CELEX: 31993R2011
Language: fr
Date: 1993-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2011/93 de la Commission, du 23 juillet 1993, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N0 L 182/50                             Journal officiel des Communautés européennes                              24. 7. 93
                               REGLEMENT (CEE) N° 2011/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 juillet 1993
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                              viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dont la Commission a connaissance conduit a modifier
                                                                   les prélèvements actuellement en vigueur conformément
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du
25 septembre 1989, portant organisation commune des                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (>),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 363/
93 (2), et notamment son article 10,
                                                                                        Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes            Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
ovine et caprine autres que les viandes congelées ont été          vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
fixés par le règlement (CEE) n0 3857/92 de la Commis­              les viandes congelées sont fixés à l'annexe.
sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1629/93 (4) ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 3857/92 aux données et cotations             Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO  n0 L 42 du 19. 2. 1993, p. 1 .
O   JO  n0 L 390 du 31 . 12. 1992, p. 73.
(4) JO  n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 59.
 ---pagebreak--- 24. 7. 93                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 182/ 51
                                                                          ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 23 juillet 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                      d'ovins et die caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                                        congelées (4)
                                                                                                                                                 (en ecus/100 kg)
                                  Semai n° 31              Semaine n° 32              Semaine n° 33             Semaine n° 34               Semaine n° 35
         Code NC                    du 2 au                    du 9 au                   du 16 au                  du 23 au                   du 30 août
                                  8 août 1993               15 août 1993               22 août 1993              29 août 1993            au 5 septembre 1993
       0104 10 30 (')                62,308                     62,308                     62,308                    62,308                       62,308
       0104 10 80 (')                62,308                     62,308                     62,308                    62,308                       62,308
       0104 20 90 (')                62,308                     62,308                     62,308                    62,308                       62,308
       0204 10 00 (2)               132,570                    132,570                    132,570                   132,570                     132,570
       0204 21 00 (2)               132,570                    132,570                    132,570                   132,570                     132,570
       0204 22 1 0 (2)               92,799                     92,799                     92,799                    92,799                       92,799
       0204 22 30 (2)               145,827                    145,827                    145,827                   145,827                     145,827
       0204 22 50 0                 172,341                    172,341                    172,341                   172,341                     172,341
       0204 22 90 (2)               172,341                    172,341                    172,341                   172,341                     172,341
       0204 23 00 (2)               241,277                    241,277                   241,277                   241,277                      241,277
       0204 50 1 1 (2)              132,570                    132,570                    132,570                   132,570                     132,570
       0204 50 1 3 (2)               92,799                     92,799                     92,799                    92,799                       92,799
       0204 50 1 5 (2)              145,827                    145,827                    145,827                   145,827                     145,827
       0204 50 19 (2)               172,341                    172,341                    172,341                   172,341                     172,341
       0204 50 31 (2)               172,341                    172,341                    172,341                   172,341                     172,341
       0204 50 39 (2)               241,277                    241,277                   241,277                   241,277                      241,277
       0210 90 1 1 (3)              172,341                    172,341                    172,341                   172,341                     172,341
       0210 90 19 (3)               241,277                   241,277                    241,277                   241,277                      241,277
(') Le prélèvement applicable est limite dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 3643/85, (CEE) n0 715/90 et (CEE) n" 3842/92 du Conseil et
    (CEE) n0 19/82 et (CEE) n° 3943/92 de la Commission.
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n0 3643/85, (CEE) n° 715/90 et (CEE) n0 3842/92 du Conseil et (CEE)
    n" 19/82 et (CEE) n° 3943/92 de la Commission .
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 715/90 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.
(4) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.