CELEX: 31993R2415
Language: fr
Date: 1993-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2415/93 de la Commission, du 31 août 1993, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

1 . 9 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 222/23
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2415/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 août 1993
                    fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                               fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          fixee sur la base des prélèvements minimaux déterminés
                                                                     dans le cadre de cette procédure pour les huiles du code
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                     NC 1509 90 00 ; que toutefois, si l'huile utilisée dans la
                                                                     fabrication des conserves a été produite dans la Commu­
 vu      le  règlement     n° 136/66/CEE      du   Conseil,   du     nauté, le montant ci-dessus est majoré d'un montant égal
 22 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­           à l'aide à la consommation valable le jour de la mise en
 tion commune des marchés dans le secteur des matières               application de cette restitution ;
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 2046/92 (2),                                                     considérant que l'application des critères précités conduit
                                                                     à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
 vu le règlement (CEE) n° 591 /79 du Conseil, du 26 mars
 1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitu­
 tion à la production pour les huiles d'olive utilisées dans         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la fabrication de certaines conserves (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 2903/89 (4), et notamment                                    Article premier
 ses articles 3 et 5,
                                                                     Pour les mois de septembre et octobre 1993, le montant
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 591 /79           de la restitution à la production visée à l'article 2 du règle­
 prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour
                                                                     ment (CEE) n° 591 /79 est égal à :
 l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines
 conserves ;                                                         — 88,46 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
                                                                         d'olive produites dans la Communauté,
 considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
 précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de ce        — 43,00 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
 règlement, la Commission fixe tous les deux mois cette                  d'olive autres que celles visées au tiret précédent.
 restitution ;
                                                                                                Article 2
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité, en
cas d'application de la procédure d'adjudication pour la             Le présent règlement entre en vigueur le l Lr septembre
 fixation du prélèvement, la restitution à la production est         1993 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 août 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO   n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O    JO   n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 1 .
o    JO   n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.
O    JO   n0 L 280 du 29 . 9. 1989, p. 3 .