CELEX: 62012TB0482
Language: fr
Date: 2015-01-09 00:00:00
Title: Affaire T-482/12: Ordonnance du Tribunal du 9 janvier 2015 — Internationaler Hilfsfonds/Commission [«Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus implicite d’accès – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Requête introductive d’instance – Méconnaissance des exigences de forme – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure – Irrecevabilité»]

2.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/34
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 9 janvier 2015 — Internationaler Hilfsfonds/Commission
      (Affaire T-482/12) (1)
      
      («Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus implicite d’accès - Exécution d’un arrêt du Tribunal - Requête introductive d’instance - Méconnaissance des exigences de forme - Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure - Irrecevabilité»)
      (2015/C 073/44)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds eV (Rosbach, Allemagne) (représentant: H.-H. Heyland, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et T. Scharf, agents, assistés initialement de R. Van der Hout et A. Krämer, puis de R. Van der Hout, avocats)
      
         Objet
      
      À titre principal, demande d’annulation de la décision implicite de la Commission refusant d’accorder à la requérante l’accès complet aux documents du dossier relatif au contrat LIEN 97-2011 et, à titre subsidiaire, demande d’annulation partielle de la décision de la Commission du 28 août 2012 en réponse à la lettre de la requérante du 27 juillet 2012, tendant à ce que la Commission exécute l’arrêt du 22 mai 2012, Internationaler Hilfsfonds/Commission (T-300/10, Rec, EU:T:2012:247).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Internationaler Hilfsfonds eV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 26 du 26.1.2013.