CELEX: 62007TA0497
Language: fr
Date: 2013-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-497/07: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — CEPSA/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché espagnol du bitume de pénétration — Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix — Traduction de la communication des griefs — Imputabilité du comportement infractionnel — Délai raisonnable — Principe d’impartialité — Calcul du montant de l’amende — Autorité de la chose jugée» )

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 336/15
            
         Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — CEPSA/Commission
   (Affaire T-497/07) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché espagnol du bitume de pénétration - Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix - Traduction de la communication des griefs - Imputabilité du comportement infractionnel - Délai raisonnable - Principe d’impartialité - Calcul du montant de l’amende - Autorité de la chose jugée)
   2013/C 336/29
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement O. Armengol i Gasull, P. Pérez-Llorca Zamora et Á. Pascual Morcillo, puis O. Armengol i Gasull et J. Rodríguez Cárcamo, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, agent, assisté initialement de J. Rivas Andrés, avocat, et de M. Heenan Bróna, solicitor, puis J. Rivas Andrés et J. Gutiérrez Gisbert, avocat, et enfin de J. Rivas Andrés)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [affaire COMP/38.710 — Bitume (Espagne)], ainsi qu’une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par cette décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Les conclusions de la Commission européenne relatives au montant de l’amende sont rejetées.
            
         
               3)
            
            
               Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 64 du 8.3.2008.