CELEX: 31997R0569
Language: fr
Date: 1997-03-26
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 569/97 DE LA COMMISSION du 26 mars 1997 fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique

27. 3 . 97             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 85/ 53
                                  REGLEMENT (CE) N° 569/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 mars 1997
                    fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie
                                                            chimique
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour le sucre utilisé dans 1 industrie chimique (*), modifié
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 126/96, a précisé
                                                                    notamment les dispositions pour l'établissement de la
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            restitution à la production; que l'article 1 er du règlement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            (CEE) n0 1729/78 dispose que la restitution à la produc­
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        tion pour le sucre blanc est fixée trimestriellement pour
 ment (CE) n0 1599/96 (2), et notamment son article 9 para­         les périodes commençant les 1 er juillet, 1 er octobre,
 graphe 6,                                                           1 er janvier et 1 er avril; que l'application des dispositions
                                                                    précitées conduit à fixer la restitution à la production
 considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement              comme indiqué à l'article 1 er pour la période y figurant;
 (CEE) n0 1785/81 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder         considérant que, par suite de la modification de la défini­
 des restitutions à la production pour les produits visés en        tion du sucre blanc et du sucre brut visée à l'article 1 er
 son article 1 er paragraphe 1 point a) et point f), pour les
 sirops visés au même paragraphe point d) et se trouvant            paragraphe 2 points a) et b) du règlement (CEE)
                                                                    n0 1785/81 , les sucres aromatisés ou additionnés de colo­
 dans une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du       rants ou d'autres substances ne sont plus considérés
 traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains
 produits de l'industrie chimique;                                  comme relevant de ces définitions et qu'ainsi ils sont à
                                                                    considérer comme «autres sucres»; que, toutefois, aux
 considérant que le règlement (CEE) n° 1010/86 du                   termes de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1010/86, ils
 Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales         ont droit en tant que produits de base à la restitution à la
 applicables à la restitution à la production pour certains         production; qu'il y a lieu dès lors de prévoir, pour
 produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie             l'établissement de la restitution à la production applicable
 chimique (3), modifié en dernier lieu par le règlement             à ces produits, une méthode de calcul par référence à leur
(CE) n0 1126/96 de la Commission (4), a déterminé le                teneur en saccharose;
 cadre pour l'établissement des restitutions à la production,       considérant que les mesures prévues au présent règlement
de même que les produits chimiques dont la fabrication              sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 permet l'octroi d'une restitution à la production pour les
 produits de base en cause mis en oeuvre pour cette fabri­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
cation; que les articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE)
 n° 1010/86 prévoient que la restitution à la production                                      Article premier
valable, pour le sucre brut, les sirops de saccharose et            La restitution à la production pour le sucre blanc visée à
l'isoglucose en l'état, est dérivée dans des conditions             l'article 4 du règlement (CEE) n0 1010/86 est fixée par
 propres à chacun de ces produits de base de la restitution         100 kilogrammes nets à 36,615 écus pour le trimestre
fixée pour le sucre blanc;                                          allant du 1 er avril au 30 juin 1997.
considérant que le règlement (CEE) n0 1729/78 de la                                              Article 2
Commission, du 24 juillet 1978 , établissant les modalités
d'application concernant la restitution à la production             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 mars 1 997 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
O JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
b) JO n° L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.                                o JO n0 L 201 du 25. 7. 1978 , p. 26.