CELEX: 62008CA0141
Language: fr
Date: 2009-10-01 00:00:00
Title: Affaire C-141/08 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 — Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Vale Mill (Rochdale) Ltd, Pirola SpA, Colombo New Scal SpA, République italienne [Pourvoi — Politique commerciale — Dumping — Importations de planches à repasser originaires de Chine — Règlement (CE) n o  384/96 — Articles 2, paragraphe 7, sous c) et 20, paragraphes 4 et 5 — Statut d’entreprise opérant en économie de marché — Droits de la défense — Enquête antidumping — Délais accordés aux entreprises pour présenter leurs observations]

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/9
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 — Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Vale Mill (Rochdale) Ltd, Pirola SpA, Colombo New Scal SpA, République italienne
   (Affaire C-141/08 P) (1)
   
   (Pourvoi - Politique commerciale - Dumping - Importations de planches à repasser originaires de Chine - Règlement (CE) no 384/96 - Articles 2, paragraphe 7, sous c) et 20, paragraphes 4 et 5 - Statut d’entreprise opérant en économie de marché - Droits de la défense - Enquête antidumping - Délais accordés aux entreprises pour présenter leurs observations)
   2009/C 282/16
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd (représentants: J.-F. Bellis, avocat, G. Vallera, Barrister)
   
      Autre partie dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix agent, E. McGovern, barrister, B.O'Connor, solicitor), Commission des Communautés européennes (représentants: H. van Vliet, T. Scharf et K.Talabér-Ritz, agents), Vale Mill (Rochdale) Ltd, Pirola SpA, Colombo New Scal SpA (représentants: G. Berrische et G. Wolf Rechtsanwälte), République italienne (représentants: R. Adam, agent et W. Ferrante, avvocato dello Stato)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 29 janvier 2008, Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware/Conseil (T-206/07) par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante, visant à l'annulation du règlement (CE) no 452/2007 du Conseil, du 23 avril 2007, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine (JO L 109, p. 12), dans la mesure où il institue un droit antidumping sur les importations de planches à repasser produites par la requérante — Erreur de droit résultant de l'inexactitude matérielle des constatations effectuées par le Tribunal et de l'absence de sanction liée à la violation des droits de la défense, constatée par le Tribunal — Interprétation des art. 2, par. 7, sous c) et 20, par. 4 et 5, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56, p. 1) — Notion d'entreprise «opérant en économie de marché» et portée du délai minimal de dix jours donné à une entreprise faisant l'objet d'une enquête antidumping pour présenter ses observations éventuelles
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 29 janvier 2008, Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware/Conseil (T-206/07), est annulé dans la mesure où le Tribunal a jugé que les droits de la défense de Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd n’ont pas été affectés par la violation de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.
            
         
               2)
            
            
               Le règlement (CE) no 452/2007 du Conseil, du 23 avril 2007, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine, est annulé dans la mesure où il institue un droit antidumping sur les importations de planches à repasser produites par Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens des deux instances.
            
         
               4)
            
            
               La Commission des Communautés européennes, Vale Mill (Rochdale) Ltd, Pirola SpA, Colombo New Scal SpA et la République italienne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 158 du 21.06.2008