CELEX: 51980PC0528
Language: fr
Date: 1980-09-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL - instituant une action communautaire spécifique contribuant au développement de certaines régions françaises et italiennes dans le contexte de l'élargissement de la Communauté; - instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique; - instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de la construction navale; - instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à améliorer la sécurité des approvisionnements en énergie de certaines régions de la Communauté par une meilleure utilisation des technologies nouvelles en matière d'hydro-électricité et d'énergies alternatives; - instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'amélioration de La situation économique et sociale des zones frontalières de l'Irlande et de l'Irlande du Nord. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 528
Vol. 1980/0173
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(80 ) 528 final
                                                    Bruxelles , le 16 septembre 1980
                  PROPOSITIONS DE REGLEMENT          ( CEE ) DU CONSEIL
 - instituant une action communautaire spécifique contribuant au dévelop­
   pement de certaines régions françaises et italiennes dans le contexte
   de l' élargissement de la Communauté ;
 - instituant une action communautaire spécifique de développement régional
   contribuant à l' élimination des obstacles au développement de nouvelles
   activités économiques dans certaines zones affectées par la restructura­
   tion de l' industrie sidérurgique ;
 - instituant une action communautaire spécifique de développement régional
   contribuant à l' élimination des obstacles au développement de nouvelles
   activités économiques dans certaines zones affectées par la restructura­
   tion de la construction navale ;
 - instituant une action communautaire spécifique de développement régional
   contribuant à améliorer la sécurité des approvisionnements en énergie de
   certaines régions de la Communauté par une meilleure utilisation des tech­
   nologies nouvelles en matière d' hydro-électricité et d' énergies alterna­
   tives ;
 - instituant une action communautaire spécifique de développement régional
   contribuant à l' amélioration de La situation économique et sociale des
   zones frontalières de l' Irlande et de       l ' Ir
                                             de l'  Irlande du Nord .
                        (présentéespar
                    (présentées"    par la Commission
                                           Commission au Conseil )
     C0M(80 ) 528 final
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                                           RE J LÊMEMT DU CONSEIL
                                                           »
              instituant une action communautaire spécifique contribuant au
              développement de certaines régions françaises et italiennes
              dans le contexte de l' élargissement de la Communauté
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
    Va le Traité instituant la Communauté économique européenne y
    Vu le règlement ( CEE) n° 724/75 du Conseil du 18 mars 1975 (l) portant
    création d' un Fonds européen de développement régional , modifié par le
    règlement ( CEE) n° 214/79 du 6 février 1979 ( 2), et notamment son article
    13 paragraphe 3 ,
 Vu la proposition de la Commission,
Vu l' avis du Parlement européen ( 3)»
 Vu L' avis du Comité économique et social ( 4 ),
 Considérant que l' article 13 du règlement n° 724/75 ( ci après dénommé "le
règlement du Ponds") prévoit , indépendamment de la répartition nationale
des ressources fixée par l'article 2 paragraphe 3 soug a) du même règlement ,
une participation du Fonds au financement d' actions communautaires spécifiques
de développement régional , notamment liées aux politiques de la Communauté
et aux mesures arrêtées par celle-ci afin de permettre de mieux prendre en
compte leur dimension régionale ou d' en atténuer les conséquences régionales ,
Considérant que les Etats membres concernés ont communiqué à la Commission
les données relatives aux problèmes régionaux susceptibles de faire l' objet
d' une action communautaire spécifique ,
il(( 21 )) JOJO n°na L.L 7335 du 21,3,1975
                              du 9,2*1979
( 3 ) JO n° C 85              du 8.4,1980
( 4 ) JO n° C 83              du 2.4.1980
 ---pagebreak---  Considérant que Les ressources du Fonds sont utilisées en tenant compte de
 l' intensité relative des déséquilibres régionaux dans la Communauté,
 Considérant qu' en ce qui concerne la Grèce , le traité d' adhésion a été signé
 le 28 mai 1979 et qu' il est prévu que ce pays sera membre de la Communauté
 à compter du 1er janvier '1981 ; qu' en ce qui concerne le Portugal et l' Espagne
 les négociations d' adhésion ont été ouvertes respectivement le 17 octobre
 1978 et le 5 février 1979 ,
 Considérant que les régions    méridionales     de la Communauté risquent d' être
 affectées par l' élargissement de celle-ci notamment à cause d' une concurrence
 accrue sur les marchés de certains produits agricoles et des problèmes
 d' adaptation de leur tissu économique ,
 Considérant que parmi ces régions , le Mezzogiorno et les trois régions
 françaises limitrophes de l' Espagne ont un taux d' emploi en agriculture
exceptionnellement élevé ,    dépendant    pour une part essentielle des
productions agricoles méditerranéennes , et sont d' autre part caractérisées
par la faiblesse dé leur tissu industriel , un chômage élevé et un faible
taux d' activité ,
Considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté que le processus
d' élargissement se déroule d' une façon harmonieuse , qu' il est nécessaire ,
par conséquent , d' entreprendre , avant même que les adhésions ne deviennent
effectives , une vigoureuse action structurelle visant à mettre ces régions
en situation de s' adapter à l' élargissement et qu' il convient que la .
Communauté contribue d' une manière particulière à l' action à entreprendre
à cet effet par les Etats membres concernés en instituant au bénéfice de
ces régions une action communautaire spécifique de développement régional ,
Considérant que des mesures ont déjà été prises dans le domaine de la
polftique agricole commune , et que d' autres interventions des Fonds communau­
taires , pouvant être utilement combinées , doivent être effectuées dans ces
régions ,
 ---pagebreak---                              - 3 -
Considérant la plaça importante des petites et moyennes entreprises
( ci-après dénommés PME) et de l' artisanat dans le tissu industriel de
ces régions et l' attentat ion de l' emploi qui résulterait d' un développe­
ment de ce type d'entreprises notamment en leur permettant de mieux
adapter leur production aux marchés et d' améliorer leur gestion ,
Considérant que la faiblesse des infrastructures de communication dans
certaines de ces zones constitue un frein à l' adaptation de ces entreprises ,
Considérant que l' introduction de produits et de procédés technologiques
nouveaux peut contribuerà la création et au développement ^ 'activités
économiques viables 'Jans ces régions .. et que les PME éprouvent des diffi­
cultés à mettre en oeuvre l' innovation ,                                     '
Considérant les potentialités de ces régions en matière de tourisme rural
et l' effet que la promotion et la gestion coordonnée de ce type de tourisme
peuvent avoir sur l' emploi et le revenu des populations concernées ,
 considérant que l' action communautaire doit être . mise en oeuvre sous la
 forme de programmes spéciaux pluriannuels et qu' il appartient à la
 Commission en adoptant ces programmes , de s' assurer }ue les réalisations
 qui y sont envisagées sont conformes aux dispositions du présent règlement ,
  considérant que . la Commission doit vérifier la bonnp
 exécution des programmes spéciaux par l' examen des rapports annuels
 que les Etats .newbres concernés lui fourniront à cet effet ;
  considérant qua l' .>s prog jaunes spéciaux doivent répondre à certains des
 objectifs prévus par les programmes de développement régional visés à
  l' article 6 paragraphe '5 du règlement du Fonds ;
  considérant qu' il est nécessaire eue le Conseil , le Parlement européen ,
  et le Comi té - économique et social soient régulièrement informes sur
  l 'applicat ion du' présent règlement ;                                       .
 ---pagebreak---                                                           1
                                   - L -
A ARRETE LE PRESENT REGLKMÉST :
                               Article premier
Il est institué une action communautaire spécifique de développement régional
au sens de l' article 13 du règlement du Fonds ( ci-après dénommé " l' action
spécifique ") contribuant au développement de certaines régions françaises
et italiennes dans le contexte de l' élargissement de la Comnranauté#
                                 Article 2                  ,  -
L' action spécifique concerne les régions Aquitaine , Langaedoc-Roussillon
et Midi-Ityrénées en F'-rance et les régions du Mezzogiorno en Italie *
 ---pagebreak---                                   - 5 -
                               Article 3
                  /
 1 . La mise en oeuvre de l' action spécifique sera effectuée sous forme
    id'un programme spécial ( ci-après dénommé " le programme spécial ")
      présenté à la Commission par chacun des Etats membres concernés :
      Le programme spécial a pour but le renforcement des structures écono­
     miques et la création d' emplois dans les régions viséès à l' Article 2 .
     A cette fin , il vise au développement des petites et moyennes entre­
     prises et des entreprises artisanales , en particulier en facilitant
      leur insertion dans les marchés , grâce à l' analyse de ceu*-ci , en -
     adaptant et en développant à la fois leur appareil de production et
      les infrastructures qui environnent ces entreprises et en améliorant
      leur gestion .  Il vise également à la promotion de l' innovation et à
      la valorisation des potentialités touristiques .
2 . Le programme spécial doit s' inscrire dans le cadre des programmes de
     développement régional visés à l' article 6 paragraphes 3 et 4 du
     règlement du Fonds .
3 . Le programme spécial comporte                         les informations
     nécessaires visées .à l' annexe       du présent règlement concernant
     l' analyse de la situation et des besoins relatifs aux objectifs visés
     au paragraphe 1 , les opérations projetées , leur déroulement dans le
     temps et , plus généralement , l' ensemble des éléments qui permettent
     d' apprécier sa cohérence avec les objectifs du développement régional .
A. La durée du programme spécial est de cinq ans à compter du soixantième
     jour qui suit celui de l' entrée en vigueur du présent règlement .
                                                                           \
5 . Le programme spécial est approuvé par la Commission après intervention
     du Comité du Fonds selon la procédure prévue à l' article 16 du
     règlement du Fonds .
6 . La Commission informe le Parlement européen des montants retenus pour
      les régions lors de l' approbation du programme spécial .
7 . Le programme spécial , après son approbation par la Commission , est
     publié , pour information , au Journal Officiel des Communautés
     européennes . .
 ---pagebreak---                                   Article 4   ■
Le Fonds peut participer , dans le cadre du programme spécial , aux
opérations suivantes :
1 . Mise à la disposition des PME de moyens et services permettant
      d' accroître leurs possibilités d' action .
      a ) Elaboration d' analyses sectorielles destinées à mettre à la disposi­
            tion des PME des informations sur les potentialités des marchés
            nationaux, communautaires et extérieurs , et les effets à en attendre
            sur la production et l' organisation de ces entreprises .
      b> Aides aux investissements dans les PME en vue de faciliter l' adapta­
           tion de la production aux potentialités du marché lorsque les
           analyses visées ci-dessus ou d' autres études de marché le justifient .
           Ces investissements peuvent concerner également les services communs
           à plusieurs entreprises .
     c ) Création ou développement de sociétés ou autres organismes de conseil
          en matière de gestion ou d' organisation , par . des aides directes ou
           indirectes . L' activité de ces sociétés, ou organismes peut comporter
          une assistance temporaire aux entreprises pour la mise en oeuvre des
          recommandations qu' elles ont formulées .
    d) Création ou développement de services communs à plusieurs entre­
       ■ prises .
           Réalisation ou amélioration des infrastructures de communication entre
         les entreprises et leur environnement économique , en particulier le
         désenc lavement routier et l' amélioration des réseau ^ de télécommunica­
         tion et d' informatique . Réalisation ou amélioration des infrastructures
         de services communs .
     f> Organisation.de colloques d' information destinés à permettre aux          -
          cadrés des PME de mieux s' adapter aux changements dans les processus ;
   .      de production .
   g ) Amélioration de l' accès aux capitaux à risque des PME .                  . '
 ---pagebreak--- Promotion de L' innovation dans l' indu-strie et Les services :
 a ) Collecte d' informations relatives au* innovations en matière de
       produits et de technologie et diffusion de celles-ci parmi les
       entreprises des régions couvertes par faction spécifique , pouvant
       comporter l' expérimentation de ces innovations .
b ) Encouragement à la mise en oeuvre de l' innovation en matière de
                                                          fj
       produits et de technologie dans les PME ."
Promotion de l' artisanat       :
Outre les opérations prévues au paragraphe 1 dont peuvent bénéficier
 les entreprises . artisanales , peuvent faire l' objet de la participation
du Fonds les opérations suivantes : .
a ) Amélioration de l' information technique et économique des artisans ,
      notamment par la mise en place d' assistants techniques .
b ) Mise en valeur des artisanats : recherche des technologies , diffusion
      et adaptation de ces' technologies , y compris les innovations ^
                                                amélioration des conditions de
      vente .
Promotion du tourisme rural       :
a ) Construction ou transformation d' hôtels de dimension réduite ,
      aménagement .de gîtes ruraux , de sites de camping et - de caravaning .
b ) Création et développement de services communs ou d' organismes chargés
      d' assurer la promotion et la publicité , l' animation touristique et la
      gestipr/coordonnée des capacités d' hébergement , y compris l' organisation
      de    colloques   d' information destinées au personnel d' accueil .
      Lorsqu' il s' agit de régions sur le territoire desquelles la réparti­
      tion de la fréquentation touristique est déséquilibrée au profit des
      zones littorales , ces organismes peuvent également être chargés
      d' actions visant à atténuer ce déséquilibre et pouvant comporter
   >■ l' étude de circuits touristiques appropriés .   Ils peuvent également
      être chargés d' organiser des colonies de vacances ou des classes
      vertes .
 ---pagebreak---                              - 8 -
c ) Mise en place d' équipements et d' infrastructures directement Liés
    au développement du tourisme y compris les activités récréatives.,
    et culturelles .
d ) Dans les régions visées au paragraphe b ) deuxième alinéa , développe­
    ment des entreprises de transport permettant aux touristes séjournant
    sur le littoral d' accéder plus facilement aux zones touristiques
    intérieures et pouvant également assurer les déplacements liés aux
    colonies de vacances et aux classes vertes.'
 ---pagebreak---                                    9 -•
                             Article 5
Le programme spécial fait L' objet d' un financement conjoint entre L' Etat
membre et La Communauté .      Le concours du Fonds intervient dans Le cadre
des crédits inscrits à cette fin au budget général des Communautés
européennes .     La participation communautaire est de :
                t                            . '
a ) En ce qui concerne les PME :                               '
- pour les opérations relatives aux analyses sectorielles visées à
    l' article 4 paragraphe 1a ) : 70 % de leur. coût ;
- pour les opérations relatives aux investissements visées à l' article 4
    paragraphe 1 b ) : 50 % de la dépense publique résultant de l' octroi
    d' aides à l' investissement sans toutefois dépasser 30 % du coût de
    l' investissement . L' aide publique peut prendre' la forme d' une subven­
    tion en capital ou d' une bonification d' intérêt . L' aide communautaire
   peut venir en supplément au régime d' aide existant .
  pour les opérations relatives au conseil visées à l' article 4 para­
  graphe 1 c ) : aide couvrant une-partie des dépenses des entreprises
  relatives aux prestations fournies par les sociétés ou organismes de
  conseil . Cette aide est dégressive et a une durée de trois ans . Elle
  couvre la première année 70 % des dépenses et n' excède pas 55 % de
  ces dépenses en moyenne annuelle sur l' ensemble de la période de
  trois ans ( aide indirecte );
  pour les mêmes opérations , l' Etat membre pout remplacer ce système par
  un système équivalent d' aide aux sociétés ou organismes de conseil
  (a ide directe ) ;
  pour les opérations relatives aux services communs visées à l' article
  4 paragraphe 1 d ) : aide couvrant une partie dés dépenses des entreprises
  relatives au fonctionnement de ces services . Cette aide est dégressive
  et a une durée dé trois ans . Elle couvre la première année 70 % des
 dépenses et n' excède pas 55 % de ces dépenses en moyenne annuelle sur
  l 'ensemble de la période de trois ans .
 pour les opérations relatives aux infrastructures visées à l' article
 4 paragraphe 1e ) : 50 % de la dépense publique ;
 pour les opérations relatives aux colloques visées à l' article 4
 paragraphe 1 f ) : 70 % des coûts d' organisation ;
 ---pagebreak---       - pour Les opérations relatives aux capitaux à risque visees à
        ' L' article 4 paragraphe 1 g)' : contribution aux frais de fonction­
          nement des inst itut ions . f inanc ières fournissant les capitaux à
          risque aux PME .    Cette contribution est de 70 % du coût des études
       ' de risque                                            effectuées par ou
                               ces
           pour le compte de ^ institutions financières .
b ) En ce qui concerne L' innovation :
      - pour Les opérations de collecte et de diffusion d' informations sur
          l' innovation visées à l' article 4 paragraphe 2 a > : aide
          couvrant une partie des frais de fonctionnement des organismes
          engagés dans ces activités , à condition que ces dernières soient nou­
          velles et concernent de façon spécifique des régions visées à l' arti - .
    •     cle 2 . Cette aide est dégressive et a une durée de trois ans . Elle
          couvre la première année 70 % des frais de fonctionnement et n' excède
          pas 55 % de ces frais en moyenne annuelle sur l' ensemble de La période
          de trois ans ;
       - pour Les opérations de rfiise en oeuvre de l' innovation visées à
           l 'arti cle 4 paragraphe 2 b ) : 70 % du coût des études de faisabilité
      pouvant concerner tous Les aspects , y compris commerciaux , de La mise
          en oeuvre de L' innovation et dans la limite de 50.000 UCE par étude .
          Ces études doivent être effectuées par ou pour le compte d' entre-
       1 prises situées dans Les régions visées à L' article 2 .
c ) En ce qui concerne L' artisanat :
      - pour les opérations visées à l' article 4          paragraphe 1 , dont
          peuvent bénéficier les entreprises artisanales , Les dispositions
          du paragraphe 1a ) ci-dessus sont applicables ; -
      - pour les opérations visées à l' article 4 paragraphe 3 a ) et à         j
          l 'arti cle 4 paragraphe 3 b ) : 70 % de La dépense publique .
d ) En ce qui concerne le tourisme rural :
      - pour les opérations relatives à l' hébergement visées à l' article
    "     4 paragraphe 4 a ) : lorsqu' il s' agit d' investissements liés à
          l' activité agricole , 50 % de la dépense publique résultant de
          l' octroi d' aides à l' investissement ; dans les autres cas , 50 %
           de la dépense publique résultant de l' octroi d' aides à l' inves­
           tissement sans toutefois dépasser 30 % du coût de L,' invest i ssément ;
 ---pagebreak---                                - 11 -
       - pour les opérations relatives à la promotion touristique visées a
           l' article 4 paragraphe 4 b ) : aide ■            couvrant une partie
           des frais de fonctionnement des services communs ou organismes . Ces
           frais de fonctionnement peuvent comprendre le coût des campagnes
           publicitaires et des études de circuits touristiques . Cette aide
       '   est dégressive et a une durée de trois ans . Elle couvre la première
           année 70 % des frais de fonctionnement et n' excède pas 55 % de ces
           frais en moyenne annuelle sur l' ensemble de la période de trois ans
         - pour les opérations relatives aux équipements et infrastructures
                                                  visées à l' article 4
           paragraphe 4 c ) : 50 % de la dépense publique ;
         - pour les opérations de développement des entreprises de transport
           visées à l' article 4 paragraphe 4 d ) : 50 % la première année de
           la dépense publique résultant d' une contribution aux coûts nets de
           fonctionnement des services de transport .    L' aide a une
           durée de trois ans et est dégressive .
2 . Les catégories de bénéficiaires du concours du Fonds peuvent être , -
    pour les opérations visées au paragraphe précédent : pouvoirs publics ,
  . collectivités locales , organismes divers , entreprises ou particuliers .
    Les aides visées au paragraphe précédent sous a )- troisième et cinquième
    tirets , et. les ai-des visées sous b) deuxième tiret lorsqu' elles
    bénéficient directement aux entreprises à' .                ne peuvent avoir
    pour effet de réduire la part des        entreprises à moins de 20 % de la
    dépense totale .
3 . Le montant de l' intervention du Fonds dont bénéficie le programme
    spécial ne peut excéder le montant retenu par la Commission au moment
    de l' approbation de ce programme visée à l' article 3 paragraphe 5 .
4 . Les engagements budgétaires relatifs à l' exécution du programme
    spécial sont décidés par tranche annuelle au fur et à mesure de la
    réalisation de celui-ci .
 ---pagebreak---                                   - 12 -
                               Article 6
1.  Le concours du Fonds an faveur des mesures prévues dans le programme
     spécial est versé à l 'Etat membre concerné ( ou selon les indications que
     ce dernier communique à cat effet à la Commission), conformément aux
     règles suivantes :
    a ) Sont éligibU's les dépenses effectuées à compter de la date d' entrée
          en vigueur du présent règlement .
   b ) Lorsqu' il y a participation financière de l' Etat membre , les paiements ,
        autres que les avances visées sous c ), sont effectués de façon aussi con­
        comitante que possible au paiement de sa participation . Dans le cas con­
        traire , les paiements sont effectués lorsque l' Etat membre atteste que
         la somme est due et peut être payée par la Communauté . .
        Chaque demande de paiement est accompagnée d' un certificat de l' Etat membre
        attestant la réalité des opérations et l' existence de pièces justificatives
        détaillées , et doit contenir les indications suivantes :
        - Nature des opérations couvertes par la demande de paiement ;
        - montant et nature des dépenses effectuées pour les différentes opérations
           pendant la période concernée par la demande ;
        - confirmation de ce que les opérations décrites dans la demande de
           paiement ont été entamées conformément au programme spécial .
     c ) Lorsque l' Etat membre fournit l' attestation que le programme spécial
          a déjà donné lieu à des dépenses au titre d' une tranche annuelle , le
          Fonds peut verser à sa demande une avance de 30 X du montant des
          crédits engagés .  Lorsque le montant de cette avance a été épuisé et
          que l' Etat membre a fait parvenir à la Commission le certificat visé
          sous b ), de nouvelles avances , chacune de 30 % des crédits engagés
          par tranche annuelle , peuvent être versées .  .
2.  A la fin de chaque année , l' Etat membre concerné présente à la Commis­
    sion un rapport faisant apparaître les progrès de l 'exécution du pro­
    gramme spécial , et se référant aux informations requises à l 'annexe du
    présent règlement . Ces rapports doivent permettre à la Commission de
    s' assurer de l' exécution du programme spécial , d' en constater les effets
    et d' établir que les différentes opérations sont exécutées de façon cohérente
 ---pagebreak---                                   - 13 -
      entre elles . Ils sont communiqués au Comité de politique régionale .
                    /
      Sur la base de ces rapports et des décisions y relatives , la Commission
      fait rapport dans les conditions fixées à l' article 21 du règlement du
       Fonds .
      En cas de modification importante d' un programme spécial en cours
      d' exécution, la procédure prévue à l' article 3 paragraphe 5 est d' appli­
      cation .
     A la fin de l' exécution de chaque programme spécial , un rapport est présenté
     par la Commission au Comité de politique régionale .
 3.   Les dispositions de l' article 9 paragraphes 1 à 5 du règlement du Fonds
      s' appliquent en tant que de besoin à l' action spécifique prévue par
     le présent' règlement ;
                                Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi­
cation au Journal Officiel des Communautés européennes .
L' adoption du présent règlement ne préjuge pas le réexamen du règlement
du Fonds prévu à l' article 22 de celui-ci et devant intervenir avant le
1er janvier 1981 , sur proposition de la Commission .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait è Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
 ---pagebreak---                                         - 14 -
                                AN NEXE
      Le programme spécial doit comporter les -
indications suivantes concernant .          ^es   . régions visées à l'article 2
du présent règlement *
1.  En ce qui concerne les PME :
                                            \           _
    a ) - Analyse portant sur la place qu' occupent les PME dans le tissu
              économique des régions, pour chacun des différents secteurs d' activité
             concernés .     Analyse de leur situation et de leurs besoins ,
              notamment à l' égard dé l' information sur la situation des
             marchés , les possibilités d' adaptation à ces marchés , le conseil
              en gestion et en organisation , les infrastructures de communi­
              cation,    l' information des cadres et l' accès aux capitaux à risque .
        -    Description des régimes d' aide aux PME et de la nature des services
             existants mis à leur disposition avec indication, par catégories
             d' aides et de services , des dépenses publiques en moyenne annuelle
             qui en ont découlé ,
    b) - En relation avec les opérations visées à l' article 4 du présent
             règlement
        - Indication de la nature des analyses sectoriellfs
             portant sur les structures de production, les potentialités des
             marchés et les actions à mener pour adapter et développer la -
          i production et la commercialisation,.
        -    Description des modalités des aides                   ; aux investisse­
             ments mises en place dans le cadre du programme , .
        -    Description des encouragements à l' accès au conseil en gestion
             et en organisation et des aides à la mise en place de services
             communs auxquels peuvent recourir les -PME>
        -    Nature et localisation des investissements en infrastructures de
           , désenc lavement ,
 ---pagebreak---                                  - 15 -
   - Description des actions envisagées en matière d' information des cadres .
                                                                »
                                                 /
       Description des actions envisagées pour faciliter L' accès des PME aux
       capitoex à risque .
2.  En ce qui concerne L' innovation :
    a)       Analyse des besoins des entreprises et des moyens dont elles
            disposent actuellement pour avoir accès à l' information sur
             L' innovation et La mettre en oeuvre , et évaluation des dépenses
            publiques qui y sont relatives .
    b)       En relation avec les opérations visées à l' article 4 du présent
            règlement :
             Description des mesures destinée ^ d' une part à assurer La
             collecte et la diffusion de L' information sur l' innovation et ,
            d' autre part à faciliter sa mise en oeuvre dans Les PME .
3.  En ce qui concerne L' artisanat :
    a)    - Description de la situation et des besoins de l' artisanat au regard
             de ses possibilités d' accès à L' information technique et économique
             et de mise en valeur des technologies artisanales .
            En outre , dans la mesure où les aides prévues à l' article 4 para­
            graphe 1 du présent règlement bénéficient également aux entreprises
            artisanales , le programme spécial comporte les indications visées
            au paragraphe 1 dessus .                                            '
     /                                                  ,
    b)       En relation avec Les opérations visées à l' article 4 du présent
            règloaent :
             Description des mesures ou régimes d' aides envisagés .
4.  En ce qui concerne le tourisme rural :
    a ) - Analyse de la situation et des besoins du tourisme rural sous
             ses différentes formes et estimation de La demande touristique
             potentielle pour la période couverte par le programme ,
                       & .
         - Description des régimes d' aide existant en faveur du tourisme
             rural et des dépenses publiques an moyenne annuelle qui en ont
                                                                            découlé
    b)       En relation avec les opérations visées à l' article 4 du présent
              règlement î
         - Modalités de l' aide relative à La construction ou à la transfor­
            mation de l' hébergement , .
         - Modalités de l' aide aux organismes chargés de La promotion et de
             l' animation touristique ,
 ---pagebreak---                                  - 16 -
         -   Description des équipements , infrastructures et activités
             récréatives et culturelles envisagées ,
         -   Nom , adresse et nature des entreprises de transport qui peuvent
            participer à la réalisation du programme avec indication       .
             des obligations de service public .
5.  En ce qui concerne l' ensemble du programme spécial :
    a)     Description , dans toutè la mesure du possible quantifiée , des
           objectifs visés par le programme spécial , notamment en matière
         , d' emploi .
   b)      Dans la mesure où ces informations ne sont pas identifiées avec
           suffisamment de précision dans le programme de développement régional ,
           description des mesures existantes ou à venir qu' il est prévu . de
           mettre en oeuvre parallèlement au programme spécial et contribuant
           à améliorer la situation de - l' emploi dans les régions visées à
           l' article 2 du présent règlement .
   c)      Intentions des autorités nationales     quant à l'emploi d 'autres
                 ressources provenant des Fonds à finalité structurelle de
           la Communauté .
   d)       Déroulement dans le temps du programme .
   e)       Estimation du montant de la dépense publique lié à la mise en
       I    oeuvre du programme comportant la répartition annuelle de cette
            dépense pour chacune des opérations envisagées .
   f)       Organismes chargés de la mise en oeuvre du programme et des
            différentes opérations .
   3)       Mesures d' information prévues afin de sensibiliser les béné-
                • • potentiels .,..       ,    .    ,
            ficiaires et les milieux professionnels aux possibilités
           qu' offre le programme spécial et au rôle joué par la Communauté
           à cet égard .
 ---pagebreak---                               Proposition de
                          REGLEMENT DU CONSEIL
            instituant une action communautaire spécifique de
            développement régional contribuant è l' élimination
            des obstacles au développement de nouvelles activités
            économiques dans certaines zones affectées par la
            restructuration de l' industrie sidérurgique
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES' EUROPEENNES ,
 Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
 Vu le règlement ( CEE) n° 724/ 75 du Conseil du 18 mars 1975 C1 ) ,
 portant création d' un Fonds européen de développement régional , modifié
                                                       ( 2)
 par le règlement ( CEE ) n° 214/ 79 du 6 février 1979      et notamment son
 article 13 paragraphe 3 ,
 Vu la proposition de la Commission ,
 Vu l' avis du Parlement européen^,
 Vu l' avis du Comité Economique et Social ^,
Considérant que l' article 13 du règlement n° 724/ 75 ( ci-après dénommé " le
 règlement du Fonds ") prévoit , indépendamment de la répartition nationale des
 ressources fixée par l' article 2 paragraphe 3 sous a ) du même règlement ,
une participation du Fonds au financement d' actions communautaires spéci­
fiques de développement régional , notamment liées aux politiques de la
Communauté et aux mesures arrêtées par celle-ci afin de permettre de mieux
prendre en compte leur dimension régionale ou d' en atténuer les conséquences
régionales ,
Considérant que les Etats membres ont communiqué à la Commission les
données relatives aux problèmes régionaux susceptibles de faire l' objet
d' une action communautaire spécifique ,
(1)   JO n° L 73     du 21.3.1975
( 2)  JO n° L 35     du 9.2.1979
(3)    JO n° C 85    du 8.4.1980
(4)    JO n° C 83    du 2.4.1980
 ---pagebreak---                         - 2 -
Considérant que les ressources du Fonds sont utilisées en tenant compte de
 l' intensité relative des déséquilibres régionaux dans la Communauté /
Considérant que la Commission a défini , dans le cadre de l' article 46 du
Traité CECA , les objectifs généraux de la politique sidérurgique ,
Considérant que le Conseil a décidé les , 18 et 19 décembre 1978 que la
maîtrise des effets sociaux , régionaux , économiques et financiers de la
rationalisation de l' industrie sidérurgique rend nécessaire , à l' intérieur'
du cadre communautaire , une action spécifique appropriée devant faire l' objet
d' une concertation entre la Communauté et les Etats membres , et comportant
la création d' emplois alternatifs dans les zones productrices d' acier
affectées par des mesures de restructuration ,            .
Considérant qu' un certain nombre de zones de la Communauté , hautement
dépendantes de la sidérurgie et ayant déjà subi des pertes considérables
d' emplois résultant du déclin de l' industrie sidérurgique , risquent de voir
s' aggraver ces effets défavorables ,                             ».
Considérant que certaines de ces zones en Belgique , en Italie
et au Royaume-Uni sont situées dans des régions qui ont déjà un haut niveau
de chômage,
Considérant qu' il est nécessaire pour la Communauté de renforcer au moyen
d' une action communautaire spécifique de développement régional , les
actions       locales , nationales et communautaires visant à stimuler la
création de nouveaux emplois dans ces zones en vue de suppléer aux pertes
d' emploi et de contribuer ainsi à la réduction des disparités régionales ,
Considérant que d' autres interventions des Fonds - communautaires , pouvant
utilement être combinées , doivent être effectuées dans ces zones ,
Considérant que l' existence d' un environnement physique et social
défavorable dû à l' état de dégradation de certains sites industriels et
urbains et à des conditions de logement inadéquates pour les travailleurs ,
dissuade l' installation d' act i vA<es/proecsurant des emplois dans ces zones ,
 ---pagebreak---                                                                        ν
                             - 3 -
    Considérant que Le développement des petites et moyennes entreprises /
    qui occupent une place déjà importante dans les économies de ces zones ,
    peut etre encouragé en facilitant leur accès aux services indispensables
    de gestion ,   d' organisation et de financement .
    Considérant que l' introduction de produits et de procédés technologiques
    nouveaux peut contribuer à la création et au développement d' activités
   économiques viables dans ces zones et que les petites et moyennes entre­
   prises ( ci-après dénommées PME ) éprouvent des difficultés à mettre en
   oeuvre l' innovation ,
considérant que l' action communautaire doit être mise en oeuvre sous la
forme de programmes spéciaux pluriannuels et qu' il appartient à la
Commission, en adoptant ces programmes , de s' assurer lue les réalisations
qui y sont envisagées sont conformes au >^ dispositions du présent règlement ,
considérant que . la Commission doit vérifier la bonnp
e;'®cution des programmes spéciaux par l' examen des rapports annuels
que les Etats membres concernés lui fourniront à cet effet ;
considérant que les programmes spéciaux doivent répondre à certains des
objectifs prévus par les programmes de développement régional visés à
l' article 6 paragraphe 3 du règlement du Fonds ;
considérant qu' il est nécessaire que le Conseil , le Parlement européen
et le Comité économique et social soient régulièrement informés sur
l' application du présent règlement ;
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     :
                              Article premier
Il est institué une action communautaire spécifique de dévèloppement
régional au sens de l' article 13 du règlement du Fonds ( ci-après dénommée
" l' action spécifique ") contribuant à l' élimination des obstacles au
développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones
affectées par la restructuration de l' industrie sidérurgique .
                              Article 2
L' action spécifique    concerne les zones suivantes :
Belgique :    Provinces du Luxembourg , de Liège et du Hainaut à l' exception
              des arrondissements d' Ath et Tournai .
Italie :    Province de Naples .
Royaume-Uni : Région de Strathclyde , counties de Cleveland , Clwyd ,
                South-Glamorgan , West-Glamorgan , Gwent et ^" employment
                office area of Corby".
 ---pagebreak---                                    - 5 -
                               Article 3
                         »
 1.  La mise en oeuvre de     L' action spécifique sera effectuée sous forme
     d' un programme spécial ( ci-après dénommé " le programme spécial ")
     présenté à la Commission par chacun des Etats membres concernés .
    Le programme spécial a pour but de contribuer au développement d' acti­
     vités créatrices d' emplois dans les zones visées à l'article 2 .    A cette
     fin , ri vise à l' amélioration de teur environnement physique et social ,
     condition nécessaire pour favoriser l' installation de ces activités ,
    au développement des PME et à l' encouragement de l' innovation .
2.  Le programme spécial doit s' inscrire dans le cadre des programmes de
    développement régional visés à l' article 6 paragraphes 3 et 4 du règle­
    ment du Fonds .
3.  Le programme spécial comporte                       les informations néces­
    saires visées à l' annexe du présent règlement concernant l' analyse de
    la situation et des besoins relatifs aux objectifs visés au paragraphe 1 ,
    les opérations projetées , leur déroulement dans le temps et , plus géné­
    ralement , l' ensemble des éléments qui permettent d' apprécier sa cohérence
    avec les objectifs du développement régional .
4.  La durée du programme spécial est de cinq ans à compter du soixantième
    jour qui suit celui de l' entrée en vigueur du présent règlement .
5.  Le programme spécial est approuvé par la Commission après intervention
                     /
    du Comité du Fonds selon la procédure prévue à l' article 16 du règle­
    ment du Fonds .
6.  La Commission informe le Parlement européen des montants retenus pour
    les    zones  lors de l' approbation du programme spécial .
7.  Le programme spécial , après son approbation par la Commission , est
    publié , pour information , au Journal Officiel des Communautés euro­
    péennes .
 ---pagebreak---                                    - 6 -
                                Article 4                         v
Le Fonds peut participer , dans le cadre du programme spécial , aux opéra­
tions suivantes :
 1.   Aménagement des sites dégradés soit industriels , soit industriels et
      urbains dans la mesure où ces deux aspects sont indissociables , com­
      portant leur assainissement et leur viabi li sat ion , la transformation
      des bâtiments industriels inutilisés et de leurs abords , y compris la
      modernisation de locaux pour les PME , la création d' espaces verts et
       les travaux mineurs concernant l' amélioration de l' aspect esthétique
      des sites , et , exceptionnellement , les voies de desserte routière des
    ; lieux d' implantation des nouvelles activités .
2.    Construction et modernisation , nécessaire pour attirer des activités
      procurant des emplois , de logements destinés aux travailleurs et devant
      se situer à une distance raisonnable des lieux où les activités nou­
      velles sont projetées , pour autant que la situation du logement consti­
      tue un goulot d' étranglement pour la réalisation du programme en cause .
3.    Création ou développement de sociétés ou autres organismes de consçil
      en matière de gestion ou d' organisation , par des aides directes ou
      indirectes .   L' activité de ces sociétés ou organismes peut comporter
      une assistance temporaire aux entreprises pour la mise en oeuvre des
      recommandations qu' elles ont formulées .
4.    Création ou développement de services communs à plusieurs entreprises .
 5.    Promotion de l' innovation dans l' industrie et les services : ' .
      a ) Collecte d' informations relatives aux innovations en matière de
          produits et de technologie et diffusion de celles-ci parmi les entre­
          prises des zones couvertes par l' action spécifique , pouvant comporter
          l' expérimentation de ces innovations .
  .   b ) Encouragement à la mise en oeuvre de l' innovation en matière de pro­
          duits et de technologie dans les PME .                      ,
6.   Amélioration de l' accès aux capitaux à risque des PME .
 ---pagebreak---                                    - 7 -
                                  Article 5
1.    Le programme spécial fait l objet d' un financement conjoint entre l' Etat
      membre et la Communauté . Le concours du Fonds intervient dans le cadre '
      des crédits inscrits à cette fin au budget général' des Communautés euro­
      péennes .     La participation communautaire est de :                         -
      -    pour les opérations d' aménagement et de transformation visées à
           l' article 4 paragraphe 1 : 50 % de la dépense publique ;
     -     pour les opérations de construction et de modernisation de logements
           visées à l' article 4 paragraphe 2 : 50 % de la dépense publique dans
                                                                                        !
           la limite de 10 000 UCE par logement ;
       - pour les opérations relatives au conseil visées à l' article 4 para­
           graphe 3      : aide couvrant une partie des dépenses des entreprises
        . relatives aux prestations fournies par les sociétés ou organisme ! de
           conseil . Cette aide est dégressive et a une duré ? de trois ans . El'.e
           couvre, la première anné ? 70 % des dépenses et r'°>ccède pas 55 % de
          ces dépenses en moyenne annuelle sur l' ensemble de la période de
   v      trois ans ( aide indirecte );
       –> our les mêmes opérations ,, l' Etat membre P'-u * remplacer ce . î / çtème par
          un système équivalent j' aide aux sociétés ou organisme :.; de ccnsei'
          ( aide directe ) ;
      - pour les opé'3tions relatives aux services coTiors, v'cées i ( V'.ic'.e
          4 paragraphe 4       : a de couvrant une pn-tie <" es c^persrs des m ; - -> pr-is*s
          relatives ai- fonctionnement de ces services . Cette aide e .t d - tr -; ?s '
          et a   ;ne durée de trois ans . Elle couvre le p^emijre i->r j 7Q
          dépenses et n' excèoe pas 55 '/, de ces dépenses er. r>oy-°nn r c?ive-U =«/r
          L' ensemble de la période de trois ans .
     - pour les opérations de collecte et de diffusion d' informations sur l' inno­
         vation visées à l' article 4 paragraphe 5 a ) : aide                   couvrant
         une partie des frais de fonctionnement des organismes engagés dans ces
         activités, à condition que ces demie^ soient
         façon spécifique des zones visees a l article <L.
                                                                       g^^es^dégressiCe
         et a une durée de î .ans , Elle couvre la première année 70 % des fra,s de
         fonctionnement et n' excède pas 55 X de ces frais en moyenne ann
         sur l' ensemble de la période de trois ans .             ^
     - pour les opérations de mise en oeuvre de l innovation visees
          ticle 4 paragraphe 5 b) : 70 % du coût des études de faisabilité pouvant
           concerner tous les aspects , y compris commerciaux , de la mise en
          oeuvre de l' innovation et dans la limite de 50 000 UCE par étude .
 ---pagebreak--- .   Ces études doivent etre effectuées par ou pour le compte d' entre­
    prises situées dans Les zones visées à l' article 2 ;
-   pour les opérations relatives aux capitaux à risque visées à l' ar­
    ticle 4 paragraphe 6 : contribution aux frais de fonctionnement des
    institutions financières fournissant les capitaux à risque aux PME .
    Cette contribution est de 70 % du coût des études de risque
                      .        effectuées par ou pour le compte de ces insti-
                                              êgalement
    tutions . financières . Ces études peuvent /porter sur les aspects commer­
    ciaux .
Les catégories de bénéficiaires du concours du Fonds peuvent être ,
pour les opérations visées au paragraphe précédent : pouvoirs publics ,
collectivités locales , organismes divers , entreprises ou particuliers .
Les aides visées au paragraphe précédent , troisième , ' cinquième tiret
              et septième tiret    lorsqu' elles          bénéficient directe­
ment aux entreprises ,.              . . ne peuvent avoir pour effet de réduire
la part     des   entreprises à moins de 20 % de la dépense totale .
Le montant de l' intervention du Fonds dont bénéficie le programme spé­
cial ne peut excéder le montant retenu par la Commission au moment de
l' approbation de ce programme visée à l' article 3 paragraphe 5 .
Les engagements budgétaires relatifs à l' exécution du programme spécial,
sont décidés par tranche annuelle au fur et à mesure de la réalisation
de ce lui-ci .
 ---pagebreak---                                     - 9 -
                                Article 6
 1 . Le concours du Fonds en faveur des mesures prévues dans le programme
       spécial est versé à l' Etat membre concerné(ou selon les Indications que
       ce dernier communique à cet effet à la Commission, conformément aux
       règles suivantes :
      a ) Sont éligibles les dépenses effectuées h compter de la date d' entrée
            en vigueur du présent règlement .
     b ) Lorsqu' il y a participation financière de l' Etat membre , les paiements ,
           autres que les avances visées sous c ), sont effectués de façon aussi con­
          comitante que possible au paiement de sa participation . Dans le cas con­
          traire , les paiements sont effectués lorsque l' Etat membre atteste que
           la somme est due et peut être payée par la Communauté .
          Chaque demande de paiement est accompagnée d' un certificat de l' Etat membre
          attestant la réalité des opérations et l' existence de pièces justificatives
          détaillées , et doit contenir les indications suivantes :
          - Nature des opérations couvertes par la demande de paiement ;
          - montant et nature des dépenses effectuées pour les différentes opérations
           . pendant la période concernée par la demande ;
          - confirmation de ce que les opérations décrites dans la demande de
             paiement ont été entamées conformément au programme spécial .
      c ) Lorsque l' Etat membre fournit l' attestation que le programme spécial
           a déjà donné Heu à des dépenses au titre d' une tranche annuelle , le
           Fonds peut verser à sa demande une avance de 30 X du montant des
           crédits engagés . Lorsque le montant de cette avance a été épuisé et
           que l' Etat membre a fait parvenir à la Commission le certificat visé
           sous b ), de nouvelles avances , chacune de 30 X des crédits engagés
           par tranche annuelle , peuvent être versées .
2.   A la fin de chaque année , l' Etat membre concerné présent * é la Commis­
     sion un rapport faisant apparaître les progrès de l' exécution du pro­
     gramme spécial , et se référant aux Informations requises A l' annexe du
     présent règlement . Ces rapports doivent permettre à la Commission de
     s' assurer de l' exécution du programme spécial , d' en constater les effets
     et d' établir que les différentes opérations sont exécutées de façon cohérente
 ---pagebreak---                                       - 10 -
      er.tr * elles . Ils- sert ccir.aunfc-Ji- s au . Cocm :j ae politique régions «. e *
      c-r la base de ces rapports et des décisions y relatives , ta Commission
      fait rapport dans les conditions fixées à l' article 21 du règlement uc
      Fonds .                               ,
      En cas de modification importante d' un programme spécial en cours
      d' exécution, la procédure prévue à l' article 3 paragraphe 5 est d' appli­
      cation .               ,                                         '
     A la fin de l' exécution de chaque programme spécial , un rapport est présenté
     par la Commission au Comité de politique régionale .
3.    Les dispositions de l' article 9 paragraphes 1 à 5 du règlement du Fonds
      s' appliquent en tant que de besoin à l' action spécifique prévue par
                                       i
     le présent règlement .
                                    Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi­
cation au Journal Officiel des Communautés européennes .
L' adoption du présent règlement ne préjuge pas le réexamen du règlement
du Fonds prévu à l' article 22 de celui-ci et devant intervenir avant le
1er janvier 1981 , sur proposition de la Commission .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , U
                                                            Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                         - 11 -
                                                  ANNEXE
 Le     programme spécial doit comporter les
 indications suivantes concernant                               les .  . ; zones visées à
  l' article 2 du présent règlement :
 1 . En ce qui , concerne les sites industriels et urbains et les bâtiments
      industriels :
      a ) - Analyse de l' état de dégradation des sites et des priorités
               d' aménagement et analyse de l' état d' inoccupation des bâtiments
                industriels .
             - Description des actions entreprises pour y remédier et des
               dépenses publiques en moyenne annuelle qui en ont découlé .
                                                                                    du présent règlement
      b ) En relation avec les opérations visées à l' article 4' : description
             et localisation précise des programmes d' aménagement des sites
             dégradés et de transformation des bâtiments industriels .                        Le cas
             échéant , description et localisation des voies de desserte routière
             absolument indispensables .
                                                                                          I
2 . En ce qui concerne les logements destinés aux travailleurs :
      a ) - Analyse de l' offre existante de ces logements , précisant leur âge
               et leur ■•Stat , ainsi que de la demandé tant actuelle que future
               suscitée par lo développement prévisible de nouvelles activités .
               Cette jnalyse 'lo i t .uettre en évidence le fait que la situation
              du logement constitue on goulot d' étranglement pour la réalisation
              du pro;jr                                 ut fiot-amoient pour la réalisation des i n–
              v'esti *•>.. 'ïi.înfc.s              1: i > •> que le programme a pour objet de
              proino'ivoi r „
               D-isor ij)l*           \ es .-«.t io.is publiques conduites actuellement dans
               ce 'du , - M ire , i ■/;?<; iiiiJicji. ioti Jos dépenses publiques en moyenne
          •   annuelle         ( ;..i      «>i 1 1 «J-écoui é „                                     •
     b ) En rol-at io.i - ivc: 1 -.; •••pérutions vidées'* à l ' art i cfe1
            et locdlrïic ioii : si proy«M«iftWS «Je développement de l' habitat avec
            indication des types Je Lo-joment à réaliser et du nombre estimé de
          personnes à Ugor annuellement .                                                         , '
 ---pagebreak---   En ce qui concerne tes PME :
  a ) - Analyse de La place qu' occupent les PME dans les différents
          secteurs et évaluation de leurs possibilités de développement
          ultérieur .  Analyse de leur situation et de leurs besoins
          notamment en matière de gestion et d' organisation .
       - Description des régimes d' aide aux PME    et de la nature des
          services existants avec indication , par catégorie d' aides et "
          de services, des dépenses publiques en moyenne annuelle qui en ont
          découlé .
 , . _         ,          ,     ,   .      .      , ,       du présent règlement
 b ) En relation avec les opérations visees à l' article 4 /: description
       des différents types de services à apporter aux PME au plan de la
       gestion et de l' organisation . Nature des organismes responsables
       de la prestation de ces services aux PME et de l' incitation à leur
      développement .
 En ce qui concerne l' innovation :
 a ) Analyse des besoins des entreprises et des moyens dont elles
      disposent actuellement pour avoir accès à l' information sur
       l' innovation et ta mettre en oeuvre, et    - évaluation des
      dépenses publiques qui y sont relatives .
b ) En relation avec les opérations visées à l' article 4 du présent
      -i      • ^                 ,   . V    ..         .         . règlement : ,
      description des mesures destinées d' une part a assurer la
      collecte et la diffusion de l' information sur l' innovation et ,
      d' autre part , à faciliter sa mise en oeuvre dans les PME .
En ce qui concerne les capitaux à risque :
a ) - Information sur les organismes fournissant les capitaux à risque
         aux PME et les conditions s 'appliquant à . l' accès à ces capitaux .
      - Description des systèmes existants d' encouragement aux institutions
         financières fournissant les capitaux à risque aux PME, et état des
         dépenses publiques actuelles relatives à chaque système .
b ) En relation avec les opérations visées à L' article 4 du présent rè­
                                                                       glement :
      description des actions envisagées pour faciliter l' accès des
     PME aux capitaux à risque .
 ---pagebreak---  En ce qui concerne l ensemble du programme spécial :
 a ) Description, dans toute la mesure du possible quantifiée , des objectifs
      visés par le programme spécial , notamment en matière d' emploi .
 b ) Description des mesures publiques existantes ou à venir qu' il
      est prévu de mettre en oeuvre parallèlement au programme spécial
      et contribuant à améliorer la situation de l' emploi dans les
      zones visées à l' article 2 du présent règlement ; en particulier ,
      mesures relatives aux :
      - aides aux investissements productifs ,
      - investissements d' infrastructures ,
      - aide à la formation professionnelle , à la rééducation
        professionnelle et , le cas échéant , celles qui visent
        à l' emploi des jeunes et au reclassement des travailleurs de
        l' industrie sidérurgique .
      Cette description doit être accompagnée d' informations sur les
                                                           d' autres
      intentions des autorités nationales quant à l' emploi /     ressources
     provenant des Fonds à finalité structurelle de la Communauté .
 c ) Indication du montant des dépenses publiques liées aux mesures
     prévues au point b) ci-dessus .
d ) Déroulement dans le temps du programme .
e ) Estimation du montant de la dépense publique liée à la mise en
     oeuvre du programme comportant la répartition annuelle de cette
     dépense pour chacune des opérations envisagées .
f ) Organismes chargés de la mise en oeuvre du programme et des
     différentes opérations .
g ) Mesures d' informations prévues afin de sensibiliser les bénéf i ciaires
     potentiels et les milieux professionnels aux possibi lités • qu' offre
     le programme et au rôle joué par la Communauté à cet égard .
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                                 REG LErlcNT DU COMSSIL
        instituant une action communautaire spécifique de développement
        régional contribuant à l' élimination des obstacles au dévelop­
        pement de nouvelles activités économiques dans certaines zones
        affectées par la restructuration' de la construction navale
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
 Vu le règlement ( CEE) n° 724/ 75 du Conseil du 18 mars 1975 ^, portant
 création d' un Fonds européen de développement régional , modifié par le
                                                 (?)
 règlement ( CEE ) n° 214/ 79 du 6 février 1979      et notamment son article 13
paragraphe 3 ,
Vu la proposition de la Commission ,
                                    ( 3)
Vu l' avis du Parlement européen         ,
 Vu l' avis du Comité économique et social ( 4 ),
Considérant que l' article 13 du règlement n° 724/ 75 ( ci-après dénommé " le
règlement du Fonds ") prévoit , indépendamment de la répartition nationale
des ressources fixée par l' article 2 paragraphe 3 sous a ) du même règlement ,
une participation du Fonds au financement d' actions communautaires spéci­
fiques de développement régional , notamment liées aux politiques de la
Communauté et aux mesures arrêtées par celle-ci afin de permettre de mieux
prendre en compte leur dimension régionale ou d' en atténuer les conséquences
régiona les ,
Considérant que l' Etat membre concerné a communiqué à la Commission les
données relatives aux problèmes régionaux susceptibles de faire l' objet
d' une action communauta i re spécifique .
(1)   JO  n°  L 73   du 21.3.1975
( 2)  JO  n°  L 35   du 9.2.1979
(3)   JO  n°  C 85   du 8.4.1980
(4)   JO  n°  C 83   du 2.4.1980
 ---pagebreak---  Considérant que les ressources du Fonds sont utilisées en tenant compte
de l' intensité relative des déséquilibres régionaux dans la Communauté,
 Considérant que le 4 avril 1978 le Conseil a adopté une Directive ^
 concernant les aides à la construction navale dans laquelle il a précisé
que les structures de production dans le domaine de la construction
 navale doivent être adaptées aux nouvelles conditions de marché de telle
 sorte que les entreprises du secteur puissent parvenir à suivre normale­
ment l' évolution économique générale et faire face à la concurrence
mondiale sans être soutenues par des interventions des pouvoirs publics , ,
 Considérant que le 19 septembre 1978, le Conseil a adopté une résolution ^
concernant l' assainissement du secteur de la construction navale dans
 laquelle il demande aux autorités compétentes au niveau local , national
et communautaire de mettre en particulier l' accent sur la création de
nouveaux postes de travail en liaison avec ceux qui seront progressivement
éliminés dans la construction navale , de tenir compte de ces objectifs
dans leurs politiques régionales et de rendre disponible à cette fin les ^
fonds suffisants ,
Considérant qu' un certain nombre de zones de la Communauté , hautement
dépendantes de la construction navale et des activités qui lui sont liées
et ayant déjà subi des pertes considérables d' emploi résultant du déclin de la
construction navale , risquent de voir s' aggraver ces effets défavorables ,
Considérant que certaines de ces zones au Royaume-Uni sont situées dans des
régions qui ont déjà un haut niveau de chômage ,
Considérant qu' il est nécessaire pour la Communauté de renforcer au moyen
d' une action communautaire spécifique de développement régional , les
 actions     locales , nationales et communautaires visant à stimuler la création
de nouveaux emplois dans ces zones en vue de suppléer aux pertes d' emploi
et ainsi de contribuer à la réduction des disparités régionales ,
( 4) JO n° L 98 / 19 du 11.4.78
( 5) JO n° C 229 / 1 du 27.9.78
 ---pagebreak---   Considérant que d autres interventions des Fonds communautaires ,
  pouvant utilement etre combinées, doivent être effectuées dans ces
  zones ,
  Considérant que l' existence d' un environnement physique et social
  défavorable dû à l' état de dégradation de certains sites industriels
  et urbains et à des conditions de logement inadéquates pour les
 travailleurs , dissuade l' installation d' activités /procurant des
 emplois dans ces zones ,
                    '                                     1        •
 Considérant que le développement des petites et moyennes entreprises ( ci-
 après dénommées PME), qui occupent une place déjà importante dans les écono­
 mies de ces zones , peut être encouragé en facilitant leur accès aux services
 indispensables de gestion , d' organisation et de financement ,
 Considérant que l' introduction de produits et de procédés technologiques
 nouveaux peut contribuer à la création et au développement d' activités
 économiques viables dans ces zones et que les petites et moyennes entreprises
éprouvent des difficultés à mettre en oeuvre l' innovation ,
considérant que l' action communautaire doit être mise en oeuvre sous la
forme 'l'un programme spécial pluriannuel      et qu' il appartient à la
Commission, en adoptant ces programmes , de s' assurer iue les réalisations
qui y sont envisagées sont conformes aux dispositions du présent règlement ,
considérant que . la Commission doit vérifier la bonn *
exécution du programme spécial par l' examen des rapports annuels
que les Etats membres concernés lui fourniront à cet effet ;
considérant que le programme     spécial   aoit répondre    à certains des
objectifs prévus par les programmes de développement régional visés à
l' article 6 paragraphe 3 du règlement du Fonds ;
considérant qu' il est nécessaire que le Conseil , le Parlement européen
et le Comité économique et social soient régulièrement informés sur
l' application du présent règlement ;
 ---pagebreak---                                  -  4 -
A ARRETE   LE  PRESENT REGLEMENT  :
                            Article premier
Il est institué une action communautaire spécifique de développement
régional au sens de l' article 13 du règlement du Fonds ( ci-après dénommée
" l' action spécifique ") contribuant à l' élimination des obstacles au
développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones
affectées par la restructuration de la construction navale .
                               Article 2
L' action spécifique concerne les zones suivantes du Royaume-Uni :
région    de Strathclyde , counties de Cleveland , Tyne and Wear , Merseyside
et Belfast    urban area .
 ---pagebreak---                                  Article 3
 1.    La mise en oeuvre de     l' action spécifique sera effectuée sous forme
      d' un programme spécial ( ci-après dénommé " le programme spécial ")
      présenté à la Commission par le Royaume-Uni .
    s
      Le programme spécial a pour but de contribuer au développement d' acti­
       vités créatrices d' emplois dans les zones visées à l'article 2 .    A cette
      fin , il vise à l' amélioration de leur environnement physique et social ,
       condition nécessaire pour favoriser l' installation de ces activités ,
       au développement des PME et à l' encouragement de l' innovation .
2.    Le programme spécial doit s' inscrire dans le 'cadre des programmes de
      développement régional visés à l' article 6 paragraphes 3 et 4 du règle­
      ment du Fonds .
3.    Le programme spécial comporte                      - les informations néces­
      saires visées à l' annexe du présent règlement concernant l' analyse de
      la situation et des besoins relatifs aux objectifs visés au paragraphe 1 ,
      les opérations projetées , leur déroulement 1 dans le temps et , plus géné­
      ralement , l' ensemble des éléments qui permettent d' apprécier sa cohérence
      avec les objectifs du développement régional .
A.    La durée du programme spécial est de cinq ans à compter du soixantième
      jour qui suit celui de . l' entrée en vigueur du présent règlement .
5.    Le programme spécial est approuvé par la Commission après intervention
      du Comité du Fonds selon la procédure prévue à l' article 16 du règle­
      ment du Fonds .
                                                  /
6.    La Commission informe le Parlement européen des montants retenus pour
      les zones     lors de l ' approbat ion du programme spécial .
7.    Le programme spécial , après son approbation par la Commission, est
      publié , pour informât ion , au Journal Officiel des Communautés euro­
      péennes .
 ---pagebreak---                               Article 4
Le Fonds peut participer , dans le cadre du programme spécial / aux opéra­
tions suivantes :
1.  Aménagement des sites dégradés soit industriels , soit industriels et
    urbains dans la mesure où ces deux aspects sont indissociables , com­
    portant leur assainissement et leur viabi lisation , la transformation
    des bâtiments industriels inutilisés et de leurs abords , y compris la
    modernisation de locaux pour les PME , la création d' espaces verts et
     les travaux mineurs concernant l' amélioration de l' aspect esthétique
    des sites , et , exceptionnellement , les voies de desserte routière des
     lieux d' implantation des nouvelles activités .
2.  Construction et modernisation , nécessaire pour attirer des activités
    procurant des emplois , de logements destinés aux travailleurs et devant
    se situer à une distance raisonnable des lieux où les activités nou­
    velles sont projetées , pour autant que la situation du logement consti­
    tue un goulot d' étranglement pour la réalisation du programme en cause ..
3.  Création ou développement de sociétés ou autres organismes de conseil
    en matière de gestion ou d' organisation , par des aides directes ou
    indirectes .   L' activité de ces sociétés ou organismes peut comporter
    une assistance temporaire aux entreprises pour la mise en oeuvre des
    recommandations qu' elles ont formulées .
A.  Création ou développement de services communs à plusieurs entreprises .
5.  Promotion de l' innovation dans l' industrie et les services :        '
    a ) Collecte d' informations relatives aux innovations en matière de
        produits et de technologie et diffusion de celles-ci parmi les entre­
        prises des zones couvertes par l' action spécifique , pouvant comporter
        l' expérimentation de ces innovations .
    b ) Encouragement à la mise en oeuvre de l' innovation en matière de pro­
        duits et de technologie dans les PME .
             ν
6.  Amélioration de l' accès aux capitaux à risque des PME .
 ---pagebreak---                                        - ? -
                                   ν         - ·-
                                     Article 5
1 . Le programme spécial fait l' objet d' un financement conjoint entre l' Etat
         membre et la Communauté .      Le Concours du Fonds intervient dans le cadre
         des crédits inscrits à cette fin au budget général des Communautés euro­
         péennes .    La participation communautaire est de :
         -    pour les opérations d 1 aménagement et de transformation . visées à
              l' article 4 paragraphe 1 : 50 % de la dépense publique ;
         -    pour les opérations de construction et de modernisation de logements
       <
              visées à l' article 4 paragraphe 2 : 50 % de la dépense publique dans
              la limite de 10 000 UCE par logement ;
         - pour les opérations relatives au conseil visées à l' article 4 para­
             graphe 3      : aide couvrant une partie des dépenses des entreprises
             relatives aux prestations fournies par les sociétés ou organismes de
             conseil . Cette aide est dégressive et a une durée de trois ans . Elle
             couvre la première année 70 % des dépenses et n' excède pas 55 X de
            ces dépensés en moyenne annuelle sur l 'ensemble de la période de
   ,j>      trois ans ( aide indirecte );
         - pour les mêmes opérât ions , l' Etat membre peut remplacer ce système par
            un système équivalent d' aide aux sociétés ou organismes de conseil
            ( aide directe ) ;
         - pour les opérations relatives aux services communs visées à l' article
            4 paragraphe     4   : aide couvrant une partie des dépenses des entreprises
            relatives au fonctionnement de ces services . Cette aide est dégressive
            et a une durée de trois ans . Elle couvre la première année 70% des
            dépenses et n' excède pas 55 % de ces dépenses en moyenne annuelle sur
            l' ensemble de la période de trois ans .
        - pour les opérations de collecte et de diffusion d' informations sur l' inno­
           vation visées à l' article 4 paragraphe 5 a ) : aide               couvrant
           une' partie des frais de fonctionnement des organismes engages dans ces
           activités , à condition que ces dernières soient nouvelles et concernent de
           façon spécifique des zones visées à l' article 2 . Cette aide est dégressive
           et a une dupée de 3 ans . Elle couvre la première année 70 % des frais de
           fonctionnement et n' excède pas 55% de ces frais en moyenne annuelle sur
           l' ensemble de la période de trois ans .
      - pour les opérations de mise en oeuvre de l' innovation visées à l' ar-
            t.jle 4 paragraphe 5 b ) : 70 7. du coût des études de faisabilité pouvant
            concerner tous les aspects , y compris commerciaux , de la mise en
            oeuvre de l' innovation et dans la limite de 50 000 UCE par étude .
 ---pagebreak---                               - 8 -
    Ces études doivent etre effectuées par ou pour le compte d' entre- *
    prises situées dans les zones visées à l' article 2 ;
-   pour les opérations relatives aux capitaux à risque visées à l' ar­
    ticle 4 paragraphe 6 : contribution aux frais de fonctionnement des
    institutions financières fournissant les capitaux à risque aux PME .
    Cette contribution est de 70 % du coût des études de risque
                              effectuées par ou pour le compte de ces insti­
    tutions financières . Ces études peuve8t}por?er sur les aspects commer­
    ciaux .
                                ι
Les catégories de bénéficiaires du concours du Fonds peuvent être ,
pour les opérations visées au paragraphe précédent : pouvoirs publics ,
collectivités locales , organismes divers , entreprises ou particuliers .
Les aides visées au paragraphe précédent , troisième ,    cinquième tiret
              et septième tiret   lorsqu 'elles    '    bénéficient directe­
ment aux entreprises ,                 ne peuvent avoir pour effet de réduire
la part     des   entreprises à moins de 20% de la dépense totale .
Le montant de l' intervention du Fonds dont bénéficie le programme spé­
cial ne peut excéder le montant retenu par la Commission au moment de
l' approbation de ce programme visée à l' article 3 paragraphe 5 ,
Les engagements budgétaires relatifs à l' exécution du programme spécial
sont décidés par tranche annuelle au fur et à mesure de la réalisai ion
de celui-ci .                                                     • .
 ---pagebreak---                                               Article 6
  Le concours du Fonds en faveur des mesures prévues dans le programme
  spécial est versé à l' Etat membre concerné (ou selon les Indications que
  ce dernier communique à cet effet è la Commission , conformément aux
  règles suivantes :
  a ) Sont éUglbles les dépenses effectuées à compter de la date d' entrée
        en vigueur du présent règlement .
b) Lorsqu' il y a participation financière de l' Etat membre/ les paiements ,
      autres que les avances visées sous c ) , sont effectués de façon aussi con­
      comitante que possible au paiement de sa participation . Dans le cas con­
      traire , les paiements sont effectués lorsque l' Etat membre atteste que
      la somme est due et peut être payée par la Communauté .
     Chaque demande de paiement est accompagnée d' un certificat de l' Etat menbre
     attestant la réalité des opérations et l' existence de pièces justificatives
     détaillées , et doit contenir les indications suivantes :                         ,
     - Nature des opérations couvertes par la demande de paiement ;
     - montant et nature des dépenses effectuées pour les différentes opérations
         pendant la période concernée par la demande ; •
     - confirmation de ce que les opérations décrites dans la demande de
        paiement ont été entamées conformément au programme spécial .
 c > Lorsq'. /s l' D st a^ibre fournit l' attestation que le programme spécial
       » <:îé j   '"oi m 'ié               S 1:s dépenses au titre d' une tranche annuelle , le
       PcnM                                } sa demande une avance de 30 X du montant des
       crédits       .. :        i.       i.orsque le montant de cette avance a été épuisé et
              l' S.Mt        . 'in a fîit parvenir è la Commission le certificat visé
       scus b > , •!*              '5lUs avances , chacune de 30 % des crédits engagés
       par ï          h-v           ; ? U s , peuvent ltr « versées . ,
A la fin'' - J «                      ji;r, Va , l' Stst aeinbrt concerné présente à la Commis­
sion un r-ippurï / siiîiot apparaîtra las progrès de l' exécution du pro­
gramme spid-al ^ jt s ? référant aux informations requises à l' annexe du
présent règU^vt , Ces rapports doivent permettre à la Commission de
s' assurer de l '                        ion du programme spécial , d' en constater les effets
et d' établir q>i              l-?s différentes opérations sont exécutées de façon cohérente
 ---pagebreak---                                   - 10 -
    entre elles . Ils sont communiqués au Comité de politique régionale .
     Sur la base de ces rapports et des décisions y relatives , la Commission
     fait rapport dans les conditions fixées à l' article 21 du règlement du
     Fonds .
     En cas de modification importante d' un programme spécial en cours
    d' exécution , la procédure prévue à l' article 3 paragraphe 5 est d' appli­
     cation .
     A la fin de l' exécution de chaque programme spécial , un rapport est présenté
     par la Commission au Comité <Je politique régionale .
 3. Les dispositions Je l' article 9 paragraphes 1 il 5 du règlement du Ponds
      s' appliquent en tant que de besoin à l' action spécifique prévue par
     le présent règlement .   v
                                Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi­
cation au Journal Officiel des Communautés européennes.
L' adoption du présent règlement ne préjuge pas le réexamen du règlement
du Ponds prévu h l' article 22 de celui-ci et devant Intervenir avant le
1er Janvier 1981 , sur proposition de la Commission .
Le présent ria lapant «)t obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout £îat membre .
Fait è Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
 ---pagebreak---                                       - 11
                                  ANNEXE
                                                 \
 Le programme spécial doit comporter les
 Indications suivantes concernant : lesu-s >!»»,§ 20nes visées à
  l' article 2 du présent règlement :
 1 . En ce qui concerne les sites industriels et urbains et les bâtiments
      industriels :
      a ) - Analyse de l' état de dégradation des sites et des priorités
              d' aménagement et analyse de l' état d' inoccupation des bâtiments
              Industriels .
          - bescription des actions entreprises pour y remédier et des
             dépenses publiques en moyenne annuelle qui en ont découlé .
          _       , '         .     .          . ,    ...      du présent règlement
     b > En relation avec les opérations visées à l' article 4 /; description
          et localisation précise des programmes d' aménagement des sites
          dégradés et de transformation des bâtiments industriels .      Le cas
          échéant , description et localisation des voies de desserte routière
          absolument indispensables .
2 . En ce qui concerne les logements destinés aux travailleurs :
     a ) - Analyse de l' offre existante de ces logements, précisant leur âge
             et leur état , ainsi que de la demandé tant actuelle que future
             suscitée par le développement prévisible de nouvelles activités .
            Cette analyse doit mettre en évidence le fait que la situation
            du logement constitue un goulot d' étranglement pour la réalisation
            du programme en cause et notamment pour la réalisation des in­
            vestissements productifs que le programme a pour objet de
            promouvoir .
         - bescription des actions publiques conduites actuellement dans
            Ce domaine, avec indication des dépenses publiques en moyenne
            Annuelle qui en ont découlé .
    b) En relation avec les opérations visées à l'article" £^Sc?ens\ffi^Torfnt
         et localisation des programmes de développement de l' habitat avec
         indication des types de logement à réaliser et du nombre estimé de
         personnes à loger annuellement .
 ---pagebreak---                             - 12 -
 En ce qui concerne les PME :
 a ) - Analyse de la place qu' occupent les PME dans les différents
         secteurs et évaluation de leurs possibilités de développement
         ultérieur .  Analyse de leur situation et de leurs besoins
         notamment en matière de gestion et d' organisation .
      - Description des régimes d' aide aux PME   et de la nature des
         services existants avec indication , par catégorie d' aides et
         de services , des dépenses publiques en moyenne annuelle qui en ont
         découlé .
                                                         du présent règlement
 b ) En relation avec les opérations visées à l' article 4 /: description
      des différents types de services à apporter aux PME au plan de la
      gestion et de l' organisation .  Nature des organismes responsables
      de la prestation de ces services aux PME et de l' incitation à leur
      développement . -
 En ce qui concerne l' innovation :
 a ) Analyse des besoins des entreprises et des moyens dont elles
      disposent actuellement pour avoir accès à l' information suri
      l' innovation et la mettre en oeuvre, et      évaluation des
      dépenses publiques qui y sont relatives .
b ) En relation avec les opérations visées à l' article 4 du présent
                                           .                    , règlement :
     description des mesures destinées d' une part à assurer la
     collecte et la diffusion de l' Information sur l' innovation et ,
     d' autre part , à faciliter sa mise en oeuvre dans les PME .
              ; v'                  ■                                    '
En ce qui concerne les capitaux à risque
a ) - Information sur les organismes fournissant les capitaux à risque
        aux PME et les conditions s' appliquant à l' accès à ces capitaux .
  . - Description des systèmes existants d' encouragement aux institutions
        financières fournissant les capitaux à risque aux PME , et état des
        dépenses publiques actuelles relatives à chaque système .
b ) En relation avec les opérations visées à l' article 4 du présent rè­
                                                                     glement  :
     description des actions envisagées pour faciliter l' accès des
     PME aux capitaux à risque .
 ---pagebreak---  En ce qui concerne L 'ensemble du programme spécial :
 a ) Description / dans toute la mesure du possible quantifiée , des objectifs
      visés par le programme spécial , notamment en matière d' emploi . .
  b) Description des mesures publiques existantes ou à venir qu' il
      est prévu de mettre en oeuvre parallèlement au programme spécial
      et contribuant à améliorer la situation de l' emploi dans les
      zones visées à l' article 2 du présent règlement ; en particulier ,
      mesures relatives aux :
      - aides aux investissements productifs ,
      - investissements d' infrastructures ,
      - aide à la formation professionnelle, à la rééducation
        professionnelle et , le cas échéant , celles qui visent
        à l' emploi des jeunes et au reclassement des travailleurs de
        la construction navale .
                O         .  '         •'             '       '        l
      Cette description doit être accompagnée d' informations sur les
                                                           d' autres
      intentions des autorités nationales quant à l' emploi /     ressources
     provenant des Fonds à finalité structurelle de la Communauté .
 c ) Indication du mont?nt des dépenses publiques liées aux mesures
     prévues au point b) ci-dessus .
d ) Déroulement dans le temps du programme .
e ) Estimation du montant de la dépense publique liée à la irise en
     oeuvre du programma comportant la répartition annuelle de cette
     dépense pour chacune des opérations envisagées .
f ) Organismes chargés de la mise en oeuvre du programme et des
     différentes opérations .
g ). Mesures d' informations prévues afin de sensibiliser les bénéficiaires
     potentiels et les milieux professionnels aux possibi lités • qu' offre
     le programme et au rôle joué par la Communauté à cet égard .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
       instituant une action communautaire spécifique de développement régional
       contribuant à améliorer la sécurité des approvisionnements en énergie de
       certaines régions de la Communauté par une meilleure utilisation
       des technologies nouvelles en matière d'hydro-électricité et
       d' énergies alternatives
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
 Vu le règlement ( CEE) n° 724/75 du Conseil du 18 mars 1975 ( l)» portant
 création d'un Ponds européen de développement régional ,modifié par le
 règlement ( CEE) n° 214/79 du 6 février 1979 ( 2)» et notamment son article
 13 paragraphe 3 ,
 Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ( 3),
 Vu L' avis du Comité économique et social ( 4 ),
 Considérant que l'article 13 du règlement n# 724/75 ( ci-après dénommé "le
règlement du Fonds") prévoit , indépendamment de la répartition nationale
des ressources fixée par l' article 2 paragraphe 3 sous a) du même règlement ,
une participation du Fonds au financement d' actions communautaires spécifi­
ques de développement régional , notamment liées aux politiques de la
Communauté et aux mesures arrêtées par celle-ci afin de permettre de mieux
prendre en compte leur dimension régionale ou d' en atténuer les conséquences
régionales ,
Considérant que l'Etat membre concerné a communiqué à la Commission les
données relatives aux problèmes régionaux susceptibles de faire l' objet
d' une action communautaire spécifique ,
( 1 ) JO n° L 73    du 21.3.1975
( 2 ) JO n° L 35    du 9.2.1979
( 3) JO n° C 85     du 8.4.1980
( 4 ) JO n° C 83    du 2.4.1980
 ---pagebreak---    Considérant que les ressources du Fonds sont utilisées en tenant compte
   de l' intensité relative des déséquilibres régionaux dans la Communauté;
   Considérant que dans sa Résolution du 17 septembre 1974 concernant la
   nouvelle stratégie de politique énergétique pour la Communauté (4 ) le
   Conseil a fixé comme objectif le renforcement de la sécurité des appro­
   visionnements en énergie . -
                               ι
   Considérant - que le Conseil- européen , réuni a Strasbourg les 21 et 22
   juillet 1979 , a exprimé sa volonté de poursuivre et d' intensifier l' effort
   de limitation de la consommation de pétrole et , grâce aux économies
   d' énergie , au développement des productions propres et à l' utilisation
   progressive des énergies de remplacement , de maintenir , au cours de la
' période 1980-1985, les importations de la Communauté à un niveau annuel
   égal ou inférieur à celui de 1978,
  Considérant que la limitation des importations pétrolières est susceptible
  d' affecter en particulier ceux des Etats membres de la Communauté qui ont
  un déficit énergétique marqué et une forte dépendance vis-à-vis des
  importations de pétrole ,
  Considérant que l' Italie est l' un de ces Etats membres et que de plus ,
   les réserves de puissance électrique installée y sont particulièrement
  faibleset qu' en conséquence les risques de rupture des approvisionnements
  en période de consommation de pointe y sont très importants ,
  Considérant que le développement du Mezzogiorno , et notamment de ses zones
  montagneuses                     , nécessite 'l' implantation de nouvelles
  activités entraînant une consommation accrue d' électricité , que les pertes
  entraînées par le transport sur de longues distances de l' électricité
  produite dans le Nord sont élevées , et que par conséquent il y a lieu
  de promouvoir l' installation de nouvelles capacités de production locales ,
  Considérant qu' il est nécessaire pour la Communauté de renforcer au moyen
  d' une action communautaire spécifique de développement régional les actions
  nationales visant à une mei Heure 'uti lisation des ressources énergétiques
  naturelles de ces zones ,
  ( 4) J0 n° C 153 du 9.7.1975
 ---pagebreak---                            - 3 -
 Considérant que des mesures ont déjà été prises dans le domaine de La
 politique agricole commune , et que d' autres interventions des Fonds
 communautai res , pouvant utilement être combinées , doivent être effectuées
 dans ces régions .
 Considérant que l' adoption par les pouvoirs publics de techniques
 améliorées ( mini-turbines ) permettant d' exploiter les ressources hydrau­
 liques naturelles , jusqu' ici sous-employées , de ces zones , et l' utilisation
 de   sources d' énergies alternatives sont de nature , tout en permettant une
 amélioration du réseau relativement faible de distribution de l' électricité ,
 à contribuer à la réalisation de ces objectifs ,
 Considérant que les utilisateurs particuliers ayant des besoins modérés
 peuvent avoir intérêt à exploiter eux-mêmes , en vue de leur propre
 consommation , les sources locales d' énergies hydro-électrique et alter­
 natives , qu' à cet effet une campagne d' information active doit être
 entreprise , et que ces utilisateurs doivent être encouragés à procéder
 aux installations nécessaires ,
 Considérant que l' entretien des mini-turbines peut procurer certains
 emplois complémentaires aux populations locales ,
considérant que l 'action communautaire doit être mise en oeuvré sous la
forme d' un . progra nnie spécial pluriannuel et qu' il appartient à la
Commission, en adoptant ces programmes , de s' assurer lue les réalisations
qui y sont envisagées sont conformes au >< dispositions du présent règlement ,
considérant que . la Commission doit vérifier la bonn*
exécution du programme spécial par l' examen des rapports annuels
que les Etats membres concernés lui fourniront à cet effet ;
considérant que le programme spécial doit répondre a certains <^ es
objectifs prévus par les programmes de développement régional visés à
l' article 6 paragraphe 3 du règlement du Fonds ;
considérant qu' il est nécessaire oue le Conseil , le Parlement européen
et le Comité économique et social soient régulièrement informés sur
l' application du présent règlement ;
 ---pagebreak---                                           - 4 -
       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT       :
                                    Artide premier
       IL est institue une action communautaire spécifique de développement
       régional au sens de 'l'article 13 du règlement du Fonds ( ci-après dénommée
       " l' action spécifique ") contribuant à améliorer la sécurité des approvi­
       sionnements en énergie de certaines régions de la Communauté par une
       meilleure utilisation des technologies nouvelles en matière d' hydro­
       électricité et d' énergies alternatives .
                                          • ι
                                        Arti ele 2                       '
       L' action spécifique concerne les zones montagneuses des régions du
       Mezzogiorno , au sens de l' article 3 paragraphe 3 de la directive
        ( CEE ) n° 75 / 268 du Conseil du 28 avril 1975 ( 1 ), et telles que définies
       par la directivei ( CEE ) n° 75 / 273 du Conseil du 28 avril 1975 ( 1 ).
( 1 ) J.O. n° L 128 du 19.5.1975
 ---pagebreak---                   I
                                   - 5 -
                                Article 3
1 . La mise en oeuvre de l' action spécifique sera effectuée sous forme d' un
     programme spécial ( ci-après dénommé " Le programme spécial ") présenté à
     la Commission par l' Italie .
     Le programme spécial a pour but de contribuer à l' amélioration des
     conditions de développement des zones visées à l' article 2 par le
     renforcement de la sécurité de leurs approvisionnements en énergie .
     A cette fin , il vise à une meilleure utilisation de leurs ressources
     hydro-électriques , en rendant possible , par l' adoption de techniques
     nouvelles , la réutilisation d' ouvrages abandonnés ou vétustés situés
     sur des cours d' eau de faible débit , et à une meilleure utilisation
     également des sources d' énergies alternatives .   Il vise en outre à
     encourager les utilisateurs particuliers eux-mêmes à exploiter les
   ' sources d' énergies hydro-électriques et alternatives , en poursuivant
     une campagne d' information et en aidant à la réalisation d' études de
     faisabilité .   Il vise enfin à procurer des emplois complémentaires liés
     à l' entretien de ces installations .
2 . Le programme spécial doit s' inscrire dans le cadre des programmes de
     développement régional visés à l' article 6 paragraphes 3 et 4 du
     règlement du Fonds .
3 . Le programme spécial comporte les informations nécessaires visées à
     l' annexe      du présent règlement concernant l' analyse de la situation
     et des besoins relatifs aux objectifs visés au paragraphe 1 , les
     opérations projetées , leur déroulement dans le temps et , plus générale­
     ment , l' ensemble des éléments qui permettent d' apprécier sa cohérence
     avec les objectifs du développement régional .
4 . La durée du programme spécial est de cinq ans à compter du soixantième
     jour qui suit celui de l' entrée en vigueur . du présent règlement .
5 . Le programme spécial est approuvé par la .Commission après intervention
     du Comité du Fonds selon la procédure prévue à l' article 16 du
     règlement du Fonds .
 ---pagebreak---                                 - 6 -
6 . La Commission informe Le Parlement européen des montants retenus pour
    les zones lors de l' approbation du programme spécial .
7 . Le programme spécial , après son approbation par la Commission , est
    publié , pour information , au Journal Officiel des Communautés
    européennes .
 ---pagebreak---                                  Article 4
Le Fonds peut participer , dans Le cadre du programme spécial , aux
opérations suivantes :
1 . Installations de mini-turbines ( génératrices électriques standardisées
   . utilisant de petites chutes d' eau ), y compris l' aménagement des sites
     existants et les installations hydro-électriques connexes , ainsi que
     d' éoliennes et d' appareillages utilisant l' énergie solaire ou
     permettant de récupérer l' énergie contenue dans la biomasse , notamment
      les déchets , dans la mesure où de telles installations sont technique­
     ment au point et ne sont pas éligibles au titre des règlements ( CEE )
     n° 1302 / 78 du Conseil du 12 juin 1978 ( 1 ) et 727 / 79 du Conseil du
     9 avril 1979 ( 2 ).      '
2 . Diffusion d' informations compprtant des démonstrations sur les
     perspectives qu' offrent ces mini-turbines et les énergies alternatives .
     Etudes de faisabilité au bénéfice d' utilisateurs particuliers potentiel
     désirant procéder eux-mêmes aux installations relatives à ces sources
     d' énergie .
3 . Organisation de l' initiation technique de base permettant d' assurer des
     emplois locaux complémentaires liés à l' entretien des mini-turbines .
( 1 ) J0 ri 0 L 158 du 16.6.1978
( 2 ) J0 n° L 93    du 12.4.1979
 ---pagebreak---                                        - 8 -
                          \        . Arti ele 5
    1 . Le programme spécial fait l' objet d' un financement conjoint entre
         l' Etat membre et la Communauté .    Le concours du Fonds intervient dans
         le cadre des crédits inscrits à cette fin au budget général des
        Communautés européennes .     La participation communautaire est de :
        - pour les opérations relatives aux installations de mini-turbines ,
           d' éoliennes ou autres appareillages , y compris les études d' adaptation
            des matériels aux conditions locales , visées à l' article 4 paragraphe
            1 : 50 % de la dépense lorsqu' il s' agit d' investissements effectués
            par les pouvoirs publics .    30 % du coût de l' investissement dans les
            autres cas , cette aide venant en supplément du régime d' aide existant ;
        - pour les opérations de diffusion des informations et de démonstration
            visées à l' article 4 paragraphe 2     70 % des coûts de fonctionnement
            des organismes qui en sont chargés ;
        - pour les opérations relatives aux études de faisabilité visées à
            l' article 4 paragraphe 2 : 70 % du coût de ces études ;
        - pour les opérations d' initiation technique visées à l' article 4
            paragraphe 3 : 70 % de la dépense publique .
   2 . Les ^ catégories de bénéficiaires du concours du Fonds peuvent être ,
        pour les opérations visées au paragraphe précédent : pouvoirs publics ,
        collectivités locales , organismes divers , entreprises ou particuliers . ■
        Lorsque les aides visées au paragraphe précédent troisième tiret
        bénéficient directement aux entreprises , elles ne peuvent avoir pour
        effet de réduire la part de ces entreprises à moins de 20 % de la i
        dépense totale .
■ '■···'            ■ 1 Γ
   3 . Le montant de l' intervention du Fonds dont bénéficie le programme
        spécial ne peut excéder le montant retenu par la Commission au moment
        de l' approbation de ce programme visée à l' article 3 paragraphe 5 .
   4 . Les engagements budgétaires relatifs à l' exécution du programme spécial
        sont décidés par tranche annuelle au fur et à mesure de la réalisation
        de celui-ci .
 ---pagebreak---                             Artici * 6
  La concours du Fonds en faveur des mesures prévues dans le programme
   spécial est versé à l 'Etat membre concerné (ou selon les Indications que
   ce dernier communique à cet effet A la Commission), conformément aux
   règles suivantes :
  a ) Sont éUglbles les dépenses effectuées è compter de la date d' entrée
       en vigueur du présent règlement .
b ) Lorsqu' il y a participation financière de l' Etat membre , les paiements ,
     autres que les avances visées sous c ), sont effectués de façon aussi con­
     comitante que possible au paiement de sa participation . Dans le cas con­
     traire , les paiements sont effectués lorsque l' Etat membre atteste que
     la somme est due et peut être payée par la Communauté .
     Chaque demande de paiement est accompagnée d' un certificat de l' Etat membre
     attestant la réalité des opérations et l' existence de pièces justificatives
     détaillées , et doit contenir les indications suivantes :
     - Nature des opérations couvertes par la demande de paiement ;
     - montant et nature des dépenses effectuées pour les différentes opérations
       pendant la période concernée par la demande ;
              ν
    - confirmation de ce que les opérations décrites dans la demande de
       paiement ont été entamées conformément au programme spécial .
 c ) Lorsque l' Etat membre fournit l' attestation que le programme spécial
      a déJA donné Heu A des dépenses au titre d' une tranche annuelle , le
      Fonds peut verser A sa demande une avance de 30 X du montant des
      crédits engagés .  Lorsque le montant de cette avance a été épuisé et
      que l' Etat membre a fait parvenir A la Commission le certificat visé
      sous b ), de nouvelles avances , chacune de 30 X des crédits engagés
      par tranche annuelle , peuvent être versées .
A la fin de chaque année , l' Etat membre concerné présente A la Commis­
sion un rapport faisant apparaître les progrès de l 'exécution du pro­
gramme spécial , et se référant aux Informations requises A l 'annexe du
présent règlement . Ces rapports doivent permettre A la Commission de
s' assurer de l' exécution du programme spécial , d' en constater les effets
et d' établir que les différentes opérations sont exécutées de façon cohérente
 ---pagebreak---                                        - 10 -
        entre elles . Ils sont communiqués au Comité de politique régionale .
        Sur la base de ces rapports et des décisions y relatives , la Commission
        fait rapport dans les conditions fixées à l' article 21 du règlement du
        Fonds .
        En cas de modification importante d' un programme spécial en cours
        d' exécution, la procédure prévue à l' article 3 paragraphe 5 est d' appli­
        cation .
       A la fin de l' exécution de chaque programme spécial , un rapport est présenté
       par la Commission au Comité de politique régionale .
   3. Les dispositions de l' article 9 paragraphes 1 à 5 du règlement du Fonds
        s' appliquent en tant que de besoin à l' action spécifique prévue par
       le présent règlement .
                                  Article 7
  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi­
  cation au Journal Officiel des Communautés européennes.
  L' adoption du présent règlement ne préjuge pas le réexamen du règlement
  du Ponds prévu A l' article 22 de celui-ci et devant Intervenir avant le
  1er/ janvier 1981 , sur proposition de la Commission .
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .
• Fait A. Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil
 ---pagebreak--- Le programma spécial doit cvu«poi*tôr los indications suivantes concernant
         les - 2'jiioa «ris^ds à. l'articla 2 du prêtent règlement :
1 . a ) Analyse de la situation et dos besoins en ce qui concerne l' appro­
            visionnement en électricité et l' utilisation des sources d' énergies
            alternatives , avec indication des priorités d' extension et d' amélio­
             ration du système existant .
    b ) Informations relatives à la rentabilité de 1 • installation de mini-
       x turbines .       .             ...       .           . , .
    c)      Description des actions publiques menees pour satisfaire ces besoins /
            avec indication des dépenses publiques en moyenne annuelle qui en ont
            découlé .
2.          En relation avec les opérations visées à l' article 4 du 5 présent
            règlement :
    a)      Prévisions d' installation des rnini-turbines dans les sites existants .
            Localisation de ceux-ci / description des types de travaux d' aménagé- -
            ment des sites , y compris des travaux connexes d' hydraulique/ et
            estimation des améliorations de l' approvisionnement en électricité
            qui doivent en résulter .
    b)      Prévisions d' installation des éoliennes ou autres appareillages .
    c)      Modalités de la campagne d' information, nombre de centres de démonstra­
            tion prévus , nombre et type de publications et d' études de faisabilité
            envi sagées .
    d ) Modalités prévues de l' initiation technique et perspectives d' emplois
            complémentaires .
3.          En ce qui concerne l' ensemble du programme spécial- ;
        a)    Description , dans toute la mesure du possible quantifiée , des objec­
              tifs visés par le programme spécial , notamment en matière d' emploi .
     b) Dans la mesure où ces informations ne sont pas identifiées avec
           suffisamment de précision dans le programme de développement régio­
           nal , description des mesures publiques existantes ou à venir qu' il
           est prévu de mettre en oeuvre parallèlement au programme spécial et
           contribuant à améliorer la situation de l' emploi dans les zones
          visées à l' article ? du présent règlement .
 ---pagebreak---   <•' Intentions des autorités nationales quant à l' emploi d' autres
             ressources provenant des Fonds à finalité structurelle de la
       Communauté .
           *                             '
d)     Déroulement "dans le temps du programme .
e)     Estimation     du montant de la dépense publique liée à la mise en
       oeuvre du programme comportant la répartition annuelle de cette
       dépense pour chacune des opérations envisagées .
f)     Organismes chargés de la mise en oeuvre du programme et des différentes
       opérations .     .
                                                                     f potentiels
 9 ) Mesures d' information prévues afin de sensibiliser les bénéficiaires /
       et les milieux professionnels aux possibilités qu'offre le programme
       spécial et au rôle joué par la Communauté à cet égard .
h ) Description d' autres actions publiques existantes ou à venir             ;
      concernant l' encouragement à l' exploitation par les utilisateurs
      eux-mêmes des sources locales d' énergie , y compris les mesures ;
      législatives y afférent .        ,
 ---pagebreak---                                Proposition de
                             REGLEMENT DU CONSEIL
  instituant un© action communautaire spécifique de développement régional
  contribuant à l' amélioration de la situation économique et sociale des
  zones frontalières de l' Irlande et de l' Irlande du Nord
 LE OONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne t
 Vu le règlement ( CEE) n° 724/75 du Conseil du 18 mars 1975 (l)» portant
                    européen
 création d'un Ponds/de développement régional , modifié par le règlement
 ( CEE) n° 214/79 du 6 février 1979 (2), et notamment son article 13
 paragraphe 3 ,
Vu la proposition de la Commission ,
 Vu l' avis du Parlement européen ( 3 ),
 Vu l' avis du Comité économique et social ( 4 ),
Considérant- que l' article 13 du règlement n° 724/75 ( ci-après dénommé "le
règlement du Ponds") prévoit , indépendamment de la répartition nationale
des ressources fi n3e par l' article 2 paragraphe 3 sous a) du même règlement ,
une participation du Ponds au financement d' aotions communautaires spécifiques
de développement régional .
Considérant que loa Etats .s»atares oonoarnés ont communiqué à la Commission
les données relatives tox probl&saa frontaliers susceptibles de faire l' objet
d' une action communautaire spécifique .
( 1) JO n® L 73/1 du 21.3.1975
( 2 ) JO n° L 35/1 dn 9»2.1979
( 3) JO n° C 85 du 8.4.1980
( 4 ) JO n° C 83 du 2.4.1980
 ---pagebreak---  Considérant que Les ressources du Fonds sont utilisées en tenant Compte
de L' intensité relative des déséquilibres régionaux dans la Communauté ,
 Considérant que Le Conseil s' est déclaré prêt à examiner , en vertu de
 l' article 13 , sur proposition de la Commission , toute demande d' intervention
concernant des problèmes frontaliers dans les régions les plus méritantes
de la Communauté , soumise conjointement par deux Etats membres intéressés
ou plus ,
 Considérant que les zones frontalières de l' Irlande et de l' Irlande du
Nord appartiennent à des régions qui sont parmi les moins développées de
 la Communauté en raison d' une forte dépendance à L' égard d' une agriculture
peu productive , d' un haut niveau de chômage et de faibles revenus par tête ,
et que l' élargissement de là base de développement économique de ces zones
est nécessaire afin de réduire les handicaps dont souffrent les régions ,
        ' '        >                    '•            '             -     '     '
Considérant que les difficultés       de communication et d' autres problèmes
liés aux zones frontalières ont empêché le plein développement des poli­
tiques économiques et sociales dans les zones frontalières de l' Irlande et
de l' Irlande du Nord,
Considérant que la situation diffici le de ces zones frontalières
justifie une action communautaire spécifique de développement régional ,
Considérant que le Conseil Economique et Social , dans son avis du 12 juillet
1978 ^^ sur l' étude       concernant les communications dans la région fronta­
lière de Londonderry/ Donega l entreprise à la demande , des gouvernements du
Royaume-Uni et de l' Irlande , ainsi que de la Commission , a recommandé que
la région frontalière fasse l' objet d' une mesure communautaire spécifique
de développement régional ,
Considérant que des mesures ont déjà été prises dans le domaine de la poli - .
tique agricole commune , et que d' autres interventions des Fonds communautaires
pouvant utilement être combinées , doivent être effectuées dans ces zones ,
(4 )   JO n° C / 114 du 7.5.1979
 ---pagebreak---                                        - 3 -
 Considérant que les potentialités touristiques considérables des zones
 frontalières de l' Irlande et de l' Irlande du Nord offrent des perspectives
 importantes de développement économique en dehors du secteur agricole ,
      ...    .    -        -      e} *?es Petites, et moyennes entreprises
 Considérant que le développement des entreprises arti sana ley peut
 apporter une contribution significative au renforcement du tissu écono­
 mique de ces zones ,
 Considérant que le développement du tourisme dans les zones frontalières
 de l' Irlande et de l' Irlande du Nord est sérieusement freiné par l' insuffi­
 sance des capacités d' hébergement , des activités récréatives et culturelles
 proposés aux touristes , y compris en moyens de communication avec les
 centres touristiques ^
 Considérant que le développement des entreprises artisanales est rendu
 difficile par le manque de ressources financières , d' informations et de
 conseil ,
considérant que , du fait de leur éloignement des centres économiques de la
Communauté , les petites et moyennes entreprises de ces zones ont des
difficultés d' accès à l' information sur les marchés et au conseil en
gestion et en organisation ;
considérant que l' action communautaire doit être mise en oeuvre sous la
forme de programmes spéciaux pluriannuels et qu' il appartient à la
Commission, en adoptant ces programmes , de s' assurer lue les réalisations
qui y sont envisagées sont conformes au >< dispositions du présent règlement ,
considérant que . la Commission doit vérifier la bonn*»
exécution des programmes spéciaux par l' examen des rapports annuels
que les Etats membres concernés lui fourniront à cet effet ;
considérant que les programmes spéciaux doivent répondre à certains des
objectifs prévus par les programmes de développement régional visés à
l' article 6 paragraphe 3 du règlement du Fonds ;
considérant qu' il est nécessaire que le Conseil , le Parlement européen
et le Comité économique et social soient régulièrement informés sur
l' application du présent règlement ;
 ---pagebreak---                  Y
                                      -     L -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier                  *
IL est institué une action communautaire spécifique de développement régional
au sens de : l 1 article 13 du règlement du Fonds ( ci-après dénommée " l' action
spécifique") contribuant à 1 * améliorât ion de la situation économique et sociale des
zones frontalières de l' Irlande et de l' Irlande du Nord .
                                   Article 2
                                      "f                          '
L' action spécifique concerne les zones frontalières suivantes :
          Irlande            :             les counties touchant directement la frontière ,
                                *          à savoir : Donegal , Leitrim , Cavan , Monaghan
                                           et Louth                        '
          Irlande du Nord :                les council districts touchant directement
                                           la frontière , à savoir : Lpndonderry , Strabane ,
                           .               Omagh , Fermanagh , Dungannon , Armagh , Newry et
                                         . Mourne .
 ---pagebreak---                           Article 3
La mise en oeuvre de L' action spécifique sera effectuée sous forme
c' un programme spécial ( ci-après dénommé " le programme spécial ")
présenté à la Commission par chacun des Etats membres concernés .
Le programme spécial a pour but de contribuer , en vue d' améliorer la
 situation de l' emploi , au développement des activités économiques au
plan du tour i sme ,. des communications , des entreprises artisanales et
des petites et moyennes entreprises dans les zones visées à l' article 2 .
Le programme spécial doit s' inscrire dans le cadre des programmes de
développement régional visés à l' article 6 paragraphes 3 et 4 du
 règlement du Fonds .
Le programme spécial comporte                .        les informations
nécessaires visées à l' annexe         du présent règlement concernant
l' analyse de la situation et des besoins relatifs aux objectifs visés
au paragraphe 1 , les opérations projetées , leur déroulement dans le
temps et , plus généralement , l' ensemble des éléments qui permettent
d' aoprécier sa cohérence avec les objectifs du développement régional .
La durée du programme spécial est de cinq ans à compter du soixantième
jour qui suit celui de l' entrée en vigueur du présent règlement .
lie programme spécial est approuvé par la Commission après intervention
du Comité du Fonds selon la procédure prévue à l' article 16 du
règlement du Fonds .
La Commission informe le Parlement européen des montants retenus pour
les zones     lors de l' approbation du programme spécial .
Le programme spécial , après son approbation par la Commission , est
publié , pour information , au Journal Officiel des Communautés
européennes .
 ---pagebreak---                                Article 4
Le Fonds peut participer , dans le cadre du programme spécial , aux
opérations suivantes :
1 . Construction et transformation des installations d' hébergement des      ,
    touristes , y compris les logements meublés     destinés à la location de
    vacances , les gîtes ruraux et les terrains de camping et caravaning .
2 . Création ou développement d' organismes chargés d' assurer la promotion
    du tourisme , la publicité et la     gestion coordonnée de l' hébergement et
    des activités touristiques^ compris l' organisation de colloques d' in­
    formation destinés au personnel d' accueil .        \
3 . Mise en place d' équipements et d' infrastructures    directement liés au
    développement du tourisme et aux activités culturelles et récréatives ,
    y compr i s la pêche et l' équitation , travaux contribuant à améliorer les
    possibilités d' exercice des sports nautiques , notamment par l' aménagement
    des voies fluviales , par exemple du bassin de' la rivière Erne .
4 . Amélioration des moyens de communication avec les zones touristiques , y
    compris là construction ou la modernisation de routes secondaires et de
    centraux té lép [ionique s .                 '
5 . Développement des activités de transport permettant aux touristes d' avoir
    plus facilement accès aux zones couvertes par l' action spécifique .
6 . Création et développement des entreprises artisanales par des aides
    financières et d' installations comportant la diffusion d' information et'
    de consei Is .
7 . a ) Elaboration d' analyses sectorielles destinées à mettre à la disposi­
        tion des PME des informations sur les potentialités des marchés
        nationaux , communautaires et extérieurs , et les effets à en attendre
        sur la production et l' organisation de ces entrepri ses .
 ---pagebreak--- b ) Création ou développement de sociétés ou autres organismes de conseil
     en matière de gestion ou d' organisation , par des aides directes ou
     indirectes .   L ractivité de ces sociétés ou organismes peut comporter
     une assistance temporaire aux entreprises pour la mise en oeuvre des
     recommandations qu' elles ont formulées .
c ) Création ou développement de services communs à plusieurs entre-
     pri ses .
                           Art i c le 5
Le programme spécial fait l' objet d' un financement conjoint entre l' Etat
membre et la Communauté .        Le concours du Fonds intervient dans le cadre •
des crédits inscrits à cette fin au budget général des Communautés
européennes .     La participation communautaire est de :
- pour les opérations relatives à l' hébergement visées à l' article 4
   paragraphe 1 : lorsqu' il s' agit d' investissements liés à l' activité agri
    cole , 50 % de la dépense publique résultant de l' octroi d' aides à l' in­
    vestissement ; dans les autres cas , 50 % de la dépense publique résultant
 1 de l' octroi d' aides à l' investissement sans toutefois dépasser 30 % du
    coût de l' investissement ;
- pour les opérations relatives à la promotion touristique visées à
   l' article 4 paragraphe 2 : aide couvrant une partie des frais de
   fonctionnement des organismes . Cette aide est dégressive et a une durée
   de trois ans . Elle couvre 70 % la première année des frais de fonctionne
   ment et n' excède , pas 55 % de ces frais en moyenne annuelle sur l' ensembl
   de la période de trois ans .
- pour les opérations liées aux équipements et infrastructures
                                     visées à l' article 4 paragraphe 3 : 50 % de
    la dépense publique ;
- pour les opérations d' amélioration des communications visées à l' article
   4 paragraphe 4 : 50 % de la dépense publique ;           -
- pour les opérations de développement des activités de transport visées
   à l' article 4 paragraphe 5 : 50 % de la dépense publique résultant d' une
   contribution aux coûts nets de fonctionnement des services de transport ;
 ---pagebreak--- - pour Les opérations relatives aux entreprises artisanales visées à
   l 'article 4 paragraphe 6 : 50 % de la dépense publique résultant de
   l' octroi d' aides à l ' investi ssement , sans toutefois dépasser 30 % du
   coût de l' investissement ; et 70 % de la dépense publique résultant de
    l' aide à la diffusion d' informations et de conseils ;
- pour les opérations relatives aux analyses sectorielles visées à
    l' article 4 paragraphe 7a ) : 70 % de leur coût ;
 - pour tes opérations relatives au conseil visées à l' article 4 para­
     graphe 7 b) : aide couvrant une partie des dépenses des entreprises
*. relatives au* prestations fournies par les sociétés ou organismes de
     conseil . Cette aide est dégressive et a une durée de trois ans . Elle
     couvre la première année 70 % des dépenses et n' excède pas 55 X de
    ces dépenses en moyenne annuelle sur l' ensemble de la période de
    trois ans ( aide indirecte );
» pour les mêmes opérât ions , l' Etat membre peut remplacer ce système par
    un système équivalent d' aide aux sociétés ou organismes de conseil
    ( aide directe ) ;
- pour tes opérations relatives aux services communs visées A l' article
   4 paragraphe 7 c ) : aide couvrant une partie des dépenses des entreprises
    relatives au fonctionnement de ces services . Cette aide est dégressive
   et a une durée de trois ans . Elle couvre la première année 7 r X des
   dépenses et n' excède pas 55 X de ces dépenses en moyenne an uelle sur
    l' ensemble de la période de trois ans .
 Les catégories de bénéficiaires du concours du Fonds peuvent être , pour
  les opérations visées au paragraphe précédent : pouvoirs publies ,
 collectivités locales , organismes divers , entreprises ou particuliers .
 Lés aides visées au paragraphe précédent , huitième et dixième tirets , ne
 peuvent avoir pour effet de réduire la part des entreprises à moins de
 20 % de la dépense totale .         ,                                        ,
 Le montant de l' intervention du Fonds dont bénéficie le programme spécial
                               /
 ne peut excéder le montant retenu par la Commission au moment de l' appro­
 bation de ce programmé visée à l' article 3 paragraphe5 .
 Les engagements budgétaires relatifs à l' exécution du programme spécial
 sont décidés par tranche annuelle au fur et à mesure de la réalisation
 de celui-ci .                                     .        »
 ---pagebreak---                               Article 6
   L» concours du Ponds en faveur des mesures prévues dans te programme
    spécial est versé à l' Etat membre concerné(ou selon les Indications que
    ce dernier communique à cet effet A la Commission, conformément aux
    régies suivantes î
    a ) Sont éligibles les dépenses effectuées A compter de la date d' entrée
         en vigueur du présent règlement .
  b ) Lorsqu' il y a participation financière de l' Etat membre , les paiements ,
       autres que les avances visées sous c ), sont effectués de façon aussi -<.n-
       comitante que possible au paiement de sa participation . Dans le CoS con­
       traire , les paiements sont effectués lorsque l' Etat membre atteste que
       la somme est due et peut être payée par la Communauté .
       Chaque demande de paiement est accompagnée d' un certificat de l' Etat membre
       attestant la réalité des opérations et l' existence de pièces justificatives
       détaillées , et doit contenir les indications suivantes :
       - Nature des opérations couvertes par la demande de pai^ent ;
       - montant et nature des dépenses effectuées pour les différentes opérations
          pendant la oériode concernée par la demande ;
       - confirmation de ce que les opérations décrites dans la demande de
          paiement ont été entamées conformément au programme spécial .
   c) Lorsque l' Etat membre fournit l' attestation que le programme spécial
*                    1
        a déjà donné Heu à des dépenses au titre d' une tranche annuelle , le
        Fonds peut verser A sa demande une avance de 30 X du montant des
        crédits engagés .  Lorsque le montant de cette avance a été épuisé et
        que l' Etat membre a fait parvenir A la Commission le certificat visé
        sous b ), de nouvelles avances , chacune de 30 % des crédits engagés
        par tranche annuelle , peuvent être versées .
  A ia fin de chaque année , l' Etat membre concerné présente A la Commis­
   sion un rapport faisant apparaître les progrès de l' exécution du pro­
  gramme spécial , et se référant aux Informations requises A l' annexe du
  présent règlement . Ces rapports doivent permettre à la Commission de
  s' assurer de l' exécution du programme spécial , d' en constater les effets
  et d' établir que les différentes opérations sont exécutées de façon cohérente
 ---pagebreak---                               •         - 1er -
          entre elles . Ils sont communiqués au Comité de politique régionale . .
          Sur la base de ces rapports et des décisions y relatives , la Commission
          fait rapport dans les conditions fixées à l' article 21 du règlement du
          Fonds .                                            ,
  . 1 -                                                  / ■
          En cas de modification importante d' un programme spécial en cours
         d' exécution, la procédure prévue à l' article 3 paragraphe 5 est d' appli­
          cation .                              .
         A t. fin de l'exécution de chaque progr.™. spéc,al, un rapport          présenté
        par la Commission au Comité de politique régionale .
  3. Les dispositions & l'article 9 paragraphes 1 à 5 du règlement du Fonds
         s' appliquent ài       que de besoin à l' action spécifique prévue par
        le présent règ Usant .
                                    Artici * 7
      pr*,#nt                     ®n vigueur It jour suivant celui de sa publi­
 cation au Journal Ofi'lsiôl des Communautés européennes.
L' adoption du présent ^gUmant ne préjuge pas le réexamen du règlement
du Fonds prévu à l' arstcU 22 de celui-ci et devant Intervenir avant le
1er janvier 1981 , m? pfûposltlon de la Commission.
                                                  '            1
Le présent régirent ? ; obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tcufc-iMjï /^é»ibre. >
Fait A Bru*#U|fs ^ i ■;
                                                         l » Conseil
 ---pagebreak---                                    - 11 -
                                   ANNEXE
 Le programme spécial doit comporter les indications suivantes concernant
         les . . tories vidé o -s ù l ' jrt icle .2 du présent règlement :
 1 . a ) Analyse de la situation du tourisme et de l' artisanat et estimation
            de la demande touristique potentielle pendant la durée couverte par les
            programmes . Analyse (Je la situation et des besoins des petites et
            moyennes entrepr ises , notamment à l' égard de l' information sur les
            marchés et du conseil en gestion et en organisation .
      b ) Description des systèmes d' aide et autres actions visant à la promotion
           du tourisme et de l' artisanat et au développement des petites et
           moyennes entreprises avec indication des dépenses publiques en moyenne
           annuelle qui en ont découlé .                         '
 2 . En relation avec les opérations visées à l' article 4 du présent règlement :
                                                de la
      a > - Estimation dè la capacité et / rtature de l' hébergement qu' il est prévu
              d' installer ou de transformer .
           - Nature et activité des organismes responsables du développement
              et de la promotion du tourisme et des entreprises artisanales .
          - Descript ion<!des types d' infrastructures touristiques et de communi­
              cation à réaliser , et leur localisation .           ,
          - Nom , adresse et nature des entreprises de transport qui peuvent
              participer à la réalisation du programme spécial , avec indication
              des obligations de service public .
                                                            ν .
     b ) Description des aides publiques relatives aux différentes mesures
          prévues .
3 . En ce qui concerne l' ensemble du programme spécial :
     a ) Description , dans toute la mesure du possible quantifiée , des objectifs
          visés par le programme spécial , notamment en matière d' emploi .
     b ) Dans la mesure où ces informations ne sont pas identifiées avec suffi­
          samment de précision dans le programme de développement régional ,
          description des mesures publiques existantes ou à venir qu' il est prévu
          de mettre en oeuvre parallèlement au programme spécial et contribuant
          à améliorer la situation de l' emploi dans les zones visées à l' article 2
          du présent règlement .
 ---pagebreak--- c ) Intentions des autorités nationales quant à l' emploi d' autres ressources
    provenant des Fonds à finalité structurelle de la Communauté .
d ) Déroulement dans le temps du programme .
e ) Estimation du montant de la dépense publique liée à la mise en oeuvre
    du prqgramme , comportant la répartition annuelle de cette dépense pour
    chacune   des opérations envisagées .
f ) Organismes chargés de l' exécution technique du programme et des
    différentes opérations .                       .
g ) Mesures d' information prévues afin de sensibiliser les bénéficiaires
    potentiels et les milieux professionnels aux possibilités qu' offre
    le programme et au rôle joué par la Communauté à cet égard .