CELEX: 51987PC0649
Language: fr
Date: 1987-12-17
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/452/CEE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D' INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENERAUX ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES, AINSI QUE LA DIRECTIVE 77/453/CEE VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DE L' INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENERAUX

N ° C 20/10                                Journal officiel des Communautés européennes                                      26.1.88
                Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/452/CEE visant à la
                reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'informier responsable des
                soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit
                d'établissement et de libre prestation de services, ainsi que la directive 77/453/CEE visant à la
                coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les
                                       activités de l'infirmier responsable des soins généraux
                                                           COM(87)    649final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 28 décembre 1987.)
                                                             (88/C 20/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                ment d'aligner le libellé de certaines dispositions de la
                                                                       directive 77/452/CEE (2) du Conseil, modifiée en
                                                                       dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 Portugal, sur celui des dispositions similaires de la direc-
péenne, et notamment ses articles 49, 57 et 66,                        tive 75/362/CEE du Conseil du 16 juin 1975, visant à la
                                                                       reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et
                                                                       autres titres de médecin et comportant des mesures desti-
vu la proposition de la Commission,                                    nées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement
                                                                       et de libre prestation de services (3), telle que modifiées
                                                                       par la directive 82/76/CEE (4),
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
vu l'avis du Comité économique et social,                                                          Article premier
                                                                       La directive 77/452/CEE est modifiée comme suit:
considérant que l'article 1 er paragraphe 3 deuxième alinéa            1) À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte
de la directive 77/453/CEE du Conseil (') prévoit le                       suivant:
principe d'une répartition pondérée, sans fixer cependant
                                                                           «3.      L'État membre d'accueil peut, s'il a connais-
les parts respectives, entre, d'une part l'enseignement
                                                                           sance de faits graves et précis survenus précédemment
théorique et technique et, d'autre part, l'enseignement
                                                                           à l'établissement de l'intéressé dans cet État, en
infirmier clinique; que, aux termes du paragraphe 4 de
                                                                           dehors de son territoire et susceptibles d'avoir dans
l'article 1 er , le Conseil décide sur proposition de la
                                                                           celui-ci des conséquences sur l'accès à l'activité en
Commission, si ces dispositions doivent être maintenues
                                                                           cause, en informer l'État membre d'origine ou de
ou modifiées;
                                                                           provenance.
                                                                           L'État membre d'origine ou de provenance examine
considérant que, à la lumière de ce réexamen et compte                     la véracité des faits. Ses autorités décident elles-
tenu notamment des exigences accrues quant au niveau                       mêmes de la nature et de l'ampleur des investigations
de connaissance des infirmiers responsables des soins                      qui doivent être faites et communiquent à l'État
généraux, il est indiqué de modifier l'article 1er para-                   membre d'accueil les conséquences qu'elles en tirent à
graphe 4 de la directive 77/453/CEE de façon à fixer la                    l'égard des attestations ou documents qu'elles ont
durée de l'enseignement théorique à au moins un tiers et                   délivrés.
celle de l'enseignement clinique à au moins la moitié de                   Les États membres assurent le secret des informations
la durée minimale de formation visée à l'article 1er para-                 transmises.»
graphe 2 point b) de la directive; que cette répartition
rend nécessaire une définition plus précise de l'enseigne-             2) À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
ment théorique et de l'enseignement clinique T                             suivant:
                                                                           «2.      L'État membre d'accueil peut, s'il a connais-
                                                                           sance de faits graves et précis survenus précédemment
considérant qu'il y a lieu également de préciser, comme                    à l'établissement de l'intéressé dans cet État, en
pour les dispositions similaires contenues dans d'autres                   dehors de son territoire et susceptibles d'avoir dans
directives concernant des professions de la santé, le                      celui-ci des conséquences sur l'exercice de l'activité en
caractère non limitatif des matières mentionnées à l'an-                   cause, en informer l'État membre d'origine ou de
nexe de la directive 77/453/CEE et d'utiliser uniformé-                    provenance.
ment, tant dans la directive 77/453/CEE que dans les
titres de son annexe, les termes «enseignement théo-
rique» et «enseignement clinique»; qu'il y a lieu égale-               (2) JO n°L 176 du 15. 7. 1977, p. 1.
                                                                       (5) JO n°L 167 du 30.6. 1975, p. 1.
(') J O n ° L 176 du 15.7. 1977, p. 8.                                 (4) J O n ° L 4 3 d u 15. 2. 1982, p. 21.
 ---pagebreak--- 2 D 1 ^                                                   tournai officiel ces Communautés européennes                                                                 ^C20BM
    P'Etat membre d'origine ou de provenance examine                                           d i s p e n s e r e t e v a l u e r l e s s o i n s g l o b a u ^ d e s a n t e Cette
    la véracité des faits ^es autorités décident elles                                         formation est dispensée par le personnel enseignant
    mêmes d e l à nature et del'ampleurdesinvestigations                                       en soins infirmiers ainsi que par d'autres personnes
    qui doivent être faites et communiquent a l'Etat                                           compétentes^ dans des écoles d'infirmiers ainsi que
    membre d'accueil les conséquences qu'elles e n t i r e n t a                               dans d'autres heu^d'enseignementchoisispa^rl'insti
    l'égard des informations qu'elles ont transmises en                                        tution de formation
    vertu du p a r a g r a p h e s
^ L'article suivant est insère                                                                 A ' ^ ^ ^ ^ ^ é A ^ ^ se définit comme étant
    ^r^c^^bis
                                                                                               levoletdelaformationensoinsinfirmiersparlequel
    Lorsqu'unLtat membre d'accueile^ige de sesressor                                           le candidat infirmier apprends au sein d'une équiper
    tissantsuneprestationdesermentou unedeclaration                                            en contact direct avec un individu sain ou malade
    solennelle pour l'accès a l'une des activités misées a                                     etBouunecollectivite^aplamfier^dispenser et évaluer
    l'article t ^ o u pourson exercice e t o a n s le cas ou la                                les soms infirmiers globaux requis a partir e^es
    formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut                                      connaissances et aptitudes acquises Le candidat mfn
    être utilisée par les ressortissants des autres Etats                                      mier apprend non seulement a être un membre cCe
    membres^ l'Etat membre d'accueil veille a ce qu'une                                        l'équiper mais e n c o r e a e t r e u n c h e f d ' e q u i p e organe
    formule appropriée et équivalente puisse être                                              sant les soins infirmiers globau^vcompnsl'education
    présentée au^ intéresses^                                                                  d e l à santé pour des individus et des petits groupes au
                                                                                               sein de l'institution de santé ou dans la collectivité
4 Al'article M paragraphe t l'ahneasuivantest insère
    après le deuxième alinéa
                                                                                               Cet enseignement a lieu dans les hôpitaux et autres
    ^Acettefmetencomplementdeladeclarationrela                                                 institutions de santé et dans la collectivités sous la
    tivealaprestationdeservices visée a u p a r a g r a p h e ^                                responsabilité des infirmiers enseignants et avec la
    les Etats m e m b r e s p e u v e n t ^ e n v u e d e p e r m e t t r e l ' a p            coopération et l'assistance d'autres infirmiers quah
    phcationces dispositions disciplinaires envigueur sur                                      fies PTautres personnels qualifies peuvent être mte
    leurterntoire^prevoirsoitune inscription temporaire                                        grès dans le processus d'enseignement
    intervenant automatiquement ou une adhésion                                          ^
   ^ r ^ ^ a u n e organisation ou un organisme profession
     nels^ soit une inscription sur un registres a condition                                   Les candidats infirmiers participent au^ activités des
    qu'elles ne retardent ni ne compliquent en aucune                                          services en cause dans la mesure ou ces activités
     manière la prestation de services et n'entraînent pas                                     concourent a leur formations leur permettant ^'ap
     de frais supplémentaires pou^ le prestataire de                                           prendre a assumer les responsabilités qu'impliquent
     services^                                                                                 les soins infirmiers
^ L'arnclel^est supprime
                                                                                               4        P'enseignement théorique p r e v u a l a p a r t i e A d e
                                       ^r^c^2                                                   l'anne^edoitett^epondereetcoordonneavecl'enseï
                                                                                               gnement cliniques prévu a la partie ^ de la même
 Pa directive B5^B4^BCEE est modifie comme suit                                                 anne^e^ de telle sorte que les connaissances et e^pe
                                                                                                nences enumerees au paragraphe 1 puissent et^e
 t^ A l ' a r t i c l e P 5 l e p a r a g r a p h e 2 p o m t b ^ e t l e s p a r a g r a       acquises de façon adéquate La durée ^e l'enseigne
     p h e s ^ e t ^ s o n t remplaces par le te^te suivant                                     ment théorique doitetre d'au moins un tiers et celle
                                                                                                del'enseignementcliniqued'au moins l a m o i t i e d e l a
     ^2 b^ une formation a temps pleine spécifiquement                                          durée minimale de formation visée au paragraphe 2
                professionnelles portant obligatoirement sur les                                pointb^
                matieresduprogrammefiguranten anne^eet
                comprenant trois ans d'études ou^DOOheures
                d'enseignement théorique et clinique                                       20. P'anne^e est modifiée comme suit
     ^        LesEtatsmembresveillentacequel'mstitution
     chargée de laformation d'infirmiers soitresponsable
                                                                                                a^ La phrase introductive est remplacée par le te^te
     de la coordination entre l'enseignementtheonque et
                                                                                                     suivant
     clinique pour l'ensemble du programme d'études
                                                                                                     ^Pe programme d'études conduisant au diplômes
     A ' ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ r ^ ^ se définit comme étant                                                  certificatouautretitred'infirmierresponsabledes
                                                                                                     soins généraux comprend les deu^ parties et au
     le volet de la formation en soins infirmiers par                                                moins les matières indiquées ci dessous P'enseï
     laquelle les candidats infirmiers acquièrent les                                                gnement de l'une ou de plusieurs de ces matières
     connaissances^ la compréhensions les aptitudes et atti                                          peut être dispense dans le cadre des autres disci
     tudes professionnelles nécessaires pour planifiera                                              plines ou en liaison avec celles ci^
 ---pagebreak--- N ° C 20/12                               Journal officiel des Communautés européennes                                   26. 1.88
    b) Les titres des parties A et B sont modifiés comme                        «B. Enseignement infirmier clinique» par «B.
       suit:                                                                    Enseignement clinique».
       — Version linguistique danoise: on remplace dans                    — Version linguistique italienne: on remplace les
           le titre «A. Teoretisk og teknisk undervisning»                      titres «A. Insegnamento teorico e tecnico» par
           par «A. Teoretisk undervisning».                                     «A. Insegnamento teorico»
       — Version linguistique allemande: on remplace                            et
           les titres «A. Theoretischer und technischer                         «B. Insegnamento infermieristico clinico» par
           Unterricht» par «A. Theoretischer Unterncht»                         «B. Insegnamento clinico».
           et                                                              — Version linguistique néerlandaise: on remplace
                                                                                le titre «A. Theoretisch en technisch onderwijs»
           «B. Klinisch-praktische Krankenpflege-Ausbil-                        par «A. Theoretisch onderwijs».
           dung» par «B. Klinische Unterweisung».
                                                                           — Version linguistique portugaise: on remplace
       — Version linguistique anglaise: on remplace le                          les titres «A. Ensino teorico e técnico» par «A.
           titre «A. Theoretical and technical instruction»                     Ensino teorico»
           par «A. Theoretical instruction».
                                                                                et
       — Version linguistique grecque: on remplace les                          «B. Ensino clinico da enfermagem» par «B.
           titres «A. 0ecopr|TiK;f] KCU TtpaKTtKf] ôtôaaKaÀia»                  Ensino clinico».
           par «A. ©ewpnTiKf] ôiÔaaKa/Ua»
                                                                                                Article 3
                                                                    Les formations d'infirmiers responsables de soins géné-
           «B. KALVIKT] ôiÔaam/âa TOU voaoïcô^ou» par «B.
                                                                    raux commencées avant le l t r mars 1991 en application
           KXIVIKT] ôiôaaKodia».
                                                                    de l'article 1" de la directive 77/453/CEE peuvent être
           Version linguistique espagnole: on remplace les          achevées conformément à ce dernier.
           titres «A. Ensenanza teôrica y técnica» par «A.
           Ensenanza teôrica»                                                                   Article 4
           et                                                       Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
                                                                    se conformer à la présente directive le 1" mars 1991
           «B. Ensenanzas de enfermerïa clïnica» par <.B.           au plus tard. Ils en informent immédiatement la
           Ensenanza clinica».                                      Commission.
           Version linguistique française: on remplace les
           titres «A. Enseignement théorique et tech-                                           Article 5
           nique» par «A. Enseignement théorique»                   Les Etats membres sont destinataires de la présente
           et                                                       directive.