CELEX: 32005D0320
Language: fr
Date: 2005-04-21 00:00:00
Title: 2005/320/CE: Décision de la Commission du 21 avril 2005 relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne, Espagne, Grèce, France, Italie, au Portugal et Royaume-Uni au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2002 [notifiée sous le numéro C(2005) 1210]

22.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 103/39
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 21 avril 2005
   relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne, Espagne, Grèce, France, Italie, au Portugal et Royaume-Uni au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2002
   [notifiée sous le numéro C(2005) 1210]
   (Les textes en langue allemande, espagnole, grecque, française, italienne, portugaise et anglaise sont les seuls faisant foi.)
   (2005/320/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
   après consultation du Comité du Fonds,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par sa décision 2003/313/CE du 7 mai 2003 relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2002 (2), la Commission a apuré les comptes de tous les organismes payeurs sauf ceux des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg» et «Bayern-Umwelt», des organismes payeurs espagnols «Islas Baleares» et «La Rioja», de l'organisme payeur grec «OPEKEPE», des organismes payeurs français «SDE», «OFIVAL», «ONIC», «ONIFLHOR», «ONILAIT», «ODEADOM», «FIRS» et «ONIVINS», des organismes payeurs italiens «ARTEA» et de la région Lombardie, de l'organisme payeur portugais «IFADAP», et de l'organisme payeur britannique «NAWAD».
            
         
               (2)
            
            
               Suivant la transmission des nouvelles informations par l'Allemagne, l’Espagne, la Grèce, la France, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni, et à la suite des vérifications supplémentaires, la Commission peut maintenant prendre une décision sur la véracité, l'intégralité et l'exactitude des comptes proposés des organismes payeurs concernés.
            
         
               (3)
            
            
               En apurant les comptes des organismes payeurs allemands, espagnols, grec, français, italiens, portugais et britannique concernés, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà payées à l'Italie et au Royaume-Uni, et déjà retenues de l'Allemagne, de l’Espagne, de la Grèce, de la France, de l'Italie et du Portugal sur la base de sa décision 2003/313/CE.
            
         
               (4)
            
            
               Selon l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95 du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), la présente décision, adoptée sur la base des informations comptables, ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les comptes des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg» et «Bayern-Umwelt», des organismes payeurs espagnols «Islas Baleares» et «La Rioja», de l'organisme payeur grec «OPEKEPE», des organismes payeurs français «SDE», «OFIVAL», «ONIC», «ONIFLHOR», «ONILAIT», «ODEADOM», «FIRS» et «ONIVINS», des organismes payeurs italiens «ARTEA» et de la région Lombardie, de l'organisme payeur portugais «IFADAP», et de l'organisme payeur britannique «NAWAD», concernant les dépenses financées par le FEOGA, section «Garantie», pour l'exercice financier 2002, sont apurés par la présente décision.
   Les montants recouvrables des États membres concernés ou payable à eux au titre de la présente décision sont déterminés à l’annexe.
   Article 2
   La République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 avril 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 114 du 8.5.2003, p. 55.
   
      (3)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).
   
      ANNEXE
      Apurement des comptes des organismes payeurs
      Exercice 2002
      Montant à la charge de l'État membre ou à rembourser à l'État membre
      
                  t mem
               
               
                  2002 — Dépenses des organismes payeurs dont les comptes sont apurés
               
               
                  Réductions et suspensions pour l'ensemble de l'exercice financier
               
               
                  Total incluant les suspensions et réductions
               
               
                  Avances versées aux États membres pour l'exercice financier
               
               
                  Montant total à recouvrer auprès de (–) ou à rembourser à (+) l'État membre
               
               
                  Montant recouvré de (–) ou payé à (+) l'État membre en vertu de la décision 2003/313/CE
               
               
                  Montant à recouvrer de (–) ou à payer à (+) l'État membre en vertu de la présente décision
               
            
                  = dépenses déclarées dans la déclaration annuelle
               
            
                   
               
               
                  a
               
               
                  b
               
               
                  c = a + b
               
               
                  d
               
               
                  e = c – d
               
               
                  f
               
               
                  g = e – f
               
            
                  DE
               
               
                  6 786 194 300,38
               
               
                  – 2 246 762,19
               
               
                  6 783 947 538,19
               
               
                  6 784 385 251,91
               
               
                  – 437 713,72
               
               
                  – 437 713,72
               
               
                  0,00
               
            
                  EL
               
               
                  2 646 229 855,76
               
               
                  – 16 299 893,40
               
               
                  2 629 929 962,36
               
               
                  2 633 805 475,53
               
               
                  – 3 875 513,17
               
               
                  – 3 875 513,17
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  5 938 081 670,18
               
               
                  – 10 602 446,74
               
               
                  5 927 479 223,44
               
               
                  5 933 065 331,75
               
               
                  – 5 586 108,31
               
               
                  – 5 586 108,31
               
               
                  0,00
               
            
                  FR
               
               
                  9 783 093 268,90
               
               
                  – 31 644 507,47
               
               
                  9 751 448 761,43
               
               
                  9 752 167 012,04
               
               
                  – 718 250,61
               
               
                  – 970 574,65
               
               
                  252 324,04
               
            
                  IT
               
               
                  5 688 917 096,09
               
               
                  – 16 560 025,84
               
               
                  5 672 357 070,25
               
               
                  5 671 877 810,70
               
               
                  479 259,55
               
               
                  479 259,55
               
               
                  0,00
               
            
                  PT
               
               
                  758 723 999,31
               
               
                  – 4 627 760,50
               
               
                  754 096 238,81
               
               
                  753 613 049,56
               
               
                  483 189,25
               
               
                  483 840,10
               
               
                  – 650,85
               
            
                  UK
               
               
                  2 265 807 095,09
               
               
                  – 1 166 323,58
               
               
                  2 264 640 771,51
               
               
                  2 264 305 291,01
               
               
                  335 480,50
               
               
                  386 523,48
               
               
                  – 51 042,98
               
            
                  Tous les montants sont en euros, sauf pour le Royaume-Uni (UK).