CELEX: 31985R3806
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3806/85 du Conseil du 20 décembre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des tomates, concombres et aubergines de la position ex 07.01 du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries (1986)

Avis juridique important

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31985R3806

Règlement (CEE) no 3806/85 du Conseil du 20 décembre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des tomates, concombres et aubergines de la position ex 07.01 du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries (1986)  

Journal officiel n° L 367 du 31/12/1985 p. 0044 - 0047 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 16 p. 0050  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 16 p. 0050 

RÈGLEMENT (CEE) No 3806/85 DU CONSEILdu 20 décembre 1985portant ouverture, répartition et  mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des tomates, concombres et  aubergines, de la position ex 07.01 du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries  (1986)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1), et notamment l'article 4 du protocole no 2 qui y est annexé, vu la propositions de la Commission,  (1) JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 23.  considérant que, en vertu de l'article 4 du protocole no 2 et de l'article 10 du  protocole no 3 annexés à l'acte d'adhésion, les tomates, concombres et aubergines de la position ex  07.01 du tarif douanier commun originaires des îles Canaries bénéficient à l'importation dans le  territoire douanier de la Communauté de droits réduits dans la limite de contingents tarifaires  communautaires annuels; que les volumes contingentaires s'élèvent à: - 165 645 tonnes pour les  tomates de la sous-position 07.01 M du tarif douanier commun, - 28 663 tonnes pour les concombres de  la sous-position 07.01 P I du tarif douanier commun et - 3 819 tonnes pour les aubergines de la  sous-position 07.01 T II du tarif douanier commun;  considérant que, lorsque lesdits produits son importés dans la partie l'Espagne incluse dans le  territoire douanier de la Communauté, ils bénéficient de l'exemption des droits de douane et ne  sont pas soumis au respect du prix de référence; que, lorsque lesdits produits sont importés au  Portugal, les droits contingentaires applicables sont à calculer sur la base des dispositions en la  matière de l'acte d'adhésion; que, lorsque lesdits produits sont mis en libre pratique dans lereste  du territoire douanier de la Communauté, ils bénéficient de la réduction progressive des droits de  douane selon le même rythme et dans les mêmes conditions que ceux prévus à l'article 75 de l'acte  d'adhésion et sous réserve du respect des prix de réference; que, pour être admis au bénéfice du  contingent tarifaire, les produits en question doivent répondre à certains conditions de marquage  et d'étiquetage destinées à servir de preuve de leur origine; que, selon les dispositions en la  matière de l'acte d'adhésion, les mesures tarifaires ne produisent leurs effets qu'à partir du 1er  mars 1986 qu'il convient donc d'ouvrir les contingents tarifaires en question pour la période du  1er mars au 31 décembre 1986;  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à équisement des contingents; qu'un système d'utilisation des contingents tarifaires communautaires fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits originaires des îles Canaries au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;  considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations des États membres ont évolué comme suit (en tonnes):  >TABLE>  considérant que, au cours des trois dernières années, les produits en question n'ont été importés régulièrement que par certains États membres alors qu'il y a absence totale d'importations ou des importations occasionnelles dans les autres États membres; que, dans cette situation, il est opportun, dans un premier stade, d'une part, de prévoir l'attribution de quotes-parts initiales aux réels États membres importateurs et, d'autre part, de garantir aux autres États membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité d'application du tarif douanier commun;  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches chacun des volumes contingentaires, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres en cas d'épuisement de leurs quotes-parts initiales, ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les autres États membres; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche des contingents communautaires à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 80 % de chacun des volumes contingentaires;  considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque chacun de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que chacune des quotes-parts initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;  considérant que, si, à une date déterminé de la période contingentaire, un reliquat important de l'une des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État  en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou l'autre des contingents communautaires reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres;  considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 4 du protocole no 2 annexé à l'acte d'adhésion,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier 1. Pendant la période du 1er mars au 31 décembre 1986, des contingents tarifaires communautaires sont ouverts dans la Communauté pour les produits suivants, originaires des îles Canaries, dans les limites indiquées ci-après:  >TABLE>  2. a) Lorsque lesdits produits sont importés dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté, ils bénéficient de l'exemption des droits de douane et ne sont pas soumis au respect du prix de référence. b) Dans la limite de ces contingents tarifaires, la République portugaise applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion et des règlements y afférents. c) Lorsque lesdits produits sont mis en libre pratique dans le reste du territoire douanier de la Communauté, les droits contingentaires indiqués ci-après en regard de chacune des sous-positions du tarif douanier commun sont applicables:  >TABLE>  Lors de leur importation, lesdits produits sont soumis au respect des prix de référence dans les mêmes conditions que les mêmes produits provenant de la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté.  3. a) Les produits relevant du présent règlement ne peuvent être admis au bénéfice des contingents tarifaires que si, au moment de leur présentation aux autorisés chargées des formalités d'admission en vue de leur mise en libre pratique sur le territoire douanier de la Communauté, sans préjudice des autres dispositions en matière de normes de qualité, ils sont présentés dans des emballages portant la mention clairement visible et parfaitement lisible «Îles Canaries» ou sa traduction dans une autre langue officielle de la Communauté. b) L'article 9 troisième et quatrième alinéas du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1631/84 (2), n'est pas applicable aux produits visés par le présent règlement.  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO L 154 du 9. 6. 1984, p. 24.  Article 2 1. Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont divisés en deux tranches. 2. Une première tranche de chaque contingent tarifaire est répartie entre certains États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1986 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après: a) tomates de la sous-position 07.01 M: Benelux 41 470 tonnes, Allemagne 2 000 tonnes, Espagne 13 530 tonnes, France 720 tonnes, Royaume-Uni 74 780 tonnes;  b) concombres de la sous-position 07.01 P I: Benelux 8 640 tonnes, Danemark 50 tonnes, Allemagne 210 tonnes, Espagne 190 tonnes, Royaume-Uni 14 020 tonnes;  c) aubergines de la sous-position 07.01 T II: Benelux 1 520 tonnes, Allemagne 75 tonnes, Espagne 350 tonnes, France 65 tonnes, Royaume-Uni 1 040 tonnes.  3. La deuxième tranche de chaque contingent, soit respectivement - 33 145 tonnes pour les tomates de la sous-position 07.01 M, - 5 733 tonnes pour les concombres de la sous-position 07.01 P I et - 769 tonnes pour les aubergines de la sous-position 07.01 T II, constitue la réserve communautaire correspondante.  4. Si un importateur fait état d'importations imminentes des produits en question dans les autres États membres et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet.  Article 3 1. Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.  2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions indiquées au paragraphe 1, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.  3. Si, après épuisement de l'une ou l'autre deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions indiquées au paragraphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.  4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent procéder au tirage des quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.  Article 4 Chacune des quotes-parts complémentaires tirées e application de l'article 3 est valable jusqu'au 31 décembre 1986.  Article 5 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er octobre 1986, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 1986, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er octobre 1986, le total des importations des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1986 et imputées sur les contingents communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction de chacune de leurs  quotes-parts initiales qu'ils reversent à chacune des réserves.  Article 6 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception des notifications, de l'état d'épuisement des réserves. Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 1986, de l'état de chacune des  réserves après les reversements effectués en application de l'article 5. Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.  Article 7 1. Les États membres prennent toute mesure utile pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires communautaires.  2. Les États membres garantissent aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.  3. Les États membres procèdent à l'imputation sur leur quote-part des importations du produit en  question, au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le couvert de déclarations  de mise en libre pratique.  4. L'état d'epuisement des quotes-parts des États membres est constaté  sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.  Article 8 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur leurs quotes-parts.  Article 9 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.  Article 10 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Il est applicable à partir du 1er mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans  tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.Par le ConseilLe présidentR. STEICHEN