CELEX: 31984R2470
Language: fr
Date: 1984-08-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2470/84 de la Commission, du 28 août 1984, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 231 /46                         journal officiel des Communautés européennes                                    29. 8 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 2470/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 août 1984
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission a connaissance, conduit
 ÈUROPÉENNES,                                                         à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté économique                     conformément à l'annexe du présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre f), modifié en dernier                                    Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notam­
 ment son article 16 paragraphe 8 ,                                   Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
 portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés              pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
                                                                      fixés à l'annexe.
 par le règlement (CEE) n0 1854/84 (3) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2430/84 (4) ;
                                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) ri0 1854/84 aux                    Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 1984.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 août 1984.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
O   JO  n0 L 172 du 30. 6. 1984, p. 53.
(«) JO  n° L 227 du 24. 8 . 1984, p. 22.
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 28 août 1984, fixant les prélèvements à l'importation
                                             pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                   Numéro
                    du tarif                                                                              Montant
                                                     Désignation des marchandises
                   douanier                                                                            du prélèvement
                   commun
              17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                 A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         45,38
                                 B. Sucres bruts                                                          41,66 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                  sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                  ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.