CELEX: 31972R0723
Language: fr
Date: 1972-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 723/72 de la Commission, du 10 avril 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

11 . 4 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 85 / 9
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 723 /72 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 avril 1972
                             fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         provisoirement sur la base de la majoration men­
EUROPÉENNES,                                                          suelle valable pendant le mois de septembre 1971 ;
                                                                      que ce montant ne doit donc être appliqué que
vu le traité instituant la Communauté économique                      provisoirement et devra être confirmé ou remplacé
européenne,                                                           dès que la majoration mensuelle pour le mois de
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                          septembre 1972 sera connu,
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 2727/71 (2 ), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                                    Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article                1.     Le montant de l' aide visée à l' article 27 du
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                          règlement n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
le règlement ( CEE) n° 665/72 (3 ) et tous les règle­                 au présent règlement.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                      2.     Toutefois, le montant de l' aide en cas de
considérant que l' application des règles et modalités                fixation à l'avance pour les mois de juillet, août et
rappelées dans le règlement ( CEE) n0 665 /72 aux                     septembre 1972 pour le colza et la navette sera
données dont la Commission dispose actuellement                       confirmé ou remplacé avec effet au 11 avril 1972
conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­                    pour tenir compte du prix indicatif fixé pour ces
ment en vigueur, comme il est indiqué à l' annexe                     produits pour la campagne 1972/ 1973 , ainsi que de
du présent règlement ;                                                la majoration mensuelle pour le mois de septembre
                                                                      1972 .
considérant que, en l'absence du montant de la ma­
joration mensuelle valable pour le mois de septembre                                           Article 2
1972 pour le colza et la navette, le montant de l'aide
en cas de fixation à l'avance pour le mois de sep­                    Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril
tembre pour ces produits, n'a pu être calculé que                     1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 10 avril 1972.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
 (i ) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 '«) JO no L 282 du 23. 12. 1971, p. 8.
 h JO n° L 79 du 1. 4. 1972, p. 45.
                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 10 avril 1972, fixant le montant de l'aide pour les
                                                        graines oléagineuses
               Montants de l'aide applicable à partir du 11 avril 1972 pour les graines de colza et de
                            navette ( ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./ 100 kg)
                                                                      Graines de colza et navette    Tournesol
               Montants de l' aide                                                  8,818              4,445
               Montants de l' aide en cas de fixation à l' avance :
               —  pour   le mois d' avril                                           8,818              4,445
               —  pour   le mois de mai                                             8,818              4,402
               —  pour   le mois de juin                                            9,118              4,402
                — pour   le mois  de juillet                                        8,035              4,381
                — pour   le mois d' août                                            8,060
                — pour   le mois de septembre                                       8,304