CELEX: 51979PC0027
Language: fr
Date: 1979-02-01
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à une contribution financière en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse dans le sud-est européen (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 27
Vol. 1979/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM ( 79 ) 27 final
                                                     Bruxelles , le 1er février 1979
                                 Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
           relative à une contribution financière en faveur de la
          lutte contre la fièvre aphteuse dans le sud-est européen
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
                                           207>>v
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                                     '     *
C0M(79 ) 27 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
I#             Le Directeur Général de la PAO a adressé une demande a Monsieur
     le Président JENKINS en vue d' obtenir une contribution financière de la
     CEE pour la poursuite de l'action que son Organisation a entreprise dans
     les pays du Sud-Est européen contre la fièvre aphteuse à virus exotiques .
               Cette demande porte sur une somme de 900*000 dollars EU ( environ
     700.000 UCE ), qui serait destinée essentiellement à l' achat de vaccins pour
     le maintien de la zone tampon qui a été créée depuis environ 15 année » en
     vue d' éviter la propagation des virus aphteux exotiques vers les autres
    Etats européens et , en conséquence , vers le territoire de la Communauté .
     Cette zone tampon couvre les territoires de frontière commune entre la
     lUrquie et la Grèce d'une part et la T\irquie et la Bulgarie d' autre part .
               Un appel de fonds a été également adressé par la FAO à d' autres
     Etats européens non membres de la CEE .
II .           Pour l' appréciation de l' opportunité de cette contribution à la
     PAO, il faut tenir compte en particulier des éléments suivants Î
     1 . L' expérience de ces dernières années a démontré que le Proche– Orient
         et les pays du Sud-Est européen , surtout la TUrquie et la Grèce , sont
         particulièrement exposés à la fièvre aphteuse provoquée par des virus
         exotiques . En 1962, il y a eu une épizootie à virus SAT^ en Turquie ;
         en 1964 - 1965 I il y a eu une épizootie à virus A22 en ÎUrquie qui
         atteignit la frontière grecque . En 1972 , la Thrace turque et surtout
         la Grèce furent envahies par une deuxième vague épizootique provoquée
         par le virus A^ et , en 1973» la Turquie fut frappée également par
         une épizootie à virus Asia^.
               Afin de créer une barrière à la progression de ces virus exotiques
         vers l'Europe , la FAO, aveo l' aide financière de la . CEE et d' autres
         Etats européens , a créé , depuis déjà 1962 , aux frontières gréco–turque
         et bulgaro–turque , une zone tampon dans laquelle tous les animaux
         sensibles a la fièvre aphteuse ont été systématiquement vaccinés avec
         des vacoins efficaces contre les virus aphteux qui menaçaient l 'Euroyxï .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                  L' action entreprise par la PAO a contribué de maniéré détermi­
          nante à éviter la progression des différentes 1 épizooties de fièvre
          aphteuse vers l' Europe »
      2 . La situation est actuellement la suivante : le virus A22 » qui est exo­
          tique pour la CEE, continue à manifester sa présence en Anatoliej en
          outre , un nouveau problème a surgi avec l' apparition au Proche-Orient
          de sous-types ou variantes du virus 0 qui sont immunologiquement diffé­
          rents du virus 0^ Europe » D' autre part , la Turquie n' est pas encore en
          mesure de produire le vaccin antiaphteux nécessaire pour couvrir les be­
          soins nationaux ; d' après les informations fournies par les autorités de ce
          pays , le nouvel Institut de la fièvre aphteuse d' Ankara ne saurait pas
          être fonctionnel avant 1983 ; le maintien de la zone tampon ne pourra , en
          conséquence , être assuré que moyennant un concours financier des Etats
          européens#
      3 » Le bétail de la Communauté n' est pas vacciné contre les virus aphteux
          exotiques . La pénétration de ces virus dans la Communauté trouverait
          donc un milieux très sensible ; de ce fait , ils pourraient se propager
          très rapidement et provoquer des pertes considérables .
III .             Selon les indications fournies par la FAO, une réponse favorable
      à sa demande de fonds permettrait, sur la base de la situation actuelle exis­
      tant au Proche-Orient en ce qui concerne la fièvre aphteuse , la poursuite
      des campagnes de vaccination dans la zone tampon pendant une période de
      quatre ans . Le programme actuel comporte la fourniture annuelle , pour
      l' entretien de cette zone , de 700*000 – 800.000 doses de vaccins bivalent
      A22/0«
                   Il y a lieu d' observer que la composition des vaccins antiaphteux
      à utiliser dans la zone tampon pourra, à tout moment , être modifiée en
      fonction de la situation épizootîologique et du type des virus aphteux qui
      menaceront l' Europe .
 IV*               Ainsi que cela a été fait précédemment , lors des actions anté­
      rieures , l' utilisation des sommes accordées , conformément au but poursuivi ,
 ---pagebreak--- pourrait être contrôlée par un représentant de la CEE et cela au niveau
d' un Comité consultatif FAO/OIE/CEE     y    '
           Le projet de décision ci-joint étant fondé sur l' article 43 ,
du traité , la consultation du Parlement européen est nécessaire .
           En cas de décision favorable du Conseil , les crédits nécessaires à
cette action seront scindés en deux tranches ; La première à verser en 1979
serait dégagée par virement et la deuxième serait introduite dans l' avant-
projet de budget 1980 .
 ---pagebreak---                              Proposition de
                           Décision du Conseil
        relative à une contribution financière en faveur de la
        lutte contre la fièvre aphteuse dans le ? ud-Est de l' Europe
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                                  *
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que des épizooties de fièvre aphteuse provoquées par des virus exotiques
pour la Communauté ont sévi    au cours des dernières années dans certaines régions
du Sud-Est de l' Europe ; que le danger pour le cheptel de la Communauté imputable aux
virus aphteux exotiques n' est pas écarté ; qu' il convient donc de continuer à aider
les pays tiers concernés à appliquer les mesures qui visent à empêcher la propaga­
tion de ces virus , en particulier par la création de zones tampons dans ces régions ,
DECIDE   :
                                      Article premier
Le concours prévisionnel de la Communauté pour la lutte entreprise dans les pays
du Sud-Est de l' Europe contre les virus aphteux exotiquës fest estimé à 700.000 UCE .
                                          Article 2
 La Commission est chargée du contrôle de l' utilisation de la somme prévue à l' arti­
 cle premier et elle fait rapport au Conseil et au Parlement européen sur l' exécution
de la présente décision .
 Fait à Bruxelles ,                                            Par le Conseil
                                                                Le Président
 ---pagebreak---                             FICHE FINANCIERE
Liane budgétaire concernée :
Article 310
Poste    3103
Intitulé de ta ligne budgétaire :
Contribution communautaire à la lutte contre la fièvre aphteuse à l' ex­
térieur de la Communauté .
Base juridique :
Décision du Conseil .
Description , objectif et justification de l' action :
Achat du vaccin anti aphteux à utiliser dans des zones tampon aux frontières
greco-turque - bulgare en vue de créer une barrière au passage des virus
aphteux exotiques vers l' Europe .   Ces virus aphteux sont particulièrement
dangereux pour le cheptel de la CEE qui n' est pas immunisé contre eux .
Des virus aphteux exotiques apparaissent souvent dans le Proche-Orient et
il est en conséquence indispensable de maintenir ces zones tampon .
A cette action participent d' autres Etats européens en plus de ceux de la
CEE .
L' action aura une durée prévisible de 4 ans > si la situation sanitaire au
Proche-Orient se maintient telle qu' elle est maintenant .
Pour maintenir ces zones tampon , sont nécessaires 700.000-800.000 doses
de vaccin bivalentes par an .
L' action est entreprise a l' initiative de la FA0 qui a envoyé une demande
de fonds à la CEE et à d' autres Etats européens . Elle demande 1,2 cents E.U
par bovin .
 Incidence financière de l' action  :               -
  700.000 UCE        pouvant être scindés en deux tranches ; la première à
verser au cours des premiers mois de l' année 1979 ( 300 .000 UCE ) serait dragée
par virement et la deuxième serait introduite dans l' avant-projet de budget
 1980 .
 ---pagebreak--- Kodg de calcul    >
Achat vaccin chaque année :
      700.000-800.000 doses de vaccin bivalentes x 0,40 cents EU =
                                      + 300.000 dollars US par an .
L 'action a une durée prévisible de 4 ans .
Une partie du total , c'est-à-dire 300.000 dollars EU serait versée par les
Etats européens non membres de la CEE ; reste donc à financer par la CEE :
900.000 dollar EU , ou 700.000 UCE .
Rf' /rime de contrôle :
L' utilisation des sommes est contrôlée par un représentant de la CEE au
niveau d'un Comité consultatif FAO/OIE/CEE .
En ce qui concerne le budget 1979 » il est nécessaire de virer un crédit de
300.000 UCE au poste 3103 à partir d' autres postes du Chapitre 31 ou à partir
d' autres Chapitres du Budget Général .