CELEX: 51989PC0223
Language: fr
Date: 1989-04-28
Title: Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL portant modification de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa d) du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 223
Vol. 1989/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM ( 89 ) 223 final - SYN 49
                                                       Bruxelles , le 28 avril 1989
                        Proposition réexaminée de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
    portant modification de     la directive 79 / 112 / CEE relative au
    rapprochement des législations des Etats membres concernant
      l' étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
        destinées au consommateur final    ainsi que     la publicité
                           faite à leur égard
       ( présentée par  !a Commission en vertu de      l' article 149 ,
                 paragraphe 2 , alinéa d ) du Traité CEE )
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                                   NOTE EXPLICATIVE
La Commission a transmis sa proposition en la matière au Conseil                   le
22 avril    1 S36 ( C0V(S6)89 final ).
A la suite de     l' avis du Parlement sur   la proposition en question ( 10 mars
1987 ) la Commission a modifié sa proposition . Les modifications ont été
soumises au Conseil      le 19 mai  1937 ( C0M(87)242 final ). Le Conseil a adopté
                            I
sa position commune      le 21 décembre 1988 sur   la base de  la proposition
révisée de     la Commission du 10 mars 1987 . Cette proposition a été transmise
au Par ierr.ent qui , au cours de sa session du mois d' avril , a voté en faveur
de deux modifications qui peuvent être acceptées par la Commission après
une révision rédactionnelle . Le texte annexé de        la proposition modifiée
tient compte des modifications acceptées .
                                     ,                           ;> Ί. »Λ ·ν.·ν ·\    ·»^ν\.·\ ·ν< *ν*\Μ.*νη *ι
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                                          Propos i t Ion
réexaminée de directive du Conseil portant modification de la directive
79 / 1 i 2 / CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres
concernant l' étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard .
( Présentée par ia Commission en vertu de l' article 149 , paragraphe 2 ,
aiinéa d ) du Traité CEE ).
La Comm i s s i on est d' accord avec la position commune dans le document
n c 104S3 / S3 eu Conseil , du 22 décembre 1988 , sous réserve des amendements
su i van t s :
i)       Le cinquième considérant est remplacé par :
         Considérant que cette directive porte uniquement sur l' étiquetage , la
         présentation et ia publicité et non pas sur le problème de
         i ' autor i sat Ion ou de l' interdiction de l' ionisation des denrées
         alimentaires ou ce leurs ingrédients ;
         Considérant toutefois que , sans préjudice d' une décision au niveau
         communautaire quant au fond , i ! faut dès à présent reconnaître au
         consommateur !e croit d' être informé du traitement par ionisation subi
         par une denrée alimentaire ou certains de ses ingrédients , lorsque
         celui-ci est autorisé ; qu' à cet effet II convient de prévoir que toute
         denrée ainsi traitée doit porter une mention adéquate ; qu' en vertu de
         l' article S sous b , cette obligation s' étend également aux Ingrédients
         lorsqu' ils apparaissent dans ia liste d' ingrédients .
 ---pagebreak---    (
                                            4
    y
ii )  Un nouveau point 7 bis est ajouté à I 'article premier :
      "A l' article 5 , paragraphe 3 le texte suivant est ajouté :
         " Toute denrée alimentaire qui a été traitée par rayonnement
         ionisant doit porter une des mentions suivantes :
         -   en langue anglaise : “ I r rad i aded " ou " treated with ionising
             radiat ion "
         -   en langue danoise : " best ra I et / . . . ou " strå I ekonser veret " ou
             " behandlet med ionisiserer.de stråling " ou " konserveret med
             ioniserende stråling "
         -   en langue alleman.de : " bestrahlt " ou " mit ionisierenden Strahlen
             behände I i "
         -   en iangue espagnole : " tratado con energía ionizante "
         -   βη ! Εη^αβ δΓοοαιιβ      " " επεξεργασμένο με ιονίζουσα ακτ ινοβολία "
                                        οα " ακτινοβολημένο "
             en langue française : " traité par rayonnements Ionisants " ou
             “ traité par ionisation "
         -   en langue itali enne : " irradiato " ou " trattato con radiazioni
             ionizzant i "
         -   en langue nier i anda i se : “ doorstraalti” ou " door bestråling
             ber.andeia " ou " met ionisirende strålen behandeld "
         -   en langue portugaise : “ irradiado " ou " tratado por irradiação "
             ou “ tratado por radiação ionizante " .