CELEX: 31996R2249
Language: fr
Date: 1996-11-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2249/96 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1996 relatif à la livraison de froment tendre au titre de l'aide alimentaire

26. 11 . 96         I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 302/ 11
                                  REGLEMENT (CE) N° 2249/96 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 novembre 1996
                         relatif à la livraison de froment tendre au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                                         Article premier
 vu le règlement (CE) n 0 1 292/96 du Conseil, du 27 juin           Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une four­
 1996, concernant la politique et la gestion de l'aide              niture de froment tendre au bénéfice du Bangladesh
 alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité       conformément aux dispositions du règlement (CEE)
 alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1          n0 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe I.
 point b),                                                          Toute offre présentée est réputée avoir été établie compte
                                                                    tenu des charges et contraintes pouvant résulter des
 considérant que le règlement précité établit la liste des
 pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       clauses spécifiques de l'échange de lettres entre la
 d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­
                                                                    Commission et le bénéficiaire publié pour partie à l'an­
                                                                    nexe II. En particulier, les estaries devraient être fixées sur
 port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   la base d'une cadence de déchargement de 2 400 tonnes
 considérant que, par la décision du 22 octobre 1992 rela­          en moyenne par jour, de telle façon que les primes pour
 tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du            déchargement accéléré à payer au bénéficiaire par la
 Bangladesh, la Commission a alloué à ce pays des céréales          Communauté européenne soient prises en charge par
 à fournir rendu port de débarquement, non débarqué;                l'adjudicataire .
                                                                    L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           les conditions générales et particulières applicables et les
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87            avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              contenue dans son offre est réputée non écrite .
générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­                                     Article 2
 nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 pour déterminer les frais qui en résultent,                        nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1996 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(2) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
P) JO n° L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108.
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                                                                ANNEXE I
                                                               LOTS A et B
               1 . Actions nos ('): 38/96 (lot A); 39/96 (lot B)
              2. Programme: 1996
              3. Bénéficiaire (2): Bangladesh
              4. Représentant du bénéficiaire: The Secretary, Ministry of Food, Bangladesh Secretariat, Dhaka, Bangla­
                    desh
              5. Lieu ou pays de destination (s): Bangladesh
              6. Produit à mobiliser: froment tendre
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q: JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II A 1 a)]
              8 . Quantité totale (tonnes): 40 750
              9. Nombre de lots: 2 (lot A: 20 750 tonnes; lot B: 20 000 tonnes)
            10 . Conditionnement et marquage: en vrac
            1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
            12. Stade de livraison: rendu port de débarquement — non débarqué
            13 . Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
            15. Port de débarquement: Chittagong
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                   au stade port d'embarquement: lot A: du 23 . 12. 1996 au 5. 1 . 1997; lot B : du 6 au 19 . 1 . 1997
           18 . Date limite pour la fourniture (6): lot A: du 3 au 16. 2. 1997; lot B : du 17. 2 au 2. 3 . 1997
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 1 0. 1 2. 1 996, à 1 2 heures (heure de
                  Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 23. 12. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                        port d'embarquement: lot A: du 6 au 19. 1 . 1997; lot B: du 20 . 1 au 2. 2. 1997
                  c) date limite pour la fourniture ('): lot A: du 17. 2 au 2. 3. 1997; lot B: du 3 au 16. 3 . 1997
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                  Rue de la loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                  Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 15. 11 . 1996,
                  fixée par le règlement (CE) n0 2055/96 de la Commission (JO n0 L 276 du 29. 10. 1996, p. 1 )
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               Notes
              (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
              (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                  ments d'expédition nécessaires.
              (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                  le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                  ne sont pas dépassées . Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                  iode 131 .
             (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                  lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                  concerne la restitution à l'exportation . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                  point 25 de la présente annexe.
                  Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                  applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des
                  articles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22), ne sont pas
                  applicables à ce montant.
             (5) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire: JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.
             (6) Voir annexe II point 4 deuxième alinéa.
             (7) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison , les documents suivants:
                  — certificat phytosanitaire.
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            Le bénéficiaire déchargera les 40 750 tonnes de ble aux conditions suivantes .
            1 . Type de navire à fixer
                 Il est prévu de fixer deux navires (vraquiers à choulage automatique). Les navires doivent avoir au moins
                 quatre cales . Les navires doivent être entièrement équipés et avoir au moins une grue/un mât de charge
                 desservant une ou deux cales. Les navires doivent pouvoir mouiller en rade foraine de Chittagong et, après
                 avoir procédé à l'allégement nécessaire, accoster au port de Chittagong (Chittagong Jetties). A cette fin, les
                 navires doivent avoir une longueur maximale de 610 pieds .
                 Les affréteurs/armateurs doivent veiller à ce que tous les officiers brevetés détiennent à bord l'original du
                 titre attestant leur compétence et à ce que l'équipage des navires réponde à toutes les dispositions de la
                 convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets
                 et de veille. Les retards subis à la suite d'un manquement à cette règle seront imputés à l'armateur.
           2. Équipement pour le déchargement
                Au port de déchargement, les navires doivent fournir gratuitement au bénéficiaire des treuils et/ou des
                grues motorisés et l'énergie pour les faire fonctionner, des chapes et des garants en état de fonctionne­
                ment et doivent également fournir un éclairage suffisant, le cas échéant, pour le travail de nuit à bord, sur
                le pont et dans les cales. Les navires doivent fournir, à leurs propres frais, des treuillistes aux ports de
                chargement et de déchargement.
           3. Informations concernant l'heure d'arrivée prévue (ETA des navires)
                Le capitaine du navire doit transmettre les demandes de déchargement par radio/câble aux mandataires
                du bénéficiaire Movements Chittagong — télex: 642237 CMS C BJ — (en informant en même temps
                Bengalship Chittagong, télex: 66277 BSC BJ, et Movestore Dhaka, télex: 642230 CMS BJ) dix jours avant
                l'arrivée au port de déchargement, c'est-à-dire Chittagong, en précisant l'heure d'arrivée présumée et le
                tirant d'eau. Les ordres de déchargement seront transmis aux navires dans les cinq jours qui suivent la
                réception de la demande du capitaine.
                Le capitaine doit avertir les mandataires du bénéficiaire, c'est-à-dire Movements Chittagong, Bengalship
                Chittagong et Movestore Dhaka:
                a) au départ du port d'embarquement en précisant:
                       i) la quantité chargée
                      ii) le tirant d'eau d'arrivée
                     iii) le tonnage par pouce (TPI);
                b) 10 jours auparavant: ETA au port de Chittagong
                       5 jours auparavant: ETA au port de Chittagong
                     72, 48 et 24 heures auparavant: ETA au port de Chittagong.
           4. Débit de déchargement et décompte des heures passées au port de déchargement
                La cargaison doit être déchargée par le bénéficiaire, à ses risques et à ses frais, au rythme de 2 400 tonnes
               en moyenne à Chittagong par jour ouvrable, le temps le permettant, de 24 heures consécutives. Les heures
               à partir de midi le jeudi ou 17 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 9 heures le samedi ou le jour
               ouvrable suivant ne comptent pas comme jours de planche, même si elles sont ouvrées. Le débit de
               déchargement est basé sur quatre cales utilisables ou sur un nombre supérieur. Néanmoins, si le nombre
               de cales utilisables est inférieur au nombre minimal fixé, le débit de déchargement sera réduit en propor­
               tion .
               La lettre d'avis doit être soumise et acceptée après l'arrivée du navire en rade foraine de Chittagong les
               jours de planche commençant à courir 24 heures après la soumission et l'acceptation de la lettre d'avis
               pendant les heures de bureau, que le navire ait ou non accosté au quai de déchargement. Toutefois, au cas
               où une période de livraison a été fixée par la Commission, les jours de planche ne commencent pas avant
               le premier jour de ladite période. Au port de déchargement, le coût des transferts de mouillage à mouil­
               lage, du mouillage au poste ou d'un poste à l'autre sont à charge de l'armateur/affréteur et le temps ainsi
               utilisé n'intervient pas dans les jours de planche.
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                  Bien que le bénéficiaire nomme son manutentionnaire, le déchargement doit être effectué en accord avec
                  le/sous la direction du capitaine du navire. Tout choulage rendu éventuellement nécessaire est effectué
                 aux frais de l'armateur et pris sur son temps .
                 Si, en rade foraine de Chittagong, l'allège largue les amarres du navire mère en raison de la houle et/ou du
                 mauvais temps, la totalité du temps perdu n'intervient pas dans le calcul des jours de planche. Le
                 décompte du temps s'interrompra à partir du moment où l'allège a largué ses amarres avec le navire mère
                 et recommencera au moment où celle-ci sera de nouveau amarrée le long du navire mère.
             5. Transport par allèges au port de déchargement
                 Tout transport par allèges en rade foraine de Chittagong sera effectué par le bénéficiaire, à ses propres
                 frais et sur son temps. Si les navires sont incapables d'entrer en rade foraine de Chittagong en raison d'un
                 tirant d'eau trop élevé, le transport par allèges peut être effectué à Kutubdia par l'armateur/l'affréteur, à ses
                 propres frais et sur son temps . Dans ce cas, les allèges seront traitées comme des navires de transborde­
                 ment et seront déchargées aux mêmes conditions que le navire mère, le temps utilisé pour les transports
                 par allèges à Kutubdia n'entrant pas dans le calcul des heures de planche. Les dommages éventuels résul­
                 tant de collisions pendant les transports par allèges seront réglés directement entre l'armateur du navire
                 mère et ceux des allèges (peu importe à cet égard que celles-ci aient été affrétées par l'armateur ou l'affré­
                 teur, dans le cas du transport par allèges à Kutubdia, ou par le bénéficiaire, dans le cas du mouillage en
                 rade foraine de Chittagong). En cas de mouillage peu sûr dans la rade foraine de Chittagong, le transport
                 par allèges à Kutubdia est à la charge du bénéficiaire.
                 Le capitaine du navire doit, à tout moment, prêter main-forte au bénéficiaire et/ou à ses mandataires/ses
                 représentants/ses manutentionnaires/ses partenaires, pour activer le déchargement. Les allèges doivent être
                 équipées des pare-battage permettant d'éviter toute avarie.
            6. Jours de surestaries/jours de rachat de planche
                 Si les navires ne sont pas déchargés au rythme stipulé dans la présente annexe, le bénéficiaire doit payer
                 des surestaries au tarif stipulé dans la charte-partie, ces surestaries étant toutefois plafonnées à 8 000
                 dollars des États-Unis par jour perdu (au prorata).
                 Pour les heures de travail économisées au port de déchargement, une prime de célérité doit être payée au
                bénéficiaire à un tarif correspondant à 50 % de celui des surestaries stipulé dans la charte-partie, ces
                primes étant toutefois plafonnées à 4 000 dollars des États-Unis par jour économisé.
                Les surestaries ou primes de célérité éventuelles au port de déchargement seront payées aux tarifs spécifiés
                ci-dessus, selon le cas, par le bénéficiaire à la Commission ou par la Commission au bénéficiaire. Le règle­
                ment des surestaries ou primes de célérité éventuelles sera réglé ensuite entre l'adjudicataire et la
                Commission .
                Les jours de planche au port de déchargement ne sont pas réversibles .
            7 . Divers
                Les heures supplémentaires éventuelles du personnel portuaire et douanier sont à la charge de la partie
                (armateur/ses représentants ou bénéficiaire/ses représentants) les ayant demandées; par contre, les heures
                supplémentaires demandées par les autorités portuaires sont à la charge du bénéficiaire/de l'armateur sur
                une base de 50/50. Les heures supplémentaires de l'équipage du navire sont toujours à la charge de l'ar­
                mateur .
                Dans le port de déchargement, l'ouverture et la fermeture des cales sont à la charge de l'armateur et le
                temps que prennent ces manœuvres n'est pas assimilé aux heures de planche. La première ouverture et la
                dernière fermeture des cales dans le port de déchargement doivent être effectuées par l'équipage du
                navire .
                Quelle que soit la destination des marchandises avariées, il faut s'en débarrasser ou les détruire conformé­
                ment à la réglementation portuaire avant le départ des navires.
                La taxe perçue par l'organe directeur des groupements de dockers, ou toute taxe similaire, est à la charge
                de l'armateur.
                Lorsque certains frais supplémentaires exigés par l'armateur/l'affréteur doivent être préfinancés par le
                bénéficiaire, ces frais peuvent être directement payés, au nom du bénéficiaire, par la Commission à l'adju­
                dicataire .