CELEX: 31987R2480
Language: fr
Date: 1987-08-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2480/87 de la Commission, du 14 août 1987, modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) n 2196/87 instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

15. 8 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 228/31
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2480/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 août 1987
                  modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) n° 2196/87 instituant une
                  taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne
                                                    (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           la première phase de la période de transition, le regime
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
péenne,                                                              d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                     décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    tion avant l'adhésion ;
vu le règlement (CEE) .n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le               considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
par le règlement (CEE) n° 2275/87 (2), et notamment son              de l'application du règlement (CEE) n° 1035/72 de quatre
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             pour cent pendant la deuxième année suivant la date de
                                                                     l'adhésion,
considérant que le règlement (CEE) n0 2196/87 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2423/87 (4), a institué une taxe compensatoire à            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'importation de citrons frais originaires d'Espagne
(excepté les îles Canaries) ;
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement                                     Article premier
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­           Le montant de 8,50 Écus figurant à l'article 1" du règle­
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces             ment (CEE) n0 2196/87 est remplacé par le montant de
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à                9,89 Écus.
l'importation de citrons frais originaires d'Espagne
(excepté les îles Canaries) ;                                                                  Article 2
considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (% pendant             Le présent règlement entre en vigueur le 15 août 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 août 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
C)  JO  n° L 118  du 20.   5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n° L 209  du 31 .  7. 1987, p. 4.
(3) JO  n0 L 203  du 24.   7. 1987, p. 35.
(4) JO  n° L 223  du  11 . 8. 1987, p. 13.
O   JO  n" L 302  du  15.  11 . 1985, p. 9.