CELEX: 32012R1224
Language: fr
Date: 2012-12-18 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n ° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) n ° 883/2004  Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse

19.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 349/45
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1224/2012 DE LA COMMISSION
   du 18 décembre 2012
   modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004
   (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1),
   vu le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2), et notamment son article 92,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Pour prendre en considération des changements intervenus dans la législation de certains États membres ou leur souhait de simplifier l’application du système de coordination du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009, les États membres ont demandé à la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de modifier certaines annexes du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009.
            
         
               (2)
            
            
               La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a approuvé les modifications demandées et a fait les propositions pertinentes à la Commission pour les adaptations techniques des annexes.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission peut accepter les propositions pertinentes.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 883/2004 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L’annexe VI est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           les nouvelles sections suivantes sont ajoutées après la section «LETTONIE»:
                           «HONGRIE
                           À compter du 1er janvier 2012, conformément à la loi CXCI de 2011 sur les allocations pour les personnes dont l’aptitude au travail a changé et aux modifications apportées à certaines autres lois:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       l’allocation de réadaptation;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       l’allocation d’invalidité.
                                    
                                 SLOVAQUIE
                           La pension d’invalidité d’une personne devenue invalide alors qu’elle était un enfant à charge ou pendant des études doctorales à plein-temps avant l’âge de 26 ans et qui est toujours considérée comme ayant accompli la période d’assurance requise (article 70, paragraphe 2, article 72, paragraphe 3, et article 73, paragraphes 3 et 4, de la loi no 461/2003 sur l’assurance sociale, modifiée).»
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           à la section «SUÈDE», «(loi 1962:381 modifiée par la loi 2001:489)» est remplacé par «[chapitre 34 du code des assurances sociales (2010:110)].»
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la section «ROYAUME-UNI» est remplacée par le texte suivant:
                           «ROYAUME-UNI
                           Allocation complémentaire et de soutien à l’emploi britannique (Employment and Support Allowance)
                           a)   Grande-Bretagne
                           Partie 1 de la loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale.
                           b)   Irlande du Nord
                           Partie 1 de la loi de 2007 (Irlande du Nord) sur la réforme de la protection sociale.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               L’annexe VIII est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           à la partie 1, la section «AUTRICHE» est modifiée comme suit:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       Le point «c)» est remplacé par le texte suivant: «c) Toutes les demandes de pensions de survivant fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004, à l’exception des cas visés dans la partie 2.»
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       Le nouveau point «g)» suivant est ajouté: «g) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi sur la sécurité sociale des notaires du 3 février 1972 - NVG 1972.»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           dans la partie 1, la section «SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:
                           «SUÈDE
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       Demandes de pension garantie sous la forme d’une pension de vieillesse [chapitres 66 et 67 du code des assurances sociales (2010:110)].
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       Demandes de pension garantie sous la forme d’une pension de survivant [chapitre 81 du code des assurances sociales (2010:110)].»
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           dans la partie 2, la section suivante est ajoutée après la section «BULGARIE»:
                           «DANEMARK
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       Pensions personnelles.
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       Prestations en cas de décès [droits acquis sur la base des cotisations au régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillægspension) au titre de la période antérieure au 1er janvier 2002].
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       Prestations en cas de décès [droits acquis sur la base des cotisations au régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillægspension) au titre de la période antérieure au 1er janvier 2002] mentionnées dans le régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillægspension) 942:2009.»
                                    
                                 
                     
                           d)
                        
                        
                           dans la partie 2, la section «SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:
                           «SUÈDE
                           Pension liée au revenu et pension à prime [chapitres 62 et 64 du code de la sécurité sociale (2010:110)].»
                        
                     
         
               3)
            
            
               L’annexe IX est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           dans la partie I, à la section «SUÈDE», «(loi 1962:381)» est remplacé par «[chapitre 34 du code des assurances sociales (2010:110)].»
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           dans la partie II, à la section «SLOVAQUIE», le point b) est supprimé;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           dans la partie II, la section «SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:
                           «SUÈDE
                           L’indemnité de maladie et l’allocation de remplacement sous la forme de prestation garantie (chapitre 35 du code des assurances sociales (2010:110)].
                           La pension de survivant calculée sur la base de périodes d’assurance présumées [chapitre 84 du code de la sécurité sociale (2010:110)].»
                        
                     
         Article 2
   Le règlement (CE) no 987/2009 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’annexe 1, le point a) de la section «ESPAGNE-PORTUGAL» est supprimé.
            
         
               2)
            
            
               L’annexe 3 est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           les sections «ITALIE» et «MALTE» sont supprimées;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           une nouvelle section «CHYPRE» est ajoutée après la section «ESPAGNE».
                        
                     
         
               3)
            
            
               À l’annexe 5, une nouvelle section «DANEMARK» est ajoutée après la section «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE».
            
         Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (2)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.