CELEX: 31965D0491
Language: fr
Date: 1965-11-05 00:00:00
Title: Décision 65/491/CEE de la Commission, du 5 novembre 1965, portant augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour les fils de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail

12 . 11 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        2943/65
                                                INFORMATIONS
                                              LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 5 novembre 1965
                     portant augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice de
                     la république fédérale d'Allemagne pour les fils de bourre de soie
                                  (schappe), non conditionnés pour la vente au détail
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (65/491 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   un contingent tarifaire de 140 tonnes au droit de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           0,75 % pour les fils de bourre de soie (schappe), non
                                                                 conditionnés pour la vente au détail, de la position
     vu les dispositions du protocole n° IX concer­              50.05 du tarif douanier commun,
nant notamment les fils de bourre de soie (schappe),
annexé à l' accord de Rome du 2 mars 1960 concer­                    vu la lettre en date du 29 septembre 1965 par
nant l'établissement d'une partie du tarif douanier              laquelle la république fédérale d'Allemagne a de­
commun relative aux produits de la liste G prévu                 mandé que le volume du contingent tarifaire visé
au traité instituant la Communauté économique eu­                ci-avant soit porté de 140 tonnes à 165 tonnes ;
ropéenne,
                                                                     considérant que, en l'absence d'une production
     vu sa décision du 12 novembre 1964 (1) oc­                  nationale et d'exportation, les chiffres des importa­
troyant à la république fédérale d'Allemagne pour                tions pendant ces dernières années ont évolué com­
la période du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1965               me suit :
                                                                                                 ( en tonnes )
                                                                                                     1965
                                                  1960      1961       1962        1963     1964
                                                                                                   (6 mois )
             Importations :
             — en provenance de pays             288,4     236,4     236          202,8    172,2     85,5
                 tiers
             — en provenance des autres
                 États membres                    55,9      65,2       55,7        49,9     38,5     13,3
(!) JO n° 208 du 14. 12. 1964, p. 3569/64.
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que, d'après les données fournies par l'État mem­            tonnes environ pour toute 1 année 1965 ; que les
bre demandeur, les importations en provenance de             besoins d'importation en provenance des pays tiers
pays tiers effectuées dans le cadre du contingent            restant encore à couvrir justifient une augmentation
ont atteint 109 tonnes au 31 août 1965 ; que la              du volume contingentaire ; que le volume contin­
consommation, égale aux importations totales, avait          gentais demandé de 165 tonnes pour toute l'année
été évaluée initialement à 190 tonnes environ ; que,         1965 paraît adéquat,
sur la base des chiffres relatifs aux importations to­
tales du premier semestre de 1965, ce niveau de­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vrait être porté à 200 tonnes ; que les importations
en provenance des États membres semblent conti­
nuer leur régression constante depuis 1962, régres­                              Article premier
sion qui paraît être confirmée par les données por­               Le contingent tarifaire au droit de 0,75 °/o oc­
tant sur le premier semestre de l'année 1965 ; que           troyé à la république fédérale d'Allemagne, pour
cette baisse continue des importations en prove­             l' année 1965, pour ses importations en provenance
nance de la Communauté peut s'expliquer notam­               de pays tiers de fils de bourre de soie (schappe) non
ment par le fait que le niveau d'autoconsommation            conditionnés pour la vente au détail, de la position
dans les États membres producteurs limite leurs              tarifaire 50.05 du tarif douanier commun, est porté
possibilités d' exportations vers la république fédé­        de 140 à 165 tonnes .
rale d'Allemagne ; que les importations en prove­
nance de pays tiers en régression depuis 1962 mar­                                  Article 2
quent un certain redressement depuis l'année der­
nière ; que, les États membres ayant pu maintenir                 La présente décision est destinée à la république
leur place relative sur le marché de l'État membre           fédérale d'Allemagne.
demandeur, il semble ainsi qu'aucun transfert d'ac­
tivité au détriment d'autres États membres et im­
                                                                  Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1965 .
putable à l'augmentation du contingent tarifaire
susvisé ne soit à craindre ; que, sur la base de l'évo­                                Par la Commission
lution des importations en provenance de la Com­
munauté durant le premier semestre de 1965, ces                                           Le président
importations ne semblent pas pouvoir dépasser 30                                       Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 5 novembre 1965
                    autorisant la République française à diminuer les prélèvements pour les
                                                  œufs en coquille
                                                    (65/492/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               des articles 3 et 4 du règlement n° 21 pour les
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       importations d'œufs :
    vu le traité instituant la Communauté écono­                  a) de 0,355 FF/kg pour les importations en pro­
mique européenne,                                            venance des États membres,
    vu le règlement n0 21 portant établissement gra­              b) de 0,305 FF/kg pour les importations en pro­
duel d'une organisation commune des marchés dans             venance des pays tiers,
le secteur des œufs C1), et notamment son article 5,              considérant que la Commission peut autoriser un
                                                             État membre, sur sa demande, à diminuer le mon­
    vu la demande introduite le 26 octobre 1965 et
                                                             tant des prélèvements résultant de l'application des
modifiée par un télex du 28 octobre 1965 par la              articles 3 et 4 du règlement n° 21 ;
République française en vue d'être autorisée du
2 novembre au 31 décembre 1965 à diminuer le
                                                                  considérant que la Commission autorise en même
montant des prélèvements résultant de l'application          temps les autres États membres à fixer à l'égard de
                                                             cet État des prélèvements qui compensent cette
C1) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.                      diminution :