CELEX: 52020PC0303
Language: fr
Date: 2020-07-09
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/2408 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 9.7.2020
            COM(2020) 303 final
            2020/0138(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/2408 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  1
                (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.
            
            
               Par lettre enregistrée à la Commission le 17 avril 2020, la Lettonie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2024, une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive TVA afin d’octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 40 000 EUR.
            
            
               Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 19 mai 2020, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 20 mai 2020, la Commission a notifié à la Lettonie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d'octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Lorsqu’il bénéficie de cette franchise, l’assujetti n’est pas tenu d’appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats en amont.
               
               
                  Conformément à l'article 287, point 10), de la directive TVA, la Lettonie peut octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 17 200 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion. En vertu de la décision d’exécution 2010/584/UE du Conseil
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                  , la Lettonie a été autorisée à appliquer un seuil supérieur et à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 EUR. Cette mesure a été prorogée par la décision d’exécution 2014/796/UE du Conseil
                     3
                   jusqu’au 31 décembre 2017. Par la décision d’exécution (UE) 2017/2408 du Conseil
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                  , la Lettonie a été autorisée à proroger la mesure jusqu’au 31 décembre 2020 et, parallèlement, à abaisser le seuil de franchise de 50 000 EUR à 40 000 EUR. 
               
               
                  D’après les autorités lettones, la mesure facilite la perception de la TVA, ce qui permet à la Lettonie de simplifier les procédures administratives pour les petites entreprises et de réduire ainsi la charge administrative qui pèse sur celles-ci. Par ailleurs, la mesure permet aussi de réduire la charge de travail des autorités fiscales.
               
               
                  Les autorités lettones expliquent ensuite qu’au cours des dernières années, elles ont observé une diminution du nombre d’assujettis à la TVA enregistrés, qui est en partie due à la suppression plus rapide des assujettis à la TVA du registre de la TVA à la suite des mesures adoptées pour lutter contre la fraude à la TVA, tandis que les recettes de TVA ont continué à augmenter et que le coût par euro perçu pour l’administration fiscale lettone a diminué. Ces résultats, associés au fait que les pays voisins de la Lettonie prévoient des seuils similaires pour l’application du régime particulier des petites entreprises (en Estonie, le seuil est fixé à 40 000 EUR, tandis qu’en Lituanie, le seuil est de 45 000 EUR), plaident en faveur du maintien du seuil à son niveau actuel. Selon les estimations des autorités lettones, un abaissement supplémentaire du seuil n’aurait pas d’incidence budgétaire positive majeure, pas plus qu'elle n’augmentera le nombre de personnes immatriculées à la TVA car, d’après les données réelles pour 2018, l’incidence sur le plan budgétaire et au niveau du nombre d’entreprises a été plus faible que prévu. En revanche, un relèvement du seuil, à 50 000 EUR par exemple, aurait une incidence budgétaire négative.
               
               
                  La mesure revêt un caractère facultatif. Par conséquent, les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil auront toujours la possibilité d’exercer leur droit d’appliquer le régime normal de TVA.
               
               
                  Les dérogations sont généralement accordées pour une période limitée, afin que l'on puisse évaluer si la mesure dérogatoire reste appropriée et efficace. En outre, les dispositions des articles 281 à 294 de la directive TVA concernant le régime particulier des petites entreprises ont récemment fait l’objet d’un réexamen. La nouvelle directive établissant des règles simplifiées en matière de TVA pour les petites entreprises
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                   exige que les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux nouvelles règles au plus tard le 31 décembre 2024. Les États membres devront appliquer ces dispositions nationales à compter du 1er janvier 2025.
               
               
                  Il est donc approprié d'autoriser la Lettonie à appliquer la mesure dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2024. 
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La mesure dérogatoire est conforme à la philosophie de la nouvelle directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive TVA en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises, qui résulte du plan d’action sur la TVA
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                  , et a pour but de créer un régime moderne et simplifié pour ces entreprises. Elle vise, en particulier, à réduire les coûts de conformité liés à la TVA et les distorsions de concurrence, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, à limiter les répercussions négatives de l’effet de seuil et à faciliter le respect des règles par les entreprises ainsi que le contrôle par les administrations fiscales.
               
               
                  De plus, le seuil de 40 000 EUR est cohérent avec la nouvelle directive, dans la mesure où cette dernière autorise les États membres à fixer le seuil de chiffre d’affaires annuel requis pour bénéficier d’une franchise de TVA à un niveau maximal de 85 000 EUR (ou la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme).
               
               
                  Des dérogations similaires accordant une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil, conformément aux articles 285 et 287 de la directive TVA, ont été octroyées à d’autres États membres. Malte
                     7
                   s’est vu accorder un seuil de 20 000 EUR; les Pays-Bas
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                  , un seuil de 25 000 EUR; l’Italie
                     9
                  , un seuil de 30 000 EUR; le Luxembourg
                     10
                  , un seuil de 35 000 EUR; la Pologne
                     11
                   et l’Estonie
                     12
                  , un seuil de 40 000 EUR; la Croatie
                     13
                   et la Lituanie
                     14
                  , un seuil de 45 000 EUR; la Hongrie
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                  , un seuil de 48 000 EUR; la Slovénie
                     16
                  , un seuil de 50 000 EUR; et la Roumanie
                     17
                  , un seuil de 88 500 EUR.
               
               
                  Comme cela a déjà été indiqué, les dérogations à la directive TVA devraient toujours être limitées dans le temps afin que leurs effets puissent être évalués. La fixation d’une date d’expiration pour la mesure particulière, à savoir le 31 décembre 2024, comme l’a demandé la Lettonie, est conforme aux exigences de la nouvelle directive relative à la simplification des règles en matière de TVA pour les petites et moyennes entreprises. Cette directive fixe au 1er janvier 2025 la date à laquelle les États membres devront appliquer les dispositions nationales qu’ils sont tenus d’adopter pour s’y conformer.
               
               
                  La mesure proposée est donc compatible avec les dispositions de la directive TVA.
               
            
         
         
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La Commission a toujours insisté, dans ses programmes de travail annuels, sur la nécessité de simplifier les règles pour les petites entreprises. À cet égard, le programme de travail de la Commission pour 2020
                     18
                   fait référence à «une stratégie spécifique en faveur des PME qui permettra aux petites et moyennes entreprises d’exercer leurs activités et de se développer plus facilement». La mesure dérogatoire est conforme à ces objectifs, pour ce qui est des règles fiscales concernées. Elle est notamment cohérente avec le programme de travail de la Commission pour 2017
                     19
                  , lequel mentionnait spécifiquement la TVA, indiquant que la charge administrative liée au respect des règles en matière de TVA était lourde pour les petites entreprises et que les innovations techniques faisaient apparaître de nouveaux défis pour une perception efficace de la taxe, et soulignait la nécessité de simplifier la TVA pour les petites entreprises.
               
               
                  De même, la mesure est cohérente avec la stratégie pour le marché unique de 2015
                     20
                  , dans laquelle la Commission se proposait de favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises, notamment par l’allègement des charges administratives les empêchant de tirer pleinement parti du marché unique. Elle s’inscrit également dans le droit fil de la philosophie de la communication de la Commission de 2013, intitulée «Plan d’action “Entrepreneuriat 2020”: Raviver l’esprit d’entreprise en Europe»
                     21
                  , qui a souligné la nécessité de simplifier la législation fiscale pour les petites entreprises.
               
               
                  Enfin, la mesure est conforme aux politiques de l’UE relatives aux petites et moyennes entreprises, telles qu'elles sont définies dans la communication de 2016 sur les start-up
                     22
                  , et à la communication de 2008 intitulée «“Think Small First”: Priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe»
                     23
                  , qui invitait les États membres à tenir compte des caractéristiques particulières des PME lors de l’élaboration de leur législation et, par conséquent, à simplifier l’environnement réglementaire existant.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Article 395 de la directive TVA.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, cette dernière relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et elle ne constitue en rien une obligation.
               
               
                  Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir une simplification de la perception de la taxe pour les petits assujettis et pour l’administration fiscale.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  L’instrument proposé est une décision d’exécution du Conseil.
               
               
                  Conformément à l’article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux règles communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil, qui statue à l’unanimité sur proposition de la Commission. La décision d’exécution du Conseil constitue l’instrument le plus approprié puisqu’elle peut être adressée à un seul État membre.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Il n’y a pas eu de consultation des parties intéressées. La présente proposition fait suite à une demande de la Lettonie et concerne uniquement cet État membre particulier.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Il n’a pas été nécessaire de recourir à une expertise externe.
               
            
         
         
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  La proposition de décision d’exécution du Conseil autorise la Lettonie à continuer d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 40 000 EUR. Grâce à la mesure, les assujettis dont le chiffre d’affaires imposable ne dépasse pas le seuil ne doivent pas s’enregistrer aux fins de la TVA, ce qui fera diminuer la charge administrative qu'ils supportent, étant donné qu’ils n’auront pas besoin de tenir des registres de TVA ni de déposer de déclaration de TVA. Par conséquent, la mesure pourrait avoir un effet positif pour l’administration fiscale car elle permettra de réduire la charge administrative de cette dernière.
               
               
                  Selon les autorités lettones, l’abaissement du seuil d’immatriculation à la TVA de 50 000 EUR à 40 000 EUR devrait générer 5,9 millions d’EUR de recettes de TVA supplémentaires pour le budget de l’État et se traduire par l’immatriculation à la TVA de 3 426 nouvelles personnes supplémentaires par an. Afin de déterminer l’incidence budgétaire réelle, il a été tenu compte des personnes immatriculées à la TVA dont la valeur totale des opérations pour la déclaration de TVA 2018 se situait entre 40 000 EUR et 50 000 EUR et qui n’étaient pas immatriculées à la TVA en 2017. L’incidence budgétaire serait équivalente au montant total de la TVA déclarée par les personnes immatriculées à la TVA, qui s’établissait en 2018 à 2,8 millions d’EUR. On dénombre 2 636 assujettis à la TVA enregistrés appartenant à cette catégorie; on peut considérer que ce chiffre correspond à l’augmentation du nombre d’assujettis à la TVA consécutive à la présente mesure. Il ressort des données issues des déclarations de TVA pour 2019 que les personnes immatriculées à la TVA dont la valeur totale des opérations déclarées dans les déclarations de TVA se situait entre 40 000 EUR et 50 000 EUR ont généré 10,7 millions d’EUR de recettes pour le budget de l’État, contre 5,8 millions d’EUR en 2018. Les autorités lettones en concluent dès lors que l’incidence sur le budget de l’État de la présente mesure est positive, bien que légèrement inférieure à ce qui était initialement prévu.
               
               
                  Selon les estimations des autorités lettones, un abaissement supplémentaire du seuil n’aurait pas d’incidence budgétaire positive majeure, pas plus qu'elle n’augmenterait le nombre de personnes immatriculées à la TVA car, d’après les données réelles pour 2018, l’incidence sur le plan budgétaire et au niveau du nombre d’entreprises a été plus faible que prévu. En revanche, un relèvement du seuil, à 50 000 EUR par exemple, aurait une incidence budgétaire négative.
               
               
                  La mesure dérogatoire sera facultative pour les assujettis. Les assujettis auront la possibilité d’opter pour le régime normal de TVA conformément à l’article 290 de la directive 2006/112/CE.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n'aura pas d’incidence négative sur le budget de l'UE, étant donné que la Lettonie procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil.
               
            
            
               2020/0138 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/2408 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  24
               , et notamment son article 395, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)En vertu de l'article 287, point 10), de la directive 2006/112/CE, la Lettonie peut octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 17 200 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion. 
            
            
               (2)Par la décision d'exécution 2010/584/UE du Conseil
                  25
               , la Lettonie a été autorisée à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE (ci-après, la «mesure dérogatoire») afin d’octroyer, jusqu'au 31 décembre 2013, une franchise aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excédait pas 50 000 EUR. La mesure dérogatoire a été prorogée par la décision d’exécution 2014/796/UE du Conseil
                  26
                jusqu’au 31 décembre 2017. 
            
         
         
            
               (3)Par la décision d’exécution (UE) 2017/2408 du Conseil
                  27
               , la Lettonie a été autorisée à la fois à proroger la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2020 et à abaisser le seuil de franchise de 50 000 EUR à 40 000 EUR.
            
            
               (4)Par lettre enregistrée à la Commission le 17 avril 2020, la Lettonie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle les États membres doivent avoir transposé la directive (UE) 2020/285 du Conseil
                  28
               , qui prévoit la simplification des règles en matière de TVA pour les petites entreprises. Cette directive fixe également un seuil maximal permettant aux États membres d’octroyer une franchise aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre n’excède pas 85 000 EUR ou la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme.
            
            
               (5)Par lettre datée du 19 mai 2020, conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 20 mai 2020, la Commission a notifié à la Lettonie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
            
            
               (6)La mesure dérogatoire est conforme à la directive (UE) 2020/285, qui vise à réduire les coûts de conformité liés à la TVA pour les petites entreprises et les distorsions de concurrence, tant au niveau national qu’à l’échelle de l’UE, ainsi qu’à limiter les répercussions négatives du passage de la franchise à l’imposition (appelé l’«effet de seuil»). Elle entend aussi faciliter le respect des règles par les petites entreprises ainsi que le contrôle par les administrations fiscales. Le seuil de 40 000 EUR est conforme à l’article 284 de la directive 2006/112/CE, telle qu’elle a été modifiée par la directive (UE) 2020/285.
            
            
               (7)La mesure dérogatoire restera facultative pour les assujettis. Les assujettis pourront toujours opter pour le régime normal de TVA conformément à l'article 290 de la directive 2006/112/CE.
            
            
               (8)Selon les informations fournies par la Lettonie, la mesure dérogatoire n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant total des recettes fiscales de la Lettonie perçues au stade de la consommation finale.
            
            
               (9)La mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que la Lettonie procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil
                  29
               .
            
            
               (10)Compte tenu de l'incidence positive potentielle de la mesure dérogatoire sur l'allègement de la charge administrative et des coûts de conformité pour les petites entreprises et pour les autorités fiscales, ainsi que de l'absence d'incidence majeure sur les recettes totales de TVA générées, il convient d'autoriser la Lettonie à continuer d’appliquer la mesure dérogatoire.
            
            
               (11)L'autorisation d'appliquer la mesure dérogatoire devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil. Par ailleurs, conformément à la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et les appliquer à compter du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d'autoriser la Lettonie à appliquer la mesure dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2024.
            
            
               (12)Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2017/2408 en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               À l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2017/2408, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.».
            
            
               Article 2
            
            
               La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision d'exécution 2010/584/UE du Conseil du 27 septembre 2010 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 256 du 30.9.2010, p. 29).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision d'exécution 2014/796/UE du Conseil du 7 novembre 2014 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 330 du 15.11.2014, p. 46). 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2017/2408 du Conseil du 18 décembre 2017 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 342 du 21.12.2017, p. 8).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises (JO L 62 du 2.3.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant un plan d'action sur la TVA, Vers un espace TVA unique dans l'Union - L'heure des choix [COM(2016) 148 final].
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2018/279 du Conseil du 20 février 2018 autorisant Malte à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 54 du 24.2.2018, p. 14).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2018/1904 du Conseil du 4 décembre 2018 autorisant les Pays-Bas à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 310 du 6.12.2018, p. 25).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2016/1988 du Conseil du 8 novembre 2016 modifiant la décision d'exécution 2013/678/UE autorisant la République italienne à continuer d'appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 306 du 15.11.2016, p. 11).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2019/2210 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant la décision d'exécution 2013/677/UE autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 332 du 23.12.2019, p. 155).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2018/1919 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 311 du 7.12.2018, p. 32).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2017/563 du Conseil du 21 mars 2017 autorisant la République d’Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 80 du 25.3.2017, p. 33).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2017/1768 du Conseil du 25 septembre 2017 autorisant la République de Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 250 du 28.9.2017, p. 71).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2017/1853 du Conseil du 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 265 du 14.10.2017, p. 15).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2018/1490 du Conseil du 2 octobre 2018 autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 252 du 8.10.2018, p. 38).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2018/1700 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la décision d'exécution 2013/54/UE autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 285 du 13.11.2018, p. 78).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2017/1855 du Conseil du 10 octobre 2017 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 265 du 14.10.2017, p. 19).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Programme de travail de la Commission pour 2020 - Une Union plus ambitieuse» [COM(2020) 37 final].
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Programme de travail de la Commission pour 2017» [COM(2016) 710 final].
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» [COM(2015) 550 final].
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Plan d’action «Entrepreneuriat 2020»: Raviver l’esprit d’entreprise en Europe [COM(2012) 795 final].
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up [COM(2016) 733 final].
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «“Think Small First”: Priorité aux PME - Un “Small Business Act” pour l’Europe» [COM(2008) 394 final].
               
               
                  
                     (24)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Décision d'exécution 2010/584/UE du Conseil du 27 septembre 2010 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 256 du 30.9.2010, p. 29).
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Décision d'exécution 2014/796/UE du Conseil du vendredi 7 novembre 2014 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 330 du 15.11.2014, p. 46). 
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2017/2408 du Conseil du 18 décembre 2017 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 342 du 21.12.2017, p. 8).
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises (JO L 62 du 2.3.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).