CELEX: 31985R3406
Language: fr
Date: 1985-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3406/85 de la Commission, du 3 décembre 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

4. 12. 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 323/5
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3406/85 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 décembre 1985
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                       ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à 1 abattage pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
péenne,                                                              Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
                                                                     produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin              prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
1980, portant organisation commune des marchés dans le               11 novembre 1985 doivent être conformes à ceux fixés
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié                  dans les annexes ci-après,
en      dernier     lieu      par      le     règlement     (CEE)
n0 1312/85 (2),
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                                  Article premier
(CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son article 3 para­
graphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,                             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
                                                                     de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre               de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,        n0 1837/80 , de la prime variable à l'abattage au cours de la
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)               semaine commençant le 11 novembre 1985, le montant
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission            de la prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 11 novembre 1985 ;                                                               Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­            Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à             règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­              région 5 au cours de la semaine commençant le
sion ;                                                               11 novembre 1985 les montants à percevoir équivalent à
                                                                     ceux fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les                                        Article 3
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant qu'il découle de l'application des dispositions          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du règlement          Il est applicable à partir du 11 novembre 1985.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1985 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
j2) JO n° L 1 37 du 27. S. 1 98 .S , p. 22.
 ' JO n " 1 . 154 du 9 . 6 . 1984 . p. 27 .
 ---pagebreak--- N0 L 323/6                         Journal officiel des Communautés européennes                               4 . 12 . 85
                                                      ANNEXE /
           fixant,   pour la      semaine    commençant le     11   novembre      1985 , le   niveau  de   la
           prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                        région 5
                        Désignation des marchandises                       Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­      93,586 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
           ficier de la prime                                  la carcasse parée (')
           (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni .
 ---pagebreak--- 4 . 12. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 323/7
                                                         ANNEXE II
           fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                   de la semaine commençant le 11 novembre 1985
                                                                                               (en Écus/100 kg)
                   Numéro du
                  tarif douanier                        Désignation des marchandises              Montants
                     commun
           \                            Il                                                       Poids vivant
              01.04 B                     Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                          autres que reproducteurs de race pure                     43,985
           l                                                                                      Poids net
              02.01 A IV a)               Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                          réfrigérées :
                                           1 . Carcasses ou demi-carcasses                          93,586
                                          2. Casque ou demi-casque                                  65,510
           \                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     102,945
                                          4. Culotte ou demi-culotte                               121,662
           \                              5 , autres :
                                               aa) Morceaux non désossés                           121,662
                                               bb) Morceaux désossés                               170,327
              02.01 A IV b)               Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                           1 . Carcasses ou demi-carcasses                          70,190
           l                              2. Casque ou demi-casque                                  49,133
                                          3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      77,209
                                          4 . Culotte ou demi-culotte                               91,247
                                          5 . autres :
                                               aa) Morceaux non désossés                            91,247
                                               bb) Morceaux désossés                               127,746
              02.06 C II a)               Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                          saumure, séchees ou fumées :
           \                               1 , non désossées                                       121,662
                                          2 , désossées                                            170,327
           ex 16.02 B III b) 2) aa) 1 1   Autres préparations et conserves de viandes ou
                                          d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                          de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                          non cuits :
                                          — non désossées                                          121,662
                                          — désossées                                              170,327
                                                                      /