CELEX: C1998/055/60
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 19 décembre 1997 par BSC Footwear Supplies et autres contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-598/97)

C 55/30                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                           20.2.98
du reÁglement no 17 notifieÂe aÁ la requeÂrante, et aÁ demander     dirigeÂ contre le Conseil des CommunauteÂs europeÂennes, et
aÁ celle-ci de transmettre la deÂcision aux tiers qui en sont       formeÂ par BSC Footwear Supplies, repreÂsenteÂe par MM.
destinataires. Au surplus, la Commission ne peut valable-           Alasdair Bell et Marc Powell et eÂlisant domicile aÁ Luxem-
ment notifier la deÂcision aÁ deux autres destinataires suppo-      bourg au cabinet Loesch et Wolter, 11, rue Goethe,
seÂs par l'intermeÂdiaire de la requeÂrante, sur la seule base      Luxembourg.
des liens socieÂtaires existant entre la requeÂrante et Siderca.
La requeÂrante estime que la notion d'entiteÂ eÂconomique           Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-
unique n'est pas pertinente pour trancher la question de            bunal:
savoir si l'obligation peut eÃtre faite au destinataire d'une
deÂcision d'en transmettre des copies aÁ d'autres destina-          Ð annuler le reÁglement (CE) no 2155/97 du Conseil, du
taires. En outre, une difficulteÂ suppleÂmentaire surgit du               29 octobre 1997, instituant un droit antidumping deÂfi-
fait que l'un des destinataires de la deÂcision est le Techint            nitif sur les importations de certaines chaussures aÁ des-
Group, puisque le Techint Group n'est pas une entiteÂ juri-               sus en matieÁres textiles originaires de la reÂpublique
dique identifiable, mais une deÂnomination utiliseÂe pour                 populaire de Chine et d'IndoneÂsie, et percevant deÂfini-
deÂsigner un certain nombre d'entreprises diffeÂrentes actives            tivement le droit provisoire imposeÂ
dans divers secteurs, contrôleÂes en dernier lieu par San
Faustin NV. Par conseÂquent, meÃme si la requeÂrante eÂtait               et
tenue de transmettre la deÂcision, elle ne serait pas en
mesure de le faire, puisqu'elle ne serait pas en mesure
                                                                    Ð condamner le Conseil aux deÂpens exposeÂs par les par-
d'identifier l'un des destinataires de la deÂcision.
                                                                          ties requeÂrantes dans la preÂsente proceÂdure.
                                                                    Moyens et principaux arguments
De surcroît, il ressort de la formulation de l'article 2 de la
deÂcision attaqueÂe que la Commission estime que la requeÂ-
rante est solidairement tenue, avec les autres destinataires,       Les parties requeÂrantes, qui sont les meÃmes que dans
au paiement des astreintes qui seraient infligeÂes au Techint       l'affaire T-73/97 (1), demandent l'annulation du reÁglement
Group et (ou) aÁ Siderca, en application de l'article 16,           (CE) no 2155/97 du Conseil, du 29 octobre 1997, insti-
paragraphe 1, point c), du reÁglement no 17, si Siderca ne          tuant un droit antidumping deÂfinitif sur les importations
fournissait pas les renseignements demandeÂs par la deÂci-          de certaines chaussures aÁ dessus en matieÁres textiles origi-
sion. Ce faisant, la Commission a enfreint aÁ la fois les           naires de la reÂpublique populaire de Chine et d'IndoneÂ-
articles 11 et 16 du reÁglement no 17 et le principe de la          sie (2). Les moyens et principaux arguments concernant la
responsabiliteÂ personnelle consacreÂ par ce reÁglement. Ni         violation alleÂgueÂe de l'article 1er, paragraphe 4, du reÁgle-
l'article 11 ni l'article 16 ni aucune autre disposition du         ment (CE) no 3283/94 (3) sont les meÃmes que ceux qui ont
reÁglement no 17 n'habilitent la Commission aÁ infliger des         eÂteÂ souleveÂs dans l'affaire preÂciteÂe.
astreintes aÁ une socieÂteÂ parce qu'une autre socieÂteÂ s'est
abstenue de fournir les renseignements qui lui ont eÂteÂ            Les requeÂrantes soutiennent, en outre, qu'il y a violation aÁ
demandeÂs par une deÂcision au titre de l'article 11,               l'article 3, paragraphe 1, du reÁglement (CE) no 3283/94
paragraphe 5. En outre, l'exeÂcution de la deÂcision attaqueÂe      dans la mesure o l'existence d'un preÂjudice important
aurait pour effet de la priver des droits eÂleÂmentaires de la      causeÂ aÁ «une industrie communautaire» telle que deÂfinie
deÂfense.                                                           dans ledit reÁglement n'a pas eÂteÂ eÂtablie.
                                                                    Les requeÂrantes font valoir par ailleurs, qu'il y a violation
Enfin, la requeÂrante alleÁgue que la deÂcision attaqueÂe, outre    de l'article 20, paragraphes 4 et 5, du reÁglement (CE)
qu'elle est incoheÂrente, contradictoire et insuffisamment          no 3283/94. Dans la proceÂdure administrative qui a preÂ-
motiveÂe, fixe le montant des astreintes aÁ un niveau plus          ceÂdeÂ l'adoption du reÁglement (CE) no 2155/97, la Commis-
eÂleveÂ que l'article 16, paragraphe 1, du reÁglement no 17 ne      sion n'a pas respecteÂ les garanties proceÂdurales auxquelles
le permet.                                                          avaient droit les requeÂrantes en application de l'article 20
                                                                    du reÁglement antidumping de base. Il y a eu notamment
                                                                    violation par la Commission du droit des requeÂrantes aÁ
                                                                    obtenir et commenter l'«information» finale et, par conseÂ-
                                                                    quent, violation de leurs droits aÁ la deÂfense.
                                                                    Enfin, les requeÂrantes font valoir que la deÂcision d'imposer
Recours introduit le 19 deÂcembre 1997 par BSC Footwear             un droit antidumping de 49,2 % sur un produit qu'il est
   Supplies et autres contre Conseil de l'Union europeÂenne         pratiquement impossible de trouver dans la CommunauteÂ
                                                                    (les chaussures vulcaniseÂes) est disproportionneÂe et, par
                        (Affaire T-598/97)                          conseÂquent, illeÂgale.
                           (98/C 55/60)
                                                                    (1) JO C 166 du 31.5.1997, p. 17.
                                                                    (2) JO L 298 du 1.11.1997, p. 1.
                                                                    (3) ReÁglement (CE) no 3283/94 du Conseil, du 22 deÂcembre 1994,
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                        relatif aÁ la deÂfense contre les importations qui font l'objet d'un
                                                                         dumping de la part de pays non membres de la CommunauteÂ
                                                                         europeÂenne (JO L 349 du 31.12.1994, p. 1).
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 19 deÂcembre 1997 d'un recours