CELEX: C2003/124/06
Language: fr
Date: 2003-05-24 00:00:00
Title: Affaire C-97/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du College van Beroep voor het Bedrĳfsleven rendue le 7 janvier 2003 dans l'affaire Van Schaĳk contre Directeur van de Rĳksdienst voor de Keuring van Vee en Vlees

24.5.2003               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                             C 124/3
2.     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                          2.     La directive 85/511 ( 1), telle que modifiée par la directive
                                                                                  90/423 ( 2), laisse-t-elle aux États membres la latitude
                                                                                  d’adopter (ou de faire adopter) des mesures nationales
                                                                                  complémentaires pour lutter contre la fièvre aphteuse?
Moyens et principaux arguments
                                                                           3.     Quelles sont les limites que le droit communautaire
—      Transposition incorrecte de l’article 5 de la directive: la                impose aux États membres en ce qui concerne l’adoption
       loi qui transpose en droit espagnol l’article 5 de la                      de mesures nationales complémentaires par rapport aux
       directive 93/13/CEE omet de mentionner que la règle                        mesures prévues par la directive 85/511, telle que modi-
       d’interprétation la plus favorable au consommateur n’est                   fiée par la directive 90/423?
       pas applicable dans le cadre des procédures prévues à
       l’article 7, paragraphe 2, de la directive (actions en
       cessation). Cela crée une situation dans laquelle le                (1 ) JO 1985 L 315, p. 11.
       consommateur court le risque que la règle d’interprétation          (2 ) JO 1990 L 224, p. 13.
       aille à l’encontre de ses intérêts, dans la mesure où cela
       l’empêchera d’éliminer des contrats à conclure avec les
       consommateurs, par le biais d’une action en cessation, les
       clauses obscures qui, conformément à une interprétation
       «normale», revêtent un caractère abusif.
—      Transposition incorrecte de l’article 6, paragraphe 2, de
       la directive: en renvoyant aux dispositions de «l’article 5
       de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       aux obligations contractuelles», la loi espagnole limite la         nance du College van Beroep voor het Bedrijfsleven
       protection conférée par la directive aux consommateurs,             rendue le 7 janvier 2003 dans l’affaire Van Schaijk contre
       en introduisant une double restriction. Ainsi, la directive         Directeur van de Rijksdienst voor de Keuring van Vee en
       prévoit la protection de tous les consommateurs dans                                                 Vlees
       tous les contrats avec un professionnel, alors que la loi
       espagnole prévoit cette protection uniquement pour                                            (Affaire C-97/03)
       certains types de contrats et uniquement sous certaines
       conditions, double restriction prohibée par la directive.
                                                                                                      (2003/C 124/06)
( 1) JO L 95 du 21.04.1993, p. 29.
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                           du College van Beroep voor het Bedrijfsleven rendue le
                                                                           7 janvier 2003 dans l’affaire Van Schaijk contre Directeur van
                                                                           de Rijksdienst voor de Keuring van Vee en Vlees, et parvenue
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                     au greffe de la Cour le 4 mars 2003. Le College demande à la
nance du College van Beroep voor het Bedrijfsleven                         Cour de statuer sur les questions suivantes:
rendue le 7 janvier 2003 dans l’affaire Tempelman contre
Directeur van de Rijksdienst voor de Keuring van Vee en                    1.     Le droit communautaire confère-t-il aux États membres
                               Vlees                                              le pouvoir de décider de l’abattage d’animaux suspects
                                                                                  d’être infectés ou contaminés par le virus aphteux?
                         (Affaire C-96/03)
                                                                           2.     La directive 85/511 ( 1), telle que modifiée par la directive
                                                                                  90/423 ( 2), laisse-t-elle aux États membres la latitude
                          (2003/C 124/05)                                         d’adopter (ou de faire adopter) des mesures nationales
                                                                                  complémentaires pour lutter contre la fièvre aphteuse?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                3.     Quelles sont les limites que le droit communautaire
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                      impose aux États membres en ce qui concerne l’adoption
du College van Beroep voor het Bedrijfsleven rendue le                            de mesures nationales complémentaires par rapport aux
7 janvier 2003 dans l’affaire Tempelman contre Directeur van                      mesures prévues par la directive 85/511, telle que modi-
de Rijksdienst voor de Keuring van Vee en Vlees, et parvenue                      fiée par la directive 90/423?
au greffe de la Cour le 4 mars 2003. Le College demande à la
Cour de statuer sur les questions suivantes:
                                                                           (1 ) JO 1985 L 315, p. 11.
                                                                           (2 ) JO 1990 L 224, p. 13.
1.     Le droit communautaire confère-t-il aux États membres
       le pouvoir de décider de l’abattage d’animaux suspects
       d’être infectés ou contaminés par le virus aphteux?