CELEX: 32000R2433
Language: fr
Date: 2000-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2433/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République tchèque

Avis juridique important

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32000R2433

Règlement (CE) nº 2433/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République tchèque  

Journal officiel n° L 280 du 04/11/2000 p. 0001 - 0008

Règlement (CE) no 2433/2000 du Conseildu 17 octobre 2000établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République tchèqueLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(1), prévoit certaines concessions pour certains produits agricoles originaires de la République tchèque.(2) Le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant(2), a prévu des améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la République tchèque. Le Conseil a approuvé ledit protocole au nom de la Communauté par la décision 98/707/CE du Conseil(3).(3) Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la République tchèque ont conclu, le 4 mai 2000, les négociations portant sur un nouveau protocole additionnel à l'accord européen.(4) Le nouveau protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen, prévoyant que la Communauté et la République tchèque examinent, au sein du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque.(5) Une mise en oeuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la République tchèque.(6) Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec la République tchèque.(7) La République tchèque arrêtera toutes les dispositions législatives utiles, sur une base autonome et transitoire, afin de permettre une exécution rapide et simultanée de l'adaptation des concessions agricoles de la République tchèque prévues dans l'accord européen.(8) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4).(9) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires(5) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de la République tchèque figurant aux annexes A a) et A b) du présent règlement remplacent celles figurant à l'annexe XI de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part.2. À l'entrée en vigueur du nouveau protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées aux annexes A a) et A b) du présent règlement.3. La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement selon la procédure définie à l'article 3, paragraphe 2.Article 21. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission, conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.2. Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre circulation à compter du 1er juillet 2000 au titre des concessions prévues à l'annexe XI de l'accord européen, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil(6), avant l'entrée en vigueur du présent règlement, sont entièrement imputées sur les quantités prévues à l'annexe A b) du présent règlement.Article 31. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(7) ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles, ci-après dénommé "comité".2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion définie aux articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE est applicable.La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2000.Par le ConseilLe présidentL. Fabius(1) JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.(2) JO L 341 du 16.12.1998, p. 3.(3) JO L 341 du 16.12.1998, p. 1.(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 (JO L 197 du 29.7.1999, p. 25).(6) JO L 328 du 30.12.1995, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2435/98 (JO L 303 du 13.11.1998, p. 1).(7) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.ANNEXE A a)Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de la République tchèque et énumérés ci-après sont supprimésCode NC(1)0101 20 100104 20 100106 00 100106 00 200205 00 110205 00 190205 00 900206 80 910206 90 910208 10 110208 10 190208 20 000208 90 100208 90 500208 90 600208 90 800407 00 110407 00 190410 00 000601 10 100601 10 200601 10 300601 10 400601 10 900601 20 300601 20 900602 10 900602 20 900602 30 000602 40 100602 40 900602 90 100602 90 300602 90 410602 90 450602 90 490602 90 510602 90 590602 90 700602 90 910602 90 990603 10 300604 10 900604 91 210604 91 290604 91 410604 91 490604 91 900604 99 900701 10 000703 10 110709 51 300709 51 500709 51 900709 52 000709 90 400709 90 500710 80 590711 10 000711 30 000711 90 100711 90 700713 50 000713 90 100713 90 900802 12 900802 21 000802 22 000802 31 000802 32 000802 40 000802 90 850806 20 110806 20 120806 20 180806 20 910806 20 920806 20 980808 20 900810 40 300810 40 500810 40 900810 90 850811 90 700812 10 000812 90 400812 90 500812 90 600812 90 950813 10 000813 20 000813 30 000813 40 100813 40 300813 40 950813 50 150813 50 190813 50 310813 50 390813 50 910813 50 990814 00 000901 12 000901 21 000901 22 000902 10 000904 12 000905 00 000907 00 000910 40 130910 40 190910 40 900910 91 900910 99 991106 10 001106 30 901208 10 001209 11 001209 19 001209 21 001209 23 801209 29 501209 29 801209 30 001209 91 101209 91 901209 99 911209 99 991211 90 301212 10 101212 10 991214 90 101302 19 052302 50 002306 90 192308 90 90(1) Selon la définition du règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission du 12 octobre 1999 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 278 du 28.10.1999, p. 1).ANNEXE A b)Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de la République tchèque font l'objet des concessions définies ci-dessous(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)>TABLE>Annexe de l'annexe A b)Dispositions concernant le prix minimal à l'importation de certains fruits à baie destinés à la transformation1. Le prix minimal à l'importation est fixé comme suit pour les produits suivants destinés à la transformation et originaires de la République tchèque:>TABLE>2. Les prix minimaux à l'importation, définis à l'article 1er, seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane, est exigé.3. Si les prix à l'importation d'un des produits relevant de la présente annexe subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités tchèques afin de leur permettre de remédier à la situation.4. À la demande de la Communauté ou de la République tchèque, le comité d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires.5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation est organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont, d'une part, la Commission européenne et les organisations de producteurs européens des produits concernés, et d'autre part, les autorités, les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés.Au cours de cette réunion de consultation seront examinés la situation du marché des fruits à baie (notamment les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix et un éventuel développement du marché) ainsi que les possibilités d'adaptation de l'offre à la demande.