CELEX: 62010CN0543
Language: fr
Date: 2010-11-22 00:00:00
Title: Affaire C-543/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 22 novembre 2010 — Refcomp SpA/Axa Corporate Solutions Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA

12.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 22 novembre 2010 — Refcomp SpA/Axa Corporate Solutions Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA
   (Affaire C-543/10)
   2011/C 46/04
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Refcomp SpA
   
      Parties défenderesses: Axa Corporate Solutions Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Une clause attributive de juridiction, qui a été convenue, dans une chaîne communautaire de contrats, entre un fabricant d'une chose et un acheteur en application de l'article 23 du règlement no 44/2001, du 22 décembre 2000 (1), produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et, dans l'affirmative, sous quelles conditions ?
            
         
               2)
            
            
               La clause attributive de juridiction produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et de ses assureurs subrogés quand bien même l'article 5 § 1 du règlement no 44/2001 du 22 décembre 2000 ne s'appliquerait pas à l'action du sous-acquéreur contre le fabricant, ainsi qu'en a jugé la Cour dans son arrêt Handte du 17 juin 1992 (2) ?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).
   
      (2)  Arrêt du 17 juin 1992, Handte, C-26/91, Rec. 1992, p. I-03967.