CELEX: C2002/056/20
Language: fr
Date: 2002-03-02 00:00:00
Title: Affaire C-6/02: Recours introduit le 10 janvier 2002 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 56/10                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        2.3.2002
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 b)    Les dispositions des articles 10 et 11 de ladite directive
nance du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 19 décembre                      — qui précisent notamment que le titre d’ingénieur en
2001 dans le litige opposant la société Privat-Molkerei                      génie civil équivaut, aux fins de l’accès aux services du
   Borgmann GmbH & Co. KG au Hauptzollamt Bochum                             secteur professionnel de l’architecture, à celui d’architecte
                                                                             — imposent-elles à un État membre l’obligation de ne
                          (Affaire C-1/02)                                   pas exclure de l’accès aux prestations en cause les
                                                                             diplômés qui, dans cet État membre, ont suivi des études
                           (2002/C 56/18)                                    sanctionnées par un diplôme de «laurea» et comportant
                                                                             un cursus tel que celui suivi, en Italie, par les diplômés en
                                                                             génie civil («laureati in ingegneria civile»)?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du        c)    Enfin, le principe d’égalité, en tant que principe général
Finanzgericht Düsseldorf, rendue le 19 décembre 2001 dans le                 applicable dans l’ordre communautaire, impose-t-il,
litige opposant la société Privat-Molkerei Borgmann                          compte tenu de ce que le cursus des études et la formation
GmbH & Co. KG au Hauptzollamt Bochum et parvenue au                          professionnelle des architectes et des ingénieurs civils
greffe de la Cour le 7 janvier 2002. Le Finanzgericht Düsseldorf             présentent une analogie de fond, de permettre, en tout
demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:            état de cause, également aux diplômés titulaires du
                                                                             diplôme de «laurea in ingegneria civile» d’exercer les
Le régime de pénalité prévu à l’article 3, paragraphe 2, deuxième            activités réservées aux architectes?
alinéa, du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission, du
9 mars 1993 (JO L 57, p. 12) dans la version basée sur le
règlement (CE) no 1001/98 de la Commission, du 13 mai 1998
                                                                       (1) JO L 223 du 10.6.1985, p. 15.
(JO L 142, p. 22), est-il contraire au principe de proportionnalité
dans l’hypothèse où il n’y a qu’un dépassement minimal du délai
qui a, en outre, été involontairement occasionné?
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Tribunale amministrativo regionale per il                     Recours introduit le 10 janvier 2002 contre la République
Veneto, rendue le 24 octobre 2001 dans l’affaire Alessan-              française par la Commission des Communautés europé-
dro Mosconi et Ordine degli Ingegneri di Verona e                                                      ennes
Provincia contre Soprintendenza per i Beni Ambientali e
Architettonici di Venezia — Ministero per i Beni e le                                            (Affaire C-6/02)
Attività Culturali — partie appelée en cause: Comune di
                 S. Martino Buon Albergo (VR)
                                                                                                  (2002/C 56/20)
                          (Affaire C-3/02)
                           (2002/C 56/19)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 10 janvier 2002 d’un recours dirigé contre la République
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            française et formé par la Commission des Communautés
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           européennes, représentée par M. H. van Lier et Mme J. Adda,
du Tribunale amministrativo regionale per il Veneto, rendue le         en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
24 octobre 2001 dans l’affaire Alessandro Mosconi et Ordine
degli Ingegneri di Verona e Provincia contre Soprintendenza
per i Beni Ambientali e Architettonici di Venezia — Ministero          La Commission des Communautés européennes conclut à ce
per i Beni e le Attività Culturali — partie appelée en cause:          qu’il plaise à la Cour:
Comune di S. Martino Buon Albergo (VR), et qui est parvenue
au greffe de la Cour le 8 janvier 2002. Le Tribunale amministra-       —     de constater que, en maintenant la protection juridique
tivo regionale per il Veneto demande à la Cour de justice de                 nationale octroyée aux dénominations «Salaisons d’Au-
statuer sur les questions suivantes:                                         vergne», «Label régional Savoie», «Label régional Franche-
a)    La directive 85/384/CEE du Conseil (1), du 10 juin                     Comté», «Label régional Corse», «Label régional Midi-
      1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes,                Pyrénées», «Label régional Normandie», «Label régional
      certificats et autres titres du domaine de l’architecture et           Nord-Pas-de-Calais», «Label régional Ardennes de France»,
      comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice                «Label régional Limousin», «Label régional Languedoc-
      effectif du droit d’établissement et de libre prestation de            Roussilon», «Label régional Lorraine», la République fran-
      services, doit-elle être interprétée en ce sens qu’étant               çaise a manqué aux obligations qui lui incombent en
      donné qu’elles posent des règles d’harmonisation minima-               vertu de l’article 28 du traité CE;
      les, ces dispositions doivent être appliquées dans des
      situations à caractère purement interne?                         —     de condamner la République française aux dépens.
 ---pagebreak--- 2.3.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 56/11
Moyens et principaux arguments                                          d’évasion fiscale, un mécanisme d’imposition des plus-values
                                                                        en cas de transfert du domicile fiscal, tel que celui résultant de
Les dispositions nationales qui instituent le label «Salaisons          l’article 167 bis du code général des impôts issu de l’article 24
d’Auvergne» et les labels régionaux peuvent avoir des effets sur        de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998, dans
la libre circulation des marchandises entre Etats membres,              sa rédaction en vigueur à la date du décret no 99-590 du
dans la mesure notamment où ces dispositions favorisent la              6 juillet 1999.
commercialisation des marchandises d’origine nationale au
détriment des marchandises importées. L’application de ces
dispositions crée et maintient par elle-même une différence de
traitement entre ces deux catégories de marchandises. En
dehors du champ d’application matériel du règlement                     Recours introduit le 28 janvier 2002 contre la République
no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications           française par la Commission des Communautés européen-
géographiques et des appellations d’origine des produits agrico-                                         nes
les et des denrées alimentaires (1), la notion d’«indication de
provenance» reconnue par la Cour ne permet la justification                                       (Affaire C-16/02)
d’une entrave au principe de libre circulation des marchandises
qu’à la condition de concerner la protection de la grande
                                                                                                   (2002/C 56/22)
réputation acquise auprès des consommateurs par un produit
ou une denrée particulière originaire d’une certaine région. La
Commission estime que le label «Salaisons d’Auvergne» et les
labels régionaux français ne constituent pas des «indications de        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
provenance» au sens de la jurisprudence de la Cour, dans la             le 28 janvier 2002 d’un recours dirigé contre la République
mesure où ils sont attachés non à un produit ou à une denrée            française et formé par la Commission des Communautés
particulière, mais à des groupes de produits, dont la réputation        européennes, représentée par M. M. Nolin, en qualité d’agent,
particulière n’est d’ailleurs ni alléguée, ni établie.                  ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                        La Commission des Communautés européennes conclut à ce
(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.                                        qu’il plaise à la Cour:
                                                                        —      constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
                                                                               ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                               conformer à la directive 199/51/CE de la Commission,
                                                                               du 26 mai 1999, portant cinquième adaptation au
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision                      progrès technique de l’annexe I de la directive 76/769/CEE
du Conseil d’État français, section du contentieux, rendue                    du Conseil concernant le rapprochement des dispositions
le 14 décembre 2001, dans l’affaire Hughes de Lasteyrie                        législatives, réglementaires et administratives des Etats
du Saillant contre Ministère de l’économie, des finances                       membres relatives à la limitation de la mise sur le marché
                          et de l’industrie                                    et de l’emploi de certaines substances et préparations
                                                                               dangereuses [étain, pentachlorophénol (PCP) et cad-
                          (Affaire C-9/02)                                     mium] (1), ou, en tout cas, en n’informant pas la Commis-
                                                                               sion desdites mesures, la République française a manqué
                           (2002/C 56/21)                                      aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2,
                                                                               paragraphe 1, premier alinéa, première phrase, de cette
                                                                               directive.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             —      condamner la République française aux dépens.
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
Conseil d’État français, section du contentieux, rendue le
14 décembre 2001, dans l’affaire Hughes de Lasteyrie du                 Moyens et principaux arguments
Saillant contre Ministère de l’économie, des finances et de
l’industrie, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 janvier
                                                                        L’obligation, pour les Etats membres, de transposer les directi-
2002.
                                                                        ves (article 249, paragraphe 3 CE) comprend celle de respecter
Le Conseil d’État, section du contentieux, demande à la Cour           les délais prévus par les directives. Ce délai a expiré depuis le
de justice de statuer sur la question de savoir si le principe de       29 février 2000 sans que la France ait adopté les mesures
la liberté d’établissement posé par l’article 52 du traité CE           nécessaires.
(devenu, après modification, article 43 CE) s’oppose à ce qu’un
État membre institue, à des fins de prévention d’un risque             (1) JO L 142, du 5 juin 1999, p. 22.