CELEX: 62011CA0196
Language: fr
Date: 2012-05-24 00:00:00
Title: Affaire C-196/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 mai 2012 — Formula One Licensing BV/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Global Sports Media Ltd (Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative F1-LIVE — Opposition du titulaire des marques verbales internationales et nationales F1 et d’une marque figurative communautaire F1 Formula 1 — Absence de caractère distinctif — Élément descriptif — Suppression de la protection réservée à une marque antérieure nationale — Risque de confusion)

7.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 200/4
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 mai 2012 — Formula One Licensing BV/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Global Sports Media Ltd
   (Affaire C-196/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative F1-LIVE - Opposition du titulaire des marques verbales internationales et nationales F1 et d’une marque figurative communautaire F1 Formula 1 - Absence de caractère distinctif - Élément descriptif - Suppression de la protection réservée à une marque antérieure nationale - Risque de confusion)
   2012/C 200/06
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Formula One Licensing BV (représentants: K. Sandberg et B. Klingberg, Rechtsanwältinnen)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Global Sports Media Ltd (représentant: T. de Haan, avocat)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitiéme chambre) du 17 février 2011 dans l'affaire T-10/09 (Formula One Licensing/OHMI) par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire des marques verbales et figuratives communautaires et nationales «F1», «F1 Formula 1», «F1 Racing Simulation», «F1 Pole Position» et «F1 Pit Stop Café», pour des produits et services classés dans les classes 16, 38 et 41, contre la décision R 7/2008-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 16 octobre 2008, annulant la décision de la division d'opposition qui refuse la l'enregistrement de la marque figurative «F1-Live», pour des produits et services classés dans les classes 16, 38 et 41, dans le cadre de l'opposition formée par la requérante — Interprétation et application de art. 8, par. 1, sous b), et par. 5, du règlement (CE) no 40/94 (devenu art. 8, par. 1, sous b), et par. 5, du règlement (CE) no 207/2009)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 février 2011, Formula One Licensing/OHMI — Global Sports Media (F1-LIVE) (T-10/09), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 179 du 18.06.2011