CELEX: 52017PC0414
Language: fr
Date: 2017-08-03 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le3.8.2017
            COM(2017) 414 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, (ciaprès l’«accord») a été signé à Bruxelles le 9 février 1995 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
            
            
               Conformément à son acte d’adhésion, la République de Croatie s’engage à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.
            
            
               Par décision du 14 septembre 2012
                  1
               , le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles nécessaires. Les négociations avec la République kirghize ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.
            
            
               Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’UE s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langue croate. 
            
            
               La Commission ayant jugé satisfaisant le résultat des négociations, elle propose la signature et la conclusion du protocole. Par la recommandation ci-jointe, la Commission recommande au Conseil d’approuver la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. 
            
            
               La recommandation ci-jointe s’accompagne:
            
            
               ii) d’une proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres;
            
            
               iii) d’une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres.
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, l’adhésion de cette dernière à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, (l'«accord»)
                  2
                doit être approuvée au moyen d’un protocole audit accord.
            
            
               (2)Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés
                  3
               . Les négociations avec la République kirghize ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.
            
            
               (3)La conclusion du protocole par la Commission devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
            
         
         
            
               (4)La signature et la conclusion du protocole font l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article unique 
            
            
               La conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, est approuvée
                  4
               .
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT).
               
               
                  
                     (2)
                  Décision 1999/491/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 12 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (JO L 196 du 28.7.1999, p. 48).
               
               
                  
                     (3)
                  Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT).
               
               
                  
                     (4)
                  Le texte du protocole est publié au … [insérer la référence au JO], avec la décision relative à sa signature au nom de l'Union et des États membres.