CELEX: 31995D0424
Language: fr
Date: 1995-10-18 00:00:00
Title: 95/424/CE: Décision de la Commission, du 18 octobre 1995, adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1996 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

Avis juridique important

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31995D0424

95/424/CE: Décision de la Commission, du 18 octobre 1995, adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1996 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté  

Journal officiel n° L 253 du 21/10/1995 p. 0038 - 0039

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1995 adoptant le  plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1996 pour  l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice  des personnes les plus démunies de la Communauté (95/424/CE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales  applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks  d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté   (1), et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et  aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune  (2), modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95  (3), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son  article 6 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission  (4), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n° 2826/93  (5), porte modalités d'application pour l'exécution des fournitures de  denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus  démunies de la Communauté; que, conformément à l'article 2 du règlement précité, pour mener à bien  le programme de fourniture de ces denrées alimentaires aux catégories les plus démunies de la  population, la Commission doit adopter un plan à financer sur les crédits disponibles au titre de  l'exercice 1996; que ce plan indique en particulier la quantité de chaque type de produit pouvant  être retirée des stocks d'intervention en vue de la distribution dans chaque État membre ainsi que  les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre; que ce plan  détermine également le niveau des crédits à réserver pour couvrir les frais de transport  intracommunautaire des produits d'intervention visés à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3149/92; considérant que, pour ce plan, les États membres intéressés par l'action ont communiqué les  informations requises conformément aux dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) n°  3149/92; considérant que, pour exécuter ce plan, il convient de spécifier les taux de conversion à appliquer  aux limites budgétaires qui sont imparties et de faire application de l'article 3 paragraphe 4 du  règlement (CEE) n° 3813/92; considérant que, pour faciliter un emploi optimal des crédits budgétaires, il est nécessaire de  tenir compte de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur  avaient été attribuées en 1993, 1994 et 1995; considérant que la Commission a recueilli, dans le cadre de l'élaboration de ce plan, conformément  aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3149/92, l'avis des principales  organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les  comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour l'exercice 1996, les fournitures de denrées alimentaires  provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies  de la Communauté, en application du règlement (CEE) n° 3730/87, sont réalisées conformément au plan  annuel de distribution établi en annexe. Article 2 Les montants libellés en écus sont convertis en monnaie nationale en utilisant les taux  valables le 1er octobre 1995 publiés au Journal officiel des Communautés européennes, série «  C   ». Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE Plan annuel de distribution pour l'exercice 1996 a) Quantité de chaque type de  produit pouvant être retirée des stocks d'intervention en vue de la distribution dans chaque État  membre dans la limite des montants indiqués au point b) >TABLE> b) Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre >TABLE> c) Les crédits nécessaires pour couvrir les frais de transfert intracommunautaires des produits  d'intervention sont fixés à deux millions d'écus.