CELEX: 62019TN0605
Language: fr
Date: 2019-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-605/19: Recours introduit le 9 septembre 2019 – EP/Commission

11.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/65
            
         
      Recours introduit le 9 septembre 2019 – EP/Commission
      (Affaire T-605/19)
      (2019/C 383/74)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: EP (représentant: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD9 au titre de l’exercice de promotion 2018;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de l’insuffisance de la motivation fournie dans la réponse de rejet de la réclamation, en particulier au regard du fait que le comité paritaire de promotion a recommandé la promotion du requérant.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la méconnaissance de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») par l’autorité investie du pouvoir de nomination en ce qu’elle n’aurait pas procédé à un examen comparatif effectif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires promouvables.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation dont serait en toute hypothèse entachée la décision attaquée, sur la base de la motivation disponible de cette dernière.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré la violation des articles 24 ter du statut et premier, sixième alinéa, de l’annexe II du statut, en ce que le requérant aurait été pénalisé en raison des fonctions qu’il exerce dans le cadre de la représentation du personnel.