CELEX: 62007TA0341(01)
Language: fr
Date: 2011-11-23 00:00:00
Title: Affaire T-341/07: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2011 — Sison/Conseil [ «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Position commune 2001/931/PESC et règlement (CE) n ° 2580/2001 — Annulation d’une mesure de gel des fonds par un arrêt du Tribunal — Responsabilité non contractuelle — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers» ]

14.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/10
            
         Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2011 — Sison/Conseil
   (Affaire T-341/07) (1)
   
   (Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC et règlement (CE) no 2580/2001 - Annulation d’une mesure de gel des fonds par un arrêt du Tribunal - Responsabilité non contractuelle - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers)
   2012/C 13/19
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Jose Maria Sison (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: J. Fermon, A. Comte, H. Schultz, D. Gürses et W. Kaleck, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop, E. Finnegan et R. Szostak, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. de Mol, Y. de Vries, M. Noort, J. Langer et M. Bulterman, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi Spencer et I. Rao, agents); et Commission européenne (représentants: initialement P. Aalto et S. Boelaert, puis S. Boelaert et P. Van Nuffel, agents)
   
      Objet
   
   À la suite de l’arrêt du Tribunal du 30 septembre 2009, Sison/Conseil (T-341/07, Rec. p. II-3625), demande en indemnité, visant, en substance, à la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait de mesures restrictives adoptées à son égard dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours en indemnité est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supportera, pour ce qui concerne les dépens afférents au recours en annulation, ses propres dépens ainsi que ceux de M. Jose Maria Sison.
            
         
               3)
            
            
               M. Sison supportera, pour ce qui concerne les dépens afférents au recours en indemnité, ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil.
            
         
               4)
            
            
               Le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 269 du 10.11.2007.