CELEX: 61981CJ0302
Language: fr
Date: 1982-10-06
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 1982. # Alfred Eggers & Co. contre Hauptzollamt Kassel. # Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. # Montants compensatoires - Délivrance à posteriori de l'exemplaire de contrôle T n. 5. # Affaire 302/81.

Avis juridique important

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61981J0302

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 1982.  -  Alfred Eggers & Co. contre Hauptzollamt Kassel.  -  Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne.  -  Montants compensatoires - Délivrance à posteriori de l'exemplaire de contrôle T n. 5.  -  Affaire 302/81.  

Recueil de jurisprudence 1982 page 03443

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - CONDITIONS D ' OCTROI - VICE DE PROCEDURE NON IMPUTABLE AU BENEFICIAIRE - PRINCIPE GENERAL EXCLUANT TOUT EFFET DEFAVORABLE A L ' EGARD DE L ' INTERESSE  ( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1380/75 , ART . 11 , PAR  5 )   2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - PAIEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES DEVANT ETRE OCTROYES A L ' IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES A L ' IMPORTATION - PRODUCTION DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N 5 EN TANT QUE DOCUMENT ' COMMUNAUTAIRE '  - DELIVRANCE A POSTERIORI - CONDITIONS   ( REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 1380/75 , ART . 11 , PAR  2 , ET 223/77 , ART . 10 )   3 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - PAIEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES DEVANT ETRE OCTROYES A L ' IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - PREUVE DE LA SORTIE DU PRODUIT DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR - PRODUCTION DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N 5 EN TANT QUE DOCUMENT ' NATIONAL '  - DELIVRANCE A POSTERIORI - CONDITIONS   ( REGLEMENTS DE LA COMMISSION N1380/75 , ART . 10 , PAR  1 , ET 223/77 , ART . 10 )    

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 1380/75 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1498/76 ET PREVOYANT  L ' OCTROI D ' UN NOUVEL EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N 5 LORSQUE LE PREMIER A ETE EGARE ' PAR SUITE DE CIRCONSTANCES NON IMPUTABLES A L ' INTERESSE '  DOIT ETRE      CONSIDERE COMME L ' EXPRESSION ET LA RECONNAISSANCE D ' UN PRINCIPE GENERAL , EN VERTU DUQUEL LES VICES DE PROCEDURE QUI NE SONT PAS IMPUTABLES A LA PERSONNE QUI DEVRAIT NORMALEMENT BENEFICIER DE MONTANTS COMPENSATOIRES NE DOIVENT PAS PRODUIRE DES EFFETS DEFAVORABLES POUR CELLE-CI .   2 . LES ETATS MEMBRES ONT LE DROIT ET L ' OBLIGATION DE DELIVRER A POSTERIORI L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N 5 PREVU A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 223/77 , PORTANT DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , AFIN DE PERMETTRE D ' APPORTER LA PREUVE PREVUE A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1380/75 RELATIF AU PAIEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DES MONTANTS COMPENSATOIRES QUE DEVRAIT OCTROYER L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , LORSQUE L ' OMISSION DE DEMANDE OU LA NON-DELIVRANCE DE L ' EXEMPLAIRE EN TANT QUE DOCUMENT ' COMMUNAUTAIRE ' , LORS DE L ' EXPEDITION DES  MARCHANDISES , N ' EST PAS IMPUTABLE A L ' INTERESSE ET QUE CELUI-CI PEUT PRODUIRE LES PIECES JUSTIFICATIVES REQUISES POUR LA DELIVRANCE DUDIT DOCUMENT .   3 . LORSQU ' UN ETAT MEMBRE EXPORTATEUR EXIGE QUE LA PREUVE REQUISE AU TITRE DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1380/75 , RELATIF AU PAIEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DES MONTANTS COMPENSATOIRES QUE DEVRAIT OCTROYER L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , SOIT FOURNIE SOUS LA FORME DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N 5 UTILISE EN TANT QUE DOCUMENT ' NATIONAL ' , IL A LE DROIT ET L ' OBLIGATION DE DELIVRER CE DOCUMENT A POSTERIORI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI SONT PREVUES LORSQUE L ' EC T N 5 EST UTILISE EN TANT QUE DOCUMENT COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1380/75 , TOUTE AUTRE SOLUTION NE POUVANT ETRE QUE SOURCE DE CONFUSION ET D ' INSECURITE JURIDIQUE .    

Parties

DANS L ' AFFAIRE 302/81 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE  ALFRED EGGERS & CO ., HAMBURG ,   ET  HAUPTZOLLAMT KASSEL ,    

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU FORMULAIRE DU CONTROLE T N 5 PREVU A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 223/77 DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1976 , PORTANT DISPOSITIONS D ' APPLICATION AINSI QUE DES MESURES DE SIMPLIFICATION DU REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE  ( JO L 38 , P . 20 ),  

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 9 NOVEMBRE 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 30 NOVEMBRE 1981 , LE HESSISCHES FINANZGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES AUX CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N 5 ( CI-APRES EC T N 5 ) TEL QUE DEFINI PAR L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 223/77 DE LA COMMISSION , DU 22 DECEMBRE 1976 , PORTANT DISPOSITIONS D ' APPLICATION AINSI QUE MESURES DE SIMPLIFICATION DU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO L 38 DU 9 . 2 . 1977 , P . 20 ).    2 LE LITIGE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EST NE A L ' OCCASION D ' UNE EXPORTATION PAR LA SOCIETE EGGERS D ' UN LOT DE GRAISSE DE PORC A DESTINATION DU ROYAUME-UNI . CETTE EXPORTATION AYANT ETE EFFECTUEE SANS QU ' IL Y AIT EU DE DELIVRANCE D ' EC T N 5 , L ' ADMINISTRATION DOUANIERE ALLEMANDE S ' EST REFUSEE A PAYER A LA SOCIETE EGGERS LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AFFERENTS A CETTE EXPORTATION . SUITE A CE REFUS , LA SOCIETE EGGERS A DEMANDE A L ' ADMINISTRATION DES DOUANES ALLEMANDE LA DELIVRANCE A POSTERIORI DES EC T N 5 . CETTE DEMANDE A EGALEMENT ETE REJETEE . C ' EST CONTRE CE REFUS DE DELIVRANCE A POSTERIORI DE L ' EC T N 5 QUE LA SOCIETE EGGERS A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE HESSISCHES FINANZGERICHT .    3 LA JURIDICTION NATIONALE , ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPENDAIT DU CARACTERE LICITE OU NON , AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DE LA DELIVRANCE A POSTERIORI D ' EXEMPLAIRES DE CONTROLE , A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :    ' 1 ) LES ETATS MEMBRES ONT-ILS LE DROIT DE DELIVRER A POSTERIORI LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE T N 5 PREVUS A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 223/77 , MEME LORSQUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES NE PREVOIENT PAS LA DELIVRANCE A POSTERIORI DES EXEMPLAIRES DE CONTROLE?     2)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION :   UN ARRANGEMENT CONCLU AU SEIN DU COMITE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INSTITUE A L ' ARTICLE 55 DU REGLEMENT N 222/77 , LEQUEL A DECLARE LICITE , A CERTAINES CONDITIONS , LA DELIVRANCE A POSTERIORI D ' EXEMPLAIRES DE CONTROLE T N 5 , QUI N ' EST PAS PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , PEUT-IL HABILITER LES ETATS MEMBRES A DELIVRER LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE A POSTERIORI?         3)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME QUESTION :   UN TEL ARRANGEMENT PEUT-IL , SOUS CERTAINES CONDITIONS , FONDER UN DROIT DIRECT A LA DELIVRANCE A POSTERIORI DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE?     4)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME QUESTION :   LES ETATS MEMBRES ONT-ILS LE DROIT DE FAIRE DEPENDRE LA DELIVRANCE A POSTERIORI D ' EXEMPLAIRES DE CONTROLE DE CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES , NON PREVUES DANS L ' ARRANGEMENT?  '    4 AVANT DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , IL CONVIENT , AINSI QUE LE SOULIGNE LA COMMISSION , DE DISTINGUER LES CAS OU L ' EC T N 5 EST UTILISE EN TANT QUE DOCUMENT DE PREUVE EN APPLICATION D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ( CI-APRES DOCUMENT ' COMMUNAUTAIRE ' ) ET CEUX OU IL EST UTILISE EN TANT QUE DOCUMENT DE PREUVE EN VERTU D ' UNE DISPOSITION DE DROIT NATIONAL ( CI-APRES DOCUMENT ' NATIONAL ' ).    5 L ' EC T N 5 EST UN DOCUMENT ' COMMUNAUTAIRE '  LORSQU ' IL EST UTILISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION , DU 29 MAI 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 139 , P . 37 ) EN VUE DE CONSTITUER LA PREUVE A LAQUELLE EST SUBORDONNE LE PAIEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DES MONTANTS COMPENSATOIRES QUI DEVRAIENT ETRE OCTROYES PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .    6 PAR CONTRE , L ' EC T N 5 EST UN DOCUMENT ' NATIONAL '  LORSQUE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION DECIDE , COMME L ' A FAIT LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUE CE DOCUMENT SERVIRA AUSSI DE PREUVE POUR L ' OCTROI DES MONTANTS COMPENSATOIRES OCTROYES PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR .   QUANT A LA PREMIERE QUESTION   7 EN CE QUI CONCERNE L ' EC T N 5 EN TANT QUE DOCUMENT ' COMMUNAUTAIRE ' , S ' IL EST EXACT QUE SA DELIVRANCE A POSTERIORI N ' EST PAS EXPRESSEMENT PREVUE PAR LE REGLEMENT N 1380/75 , CELUI-CI N ' EN PREVOIT PAS MOINS A SON ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 5 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1498/76 DU 25 JUIN 1976  ( JO L 167 , P . 28 ), L ' OCTROI D ' UN NOUVEL EXEMPLAIRE DE CONTROLE LORSQUE LE PREMIER A ETE EGARE ' PAR SUITE DE CIRCONSTANCES NON IMPUTABLES A L ' INTERESSE ' .        8 CETTE DISPOSITION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME L ' EXPRESSION ET LA RECONNAISSANCE D ' UN PRINCIPE GENERAL EN VERTU DUQUEL LES VICES DE PROCEDURE QUI NE SONT PAS IMPUTABLES A LA PERSONNE QUI DEVRAIT NORMALEMENT BENEFICIER DE MONTANTS COMPENSATOIRES , NE DOIVENT PAS PRODUIRE DES EFFETS DEFAVORABLES POUR CELLE-CI .    9 LA MISE EN OEUVRE DE CE PRINCIPE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LORSQUE L ' EC T N 5 , EN TANT QUE DOCUMENT ' COMMUNAUTAIRE ' , N ' A PAS ETE DELIVRE POUR DES RAISONS QUI NE SONT PAS IMPUTABLES A LA PERSONNE DEVANT BENEFICIER DU PAIEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , L ' INTERESSE A DROIT A LA DELIVRANCE A POSTERIORI DE CE FORMULAIRE POUR AUTANT QU ' IL PUISSE PRODUIRE LES PIECES JUSTIFICATIVES REQUISES POUR L ' OBTENTION DUDIT DOCUMENT .    10 EN CE QUI CONCERNE L ' EC T N 5 EN TANT QUE DOCUMENT ' NATIONAL ' , IL EST EXACT QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1380/75 LAISSE LE SOIN AUX ETATS MEMBRES DE FIXER LE MODE DE PREUVE AUQUEL IL SUBORDONNE LE PAIEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES OCTROYES PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR .    11 CELA NE SIGNIFIE CEPENDANT PAS QUE CET ETAT MEMBRE PUISSE , ALORS MEME QU ' IL A DECIDE D ' UTILISER AU NIVEAU NATIONAL LE FORMULAIRE EC T N 5 , REFUSER ENSUITE L ' APPLICATION DES REGLES PROCEDURALES RELATIVES A L ' OCTROI A POSTERIORI DE CE MEME EXEMPLAIRE DE CONTROLE ET QUI ONT ETE FIXEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . TOUTE AUTRE SOLUTION NE POURRAIT ETRE QUE SOURCE DE CONFUSION ET D ' INSECURITE JURIDIQUE .    12 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT QUE , D ' UNE PART , LES ETATS MEMBRES ONT LE DROIT ET L ' OBLIGATION DE DELIVRER A POSTERIORI L ' EC T N 5 PREVU A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 223/77 , AFIN DE PERMETTRE D ' APPORTER LA PREUVE PREVUE A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1380/75 RELATIF AU PAIEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DES MONTANTS COMPENSATOIRES QUE DEVRAIT OCTROYER L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR LORSQUE L ' OMISSION DE DEMANDE OU LA NON-DELIVRANCE DU DOCUMENT , LORS DE L ' EXPEDITION DES MARCHANDISES , N ' EST PAS IMPUTABLE A L ' INTERESSE ET QUE CELUI-CI PEUT PRODUIRE LES PIECES JUSTIFICATIVES REQUISES POUR LA DELIVRANCE DUDIT DOCUMENT .    13 D ' AUTRE PART , LORSQU ' UN ETAT MEMBRE EXPORTATEUR EXIGE QUE LA PREUVE REQUISE AU TITRE DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1380/75 , RELATIF AU     PAIEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DES MONTANTS COMPENSATOIRES OCTROYES PAR CET ETAT , SOIT FOURNIE SOUS LA FORME DE L ' EC T N 5 , IL A LE DROIT ET L ' OBLIGATION DE DELIVRER LE DOCUMENT A POSTERIORI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI SONT PREVUES LORSQUE L ' EC T N 5 EST UTILISE EN TANT QUE DOCUMENT COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1380/75 .   QUANT AUX DEUXIEME , TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS   14 AU VU DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION , IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE AUX DEUXIEME , TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS .    

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS  15 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .   PAR CES MOTIFS ,    

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ), STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT , PAR ORDONNANCE DU 9 NOVEMBRE 1981 , DIT POUR DROIT :   1 ) LES ETATS MEMBRES ONT LE DROIT ET L ' OBLIGATION DE DELIVRER A POSTERIORI L ' EC T N 5 PREVU A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 223/77 , AFIN DE PERMETTRE D ' APPORTER LA PREUVE PREVUE A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1380/75 RELATIF AU PAIEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DES MONTANTS COMPENSATOIRES QUE DEVRAIT OCTROYER L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR LORSQUE L ' OMISSION DE DEMANDE OU LA NON-DELIVRANCE DU DOCUMENT , LORS DE L ' EXPEDITION DES MARCHANDISES , N ' EST PAS IMPUTABLE A     L ' INTERESSE ET QUE CELUI-CI PEUT PRODUIRE LES PIECES JUSTIFICATIVES REQUISES POUR LA DELIVRANCE DUDIT DOCUMENT .   2)LORSQU ' UN ETAT MEMBRE EXPORTATEUR EXIGE QUE LA PREUVE REQUISE AU TITRE DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1380/75 , RELATIF AU PAIEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DES MONTANTS COMPENSATOIRES OCTROYES PAR CET ETAT , SOIT FOURNIE SOUS LA FORME DE L ' EC T N 5 , IL A LE DROIT ET L ' OBLIGATION DE DELIVRER LE DOCUMENT A POSTERIORI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI SONT PREVUES LORSQUE L ' EC T N 5 EST UTILISE EN TANT QUE DOCUMENT ' COMMUNAUTAIRE '  EN VERTU DE L ' AR-  TICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1380/75 .