CELEX: 51963PC0120
Language: fr
Date: 1963-04-02
Title: Proposition de REGLEMENT N°.../63/CEE DU CONSEIL reportant la date de la mise en application du régime des prélèvements pour certains produits du secteur de la viande de porc. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 120
Vol. 1963/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                VI/COM(63)120 final
                                                Bruxelles , le 2 . avril 1963
                                 Proposition de
                    REGLEMENT N° . . ./ 63/ CEE DU CONSEIL
       reportant la date de la mise en application du régime des
  prélèvements pour certains produits du secteur de la viande de porc .
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
      VI/ COM ( 63 ) 120 final
 ---pagebreak---                            Proposition de
                REGLEMENT N° ... / 63 / CEE PU CONSEIL
    reportant la date de la ^ ifle en application du régime des
prélèvements pour certains produits du secteur de la viande de porc .
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
  vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
  vu le règlement n° 20 du Conseil portant établissement graduel d' une
  organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc et
  notamment son article 13 >                                             ^
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que les conditions particulières propres aux produits visés
  à l' article premier du règlement n° 20 du Conseil autres que les animaux
  vivants de l' espèce porcine , des espèces domestiques , et la viande pré­
  sentée en carcasse ou demi-carcasse , de l' espèce porcine domestique , n' ont
  pas permis de fixer le montant des prélèvements de telle façon que ceux-ci
  soient appliqués à partir du 1er mai 1963 conformément au règlement n° 57
  du Conseil, modifié par les règlements n° 140 et n° l /63/CEE du Conseil ,
  Considérant qu' il est toutefois indispensable de déterminer le plus + f-t
  possible le montant de ces prélèvements , ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
                              Article unique
          L' article premier du règlement n° 57 du Conseil , modifié par les
  règlements n° 140 et n° l /63 /CEE du Conseil , est ainsi modifié 1
  " Par dérogation à l' article 23 , deuxième phrase du règlement n° 20 du
  " Conseil , la date de la mise sn application du régime des prélèvements
  " institué pâr ce régleront est fixée au plus tard le 1er juillet 1963
  " pour les produits visés à l' article premier, paragraphe 1 , alinéas b) et
  " e ) dudit règlement , autres que la viande de l' espèce porcine domestique
  " présentée en carcasse ou demi-carcasse ( ex 02.01 A III a)".
 ---pagebreak---        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Stat membre .
                                Fait a Bruxelles ,
                                Par le Conseil
                                Le Président