CELEX: 51991PC0519(02)
Language: fr
Date: 1991-12-06
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL répartissant, pour l' année 1992, les quotas de captures entres les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(91) 519  final
m                                     Bruxelles, le   6  décembre 1991
                             Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      fixant, pour l'année 1992, certaines mesures de conservation
     et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires
                      battant pavillon de la Suède
                             Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        répartissant, pour l'année 1992, les quotas de captures
            entre les Etats membres pour les navires péchant
                        dans les eaux de la Suède
                     (présentées par la Commission)
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                           EXPOSÉ PES MOTIFS
Des consultations entre la Communauté et la Suède se sont déroulées à
Bruxelles les 25-26 novembre 1991 conformément à l'accord-cadre poche
aboutissant à un accord sur des arrangements réciproques de poche pour
1992 au sujet tant des droits de pèche de chaque Partie dans la zone de
l'autre qu'à la fixation du total des captures autorisés (TACs) pour
les stocks communs dans    le Kattegat  et  leur répartition entre   les
Part les.
Le but de   la présente proposition de règlement est d'autoriser     les
navires suédois a pécher   les quotas qui  leur sont alloués pour 1992
dans    les eaux  de  la  Communauté,   conformément  aux   arrangements
réciproques de pèche mentionnés ci-dessus.
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                                                   Proposition de
                                          REGLEMENT (CEE) DU CON^U,
               fixant, pour l'année 1992, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
                                pèche applicables aux navires battant pavillon de la Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           a l'égard des activités de pêche ( 4 ), modifié par le règlement
                                                                  (CEE) n° 3483/88 (5);
vu le traité instituant la Communauté économique euro-            considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement
péenne,                                                           (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987,
                                                                  établissant les modalités particulières relatives au marquage
                                                                  et à la documentation des navires de pèche (*), prévoit que
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier
1983, instituant un régime communautaire de con :rvation          tous les navires comportant des réservoirs d'eau de mer
et de gestion des ressources de pèche ('), modifié par l'acte     réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( 2 ), et notamment        une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs
son article 11,                                                   réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres;
vu la proposition de la Commission,                               considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre le
                                                                  Danemark, la Norvège et la Suède concernant l'accès
                                                                  réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le
considérant que, suivant la procédure prévue à l'accord de        Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires de
pèche entre la Communauté économique européenne et le             l'autre partie l'accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak et
gouvernement de la Suède ( 3 ), et notamment a ses articles 2     une partie jdu Kattegat jusqu'à une distance de 4 milles
et 6, la Communauté et la Suède se sont consultées au sujet       nautiques à partir des lignes de base, sans limitation
des droits de pèche réciproques en 1992 ainsi qu'au sujet de      quantitative;
la gestion des ressources biologiques communes;
                                                                  considérant que la convention du 31 décembre 1932 entre
considérant que, au cours de ces consultations, les déléga-       le Danemark et la Suède concernant les conditions de pêche
tions sont convenues de recommander à leurs autorités             dans les zones maritimes adjacentes à chaque partie prévoit
respectives de fixer certains quotas de capture pour 1992         que chaque partie accordera l'accès aux navires de pèche de
pour les navires de l'autre partie;                               l'autre partie dans sa propre zone de pêche dans le Kattegat
                                                                  jusqu'à une distance de 3 milles nautiques de la côte et dans
                                                                  certaines parties du 0resund et de la mer Baltique jus-
considérant que l'accord comprend un échange, pour 1992,          qu'aux lignes de base, sans limitation quantitative,
de certains quotas de capture supplémentaires, en consé-
quence de l'unification allemande, la Communauté étant le
successeur légal de la République démocratique allemande
au regard de l'accord sur la pèche entre le gouvernement de
la République démocratique allemande et le gouvernement           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
de la Suède;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement                                    Article premier
(CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d'établir notam-
ment le total des captures allouées aux pays tiers et les          1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la
conditions spécifiques dans lesquelles doivent être effec-         Suède sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1992, pour les
tuées ces captures;                                               espèces mentionnées à l'annexe I, à l'intérieur des limites
                                                                   géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et
                                                                   conformément au présent règlement, dans les zones de
considérant que les activités de pêche visées par le présent       pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles,
règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinen-          situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le
tes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil,          Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlanti-
du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle      que au nord de 43° 00' nord.
(') JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.                               («) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.
(2) JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 1.                             (*) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.
(3) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 1.                              («) JO n° L 132 du 21. 5. 1987, p. 9.
 ---pagebreak--- 2. Nonobstant le paragraphe 1, la pêche par des navires        2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal
battant pavillon de la Suède est autorisée, sans limitation    de bord sur lequel sont portées les informations mention-
quantitative, dans le Skagerrak, le Kattegat et le 0resund.    nées à l'annexe III.
3. Aux fins du présent règlement, on entend par:               3. Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la
                                                               Commission, conformément aux règles fixées à l'annexe
— Skagerrak, la zone limitée à l'ouest par une ligne allant    IV, les informations mentionnées dans cette annexe.
    du phare de Hanstholm à celui de Undesnes et au sud
     par une ligne allant du phare de Skagen à celui de
    Tistlarna et de là jusqu'à la côte de la Suède la plus
    proche,                                                    4. Les navires visés au paragraphe 1 comportant des
                                                               réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un
— Kattegat, la zone limitée au nord par une ligne allant du    document authentifié par une autorité compétente, indi-
    phare de Skagen à celui de Tistlarna et de là jusqu'à la   quant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à
    côte de la Suède la plus proche, et au sud par une ligne   intervalles de 10 centimètres.
    allant du cap Hasenore au cap Gniben, de Korshage à
    Spodsbjerg et du cap Gilbjerg à Kullen,
                                                               5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires
— 0resund, la zone limitée au nord par une ligne allant.du     visés au paragraphe 1 doivent être marqués distinctement
    cap Gilbjerg à Kullen et au sud par une ligne allant du    des deux côtés de l'avant du navire.
    phare de Stevns à celui de Falsterbo.
                                                                                           Article 3
4. Les activités de pêche autorisées en vertu des para-
graphes 1 et 2 sont limitées aux parties de la zone de pèche   1. La pèche dans la sous-zone CIEM IV et dans les
de 200 milles situées au large de 12 milles nautiques des      divisions CIEM III c et d, dans le cadre des quotas fixés à
lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales des  l'article 1 er , est subordonnée à la délivrance d'une licence
États membres sont délimitées, sous réserve des exceptions     par la Commission pour le compte de la Communauté à la
suivantes:                                                     demande des autorités suédoises et au respect des condi-
                                                               tions figurant aux annexes II, III et IV. Copies de ces
a) la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large           annexes sont détenues à bord de chaque navire.
    de 4 milles nautiques des lignes de base du Dane-
    mark;
b) la pêche est autorisée dans le Kattegat au large            Les navires attributaires de licences de pèche dans la zone
                                                               communautaire pour un mois donné sont notifiés au plus
    de 3 milles nautiques de la côte du Danemark;
                                                               tard le dixième jour du mois précédent. La Communauté
                                                               traite, dans les meilleurs délais, toute demande d'ajuste-
c) la pêche dans la mer Baltique est autorisée au large
                                                               ment d'une liste mensuelle pendant sa période de validité.
    de 3 milles nautiques des lignes de base du Dane-
    mark;
d) la pêche dans le 0resund est autorisée dans les zones et    2. La délivrance de licences dans le cadre du paragraphe 1
    conformément aux conditions définies à l'annexe II.        est soumise à la condition que le nombre de licences
                                                               valables à tout moment d'un mois désigné ne soit pas
                                                               supérieur à:
5. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires
inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé   — 1H pour la pêche de la morue, du sprat et du hareng en
pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par          mer Baltique, ce chiffre incluant les quotas attribués à
les mesures de conservation en vigueur dans la zone concer-         la Suède dans le cadre de l'accord sur la pêche entre
née.                                                                le gouvernement de la République démocratique
                                                                    allemande et le gouvernement de la Suède,
6. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée,    — S3 pour la pêche du hareng, du sprat et du maquereau
d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone         dans les divisions CIEM IV a et b,
sont imputées sur le quota concerné.
                                                               — W pour la pêche de cabillaud, de Péglefin, du merlan et
                                                                    d'«autres» dans la sous-zone CIEM IV,
                            Article 2
                                                               — f) pour la pêche au saumon dans la mer Baltique.
 1. Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à
l'article 1 er respectent les mesures de conservation et de
contrôle et toutes autres dispositions régissant les activités  3. Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de
de pêche dans les zones visées audit article.                   la Commission, les informations suivantes sont fournies:
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a) nom du navire;                                                  6. La licence est retirée en tout ou en partie avant la date
                                                                   d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à
b) numéro d'immatriculation;                                       l'article 1er.
c) lettres et chiffres extérieurs d'identification;                7. La licence est retirée en cas de non^espect des obliga-
                                                                   tions fixées par le présent règlement.
d) port d'immatriculation;
                                                                   8. Aucune licence n'est délivrée pour une période maxi-
e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;               male de douze mois pour les navires pour lesquels les
                                                                   obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été
f) tonnage brut et longueur hors tout;                             respectées.
g) puissance du moteur;
                                                                   9. Les navires autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent
                                                                   continuer à pêcher au début de l'année suivante, jusqu'à ce
h) indicatif d'appel et fréquence radio;                           que les listes des navires autorisés pour l'année en question
                                                                   aient été soumises à la Commission et approuvées par elle
i) méthode de pêche prévue;                                        au nom de la Communauté.
j) zone de pèche prévue;
                                                                                              Article 4
k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;
                                                                   En cas d'infraction dûment constatée, les États membres
1) période pour laquelle une licence est demandée.                 informent sans délai la Commission. du nom du navire
                                                                   concerné et des mesures éventuellement prises.
4. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas          la Commission soumet à la Suède, de la part de la
où plusieurs navires participent à la même opération de            Communauté, le nom et les caractéristiques des navires qui
pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une licence.          ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la
                                                                   Communauté, durant lc(s) mois suivants), du fait d'une
                                                                    infraction aux règles communautaires.
5. Les licences peuvent être annulées en vue de la déli-
vrance de nouvelles licences. Les annulations prennent effet
le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences                                   Article S
sont délivrées par la Commission. Les nouvelles licences
prennent effet à la date à laquelle elles sont délivrées.           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direaçment applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le     décembre "
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
 ---pagebreak---                                                                        - /
                                                          ANNEXE I
                                   Quotas de capture de la Suède pour l'année 1992.
                      P                                      Zones dans lesquelles                                Quantités
                        •^^                                  | a pèche est autorisée                              (tonnes)
Cabillaud                                         CIEMIUc.d                                                     1390       (5)(4)
                                                  CIEMIV                                                          130      i1)
Saumon                                            CIEM HI c, d                                                     10
Églefin                                           CIEMIV                                                         30Q,
Merlan                                            CIEMIV                                                           20      (l)
Hareng                                            CIEMIUc.d                                                     3650
                                                  CIEM IV a. b                                                  4450
Maquereaux                                        CIEM IV a, b                                                  JJX)       £)
Sprat                                             CIEM 01 c, d                                                  2000
                                                  CIEM IV a, b                                                   320
-Autres.                                          CIEM IV                                                       1000       6)
(>) Ces quotas sont interchangeables.
(2J Dom27Q0 tonnes à pécher au IVà                     •
(3)                                                                              3 5 0 t o n n e s *° nt réservées pour des captures
    accessoires de chinchard dans, entre autres, la pèche aux maquereaux, C r e v e t t e s N o r v é q i e m e Seulement COmmÈ p r i s e a<
(f) Dont2G0 tonnes en tant que quota de capture supplémentaire dans la zone CIEM III d, accordées à la Suéde par l'accord
    sur la pèche entre le gouvernement de ta Suède, qui devront être prises dans la zone de pèche telle que définie dans le dernier
    paragraphe du préambule de raccord.
(5)Uh supplément de captures accessoires de 60t de poisson flat dans la pêche au morue
                                                         ANNEXE n
À l'intérieur de la ligne de sonde de 7 mètres, ne sont autorisées que :
a) la pèche avec filet au hareng
      et
b) la pèche à la ligne pendant les mois de juillet à fin octobre.
2. À l'extérieur de la ligne de sonde de 7 mètres, la pèche au chalut ou à la senne est interdite au sud d'une ligne
      allant de EUekilde Hage à Lerberget.
3. Sans préjudice du point 2, la pèche est autorisée dans les «Middelgrunden» à l'aide d'un «Agnvod» dont la
      taille n'excède pas 7,5 mètres entre «Armspidserne».
4. Au nord de la ligne mentionnée au point 2, la pèche au chalut ou à la senne danoise est autorisée jusqu'à
      3 milles à partir des côtes.
                                                         ANNEXE III
 Lors de la pratique de la pèche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des
 États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pèche, les
éléments suivants doivent être consignes dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes:
 1.        après chaque opération de pèche:
 1.1. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée-,
 1.2. la date et l'heure de l'opération de pèche;
 1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées;
 1.4. la méthode de pèche utilisée;
 2.        après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire:
 2.1.      l'indication «reçu de» ou «tranbordé sur»;
 2.2.      la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée;
 2.3.      le nom et les lettres et numéros d'identification externes du navire sur lequel ou à partir duquel le
           transbordement a été effectué;
 3.        après chaque débarquement dans un port de la Communauté:
 3.1.      le nom du port;
 3.2.      la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée;
 4.        après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés européennes;
 4.1.      la date et l'heure de la transmission;
 4.2.      le type de message: FN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL;
 4.3.      en cas de transmission par radio : le nom de la station radio.
 ---pagebreak---                                                         ~£-
                                                      ANNEXE IV
1.      Les informations à transmettre à la Commission des Communautés européennes et l'échéancier de leur
        transmission sont les suivants:
1.1.    lors de chaque entrée dans les zones de pèche qui «'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des
        États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche;
        a) les éléments indiqués au point 1.5;                                ' . . _ - . '
        b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif);
        c) la date et la division CIEM à l'intérieur de laquelle k capitaine prévoit de commencer la pêche.
        Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné,
        une seule communication suffit lors de la première entrée;
1.2..   lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1:
        a) les éléments indiqués au point 1.5;
        b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif);
        c) les quantités de chaque espèce c >turées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif);
        d) la divisioii CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
        e) les quantités des captures transbordées sur/ à partir d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif)
           . depuis que le navire est entré dans la zone et l'identification du navire sur lequel le transbordement a été
             effectué;
        f) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
             depuis que le navire est entré dans la zone.                                                          '
        Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné,
        une seule communication suffit lors de la dernière sortie;
1.3.    tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au
        point 1.1 en cas de pêche au hareng et au maquereau et toutes les semaines à compter du septième jour suivant
        la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche de toutes les espèces autres que le
      ' hareng et le maquereau:
         a) les éléments visés au point 1.5;                                                                          '
         b) ' les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif);
         c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
1.4.     lors de chaque, passage du navire d'une division CIEM à une autre:
         a) les éléments, visés au point 1.5;
         b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif);
         c) la division CIÉM dans laquelle les captures ont été effectuées;
1.5.     a) le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du navire et le nom de son
              capitaine;
        t ) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré;
         C) l'identification du type de message,
        d) la date, l'heure et la position géographique du navire.
2:1.     Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés européennes
          à Bruxelles (adresse télex 24 189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au
         point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
2.2.      Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le navire, le
          message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.
          Nom de la station radio                      Indicatif d'appel de la station radio
          Skagen                                       OXP
          Blavand                                      OXB
          Norddéich                                    DAF DAK
                                                       DAHDAL
                                                       DAI DAM
                                                       DAJ DAN
          Scheveningen                                 PCH
          Oostende                                     OST
          North Foreland                               GNF
          Humber                                       GKZ
          Cullercoats                                  GCC
          Wick                                         GKR
 ---pagebreak---              Portpatrick                                  GPK
             Anglesey                                     GLV
             nfracombc                                    GIL
             Niton                                        GNI
             Stonehaven                                   GND
             Portishead                                   GKA
                                                          GKB
                                                          GKC
            .Land's End                                   GLD
             Valentia                                     EJK
             Malin Head                                   EJM
             Boulogne                                     FFB
             Brest      /                                 FFU
             Saint-Nazaire                                FFO
             Bordeaux-Arcachon                            FFC
             Stockholm                                    SOJ
             Gôteborg                                     SOG
             Renne                                        OYE
             Forme des communications
             Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans l'ordre
             suivant:
W'i<": '•••  — le nom du navire, .
             — l'indicatif radio,
             — les lettresvet numéros d'identification externes,
             — le numéro chronologique et la transmission pour la marée en cause,
             — l'indication du type de message conformément au code suivant:
                 — message lors de l'entrée jdans une des zones visées au point 1.1: IN,     i
                 — message Ion de U sortie d'une des zones visées au point 1.1: OUT,
                 — message lors du mouvement (Tune division CIEM vers une autre: ICES,
                 — message hebdomadaire: WKL,
                 — message tous les trois jours: 2 WKL,
             — la date, l'heure et la position géographique,
             — la division CIEM dans laquelle U est prévu de commencer la pèche,
             — la date à laquelle 0 est prévu de commencer la pêche,
             — les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif), en utilisant le
                 code mentionné au point 5,
             — les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif), en
                 utilisant le code visé an point 5,
             — la division QEM dans laquelle les captures ont été effectuées,
             — les quantités de captures transbordées sur/à partir.d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif)
                 depuis la transmission précédente,
             — le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le transbordement a été effectué,
             — les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
                 depuis l'information précédente,
             — le nom du capitaine.
             Le code à utiliser pour indiquer les espèces à bord sous la forme prévue au point 4 est le suivant:
             PRA — crevette nordique (Pandalus borealis),
             HKE — merlu (Merluccius merluccius),
             GHL — flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides),
             COD — cabillaud (Gadus morhua),
             HAD — églefin (Melanogrammus aeglefinus),
             HAL — flétan (Hippoglossus hippoglossus),
             MAC — maquereau (Scomber scombrus),
             HOM— chinchàrd (Trachurus trachurus),
 ---pagebreak---                                           -s-
RNG — grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris),
POK — heu noir (Pollachius virens),
WHG— merlan (Merlangius merlsngus),
HER — hareng (Clupea harengus),
SAN — lançon (Ammodytes spp.),
SPR —- sprat (Sprattus sprattus),
PLE — plie (Pleuronectes platessa),
NOP — tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii),
LTN — lingue (Molva molva),
PEZ — crevette (Penaeidae),
ANE — anchois (Engraulis encrasicholus),
RED — sébaste (Sebastes spp.),
PLA — plie canadienne (Hypoglossoides platessoides),
SQX — encornet (Illex spp.),
YEL —. limande à queue jaune (Limanda ferruginea),
WHB — merlan bleu (Micromesistius poutassou),
TUN — thon, thonjdé (Thunnidae),
BU  — lingue bleue (Molva dypterygia),
USK — brosme (Brosme brosme),
DGS — aiguillât (Squalus acanthias),
BSK — requin pèlerin (Cetorinhus maxhnus),
POR — taupe (Lamma nasus),
SQC — calmar commun (Loligo spp.),
POA — grande castagnole (Brama brama),
PIL — sardine (Sardina pilchardus),
CSH — crevette grise (Crangon crangon),
LEZ — cardine (Lepidorhombus spp.),
MNZ— baudroie (Lophius spp.),
NEP — langoustine (Nephrops norvegicus),
POL — lieu jaune (Pollachius pollachius), '
ARG — argentine (Argentina sphyraena),
 OTH— autre.
 ---pagebreak---                                     -1o~
                             EXPQSÉ PES MOTIFS
Les consultations entre la Communauté et la Suède, à Bruxelles les 25-
26 novembre 1991, ont abouti à un accord définissant    les arrangements
de  pêche  réciproques  pour   1992. Ces arrangements, prévolent,  entre
autres, certains quotas de captures pour les navires de la Communauté
dans la zone suédoise de pèche.
Le but de la présente proposition de règlement est de répartir entre
Etats membres   les quotas disponibles en 1992 pour   les navires de la
Communauté  péchant  dans  la zone suédoise, au titre des arrangements
précités.
La répartition entre   les Etats membres des quotas disponibles pour la
Communauté est basée sur    les principes qui ont été appliqués pour la
répartition des quotas de 1983.
 ---pagebreak---                                                              -11-
                                                      Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE) N°                   DU CONSEIL
                                                     du     décembre \°&1
                 répartissant, pour l'année 1992, les quous de captures entre les États membres pour les
                                           navires péchant dans les eaux de la Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            conditions dans lesquelles ces quotas de qaprures peuvent
                                                                   être utilisés par les pêcheurs de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces
péenne,                                                            possibilités de capture disponibles, il convient de les répar-
                                                                   tir entre les États membres au moyen de quotas, conformé-
                                                                   ment à l'article 4 du règlement (CEE) n° 170/83 ;
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier
1983, instituant un régime communautaire de conservation
et de gestion des ressources de pêche (*), modifié par l'acte      considérant que les activités de pêche visées par le présent
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( 2 ), et notamment         règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti-
son article 11,                                                    nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du
                                                                   Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de
                                                                   contrôle à l'égard des activités de pêche ( 3 ), modifié par le
vu la proposition de la Commission,                                règlement (CEE) n° 3483/88 ( 4 ),
considérant que la Communauté et la Suède ont paraphé un
accord sur leurs droits de pêche réciproques pour 1992,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
portant notamment sur l'allocation de certains quotas de
captures pour les navires de la Communauté dans la zone
de pêche de la Suède ;
                                                                                           Article premier
considérant que l'accord comprend un échange, pour 1992,           Les captures que les navires battant pavillon d'un État
de' certains quotas de capture supplémentaires, en consé-          membre sont autorisés à faire du 1 er janvier au 31 décem-
quence de l'unification allemande, la Communauté étant le          bre 1992 dans des eaux relevant de la juridiction de la
successeur légal de la République démocratique allemande           Suède en matière de pêche sont limitées aux quotas fixés à
au regard de l'accord sur la pêche entre le gouvernement de        l'annexe.
la République démocratique allemande et le gouvernement
de la Suède;
                                                                                               Article 2
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
(CEE) n° 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direaement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le   décembre /992
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le   président
(•) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.                                (*) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.
(2) JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 1.                              (<) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.
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                                                                     ANNEXE
               Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Suède pour 1 9 9 2
                                                                                                                            (en tonnes)
                                                                         Quotas                      Quotas attribués
                                                 Division              de captures
                Espèces                                                                            aux États membres
                                                  CIEM             de la Communauté
  Cabillaud                                       III d             4550     (»)( 2 ) Danemark                            3330       («)
                                                                                      Allemagne                           ^20        (5)
  Hareng                                           III d            3700              Danemark                            1430
                                                                                      Allemagne                           2270         ^
  Saumon                                           Old               190     (3)      Danemark                             167       (6)
                                                                                      Allemagne                               23     (7)
  ( l ) Une quantité supplémentaire derjQ tonnes (Danemark: 4 5 tonnes; Allemagne^ 5 t©1»0**) P**" **** pèchée^             l de poisson
        plat comme prise accessoire dans la pèche du cabillaud]
      ) Dont 2 5 5 0 t o n n e s ^ a n $ '* KXK définie par.
      ) Dont TSOtonnes dans la zone définie par:
      ) Dont 1 Q 6 5 tonnes dans la zone définie par:
      ) Dont Oob tonnes dans la zone définie pan
      ) Dont 1 J<-ronnes dans la zone définie par:
      ) Dont lotonncs dans la zone définie par:
        — les lignes droites reliant les coordonnées suivantes:
            S8° 46,836' N                               20° 28,672' E
            58°  47,680' N                              20°  25,264' E
            58"  42,000' N                              20°  16,985' E
            58°   17,000' N                             19°  55,263' E
            58°   01,305'N                              19°  44,307' E.
            À partir de la coordonnée mentionnée en dernier lieu, la ligne de délimitation suit la ligne frontière des eaux territoriales
            suédoises jusqu'à la coordonnée suivante:
            57° 14,210' N                               19° 10,852' E;
        — les lignes droites partant de la coordonnée mentionnée en dernier lieu et passant par les coordonnées suivantes:
            56° 50,000' N                               19° 01,055'E
            56° 30,000' N                               18° 52,269'E
            56° 03,896' N                               18° 45,403' E
            55° 58,863' N                               18° 53,977'E
            55° 53,788' N                               18° 55,232'E
            55° 53,482' N                               18° 56,777' E
            55° 57,300' N                               19° 04,049'E
             55° 58,863' N                              19° 04,876' E
             56° 02,433' N                               19° 05,669'E
            56° 15,000'N                                 19° 13.S65' E
             56° 27,000' N                              19° 21,070' E
            56° 35,000' N                                19° 25,070' E
             56° 45,000' N                               19° 31,720'E
             56° 58,000' N                               19" 40,270' E
             57° 14,192'N                                19° 53,565'E
             57° 26,717'N                               20° 02,160' E
             57° 33,800' N                               20° 03,965' E
             57° 44,000' N                               20° 14,139'E
             57° 54,691* N                               20° 24,920' E
             58° 12,000' N                               20° 22,502'E
             58° 29,000' N                               20° 26,590'E
             58° 46,836'N                                20° 28,672'E.
   (') Dont 1200tonnes en tant que quota de capture supplémentaire pour 1992. offert a la Communtauté par l'accord de pèche
         entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la Suède.
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                                                                COM(91) 519 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-576-FR-C
                                                             ISBN 92-77-78630-2
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourff