CELEX: 52011PC0792
Language: fr
Date: 2011-11-21
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

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		52011PC0792
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne /* COM/2011/0792 final  */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1]
permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, à
concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard d'EUR, au-dessus des
rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d'admissibilité au
bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE)
n° 2012/2002 du Conseil[2].
Sur la base des demandes d'intervention du Fonds présentées
par l'Espagne, à la suite d'un séisme survenu dans la région de Murcie, et par
l'Italie, pour des inondations, les estimations des montants totaux des
dommages causés sont les suivantes:
   ||   ||   ||   ||   || (en EUR) 
   || Dommages directs approuvés || Seuil || Montant sur la base de 2,5 % || Montant sur la base de 6 % || Montant total de l'aide proposée par l'UE 
 Espagne – séisme de Lorca || 842,838 millions || 3,536 milliards || 21 070 950 || - || 21 070 950 
 Inondations en Vénétie || 676,357 millions || 3,536 milliards || 16 908 925 || - || 16 908 925 
 Total ||   ||   ||   ||   || 37 979 875 
Après examen des demandes[3],
et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi
que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique
nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le
Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de
37 979 875 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre
financier.
Par la présente proposition de
mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme
simplifiée, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du
17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité
budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La
Commission invite chaque branche de l'autorité budgétaire à informer l'autre
branche ainsi que la Commission de ses intentions.
En cas de désaccord de l'une des
deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présentera un projet de budget rectificatif
(PBR) afin d'inscrire dans le budget 2011 les crédits d'engagement et de
paiement spécifiques, comme le prescrit le point 26 de l'accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de
l'Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[4],
et notamment son point 26,
vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du
11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union
européenne[5],
vu les propositions de la Commission[6],
considérant ce qui suit:
(1)       L'Union européenne a créé un Fonds de
solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé: «le Fonds») pour exprimer
sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des
catastrophes.
(2)       L'accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal
de 1 000 000 000 EUR.
(3)       Le règlement (CE) n° 2012/2002
contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
(4)       L'Espagne a présenté une demande d'intervention
du Fonds concernant une catastrophe provoquée par un séisme et l'Italie a
présenté une demande d'intervention du Fonds au sujet d'une catastrophe
déclenchée par des inondations.
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi
pour l'exercice 2011, une somme de 37 979 875 EUR en
crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de
solidarité de l'Union européenne.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union
européenne.
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO L 311
du 14.11.2002, p. 3.
[3]               Communication
à la Commission SEC(2011) 1383 concernant la demande d'intervention du
Fonds de solidarité de l'Union européenne introduite par l'Espagne et
communication à la Commission SEC(2011) 1373 concernant la demande
d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne introduite par
l'Italie.
[4]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[5]               JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
[6]               JO C [...] du [...], p. [...] et
JO C [...] du [...], p. [...].