CELEX: 31977R0639
Language: fr
Date: 1977-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 639/77 de la Commission, du 28 mars 1977, portant suspension temporaire de la vente de lait écrémé en poudre en vertu du règlement (CEE) n° 2213/76

29 . 3 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 80/ 15
                              REGLEMENT (CEE) N» 639/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 mars 1977
               portant suspension temporaire de la vente de lait écrémé en poudre en vertu du
                                               règlement (CEE) n° 2213/76
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que les mesures prevues au présent règle­
  EUROPÉENNES,                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                                Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 2213/76 de la            La vente de lait écrémé en poudre en vertu du règle­
 Commission du 10 septembre 1976 (3), prévoit la                ment (CEE) n° 2213/76 est suspendue jusqu'à nouvel
 vente de lait écrémé en poudre de stock public à un            ordre .
 prix de 93,5 unités de compte par 100 kilogrammes ;
 que, en attendant la décision du Conseil relative à la
 fixation des prix pour la campagne laitière 1977/ 1978 ,                               Article 2
 il paraît indiqué de suspendre temporairement cette
 vente afin d'éviter des achats à des fins spéculatives en      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 vue d'une adaptation éventuelle du prix de vente               publication au Journal officiel des Communautés
 susvisé ;                                                      européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 28 mars 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(>) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
 3) JO n° L 249 du 11 . 9. 1976, p. 6.