CELEX: 31999R1701
Language: fr
Date: 1999-07-30
Title: Règlement (CE) n° 1701/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers

31. 7. 1999             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         L 201/27
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1701/1999 DE LA COMMISSION
                                                              du 30 juillet 1999
                relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation d'orge vers
                                                              tous les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                                      Article premier
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                1.     Il est procédé à une adjudication de la restitution et/ou de
portant organisation commune des marchés dans le secteur des               la taxe à l'exportation prévue à l'article 4 du règlement (CE) no
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no             1501/95.
1253/1999 (2),
                                                                           2.     L'adjudication porte sur de l'orge à exporter vers tous les
                                                                           pays tiers.
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement            3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 25 mai 2000. Pendant
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des                sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en           lesquelles les quantités et les dates de dépot sont déterminées
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en          dans l'avis d'adjudication.
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment
son article 4,
                                                                                                          Article 2
(1)     considérant que, compte tenu de la situation actuelle sur
                                                                           Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur 1 000
        les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir
                                                                           tonnes
        pour l'orge une adjudication de la restitution ou de la
        taxe à l'exportation visée à l'article 4 du règlement (CE)
        no 1501/95;                                                                                       Article 3
(2)     considérant que les modalités d'application de la procé-           La caution visée à l'article 5, paragraphe 3, point a), du règle-
        dure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la        ment (CE) no 1501/95 est de 12 euros par tonne.
        restitution et de la taxe à l'exportation par le règlement
        (CE) no 1501/95; que, parmi les engagements de l'adjudi-
        cation, figure l'obligation de déposer une demande de                                             Article 4
        certificat d'exportation; qu'une caution d'adjudication de
        12 euros par tonne, à constituer lors de la présentation           1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 21, paragraphe
        de l'offre, peut assurer le respect de cette obligation;           1, du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (5) portant
                                                                           modalités communes d'application du régime des certificats
                                                                           d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits
(3)     considérant qu'il est nécessaire de prévoir une durée de           agricoles, les certificats d'exportation délivrés conformément à
        validité spécifique pour les certificats délivrés dans le          l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1501/95 sont,
        cadre de cette adjudication; que cette validité doit corres-       pour la détermination de leur durée de validité, considérés
        pondre aux besoins du marché mondial pour la                       comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
        campagne 1999/2000;
                                                                           2.     Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la
(4)     considérant que, pour assurer un traitement égal à tous            présente adjudication sont valables à partir de la date de leur
        les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de       délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du quatrième
        validité des certificats délivrés soit identique;                  mois suivant.
(5)     considérant que le bon déroulement d'une procédure                                                Article 5
        d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir
        une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la         1.     La Commission décide, selon la procédure de l'article 23
        transmission des offres déposées auprès des services               du règlement (CEE) no 1766/92:
        compétents;                                                        — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation
                                                                                tenant compte notamment des critères fixés à l'article 1er du
(6)     considérant que les mesures prévues au présent règle-                   règlement (CE) no 1501/95,
        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des              — soit de la fixation d'une taxe minimale à l'exportation,
        céréales,                                                               tenant compte notamment des critères fixés à l'article 1er du
                                                                                règlement (CE) no 1501/95,
(1) JO L  181  du  1.7.1992, p. 21.                                        — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
(2) JO L  160  du  26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147  du  30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du  21.11.1998, p. 16.                                      (5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
 ---pagebreak--- L 201/28               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    31. 7. 1999
2.     Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée,         être transmises conformément au schéma figurant à l'annexe I
l'adjudication est atribuée à celui ou à ceux des soumission-             et aux numéros d'appel figurant à l'annexe II.
naires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la
restitution maximale, ainsi qu'à celui ou à ceux des soumission-          En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la
naires dont l'offre porte sur la taxe à l'exportation.                    Commission dans le même délai que celui visé à l'alinéa précé-
                                                                          dent.
3.     Lorsqu'une taxe minimale à l'exportation est fixée, l'adju-
dication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont
                                                                                                     Article 7
l'offre se situe au niveau de la taxe minimale à l'exportation ou
à un niveau supérieur.                                                    Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la
                                                                          Belgique.
                              Article 6
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des                                         Article 8
États membres à la Commission, au plus tard une heure et
demie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles doivent          sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
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                                                                 ANNEXE I
             Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers
                                                      [Règlement (CE) no 1701/1999]
                                         [Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)]
                           1                           2                                           3
                                                                                      A                           B
                   Numérotation des                Quantités
                    soumissionnaires               en tonnes                   Montant de la                Montant de la
                                                                            taxe à l'exportation     restitution à l'exportation
                                                                               en EUR/tonne                 en EUR/tonne
                           1
                           2
                           3
                         etc.
                                                                 ANNEXE II
            Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DG VI/C/1] à utiliser sont:
            — par télex:             — 22037 AGREC B,
                                     — 22070 AGREC B (caractères grecs),
            — par télécopieur:       — 295 25 15,
                                     — 296 49 56.