CELEX: 31979R0805
Language: fr
Date: 1979-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 805/79 de la Commission, du 25 avril 1979, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

26. 4. 79                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 104/ 1
                                                              I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 805/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 avril 1979
               fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des modalités rappelées
 EUROPÉENNES,                                                     dans le règlement (CEE) n° 2724/78 aux prix d'offre et
                                                                  aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 européenne,                                                      ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   règlement,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son article 13 paragraphe 5,
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                               Article premier
 tation des céréales, des farines de blé et de seigle et          Les prélèvements à percevoir à 1 importation des
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règle­         produits visés à l'article l tr sous a), b) et c) du règle­
 ment (CEE) n0 2724/78 (3) et les règlements ultérieurs           ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
 qui l'ont modifié ;
considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du                                            Article 2
 Conseil du 29 mars 1 979 (4) a défini le coefficient de
conversion en Écus des montants fixés en unités de                Le present règlement entre en vigueur le 26 avril
 compte (UC) ;                                                    1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 25 avril 1979 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(>)  JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO n" L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1 .
O)   JO n« L 329 du 24. 11 . 1978 , p. 1
(4 ) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- N 0 L 104/ 2                           Journal officiel des Communautés européennes                                             26 . 4 . 79
                                                                       ANNEXE
         du règlement de la Commission , du 25 avril 1979, fixant les prélèvements à l'importation
             applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                  (in hais / 1)
                                Numero du
                               tarif douanier                  Designation des marchandises                   Prélèvements
                                  commun
                           10.01 A                    Froment (blé) tendre et méteil                        107,12
                           10.01 B                    Froment (blé) dur                                     1 59,27 ( · ) (5 )
                           10.02                      Seigle                                                105,59 (<>)
                           10.03                      Orge                                                  103,15
                           10.04                      Avoine                                                102,87
                           10.05 B                    Maïs,     autre      que      maïs   hybride
                                                      destiné à l' ensemencement                              92,07 (2 ) (J)
                           10.07 A                    Sarrasin                                                  0,80
                           10.07     B                Millet                                                  98,1 9 (4)
                           10.07     C                Sorgho                                                104,93 (4)
                           10.07     D                Autres céréales                                           0     (5 )
                           11.01      A               Farines de froment (blé) ou de
                                                      méteil                                                163,46
                           11.01 B                    Farines de seigle                                     1 62,24
                           1 1 .02 A I a)             Gruaux       et   semoules       de  froment
                                                      (blé) dur                                             260,31
                           11.02 A I b)               Gruaux       et   semoules       de  froment
                                                      (blé) tendre                                          174,81
                          (') Pour le froment (ble ) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la
                                Communauté , le prélèvement est diminue de 0,60 Écu par tonne .
                          ( : ) Pour le maïs, originaire des ACP ou des PTOM , importé dans les départements d'outre-mer
                                de la Republique française , le prélèvement est , conformément au règlement (CEE) n° 706 / 76,
                                diminue de 7,2.S Écus par tonne.
                          ( 3 ) Pour le maïs originaire des ACP ou des PTOM , le prélèvement à l' importation dans la
                                 Communauté est diminué de I ,H 1 Écu par tonne.
                          ( 4 ) Pour le millet et le sorgho originaires des ACP ou des PTOM , le prélèvement a l' importation
                                dans la Communauté est diminue de .S0 % .
                          (* ) Pour le froment (blé) dur et l'ai piste produits en Turquie et directement transportes de ce
                                 pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
                          (b) Le prélèvement perçu a l' importation de seigle produit en Turquie et directement transporte
                                de ce pays dans la Communauté est défini par les règlements ( CEE ) iv I 1 KO / 77 du Conseil
                                 et (CEE) n° 2622/71 de la Commission .