CELEX: 32015D0206
Language: fr
Date: 2015-02-09 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/206 de la Commission du 9 février 2015 relative à l'approbation de l'éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes de Daimler AG en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO 2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) n ° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

10.2.2015   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 33/52
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/206 DE LA COMMISSION
         du 9 février 2015
         relative à l'approbation de l'éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes de Daimler AG en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le fabricant Daimler AG (ci-après le «demandeur») a présenté une demande en vue de l'approbation d'un éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes (DEL) en tant qu'ensemble technologique innovant le 14 novembre 2013. Le caractère complet de la demande a été évalué conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2). La Commission a constaté que certaines informations importantes manquaient dans la demande initiale et a invité le demandeur à la compléter. Le demandeur a communiqué les informations requises le 14 mai 2014. La demande a été jugée complète et le délai dont dispose la Commission pour l'évaluation de la demande a commencé à courir le jour suivant la date de réception officielle de ces informations complètes, soit le 15 mai 2014.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La demande a été évaluée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 (les «directives techniques») (3).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La demande concerne un éclairage extérieur performant reposant sur l'utilisation de diodes électroluminescentes dans les feux de croisement, les feux de route, les feux de position avant et les feux de plaque d'immatriculation. Cet ensemble technologique est similaire aux technologies innovantes approuvées en tant qu'éco-innovations par les décisions d'exécution de la Commission 2013/128/UE (4) et 2014/128/UE (5). Il convient également de noter que la demande présentée par Daimler AG repose, comme la demande précédemment approuvée par la décision d'exécution 2014/128/UE, sur l'approche simplifiée décrite dans les directives techniques, tandis que la demande approuvée par la décision d'exécution 2013/128/UE est fondée sur l'approche complète.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Commission estime que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et critères visés à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu'aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 sont remplis.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le demandeur a démontré que l'utilisation de DEL dans les feux de croisement, les feux de route, les feux de position avant et les feux de plaque d'immatriculation ne concernait pas plus de 3 % des voitures particulières neuves immatriculées en 2009, l'année de référence. À l'appui de sa démonstration, il a renvoyé aux directives techniques, résumant ainsi le rapport concernant l'initiative Light Sight Safety du CLEPA. Le demandeur a utilisé des fonctions prédéfinies et des données moyennes, conformément à l'approche simplifiée décrite dans les directives techniques.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément à ladite approche simplifiée, le demandeur a utilisé l'éclairage halogène comme technologie de référence pour démontrer la capacité de réduction des émissions de CO2 de l'éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes dans les feux de croisement, les feux de route, les feux de position avant et les feux de plaque d'immatriculation.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La méthode d'essai permettant d'évaluer les réductions de CO2 fournie par le demandeur comprend des formules qui sont compatibles avec les formules figurant dans les directives techniques pour l'approche simplifiée en ce qui concerne les fonctions d'éclairage. Le demandeur ayant présenté une demande en vue de l'approbation d'un ensemble technologique innovant constitué d'un dispositif d'éclairage extérieur performant utilisant des DEL, la Commission estime qu'il y a lieu de modifier les formules de calcul des réductions de CO2 pour tenir compte de la réduction totale des émissions de CO2 que permet d'obtenir le dispositif d'éclairage. En conséquence, la méthode décrite à l'annexe de la décision diffère en certains points essentiels de celle approuvée par la décision d'exécution 2014/128/UE. La Commission estime que la méthode d'essai fournit des résultats qui sont vérifiables, reproductibles et comparables et permet de démontrer, d'une manière réaliste et avec un degré élevé de signification statistique, les effets bénéfiques de la technologie innovante sur les émissions de CO2, conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Dans ce contexte, la Commission considère que le demandeur a démontré de manière satisfaisante que la réduction des émissions obtenue par la technologie innovante est d'au moins 1 g de CO2/km.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Étant donné que l'activation de l'éclairage extérieur n'est pas requis pour l'essai de réception au regard des émissions de CO2 visé par le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (6) et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (7), la Commission a l'assurance que les fonctions d'éclairage en question ne sont pas couvertes par le cycle d'essai normalisé.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     L'activation des fonctions d'éclairage en question est obligatoire pour la sécurité d'utilisation du véhicule et n'est donc pas laissée à l'initiative du conducteur. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que le constructeur devrait être considéré comme responsable de la réduction des émissions de CO2 découlant du recours aux DEL.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La Commission relève que le rapport de vérification a été établi par TÜV NORD Mobilität GmbH & Co. KG, qui est un organisme agréé et indépendant, et qu'il corrobore les conclusions présentées dans la demande.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Au vu des considérations qui précèdent, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu d'émettre d'objection en ce qui concerne l'approbation de la technologie innovante en question.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, tout constructeur qui souhaite bénéficier d'une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2 aux fins d'atteindre son objectif d'émissions spécifiques grâce aux réductions des émissions de CO2 obtenues par l'utilisation de la technologie innovante approuvée par la présente décision devrait se référer à la présente décision dans sa demande de fiche de réception CE par type pour les véhicules concernés.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (8), il convient de préciser le code spécifique à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Le délai d'évaluation de la technologie innovante visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 vient à expiration. Il importe donc que la décision entre en vigueur le plus rapidement possible,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   L'éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes (DEL) destiné à être utilisé dans les véhicules de la catégorie M1 est approuvé en tant que technologie innovante au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009.
            
            
               2.   La réduction des émissions de CO2 obtenue grâce à l'utilisation de l'éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes (DEL) visé au paragraphe 1 est déterminée à l'aide de la méthode exposée en annexe.
            
            
               3.   Le code spécifique d'éco-innovation à faire figurer dans la documentation de réception par type à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision est «10».
            
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 février 2015.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19).
         
            (3)  http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/vehicles/cars/docs/guidelines_en.pdf
         
            (4)  Décision d'exécution 2013/128/UE de la Commission du 13 mars 2013 relative à l'approbation de l'utilisation de diodes électroluminescentes dans certaines fonctions d'éclairage d'un véhicule M1 en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 14.3.2013, p. 7).
         
            (5)  Décision d'exécution 2014/128/UE de la Commission du 10 mars 2014 relative à l'approbation du module à diodes électroluminescentes pour feux de croisement «E-Light» en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 11.3.2014, p. 30).
         
            (6)  Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1).
         
            (7)  Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).
         
            (8)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            1.   Méthode d'essai — Introduction
            
            Pour déterminer la réduction des émissions de CO2 pouvant être obtenue grâce à l'utilisation de l'éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes (DEL) dans un véhicule de la catégorie M1, il est nécessaire de définir les points suivants:
            
                        a)
                     
                     
                        les conditions d'essai;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        la procédure d'essai;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        les formules permettant de calculer la réduction des émissions de CO2;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        les formules permettant de calculer l'écart type;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        la détermination de la réduction des émissions de CO2 aux fins de la certification par les autorités chargées de la réception par type.
                     
                  2.   Conditions d'essai
            
            Les dispositions du règlement no 112 de la CEE-ONU (1), concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules à diodes électroluminescentes (DEL), s'appliquent. Pour la détermination de la consommation électrique, il convient de se référer au point 6.1.4 ainsi qu'à l'annexe 10, points 3.2.1 et 3.2.2, du règlement no 112.
            3.   Procédure d'essai
            
            Les mesures sont à effectuer conformément aux indications de la figure 1. L'équipement suivant doit être utilisé:
            
                        —
                     
                     
                        deux multimètres numériques, l'un pour la mesure du courant continu et l'autre pour la mesure de la tension en courant continu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        une unité d'alimentation.
                     
                  L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe présidentFigure 1 Installation d'essai
               Unité d’alimentation
            Lampe DEL
            Il convient d'effectuer au total 5 mesures du courant à la tension de 12,8 V pour les feux de croisement, feux de route et feux de position avant et de 10,7 V pour les feux de plaque d'immatriculation.
            La tension installée exacte et le courant mesuré doivent être consignés à la quatrième décimale.
            4.   Formules
            
            Les étapes suivantes doivent être suivies pour déterminer la réduction des émissions de CO2 et établir si la valeur seuil de 1 g de CO2/km est atteinte.
            
                        Étape 1
                     
                     
                        :
                     
                     
                        calculer les économies d'électricité.
                     
                  
                        Étape 2
                     
                     
                        :
                     
                     
                        calculer la réduction des émissions de CO2.
                     
                  
                        Étape 3
                     
                     
                        :
                     
                     
                        calculer l'erreur statistique dans la réduction des émissions de CO2.
                     
                  
                        Étape 4
                     
                     
                        :
                     
                     
                        vérifier la valeur seuil.
                     
                  4.1.   Calculer les économies d'électricité
            
            Pour chacune des 5 mesures, la puissance électrique consommée se calcule en multipliant la tension installée par l'intensité du courant mesurée. En cas d'utilisation d'un moteur pas à pas ou d'une unité de commande électronique pour l'alimentation électrique des lampes DEL, la charge électrique de cette pièce doit être exclue de la mesure. Il en résulte 5 valeurs. Chaque valeur doit être exprimée à la quatrième décimale. Ensuite, il convient de calculer la valeur moyenne de la puissance électrique consommée, qui équivaut à la somme des 5 valeurs précitées, divisée par 5.
            Les économies d'électricité qui en découlent doivent être calculées au moyen de la formule suivante:
            Formule 1
            ΔP = Ptechnologie de référence – Péco-innovation
            
            où:
            
                        ΔP
                     
                     
                        :
                     
                     
                        économies d'électricité en W;
                     
                  
                        Ptechnologie de référence
                        
                     
                     
                        :
                     
                     
                        consommation électrique de la technologie de référence;
                     
                  
                        Péco-innovation
                        
                     
                     
                        :
                     
                     
                        valeur moyenne de la consommation électrique de l'éco-innovation en W.
                     
                  
               Tableau 1
            
            
               Puissance nécessaire pour différents types d'éclairage de référence
            
            
                        Type d'éclairage
                     
                     
                        Puissance électrique totale
                        [W]
                     
                  
                        Feux de croisement
                     
                     
                        137
                     
                  
                        Feux de route
                     
                     
                        150
                     
                  
                        Feux de position avant
                     
                     
                        12
                     
                  
                        Feux de plaque d'immatriculation
                     
                     
                        12
                     
                  4.2.   Calculer la réduction des émissions de CO2
               
            
            La réduction totale des émissions de CO2 obtenue grâce au dispositif d'éclairage doit être calculée selon les formules 2 et 3.
            Pour un véhicule à moteur à essence:
            Formule 2:
            
               L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président
            Pour un véhicule à moteur diesel:
            Formule 3:
            
               L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président
            Ces formules donnent la réduction totale des émissions de CO2 obtenue grâce au dispositif d'éclairage, exprimée en g de CO2/km.
            Les données d'entrée pour les formules 2 et 3 sont les suivantes:
            
                        ΔPj
                        
                     
                     
                        :
                     
                     
                        électricité économisée en W pour le type d'éclairage j, résultat de l'étape 1;
                     
                  
                        UFj
                        
                     
                     
                        :
                     
                     
                        taux d'utilisation du type d'éclairage j, indiqué dans le tableau 2;
                     
                  
                        m
                     
                     
                        :
                     
                     
                        nombre donné de types d'éclairages dans l'ensemble technologique innovant;
                     
                  
                        v
                     
                     
                        :
                     
                     
                        vitesse moyenne du NEDC, soit 33,58 km/h;
                     
                  
                        VPe – P
                        
                     
                     
                        :
                     
                     
                        puissance effective consommée pour les véhicules à moteur à essence, soit 0,264 l/kWh;
                     
                  
                        VPe – D
                        
                     
                     
                        :
                     
                     
                        puissance effective consommée pour les véhicules à moteur diesel, soit 0,22 l/kWh;
                     
                  
                        ηA
                        
                     
                     
                        :
                     
                     
                        rendement de l'alternateur, soit 0,67;
                     
                  
                        CFP
                        
                     
                     
                        :
                     
                     
                        facteur de conversion pour l'essence, soit 2 330 g de CO2/l;
                     
                  
                        CFD
                        
                     
                     
                        :
                     
                     
                        facteur de conversion pour le diesel, soit 2 640 g de CO2/l.
                     
                  
               Tableau 2
            
            
               Taux d'utilisation pour différents types d'éclairage
            
            
                        Type d'éclairage
                     
                     
                        Taux d'utilisation TU
                     
                  
                        Feux de croisement
                     
                     
                        0,33
                     
                  
                        Feux de route
                     
                     
                        0,03
                     
                  
                        Feux de position avant
                     
                     
                        0,36
                     
                  
                        Feux de plaque d'immatriculation
                     
                     
                        0,36
                     
                  4.3.   Calculer l'erreur statistique dans la réduction des émissions de CO2
               
            
            L'erreur statistique dans la réduction des émissions de CO2 est déterminée en deux étapes. Dans un premier temps, on détermine la valeur de l'erreur pour la puissance sous la forme d'un écart type correspondant à un intervalle de confiance de 68 %.
            Il convient pour ce faire d'utiliser la formule 4.
            Formule 4:
            
               L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président
            où:
            
                        
                           L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président
                     
                     
                        :
                     
                     
                        écart type de la moyenne arithmétique [W];
                     
                  
                        xi
                        
                     
                     
                        :
                     
                     
                        valeur de mesure [W];
                     
                  
                        
                           L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président
                     
                     
                        :
                     
                     
                        moyenne arithmétique [W];
                     
                  
                        n
                     
                     
                        :
                     
                     
                        nombre de mesures, soit 5.
                     
                  Pour calculer l'erreur statistique dans la réduction des émissions de CO2 pour les véhicules à moteur à essence et les véhicules à moteur diesel, il convient d'appliquer la loi de propagation des erreurs, qui est exprimée dans la formule 5.
            Formule 5:
            
               L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président
            où:
            
                        
                           L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président
                     
                     
                        :
                     
                     
                        erreur totale moyenne de la réduction des émissions de CO2 [g de CO2/km];
                     
                  
                        
                           L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président
                     
                     
                        :
                     
                     
                        sensibilité de la réduction calculée des émissions de CO2 par rapport au type d'éclairage Pj;
                     
                  
                        σPj
                        
                     
                     
                        :
                     
                     
                        erreur du type d'éclairage Pj [W];
                     
                  
                        m
                     
                     
                        :
                     
                     
                        nombre donné de types d'éclairages dans l'ensemble technologique innovant.
                     
                  La substitution de la formule 2 dans la formule 5 donne la formule 6 pour le calcul de l'erreur dans la réduction des émissions de CO2 des véhicules à moteur à essence.
            Formule 6:
            
               L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président
            La substitution de la formule 3 dans la formule 5 donne la formule 7 pour le calcul de l'erreur dans la réduction des émissions de CO2 des véhicules à moteur diesel.
            Formule 7:
            
               L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président
            4.4.   Vérifier la valeur seuil
            
            Pour démontrer que le dépassement du seuil de 1 g de CO2/km est statistiquement significatif, il convient d'utiliser la formule 8 suivante.
            Formule 8:
            
               L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président
            où:
            
                        MT
                     
                     
                        :
                     
                     
                        seuil minimal [g de CO2/km];
                     
                  
                        CCO2
                        
                     
                     
                        :
                     
                     
                        réduction totale des émissions de CO2 [g de CO2/km], qui doit être exprimée à la quatrième décimale;
                     
                  
                        
                           L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président
                     
                     
                        :
                     
                     
                        erreur totale moyenne de la réduction des émissions de CO2 [g de CO2/km], qui doit être exprimée à la quatrième décimale.
                     
                  Lorsque la réduction totale des émissions de CO2 de l'ensemble technologique innovant, calculée au moyen de la formule 8, est inférieure au seuil prévu à l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, l'article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement s'applique.
            
               (1)  E/ECE/324/Rev.2/Add.111/Rev.3 — E/ECE/TRANS/505/Rev.2/Add.111/Rev.3, 9 janvier 2013.