CELEX: 31969R1017
Language: fr
Date: 1969-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1017/69 du Conseil, du 28 mai 1969, portant une nouvelle prorogation, pour l'année 1968, du délai prévu par l'article 20 paragraphe 1 du règlement n 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

3 . 6 . 69                             Journal officiel des Communautés europeennes                          N° L 132/ 1
                                                                I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1017/69 DU CONSEIL
                                                        du 28 mai 1969
               portant une nouvelle prorogation pour l'année 1968, du délai prévu par l'article 20
                paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du Fonds
                                          européen d'orientation et de garantie agricole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             1968, le règlement (CEE) n° 296/69 (5) a reporté du
                                                                    31 décembre 1968 au 31 mars 1969 la date limite à
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    laquelle la Commission doit prendre une décision
européenne, et notamment son article 43 ,                           au fond ;
vu la proposition de la Commission,                                 considérant, toutefois, que la Commission n'ayant
vu l'avis de l'Assemblée (1 ),                                      pas été en mesure d'achever pour le 31 mars 1969
                                                                    l'examen des demandes mentionnées ci-dessus il est
considérant que, conformément à l'article 20 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement n° 17/64/CEE                   opportun de reporter au 31 juillet 1969 le délai
du Conseil, du 5 février 1964, relatif aux conditions               prescrit pour la décision de la Commission,
du concours du Fonds européen d'orientation et de                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
garantie agricole (2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1892/68 (3), les demandes de                                           Article premier
concours de la section orientation du Fonds doi­
 vent être présentées à la Commission chaque année                  La date limite à laquelle la Commission doit, con­
 avant le 1 er octobre, la Commission devant prendre                 formément à l'article 20 paragraphe 1 premier
 une décision au fond avant le 31 décembre de l' an­                 alinéa du règlement n° 17/64/CEE, prendre une dé­
 née suivante ; que l'article 2 du règlement n° 409/                 cision au fonds en ce qui concerne les demandes
 67/CEE du Conseil, du 28 juillet 1967, relatif au                   de concours du Fonds, section orientation, pour
 concours du Fonds européen d'orientation et de                      l'année 1968, qui lui ont été présentées dans les
 garantie agricole, section orientation, pour l'année                délais prévus à l'article 2 du règlement n° 409/67/
 1968 (4), a prévu le report de la date d'introduction               CEE, est reportée au 31 juillet 1969 .
 des demandes pour l'année 1968 au 15 décembre
 1967 ;                                                                                       Article 2
 considérant que la Commission n'ayant pas été en                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 mesure d'achever en temps voulu l'examen de toutes                  jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 les demandes de concours du Fonds pour l'année                      ciel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 mai 1969.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                    G. THORN
  H    JO n° C 63 du 28 . 5. 1969, p. 32.                             (5) JO n° L 42 du 19. 2. 1969, p. 1 .
  (2) JO n°  34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
  (3)  IO n° L 289 du 29. 11 . 1968, p. 1 .
  (4) JO n°  183 du 5. 8. 1967, p. 7.