CELEX: 51996FC0049
Language: fr
Date: 2007-04-24
Title: Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du […] relative au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                       relative au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 96/49/CE du Conseil, du 23 juillet 1996,  relative  au
       rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin  de  fer[3].  La  nouvelle
       directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve totalement la substance et se borne à  les  regrouper
       en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5.    La présente proposition de codification a été élaborée sur la base  d'une  consolidation  préalable  du  texte,  dans  toutes  les  langues
       officielles, de la directive 96/49/CE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système  informatique,  par  l'Office  des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe III de la directive codifiée.

                                            ê 96/49/CE (adapté)

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                       relative au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer

                                                    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 71 Õ ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

vu l'avis du Comité des régions[6]

statuant selon la procédure prévue à l'article Ö 251 Õ du traité[7],

considérant ce qui suit:

                                            ê .

   1) La directive 96/49/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le  transport
      de marchandises dangereuses par chemin de fer[8] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle[9].  Il  convient,  dans  un
      souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

                                            ê 96/49/CE considérant 1 (adapté)

   2) Des mesures t Ö devraient Õ être prises pour que le transport Ö de marchandises  dangereuses  par  chemin  de  fer Õ  s'effectue  dans  les
      meilleures conditions de sécurité possible.

                                            ê 96/49/CE considérant 2 (adapté)

   3) Ö La majorité des Õ États membres sont parties contractantes à la convention relative aux transports internationaux  ferroviaires  (Cotif),
      qui définit, à l’appendice B, les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire de marchandises (CIM), dont
      l'annexe I constitue le règlement concernant le  transport  international  ferroviaire  de  marchandises  dangereuses  (RID)  et  le  champ
      d'application géographique de la convention s'étend au-delà de la Communauté.

                                            ê 96/49/CE considérant 3

   4) Cette convention ne couvre pas le transport national de marchandises dangereuses par chemin de fer. Il est  dès  lors  important  d'assurer
      l'application uniforme de règles de sécurité harmonisées dans l'ensemble de la Communauté. Le moyen le plus approprié pour y  parvenir  est
      d'aligner sur le RID les législations des États membres.

                                            ê 96/49/CE considérant 4 (adapté)

   5) Ö Ces Õ législations Ö devraient Õ assurer aux transports nationaux et internationaux un niveau élevé de sécurité,  garantir  l'élimination
      des distorsions de concurrence, en facilitant la libre circulation des marchandises et des services dans l'ensemble de  la  Communauté,  et
      assurer la cohérence avec les autres dispositions communautaires.

                                            ê 96/49/CE considérant 5 (adapté)

   6) Les dispositions de la présente directive ne Ö devraient Õ pas Ö porter Õ préjudice à l'engagement pris par  la  Communauté  et  ses  États
      membres, au titre des objectifs fixés au chapitre 19 du plan d'action 21 de la conférence de la CNUED (Conférence  des  Nations  unies  sur
      l'environnement et le développement) de Rio de Janeiro en juin 1992, de s'efforcer d'harmoniser à l'avenir les systèmes  de  classification
      des substances dangereuses.

                                            ê 96/49/CE considérant 6 (adapté)

   7) Il n'existe pas encore de législation  communautaire  spécifique  régissant  les  conditions  de  sécurité  dans  lesquelles  doivent  être
      transportés les agents biologiques et les micro-organismes génétiquement modifiés, qui sont couverts par Ö la Õ directive  90/219/CEE  Ö du
      Conseil du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés Õ[10], Ö la directive  du  Parlement
      européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans  l'environnement  et
      abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil Õ[11] et Ö la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du  18  septembre  2000
      concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au  travail  (septième  directive
      particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) Õ[12] .

                                            ê 96/49/CE considérant 7 (adapté)

   8) Les dispositions de la présente directive Ö devraient s’appliquer Õ sans préjudice de l'application d'autres dispositions communautaires en
      ce qui concerne la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement.

                                            ê 96/49/CE considérant 8 (adapté)

   9) Les États membres Ö devraient Õ pouvoir appliquer des règles de  circulation  spécifiques  pour  le  transport,  sur  leur  territoire,  de
      marchandises dangereuses par chemin de fer.

                                            ê 96/49/CE considérant 9 (adapté)

  10) Les États membres doivent, pour ce qui concerne les transports intérieurs de marchandises dangereuses par chemin de fer,  Ö maintenir Õ  le
      droit d'appliquer provisoirement des règles conformes aux recommandations des Nations unies sur le transport des marchandises  dangereuses,
      dans la mesure où le RID n'est pas encore harmonisé avec ces règles, lesquelles doivent faciliter le transport intermodal  de  marchandises
      dangereuses.

                                            ê 96/49/CE considérant 10 (adapté)

  11) Chaque État membre Ö devrait maintenir Õ le droit de réglementer ou d'interdire, uniquement pour des raisons autres  que  la  sécurité,  le
      transport interne de certaines marchandises dangereuses par chemin de fer.

                                            ê 96/49/CE considérant 11 (adapté)

  12) Il convient de tenir compte des mesures de sécurité plus strictes qui sont appliquées dans le tunnel sous  la  Manche,  en  raison  de  ses
      caractéristiques spécifiques, et notamment de son parcours et de son extension, et de prévoir  également  la  possibilité  pour  les  États
      membres d'introduire des mesures du même type lorsque des situations analogues se présentent. Certains États membres Ö devraient Õ  pouvoir
      appliquer des normes plus strictes en matière de matériel destiné au transport en raison de leur température ambiante.

                                            ê 96/49/CE considérant 12 (adapté)

  13) Il convient, pour tenir compte de l'importance des investissements nécessaires dans ce secteur, de fixer une période transitoire destinée à
      permettre aux États membres de maintenir certaines dispositions spécifiques nationales concernant l’utilisation de citernes, de récipients,
      d'emballages ou d'un code d'action d'urgence.

                                            ê 96/49/CE considérant 13 (adapté)

  14) La mise en œuvre des nouveaux développements technologiques et industriels ne Ö devrait Õ pas être entravée et des dérogations  temporaires
      doivent être prévues à cette fin.

                                            ê 96/49/CE (adapté)

  15) Les transports ferroviaires de marchandises dangereuses à destination ou en provenance d'un pays tiers sont autorisés  pour  autant  qu'ils
      s'effectuent conformément aux dispositions du RID. Il convient toutefois de  prévoir  que,  dans  le  cas  de  transports  à  partir  et  à
      destination des républiques de l'ancienne Union soviétique qui ne sont pas parties contractantes à la Cotif, les États membres ont le droit
      d'adopter des mesures appropriées pour ces transports et qu’ils garantissent un niveau de sécurité équivalent à celui prévu dans le RID.

  16) La présente directive Ö devrait Õ pouvoir être adaptée rapidement au progrès technique, notamment par l'adoption des nouvelles dispositions
      arrêtées dans le cadre du RID.

                                            ê 2000/62/CE considérant 6

  17) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil
      du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[13].

                                            ê .

  18) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États  membres  concernant  les  délais  de  transposition  en  droit
      national et d'application des directives indiqués à l'annexe II, partie B,

                                            ê 96/49/CE (adapté)

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

                                                                 CHAPITRE PREMIER

                                                               Champ d'application

                                                                 Article premier

1. La présente directive s'applique au transport de marchandises dangereuses effectué par  chemin  de  fer  à  l'intérieur  ou  entre  des  États
membres.

                                            ê 96/49/CE

Les États membres peuvent toutefois exclure de son champ d'application le transport de marchandises dangereuses effectué avec  des  matériels  de
transport appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières.

2. Les dispositions de la présente directive n'affectent en rien le droit des États membres de fixer, dans le  respect  du  droit  communautaire,
des exigences spécifiques en matière de sécurité pour le transport national ou international de marchandises dangereuses par chemin de fer,  dans
la mesure où l'annexe I de la présente directive ne couvre pas ce domaine, notamment en ce qui concerne:

a)    la circulation des trains;

b)    l'ordonnancement des wagons de marchandises dans les trains en trafic national;

c)    les règles d'exploitation relatives aux opérations annexes au transport telles que le triage ou le stationnement;

d)    la formation des personnels et la gestion des informations relatives aux marchandises dangereuses transportées;

e)    les règles spéciales relatives au transport de marchandises dangereuses dans des trains de voyageurs.

                                                                    Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

                                            ê 96/49/CE (adapté)

a)    «RID»: le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses figurant à l'annexe I de  l'appendice  B
       de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif), Ö telle que modifiée Õ;

b)    «CIM»: les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, figurant à l'appendice B  de  la
       convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif), Ö telle que modifiée Õ;

                                            ê 96/49/CE

«c)   marchandises dangereuses»: les matières et objets dont le transport par chemin de fer est interdit, ou autorisé uniquement  dans  certaines
       conditions par l'annexe I de la présente directive;

d)    «transport»: toute opération de transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, effectuée  entièrement  ou  partiellement  sur  le
       territoire d'un État membre, y compris les activités de chargement et de déchargement ainsi que le transfert vers ou depuis un autre  mode
       de transport et les arrêts nécessités par les conditions de transport, couverts par l'annexe I de la présente directive, sans préjudice du
       régime prévu par les législations des États membres en ce qui concerne la responsabilité découlant de  ces  opérations;  cette  notion  ne
       s'applique pas aux opérations de transport effectuées entièrement dans le périmètre d'une entreprise.

                                                                    Article 3

1. Sans préjudice de l'article 6, les marchandises dangereuses dont le transport est interdit par les dispositions de l'annexe I ne  peuvent  pas
être transportées par chemin de fer.

2. Sauf disposition contraire de la présente directive, et sans préjudice des réglementations relatives à l'accès  des  entreprises  ferroviaires
au marché, ou des réglementations applicables de  façon  générale  au  transport  ferroviaire  de  marchandises,  le  transport  de  marchandises
dangereuses par chemin de fer est autorisé pour autant que soient respectées les règles fixées dans l'annexe I.

                                                                   CHAPITRE II

                                                     Dérogations, restrictions et exemptions

                                                                    Article 4

                                            ê 96/49/CE (adapté)

Un État membre peut, pour les opérations de transport intérieur effectuées par chemin de fer sur son territoire, maintenir  les  dispositions  de
sa législation nationale relatives au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer qui sont compatibles avec les  recommandations  des
Nations unies sur le transport des marchandises dangereuses jusqu'au moment où la révision de l'annexe I aura rendu  celle-ci  conforme  auxdites
recommandations.

                                            ê 96/49/CE

Dans ce cas, il en informe la Commission.

                                            ê 96/49/CE (adapté)

                                                                    Article 5

1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres Ö maintiennent Õ le droit de  réglementer  ou  d'interdire,  uniquement
pour des raisons autres que la sécurité pendant le transport, liées notamment à la sûreté nationale ou à la  protection  de  l'environnement,  le
transport de certaines marchandises dangereuses sur leur territoire.

                                            ê 96/49/CE

2. Pour ce qui est des transports empruntant le tunnel sous la Manche, la  France  et  le  Royaume-Uni  peuvent  imposer  des  dispositions  plus
strictes que celles qui sont prévues à l'annexe I.

Ces dispositions sont portées à la connaissance de la Commission, qui en informe les autres États membres.

                                            ê 96/49/CE (adapté)

3. Si un État membre estime que des dispositions plus strictes devraient s'appliquer aux transports  qui  empruntent,  sur  son  territoire,  des
tunnels présentant des caractéristiques semblables Ö à celles du Õ tunnel sous la Manche, il en informe la Commission.

Celle-ci, agissant selon la procédure Ö visée Õ à l'article 9 Ö , paragraphe 2 Õ, décide si le tunnel en question présente  des  caractéristiques
semblables Ö à celles du tunnel sous la Manche Õ.

                                            ê 96/49/CE
                                            è1 2000/62/CE Art. 1, pt. 1

Les dispositions adoptées par un État membre sont notifiées à la Commission, qui en informe les autres États membres.

4. Les États membres où la température ambiante est régulièrement inférieure à 20 ° C peuvent imposer des normes plus strictes en  matière  è1 de
température d'utilisation des matériaux utilisés pour les emballages plastiques, les  citernes  et  leurs  équipements  destinés ç  au  transport
national de marchandises dangereuses par chemin de fer effectué sur leur territoire, jusqu'à ce que des dispositions relatives  aux  températures
de référence appropriées pour des zones climatiques déterminées soient incorporées dans l'annexe I.

5. Lorsque, à la suite d'un accident ou d'un incident, un État membre estime que  les  dispositions  applicables  en  matière  de  sécurité  sont
susceptibles d'être améliorées afin de réduire les risques liés à l'opération de transport et que  l'action  envisagée  répond  à  une  nécessité
urgente, il notifie à la Commission, dès le stade de la planification, les mesures qu'il se propose d'adopter.

                                            ê 96/49/CE (adapté)

La Commission décide, selon la procédure Ö visée Õ à l'article 9 Ö , paragraphe 2 Õ, si la mise en œuvre de ces mesures peut  être  autorisée  et
en fixe la durée d'application.

                                            ê 96/49/CE

6. Les États membres peuvent maintenir toutes les dispositions nationales applicables au 31 décembre 1996 en ce qui concerne  les  transports  et
les emballages de matières contenant des dioxines ou des furannes.

                                                                    Article 6

1. Les États membres peuvent autoriser le transport par chemin de fer, sur leur territoire, de marchandises dangereuses  classées,  emballées  et
étiquetées conformément aux exigences internationales en matière de transport maritime ou aérien chaque fois que le parcours comporte une  partie
maritime ou aérienne.

Lorsqu'un parcours national ou international comporte une partie maritime, les États membres peuvent appliquer des  dispositions  complémentaires
à celles prévues par l'annexe I afin de tenir  compte  des  règles  internationales  relatives  au  transport  maritime,  y  compris  les  règles
internationales relatives au transport par ferry.

2. Les dispositions de l'annexe I relatives à la présentation des documents de transport et à l'emploi des langues, dans le marquage ou dans  les
documents de transport nécessaires, ne s'appliquent pas aux opérations de transport limitées au territoire  d'un  seul  État  membre.  Les  États
membres sont libres d'autoriser l'emploi de documents et de langues autres que ceux visés à l'annexe I pour les opérations de transport  limitées
à leur territoire.

                                            ê 2000/62/CE Art. 1, pt. 2 a) (adapté)

3. Ö Tout Õ État membre peut autoriser l'utilisation, sur son seul territoire, des wagons construits avant le 1er janvier 1997 qui  Ö n’étaient Õ
pas conformes à la directive Ö 96/49/CE Õ, mais dont la fabrication Ö répondait Õ aux dispositions nationales en vigueur  au  31  décembre  1996,
sous réserve qu'ils soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés.

Les citernes et les wagons construits à partir du 1er janvier 1997 qui ne sont pas conformes à l'annexe I, mais dont la  fabrication  répond  aux
exigences de la directive Ö 96/49/CE Õ applicables à la date de leur construction, peuvent continuer à être utilisés pour le  transport  national
jusqu'à une date déterminée selon la procédure Ö visée Õ à l'article 9 Ö , paragraphe 2 Õ .

                                            ê 96/49/CE (adapté)
                                            è1 2002/885/CE Art. 1(adapté)

4. è1  Les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes fabriqués avant le 1er juillet 2003, Ö conformément aux dispositions  nationales  en
vigueur au 31 décembre 1996 en ce qui concerne la fabrication, l'utilisation et les  conditions  de  circulation  de  nouvelles  citernes  et  de
nouveaux fûts à pression et cadres de bouteilles, correspondant à la classe 2  de  l'annexe  I,  qui  s'écartaient  des  dispositions  de  ladite
annexe Õ et les autres récipients fabriqués avant le 1er juillet 2001 et maintenus aux niveaux de sécurité requis peuvent toujours être  utilisés
dans les conditions d'origine. ç

ê 2002/885/CE Art. 1 (adapté)

Ö En ce qui concerne Õ les fûts à pression, cadres de  bouteilles  et  citernes  pour  lesquels  il  n'existe  pas  de  prescriptions  techniques
détaillées ou pour lesquels suffisamment de références aux normes européennes pertinentes n'ont pas été ajoutées  à  l'annexe  I  Ö ,  tout  Etat
membre peut maintenir ses dispositions nationales en vigueur au 31 décembre 1996  en  ce  qui  concerne  la  fabrication,  l'utilisation  et  les
conditions de circulation de nouvelles citernes et de nouveaux fûts à pression et cadres de bouteilles, correspondant à la classe 2  de  l'annexe
I, qui s'écartaient des dispositions de ladite annexe Õ.

                                            ê 2000/62/CE Art. 1, pt 2 b), deuxième tiret (adapté)

Les récipients et citernes visés au deuxième alinéa et la date ultime de mise en application de la présente directive  en  ce  qui  les  concerne
sont déterminés selon la procédure Ö visée Õ à l'article 9 Ö , paragraphe 2 Õ.

                                            ê 96/49/CE (adapté)

5. Ö Tout Õ État membre peut maintenir des dispositions nationales autres que celles  de  l'annexe  I  en  ce  qui  concerne  la  température  de
référence pour le transport sur son territoire de gaz liquéfiés ou de mélanges de gaz liquéfiés jusqu'à ce que  des  dispositions  relatives  aux
températures de référence appropriées pour des zones climatiques déterminées soient incorporées aux normes  européennes  et  qu'il  y  soit  fait
référence dans l'annexe I.

6. Tout État membre peut permettre l'utilisation, pour le transport sur son territoire, Ö pendant une période de quinze ans au maximum  à  partir
de la date de leur fabrication Õ Ö de grands récipients métalliques pour vrac et les fûts en  métal  d'une  capacité  supérieure  à  50  litres Õ
fabriqués mais non certifiés conformément au RID avant le 1er janvier 1997, à condition que ces emballages portent la date de  leur  fabrication,
qu'ils soient capables de subir avec succès les essais prévus par les dispositions nationales en vigueur au 31 décembre  1996  et  qu'ils  soient
maintenus au niveau de sécurité nécessaire (ce qui inclut, le cas échéant, des essais et des inspections)

                                            ê 96/49/CE

7. Pour les opérations nationales de transport par chemin de fer effectuées sur son territoire, tout État membre peut maintenir les  dispositions
de sa législation nationale en vigueur au 31 décembre 1996 en ce qui concerne  l'affichage  d'un  code  d'action  d'urgence  au  lieu  du  numéro
d'identification de danger prévu à l'annexe I.

                                            ê 2000/62/CE Art. 1, pt. 2 c) (adapté)

8. Les États membres peuvent, à condition de Ö l’avoir notifié Õ au préalable à la Commission au plus tard le 31 décembre 2002 ou  au  plus  tard
deux ans après la dernière date de mise en application des versions modifiées de l'annexe I , établir des dispositions moins strictes que  celles
contenues dans l'annexe I pour les transports limités à leur territoire et portant seulement sur de petites quantités de  certaines  marchandises
dangereuses, à l'exception des matières moyennement et hautement radioactives.

                                            ê 2000/62/CE Art. 1, pt. 2 c)

Ces dérogations doivent être appliquées sans discrimination.

                                            ê 2000/62/CE Art. 1, pt. 2 c) (adapté)

Nonobstant les Ö premier et deuxième alinéas Õ , les États membres peuvent, à condition de le notifier au préalable à la  Commission,  adopter  à
tout moment des dispositions similaires à celles adoptées par d'autres États membres sur la base du présent paragraphe.

La Commission examine si les conditions requises au présent paragraphe sont réunies et décide, conformément à la procédure Ö visée Õ à  l'article
9 Ö , paragraphe 2 Õ, si les États membres concernés peuvent adopter lesdites dérogations.

                                            ê 2000/62/CE Art. 1, pt. 2 d)

9. Les États membres peuvent délivrer des autorisations valables sur leur seul territoire pour réaliser des transports  ad  hoc  de  marchandises
dangereuses qui sont soit interdits par l'annexe I, soit effectués dans des conditions différentes de celles prévues par ladite annexe,  dans  la
mesure où ces transports ad hoc correspondent à des opérations de transport, clairement définies et limitées dans le temps.

                                            ê 2000/62/CE Art. 1, pt. 2 e)

10. Sur des trajets dûment désignés de leur territoire, les États membres peuvent autoriser, à  condition  de  le  notifier  au  préalable  à  la
Commission, des transports réguliers de marchandises dangereuses faisant partie d'un processus industriel défini qui sont soit interdits par  les
dispositions de l'annexe I, soit effectués dans des conditions différentes de celles prévues à l'annexe I, lorsque  ces  opérations  revêtent  un
caractère local et sont strictement contrôlées dans des conditions clairement définies.

                                            ê 2000/62/CE Art. 1, pt. 2 e) (adapté)

La Commission examine si les exigences requises au premier alinéa sont réunies et décide, conformément à la procédure  Ö visée Õ  à  l'article  9
Ö , paragraphe 2 Õ, si les États membres concernés peuvent autoriser lesdites opérations de transport.

                                            ê 96/49/CE

11. Les États membres peuvent accorder des dérogations temporaires aux dispositions de l'annexe I pour  l'exécution,  sur  leur  territoire,  des
essais nécessaires en vue d'amender ces dispositions afin de les adapter aux progrès technologiques et industriels, sous réserve que la  sécurité
ne soit pas compromise. La Commission en est informée et en informe à son tour les autres États membres.

Les dérogations temporaires, convenues entre les autorités compétentes des États membres sur la base de l'annexe  I,  doivent  prendre  la  forme
d'un accord multilatéral proposé aux autorités compétentes de tous les États membres par  l'autorité  qui  prend  l'initiative  de  l'accord.  La
Commission en est informée.

Les dérogations visées aux premier et deuxième  alinéas  sont  accordées  sans  discrimination  pour  des  raisons  de  nationalité  ou  de  lieu
d'établissement de l'expéditeur, de l'opérateur ou du destinataire; elles sont valables pour une durée maximale  de  cinq  ans  et  ne  sont  pas
renouvelables.

                                            ê 2000/62/CE Art. 1, pt. 2 f)

12. Les États membres peuvent autoriser, à condition de le notifier au préalable à la Commission, des opérations  de  transport  de  marchandises
dangereuses dans des conditions moins strictes que celles énoncées à l'annexe I,  pour  des  transports  locaux  sur  des  courtes  distances  se
limitant à l'intérieur des zones portuaires, aéroportuaires ou sur des sites industriels.

                                            ê 2000/62/CE Art. 1, pt. 2 f) (adapté)

La Commission examine si les conditions requises au premier alinéa sont réunies et décide, conformément à la procédure Ö visée Õ  à  l'article  9
Ö , paragraphe 2 Õ, si les États membres concernés peuvent autoriser lesdites opérations de transport.

                                            ê 96/49/CE

                                                                    Article 7

1. Sous réserve des dispositions nationales  ou  communautaires  relatives  à  l'accès  au  marché,  le  transport  ferroviaire  de  marchandises
dangereuses entre le territoire de la Communauté et celui de pays tiers est autorisé dans la mesure où il est conforme aux dispositions du RID.

2. La présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'arrêter, pour leur  territoire,  après  information  de  la  Commission,  des
réglementations concernant les transports ferroviaires de marchandises dangereuses effectués  à  partir  et  à  destination  des  républiques  de
l'ancienne Union soviétique qui ne sont pas parties contractantes de  la  Cotif.  Ces  réglementations  ne  sont  applicables  qu'aux  transports
ferroviaires de marchandises dangereuses (en colis, en vrac ou dans des citernes) par des wagons de chemin de fer  autorisés  dans  un  État  qui
n'est pas partie contractante de la Cotif. Par des mesures et des obligations appropriées, les États membres concernés garantissent  le  maintien
d'un niveau de sécurité équivalent à celui prévu par la réglementation du RID. Pour certains États membres, les dispositions  visées  au  présent
paragraphe ne s'appliqueront qu'aux wagons-citernes.

                                                                   CHAPITRE III

                                                               DISPOSITIONS FINALES

                                                                    ARTICLE 8

                                            ê 96/49/CE (adapté)

Les modifications qui sont nécessaires pour adapter l'annexe I au progrès scientifique et technique dans les domaines couverts  par  la  présente
directive et qui visent à l'aligner sur les nouvelles dispositions du  RID  sont  adoptées  selon  la  procédure  Ö visée Õ  à  l'article  9  Ö ,
paragraphe 2 Õ.

                                            ê 2000/62/CE Art. 1, pt. 3

                                                                    Article 9

1. La Commission est assistée par le «comité pour le transport de marchandises dangereuses» institué à l'article 9 de la directive 94/55/CE[14].

                                            ê 2000/62/CE Art. 1, pt. 3 (adapté)

2. Dans le cas où il est fait référence au présent Ö paragraphe Õ , les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le  respect
des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

                                            ê 2000/62/CE Art. 1, pt. 3

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

                                            ê 96/49/CE (adapté)

Article 10

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne  Ö adopté Õ  dans  le  domaine  régi  par  la  présente
directive.

                                            ê .

                                                                    Article 11

La directive 96/49/CE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe II, partie A, est abrogée, sans  préjudice  des  obligations  des  États
membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe II, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe III.

                                            ê 96/49/CE (adapté)

                                                                    Article 12

La présente directive entre en vigueur le Ö vingtième Õ jour de sa publication au Journal officiel de Ö l’Union Õ européenne.

                                            ê 96/49/CE

                                                                    Article 13

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen    Par le Conseil
Le président     Le président
[…]   […]

                                            ê 2004/110/CE Art. 1

                                                                     ANNEXE I

Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) figurant à l'annexe  I  de  l'appendice  B  de  la
convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), tel qu'applicable à partir du 1er janvier 2005,  étant  entendu  que  les
termes «partie contractante» et «les États ou les chemins de fer» sont remplacés par le terme «État membre».

Le texte des modifications de la version 2005 du RID sera publié dès qu'il sera disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté.

                                                                  _____________

                                            é

                                                                    ANNEXE II

                                                                     Partie A

                                               Directive abrogée avec ses modifications successives
                                                             (visées à l'article 11)

|Directive 96/49/CE du Conseil                                                       |(JO L 235 du 17.9.1996, p. 25.)              |
|Directive 96/87/CE de la Commission                                            |(JO L 335 du 24.12.1996, p. 45)             |
|Annexe de la directive 96/49/CE du Conseil telle qu'annoncée dans la directive |(JO L 294 du 31.10.1998, p. 1)              |
|96/87/CE de la Commission                                                      |                                            |
|Directive 1999/48/CE de la Commission                                          |(JO L 169 du 5.7.1999, p. 58)               |
|Directive 2000/62/CE du Parlement européen et du Conseil                       |(JO L 279 du 1.11.2000, p. 44)              |
|Directive 2001/6/CE de la Commission                                           |(JO L 030 du 1.2.2001, p. 42)               |
|Décision 2002/885/CE de la Commission                                          |(JO L 308 du 9.11.2002, p. 44)              |
|Directive 2003/29/CE de la Commission                                          |(JO L 090 du 8.4.2003, p. 47)               |
|Annexes A et B de la directive 96/49/CE du Conseil telles qu'annoncées dans la |(OJ L 121, 26.4.2004, p. 1)                 |
|directive 2001/6/CE de la Commission                                           |                                            |
|Directive 2004/89/CE de la Commission                                          |(JO L 293 du 16.9.2004, p. 14)              |
|Directive 2004/110/CE de la Commission                                         |(JO L 365 du 10.12.2004, p. 24)             |

                                                                     Partie B

                                            Délais de transposition en droit national et d'application
                                                              (visés à l'article 11)

|Directive                                                          |Date limite de transposition                                       |
|Directive 96/49/CE                                                 |31 décembre 1996                                                   |
|Directive 96/87/CE                                                 |31 décembre 1996                                                   |
|Directive 1999/48/CE                                               |30 juin 1999                                                       |
|Directive 2000/62/CE                                               |30 avril 2001                                                      |
|Directive 2001/6/CE                                                |31 décembre 200[15]                                                |
|                                                                   |31 décembre 2002[16]                                               |
|Directive 2003/29/CE                                               |30 juin 2003                                                       |
|Directive 2004/89/CE                                               |1 octobre 2004                                                     |
|Directive 2004/110/CE                                              |1 juillet 2005                                                     |
|Directive 96/49/CE                                                 |31 décembre 1996                                                   |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE III

                                                            Tableau de correspondance

|Directive 96/49/CE                                                 |Présente directive                                                 |
|Article 1, paragraphe 1, première phrase                           |Article 1, paragraphe 1, premier alinéa                            |
|Article 1, paragraphe 1, deuxième phrase                           |Article 1, paragraphe 1, deuxième alinéa                           |
|Article 1, paragraphe 2, mots introductifs                         |Article 1, paragraphe 2, mots introductifs                         |
|Article 1, paragraphe 2, premier tiret                             |Article 1, paragraphe 2, point a)                                  |
|Article 1, paragraphe 2, deuxième tiret                            |Article 1, paragraphe 2, point b)                                  |
|Article 1, paragraphe 2, troisième tiret                           |Article 1, paragraphe 2, point c)                                  |
|Article 1, paragraphe 2, quatrième tiret                           |Article 1, paragraphe 2, point d)                                  |
|Article 1, paragraphe 2, cinquième tiret                           |Article 1, paragraphe 2, point e)                                  |
|Article 2, mots introductifs                                       |Article 2, mots introductifs                                       |
|Article 2, premier tiret                                           |Article 2, point a)                                                |
|Article 2, deuxième tiret                                          |Article 2, point b)                                                |
|Article 2, troisième tiret                                         |Article 2, point c)                                                |
|Article 2, quatrième tiret                                         |Article 2, point d)                                                |
|Article 3                                                          |Article 3                                                          |
|Article 4, première phrase                                         |Article 4, premier alinéa                                          |
|Article 4, deuxième phrase                                         |Article 4, deuxième alinéa                                         |
|Article 5, paragraphe 1                                            |Article 5, paragraphe 1                                            |
|Article 5, paragraphe 2, point a), première phrase                 |Article 5, paragraphe 2, premier alinéa                            |
|Article 5, paragraphe 2, point a), deuxième phrase                 |Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa                           |
|Article 5, paragraphe 2, point b), première phrase                 |Article 5, paragraphe 3, premier alinéa                            |
|Article 5, paragraphe 2, point b), deuxième phrase                 |Article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa                           |
|Article 5, paragraphe 2, point b), troisième phrase                |Article 5, paragraphe 3, troisième alinéa                          |
|Article 5, paragraphe 2, point c)                                  |Article 5, paragraphe 4                                            |
|Article 5, paragraphe 3, première phrase                           |Article 5, paragraphe 5, premier alinéa                            |
|Article 5, paragraphe 3, deuxième phrase                           |Article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa                           |
|Article 5, paragraphe 4                                            |Article 5, paragraphe 6                                            |
|Article 6, paragraphes 1 à 6                                       |Article 6, paragraphes 1 à 6                                       |
|Article 6, paragraphe 7                                            |-                                                                  |
|Article 6, paragraphe 8                                            |Article 6, paragraphe 7                                            |
|Article 6, paragraphe 9                                            |Article 6, paragraphe 8                                            |
|Article 6, paragraphe 10                                           |Article 6, paragraphe 9                                            |
|Article 6, paragraphe 11                                           |Article 6, paragraphe 10                                           |
|Article 6, paragraphe 12                                           |Article 6, paragraphe 11                                           |
|Article 6, paragraphe 13                                           |-                                                                  |
|Article 6, paragraphe 14                                           |Article 6, paragraphe 12                                           |
|Article 7, 8 et 9                                                  |Article 7, 8 et 9                                                  |
|Article 10, paragraphe 1                                           |-                                                                  |
|Article 10, paragraphe 2                                           |Article 10                                                         |
|-                                                                  |Article 11                                                         |
|Article 11                                                         |Article 12                                                         |
|Article 12                                                         |Article 13                                                         |
|Annexe                                                             |Annexe I                                                           |
|-                                                                  |Annexe II                                                          |
|-                                                                  |Annexe III                                                         |

                                                           _____________[pic][pic][pic]

                                                             -----------------------
[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification  de  l'acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final.
[4]   Annexe II, partie A, de la présente proposition.
[5]   JO C … du …, p. ….
[6]   JO C … du …, p. ….
[7]   JO C … du …, p. ….
[8]   JO L 235 du 17.9.1996, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/110/CE (JO L 365 du 10.12.2004, p. 24).
[9]   Voir annexe II, partie A.
[10]  JO L 117 du 8.5.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO no L 284 du 31.10.2003, p. 1).
[11]  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.
[12]  JO L 262 du 17.1.2000, p. 21.
[13]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
[14]  JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L  279
      du 1.11.2000, p. 40).
[15]  Pour les marchandises dangereuses de la classe 7, comme prévu à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2001/6/CE.
[16]  Pour les marchandises dangereuses des autres classes, comme prévu à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2001/6/CE.