CELEX: 31995R0760
Language: fr
Date: 1995-04-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 760/95 DE LA COMMISSION du 3 avril 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 75/ 14          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                       4. 4. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 760/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 avril 1995
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                   marché, constaté au cours de la période de référence du
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   31 mars 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le           considérant que l'application des modalités rappelées dans
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte      le règlement (CE) n0 502/95 aux prix d'offre et aux cours
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et       de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 11           modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 paragraphe 3,                                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune f), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 150/95 (3),                                                                    Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des         visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
 gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement          ment (CEE) n° 1766/92 sont fixés en annexe.
 (CE) n0 502/95 de la Commission (4) et tous les régle­
 mente ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­           Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 avril 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
o JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
M JO n0 L 50 du 7. 3. 1995, p. 15.
 ---pagebreak--- 4. 4. 95          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 75/ 15
                                                               ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 3 avril 1995, fixant les prélèvements à l'importation
               applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                    (en ecus / 1)
                                     Code NC                                                  Pays tiers (8)
                                   0709 90  60                                             115,17 00
                                   0712 90  19                                             115,17 00
                                   1001 10  00                                               60,39 O 0 (")
                                   1001 90  91                                             108,63
                                   1001 90  99                                             108,63 0 (")
                                   1002 00  00                                             142,52 0
                                   1003 00  10                                             111,92
                                   1003 00  90                                             111 ,92 0
                                   1004 00  00                                             118,63
                                   1005 10  90                                             115,1700
                                   1005 90  00                                             115,1700
                                   1007 00  90                                             116,44 (4)
                                   1008 10  00                                               56,96 0
                                   1008 20  00                                               67,86 0 0
                                   1008 30  00                                                0     0
                                   1008 90  10                                                  0
                                   1008 90  90                                                0
                                   1101 00  11                                             197,76 0
                                   1101 00  15                                             197,76 0
                                   1101 00  90                                             197,76 (9)
                                   1102 10  00                                             245,15
                                   1103 11  10                                             135,17
                                   1103 11  90                                             224,97
                                   1107 10  11                                             206,50
                                   1107 10  19                                             157,62
                                   110710   91                                             212,36 H
                                   1107 10  99                                             16l,99f)
                                   1107 20  00                                             1 86,62 H
          (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
               prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
          (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
               d'outre-mer.
          (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
               Communauté est diminué de 2,186 écus par tonne.
          (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à
               l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
          O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la
               Communauté, le prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
          (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
               Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
               n° 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n° 560/91
               (JO n° L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
          Q Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
               applicable au seigle.
          (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
          (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
               Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
               Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
               conditions prévues dans les règlements (CE) n0 121 /94 modifié ou (CE) n0 335/94 sont soumis aux
               prélèvements repris à l'annexe desdits règlements.
         (I0) En vertu du règlement (CEE) n° 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 6,569 écus par tonne pour
               les produits originaires de Turquie.
         (' ') Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
               limité dans les conditions prévues dans ce règlement.