CELEX: 62019CN0345
Language: fr
Date: 2019-04-16 00:00:00
Title: Affaire C-345/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (tribunal de district de Düsseldorf, Allemagne) le 16 avril 2019 — EUflight.de GmbH/Eurowings GmbH

29.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 255/21
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (tribunal de district de Düsseldorf, Allemagne) le 16 avril 2019 — EUflight.de GmbH/Eurowings GmbH
      (Affaire C-345/19)
      (2019/C 255/30)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Amtsgericht Düsseldorf (tribunal de district de Düsseldorf, Allemagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: EUflight.de GmbH
      
         Partie défenderesse: Eurowings GmbH
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que les passagers qui sont transportés, sur le vol réservé, vers leur destination finale plus d’une heure avant l’ heure de départ initialement prévue ont droit à une indemnisation au titre d’une application par analogie de l’article 7 dudit règlement ?
               
            
                  2)
               
               
                  Cette indemnisation peut-elle être réduite en vertu de l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement, en fonction de la distance de vol, si l’ heure d’arrivée intervient avec une avance supérieure aux retards à l’arrivée mentionnés dans cette disposition et est même antérieure à l’ heure d’arrivée initialement prévue ?
               
            
                  3)
               
               
                  La possibilité de réduire l’indemnisation est-elle exclue si l’ heure de départ du vol est avancée par rapport à l’ heure de départ initialement prévue d’une durée qui correspond aux limites fixées à l’article 7, paragraphe 2, pour les retards (c’est-à-dire de plus de deux, trois ou quatre heures) ?
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).