CELEX: 31982R2447
Language: fr
Date: 1982-09-09
Title: Règlement (CEE) n 2447/82 de la Commission, du 8 septembre 1982, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 261 / 26                       Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 9 . 82
                           REGLEMENT (CEE) N° 2447/82 DE LA COMMISSION
                                                 du 8 septembre 1982
              modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                la Commission a connaissance conduit a modifier les
EUROPÉENNES,                                                 restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur
                                                             conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des                                   Article premier
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier     Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­         ticle 1 " paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
ment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,            n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
                                                             du règlement (CEE) n0 2397/82 sont modifiées confor­
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­    mément aux montants repris à l'annexe.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées
par le règlement (CEE) n0 2397/82 (3) ;                                               Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées         Le present règlement entre en vigueur le 9 septembre
dans le règlement (CEE) n0 2397/82 aux données dont           1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 8 septembre 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
 (') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
 (') JO n° L 256 du 2. 9. 1982, p. 9 .
 ---pagebreak--- 9 . 9 . 82                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 261 /27
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 8 septembre 1982, modifiant les restitutions a
                                      l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                             (en Écus)
                                                                                                   Montant de la restitution
    Numéro du
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                                     par 1 % de teneur
                                                                                                              en saccharose et
     commun
                                                                                            par 100 kg
                                                                                                             par 100 kg net du
                                                                                                              produit en cause
 17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                        (I) Sucres blancs :
                             (a) Sucres candis                                                 36,20
                             (b) autres                                                        36,07
                       (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                          0,3620
                    B. Sucres bruts :
                        II . autres :
                             (a) Sucres candis                                                 33,30 (')
                             (b) autres sucres bruts                                           33,18 (')
 (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de
     92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
     ment (CEE) n° 766/68 .