CELEX: 31992R3411
Language: fr
Date: 1992-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3411/92 de la Commission, du 26 novembre 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

27. 11 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 346/59
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3411/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 novembre 1992
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                    produits, suivant leur destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­              pour le calcul de ces dernières :
tobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,
                                                                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix              n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de             le règlement (CEE) n0 2205/90 Ç),
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
tion ;                       i                                           officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    cité au tiret précédent ;
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et      mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
aux critères de fixation de leur montant (3) les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­           considérant que le règlement (CEE) n° 1432/92 du
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­        Conseil (8), modifié par le règlement (CEE) n° 2015/92 (9),
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché          a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et         bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
des produits du secteur des céréales sur le marché                  tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
mondial ; que, conformément au même article, il importe             mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­             convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan             tions ;
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
l'aspect économique des exportations envisagées et de               considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion et d'exportation des produits transformés à base de
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1906/87 (*), a défini les critères spécifiques                                Article premier
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­
tion pour ces produits ;
                                                                    Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 er
considérant que l'application de ces modalités à la situa­          sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumises au
tion actuelle des marchés dans le secteur des produits              règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la         repris à l'annexe.
restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
                                                                                                 Article 2
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre            Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre
                                                                    1992.
(') JO  n0 L  281 du  1. 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L  180 du  1. 7. 1992, p. 1 .                            («) JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO  n° L  281 du  1. 11 . 1975, p. 78.                          Q   JO   n° L 201  du 31 . 7. 1990, p. 9.
(4) JO  n0 L  281 du  1. 11 . 1975, p. 65.                          (8) JO   n0 L  151 du 3. 6. 1992, p. 4.
O   JO  n» L  182 du  3. 7. 1987, p. 49.                            F)  JO   n° L 205  du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- N0 L 346/60                          Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 11 . 92
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 26 novembre 1992.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 novembre 1992, fixant les restitutions applicables à
                                                    l'exportation pour le malt
                                                                                                    (en écus / t)
                                          Code produit                        Montant des restitutions (')
                                        1107 10 19 000                                  78,00 0
                                        1107 10 99 000                                 108,00 (<)
                                        1107 20 00 000                                 126,00 (')
                         (') Eu égard à 1 absence de décision du Conseil sur la proposition de la Commis­
                             sion COM(92)275 du 8 juillet 1992, l'attention des intéressés est attirée sur le
                             fait qu'il n'est pas exclu qu'il sera appliqué, pour des raisons agrimonétaires, un
                             ajustement aux restitutions pour les exportations effectuées à partir du 1 er janvier
                             1993.
                         NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                  définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission modifié.