CELEX: 62011CN0011
Language: fr
Date: 2011-01-11 00:00:00
Title: Affaire C-11/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 janvier 2011 — Air France/Heinz-Gerke Folkerts, Luz-Tereza Folkerts

26.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 janvier 2011 — Air France/Heinz-Gerke Folkerts, Luz-Tereza Folkerts
   (Affaire C-11/11)
   2011/C 95/07
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Air France.
   
      Partie défenderesse: Heinz-Gerke Folkerts, Luz-Tereza Folkerts.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le passager d’un vol a-t-il droit à une indemnisation en application de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) lorsque son vol a subi au départ un retard inférieur aux limites définies à l’article 6, paragraphe 1, du règlement, mais qu’il a atteint sa dernière destination avec au moins trois heures de retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue ?
            
         Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre par la négative à la première question:
   
               2)
            
            
               Le retard visé à l’article 6, paragraphe 1, du règlement doit-il être déterminé, dans le cas d’un vol comportant plusieurs étapes, en fonction de chacune des différentes étapes, ou en fonction de la distance par rapport à la dernière destination ?
            
         
      (1)  JO L 46, p. 1