CELEX: C1997/054/26
Language: fr
Date: 1997-02-22 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 12 décembre 1996 dans l'affaire T-33/95: Maria Lidia Lozano Palacios contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Ancien expert national détaché - Indemnités journalières - Indemnité d'installation - Remboursement des frais de déménagement - Lieu de recrutement)

N° C 54/18            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    22 . 2 . 97
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                    du 12 décembre 1996                                                 du 12 décembre 1996
                                                                  dans l'affaire T-74/95 : Viriato Monteiro da Silva contre
dans l'affaire T-33/95 : Maria Lidia Lozano Palacios contre
                                                                          Commission des Communautés européennes (')
        Commission des Communautés européennes ( x )
                                                                  (Fonctionnaires — Ancien expert national détaché —
(Fonctionnaires — Ancien expert national détaché —                Indemnités journalières — Indemnité d'installation — Lieu
Indemnités journalières — Indemnité d'installation —                                       de recrutement)
Remboursement des frais de déménagement — Lieu de                                           ( 97/C 54/27 )
                         recrutement)
                                                                                  (Langue de procédure: le français)
                         ( 97/C 54/26 )
                                                                  Dans l'affaire T-74/95 , Viriato Monteiro da Silva, fonc­
                                                                  tionnaire de la Commission des Communautés européen­
              (Langue de procédure: le français)                  nes, demeurant à Bruxelles, représenté par Mes Thierry De­
                                                                  maseure et Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxelles,
                                                                  ainsi que, lors de la procédure orale, par Me Jean-Noël
                                                                  Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile
Dans l'affaire T-33/95, Maria Lidia Lozano Palacios, fonc­        à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 1 , rue
tionnaire de la Commission des Communautés européen­              Glesener, contre Commission des Communautés européen­
nes, demeurant à Bruxelles, représentée par Me Jean-Noël          nes ( agents: MM. Julian Currall et Denis Waelbroeck ),
Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile         ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commis­
à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 1 , rue          sion du 6 avril 1994 fixant le lieu de recrutement du re­
Glesener, contre Commission des Communautés européen­             quérant à Bruxelles et refusant de lui octroyer l'indemnité
nes ( agents : MM. Julian Currall et Denis Waelbroeck),           d'installation et les indemnités journalières, le Tribunal
ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision         ( deuxième chambre), composé de M. H. Kirschner, prési­
de la Commission du 12 avril 1994 fixant le lieu de recru­        dent, de MM. C. W. Bellamy et A. Kalogeropoulos, juges;
tement de la requérante à Bruxelles et refusant de lui oc­        greffier: Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu
troyer l'indemnité d'installation, le remboursement des           le 12 décembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le sui­
frais de déménagement et les indemnités journalières, ainsi       vant.
que, d'autre part, la condamnation de la Commission à
payer ces prestations, le Tribunal (deuxième chambre ),           1 ) La décision de la Commission du 6 avril 1994 est an­
composé de M. H. Kirschner, président, de MM. C. W.                    nulée, dans la mesure où elle fixe le lieu de recrute­
Bellamy et A. Kalogeropoulos, juges; greffier: Mme B. Pas­             ment du requérant à Bruxelles et refuse de lui octroyer
tor, administrateur principal, a rendu le 12 décembre 1996             l'indemnité d'installation prévue par l'article 5
un arrêt dont le dispositif est le suivant.                            paragraphe 1 de l'annexe VII du statut et les indemni­
                                                                       tés journalières prévues par l'article 10 paragraphe 1
                                                                       de cette annexe.
1 ) La décision de la Commission du 12 avril 1994 est an­         2 ) La Commission est condamnée aux dépens.
     nulée, dans la mesure où elle refuse d'octroyer à la re­
     quérante le bénéfice de l'indemnité d'installation pré­      n JO n° C 101 du 22 . 4 . 1995 .
     vue par l'article 5 paragraphe 1 de l'annexe VII du
     statut.
2 ) La Commission est condamnée à payer ladite indem­                ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
     nité à la requérante, majorée d'intérêts moratoires au                             du 12 décembre 1996
     taux de 8% l'an à partir de la date à laquelle celle-ci
     était due conformément à l'annexe VII du statut.             dans     l'affaire  T-99/95 :   Peter  Esmond     Stott    contre
                                                                          Commission des Communautés européennes ( ! )
                                                                  (Entreprise commune JET — Revendication du statut
3 ) Le recours est rejeté pour le surplus.                                               d'agent temporaire)
                                                                                            ( 97/C 54/28 )
                                                                                   (Langue de procédure: l'anglais)
4 ) La Commission supportera ses propres dépens et le
     tiers des dépens de la requérante. La requérante sup­        Dans l'affaire T-99/95, Peter Esmond Stott, représenté par
     portera les deux tiers de ses propres dépens.                MM. Kenneth Parker, QC, et Rhodri Thompson, barrister,
                                                                  du barreau d'Angleterre et du pays de Galles, ayant élu
                                                                  domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Elvinger et
H JO n° C 101 du 22. 4. 1995 .
                                                                  Hoss, 15 , côte d'Eich, contre Commission des Commu­
                                                                  nautés européennes ( agents: MM. Hans Gerald Crossland
                                                                  et Julian Currall ), ayant pour objet l'annulation de la déci­
                                                                  sion du 28 décembre 1994, par laquelle la Commission a