CELEX: 62011TN0661
Language: fr
Date: 2011-12-21 00:00:00
Title: Affaire T-661/11: Recours introduit le 21 décembre 2011 — Italie/Commission

18.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 49/32
            
         Recours introduit le 21 décembre 2011 — Italie/Commission
   (Affaire T-661/11)
   2012/C 49/57
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Republique italienne (représentant: G. Aiello, avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission C(2011) 7105 du 14 octobre 2011, en ce qu’elle exclut du financement communautaire et met à la charge du budget de la République italienne certaines dépenses effectuées dans le cadre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La décision attaquée dans la présente affaire est le résultat de deux enquêtes menées par la Commission pour les campagnes laitières 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, et propose, à cet égard, une correction financière à l’encontre de l’Italie d’un montant total de 85 625 455 euros.
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants:
   
               a)
            
            
               Violation et/ou application erronée de l’article 11 du règlement (CE) no 885/2006 du 21 juin 2006 (1), des Orientations relatives au calcul des corrections pour la préparation de l'apurement des comptes du FEOGA, document VI/5330/97 du 23 décembre 1997, et de l’article 230 CE, en raison d’un détournement de pouvoir.
               Il est soutenu, à cet égard, qu’en l’espèce, l’application de la correction forfaitaire est contestable, car il était possible, à la suite des contrôles effectués, bien que dans certains cas tardivement, de vérifier les «sous déclarations» éventuelles, en imposant les sanctions aux auteurs des déclarations mensongères, en récupérant ainsi, le cas échéant, le prélèvement supplémentaire dû, et en empêchant de la sorte que des préjudices économiques à charge des fonds communautaires ne se produisent du fait de l’insuffisance des recettes.
            
         
               b)
            
            
               Violation et/ou application erronée des articles 21 et 22, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 595/2004 du 30 mars 2004 (2).
               À cet égard, il est considéré que la réglementation applicable, en ce qui concerne les contrôles des acheteurs, établit une corrélation non pas avec le nombre de contrôles, mais avec le pourcentage de lait qui doit être soumis au contrôle et qui doit représenter au moins 40 % du lait déclaré avant correction pour la période concernée. En effet, il est évident que le risque pour le système de financement du FEOGA est intimement lié à la quantité de lait totale produite par chaque État membre. C’est précisément à partir de ce volume que doit être apprécié le risque de préjudice pour les fonds communautaires pouvant découler du non-paiement du prélèvement supplémentaire.
            
         
               c)
            
            
               Violation et/ou application erronée de l’article 11 du règlement (CE) no 885/2006 du 21 juin 2006, précité, des Orientations relatives au calcul des corrections pour la préparation de l'apurement des comptes du FEOGA, document VI/5330/97 du 23 décembre 1997, du principe de proportionnalité et de l’article 230 CE, en raison d’un détournement de pouvoir.
               Pour l’État requérant, la Commission a utilisé un pourcentage de correction financière pour estimer le possible dépassement du quota et le prélèvement consécutif, en l’ajoutant au dépassement du quota national de production, et en le séparant pour le ré attribuer individuellement aux régions soumises aux contrôles pour la clôture des comptes. Or, avec une approche de ce genre, la notion de correction financière confine à l’arbitraire et il en résulte une violation du principe de proportionnalité.
            
         
               d)
            
            
               Violation et/ou application erronée de l’article 253 CE, en raison de l’absence ou de l’insuffisance de la motivation.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 885/2006 de la Commission, du 21 juin 2006, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO L 171, p. 90).
   
      (2)  Règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 94, p. 22).