CELEX: 
Language: fr
Date: 2015-11-26
Title: Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à la sécurité ferroviaire (Refonte)

Conseil de
               l'Union européenne
                                                      Bruxelles, le 26 novembre 2015
                                                      (OR. en)
                                                      10580/15
    Dossier interinstitutionnel:
         2013/0016 (COD)
                                                      TRANS 231
                                                      CODEC 988
ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet:            Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la
                  DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à la
                  sécurité ferroviaire (Refonte)
10580/15                                                          RZ/gt/sj
                                            DGE 2                                    FR
 ---pagebreak---                                        DIRECTIVE (UE) …/…
                         DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                                                  du …
                                   relative à la sécurité ferroviaire
                                                (refonte)
                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen 1,
vu l'avis du Comité des régions 2,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire 3,
1
        JO C 327 du 12.11.2013, p. 122.
2
        JO C 356 du 5.12.2013, p. 92.
3
        Position du Parlement européen du 26 février 2014 [(non encore parue au Journal officiel)]
        et position du Conseil en première lecture du … [(non encore parue au Journal officiel)].
        Position du Parlement européen du … [(non encore parue au Journal officiel)] et décision du
        Conseil du ….
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                                                  DGE 2                                         FR
 ---pagebreak--- considérant ce qui suit:
(1)      La directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil 1 a été modifiée de façon
         substantielle. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté,
         de procéder à sa refonte.
(2)      La directive 2004/49/CE a établi un cadre réglementaire commun pour la sécurité
         ferroviaire, en harmonisant le contenu des règles de sécurité, la certification sécurité des
         entreprises ferroviaires, les tâches et le rôle des autorités nationales de sécurité et les
         enquêtes sur les accidents. Néanmoins, afin de poursuivre les efforts sur la voie de
         l'établissement d'un espace ferroviaire européen unique, il est nécessaire de réviser en
         profondeur la directive 2004/49/CE.
(3)      Dans de nombreux États membres, les métros, tramways et autres systèmes ferroviaires
         légers sont soumis à des exigences techniques locales et sont exclus du champ
         d'application de la directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil 2+ Afin de
         faciliter la mise en œuvre de la présente directive et de la directive (UE) .../...+, ces deux
         directives devraient avoir le même champ d'application. Il y a lieu par conséquent d'exclure
         ces systèmes locaux du champ d'application de la présente directive.
1
       Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la
       sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil
       concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE
       concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de
       l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 164 du 30.4.2004,
       p. 44).
2
       Directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil du ... relative à l'interopérabilité
       du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (JO ...).
+
       JO: veuillez insérer le numéro de la directive figurant dans le document 2013/0015 (COD) et
       compléter la note de bas de page.
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                                                   DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- (4)     Dans la mesure où il pourrait se révéler utile d'appliquer certains concepts visés dans la
        présente directive aux métros et à d'autres systèmes locaux, les États membres devraient
        être autorisés à décider, sans préjudice du champ d'application de la présente directive,
        d'appliquer certaines dispositions de la présente directive qu'ils jugent appropriées. Dans ce
        cas, les États membres devraient être autorisés à ne pas appliquer certaines obligations,
        comme les obligations de notification des règles nationales et d'établissement de rapports.
(5)     Les niveaux de sécurité du système ferroviaire de l'Union sont généralement élevés, en
        particulier lorsqu'on les compare au transport routier. La sécurité ferroviaire devrait être
        globalement maintenue et, lorsque cela est réalisable, constamment améliorée, en tenant
        compte du progrès technique et scientifique, et de l'évolution du droit de l'Union et du droit
        international. La priorité devrait être donnée à la prévention des accidents. Il convient
        également de tenir compte de l'incidence des facteurs humains.
(6)     Si un État membre instaure un niveau de sécurité plus élevé, il devrait veiller à ce que la
        règle adoptée ne constitue pas un obstacle à l'interopérabilité ou ne donne pas lieu à une
        discrimination.
(7)     Les principaux acteurs du système ferroviaire de l'Union, les gestionnaires de
        l'infrastructure et les entreprises ferroviaires, devraient, chacun pour sa propre partie, être
        entièrement en charge de la sécurité du système. Lorsque cela est approprié, ils devraient
        coopérer pour mettre en œuvre les mesures de maîtrise des risques.
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                                                  DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- (8)     Sans préjudice de la responsabilité incombant aux gestionnaires de l'infrastructure et aux
        entreprises ferroviaires de développer et d'améliorer la sécurité ferroviaire, il conviendrait
        de ne pas exclure que les autres acteurs, tels que les entités chargées de l'entretien, les
        fabricants, les transporteurs, les expéditeurs, les destinataires, les remplisseurs, les
        vidangeurs, les chargeurs, les déchargeurs, les fournisseurs de services d'entretien, les
        détenteurs, les prestataires de services et les entités adjudicatrices, assument la
        responsabilité de leurs produits, services et processus. Chaque acteur du système
        ferroviaire de l'Union devrait avoir la responsabilité, vis-à-vis des autres acteurs, de
        communiquer de manière exhaustive et exacte toute information utile pour contrôler
        l'aptitude des véhicules à rouler. Ceci concerne en particulier des informations sur l'état et
        l'historique d'un véhicule donné, les dossiers d'entretien, la traçabilité des opérations de
        chargement et les lettres de voiture.
(9)     Chaque entreprise ferroviaire, gestionnaire de l'infrastructure et entité chargée de l'entretien
        veille à ce que ses contractants et les autres parties mettent en œuvre des mesures de
        maîtrise des risques. À cette fin, chaque entreprise ferroviaire, gestionnaire de
        l'infrastructure et entité chargée de l'entretien devrait appliquer les méthodes de contrôle
        décrites dans les méthodes de sécurité communes (MSC). Leurs contractants devraient
        appliquer ce processus en vertu de dispositions contractuelles. Étant donné que ces
        dispositions sont un élément essentiel du système de gestion de la sécurité des entreprises
        ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure, ces derniers devraient de ce fait les
        communiquer à la demande de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ci-
        après dénommée "l'Agence") instituée par le règlement (UE) .../... du Parlement européen
        et du Conseil 1+ ou de l'autorité nationale de sécurité dans le contexte des activités de
        surveillance.
1
      Règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil du ... relatif à l'Agence de
      l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004
      (JO ...).
+
      JO: veuillez insérer le numéro du règlement figurant dans le document 2013/0014 (COD) et
      compléter la note de bas de page.
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                                                  DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- (10)    Les États membres devraient favoriser une culture de confiance mutuelle et
        d'apprentissage, dans laquelle le personnel des entreprises ferroviaires et des gestionnaires
        de l'infrastructure sont encouragés à contribuer au développement de la sécurité tout en
        garantissant la confidentialité.
(11)    Des objectifs de sécurité communs (OSC) et des MSC ont été introduits progressivement
        pour maintenir la sécurité à un niveau élevé et, lorsque cela est nécessaire et
        raisonnablement réalisable, l'améliorer. Ils devraient servir d'outils pour évaluer la sécurité
        et les performances des opérateurs au niveau de l'Union et dans les États membres. Des
        indicateurs de sécurité communs (ISC) ont été établis pour évaluer la conformité des
        systèmes avec les OSC et faciliter le contrôle des performances en matière de sécurité
        ferroviaire.
(12)    Les règles nationales, qui sont souvent fondées sur des normes techniques nationales, sont
        remplacées progressivement par des règles fondées sur des normes communes, établies par
        les OSC, les MSC et les spécifications techniques d'interopérabilité (STI). Afin de lever les
        obstacles à l'interopérabilité, il convient de réduire le volume des règles nationales, y
        compris des règles d'exploitation, en conséquence de l'extension du champ d'application
        des STI à l'ensemble du système ferroviaire de l'Union et de la résolution des points
        ouverts des STI. À cette fin, les États membres devraient tenir à jour leur système de règles
        nationales, supprimer les règles obsolètes et en informer sans retard la Commission et
        l'Agence.
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                                                 DGE 2                                            FR
 ---pagebreak--- (13)    Il convient de rédiger et de publier les règles nationales d'une manière compréhensible
        pour tout utilisateur potentiel d'un réseau national. Toutefois, ces règles renvoient souvent
        à d'autres documents comme des normes nationales, des normes européennes, des normes
        internationales ou d'autres spécifications techniques qui pourraient être partiellement ou
        entièrement protégés par des droits de propriété intellectuelle. Il convient par conséquent
        que l'obligation de publication ne s'applique pas à tout document visé directement ou
        indirectement par les règles nationales.
(14)    Les règles nationales comprennent souvent des exigences qui visent en partie à la fois des
        fins d'interopérabilité et de sécurité. La sécurité étant une exigence essentielle de la
        directive (UE) …/… +, une règle nationale peut convenir pour la directive (UE) …/…+ et
        pour la présente directive. La distinction entre les "règles nationales de sécurité" et les
        "règles techniques nationales", définies respectivement dans la directive 2004/49/CE et
        dans la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil 1, devrait dès lors être
        supprimée et remplacée par la notion de "règles nationales" devant être notifiées au titre de
        la directive (UE) …/…+ et/ou de la présente directive. Les règles nationales doivent être
        notifiées au titre de la directive (UE) .../...+ principalement lorsqu'elles portent sur la mise
        sur le marché ou la mise en service de sous-systèmes structurels. Elles devraient être
        notifiées au titre de la présente directive lorsqu'elles portent sur l'exploitation du système
        ferroviaire de l'Union ou sur des éléments spécifiques de la présente directive, notamment
        le rôle des acteurs, la certification de sécurité, les agréments de sécurité et les enquêtes sur
        les accidents.
+
      JO: veuillez insérer le numéro de la directive figurant dans le document 2013/0015 (COD).
1
      Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à
      l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008,
      p. 1).
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                                                  DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- 15)     Compte tenu du caractère progressif de l'approche destinée à lever les obstacles à
        l'interopérabilité du système ferroviaire de l'Union et, partant, du temps nécessaire pour
        adopter les STI, il convient de prendre des mesures pour éviter que les États membres
        adoptent de nouvelles règles nationales ou entreprennent des projets accentuant les
        disparités du système existant, sauf dans les cas spécifiques prévus dans la présente
        directive. Le système de gestion de la sécurité est l'outil reconnu en matière de maîtrise des
        risques, tandis que les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires ont la
        responsabilité de prendre immédiatement des mesures correctrices afin d'en éviter la
        répétition. Les États membres devraient éviter d'établir de nouvelles règles nationales
        immédiatement après un accident, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre de telles
        règles nouvelles en tant que mesure préventive d'urgence.
(16)    Les systèmes de contrôle des trains et de signalisation ferroviaire jouent un rôle essentiel
        pour garantir la sécurité ferroviaire. À cet égard, le déploiement du "système européen de
        gestion du trafic ferroviaire" (ERTMS) sur le réseau ferroviaire de l'Union constitue une
        contribution importante à l'amélioration des niveaux de sécurité.
(17)    Dans l'optique d'accomplir les tâches qui leur incombent et d'honorer leurs responsabilités,
        les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires devraient mettre en œuvre
        un système de gestion de la sécurité qui satisfasse aux exigences de l'Union et comporte
        des éléments communs. Des informations sur la sécurité et la mise en œuvre du système de
        gestion de la sécurité devraient être communiquées à l'Agence et à l'autorité nationale de
        sécurité de l'État membre concerné.
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                                                  DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- (18)    Le système de gestion de la sécurité devrait, grâce à ses processus, permettre de veiller à ce
        que les capacités et les limites humaines ainsi que les influences sur les performances
        humaines soient prises en considération par l'application de connaissances relatives aux
        facteurs humains et l'utilisation de méthodes reconnues.
(19)    Les services de fret ferroviaire devraient également englober le transport de marchandises
        dangereuses. Cependant, il y a lieu de faire la distinction entre l'objectif de la présente
        directive, qui est de maintenir et, si possible, d'améliorer la sécurité du système ferroviaire
        de l'Union, et l'objectif de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil 1,
        qui consiste principalement à réglementer la classification des substances et les
        caractéristiques de leurs confinements, y compris la sécurité des opérations de chargement
        et de déchargement et l'utilisation des contenants dans le cadre du système ferroviaire
        existant. Par conséquent, sans préjudice de la directive 2008/68/CE, dans leur système de
        gestion de la sécurité, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure
        devraient dûment prendre en compte les risques potentiels supplémentaires engendrés par
        le transport de conteneurs de marchandises dangereuses.
1
      Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative
      au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).
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                                                  DGE 2                                               FR
 ---pagebreak--- (20)    Toutes les entreprises ferroviaires devraient être soumises aux mêmes exigences en matière
        de sécurité afin d'assurer un niveau élevé de sécurité ferroviaire et des conditions égales.
        Une entreprise ferroviaire devrait détenir un certificat de sécurité pour être autorisée à
        accéder à l'infrastructure ferroviaire. Le certificat de sécurité devrait démontrer que
        l'entreprise ferroviaire a mis en place son système de gestion de la sécurité et qu'elle est en
        mesure de se conformer aux normes et règles de sécurité applicables au domaine
        d'exploitation concerné. Lorsque l'Agence délivre un certificat de sécurité unique à une
        entreprise ferroviaire dont le domaine d'exploitation est situé dans un ou plusieurs États
        membres, elle devrait être la seule autorité chargée d'évaluer si l'entreprise ferroviaire a
        correctement établi son système de gestion de la sécurité. Les autorités nationales de
        sécurité concernées par le domaine d'exploitation envisagé devraient être associées à
        l'évaluation des exigences énoncées dans les règles nationales pertinentes.
(21)    Des méthodes harmonisées fondées sur la directive 2004/49/CE ont été établies, afin d'être
        appliquées aux acteurs du système ferroviaire de l'Union et aux autorités nationales de
        sécurité, en matière de contrôle, d'évaluation de la conformité, de surveillance et
        d'évaluation des risques. Ce cadre réglementaire est suffisamment abouti pour permettre le
        passage progressif à un "certificat de sécurité unique", valable à l'intérieur du domaine
        d'exploitation de l'entreprise ferroviaire concernée.
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                                                 DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- (22)    Afin de rendre plus efficaces et cohérentes les procédures de délivrance des certificats de
        sécurité uniques aux entreprises ferroviaires, il est nécessaire de confier à l'Agence un rôle
        central dans la délivrance de ces certificats. Lorsque le domaine d'exploitation est limité à
        un État membre, le demandeur devrait avoir la possibilité de choisir s'il soumet sa demande
        de certificat de sécurité unique, par l'intermédiaire du guichet unique visé dans le
        règlement (UE) …/… +, à l'autorité nationale de sécurité de cet État membre ou à l'Agence.
        Le choix fait par le demandeur devrait être contraignant jusqu'à ce que la demande ait été
        traitée ou annulée. Ce nouveau régime devrait rendre le système ferroviaire de l'Union plus
        efficace et performant en réduisant les charges administratives supportées par les
        entreprises ferroviaires.
(23)    L'Agence et les autorités nationales de sécurité devraient coopérer et, le cas échéant,
        partager des compétences pour la délivrance des certificats de sécurité uniques. Des
        dispositions claires en matière de procédures et d'arbitrage devraient être établies pour tenir
        compte des situations dans lesquelles l'Agence et les autorités nationales de sécurité ne
        sont pas d'accord sur les évaluations effectuées en relation avec la délivrance des certificats
        de sécurité uniques.
(24)    Il convient de procéder efficacement à la nouvelle répartition des fonctions et des tâches
        entre les autorités nationales de sécurité et l'Agence concernant la délivrance des certificats
        de sécurité. À cette fin, des accords de coopération devraient être conclus entre l'Agence et
        les autorités nationales de sécurité.
+
      JO: insérer le numéro du règlement figurant dans le document 2013/0014 (COD).
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                                                  DGE 2                                           FR
 ---pagebreak--- (25)    En particulier, des accords de coopération sont nécessaires pour tenir compte de la
        situation géographique et historique spécifique de certains États membres, tout en assurant
        le bon fonctionnement du marché intérieur. Lorsque l'exploitation est limitée à des réseaux
        qui nécessitent une expertise spécifique pour des motifs géographiques ou historiques et
        lorsque ces réseaux sont isolés du reste du système ferroviaire de l'Union, il devrait être
        possible que le demandeur s'acquitte au niveau local des formalités nécessaires, en
        concertation avec les autorités nationales de sécurité concernées. Afin de réduire les
        charges et les coûts administratifs, les accords de coopération devant être conclus entre
        l'Agence et les autorités nationales de sécurité concernées devraient pouvoir prévoir à cette
        fin une répartition appropriée des tâches, sans préjudice de la responsabilité ultime qui
        revient à l'Agence de délivrer le certificat de sécurité unique.
(26)    Les réseaux ferroviaires des États baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie) ont un écartement
        de voie de 1 520 mm, qui est le même que celui de pays tiers voisins mais différent de
        celui du réseau ferroviaire principal de l'Union. Ces réseaux baltes ont hérité d'exigences
        techniques et opérationnelles communes, qui assurent de fait l'interopérabilité entre eux et,
        à cet égard, le certificat de sécurité délivré dans l'un de ces États membres pourrait voir sa
        validité étendue au reste de ces réseaux. Afin de faciliter une répartition efficace et
        proportionnée des ressources pour la certification de sécurité et de réduire la charge
        financière et administrative pour le demandeur dans ces cas, les modalités de coopération
        spécifiques entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité concernées devraient
        inclure, le cas échéant, la possibilité de confier par contrat des tâches à ces autorités
        nationales de sécurité.
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                                                  DGE 2                                           FR
 ---pagebreak--- (27)    La présente directive ne saurait entraîner une réduction du niveau de sécurité ni une
        augmentation des coûts dans le secteur ferroviaire de l'Union. À cette fin, l'Agence et les
        autorités nationales de sécurité devraient assumer la pleine responsabilité des certificats de
        sécurité uniques qu'elles délivrent, en assumant notamment la responsabilité contractuelle
        et non contractuelle à cet égard. Si une enquête judiciaire porte sur l'Agence ou sur ses
        agents, l'Agence devrait coopérer pleinement avec les autorités compétentes du ou des
        États membres concernés.
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                                                DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- (28)    Une distinction claire devrait être établie entre, d'une part, la responsabilité immédiate de
        l'Agence et des autorités nationales de sécurité en matière de sécurité pour la délivrance
        des certificats de sécurité et des agréments de sécurité et, d'autre part, la tâche des autorités
        nationales de sécurité consistant à fournir un cadre réglementaire national et à surveiller de
        façon continue les performances de toutes les parties concernées. Chaque autorité nationale
        de sécurité devrait contrôler le respect constant, par une entreprise ferroviaire ou un
        gestionnaire de l'infrastructure, de son obligation légale d'établir un système de gestion de
        la sécurité. À cet égard, l'établissement de la preuve de ce respect peut nécessiter non
        seulement des inspections sur place de l'entreprise ferroviaire ou du gestionnaire de
        l'infrastructure concerné, mais également des tâches de surveillance effectuées par les
        autorités nationales de sécurité afin de contrôler que l'entreprise ferroviaire ou le
        gestionnaire de l'infrastructure continue d'appliquer pleinement son système de gestion de
        la sécurité après avoir obtenu un certificat de sécurité ou un agrément de sécurité. Les
        autorités nationales de sécurité devraient coordonner leurs activités de surveillance en
        relation avec les entreprises ferroviaires établies dans différents États membres et devraient
        échanger les informations entre elles et, le cas échéant, avec l'Agence. L'Agence devrait
        aider les autorités nationales de sécurité à coopérer. Dans ce contexte, les dispositions
        nécessaires devraient être prises par l'Agence et les autorités nationales de sécurité pour
        faciliter l'échange d'informations entre elles.
10580/15                                                                    RZ/gt/sj                   13
                                                DGE 2                                               FR
 ---pagebreak--- (29)    L'Agence et les autorités nationales de sécurité devraient coopérer étroitement dans les cas
        où une autorité nationale de sécurité conclut que le détenteur d'un certificat de sécurité
        unique délivré par l'Agence ne remplit plus les conditions pour la certification. Dans ce
        cas, elle devrait demander à l'Agence de restreindre ou de retirer ledit certificat. Une
        procédure d'arbitrage devrait être instaurée pour traiter les cas de désaccord entre l'Agence
        et l'autorité nationale de sécurité. Si une autorité nationale de sécurité détecte un risque
        grave pour la sécurité au cours d'une surveillance, elle devrait en informer l'Agence et toute
        autre autorité nationale de sécurité concernée dans le domaine d'exploitation de l'entreprise
        ferroviaire. Les autorités nationales de sécurité concernées devraient être autorisées à
        appliquer des mesures de sécurité temporaires, dont la restriction ou la suspension
        immédiates des opérations en cause. Dans ce contexte, il faut entendre par risque grave
        pour la sécurité un cas grave de non-respect des obligations légales ou des exigences
        de sécurité susceptible de causer, par lui-même ou par un enchaînement de circonstances,
        un accident ou un accident grave.
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                                                  DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- (30)    L'Agence devrait pouvoir mettre en place un outil facilitant l'échange d'informations entre
        les acteurs concernés qui décèlent un risque pour la sécurité lié à des défauts et à des non-
        conformités ou des dysfonctionnements dans la construction des équipements techniques,
        ou qui en sont informés.
(31)    Le certificat de sécurité unique devrait être délivré sur la base de preuves que le système de
        gestion de la sécurité a été établi par l'entreprise ferroviaire.
(32)    Les gestionnaires de l'infrastructure devraient avoir une responsabilité centrale dans la
        sécurité de leur réseau ferroviaire aux niveaux de la conception, de l'entretien et de
        l'exploitation. Les gestionnaires de l'infrastructure devraient être tenus d'obtenir un
        agrément de sécurité auprès de l'autorité nationale de sécurité pour leur système de gestion
        de la sécurité et être soumis à d'autres dispositions de manière à satisfaire aux exigences de
        sécurité.
(33)    La certification du personnel de bord pourrait créer des difficultés pour les nouveaux
        entrants. Les États membres devraient veiller à ce que les entreprises ferroviaires qui
        souhaitent exercer leurs activités sur le réseau concerné aient accès aux services de
        formation et de certification du personnel de bord nécessaires pour satisfaire aux exigences
        définies dans les règles nationales.
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                                                  DGE 2                                           FR
 ---pagebreak--- (34)    L'entité chargée de l'entretien devrait être certifiée pour les wagons de fret. Lorsque l'entité
        chargée de l'entretien est un gestionnaire de l'infrastructure, cette certification devrait faire
        partie de la procédure d'octroi de l'agrément de sécurité. Le certificat délivré à de telles
        entités devrait garantir que les exigences en matière d'entretien prévues dans la présente
        directive sont respectées pour tout wagon de fret dont elles ont la charge. Ce certificat
        devrait être valable dans l'ensemble de l'Union et devrait être délivré par un organisme
        capable de procéder à l'audit du système d'entretien mis en place par l'entité. Dans la
        mesure où les wagons de fret sont fréquemment utilisés pour le transport international et où
        l'entité chargée de l'entretien peut souhaiter utiliser des ateliers établis dans plusieurs États
        membres, l'organisme de certification devrait être en mesure de réaliser ses contrôles dans
        toute l'Union. L'Agence devrait évaluer le système de certification de l'entité chargée de
        l'entretien des wagons de fret et devrait, le cas échéant, recommander son extension à tous
        les véhicules ferroviaires.
(35)    Les autorités nationales de sécurité devraient être totalement indépendantes, dans leur
        organisation, leur structure juridique et leur prise de décisions, des entreprises ferroviaires,
        des gestionnaires de l'infrastructure, des demandeurs, des entités adjudicatrices ou des
        entités qui attribuent des contrats de service public. Elles devraient accomplir leurs tâches
        d'une manière ouverte et non discriminatoire et devraient coopérer avec l'Agence pour
        créer un espace ferroviaire européen unique et coordonner leurs critères de décision. Si
        nécessaire, les États membres devraient pouvoir décider d'intégrer leur autorité nationale
        de sécurité au sein du ministère national chargé des questions de transports, à condition
        que l'indépendance de l'autorité nationale de sécurité soit respectée. Afin de s'acquitter de
        leurs tâches, les autorités nationales de sécurité devraient disposer des capacités
        organisationnelles internes et externes nécessaires en termes de ressources humaines et
        matérielles.
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                                                 DGE 2                                               FR
 ---pagebreak--- (36)    Les organismes d'enquête nationaux jouent un rôle central dans la procédure d'enquête de
        sécurité. Leur travail revêt une importance décisive pour déterminer les causes d'un
        accident ou d'un incident. Il est dès lors essentiel qu'ils disposent des ressources financières
        et humaines nécessaires pour conduire des enquêtes efficaces et performantes. Les
        organismes d'enquête nationaux devraient coopérer en vue d'échanger des informations et
        des bonnes pratiques. Ils devraient mettre en place un programme d'évaluation par les pairs
        afin de contrôler l'efficacité de leurs enquêtes. Les rapports d'évaluation par les pairs
        devraient être fournis à l'Agence afin qu'elle puisse contrôler les performances globales du
        système ferroviaire de l'Union en matière de sécurité.
(37)    Les accidents ferroviaires graves sont rares. Toutefois, ils peuvent avoir des conséquences
        désastreuses et susciter des inquiétudes dans le public quant à la sécurité du système
        ferroviaire de l'Union. Par conséquent, tous ces accidents devraient faire l'objet d'une
        enquête du point de vue de la sécurité afin d'éviter de nouveaux accidents, et les résultats
        de ces enquêtes devraient être rendus publics. Les autres accidents et incidents devraient
        également faire l'objet d'enquêtes de sécurité lorsqu'il s'agit de précurseurs significatifs
        d'un accident grave.
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                                                 DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- (38)    L'enquête de sécurité devrait être séparée de toute enquête judiciaire menée sur le même
        incident et les enquêteurs devraient avoir accès aux preuves et pouvoir interroger les
        témoins. L'enquête de sécurité devrait être effectuée par un organisme permanent
        indépendant des acteurs du système ferroviaire de l'Union. Cet organisme devrait
        fonctionner de manière à éviter tout conflit d'intérêts et tout lien éventuel avec les causes
        de l'événement faisant l'objet de l'enquête. En particulier, son indépendance fonctionnelle
        ne devrait pas être compromise au cas où il serait étroitement lié, pour des raisons de
        structures organisationnelle et juridique, à l'autorité nationale de sécurité, à l'Agence ou à
        l'organisme de régulation des chemins de fer. Ses enquêtes devraient être effectuées dans la
        plus grande transparence possible. Pour chaque incident, l'organisme d'enquête devrait
        établir un groupe d'enquête possédant les compétences nécessaires pour trouver les causes
        immédiates et sous-jacentes.
(39)    Il convient que les enquêtes effectuées à la suite d'un accident grave soient menées de
        manière à ce que toutes les parties aient la possibilité d'être entendues et d'en partager les
        résultats. En particulier, l'organisme d'enquête devrait, durant l'enquête, tenir informées des
        progrès de l'enquête les parties dont il estime qu'elles exercent des responsabilités en
        matière de sécurité et il devrait tenir compte de leurs avis et opinions. Il sera ainsi en
        mesure de recevoir toutes les informations complémentaires utiles et de connaître les
        différents avis sur son travail, ce qui lui permettra de mener son enquête à terme de la
        manière la plus appropriée. Cette consultation ne devrait en aucun cas être l'occasion de
        déterminer les fautes ou les responsabilités, mais devrait permettre de recueillir des
        éléments factuels et de tirer des enseignements permettant des améliorations futures de la
        sécurité. L'organisme d'enquête devrait toutefois pouvoir choisir librement les informations
        qu'il entend partager avec ces parties afin d'éviter toute pression inappropriée, sauf lorsque
        les personnes chargées de la procédure judiciaire le requièrent. L'organisme d'enquête
        devrait aussi tenir compte des besoins d'information raisonnables des victimes et de leurs
        proches.
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                                                  DGE 2                                            FR
 ---pagebreak--- (40)    Afin que les organismes d'enquête puissent travailler plus efficacement et qu'il leur soit
        plus aisé de s'acquitter de leurs tâches, il convient qu'ils obtiennent l'accès au site d'un
        accident en temps voulu, en bonne coopération avec toute autorité judiciaire concernée, le
        cas échéant. Les rapports d'enquête et l'ensemble des résultats et recommandations, qui
        fournissent des informations cruciales pour améliorer la sécurité ferroviaire, devraient être
        rendus publics au niveau de l'Union. Les destinataires des recommandations de sécurité
        devraient prendre des mesures en conséquence et les communiquer à l'organisme
        d'enquête.
(41)    Dans le cas où la cause directe d'un accident ou d'un incident semble liée à des actions
        humaines, il convient de prêter attention aux circonstances particulières de l'espèce, ainsi
        qu'à la manière dont les opérations habituelles sont effectuées par le personnel dans le
        cadre de l'exploitation normale, y compris la conception de l'interface homme-machine, la
        pertinence des procédures, les conflits d'objectifs, la charge de travail, ainsi que toutes les
        autres circonstances qui ont influencé l'événement, y compris le stress physique et le stress
        lié au travail, la fatigue ou l'aptitude psychologique.
(42)    Il faudrait s'employer à garantir, dans l'ensemble de l'Union, un niveau de formation élevé
        ainsi que des qualifications supérieures.
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                                                  DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- (43)    Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels de la présente directive,
        il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à
        l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les
        MSC et les OSC, ainsi que leur révision. Il importe particulièrement que la Commission
        procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau
        des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la
        Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en
        temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
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                                                 DGE 2                                          FR
 ---pagebreak--- (44)    Il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin d'assurer des
        conditions uniformes d'exécution de la présente directive en ce qui concerne le mandat de
        l'Agence par rapport aux projets de MSC et d'OSC et à leurs modifications et pour
        formuler les recommandations pertinentes à la Commission; des modalités pratiques aux
        fins de la certification de sécurité; des dispositions détaillées recensant les exigences
        énoncées à l'annexe III qui s'appliquent aux fins des fonctions d'entretien exercées par des
        ateliers d'entretien, y compris des dispositions détaillées visant à garantir une mise en
        œuvre uniforme de la certification des ateliers d'entretien, conformément aux MSC et STI
        pertinentes; des dispositions détaillées recensant les exigences énoncées à l'annexe III qui
        s'appliquent aux fins de la certification des entités chargées de l'entretien des véhicules
        autres que les wagons de fret, sur la base des caractéristiques techniques de ces véhicules,
        y compris des dispositions détaillées visant à garantir une mise en œuvre uniforme des
        conditions de certification pour l'entité chargée de l'entretien des véhicules autres que les
        wagons de fret, conformément aux MSC et STI pertinentes, ainsi que la structure des
        rapports d'enquête sur les accidents et les incidents. Ces compétences devraient être
        exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du
        Conseil 1.
1
      Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011
      établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États
      membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du
      28.2.2011, p. 13).
10580/15                                                                    RZ/gt/sj                  21
                                                  DGE 2                                            FR
 ---pagebreak--- (45)    Les États membres devraient établir des règles relatives aux sanctions applicables en cas de
        violation des dispositions nationales adoptées au titre de la présente directive et assurer
        leur mise en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.
(46)    Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir coordonner les activités dans
        les États membres aux fins de la réglementation et du contrôle de la sécurité, enquêter sur
        les accidents et établir des OSC, des MSC, des ISC et des exigences communes pour les
        certificats de sécurité uniques, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les
        États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux
        au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de
        subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au
        principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas
        ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(47)    L'obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux
        dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive
        2004/49/CE. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de ladite
        directive.
(48)    La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres
        concernant les délais de transposition en droit interne des directives indiquées à l'annexe
        IV, partie B,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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                                                 DGE 2                                            FR
 ---pagebreak---                                            CHAPITRE I
                             DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                              Article premier
                                                   Objet
La présente directive établit des dispositions visant à développer et à améliorer la sécurité du
système ferroviaire de l'Union et à améliorer l'accès au marché des services de transport ferroviaire,
par:
a)      l'harmonisation de la structure réglementaire dans les États membres;
b)      la définition du partage des responsabilités entre les acteurs du système ferroviaire de
        l'Union;
c)      la mise au point d'objectifs de sécurité communs (OSC) et de méthodes de sécurité
        communes (MSC) en vue de pouvoir progressivement se passer de règles nationales;
d)      l'établissement des principes guidant la délivrance, le renouvellement, la modification, la
        restriction ou le retrait des certificats et des agréments de sécurité;
e)      l'obligation, pour chaque État membre, de créer une autorité nationale de sécurité et un
        organisme chargé des enquêtes sur les incidents et les accidents; et
f)      la définition de principes communs pour la gestion, la réglementation et la surveillance de
        la sécurité ferroviaire.
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                                                   DGE 2                                         FR
 ---pagebreak---                                                  Article 2
                                          Champ d'application
1.      La présente directive s'applique au système ferroviaire des États membres, qui peut être
        subdivisé en sous-systèmes pour les domaines de nature structurelle et fonctionnelle. Elle
        couvre les exigences de sécurité pour le système dans son ensemble, y compris la gestion
        sûre de l'infrastructure et du trafic, ainsi que l'interaction entre les entreprises ferroviaires,
        les gestionnaires de l'infrastructure et les autres acteurs du système ferroviaire de l'Union.
2.      La présente directive ne s'applique pas:
        a)    aux métros;
        b)    aux tramways et aux véhicules ferroviaires légers, ni aux infrastructures
              exclusivement utilisées par ces véhicules; ou
        c)    aux réseaux qui sont séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire
              de l'Union et qui sont destinés uniquement à l'exploitation de services locaux, urbains
              ou suburbains de transport de voyageurs, ni aux entreprises opérant uniquement sur
              ces réseaux.
3.      Les États membres peuvent exclure du champ d'application des mesures mettant en œuvre
        la présente directive:
        a)    les infrastructures ferroviaires privées, y compris les voies de service, utilisées par
              leur propriétaire ou par un opérateur aux fins de ses propres activités de transport de
              marchandises ou pour le transport de personnes à des fins non commerciales, et les
              véhicules utilisés exclusivement sur ces infrastructures;
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 ---pagebreak---         b)    les infrastructures et les véhicules réservés à un usage strictement local, historique ou
              touristique;
        c)    les infrastructures ferroviaires légères utilisées occasionnellement par des véhicules
              ferroviaires lourds dans les conditions d'exploitation des systèmes ferroviaires légers,
              lorsque c'est nécessaire à des fins de connectivité pour ces véhicules uniquement; et
        d)    les véhicules principalement utilisés sur les infrastructures ferroviaires légères mais
              équipés de certains composants ferroviaires lourds nécessaires pour permettre le
              transit sur une section confinée et limitée des infrastructures ferroviaires lourdes à
              des fins de connectivité uniquement.
4.      Nonobstant le paragraphe 2, les États membres peuvent décider d'appliquer, le cas échéant,
        des dispositions de la présente directive aux métros et à d'autres systèmes locaux,
        conformément au droit national.
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                                                 DGE 2                                             FR
 ---pagebreak---                                                  Article 3
                                                Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1)      "système ferroviaire de l'Union", le système ferroviaire de l'Union tel qu'il est défini à
        l'article 2, point 1), de la directive (UE) …/… +;
2)      "gestionnaire de l'infrastructure", un gestionnaire de l'infrastructure au sens de l'article 3,
        point 2), de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil 1;
3)      "entreprise ferroviaire", une entreprise ferroviaire au sens de l'article 3, point 1), de la
        directive 2012/34/UE et toute autre entreprise à statut public ou privé dont l'activité est la
        fourniture de services de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer,
        la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise, y compris les
        entreprises qui fournissent uniquement la traction;
4)      "spécification technique d'interopérabilité" (STI), une spécification adoptée conformément
        à la directive (UE) .../...+ dont chaque sous-système ou partie de sous-système fait l'objet en
        vue de satisfaire aux exigences essentielles et d'assurer l'interopérabilité du système
        ferroviaire de l'Union;
+
       JO: veuillez insérer le numéro de la directive figurant dans le document 2013/0015 (COD).
1
       Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012
       établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32).
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 ---pagebreak--- 5)      "objectifs de sécurité communs" (OSC), les niveaux minimaux de sécurité que doivent
        atteindre le système dans son ensemble et, lorsque c'est possible, les différentes parties du
        système ferroviaire de l'Union (comme le système ferroviaire conventionnel, le système
        ferroviaire à grande vitesse, les tunnels ferroviaires de grande longueur ou les lignes
        uniquement utilisées pour le transport de marchandises);
6)      "méthodes de sécurité communes" (MSC), les méthodes décrivant l'évaluation des niveaux
        de sécurité, de la réalisation des objectifs de sécurité et de la conformité à d'autres
        exigences de sécurité;
7)      "autorité nationale de sécurité", l'organisme national chargé des tâches relatives à la
        sécurité ferroviaire conformément à la présente directive ou tout organisme chargé de ces
        tâches par plusieurs États membres de manière à assurer un régime unifié en matière de
        sécurité;
8)      "règles nationales", toutes les règles contraignantes adoptées dans un État membre, quel
        que soit l'organisme qui les prescrit, qui contiennent des exigences en matière de sécurité
        ferroviaire ou des exigences techniques, autres que celles prévues par les règles de l'Union
        ou les règles internationales, et qui sont applicables dans cet État membre aux entreprises
        ferroviaires, aux gestionnaires d'une infrastructure ou à des tiers;
9)      "système de gestion de la sécurité", l'organisation, les modalités et les procédures établies
        par un gestionnaire de l'infrastructure ou une entreprise ferroviaire pour assurer la gestion
        sûre de ses propres opérations;
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 ---pagebreak--- 10)     "enquêteur principal", une personne en charge de l'organisation, de la conduite et du
        contrôle d'une enquête;
11)     "accident", un événement indésirable ou non intentionnel et imprévu, ou un enchaînement
        particulier d'événements de cette nature, ayant des conséquences préjudiciables; les
        accidents se répartissent suivant les types ci-après: collisions, déraillements, accidents aux
        passages à niveau, accidents de personnes impliquant du matériel roulant en mouvement,
        incendies et autres;
12)     "accident grave", toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant au moins un
        mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d'importants dommages au
        matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement, et tout autre accident ayant les
        mêmes conséquences et une incidence évidente sur la réglementation en matière de
        sécurité ferroviaire ou sur la gestion de la sécurité; on entend par l'expression "dommages
        importants", des dommages qui peuvent être immédiatement estimés par un organisme
        d'enquête à un total d'au moins 2 millions d'euros;
13)     "incident", tout événement, autre qu'un accident ou un accident grave, affectant ou
        susceptible d'affecter la sécurité des services ferroviaires;
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 ---pagebreak--- 14)     "enquête", une procédure visant à prévenir les accidents et incidents et consistant à
        collecter et analyser des informations, à tirer des conclusions, y compris la détermination
        des causes et, le cas échéant, à formuler des recommandations en matière de sécurité;
15)     "causes", les actions, omissions, événements ou conditions, ou une combinaison de ceux-
        ci, qui ont conduit à un accident ou un incident;
16)     "système ferroviaire léger", un système de transport ferroviaire urbain et/ou suburbain dont
        la résistance aux chocs est de C-III ou de C-IV (selon la norme EN 15227:2011) et la
        résistance maximale à la rupture des véhicules est de 800 kN (efforts longitudinaux de
        compression dans les attelages); les systèmes ferroviaires légers peuvent disposer d'un site
        propre ou partager la route avec les autres usagers et n'effectuent généralement pas
        d'échanges avec les véhicules transportant des voyageurs ou des marchandises sur de
        longues distances;
17)     "organisme d'évaluation de la conformité", un organisme qui a été notifié ou désigné en
        charge des activités d'évaluation de la conformité, y compris l'étalonnage, les essais, la
        certification et l'inspection; un organisme d'évaluation de la conformité est classé comme
        "organisme notifié" à la suite de sa notification par un État membre; un organisme
        d'évaluation de la conformité est classé comme "organisme désigné" à la suite de sa
        désignation par un État membre;
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 ---pagebreak--- 18)     "constituants d'interopérabilité", les constituants d'interopérabilité tels qu'ils sont définis à
        l'article 2, point 7), de la directive (UE) …/… +;
19)     "détenteur", la personne physique ou morale propriétaire du véhicule ou jouissant d'un
        droit d'utiliser celui-ci, qui exploite ledit véhicule à titre de moyen de transport et est
        inscrite en tant que telle dans un registre des véhicules visé à l'article 47 de la directive
        (UE) …/…+;
20)     "entité chargée de l'entretien" (ECE), une entité chargée de l'entretien d'un véhicule et
        inscrite en tant que telle dans un registre des véhicules visé à l'article 47 de la directive
        (UE) …/…+;
21)     "véhicule", un véhicule ferroviaire apte à circuler sur des roues sur les lignes ferroviaires,
        avec ou sans traction; un véhicule se compose d'un ou plusieurs sous-systèmes de nature
        structurelle et fonctionnelle;
22)     "fabricant", un fabricant tel qu'il est défini à l'article 2, point 36), de la directive
        (UE) …/…+;
+
      JO: veuillez insérer le numéro de la directive figurant dans le document 2013/0015 (COD).
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 ---pagebreak--- 23)     "expéditeur", une entreprise qui expédie des marchandises pour son compte ou pour le
        compte d'un tiers;
24)     "destinataire", toute personne physique ou morale qui reçoit des marchandises
        conformément à un contrat de transport; si le transport s'effectue sans un contrat de
        transport, toute personne physique ou morale qui prend en charge les marchandises à
        l'arrivée est réputée être le destinataire;
25)     "chargeur", une entreprise qui charge des marchandises emballées, des petits conteneurs ou
        des citernes mobiles sur un wagon ou un conteneur ou qui charge un conteneur, un
        conteneur pour vrac, un conteneur à gaz à éléments multiples, un conteneur-citerne ou une
        citerne mobile sur un wagon;
26)     "déchargeur", une entreprise qui enlève un conteneur, un conteneur pour vrac, un
        conteneur à gaz à éléments multiples, un conteneur-citerne ou une citerne mobile d'un
        wagon, toute entreprise qui extrait ou décharge des marchandises emballées, des petits
        conteneurs ou des citernes mobiles d'un wagon ou d'un conteneur ou toute entreprise qui
        décharge des marchandises d'une citerne (wagon-citerne, citerne amovible, citerne mobile
        ou conteneur-citerne), d'un wagon-batterie, d'un conteneur à gaz à éléments multiples, d'un
        wagon, d'un grand ou d'un petit conteneur pour le transport en vrac ou d'un conteneur pour
        vrac;
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 ---pagebreak--- 27)     "remplisseur", une entreprise qui charge des marchandises dans une citerne (y compris un
        wagon-citerne, un wagon avec citerne amovible, une citerne mobile ou un conteneur-
        citerne) dans un wagon, un grand ou un petit conteneur pour le transport en vrac, dans un
        wagon-batterie ou dans un conteneur à gaz à éléments multiples;
28)     "vidangeur", une entreprise qui enlève des marchandises d'une citerne (y compris un
        wagon-citerne, un wagon avec citerne amovible, une citerne mobile ou un conteneur-
        citerne) d'un wagon, d'un grand ou d'un petit conteneur pour le transport en vrac, d'un
        wagon-batterie ou d'un conteneur à gaz à éléments multiples;
29)     "transporteur", une entreprise qui effectue un transport conformément à un contrat de
        transport;
30)     "entité adjudicatrice, une entité publique ou privée qui commande la conception et/ou la
        construction, le renouvellement ou le réaménagement d'un sous-système;
31)     "type de service", le type caractérisé par le transport des passagers, y compris ou non des
        services à grande vitesse, le transport de fret, y compris ou non le transport de
        marchandises dangereuses, et les services de manœuvre uniquement;
32)     "étendue du service", l'étendue caractérisée par le nombre de passagers et/ou le volume de
        marchandises et par la taille estimée d'une entreprise ferroviaire en termes de nombre
        d'employés travaillant dans le secteur ferroviaire (à savoir une microentreprise, une petite,
        moyenne ou grande entreprise);
33)     "domaine d'exploitation", un réseau ou des réseaux sur le territoire d'un ou de plusieurs
        États membres, où une entreprise ferroviaire envisage d'opérer.
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 ---pagebreak---                                          CHAPITRE II
                         DÉVELOPPEMENT ET GESTION
                        DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
                                                Article 4
            Rôle des acteurs du système ferroviaire de l'Union dans le développement
                             et l'amélioration de la sécurité ferroviaire
1.      Afin de développer et d'améliorer la sécurité ferroviaire, les États membres, dans les
        limites de leurs compétences:
        a)    veillent à ce que la sécurité ferroviaire soit globalement maintenue et, lorsque cela
              est raisonnablement réalisable, constamment améliorée, en tenant compte de
              l'évolution du droit de l'Union et des règles internationales, ainsi que du progrès
              technique et scientifique, et en donnant la priorité à la prévention des accidents;
        b)    veillent à ce que l'ensemble de la législation applicable soit mise en œuvre d'une
              manière transparente et non discriminatoire, afin de promouvoir la mise en place d'un
              système de transport ferroviaire européen unique;
        c)    veillent à ce que les mesures visant à développer et à améliorer la sécurité ferroviaire
              tiennent compte d'une approche systémique;
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 ---pagebreak---         d) veillent à ce que la responsabilité d'une exploitation sûre du système ferroviaire de
           l'Union et de la maîtrise des risques qui en résultent soit assumée par les
           gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires, chacun pour sa partie
           du système, en les obligeant à:
           i)    mettre en œuvre les mesures nécessaires de maîtrise des risques visées à
                 l'article 6, paragraphe 1, point a), le cas échéant en coopération les uns avec les
                 autres;
           ii)   appliquer les règles de l'Union et les règles nationales;
           iii)  établir des systèmes de gestion de la sécurité conformément à la présente
                 directive;
        e) sans préjudice de la responsabilité civile établie conformément aux prescriptions
           légales des États membres, veillent à ce que chaque gestionnaire de l'infrastructure et
           chaque entreprise ferroviaire soit chargée de sa partie du système et de la sécurité
           d'exploitation de celle-ci, y compris la fourniture de matériel et la contractualisation
           de services vis-à-vis des usagers, des clients, des travailleurs concernés et des autres
           acteurs visés au paragraphe 6;
        f) élaborent et rendent publics des plans de sécurité annuels fixant les mesures
           envisagées pour réaliser les OSC; et
        g) le cas échéant, soutiennent l'Agence dans sa mission de contrôle de l'évolution de la
           sécurité ferroviaire au niveau de l'Union.
10580/15                                                                RZ/gt/sj                   34
                                             DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      L'Agence veille, dans la limite de ses compétences, à ce que la sécurité ferroviaire soit
        globalement maintenue et, lorsque cela est raisonnablement réalisable, constamment
        améliorée, en tenant compte de l'évolution du droit de l'Union ainsi que du progrès
        technique et scientifique, et en donnant la priorité à la prévention des accidents graves.
3.      Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure:
        a)    mettent en œuvre les mesures nécessaires de maîtrise des risques visées à l'article 6,
              paragraphe 1, point a), le cas échéant en coopération les uns avec les autres et avec
              d'autres acteurs;
        b)    tiennent compte, dans leurs systèmes de gestion de la sécurité, des risques associés
              aux activités des autres acteurs et des tierces parties;
        c)    le cas échéant, obligent par contrat les autres acteurs visés au paragraphe 4 qui ont
              une incidence potentielle sur l'exploitation sûre du système ferroviaire de l'Union à
              mettre en œuvre des mesures de maîtrise des risques; et
        d)    s'assurent que leurs contractants mettent en œuvre les mesures de maîtrise des risques
              par l'application des MSC applicables au processus de contrôle décrites dans les
              MSC sur le contrôle visées à l'article 6, paragraphe 1, point c), et que cela soit précisé
              dans les dispositions contractuelles qui doivent être communiqués sur demande de
              l'Agence ou de l'autorité nationale de sécurité.
10580/15                                                                   RZ/gt/sj                  35
                                                 DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- 4.      Sans préjudice des responsabilités des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de
        l'infrastructure visées au paragraphe 3, les entités chargées de l'entretien et tous les autres
        acteurs qui ont une incidence potentielle sur l'exploitation sûre du système ferroviaire de
        l'Union, notamment les fabricants, les fournisseurs de services d'entretien, les détenteurs de
        wagons, les prestataires de services, les entités adjudicatrices, les transporteurs, les
        expéditeurs, les destinataires, les chargeurs, les déchargeurs, les remplisseurs et les
        vidangeurs:
        a)     mettent en œuvre les mesures nécessaires de maîtrise des risques, le cas échéant en
               coopération avec d'autres acteurs;
        b)     veillent à fournir des sous-systèmes, accessoires, équipements et services conformes
               aux exigences et conditions d'utilisation prescrites, de sorte que ceux-ci puissent être
               exploités en toute sécurité par l'entreprise ferroviaire et/ou le gestionnaire de
               l'infrastructure concernés.
5.      Dans les limites de leurs compétences respectives, les entreprises ferroviaires, les
        gestionnaires de l'infrastructure et tous les acteurs visés au paragraphe 4 qui décèlent un
        risque pour la sécurité lié à des défauts et à des non-conformités ou des
        dysfonctionnements dans la construction des équipements techniques, y compris ceux des
        sous-systèmes structurels, ou qui en sont informés:
        a)     prennent toute action correctrice nécessaire afin de remédier au risque de sécurité
               décelé;
        b)     signalent ces risques aux parties concernées, de façon à leur permettre de prendre
               toute autre action correctrice nécessaire pour assurer en permanence la sécurité du
               système ferroviaire de l'Union. L'Agence peut mettre en place un outil facilitant cet
               échange d'informations entre les acteurs concernés, en tenant compte du respect de la
               vie privée des utilisateurs concernés, des résultats d'une analyse coûts-avantages,
               ainsi que des applications et registres informatiques déjà mis en place par l'Agence.
10580/15                                                                    RZ/gt/sj                   36
                                                  DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- 6.      En cas d'échange de véhicules entre entreprises ferroviaires, tous les acteurs concernés
        s'échangent toute information utile aux fins de la sécurité de l'exploitation portant
        notamment, mais pas exclusivement, sur l'état et l'historique du véhicule concerné, des
        éléments des dossiers d'entretien à des fins de traçabilité, la traçabilité des opérations de
        chargement et les lettres de voiture.
                                                Article 5
                                Indicateurs de sécurité communs (ISC)
1.      Afin de faciliter l'évaluation de la réalisation des OSC et de permettre de contrôler
        l'évolution générale de la sécurité ferroviaire, les États membres collectent des
        informations sur les ISC à l'aide des rapports annuels des autorités nationales de sécurité
        visés à l'article 19.
2.      Les ISC sont exposés à l'annexe I.
10580/15                                                                   RZ/gt/sj                   37
                                                 DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---                                                Article 6
                               Méthodes de sécurité communes (MSC)
1.      Les MSC décrivent la manière dont les niveaux de sécurité, la réalisation des objectifs de
        sécurité et la conformité à d'autres exigences de sécurité sont évalués, notamment, le cas
        échéant, par l'intermédiaire d'un organisme d'évaluation indépendant, par l'élaboration et la
        définition:
        a)    des méthodes d'évaluation des risques;
        b)    des méthodes d'évaluation de la conformité aux exigences figurant sur les certificats
              de sécurité et les agréments de sécurité délivrés conformément aux articles 10 et 12;
        c)    des méthodes de surveillance à appliquer par les autorités nationales de sécurité et
              des méthodes de contrôle à appliquer par les entreprises ferroviaires, les
              gestionnaires de l'infrastructure et les entités chargées de l'entretien;
        d)    des méthodes d'évaluation du niveau de sécurité et des performances en matière de
              sécurité des opérateurs ferroviaires au niveau national et au niveau de l'Union;
        e)    des méthodes d'évaluation de la réalisation des objectifs de sécurité au niveau
              national et à celui de l'Union; et
        f)    de toute autre méthode couvrant un processus du système de gestion de la sécurité
              qui nécessite une harmonisation au niveau de l'Union.
10580/15                                                                  RZ/gt/sj                 38
                                                 DGE 2                                          FR
 ---pagebreak--- 2.      Au moyen d'actes d'exécution, la Commission donne mandat à l'Agence pour rédiger les
        MSC et leurs modifications et lui adresser les recommandations appropriées, sur la base
        d'une justification claire de la nécessité d'élaborer une MSC nouvelle ou modifiée et de son
        incidence sur les règles existantes ainsi que sur le niveau de sécurité du système ferroviaire
        de l'Union. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen
        visée à l'article 28, paragraphe 3. Lorsque le comité visé à l'article 28 (ci-après dénommé
        "comité") n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution et
        l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
        La rédaction, l'adoption et la révision des MSC s'effectuent en tenant compte de l'avis des
        utilisateurs, des autorités nationales de sécurité et des parties intéressées, y compris les
        partenaires sociaux, le cas échéant. Les recommandations comportent un rapport sur les
        résultats de cette consultation et un autre évaluant l'incidence des MSC nouvelles ou
        modifiées à adopter.
10580/15                                                                    RZ/gt/sj                 39
                                                 DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- 3.      Pendant l'exercice du mandat visé au paragraphe 2, le comité est tenu systématiquement et
        régulièrement informé par l'Agence ou par la Commission des travaux d'élaboration des
        MSC. Pendant ces travaux, la Commission peut adresser à l'Agence toute recommandation
        utile concernant les MSC ainsi qu'une analyse coûts-avantages. En particulier, la
        Commission peut exiger que des solutions de remplacement soient examinées par l'Agence
        et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions de remplacement figure dans
        le rapport annexé au projet de MSC.
        La Commission est assistée par le comité dans l'exercice des tâches mentionnées au
        premier alinéa.
4.      La Commission examine la recommandation formulée par l'Agence afin de vérifier que le
        mandat visé au paragraphe 2 est rempli. Lorsque ce mandat n'est pas rempli, la
        Commission demande à l'Agence de revoir sa recommandation en indiquant les points du
        mandat qui n'ont pas été remplis. Pour des raisons justifiées, la Commission peut décider
        de modifier le mandat donné à l'Agence conformément à la procédure prévue au
        paragraphe 2.
        La Commission est assistée par le comité dans l'exercice des tâches mentionnées au
        premier alinéa.
10580/15                                                                 RZ/gt/sj                 40
                                                DGE 2                                          FR
 ---pagebreak--- 5.      Les MSC sont révisées à intervalles réguliers sur la base des enseignements tirés de leur
        application et de l'évolution générale de la sécurité ferroviaire et ce, dans le but de
        maintenir globalement la sécurité et, lorsque cela est raisonnablement réalisable, de
        l'améliorer constamment.
6.      Sur la base de la recommandation formulée par l'Agence et après l'examen visé au
        paragraphe 4 du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués
        conformément à l'article 27 en ce qui concerne le contenu des MSC et toute modification
        qui leur est apportée.
7.      Les États membres apportent sans retard toutes les modifications nécessaires à leurs règles
        nationales compte tenu de l'adoption de MSC et de leurs modifications sans retard.
10580/15                                                                  RZ/gt/sj                41
                                                DGE 2                                           FR
 ---pagebreak---                                                 Article 7
                                 Objectifs de sécurité communs (OSC)
1.      Les OSC établissent les niveaux de sécurité minimaux qui doivent être atteints par le
        système dans son ensemble et, si possible, par les différentes parties du système ferroviaire
        dans chaque État membre et dans l'Union. Les OSC peuvent être exprimés sous la forme de
        critères d'acceptation des risques ou de niveaux cibles de sécurité et tiennent compte en
        particulier:
        a)     des risques individuels auxquels sont exposés les passagers, le personnel, y compris
               les employés ou contractants, les utilisateurs des passages à niveau et autres, et, sans
               préjudice des règles nationales et internationales existantes en matière de
               responsabilité, des risques individuels auxquels sont exposées les intrus;
        b)     des risques pour la société.
2.      Au moyen d'actes d'exécution, la Commission donne mandat à l'Agence pour rédiger les
        OSC et leurs modifications et lui adresser les recommandations appropriées, sur la base
        d'une justification claire de la nécessité d'élaborer un OSC nouveau ou modifié et de son
        incidence sur les règles existantes. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec
        la procédure d'examen visée à l'article 28, paragraphe 3. Lorsque le comité n'émet aucun
        avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution et l'article 5, paragraphe 4,
        troisième alinéa, du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
10580/15                                                                  RZ/gt/sj                    42
                                                 DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- 3.      Pendant l'exercice du mandat visé au paragraphe 2, le comité est tenu systématiquement et
        régulièrement informé par l'Agence ou par la Commission des travaux d'élaboration des
        OSC. Pendant ces travaux, la Commission peut adresser à l'Agence toute recommandation
        utile concernant les OSC ainsi qu'une analyse coûts-avantages. En particulier, la
        Commission peut exiger que des solutions de remplacement soient examinées par l'Agence
        et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions de remplacement figure dans
        le rapport annexé au projet d'OSC.
        La Commission est assistée par le comité dans l'exercice des tâches mentionnées au
        premier alinéa.
4.      La Commission examine la recommandation formulée par l'Agence afin de vérifier que le
        mandat visé au paragraphe 2 est rempli. Lorsque ce mandat n'est pas rempli, la
        Commission demande à l'Agence de revoir sa recommandation en indiquant les points du
        mandat qui n'ont pas été remplis. Pour des raisons justifiées, la Commission peut décider
        de modifier le mandat donné à l'Agence conformément à la procédure prévue au
        paragraphe 2.
        La Commission est assistée par le comité dans l'exercice des tâches mentionnées au
        premier alinéa.
10580/15                                                                 RZ/gt/sj                 43
                                                DGE 2                                          FR
 ---pagebreak--- 5.      Les OSC sont révisés à intervalles réguliers, en tenant compte de l'évolution générale de la
        sécurité ferroviaire. Les OSC révisés reflètent tout domaine prioritaire dans lequel la
        sécurité doit être renforcée.
6.      Sur la base de la recommandation formulée par l'Agence et après l'examen visé au
        paragraphe 4 du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués
        conformément à l'article 27 en ce qui concerne le contenu des OSC et toute modification
        qui leur est apportée.
7.      Les États membres apportent à leurs règles nationales toutes les modifications nécessaires
        pour atteindre au moins les OSC, ainsi que tout OSC révisé, conformément aux calendriers
        de mise en œuvre dont ils sont accompagnés. Ces modifications sont prises en compte dans
        les plans de sécurité annuels visés à l'article 4, paragraphe 1, point f). Les États membres
        notifient ces règles à la Commission, conformément à l'article 8.
10580/15                                                                  RZ/gt/sj                   44
                                                 DGE 2                                            FR
 ---pagebreak---                                                 Article 8
                           Règles nationales dans le domaine de la sécurité
1.      Les règles nationales notifiées au plus tard le ... * conformément à la directive 2004/49/CE
        s'appliquent si elles:
        a)     relèvent de l'une des catégories recensées à l'annexe II;
        b)     sont conformes au droit de l'Union, y compris notamment les STI, les OSC et les
               MSC; et
        c)     ne donneraient pas lieu à une discrimination arbitraire ou à une restriction déguisée
               des activités de transport ferroviaire entre États membres.
2.      Au plus tard le .... **, les États membres réexaminent les règles nationales visées au
        paragraphe 1 et abrogent:
        a)     toute règle nationale qui n'a pas été notifiée ou qui ne remplit pas les critères énoncés
               au paragraphe 1;
        b)     toute règle nationale qui a été rendue redondante par le droit de l'Union, y compris
               notamment les STI, les OSC et les MSC.
        À cette fin, les États membres peuvent faire usage de l'outil de gestion des règles visé à
        l'article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) …/... + et demander à l'Agence qu'elle
        examine des règles spécifiques en fonction des critères énoncés au présent paragraphe.
*
      JO: veuillez insérer la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
**
      JO: veuillez insérer la date: deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente
      directive.
+
      JO: veuillez insérer le numéro du règlement figurant dans le document 2013/0014 (COD).
10580/15                                                                  RZ/gt/sj                    45
                                                 DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- 3.      Les États membres ne peuvent établir de nouvelles règles nationales en application de la
        présente directive que dans les cas suivants:
        a)    lorsque les règles concernant des méthodes de sécurité existantes ne sont pas
              couvertes par une MSC;
        b)    lorsque des règles d'exploitation du réseau ferroviaire ne sont pas encore couvertes
              par des STI;
        c)    en tant que mesure préventive d'urgence, en particulier à la suite d'un accident ou
              d'un incident;
        d)    lorsqu'une règle déjà notifiée a besoin d'être révisée;
        e)    lorsque des règles concernant les exigences applicables au personnel exécutant des
              tâches critiques de sécurité, y compris les critères de sélection, l'aptitude physique et
              psychologique et la formation professionnelle, ne sont pas encore couvertes par une
              STI ou par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil 1.
4.      Les États membres soumettent le projet d'une nouvelle règle nationale à l'Agence et à la
        Commission, par les voies électroniques appropriées conformément à l'article 27 du
        règlement (UE) .../.... +, pour examen en temps utile, dans les délais visés à l'article 25,
        paragraphe 1, du règlement (UE) …/…+, avant l'introduction prévue dans le système
        juridique national de la nouvelle règle proposée, en apportant la justification de son
        introduction. Les États membres veillent à ce que le projet soit suffisamment avancé pour
        que l'Agence puisse l'examiner conformément à l'article 25, paragraphe 2, du règlement
        (UE) …/…+.
1
      Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la
      certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le
      système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51).
+
      JO: veuillez insérer le numéro du règlement figurant dans le document 2013/0014 (COD).
10580/15                                                                  RZ/gt/sj                    46
                                                DGE 2                                                FR
 ---pagebreak--- 5.      En cas de mesures préventives d'urgence, les États membres peuvent adopter et appliquer
        une nouvelle règle immédiatement. Cette règle est notifiée conformément à l'article 27,
        paragraphe 2, du règlement (UE) …/…+ et soumise à l'évaluation de l'Agence
        conformément à l'article 26, paragraphes 1, 2, et 5, du règlement (UE) …/…+.
6.      Si l'Agence s'aperçoit qu'une règle nationale, qu'elle ait été notifiée ou non, est devenue
        redondante ou est contraire aux MSC ou à tout autre acte législatif de l'Union adopté après
        l'entrée en vigueur de ladite règle nationale, la procédure prévue à l'article 26 du règlement
        (UE) …/... + s'applique.
7.      Les États membres notifient à l'Agence et à la Commission les règles nationales adoptées.
        Ils utilisent les voies électroniques appropriées conformément à l'article 27 du règlement
        (UE) …/....+. Les États membres veillent à ce que les règles nationales existantes soient
        aisément accessibles, du domaine public et rédigées dans des termes que toutes les parties
        intéressées peuvent comprendre. Il peut être demandé aux États membres de fournir des
        informations complémentaires sur leurs règles nationales.
+
      JO: veuillez insérer le numéro du règlement figurant dans le document 2013/0014 (COD).
10580/15                                                                  RZ/gt/sj                  47
                                                 DGE 2                                            FR
 ---pagebreak--- 8.      Les États membres peuvent décider de ne pas notifier les règles et restrictions dont le
        caractère est strictement local. Dans ce cas, soit ils mentionnent ces règles et restrictions
        dans les registres de l'infrastructure visés à l'article 49 de la directive (UE) …/… +, soit ils
        indiquent, dans le document de référence du réseau visé à l'article 27 de la directive
        2012/34/UE, où ces règles et restrictions sont publiées.
9.      Les règles nationales notifiées en vertu du présent article ne sont pas soumises à la
        procédure de notification prévue par la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et
        du Conseil 1.
10.     L'Agence examine les projets de règles nationales et les règles nationales existantes
        conformément aux procédures prévues aux articles 25 et 26 du règlement (UE) …/... ++.
11.     Sans préjudice du paragraphe 8, les règles nationales qui ne sont pas notifiées
        conformément au présent article sont inapplicables aux fins de la présente directive.
+
      JO: veuillez insérer le numéro de la directive figurant dans le document 2013/0015 (COD).
1
      Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015
      prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et
      des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).
++
      JO: veuillez insérer le numéro du règlement figurant dans le document 2013/0014 (COD).
10580/15                                                                     RZ/gt/sj                   48
                                                 DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---                                                 Article 9
                                   Systèmes de gestion de la sécurité
1.      Les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système
        respectif de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire de l'Union soit
        en mesure d'atteindre au moins les OSC, qu'il soit conforme aux exigences de sécurité
        définies dans les STI, et que les éléments pertinents des MSC et les règles nationales
        notifiées conformément à l'article 8 soient appliqués.
2.      Le système de gestion de la sécurité est documenté dans toutes ses parties et décrit
        notamment la répartition des responsabilités au sein de l'organisation du gestionnaire de
        l'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire. Il indique comment la direction assure le
        contrôle aux différents niveaux de l'organisation, comment le personnel et ses représentants
        à tous les niveaux sont impliqués et comment l'amélioration continue du système de
        gestion de la sécurité est assurée. Il existe un engagement résolu en faveur d'une
        application systématique des connaissances et des méthodes relatives aux facteurs
        humains. Grâce au système de gestion de la sécurité, les gestionnaires de l'infrastructure et
        les entreprises ferroviaires favorisent une culture de confiance mutuelle et d'apprentissage,
        dans laquelle le personnel est encouragé à contribuer au développement de la sécurité tout
        en garantissant la confidentialité.
10580/15                                                                   RZ/gt/sj                   49
                                                 DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- 3.      Le système de gestion de la sécurité comprend les éléments essentiels suivants:
        a)   une politique de sécurité approuvée par le directeur général de l'organisation et
             communiquée à l'ensemble du personnel;
        b)   des objectifs qualitatifs et quantitatifs de l'organisation en matière d'entretien et
             d'amélioration de la sécurité, ainsi que des plans et des procédures destinés à
             atteindre ces objectifs;
        c)   des procédures pour satisfaire aux normes techniques et opérationnelles existantes,
             nouvelles et modifiées ou à d'autres prescriptions définies dans les STI, les règles
             nationales visées à l'article 8 et à l'annexe II et dans d'autres règles pertinentes ou
             dans des décisions de l'autorité;
        d)   des procédures pour assurer la conformité avec ces normes et autres prescriptions
             tout au long du cycle de vie des équipements et des activités;
        e)   des procédures et méthodes d'identification des risques, d'évaluation des risques et de
             mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques chaque fois qu'un changement des
             conditions d'exploitation ou l'introduction de nouveau matériel comporte de
             nouveaux risques pour l'infrastructure ou l'interface homme-machine-organisation;
        f)   la fourniture des programmes de formation du personnel et des systèmes permettant
             de veiller à ce que les compétences du personnel soient maintenues et que les tâches
             soient effectuées en conséquence, y compris des dispositions relatives à l'aptitude
             physique et psychologique;
10580/15                                                                   RZ/gt/sj                  50
                                                 DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---         g)     des dispositions garantissant la fourniture d'une information suffisante au sein de
               l'organisation et, le cas échéant, entre les organisations du système ferroviaire;
        h)     des procédures et formats pour la documentation des informations sur la sécurité et la
               détermination de la procédure de contrôle de la configuration des informations
               vitales en matière de sécurité;
        i)     des procédures garantissant que les accidents, les incidents survenus ou évités de
               justesse et les autres événements dangereux soient signalés, fassent l'objet d'une
               enquête et soient analysés, et que les mesures préventives nécessaires soient prises;
        j)     des dispositions prévoyant des plans d'action, d'alerte et d'information en cas
               d'urgence, adoptés en accord avec les autorités publiques compétentes; et
        k)     des dispositions prévoyant un audit interne régulier du système de gestion de la
               sécurité.
        Les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires intègrent tout autre
        élément nécessaire pour couvrir les risques pour la sécurité, selon l'évaluation des risques
        découlant de leur propre activité.
4.      Le système de gestion de la sécurité est adapté en fonction du type, de la portée, du
        domaine d'exploitation et d'autres caractéristiques de l'activité exercée. Il garantit la
        maîtrise de tous les risques liés aux activités du gestionnaire de l'infrastructure ou de
        l'entreprise ferroviaire, y compris la fourniture de services d'entretien, sans préjudice de
        l'article 14, et de matériel et le recours à des contractants. Sans préjudice des règles
        nationales et internationales existantes en matière de responsabilité, le système de gestion
        de la sécurité tient également compte, selon le cas et dans la limite du raisonnable, des
        risques résultant des activités d'autres acteurs visés à l'article 4.
10580/15                                                                    RZ/gt/sj                 51
                                                  DGE 2                                            FR
 ---pagebreak--- 5       Le système de gestion de la sécurité de tout gestionnaire de l'infrastructure tient compte des
        effets des activités des différentes entreprises ferroviaires sur le réseau et permet à toutes
        les entreprises ferroviaires d'opérer conformément aux STI, aux règles nationales et aux
        conditions fixées dans leur certificat de sécurité.
        Les systèmes de gestion de la sécurité sont conçus de façon à assurer la coordination des
        procédures d'urgence du gestionnaire de l'infrastructure avec toutes les entreprises
        ferroviaires qui utilisent son infrastructure, avec les services d'urgence, de manière à
        faciliter l'intervention rapide des services de secours, et avec toutes les autres parties
        susceptibles d'être impliquées en cas d'urgence. En ce qui concerne les infrastructures
        transfrontalières, la coopération entre les gestionnaires de l'infrastructure concernés facilite
        la nécessaire coordination et la bonne préparation des services d'urgence compétents des
        deux côtés de la frontière.
        Après un accident grave, l'entreprise ferroviaire fournit une assistance aux victimes en les
        aidant dans le cadre des procédures de plainte conformément au droit de l'Union, en
        particulier le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil 1, sans
        préjudice des obligations des autres parties. Cette assistance est fournie au moyen des
        canaux de communication avec les familles des victimes et comprend un soutien
        psychologique aux victimes d'accidents et à leurs familles.
1
      Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur
      les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 14).
10580/15                                                                   RZ/gt/sj                    52
                                                 DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- 6.      Chaque année, avant le 31 mai, tous les gestionnaires de l'infrastructure et toutes les
        entreprises ferroviaires soumettent à l'autorité nationale de sécurité un rapport annuel sur la
        sécurité concernant l'année civile précédente. Le rapport de sécurité contient:
        a)    des informations sur la manière dont l'organisation atteint ses propres objectifs de
              sécurité et les résultats des plans de sécurité;
        b)    un rapport sur la mise au point d'indicateurs nationaux de sécurité et des ISC visés à
              l'article 5, dans la mesure où cela est pertinent pour l'organisation déclarante;
        c)    les résultats des audits de sécurité internes;
        d)    des observations sur les insuffisances et les dysfonctionnements des opérations
              ferroviaires et de la gestion de l'infrastructure qui peuvent présenter un intérêt pour
              l'autorité nationale de sécurité, notamment une synthèse des informations fournies
              par les acteurs concernés conformément à l'article 4, paragraphe 5, point b); et
        e)    un compte rendu de la mise en œuvre des MSC pertinentes.
7.      Sur la base des informations fournies par les autorités nationales de sécurité conformément
        aux articles 17 et 19, l'Agence peut adresser à la Commission une recommandation de
        MSC portant sur des éléments du système de gestion de la sécurité qui doivent être
        harmonisés au niveau de l'Union, notamment au moyen de normes harmonisées, comme
        indiqué à l'article 6, paragraphe 1, point f). Dans ce cas, l'article 6, paragraphe 2,
        s'applique.
10580/15                                                                    RZ/gt/sj                  53
                                                  DGE 2                                            FR
 ---pagebreak---                                         CHAPITRE III
            CERTIFICATION ET AGRÉMENT DE SÉCURITÉ
                                               Article 10
                                     Certificat de sécurité unique
1.      Sans préjudice du paragraphe 9, l'accès à l'infrastructure ferroviaire est accordé aux seules
        entreprises ferroviaires détentrices du certificat de sécurité unique délivré par l'Agence
        conformément aux paragraphes 5 à 7, ou par une autorité nationale de sécurité
        conformément au paragraphe 8.
        Le certificat de sécurité unique a pour objet de démontrer que l'entreprise ferroviaire
        concernée a mis en place son système de gestion de la sécurité et qu'elle est en mesure
        d'opérer en toute sécurité dans le domaine d'exploitation envisagé.
2.      Dans sa demande de certificat de sécurité unique, l'entreprise ferroviaire précise le type et
        la portée des activités ferroviaires couvertes et le domaine d'exploitation envisagé.
10580/15                                                                  RZ/gt/sj                  54
                                                 DGE 2                                            FR
 ---pagebreak--- 3.      La demande de certificat de sécurité unique est accompagnée d'un dossier comprenant des
        documents attestant que l'entreprise ferroviaire:
        a)     a établi son système de gestion de la sécurité conformément à l'article 9 et respecte
               les exigences définies dans les STI, les MSC, les OSC et dans d'autres dispositions
               législatives pertinentes, de façon à maîtriser les risques et à fournir des services de
               transport sur le réseau en toute sécurité; et
        b)     le cas échéant, respecte les exigences énoncées dans les règles nationales pertinentes
               notifiées conformément à l'article 8.
        Cette demande et les informations relatives à toutes les demandes, l'état d'avancement des
        procédures concernées et leur issue et, le cas échéant, les demandes et décisions de la
        chambre de recours sont présentés au travers du guichet unique visé à l'article 12 du
        règlement (UE) .../... +.
4.      L'Agence ou, dans les cas prévus au paragraphe 8, l'autorité nationale de sécurité délivre le
        certificat de sécurité unique ou informe le demandeur de sa décision négative dans un délai
        raisonnable et préétabli et, en tout état de cause, au plus tard quatre mois après que le
        demandeur a présenté toutes les informations requises et toute information complémentaire
        demandée. L'Agence ou, dans les cas prévus au paragraphe 8, l'autorité nationale de
        sécurité applique les modalités pratiques de la procédure de certification à établir dans un
        acte d'exécution, comme indiqué au paragraphe 10.
+
      JO: veuillez insérer le numéro du règlement figurant dans le document 2013/0014(COD).
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                                                 DGE 2                                               FR
 ---pagebreak--- 5.      L'Agence délivre un certificat de sécurité unique aux entreprises ferroviaires ayant un
        domaine d'exploitation dans un ou plusieurs États membres. Pour délivrer ce certificat,
        l'Agence:
        a)    évalue les éléments visés au paragraphe 3, point a); et
        b)    soumet immédiatement le dossier complet de l'entreprise ferroviaire aux autorités
              nationales de sécurité concernées par le domaine d'exploitation envisagé en vue d'un
              examen des éléments visés au paragraphe 3, point b).
        Dans le cadre des examens susvisés, l'Agence ou les autorités nationales de sécurité sont
        autorisées à effectuer des visites et des inspections sur les sites de l'entreprise ferroviaire
        ainsi que des audits, et elles peuvent demander des informations complémentaires utiles.
        L'Agence et les autorités nationales de sécurité coordonnent l'organisation de ces visites,
        audits et inspections.
6.      Dans le mois qui suit la réception d'une demande de certificat de sécurité unique, l'Agence
        informe l'entreprise ferroviaire que le dossier est complet ou lui demande des informations
        complémentaires utiles en fixant un délai raisonnable à cette fin. Pour déterminer si le
        dossier est complet, pertinent et cohérent, l'Agence peut aussi examiner les éléments visés
        au paragraphe 3, point b).
        L'Agence tient pleinement compte des examens effectués en application du paragraphe 5
        avant de décider si elle délivre le certificat de sécurité unique.
        L'Agence est pleinement responsable de chaque certificat de sécurité unique qu'elle
        délivre.
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                                                 DGE 2                                               FR
 ---pagebreak--- 7.      Lorsque l'Agence n'est pas d'accord avec l'évaluation négative d'une ou de plusieurs
        autorités nationales de sécurité à l'issue d'un examen effectué conformément au paragraphe
        5, point b), elle en informe l'autorité ou les autorités en question en donnant les raisons de
        son désaccord. L'Agence et l'autorité ou les autorités nationales de sécurité coopèrent en
        vue de parvenir à une conclusion mutuellement acceptable. Si nécessaire, l'Agence et
        l'autorité ou les autorités nationales de sécurité peuvent décider d'associer l'entreprise
        ferroviaire. Si aucune conclusion mutuellement acceptable ne peut être trouvée dans le
        mois qui suit le moment où l'Agence a informé l'autorité ou les autorités nationales de
        sécurité de son désaccord, l'Agence rend sa décision finale sauf si l'autorité ou les autorités
        nationales de sécurité ont soumis la question à l'arbitrage de la chambre de recours
        instituée en vertu de l'article 55 du règlement (UE) …/… +. Dans le mois qui suit la
        demande de la ou des autorités nationales de sécurité, la chambre de recours décide s'il
        convient de confirmer le projet de décision de l'Agence.
        Lorsque la chambre de recours est d'accord avec l'Agence, cette dernière rend une décision
        sans attendre.
        Lorsque la chambre de recours est d'accord avec la conclusion négative de l'autorité
        nationale de sécurité, l'Agence délivre un certificat de sécurité unique pour un domaine
        d'exploitation qui exclut les parties du réseau ayant fait l'objet d'une conclusion négative.
+
      JO: veuillez insérer le numéro du règlement figurant dans le document 2013/0014 (COD).
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                                                 DGE 2                                             FR
 ---pagebreak---         Lorsque l'Agence n'est pas d'accord avec la conclusion positive d'une ou de plusieurs
        autorités nationales de sécurité à l'issue d'un examen effectué conformément au paragraphe
        5, point b), elle en informe l'autorité ou les autorités en question en donnant les raisons de
        son désaccord. L'Agence et l'autorité nationale ou les autorités nationales de sécurité
        coopèrent en vue de parvenir à une conclusion mutuellement acceptable. Si nécessaire,
        l'Agence et l'autorité ou les autorités nationales de sécurité peuvent décider d'associer le
        demandeur. Si aucune conclusion mutuellement acceptable ne peut être trouvée dans le
        mois qui suit le moment où l'Agence a informé l'autorité ou les autorités nationales de
        sécurité de son désaccord, l'Agence rend sa décision finale.
8.      Lorsque le domaine d'exploitation est limité à un État membre, l'autorité nationale de
        sécurité dudit État membre peut, sous sa propre responsabilité et à la demande du
        demandeur, délivrer un certificat de sécurité unique. Pour délivrer ces certificats, l'autorité
        nationale de sécurité examine le dossier en ce qui concerne tous les éléments détaillés au
        paragraphe 3 et applique les modalités pratiques qui doivent être établies dans les actes
        d'exécution visés au paragraphe 10. Dans le cadre des examens susvisés, l'autorité
        nationale de sécurité est autorisée à effectuer des visites et des inspections sur les sites de
        l'entreprise ferroviaire ainsi que des audits. Dans le mois qui suit la réception de la
        demande, l'autorité nationale de sécurité informe le demandeur que le dossier est complet
        ou lui demande des informations complémentaires utiles. Le certificat de sécurité unique
        est également valide sans extension du domaine d'exploitation pour les entreprises
        ferroviaires desservant des gares des États membres voisins dont les caractéristiques de
        réseau et les règles d'exploitation sont similaires, lorsque ces gares sont à proximité de la
        frontière, après consultation des autorités nationales de sécurité compétentes. Cette
        consultation peut se faire au cas par cas ou rentrer dans le cadre d'un accord transfrontalier
        conclu entre les États membres ou les autorités nationales de sécurité.
        L'autorité nationale de sécurité est pleinement responsable de chaque certificat de sécurité
        unique qu'elle délivre.
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                                                 DGE 2                                               FR
 ---pagebreak--- 9.      Un État membre peut autoriser des opérateurs de pays tiers à rejoindre une gare désignée
        pour servir à des opérations transfrontalières qui est située sur son territoire et à proximité
        de la frontière avec cet État membre sans exiger qu'ils disposent d'un certificat de sécurité
        unique, à condition qu'un niveau de sécurité suffisant soit assuré grâce à:
        a)     un accord transfrontalier conclu entre l'État membre concerné et le pays tiers voisin;
               ou
        b)     des dispositions contractuelles convenues entre l'opérateur du pays tiers et
               l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l'infrastructure qui dispose d'un certificat
               de sécurité unique ou d'un agrément de sécurité l'autorisant à opérer sur ce réseau, à
               condition que les aspects de ces dispositions ayant trait à la sécurité aient été dûment
               formalisées dans leur système de gestion de la sécurité.
10.     Au plus tard le … *, la Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des modalités
        pratiques précisant:
        a)     comment les exigences pour obtenir le certificat de sécurité unique énoncées au
               présent article doivent être remplies par le demandeur ainsi que la liste des
               documents requis;
*
      JO: veuillez insérer la date: deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
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                                                  DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---         b)     les détails de la procédure de certification, comme les étapes de la procédure et les
               délais applicables à chaque étape du processus;
        c)     comment les exigences énoncées au présent article doivent être remplies par l'Agence
               et l'autorité nationale de sécurité au cours des diverses étapes de la demande et de la
               procédure de certification, y compris lors de l'évaluation du dossier des demandeurs;
               et
        d)     la durée de validité des certificats de sécurité uniques délivrés par l'Agence ou par les
               autorités nationales de sécurité, notamment dans le cas de mises à jour de tout
               certificat de sécurité unique à la suite de modifications du type, de la portée et du
               domaine d'exploitation.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 28, paragraphe 3. Ils tiennent compte de l'expérience acquise au cours de la mise
        en œuvre des règlements (CE) n° 653/2007 1 et (UE) n° 1158/2010 2 de la Commission et
        dans le cadre de l'élaboration des accords de coopération visés à l'article 11, paragraphe 1.
11.     Le certificat de sécurité unique précise le type et la portée des activités ferroviaires
        couvertes le domaine d'exploitation. Il peut également couvrir les voies de service qui sont
        la propriété de l'entreprise ferroviaire si elles sont incluses dans son système de gestion de
        la sécurité.
1
      Règlement (CE) n° 653/2007 de la Commission du 13 juin 2007 sur l'utilisation d'un format
      européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande,
      conformément à l'article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du
      Conseil, et sur la validité des certificats de sécurité délivrés en vertu de la directive
      2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 153 du 14.6.2007, p. 9).
2
      Règlement (UE) n° 1158/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 relatif à une méthode
      de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences pour l'obtention de
      certificats de sécurité ferroviaire (JO L 326 du 10.12.2010, p. 11).
10580/15                                                                   RZ/gt/sj                   60
                                                  DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- 12.     Toute décision refusant la délivrance d'un certificat de sécurité unique ou excluant une
        partie du réseau conformément à une conclusion négative visée au paragraphe 7 est dûment
        motivée. Dans le mois qui suit la réception de la décision, le demandeur peut demander à
        l'Agence ou à l'autorité nationale de sécurité, selon le cas, de revoir cette décision.
        L'Agence ou l'autorité nationale de sécurité dispose de deux mois à compter de la réception
        de la demande de révision pour confirmer ou infirmer sa décision.
        Si la décision négative de l'Agence est confirmée, le demandeur peut saisir la chambre de
        recours désignée conformément à l'article 55 du règlement (UE) …/… +.
        Si la décision négative d'une autorité nationale de sécurité est confirmée, le demandeur
        peut saisir une instance de recours conformément au droit national. Les États membres
        peuvent, aux fins de cette procédure de recours, désigner l'organisme de contrôle visé à
        l'article 56 de la directive 2012/34/UE. Dans ce cas, l'article 18, paragraphe 3, de la
        présente directive s'applique.
13.     Un certificat de sécurité unique délivré soit par l'Agence, soit par une autorité nationale de
        sécurité en application du présent article est renouvelable à la demande de l'entreprise
        ferroviaire à des intervalles ne dépassant pas cinq ans. Il est mis à jour en tout ou en partie
        à chaque modification substantielle du type ou de la portée des activités.
+
      JO: veuillez insérer le numéro du règlement figurant dans le document 2013/0014 (COD).
10580/15                                                                   RZ/gt/sj                   61
                                                DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- 14.     Lorsqu'un demandeur possède déjà un certificat de sécurité unique délivré conformément
        aux paragraphes 5 à 7 et qu'il souhaite étendre son domaine d'exploitation, ou lorsqu'il
        possède déjà un certificat de sécurité unique délivré conformément au paragraphe 8 et qu'il
        souhaite étendre son domaine d'exploitation à un autre État membre, il verse au dossier
        les documents complémentaires pertinents visés au paragraphe 3 concernant le domaine
        d'exploitation supplémentaire. L'entreprise ferroviaire soumet le dossier à l'Agence qui,
        après avoir suivi les procédures décrites aux paragraphes 4 à 7, délivre un certificat de
        sécurité unique actualisé couvrant le domaine d'exploitation élargi. Dans ce cas, seules les
        autorités nationales de sécurité concernées par l'extension des activités sont consultées aux
        fins de l'examen du dossier conformément au paragraphe 3, point b).
        Si l'entreprise ferroviaire possède un certificat de sécurité unique délivré conformément au
        paragraphe 8 et souhaite étendre son domaine d'exploitation dans l'État membre concerné,
        elle verse au dossier les documents complémentaires pertinents visés au paragraphe 3
        concernant le domaine d'exploitation supplémentaire. Elle soumet le dossier, par
        l'intermédiaire du guichet unique visé à l'article 12 du règlement (UE) …/… +, à l'autorité
        nationale de sécurité qui, après avoir suivi les procédures décrites au paragraphe 8, délivre
        un certificat de sécurité unique actualisé couvrant le domaine d'exploitation élargi.
15.     L'Agence et les autorités nationales de sécurité compétentes peuvent exiger la révision des
        certificats de sécurité uniques qu'elles ont délivrés en cas de modification substantielle du
        cadre réglementaire en matière de sécurité.
+
      JO: insérer le numéro du règlement figurant dans le document 2013/0014 (COD).
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                                                 DGE 2                                            FR
 ---pagebreak--- 16.     L'Agence informe sans retard, et en tout état de cause dans un délai de deux semaines, les
        autorités nationales de sécurité compétentes de la délivrance d'un certificat de sécurité
        unique. L'Agence informe immédiatement les autorités nationales de sécurité compétentes
        du renouvellement, de la modification ou du retrait d'un certificat de sécurité unique. Elle
        indique le nom et l'adresse de l'entreprise ferroviaire, la date de délivrance, le type, la
        portée, la validité et le domaine d'exploitation du certificat de sécurité unique et, en cas de
        retrait, les motifs de sa décision. En ce qui concerne les certificats de sécurité uniques
        délivrés par des autorités nationales de sécurité, la ou les autorités concernées
        communiquent les mêmes informations à l'Agence dans le même délai.
                                               Article 11
                   Coopération entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité
                      en matière de délivrance des certificats de sécurité uniques
1.      Aux fins de l'article 10, paragraphes 5 et 6, de la présente directive, l'Agence et les
        autorités nationales de sécurité concluent des accords de coopération conformément à
        l'article 76 du règlement (UE)…/… +. Ces accords de coopération sont spécifiques ou
        génériques et concernent une ou plusieurs autorités nationales de sécurité. Ils comportent
        une description détaillée des tâches et des conditions des prestations à fournir, les
        échéances fixées à cette fin et une répartition proportionnelle de la redevance à payer par le
        demandeur.
+
      JO: veuillez insérer le numéro du règlement figurant dans le document 2013/0014 (COD).
10580/15                                                                   RZ/gt/sj                   63
                                                 DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      Les accords de coopération peuvent aussi comporter des modalités de coopération
        spécifiques dans le cas de réseaux qui nécessitent une expertise spécifique pour des motifs
        géographiques ou historiques, en vue de réduire les charges administratives et les coûts
        pour le demandeur. Lorsque ces réseaux sont isolés du reste du système ferroviaire de
        l'Union, ces accords de coopération spécifiques peuvent comporter la possibilité de confier
        par contrat des tâches aux autorités nationales de sécurité concernées lorsque cela est
        nécessaire afin d'assurer une répartition efficace et proportionnée des ressources pour la
        certification. Ces accords de coopération sont conclus avant que l'Agence n'effectue les
        tâches de certification conformément à l'article 31, paragraphe 3.
3.      Dans le cas des États membres où les réseaux ferroviaires ont un écartement des voies
        différent de celui du principal réseau ferroviaire de l'Union et où ces réseaux partagent les
        mêmes exigences techniques et opérationnelles que les réseaux de pays tiers voisins, outre
        les accords de coopération visés au paragraphe 2, toutes les autorités nationales de sécurité
        concernées desdits États membres concluent avec l'Agence un accord multilatéral
        définissant notamment les conditions permettant de faciliter l'extension du domaine
        d'exploitation des certificats de sécurité dans les États membres concernés, le cas échéant.
10580/15                                                                  RZ/gt/sj                  64
                                                 DGE 2                                           FR
 ---pagebreak---                                                Article 12
                      Agrément de sécurité des gestionnaires de l'infrastructure
1.      Le gestionnaire de l'infrastructure est autorisé à gérer et à exploiter une infrastructure
        ferroviaire à condition qu'il obtienne un agrément de sécurité de l'autorité nationale de
        sécurité de l'État membre dans lequel l'infrastructure ferroviaire est située.
        L'agrément de sécurité comprend une agrément confirmant l'acceptation du système de
        gestion de la sécurité du gestionnaire de l'infrastructure conformément à l'article 9 et inclut
        les procédures et les dispositions satisfaisant aux exigences requises afin de garantir la
        sécurité de l'infrastructure ferroviaire aux niveaux de la conception, de l'entretien et de
        l'exploitation, y compris, le cas échéant, l'entretien et l'exploitation du système de contrôle
        du trafic et de signalisation.
        L'autorité nationale de sécurité explique les exigences pour l'obtention des agréments de
        sécurité et les documents requis, le cas échéant sous la forme d'un guide du demandeur.
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                                                 DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      L'agrément de sécurité est valable pour une période de cinq ans et peut être renouvelé à la
        demande du gestionnaire de l'infrastructure. Il est révisé en tout ou en partie à chaque
        modification substantielle des sous-systèmes infrastructure, signalisation ou énergie, ou
        des principes applicables à leur exploitation et à leur entretien. Le gestionnaire de
        l'infrastructure informe sans retard l'autorité nationale de sécurité de toute modification de
        ce type.
        L'autorité nationale de sécurité peut exiger la révision de l'agrément de sécurité en cas de
        modification substantielle du cadre réglementaire en matière de sécurité.
3.      L'autorité nationale de sécurité statue sur les demandes d'agrément de sécurité sans retard
        et dans tous les cas au plus tard quatre mois après la présentation par le demandeur de
        toutes les informations requises et de toute information complémentaire demandée.
4.      L'autorité nationale de sécurité notifie à l'Agence, sans retard et dans tous les cas dans un
        délai de deux semaines, les agréments de sécurité délivrés, renouvelés, modifiés ou retirés.
        Elle indique le nom et l'adresse du gestionnaire de l'infrastructure, la date de délivrance, le
        domaine d'application et la durée de validité de l'agrément de sécurité et, en cas de retrait,
        les motifs de sa décision.
5.      Dans le cas d'une infrastructure transfrontalière, les autorités nationales de sécurité
        compétentes coopèrent en vue de la délivrance des agréments de sécurité.
10580/15                                                                  RZ/gt/sj                    66
                                                 DGE 2                                             FR
 ---pagebreak---                                                 Article 13
                                    Accès aux services de formation
1.      Les États membres veillent à ce que les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de
        l'infrastructure ainsi que les membres de leur personnel s'acquittant de tâches critiques de
        sécurité aient un accès équitable et non discriminatoire aux services de formation des
        conducteurs de train et du personnel de bord chaque fois que cette formation est nécessaire
        pour exploiter des services sur leur réseau.
        Les services de formation couvrent la formation relative à la connaissance des lignes
        concernées, les règles et procédures d'exploitation, le système de signalisation et de
        contrôle-commande, ainsi que les procédures d'urgence applicables sur les lignes
        exploitées.
        Si les services de formation ne comprennent pas le passage d'examens ni la délivrance de
        certificats, les États membres veillent à ce que le personnel des entreprises ferroviaires et
        des gestionnaires de l'infrastructure ait accès à ces certificats.
        L'autorité nationale de sécurité veille à ce que les services de formation satisfassent aux
        exigences définies respectivement dans la directive 2007/59/CE, dans les STI ou dans les
        règles nationales visées à l'article 8, paragraphe 3, point e), de la présente directive.
10580/15                                                                   RZ/gt/sj                   67
                                                  DGE 2                                           FR
 ---pagebreak--- 2.      Si les services de formation ne sont offerts que par une seule entreprise ferroviaire ou un
        seul gestionnaire de l'infrastructure, les États membres veillent à ce qu'ils soient mis à la
        disposition d'autres entreprises ferroviaires à un prix raisonnable et non discriminatoire, qui
        soit en rapport avec les coûts et qui puisse inclure une marge bénéficiaire.
3.      Lorsqu'elles recrutent de nouveaux conducteurs de train, de nouveaux membres du
        personnel de bord et du personnel s'acquittant de tâches critiques de sécurité, les
        entreprises ferroviaires peuvent tenir compte de toutes les formations suivies,
        qualifications obtenues et expériences acquises préalablement dans d'autres entreprises
        ferroviaires. À cet effet, ces membres du personnel peuvent avoir accès aux documents
        prouvant leur formation, leurs qualifications et leur expérience, en obtenir des copies et
        communiquer celles-ci.
4.      Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure sont chargés du niveau de
        formation et de la qualification des membres de leur personnel exerçant un travail critique
        pour la sécurité.
                                                 Article 14
                                         Entretien des véhicules
1.      Chaque véhicule, avant d'être utilisé sur le réseau, se voit assigner une entité chargée de
        l'entretien, qui est inscrite au registre des véhicules conformément à l'article 67de la
        directive (UE) …/… +.
+
      JO: veuillez insérer le numéro de la directive figurant dans le document 2013/0015 (COD).
10580/15                                                                   RZ/gt/sj                   68
                                                   DGE 2                                           FR
 ---pagebreak--- 2.      Sans préjudice de la responsabilité des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de
        l'infrastructure en ce qui concerne l'exploitation sûre d'un train conformément à l'article 4,
        l'entité chargée de l'entretien veille à ce que les véhicules dont elle assure l'entretien soient
        dans un état de marche assurant la sécurité. À cette fin, l'entité chargée de l'entretien met
        en place un système d'entretien pour ces véhicules et, au moyen de ce système:
        a)     veille à ce que les véhicules soient entretenus conformément au carnet d'entretien de
               chaque véhicule et aux exigences en vigueur, y compris les règles en matière
               d'entretien et les dispositions pertinentes relatives aux STI;
        b)     met en œuvre les méthodes d'évaluation des risques nécessaires établies dans le cadre
               des MSC qui sont visées à l'article 6, paragraphe 1, point a), le cas échéant en
               coopération avec d'autres acteurs;
        c)     s'assure que ses contractants mettent en œuvre des mesures de maîtrise des risques
               par l'application des MSC sur le contrôle visées à l'article 6, paragraphe 1, point c), et
               que cela soit précisé dans les dispositions contractuelles qui doivent être
               communiqués sur demande de l'Agence ou de l'autorité nationale de sécurité; et
        d)     assure la traçabilité des activités d'entretien.
10580/15                                                                   RZ/gt/sj                     69
                                                  DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- 3.      Le système d'entretien recouvre les fonctions suivantes:
        a)   une fonction de gestion consistant à superviser et à coordonner les fonctions
             d'entretien visées aux points b) à d) et à garantir que le véhicule est dans un état
             assurant la sécurité dans le système ferroviaire;
        b)   une fonction de développement de l'entretien consistant à gérer la documentation
             d'entretien, y compris la gestion de la configuration, à partir des données de
             conception et d'exploitation ainsi que des performances et des retours d'expérience;
        c)   une fonction de gestion de l'entretien de la flotte consistant à gérer le retrait du
             véhicule pour entretien et sa remise en exploitation après entretien;
        d)   une fonction d'exécution de l'entretien consistant à assurer l'entretien technique
             requis d'un véhicule ou de pièces de celui-ci, y compris la délivrance des documents
             de remise en service.
10580/15                                                                 RZ/gt/sj                  70
                                               DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---         L'entité chargée de l'entretien remplit elle-même la fonction de gestion, mais elle peut
        externaliser les fonctions d'entretien visées aux points b) à d), ou une partie de ces
        fonctions, à d'autres parties contractantes telles que les ateliers d'entretien.
        L'entité chargée de l'entretien veille à ce que toutes les fonctions énoncées aux points a) à
        d) satisfassent aux exigences et aux critères d'évaluation énoncés à l'annexe III.
        Les ateliers d'entretien appliquent les sections pertinentes de l'annexe III recensées dans les
        actes d'exécution adoptés conformément au paragraphe 8, point a), qui correspondent aux
        fonctions et aux activités devant être certifiées.
4.      En ce qui concerne les wagons de fret, et après l'adoption des actes d'exécution visés au
        paragraphe 8, point b), pour ce qui concerne les autres véhicules, chaque entité chargée de
        l'entretien est certifiée et se voit accorder un certificat d'entretien (certificat ECE) par un
        organisme accrédité ou reconnu ou par une autorité nationale de sécurité conformément
        aux conditions ci-après .
        a)     les processus d'accréditation et de reconnaissance dans le cadre de la procédure de
               certification se fondent sur des critères d'indépendance, de compétence et
               d'impartialité;
10580/15                                                                     RZ/gt/sj                   71
                                                  DGE 2                                               FR
 ---pagebreak---         b)     le système de certification fournit les preuves qu'une entité chargée de l'entretien a
               mis en place le système d'entretien lui permettant de veiller à ce que tout véhicule
               dont elle assure l'entretien soit dans un état de marche assurant la sécurité;
        c)     la certification ECE se fonde sur une évaluation de la capacité de l'entité chargée de
               l'entretien à satisfaire aux exigences et critères d'évaluation pertinents énoncés à
               l'annexe III et à les appliquer de façon cohérente. Elle comprend un système de
               surveillance visant à garantir que ces exigences et critères d'évaluation continuent à
               être respectés après l'octroi du certificat ECE;
        d)     la certification des ateliers d'entretien est fondée sur le respect des sections
               pertinentes de l'annexe III appliquées aux fonctions et activités correspondantes
               devant être certifiées.
        Lorsque l'entité chargée de l'entretien est une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de
        l'infrastructure, le respect des conditions énoncées au premier alinéa peut être contrôlé par
        l'autorité nationale de sécurité conformément aux procédures visées à l'article 10 ou à
        l'article 12 et peut être confirmé sur les certificats délivrés conformément à ces procédures.
10580/15                                                                     RZ/gt/sj                 72
                                                   DGE 2                                            FR
 ---pagebreak--- 5.      Les certificats délivrés conformément au paragraphe 4 sont valables dans toute l'Union.
6.      Sur la base d'une recommandation de l'Agence, la Commission, au moyen d'actes
        d'exécution, adopte des dispositions détaillées concernant les conditions de certification
        visées au paragraphe 4, premier alinéa, pour l'entité chargée de l'entretien des wagons de
        fret, y compris les exigences visées à l'annexe III, conformément aux MSC et STI
        pertinentes et, le cas échéant, modifie ces dispositions.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 28, paragraphe 3.
        Le système de certification applicable aux wagons de fret adopté au moyen du règlement
        (UE) n° 445/2011 de la Commission 1 continue de s'appliquer jusqu'à ce que les actes
        d'exécution visés au présent paragraphe soient applicables.
7.      Au plus tard le … *, l'Agence évalue le système de certification de l'entité chargée de
        l'entretien des wagons de fret, examine l'opportunité d'étendre ce système à tous les
        véhicules ainsi que la certification obligatoire d'ateliers d'entretien et soumet son rapport à
        la Commission.
1
      Règlement (UE) n° 45/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant un système de
      certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret et modifiant le règlement
      (CE) n° 653/2007 (JO L 122 du 11.5.2011, p. 22).
*
      JO: veuillez insérer la date: deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
10580/15                                                                   RZ/gt/sj                   73
                                                DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- 8.      Sur la base de l'évaluation effectuée par l'Agence conformément au paragraphe 7, la
        Commission adopte, le cas échéant, au moyen d'actes d'exécution, et modifie
        ultérieurement, si nécessaire, des dispositions détaillées recensant les exigences énoncées à
        l'annexe III qui s'appliquent aux fins:
        a)     des fonctions d'entretien exercées par des ateliers d'entretien, y compris des
               dispositions détaillées visant à garantir une mise en œuvre uniforme de la
               certification des ateliers d'entretien, conformément aux MSC et STI pertinentes;
        b)     de la certification des entités chargées de l'entretien des véhicules autres que les
               wagons de fret, sur la base des caractéristiques techniques de ces véhicules, y
               compris des dispositions détaillées visant à garantir une mise en œuvre uniforme des
               conditions de certification par l'entité chargée de l'entretien pour les véhicules autres
               que les wagons de fret, conformément aux MSC et STI pertinentes.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 28, paragraphe 3.
10580/15                                                                    RZ/gt/sj                   74
                                                   DGE 2                                            FR
 ---pagebreak---                                                 Article 15
       Dérogations au système de certification octroyées aux entités chargées de l'entretien
1.      Les États membres peuvent remplir l'obligation d'identification de l'entité chargée de
        l'entretien par des mesures autres que le système d'entretien établi à l'article 14, dans les
        cas suivants:
        a)     véhicules immatriculés dans un pays tiers et entretenus conformément à la législation
               de ce pays;
        b)     véhicules utilisés sur des réseaux ou des lignes dont l'écartement des voies est
               différent de celui du réseau ferroviaire principal de l'Union et pour lesquels la
               conformité aux exigences fixées à l'article 14, paragraphe 2, est assurée par des
               accords internationaux conclus avec des pays tiers;
        c)     wagons de fret et voitures de voyageurs en utilisation partagée avec des pays tiers
               dont l'écartement des voies diffère de celui du réseau ferroviaire principal de l'Union;
        d)     véhicules utilisés sur les réseaux visés à l'article 2, paragraphe 3, et transports
               spéciaux ou de matériel militaire nécessitant la délivrance d'un permis ad hoc par
               l'autorité nationale de sécurité avant leur mise en service. Dans ce cas, les
               dérogations sont accordées pour des périodes maximales de cinq ans.
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                                                  DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      Les autres mesures visées au paragraphe 1 sont mises en œuvre au moyen de dérogations
        accordées par l'autorité nationale de sécurité compétente ou par l'Agence lors:
        a)    de l'immatriculation des véhicules conformément à l'article 47 de la directive (UE)
              .../... +, en ce qui concerne l'identification de l'entité chargée de l'entretien;
        b)    de la délivrance des certificats de sécurité uniques et des agréments de sécurité aux
              entreprises ferroviaires et aux gestionnaires de l'infrastructure, conformément aux
              articles 10 et 12 de la présente directive, en ce qui concerne l'identification ou la
              certification de l'entité chargée de l'entretien.
3.      Les dérogations sont recensées et justifiées dans le rapport annuel visé à l'article 19.
        Lorsqu'il s'avère que des risques indus en matière de sécurité sont pris sur le système
        ferroviaire de l'Union, l'Agence en informe immédiatement la Commission. La
        Commission prend contact avec les parties concernées et, s'il y a lieu, demande à l'État
        membre concerné de retirer sa décision de dérogation.
+
      JO: veuillez insérer le numéro de la directive figurant dans le document 2013/0015 (COD).
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                                                   DGE 2                                            FR
 ---pagebreak---                                           CHAPITRE IV
                 AUTORITÉS NATIONALES DE SÉCURITÉ
                                                Article 16
                                                  Tâches
1.      Chaque État membre établit une autorité nationale de sécurité. Les États membres veillent
        à ce que l'autorité nationale de sécurité dispose des capacités organisationnelles internes et
        externes nécessaires en termes de ressources humaines et matérielles. Cette autorité est
        indépendante, dans son organisation, sa structure juridique et sa prise de décisions, des
        entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure, des demandeurs ou des entités
        adjudicatrices et des entités qui attribuent des contrats de service public. À condition que
        cette indépendance soit garantie, cette autorité peut être un service relevant du ministère
        national chargé des questions de transports.
2.      Les tâches assignées à l'autorité nationale de sécurité sont au moins les suivantes:
        a)     autoriser la mise en service des sous-systèmes contrôle-commande et signalisation
               sur les voies, énergie et infrastructure constituant le système ferroviaire de l'Union
               conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la directive (UE) .../... +;
        b)     délivrer, renouveler, modifier et retirer les autorisations de mise sur le marché de
               véhicules conformément à l'article 21, paragraphe 8, de la directive (UE) .../...+;
+
      JO: veuillez insérer le numéro de la directive figurant dans le document 2013/0015 (COD).
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                                                  DGE 2                                             FR
 ---pagebreak---         c)   apporter un soutien à l'Agence pour la délivrance, le renouvellement, la modification
             et le retrait des autorisations de mise sur le marché de véhicules conformément à
             l'article 21, paragraphe 5, de la directive (UE) .../... +, et concernant les autorisations
             par type de véhicule conformément à l'article 24 de la directive (UE) .../...+;
        d)   contrôler, sur le territoire relevant de sa compétence, que les constituants
             d'interopérabilité sont conformes aux exigences essentielles fixées à l'article 8 de a
             directive (UE) .../...+;
        e)   s'assurer qu'un numéro d'immatriculation a été assigné conformément à l'article 46 de
             la directive (UE) .../...+, sans préjudice de l'article 47, paragraphe 4, de ladite
             directive;
        f)   apporter un soutien à l'Agence pour la délivrance, le renouvellement, la modification
             et le retrait des certificats de sécurité uniques accordés conformément à l'article 10,
             paragraphe 5;
        g)   délivrer, renouveler, modifier et retirer les certificats de sécurité uniques accordés
             conformément à l'article 10, paragraphe 8;
        h)   délivrer, renouveler, modifier et retirer les agréments de sécurité accordés
             conformément à l'article 12;
+
      JO: veuillez insérer le numéro de la directive figurant dans le document 2013/0015 (COD).
10580/15                                                                     RZ/gt/sj                   78
                                                 DGE 2                                                FR
 ---pagebreak---         i)     contrôler, promouvoir et, le cas échéant, faire appliquer et mettre à jour le cadre
               réglementaire en matière de sécurité, y compris le système de règles nationales;
        j)     surveiller les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure
               conformément à l'article 17;
        k)     le cas échéant et conformément au droit national, délivrer, renouveler, modifier et
               retirer les licences des conducteurs de train conformément à la directive 2007/59/CE;
        l)     le cas échéant et conformément au droit national, délivrer, renouveler, modifier et
               retirer les certificats octroyés aux entités chargées de l'entretien.
3.      Les tâches visées au paragraphe 2 ne peuvent pas être transférées aux gestionnaires de
        l'infrastructure, aux entreprises ferroviaires ou aux entités adjudicatrices, ni être effectuées
        par ceux-ci en vertu d'un contrat.
                                                 Article 17
                                               Surveillance
1.      Les autorités nationales de sécurité contrôlent le respect constant de l'obligation légale
        qu'ont les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure d'utiliser un
        système de gestion de la sécurité tel qu'il est décrit à l'article 9.
10580/15                                                                     RZ/gt/sj                  79
                                                  DGE 2                                             FR
 ---pagebreak---         À cet effet, les autorités nationales de sécurité appliquent les principes énoncés dans les
        MSC pertinentes pour la surveillance visées à l'article 6, paragraphe 1, point c), en
        s'assurant que les activités de surveillance comprennent notamment le contrôle de
        l'application, par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure:
        a)     du système de gestion de la sécurité afin d'en contrôler l'efficacité;
        b)     des éléments isolés ou partiels du système de gestion de la sécurité, notamment les
               activités opérationnelles, la fourniture de services d'entretien et de matériel et le
               recours à des contractants pour en contrôler l'efficacité; et
        c)     des MSC pertinentes visées à l'article 6. Les activités de surveillance à ce sujet
               s'appliquent également aux entités chargées de l'entretien, le cas échéant.
2.      Au moins deux mois avant le début de toute nouvelle activité de transport ferroviaire, les
        entreprises ferroviaires en informent les autorités nationales de sécurité concernées, afin
        que celles-ci puissent programmer les activités de surveillance. Les entreprises ferroviaires
        fournissent également une répartition des catégories de personnel et des types de véhicules.
3.      Le titulaire d'un certificat de sécurité unique informe sans retard les autorités nationales de
        sécurité compétentes de toute modification majeure des informations visées au
        paragraphe 2.
10580/15                                                                   RZ/gt/sj                   80
                                                  DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- 4.      Le contrôle du respect des règles relatives aux temps de travail, de conduite et de repos
        applicables aux conducteurs de train est assuré par les autorités compétentes désignées par
        les États membres. Lorsque cette tâche n'est pas assurée par les autorités nationales de
        sécurité, les autorités compétentes coopèrent avec les autorités nationales de sécurité afin
        que celles-ci puissent remplir leur rôle de contrôle de la sécurité ferroviaire.
5.      Si une autorité nationale de sécurité constate que le titulaire d'un certificat de sécurité
        unique ne satisfait plus aux conditions de la certification, elle demande à l'Agence de
        restreindre ou de retirer ledit certificat. L'Agence en informe immédiatement toutes les
        autorités nationales de sécurité compétentes. Si l'Agence décide de restreindre ou de retirer
        le certificat de sécurité unique, elle indique les motifs de sa décision.
        En cas de désaccord entre l'Agence et l'autorité nationale de sécurité, la procédure
        d'arbitrage prévue à l'article 10, paragraphe 7, s'applique. Si, à l'issue de cette procédure
        d'arbitrage, le certificat de sécurité unique n'est ni restreint ni retiré, les mesures de sécurité
        temporaires visées au paragraphe 6 sont suspendues.
        Lorsque l'autorité nationale de sécurité est l'autorité qui a délivré le certificat de sécurité
        unique conformément à l'article 10, paragraphe 8, elle peut restreindre ou retirer le
        certificat, en motivant sa décision, et en informe l'Agence.
        Le titulaire d'un certificat de sécurité unique dont le certificat a été restreint ou retiré par
        l'Agence ou par l'autorité nationale de sécurité a le droit d'introduire un recours
        conformément à l'article 10, paragraphe 12.
10580/15                                                                     RZ/gt/sj                    81
                                                  DGE 2                                               FR
 ---pagebreak--- 6.      Si une autorité nationale de sécurité détecte un risque grave pour la sécurité au cours d'une
        surveillance, elle peut à tout moment appliquer des mesures de sécurité temporaires, dont
        la restriction ou la suspension immédiates des opérations en cause. Si le certificat de
        sécurité unique a été délivré par l'Agence, l'autorité nationale de sécurité en informe
        immédiatement cette dernière et présente des éléments de preuve à l'appui de sa décision.
        Si l'Agence conclut que le titulaire d'un certificat de sécurité unique ne remplit plus les
        conditions de sa certification, elle restreint ou retire immédiatement ledit certificat.
        Si l'Agence conclut que les mesures appliquées par l'autorité nationale de sécurité sont
        disproportionnées, elle peut demander à cette dernière de les retirer ou de les adapter.
        L'Agence et l'autorité nationale de sécurité coopèrent en vue de parvenir à une solution
        mutuellement acceptable. Au besoin, l'entreprise ferroviaire participe également à ce
        processus. En cas d'échec de cette procédure, la décision prise par l'autorité nationale de
        sécurité d'appliquer des mesures temporaires reste en vigueur.
10580/15                                                                  RZ/gt/sj                  82
                                                 DGE 2                                             FR
 ---pagebreak---         La décision de l'autorité nationale de sécurité relative à des mesures de sécurité
        temporaires est soumise au contrôle juridictionnel national visé à l'article 18, paragraphe 3.
        Dans ce cas, les mesures de sécurité temporaires peuvent s'appliquer jusqu'à la clôture du
        contrôle juridictionnel, sans préjudice du paragraphe 5.
        Si une mesure temporaire a une durée supérieure à trois mois, l'autorité nationale de
        sécurité demande à l'Agence de restreindre ou de retirer le certificat de sécurité unique, et
        la procédure décrite au paragraphe 5 s'applique.
7.      L'autorité nationale de sécurité contrôle les sous-systèmes contrôle-commande et
        signalisation sur les voies, énergie et infrastructure et s'assurent qu'ils sont conformes aux
        exigences essentielles. Dans le cas d'infrastructures transfrontalières, elle exerce ses
        activités de surveillance en coopération avec d'autres autorités nationales de sécurité
        compétentes. Si l'autorité nationale de sécurité constate qu'un gestionnaire de
        l'infrastructure ne remplit plus les conditions d'obtention de son agrément de sécurité, elle
        restreint ou retire ce dernier en motivant sa décision.
10580/15                                                                   RZ/gt/sj                   83
                                                 DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- 8.      Lorsqu'elles contrôlent l'efficacité des systèmes de gestion de la sécurité des gestionnaires
        de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires, les autorités nationales de sécurité peuvent
        tenir compte des performances de sécurité des acteurs conformément à l'article 4,
        paragraphe 4, de la présente directive et, le cas échéant, des centres de formation visés dans
        la directive 2007/59/CE, dans la mesure où leurs activités ont une incidence sur la sécurité
        ferroviaire. Le présent paragraphe s'applique sans préjudice de la responsabilité des
        entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure visée à l'article 4, paragraphe
        3, de la présente directive.
9.      Les autorités nationales de sécurité des États membres dans lesquels une entreprise
        ferroviaire exerce ses activités coopèrent pour coordonner leurs activités de surveillance
        concernant cette entreprise ferroviaire, de façon à assurer le partage de toute information
        essentielle concernant l'entreprise ferroviaire, en particulier en ce qui concerne les risques
        connus et ses performances en matière de sécurité. Les autorités nationales de sécurité
        partagent également des informations avec les autres autorités nationales de sécurité
        concernées ainsi qu'avec l'Agence si elles constatent que l'entreprise ferroviaire ne prend
        pas les mesures nécessaires de maîtrise des risques.
        Cette coopération permet d'assurer une couverture suffisante de la surveillance et d'éviter
        la répétition des inspections et des audits. Les autorités nationales de sécurité peuvent
        élaborer un programme commun de surveillance pour s'assurer que des audits et d'autres
        inspections sont effectués périodiquement, compte tenu du type et de la portée des activités
        de transport dans chacun des États membres concernés.
        L'Agence apporte son soutien à ces activités de coordination par l'élaboration de lignes
        directrices.
10580/15                                                                    RZ/gt/sj                   84
                                                 DGE 2                                               FR
 ---pagebreak--- 10.     Les autorités nationales de sécurité peuvent envoyer des avertissements aux gestionnaires
        de l'infrastructure et aux entreprises ferroviaires lorsqu'ils ne respectent pas leurs
        obligations énoncées au paragraphe 1.
11.     Les autorités nationales sécurité utilisent les informations recueillies par l'Agence au cours
        de l'évaluation du dossier visée à l'article 10, paragraphe 5, point a), aux fins de la
        surveillance d'une entreprise ferroviaire après la délivrance de son certificat de sécurité
        unique. Elles utilisent les informations recueillies au cours du processus d'agrément de
        sécurité conformément à l'article 12 aux fins de la surveillance du gestionnaire de
        l'infrastructure.
12.     Aux fins du renouvellement des certificats de sécurité uniques, l'Agence ou les autorités
        nationales de sécurité compétentes, lorsque le certificat de sécurité a été délivré
        conformément à l'article 10, paragraphe 8, utilisent les informations recueillies au cours
        des activités de surveillance. Aux fins du renouvellement des agréments de sécurité,
        l'autorité nationale de sécurité fait également usage des informations recueillies au cours de
        ses activités de surveillance.
13.     L'Agence et les autorités nationales de sécurité prennent les dispositions nécessaires afin de
        coordonner et d'assurer l'échange de toutes les informations visées aux paragraphes 10, 11
        et 12.
10580/15                                                                    RZ/gt/sj                85
                                                 DGE 2                                             FR
 ---pagebreak---                                                 Article 18
                                           Critères de décision
1.      L'Agence, lorsqu'elle examine les demandes de certificat de sécurité unique conformément
        à l'article 10, paragraphe 1, et les autorités nationales de sécurité accomplissent leurs tâches
        de manière ouverte, non discriminatoire et transparente. En particulier, elles permettent à
        toutes les parties intéressées d'être entendues et indiquent les motifs de leurs décisions.
        Elles répondent rapidement aux requêtes et demandes, communiquent leurs demandes
        d'informations sans retard et adoptent toutes leurs décisions dans un délai de quatre mois
        après que le demandeur a fourni toutes les informations utiles. Dans l'accomplissement des
        tâches visées à l'article 16, elles peuvent à tout moment demander l'assistance technique
        des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires ou d'autres organismes
        qualifiés.
        Lors de la mise au point du cadre réglementaire national, les autorités nationales de
        sécurité consultent tous les acteurs et les parties intéressées, y compris les gestionnaires de
        l'infrastructure, les entreprises ferroviaires, les fabricants et les fournisseurs de services
        d'entretien, les usagers et les représentants du personnel.
10580/15                                                                     RZ/gt/sj                  86
                                                  DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      Les autorités nationales de sécurité sont libres d'effectuer tous les audits, inspections et
        enquêtes nécessaires pour l'accomplissement de leurs tâches et elles ont accès à tous les
        documents appropriés ainsi qu'aux locaux, installations et équipements des gestionnaires
        de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires et, si nécessaire, de tout acteur visé à
        l'article 4. L'Agence dispose des mêmes droits à l'égard des entreprises ferroviaires
        lorsqu'elle s'acquitte de ses tâches en matière de certification de sécurité conformément à
        l'article 10, paragraphe 5.
3.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir un contrôle
        juridictionnel des décisions prises par les autorités nationales de sécurité.
4.      Les autorités nationales de sécurité procèdent à un échange de vues et d'expériences
        soutenu, notamment au sein du réseau établi par l'Agence afin d'harmoniser leurs critères
        de décision à l'échelle de l'Union.
10580/15                                                                    RZ/gt/sj                  87
                                                 DGE 2                                               FR
 ---pagebreak---                                                  Article 19
                                             Rapport annuel
Les autorités nationales de sécurité publient un rapport annuel concernant leurs activités au cours de
l'année précédente et le transmettent à l'Agence au plus tard le 30 septembre. Le rapport contient
des informations sur:
a)       l'évolution de la sécurité ferroviaire, y compris un inventaire, au niveau des États membres,
         des ISC, conformément à l'article 5, paragraphe 1;
b)       les modifications importantes de la législation et de la réglementation en matière de
         sécurité ferroviaire;
c)       l'évolution de la certification et de l'agrément de sécurité;
d)       les résultats de la surveillance des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises
         ferroviaires et les enseignements qui en ont été tirés, notamment le nombre d'inspections et
         d'audits et leurs conclusions;
e)       les dérogations accordées conformément à l'article 15; et
f)       l'expérience acquise par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure
         concernant l'application des MSC pertinentes.
10580/15                                                                    RZ/gt/sj                    88
                                                   DGE 2                                             FR
 ---pagebreak---                                           CHAPITRE V
       ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS ET LES INCIDENTS
                                                Article 20
                                          Obligation d'enquête
1.      Les États membres veillent à ce qu'une enquête soit effectuée par l'organisme d'enquête
        visé à l'article 22 après tout accident grave survenu sur le système ferroviaire de l'Union.
        Cette enquête vise à améliorer, dans la mesure du possible, la sécurité ferroviaire et la
        prévention des accidents.
2.      L'organisme d'enquête visé à l'article 22 peut également effectuer des enquêtes sur les
        accidents et incidents qui, dans des circonstances légèrement différentes, auraient pu
        conduire à des accidents graves, y compris les défaillances techniques au niveau des
        sous-systèmes structurels ou des constituants d'interopérabilité du système ferroviaire de
        l'Union.
        L'organisme d'enquête peut décider s'il convient ou non d'effectuer une enquête sur un tel
        accident ou incident. Pour prendre sa décision, il tient compte des éléments suivants:
        a)    la gravité de l'accident ou de l'incident;
        b)    la question de savoir s'il fait partie d'une série d'accidents ou d'incidents ayant une
              certaine importance au niveau d'un système;
10580/15                                                                    RZ/gt/sj                  89
                                                  DGE 2                                             FR
 ---pagebreak---         c)    ses conséquences sur la sécurité ferroviaire; et
        d)    les requêtes des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires, de
              l'autorité nationale de sécurité ou des États membres.
3.      L'organisme d'enquête détermine l'ampleur des enquêtes et la procédure à suivre pour
        effectuer les enquêtes en tenant compte des articles 21 et 23 et en fonction des
        enseignements qu'il compte tirer de l'accident ou de l'incident en vue d'améliorer la
        sécurité.
4.      L'enquête ne vise en aucun cas à déterminer la faute ou la responsabilité.
10580/15                                                                  RZ/gt/sj                  90
                                                DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---                                                 Article 21
                                            Statut de l'enquête
1.      Les États membres définissent pour l'enquête, dans le cadre de leur système juridique
        respectif, un statut juridique qui permet aux enquêteurs principaux d'accomplir leur tâche
        de la manière la plus efficace et dans les plus brefs délais.
2.      Conformément à leur législation nationale, les États membres assurent l'entière coopération
        des autorités en charge d'une enquête judiciaire, et veillent à ce que les enquêteurs aient
        accès, dès que possible, aux informations et aux éléments probants pertinents pour
        l'enquête. Il leur est en particulier donné:
        a)    l'accès immédiat au site de l'accident ou de l'incident ainsi qu'au matériel roulant
              impliqué, à l'infrastructure concernée et aux installations de signalisation et de
              contrôle du trafic;
        b)    le droit d'obtenir immédiatement une liste des preuves et d'assurer l'enlèvement sous
              contrôle du matériel accidenté, d'installations ou d'éléments de l'infrastructure aux
              fins d'examen ou d'analyse;
        c)    l'accès illimité au contenu des enregistreurs et équipements de bord destinés à
              l'enregistrement de messages verbaux et à l'enregistrement de l'activité du système de
              signalisation et de contrôle du trafic, et la possibilité de l'utiliser;
10580/15                                                                     RZ/gt/sj               91
                                                  DGE 2                                            FR
 ---pagebreak---         d)     accès aux résultats de l'examen du corps des victimes;
        e)     accès aux résultats de l'examen du personnel de bord et d'autres membres du
               personnel ferroviaire impliqués dans l'accident ou l'incident;
        f)     la possibilité d'interroger le personnel ferroviaire impliqué dans l'accident ou
               l'incident et d'autres témoins; et
        g)     accès à toute information ou document pertinent détenu par le gestionnaire de
               l'infrastructure, les entreprises ferroviaires, les entités chargées de l'entretien et
               l'autorité nationale de sécurité.
3.      L'Agence coopère avec l'organisme d'enquête lorsque l'enquête porte sur des véhicules
        pour lesquels elle a délivré une autorisation ou sur des entreprises ferroviaires auxquelles
        elle a délivré un certificat. Elle transmet dans les meilleurs délais à l'organisme d'enquête
        l'ensemble des informations ou dossiers demandés et, sur demande, donne des explications.
4.      L'enquête est menée indépendamment de toute enquête judiciaire.
10580/15                                                                     RZ/gt/sj                  92
                                                   DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---                                                  Article 22
                                         Organisme d'enquête
1.      Chaque État membre veille à ce que les enquêtes sur les accidents et les incidents visés à
        l'article 20 soient menées par un organisme permanent, qui comprend au moins un
        enquêteur capable de remplir la fonction d'enquêteur principal en cas d'accident ou
        d'incident. Dans son organisation, sa structure juridique et ses décisions, cet organisme est
        indépendant de tout gestionnaire de l'infrastructure, entreprise ferroviaire, organisme de
        tarification, organisme de répartition et organisme d'évaluation de la conformité, et de toute
        partie dont les intérêts pourraient être en conflit avec les tâches confiées à l'organisme
        d'enquête. Il est en outre indépendant fonctionnellement de l'autorité nationale de sécurité,
        de l'Agence et de tout organisme de régulation des chemins de fer.
2.      L'organisme d'enquête accomplit ses tâches de manière indépendante vis-à-vis des autres
        entités visées au paragraphe 1 et peut obtenir des ressources suffisantes à cet effet. Ses
        enquêteurs ont un statut leur procurant les garanties d'indépendance requises.
3.      Les États membres prévoient que les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de
        l'infrastructure et, le cas échéant, l'autorité nationale de sécurité soient obligés de notifier
        immédiatement à l'organisme d'enquête les accidents et incidents visés à l'article 20, et de
        communiquer toutes les informations disponibles. Le cas échéant, à mesure que les
        données manquantes deviennent disponibles, ces informations sont mises à jour.
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                                                   DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---         L'organisme d'enquête décide sans retard, et en tout état de cause au plus tard deux mois
        après réception de la notification concernant l'accident ou l'incident, de lancer ou non
        l'enquête.
4.      L'organisme d'enquête peut combiner les tâches qui lui incombent en vertu de la présente
        directive avec les tâches d'enquête sur des événements autres que les accidents et incidents
        ferroviaires, à condition que ces autres enquêtes ne compromettent pas son indépendance.
5.      Si nécessaire, et à condition de ne pas compromettre son indépendance telle qu'elle est
        prévue au paragraphe 1, l'organisme d'enquête peut demander que les organismes
        homologues d'autres États membres ou l'Agence l'assistent en lui apportant leurs
        compétences ou en effectuant des inspections, des analyses ou des évaluations techniques.
6.      Les États membres peuvent confier à l'organisme d'enquête la conduite des enquêtes sur
        des accidents et incidents ferroviaires autres que ceux visés à l'article 20.
7.      Les organismes d'enquête procèdent à un échange de vues et d'expériences soutenu en vue
        de l'élaboration de méthodes d'enquête communes et de principes communs pour le suivi
        des recommandations en matière de sécurité, ainsi que pour l'adaptation au progrès
        scientifique et technique.
10580/15                                                                  RZ/gt/sj                94
                                                DGE 2                                            FR
 ---pagebreak---         Sans préjudice du paragraphe 1, l'Agence assiste les organismes d'enquête dans l'exécution
        de cette tâche, conformément à l'article 38, paragraphe 2, du règlement (UE) …/… +.
        Les organismes d'enquête, avec le soutien de l'Agence conformément à l'article 38,
        paragraphe 2, du règlement (UE) …/…+ , mettent en place un programme d'évaluations par
        les pairs, auquel ils sont tous encouragés à participer afin de contrôler leur efficacité et leur
        indépendance. Les organismes d'enquête, avec le soutien du secrétariat visé à l'article 38,
        paragraphe 2, du règlement (UE) …/…+, publient:
        a)    le programme commun d'évaluations par les pairs et les critères d'évaluation; et
        b)    un rapport annuel sur le programme, répertoriant les points forts détectés et les
              suggestions d'amélioration.
        Les rapports consacrés aux évaluations par les pairs sont communiqués à tous les
        organismes d'enquête et à l'Agence. Ces rapports sont publiés sur une base volontaire.
+
      Veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2013/2014 (COD).
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                                                DGE 2                                               FR
 ---pagebreak---                                                Article 23
                                         Procédure d'enquête
1.      Un accident ou un incident au sens de l'article 20 fait l'objet d'une enquête par l'organisme
        d'enquête de l'État membre dans lequel il s'est produit. S'il n'est pas possible de déterminer
        dans quel État membre il s'est produit ou s'il s'est produit à proximité d'une installation
        frontalière entre deux États membres, les organismes d'enquête compétents se mettent
        d'accord sur celui qui doit effectuer l'enquête ou conviennent de l'effectuer en coopération
        l'un avec l'autre. Dans le premier cas, l'autre organisme d'enquête peut participer à
        l'enquête et avoir accès à tous les résultats de celle-ci.
        Les organismes d'enquête des autres États membres sont invités, le cas échéant, à participer
        à une enquête lorsque:
        a)    une entreprise ferroviaire établie et titulaire d'une licence dans un de ces États
              membres est impliquée dans l'accident ou l'incident; ou
        b)    un véhicule immatriculé ou entretenu dans un de ces États membres est impliqué
              dans l'accident ou l'incident.
10580/15                                                                   RZ/gt/sj                 96
                                                 DGE 2                                             FR
 ---pagebreak---         Les organismes d'enquête d'États membres invités se voient conférer les pouvoirs
        nécessaires pour contribuer, lorsqu'on le leur demande, à recueillir des éléments probants
        au profit de l'organisme d'enquête d'un autre État membre.
        Les organismes d'enquête d'États membres invités ont accès aux informations et éléments
        probants nécessaires pour leur permettre de participer effectivement à l'enquête dans le
        plein respect des législations nationales en matière de procédure judiciaire.
        Le présent paragraphe n'empêche pas les États membres de convenir que les organismes
        compétents mènent des enquêtes en coopération les uns avec les autres dans d'autres
        circonstances.
2.      Pour chaque accident ou incident, l'organisme chargé de l'enquête prend les dispositions
        voulues; il fait notamment appel aux compétences opérationnelles et techniques
        nécessaires pour mener l'enquête. Ces compétences peuvent être sollicitées au sein de
        l'organisme ou en dehors de celui-ci, en fonction de la nature de l'accident ou de l'incident
        sur lequel il doit enquêter.
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                                                DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- 3.      L'enquête est menée de manière aussi ouverte que possible, en permettant à toutes les
        parties d'être entendues et en mettant les résultats en commun. Le gestionnaire de
        l'infrastructure et les entreprises ferroviaires concernés, l'autorité nationale de sécurité,
        l'Agence, les victimes et leurs proches, les propriétaires de biens endommagés, les
        fabricants, les services d'urgence concernés et les représentants du personnel et des usagers
        ont la possibilité de présenter des informations techniques pertinentes destinées à améliorer
        la qualité du rapport d'enquête. L'organisme d'enquête tient également compte des besoins
        raisonnables des victimes et de leurs proches et les tient au courant des progrès de
        l'enquête.
4.      L'organisme d'enquête conclut ses examens sur le site de l'accident dans les plus brefs
        délais possibles afin de permettre au gestionnaire de l'infrastructure de remettre
        l'infrastructure en état et de l'ouvrir aux services de transport ferroviaire dans les meilleurs
        délais.
                                                 Article 24
                                                 Rapports
1.      Chaque enquête sur un accident ou un incident au sens de l'article 20 fait l'objet d'un
        rapport établi sous une forme appropriée au type et à la gravité de l'accident ou de
        l'incident ainsi qu'à l'importance des résultats de l'enquête. Ce rapport indique l'objectif de
        l'enquête, comme mentionné à l'article 20, paragraphe 1, et contient, le cas échéant, des
        recommandations en matière de sécurité.
10580/15                                                                    RZ/gt/sj                   98
                                                  DGE 2                                               FR
 ---pagebreak--- 2.      L'organisme d'enquête publie le rapport final dans les meilleurs délais et normalement au
        plus tard douze mois après la date de l'accident ou de l'incident. Si le rapport final ne peut
        pas être publié dans les douze mois, l'organisme d'enquête fait une déclaration
        intermédiaire au moins à chaque date anniversaire de l'accident, détaillant les progrès de
        l'enquête et toutes les questions de sécurité qui auront été soulevées. Le rapport, y compris
        les recommandations de sécurité, est communiqué aux parties concernées visées à l'article
        23, paragraphe 3, ainsi qu'aux organismes et parties concernés d'autres États membres.
        Tenant compte de l'expérience acquise par les organismes d'enquête, la Commission
        établit, au moyen d'actes d'exécution, la structure de rapport qu'il convient de suivre aussi
        fidèlement que possible pour les rapports d'enquête sur les accidents et les incidents. Cette
        structure de rapport contient les éléments suivants:
        a)     une description de l'événement et de son contexte;
        b)     l'historique des enquêtes et des requêtes, notamment sur le système de gestion de la
               sécurité, les règles et réglementations appliquées, le fonctionnement du matériel
               roulant et des installations techniques, l'organisation des effectifs, la documentation
               sur le système d'exploitation et les événements antérieurs de nature comparable;
10580/15                                                                   RZ/gt/sj                   99
                                                 DGE 2                                             FR
 ---pagebreak---         c)     une analyse et des conclusions sur les causes de l'événement, y compris les facteurs
               ayant contribué à l'événement, liées:
               i)     aux mesures prises par les personnes impliquées;
               ii)    à l'état du matériel roulant ou des installations techniques;
               iii)   aux compétences du personnel, aux procédures ou à l'entretien;
               iv)    aux conditions du cadre réglementaire; et
               v)     l'application du système de gestion de la sécurité.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 28, paragraphe 3.
3.      Au plus tard le 30 septembre de chaque année, l'organisme d'enquête publie un rapport
        annuel qui rend compte des enquêtes effectuées l'année précédente, les recommandations
        en matière de sécurité qui ont été formulées et les mesures qui ont été prises conformément
        aux recommandations formulées précédemment.
10580/15                                                                    RZ/gt/sj             100
                                                  DGE 2                                         FR
 ---pagebreak---                                                Article 25
                                Informations à transmettre à l'Agence
1.      Dans un délai de sept jours à compter de sa décision d'ouvrir une enquête, l'organisme
        d'enquête en informe l'Agence. La notification indique la date, l'heure et le lieu de
        l'accident ou de l'incident, ainsi que son type et ses conséquences en termes de pertes
        humaines, de personnes blessées et de dommages matériels.
2.      L'organisme d'enquête transmet à l'Agence une copie du rapport final visé à l'article 24,
        paragraphe 2, et du rapport annuel visé à l'article 24, paragraphe 3.
                                               Article 26
                              Recommandations en matière de sécurité
1.      Une recommandation en matière de sécurité formulée par un organisme d'enquête ne peut
        en aucun cas constituer une présomption de faute ou de responsabilité dans un accident ou
        un incident.
2.      Les recommandations sont adressées à l'autorité de sécurité et, si cela est nécessaire en
        raison du caractère de la recommandation, à l'Agence, à d'autres organismes ou autorités
        dans l'État membre concerné ou à d'autres États membres. Les États membres, leurs
        autorités nationales de sécurité respectives et l'Agence prennent, dans les limites de leurs
        compétences, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les recommandations de
        sécurité formulées par les organismes d'enquête soient dûment prises en considération et, le
        cas échéant, soient suivies d'effet.
3.      L'Agence, l'autorité nationale de sécurité et les autres autorités ou organismes ou, le cas
        échéant, les autres États membres auxquels des recommandations ont été adressées, font
        rapport périodiquement à l'organisme d'enquête sur les mesures prises ou prévues à la suite
        d'une recommandation donnée.
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                                                 DGE 2                                            FR
 ---pagebreak---                                         CHAPITRE VI
               DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
                                              Article 27
                                      Exercice de la délégation
1.      Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux
        conditions fixées au présent article.
2.      Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 6, paragraphe 6, et à l'article 7,
        paragraphe 6, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du …. +.
        La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois
        avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée
        pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil
        s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.      Il importe particulièrement que la Commission suive sa pratique habituelle et procède à des
        consultations avec des experts, y compris des experts des États membres, avant d'adopter
        lesdits actes délégués.
+
      JO: veuillez insérer la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
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                                                DGE 2                                               FR
 ---pagebreak--- 4.      La délégation de pouvoir visée à l'article 6, paragraphe 6, et à l'article 7, paragraphe 6, peut
        être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de
        révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet
        le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union
        européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas
        atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5.      Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et
        au Conseil simultanément.
6.      Un acte délégué adopté en vertu de l'article 6, paragraphe 6, et de l'article 7, paragraphe 6,
        n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections
        dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen
        et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont
        tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
        Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
10580/15                                                                  RZ/gt/sj                   103
                                                 DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---                                                 Article 28
                                                 Comité
1.      La Commission est assistée par le comité visé à l'article 51 de la directive (UE) .../... +.
        Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.      Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) nº 182/2011
        s'applique.
3.      Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011
        s'applique. Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet
        d'acte d'exécution et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n°
        182/2011 s'applique.
                                                Article 29
                                 Rapport et autres actions de l'Union
1.      La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, avant le ... * et ensuite tous
        les cinq ans, un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive, notamment pour
        contrôler l'efficacité des mesures relatives à la délivrance des certificats de sécurité
        uniques.
        Ce rapport est accompagné, si nécessaire, de propositions portant sur de nouvelles actions
        de l'Union.
+
      JO: veuillez insérer le numéro de la directive figurant dans le document 2013/0015 (COD).
*
      JO: veuillez insérer la date: cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente
      directive.
10580/15                                                                   RZ/gt/sj                   104
                                                 DGE 2                                               FR
 ---pagebreak--- 2.      L'Agence évalue le développement de la culture de la sécurité, y compris le signalement
        des incidents. Elle soumet à la Commission, au plus tard le … *, un rapport indiquant, le cas
        échéant, les améliorations à apporter au système. La Commission prend les mesures
        appropriées sur la base de ces recommandations et propose, si nécessaire, des
        modifications de la présente directive.
3.      Au plus tard le ... **, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport
        sur les actions entreprises en vue d'atteindre les objectifs suivants:
        a)    l'obligation faite aux fabricants de marquer au moyen d'un code d'identification les
              composants essentiels pour la sécurité qui circulent sur les réseaux ferroviaires
              européens; en s'assurant que ce code indique clairement le composant, le nom du
              fabricant et les données de production significatives;
        b)    la traçabilité intégrale de ces composants essentiels pour la sécurité, la traçabilité des
              activités d'entretien s'y rapportant et la détermination de leur durée d'exploitation; et
        c)    l'énoncé des principes communs obligatoires applicables à l'entretien de ces
              composants.
*
      JO: veuillez insérer la date: 8 ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
**
      JO: veuillez insérer la date: 18 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.
10580/15                                                                  RZ/gt/sj                   105
                                                 DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---                                                  Article 30
                                                 Sanctions
Les États membres établissent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions
nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires
pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives,
proportionnées, non discriminatoires et dissuasives. Les États membres notifient ces règles à la
Commission au plus tard à la date visée à l'article 33, paragraphe 1, et toute modification ultérieure
les concernant dans les meilleurs délais.
                                                 Article 31
                                         Dispositions transitoires
1.       L'annexe V de la directive 2004/49/CE s'applique jusqu'à la date de mise en application des
         actes d'exécution visés à l'article 24, paragraphe 2, de la présente directive.
2.       Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, les entreprises ferroviaires qui doivent
         être certifiées entre le … * et le … ** sont soumises à la directive 2004/49/CE. Ces
         certificats de sécurité sont valables jusqu'à leur date d'expiration.
*
       JO: veuillez insérer la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
**
       JO: veuillez insérer la date: 3 ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
10580/15                                                                    RZ/gt/sj                106
                                                   DGE 2                                           FR
 ---pagebreak--- 3.        L'Agence commence à assurer les tâches de certification conformément à l'article 10 le … *
          au plus tard pour les domaines d'exploitation dans les États membres qui n'ont pas notifié
          l'Agence ou la Commission conformément à l'article 33, paragraphe 2. Par dérogation à
          l'article 10, les autorités nationales de sécurité des États membres qui ont notifié l'Agence
          et la Commission conformément à l'article 33, paragraphe 2, peuvent continuer à délivrer
          des certificats conformément à la directive 2004/49/CE jusqu'au … **.
                                                  Article 32
                                    Recommandations et avis de l'Agence
L'Agence formule des recommandations et des avis conformément à l'article 13 du règlement
(UE) .../... + aux fins de l'application de la présente directive. Ces recommandations et avis peuvent
être pris en compte lorsque l'Union adopte des actes législatifs au titre de la présente directive.
*
        JO: veuillez insérer la date: 3 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
**
        JO: veuillez insérer la date: 4 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
+
        JO: veuillez insérer le numéro du règlement figurant dans le document 2013/0014 (COD).
10580/15                                                                    RZ/gt/sj                 107
                                                    DGE 2                                           FR
 ---pagebreak---                                                  Article 33
                                              Transposition
1.      Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
        administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2, 3 et 4, aux articles 8 à 11, à
        l'article 12, paragraphe 5, à l'article 15, paragraphe 3, aux articles 16 à 19, à l'article 21,
        paragraphe 2, à l'article 23, paragraphes 3 et 7, à l'article 24, paragraphe 2, à l'article 26,
        paragraphe 3, et aux annexes II et III au plus tard ... *. Ils communiquent immédiatement à
        la Commission le texte de ces dispositions.
2.      Les États membres peuvent proroger d'un an le délai de transposition visé au paragraphe 1.
        A cette fin, au plus tard le … **, les États membres qui ne mettent pas en vigueur les
        dispositions législatives, réglementaires et administratives dans le délai de transposition
        visé au paragraphe 1, le notifient à l'Agence et à la Commission et donnent les motifs d'une
        telle prorogation.
3.      Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à
        la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
        officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites,
        dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la
        directive abrogée par la présente directive s'entendent comme faites à la présente directive.
        Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les
        États membres.
*
      JO: veuillez insérer la date: trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente
      directive.
**
      JO: veuillez insérer la date: 30 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente
      directive.
10580/15                                                                    RZ/gt/sj                    108
                                                  DGE 2                                               FR
 ---pagebreak--- 4.        L'obligation de transposer et de mettre en œuvre la présente directive ne s'applique ni à
          Chypre ni à Malte tant qu'aucun système ferroviaire n'existe sur leur territoire.
          Cependant, dès qu'une entité publique ou privée présente une demande officielle pour
          construire une ligne de chemin de fer en vue de son exploitation par une ou plusieurs
          entreprises ferroviaires, les États membres concernés adoptent les mesures permettant de
          mettre en œuvre la présente directive dans un délai de deux ans à compter de la réception
          de la demande.
                                                 Article 34
                                                Abrogation
La directive 2004/49/CE, modifiée par les directives visées à l'annexe IV, partie A, est abrogée avec
effet au ... *, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de
transposition en droit national et l'application des directives visées à l'annexe IV, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à
lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.
*
         JO: veuillez insérer la date: quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente
         directive.
10580/15                                                                     RZ/gt/sj               109
                                                   DGE 2                                           FR
 ---pagebreak---                                               Article 35
                                          Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de de sa publication au
Journal officiel de l'Union européenne.
                                              Article 36
                                             Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à …, le
Pour le Parlement européen                                  Pour le Conseil
Le président                                                Le président
10580/15                                                                 RZ/gt/sj               110
                                                DGE 2                                          FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE I
                            INDICATEURS DE SÉCURITÉ COMMUNS
Les indicateurs de sécurité communs (ISC) font l'objet d'un rapport annuel communiqué par les
autorités nationales de sécurité.
Si de nouveaux faits ou des erreurs sont découverts après la présentation du rapport, les indicateurs
relatifs à une année déterminée sont modifiés ou corrigés par l'autorité nationale de sécurité à la
première occasion et au plus tard dans le rapport annuel suivant.
Les définitions communes des ISC et les méthodes communes de calcul de l'impact économique des
accidents figurent à l'appendice.
10580/15                                                                  RZ/gt/sj                    1
ANNEXE I                                       DGE 2                                               FR
 ---pagebreak--- 1.        Indicateurs relatifs aux accidents
1.1.      Nombre total et relatif (par train-kilomètre) d'accidents significatifs et ventilation selon les
          types d'accident suivants:
          –     collision de train avec un véhicule ferroviaire,
          –     collision de train avec un obstacle à l'intérieur du gabarit,
          –     déraillement de train,
          –     accident à un passage à niveau, y compris un accident impliquant des piétons à un
                passage à niveau, et une nouvelle ventilation pour les cinq types de passages à niveau
                définis au point 6.2,
          –     accident de personnes impliquant du matériel roulant en mouvement, à l'exception
                des suicides et des tentatives de suicide,
          –     incendie dans le matériel roulant,
          –     autre.
Chaque accident significatif est signalé selon le type d'accident primaire, même si les conséquences
de l'accident secondaire sont plus graves (par exemple un déraillement suivi d'un incendie).
10580/15                                                                    RZ/gt/sj                      2
ANNEXE I                                          DGE 2                                               FR
 ---pagebreak--- 1.2.    Nombre total et relatif (par train-kilomètre) de personnes grièvement blessées et de
        personnes tuées par type d'accident, les catégories étant les suivantes:
        –     voyageur (également relatif au nombre total de voyageurs-kilomètres et de trains de
              voyageurs-kilomètres),
        –     membre du personnel ou contractant,
        –     usager des passages à niveau,
        –     intrus,
        –     autre personne sur un quai,
        –     autre personne qui n'est pas sur un quai.
2.      Indicateurs relatifs aux marchandises dangereuses
        Nombre total et relatif (par kilomètre-train) d'accidents lors du transport ferroviaire de
        marchandises dangereuses, les catégories étant les suivantes:
        –     accident mettant en cause au moins un véhicule ferroviaire transportant des
              marchandises dangereuses, telles que définies dans l'appendice,
        –     nombre d'accidents de ce type entraînant la perte de marchandises dangereuses.
10580/15                                                                 RZ/gt/sj                    3
ANNEXE I                                        DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- 3.      Indicateurs relatifs aux suicides
        Nombre total et relatif (par kilomètre-train) de suicides et de tentatives de suicide
4.      Indicateurs relatifs aux précurseurs d'accidents
        Nombre total et relatif (par kilomètre-train) de précurseurs d'accidents et ventilation selon
        les types de précurseurs suivants:
        –     rupture de rail,
        –     gauchissement de la voie et autre défaut d'alignement des rails,
        –     panne de signalisation contraire à la sécurité,
        –     signal fermé franchi sans autorisation lors d'un passage par un point à risque,
        –     signal fermé franchi sans autorisation sans passage par un point à risque,
        –     rupture de roue du matériel roulant en service,
        –     rupture d'essieu du matériel roulant en service.
        Tous les précurseurs sont notifiés, qu'ils aient entraîné ou non un accident. (Un précurseur
        ayant entraîné un accident significatif est également notifié dans les indicateurs relatifs aux
        précurseurs; un précurseur n'ayant pas entraîné d'accident significatif est uniquement
        notifié dans les indicateurs relatifs aux précurseurs.)
10580/15                                                                  RZ/gt/sj                    4
ANNEXE I                                         DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- 5.      Indicateurs relatifs à l'impact économique des accidents
        Coût total et relatif (par train-kilomètre), en euros:
        –     nombre de morts et de blessés graves multiplié par la valeur de prévention d'un mort
              ou blessé grave (Value of Preventing a Casualty, VPC),
        –     coûts des dommages causés à l'environnement,
        –     coûts des dommages matériels causés au matériel roulant ou à l'infrastructure,
        –     coûts des retards à la suite d'un accident.
        Les autorités de sécurité notifient l'impact économique des accidents significatifs.
        La VPC est la valeur que la société attribue à la prévention d'un mort ou blessé grave et, en
        tant que telle, ne constitue pas une référence pour l'indemnisation entre les parties
        impliquées dans un accident.
10580/15                                                                 RZ/gt/sj                   5
ANNEXE I                                         DGE 2                                          FR
 ---pagebreak--- 6.      Indicateurs relatifs à la sécurité technique de l'infrastructure et à sa mise en œuvre
6.1.    Pourcentage de voies dotées de systèmes de protection des trains (TPS) en service,
        pourcentage de trains-kilomètres utilisant des TPS embarqués qui prévoient:
        –     avertissement,
        –     avertissement et arrêt automatique,
        –     avertissement et arrêt automatique et contrôle discret de la vitesse,
        –     avertissement et arrêt automatique et contrôle continu de la vitesse.
6.2.    Nombre de passages à niveau (total, par kilomètre de ligne et par kilomètre de voies), les
        cinq catégories étant les suivantes:
        a)    passage à niveau passif;
        b)    passage à niveau actif:
              i)    manuel;
              ii)   automatique avec avertissement côté usagers;
              iii)  automatique avec protection côté usagers;
              iv)   avec protection côté rails.
10580/15                                                                    RZ/gt/sj               6
ANNEXE I                                         DGE 2                                          FR
 ---pagebreak---                                                Appendice
                                    Définitions communes des ISC
               et méthodes communes de calcul de l'impact économique des accidents
1.      Indicateurs relatifs aux accidents
1.1.    "Accident significatif": tout accident impliquant au moins un véhicule ferroviaire en
        mouvement et provoquant la mort ou des blessures graves pour au moins une personne ou
        des dommages significatifs au matériel, aux voies, à d'autres installations ou à
        l'environnement, ou des interruptions importantes de la circulation, à l'exception des
        accidents dans les ateliers, les entrepôts et les dépôts.
1.2.    "Dommages significatifs au matériel, aux voies, à d'autres installations ou à
        l'environnement": tout dommage équivalent ou supérieur à 150 000 EUR.
1.3.    "Interruptions importantes de la circulation": la suspension des services ferroviaires sur une
        ligne de chemin de fer principale pendant six heures ou plus.
1.4.    "Train": un ou plusieurs véhicules ferroviaires tractés par une ou plusieurs locomotives ou
        automotrices ou une automotrice circulant seule sous un numéro donné ou une désignation
        spécifique depuis un point fixe initial jusqu'à un point fixe terminal, y compris une
        locomotive haut le pied, c'est-à-dire une locomotive circulant seule.
1.5.    "Collision de train avec un véhicule ferroviaire": une collision frontale, latérale ou par
        l'arrière entre une partie d'un train et une partie d'un autre train ou d'un véhicule ferroviaire,
        ou avec du matériel roulant de manœuvre.
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ANNEXE I                                          DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- 1.6.    "Collision de train avec un obstacle à l'intérieur du gabarit": une collision entre une partie
        d'un train et des objets fixes ou temporairement présents sur ou près des voies (sauf ceux
        qui se trouvent à un passage à niveau s'ils sont perdus par un véhicule ou un usager qui
        traverse les voies), y compris une collision avec les lignes aériennes de contact.
1.7.    "Déraillement de train": tout cas de figure dans lequel au moins une roue d'un train sort des
        rails.
1.8.    "Accident à un passage à niveau": tout accident survenant à un passage à niveau et
        impliquant au moins un véhicule ferroviaire et un ou plusieurs véhicules traversant les
        voies, d'autres usagers traversant les voies, tels que des piétons, ou d'autres objets présents
        temporairement sur ou près de la voie ferrée s'ils sont perdus par un véhicule ou un usager
        qui traverse les voies.
1.9.    "Accident de personnes impliquant du matériel roulant en mouvement": accident subi par
        une ou plusieurs personnes heurtées par un véhicule ferroviaire ou par un objet qui y est
        attaché ou qui s'en est détaché, y compris les personnes qui tombent des véhicules
        ferroviaires, ainsi que les personnes qui tombent ou qui sont heurtées par des objets
        mobiles lorsqu'elles voyagent à bord de véhicules.
1.10.   "Incendie dans le matériel roulant": incendie ou explosion qui se produit dans un véhicule
        ferroviaire (y compris son chargement) lorsqu'il roule entre sa gare de départ et sa gare de
        destination, y compris lorsqu'il est à l'arrêt dans la gare de départ, dans la gare de
        destination ou aux arrêts intermédiaires, ainsi que pendant les opérations de triage des
        wagons.
10580/15                                                                   RZ/gt/sj                    8
ANNEXE I                                         DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- 1.11.   "Autre (accident)": tout accident autre qu'une collision de train avec un véhicule
        ferroviaire, qu'une collision avec un obstacle à l'intérieur du gabarit, qu'un déraillement de
        train, qu'un accident à un passage à niveau, qu'un accident de personnes impliquant du
        matériel roulant en mouvement ou qu'un incendie dans le matériel roulant.
1.12.   "Voyageur": toute personne, à l'exception du personnel affecté au service du train, qui
        effectue un parcours dans un véhicule ferroviaire, y compris un voyageur tentant
        d'embarquer à bord ou de débarquer d'un train en mouvement, pour les statistiques
        d'accidents uniquement.
1.13.   "Membre du personnel ou contractant": toute personne qui travaille en relation avec les
        chemins de fer et qui est en service au moment de l'accident, y compris le personnel des
        contractants, les contractants indépendants, le personnel du train et les personnes chargées
        de la manutention du matériel roulant et de l'infrastructure.
1.14.   "Usager des passages à niveau": toute personne empruntant un passage à niveau pour
        traverser la ligne de chemin de fer par tout moyen de transport ou à pied.
1.15.   "Intrus": toute personne présente dans les emprises ferroviaires, alors qu'une telle présence
        est interdite, à l'exception de l'usager des passages à niveau.
10580/15                                                                  RZ/gt/sj                     9
ANNEXE I                                          DGE 2                                           FR
 ---pagebreak--- 1.16.   "Autre personne sur un quai": toute personne sur un quai qui n'est pas définie comme
        "voyageur", "membre du personnel ou contractant", "usager des passages à niveau", "autre
        personne qui n'est pas sur un quai" ou "intrus".
1.17.   "Autre personne qui n'est pas sur un quai": toute personne qui n'est pas sur un quai qui n'est
        pas définie comme "voyageur", "membre du personnel ou contractant", "usager des
        passages à niveau", "autre personne sur un quai" ou "intrus".
1.18.   "Mort (personne tuée)": toute personne tuée sur le coup ou décédant dans les 30 jours à la
        suite d'un accident, à l'exception des suicides.
1.19.   "Blessé (personne grièvement blessée)": toute personne blessée qui a été hospitalisée
        pendant plus de 24 heures à la suite d'un accident, à l'exception des tentatives de suicide.
2.      Indicateurs relatifs aux marchandises dangereuses
2.1.    "Accident mettant en cause le transport de marchandises dangereuses": tout accident ou
        incident faisant l'objet d'une déclaration conformément au RID 1/ADR, section 1.8.5.
1
      RID, règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises
      dangereuses adopté par la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24
      septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du
      30.9.2008, p. 13).
10580/15                                                                 RZ/gt/sj                    10
ANNEXE I                                         DGE 2                                            FR
 ---pagebreak--- 2.2.    "Marchandises dangereuses": les substances et objets dont le transport est soit interdit par
        le RID, soit autorisé uniquement dans les conditions prévues dans le RID.
3.      Indicateurs relatifs aux suicides
3.1.    "Suicide": acte commis par toute personne qui agit délibérément pour s'infliger un
        dommage corporel entraînant la mort, tel qu'enregistré et classé par l'autorité nationale
        compétente.
3.2.    "Tentative de suicide": acte commis par toute personne qui agit délibérément pour
        s'infliger un dommage corporel entraînant des blessures graves.
4.      Indicateurs relatifs aux précurseurs d'accidents
4.1.    "Rupture de rail": tout rail qui se sépare en deux morceaux ou plus, ou tout rail dont un
        morceau de métal se détache, provoquant ainsi un trou de plus de 50 mm de longueur et de
        plus de 10 mm de profondeur à la surface de contact du rail.
4.2.    "Gauchissement de la voie ou autre défaut d'alignement des rails": tout défaut dans le
        continuum et la géométrie de la voie, nécessitant la fermeture de la voie ou la réduction
        immédiate de la vitesse autorisée.
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ANNEXE I                                         DGE 2                                            FR
 ---pagebreak--- 4.3.    "Panne de signalisation contraire à la sécurité": toute défaillance technique d'un système de
        signalisation (d'infrastructure ou de matériel roulant) qui présente une information moins
        restrictive que celle requise.
4.4.    "Signal fermé franchi sans autorisation lors d'un passage par un point à risque": tout cas de
        figure dans lequel toute partie d'un train dépasse les limites de son mouvement autorisé et
        traverse un point à risque.
4.5.    "Signal fermé franchi sans autorisation sans passage par un point à risque": tout cas de
        figure dans lequel toute partie d'un train dépasse les limites de son mouvement autorisé
        mais ne traverse pas un point à risque.
        On entend par mouvement non autorisé, tel que visé aux points 4.4 et 4.5 plus haut, le fait
        de passer:
        –      un signal lumineux de couleur latéral ou un sémaphore fermé, ou un ordre de
               s'arrêter, lorsqu'un système de protection des trains (TPS) n'est pas opérationnel,
        –      la fin d'une autorisation de mouvement liée à la sécurité prévue dans un TPS,
        –      un point communiqué par autorisation verbale ou écrite prévu dans les règlements,
        –      des panneaux d'arrêt (sauf les heurtoirs) ou des signaux à main.
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ANNEXE I                                         DGE 2                                             FR
 ---pagebreak---         Ne sont pas inclus les cas de figure dans lesquels un véhicule sans unité de traction ou un
        train sans conducteur franchissent un signal fermé sans autorisation. Ne sont pas inclus non
        plus les cas de figure dans lesquels, pour quelque raison que ce soit, le signal n'est pas
        fermé suffisamment tôt pour permettre au chauffeur d'arrêter le train avant le signal.
        Les autorités de sécurité peuvent faire rapport séparément sur les quatre points concernant
        le mouvement non autorisé plus haut et doivent notifier au moins un indicateur global
        regroupant des données sur les quatre éléments.
4.6.    "Rupture de roue du matériel roulant en service": rupture affectant la roue qui engendre un
        risque d'accident (déraillement ou collision).
4.7.    "Rupture d'essieu du matériel roulant en service": rupture affectant l'essieu qui engendre un
        risque d'accident (déraillement ou collision).
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ANNEXE I                                        DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- 5.      Méthodes communes de calcul de l'impact économique des accidents
5.1.    La valeur de prévention d'un mort ou blessé grave (VPC) se compose des éléments
        suivants:
        1)    la valeur de la sécurité en soi: valeurs de la volonté de payer (Willingness to Pay,
              WTP) fondées sur des études de préférence déclarée réalisées dans l'État membre
              pour lequel elles s'appliquent;
        2)    les coûts économiques directs et indirects: coûts estimés dans l'État membre qui se
              composent de:
              –     frais médicaux et de rééducation,
              –     frais juridiques, frais de police, enquêtes privées relatives aux accidents, frais
                    des services d'urgence et frais administratifs d'assurances,
              –     pertes de production: valeur pour la société des biens et des services qui
                    auraient pu être produits par la personne si l'accident n'était pas survenu.
              Lors du calcul des coûts que représentent les victimes, les morts et les blessés graves
              sont considérés séparément (la VPC est différente qu'il s'agisse d'un mort ou d'un
              blessé grave).
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ANNEXE I                                         DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- 5.2.    Principes communs pour l'évaluation de la valeur de la sécurité en soi et coûts
        économiques directs et/ou indirects:
        En ce qui concerne la valeur de la sécurité en soi, la détermination de l'opportunité ou non
        des estimations disponibles se fonde sur les considérations suivantes:
        –     les estimations concernent un système d'évaluation de la réduction du risque de
              mortalité dans le secteur des transports et suivent une approche WTP selon des
              méthodes de préférence déclarée,
        –     l'échantillon de répondants utilisé pour les valeurs est représentatif de la population
              concernée. L'échantillon doit notamment refléter la répartition de l'âge et des revenus
              ainsi que les autres caractéristiques socio-économiques et/ou démographiques
              pertinentes de la population,
        –     la méthode pour obtenir des valeurs de WTP: l'étude est conçue de manière que les
              questions soient claires et significatives pour les répondants.
        Les coûts économiques directs et indirects sont estimés sur la base des coûts réels
        supportés par la société.
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ANNEXE I                                         DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- 5.3.    Définitions
5.3.1.  "Coûts des dommages causés à l'environnement": les coûts qui doivent être supportés par
        les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires de l'infrastructure, évalués sur la base de
        leur expérience, afin de remettre la zone endommagée dans l'état où elle se trouvait avant
        l'accident de chemin de fer.
5.3.2.  "Coûts des dommages matériels causés au matériel roulant ou à l'infrastructure": le coût de
        la fourniture du nouveau matériel roulant ou de la nouvelle infrastructure ayant les mêmes
        fonctionnalités et paramètres techniques que ceux irréparablement endommagés, et le coût
        de la remise du matériel roulant ou de l'infrastructure réparables dans l'état où ils se
        trouvaient avant l'accident; ces coûts sont estimés par les entreprises ferroviaires et les
        gestionnaires de l'infrastructure sur la base de leur expérience; ils comprennent également
        les coûts liés à la location de matériel roulant à la suite de l'indisponibilité des véhicules
        endommagés.
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ANNEXE I                                         DGE 2                                               FR
 ---pagebreak--- 5.3.3.  "Coûts des retards à la suite d'un accident": la valeur monétaire des retards encourus par les
        usagers du transport ferroviaire (voyageurs et clients du fret) à la suite d'accidents, calculée
        en fonction du modèle suivant:
        VT = valeur monétaire des gains de temps de trajet
        Valeur du temps pour un voyageur ferroviaire (par heure):
              VTP = [VT des voyageurs à titre professionnel] * [pourcentage moyen des voyageurs
              à titre professionnel par an] + [VT des voyageurs à titre non professionnel] *
              [pourcentage moyen des voyageurs à titre non professionnel par an]
              La VTP est mesurée en euros par voyageur et par heure.
              "Voyageur à titre professionnel": une personne voyageant dans le cadre de son
              activité professionnelle, à l'exclusion de ses déplacements domicile-lieu de travail.
        Valeur du temps pour un train de marchandises (par heure):
              VTF = [VT des trains de marchandises] * [(tonne - km)/(train - km)]
              La VTF est mesurée en euros par tonne de marchandises et par heure.
              Tonnage moyen des marchandises transportées par train par an = (tonne - km) /
              (train - km)
              CM = coût de 1 minute de retard d'un train
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ANNEXE I                                         DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---         Train de voyageurs
              CMP = K1 * (VTP/60) * [(voyageur - km)/(train - km)]
              Nombre moyen de voyageurs par train par an = (voyageur - km) / (train - km)
        Train de marchandises
              CMF = K2 * (VTF/60)
              Les facteurs K1 et K2 se situent entre la valeur du temps et la valeur de retard, telles
              qu'elles ont été estimées par les études de préférence déclarée, afin de tenir compte
              du fait que la perte de temps à la suite de retards est perçue de manière bien plus
              négative que la durée normale du trajet.
              Coût des retards à la suite d'un accident = CMP * (minutes de retard des trains de
              voyageurs) + CMF * (minutes de retard des trains de marchandises)
        Champ d'application du modèle
              Les coûts des retards sont calculés pour les accidents significatifs comme suit:
              –     retards réels sur les lignes ferroviaires où l'accident s'est produit, mesurés à la
                    gare terminus,
              –     retards réels ou, à défaut, retards estimés sur les autres lignes affectées.
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ANNEXE I                                         DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- 6.      Indicateurs relatifs à la sécurité technique de l'infrastructure et à sa mise en œuvre
6.1.    "Système de protection des trains (TPS)": système qui contraint à respecter les signaux et
        les limitations de vitesse.
6.2.    "Systèmes embarqués": systèmes aidant le conducteur à respecter la signalisation latérale
        et la signalisation en cabine et qui permet donc une protection des points à risque et le
        respect des limitations de vitesse. Les différents TPS embarqués sont les suivants:
        a)     avertissement, permettant un avertissement automatique du conducteur;
        b)     avertissement et arrêt automatique, permettant un avertissement automatique du
               conducteur et un arrêt automatique en cas de passage d'un signal fermé sans
               autorisation;
        c)     avertissement et arrêt automatique et contrôle discret de la vitesse, permettant une
               protection aux points à risque. On entend par "contrôle discret de la vitesse" le
               contrôle de la vitesse à certains endroits (zones de contrôle de vitesse) à l'approche
               d'un signal;
        d)     avertissement et arrêt automatique et contrôle continu de la vitesse, permettant une
               protection aux points à risque et un contrôle continu des limites de vitesse de la ligne.
               On entend par "contrôle continu de la vitesse", une indication continue et le respect
               de la vitesse maximale autorisée sur tous les tronçons de la ligne.
        Le type d) correspond au système de protection automatique des trains (ATP).
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ANNEXE I                                         DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- 6.3     "Passage à niveau": toute intersection à niveau entre une route ou un passage et une voie
        ferrée, telle que reconnue par le gestionnaire de l'infrastructure, et ouverte aux usagers
        publics ou privés. Les passages entre quais de gare sont exclus, ainsi que les passages de
        voies réservés au seul usage du personnel.
6.4     "Route": aux fins des statistiques d'accidents de chemin de fer, toute route, rue ou
        autoroute, publique ou privée, y compris les chemins et pistes cyclables adjacents.
6.5     "Passage": toute voie, autre qu'une route, permettant le passage de personnes, d'animaux,
        de véhicules ou de machines.
6.6     "Passage à niveau passif": passage à niveau sans aucune forme de système d'avertissement
        ou de protection activée lorsqu'il est dangereux pour l'usager de traverser les voies.
10580/15                                                                  RZ/gt/sj                  20
ANNEXE I                                        DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- 6.7.    "Passage à niveau actif": passage à niveau où les usagers du passage sont protégés ou
        avertis de l'approche d'un train par des dispositifs activés lorsqu'il est dangereux pour
        l'usager de traverser les voies.
        –     La protection au moyen de dispositifs physiques comprend:
              –      des semi-barrières ou barrières complètes,
              –      des portails.
        –     Avertissement au moyen d'équipements fixes installés aux passages à niveau:
              –      dispositifs visibles: feux,
              –      dispositifs audibles: cloches, sirènes, klaxons, etc.
10580/15                                                                   RZ/gt/sj                21
ANNEXE I                                         DGE 2                                            FR
 ---pagebreak---         Les passages à niveau actifs sont classés comme suit:
        a)   manuel: passage à niveau où la protection ou l'avertissement côté usagers sont
             activés manuellement par un membre du personnel ferroviaire;
        b)   automatique avec avertissement côté usagers: un passage à niveau où l'avertissement
             côté usagers est activé par l'approche du train;
        c)   automatique avec protection côté usagers: un passage à niveau où la protection côté
             usagers est activée par l'approche du train. Cette catégorie inclut les passages à
             niveau avec protection et avertissement côté usagers;
        d)   avec protection côté rails: un passage à niveau où un signal ou tout autre système de
             protection des trains permet au train de continuer dès que le passage à niveau assure
             pleinement la protection des usagers et qu'il est libre d'obstacles.
10580/15                                                                 RZ/gt/sj                22
ANNEXE I                                       DGE 2                                            FR
 ---pagebreak--- 7.      Définitions des bases d'étalonnage
7.1.    "Train-km": unité de mesure correspondant au déplacement d'un train sur un kilomètre. La
        distance utilisée est la distance effectivement parcourue, si elle est disponible; sinon, la
        distance standard du réseau entre le point de départ et le point de destination est utilisée.
        Seule la distance parcourue sur le territoire national du pays déclarant est prise en compte.
7.2.    "Voyageur-km": unité de mesure correspondant au transport d'un voyageur par chemin de
        fer sur un kilomètre. Seule la distance parcourue sur le territoire national du pays déclarant
        est prise en compte.
7.3.    "Km de ligne": longueur en kilomètres du réseau ferroviaire d'États membres, dont le
        champ d'application est défini à l'article 2. En ce qui concerne les lignes ferroviaires à
        plusieurs voies, seule la distance entre le point de départ et le point de destination est prise
        en considération.
7.4.    "Km de voie": longueur en kilomètres du réseau ferroviaire d'États membres, dont le
        champ d'application est défini à l'article 2. Chaque voie d'une ligne ferroviaire à plusieurs
        voies est prise en considération.
10580/15                                                                   RZ/gt/sj                    23
ANNEXE I                                         DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE II
                  NOTIFICATION DES RÈGLES NATIONALES DE SÉCURITÉ
Les règles nationales de sécurité notifiées conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), sont
notamment les suivantes:
1.       règles relatives aux objectifs et méthodes de sécurité nationaux existants;
2.       règles concernant les exigences applicables aux systèmes de gestion de la sécurité et à la
         certification de sécurité des entreprises ferroviaires;
3.       règles communes d'exploitation du réseau ferroviaire qui ne sont pas encore couvertes par
         des STI, y compris les règles relatives au système de signalisation et de gestion du trafic;
4.       règles définissant les exigences applicables aux règles internes supplémentaires (statuts de
         la société) qui doivent être établies par les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises
         ferroviaires;
5.       règles concernant les exigences applicables au personnel exécutant des tâches essentielles
         de sécurité, y compris les critères de sélection, l'aptitude sur le plan médical, la formation
         professionnelle et la certification, pour autant qu'elles ne soient pas encore couvertes par
         une STI;
6.       règles relatives aux enquêtes sur les accidents et les incidents.
10580/15                                                                     RZ/gt/sj                     1
ANNEXE II                                         DGE 2                                               FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE III
                            EXIGENCES ET CRITÈRES D'ÉVALUATION
         APPLICABLES AUX ORGANISATIONS DEMANDANT UN CERTIFICAT ECE
 OU UN CERTIFICAT CONCERNANT DES FONCTIONS D'ENTRETIEN EXTERNALISÉES
                          PAR UNE ENTITÉ CHARGÉE DE L'ENTRETIEN
La gestion de l'organisation doit être documentée dans toutes ses parties et décrire notamment la
répartition des responsabilités au sein de l'organisation et avec les sous-traitants. Elle indique
comment la direction assure le contrôle aux différents niveaux de l'organisation, comment le
personnel et ses représentants à tous les niveaux participent et comment l'amélioration constante est
assurée.
Les exigences de base ci-après s'appliquent aux quatre fonctions de l'entité chargée de l'entretien
(ECE) que doit remplir l'organisation par elle-même ou via des accords de sous-traitance:
1.        Rôle directeur – engagement à développer et mettre en œuvre le système d'entretien de
          l'organisation et à accroître constamment son efficacité.
2.        Évaluation des risques – approche structurée pour évaluer les risques liés à l'entretien des
          véhicules, y compris ceux découlant directement des processus opérationnels et des
          activités d'autres organisations ou personnes, et pour définir les mesures appropriées de
          maîtrise des risques.
3.        Contrôle – approche structurée pour faire en sorte que des mesures de maîtrise des risques
          soient arrêtées, qu'elles soient efficaces et qu'elles contribuent à la réalisation des objectifs
          de l'organisation.
10580/15                                                                     RZ/gt/sj                       1
ANNEXE III                                         DGE 2                                               FR
 ---pagebreak--- 4.      Amélioration constante – approche structurée pour analyser les informations recueillies par
        des contrôles et audits réguliers ou provenant d'autres sources pertinentes, et pour tirer un
        enseignement des résultats et arrêter des mesures préventives ou correctrices afin de
        maintenir ou de relever le niveau de sécurité.
5.      Structure et responsabilité – approche structurée pour définir les responsabilités
        individuelles et collectives afin de garantir la réalisation des objectifs de sécurité de
        l'organisation.
6.      Gestion des compétences – approche structurée pour faire en sorte que les employés aient
        les compétences requises afin de garantir la réalisation des objectifs de l'organisation, de
        façon sûre, effective et efficace, en toutes circonstances.
7.      Information – approche structurée pour faire en sorte que ceux qui émettent des jugements
        et prennent des décisions, à tous les niveaux de l'organisation, disposent d'informations
        utiles et que ces informations soient complètes et pertinentes.
8.      Documentation – approche structurée pour veiller à la traçabilité de toutes les informations
        pertinentes.
9.      Activités de sous-traitance – approche structurée pour faire en sorte que les activités
        sous-traitées soient gérées de telle façon que les objectifs de l'organisation soient atteints et
        que toutes les compétences et exigences soient prises en considération.
10580/15                                                                   RZ/gt/sj                     2
ANNEXE III                                       DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- 10.     Activités d'entretien – approche structurée pour faire en sorte:
        –     que toutes les activités d'entretien touchant à la sécurité et à des éléments essentiels
              pour la sécurité soient répertoriées et correctement gérées et que tous les
              changements nécessaires à ces activités d'entretien touchant à la sécurité soient
              répertoriés, gérés convenablement sur la base du retour d'expérience et de
              l'application des méthodes de sécurité communes pour l'évaluation des risques visées
              à l'article 6, paragraphe 1, point a), et documentés correctement;
        –     d'assurer la conformité avec les exigences essentielles en matière d'interopérabilité;
        –     d'assurer la mise en œuvre et le contrôle des installations, équipements et outils
              nécessaires à l'exécution de l'entretien et spécialement mis au point à cet effet;
        –     d'assurer l'analyse de la documentation d'origine concernant le véhicule pour fournir
              le premier dossier d'entretien et la mise en œuvre correcte de ce dossier par
              l'élaboration de commandes de travaux d'entretien;
        –     que les composants (y compris les pièces détachées) et les matériaux soient utilisés
              comme indiqué dans les commandes de travaux d'entretien et la documentation du
              fournisseur; qu'ils soient stockés, manipulés et transportés comme indiqué dans les
              commandes de travaux d'entretien et la documentation du fournisseur et soient
              conformes aux règles nationales et internationales applicables ainsi qu'aux exigences
              figurant dans les commandes de travaux d'entretien pertinentes;
10580/15                                                                   RZ/gt/sj                    3
ANNEXE III                                       DGE 2                                             FR
 ---pagebreak---         –     que les installations, équipements et outils appropriés soient déterminés, recensés,
              fournis, consignés et maintenus à disposition pour permettre de fournir les services
              d'entretien conformément aux commandes de travaux et aux autres spécifications
              applicables, en garantissant l'exécution en toute sécurité des mesures en matière
              d'entretien, d'ergonomie et de protection de la santé;
        –     que l'organisation ait arrêté des procédures pour que ses appareils de mesures et les
              installations, équipements et outils soient tous correctement utilisés, étalonnés,
              conservés et entretenus, conformément à des procédures étayées par des documents.
11.     Activités de contrôle – approche structurée pour faire en sorte:
        –     que les véhicules soient retirés de l'exploitation pour un entretien planifié,
              conditionnel ou correcteur en temps voulu ou lorsque des défauts ou d'autres besoins
              ont été constatés;
        –     que les mesures de contrôle de la qualité nécessaires soient mises en œuvre;
        –     que les tâches d'entretien soient effectuées conformément aux commandes de travaux
              d'entretien et de délivrer l'avis de remise en exploitation comprenant d'éventuelles
              restrictions d'utilisation;
        –     que les éventuels cas de non-conformité dans l'application du système de gestion qui
              pourraient se traduire par des accidents, incidents, survenus ou évités de justesse, et
              autres événements dangereux soient signalés, examinés et analysés, et que les
              mesures préventives nécessaires soient prises conformément à la méthode de sécurité
              commune pour le contrôle prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c);
        –     d'assurer un processus interne récurrent d'audit et de contrôle qui soit conforme à la
              méthode de sécurité commune pour le contrôle prévue à l'article 6, paragraphe 1,
              point c).
10580/15                                                                  RZ/gt/sj                    4
ANNEXE III                                       DGE 2                                           FR
 ---pagebreak---                                         ANNEXE IV
                                          PARTIE A
                 Directive abrogée, et liste de ses modifications successives
                                    (visées à l'article 34)
         Directive 2004/49/CE                      (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44)
         Directive 2008/57/CE                      (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1)
         Directive 2008/110/CE                     (JO L 345 du 23.12.2008, p. 62)
         Directive 2009/149/CE de la
                                                   (JO L 313 du 28.11.2009, p. 65)
         Commission
         Rectificatif, 2004/49/CE                  (JO L 220 du,21.6.2004, p. 16)
         Directive 2014/88/UE de la
                                                   (JO L 201 du 10.7.2014, p. 9)
         Commission
10580/15                                                             RZ/gt/sj        1
ANNEXE IV                                    DGE 2                                 FR
 ---pagebreak---                                    PARTIE B
                    Délais de transposition en droit national
                              (visés à l'article 34)
                   Directive              Date limite de transposition
          2004/49/CE                     30 avril 2006
          2008/57/CE                     19 juillet 2010
          2008/110/CE                    24 décembre 2010
          2009/149/CE de la
                                         18 juin 2010
          Commission
          Directive 2014/88/UE de
                                         30 juillet 2015
          la Commission
10580/15                                                       RZ/gt/sj   2
ANNEXE IV                            DGE 2                              FR
 ---pagebreak---                                          ANNEXE V
                                Tableau de correspondance
                 Directive 2004/49/CE                   Présente directive
                  er                                    er
         Article 1                            Article 1
         Article 2                            Article 2
         Article 3                            Article 3
         Article 4                            Article 4
         Article 5                            Article 5
         Article 6                            Article 6
         Article 7                            Article 7
         Article 8                            Article 8
         Article 9                            Article 9
         Article 10                           Article 10
         -                                    Article 11
         Article 11                           Article 12
         Article 12                           -
         Article 13                           Article 13
         Article 14 bis, paragraphes 1 à 7    Article 14
         Article 14 bis, paragraphe 8         Article 15
         Article 15                           --
         Article 16                           Article 16
         -                                    Article 17
         Article 17                           Article 18
         Article 18                           Article 19
         Article 19                           Article 20
         Article 20                           Article 21
         Article 21                           Article 22
         Article 22                           Article 23
         Article 23                           Article 24
         Article 24                           Article 25
10580/15                                                          RZ/gt/sj   1
ANNEXE V                                   DGE 2                           FR
 ---pagebreak---                  Directive 2004/49/CE             Présente directive
         Article 25                      Article 26
         Article 26                      --
         --                              Article 27
         Article 27                      Article 28
         Article 28                      --
         Article 29                      --
         Article 30                      --
         Article 31                      Article 29
         Article 32                      Article 30
         --                              Article 31
         --                              Article 32
         Article 33                      Article 33
         --                              Article 34
         Article 34                      Article 35
         Article 35                      Article 36
         Annexe I                        Annexe I
         Annexe II                       Annexe II
         Annexe III                      --
         Annexe IV                       --
         Annexe V                        --
         --                              Annexe III
10580/15                                                    RZ/gt/sj   2
ANNEXE V                              DGE 2                          FR