CELEX: C2003/275/71
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 septembre 2003 dans l'affaire T-321/01: Internationaler Hilfsfonds eV contre Commission des Communautés européennes (Coopération au développement — Cofinancement communautaire d'actions menées par des ONG — Inéligibilité d'une ONG — Rejet de la demande de cofinancement)

15.11.2003               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                        C 275/43
                                                    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 (Allemagne) et Commonfood Handelsgesellschaft für Agrar-
                                                                            Produkte mbH, établie à Langen (Allemagne), représentées par
                      du 17 septembre 2003                                  Mes K. Landry et L. Harings, avocats, contre Commission des
                                                                            Communautés européennes (agents: MM. J.-C. Schieferer,
dans l’affaire T-137/01: Stadtsportverband Neuss eV                         R. Tricot, X. Lewis et M. Núñez-Müller), ayant pour objet,
  contre Commission des Communautés européennes (1)                         d’une part, une demande d’annulation partielle de la décision
                                                                            C (2001) 2533 de la Commission, du 14 août 2001 (REC 4/
(Recours en annulation — Programme Eurathlon —                              00), constatant qu’il est justifié de procéder à la prise en
Concours financier communautaire — Restitution partielle                    compte a posteriori des droits à l’importation non exigés de la
— Obligation de motivation — Méthode de calcul —                            société Peter Biegi Nahrungsmittel GmbH, pour les importa-
              Prescription — Dépenses inéligibles)                          tions de viande de volaille en provenance de Thaïlande durant
                                                                            la période du 13 au 18 juillet 1995 et du 4 au 22 septembre
                           (2003/C 275/69)                                  1995 (affaire T-309/01), et, d’autre part, une demande d’annu-
                                                                            lation de la décision C (2002) 857 de la Commission, du
                  (Langue de procédure: l’allemand)                         5 mars 2002 (REC 4/01), constatant qu’il est justifié de
                                                                            procéder à la prise en compte a posteriori des droits à
                                                                            l’importation non exigés de la société Commonfood Handels-
Dans l’affaire T-137/01, Stadtsportverband Neuss eV, établie à              gesellschaft für Agrar-Produkte mbH, pour l’importation de
Neuss (Allemagne), représentée par Mes H. G. Hüsch et                       viande de volaille en provenance de Thaïlande effectuée le
S. Schnelle, avocats, contre Commission des Communautés                     24 juillet 1995 (affaire T-239/02), le Tribunal (quatrième
européennes (agent: M. J. Sack), ayant pour objet une demande               chambre), composé de Mme V. Tiili, président, et de MM.
d’annulation de la décision de la Commission du 9 avril 2001                P. Mengozzi et M. Vilaras, juges; greffier: M. I. Natsinas,
ordonnant une restitution partielle d’un concours financier                 administrateur, a rendu le 17 septembre 2003 un arrêt dont le
octroyé à la requérante dans le cadre du programme Eurathlon,               dispositif est le suivant:
le Tribunal (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili,
président, et de MM. P. Mengozzi et M. Vilaras, juges; greffier:            1)    Les recours sont rejetés.
Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 17 septembre
2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                            2)    Les requérantes sont condamnées aux dépens.
1)    Le recours est rejeté.
                                                                            (1) JO C 56 du 2.3.2002 et C 247 du 12.10.2002.
2)    La requérante est condamnée aux dépens.
(1) JO C 245 du 1.9.2001.
                                                                                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                                       du 18 septembre 2003
                      du 17 septembre 2003
                                                                            dans l’affaire T-321/01: Internationaler Hilfsfonds eV
dans les affaires jointes T-309/01 et T-239/02: Peter Biegi                   contre Commission des Communautés européennes (1)
Nahrungsmittel GmbH et Commonfood Handelsgesell-
schaft für Agrar-Produkte mbH contre Commission des                         (Coopération au développement — Cofinancement commu-
                 Communautés européennes (1)                                nautaire d’actions menées par des ONG — Inéligibilité d’une
                                                                                   ONG — Rejet de la demande de cofinancement)
(Prise en compte a posteriori de droits à l’importation —
Conditions — Article 220, paragraphe 2, sous b), du                                                   (2003/C 275/71)
règlement (CE) no 2193/92 — Erreur décelable — Diligence
— Règlement (CE) no 774/94 — Nomenclature combinée —                                           (Langue de procédure: le français)
                   Contingents tarifaires OMC)
                           (2003/C 275/70)
                                                                            Dans l’affaire T-321/01, Internationaler Hilfsfonds eV, établie
                  (Langue de procédure: l’allemand)                         à Rosbach (Allemagne), représentée par Me H. Kaltenecker,
                                                                            avocat, contre Commission des Communautés européennes
                                                                            (agents: Mmes M.-J. Jonczy et S. Fries), ayant pour objet une
Dans les affaires jointes T-309/01 et T-239/02, Peter Biegi                 demande d’annulation de la décision de la Commission du
Nahrungsmittel GmbH, établie à Francfort-sur-le-Main                        16 octobre 2001 refusant les demandes de cofinancement de
 ---pagebreak--- C 275/44                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          15.11.2003
deux projets, présentées par la requérante respectivement en                1)     Le recours est rejeté.
décembre 1996 et en septembre 1997, le Tribunal (troisième
chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et de                       2)     La requérante est condamnée aux dépens.
MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Plingers, a rendu
le 18 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                            (1) JO 156 du 29.6.02.
1)    La décision de la Commission du 16 octobre 2001 refusant les
      demandes de cofinancement de la requérante de décembre 1996
      et de septembre 1997 est annulée.
2)    La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens
      de la requérante.
(1) JO C 56 du 2.3.02.
                                                                                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                   du 17 septembre 2003
                                                                            dans l’affaire T-76/02: Mara Messina contre Commission
                                                                                            des Communautés européennes (1)
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                            (Règlement (CE) no 1049/2001 — Accès aux documents —
                      du 17 septembre 2003                                  Non-divulgation d’un document émanant d’un État membre
                                                                                             sans l’accord préalable de cet État)
dans l’affaire T-71/02: Classen Holding KG contre Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                 dessins et modèles) (OHMI) (1)                                                         (2003/C 275/73)
(Marque communautaire — Recevabilité du recours devant                                           (Langue de procédure: l’italien)
la chambre de recours — Exigences des formes — Dépôt
d’un mémoire exposant les motifs du recours — Délai
d’introduction de la requête de «restitutio in integrum» —
         Articles 59 et 78 du règlement (CE) no 40/94)
                                                                            Dans l’affaire T-76/02, Mara Messina, demeurant à Naples
                                                                            (Italie), représentée par Me M. Calabrese, avocat, ayant élu
                         (2003/C 275/72)                                    domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-
                                                                            tés européennes (agents: MM. U. Wölker, V. Di Bucci et
                   (Langue de procédure: l’anglais)                         P. Aalto), ayant pour objet une demande d’annulation de la
                                                                            décision de la Commision refusant à la requérante l’accès à
                                                                            certains documents concernant un régime d’aides d’État ayant
                                                                            fait l’objet de la décision de la Commission du 2 août 2000
Dans l’affaire T-71/02, Classen Holding KG, établie à Essen                 [aide d’État N 715/99 — Italie (SG 2000 D/10574)], le
(Allemagne), représentée par Me S. von Petersdorff-Campen,                  Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de Mme
avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Office de                   V. Tiili, président, et de MM. J. Pirrung, P. Mengozzi,
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et               A.W.H. Meij et M. Vilaras, juges; greffier: M. J. Palacio González,
modèles) (OHMI) (agent: Mme S. Laitinen), l’intervenant devant              administrateur principal, a rendu le 17 septembre 2003 un
le Tribunal étant International Paper Co., établie à New York,              arrêt dont le dispositif est le suivant:
New York (États-Unis), représentée par Me E. Armijo Chávarri,
avocat, ayant pour objet un recours en annulation formé                     1)     Le recours est rejeté.
contre la décision de la deuxième chambre de recours de
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) du 14 décembre 2001 (affaire R 810/                     2)     La requérante supportera la moitié de ses dépens. La Commis-
1999-2), déclarant irrecevable, à la suite du rejet de la requête                  sion est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que la
de «restitutio in integrum», le recours introduit contre la                        moitié de ceux exposés par la requérante.
décision de la division d’opposition concernant une procédure
d’opposition entre Classen Holding KG et International Paper
Co., le Tribunal (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili,              (1) JO C 109 du 4.5.02.
président, et de MM. P. Mengozzi et M. Vilaras, juges; greffier:
M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 17 septembre 2003
un arrêt dont le dispositif est le suivant: