CELEX: 22002D0023
Language: fr
Date: 2002-03-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22002D0023

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 110 du 25/04/2002 p. 0025 - 0025

Décision du Comité mixte de l'EEEno 23/2002du 1er mars 2002modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 86/2001 du 19 juin 2001(1).(2) Le règlement (CE) n° 1636/2001 de la Commission du 23 juillet 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2018/93 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe texte suivant est ajouté au point 25b (règlement (CEE) n° 2018/93 du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord: ", modifié par:- 32001 R 1636: règlement (CE) n° 1636/2001 de la Commission du 23 juillet 2001 (JO L 222 du 17.8.2001, p. 1)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 1636/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 39.(2) JO L 222 du 17.8.2001, p. 1.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.