CELEX: C1996/233/02
Language: fr
Date: 1996-08-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 mai 1996 par République portugaise contre Conseil de l'Union européenne (Affaire C-149/96)

10 . 8 . 96         I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                N" C 233/ 1
                                                                   I
                                                           (Communications)
                                                 COUR DE JUSTICE
                                                           COUR DE JUSTICE
               ORDONNANCE DE LA COUR                                 1 ) L'affaire C-301 /94 est renvoyée devant le Tribunal.
                        du 14 mai 1996
dans l' affaire C-301 /94 : Air Inter contre Commission des          2 ) Les dépens sont réservés.
                Communautés européennes ( 1 )
(Affaires introduites devant la Cour et le Tribunal ayant            (') JO n" C 370 du 24 . 12 . 1994 .
pour objet l'annulation du même acte — Dessaisissement du            ( 2 ) JO n° L 127 du 19 . 5 . 1994, p. 32 .
 Tribunal — Désistement dans l'affaire introduite devant la
Cour — Compétence de la Cour pour juger l'affaire
introduite par un particulier — Renvoi devant le
                            Tribunalj
                         ( 96/C 233/01
                                                                     Recours introduit le 3 mai 1996 par République portugaise
              (Langue de procédure: le français)                                   contre Conseil de l'Union européenne
                                                                                             ( Affaire C-149/96 )
                                                                                                 96/C 233/02 )
Dans l'affaire C-301 /94 , Air Inter, société anonyme de droit
français, ayant son siège social à Paray Vieille Poste,
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
représentée par Me Jean-Pierre Spitzer, avocat au barreau de
                                                                     saisie le 3 mai 1996 d' un recours dirigé contre le Conseil de
Paris , ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mc
Aloyse May, 31 , Grand'Rue, contre Commission des
                                                                     l'Union européenne et formé par la République portugaise ,
                                                                     représentée par MM. Luis Fernandes et Carlos Botelho
Communautés européennes ( agents : MM . Rolf Wägenbaur
                                                                     Moniz, en qualité d' agents, élisant domicile à l'ambassade
et Lucio Gussetti ), soutenue par TAT European Airlines,
ayant son siège à Tours ( France ), représentée par Me
                                                                     du Portugal, 33 , allée Scheffer, Luxembourg.
Antoine Winckler, avocat au barreau de Paris, et M.
Romano Subiotto, solicitor, ayant élu domicile à Luxem­              La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
bourg en l'étude de M" Elvinger & Hoss, 15 , côte d' Eich, et
par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord
( agent: M. John E. Collins , du Treasury Solicitor's Depart­        — annuler la décision du Conseil, du 26 février 1996 ,
                                                                           relative à la conclusion de mémorandums d' accord entre
ment), ayant pour objet l' annulation de l' article 1 er de la
décision 94/291 /CE [notifiée sous la référence C(94 ) 637                  la Communauté européenne et la république islamique
final] de la Commission, du 27 avril 1994 , relative à une                  du Pakistan et entre la Communauté européenne et la
procédure d' application du règlement ( CEE ) n" 2408/92 du                république de l'Inde, concernant des accords en matière
Conseil [Affaire VII/AMA/IV/93 — TAT — Pans ( Orly )-                       d'accès au marché de produits textiles ('),
Marseille et Paris ( Orly)-Toulouse] ( 2 ) la Cour, composée de
MM . G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. N. Kakouris ,           — condamner le Conseil de l'Union européenne à la totalité
D. A. O. Edward , J. -P. Puissochet et G. Hirsch , présidents de            des dépens .
chambre , G. F. Mancini , F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho
de Almeida ( rapporteur ), P. J. G. Kapteyn , C. Gulman , J. L.
Murray, P. Jann, H. Ragnemalm, L. Sevón et M. Wathelet,              Moyens et principaux arguments
juges; avocat général : M. G. Tesauro; greffier, M. R. Grass, a
rendu le 14 mai 1 996 une ordonnance dont le dispositif est le       — Violation de règles et de principes fondamentaux de
suivant .                                                                   l'ordre juridique communautaire, à savoir:
 ---pagebreak--- N° C 233/2           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    10 . 8 . 96
   — le principe de la publicité des normes juridiques : la           — le principe de la cohésion économique et sociale,
      décision attaquée et les mémorandums d'accord                       dans la mesure où elle se traduit par l'approbation
      qu'elle approuve n'ont pas été publiés au Journal                   d' un régime juridique qui , selon l'analyse du Conseil
      officiel des Communautés européennes, bien qu' ils                  lui-même, exprimée dans les considérants du règle­
      modifient le régime instauré par des actes normatifs                ment ( CE ) n° 852/95 du Conseil ( 4 ), aggrave les
      antérieurs , approuvés par le Conseil, qui ont été                  inégalités et met en péril la cohésion économique et
      dûment publiés au Journal officiel, et bien qu' ils                 sociale de la Communauté ,
      comportent un régime normatif qui affecte de façon
      directe les opérateurs économiques,                             — le principe de l'égalité entre les opérateurs économi­
                                                                          ques : la décision attaquée implique une répartition
                                                                          inégale des charges résultant de la modification du
   — le principe de la transparence : outre qu'il n' a pas été            calendrier d' ouverture du marché communautaire à
      publié, ce qui est l' unique moyen de garantir que tous             la concurrence internationale consacré dans l' accord
      les intéressés aient connaissance du régime concerné,               sur les textiles et les vêtements et dans le règlement
      l' acte attaqué approuve des mémorandums d' accord                  ( CEE ) n" 3030/93 , tel que modifié en 1994; cette
      rédigés dans des termes obscurs et défectueux, qui                  répartition inégale des charges découle , concrète­
      empêchent l' immédiate appréhension de toutes leurs                 ment, de la double pénalisation des producteurs de la
      implications par un lecteur normal ,                                filière du coton par rapport aux producteurs de la
                                                                          filière de la laine, dans la mesure où ils subissent une
                                                                          concurrence accrue sur le marché communautaire,
   — le principe de la coopération loyale dans les relations              contrairement à ce qui se produit pour les produc­
      entre la Communauté et les États membres : l'appro­                 teurs de la filière de la laine, sans contrepartie dans
      bation de l'acte attaqué viole les termes du compro­                l'ouverture des marchés indien et pakistanais, qui
      mis adopté à l' unanimité par le Conseil sur les                    bénéficie seulement aux producteurs de la filiale de la
      conditions de la signature de l'acte final des négo­                laine .
      ciations du cycle de l'Uruguay et des accords
      annexes , en particulier l' accord sur les textiles et les   — Violation de règles et de principes fondamentaux de
      vêtements ( 2 ); la violation de ce compromis s'est             l' Organisation mondiale du commerce , à savoir :
      notamment traduite par le non-respect des condi­
      tions auxquelles le Portugal a subordonné son
                                                                      — l' obligation de publicité consacrée dans le GATT et
      consentement à la signature de l'acte final, condi­                  dans l' accord sur les textiles et les vêtements : les
      tions relatives à la conclusion des négociations avec
      l' Inde et le Pakistan sur l' accès aux marchés concer­              accords approuvés par la décision attaquée n' ont pas
      nés dans le domaine des textiles et des vêtements,
                                                                           fait l'objet d' une publicité adéquate, en particulier
                                                                           d' une publication officielle, unique moyen de garan­
                                                                           tir que les autres parties contractantes et les opéra­
                                                                           teurs économiques affectés par le régime concerné en
   — le principe de la confiance légitime : l' adoption de la              aient connaissance ,
      décision attaquée modifie , en l' aggravant substan­
      tiellement, le cadre normatif — qui résultait d'une
      longue et complexe négociation — dans lequel avait              — les règles relatives à la consolidation des droits, en
      été planifié et quantifié le rythme d'ouverture du                   particulier l'article II du GATT: aux termes du
      marché communautaire à la concurrence internatio­                    point 2 du mémorandum d' accord négocié avec
       nale au cours de la période transitoire de dix années               l'Inde , ce pays pourra réintroduire à son gré des
      consacrée dans l' accord sur les textiles et les vête­               droits spécifiques de substitution , en ce qui concerne
       ments et dans le règlement ( CEE ) n° 3030/93 du                    des produits soumis à des mesures de consolidation
                                                                           des droits , et déterminer le niveau de ces droits en
       Conseil (*), avec les modifications qui y ont été
       apportées en 1994 pour garantir sa compatibilité                    fonction des prix pratiqués par les exportateurs
       avec le régime de l'accord sur les textiles et les                  communautaires , en opérant une différenciation
                                                                           entre ceux-ci ,
       vêtements; cette modification imprévisible des condi­
       tions de concurrence sur le marché communautaire
       modifie négativement le cadre dans lequel les agents            — l' accord sur les procédures en matière de licences
       économiques procèdent à la mise en œuvre des                        d' importation : en violation des articles 1 er, 2 et 3 de
       mesures de restructuration que le Conseil lui-même                  cet accord, le système des « licences d' importation
       juge indispensables, ce qui nuit à leur efficacité et­               spéciales » en usage en Inde subordonne l' importa­
       cause un grave préjudice aux agents économiques,                     tion dans ce pays de produits textiles de la Commu­
                                                                            nauté à l'achat aux exportateurs indiens de licences
                                                                            d' importation que le gouvernement indien leur
   — le principe de la non-rétroactivité des normes juridi­                 attribue et que ces opérateurs peuvent négocier
       ques : les mémorandums d' accord approuvés par la                    librement sur le marché,
       décision attaquée font rétroagir les effets de leur
       régime à des stiuations passées, sans aucunement                — le principe de l' équilibre entre les droits et les
       motiver la nécessité de déroger au principe général                  obligations des parties : outre les concessions consa­
       selon lequel les normes juridiques ne disposent que                  crées dans le régime de l' accord sur les textiles et les
       pour l'avenir,                                                       vêtements , la Communauté fait un ensemble impor­
 ---pagebreak--- 10 . 8 . 96              I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         N" C 233/3
           tant de concessions supplémentaires en échange des              thèse défendue par les autorités luxembourgeoises, l'envoi
           mesures d'ouverture des marchés indien et pakista­              d'échantillons commerciaux à titre gratuit constitue bien
           nais consacrées dans les mémorandums d' accord .                une opération entrant dans le champ d'application de la
           D'autre part, les mesures d'ouverture de ces marchés            sixième directive et pour laquelle l'article 5 paragraphe 6 de
           sont profondément aléatoires et réversibles .                   la sixième directive instaure un régime particulier qui
                                                                           consiste en une exonération avec remboursement de la taxe
(*) Non encore publiée au Journal officiel .
                                                                           payée en amont par l'opérateur. Par ailleurs, la position
( 2 ) JO n" L 336 du 23 . 12 . 1994 , p. 50 .                              luxembourgeoise est incohérente dans la mesure où l'on
(■') Règlement ( CEE ) n" 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993 ,         soumet à la TVA les importations d'échantillons commer­
      relatif au régime commun applicable aux importations de              ciaux à titre gratuit, avec possibilité de déduire la taxe ainsi
      certains produits textiles originaires des pays tiers ( TO n" L 275  payée par des assujettis luxembourgeois .
      du 8 . 11 . 1993 , p. 1 ).
( 4 ) Règlement ( CE ) n° 852/95 du Conseil , du 10 avril 1995 , relatif à
      un concours financier en faveur du Portugal pour un pro­             (') En matière d' harmonisation des législations des États membres
      gramme spécifique de modernisation de l' industrie du textile­            relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires — système commun
      habillement (JO n" L 86 du 20 . 4 . 1995 , p. 10 ).                       de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO n" L 145 du
                                                                                 13 . 6 . 1977, p. 1 ).
Recours introduit le 6 mai 1996 par Commission des
Communautés européennes contre grand-duché de
                                 Luxembourg                                Recours introduit le 10 mai 1996 par République portugaise
                                                                                              contre Commission européenne
                           ( Affaire C-152/96 )
                                                                                                        ( Affaire C- 1 5 9/96 )
                               ( 96/C 233 /03
                                                                                                            96/C 233 /04 )
La Cour de justice a été saisie d' un recours introduit le 6 mai
1 996 contre le grand-duché de Luxembourg et formé par la                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
Commission des Communautés européennes, représentée                        saisie le 10 mai 1996 d'un recours dirigé contre la
par Mme Hélène Michard et M. Enrico Traversa , en qualité                  Commission européenne et formé par la République portu­
d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Carlos                 gaise, représentée par M. Luis Fernandes et Mmc Maria Luisa
Gomez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                Duarte, en qualité d'agents, élisant domicile à l'ambassade
                                                                           du Portugal, 33 , allée Scheffer, Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
a ) constater que , en instituant et en appliquant une
       réglementation nationale de telle manière que les livrai­           — annuler la pratique des « flexibilités exceptionnelles »
       sons d'échantillons telles que celles de disques et livres                suivie par la Commission dans le domaine de la gestion
       spécimens, exonérées en régime intérieur et dans le cadre                 des limites quantitatives à l' importation par la Commu­
       des livraisons intra-communautaires respectivement en                     nauté européenne de produits textiles et d'habillement
       vertu de l' article 5 paragraphe 6 et de l'article 28 quater              originaires de pays tiers et, concrètement, la décision
       paragraphe B point a ) de la sixième directive TVA ( taxe                 adoptée par la Commission à la suite de la réunion du
       sur la valeur ajoutée ) 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai                  comité textile du 6 mars 1996 sur les produits textiles
       1977 ( ] ) modifiée, ne peuvent bénéficier de la déduction                provenant de la république populaire de Chine,
       de la TVA en amont, ainsi qu'en soumettant à la TVA les
       importations de ces mêmes biens contrairement aux
       dispositions de l' article 14 paragraphe 1 point a ) de la          — condamner la Commission européenne aux dépens .
       sixième directive TVA précitée, le grand-duché de
       Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incom­
       bent dans le cadre des dispositions précitées de la                 Moyens et principaux arguments
       sixième directive TVA;
                                                                           — Violation manifeste par la Commission des limites de ses
b ) condamner le grand-duché de Luxembourg aux                                   compétences d'exécution des accords internationaux
       dépens .                                                                • dans le domaine du commerce des produits textiles et
                                                                                 d'habillement: les mesures de « flexibilités exceptionnel­
                                                                                 les », appliquées lorsque tous les mécanismes de flexibi­
Moyens et principaux arguments                                                   lisation des limites quantitatives prévus dans la législa­
                                                                                 tion communautaire et dans les accords bilatéraux entre
Violation des dispositions de la sixième directive TVA                           la Communauté européenne et les pays fournisseurs sont
( 77/388/CEE ) visées aux conclusions : contrairement à la                       épuisés, ne peuvent être considérées comme une préro­