CELEX: 51990PC0612(02)
Language: fr
Date: 1990-12-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR 1991, CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DU PORTUGAL DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION D' UN ETAT MEMBRE A L' EXCEPTION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL

COMMISSION DES CGMvfUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0M(90) 612 final
                                         Bruxelles, le 7 décembre 1990
                               Propos It Ion de
                        REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
         fixant, pour 1991. certaines mesures de conservation
                 et de gestion des ressources de pêches
      applicables aux navires battant pavillon d'un Etat membre,
               à l'exception de l'Espagne et du Portugal,
               dans les eaux relevant de la souveraineté
                     ou de la Juridiction du Portugal
                               Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  fixant, pour 1991, certaines mesures de conservation et de gestion
            des ressources de pèche applicables aux navires
                       battant pavillon du Portugal
                dans les eaux relevant de la souveraineté
                  ou de la Juridiction d'un Etat membre
               à l'exception de l'Espagne et du Portugal
                               Propos It ion de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  fixant, pour 1991, certaines mesures de conservation et de gestion
            des ressources de pèche applicables aux navires
                    battant pavillon d'un Etat membre,
               à l'exception de l'Espagne et du Portugal
               dans les eaux relevant de la souveraineté
                    ou de la Juridiction de l'Espagne
                       (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
La présenta proposition de règlement a pour but, conformément a l'article 351
de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de fixer, pour l'année
1991, les quantités de poissons pouvant être pèchées par les navires des
Etats membres, a l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux
relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal, leur nombre et
type d'engin de pêche ainsi que la période d'autorisation de la pêche pour
chaque espèce.
En effet, il a été prévu dans le cadre de l'adhésion d'allouer aux navires
des  Etats   membres,   a   l'exception  de  l'Espagne  et  du Portugal,  des
possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
juridiction  du Portugal pendant      une certaine période  et sous certaines
conditions ; il a été aussi prévu de fixer annuellement le nombre de navires
pouvant pêcher daos ces eaux et d'arrêter les modalités de leur accès.
Cette proposition    remplace le règlement    (CEE) N* 3972/89 du Conseil  du
18.12.1969.(1)    Elle devrait être arrêtée avant la date d'échéance de    ce
dernier (31.12.1990).
(1) J.O. N" L 380 de 29.12.1989, p. 1.
                                                                              I
 ---pagebreak---                                     RÈGLEMENT (CEE) N-                 /*> DU CONSEIL
                                                   du 1                  19*0
                  fixant, pour 1991, certaine! mesures de conservation et de gestion des ressources
                  de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un État membre, à
                  l'exception de l'Espagne et du Fortugal, dans les eaux relevant de la souveraineté
                                            ou de la juridiction du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tant des stocks d'espèces hautement migratoires pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             lesquels des possibilités de pèche sont accordées ; que les
péenne.                                                            limitations concemtnt les xones et périodes de pèche de
                                                                   ces navires sont fixées à l'article 351 paragraphes 2, 3 et 4
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               de l'acte d'adhésion ;
notamment son article 351,
vu la proposition de la Commission,                                considérant que les activités de pêche visées par le présent
                                                                   règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues
considérant que, aux termes de l'article 351 de l'acte d'ad-       par le règlement (CEE) n" 2241/87 ('X modifié par !t
hésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de         règlement (CEE) n* 3483/88 (*). ainsi qu'aux modalité*
pèche ainsi que le nombre correspondant de navires                 spécifiques arrêtées conformément à l'article 351 para-
communautaires autorisés à pécher dans les eaux visées             graphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion.
par ledit article ;
considérant que, pour les espèces pélagiques non
soumises au régime des totaux admissibles de captures              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÊCLEMENT
(TAC) et des quotas, autres que les espèces hautement
migratoires, ces possibilités sont déterminées sur la base
de la situation des activités de pêche des Etats membres, à                              Article    premier
l'exception de l'Espagne, dans les eaux portugaises
                                                                   Le nombre de navires battant pavillon d'un d « États
pendant la période précédant l'adhésion ; qu'il es: néces-
saire d'assurer la conservation des stocks en tenant               membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, auto-
compte en outre des limitations apportées à la pêche d'es-         risés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou
pèces similaires dans les eaux des États membres, à l'ex-          de la juridiction du Portugal, visées à l'anicle 351 de l'acte
ception de l'Espagne, par des navires portugais ;                  d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès, sont fixés
                                                                   comme indiqué à l'annexe.
considérant que, pour 1991, aucune possibilité de pêcher
des espèces non soumises a des TAC et à des quotas n'est
accordée au Portugal dans les eaux des États membres, à                                      Article 2
l'exception de l'Espagne ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier )9?1.
considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particu-
lières régissant les activités de pèche des navires exploi-        Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1991.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le                1550.
                                                                                Par te Conseil
                                                                                  Le président
                                                                   (') JO n» L 207 du 29. 7. I9H7. p. t.
                                                                   {') JO n* L J06 du 11. II. |y«R, p ;
                                                                                                                                  3
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE
                                                                CEE — PORTUGAL
                                                                                      Eajias dr peebe   Nombre aoul      Prnodr
             Eaeeon                    Quaatitt                    Zones 0                                            d*aMoraubon
                                       (ton no)                                           autocues      dn narirrtO
                                                                                                                      dc U pechc
Thon germon                           illimitée         X cl Copacc                   ligne traînante  HO (France)0 entre le 2 juin
(Thunnus alalitnga)                                                                                                 et le 28 juillet
Thon tropical                         illimitée         X (au sud de 36*30' N)        tous sauf fileu     illimite   toutc fannee
                                                        Copacc (au sud de 31" N et au    maillants
                                                        nord de 31* N à l'ouest de
                                                        i r 30* O)
       Tjionidcs                      illimitée         IX                            tous sauf filets    illimite   toute I'annre
                                                                                         mailUnu
(') Eau» relevant de la souveraineté et de la juridiction aw Portugal.
O D'une longueur n'escédant au U m entre perpendiculaire».
O Autorité* • aercrr aimuhanément leur» activité* de pèche.
                                                                                                                                    u
 ---pagebreak---                                Exposé des motifs
La présente proposition de règlement a pour but, conformément a l'article 349
de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de Fixer, pour l'année
1991, les quantités     de poissons   pouvant   être pèchées par les  navires
portugaia dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des
Etata membres, a l'exception de l'Espagne et du Portugal, leur nombre et type
d'engin de pèche, ainsi que la période d'autorisation de la pêche pour chaque
espèce.
En effet, il a été prévu dans le cadre de l'adhésion d'allouer au Portugal
des possibilités de pêche dans les eaux de certaines divisions CIEM relevant
de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres, à l'exception de
l'Espagne et du Portugal, pendant une certaine période et sous certaines
conditions, ainsi que de donner certaines possibilités de pêche limitées aux
captures de merlan poutassou et de chinchard; il a été aussi prévu de fixer
annuellement le nombre de navires portugaia pouvant pêcher dans ces eaux et
d'arrêter les modalités de leur accès.
Cette proposition    remplace le règlement    (CEE) N* 3973/89 du Conseil  du
18.12.1989.(1)   Elle   devrait être arrêtée avant la date d'échéance de   ce
dernier (31.12.1790).
(1) J.O. N* L 380 du 29.12.1989, p. 3
                                                                              5
 ---pagebreak---                                      RÈGLEMENT (CEE) N* .               J90 DU CONSEIL
                                                    du                     îooo
                    fixant, pour 1991, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources
                   de pêche applicables aux navires battant pavillon du Portugal dans les eaux
                   relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un £cat m e m b r e à l'exception de
                                                  l'Espagne et du Portugal
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES.                            considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particu-
                                                                     lières régissant les activités de pêche visées à l'article 349
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                    de l'acte d'adhésion ;
 péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                considérant que les activités de pêche visées par le présent
notamment son article 349,                                          règlement sont soumises aux mesures, de contrôle prévues
                                                                     par le règlement (CEE) n' 2241/87 ('i modifié par le
vu la proposition de la Commission.                                 règlement (CEE) n' 3483/88 (*), ainsi qu'aux modalités
considérant que, aux termes de l'article 349 de l'acte d'ad-        spécifiques arrêtées conformément à l'article 349 para-
hésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de          graphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion.
pêche ainsi que le nombre correspondant de navires
portugais autorisés à pêcher dans les eaux visées au para-
graphe 1 de cet article ;                                           A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT
considérant que, aux termes de l'article 349 paragraphe 2,
des possibilités de pêche sont accordées aux navires                                        Article    premier
p*-)»~'jgais pour le merlan poutassou et le chinchard ; que
 le ;*.c.Tibre de navires correspondant et leurs modalités          Le nombre de navires battant pavillon du Portugal auto-
d'accès et de contrôle doivent être fixés annuellement ;            risés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou
considérant que les possibilités de pêche pour les espèces          de la juridiction d'un autre Eut membre à l'exception de
qui ne sont pas soumises tu régime des totaux admissibles           l'Espagne, visées i l'article 349 de l'acte d'adhésion, ainsi
de captures, ainsi que le nombre de navires correspon-              que les modalités d'accès et les possibilités de captures
                                                                    pour certaines espèces sont fixés comme indiqué à l'an-
dant, doivent être déterminés sur la base de la situation
                                                                    nexe.
des activités de pêche portugaise, pendant la période
précédant l'adhésion, dans les eaux des Etats membres, à
l'exception de l'Espagne ; qu'il est nécessaire d'assurer la                                    Article   2
conservation des stocks en tenant compte des limitations
apportées à la pêche d'espèces similaires dans les eaux             Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1951.
portugaises par des navires d'un Etat membre autre que
l'Espagne ;                                                         Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1951
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout Etat membre.
                   Fait à Bruxelles, le                1990.
                                                                                  Par te Con je il
                                                                                   Le président
                                                                    (•) JO n* L 207 du 2». 7. 19»7. p. |.
                                                                    (') JO n* L J06 du II. II. iy«X. p. .
                                                                                                                                    •£
 ---pagebreak---                                                                                              ANNEXE
                                                                                   PORTUGAL — CF.K
                                                 Quantite                                                                   E n j i n j dc pevhc              Sombre
                                                                                                                                                              Sombre te'.ai  tetai      '                f• r ' irU
                                                                                                                                                                                                                 ^'*cc<
                                                                                                                                                                                                                     v
                   E>prvcs
                   E>pevcs                                                          Zones C I EM                                                               de>
                                                  (tonnes)
                                                  (tonnes)                                                                              autorisrs
                                                                                                                                        autorurs               d o nav,;
                                                                                                                                                                       navt;rsCj        1       « »-»eriM:icn
                                                                                                                                                                                                 J« la r e t he
                                                                                                                                                                                        :
M e r i n o poutassou
Mcffrwi                                            3 000             V |b.
                                                                         i . V I . V I I . V I I I a. b. cl (') O          chalut pcbjtiquv                          in
                                                                                                                                                                     5 1 '1               '  :.»uu
                                                                                                                                                                                                :>>uu ' ' j jnf li ii rrr
(Mil ll'illCH.'lllli
        ll'illCH.'lllli       pUlllUtMlU)
                               pumutMju)                                                                                                                             in                ;
Chinc   e hhard
             ard                                   3 000             V b . VI. VII. V i l l a .        bb .. dd( O
                                                                                                                 ' )O0     c h a l u ti p r l j g t q u c            6,")
                                                                                                                                                                     6  i')             j    toutc                i'jr.ncr
                                                                                                                                                                                                                  i'jr.ner
(Ti.nhuriii              tr.iiburiu)
                          trjiburiii)                                                                                                                                4 <*1
                                                                                                                                                                     4<*1
                                                                                                                                                                                        1
Thonidcs                                         illimitée           V b . V I .. V I I . V I I I a. b. d . {{•)• ) (•*)             t o u s , sauf               iliirr.ite            1    :route
                                                                                                                                                                                                uu:r              i'annec
                                                                                                                            (f i l eeti s    maillants                                  1
('j A feecention
         t'eacention dc la     I» zone
                                  lone située au sud de <6*J0 dc      de latitude nord, l'est Je tl* de longitude e u o t ci                          ei au norii
                                                                                                                                                            noriJ de '«i  ' " '•>»'
                                                                                                                                                                               «••' crcr: J -: .J:-„. J: „. J . ' o'roj r j
f'j E»M
C)  Eau relevai
             rclev»ni tic la souveraineté et dc I» luriiliciion
                                                          juridiction Je»
                                                                       de» Êtata membre» de la Communauté à l'eacepnon ù<                                  dt l'£>p-rn»
                                                                                                                                                              l'£>p-rnr ci «.V P o r ^ p !
(') Nombre lotal (haie  (lisie Je
                                de bai*) de n;vires ponufsii
                                                     portujtuii standard : on entend ptr navire standard un              vt> navire
                                                                                                                                 navire d'une d'une puiasaruc
                                                                                                                                                      puissance »w
                                                                                                                                                                 au ifim
                                                                                                                                                                      ifim t t ~'jv
                                                                                                                                                                                ~'ji:t r»c*jui
                                                                                                                                                                                        tftc»sui (EHP)    (EHP) tes      test»u»
                                                                                                                                                                                                                             t»u»
    de conversion pour les        lea navire; d'une autre puissance sont les mêmes que ceua défini» à l'amcle 15a pararraphe                            parajraphe 2 de ! ac:r td ac:Se»un  athoiori
(*) Nombre total des navires du Kmutjat
C)                                          Kmugat autorisés à eic/cer simultanément leur» activités dc pêche (liste                             (li»:e rwnocliçue;
 ---pagebreak--- 13-12  90  10:05   © 3 2 2 2350124         CEECAX270240DG31 -•-•-> CEECAN270207DG09     12)002
                                     Exposé des wot ifs
      La présente proposition de règlement a pour but, conformément a l'article 164
      de l'acte d'adhésion de J 'Espagne et eu Portugal, de fixer, peur l'année
      1991, les quantités de poissons pouvant être pfcchées par les navires das
      Etats penbres» à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dmns J es e â u > r
      relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Rôyau*e de l'Espagne
      couvertes par le CIEH, leur nombre et type d'engin de plche a i m : que la
      période d'autorisation de la pèche pour chaque espace.
      En effet, il S été prévu dans le cadre de l'adhésion d'allouer aux navires
      des Etats nenbres, m ^'exception        de   l'Espagne     et   du Portugal, des
      possibilités de- pêche dans les eaux de l'Ûeéan Atlantique relevant ce la
      souveraineté ou de la juridiction du Royaume de l'Espagne couvertes par la
      CIEH pendent une certaine période et sous Certaines conditions et de fixer
      annuellement le nombre de navires pouvant pécher dans ees eau* et d'arrêter
      les modalités de l_eur accès.
      Cette proposition remplace              le règlement (CEE) n* 397&/E5 (1).
      Elle devrait être arrêtée avant la data d'échéance                  (31.12.1990).
      (1) J.0» N* L 380 du 29.12.1989, p. 5
                                                                   v
                                                                   »
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                            RÈGLEMENT (CEE) N-            /SO DU CONSEIL
                                                        du                 1930
                     fixant, pour 199), certaines mesures de conservation et de gestion des ressources
                    de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un E u t membre, à
                    J e x c e p o o n de l'Espagne et du Portugal, dans tes eaux relevant de la souveraineté
                                                  ou de la juridiction de l'Espagne
  *-£ CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                            considérant qu'il y a Heu de fixer les conditions particu-
                                                                      lière! régissant Ici opéntioni de pèche de cet niviret ;
  vu le traicé initituint la Communauté économique euro*
  pe'ennc,                                                            considérant que l « activités de pêche visées par le présent
 vu, l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévvrs
  tiO'&mment son article 164,                                         par le règlement (CEE) n» 2241/87 ('). modifié par le
                                                                      règlement (CEE) n* 3483/88 (*), ainsi qu'aux modalités
  vu. la proposition de Sa Commission,                                spécifiques arrêtées conformément î l'article 164 para-
                                                                      graphe 4 de l'acte d'adhésion.
 Considérant que. sus termes de l'article 164 de l'acte
«adhésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités
 de pèche ainsi qu; le nombre correspondant de navires
 CGTununautaires autorises à pêcher dans les eaux de                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'océan Atlantique relevant de la souveraineté ou de la
juridiction de l'Espagne couvertes par le conseil intema-
 ï«£»n?l pour l'exploration de la mer (OEM);                                                 Article   premier
 cc"<îidér*nt que ces possibilités sont déterminées, pour les         Le nombre de navires battant pavillon d'un des États
 éiprcfs soumises au régime des totaux admissibles de                 membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, auto-
  capture, fTAQ et des quotas, en fonction des possibilités           risés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou
 de pêche ai louées et, pour les espèces non soumises au              de la juridiction de l'Espagne, visés à l'article 164 de l'acte
  régime des TAC et quotas, compte tenu de la stabilité               d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès sont fixés
  fei«t;ve et de la nécessité d'assurer la conservation des           comme indiqué 1 l'annexe.
 Stocks ;
 considérant que irs activités de pêche spécialisée s'exer-                                     Article 2
 cent dans les mêmes limites quantitatives que celles fixées
  pour les navires espagnols autorisés a exercer leur activité        Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1991.
  de pêche dans les eaux des États membres, a l'exception
  •tu. Portugal,                                                      Il est applicable jusqu'au 31 décembre 199i.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout Eut membre.
                    Fait à Bruxelles, le                  !9$o.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                                     x
                                                                                     Le président      *
                                                                      V) JO n» L 207 du 2*. 7. 1987. p. I.
                                                                      O JO n* L 306 du II. 11. IV8R. p. 2.
                                   Être    arrêtée   avant   ia   data    d'échéance                         ( l 1 . 1 2 . 1 9 9 0 )•.
 ---pagebreak---                                                                                                        ANNEXE
                                                                                             CEE — ESPAGNE
                                                                                      L Pêche non spécialisée
                                                                                                                                               Noenbrr total oca dea ttarvires
                                                                                                                                                                        taavirrs                      IVriorfe
                                                                                                                                                                                                      IVitode
                                                                                               E n g i n *s d e pn èi c h e
                    Espccn
                    EspcCB                          Z o n e *s OOEE M M                                                                                                                          d*autc««4U«o«
                                                                                                                                                                                                 d'autcrmauof;
                                                                                                      aaatoriacs
                                                                                                      aaatortaéa
                                                              O
                                                              0                                                                           Liste 4 dce basse       Lisa* p e n o d t q u ce
                                                                                                                                                                  Lasae                           de la pec he
Mcrfu                                              VIII. D   IXC               Palangre.
                                                                               Palangre, chalut (navires                               \                         \                             Toute         fannee
                                                                               supérieurs
                                                                               supérieur) a
 (Mtrluerimi          mtrSuniui)
                                                                                100 tonnetux
                                                                                          tonneaux de ftufc         Jsuge brute
 Baudroic                                         VIII. IX
                                                  VIIL.                        Chalut                                                                                                          T o u t ec    1
                                                                                                                                                                                                             I'annfc
(Lapbius
(Lopbita          piuaroritu)
(Lopbita          botulrgasia)
Cardinc                                           VIII. IX                     Chalut                                                                                                          T o u tl e   I'annee
                                                                                                                                                  10               >       5(0
                                                                                                                                                                           5f)
(Lrpidorbombm
(Lrpiderbombm                     wbiffiagonu)
                             wbiffiagonu)                                                                                                    (Prance)                 ((Prance)
                                                                                                                                                                        Prance)
(LtpidorbcmbtLi
(Ltpidorbombus                bojrii)
                            bojeii)
 Langoustinc
 Langoustinc                                      VIII.
                                                  VIII, IX                     Chalut                                                                                                          T o u t ec    i'annee
(Nepbropj
(Nepbropj           norvtfina)
                       norvtficuj)
lLiieeuu jaune
           jaune                                  VIII. IX                     Chalut                                                                                                          Toute         I'annee
(Pollacbitu
(Pollacbitu             pollachitu)
                     pollachitu)                                                                                                       /                         /
O             relevant de ta
C) Eaux irlevam              la souveraineté «   àt de la juridiction do      da l'Espagne.
                                                                                     l'Espagne,
(*)
(•) Nombre total p     pa?
                         u l'Etat membre de navires standards ; on entend par • navire standard                      atandard • unun navire d'une
                                                                                                                                               cfune puissance au frein égale 700 chevaux (BHPy Les
      toux de conversion pour tes navires d'une autre puissance sont tes mêmes que ceux définis dans l'article 151 paragraphe 2 dc
      taux                                                                                                                                                                                de l'acu «Tadhésion.
                                                                                           II. Pêche spécialisée
                                                                                                                                               N o m b r e total d o navires                          Periode
                                                    Z o n e s C I EM                           E n g i n s d e ppèê c h e
                    Etpeers
                    EapsVcn                                                                                                                                                                      d'sutorutciioei
                                                                                                                                                                                                 d'sutorutciioci
                                                              (')                                      autorisés
                                                                                                                                          Liste d e c baae
                                                                                                                                                       boa*       Liate periodique
                                                                                                                                                                          periodiquc              de U pecHc  pechc
Toutes                                            VIII. IX                     Palangre                                                           25                       10                  Toute         I'annee
                                                                               (palangrien inférieurs                        i
                                                                                100 tonnetux                   de jauge brute
                                                                               Cannes i              pèche                                                                 M4
                                                                                                                                                                           6                   Toute         I'annee
                                                                               (navires inférieurs à
                                                                               50 tonneaux de jauge brute)
                                                                                                                                                  ••*.
Anchoii                                           VIII                         Senne
                                                                               Senne                                                                                       40                        E n t r e lc
                                                                                                                                                                                                     Encre         lc
                                                                                                                                                                ;f.     (France)                   1" m a r t e t
 (Engftttsh'j            enrajicbolujj
                                                                                                                                                                                                   lc 3 0 j u i n
a litre d e p e c h e       principle
Anchois                                           VIII                         Senne
                                                                               Senne                                                                                       20                        E n t r e lle  e
                                                                                                                                                                       (France)                   ! " juillct ei
 (Etgfaulii               enrrmitkolus)                                                                                    "• _
                                                                                                                                                                                                le 31 o c t o b rf c
i    m r e d'appat      vtVsnt                                                                                                                   .
                                                                                                                                                 „
Sardines                                           VIII                        Senne                                                            *7Ï                        40                Entre lc 1" Janvier
                                                                               ( n a v i r e »s i n f é r i e u r s i                 %       (France)                 (France)                 et l e 2 2 frvricr
 (Sartlir.si
 (Santir.s          pUcf-jcrdm)
                     pHtf-jcrdat)
                                                                                ! 0 0 t o n n e a u x «ie j a u g e            brute]                                                              e! e n t r e le  lc
                                                                                                                                                                                                   1" j u i l l c i e t
                                                                                                                                                              «                                le 31 decernLv-r
f> EÊMK «Vrvtstt «*<r he     he aouvrvsinrié
                                 aouvrvsinrté au ou oc
                                                     d< li la juridiction es l'Espagne
                                                       Quantite                                           Zofitrt                       F.r.gini de o e c h t       Wombfe total
                    £sf»ecr»                            (tonne*)                                       CIEM(')                                                                                    d'auiorijjii" '
                                                                                                                                              autori^7l              c'c» navires
                                                                                                                                                                                                   6< U pe h-
TheniHcs                                           IHimifce                    V I I I , VA                                                                             rllimite                ~l Qvtr        I'ur.rff
                                                            . . ._ ... .
{'J E«ua
       Eaua relevant es Sa *ouver».'iieté
                                 *ouvcr».'i"»etc et ac
                                                    s e h j-jrid«t.i'>jn
                                                               j-jrid«t.l'>în «c
                                                                              lie I'Espf^ne.
                                                                                     fEspfc^n*.
 ---pagebreak---               FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
   l.    Quelle est la justification principale de la mesure ?
         M est prévu, dans le cadre de l'Acte d'adhésion, d'allouer aux
         Etats membres     autres   que  l'Espagne   et   le Portugal     des
         possibilités de pêche dans les eaux sous jurisdiction espagnole
         et de fixer les conditions applicables.
 II.     Caractéristiques des entreprises concernées.    En particulier :
         - Y a-t-ll un grand nombre de PME ?
           Oui.
         - note t'on des concentrations dans des réglons :
           -   éllglbles aux aides régionales des E.M. ?
           Oui.
           -  élIglbles au Feder ?
           Oui.
III.     Quelles    sont    les  obligations   Imposées    directement    aux
         entrepr ises ?
         Respecter    les   conditions  de   pèche   cités   dans    l'annexe
         (quantités, zones, engins, nombre de navires et            périodes
         autorIsés)
 IV.     Quelles sont     les obligations susceptibles d'être        imposées
         Indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
         Aucune obligation additionnelle.
  V.     Y a-t-ll des mesures spéciales pour les PME ? Lesquelles ?
         Non.
 VI.     Ouel est l'effet prévisible ?
         - sur la compétitivité des entreprises ?
           Aucun.
         - sur I'emploi ?
           Aucun.
vil.     Les partenaires sociaux ont-Ils été consultés ?
         Non disponible.
/u/rei dy/REGS/pme.mode I
                                                                              AA
 ---pagebreak---                                                                                ISSN 0254-1491
                                                                COM(90)612finai
                                                                                              *
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                         03
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-637-FR-C
                                                              ISBN 92-77-67113-0
PRIX DE VENTE          |  jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles àes Communautés européennes
L-2985 Luxembourg