CELEX: 31990R0699
Language: fr
Date: 1990-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 699/90 de la Commission, du 22 mars 1990, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de laitues pommées des États-Unis d'Amérique

I;
23 . 3 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                             N" L 77/ 13
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 699/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 mars 1990
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de laitues pommées des
                                                     États-Unis d'Amérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         le règlement (CEE) n0 381 1 /85 Q, relevés ou calculés
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             conformément aux dispositions de l'article 5 dudit règle­
péenne,                                                            ment, permet de constater que les prix d'entrée de deux
                                                                   jours de marché successifs se situent à un niveau au
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  moins égal aux prix de référence ; que, dès lors, les condi­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             tions prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa
1972, portant organisation commune des marchés dans le             du règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abro­
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         gation de la taxe compensatoire à l'importation de ces
par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment son          produits originaires des États-Unis d'Amérique,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n0 655/90 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission (*) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de laitues pommées originaires des États-Unis                                   Article premier
d'Amérique ;
                                                                   Le règlement (CEE) n0 655/90 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires des États-Unis d'Amérique constatés                                     Article 2
sur les marchés représentatifs visés au règlement (CEE) n0
21 18/74 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par         Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 mars 1990.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
o   JO   n° L 118 du 29: 4. 1989, p. 12.
O   JO   n0 L 71 du 17. 5. 1990, p. 18 .
(4) JO   n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                           O JO n" L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .