CELEX: 31969R2234
Language: fr
Date: 1969-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2234/69 de la Commission, du 10 novembre 1969, relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre détenu par l'organisme d'intervention français et destiné à la consommation directe dans la Communauté

N° L 283 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                        11 . 11 . 69
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2234/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 novembre 1969
                relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme
                   d'intervention français et destiné à la consommation directe dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ce qui concerne les adjudications en cause, le res­
EUROPÉENNES ,                                                    pect des exigences prescrites pour le conditionne­
                                                                 ment du beurre ;
vu le traité instituant" la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement ( CEE ) n " 804/68 du Conseil, du                ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
27 juin 1968 , portant organisation commune des                  du lait et des produits laitiers ,
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
( CEE) n° 1398 /69 (2 ), et notamment son article 6
paragraphe 7,
                                                                                     Article premier
considérant que le règlement ( CEE) n° 685 /69 de la
 Commission, du 14 avril 1969 , relatif aux modalités            Sont mises en adjudication, conformément aux dis­
d'application des interventions sur le marché du                 positions du règlement ( CEE) n° 685/69 , 1.500 ton­
 beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier           nes de beurre détenues par l'organisme d'intervention
 lieu par le règlement ( CEE) n° 1273 /69 (4 ), prévoit          français, entrées en stock avant le 10 mars 1969 et
 la possibilité de mettre en adjudication des quantités          destinées à la consommation directe dans la Com­
 de beurre détenues par les organismes d' intervention,           munauté, sans mélange avec d' autres beurres ni
 aux fins d'utilisation dans la Communauté pour la               transformations préalables .
 consommation directe ;
                                                                                        Article 2
 considérant que les dernières adjudications aux­
 quelles il a été procédé pour l'écoulement de beurre             La caution de conditionnement est fixée à 200 unités
 de stock public, ont fait apparaître une demande                 de compte par tonne.
 relativement importante en cette période de l'année ;
 qu'il est, par conséquent, indiqué de procéder à des                                    Article 3
 nouvelles adjudications par l'organisme d'interven­
 tion français ;                                                  Le délai pour la présentation des offres expire le
                                                                  mardi 9 décembre 1969 à 17 heures .
  considérant que la procédure à suivre pour ces adju­
  dications est déterminée par le règlement ( CEE)
  n° 685/69 ;                                                                            Article 4
  considérant que le montant de la caution prévu à                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
  l' article 18 paragraphe 3 de ce dernier règlement              celui de sa publication au Journal officiel des Com­
  doit être fixé à un niveau suffisant pour assurer, en           munautés européennes .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 10 novembre 1969 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
   H   JO no  L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
   (2) JO no  L  179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
   (3)  JO no L 90 du 15 . 4. 1969, p. 12 .
   (4)  JO n° L  161 du 3 . 7. 1969, p. 9.