CELEX: 62018CA0385
Language: fr
Date: 2019-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-385/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Arriva Italia Srl, Ferrotramviairia SpA, Consorzio Trasporti Aziende Pugliesi (CO.TRA.P)/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Entreprise publique ferroviaire en difficulté – Mesures d’aides – Allocation d’une aide financière – Objectif – Poursuite des activités de l’entreprise publique ferroviaire – Allocation et participation au capital de cette entreprise publique – Transfert dans le capital d’une autre entreprise publique – Critère de l’investisseur privé – Obligation de notification préalable des aides nouvelles)

2.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 68/9
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Arriva Italia Srl, Ferrotramviairia SpA, Consorzio Trasporti Aziende Pugliesi (CO.TRA.P)/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
      (Affaire C-385/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Notion - Entreprise publique ferroviaire en difficulté - Mesures d’aides - Allocation d’une aide financière - Objectif - Poursuite des activités de l’entreprise publique ferroviaire - Allocation et participation au capital de cette entreprise publique - Transfert dans le capital d’une autre entreprise publique - Critère de l’investisseur privé - Obligation de notification préalable des aides nouvelles)
      (2020/C 68/05)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Arriva Italia Srl, Ferrotramviairia SpA, Consorzio Trasporti Aziende Pugliesi (CO.TRA.P)
      
         Partie défenderesse: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
      
         en présence de: Ferrovie dello Stato Italiane SpA, Gestione Commissariale per Le Ferrovie del Sud Est e Servizi Automobilistici Srl a socio unico, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 107 TFUE doit être interprété en ce sens que, sous réserve des vérifications qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer, tant l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières que le transfert de l’intégralité de la participation détenue par un État membre dans le capital de cette entreprise à une autre entreprise publique, sans contrepartie, mais moyennant l’obligation pour cette dernière de remédier au déséquilibre patrimonial de la première entreprise, peuvent être qualifiés d’«aides d’État», au sens de cet article 107 TFUE.
               
            
                  2)
               
               
                  Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, dès lors que des mesures, telles que l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières ou le transfert de l’intégralité de la participation détenue par un État membre dans le capital de cette entreprise à une autre entreprise publique, sans contrepartie, mais moyennant l’obligation pour cette dernière de remédier au déséquilibre patrimonial de la première, sont qualifiées d’«aides d’État», au sens de l’article 107 TFUE, il incombe à la juridiction de renvoi de tirer toutes les conséquences découlant du fait que ces aides n’ont pas été notifiées à la Commission européenne, en violation des dispositions de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, et doivent donc être considérées comme étant illégales.
               
            
         (1)  JO C 294 du 20.8.2018.