CELEX: 31979R1080
Language: fr
Date: 1979-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1080/79 de la Commission, du 31 mai 1979, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

1 . 6. 79                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 135/49
                                REGLEMENT (CEE) N° 1080/79 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mai 1979
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      d éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
EUROPÉENNES,                                                       nauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre     nécessaire   la   différenciation du  correctif
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  suivant la destination ;
marchés dans le secteur des céréales ( ] ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2), et            considérant que le correctif doit être fixé en même
notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième                     temps que la restitution et selon la même procédure ;
alinéa troisième phrase,                                           qu' il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
                                                                   tions ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des             normal du régime des correctifs, il convient de retenir
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation            pour le calcul de ces derniers :
de leur montant (3),                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu l'avis du comité monétaire,                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4                   sur leur parité effective,
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une                   constaté pendant une période déterminée, par
exportation à réaliser pendant la durée de validité du                   rapport aux monnaies de la Communauté visées
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être                    au tiret précédent ;
appliqué à la restitution ;
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                    Conseil du 29 mars 1979 (7) a défini le coefficient de
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­             conversion en Écus des montants fixés en unités de
tation et d'exportation des produits transformés à base             compte (UC) ;
de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2245/78 (5), a permis la fixation                considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
                                                                    le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
d'un correctif pour certains produits repris à l'article
 1 er sous d) du règlement (CEE) n 0 2727/75 ;                      présent règlement ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (6) a                considérant que le comité de gestion des céréales n'a
établi les modalités de la préfixation de la restitution à          pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
l'exportation des céréales et de certains produits trans­
formés à base de céréales ;
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­
 tion la situation et les perspectives d'évolution à terme
sur le marché mondial des possibilités et des condi­                                      Article premier
 tions de vente des céréales concernées ainsi que du                Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 malt ; que, conformément au même règlement, il                     l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article
 importe également de tenir compte de la quantité de                 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est
céréales nécessaires à la fabrication du malt ainsi que             fixé à l'annexe .
 de l'aspect économique des exportations et de l'intérêt
(>)  JO  n° L 281 du  1 . 11 . 1975,  p.  1.                                                  Article 2
(2)  JO  n» L 156 du  14. 6.   1978 , p.  1.
(3)  JO  n° L 281 du  1 . 11 . 1975,  p.  78 .                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1979 .
(4)  JO  n° L 281 du  1 . 11 . 1975,  p.  65 .
(*)  JO  no L 273 du  29. 9.   1978 , p.  1.
(6)  JO  n° L 131 du  22 . 5 . 1975,  p.  15 .                      (7) JO no L 84 du 4. 4. 1978, p. 1 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 31 mai 1979 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                         Vice-président
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 31 mai 1979, fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour le malt
                                                                                                                    (en Écus/f)
                                                     Courant      1 " term . 2 »- term .   3' term . 4'- term .   5e term .
                 Numéro du tarif douanier commun
                                                          6           7            8           9         10            11
           1 1 .07 A I a)                                 0           0            0           0         0
           1 1 .07 A I b)                                 0           0            0           0         0            —
           1 1.07 A II a)                                 0           0            0           0         0            —
           11.07 A II b)                                  0           0      + 23,47       + 23,47   + 23,47          —
           1 1 .07 B                                      0           0      + 27,36       + 27,36   + 27,36          —
                                                                                                                   (en Écus/t)
                                                     6'' term .   7' term .  8 '- term .   9e term . °»' term . 1 h- term .
                 Numéro du tarif douanier commun
                                                         12           1            2           3         4             5
           1 1 .07 A I a)
           1 1.07 A I b)                                 —           —            —          —          —            —
          1 1.07 A II a)                                —            —           —           —          —            —
           1 1.07 A II b)                               —            —           —           —          —            —
          1 1 .07 B                                     —            —            —          —          —            —
                                                                                                                 /