CELEX: 31975R0833
Language: fr
Date: 1975-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 833/75 de la Commission, du 26 mars 1975, reportant la date de prise en charge de la viande bovine en vente par les organismes d' intervention au titre des règlements (CEE) n° 2073/74 et (CEE) n° 2320/74

N° L 79 /46                           Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 3 . 75
                                 REGLEMENT (CEE) N° 833/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 mars 1975
                reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les
                organismes d'intervention au titre des règlements (CEE) n0 2073/74 et (CEE)
                                                           n" 2320/ 74
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     est telle qu il apparaît opportun de reporter cette date
 EUROPÉENNES,                                                      jusqu'au 15 février 1975 afin de faciliter la vente des
                                                                   quantités de viande achetée par les organismes d'inter­
 vu le traité instituant la Communauté économique                  vention au cours de ces derniers mois ;
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                   la viande bovine,
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et
 notamment son article 7 paragraphe 3 ,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2073/74 de la
 Commission , du 5 août 1974, relatif à la vente à prix                                 Article premier
 fixé   forfaitairement   à    l'avance     de viande  bovine
 détenue par les organismes d'intervention (3), et le              La date du 1 er janvier 1975 figurant à l'article 1 er para­
 règlement (CEE) n0 2320/74 de la Commission , du 10               graphe 1 du règlement (CEE) n0 2073/74 et à l'article
 septembre ,1974, relatif à la vente à prix fixé forfaitaire­      1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2320/74 est
 ment à l'avance de viande bovine détenue par les orga­            remplacée par la date du 15 février 1975.
 nismes d'intervention et destinée à être exportée (4),
 modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                         Article 2
 300/75 (5), fixent de tels prix pour la viande bovine
 prise en charge par les organismes d'intervention                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
 avant le 1 er janvier 1975 ; que la situation des stocks          1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 26 mars 1975.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2 ) JO n<> L 195 du 18 . 7 . 1974, p. 14 .
(}) JO n° L 216 du 7. 8 . 1974, p. 11 .
("j JO n° L 248 du II . 9. 1974, p. 8.
 5 JO n° L 34 du 7. 2. 1975, p. 16.