CELEX: 21989A0718(03)
Language: fr
Date: 1989-06-09 00:00:00
Title: Troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

Avis juridique important

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21989A0718(03)

Troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté  

Journal officiel n° L 206 du 18/07/1989 p. 0008 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 15 p. 0106  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 15 p. 0106 

TROISIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la CommunautéLA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,d'une part,LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE,d'autre part,VU l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé «accord», et le protocole additionnel à cet accord à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes, signé à Bruxelles le 14 juillet 1986,CONSIDÉRANT qu'une suspension totale de la part de la république d'Islande des droits sur les importations en provenance d'Espagne de produits couverts par l'accord faciliterait le commerce entre ces deux pays;CONSIDÉRANT toutefois que le protocole additionnel à l'accord ne prévoit pas pour l'Islande la suspension des droits de douane applicables aux marchandises importées d'Espagne;CONSIDÉRANT qu'aucune nouvelle mesure n'est nécessaire en ce qui concerne les échanges commerciaux entre l'Islande et le Portugal, étant donné que les droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés du Portugal en Islande ont déjà été abolis avant l'adhésion de ce pays à la Communauté,ONT DÉCIDÉ, d'un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés d'Espagne en Islande etDE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:Article premierLa perception des droits de douane applicables en Islande, conformément aux dispositions de l'article 3 et de l'article 5 paragraphe 3 du protocole additionnel à l'accord, aux produits importés d'Espagne est totalement suspendue.Article 2Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.Article 3Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.Article 4Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et islandaise, chacun de ces textes faisant également foi.Hecho en Bruselas, a nueve de junio de mil novecientos ochenta y nueve.Udfærdiget i Bruxelles, den niende juni nitten hundrede og niogfirs.Geschehen zu Brüssel am neunten Juni neunzehnhundertneunundachtzig.¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò åííÝá Éïõíßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá ïãäüíôá åííÝá.Done at Brussels on the ninth day of June in the year one thousand nine hundred and eighty-nine.Fait à Bruxelles, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-neuf.Fatto a Bruxelles, addì nove giugno millenovecentottantanove.Gedaan te Brussel, de negende juni negentienhonderd negenentachtig.Feito em Bruxelas, em nove de Junho de mil novecentos e oitenta e nove. Por el Consejo de las Comunidades EuropeasFor Rådet for De Europæiske FællesskaberFür den Rat der Europäischen GemeinschaftenÃéá ôï Óõìâïýëéï ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùíFor the Council of the European CommunitiesPour le Conseil des Communautés européennesPer il Consiglio delle Comunità europeeVoor de Raad van de Europese GemeenschappenPelo Conselho das Comunidades Europeias >PICTURE> Por el Gobierno de la República de AustriaFor regeringen for Republikken ØstrigFür die Regierung der Republik ÖsterreichÃéá ôçí êõâÝñíçóç ôçò Äçìïêñáôßáò ôçò ÁõóôñßáòFor the Government of the Republic of AustriaPour le gouvernement de la république d'AutrichePer il governo della Repubblica d'AustriaVoor de Regering van de Republiek OostenrijkPelo Governo da República de Áustria >PICTURE>