CELEX: 51987PC0237
Language: pt
Date: 1987-05-27
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo à abertura, repartição e modo de gestão dum contingente pautal comunitário para o rum, araca e tafiá da subposição 22.09 C.I da pauta aduaneira comum, originários dos países e territórios ultramarinos associados à Comunidade Económica Europeia (1987/88) (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 237
Vol. 1987/0154
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---                 COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                      COM(87 ) 237 final
                                                      Bruxelas, 27 de Maio de 1987
                                       Proposta de
                             REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
relativo à abertura , repartição e modo de gestão dum contingente pautai comunitário
    para o rum, araca e tafiá da subposição 22.09 C.I da pauta aduaneira comum,
             originários dos países e territórios ultramarinos associados
                       à Comunidade Económica Europeia ( 1987 / 88 )
                               (Apresentada pela Comissão )
                                    jr > ^
     C0M(87 ) 237 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
L' annexe V de la décision 86 /283 /CEE du Conseil du 30 juin 1986 ,
prévoit que le rhum , l' arak et le tafia relevant de la
sous-position 22.09 C I du TDC , originaires des pays et territoires
d' Outre-mer associés à la CEE , sont admis à l' importation dans la
Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d' un
contingent tarifaire communautaire .     Le volume du contingent
tarifaire est à fixer à partir d' une quantité annuelle de base ,
calculée en hectolitres d' alcool pur , égale au montant des
importations effectuées au cours de la meilleure des trois
dernières années pour lesquelles des statistiques sont
disponibles . Cette quantité de base est affectée d' un taux de
croissance qui est égal à 27 % .
Par sa décision no 86 /47/CEE, prorogée par la décision no
36 /645 /CEE , le Conseil a fixé le régime applicable aux échanges
du Royaume d' Espagne et de la République portugaise avec les [>ays
et territoires d' Outre-iner ( PTOM ) . Il en résulte que les
importations des produits en question dans ces deux pays
participent au bénéfice du contingent tarifaire . Toutefois , en ce
qui concerne les droits contingentaires à appliquer , des
dispositions particulières sont prévues à l' annexe de la décision
précitée .
En raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la
période contingentaire s' étend du 1er juillet au 30 juin de l' année
suivante .
Les importations des produits en question effectuées au cours des
trois dernières années sont les suivantes :
 ---pagebreak---                                       ( en hectolitres d' alcool pur )
                               1984       1985    1986
3enelux                            2          -       -
Danemark                           -          -       -
Allemagne                    5 497            -       -
Grèce                              -          -       -
Espagne                           54       n .c .  n.c .
France                             -          -       -
Irlande                            -          -       -
Italie                             -          -       -
Portugal                           -
                                           n .c .  n .c .
Royaume-Uni                       16        44,42   85,91
CE                           5 569          44,42   85,91
Dans ces conditions , le volume du contingent tarifaire
communautaire pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988
devrait être fixé à 7 073 hectolitres d' alcool pur .
La chute des importations au oours des dernières années s' explique
par le fait que les anciennes unités de production des produits en
question Implantées dans les PTCM ont cessé leur activité au cours
de l' année 1983 et l' équipement des distilleries a été transféré
dans les départements d' Outre-mer français . De ce fait , les
importations dans la Communauté n' cnt atteint en 1986 que 85,91
hl . Toutefois , 1 ' absence d ' une production dans les PTOM est à
considérer carme tout-à- fait temporaire . En effet , selon les
informations disponibles , des nouvelles unités de production
seraient en cours d' installation dans certains cas de ces
territoires dont leurs produits pourraient apparaître sur les
marchés de la Communauté au cours de la période contingentai re
1987 /88 . Dès lors , il est indiqué , afin d' éviter de décourager les
investissements envisagés aux Antilles néerlandaises et pour tenir
carpte de la situation particulière de ce territoire , de porter le
volume du contingent à ouvrir au niveau de 15.000 hectolitres
d' alcool pur . Toutefois , pour cette modification proposée du volume
du contingent , les dispositions de l' article 3 , paragraphe 3 de
1' annexe V susmentionné devraient êt'-e appliquées .
 ---pagebreak---                                -4-
4.
4. Les dispositions du règlement prévoient - conme il est de règle -
   la division du volume en deux tranches , dont la première est
   répartie en quotas entre tous les Etats marbres et dont la deuxième
   constitue la réserve .
   La répartition de la première tranche est à déterminer en tenant
   compte de l' évolution réelle des marchés en question , des besoins
   des Etats marbres et des perspectives économiques pour la période
   considérée .  En 1' occurence , ce principe ne peut être appliqué
   intégralement . En effet , au cours des trois dernières années , les
   importations étaient nul les dais la plupart des Etats membres et en
   baisse constante dans d' autres . Pour procaler néanmoins à une
   répartition équitable entre Etats membres des volumes en question ,
   il paraît indiqué de prévoir une participation significative de
   chacun de ces Etats membres au volume contingentaire .
5. Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil
   portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
   tarifaire communautaire décrit ci-dessus ( voir annexe ).
 ---pagebreak---                                                   b
                                            Proposta de
                                 REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
relativo à abertura , repartição e modo de gestão dum contingente pautai comunitário
      para o rum, araca e tafiá da subposição 22.09 C.l da pauta aduaneira comum,
              originários dos paises e territórios ultramarinos associados
                          è Comunidade Económica Europeia ( 1987/ 88)
    0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
    Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e, nomeada¬
    mente, o seu artigo 1362,
    Tendo em conta a Decisão 86/283/CEE do Conselho, de 30 de Junho de 1986, rela
    tiva à associação dos países e territórios ultramarinos à Comunidade Europeia ( 1 )
     e , norneadamente, o seu Anexo V,
     Tendo em conta a proposta da Comissão,
     Considerando que o Anexo V da Decisão 86 / 283 / CEE, prevê que o rum, a araca e o
     tafiá são admitidos à importação na Comunidade com isenção de direitos aduanei ¬
     ros no limite de um contingente pautai comunitário ;
  Considerando que, a Comunidade estabeleceu, através cia Decisão 36 /47 / CEE (2 ) pror¬
  rogada pela Decisão 86/645/CEE C31 o regine aplicável às trocas comerciais do Reino de Espa¬
  nha e da República Portuguesa com os paises e territórios ultramarinos ( PTOM );
  esta decisão prevê a aplicação por estes dois Estados-membros das disposições espe
  ciais relativas aos direitos de contingente a aplicar às importações dos produtos
  originários dos paises e territórios ultramarinos ;
  ( 1 ) JO nfl L 175 de 1.7.19G6 , p. 1 .
  ( 2 ) JO nQ L 63 de 5.3.1986 , p. 95 .
  ( 3 ) JO nû L 380 de 31.12.1986, p. 66
 ---pagebreak---                                                                                               2.
 Considerando que o volume de contingente anual deve ser fixado a partir de uma
 quantidade anual de base , calculada em hectolitros de álcool puro , igual ao
 montante das importações efectuadas no decurso do melhor dos três últimos anos
 em relação aos quais se dispõe de estatísticas , quantidade essa a que é aplica ¬
 da uma taxa de crescimento igual a 27% ; que o p e -
 riodo de contingentamento vai de 1 de Julho a 30 de Junho do ano seguinte ;
 Considerando que decorre das estatísticas comunitárias dos anos de 1984 a 1986
que as maiores importações comunitárias dos produtos em questão originários dos
paises retromencionados foram efectuadas em 1984 ou seja , uma quantidade de
5569     hectolitros de álcool puro ; qje, nesta base, o volune do contingente se elevaria a 7 073
hectolitros cie álcool puro;
Consiosrancb cjje. para aplicação das disposições rio nQ 3 do artigo 3Q do citado anexo V, é todavia indicado
colocar o volume do contingente em questão ao nivel de 15 000 hectolitros de álcool puro.
 Considerando que se deve garantir , nomeadamente , o acesso igual e contínuo de
todos os importadores da Comunidade a esse contingente e a aplicação , sem inter ¬
rupção , das taxas previstas para esse contingente a todas as importações dos
produtos em questão em todos os estados-membros até ao esgotamento do contingen¬
te ; que um sistema de utilização do contingente pautai comunitário , baseado na
repartição entre os Estados-membros , parece susceptivel de respeitar a natureza
comunitária do referido contingente relativamente aos princípios acima enuncia ¬
dos ;
Considerando que , tendo em conta a evolução real dos mercados dos produtos em
questão , as necessidades dos Estados-membros e as perspectivas económicas para
o período considerado , poderão estabelecer-se como segue as percentagens de par¬
ticipação no volume do contingente :
Benelux                                       60
Dinamarca                                      7
Alemanha                                      10,8
Grécia                                         0,2
Espanha                                         2
França                                         4
Irlanda                                        4
Itália                                         2
Portugal                                       2
Reino Unido                                    8
 ---pagebreak---                                            T
                                                                              3.
 Considerando que . para ter em conta a evolução das importações dos produtos em
questão nos diferentes Estados-membros , convém dividir em duas parcelas o volu ¬
me conti ngentado , sendo a primeira parcela repartida entre os Estados-membros e
constituindo a segunda parcela uma reserva destinada a cobrir posteriormente as
necessidades dos Estados-membros que esgotaram a sua quota-parte inicial ; que,,
para garantir aos importadores de cada Estado-membro uma certa segurança , é in ¬
dicado fixar a primeira parcela do contingente comunitário a um nivel que , nes ¬
te caso , se poderia situar em 7 0% do volume cont i ngentado ;
Considerando que as quotas-partes iniciais dos Estados-membros podem ser esgota ¬
das mais ou menos rapidamente ; que , para ter em conta este facto e evitar qual ¬
quer descontinuidade , importa que qualquer Estados-membro que tenha utilizado
quase totalmente a sua quota-parte inicial proceda ao saque duma quota-parte
complementar sobre a reserva ; que esse saque deve ser efectuado por cada Estado -
-membro quando cada uma das suas quotas-partes complementares estiver quase to ¬
talmente utilizada e tantas vezes quantas o permita a reserva ; que as quotas-par
tes iniciais e complementares devem ser válidas até ao fim do período de contin -
gentamento ; que este modo de gestão requer uma colaboração estreita entre os Es ¬
tados-membros e a Comissão, a qual deve , nomeadamente , poder acompanhar a situa ¬
ção de esgotamento do volume conti ngentado e informar desse facto os Estados-mem
bros ;
Considerando que , se em data determinada do periodo de conti ngentamento existir
um saldo importante da quota-parte inicial em qualquer Estado-membro , é indis ¬
pensável que esse Estado transfira uma percentagem apreciável para a reserva , a
fim de evitar que uma parte do contingente pautai comunitário permaneça inutili ¬
zada num Estado-membro . quando podia ser utilizada noutros ;
Considerando que é conveniente seguir a evolução das importações dos referidos
produtos na Comunidade e, em consequência,vigiar       • estas importações ;
Considerando que , pelo facto de o Reino da Bélgica , o Reino dos Paises Baixos e
o Grão-Ducado do Luxemburgo estarem reunidos e representados pela União Económi ¬
ca do Benelux , qualquer operação relativa á gestão das quotas-partes atribuidas
à referida União Económica pode ser efectuada por um dos seus membros .
AD0PT0U 0 PRESENTE REGULAMENTO :
 ---pagebreak---                                                   î
                                                -1-
                                          Artigo de 12
1 . A partir de 1 de Julho de 1987 e até 30 de Junho de 1988, os produtos
      abaixo designados são admitidos á importação na Comunidade com isenção
      de direitos aduaneiros no limite de um contingente pautai comunitário
      indi cado ;
      N2 de      N2 da pauta Designação das         Volume do          Di reito do
      ordem      aduanei ra   mercadorias           contingente        contingente
                    comum                           - em hl
                                                    de álcool puro
  09.1621        22.09 C I    rum, araca,táfia,       15 000            isenção
                              originários
                              dos países
                              e territórios
                              ultramarinos
                              referidos no
                              artigo 12 da
                              Decisão
                              86 / 283 / CEE
  2 . As regras de origem aplicáveis aos produtos referidos no nQ 1 são as defini ¬
  das no Anexo II da Decisão 86 / 283 / CEE,
  3.     Dentro do limite das suas quotas-partes indicadas no artigo 2Q, a Espanha e
  Portugal aplicam os direitos aduaneiros calculados em conformidade com as dispo¬
   sições na matéria do Acto de Adesão de 1935 e da Decisão 86/47/CEE, prorrogada através da
   Decisão 86/645/CEE,
                                           Artigo 22
   1.    0 contingente pautai referido no artigo 12 é dividido em duas parcelas .
   2 . Uma primeira parcela de 10 500 hectolitros é repartida entre os Estados-mem-
   bros ; as quotas-partes que , sem prejuizo do artigo 52, são válidas até 30 de Ju¬
   nho de 1988. elevam-se às quantidades a seguir indicadas :
 ---pagebreak---                                               g
                                         - 1
                                           ( em hl de álcool puro )
 - Benelux                                      6 300
 - Dinamarca                                      740
 - Alemanha                                     1 130
 - Grécia                                          20
 - Espanha                                        210
 - França                                         420
 -  Irlanda                                       420
 - Itália                                         210
 - Portugal                                       210
 - Reino Unido                                    340
 3.      A segunda parcela , no valor de 4 500 hectolitros , constitui a reserva .
                                        Artigo 3Q
 1.      Se a quota-parte inicial de um Estado-membro tal como está fixada no nQ 2 do
 artigo 2Q OU a mesma quota-parte deduzida da fracçio transferida para a reserva
 em caso de aplicação do artigo 5Q foi utilizada em 90% ou mais , esse Estado-mem ¬
 bro procede , sem demora , por via de notificação à Comissão , ao saque , na medida
 em que o montante da reserva o permita , de uma segunda quota-parte igual a 20 %
 da sua quota-parte inicial , arredondada eventualmente para a unidade superior .
2.     Se . após esgotamento da quota-parte inicial , a segunda quota-parte sacada
por um Estado-membro foi utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro procede ,
nas condições previstas no nQ 1 , ao saque de uma terceira quota-parte igual a
10% da sua quota-parte inicial , arredondada eventualmente para a unidade supe ¬
rior .
3.     Se , após esgotamento da sua segunda quota-parte , a terceira quota-parte
sacada por um Estado-membro foi utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro
procede , nas mesmas condições , ao saque de uma quarta quota-parte igual à ter ¬
cei ra .
Este procedimento aplica -se até ao esgotamento da reserva .
4.     Em derrogação dos nQs 1 , 2 e 3 , cada estado-membro pode proceder ao saque
de quotas-partes inferiores às fixadas por esses números , se existirem razões
para considerar que estas não serão esgotadas . Os Estados-membros informam a
Comissão dos motivos que os levaram a aplicar o disposto no presente número .
 ---pagebreak---                                        Artigo UQ
  As quotas-partes complementares sacadas em aplicação do artigo 3Q são válidas
  até 30 de Junho de 1983 .
                                      Artigo 50
  Os Estados-membros transferem para a reserva , o mais tardar em 1 de Abril de 1988,
  a fracção não utilizada da sua quota-parte inicial que , em 15 de Março de 1988 ,
  exceda 20% do volume inicial . Os Eàtados-membros podem transferir uma quantidade
  mais importante , se existirem razões para considerar que esta não será utilizada .
  Os Estados-membros comunicam à Comissão , o mais tardar em 1 de Abril de 1988 , o
  total das importações dos produtos em questão efectuadas até 15 de Março de 1988 ,
  inclusive , e imputadas no contingente comunitário, bem como, eventualmente, a
  fracção da sua quota-parte que transferem para a reserva .
                                      Artigo 6Q
 A Comissão registará os montantes das quotas-partes abertas pelos Estados-membros
 em conformidade com os artigos 2(1 e 3a e informa cada um deles , logo que receba
 as notificações , da situação de esgotamento da reserva .
 A Comissão informará os Estados-membros, o mais tardar em 5 de Abril de 1980, do
 volume da reserva após as transferências efectuadas nos termos do artigo 52 .
 A Comissão velará por que o saque que esgota a reserva se limite ao saldo dispo-
nivel e, para este efeito, informará com precisão do seu montante o Estado-membro
que procede a este último saque .
                                     Artigo 7Q
1 . Os Estados-membros tomarão todas as disposições necessárias para que a aber¬
tura das quotas-partes complementares que sacaram em aplicação do artigo 32 tor¬
ne possivel as imputações, sem descontinuidade, nas suas partes acumuladas do con¬
tingente comunitário .
2.    Os Estados-membros garantem aos importadores dos produtos em questão o livre
acesso às quotas-partes que lhes são atribuidas .
 ---pagebreak---                                             Ai
                                           - r-
 3 . A situação de esgotamento das quotas-pertes dos Estados-membros é verificada
 com base nas importações dos produtos em questão apresentadas na alfândega a co¬
 berto de declarações de introdução em livre prática .
                                     Artigo 80
 1.    Em conformidade com o artigo 6Q do Anexo V   da Decisão Có / 283 / CES / as impor ¬
 tações dos produtos em questão originários dos referidos paises e territórios es ¬
 tão sujeitos a vigilância comunitária .
2.    Os Estados-membros comunicarão à Comissão , o mais tardar no décimo quinto
dia de cada mês , as relações das importações dos referidos produtos efectiva -
mente imputadas na sua quota-parte no decurso do mês precedente . Para esse efei ¬
to , apenas serão tomados em consideração os produtos apresentados na alfândega a
coberto de declarações de introdução em livre prática e acompanhados de um certi ¬
ficado de circulação de mercadorias em conformidade com as regras referidas no
nQ 2 do artigo 1Q .
3.    A Comissão informará regularmente os Estados-membros da situação de esgota ¬
mento do volume contingentado .
4.    Caso se torne necessário , podem ser iniciadas consultas a pedido de um Esta -
do-membro ou por iniciativa da Comissão .
                                     Artigo 9Q
Os Estados-membros e a Comissão colaborarão estreitamente para assegurar a obsei–
vância do presente regulamento .
                                    Artigo 10Q
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Julho de 1987 .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em Bruxelas , em   12 de Maio de 1986 .
                                                          Pelo Conselho
                                                           0 Presidente
 ---pagebreak---                   Fiche d' impact, sur la ccmoétitivité et l' emploi
 Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil , portant ouverture , répartition
 et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le rhum ,
 l' arak et le tafia , relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif
 douanier commun , originaires uns pays et territoires d' Outre-mer associés à
 la Communauté économique européenne ( 1906 /97 )
 I.     Quelle est la justification principale de la mesure ?
        Engagement de la Communauté
 II .   Caractéristiques des entreprises concernées
        En particulier :
        - Y a-t- il un grand nombre de PME ?
        - Note t ' on des concentrations dans des régions :
          - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
          - éligibles au Feder ?
III .   Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
        Néant
IV.     Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
        indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
        Néant
V.      Y a-t-il des mesures spéciales pour les FME ? Non
        - Lesquelles ?
VI .    Quel est l' effet prévisible ?
        - sur la compétitivité des entreprises ? Non recherché
        - sur 1 ' emploi ? Maintien ou amélioration de 1 ' emploi
VII ..
VII     Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Non
        - avis des partenaires sociaux