CELEX: C2006/143/20
Language: fr
Date: 2006-06-17 00:00:00
Title: Affaire C-341/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du  2 mai 2006  (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court) dans l'affaire Eurofood IFCS Ltd — Enrico Bondi/Bank of America N.A., Pearse Farrell, Official Liquidator, Director of Corporate Enforcement, Certificate/Note holders (Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n o  1346/2000 — Procédures d'insolvabilité — Décision d'ouverture de la procédure — Centre des intérêts principaux du débiteur — Reconnaissance de la procédure d'insolvabilité — Ordre public)

17.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/11
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 2 mai 2006 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court) dans l'affaire Eurofood IFCS Ltd — Enrico Bondi/Bank of America N.A., Pearse Farrell, Official Liquidator, Director of Corporate Enforcement, Certificate/Note holders
   (Affaire C-341/04) (1)
   
   (Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 1346/2000 - Procédures d'insolvabilité - Décision d'ouverture de la procédure - Centre des intérêts principaux du débiteur - Reconnaissance de la procédure d'insolvabilité - Ordre public)
   (2006/C 143/20)
   Langue de procédure: l'anglais
   Juridiction de renvoi
   Supreme Court
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Enrico Bondi
   
      Parties défenderesses: Bank of America N.A., Pearse Farrell, Official Liquidator, Director of Corporate Enforcement, Certificate/Note holders
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Supreme Court — Interprétation des art. 1, 2, 3 et 16 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160, p. 1) — Ordonnance nommant un liquidateur provisoire en attendant l'ordonnance définitive — Possibilité de considérer cette ordonnance comme étant une décision ouvrant une procédure d'insolvabilité — Juridiction compétente pour ouvrir la procédure d'insolvabilité
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Lorsqu'un débiteur est une filiale dont le siège statutaire et celui de sa société mère sont situés dans deux États membres différents, la présomption énoncée à l'article 3, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, selon laquelle le centre des intérêts principaux de cette filiale est situé dans l'État membre où se trouve son siège statutaire, ne peut être réfutée que si des éléments objectifs et vérifiables par les tiers permettent d'établir l'existence d'une situation réelle différente de celle que la localisation audit siège statutaire est censée refléter. Tel pourrait être notamment le cas d'une société qui n'exercerait aucune activité sur le territoire de l'État membre où est situé son siège social. En revanche, lorsqu'une société exerce son activité sur le territoire de l'État membre où est situé son siège social, le fait que ses choix économiques soient ou puissent être contrôlés par une société mère établie dans un autre État membre ne suffit pas pour écarter la présomption prévue par ledit règlement.
            
         
               2)
            
            
               L'article 16, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que la procédure d'insolvabilité principale ouverte par une juridiction d'un État membre doit être reconnue par les juridictions des autres États membres, sans que celles-ci puissent contrôler la compétence de la juridiction de l'État d'ouverture.
            
         
               3)
            
            
               L'article 16, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que constitue une décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité au sens de cette disposition la décision rendue par une juridiction d'un État membre saisie d'une demande à cet effet, fondée sur l'insolvabilité du débiteur et tendant à l'ouverture d'une procédure visée à l'annexe A du même règlement, lorsque cette décision entraîne le dessaisissement du débiteur et porte nomination d'un syndic visé à l'annexe C dudit règlement. Ce dessaisissement implique que le débiteur perde les pouvoirs de gestion qu'il détient sur son patrimoine.
            
         
               4)
            
            
               L'article 26 du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens qu'un État membre peut refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre lorsque la décision d'ouverture a été prise en violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par une telle procédure.
            
         
      (1)  JO C 251 du 9.10.2004