CELEX: C2002/109/07
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2002 dans les affaires jointes C-515/99, C-519/99 à C-524/99 et C-526/99 à C-540/99 (demandes de décisions préjudicielles de l'Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg): Hans Reisch e.a. contre Bürgermeister der Landeshauptstadt Salzburg, Grundverkehrsbeauftragter des Landes Salzburg, Grundverkehrslandeskommission des Landes Salzburg ("Liberté des mouvements de capitaux — Article 56 CE — Procédure de déclaration et d'autorisation préalable des acquisitions de terrains à bâtir — Situation purement interne — Absence")

4.5.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 109/5
composée de Mme N. Colneric (rapporteur), président de la                 (C-524/99) et Grundverkehrsbeauftragter des Landes Salzburg,
deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième             Grundverkehrslandeskommission des Landes Salzburg, une
chambre, MM. C. Gulmann, R. Schintgen, V. Skouris et                      décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 56
J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo           CE à 60 CE, la Cour (sixième chambre), composée de
Colomer, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le             Mme N. Colneric, président de la deuxième chambre, faisant
7 mars 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                   fonction de président de la sixième chambre, MM. C. Gulmann,
                                                                          J.-P. Puissochet (rapporteur), R. Schintgen et V. Skouris, juges,
1)    Le recours est rejeté.                                              avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. A. Rühl,
                                                                          administrateur principal, a rendu le 5 mars 2002 un arrêt dont
2)    La République italienne est condamnée aux dépens.                   le dispositif est le suivant:
                                                                          Dans l’affaire C-279/00, Commission des Communautés européen-
(1) JO C 299 du 16.10.1999.
                                                                          nes (agents: M. E. Traversa et Mme M. Patakia) contre République
                                                                          italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de M. D. Del Gaizo) ayant
                                                                          pour objet de faire constater que, en imposant que les entreprises de
                                                                          fourniture de travail temporaire établies dans d’autres États membres
                                                                          aient leur siège social ou une succursale sur le territoire national et
                                                                          déposent une caution de 700 millions de ITL auprès d’un établisse-
                       ARRÊT DE LA COUR                                  ment de crédit ayant son siège ou une succursale sur le territoire
                                                                          national, la République italienne a manqué aux obligations qui lui
                         (sixième chambre)                                incombent en vertu des articles 49 CE et 56 CE, la Cour (sixième
                                                                          chambre), composée de Mme F. Macken, président de chambre,
                            du 5 mars 2002                                MM. C. Gulmann, R. Schintgen (rapporteur), V. Skouris et
                                                                          J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
dans les affaires jointes C-515/99, C-519/99 à C-524/99 et                M. R. Grass, Les articles 56 CE à 60 CE
C-526/99 à C-540/99 (demandes de décisions préjudiciel-
les de l’Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg): Hans                    —      ne s’opposent pas à une procédure de déclaration préalable telle
Reisch e.a. contre Bürgermeister der Landeshauptstadt                            que celle prévue par le régime d’acquisition des biens fonciers
Salzburg, Grundverkehrsbeauftragter des Landes Salz-                             institué par le Salzburger Grundverkehrsgesetz 1997;
burg, Grundverkehrslandeskommission des Landes Salz-                      —      s’opposent à une procédure d’autorisation préalable telle que
                                burg (1)                                         celle prévue par ce régime.
(«Liberté des mouvements de capitaux — Article 56 CE —
                                                                          (1) JO C 79 du 18.3.2000.
Procédure de déclaration et d’autorisation préalable des
acquisitions de terrains à bâtir — Situation purement
                        interne — Absence»)
                           (2002/C 109/07)
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                               (cinquième chambre)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                           du 27 février 2002
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          dans l’affaire C-6/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Verwaltungsgerichtshof): Abfall Service AG (ASA)
Dans les affaires jointes C-515/99, C-519/99 à C-524/99 et                contre Bundesminister für Umwelt, Jugend und Familie (1)
C-526/99 à C-540/99, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par l’Unabhängiger         («Environnement — Déchets — Règlement (CEE) no 259/93
Verwaltungssenat Salzburg (Autriche) et tendant à obtenir,                relatif aux transferts de déchets — Compétence de l’autorité
dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Hans             d’expédition pour contrôler la qualification de l’objet du
Reisch (C-515/99), Walter Riedl (C-527/99), Alexander Hacker              transfert (valorisation ou élimination) et s’opposer à un
(C-528/99), Gerhard Eckert (C-529/99), Franz Gstöttenbauer                transfert reposant sur une qualification erronée — Directive
(C-530/99), Helmut Hechwarter (C-531/99), Alois Bixner                    75/442/CEE relative aux déchets — Qualification du dépôt
(C-532/99), Geza Aumüller (C-533/99), Berthold Garstenauer                               de déchets dans une mine désaffectée»)
(C-534/99 et C-536/99), Robert Eder (C-535/99), Hartmut
                                                                                                      (2002/C 109/08)
Ramsauer (C-537/99 et C-538/99), Harald Kronberger
(C-539/99), Erich Morianz (C-540/99) et Bürgermeister der                                     (Langue de procédure: l’allemand)
Landeshauptstadt Salzburg, Grundverkehrsbeauftragter des
Landes Salzburg, et entre Anton Lassacher, Heinz Schäfer                  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(C-519/99), Dertnig GmbH & Co. KG, Heinrich Reutter                                            de la Jurisprudence de la Cour»)
(C-520/99), Francesco Branka (C-521/99), Neubau GmbH,
Baumeister Bogensberger GmbH & Co. KG (C-522/99 et
C-526/99), Peter Fidelsberger (C-523/99), GWP Gewerbepar-                 Dans l’affaire C-6/00, ayant pour objet une demande adressée
kentwicklung GmbH, Johann Lindner et Emma Lindner                         à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Verwaltungs-