CELEX: 31994R0710
Language: fr
Date: 1994-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 710/94 de la Commission, du 29 mars 1994, fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine

N0 L 85/34                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 3 . 94
                                    REGLEMENT (CE) N° 710/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 mars 1994
                   fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la
                                                             lactalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les prix d'écluse et le prélèvement appli­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     cables aux œufs en coquille ont été modifiés par ledit
                                                                      règlement ; qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier
vu le règlement (CEE) n0 2783/75 du Conseil, du                       également les prix d'écluse et les impositions à l'importa­
29 octobre 1975, concernant le régime commun                          tion pour l'ovalbumine et la lactalbumine, fixés par le
d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine ('),                  règlement (CE) n0 3588/93 ;
modifié par le règlement (CEE) n0 4001 /87 (2), et notam­
ment ses articles 2 paragraphe 2 et 5 para­                           considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe
graphe 5 deuxième alinéa,                                             1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
considérant que les prix d'écluse et les impositions à l'im­           1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
portation pour les produits visés à l'article 1 " du règle­           tre-mer à la Communauté économique européenne (*), les
ment (CEE) n0 2783/75 doivent être fixés à l'avance pour              importations de produits originaires des pays et territoires
chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées              d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ;
dans le règlement (CEE) n0 1679/90 de la Commission,                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
du 28 juin 1990, fixant les prix d'écluse et les impositions          sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbu­                     de volaille et des œufs,
mine (3);
considérant que, les prix d'écluse et les impositions à
l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine ayant              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
été fixés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3588/93
de la Commission (4) pour la période du 1 er janvier au
 31 mars 1994, il faut procéder à une nouvelle fixation                                       Article premier
 pour la période du 1er avril au 30 juin 1994 ; que cette              Les impositions à l'importation prévues à l'article 2 du
 fixation doit être effectuée sur la base du prix d'écluse et          règlement (CEE) n0 2783/75 et les prix d'écluse prévus à
 du prélèvement applicables aux œufs en coquille pendant               l'article 5 de ce règlement pour les produits visés à l'ar­
 la même période ;                                                     ticle l et de ce même règlement sont fixés en annexe.
 considérant que ce prix d'écluse et ce prélèvement ont été
 fixés par le règlement (CE) n0 709/94 de la Commission,                                          Article 2
 du 29 mars 1994, fixant les prix d'écluse et les prélève­
 ments dans le secteur des œufs Q ;                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 mars 1994.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
  (■) JO n0 L 282   du  1 . 11 . 1975, p. 104.
  O   JO n° L 377   du  31 . 12. 1987, p. 44.
  O   JO n° L 157   du  22. 6. 1990, p. 16.
  O   JO n° L 326   du  28. 12. 1993, p. 50.
  0   Voir page 32  du  présent Journal officiel.                       (<) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 30. 3 . 94                     Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 85/35
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 mars 1994, fixant les prix d'écluse et les
                    impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine (')
                                                                               Montant des
                                                        Prix d'écluse           impositions
                                    NC
                                                                              à l'importation
                                                      en écus/ 1 00 kg       en écus/100 kg
                                 3502 10 91                392,98                  114,45
                                 3502 10 99                 52,68                   15,50
                                 3502 90 51                392,98                  114,45
                                 3502 90 59                  52,68                  15,50
                         (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélè­
                             vements, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
                             91 /482/CEE.