CELEX: 31974R0654
Language: fr
Date: 1974-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 654/74 du Conseil, du 21 mars 1974, portant conclusion de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde et arrêtant des dispositions pour son application

Avis juridique important

|

31974R0654

Règlement (CEE) n° 654/74 du Conseil, du 21 mars 1974, portant conclusion de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde et arrêtant des dispositions pour son application  

Journal officiel n° L 082 du 27/03/1974 p. 0001

+++++( 1 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  REGLEMENT ( CEE ) NO 654/74 DU CONSEIL DU 21 MARS 1974 PORTANT CONCLUSION DE L'ACCORD DE COOPERATION COMMERCIALE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE ET ARRETANT DES DISPOSITIONS POUR SON APPLICATION  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 113 ET 114 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONCLURE L'ACCORD DE COOPERATION COMMERCIALE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE ;  CONSIDERANT QUE , L'ACCORD INSTITUANT UNE COMMISSION MIXTE , IL CONVIENT DE DESIGNER LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DE CETTE COMMISSION ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD DE COOPERATION COMMERCIALE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE , DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT , EST CONCLU AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD ET A LEUR CONFERER LES POUVOIRS NECESSAIRES A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 3  AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE PREVUE A L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD , LA COMMUNAUTE EST REPRESENTEE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ASSISTEE PAR LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 4  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ) .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 MARS 1974 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . ERTL