CELEX: C2006/154/19
Language: fr
Date: 2006-07-01 00:00:00
Title: Affaire C-184/06: Recours introduit le  18 avril 2006  — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne

1.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 154/9
            
         Recours introduit le 18 avril 2006 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-184/06)
   (2006/C 154/19)
   Langue de procédure: espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant(s): N. Díaz Abad, agent)
   
      Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 (1) établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, dans la mesure où il n'alloue pas certains quotas à la flotte espagnole dans les eaux communautaires de la mer du Nord et de la mer Baltique;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   1.   Violation du principe de non discrimination
   Le royaume d'Espagne estime que, dans la mesure où le règlement attaqué n'alloue pas, à l'Espagne, des quotas dans les eaux communautaires de la mer du Nord et de la mer Baltique, il viole le principe de non discrimination, puisque, après l'expiration de la période transitoire prévue dans l'acte d'adhésion, il est reconnu aux autres États membres le droit d'accès à ces eaux et à leurs ressources, tandis que l'Espagne ne se voit reconnaître que le droit d'accès aux eaux.
   2.   Interprétation erronée de l'acte d'adhésion de l'Espagne
   En réglementant la période transitoire de l'Espagne dans le domaine de la pêche, l'acte d'adhésion ne fait aucune distinction entre l'accès aux eaux et l'accès aux ressources. En outre, les dispositions de l'acte d'adhésion de l'Espagne doivent être interprétées conformément à son contenu et à son objectif.
   3.   Violation de l'article 20, paragraphe 2, du règlement no 2371/2002 (2)
   
   Il y a violation de la disposition précitée dans la mesure où n'ont pas été répartis à l'Espagne des quotas qui constituent des nouvelles possibilités de pêches et qui ont été répartis pour la première fois après l'expiration de la période transitoire prévue dans l'acte d'adhésion.
   
      (1)  JO L 16, du 20 janvier 2006, p. 1.
   
   
      (2)  Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, JO L 358, p. 59.