CELEX: 51993PC0087
Language: fr
Date: 1993-03-25
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon

CGflVtolISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(93) 87 final
                                            Bruxelles, le 25 mars 1993
¥&i
                                    Propos it ion de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                     instituant un droit antidumping définitif
             sur les importations de certaines balances électroniques
                                or iginaires du Japon
                           (présentée par la Commission)
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                                     Exposé des mot ifs
1. Par un avis publié au Journal officiel n* C 50 du 26 février 1991, la
Commission a annoncé le réexamen des mesures antidumping instituées sur les
importations     dans    la    Communauté       de    certaines      balances    électroniques
originaires du Japon, conformément aux dispositions des articles 14 et 15
du règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil.
2.   La  Commission    a   effectué      son    enquête      entre    le  1er Janvier    et   le
31 décembre 1990.
3. La valeur normale établie pour tous les producteurs japonais a été basée
sur les ventes réalisées sur le marché intérieur lorsque ces ventes étaient
comparables, du point de vue du type du produit, de la structure des prix,
de la quantité et de la catégorie d'acheteurs, avec les ventes effectuées
vers   le marché de     la Communauté        au cours de        la période d'enquête. Dans
quelques    cas  exceptionnels,        lorsqu'aucune        vente    comparable   n'avait    été
effectuée sur     le marché intérieur, la valeur normale a été construite sur
la base des coûts réels de production augmentés d'une marge bénéficiaire
raisonnable.     La   comparaison       entre      la    valeur     normale   et    le  prix   à
l'exportation vers la Communauté a révélé des marges de dumping pour tous
 les producteurs Japonais, allant de 15,3 % à 80,7 %.
4. En ce qui concerne         le préjudice, des enquêtes ont été effectuées pour
déterminer si la situation de l'industrie de la Communauté s'était modifiée
du fait du comportement des exportateurs sur le marché communautaire depuis
l'institution des mesures antidumping qui font                   l'objet de la procédure de
réexamen. La Commission         a également       examiné si       l'expiration    des mesures
antidumping    existantes      serait   susceptible        d'entraîner     la réitération     du
pr éjudice.
M   est   ressorti   de   l'enquête      que    la situation        actuelle   de   l'industrie
communautaire     - ventes      en   déclin     et     pertes     financières -     nécessitait
toujours   une défense      contre     les    importations      en   dumping   originaires    du
Japon.   Il   a  été   établi      que   les    mesures      faisant    l'objet   du   réexamen
n'avaient pas empêché        les importations         japonaises, qui sont restées à un
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niveau appréciable, de casser        les prix des producteurs de           la Communauté.
Dans   ces  conditions,    la   levée   des    mesures   antidumping      en   vigueur   ne
pourrait   pas se   justifier.    Il est     toutefois nécessaire       de modifier     ces
mesures en fonction des informations recueillies au cours de l'enquête sur
 le dumping et le préjudice.
5. En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, non seulement                l'industrie
concernée   nécessite un personnel       qualifié     important, mais elle        comporte
également   des   technologies    dont    la perte    se  traduirait      par   une   perte
globale de la compétitivité du secteur électronique.
De   plus,   la  suppression    des    avantages     inéquitables      obtenus    par   les
pratiques    de  dumping   est    destinée     à   empêcher    un   nouveau     déclin   de
 l'industrie communautaire et donc à contribuer à maintenir                 le plus grand
choix possible de produits pour le consommateur.
La   Commission  a également     examiné     avec   attention     les   implications    des
mesures anti dumping pour     les prix à la consommation, et n'a trouvé aucun
élément   prouvant  qu'ils seraient       très affectés par        la poursuite     de ces
mesures.
Ceci étant, les mesures antidumping devraient être maintenues et adaptées
en fonction des résultats du réexamen.
7.   Conformément   aux   dispositions      de   l'article    13   du   règlement     (CEE)
n* 2423/88 du Conseil, le droit qui doit être institué pour                les différents
exportateurs    Japonais   devrait    être     inférieur    à   la    marge   de   dumping
constatée si ce droit moindre suffisait à supprimer le préjudice.                 Ceci est
le cas pour les trois exportateurs japonais suivants :
- Tokyo Electric Co. Ltd. - 22,5 %
- Ishida Scales Mfg. Ltd. - 31,6 %
- Teraoka Seiko Co. Ltd       - 22,6 %
En ce qui    concerne   la société Yamato Scales Co. Ltd., pour               laquelle la
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marge de préjudice établie dépasse la marge de dumping constatée, !e droit
sera  de  15,3 %. Dans  le cas des sociétés   qui n'ont  pas  collaboré, la
Commission a établi qu'il n'y avait aucune raison de croire que, pour ces
producteurs, le droit devrait être   inférieur au droit  le plus élevé jugé
nécessaire pour supprimer le préjudice, à savoir 31,6 %.
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                                   Propos it ion de
                            REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                    instituant un droit antidumping définitif
          sur les importations de certaines balances électroniques
                                originaires du Japon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à
la défense contre     les  importations qui      font   l'objet d'un    dumping ou de
subventions de    la part de pays non membres de           la Communauté économique
européenne* 1 ), et notamment ses articles 14 et 15,
vu la proposition de la Commission,
après  consultations     au   sein   du   comité     consultatif    prévu    par   ledit
règlement,
considérant ce qui suit :
                                                              •»
A.    Procédure
(1)   Par  le règlement     (CEE) n* 2865/85*2^,       la Commission a      institué un
      droit    antidumping    provisoire    sur    les   importations    de   certaines
      balances    électroniques     originaires     du   Japon   et   a   accepté    des
      engagements de prix concernant certaines importations des produits en
      cause originaires du Japon.
(1) JO n' L 209 du 2.8.1988, p. 1.
(2) JO n' L 275 du 16.10.1985, p. 5
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(2)   Par le règlement (CEE) n" 1058/86*3^, le Conseil a institué un droit
      antidumping     définitif     sur   les   importations    de   certaines    balances
      électroniques originaires du Japon.
(3)   A la suite d'une enquête ultérieure portant sur               le contournement de
      ce droit, la Commission, par la décision 88/398/CEE* 4 ), a accepté un
      engagement     concernant     certaines     balances    électroniques     assemblées
      dans la Communauté.
(4)   En  avril     1990*5^,     la  Commission      a  publié   un   avis    d'expiration
      prochaine      des    engagements     mentionnés      au   premier      considérant,
      conformément      aux   dispositions      de    l'article   15   paragraphe    2  du
      règlement (CEE) n' 2423/88.
(5)   En juin 1990, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen du
      règlement      (CEE)     n'    2865/85,      présentée    par    des     producteurs
      représentant      la majeure     partie    de   la production    communautaire    de
      balances électroniques destinées au commerce de détail.
(6)   En août 1990, une demande de réexamen du droit antidumping définitif
      institué par      le règlement     (CEE) n* 1058/86, a été déposée par           les
      mêmes  producteurs,       conformément      aux   dispositions    de   l'article  14
      paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 2423/88.
(7)   En conséquence, en février 1991, la Commission, après consultation, a
      annoncé,   par    un   avis   publié    au   Journal   officiel    des   Communautés
      européennes, l'ouverture d'un réexamen du règlement               (CEE) n' 2865/85
      et du règlement       (CEE) n' 1058/86, conformément        aux dispositions des
      articles 14 et 15 du règlement (CEE) n" 2423/88, et elle a ouvert une
      enquête (6) .
(3) JO n" L 97 du 12.4.1986, p. 1.
(4) JO n* L 189 du 20.7.1988, p. 27
(5) JO n' C 106 du 28.4.1990, p. 5.
(6) J0 n' C 50 du 26.2.1991, p. 3.
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(8)   En   mars   1991* 7 ^,   conformément   aux   dispositions   de  l'article 15
      paragraphe 4 du règlement (CEE) n* 2423/88, la Commission a publié un
      avis relatif à       la continuation des mesures antidumping en vigueur
      pendant la procédure de réexamen.
(9)   La Commission en a officiellement informé les exportateurs ainsi que
       les  importateurs et      les producteurs    de   la Communauté  notoirement
      concernés et     leur a donné     la possibilité     de faire connaître   leur
      point de vue par écrit et de demander à être entendus.
(10)  La   plupart   des    exportateurs    japonais   ainsi  que   la plupart   des
      producteurs plaignants de la Communauté ont fait connaître leur point
      de vue par écrit.       Des observations ont également été présentées par
      un certain nombre d'importateurs.         Certaines des parties directement
      concernées ont demandé à être entendues, ce qui leur a été accordé.
(11)  La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle
      jugeait   nécessaires     aux  fins   d'une  détermination   préliminaire   du
      dumping et du préjudice, et elle a procédé à des contrôles sur place
      auprès de :
a)    Producteurs communautaires :
      Bizerba Werke GmbH, Balingen, Allemagne
      GEC Avery, Smethwick, Royaume-Uni
      Maatschappij van Berkels Patent N.V., Rijswijk, Pays-Bas
      Testut, Béthune, France
      Lutrana, Viry-ChâtiI Ion, France
      Esselte Meto E.S.T., Saint Maur, France
      Brevetti van Berkel S.p.a., Milano, Italie
      Santo Stefano S.p.a., Cassano Magnago, Italie
      Vandoni S.p.a., San Donato Milanese, Italie
      Grupo Campesa, Barcelona, Espagne.
(7) JO n* C 81 du 26.3.1991, p. 5
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b)   Producteurs exportateurs japonais :
     Ishida Scales Mfg Co Ltd, Kyoto
     Teraoka Seiko Co Ltd, Tokyo
     Tokyo Electric Co Ltd, Tokyo
     Yamato Scales Co Ltd, Akashi
c)   Importateurs I les
     TEC Elektronik GmbH, Ratingen, Allemagne
     TED UK Ltd, Watford, Royaume-Uni
d)   Importateurs non liés
     Biesta BV, Leusden, Pays-Bas
     Carrin & Co N.V., Anvers, Belgique
     Digi System N.V., Anvers, Belgique
     Herbert & Sons, Suffolk, Royaume-Uni
(12) La Commission a demandé et reçu des observations écrites et orales
     des plaignants, des exportateurs cités ainsi que d'un certain nombre
     d'importateurs   liés et non    liés; elle a vérifié      les   informations
     fournies lorsqu'elle l'a jugé nécessaire.
(13) Les   exportateurs,   les   importateurs   liés   ainsi   que    l'industrie
     plaignante ont été    informés des faits et considérations essentiels
     sur  la base desquels il était envisagé de recommander         l'institution
     de   droits   antidumping   modifiés.   Dans    les   conclusions     de  la
     Commission, il a été dûment tenu compte des observations des parties
     intéressées.
(14) L'enquête   sur  les  pratiques   de  dumping   a  porté   sur   la  période
     comprise entre   le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1990 (période
     d'enquête).
 ---pagebreak--- (15) La présente enquête a dépassé la période normale en raison du volume
     et   de   la complexité     des   données    qui   ont   dû  être   rassemblées et
     examinées, et      du   fait  que    l'achèvement     de   l'enquête    a  nécessité
     l'examen    de  nouveaux     éléments    qui    sont   apparus   au   cours   de  la
     procédure et qui n'avaient pas pu être prévus à son début.
B.   Produit
     Description du produit
(16) Les    produits    faisant     l'objet     de    l'enquête    sont    les   balances
     électroniques      destinées    au    commerce     de   détail,    avec    affichage
     numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer (équipées ou
     non d'un dispositif permettant d'imprimer ces indications), relevant
     du code NC 8423 81 50 et ci-après dénommées "balances électroniques".
     Les balances électroniques présentent différents types ou niveaux de
     performances et de technologie.           A cet égard, l'industrie         distingue
     trois segments de marché, à savoir :
         le   segment    inférieur    qui   comprend     les   balances    électroniques
         simples ("stand-alone") ne comportant pas d'imprimante                incorporée
         ni de touche de programmation;
     -    le segment   intermédiaire avec imprimante incorporée et un système
         de touches de programmation, et
         le segment supérieur avec la possibilité supplémentaire de faire
         partie    d'un    système     et   d'être     connectées     à   des    dystèmes
         informat iques.
(17) Bien que    les possibilités d'utilisation et            la qualité des balances
     électroniques      puissent     varier,       les   caractéristiques       physiques
     essentielles     ou   les méthodes      de   commercialisation      des   différents
     types ne présentent pas de différences fondamentales.                  En outre, il
     n'existe pas de ligne de démarcation nette entre ces trois segments,
     les modèles des segments voisins étant souvent              interchangeables.     En
     conséquence, ces différents types doivent être considérés comme un
     seul produit aux fins de la présente procédure.
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(18) Le Conseil confirme ces conclusions.
     Produit simila ire
(19) L'enquête   a   révélé   que   les   différents    modèles    de   balances
     électroniques vendus sur     le marché    japonais étaient, malgré des
     différences de dimensions, de durée         de  vie,   de  voltage ou de
     configuration, identiques ou très semblables aux balances exportées
     du Japon vers la Communauté; en conséquence, ces modèles doivent être
     considérés comme des produits similaires.
     De  même, à    part  quelques   différences    techniques   mineures,   les
     balances électroniques produites dans la Communauté dans les trois
     segments sont similaires à tous égards aux balances exportées du
     Japon vers la Communauté.
(20) Le Conseil confirme ces conclusions.
C.   Prix à l'exportation
     Ventes aux importateurs indépendants
(21) Lorsque les ventes ont été effectuées directement à des importateurs
     indépendants de    la Communauté, les prix à       l'exportation ont été
     déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le
     produit   vendu   à  l'exportation    vers   la   Communauté.    Selon  les
     producteurs japonais, ces ventes ont été effectuées au niveau des
     importateurs/concessionnaires ou des distributeurs et, sur la base
     des éléments de preuve présentés, la Commission est convaincue que
     cela a bien été le cas. En acceptant cette demande, la Commission a
     tenu compte des fonctions de vendeur et d'acheteur sur la base des
     coûts supportés et des quantités vendues, de la concordance des prix
     pratiqués à ce niveau particulier et, enfin, des éléments de preuve
     disponibles relatifs à la chaine de distribution.
(22) Le Conseil confirme cette conclusion.
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     Ventes à des importateurs I iés
(23) Lorsque   les exportations ont été effectuées à des importateurs liés
     de   la Communauté,    les prix   à   l'exportation    ont   été    construits,
     conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 8 point b) du
     règlement    (CEE) n*  2423/88, sur      la base   des prix    de    revente  au
     premier acheteur    indépendant, ajustés pour tenir compte de tous les
     frais   intervenus entre   l'importation et      la revente, y compris une
     marge bénéficiaire de 5 % qui a été jugée raisonnable compte tenu des
     informations communiquées à la Commission par         l'importateur      non lié
     qui a collaboré.
     La Commission, pour    les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus
     pour   les ventes aux importateurs indépendants, a accepté            la demande
     des     producteurs     japonais     de     déterminer     au      niveau     de
     I'importateur/concessionnaire, les prix à l'exportation construits au
     stade CAF frontière de la Communauté.
(24) Le Conseil confirme cette conclusion.
D.   Valeur normale
*•   Réponse inadéquate au questionnaire
(25) En ce qui concerne l'un des producteurs japonais, la Commission n'a
     pas pu prendre comme base les données de sa réponse au questionnaire
     pour   déterminer  la valeur normale.       Elle a estimé que ces données
     n'étaient pas fiables car     les éléments fournis en matière de coûts
     étaient   en  grande  partie   inexacts.     On peut  mesurer     le caractère
     erroné ou trompeur de ces informations au fait que les demandes de
     déduction au titre des frais de vente, des dépenses administratives
     et  des   frais généraux   excédaient     le montant   total   des    coûts que
     l'entreprise prétendait avoir supportés pour le produit concerné.             En
     conséquence, comme les données relatives aux coûts ne pouvaient pas
     être utilisées, les prix eux-mêmes ont dû être considérés comme non
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     fiables puisqu'il n'a pas été possible d'établir s'ils couvraient les
     coûts et     s'ils avaient       donc été déterminés         au cours d'opérations
     commerciales normales.
(26) En fait, lors de l'enquête effectuée dans ses locaux, ce producteur a
     présenté      de   nouveaux     chiffres    concernant       les   coûts,   mais   ils
     divergeaient      à maints égards      de ceux       communiqués    dans   la réponse
      init iale.
(27) A ce propos, la Commission rappelle qu'il est                 indispensable que les
     réponses au questionnaire, ainsi que les corrections importantes qui
     pourraient      y être    apportées, soient        présentées    au cours    du délai
     raisonnable      fixé, car     les autorités chargées de           l'enquête   doivent
     effectuer      une  quantité     considérable       de   travaux   préparatoires    et
     analyser les réponses avant de se rendre sur place pour vérification.
     Toutefois, dans le cas présent,la Commission a tenté de vérifier les
     nouvelles      informations     présentées     par    la société    au   cours  de  la
     visite de vérification dans ses locaux, mais le fait qu'elles aient
     été communiquées au cours de la visite, et                leur caractère confus et
     contradictoire n'ont pas permis de dûment               identifier et vérifier les
     coûts effectifs.        La Commission a donc estimé que les réponses de la
     société     étaient    dans   une   large    mesure     fausses   ou   trompeuses   et
     qu'elles entravaient        considérablement        le déroulement     de   l'enquête.
     En conséquence,       la Commission n'a pas pu établir            la valeur normale
     pour cette société sur         la base des informations fournies, et elle a
     établi     ses    conclusions      sur    la    base    des    données    disponibles
     conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point b) du
     règlement (CEE) n* 2423/88 (voir considérant 63).
(28) Le Conseil confirme cette conclusion.
2.   Valeur normale basée sur les prix dans le pays exportateur
(29) Pour    les   autres    producteurs    japonais,       les   ventes   sur   le marché
     intérieur ont été jugées suffisamment             représentatives pour servir de
     base à    la valeur      normale, étant      donné que      la Commission    a établi
     qu'elles étaient supérieures à 5 % des ventes à l'exportation vers la
     Communauté.
 ---pagebreak---                                       -   13   -
     La plupart    des modèles étaient       vendus sur      le marché      intérieur   en
     quantités suffisantes et à des prix qui permettaient de couvrir tous
     les coûts raisonnablement répartis au cours d'opérations commerciales
     normales sur le marché intérieur au Japon. En conséquence, la valeur
     normale a été établie, pour ces modèles, sur              la base de la moyenne
     pondérée des prix      intérieurs, nets de toute ristourne et              réduction
     ayant un rapport direct avec les ventes de balances électroniques.
     Valeur normale sélective
(30) Trois producteurs japonais ont demandé qu'une distinction soit faite
     entre  les catégories de       leurs acheteurs      indépendants sur       le marché
     intérieur, et que la valeur normale soit établie de manière sélective
     sur  la base de     la moyenne pondérée des prix           appliqués     pour   leurs
     ventes   à    une   de    ces    catégories      spécifiques,      à    savoir    les
     concessionnaires     ou    distributeurs      prétendus     qui,    à    leur   avis,
     seraient   au   stade   commercial    le plus     approprié    pour     établir   une
     comparaison    avec   leurs    ventes   à    l'exportation.      Ils   ont    soutenu
     notamment    que   cette     catégorie     spéciale    d'acheteurs        avait   des
     fonctions différentes de celles des autres acheteurs non liés, qui se
     reflétaient   dans la dimension et        le type des coûts supportés, dans
     les quantités vendues et dans la structure des prix pratiqués.
(31) Il faut remarquer à cet égard que la position des institutions de la
     Communauté a toujours été qu'un stade commercial              spécifique ne peut
     être   identifié    de   manière    adéquate      que   si   tous     les    facteurs
     pertinents peuvent être prouvés, y compris les fonctions des vendeurs
     et des acheteurs, la concordance des quantités, des coûts et des prix
     au stade de distribution en question par rapport à d'autres stades.
     Un autre élément     important pour     identifier une catégorie spécifique
     d'acheteur    consiste    à   connaître    sa   position    dans    le   système   de
     distribution sur le marché concerné et à établir si cette comparaison
     peut faire apparaître que seule cette catégorie devrait être comparée
     aux acheteurs à l'exportation qui détiennent une position similaire
     dans le système de distribution du marché d'exportation.
 ---pagebreak---                                        -  14    -
(32) Un   producteur    japonais     a   soutenu     que   ses   ventes     avaient    été
     effectuées à travers trois circuits de distribution et que la valeur
     normale devrait être basée dans son cas sur les ventes aux acheteurs
     qui auraient des fonctions de distribution qui, selon ce producteur,
     n'existaient que dans un seul circuit.
     Pour   l'un  des   trois   circuits    de    distribution,     des  éléments     tels
     qu'une   distinction des quantités vendues, une nette différence de
     coûts et de prix reflétant        les différentes fonctions de la catégorie
     d'acheteurs opérant      dans ce circuit, par comparaison           avec d'autres
     acheteurs   indépendants, ont confirmé que          les ventes dans ce circuit
     avaient été effectuées à un stade commercial             différent de celui des
     ventes à d'autres catégories d'acheteurs et diffèrent des catégories
     d'acheteurs des ventes à        l'exportation.      En outre,     les éléments de
     preuve   disponibles     concernant     la   chaîne   de  distribution      pour   le
     marché    concerné    ont    corroboré      les   affirmations     du    producteur
     relatives aux fonctions des acheteurs.
(33) En ce qui concerne les deux autres circuits de distribution utilisés
     par cet exportateur,      la Commission a établi qu'il n'existait pas de
     distinction   nette    en matière     de   quantités,    de   coûts   de   vente   du
     produit   et de prix     pratiqués    dans un circuit       de distribution       par
     rapport à I'autre.
     En conséquence,     la Commission      a conclu qu'en      ce qui     concerne    les
     ventes   réalisées dans ces deux         circuits,     il n'était     pas   possible
     d'identifier    une    catégorie    d'acheteurs      spécifiques     et   nettement
     reconnaissables.     La valeur normale relative à           ce producteur a donc
     été établie de manière sélective sur            la base de la moyenne pondérée
     des prix intérieurs de ses ventes dans les circuits qui ont été jugés
     les   plus   appropriés     pour    une    comparaison     avec    les    ventes    à
     I 'exportât ion.
(34) Le Conseil confirme cette conclusion.
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  (35)   En    ce  qui   concerne    la demande   de    l'un  des   autres   producteurs
         Japonais, la Commission a établi que les informations fournies dans
         sa   réponse    au questionnaire    étaient    trompeuses.   Ce   producteur    y
          indiquait que seules      les ventes réalisées dans un circuit étaient
         effectuées à des concessionnaires/distributeurs, et il demandait que
         la valeur normale soit basée de manière sélective sur ces ventes. Il
         a toutefois été établi au cours de          la vérification que des ventes
        étaient également effectuées dans un second circuit à des acheteurs
         similaires.
        En conséquence, cette demande a été reJetée étant donné que la valeur
        normale doit être basée sur les ventes effectuées à la même catégorie
        d'acheteurs indépendants.
 (36)   En ce qui concerne cet autre circuit, la société a également prétendu
        qu'une petite partie des ventes était effectuée à des utilisateurs
        finals    et   qu'elles   devraient   être   exclues   du   fait   qu'elles   se
       situaient à un stade commercial différent des ventes à l'exportation.
       Toutefois, le producteur n'a pas pu établir de manière adéquate la
       correspondance des quantités, des coûts et des prix à un niveau de
       distribution par rapport aux autres niveaux.            En fait, les éléments
       de    preuve   fournis   concernant   certains    de  ces   facteurs,   pour   la
       catégorie spécifique d'acheteurs en question, ont mis en évidence des
       analogies avec d'autres catégories prétendues différentes.
(37)   Dans ces conditions, la Commission a conclu, en ce qui concerne le
       producteur     en question, que     les éléments de preuve présentés, qui
       étaient souvent en contradiction, étaient insuffisants pour démontrer
       que    les ventes avaient été effectuées à des catégories            d'acheteurs
       spécifiques      et  nettement   distincts    ou   que   seule   l'une   de  ces
       catégories prétendues différentes était plus appropriée que toutes
       les ventes sur le marché intérieur pour la comparaison avec les prix
       à l'exportât ton. En conséquence, la valeur normale pour ce producteur
       a été déterminée sur        la base de toutes >es ventes à des acheteurs
       indépendants.
(38)   Le Conseil confirme cette conclusion.
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(39) Le   troisième   producteur       japonais       a   demandé    au    cours    de   la
     vérification que la valeur normale soit limitée aux ventes effectuées
     à des concessionnaires/distributeurs sur             le marché intérieur.        Cette
     demande n'était    appuyée par aucun élément de preuve concernant                  les
     différences  de    coûts   et   de   prix     pour   ces   ventes   et   elle   a été
     rejetée.
(40) En  conséquence,    la valeur     normale      concernant    ce producteur      a été
     basée sur  la moyenne pondérée de toutes les ventes effectuées à des
     acheteurs indépendants au Japon.
(41) Le Conseil confirme cette conclusion.
     Ventes à des sociétés liées
(42) L'un  des  producteurs      japonais     a également      demandé    que   la valeur
     normale soit établie sur        la base de ses ventes à des sociétés de
     vente liées, à savoir sur la base des prix de transfert, au sens des
     dispositions    de    l'article     2    paragraphe      7   du   règlement      (CEE)
     n' 2423/88, et non sur       les prix appliqués par ces sociétés              liées à
     des acheteurs indépendants.
(43) La Commission a établi que ce producteur avait partagé les activités
     de commercialisation de sa production au Japon entre                  la société de
     fabrication,   vendant    directement       à   des  concessionnaires      ou   à des
     distributeurs, le service de ventes de la société de fabrication et
     deux  sociétés   de   ventes    liées     qui    vendaient    les  produits     à  des
     utilisateurs   finals    et   dont    il   avait    le contrôle      financier.    Les
     fonctions de vente de ces différentes parties du groupe n'étaient pas
     essentiellement     différentes       l'une     de    l'autre.    Le   partage     des
     activités de production et des activités de vente à l'intérieur du
     groupe ne saurait rien enlever au fait que le groupe est une entité
     économique unique qui a organisé de cette manière des activités qui,
     dans d'autres cas, peuvent être exercées par une entité juridique.
 ---pagebreak---                                               17     -
  (44)   Un  autre producteur      qui   avait    effectué     toutes ses     ventes    sur   le
         marché   intérieur   par     l'entremise      d'une   société    de   vente    liée a
         demandé que la valeur normale le concernant ne soit pas basée sur les
         prix pratiqués par sa société de vente aux acheteurs                   indépendants,
        mais qu'elle soit       construite sur        la base du coût      de production à
         l'exclusion   des frais de vente, dépenses administratives et                    frais
        généraux supportés par la société de vente. La Commission a toutefois
        établi que cette dernière remplissait des fonctions rentrant dans la
        catégorie    de    celles     décrites      au    considérant     43    et    que,   en
        conséquence, elle formait         également      une entité économique         avec  la
        société de fabrication.
 (45)   En conséquence, dans        les deux cas, conformément          à  la pratique des
        institutions confirmée par        la Cour de justice, les activités et les
        fonctions des différentes parties de l'entité ont été traitées comme
       un tout. La valeur normale n'a donc pas été établie sur la base des
       prix    de  transfert     ou   du   coût    de    production   de     la   société    de
        fabrication uniquement, mais sur           les prix pratiqués pour         les ventes
       aux acheteurs indépendants.
(46)   Le Conseil confirme ces conclusions.
3.     Valeur normale basée sur la valeur construite
(47)   Certains modèles vendus sur          le marché      intérieur étaient       similaires
       aux   modèles    vendus    à   l'exportation       vers   la  Communauté       mais  ne
       pouvaient    pas   leur être directement          comparés;   ils présentaient       en
       effet des caractéristiques techniques et physiques différentes qui ne
       pouvaient    pas être évaluées        avec    précision    étant   donné     la nature
       différente de la technologie appliquée et la variété de combinaisons
       des particularités et des accessoires qui font partie du produit.
(48)   En conséquence,      la Commission      n'a pas déterminé        la valeur normale
       pour   ces  modèles    sur    la base     des    prix   pratiqués     sur   le marché
       intérieur ear cette méthode aurait exigé, pour rendre comparables les
       prix pratiqués sur      le marché intérieur et          les prix à l'exportation.
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     un grand nnombre d'ajustements qui auraient            dû être basés sur des
     estimations. En conséquence, la valeur normale a été déterminée, dans
     ces cas, sur la base de la valeur construite.
(49) Les   valeurs    construites      ont   été    établies,    conformément      aux
     dispositions    de   l'article   2   paragraphe    3  point   b)   sous   ii) du
     règlement   (CEE) n* 2423/88, sur       la base des coûts, tant       fixes que
     variables, au Japon, se rapportant aux matériaux et à la fabrication
     des   modèles     vendus    à   l'exportation,      augmentés    d'un    montant
     raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et
     autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire.
     Les montants des frais de vente, des dépenses administratives et des
     autres frais généraux ont été calculés en se référant à la moyenne
     des dépenses effectivement supportées par chaque           producteur concerné
     pour ses ventes de balances électroniques sur            le marché    intérieur.
     Pour chaque producteur, la marge bénéficiaire a été calculée sur la
     base de la moyenne pondérée de toutes les ventes du produit concerné
     sur le marché intérieur.
(50) Le Conseil confirme cette conclusion.
4.   Comparaison
     Généralités
(51) Les  exportations     japonaises    ont   été   effectuées    à  des   acheteurs
     communautaires différents, à des prix différents et dans des régions
     différentes     de    la   Communauté.     En    conséquence,     les   prix    à
     l'exportation ont été comparés avec la valeur normale transaction par
     transact ion.
(52) De plus, aux fins d'une comparaison équitable de             la valeur normale
     avec   les  prix    à   l'exportation,     la  Commision,    conformément     aux
     dispositions de l'article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement                (CEE)
     n* 2423/88    a   dûment   tenu    compte    des   différences    affectant    la
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     comparabflité des prix lorsqu'un rapport direct entre ces différences
     et les ventes concernées a pu être démontré de manière satisfaisante.
     Toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine et
     au même stade commercial.
     Différences entre les caractéristiques physiques
(53) En   ce   qui   concerne    la  différence    entre     les  caractéristiques
     physiques, la valeur normale a été ajustée d'un montant correspondant
     à une estimation raisonnable de la valeur des différences.
(54) Le Conseil confirme cette conclusion.
     Différences relatives aux frais de vente
(55) En ce qui concerne les différences en matière de frais de vente, la
     valeur normale et     les prix à l'exportation ont été ajustés afin de
     tenir   compte   des différences    relatives   aux   conditions   de   crédit,
     garanties, commissions, salaires du personnel          de vente, emballages,
     transports, assurances, manutention et coûts accessoires, chaque fois
     qu'il a été prouvé que ces dépenses avaient un rapport direct avec
      les ventes considérées.
a)   Salaires du personnel detvente
(56) En ce qui concerne     les salaires du personnel affecté aux ventes sur
     le marché    intérieur, plusieurs producteurs       japonais ont   demandé de
     tenir   compte des coûts salariaux       concernant   le personnel    de vente
     affecté en partie à la vente des balances électroniques et en partie
     à des activités concernant d'autres produits. Des ajustements ont été
     accordés pour la partie des coûts supportés dans la vente du produit
     en cause.
     Certains    coûts   salariaux  pour    lesquels   des    ajustements   étaient
     demandés concernaient des activités administratives et des activités
     de promotion. Les sociétés iVont        toutefois pas pu montrer       que ces
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     coûts   se   rapportaient    au   produit    en   cause;    ils   ont   donc  été
     considérés comme des frais généraux n'affectant pas la comparabi Iité
     des  prix.    En  conséquence,    la Commission      a  rejeté    la demande   de
     déduction de ces coûts.
(57) Le Conseil confirme cette conclusion.
b)   Service après-vente
(58) Certaines sociétés ont demandé un ajustement pour             le service après-
     vente, mais elles n'ont pas été à même d'établir           le rapport direct de
     ces coûts avec les transactions de vente particulières concernant le
     produit en cause.
     En conséquence,     la Commission    a conclu que       les coûts en question
     devaient être considérés comme des frais généraux pour lesquels aucun
     ajustement ne pouvait être apporté conformément aux dispositions de
     l'article   2 paragraphe    10 du règlement      (CEE) n* 2423/88 et elle a
     donc rejeté cette demande.
(59) Le Conseil confirme cette conclusion.
c)   Conditions de crédit
(60) La Commission a apporté des ajustements en ce qui concerne le crédit
     octroyé   aux   acheteurs,   lorsqu'elle    a reçu des éléments        de  preuve
     d'une période de crédit fixe convenue avec l'acheteur à la date de la
     vente.   Plusieurs     exportateurs    ont    demandé    que    les   ajustements
     relatifs    aux    conditions    de   crédit     soient    également     octroyés
     lorsqu'aucune     période   de   crédit    fixe    n'avait    été   convenue   ou
     lorsqu'une période de crédit convenue avait été dépassée, et ils ont
     soutenu que le coût du crédit devrait être calculé dans ces cas sur
     la base des taux      d'intérêt    normaux   applicables au Japon pour        les
     emprunts à court terme.
 ---pagebreak---      Ces   demandes   ont   été    examinées     afin   d'établir    si,   comme    l'exige
      l'article 2 paragraphe 9 point a) du règlement              (CEE) n* 2423/88, on
     pouvait    considérer     que    les  coûts    de   crédit   en   question     avaient
     affecté   la comparabiIité des prix. En principe, la comparabiIité des
     prix ne peut être affectée que par des facteurs connus de                  l'acheteur
     lorsqu'il    prend   une    décision    concernant     l'achat.    Les   périodes   de
     crédit qui, contrairement à la pratique habituelle existant au Japon,
     ne sont pas convenues à          la date de     la vente, ne rentrent        pas dans
     cette catégorie. En outre, la Commission a constaté que ces périodes
     de crédit    variaient     considérablement      d'un acheteur     à   l'autre. Dans
     ces    conditions,      les     institutions      de    la   Communauté      auraient
     normalement     rejeté      les    demandes.     Dans    ce   cas    toutefois,     et
     conformément à la méthode suivie au cours de procédures précédentes,
     fa Commission a estimé l'ajustement pour ces ventes sur la base d'une
     période de crédit      de 30 jours, considérant          qu'elle    représentait    la
     période   moyenne     habituelle     de    crédit    octroyée   aux    acheteurs    de
     produits dans le même secteur commercial sur le marché japonais.
(61) Le Conseil confirme ces conclusions,
d)   Ajustement pour "reprise"
(62) Un producteur japonais a demandé un ajustement au titre des machines
     vieilles et/ou usagées reprises à ses acheteurs de nouvelles machines
     (en générai concessionnaires ou distributeurs). Il a été établi à cet
     égard que la valeur du produit repris ne figurait pas sur                  le montant
     facturé.     Selon    ce    producteur,       toutefois,    ce    fait    n'est    pas
     déterminant, étant donné que les opérations de reprise ont un rapport
     direct avec    les ventes en cause et que les vendeurs sont autorisés à
     déduire directement      la vaieur de la reprise du prix de vente facturé
     Ce  producteur     a  donc    demandé    que   sa   contribution     financière    aux
     activités de ses clients soit considérée comme une ristourne et soit
     donc déduite de la valeur normale.
(63) La Commission     a toutefois estimé         que, conformément      à sa    pratique,
     confirmée par    la Cour de justice, cette contribution n'était p.?^ une
     ristourne, mais qu'elle était           en   fait  un paiement     oour   lequei   une
     valeur déterminée était obtenue.
 ---pagebreak---                                      -  22  -
     En effet, le fait que les machines reprises sont retirées du marché
     maintient    la demande   de   nouvelles machines     au   plus   haut   niveau.
     Cette demande accrue stimule non seulement         les prix, mais aussi       les
     ventes et la production, ce qui devrait normalement se traduire par
     un   renforcement    des    économies    d'échelle    et    un    accroissement
     proportionnel des marges bénéficiaires.
     Dans ces conditions,      il a été    considéré   que    les   "ristournes" en
     question correspondaient à la valeur que le fabricant attribuait au
     retrait des balances électroniques vieilles et/ou usagées du marché.
     Ces paiements n'ont donc pas été déduits du prix effectivement payé
     ou à payer par    l'acheteur, et    le prix plein pratiqué sur         le marché
     intérieur a été retenu aux fins de la comparaison.
(64) Le Conseil confirme cette conclusion.
5.   Marges de dumping
(65) La moyenne    pondérée  des marges    de dumping     pour   chaque    producteur
     japonais    concerné,    en    pourcentage    du   prix     franco     frontière
     communautaire,    était   supérieure   à   60   %   dans   tous    les   cas,   à
      l'exception de la société Yamato Scales Co, pour           laquelle    la marge
     était de 15,3 %.
(66) Dans   le cas des entreprises qui n'ont pas collaboré, ou             lorsque la
     Commission n'a pas pu utiliser les données fournies par le producteur
     (voir considérant 27), la marge de dumping devrait être établie sur
      la base   des données   disponibles    conformément    aux   dispositions de
     l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) n* 2423/88.
     La Commission a estimé que les données les plus raisonnables étaient
     celles qui avaient été établies au cours de l'enquête, et que si l'on
     appliquait à ces entreprises une marge de dumping             inférieure à la
     marge   la plus élevée établie pour      les entreprises ayant collaboré,
     cela   constituerait   une   prime  à  la   non-collaboration      et   pourrait
     entraîner le contournement des mesures antidumping.
 ---pagebreak---                                   -   23
(67) Le Conseil confirme cette conclusion.
E.   Réitération du préjudice
(68) Dans  le cas considéré, la Commission a dû déterminer, conformément
     aux  dispositions de   l'article   15 paragraphe   3 du  règlement   (CEE)
     n" 2423/88, si   l'expiration  des mesures en vigueur     entraînerait à
     nouveau un préjudice ou une menace de préjudice.
     Il a donc été nécessaire d'examiner    la situation économique actuelle
     de   l'industrie   communautaire    ainsi   que   le   comportement    des
     exportateurs japonais sur le marché communautaire.
1.   Situation de l'industrie communautaire
     Marché de la Communauté
(69) Le marché communautaire des balances électroniques est resté stable,
     passant d'environ 135 000 unités en 1988 à 140 000 unités en 1989 et
     retombant à 135 000 unités en 1990.
     Capacité de production, taux d'utilisation, stocks
(70) La production communautaire de balances électroniques est tombée de
     140.000 unités en 1988 à 122.000 unités en 1989 et à 114.000 en 1S90.
     Bien que la capacité de production ait également été réduite, passant
     de 181.000 unités en 1988 à 166.000 en 1989 et à 155.000 en 1990, le
     taux d'utilisation a diminué de 77 % à 73 %.
(71) Les stocks sont restés à un niveau constamment élevé (plus de 10 % de
     la production totale communautaire) entre 1988 et 1990.
     Volume des ventes et part de marché
(72) La quantité de balances électroniques vendues dans la Communauté par
     l'industrie  communautaire est    tombée de   113.000 unités en    1988 à
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     105.000 unités en 1989 et à 97.000 unités en 1990.          La part de marché
     de l'industrie communautaire a évolué comme suit : 84 % en 1988, 75 %
     en 1989 et 72 % en 1990.
     Evolut ion des pr ix
(73) Les prix de l'industrie cmmunautaire diminué de presque 6 % (moyenne
     pondérée) entre 1988 et 1990.       Cette tendance à la baisse a coïncidé
     avec   une  diminution   générale    des   prix  de  balances   électroniques
     importées   et  avec   l'écart   de   prix   considérable   des   importations
     Japonaises (voir considérants (78) à (81).
     Bénéf ices
(74) La Commission    a constaté que, d'une manière générale,           l'industrie
     communautaire   avait   enregistré    des   résultats   financiers   médiocres
     depuis 1988. Des pertes de 5,5% sur les ventes (moyenne pondérée) ont
     été enregistrées en 1990.       Un producteur     communautaire, qui    a subi
     des pertes considérables pendant        toute cette période, a arrêté sa
     production à la fin de 1990.
     Emploi et investissements
(75) Entre 1988 et 1990, l'industrie communautaire a perdu 245 emplois,
     soit 16 % de sa force de travail; les investissements ont diminué et
     deux usines ont fermé.
(76) Le Conseil confirme ces conclusions.
2.   Comportement des exportateurs sur le marché communautaire
     Volume et parts de marché des importations en dumping
(77) Malgré   les mesures en vigueur, le nombre des balances électroniques
     importées    en   dumping   en    provenance     du   Japon   est   passé   de
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     13.000 unités en 1988 à 17.000 en 1989 et à environ 19.000 unités en
     1990.   La part du marché communautaire détenue par           les   importations
     japonaises est passée de 9,8 % en 1988 à 12,1 % en 1989 et à 14,6 %
     en 1990.
     Prix des importations en dumping
(78) La Commission a examiné si les producteurs japonais avaient pratiqué
     des écarts de prix pendant      la période d'enquête.      Elle s'est appuyée
     à cette fin sur     les ventes des exportateurs sur six marchés de la
     Communauté   (Royaume-Uni,    Allemagne,     Pays-Bas,   Belgique,    France et
     Grèce) où   la quasi    totalité des     importations   japonaises avait été
     vendue.
(79) La Commission a tout d'abord sélectionné des balances électroniques
     représentatives    des   différents     segments   de   marché    (modèles   des
     segments inférieur, intermédiaire, supérieur) commercialisées par les
     producteurs de la Communauté.       Elle a ensuite examiné les modèles des
     mêmes   segments   exportés    par    le   Japon,  qui   étaient     directement
     comparables avec les modèles des producteurs communautaires, de sorte
     qu'aucun   ajustement    n'a   été   nécessaire   en   ce   qui   concerne    les
     différences techniques.
     Les prix   des modèles     concernés ont     été comparés    sur   la base des
     ventes        effectuées         au         même       stade          commercial
     (concess ionna i re/d istr ibuteur).
(80) La comparaison décrite ci-dessus a fait apparaître des écarts de prix
     largement répandus et constants de la part de tous les exportateurs,
     al tant de 20 à 70 %.
(81) Le Conseil confirme ces conclusions.
 ---pagebreak---                                      -   26  -
3.   Conclusions
(82) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l'industrie
     communautaire     se trouvait    dans une situation       précaire.    En effet,
     elle a subi une érosion sensible des prix qui a aggravé ses pertes
     financières et a provoqué une réduction du volume de ses ventes et de
     sa part de marché.
     Cette situation a été en grande partie influencée par le fait que les
     importations en dumping ont été effectuées dans un marché ouvert et
     transparent où les prix sont bien connus.            L'élasticité des prix et
     la sous-cotation très importants ont donc eu un effet évident sur le
     volume   des    ventes   ainsi   que   sur    les   résultats    financiers    de
     l'industrie communautaire.
     Pour  ces raisons, cette dernière        n'a pas pu profiter        des mesures
     antidumping en vigueur.
(83) Le Conseil confirme cette conclusion.
(84) La Commission     a également    examiné   si des    facteurs autres      que les
     importations     en    dumping    pouvaient     avoir    empêché     l'industrie
     communautaire de recouvrer une situation économique saine.
(85) A   cet  égard,     un   exportateur    a    prétendu    que   les   effets    de
     l'augmentation     des quantités    et  les prix     bas des   importations    de
     balances   électroniques    provenant    d'autres    pays,   principalement    de
     Singapour,    de   la  république   de  Corée,    de   Taïwan  et   de   Turquie,
     avaient   pour     le  moins   contribué     à   la   situation    précaire    de
     l'industrie communautaire.
(86) La Commission     examine  actuellement     les effets des     importations    de
     balances    électroniques    originaires      de   Singapour    et   de    Corée.
     Toutefois, même si l'on constatait que ces importations avaient causé
     un préjudice à l'industrie communautaire, cela n'enlèverait               rien au
     fait que les exportations en dumping provenant du Japon, en raison de
 ---pagebreak---                                      -   27  -
      leur volume élevé et de leurs prix particulièrement bas, constituent
     comme    auparavant    l'un  des   principaux   facteurs   qui   ont   empêché
      l'industrie communautaire de redresser sa situation économique.
     En ce qui concerne les importations de Taïwan, la Commission a établi
     qu'il   s'agissait   principalement de balances compteuses qui ne sont
     pas similaires au produit en cause.
     Enfin, il n'y a pas eu d'importations de Turquie pendant            la période
     d'enquête.
(87) A part ce qui précède, la Commission n'a pas trouvé d'autres facteurs
     pouvant   expliquer   la situation économique     difficile de     l'industrie
     communautaire.     En effet, il n'y a pas eu d'importations        importantes
     autres que celles mentionnées ci-dessus et         l'on n'a pas constaté de
     contraction de la demande.
(88) Sur   la base de ce qui précède,       la Commission conclut    que, même si
     d'autres    importations    peuvent   avoir  contribué   au  préjudice,    les
      importations   japonaises en dumping, prises       isolément, doivent    être
     considérées comme une cause       importante de   la situation médiocre de
     l'industrie communautaire.
4.   Effets éventuels de l'expiration des mesures
(89) Dans ces conditions, la Commission est de l'avis que l'expiration des
     mesures   ne  ferait   qu'aggraver    la situation   des producteurs    de  la
     Communauté.
(90) En effet, en     l'absence de mesures,     il faut s'attendre    à ce que la
     sous-cotation    des   importations   japonaises  augmente   encore, ce qui
     entraînerait de nouvelles pertes de la part de marché de l'industrie
     communautaire et aurait une incidence négative sur ses ventes et sa
     part de marché.
 ---pagebreak---                                         -   28    -
(91) Dans   ce     contexte,      deux     facteurs       retiennent       particulièrement
     l'attention.     D'une   part,     les   producteurs         japonais     ont   récemment
     augmenté    leur    capacité    de    production.        D'autre     part,     le   marché
     communautaire      connaît    actuellement       une     récession.      Ceci    amène   à
     conclure   que    la pression      exercée     par    les    importations      japonaises
     faisant   l'objet     de   dumping     va    probablement        s'accroître       et  que
     l'industrie communautaire est encore plus vulnérable actuellement à
     ces pratiques qu'elle ne l'a été dans les années précédentes.
(92) Dans  ces   conditions, on        peut    clairement       prévoir     que    l'industrie
     communautaire       subira    un     préjudice        important       causé     par    les
     importations en dumping en cas d'expiration des mesures antidumping.
     En  conséquence,      la   Commission      conclut      que    l'on    ne   devrait    pas
     permettre que ces mesures soient abrogées, mais qu'elles devraient
     être adaptées en fonction des éléments de preuve de dumping et de la
     situation économique de l'industrie communautaire.
(93)  Le Conseil confirme ces conclusions.
F.   Intérêt de la Communauté
(94) En ce qui concerne       l'intérêt de la Communauté, le Conseil                   rappelle
     qu'il a déjà conclu dans sa procédure initiale que, dans l'intérêt de
     la Communauté,       il  était    nécessaire       de   prendre     des    mesures    afin
     d'empêcher    des pratiques      de dumping       préjudiciables. La           Commission
     estime que     la situation ne s'est pas sensiblement modifiée par                      la
     suite. Ceci vaut notamment pour ce qui est de                    l'influence négative
     que  la   disparition      de   l'industrie       communautaire        aurait     sur  les
     entreprises situées en amont.           En effet, ces balances comportent de
     plus en plus de technologie de pointe, et toute perte de savoir-faire
     technologique      dans   ce   secteur      se   traduirait       par    une    perte   de
     compétitivité dans le secteur électronique dans son ensemble.
(95) Bien  que    la Commission      reconnaisse       que     le maintien       des    mesures
     antidumping en vigueur continuera à avoir une incidence sur le niveau
     des prix des exportateurs concernés dans                 la Communauté et pourrait
     par  la suite      influencer     la compétitivité          de   leurs    produits, ces
 ---pagebreak---                                      -  29  -
         mesures sont destinées à restaurer des conditions de marché normales
         et équitables. En outre, la suppression des avantages obtenus de
         manière déloyale par les pratiques de dumping doit éviter la
         poursuite du déclin de l'industrie communautaire et donc contribuer
         à ce que le consommateur continue à disposer d'une gamme de produits
         la plus étendue possible.
    (96) Bien qu'il soit possible que les utilisateurs finals, qui exercent
         tous une activité professionnelle, aient à supporter une augmentation
         des prix, il faut rappeler que les prix bas actuels résultaient de
         pratiques concurrentielles déloyales et que ces utilisateurs ne
         peuvent donc pas s'attendre à continuer à profiter des effets de ces
         prat iques.
    (97) Pour ces raisons, la Commission considère que dans l'intérêt de la
         Communauté, il est nécessaire de prendre des mesures afin d'empêcher
         la poursuite du préjudice et d'éviter une nouvelle détérioration de
         la situation économique de l'industrie communautaire.
    (98) Le Conseil confirme cette conclusion.
    G-   Droit
    (99) Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour que l'industrie
         communautaire soit en mesure de recouvrer une situation saine et non
         préjudiciable, la Commission a dû tenir compte du fait que
         l'industrie communautaire dans son ensemble n'était pas rentable. En
         conséquence, la Commission juge nécessaire d'instituer des mesures
         qui permettraient à cette industrie d'augmenter suffisamment ses prix
         pour couvrir ses coûts de production et obtenir un rendement des
         ventes raisonnable.
"j%      Dans la situation où se trouve l'industrie concernée, il a été établi
 %
         que, sur la base de conditions de marché normales et des besoins
         d'investissements à long terme, un rendement annuel des ventes de
         10 % avant impôt pouvait être considéré comme un minimum approprié.
 ---pagebreak---                                           -   30  -
(100) Afin   d'établir     la marge      d'augmentation      des   prix   des    producteurs
       Japonais   pour   permettre      à   l'industrie     communautaire     d'obtenir    le
      rendement précité sur les ventes, la Commission a classé les balances
      électroniques     les plus représentatives produites et commercialisées
      par les producteurs communautaires en trois segments de marché (voir
      considérant    16); elle a calculé pour chaque segment un prix moyen
      pondéré départ usine         (voir considérant       49), et elle a comparé ces
      prix   au  prix,    franco     frontière communautaire,         dûment    ajusté, des
      modèles   japonais similaires exportés.             La différence      ainsi   obtenue
      correspond à l'augmentation du prix, franco frontière communautaire,
      jugée    nécessaire       pour    empêcher     les   effets     préjudiciables      des
       importations en dumping.
(101) A   l'exception    d'une     société,     ces   augmentations      de   prix   étaient
      considérablement plus faibles que les marges de dumping constatées et
      déterminent    donc    le niveau des droits antidumping conformément                aux
      dispositions     de     l'article     13   paragraphe      3  du    règlement     (CEE)
      n" 2423/88. Pour cette société, le taux du droit doit être égal à la
      marge de dumping.
(102) En conséquence, les droits suivants devraient être institués:
      Tokyo Electric Co. Ltd.                            22,5 %
       Ishida Scales Mfg. Ltd.                           31,6 %
      Teraoka Seiko Co. Ltd.                             22,6 %
      Yamato Scales Co. Ltd.                             15,3 %
(103) Dans   le cas des sociétés qui           n'ont   pas collaboré à        l'enquête,   la
      Commission a estimé que          les droits devaient être fixés sur            la base
      des données disponibles conformément aux dispositions de l'article 7
      paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) n" 2423/88.                 Elle a jugé que
       les données    les plus      raisonnables     étaient    celles    qui   avaient   été
      établies   au cours de         l'enquête   et   que   le fait    d'appliquer     à ces
      sociétés un droit        inférieur au droit       le plus élevé établi pour         les
      sociétés ayant collaboré, à savoir 31,6 %, constituerait une prime à
       la  non  collaboration       et   pourrait    entraîner     le   contournement     des
      mesures antidumping.
 ---pagebreak---                                     -   31  -
(104) Le Conseil confirme ces conclusions
H.    Règlements précédents
(105) Le   règlement   (CEE) n*  1058/86   instituant  des mesures   définitives
      ainsi    que   le  règlement   (CEE)   n"  2865/85   portant   acceptation
      d'engagements doivent par conséquent être abrogés.
      Les   règlements   (CEE) n"  2865/85   et  (CEE) n" 1058/86   doivent  par
      conséquent être abrogés.
 I.   Mesures visant à éviter le contournement du droit
(106) Par la décision 88/398/CEE, la Commission a accepté un engagement de
       la part de TEC (UK) Ltd concernant certaines balances électroniques
      assemblées dans la Communauté.
(107) La Commission estime que, sur       la base des   informations détaillées
      présentées régulièrement par la société concernée, le droit n'a pas
      été   contourné   depuis  l'acceptation   de  cet  engagement.   Dans  ces
      conditions, la Commission estime que la décision 88/398/CEE doit être
      abrogée,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Art icle premier
1.    Il est   institué un droit antidumping définitif sur     les importations
      de balances électroniques destinées au commerce de détail relevant du
      code NC 8423 81 50 (code TARIC 84238150*10) originaires du Japon.
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2.    Le droit antidumping s'élève à 31 ,6 % (code additionnel TARIC 8697)
      du   prix    net    franco   frontière     communautaire    non    dédouané,    à
       l'exception   des    balances   électroniques     destinées  au    commerce   de
      détail   fabriquées par     les sociétés énumérées ci-dessous auxquelles
      s'appliquent    les droits suivants :
      Tokyo Electric Co. Ltd., Tokyo                  22,5 %
      (code additionnel Tarie 8694)
      Teraoka Seiko Co. Ltd., Tokyo                   22,6 %
      (code additionnel Tarie 8695)
      Yamato Scales Co. Ltd., Akashi                  15,3 %
      (code additionnel Tarie 8696)
3.    Le règlement     (CEE) n* 2865/85, le règlement        (CEE) n' 1058/86 et la
      décision 88/398/CEE sont abrogés.
4.    Les   dispositions en     vigueur   en matière     de  droits  de   douane   sont
      applicab les.
                                      Art icle 2
Le  présent   règlement    entre   en   vigueur    le  Jour   suivant   celui   de   sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                   Par le Consei
                                                    Le Président
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                                                                COM(93) 87 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                         02 i l
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-108-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53522-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg