CELEX: 31964D0226
Language: fr
Date: 1964-03-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 mars 1964, relative à l'autorisation de modification de l'annexe B Ter aux conditions générales d'application des tarifs pour le transport des marchandises (C.G.A.T.M.) de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

6 . 4 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           885/64
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                  INFORMATIONS
                                                LA COMMISSION
                                               DIRECTIVES ET DECISIONS
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 19 mars 1964
                      relative à l'autorisation de modification de l'annexe B ter aux conditions
                      générales d'application des tarifs pour le transport des marchandises
                      (C.G.A.T.M.) de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.)
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (64/226/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       considérant que la proposition tarifaire que la
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          S.N.C.F. a soumise à l'homologation ministérielle
                                                                 pour déférer à une invitation de M. le Ministre des
      vu le traité instituant la Communauté écono­               travaux publics et des transports en application de
 mique européenne et notamment son article 80,                   l'article 18 ter de la convention du 31 août 1937,
                                                                 consisterait à piquer un renvoi (a) ainsi libellé en
      vu l'avis au public relatif à la proposition tarifaire      regard de 15% figurant au deuxième alinéa de
 soumise par la S.N.C.F. à l'homologation de M. le                F article 2 de l' annexe B ter :
 Ministre des travaux publics et des transports, con­
 cernant    la   modification   de    l' annexe  B ter  aux            « A titre provisoire, cette réduction est portée
 C.G.A.T.M. en vue de porter de 15% à 30% la ré­                       « à 30% pour les envois par wagon de fruits non
 duction actuellement prévue, pour les envois par                      « dénommés, légumes non dénommés et pommes
 wagon de fruits non dénommés, légumes non dé­                         « de terre effectués en régime accéléré, au départ
 nommés et pommes de terre effectués en régime                         « des gares désignées au 5° de l'article premier,
 accéléré, au départ des gares désignées au 5° de                      « dans les relations où la distance de taxation est
 l'article premier, dans les relations où la distance de               « d'au moins 650 km » ;
  taxation est d'au moins 650 km,
                                                                       considérant que cette modification tarifaire doit
      vu les avis exprimés par les gouvernements des              avoir pour effet d'accorder aux transports de fruits
  États membres intéressés au cours de la consultation
                                                                  et légumes y compris les pommes de terre, en pro­
  à laquelle la Commission a procédé le 6 mars 1964               venance de la Bretagne, une réduction supplémen­
  conformément à l'article 80 paragraphe 2 .                      taire de 15% par rapport à celle qui est actuelle­
                                                                  ment accordée en application de l'annexe B ter aux
                              I                                   C.G.A.T.M. , à condition que les transports soient
                                                                  effectués en régime accéléré à une distance minimum
       considérant que les dispositions de l'annexe B ter         de 650 km ;
  aux C.G.A.T.M. telles qu'elles étaient appliquées le
  5 décembre 1963, compte tenu des modifications sur­                  considérant que la modification tarifaire proposée
  venues depuis leur mise en vigueur, ont fait l'objet            favoriserait tous les expéditeurs de fruits et légumes
  d'une décision de maintien de la part de la Com­                se trouvant dans la zone de desserte des gares de
» mission en date du 26 février 1964,                             la S.N.C.F. situées en Bretagne et tous les destina­
 ---pagebreak--- 886/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      6 . 4 . 64
                                                               considérant qu en conséquence les dispositions
taires de ces produits situés dans la zone de desserte    du renvoi (a) en regard de 15 °/o figurant au
des gares de la S.N.C.F. distantes d' au moins 650 km     deuxième alinéa de l' article 2 de l' annexe B ter aux
des gares expéditrices en cause ;                         C. G. A. T. M. entrent dans le champ d'application de
     considérant que les envois de l'espèce échangés      l'article 80 paragraphe 1 ; que dès lors il appartient
en régime accéléré entre la région intéressée et les      à la Commission de se prononcer conformément aux
autres pays bénéficieraient des dispositions tarifaires   dispositions de l' article 80 paragraphe 2 sur la de­
proposées ;                                               mande présentée par le gouvernement français d'être
                                                          autorisé à mettre en vigueur le renvoi (a) en
     considérant que, en ce qui concerne l'incidence      question ;
de la nouvelle mesure tarifaire proposée sur la
situation économique de la S.N.C.F. , les transports
des principaux produits visés, c'est-à-dire les choux­
fleurs seraient de l'ordre de 100.000 tonnes et les                                   III
transports de pommes de terre primeurs de l'ordre
de 50.000 tonnes ; que la S.N.C.F. recevrait une
                                                               considérant qu'à l'appui de sa demande, le
compensation directe sur les fonds publics pour les        gouvernement français a fait valoir essentiellement
pertes de recettes résultant de l'application de ces      les observations suivantes :
dispositions, dans le cadre de l'article 18 ter de la
convention du 31 août 1937 ;
                                                               — dans le cas où le programme tracé par la
                                                           Commission dans le cadre de 1'« action commune en
                            II                            vue de la suppression de certaines discriminations
                                                          en matière de prix et conditions de transport entre
     considérant que le gouvernement français , par sa     le trafic intérieur d' un État membre et le trafic
lettre n0 296 du 3 mars 1964 adressée à la Com­
                                                           international » ne serait pas entièrement et immédia­
mission par la représentation permanente de la            tement mis en exécution dans tous les États membres ,
France auprès des Communautés européennes, a re­
                                                           notamment par la suppression de tous les tarifs d'ex­
connu que les dispositions tarifaires envisagées          portation non justifiés, les producteurs français de
constituent une mesure relevant de l'article 80 para­      fruits et légumes seraient placés dans une situation
 graphe 1 du traité, qu'il a dès lors demandé que la       inéquitable et économiquement défavorable et qu'il
Commission autorise sa mise en vigueur conformé­           serait alors nécessaire de permettre à ce gouverne­
ment au paragraphe 2 de l'article 80 ;
                                                          ment d'appliquer toute mesure susceptible de com­
     considérant que la tarification en cause s'appli­    penser les distorsions dans la concurrence résultant
querait à des transports exécutés à l'intérieur de la      de cette situation ;
Communauté, définition qui comprend également
les transports dans le trafic intérieur d'un État              — le fait que la suppression totale du tarif n0 251
membre ;                                                   des chemins de fer italiens de l'État (F. S. ) n'a pas
     considérant que la modification en question de        encore été réalisée, entraîne des conséquences très
l'annexe B ter aux C. G. A. T. M. doit être considérée     préjudiciables à l'écoulement de la production bre­
comme une mesure imposée par l'État au sens de             tonne, et est ainsi de nature à faire obstacle à la poli­
l'article 80 paragraphe 1 , du fait qu'elle a été établie  tique française d' équilibre régional ;
par des textes réglementaires ;
     considérant que le renvoi (a) à faire figurer en
                                                               — la production notamment de choux-fleurs et
regard de 15% au deuxième alinéa de l'article 2 de         de pommes de terre primeurs de cette région sera
 l'annexe B ter aux C.G.A.T.M. constituerait, en           abondante et précoce en raison de la température
                                                           relativement douce de cet hiver et de ce fait la
 faveur de l' économie des régions considérées, un
                                                           surproduction en cette matière risque de provoquer
 soutien qui correspondrait à la différence objective­     des troubles sociaux sérieux en cas de mévente des
 ment mesurable entre les prix résultant de l'annexe
                                                           produits en cause ;
 B ter actuelle et ceux résultant des dispositions nou­
 velles du renvoi (a) ;
                                                                — en l'absence de la mesure tarifaire, la situation
     considérant que le soutien est apporté en faveur      de l'économie rurale de la Bretagne, région excen­
 de certaines entreprises ou industries particulières,     trique et sous-industrialisée, risquerait de s' aggraver
 à savoir les entreprises agricoles déterminées par         d'une façon alarmante ;
 leur localisation en Bretagne ;
     considérant d'autre part qu'il n'est pas allégué           — la distance minimum de 650 km a été choisie
 que les dispositions du renvoi (a) en regard de 15%        de façon à exclure du champ d'application de la
 figurant au deuxième alinéa de l'article 2 de l'annexe    mesure la région parisienne desservie fortement par
 B ter aux C.G.A.T.M. constituent des tarifs de con­       les transports routiers et réaliser ainsi la coordination
 currence relevant des dispositions de l'article 80        des transports sur les relations actuellement desser­
 paragraphe 3 ;                                            vies à la fois par le chemin de fer et la route ;
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                            IV                              la situation existant après cette date, à une nouvelle
                                                            appréciation des données disponibles ;
     considérant qu'en procédant à l'examen prévu
à l' article 80 paragraphe 2 du renvoi (a) en regard de          considérant, toutefois , que l'examen effectué a
15°/o figurant au deuxième alinéa de l'article 2 de         révélé que la mesure tarifaire proposée risque d'avoir
                                                            des effets défavorables sur la concurrence entre
l'annexe B ter aux C.G.A.T.M. de la S.N.C.F. , la
Commission doit tenir compte tant des considérations        modes de transport pour les envois effectués à des
expressément énoncées dans cette disposition que            distances d'au moins 650 km ; qu'il y a lieu en con­
des objectifs généraux définis aux articles 2 et 3 du       séquence d'imposer au gouvernement français l'obli­
traité et éclairés par le préambule de ce dernier ;         gation de prendre des mesures équivalentes pour les
qu'il résulte de ces textes que le développement har­       transports par route d'au moins 650 km ; qu'un délai
monieux des activités économiques doit être promu           d'une semaine paraît suffisant pour la mise en
                                                            œuvre de ces mesures ;
dans l'ensemble de la Communauté par la réduction
de l'écart entre les différentes régions et du retard            considérant que pour tous ces motifs, la mise en
des moins favorisées dont la Bretagne fait partie ;         vigueur du renvoi (a) en regard de 15% figurant au
qu' aux termes de l'article 80 paragraphe 2, la Com­        deuxième alinéa de l' article 2 de l' annexe B ter aux
mission a le devoir de tenir compte en particulier          C. G.A.T. M . peut être autorisée dans sa forme modi­
des exigences d'une politique régionale appropriée          fiée et limitée ;
et des besoins des régions sous-développées ;
                                                                 considérant que la Commission conserve le pou­
      considérant qu'il résulte de l'instruction que les    voir de modifier ou de rapporter cette autorisation
dispositions du renvoi (a) en regard de 15% figu­           si elle constate d'office ou à la demande d'un État
rant au deuxième alinéa de l'article 2 de l' annexe         membre que celle-ci a cessé d'être justifiée,
B ter aux C.G.A.T.M. favorise une région sous-déve­
loppée de la Communauté dont la politique régionale         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
française a pour objet de stimuler l'activité ;
                                                                                 Article premier
      considérant que le besoin de développement de
cette région est mis en évidence par le fait de sa                L'application des dispositions du renvoi (a) en
situation excentrique, de sa sous-industrialisation et      regard de 15 % figurant au deuxième alinéa de
du surpeuplement rural ;                                    l' article 2 de l'annexe B ter aux Conditions générales
                                                            d'application des tarifs pour le transport des mar­
     considérant qu'eu égard aux situations particu­        chandises (C.G.A.T.M.), telles qu'elles ont été pu­
lières de cette région, une politique spécifique de         bliées dans l' avis au public, est autorisée pour les
développement en sa faveur semble conforme aux              envois de choux-fleurs et de pommes de terre pri­
objectifs du traité ; qu'il est également dans l'intérêt    meurs pour l'année 1964.
de la Communauté que l'écart économique et social                                   Article 2
entre les régions à forte concentration et la Bretagne,
région moins développée de la France, soit réduit                Le gouvernement français est tenu de prendre,
de façon appréciable par des mesures d'encourage­           dans le délai d'une semaine à partir de la notification
ment du gouvernement français ;                             de la présente décision, des mesures équivalentes
                                                            pour les transports par route d'au moins 650 km.
      considérant que les choux-fleurs et les pommes
de terre primeurs qui peuvent être transportés aux                                   Article 3
conditions du renvoi (a) en question jouent en 1964
un rôle essentiel dans l' économie rurale de la Bre­              La présente décision peut être modifiée ou ré­
tagne ;                                                     voquée si la Commission constate d'office ou à la
                                                             demande d'un État membre qu'elle a cessé d'être
      considérant qu'il n'est pas établi que les disposi­    justifiée.
tions du renvoi (a) en regard de 15% figurant au
deuxième alinéa de l' article 2 de l' annexe B ter aux                               Article 4
C.G.A.T.M. comportent, sur la position concurren­
                                                                  La présente décision est destinée à la République
 tielle des produits favorisés , des effets qui ne seraient
                                                             française.
pas justifiés par les besoins de la Bretagne ;
      considérant que sur la base des informations en             Fait à Bruxelles, le 19 mars 1964.
possession de la Commission, l'autorisation limitée
aux choux-fleurs et aux pommes de terre peut être                                       Par la Commission
 accordée jusqu'à la fin de l'année 1964 ; que la Com­
                                                                                            Le président
 mission, notamment à la lumière de l'expérience
 acquise, se réserve de procéder, en ce qui concerne                                   Walter HALLSTEIN