CELEX: 31978D0013
Language: fr
Date: 1977-12-06 00:00:00
Title: 78/13/CEE: Décision de la Commission, du 6 décembre 1977, relative au remboursement par le FEOGA, section "orientation", à la République française, des dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées

13 . 1 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 10 /21
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 6 décembre 1977
                 relative au remboursement par le FEOGA, section « orientation », à la
                 République française , des dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les
                                   aides en faveur des zones agricoles défavorisées
                                    ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                         (78 / 1 3/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        montant,       soit     76 248 208      francs    français
EUROPÉENNES,                                                         ( 13 728 051,80 unités de compte);
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que, un acompte de 57 186 156 francs
européenne,                                                          français ( 10 296 038,85 unités de compte) a été versé
vu la directive 75 /268 / CEE du Conseil , du 28 avril               en application de l'article 13 de la directive 75/268/
1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines                  CEE et de l'article 5 paragraphe 1 de la décision 76/
zones défavorisées ('), modifiée en dernier lieu par la              627/CEE et que, par conséquent, un solde de
directive 76/400/CEE (2), et notamment son article 13,                19 062 052 francs français (3 432 012,95 unités de
                                                                     compte) doit être versé à l'État membre ;
vu la directive 72/ 159 / CEE du Conseil , du 17 avril
1972, concernant la modernisation des exploitations                  considérant que la décision 76/627/CEE prévoit à
agricoles ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive           l'article 2 que les demandes de remboursement visées
76/837/CEE (4), et notamment son article 21 para­                    au titre III de la directive 75/268 /CEE sont présentées
graphe 2,                                                            en même temps que les demandes de remboursement
                                                                     de dépenses au titre de la directive 72/ 159/CEE ;
considérant que les dispositions prises par la Répu­
blique française pour l'application de la directive 75/              considérant que le comité du FEOGA a été consulté
268 /CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la             sur les aspects financiers et notamment sur les
Commission conformément à l' article 13 de ladite                    moyens financiers disponibles,
directive et à l'article 18 de la directive 72/ 159/CEE ;
considérant que la République française a présenté                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
une demande de remboursement des dépenses effec­
tuées pendant l'année 1975 pour les aides en faveur                                        Article premier
des zones agricoles défavorisées et que cette demande
est complète , présentée en bonne et due forme et
                                                                     Le concours définitif du Fonds européen d'orientation
                                                                     et de garantie agricole, section « orientation » aux
conforme aux dispositions de la décision 76/627/CEE
de la Commisssion , du 25 juin 1976, relative aux
                                                                     dépenses effectuées pour les aides en faveur des zones
demandes de remboursement des aides octroyées par
                                                                     agricoles défavorisées pendant l'année 1975 par la
les États membres dans le cadre de la directive                      République française est fixé à un montant de
                                                                     76 248 208 francs français ( 13 728 051,80 unités de
75/268 / CEE (5 ) ;
                                                                     compte).
considérant qu' il résulte de l'examen des données
transmises que des dépenses éligibles d' un montant de                                         Article 2
304 992 832 francs français (54 912 207,18 unités de
compte) réparti comme suit :                                          La République française est destinataire de la présente
                                                                     décision .
selon le titre II      \                     304 992 832 FF
                      / (directive
selon le titre IV i 75/268/CEE)                                      Fait à Bruxelles , le 6 décembre 1977 .
ont été effectuées aux conditions fixées dans la direc­                                          Par Ici Commission
tive 75/268/CEE et qu'il y a lieu, par conséquent, que                                            Finn GUNDELACH
le Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
cole, section « orientation » rembourse 25 % de ce                                                   Vice-président
(') JO n°   L   128 du 19.5.1975, p. 1 .
(-') JO n»  L   108 du 26.4.1976, p. 21 .
(>) JO n°   L   96 du 23.4.1972, p. 1 .
H JO n "    L   302 du 4.11.1976, p. 19 .
(5 ) JO n»  L   222 du 14.8.1976, p. 37.