CELEX: 31992R0915
Language: fr
Date: 1992-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 915/92 du Conseil du 6 avril 1992 modifiant les règlements (CEE) n° 3877/91 et (CEE) n 3878/91 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires concernant certains produits faits à la main et certains tissus, velours et peluches tissés sur métiers à main (1992)

Avis juridique important

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31992R0915

Règlement (CEE) n° 915/92 du Conseil du 6 avril 1992 modifiant les règlements (CEE) n° 3877/91 et (CEE) n 3878/91 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires concernant certains produits faits à la main et certains tissus, velours et peluches tissés sur métiers à main (1992)  

Journal officiel n° L 098 du 11/04/1992 p. 0003 - 0003

RÈGLEMENT (CEE) No 915/92 DU CONSEIL  du 6 avril 1992  modifiant les règlements (CEE) no 3877/91 et (CEE) no 3878/91 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires concernant certains produits faits à la main et  certains tissus, velours et peluches tissés sur métiers à main (1992)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par les règlements (CEE) no 3877/91 (1) et (CEE) no 3878/91 (2), le Conseil a ouvert pour l'année 1992, pour certains produits faits à la main, des contingents tarifaires communautaires au bénéfice de certains pays; que l'admission au  bénéfice de ces contingents est toutefois réservée aux produits accompagnés d'un certificat reconnu par les autorités compétentes de la Communauté et conforme à l'un des modèles figurant en annexe aux règlements précités; que, en outre, ce certificat  doit que, à être délivré par une instance reconnue du pays de fabrication et qui atteste que les marchandises concernées sont faites à la main;  considérant que les autorités brésiliennes ont présenté une demande visant à bénéficier des mesures tarifaires en question; qu'à cet effet, elles ont communiqué à la Commission des Communautés européennes le nom de l'organisme habilité à viser les  certificats précités et qu'elles se sont déclarées prêtes à remplir toutes les obligations découlant des règlements en question;  considérant qu'il a été constaté que certains produits originaires du Brésil présentent des caractéristiques similaires à celles des produits originaires d'autres pays en développement bénéficiaires des règlements (CEE) no 3877/91 et (CEE) no 3878/91;  qu'il paraît opportun de modifier ces règlements de façon à permettre aux produits originaires du Brésil d'en bénéficier également,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe III du règlement (CEE) no 3877/91 et l'annexe II du règlement (CEE) no 3878/91 sont modifiées comme suit.  1) Dans la colonne « pays de fabrication », les termes suivants sont ajoutés:  « Brasil  Brasilien  Brasilien  Vrasilia  Brazil  Brésil  Brasile  Brazilië  Brasil. »  2) Dans la colonne « autorité compétente », les termes suivants sont ajoutés:  « Conselho Nacional de Associações Comerciais - CONASC SCS  Ed. Palácio do Comércio  1o andar 70318 - Brasília DF. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Luxembourg, le 6 avril 1992. Par le Conseil  Le président  Joao PINHEIRO   (1) JO no L 364 du 31. 12. 1991, p. 1. (2) JO no L 364 du 31. 12. 1991, p. 37.