CELEX: 31974R1156
Language: fr
Date: 1974-05-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1156/74 de la Commission, du 8 mai 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

9 . 5 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 127/ 25
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1156/74 DE LA COMMISSION
                                                             du 8 mai 1974
                        fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      mément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement n0
   EUROPÉENNES,                                                       365/67/CEE (6), modifié en dernier lieu par le règle­
   vu le traité instituant la Communauté économique                   ment (CEE) n0 2435/70 (7), en prenant pour base, pour
   européenne,                                                        chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                      prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
   vu le règlement n 0 359/ 67/ CEE du Conseil , du 25 juil­          ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
   let 1967, portant organisation commune du marché                   tion ;
   du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au
   traité relatif à l'adhésion de nouveaux Etats membres à            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
   la Communauté économique européenne et à la Com­                   normal du régime des restitutions il convient de rete­
   munauté européenne de l'énergie atomique (3 ), signé à             nir pour le calcul de ces dernières :
   Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
   17 paragraphe 4 premier alinéa,                                         à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
   vu l'avis du Comité monétaire,                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
   considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4                  sur leur parité effective,
   premier alinéa du règlement n0 359/ 67/CEE, la restitu­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
   tion applicable aux exportations de riz et de brisures                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
   le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
   en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
   dant le mois de l'exportation , doit être appliquée, sur                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
   demande, à une exportation à réaliser pendant la du­                    néa précédent ;
   rée de validité du certificat ;
                                                                      considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
   considérant que le règlement n° 474/67/CEE (4 ), modi­             tions précitées que le correctif applicable le 9 mai
   fié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (5), a établi les            1974 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
   modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­         annexé au présent règlement ;
   tion du riz et des brisures ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
   considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
   tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                pour les céréales,
   être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
   maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur
   au second de plus de 0,025 unité de compte par 100                                        Article premier
   kg ; que la restitution doit, par contre, être augmentée
   d'un montant au maximum égal à la différence entre                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
   le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­         l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
   mier est supérieur au second de plus de 0,025 unité de             à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n0 359 /67/
   compte par 100 kg ;                                                CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
   considérant que le prix caf est celui déterminé confor­                                      Article 2
   mément à l'article 16 du règlement n0 359/67/CEE ;
 1 que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­           Le présent règlement entre en vigueur le 9 mai 1974.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 8 mai 1974.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
   (!) JO   no 174 du 31 . 7 . 1967 , p. 1 .
:  (2) JO   no L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
;  (3) JO   n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5.
t  (4) JO   n» 204 du 24. 8 . 1967, p. 20 .                           (6) JO n» 174 du 31 . 7. 1967, p . 32.
;  p)  JO   n» L 222 du 10 . 9 . 1968 , p. 6 .                        (7) JO n» L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 127/26                                     Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 5 . 74
                                                                     ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 8 mai 1974, fixant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                           ( UC / 100 kg)
    Numéro                                                   Courant        1· Γ term .      2· term . 3· term . 4· term .   5* term .
du tarif douanier       Désignation de* marchandise·             3                6              7         8         9           10
    commun
10.0Í             Riz :
                  A. paddy ou décortiqué :
                      I. Riz paddy :
                         a) à grains ronds                     —                —               —         —         —            —
                         b) à grains longs
                     II. Riz décortiqué :
                         a) à grains ronds                     —                —
                                                                                                —         —         —
                                                                                                                                 —
                         b) à grains longs
                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                      I. Riz semi-blanchi :
                         a) à grains ronds                     —                —
                                                                                                —
                                                                                                         —         —             —
                         b) à grains longs
                     II. Riz blanchi :
                         a) à grains ronds                     —
                                                                                —              —         —         —            —
                         b) à grains longs
                  C. en brisures                               —                —              —         —         —             —