CELEX: E2012J0013
Language: fr
Date: 2013-05-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 15 mai 2013 dans l'affaire E-13/12 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté)

26.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/10
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 15 mai 2013
   dans l'affaire E-13/12
   Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande
   (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté)
   2013/C 277/08
   Dans l’affaire E-13/12 Autorité de surveillance de l’AELE contre République d'Islande — DEMANDE ayant pour objet de faire constater qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition dans sa législation nationale de l’acte visé au point 10 de la partie 7.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 15 mai 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1)
            
            
               déclare qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition dans sa législation nationale de l’acte visé au point 10 de la partie 7.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               condamne l’Islande aux dépens de l’instance.