CELEX: 62015CO0660
Language: fr
Date: 2018-09-26 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2018.#Viasat Broadcasting UK Ltd contre TV2/Danmark A/S.#Taxation des dépens.#Affaire C-660/15 P-DEP.

ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre)
26 septembre 2018 (*)
« Taxation des dépens »
Dans l’affaire C‑660/15 P‑DEP,
ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 26 février 2018,

Viasat Broadcasting UK Ltd, établie à West Drayton (Royaume-Uni), représentée par Mes M. Honoré et S. Kalsmose-Hjelmborg, advokater,
partie requérante,
contre

TV2/Danmark A/S, établie à Odense C (Danemark), représentée par Me O. Koktvedgaard, advokat,
partie défenderesse,
LA COUR (première chambre),
composée de Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), président de chambre, MM. C. G. Fernlund, A. Arabadjiev, S. Rodin et E. Regan, juges,
avocat général : M. N. Wahl,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
l’avocat général entendu, 
rend la présente

Ordonnance

1        La présente affaire a pour objet la taxation des dépens exposés par Viasat Broadcasting UK Ltd (ci-après « Viasat ») dans le cadre de l’affaire C‑660/15 P.

2        Par son pourvoi, introduit le 8 décembre 2015, Viasat a demandé l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 septembre 2015, Viasat Broadcasting UK/Commission (T‑125/12, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2015:687), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision 2011/839/UE de la Commission, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark (JO 2011, L 340, p. 1, ci-après la « décision litigieuse »), par laquelle la Commission européenne, tout en reconnaissant le caractère d’aide d’État de différentes mesures prises par le Royaume de Danemark au profit de TV2/Danmark A/S (ci-après « TV2 »), a décidé que celles-ci devaient être regardées comme compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.

3        Par son arrêt du 8 mars 2017, Viasat Broadcasting UK/Commission (C‑660/15 P, EU:C:2017:178), la Cour a rejeté ce pourvoi et a condamné Viasat au paiement des dépens de la Commission et de TV2.

4        Aucun accord n’étant intervenu entre Viasat et TV2 sur le montant des dépens récupérables afférents à cette procédure, Viasat a, en application de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, demandé à cette dernière de statuer sur les dépens.
 Les conclusions des parties

5        Viasat demande à la Cour de fixer à la somme de 15 000 euros le montant total des dépens à rembourser à TV2 par Viasat au titre de la procédure de pourvoi devant la Cour et de condamner TV2 au paiement des dépens exposés au titre de la présente procédure de taxation.

6        TV2 demande à la Cour de fixer à la somme de 78 581 euros le montant total des dépens à rembourser à TV2 par Viasat au titre de la procédure de pourvoi devant la Cour et de condamner Viasat au paiement de 1 500 euros représentant les dépens exposés au titre de la présente procédure de taxation.
 Argumentation des parties

7        Viasat relève que, par lettre du 12 octobre 2017, TV2 lui a demandé le remboursement de la somme de 585 325 couronnes danoises (DKK) (environ 78 657 euros) au titre des honoraires qu’elle a payés à ses conseillers juridiques aux fins de la procédure devant la Cour. TV2 aurait indiqué à cet égard que le nombre total d’heures de travail effectuées s’élève à 200 heures, dont 188,83 heures auraient été consacrées à la rédaction du mémoire en réponse. 

8        Viasat soutient qu’un temps de travail total de 200 heures dépasse largement ce qui peut être considéré comme objectivement indispensable aux fins des tâches accomplies par les avocats de TV2, compte tenu de la nature du litige porté devant la Cour et de la longueur du mémoire en réponse déposé par TV2. Il y aurait donc lieu de réduire significativement le montant demandé.

9        Elle estime que la procédure de pourvoi a eu, par sa nature, une portée limitée et que l’avocat principal représentant TV2 avait déjà une connaissance parfaite de l’affaire, puisqu’il avait représenté ce même client devant le Tribunal. Par conséquent, les avocats de TV2 n’auraient pas dû faire face à des difficultés particulières dans le cadre du pourvoi.

10      De plus, Viasat fait observer que la participation qui était exigée des avocats de TV2 au titre du déroulement de la procédure devant la Cour s’est limitée au dépôt d’un mémoire en réponse au pourvoi formé par Viasat. Quant à la nature et à la longueur de ce mémoire, Viasat soutient que le nombre total d’heures que TV2 prétend avoir consacré à la rédaction de ce document, à savoir 188,83 heures, apparaît inapproprié pour un mémoire de douze pages, dont huit auraient concerné la défense de la position de TV2. De surcroît, les nouveaux éléments de l’analyse juridique présentée par TV2 auraient été extrêmement limités, puisque TV2 aurait essentiellement approuvé les constatations du Tribunal.

11      À titre de comparaison, Viasat expose que ses représentants lui auraient facturé des honoraires s’élevant à 404 243 DKK (environ 54 323 euros). Or, en tant que partie requérante au pourvoi, Viasat se serait trouvée dans une position plus difficile, car elle devait exposer les raisons pour lesquelles, selon elle, le Tribunal avait commis des erreurs de droit. Ainsi, ses observations écrites auraient comporté 35 pages et auraient été accompagnées de quatre annexes de 82 pages supplémentaires.

12      TV2 répond que le montant des dépens qu’elle demande est approprié et ne dépasse pas ce qui était indispensable aux fins de ladite procédure devant la Cour. Le temps de travail effectué par ses conseillers juridiques se justifierait par l’importance et par la complexité juridique des points de droit soulevés par Viasat dans l’affaire, ainsi que par l’intérêt économique majeur que celle-ci présenterait pour TV2.

13      En effet, l’affaire aurait porté sur des points de droit qui n’avaient pas été précédemment tranchés par la Cour et, plus particulièrement, sur la question de savoir si l’arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C‑280/00, EU:C:2003:415), avait une incidence sur l’appréciation par la Commission de la compatibilité des mesures en cause au regard de l’article 106, paragraphe 2, TFUE. En raison des arguments avancés par Viasat, cette question aurait nécessité une analyse relativement complexe du libellé, de la structure et de la logique de l’article 106, paragraphe 2, et de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Ledit arrêt, l’exigence de transparence découlant des règles relatives à la libre circulation et la jurisprudence pertinente auraient également dû faire l’objet d’une telle analyse.

14      De plus, contrairement à ce que Viasat prétendrait, TV2 ne se serait pas limitée pour l’essentiel à approuver les constatations du Tribunal, ainsi qu’en attesteraient notamment les observations présentées aux points 41 et 42 du mémoire en réponse, relatifs à la rentabilité de TV2, celles présentées aux points 43 à 47 de ce mémoire, relatifs à l’exigence de transparence découlant des règles relatives à la libre circulation, ainsi que le point 3 de la demande de Viasat sollicitant l’autorisation de déposer un mémoire en réplique.

15      Toutefois, ce serait surtout l’importance économique majeure de cette affaire pour TV2 qui justifierait que le nombre d’heures de travail des conseillers juridiques atteigne 200 heures, au taux horaire moyen de 2 927 DKK (environ 393 euros). Tout au moins, elle justifierait une charge de travail et des honoraires d’avocat d’une ampleur correspondant à celle que Viasat aurait estimée indispensable aux fins de la procédure de pourvoi.

16      Elle expose à cet égard que l’affaire a débuté par une demande d’annulation de la décision litigieuse, décision par laquelle la Commission avait déclaré compatibles avec le marché intérieur des mesures d’aide d’un montant de 4,9 milliards de DKK (environ 657 832 910 euros), dont TV2 avait bénéficié de l’année 1995 à l’année 2002. Elle indique que, si la Cour avait statué en faveur de Viasat, le Royaume de Danemark aurait eu l’obligation de récupérer auprès de TV2 ce montant majoré des intérêts, ce qui aurait sans doute rendu TV2 insolvable.

17      TV2 relève que, en conséquence, tout d’abord, des avocats associés et/ou expérimentés ont consacré 6,5 heures de travail à l’étude du pourvoi et de ses annexes, ensuite, que de tels avocats ainsi que d’autres avocats ont consacré 4,67 heures à l’examen du mémoire en réponse de la Commission, à la demande de Viasat de déposer un mémoire en réplique ainsi qu’à la correspondance avec la Cour et, enfin, que lesdits avocats associés et/ou expérimentés, d’autres avocats ainsi que des collaborateurs et des stagiaires ont consacré un total de 188,83 heures à la rédaction du mémoire en réponse, comprenant également une analyse supplémentaire du pourvoi, de l’arrêt attaqué et des règles juridiques pertinentes.
 Appréciation de la Cour

18      Aux termes de l’article 144, sous b), du règlement de procédure, sont considérés comme des dépens récupérables « les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d’un agent, conseil ou avocat ».

19      Il ressort ainsi du libellé de cette disposition que la rémunération d’un avocat relève des frais indispensables au sens de celle-ci (ordonnance du 15 octobre 2015, Conseil/Ningbo Yonghong Fasteners, C‑601/12 P–DEP, non publiée, EU:C:2015:726, point 12 et jurisprudence citée).

20      Il découle également de ce libellé que les dépens récupérables sont limités, d’une part, aux frais exposés aux fins de la procédure devant la Cour et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du 3 décembre 2014, Qwatchme/Kastenholz, C‑435/13 P-DEP, non publiée, EU:C:2014:2421, point 9 et jurisprudence citée).

21      Il convient, en outre, de rappeler que le juge de l’Union européenne est habilité non pas à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens (ordonnance du 15 octobre 2015, Conseil/Ningbo Yonghong Fasteners, C‑601/12 P–DEP, non publiée, EU:C:2015:726, point 15).

22      Toutefois, le droit de l’Union ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire, la Cour doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (ordonnance du 9 janvier 2008, Emilio Pucci/El Corte Inglés, C‑104/05 P–DEP, non publiée, EU:C:2008:1, point 10).

23      Il convient d’apprécier le montant des dépens récupérables en fonction de ces critères.

24      En premier lieu, s’agissant de l’objet et de la nature du litige, il importe de rappeler que le litige devant la Cour était un pourvoi. Une telle procédure, en raison de sa nature même, est limitée aux questions de droit et n’a pas pour objet, hormis le cas de la dénaturation, la constatation ou l’appréciation des faits du litige.

25      En deuxième lieu, quant à l’importance du litige sous l’angle du droit de l’Union ainsi qu’aux difficultés de la cause, TV2 était tenue, dans le cadre du pourvoi, de répondre à deux moyens.

26      D’une part, par son premier moyen, Viasat soutenait que le Tribunal avait commis une erreur de droit en jugeant que la Commission n’était pas tenue, dans le cadre de son appréciation au titre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, de prendre en considération les deuxième et quatrième conditions Altmark afin de vérifier si le respect desdites conditions avait empêché l’accomplissement par TV2 de la mission qui lui avait été impartie. D’autre part, le second moyen était tiré d’une éventuelle violation de l’obligation de motivation des arrêts, prévue à l’article 296 TFUE. 

27      En conséquence, le mémoire en réponse présenté par TV2 a comporté l’examen d’un nombre limité de questions de droit. TV2 s’est bornée, principalement, à soutenir la conformité de l’arrêt attaqué, en renvoyant aux différents points de celui-ci.

28      Certes, la question de droit soulevée par le premier moyen révélait l’existence d’une controverse juridique dont la solution ne s’imposait pas d’emblée, laquelle, ainsi que le soutient TV2 dans ses observations, exigeait une analyse relativement complexe du libellé, de la structure et de la logique de l’article 106, paragraphe 2, et de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

29      Toutefois, il y a lieu de relever que ladite question de droit était clairement circonscrite et qu’elle avait déjà fait l’objet d’une analyse approfondie en première instance, en sorte que les arguments qui ont été invoqués dans le cadre du pourvoi reprenaient dans une large mesure ceux qui avaient été soumis au Tribunal (voir, en ce sens, ordonnance du 21 avril 2005, Commission/Laboratoires Servier, C‑156/03 P–DEP, non publiée, EU:C:2005:243, point 24).

30      D’ailleurs, c’est précisément TV2 qui, aux points 14 et 15 du mémoire en réponse au pourvoi, a réfuté l’importance d’un tel litige, en affirmant que le pourvoi introduit par Viasat ne soulevait aucune question de principe et que, en réalité, la réponse aux questions posées par Viasat était très simple.

31      En troisième lieu, quant aux intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties, il est incontestable que le pourvoi revêtait une importance économique significative pour TV2, dès lors que, par l’arrêt attaqué, le Tribunal avait rejeté le recours introduit par Viasat tendant à l’annulation de la décision litigieuse par laquelle la Commission, tout en reconnaissant le caractère d’aide d’État de différentes mesures prises par le Royaume de Danemark au profit de TV2, avait décidé que celles-ci devaient être regardées comme étant compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.

32      Toutefois, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence exposée au point 22 de la présente ordonnance, afin de fixer les montants récupérables, la Cour doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de plusieurs éléments et non pas seulement des intérêts économiques en jeu.

33      En quatrième lieu, en ce qui concerne l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils qui sont intervenus, il convient de rappeler que la possibilité pour le juge de l’Union d’apprécier la valeur du travail effectué par un avocat dépend de la précision des informations fournies (ordonnance du 11 janvier 2008, CEF et CEF Holdings/Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch et Technische Unie, C‑105/04 P–DEP et C‑113/04 P–DEP, non publiée, EU:C:2008:8, point 39).

34      Or, en l’espèce, TV2 se borne à relever que le montant des dépens demandés est approprié et ne dépasse pas ce qui est indispensable, sans toutefois fournir une description détaillée des prestations spécifiques effectuées par ses conseillers juridiques qui justifieraient les 200 heures de travail exposées, au titre desquelles elle demande la somme de 585 325 DKK (environ 78 657 euros). Or, la prise en compte d’une rémunération d’un tel niveau doit avoir pour contrepartie une évaluation stricte du nombre total d’heures de travail indispensable aux fins de la procédure concernée (voir, en ce sens, ordonnance du 20 mai 2010, Tetra Laval/Commission, C‑12/03 P–DEP et C‑13/03 P–DEP, non publiée, EU:C:2010:280, point 63). 

35      S’agissant du mémoire en réponse soumis par TV2, sans remettre en cause la charge de travail ayant été nécessaire pour la rédaction de celui-ci, il y a lieu de relever que l’avocat de TV2 disposait déjà d’une connaissance approfondie de l’affaire étant donné qu’il avait représenté TV2, qui avait la qualité d’intervenant, lors de la procédure de première instance. 

36      Enfin, s’agissant des demandes de Viasat et de TV2 relatives aux dépens afférents à la présente procédure de taxation, il y a lieu de rappeler que la Cour, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’au moment du prononcé de l’ordonnance de taxation des dépens, y compris les frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 3 décembre 2014, Qwatchme/Kastenholz, C‑435/13 P-DEP, non publiée, EU:C:2014:2421, point 10 et jurisprudence citée).

37      À la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent, il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables par TV2 auprès de Viasat en fixant leur montant à la somme de 30 000 euros.
Par ces motifs, la Cour (première chambre) ordonne :

Le montant total des dépens que Viasat Broadcasting UK Ltd doit rembourser à TV2/Danmark A/S est fixé à la somme de 30 000 euros.

Signatures

*      Langue de procédure : l’anglais.