CELEX: 31983R3603
Language: fr
Date: 1983-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3603/83 de la Commission, du 20 décembre 1983, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

21 . 12. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 357/31
                               REGLEMENT (CEE) N° 3603/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 20^ décembre 1983
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                               à base de céréales et de riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  EUROPÉENNES,                                                  normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces derniers :
 vu le traité instituant la Communauté économique               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 européenne,                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     sur leur taux pivot,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 notamment son article 14 paragraphe 4,                              change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                     par rapport aux monnaies de la Communauté
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    visées au tiret précédent,
 21 juin 1976, portant organisation commune du                  ces cours de change étant ceux constatés le
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte           19 décembre 1983 ;
 d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 12        considérant que le prélèvement applicable au produit
 paragraphe 4,                                                  de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
 vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de
                                                                des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
                                                                produit de base ; que les prélèvements actuellement en
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer            vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
 dans le cadre de la politique agricole commune (^              règlement (CEE) n0 1579/74 (") être modifiés confor­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 mément à l'annexe du présent règlement,
 n0 2543/73 (6), et notamment son article 3,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                     Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­
 portation des produits transformés à base de céréales          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)                 produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
 n0 3344/83 Q, modifié en dernier lieu par le règle­            vant du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en
 ment (CEE) n0 3536/83 (8) ;                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 414/83, et fixés
                                                                à l'annexe du règlement (CEE) n° 3344/83 modifié
 considérant que le règlement (CEE) n0 414/83 du                sont modifiés conformément à l'annexe .
 Conseil du 21 février 1983 f) a modifié le règlement                                   Article 2
(CEE) n0 2744/75 (10) en ce qui concerne les produits
 relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier         Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre
 commun ;                                                       1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1983 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(')  JO n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(*)  JO n° L  164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
O    JO n0 L  166 du 25. 6. 1976, P: 1 .
(*)  JO n° L  291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
j5) JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(*) JO n° L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .
j7) JO n0 L 334 du 29. 11 . 1983, p. 5.
(8) JO n0 L 352 du 15. 12. 1983, p. 45.
O JO n0 L 51 du 24. 2. 1983, p. 1 .
(10) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                       (") JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 357/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                     21 . 12. 83
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 20 décembre 1983, modifiant les prélèvements
                  applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                             (en Écus/t)
                                                                                Prélèvements
                                 Numéro
                     du tarif douanier commun                    Pays tiers                    ACP ou PTOM
                                                          (sauf ACP ou PTOM)
           11.01 E I (2)                                          104,68                             98,64
           11.01 E II (2)                                          58,92                             55,90
           11.02 A V a) 1 (2)                                      69,74                             63,70
           11.02 A Va) 2 (2)                                      104,68                             98,64
           11.02 A V b) (2)                                        58,92                             55,90
           11.02 B II c) (2)                                       90,70                             87,68
           11.02 C V (2)                                           90,70                             87,68
           1 1 .02 D V (2)                                         58,92                             55,90
           11.02 E II c) (2)                                      104,68                             98,64
           11.02 F V (2)                                          104,68                             98,64
           11.02 G II                                              47,14                             41,10
           11.04 C II a)                                           77,53                             53,35 0
            11.04 C II b)                                         108,78                             84,60 0
           11.08 AI                                              ■ 77,53                             56,98
            1 1 .08 A IV                                           77,53                             56,98
           11.08 A V                                               77,53                             28,49 0
            17.02    B II a) (3)                                  171,04                             74,32
           17.02     B II b) f)                                   123,47                             56,98
           17.02     F II a)                                      174,58                             77,86
           17.02     F II b)                                      120,64                             54,15
           21.07 F II                                             123,47                             56,98
           23.03 A I                                              252,12                             70,78
           (2) Pour la distinction entre les produits des positions 1 1 .0 1 et 11 .02, d une part, et ceux de la sous-
                 position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                 produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                      rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                      ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1 ,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                      seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position
                 11.02.
           (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75,
                  soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
           (J) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                  suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires
                  d' outre-mer :
                 — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                 — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
                 — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.