CELEX: 31978R1063
Language: fr
Date: 1978-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1063/78 de la Commission, du 22 mai 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de coton, conditionnés pour la vente au détail, de la position tarifaire 55.06, originaires d'Argentine et du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil

23 . 5 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N 0 L 135/ 7
                             REGLEMENT (CEE) N" 1063/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 mai 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils
              de coton , conditionnés pour la vente au détail , de la position tarifaire 55.06 ,
              originaires d'Argentine et du Brésil , bénéficiaires des préférences tarifaires
                              prévues par le règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que pour les fils de coton , conditionnes
EUROPÉENNES,                                                    pour la vente au détail , et selon les calculs effectués
vu le traité instituant la Communauté économique                sur la base susrappelée, le plafond s'établit à 7 tonnes
européenne,                                                     et que, dès lors, le montant maximal se situe à 3,5
                                                                tonnes ; que le 5 mai 1978 les importations, dans la
vu le règlement (CEE) n 0 2706/77 du Conseil , du 28            Communauté, de fils de coton , conditionnés pour la
novembre 1977, portant ouverture, répartition et mode          vente au détail , de la position tarifaire 55.06, origi­
de gestion de préférences tarifaires communautaires             naires d'Argentine et du Brésil , bénéficiaires des préfé­
poui: les produits textiles, originaires de pays et terri­      rences tarifaires, ont atteint par imputation , pour
toires en voie de développement ('), et notamment son          chacun de ces pays, le montant maximal en question ;
article 4,                                                     qu'il y a lieu , dès lors, compte tenu du but poursuivi
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1          par les dispositions dudit règlement (CEE) n° 2706/77,
et 3 dudit règlement, la suspension des droits de               prévoyant le respect d'un montant maximal , de réta­
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  blir les droits de douane pour les produits en cause , à
produits figurant à l'annexe C dudit règlement, dans            l'égard des pays précités ,
la limite d'un plafond communautaire égal à 87 % du
montant résultant de l'addition , d'une part, des impor­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tations, en tonnes, des produits en cause dans la
Communauté en 1968 , en provenance des pays indé­
pendants mentionnés à son annexe D, non compris                                          Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­          À partir du 26 mai 1978 , la perception des droits de
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre            douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE) n°
part, de 5 % du tonnage des importations en 1970 , en           2706/ 77 du Conseil, est rétablie à l' importation dans
provenance des autres pays ainsi que des pays bénéfi­           la Communauté des produits suivants, originaires
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce          d'Argentine et du Brésil :
plafond, les imputations des produits originaires de
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
                                                                    Numéro du
ladite   annexe  D   doivent être      contenues   dans  un
                                                                   tarit douanier              Désignation des marchandises
montant maximal communautaire représentant 50 %                       commun
de ce plafond, à l'exception de certains produits pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­             55.06                Fils de coton conditionnes pour la vente
tages indiqués à l'annexe C dudit règlement ; que, aux                               au détail
termes de l'article 3 paragraphe 2 dudit règlement , la
perception des droits de douane peut être rétablie à
tout moment à l' importation des produits en cause                                          Article 2
originaires de l'un ou l'autre desdits pays ou territoires,
à l'exception de ceux figurant à son annexe E, dès que          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
le montant maximal en question est atteint au niveau           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de la Communauté ;                                              des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 22 mai 1978 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Étienne DAVIGNON
                                                                         Membre de la Commission
(!) JO n° L 324 du 19 . 12 . 1977 , p. 67 .