CELEX: 51974PC1231
Language: fr
Date: 1974-07-26
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux plaques, inscriptions réglementaires, leurs emplacements et modes de pose, des véhicules à moteur et de leurs remorques. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1231
Vol. 1974/0197
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(74)1231 final
                                                    Bruxelles , le 26 juillet 1974
                               Proposition d'une
                               DIRECTIVE DU CONSEIL               ;
 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux
 plaques , inscriptions réglementaires , leurs emplacements et modes de pose ,
 des véhicules à moteur et de leurs remorques »
                  ( présentée par la Commission eu Conseil )
 COM(74) 1231 final
            \
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de directive s * inscrit dans le cadre de la procédure
de réception de portée communautaire qui a fait l' objet de là directive 70/
I56/CEE du Conseil du 6 février 1970 ( 1 ).
Il s' agit de prescriptions techniques relatives aux plaques et inscriptions
réglementaires , à leurs emplacements et modes de pose »
En particulier , il s' agit des dispositions concernant la plaque du construc­
teur et le numéro d' identification du véhicule » En ce qui concerne la plaque
du constructeur , ont été fixés les indications qui doivent obligatoirement
figurer sur cette plaque . En ce qui concerne le numéro d' identification du
véhicule , on a fixé le nombre total maximum de caractères en précisant à la
fois la partie par laquelle on identifie le type et la version du véhicule
et la partie par laquelle on identifie un véhicule déterminé»
Le champ d' application est étendu aux véhicules à moteur ayant au moins
quatre roues et dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 kn/h
et leurs rerrorques ( article 1 )»
L' article 2 intègre notamment dans la procédure de réception CEE les pres­
criptions relatives aux plaques et inscriptions réglementaires , leurs empla­
cements et modes de pose , des véhicules à moteur et de leurs remorques»
Il se situe ©.gaiement dans la perspective de l' harmonisation optionnelle en
ce sens qu' il est prévu que les prescriptions communautaires fixées à l' annexe
de la directive ont même valeur que les prescriptions nationales» C' est ainsi
qu' il n' est pas possible pour un Etat membre de refuser la réception de portci
nationale d' un véhicule pour le motif que son équipement et ses caractéristi­
ques visés par la directive particulière ne seraient pas conformes aux pres­
criptions nationales alors qu' ils répondraient aux prescriptions communautai­
res »
Certains nouveaux Etats membres ne connaissant pas une procédure de réception
de portée nationale , il a été nécessaire d' introduire un article spécial
pour garantir la possibilité d' utiliser dans ces Etats des véhicules confor­
mes aux prescriptions de la directive ( article 3 )»
(1 ) J«0» nc     du 23 février 1970
                                                                  ♦ • •/ • • •
 ---pagebreak--- L' article k prévoit' la procédure - pour adapter aux progrès de la technique les
prescriptions de l' annexe , procédure qui est énoncée à l' article 13 de la di­
rective du Conseil du 6 février 1970 concernant la réception des véhicules à
moteur et de leurs remorques#
L' article 5 prévoit un double délai ; avant l' expiration du premier délai les
Etats membres sont tenus d' adopter et de publier les mesures, nécessaires pour
se conformer à la directive® Quant au 2ème délai , il détermine la date à la­
quelle tous les Etats membres doivent en même temps mettre en application les
règles communes ( article 5 » paragraphe 1 )«
La Commission doit être informée dans des délais raisonnables de tout projet
de dispositions élaboré par les Etats membres dans le domaine visé par la direc­
tive , cette information devant lui permettre de formuler éventuellement ses
observations à l' égard de ce projet ( article 5 » paragraphe 2 )« -
CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
L' avis de ces deux instances , conformément aux dispositions de l' article 100 ,
alinéa 2 , est nécessaire »
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 100 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les prescriptions techniques , auxquelles doivent satisfaire
les véhicules à moteur en vertu des législations nationales , concernant , entre
autres , les plaques et inscriptions réglementaires , leurs emplacements et modes
de pose ;
considérant que ces prescriptions diffèrent d' un Etat membre à un autre } qu*il
en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous
les Etats membres soit en complément , soit en lieu et place de leurs réglementa­
tions actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre , pour chaque
type de véhicule , de la procédure de réception CEE qui fait l' objet de la di­
rective du Conseil , du 6 février 1970 , concernant le rapprochement des légis­
lations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de
leurs remorques (1 ) j
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les
véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre Etats membres des contrô­
les effectués par chacun d' eux sur la base des prescriptions communes ; qu' an
tel système implique » pour bien fonctionner , que ces prescriptions soient ap­
pliquées par tous les Etats membres à partir d' une même datef
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE                        '  ' '
                                     Article 1
On entend par véhicule , au sens de la présente directive , tout véhicule à mo­
teur destiné à circuler sur route , avec ou sans carrosserie , ayant au moins
quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kn/h ,
ainsi que ses remorques , à l' exception des véhicules qui se déplacent sur rails ,
des tracteurs et machines agricoles ainsi que des engins de travaux publics»
( 1 ) J*0, n° L b2 du 23.2.1970 , p. 1                             • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                          -Λ -
                                      Article 2
Les Etats membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de
portée nationale d' un véhicule pour des motifs concernant les plaques et
inscriptions réglementaires , leurs emplacements et leurs modes de pose , si
ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l' annexe de la présente di-
rective#
                                     Article 3
Les Etats membres ne peuvent refuser l' immatriculation ou interdire la vente ,
la mise en circulation ou l' usage des véhicules pour des motifs concernant
les plaques et inscriptions réglementaires , leurs emplacements et leurs modes
de pose , si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l' annexe de la pré­
sente directi\re a
                                     Article
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les
prescriptions de l' annexe , sont arrêtées conformément à la procédure prévue
à 1' article 13 de la directive du Conseil du 6 février 1970 concernant le
rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception ..
des véhicules à moteur et de leurs remorques .              i
                                     Article 5
1# Les Etats membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour
    se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1976 et en in­
    forment immédiatement la Commission .
    Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 1976 .
2 , Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veillent
    en outre à informer la Commisriozt en temps utile , pour lui. permettre de
    présenter ses observations , de tout projet de dispositions d' ordre légis­
    latif t ' réglementaire ou administratif qu' ils envisagent d' adopter dans'le .
    domaine régi par la directive .
                                     Article 6
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive »
 ---pagebreak---                                                                      Annexe
                                                                     Page 1
                                       ANNEXE
1.        GENERALITES
1.1 .     Tout véhicule doit être pourvu des plaques et inscriptions telles
          qu' elles sont décrites dans les points suivants . Ces plaques et ins­
          criptions sont apposées par les soins du constructeur ou - de son man­
          dataire .
2*        PLAQUE,1 . du CONS TRUC TEUR
2.1 »     Une plaque du constructeur , dont le modèle figure en appendice à la
          présente annexe , doit être solidement fixée à un endroit bien apparent
          et facilement accessible sur une pièce qui normalement n' est pas sus­
          ceptible d' être remplacée en cours d' utilisation ; elle doit être faci­
          lement lisible et comporter de façon indélébile les indications suivan­
          tes , énumérées dans l' ordre ».                                    *
2.1,1 .   Nom du constructeur ,
2.1 o2 .  Numéro de réception CEE ( 1 ),
2.1.3     Numéro d' identification du véhicule ,
2o1o ^«   Poids maximal en charge autorisé du véhicule ,                           •
2.1.5 »   Poids maximal en charge autorisé pour l' ensemble , dans le cas où le
          véhicule est utilisé comme véhicule tracteur ( éventuellement poids
          maximal remorquable ) ,
2.1.6 .   Poids maximal autorise sur chacun des essieux ( et sur la charge re­
          portée sur la sellette d' attelage s' il s' agit d' une semi-remorque ),
          données indiquées de l' avant vers l' arrière .                   .        -
2.2 »     LB constructeur peut apposer des informations supplémentaires en
          dessous ou à cSté des indications prescrites , à l' extérieur d' un • • ••
          rectangle clairêment marqué et ne comprenant que les indications
          prescrites aux paragraphes 2.1,1 à 2*1,6 ci-dessus (voir appendice
          à la présente annexe ).
3,        NUMERO D' INDENTIFICATION DU VEHICULE
          Le numéro d' identification du véhicule doit répondre aux preecnptxons
          suivantes :
3*1 .     Il doit être marqué sur la plaque du constructeur , conformément au
          point 2.1,3 et doit également être marqué sur le châssis ou sur le
          cadre ou sur une structure équivalente .
(1 ) Aussi longtemps qu' une réception CEE ne sera pas octroyée , le numéro de
      réception CEE est remplacé par le numéro de la réception nationale ou , à
      défait , si la réception nationale n' existe pas , par la date de la pre­
      mière mise en circulation du véhicule .
 ---pagebreak---                        \
                                                                 Annexe
                                                                 Page 2
          Il doit être constitué de *\k caractères , composés de deux parties i
          la première , constituée de six caractères au plus (lettres ou chiffres ),
          ayant pour but d' identifier le type et la version du véhicule ! la
          èeuxième , constituée de huit caractères , dont les quatre premiers
          peuvent être des lettres ou des chiffres et les quatre autres des
          chiffres uniquement , ayant pour but d * identifier un véhicule déter­
          miné .
3*1 * 2 « Il doit être marqué sur une seule ligne sans espace ou séparation ,
          mais toute position non utilisée est remplie par un zéro pour que
          soit obtenu le nombre total de caractères exigé .
3e2 «     Le numéro d' identification qui est marqué sur le châssis ou le cadre
          ou la structure équivalente doit en outre t
3*2*1 •   être placé à un endroit bien visible et accessible , par un procédé
          tel que le martèlement ou le poinçonnage , de manière à éviter qu' il
          ne s*efface ou ne s' altère ;
3.2«2 » avoir sa position indiquée sur la "fiche de réception :
k.        CARACTERES
4.1 ,     Pour toutes les indications ( inscriptions ) prévues aux points 2 et 3 »
          des caractères latins et des chiffres arabes doivent être employés » • •
4.2 »     Pour les indications du numéro d' identification du véhicule s
4 0 2#1#  l' emploi des lettres I»0 et Q ainsi que - tirets , astérisques ou autres
          signes particuliers n' est pas admis
4 , 2.2 , les caractères et les chiffres doivent avoir les hauteurs mini­
          males suivantes t
4#2 o 2,1.7t0 mm lorsqu' ils sont marqués directement sur le châssis ou le cadre
          ou une structure équivalente du véhicule ,
4,2.2»2.4-7 mm lorsqu' ils sont marqués sur la plaque du constructeur»
                                                                      • •/ • • •
 ---pagebreak---                     APPENDICE AUX POINTS 2.1 . et 2.2 .
                  MODELE DE LA PLAQUE DU CONSTRUCTEUR
                            STELLA MOTOR COMPANY
                            e 1485
                            EBA46G OOA47269
                            26.000 Kg
                            52.000 Kg
                            1 -  7.000 Kg
                            2 - 10.500 Kg
                            3 - 10.500 Kg                                i
                        l '
                                                                         i
      –■              1                                   –           – -Γ
                                                 i                       i
                                                                         1
                                                                         »
                                                                         t
                                                                         «
                                                                         !
                                                                         L
Les informations supplémentaires visées au point 2.2 . peuvent être appo­
sées en dessous ou à côté des indications prescrites ( voir rectangles
pointillés dans le modèle ci-dessus )