CELEX: 31982R1630
Language: fr
Date: 1982-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1630/82 de la Commission, du 15 juin 1982, relatif à la livraison de froment tendre au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) au titre de l' aide alimentaire

25. 6. 82                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 181 / 13
                               REGLEMENT (CEE) N" 1630/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 juin 1982
               relatif à la livraison de froment tendre au Haut-Commissariat des Nations unies
                              pour les réfugiés (UNHCR) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
EUROPÉENNES,                                                     juillet 1980, portant modalités générales d'application
                                                                 pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
vu le traité instituant la Communauté économique                 dans le secteur des céréales et du riz (6) modifié en
européenne,                                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (^ ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
octobre 1975, portant organisation commune des                   nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2),             reprises à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               considérant que les mesures prévues au présent règle­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment        céréales,
son article 6,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par
                                                                                      Article premier
le règlement (CEE) n0 2543/73 (*), et notamment son
article 3 ,                                                      L organisme d intervention allemand est chargé de la
vu l'avis du comité monétaire,                                   mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
                                                                 fourniture conformément aux dispositions du règle­
considérant que, le 26 avril 1982, le Conseil des                ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
Communautés européennes a exprimé son intention                  l'annexe.
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
50 000 tonnes de céréales au Haut-Commissariat des
                                                                                         Article 2
 Nations unies pour les réfugiés au titre de son
programme d'aide alimentaire pour 1982 ;                         Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
cette action conformément aux règles prévues au                   nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 15 juin 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n°   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0   L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
(3) JO n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
{*) JO n0   106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                     («) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O   JO n0   L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                      O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 181 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                               25. 6. 82
                                                             ANNEXE
               1 . Programme : 1982.
               2. Bénéficiaires : réfugiés afghans au Pakistan (UNHCR).
               3. Lieu ou pays de destination : Pakistan.
               4. Produit à mobiliser : froment tendre.
               5 . Quantité totale : 50 000 tonnes.
               6. Nombre de lots : 3 (1 lot de 20 000 tonnes et 2 lots de 15 000 tonnes).
               7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/
                   Main, telex 411 475 .
               8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marche communautaire.
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                   le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
                   qualité panifiable requise à l'intervention (humidité : 14 % maximum).
             10. Conditionnement : en vrac + 1 020 000 sacs de jute neufs vides de 600 grammes, d'une capa­
                   cité de 50 kilogrammes, 500 aiguilles et le fil nécessaire.
                   — Lot n0 1 : 408 000 sacs + 200 aiguilles,
                   — lot n0 2 : 306 000 sacs + 150 aiguilles,
                   — lot n0 3 : 306 000 sacs + 1 50 aiguilles.
             1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
             12. Stade de livraison : caf.
             13 . Port de débarquement : Karachi.
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
             15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 20 juillet 1982 à 12 heures.
             16. Période d'embarquement : septembre 1982.
             17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.