CELEX: 31991R0922
Language: fr
Date: 1991-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 922/91 de la Commission, du 12 avril 1991, concernant les demandes de certificats «MCE » déposées du 9 au 11 avril 1991 dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre en Espagne

N0 L 92/26                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 4. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 922/91 DE LA COMMISSION
                                                            du 12 avril 1991
                  concernant les demandes de certificats « MCE » déposées du 9 au 11 avril 1991
                  dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             tion de froment tendre panifiable en Espagne dépassant
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                       de loin la quantité indicative susmentionnée ; qu'il
péenne,
                                                                       convient donc d'arrêter des mesures particulières pour
                                                                       tenir compte de cette situation,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
notamment son article 85 paragraphe 1 ,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 598/86 de la
Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du
mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour                                        Article premier
les importations en Espagne de froment tendre panifiable
en provenance de la Communauté dans sa composition                     1 . Les demandes de certificats « MCE » pour le froment
au 31 décembre 1985 ('), modifié en dernier lieu par le                tendre panifiable relevant du code NC 1001 90 99 dépo­
règlement (CEE) n0 854/91 (2), prévoit une quantité indi­              sées du 9 au 11 avril 1991 et communiquées à la
cative pour 1991 de 552 000 tonnes ;                                   Commission sont acceptées pour les tonnages y figurant
                                                                       affectés d'un coefficient de 0,10.
considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28                      2. La délivrance de certificats « MCE » est suspendue
février 1986, déterminant les modalités d'application du               pour les demandes introduites à partir du 12 avril 1991 .
mécanisme complémentaire applicable aux échanges (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/                                         Article 2
88 (4), la Commission a reçu le 11 avril 1991 communica­
tion des demandes de certificats « MCE » pour l'importa­               Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 avril 1991 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n° L 58 du 1 . 3. 1986, p. 16.
(2) JO   n° L 86 du 6. 4.  1991 , p. 15.
O   JO   n0 L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
O   JO   n° L 293 du 27.   10. 1988 , p. 7.