CELEX: 62017TJ0459
Language: fr
Date: 2018-12-06 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 décembre 2018.#Fifth Avenue Entertainment LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale THE COMMODORES – Signe antérieur non enregistré Commodores – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Motif relatif de refus – Renvoi au droit national régissant la marque antérieure – Régime de l’action en usurpation d’appellation (action for passing off).#Affaire T-459/17.