CELEX: 51974PC0146
Language: fr
Date: 1974-02-13
Title: Modification à la proposition de directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (Résistance des sièges et de leur ancrage) (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 146
Vol. 1974/0022
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(74)146 final
                                               Bruxelles , le 13 février 1974
                             Modification a la proposition
                 de directive concernant le rapprochement des législations
           des Etats membres relative à l *aménagement intérieur des véhicules à
                    moteur (Résistance des sièges et de leur ancrage )
           (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article 149
            alinéa 2 du Trait é CEE)
 COM(74 ) 146 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
            Dans le cadre des travaux en application du Programme général
en vue de l' élimination des entraves techniques aux échanges , adopté
par le Conseil le 28 mai 196$? ( l ), la Commission a transmis au Conseil
en date du 29 mai 1973 i "une proposition de directive concernant le rap­
prochement des législations des Etats membres relative      à l' aménagement
intérieur des véhicules à moteur ( Résistance des sièges et de leur
ancrage ) ( 2 ).
            Le Parlement européen a émis son avis sur cette proposition lors
de sa session le 16 novembre 1973 ( 3 ), le Comité Economique et social
le 25 octobre 1973 .
            La Commission a examiné attentivement les observations formulées
dans ces avis et a décidé de donner suite à la plupart d' entre elles et
de présenter à cet effet , au titre de l' article 149 » alinéa 2 , du Traité
CEE , des propositions de modification à la proposition de directive initiale .
            Ces propositions de modification concernent notamment :
- l' article 6 , § 2 : cet article prévoit les dispositions pour l' informa­
     tion de la Commission sur les projets de dispositions d' ordre légis­
     latif , réglementaire ou administratif que les Etats membres envisagent
     d' adopter en la matière .  Pour souligner le fait que tout projet soit
     communiqué à la Commission , le Parlement européen souhaite que le mot
   "ultérieui" soit supprimé dans cet article .
( 1 ) J.O. C 7 6 du 17.6.69 , page 1
( 2 ) J.o . C 90 /73 du 26.10.73 , page 93
( 3 ) J.O. C 108/73 du 10.12.73 , page 75
 ---pagebreak---                                     - 2 -
- Annexe I , point 5*2 : pour garantir une sécurité majeure , le Comité
  Economique et Social estime que la commande pour déverrouiller le dispo­
  sitif de déplacement du siège doit se trouver sur la partie extérieure
  du siège , c'est-à-dire dans la partie la plus près de la porte .
 ---pagebreak---                                    Modification
                . à la proposition de directive concernant le
              rapprochement des législations des Etats membres
            relative à 1 'aménagement intérieur des véhicules à moteur
                    (Résistance des sièges et de leur ancrage )
La proposition de directive transmise le 29 mai 1973 est modifiée Î
- par un amendement à l' article 6 , paragraphe 2 ,
- par un amendement à l' annexe I , point 5*2 .
               Article 6                             Article 5
                                                                       J
             texte original                         texte amendé
1 . Les Etats membres adoptent et pu­
blient les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente direc­
tive avant le 1er octobre 1974 « en                   inchangé
informent immédiatement la Commission .
Ils appliquent ces dispositions à
partir du 1er avril 1975 »
2 . Dès la notification de la présente 2 .» Dès la notification de la présen­
directive , les Etats membres veillent te directive , les Etats membres
                                                                   memb    veil­
en outre à informer la Commission en     lent en outre à informer la Commis­
temps utile , pour lui permettre de      sion en temps utile , pour lui
                                                                     lu per­
présenter ses observations , de tout     mettre de présenter ses observations
                                                                   obse         ,
projet ultérieur de dispositions         de tout projet (un mot supprimé
                                                                  suppr )de
d' ordre législatif , réglementaire ou   dispositions d' ordre législatif
                                                                législa   , ré­
administratif qu' ils envisagent         glementaire ou administratif qu' ils
d' adopter dans le domaine régi par la envisagent d' adopter dans le domaine
directive .                              régi par la directive .
                                         rési
 ---pagebreak---                                      - 2 -
Annexe I , point 5»2                     Annexe I , point 5 .2
            texte original                            texte amendé
La commande pour déverrouiller le ■      La commande pour déverrouiller le
dispositif visé au point 2.5 doit        dispositif visé au point 2.5 doit
être aisément accessible , même pour     être placée sur la partie extérieure
l' occupant du siège situé immédiate­    du siège à proximité de la porto . -
ment derrière le siège considéré .       Elle doit être aisément accessible ,
                                         même pour l' occupant du siège situé
                                         immédiatement derrière le siège
                                         considéré .