CELEX: 62016TA0290
Language: fr
Date: 2018-12-13 00:00:00
Title: Affaire T-290/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Fruits de Ponent/Commission [«Responsabilité non contractuelle — Agriculture — Marchés des pêches et des nectarines — Perturbations subies pendant la campagne 2014 — Embargo russe — Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs — Règlements délégués (UE) nos 913/2014 et 923/2014 — Règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers — Devoir de diligence et principe de bonne administration — Violation suffisamment caractérisée — Lien de causalité»]

4.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/42
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Fruits de Ponent/Commission
      (Affaire T-290/16) (1)
      
      ([«Responsabilité non contractuelle - Agriculture - Marchés des pêches et des nectarines - Perturbations subies pendant la campagne 2014 - Embargo russe - Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs - Règlements délégués (UE) nos 913/2014 et 923/2014 - Règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers - Devoir de diligence et principe de bonne administration - Violation suffisamment caractérisée - Lien de causalité»])
      (2019/C 82/47)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Fruits de Ponent, SCCL (Alcarràs, Espagne) (représentants: M. Roca Junyent, J. Mier Albert, R. Vallina Hoset et A. Sellés Marco, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement I. Galindo Martín et K. Skelly, puis I. Galindo Martín, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par trois membres de la requérante du fait d’actes et d’omissions de la Commission, dans le contexte de l’adoption du règlement délégué (UE) no 913/2014 de la Commission, du 21 août 2014, fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de pêches et de nectarines (JO 2014, L 248, p. 1), et du règlement délégué (UE) no 932/2014 de la Commission, du 29 août 2014, fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes et modifiant le règlement délégué no 913/2014 (JO 2014, L 259, p. 2).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Fruits de Ponent, SCCL est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 270 du 25.7.2016.