CELEX: 51982PC0109
Language: fr
Date: 1982-03-05
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 90/82 instituant un droit "antidumping" définitif sur le phénol originaire des Etats-Unis d'Amérique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 109
Vol. 1982/0039
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                            COM(82)109 final
                                                                            Bruxelles , le 5 mars 1982
                                                         ,     "'C\
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                                             Proposition de
                                       REGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE ) n° 90/ 82 instituant un droit "antidumping'
            définitif sur le phénol originaire des Etats-Unis d' Amérique
                                              t
                            ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 82 ) 109 final
 ---pagebreak---                                              CCW) yf,0 ^
                    EXPOSE DES MOTIFS
En janvier 1982 te Conseil a instauré un droit antidumping définitif
                                                       1
sur le phénol originaire des Etats-Unis d' Amérique .
Bien que dans les considérations instaurant ce droit il avait été déparé
qu' il n' y avait pas de dumping de la part de Shell Chemical Company ,
aucune stipulation spécifique n' avait été faite quant au remboursement
du droit provisoire perçu de cette société tandis que l' enquête
antidumping était achevée .     Le but du présent règlement est , dès lors ,
de modifier l' article 2 du Règlement ( CEE ) No 90 / 82 afin de prévoir
de façon explicite le remboursement si nécessaire .
 Règlement ( CEE ) No 90/ 82 , JO No L 12 du 18.1.1982 , p. 1
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
        •"iant Le règlement ( CEE ) n° 90 / S2 instituant un droit " antidumping "
  déf îr.itif sur Le phénol originaire des Etats-Unis d' Amérique
                  a
  LZ CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
           vu le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 du Consei l , du 20 décembre 1979 ,
  relatif à la défense contre les importations qui font l' objet de dumping
 ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
 européenne ( 1 ), et notamment son article 12 ,
          vu la proposition que la Commission a présentée après consultation au
  sein du comité consultatif créé par l' article 6 de ce règlement ,
          considérant que le Conseil a institué , par le règlement ( CEE ) n° 90 / 82 ( 2 )
 un droit antidumping définitif à l' importation du phénol originaire des
 Etats-Unis d' Amérique ;
          considérant qu' il est constaté dans le règlement ( CEE ) n° 90 / 82 que Shell
 Chemical Company n' a pas pratiqué de dumping pendant la période retenue par la
 Commission pour le calcul du droit " antidumping "; que , toutefois , l' article 2
 dudit règlement ne prévoit aucune disposition précise pour le remboursement des
 sommes déposées en garantie au titre du droit antidumping provisoire sur les
 importations de phénol fabriqué et exporté par Shell Chemical Company;
         considérant qu' il est par conséquent approprié de modifier l' article 2
du règlement ( CEE ) n° 90 / 82 afin d' en préciser le sens ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                    • m m 4 m m m
(") J0 n° L 339, du 31.12.1979, page 1 .
(2 ) J0 n° L 12, du 18.1.1982, page 1 .
 ---pagebreak---        L'article 2 du règlement ( CEE ) n° 90 / 82 est remplacé par le texte suiva
       " Article 2
         Les sommes déposées en garantie au titre du droit "anti dumping "
                                                       !
provisoire , conformément au règlement ( CEE ) n° 2017 / 81 , ? ont perçues
définitivement aux taux précisés à l' article premier paragraphe 3,
à l' exception des sommes déposées en garantie au titre du droit
" antidumping" provisoire sur le phénol fabriqué et exporté par Shell Chemica
Company, qui seront remboursées ."
Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                             Par le Conseil