CELEX: 62017CA0554
Language: fr
Date: 2019-02-14 00:00:00
Title: Affaire C-554/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — Rebecka Jonsson/Société du Journal L’Est Républicain [Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Procédure européenne de règlement de petits litiges — Règlement (CE) no 861/2007 — Article 16 — «Partie qui succombe» — Frais de procédure — Répartition — Article 19 — Droits procéduraux des États membres]

8.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/9
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — Rebecka Jonsson/Société du Journal L’Est Républicain
      (Affaire C-554/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Procédure européenne de règlement de petits litiges - Règlement (CE) no 861/2007 - Article 16 - «Partie qui succombe» - Frais de procédure - Répartition - Article 19 - Droits procéduraux des États membres)
      (2019/C 131/11)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Svea hovrätt
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Rebecka Jonsson
      
         Partie défenderesse: Société du Journal L’Est Républicain
      
         Dispositif
      
      L’article 16 du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu laquelle, lorsqu’une partie n’obtient que partiellement gain de cause, la juridiction nationale peut ordonner que chacune des parties à la procédure supporte la charge de ses propres frais de procédure ou peut répartir ces frais entre ces parties. Dans une telle hypothèse, la juridiction nationale demeure, en principe, libre de répartir le montant desdits frais, pourvu que les règles procédurales nationales de répartition des frais de procédure dans les petits litiges transfrontaliers ne soient pas moins favorables que les règles procédurales régissant des situations similaires soumises au droit interne et que les exigences procédurales liées à la répartition de ces frais de procédure ne conduisent pas les personnes intéressées à renoncer à faire usage de cette procédure européenne de règlement des petits litiges en imposant au demandeur, lorsqu’il a largement eu gain de cause, de supporter tout de même ses frais de procédure ou une partie substantielle de ceux-ci.
      
         (1)  JO C 402 du 27.11.2017