CELEX: C1995/137/57
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 février 1995 par Syndicat national de l'industrie cimentière (SFIC) contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-36/95)

3 . 6 . 95                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 137/23
Recours introduit le 17 février 1995 par Syndicat national               Recours introduit le 21 février 1995 par Van Megen Sports
  de l'industrie cimentière ( SFIC ) contre Commission des                      Groep BV contre Commission des Communautés
                       Communautés européennes                                                         européennes
                            ( Affaire T-36/95 )                                                    (Affaire T-49/95 )
                               ( 95/C 137/57 )                                                       ( 95/C 137/58 )
                   (Langue de procédure: le français)                                    (Langue de procédure: le néerlandais)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi , le 17 février 1995 , d' un recours introduit       péennes a été saisi, le 21 février 1995 , d' un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes par le                  contre la Commission des Communautés européennes et
Syndicat national de l' industrie cimentière ( SFIC ), ayant son
                                                                         formé par Van Megen Sports Groep BV, établie à Eindhoven
siège social à Paris , représenté par Mes Edouard Didier et
                                                                          ( Pays-Bas ), représentée par Mc A. W. Willems, du cabinet
Jean-Claude Rivalland , avocats au barreau de Paris, élisant
                                                                         d' avocats Boskamp & Willems à Eindhoven, élisant domi­
domicile à Luxembourg en l' étude de Me Carlos Zeyen, 67,
rue Ermesinde .
                                                                         cile à Luxembourg au greffe du Tribunal de première
                                                                         instance .
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­
— annuler, en tout ou en partie, les articles 1 er et 2,                 nal :
       l' article 3 paragraphe 2 , l' article 4 paragraphes 1 et 2 et
       les articles 5 et 9 de la décision 94/815/CE de la                 annuler la décision 94/987/CE de la Commission, du
       Commission en date du 30 novembre 1994 ('), dans la                2 1 décembre 1 994 , relative à une procédure d' application de
       mesure où lesdits articles concernent le SFIC,                     l' article 85 du traité CE ( IV/32.948 et IV/34.590 — Tretorn
                                                                          et autres ) (').
— condamner la Commission en tous les frais et dépens,
       dont les justifications seront fournies ultérieurement.            Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments                                            Violation des formes substantielles et/ou d' une règle de droit
A l'appui de son recours , le requérant fait valoir les moyens            qui doit être observée dans le cadre de l' application du
suivants .                                                                traité .
    L Vices de forme et de procédure :                                    Par la décision précitée, la Commission a infligé une amende
          1 ) au cours de la procédure administrative ayant               à la requérante au motif qu'elle a enfreint l' article 85
                                                                          paragraphe 1 du traité en participant aux Pays-Bas à une
               précédé l' adoption de la décision: le requérant
                                                                          notification et à une enquête concernant les importations
               soutient notamment, d' une part, que la communi­
                                                                          parallèles, qui visaient à imposer le respect de la politique de
               cation des griefs n'a pas respecté l'obligation
               d' individualiser les griefs et les moyens de preuve       Tretorn Sport Ltd consistant à empêcher les importations et
                                                                           les exportations parallèles .
               invoqués à son encontre et, d' autre part, qu'il n' a
               pas pu obtenir un accès complet au dossier;                 La requérante estime que la conclusion à laquelle la
          2 ) concernant la prise de la décision : le requérant            Commission a abouti dans sa décision ne peut pas être
               estime que la décision présente plusieurs défauts           étayée par les moyens de preuve existant à son égard, que la
               tenant aux conditions de son adoption ainsi qu'à sa         Commission n' a pas suffisamment motivé cette conclusion
               forme et à la procédure qui a été suivie :                  et que ( le montant de ) la sanction concrète n'est pas justifiée
                                                                           ( justifié ) d' une manière suffisante ( en comparaison avec les
               a ) violation du principe de collégialité;                  sanctions infligées aux autres participants ).
               b ) utilisation de pièces écartées des débats;
                                                                           (') JO n" L 378 du 31 . 12 . 1994 , p . 45 .
               c ) condamnation de la requérante au titre de
                    griefs non expressément mentionnés dans la
                    communication des griefs;
               d ) utilisation de nouveaux moyens de preuve;               Recours introduit le 23 février 1995 par Castle Cernent Ltd
               e ) défaut de motivation .                                       contre Commission des Communautés européennes
   II . Insuffisance des moyens de preuve: pour ce qui                                              (Affaire T-56/95 )
          concerne tant l' accusation d'accord de respect des                                          ( 95/C 137/59 )
          marchés domestiques que les autres infractions repro­
          chées au requérant, la Commission n'a pas établi à                                 (Langue de procédure: l'anglais)
          suffisance de droit qu' il était impliqué en tant que tel,
          ou que les comportements factuels qui lui étaient                Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
          imputables sortaient du cadre légitime de ses fonctions          péennes a été saisi, le 23 février 1995 , d' un recours introduit
          de syndicat professionnel et/ou d'organisme de statis­           contre la Commission des Communautés européennes par
          tiques agréé .                                                    Castle Cernent Ltd, représentée par M. Nicholas Forwood et
                                                                           par M. John Cook, ayant élu domicile au cabinet de Mes
 (M JO n " L 34 3 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .                               Arendt & Medernach, boîte postale 39 , L-2010 Luxem­
                                                                            bourg.