CELEX: 31976R3039
Language: fr
Date: 1976-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3039/76 du Conseil, du 9 décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires de la République arabe d'Égypte (année 1977)

N 0 L 350/40                           Journal officiel des Communautés européennes                               20. 12. 76
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 3039/76 DU CONSEIL
                                                       du 9 décembre 1976
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communau­
                        taire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun,
                                           originaires de la république arabe d'Egypte
                                                           (année 1977)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            économique européenne et l'Egypte, i>l est indiqué
                                                                     de limiter la période contingentaire jusqu'à la date
                                                                     d'entrée en vigueur du nouvel accord précité ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment son article 113 ,                         considérant que, en ce qui concerne en particulier la
                                                                     Communauté dans sa composition originaire :
  vu la proposition de la Commission,
                                                                     — il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de
                                                                        tous les importateurs au contingent et l'applica­
  considérant que l'accord entre la Communauté éco­                      tion, sans interruption, des droits contingenta-ires
  nomique européenne et la république arabe                              à toutes les importations desdits produits jusqu'à
  d'Égypte H et le protocole fixant certaines disposi­                   épuisement du contingent ;
  tions relatives     à  l'accord   entre la    Communauté
  économique européenne et la république arabe                       — un système d'utilisation, fondé sur une réparti­
  d'Égypte en raison de l'adhésion de nouveaux États                     tion entre les États membres, paraît susceptible
  membres       à   la Communauté économique             euro­          de respecter la nature communautaire dudit
  péenne (2) prévoient l'ouverture d'un contingent                       contingent au regard des principes dégagés ci­
  tarifaire communautaire annuel de 3 250 tonnes d' au­                  dessus ; que cette répartition doit, afin de repré­
  tres tissus de coton, de 'la position 55.09 du tarif                   senter le mieux possible l'évolution réelle du mar­
  douanier commun, originaires de la république arabe                    ché des produits en question, être -effectuée au pro­
' d'Égypte ; que le protocole prévoit la répartition de                  rata des besoins des États membres, calculés,
  ce contingent tarifaire entre les États membres de la                  d'une part, d'après 'les données statistiques rela­
  façon suivante : 2 500 tonnes pour la Communauté                       tives aux importations en provenance de la
  dans sa composition originaire, 90 tonnes pour le                      république arabe d'Égypte dans ces États mem­
  Danemark, 10 tonnes pour l'Irlande et 650 tonnes                       bres durant une période de référence représenta­
  pour le Royaume-Uni ; que, en vertu de l'annexe I de                   tive et, d'autre part, d'après les perspectives
  l'accord, les droits contingentaires sont égaux à 45 %                 économiques pour la période contingentaire
  des droits du tarif douanier commun ; que, en ce qui                   considérée ;
  concerne les droits contingentaires à appliquer par                                                                4
  les nouveaux États membres, les dispositions parti­                — durant les trois dernières années pour lesquelles
  culières du protocole et de l'acte d'adhésion doivent                  des données statistiques sont disponibles, les
  être respectées ; que, pour respecter les dispositions                 importations correspondantes des États membres
  particulières du protocole, i'1 convient de prévoir des                en cause représentent, par rapport aux importa­
  régimes différents pour les États membres de la                        tions desdits produits en provenance de la ré­
  Communauté dans sa composition originaire, d'une                       publique arabe d'Égypte, dans la Communauté
   part, et les nouveaux États membres, d'autre part ;                   dans sa composition originaire, les pourcentages
                                                                         indiqués ci-après :
  considérant qu'il convient d'ouvrir pour l'année                             Érats membres      1973       1974       1975
   1977 le contingent tarifaire          communautaire      en
  question ; que, toutefois, en raison de l'éventualité
   de la mise en œuvre d'un autre régime préférentiel                     RF d'Allemagne          10,4        5,7        3,0,
  découlant d' un nouvel accord entre la Communauté                       Benelux                 31,9       35,0       18,6,
                                                                          France                   1,1       13,8       57,2 ,
                                                                          Italie                  56,6       45,5       21,2 ;
  H JO n° L 251 du 7. 9. 1973, p. 2.
  (2) JO n0 L 251 du 7. 9. 1973, p. 87.
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— compte tenu des ces éléments et de révolution              — le royaume de Belgique, le royaume des Pays­
    prévisible du marché des produits en question                Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
    durant l'année 1977, et notamment des prévisions             réunis et représentés par l'union économique
    avancées par certains États membres, les pour­               Bénélux, toute opération relative à la gestion des
    centages de participation initiale au volume                 quotes-parts attribuées à ladite union écono­
    contingentaire peuvent s'établir approximative­              mique peut être effectuée par l' un de ses
    ment comme suit :                                             membres ;
             RF d'Allemagne                   16,6
                                                             considérai: c que, en ce qui concerne en particulier les
             Benelux                          24,3           nouveaux États membres :
             France                           14,6
             Italie
                                                                 les droits contingentaires sont à déterminer par
                                              44,5 ;             les nouveaux États membres conformément no­
                                                                 tamment aux articles 3 et 4 du protocole ;
   pour tenir compte de l'évolution des importa­            — il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de
   tions des produits en question dans les États                 tous les importateurs au contingent et l'applica­
    membres concernés, il convient de diviser ce                 tion, sans interruption, des droits contingentaires
    volume en deux tranches, la première tranche                 à toutes les importations des produits en question
    étant répartie entre ces mêmes États membres,                jusqu'à épuisement du contingent,
   la deuxième tranche constituant une réserve
    destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
    États membres ayant épuisé leur quote-part
    initiale ; pour assurer aux importateurs de chaque
    État membre une certaine sécurité, il est indiqué       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    de fixer la première tranche à un niveau qui, en
    l'occurrence, pourrait se situer à 50 % environ ;
                                                                                  Article premier
   les quotes-parts initiales des États membres
   concernés peuvent être épuisées plus ou moins            À partir du 1er janvier 1977 et jusqu'à l'entrée en
   rapidement ; pour tenir compte de ce fait et évi­
                                                            vigueur d'un nouvel accord entre la Communauté
   ter toute discontinuité, il importe que l'État
   membre ayant utilisé presque totalement sa quote­        économique européenne et l'Égypte, mais jusqu'au
   part initiale procède au tirage d'une quote-part         31 décembre 1977 au plus tard, un contingent tari­
   complémentaire sur la réserve ; ce tirage doit           faire communautaire de 3 250 tonnes est ouvert pour
   être effectué, par chaque État membre, lorsque           les autres tissus de coton, de la position 55.09 du
   chacune de ses quotes-parts complémentaires              tarif douanier commun , originaires de la république
   est presque totalement utilisée, et ce autant            arabe d'Égypte.
   de fois que le permet la réserve ; que les quotes­
   parts initiales et complémentaires doivent être
                                                            Ce contingent est réparti et géré conformément aux
   valables jusqu'à la fin de la période contingen­
                                                            dispositions ci-après.
   taire ; que ce mode de gestion requiert une colla­
   boration étroite entre les États membres concer­
   nés et la Commission , laquelle doit notamment
   pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume                                     SECTION I
   contingentaire et en informer les États membres ;
                                                               Dispositions concernant la Communauté dans sa
                                                                              composition originaire
   si , à une date déterminée de la période contin­
   gentaire, un reliquat important de la quote-part
   initiale     existe dans   l'un   ou   l' autre   État
                                                                                     Article 2
   membre concerné, il est indispensable que cet
   État en reverse un pourcentage appréciable dans
   la réserve, afin d'éviter qu'une partie du volume        Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er, les
   affecté à la Communauté dans sa composition              droits du tarif douanier commun sont suspendus
   originaire reste inutilisée dans un État membre          partiellement aux taux indiqués ci-après pour un
   alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;     volume de 2 500 tonnes :
 ---pagebreak--- N0 L 350/42                               Journal officiel des Communautés européennes                                20. 12. 76
                Numéro du tarif                                                                             Taux
                   douanier                            Désignation des marchandises                       des droits
                   commun                                                                                    (% )
                    55.09         Autres tissus de coton :
                                  A. contenant au moins 85% en poids de coton :
                                       I. d'une largeur inférieure à 85 cm                                   5,8
                                      II . autres                                                            6,3
                                  B. autres :
                                       I. d'une largeur inférieure à 85 cm                                   6,3
                                      II. non dénommés                                                       6,7
                            Article 3                                   tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­
                                                                         sième.
 1. Une première tranche de 1 235 tonnes du volume
mentionné à l'article 2 est répartie entre les États                    Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                         réserve.
membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de l'ar­
ticle 6, sont valables jusqu'à la date définie à l'ar­
ticle 1er, s'élèvent aux quantités indiquées ci­                        4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
après :                                                                 États membres peuvent procéder au tirage ide quotes­
                                                                        parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
         RF d'Allemagne                    205 tonnes,                  s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
         Benelux                           300 tonnes,                   de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
         France                            180 tonnes,                  des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
         Italie                            550 tonnes.                   présent paragraphe.
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité                                                 Article 5
 de 1 265 tonnes, constitue la réserve.
                                                                        Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                            Article 4                                   tion .de l'article 4 sont valables jusqu'à la date
                                                                        définie à l'article 1er.
 1. Si la quote-part initiale d'un État membre telle
qu'elle est fixée à l'article 3 paragraphe 1 , ou cette                                          Article 6
même quote-part diminuée de la fraction reversée
à la réserve, au cas où il a été fait application
de l'article 6, est utilisée à concurrence de 90 % ou                   Les États membres reversent à la réserve, au plus
plus, cet État membre procède sans délai, par voie                      tard le 1er octobre 1977, la fraction non utilisée de
de notification à la Commission, au tirage, dans la                     leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
mesure où le montant de la réserve le permet, d'une                      1977, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part                       reverser une quantité plus importante, s'il existe des
initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­                       raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
rieure.                                                                 utilisée.
                                                                        Les États membres communiquent à la Commission,
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la                   au plus tard le 1er octobre 1977, le total des importa­
deuxième quote-part tirée par un État membre est                        tions des produits en question réalisées jusqu'au
utilisée à concurrence -de 90 % ou plus, cet État                       15 septembre 1977 inclus et imputées sur le contin­
membre procède dans les conditions prévues au                           gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la
paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part                     fraction de leur quotenpart initiale qu'ils reversent
égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie                       à la réserve.
éventuellement à l'unité supérieure.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,                                               Article 7
la troisième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                        La Commission comptabilise les montants des quo­
membre procède, dans les mêmes conditions, au                           tes-parts ouvertes par les États membres conformé­
 ---pagebreak--- 20. 12. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 350/43
ment aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux,                     Danemark                     90 tonnes,
dès que les notifications lui parviennent, de l'état                  Irlande                      10 tonnes,
d'épuisement de la réserve.                                           Royaume-Uni                 650 tonnes.
Elle informe les États membres, au plus tard le
5 octobre 1977, du volume 'de la réserve après les                                   SECTION III
reversements effectués en application de 'l'article 6.
                                                                               Dispositions générales
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
soit limité au solde 'disponible et, à cet effet, en
                                                                                       Article 11
précise le montant à l'État membre qui procède
à ce dernier tirage.
                                                              1 . Les États membres garantissent aux importateurs
                        Article 8
                                                              des produits en question, établis sur leur territoire,
                                                              le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­
                                                              buées .
Les États membres prennent toute disposition utile
pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­              2. Les États membres procèdent à l'imputation des
taires qu',ils ont tirées en application de l'article 4       importations «les produits en question sur les quotes­
rende possibles les imputations, sans discontinuité,          parts qui leur sont attribuées au fur et à mesure que
sur leurs parts cumulées du contingent communau­              ces produits sont présentés en douane sous le cou­
taire.                                                        vert de déclarations de mise à la consommation.
                                                              3. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                              membres est constaté sur la base dés importations
                                                              imputées dans les conditions définies au para­
                       SECTION H
                                                              graphe 2.
Dispositions concernant les nouveaux Etats membres                                     Article 12
                                                              À la demande de la Commission, les États membres
                        Article 9                             l'informent des importations desdits produits origi­
                                                              naires de la république arabe d'Égypte effectivement
Dans la limite du contingent tarifaire visé à l'article       imputées sur leurs quotes-parts.
1er, les nouveaux États membres appliquent des
droits calculés conformément aux dispositions fixées                                   Article 13
en la matière dans l'acte d'adhésion, dans l'accord
et dans le protocole.                                         Les États membres et la Commission collaborent
                                                              étroitement afin d'assurer le respect du présent rè­
                                                              glement.
                        Article 10
                                                                                       Article 14
Dans le cadre du contingent, un volume de 750
tonnes est réparti entre les nouveaux États membres           Le présent règlement entre en vigueur Je 1er jan­
suivant les quotes-parts indiquées ci-après :                 vier 1977.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1976.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                P. J. J. MERTENS