CELEX: 31973D0197
Language: fr
Date: 1973-06-07 00:00:00
Title: Décision 73/197/CEE de la Commission, du 7 juin 1973, autorisant la République fédérale d'Allemagne, la République italienne et la République française à appliquer des mesures de protection concernant les échanges intracommunautaires de vins, de la position 22.05 C du Tarif douanier commun, provenant de Grèce

17. 7. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 196/ 19
                                                             II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 7 juin 1973
              autorisant la république fédérale d'Allemagne, la République italienne et la Ré­
              publique française à appliquer des mesures de protection concernant les
              échanges intracommunautaires de vins, de la position 22.05 C du tarif douanier
                                            commun, provenant de Grèce
                   (Les textes en langues allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi)
                                                       (73/ 197/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tion de droits de douane sans limitations quantitatives,
EUROPÉENNES,                                                     alors qu'elles sont, dans les autres États membres, en
                                                                 général soumises à des droits de douane ou, le cas
vu le traité instituant la Communauté économique eu­             échéant, à des contingents tarifaires à droits réduits ou
ropéenne, et notamment son article 115 premier ali­              nuls, qui varient d'un État membre à l'autre ;
néa,
                                                                 considérant que ces disparités tarifaires provoquent
                                                                 des détournements de trafic dont la poursuite pro­
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité           bable est susceptible d'empêcher l'exécution des me­
que la république fédérale d'Allemagne, la République            sures tarifaires appliquées par les États membres à
italienne et la République française ont introduit au­           l'égard de la Grèce ;
près de la Commission, les 2 avril , 14 avril et 17 avril
 1973, respectivement, afin d'être autorisées à appliquer        considérant que, dans la situation actuelle, il n'est pas
des mesures de protection concernant les échanges in­            possible de mettre en œuvre des méthodes de coopéra­
tracommunautaires de vins provenant de Grèce et mis              tion entre les États membres susceptibles d'éviter l'ap­
en libre pratique dans un autre État membre,                     plication de mesures de protection ;
considérant que le règlement (CEE) n0 816/70 portant             considérant que, dans ces conditions, la république
dispositions complémentaires en matière d'organisa­              fédérale d'Allemagne, la République italienne et la
tion commune du marché viti-vinicole ('), a instauré la          République française doivent être autorisées à prendre
libération, à l'égard des pays tiers, des importations de        à titre temporaire, les mesures de protection néces­
ces produits ainsi que la libre circulation à l'intérieur        saires ;
de la Communauté ;
                                                                 considérant que ces mesures peuvent consister dans la
considérant toutefois que, conformément aux disposi­             perception d'une taxe additionnelle à l'importation,
tions de l'accord créant une association entre la Com­           susceptible de compenser les disparités tarifaires exis­
munauté économique européenne et la Grèce et no­                 tantes, en tenant compte des contingents tarifaires ou­
tamment de son protocole n0 14, les États membres                verts au bénéfice de la Grèce ;
appliquent aux importations de vins provenant de la
Grèce des droits de douane différents ; que les importa­         considérant que la validité de la présente décision doit
tions dans les pays du Bénélux s'effectuent en exemp­            être limitée à l'entrée en vigueur d'un régime tarifaire
                                                                 commun pour les produits en question à l'égard de la
( !) JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .                            Grèce, et au plus tard au 31 octobre 1973,
 ---pagebreak--- N0 L 196/20                         Journal officiel des Communautés européennes                             17. 7. 73
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                               tion et au coupage (vins industriels), importés en 1 état
                                                             ou après vinage, la république fédérale d'Allemagne
                      Article premier                         ne peut percevoir la taxe que lorsque les importations
                                                              totales de ce vin, effectuées en provenance directe de
La république fédérale d'Allemagne, la République ita­        la Grèce ou par l'intermédiaire d'un autre État
lienne et la République française sont autorisées à per­      membre, auront atteint 228 500 hl pour la période du
cevoir, lors de l'importation des vins de la position         1 er novembre 1972 au 31 octobre 1973 .
22.05 C du tarif douanier commun, provenant de
Grèce et mis en libre pratique dans un autre État                                     Article 3
membre, une taxe compensatoire équivalant au maxi­
mum à la différence entre, d'une part, le droit de            Les États membres intéressés informent sans délai la
douane qu'ils appliquent à l'importation du vin               Commission des mesures prises en application de la
concerné en provenance directe de Grèce et, d'autre           présente décision.
part, le droit de douane qui a été perçu pour le même
vin lors de sa mise en libre pratique dans la Commu­                                  Article 4
nauté .
                                                              La validité de la présente décision est limitée à l'en­
                                                              trée en vigueur d'un régime tarifaire commun relatif
                          Article 2
                                                              aux importations des vins provenant de Grèce et au
1.      Pour les vins faisant l'objet, dans l'État membre     plus tard au 31 octobre 1973.
intéressé, des contingents tarifaires ouverts en applica­
tion du protocole n0 14 annexé à l'accord créant une                                  Article 5
association entre la Communauté économique euro­              La république fédérale d'Allemagne, la République ita­
péenne et la Grèce, et jusqu'à l'épuisement du contin­        lienne et la République française sont destinataires de
gent tarifaire concerné par les importations effectuées       la présente décision .
en provenance directe de la Grèce ou par l'intermé­
diaire d'un autre État membre, la taxe visée à l'article
 1 er est calculée sur la base du droit de douane appli­      Fait à Bruxelles, le 7 juin 1973.
cable dans l'État membre intéressé dans le cadre de ce
                                                                                         Par la Commission
contingent tarifaire.
2. Toutefois, pour les vins destinés à la préparation                                        Le président
de vermouth, à la fabrication de vinaigre, à la distilla­                              François-Xavier ORTOLI