CELEX: C1997/054/10
Language: fr
Date: 1997-02-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 12 décembre 1996 dans les affaires jointes C-218/96, C-219/96, C-220/96, C-221/96 et C-222/96: Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Manquement - Non-transposition des directives 92/32/CEE, 92/69/CEE, 93/67/CEE, 93/86/CEE et 93/105/CE)

N° C 54/6                 FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     22 . 2 . 97
       let 1978, concernant la qualité des eaux douces ayant              fiées conformément à la directive 67/548/CEE du
       besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à            Conseil (4),
       la vie des poissons, et aux articles 3 et 5 de la directive
       79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative           — 93/86/CEE de la Commission, du 4 octobre 1993, por­
       à la qualité requise des eaux conchylicoles, la répu­              tant adaptation au progrès technique de la directive
       blique fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations               91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumula­
       qui lui incombent en vertu du traité.                              teurs contenant certaines matières dangereuses ( 5 ),
                                                                          et
2 ) La république fédérale d'Allemagne est condamnée
       aux dépens.                                                   — 93/105/CE de la Commission, du 25 novembre 1993 ,
                                                                          établissant l' annexe VII D contenant les informations
O JO n0 C 286 du 28 . 10 . 1995 .                                         requises pour les dossiers techniques visés à l'article 12
(2 ) JO n° L 222 du 14 . 8 . 1978 , p. 1 .                                de la directive portant septième modification de la di­
( 3 ) JO n° L 281 du 10. 11 . 1979, p. 47.                                rective 67/548/CEE du Conseil (é ),
                                                                     le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
                                                                     incombent en vertu du traité, la Cour ( cinquième cham­
                                                                     bre ), composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, prési­
                                                                     dent de chambre, L. Sevon, C. Gulmann ( rapporteur), J.-P.
                                                                     Puissochet et P. Jann, juges; avocat général: M. C. O.
                      ARRET DE LA COUR                               Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 décembre 1996
                        ( cinquième chambre)                         un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                       du 12 décembre 1 996                           1 ) En ne prenant pas dans les délais prescrits les disposi­
dans les affaires jointes C-218/96, C-219/96, C-220/96,                   tions législatives, réglementaires et administratives né­
C-221/96 et C-222/96 : Commission des Communautés                         cessaires pour se conformer aux directives:
            européennes contre royaume de Belgique ( ] )                  — 92/32/CEE du Conseil, du 30 avril 1992, portant
 (Manquement — Non-transposition des directives 92/32/                         septième modification de la directive 67/548/CEE
  CEE, 92/69/CEE, 93/67/CEE, 93/86/CEE et 93/105/CE)                           concernant le rapprochement des dispositions légis­
                                                                               latives, réglementaires et administratives relatives à
                             ( 97/C 54/10 )                                    la classification, l'emballage et l'étiquetage des sub­
                                                                               stances dangereuses,
                 (Langue de procédure: le français)                       — 92/69/CEE de la Commission, du 31 juillet 1992,
                                                                               portant dix-septième adaptation au progrès tech­
                                                                               nique de la directive 67/548/CEE du Conseil,
Dans les affaires jointes C-218/96, C-219/96, C-220/96,
 C-221 /96 et C-222/96 : Commission des Communautés eu­                   — 93/67/CEE de la Commission, du 20 juillet 1993,
ropéennes (agent: M. G. zur Hausen, assisté de Me J.-J.                        établissant les principes d'évaluation des risques
 Evrard) contre royaume de Belgique (agents: Mmes A.-M.                        pour l'homme et pour l'environnement des sub­
 Snyers — affaires C-218/96, C-220/96, C-221/96 et C­                          stances notifiées conformément à la directive 67/
 222/96 et R. Foucart — affaire C-219/96 ), ayant pour ob­                     548/CEE du Conseil,
 jet de faire constater que, en ne prenant pas ou en ne
 communiquant pas dans les délais prescrits les dispositions              — 93/86/CEE de la Commission, du 4 octobre 1993,
 législatives, réglementaires et administratives nécessaires                   portant adaptation au progrès technique de la di­
 pour se conformer aux directives:                                              rective 91 /157/CEE du Conseil relative aux piles et
                                                                                accumulateurs contenant certaines matières dange­
                                                                                reuses,
 — 92/32/CEE du Conseil, du 30 avril 1992, portant sep­
        tième modification de la directive 67/548/CEE concer­                   et
        nant le rapprochement des dispositions législatives,
        réglementaires et administratives relatives à la classifi­         — 93/105/CE de la Commission, du 25 novembre
        cation, l'emballage et l'étiquetage des substances dan­                 1993, établissant l'annexe VII D contenant les
        gereuses (2),                                                           informations requises pour les dossiers techniques
                                                                                visés à l'article 12 de la directive portant septième
                                                                                modification de la directive 67/548/CEE du
 — 92/69/CEE de la Commission, du 31 juillet 1992, por­                         Conseil,
        tant dix-septième adaptation au progrès technique de
        la directive 67/548/CEE du Conseil ( 3 ),                          le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui
                                                                           lui incombent en vertu de l'article 3 de la directive 92/
                                                                           32/CEE, de l'article 3 de la directive 92/69/CEE, de
  — 93/67/CEE de la Commission, du 20 juillet 1993 , éta­                  l'article 8 de la directive 93/67/CEE, de l'article 7 de
        blissant les principes d'évaluation des risques pour               la directive 93/86/CEE et de l'article 2 de la directive
        l'homme et pour l'environnement des substances noti­               93/105/CE.
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 97              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 54/7
2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.                                             ARRET DE LA COUR
                                                                                                   (troisième chambre)
t1)  JO n°  C 269 du 14 . 9 . 1996 .                                                                du 9 janvier 1997
(2 ) JO n°  L 154 du 5 . 6 . 1992, p.  1.
(')  JO  n° L 383 du 29 . 12 . 1992,   p. 113 .                          dans l'affaire C-255/95 (demande de décision préjudicielle
(4)  JO  n° L 227 du 8 . 9 . 1993 , p. 9.                                du Consiglio di Stato): S. Agri SNC, Agricola Veneta Sas
(s)  JO  n° L 264 du 23 . 10 . 1993 ,  p. 51 .                                                 contre Regione Veneto (')
(6)  JO  n° L 294 du 30 . 11 . 1993 ,  p. 21 .
                                                                          (Aides à «l'existensification» de la production agricole —
                                                                         Calcul de la réduction de la production — Période de réfé­
                                                                                                            rence)
                                                                                                        ( 97/C 54/ 12 )
                                                                                            (Langue de procédure: l'italien)
                     ARRET DE LA COUR
                          ( sixième chambre )                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                     au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                          du 9 janvier 1997
dans l' affaire C-143/95 P: Commission des Communautés                   Dans l'affaire C-255/95 , ayant pour objet une demande
européennes contre Sociedade de Curtumes a Sul do Tejo                   adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
                    Lda ( Socurte ) et autres (')                        traité, par le Consiglio di Stato ( Italie ) et tendant à obtenir,
                                                                         dans les litiges pendants devant cette juridiction entre S.
(Pourvoi — Fonds social européen — Délai de recours —                    Agri SNC, Agricola Veneta Sas et Regione Veneto, une dé­
                Violation de formes substantielles)                      cision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement
                              ( 97/C 54/ 11 )                            ( CEE) n° 797/85 du Conseil , du 12 mars 1985 , concernant
                                                                         l' amélioration de l'efficacité des structures de l' agricul­
                                                                         ture (2), tel que modifié par le règlement ( CEE) n° 1760/87
               (Langue de procédure: le portugais)                       du Conseil ( 3 ), l'un et l'autre ayant été modifiés par le rè­
                                                                         glement ( CEE) n° 1094/88 (4), ainsi que du règlement
                                                                          ( CEE) n0 4115/88 de la Commission, du 21 décembre
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée             1988 , déterminant les modalités d'application du régime
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                  d'aides à l'extensification de la production ( 5 ), la Cour
                                                                          (troisième chambre ), composée de MM. J. C. Moitinho de
                                                                         Almeida, président de chambre, C. Gulmann et J.-R Puis­
Dans l' affaire C-143/95 P : Commission des Communautés                  sochet ( rapporteur), juges; avocat général : M. M. B. El­
européennes ( agents : MM. Francisco de Sousa Fialho et                  mer; greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a
Nicholas Khan ) contre Sociedade de Curtumes a Sul do                    rendu le 9 janvier 1997 un arrêt dont le dispositif est le
Tejo Lda ( Socurte ) et autres, ayant pour objet un pourvoi              suivant .
formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des
Communautés européennes (première chambre ) du 7 mars                     L'article 1 er ter paragraphe 3 point c) du règlement (CEE)
1995 , Socurte et autres contre Commission (T-432/93 , T­                n" 797/85 du Conseil, du 12 mars 198S, concernant l'amé­
433/93 et T-434/93 , Recueil, p. 11-503 ), et tendant à l'an­             lioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, tel
nulation de cet arrêt, les autres parties à la procédure                  que modifié par le règlement (CEE) n0 1760/87 du
étant: Sociedade de Curtumes a Sul de Tejo Lda ( Socurte ),               Conseil, l'un et l'autre ayant été modifiés par le règlement
Revestimentos de Cortiça Lda ( Quavi ), devenue Estudos e                 (CEE) n° 1094/88, et l'article 4 paragraphes 1 et 2 du rè­
Projectos Lda ( Esprocil ), et Sociedade Transformadora de               glement (CEE) n° 4115/88 de la Commission, du 21 dé­
Carnes Lda ( Stec ), devenue Estudos e Projectos Lda (JAP )               cembre 1988, déterminant les modalités d'application du
( avocats : Mes Carlos Bothelo Moniz et Antonio Magalhães                 régime d'aides à l'extensification de la production, doivent
Cardoso ), la Cour ( sixième chambre ), composée de MM.                   être interprétés en ce sens qu'ils ne permettent pas à un
G. F. Mancini, président de chambre, J. L. Murray ( rap­                  Etat membre, en cas de baisse de la production intervenue
porteur ), C. N. Kakouris, G. Hirsch et H. Ragnemalm, ju­                 pendant la période intermédiaire comprise entre la fin de
ges; avocat général : M. C. O. Lenz; greffier: M. R. Grass,               la période de référence et le début de la période d'engage­
a rendu le 9 janvier 1997 un arrêt dont le dispositif est le              ment, de subordonner, en toute hypothèse, l'octroi de
suivant .                                                                 l'aide à /' «extensification» à la condition que la produc­
                                                                          tion réalisée au cours de la période intermédiaire soit ré­
                                                                          duite, au cours de la période d'engagement, d'un montant
 1 ) Le pourvoi est rejeté.                                               correspondant à 20% au moins de la production de la pé­
                                                                          riode de référence.
2 ) La Commission des Communautés européennes est
                                                                           C)    JO n° C 248 du 23 . 9 . 1995 .
      condamnée aux dépens.                                                (2 )  JO n° L 93 du 30 . 3 . 1985 , p. 1 .
                                                                           (3)   JO n° L 167 du 26 . 6 . 1987, p . 1 .
 (') JO n° C 189 du 22 . 7. 1995 .                                         (4 )  JO n° L 106 du 27. 4 . 1988 , p . 28 .
                                                                           ( 5 ) JO n° L 361 du 29 . 12 . 1988 , p. 13 .