CELEX: 31996R0390
Language: fr
Date: 1996-03-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 390/96 DE LA COMMISSION du 1er mars 1996 déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées

2. 3 . 96           f FR 1            Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 53/ 15
                                   REGLEMENT (CE) N° 390/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 1 er mars 1996
                     déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans
                                 le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         lesquelles les certificats d exportation n'ont pas encore été
                                                                      accordés pour les produits concernés et de fixer les coeffi­
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                  cients d'acceptation à appliquer à certaines quantités
   vu le règlement (CE) n0 1372/95 de la Commission, du               demandées,
   16 juin 1 995, portant modalités d'application du régime
   des certificats d'exportation dans le secteur de la viande
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   de volaille ('), modifié en dernier lieu par le règlement
   (CE) n° 1 80/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe
   4,                                                                                         Article premier
   considérant que le règlement (CE) n0 1372/95 prévoit des           En ce qui concerne les demandes de certificats d'exporta­
   mesures particulières lorsque les demandes de certificats          tion déposées en vertu du règlement (CE) n0 1372/95
  d'exportation concernent des quantités et/ou des dépenses          dans le secteur de la viande de volaille :
  qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités
  d'écoulement normal compte tenu des limites visées à                1 ) les demandes déposées du 26 au 28 février 1996 sont
  l'article 8 paragraphe 12 du règlement (CEE) n° 2777/75                 acceptées avec un coefficient de 100 % pour les caté­
  du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement                gories 5, 6 et 8 visées à l'annexe I dudit règlement;
  (CE) n0 2916/95 de la Commission (4), et/ou les dépenses           2) les demandes déposées du 26 au 28 février 1996 sont
  y afférentes pendant la période considérée;                             acceptées avec un coefficient de 54 % pour les catégo­
  considérant que le marché de certains produits du secteur               ries 3 et 4 visées à l'annexe I dudit règlement;
  de la viande de volaille est caractérisé par des incertitudes;     3) il n'est pas donné suite aux demandes qui se trouvent
  que les restitutions actuellement applicables à ces                     en instance et dont la délivrance aurait dû intervenir à
  produits pourraient entraîner la demande des certificats                partir du 4 mars 1996 pour la catégorie 7 visée à l'an­
  d'exportations à des fins spéculatives; que la délivrance               nexe I dudit règlement.
  des certificats pour les quantités demandées du 26 au 28
  février 1996 risque de conduire à un dépassement de                                            Article 2
  celles correspondant à l'écoulement normal des produits
  concernés; qu'il y a lieu de rejeter les demandes pour             Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 1996.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1996.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 133 du 17. 6. 1995, p. 26.
O JO n0 L 25 du 1 . 2. 1996, p. 27.
O JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
M JO n0 L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.