CELEX: 62017TJ0695
Language: fr
Date: 2021-06-16
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 16 juin 2021.#République italienne et Royaume d’Espagne contre Commission européenne.#Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement de traducteurs de langues allemande, française, italienne et néerlandaise – Limitation du choix des langues 2 et 3 des concours à l’allemand, à l’anglais et au français – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité – Obligation de motivation.#Affaires T-695/17 et T-704/17.