CELEX: C1997/094/37
Language: fr
Date: 1997-03-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 décembre 1996 par Enrico Palermo contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-212/96)

N° C 94/ 16              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   22 . 3 . 97
Recours introduit le 12 décembre 1996 par Eberhard Ei­                 sidé aux autorisations de missions aux fins d' études vis-à­
   selt contre Commission des Communautés européennes                  vis d'autres collègues du Centre.
                          (Affaire T-208/96 )
                             ( 97/C 94/36 )                            Le fondement de griefs est de trois ordres:
                                                                       — violation de l'article 24 du statut, liée au refus de favo­
                  (Langue de procédure: l'italien)
                                                                            riser le perfectionnement professionnel de l' intéressé,
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                 — discrimination flagrante à son égard, par rapport au
péennes a été saisi le 12 décembre 1996 d'un recours di­                    traitement réservé à d'autres membres du personnel du
rigé contre la Commission des Communautés européennes                       Centre et, en particulier, à un collègue déterminé,
et formé par M. Eberhard Eiselt, fonctionnaire de cette
institution, résidant à Ispra ( Varese, Italie ), représenté par
Me Giuseppe Marchesini , avocat à la Corte di Cassazione               — attribution au requérant de fonctions dans le secteur
de la République italienne, élisant domicile à Luxembourg                   du dessin et sous-utilisation de' ses compétences profes­
en l'étude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias-Hardt.                    sionnelles dans le secteur de la photographie qui relève
                                                                            de sa spécialisation .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
— annuler le refus opposé au requérant de participer à un
      cours de perfectionnement professionnel, comme ce
      dernier l' avait demandé en l'espèce, au motif de viola­          Recours introduit le 17 décembre 1996 par Enrico Paler­
      tion à la fois de l'article 24 paragraphe 3 du statut et            mo contre Commission des Communautés européennes
      du principe général de non-discrimination,                                               (Affaire T-2 12/96 )
                                                                                                   ( 97/C 94/37 )
— constater l' illégitimité, en tant que contraire aux inté­
      rêts de l' institution, du fait d'assigner au requérant des
                                                                                        (Langue de procédure: l'italien)
      fonctions pour lesquelles il n'éprouve aucune vocation
      et en vue desquelles il n' a pas été recruté à l'origine,
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                        péennes a été saisi le 17 décembre 1996 d'un recours di­
— condamner la Commission à indemniser le préjudice                     rigé contre la Commission des Communautés européennes
      moral de l'intéressé, pour un montant de 10 000 écus,             et formé par M. Enrico Palermo, résidant à Rome ( Italie ),
                                                                        ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés
                                                                        européennes, titulaire d'une pension d'invalidité, repré­
 — condamner la partie adverse aux dépens .                             senté par Me Giuseppe Marchesini , avocat à la Corte di
                                                                        Cassazione de la République italienne, ayant élu domicile
                                                                        à Luxembourg, auprès du cabinet de Me Ernest Arendt, 8­
 Moyens et principaux arguments
                                                                        10, rue Mathias-Fiardt.
 Le requérant, fonctionnaire de catégorie B affecté à l'éta­            Le requérant demande à ce qu'il plaise au Tribunal :
 blissement d'Ispra du Centre commun de recherche, af­
 firme avoir été recruté à l'époque pour ses compétences et
 son expérience particulières dans la technique de la photo­            — après avoir déclaré l'illégalité des dispositions régle­
 graphie, secteur dans lequel il a travaillé exclusivement                   mentaires ayant servi de base à l' acte attaqué,
 jusqu' à une époque récente. Après que le requérant a en­
 gagé une procédure devant le Tribunal de première ins­
 tance, en raison de circonstances et de faits survenus dans            — annuler le bulletin de pension du mois de février 1996,
 son service, il a toutefois dû changer de service, en aban­                 en ce qui concerne tant la récupération des prétendus
 donnant partiellement ses fonctions d' origine . En effet,                  versements indus que le coefficient correcteur ap­
 souligne le requérant, la Commission a jugé préférable de                   pliqué,
 mettre fin au litige par une transaction et une promotion .
 C'est dans ce contexte que s' inscrit le refus, qui fait l'objet        — déclarer que la Commission est tenue de prendre les
 du présent recours, de permettre au requérant de se perfec­                 mesures qui en découlent, notamment en ce qui
 tionner et de se mettre à jour, professionnellement, en par­                concerne les liquidations et les récupérations qui ont
 ticipant à un cours de spécialisation dans les techniques de                été successivement opérées,
  la photographie auprès d' un institut à Zurich.
                                                                         — assortir les sommes qui seront dues d' un intérêt au
  D'après le requérant, ce refus est d'autant moins justifié                  taux de 8 % et condamner la partie défenderesse aux
  qu' il forme un contraste flagrant avec la largesse qui a pré­              dépens .
 ---pagebreak--- 22 . 3 . 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 94/ 17
Moyens et principaux arguments                                      Recours introduit le 23 décembre 1996 par Fabrizio Gillet
                                                                         contre Commission des Communautés européennes
                                                                                            (Affaire T-215/96)
Le requérant, ancien fonctionnaire de la Commission, est                                       ( 97/C 94/38 )
actuellement titulaire d'une pension d'invalidité pour ma­
ladie grave . Il réside en Italie mais il a choisi la monnaie                       (Langue de procédure: l'italien)
du pays où l'institution de référence a son siège (article 45
troisième alinéa de l'annexe VIII du statut ) pour le paie­
ment des prestations. Sa pension lui est donc versée en             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
francs belges, après application du coefficient correcteur          péennes a été saisi le 23 décembre 1996 d'un recours di­
fixé pour l'Italie.                                                 rigé contre la Commission des Communautés européennes
                                                                    et formé par M. Fabrizio Gillet, demeurant à Rome ( Ita­
                                                                    lie), ancien fonctionnaire de la Commission des Commu­
                                                                    nautés européennes, titulaire d'une pensioon d'ancienneté,
En février 1996, son bulletin de pension a fait ressortir           représenté par Me Giuseppe Marchesini, avocat près la
une importante réduction du montant par rapport à celui             Corte di Cassazione de la République italienne, élisant do­
perçu les mois précédents. Cette diminution, résultant              micile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt, 8­
d'une réduction du coefficient correcteur italien à 81,7% ,         10, rue Mathias-Hardt.
à laquelle s'ajoute l'effet rétroactif à compter du 1 er juillet
1 995, découle de l'application du règlement ( CE, Euratom,
                                                                    La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
CECA) n0 2963/95 du Conseil, du 18 décembre 1995 ,
adaptant les rémunérations et les pensions des fonctionnai­
res et autres agents des Communautés européennes ainsi              — après avoir constaté l'illégalité des dispositions régle­
que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces ré­             mentaires ayant servi de base à l'acte attaqué,
munérations et pensions (').
                                                                    — annuler le bulletin de pension du mois de février 1996
                                                                         en ce qui concerne tant la récupération des prétendus
                                                                         versements indus que le coefficient correcteur ap­
Le requérant fait avant tout valoir une application erronée              pliqué,
et illégale des articles 82, 63 et 64 du statut et de
l'article 45 de l'annexe VIII dudit statut. Il estime qu'en
l'espèce, le litige porte sur une pension exprimée et devant        — constater que la Commission est tenue de prendre les
être payée en francs belges. Les taux de change visés à                  mesures qui en découlent notamment en ce qui
l'article 63 deuxième alinéa n'étaient donc pas applicables .            concerne les liquidations et les récupérations qui ont
Il n'y avait donc lieu d'appliquer aucune correction des                 été successivement opérées,
taux de change précités . La pension exprimée en francs
belges devait donc être affectée du coefficient correcteur          — déclarer illicite l' inclusion, dans le calcul du montant
du pays de résidence du bénéficiaire, tel qu' il se présentait           prétendument indu, des sommes relatives à la période
avant la correction relative à la variation visée à l' article 63        du 19 au 31 décembre 1995 et, partant, condamner la
deuxième alinéa .                                                        Commission à verser au requérant, à titre de domma­
                                                                         ges et intérêts, la somme symbolique d'un franc belge,
                                                                         dans la contre-valeur en lires à l'époque considérée,
Par ailleurs, s'il était apparu dans ce cas particulier,
comme l' affirme 1' autorité investie du pouvoir de nomina­         — assortir les sommes qui seront dues d' intérêts au taux
tion ( AIPN ), que la réduction du coefficient correcteur ita­           de 8 % et condamner la partie défenderesse aux dé­
lien dans la période considérée ne constituait que l'effet de            pens .
la dévaluation de la lire, le requérant consière que ce coef­
ficient aurait alors dû être égal à 100% , parce que la mon­        Moyens et principaux arguments
naie de paiement était précisément le franc belge, qu' une
conversion du montant exprimé en francs belges depuis               Le requérant, ancien fonctionnaire de la Commission, est
l'origine n'était donc même pas concevable et qu'aucune             actuellement titulaire d'une pension d'ancienneté. Il réside
variation de la valeur de la lire n' avait donc d' importance.      en Italie, mais a choisi la monnaie du pays où l'institution
                                                                    de référence a son siège ( article 45 troisième alinéa de
                                                                    l'annexe VIII du statut) pour le paiement des prestations.
Le requérant signale aussi l'existence d'une discrimination         La pension lui est donc versée en francs belges, après ap­
entre les pensionnés qui ont opté pour le paiement de leur          plication du coefficient correcteur fixé pour l'Italie .
prestation dans la monnaie de leur pays d'origine et ceux
qui ont choisi le paiement dans la monnaie du pays où               En février 1996 , son bulletin de pension a mis en évidence
l'institution à laquelle ils appartenaient a son siège, au pré­     une importante réduction du montant par rapport à celui
judice de ces derniers.                                             perçu les mois précédents. Cette diminution, qui résultait
                                                                    d'une réduction du coefficient correcteur italien à 81,7% ,
                                                                    avec effet rétroactif au 10 juillet 1995 , découle de l'appli­
O JO n° L 310 du 22 . 12 . 1995 , p. 1 .                            cation du règlement ( CE, Euratom, CECA ) n° 2963/95 du
                                                                    Conseil, du 18 décembre 1995 , adaptant les rémunérations
                                                                    et les pensions des fonctionnaires et autres agents des
                                                                    Communautés européennes ainsi que les coefficients cor­