CELEX: C2004/273/46
Language: fr
Date: 2004-11-06 00:00:00
Title: Affaire C-413/04: Recours introduit le 27 septembre 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par le Parlement européen

6.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 273/25
            
         Recours introduit le 27 septembre 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par le Parlement européen
   (Affaire C-413/04)
   (2004/C 273/46)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 27 septembre 2004, d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par le Parlement européen, représenté par MM. A. Baas et U. Rösslein, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
   Le Parlement européen conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
   
               —
            
            
               annuler la directive 2004/85/CE du Conseil du 28 juin 2004 modifiant la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie (1);
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil à l'ensemble des dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués
   L'article 57 de l'acte d'adhésion 2003 ne constitue pas la base juridique appropriée pour l'adoption de la directive litigieuse. Cette disposition a pour objet une adaptation de la législation communautaire du fait de l'adhésion, et de rendre applicables aux nouveaux États membres les actes communautaires qui n'ont pas été adaptés par l'acte d'adhésion lui-même. D'autres modifications ne sauraient, par conséquent, être fondées sur l'article 57 de l'acte. Cette disposition ne peut pas être utilisée afin d'introduire des dérogations aux actes communautaires, surtout celles qui vont plus loin que celles expressément accordées et limitées par l'acte d'adhésion.
   La directive litigieuse n'est pas suffisamment motivée, le bien-fondé du recours à l'article 57 de l'acte d'adhésion 2003, en tant que base juridique, ne ressortant nullement des considérants et des autres dispositions de la directive.
   
      (1)  JO L 236, du 07.07.2004, p. 10.