CELEX: 62006CA0271
Language: fr
Date: 2008-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-271/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Netto Supermarkt GmbH & Co. OHG/Finanzamt Malchin (Sixième directive TVA — Article 15, point 2 — Exonération des livraisons de biens à l'exportation en dehors de la Communauté — Conditions de l'exonération non remplies — Preuve de l'exportation falsifiée par l'acheteur — Fournisseur faisant preuve de la diligence d'un commerçant avisé)

12.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 92/4
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Netto Supermarkt GmbH & Co. OHG/Finanzamt Malchin
   (Affaire C-271/06) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Article 15, point 2 - Exonération des livraisons de biens à l'exportation en dehors de la Communauté - Conditions de l'exonération non remplies - Preuve de l'exportation falsifiée par l'acheteur - Fournisseur faisant preuve de la diligence d'un commerçant avisé)
   (2008/C 92/06)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesfinanzhof
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Netto Supermarkt GmbH & Co. OHG
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Malchin
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation du droit communautaire en matière de TVA, notamment de l'art. 15, par. 2, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Remboursement de la TVA sur des livraisons de biens à l'exportation obtenu grâce à des documents falsifiés — Exonération pour des raisons d'équité
   Dispositif
   L'article 15, point 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à l'exonération, par un État membre, de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens à l'exportation en dehors de la Communauté européenne lorsque les conditions d'une telle exonération ne sont pas remplies, mais que l'assujetti ne pouvait pas s'en rendre compte, même en déployant toute la diligence d'un commerçant avisé, en raison de la falsification de la preuve de l'exportation présentée par l'acheteur.
   
      (1)  JO C 224 du 16.9.2007.