CELEX: E2019P0010
Language: fr
Date: 2019-12-03 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Cour d’appel de la Principauté de Liechtenstein le 3 décembre 2019 dans l’affaire Bergbahn Aktiengesellschaft Kitzbühel contre Meleda Anstalt (Affaire E-10/19) 2020/C 110/08

2.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 110/9
            
         
      Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Cour d’appel de la Principauté de Liechtenstein le 3 décembre 2019 dans l’affaire Bergbahn Aktiengesellschaft Kitzbühel contre Meleda Anstalt
      (Affaire E-10/19)
      (2020/C 110/08)
      La Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif, datée du 3 décembre 2019, émanant de la Cour d’appel de la Principauté de Liechtenstein (Fürstliches Obergericht), parvenue au greffe de la Cour le 5 décembre 2019, dans l’affaire Bergbahn Aktiengesellschaft Kitzbühel contre Meleda Anstalt. Cette demande porte sur les questions suivantes:
      Comment l’article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849 doit-il être interprété?
      
         I.   
         
             
         
      
      
                  1.
               
               
                  Comment doit-on interpréter la disposition selon laquelle les sociétés et autres entités juridiques ont l’obligation d’obtenir des informations adéquates sur leurs bénéficiaires effectifs? Suffit-il, en règle générale, que l’entité assujettie soit informée de l’identité du bénéficiaire effectif ou est-il également nécessaire de produire les documents justificatifs ayant force probante (statuts, etc.)?
               
            
                  2.
               
               
                  Si la simple fourniture d’informations ne suffit pas, mais qu’il convient, en règle générale, de produire aussi les documents sous-jacents (statuts, etc.): cette situation est-elle modifiée de quelque façon dans le cas où le bénéficiaire effectif est une personne morale dont le siège social se situe dans un État de l’EEE et qu’il est, par conséquent, également soumis aux dispositions de la directive (UE) 2015/849? La simple fourniture d’informations suffit-elle au moins dans ce cas?
               
            
                  3.
               
               
                  En cas de réponse négative à la question no 2: cette situation est-elle modifiée de quelque façon par le fait que le bénéficiaire effectif est avocat, notaire ou administrateur (fiduciaire) et dès lors tenu, en vertu de la législation nationale, sous peine de lourdes sanctions, voire du retrait de l’autorisation d’exercer sa charge en cas de non-respect, de fournir des informations complètes et exactes, et jouit, en outre, d’une confiance particulière conférée par l’ordre juridique interne?
               
            
                  4.
               
               
                  Si la réponse à la question no 3 est également négative et si l’obligation de produire les documents justificatifs (statuts, etc.) existe dès lors dans tous les cas de figure:
                  
                              a)
                           
                           
                              Quelle est l’importance minimale des documents à produire, compte tenu du principe de minimisation des données énoncé à l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)?
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Comment prouver la non-existence d’une propriété indirecte ou la non-existence d’un contrôle en dernier ressort exercé par une personne physique au sens de l’article 3, paragraphe 6, point b), sous v), et de l’article 3, paragraphe 6, point c), de la directive (UE) 2015/849 (compte tenu du principe selon lequel on ne peut prouver un fait négatif: «negativa non sunt probanda»)?
                           
                        
            
         II.   
         
            Indépendamment des réponses données aux questions figurant à la section I:
         
      
      
                  1.
               
               
                  Comment l’entité ayant l’obligation d’obtenir des informations adéquates, conformément à l’article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849 doit-elle procéder dans le cas où le bénéficiaire effectif refuse de lui fournir des informations et/ou — selon les réponses données aux questions figurant à la section I — de produire les documents justificatifs, ou encore ne fournit pas d’informations exactes et actuelles: l’entité assujettie est-elle alors tenue, à ses propres risques et à ses propres frais, d’engager des poursuites à l’encontre du bénéficiaire effectif pour obtenir les informations requises ou, le cas échéant, d’engager des poursuites similaires prévues en vertu de la législation nationale ou peut-elle se satisfaire des informations qui lui ont été fournies par le bénéficiaire effectif ou de son refus de divulguer des informations? Dans ce cas, l’article 3, paragraphe 6, point a), sous ii), de la directive (UE) 2015/849 doit-il être, au besoin, appliqué mutatis mutandis, à savoir «après avoir épuisé tous les moyens possibles», en d’autres termes, l’épuisement nécessaire de tous les moyens possibles doit-il être compris comme incluant l’engagement de poursuites à ses propres risques et à ses propres frais?
               
            
                  2.
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la question précédente (à savoir qu’il existe une obligation d’engager des poursuites): l’article 3, paragraphe 6, point a), sous ii), de la directive doit-il être alors, au besoin, appliqué mutatis mutandis, de sorte qu’il existe une obligation d’engager des poursuites à ses propres risques et à ses propres frais lorsqu’il existe des motifs de suspicion ou le moindre doute (aussi minime soit-il) concernant les informations fournies?