CELEX: 31989R3581
Language: fr
Date: 1989-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3581/89 de la Commission, du 30 novembre 1989, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

N0 L 350/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 12. 89
                               REGLEMENT (CEE) N° 3581/89 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 novembre 1989
                  fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                            quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant que 1 application des règles et modalités
                                                                rappelées dans le règlement (CEE) n0 599/86 aux données
vu le traité instituant la Communauté économique euro­          dont la Commission a connaissance, conduit à fixer le
péenne,                                                         prélèvement conformément à l'article 1 " du présent règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               ment,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,
                                                                                      Article premier
considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion prévoit
l'application, pendant la période de sept ans suivant l'ad­     Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, pour le
hésion, d'un prélèvement réduit à l'importation au              sucre brut, destiné à être raffiné (codes NC 1701 11 10 et
Portugal de certaines quantités de sucre brut originaires       1701 12 10), est fixé pour la qualité type à 14,49 écus par
de pays tiers déterminés ;                                      100 kilogrammes.
considérant que le règlement (CEE) n0 599/86 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                  Article 2
(CEE) n0 3288/89 (4), a fixé le prélèvement réduit appli­
cable à l'importation au Portugal de certaines quantités de     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
sucre brut destinées aux raffineries portugaises ;               1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1989.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
OJÔ n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 18.
(«) JO n0 L 320 du 1 . 11 . 1989, p. 24.