CELEX: 62018CA0407
Language: fr
Date: 2019-06-26 00:00:00
Title: Affaire C-407/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Mariboru — Slovénie) — Aleš Kuhar, Jožef Kuhar/Addiko Bank d.d. (Renvoi préjudiciel — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13/CEE — Procédure d’exécution forcée d’une créance hypothécaire — Acte notarié directement exécutoire — Contrôle judiciaire des clauses abusives — Suspension de l’exécution forcée — Incompétence du juge saisi de la demande d’exécution forcée — Protection du consommateur — Principe d’effectivité — Interprétation conforme)

19.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 280/8
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Mariboru — Slovénie) — Aleš Kuhar, Jožef Kuhar/Addiko Bank d.d.
      (Affaire C-407/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13/CEE - Procédure d’exécution forcée d’une créance hypothécaire - Acte notarié directement exécutoire - Contrôle judiciaire des clauses abusives - Suspension de l’exécution forcée - Incompétence du juge saisi de la demande d’exécution forcée - Protection du consommateur - Principe d’effectivité - Interprétation conforme)
      (2019/C 280/09)
      Langue de procédure: le slovène
      
         Juridiction de renvoi
      
      Višje sodišče v Mariboru
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Aleš Kuhar, Jožef Kuhar
      
         Partie défenderesse: Addiko Bank d.d.
      
         Dispositif
      
      La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée, à l’aune du principe d’effectivité, en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle la juridiction nationale saisie d’une demande d’exécution forcée d’un contrat de crédit hypothécaire, conclu entre un professionnel et un consommateur sous la forme d’un acte notarié directement exécutoire, ne dispose pas, soit à la demande du consommateur, soit d’office, de la possibilité d’examiner si les clauses contenues dans un tel acte ne revêtent pas un caractère abusif, au sens de cette directive, et, sur ce fondement, de suspendre l’exécution forcée sollicitée.
      
         (1)  JO C 294 du 20.8.2018