CELEX: 31965R0113
Language: fr
Date: 1965-07-13 00:00:00
Title: Règlement n 113/65/CEE de la Commission, du 8 juillet 1965, relatif aux majorations mensuelles des prix indicatifs et d'intervention du riz pour la campagne 1965/1966

13 . 7. 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     2159/65
                         Article 2                                                     Article 3
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour
     L' article 8 du règlement n° 101 /64/CEE est              suivant sa publication au Journal officiel des Com­
abrogé .                                                        munautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1965 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
                               RÈGLEMENT N° 113/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 8 juillet 1965
                     relatif aux majorations mensuelles des prix indicatifs et d'intervention
                                         du riz pour la campagne 1965/1966
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      considérant que les mesures prévues au pré­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          sent règlement sont conformes à l'avis du Comité
                                                                de gestion des céréales,
     vu le traité instituant la Communauté écono­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mique européenne,
                                                                                    Article premier
     vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil, du
5 février 1964, portant établissement graduel d'une             1.     Le montant de chacune des majorations men­
organisation commune du marché du riz ( 1), et                  suelles applicables pour la campagne de commercia­
notamment ses articles 17 et 18,                                lisation 1965/1966 est au maximum égal à :
                                                                    — 0,55 FF ou 70 Lit. par 100 kilogrammes
     considérant que, par le règlement n° 100/64/               pour les prix indicatifs,
CEE (2), la Commission a notamment fixé le mon­                     — 0,48 FF ou 60 Lit. par 100 kilogrammes
tant maximum des majorations mensuelles des prix               pour les prix d'intervention.
indicatifs et d'intervention du riz jusqu' au 31 août
1965 ;
                                                                2.     Il est fixé et communiqué à la Commission
                                                                avant le 1er septembre 1965 .
     considérant qu'afin de maintenir une orienta­
tion commune aux mesures prises par les États                                          Article 2
membres producteurs en cette matière, il est oppor­
tun de maintenir, pour la campagne 1965/1966, les                    Le présent règlement entre en vigueur le jour
maxima fixés pour la campagne de commercialisation              suivant sa publication au Journal officiel des Com­
1964/1965 ;                                                     munautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1965 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
O) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.
(2) JO n0 126 du 5. 8. 1964, p. 2121/64.