CELEX: 51980PC0682
Language: fr
Date: 1980-11-10
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL AUTORISANT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A COMMUNIQUER ET A METTRE EN OEUVRE SES PLANS NATIONAUX D'ERADICATION ACCELEREE DE LA BRUCELLOSE ET DE LA TUBERCULOSE DES BOVINS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 682
Vol. 1980/0217
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(80)682 final
                                          Bruxelles , le 10 novembre 1980
                   PROPOSITION DE DIRECTIVE OU CONSEIL
            AUTORISANT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A COMMUNIQUER
         ET A METTRE EN OEUVRE SES PLANS NATIONAUX D' ERADICATION
       ACCELEREE DE LA BRUCELLOSE ET DEW TUBERCULOSE     DES BOVINS
                                           *
                                  H <J     -,
                 (présentée par la Commission au Conseil )
                                                  s/
C0MC80 ) 682 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
L' annexe II des actes relatifs aux conditions d' adhésion de la Republique
héllénique et aux adaptations des traités précises en matière d' éradication
accélérée de la tuberculose et de la brucellose des bovins que des mesures
doivent être prévues afin d' assurer la participation de la Grèce à l' action
commune pour sa durée restant à courir .                            ,
Dans ce but , il convient d' autoriser la République héllénique à communiquer
à la Commission , en vue de leur approbation , ses plans nationaux d' éradication
de la tuberculose et de la brucellose dans les 3 mois suivant son adhésion
c'est -à-dire avant le 31 mars I98I et d' en permettre l' application pendant
un délai suffisant pour assurer leur plein effet et atteindre le but fixé .
En effet , en ce qui concerne, la durée de1 , l' action commune , il y a lieu de
tenir compte du fait qu' un Etat membre a été autorisé à reporter de un an
la communication de ses plans nationaux et à bénéficier jusqu' au 1er janvier
1983 du financement communautaire initialement prévu au 1er janvier 1982 .
 ---pagebreak---                              Proposition de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
autorisant la Republique hellenique à communiquer et à mettre en oeuvre ses
plans nationaux d' éradi cation accélérée de la brucellose et de la tuberculose
des bovins
                                                                                             l
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu l 'acte d' adhésion de la Grèce et notamment son article 146 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la directive 77/39l/CEIE du Conseil, du 17 mai 1977 » instituant
une action de la Communauté en vue de 1 'éradi cation de la brucellose , de la
tuberculose et de la leucose des bovins ,^ prévoit en ses articles 2 et 5 que les
Etats membres dont le cheptel est atteint de brucellose ou de tuberculose
élaborent un plan national visant à en accélérer 1 'éradi cation ; qu' en vertu
de l' article 9 » paragraphe 1 de la directive précitée , ces plans sont commu­
niqués par les Etats membres à la Commission avant leur mise en oeuvre et au
plus tard le 31 mars 1978 et ensuite annuellement ;
               \
considérant que l' annexe II de l' acte d' adhésion de la brece
prévoit qu'une ou plusieurs mesures doivent être prévues afin d' assurer la
participation de la Grèce pour la durée restant à courir des actions ;
considérant que conformément à l' article 29 , paragraphe 3 de la directive
             du Conseil ,
78/ 52/ CEE / le financement communautaire est limité aux abattages intervenus au t or i sé un
avant le 1er janvier 1982; que , toutefois , la directive 79/ 110/ Cfct du Conseil a /
Etat membre à bénéficier du financement communautaire pour les abattages
intervenus avant le 1er janvier 1983 ;
considérant que les plans nationaux d 'éradication doivent être appliqués
pendant un délai suffisant pour assursr leur plein effet et atteindre le but
fixé ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 1
( 1 ) J.O. N° L       du        , p.
(2)
(3)                                                                                            j
 ---pagebreak---                                  Article premier '
Par dérogation à l' article 9 paragraphe 1 de la directive 77/391/^315 » la
République hellénique communique à la Commission les plans prévus aux articles
             ladite
2 et 3 de /    directive précitée avant leur mise en oeuvre et au plus tard le
31 mars 1981 .
                                 Article 2
1 . Par dérogation à l' article 29 , paragraphe 2 de la directive 78/52/CEE , la
    République héllénique met en vigueur les dispositions législatives , régle­
    mentaires et administratives pour mettre en oeuvre ses plans nationaux
    d' éradication accélérée , approuvés conformément à l' article 9 » paragraphe 2
    de la directive 77/391/CEEf à la date fixée par la Commission dans sa
    décision d' approbation et au plus tard le 31 décembre 1981 .
2 . Par dérogation à l' article 29 paragraphe 3 de la directive 78/52/CEE, le
    financement communautaire est limité aux abattages intervenus avant le
    1er janvier 1983 »
                                 Article 3
La République héllénique est destinataire de la présente directive .
Fait a Bruxelles ,                                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---               FICHE F M ERE                                                           DATE : I8.9.I98O
1 . LIGNE BUDGETAIRE : 8313                                                        CREDITS : C.E.     17 » 2 Muce
                                                                                   ( l98oV C.E.       p .m .
2. INTITULE DE LA MESURE : Proposition de directive du Conseil autorisant la République
    hellénique à oommuniquer et à mettre en oeuvre ses plana nationaux d' éradioation
    accélérée de la brucellose et de la tuberculose des bovins .
3. BASE JURIDIQUE :        artiole 146 du traité d' adhésion de la République héllénique .
4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Permettre à la Republique héllénique de réaliser ses plans
    nationaux en ce qui concerne 1 'éradi cation de la tuberculose et de la brucellose
    des bovins .                                                       *    '
5 ., INCIDENCES FINANCIERES                         PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN TOURS < 80> EXERCICE SUIVANT ( 8L )
5 . & DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE                      ,                                    p.m ,                     p.m 1
        ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
      - DES BUDGETS NATIONAUX
        D' AUTRES SECTEURS                 '
5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )     I
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                     1982                     1983            1984
5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES                      1 Muce            1 Muce                p»m .
5.T.1     PREVISIONS DES RECETTES .
5.2 MODE DE CALCUL ; Cheptel bovin de là Grèce j 1.215.000 tetes dont
                                         ,                             515.000 vaches laitières .
                                                                       700*000 autres bovins .
                               '                  .                                             •                 '
      %-pothèse t 2 % des animaux seront déoelés et abattus , par an ; le coût total est
                          estimé à 1
            ,                               vaches laitières :         10.300 x 60 UCE            = 618.000 UCE
                                         autres bovins              :  14.000 x 30 UCE            = 420.000 UCE            ,
                                                                                        total     1.038.000 UCE par
                                                                                                                      an .
F      FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION           iMMIXX .
E      FINANCEMENT P0SSI8LE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                       MMX
F      NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTA 1RI                             1               1                    X&f / NON
E      CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS        \                                                      OUI / L®£
OBSERVATIONS :