CELEX: 31997R1970
Language: fr
Date: 1997-10-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1970/97 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1997 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

L 277/ 18              FR              Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 10 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1970/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 octobre 1997
                  concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                     haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          pendant toute leur duree de validité que sous réserve des
                                                                    régimes existant en matière vétérinaire,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 936/97 de la Commission, du
27 mai 1997, portant ouverture et mode de gestion des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande
de buffle congelée ('),                                                                   Article premier
considérant que le règlement (CE) n0 936/97 prévoit en              1.    Chaque     demande     de   certificat d'importation,
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la déli­         déposée du 1 er octobre au 5 octobre 1997 pour les viandes
vrance des certificats d'importation des viandes visées en          bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge­
son article 2 point f);                                             lées, visées à l'article 2 point f) du règlement (CE)
                                                                    n0 936/97, est satisfaite intégralement.
considérant que le règlement (CE) n0 936/97 à son
article 2 point f), a fixé à 11 500 tonnes la quantité de           2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou          conformément à l'article 5 du règlement (CE) n0 936/97,
congelées, originaires et en provenance des États-Unis              au cours des cinq premiers jours du mois de novembre
d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des               1997 pour 1 697 tonnes.
conditions spéciales pour la période du 1 er juillet 1997 au
30 juin 1998 ;
                                                                                             Article 2
considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés            Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
 C ) JO L 137 du 28 . 5. 1997, p. 10 .