CELEX: 32015R0712
Language: fr
Date: 2015-04-28 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/712 de la Commission du 28 avril 2015 modifiant le règlement (UE) n° 103/2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

5.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 114/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/712 DE LA COMMISSION
   du 28 avril 2015
   modifiant le règlement (UE) no 103/2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 953/2013 du Conseil (2) a modifié l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 et remplacé les codes de la nomenclature combinée (codes NC) 8528 59 10, 8528 59 40 et 8528 59 80 par les codes NC 8528 59 20, 8528 59 31, 8528 59 39 et 8528 59 70.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 103/2012 de la Commission (3) relatif au classement de certaines marchandises, adopté aux fins d'assurer une application uniforme de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) no 2658/87, se réfère à un code NC qui n'existe plus. Il convient dès lors de modifier ce règlement de manière à prendre en compte le code NC en vigueur approprié.
            
         
               (3)
            
            
               Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 103/2012 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 avril 2015.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Heinz ZOUREK
         
            Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) no 953/2013 du Conseil du 26 septembre 2013 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 263 du 5.10.2013, p. 4).
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) no 103/2012 de la Commission du 7 février 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 36 du 9.2.2012, p. 17).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Classement
                        (code NC)
                     
                     
                        Motifs
                     
                  
                        (1)
                     
                     
                        (2)
                     
                     
                        (3)
                     
                  
                        Un écran modulaire non assemblé (“mur LED”) comprenant plusieurs modules qui se présentent sous la forme de pavés mesurant chacun environ 38 × 38 × 9 cm.
                        Chaque pavé comporte des diodes émettrices de lumière, rouges, vertes et bleues, avec une résolution de 16 × 16 pixels, une distance entre les points de 24 mm, une luminosité de 2 000  cd/m2 et un taux de rafraîchissement supérieur à 300 Hz. Ils contiennent également de l'électronique d'adressage (pixels).
                        L'écran est accompagné d'un système de traitement comprenant:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    un processeur vidéo acceptant différents signaux d'entrée [tels que CVBS, YC, YUV/RGB, (HD-) SDI ou DVI] et permettant de mettre à l'échelle une image/vidéo en fonction de la taille de l'écran,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    un processeur de signaux permettant de cartographier le signal d'entrée en pixels sur l'écran.
                                 
                              Le signal traité est envoyé du processeur de signaux vers un distributeur de données au moyen de câbles de fibre optique. Le distributeur de données transmet, à son tour, les données aux différents pavés de l'écran.
                        L'écran est présenté en tant que dispositif approprié pour les événements sportifs et les spectacles, l'affichage publicitaire, etc., mais ne convenant pas pour un visionnage à courte distance.
                     
                     
                        8528 59 39 
                     
                     
                        Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 2 a) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8528 , 8528 59  et 8528 59 39 .
                        Étant donné que l'écran est capable d'afficher des vidéos, il ne peut pas être considéré comme un appareil électrique utilisant l'indication visuelle à des fins de signalisation. Le classement dans la position tarifaire 8531  en tant que panneau indicateur est donc exclu.
                        Compte tenu de ses caractéristiques objectives, telles que sa taille, les standards TV (CVBS) et les modes vidéo pris en charge, son pas de pixel qui n'est pas conçu pour un visionnage à courte distance et sa forte luminosité, l'écran est destiné à être utilisé pour les événements sportifs et les spectacles, l'affichage publicitaire, etc. Par conséquent, il n'est pas considéré comme un moniteur des types utilisés exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l'information du no 8471 . Un classement dans la sous-position 8528 51 00  est donc également exclu.
                        Comme l'écran est capable d'afficher des signaux provenant d'une machine automatique de traitement de l'information (MATI) de façon suffisante pour pouvoir être utilisé avec cette machine, il est considéré comme pouvant afficher des signaux provenant de machines automatiques de traitement de l'information et présentant un niveau de fonctionnalité acceptable.
                        Il convient dès lors de le classer sous le code NC 8528 59 39  en tant qu'autre écran plat pouvant afficher des signaux provenant de machines automatiques de traitement de l'information et présentant un niveau de fonctionnalité acceptable.»