CELEX: 31993R1172
Language: fr
Date: 1993-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1172/93 de la Commission, du 13 mai 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

14. 5. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 118/45
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1172/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 mai 1993
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                   laitiers et modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87, établissant la nomenclature
                               des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent
                                                                  les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            commerce international étant établis compte tenu notam­
péenne,                                                           ment :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin            a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en          b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2071 /92 (2), et               nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
notamment son article 17 paragraphe 4,                            c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
                                                                      exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                tions accordées par ces pays ;
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er        d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
dudit règlement et les prix de ces produits dans la
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­         considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
portation ;                                                       n0 876/68, la situation du marché mondial ou les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                    nécessaire la différenciation de la restitution pour les
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le       produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68
secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales    suivant leur destination ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux
critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1344/86 (4), les restitutions      considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)       (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
n0 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en             lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
prenant en considération :                                        montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
                                                                  toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le            la restitution peut être maintenu au même niveau
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le               pendant plus de quatre semaines ;
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,          considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
— les frais de commercialisation et les frais de transport        (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­          établissant les modalités d'application pour les restitutions
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de       à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                laitiers (i), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     jusqu'aux pays de destination,                               n0 2767/90 (*), la restitution accordée pour les produits
— les objectifs de l'organisation commune des marchés             laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont
                                                                  dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un       produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
     développement naturel sur le plan des prix et des            quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
     échanges,
                                                                  élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
                                                                  produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la        tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
     Communauté,                                                  des    codes     NC    ex    0402    99 11 , ex    0402 99 19,
— l'aspect économique des exportations envisagées ;               ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
                                                                  90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du        ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la Communauté            lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                  le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
                                                                  de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.
O JO n0 L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                               O JO n" L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
b) JO n0 L 119 du 8. 5. 1986, p. 36.                              h) JO n° L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
 ---pagebreak---  N° L 118/46                              Journal officiel des Communautés européennes                                  14. 5. 93
 codes NC 0402 et 0404, cet élément est calcule en multi­           nomenclature relative aux produits laitiers ; qu'il importe,
 pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers       dès lors, d'adapter le secteur 10 de l'annexe du règlement
du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la          (CEE) n° 3846/87 ;
restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
contenus dans le produit entier ;                                   considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­
                                                                    tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
                                                                    que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont
                                                                    ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
considérant que le deuxième element est calcule en                  tion ;
 multipliant par la teneur en sccharose du produit entier le
 montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe      considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                    tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
                                                                    dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 61 /92 (2) ;                                     fixer la restitution pour les produits et les montants repris
                                                                   à l'annexe du présent règlement ;
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
considérant que les taux représentatifs de marche définis a         Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3)        économique européenne et la république fédérative de
sont utilisés pour convertir le montant exprimé en                 Yougoslavie (Servie et Monténégro) ; que cette interdiction
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­         ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énumé­
tion des taux de conversion agricole des monnaies des              rées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
États membres ; que les modalités d'application et de              convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
détermination de ces conversions ont été établies dans le          tions ;
règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (4) ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                   produits laitiers,
considérant que le taux de la restitution pour les fromages
est calculé pour des produits destinés à la consommation
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière
inférieure à 150 écus/100 kg ne bénéficient pas de restitu­
tion ;
                                                                                            Article premier
                                                                    1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 1 7 du
considérant que le règlement (CEE) n° 896/84 de la                 règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement             l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
(CEE) n0 222/88 (é), a prévu des dispositions complémen­
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des       2.      Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
changements de campagne ; que ces dispositions                     vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
prévoient la possibilité de différencier les restitutions en       0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
fonction de la date de fabrication des produits ;
                                                                                               Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 3846/87 de la
Commission Q, modifié en dernier lieu par le règlement             Les notes du secteur 10 de l'annexe du règlement (CEE)
(CEE) n0 425/93 (8), a établi la nomenclature combinée             n0 3846/87 sont remplacées par celles figurant à l'annexe
applicable pour les restitutions à l'exportation des               II du présent règlement.
produits agricoles ; que des erreurs se sont glissées dans la
(') JO  n0 L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L   6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.                                                      Article 3
(3) JO  n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1
(4) JO  n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 93.
O   JO  n0 L   91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 1993.
O   JO  n0 L   28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
O   JO  n° L   366 du 24. 12. 1987, p. 1
M JO n0 L 48 du 26. 2. 1993, p. 26.                                f9) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 14. 5. 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 118/47
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 13 mai 1993.
                                                                   Par la Commission
                                                                      René STEICHEN
                                                               . Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 118 /48                             Journal officiel des Communautés européennes                                     14. 5. 93
                                                                ANNEXE I
                 du règlement de la Commission, du 13 mai 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                            le secteur du lait et des produits laitiers
                                             (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Code produit
         v
                        Destination (*)w      .   Montant
                                             des restitutions ( )
                                                                              Code produit
                                                                                    r
                                                                                               Destination (*)  ,   Montant
                                                                                                               des restitutions ( )
  0401 10 10 000                                      5,45                  0402 21 91 900                           154,37
  0401 10 90 000                                      5,45                  0402 21 99 100                           112,91
  0401 20 11 100                                      5,45                  0402 21 99 200                           113,77
  0401 20 11 500                                      8,58                  0402 21 99 300                           115,34
  0401 20 19 100                                      5,45                  0402 21 99 400                           124,41
  0401 20 19 500                                      8,58                  0402 21 99 500                           127,51
  0401 20 91 100                                    11,50                   0402 21 99 600                           139,36
  0401 20 91 500                                    13,46                   0402 21 99 700                           146,46
  0401 20 99 100                                    11,50                   0402 21 99 900                           154,37
  0401 20 99 500                                    13,46                   0402 29 15 200                              0,6000
  0401 30 11 100                                    17,36                   0402 29 15 300                              0,9748
  0401 30 11 400                                    26,92                   0402 2915 500                               1,0342
  0401 30 11 700                                    40,59                    0402 29 15 900                             1,1200
  0401 30  19 100                                   17,36                   0402 29   19 200                            0,6000
  0401 30  19 400                                   26,92                    0402 29  19 300                            0,9748
  0401 30  19 700                                   40,59                    0402 29  19 500                            1,0342
  0401 30  31 100                                   48,39                    0402 29  19 900                            1,1200
  0401 30  31 400                                   75,72                    0402 29  91 100                             1,1291
  0401 30 31 700                                    83,52                    0402 29  91 500                             1,2441
  0401 30 39 100                                    48,39                    0402 29  99 100                             1,1291
  0401 30 39 400                                    75,72                    0402 29 99 500                              1,2441
  0401 30 39 700                                    83,52                    0402 91 11 110                             5,45
  0401 30 91 100                                    95,23                    0402 91 11 120                            11,50
  0401 30 91 400                                   140,12                    0402 91 11 310                            19,17
  0401 30 91 700                                   163,55                    0402 91 1 1 350                          23,87
  0401 30 99 100                                    95,23                    0402 91 11 370                           29,47
  0401 30 99 400                                   140,12                    0402 91 19 110                             5,45
  0401 30 99 700                                   163,55                    0402 91 19 120                            11,50
  0402 10 11 000                                    60,00                    0402 91 19 310                            19,17
  0402 10 19 000                                    60,00                    0402 91 19 350                           23,87
  0402 10 91 000                                      0,6000                 0402 91 19 370                            29,47
  040210   99 000                                     0,6000                 0402 91 31 100                            23,02
  0402 21  11 200                                   60,00                    0402 91 31 300                            34,83
  0402 21  11 300                                   97,48                    0402 91 39 100                            23,02
  0402 21  11 500                                  103,42                    0402 91 39 300                            34,83
  0402 21  11 900                                  112,00                    0402 91 51 000                            26,92
  0402 21  17 000                                   60,00                    0402 91 59 000                            26,92
  0402 21 19 300                                    97,48                    0402 91 91 000                            95,23
  0402 21 19 500                                   103,42                    0402 91 99 000                            95,23
  0402 21 19 900                                   112,00                    0402 99 11 110                              0,0545
  0402 21 91 100                                   112,91                    0402 99 11 130                              0,1150
  0402 21 91 200                                   113,77                    0402 99 11 150                              0,1909
  0402 21 91 300                                   115,34                    0402 99 11 310                            22,12
  0402 21 91400                                    124,41                    0402 99 11 330                            26,91
  0402 21 91 500                                   127,51                    0402 99 1 1 350                           36,34
  0402 21 91 600                                   139,36                    0402 99 19 110                              0,0545
  0402 21 91 700                                   146,46                    0402 99 19 130                              0,1150
 ---pagebreak--- 14. 5. 93                         Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 118/49
    jCode produit Destination (*)          Montant             Code produit    Destination (*)      Montant
                                      des restitutions ( )                                     des restitutions ( )
   0402 99 19 150                              0,1909        0403 90 59 510                           95,23
   0402 99 19 310                            22,12           0403 90 59 540                          140,12
   0402 99 19 330                            26,91           0403 90 59 570                          163,55
   0402 99 19 350                            36,34           0403 90 61 100                             0,0545
   0402 99 31 110                              0,2497        0403 90 61 300                             0,0858
   0402 99 31 150                            37,89           0403 90 63 000                             0,1150
   0402 99 31 300                              0,4839        0403 90 69 000                             0,1736
   0402 99 31 500                              0,8352        0404 90 11 100                           60,00
   0402 99 39 110                              0,2497        0404 90 11 910                             5,45
   0402 99 39 150                            37,89           0404 90 11 950                           19,17
   0402 99 39 300                              0,4839        0404 90 13 120                           60,00
   0402 99 39 500                              0,8352        0404 90 13 130                           97,48
   0402 99 91 000                              0,9523        0404 90 13 140                          103,42
   0402 99 99 000                              0,9523        0404 90 13 150                          112,00
   0403 10 02 000                             —
                                                             0404 90 13 911                             5,45
   0403 10 04 200                             —
                                                             0404 90 13 913                           11,50
   0403 10 04 300                             —
                                                             0404 90 13 915                           17,36
   0403 10 04 500                             —
                                                             0404 90 13 917                           26,92
   0403 10 04 900                             —
                                                             0404 90 13 919                           40,59
   0403 10 06 000                             —
                                                             0404 90 13 931                           19,17
   0403 10 12 000                             —
                                                             0404 90 13 933                           23,87
   0403 10 14 200                             —
                                                             0404 90 13 935                           29,47
   0403 10 14 300                             —
                                                             0404 90 13 937                           34,83
   0403 10 14 500                             —
                                                             0404 90 13 939                           36,44
   040310 14 900                              —
                                                             0404 90 19 110                          112,91
   0403 10 16 000                             —
                                                             0404 90 19 115                          113,77
   0403 10 22100                               5,45
                                                             0404 90 19 120                          115,34
   0403 10 22 300                             8,58
                                                             0404 90 19 130                          124,41
   040310  24 000                            11,50
                                                             0404 90 19 135                          127,51
   0403 10 26 000                            17,36
                                                             0404 90 19 150                          139,36
   0403 10 32 100                             0,0545
                                                             0404 90 19 160                          146,46
   0403 10 32 300                             0,0858
                                                             0404 90 19 180                          154,37
  0403 10  34 000                             0,1150
                                                             0404 90 19 900                            —
   0403 10 36 000                             0,1736
  0403 90  11 000                            60,00           0404 90 31 100                           60,00
  0403 90  13 200                            60,00           0404 90 31 910                             5,45
  0403 90  13 300                           97,48            0404 90 31 950                           19,17
   0403 90 13 500                          103,42            04049033 120                             60,00
  0403 90  13 900                          112,00            0404 90 33 130                           97,48
  0403 90 19 000                   '       112,91            0404 90 33 140                          103,42
  04039031 000                                0,6000         0404 90 33 150                          112,00
  0403 90  33 200                             0,6000         0404 90 33 911                             5,45
  0403 90  33 300                             0,9748         0404 90 33 913                           11,50
  0403 90  33 500                              1,0342        0404 90 33 915                           17,36
  0403 90  33 900                              1,1200        0404 90 33 917                           26,92
  0403 90  39 000                              1,1291        0404 90 33 919                           40,59
  0403 90  51 100                             5,45           0404 90 33 931                           19,17
  0403 90  51 300                             8,58           0404 90 33 933                           23,87
  0403 90  53 000                            11,50           0404 90 33 935                           29,47
  0403 90  59 110                            17,36           0404 90 33 937                           34,83
  0403 90  59 140                           26,92            0404 90 33 939                           36,44
  0403 90  59 170                           40,59            0404 90 39110                           112^1
  0403 90  59 310                           48,39            0404 90 39 115                          113,77
  0403 90  59 340                           75,72            0404 90 39 120                          115,34
  0403 90  59 370                           83,52            0404 90 39 130                          124,41
 ---pagebreak--- N° L 118/50                       Journal officiel des Communautés européennes                                14. 5. 93
    Code produit  Destination (")      ,   Montant             Code produit
                                                                    K
                                                                               Destination Qv /    .   Montant
                                                                                                  des restitutions ( )
         r                            des restitutions ( )
  0404 90 39 150                            127,51           0405 00 19 500                              163,90
  0404 90 39 900                              —              0405 00 19 700                              168,00
  0404 90 51 100                               0,6000        0405 00 90 100                              168,00
  0404 90 51 910                               0,0545        0405 00 90 900                              216,00
  0404 90 51 950                             22,12           0406 10 20 100                                 —
  0404 90 53 110                               0,6000        0406 10 20 200                                 —
  0404 90 53 130                               0,9748        0406 10 20 210                                 —
  0404 90 53 150                               1,0342        040610 20 230          028                     —
  0404 90 53 170                               1,1200                               032                     —
  0404 90 53 911                               0,0545
                                                                                    400                    37,08
  0404 90 53 913                               0,1150
                                                                                    404                     —
  0404 90 53 915                               0,1736
                                                                                     w                     45,57
  0404 90 53 917                               0,2692
                                                             0406 10 20 290         028                     —
  0404 90  53 919                              0,4059
                                                                                    032                     —
  0404 90  53 931                            22,12
                                                                                    400                    37,08
  0404 90  53 933                            26,91
                                                                                    404                     —
  0404 90  53 935                            36,34
                                                                                     ***                   45,57
  0404 90  53 937                            37,89
  0404 90 53 939                              —
                                                             040610 20 610          028                    12,83
  0404 90 59 130                               1,1291                               032                    12,83
                                                                                    036                     —
  0404 90 59 150                               1,2441
                                                                                    038                     —
  0404 90 59 930                               0,5815
  0404 90 59 950                               0,8352                               400                    82,87
  0404 90 59 990                               0,9523                               404                     —
  0404 90 91 100                               0,6000                                *"                    85,02
  0404 90 91 910                               0,0545        0406 10 20 620         028                    19,00
  0404 90 91 950                             22,12                                  032                    19,00
  0404 90 93 110                               0,6000                               036                     —
  0404 90 93 130                               0,9748                               038                     —
  0404 90 93 150                                1,0342                              400                    91,37
  0404 90 93 170                                1,1200                              404                     —
  0404 90 93 911                               0,0545                                                      93,22
  0404 90 93 913                               0,1150        0406 10 20 630         028                    22,80
  0404 90 93 915                               0,1736                               032                    22,80
  0404 90 93 917                               0,2692                               036                     —
  0404 90 93 919                         ,     0,4059                               038                      —
  0404 90 93 931                             22,12                                  400                   103,84
  0404 90 93 933                             26,91                                  404                      —
  0404 90 93 935                             36,34
                                                                                      w                   105,25
  0404 90 93 937                             37,89
                                                              040610 20 640         028                      —
  0404 90 93 939                               —
                                                                                    032                      —
  0404 90  99 130                               1,1291
                                                                                    036                      —
  0404 90  99 150                               1,2441
                                                                                  1 038         .      .     —
  0404 90  99 930                              0,5815
                                                                                    400                   123,50
  0404 90  99 950                              0,8352
                                                                                    404                      —
  0404 90  99 990                              0,9523
   0405 00 11 100                              —
                                                                                      w                   123,50
  0405 00  11 200                           127,02            0406 10 20 650        028                    26,13
   0405 00 11 300                           159,80                                   032                    26,13
                                                                                     036                     —
   0405 00 11 500                           163,90
   0405 00 11 700                           168,00                                   038                     —
   0405 00 19 100                              —                                    400                     61,75
   0405 00 19 200                           127,02                                   404                     —
   0405 00 19 300                           159,80                                                        128,58
 ---pagebreak--- 14. 5. 93                        Journal officiel des Communautés européennes                      N" L 118/51
     Code produit Destination f)           Montant
                                     des restitutions ( )
                                                              Code produit    Destination (*)  .   Montant
                                                                                              des restitutions ( )
   0406 10 20 660                            —              0406 30 10 200        028                 —
   0406 10 20 810     028                    —                                    032                 —
                      032                    —                                    036                 —
                      036                    —                                    038                 —
                      038                    —                                    400                41,34
                      400                   20,39                                 404                 —
                      404                    —                                                       46,25
                       w                    20,01           0406 30 10 250        028                 —
   0406 10 20 830     028                    —                                    032                 —
                                                                                  036                 —
                      032                    —
                                                                                  038                 —
                      036                    —
                      038                    —
                                                                                  400                41,34
                                                                                  404                 —
                      400                   35,74
                                                                                                     46,25
                      404                .   —
                                                            0406 30 10 300        028                 —
                                            34,17
                                                                                  032                 —
   0406 10 20 850     028                    —
                                                                                  036                 —
                      032                    —
                                                                                  038                 —
                      036                    —
                                                                                  400                60,69
                      038                    —
                                                                                  404                 —
                      400                   43,52                                                    67,85
                      404                    —              0406 30 10 350        028                 —
                       ***                  41,44                                 032                 —
   0406 10 20 870                            —                                    036                 —
   0406 10 20 900                            —                                    038                 —
   0406 10 80 000                            —                                    400                41,34
  0406 20 90 100                             —                                    404                 —
  0406 20 90 913      028                    —                                                       46,25
                      032                    —              0406 30 10 400        028                 —
                      400                   83,35                                 032                 —
                      404                    —                                    036                 —
                       w                    80,69                                 038                 —
  0406 20 90 91 5     028                    —                                    400                60,69
                      032                    —                                    404                 —
                      400                  111,14                                                    67,85
                      404                    —
                                                            0406 30 10 450        028                 —
                                                                                  032                 —
                       w                   107,59
                                                                                  036                 —
  0406 20 90 917      028                    —
                                                                                  038                 —
                      032                    —
                                                                                  400                88,38
                      400                  118,09
                                                                                  404                 —
                      404                    —
                                                                                                     98,75
                       ***                 114,31
                                                            0406 30 10 500                            —
  0406 20 90 919      028                    —
                                                            0406 30 10 550        028                 —
                      032                    —
                                                                                  032                 —
                      400                  131,97                                 036                 —
                      404                    —
                                                                                  038                 —
                                           127,77
                                                                                  400                41,34
  0406 20 90 990                             —
                                                                                  404                19,00
  0406 30 10 100                             —
                                                                                                     46,25
  0406 30 10 150      028                    —              0406 30 10 600        028                 —
                      032                    —                                    032                 —
                      036                    —                                    036                 —
                      038                    —                                    038                 —
                      400                   19,03                                 400                60,69
                      404                    —                                    404                26,60
                                            21,69                                                    67,85
 ---pagebreak--- N0 L 118/52                        Journal officiel des Communautés européennes                             14. 5. 93
   Code produit
         r
                 Destination (')            Montant
                                       des restitutions (**)
                                                               Code produit
                                                                     r
                                                                                Destination (*)w      Montant
                                                                                                 des restitutions f*)
  0406 30 10 650     028                       —              0406 30 31 730        028                  —
                     032                       —                                     032                 —
                     036                       —                                    036                  —
                     038                       —                                    038                  —
                                                                                    400                 60,69
                     400                      8838
                                                                                    404                  —
                     404                       —
                                                                                                        67,85
                                              98,75           0406 30 31 910        028                  —
  0406 30 10 700     028                       —                                    032                  —
                     032                       —                                    036                  —
                     036                       —                                     038                 —
                     038                       —                                    400                 41,34
                                                                                    404                  —
                     400                      88,38
                                                                                                        46,25
                     404                       —
                                                              0406 30 31 930         028                 —
                                              98,75                                  032                 —
  0406 30 10 750     028                       —                                     036                 —
                     032                       —                                     038                 —
                     036                       —                                     400                60,69
                     038                       —                                     404                 —
                     400                     107,86                                                     67,85
                                                              0406 30 31 950         028                 —
                     404                       —
                                                                                     032                 —
                                             120,53
                                                                                     036                 —
  0406 30 10 800     028                       —
                                                                                     038                 —
                     032                       —                                     400                88,38
                     036                       —                                     404                 —
                     038                       —                                                        98,75
                     400                     107,86           0406 30 39 100                              —
                     404                       —              0406 30 39 300         028                 —
                                                                                     032                  —
                                             120,53
                                                                                     036                  —
  0406 30 10 900                               —
                                                                                     038                  —
  0406 30 31 100                               —
                                                                                     400                41,34
  0406 30 31 300     028                       —                                     404                 19,00
                     032                       —                                                        46,25
                     036                       —              0406 30 39 500         028                  —
                     038                       —                                     032                  —
                     400                      19,03                                  036                  —
                                                                                     038                  —
                     404                       —
                                                                                     400                60,69
                                              21,69
                                                                                     404                26,60
  0406 30 31 500     028                       —
                                                                                                        67,85
                     032                       —
                                                              0406 30 39 700         028                  —
                     036                       —                                     032                  —
                     038                       —                                     036                  —
                     400         '            41,34                                  038                  —
                     404                       —                                     400                 88,38
                                                                                     404                  —
                                              46,25
                                                                                                        98,75
  0406 30 31 710     028                       —
                                                              0406 30 39 930         028                  —
                     032                       —
                                                                                     032                  —
                     036                       —
                                                                                     036                  —
                      038                      —                                     038                  —
                      400                     41,34                                  400                 88,38
                     404                       —                                     404                  —
                                              46,25                                                      98,75
 ---pagebreak--- 14. 5. 93                         Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 118/53
     Code produit Destination (*)          Montant
                                      des restitutions ( )
                                                               Code produit    Destination f)      Montant
                                                                                              des restitutions ( )
   0406 30 39 950     028                     —              0406 90 23 900         028               —
                      032                     —                                    032                —
                      036                     —                                    036                —
                      038                     —                                    038                —
                      400                   107,86                                 400               61,75
                      404                     —                                    404                —
                                            120,53                                                  128,58
   0406 30 90 000     028                     —              0406 90 25 100                           —
                                                             0406 90 25 900        028                —
                      032                     —
                                                                                   032                —
                      036                     —
                                                                                   036                —
                      038                     —
                                                                                   038                —
                      400                   107,86
                                                                                   400               61,75
                      404                     —
                                                                                   404                —
                                           120,53
                                                                                                   128,58
   0406 40 00 100                             —
                                                             0406 90 27 100                           —
   0406 40 00 900     028                     —
                                                             0406 90 27 900        028                —
                      032                     —
                                                                                   032                —
                      038                     —
                                                                                   036                —
                      400         1        114,00                                  038                —
                      404                     —
                                                                                   400               53,33
                                           120,18 "                                404                —
   0406 90 13 000     028                     —                                                    108,97
                      032                     —              0406 90 31 111                           —
                      036                     —              0406 90 31 119        028                —
                      038                     —                                    032                —
                      400                  123,50                                  036                —
                      404                     —                                    038               14,25
                                           151,37                                  400               59,36
   0406 90 15 100     028                     —                                    404               15,20
                      032                     —                                                      85,46
                      036                     —              0406 90 31 151        028                —
                      038                     —                                    032                —
                                                                                   036                —
                      400                  123,50
                                                                                   038                —
                      404                     —
                                                                                   400               55,48
                                           151,37
                                                                                   404               14,21
   0406 90 15 900                             —
                                                                                                     79,64
   0406 90 17 100     028                     —
                                                             0406 90 31 159                           —
                      032                     —
                                                             0406 90 31 900                           —
                      036                     —
                                                             0406 90 33 111                           —
                      038                     —
                                                             0406 90 33 119        028                —
                      400                  123,50
                                                                                   032                —
                      404                     —
                                                                                   036                —
                                           151,37
                                                                                   038               14,25
   0406 90 17 900                             —
                                                                                   400               59,36
   0406 90 21 100                             —
                                                                                   404               15,20
  0406 90 21 900      028                     —                                                      85,46
                      032                     —              0406 90 33 151        028                —
                      036                     —                                    032                —
                      038                     —                                    036                —
                      400                  123,50                                  038                —
                      404                     —                                    400               55,48
                                           144,10                                  404               14,21
  0406 90 23 100                              —                                                      79,64
 ---pagebreak--- N0 L 1 1 8/54                  Journal officiel des Communautés européennes                           14. 5. 93
   Code produit
         r
                 Destination Q      ,   Montant
                                   des restitutions ( )
                                                            Code produit    Destination (*)  ,   Montant
                                                                                            des restitutions ( )
  0406 90 33 159                           —              0406 90 69 910        028                 —
  0406 90 33 911                           —                                    032                 —
  0406 90 33 919     028                   —                                    036                66,50
                     032                   —                                    400               142,50
                     036                   —                                    404                76,00
                     038                  14,25                                                   156,75
                     400                  59,36           0406 90 69 990                            —
                     404                  15,20           0406 90 73 100                            —
                                          85,46           0406 90 73 900        028                 —
  0406 90 33 951     028                   —                                    032                 —
                     032                   —                                    036                40,53
                     036                   —                                    400               152,00
                     038                   —                                    404               114,00
                     400                  55,48                                                   143,45
                     404                  14,21           0406 90 75 100                            —
                                          79,64           0406 90 75 900        028                 —
  0406 90 33 959                           —                                    032                 —
  0406 90 35 110                           —                                    036                 —
  0406 90 35 190     028                   —                                    400                61,75
                     032                   —                                    404                 —
                     036                  40,53                                                   119,66
                     400                 152,00           0406 90 77 100        028                22,80
                     404                  85,50                                 032                22,80
                                         150,61                                 036                 —
  0406 90 35 910                           —                                    038                 —
  0406 90 35 990     028                   —                                    400                55,83
                     032                   —                                    404                 —
                     036                   —                                                      105,25
                     038                   —              0406 90 77 300        028                 —
                     400                 123,50                                 032                 —
                     404                   —                                    036                 —
                                         123.50                                  038                —
  0406 90 61 000      028             '    —                                    400                61,75
                      032                  —                                    404                 —
                      036                 85,50                                                   128,58
                      400                180,50           0406 90 77 500         028                —
                      404                133,00                                  032                —
                                         175,75                                  036                —
  0406 90 63 100      028                  —                                     038                —
                      032                  —                                     400               71,25
                      036                 99,78                                  404                —
                      400                209,00                                                   128,58
                      404 .              152,00            0406 90 79 100                           —
                                         201.51            0406 90 79 900        028                —
  0406 90 63 900      028                  —                                     032                —
                      032                  —                                     036                —
                      036                 66,50                                  038                —
                      400                142,50                                  400               53,33
                      404                 76,00                                  404                —
                                         156,75                                                   108,97
  0406 90 69 100                           —               0406 90 81 100                           —
 ---pagebreak--- 14. 5. 93                           Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 118/55
     Code produit   Destination (*)          Montant
                                        des restitutions ( )
                                                                 Code produit    Destination (*)   ,   Montant
                                                                                                  des restitutions (**)
   0406 90 81 900       028                     —              0406 90 89 959        028                  —
                        032                     —                                    032                  —
                        036                     —
                                                                                     036                  —
                        038                     —
                                                                                     038                  —
                        400                   123,50
                        404                     —
                                                                                     400                123,50
                                                                                     404                  —
                                              123,50
   0406 90 85 100                               —                                                       123,50
   0406 90 85 910       028                     —              0406 9089 971         028                 26,13
                        032                     —                                    032                 26,13
                        036                    40,54                                 036         ,        —
                        400                  152,00                                  038                  —
                        404                    85,50
                                                                                     400                 70,30
                                             150,61
                                                                                     404                  —
   0406 90 85 991       028                     —
                        032                     —                                                      128,58
                        036                     —              0406 90 89 972        028                  —
                        038                     —                                    032                  —
                        400                  123,50                                  400                 37,08
                        404                     —                                    404                  —
                                             123,50                                                      45,57
   0406 90 85 995       028                    26,13
                                                               0406 90 89 979        028                 26,13
                        032                    26,13
                                                                                     032                 26,13
                        036                     —
                                                                                     036                  —
                        038                     —
                                                                                     038                  —
                        400                    61,75
                        404                     —                                    400                 70,30
                                             128,58                                  404                  —
  0406 90 85 999  ,                             —                                                      128,58
  0406 90 89 100        028                    12,83           0406 90 89 990                             —
                        032                    12,83           0406 90 93 000                             —
                        036                     —
                                                               0406 90 99 000                             —
                        038                     —
                                                               2309 10 15 010                             —
                        400                    85,02
                                                               2309 10 15 100                             —
                        404                     —
                                                               2309 10 15 200                             —
                                               85,02
  0406 90 89 200        028                    19,00           2309 10 15 300                             —
                        032                    19,00           2309 10 15 400                             —
                        036                     —              2309 10 15 500                             —
                        038                     —              2309 10 15 700                             —
                        400                    91,37 .         2309 10 15 900                             —
                        404                     —
                                                               2309 10 19 010                             —
                                               93,22
                                                               2309 10 19 100                             —
  0406 90 89 300        028                    22,80
                                                               2309 10 19 200                             —
                        032                    22,80
                        036                     —              2309 10 19 300                             —
                        038                     —              2309 10 19 400                             —
                        400                  103,84            2309 10 19 500                             —
                        404                     —              2309 10 19 600                             —
                                             105,25            2309 10 19 700                             —
  0406 90 89 910                                —
                                                               2309 10 19 800                             —
  0406 90 89 951        028                     —
                                                               2309 10 19 900                             —
                        032                     —
                                                               2309 10 70 010                             —
                        036                    40,53
                        400                  152,00            2309 10 70 100                            18,00
                        404                    85,50           2309 10 70 200                            24,00
                                             143,45            2309 10 70 300                            30,00
 ---pagebreak--- N° L 118/56                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                   14. 5. 93
        Code produit               Destination (*)          Montant
                                                       des restitutions ( )
                                                                                          Code produit           Destination Q               Montant
                                                                                                                                       des restitutions ( )
     2309 10 70 500                                           36,00                     2309 90 39 300                                         —
     2309 10 70 600                                           42,00                     2309 90 39 400                                         —
     2309 10 70 700                                           48,00                     2309 90 39 500                                         —
     2309 10 70 800                                           52,80                     2309 90 39 600                                         —
     2309 10 70 900                                            —                        2309 90 39 700                                         —
     2309 90 35 010                                            —                        2309 90 39 800                                         —
     2309 90 35 100                                            —                        2309 90 39 900                                         —
     2309 90 35 200                                            —                        2309 90 70 010                                         —
     2309 90 35 300                                            —                        2309 90 70 100                                        18,00
     2309 90 35 400                                            —                        2309  90 70 200                                       24,00
     2309 90 35 500                                            —                        2309  90 70 300                                       30,00
     2309 90 35 700                                            —                        2309  90 70 500                                       36,00
     2309 90 35 900                                            —                        2309  90 70 600                                       42,00
     2309 90 39 010                                            —                        2309  90 70 700                                       48,00
     2309 90 39 100                                            —                        2309  90 70 800                                       52,80
     2309 90 39 200                                            —                        2309 90 70 900                                         —
 C) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CEE) n0 208/93 de la Commission.
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque < code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
     Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles
     visées à l'article 1 er paragraphe 2.
(*") Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
 NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modifié.
 ---pagebreak---  14. 5. 93                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 118/57
                                                                             ANNEXE II
 (') Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséi­
      nates ajoutés, aucune restitution n'est octroyée.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si oui ou non du lactosérum et/ou
      du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.
 (2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou
      des caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
      Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséi­
      nates ajoutés, la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le
     calcul du montant de la restitution.
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si oui ou non du lactosérum et/ou
     du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et, si ajoutés :
     — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini, et notam­
          ment
     — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
 (3) Lorsque ce produit contient de la caséine et/ou des caséinates ajoutés avant ou lors de la fabrication, aucune restitution n'est octroyée. Lors de l'accomplis­
     sement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si oui ou non de la caséine et/ou des caséinates ont
     été ajoutés.
(4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou
     des caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
     Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenu dans 100 kilogrammes de produit.
         Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme
         indiqué est multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés, contenue
         dans 100 kilogrammes de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 de la Commission.
         Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si oui ou non du lactosérum
         et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et, si ajoutés :
         — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini, et notam­
             ment
         — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
O Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
         Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilo­
        grammes indiqué est :
        — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés, contenue dans 100
             kilogrammes de produit,
             et ensuite
        — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
         Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si oui ou non du lactosérum
         et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et, si ajoutés :
        — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
             et notamment
        — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(6) Aucune restitution n'est octroyée lors d'une exportation de fromage dont le prix franco frontière, avant l'application de la restitution dans l'État membre
     d'exportation, est inférieur à 150 écus par 100 kilogrammes. Cette limitation à 150 écus par 100 kilogrammes ne s'applique pas aux fromages relevant des
     0406 90 93. et 0406 10 20 d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse excédent 72 % .
Ç) La restitution applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la
     saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
(8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
     — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
     — si oui ou non du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et, si ajoutés :
         — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
             et notamment
         — la teneur en lactose du lactosérum ajouté par 100 kilogrammes de produit fini.
 ---pagebreak--- N0 L 118/58                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                       14. 5. 93
 0 Sont considérés comme aliments spéciaux les aliments composés contenant du lait écrémé en poudre ainsi que de la farine de poisson et/ou plus de
     9 grammes de fer et/ou plus de 1,2 gramme de cuivre par 100 kilogrammes de produit.
('») Lorsque le produit contient de la caséine et/ou des caséinates, la partie représentant de la caséine et/ou des caséinates ajoutées n'est pas à prendre en
     considération pour le calcul du montant de la restitution.
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si oui ou non de la caséine et/ou
     des caséinates ont été ajoutées et, si ajoutées, la teneur réelle en poids de caséine et/ou des caséinates ajoutées dans 100 kilogrammes de produit fini.
(") Le taux de la restitution pour le lait condensé congelé est le même que celui applicable respectivement aux codes 0402 91 ou 0402 99.
(12) Les taux des restitutions pour les produits à l'état congelé relevant des codes NC 0403 90 1 1 à 0403 30 39 sont les mêmes que ceux applicables respective­
     ment aux codes NC 0403 90 51 à 0403 90 69 .