CELEX: E2012C0244
Language: fr
Date: 2012-06-27 00:00:00
Title: Version publique de la Décision de l'Autorité de surveillance AELE n ° 244/12/COL du 27 juin 2012 concernant la restructuration de l'aide accordée à Íslandsbanki (Islande)

15.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 144/70
            
         Version publique (1) de la
   DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   No 244/12/COL
   du 27 juin 2012
   concernant la restructuration de l'aide accordée à Íslandsbanki (Islande)
   L'Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommée l'«Autorité»),
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») et notamment son article 61, paragraphe 3, point b, et son protocole 26,
   vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après dénommé «l'accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24,
   vu le protocole 3 de l'«accord Surveillance et Cour de justice» (ci-après dénommé «protocole 3») et notamment l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I, l'article 7, paragraphe 3, de la partie II et l'article 13, de la partie II,
   considérant ce qui suit:
   I.   LES FAITS
   
   1.   PROCÉDURE
   
               (1)
            
            
               À la suite des échanges informels de correspondance qui ont eu lieu en octobre 2008 et du vote par le Parlement islandais («Althingi»), le 6 octobre, de la loi no 125/2008 sur l'autorité pour les décaissements du Trésor pour circonstances inhabituelles sur les marchés financiers (ci-après la «loi d'urgence»), qui a conféré à l'État islandais des droits étendus pour intervenir dans le secteur bancaire, le président de ladite autorité a écrit le 10 octobre 2008 aux autorités islandaises et leur a demandé d'informer l'Autorité des aides d'État approuvées en vertu de cette loi d'urgence. D'autres contacts et échanges de correspondance ont suivi périodiquement, notamment une lettre que l'Autorité a envoyée le 18 juin 2009 rappelant aux autorités islandaises, d'une part, la nécessité de notifier toute aide d'État et, d'autre part, la clause de suspension prévue à l'article 3 du protocole 3. Après d'autres échanges de courrier, le 15 septembre 2010, les aut⊙rités islandaises ont finalement notifié avec effet rétroactif l'aide d'État concernant le rétablissement de certaines opérations de Glitnir et la mise en place et la capitalisation d'une nouvelle banque Glitnir (rebaptisée entre-temps «Íslandsbanki») (2).
            
         
               (2)
            
            
               Dans un courrier daté du 15 décembre 2010 (3), l'Autorité de surveillance AELE («l'Autorité») a informé les autorités islandaises qu'elle avait décidé de lancer la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 concernant les mesures prises par l'État islandais en vue de rétablir certaines opérations de (l'ex-) Glitnir Bank hf et de mettre en place et de capitaliser la New Glitnir Bank hf, aujourd'hui rebaptisée Íslandsbanki (la décision d'ouverture) (4). L'Autorité a également demandé qu'un plan de restructuration détaillé pour Íslandsbanki soit présenté dans les six mois.
            
         
               (3)
            
            
               Par courriel du 24 mars 2011 (5), l'Autorité a reçu un avis des parties intéressées et l'a transmis aux autorités islandaises le 25 mai 2011. Ces dernières n'ont pas répondu à l'avis.
            
         
               (4)
            
            
               Par lettre du 31 mars 2011, les autorités islandaises ont soumis un plan de restructuration pour Íslandsbanki. Faisant suite à l'acquisition de Byr, en novembre 2011, les autorités islandaises ont présenté un nouveau plan de restructuration pour Íslandsbanki le 22 février 2012 (6).
            
         
               (5)
            
            
               L'Autorité a demandé des renseignements concernant le plan de restructuration le 11 juillet 2011 et le 13 février 2012. Les autorités islandaises ont répondu à la demande de renseignements le 17 octobre 2011 et le 13 mars 2012. Les versions finales des engagements ont été soumises le 16 mai 2012 et le 6 juin 2012 (7).
            
         
               (6)
            
            
               L'Autorité a, par ailleurs, rencontré les autorités islandaises le 7 juin 2011 et les 27 et 28 février 2012.
            
         2.   CONTEXTE
   
               (7)
            
            
               L'Autorité décrira dans cette section les événements, les faits et les évolutions économiques, politiques et réglementaires concernant l'effondrement et la reconstruction du système financier islandais d'octobre 2008 à ce jour qui semblent nécessaires pour présenter le contexte dans lequel sont évaluées les mesures d'aide en question. Préalablement à cette évaluation, l'Autorité rappellera la chronologie de l'effondrement de Glitnir.
            
         2.1.   L'effondrement de Glitnir Bank
   
   
               (8)
            
            
               En septembre 2008, un certain nombre des principales institutions financières au niveau mondial ont commencé à connaître de graves difficultés. Au milieu des turbulences que traversaient les marchés financiers mondiaux et par suite de l'effondrement de Lehman Brothers, en septembre 2008, les trois principales banques commerciales islandaises, qui avaient été caractérisées par une croissance extraordinaire au cours des années précédentes, ont rencontré des difficultés pour refinancer leur dette à court terme et ont été confrontées à une vague de retraits. Le 15 septembre, Lehman Brothers introduisait une demande de concordat judiciaire, tandis que parallèlement la Bank of America faisait part de son intention de reprendre Merrill Lynch.
            
         
               (9)
            
            
               Ailleurs, l'une des plus grandes banques du Royaume-Uni, HBOS, devait être reprise par Lloyds TSB. Pendant ce temps, Glitnir éprouvait de grandes difficultés à financer ses activités. Une émission d'obligations avait dû être annulée par mande d'intérêt, une cession d'actifs n'avait pas pu être menée à bien et une banque allemande refusait d'accorder deux emprunts estimés à 150 millions d'euros. Les conditions du marché s'étaient aussi sérieusement détériorées après la chute de Lehman Brothers.
            
         
               (10)
            
            
               Le 25 septembre 2008, le président du conseil d'administration de Glitnir informa la Banque centrale d'Islande (CBI) qu'en raison de l'obligation de rembourser les emprunts en octobre, la banque allait enregistrer un déficit immédiat de 600 millions d'euros. Le 29 septembre, l'octroi de 600 millions d'euros à Glitnir par le gouvernement islandais en échange de 75 % de ses actions fut annoncé. Le fait que ces 600 millions d'euros représentaient près d'un quart des réserves en devises étrangères de l'Islande et que Glitnir était confrontée à des problèmes de refinancement depuis un certain temps, tandis qu'elle devait rembourser une dette estimée à 1,4 milliard d'euros dans les six mois suivants selon les informations publiques laissait toutefois supposer que la proposition n'était pas crédible (8). Dans la foulée, la valeur des actions émises par Glitnir chuta, passant de 200 à 26 milliards ISK en un seul jour.
            
         
               (11)
            
            
               Les banques islandaises enregistrèrent des retraits massifs de dépôts, non seulement à l'étranger, mais aussi en Islande. Les retraits sur le marché intérieur ont pris une telle ampleur qu'à un moment donné, les banques islandaises et la CBI furent à deux doigts de manquer de liquidités. Le 30 septembre 2008, l'agence de notation Moody's annonça une dégradation du rating de Glitnir, ce qui entraîna des obligations de remboursement d'autres emprunts. Des appels de marge de plus d'un milliard d'euros furent également générés. Le 7 octobre 2008, Glitnir fut contrainte de demander sa mise sous son contrôle à l'Autorité islandaise de surveillance financière (FME) (9).
            
         2.2.   La crise financière et les principales causes de la défaillance des banques islandaises
   
   
               (12)
            
            
               Dans leur notification de l'aide accordée à New Glitnir Bank (renommée par la suite Íslandsbanki), les autorités islandaises ont souligné que les raisons de l'effondrement du secteur bancaire islandais et les motifs justifiant une intervention de leur part étaient expliqués en détail dans un rapport établi par une commission spéciale d'enquête (CSE) constituée par le parlement islandais (10) qui avait pour mandat d'examiner et analyser les processus ayant engendré l'effondrement des trois principales banques. L'Autorité résume ci-dessous les conclusions de cette commission en ce qui concerne les causes de la faillite les plus pertinentes à l'égard de l'effondrement de Glitnir Bank. Ces informations sont extraites des chapitres 2 (Synthèse) et 21 (Causes de la faillite des banques islandaises — Responsabilité, erreurs et négligence) du rapport de la CSE.
            
         
               (13)
            
            
               La réduction mondiale des liquidités sur les marchés financiers qui a commencé en 2007 a fini par provoquer la faillite des trois principales banques islandaises, dont les activités commerciales dépendaient de plus en plus de la levée de fonds sur les marchés internationaux. Les raisons expliquant la faillite des banques islandaises étaient cependant complexes et nombreuses. La CSE a enquêté sur les raisons ayant provoqué la faillite des principales banques et a remarqué que la majorité des conclusions s'appliquaient à l'ensemble des trois banques et que nombre d'entre elles étaient liées. Les causes des faillites liées aux activités des banques sont brièvement résumées ci-dessous.
            
         
      Développement excessif et non viable
   
   
               (14)
            
            
               La CSE a conclu qu'au cours des années précédant les faillites, les banques avaient développé leurs bilans et leurs portefeuilles de crédit au-delà de leur capacité opérationnelle et de gestion. Les actifs combinés des trois banques avaient augmenté de manière exponentielle, passant de 1,4 trillion d'ISK (11) en 2003 à 14,4 trillions d'ISK à la fin du deuxième trimestre 2008. Il est important de souligner qu'une grande partie de la croissance des trois banques était due à des prêts consentis à des étrangers, qui ont augmenté considérablement en 2007 (12), en particulier après le début de la crise internationale des liquidités. Cet élément a amené la CSE à conclure qu'une part importante de cette augmentation des prêts était due à des prêts accordés à des entreprises qui s'étaient vu refuser du crédit ailleurs. Le rapport a également conclu que les activités bancaires se caractérisaient de plus en plus par des investissements plus risqués par nature et que la croissance avait contribué aux problèmes.
            
         
      La réduction des finances disponibles sur les marchés internationaux
   
   
               (15)
            
            
               Une bonne partie de la croissance des banques a été facilitée par l'accès aux marchés financiers internationaux, profitant de bonnes notations de crédit, et par l'accès aux marchés européens via l'accord EEE. Les banques islandaises ont emprunté 14 milliards d'euros sur les marchés des titres de créances étrangers en 2005 à des conditions relativement favorables. Lorsque l'accès aux marchés des titres de créances européens a été restreint, les banques ont financé leurs activités sur les marchés des États-Unis, présentant les titres de créances islandais comme des obligations adossées à des créances. Au cours de la période précédant l'effondrement, les banques dépendaient de plus en plus des emprunts à court terme, ce qui a engendré le refinancement de risques importants et, selon la CSE, prévisibles.
            
         
      Le taux d'endettement des propriétaires des banques
   
   
               (16)
            
            
               En ce qui concerne chacune des principales banques islandaises, les principaux propriétaires comptaient parmi les plus grands débiteurs (13). Glitnir avait accordé des prêts importants aux principaux actionnaires du groupe Baugur et aux parties liées, en particulier au groupe FL. Au printemps 2007, un nouveau conseil d'administration a été élu à la tête de Glitnir suite à la très forte augmentation de la participation des groupes Baugur et FL au capital de la banque. Au cours du deuxième semestre 2007 et au début de l'année 2008, les prêts accordés à Baugur et à ses sociétés liées ont quasiment doublé pour atteindre, au point culminant des prêts à ce groupe, 80 % des fonds propres de la banque (14). Cette augmentation des prêts aux principaux actionnaires s'est produite en dépit du fait que Glitnir commençait à faire face à des problèmes de liquidités et de refinancement. La CSE a estimé que certains actionnaires empruntaient à des conditions anormalement faciles auprès des banques grâce à leur statut de propriétaire. Elle a également conclu qu'il existait de solides indications que les groupes Baugur et FL avaient tenté d'influencer indûment la direction de la banque et que les limites entre les intérêts des principaux actionnaires et ceux de la banque n'étaient pas nettes. La concentration sur les principaux actionnaires se faisait par conséquent au détriment des autres actionnaires et des créanciers. Au moment de l'effondrement de la banque, l'encours des prêts accordés au groupe Baugur et à ses sociétés liées approchait les 2 milliards d'euros, soit 70 % de ses fonds propres. La CSE a également remis en cause la gestion des fonds monétaires par les succursales des banques qui investissaient massivement dans des titres liés aux propriétaires des banques. Ainsi, Glitnir Funds, une succursale de Glitnir, prêta environ 300 millions d'euros aux groupes Baugur et FL en investissant 20 % de son capital total dans leurs titres.
            
         
      Concentration des risques
   
   
               (17)
            
            
               En ce qui concerne l'exposition anormale aux principaux actionnaires, la CSE a conclu que les portefeuilles d'actifs des banques n'étaient pas suffisamment diversifiés. La CSE a estimé que les règles européennes sur les grands risques avaient été strictement interprétées, en particulier dans le cas des actionnaires, et que les banques avaient tenté de les contourner.
            
         
      Une fragile dotation en fonds propres
   
   
               (18)
            
            
               Bien qu'il ait toujours été rapporté que le ratio de fonds propres de Glitnir et des deux autres grandes banques islandaises était légèrement supérieur au minimum légal, la CSE est parvenue à la conclusion que les ratios de fonds propres ne reflétaient pas précisément la solidité financière des banques. La raison en était l'exposition au risque des propres actions des banques par l'intermédiaire des sûretés primaires et des contrats à terme sur les actions. Le capital-actions financé par les entreprises elles-mêmes, désigné par la CSE par les termes «faible dotation en fonds propres» (15), représentait plus de 25 % du capital de base des banques (ou plus de 50 % à l'aune de la composante centrale du capital, à savoir les capitaux propres moins les actifs incorporels). S'ajoutaient à cette situation les problèmes découlant du risque auquel les banques s'exposaient en détenant chacune des actions des autres. Au milieu de l'année 2008, le financement direct par les banques de leurs propres actions, de même que le financement croisé des actions des deux autres banques, se montait à environ 400 milliards d'ISK, soit 70 % de la composante centrale du capital. La CSE estimait que l'étendue du financement des capitaux propres par des emprunts au système lui-même était telle que la stabilité du système s'en trouvait menacée. Les banques utilisaient une partie considérable de leurs propres actions comme garanties pour leurs prêts. Partant, la chute du cours des actions a entraîné le déclin de la qualité de leurs portefeuilles de prêts. Cette situation a porté préjudice aux résultats des banques et exercé une pression à la baisse sur le cours de leurs actions, ce qui a eu pour conséquence (comme l'a supposé la CSE sur la base des informations dont elle disposait) d'encourager les banques à créer artificiellement une demande anormale pour leurs propres actions.
            
         
      La taille des banques
   
   
               (19)
            
            
               En 2001, les bilans des trois banques principales équivalaient (collectivement) à un peu plus d'un an du produit intérieur brut (PIB) de l'Islande. À la fin de l'année 2007, elles avaient acquis une dimension internationale et détenaient des actifs équivalant à neuf fois le PIB islandais. Le rapport de la CSE constate qu'en 2006, des observateurs notaient que le système bancaire excédait la capacité de la BCI et émettaient des doutes quant à sa capacité à exercer la fonction de prêteur de dernier ressort. Fin 2007, les dettes à court terme de l'Islande (contractées principalement pour le financement des banques) étaient 15 fois supérieures aux réserves de change, et les dépôts étrangers dans les trois banques étaient également 8 fois supérieurs aux réserves de change. Le Fonds de garantie des déposants et des investisseurs détenait des ressources minimes en comparaison avec les dépôts bancaires qu'il était censé garantir. La CSE en conclut que ces facteurs rendaient l'Islande sujette à des retraits massifs des dépôts.
            
         
      La croissance soudaine des banques en comparaison avec l'infrastructure réglementaire et financière
   
   
               (20)
            
            
               La CSE a conclu que les organismes de surveillance islandais concernés n'affichaient pas la crédibilité requise en l'absence d'un prêteur de dernier ressort doté de ressources suffisantes. Le rapport établit que la FME et la BCI n'avaient ni l'expertise ni l'expérience nécessaire pour réguler le système bancaire dans une conjoncture économique difficile, mais qu'elles auraient pu prendre des mesures pour réduire le niveau de risque auquel s'exposaient les banques. Ainsi, la FME ne s'est pas développée en des proportions similaires à celles des banques, et les pratiques de l'organisme de régulation n'ont pas observé le même rythme que la rapide évolution des opérations bancaires. Le rapport se montre également critique à l'égard du gouvernement, en affirmant que les autorités auraient dû prendre des mesures pour réduire l'impact potentiel des banques sur l'économie, en en réduisant la taille ou en contraignant une ou plusieurs banques à déplacer leur siège à l'étranger (16).
            
         
      Déséquilibre et expansion excessive de l'économie islandaise dans son ensemble
   
   
               (21)
            
            
               Le rapport de la CSE fait référence à des événements liés à l'économie élargie qui ont aussi eu des répercussions sur la croissance rapide des banques et contribué à faire naître des déséquilibres, en termes de taille et d'influence, entre le secteur des services financiers et le reste de l'économie. Le rapport conclut que les politiques du gouvernement (dans le domaine fiscal en particulier) ont plus que probablement contribué à l'expansion excessive et au déséquilibre, et que la politique monétaire observée par la BCI n'était pas suffisamment restrictive. Le rapport considère également l'assouplissement des règles de prêt du Fonds islandais de financement du logement comme «l'une des plus grosses erreurs de la gestion monétaire et fiscale commises durant la période précédant l'effondrement des banques» (17). Le rapport dénonce en outre la facilité avec laquelle les banques ont pu emprunter à la BCI, le stock de prêts garantis à court terme de la BCI passant de 30 milliards d'ISK à l'automne 2005 à 500 milliards d'ISK au début du mois d'octobre 2008.
            
         
      La couronne islandaise, les déséquilibres externes et les écarts de contrats d'échange sur risque de crédit
   
   
               (22)
            
            
               Le rapport constate qu'en 2006, la valeur de la couronne islandaise avait atteint un niveau élevé intenable, que le déficit du compte courant de l'Islande était supérieur à 16 % du PIB et que les passifs libellés en devises étrangères moins les actifs avoisinaient le PIB annuel total. Les conditions préalables à une crise financière étaient réunies. À la fin de l'année 2007, la valeur de la couronne se dépréciait et les écarts des contrats d'échange sur risque de crédit (CDS) concernant l'Islande et les banques ont augmenté de manière exponentielle.
            
         2.3.   Mesures prises pour reconstruire le secteur bancaire
   
   
               (23)
            
            
               Après l'effondrement des trois plus grandes banques commerciales en octobre 2008 (dont Glitnir), les autorités islandaises se sont vues confrontées à la gageure sans précédent de préserver la continuité des opérations bancaires en Islande (18). La politique observée par le gouvernement islandais est essentiellement définie dans la loi d'urgence (19) que le parlement islandais a adoptée le 6 octobre 2008. Cette loi accorde à la FME des pouvoirs extraordinaires lui permettant de prendre le contrôle d'entreprises financières et de disposer de leur actif et leur passif comme il se doit. Au nom du Trésor, le ministre des finances a été autorisé à affecter des fonds à l'établissement de nouvelles entreprises financières. En outre, dans les procédures de faillite d'entreprises financières, la priorité serait accordée aux dépôts plutôt qu'aux autres créances. Le gouvernement a déclaré que les dépôts effectués dans les banques commerciales et des caisses d'épargne nationales et leurs succursales en Islande seraient totalement protégés.
            
         
               (24)
            
            
               Les priorités politiques visaient au départ à assurer avant tout le fonctionnement de base des systèmes nationaux bancaire, de paiement et de règlement. Durant les premières semaines qui ont suivi l'effondrement, le gouvernement islandais a également élaboré un programme économique en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI), qui a conduit à l'approbation, le 20 novembre 2008, de la demande présentée au Fonds par l'Islande en vue de bénéficier d'un accord de confirmation de deux ans, comprenant un prêt de 2,1 milliards USD du FMI destiné à consolider les réserves de devises de l'Islande. Des prêts supplémentaires allant jusqu'à 3 milliards d'USD ont été obtenus auprès d'autres pays nordiques et de certains partenaires commerciaux. Du prêt du FMI, 827 millions d'USD ont été libérés immédiatement, le reste étant déboursé en huit versements égaux, soumis à des révisions trimestrielles du programme.
            
         
               (25)
            
            
               Le programme du FMI était un programme de stabilisation reposant sur une assise large et ciblant trois objectifs majeurs. Il s'agissait premièrement de stabiliser la couronne et de rétablir la confiance dans cette devise afin de contenir les répercussions négatives de la crise sur l'économie. Parmi les mesures figurait l'introduction de contrôles des capitaux destinés à endiguer la fuite des capitaux. Deuxièmement, le programme comprenait une stratégie globale de restructuration bancaire, dans le but ultime de rebâtir un système financier viable en Islande et de sauvegarder les relations financières internationales du pays. Les objectifs secondaires visaient à garantir la juste évaluation des actifs bancaires, à maximiser le recouvrement des avoirs et à renforcer les pratiques de surveillance. Troisièmement, le programme cherchait à garantir la viabilité des finances publiques, en limitant la socialisation des pertes dans les banques défaillantes et en mettant en œuvre un programme de consolidation fiscale à moyen terme.
            
         
               (26)
            
            
               Les autorités islandaises ont souligné qu'en raison de circonstances exceptionnelles liées à l'envergure du système bancaire par rapport à la capacité financière du Trésor, les options politiques à leur disposition étaient limitées. Les solutions retenues différaient dès lors sous de nombreux angles des mesures prises par les gouvernements d'autres pays dont la stabilité financière était menacée.
            
         
               (27)
            
            
               Au titre de la loi d'urgence, les trois grandes banques commerciales, Glitnir Bank, Landsbanki Íslands et Kaupthing Bank, ont été scindées entre les «anciennes» banques et de «nouvelles» banques. Le ministre des finances a fondé trois sociétés à responsabilité limitée en vue de reprendre les opérations nationales des anciennes banques et les a nommées conseils d'administration. La FME a pris le contrôle des anciennes banques, affectant essentiellement leurs actifs et leurs passifs nationaux (dépôts) aux nouvelles banques qui poursuivaient des opérations bancaires en Islande, tandis que les anciennes banques ont été mises sous la supervision de leur comité d'administration provisoire respectif (20). Les actifs et passifs en devises étrangères ont, pour l'essentiel, été placés dans les anciennes banques, qui furent soumises par la suite à des procédures de liquidation et à la clôture finale de toutes les opérations à l'étranger (21).
            
         
               (28)
            
            
               Dans les bilans d'ouverture provisoires des trois nouvelles banques du 14 novembre 2008, il a été estimé que les actifs totaux combinés des banques s'élèveraient à 2 886 milliards d'ISK, dont 385 milliards d'éléments de fonds propres à injecter par l'État. Le montant total des obligations à émettre par les nouvelles banques en faveur des anciennes pour les dédommager de la valeur de l'actif transféré excédant le passif était estimé à 1 153 milliards d'ISK. La FME a confié à Deloitte LLP la mission d'apprécier la valeur de l'actif et du passif transférés. Il est apparu que l'évaluation indépendante ne donnerait pas lieu à des valeurs fixes des actifs nets transférés mais à des appréciations à l'intérieur de certaines gammes. Les créanciers des banques ont également exprimé des désaccords quant au processus d'appréciation, qu'ils ne jugeaient pas impartial, et se sont plaints de ne pas pouvoir protéger leurs intérêts. Ces complications ont entraîné un changement d'approche quant au règlement de comptes entre les anciennes et les nouvelles banques, prévoyant qu'au lieu de se fier à l'appréciation d'un expert indépendant, les parties tenteraient de parvenir, moyennant négociations, à un accord sur la valeur des actifs nets transférés.
            
         
               (29)
            
            
               Il était manifeste que les parties allaient peiner à se mettre d'accord sur les estimations, lesquelles reposaient évidemment sur de nombreuses suppositions sur lesquelles les avis des parties risquaient de diverger. Soucieux de parvenir à des accords quant aux évaluations de base, l'État a fourni un fondement solide à la capitalisation initiale des nouvelles banques. Le rendement futur des actifs excédant l'évaluation de base pourrait être répercuté sur les créanciers sous la forme d'éventuelles obligations ou hausses de la valeur du capital-actions des banques, sachant qu'il était ressorti des négociations que les comités d'administration provisoires de Glitnir et de Kaupthing ainsi qu'une majorité de leurs créanciers pourraient être intéressés à acquérir des parts dans les nouvelles banques, et que cela leur permettrait de tirer parti d'éventuelles hausses de la valeur des actifs transférés.
            
         
               (30)
            
            
               La capitalisation totale des trois nouvelles banques et la base des accords conclus avec les créanciers des anciennes banques ont été annoncées le 20 juillet 2009. En tant qu'unique propriétaire des trois nouvelles banques, le gouvernement a conclu des accords-cadres avec les comités d'administration provisoire des anciennes banques concernant les modalités du dédommagement à leur attribuer pour le transfert de l'actif net dans les nouvelles banques. Pour deux des nouvelles banques, Íslandsbanki et New Kaupthing (renommée par la suite Arion Bank), ceci incluait des accords conditionnels permettant aux anciennes banques de souscrire des prises de participation majoritaire dans les nouvelles banques.
            
         
               (31)
            
            
               Sur la base des accords préliminaires exposés ci-dessus, les comités d'administration provisoires des anciennes banques ont décidé, aux mois d'octobre 2009 (Glitnir) et de décembre 2009 (Kaupthing Bank et Landsbanki Islands), de lever les options négociées et de prendre une participation dans les nouvelles banques. Le 18 décembre 2009, le gouvernement a annoncé que la reconstruction bancaire était terminée et que des accords avaient été conclus entre les autorités islandaises et les nouvelles banques, d'une part, et les comités d'administration provisoires de Glitnir Bank, Landsbanki Íslands et Kaupthing Bank au nom de leurs créanciers, d'autre part, au sujet des règlements relatifs aux actifs transférés depuis les anciennes banques vers les nouvelles, en conséquence de quoi les nouvelles banques étaient intégralement financées.
            
         
               (32)
            
            
               En fin de compte, la contribution du Trésor aux capitaux propres des nouvelles banques a été considérablement réduite, passant des 385 milliards d'ISK initialement envisagés à 135 milliards d'ISK sous la forme de capital-actions et, dans le cas de deux des trois banques, Íslandsbanki et Arion Bank, à environ 55 milliards d'ISK de capital de catégorie deux sous la forme de prêts subordonnés, soit un total de 190 milliards d'ISK. Le Trésor a en outre fourni certaines facilités de trésorerie à Íslandsbanki et Arion Bank. Le capital-actions fourni par les anciennes banques aux nouvelles se chiffrait au total à environ 156 milliards d'ISK. La capitalisation totale des nouvelles banques équivalait dès lors à environ 346 milliards d'ISK. Ainsi, plutôt que de maintenir la pleine propriété des trois banques, les accords impliquaient que la participation de l'État serait réduite à environ 5 % dans le cas d'Íslandsbanki, 13 % dans le cas d'Arion Bank et 81 % dans le cas de Landsbankinn.
            
         
               (33)
            
            
               Si la reprise de deux des trois banques par les créanciers des anciennes banques a résolu des problèmes majeurs au niveau de la reconstruction du secteur financier et a établi une assise financière plus solide pour les nouvelles banques, de nombreuses faiblesses subsistaient, auxquelles il fallait remédier. Depuis l'automne 2009, les banques ont principalement concentré leurs efforts sur leurs difficultés internes, en définissant la stratégie globale de leurs opérations et en particulier en restructurant leurs portefeuilles de prêts, qui représentent le plus grand facteur de risque pour leurs opérations et leur viabilité à long terme. Le processus de restructuration s'est vu entravé par diverses complications, dont les arrêts de la Cour suprême établissant l'illégalité des prêts octroyés en ISK mais indexés en devises étrangères. Pour ce qui est d'Íslandsbanki, ces questions sont abordées plus en détail ci-dessous dans la mesure où elles présentent un intérêt pour sa restructuration.
            
         
      Environnement macroéconomique
   
   
               (34)
            
            
               L'effondrement du système bancaire en octobre 2008 a entraîné d'importantes turbulences économiques. Les difficultés rencontrées par le système financier islandais sont allées de pair avec une perte de confiance vis-à-vis de la devise. La couronne s'est fortement dépréciée au premier trimestre 2008 et à nouveau à l'automne, avant et après l'effondrement des trois banques commerciales. Malgré les contrôles des capitaux imposés en automne 2008, la volatilité de la devise a été l'élément prédominant de l'année 2009 (22). Ce bouleversement s'est traduit par une grave récession de l'économie islandaise, avec une contraction du PIB de 6,8 % en 2009 et de 4 % en 2010.
            
         
               (35)
            
            
               Parmi les implications de la crise économique, citons une augmentation subite du chômage, qui est passé de 1,6 % en 2008 à 8 % en 2009, une hausse de l'inflation et une chute des salaires réels. Il y a en outre eu une augmentation marquée de la dette des entreprises et des ménages et de la part des prêts non productifs dans les portefeuilles de prêts des banques, de même qu'une reprise à grande échelle, par les nouvelles banques, d'entreprises en difficulté financière. En même temps, le coût fiscal élevé de la restructuration du système bancaire a entraîné une hausse abrupte du déficit budgétaire et une forte montée de la dette du secteur public.
            
         
               (36)
            
            
               Après cette profonde récession, les données provisoires de Statistics Iceland font état d'un redressement au second semestre 2011 et, pour l'ensemble de l'année, d'une croissance du PIB de l'ordre de 3,1 % par rapport à l'année précédente.
            
         
               (37)
            
            
               En 2011, la croissance économique était principalement tirée par une hausse de la demande intérieure, et en particulier par une augmentation de 4 % de la consommation privée des ménages. Elle était soutenue par une hausse des salaires et des prestations sociales de même que par certaines initiatives politiques entreprises en vue d'alléger la charge de la dette des ménages, y compris une bonification d'intérêts temporaire, le gel des remboursements de prêts et le remboursement anticipé des épargnes-retraite privées. Les données provisoires pour 2011 font également état d'une lente augmentation des investissements, en partant toutefois d'un niveau particulièrement faible (23). La consommation publique est demeurée léthargique au cours des trois dernières années.
            
         
               (38)
            
            
               Les données macroéconomiques générales dissimulent des différences sectorielles plus significatives. Outre l'effondrement du secteur financier, une contraction majeure est survenue dans le secteur de la construction et dans de nombreuses autres activités des secteurs nationaux de la production et des services. Certains secteurs d'exportation ont en revanche enregistré une croissance. En raison du faible taux de change de la couronne et des prix relativement stables en devises étrangères des produits de la mer et de l'aluminium, les recettes d'exportation ont augmenté après le début de la crise économique, de même que celles du tourisme et d'autres exportations de services. En parallèle, les importations se sont effondrées, amenant la balance commerciale (24) temporairement à un niveau excédentaire d'environ 10 % du PIB en 2010. Cependant, sous l'effet de la hausse de la demande intérieure en 2011, les importations ont repris, entraînant un excédent commercial globalement plus restreint, de l'ordre de 8,2 % du PIB.
            
         
               (39)
            
            
               Selon les prévisions de Statistics Iceland pour 2012-2017, la relance économique progressive devrait se poursuivre, avec une croissance de 2,6 % en 2012. Un taux de croissance similaire est attendu pendant toute la période concernée. Cette prévision est toutefois soumise à plusieurs incertitudes. Les investissements industriels prévus à grande échelle pourraient être encore retardés. Les termes de l'échange de l'Islande seraient compromis par une récession prolongée dans ses principaux pays partenaires commerciaux, qui impliquerait un taux de croissance plus faible en Islande. Une progression plus lente que prévu de l'allègement du fardeau de la dette des ménages et des entreprises restreindrait la demande intérieure et les perspectives de croissance de l'économie. La croissance pourrait également se voir compromise par l'instabilité permanente des prix couplée à la volatilité de la devise dans le contexte de la suppression des contrôles des capitaux.
            
         2.4.   Surveillance financière et améliorations apportées au cadre réglementaire
   
   
               (40)
            
            
               À la suite des travaux initiaux de la FME liés à la création des nouvelles banques et à l'appréciation de la valeur des actifs nets transférés à partir des anciennes banques, la FME a procédé à l'automne 2009 à un audit des nouvelles banques et de leurs plans d'affaires, de même que de leur solidité financière et de leurs exigences de fonds propres, dans un dénommé projet d'autorisation. La FME a pour ce faire bénéficié du concours de la société internationale de conseil en gestion Oliver Wyman.
            
         
               (41)
            
            
               Une fois terminé le processus susmentionné, la FME a octroyé aux banques des licences d'exploitation soumises à différentes conditions. Au vu de la qualité des portefeuilles d'actifs et de l'insécurité économique escomptée, il a été jugé nécessaire de soumettre les trois banques à des exigences de fonds propres supérieures au minimum légal. La FME a dès lors fixé, pour les trois banques, le ratio minimum d'adéquation des fonds propres («ratio CAD») à 16 %, dont un minimum de 12 % pour le ratio de fonds propres de première catégorie. Ces exigences étaient applicables pour une durée de 3 ans au minimum, sous réserve d'une révision de la FME. Des conditions de trésorerie ont également été spécifiées, stipulant que les liquidités disponibles devaient à tout moment représenter au minimum 20 % des dépôts, et le montant de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie 5 % des dépôts au minimum. Des exigences ont en outre été établies pour d'autres questions telles que la restructuration des portefeuilles de prêts, l'évaluation des risques, la gouvernance d'entreprise et la propriété. Des exigences comparables en matière de fonds propres ont été introduites par la FME à l'égard d'autres entreprises financières.
            
         
               (42)
            
            
               Le programme de stabilisation économique établi en consultation avec le FMI prévoyait de revoir le cadre réglementaire des services financiers et de la surveillance dans son intégralité en vue d'améliorer la protection contre de futures crises financières. Le gouvernement a invité l'ancien directeur général de l'autorité finlandaise chargée de la surveillance financière, M. Kaarlo Jännäri, à procéder à une évaluation du cadre réglementaire et des pratiques de surveillance en vigueur. Parmi les améliorations proposées par M. Jännäri figurait la création d'un registre national du crédit relevant de la FME afin de réduire les risques de crédit inhérents au système. Son rapport suggérait en outre d'établir des règles et des pratiques plus strictes à l'égard des expositions de grande envergure et des prêts entre parties liées, de même que de procéder plus souvent à des inspections sur place en vue de vérifier la surveillance et les rapports réalisés à distance, en particulier au sujet du risque de crédit, du risque de liquidité et du risque de change. Il était également recommandé d'améliorer le système de garantie des dépôts, en suivant de près les évolutions observées dans l'UE.
            
         
               (43)
            
            
               Le gouvernement a par la suite introduit un projet de loi devant l'Althingi, reposant entre autres sur les propositions de M. Jännäri et sur les modifications apportées à la législation EEE relative aux activités financières à partir de 2009, qui a été adopté et est entré en vigueur le 1er juillet 2010 sous la référence «loi no 75/2010». Cette nouvelle loi a entraîné d'importantes modifications de la loi sur les entreprises financières. Plusieurs autres amendements ont par la suite été introduits dans la loi sur les entreprises financières et sur la réglementation et la surveillance des services financiers. Ces modifications réglementaires sont abordées plus en détail en annexe.
            
         2.5.   Principaux défis à venir (25)
      
   
   
               (44)
            
            
               En dépit des avancées majeures réalisées dans la reconstruction d'un secteur financier, l'Islande continue de lutter contre les répercussions de la crise financière et monétaire qui s'est déclenchée en automne 2008. La crise financière a révélé diverses lacunes et défaillances du système financier qu'il y a lieu de corriger pour rétablir la confiance du public. À l'instar de nombreux autres pays durement frappés par la crise financière, l'Islande est manifestement confrontée à de nombreux défis à relever pour adapter l'environnement juridique et opérationnel des services financiers de manière à soutenir un système financier viable et efficace à l'avenir et à réduire autant que possible le risque de répétition des chocs systémiques.
            
         
               (45)
            
            
               Les tâches délicates les plus urgentes pour les entreprises financières islandaises ont trait au fait que les banques évoluent actuellement dans un environnement protégé, caractérisé par des contrôles des capitaux et la garantie généralisée des dépôts. Les banques doivent à présent se préparer à fonctionner dans un environnement plus exposé dans lequel les contrôles des capitaux seront supprimés et les garanties des dépôts reviennent aux modalités établies dans les directives UE/EEE pertinentes (26). Les autorités islandaises ont souligné qu'il convenait de faire montre d'une prudence extrême à l'heure d'introduire de nouvelles règles à cet égard.
            
         
               (46)
            
            
               Un autre défi majeur est la nécessité de continuer à adapter le cadre juridique et réglementaire de manière à soutenir un système financier solide et efficace qui soit également conforme aux développements de la législation EEE et du droit international (27).
            
         2.6.   L'état de la concurrence dans le secteur financier islandais
   
   
               (47)
            
            
               Selon de récentes informations communiquées par les autorités islandaises (28), la concurrence qui fait rage sur le marché financier a radicalement changé depuis l'effondrement des banques. Le nombre d'entreprises financières a diminué sous l'effet de la liquidation de plusieurs caisses d'épargne, banques commerciales et organismes prêteurs spécialisés ou de leur fusion avec d'autres entreprises (29). Le nombre d'entreprises financières est d'ailleurs toujours en diminution comme en attestent dernièrement la fusion de Landsbankinn et de SpKef en mars 2011, la fusion d'Íslandsbanki et de Byr en décembre 2011 et la fusion de Landsbankinn et de la caisse d'épargne Svarfdaelir que l'Autorité a approuvée le 20 juin 2012 par sa décision no 226/12/COL. Les réductions du nombre d'entreprises financières et la reprise des dépôts des banques appelées à fermer par les grandes banques ont eu pour effet d'augmenter la concentration sur le marché intérieur. La présence globale des nouvelles banques sur les marchés financiers de l'EEE est d'un autre côté beaucoup moins marquée que celle de leurs prédécesseurs, puisque les opérations bancaires internationales ont été clôturées.
            
         
               (48)
            
            
               Qui plus est, le marché intérieur s'est considérablement réduit sous l'effet de la disparition ou de la léthargie de certains sous-marchés. La quasi-disparition de la Bourse et l'introduction de contrôles des capitaux ont réduit les opérations sur les marchés boursier et monétaire et se traduisent par des options d'investissement limitées. Compte tenu du niveau historiquement bas des investissements dans l'économie et de l'endettement massif général des ménages et des entreprises, la demande de crédit est faible. Depuis l'effondrement, les banques concentrent leurs efforts sur les problèmes internes et sur la restructuration de leurs portefeuilles de prêts et de certaines de leurs grandes entreprises clientes.
            
         
               (49)
            
            
               Avant la crise financière, les caisses d'épargne détenaient collectivement une part de marché d'environ 20-25 % des dépôts. Ce pourcentage a maintenant chuté à approximativement 2-4 %. Les parts de marché perdues par les caisses d'épargne et les banques commerciales qui quittent le marché ont été récupérées par les trois grandes banques commerciales, Arion Bank, Íslandsbanki et Landsbanki. Elles détiennent désormais ensemble environ 90-95 % du marché, contre 60-75 % auparavant, la part de Landsbankinn étant légèrement plus élevée. En dehors des dix caisses d'épargne régionales, qui représentent actuellement entre 2 et 4 % du marché, le seul acteur restant est la banque restructurée MP Bank (30), qui détient entre 1 et 5 % du marché.
            
         
               (50)
            
            
               Le marché financier islandais connaît donc une situation d'oligopole manifeste, et les trois plus grandes sociétés pourraient collectivement acquérir une position dominante sur le marché. D'après l'autorité islandaise de la concurrence (AIC), à laquelle l'Autorité a demandé ses observations sur l'état de la concurrence en Islande et sur les solutions potentielles, il existe d'importantes barrières à l'entrée sur le marché bancaire islandais. La concurrence s'en trouve compromise. Les consommateurs rencontrent également des difficultés pour changer de banque. Les autorités islandaises ont par ailleurs reconnu que les risques de change associés à la couronne islandaise, une devise petite et non négociable, ont encore restreint la concurrence et dissuadé les banques et les entreprises étrangères de pénétrer sur le marché islandais.
            
         
               (51)
            
            
               L'AIC s'est dernièrement focalisée sur une question spécifique ayant trait à l'infrastructure informatique des opérations des banques et à leur coopération à cet égard. Elle concerne le prestataire de services informatiques Reiknistofa bankanna (le centre de données des banques islandaises; RB), propriété conjointe des établissements financiers. Cette question est pertinente pour l'appréciation de la présente affaire et figurait parmi celles abordées par l'Autorité avec les autorités et les banques islandaises.
            
         
               (52)
            
            
               RB est la propriété conjointe des trois grandes banques islandaises, de deux caisses d'épargne, de l'Association islandaise des caisses d'épargne et des trois principales sociétés de traitement des cartes de paiement du pays. Landsbankinn détient 36,84 % des parts de RB, Íslandsbanki 29,48 % et Arion Bank, 18,7 %. Les parts combinées des trois banques commerciales équivalent donc à 85,02 % de RB. Les clients de RB sont ses propriétaires, la Banque centrale d'Islande et d'autres institutions financières, ainsi que des entités publiques et gouvernementales. La coopération des banques dans ce domaine est très étendue puisque RB a mis au point le système islandais de compensation et de règlement. Il fournit en outre divers services bancaires de base, des solutions en copropriété utilisées par la majorité des banques islandaises. RB opère en outre dans un système de facturation et de paiement en ligne pour les entreprises et les consommateurs.
            
         
               (53)
            
            
               D'après l'AIC, l'effondrement de 2008 a rendu les petites banques et caisses d'épargne particulièrement vulnérables. Pour les petites entreprises financières, les services informatiques requis étaient d'une importance cruciale, car ils peuvent être considérés comme l'un des obstacles à l'entrée de nouveaux participants sur le marché. La plateforme de services informatiques a été fournie dans une large mesure par RB, pour les grandes entreprises financières, et par Teris, pour les caisses d'épargne et les acteurs du marché de moindre envergure. À la suite de la fermeture de nombreuses petites entreprises financières ces dernières années, Teris a perdu une partie significative de ses revenus, ce qui l'a conduit en janvier 2012 à vendre certaines de ses solutions informatiques à RB. D'après RB et Teris, cette transaction visait entre autres à assurer la prestation continue de services informatiques aux petites entreprises financières.
            
         
               (54)
            
            
               L'AIC a enquêté sur deux affaires liées à RB. Il s'agissait premièrement de déterminer si la propriété commune et la coopération des banques et d'autres entreprises financières dans le cadre de RB devaient être considérées comme une violation de l'interdiction de pratiques restrictives stipulée à l'article 10 de la loi islandaise de la concurrence. Il convenait ensuite de vérifier la compatibilité de l'achat par RB des actifs majeurs de Teris avec les dispositions de cette loi en matière de fusion. Les deux affaires ont toutefois été clôturées en mai 2012 par un accord passé entre, d'une part, RB et ses propriétaires et, d'autre part, l'AIC (31).
            
         
               (55)
            
            
               En dehors des sujets d'inquiétude susmentionnés qui concernent directement le marché financier islandais, l'AIC a attiré l'attention en particulier sur la nécessité de procéder au plus vite à la vente et à la restructuration des sociétés d'exploitation (32). De nombreuses sociétés d'exploitation ont été reprises par les banques (qui en étaient les créanciers) en raison de leur surendettement consécutif à l'effondrement économique de 2008. Selon l'AIC, il existe un risque que cette situation génère un conflit d'intérêts dès lors que des banques fournissent des services financiers à des entreprises dans lesquelles elles détiennent en même temps une participation. Pour l'AIC, la propriété directe et indirecte des banques (33) est le problème de concurrence le plus répandu et le plus dangereux au lendemain de la crise financière, car il a des répercussions sur pratiquement chaque société et chaque industrie d'Islande. Elle estime qu'une restructuration plus rapide des entreprises améliorerait la concurrence sur le marché financier. Lorsque l'implication des banques dans la restructuration de leur clientèle d'entreprises a été soumise à des exigences de notification au titre des mécanismes nationaux de contrôle des fusions, l'AIC a à cet égard souvent fixé des conditions quant à la propriété des banques. Il semble toutefois difficile de trouver une solution générale à ce problème, qui a trait essentiellement au niveau élevé d'endettement des entreprises islandaises.
            
         
               (56)
            
            
               Dans les observations qu'elles ont soumises à l'Autorité, les trois banques commerciales, Arion Bank, Íslandsbanki et Landsbankinn, ont chacune affirmé qu'aucun changement majeur n'avait affecté les conditions de concurrence sur le marché financier islandais depuis l'automne 2008 de manière à susciter l'inquiétude. Une concurrence effective prévalait sur le marché, sans aucune preuve de comportement collusoire de la part des trois acteurs principaux. Dans son examen des conditions de concurrence du marché, l'AIC avait omis certains facteurs clés, notamment le fait que les banques étrangères rivalisent activement depuis longtemps et toujours à l'heure actuelle avec les banques islandaises pour la fourniture de services financiers aux plus gros clients tels que des entreprises engagées dans des activités d'exportation (pêche, industrie à haute intensité énergétique, etc.), ainsi que dans des activités relevant des administrations centrales et municipales.
            
         
               (57)
            
            
               Cet avis est toutefois contraire à celui exprimé dans les observations soumises par les autorités islandaises, comme indiqué dans le rapport susmentionné du ministre des affaires économiques à l'Althingi, de même qu'à l'avis de l'AIC. Qui plus est, comme expliqué ci-dessous, Íslandsbanki a décidé, malgré certaines réserves exprimées au regard de l'analyse des conditions de concurrence, de fournir certains engagements destinés à limiter la distorsion de la concurrence liée aux mesures d'aide concernées. Ces engagements sont détaillés en annexe.
            
         3.   DESCRIPTION DES MESURES
   3.1.   Le bénéficiaire
   
   
               (58)
            
            
               Comme décrit ci-dessus, Glitnir s'est effondrée en 2008, tout comme deux autres grandes banques commerciales islandaises. Dans l'optique de garantir le fonctionnement continu du secteur bancaire national, les autorités islandaises ont pris certaines mesures en vue de rétablir certaines opérations de la Glitnir Bank hf (anciennement), y compris la mise en place et la capitalisation de New Glitnir Bank hf (aujourd'hui dénommée Íslandsbanki).
            
         3.1.1.   Glitnir Bank
   
   
               (59)
            
            
               Avant la crise financière de 2008, Glitnir Bank était la troisième banque d'Islande. Juste avant son effondrement, à la fin juin 2008, son bilan affichait un chiffre d'affaires de 3 862 milliards d'ISK. Les principaux marchés de la banque se situaient en Islande et en Norvège, où elle offrait divers services financiers, notamment des services bancaires aux entreprises, des services d'investissement, des opérations sur les marchés financiers, la gestion de placements et des services bancaires aux particuliers. Glitnir avait également des établissements en Finlande, en Suède, au Danemark, au Royaume-Uni, au Luxembourg, aux États-Unis, au Canada, en Chine et en Russie. Elle possédait un certain nombre de filiales, dont les plus importantes étaient Glitnir AB (Suède), Glitnir Bank Oyi (Finlande), Glitnir Bank ASA (Norvège), Glitnir Bank Luxembourg SA et Glitnir Asset Management Luxembourg. L'expansion internationale de la banque reposait sur deux secteurs spécialisés de l'industrie: les produits de la mer et l'énergie durable (34). Les actions de la banque étaient cotées sur le marché boursier islandais d'OMX.
            
         3.1.2.   Íslandsbanki
   
   
               (60)
            
            
               Íslandsbanki, le successeur de Glitnir, est une banque universelle qui offre une gamme complète de services financiers aux particuliers, ménages, entreprises et investisseurs professionnels en Islande. Elle est plus particulièrement active dans deux secteurs industriels: les produits de la mer et l'énergie géothermique. De par la fusion avec Byr, les actifs de la banque s'élèvent désormais à quelque 800 milliards d'ISK. L'effectif du personnel d'Íslandsbanki compte environ 1 100 salariés et ses actifs totaux la placent au troisième rang des banques islandaises. Les produits et services bancaires sont répartis sur quatre divisions: Services bancaires aux particuliers, Services bancaires aux entreprises, Marchés et Gestion du patrimoine. Íslandsbanki déclare avoir une part de marché comprise entre [20] et [40] % de tous ces secteurs d'activité.
            
         3.1.2.1.   Services bancaires aux particuliers – Islande
   
   
               (61)
            
            
               La division Services bancaires aux particuliers s'adresse aux particuliers, aux ménages et aux petites et moyennes entreprises (PME). Elle est composée du réseau d'agences d'Íslandsbanki, du département Financement garanti par un actif de la banque et d'une filiale indépendante Kreditkort, l'une des principales sociétés émettrices de cartes de crédit d'Islande.
            
         
               (62)
            
            
               Selon les derniers chiffres disponibles, Íslandsbanki possède une part de marché de [> 30] % dans le secteur de la banque de détail.
            
         3.1.2.2.   Services bancaires aux entreprises – Islande
   
   
               (63)
            
            
               La division Services bancaires aux entreprises (SBE) fournit des prêts et d'autres services de crédit aux moyennes et grandes entreprises en Islande, généralement appelées collectivement «top 300 des entreprises». Par ailleurs, «Solutions pour entreprises», un département de SBE, gère et dirige la restructuration du portefeuille des grandes entreprises en difficulté.
            
         
               (64)
            
            
               Selon les dernières informations disponibles, Íslandsbanki possède une part de marché de [> 30] % dans le secteur des services bancaires aux entreprises.
            
         3.1.2.3.   Marchés
   
   
               (65)
            
            
               La division Marchés offre une série complète de services de financement pour entreprise, de titres et de produits issus du change des changes et du marché monétaire en Islande, ainsi qu'une assistance financière aux entreprises dans les secteurs de l'énergie géothermique et des produits de la mer aux États-Unis.
            
         
               (66)
            
            
               Selon les derniers chiffres disponibles, Íslandsbanki possède une part de [> 5] % sur le marché des actions (35), [> 20] % sur le marché des obligations, [> 30] % sur le marché des changes (FX) et de près de [35 — 45] % sur le marché du financement des entreprises (36).
            
         3.1.2.4.   Gestion de patrimoine – VÍB
   
   
               (67)
            
            
               La division Gestion du patrimoine fournit aux clients de toute taille des ventes institutionnelles, des services bancaires privés (clients fortunés) et des services d'investissement privé (commerce de détail) ainsi que des fonds de tiers. VÍB offre en outre des services de gestion et d'administration de fonds par l'intermédiaire de sa filiale gérée et exploitée de manière indépendante, Íslandssjóðir hf.
            
         
               (68)
            
            
               Selon les derniers chiffres disponibles, Íslandsbanki a une part de marché de [> 30] % dans le segment des ventes aux entreprises et aux institutions, [> 30] % dans celui des services d'investissement destinés au commerce de détail, [> 25] % dans les services bancaires aux particuliers, [> 35] % dans la gestion des organismes de placement collectif et [> 15] % dans les services de retraite privée (37).
            
         3.2.   Comparaison entre l'ancienne et la nouvelle banque
   
   3.2.1.   Comparaison entre Glitnir et Íslandsbanki (2008)
   
   
               
            
            
               
            
         
               (69)
            
            
               De grandes différences existent entre la nouvelle et l'ancienne banque sur le plan tant des activités que de l'échelle. Íslandsbanki est essentiellement une banque nationale sans activités bancaires autorisées à l'étranger, alors que Glitnir était une banque internationale disposant d'établissements dans onze pays. Íslandsbanki est présente dans quatre segments d'activité: les services bancaires aux commerçants et aux particuliers, la gestion de portefeuilles, les services bancaires aux entreprises et aux investisseurs et les marchés des titres du Trésor et des capitaux, en se concentrant sur le marché intérieur. On notera surtout que les activités d'Íslandsbanki se déroulent à une échelle nettement moindre que celles de Glitnir, ainsi qu'il ressort de la comparaison du bilan de l'ancienne banque (3 862 milliards d'ISK) avec celui de la nouvelle banque (631 milliards d'ISK) qui laisse apparaître une contraction de 84 %. Le tableau 1 ci-dessus présente une comparaison du bilan de l'ancienne banque en juin 2008 avec le bilan d'ouverture de la nouvelle banque.
            
         
               (70)
            
            
               Glitnir avait un profil de financement diversifié et était un important émetteur d'obligations vendues dans le monde entier. De son côté, Íslandsbanki se fonde essentiellement sur des dépôts pour son financement. Cette caractéristique, combinée à l'incapacité probable de la banque d'accéder à des sources de financement équivalentes à celle de son prédécesseur (du moins à court terme), limite la capacité de croissance de la banque. La comparaison des principaux indicateurs des deux banques dans le graphique 1 fait apparaître des différences considérables (38):
               
                  Graphique 1
               
               
                  Íslandsbanki à la date d'établissement, comparée à Glitnir en 2008 (2e trimestre), données choisies
               
               
         
               (71)
            
            
               La nouvelle banque a également un effectif du personnel nettement plus réduit. Le nombre moyen d'équivalents temps plein employés par Glitnir au cours du premier semestre 2008 était de 2 174 contre 1 110 pour Íslandsbanki (filiales comprises) au premier semestre 2009, soit une différence de 49 %. Les chiffres relatifs aux établissements nationaux au cours des mêmes périodes montrent uniquement que la nouvelle banque employait 242 personnes de moins que Glitnir.
            
         3.3.   Base juridique nationale de l'aide
   
   
               —
            
            
               
                  Loi no 125/2008 sur l'Autorité pour les décaissements du Trésor pour circonstances inhabituelles sur les marchés financiers, communément désignée sous le nom «loi d'urgence»
               
            
         
               (72)
            
            
               La loi d'urgence a donné à la FME l'autorité d'intervenir «dans des circonstances extrêmes» et de reprendre les attributions des assemblées générales des actionnaires et des conseils d'administration des établissements financiers, et de décider de l'affectation de l'actif et du passif de ces derniers. La FME a également été habilitée à désigner des comités d'administration provisoires dans les entreprises financières qu'elle avait reprises, lesquels détenaient les pouvoirs des assemblées générales des actionnaires. Dans la liquidation des institutions, la loi accorde un statut prioritaire aux créances des déposants et aux mécanismes de garantie des dépôts. La loi a en outre autorisé le ministère islandais des finances à créer de nouvelles banques. La loi d'urgence comporte des amendements à la loi no 161/2002 sur les entreprises financières, à la loi no 87/1998 sur la surveillance officielle des activités financières, à la loi no 98/1999 sur les garanties des dépôts et les mécanismes de dédommagement des investisseurs et à la loi no 44/1998 sur le logement.
               
                           —
                        
                        
                           
                              Loi de finances rectificative pour 2008 (article 4)
                           
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              Loi de finances pour 2009 (article 6)
                           
                        
                     
         3.4.   Les aides
   
   
               (73)
            
            
               L'intervention des autorités islandaises qui a fait suite à l'effondrement de Glitnir Bank est décrite ci-dessus et a été exposée plus en détail dans la décision d'ouverture. L'essence des interventions peut se résumer comme suit: le 7 octobre 2008, la FME a pris le contrôle de Glitnir, après quoi le passif et (la plus grande partie de) l'actif sur le marché intérieur ont été transférés à New Glitnir. Pour ce transfert, l'ancienne banque — ou ses créanciers — devait recevoir une indemnisation égale à la différence entre l'actif et le passif. Ce calcul s'avérant complexe et fastidieux, l'État a libéré un capital initial et s'est engagé à augmenter sa contribution si besoin était. Il a ensuite capitalisé la banque, avant qu'un accord soit finalement trouvé entre l'État et les créanciers de l'ancienne banque en octobre, ce qui a entraîné une réduction de la participation de l'État dans la banque de 100 % à 5 %. L'Autorité considère cette date du 15 octobre 2009 comme le point de départ de la période quinquennale de restructuration qui s'étendra ainsi jusqu'au 15 octobre 2014.
            
         
               (74)
            
            
               La partie suivante se limite à décrire les aspects de l'intervention de l'État qui constituent des mesures méritant d'être évaluées au titre de l'article 61 de l'accord EEE.
            
         3.4.1.   Fonds propres de première catégorie
   
   
               (75)
            
            
               L'État a injecté à deux reprises des capitaux de première catégorie: une première fois au moment de la création de New Glitnir et une deuxième fois lors de capitalisation totale (et rétroactive) de la banque, avant de conclure avec les créanciers de l'ancienne banque un accord par lequel il s'engageait à conserver une participation de 5 % dans la banque.
            
         3.4.1.1.   Capital initial
   
   
               (76)
            
            
               Après l'établissement de la nouvelle banque Íslandsbanki, l'État a octroyé à celle-ci une dotation en numéraire de 775 millions d'ISK à titre de capital initial et s'est engagé à lui apporter jusqu'à 110 milliards d'ISK en échange d'une participation de 100 %. Le premier chiffre correspond au capital minimal requis en vertu de la législation islandaise pour fonder une banque. Le deuxième chiffre équivaut à 10 % d'une première évaluation du niveau probable du total des actifs à risques pondérés de la banque et a été inscrit au budget de l'État pour 2009 au titre de dotation publique visant à faire face aux conditions extraordinaires régnant sur les marchés financiers. Cette dotation devait fournir une garantie adéquate quant à l'opérabilité de la banque jusqu'à la résolution des problèmes liés à sa recapitalisation finale, y compris la taille de sa balance d'ouverture sur base d'une évaluation de l'indemnisation à verser à l'ancienne banque en échange du transfert de son actif.
            
         3.4.1.2.   Injection de capitaux et conservation d'une participation de 5 % dans le cadre de l'accord conclu avec les créanciers de l'ancienne banque
   
   
               (77)
            
            
               Le 20 juillet 2009, le gouvernement islandais et le comité d'administration provisoire de Glitnir ont conclu un accord portant sur la capitalisation initiale d'Íslandsbanki et la base de l'indemnisation à payer aux créanciers de Glitnir en échange du transfert de la plus grande partie de l'actif et des dépôts sur le marché intérieur de Glitnir (39). Se fondant sur cet accord, l'État s'est engagé, le 14 août 2009, à fournir à Íslandsbanki des capitaux propres supplémentaires pour un montant de 64,2 milliards d'ISK, portant le total des fonds propres de la banque à 65 milliards d'ISK, le niveau dont elle avait besoin pour parvenir au ratio de fonds propres de première catégorie de 12 % imposée par la FME. L'accord prévoyait deux options pour le paiement de l'actif net transféré et les prises de participation au capital social: soit la souscription par Glitnir d'une participation majoritaire dans Íslandsbanki avec une indemnisation sous forme d'actions dans la banque en échange de l'actif transféré, soit, si cette prise de participation n'avait pas lieu, la poursuite de la capitalisation par des fonds publics avec maintien du gouvernement en tant que propriétaire d'Íslandsbanki. Glitnir disposait jusqu'au 30 septembre 2009 pour faire son choix entre ces deux options, mais ce délai a été prolongé par la suite jusqu'au 15 octobre 2009, date à laquelle la décision prise par le conseil d'administration provisoire de Glitnir de prendre, au nom de ses créanciers, une participation de 95 % dans le capital d'Íslandsbanki à titre de compensation pour l'actif transféré de l'ancienne banque à la nouvelle a été annoncée. L'État conservait les 5 % restants.
            
         
               (78)
            
            
               L'accord prévoyait entre autres que le conseil d'administration provisoire (les créanciers) verserait à l'État une somme de 8,3 milliards d'ISK à titre de remboursement pour le total des intérêts courus sur son investissement au cours de la période durant laquelle il en était propriétaire, ce qui représentait un rendement de 12,8 %, annualisé à 13,9 %, et clôturait l'accord concernant l'actif transféré de Glitnir à Íslandsbanki lors de l'effondrement des banques en octobre 2008.
            
         3.4.2.   Contribution aux fonds propres de deuxième catégorie
   
   
               (79)
            
            
               Le 15 octobre 2009, le gouvernement a également fourni à la banque un emprunt subordonné afin de lui permettre de renforcer sa position en termes de capitaux propres et de liquidités de manière à satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par la FME. L'emprunt subordonné est disponible en euros et représente une contribution au capital de deuxième catégorie de 25 milliards d'ISK sous la forme d'un instrument prévoyant l'émission par Íslandsbanki de titres subordonnés non garantis. Ces titres ont une durée de dix ans à compter du 30 décembre 2009. L'instrument intègre des incitations à la sortie sous la forme d'une progressivité d'intérêt après cinq ans. Au titre de l'accord, le taux d'intérêt annuel pour les cinq premières années est de 400 points de base au-dessus de l'EURIBOR (40) et de 500 points de base au-dessus de l'EURIBOR pour la période entre cinq et dix ans à compter de la date d'achèvement de l'accord.
            
         
               (80)
            
            
               Parallèlement aux mesures décrites ci-dessus concernant les fonds propres de première catégorie, la contribution aux fonds propres de deuxième catégorie permettait à Íslandsbanki de respecter le 15 octobre 2009 la condition de 16 % que la FME avait fixée au titre de la directive concernant l'adéquation des fonds propres.
            
         3.4.3.   Garantie des dépôts
   
   
               (81)
            
            
               Afin de respecter la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (41) et la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (42), l'Islande a adopté la loi no 98/1999 sur les garanties des dépôts et les systèmes d'indemnisation des investisseurs, par laquelle elle a créé le Fonds de garantie des déposants et des investisseurs («TIF»), financé par des cotisations annuelles des banques, calculées en fonction de leurs dépôts totaux.
            
         
               (82)
            
            
               Les autorités islandaises ont déclaré qu'en vue de fournir au grand public encore plus d'assurance et de confiance dans la sécurité des dépôts au moment où la crise a éclaté, les mesures de sauvetage des banques prises par le gouvernement islandais à l'automne 2008 comprenaient également un appui supplémentaire de l'État aux dépôts placés dans les banques commerciales et les caisses d'épargne nationales, allant au-delà du champ d'application de la loi no 98/1999 mettant en œuvre la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts et la directive 97/9/CE relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.
            
         
               (83)
            
            
               Une déclaration du bureau du premier ministre datant du 6 octobre 2008 indiquait que «le gouvernement islandais [soulignait] que les dépôts dans les banques commerciales et les caisses d'épargne nationales et leurs succursales en Islande [seraient] intégralement couverts» (43). Le bureau de l'actuel premier ministre a depuis lors réitéré cette déclaration à deux reprises, notamment en février et décembre 2009 (44). Une lettre d'intention envoyée le 7 avril 2010 par le gouvernement islandais au Fonds monétaire international (et publiée sur le site web du ministère des affaires économiques et sur celui du FMI) y faisait également référence (de même qu'une autre lettre d'intention datée du 13 septembre 2010). Cette lettre (signée par le premier ministre, le ministre des finances, le ministre des affaires économiques et le gouverneur de la BCI) comporte la phrase suivante: «à l'heure actuelle, nous restons déterminés à protéger intégralement les déposants, mais une fois la stabilité financière assurée, nous prévoirons la suppression graduelle de cette garantie générale» (45). Par ailleurs, dans la section du projet de la loi budgétaire 2011 consacrée aux garanties d'État, une note de bas de page fait référence à la déclaration du gouvernement islandais que les dépôts placés dans les banques islandaises bénéficient d'une garantie d'État (46).
            
         
               (84)
            
            
               Une déclaration récente de l'actuel ministre des affaires économiques et ancien ministre des finances (2009-2011), Steingrímur Sigfússon, lors d'un débat au Parlement islandais sur le coût que représente pour le gouvernement la reprise par Landsbankinn de la caisse d'épargne SpKef, apporte un nouvel éclairage. Ce ministre affirme qu'il convient de garder à l'esprit la déclaration faite par l'État à l'automne 2008 voulant que tous les dépôts des caisses d'épargne et des banques commerciales soient sûrs et protégés. «Les travaux sont depuis lors menés sur cette base [celle de la déclaration] et il est malheureusement correct qu'il s'agisse (les paiements dus à SpKef) de l'une des notes les plus salées que l'État ait à régler directement afin de garantir les dépôts de tous les habitants de la région de Suðurnes ... et de tous les clients de SpKef dans les Fjords de l'Ouest et dans les régions de l'Ouest et du Nord-Ouest ... Je ne pense pas que quiconque ait imaginé que les déposants de ces régions seraient traités différemment des autres habitants, de sorte que l'État n'a pas vraiment le choix.» (47)
               
            
         
               (85)
            
            
               D'après le gouvernement islandais, la garantie des dépôts supplémentaire sera levée avant l'entière suppression des contrôles des capitaux, actuellement prévue selon lui pour la fin 2013.
            
         3.4.4.   Facilité de trésorerie spéciale
   
   
               (86)
            
            
               En outre, pour permettre aux créanciers de prendre une participation dans le capital de la nouvelle banque, le gouvernement islandais a conclu avec Íslandsbanki, le 11 septembre 2009, un nouvel accord qui devait entrer en vigueur si le conseil d'administration provisoire de Glitnir décidait de lever l'option lui permettant de devenir le détenteur majoritaire de la banque (48). Conformément à l'accord, le ministère des finances s'engage à prêter des obligations d'État pouvant être mises en pension en échange d'actifs bien définis, aux conditions et selon les modalités de l'accord, pour une valeur allant jusqu'à 25 milliards d'ISK.
            
         
               (87)
            
            
               Les principaux termes de l'accord visant à fournir une facilité de trésorerie sont les suivants:
               
                           Montant maximal de l'emprunt:
                        
                        
                           25 milliards d'ISK
                        
                     
                           Échéance:
                        
                        
                           septembre 2012
                        
                     
                           Rémunération:
                        
                        
                           3,0 % sur la première tranche de 8 milliards d'ISK; 3,5 % sur la deuxième tranche de 8 milliards d'ISK; 4,0 % sur les montants supérieurs à 16 milliards d'ISK.
                        
                     
                           Honoraire:
                        
                        
                           Íslandsbanki est tenue de payer 0,5 % du montant de l'emprunt chaque fois que de nouveaux titres sont fournis.
                        
                     
                           Contre-caution:
                        
                        
                           Íslandsbanki est tenue de fournir une contre-caution pour le prêt de titres du Trésor, qui peut consister en diverses formes d'actifs financiers.
                        
                     
         
               (88)
            
            
               Selon les autorités islandaises, cette facilité de trésorerie est nécessaire, étant donné que la décision prise par les créanciers de s'approprier Íslandsbanki a réduit considérablement la détention par la banque d'actifs pouvant être mis en pension et a compromis sa capacité à respecter les exigences de surveillance quant aux réserves de liquidité (49). Elle doit être considérée comme une mesure additionnelle qui ne doit être mise en œuvre que lorsque les autres sources de liquidité sont insuffisantes. Le prix et conditions de la facilité intègrent des éléments qui découragent son utilisation si d'autres options sont disponibles. À ce jour, aucun recours à la facilité n'a encore été fait.
            
         3.4.5.   Accord de prêt de titres à Straumur
   
   
               (89)
            
            
               Le 9 mars 2009, la FME, exerçant les pouvoirs qui lui étaient conférés par la loi d'urgence, s'est substituée aux actionnaires de Straumur-Burdars Investment Bank hf («Straumur») et a nommé un conseil d'administration provisoire pour remplacer son conseil d'administration (50). Après avoir consulté le conseil d'administration provisoire, les créanciers, la CBI et le ministère des finances le 17 mars 2009, la FME a transféré vers Íslandsbanki les engagements liés aux dépôts de Straumur (51). En échange, Straumur a émis une obligation adossée à ses actifs pour compenser la reprise des engagements liés aux dépôts. L'obligation a été émise le 3 avril 2009 pour un montant de 43 679 014 232 ISK arrivant à échéance le 31 mars 2013. L'obligation porte des intérêts sur le montant du REIBOR (52) majoré de 190 points de base au cours des douze premiers mois avant de redescendre au REIBOR plus 100 points jusqu'à l'échéance. Parallèlement, Íslandsbanki et le ministère des finances ont conclu un accord de prêt de titres par lequel le gouvernement promet effectivement d'apporter des obligations d'État pouvant être mis en pension pour garantir les créances de Straumur; en échange, Íslandsbanki peut obtenir des liquidités de la CBI dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour lui permettre d'assumer les engagements liés aux dépôts de Straumur.
            
         
               (90)
            
            
               D'après l'accord, Íslandsbanki s'engage à restituer à l'État le montant des obligations d'État équivalant aux paiements reçus par la banque au titre de l'obligation émise par Straumur. Les parties sont également convenues que si Íslandsbanki ne reçoit pas le paiement intégral prévu au titre de l'obligation et si l'État n'a pas remboursé pas le reliquat de dette, Íslandsbanki conservera le solde des obligations d'État. Dans les faits, Íslandsbanki assumait par conséquent les engagements de Straumur liés aux dépôts en échange d'un montant équivalent d'actifs garantis par le gouvernement.
            
         
               (91)
            
            
               Comme indiqué ci-dessus, l'obligation de Straumur devait arriver à échéance le 31 mars 2013. Elle a toutefois été payée intégralement entre-temps sans que l'État islandais n'ait eu à intervenir.
            
         3.4.6.   La capitalisation et l'acquisition de Byr et la facilité de prêt subordonnée accordée à Byr
   
   
               (92)
            
            
               Comme la décision no 126/11/COL du 13 avril 2011 («la décision Byr») l'explique en détail, le gouvernement islandais a octroyé une aide d'État sous la forme de capital et de facilité de prêt subordonnée pour la création de Byr, qui a poursuivi les activités de son prédécesseur, la caisse d'épargne Byr («Ancienne Byr»). Dans ce processus, les créanciers de l'Ancienne Byr sont devenus les actionnaires de (la nouvelle) Byr aux côtés de l'État islandais qui avait apporté les capitaux nécessaires à la création de la nouvelle société.
            
         
               (93)
            
            
               Lorsque la décision Byr a été adoptée, le 13 avril 2011, les comptes annuels de l'exercice 2010 n'étaient pas encore disponibles. La direction de Byr avait toutefois bon espoir à l'époque que les mesures de sauvetage qui avaient été approuvées temporairement par l'Autorité dans la décision Byr suffiraient à préserver les activités de la banque, du moins jusqu'à ce qu'un plan de restructuration assurant sa viabilité à long terme puisse être présenté à l'Autorité. Il est toutefois apparu, lors de la vérification des comptes de la banque pour le premier semestre 2011, que de nouvelles dépréciations des actifs de Byr s'imposaient, ce qui, à son tour, a eu pour effet de faire réduire le ratio CAD de la banque.
            
         
               (94)
            
            
               Comme indiqué en détail dans la décision no 325/11/COL du 19 octobre 2011 («la deuxième décision Byr»), il n'a pas été possible de remédier au manque consécutif de capitaux et Byr a été mise en vente. L'Autorité a approuvé l'acquisition subséquente, et en particulier l'utilisation potentielle de l'aide d'État à cette fin par Íslandsbanki, dans la deuxième décision Byr, sans préjudice de la procédure d'enquête officielle qu'elle avait engagée en vue de savoir si l'aide octroyée à Íslandsbanki, qui fait l'objet de la décision en cause, était compatible avec l'accord EEE.
            
         
               (95)
            
            
               L'Autorité a également considéré que la prolongation de l'autorisation temporaire de la facilité de prêt subordonnée jusqu'à la date de fusion officielle de Byr avec Íslandsbanki, c'est-à-dire tant que Byr était une entité juridique distincte conformément au droit national, était compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE. Selon les autorités islandaises, ni Byr ni Íslandsbanki n'ont eu recours à la facilité de prêt subordonnée.
            
         
               (96)
            
            
               L'Autorité a indiqué que le résultat de l'évaluation finale de ces mesures dépendait des informations contenues dans le plan de restructuration pour l'entité Íslandsbanki-Byr fusionnée que le gouvernement islandais s'était engagé à présenter au plus tard trois mois après l'exécution de la transaction envisagée. Comme exposé ci-dessus, un plan de restructuration pour l'entité fusionnée, que l'Autorité va évaluer ci-dessous, a en effet été soumis dans les délais.
            
         
      Le plan de restructuration
   
   
               (97)
            
            
               Les autorités islandaises ont soumis un plan de restructuration pour Íslandsbanki le 31 mars 2011. Après l'acquisition de Byr, les autorités islandaises ont modifié et actualisé le plan et l'ont représenté le 22 février 2012 (ci-après le «plan de restructuration»). Il a été complété par un programme quinquennal de financement et de gestion daté du 14 janvier 2012 (53) et un rapport sur le processus interne d'évaluation de l'adéquation des fonds propres (PIEAFP) (présenté à la FME le 1er avril 2012).
            
         
               (98)
            
            
               Le plan de restructuration et le programme quinquennal de financement et de gestion l'accompagnant règlent les enjeux substantiels que représentent la viabilité, le partage des charges et la limitation des distorsions de la concurrence. Selon le plan de restructuration, Íslandsbanki se concentrera sur son activité principale et sur la restructuration des portefeuilles de prêts destinés aux ménages et aux entreprises.
            
         
               (99)
            
            
               Les autorités islandaises ont, par ailleurs, soumis un rapport PIEAFP pour l'exercice 2012 afin de prouver la capacité d'Íslandsbanki à résister aux situations de crise.
            
         
               (100)
            
            
               Comme indiqué ci-dessus, l'Autorité considère que la période de restructuration s'étend jusqu'au 15 octobre 2014.
            
         3.4.7.   Description du plan de restructuration
   
   
               (101)
            
            
               Les autorités islandaises et la banque considèrent que la restructuration d'Íslandsbanki garantira son rétablissement en tant que banque solide et bien financée, avec des ratios de fonds propres appropriés, de sorte qu'elle puisse continuer à assumer son rôle de fournisseur de crédit à l'économie réelle. Selon les autorités islandaises, les démarches suivantes permettront d'atteindre cet objectif:
               
                           i)
                        
                        
                           assainissement du bilan par la liquidation de l'ancienne banque et la création d'une nouvelle,
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           établissement et maintien d'une solide position en termes de ratio de fonds propres,
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           réalisation d'une rentabilité satisfaisante,
                        
                     
                           iv)
                        
                        
                           établissement et maintien d'une solide position en termes de liquidité,
                        
                     
                           v)
                        
                        
                           restructuration du portefeuille de prêts destinés tant aux ménages qu'aux entreprises,
                        
                     
                           vi)
                        
                        
                           amélioration de la stratégie de financement,
                        
                     
                           vii)
                        
                        
                           réalisation de la rentabilité,
                        
                     
                           viii)
                        
                        
                           amélioration de la gouvernance d'entreprise.
                        
                     
         
               (102)
            
            
               Avant de décrire en détail chacun des points ci-dessus, il apparaît utile de résumer ci-dessous la position adoptée par la banque dans le plan de restructuration d'Íslandsbanki pour remédier aux faiblesses qui ont contribué à la disparition de Glitnir. Il y a lieu de rappeler que même si Íslandsbanki regroupe les établissements de Glitnir établis sur le territoire national, il s'agit d'une banque différente. Il est, par ailleurs, à noter que des changements importants ont été réalisés afin de remédier aux faiblesses qui sont susceptibles d'avoir contribué à l'effondrement du prédécesseur. Les principaux changements sont, entre autres, des adaptations des règles régissant les prêts aux apparentés, l'abolition des prêts garantis par des actions et les prêts FX (54) à des clients percevant des revenus en devises autres qu'étrangères, ainsi qu'une discipline plus stricte en matière d'autorisation de prêts. Si, à l'instar de Glitnir, Íslandsbanki entend offrir un large éventail de services financiers sur le marché islandais, la différence entre les services bancaires d'avant-crise et ceux d'après-crise en ce qui concerne Íslandsbanki réside davantage dans «la façon» dont la banque gère ses affaires (processus, procédures, documentation, règles et réglementation) que dans le «genre» de services et produits offerts. Les points de vue d'Íslandsbanki en la matière sont résumés d'une manière différente dans le graphique 2 ci-dessous:
               
                  Graphique 2
               
               
                  Points faibles de l'ancien système et changements apportés dans le nouveau système en vue de les traiter
               
               
         
               (103)
            
            
               Le plan de restructuration, de même que le programme quinquennal de financement et de gestion qui l'accompagne, repose sur une série d'hypothèses générales et économiques (55). Celles-ci constituent le socle économique du scénario de base auquel il est fait référence ci-dessous.
            
         
               (104)
            
            
               Les hypothèses générales sont, entre autres, les suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           la restructuration sera achevée à la fin de l'exercice […] pour la division Services bancaires aux entreprises et […] pour la division Services bancaires aux particuliers. Les nouveaux taux d'intérêt sur les emprunts hypothécaires seront définitivement fixés à la fin de l'exercice […]. L'amortissement de la décote, détaillée ci-après, consentie sur le portefeuille racheté à Glitnir sera réparti en conséquence;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la banque enregistrera […] milliards d'ISK de gain additionnel le […];
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les contrôles de capitaux seront levés progressivement;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           aucune limite ne sera imposée aux prêts basés sur des fonds libellés en ISK. Les financements en devises étrangères basés sur des prêts devraient être supérieurs au reliquat actuel de prêts libellés en devises étrangères en 2012; il devrait être plus facile d'accéder aux financements en devises étrangères à partir de 2012 et au-delà.
                        
                     
         
               (105)
            
            
               Le conseil d'administration d'Íslandsbanki a, par ailleurs, formulé une série d'objectifs financiers:
               
                           —
                        
                        
                           rendement des fonds propres (ROE): taux de rendement sans risque + […] %. Le taux de rendement sans risque est considéré comme étant le taux d'intérêt des comptes courants de la Banque centrale (3,75 % en décembre 2011). L'objectif suppose un ratio de fonds propres de première catégorie de […] %;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           ratio CAD de fonds propres: […] % […];
                        
                     
                           —
                        
                        
                           ratio de fonds propres de première catégorie: […] % […].
                        
                     
         
               (106)
            
            
               Les hypothèses macroéconomiques sont les suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           la croissance économique se poursuivra en 2012 et au-delà à un rythme toutefois plus lent que celui qui avait été anticipé. Les ménages se trouveront dans une meilleure position économique, étant donné que le pouvoir d'achat augmente parallèlement à la baisse du chômage.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           L'inflation sera très légèrement supérieure à l'objectif fixé par la BCI, à savoir juste en deçà de 3 % à partir de 2013. Cette estimation repose sur un taux de change stable de l'ISK (avec un léger renforcement au début de la période) et un marché du travail équilibré avec des augmentations salariales modérées et des augmentations progressives du prix de l'immobilier.
                           
                                       Moyenne du changement au fil des années (%)
                                    
                                    
                                       2012
                                    
                                    
                                       2013
                                    
                                    
                                       2014
                                    
                                    
                                       2015
                                    
                                    
                                       2016
                                    
                                 
                                       Croissance du PIB
                                    
                                    
                                       2,2
                                    
                                    
                                       2,1
                                    
                                    
                                       3,4
                                    
                                    
                                       2,3
                                    
                                    
                                       3,0
                                    
                                 
                                       Chômage
                                    
                                    
                                       6,6
                                    
                                    
                                       6,0
                                    
                                    
                                       5,4
                                    
                                    
                                       5,0
                                    
                                    
                                       4,4
                                    
                                 
                                       Inflation
                                    
                                    
                                       4,4
                                    
                                    
                                       2,9
                                    
                                    
                                       2,8
                                    
                                    
                                       2,7
                                    
                                    
                                       2,6
                                    
                                 
                                       Salaires
                                    
                                    
                                       6,7
                                    
                                    
                                       4,7
                                    
                                    
                                       4,8
                                    
                                    
                                       5,0
                                    
                                    
                                       4,8
                                    
                                 Les taux d'intérêt à court terme resteront inchangés à environ 5 % (56) en 2012, mais ils augmenteront progressivement au fur et à mesure du redressement de l'économie.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Si les conditions sur le marché du travail s'amélioreront, le chômage restera légèrement supérieur au niveau antérieur à la crise financière. La croissance des salaires reprendra au fur et à mesure que le taux de chômage chutera.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Enfin, on part du principe que l'ISK restera la devise de l'Islande pendant toute la période de restructuration. Les contrôles des devises seront levés progressivement à partir de 2012. Certaines restrictions sur les flux de capitaux subsisteront au cours des dix années.
                        
                     
         i)   Assainissement du bilan par la liquidation de l'ancienne banque et l'établissement d'une nouvelle banque
   
               (107)
            
            
               Comme indiqué ci-dessus, la plus grande partie de l'actif et du passif intérieurs de Glitnir ont été transférés à Íslandsbanki dans le courant du mois d'octobre 2008. Ceci a eu pour conséquence que la plupart des dettes de montants importants sont restées dans le patrimoine de Glitnir et qu'Íslandsbanki n'a donc jamais été endettée de la même façon que Glitnir. Selon le plan de restructuration, cela signifie que la question de l'assainissement du bilan de la banque a déjà été résolue pour l'essentiel en octobre 2008.
            
         ii)   Établissement et maintien d'une solide position en termes de ratio de fonds propres
   
               (108)
            
            
               À la suite des mesures de capitalisation décrites ci-dessus et des évolutions survenues depuis l'établissement de la banque, en particulier la réévaluation de l'actif (présentée en détail ci-dessous), les ratios de fonds propres d'Íslandsbanki étaient largement supérieurs aux besoins en fonds propres imposés par la FME comme le montre le tableau 2 ci-dessous:
               
                  Tableau 2
               
               
                  Ratios des fonds propres en 2008-2011, montants en millions d'ISK
               
               
                            
                        
                        
                           31.12.2008
                        
                        
                           31.12.2009
                        
                        
                           31.12.2010
                        
                        
                           31.12.2011 (57)
                           
                        
                     
                           Fonds propres de première catégorie
                        
                        
                           68 030
                        
                        
                           91 996
                        
                        
                           120 993
                        
                        
                           120 530
                        
                     
                           Fonds propres de deuxième catégorie
                        
                        
                           —
                        
                        
                           24 843
                        
                        
                           21 251
                        
                        
                           21 937
                        
                     
                           Fonds propres totaux
                        
                        
                           68 030
                        
                        
                           116 839
                        
                        
                           142 244
                        
                        
                           142 234
                        
                     
                           Actifs à risques pondérés (RWA)
                        
                        
                           656 713
                        
                        
                           589 819
                        
                        
                           534 431
                        
                        
                           629 419
                        
                     
                           Ratio de fonds propres de première catégorie
                        
                        
                           10,4 %
                        
                        
                           15,6 %
                        
                        
                           22,6 %
                        
                        
                           19,1 %
                        
                     
                           Ratio CAD
                        
                        
                           10,4 %
                        
                        
                           19,8 %
                        
                        
                           26,6 %
                        
                        
                           22,6
                        
                     
         
               (109)
            
            
               En outre, conformément au rapport PIEAFP qui a été présenté en même temps que le plan de restructuration, Íslandsbanki prévoit les ratios de fonds propres suivants pour la période de 2012 à 2016, comme l'indique le tableau 3 ci-dessous:
               
                  Tableau 3
               
               
                  Ratios de fonds propres prévus pour 2012-2016 et RWA, montants en milliards d'ISK
               
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           2015
                        
                        
                           2016
                        
                     
                           Actifs à risques pondérés (RWA)
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Ratio des fonds propres de première catégorie
                        
                        
                           [20-25] %
                        
                        
                           [15-20] %
                        
                        
                           [10-20] %
                        
                        
                           [10-15] %
                        
                        
                           [10-15] %
                        
                     
                           Ratio CAD
                        
                        
                           [20-30] %
                        
                        
                           [15-25] %
                        
                        
                           [15-20] %
                        
                        
                           [10-20] %
                        
                        
                           [10-15] %
                        
                     
         
               (110)
            
            
               Selon ces chiffres, Íslandsbanki s'attend à rester bien au-dessus des exigences de fonds propres imposées par la FME durant la période de restructuration et au-delà. […]
            
         iii)   Réalisation d'une rentabilité satisfaisante
   
               (111)
            
            
               Conformément au plan de restructuration et comme illustré ci-dessous dans le tableau 4, le rendement des fonds propres d'Íslandsbanki depuis la création de la banque en 2008 est sain (à l'exception de 2011) (58).
               
                  Tableau 4
               
               
                  Historique des rendements des fonds propres (RFP)
               
               
                           (%)
                        
                     
                            
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                     
                           RFP
                        
                        
                           17,2
                        
                        
                           30,0
                        
                        
                           28,5
                        
                        
                           1,5
                        
                     Le plan de restructuration prévoit également les rendements des fonds propres suivants durant la restructuration et au-delà (tableau 5).
               
                  Tableau 5
               
               
                  Prévision des rendements des fonds propres (RFP)
               
               
                           (%)
                        
                     
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           2015
                        
                        
                           2016
                        
                     
                           RFP
                        
                        
                           [5-15]
                        
                        
                           [10-20]
                        
                        
                           [5-15]
                        
                        
                           [5-15]
                        
                        
                           [5-15]
                        
                     
         
               (112)
            
            
               Cette prévision résulte d'une planification financière plus détaillée dans le plan de restructuration dont les principaux aspects sont les suivants:
               
                           —
                        
                        
                           le bénéfice dégagé par les principaux segments d'affaires devrait s'élever à […], ce qui est principalement dû à une augmentation des coûts de financement et à l'absence de «revenus de décote» à partir de 2014.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Le bénéfice dans le segment des marchés devrait augmenter de […] à […] ISK jusqu'en 2016 en raison essentiellement d'un revenu plus important provenant des honoraires et commissions.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           La marge d'intérêt nette devrait s'élever à […] en 2014, puis se stabiliser à ce niveau.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           L'effectif du personnel devrait diminuer de […].
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Le ratio coûts/revenus devrait baisser de 75 % en 2011 à […] % en 2014.
                        
                     
         
               (113)
            
            
               Selon les autorités islandaises, la performance très solide d'Íslandsbanki depuis sa création est due, dans une certaine mesure, au fait que le portefeuille de prêts a été acquis par la banque auprès de Glitnir avec une forte décote (59). Celle-ci est et restera une partie importante des recettes de la banque durant la période de restructuration du portefeuille de prêts. Cependant, conformément aux prévisions, la décote aura été entièrement amortie au moment où la restructuration sera terminée.
            
         
               (114)
            
            
               Pour étayer ce point de vue, les autorités islandaises ont présenté un calcul (tableau 6) indiquant quels auraient été les résultats annuels s'il n'y avait pas eu la décote et les autres «produits inhabituels» tels que le remboursement de l'écart d'acquisition résultant de la transaction Byr.
               
                  Tableau 6
               
               
                  Bénéfices nets provenant des «Produits inhabituels»
               
               
                           (millions ISK)
                        
                     
                            
                        
                        
                           Bénéfice de l'année
                        
                        
                           «Produits inhabituels»
                        
                        
                           Bénéfice net provenant des «Produits inhabituels»
                        
                     
                           2008
                        
                        
                           2 366
                        
                        
                           – 1 543
                        
                        
                           14 909
                        
                     
                           2009
                        
                        
                           23 982
                        
                        
                           801
                        
                        
                           23 181
                        
                     
                           2010
                        
                        
                           29 369
                        
                        
                           14 507
                        
                        
                           14 862
                        
                     
                           2011
                        
                        
                           9 613
                        
                        
                           – 11 074
                        
                        
                           20 687
                        
                     
                           2012
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           2013
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           2014
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           —
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           2015
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           —
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           2016
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           —
                        
                        
                           […]
                        
                     
         
               (115)
            
            
               Selon ces chiffres, la banque aurait déjà réalisé des bénéfices et continuera à en réaliser durant la période de restructuration, y compris en l'absence de décote (60). Une ambiguïté subsiste cependant en ce qui concerne la question de savoir si les deux aspects de la «forte décote» susmentionnée sont pris en compte dans ces chiffres.
            
         iv)   Établissement et maintien d'une solide position en termes de ratio de liquidité
   
               (116)
            
            
               Concernant la liquidité, la FME exige que les espèces ou les actifs facilement convertibles en espèces représentent 5 % des dépôts à vue et que les banques aient la capacité de résister à un retrait massif de 20 % des dépôts. La banque centrale d'Islande fixe en outre des règles relatives à la liquidité des établissements de crédit (61) selon lesquelles leurs actifs et leurs passifs liquides sont classés par type et par échéance et se voient assigner un poids en fonction du risque. Les institutions de crédit doivent disposer d'actifs liquides qui dépassent les obligations des trois prochains mois. Les règles prévoient également un test de résistance lorsqu'une décote est appliquée à divers éléments des fonds propres, mais en partant du principe, d'une part, que tous les engagements doivent être acquittés à échéance et, d'autre part, qu'une partie des autres engagements, tels que les dépôts, doit être acquittée dans un délai très court ou sans délai.
            
         
               (117)
            
            
               Comme le montrent les figures A et B, Íslandsbanki a maintenu ses réserves de liquidité dans les limites des exigences prudentielles en 2009, 2010 et 2011.
               
                  Figures A et B
               
               
                  Respect par Íslandsbanki des exigences prudentielles en matière de liquidité
               
               
         
               (118)
            
            
               Comme le montre la figure C ci-dessous, Íslandsbanki a enregistré des ratios de liquidité en amélioration pour les obligations arrivant à échéance au cours des trois et six mois suivants en 2010 et 2011, tandis que l'indicateur à 12 mois apparaît plus stagnant.
               […]
               
                  [Graphique montrant les ratios de liquidité d'Íslandsbanki.
               
               Les chiffres ne sont pas divulgués afin de respecter le secret professionnel.]
               
                  Figure C
               
               
                  Ratios de liquidité historiques
               
               
                           —
                        
                        
                           Le ratio de liquidité A montre la couverture des obligations arrivant à échéance au cours des trois prochains mois.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Le ratio de liquidité B montre la couverture des obligations arrivant à échéance au cours des six prochains mois.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Le ratio de liquidité C montre la couverture des obligations arrivant à échéance au cours des douze prochains mois.
                        
                     
         
               (119)
            
            
               L'évolution escomptée de la position de liquidité d'Íslandsbanki, en particulier face à un événement de crise, est, par ailleurs, examinée ci-dessous.
            
         v)   Finalisation de la restructuration du portefeuille de prêts destinés tant aux ménages qu'aux entreprises
   
               (120)
            
            
               Avant les crises financières de 2008, le niveau d'endettement des clients tant privés que commerciaux des banques était élevé. Lorsque l'économie s'est dégradée et que les prix de l'immobilier en particulier ont commencé à chuter dans le sillage de la crise, les clients soudainement surendettés se sont souvent trouvés dans l'incapacité de rembourser leurs dettes et leurs fonds propres sont passés dans le rouge. Outre la menace générale représentée pour le bien-être économique de l'Islande, la détérioration soudaine du portefeuille de prêts des banques est devenue un risque majeur pour la viabilité future des banques. La restructuration des portefeuilles de prêts aux particuliers et aux entreprises (allègement), telle qu'elle est exposée dans le plan de restructuration, est ainsi devenue une priorité pour Íslandsbanki.
            
         
               (121)
            
            
               Selon les autorités islandaises, Íslandsbanki a élaboré des programmes spécifiques d'allègement de la dette et a coopéré avec les banques publiques et d'autres banques afin de mettre au point des mesures générales d'allègement de la dette (par exemple, l'ajustement des prêts hypothécaires à 110 %) (62).
            
         
               (122)
            
            
               Íslandsbanki a présenté à l'Autorité une description générale des méthodes de restructuration qu'elle utilise en se fondant sur les informations recueillies en novembre 2010. Les méthodes établissent une distinction entre la restructuration de la dette, d'une part, pour les entreprises et, d'autre part, pour les ménages et les particuliers. Des solutions sur mesure sont conçues pour les grandes entreprises, tandis qu'un ajustement du principal ou un ajustement de la dette/des intérêts en souffrance à la valeur de l'actif de l'entreprise ou au flux des liquidités disponible est proposé aux PME.
            
         
               (123)
            
            
               Quant aux ménages et aux particuliers, ils se voient offrir une diversité d'options de restructuration telles qu'une trêve de paiement, une extension des délais et des formules de remboursement souples.
            
         
               (124)
            
            
               Afin de surveiller et de garantir les progrès accomplis au niveau de la restructuration, Íslandsbanki a également mis au point ce qu'elle appelle un «tableau de bord de la restructuration» qu'elle a présenté à l'autorité.
            
         
               (125)
            
            
               Selon les autorités islandaises, malgré certains événements inattendus tels que le récent arrêt rendu par la Cour suprême islandaise concernant les prêts en devises étrangères, Íslandsbanki devait avoir terminé la restructuration de son portefeuille de prêts aux entreprises pour la fin de l'année 2012 et celle de son portefeuille de prêts aux particuliers, au cours de l'année 2013. La fixation des nouveaux taux d'intérêt sur les emprunts hypothécaires devait être terminée à la fin de l'année 2014.
            
         vi)   Amélioration de la stratégie de financement
   
               (126)
            
            
               La base des dépôts d'Íslandsbanki est restée à un niveau relativement stable d'environ 400 milliards d'ISK depuis la création de la banque, porté à 535 milliards d'ISK à la fin de l'année 2011 sous l'effet de la fusion d'Íslandsbanki avec Byr. Les dépôts représentent actuellement quelque 80 % du passif total.
            
         
               (127)
            
            
               Le ratio prêts sur dépôts de la banque a avoisiné, voire dépassé, les 80 % en 2010 et 2011. Íslandsbanki part du principe que les faibles taux de rémunération des dépôts accordés actuellement encourageront les investisseurs à déplacer certains de leurs fonds vers des investissements à plus haut rendement au fur et à mesure de la reprise de l'économie et l'augmentation de l'appétit pour le risque. Selon les prévisions de la banque, le ratio prêts sur dépôts devrait dès lors chuter pour s'établir à environ […] % d'ici 2016. En outre, les dépôts en devises étrangères devraient […]. Íslandsbanki aspire à diversifier progressivement son profil de financement.
            
         
               (128)
            
            
               […] (63).
            
         
               (129)
            
            
               S'agissant des besoins de financement en ISK, […]. D'un autre côté, Íslandsbanki fut la première banque islandaise à émettre une obligation sécurisée. La première émission a eu lieu en décembre 2011. Il s'agissait d'une émission de 4 milliards d'ISK liée à l'IPC (64). Les investisseurs institutionnels ont réservé un accueil favorable à cette obligation qui a été sursouscrite. Íslandsbanki devrait être en mesure d'émettre un titre à court terme en 2012 et d'étendre l'actuelle obligation sécurisée à un rythme d'émission de 10 milliards d'ISK par an. […].
            
         
               (130)
            
            
               Selon le plan de restructuration, le changement dans le profil de financement augmentera le financement sur la période prévue. Le coût des emprunts devrait se situer […] points de base au-dessus du taux de base pour la combinaison d'obligations liées à l'IPC de la banque et […] points de base pour les obligations non indexées, tandis que le coût des dépôts est supérieur de […] points de base au taux de base.
            
         vii)   Rentabilité
   
               (131)
            
            
               Selon le plan de restructuration, Íslandsbanki continue de se concentrer sur des opérations efficaces et rationalisées afin de contrer l'augmentation du coût des infrastructures qui a été engendré par des contrôles réglementaires plus stricts et une augmentation de la taxation. La banque fait valoir que d'importants efforts ont été faits en 2011 afin d'améliorer la rentabilité, mais elle souligne que ce projet s'inscrit dans la durée et nécessite des modifications dans les procédés et une analyse permanente. Selon le plan de restructuration, l'accent sera davantage porté sur la prise de conscience des coûts en 2012, tout comme le seront la réduction des coûts et l'analyse des coûts durant laquelle les procédures internes de la banque seront revues et améliorées, le cas échéant. Comme indiqué ci-dessus, ces mesures, de même qu'une réduction du personnel, devraient conduire à une baisse du ratio coûts sur revenus qui devrait passer de 75 % en 2011 à […] % en 2014.
            
         viii)   Amélioration de la gouvernance d'entreprise et gestion des risques
   
               (132)
            
            
               Íslandsbanki a fait savoir à l'autorité que l'une de ses priorités est d'harmoniser ses structures de gouvernance d'entreprise et procédés sur les meilleures pratiques nationales et internationales. Telle est la raison pour laquelle Íslandsbanki a créé une division Gestion des risques et contrôle des crédits. Celle-ci examine les aspects de la gestion du risque et du contrôle des crédits, une tâche qui est intégrée dans les procédés quotidiens de chacune des divisions de la banque. En 2011, Íslandsbanki a publié pour la première fois un «Risk Book» [guide des risques] détaillé (65) qui accompagne le rapport annuel. Ce guide, qui sera publié chaque année, fournit des informations complémentaires sur le cadre de gestion des risques, la structure et l'adéquation des capitaux, les expositions à un risque matériel et les procédés d'évaluation du risque de la banque.
            
         3.4.8.   Capacité à viabiliser l'activité en situation normale et en situation de crise
   
   
               (133)
            
            
               Dans le plan de restructuration, qui contient une référence au rapport PIEAFP, les autorités islandaises ont soumis un scénario de stress pour Íslandsbanki dans le but de démontrer la capacité de cette banque à atteindre la viabilité à long terme.
            
         3.4.8.1.   Scénario de base
   
   
               (134)
            
            
               Le plan de restructuration tel qu'il est décrit ci-dessus, y compris les hypothèses sur lesquelles il se fonde, constitue le scénario de base.
            
         3.4.8.2.   Le scénario de crise
   
   
               (135)
            
            
               Au chapitre 5.9.3 du plan de restructuration, Íslandsbanki a fait référence à un scénario de crise décrit dans le rapport PIEAFP qui a été présenté à l'autorité financière islandaise le 1er avril 2012.
            
         
               (136)
            
            
               Le rapport PIEAFP 2012 conclut, pour l'essentiel, que la capitalisation d'Íslandsbanki est largement supérieure aux exigences minimales internes et externes et dépasse ce qui peut être considéré comme un objectif à long terme pour une banque fonctionnant dans des conditions d'exploitation «normales». Selon le rapport, les besoins internes minimaux en fonds propres et les résultats des tests de résistance menés dans l'actuel PIEAFP sont tels que les paiements de dividendes prévus dans le programme quinquennal de financement et de gestion apparaissent raisonnables.
            
         
               (137)
            
            
               Selon le rapport PIEAFP, les décisions concernant le paiement annuel des dividendes devraient reposer sur une analyse actualisée de l'adéquation des capitaux et prendre également en considération la position de liquidité de la banque.
            
         
               (138)
            
            
               Le rapport PIEAFP situe le ratio des fonds propres minimal de la banque dans la plage de […] % à […] % du RWA. À la fin de l'exercice 2012, le montant minimal des fonds propres requis est estimé à […] milliards d'ISK, dont […] milliards ISK au titre du pilier 2a compte tenu des facteurs de risques qui ne sont pas couverts ou qui sont sous-estimés sous le pilier 1. En réalité cependant, le ratio des fonds propres de la banque était de 22,6 % à la fin 2011. Les résultats des tests de résistance indiquent qu'une partie des capitaux excédentaires est nécessaire pour répondre aux éventuels événements négatifs affectant les opérations de la banque, mais qu'un paiement progressif des capitaux excédentaires sous la forme de dividendes est raisonnable. Les fonds propres nécessaires pour répondre à des situations de crise sont estimés à […] milliards d'ISK au début de l'année 2012 et les capitaux excédentaires à la fin de 2012, à […] milliards comme le montre le tableau 7 ci-dessous:
               
                  Tableau 7
               
               
                  Aperçu du rapport PIEAFP
               
               
                           (milliards ISK)
                        
                     
                            
                        
                        
                           Pilier 1 (66)
                           
                        
                        
                           Pilier 2a (67)
                           
                        
                        
                           Pilier 2b
                        
                        
                           CAD requis
                        
                     
                            
                        
                        
                           Besoin minimum
                        
                        
                           Complément
                        
                        
                           Test de résistance
                        
                        
                           Tous niveaux combinés
                        
                     
                           Risque de crédit
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                            
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Risque de marché
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                            
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Risque opérationnel
                        
                        
                           […]
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Concentration des risques
                        
                        
                            
                        
                        
                           […]
                        
                        
                            
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           
                              Fonds propres minimaux requis au titre du pilier (1 et 2a)
                           
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                            
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Test de résistance
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           
                              CAD requis
                           
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           CAD au (fin d'exercice 2012)
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           
                              Excédent de fonds propres
                           
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           […]
                        
                     
         
               (139)
            
            
               Dans le rapport PIEAFP, Íslandsbanki a évalué le cumul des pertes éventuelles liées au risque de crédit, au risque de marché (dans le portefeuille de négociation et le portefeuille d'investissements), au risque opérationnel, au risque d'affaires (incidence des coûts accrus de financement et d'une moindre réduction des coûts opérationnels et incidence de […] % de croissance en moins dans les recettes du marché), ainsi que le risque juridique et politique (par exemple, l'incidence du récent arrêt de la Cour suprême sur les emprunts en devises étrangères, l'absence de reprise supplémentaire pour le portefeuille des entreprises (produits de la mer) et les autres facteurs de risque juridiques et politiques.
            
         
               (140)
            
            
               Íslandsbanki a en outre exécuté une simulation de risque du ratio de liquidité de la banque. Ici, Íslandsbanki a exécuté un scénario de résistance de base (68) et un scénario de résistance plus strict où les différentes sources d'entrées et de sorties d'espèces sont soumises à un test de résistance à des degrés variables. Le résultat indique que la banque est bien positionnée pour répondre aux ruptures soudaines de liquidité.
            
         3.4.9.   Stratégie de sortie/remboursement de l'État
   
   
               (141)
            
            
               Comme décrit ci-dessus, l'apport de fonds propres de deuxième catégorie a une durée de dix ans à compter de décembre 2009. En ce qui concerne la rémunération, une clause d'augmentation progressive après 5 ans (à savoir 2014) est intégrée, passant de 400 à 500 points de base au-dessus de l'EURIBOR. D'après les autorités islandaises, cette augmentation devrait inciter la Banque à rembourser le capital à partir de cette date.
            
         
               (142)
            
            
               En ce qui concerne la participation de 5 % aux fonds propres que l'État détient dans Íslandsbanki, les avoirs fonciers du gouvernement dans les entreprises financières sont gérés par Icelandic State Financial Investments (ISFI) (69). Le budget de l'État pour 2012 autorise les pouvoirs publics à vendre les actions qu'ils détiennent actuellement dans les caisses d'épargne, mais aucune décision n'a encore été prise concernant la vente des participations de l'État dans les trois grandes banques commerciales. Un groupe de travail a cependant été mis en place par les ministres compétents, afin d'examiner les différentes possibilités d'une cession des participations dans les banques commerciales. Le gouvernement a indiqué que, s'il n'avait aucune intention de réduire sa participation dans Landsbankinn à moins de deux tiers du capital de la banque, ses actions d'Íslandsbanki et d'Arion Bank pourraient être prochainement mises en vente, ou vendues avec les banques dans leur intégralité si les propriétaires majoritaires optent en ce sens, moyennant le respect de certaines conditions préalables (70).
            
         
               (143)
            
            
               La facilité de liquidité spéciale n'est disponible que jusqu'en septembre 2012 et n'a jamais été utilisée. Les autorités islandaises envisagent de supprimer prochainement, avant la levée des contrôles sur les capitaux, la déclaration du gouvernement concernant l'existence d'une garantie de dépôt globale.
            
         
               (144)
            
            
               En ce qui concerne l'accord de Straumur, alors que l'obligation arrivait à échéance à la fin de mars 2013, elle a en réalité été entièrement payée par Straumur au début 2012. L'hypothèse du risque de suffisance des avoirs sous-adjacents de l'État a donc cessé d'exister à partir de cette date.
            
         4.   RAISONS JUSTIFIANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE FORMELLE D'EXAMEN ET LES MESURES TEMPORAIREMENT APPROUVEES DANS LES DECISIONS BYR
   
               (145)
            
            
               Dans sa décision d'ouverture, l'Autorité parvient à la conclusion préliminaire que les mesures de capitalisation d'Íslandsbanki prises par l'État islandais, ainsi que la facilité de liquidité relèvent d'une aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE. Elle n'a en outre pas pu exclure qu'une aide d'État ait été octroyée par la garantie des dépôts et l'accord de Straumur. La décision d'ouverture ne couvrait pas les mesures d'aide associées à l'acquisition de Byr qui avaient été temporairement approuvées par l'autorité dans les décisions Byr. Dans le cadre de la présente décision, l'Autorité rendra un avis final sur ces mesures, qui continuent d'avoir une incidence sur l'évaluation.
            
         
               (146)
            
            
               En ce qui concerne la compatibilité des mesures évaluées dans la décision d'ouverture, l'Autorité a estimé qu'il n'était pas possible d'adopter un point de vue définitif sur la base d'un plan de restructuration, celui-ci n'ayant, du reste, pas été soumis au moment où l'Autorité a ouvert la procédure officielle d'enquête, le 15 décembre 2010. C'était en particulier en raison de l'absence de plan de restructuration plus d'un an après la création d'Islandsbanki que l'Autorité a émis des doutes en ce qui concerne la compatibilité de l'aide.
            
         4.1.   Observations de tiers intéressés
   
   
               (147)
            
            
               L'Autorité a reçu une déclaration au nom des créanciers de l'ancienne banque, dans laquelle ces derniers soulignent qu'ils doivent être considérés comme des tiers intéressés et indiquent qu'ils se réservent le droit de soumettre de nouvelles observations ultérieurement.
            
         4.2.   Observations des autorités islandaises
   
   
               (148)
            
            
               Les autorités islandaises reconnaissent que les mesures prises dans le cadre de la création de New Glitnir, aujourd'hui renommée Íslandsbanki, constituent une aide d'État. D'après les autorités islandaises, ces mesures sont toutefois compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE, sur la base de son article 61, paragraphe 3), point b), car elles sont nécessaires, proportionnées et appropriées pour remédier à une perturbation grave de l'économie islandaise. Les autorités islandaises estiment que les mesures prises sont en tous points conformes aux principes énoncés dans les lignes directrices de l'Autorité en matière d'aides d'État et elles font valoir que l'aide est nécessaire et limitée au montant minimal requis.
            
         
               (149)
            
            
               Par ailleurs, les autorités islandaises soulignent que les anciens actionnaires de Glitnir Bank ont perdu toutes leurs actions et n'ont reçu aucune indemnisation de l'État, que l'aide est conçue de telle manière à limiter autant que possible les retombées négatives sur les concurrents et que les conditions des prêts (capitaux de deuxième catégorie) sont comparables à celles du marché.
            
         
               (150)
            
            
               Les autorités islandaises ne considèrent pas que la garantie des dépôts relève d'une aide d'État.
            
         4.3.   Engagements des autorités islandaises
   
   
               (151)
            
            
               Les autorités islandaises ont souscrit plusieurs engagements, dont la plupart sont liés aux distorsions de la concurrence causées par l'aide faisant l'objet de l'évaluation et sont décrits en annexe.
            
         II.   ÉVALUATION
   
   1.   EXISTENCE D'UNE AIDE D'ÉTAT
   
               (152)
            
            
               L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE dispose que:
               «Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»
            
         
               (153)
            
            
               L'Autorité évaluera ci-dessous les mesures suivantes (71):
               
                           —
                        
                        
                           le capital d'exploitation initial octroyé par l'État islandais à la nouvelle banque;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la capitalisation (temporaire) de la nouvelle banque entièrement par l'État;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la conservation par l'État des 5 % restants du capital social après que 95 % du capital social de la nouvelle banque ont été transférés aux créanciers de Glitnir; et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le capital de catégorie II accordé par l'État à la nouvelle banque sous la forme d'une dette subordonnée.
                        
                     Les mesures ci-dessus sont qualifiées collectivement de «mesures de capitalisation». En outre, l'Autorité appréciera:
               
                           —
                        
                        
                           l'accord sur une facilité de trésorerie spéciale;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la déclaration du gouvernement islandais visant à garantir entièrement les dépôts nationaux dans toutes les banques islandaises et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'accord Straumur.
                        
                     
         
               (154)
            
            
               L'Autorité rappelle également qu'elle a retenu Íslandsbanki comme étant le bénéficiaire potentiel de l'aide qui avait été accordée à Byr dans la deuxième décision Byr, en particulier de la facilité de prêt subordonnée qui était toujours disponible au moment où la fusion entre Byr et Íslandsbanki a eu lieu. De plus, l'Autorité rappelle que les mesures de sauvetage qui ont été approuvées à titre temporaire pour Byr, qui a désormais fusionné avec Íslandsbanki, constituent une aide d'État dont la compatibilité définitive dépend du plan de restructuration de l'entité fusionnée.
            
         1.1.   Présence de ressources d'État
   
   
               (155)
            
            
               Comme l'Autorité l'a déjà conclu au préalable dans sa décision d'ouverture, il est clair que les mesures de capitalisation sont financées grâce à des ressources d'État fournies par le Trésor islandais. De toute évidence, des ressources d'État interviennent également dans la facilité de trésorerie mise à la disposition d'Íslandsbanki. Quant à l'accord Straumur, l'État a supporté le risque que les actifs de Straumur ne soient pas suffisants pour couvrir les engagements transférés (dépôts) de la banque Straumur. Autrement dit, il s'est engagé à parer à toute insuffisance, ce qui suppose un transfert (éventuel) de ressources d'État.
            
         
               (156)
            
            
               Concernant la garantie des dépôts, l'Autorité souligne au début que son appréciation se limite à la garantie supplémentaire des dépôts décrite précédemment, consistant essentiellement en la déclaration du gouvernement islandais selon laquelle les dépôts dans les banques commerciales et caisses d'épargne nationales ainsi que leurs succursales en Islande sont entièrement garantis.
            
         
               (157)
            
            
               Cette appréciation est sans préjudice de l'avis de l'Autorité sur la compatibilité entre la loi no 98/1999, les actions du gouvernement islandais et le TIF pendant la crise financière et le droit de l'EEE, en particulier la directive 94/19/CE. Pour ce qui est de la mise en œuvre des directives 97/9/CE et 94/19/CE, l'Autorité considère que, dans la mesure où ces mesures constituent une aide d'État, l'utilisation de ressources d'État pour respecter les obligations du droit de l'EEE ne soulève généralement pas de problèmes au sens de l'article 61 de l'accord EEE. La présente décision ne porte dès lors pas sur ces mesures.
            
         
               (158)
            
            
               L'Autorité a indiqué dans la décision d'ouverture qu'elle se pencherait en particulier sur la question de savoir si l'engagement pris par l'État islandais, tel qu'il est présenté ci-dessus, est suffisamment précis, ferme, inconditionnel et juridiquement contraignant pour impliquer un transfert de ressources d'État (72). En appréciant le respect de ces critères, l'Autorité observe que les déclarations traduisent un engagement irrévocable des ressources publiques, comme le montre le fait que l'État islandais a fait tout son possible pour protéger les déposants: il a non seulement changé la priorité des titulaires de comptes dans la masse de la faillite (ce qui ne suppose pas d'utiliser des ressources d'État) mais il a également affirmé très clairement qu'il ne permettrait pas que les déposants subissent la moindre perte. La garantie globale offerte par le gouvernement pour tous les dépôts dans les banques commerciales et caisses d'épargne nationales se distingue des autres dispositifs de garantie des dépôts fondés sur des actes de l'EEE par le fait que la protection couvre des montants illimités et qu'aucune contribution financière n'est demandée aux banques qui bénéficient de la mesure.
            
         
               (159)
            
            
               L'interprétation que donne le gouvernement islandais à sa déclaration transparaît dans les interventions que l'État, désireux d'honorer sa déclaration, apporte au secteur financier depuis octobre 2008. Ces interventions ont inclus des mesures pour garantir les dépôts des établissements financiers, comme la mise en place des trois banques commerciales, le transfert des dépôts de SPRON vers Íslandsbanki, le transfert des dépôts de Straumur vers Íslandsbanki, la reprise par la BCI des dépôts de cinq caisses d'épargne de Sparisjódabanki Íslands, le transfert des dépôts de Byr Savings Bank vers Byr hf, le transfert des dépôts de Keflavík Savings Bank vers SpKef et la responsabilité de l'État pour les dépôts de SpKef à la suite d'une fusion forcée avec Landsbankinn.
            
         
               (160)
            
            
               De fait, dans plusieurs affaires concernant des aides d'État et sur lesquelles l'Autorité se penche actuellement (certaines ont été citées ci-dessus), les autorités islandaises ont avancé que la mesure respective choisie était la solution financièrement la moins lourde pour l'État de respecter sa promesse de protéger tous les déposants.
            
         
               (161)
            
            
               Eu égard à ce qui précède, l'Autorité conclut à l'existence d'une mesure juridiquement contraignante, précise, inconditionnelle et ferme. De ce fait, l'Autorité conclut que les déclarations de l'État islandais garantissant entièrement les dépôts supposent la présence de ressources d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE.
            
         1.2.   Mesures favorisant certaines entreprises ou certaines productions
   
   1.2.1.   Avantage
   
   
               (162)
            
            
               En premier lieu, les mesures d'aide doivent conférer à la nouvelle banque des avantages qui la soulagent de charges normalement financées sur son budget. Dans le prolongement des conclusions préliminaires énoncées dans la décision d'ouverture, l'Autorité continue de penser que chaque mesure de capitalisation confère un avantage à la nouvelle banque puisque celle-ci n'aurait pas pu disposer du capital offert sans l'intervention de l'État.
            
         
               (163)
            
            
               En déterminant si un investissement dans une entreprise, par exemple au moyen d'une injection de capitaux, renferme un avantage, l'Autorité applique le principe de l'investisseur dans l'économie de marché et évalue si un investisseur privé d'une taille comparable à celle de l'organisme public opérant dans des conditions de marché ordinaire aurait fait un tel investissement (73). En ce qui concerne les mesures de capitalisation au profit de banques en difficulté, depuis le début de la crise financière, tant la Commission européenne [dans de nombreux cas depuis le début de la crise financière (74)] que l'Autorité (75) ont, d'une manière générale, considéré que les recapitalisations de banques par l'État représentent une aide d'État compte tenu de l'agitation et de l'incertitude qui caractérisent les marchés financiers depuis l'automne 2008. Cette considération générale s'applique en particulier aux marchés financiers islandais de 2008 et 2009, période marquée par l'effondrement du système dans son ensemble. C'est pourquoi l'Autorité considère que les mesures de capitalisation confèrent un avantage à Íslandsbanki, en dépit du transfert final de 95 % du capital de la nouvelle banque à des créanciers (principalement issus du secteur privé). La participation du secteur public à la capitalisation d'Íslandsbanki provient entièrement de fonds mis à disposition par les créanciers de l'ancienne banque qui ne cherchent qu'à réduire au minimum leurs pertes (76).
            
         
               (164)
            
            
               Ces mêmes considérations valent pour la facilité de trésorerie spéciale, négociée dans le cadre d'un ensemble de mesures d'assistance de l'État visant à rétablir les opérations d'une banque en faillite dans une banque nouvellement créée et à encourager les créanciers de la banque en faillite à participer au capital de la nouvelle banque. De toute évidence, l'État est intervenu parce qu'il n'était pas certain qu'Íslandsbanki trouverait suffisamment de liquidités sur le marché. Ainsi, plutôt que d'agir en tant qu'investisseur privé, l'État a repris le rôle des acteurs du marché privé qui répugnaient à prêter à des entreprises financières. Par conséquent, l'Autorité confirme ses conclusions préliminaires présentées dans la décision d'ouverture et considère que la facilité de trésorerie spéciale confère un avantage à Íslandsbanki.
            
         
               (165)
            
            
               Concernant le transfert de l'actif et du passif de la banque Straumur, dans le cadre de l'accord Straumur, l'Autorité note que la transaction globale vise à proposer à Íslandsbanki une compensation équivalente au seul montant des engagements transférés. Toutefois, le risque complet attaché à l'actif de Straumur étant d'une valeur inférieure aux dépôts transférés, l'obligation de parer à toute insuffisance éventuelle incombe à l'État. Il semble ainsi qu'Íslandsbanki, qui reçoit déjà un revenu (grâce au paiement de certains intérêts sur l'obligation), est également en mesure d'acquérir une survaleur et des parts de marché supplémentaires sans prendre le moindre risque. L'Autorité en conclut que ceci constitue un avantage.
            
         
               (166)
            
            
               Enfin, l'Autorité doit également déterminer si la garantie additionnelle des dépôts confère un avantage à Íslandsbanki et aux banques islandaises en général. À cet égard, l'Autorité note que lorsque les autorités islandaises ont fait la déclaration garantissant les dépôts la toute première fois, le fonctionnement pratique de cette garantie n'était pas tout à fait clair, notamment les effets qu'une telle intervention aurait sur les banques incapables de tenir leurs engagements financiers vis-à-vis de leurs déposants. Depuis, il semble qu'une banque dans cette situation soit autorisée à faire faillite, parce que l'État islandais veillerait — en transférant par exemple les dépôts vers une autre banque, pour parer à l'insuffisance d'actifs — à ce que les dépôts puissent être entièrement réglés et que les déposants ne perdent jamais le montant total de leurs dépôts.
            
         
               (167)
            
            
               L'Autorité considère comme secondaire la manière exacte dont l'État agit pour respecter la garantie illimitée concernant les dépôts nationaux. Ce qui importe, c'est que l'État assume l'obligation d'intervenir, sans limites, si une banque ne réussit plus à payer les dépôts.
            
         
               (168)
            
            
               Selon l'Autorité, cette garantie illimitée avantage Íslandsbanki: premièrement, elle offre un avantage concurrentiel appréciable sur les autres choix d'investissement et les autres fournisseurs en tant que garantie d'État illimitée, autrement dit un filet de sécurité non négligeable. Un récent rapport du ministère des affaires économiques l'illustre, par exemple: «Les entreprises financières islandaises opèrent actuellement dans un environnement protégé avec un contrôle des capitaux et une garantie globale des dépôts. Dans ces conditions, les dépôts bancaires constituent quasiment l'unique option sûre pour les épargnants islandais» (77).
            
         
               (169)
            
            
               Deuxièmement, il semble évident qu'en l'absence de garantie, Íslandsbanki pourrait avoir été plus vulnérable à une attaque contre les dépôts, comme le fut son prédécesseur (78). Ainsi, si l'État islandais n'avait pas assumé la garantie additionnelle illimitée des dépôts, la banque aurait vraisemblablement dû payer des taux d'intérêt plus élevés (pour compenser le risque) afin d'attirer ou simplement de conserver le même montant de dépôts. De ce fait, l'Autorité a conclu que la garantie des dépôts confère un avantage à la banque.
            
         1.2.2.   Sélectivité
   
   
               (170)
            
            
               En deuxième lieu, la mesure d'aide doit être sélective en ce qu'elle favorise «certaines entreprises ou certaines productions». Les mesures de capitalisation, la facilité de liquidité et l'accord Straumur sont des mesures sélectives puisqu'elles n'avantagent qu'Íslandsbanki.
            
         
               (171)
            
            
               Du reste, considérant qu'une aide publique peut être sélective même lorsqu'un ou plusieurs secteurs de l'économie en bénéficient contrairement à d'autres, l'Autorité est d'avis que la garantie d'État sur les dépôts qui avantage le secteur bancaire islandais dans son ensemble est une mesure sélective. Cette conclusion s'inspire également des considérations énoncées précédemment, selon lesquelles les banques ont un avantage sur d'autres entreprises qui offrent des solutions d'épargne et d'investissement.
            
         1.3.   Distorsion de la concurrence et répercussions sur les échanges entre les parties contractantes
   
   
               (172)
            
            
               Les mesures renforcent la position d'Íslandsbanki par rapport aux concurrents (ou concurrents potentiels) en Islande et dans d'autres pays de l'EEE. Comme il a été dit ci-dessus, Íslandsbanki est une entreprise active sur les marchés financiers ouverts à la concurrence internationale dans l'EEE. Si les marchés financiers islandais sont plutôt isolés à l'heure actuelle, en raison notamment du contrôle des capitaux, (un potentiel pour) des échanges transfrontaliers existent toujours et il est probable que les échanges s'intensifieront dès que le contrôle des capitaux sera levé. Il y a par conséquent lieu de considérer que toutes les mesures faisant l'objet de l'évaluation entraînent une distorsion de concurrence et affectent les échanges entre les parties contractantes à l'accord EEE (79).
            
         1.4.   Conclusion
   
   
               (173)
            
            
               L'Autorité conclut par conséquent que les mesures prises par l'État islandais pour capitaliser la nouvelle banque, ainsi que la facilité de trésorerie, la garantie des dépôts et l'accord Saumur comportent une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. L'Autorité rappelle qu'elle est parvenue à la même conclusion en ce qui concerne les mesures de capitalisation accordées à Byr dans les décisions Byr.
            
         2.   RÈGLES DE PROCÉDURE
   
               (174)
            
            
               En application de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'ASC, «l'Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides […]. L'État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale».
            
         
               (175)
            
            
               Les autorités islandaises n'ont pas porté à la connaissance de l'Autorité les mesures d'aide couvertes par la décision d'ouverture avant de les mettre à exécution. L'Autorité en conclut donc que les autorités islandaises n'ont pas respecté les obligations qui leur incombaient au titre de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3. L'octroi de ces mesures d'aide était donc illégal.
            
         3.   COMPATIBILITÉ DE L'AIDE
   
               (176)
            
            
               Comme remarque préliminaire, l'Autorité note que si Íslandsbanki est une nouvelle entité juridique établie en 2008, elle est de toute évidence le successeur économique de Glitnir au regard des opérations nationales, au sens où il y a une continuité économique entre les deux entités. Dès lors que les opérations économiques réalisées par Íslandsbanki depuis l'automne 2008 n'auraient pu continuer en l'absence de l'aide, l'Autorité considère que la banque est une entreprise en difficulté.
            
         
               (177)
            
            
               Par ailleurs, les mesures examinées sont à la fois des mesures de sauvetage et de restructuration. Comme indiqué dans la décision d'ouverture, l'Autorité aurait probablement approuvé temporairement les mesures comme une aide de sauvetage compatible, si elle en avait été informée avant leur mise en œuvre, en attendant d'adopter une décision finale sur la base d'un plan de restructuration. Or, n'ayant pas été informée en temps utile, l'Autorité a ouvert la procédure formelle d'examen et a souhaité qu'un plan de restructuration soit présenté. Comme indiqué ci-dessus, la compatibilité finale de ces mesures dépend de la conformité du plan de restructuration avec les critères des lignes directrices de l'Autorité applicables en matière d'aides d'État pour les entreprises en difficulté.
            
         3.1.   Base juridique pour l'appréciation de la compatibilité: l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE et les lignes directrices de l'Autorité en matière de restructuration
   
   
               (178)
            
            
               Alors que l'aide d'État aux entreprises en difficulté telle qu'Íslandsbanki est normalement examinée sur la base de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, l'Autorité peut, au titre de l'article 61, paragraphe 3, point b), dudit accord, autoriser une aide d'État pour «remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE». Comme indiqué au point 8 des lignes directrices bancaires (80), l'Autorité réaffirme que conformément à la jurisprudence et à la pratique décisionnaire de la Commission européenne, l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE requiert une interprétation restrictive de ce qui peut être considéré comme une sérieuse perturbation de l'économie d'un État de l'AELE.
            
         
               (179)
            
            
               Les autorités islandaises ont expliqué (voir les détails ci-dessus) que le système financier islandais était entré dans un état de crise systémique en octobre 2008, provoquant l'effondrement des principales banques et caisses d'épargne en quelques jours. La part de marché combinée des établissements financiers en faillite dépassait 90 % dans la plupart des segments du marché financier islandais. À ces difficultés s'est ajoutée une perte de confiance dans la devise nationale. L'économie réelle de l'Islande a été durement touchée par la crise financière. Même si plus de trois ans se sont écoulés depuis le début de la crise, le système financier islandais reste vulnérable. Bien que la situation se soit nettement améliorée depuis 2008, il est évident qu'à l'époque de l'adoption des mesures, celles-ci visaient à remédier à une perturbation grave de l'économie islandaise.
            
         
               (180)
            
            
               Par conséquent, il y a lieu de considérer que l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE s'applique au cas présent.
            
         
      Application de la communication sur la restructuration
   
   
               (181)
            
            
               Les lignes directrices relatives aux aides d'État de l'Autorité sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle conformément aux règles relatives aux aides d'État (81) («communication sur la restructuration») énoncent les règles en matière d'aides d'État qui s'appliquent aux mesures prises en rapport avec la restructuration des institutions financières dans le contexte de la crise actuelle. Selon ladite communication, pour être compatible avec l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE, la restructuration d'un établissement financier dans le contexte de la crise financière actuelle doit:
               
                           i)
                        
                        
                           permettre de rétablir la viabilité de la banque;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           inclure une contribution propre suffisante du bénéficiaire (répartition des charges);
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           prévoir des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.
                        
                     
         
               (182)
            
            
               Sur la base du plan de restructuration présenté pour Íslandsbanki, qui reflète également l'acquisition de Byr, l'Autorité évaluera donc ci-dessous si ces critères sont remplis et si les mesures d'aide décrites ci-dessus, ainsi que celles retenues par l'Autorité dans la décision Byr, constituent une aide à la restructuration compatible.
            
         3.2.   Rétablissement de la viabilité
   
   
               (183)
            
            
               Le premier objectif d'une aide à la restructuration est celui de rétablir la viabilité à long terme du bénéficiaire de cette aide, et il est important d'examiner si l'aide remplit cet objectif afin de déterminer sa compatibilité.
            
         
               (184)
            
            
               Comme indiqué ci-dessus, il est difficile de faire enregistrer des bénéfices à une banque et d'assurer sa viabilité à long terme compte tenu des troubles qui secouent l'économie islandaise depuis le début de l'automne 2008, de la mise en place de mesures extraordinaires comme le contrôle des capitaux, de l'évolution de l'environnement réglementaire et des perspectives macroéconomiques qui, malgré une stabilisation récente, restent assez incertaines, en raison notamment des difficultés économiques actuelles de la zone euro. L'Autorité souligne d'emblée qu'il y a lieu de garder à l'esprit cette considération tout au long de l'appréciation qui suit.
            
         
               (185)
            
            
               La section 2 des lignes directrices en matière de restructuration prévoit que l'État de l'EEE doit présenter un plan de restructuration complet et détaillé qui comprend des informations complètes sur le modèle économique et rétablit la viabilité à long terme de la banque. Le paragraphe 10 des lignes directrices ajoute que le plan de restructuration doit recenser les causes des difficultés de la banque et les faiblesses que celle-ci présente et exposer comment les problèmes sous-jacents peuvent être résolus.
            
         
               (186)
            
            
               Les causes des difficultés d'Íslandsbanki, telles que décrites ci-dessus, sont énoncées non seulement dans le plan de restructuration, mais aussi dans le rapport établi par la commission spéciale d'enquête. Parmi les principales causes recensées dans ce rapport et liées à la banque figurent l'expansion excessive et non viable, l'endettement des propriétaires de la banque, la concentration du risque, le faible capital et la taille de la banque en comparaison avec l'économie islandaise. Glitnir a en outre fait des investissements dans des «LBO» hautement endettées (82) et des marchés immobiliers commerciaux en dehors de l'Islande. Son financement était en outre essentiellement basé sur des fonds provenant des marchés de gros à court terme et la banque a pris un risque majeur en prêtant à ses propriétaires, d'autant qu'elle avait d'importantes expositions individuelles.
            
         
      Mesures réglementaires pour la viabilité
   
   
               (187)
            
            
               Si le plan de restructuration d'Íslandsbanki répond à de nombreuses faiblesses de la banque citées ci-dessus, l'Autorité considère que la faillite de Glitnir, comme l'effondrement du secteur financier islandais, s'explique également par plusieurs facteurs propres à l'Islande, comme la taille réduite du pays et les lacunes dans le domaine de la réglementation et de la surveillance mises en exergue par la CSE. La viabilité à long terme d'Íslandsbanki, comme celle de toutes les autres banques islandaises, ne dépend ainsi pas seulement des mesures prises au niveau de la banque, mais également de la réponse donnée à ces lacunes de la réglementation et de la surveillance.
            
         
               (188)
            
            
               À cet effet, l'Autorité note les modifications apportées par les autorités islandaises au cadre réglementaire et de surveillance, comme décrit en annexe.
            
         
               (189)
            
            
               Premièrement, les pouvoirs et les compétences de la FME ont été renforcés, notamment à travers de nouvelles responsabilités concernant les grands risques uniques et les risques y relatifs, qui, selon l'Autorité, répondent à l'un des facteurs à l'origine de l'effondrement financier.
            
         
               (190)
            
            
               Deuxièmement, les conditions en matière de ratio CAD, temporairement durcies, ainsi que plusieurs dispositions relatives au nantissement, dont l'interdiction d'accorder un crédit contre une mise en gage d'actions propres, visent à éviter que les banques islandaises ne se trouvent à nouveau dans une situation précaire en matière de fonds propres. L'Autorité considère que ces mesures contribueront à la consolidation des banques islandaises.
            
         
               (191)
            
            
               Troisièmement, un train de mesures a été mis en œuvre concernant l'admissibilité des directeurs et membres des conseils d'administration ainsi que leur rémunération. De plus, les conditions de prêt aux parties liées (comme les propriétaires) ont été renforcées et la FME peut désormais interdire à une banque d'exercer certaines activités, si des raisons le justifient. Les règles de comptabilité internes et externes ont également été modifiées; la durée pendant laquelle un comptable externe est autorisé à travailler pour une même banque a été raccourcie, par exemple. L'Autorité souligne avec enthousiasme que ces mesures sont destinées à prévenir une répétition d'événements en ce sens que les propriétaires et les principaux responsables sont associés. Les mesures augmentent également le contrôle du risque externe de sorte que les menaces pour la viabilité des banques s'en voient réduites.
            
         
               (192)
            
            
               Quatrièmement, selon les autorités islandaises, la possibilité déjà évoquée pour la FME de limiter les activités d'une banque s'explique également par les dépôts à grande échelle des banques commerciales islandaises avant la crise, ce qui semble avoir à tout le moins accéléré leur faillite. De plus, les nouvelles règles sur les liquidités et les soldes en devises étrangères (83) semblent également contenir, selon l'interprétation qu'en a l'Autorité, certaines restrictions en ce qui concerne la possibilité des banques d'attirer des montants extraordinairement élevés de dépôts étrangers si cela devait fragiliser les activités bancaires et les rendre plus vulnérables aux risques liés au change et à la liquidité. L'Autorité se félicite que les autorités islandaises aient répondu à cette carence de la réglementation.
            
         
      Le plan de restructuration d'Íslandsbanki
   
   
               (193)
            
            
               En ce qui concerne le plan de restructuration et les mesures prises au niveau de la banque, Íslandsbanki est revenue, pour l'essentiel, à un modèle bancaire plus traditionnel, axé sur son activité principale (services bancaires aux particuliers, produits de la mer et industrie géothermique), qui sera financé essentiellement par les dépôts des clients.
            
         
               (194)
            
            
               Le ratio prêts sur dépôts continuera de baisser, passant d'environ 80 % à […] % à la fin de la période de restructuration […].
            
         
               (195)
            
            
               De plus, comme indiqué ci-dessus, Íslandsbanki était nettement moins endettée au moment de sa mise en place, comparée à Glitnir, et, puisque la majorité de la dette de montants importants reste la propriété de Glitnir, elle ne dépendra que dans une très faible mesure du refinancement des marchés internationaux pour la dette non sécurisée, selon le plan de restructuration.
            
         
               (196)
            
            
               En réalité, la dépendance vis-à-vis des marchés de gros pour le refinancement s'est avéré l'une des principales raisons de l'effondrement de Glitnir. Jusqu'à présent, le financement d'Íslandsbanki reposait essentiellement sur les dépôts et les fonds propres, mais le plan de restructuration prévoit une légère réduction de l'importance des dépôts, de 80 % à […] % des engagements totaux. Íslandsbanki prévoit de compenser cette réduction en émettant des obligations garanties sur le marché national. Elle a déjà émis avec succès des obligations sécurisées à concurrence d'un montant de 4 milliards d'ISK en décembre 2011, et […].
            
         
               (197)
            
            
               […]. Íslandsbanki s'attend à ce que les investisseurs, actuellement échaudés, retrouvent l'envie d'acquérir des titres islandais non garantis dès que la garantie de dépôt illimitée sera levée. L'Autorité considère que, selon les faits présentés par les autorités islandaises, le financement de la banque semble sain jusqu'à la fin de la période de restructuration. Considérant les incertitudes liées à la garantie des dépôts et au contrôle des capitaux, ainsi que l'évolution future incertaine des marchés de la dette (souveraine), elle ne peut affirmer que la stratégie de financement d'Íslandsbanki se concrétisera conformément aux prévisions à long terme. Toutefois, compte tenu de la forte dépendance vis-à-vis des dépôts et des obligations garanties pendant la période de restructuration, et de la part importante de ce type de dette dans le bilan, l'Autorité admet que les quelques variations de la stratégie de financement qui pourraient s'avérer nécessaires par la suite ne menaceront pas la viabilité de la banque.
            
         
               (198)
            
            
               En ce qui concerne le côté «actif» du bilan, les avoirs internationaux les plus risqués tels que les titres adossés à de l'immobilier commercial se trouvaient également dans le patrimoine de Glitnir. Par conséquent, le bilan s'est réduit de 85 %. Une faiblesse majeure du modèle économique de Glitnir, à savoir la dépendance vis-à-vis d'actifs internationaux risqués sans évaluation des risques adéquate et la connaissance limitée du marché, a ainsi été corrigée. L'Autorité se félicite que, conformément au plan de restructuration, la banque ne s'engagera pas dans de telles affaires à l'avenir, mais restera concentrée sur son cœur de métier traditionnel.
            
         
               (199)
            
            
               De toute évidence, la banque s'est développée depuis sa création, notamment à la suite de l'acquisition de Byr. Conformément au plan de restructuration cependant, cette acquisition n'a pas d'incidence majeure sur le modèle d'exploitation d'Íslandsbanki, étant donné que Byr disposait principalement d'avoirs nationaux présentant des caractéristiques semblables à celles des actifs présents dans le portefeuille d'Íslandsbanki. En tout état de cause, l'Autorité considère que les cessions réalisées, qui vont être présentées ci-dessous, aideront Íslandsbanki à se concentrer sur ses principaux segments d'activité.
            
         
               (200)
            
            
               S'agissant du portefeuille d'actifs, un enjeu de taille pour la banque reste la restructuration des prêts transférés de Glitnir. L'Autorité constate avec enthousiasme à cet égard que ce processus de restructuration est une priorité pour la banque, comme le montrent les nombreuses propositions génériques et sur mesure que la banque a faites à ses clients surendettés. Si le processus n'a pas progressé aussi rapidement que prévu initialement, de nombreuses réalisations sont déjà enregistrées. À titre d'exemple, le 8 février 2012, 2 680 entreprises avaient entrepris une certaine forme de restructuration et selon les autorités islandaises, la grande majorité d'entre elles étaient également en mesure de rembourser leur dette après la restructuration.
            
         
               (201)
            
            
               L'Autorité considère ceci comme un signe du bon sens des méthodes de restructuration d'Íslandsbanki. De plus, les données figurant dans le tableau de bord de la restructuration des banques suggèrent que, selon toute vraisemblance, la banque remplira son objectif en achevant la restructuration de sa dette dans le domaine des services bancaires aux entreprises pour la fin de l'exercice 2012 et dans celui des services bancaires aux particuliers, en 2013. Dans l'ensemble, sauf évolution imprévue de la situation macroéconomique en Islande ou ailleurs, au plus tard à la fin de la période de restructuration, Íslandsbanki présentera, selon l'Autorité, un bilan relativement sain et des portefeuilles de prêts productifs.
            
         
               (202)
            
            
               Comme expliqué précédemment, la faible capitalisation de Glitnir est l'un des facteurs qui ont précipité sa chute. Le plan de restructuration d'Íslandsbanki prévoit que la banque restera largement au-dessus du ratio CAD minimum de 16 % imposé par la FME tout au long de la période de restructuration. Ce ratio se situe largement au-dessus du futur minimum de Bâle III (10,5 %). Même dans le scénario de crise qu'Íslandsbanki a présenté en même temps que le rapport PIEAFP de cette année qui accompagne le plan de restructuration, le ratio CAD ne devrait pas descendre en deçà de ce niveau de référence élevé. En réalité, conformément au plan de restructuration, Íslandsbanki réduira progressivement son ratio de fonds propres afin d'accroître la rentabilité en commençant à payer des dividendes (84). L'Autorité estime qu'il est prudent et rassurant de savoir que même dans la situation de crise présentée par Íslandsbanki, qui semble reposer sur des paramètres sensés, un excédent de fonds propres de plus de […] milliards d'ISK subsistera, ce qui, dans un environnement opérationnel tel que celui décrit ci-dessous, offre à Íslandsbanki une capacité importante pour faire face à des catastrophes inattendues.
            
         
               (203)
            
            
               Concernant la position de liquidité de la banque, l'Autorité constate que la situation actuelle, telle qu'elle apparaît dans le plan de restructuration, est suffisamment forte et que rien ne laisse entendre que la situation pourrait se détériorer fortement au cours de la période de restructuration. De plus, l'Autorité considère que la soumission du ratio de liquidité de la banque à une simulation d'évaluation de la résistance en cas de crise dans le cadre du rapport PIEAFP selon laquelle la banque est bien préparée aux événements hostiles donne à penser que la situation de liquidité d'Íslandsbanki est saine.
            
         
               (204)
            
            
               L'Autorité salue également les changements apportés à la gouvernance d'entreprise d'Íslandsbanki et à sa gestion des risques, comme décrit ci-dessus, pour répondre à un point faible dans les affaires de Glitnir et contribuer à une évaluation des risques plus objective et professionnelle dans le cadre des activités de la banque.
            
         
               (205)
            
            
               S'agissant de la rentabilité, les lignes directrices en matière de restructuration prévoient également que le plan de restructuration démontre comment la banque recouvrera sa viabilité à long terme sans aide d'État dans les plus brefs délais. La banque doit notamment être en mesure d'obtenir un rendement approprié de ses fonds propres tout en prenant en charge l'ensemble des coûts de ses opérations habituelles et en se conformant aux exigences réglementaires applicables. Le point 13 des lignes directrices, en particulier, indique que la viabilité à long terme est assurée lorsqu'une banque est en mesure de couvrir la totalité de ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières, et d'obtenir un rendement approprié de ses fonds propres compte tenu de son profil de risque.
            
         
               (206)
            
            
               À ce stade, l'Autorité rappelle ce qui a déjà été dit, à savoir que le contexte économique dans lequel Íslandsbanki exerce ses activités est délicat pour toutes les banques. Eu égard à ce qui précède, l'Autorité est satisfaite de la rentabilité escomptée dans le plan de restructuration, qui restera appropriée et généralement supérieure aux propres objectifs de rentabilité de la banque pendant et après la période de restructuration, malgré le ratio élevé de fonds propres. Entre 2009 et 2014, le RFP fluctue entre […] % et […] %. Cependant, comme décrit ci-dessus, […] la fluctuation est principalement due à des situations et des événements inhabituels tels que les gains d'évaluation tirés des actifs transférés de Glitnir, d'une part, et les remboursements liés au récent arrêt rendu par la Cour suprême concernant des prêts libellés en devises étrangères et à l'acquisition de Byr, d'autre part. Conformément au plan de restructuration, de tels événements inhabituels ne devraient pas se produire après 2013 de sorte qu'entre 2014 et 2016, le RFP devrait augmenter de […] % à […] %. Le calcul présenté par les autorités islandaises, dans lequel il semble que le compte de résultats ait été épuré de ces éléments inhabituels, indique que la banque a fait et continuera de faire des bénéfices relativement stables entre 2008 et 2016. Le rapport établi par Icelandic State Financial Investments (ISFI) auquel il a été fait référence ci-dessus semble soutenir cette conclusion. S'il subsiste des interrogations concernant le reflet intégral des gains découlant de la forte décote dans ces calculs, l'Autorité note qu'après 2013, période à laquelle la décote devrait être pleinement absorbée, la banque fera, selon le plan de restructuration, des bénéfices compris entre […] et […] milliards d'ISK chaque année.
            
         
               (207)
            
            
               Certains des aspects les plus pertinents et les plus détaillés de la planification financière sur lesquels repose le plan de restructuration ont été mentionnés ci-dessus, notamment le revenu en baisse provenant des principaux segments d'activité de la banque, à savoir les services bancaires aux entreprises et les services bancaires aux particuliers, durant la période de restructuration. Pour l'Autorité, il est clair que ceci est principalement un résultat de l'absorption de la décote et reflète les coûts de financement croissants (résultant de la plus grande diversification du côté du passif où une plus grande partie des dettes ont un plus long terme), ainsi qu'une diminution de la marge d'intérêt nette de 4,4 % actuellement à […] %. L'Autorité estime qu'il est prudent de ne pas se baser sur le revenu croissant dans ces segments. En effet, il est probable que les coûts de financement augmenteront légèrement (selon le plan de restructuration, de pas moins de […] points de base). En ce qui concerne la marge du taux d'intérêt, l'Autorité note que même après la diminution prévue à […] %, elle resterait plutôt élevée dans la comparaison internationale (85). Selon les autorités islandaises, la marge se situe plus ou moins à ce niveau, voire à un niveau légèrement supérieur au cours des dernières décennies, ce qui s'explique, entre autres, par l'environnement de taux d'intérêt élevé islandais, par la moindre part de prêts hypothécaires dans le portefeuille de prêts et par la taille plus petite des banques. L'Autorité considère que ces explications sont raisonnables et elle estime, par conséquent, que cet aspect de la planification financière est suffisamment plausible.
            
         
               (208)
            
            
               Un autre facteur essentiel de la future rentabilité, selon le plan de restructuration, est un revenu plus élevé provenant des honoraires et des commissions, qui devraient [..] au cours de la période de programmation. Cette augmentation devrait produire des bénéfices de […] ISK en 2016. Les autorités islandaises affirment que ces projections sont plausibles, étant donné que les activités qui génèrent des honoraires et des commissions, comme les opérations boursières et les échanges de devises, étaient pratiquement à l'arrêt après l'effondrement du système et à la suite de la mise en place du contrôle des capitaux. Vu cependant que l'on peut raisonnablement s'attendre, selon les autorités islandaises, à une augmentation substantielle de l'activité boursière et que les contrôles des fonds propres devraient être levés à la fin 2013, l'Autorité ne remet pas en question la crédibilité de ces chiffres.
            
         
               (209)
            
            
               Si on laisse de côté la partie «Revenus» de la prévision du compte de résultats, la banque a pris un nombre d'initiatives, décrites ci-dessus, qui devraient permettre d'augmenter l'efficacité et de réduire les coûts, notamment une réduction de l'effectif du personnel de près de 10 %, de sorte que le ratio coûts sur revenus devrait diminuer, passant de 75 % à […] % en 2014. L'Autorité salue ces efforts, étant donné que le ratio actuel semble relativement élevé par comparaison avec la situation internationale. Sur la base du plan de restructuration, l'Autorité estime également qu'il n'est pas exclu que cet objectif puisse être atteint, étant donné que la finalisation de la restructuration du portefeuille hérité de Glitnir et la réduction escomptée du travail de supervision devraient permettre de réduire l'effectif du personnel de la banque et que des gains d'efficacité dans le fonctionnement de la banque apparaissent toujours réalisables.
            
         
               (210)
            
            
               Outre ce qui précède, il est évident que le plan de restructuration repose sur de nombreuses autres hypothèses. L'Autorité a souhaité examiner celles qui semblent les plus pertinentes et les plus influentes pour la viabilité future d'Íslandsbanki. S'agissant des hypothèses macroéconomiques, elles semblent dans l'ensemble conformes aux prévisions du FMI et de Statistics Iceland, par exemple, en ce qui concerne la croissance du PIB et le chômage. Dans l'ensemble, les hypothèses sur lesquelles repose le plan de restructuration, auxquelles s'ajoutent les considérations susmentionnées de l'Autorité, semblent suffisamment prudentes pour conclure que les mesures de restructuration entreprises par la banque suffisent à garantir la viabilité à long terme, sauf imprévus ou événements défavorables d'une ampleur et aux conséquences imprévues.
            
         
               (211)
            
            
               Eu égard à ce qui précède, l'Autorité considère que le plan de restructuration comprend suffisamment d'éléments qui contribuent à rétablir la viabilité à long terme de la banque pour conclure que les dispositions de la section 2 des lignes directrices en matière de restructurations sont satisfaites.
            
         3.3.   Contribution propre/répartition des charges
   
   
               (212)
            
            
               Le point 22 des lignes directrices en matière de restructuration dispose que: «Afin de limiter les distorsions de la concurrence et de traiter le problème de l'aléa moral, il convient que les aides soient limitées au minimum nécessaire et que leur bénéficiaire contribue de façon appropriée aux coûts de restructuration. La banque et ses actionnaires doivent contribuer à la restructuration autant que possible au moyen de ressources propres. Une telle contribution est en effet nécessaire pour amener les banques qui bénéficient de mesures de sauvetage à assumer adéquatement les conséquences de leur comportement antérieur et pour créer des incitations appropriées pour leur comportement futur».
            
         
               (213)
            
            
               L'Autorité rappelle à cet égard un élément décisif de l'affaire qui l'occupe. Lorsqu'Íslandsbanki a été établie sur la base des activités de Glitnir à l'intérieur du pays, les investissements des actionnaires de Glitnir ont été totalement effacés, apportant la meilleure contribution possible à la restructuration d'Íslandsbanki. De plus, les créanciers de Glitnir ont dû supporter des pertes considérables (86) ou du moins ont dû assumer le risque que leurs investissements dépendent de la rentabilité d'Íslandsbanki. De ce fait, s'agissant des propriétaires et des créanciers de Glitnir, le critère de la répartition des charges est entièrement satisfait et le problème de l'aléa moral résolu.
            
         
               (214)
            
            
               Outre ce qui précède, l'Autorité doit apprécier si l'aide d'État octroyée à Íslandsbanki était limitée au minimum nécessaire.
            
         
               (215)
            
            
               Concernant les mesures de capitalisation, la capitalisation initiale d'Íslandsbanki, avant que l'accord avec les créanciers de Glitnir réduise la part de l'État à 5 %, était juste suffisante pour satisfaire aux exigences de fonds propres de la FME. En 2009, après la conclusion de l'accord relatif à l'acquisition de Glitnir par Íslandsbanki et l'octroi de fonds propres de deuxième catégorie à Íslandsbanki, le ratio CAD a atteint environ 19 %, soit 3 points de pourcentage en plus que le ratio minimum prévu par la FME. Dans ce contexte, l'Autorité observe que le ratio CAD dépendait principalement de la précision donnée à l'évaluation des actifs transférés de Glitnir à Íslandsbanki. En outre, il convient de garder à l'esprit que les perspectives économiques de l'Islande à cette époque étaient incertaines. Eu égard à ce qui précède, l'Autorité considère que le capital accordé à Íslandsbanki par l'État islandais était limité au minimum nécessaire, dès lors qu'il ne représentait rien moins que le minimum réglementaire plus une marge raisonnable.
            
         
               (216)
            
            
               Le fait que le ratio CAD d'Íslandsbanki a crû par la suite d'une façon suffisamment forte pour lui permettre d'absorber une banque très largement sous-capitalisée, à savoir Byr, en 2011 ne s'oppose pas à cette conclusion. L'augmentation du ratio CAD était presque exclusivement due à la surévaluation de la valeur théorique de l'actif qui avait été transféré de Glitnir vers Íslandsbanki. Il n'a pas été possible de prévoir avec certitude que ceci se passerait et le fait que le ratio CAD ait enregistré un développement si important par la suite ne constitue, de l'avis de l'Autorité, pas une raison pour considérer qu'Íslandsbanki a été surcapitalisée par l'État dès le départ (87).
            
         
               (217)
            
            
               Le point 26 des lignes directrices en matière de restructuration prévoit que les banques qui reçoivent une aide à la restructuration «doivent être en mesure de rémunérer le capital, notamment sous la forme de dividendes et de coupons sur leurs emprunts subordonnés toujours en cours, avec les profits générés par leurs activités».
            
         
               (218)
            
            
               Dans ce contexte, il est utile de rappeler que l'État a enregistré une rentabilité annualisée de près de 14 % sur les fonds propres qui a déjà été réévaluée en automne 2009. La perspective d'une rentabilité satisfaisante pour la part de 5 % que l'État détenait apparaissait prometteuse également au vu de la bonne performance globale d'Íslandsbanki depuis son établissement.
            
         
               (219)
            
            
               Cependant, il convient de souligner que la rémunération pour les fonds propres de la deuxième catégorie se calcule sur la base des lignes directrices de l'Autorité sur la recapitalisation (88). Comme les autorités islandaises l'ont correctement présenté, la rémunération fixée dans les lignes directrices s'élève à environ 15,7 % (comprenant le coût de financement du gouvernement de 8 %, l'écart de 5,7 % appliqué aux contrats d'échange sur risque de crédit avant la crise par Glitnir et une prime de 2 %). La rémunération payée par Íslandsbanki, à savoir l'EURIBOR plus une majoration de 4 %, est largement inférieure à ce critère de référence. Selon le point 25 des lignes directrices en matière de restructuration, une telle dérogation ex ante à une répartition des charges (une rémunération appropriée, par exemple) peut entre autres se justifier par une restructuration de plus grande ampleur, comprenant des mesures supplémentaires visant à limiter les distorsions de concurrence. Comme il est expliqué ci-après, l'Autorité considère que la restructuration d'Íslandsbanki est d'une ampleur suffisante à remplir cette condition.
            
         
               (220)
            
            
               Bien que l'accord de Straumur décrit précédemment comporte des éléments d'une aide d'État, l'Autorité considère qu'il est rédigé de manière à limiter, voire empêcher, tout avantage financier direct pour Íslandsbanki. Cet accord est essentiellement une compensation négociée pour Íslandsbanki en échange de son acceptation de la responsabilité pour les dépôts de Straumur et il est probable qu'Íslandsbanki reçoive des actifs en adéquation avec les engagements transférés. L'Autorité ne considère pas que cette aide soit d'une grande importance pour son appréciation de la répartition des charges.
            
         
               (221)
            
            
               Enfin, pour ce qui est de la garantie des dépôts, l'Autorité a déjà indiqué dans sa décision d'ouverture que, au regard des circonstances exceptionnelles de l'époque, cette garantie pouvait constituer un moyen proportionnel de préserver la stabilité financière en Islande. Il est toutefois évident que cette aide ne peut être approuvée indéfiniment.
            
         
               (222)
            
            
               Ainsi, pour considérer que cette aide d'État est limitée au minimum nécessaire, l'Autorité estime qu'il y a lieu d'y mettre fin dans les plus brefs délais. L'Autorité salue par conséquent l'intention des autorités islandaises d'abolir la garantie de dépôt avant la levée des contrôles des fonds propres, c'est-à-dire, si l'on se réfère à la planification actuelle, au plus tard à la fin 2013.
            
         
               (223)
            
            
               De façon à résorber les retards dans la levée des contrôles de fonds propres et à refléter le point de vue de l'Autorité qu'une banque viable devrait être en mesure d'affronter la concurrence sur le marché sans bénéficier d'une garantie globale sur les dépôts, elle autorisera par conséquent la garantie de dépôts jusqu'à la fin 2014 (89). Passé ce délai, la protection des dépôts devrait être exclusivement régie par la législation EEE en vigueur concernant les garanties de dépôts.
            
         
               (224)
            
            
               Eu égard à ce qui précède, l'Autorité conclut que le plan de restructuration d'Íslandsbanki fait en sorte que l'aide soit limitée au minimum nécessaire et que le bénéficiaire, les actionnaires et les détenteurs de titres de créance ont participé activement à la répartition des charges. L'aide à la restructuration répond ainsi à la section 3 des lignes directrices en matière de restructuration.
            
         3.4.   Limiter les distorsions de concurrence
   
   
               (225)
            
            
               Les points 29 à 32 de la section 4 des lignes directrices en matière de restructuration disposent:
               «La stabilité financière reste l'objectif primordial des aides en faveur du secteur financier lors d'une crise systémique, mais la préservation de la stabilité systémique à court terme ne devrait pas nuire à long terme à des conditions de concurrence égales et à des marchés concurrentiels. Dans ce contexte, des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence imputables aux aides d'État jouent un rôle important. […] [..] Les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence doivent être conçues “à la carte” afin de remédier aux distorsions sur les marchés où la banque bénéficiaire exerce des activités après avoir recouvré sa viabilité à la suite de sa restructuration, tout en adhérant à une politique et à des principes communs. L'Autorité se fonde, pour apprécier la nécessité de ces mesures, sur la dimension, l'ampleur et la portée des activités que la banque en question exercerait au moment de la mise en œuvre d'un plan de restructuration crédible tel que prévu à la section 2. […] La nature et la forme de ces mesures dépendront de deux critères: premièrement, le montant de l'aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle a été accordée et, deuxièmement, les caractéristiques du ou des marchés sur lesquels la banque bénéficiaire exercera des activités.
               En ce qui concerne le premier critère, les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence varieront sensiblement en fonction du montant de l'aide, du degré de répartition des charges et du niveau des prix. De façon générale, une répartition des charges plus importante et une contribution propre plus élevée atténuent les effets négatifs liés à l'aléa moral.
               S'agissant du second critère, l'Autorité analysera les effets probables de l'aide sur les marchés où la banque bénéficiaire exercera des activités à l'issue de la restructuration. Elle examinera avant tout la dimension et l'importance relative de la banque sur son ou ses marchés une fois sa viabilité rétablie. Les mesures seront adaptées aux caractéristiques du marché afin de garantir la préservation d'une concurrence effective. […] Les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence ne doivent pas compromettre les perspectives d'un retour de la banque à la viabilité.»
            
         
               (226)
            
            
               Il ressort de ces dispositions que le montant de l'aide, particulièrement en termes relatifs, et les caractéristiques du marché sont des facteurs décisifs dans l'appréciation par l'Autorité de l'opportunité des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence. Parallèlement, il est évident que ces mesures ne doivent pas compromettre la viabilité du bénéficiaire de l'aide et que les problèmes de concurrence doivent être traités en gardant à l'esprit l'objectif primordial de la stabilité financière en période de crise.
            
         
               (227)
            
            
               À la lumière du cadre juridique décrit ci-dessus, l'Autorité présentera ci-après les considérations qu'elle juge essentielles pour son appréciation des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence.
            
         
               (228)
            
            
               Avant toute chose, l'Autorité considère que, compte tenu de la situation particulière sur les marchés financiers islandais et des conditions économiques, décrites dans les chapitres précédents, une appréciation attentive des conditions du marché et de l'environnement concurrentiel s'impose. Les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence doivent refléter les difficultés actuelles tout en garantissant que les distorsions de concurrence soient limitées au minimum à court terme comme à long terme.
            
         
               (229)
            
            
               Deuxièmement, comme il a été dit dans la section précédente sur la répartition des charges, les anciens propriétaires de Glitnir et, dans une certaine mesure, les créanciers de Glitnir ont apporté leur plus large contribution possible. Par conséquent, la nécessité de mesures additionnelles de concurrence est limitée.
            
         
               (230)
            
            
               Troisièmement, s'agissant des caractéristiques du marché concerné et comme il a été décrit ci-dessus, l'effondrement du système financier islandais, suivi par l'intervention des autorités islandaises, notamment la mise en place d'Íslandsbanki à partir des opérations nationales de Glitnir, a entraîné une plus grande concentration sur le marché islandais des services financiers et a sensiblement augmenté la part de marché détenue par les trois principales banques — Íslandsbanki, Arion Bank et Landsbankinn. Seuls quelques petits acteurs du marché résistent à leurs côtés et la probabilité immédiate de voir apparaître un nouvel acteur est extrêmement réduite, en raison non seulement des barrières d'entrée évoquées précédemment et de la taille réduite du marché, mais également du contrôle des fonds propres. Íslandsbanki occupe une position très importante sur ce marché concentré, grâce à sa part de marché de plus de […] % dans les segments les plus pertinents et économiquement importants.
            
         
               (231)
            
            
               Quatrièmement, la crise a généré plusieurs problèmes très spécifiques tels que le degré extrêmement élevé de propriété directe et indirecte des grandes banques dans l'économie réelle et l'existence d'un monopole de fait pour les services informatiques bancaires (RB), détenu en majorité par les trois principales banques.
            
         
               (232)
            
            
               Cinquièmement, l'importance du montant respectif de l'aide octroyée à Íslandsbanki. L'Autorité constate à cet effet qu'au début, l'entièreté du capital de la banque a été fournie par l'État. En outre, la banque a bénéficié d'une série de mesures d'aide, notamment l'accord Straumur, la facilité de liquidité spéciale et la garantie des dépôts. Pourtant, Íslandsbanki reste une petite banque, au regard des normes internationales du moins.
            
         
               (233)
            
            
               Sixièmement, l'acquisition de Byr par la banque appelle à la prise de mesures supplémentaires concernant la concurrence. Dans la deuxième décision Byr, l'Autorité a exigé que le futur plan de restructuration comprenne des mesures offrant au marché financier islandais la garantie qu'il bénéficiera d'une concurrence effective à l'avenir, le but étant de traiter les préoccupations soulevées par l'Autorité en ce qui concerne la situation de la concurrence sur le marché financier islandais.
            
         
               (234)
            
            
               Dans ce contexte, l'Autorité note que plusieurs mesures sont prises ou seront prises visant à limiter les distorsions de concurrence causées par l'aide d'État accordée à Íslandsbanki.
            
         i)   Mesures et évolutions réglementaires prises ou promises par les autorités islandaises
   
               (235)
            
            
               Le gouvernement islandais a pris expressément deux engagements (voir en annexe) qui, selon l'Autorité, peuvent contribuer à la création d'un environnement réglementaire favorable à la concurrence sur les marchés financiers.
            
         
               (236)
            
            
               Premièrement, le gouvernement a chargé un groupe de travail de revoir la loi no 36/1978 sur le droit de timbre et envisage en particulier d'abolir les droits de timbre sur les obligations émises par les particuliers lors du transfert entre créanciers (c'est-à-dire, quand les particuliers transfèrent leurs prêts d'un établissement de crédit à un autre). L'Autorité estime que la loi actuelle, qui oblige entre autres les clients à payer un droit de timbre sur le montant de l'obligation respective (90) lors du changement d'organisme prêteur, risque d'entraver la concurrence, en ce sens qu'elle a le potentiel d'attirer des clients vers des contrats de prêt à long terme existants. L'Autorité salue donc l'engagement pris de revoir cette loi.
            
         
               (237)
            
            
               Deuxièmement, l'Autorité prend note que, conformément à la résolution adoptée par le Parlement islandais le 21 mars 2012, un comité sera nommé par le gouvernement avec comme mandat la révision de la protection des consommateurs sur le marché financier. Cette mission comprendra un mandat particulier pour la révision de la facilité de changement de banque et la réduction des coûts de ce changement, et pour une étroite collaboration avec l'AIC sur cette question. Le comité est tenu de présenter son rapport au plus tard le 15 janvier 2013. L'Autorité estime qu'une appréciation plus précise pourrait profiter à la concurrence à long terme. Parallèlement, l'engagement bancaire spécifique pris par Íslandsbanki et décrit ci-dessous devrait faciliter le changement et, ainsi, renforcer la concurrence.
            
         
               (238)
            
            
               Quant aux problèmes de concurrence soulignés par l'Autorité concernant RB, l'Autorité salue l'accord conclu dans ce domaine entre l'AIC et les propriétaires de RB, notamment les trois grandes banques. Cet accord vise à garantir un accès aux infrastructures informatiques essentielles de manière non discriminatoire et à un coût raisonnable pour les petits concurrents et les éventuels nouveaux arrivants sur le marché. L'Autorité considère que cet accord aborde de manière satisfaisante les préoccupations qu'elle a soulevées, telles qu'elles sont notamment formulées dans la deuxième décision Byr, et qu'il n'est pas nécessaire qu'elle se penche à nouveau sur la question dans la présente décision.
            
         
               (239)
            
            
               Enfin, l'Autorité prend note des modifications réglementaires apportées depuis 2008, présentées en annexe. S'agissant des problèmes de concurrence, l'introduction de l'article 22 dans la loi no 161/2002 sur les entreprises financières assume une importance particulière. Il s'agit de dispositions qui limitent la participation des entreprises financières à des activités qui ne sont pas couvertes par leurs licences d'exploitation. Selon cette nouvelle règle, ces activités peuvent être exercées uniquement pour une durée temporaire et dans le but de conclure des transactions ou de réorganiser les activités des clients. Une notification motivée à cet effet doit être adressée à la FME et des délais ont été imposés aux entreprises financières pour achever la réorganisation de leurs clients et céder les actifs qu'elles se sont appropriés.
            
         
               (240)
            
            
               L'Autorité considère que ce changement est une réponse réglementaire adéquate à la question de la propriété démesurée des établissements financiers dans l'économie réelle. Cette disposition semble à tout le moins corriger la situation pour qu'elle ne devienne pas un état permanent, conséquence directe des échanges de créances contre des participations (et transactions similaires) auxquels ont participé des entreprises surendettées à la suite de la crise. Puisque l'un des problèmes de concurrence les plus urgents attachés à l'aide d'État aux trois banques est ainsi résolu, l'Autorité en tient dûment compte dans son appréciation.
            
         ii)   Mesures applicables à Islandsbanki
   
               (241)
            
            
               L'Autorité souligne que la présence et la taille d'Íslandsbanki sur le marché ne représentent qu'une fraction de celles de Glitnir, puisque la totalité des actifs a été réduite de 84 %, comme expliqué ci-dessus, et qu'à la différence de la seconde, la première n'est active que sur le marché islandais. S'il est évident que cette réduction résulte, pour l'essentiel, de la dissolution des activités internationales de Glitnir, l'Autorité estime que ce processus présente un intérêt tout particulier en ce qui concerne les distorsions de concurrence, étant donné que c'est notamment la stratégie risquée appliquée outre-mer qui a conduit à la chute de Glitnir et qui a provoqué des distorsions sur les marchés financiers de l'EEE dans le passé (91).
            
         
               (242)
            
            
               En outre, l'Autorité salue les engagements qu'a pris Íslandsbanki (voir annexe) de continuer à réduire sa présence sur le marché intérieur par la cession de […] se rapportant à […]). S'appuyant sur le plan de restructuration final — et rappelant que l'intéressée est une petite banque conformément aux normes de l'EEE —, l'Autorité concède à Íslandsbanki que d'autres mesures structurelles hypothéqueraient les perspectives de restauration de la viabilité à long terme de la banque (92).
            
         
               (243)
            
            
               L'Autorité prend note qu'Íslandsbanki s'est engagée à ne procéder à aucune acquisition d'institutions financières avant le 15 octobre 2014, sauf si elle obtient son approbation préalable. Autrement dit, à moins que d'autres fusions ne s'imposent pour des raisons de stabilité financière, il est possible d'empêcher toute nouvelle concentration du marché financier islandais à travers des acquisitions d'Íslandsbanki. Cet engagement garantit également que l'aide accordée à Íslandsbanki servira à rétablir sa viabilité et non pas à consolider et à étendre davantage sa présence sur le marché islandais. Tel est également le cas de l'engagement pris par Íslandsbanki aux termes duquel elle renonce, jusqu'au 15 octobre 2014, à faire appliquer des clauses contractuelles ou à en introduire de nouvelles qui subordonnent l'application de conditions spéciales concernant les taux d'intérêt au maintien d'un volume d'affaires minimal auprès de la banque, ainsi que de son engagement à ne pas tirer profit de la participation de l'État pour se positionner par rapport à la concurrence lorsqu'elle commercialise ses services.
            
         
               (244)
            
            
               Comme il a été dit précédemment, le marché financier islandais constitue actuellement un environnement opérationnel complexe pour toutes les banques, ce qui se ressent également à travers l'absence quasi totale d'intérêt de la part de l'étranger pour ce marché à l'heure actuelle. L'Autorité salue dès lors les engagements pris par Íslandsbanki visant à faciliter le changement de banque et à proposer des services de paiement de base, ainsi que des services de distribution d'argent. L'Autorité considère que ces mesures, ajoutées à l'accord susmentionné conclu entre les trois grandes banques et l'AIC sur RB, permettent d'offrir aux petits participants au marché un accès aux infrastructures et aux services les plus élémentaires à un prix raisonnable, sans que les grandes banques n'en bloquent l'accès. L'Autorité pense que ces mesures réduiront les barrières d'entrée pour les (éventuels) futurs participants au marché et pourraient permettre aux petits acteurs existants d'élargir leurs parts de marché s'ils sont capables d'offrir de meilleurs services que leurs concurrents de taille. En outre, les mesures destinées à faciliter le changement contribueront à durcir la concurrence entre les grandes banques existantes et pourraient permettre d'empêcher toute position dominante collective éventuelle ou d'y mettre fin.
            
         
               (245)
            
            
               Enfin, Íslandsbanki s'engage à vendre, dans les plus brefs délais, ses participations dans les sociétés concessionnaires qui ont été rachetées dans le cadre d'une restructuration, conformément à l'article 22 de la loi no 161/2002 sur les entreprises financières, s'engage à respecter les procédures et les délais imposés dans ladite disposition et mettra à jour sur son site Internet ou celui d'une filiale les informations relatives aux filiales et aux participations détenues en vue d'une vente. L'Autorité salue l'engagement d'Íslandsbanki de céder dans les plus brefs délais toutes les entreprises et les participations sans lien avec son cœur de métier, ne fût-ce que pour des raisons de viabilité. Même si l'Autorité estime qu'il va de soi que la banque respecte les obligations juridiques nationales telles que l'article 22 de la loi sur les entreprises financières, elle prend note de cet engagement et attire l'attention des autorités islandaises et des bénéficiaires sur le fait qu'une violation du droit national équivaut également à un usage impropre de l'aide. L'Autorité estime également que la banque, en divulguant sur son site Internet des informations sur les cessions et les ventes prévues, offre une plus grande transparence quant à la structure de la propriété actuelle dans l'économie islandaise. Ces mesures répondent, du moins en partie, au problème de concurrence qui caractérise actuellement les marchés islandais.
            
         
               (246)
            
            
               Eu égard à tout ce qui précède, compte tenu notamment de la situation particulière de l'Islande et du fait que l'Autorité considère que les mesures susmentionnées répondent aux principaux problèmes de concurrence observés en collaboration avec l'AIC, et prenant en considération l'objectif primordial de la stabilité financière, l'Autorité conclut que les engagements limitent les distorsions de concurrence de façon satisfaisante. L'aide à la restructuration répond ainsi à la section 4 des lignes directrices en matière de restructuration.
            
         4.   CONCLUSION
   
               (247)
            
            
               Eu égard à l'appréciation qui précède et au plan de restructuration présenté par les autorités islandaises pour Íslandsbanki, les doutes que l'Autorité avait exprimés dans sa décision d'ouverture sur la nature et la compatibilité des mesures d'aide d'Íslandsbanki sont levés. L'Autorité approuve les mesures d'aide en tant qu'aide à la restructuration compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 61, paragraphe 3, point b), dudit accord, pour autant que l'Islande et Íslandsbanki honorent les engagements présentés en annexe.
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le capital d'exploitation initial, la capitalisation (temporaire) entière par l'État, la conservation par l'État de 5 % du capital social et le capital de catégorie II accordé à Íslandsbanki, ainsi que la facilité de trésorerie spéciale, la garantie illimitée des dépôts et l'accord Straumur comportent une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
   Article 2
   Les mesures énoncées à l'article 1er comportent une aide d'État illégale depuis la date de leur mise en place jusqu'à la date de la présente décision, dès lors que les autorités islandaises n'ont pas respecté l'obligation d'informer l'Autorité avant de mettre à exécution l'aide, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3.
   Article 3
   Les mesures énoncées à l'article 1er, ainsi que les mesures applicables à Byr, qui sont décrites dans la décision no 126/11/COL, sont compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE conformément à l'article 61, paragraphe 3, point b), dudit accord, pour autant que les engagements présentés en annexe soient honorés. L'autorisation de la garantie illimitée des dépôts expire à la fin 2014.
   Article 4
   La République d'Islande est destinataire de la présente décision.
   Article 5
   Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 juin 2012.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Oda Helen SLETNES
         
            Président
         
         Sabine MONAUNI-TÖMÖRDY
         
            Membre du collège
         
      
   
   
      (1)  Le présent document est publié à des fins d'information uniquement. Certaines informations ont été soustraites de cette version publique afin de ne pas divulguer d'informations confidentielles. Les passages en cause sont indiqués par la marque […] ou une fourchette entre crochets donnant une valeur approchée non confidentielle du chiffre concerné.
   
      (2)  Pour une description plus détaillée de la procédure, voir la décision d'ouverture visée dans la note de bas de page 3.
   
      (3)  La décision de l'Autorité no 494/10/COL ouvrant la procédure formelle d'examen de l'aide d'État octroyée en vue du rétablissement de certaines opérations de (l'ex-) Glitnir Bank hf et de la mise en place et de la capitalisation de la New Glitnir Bank hf (aujourd'hui rebaptisée Íslandsbanki), JO C 41 du 10.2.2011, p. 51 et Supplément EEE du Journal officiel no 7, du 10.2.2011, p. 1.
   
      (4)  De plus amples informations sur la procédure ayant conduit à la décision de l'Autorité no 494/10/COL sont disponibles dans la partie de la décision consacrée à la procédure.
   
      (5)  Corrigé par les parties intéressées le 25 mai 2012.
   
      (6)  Voir la décision no 325/11/COL de l'Autorité concernant l'acquisition de Byr hf par Íslandsbanki et la prolongation de l'autorisation temporaire de la facilité de prêt subordonné accordée à Byr hf, JO C 16 du 19.1.2012, p. 10, et Supplément EEE du Journal officiel no 3 du 19.1.2012, p. 1.
   
      (7)  En ce qui concerne la situation concurrentielle qui caractérise le secteur bancaire islandais et les éventuelles mesures pour renforcer la concurrence, l'Autorité a coopéré avec l'Autorité islandaise de la concurrence (ci-après l'«AIC»).
   
      (8)  Voir le rapport de la commission spéciale d'enquête au Parlement islandais, chapitre 2: Résumé des principales conclusions du rapport, p. 13, disponible sur la page web http://sic.althingi.is/pdf/RNAvef-Kafli2Enska.pdf.
   
      (9)  Landsbanki fut également mise en liquidation judiciaire le même jour et Kaupthing Bank, deux jours plus tard, soit le 9.10.2008.
   
      (10)  La CSE était composée du juge de la Cour suprême, M. Páll Hreinsson, du médiateur parlementaire d'Islande, M. Tryggvi Gunnarsson, et de Mme Sigríður Benediktsdóttir, PHD, maître de conférences et professeure associée à l'université de Yale, États-Unis. La version complète de ce rapport est disponible en islandais sur le site: http://rna.althingi.is/ et certaines parties traduites en anglais (notamment le résumé et le chapitre sur les causes de la faillite des banques) sont disponibles sur le site: http://sic.althingi.is/
   
      (11)  króna, couronnes islandaises.
   
      (12)  Les prêts accordés à des étrangers ont augmenté de 11,4 milliards d'euros, passant de 9,3 milliards d'euros à 20,7 milliards d'euros en six mois.
   
      (13)  Chapitre 21.2.1.2, p. 6, du rapport.
   
      (14)  La situation a été encore exacerbée par les appels de marge effectués par les créanciers étrangers des principales sociétés d'investissement islandaises à la suite de la baisse des valeurs des garanties, ce qui a amené les trois grandes banques à reprendre le financement de manière à pouvoir rembourser les banques étrangères.
   
      (15)  Chapitre 21.2.1.4 du rapport
   
      (16)  C'était en fait la politique déclarée du gouvernement de coalition de l'époque d'encourager la croissance et d'inciter les banques à conserver leur siège en Islande.
   
      (17)  Chapitre 2, p. 5, du rapport
   
      (18)  Pour en savoir plus sur les mesures prises par les autorités islandaises, voir le rapport de mai 2011 du ministre des finances au parlement concernant le sauvetage des banques commerciales (Skýrsla fjármálaráðherra um endurreisn viðskiptabankanna), disponible à l'adresse: http://www.althingi.is/altext/-139/s/pdf/1213.pdf
   
      (19)  Loi no 125/2008 sur l'Autorité pour les décaissements du Trésor pour circonstances inhabituelles sur les marchés financiers.
   
      (20)  Voir également le rapport annuel 2009 de la FME (juillet 2008-juin 2009), disponible à l'adresse http://en.fme.is/media/utgefid-efni/FME-Annual-Report-2009.pdf
   
      (21)  D'autres reprises d'entreprises financières allaient suivre. En mars 2009, la FME a pris le contrôle des opérations de trois entreprises financières — Straumur-Burdaras, la caisse d'épargne de Reykjavik (SPRON) et Sparisjodabanki Íslands (Icebank), et a procédé à la cession de leurs actifs et passifs. Si un concordat a par la suite été négocié avec les créanciers de Straumur, SPRON et Sparisjodabanki ont fait l'objet d'une procédure de liquidation. D'autres entreprises financières ont également été durement touchées par l'effondrement des trois principales banques commerciales et les incertitudes prévalant sur les marchés financiers. D'autres encore ont été nationalisées en 2010. En mars 2010, la FME a nommé un conseil d'administration provisoire à la tête de la banque d'investissement VBS. En avril 2010, elle a pris le contrôle des caisses d'épargne Keflavík et Byr, décidant que leurs opérations seraient reprises par de nouvelles entreprises financières, à savoir respectivement la caisse d'épargne SpKef et Byr hf. Les conditions financières de ces nouvelles entreprises s'étant avérées pires que ce qu'on pensait au départ, SpKef a ensuite fusionné avec Landsbankinn, sur décision de la FME, et Byr hf. avec Íslandsbanki, à la suite d'une offre publique d'achat des actions détenues par Byr. Les autorités islandaises ont ensuite été appelées, en 2009, à redresser la situation financière de la banque d'investissement Saga Capital et, en 2011, du Fonds de financement du logement.
   
      (22)  À titre d'exemple pour illustrer l'ampleur de la forte dépréciation, le taux de change mensuel moyen de l'euro en couronne islandaise est passé de 90,71 ISK en décembre 2007 à 184,64 ISK en novembre 2009.
   
      (23)  Durant les années 2009 à 2011, la part des investissements dans le PIB n'a été que de 13-14 %.
   
      (24)  La balance commerciale est la différence entre les recettes des exportations et les importations de biens et de services. Elle n'inclut pas le solde des revenus primaires provenant de l'étranger, qui a été négatif au cours des dernières années, en particulier à partir de 2008. Il en résulte qu'en dépit de l'excédent de la balance commerciale, la balance courante de l'Islande a été négative ces dernières années malgré un déclin marqué depuis 2009.
   
      (25)  Voir à cet égard par exemple le rapport du ministre des affaires économiques à l'Althingi de mars 2012, Future structure of the Icelandic Financial System [La structure future du système financier islandais]. D'après le ministère, ce rapport est perçu comme le catalyseur d'une discussion informée sur ce thème important car il ne présente pas de propositions pleinement arrêtées mais expose les grandes questions et perspectives liées aux développements internationaux. Le rapport est disponible à l'adresse http://eng.efnahagsraduneyti.is/media/Acrobat/Future-Structure.pdf.
   
      (26)  Ramener les garanties des dépôts à des conditions normales n'implique pas seulement de supprimer l'appui de l'État à ces garanties, mais également de revoir les dispositions de la loi d'urgence en vertu desquelles les dépôts bénéficiant de garanties légales sont prioritaires lors de la liquidation d'une entreprise financière. Cela représente une garantie considérable pour les déposants, surtout alors que l'effondrement bancaire de 2008 est toujours bien vivant dans l'esprit du peuple. Cette disposition risque en revanche de représenter un handicap pour les banques cherchant à diversifier leurs mécanismes de financement.
   
      (27)  Voir le chapitre 9 du rapport du ministre des affaires économiques visé dans la note de bas de page no 25. En présentant ce rapport, le ministre des affaires économiques a également nommé un groupe d'experts bancaires, dont des experts étrangers, pour préparer des propositions sur un cadre juridique et réglementaire complet pour le marché financier islandais dans son ensemble. D'après ce rapport, les autorités islandaises prévoient également d'étudier d'autres options, comme la possible séparation des activités bancaires d'investissement et commerciales, l'adoption d'une législation sur la stabilité financière et la possible modification du partage des responsabilités entre les organismes de régulation des services financiers. Il ressort également clairement des déclarations des autorités islandaises qu'une révision du cadre politique monétaire reste à l'ordre du jour, avec ou sans la possibilité que l'Islande devienne membre de l'Union européenne, de même que d'autres moyens possibles pour améliorer la gestion économique et veiller à ce que les régulateurs «ne laissent pas l'arbre leur cacher la forêt» et appliquent efficacement les outils macroprudentiels les plus appropriés.
   
      (28)  Voir le chapitre 6 du rapport du ministre des affaires économiques à l'Althingi, Future structure of the Icelandic Financial System [La structure future du système financier islandais], disponible à l'adresse http://eng.efnahagsraduneyti.is/publications/news/nr/3559
   
      (29)  Depuis l'automne 2008, plusieurs entreprises financières ont disparu du marché (en plus des «anciennes» grandes banques commerciales, Glitnir, Kaupthing et Landsbanki): Sparisjóðabanki Íslands (anciennement Icebank), la caisse d'épargne de Reykjavik (SPRON), Sparisjóður Mýrarsýslu (caisse d'épargne Myrarsysla, SPM), la banque d'investissement VBS et la banque d'investissement Askar Capital. Les opérations des banques d'investissement Straumur-Burdaras et Saga Capital ont également considérablement diminué.
   
      (30)  Le 11 avril 2011, un contrat pour la vente d'opérations de la banque MP (d'antan) en Islande et en Lituanie a été approuvé lors de l'assemblée des actionnaires de la banque, durant laquelle 40 nouveaux actionnaires ont investi 5,5 milliards d'ISK dans de nouvelles actions de la banque. D'autres opérations de l'ancienne banque sont restées aux mains des précédents détenteurs et ont été transférées vers une nouvelle personne morale, EA fjárfestingarfélag hf. Pour de plus amples informations, voir les communiqués de presse de la banque MP du 11 avril 2011, disponibles aux adresses https://www.mp.is/um-mp-banka/utgefid-efni/frettir/nr/1511 et https://www.mp.is/um-mp-banka/utgefid-efni/frettir/nr/1510
   
      (31)  Par cet accord, RB et ses propriétaires ont accepté une série d'engagements visant à prévenir les distorsions de concurrence résultant des opérations de RB et des coopérations de ses propriétaires. Ces engagements requièrent notamment que RB soit exploité selon des conditions commerciales générales indépendantes de ses détenteurs et que le conseil de direction de RB soit composé majoritairement d'experts indépendants des détenteurs, que l'accès aux systèmes et aux services fournis par RB soit fourni sur une base non discriminatoire et que les conditions des services fournis par RB soient les mêmes que le client soit actionnaire de RB ou non. Les propriétaires actuels de RB se sont engagés à mettre régulièrement en vente une partie de leur participation dans RB, en vue de faciliter l'accession à RB d'entreprises non financières. Ces invitations doivent être renouvelées au moins tous les deux ans, jusqu'à ce qu'au moins un tiers des participations totales de RB aient été vendues à des parties autres que les actionnaires actuels ou mises en vente lors d'émissions d'actions.
   
      (32)  L'AIC utilise le terme «sociétés d'exploitation» pour les participations des banques dans des entreprises normalement non financières que les banques ont acquises dans le cadre de la restructuration de leurs portefeuilles de prêts résultant notamment d'échanges de créances contre des participations. De même, l'Autorité utilise le terme «société d'exploitation» pour désigner une entreprise de l'économie réelle, ne faisant pas partie de l'activité de base de la banque sur les marchés financiers.
   
      (33)  Dans ce contexte, l'Autorité entend par «propriété indirecte» l'influence et le contrôle possibles des banques sur des entreprises fortement endettées vis-à-vis d'elles.
   
      (34)  Rapport annuel 2007 de Glitnir, p. 40. Le rapport peut être consulté ici: http://tools.euroland.com/arinhtml/is-isb/2007/ar_eng_2007/. Les états financiers 2007 de Glitnir sont disponibles à l'adresse: http://en.sff.is/media/auglysingar/Glitnir_-Annual_Report_2007.pdf
   
      (35)  Íslandsbanki occupe la deuxième position sur le marché des titres à revenu fixe du NASDAQ OMX ICE sur la base des données relatives au chiffre d'affaires 2011.
   
      (36)  Attendu cependant que la plupart des transactions qui déterminent la part de marché de la banque dans ce secteur d'activité ne sont pas publiées, ces chiffres ne sont que les meilleures estimations possibles avancées par les autorités islandaises.
   
      (37)  Attendu cependant que la plupart des transactions qui déterminent la part de marché de la banque dans ce secteur d'activité ne sont pas publiées, ces chiffres ne sont que les meilleures estimations possibles avancées par les autorités islandaises.
   
      (38)  Les graphiques sont basés sur les chiffres concernant Glitnir pour le premier semestre 2008 et Íslandsbanki pour le premier semestre 2009.
   
      (39)  Des modifications mineures à cet accord ont été apportées les 31 juillet 2009, 14 août 2009 et 4 septembre 2009 et un accord final a été signé le 13 septembre 2009.
   
      (40)  Taux interbancaire offert en euros.
   
      (41)  JO L 84 du 26.3.1997, p. 22.
   
      (42)  JO L 135 du 31.5.1994, p. 5.
   
      (43)  La traduction anglaise de l'annonce est disponible à l'adresse: http://eng.forsaetisraduneyti.is/news-and-articles/nr/3033.
   
      (44)  http://www.efnahagsraduneyti.is/frettir/frettatilkynningar/nr/2842
   http://www.efnahagsraduneyti.is/frettir/frettatilkynningar/nr/3001. Le ministre des affaires économiques y a également fait allusion récemment dans une interview au Viðskiptablaðið le 2.12.2010, page 8: «[La déclaration] sera retirée en temps voulu. Nous n'avons pas l'intention de maintenir indéfiniment la garantie illimitée des dépôts. Mais elle ne sera supprimée que lorsqu'un système efficace de dépôts se sera mis en place et que le système financier aura résolu tous ses problèmes» (traduction de l'Autorité).
   
      (45)  Le passage en question se trouve à la section 16 (page 6) de la lettre: http://www.efnahagsraduneyti.is/media/Acrobat/Letter_of_Intent_2nd_review_-_o.pdf
   
      (46)  http://hamar.stjr.is/Fjarlagavefur-Hluti-II/GreinargerdirogRaedur/Fjarlagafrumvarp/2011/Seinni_hluti/Kafli_8.htm [Mbl 10.6.2012].
   
      (47)  Traduction non officielle faite par l'Autorité d'une déclaration rapportée dans Morgunblaðið (www.mbl.is) le 10 juin 2012.
   
      (48)  Un addendum a également été signé le 13.1.2010 et un nouvel accord conclu le 19.7.2010 en réponse à certaines observations formulées par la FME.
   
      (49)  Comme indiqué ci-dessus, l'une des conditions imposées par la FME prévoyait que les espèces ou les actifs facilement convertibles en espèces devaient représenter 5 % des dépôts à vue et que les banques devaient avoir la capacité de résister à un retrait massif de 20 % des dépôts.
   
      (50)  La décision est disponible en anglais à l'adresse: http://fme.is/lisalib/getfile.aspx?itemid=6055
   
      (51)  La décision est disponible en anglais à l'adresse: http://fme.is/lisalib/getfile.aspx?itemid=6077
   
      (52)  Le REIBOR est le taux interbancaire offert à Reykjavik; il représente le taux du marché interbancaire pour les prêts à court terme au niveau des banques commerciales et de dépôt islandaises. L'approche est semblable à celle applicable à de nombreux pays qui utilisent le LIBOR comme taux de base des prêts à taux variable à cette différence près que les banques islandaises se basent sur le REIBOR (plus une prime) pour fournir des prêts à taux d'intérêt variable en couronne, la devise islandaise.
   
      (53)  Le programme quinquennal de financement et de gestion a également été complété par une présentation des principaux changements qui ont été introduits dans le programme quinquennal de financement et de gestion qui avait été établi en vue de la réunion du conseil d'administration du 27 mars 2012 et qui sont reflétés dans le rapport PIEAFP.
   
      (54)  Le terme «Prêts FX» désigne les prêts en devises étrangères. L'expression «prêt couvert en devises étrangères» fait normalement référence à des prêts libellés dans une devise autre que celle du pays d'origine de l'emprunteur.
   
      (55)  Les hypothèses économiques sur lesquelles reposent les projections sont échafaudées par le département Recherche de la banque. Les hypothèses générales ont été établies par les chefs de département et cadres pertinents et avalisées par la direction générale de la banque.
   
      (56)  Depuis le 16.5.2012, le taux des prêts adossés à des garanties à sept jours de la BCI est de 5,5 %.
   
      (57)  Au moment de la présentation du plan de restructuration, le rapport financier pour 2011 n'était pas encore disponible de sorte que les chiffres utilisés dans le plan de restructuration final sont ceux du 30 septembre 2011. Après la publication des états financiers d'Íslandsbanki pour l'exercice 2011, l'Autorité a actualisé les chiffres.
   
      (58)  La baisse du RFP en 2011 est due, d'une part, à l'arrêt rendu par la Cour suprême le 15 février 2012 concernant les prêts en devises étrangères et, d'autre part, au remboursement de l'écart d'acquisition suite à la fusion avec Byr.
   
      (59)  La «forte décote» était double selon les autorités islandaises, se composant d'une détérioration et d'une décote. La détérioration reflète la différence dans la valeur d'indemnité et la valeur de recouvrement estimée des actifs de prêt. De plus, le portefeuille de prêts racheté n'a pas été évalué aux taux du marché et la décote reflète la différence dans les taux d'intérêt contractuels et les taux du marché.
   
      (60)  Le rapport 2011 de l'ISFI (concernant les opérations bancaires réalisées en 2010) tire une conclusion similaire; selon ce rapport, la «rentabilité des principales activités» d'Íslandsbanki est même encore supérieure. Voir http://www.bankasysla.is/files/SkyrslaBR_2011_net_74617143.pdf
   
      (61)  Voir les règles de la BCI relatives aux ratios de liquidité reprises dans la publication no 317 du 25 avril 2006, à consulter à l'adresse: http://www.sedlabanki.is/lisalib/getfile.aspx?itemid=4713
   
      (62)  Les principales banques islandaises ont accepté de proposer à tous les clients surendettés un ajustement à 110 % du prêt hypothécaire; en d'autres termes, le principal des prêts hypothécaires est fixé à 110 % de la valeur enregistrée du bien.
   
      (63)  Íslandsbanki a souligné que la priorité accordée aux dépôts, en Islande, limite la capacité d'émission de dettes non garanties […].
   
      (64)  Indice des prix à la consommation.
   
      (65)  Le «Risk Book» est disponible sur le site web de la banque: www.Íslandsbanki.is/riskbook.
   
      (66)  La première étape dans l'évaluation des besoins de fonds propres repose sur les calculs à effectuer au titre du pilier 1.
   
      (67)  Selon le rapport PIEAFP, les exigences supplémentaires de fonds propres au titre du pilier 2 (pilier 2a et 2b) s'estiment comme suit:
   
               a.
            
            
               Autres types de risque et risques non entièrement couverts par le pilier 1: en plus des fonds propres minimaux exigés au titre du pilier 1, il se peut que d'autres capitaux soient requis en vertu du pilier 2a compte tenu de l'existence d'autres facteurs de risque ou de la sous-estimation des facteurs de risque du pilier 1. Les exigences de fonds propres relevant des piliers 1 et 2a constituent l'exigence de base en fonds propres de la banque
            
         
               b.
            
            
               Réduction des fonds propres disponibles par suite du test de résistance et à des fins stratégiques: l'exigence de base de fonds propres est estimée sur la base des «conditions d'utilisation normales». La banque doit cependant s'assurer que ses fonds propres sont suffisants pour soutenir l'entreprise dans des conditions de marché de crise et qu'ils soutiennent la stratégie opérationnelle de la banque pour les années à venir. Ainsi, il se pourrait que la banque ait besoin d'une réserve de capitaux afin d'être en mesure de résister à des conditions de marché de crise et soutenir la croissance escomptée. Afin d'estimer la taille de la réserve de fonds propres requis, le programme de financement et de gestion est soumis à un test de résistance sur la base de diverses hypothèses portant sur le profil de risque et à la stratégie opérationnelle de la banque.
            
         
      (68)  Le ratio interne de liquidité de la banque illustre une situation de crise plutôt que des conditions d'exploitation normales.
   
      (69)  Institué par la loi no 88/2009, l'ISFI est un organe public qui dispose d'un conseil d'administration indépendant et qui est responsable devant le ministre des finances. Il est devenu effectif en août 2009. L'ISFI doit avoir achevé les missions qui lui incombent au plus tard cinq ans après sa création. L'ISFI gère les participations conformément à la législation, aux bonnes pratiques commerciales et de gouvernance et à la politique de l'État en matière de prises de participation. L'ISFI vise à restaurer et à reconstruire un marché financier intérieur dynamique, tout en favorisant une concurrence effective sur le marché et en garantissant la transparence de l'ensemble des décisions relatives à la participation de l'État aux activités financières.
   
      (70)  Ces exigences préliminaires concernent en particulier les incertitudes résultant des récents arrêts rendus par la Cour suprême concernant les prêts libellés en devises étrangères et le fait que les avoirs des patrimoines insolvables des anciennes banques ont été dissous de manière satisfaisante.. Voir chapitre 9.7 du rapport concernant la structure future du système financier islandais, disponible à l'adresse: http://eng.efnahagsraduneyti.is/media/Acrobat/Future-Structure.pdf
   
      (71)  Décrites en détail au chapitre 3 de la présente décision.
   
      (72)  Voir à cet égard l'arrêt du Tribunal général dans les affaires jointes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04, France et autres/Commission, Rec. 2010, p. II-02099, point 283 (en appel).
   
      (73)  Voir par exemple l'affaire T-228/99, WestLB, Recueil 2003, p. II-435.
   
      (74)  Voir par exemple la décision de la Commission du 10 octobre 2008 dans l'affaire NN 51/2008, Régime de garantie en faveur des banques au Danemark, point 32, et décision de la Commission du 21 octobre 2008 dans l'affaire C 10/2008 IKB, point 74.
   
      (75)  Voir la décision de l'Autorité du 8 mai 2009 sur le plan de recapitalisation temporaire de banques fondamentalement saines tendant à favoriser la stabilité financière et les prêts en faveur de l'économie réelle en Norvège ((205/09/COL), disponible en ligne à l'adresse: http://www.eftasurv.int/?1=1&showLinkID=16694&1=1
   
      (76)  Voir à cet égard le raisonnement identique adopté par la Commission européenne eu égard à des investissements réalisés par les fournisseurs d'une société en difficulté dans la décision de la Commission C 4/10 (ex NN 64/09) — Aide en faveur de Trèves (France).
   
      (77)  Rapport du ministère des affaires économiques au parlement islandais [Althingi] (mars 2012), The Future Structure of the Icelandic Financial System (La future structure du système financier islandais), chapitre 9.6, disponible en ligne à l'adresse http://eng.atvinnuvegaraduneyti.is/media/Acrobat/Future-Structure.pdf.
   
      (78)  L'Autorité note à cet égard les observations du gouverneur de la BCI, qui a déclaré dans la préface du rapport de stabilité financière de la banque pour le deuxième semestre 2010 que «la capitalisation des établissements financiers est actuellement protégée par le contrôle des capitaux et la déclaration du gouvernement garantissant les dépôts». Voir http://www.sedlabanki.is/lisalib/getfile.aspx?itemid=8260, p. 5. Voir également les décisions NN48/2008 de la Commission, régime de garantie en faveur des banques en Irlande, points 46 et 47, http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/comp-2008/nn048-08.pdf et NN51/2008, régime de garantie en faveur des banques au Danemark: http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/comp-2008/nn051-08.pdf
   
      (79)  Voir à cet égard l'affaire 730/79, Phillip Morris/Commission, Recueil 1980, p. 2671.
   
      (80)  Voir partie VIII des lignes directrices de l'Autorité dans le domaine des aides d'État, Temporary Rules regarding financial crisis (Règles temporaires relatives à la crise financière). Application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale, disponible en ligne à l'adresse: http://www.eftasurv.int/?1=1&showLinkID=16604&1=1.
   
      (81)  Communication sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État, adoptée par l'Autorité le 25 novembre 2009, partie VII: établies en réponse à la crise financière, complétée par les lignes directrices de 2012 relatives à la crise financière. Disponible sur le site web de l'Autorité: http://www.eftasurv.int/media/state-aid-guidelines/Part-VIII---Return-to-viability-and-the-assessment-of-restructuring-measures-in-the-financial-sector.pdf.
   
      (82)  Acquisitions avec effet de levier.
   
      (83)  Les nouvelles règles sur les soldes en devises étrangères adoptées par la CBI sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011. Leur objectif est de limiter le risque lié au change en évitant que des soldes en devises étrangères dépassent des limites définies Parmi les principales nouveautés par rapport à la version précédente figurent la position ouverte sur une devise autorisée pour différentes devises, qui passe de 20 % à 15 % des fonds propres, et le solde total des devises autorisé, qui passe de 30 % à 15 %. La déclaration du solde en devises étrangères est également plus détaillé que jamais puisque les avoirs et les engagements libellés en devises étrangères sont classés par type: prêts, obligations, titres de participation, actions dans des fonds mutuels, dépôts, accords porteurs d'intérêt, dettes à la Banque centrale, etc. Si le solde des devises dépasse les limites établies dans les règles, l'entreprise financière concernée dispose d'un maximum de trois jours ouvrables pour éliminer la différence. Si l'entreprise financière échoue, la BCI a le droit de calculer des astreintes. La BCI a également pris d'autres mesures pour limiter les déséquilibres de devises, en concluant par exemple un swap de devises avec l'une des banques commerciales et en achetant des devises. Selon la BCI, ces mesures promeuvent une plus grande stabilité financière et soutiennent les réserves de devises non empruntées de la BCI.
   
      (84)  Selon le rapport PIEAFP cependant, les décisions concernant le paiement annuel des dividendes devraient reposer sur une analyse actualisée de l'adéquation des capitaux et prendre également en considération la position de liquidité de la banque.
   
      (85)  Voir, par exemple, le rapport 2011/2 sur la stabilité financière de la BCI selon lequel la marge de taux d'intérêt est deux à trois fois plus élevée en Islande que dans les autres pays nordiques.
   
      (86)  Selon les estimations actuelles, les pertes pourraient s'élever à 70-75 % des prêts qu'elle a octroyés à Glitnir; voir par exemple http://glitnirbank.com/press-room/tilkynningar-a-islensku/448-athugasemdfraslidastjorn.html
   
      (87)  De fait, la capitalisation d'Íslandsbanki par l'État reposait directement sur la différence entre la valorisation initiale des actifs et engagements transférés et les exigences de fonds propres de la FME.
   
      (88)  La recapitalisation des établissements financiers dans le secteur financier dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence (les «lignes directrices sur la recapitalisation»), JO L 17 du 20.1.2011 et Supplément EEE no 3. Les lignes directrices sont également disponibles sur le site internet de l'Autorité http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/.
   
      (89)  À la fin 2014, la période de restructuration de toutes les banques islandaises pour lesquelles un examen formel avait été lancé prendra fin.
   
      (90)  Le droit de timbre varie selon le type de document juridique concerné, mais s'élève normalement à 15 ISK par tranche de 1 000 ISK (soit environ 1,5 %) sur le montant des obligations porteuses d'intérêts qui sont garanties par une hypothèque ou une autre garantie.
   
      (91)  Voir par exemple la décision de la Commission dans l'affaire SA.28264, Aide à la restructuration en faveur de Hypo Real Estate, dans laquelle la Commission a accepté l'abandon d'une large partie des activités internationales de Hypo Real Estate comme mesure pour limiter les distorsions de concurrence pour son successeur, PBB.
   
      (92)  Pour ces mêmes raisons, l'Autorité accepte que les dessaisissements soient soumis à la condition que […].
   
      ANNEXE
      
         ENGAGEMENTS ET MODIFICATIONS UTILES DU CADRE JURIDIQUE DU SECTEUR BANCAIRE
      
      1.   ENGAGEMENTS DES AUTORITÉS ISLANDAISES
      Les autorités islandaises prennent les deux engagements énoncés ci-après.
      
         Modification du droit de timbre pour éviter les aides d'État et réduire les coûts du changement de banque
      
      Le ministre des finances désignera un groupe de travail chargé de revoir la loi no 36/1978 sur le droit de timbre. Le groupe de travail devra soumettre un rapport au ministère des finances d'ici octobre 2012, accompagné d'un projet de loi. La tâche du groupe de travail consistera essentiellement à se pencher sur l'abolition des droits de timbre sur les obligations émises par des particuliers, en cas de transfert entre créanciers (c'est-à-dire, quand les particuliers transfèrent leurs prêts d'un établissement de crédit à un autre). Le groupe examinera également comment modifier l'application du droit de timbre afin de simplifier les procédures et encourager la concurrence.
      
         Mesures visant à faciliter le changement de banque et réduire les coûts de ce changement
      
      Conformément à une résolution adoptée par le gouvernement islandais le 21 mars 2012, le gouvernement nommera un comité chargé de revoir la protection des consommateurs sur le marché financier et présenter des propositions visant à renforcer la position des particuliers et des ménages par rapport aux établissements de crédit. La désignation du comité comprendra un mandat particulier pour la révision de la facilité de changement de banque et la réduction des coûts de ce changement, et pour une collaboration étroite avec l'AIC sur cette question. Le comité est tenu de présenter son rapport au plus tard le 15 janvier 2013.
      De plus, les autorités islandaises appuient les engagements suivants pris par Íslandsbanki et les feront appliquer:
      
         Limitation des acquisitions
      
      Íslandsbanki s'engage à ne pas acquérir d'institutions financières avant le 15 octobre 2014.
      Nonobstant cet engagement, Íslandsbanki a le droit de faire des acquisitions, après avoir obtenu l'autorisation de l'Autorité, en particulier si ceci est nécessaire à la sauvegarde de la stabilité financière.
      
         Cession de […]
      
      Íslandsbanki s'engage à céder sa participation dans […] au plus tard le [date] et à mettre les participations ci-dessous en vente publique […].
      […]e […]
      […].
      
         Cession des parts dans les entreprises en restructuration
      
      Íslandsbanki s'engage à vendre, dans les plus brefs délais, les participations dans les sociétés concessionnaires qui ont été rachetées dans le cadre d'une restructuration, conformément à l'article 22 de la loi no 161/2002 sur les entreprises financières. En outre, la banque s'engage à suivre la procédure et les délais qui sont énoncés dans la disposition légale susmentionnée. Enfin, la banque mettra à jour sur son site Internet (ou sur celui d'une filiale concernée, par exemple Midengi ehf.) les informations relatives aux participations détenues en vue d'une vente.
      
         Mesures en faveur des nouveaux et petits concurrents
      
      Íslandsbanki s'engage à exécuter les mesures suivantes en faveur des nouveaux et petits concurrents:
      
                  a.
               
               
                  d'ici le 15 octobre 2014, Íslandsbanki ne fera ni valoir de clauses contractuelles ni adopter de nouvelles clauses qui subordonnent l'application de conditions spéciales concernant les taux d'intérêt au maintien d'un volume d'affaires minimal auprès de la banque.
               
            
                  b.
               
               
                  Íslandsbanki proposera sur son site Internet des informations facilement accessibles relatives à la procédure de transfert des services bancaires vers un autre établissement financier. De plus, elle mettra à disposition sur son site Internet les documents nécessaires pour changer d'établissement financier. Enfin, les mêmes informations et les formulaires de transfert seront disponibles dans les succursales de la banque.
               
            
                  c.
               
               
                  Íslandsbanki répondra rapidement à toutes les demandes de transfert des services bancaires.
               
            
                  d.
               
               
                  Íslandsbanki n'utilisera pas la participation de l'État comme un avantage concurrentiel dans ses procédures de commercialisation.
               
            
                  e.
               
               
                  Si aucune offre de service compétitive n'existe, Íslandsbanki souhaite offrir les services suivants à un prix fixé sur la base du coût auquel s'ajoute une marge raisonnable:
               
            
                  f.
               
               
                  services de paiement en ISK,
                  
                              (i)
                           
                           
                              services de paiement en devises étrangères,
                           
                        
                              (ii)
                           
                           
                              distribution de billets de banque et de pièces,
                              
                                          I.
                                       
                                       
                                          vente et livraison de billets de banque et de pièces dans les installations du destinataire du service,
                                       
                                    
                                          II.
                                       
                                       
                                          tenue d'une réserve de cassettes spéciales contenant des billets de banque à placer dans les distributeurs automatiques. L'«alimentation» des distributeurs automatiques sera toutefois assurée par une entreprise de gardiennage et de transport de fonds avec laquelle la nouvelle/petite entité passera un contrat.
                                       
                                    
                        
            2.   ADAPTATIONS ET MODIFICATIONS UTILES DU CADRE REGLEMENTAIRE ET DE SURVEILLANCE DES MARCHES FINANCIERS ISLANDAIS ADOPTE APRES LA CRISE
      Les autorités islandaises ont présenté la synthèse suivante des modifications apportées à la législation en vigueur à l'automne 2008:
      
                  —
               
               
                  Les pouvoirs d'intervention (exercer les pouvoirs des assemblées des actionnaires et disposer des actifs, cf. la loi d'urgence) de la FME ont été élargis; la FME dispose de pouvoirs de surveillance accrus; des dispositions supplémentaires ont été adoptées autorisant la FME à évaluer les activités ou le comportement des différents acteurs sous contrôle. Il s'agit de pouvoirs décisionnels, par exemple pour la fermeture d'établissements ou l'arrêt d'activités particulières sans retrait réel de la licence d'exploitation, ainsi qu'une définition plus détaillée des concepts dont l'interprétation est contestée par la FME et les entités sous contrôle ou les organes d'appel.
               
            
                  —
               
               
                  Les règles relatives à certains grands risques ont été clarifiées et précisées; tant le rôle que la responsabilité de la gestion des risques ont été renforcés, et la FME est autorisée à accorder un statut supérieur à la gestion des risques dans l'organisation des entreprises financières; les dispositions relatives à l'application des scénarios de crise ont été durcies.
               
            
                  —
               
               
                  Les dispositions relatives à un registre spécial des plus gros emprunteurs ont été légalisées afin de disposer d'un meilleur aperçu des grands risques concentrés sur deux entreprises financières ou plus. Le registre est important pour relier entre eux les risques et apprécier leur incidence systémique en cas de difficultés dans les activités des emprunteurs. Les entités qui ne sont pas sous contrôle de la FME mais qui figurent dans les registres d'entreprises financières sont tenues de fournir à la FME des informations sur toutes leurs obligations. La FME est en droit d'interdire la prestation de services aux parties qui refusent de transmettre les informations demandées.
               
            
                  —
               
               
                  Les dispositions pour des pratiques commerciales saines ont été renforcées et l'existence de la commission chargée des recours sur les transactions avec les entreprises financières a été inscrite dans la loi; des informations détaillées doivent être communiquées sur tous les grands propriétaires d'entreprises financières.
               
            
                  —
               
               
                  Les délais dans lesquels les entreprises financières peuvent céder les actifs qu'elles se sont appropriés ont été raccourcis.
               
            
                  —
               
               
                  Les dispositions sur les actions propres détenues par les entreprises financières ont été durcies et définies plus en détail. Les participations dans les filiales sont désormais considérées comme des actions propres, au même titre que les contrats hors bilan portant sur les actions propres.
               
            
                  —
               
               
                  Il est interdit aux entreprises financières d'accorder des crédits contre une mise en gage d'actions propres ou des certificats de garantie des capitaux.
               
            
                  —
               
               
                  La FME doit désormais établir des règles sur la manière dont les prêts garantis par une hypothèque sur des actions d'autres entreprises financières sont pris en considération dans le calcul du risque et des fonds propres.
               
            
                  —
               
               
                  La responsabilité et le rôle du service d'audit interne ont été renforcés. Il s'agit de règles précises sur le rapport entre la taille et la diversité des activités d'une entreprise financière donnée et les compétences de son service d'audit interne.
               
            
                  —
               
               
                  Un délai de cinq ans limite la période pendant laquelle une société d'audit peut vérifier les comptes d'une même entreprise financière; la possibilité pour les entreprises financières de refuser un auditeur «difficile» est réduite.
               
            
                  —
               
               
                  Toutes les dispositions sur le calcul des fonds propres et plusieurs autres aspects techniques ont été revues.
               
            
                  —
               
               
                  Les règles sur l'exercice des participations qualifiées, à savoir la détention d'au moins 10 % des droits de vote, ont été revues. La FME est autorisée à renverser la charge de la preuve dans l'évaluation des parties qui ont l'intention d'acquérir ou d'ajouter des participations qualifiées, par exemple en cas d'incertitude sur le ou les bénéficiaires d'une société holding détenant une participation qualifiée.
               
            
                  —
               
               
                  Des exigences nouvelles relatives à l'admissibilité des directeurs sont apparues, la responsabilité de ces derniers dans la surveillance ou les opérations a été renforcée et les directeurs exécutifs du conseil d'administration sont interdits; la FME dispose d'un pouvoir de surveillance accru sur les conseils d'administration; des informations permettant d'identifier le sujet doivent être divulguées sur la rémunération des cadres de direction.
               
            
                  —
               
               
                  Des règles ont été fixées pour les opérations de crédit des entreprises financières avec les directeurs, les PDG, les principaux salariés et les détenteurs de participations qualifiées dans l'entreprise financière concernée. Les mêmes règles s'appliquent aux parties étroitement liées aux acteurs précités. La FME a adopté des règles sur ce qu'elle considère comme des garanties satisfaisantes dans ce genre d'opération.
               
            
                  —
               
               
                  Des règles ont été adoptées relatives aux modalités des systèmes de primes au rendement et de primes à la direction et aux salariés ainsi que sur les contrats de licenciement.
               
            
                  —
               
               
                  Les dispositions relatives à la réorganisation et à la liquidation des entreprises financières ont été durcies.
               
            
                  —
               
               
                  Une révision générale des règles particulières applicables aux caisses d'épargne a été réalisée. Le statut et les droits des propriétaires du fonds de garantie des caisses d'épargne ont été clarifiés, des restrictions ont été ajoutées aux dividendes, des règles claires ont été adoptées sur les opérations du fonds de garantie, des règles ont été fixées sur les dépréciations du fonds de garantie et les règles sur les autorisations de coopération officielle pour les caisses d'épargne ont été précisées. Il est interdit pour les caisses d'épargne de modifier leur forme juridique.
               
            Selon les autorités islandaises, les règles islandaises dépassent à certains égards le cadre paneuropéen. Les règles suivantes s'écartent des règles adoptées par l'UE et consacrées dans l'accord EEE:
      
                  —
               
               
                  La FME est autorisée à restreindre les activités des différents établissements d'entreprises financières, si elle a des raisons de le faire. Elle peut en outre imposer des conditions particulières à la poursuite des activités d'un établissement d'entreprise financière. Enfin, elle a le droit de limiter provisoirement les activités qu'une entreprise financière peut exercer, en tout ou partie, soumises à une licence ou non, si l'Autorité a des raisons de le faire. Tout ceci s'explique naturellement, entre autres, par les activités des succursales et des comptes de dépôt ouverts par elles dans les autres États européens avant 2008 (Icesave, Edge et Save-and-Save).
               
            
                  —
               
               
                  Le droit islandais prévoit des dispositions infiniment plus détaillées que les directives européennes sur le rôle des audits internes.
               
            
                  —
               
               
                  Des dispositions infiniment plus détaillées que dans les directives européennes sont prévues sur la manière de réaliser des simulations de crise.
               
            
                  —
               
               
                  Les entreprises financières sont tenues de dresser un registre spécial (registre de crédit) de toutes les parties à qui elles accordent un crédit et de présenter à la FME une liste à jour à la fin de chaque mois. De plus, cette même liste est envoyée aux parties étroitement liées aux entreprises financières, leurs conseils d'administration et leurs directions et les groupes de clients liés, pour autant que ces parties ne figurent pas sur ladite liste. Cette liste permettra de surveiller davantage les interactions entre les entreprises financières, leurs directeurs et leur administration.
               
            
                  —
               
               
                  Si la FME estime que l'emprunt d'une partie figurant sur le registre, et dont les activités financières ne sont pas soumises à un contrôle officiel, risque d'avoir une incidence systémique, elle peut demander à la partie concernée des informations sur ses obligations.
               
            
                  —
               
               
                  Si une partie figurant dans le registre et n'étant pas soumise à une surveillance officielle refuse de divulguer des informations à la FME, l'Autorité peut ordonner aux entités surveillées de ne plus fournir aucun service à ladite partie. Il en va de même si les informations transmises par la partie concernée sont insatisfaisantes. Les dispositions relatives à un registre de crédit et aux larges autorisations accordées aux organes de surveillance par rapport aux parties qui ne sont pas soumises à une surveillance officielle ne figurent pas dans les règles de l'UE/EEE.
               
            
                  —
               
               
                  L'Islande prévoit des dispositions infiniment plus détaillées et restrictives que les règles de l'UE/EEE sur le prêt intéressé et le nantissement.
               
            
                  —
               
               
                  La FME doit refuser au détenteur d'une participation qualifiée le droit d'exercer cette participation si des doutes existent quant à son bénéficiaire.
               
            
                  —
               
               
                  La durée maximale pendant laquelle des auditeurs externes sont autorisés à travailler pour la même entreprise financière est plus courte que dans les règles de l'UE/EEE.
               
            
                  —
               
               
                  L'Islande prévoit des dispositions infiniment plus détaillées que les directives européennes sur l'admissibilité des directeurs des entreprises financières.
               
            
                  —
               
               
                  L'Islande a adopté des modalités pour les systèmes de primes et les contrats de licenciement.
               
            
                  —
               
               
                  Récemment, des règles formelles sur les politiques de rémunération ont été établies dans les directives européennes, mais aucune règle sur les contrats de licenciement n'a encore été adoptée à ce niveau.
               
            Le 23 mars 2012, le ministre des affaires économiques a présenté un rapport sur la future structure du système financier islandais, sa régulation et sa supervision. Le ministre a par ailleurs désigné un groupe d'experts chargé de réexaminer le cadre législatif et réglementaire pour toutes les activités financières en Islande.