CELEX: 31987R1182
Language: fr
Date: 1987-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1182/87 de la Commission, du 29 avril 1987, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

30 . 4. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 113 /33
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1182/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 avril 1987
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                   base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        les f7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                         n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
                                                                     tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
péenne,                                                              produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
                                                                     évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 Écus
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    par tonne ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      considérant que, pour certains produits transformés, le
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         tion à la production accordée pour les produits de base,
lieu par le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment             en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
son article 14 paragraphe 4,                                         du règlement (CEE) n° 2744/75 et à l'article 2 du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1579/74 ; que le règlement (CEE) n°
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      1921 /75 de la Commission (9), modifié par le règlement
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 (CEE) n° 2415/75 (,0), a prévu certaines mesures transi­
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           toires pour les produits amylacés ;
n° 1449/86 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                       considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
                                                                     par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
                                                                     règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil (n) modifié en
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­          dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3794/85 (12), pour
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits              certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à
                                                                     vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE) n0               la production accordée pour les produits de base, en vue
2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 sous a) du règle­             de leur transformation ;
ment (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût de
revient de ces produits, des prélèvements applicables à
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article         considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                    États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­          pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
tion des produits transformés à base de céréales et de               doit être diminué, pour certains produits transformés à
riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0           base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
1588 /86 (% par la moyenne des prélèvements applicables              pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours du              ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
mois précédant celui de l'importation ; que cette                    conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                    n0 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­           régime applicable à des produits agricoles et à certaines
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de         marchandises résultant de la transformation de produits
base considérée comme étant entrée dans la fabrication               agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
du produit transformé ou du produit concurrent servant               du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (n),
de référence pour les produits transformés ne contenant              modifié par le règlement (CEE) n° 625/87 (M) ;
pas de céréales ;
                                                                     considérant que, en ce qui concerne les produits de la
considérant que, en application du règlement (CEE)                   sous-position 07.06 A, le règlement (CEE) n° 430/87 du
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importa­
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation               tion applicable aux produits relevant de la sous-position
applicable aux produits transformés à base de céréales et            07.06 A du tarif douanier commun en provenance des
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
                                                                     0 JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
                                                                     (8) JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. L                             f) JO n0 L 195 du 26. 7. 1975, p. 25.
(2) JO   n0 L 139 du 24. 5.   1986, p. 29 .                          (10) JO n° L 247 du 23 . 9 . 1975, p. 22.
O   JO   n0 L 166 du 25. 6.   1976, p. 1.                            (") JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(4) JO   n0 L 133 du 21 . 5 . 1986, p. 1.                            (>*) JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 20.
o   JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .                          C 3) JO n° L 61 du 1 . 3 . 1985, p. 4.
(*) JO   n0 L 139 du 24. 5.   1986, p. 47.                           H JO n0 L 58 du 28. 2. 1987, p. 102.
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pays tiers et modifiant le règlement (CEE) n0 950/68             considérant que, conformément à 1 article 1 8 paragraphe 1
relatif au tarif douanier commun ('), a fixé sous quelles        du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomenclature prévue
conditions le prélèvement peut être égal à 6 % ad                au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
valorem et a prévu, à cet effet, la modification du tarif        commun ,
douanier commun ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                             Article premier
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                 Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article   produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement (CEE)
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°         n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du règle­
     1676/85 du Conseil (2),                                     ment (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement (CEE)
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé           n° 2744/75 sont fixés à l'annexe .
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies constaté
     pendant une période déterminée, par rapport aux                                       Article 2
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
     et du coefficient précité ;                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 avril 1987.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
C ) JO n° L 43 du 13 . 2. 1987, p. 9 .
(2 JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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                                                                 ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 29 avril 1987, fixant les prélèvements applicables à
                                   l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                (en Écus/t)
                                                                               Montants
                         Numéro
               du tarif douanier commun                                        Pays tiers
                                                     Portugal           (sauf ACP ou PTOM)
                                                                                                   ACP ou PTOM
           07.06 A I                                   43,95                    195,52 (')             193,71 (') 0
           07.06 A II                                  46,97  .                 198,54 (')             193,71 ('H5)
           11.01 c o                                   85,15                    357,98                 351,94
           11.01 D 0                                 190,07                     283,92                 277,88
           11.01 E I 0                                 14,82                    343,20                 337,16
           11.01 E II f)                                8,00                    194,08                 191,06
           11.01 F (2) .                               90,92                    229,70                 226,68
           11.01 G (2)                                 33,48                    199,51                 196,49
           11.02 A II (2)                              88,26                    341,65                 335,61
           1 1.02 A III O                              85,15                    357,98                 351,94
           1 1.02 A IV (2)                           190,07                     283,92                 277,88
           1 1.02 A V a) 1 (2)                         14,82                    316,20                 310,16
           1 1 .02 A V a) 2 (2)                        14,82                    343,20                 337,16
           1 1.02 A V b) (2)                            8,00                    194,08                 191,06
           1 1.02 A VI (2)                             90,92                  • 229,70                 226,68
           1 1.02 A VII (2)                            33,48                    199,51                 196,49
           1 1.02 B I a) 1 (2)                         73,34                    315,85                 312,83
           1 1 .02 B I a) 2 aa)                      107,30                     160,49                 157,47
           1 1.02 B I a) 2 bb) (2)                   187,05                     280,90                 277,88
           1 1.02 B I b) 1 (2)                         73,34                    315,85                 312,83
           1 1.02 B I b) 2 (2)                       187,05                     280,90                 277,88
           1 1.02 B II a) (2)                          25,11                    270,40                 267,38
           1 1.02 B II b) (2)                          63,77                    251,00                 247,98
           1 1.02 B II c) (2)                          10,83                    302,72                 299,70
           1 1.02 B II d) (2)                          50,80                    311,24                 308,22
           1 1.02 C I (2)                              29,60                    324,68                 321,66
           1 1.02 C II (2)                             76,11                    301,34                 298,32
           1 1.02 C III (2)                          115,92                     494,84                 488,80
           1 1.02 C IV (2)                           166,60                     250,03                 247,01
           1 1.02 C V (2)                              10,83                    302,72                 299,70
           1 1.02 C VI (2)                             50,80                    311,24                 308,22
           1 1.02 D I (2)                              19,96                    208,08                 205,06
           1 1.02 D II                                 49,61                    193,20                 190,18
           1 1 .02 D III (2)                           47,85                    202,45                 199,43
           1 1.02 D IV (2)                           107,30                     160,49                 157,47
           11.02 D V (2)                                8,00                    194,08                 191,06
           1 1.02 D VI (2)                             33,48                    199,51                 196,49
           1 1.02 E I a) 1 O                           47,85                    202,45                 199,43
           1 1.02 E I a) 2 (2)                       107,30                     160,49                 157,47
           1 1.02 E I b) 1 (2)                         93,94                    397,08                 391,04
           1 1.02 E I b) 2 (2)                       210,52                     314,80                 308,76
           1 1.02 E II a) (2)                          35,94                    367,91                 361,87
           1 1.02 E II b) (2)                          88,26                    341,65                 335,61
           11.02 E II c) (2)                           14,82                    343,20                 337,16
           11.02 E II d) 1 (2)                        155,30                    390,97                 384,93
           11.02 E II d) 2 (2)                         59,79                    352,79                 346,75
           1 1.02 F I (2)                              35,94                    367,91                 361,87
           11.02 F II (2)                              88,26                    341,65                 335,61
           1 1 .02 F III (2)                           85,15                    357,98                 351,94
           11.02 F IV (2)                             190,07                    283,92                 277,88
 ---pagebreak--- N0 L 113/36                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                              30 . 4. 87
                                                                                                                                          (en Écus/t)
                                                                                             Montants
                      Numéro
            du tarif douanier commun                                                         Pays tiers
                                                        Portugal                                                            ACP ou PTOM
                                                                                      (sauf ACP ou PTOM)
        11.02 F V (2)                                     14,82                               343,20                            337,16
        1 1.02 F VI (2)                                   90,92                               229,70                            226,68
        1 1.02 F VII (2)                                  33,48                               199,51                            196,49
        1 1.02 G I                                        18,50                               156,82                            150,7S
        1 1.02 G II                                         9,70                              146,52                            140,48
        11.04 C I                                         46,97                               198,54                            191,89 0
        11.04 C II a)                                     28,41                               297,97                            273,79 0
        1 1.04 C II b)                                    28,41                               322,12                            297,94 0
        11.07 A I a)                                      40,45                               368,73                            357,85
        1 1.07 A I b)                                     32,97                               278,26                            267,38
        1 1 .07 A II a)                                   89,11                               358,91 (<)                        348,03
        1 1 .07 A II b)                                   69,33                               270,92                            260,04
        11.07 B                                           79,00                               3 1 3,94 (■•)                     303,06
        11.08 AI                                          28,41                               297,97                            277,42
        11.08 A II                                       156,87                               328,52                            297,69
        11.08 A III                                       57,09                               418,84                            398,29
        11.08 A IV                                        28,41                               297,97                            277,42
        11.08 A V                                         28,41                               297,97                            138,71 0
        11.09                                            247,78                               905,50                            724,16
        17.02   B II a) 0                                106,97                               458,57                            361,85
        17.02   B II b) (3)                               74,35                               343,91                            277,42
        1 7.02  F II a)                                  107,46                               475,80                            379,08
        17.02   F II b)                                   73,96                               330,12                            263,63
        21.07 F II                                        74,35                               343,91                            277,42
        23.02 A I a)                                      15,16                                 87,74                            81,74
        23.02 A I b)                                      25,63                               181,16                            175,16
        23.02 A II a)                                     15,16                                 87,74                            81,74
        23.02 A II b)                                     25,63                               181,16                            175,16
        23.03 A I                                        191,10                               525,96                            344,62
        (') Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
        (2) Pour la distinction entre les produits des positions 1 1.01 et 1 1.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A, d'autre part, sont
             considérés comme relevant des positions 1101 et 11.02 les produits ayant simultanément :
            — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 % (en poids) sur
                matière sèche,
             — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être ajoutées) inférieure ou
                égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 %
                pour les autres céréales.
             Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position 1 1 .02.
        (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B 1 est, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75, soumis au même prélèvement que
             ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
        (4) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour les produits originaires de
             Turquie.
        Q Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants originaires des États
             d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
             — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
             — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
             — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 1 1 .08 A V.