CELEX: C1999/071/65
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 janvier 1999 contre le Conseil de l'Union européenne par T. Port GmbH & Co KG (Affaire T-2/99)

C 71/34                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   13.3.1999
Recours introduit le 4 janvier 1999 contre la Commission             mercialise eÂgalement, est reconnue, selon ses propres affir-
des CommunauteÂs europeÂennes par T. Port GmbH & Co                  mations, comme eÂtant une opeÂratrice du groupe A depuis
                                KG                                   le 1er juillet 1993. Depuis 1995, elle a eÂgalement conclu
                        (Affaire T-1/99)                             des contrats d'importation avec des producteurs de bana-
                                                                     nes du Costa Rica.
                         (1999/C 71/64)
                                                                     Par son recours, la requeÂrante tente aÁ preÂsent d'obtenir
                (Langue de proceÂdure: l'allemand)                   reÂparation du preÂjudice qu'elle a subi du fait qu'elle a dß
                                                                     payer les frais relatifs aux certificats d'exportation, condi-
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-             tion neÂcessaire pour importer des bananes du Costa Rica:
peÂennes a eÂteÂ saisi le 4 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ        l'arreÃt susmentionneÂ de la Cour a eÂtabli que l'article qui a
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et                eÂteÂ deÂclareÂ invalide est contraire au principe geÂneÂral de
formeÂ par T. Port GmbH & Co KG. La requeÂrante est                  non-discrimination et aÁ l'article 40, paragraphe 3, du traiteÂ
repreÂsenteÂe par Me Gert Meier, Jakordenstraûe 10, Colo-            CE. La violation du principe d'eÂgaliteÂ et la discrimination
gne, en l'eÂtude duquel elle a eÂlu domicile.                        des opeÂrateurs de la cateÂgorie A reposait sur des motiva-
                                                                     tions eÂtrangeÁres au domaine en question (aide financieÁre)
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:        et eÂtait arbitraite. Ces violations du droit sont la cause du
                                                                     preÂjudice subi par la requeÂrante pour les raisons suivantes:
                                                                     elle a dß satisfaire aÁ son obligation de prendre livraison
1. condamner la partie deÂfenderesse aÁ l'indemniser du              vis-aÁ-vis de son producteur du Costa Rica. Pour obtenir
     preÂjudice d'un montant de 828 337,10 DEM qu'elle a             les certificats d'importation relatifs aÁ ces bananes et pour
     subi du fait qu'elle a eÂteÂ contrainte d'acheter des certi-    pouvoir les commercialiser dans la CommunauteÂ, elle a dß
     ficats d'exportation au Costa Rica, pour pouvoir faire          prouver l'existence des certificats d'exportation correspon-
     usage dans la CommunauteÂ des droits d'importation              dants aupreÁs de l'autoriteÂ allemande compeÂtente lors de la
     relatifs aÁ des bananes qui lui ont eÂteÂ attribueÂs en tant    demande de certificats d'importation. Pour acheter les cer-
     qu'opeÂrateur de la cateÂgorie A et commercialiser en           tificats, la requeÂrante a exposeÂ les deÂpenses qui apparais-
     Allemagne les bananes «pays tiers» acheteÂes au Costa           sent aÁ la lecture des demandes preÂsenteÂes.
     Rica;
                                                                     (1) ReÁglement (CE) no 478/95 de la Commission du 1er mars 1995
2. condamner la partie deÂfenderesse aÁ l'indemniser du                   portant modaliteÂs d'application compleÂmentaires du reÁglement
     preÂjudice d'un montant de 126 356,80 DEM qu'elle a                  (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le reÂgime de
     subi du fait qu'elle a dß faire appel aÁ des creÂdits exteÂ-         contingent tarifaire aÁ l'importation de bananes dans la Com-
     rieurs pour financer les deÂpenses relatives aux certifi-            munauteÂ et modifiant le reÁglement (CEE) no 1442/93 (JO L 49
                                                                          du 4.3.1995, p. 13).
     cats d'exportation;
                                                                     (2) ReÁglement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 feÂvrier 1993
                                                                          portant organisation commune des marcheÂs dans le secteur de
3. majorer d'inteÂreÃts au taux de 4 % les demandes de                    la banane (JO L 47 du 25.2.1993, p. 1).
     dommages-inteÂreÃts de la requeÂrante aÁ compter de l'in-       (3) T. Port GmbH & Co./Hauptzollamt Hamburg-Jonas (affaires
     troduction de l'instance;                                            jointes C-364/95 et C-365/95, Rec. 1998, p. I.1023).
4. condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
Moyens et principaux arguments
                                                                     Recours introduit le 4 janvier 1999 contre le Conseil de
En 1994, dans le cadre du GATT (l'accord geÂneÂral sur les                  l'Union europeÂenne par T. Port GmbH & Co KG
tarifs douaniers et le commerce), la CommunauteÂ a conclu                                       (Affaire T-2/99)
l'accord dit accord-cadre sur les bananes avec les EÂtats de
Colombie, du Costa Rica, du Nicaragua et du Venezuela.                                           (1999/C 71/65)
Le reÁglement (CE) communautaire no 478/95 (1), qui a eÂteÂ                          (Langue de proceÂdure: l'allemand)
expresseÂment arreÃteÂ sur le fondement du reÁglement (CEE)
no 404/93 (2), avait pour objet d'eÂdicter les mesures neÂces-       Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
saires pour la mise en úuvre de l'accord-cadre sur une               peÂennes a eÂteÂ saisi le 4 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ
base qui ne soit plus transitoire.                                   contre le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par
                                                                     T. Port G,bH & Co KG. La requeÂrante est repreÂsenteÂe par
Dans un arreÃt du 10 mars 1998 (3), la Cour a invalideÂ le           Me Gert Meier, Jakordenstraûe 10, Cologne, en l'eÂtude
reÁglement (CE) no 478/95 dans la mesure o il ne soumet,            duquel elle a eÂlu domicile.
aÁ son article 3, paragraphe 2, les opeÂrateurs des cateÂ-
gories A et C aÁ l'obligation de se procurer des certificats         La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
d'exportation pour l'importation de bananes originaires de
Colombie, du Costa Rica et du Nicaragua.                             1. condamner la partie deÂfenderesse aÁ l'indemniser du
                                                                           preÂjudice qu'elle a subi du fait qu'elle a eÂteÂ contrainte
La requeÂrante, qui, depuis le deÂbut du sieÁcle, importe des              d'acheter, aÁ des opeÂrateurs des cateÂgories A, B et C, ou
bananes d'AmeÂrique latine en Allemagne o elle les com-                   de se faire ceÂder, en vue de les utiliser, des droits d'im-
 ---pagebreak--- 13.3.1999               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 71/35
      portation relatifs aÁ des bananes, pour commercialiser         sont membres du GATT, pour une quantiteÂ de
      en Allemagne des bananes «pays tiers» importeÂes du            236 000 tonnes, dans le cadre du respect de l'obligation
      Costa Rica et de Colombie;                                     relative aÁ la nation la plus favoriseÂe. En instaurant un
                                                                     droit de douane peÂnalisateur aÁ l'article 18, paragraphe 2,
2. condamner la partie deÂfenderesse aÁ l'indemniser du              du reÁglement 404/93, le Conseil a empeÃcheÂ la requeÂrante
      preÂjudice qu'elle subit depuis le 21 deÂcembre 1996 du        de faire usage de la possibiliteÂ d'effectuer des importations
      fait qu'elle a payeÂ des droits d'entreÂe pour les bananes     qui lui est confeÂreÂe par l'article 18 du reÁglement (CEE) no
      qu'elle a importeÂes du Costa Rica et de Colombie et           1442/93. Bien que cette reÂglementation ait eÂteÂ adopteÂe sur
      qu'elle a commercialiseÂes en Allemagne;                       proposition de la Commission, le Conseil est le seul res-
                                                                     ponsable de l'injustice leÂgislative. En tant que leÂgislateur
3. condamner la partie deÂfenderesse aÁ l'indemniser du              de l'exeÂcution, la Commission est lieÂe par les indications
      preÂjudice qu'elle subit depuis le 21 janvier 1996 du          du Conseil. Il en reÂsulte que le Conseil est le seul aÁ eÃtre
      fait des inteÂreÃts judiciaires d'un montant de                responsable sur le plan du droit des dommages-inteÂreÃts.
      324 294 DEM qu'elle a dß payer;
                                                                     (1) ReÁglemment (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 feÂvrier 1993
4. majorer d'inteÂreÃts au taux du 4 % les demandes de                   portant organisation commune des marcheÂs dans le secteur de
      dommages-inteÂreÃts de la requeÂrante aÁ compter de l'in-          la banane (JO L 47 du 25.2.1993, p. 1).
      troduction de l'instance;                                      (2) ReÁglement (CEE) no 1442/93 de la Commission du 10 juin
                                                                         1993 portant modaliteÂs d'application du reÂgime d'importation
5. condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.                        de bananes dans la Communaute (JO L 142 du 12.6.1993,
                                                                         p. 6).
                                                                     (3) ArreÃt du 10 mars 1998, T. Port GmbH & Co. KG/Hauptzol-
AÁ titre subsidiaire:                                                    lamt Hamburg-Jonas (affaires jointes C-364/95 et C-365/95,
                                                                         Rec. 1998, p. I-1023).
6. condamner la partie deÂfenderesse aÁ l'indemniser des
      preÂjudices susmentionneÂs, qu'elle subit depuis le
      8 septembre 1997.
AÁ titre treÁs subsidiaire:
                                                                     Recours introduit le 4 janvier 1999 contre le Conseil de
7. condamner la partie deÂfenderesse aÁ l'indemniser des
                                                                               l'Union europeÂenne par Banatrading GmbH
      preÂjudices susmentionneÂs, qu'elle subit depuis le
      25 septembre 1997.                                                                       (Affaire T-3/99)
                                                                                                (1999/C 71/66)
Moyens et principaux arguments
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'allemand)
AÁ l'appui de ses conclusions, la requeÂrante fait valoir
qu'elle a subi un preÂjudice du fait que, en raison du droit         Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
de douane peÂnalisateur de l'article 18, paragraphe 2, du            peÂennes a eÂteÂ saisi le 4 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ
reÁglement (CEE) 404/93 (1) combineÂ avec le reÂgime du              contre le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par
contingent des articles 18 et suiv. du reÁglement (CEE)              Banatrading GmbH. La requeÂrante est repreÂsenteÂe par
404/93 et des articles 2 et suiv. du reÁglement (CEE)                Me Gert Meier, Jakordenstraûe 10, Cologne, en l'eÂtude
1442/93 (2), elle a dß acqueÂrir des certificats d'importation       duquel elle a eÂlu domicile.
de bananes du Costa Rica et de Colombie, pour pouvoir
importer des bananes dans la CommunauteÂ. La requeÂrante
                                                                     La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
soutient qu'elle avait toutefois le droit, ainsi que l'organe
d'appel permanent de l'OMC l'a eÂtabli le 25 septembre
1997, d'importer dans la CommunauteÂ des bananes                     1. condamner la partie deÂfenderesse aÁ l'indemniser du
exemptes de droits de douane aÁ concurrence d'une quan-                   preÂjudice qu'elle subit depuis le 21 janvier 1996 du
titeÂ annuelle maximale de 236 000 tonnes.                                fait qu'elle a eÂteÂ contrainte d'acheter, aÁ des opeÂrateurs
                                                                          des cateÂgories A, B et C, ou de se faire ceÂder, en vue
Les EÂtats du Costa Rica et de Colombie eÂtaient deÂjaÁ par-              de les utiliser, des droits d'importation relatifs aÁ des
ties au GATT (accord geÂneÂral sur les tarifs douaniers et le             bananes, pour commercialiser en Allemagne des bana-
commerce) avant l'entreÂe en vigueur de l'organisation du                 nes pays tiers importeÂes d'EÂquateur;
marcheÂ dans le secteur de la banane. Les articles I 1 et
XIII du GATT, qui ont eÂteÂ adopteÂs anteÂrieurement aÁ l'en-        2. condamner la partie deÂfenderesse aÁ l'indemniser du
treÂe en vigueur du traiteÂ instituant la CommunauteÂ eÂcono-             preÂjudice qu'elle subit depuis le 21 janvier 1996 du
mique europeÂenne, s'opposent par conseÂquent, selon la                   fait qu'elle a payeÂ des droits d'entreÂe pour les bananes
jurisprudence de la Cour de justice des CommunauteÂs                      qu'elle a importeÂes d'EÂquateur et qu'elle a commercia-
europeÂennes (3), aÁ l'application du reÁglement (CEE)                    liseÂes en Allemagne;
404/93, en vertu de l'article 234, paragraphe 1, du traiteÂ
CE.                                                                  3. condamner la partie deÂfenderesse aÁ l'indemniser du
                                                                          preÂjudice qu'elle subit depuis le 21 janvier 1996 du
La violation des dispositions des articles I 1 et XIII du                 fait qu'elle n'a pas pu deÂposer aÁ sa banque en tant que
GATT, qui ouvrent droit aÁ des dommages-inteÂreÃts, reÂside               deÂpôt aÁ terme productif d'inteÂreÃts les sommes qu'elle a
dans le fait de ne pas avoir ouvert de contingent de bana-                dß payer en raison du comportement illeÂgal de la par-
nes exemptes de droits de douane pour les pays tiers qui                  tie deÂfenderesse;