CELEX: 51973PC0213
Language: fr
Date: 1973-01-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits de douane applicables à certains fruits et légumes originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits de douane applicables à certains fruits et légumes originaires des Républiques de Tanzanie, de l'Ouganda et du Kenya (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 213
Vol. 1973/0034
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(73 ) 213 final
                                                      Bruxelles , le 8 janvier 1973
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT          DU  CONSEIL
    portant suspension temporaire des droits de douane applicables        à
     certains fruits et légumes originaires des Etats africains        et .
        malgache associés ou des pays et territoires d * outre-mer
                             Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                                                           <
     portant suspension temporaire des droits de douane applicables à
      certains fruits et légumes originaires des Républiques        de
                     Tanzanie , de l' Ouganda et du Kenya
                  ( Présentée par la Commission au Conseil )
 CQM(73 ) 213 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
            Le Conseil des Communautés , en adoptant le règlement n° 859/ 72 du
25 avril 1972 relatif au régime applicable à certains fruits et légumes
originaires des Etats africains et malgache associés ( EAîIA ) eu des pays
et territoires d' outre-mer ( PTOU,'-' dans sa 194ème réunion à Luxembourg
est convenu , sur proposition de la Commission , de réexaminer le calendrier
iinposé aux importations en exemption de droits de douane de plusieurs de
ces produits , une année après la mise en application dudit règlement , en
vue d' y apporter les améliorations qui s' avéreraient nécessaires .
            La proposition ds règlement ci- jointe a pour but de suspendre , à
titre provisoire , les droits de douane applicables à certains fruits et
légumes frais originaires des EAM ou des PTOH, en attendant la décision
définitive du Conseil au sujet du réexamen du calendrier .       Ces suspensions
sont valables , selon les cas , pendant différentes périodes de l' année en
cours , s' étendant du 1er mars au 30 novembre 1973 »
 ---pagebreak---                              s
                                   Proposition   d' un
                             REGLEMENT ( CES ) DU COHSSIL
portant suspension teuporaire des droits de douane applicables à certains
         fruits et légumes originaires des Etats africains et malgache
               associés ou des pays et territoires d' outre-mer
LE CONSEIL DES COIMJIfAUTES EUE0FEEKH3S ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que le règlement ( CEE) n° 859/72 du Conseil , du 25 avril 1972 ,
relatif au régime applicable à certains fruits et légumes originaires des
Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d' outre-mer ( l )
prévoit une exonération de droits de douane , selon les cas pendant une partie
ou pendant la totalité de l' année ; qu' il a été convenu de réexaminer le
calendrier imposé aux importations en exemption de droits de douane pour plu­
sieurs de ces produits ; qu' en raison de l' intérêt particulier de ces produits
pour le commerce de ces Etats , pays et territoires , il y a lieu , en attendant
la décision au sujet des résultats de cet examen , de suspendre ces droits de
douane à titre temporaire ,,, pendant des périodes plus étendues ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMEM1 :
                                       article ^renier
             Pendant l'année 1973 » les droits du^ tarif douanier commun applicables
aux produits énumérés ci-après , originaires des Etats africains et malgache
associés ou des pays et territoires d' outre-mer , sont temporairement suspendus .
( l ) J.O , n° L 101 du 28 avril 1972 , p. 5 »                   • • /• • •
 ---pagebreak---                                       - 2 -
          Ces suspensions sont valables pour î
          07.01 Légumes et plantes potagères , à l' état frais ou réfrigéré
                  P. Légumes à cosse , en grains ou en cosse ï
                     ex  I. Pois :
                             du 1er mars au 30 avril
                    ex  II . Ha ricots :
                             du 1er au 31 mai et
                             du 1er octobre au 30 novembre
                  S. Piments ou poivrons doux :
                             du 1er au 31 mai
                  T. autres :
                     - Aubergines :
                             du 1er mars au 15 mai
                     - Courgettes , courges , potirons ; '
                             du 1er avril au 15 niai
          08.09   Autres fruits frais :
              ... - Melons et similaires ;
                       du 1er avril au 31 mai .
                                      Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1973 » '
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                          Par le Conseil ,
                                                Le président
 ---pagebreak---                                   EXP0S3 DES MOTIFS
           Le Conseil (les Communautés , en adoptant le règlement n° 860/72 du
25 avril 1972 relatif au régime applicable à certains fruits et légumes ori­
ginaires des Républiques de Tc-nzanie , do l' Ouganda et du Kexiya , dans sa
194èmo réunion à Luxembourg est convenu , sur proposition de la Commission ,
de réexaminer le calendrier imposé aux importations en exemption de droits
de douane de plusieurs de ces produits , une année après la mise en application
audit règlement , en vue d' y apporter les améliorations qui s' avéreraient néces­
saires .
           La proposition de règlement ci-jointe a pour but de suspendre , à
titre provisoire , les droits de douane applicables à certains fruits et légumes
frais originaires des Républiques de Tanzanie , de 1 'Ouganda et du Kenya , en
attendant la décision définitive du Conseil au sujet du réexamen du calendrier .
Ces suspensions sont valables , selon les cas , pendant différentes périodes de
l' année en cours s' étendant du 1er mars au 30 novembre 1973 »
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
                              REGLEKErlT ( CEE ) DU CONSEIL
portant suspension temporaire des droits de douane applicables à certains
  fruits et légumes originaires des Républiques do Tanzanie , de l' Ouganda
                                   et du Kenya
LE CONSEIL DES COKÎJUKAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ?
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que le règlement ( CEE) n° £60/72 du Conseil , du 25 avril 1972 ,
relatif au régime applicable à certains fruits et légumes originaires des
Républiques de Tanzanie , de l'Ouganda et du Kenya ( l ) prévoit une exoné­
ration do droits de douane , selon les cas , pendant une partie ou pendant la
totalité de l' année ; qu' il a été convenu de réexaminer le calendrier imposé
aux importations en exemption de droits de douane pour plusieurs de ces
produits ; qu' en raison de l' intérêt particulier de ces produits . pour le
commerce de ces Etats , il y a lieu , en attendant la décision au sujet des
résultats df cet examen, de suspendre ces droits de douane à titre tempo­
raire pendant des périodes plus étendues de l' année ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Àrtfcle premier
Pendant l' année 1973 » les droits du tarif douanier commun applicables aux
produits énumérés ci-après , originaires des Républiques de Tanzanie , de
l' Ouganda et du Kenay sont temporairement suspendus .
( l ) J.O. n° L 101 du 28 avril 1972 , p. 7 *
 ---pagebreak---      Ces suspensions sont valables pour î
07.01   Légumes et plantes potag ères , à l' état frais ou réfrigéré
        F. Légumes à cosse , en grains ou en cosse :
            ex I.    Pois :
                     du 1er mars au 30 "avril
           ex II .   Haricots :
                     du 1er au 31 mai et
                     du 1er octobre au 30 ; novembre
        S. Piments ou poivrons doux :
                     du 1er au 31 mai
        T. autres :
        ';  ~ Aubergines :
     '             • du 1er mars au 15 mai
              Courgettes , courges , potirons :
                     du ir avril au 15 mai .
                                    Article 2
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1973 .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                  '         '                Par le Conseil ,
                                                   Le président