CELEX: 62015TA0480
Language: fr
Date: 2017-05-16 00:00:00
Title: Affaire T-480/15: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2017 — Agria Polska e.a./Commission («Concurrence — Entente — Abus de position dominante — Marché de la distribution de produits phytopharmaceutiques — Décision de rejet d’une plainte — Prétendu comportement anticoncurrentiel de producteurs et de distributeurs — Action concertée ou coordonnée de dépôts, par des producteurs et distributeurs, de plaintes devant des autorités administratives et pénales — Dénonciation de prétendues violations de la réglementation applicable par des importateurs parallèles — Contrôles administratifs subséquemment diligentés par les autorités administratives — Infliction de sanctions administratives et pénales par les autorités nationales aux importateurs parallèles — Assimilation des dépôts de plaintes par les producteurs et distributeurs à des actions vexatoires ou à des abus de procédures administratives — Défaut d’intérêt de l’Union — Droit à une protection juridictionnelle effective»)

10.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/19
            
         Arrêt du Tribunal du 16 mai 2017 — Agria Polska e.a./Commission
   (Affaire T-480/15) (1)
   
   ((«Concurrence - Entente - Abus de position dominante - Marché de la distribution de produits phytopharmaceutiques - Décision de rejet d’une plainte - Prétendu comportement anticoncurrentiel de producteurs et de distributeurs - Action concertée ou coordonnée de dépôts, par des producteurs et distributeurs, de plaintes devant des autorités administratives et pénales - Dénonciation de prétendues violations de la réglementation applicable par des importateurs parallèles - Contrôles administratifs subséquemment diligentés par les autorités administratives - Infliction de sanctions administratives et pénales par les autorités nationales aux importateurs parallèles - Assimilation des dépôts de plaintes par les producteurs et distributeurs à des actions vexatoires ou à des abus de procédures administratives - Défaut d’intérêt de l’Union - Droit à une protection juridictionnelle effective»))
   (2017/C 221/24)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Agria Polska sp. z o.o. (Sosnowiec, Pologne), Agria Chemicals Poland sp. z o.o. (Sosnowiec), Star Agro Analyse und Handels GmbH (Allerheiligen bei Wildon, Autriche) et Agria Beteiligungsgesellschaft mbH (Allerheiligen bei Wildon) (représentants: S. Dudzik et J. Budzik, puis P. Graczyk et W. Rocławski, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Szczodrowski, A. Dawes et J. Norris-Usher, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 4284 final de la Commission, du 19 juin 2015 [affaire AT.39864 — BASF (précédemment AGRIA e.a./BASF e.a.)], rejetant la plainte introduite par les requérantes concernant des infractions à l’article 101 et/ou à l’article 102 TFUE prétendument commises par, essentiellement, treize entreprises productrices et distributrices de produits phytopharmaceutiques, avec l’aide ou par l’entremise de quatre organisations professionnelles et d’un cabinet d’avocats.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Agria Polska sp. z o.o., Agria Chemicals Poland sp. z o.o., Star Agro Analyse und Handels GmbH et Agria Beteiligungsgesellschaft mbH sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 337 du 12.10.2015.