CELEX: C2001/061/01
Language: fr
Date: 2001-02-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 2000 dans l'affaire C-88/99 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Béthune): Roquette Frères SA contre Direction des services fiscaux du Pas-de-Calais ("Répétition de l'indu — Modalités procédurales nationales — Droit d'apport perçu à l'occasion d'une fusion de sociétés")

24.2.2001              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                              C 61/1
                                                                     I
                                                               (Communications)
                                                    COUR DE JUSTICE
                                                             COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                   Le droit communautaire ne s’oppose pas à la réglementation d’un
                                                                         État membre prévoyant que, en matière fiscale, l’action en répétition
                                                                         de l’indu fondée sur la déclaration par une juridiction nationale ou
                      (première chambre)                                 communautaire de la non-conformité d’une règle nationale avec une
                                                                         règle nationale supérieure ou avec une règle communautaire ne peut
                                                                         porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième
                     du 28 novembre 2000                                 année précédant celle où la décision juridictionnelle révélant la non-
                                                                         conformité est intervenue.
dans l’affaire C-88/99 (demande de décision préjudicielle
du tribunal de grande instance de Béthune): Roquette
Frères SA contre Direction des services fiscaux du                       (1) JO C 136 du 15.5.1999.
                         Pas-de-Calais (1)
(«Répétition de l’indu — Modalités procédurales nationales
— Droit d’apport perçu à l’occasion d’une fusion de
                             sociétés»)
                         (2001/C 61/01)
                                                                         Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                         nance du Landesarbeitsgericht München rendue le
                 (Langue de procédure: le français)                      11 février 2000 dans l’affaire Dr Giulia Pugliese contre
                                                                         la société Finmeccanica s.p.a., établissement Alenia
                                                                                                      Aerospazio
Dans l’affaire C-88/99, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
article 234 CE), par le tribunal de grande instance de Béthune                                   (Affaire C-437/00)
(France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
cette juridiction entre Roquette Frères SA et Direction des                                         (2001/C 61/02)
services fiscaux du Pas-de-Calais, une décision à titre préjudiciel
sur le point de savoir si le droit communautaire s’oppose à une
disposition fiscale nationale prévoyant que, lorsqu’elle est             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
fondée sur une déclaration juridictionnelle de non-conformité            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
d’une règle de droit avec une règle de droit supérieure, l’action        du Landesarbeitsgericht München rendue le 11 février 2000
en répétition de l’indu ne peut porter que sur la période                dans l’affaire Dr Giulia Pugliese contre la société Finmeccanica
postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle         s.p.a., établissement Alenia Aerospazio et parvenue au Greffe
où la décision révélant la non-conformité est intervenue, la             de la Cour le 27 novembre 2000. Le Landesarbeitsgericht
Cour (première chambre), composée de MM. M. Wathelet                     München demande à la Cour de justice de statuer sur les
(rapporteur), président de chambre, P. Jann et L. Sevón,                questions suivantes en vue de l’interprétation de la convention
juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:              du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le                      l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
28 novembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:             (convention de Bruxelles, JO 1972, L 299, p. 32):