CELEX: 51994PC0388(01)
Language: fr
Date: 1994-09-16
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l' accord entre la Communauté européenne et le Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(94) 388 final
                                                     Bruxelles, le 16.09.1994
                                                     94/201 (CNS)
                                       Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
         concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
     relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche
                 et la compensation financière prévues dans l'accord entre
       la Communauté européenne et le Cap Vert concernant la pêche au large
        du Cap Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997
                                        Proposition de
                               REGLEMENT (CE) DU CONSEIL                              94/201 (CNS)
               concernant la conclusion du protocole fixant les droit de pêche
                  et la compensation financière prévus dans l'accord entre la
        Communauté européenne et le Cap Vert sur la pêche au large du Cap Vert
                   pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997
                                 (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le Cap Vert arrive à échéance le
5.9.1994. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 23.6.1994, pour fixer
les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les
eaux du Cap Vert pour la période du 6.9.1994 au 5.9.1997.
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte:
       par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application
       provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive,
       par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les conditions techniques
       et financières y afférentes convenues entre la CE et le Cap Vert pour la période du
       6.9.1994 au 5.9.1997.
 ---pagebreak---                                                      PROPOSITION DE
                                                       DÉCISION DU CONSEIL
                                                             du
                  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif a
                  l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la
                  compensation financière prévues dans l'accord entre la C o m m u n a u t é
                  européenne et Le ÇQQ V e r t                                   concernant la pêche au large
             du Cap V e r t                Pour ,a
                                                    Pé"odc   du
                                                                  6 s e p t e m b r e 1994 au 5 s e p t e m b r e    1997
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,                                       cord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une
                                                                         décision définitive au titre de l'article 43 du traité,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu l'accord entre la Communauté                             euro-       DÉCIDE
 péenne et l e Cap Vert                              concernant la
 pêche dans les eaux du Cap V e r t d ) ;                                                      Article premier
 vu la proposition de la Commission,
                                                                         L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'appli-
 considérant que la Communauté et. Le Cap Vert o n t                     cation provisoire du protocole fixant des possibilités de
 procédé à des négociations pour déterminer les modifica-                pêche et la compensation financière prévues dans l'accord
 tions ou compléments à introduire dans l'accord concer-                 entre la Communauté européenne et Le Cap Vert
 nant la pêche au large du Cap Vert                 à la fin de la                     concernant la pêche au large ^ Q^ \/ e r ^
 période d'application du protocole               ;                      pour la période d u 6 septembre, 1994 au 5 septembre 1997.
                                                                               , est approuve au nom de la Communauté.
 considérant que, à la suite de ces négociations, un
 nouveau protocole z été paraphé le 23 j u i n 1994 >                    Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est
                                                                         joint à la présente décision.
 considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la
 Communauté détiennent des possibilités de pêche dans                                               Article 2
 les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction
                                                                         Le président du Conseil est autorisé à désigner les
du Cap Vert P o u r ,a P é r i o d e du 6 septenbre 1994                 personnes habilitées à signer l'accord sous forme
 au 5 septembre 1997;                                                    d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
 considérant que, pour éviter une interruption des activités
 de pêche des navires de la Communauté, il est indispen-
 sable que le protocole en question soit approuvé dans les               Fait à Bruxelles, le
 plus brefs délais ; que, pour cette raison, les deux parties
 ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres                                                    Par le Conseil
 prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole
 paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expirent                                             Le président
 les protocoles en vigueur ; qu'il y a lieu de conclure l'ac-
 (-) JO n- L 212 du 9.8.90           . i>.1
                                                                                                                                     !>
 ---pagebreak---                                                             ACCORD
s o u s f o r m e d ' é c h a n g e de lettres relatif à l ' a p p l i c a t i o n p r o v i s o i r e d u p r o t o c o l e fixant 1rs
p o s s i b i l i t é s d e p ê c h e et la c o m p e n s a t i o n f i n a n c i è r e p r é v u e s d a n s l'accord e n t r e la
C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e et Le Cap V e r t                                             c o n c e r n a n t la p ê c h e an
 ,ar
     6 c du Cap Vert                    Pour ,a
                                                 période du          6   septembre 1994 au 5 septembre 1997
                                      A Lettre fa gouvernement du Cap Vert
Monsieur.
Me référant au protocole, paraphé le 2 3 JUin 1994                                     fixant les possibilités de pêche et la
compensation financière pour la période du 6 S e p t e m b r e 1994 au 5 Septembre^ggyj'ai l'hon-
neur de vous informer que Le Cap V e r t                                                   est prêt à appliquer ce protocole a
titre provisoire, à partir d u ^ s e p t e m b r e 1 9 9 4 c n attendant son entrée en vigueur conformément
à son article7 , pourvu que la Communauté e u r o p é e n n e soit disposée à faire de même
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la
compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 décembre 1994.
J e vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur
une telle application provisoire.
Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                          Pour
                                                                                                   Le gouvernement du Cap Vert
                                        B. Lettre de la Communauté                       européenne
 Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée c o m m e suit :
       ' Me référant au protocole, paraphé le 2 3 j u i n 1994                           » fixant les possibilités de pêche et la
       compensation financière pour la période du 6 s e p t e i T t ) r e 1 9 % a u 5 s e p t e m b r e 1997, j ' a i
                                                                                                           est
       1 honneur de vous informer que , _                          Vprt                                          P1^1 a a P P u c l u e r c c
                                                                                           en
       protocole à titre provisoire, à partir du                    4.^-u 1QQ/ .               attendant son entrée en vigueur
       conformément à son article 7 p o>uurrvvûûqqW             wTa C   Coom m u n as u t é européenne soit disposée à faire
       de m ê m e .
        Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de-
       compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 décembre 1994.
       J e vous serais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la C o m m u n a u t é européenne sur
        une telle application provisoire. •
 J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la C o m m u n a u t é européenne sur une telle applica
 tion provisoire.
 Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                             Au nom du Conseil
                                                                                           de l'Union         européenne
                                                                                                                                              d
 ---pagebreak---                                                       PROPOSITION DE                                 9 4 ' 0 2 <> 1 < C N S >
                                      RÈGLEMENT (CE) N"                   DU CONSEIL
                                                      du
                  concernant la conclusion du protocole              fixant tes droits de pêche et la
                  compensation financière prévus dans                 l'accord entre la C o m m u n a u t é
                                                                                                        sur
                                européenne et Le Cap Vert                                                    'a
                    pêche au large^ C a p V e r t   pour la période du 6    sep tembre  1994 au 5 septembre 1997
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE.                                  A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT
vu le traité instituant la Communauté européenne, et
notamment son article 45 en liaison avec l'article 228                                   Article premier
paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier
alinéa,                                                            Le protocole fixant les droits de pèche et la compensation
                                                                   financière prévus dans l'accord entre la Communauté»
vu la proposition de la Commission,                                               européenne et Le Cap Vert
vu l'avis du Parlement européen ('),                                                    concernant la pêche au large fa ç^p \ / e r t
                                                                             pour la période du, septembre 1994, au 5 septembre
considérant que; conformément à l'accord entre la
Communauté                    européenne et Le Cap Vert          1997     est approuve au nom de la Communauté.
                                     concernant la pêche au
Iar e
   g du Cap Vert ( 2 ) , , ,                                       Le texte du protocole est joint au présent règlement
les deux parties ont procédé à des négociations pour
                                                                                            Article 2
déterminer les modifications ou compléments à intro-
duire dans cet accord à la fin de la période d'application         Le président du Conseil est autorisé à désigner les
du protocole annexé à ce dernier ;                                 personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'en-
considérant que, à la suite de ces négociations, un                gager la Communauté.
nouveau protocole fixant les droits de pêche et la
compensation financière prévus dans l'accord précité pour
la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1 V W                                         Article J
a été paraphé Le 23 juin 1994;                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté              suivant celui de sa publication au journal officiel des
d'approuver ce protocole,                                          Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
(') Avis rendu le              (non encore paru au Journal of-
    ficicl).
(') JO n" L 212 du 9.8.90      •P 1
                                                                                                                                      %
 ---pagebreak---                                                                   PROTOCOLE
T i x a n t l e s p o s s i b i l i t é s de pêche et la compensation financière prévus par l'accord entre la C o m m u n a u t é
                                      européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert
                               Article        premier
                                                                                                            Article   ^
 1.      En application de l'article 2 de l'accord et pour une
période de trois ans à compter du 6 s e p t e m b r e 1994 les
possibilités de pêche suivantes sont accordées :                               1.       Les deux parties conviennent que l'amélioration de la
                                                                              compétence et des connaissances des personnes affectées à la
a) Espèces hautement migratoires                                              pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de
       — thoniers senneurs congélateurs: 2 3 navires,                         leur coopération. À cet effet, la C o m m u n a u t é facilite l'accueil
                                                                    na        des ressortissants du Cap-Vert dans les établissements de ses
       — thoniers canneurs et palangriers de surface: 17               ~
                                                                               États membres et met à cette fin à leur disposition des bourses
            vires.
                                                                              d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines
 b). Autres espèces                                                            scientifiques, techniques et économiques concernant la
       — palangriers de fond: 3 navires, chaque navire étant                   pêche. Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout
             d'un tonnage inférieur à 210 TJB,                                 État lié à la Communauté par un accord de coopération.
                                       Article 2                               2.        Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser
                                                                              1 7 4 . 6 0 0 écus. Une partie de ce montant peut, à la demande
  1.       La compensation financière visée à l'article 7 de                   des autorités compétentes du Cap-Vert, être convertie pour
  l'accord est fixée, pour la période visée à l'article 1, à                   couvrir des frais de participation à ces réunions internatio-
 1 . 0 6 3 . 5 0 0 écus, payables en trois tranches annuelles                  nales ou à des stages dans le domaine de la pêche. Ce montant
 égales.                                                                       est payable au fur et à mesure de son utilisation.
               En ce qui concerne la pêche du thon, cette compen-
      sation couvre un poids de captures dans les eaux du
 Cap Vert d e 4 . 8 5 0 tonnes par an. Si les captures de
      thonidés effectuées dans les eaux du Cap V e r t p a r i e s                                           Article    5
     bateaux de la C o m m u n a u t é dépassent cette quantité, le
      montant précité est majoré de 50 écus par tonne addition-                Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements
      nelle.                                                                    prévus aux articles 2 et 3 , l'application du présent protocole
                                                                                peut être suspendue.
  2.       L'affectation de cette compensation relève de la com-
  pétence exclusive des autorités du Cap-Vert.                                                                Article    6
  3.       Cette compensation est versée sur un compte ouvert                     L'annexe de l'accord entre la C o m m u n a u t é européenne et
  auprès d'une institution financière ou de tout autre organis-
                                                                                  ' e Cap V e r t                            concernant la pêche
  me désigné par les autorités du Cap-Vert.
                                                                                  dans les eaux du ç a p y e r t     est abrogé et remplacé par
                                                                                  l'annexe du présent protocole.
                                        Article   3                                                           Article    7
                                                                                  Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la
    La Communauté participe en outre, pendant la période visée                    date de leur signature.
    à l'article 1 e r , au financement d'un programme scientifique
                                                                                  Ils sont applicables à partir du         6 s e p t e m b r e 1994.
    ou technique du Cap-Vert (équipements, infrastructures,
    séminaires, études, etc. ) destiné à améliorer les connaissances
    halieutiques concernant la zone économique exclusive du
    Cap-Vert, pour un montant de 261.900écus.
   Cette somme est mise à la disposition du Ministère
  des pêches, de l'Agriculture et de l'Animation Rurale
  du Cap Vert et versée sur le compte bancaire indiqué
  par celui-ci.
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
      CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE
               DU CAP-VERT PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE
A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences
1. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la
   délégation de la Commission au Cap-Vert, au Ministère des pêches, de l'Agriculture et de
   l'Animation Rurale du Cap-Vert, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en
   vertu de l'accord, au moins quinze jours avant la date de début de validité demandée.
   Les demandes sont présentées conformément aux formulaires fournis à cet effet par le
   Ministère des pêches, de l'Agriculture et de l'Animation Rurale du Cap-Vert, dont le
   modèle est joint ci-après (appendice 1).
2. Chaque demande de licence est accompagnée de la prévue du paiement de la redevance
   pour la période de sa validité. Ce paiement est effectué sur un compte ouvert auprès d'une
   institution financière ou de tout autre organisme désigné par les autorités du Cap-Vert.
   Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires
   et des frais pour prestations de service.
3. Les licences pour tous les navires sont délivrées, dans le délai de quinze jours après
   réception de la preuve de paiement visée au point 2, par le Ministère des pêches, de
   l'Agriculture et de l'Animation Rurale du Cap-Vert, aux armateurs ou à leurs représentants,
   par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes au
   Cap-Vert.
4. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois,
   sur demande de la Commission des Communautés européennes, la licence d'un navire peut
   être et, en cas de force majeure, est remplacée par une nouvelle licence établie au nom
   d'un navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du
   navire à remplacer remet la licence annulée au Ministère des pêches, de l'Agriculture et
   de l'Animation Rurale du Cap-Vert par l'intermédiaire de la délégation de la Commission
   des Communautés européennes au Cap-Vert.
   Sur la nouvelle licence sont indiqués:
   - la date de la délivrance,
   - le fait que cette licence remplace celle du navire précédent, pour la période de validité
      restante.
   Dans ce cas, aucune redevance telle que prévue à l'article 4 paragraphe 2 de l'accord n'est
   due pour la période de validité restante.
5. La licence doit être détenue à bord à tout moment.
 ---pagebreak--- 6. Le Ministère des pêches, de l'Agriculture et de l'Animation Rurale du Cap-Vert
    communique, avant l'entrée en vigueur de l'accord, les modalités de paiement de la
    redevance et notamment les renseignements relatifs aux comptes bancaires et aux monnaies
    à utiliser.
B. Dispositions applicables aux thoniers et palangriers de surface
1. Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.
2. La redevance est fixée à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche du Cap-Vert.
3. Les licences sont délivrées après versement, auprès du Ministère des pêches, de
    l'Agriculture et de l'Animation Rurale du Cap-Vert, d'une somme forfaitaire de 1.500 écus
    par thonier senneur par an et de 300 écus par thonier canneur et palangrier de surface par
    an, soit l'équivalent de la redevance à acquitter pour la capture de:
    - 75 tonnes de thon par an par thonier senneur,
    - 15 tonnes de thon par an par thonier canneur et palangrier de surface.
4. Le capitaine remplit une fiche de pêche pour chaque période de pêche dans la zone de
    pêche du Cap-Vert selon le modèle figurant à l'appendice 2.
    Les fiches sont communiquées pour traitement à l'Institut français de recherche scientifique
    et technique d'Outre-Mer (ORSTOM), l'Instituto espanol de oceanografïa (IEO) et
    l'Instituto nacional de investigaçâo das pescas du Cap-Vert (INIP) dans le délai d'un mois
    après la fin de chaque trimestre calendaire.
    Les Etats membres communiquent à la Commission des Communautés européennes, avant
    le 15 avril, les tonnages de captures relatifs à l'année écoulée, tels que confirmés par les
    instituts scientifiques. Sur ces bases, la Commission établit le décompte des droits dus au
    titre d'une campagne annuelle, décompte qu'elle transmet au secrétariat d'Etat à la pêche
    du Cap-Vert pour observations.
    Les armateurs reçoivent, au plus tard fin avril, notification du décompte de la Commission
    des Communautés européennes et disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de
    leurs obligations financières. Si le montant dû au titre des activités de pêche effectives
    n'atteint pas le montant du paiement anticipatif, la somme résiduelle correspondante n'est
    pas récupérable par l'armateur.
C. Dispositions applicables aux licences pour les autres navires
    Pour les palangriers de fond, les licences ont une durée de validité de trois, six ou douze
    mois. La redevance annuelle est fixée en fonction du tonnage de jauge brute (TJB), à
     raison de 100 écus par TJB, au prorata de la durée de la licence.
D. Déclarations des captures
 1. Les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface remplissent la
     fiche de pêche mentionnée au point B, paragraphe 4.
 ---pagebreak--- 2. Les palangriers de fond sont tenus de communiquer au Ministère des pêches, de
    l'Agriculture et de l'Animation Rurale du Cap-Vert leurs captures sur base du modèle de
    formulaire joint ci-après (appendice 3), par l'intermédiaire de la délégation de la
    Commission des Communautés européennes au Cap-Vert. Ces déclarations de captures
    sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre.
3. Les documents concernés doivent être remplis lisiblement et signés par le capitaine du
    navire.
4. En cas de non-respect des dispositions citées ci-dessus, les autorités compétentes du Cap-
    Vert se réservent le droit d'appliquer, entre autres, les sanctions suivantes, éventuellement
    cumulées entre elles:
    - suspension de la licence du navire incriminé,
    - paiement d'une amende.
    Dans ce cas, la délégation de la Commission des Communautés européennes au Cap-Vert
    en est informée.
E. Débarquements
Les thoniers de la Communauté s'efforcent de participer à l'approvisionnement des
conserveries de thon du Cap-Vert en fonction de leur effort de pêche dans la zone à un prix
fixé d'un commun accord entre les armateurs de la Communauté et les autorités de pêche du
Cap-Vert, sur la base des prix courants du marché international. Le montant est acquitté en
monnaie convertible.
En outre, les thoniers qui débarquent leurs captures dans un port du Cap-Vert s'efforcent de
mettre une partie de leurs prises accessoires à la disposition des autorités de pêche du Cap-
Vert aux prix du marché local.
F. Embarquements de marins
1. Les armateurs de thoniers et de palangriers de surface se chargeront d'employer des
    ressortissants du Cap-Vert, dans les conditions et limites suivantes:
    - pour la flotte des thoniers senneurs, quatre marins du Cap-Vert sont embarqués pendant
       la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche du Cap-Vert,
    - pour la flotte des thoniers canneurs, trois marins du Cap-Vert sont embarqués pendant
       la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche du Cap-Vert, sans que le nombre
       d'un marin par navire puisse être dépassé,
    - pour la flotte des palangriers de surface, deux marins du Cap-Vert sont embarqués
       pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche du Cap-Vert, sans que le nombre
       d'un marin par navire puisse être dépassé.
2. Le salaire de ces marins est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun accord
    entre les armateurs ou leurs représentants et les autorités compétentes du Cap-Vert; il est
    à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre
    autres, assurance-vie, accident, maladie). L'armateur ou son représentant communique une
    copie du contrat de travail à la Direction Générale des pêches du Cap-Vert.
                                                                                                  ^
 ---pagebreak--- 3. En cas de non-embarquement, les armateurs sont tenus de verser une somme forfaitaire
   équivalant aux salaires de ces marins.
   Cette somme sera utilisée pour la formation des marins du Cap-Vert et sera versée au
   compte indiqué par les autorités compétentes du Cap-Vert.
4. L'armateur ou son représentant communique au Ministère des pêches, de l'Agriculture et
   de l'Animation Rurale du Cap-Vert la liste des marins capverdiens embarqués à bord des
   navires communautaires durant la campagne en cours, avec mention de leur inscription au
   rôle de l'équipage et indication des navires sur lesquels les embarquements ont eu lieu.
G. Embarquement des observateurs
1. Le Ministère des pêches, de l'Agriculture et de l'Animation Rurale communique aux
   armateurs ou leur représentant, avant la délivrance des licences, la liste des navires sur
   lesquels ils devront embarquer un observateur.
   L'observateur ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa
   mission.
   Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à charge des autorités compétentes
   du Cap-Vert.
2. Les conditions d'embarquement et les travaux de l'observateur ne doivent ni interrompre
   ni entraver les opérations de pêche. L'embarquement de l'observateur s'effectue dans le port
   choisi par l'armateur et est réalisé au début de la première marée suivant la notification de
   la liste des navires désignés.
   Les armateurs concernés communiquent dans le délai de deux semaines et avec un préavis
   de dix jours les dates et les ports du Cap-Vert prévus pour l'embarquement des
   observateurs.
   Au cas où l'observateur est embarqué dans un pays étranger, les frais de voyage de
   l'observateur sont à la charge de l'armateur. Si un thonier ayant à son bord un observateur
   du Cap-Vert sort de la zone de pêche du Cap-Vert, toute mesure doit être prise pour
   assurer un retour au Cap-Vert aussi prompt que possible de l'observateur, aux frais de
   l'armateur.
H. Zones de pêche
   Les navires de la Communauté pourront exercer leurs activités de pêche dans les zones
   suivantes, définies par rapport aux lignes de base:
   - au-delà des 12 milles pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface,
   - au-delà des 6 milles pour les thoniers canneurs,
   - à partir des lignes de base pour la pêche à l'appât vivant et pour les palangriers de fond.
I. Maillage autorisé
   Les dimensions minimales pour les mailles étirées mesurées au cul du chalut sont fixées
   comme suit:
   - 16 mm pour la pêche à l'appât vivant.
   Dans le cas du thon, les normes internationales telles que recommandées par l'ICCAT
    seront d'application.
 ---pagebreak--- J. Entrée et sortie d; ns la zone, cumnMiiicatk'iits &«âm
1. Tous les navires de la Communauté engagés dans des activités dans la zone de pêche du
   Cap-Vert au titre de l'accord communiquent à la station radio de Sâo Vicente, la date et
   l'heure, ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie d&tis la zone de pêche du
   Cap-Vert.
2. Lors de leur sortie de la zone de pêche du Cap-Vert, les navires communiquent le bilan
   de leurs captures aux autorités compétentes du Cap-Vert, par la station radio de Sâo
   Vicente.
3. L'indicatif d'appel ainsi que la fréquence de travail et les horaires seront communiqués aux
   armateurs ou leur représentant par le Ministère des pêches, de l'Agriculture et de
   l'Animation Rurale du Cap-Vert, au moment de la délivrance de la licence.
4. En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres
   moyens alternatifs de communication tels que le télex ou la télécopie
K. Equipements portuaires et utilisation de fournitures et de services
   Les navires de la Communauté s'efforcent de se procurer au Cap-Vert toutes les fournitures
   et tous les services nécessaires à leurs activités. Les autorités compétentes du Cap-Vert
   fixent, en accord avec les armateurs ou leurs représentants, les conditions d'utilisation des
   équipements portuaires et, si nécessaire, des fournitures et services.
L. Procédure en cas d'arraiscniieinent
1. La délégation de la Commission des Communautés européennes au Cap-Vert est informée
   dans un délai de 48 heures de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon
   d'un Etat membre de la Communauté opérant dans le cadre du présent accord, intervenu
   dans la zone de pêche du Cap-Vert. Un rapport succinct des circonstances et raisons qui
   ont mené à cet arraisonnement devra être remis dans un délai de 72 heures.
2. Après réception des infoi mations précitées, une réunion est tenue, dans un délai de 24
   heures, entre la délégation de la Commission des Communautés européennes au Cap-Vert,
   le Ministère des pêches, de l'Agriculture et de l'Animation Rurale du Cap-Vert et les
   autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'Etat membre
   concerné, afin de procéder à un échange de tous les documents et informations utiles qui
   peuvent aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur ou son
   représentant est informé du résultat de cette réunion ainsi que de toutes mesures qui
   peuvent découler de l'arraisonnement.
3. Le navire arraisonné suite à une infraction en matière de pêche est libéré moyennant le
   dépôt d'une caution qui sara fixée en tenant compte des coûts entraînes par
   l'arraisonnement ainsi que du montant des amendes et réparations dont sont paisibles les
   responsables de l'infraction.
 ---pagebreak---                                                       Af'fiertJicc  I
                                   S E C R E T A R I A T D ' E T A T A LA P Ê C H E
                       Demande de licence pour les bateaux étrangers de pêche industrielle
 1.  N o m de l'armateur:
 2.  Adresse de l'armateur:
 3.  N o m du représentant ou agent local de l'armateur:
 4.  Adresse du représentant ou agent local de l'armateur:
 5.  N o m du capitaine:
 6.  N o m du bateau:
 7.  Numéro de matricule:
 8.  Date et lieu de construction:
 9.  Nationalité du pavillon:
10.  Port d'enregistrement:
11.  Port d'armement:
12.  Longueur (h.t.):
13.   Largeur:
14.  Jauge brute:
15.  Jauge liquide:
16.   Capacité de la cale:
 17.  Capacité de réfrigération et de congélation:
 18.  T y p e et puissance du moteur:
 19.  Engins de pêche:
20.   N o m b r e de marins:
 21.  Système de communication:
 22.  Indicatif d'appel:
 23.  Signes de reconnaissance:
 24.  Opérations de pêche a développer:
 25.   Lieu de débarquement des captures:
 26.   Zones de pêche:
 27.   Espèces a capturer:
 28.   Durée de validité:
 29    Conditions spéciales:
 ---pagebreak--- 30. Autres activités du soumissionnaire au C a p - V e r t :
                                    Avis de la direction générale des pèches
                                  Observations du secrétariat d'État à la pèche
                                                                                M
 ---pagebreak---                                                                                                                  Appendice 2
                                                                                                                                                               ICCAT LOGBOOK for TUNA FISHERY
    V M M I nam*                                                      Grots tont                                                                                                                                                                                            D  Longftne
                                                                      Capacity (M. T.)                                                                                                                                                                                      D  Bertboat
    Ftog country
    R*H)ttmttofl No                                                   Captain                                                                                       month             day            year                       port                                        D  Trofflng
                                                                                                                                                                                                                                                                            D Others
    Company or OwT»*f                                                 No of crew                                                   Boat LEFT                                                      19
                                                                                                                                                                                                                                                                           Page                 of              pages
                                                                      Reporting date                                              Boat RETURNED
   « ~                                                                                                                                                                                    Number of fishing days or
                                                                      Reported by                                                 Number of day* at tea                 day*                                                                        Trip number                    19 -
                                                                                                                                                                                          number of tet» mads
       Dote*             ATM                                                                                                                                        C A T C H E S                                                                                                                         Bait used
                                                 Effort
                                         £     (Number                                                                                                                Striped martin                                   Sallflsh
                                                               Bluefln tuna                                                                                                                                                                 Skipjack
                                                                                    Yellowfln tuna      Blgeye tuna           Albacore           Swordflah            White martin            Black martin           lattophorus                                  Miscellaneous
                                         •        of        Thunnua thynnua
                                                                                  Thunnua albicans    Thunnua obaaua       Thunnut ilalunga   Xlphiaa gladlua       Tatrapturua audax        Makalrt Indtea          albicans or          Katauwonua
                                                                                                                                                                                                                                                                      fishes
                                                                                                                                                                                                                                                                                          Dairy total
                                                Hoolct         or maccoytl                                                                                                                                                                  pelamts                                      (In weight)
                     e                                                                                                                                                  or albldua                                   platyptarva
                    •6 <o
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                1  e
                                        r       used)                                                                                                                                                                                                                                      kg only)         3
     S              1   »                                 number       weight
                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ! * 3
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   È
     S       t      J3  *                                   fish        In k g .   No          kg     No -       Kg        No         Kg      No         Kg          No          Kg         No         kg         No           Kg       No          kg            Sp           kg                                  5
            0 1
            0 2
                                                                                                                                                                                                                                                                                  1
            0 3
            0 4
            0 S
            0 8
           0 7                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1
           0 8
           0 9
            10
            1 1                                                                                                                                                                                                                            -
            12
           13
           1 4
           1 5
           1S
           1 7
           18
           19                                                                                                                                                                                                                                                                                                        i
           2 0                                                                                                                                                                                                                                                                                                 -'    i
           2 1
           2 2
           2 3
           2 4
           2 S                                                                                                       -
           2 6
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           2 8
           2 9
                                                                      v
           3 0
           3 1
  Landing might (In kg)
                                                                                                                                                              _                                         _. _                                                                     I                     _.
1. Usa one sheet per month, and one line per day                                                                                                           4. Fishing area refers to the noon position of the boat. Round off minutes, and record degrees of latitude and longitude. Be sure to record N/S and E/W.
2. At the and of each trip, forward a copy of the log to your correspondent or to ICCAT. General Mola 17. Madrid 1, Spain.                                 5. The bottom line (landing weight) should bo completed only at the end ol the trip. Actual weight si the lima cf unloading should be recorded.
3. 'Day refers to the day you sat the line                                                                                                                6. All information reported herein will be kept strictly confidential.
 ---pagebreak---                                                                              Appendice       i
             I N F O R M A T I O N S SUR LES C A P T U R E S P R O V E N A N T D E L A P Ê C H E                          INDUSTRIELLE
1.  N o m et n u m é r o d ' i m m a t r i c u l a t i o n d u n a v i r e ;                       .   .
2.   Nationalité:
3.  T y p e de n a v i r e
                                                                             {c'est-i «lire poisson frais, thon, cic )
4.   N o m du capitaine ou du p a t r o n :
5.   Licence de pèche délivrée par:
     Période de v a l i d i t é :
6.   T y p e s de pêche p r a t i q u é s :
7.   D a t e de sortie d u p o r t :     .
     D a t e d'entrée au p o r t :     ....
8.   C o u p s de senne:
           Date      1        Zone de pèche                           Espèces capturées                     Tonnes        1      Port de débarquement
 Le soussigné                                                          , capitaine ou patron du n a v i r e s u s m e n t i o n n é , o u son r e p r é s e n t a n t ,
déclare que ces i n f o r m a t i o n s sont c o n f o r m e s à la v é r i t é , ce que c e r t i f i e l'observateur d u g o u v e r n e m e n t .
        Certifié conforme par                                                                                                Le capitaine ou le patron
 l'observateur du gouvernement                                                                                                           (iignalure)
                                                                                                                                                                        1S
 ---pagebreak---          FICHE FINANCIERE
                                                         DATE
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B7 - 800
2. INTITULE DE L'ACTION : Nouveau protocole financier CE/Cap Vert
3. BASE JURIDIQUE : Accord CE/Cap Vert
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : Protocole et annexe pour une période de 3 ans.
5. INCIDENCES FINANCIERES                PENDANT LA    EXERCICE EN     EXERCICE
5.0. DEPENSES                              CAMPAGNE    COURS (94)     SUIVANT (95)
     - à la charge du budget de la CE
       (restitutions/interventions)                     500.000 ECU 500.000 ECU
     - à la charge administr.nationales                (en moyenne (en moyenne
     - à la charge d'autres secteurs                     annuelle)      annuelle)
       nationaux
5.1. RECETTES
     - ressources propres CE
       (prélèvements/droits de douane)
     - sur le plan national
                                            1994      1995       1996
5.0.1. ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES     500.000   500.000    500.000
                                          (en moyenne annuelle)
5.2. MODE DE CALCUL
     - compensation financière                                  1.063.000 ECU
     - programme scientifique                                     261.000 ECU
     - bourses                                                    174.000 ECU
     Contrepartie financière     coût total                     1.500.000 ECU
                                 coût annuel moyen                500.000 ECU
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE
     DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION                                 OUI/+++
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN
     COURS D'EXECUTION                                                   OUI/+++
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                +++/N0N
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                          OUI/+++
OBSERVATIONS
                                                                                  AL
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                                                                                             COM(94) 388 final
                                                                                         DOCUMENTS
FR                                                                                                       u 03
                                          N° de catalogue : CB-CO-94-405-FR-C
                                                                                           ISBN 92-77-80550-:
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                                                  A\ \
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