CELEX: C2000/079/20
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-503/99: Recours introduit le 22 décembre 1999 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

C 79/10                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   18.3.2000
4) L’arrêt entrepris est également entaché d’une violation du         Recours introduit le 22 décembre 1999 contre la Républi-
     droit communautaire par le Tribunal pour application             que française par la Commission des Communautés euro-
     erronée du principe de proportionnalité, pour évaluation                                        péennes
     erronée du pouvoir d’appréciation de la Commission et
     pour violation de la règle du précédent.                                                  (Affaire C-502/99)
                                                                                                 (2000/C 79/19)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 22 décembre 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                      française et formé par la Commission des Communautés
                                                                      européennes, représentée par M. Christopher Van der Hau-
                                                                      waert, membre du service juridique, en qualité d’agent, ayant
Recours introduit le 22 décembre 1999 contre la Républi-
                                                                      élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la
que française par la Commission des Communautés euro-
                                                                      Cruz, membre de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.
                              péennes
                                                                      La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                        (Affaire C-501/99)                            qu’il plaise à la Cour:
                                                                      — constater qu’en ne prenant pas dans le délai prescrit les
                          (2000/C 79/18)                                   dispositions législatives, réglementaires et administratives
                                                                           nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                directive 97/61/CE du Conseil, du 20 octobre 1997,
le 22 décembre 1999 d’un recours dirigé contre la République               modifiant l’annexe de la directive 91/492/CEE fixant les
française et formé par la Commission des Communautés                       règles sanitaires régissant la production et la mise sur le
européennes, représentée par M. Christopher Van der Hau-                   marché des mollusques bivalves vivants (1), la République
waert, membre du service juridique, en qualité d’agent, ayant              française a manqué aux obligations qui lui incombent en
élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la                 vertu du traité;
Cruz, membre de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                      — condamner la République française aux dépens.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:                                               Moyens et principaux arguments
— constater qu’en ne prenant pas dans le délai prescrit les           Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
     dispositions législatives, réglementaires et administratives     à ceux présentés dans l’affaire C-495/99 (2); le délai imparti à
     nécessaires pour se conformer aux dispositions de la             l’article 2 de la directive 97/61/CE a expiré depuis le 1er juillet
     directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995,              1998.
     établissant les conditions et modalités applicables à l’agré-
     ment et à l’enregistrement de certains établissements et
                                                                      (1) JO L 295 du 29.1.1997, p. 35.
     intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale et
                                                                      (2) JO C 63 du 4.3.2000, p. 16.
     modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE,
     79/373/CEE et 82/471/CEE (1), la République française a
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
     traité;
— condamner la République française aux dépens.
                                                                      Recours introduit le 22 décembre 1999 contre le
                                                                      Royaume de Belgique par la Commission des Communau-
Moyens et principaux arguments                                                                  tés européennes
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues                                     (Affaire C-503/99)
à ceux présentés dans l’affaire C-495/99 (2); le délai imparti à
l’article 21 de la directive 95/69/CE a expiré depuis le 1er avril                               (2000/C 79/20)
1998.
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 22 décembre 1999 d’un recours dirigé contre le Royaume
(1) JO L 332, du 30.12.1995, p. 15.                                   de Belgique et formé par la Commission des Communautés
(2) JO C 63 du 4.3.2000, p. 16.                                       européennes, représentée par Mme Maria Patakia, membre du
                                                                      service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
                                                                      Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
                                                                      de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.
 ---pagebreak--- 18.3.2000                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        C 79/11
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                      et en n’ayant pas prévu des critères précis, objectifs
qu’il plaise à la Cour:                                                     et stables concernant l’approbation ou l’opposition aux
                                                                            opérations susmentionnées, a manqué aux obligations qui
                                                                            lui incombent en vertu des articles 43 et 56 CE (ex-art. 52
                                                                            et 73B).
1. constater que le Royaume de Belgique en maintenant en
    vigueur
                                                                      2. de condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
    — les dispositions de l’arrêté royal du 10 juin 1994
         instituant au profit de l’État une action spécifique de     Moyens et principaux arguments invoqués
         SNTC assortie des droits particuliers suivants:
                                                                      Des dispositions nationales qui établissent les procédures
         i) toute cession, affectation à titre de sûreté ou           d’autorisation et de veto générales, bien qu’indistinctement
             changement de la destination des canalisations de        applicables, peuvent créer des obstacles au droit d’établisse-
             la société constituant des grandes infrastructures       ment aussi bien qu’au libre mouvement de capitaux, dans la
             de transport intérieur de produits énergétiques          mesure où elles sont susceptibles de gêner ou de rendre moins
             ou pouvant servir à cet effet, doit être notifié         attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le
             préalablement au Ministre de tutelle. Celui-ci a le      traité CE. C’est ainsi que les dispositions belges visées aux
             droit de s’opposer à ces opérations s’il considère       conclusions ne pourraient être jugées compatibles avec les
             qu’elles portent atteinte aux intérêts nationaux         articles 56 CE et 43 CE (ex-art. 73B et 52 du traité) que si elles
             dans le domaine de l’énergie;                            étaient couvertes par les exceptions visées aux articles 46 et 58
                                                                      ou si elles étaient justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt
                                                                      général et assorties de critères objectifs, stables et rendus
                                                                      publics, de manière à limiter au minimum le pouvoir discré-
                                                                      tionnaire des autorités nationales.
         ii) le Ministre peut nommer deux représentants du
             gouvernement fédéral au sein du conseil d’adminis-
             tration de la société. Ceux-ci peuvent proposer au
             Ministre l’annulation de toute décision du conseil       Si l’approvisionnement en gaz naturel constitue une mission
             d’administration qu’ils estiment contraire aux           d’utilité publique et si Distrigaz dispose encore sur le marché
             lignes directrices de la politique énergétique du        belge d’une position quasi monopolistique, si, pour ce qui
             pays, en ce compris les objectifs du gouvernement        concerne le cas relatif à SNTC, la nécessité d’assurer les
             relatifs à l’approvisionnement du pays en énergie.       infrastructures du transport de produits énergétiques pourrait
                                                                      aussi, dans certaines conditions, relever des «raisons impérieu-
                                                                      ses d’intérêt général», les diverses restrictions imposées ne sont
                                                                      pas les moyens les plus appropriés pour assurer l’approvision-
                                                                      nement de la Belgique. En plus, les autorités belges n’expliquent
    — les dispositions de l’arrêté royal du 16 juin 1994
                                                                      pas la raison pour laquelle elles n’ont pas supprimé les
         instituant au profit de l’État une action spécifique de
                                                                      pouvoirs étatiques concernant la gestion des entreprises en
         DISTRIGAZ SA assortie des droits particuliers suivants:
                                                                      question, alors qu’elles ont supprimé la procédure d’autorisa-
                                                                      tion concernant le franchissement des seuils de détention du
                                                                      capital desdites sociétés. Enfin, la directive 98/30/CE offre un
                                                                      cadre communautaire d’exercice des pouvoirs étatiques relatifs
         i) toute cession, affectation à titre de sûreté ou           aux obligations de service public imposées aux entreprises
             changement de la destination des actifs stratégiques     visant à rendre possible le test de nécessité et de proportionna-
             de la société doit être notifié préalablement au         lité.
             Ministre de tutelle. Celui-ci a le droit de s’opposer
             à ces opérations s’il considère qu’elles portent
             atteinte aux intérêts nationaux dans le domaine de
             l’énergie;                                               De même, l’obligation posée par le droit administratif belge au
                                                                      Ministre de présenter une «motivation formelle et adéquate»
                                                                      lors de l’exercice de pouvoirs spéciaux et la possibilité de
                                                                      recours en suspension et annulation pour la partie qui s’estime
                                                                      lésée, ne sauraient remédier l’absence de critères objectifs,
         ii) le Ministre peut nommer deux représentants du
                                                                      stables et précis.
             gouvernement fédéral au sein du conseil d’adminis-
             tration de la société. Ceux-ci peuvent proposer au
             Ministre l’annulation de toute décision du conseil
             d’administration ou du comité de direction qu’ils
             estiment contraire à la politique énergétique du
             pays.