CELEX: C2001/186/05
Language: fr
Date: 2001-06-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 mars 2001 dans l'affaire C-85/99 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): procédure engagée par Vincent Offermanns et Esther Offermanns ("Règlement (CEE) n° 1408/71 — Notion de prestation familiale — Législation nationale prévoyant le versement d'avances sur une pension alimentaire due par un travailleur à son enfant mineur — Condition de nationalité de l'enfant")

30.6.2001                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 186/3
MM. A. La Pergola, président de chambre, M. Wathelet,                      à obtenir, dans la procédure engagée par Vincent Offermanns
D. A. O. Edward, P. Jann et L. Sevón (rapporteur), juges, avocat          et Esther Offermanns, une décision à titre préjudiciel sur
général: M. J. Mischo, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur             l’interprétation des articles 3 et 4, paragraphe 1, sous h), du
principal, a rendu le 15 mars 2001 un arrêt dont le dispositif             règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,
est le suivant:                                                            relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
                                                                           travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
1)    Les critères servant à déterminer si un travailleur salarié          bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
      frontalier doit être considéré comme étant en chômage partiel        Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement
      ou en chômage complet, au sens de l’article 71, paragraphe 1,        (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997,
      sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du                L 28, p. 1) , ainsi que des articles 6 et 52 du traité CE (devenus,
      14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité        après modification, articles 12 CE et 43 CE), la Cour (cinquième
      sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et  chambre), composée de MM. A. La Pergola, président de
      aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la     chambre, M. Wathelet, D. A. O. Edward (rapporteur), P. Jann
      Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le           et L. Sevón, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
      règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983,               M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 15 mars
      doivent être uniformes et communautaires. Cette appréciation         2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      ne peut se fonder sur les critères du droit national.
2)    Si, dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel    Une prestation telle que l’avance sur pension alimentaire prévue par
      il réside, le travailleur reste employé par la même entreprise,      l’österreichische Bundesgesetz über die Gewährung von Vorschüssen
      mais à temps partiel, tout en restant candidat à un travail à        auf den Unterhalt von Kindern (Unterhaltsvorschussgesetz) (loi
      temps plein, il est en chômage partiel et les prestations sont       fédérale autrichienne relative à l’octroi d’avances pour l’entretien
      servies par l’institution compétente de cet État. Par contre, si un d’enfants) constitue une prestation familiale au sens de l’article 4,
      travailleur frontalier n’a plus aucun lien avec cet État et se      paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil,
      trouve en chômage complet, les prestations sont servies par          du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale
      l’institution du lieu de résidence et à sa charge. Il appartient à   aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
      la juridiction nationale de déterminer sur la base de ces critères,  de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel
      dans le cas d’espèce dont elle a à connaître, la catégorie à         que modifié et mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 du
      laquelle le travailleur ressortit.                                   Conseil, du 2 décembre 1996. En conséquence, les personnes résidant
                                                                           sur le territoire d’un État membre auxquelles les dispositions de ce
                                                                           règlement sont applicables sont admises au bénéfice d’une telle
(1) JO C 48 du 20.2.1999.                                                  prestation prévue par la législation nationale de cet État membre
                                                                           dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux, conformé-
                                                                           ment à l’article 3 dudit règlement.
                                                                           (1) JO C 174 du 19.6.1999.
                        ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)
                           du 15 mars 2001
                                                                                             ORDONNANCE DE LA COUR
dans l’affaire C-85/99 (demande de décision préjudicielle
de l’Oberster Gerichtshof): procédure engagée par
                                                                                                   (troisième chambre)
         Vincent Offermanns et Esther Offermanns (1)
(«Règlement (CEE) no 1408/71 — Notion de prestation                                              du 16 novembre 2000
familiale — Législation nationale prévoyant le versement
d’avances sur une pension alimentaire due par un travailleur               dans l’affaire C-289/99 P: Schiocchet SARL contre Com-
à son enfant mineur — Condition de nationalité de l’enfant»)                          mission des Communautés européennes (1)
                            (2001/C 186/05)                                («Pourvoi — Transports internationaux de voyageurs effec-
                                                                           tués par autocars et autobus — Pourvoi manifestement non
                                                                                                           fondé»)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                      (2001/C 186/06)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-85/99, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu            Dans l’affaire C-289/99 P, Schiocchet SARL, établie à Beuvillers
article 234 CE), par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant          (France), représentée par Me P. Barbier, avocat au barreau de