CELEX: 51985PC0558
Language: fr
Date: 1985-10-11 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à participer à la négociation sur la prorogation ou le remplacement de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (85) 558
Vol. 1985/0203
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           COMMISSION                                                 C0MC85) 558 final
               DES                                                   Bruxelles, le 11 octobre 1985
  COMMUNAUTES EUROPEENNES
        Secrétariot général                                          DOCUMENT INTERNE
                                           Recommandation de
                                          DECISION DU CONSEIL
                              autorisant la Commission à participer à la
                      négociation sur ta prorogation ou le remplacement de
                                                  la
                           Convention relative à l'aide alimentaire de 1980
                               (présentée par la Commission au Conseil)
C0MC85) 558 final
                                                J
 ---pagebreak---                 NOTE EXPLICATIVE SUCCINCTE
1. La Convention relative à l'aide alimentaire de 1980, telle qu'elle a
   été prorogée, vient à expiration le 30 juin 1986.
2. Lors de sa réunion restreinte, tenue le 25 juin 1985, le comité de l'aide
   alimentaire de l'Accord international sur le blé a procédé à un premier
   examen de l'avenir de la Convention à partir de son expiration.
3. Il a été convenu qu'une session spéciale du comité de l'aide alimentaire
   devrait se tenir le 21 octobre 1985 pour examiner lés différentes
   possibilités d'améliorer la convention actuelle.
4. Lors de sa prochaine session régulière en décembre 1985, le comité
   devra s'accorder sur toutes modifications du texte, afin que la Convention,
   dans sa version modifiée, puisse entrer en vigueur le 1er juillet 1986.
5. Le projet de décision ci-joint, présenté par  la Commission au Conseil,
   vise à autoriser la Commission à participer, avec l'assistance du comité
   de l'article 113, aux prochaines discussions du comité de l'aide
   alimentaire concernant la négociation en vue d'une nouvelle prorogation
   ou du remplacement de la Convention relative  à l'aide alimentaire de 1980.
 ---pagebreak--- Introduction
1.   La Convention relative à l'aide alimentaire (CRAA) de 1980 et l'Accord
     sur le commerce du blé de 1971 constituent ensemble l'Accord international
     sur le blé de 1971. Le lien entre les deux Conventions doit être
     maintenu.
2.   Une conférence des Nations-Unies en vue de négocier un Accord international
     pour remplacer l'Accord international sur le blé a commencé en février 1978
     et a été ajournée sine die le 14 février 1979.
3.   Au cours de cette conférence, un large accord a été obtenu sur les termes
     d'une nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire. Cela a permis
     l'élaboration du texte d'une nouvelle Convention, qui a été formellement
     établi par la conférence ouverte à tous les membres du comité de l'aide
     alimentaire lors d'une réunion tenue le 6 mars 1980.
4.   La Convention relative à l'aide alimentaire de 1980 est entrée en vigueur
      le 1er juillet 1980 pour un an. Sa validité a toutefois été prorogée par
     protocole, une première fois jusqu'au 30 juin 1983, puis jusqu'au
     30 juin 1986.
5.   Depuis le début, la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980 a ^ -
     fonctionné à la satisfaction de ses signataires (1). La Commission considère
     donc qu'il faudrait la proroger pour une nouvelle période et que le texte^
     ne devrait faire l'objet que de modifications minimes pour éviter de devoir
     entamer une nouvelle négociation prolongée.
 Aide alimentaire internationale - article III de la Convention
 6.   L'article III paragraphe 3 fixe la contribution annuelle minimale de chaque
      membre de la Convention "à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article
      premier", qui est "d'apporter chaque année aux pays en développement une
      aide alimentaire d'au moins 10 millions de tonnes de blé et d autres
      céréales propres à la consommation humaine".
 7.   Les contributions minimales des membres représentent un total de
      7 612 000 tonnes, dont 1 650 000 tonnes pour la Communauté.
 8_   L'Espagne est membre de la Convention, avec une contribution annuelle
      minimale de 20 000 tonnes. Le Fbrtugal n'en est pas membre.
 (1) Les actuels signataires sont : l'Argentine, l'Australie, l'Autriche,
                                      le Canada, la Communauté économique européenne
                                      et ses Etats membres, les Etats-Unis
                                      d'Amérique, la Finlande, le Japon, la Norvège,
                                      la Suède et la Suisse.
 ---pagebreak--- Besoins en aide alimentaire
9.  Depuis l'entrée en vigueur de la Convention de 1980, l'objectif de
    10 millions de tonnes fixé par la conférence mondiale de l'alimentation en
    1974 a été non seulement dépassé (la FAO estime actuellement que les besoins
    globaux d'aide en céréales avoisinent les 20 millions de tonnes par an), mais
    11 y a même eu tendance à l'accroissement des besoins des bénéficiaires
    traditionnels de la Communauté.
10. Au cours des 15 dernières années, les besoins en céréales d'importation
    des pays à faibles revenus et à déficit alimentaire, notamment en Afrique,
    ont progressé de quelque 10 % en moyenne par an. Le taux de progression s'est
    accéléré progressivement et il a été de 20 % environ pour la période
    1980-1985. .
11. Les besoins totaux en céréales d'importation des pays à faibles revenus
    et à déficit alimentaire, à l'exclusion de ceux qui ne bénéficient pas
    d'une aide alimentaire en céréales (par exemple l'Afghanistan, la Chine
    et l'Inde), ont avoisiné les 20,2 millions de tonnes en 1981/1982 et
    29,7 millions de tonnes en 1983/1984. Pour 1984/1985, les besoins ont été
    chiffrés par la FAO à 35,7 millions de tonnes.
12. L'aide alimentaire en proportion des importations totales de céréales par
     les pays à faibles revenus et à déficit alimentaire est tombée de 33 % en
    1981/1982, à 28 % en 1983/1984.
L'aide alimentaire de la Communauté
13. L'engagement annuel de 1 650 000 tonnes de la Communauté est partagé entre
     la Communauté et les Etats membres dans la proportion de 56 %/44 %, à
     savoir 927 633 tonnes pour la Communauté et 722 337 tonnes pour les Etats
    membres.
14. Toutefois, au cours de ces dernières années, la Communauté ainsi que les
     Etats membres ont dépassé leurs obligations respectives dans la mesure
     suivante
                                                              (en tonnes)
     Année             Communauté      Etats membres     Total
     1980/1981           927 663         762 693         1 690  356
     1981/1982         1 000 000         736 328         1 736  328
     1982/1983         1 001 369         826 131         1 827  500
     1983/1984         1 127 663 (1)     815 863 (1)     1  943 526
     1984/1985     (2) 1 160 000 (1)   1 011 106 (1)     2  171 106
     (1) qui n'ont pas encore été intégralement livrées
     (2) à l'exclusion de l'aide additionnelle fournie dans le cadre du
         "Plan de Dublin"
 ---pagebreak--- 15. Les chiffres ci-dessus ne comprennent pas L'aide fournie par L'Espagne,
    qui a été en moyenne de 25 000 tonnes par an entre 1982/1983 et 1984/1985,
    c'est-à-dire supérieure de queLque 5 000 tonnes à sa contribution au titre
    de La Convention.
16. Les chiffres totaux au paragraphe 14, qui révèLent une progression constante,
    indiquent que L'aide aLimentaire moyenne fournie chaque anriée par La
    Communauté et L'Espagne au cours des trois dernières années a été de
    queLque 2 miLLions de tonnes. La Commission estime donc que La Communauté
    devrait porter sa contribution annueLLe minimaLe au titre de La CRAA à
    2 miLLions de tonnes, pour autant que d'autres donateurs soient égaLement
    disposés à majorer La Leur.
17. Un teL geste cadrerait très bien avec La poLitique communautaire dans Le
    domaine des reLations Nord-Sud. Bien que cette décision n'impLique actueLLe-
    ment qu'une augmentation minime, voire nuLLe, des coûts budgétaires,
    puisque La Communauté en tant que teLLe et La majorité des Etats membres
    fournissent déjà une aide supérieure à Leur engagement au titre de La CRAA,
     iL s'agirait néanmoins d'un engagement ferme de continuer de fournir à
     L'avenir une aide de ce niveau. (1)
18. La quantité proposée de 2 miLLions de tonnes incLurait bien sûr toute
     augmentation raisonnabLement envisageabLe, eu égard à L'éLargissement de
     La Communauté après L'adhésion de L'Espagne et du PortugaL.
19. Compte tenu de ce qui précède, La Commission recommande au ConseiL d adopter
     Le projet de décision ci-joint.
 (1) Etant donné qu'iL est dïfficiLe d'estimer Les prix futurs des céréaLes,
      iL n'est pas possibLe d'étabLir utiLement un état financier. Toutefois,
      Les quantités concernées n'augmenteraient pas sensibLement, compte tenu
      du fait que Le montant de L'aide en céréaLes dépasse déjà actueUement
      L'engagement pris dans Le cadre de La Convention reLative a L aide
      aLimentai re.
 ---pagebreak---                             DECISION DU CONSEIL
autorisant la Commission à participer à la négociation sur la prorogation
ou le remplacement de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté economique européenne, et notamment
son article 113,
Vu la recommandation de la Commission,
Considérant que la Communauté est partie à la Convention relative à l'aide
alimentaire de 1980,
Considérant que ladite convention vient à expiration le 30.6.1986,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté que ladite convention
soit prorogée ou remplacée par une nouvelle convention,
DECIDE :                                                  '
                           Article unique
La Commission est autorisée à participer aux négociations en vue de la
prorogation ou du remplacement de la Convention relative à l'aide
alimentaire de 1980.
La Commission participera aux négociations, en consultation avec le comité
de l'article 113, conformément aux directives figurant en annexe.
Fait à
                                                Par le Conseil
                                                Le Président
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE
(1) Le Lien entre la Convention relative à l'aide alimentaire et l'Accord
    sur le commerce du blé doit être maintenu.
(2) Dans toute la mesure du possible, il ne faudrait pas modifier le texte
    de la présente Convention.
(3) La contribution actuelle de la Communauté fixée à 1 650 000 tonnes à
    l'article III paragraphe 3 devrait être portée à un chiffre n'excédant
    pas 2 millions de tonnes, en fonction de la réponse fournie par d'autres
    donateurs.
(4) L'actuelle répartition de la contribution communautaire entre les Etats
    membres (47 %) et la Communauté (56 %) devrait être maintenue.
(5) La Convention relative à L'aide alimentaire de 1980 devrait faire
    l'objet d'une nouvelle prorogation pour la période correspondant à la
    prorogation de l'Accord sur le commerce du blé de 1971 ou pour la durée
    d'un nouvel Accord sur le commerce du blé le remplaçant.