CELEX: 62005CJ0264
Language: fr
Date: 2006-06-15
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 2006. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Manquement d'État - Directive 2001/19/CE - Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres - Infirmier, dentiste, vétérinaire, sage-femme, architecte, pharmacien et médecin - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-264/05.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 2006 – Commission / Allemagne(affaire C-264/05)
      «Manquement d’État – Directive 2001/19/CE – Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres – Infirmier,
         dentiste, vétérinaire, sage-femme, architecte, pharmacien et médecin – Non-transposition dans le délai prescrit»
      
      1.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
            du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 8)
      Objet 
      
         Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil,
                  du 14 mai 2001, modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance
                  des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE,
                  80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier
                  responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien
                  et de médecin (JO L 206, p.1).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                     en vue d’assurer une transposition complète de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001,
                     modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications
                     professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE,
                     80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d’infirmier responsable
                     des soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d’architecte, de pharmacien et de médecin,
                     la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.