CELEX: 62012CN0423
Language: fr
Date: 2012-09-17 00:00:00
Title: Affaire C-423/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen (Suède) le 17 septembre 2012 — Mme Flora May Reyes/Migrationsverket

17.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen (Suède) le 17 septembre 2012 — Mme Flora May Reyes/Migrationsverket
   (Affaire C-423/12)
   2012/C 355/19
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen (Suède)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Mme Flora May Reyes
   
      Partie défenderesse: Migrationsverket
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 2, point 2, sous c), de la directive 2004/38/CE (1) peut-il être interprété en ce sens que, dans certaines circonstances, un État membre peut exiger que, pour pouvoir être considéré comme étant à charge et relever ainsi de la définition de la notion de «membre de la famille» de cette disposition, le descendant en ligne directe âgé de vingt-et-un ans ou plus doit établir avoir vainement tenté de trouver un travail ou de recevoir une aide à la subsistance des autorités du pays d’origine et/ou essayé par tout autre moyen d’assurer sa subsistance?
            
         
               2)
            
            
               Pour l’interprétation de la condition d’être «à charge» figurant à l’article 2, point 2, sous c), de la directive 2004/38, quelle est l’incidence du fait qu’un membre de la famille qui, en raison de circonstances personnelles telles que son âge, ses qualifications professionnelles et son état de santé, est considéré comme ayant des chances raisonnables de trouver un emploi et qui, en outre, entend travailler dans l’État membre concerné, ce qui impliquerait que les conditions pour être considéré comme étant un membre de la famille à charge (au sens de cette disposition) ne sont plus réunies?
            
         
      (1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).