CELEX: 31972R2555
Language: fr
Date: 1972-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2555/72 de la Commission, du 5 décembre 1972, modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

6 . 12 . 72                             journal officiel des Communautés européennes                          N° L 273 /25
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 2555/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 décembre 1972
               modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de
               canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
EUROPÉENNES ,                                                      ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                   présent règlement pour ce qui concerne le sucre et les
européenne,                                                        sirops de betterave ou de canne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ( x ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2 ),                                   Article premier
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième
alinéa deuxième phrase,                                            Les taux des restitutions fixés par le règlement ( CEE)
                                                                   n° 2514/72 pour le sucre blanc, le sucre brut
considérant que les taux des restitutions applicables,             et les sirops de betterave ou de canne contenant en
à compter du 1 er décembre 1972, au sucre, aux                     poids à l'état sec 98 % ou plus de saccharose, expor­
sirops de betterave ou de canne et à la mélasse                    tés sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas                règlement n° 1009/67/CEE, sont modifiés comme
de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement           indiqué à l'annexe du présent règlement.
 ( CEE) n° 2514/72 (3) ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement ( CEE) n0 2514/72 aux                   Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
données dont la Commission dispose actuellement                    1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1972 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
   W JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
   H JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p . 1 .
   (*) JOn<> L 270 du 1 . 12. 1972, p . 46.
 ---pagebreak--- N° L 273 / 26                            Journal officiel des Communautés européennes                                             6 . 12 . 72
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 5 décembre 1972, modifiant les taux des restitutions
              applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de marchan­
                                             dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
              Tableau IV de l'annexe du règlement ( CEE) n0 2514/72 :
              Taux des restitutions en UC/100 kg :
                                                              Sucre blanc :                                             3,00
                                                               Sucre brut :                                             1,50
                                                               Sirops de betterave ou de canne con­
                                                              tenant en poids à l'état sec 98 °/o
                                                               ou plus de saccharose (y compris le
                                                               sucre interverti calculé en saccharose) :         3,00 X S f 1
                                                                                                                             100
              C) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose ) de 100 kg
                 de sirop .