CELEX: 62017CA0578
Language: fr
Date: 2019-03-27 00:00:00
Title: Affaire C-578/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Oy Hartwall Ab (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 2 et article 3, paragraphe 1, sous b) — Refus d’enregistrement ou nullité — Appréciation in concreto du caractère distinctif — Qualification d’une marque — Incidence — Marque de couleur ou marque figurative — Représentation graphique d’une marque présentée sous forme figurative — Conditions pour l’enregistrement — Représentation graphique insuffisamment claire et précise)

3.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 187/20
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Oy Hartwall Ab
      (Affaire C-578/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Marques - Directive 2008/95/CE - Article 2 et article 3, paragraphe 1, sous b) - Refus d’enregistrement ou nullité - Appréciation in concreto du caractère distinctif - Qualification d’une marque - Incidence - Marque de couleur ou marque figurative - Représentation graphique d’une marque présentée sous forme figurative - Conditions pour l’enregistrement - Représentation graphique insuffisamment claire et précise)
      (2019/C 187/22)
      Langue de procédure: le finnois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Korkein hallinto-oikeus
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      Oy Hartwall Ab
      
         en présence de: Patentti- ja rekisterihallitus
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 2 et l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent être interprétés en ce sens que la qualification donnée à un signe lors de son enregistrement par le déposant, en tant que «marque de couleur» ou «marque figurative», constitue un élément pertinent parmi d’autres pour déterminer si ce signe est susceptible de constituer une marque, au sens de l’article 2 de cette directive, et si, le cas échéant, cette marque revêt un caractère distinctif, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ladite directive, mais ne dispense pas l’autorité compétente en matière de marques de son obligation de procéder à une analyse in concreto et globale du caractère distinctif de la marque considérée, ce qui implique que cette autorité ne peut pas refuser l’enregistrement d’un signe en tant que marque au seul motif que ce signe n’a pas acquis de caractère distinctif en raison de son usage en rapport avec les produits ou les services revendiqués.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 2 de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à l’enregistrement d’un signe en tant que marque du fait de l’existence d’une contradiction dans la demande d’enregistrement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
               
            
         (1)  JO C 412 du 04.12.2017