CELEX: 51987PC0392
Language: fr
Date: 1987-09-11
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son application#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 392
Vol. 1987/0213
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM ( 87 ) 392 final
                                                   Bruxelles , le 11 septembre 1987
                                       Proposition de
                                     DECISION DU CONSEIL
                           concernant la conclusion d' un accord
           sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire
                 de l' accord entre la Communauté économique européenne
                         et la République Islamique de Mauritanie
                     concernant la pêche au large de la Mauritanie
                                       Proposition de
                                    REGLEMENT DU CONSEIL
  relatif à la conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne
                         et la République Islamique de Mauritanie
                     concernant la pêche au large de la Mauritanie
                                              et
                     arrêtant des dispositions pour son application
                               (présentées par la Commission )
                                                                   f
                                                                 fcl    /1 4        5
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COM ( 87 ) 392 final
                                                                  WV.
 ---pagebreak---                                                                                       i
                                       EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' accord de coopération dans le domaine de la pêche conclu le 6 janvier 1984
      entre le Portugal et la Mauritanie avait une durée de trois ans , renouvelable
      pour des périodes successives d' une année .    Malgré que par décision du
      Conseil du 22 décembre 1986 ( 1 ), le Portugal a été autorisé a proroger son
      accord avec la Mauritanie pour la période allant du 6 janvier 1987 au
      5 janvier 1988 , les deux parties ne se sont mises d' accord que pour une
      prorogation du protocole d' application jusqu' au 31 mars 1987 .
      D' autre part , l' Espagne et la Mauritanie ont signé le 6 avril 1982 un accord
      cadre de pêche pour une durée de 3 ans , renouvelable par tacite reconduction
      pour des périodes successives d' un an . Les deux parties n' ont pas pu se
      mettre d' accord sur un protocole d' application à partir de 1986 . Après
      dénonciation par l' Espagne le 5 décembre 1986 , cet accord est venu à échéance
      le 6 avril 1987 .
      Par décision du 7 décembre 1977 , le Conseil a arrêté des directives en vue de
      la négociation d' un accord de pêche entre la Communauté économique européenne
      et la République Islamique de Mauritanie .
2 . Des négociations se sont déroulées à Bruxelles du 12 au 14 mai 1987 , et un
      accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la République
      Islamique de Mauritanie a été paraphé le 14 mai 1987 .
      Cet accord concerne une période initiale de 3 ans avec possibilité de
      reconduction pour des périodes supplémentaires de chaque fois 2 ans .
      Le protocole prévoit pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1990 les
      possibilités de pêche suivantes s
      a . Pêcheries spécialisées :
          1 . langoustiers ( caseyeurs )             3.500 TJB
          2 . crevettiers                           10.000 TJB
          3 . chalutiers de pêche au merlu noir     15.000 TJB
      b . Pêcheries des espèces pélagiques côtières :
          1 . senneurs pélagiques                    2.000 TJB
          2 . senneurs pélagiques artisanaux         3.500 TJB
 ( 1 ) JO n° L 376 du 31.12.86 p. 1 1 1
 ---pagebreak---     c . Pêcheries des espèces hautement migratoires :
        1 . thoniers canneurs                    41 navires
        2 . palangriers de surface                 4 navires
    A titre de dérogation pendant la première année d' application du protocole ,
    les navires de la Communauté pêchant la langouste peuvent utiliser des filets
    maillants pour un tonnage global ne dépassant pas 873 TJB .
    Les thoniers canneurs sont en outre autorisés à pêcher l' appât vivant
    nécessaire pour effectuer leur campagne de pêche .
3 . Conformément à la récente déclaration du gouvernement de la Mauritanie sur le
    développement du secteur de la pêche , des possibilités de pêche pour les
    espèces demersales sont réservées exclusivement aux navires mauritaniens .
    Toutefois , au cas où la Mauritanie déciderait de réouvrir cette pêche aux
    navires autres que les navires mauritaniens , des possibilités pourront être
    offertes aux navires de la Communauté .
4 . Le premier volet de la contrepartie financière à la charge de la Communauté ,
    c'est- à- dire la compensation financière , s' élève à 6.750.000 Ecus par an .
    Cette compensation financière comprend également une participation de
    600.000 Ecus au financement de programmes scientifiques ou techniques de la
    Mauritanie destinés à améliorer les connaissances des ressources halieutiques
    ainsi que le financement de 6 bourses de 5 ans destinées à la formation des
    ressortissants mauritaniens dans les diverses disciplines scientifiques ,
    techniques et économiques de la pêche .
    La contribution des armateurs est fonction des captures réalisées pour la
    pêche au thon ( 20 Ecus par tonne pêchée ) et est fixée forfaitairement en
    fonction des tonneaux de jauge brute pour les autres pêcheries .
 ---pagebreak---                                                                                      ч
5 . Sur base de ce qui précède , la Commission propose que le Conseil , dans les
plus brefs délais :
    a » approuve l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application
        provisoire de l' accord entre la Communauté Economique européenne et la
        République Islamique de Mauritanie par l' adoption de la décion ci- jointe
    b . approuve , après consultation du Parlement Européen , l' accord entre la
        Communauté Economique européenne et la République Islamique de Mauritanie
        concernant la pèche au large de la Mauritanie par l' adoption du règlement
        ci- joint .
 ---pagebreak---                                                                                    7
                                             PROPOSITION
                                  DE DECISION DO CONSEIL
concernant la conclusion d' un accord sous forme d' échange de lettres relatif à
l' application provisoire de l' accord entre la Communauté Economique européenne
et la République Islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la
Mauritanie .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique européenne ,
vu l' Acte d' Adhésion de l' Espagne et du Portugal et notamment son article 354 ,
paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la Communauté et la Mauritanie ont
négocié et paraphé un accord concernant la pêche au large de la Mauritanie , qui
assure aux pêcheurs de la Communauté élargie des possibilités de pêche dans les
eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Mauritanie ,
considérant que le Portugal a été autorisé par La décision 86 /640 / CEE
du Conseil       ( 1 ) à proroger son accord de coopération dans le domaine de la
pêche conclu le 6 janvier 1984 avec la Mauritanie ,
considérant que , pour préserver les activités de pêche des navires de la
Communauté élargie , les deux parties ont également paraphé un échange de lettres
prévoyant l' application à titre provisoire de l' accord à partir du 1er juillet
1987 , qu' il est donc impératif de conclure cet échange de lettres dans le plus
bref délai , en attendant la conclusion de l' accord sur base de l' article 43 du
Traité ,
( 1 ) J. O. n° L. 376 du 31.12.86 , p. 111
 ---pagebreak--- DECIDE :
                                   Article premier
L' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire de
l' accord entre la Communauté Economique européenne et la République Islamique de
Mauritanie concernant la pèche au large de la Mauritanie est approuvé au nom de
la Communauté .
Le texte de l' accord est joint à la présente décision .
                                      Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer l' accord sous forme d' échange de lettres à l' effet d' engager la
Communauté .
                                                Par le Conseil ,
                                                Le Président .
 ---pagebreak---                          PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
relatif à la conclusion de l' accord entre la Communauté Economique européenne et
la République Islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la
Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son application .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu l' Acte d' Adhésion de l' Espagne et du Portugal et notamment son article 155
paragraphe 2 Lettre b ,
vu la proposition de la Commission ,
vu 1 ' avis du Parlement européen ( 1 ) ,
considérant que la Communauté et la Mauritanie ont négocié et paraphé le 14 mai
1987 >un accord concernant la pêche au large de la Mauritanie qui assure aux
 pêcheurs de La Communauté des possibi Lités de pêche dans Les eaux reLevant
de la souveraineté ou de la juridiction de la Mauritanie ,
considérant qu' aux termes de l' article 155 paragraphe 2 Lettre b) de L 'Acte d 'Adhésion
il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en
considération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l' occasion des
décisions qu' il arrête , cas par cas , notamment en vue de la conclusion d' accords
de pêche avec des pays tiers ; qu' il y a lieu , dans le cas d' espèce , de
déterminer les modalités en cause ,
considérant qu' il est dans l' intérêt de la Communauté d' approuver cet accord .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
( 1 ) J. O. n
 ---pagebreak---                                         Artide premier
L' accord entre la Communauté Economique européenne et la République Islamique
de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie est approuvé au nom
de la Communauté .
Le texte de l' accord est joint au présent règlement .
                                       Article 2
En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries , L' ac¬
cord ainsi que , dans la mesure nécessaire à son application , les dispositions
de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et à La question
des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon
de l' Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des
autorités compétentes sur le plan local ( enregistros de base ) aux îles Canaries ,
dans les conditions définies à la Note 6 de l' Annexe I au Règlement ( CEE ) n°
570 /86 du Conseil , du 24 février 1986 , relatif à la définition  de la notion de
" produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative applicables
aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté , Ceuta et Melilla et
les îles Canaries . ( 1 )
                                        Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                        Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le .
                                                         Par le Conseil ,
                                                         Le Président .
( 1 ) J. O. n° L. 56 du 1.3.1986 , p.1
 ---pagebreak--- RAPPORT DE L' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
L' objet de cette mesure est d' obtenir des possibilités de pêche pour
les pêcheurs de la Communauté .
Cela implique de la part des armateurs l' engagement dans certaines
obligations ( entre autres paiement des redevances de licences ) mais
celles-ci seront nettement dépassées par le bénéfice de l' augmentation
de l' emploi .
 ---pagebreak---                     Fins HUERE
                    FICIIEFICKIEi?                                                             -–■–i
   1 . uc.f vuD'.ffAiar i                             420                                    CREDITS i
   j . INT i TUC ( 01 i » « su»c i Accord de pêche CEE/MAURITANIE
  j. e*sc JURIOIGUE :                        Accord CEE/République Islamique de Mauritanie concernant la pêche au large
                                            de la Mauritanie– _          ...    –■                          ■           -
  *. ofljtcriM DE LA « iu«* i Accord plus protocole et annexe pour une période de 3 ans.
                                            - compensation financière - droits de pêche
                                            - financement d' un programme scientifique mauritanien
                                            - octroi par la CEE de bourses d' étude et de formation
 l.    INCIDINCES PINANCI(R£S                                 PERI00E 01 12 non      EXCRCICE IN COU »! (87 .) I xc oc îcc su v* MT <88 >
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                                                                                                        -i––-T I-
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            < Rf ST 1 T U T 1 Of.S / INTERVENTIONS )                                (en moyenne annuelle)
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                                                                                                                  (en moyenne annuelle)
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                                                                1987                  1988                      1989           I
                                                                                                                             1 r
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                                                             7.040.000 ECU
                                                           (en moyenne arm . (ennuelmoyenne an¬     (en moyenne an¬
 1.1.1       PREVISIONS 0(1 »( CETKS
                                                                                      1P)            nuel I e )
                                                                                                                             V
 l.J «coi M CALCUL I                        - compensation financière - coût total         : 20.250.000 ECU
                                                                           - coût annuel   :  6.750.000 ECU
                                            - financement programme scientifique de Mauritanie : 600.000 ECU pour trois ans.
                                            - bourses d' étude et de formation : 6 bourses pour 5 ans :
                                                                    soit 9.000 ECU par bourse par an;
                                               coût total pour 3 ans : 270.000 ECU
«.0      riMNCf«(NT POSSIBLE p »» c»(om INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÍ OU BUDGET (N COURS D' EXECUTION                             OUIIB· ·
                                                                                                                               r
4.1      P|N»NCE“ENT PC'.SIBlE PAR VIRT-ENT ENTRE CHAPITRES OU BuOGET (N COURS D' EXECUTION                                       HBE / NON
6.2      NECESSITE O'UN BliOCET SUPPLEMENTAIRE                                                                                   ePR / NCN
                                                                                                                               1
6.3      CREDITS A INSCRIRE DANS LES BuOOETS PUTURS                                                                       •
                                                                                                                                  OulJWl·
OBSERVATIONS |
           *                           ~
           •     '                                                »
           «      •                                               •    *    •
 ---pagebreak---                                   i      PROJET D' ACCORD                                 M
                                                                                         /
           entre la Communauté Economique européenne et la République Islamique
                 de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie
    LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ci-après dénommée " Communauté ", et
    LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE , ci-après dénommée " Mauritanie ";
    Considérant , d' une part , l' esprit de coopération résultant de la convention de
    Lomé , et , d' autre part , les relations de bonne coopération entre la Communauté
    et la Mauritanie ;
    Considérant la volonté de la Mauritanie de promouvoir l' exploitation rationnelle
    de ses ressources halieutiques par le biais d' une coopération renforcée ;
    Rappelant que la Mauritanie exerce sa souveraineté ou sa juridiction sur
    l' étendue des deux cents milles marins au large de ses côtes , notamment en
    matière de pêche maritime ;
    Tenant compte de la signature par les deux Parties de la Convention des Nations
    Unies sur le Droit de la Mer ;
    Affirmant que l' exercice des droits souverains par les Etats riverains dans les
    eaux relevant de leur juridiction aux fins de l' exploration , de l' exploitation ,
    de la conservation et de la gestion des ressources vivantes doit se faire
    conformément aux principes du droit international ;
    Conscients de l' intérêt que représente le secteur de la pêche pour l' équilibre
    économique général de la Mauritanie dans le cadre de la nouvelle politique
    mauritanienne de la pêche ;
    Déterminés à fonder leurs relations sur un esprit de confiance réciproque et de
    respect de leurs intérêts mutuels dans le domaine des pêches maritimes ;
    Désireux d' établir les modalités et les conditions de l' exercice de la pêche
    présentant un intérêt commun pour les deux parties ,
    CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
-V                                                                                     I
  \
 ---pagebreak---                                    Article premier
Le présent accord a pour objet d' établir les principes et règles qui régiront à
l' avenir l' ensemble des conditions de l' exercice de la pêche par les navires
battant pavillon d' Etats membres de la Communauté , ci-après dénommés " navires de
la Communauté ", dans les eaux relevant , en matière de pêche , de la souveraineté
ou de la juridiction de la Mauritanie conformément aux dispositions de la
Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer et autres règles du droit
international , ci-après dénommées " zone de pêche de la Mauritanie ".
                                      Article 2
La Mauritanie s' engage à autoriser l' exercice de la pêche par les navires de la
Communauté dans la zone de pêche de la Mauritanie , conformément au présent
accord .
                                      Article 3
1 . La Communauté s' engage à prendre toutes les mesures appropriées en vue
d' assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord et des
réglementations régissant les activités de pêche dans la zone de pêche de la
Mauritanie , conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur
le Droit de la Mer et autres règles du droit international .
2 . Les autorités de la Mauritanie notifieront à la Commission des Communautés
européennes toute modification desdites réglementations avant leur application .
3 . Les mesures prises par les autorités de la Mauritanie concernant
l' aménagement des pêches aux fins de la conservation seront basées sur des
critères objectifs et scientifiques . Elles ne seront pas discriminatoires pour
les navires de la Communauté ,   sans préjudice des accords conclus entre pays en
voie de développement au sein d' une même région géographique y compris les
accords de pêche réciproques .
 ---pagebreak---                                        Article 4
Les parties s' engagent à se concerter soit directement , soit au sein des
organisations internationales , en vue d' assurer la gestion et la conservation
des ressources biologiques dans l' Océan Atlantique Centre-Est , et à faciliter
les recherches scientifiques s' y rapportant .
                                       Article 5
Les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Mauritanie dans le
cadre du présent accord sont tenus de communiquer aux services compétents de la
Mauritanie les déclarations de captures suivant les modalités définies à
1 ' annexe .
                                       Article 6
En contrepartie des possibilités de pêche accordées au titre de l' article 2 , la
Communauté apporte une contribution financière à la Mauritanie selon les
conditions et modalités définies dans le protocole annexé au présent accord ,
sans préjudice des financements dont bénéficie la Mauritanie dans le cadre de la
Convention de Lomé .
                                       Article 7
Tout litige concernant l' interprétation ou l' application du présent accord fait
l' objet de consultations entre les parties .
                                       Article 8
Les parties conviennent de se consulter sur les questions relatives à
l' exécution et au bon fonctionnement du présent accord ; à cette fin , elles
conviennent d' instituer une commission mixte , qui arrêtera des mesures pratiques
se rapportant à l' application du présent accord .   La commission mixte aura
notamment pour mission
- de superviser l' exécution , l' interprétation et le bon fonctionnement de
    1' accord ;
- de constituer le trait d' union nécessaire dans les affaires d' intérêt commun
    concernant la pêche .
Cette commission se réunit annuellement ainsi qu' à la demande de l' une des
parties contractantes alternativement en Mauritanie et dans la Communauté .
                                                                                  (Z
 ---pagebreak---                                                                                     /М
                                     Article 9
Au cas où les autorités de la Mauritanie décident , en fonction de l' évolution de
l' état des stocks , de prendre des mesures de conservation qui affectent les
activités des navires de la Communauté , des consultations sont organisées entre
les parties en vue d' adapter l' annexe et le protocole joints au présent accord .
Ces consultations sont tenues en vue de réduire la contribution financière de la
Communauté en relation avec la réduction éventuelle des possibilités de pêche
prévues dans le protocole .
                                     Article 10
Aucune disposition du présent accord n' affecte ni ne préjuge en aucune manière
les points de vue de chaque partie en ce qui concerne toute question relative au
droit de la mer .
                                     Article 1 1
Le présent accord s' applique aux territoires où le traité instituant la
Communauté économique européenne est d' application et dans les conditions
prévues par ledit traité , d' une part , et au territoire de la République
Islamique de la Mauritanie , d' autre part .
                                     Article 12
L' annexe et le protocole font partie intégrante du présent accord et toute
référence au présent accord constitue une référence à cette annexe et à ce
protocole .
                                     Article 13
Le présent accord est conclu pour une période initiale de 3 ans à compter de la
date de son entrée en vigueur . S' il n' est pas mis fin à l' accord par l' une des
parties au moyen d' une notification donnée six mois avant la date d' expiration
de cette période de 3 ans , il est prorogé de 2 ans en 2 ans sauf dénonciation
notifiée au moins trois mois avant la date d' expiration de chaque période de
2 ans .
\
                                                                                    ?
 ---pagebreak---                                                                                       ί
                                                                                     /р
En cas de dénonciation de l' accord , les parties contractantes engagent des
négociations .  Avant la fin de la période de validité du protocole en cours , les
parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d' un commun
accord les modifications ou ajouts à apporter à l' annexe et au protocole .
                                      Article 14
Le présent accord , rédigé en double exemplaire en langues allemande , anglaise ,
danoise , espagnole , française , grecque , italienne , néerlandaise , portugaise
et arabe , chaque texte faisant également foi , entre en vigueur à la date de sa
s ignature .
    K  \
                                                                                  .П
 ---pagebreak---                                        PROTOCOLE
fixant les possibilités de pêche et la contribution financière pour la période
du 1er juillet 1987 au 30 juin 1990 .
                                   Article premier
A partir du 1er juillet 1987 et pour une période de trois ans , les
possibilités de pêche accordées conformément à l' article 2 de l' accord sont
fixées comme suit :
1 “ pêcheries spécialisées
    a ) langoustiers ( caseyeurs )           3.500 TJB/mois en moyenne annuelle
    b ) crevettiers                         10.000 TJB/mois en moyenne annuelle
    c ) chalutiers de pêche au merlu noir   15.000 TJB/mois en moyenne annuelle
    A titre dérogatoire pendant la première année d' application du protocole , les
    navires de la Communauté pêchant la langouste peuvent utiliser des filets
    maillants pour un tonnage global ne dépassant pas 873 TJB .
2° Pêcheries des espèces pélagiques côtières
    senneurs pélagiques                      2.000 TJB/mois en moyenne annuelle
    senneurs pélagiques artisanaux           3.500 TJB/mois en moyenne annuelle
3° Pêcheries des espèces hautement migratoires
    a ) Thoniers canneurs                    41 navires
    b ) Palangriers de surface                4 navires
    Les thoniers canneurs sont en outre autorisés à pêcher l' appât vivant
    nécessaire pour effectuer leur campagne de pêche dans les limites et
    conditions ( zones et maillages ) fixées à l' annexe .
 ---pagebreak---                                                                                       AV
                                            2
                                        Article 2
 1 . La compensation financière visée à l' article 6 de l' Accord est fixée pour la
 période prévue à l' article premier à 20.250.000 Ecus payable en trois tranches
 annuelles .
 2 . L' affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive de la
 Mauritanie .
 3 . Les fonds de la compensation seront versés à un compte ouvert auprès d' un
 organisme financier ou à tout autre destinataire , désigné par la Mauritanie .
                                        Article 3
 Des possibilités de pêche pour les espèces démersales pourront être offertes aux
 navires de la Communauté dans le cas où la Mauritanie , compte tenu de
 l' évolution de l' état des stocks , déciderait à nouveau de réouvrir cette pêche
 a'ix navires autres que les navires nationaux .
 Dans ce cas , la compensation financière visée à l' article 2 est augmentée
 proportionnellement pro rata temporis .
                                        Article 4
 1 . la Communauté participe en outre , pendant la période visée à l' article 1er ,
 au financement de programmes scientifiques ou techniques de la Mauritanie
 ( équipement , infrastructures ...) destinés à améliorer les connaissances des
 ressources halieutiques de la zone de pêche de la Mauritanie , dans la limite de
 600.000 Ecus .
 2 . Les autorités de la Mauritanie communiquent aux services de la Commission un
 rapport succinct de l' utilisation de ce montant .
 3 . La participation de la Communauté aux programmes scientifiques ou techniques
 est versée à un compte indiqué chaque fois par la Mauritanie .
iV.
    \
                                                                                    t
 ---pagebreak---                                           3
                                      Article 5
La Communauté facilite l' accueil des ressortissants de la Mauritanie dans les
 établissements de ses Etats membres ou de tout autre Etat lié à la Communauté
par un accord de coopération et met à cette fin à leur disposition , pendant la
durée visée à l' article premier , 6 bourses d' études et de formation d' une durée
de 5 ans pour un total de 30 ans dans les diverses disciplines scientifiques ,
 techniques et économiques de la peche .
Deux de ces bourses de 5 ans d' un montant total n' excédant pas 90.000 ECU
peuvent être converties , à la demande de la Mauritanie , pour financer
l' organisation de séminaires sur la pêche en Mauritanie ou la participation aux
réunions internationales destinées à améliorer les connaissances halieutiques .
                                      Article 6
  La non exécution par la Communauté des versements prévus par ce protocole peut
entraîner la suspension de l' Accord de pêche
                                      Article 7
Les parties encouragent la coopération dans le domaine de la pêche .     Elles
 favorisent 1' intégration des intérêts des entreprises communautaires et
mauritaniennes par le biais d' associations d' intérêts pour l' exploitation des
ressources halieutiques et pour la transformation et la commercialisation des
produits de la pêche .
r
H
  \
 ---pagebreak---                                          Λ
                                     ANNEXE
          Conditions de l' exercice de la pêche dans la zone de pêche
                de la Mauritanie par les navires de la Communauté
Demandes de licences et formalités d' établissement de celles-ci
La procédure de demande et d' établissement des licences autorisant les
navires de la Communauté à pêcher dans la zone de pêche de la Mauritanie est
la suivante   :
a ) L' établissement d' une licence est subordonné au paiement d' une
    redevance à la charge de 1' armateur intéressé incluant toutes taxes
    nationales et locales à l' exception des frais visés sous le point c ) .
b ) Par l' intermédiaire de sa délégation en Mauritanie , la Commission des
    Communautés européennes présente aux autorités de pêche de la Mauritanie
    une demande de licence par bateau , établie par l' armateur qui souhaite
    exercer une activité de pêche dans le cadre du présent accord , au moins
     vingt jours    avant la date du début de la période de validité souhaitée .
    La demande doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet par la
    Mauritanie et dont un modèle est reproduit en appendice I.     Chaque demande
    de licence est accompagnée de la preuve de paiement de la redevance
    correspondant à la période de validité de la licence .
c ) Avant de recevoir sa licence , chaque navire doit se présenter au port de
    Nouadhibou afin de se soumettre aux inspections prévues par la
    réglementation en vigueur . Ces inspections s' effectuent dans un délai de
    48 heures suivant l' arrivée du navire au port . Les frais y afférant sont
    à la charge des armateurs et ne peuvent être supérieurs aux montants
    payés normalement par les autres navires pour les mêmes services .
d ) La licence est délivrée pour un bateau donné .    Sur demande de la
    Commission des Communautés européennes , la licence établie pour un bateau
    peut être et , dans les cas de force majeure , est remplacée par une licence
    établie pour un autre bateau de la Communauté ayant les mêmes
    caractéristiques .
e ) La licence est délivrée par les autorités mauritaniennes au capitaine du
    navire ou à son représentant .    Notification en sera donnée à la délégation
    de la Commission des Communautés européennes en Mauritanie .
 ---pagebreak---                                                                                      It
                                           2
   f ) La licence doit être conservée à bord en permanence .
   g ) Les autorités de la Mauritanie communiquent , avant l' entrée en vigueur de
       l' accord , les comptes bancaires et monnaies à utiliser pour le paiement de
       la redevance .
B. Validité des licences et paiement des redevances à la charge de l' armateur
   1 . Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface
       a ) Les licences pour ces navires sont délivrées pour des périodes de douze
           mois .
       b ) La redevance à la charge des armateurs est fixée à 20 Ecus par tonne
           pêchée dans la zone de pêche de la Mauritanie .
       c ) Les licences sont délivrées après versement au Trésor
           mauritanien d' une somme forfaitaire de 2.000 Ecus par thonier canneur
           et par palangrier de surface , par an , équivalente aux redevances pour :
           - 100 tonnes de thon pêché par thonier canneur par an ;
           - 100 tonnes d' espadon pêché par an par les palangriers de surface .
           Un décompte provisoire des redevances dues au titre de la campagne est
           arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque
           année civile , sur la base des déclarations de captures établies par les
           armateurs et communiquées simultanément aux autorités de la
           Mauritanie et à la Commission des Communautés européennes .   Le montant
           correspondant est versé par les armateurs au Trésor mauritanien au plus
           tard le 31 mars de l' année suivante .
           Le décompte définitif des redevances dues est arrêté par la Commission
           des Communautés européennes , compte tenu de la vérification du volume
           des captures effectuées par un organisme scientifique spécialisé dans
           la région . Ce décompte définitif est communiqué aux autorités Je
           la Mauritanie et notifié aux armateurs , qui disposent d' un délai de
           trente jours pour se libérer de leurs obligations financières .
           Toutefois , si le décompte est inférieur au montant de l' avance visée
           ci-dessus , la somme résiduelle correspondante n' est pas récupérable par
            l' armateur .
           En outre , le capitaine tient un journal de bord selon le modèle repris
            en appendice II pour chaque période de pêche dans la zone de pêche de
            la Mauritanie .
  k'                                                                                h
 ---pagebreak---  2 . Dispositions applicables aux autres navires
     a)    Les licences pour ces navires sont délivrées pour des périodes de douze
           mois .  Elles sont renouvelables .
     b ) Les redevances à la charge des armateurs pour les licences sont fixées , en
         ECU par tonneau de jauge brute et par an , comme suit :
          1° Pêcheries spécialisées
             a ) langoustiers                            121
             b ) crevettiers                             138
             c ) chalutiers de pêche au merlu noir        71
         2° Pêcheries des espèces pélagiques côtières
             senneurs pélagiques                          55
             senneurs pélagiques artisanaux               55
C. Déclaration des captures
     1 . Tous les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Mauritanie
         dans le cadre de l' accord , à l' exception des thoniers et palangriers , sont
         astreints à communiquer au Centre National de Recherche Océanographique
         et des Pêches de Nouadhibou ( C. N. R. 0. P. ) , par l' intermédiaire de la
         délégation de la Commission des Communautés européennes à Nouakchott , une
         déclaration de captures conforme au modèle ci-joint en appendice III .
         Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées
         au moins une fois par semestre .
     2 . En cas de non respect de ces dispositions , la Mauritanie se réserve le
         droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu' à
         l' accomplissement de la formalité .    Dans ce cas , la délégation de la
         Commission des Communautés européennes à Nouakchott en est informée
         immédiatement .
 ---pagebreak---                                             4
D. Embarquement des marins
   1 . L' obligation des armateurs des navires de la Communauté d' embarquer des
        matelots/marins pêcheurs mauritaniens pendant la durée de leurs activités
        de pêche dans la zone de pêche de la Mauritanie est fixée pour chaque
        navire à 35 % du personnel non officier affecté à la conduite ou aux
        opérations de pêche aux conditions de rémunération applicables aux marins
        des navires mauritaniens .
   2 . Toutefois , pendant la période d' application du présent protocole , le
        pourcentage des matelots/marins pêcheurs à embarquer effectivement ne peut
        pas être inférieur à 25 % .  Dans ce cas , les armateurs sont tenus de
        verser aux autorités mauritaniennes une indemnité compensatoire de
        200 Ecus par mois par marin non embarqué à concurrence du nombre
        correspondant à la différence entre 35 % et le nombre de marins
        effectivement embarqués et destinée à la formation des marins pêcheurs
       mauritaniens .
   3 . A l' intérieur du pourcentage d' embarquement obligatoire des marins et sur
        demande des autorités mauritaniennes , les navires de la Communauté
        prennent un marin/ observateur scientifique à bord .
        Cet embarquement ne peut pas porter préjudice aux opérations de pêche .
   4 . Les contrats d' emploi de ces marins sont établis en Mauritanie entre les
        amateurs ou leurs représentants et les intéressés , avec l' accord des
        autorités de pêche de la Mauritanie . Ces contrats incluent le régime
        social auquel le marin est soumis ( entre autre assurance-vie , accident ,
       maladie ) .
E. Inspection et contrôle des activités de pêche
   Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de pêche de la Mauritanie
   permet et facilite la montée à bord et l' accomplissement des fonctions de
   tout fonctionnaire de la Mauritanie chargé de l' inspection et du contrôle des
   activités de poche .
   La présence à bord de ce fonctionnaire ne doit pas dépasser le temps
   nécessaire pour accomplir sa mission .
F. Entrée et sortie de la zone
   Les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la zone
   de pêche de la Mauritanie au titre du présent accord , à l' exception de ceux
    inférieurs à 150 T JB , communiquent à la station radio de Nouadhibou
    ( indicatif FC5TA ) la date et l' heure ainsi que leur position lors de chaque
   entrée et sortie dans la zone de pêche mauritanienne .
                                                                                   O
 ---pagebreak--- G. Zones de pêche
    Les zones de pêche accessibles aux navires de la Communauté sont les eaux
    visées à l' article 1 de l' accord situées au-delà de :
    - pour les langoustiers :
      3 milles des lignes de basa au Nord du Cap Timiris
      6 milles des lignes de base au Sud du Cap Timiris
    - pour les crevettiers : 6 milles des lignes de base
    - pour les chalutiers de pêche au merlu noir : 12 milles des lignes de base
    - pour les senneurs pélagiques et senneurs pêlagicjues artisanaux : de
      6 milLes des lignes de base
    - pour les thoniers canneurs et galanjriers de surface : de 3 milles des
      lignes de base
    - pour la pêche à l' appât vivant des thoniers canneurs :
      3 milles des lignes de base et jusqu' à 12 milles des lignes de base , au Sud
      du Cap Timiris .
H. Captures accessoires
    Les navires exerçant une pêche dirigée vers les crevettes , le merlu noir et
    les espèces pélagiques côtières ne peuvent détenir à bord plus de 10 % de
    captures accessoires , exprimés en poids total des captures
I . Maillage autorisé
    La dimension minimale de la maille est celle qui est prévue par la
    législation mauritanienne , à savoir pour :
    les crevettiers  : 40 mm
    les navires de pêches au merlu noir : 60 mn
    les senneurs pélagiques et les senneurs pélagiques artisanaux : 20 mm
    pour la pêche à l' appât vivant des thoniers canneurs : 8 mm
 ---pagebreak---                                                            Appendice I
                                                                          <A
                                 FORMULAIRE
                        DE DEMANDE DE LICENCE DE PECHE
                    DANS LA ZONE DE PECHE DE LA MAURITANIE
 DEMANDEUR
- Nom et prénom et /ou raison sociale :
- Profession : .
- Numéro de registre de commerce : ....
- Adresse : . .' . .
NAVIRE
- Nom : .
- Numéro d' immatriculation : .
- Date et lieu de construction : .
- Battant pavillon : .
- Identification externe : .
- Longueur hors tout : .
- Largeur : .
- Jauge brute : .
- Jauge nette : .
- Type et puissance du moteur : .
- Nombre de marins à bord : .
- Type de pêche pour lequel l' autorisation est demandée :
   - pêche de crustacés : espèces : .
   - pêche de merlu noir : .
   - pêche pélagique : espèces : .
   - pêche thonière : .
                                                                     /
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                                                                       r~
 ---pagebreak---                                 - 2 -
- Type d' engin et maillage utilisé dans cette pêche :
- Le navire est -il un navire congélateur ?
  Si oui : .
         Puissance frigorifique totale : ..
         Capacité de congélation : .
         Capacité de stockage : .
- Période de validité demandée : .
Date de la demande : .
Nom et signature :
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                            Appendice H
                                                                                                                                 ICCAT LOGBOOK for TUNA FISHERY
                                                                                                                                                                                                       O
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                                                             4*f                                     Ь–* ЛСТЦЛмСО
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                                                                                                                             4 fWtof trM nto« to to            i *4 #M Ml Hmø*4 «fl ■
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 ---pagebreak---                                                                                               Armement :
                     NOM DU BATEAU                        DÉCLARATION DE CAPTURE                                                    Appendice III i
                                                                                              Consignataire :
                                                                                               Numéro de licence :
                                                           ENGINS DE PÊCHE UTILISÉS
                                                                                               Puissance :
                                                                                              Jauge brute :
                           Chalut                                    Senne
                                                                                                                   Autre » engins
  Type et nombre                                 Type
  Maillage du cul                                Maillage
  Corde de dos                                   Longueur
  Gréement                                       Chute
                                                         RENSEIGNEMENTSUR LA PÊCHE
  Date de sortie :                                                                             Date de retour :
                   Date            Zone de pèche    Sonde          Temps de pèche   Espèces pêchées                     TVfc c . I *  ín o\
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 ---pagebreak---                                     PROJET D' ACCORD
sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire de l' accord
entre la Communauté économique européenne et la République Islamique de
Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie , paraphé à Bruxelles
le 14 mai 1987 , pour la période 1er juillet 1987 au 30 juin 1990
A. Lettre de la République Islamique de Mauritanie
Monsieur ,
Me référant à l' accord entre la Communauté économique européenne et la
République Islamique de Mauritanie concernant la pêche au
large de la Mauritanie , paraphé à Bruxelles le 14 mai 1987 , j' ai l' honneur de
vous informer que la République Islamique de Mauritanie est prête à appliquer
cet accord à titre provisoire à partir du 1er juillet 1987 , en attendant son
entrée en vigueur conformément à l' article 14 dudit accord , sous réserve que la
Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .
Il est entendu que , dans ce cas , le versement de la première tranche
égale à un tiers de la compensation financière fixée dans l' accord doit être
effectué au plus tard le 31 octobre 1987 .
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l' accord de la Communauté
économique européenne sur une telle application provisoire .
Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute considération .
                                              Pour la République Islamique
                                                     de Mauritanie
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  B. Lettre de la Communauté économique européenne .
  Monsieur ,
  J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme
  suit :
  " Me référant à l' accord entre la Communauté économique européenne et la
  République Islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la
  Mauritanie , paraphé à Bruxelles le 14 mai 1987 , j' ai l' honneur de vous informer
  que la République Islamique de Mauritanie est prête à appliquer cet accord à
  titre provisoire à partir du 1er juillet 1987 , en attendant son entrée en
  vigueur conformément à l' article 14 dudit accord , sous réserve que la Communauté
  économique européenne soit disposée à faire de même .
  Il est entendu que , dans ce cas , le versement de la première tranche égale
  à un tiers de la compensation financière fixée dans l' accord doit être effectué
  au plus tard le 31 octobre 1987 .
  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l' accord de la Communauté
  économique européenne sur une telle application provisoire ."
  J' ai l' honneur de confirmer l' accord de la Communauté économique européenne
  sur une telle application provisoire .
  Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute considération .
                                                                 Au nom
                                               du Conseil des Communautés européennes
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vv ■
                                                                                      L