CELEX: 31996R1387
Language: fr
Date: 1996-07-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1387/96 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1996 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

18 . 7 . 96           FR                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 179/27
                                 REGLEMENT (CE) N° 1387/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 juillet 1996
                   concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur du lait et
                   des produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
                              (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les demandes de certificats ne dépassent
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  pas les quantités disponibles; que, dans ces conditions, il
                                                                    convient d'accepter toutes les demandes déposées,
 vu le règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars
 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles
 et à certaines marchandises résultant de la transformation
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des
 Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires
 d'outre-mer (PTOM)(!), modifié en dernier lieu par le                                    Article premier
 règlement (CE) n0 619/96 de la Commission (2), et notam­
 ment son article 27,                                               Les demandes de certificats déposées conformément à
                                                                    l'article 4 du règlement (CEE) n0 1150/90 du 1 er au 10
 considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement              juillet 1996 et communiquées à la Commission sont
 (CEE) n° 1 1 50/90 de la Commission (3), modifié en                acceptées.
 dernier lieu par le règlement (CE) n° 1220/96 (4), prévoit
 que la Commission décide dans quelle mesure il peut être
 donné suite aux demandes de certificats d'importation;                                      Article 2
 que, toutefois, les importations doivent se réaliser dans la
 limite des contingents;                                            Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
                                                                                                                  h
(') JO   n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2) JO   n0 L 89 du 10. 4. 1996, p. 1 .
(3) JO   n0 L 114 du 5. 5. 1990, p. 21 .
(*) JO   n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 57.