CELEX: C1998/094/90
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-240/97

28.3.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 94/39
Moyens et principaux arguments                                      La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Le 29 mai 1997, l'AIPN a pris la deÂcision de reconnaître           Ð annuler la deÂcision du 6 janvier 1997 fixant le lieu de
au requeÂrant, ancien fonctionnaire de la Commission,                    recrutement de la requeÂrante aÁ Bruxelles et, pour
ayant travailleÂ dans le baÃtiment du Berlaymont aÁ Bru-                 autant que de besoin, annuler la deÂcision de rejet de la
xelles, un taux d'invaliditeÂ partielle permanente (IPP) de              reÂclamation de la requeÂrante,
6 %. Cette deÂcision eÂtait baseÂe sur les conclusions d'une
commission meÂdicale.
                                                                    Ð donner aÁ la requeÂrante le beÂneÂfice que lui reconnaît de
                                                                         ce fait l'article 7 de l'annexe VII du statut et celui de
Le requeÂrant soutient que le travail de la commission                   tous autres droits statutaires deÂcoulant de la fixation
meÂdicale est entacheÂ de plusieurs irreÂgulariteÂs. Selon lui,          du lieu de recrutement aÁ Stockholm,
cette commission n'a pas accompli sa mission et elle n'a
pas eÂteÂ mise en possession de tous les rapports utiles.           Ð condamner la deÂfenderesse aÁ l'ensemble des deÂpens.
De plus, l'avis de la commission meÂdicale ne contient pas          Moyens et principaux arguments
un lien compreÂhensible entre les consideÂrations meÂdicales        La requeÂrante, fonctionnaire de nationaliteÂ sueÂdoise aÁ la
et ses conclusions ainsi qu'un deÂfaut de motivation.               Commission depuis deÂcembre 1996, attaque la deÂcision de
                                                                    la deÂfenderesse fixant son lieu de recrutement aÁ Bruxelles.
En ne relevant pas les irreÂgulariteÂs nombreuses commises
par cette commission, l'AIPN s'est aÁ son tour rendue cou-          La requeÂrante soutient que pendant l'anneÂe 1996 et au
pable d'une violation du principe de bonne gestion et de            moment o elle a pris ses fonctions, elle avait son emploi
saine administration.                                               permanent et sa demeure habituelle en SueÁde. Pour cette
                                                                    raison, le lieu de recrutement de la requeÂrante eÂtait et ne
                                                                    pouvait eÃtre que Stockholm. En prenant la deÂcision contes-
                                                                    teÂe, la deÂfenderesse a commis une violation de l'article 7
                                                                    de l'annexe VII du statut.
Recours introduit le 4 feÂvrier 1998 par Jannice Kjellberg
    contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Affaire T-28/98)
                           (98/C 94/89)                                            Radiation de l'affaire T-240/97 (1)
                                                                                              (98/C 94/90)
              (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            Par ordonnance du 16 janvier 1998, le preÂsident de la cin-
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 4 feÂvrier 1998, d'un recours intro-     quieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes             CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radiation de
par Jannice Kjellberg, domicilieÂe aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂe      l'affaire T-240/97: Luc Verheyden contre Commission des
par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au              CommunauteÂs europeÂennes.
barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg
aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.           (1) JO C 331 du 1.11.1997.