CELEX: 62018CA0590
Language: fr
Date: 2019-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-590/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Fujikura Ltd/Commission européenne, Viscas Corp. (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Détermination du poids relatif des participants européens et non européens dans l’entente – Participation d’entreprises européennes à plusieurs niveaux de l’entente – Principe d’égalité de traitement)

24.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 61/15
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Fujikura Ltd/Commission européenne, Viscas Corp.
      (Affaire C-590/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins - Répartition du marché dans le cadre de projets - Amendes - Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 - Détermination du poids relatif des participants européens et non européens dans l’entente - Participation d’entreprises européennes à plusieurs niveaux de l’entente - Principe d’égalité de traitement)
      (2020/C 61/17)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Fujikura Ltd (représentant: L. Gyselen, avocat)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, A. Biolan et I. Zaloguin, agents), Viscas Corp. (représentant: J.-F. Bellis, avocat)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Fujikura Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Viscas Corp. supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 427 du 26.11.2018.