CELEX: 62014FA0120
Language: fr
Date: 2015-06-30 00:00:00
Title: Affaire F-120/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 juin 2015 — Curdt-Christiansen/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Frais de voyage annuels — Article 7, paragraphe 3, et article 8 de l’annexe VII du statut — Fixation du lieu d’origine et du centre d’intérêts — Demande de révision du lieu d’origine — Notion de centre d’intérêts — Changement de résidence d’un membre de la famille — Délai écoulé entre la modification du centre d’intérêts et la demande de révision du lieu d’origine — Caractère exceptionnel de la révision)

10.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/39
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 juin 2015 — Curdt-Christiansen/Parlement
   (Affaire F-120/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Frais de voyage annuels - Article 7, paragraphe 3, et article 8 de l’annexe VII du statut - Fixation du lieu d’origine et du centre d’intérêts - Demande de révision du lieu d’origine - Notion de centre d’intérêts - Changement de résidence d’un membre de la famille - Délai écoulé entre la modification du centre d’intérêts et la demande de révision du lieu d’origine - Caractère exceptionnel de la révision))
   (2015/C 262/53)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Caspar Curdt-Christiansen (Perl, Allemagne) (représentant: A. Salerno, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et N. Chemaï, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision du Parlement rejetant la demande du requérant de changer son lieu d’origine à Larnaca (Chypre) et le centre de ses intérêts à Singapour, à la place de Montréal (Canada), après son transfert au Parlement européen.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Curdt-Christiansen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
            
         
      (1)  JO C 7 du 12/01/2015, p. 57.