CELEX: 51988PC0084
Language: fr
Date: 1988-02-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 797/85 et n° 1760/87 en ce qui concerne le retrait des terres agricoles ainsi que l'extensification et la reconversion de la production#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 775/87 relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 777/87 du Conseil en ce qui concerne la période d'application des mesures relatives aux achats à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le réglement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 727/70 instaurant une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 84
Vol. 1988/0021
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 COM(88 ) 84 final
                                                                 Bruxelles , le 27 février 1988
                                                Proposition de
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 modifiant les règlements ( CEE ) n° 797 / 85 et n° 1760/ 87 en ce qui concerne
           le retrait des terres agricoles ainsi que l' extensification
                              et la reconversion de la production
                                                Proposition de
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 804 / 68 portant organisation
    commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                Proposition de
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    modifiant le règlement ( CEE ) n° 857 / 84 portant règles générales pour
 l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement ( CEE )
           n° 804 / 68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                Proposition de
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 775 / 87 relatif à la suspension temporaire
     d' une partie des quantités de référence visées à l' article 5 quater
   paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 804 / 68 portant organisation commune
          des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                Proposition de
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    modifiant le règlement ( CEE ) n° 777 / 87 du Conseil en ce qui concerne
           la période d' application des mesures relatives aux achats à
            l' intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre
                                                Proposition de
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         modifiant le réglement ( CEE ) n° 2727 / 75 portant organisation
                                des marchés dans le secteur des céréales
                                                        ---
                 A                              Proposition de
                ^              ^^REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                      règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 portant organisation
                                      és dans le secteur des fruits et légumes
                                    /           Proposition de
                                   ^REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                        élément ( CEE) n° 727/70 instaurant une organisation
                       commune des marchés dans le secteur du tabac brut
                                                Proposition de
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    modifiant le règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 portant organisation commune
             des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Faisant suite aux conclusions du Conseil Européen relatives  aux stabilisateurs
agricoles , la Commission présente ci-joint ses propositions en la matière .
 ---pagebreak---                           Règlement ( CEE )              du Conseil
                 modifiant les règlements ( CEE ) n° 797 / 85 et n s 1760 / 87
              en ce qui concerne le retrait des terres agricoles ainsi que
                  l' extensif ication et la reconversion de la production
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
articles 42 et 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement ( 2 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que les réalités des marchés agricoles ont changé et changeront
encore suite à la réorientation de la politique agricole commune imposée par
la nécessité d' infléchir progressivement la production dans les secteurs
excédentaires ;
considérant que , dans ce contexte , la politique des structures doit contribuer
à aider les agriculteurs à s' adapter à ces nouvelles réalités et à atténuer
les effets que la nouvelle orientation de la politique des marchés et des prix
peut produire , notamment en ce qui concerne les revenus agricoles ;
considérant que , pour que la politique des structures puisse atteindre ces
objectifs , il convient d' adapter et de compléter l' action commune instituée
par le règlement ( CEE ) n° 797 / 85 du Conseil , du 12 mars 1985 , concernant
l' amélioration de l' efficacité des structures de l' agriculture ( 4 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n *        ( 5 );
considérant qu' un régime de retrait des terres arables peut contribuer à
adapter les divers secteurs de production aux besoins des marchés , notamment
ceux qui sont excédentaires ;
considérant ^u'il y a lieu d' étendre le régime de retrait à toutes les terres
arables étant donné que ces terres sont destinées d' une année à l' autre aux
différentes cultures faisant partie de la rotation ; qu' il est toutefois
opportun d' exclure du régime les terre consacrées jusqu' à présent à des
produits non soumis à une organisation commune des marchés ; que , pour obtenir
des résultats concrets de stabilisation de l' offre , il convient d' exiger le
retrait d' au moihs 20 X des terres arables pour une période d' au moins
cinq ans , avec possibilité pour le bénéficiaire de résilier son engagement
après trois ans ;
 ( 4 ) J. O. n° L   93 du 30.03.1985 , p. 1
 ( 5 ) J.O. n * L
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considérant qu' en vue des exigences accrues de la protection de l' environne ¬
ment et du maintien de l' espace naturel les Etats membres devraient prévoir
les mesures nécessaires au maintien de bonnes conditions agronomiques des
terres retirées et prévoir les dispositions nécessaires pour protéger
l' environnement et les ressources naturelles ;
considérant que , dans un souci d' utilisation rationnelle dt-s ressources
agricoles communautaires , il est indiqué de permettre aux Etats membres , é
titre d' essai pour trois ans , d' autoriser l' utilisation des terres retirées
comme pâturages ou pour la production de lentilles , pois chiches et vesces ;
que toutefois , pour éviter une incitation à des productions excédentaires , il
est indispensable de soumettre l' utilisation des terres retirées comme pâtu¬
rages à des conditions restrictives ; que , dans les deux cas , l' aide doit être
adaptée à la perte de revenu réduite ;
considérant qu' il convient de laisser aux Etats membres le soin de déterminer
le montant de l' aide par hectare de terre retirée en fonction des pertes de
revenus effectivement encourrues selon les critères à déterminer dans le cadre
des modalités d' application du présent régime ; que les aides doivent être
fixées en sorte que d' une part leur niveau soit suffisamment élevé pour
constituer une incitation réelle aux producteurs de retirer une partie de
leurs terres de la production ; que d' autre part il faut éviter que l' aide
dépasse le niveau nécessaire pour compenser la perte de revenu résultant du
retrait des terres ; qu' à cette fin , il paraît utile d' établir un cadre en
prévoyant la fixation de montants maximal et minimal ;
considérant que pour donner une incitation supplémentaire aux producteurs qui
retirent une quantité importante , à savoir au moins 30 % de leurs terres
arables , il convient d' exonérer ces producteurs pour une quantité de 20 tonnes
du prélèvement de coresponsabilité prévu à l' article 4 du règlement ( CEE )
n * 2727 / 75 du Conseil du 29.10.1975 portant sur l' organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 6 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n°        / 88 ( 7 ), ainsi que du prélèvement de coresponsabi­
lité supplémentaire prévu à l' article 4 ter paragraphe 2 du règlement ( CEE )
n * 2727 / 75 ;
considérant que pour tenir compte de la diversité des situations des régions
de la Communauté il y a lieu de prévoir une modulation par tranches du taux de
remboursement du Fond Européen d' Orientation et de Garantie Agricole ;
considérant que l' instauration du régime d' aides au retrait de terres néces ¬
site certaines adaptations du régime d' aides à la reconversion et à l' extensi -
fication tel qu' il a été instauré par le règlement ( CEE ) n° 1760 / 87 ; que , pour
des raisons de clarté , il paraît opportun de procéder à un aménagement des
dispositions en vigueur en la matière , sans modifier , pour l' essentiel le
régime d' aides à la reconversion et à l' extensif ication existant ;
considérant que le régime de retrait des terres , tout en s' insérant dans l' ac¬
tion commune visant à améliorer l' efficacité, des structures de l' agriculture
prévue au règlement ( CEE ) n° 797 / 85 , a en même temps pour objectif de contri ¬
buer 4 rétablir l' équilibre entre la production et la capacité du marché ;
 ( 6 ) J.O. n - L 281 du 01.11.1975 , p. 1
 ( 7 ) ...
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qu' il est dès lors destiné à compléter les mesures adoptées par le Conseil
dans le cadre des différentes organisations des marchés en vue de leur stabi ¬
lisation ; que pour ces raisons , il est indiqué de prévoir que le régime de
retrait des terres est en même temps considéré comme une action commune au
sens de l' article 6 paragraphe 1 du Règlement ( CEE ) n * 729 / 70 du Conseil du
21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune ( 8 ),
modifié en dernier lieu par le Règlement ( CEE ) n° 3183 / 87 ( 9 ) et comme une
intervention au sens de l' article 3 dudit règlement et est donc financé en
parties égales par les sections "Garantie " et " Orientation " du Fonds Européen
d' Orientation et de Garantie Agricole ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
Le règlement ( CEE ) n * 797 / 85 est modifié comme suit :
1 . A l' article premier
      a ) au paragraphe 1 l' alinéa suivant est ajouté :
          "L' action commune comprend des mesures considérées en même temps comme
          des interventions au sens de l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 ";
      b ) l' alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2 :
          "Conformément au titre VIII la participation du Fonds Européen
          d' Orientation et de Garantie Agricole , section "Garantie " et section
          "Orientation ", ci-après dénommé " Fonds ", en parties égales à l' action
          visée au paragraphe 1 concerne les mesures liées au régime destiné à
          encourager le retrait des terres ."
2 . Le titre 01 est remplacé par les titres 01 à 03 suivants :
                                         " Titre 01
                               Retrait des terres agricoles
                                    Article premier bis
1 . Les Etats membres instaurent un régime d' aides destiné à encourager le
      retrait des terres agricoles .
2 . Peuvent faire l' objet d' une aide au retrait toutes les terres arables , sans
      distinction des cultures , à condition qu' elles aient été effectivement
      cultivées pendant une période de référence à déterminer .     Sont exclues du
      régime les terres consacrées à des produits non soumis à une organisation
      commune des marchés .
 ( 8 ) J.O. n * L 94 du 28.04.1970 , page 1
 ( 9 ) J.O. n * L 304 du 27.10.1987 , page 1
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3 . La B terres agricoles soustraites à la production doivent au moins représen¬
    ter 20 X des terres arables de l' exploitation en cause . Elles doivent ,
    pendant une période d' au moins cinq ans , avec possibilité de résiliation
    après trois ans , être mises hors culture , à savoir :
    - laissées en friche , avec possibilité de rotation ,
    - reboisées ou
    - utilisées à des fins non agricoles .
    Les Etats membres prennent les mesures nécessaires au maintien des bonnes
    conditions agronomiques .    Ils prévoient les dispositions nécessaires & la
    gestion des terres en vue de protéger l' environnement et les ressources
    naturelles .
    Les Etats membres peuvent autoriser pour la totalité ou une partie de leur
    territoire , l' utilisation des terres agricoles retirées de la production :
    a ) comme pâturages , sous condition :
        – qu' une limite de densité de bétail par hectare de pâturage &
          déterminer soit respectée ;
        - que les fourrages produits sur l' exploitation ne soient pas
          commercialisés ;
    b ) pour la production de lentilles , pois chiches et vesces .
    L' autorisation des Etats membres prévue à l' alinéa précédent est limitée à
    trois ans à compter du ...(*). Avant l' expiration de ce délai , la
    Commission présente au Conseil un rapport sur l' application do cette
    autorisation .
4 . Les Etats membres déterminent :
    a ) le montant de l' aide à verser par hectare de terre retirée en fonction
        des pertes de revenus résultant du retrait des terres , tout en garan¬
        tissant que le montant de l' aide soit suffisant pour assurer son
        efficacité d' une part , et en évitant toute surcompensation , d' autre
        part ; ainsi que la forme de son paiement . Le montant maximal de l' aide
        est fixé à 600 ECU par hectare par an et le montant minimal est fixé à
        100 ECU par hectare par an . La Commission peut , selon la procédure
        prévue à l' article 25 , fixer le montant maximal à 700 ECU par hectare
        par an dans des cas exceptionnels .
        En cas de l' autorisation visée au paragraphe 3 , troisième alinéa , le .
        montant de l' aide est adapté pour tenir compte de la perte réduite de
        revenu ;
    b ) la période de référence visée au paragraphe 2 ;
    c ) l' engagement à souscrire par le bénéficiaire en vue notamment d' une
        vérification que la surface cultivée est effectivement réduite .
5 . Les producteurs qui , pour les terres retirées , bénéficient d' une aide au
     sens du présent titre ne peuvent pas , pour les terres retirées , bénéficier
    d' une aide au sens des titres 02 et 03 .
 <*) Date de l' entrée en vigueur du règlement
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6 . Las producteurs qui retirent au moins 30 X de leurs terres arables sont ,
    pour une quantité de 20 tonnes , exonérés du prélèvement de coresponsabilité
    visé à l' article 4 du règlement ( CEE ) n * 2727 / 75 ainsi que du prélèvement
    de coresponsabilité supplémentaire (**) prévue à l' article - 4 ter
    paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n * 2727 / 75 .
    Les modalités d' application da cette exonération sont adoptées en
    conformité avec la procédure figurant aux articles 4 bis et 4 ter du
    règlement ( CEE ) n * 2727 / 75 .
7 . La Commission ,. selon la procédure prévue à l' article 25 , arrête les modali ¬
    tés d' application du présent titre et notamment :
    - la surface minimale à retirer ;
    - pour le cas de l' autorisation visée au paragraphe 3 , troisième alinea , la
       limite de densité de bétail par hectare de pàturage ainsi que le taux
       d' abattement de l' aide visés au paragraphe 4 , point a ), deuxième alinéa ;
    - les critères à respecter par les Etats membres lors de la fixation de
       l' aide ;
    - les critères pour la fixation de la période de référence visée au
       paragraphe 2 .
                                           Titre 02
                            Extensif ication de la production
                                      Article premier ter
1 . Les Etats membres instaurent un régime d' aides destiné à l' extensif ication
    pour les produits excédentaires . Sont considérés comme produits excéden ¬
    taires les produits pour lesquels il n' y a pas , d' une façon systématique au
    niveau communautaire , des débouchés normaux non subventionnés .
    Jusqu' au 31 décembre 1989 , les Etats membres peuvent limiter le régime aux
    produits provenant de terres arables ainsi qu' aux secteurs de la viande
    bovine et du vin .
2 . Est considérée comme extensif ication la réduction pendant une durée d' au
    moins cinq ans de la production du produit concerné d' au moins 20 X sans
    que les capacités d' autres productions excédentaires n' augmentent . Toute ¬
    fois , une telle augmentation est admise au prorata d' une augmentation éven¬
    tuelle de la superficie agricole utile de l' exploitation .
3 . Les Etats membres déterminent :
    a ) les conditions de l' octroi de l' aide et notamment les modalités de
         réduction de la production pour les différents produits .
         En vue de réaliser la réduction de production visée au paragraphe 2 en
         ce qui concerne la viande bovine , les modalités peuvent prévoir que le
         nombre d' unités de bétail soit réduit d' au moins 20 X ; en ce qui
         concerne le vin , elles peuvent prévoir que le rendement par hectare soit
         réduit d' au moins 20 X ;
 (**) Disposition proposée par la Commission .
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     b) le montant de l' aide en fonction de l' engagement souscrit par le bénéfi¬
         ciaire et en fonction des pertes de revenus ainsi que la forme de son
         paiement .
     c ) la période de référence selon la production concernée pour le calcul de
         la réduction ;
     d ) l' engagement à souscrire par le bénéficiaire en vue notamment d' une
         vérification que la production est effectivement réduite ;
4 . Dans le cas d' application du régime dans le secteur laitier , la réduction
     de la production est calculée à partir de la quantité de référence attri ¬
     buée en vertu du règlement ( CEE ) n° 804 / 68 ( 10 ), modifiée en dernier lieu
    par le règlement ( CEE ) n° 773 / 87 ( 11 ). Les quantités de référence suspen¬
    dues en application du présent paragraphe ne peuvent faire l' objet d' une
    nouvelle affectation ou allocation pendant la durée de leur suspension .
    Le montant éligible de la prime payée en vertu du règlement ( CEE ) n* 775 / 87 du
    Conseil , du 16 mars 1987 ( 12 ), relatif à la suspension temporaire d' une partie
    des quantités de référence visées à l' article 5 quater , paragraphe 1 , du règle¬
    ment ( CEE ) n * 804 / 68 est déduit du montant éligible de l' aide .
5 . Les producteurs qui bénéficient d' une aide au sens du présent titre ne
    peuvent pas , pour les terres extensif iées , bénéficier d' une aide au sens
    des titres 01 et 03 .
6 . La Commission , selon la procédure prévue à l' article 25 , détermine les
    modalités d' application du présent titre et notamment les montants d' aide
     annuel maximale et minimale par hectare ;
                                           Titre 03
                                Reconversion de la production
                                   Article premier quater
1 . Les Etats membres instaurent un régime d' aides destiné à encourager la
    reconversion de la production vers des produits non excédentaires .
2 . Le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de
    vote prévue à l' article 43 , paragraphe 2 , du traité , arrête la liste des
    produits vers lesquels une reconversion peut être admise ainsi que les
    conditions et les modalités de l' octroi de l' aide .
3 . Les producteurs qui bénéficient d' une aide au sens du présent titre ne
    peuvent pas bénéficier pour les terres en cause d' une aide au sens des
    titres 01 et 02 .
4 . La Commission arrête , selon la procédure prévue à l' article 25 , les modali ¬
     tés d' application du présent titre*' .
( 10 ) J.O. n * I. 48 du 28.06.1968 , P·
( 11 ) J.O. »· L 78 du 20.03.1987 , P·
( 12 ) J.O. n * L 78 du 20.03.1987 , P·
 ---pagebreak---                                               7
3 . A l' article 20 paragraphe 1 deuxième alinéa , les mots "de l' aide à
    l' extensif ication prévue à l' article 1er bis " sont remplacés par "des aides
    au retrait des terres agricoles et à 1 ' extensif ication prévues aux
    articles 1er bis et 1er ter ".
4 . A l' article 26
    a ) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
        " 1 . Sont éligibles au titre du Fonds ( Section Orientation ) les dépenses
              effectuées par les Etats membres dans le cadre des actions prévues
              aux articles 1er ter , 1er quater , 3 à 7 , 9 à 17 et 19 à 21 . Sont
              éligibles au titre du Fonds ( Sections Garantie et Orientation ) les
              dépenses effectuées par les Etats membres dans le cadre des actions
              prévues à l' article 1er bis ".
    b ) au paragraphe 2 la première phrase est remplacée par le texte suivant :
        "Le Fonds rembourse aux Etats membres 25 X des dépenses éligibles dans
        le cadre des actions prévues aux articles 1er ter , 1er quater , 3 à 7 , 13
        à 17 , 19 à 20 ."
    c ) l' alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2 :
        "Le Fonds rembourse aux Etats membres les dépenses éligibles dans le
        cadre des actions prévues à l' article 1er bis selon les taux suivants :
        -. 50 X pour la partie de l' aide qui ne dépasse pas 200 Ecus par hectare *
            par an ;
            25 X pour la partie de l' aide qui dépasse 200 Ecus jusqu' à 400 Ecus
            par hectare , par an ;
            15 X pour la partie de l' aide qui dépasse 400 Ecus jusqu' à 600 Ecus
            par hectare , par an ;
        - et en cas de l' autorisation visée à l' article 1er bis paragraphe 3 ,
            troisième alinéa , selon les taux suivants :
            50 X pour la partie de l' aide qui ne dépasse pas 100 Ecus par hectare ,
            par an ;
            25 X pour la partie de l' aide qui dépasse 100 Ecus jusqu' à 200 Ecus
            par hectare , par an ;
            15 X pour la partie de l' aide qui dépasse 200 Ecus jusqu' à 300 Ecus
            par hectare , par an .
5 . A l' article 32 , paragraphe 1 , l' alinéa suivant est inséré après le premier
    alinéa :
    "En ce qui concerne les titres 01 à 03 les Etats membres mettent en vigueur
    les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement avant le
     . 1988 (*)".
 (*) Trois mois à compter de l' entrée en vigueur du règlement proposé
 ---pagebreak---                                              8
6 . L' article 3 ? bis suivant est inséré :
    " 1 . Sur demande justifiée , la Commission , selon la procedure visée à
          l' article 25 , peut autoriser un Etat membre à ne pas appliquer les
          régimes prévus aux titres 01 é 03 dans les réglons ou zones dans les ¬
          quelles les conditions naturelles ou le risque de dépeuplement militent
          contre une réduction de la production . En ce qui concerne l' Espagne ,
          la Commission peut en outre tenir compte des particularités socio ¬
          économiques de certaines régions ou zones .
          La Commission , selon la procédure prévue à l' article 25 , arrête les
          critères pour la délimitation des régions ou zones visées au premier
          alinéa .
    " 2 . Le Portugal est autorisé à ne pas appliquer les régimes visés au
          paragraphe 1 jusqu' au 31 décembre 1995 ."
                                         Article 2
Les articles 5 et 6 du règlement ( CEE ) n * 1760 / 87 sont abrogés .
                                         Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 ---pagebreak---    FICHE FINANCIERE – :
   une proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements ( CEE ) n * 797 / 85
   et n * 1760 / 87 en ce qui concerne le retrait des terres agricoles ainsi que
    l 'extensi f i cati on et la reconversion de la production .
 1 . Ligne budgétaire : IIIB         poste :    ....     intitulé :
                           . FEOGA(G ), FEOGA(O ), à déterminer .
                           . FEOGA ( G ) , 1030 , Prélèvement de coresponsabilité .
 2 . 8ase juridique : Art . A3 du Traité .
 3 . Classification :              Dépense obi i gatoi re/dtf HIMIMPJtjIMIIN
4 . Objectifs de la mesure et description de l' action : retrait des terres agricoles en vue d' une
     meilleure stabilisation de l' offre des produits agricoles .
5.     Mode de calcul
5.1     Nature de la dépense : - Remboursement d' une partie des dépenses nationales .
                                  - Exonération du prélèvement de coresponsabilité .
5.2 Part du financement communautaire : entre 1 5 ï et 50 1 des dépenses éligibles à une
        participation du FEOGA .
5.3 Calcul : voi r annexe pour le cout par million d' hectares retirés de la production .
         Il est envisagé que le système commencera à ètre mis en oeuvre en automne de
        1988 et que , par conséquent , les premières dépenses pour le FEOGA(G )           inter -
         viendront en 1989 et pour le FEOGA(O ) en 1990 .
6.      Incidence financière sur les crédits opérationnels
5.1 Echéancier des crédits d' engagerent et de paiement ( Mi o ECU )
                    Exercice                                    •
                    i . 89                              p.m ..
                                                        p.m
                    i   90                              p.m ..
                                                        p.m
                        91                              p.m
                                                        p.m ..
                        92                              p.m
                                                        p.m ..
                     ■  93                              p.m ..
                                                        p.m
5.2    Financement r .* nmn ; i'ex°rcice en cours :
7 . Observations :
 ---pagebreak---                               ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
Objet : Mise hors culture des terres arables
L' hypothèse a été retenue , aux fins de l' estimation de dépenses , d' une prime
de 400 ECU / ha en moyenne . Le montant se fonde sur la perte de revenu net
pour le producteur résultant de la non-production, ainsi que des coûts
de l' entretien des terres en friche .
Pour 1 million d' hectares retirés de la production Ï
COUT total de la prime ■ 1.000.00 0 ha x 400 ECU / ha - 400 MECU, dont la
participation du FEOGA s' élèvera , suivant le niveau de la prime , à :
- 50 X jusqu' à 200 ECU / ha
- 25 l entre 200 et 400 ECU / ha
- 15 1 entre 400 et 600 ECU / ha
                                       i taux moyen estimé à 35 1,
                                           soit 140 MECU .
EXONERATION DES PRELEVEMENTS DE C0RESP0NSABILITE sur 20 tonnes de céréales
commercialisées par les agriculteurs pratiquant le retrait des terres sur
au moins 30 I de la surface arable . Il est estimé que cette exonération
portera sur 600.000 t de céréales. Au taux de prélèvement de 6 X (3 X + 3 I)
 (- 10,76 ECU / t ) : 600.000 tonnes x10,76 - 6 MECU
 La DIMINUTION DE LA PRODUCTION affectera surtout les céréales en raison
de leur rentabilité à l' hectare . Le rendement moyen est de 4,6 t / ha , mais ,
 compte tenu du " slippage " de 50 I, la diminution escomptée n' est que de :
 1.000.000 ha x 4,6 t / ha x 50 I - 2,3 Mio.t .
 Les MOINDRES DEPENSES pour le FEOGA Garantie , basées sur un coût à l' expor¬
 tation , après stockage d' un an à l ' i ntervention, d' environ 175 ECU/t, seront
 de : 2,3 Mio.t x 175 ECU / t - 400 MECU .
 Par conséquent , pour 1 million d' hectares retirés de la production et
 affectant les céréales :
 - Coût total de la prime
                                                                       70 FEOGA(G )
 - Coût à la charge du FEOGA                                  140jdo^  70 FE0GA(0 )
 - Moindres recettes      FEOGA pour l' exonération
                                                                6
    du prélèvement de coresponsabi lité
                                                              400
 - Moindres dépenses d' écoulement pour le FEOGA
 ---pagebreak---                                            - 11
                                     Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE )              Dü CONSEIL
         modifiant le règlement ( CEE ) n° 804 / 68 portant organisation commune
             des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
Vu la proposition de la Commission ( 1 ),
Vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
Considérant que l' article 5 quater du règlement ( CEE ) n # 804 / 68 du
Conseil ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°             ( 4 ), a
instauré , dans le but de rétablir l' équilibre du secteur laitier et pour une
période de cinq ans , un régime de prélèvement supplémentaire sur les quantités
de lait livrées ou achetées dépassant une quantité de référence établie au
niveau du producteur ou de l' acheteur de lait ; que les résultats obtenus par
la mise en oeuvre de ce régime apparaissent d' ores et déjà comme insuffisants
pour atteindre à l' issue de la période de cinq ans l' objectif d' adaptation de
l' offre à la demande ; qu' il est par conséquent nécessaire de porter la durée
du régime de prélèvement supplémentaire à huit périodes de douze mois ;
Considérant qu' il y a lieu de fixer les quantités globales garanties pour les
sixième , septième et huitième périodes d' application du régime de prélèvement
supplémentaire , au niveau retenu pour la cinquième période de douze mois ;
( 1 ) J.O. n° L      du            . P*    ( 3 ) J.O. n° L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13
( 2 ) J.O. n° L      du            s P*    ( 4 ) J.O. n° L     du             , p.
 ---pagebreak---                                            - 12 -
Considérant que l' article 7 bis du règlement (CEE ) n* 804/68 n prévu , pendant
l' application du régime de prélèvement supplémentaire , la possibilité
d' arrêter des mesures visant à réduire le volume des achats à l' intervention ;
que les raisons qui conduisent à proroger ce régime conduisent également et
pour la même durée à proroger les dispositions de l' article 7 bis ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 804 / 68 est modifié comme suit :
1 ) A l' article 5 quater paragraphe 1 premier alinéa , les termes "Pendant cinq
    périodes " sont remplacés par les termes "Pendant huit périodes ".
2 ) A l' article 5 quater paragraphe 3 troisième alinéa , le point c ) est
    remplacé par le texte suivant :
    "c ) pour chacune des quatre périodes de douze mois allant du 1er avril 1988
         au 31 mars 1992 , la quantité globale garantie est établie comme suit en
         milliers de tonnes :
         Belgique                          3 121,861
         Danemark                          4 735,540
         Allemagne                        22 753,310
         Grèce                               520,890
         Espagne                           4 560,500
         France                           24 964,982
         Irlande                           5 121,600
          Italie                           8 534,060
         Luxembourg                          257,050
         Pays-Bas                         Il 619,630
         Royaume-Uni                      14 869,687 "
 ---pagebreak---                                             - r:
'J / A l' article 7 bis paragraphe 1 ; premier alinéa , les *- annes " ju,?qu'à la fin
     de la cinquième période de douze mois de l' application du régime du
     prélèvement supplémentaire " sont remplacés par les termes "jusqu' à la fin
     de la huitième période de douze mois d' application du régime du prélèvement
     supplémentaire".
                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de 6a
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                   et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                   - 14
                                       Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE )                    DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 857/84 portant règles générales
           pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du
               règlement ( CEE ) n® 804 / 68 dans le secteur du lait et des
                                     produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n® 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n®               ( 2 ), et
notamment son article 5 quater paragraphe 6 ,
Vu la proposition de la Commission ( 3 ),
Considérant que le règlement ( CEE ) n® 857 /84 du Conseil ( 4 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE ) n®               ( 5 ), a fixé les règles générales
pour l' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du
règlement (CEE ) n® 804 /68 ;
Considérant que l' article 4 bis du règlement ( CEE ) n® 857 /84 autorise , pour
les cinq périodes de douze mois , les réallocations régionales et nationales de
quantités non utilisées avec modulation selon les redevables et les régions ;
qu' il convient de maintenir cette disposition pour la souplesse qu' elle
permet , compte tenu de certaines situations , pendant toute la durée du régime
du prélèvement supplémentaire ;
( 1 ) J.O. n * L 148 du 2S . 6.1968 , p. 13     (4 ) J.O. n® L 90 du 1 . 4.1984 , p. 13
( 2 ) J.O. n" L      du             . p.        ( 5 ) J.O. n® L        du           , p.
( 3 ) J.O. n® L      du             » P­
 ---pagebreak---                                          - 16 -
Considérant que l' article 5 quater paragraphe 1 , premier alinéa , du règlement
( CEE ) n° 804 / 68 institue le régime du prélèvement supplémentaire pour huit
périodes consécutives de douze mois ; qu' il y a lieu d' établir en conséquence
le montant de la quantité globale garantie des ventes directes par Etat membre
jusqu' au 31 mars 1992 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
Le règlement ( CEE ) n # 857 /84 est modifié comme suit ;
1 ) A l' article 4 bis paragraphe 1 , les termes " Pendant les cinq périodes
    d' application du régime du prélèvement supplémentaire " sont remplacés par
    les termes "Pendant les huit périodes d' application du régime du
    prélèvement supplémentaire ".
2 ) A l' article 9 paragraphe 4 premier alinéa , les termes "Pendant les cinq
    périodes d' application du régime de prélèvement supplémentaire " sont
    remplacés par les termes "Pendant les huit périodes d' application du régime
    de prélèvement supplémentaire ".
3 ) L' annexe est remplacée par l' annexe suivante ;
 ---pagebreak---                                                                  - 17 -
                                                              "ANNEXE
            Quantités visées à l' article 6 paragraphe 2 (producteurs de lait vendant directement au consonxnateur )
                 Périodes d' application visées à l' article 5 quater paragraphe 2 du règlement (CEE ) n° 804 /68
                                                                                                      ( en milliers de tonnes )
             2.4.1984 -    1.4.1985 -        1.4.1986 -    1.4.1987 -     1.4.1988 -     1.4.1989 -        1.4.1990 -     1.4.1991 -
             31.3.1985     31.3.1986         31.3.1987     31.3.1988      31.3.1989      31.3.1990         31.3.1991      31.3.1992
Belgique        480           450              400           387,660        380,809         380,809          380,809        380,809
Danemark           1            1                1             0,980          0,970           0,970            0,970           0,970
A. ¿ emagne     305           130              130            94,400         93,100          93,100           93,100          93,100
  * ece         116           116               46            45,080         44,620          44,620           44,620         44,620
Espagne          -
                              750              750           685,000        677,500        677,500           677,500        677,500
France        1 183         1 014              874           756,520        747,780        747,780           747,780        747,780
 Irlande         16            16               16            15,680         15,520          15,520           15,520         15,520
 Italie       1 116         1 116 y
                                  Λ.     .lí 1 116         1 093,680      1 082,520      1 082,520        1 082,520      1 082,520
Luxembourg         1            1                1             0,980          0,970           0,970            0,970          0,970
Pays-Bas        145            95               95            93,100         92,150          92,150           92,150         92,150
Royaume-Uni     398           395,426          395,426       387,517        383,563        383,563          383,563        383,563
 ---pagebreak---                                         - 18
                                    Ar t ic le 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil
 ---pagebreak---                                            - 19 -
                                     Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE )               DU CONSEIL
      modifiant le règlement (CEE ) n° 775 /87 relatif à la suspension temporaire
         d' une partie des quantités de référence visées à l' article 5 quater
       paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 804 /68 portant organisation commune
             des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement (CEE ) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n #           ( 2 ), et
notamment son article 5 quater paragraphe 6 ,
Vu la proposition de la Commission ( 3 ),
Considérant que le règlement ( CEE ) n° 775 /87 du Conseil ( 4 ) a prévu la
suspension temporaire d' une partie des quantités de référence , visées à
l' article 5 quater du règlement ( CEE ) n° 804/ 68 , à partir de la quatrième
période d' application du régime de prélèvement supplémentaire ; que ce régime a
été prorogé de trois périodes de douze mois par le règlement ( CEE ) n°             / 87 ;
qu' il y a lieu par conséquent de fixer le montant de l' indemnité pour les
quantités suspendues pendant ces trois périodes ;
Considérant que l' article 2 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE )
n° 775/87 prévoit que la suspension temporaire des quantités de 1,5%
supplémentaires fixés pour la cinquième période peut être compensée par le
versement d' une indemnité ou par une réduction appropriée du taux du
prélèvement de coresponsabilité ; que puisque cette suspension de quantités
doit être compensée jusqu' à l' issue de la huitième période du régime du
prélèvement supplémentaire par le versement direct d' une ■ indemnité ,
l' alternative prévue par la disposition susdite n' a donc plus d' objet ;
( 1 ) J.O. n° L 148 du 28 . 6.1968 . p , 13    ( 3 ) J.O. n° L - du              , p.
( 2 ) J.O. n° L      du            s P-        (*») J*û . n* L 78 du 20 . 3.1987 , p. 5
 ---pagebreak---                                            - 20 -
Considérant que , compte tenu des modifications intervenues dans le régime de
prélèvement supplémentaire , il y a lieu d' adapter certaines dispositions du
règlement ( CEE ) n° 775 / 87 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 775 / 87 est modifié comme suit :
1 ) A l' article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa , les termes "pour la cinquième
    période " sont remplacés par les termes "pour chacune des quatre périodes
    successives " .
2 ) A l' article 2 , le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant :
    " 1 . Il est octroyé aux producteurs concernés une indemnité pour les
          quantités suspendues . Cette indemnité est fixée :
          - pour les quatrième et cinquième périodes de douze mois , à 10 Ecus par
            100 kg ;
          - pour la sixième période de douze mois , à 8 Ecus par 100 kg ;
          - pour la septième période de douze mois , à 7 Ecus par 100 kg ;
          - pour la huitième période de douze mois , à 6 Ecus par 100 kg .
          Pour chaque période de douze mois , l' indemnité est versée aux ayants
          droit pendant le dernier trimestre de la période de douze mois
          concernée . "
3 ) A l' article 4 deuxième alinea , les termes " pendant les quatrième et
    cinquième périodes de douze mois ' sont supprimés .
 ---pagebreak---                                             - 21
U ) A l' article 5 , le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant
    " 2 . A la fin de la quatrième période de douze mois et à la fin de chacune
          des périodes successives d' application du régime de prélèvement
          supplémentaire , la Commission procède à une évaluation des résultats
          obtenus en application des articles 3 et U et présente si nécessaire
          des propositions appropriées au Conseil ."
5 ) L' article 8 est supprimé .
                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                   et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                - 22
                                         Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
        modifiant le règlement ( CEE ) n° 777 / 87 du Conseil en ce qui concerne
     la période d' application des mesures relatives aux achats à l' intervention
                        pour le beurre et le lait écrémé en poudre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n° 80A / 68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°               ( 2 ), et
notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa ,
Vu la proposition de la Conmission ( 3 ),
Considérant que le règlement ( CEE ) n° 777 / 87 du Conseil , du 16 mars 1987 ,
modifiant le régime des achats à l' intervention pour le beurre et le lait
écrémé en poudre ( A ), a prévu que les mesures objet de ce règlement soient
applicables jusqu' à la fin de la cinquième période de douze mois d' application
du régime du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement
( CEE ) n° 80A / 68 ; que , compte tenu de la prorogation de ce régime pour une
période supplémentaire de trois périodes de douze mois , il y a lieu de
proroger également la période d' application des mesures visée par le règlement
( CEE ) n° 777 / 87 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. r.® L 1A8 du 28 .    6.1968 , p. 13   ( 3 ) J.O. n® L      du              . P-
( 2 ) J.O. n°  L       du              .
                                       * o.      ( A ) J.O. n° L   78 du 20 . 3.1987 , p. 10
 ---pagebreak---                                              - 23 -
                                     Artide premier
Le règlement ( CEE ) n° 777 / 87 est modifié comme suit :
1 . A l' article 1er le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    " 2 . Les achats de lait écrémé en poudre prévus à l' article 7 paragraphe 1
          du règlement (CEE ) n° 804 /68 peuvent être suspendus dès que les
          quantités offertes à l' intervention pendant la période allant du
          1er mars au 31 août de chaque année dépassent 100.000 tonnes ."
2 . A l' article 2 , les termes "de la cinquième période" sont remplacés par les
    termes "de la huitième période".
                                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                   et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil
 ---pagebreak---                                            - 24 -
                       REGLEMENT ( CEE )                DU CONSEIL
       modifiant le règlement ( CEE ) n # 2727 /7 5 portant organisation commune
                      des marchés dans le secteur des céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ;
vu la proposition de la Commission ( 1 );
vu l' avis du Parlement européen ( 2 );
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 );
considérant que compte tenu du déséquilibre croissant existant dans la Communauté
entre l' offre et la demande dans le secteur des céréales , un certain nombre de
mesures visant à assainir le secteur en cause ont été mises en place par le
règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 du Conseil portant organisation commune des marchés dans
le secteur des céréales ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°
3989/87 ( 5 ); que ces mesures consistent , entre autres , en l' instauration d' un
prélèvement de coresponsabilité déterminé en tenant compte des divers éléments qui
permettent de définir la production nécessitant un soutien financier pour assurer
son écoulement et d' évaluer les charges budgétaires qui en résultent , en tenant
compte par ailleurs , des importations de produits de remplacement des céréales sur
le marché communautaire ;
                                                             •>
considérant que ces mesures risquent toutefois de n' être pas suffisantes pour
maîtriser la production dont l' accroissement peut entraîner une augmentation
incontrôlable des dépenses ; qu' une meilleure maîtrise de la production pourrait
être obtenue par la fixation d' une quantité maximale garantie au-delà de laquelle
certaines mesures susceptibles de stabiliser le marché des céréales , et de contenir
ainsi les dépenses du secteur en cause , sont prises ; qu' à cette fin il y a lieu
d' instaurer un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire qui sera perçu à
titre provisoire dès le début de la campagne et dont le remboursement total ou
(1)                                          ( 4 ) J.O. n # L 281 du 1.11.1975 , p. 1
(2)                                          ( 5 ) J.O. n° L 377 du 31.12.198 , p. 1
(3)
 ---pagebreak--- partiel sera décide , selon le cas , après constatation que la quantité maximale
garantie n' a pas été dépassée ou que son dépassement a été inférieur à un
certain pourcentage ; que , par ailleurs , au cas où la quantité maximale
garantie est dépassée au cours d' une campagne , il conviendra d' en tenir compte
pour la fixation des prix de la campagne suivante ;
considérant que la quantité maximale garantie doit être établie de façon à
refléter le besoin global en céréales de la Communauté ;
considérant que compte tenu des difficultés apparues dans l' application du
régime du prélèvement de coresponsabilité prévu à l' article U du règlement
(CEE ) n# 2727 / 15 , il convient de prévoir que ce prélèvement ainsi que le
prélèvement supplémentaire sont perçus dans toute la Communauté lors de la
mise sur. le marché ou de la vente à l' intervention par les producteurs ;
considérant qu' à l' occasion de l' instauration du prélèvement de
coresponsabilité un régime d' aides directes en faveur des petits producteurs
de céréales a été également institué , destiné , compte tenu des implications
sociales de la mesure , à compenser l' effet du prélèvement de coresponsabilité
sur leur revenu ; que ce régime doit être adapté pour assurer , d' une part , la
pleine correspondance entre le prélèvement versé et l' aide reçue par chaque
producteur exonéré et , d' autre part , pour couvrir les effets de l' application
éventuelle du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire ;
considérant que dans le cadre du régime de retrait des terres agricoles prévu
par le règlement ( CEE ) n° 797 /85 du Conseil concernant l' amélioration de
l' efficacité des structures de l' agriculture ( 6 ), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE ) n°       /88 ( 7 ), il est prévu l' exonération des prélèvements
de coresponsabilité pour ceux des producteurs s' engageant à participer audit
programme pour au moins 30 % de leurs terres arables ; que cette exonération
est limitée à une quantité de 20 tonnes de céréales commercialisées ; que pour
des raisons de contrôle il est indiqué de prévoir que cette exonération soit
également effectuée sous forme d' un remboursement ;
( 6 ) J.O. n° L 93 du 30.03.1985 , p. 1
(7)   J.O. n° L        du
 ---pagebreak---                                             - 26 -
considérant par ailleurs que , compte tenu de la précocité des récoltes dans
les régions méridionales de la Communauté , des difficultés peuvent surgir dans
l' application des mesures envisagées ; qu' il peut être remédié à cette
situation en prévoyant que les mesures en cause s' appliquent dans ces Etats
membres pendant la période allant du 1er juin au 31 mai ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement s' appliquent au
Portugal à partir du début de la deuxième étape ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
1 . L' article 4 est remplacé par le texte suivant :
    "Article 4
    1.   Un prélèvement de coresponsabilité est dû par les producteurs sur les
         céréales visées à l' article premier points a ) et b ) produites dans la
         Communauté et mises sur le marché ou vendues à un organisme
         d' intervention en application des articles 7 et 8 . Ce régime est
         applicable pour les campagnes 1988 / 1989 à 1991 / 1992 .
         Toutefois , sans préjudice de l' exonération prévue à l' article premier
         bis paragraphe 6 du règlement ( CEE ) n° 797 / 85 , les petits producteurs
         bénéficient d' une exonération du prélèvement de coresponsabilité
         conformément au régime prévu à l' article 4 bis .
         L' exonération prévue à l' article premier bis paragraphe 6 du règlement
         ( CEE ) n° 797 / 85 prend la forme d' un remboursement .
    2.   Le montant unitaire du prélèvement est fixé chaque année avant le début
         de la campagne de commercialisation selon la procédure prévue à
         l' article 43 paragraphe 2 du Traité .
    3.   Lors de la détermination du montant du prélèvement de coresponsabilité ,
         sont prises en considération les importations dans la Communauté des
         produits figurant à l' annexe D.
 ---pagebreak---                                          - 27 -
    4 . Le prélèvement visé au présent article est considéré comme faisant
         partie des interventions destinées à la régularisation des marchés
         agricoles et est affecté au financement des dépenses du secteur des
         céréales .
    5 . Les modalités d' application du présent article , et notamment la
         définition de la mise sur le marché ainsi que les mesures transitoires
         nécessaires , sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 26 .
    6 . La Commission se concertera avec les professionnels sur l' utilisation du
         produit du prélèvement .
    7 . Aux fins de l' application du présent article , pour les céréales , autres
         que le maïs et le sorgho , produites en Italie , en Grèce , en Espagne et
         au Portugal , on entend par campagne de commercialisation la période
         allant du 1er juin au 31 mai .
2 . L' article 4 bis est remplacé par le texte suivant :
    "Article 4 bis
    1 . Il est institué une aide directe en faveur des petits producteurs .
         Pour la Communauté , le montant global de l' aide est fixé chaque année
         avant le début de la campagne de commercialisation selon la procédure
         prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité .
         Ce montant est égal au produit total estimé des prélèvements de
         coresponsabilité visés aux articles 4 et 4 ter appliqués aux producteurs
         commercialisant au plus 25 tonnes .
    2 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
         Commission , arrête les règles générales d' une telle aide y compris
         celles visant à ce que le remboursement effectué corresponde
         intégralement au prélèvement perçu .
     3 . Les modalités d' application de l' aide , et notamment sa répartition, sont
         arrêtées selon la procédure prévue à l' article 26 sur la base de
          critères objectifs .
 ---pagebreak---                                               - 28
3 . L' article 4 ter suivant est ajouté :
    "Article 4 ter
    1 . Lors de la fixation des prix visés à l' article 3 paragraphe 1 et selon
        la même procédure , le Conseil fixe chaque année une quantité maximale
        garantie pour l' ensemble des céréales visées à l' article premier points
        a ) et b ). Pour la fixation de cette quantité , sont prises en
        considération la consommation globale des céréales dans la Communauté
        ainsi que les importations des produits figurant à l' annexe D.
        Toutefois pour les campagnes de commercialisation 1988 / 89 , 1989 / 90 ,
        1990/ 91 et 1991 / 92 , la quantité maximale garantie est fixée à
        160 millions de tonnes .
    2 . Pour chaque campagne , et pour la période visée à l' article 4 paragraphe
        1 , un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire est dû par les
        producteurs . Ce prélèvement supplémentaire est égal à 3% du prix
        d' intervention valable pour le froment tendre pani fiable au début de la
        campagne en cause .     Les dispositions de l' article 4 paragraphe 1 , 4 , 6
        et 7 s' appliquent au prélèvement supplémentaire .
        Dans le cas où la production céréalière d' une campagne est égale ou
        inférieure à la quantité maximale garantie fixée, pour cette campagne , le
        prélèvement supplémentaire est remboursé au producteur en totalité . En
        cas de dépassement de la quantité maximale garantie inférieure à 3% , il
        est opéré un remboursement partiel du prélèvement supplémentaire . Ce
        remboursement correspond à la différence entre le prélèvement
        supplémentaire payé et celui résultant du dépassement constaté de la
        quantité maximale garantie .
        Le montant de l' aide directe à octroyer à un petit producteur pour
        chaque tonne de céréales commercialisée , en compensation du prélèvement
        de coresponsabilité supplémentaire , est diminué du montant du
        prélèvement remboursé conformément aux dispositions du présent
        paragraphe .
    3 . Si la production céréalière d' une campagne dépasse la quantité maximale
        garantie fixée pour cette campagne , le prix d ' intervention pour la
        campagne de commercialisation suivante est diminué de 3% .
 ---pagebreak---                                              - 29 -
       Cette diminution affecte également la détermination des prix indicatifs
       visés à l' article 3 paragraphe 1 .
       L' ajustement des prix d' intervention et indicatifs résultant de
       l' application des alinéas précédents est effectué par la Commission
       chaque année avant le début de la campagne .
   4 . Pour l' application du présent article la Commission constate , chaque
       année avant le 1er mars , si la production céréalière de la campagne en
       cours a dépassé ou non la quantité maximale garantie fixée pour cette
       campagne .
   5 . Les modalités d' application du présent article et notamment le montant
       du prélèvement supplémentaire sont arrêtées selon la procédure prévue à
       l' article 26 .".
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
11 est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1988/89 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                  30 -
                                                 proposition
                          REGLEMENT ( CEE )           *    DU CONSEIL
                      modifiant le règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 portant
         organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes .
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
  article A3 .
  Vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notamment ses articles 89
  paragraphe 2 , et 23A paragraphe 3 .
  Vu la proposition de la Commission .
  Vu l' avis du Parlement européen ,
  Vu l' avis du Comité économique et social ,
  Considérant que    le règlement ( CEE ) n # 1035 / 72 portant organisation des marchés
  dans le secteur    des fruits et légumes    ( 1 ) modifié en dernier lieu par le
  règlement ( CEE )  n° 223 /88 ( 2 ) prévoit un régime de prix et d' interventions
  pour un certain    nombre de produits du    secteur ;
                                                                 4
■ considérant qu' il convient de sensibiliser les producteurs aux besoins réels
  du marché des fruits et légumes ; que cette sensibilisation doit se traduire ,
  le cas échéant , par la définition d' un volumç d' interventions sur le marché au
  delà duquel la responsabilité financière des producteurs est engagée ;
  considérant que la responsabilité des producteurs doit se traduire , par une
  diminution des prix de base et des prix d' achat applicables au cours de la
  campagne de commercialisation suivante ;
   ( 1 ) JO n° L 118 du 18.5.1972 , p. 1 .
   ( 2 ) JO n° L 23 du 28.1.1988 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                    - 31
considérant qu' un tel mécanisme de seuils d' interventions à déjà été introduit
dans 1 'organisation de marché pour les tomates , par le règlement (CEE ) n®
1926 /87 ( 3 ), et pour les satsumas , clémentines , mandarines et nectarines par
le règlement ( CEE ) n® 223 / 88 ( 2 ); qu' il convient de prévoir un mécanisme de
fixation des seuils d' interventions pour tous les autres produits susceptibles
de faire l' objet de mesures d' intervention qui sont repris à l' annexe II du
règlement ( CEE ) n® 1035 / 72 ;
considérant que dans la mesure où , pendant la phase dite de vérification de
convergence des interventions pour les produits en cause sont opérées en
Espagne et donnent lieu à un financement communautaire conformément à
l' article 133 paragraphe 3 de l' Acte d' adhésion , il convient de prévoir la
fixation d' une quantité de ces produits dont le dépassement engagera la
responsabilité financière des producteurs ;
considérant que , pour le Portugal , compte tenu des dispositions spécifiques de
l' Acte d' adhésion et notamment de l' article 265 , il n' y a pas lieu de prévoir
pendant la première étape de transition l' application de mesures analogues
pour ce pays ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                            Article premier
L' article 16 ter suivant est ajouté dans le Règlement (CEE ) n® 1035/ 72 :
       "Article 16 ter
       1 , Lorsque le marché d' un produit mentionné à l' Annexe II connaît ou est
           susceptible de connaître , des déséquilibres donnant lieu ou pouvant
           donner lieu à un volume important d' interventions en application des
           articles 15 , 15 bis , 15 ter , 19 et 19 bis , il est fixé avant le début
           de la campagne de commercialisation de ces produits , un seuil
           d' interventions dont le dépassement , apprécié , selon le produit , sur
           base des interventions effectuées pendant une campagne ou de la moyenne
           des interventions de plusieurs campagnes , engage la responsabilité
           financière des producteurs .
 ( 3 ) JO n® L 183 du     3 / 7 / 1987 . o . 24
 ---pagebreak---     Le dépassement du seuil d' interventions a pour conséquence une
    diminution des prix de base et des prix d' achat applicables au cours de
    la campagne suivante ; cette diminution ne peut toutefois pas
    excéder 20% .
    La diminution résultant de 1 'application des alinéas ci-dessus n'est
    pas prise en compte lors des campagnes ultérieures pour la fixation des
    prix de base et d'achat conformément aux critéres des paragraphes 2 et
    3 de l'art . 16 .
2 . Pendant la phase dite de vérification de convergence visée à l' article
    131 de l' Acte d' adhésion , lorsqu' en application du paragraphe 1 , un
    seuil est fixé pour un produit donné dans la Communauté dans sa
    composition au 31 décembre 1985 , et que des opérations d' intervention
    sont effectuées pour ce produit en Espagne conformément aux
    dispositions applicables , le Conseil , selon la procédure prévue au
    paragraphe 3 , fixe pour l' Espagne un seuil d' interventions dont le
    dépassement engage la responsabilité des producteurs dans des
    conditions qu' il détermine .
    La diminution éventuelle des prix dans la Communauté dans sa
    composition au 31 décembre 1985 décidée conformément au paragraphe 1
    n' est pas prise en considération pour l' application en Espagne et au
    Portugal , de la discipline de prix prévue respectivement à l' article
    135 point 1 , et à l' article 265 point 1 de l' Acte d' adhésion .
3 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
    Commission , détermine
    - les règles d' application du présent article ,
    - les critères de fixation des seuils d' intervention ,
    - les conséquences financières du dépassement des seuils pour chacun
       des produits concernés .
 ---pagebreak---                                            - 33 -
    k . (a ) La Commission constate , le cas échéant , le dépassement des seuils
              visés au paragraphe 1 avant le 1er mar6 .
        ( b ) La Commission arrête , en tant que de besoin , les mesures
              d' application du présent article , selon la procédure prévue à
              l' article 33 . Ces modalités peuvent comporter des mesures
              appropriées pour assurer le passage du régime applicable pendant la
              phase de vérification de convergence ou première étape à la
              deuxième phase ou étape .
    5 . Les dispositions du présent article ne s' appliquent pas aux tomates ni
        aux satsumas , clémentines , mandarines et nectarines pendant la durée
        d' application respectivement de l' article 16 paragraphe 3 bis et de
        l' art . 16 bis .
                                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil
 ---pagebreak---                                           - 34 -
                                      Proposition
                        REGLEMENT ( CEE )         “" DU CONSEIL
        modifiant le règlement ( CEE ) n° 727 / 70 instaurant une organisation
                  commune des marchés dans le secteur du tabac brut
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant qu' afin de limiter toute augmentation de la production tabacole de
la Communauté et de décourager en même temps la production des variétés qui
présentent des difficultés pour leurs débouchés , il convient de prévoir que le
dépassement d' une quantité maximale garantie , fixée pour chaque récolte ,
entraîne une diminution proportionnelle des prix et de la prime ; que le prix
d' intervention est majoré de certains coûts pour obtenir le prix
d' intervention dérivé ; que l' application du coefficient de réduction au prix
d' intervention dérivé ne doit pas affecter ces coûts ;
considérant que la quantité maximale doit être établie en tenant compte ,
notamment , des statistiques de production et de la situation de marché ;
qu' afin de poursuire une politique d' orientation vers les qualités les plus
recherchées ainsi que pour tenir compte des particularités régionales de la
production tabacole , il convient de fixer une quantité maximale garantie pour
chacune des variétés ou groupes de variétés ; qu' il est opportun de prévoir ,
pour une période limitée , un plafonnement de l' éventuelle réduction des prix
et primes ; qu' il y a lieu dès lors de modifier le règlement 727 / 70 ,
(1)    J.O. n
(2)    J.O. n
(3)    J.O. n
 ---pagebreak---                                              - 35 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
Le règlement ( CEE ) n * 727 / 70 est modifié comme suit :
A l' article A le paragraphe suivant est ajouté :
"5 .   Le Conseil établit chaque année , selon la procédure prévue à
       l' article A3 paragraphe 2 du Traité , pour chacune des variétés ou
       groupes de variétés de tabac de la production communautaire pour
       lesquelles les prix et les primes sont fixés , une quantité maximale
       garantie en fonction notamment des exigences du marché . La quantité
       maximale globale pour la Communauté est fixée pour chacune des récoltes
       1988 , 1989 et 1990 à 385.000 tonnes de tabac en feuilles .
       Sans préjudice des dispositions de l' article 12 bis et de l' article 13 ,
       à chaque dépassement de 1 % de la quantité maximale garantie par une
       variété ou par un groupe de variétés , correspond une réduction de 1 X
       des prix d' objectif et d' intervention ainsi que des primes relatifs .
       Cette réduction ne dépassera pas 5 X pour la récolte 1988 et 15 X pour
       les récoltes 1989 et 1990 .
       Aux fins de l' application du présent paragraphe la Commission constate
       avant le 31 juillet si la production dépasse la quantité maximale
       garantie pour une variété ou pour un groupe de variétés .
       Les modalités d' application du présent paragraphe sont arrêtées selon la
       procédure visée à l' article 17".
                                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
                                                       Par le Conseil
 Fait à Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                            - 36 -
                                     Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL
       modifiant le règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 portant organisation commune
              des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment les
articles 42 et 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que l' organisation commune des marchés dans le secteur des viandes
ovine et caprine prévoit certaines mesures sous forme de primes et prix
d' intervention dont le but est d' assurer un revenu équitable pour le
producteur ; que , toutefois , compte tenu des possibilités d' écoulement sur le
marché de la Communauté ainsi que des engagements de cette dernière au GATT ,
il importe de ne pas encourager la production de viandes ovine et caprine dès
que le troupeau dépasse un niveau établi eu égard à la situation de mrché ;
qu' à cette fin , il convient de prévoir une diminution de la garantie prévue
par les mesures en question ; que toutefois les différences de régime de
soutien prévues par la réglementation en vigueur peuvent conduire à encourager
la production d' une manière différente dans les régions où ces différences de
régime s' appliquent ; qu' il est dès lors opportun d' appliquer séparément cette
mesure dans la région 5 au cas ou le Royaume-Uni décide d' y appliquer le
régime de prime variable ;
considérant que le Conseil devra procéder à un réexamen du mécanisme de
stabilisation , y inclus le niveau maximal garanti , dans le cadre de
l' adaptation de l' organisation commune de marchés tant sur les plans interne
qu' externe ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                            - 37 -
                                    Artide premier
Le règlement (CEE ) n* 1837/80 est complété par l' article 9 bis suivant :
"Article 9 bis
1.   Dans l' attente d' une adaptation de 1 'oganisation commune de marché tant
     sur le plan interne qu' externe un niveau maximal garanti pour le troupeau
     de brebis est fixé à 62.000.000 de têtes .
2.   Pour chaque campagne de commercialisation :
     - lorsque l' estimation du troupeau de brebis de la campagne en cause
          dépasse la quantité maximale garantie pour la campagne en question , la
          prime visée à l' article 5 est diminuée tant pour les brebis que pour
          les chèvres de l' incidence sur le prix de base d' un coefficient qui
          représente 1 Z de diminution pour chaque 1 Z de dépassement du niveau
          maximal garanti ;
     - au cas où le mécanisme prévu par le tiret précédent , appliqué au
          troupeau de brebis effectivement constaté pour la campagne précédente
          de commercialisation , conduit à un montant de la prime différent de
          celui qui a été fixé , l' estimation pour le troupeau pour la campagne
          de commercialisation suivant celle où la constatation du troupeau est
          faite est ajusté pour tenir compte de cette situation .
 3.  En cas d' application du paragraphe 2 , le prix d' intervention visé à
      l' article 7 paragraphe 2 et le "niveau directeur" visé à l' article 9
      servant au calcul de la prime variable sont diminués du même pourcentage
      que celui ayant affecté le prix de base en application du paragraphe 2
      première alinéa .
 ---pagebreak---                                          - 38 -
A.   Au cas où le Royaume-Uni applique les dispositions ce l' article 9 , les
     dispositions visées aux paragraphes précédents s' appliquent séparément
     pour la région 5 d' une part et pour l' ensemble des autres régions d' autre
     part . A cette fin le chiffre visé au paragraphe 1 est ventilé comme
     suit :
     région 5         : 18.000.000
     autres régions : AA . 000 . 000
5.   Les modalités d' application du présent article , notamment  le régime
     applicable à la campagne 1988 à laquelle les dispositions    du présent
     article s' appliquent à compter du A avril 1988 , ainsi que  le coefficient
     et les montants visés aux paragraphes 2 et 3 sont arrêtés    selon la
     procédure prévue à l' article 26” .
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                   Le président