CELEX: 31977R0661
Language: fr
Date: 1977-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 661/77 de la Commission, du 30 mars 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 83/20                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                              31 . 3 . 77
                                       REGLEMENT (CEE) N» 661 /77 DE LA COMMISSION
                                                                         du 30 mars 1977
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc çt le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                               donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                            règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330 / 74 du Conseil , du 19                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                       Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 3 1 38 /76 (2 ) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                      Les prélèvements visés à l'article 1 5 paragraphe 1 du
                                                                                            règlement ( CEE) n 0 3330 / 74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                     de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                                    indiqué à l'annexe du présent règlement .
le règlement (CEE) n 0 1.564/ 76 (3 ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 647/77 (4 ) ;                                                                                Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                       Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars
rappelées dans le règlement (CEE) n 0 1564/76 aux                                           1977 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 30 mars 1977 .
                                                                                                          Fil r Lt Com mission
                                                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                                                               Vice-président
(')  JO n 11 L 359 du 31 . 12 . 1974,            p. 1 .
(2 ) JO n»   L 354 du 24 . 12 . 1976 ,           p. 1 .
(3 ) JO no   L 172 du 1 . 7 . 1976 , p .         31 .
(4 ) JO n"   L 81 du 30 . 3 . 1977, p .          13 .
                                                                                / x.xi.xi :
                 du règlement de la Commission , du 30 mars 1977 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                            pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                       fin I (    ! CC L L■
                      Numero du
                                                                                                                                           Montant
                     tarif douanier                                     Designation de *» marchandises
                                                                                                                                      du prelevement
                        commun
                  17.01                    Sucres de betterave et de canne , a l' état solide :
                                           A. Sucres blancs                                                                               20.23
                                            13 . Sucres bruts                                                                              16,46 (')
                 (') Le pn.-M.-nt mont.int est applicable au sucre brut d un rendement de ^2 % . Si le rendement du sucre brut importe s écarte de ^ 2 % ,
                      le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de I article 1 du reniement ( C-l'T ) n