CELEX: 31984R2235
Language: fr
Date: 1984-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2235/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

1 . 8 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 205/33
                              REGLEMENT (CEE) N° 2235/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 juillet 1984
                       fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      pour la transformation et 1 exportation, les cours les
EUROPÉENNES,                                                       plus favorables constatés sur les différents marchés des
                                                                   pays tiers importateurs ainsi que les frais d'approche
vu le traité instituant la Communauté économique                   sur le marché mondial ; que, en outre, le montant de
européenne,                                                        la restitution doit être fixé en tenant compte du niveau
                                                                   des prix de marché, dans la Communauté, des graines
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       oléagineuses visées à l'article 21 du règlement n° 136/
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­               66/CEE ainsi que des perspectives d'évolution de ces
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                   prix ; que, de plus, cette fixation doit tenir compte de
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               l'aspect économique des exportations envisagées et de
règlement (CEE) n0 1 556/84 (2),                                   la situation, dans la Communauté, des disponibilités
                                                                   de ces graines par rapport à la demande ;
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en               considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et             ment (CEE) n° 651 /71 de la Commission, du 29 mars
notamment son article 2 paragraphe 3 première                      1971 , relatif à certaines modalités d'application des
phrasé,                                                            restitutions a l'exportation des graines oléagineuses (9),
                                                                   modifié par le règlement (CEE) n0 1815/84 (10), le
                                                                   montant de la restitution doit être calculé sur la base
vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans              du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
le secteur agricole (-5), modifié en dernier lieu par le           ajusté en fonction des différences pouvant exister entre
règlement (CEE) n" 855/84 (6),                                     les pourcentages d'humidité et d'impuretés constatés et
                                                                   ceux retenus pour la définition de la qualité type pour
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                 laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajus­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             tement, le poids des graines exportées doit être majoré
graines de colza, de navette et de tournesol Ç), modifié           du montant de la différence entre la quantité d'humi­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 474/84 (8),            dité et d'impuretés existant effectivement et celle
et notamment son article 2 paragraphe 3,                           retenue pour la qualité type si la première quantité est
                                                                   inférieure à la deuxième ; que, dans le cas contraire, le
vu l'avis du comité monétaire,                                     poids des graines exportées doit être diminué du
                                                                   montant de cette même différence ;
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­
ment n0 136/66/CEE, une restitution peut être                      considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
accordée lors de l'exportation vers les pays tiers de              définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1 102/84 (") ;
graines oléagineuses récoltées dans la Communauté ;
que le montant de cette restitution peut être au plus
égal à la différence entre les prix dans la Communauté             considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs              n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des
aux seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement           niveaux différents selon la destination lorsque la situa­
n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne s'ap­               tion du marché mondial ou les exigences spécifiques
plique actuellement qu'aux graines de colza, de navette            de certains marchés le rendent nécessaire ;
et de tournesol ;
                                                                   considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n°
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement            651 /71 prévoit la publication de la restitution finale
n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en                résultant de la conversion , dans chacune des monnaies
prenant en considération les prix pratiqués dans la                nationales, du montant de la restitution en Écus,
Communauté sur les différents marchés représentatifs               majoré ou diminué du montant différentiel ; que l'ar­
                                                                   ticle 1 er du règlement (CEE) n0 1813/84 (12) a défini les
(1)  JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .                     éléments composant les montants différentiels ; que
 2   JO  n0 L 150 du 6 . 6. 1984, p. 5 .                           ces éléments sont égaux à l'incidence sur le prix indi
O    JO  n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
O    JO  n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
(s)  JO  n" L 132 du 21 . 5 . 1983 , p. 33 .                       O JO n°     L 75 du 30 . 3 . 1971 , p. 16.
(6)  JO  n" L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .                            O JO n"      L 170 du 29 . 6. 1984, p. 46 .
O    JO  n° L 167 du 25 . 7. 1972, p. 9 .                          (") JO n"    L 113 du 28 . 4. 1984, p. 8 .
 8   JO  n° L 143 du 30 . 5. 1984, p. 4.                           H JO n0      L 170 du 29. 6 . 1984, p. 41 .
 ---pagebreak---  N0 L 205/34                         Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 8 . 84
 catif ou sur la restitution du coefficient dérivé du pour­    considérant que, dans le cas où, pour un ou plusieurs
 centage visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement          mois, des cours de change à terme ne sont pas dispo­
 (CEE) n0 1569/72 ; que, en vertu de ces dispositions, ce      nibles, le cours retenu pour le mois précédent ou le
 pourcentage représente :                                      mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
 a) pour les États membres dont les monnaies sont              considérant que, pour la période du 27 juin au 3 juillet
     maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart           1984, pour certaines monnaies :
     instantané maximal de 2,25 % , l'écart entre :
                                                              — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
    — le taux dè conversion utilisé dans la politique              graphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72 s'éloigne
        agricole commune                                           de plus d'un point par rapport au pourcentage
        et                                                         retenu pour la fixation précédente,
    — le taux de conversion résultant du taux pivot ;         — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
                                                                   paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1569/72
b) pour l'Italie, le Royaume-Uni et la Grèce, l'écart             dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
    entre :
                                                                  certains montants différentiels à terme de plus
    — le rapport entre le taux de conversion utilisé              d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
        dans le cadre de la politique agricole commune            la fixation précédente ;
        pour la monnaie de l'État membre concerné et
        le taux pivot de chacune des monnaies des États       considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
        membres visés ci-avant sous a)                        dispositions à la situation actuelle des marchés des
        et
                                                              graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix
                                                              de ces produits, que, en vertu de l'article 4 du règle­
    — le cours de change au comptant pour la                  ment (CEE) n° 651 /71 , le montant de la restitution en
        monnaie de l'État membre concerné par rapport         Écus et le montant de la restitution finale dans
        à chacune des monnaies des États membres              chacune des monnaies nationales doivent, pour le
        visés ci-avant sous a), constaté au cours d'une       colza et la navette, être fixés conformément à l'annexe
        période à déterminer ;                                du présent règlement et qu'il n'y a pas lieu de fixer de
                                                              restitution pour le tournesol ;
considérant toutefois que, en vertu de l'article 2 bis du
règlement (CEE) n0 1569/72, pour les campagnes                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 1984/ 1985 à 1986/ 1987, l'écart monétaire est calculé       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
en tenant compte d'un coefficient appliqué au taux de         matières grasses,
conversion résultant du taux pivot ; que, pour le début
de la campagne 1984/ 1985, ce coefficient a été fixé          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans ce même article 2 bis ; qu'il est nécessaire d'en
tenir compte pour les graines de colza et de navette à
partir du 1 er juillet 1984 et pour les graines de tour­                           Article premier
nesol à partir du 1 er août 1984 ;                            Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du      graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 sont fixés à
règlement (CEE) n° 1569/72, des montants différen­            l'annexe pour le colza et la navette.
tiels à terme sont déterminés quand le taux à terme           Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
pour une ou plusieurs monnaies communautaires
s'écarte au moins d'un pourcentage déterminé du taux                                   Article 2
au comptant ; que ce pourcentage a été fixé à 0,5 par
le règlement (CEE) n° 1813/84 ;                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 84                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 205/35
                                                               ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 31 juillet 1984, fixant les restitutions à l'exportation
                                               pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                   (montants pour 100 kg)
                                                Courant        1 " mois      2e mois        3e mois         4e mois          5e mois
1 . Restitutions brutes (Écus)                     6,000            6,520        7,040          7,560           8,080            8,600
2. Restitutions finales
    Graines récoltées et exportées de :
    — RF d'Allemagne (DM)                         23,23           24,54         25,88          27,46           28,77            24,40
    —   Pays-Bas (Fl)                             20,34            21,75        23,16          24,84           26,25            27,35
    —   UEBL (FB/ Flux)                          278,47          302,60       326,74         349,26          373,39           385,44
    —   France (FF)                               31,42            35,00        37,95          40,37           43,94            44,05
    —   Danemark (Dkr)                            50,49            54,87        59,24          63,62           67,99            71,51
    —   Irlande (£ Irl)                            4,501            4,891        5,274          5,590           5,980            6,159
    —   Royaume-Uni (£)                            4,151            4,473        4,794          5,116           5,438            5,760
    —   Italie (Lit)                           8 592          9 332         9 765         10 209          10 954           10 750
    —   Grèce (Dr)                               501,76          548,83       595,90          642,98         690,05           737,13