CELEX: 31980D1298
Language: fr
Date: 1980-12-23 00:00:00
Title: 80/1298/CEE: Décision de la Commission, du 23 décembre 1980, portant mesures de protection sanitaire à l' égard du Bundesland du Tyrol, Autriche

Avis juridique important

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31980D1298

80/1298/CEE: Décision de la Commission, du 23 décembre 1980, portant mesures de protection sanitaire à l' égard du Bundesland du Tyrol, Autriche  

Journal officiel n° L 377 du 31/12/1980 p. 0049

++++ ( 1 ) JO N L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .   ( 2 ) JO N L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 23 DECEMBRE 1980  PORTANT MESURES DE PROTECTION SANITAIRE A L'EGARD DU BUNDESLAND DU TYROL , AUTRICHE   ( 80/1298/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 7 ET 15 ,  CONSIDERANT QU'IL EST PREVU AUX ARTICLES 6 ET 14 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE QUE LES ETATS MEMBRES N'AUTORISENT PAS L'IMPORTATION DE PORCS OU DE VIANDE FRAICHE DE PORC EN PROVENANCE DE PAYS TIERS QUI NE SONT PAS INDEMNES DEPUIS DOUZE MOIS DE LA PARALYSIE CONTAGIEUSE DES PORCS ( MALADIE DE TESCHEN ) ET DANS LESQUELS IL A ETE PROCEDE DURANT LES DOUZE MOIS PRECEDENTS A DES VACCINATIONS CONTRE LA PARALYSIE CONTAGIEUSE DES PORCS ( MALADIE DE TESCHEN ) ;  CONSIDERANT QU'IL EST ETABLI QUE LA PARALYSIE CONTAGIEUSE DES PORCS ( MALADIE DE TESCHEN ) SE PRESENTE DANS LE BUNDESLAND DU TYROL , EN AUTRICHE , ET QUE LA VACCINATION CONTRE CETTE MALADIE Y EST AUTORISEE ;  CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 7 ET 15 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE PREVOIENT QUE LES INTERDICTIONS PREVUES AUX ARTICLES 6 ET 14 DE LADITE DIRECTIVE PEUVENT ETRE LIMITEES A UNE PARTIE DU TERRITOIRE D'UN PAYS TIERS ;  CONSIDERANT QUE , A L'EXCEPTION DU BUNDESLAND DU TYROL , LE RESTE DE L'AUTRICHE EST EXEMPT DE CETTE MALADIE DEPUIS DOUZE MOIS ET QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE A DES VACCINATIONS CONTRE CETTE MALADIE DURANT LES DOUZE MOIS PRECEDENTS ;  CONSIDERANT QUE LES AUTORITES VETERINAIRES CENTRALES D'AUTRICHE ONT DONNE DES ASSURANCES SATISFAISANTES DE CE QUE LES PORCS QUI SE SONT TROUVES A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT DANS LE BUNDESLAND DU TYROL OU LES VIANDES FRAICHES OBTENUES A PARTIR DE CES PORCS NE SERONT PAS EXPORTES A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  L'INTERDICTION PREVUE A L'ARTICLE 6 SOUS A ) ET B ) DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE CONCERNANT LA PARALYSIE CONTAGIEUSE DES PORCS ( MALADIE DE TESCHEN ) NE S'APPLIQUE QU'AU BUNDESLAND DU TYROL .  ARTICLE 2  L'INTERDICTION PREVUE A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET B ) DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , CONCERNANT LA PARALYSIE CONTAGIEUSE DES PORCS ( MALADIE DE TESCHEN ) , NE S'APPLIQUE QU'AU BUNDESLAND DU TYROL .  ARTICLE 3  CETTE DECISION EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT