CELEX: 51974PC1039
Language: fr
Date: 1974-07-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'adjonction d'alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1039
Vol. 1974/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES - EUROPEENNES
                    COM(74)1039 final
       •                                        Bruxelles , le 4 juillet 1974
                            PROPOSITION DE
                      REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
   concernant l 'adjonction d' alcool aux produits relevant du secteur
                           viti-vinicole
           ( présentée par la Commission au Conseil ) •
 COM(74) 1039 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Certaines des dispositions du règlement ( CEE ) n° 1093/70 concernant l' adjonction
d' alcool aux produits du secteur viti-vinicole arrivent à, échéance .
Dans la même situation que précédemment c'est-à-dire en l' absence d' une harmoni­
sation dos définitions des vermouths et des vins aromatisés , il convient de
reconduire pour une année les dispositions antérieures .
A l' occasion de cette reconduction une codification de ce règlement a été
opérée et des modifications mineures y ont été apportées .
Ce règlement n' a aucune incidence financière .
 ---pagebreak---                                PROPOSITION DE
                   RBGLBIEFT ( CEE ) IT0     /74 HJ COHSEIL
                               du
                concernant l' adjonction d' alcool aux produits
                relevant du secteur viti-vinicole
LE CONSEIL DES COîMINAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 8I6/7O du Conseil du 28 avril 1970 » portant dispositions
complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2592/73 (2 ), et notacment son
article 25 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en vortu de l' article 25 paragraphe 1 du règlement ( CEE)n° 816/70
l' adjonction d' alcool aux produits visés à l' article 1er paragraphe 2 de ce règle­
ment est interdite , exception faite des vins vinés et des vins de liqueur , que le
paragraphe 2 de cet article permet toutefois do déroger à cette interdiction ;
considérant qu' il esi? nécessaire de prévoir la possibilité d' adjonction d' alcool
pour les vins de table et pour les vins de qualité produits dans des régions déter­
minées , exportés vers les pays tiers , soit pour tenir compte des habitudes des
consommateurs de ces pays , soit pour éviter que les conditions climatiques ou le
transport n' affectent la qualité des vins exportés ; que les parties non européenn :
des Etats membres se trouvent dans une situation comparable à celle des pays tier ?
concernés ; qu' il convient , dès lors , d' étendre cette possibilité aux expéditions
de ces produits vers ces parties , que , toutefois , pour éviter que le principe de
l' interdiction d' ajouter de l' alcool ne soit contourné , il convient de s' assurer
que ces produits ne seront pas mis à la consommation dans les parties européennes
des Etats membres ; que , pour la simplification du contrôle , il convient d' interdire
la réexpédition vers les parties européennes des Etats membres ?
( 1 ) J.O. n° L 99 du 5.5.1970 , p. 1
(2 ) J.O. n° L 269 du 26.9.1973 , p. 1
 ---pagebreak--- considérant qu' il est également nécessaire d' autoriser l' adjonction d' alcool quand
il s' agit d' ajouter une liqueur d' expédition aux vins mousseux et aux vins pétillants*
                                                                                          '/
considérant que l' élaboration de certains produits rel vant de la position 22.06 of
de la sous-position 22.07 B II du tarid douanier commun requiert l' adjonction d' a>
coll à certains dos produits visés à l' article 1er paragraphe 2 du règlement ( CES )
n° 816/70 ; que cette élaboration , dans ces cas est suffisamment importante pour
justifier line dérogation à l' interdiction d' ajouter de l' alcool ;
considérant que , afin d' éviter les fraudes , il est nécessaire do déterminer , dans
tous les ca3 , la nature de l' alcool ajouté et de préciser , dans certains ces , les
limites dans lesquelles cette adjonction est permise ;
considérant que les mesures concernant les produits relevant de la position 22.06
du tarif douanier commun doivent avoir un caractère provisoire , dans l' attente de
l' adoption de dispositions harmonisant les définitions de ces produit s ; qu' il convient
donc do limiter leur validité dans le temps ;
considérant que la plupart des motifs ci-dessus ont déjà été à IX base dos disposi­
tions qui se trouvent éparses dans le règlement ( CEE ) n° 1093/?^ cta Conseil , du 8
juin 1970 concernant l' adjonction d' alcool aux produits relevant du secteur viti­
vinicole et originaires de la Communauté ( 3 ), modifié en der^'er lieu par le règle­
ment ( C2E ) n° 1929/73 (4) et dans ses modifications ; que ces textes , en raison do
leur nombre et de leur complexité , sont dépourvus do la clarté que doit présenter
tout règlement ; qu' il convient dans ces conditions de procéier à une codification ,
A ARRETE LE PRESENT BEGL3MEHT î        . . . ,
                                       Article premier
Par dérogation aux dispositions de l' article 25 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
                                                              I
n° 8I6/7O , de l' alcool peut , aux conditions prévues au présent règlement , Être
ajouté aux produits suivants :                             ;
l ) les vins de table et les v.q.p.r.d . quand des conditions climatiques ou des
     habitudes de consommation rendent une adjonction d 'alcool nécessaire et lorsqu' ils
     sont exportés vers les pays tiers ou expédiés vers les parties non européennes des
     Etats membres , sous réserve , dans ce cernicr cas , qu' ils ne soient pas réexpédiés
     vers les parties européennes des Etats membres .               .../...
( 3 ) J.O. n° L 128 du 12.6.1970 , p. 1
(4) J.O. n° L 199 du 19.7.1973 , p. 8
 ---pagebreak--- 2 ) les vins mousseux et les vins pétillants quand une liqueur d' expédition leur
     est ajoutée ,
3 p.) les moûts de raisins <t les moûts de raisins partiellement fermentés , provenant
       exclusivement de variétés de vigne visées à l' article 1 6 du règlement ( CES )
       n° 816/70 et ayant au moins le titre al co omet rique naturel minimum fixé pour
       la zone viticole où les raisins ont été récoltés ,
   b ) les vins de table ,
   c ) les v.q.p.r.d .,
   d ) dans certains cas , les vins de liqueur , importés ou non ,
   c ) les vins importés correspondant aux dispositions do l' article 28 paragraphe 1
       du règlement ( CES ) n°8l6/70 ,
   destinés à l' élaboration de produits relevant de la position 22 .C6 du tarif
   douanier commun .
4 ) les moûts de raisins concentrés destinés à 1 'élaboration de produits relevant
    do la sous-position 22.07 B II du tarif douanier commun .
                                    Article 2
1 . L' alcool ajouté aux produits enuiriérés à l' article premier points l ) et 2 )
doit être , soit de l' alcool neutre d' origine vinique ayant un titre alcoométrique
acquis non inférieur à 95° » soit un produit non rectifié provenant de la distilla­
tion du vin et ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 52° et non
supérieur à 80° .
Toutefois , pour les vins mousseux , il peut être ajouté de 1 * "esprit de Cognac "
défini selon les dispositions de la réglementation en vigueur en France .
2 . L' alcool ajouté aux produits énumérés à l' article 1er points 3 ) et 4 ) doit être
de l' alcocl éthylique d' origine agricole .
 ---pagebreak---                                      Article 3
1 . Los quantités d' alcool ajoutées ne peuvent :
a) augmenter de plus do 2° le titre olcoométrique total des produits visés à
    l' article 1er point l ),
b) augmenter de plus d' un demi degré le titre al coométriqué total dos produits
    visés à l' article 1er point 2 ).
2 . Les Etats membres peuvent , pour les v.q.p.r.d . limiter plus strictement
    l' adjonction d' alcool O ^ A m6me' l^ntordire .
                                     Article 4
Les dispositions do l' article 1er point 3 ) et do l' article 2 paragraphe 2 pour
autant qu' elles se réfèrent aux produits visés à l' article 1er point j ) sont
applicables jusqu' au 31 août 1975 *
                                     Article 5
Le règlement ( CEE 0 n° 1093/70 est abrogé avec effet au 31 août 1974 *
                                     Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1974 *
Le présent règlement est obligatoire . dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles .                                   Par le Conseil ,
                                                      Le Président ,