CELEX: 31978D0873
Language: fr
Date: 1978-10-09 00:00:00
Title: 78/873/CEE: Décision de la Commission, du 9 octobre 1978, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les fils de fibres textiles synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position ex 56.05 A du tarif douanier commun (codes Nimexe: 56.05-03; 05; 07; 09; 11; 13; 15; 19; 21; 23; 25; 28; 32; 34; 36; 38; 39; 42; 44; 45; 46; 47), originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres

26 . 10 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 299/27
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 9 octobre 1978
              autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
               fils de fibres textiles synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente
               au détail , de la sous-position ex 56.05 A du tarif douanier commun (codes
               Nimexe : 56.05-03 ; 05 ; 07 ; 09 ; 11 ; 13 ; 15 ; 19 ; 21 ; 23 ; 25 ; 28 ; 32 ; 34 ; 36 ; 38 ;
               39 ; 42 ; 44 ; 45 ; 46 ; 47), originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans
                                                les autres États membres
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                        (78/873/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que la réalisation d autres importations
EUROPÉENNES,                                                     indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées ou
                                                                 envisagées, risque d'aggraver ces difficultés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
européenne, et notamment son article 115 premier                 oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
alinéa,                                                          autres États membres apporteraient la coopération
                                                                 nécessaire ;
vu la demande que le gouvernement italien a intro­
duite au titre de l'article 115 premier alinéa du traité         considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
auprès de la Commission des Comunautés euro­                     riser l'application des mesures de protection de
péennes le 3 octobre 1978 en vue d'être autorisé à               l'article 115 premier alinéa, dans les conditions défi­
exclure du traitement communautaire les fils de fibres           nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
textiles synthétiques discontinues, non conditionnés             12 mai 1971 ( l), et notamment par son article 1er ;
pour la vente au détail, de la sous-position ex 56.05 A
du tarif douanier commun (codes Nimexe : 56.05-03 ;              considérant, toutefois, qu'il n'y a pas lieu de couvrir
05 ; 07 ; 09 ; 11 ; 13 ; 15 ; 19 ; 21 ; 23 ; 25 ; 28 ; 32 ;      par une telle autorisation la demande de licence qui a
34 ; 36 ; 38 ; 39 ; 42 ; 44 ; 45 ; 46 ; 47), originaires de      motivé le recours en question en raison de sa faible
Roumanie et mis en libre pratique dans les autres                importance,
États membres,
considérant que l'importation dans la Communauté                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
des produits en cause originaires de Roumanie a fait
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et
ce pays ;'                                                                                  Article premier
                                                                 La République italienne est autorisée à exclure du trai­
considérant que, dans le contexte de cet accord, la              tement communautaire les produits indiqués ci-
Roumanie s'est engagée à prendre toutes dispositions             dessous, originaires de Roumanie et mis en libre
nécessaires pour limiter ses exportations des produits           pratique dans les autres États membres, pour lesquels
en cause à destination de la Communauté jusqu'à                  la date de dépôt des demandes de titres d'importation
concurrence de certains plafonds répartis entre les              est postérieure au 2 octobre 1978 :
 États membres ;
                                                                          Numéro du
                                                                         tarif douanier              Désignation des marchandises
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette                  commun
occasion une répartition de ces plafonds selon les
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­        ex 56.05 A                    Fils de fibres textiles synthétiques
 tent des disparités entre les conditions d'importation          (codes Nimexe :               discontinues,     non      conditionnés
 dans les différents États membres et que leur uniformi­         56.05-03    ; 05 ;  07 ; 09 ; pour la vente au détail
sation ne peut être que progressive ;                            11 ; 13 ;     15 ;  19 ; 21 ;
                                                                 23 ; 25 ;     28 ; 32 ;  34 ;
                                                                 36 ; 38 ;     39 ; 42 ;  44 ;
considérant qu'il ressort de la demande qu'il existe des         45 ; 46 ; 47)
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
comportant une réduction importante de la produc­
tion et de l'emploi ;                                            (!) JO n» L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.
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                      Article 2                          Fait a Bruxelles, le 9 octobre 1978 .
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
en Italie de nouvelles possibilités d'importations à
l'égard de la Roumaie pour ces produits et au plus
tard jusqu'au 31 décembre 1978 .
                                                                                   Par la Commission
                      Article 3
                                                                                 Wilhelm HAFERKAMP
La République italienne est destinataire de la présente
décision .                                                                            Vice-président