veiller à l'évaluation correcte de ces
                                             campagnes pour garantir leur
                                             efficacité:
d) de sensibiliser les partenaires
   sociaux, les partis et groupements
   politiques, les associations et
   organisations non gouvernementales
   ainsi que les médias, à l'importance
   de l'équilibre entre les femmes et les
   hommes dans les organes de
   décision, et les encourager à
   développer des plans d'égalité des
   chances entre les femmes et les
   hommes comportant des mesures
   pour faciliter l'accès des femmes à
   la décision.
 ---pagebreak--- 3.
a)  de développer ou promouvoir la
    production et la publication de
    données statistiques qui permettent
    de connaître la participation relative
   des femmes et des hommes dans les
    lieux de décision en général et
    notamment dans les domaines
   politiques et administratifs, dans les
    conseils et comités publics, dans les
   conseils d'administration et de
   gestion, au niveau national, régional
   et local, ainsi que dans l'économie et
   la vie sociale et culturelle,
b) de soutenir, développer et susciter
   des études quantitatives et
   qualitatives sur les femmes et les
   hommes dans la prise de décision et
   notamment sur les obstacles
   juridiques, sociaux ou culturels qui
   entravent l'accès de personnes de
   l'un ou l'autre sexe, sur les idées et
   concepts susceptibles d'enrichir la
   notion de démocratie gérée en
   partenariat par les femmes et les
   hommes et sur les stratégies
   permettant d'aboutir à un équilibre
   entre les femmes et les hommes
   dans la prise de décision,
c) de soutenir et susciter des initiatives
   créant des exemples de bonne
   pratique dans les différents
   domaines de la prise de décision et
   de développer des programmes de
   diffusion et d'échange d'expériences
   en vue de généraliser ces actions,
4.
a) de promouvoir un meilleur équilibre
   entre les femmes et les hommes à
   tous les niveaux des fonctions
   gouvernementales,
 ---pagebreak--- b) d'instaurer ou de poursuivre des      b)     d'instaurer ou de poursuivre des
   mesures actives telles que des               mesures actives telles que des
   actions de "mentorship" et                   actions de "mentorship" et
   d'objectifs chiffrés pour promouvoir         d'objectifs chiffrés accompagnés de
   l'équilibre entre les femmes et les          calendriers et d'un contrôle effectif
   hommes dans la représentation                de ces objectifs, pour promouvoir
   politique aux niveaux européen,              l'accès des femmes à la
   national, régional,, local y compris         représentation politique, en vue de
   au sein des instances consultatives          parvenir à une représentation égale
   concourant à la décision publique.           des femmes et des hommes aux
   Une attention particulière sera              niveaux national, régional et local, y
   accordée à la promotion d'une                compris au sein des instances
   composition équilibrée des comités,           consultatives concourant à la
   commissions et groupes de travail            décision publique, et de veiller à ce
   tant au niveau national qu'européen;         que ces mesures soient suivies,
                                                 enregistrées et évaluées. Une
                                                 attention particulière sera accordée à
                                                 la promotion d'une composition
                                                 équilibrée des comités, commissions
                                                 et groupes de travail tant au niveau
                                                 national qu'européen;
                                         4 b) bis. (nouveau)
                                                 d'étudier les effets des différents
                                                 modes de scrutin sur la
                                                 représentation politique des femmes
                                                 dans les organes électifs et
                                                 d'envisager, le cas échéant, d'ajuster
                                                 ou de modifier le système électoral:
c) de mettre en oeuvre ou développer
   des plans d'égalité pour la fonction
   publique qui intègrent le concept
   d'équilibre dans la prise de décision
   et de veiller, lorsqu'il y a
   recrutement par concours, à ce que
   la composition des commissions
   chargées de l'élaboration des
   épreuves et la composition des jurys
   soient les plus proches possible de
   l'équilibre entre les femmes et les
   hommes,
 ---pagebreak--- d)   d'encourager le secteur privé à
      renforcer la présence des femmes à
     tous les niveaux décisionnels,
     notamment par l'adoption ou dans le
     cadre de plans d'égalité et de
     programmes d'actions positives.
                                              4 d) bis (nouveau)
                                                     de prévoir des programmes et des
                                                     actions visant à promouvoir
                                                     l'entreprenariat féminin et l'accès des
                                                     femmes aux professions libérales.
e)   d'inciter l'adoption       par les
     organisations de presse, radio et
     télévision de mesures de promotion
     d'une participation équilibrée des
     femmes et des hommes aux
     instances de production, aux
     instances dirigeantes et aux postes
     de décision,
ET A CETTE FIN DEMANDE A LA
COMMISSION :
1.   d'intensifier        ses    efforts
     d'information, de sensibilisation,
     d'incitation à la recherche et de
     promotion d'actions pilotes pour
     mettre en oeuvre la participation
     équilibrée des femmes et des
     hommes à la prise de décision,
2    de stimuler et d'organiser en liaison
     avec les États membres, l'échange
     systématique d'expériences et
     l'évaluation des politiques mises en
     oeuvre pour parvenir à l'équilibre
     entre les femmes et les hommes
     dans la prise de décision,
                                           10
 ---pagebreak--- 3. de soumettre un rapport au Conseil       3. de soumettre un rapport au
   dans les trois ans suivant l'adoption       Parlement européen et au Conseil
   de la présente recommandation, sur          dans les trois ans suivant l'adoption
   les progrès accomplis dans la mise          de la présente recommandation, sur
   en oeuvre de celle-ci, sur la base          les progrès accomplis dans la mise
   d'informations    qui    lui   seront       en oeuvre de celle-ci, sur la base
   fournies par les Etats membres.             d'informations    qui    lui seront
                                               fournies par les Etats membres.
                                         11
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 252 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                        04 05
                                        N" de catalogue : CB-CO-96-264-FR-C
                                                              ISBN 92-78-05192-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           •H