CELEX: 32007R0980
Language: fr
Date: 2007-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  980/2007 de la Commission du 21 août 2007 prévoyant des mesures particulières en que qui concerne la gestion du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais au cours de la période comprise entre septembre 2007 et décembre 2007, modifiant le règlement (CE) n°  2535/2001 et dérogeant à ce règlement

22.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 217/18
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 980/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 21 août 2007
   prévoyant des mesures particulières en que qui concerne la gestion du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais au cours de la période comprise entre septembre 2007 et décembre 2007, modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 et dérogeant à ce règlement
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires (2), modifié par le règlement (CE) no 2020/2006 de la Commission (3), prévoit la gestion du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais sur la base des certificats d’importations délivrés deux fois par an suivant les périodes de demande de certificats conformément aux dispositions de l’article 34 bis.
            
         
               (2)
            
            
               Lorsque les certificats d’importation ont été délivrés pour le deuxième semestre de 2007 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre du numéro de contingent 09.4182 visé à l’annexe III.A du règlement (CE) no 2535/2001, les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés. En conséquence, une quantité de 9 958,6 tonnes n’a pas été allouée.
            
         
               (3)
            
            
               Étant donné que le contingent a toujours été épuisé avant l’introduction de nouvelles règles de gestion le 1er janvier 2007, la sous-utilisation tient peut-être au manque de familiarisation des importateurs avec les nouvelles dispositions et procédures.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de prévoir une période d’attribution supplémentaire pour la quantité restante et de réduire le montant de la garantie afin de faciliter l’accès aux opérateurs.
            
         
               (5)
            
            
               Outre les communications prévues au règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (4), il convient de préciser les communications nécessaires entre les États membres et la Commission, notamment aux fins de surveillance du marché dans le cas du beurre néo-zélandais.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Sauf dispositions contraires du présent règlement, les articles 34 à 42 du règlement (CE) no 2535/2001 s’appliquent à l’importation d’une quantité de 9 958,6 tonnes de beurre pour l’année 2007 dans le cadre du numéro de contingent 09.4182 visé à l’annexe III.A dudit règlement.
   2.   Par dérogation à l’article 34 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2535/2001, les demandes de certificat ne sont introduites que durant les dix premiers jours du mois de septembre 2007.
   3.   Aux fins de l’application du présent règlement, la quantité disponible visée à l’article 34 bis, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 2535/2001 s’élève à 9 958,6 tonnes.
   4.   Les certificats d’importation délivrés en vertu du présent règlement sont valables jusqu’au 31 décembre 2007.
   5.   Par dérogation à l’article 35 du règlement (CE) no 2535/2001, la garantie visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (5) s’élève à 10 EUR par 100 kilogrammes nets de produit.
   6.   Par dérogation à l’article 35 ter, troisième paragraphe, du règlement (CE) no 2535/2001, les certificats portent dans la case 20 l’une des mentions figurant en annexe du présent règlement.
   Article 2
   À l’article 35 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2535/2001, l’alinéa suivant est ajouté:
   
      «Avant le 15 du mois de la demande, les États membres communiquent également à la Commission les noms et adresses des demandeurs, ventilés par numéro de contingent. Ces communications sont effectuées par voie électronique au moyen du formulaire mis à la disposition des États membres par la Commission.»
   
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er septembre 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 août 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (2)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 731/2007 (JO L 166 du 28.6.2007, p. 12).
   
      (3)  JO L 384 du 29.12.2006, p. 54.
   
      (4)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).
   
      (5)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
   
      ANNEXE
      Mentions visées à l’article 1er, paragraphe 6:
      
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en bulgare
               
               
                  :
               
               
                  разпределение на квота № 09.4182 — за периода от септември 2007 г. до декември 2007 г.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en espagnol
               
               
                  :
               
               
                  asignación del contingente no 09.4182 — para el período comprendido entre septiembre de 2007 y diciembre de 2007
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en tchèque
               
               
                  :
               
               
                  přidělení kvóty č. 09.4182 – na období od září 2007 do prosince 2007
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en danois
               
               
                  :
               
               
                  tildeling af kontingentet med løbenummer 09.4182 — for perioden september 2007 til december 2007
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en allemand
               
               
                  :
               
               
                  Zuteilung des Kontingents Nr. 09.4182 — für den Zeitraum September 2007 bis Dezember 2007
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en estonien
               
               
                  :
               
               
                  kvoodi 09.4182 jagamine — ajavahemikuks septembrist 2007 kuni detsembrini 2007
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en grec
               
               
                  :
               
               
                  κατανομή της ποσόστωσης αριθ. 09.4182 — για την περίοδο από Σεπτέμβριο 2007 έως Δεκέμβριο 2007
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en anglais
               
               
                  :
               
               
                  allocation of quota No 09.4182 — for the period September 2007 to December 2007
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en français
               
               
                  :
               
               
                  attribution du numéro de contingent 09.4182 — pour la période comprise entre septembre 2007 et décembre 2007
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en italien
               
               
                  :
               
               
                  assegnazione del contingente n. 09.4182 per il periodo settembre 2007 — dicembre 2007
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en letton
               
               
                  :
               
               
                  kvotas Nr. 09.4182 piešķiršana par laikposmu no 2007. gada septembra līdz 2007. gada decembrim
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en lituanien
               
               
                  :
               
               
                  kvotos Nr. 09.4182 paskirstymas 2007 m. rugsėjo–gruodžio mėn
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en hongrois
               
               
                  :
               
               
                  a 09.4182 vámkontingens terhére, a 2007 szeptembere és 2007 decembere közötti időszakra
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en maltais
               
               
                  :
               
               
                  allokazzjoni tal-kwota Nru 09.4182 — għall-perjodu minn Settembru 2007 sa Diċembru 2007
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en néerlandais
               
               
                  :
               
               
                  toewijzing van contingent nr. 09.4182 — voor de periode september 2007-december 2007
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en polonais
               
               
                  :
               
               
                  przydział kontyngentu nr 09.4182 — na okres od września 2007 r. do grudnia 2007 r.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en portugais
               
               
                  :
               
               
                  atribuição do contingente n.o 09.4182 — para o período de Setembro de 2007 a Dezembro de 2007
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en roumain
               
               
                  :
               
               
                  alocarea contingentului nr. 09.4182 — pentru perioada septembrie 2007-decembrie 2007
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en slovaque
               
               
                  :
               
               
                  pridelenie kvóty číslo 09.4182 — na obdobie od septembra 2007 do decembra 2007
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en slovène
               
               
                  :
               
               
                  dodelitev kvote št. 09.4182 — za obdobje od septembra 2007 do decembra 2007
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en finnois
               
               
                  :
               
               
                  kiintiö 09.4182 — syyskuusta 2007 joulukuuhun 2007
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en suédois
               
               
                  :
               
               
                  tilldelning av kvot nr 09.4182 — för perioden september 2007 till december 2007.