CELEX: 31977D0432
Language: fr
Date: 1977-06-15 00:00:00
Title: 77/432/CEE: Décision de la Commission, du 15 juin 1977, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Grand-Duché de Luxembourg des dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles

8 . 7. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 170 / 29
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 15 juin 1977
                relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
                agricole (FEOGA), section « orientation », au grand-duché de Luxembourg des
                dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides et primes relatives à la
                                      modernisation des exploitations agricoles
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                       (77/432/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ont été effectuées aux conditions fixées dans la direc­
EUROPÉENNES,                                                    tive 72/ 159/CEE et qu'il y a lieu, par conséquent, que
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                le Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
                                                                cole, section « orientation », rembourse 25 % de ce
européenne,                                                     montant, soit 25 000 francs luxembourgeois (500
vu la directive 72/ 159/CEE du Conseil, du 17 avril             unités de compte) ;
1972, concernant la modernisation des exploitations
agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive        considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
76/837/CEE (2), et notamment son article 21 para­               les aspects financiers, et notamment sur les moyens
graphe 2,                                                       financiers disponibles,
considérant que les dispositions prises par le grand­
duché de Luxembourg pour l'application de la direc­
tive 72/ 159/CEE ont fait l'objet d'une décision favo­          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
rable de la Commission conformément à l'article 18
de ladite directive ;
                                                                                     Article premier
considérant que le grand-duché de Luxembourg a
présenté une demande de remboursement des                       Le concours du Fonds européen d'orientation et de
dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les               garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
aides et primes relatives à la modernisation des exploi­        effectuées pour les aides et primes relatives à la moder­
tations agricoles et que cette demande est complète,            nisation des exploitations agricoles pendant l'année
présentée en bonne et due forme et conforme aux                  1976 par le grand-duché de Luxembourg est fixé a un
dispositions de la décision 74/ 58 1 /CEE de la Commis­         montant de 25 000 francs luxembourgeois (500 unités
sion, du 16 octobre 1974, relative aux demandes de              de compte).
remboursement des aides octroyées par les États
membres dan^le cadre des directives 72/ 159/CEE, 72/
 160/CEE et 72/ 1 61 /CEE et aux acomptes pouvant                                         Article 2
être consentis (3) ;
                                                                 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la
considérant qu'il résulte de l'examen des données                présente décision .
transmises que des dépenses éligibles d'un montant de
 100 000 francs luxembourgeois (2 000 unités de
compte) réparti comme suit :
                                                                 Fait a Bruxelles, le 15 juin 1977.
selon   l'article 8
selon   l'article 10
selon   l'article 1 1    (directive                                                         Par la Commission
selon   l'article 12     72/1 59/CEE) , 000 - francs                                         Finn GUNDELACH
                                          luxembourgeois
selon l'article 13                                                                              Vice-président
(») JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 302 du 4. 11 . 1976, p. 19.
(3) JO n° L 320 du 29. 11 . 1974, p. 1 .