CELEX: 31987R0353
Language: fr
Date: 1987-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 353/87 de la Commission, du 4 février 1987, modifiant le règlement (CEE) n 189/87 instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Pologne

5. 2. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 34/41
                               REGLEMENT (CEE) N° 353/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 février 1987
                  modifiant le règlement (CEE) n° 189/87 instituant une taxe compensatoire à
                                   l'importation de pommes originaires de Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        taxe instituée en application de 1 article 25 dudit règle­
                                                                  ment est modifiée ; que la prise en considération de ces
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
péenne,                                                           l'importation de pommes originaires de Pologne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son                                Article premier
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                  Le montant de 13,72 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
considérant que le règlement (CEE) n0 189/87 de la                ment (CEE) n° 189/87 est remplacé par le montant de
Commission, du 22 janvier 1987 (3), a institué une taxe           27,30 Écus.
compensatoire à l'importation de pommes originaires de
Pologne ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une        Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 février 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 (■) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 (*) JO n0 L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.
 h) JO n" L 21 du 23. 1 . 1987, p. 60.