CELEX: 62002TO0381
Language: fr
Date: 2005-12-13 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 13 décembre 2005.#Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de roquefort contre Commission des Communautés européennes.#Règlement (CE) nº 1829/2002 - Enregistrement d'une appellation d'origine - "feta" - Recours en annulation - Qualité pour agir - Irrecevabilité.#Affaire T-381/02.

Affaire T-381/02
      Confédération générale des producteurs de lait de brebis       et des industriels de roquefort
      contre
      Commission des Communautés européennes
      « Règlement (CE) n° 1829/2002 — Enregistrement d’une appellation d’origine — ‘feta’ — Recours en annulation — Qualité pour agir— Irrecevabilité »
      Ordonnance du Tribunal  (troisième chambre) du 13 décembre 2005 
      Sommaire de l’ordonnance
      Recours en annulation — Personnes physiques et morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement
            relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine — Recours d’une organisation interprofessionnelle
            chargée de la protection d’intérêts collectifs, établie dans un État membre autre que celui d’origine du fromage « feta »
            — Irrecevabilité
      (Art. 230, al. 4, CE ; règlement du Conseil nº 2081/92 ; règlement de la Commission nº 1829/2002)
      Est irrecevable le recours en annulation dirigé par une organisation interprofessionnelle composée de la Fédération régionale
         des syndicats des éleveurs de brebis et de la Fédération des syndicats des industriels de roquefort, établie en France, contre
         le règlement nº 1829/2002, modifiant l’annexe du règlement nº 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques
         et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement nº 2081/92, en ce qu’il porte enregistrement
         de la dénomination « feta » en tant qu’appellation protégée sous les rubriques « Fromages » et « Grèce ».
      
      D’une part, en effet, ce règlement constitue une mesure de portée générale au sens de l’article 249, deuxième alinéa, CE,
         étant donné qu’il s’applique à des situations déterminées objectivement et produit ses effets juridiques à l’égard de catégories
         de personnes envisagées de manière abstraite en reconnaissant à toutes les entreprises dont les produits satisfont aux exigences
         géographiques et qualitatives prescrites le droit de les commercialiser sous la dénomination susvisée et en refusant ce droit
         à toutes celles dont les produits ne remplissent pas ces conditions. Cette portée générale résulte au demeurant de l’objet
         de la réglementation en cause, à savoir protéger, erga omnes et dans l’ensemble de la Communauté européenne, des indications
         géographiques et des appellations d’origine valablement enregistrées.
      
      D’autre part, s’il n’est pas exclu qu’une disposition qui a, par sa nature et sa portée, un caractère normatif puisse concerner
         individuellement une personne physique ou morale, et qu’à cet égard, dans certaines circonstances, une association professionnelle
         constituée pour la défense et pour la représentation des intérêts de ses membres est recevable à introduire un recours en
         annulation même en l’absence d’une atteinte à ses intérêts propres en tant qu’association, tel n’est pas le cas en l’espèce.
      
      En premier lieu, ledit règlement nº 2081/92 ne reconnaît aucun droit de nature procédurale au bénéfice propre d’une telle
         organisation. En outre, il n’établit pas de garanties procédurales spécifiques, au niveau communautaire, en faveur des particuliers.
      
      En second lieu, cette organisation ne représente pas les intérêts de membres qui seraient recevables à agir dès lors que,
         selon ses statuts, elle n’a pas pour mission de défendre en justice les intérêts des producteurs de feta et qu’elle est chargée
         de la protection d’intérêts exclusivement collectifs et non de représenter un seul de ses membres en tant que titulaire d’une
         marque, et que ces producteurs ne seraient, en tout état de cause, pas recevables à agir.
      
      (cf. points 52-55, 57-58, 82-83)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)
      13 décembre 2005 (*)
      
      « Règlement (CE) n° 1829/2002 – Enregistrement d’une appellation d’origine – ‘feta’ – Recours en annulation – Qualité pour agir – Irrecevabilité »
      Dans l’affaire T-381/02,
      Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de roquefort, établie à Millau (France), représentée par Mes M. Jacquot et O. Prost, avocats, 
      
      partie requérante,
      soutenue par
      Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté initialement par Mmes  P. Ormond et R. Caudwell, puis par Mme C. Jackson, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie intervenante,
      contre
      Commission des Communautés européennes, représentée par M. J. Iglesias Buhigues et Mme A.-M. Rouchaud-Joët, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie défenderesse,
      soutenue par
      République hellénique, représentée par MM. V. Kontolaimos, I. Chalkias et Mme  M. Tassopoulou, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie intervenante,
      ayant pour objet une demande d’annulation du règlement (CE) n° 1829/2002 de la Commission, du 14 octobre 2002, modifiant l’annexe
         du règlement (CE) n° 1107/96 en ce qui concerne la dénomination feta (JO L 277, p. 10),
      
      LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),
      
      composé de MM. M. Jaeger, président, J. Azizi et Mme  E. Cremona, juges, 
      
      greffier : M. E. Coulon,
      rend la présente
      Ordonnance
       Cadre juridique 
      1       Le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des
         appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208, p. 1, ci‑après le « règlement de base »),
         établit, selon son article 1er, les règles relatives à la protection communautaire des appellations d’origine et des indications géographiques dont peuvent
         bénéficier certains produits agricoles et certaines denrées alimentaires.
      
      2       Selon l’article 2, paragraphe 2, sous a), du règlement de base, une « appellation d’origine » est « le nom d’une région, d’un
         lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire :
      
      –       originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays 
      et
      –       dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs
         naturels et humains, et dont la production, la transformation et l’élaboration ont lieu dans l’aire géographique délimitée ».
      
      3       L’article 2, paragraphe 3, du règlement de base prévoit : 
      « Sont également considérées comme des appellations d’origine, certaines dénominations traditionnelles, géographiques ou non,
         désignant un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire d’une région ou d’un lieu déterminé et qui remplit les
         conditions visées au paragraphe 2[, sous a),] deuxième tiret. »
      
      4       Aux termes de l’article 3 du règlement de base, les dénominations devenues génériques ne peuvent être enregistrées.
      5       L’enregistrement comme appellation d’origine protégée de la dénomination d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire,
         doit, à cet effet, remplir les conditions posées par le règlement de base et, en particulier, être conforme à un cahier des
         charges défini à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement. Cet enregistrement confère à ladite dénomination une protection
         communautaire.
      
      6       Les articles 5 à 7 du règlement de base établissent une procédure d’enregistrement d’une dénomination, dite « procédure normale »,
         qui permet à tout groupement, défini comme une organisation de producteurs et/ou de transformateurs concernés par le même
         produit agricole ou par la même denrée alimentaire, ou sous certaines conditions, à toute personne physique ou morale d’introduire
         une demande d’enregistrement auprès de l’État membre dans lequel est située l’aire géographique concernée. L’État membre vérifie
         que la demande est justifiée et la transmet à la Commission. Celle-ci, si elle estime que la dénomination réunit les conditions
         pour être protégée, publie au Journal officiel des Communautés européennes les informations spécifiques qui sont détaillées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement de base.
      
      7       L’article 7 du règlement de base, dispose :
      « 1. Dans un délai de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel des Communautés européennes, prévue à l’article 6, paragraphe 2, tout État membre peut se déclarer opposé à l’enregistrement.
      
      2. Les autorités compétentes des États membres veillent à ce que toute personne pouvant justifier d’un intérêt économique
         légitime soit autorisée à consulter la demande. En outre, conformément à la situation existant dans les États membres, ceux-ci
         peuvent prévoir que d’autres parties ayant un intérêt légitime peuvent y avoir accès.
      
      3. Toute personne physique ou morale légitimement concernée peut s’opposer à l’enregistrement envisagé par l’envoi d’une déclaration
         dûment motivée à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel elle réside ou est établie. L’autorité compétente adopte
         les mesures nécessaires pour prendre en considération ces remarques ou cette opposition dans les délais requis.
      
      […] »
      8       Si aucun État membre ne notifie à la Commission de déclaration d’opposition à l’enregistrement prévu, la dénomination est
         inscrite dans un registre tenu par la Commission, intitulé « Registre des appellations d’origine protégées et des indications
         géographiques protégées ».
      
      9       Si les États membres intéressés ne parviennent pas, en cas d’opposition recevable, à trouver un accord entre eux, conformément
         à l’article 7, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission arrête une décision en application de la procédure de l’article
         15 de ce même règlement (procédure du comité de réglementation). L’article 7, paragraphe 5, sous b), du règlement de base
         dispose que la Commission tient compte, aux fins de sa décision, « des usages loyalement et traditionnellement pratiqués et
         des risques effectifs de confusion ».
      
      10     L’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement de base a trait au conflit entre une marque et une appellation d’origine ou
         une indication géographique. Il dispose à cet égard :
      
      « 1. Lorsqu’une appellation d’origine ou une indication géographique est enregistrée conformément au présent règlement, la
         demande d’enregistrement d’une marque correspondant à l’une des situations visées à l’article 13 et concernant le même type
         de produit est refusée, à condition que la demande d’enregistrement de la marque soit présentée après la date de la publication
         prévue à l’article 6, paragraphe 2. 
      
      Les marques enregistrées contrairement au premier alinéa sont annulées. 
      Le présent paragraphe s’applique également quand la demande d’enregistrement d’une marque est déposée avant la date de la
         publication de la demande d’enregistrement prévue à l’article 6, paragraphe 2, à condition que cette publication soit faite
         avant l’enregistrement de la marque.
      
      2. Dans le respect du droit communautaire, l’usage d’une marque […], enregistrée de bonne foi avant la date de dépôt de la
         demande d’enregistrement de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique peut se poursuivre nonobstant l’enregistrement
         d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, lorsque la marque n’encourt pas les motifs de nullité ou de
         déchéance prévus respectivement par la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations
         des États membres sur les marques, à son article 3, paragraphe 1, [sous] c) et g), et à son article 12, paragraphe 2, [sous]
         b). 
      
      […] »
      11     L’article 17 du règlement de base instaure une procédure d’enregistrement, dite « procédure simplifiée », qui diffère de la
         procédure normale. Selon cette procédure, les États membres communiquent à la Commission quelles sont, parmi leurs dénominations
         légalement protégées ou consacrées par l’usage, celles qu’ils désirent faire enregistrer en vertu du règlement de base. La
         procédure visée à l’article 15 du règlement de base s’applique mutatis mutandis. L’article 17, paragraphe 2, deuxième phrase,
         de ce règlement précise que la procédure d’opposition prévue à l’article 7 n’est pas applicable dans le cadre de la procédure
         simplifiée.
      
       Faits à l’origine du litige
      12     Par lettre du 21 janvier 1994, le gouvernement hellénique a demandé à la Commission l’enregistrement de la dénomination « feta »
         en tant qu’appellation d’origine protégée conformément à l’article 17 du règlement de base. 
      
      13     Le 19 janvier 1996, la Commission a présenté au comité de réglementation institué par l’article 15 du règlement de base une
         proposition de règlement comportant une liste des dénominations susceptibles d’être enregistrées comme indications géographiques
         ou appellations d’origine protégées, conformément à l’article 17 du règlement de base. Dans cette liste figurait le terme
         « feta ». Le comité de réglementation ne s’étant pas prononcé sur cette proposition dans le délai qui lui était imparti, la
         Commission l’a soumise au Conseil, conformément à l’article 15, quatrième alinéa, du règlement de base, le 6 mars 1996. Le
         Conseil n’a pas statué dans le délai de trois mois prévu à l’article 15, cinquième alinéa, du règlement de base.
      
      14     En conséquence, conformément à l’article 15, cinquième alinéa, du règlement de base, la Commission a arrêté, le 12 juin 1996,
         le règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre
         de la procédure prévue à l’article 17 du règlement [de base] (JO L 148, p. 1). Conformément à l’article 1er  du règlement n° 1107/96, la dénomination « feta », figurant à l’annexe dudit règlement, dans la partie A, sous la rubrique
         « Fromages » et sous le nom de pays « Grèce », a été enregistrée comme appellation d’origine protégée.
      
      15     Par arrêt du 16 mars 1999, Danemark e.a./Commission (C‑289/96, C‑293/96 et C‑299/96, Rec. p. I‑1541), la Cour a annulé le
         règlement n° 1107/96 pour autant qu’il procède à l’enregistrement de la dénomination « feta » en tant qu’appellation d’origine
         protégée. La Cour a retenu dans son arrêt que la Commission, lorsqu’elle avait examiné la question de savoir si « feta » constituait
         une dénomination générique, n’avait pas dûment tenu compte de l’ensemble des facteurs que l’article 3, paragraphe l, troisième
         alinéa, du règlement de base l’obligeait à prendre en considération.
      
      16     À la suite de cet arrêt, la Commission a adopté, le 25 mai 1999, le règlement (CE) n° 1070/99 modifiant l’annexe du règlement
         n° 1107/96 (JO L 130, p. 18) supprimant la dénomination « feta » du registre des appellations d’origine protégées et des indications
         géographiques protégées ainsi que de l’annexe du règlement n° 1107/96.
      
      17     Après avoir postérieurement réexaminé la demande d’enregistrement du gouvernement hellénique, la Commission a soumis un projet
         de règlement au comité de réglementation, conformément à l’article 15, deuxième alinéa, du règlement de base, proposant d’enregistrer
         la dénomination « feta » sur le fondement de l’article 17 du règlement de base, en tant qu’appellation d’origine protégée,
         au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées. Le comité n’ayant pas pris position
         sur ce projet dans le délai qui lui était imparti, la Commission l’a soumis au Conseil conformément à l’article 15, quatrième
         alinéa, du règlement de base. 
      
      18     Le Conseil n’ayant pas statué sur le projet dans le délai prévu à l’article 15, cinquième alinéa, du règlement de base, la
         Commission a arrêté, le 14 octobre 2002, le règlement (CE) n° 1829/2002 modifiant l’annexe du règlement n° 1107/96 en ce qui
         concerne la dénomination « feta » (JO L 277, p. 10, ci-après le « règlement attaqué »). En vertu de ce règlement, la dénomination
         « feta » a de nouveau été enregistrée en tant qu’appellation protégée et elle a été ajoutée à l’annexe du règlement n° 1107/96,
         dans la partie A, sous les rubriques « Fromages » et « Grèce ».
      
       Procédure
      19     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 décembre 2002, la requérante a introduit le présent recours.
      20     Par lettre du 30 janvier 2003, la Commission a demandé la suspension de l’affaire jusqu’au prononcé de l’arrêt dans les affaires
         C‑465/02 et C‑466/02.
      
      21     Par lettre du 24 février 2003, la requérante a fait savoir qu’elle ne s’opposait pas à la demande de suspension.
      22     Par décision du 19 mars 2003, le Tribunal a rejeté la demande de suspension et a ordonné la poursuite de la procédure.
      23     Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 26 mai 2003, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre
         de l’article 114 du règlement de procédure du Tribunal. Le 7 juillet 2003, la requérante a déposé ses observations écrites
         sur cette exception.
      
      24     Par actes déposés au greffe du Tribunal respectivement les 16 avril et 2 mai 2003, la République hellénique et Syndesmos Ellinikon
         Viomichanion Galaktokomikon Proïonton (SEV-GAP) (Association des industries grecques de produits laitiers) ont demandé à intervenir
         au soutien des conclusions de la Commission.
      
      25     Par acte déposé au greffe du Tribunal le 28 avril 2003, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a demandé à
         intervenir au soutien des conclusions de la requérante.
      
      26     Par acte déposé au greffe du Tribunal le 30 avril 2003, la Région Languedoc-Roussillon a demandé à intervenir au soutien des
         conclusions de la requérante.
      
      27     Par ordonnance du 26 août 2003, la République hellénique et le Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont été
         admises à intervenir.
      
      28     Par lettre du 19 septembre 2003, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a fait savoir qu’il renonçait à déposer
         un mémoire en intervention. 
      
      29     Le 6 octobre 2003, la République hellénique a déposé son mémoire en intervention au soutien des conclusions de la Commission.
      30     Par lettre du 17 août 2004, la Région Languedoc-Roussillon a informé le Tribunal de son intention de retirer son intervention.
         
      
      31     Par ordonnance du 19 octobre 2004, la Région Languedoc-Roussillon a été radiée de l’affaire en tant que demanderesse en intervention.
       Conclusions des parties
      32     Dans sa requête, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       annuler le règlement attaqué en ce qu’il enregistre la dénomination « feta » ;
      –       condamner la Commission aux dépens.
      33     Dans son exception d’irrecevabilité, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       rejeter le recours comme irrecevable ;
      –       condamner la requérante aux dépens.
      34     Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       rejeter l’exception d’irrecevabilité ;
      –       déclarer le recours recevable ;
      –       condamner la Commission aux dépens.
      35     Dans son mémoire en intervention, la République hellénique conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de rejeter le recours comme
         irrecevable.
      
       En droit 
      36     Par le présent recours, la requérante, une organisation interprofessionnelle composée de la Fédération régionale des syndicats
         des éleveurs de brebis et de la Fédération des syndicats des industriels de roquefort, demande l’annulation du règlement attaqué.
         Elle invoque en particulier une violation des articles 2, 3 et 17 du règlement de base ainsi qu’une violation des principes
         de proportionnalité et de confiance légitime.
      
      37     La Commission et la République hellénique, intervenant à son soutien, estiment que le recours est irrecevable au motif que
         la requérante n’a pas qualité pour agir au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE. La République hellénique soutient,
         en outre, que le recours a été introduit hors délai.
      
      38     En vertu de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure, si une partie le demande, le Tribunal peut statuer sur
         l’irrecevabilité sans engager le débat au fond. Conformément au paragraphe 3 du même article, la suite de la procédure est
         orale, sauf décision contraire du Tribunal. En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par l’examen des pièces
         du dossier pour statuer sur l’exception soulevée par la Commission sans ouvrir la procédure orale.
      
       Sur la fin de non-recevoir soulevée par la République hellénique relatif à la tardiveté du recours
      39     La République hellénique soutient que le recours est irrecevable au motif qu’il a été introduit hors délai. Le règlement attaqué
         ayant été publié le 15 octobre 2002 et le recours n'ayant été introduit que le 18 décembre 2002, le délai de deux mois prévu
         à l'article 230, cinquième alinéa, CE, n'aurait pas été respecté. 
      
      40     Force est de constater que cette fin de non‑recevoir est manifestement non fondée. En effet, le délai de recours ne commence
         à courir, conformément à l'article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure, qu'à la fin du quatorzième jour suivant la
         publication de l'acte en cause. À cela s'ajoute le délai de distance prévu à l'article 102, paragraphe 2, du règlement de
         procédure, soit dix jours supplémentaires. Partant, le présent recours a été introduit dans les délais.
      
       Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la requérante
       Arguments des parties
      41     La Commission soutient que le recours vise un règlement ayant une portée générale, au sens de l’article 249, deuxième alinéa,
         CE, et que la requérante n’est pas individuellement concernée par le règlement attaqué.
      
      42     La requérante estime que le recours est recevable.
      43     Elle soutient, en premier lieu, qu’elle est recevable à agir parce qu’elle est habilitée à défendre les intérêts de ses membres
         dans le cadre de la présente procédure. Elle considère qu’il ressort de ses statuts qu’elle a notamment pour objet « la défense
         des intérêts économiques communs aux éleveurs de brebis et aux fabricants de roquefort ». Selon la requérante, l’objectif
         de ces statuts et les moyens qui lui sont conférés pour le réaliser sont suffisamment larges pour englober le présent recours.
         De plus, la requérante serait une organisation interprofessionnelle, reconnue comme telle par un décret français, qui aurait
         notamment pour objet la régulation du marché du lait de brebis dans le bassin de production de Roquefort et, à ce titre, défendrait
         les intérêts de tous les éleveurs et de tous les industriels transformateurs de ce lait. La requérante ajoute qu’un mandat
         ad hoc a été délivré à son président lui conférant le pouvoir d’ester en justice en son nom dans le cadre du présent recours.
         
      
      44     La requérante prétend, en deuxième lieu, que ses membres sont individuellement affectés par le règlement nº 1829/2002. En
         effet, selon la requérante, en dehors des producteurs grecs de fromage feta à base de lait de brebis qui peuvent continuer
         à utiliser la dénomination « feta », les producteurs français, regroupés en son sein, sont les seuls qui aient une production
         réellement significative et commercialisée de fromage feta fabriqué à base de lait de brebis. Les membres de la requérante
         formeraient ainsi, de par cette spécificité, un « cercle fermé » d’opérateurs au sens de la jurisprudence. 
      
      45     En troisième lieu, la requérante fait valoir que les producteurs français de fromage Feta à base de lait de brebis ont déposé
         et utilisent effectivement des marques contenant le terme « feta ». Ainsi, la requérante soutient que, à l’instar de ce qui
         a été jugé dans l’affaire Codorníu (arrêt de la Cour du 18 mai 1994, Codorníu/Conseil, C‑309/89, Rec. p. I‑1853), l’enregistrement
         de ces marques conduit à individualiser ses membres. 
      
      46     En quatrième lieu, la requérante estime que, dans la mesure où un producteur de fromage feta a fait l’objet d’un financement
         communautaire, au titre du règlement (CEE) nº 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’amélioration
         des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (JO L 51, p. 1), la Commission aurait du tenir
         compte de la situation particulière de ce producteur dont la situation serait caractérisée par rapport à tout autre opérateur.
         
      
      47     Enfin, la requérante fait valoir que le recours par la Commission à la procédure simplifiée visée à l’article 17 du règlement
         de base l’a privée des garanties procédurales prévues par la procédure normale qui, conformément à l’article 7 du règlement
         de base, accorde à toute personne physique ou morale légitimement concernée la possibilité de s’opposer à l’enregistrement
         envisagé. 
      
       Appréciation du Tribunal 
      48     L’article 230, quatrième alinéa, CE dispose que toute personne, physique ou morale, peut former un recours contre les décisions
         qui, bien que prises sous l’apparence d’un règlement, la concernent directement et individuellement. 
      
      49     Selon une jurisprudence constante, le critère de distinction entre un règlement et une décision doit être recherché dans la
         portée générale ou non de l’acte en question (ordonnances de la Cour du 23 novembre 1995, Asocarne/Conseil, C‑10/95 P, Rec.
         p. I‑4149, point 28, et du 24 avril 1996, CNPAAP/Conseil, C‑87/95 P, Rec. p. I‑2003, point 33). Un acte a une portée générale
         s’il s’applique à des situations déterminées objectivement et s’il produit ses effets juridiques à l’égard de catégories de
         personnes envisagées de manière abstraite (voir arrêt du Tribunal du 10 juillet 1996, Weber/Commission, T‑482/93, Rec. p. II‑609,
         point 55, et la jurisprudence citée).
      
      50     En l’espèce, le règlement attaqué assure à la dénomination « feta » la protection des appellations d’origine prévue par le
         règlement de base. 
      
      51     Cette protection consiste dans le fait de réserver l’utilisation de la dénomination « feta » aux fabricants originaires de
         l’aire géographique décrite, dont les produits respectent les exigences géographiques et qualitatives imposées à la fabrication
         de feta dans le cahier des charges. Ainsi que la Commission l’a souligné à juste titre, le règlement attaqué, loin de s’adresser
         à des opérateurs déterminés, tels que la requérante, reconnaît à toutes les entreprises dont les produits satisfont aux exigences
         géographiques et qualitatives prescrites le droit de les commercialiser sous la dénomination susvisée et refuse ce droit à
         toutes celles dont les produits ne remplissent pas ces conditions, lesquelles sont identiques pour toutes les entreprises.
         Le règlement attaqué s’applique aussi bien à tous les fabricants – présents et à venir – de feta légalement autorisés à employer
         cette dénomination qu’à tous ceux qui auront l’interdiction de l’utiliser au terme de la période transitoire. Il ne vise pas
         uniquement les producteurs des États membres, mais produit également ses effets juridiques à l’égard d’un nombre inconnu de
         fabricants de pays tiers souhaitant importer du fromage feta dans la Communauté, aujourd’hui ou à l’avenir (ordonnance du
         Tribunal du 6 juillet 2004, Alpenhain-Camembert-Werk e.a./Commission, T‑370/02, non encore publiée au Recueil, point 54).
      
      52     Dès lors, le règlement attaqué constitue une mesure de portée générale au sens de l’article 249, deuxième alinéa, CE. Il s’applique
         à des situations déterminées objectivement et produit ses effets juridiques à l’égard de catégories de personnes envisagées
         de manière abstraite (voir, en ce sens, ordonnances du Tribunal du 15 septembre 1998, Molkerei Großbraunshain et Bene Nahrungsmittel/Commission,
         T‑109/97, Rec. p. II‑3533 ; du 26 mars 1999, Biscuiterie-confiserie LOR et Confiserie du Tech/Commission, T‑114/96, Rec. p. II‑913,
         points 27 à 29 ; du 9 novembre 1999, CSR Pampryl/Commission, T‑114/99, Rec. p. II‑3331, points 42 et 43, et Alpenhain-Camembert-Werk
         e.a./Commission, point 51 supra, point 55). Cette portée générale résulte au demeurant de l’objet de la réglementation en
         cause, à savoir protéger, erga omnes et dans l’ensemble de la Communauté européenne, des indications géographiques et des
         appellations d’origine valablement enregistrées.
      
      53     Toutefois, il n’est pas exclu qu’une disposition qui a, par sa nature et sa portée, un caractère normatif puisse concerner
         individuellement une personne physique ou morale. 
      
      54     À cet égard, il convient de rappeler qu'une association professionnelle constituée pour la défense et pour la représentation
         des intérêts de ses membres est recevable à introduire un recours en annulation dans trois types de situation, à savoir, premièrement,
         lorsqu’une disposition légale lui reconnaît expressément une série de facultés à caractère procédural, deuxièmement, lorsque
         l’association représente les intérêts d’entreprises qui, elles-mêmes, seraient recevables à agir, et troisièmement, lorsque
         l’association, elle-même, est individualisée en raison de l’atteinte à ses intérêts propres en tant qu’association, notamment
         parce que sa position de négociatrice a été affectée par l’acte dont l’annulation est demandée (voir ordonnance du Tribunal
         du 8 septembre 2005, ASAJA/Conseil, T‑295/04 à T‑297/04, non encore publiée au Recueil, point 50). 
      
      55     En l’espèce, la requérante ne prétend pas être recevable en raison de l’affectation de ses intérêts propres, mais soutient
         uniquement que le recours est recevable au titre des deux premières situations.
      
      56     En ce qui concerne la première situation visée, à savoir l’existence d’une disposition légale reconnaissant expressément aux
         associations professionnelles une série de facultés à caractère procédural, la requérante fait valoir qu’elle bénéficie d’un
         droit de nature procédurale conféré par la réglementation communautaire, notamment par l’article 7 du règlement de base. Elle
         estime, en outre, que, si la procédure normale d’enregistrement de l’appellation « feta » avait été suivie par la Commission,
         elle aurait bénéficié d’un droit d’opposition.
      
      57     Cette argumentation ne saurait prospérer. Force est de constater, en effet, que le règlement de base ne reconnaît aucun droit
         de nature procédurale au bénéfice propre des associations professionnelles telles que la requérante. 
      
      58     En outre, il convient de rappeler que le Tribunal a déjà jugé que le règlement de base n’établit pas de garanties procédurales
         spécifiques, au niveau communautaire, en faveur des particuliers (ordonnances Molkerei Großbraunshain et Bene Nahrungsmittel/Commission,
         point 52 supra, point 67, et Alpenhain-Camembert-Werk e.a./Commission, point 51 supra, point 67).
      
      59     La Cour a confirmé cette jurisprudence dans son ordonnance du 26 octobre 2000, Molkerei Großbraunshain et Bene Nahrungsmittel/Commission
         (C‑447/98 P, Rec. p. I‑9097, points 71 à 73 ; voir, également, en ce sens, ordonnance du 30 janvier 2002, La Conqueste/Commission,
         C‑151/01 P, Rec. p. 1179, points 43 et 44). 
      
      60     Il s’ensuit que l’argument tiré de l’existence de droits procéduraux soit dans le chef de l’association elle-même, soit dans
         le chef de ses membres n’est pas de nature à individualiser la requérante. 
      
      61     En ce qui concerne la deuxième hypothèse dans laquelle une association peut former un recours en annulation, il convient de
         vérifier, d’une part, si la requérante représente, conformément à ses statuts, dans le cadre du présent recours, les intérêts
         de ses membres et, d’autre part, si ceux-ci seraient recevables à agir.
      
      62     À cet égard, il convient, à titre liminaire, de relever que, conformément à l’article 1er de ses statuts, les membres de la Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de roquefort
         sont, d’une part, la Fédération régionale des syndicats des éleveurs de brebis et, d’autre part, la Fédération des syndicats
         des industriels de roquefort. Le premier membre est constitué d’un regroupement de syndicats communaux et intercommunaux d’éleveurs
         de brebis, et le second regroupe le Syndicat aveyronnais des fabricants de fromage de roquefort et la Chambre syndicale des
         industriels de roquefort. 
      
      63     Par conséquent, les membres de la requérante sont des fédérations de syndicats et non des producteurs de fromage. Toutefois,
         les arguments avancés par la requérante pour établir que les membres qu’elle représenterait sont recevables se rapportant
         non seulement à ses membres que sont les fédérations de syndicats, mais également à des producteurs individuels de fromage,
         qui sont à leur tour membres desdites fédérations, la recevabilité du recours sera examinée pour les deux hypothèses.
      
      64     S’agissant des fédérations de syndicats, force est de constater que la requérante n’a avancé aucun élément de nature à démontrer
         que celles-ci seraient recevables à agir aux fins du présent recours. 
      
      65     En outre, ces fédérations ne font que défendre les intérêts généraux de leurs membres, agissant dans le secteur du fromage,
         respectivement les producteurs de lait de brebis au sein de la Fédération régionale des syndicats des éleveurs de brebis et
         les transformateurs, au sein de la Fédération des syndicats des industriels de roquefort. Les intérêts propres de ces deux
         fédérations ne sont pas mis en cause par le règlement attaqué, qui ne les atteint pas en raison de certaines qualités qui
         leur seraient particulières ou d’une situation de fait qui les caractériserait par rapport à toute autre personne. 
      
      66     Les fédérations de syndicats membres de la requérante ne sont donc pas individuellement concernées par le règlement attaqué
         qui s’applique à des situations déterminées objectivement et produit ses effets juridiques à l’égard de catégories de personnes
         envisagées de manière abstraite. 
      
      67     Par conséquent, les deux fédérations membres de l’association requérante ne sont pas recevables à agir.
      68     S’agissant des producteurs individuels de fromage qui sont membres des fédérations à leur tour membres de la requérante, il
         convient d’examiner, tout d’abord, la question de savoir si la requérante les représente valablement aux fins du présent recours.
      
      69     À cet égard, il y a lieu de relever que la requérante invoque à plusieurs reprises dans ses écritures la représentation d’intérêts
         généraux, distincts des intérêts individuels de certains de ses membres. Ainsi, dans sa requête, la requérante se borne à
         faire valoir qu’elle a pour fonction d’organiser la collecte et le contrôle de qualité du lait de brebis, de réguler le marché
         du lait, de faire de la publicité collective et d’assurer un système de péréquation de prix du lait entre les différents utilisateurs.
         De même, dans ses observations sous l’exception d’irrecevabilité, elle souligne qu’elle ne « défend […] pas les intérêts de
         telle ou telle entreprise ou de tel ou tel éleveur ». Elle soutient, en outre, que son action « vise, en particulier, à assurer
         un débouché aux éleveurs de lait de brebis et aux producteurs du bassin de Roquefort ». 
      
      70     Par ailleurs, l’objet social de la requérante, défini à l’article 4 de ses statuts, énonce des objectifs généraux visant l'étude
         et la défense des intérêts économiques communs aux éleveurs de brebis et aux fabricants de roquefort.
      
      71     Il s’ensuit, d’une part, qu’il n’apparaît pas que la requérante ait pour mission de défendre en justice les intérêts des certains
         producteurs de feta, et, d’autre part, que, au vu tant de ses statuts que de ses écritures, la requérante n’est pas chargée
         de la défense des intérêts particuliers de certains producteurs de fromage feta qui sont membres de fédérations à leur tour
         membres de la requérante, mais exclusivement de la protection des intérêts généraux et collectifs dans le secteur du marché
         du lait de brebis du bassin de Roquefort et de l’appellation « roquefort ». 
      
      72     Dans ces conditions, la requérante ne saurait être considérée comme représentant valablement les intérêts de certains producteurs
         de feta aux fins du présent recours.
      
      73     À titre surabondant, à supposer que la requérante puisse valablement représenter, conformément à ses statuts, des producteurs
         individuels de fromages, il convient, ensuite, de vérifier si ces producteurs sont recevables à agir en annulation contre
         le règlement attaqué et, en particulier, s’ils ont un intérêt à agir et s’ils sont individuellement concernés par le règlement
         attaqué.
      
      74     À cet égard, en ce qui concerne, premièrement, les allégations de la requérante selon lesquelles seuls les producteurs français,
         regroupés en son sein, auraient une production réellement significative de fromage feta fabriqué à base de lait de brebis
         et que, de ce fait, ces producteurs formeraient un cercle fermé et seraient individualisés, il convient de noter que l’argumentation
         de l’association requérante est dénuée de pertinence. 
      
      75     En effet, selon une jurisprudence constante, la portée générale et, partant, la nature normative d’un acte ne sont pas remises
         en cause par la possibilité de déterminer avec plus ou moins de précision le nombre ou même l’identité des sujets de droit
         auxquels il s’applique à un moment donné, tant qu’il est constant que cette application s’effectue en vertu d’une situation
         objective de droit ou de fait définie par l’acte en relation avec la finalité de cet acte (arrêt de la Cour du 11 juillet
         1968, Zuckerfabrik Watenstedt/Conseil, 6/68, Rec. p. 595, 605 et 606, et ordonnance du Tribunal du 29 juin 1995, Cantina cooperativa
         fra produttori vitivinicoli di Torre di Mosto e.a./Commission, T‑183/94, Rec. p. II‑1941, point 48). 
      
      76     Tel est le cas en l’espèce, puisque le règlement attaqué affecte, sans distinction, tous les producteurs présents et à venir
         désireux de commercialiser du fromage sous la dénomination « feta » dans la Communauté. Les producteurs de fromage à base
         de lait de brebis ou de fromage roquefort sont donc affectés de la même manière que toutes les autres entreprises dont les
         produits ne sont pas davantage conformes aux exigences des dispositions du règlement attaqué. 
      
      77     En ce qui concerne, deuxièmement, les allégations de la requérante selon lesquelles certains de ses membres, producteurs de
         fromage feta, auraient déposé et utilisé des marques contenant le terme « feta », à savoir les marques « Salakis- Feta brebis »,
         « Valbreso feta » et « Salakis, la Feta au bon lait de brebis », dont l’utilisation serait remise en cause par le règlement
         attaqué, force est de constater que le règlement attaqué ne porte pas atteinte à un droit spécifique, au sens de la jurisprudence
         (voir ordonnance du Tribunal du 30 janvier 2001, La Conqueste/Commission, T‑215/00, Rec. p. II‑181, point 39, et la jurisprudence
         citée), acquis par les producteurs de fromage feta, titulaires de marques comprenant le terme « feta ». 
      
      78     En effet, les titulaires de ces marques ne sont pas privés, en raison de l’adoption du règlement attaqué, de la possibilité
         d’utiliser leur droit de marque dans la mesure où, conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement de base, l’usage
         de ces marques, sous réserve qu’elles soient enregistrées de bonne foi avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement
         de l’appellation « feta », peut se poursuivre, nonobstant l’enregistrement de cette appellation d’origine. Ce n’est que dans
         l’hypothèse où les marques encourent les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la directive 89/104/CEE du Conseil,
         du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1), que leurs titulaires
         pourraient être privés du droit de les utiliser. 
      
      79     En ce qui concerne les marques contenant le terme « feta » enregistrées postérieurement à la demande d’enregistrement de l’appellation
         « feta », il y a lieu de relever, en premier lieu, que les titulaires de telles marques ne peuvent invoquer l’arrêt Codorníu/Conseil
         (point 45 supra), dans la mesure où, contrairement aux faits ayant donné lieu à cet arrêt, les marques en cause n’ont pas
         été enregistrées et employées pendant une longue période avant l’adoption du règlement enregistrant l’appellation « feta ».
      
      80     Dès lors, le règlement attaqué ne porte pas atteinte à un droit spécifique des producteurs de fromage de feta, issu de l’enregistrement
         de marques comprenant le terme « feta », susceptible de les individualiser par rapport à tout autre opérateur.
      
      81     En ce qui concerne, troisièmement, l’allégation de la requérante selon laquelle la Commission aurait dû tenir compte de la
         situation d’un producteur qui aurait bénéficié d’un financement communautaire, il suffit de constater que la requérante n’a
         pas indiqué en vertu de quelles dispositions spécifiques la Commission se devait de tenir compte de la situation de ce producteur
         particulier (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 11 février 1999, Antillean Rice Mills e.a./Commission, C‑390/95 P, Rec.
         p. I‑769, point 25). À supposer même que tel soit le cas, il ne peut, en tout état de cause, être déduit de la seule constatation
         que la Commission a l’obligation de se renseigner sur les répercussions que l’acte en cause risque d’avoir sur certaines entreprises
         que celles-ci sont individuellement concernées au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE (voir, en ce sens, arrêt de
         la Cour du 10 avril 2003, Commission/Nederlandse Antillen, C‑142/00 P, Rec. p. I‑3483, point 75). 
      
      82     Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que la requérante, d’une part, ne bénéficie pas de droits procéduraux
         propres et, d’autre part, ne représente pas les intérêts de membres qui seraient recevables aux fins du présent recours dès
         lors que, selon ses statuts, elle n’a pas pour mission de défendre en justice les intérêts des producteurs de feta et qu’elle
         est chargée de la protection d’intérêts exclusivement collectifs et non de représenter un seul de ses membres en tant que
         titulaire d’une marque, et que ces producteurs ne seraient, en tout état de cause, pas recevables à agir. 
      
      83     Le présent recours doit donc être rejeté comme irrecevable. 
      84     Partant, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de SEV-GAP. 
       Sur les dépens
      85     Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu, au vu des conclusions de la Commission, de la condamner
         à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. 
      
      86     Aux termes de l’article 87, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure, les États membres qui sont intervenus
         au litige supportent leurs dépens. En l’espèce, il y a lieu de condamner la République hellénique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
         et d’Irlande du Nord à supporter leurs propres dépens. 
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (troisième chambre)
      ordonne :
      1)      Le recours est rejeté comme irrecevable. 
      2)      La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. 
      3)      La République hellénique ainsi que le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.
      Fait à Luxembourg, le 13 décembre 2005.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               E. Coulon
            
             
            
                      M. Jaeger
            
         * Langue de procédure : le français.