CELEX: 32011D0037
Language: fr
Date: 2011-01-18 00:00:00
Title: 2011/37/UE: Décision d’exécution du Conseil du 18 janvier 2011 modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à continuer à appliquer une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

22.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 19/11
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
   du 18 janvier 2011
   modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à continuer à appliquer une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
   (2011/37/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 22 juillet 2010, le Royaume-Uni a demandé l’autorisation de proroger une mesure dérogatoire pour pouvoir continuer à limiter le droit à déduction du locataire ou du preneur de leasing en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les frais de location ou de leasing d’une voiture de tourisme, lorsque la voiture n’est pas utilisée exclusivement à des fins professionnelles.
            
         
               (2)
            
            
               Par lettre du 12 octobre 2010, la Commission a informé les autres États membres de la demande formulée par le Royaume-Uni. Par lettre du 15 octobre 2010, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier sa demande.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2007/884/CE du Conseil du 20 décembre 2007 autorisant le Royaume-Uni à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) a autorisé le Royaume-Uni à limiter à 50 % de la TVA grevant les dépenses de location ou de leasing d’une voiture de tourisme le droit à déduction du locataire ou du preneur du leasing, lorsque cette voiture n’est pas utilisée exclusivement à des fins professionnelles. Le Royaume-Uni a également été autorisé à ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l’utilisation, pour des besoins privés, d’une voiture qu’un assujetti a prise en location ou en leasing à des fins professionnelles. Cette mesure de simplification dispense le locataire ou preneur de leasing de tenir une comptabilité du kilométrage parcouru à des fins privées avec des voitures de société et de déclarer, pour chacun de ces véhicules, la taxe due sur le kilométrage effectué à titre privé.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des informations fournies par le Royaume-Uni que l’exclusion de 50 % correspond toujours à la situation actuelle en matière d’utilisation professionnelle et privée des véhicules concernés par les locataires ou preneurs de leasing. Il convient dès lors d’autoriser le Royaume-Uni à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée, s’achevant le 31 décembre 2013.
            
         
               (5)
            
            
               Dans le cas où il envisage une prolongation de la mesure au-delà de 2013, il importe que le Royaume-Uni présente à la Commission au plus tard le 1er avril 2013, en même temps que la demande de prolongation, un rapport contenant un examen de la limitation appliquée.
            
         
               (6)
            
            
               Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE, désormais directive 2006/112/CE, qui prévoit une harmonisation du champ couvert par les biens et les services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction. Cette proposition prévoit que les limitations du droit à déduction peuvent s’appliquer aux véhicules routiers à moteur. Les mesures dérogatoires prévues par la présente décision expirent à la date d’entrée en vigueur d’une telle directive si cette date est antérieure à la date d’expiration prévue dans la présente décision.
            
         
               (7)
            
            
               La dérogation n’a pas d’incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2007/884/CE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’article 3 de la décision 2007/884/CE est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 3
      La présente décision expire le jour de l’entrée en vigueur des dispositions de l’Union déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers à moteur qui n’ouvrent pas droit à une déduction totale de la TVA ou, à défaut, le 31 décembre 2013 au plus tard, la date retenue étant la plus proche.
      Toute demande de prolongation des mesures prévues par la présente décision est présentée à la Commission le 1er avril 2013 au plus tard.
      Toute demande de prolongation des mesures susmentionnées est accompagnée d’un rapport contenant un examen de la limitation de pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA due sur les dépenses liées à la location ou au leasing de véhicules dont l’utilisation n’est pas destinée exclusivement à des fins professionnelles.»
   
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2011.
   Article 3
   Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         Gy. MATOLCSY
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 346 du 29.12.2007, p. 21.