CELEX: 31976D0095
Language: fr
Date: 1975-12-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er décembre 1975, relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales de l'exercice 1973

29 . 1 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 22/7
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 1er décembre 1975
               relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des
                                  dépenses d'aide alimentaire en céréales de l'exercice 1973
                                        (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                             (76/95/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       soit 5 621,92 UC ne répond pas à cette notion et ne
 EUROPÉENNES,                                                         peut en conséquence être financée ; que l'État
                                                                      membre a été informé en détail de ces déductions
                                                                      et a pu faire connaître sa position à leur sujet ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          considérant que, en ce qui concerne l'action en faveur
                                                                      du Dahomey en application du règlement ( CEE) n°
                                                                      2600/73 de la Commission du 25 septembre 1973 (3),
vu le règlement (CEE) n0 1703/72 du Conseil, du                       le financement est effectué avec une réserve d' examen
3 août 1972, modifiant le règlement ( CEE) n° 2052/                   complémentaire relatif à l'arrivée à destination d' une
 69 en ce qui concerne le financement communautaire                   quantité de 83 tonnes de marchandise,
des dépenses résultant de l'exécution de la conven­
tion d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles
relatives au financement communautaire des dépenses                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
résultant de l'exécution de la convention               d' aide
alimentaire de 1971 (1), et notamment son article 9
paragraphe 3 ,                                                                                Article premier
                                                                     Les comptes des services et organismes habilités par
après consultation du comité du FEOGA,                               la République italienne à payer les dépenses d'aide
                                                                     alimentaire en céréales au titre de l'exercice 1973
                                                                     sont apurés comme indiqué en annexe.
considérant que, conformément à l'article 2 du
règlement ( CEE ) n0 522/73 de la Commission, du
                                                                                                 Article 2
14 février 1973 , portant modalités d'application du
règlement (CEE) n° 1703/72 (2), la République
italienne a transmis à la Commission les états justi­                La République italienne est destinataire de la présente
ficatifs nécessaires à l'apurement des comptes ;                     décision.
considérant que ne peuvent être financés au sens                     Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1975.
des articles 7 et 8 du règlement ( CEE) n° 1703 /72
que la valeur du produit et les frais d'acheminement                                                 Par la Commission
et de distribution selon les règles applicables ; que,
à la lumière des vérifications effectuées, une fraction                                                P. J. LARDINOIS
des dépenses déclarées, s'élevant à 3 513 702 Lit,                                               Membre de la Commission
(*) JO n° L 180 du 8. 8. 1972, p. 1.
(2) JO n* L 50 du 23 . 2. 1973, p. 33.                               (3) JO n° L 269 du 26. 9. 1973, p. 16.
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                                                      ANNEXE
         Apurement des comptes des'services et organismes"^ habilités en Italie à payer les dépenses des
                                       actions d'aide alimentaire en céréales
         1 . Disponibilité après apurement des comptes
             de l'exercice 1973
         2. Avances décidées au titre de l'exercice 1973
             pour les actions d'aide alimentaire                  2 625 000 000 Lit soit 4 200 000,00 UC
         3. Total pour la couverture des dépenses de
             l'exercice 1973                                      2 625 000 000 Lit soit 4 200 000,00 UC
         4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1973
             et reconnues à la charge du chapitre 90 dé­
             penses d'aide alimentaire du budget général
             des Communautés européennes                           1 084 346 298 Lit soit 1 734 954,08 UC
         5. Disponibilités après apurement des comptes
             de l'exercice 1973                                    1 540 653 702 Lit soit 2 465 045,92 UC
         6. En ce qui concerne l'action en faveur du Dahomey en application du règlement (CEE) n0
             2600/73 de la Commission du 25 septembre 1973 , le financement est effectué avec une réserve
             d'examen complémentaire relatif à l'arrivée à destination d'une . quantité de 83 tonnes de
             marchandise.