CELEX: 31986R0963
Language: fr
Date: 1986-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 963/86 du Conseil du 25 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1484/85 en ce qui concerne le prix d' intervention du sucre brut pour la campagne de commercialisation 1985/1986

Avis juridique important

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31986R0963

Règlement (CEE) n° 963/86 du Conseil du 25 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1484/85 en ce qui concerne le prix d' intervention du sucre brut pour la campagne de commercialisation 1985/1986  

Journal officiel n° L 088 du 03/04/1986 p. 0039 - 0039

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 963/86 DU CONSEIL  du 25 mars 1986  modifiant le règlement (CEE) no 1484/85 en ce qui concerne le prix  d'intervention du sucre brut pour la campagne de commercialisation 1985/1986  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 3 paragraphe 5,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 1483/85 (3) a fixé, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le prix d'intervention du sucre blanc à 54,18 Écus pour 100 kilogrammes;  considérant que l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit la fixation d'un prix d'intervention pour le sucre brut; que ce prix est établi à partir du prix d'intervention pour le sucre blanc, compte tenu de forfaits pour la transformation et le rendement, ainsi que des frais d'acheminement pour l'approvisionnement en sucre brut;  considérant que le règlement (CEE) no 1484/85 (4) a fixé, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le prix d'intervention du sucre brut à 44,85 Écus pour 100 kilogrammes;  considérant que le protocole no 7 sur le sucre ACP annexé à la deuxième convention ACP-CEE (5) et l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne (6) prévoient que des prix garantis sont fixés et négociés annuellement;  considérant que, aux termes du protocole no 7 sur le sucre ACP annexé à la troisième convention ACP-CEE, de la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (7), modifiée en dernier lieu par la décision 85/274/CEE (8), et de l'accord précité conclu avec l'Inde, la gestion des régimes préférentiels doit être assurée dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; que, dans ce contexte des négociations sur les prix garantis du sucre préférentiel pour la période de livraison 1985/1986, il y a lieu d'augmenter le prix d'intervention communautaire du sucre brut,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 du règlement (CEE) no 1484/85, le montant de 44,85 Écus est remplacé par celui de 44,92 Écus.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS  (1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 3.  (4) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 5.  (5) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 1.  (6) JO no L 190 du 22. 7. 1975, p. 36.  (7) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.  (8) JO no L 148 du 7. 6. 1985, p. 31.