CELEX: C1996/354/31
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 septembre 1996 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-311/96)

N0 C 354/ 16               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 11 . 96
 — condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens .                        La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                         qu' il plaise à la Cour:
 Moyens et principaux arguments                                          — constater que , en ne prenant pas les dispositions
                                                                               législatives, réglementaires et administratives nécessaires
 — Aux termes de l' article 1 er de la directive 89/465/CEE du
                                                                               pour se conformer à la directive 93/38/CEE du Conseil,
        Conseil (2), les États membres ne peuvent plus, à partir               du 14 juin 1993 , portant coordination des procédures de
        du 1 er janvier 1990 , continuer à exonérer les livraisons             passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de
        de matières de récupération et de déchets neufs d' indus­              l' énergie , des transports et des télécommunications ( 1 ), la
        trie au titre de l'article 28 paragraphe 3 et de l'annexe F            République française a manqué aux obligations qui lui
        point 20 de la version initiale de la sixième directive                incombent en vertu de cette directive et principalement
        77/388 /CEE . Les livraisons de cette nature sont donc                 de son article 45 ,
        soumises à la TVA conformément à l' article 2 de la
        directive 77/388 /CEE .                                          — constater subsidiairement que , en tout état de cause , en
                                                                               s' abstenant d' informer immédiatement la Commission
— Le simple dépôt d' une demande au titre de l'article 27 de                   de telles mesures, la République française a manqué aux
        la directive 77/388/CEE ne peut en rien entamer la                     obligations qui lui incombent en vertu des mêmes
        compétence de la Commission pour engager une procé­                    dispositions,
        dure en manquement au titre de l'article 169 du traité .
        Au reste , la Commission conteste que , en l'espèce, la          — condamner la République française aux dépens .
        procédure évoquée (') ne soit pas close . Les brefs délais
        que les paragraphes 3 et 4 de l' article 27 prescrivent sont     Moyens et principaux arguments
        justifiés par des exigences tenant à la sécurité juridique .
        Les entreprises et les États membres doivent en effet être       Le caractère obligatoire de l' article 189 troisième alinéa du
        fixés le plus rapidement possible sur toute mesure               traité impose aux Etats membres d' adopter les mesures
       nationale qui déroge au régime commun de TVA . Le                 nécessaires à la mise en œuvre des directives dont ils sont les
       gouvernement néerlandais lui-même n' a pas pris d' ini­           destinataires avant l'expiration du délai qui leur est imparti
       tiative pour abroger la situation illégale existante . Il a       à cet effet . Le délai prévu à l' article 45 de la directive
       notamment omis de faire inscrire l' affaire à l' ordre du         93/38/CEE a expiré le 1 er juillet 1994 sans que la France air
       jour du Conseil . Le Conseil n' ayant pas adopté de               adopté les mesures nécessaires .
       décision favorable dans un délai raisonnable, la procé­
       dure que le gouvernement néerlandais a introduite au              (') JO n " L 199 du 9 . 8 . 1993 , p . 84 .
       titre de l'article 27 doit être réputée close . La position
       que ce gouvernement adopte en soutenant que la
       procédure introduite en 1990 serait toujours pendante
       au milieu de l' année 1995 n'est pas convaincante quand
       on sait que, d' après les termes de la demande, le régime         Recours introduit le 24 septembre 1996 par Commission
        « proposé » en 1990 n' aurait effet que durant trois                   des Communautés européennes contre République
       ans.
                                                                                                          française
                                                                                                   ( Affaire C-312/96 )
(') JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
( 2 ) JO n" L 226 du 3 . 8 . 1989 , p . 21..                                                          ( 96/C 354/32 )
( 3 ) Lettre du 24 août 1990 de la Commission aux autres Etats
      membres et communication au Conseil , du 22 octobre 1990           La Cour de justice des Communautés européennes a été
      [ SEC ( 90 ) 2031 final ] .                                        saisie le 24 septembre 1996 d' un recours dirigé contre la
                                                                         République française et formé par la Commission des
                                                                         Communautés européennes , représentée par M. Hendrik
                                                                         van Lier, conseiller juridique , en qualité d'agent, ayant élu
                                                                         domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la
                                                                         Cruz, centre Wagner, Luxembourg.
Recours introduit le 24 septembre 1996 par Commission                    La Commission des Communautés européennes conclut à ce
       des Communautés européennes contre République                     qu' il plaise à la Cour :
                                    française
                           ( Affaire C-311 /96 )                         — constater que, en ne prenant pas les dispositions
                                ( 96/C 354/31 )                               législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                                             pour se conformer à la directive 93/36/CEE du Conseil ,
                                                                             du 14 juin 1 993 , portant coordination des procédures de
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         passation des marchés publics de fournitures ('), la
saisie le 24 septembre 1996 d' un recours dirigé contre la                   République française a manqué aux obligations qui lui
République française et formé par la Commission des                          incombent en vertu de cette directive et principalement
Communautés européennes, représentée par M. Hendrik                          de son article 45 ,
van Lier, conseiller juridique, en qualité d' agent, ayant élu
domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la                    — constater subsidiairement que, en tout état de cause, en
Cruz, centre Wagner, Luxembourg.                                             s' abstenant d' informer immédiatement la Commission