CELEX: 31992R0717
Language: fr
Date: 1992-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 717/92 de la Commission du 23 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2033/85 portant adaptation des quantités globales garanties de lait et de produits laitiers visés à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil et à l'article 6 du règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil

Avis juridique important

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31992R0717

Règlement (CEE) n° 717/92 de la Commission du 23 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2033/85 portant adaptation des quantités globales garanties de lait et de produits laitiers visés à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil et à l'article 6 du règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil  

Journal officiel n° L 078 du 24/03/1992 p. 0006 - 0006

RÈGLEMENT (CEE) No 717/92 DE LA COMMISSION  du 23 mars 1992  modifiant le règlement (CEE) no 2033/85 portant adaptation des quantités globales garanties de lait et de produits laitiers visés à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 du  Conseil et à l'article 6 du règlement (CEE) no 857/84 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 374/92 (2), et notamment son article 5 quater  paragraphe 7,  vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu  par le règlement (CEE) no 1639/91 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa,  considérant que, aux termes des règlements (CEE) no 804/68 et (CEE) no 857/84, il est possible, dans certaines conditions, d'adapter les quantités globales garanties de lait et de produits laitiers fixées pour les livraisons aux acheteurs et pour les  ventes directes à la consommation;  considérant que, sur la base des données statistiques enregistrées relatives à la fabrication à la ferme de yaourts et autres produits laitiers, pour tenir compte des modifications qui ont affecté aux Pays-Bas et au Royaume-Uni les ventes directes à la  consommation des produits laitiers fermiers, il convient d'augmenter la quantité totale fixée pour les ventes directes à la consommation et de diminuer en conséquence pour les livraisons la quantité globale garantie de ces États membres; qu'il convient  par conséquent de modifier le règlement (CEE) no 2033/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1867/90 (6);  considérant qu'il est urgent d'adopter les dispositions prévues par le présent règlement et que par conséquent l'entrée en vigueur de ce dernier doit se faire dans les plus brefs délais;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 1er du règlement (CEE) no 2033/85 est modifié comme suit.  1) Le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant:  « Pour la période allant du 1er avril 1991 au 31 mars 1992, la quantité globale garantie figurant à l'article 5 quater paragraphe 3 troisième alinéa point f) du règlement (CEE) no 804/68 est réduite:  - pour les Pays-Bas à: 11 248,260,  - pour le Royaume-Uni à: 14 392,824. »  2) Le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:  « Pour la période allant du 1er avril 1991 au 31 mars 1992, la quantité totale figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 857/84 est augmentée:  - pour les Pays-Bas à: 102,307,  - pour le Royaume-Uni à: 392,868. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 mars 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 41 du 18. 2. 1992, p. 9. (3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. (4) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 35. (5) JO no L 192 du 24. 7. 1985, p. 9. (6) JO no L 170 du 3. 7. 1990, p. 38.