CELEX: 31978R1068
Language: fr
Date: 1978-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1068/78 de la Commission, du 22 mai 1978, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

23 . 5 . 78                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 135 / 13
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1068 /78 DE LA COMMISSION
                                                               du 22 mai 1978
                        fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           secteur des graines oléagineuses ( 7), modifie en dernier
EUROPÉENNES ,                                                           lieu par le règlement ( CEE) n 0 1 067/ 78 ( s ) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne ,                                                            normal du regime , il convient de retenir pour le calcul
                                                                        du prix du marche mondial :
vu le règlement n 0 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22
septembre 1966 , portant établissement d une organisa­                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion      commune         des   marchés       dans    le secteur des
                                                                              à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifie en dernier lieu par le                          comptant de 2,2 5 % , un taux de conversion base
règlement ( CEE) n 0 2560 /77 (2 ),                                           sur leur parité effective,
                                                                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n° 1569 / 72 du Conseil , du 20                         base sur la moyenne arithmétique des cours de
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
graines de colza et de navette (3 ), modifie en dernier                       constate pendant une période déterminée, par
lieu par le règlement ( CEE) n° 852/ 78 (4 ),                                 rapport aux monnaies de la Communauté visees
vu le règlement (CEE) n° 2300 / 73 de la Commission ,                         au tiret précédent ;
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des                    considérant qu' il résulte de l'application de toutes ces
montants différentiels pour les graines de colza et de                   dispositions que le prix du marche mondial pour les
navette et abrogeant le règlement ( CEE) n° 1464/ 73 (5 ),               graines de colza et de navette doit être fixe comme
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°                      indique au tableau annexé au present règlement ,
 1 234/77 (6 ), et notamment son article 9 paragraphe 4 ,
vu l'avis du comité monétaire ,                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que , aux termes de l' article 9 paragraphe 4                                       Article premier
du règlement (CEE ) n " 2300/ 73 , la Commission doit
fixer le prix du marche mondial pour les graines de                      Le prix du marche mondial vise à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                                    graphe 4 du règlement ( CEE) n° 2300 / 73 est fixe au
                                                                         tableau annexe au present règlement .
considérant que le prix du marche mondial est fixé
conformément aux réglés générales et criteres rappelés                                              Article 2
dans le règlement ( CEE) n " 190 / 78 de la Commission ,
du 31 janvier 1978 , fixant le montant de l' aide dans le                Le present règlement entre en vigueur le 23 mai 1978 .
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                     Fait a Bruxelles , le 22 mai 1978 .
                                                                                     Par ni Commission
                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                          Via-président
(')    fO  n»   172 du 30 . 9 .  1966 , p. 3025/ 66 .
(-')  JO   n»   L. 303 du 28 .  11 . 1977 , p. 1 .
(•')  JO   il " L 167 du 25 .   7 . 1972 , p. 9 .
(4 )   JO  n»   L 116 du 28 .   4 . 1978 , p. 6 .
(■"')  JO  n 11 L 236 du 24 .   8 . 1973 , p. 28 .                       o JO il " L 2 " du 1 . 2 . 1978 , p. 24 .
(") j O n » L 143 du K ). 6. 1977, p. 9 .                                ( v) Voir p. 1 I du present Journal officiel .
 ---pagebreak--- N° L 135/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                                           23 . 5 . 78
                                                                    ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 23 mai 1978 pour les graines de colza et de
                                       navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                               /m va i oo kK (>)/
            Prix du marche mondial                                                                                                  22,004
            Prix du marché mondial en cas de fixation a l' avance de l' aide :
            — pour le mois de mai 1978                                                                                              22,004
            — pour le mois de juin 1978                                                                                             22,004
            — pour le mois de juillet 1978                                                                                          22,004
            — pour le mois d'août 1978                                                                                              21,352
            — pour le mois de septembre 1978                                                                                        21,352
            — pour le mois d'octobre 1978                                                                                           19,059
            (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale , visés a l' article 9 paragraphe 5 sous a ) du règlement (CEE)
                 n» 2300/73, sont les suivants :
                1  UC  -      3,15665   DM
                1  UC  =      3,35507   FI
                1  UC  -     48,6572    FB/ Flux
                1  UC  =      6,95531   FF
                1  UC  -      8,56656   Dkr
                1  UC  =      0,820513  £ irlandaise
                1 UC -        0,820513 £ sterling
                1 UC = 1 300,00         Lit