CELEX: 31975R1927
Language: fr
Date: 1975-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1927/75 du Conseil, du 22 juillet 1975, relatif au régime des échanges avec les pays tiers dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

29 . 7. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 198/7
                                     REGLEMENT (CEE) N" 1927/75 DU CONSEIL
                                                       du 22 juillet 1975
                relatif au régime des échanges avec les pays tiers dans le secteur des produits
                                          transformés à base de fruits et légumes
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           marché communautaire sans defense contre les pertur­
vu le traité instituant la Communauté économique                   bations qui pourraient en résulter, il convient d'avoir
européenne, et notamment son article 43,                           la possibilité de prendre rapidement toutes mesures
                                                                   nécessaires,
vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Conseil, du 28
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur des produits transformés à base de
 fruits et légumes ( 1), modifié en dernier lieu par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 1420/75 (2), et notamment son
article 7,
vu la proposition de la Commission,                                                       Article premier
vu l'avis de l'Assemblée (3),
                                                                   1 . Sauf dispositions contraires du règlement (CEE)
considérant que la mise en place du régime des                     n0 865/68 et du présent règlement ou sauf dérogation
échanges avec les pays tiers dans le secteur des                   décidée par le Conseil, statuant sur proposition de la
 produits transformés à base de fruits et légumes néces­           Commission selon la procédure de vote prévue à
site l'élimination des restrictions quantitatives et               l'article 43 paragraphe 2 du traité, l'application de
 mesures d'effet équivalent dans les échanges avec les             toute restirction quantitative ou mesure d'effet équiva­
 pays tiers ;                                                      lent est interdite dans les échanges' avec les pays tiers
considérant qu'il est toutefois nécessaire de limiter les          portant sur tous les produits visés à l'article 1 er du
risques que peut entraîner l'abolition, dans les                   règlement (CEE) n0 865/68 .
échanges avec les pays tiers, de toute restriction quanti­
tative ou mesure d'effet équivalent ; qu'il convient dès           2. Toutefois, pour les jus d'agrumes relevant de la
lors d'inclure les produits en question dans le champ              position ex 20.07 du tarif douanier commun, à l'excep­
d'application du règlement (CEE) n0 109/70 du                      tion des jus de pamplemousses, les États membres
Conseil, du 19 décembre 1969, portant établissement                peuvent maintenir, jusqu'au 31 décembre 1977, les
d'un régime commun applicable aux importations de                  mesures relatives à l'importation de ces produits origi­
 pays à commerce d'État (4) et du règlement (CEE) n0               naires des pays tiers, qui étaient applicables au 1 er
 1439/74 du Conseil, du 4 juin 1974, portant établisse­            janvier 1975, sans toutefois les rendre plus restrictives,
ment d'un régime commun applicable aux importa­                    le Conseil décidant avant la fin de cette période du
tions (5) ;                                                        régime à instituer ultérieurement. Si aucune décision
                                                                   n'est prise avant cette date, le régime antérieur reste
considérant qu'il est, en outre, nécessaire de prévoir             applicable.
pour certains produits particulièrement sensibles l'ins­
tauration d'un système de certificats à l'importation ou           3 . Pour les pruneaux relevant de la sous-position
d'un système de prix minimal que les importateurs                  08.12 C du tarif douanier commun, les États membres
s'engagent à respecter ; que, pour le bon fonctionne­              peuvent maintenir, jusqu'au 31 décembre 1977, les
ment desdits systèmes, il y a lieu de prévoir que la               mesures relatives à l'importation de ces produits origi­
délivrance des certificats d'importation doit être                 naires des pays tiers, qui étaient applicables au 1 er
assortie de la constitution d'une caution garantissant             janvier 1975, sans toutefois les rendre plus restrictives.
l'engagement d'importer pendant la durée de validité               À partir du 1 er janvier 1978, le paragraphe 1 est appli­
des certificats et qu'une caution supplémentaire doit              cable et les importations sont soumises à la présenta­
être constituée garantissant le respect du prix minimal            tion d'un certificat d'importation conformément à
par les importateurs ; qu'il convient, en outre, de                l'article 4.
prévoir la possibilité d'instaurer un système de prix
plancher ;                                           '
                                                                   4.     Les produits à base de pommes de terre visés à
considérant que le mécanisme ainsi instauré peut,                  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 865/68 sont exclue
dans des circonstances exceptionnelles, être mis en                du champ d'application du présent règlement.
défaut ; que, pour ne pas laisser dans de tels cas le
                                                                   5.     Pour les concentrés de tomates relevant de la
(')  JO n°  L 153 du 1 . 7. 1968 , p. 8 .                          sous-position 20.02 C du tarif douanier commun, le
(2)  JO n»  L 141 du 3 . 6 . 1975, p. 1 .
(3)  JO n°  C 40 du 8 . 4. 1974, p. 74.                            paragraphe 1 est applicable à partir de la date retenue
(•») JO n»  L 19 du 26. 1 . 1970, p. 1 .                           pour la première mise en application du prix minimal
(5)  JO n°  L 159 du 15. 6. 1974, p. 1 .                           pour les produits en question .
 ---pagebreak--- N0 L 198 /8                            Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 7. 75
Pour les conserves d ananas, ledit paragraphe est appli­         1 article 43 paragraphe 2 du traité, fixe les niveaux du
cable à partir de l'octroi d'une aide à la production de         prix minimal et du prix minimal spécial pour un
conserves d'ananas.                                              produit défini dans ses caractéristiques commerciales,
                                                                 compte tenu notamment de la variété, de la qualité, de
                          Article 2
                                                                 la composition, de la préparation , du conditionnement
1 . Chaque année, avant le 1 er avril, un prix minimal           et du format, ainsi que la date de leur mise en applica­
à l'importation des concentrés de tomates relevant de            tion .
la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun est
fixé pour la campagne de commercialisation suivante.             5.     Les coefficients à appliquer à ces prix afin de
                                                                 tenir compte des différences éventuelles par rapport
Toutefois, le prix minimal valable pour la campagne              notamment à la variété, à la qualité, à la composition,
de commercialisation 1975/ 1976 est fixé avant le 1 er
                                                                 à la préparation, au conditionnement et au format
août 1975.
                                                                 pour lesquels ils ont été fixés sont arrêtés selon la
2. Le prix minimal est établi compte tenu :                      procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n0
— des prix de revient moyens du produit communau­                865/68 .
     taire pendant la période allant du début de la              6.     Les modalités d'application du présent article
     deuxième - année précédant l'année de sa fixation
                                                                 sont arrêtées, pour autant que de besoin , selon la
     jusqu'à la date de cette fixation,
                                                                 procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n0
— des prix franco-frontière à l'importation pendant              865/68 .
     la période allant du début de la deuxième année
     précédant l'année de sa fixation jusqu'à la date de
     cette fixation, à l'exclusion des prix à l'importation                                 Article 3
     excessivement bas ou excessivement élevés par
     rapport aux fluctuations normales ; ces prix sont            1 . L'instauration d'un système de prix plancher
     majorés des droits applicables du tarif douanier            peut être décidée par le Conseil statuant sur proposi­
     commun ,                                                    tion de la Commission selon la procédure de vote
— des prix pratiqués pour les produits en question               prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
     sur les principaux marchés mondiaux,                        2.     En cas d'application du paragraphe 1 , le prix
— de la nécessité d'éviter que l'application du prix             plancher est établi compte tenu :
     minimal ait un effet plus restrictif sur les échanges
     que l'effet des mesures antérieurement appliquées           — des prix franco-frontière à l'importation pendant
     par les États membres,                                           la période allant du début de la deuxième année
— de la nécessité d'assurer que l'application du prix                 précédant l'année de sa fixation jusqu'à la date de
     minimal contribue à un développement harmo­                      cette fixation, à l'exclusion des prix à l'importation
     nieux et normal de la concurrence avec les pays                  excessivement bas ou excessivement élevés par
     tiers.                                                           rapport aux fluctuations normales ; ces prix sont
                                                                      majorés des droits applicables du tarif douanier
3.     Jusqu'au 31 décembre 1977, un prix minimal                     commun ; toutefois, en ce qui concerne les
spécial est fixé pour les importations dans les                       nouveaux États membres, ils sont majorés jusqu'au
nouveaux États membres, en même temps que le prix                     31 décembre 1977 des droits que ces États appli­
minimal visé au paragraphe 1 . Le prix minimal                        quent aux pays tiers conformément à l'article 59
spécial est établi, la première fois, sur la base du                  de l'acte d'adhésion,
niveau de prix résultant de l'accord sous forme
d'échanges de lettres relatif à l'article 3 du protocole         — des prix pratiqués pour les produits en question
n0 8 de ' l'accord entre la Communauté économique                     sur les principaux marchés mondiaux,
européenne et la République portugaise (1 ).                     — de la nécessité d'éviter que l'application du prix
Le prix minimal spécial est rapproché progressive­                    plancher ait un effet plus restrictif sur les échanges
ment du prix minimal visé au paragraphe 1 .                           que l'effet des mesures antérieurement appliquées
                                                                      par les États membres,
Le rapprochement s'effectue chaque année, et pour la             — de la nécessité d'assurer que l'application du prix
première fois le 1 er juillet 1976, en majorant le prix               plancher contribue à un développement harmo­
minimal spécial successivement d'un tiers et de la                    nieux et normal de la concurrence avec les pays
moitié de la différence entre le niveau de ce prix                    tiers .
valable avant chaque rapprochement et le niveau du
prix minimal applicable pour la campagne à venir.
                                                                                            Article 4
Le prix minimal visé au paragraphe 1 est appliqué
dans les nouveaux États membres au plus tard le 1 er              1 . Toute importation dans la Communauté des
janvier 1978 .,                                                  produits énumérés en annexe est soumise à la présen­
4.     Le Conseil, statuant sur proposition de la                tation d'un certificat d'importation délivré par les
Commission selon la procédure de vote prévue à                    États membres à tout intéressé qui en fait la demande,
                                                                 quel que soit le lieu de son établissement dans la
(') JO n° L 62 du 7 . 3 . 1975, p. 6 .                           Communauté .
 ---pagebreak---   29 . 7. 75                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 198/9
  Ce certificat est valable pour une opération effectuée         libération figurant à 1 annexe I du règlement (CEE) n0
  dans la Communauté .                                           1439/74.
  2.      La délivrance du certificat d'importation est          3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux
  subordonnée                                                    produits visés à l'article 1 er paragraphes 2, 3 et 4.
  — pour tous les produits, à la constitution d'une
       caution qui garantit l'engagement d'importer                                       Article 7
       pendant la durée de validité du certificat et qui,
       sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou       1.    Si, dans- la Communauté, le marché d'un ou de
       partie si, dans ce délai, l'importation n'est pas         plusieurs produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
       réalisée ou n'est réalisée que partiellement,            subit ou est menacé de subir, du fait des importations
                                                                ou des exportations, des perturbations graves suscepti­
 — pour les concentrés de tomates, à la constitution            bles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du
       d'une caution supplémentaire qui garantit que le         traité, des mesures appropriées peuvent être appli­
       prix franco-frontière, majoré des droits de douane,      quées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce
       des produits à importer sous le couvert de ce certi­     que la perturbation ou la menace de perturbation ait
       ficat sera égal ou supérieur, selon le cas, au prix      disparu.
       minimal ou au prix minimal spécial. Cette caution
       reste acquise au prorata des quantités importées à       Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission
       un prix inférieur au prix minimal ou au prix             selon la procédure de vote prévue à l'article 43 para­
       minimal spécial ; toutefois, la constitution de cette    graphe 2 du traité, arrête les modalités d'application
       caution supplémentaire n'est pas exigée pour les         du présent paragraphe et définit les cas et les limites
       produits originaires des pays tiers qui prennent         dans lesquels les Etats membres peuvent prendre des
       l'engagement, dont ils sont en mesure d'assurer          mesures conservatoires .
      l'exécution, que le prix pratiqué ne sera pas infé­
      rieur au prix minimal et que tout détournement            2.     Si la situation visée au paragraphe 1 se présente,
      de trafic sera évité.                                     la Commission, à la demande d'un État membre ou
                                                                de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires,
 3.       Le Conseil, statuant sur proposition de la            qui sont communiquées aux États membres et qui
 Commission selon la procédure de vote prévue à                 sont immédiatement applicables.
 l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut décider de
 modifier l'annexe .                                            Si la Commission a été saisie d'une demande d'un
                                                                État membre, elle en décide dans les vingt-quatre
 La durée de validité des certificats et les autres moda­       heures qui suivent la réception de la demande.
 lités d'application du présent article, qui peuvent
 prévoir en particulier un délai pour la délivrance des         3.     Tout État membre peut déférer au Conseil la
 certificats, sont arrêtées selon la procédure prévue à         mesure prise par la Commission dans un délai de trois
 l'article 15 du règlement (CEE) n0 865/68.                    jours ouvrables suivant le jour de sa communication.
                                                                Le Conseil se réunit sans délai . Il peut, selon la procé­
                                                                dure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du
                           A rticle 5                           traité, modifier ou annuler la mesure en question.
 Lorsque le prélèvement au titre des divers sucres                                        Article 8
d'addition est fixé à l'avance pour l'un des produits
visés à l'article 4 paragraphe 1 , la fixation à l'avance       Le règlement (CEE) n0 1427/71 du Conseil, du 2
est portée sur le certificat d'importation qui sert de         juillet 1971 , relatif à l'instauration des mesures de
justification à celle-ci .                                     sauvegarde dans le secteur des produits transformés à
                                                               base de fruits et légumes (*) est abrogé.
Dans ce cas, l'article 6 du règlement (CEE) n0 865/68
n'est pas applicable .                                                                    A rticle 9
                           Article 6
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le trosième jour
                                                               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                               Communautés européennes.
 1 . L'annexe du règlement (CEE) n0 109/70 est
étendue aux produits visés à l'article 1 er du règlement       Il est applicable à partir du 1 er septembre 1975 pour
(CEE) n0 865/68 et importés de tous les pays                   les concentrés'de tomates, les tomates pelées et les jus
mentionnés dans ladite annexe .                                de tomates et à partir du 1 er octobre 1975 pour les
                                                               autres produits visés à l'article 1 er.
2.       Les produits visés à l'article 1 er du règlement
(CEE) n0 865/68 sont inclus dans la liste commune de           (') JO no L 151 du 7. 7. 1971 , p. 5.
 ---pagebreak--- N" L 198 / 10                      Journal officiel des Communautés européennes                        29 . 7. 75
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 22 juillet 1975.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                         G. MARCORA
                                                                   ANNEXE
                                             Numéro du
                                      tarif douanier commun
                                                                         Désignation des produits
                               ex 20.02 C                               Concentrés de tomates
                               ex 20.02 C                               Tomates pelées
                               ex 20.06 B                               Pêches au sirop
                               ex 20.07 B                               Jus de tomates
                                    20.02 A                             Champignons
                               ex 20.06 B                               Poires
                                    08.12 C                             Pruneaux (')
                               ex 20.02 G                               Petits pois
                               ex 20.02 G                               Haricots verts
                               ex 08.10 A             \
                               ex 08.11 E            /
                               ex 20.03              /                  Framboises
                               ex 20.05              V
                               ex 20.06 B II J
                               (*) À partir du 1 er janvier 1978 .