CELEX: 11972B/PRO/27
Language: fr
Date: 1972-01-22 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 27 CONCERNANT LES ECHANGES DE CONNAISSANCES AVEC LA NORVEGE DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE

Avis juridique important

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11972B/PRO/27

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 27 CONCERNANT LES ECHANGES DE CONNAISSANCES AVEC LA NORVEGE DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE  

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0180

++++PROTOCOLE NO 27  CONCERNANT LES ECHANGES DE CONNAISSANCES AVEC LA NORVEGE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE  ARTICLE 1  1 . DES L'ADHESION, LES CONNAISSANCES COMMUNIQUEES AUX ETATS MEMBRES, AUX PERSONNES ET AUX ENTREPRISES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU TRAITE CEEA, SONT MISES A LA DISPOSITION DE LA NORVEGE QUI LES SOUMET A DIFFUSION RESTREINTE SUR SON TERRITOIRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECITE .  2 . DES L'ADHESION, LA NORVEGE MET A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE UN VOLUME EQUIVALENT DE CONNAISSANCES DANS LES SECTEURS PRECISES CI-APRES . L'EXPOSE DETAILLE DE CES CONNAISSANCES FERA L'OBJET D'UN DOCUMENT REMIS A LA COMMISSION . CELLE-CI COMMUNIQUE CES CONNAISSANCES AUX ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE MENTIONNE CI-DESSUS .  3 . LES SECTEURS DANS LESQUELS LA NORVEGE MET DES INFORMATIONS A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE SONT LES SUIVANTS :  - TECHNOLOGIE DES REACTEURS ;  - TECHNOLOGIE DES COMBUSTIBLES ET MATERIAUX ;  - DYNAMIQUE DES REACTEURS, CONTROLE ET INSTRUMENTATION ;  - SECURITE NUCLEAIRE ;  - TECHNOLOGIE DES RADIO-ISOTOPES ;  - CHIMIE ET METHODES D'ANALYSE ;  - RECHERCHE EN PHYSIQUE FONDAMENTALE ;  - PROPULSION NAVALE ;  - DIVERS ( REVUES, RAPPORTS D'ACTIVITE, ETC .)  4 . LA NORVEGE S'ENGAGE A FOURNIR A LA COMMUNAUTE TOUTE INFORMATION COMPLEMENTAIRE AUX RAPPORTS QU'ELLE COMMUNIQUE, NOTAMMENT AU COURS DE VISITES D'AGENTS DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS MEMBRES A L' "INSTITUTT FOR ATOMENERGI ( IFA ) " DANS DES CONDITIONS A DETERMINER D'UN COMMUN ACCORD CAS PAR CAS .  ARTICLE 2  1 . DANS LES SECTEURS DANS LESQUELS LA NORVEGE MET DES CONNAISSANCES A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE, LES ORGANISMES COMPETENTS, ACTUELLEMENT L' "INSTITUTT FOR ATOMENERGI ", CONCEDENT, SUR DEMANDE, DES LICENCES A DES CONDITIONS COMMERCIALES AUX ETATS MEMBRES, PERSONNES ET ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE, LORSQU'ILS POSSEDENT DES DROITS EXCLUSIFS SUR DES BREVETS DEPOSES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET POUR AUTANT QU'ILS N'AIENT, A L'EGARD DE TIERS, AUCUNE OBLIGATION OU ENGAGEMENT DE CONCEDER OU DE PROPOSER LA CONCESSION D'UNE LICENCE EXCLUSIVE OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVE SUR LES DROITS DE CES BREVETS .  2 . SI UNE LICENCE EXCLUSIVE OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVE A ETE CONCEDEE, LA NORVEGE ENCOURAGE ET FACILITE LA CONCESSION, A DES CONDITIONS COMMERCIALES, DE SOUS-LICENCES AUX ETATS MEMBRES, PERSONNES ET ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE, PAR LES DETENTEURS DE TELLES LICENCES .  LA CONCESSION DE TELLES LICENCES EXCLUSIVES OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVES EST EFFECTUEE SUR UNE BASE COMMERCIALE NORMALE .