CELEX: 31992R0802
Language: fr
Date: 1992-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 802/92 de la Commission, du 31 mars 1992, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

N° L 86/42                               Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 4. 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 802/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mars 1992
                                  fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        et troisième tirets du règlement (CEE) n0 1117/78 doit
                                                                   être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             les plus favorables, à l'exception des offres et des cours
péenne,                                                            qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs
                                                                   de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  compte des offres et des cours constatés au cours des
                                                                   vingt-cinq première jours du mois en cause et qui se réfè­
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22 mai             rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
 1978, portant organisation commune des marchés dans le            mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
 secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par     mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
 le règlement (CEE) n0 2275/89 (2), et notamment son               l'aide applicable le mois suivant ;
 article 5 paragraphe 3,
 considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du        considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
 règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour            pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
 les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du    aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
 même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés          définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
 dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­          Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
 rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide            cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (*),
 tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n0 1757/90 Q ;
 considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'objectif
 ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1627/91 du                considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
 Conseil (3) pour la campagne de commercialisation 1991 /          (CEE) n0 1417/78 , dans le cas où aucune offre et aucun
 1992 ;                                                            cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
                                                                   prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
 considérant que le règlement (CEE) n° 1627/91 a fixé à            partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
 80 % le pourcentage visé à l'article 5 du règlement (CEE)         que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
 n° 1H7/78 pour la campagne de commercialisation                   règlement (CEE) n0 1 528/78 ;
 1992/ 1993 ;
 considérant que, en l'absence, pour la campagne de                considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement
 commercialisation 1992/ 1993, du prix d'objectif valable          (CEE) n° 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
 pour les fourrages séchés, le montant de l'aide en cas de         différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
 fixation à l'avance pour cette campagne n'a pu être               le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
calculé que provisoirement sur la base des propositions de         correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
prix et de mesures connexes de la Commission au                    prix à terme ;
 Conseil pour la campagne 1992/ 1993 ; que ce montant ne
doit donc être appliqué que provisoirement et devra être
confirmé ou remplacé dès que les prix et mesures                   considérant que, dans le cas où le prix moyen du marché
                                                                   mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
connexes pour la campagne 1992/ 1993 seront connus ;
                                                                   règlement (CEE) n0 1417/78 , le montant correcteur doit
                                                                   être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
considérant que le prix moyen du marché mondial est                et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la             en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et       du règlement (CEE) n° 1528/78 et valable pour une
livré à Rotterdam ;
                                                                   livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
                                                                   mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78            fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour         n° 1117/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs
les fourrages séchés (4), modifié en dernier lieu par le           mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut
règlement (CEE) n0 1110/89 (*), le prix moyen du marché            pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'ar­
mondial des produits visés à l'article 1 er point b) premier       ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1528/78, le
                                                                   montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en
(') JO  n0 L  142 du 30. 5. 1978, p. 1 .                           cause, à un niveau tel que l'aide est égale à zéro ;
(2) JO  n0 L 218 du 28. 7. 1989, p. 1 .
(3  JO  n0 L  150 du 15. 6. 1991 , p. 15.
(4) JO  n0 L  171 du 28. 6. 1978, p. 1 .                           (*) JO n° L 179 du 1 . 7. 1978 , p. 10 .
O   JO  n0 L  118 du 29. 4. 1989, p. 1 .                           f) JO n" L 162 du 28. 6. 1990, p. 21 .
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 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                affecté du pourcentage visé à 1 article 5 paragraphe 2 du
 normal du régime des aides, il convient de retenir dans le          règlement (CEE) n0 1117/78 ;
 cadre du calcul de ces dernières :
                                                                     considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux           fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­        ment,
      cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
      n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par
      le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
      sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
      officiel des Communautés européennes, série C, au                                    Article premier
      cours d'une période déterminée et affecté du facteur
      cité au tiret précédent ;                                      1.    Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3
                                                                     du règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à l'annexe.
 considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et
 de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le          2.    Toutefois, le montant de l'aide, en cas de fixation à
 premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;              l'avance pour la campagne de commercialisation 1992/
 considérant que, en application de l'article 120 para­              1993, sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 er avril
 graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­         1992 pour tenir compte du prix d'objectif et des mesures
 sion il convient d'ajuster l'aide valable pour ces deux États       connexes pour la campagne de commercialisation 1992/
                                                                     1993.
 membres, pour tenir compte de l'incidence des droits de
 douane à l'importation de ces produits en provenance des
 pays tiers ; qu'en outre pour l'Espagne le montant de                                        Article 2
 l'aide doit être ajusté de la différence entre le prix d'ob­
 jectif appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1992.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 mars 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                      du règlement de la Commission, du 31 mars 1992, fixant le montant de l'aide pour les
                                                                         fourrages séchés
Montants de l'aide applicable à partir du 1er avril 1992 pour les fourrages séchés :
                                                                                                                                                      (en écus/t)
                                                    — Fourrages déshydratés par séchage
                                                       artificiel et à ia chaleur                                      Fourrages autrement séchés
                                                    — Concentrés de protéines
                                                       „                           .        autres États           „      .                 autres États
                                                       Ew»                 Portugal          m(.mbres              Portugal                  memb[es
Montant de l'aide                                      73,805              73,479             73,805                40,539                    40,865
Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                                                      (en écus/t)
Mai 1992 0                                             66,835              66,550             66,835                33,610                    33,895
Juin 1992 (')                                          66,858              66,572             66,858                33,632                    33,918
Juillet 19920                                            0,000               0,000              0,000                0,000                      0,000
Août 1992 0                                              0,000               0,000              0,000                0,000                      0,000
Septembre 1992 0                                         0,000               0,000              0,000                0,000                      0,000
Octobre 1992 0                                           0,000               0,000              0,000                0,000                      0,000
Novembre 1992 0                                          0,000               0,000              0,000                0,000                      0,000
Décembre 1992 0                                          0,000               0,000              0,000                0,000                      0,000
Janvier 1993 0                                           0,000               0,000              0,000                0,000                      0,000
Février 1993 0                                           0,000               0,000              0,000                0,000                      0,000
Mars 1993 0                                              0,000               0,000              0,000                0,000                      0,000
(') Fixation provisoire, dans 1 attente et sous réserve de la fixation des prix et des mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1992/ 1993.
(2) Conformément à l'article 6 point b) du règlement (CEE) n0 1528/78 .