CELEX: 31977R0681
Language: fr
Date: 1977-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 681/77 de la Commission, du 31 mars 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 2054/76 relatif à la vente en vue de l' exportation vers les pays tiers de lait écrémé en poudre par les organismes d' intervention et destiné à l' alimentation des animaux

1 . 4. 77                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 84/49
                               REGLEMENT (CEE) N" 681 /77 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mars 1977
               modifiant le règlement (CEE) n° 2054/76 relatif à la vente en vue de l'exportation
               vers les pays tiers de lait écrémé en poudre par les organismes d'intervention et
                                              destiné à l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       nécessité de pouvoir adapter ce prix a des change­
EUROPÉENNES,                                                        ments éventuels des prix pratiqués dans le commerce
                                                                    international, il y a lieu de prévoir que le lait écrémé
vu le traité instituant la Communauté économique                    en poudre doit être pris en charge avant le 10 mai
européenne,                                                         1977 ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),               lait et des produits laitiers,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 2054/76 de la
Commission , du 19 août 1976, relatif à la vente en vue
de l'exportation vers les pays tiers de lait écrémé en                                    Article premier
poudre par les organismes d'intervention et destiné à               À l'article 4 paragraphe 2 premier alinéa du règlement
l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu             (CEE) n0 2054/76, la date du 1 er avril 1977 est
par le règlement (CEE) n0 421 /77 (4 ), prévoit la vente            remplacée par celle du 10 mai 1977.
de lait écrémé en poudre se trouvant en stockage
public, à un prix égal au prix d'achat appliqué par                                          Article 2
l'organisme d'intervention , diminué de 9 unités de
compte par 100 kilogrammes, et prescrit que la prise                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
en charge par l'acheteur doit être effectuée avant le 1 er           1977 .
avril 1977 ;
                                                                     Il n'affecte pas les quantités de lait écrémé en poudre
considérant que, afin de permettre la poursuite de la                faisant l'objet de contrats d'achats conclus avec l'orga­
vente au prix actuel , tout en tenant compte de la                   nisme d'intervention avant cette date .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 mars 1977 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
 (')  JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 (')  JO n» L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
 (3 ) JO no L 228 du 20 . 8 . 1976, p. 17 .
  4   JO n» L 56 du 1.3 . 1977, D . 48 .