CELEX: C2002/323/26
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 octobre 2002 dans l'affaire C-99/01 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Gottfried Linhart et Hans Biffl ("Rapprochement des législations — Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) — Directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques — Directive 84/450/CEE relative à la publicité trompeuse — Législation nationale prévoyant des restrictions en matière de publicité")

C 323/20                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           21.12.2002
L’article 40 du règlement (CEE) no 2392/89 du Conseil, du 24 juillet         1)     Le pourvoi est rejeté.
1989, établissant les règles générales pour la désignation et la
présentation des vins et des moûts de raisins, dans sa version modifiée      2)     Aéroports de Paris est condamné aux dépens.
par le règlement (CEE) no 3897/91 du Conseil, du 16 décembre
1991, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’utilisation  (1 ) JO C 118 du 21.4.2001.
d’une marque comportant une mention géographique et destinée à
commercialiser du vin qui est susceptible de laisser supposer erroné-
ment que ladite mention géographique fait l’objet d’une protection,
sauf s’il existe un risque réel que l’utilisation d’une telle marque
induise les consommateurs concernés en erreur et, par conséquent,                                     ARRÊT DE LA COUR
affecte leur comportement économique. Il incombe au juge national
d’apprécier si tel est bien le cas.                                                                     (sixième chambre)
                                                                                                       du 24 octobre 2002
( 1) JO C 108 du 7.4.2001.                                                   dans l’affaire C-99/01 (demande de décision préjudicielle
                                                                             du Verwaltungsgerichtshof): Gottfried Linhart et Hans
                                                                                                                Biffl( 1)
                                                                             («Rapprochement des législations — Articles 30 et 36 du
                                                                             traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et
                                                                             30 CE) — Directive 76/768/CEE relative aux produits
                                                                             cosmétiques — Directive 84/450/CEE relative à la publicité
                                                                             trompeuse — Législation nationale prévoyant des restrictions
                        ARRÊT DE LA COUR                                                             en matière de publicité»)
                                                                                                          (2002/C 323/26)
                           (sixième chambre)
                                                                                                  (Langue de procédure: l’allemand)
                          du 24 octobre 2002                                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
dans l’affaire C-82/01 P: Aéroports de Paris contre Com-
                                                                             Dans l’affaire C-99/01, ayant pour objet une demande adressée
mission des Communautés europénnes et Alpha Flight                           à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Verwaltungs-
                             Services SAS (1)
                                                                             gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans les procédures
                                                                             pénales poursuivies devant cette juridiction contre Gottfried
(«Pourvoi — Concurrence — Transports aériens — Gestion                       Linhart et Hans Biffl une décision à titre préjudiciel sur
des aéroports — Abus de position dominante — Redevances                      l’interprétation des articles 30 et 36 du traité CE (devenus,
                            discriminatoires»)                               après modification, articles 28 CE et 30 CE) ainsi que
                                                                             des directives 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976,
                                                                             concernant le rapprochement des législations des États mem-
                             (2002/C 323/25)                                 bres relatives aux produits cosmétiques (JO L 262, p. 169),
                                                                             telle que modifiée par la directive 93/35/CEE du Conseil, du
                                                                             14 juin 1993 (JO L 151, p. 32), et 84/450/CEE du Conseil, du
                    (Langue de procédure: le français)                       10 septembre 1984, relative au rapprochement des disposi-
                                                                             tions législatives, réglementaires et administratives des États
                                                                             membres en matière de publicité trompeuse (JO L 250, p. 17),
                                                                             la Cour (sixième chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet,
                                                                             président de chambre, R. Schintgen et V. Skouris,
Dans l’affaire C-82/01 P, Aéroports de Paris (avocat: Me H. Cal-             Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur),
vet), ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du                    juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass,
Tribunal de première instance des Communautés européennes                    a rendu le 24 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
(troisième chambre) du 12 décembre 2000, Aéroports de                        suivant:
Paris/Commission (T-128/98, Rec. p. II-3929), et tendant à
l’annulation de cet arrêt, les autres parties à la procédure                 1)     L’article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768/CEE du
étant: Commission des Communautés européennes (agent:                               Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement
Mme L. Pignataro, assistée de Me B. Geneste) et Alpha Flight                        des législations des États membres relatives aux produits
Services SAS (avocats: Mes L. Marville et A. Denantes), la Cour                     cosmétiques, telle que modifiée par la directive 93/35/CEE du
(sixième chambre), composée de MM. C. Gulmann, faisant                              Conseil, du 14 juin 1993, s’oppose à la réglementation d’un
fonction de président de la sixième chambre, V. Skouris,                            État membre qui, lors de la mise sur le marché de produits
Mmes F. Macken, N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues                             cosmétiques, interdit la référence à des expertises médicales —
(rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:                        en particulier l’utilisation de la mention «testé dermatologique-
M. R. Grass, a rendu le 24 octobre 2002 un arrêt dont le                            ment» — lorsque cette référence ne comporte pas d’indications
dispositif est le suivant:                                                          relatives à l’objet et au résultat de ces expertises.
 ---pagebreak--- 21.12.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 323/21
2)     L’article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768, telle que         le code des douanes communautaire, lu en combinaison avec le
       modifiée par la directive 93/35, s’oppose à la réglementation        règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
       d’un État membre qui n’autorise l’utilisation d’indications telles   établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété
       que mentionnées dans la première question que sous réserve           en ce sens qu’une dette douanière née à l’occasion d’une infraction ou
       d’une autorisation préalable délivrée par le ministre compétent.     d’une irrégularité commise lors d’un envoi effectué sous le régime du
                                                                            transit communautaire externe peut être recouvrée par le bureau de
                                                                            départ auprès du principal obligé, alors même que ledit bureau n’a
( 1) JO C 118 du 21.4.2001.                                                 pas notifié à celui-ci, avant l’expiration du onzième mois suivant la
                                                                            date de l’enregistrement de la déclaration de transit communautaire,
                                                                            que cet envoi n’a pas été présenté au bureau de destination et que le
                                                                            lieu de l’infraction ou de l’irrégularité ne peut être établi. Il en est
                                                                            ainsi même si le bureau de départ n’a pas appliqué un arrangement
                                                                            administratif relatif à la transmission d’informations, tel le système
                                                                            d’information préalable, ou si le dépassement dudit délai est dû à une
                        ARRÊT DE LA COUR                                    erreur ou à une négligence de ce bureau.
                          (sixième chambre)
                                                                            (1 ) JO C 134 du 5.5.2001.
                       du 14 novembre 2002
dans l’affaire C-112/01 (demande de décision préjudicielle
du Vestre Landsret): SPKR 4 nr. 3482 ApS contre Skatte-
ministeriet, Told- og Skattestyrelsen, Aktieselskabet af
11/9 1996, Arden Transport & Spedition ved Søren
            Lauritsen og Lene Lauritsen I/S (ATS) ( 1)
(«Règlements (CEE) nos 2913/92 et 2454/93 — Transit                                                ARRÊT DE LA COUR
communautaire externe — Infraction ou irrégularité —
      Recouvrement de la dette douanière — Conditions»)
                                                                                                    (quatrième chambre)
                            (2002/C 323/27)
                                                                                                    du 7 novembre 2002
                    (Langue de procédure: le danois)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil           dans l’affaire C-184/01 P: Peter Hirschfeldt ( 1)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                            («Pourvoi — Fonctionnaires — Concours interne — Annula-
                                                                                tion — Transfert — Promotion — Article 8 du statut»)
Dans l’affaire C-112/01, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Vestre Landsret (Danemark) et tendant à obtenir, dans le litige                                       (2002/C 323/28)
pendant devant cette juridiction entre SPKR 4 nr. 3482 ApS et
Skatteministeriet, Told- og Skattestyrelsen, Aktieselskabet af
11/9 1996, Arden Transport & Spedition ved Søren Lauritsen                                     (Langue de procédure: le français)
og Lene Lauritsen I/S (ATS), une décision à titre préjudiciel sur
l’interprétation des règlements (CEE) no 2913/92 du Conseil,
du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes commu-
nautaire (JO L 302, p. 1), et no 2454/93 de la Commission, du
2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du              Dans l’affaire C-184/01 P, Peter Hirschfeldt (avocats: Mes
règlement no 2913/92 (JO L 253, p. 1), la Cour (sixième
                                                                            J.-N. Louis et V. Peere) ayant pour objet un pourvoi formé
chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de                     contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Commu-
chambre, MM. C. Gulmann et V. Skouris, Mme F. Macken et                     nautés européennes (cinquième chambre) du 13 février 2001,
M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général:
                                                                            Hirschfeldt/AEE (T-166/00, RecFP p. I-A-41 et II-157), et
M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a             tendant à l’annulation de cet arrêt ainsi qu’à ce qu’il soit fait
rendu le 14 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                            droit aux conclusions présentées par le requérant en première
suivant:                                                                    instance, l’autre partie à la procédure étant: Agence européenne
                                                                            pour l’environnement (AEE), représentée par M. J.-L. Salazar et
L’article 379, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de               Mme J. Rivière, en qualité d’agents, assistés de Me D. Wael-
la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions             broeck, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, la Cour
d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant          (quatrième chambre), composée de MM. C. W. A. Timmermans