CELEX: 31995R1628
Language: fr
Date: 1995-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1628/95 de la Commission, du 5 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 3846/87 et les règlements (CE) nº 429/95, (CE) nº 720/95 et (CE) nº 950/95

Avis juridique important

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31995R1628

Règlement (CE) nº 1628/95 de la Commission, du 5 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 3846/87 et les règlements (CE) nº 429/95, (CE) nº 720/95 et (CE) nº 950/95  

Journal officiel n° L 155 du 06/07/1995 p. 0009 - 0009

RÈGLEMENT (CE) N° 1628/95 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n°  3846/87 et les règlements (CE) n° 429/95, (CE)  n° 720/95 et (CE) n° 950/95LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des céréales  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1528/95   (2), et notamment son article 13 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 836/95  (4), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature  des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation; considérant que le règlement (CE) n° 440/95 de la Commission  (5) a modifié la nomenclature des  produits agricoles pour les restitutions à l'exportation; qu'il s'est avéré que la description  utilisée pour l'avoine épointée est trop restrictive; qu'il convient de modifier celle-ci; considérant que les règlements (CE) n° 429/95  (6), (CE) n° 720/95  (7) et (CE) n° 950/95  (8) de  la Commission ont fixé respectivement pour les mois de mars, avril et mai 1995 les restitutions  applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz; considérant qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe des règlements (CE) n° 429/95, (CE) n° 720/95  et (CE)  n° 950/95 avec l'omission du code du produit 1104  22  10  100; qu'il importe de modifier  les règlements en cause; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conforme à l'avis du comité de  gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, dans le secteur 3,  les données relatives au code NC 1104  22  99 sont remplacées par les données suivantes: >TABLE> Article 2 1.  À l'annexe du règlement (CE) n° 429/95 est inséré le code du produit 1104  22  10  100 et le  montant de restitution correspondant de 121,49 écus par tonne. 2.  À l'annexe du règlement (CE) n° 720/95 est inséré le code du produit 1104  22  10  100 et le  montant de restitution correspondant de 103,20 écus par tonne. 3.  À l'annexe du règlement (CE) n° 950/95 est inséré le code du produit 1104  22  10  100 et le  montant de restitution correspondant de 102,24 écus par tonne. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. L'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 1995. L'article 2 est applicable, sur demande de l'intéressé, à partir de la date de l'entrée en vigueur  respective des règlements (CE) n° 429/95, (CE) n° 720/95 et (CE) n° 950/95. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission