CELEX: C1997/331/26
Language: fr
Date: 1997-11-01 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 septembre 1997 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-322/97)

C 331 /14              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                        1 . 11 . 97
1 ) L'article 6 de l'accord sur l'Espace économique euro­                  taires et administratives nécessaires pour se conformer
     péen doit-il être interprété en ce sens que les principes             à la dix-septième directive 94/32/CE (') de la Commis­
     juridiques constatés par la Cour notamment dans les                   sion, du 29 juin 1994, portant adaptation au progrès
     affaires C-6/90 et C-9/90 ont été intégrés au droit de                technique des annexes II, III, V, VI et VII de la direc­
     l'Espace économique européen, de sorte qu'un État                     tive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapproche­
     peut voir sa responsabilité engagée vis-à-vis d'un parti­             ment des législations des Etats membres relatives aux
     culier au motif qu'il n'a pas transposé correctement la               produits cosmétiques (2), le royaume de Belgique a
     directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980,                  manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
     concernant le rapprochement des législations des Etats                cette directive,
     membres relatives à la protection des travailleurs sala­
     riés en cas d'insolvabilité de l'employeur (') ( la « direc­
     tive sur la garantie salariale »), à l'époque où l'État       — condamner le royaume de Belgique aux dépens.
     était uniquement partie à l'accord EEE et n'avait pas
     adhéré à l'Union européenne ?
                                                                   Moyens et principaux arguments
2 ) En cas de réponse affirmative à la première question:
     l'article 6 de l'accord EEE doit-il être interprété en ce
                                                                   Les moyens et principaux arguments invoqués sont ana­
     sens que la directive sur la garantie salariale, ainsi que
                                                                   logues à ceux présentés dans l' affaire C-320/97 ( 3); le délai
     les principes juridiques constatés par la Cour notam­
                                                                   imparti par la directive a expiré le 30 juin 1995 .
     ment dans les affaires C-6/90 et C-9/90, priment sur le
     droit national lorsque l'État n'a pas transposé correcte­
     ment ladite directive ?                                        o JO L 181 du 15 . 7. 1994, p. 31 .
                                                                    ( 2 ) JO L 262 du 27. 9 . 1976 , p. 169 .
                                                                    ( 3 ) Voir page 13 du présent Journal officiel .
3 ) En cas de réponse négative à la première question:
     l'adhésion d'un État à l'Union européenne implique-t­
     elle que la directive sur la garantie salariale, ainsi que
     les principes juridiques constatés par la Cour dans les
     affaires C-6/90 et C-9/90, priment sur le droit natio­
     nal, même en ce qui concerne des faits s'étant déroulés
     à l'époque où l'État était uniquement partie à l'accord        Recours introduit le 17 septembre 1997 par Commis­
     EEE mais n'avait pas encore adhéré à l'Union euro­             sion des Communautés européennes contre royaume de
     péenne, au cas où l'État n'a pas transposé correcte­                                            Belgique
      ment ladite directive ?
                                                                                             (Affaire C-323/97)
H JO L 283 du 28 . 10. 1980, p . 23 .                                                            ( 97/C 331/27)
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie le 17 septembre 1997 d'un recours dirigé contre le
                                                                    royaume de Belgique et formé par la Commission des
                                                                    Communautés européennes, représentée par M. Pieter Van
Recours introduit le 17 septembre 1997 par Commis­
sion des Communautés européennes contre royaume de
                                                                    Nuffel, membre du service juridique, en qualité d'agent,
                                                                    ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos
                              Belgique
                                                                    Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                        (Affaire C-322/97)
                           97/C 331 /26 )
                                                                    La Commission des Communautés européennes conclut à
                                                                    ce qu'il plaise à la Cour:
 La Cour de justice des Communautés européennes a été
 saisie le 17 septembre 1997 d'un recours dirigé contre le
                                                                    — constater que, en ne mettant pas en vigueur dans le
 royaume de Belgique et formé par la Commission des
                                                                            délai prescrit les dispositions législatives, réglemen­
 Communautés européennes, représentée par M. Pieter Van
                                                                            taires et administratives nécessaires pour se conformer
Nuffel, membre du service juridique, en qualité d'agent,
                                                                            à la directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre
 ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos                        1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de
 Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                            vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les
                                                                            citoyens de l'Union résidant dans un État membre
 La Commission des Communautés européennes conclut à                        dont ils n'ont pas la nationalité ( J ), le royaume de Bel­
 ce qu' il plaise à la Cour:                                                gique a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                            vertu de cette directive,
 — constater que, en ne mettant pas en vigueur dans le
      délai prescrit les dispositions législatives, réglemen­        — condamner le royaume de Belgique aux dépens.