CELEX: 31995R0186
Language: fr
Date: 1995-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 186/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

N° L 24/70                             Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 2. 95
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 186/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 janvier 1995
                       fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        ces produits un montant qui tienne compte de cette situa­
                                                                    tion ; qu'il convient, toutefois, d'assurer que la restitution
                                                                    n'est octroyée que sur le poids net des matières comesti­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 bles, exclusion faite du poids des os éventuellement
                                                                    contenus dans ces préparations ;
 vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que, en l'absence d'exportations économique­
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié          ment importantes des autres produits du secteur de la
 en      dernier lieu        par    le    règlement (CEE)          viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
 n° 1249/89 (2), et notamment son article 15 para­                  restitution pour ces produits ;
 graphe 5 première phrase,
                                                                    considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                    n° 2768/75, la situation du marché mondial ou les
 vu le règlement (CEE) n° 2768/75 du Conseil, du                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande
                                                                    nécessaire la différenciation de la restitution pour les
 de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­    produits visés à l'article 1er du règlement (CEE)
 tions à l'exportation et des critères de fixation de leur          n0 2759/75 suivant leur destination ;
 montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                    considérant qu'il convient de fixer les restitutions en
 considérant que, aux termes de l'article 15 du règlement           tenant compte des modifications à la nomenclature des
 (CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix des produits        restitutions, établie par le règlement (CEE) n° 3846/87 de
 visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le        la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­
 marché mondial et dans la Communauté, peut être                    ment (CE) n° 3333/94 (*) ;
 couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 considérant que l'application de ces règles et critères à la       Conseil (*) a interdit les échanges entre la Communauté
 situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande       européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 de porc conduit à fixer la restitution comme suit ;               (Serbie et Monténégro); que cette interdiction ne s'ap­
                                                                    plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
                                                                   façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 considérant que des possibilités existent actuellement            d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 pour l'exportation des porcs des codes NC 0103 91 10 et
 0103 92 19 et de certains produits du code NC 0203 ;              considérant que le comité de gestion de la viande de porc
 qu'il convient de fixer une restitution pour ces produits         n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 en tenant compte des conditions de concurrence des
 exportateurs communautaires sur le marché mondial ;
 considérant que, pour les produits des codes NC                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 0210 19 51 et 0210 19 81 , il convient de fixer la restitu­
 tion à un montant qui tienne compte, d'une part, des
caractéristiques qualitatives des produits relevant de ces
codes et, d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts                                Article premier
de production sur le marché mondial ; qu'il convient,
toutefois, d'assurer le maintien de la participation de la         La liste des produits pour l'exportation desquels est
 Communauté au commerce international pour certains                accordée la restitution visée à l'article 15 du règlement
produits typiques italiens du code NC 0210 91 81 ;                 (CEE) n0 2759/75 et les montants de cette restitution sont
                                                                   fixés en annexe.
considérant que, en raison des conditions de concurrence
dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les
plus importants importateurs des produits du code NC                                           Article 2
 1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1995.
o JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             (4) JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
(2) JO n° L 129 du 11 . 5. 1989, p. 12.                            0 JO n° L 350 du 31 . 12. 1994, p. 60.
j3) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.                           (<j JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak---  1 . 2. 95                                      Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 24/71
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1995.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                         ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 31 janvier 1995, fixant les restitutions à l 'exportation
                                                       dans le secteur de la viande de porc
                                                (en écus/100 kg, poids net)                                         (en écus/100 kg, poids net)
                                                           Montant                                                             Montant
       Code produit             Destination (')         des restitutions
                                                                                 Code produit       Destination (')         des restitutions
     0103 91 10 000                  01                       7,00              0210 19 40 100           01                       7,00
     0103 92 19 000                  01                       7,00              0210 19 51 100           01                       7,00
     0203 11 10 000                  01                     22,00               0210 19 51 310           01                       0,00
     0203 12 1 1 100                 01                     22,00               0210 19 81 100           01                     85,00
     0203 12 19 100                  01                     22,00               0210 19 81 300           01                     66,00
     0203 19 11 100                  01                     22,00               1601 00 10 100           01                     16,00
     0203 19 13 100                  01                     22,00               1601 00 91 100           01                     30,00
     0203 19 15 100                  01                     14,00               1601 00 99 100           01                     18,00
     0203 19 55 120                                                             1602 10 00 000           01                       0,00
                                     01                       0,00
     0203 19 55 190                  01                       0,00
                                                                                1602 20 90 100           01                     16,00
     0203 19 55 311                  01                       0,00
                                                                                1602 41 10 100           01                       8,00
                                                                                1602 41 10 210           01                     54,00
     0203 19 55 391                  01                       0,00
                                                                                1602 41 10 290           01                       7,00
     0203 21 10 000                  01                     22,00
                                                                                1602 42 10 100           01                       8,00
     0203 22 11 100                  01                     22,00
                                                                                1602 42 10 210           01                     42,00
     0203 22 19 100                  01                     22,00
                                                                                1602 42 10 290           01                       7,00
     0203 29 11 100                  01                     22,00
                                                                                1602 49 11 110           01                       8,00
     0203 29 13 100                  01                     22,00               1602 49 11 190           01                     16,00
     0203 29 15 100                  01                     14,00               1602 49 13 110           01                       8,00
     0203 29 55 120                  01                       0,00              1602 49 13 190           01                     12,00
     0203 29 55 190                  01                       0,00              1602 49 15 110           01                       8,00
     0203 29 55 311                  01                       0,00                                       01
                                                                                1602 49 15 190                                  12,00
     0203 29 55 391                  01                       0,00              1602 49 19 110           01                       5,00
     0210 11 11 100                  01                       7,00              1602 49 19 190           01                     21,00
     0210 11 31 110                  01                     85,00               1602 49 30 100           01                     12,00
     0210 11 31 910                  01                     66,00               1602 49 50 100           01                       0,00
     0210 12 11 100                  01                       0,00              1602 90 10 100           01                       8,00
     0210 12 19 100                  01                     18,00               1902 20 30 100           01                       0,00
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 toutes les destinations.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modifie.