CELEX: 31982R0252
Language: fr
Date: 1982-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 252/82 de la Commission, du 2 février 1982, fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1982

3 . 2 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 26/ 11
                             REGLEMENT (CEE) N» 252/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 2 février 1982
             fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation
             pouvant être importées à des conditions spéciales pour le premier trimestre de
                                                           1982
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     Pour la période allant jusqu au 31 mars 1982, les quan­
                                                                tités maximales visées à l'article 14 paragraphe 4 sous
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                  a) du règlement (CEE) n0 805/68 sont fixées :
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié        — à 7 500 tonnes de viandes, exprimées en viandes
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et                avec os, pour les viandes visées à l'article 14 para­
notamment son article 14 paragraphe 4 sous a) et c),                 graphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 805/68,
                                                                — à 7 500 tonnes de viandes, exprimées en viandes
considérant que le Conseil, dans le cadre du régime                  avec os, pour les viandes visées à l'article 14 para­
spécial d'importation applicable aux viandes bovines                 graphe 1 sous b) dudit règlement.
congelées destinées à la transformation, a établi, pour
la période du 1 er janvier au 31 décembre 1982, un                                        Article 2
bilan estimatif de 60 000 tonnes réparties en deux
quantités égales de 30 000 tonnes chacune, selon la             Le prélèvement perçu à 1 importation des viandes
nature des produits à obtenir ;                                 visées à l'article 1 er deuxième tiret est égal au prélève­
                                                                ment applicable le jour de l'importation diminué de
considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 4          55 % .
sous a) du règlement (CEE) n0 805/68 , il faut déter­
miner les quantités à importer par trimestre ainsi que                                     Article 3
le taux de réduction du prélèvement à l'importation
des viandes visées à l'article 14 paragraphe 1 sous b)          Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
dudit règlement ;                                               publication au Journal officiel des Communautés
                                                                 européennes.
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de             Il est applicable à partir du 1 " février 1982.
la viande bovine,
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 2 fevrier 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n« L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .