CELEX: 31995R0969
Language: fr
Date: 1995-04-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 969/95 DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

N0 L 97/50          JFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  29. 4. 95
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 969/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 avril 1995
                             relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           conditions de fourniture ainsi que la procédure a suivre
                                                                      pour déterminer les frais qui en résultent,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion              A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 1 point c),                                                            Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du                     Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­             taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­               en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste      annexe, conformément aux dispositions du règlement
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des             (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au        L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;               cation .
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­       L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à                les conditions générales et particulières applicables et les
 certains bénéficiaires 24 1 1 5 tonnes de céréales ;                 avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures             contenue dans son offre est réputée non écrite.
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités                                         Article 2
 générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 Q ;           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et             nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L  370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO  n° L   174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O   JO  n0 L   136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n° L  204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
(5) JO  n0 L  81 du 28 . 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- 29. 4. 95          [ FR                Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 97/51
                                                                  ANNEXE
                                                               LOTS A et B
            1 . Actions (') : n0 1421 /94 (lot A) et n0 1442/94 (lot B)
            2. Programme : 1994
            3. Bénéficiaire (2) : PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Rome (télex :
                 626675 WFP I)
            4. Représentant du bénéficiaire : à désigner par le bénéficiaire
            5. Lieu ou pays de destination : Jordanie
            6. Produit à mobiliser : froment dur
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                 II A 1 b)]
            8. Quantité totale : 1 1 307 tonnes
            9. Nombre de lots : 2 (lot A : 300 tonnes et lot B : 1 i 007 tonnes)
          10. Conditionnement et marquage f) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II A 3]
                 JO n0 C 391 du 31 . 12. 1994, p. 4 et 5 [1 . 0 : points A. 1 , a), A. 2, a), lot A : point B. 3 et lot B : point B. 2]
                 — langue à utiliser pour le marquage : anglais
          1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
          12. Stade de livraison :
                — rendu port d'embarquement —[lot B : fob arrimé et choulé (i0)]
          13. Port d'embarquement : —
          1 4. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          1 5. Port de débarquement : —
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 12. 6 au 2. 7. 1995
          1 8. Date limite pour la fourniture : —
          1 9. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 16. 5. 1995, à 12 heures (heure de
                Bruxelles)
          21 . En cas de seconde présentation des offres :
                a) date de l'expiration du délai de soumission : le 30. 5. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 26. 6 au 16. 7. 1995
                c) date limite pour la fourniture : —
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                Bureau de l'aide alimentaire
                À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                Rue de la Loi 200
                B- 1049 Bruxelles
                (télex : 22037 AGREC)
                [télécopieur (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 30. 4. 1 995, fixée
                par le règlement (CE) n0 723/95 de la Commission (JO n0 L 73 du 1 . 4. 1995, p. 37).
 ---pagebreak--- N0 L 97/52          URI                   Journal officiel des Communautés européennes                                        29 . 4. 95
                                                                LOT C
             1 . Action (') : n0 1391 /94
             2. Programme : 1994
             3. Bénéficiaire (2) : Madagascar
             4. Représentant du bénéficiaire : comité pour la commercialisation de l'aide alimentaire en farine de
                  blé, c/o Ministère du commerce, porte 4/06, Antananarivo 101 , Madagascar
             5. Lieu ou pays de destination (*) : Madagascar
             6. Produit à mobiliser : farine de froment tendre
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) :
                  voir JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point H. B. l.a)]
             8. Quantité totale : 3 800 tonnes (5 206 tonnes de céréales)
             9. Nombre de lots : 1
           10. Conditionnement et marquage f) (") :
                 voir JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II. B. 3] et JO n0 C 391 du 31 . 12. 1994, p. 7 et 8 (2. 2 :
                  points A. l.a), A. 2, a) et B. 4)
                  inscriptions en langue française
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
           1 2. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué
           1 3. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : Toamasina
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement : du 5 au 18. 6. 1995
           18 . Date limite pour la fourniture : le 23. 7. 1 995
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le. 16. 5. 1995, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 30. 5. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                     port d'embarquement : du 19. 6 au 2. 7. 1995
                 c) date limite pour la fourniture : le 6. 8. 1995
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de M. T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 1 20 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B
                 [téléfax : (32-2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97
           25. Restitution applicable sur demande de 1 adjudicataire (4) : restitution applicable le 30. 4. 1 995, fixee
                 par le règlement (CE) n0 723/95 de la Commission (JO n0 L 73 du 1 . 4. 1995, p. 37)
 ---pagebreak--- 29. 4. 95          I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 97/53
                                                                  LOT D
            1 . Action (') : n0 1457/94
            2. Programme : 1994
            3. Bénéficiaire (2 ) : Mozambique
            4. Représentant du bénéficiaire : Food Security Department, Av. 25 de Setembro, 1 008—Maputo [tél. :
                 (258 1 ) 42 87 71 ; télécopieur : 42 94 55
            5. Lieu ou pays de destination (f) : Mozambique
            6. Produit à mobiliser : farine de froment tendre
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) f) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                 II. B. 1 , a)]
            8. Quantité totale : 350 tonnes (480 tonnes de céréales)
            9. Nombre de lots : 1
           10. Conditionnement et marquage f) :
                 JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II. B. 3) et JO n0 C 391 du 31 . 12. 1994, p. 7 et 8 [2. 2 : points
                 A. 1 . d), A. 2, d) et B. 4]
                 inscriptions en langue portugaise
          1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
          12. Stade de livraison : rendu destination
          13. Port d'embarquement : —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          1 5. Port de débarquement : —
          1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : voir point 4
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement : du 5 au 18. 6. 1995
          18. Date limite pour la fourniture : le 23. 7. 1995
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 16. 5. 1995, à 12 heures (heure de
                Bruxelles)
          21 . En cas de seconde adjudication :
                a) date de l'expiration du délai de soumission : le 30. 5. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                     port d'embarquement : du 19. 6 au 2. 7. 1995
                c) date limite pour la fourniture : le 6. 8 . 1995
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                Bureau de l'aide alimentaire
                À l'attention de M. T. Vestergaard
                Bâtiment « Loi 1 20 », bureau 7/46
                Rue de la Loi 200
                B - 1 049 Bruxelles
                (télex : 22037 AGREC B
                [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 30. 4. 1995, fixée
                par le règlement (CE) n0 723/95 de la Commission (JO n0 L 73 du 1 . 4. 1995, p. 37)
 ---pagebreak--- N0 L 97/54              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                            29 . 4. 95
                                                                    LOT E
              1 . Action (l) : n0 1400/94
              2. Programme : 1994
              3. Bénéficiaire (2) : Pérou
              4. Représentant du bénéficiaire : Programa Nacional de Asistencia Alimentaria (PRONAA), av. Argen­
                   tina n0 3017, Callao. (Tél. : 29 10 65 ; télécopieur : 33 76 35)
              5. Lieu ou pays de destination (*) : Pérou
              6. Produit à mobiliser : farine de froment tendre
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise f) Ç) :
                   voir JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II.B.l.a)]
              8. Quantité totale : 4 670 tonnes (6 398 tonnes de céréales)
              9. Nombre de lots : 1
            10. Conditionnement et marquage f):
                   voir JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II. B. 3] et JO n0 C 391 du 31 . 12. 1994, p. 7 [2. 2 : points
                   A. 1 , b), A. 2, b) et B. 1 ]
                   inscriptions en langue espagnole ; inscriptions complémentaires : « Distribuciôn gratuita »
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
           12. Stade de livraison : rendu destination
            13. Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            15. Port de débarquement :
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : Entrepôt Pronaa (voir point 4)
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                   au stade port d'embarquement : du 12 au 25. 6. 1995
           18. Date limite pour la fourniture : le 30. 7. 1 995
           1 9. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 16. 5. 1995, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 30. 5. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                      port d'embarquement : du 26. 6 au 9. 7. 1 995
                  c) date limite pour la fourniture : le 13. 8 . 1 995
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  A l'attention de M. T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                  (télex : 22037 AGREC B)
                  [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 30. 4. 1995, fixée
                  par le règlement (CE) n0 723/95 de la Commission (JO n0 L 73 du 1 . 4. 1995, p. 37)
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                                                                 LOT F
            1 . Actions (') : n0 1358/94
            2. Programme : 1994
            3. Bénéficiaire (2) : Euronaid, postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél. : (31 70) 33 05 757 ; télé­
                 copieur : 36 41 701 ; télex 30960 NL EURON]
            4. Représentant du bénéficiaire f) : à désigner par le bénéficiaire
            5. Lieu ou pays de destination : Pérou
            6. Produit à mobiliser : flocons d'avoine
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) 0 : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1
                 [point II. B. l.e)]
            8. Quantité totale : 420 tonnes (724 tonnes de céréales)
            9 . Nombre de lots : 1
          10. Conditionnement et marquage (6) (8) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II. B. 3] et JO n0 C 391
                 du 31 . 12. 1994, p. 9 [2.3 : points A. 1 , c), A. 2, c) et B. 4]
                 langue à utiliser pour le marquage : espagnol
          11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
          1 2. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
          1 3. Port d'embarquement : —
          1 4. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          1 5. Port de débarquement : —
          1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 19. 6 au 9. 7. 1995
          1 8 . Date limite pour la fourniture : —
          1 9. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 16. 5. 1995, à 12 heures (heure de
                Bruxelles)
          21 . En cas de seconde adjudication :
                a) date de l'expiration du délai de soumission : le 30. 5. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                b) période de mise à disposition au ' port d'embarquement : du 3 au 23. 7. 1995
                c) date limite pour la fourniture : —
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                Bureau de l'aide alimentaire
                À l'attention de M. T. Vestergaard
                Bâtiment « Loi 1 20 », bureau 7/46
                Rue de la Loi 200
                B - 1 049 Bruxelles
                (télex : 22037 AGREC B)
                [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 30. 4. 1995, fixée
                par le règlement (CE) n0 723/95 de la Commission (JO n0 L 73 du 1 . 4. 1995, p. 37)
 ---pagebreak--- N0 L 97/56           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                           29 . 4. 95
           Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                documents d'expédition nécessaires.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                137 et en iode 131 .
           (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56), modifié en dernier
                lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                point 25 de la présente annexe.
                Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
                cles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/95 (JO n0 L 24 du 1 . 2. 1 995, p. 1 ), ne sont pas
                applicables à ce montant
           (*) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.
                lot E : Manuel Gonzalez Olaechea n0 247, San Isidro, Lima [tél. : (51 14) 41 58 27 ; télécopieur : 41 80 17]
           (6) Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs (conditions FCL/FCL) au terminal des conte­
                neurs dans le port d'embarquement Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieure, y
                compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article
                13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
                L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                d'adjudication.
                L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
                locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
           i7) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents
                suivants :
                — certificat phytosanitaire (lot F : + date d'expiration)
                — lot F : certificat de fumigation (la cargaison doit être fumigée avec de la phosphine d'alumine).
           (8) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point IIJ\.3.C) OU
                du point ILB.3.c) est remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
           (®) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, postbus
                1315, NL-1000 BH Amsterdam.
           (,0) Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point f) et à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
                 2200/87, le prix offert doit inclure tous les frais de chargement, de manutention, d'arrivage et de chou­
                 lage.
           (") Chaque conteneur devra impérativement avoir un contenu net de 20 tonnes.