CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-04-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 mars 1971, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la quatorzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1680/70

N° L 88/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 4. 71
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mars 1971
               relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la quatorzième
               adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée
                                                au règlement (CEE) n° 1680/70
                             (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                         ( 71/ 164/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       à déterminer en tenant compte de la situation du
EUROPÉENNES,                                                        marché ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, en raison des offres faites lors
européenne,                                                         de la quatorzième adjudication particulière et de la
                                                                    situation des marchés, il convient de fixer le prix
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     minimum au niveau visé ci-dessous ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du lait et des produits                     décision sont conformes à l' avis du Comité de
laitiers H , modifié en dernier lieu par le règlement               gestion du lait et des produits laitiers,
 ( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 7
paragraphe 5,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°
1680/70 de la Commission, du 18 août 1970, relatif                                        Article premier
à une adjudication permanente de lait écrémé en
poudre détenu par les organismes d'intervention (3 ),               Pour la quatorzième adjudication particulière, effec­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                  tuée au titre du règlement (CEE) n° 1680/70, et
217/71 (4), les organismes d'intervention ont mis en                dont le délai pour la présentation des offres a
adjudication permanente certaines quantités de lait                 expiré le 23 mars 1971 , le prix minimum de vente
écrémé en poudre qu'ils détiennent ;                                à retenir pour l' attribution de l'adjudication est fixé
                                                                    à 43,25 unités de compte par 100 kg de lait écrémé
considérant que l'article 8 paragraphe 1 de ce règle­               en poudre.
ment prévoit que, compte tenu des offres reçues
pour chaque adjudication particulière, un prix mini­                                          Article 2
mum de vente doit être fixé ou il doit être décidé
de ne pas donner suite à l'adjudication ;                           La république fédérale d'Allemagne et la République
                                                                    française sont destinataires de la présente décision .
considérant que, en vertu des dispositions de l'article
5 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1014/68 du                    Fait à Bruxelles, le 29 mars 1971 .
Conseil, du 20 juillet 1968 , établissant les règles                                            Par la Commission
générales régissant le stockage public du lait écrémé
en poudre (5), modifié en dernier lieu par le règle­                                                 Le président
ment (CEE) n° 2434/69 (6), le prix de vente doit
être supérieur au prix d'intervention d'un montant                                             Franco M. MALFATTI
(!)  JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2) IO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 185 du 19. 8 . 1970, p. 8 .
(«)  JO no L 26 du 2. 2. 1971 , p. 7.
 («) IO no L 173 du 22. 7. 1968 , p. 4 .
 (®) JO no L 307 du 7. 12. 1969, p. 2.