CELEX: 62016TJ0172
Language: fr
Date: 2018-01-26 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 janvier 2018.#Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni Srl contre Commission européenne.#Aides d’État – Réductions d’impôts et de cotisations dus par les entreprises situées dans les zones touchées par les calamités naturelles survenues en Italie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Recours en annulation – Bénéficiaire potentiel titulaire d’un droit acquis – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Égalité de traitement – Confiance légitime.#Affaire T-172/16.