CELEX: C2003/112/50
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 février 2003 dans l'affaire T-329/00, Bonn Fleisch Ex- und Import GmbH contre Commission des Communautés européennes (Droits de douane — Importation de viande bovine en provenance d'Amérique du Sud — Article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1430/79 — Demande de remise des droits à l'importation — Droits de la défense — Situation particulière)

10.5.2003                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                       C 112/27
A. Pisaneschi et S. Zunarelli, avocats, ayant élu domicile à                  2)     La Commission est condamnée aux dépens.
Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
péennes (agents: initialement M. L. Visaggio, puis Mme C. Cat-
tabriga et M. M. Moretto), ayant pour objet une demande                       (1 ) JO C 372 du 23.12.2000.
d’annulation de la décision C(2000) 1099 de la Commission,
du 3 mai 2000, portant suppression du concours du Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orienta-
tion», pour le projet no 9 (bénéficiaire: Massalombarda Colom-
bani SpA), dans le cadre du programme opérationnel
no 91.CT.IT.01 approuvé par la décision de la Commission
C (91) 2255/6, du 28 octobre 1991, le Tribunal (cinquième
chambre), composé de M. R. García-Valdecasas, président, et                        ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio
González, administrateur principal, a rendu le 11 mars 2003                                          du 26 février 2003
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)     Le recours est rejeté.                                                 dans les affaires jointes T-344/00 et T-345/00, CEVA
                                                                              Santé animale SA et Pharmacia Entreprises SA contre
2)     La partie requérante supportera ses propres dépens et les dépens              Commission des Communautés européennes (1)
       exposés par la Commission.
                                                                              (Règlement (CEE) no 2377/90 — Médicaments vétérinaires
( 1) JO C 285 du 7.10.2000.                                                   — Demande d’inclusion de la «progestérone» dans la liste
                                                                              des substances pour lesquelles il n’apparaît pas nécessaire de
                                                                              fixer une limite maximale de résidus — Avis du comité des
                                                                              médicaments vétérinaires (CMV) — Réexamen par le CMV
                                                                              — Omission de la Commission d’adopter un projet de
                                                                              mesures — Recours en carence — Prise de position mettant
                                                                              fin à la carence — Non-lieu à statuer — Recours en
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                  indemnité — Responsabilité de la Communauté — Lien de
                                                                                              causalité — Arrêt interlocutoire)
                          du 27 février 2003
                                                                                                      (2003/C 112/51)
dans l’affaire T-329/00, Bonn Fleisch Ex- und Import
GmbH contre Commission des Communautés européen-
                                 nes ( 1)                                                       (Langue de procédure: l’anglais)
(Droits de douane — Importation de viande bovine en
provenance d’Amérique du Sud — Article 13, paragraphe 1,
du règlement (CEE) no 1430/79 — Demande de remise des                         Dans les affaires jointes T-344/00 et T-345/00, CEVA Santé
droits à l’importation — Droits de la défense — Situation                     animale SA, établie à Libourne (France), et Pharmacia Entrepri-
                              particulière)                                   ses SA, anciennement Pharmacia & Upjohn SA, établie à
                                                                              Luxembourg, représentées par Mes D. Waelbroeck et D.
                            (2003/C 112/50)                                   Brinckman, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, soute-
                                                                              nue par Fédération européenne de la santé animale (Fedesa),
                   (Langue de procédure: l’allemand)                          établie à Bruxelles, représentée par Me A. Vandencasteele,
                                                                              avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, partie intervenante
                                                                              dans l’affaire T-345/00, contre Commission des Communautés
                                                                              européennes (agents: MM. T. Christoforou et M. Shotter), ayant
Dans l’affaire T-329/00, Bonn Fleisch Ex- und Import GmbH,                    pour objet, d’une part, une demande visant à faire constater,
établie à Troisdorf (Allemagne), représentée par Me D. Ehle,                  conformément à l’article 232 CE, qu’en s’abstenant de prendre
avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission                    les mesures nécessaires pour inclure la substance progestérone
des Communautés européennes (agents: MM. X. Lewis et                          dans l’annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, du
M. Núñez-Müller), ayant pour objet une demande d’annulation                   26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour
de la décision de la Commission du 25 juillet 2000 constatant                 la fixation des limites maximales de résidus de médicaments
que la remise des droits à l’importation n’est pas justifiée                  vétérinaires dans les aliments d’origine animale (JO L 224,
dans un cas particulier (REM 49/99), le Tribunal (troisième                   p. 1), la Commission a manqué aux obligations qui lui
chambre), composé de M. M. Jaeger, président, et de                           incombent en vertu du droit communautaire et, d’autre part,
MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier: Mme D. Christensen,             une demande visant à obtenir le paiement de dommages-
administrateur, a rendu le 27 février 2003 un arrêt dont le                   intérêts, conformément aux articles 235 CE et 288, deuxième
dispositif est le suivant:                                                    alinéa, CE, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M.
                                                                              R. M. Moura Ramos, président, et de MM. J. Pirrung et
1)     La décision de la Commission du 25 juillet 2000 constatant             A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a
       que la remise des droits à l’importation n’est pas justifiée dans      rendu le 26 février 2003 un arrêt dont le dispositif est le
       un cas particulier (REM 49/99), est annulée.                           suivant: