CELEX: 62007TA0236
Language: fr
Date: 2010-10-26 00:00:00
Title: Affaire T-236/07: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2010 — Allemagne/Commission [ FEOGA — Section Garantie — Apurement des comptes — Exercice 2006 — Date d’application de l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) n o  1290/2005 — Force contraignante d’une déclaration unilatérale de la Commission annexée au procès-verbal d’une réunion du Coreper ]

18.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/39
            
         Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2010 — Allemagne/Commission
   (Affaire T-236/07) (1)
   
   (FEOGA - Section “Garantie” - Apurement des comptes - Exercice 2006 - Date d’application de l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1290/2005 - Force contraignante d’une déclaration unilatérale de la Commission annexée au procès-verbal d’une réunion du Coreper)
   2010/C 346/77
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement M. Lumma et J. Möller, puis J. Möller et N. Graf Vitzthum, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Erlbacher, agent)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2007/327/CE de la Commission, du 27 avril 2007, relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2006 (JO L 122, p. 51).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 211 du 8.9.2007.