CELEX: 31989R3404
Language: fr
Date: 1989-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3404/89 de la Commission, du 13 novembre 1989, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la Pologne de 76 500 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand et modifiant le règlement (CEE) n 2557/89

14. 11 . 89                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 328/33
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3404/89 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 novembre 1989
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la
                  Pologne de 76 500 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention
                                 allemand et modifiant le règlement (CEE) n° 2557/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      2. Les offres peuvent être faites sous condition d attri­
                                                                bution de quantité déterminée.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                   Article 4
vu le règlement (CEE) n0 2247/89 du Conseil, du 24              1.    Le délai de présentation des offres pour la première
juillet 1989, relatif à une action d'urgence pour la fourni­    adjudication partielle est fixé au 22 novembre 1989, à 13
ture gratuite de certains produits agricoles à la Pologne ('),  heures (heure de Bruxelles).
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29              2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
octobre 1975, portant organisation commune des marchés          adjudication partielle expire le 13 décembre 1989, à 13
dans le secteur de céréales (2), modifié en dernier lieu par    heures (heure de Bruxelles).
le règlement (CEE) n0 2860/89 (3), et notamment son
article 7 paragraphe 5,                                                                   Article 5
considérant que le règlement (CEE) n0 2557/89 de la             Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
                                                                d'intervention allemand.
Commission (4), modifié par le règlement (CEE)
n0 2594/89 (% prévoit que l'attribution de la fourniture        L'organisme d'intervention allemand transmet les offres à
des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n° 2247/89        la Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
s'effectue par voie d'adjudication ; qu'il convient d'adopter   nexe II.
l'article 1 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2557/89 ;
                                                                                          Article 6
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication
permanente pour la fourniture d'une tranche d'orge              Le certificat de prise en charge, visé à l'article 10 para­
détenue par l'organisme d'intervention allemand ;               graphe 3 du règlement (CEE) n0 2557/89, est indiqué à
                                                                l'annexe III.
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,      Le certificat est délivré après le déchargement de la
                                                                marchandise.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                           Article 7
                        Article premier                         L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités polonaises
                                                                les documents exigés dans le cadre de la fourniture qui
L'organisme d'intervention allemand procède, dans les           sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi par l'or­
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 2557/89, à          ganisme d'intervention allemand.
une adjudication permanente pour la fourniture à la
Pologne de 76 500 tonnes d'orge détenues par lui.                                         Article 8
                           Article 2
                                                                Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
                                                                européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
 1 . L'adjudication porte sur une quantité d'environ            valeur comptable du produit visé à l'article 1 " est fixée à
76 500 tonnes d'orge à fournir à partir des ports de la mer     51 écus par tonne.
du Nord et de la mer Baltique.
                                                                                          Article 9
2.     Les régions dans lesquelles les 76 500 tonnes d'orge
sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.                    L'article 1 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2557/89
                                                                est remplacé par le paragraphe suivant :
                           Article 3                                « 2. Les échantillons sont prélevés aux frais de l'adju­
                                                                         dicataire et mis à disposition de l'organisme d'in­
 1 . Les offres ne peuvent porter que sur la totalité d'un               tervention compétent. »
lot ou groupe de lots indiqué dans l'avis d'adjudication
prévu à l'article 14 du règlement (CEE) n0 2557/89.                                       Article 10
(') JO n» L 216 du 27. 7. 1989, p. 5.                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O JO n» L 274 du 23. 9. 1989, p. 41 .
V) JO n» L 248 du 24. 8. 1989, p. 10.                           Toutefois, l'article 9 est applicable à partir du 26 août
O JO n" L 250 du 26. 8. 1989, p. 19.                             1989.
 ---pagebreak--- N0 L 328/34                          Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 11 . 89
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
                                                            ANNEXE I
                                                                                        (en tonnes)
                                          Régions de stockage                 Quantité
                                Schleswig-Holstein / Hambourg                 35 516
                                Basse-Saxe / Brème                            38 797
                                Rhénanie-du-Nord - Westphalie                  2115
                                                           ANNEXE II
           Adjudication permanente pour la fourniture a la Pologne d'environ 76 500 tonnes d'orge détenues
                                          par l'organisme d'intervention allemand
                                                  [Règlement (CEE) n0 3404/89]
                                  Numéro                                                                 Frais
             Numérotation                                               Transport par bateau        de fourniture
                                  du lot
                  des                                Quantité                                         demandés
            soumissionnaires   ou du groupe
                                   de lot
                                                    en tonnes        Lieu de             Port de       (en écus
                                                                      sortie           destination   par tonne)
                   1                 2                   3              4                   5              6
                   1
                   2
                             \                 I                I
                   3
                             I
                   4
                 etc.
                             I
 ---pagebreak--- 14. 11 . 89                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 328 /35
                                                         ANNEXE III
                                               FOURNITURE PAR BATEAU
                                            CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
            Je soussigné :
                                                           (nom, prénom, raison sociale)
            agissant pour le compte du gouvernement polonais, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises ci­
            dessous indiquées :
            — Nom du bateau :
            — Lieu et date de la prise en charge :
            — Produit :
            — Tonnage, poids pris en charge :
             Observations ou réserves :