CELEX: C2000/285/23
Language: fr
Date: 2000-10-07 00:00:00
Title: Affaire T-176/00: Recours introduit le 29 juin 2000 contre la Commission des Communautés européennes par la Cargill BV

7.10.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 285/11
La requérante fait tout d’abord valoir que les deux directives         En août 1993, le requérant, un médecin spécialiste en rhumato-
précitées ont violé le principe de confiance légitime. En              logie, a saisi la Commission, conformément à l’article 3,
effet, elle aurait pu légitimement espérer, d’une part, que            paragraphe 2, du règlement no 17, d’une invitation à constater
l’interdiction des hormones en cause n’était que temporaire            que le GMC avait enfreint les articles 85 et 86 du traité CEE.
tant qu’une évaluation scientifique appropriée n’avait pas été
menée sur leur caractère dangereux ou non pour la santé
humaine et, d’autre part, que le champ des dérogations prévues         Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
dans la directive 88/146 allait progressivement s’ouvrir et viser      invoqués dans l’affaire T-286/97, Goldstein/Commission (1).
les catégories d’animaux dont elle allait assurer l’importation        Selon le requérant, les conditions énoncées à l’article 232 CE
depuis les États-Unis vers la Communauté.                             sont réunies parce que 80 mois se sont écoulés depuis qu’il a
                                                                       présenté, le 20 septembre 1995, ses observations relatives à la
                                                                       lettre de la Commission du 9 février 1995, conformément à
La requérante fait également valoir la méconnaissance des              l’article 6 du règlement no 99/63 du Conseil.
accords constitutifs de l’OMC. Elle affirme à cet égard qu’en
édictant les directives 81/602, 88/146 et 96/22, l’Union
européenne a fait l’objet d’une condamnation par l’organe de           (1) JO C 7 du 10.1.1998, p. 25.
règlement des différends de l’OMC, pour violation de l’accord
SPS.
(1) JO L 70 du 16.3.1988, p. 16.
(2) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.
(3) JO L 125 du 23.5.1996, p. 3.
                                                                       Recours introduit le 29 juin 2000 contre la Commission
                                                                             des Communautés européennes par la Cargill BV
                                                                                               (Affaire T-176/00)
Recours formé le 29 juin 2000 par Anthony Goldstein
   contre la Commission des Communautés européennes                                             (2000/C 285/23)
                       (Affaire T-175/00)
                                                                                        (Langue de procédure: le néerlandais)
                        (2000/C 285/22)
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 29 juin 2000 d’un recours dirigé contre la
                   (Langue de procédure: l’anglais)                    Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                       Cargill BV, société de droit néerlandais, établie à Amsterdam,
Le Tribunal de première instance a été saisi le 29 juin                représentée par Mes H.J. Bronkhorst et L.H. van Lennep, avocats
2000 d’un recours contre la Commission des Communautés                 à Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
européennes formé par Anthony Goldstein, représenté par                Me Loesch, rue Carlo Hemmer, no 4.
M. Raymond St John Murphy, solicitor, du cabinet Merriman
White, Londres.
                                                                       La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                    —      annuler l’article 2, paragraphe 1, de la décision de la
                                                                              Commission du 24 janvier 2000,
—     déclarer, en application de l’article 232 CE, que la
      Commission s’est abstenue d’agir en ne statuant pas
                                                                       —      condamner la Commission aux dépens.
      sur la plainte déposée par le requérant auprès de la
      Commission le 10 août 1993,
—     condamner la défenderesse aux dépens.                            Moyens et principaux arguments
                                                                       La Commission a constaté à l’article 1er, paragraphe 2, de la
Moyens et principaux arguments
                                                                       décision attaquée que la remise des droits à l’importation
                                                                       n’était pas justifiée pour un certain montant.
Le requérant conteste l’inaction de la Commission dans une
plainte portant sur de prétendues pratiques anticoncurrentiel-
les du General Medical Council (GMC), un organisme institué            Le recours de la requérante est fondé sur les moyens suivants:
par la loi qui régit la profession médicale sur le territoire du
Royaume-Uni.                                                           a)     violation des droits de la défense;
 ---pagebreak--- C 285/12               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      7.10.2000
b)    violation de l’article 13 du règlement (CEE) no 1430/79          D’après elle, il ressort du dossier qui lui a été transmis par les
      du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement          autorités néerlandaises qu’il n’y a en l’espèce pas de manipula-
      ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation,    tion de la part de Cargill. Cargill n’aurait cependant pas agi de
      modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1854/89,       façon diligente en l’espèce.
      de l’article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du
      Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des
      douanes communautaire (ci-après le «CDC»), et des arti-          Cargill estime toutefois qu’elle n’a pas été négligente étant
      cles 905 à 909 du règlement (CEE) no 2454/93 de la               donné que son autorisation de perfectionnement actif pré-
      Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines disposi-         voyait aussi une possibilité de compensation à l’équivalent.
      tions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du
      Conseil établissant le code des douanes communautaire            En outre, Cargill s’est déjà adressée à plusieurs reprises dans le
      (ci-après le «DACDC») en raison d’une application erronée        passé aux autorités compétentes néerlandaises pour obtenir
      du droit;                                                        des informations claires sur la question de savoir si elle avait
                                                                       correctement appliqué les règlements relatifs au perfectionne-
c)    violation de l’obligation de motivation visée à l’article 253    ment actif et à la compensation à l’équivalent. Le fait que les
      CE;                                                              autorités nationales se sont trompées ne peut être imputé à
                                                                       Cargill et, de plus, on est en présence d’une situation particu-
                                                                       lière au sens de l’article 13 du règlement no 1430/79 et de
d)    violation du principe de proportionnalité.                       l’article 239 du CDC.
Cargill était au départ une entreprise transformatrice de maïs.
Son produit fini était le glucose. À la suite de la faiblesse
des prix du blé et de l’amélioration des techniques de
transformation, la transformation du blé en glucose est
devenue rentable. À l’issue de la dernière phase du processus
de production, les mêmes installations sont utilisées sans
distinction pour les deux matières premières.                          Recours introduit le 3 juillet 2000 par A. Menarini Indus-
                                                                       trie Farmaceutiche Riunite Srl contre la Commission des
                                                                                         Communautés européennes
Cargill importait du maïs sous le régime du perfectionnement
actif et n’acquittait aucun prélèvement à l’importation sur les
quantités importées. Elle était cependant tenue d’exporter dans                                (Affaire T-179/00)
les six mois de l’importation le produit compensateur sans
restitution.
                                                                                                (2000/C 285/24)
L’autorité compétente néerlandaise a imposé une dette doua-
nière à la requérante, en déclarant que, dans la mesure où le                             (Langue de procédure: l’anglais)
glucose avait été produit à partir de deux flux de marchandises
composé de maïs et de blé, l’utilisation de blé n’était pas
autorisée en raison des dispositions relatives à la compensation       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
à l’équivalent [article 9 du règlement (CEE) no 2228/91, arti-         nes a été saisi, le 3 juillet 2000, d’un recours dirigé contre la
cle 569 du DACDC et article 27, paragraphe 3, du règlement             Commission des Communautés européennes et formé par
(CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987,                A. Menarini Industrie Farmaceutiche Riunite Srl, représentée
portant modalités communes d’application du régime des                 par Me Denis Waelbroeck et Me Dirk Brinckman, du cabinet
restitutions à l’exportation pour les produits agricoles].             Liedekerke Simeon Wessing Houthoff, à Bruxelles.
                                                                       La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
La Commission déclare dans sa décision que, en l’espèce, on
est confronté à une situation particulière au sens de l’article 13
                                                                       —      annuler la décision de la Commission rejetant la demande
du règlement (CEE) no 1430/79 et de l’article 239 du CDC. Les
                                                                              de la requérante de faire figurer son logo dans le
raisons qu’elle avance sont que Cargill a respecté toutes les
                                                                              cadre bleu de l’emballage du produit pharmaceutique
règles du régime douanier précité en matière de perfectionne-
                                                                              OPTRUMA,
ment actif. Le procédé de production en cause est en outre
un procédé habituel dans l’industrie européenne utilisatrice
d’amidon et fécules pour les entreprises qui utilisent tant du         —      à titre subsidiaire, déclarer illégales au regard de l’ar-
maïs que du blé comme matière première pour produire du                       ticle 241 CE les Directives de la Commission européenne
glucose.                                                                      concernant les informations figurant sur l’emballage des
                                                                              médicaments à usage humain autorisés par la Commu-
                                                                              nauté, en ce qu’elles pourraient être interprétées comme
La Commission fait cependant observer qu’une telle situation                  comportant une interdiction de l’utilisation du logo par
particulière ne peut donner lieu à une remise des droits à                    le représentant local ou un titulaire de la licence;
l’importation que si l’on ne peut reprocher aucune manœuvre
ou négligence manifeste à l’intéressé.                                 —      condamner la défenderesse aux dépens.