CELEX: 51985PC0047
Language: fr
Date: 1985-02-18
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA LIMITATION DES EMISSIONS DE POLLUANTS DANS L' ATMOSPHERE EN PROVENANCE DES GRANDES INSTALLATIONS DE COMBUSTION

N° C 76/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                        22. 3. 85
                           Article 10                                          b) la participation financière de l'État membre sur
                                                                                  le territoire duquel les projets sont à exécuter,
À l'article 17 du règlement (CEE) n° 355/77, le para-                             doit être d'au moins 5 % ;
graphe 4 suivant est ajouté.
                                                                               c) la subvention accordée par le Fonds est au plus
     «4.      En ce qui concerne le concours du Fonds à                           égale à 60 % pour les projets visés par le
     des mesures concernant l'amélioration des équipe-                            présent paragraphe.»
     ments de transformation et de commercialisation
     des produits du secteur viti-vinicole visés à l'article                                            Article 11
     1 er paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE)                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     n°            /85 du Conseil, à l'exception de celles              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
     réalisées dans la région «Grand Athènes», les taux                  des Communautés européennes.
     visés au paragraphe 2 sont fixés comme suit:
                                                                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
     a) la participation financière du bénéficiaire doit                 éléments et directement applicable dans tout État
          être d'au moins 20 % ;                                         membre.
                Proposition modifiée de directive du Conseil relative à la limitation des émissions de
                   polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (')
                                                         COM(85)        47final
                 (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                      CEE, le 25 février 1985.)
                                                            (85/C 76/03)
                     PROPOSITION ORIGINALE                                                         PROPOSITION MODIFIÉE
                           Article 2.4                                                                  Article 2.4
                                         I n c h a n g é d a n s la v e r s i o n f r a n ç a i s e
                           Article 2.5                                                                  Article 2.5
«Exploitant» : toute personne qui exploite l'installation               «Exploitant»: toute personne morale ou physique qui
de combustion ou qui détient à l'égard de celle-ci un                   exploite l'installation de combustion ou qui détient à
pouvoir économique déterminant.                                         l'égard de celle-ci un pouvoir économique détermi-
                                                                        nant.
                           Article 2.9                                                                  Article 2.9
«Foyer mixte»: toute installation de combustion                         «Foyer mixte»: toute installation de combustion
pouvant être alimentée simultanément par deux ou                        pouvant être alimentée simultanément ou tour à tour
plusieurs combustibles.                                                 par deux ou plusieurs combustibles.
(') Dr. COM(83) 704 final.
 ---pagebreak--- 22.3.85                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 76/7
                   PROPOSITION ORIGINALE                                         PROPOSITION MODIFIEE
                       Article 2.11                                                    Article 2.11
«Installation nouvelle»: toute installation de combus-         «Installation nouvelle»: toute installation de combus-
tion pour laquelle l'autorisation (partielle ou inté-          tion pour laquelle l'autorisation d'exploitation est
grale) de construction ou, à défaut d'une telle procé-         accordée après le 1 er janvier 1985.
dure, l'autorisation d'exploitation est,accordée après
le 1 er janvier 1985.
                        Article 2.12                                                   Article 2.12
«Installation ancienne»: toute installation de combus-         «Installation ancienne»: toute installation de combus-
tion dont la construction et/ou l'exploitation a été           tion pour laquelle l'autorisation d'exploitation a été
autorisée avant le 1 er janvier 1985 ou qui a été érigée       accordée avant le 1 er janvier 1985.
avant cette date.
                        Article 4.2                                                     Article 4.2
Les États membres prévoient dans l'acte d'autorisa-            Les États membres veillent à inclure dans l'acte
tion des exigences appropriées permettant, le cas              d'autorisation des clauses permettant l'adaptation ulté-
échéant, l'adaptation ultérieure des installations aux         rieure des installations aux progrès techniques réalisés
progrès technologiques réalisés dans le domaine de la          dans le domaine de la réduction des émissions visées
réduction des émissions visées par la présente direc-          par la présente directive et l'évolution des connais-
tive.                                                          sances scientifiques concernant la nature et l'ampleur
                                                               des conséquences sur l'environnement.
                        Article 5.1                                                     Article 5.1
Les installations anciennes mises hors service partielle-      Les installations anciennes mises hors service partielle-
ment ou complètement en exécution des programmes               ment ou complètement en exécution des programmes
nationaux avant le 31 décembre 1995 ne peuvent être            nationaux après le 1 er janvier 1985 ne peuvent être
remises en exploitation que si leurs émissions restent         remises en exploitation que si leurs émissions restent
inférieures aux valeurs limites indiquées à l'annexe I.        inférieures aux valeurs limites indiquées a l'annexe I.
                        Article 12.1                                                   Article 12.1
Lorsqu'une installation de combustion est agrandie,            Lorsqu'une installation de combustion est agrandie,
les autorités compétentes fixent, pour la partie               les autorités compétentes fixent, pour la partie
nouvelle de l'installation, les conditions requises en         nouvelle de l'installation, les conditions requises en
matière de limitation des émissions en fonction de la          matière de limitation des émissions en fonction des
puissance thermique nominale de l'ensemble de l'ins-           dispositions de la présente directive.
tallation.
 ---pagebreak--- N° C 76/8                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                      22. 3. 85
                                                                          ANNEXE I
                  Valeurs limites d'émission de poussières, de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote en gaz résiduaires
                                                        rapportés à des conditions normalisées
                                                                          Valeurs limites d'émission en mg/m' pour:
                   Puissance
     Type de        thermale                                          Dioxyde de soufre O                             Oxydes d'azote (2)
   combustible                           Poussières
                    (MWth)                                        à partir du         après le
                                                                                                      à partir du 1. 1. 1985      après le 31. 12. 1995
                                                                   1. 1. 1985      31. 12. 1995
Solide               > 300                                         < 400 (3)         < 250 (4)               < 650 (5)
                                                                                                                                [         < 200 (4)
                                                                                               4
                    300-100                 < 50                < 1 200            < 1 200 ( )               < 800
                     < 100                                      < 2 000            < 2 000 (4)         < 800 en général           < 400 (4) en général
                                                                                                      mais                        mais
                                                                                                      < 1 300 pour les            < 800       pour     les
                                                                                                    - foyers à charbon            foyers à charbon dur
                                                                                                      dur avec extraction         avec extraction des
                                                                                                      des cendres fon-            cendres fondues
                                                                                                      dues
Liquide              > 300                                         < 400             < 250
                    300-100                 < 50                < 1 700            < 1 700                   < 450                       < 150
                     < 100                                      < 1 700            < 1 700
Gazeux               > 300         < 5 en général                   < 35 en général mais
                                   mais
                    300-100                                         < 100 pour le gaz de
                                   < 10 pour le gaz              * cokerie                                   < 350                       < 100
                     < 100         des hauts
                                 • fourneaux et                    et < 5 pour le gaz
                                                               -   liquifié
                                   < 50 pour les gaz
                                   sidérurgiques       qui
                                   peuvent être utilisés
                                   ailleurs
(') La part de trioxyde de soufre contenue dans les gaz résiduaires doit être prise en considération.
(2) Exprimés comme dioxyde d'azote. La mesure continue du dioxyde d'azote n'est pas nécessaire lorsqu'il représente moins de 5 % des émissions
    d'oxydes d'azote. Dans ce cas, le dioxyde doit être pris en compte par un calcul simple.
(5) Cette valeur limite s'applique à toutes les installations en lit fluidisé sans tenir compte de la capacité thermique.
(4) Pour les installations de combustion en lit fluidisé, la Commission fera plus tard des propositions appropriées.