CELEX: 32014D0425
Language: fr
Date: 2014-07-01 00:00:00
Title: 2014/425/UE: Décision de la Commission du 1 er  juillet 2014 autorisant la Slovaquie et le Royaume-Uni à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 4344]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

3.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 196/30
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 1er juillet 2014
   autorisant la Slovaquie et le Royaume-Uni à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2014) 4344]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   
      (2014/425/UE)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 14, paragraphe 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Slovaquie et le Royaume-Uni ont sollicité l'autorisation de déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne figurant dans le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission (2). Conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 216/2008, la Commission a examiné la nécessité des dérogations demandées et le niveau de protection en résultant, sur la base de recommandations de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (l'«Agence»).
            
         
               (2)
            
            
               La première dérogation, demandée par la Slovaquie le 29 avril 2013, concernait les exigences ayant trait au renouvellement des privilèges de la qualification de vol aux instruments (IR) et l'obligation de satisfaire à nouveau aux examens théorique et pratique de l'IR, énoncées aux points c) et d) du paragraphe FCL.625 de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011. La Slovaquie a fait valoir que ces exigences n'étaient pas appropriées lorsqu'un pilote était titulaire d'une IR équivalente sur une licence délivrée par un pays tiers conformément à l'annexe 1 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 («annexe 1 de l'OACI»). La Slovaquie a également fourni des éléments prouvant qu'un niveau équivalent de protection serait assuré si la dérogation demandée était accordée. La Commission a conclu, en se fondant sur la recommandation publiée par l'Agence le 4 juin 2013, que la dérogation assurerait un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles communes en matière de sécurité aérienne, sous réserve du respect de certaines conditions.
            
         
               (3)
            
            
               La deuxième dérogation, demandée par la Slovaquie le 29 avril 2013, concernait les exigences ayant trait au renouvellement des qualifications de classe ou de type énoncées au point b) du paragraphe FCL.740 de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011. La Slovaquie a fait valoir que cette exigence n'était pas appropriée lorsqu'un pilote était titulaire d'une qualification de classe ou de type équivalente sur une licence délivrée par un pays tiers conformément à l'annexe 1 de l'OACI. La Slovaquie a également fourni des éléments prouvant qu'un niveau équivalent de protection serait assuré si la dérogation demandée était accordée. La Commission a conclu, en se fondant sur la recommandation publiée par l'Agence le 4 juin 2013, que la dérogation assurerait un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles communes en matière de sécurité aérienne, sous réserve du respect de certaines conditions.
            
         
               (4)
            
            
               La troisième dérogation, demandée par le Royaume-Uni le 21 juin 2013 et modifiée le 4 juillet, concernait les conditions relatives à la prorogation des qualifications de classe d'avions monomoteurs à pistons et qualifications motoplaneurs énoncées au point b) 1) ii) du paragraphe FCL.740.A de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011. Le Royaume-Uni a fait valoir que cette exigence n'était pas appropriée pour les pilotes qui conservaient des qualifications de vol aux instruments et/ou d'instructeur mais n'étaient pas titulaires d'autres qualifications de classe ou de type. Le Royaume-Uni a également fourni des éléments prouvant qu'un niveau équivalent de protection serait assuré si la dérogation demandée était accordée. La Commission a conclu, en se fondant sur la recommandation publiée par l'Agence le 27 août 2013, que la dérogation assurerait un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles communes en matière de sécurité aérienne, sous réserve du respect de certaines conditions.
            
         
               (5)
            
            
               La quatrième dérogation, demandée par le Royaume-Uni le 10 juillet 2013, concernait les prérequis que doivent respecter les candidats à une autorisation SFE pour avions, énoncés au point a) du paragraphe FCL.1010.SFE de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011. Le Royaume-Uni a fait valoir que ces prérequis étaient incomplets, car ils ne concernaient que les avions multipilotes et pas les avions complexes hautes performances monopilotes. Le Royaume-Uni a également fourni des éléments prouvant qu'un niveau équivalent de protection serait assuré si la dérogation demandée était accordée. La Commission a conclu, en se fondant sur la recommandation publiée par l'Agence le 27 août 2013, que la dérogation assurerait un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles communes en matière de sécurité aérienne, sous réserve du respect de certaines conditions.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 216/2008, une dérogation accordée à un État membre est notifiée à tous les États membres, qui ont également la possibilité d'appliquer cette dérogation. Il convient donc que tous les États membres soient destinataires de la présente décision. La description de la dérogation, ainsi que des conditions s'y rapportant, devrait être de nature à permettre aux autres États membres d'appliquer la mesure en question lorsqu'ils se trouvent dans la même situation, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un nouvel agrément de la Commission. Il convient néanmoins que les États membres échangent des informations relatives à l'application des dérogations, conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008, car celles-ci peuvent produire des effets en dehors de l'État membre concerné.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de l'Agence européenne de la sécurité aérienne,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La Slovaquie peut accorder des agréments dérogeant à certaines règles de mise en œuvre prévues à l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011:
   
               1)
            
            
               par dérogation aux points c) et d) du paragraphe FCL.625 «IR — Validité, prorogation et renouvellement» de cette annexe, elle peut appliquer les règles énoncées à la section 1 de l'annexe I de la présente décision, sous réserve du respect des conditions fixées à la section 2 de l'annexe I de la présente décision;
            
         
               2)
            
            
               par dérogation au point b) du paragraphe FCL.740 «Validité et renouvellement des qualifications de classe et de type» de cette annexe, elle peut appliquer les règles énoncées à la section 1 de l'annexe II de la présente décision, sous réserve du respect des conditions fixées à la section 2 de l'annexe II de la présente décision.
            
         Article 2
   Le Royaume-Uni peut accorder des agréments dérogeant à certaines règles de mise en œuvre prévues à l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011:
   
               1)
            
            
               par dérogation au point b) 1) ii) du paragraphe FCL.740.A «Prorogation des qualifications de classe et de type — avions» de cette annexe, il peut appliquer les règles énoncées à la section 1 de l'annexe III de la présente décision, sous réserve du respect des conditions fixées à la section 2 de l'annexe III de la présente décision;
            
         
               2)
            
            
               par dérogation au point a) du paragraphe FCL.1010.SFE «SFE — Prérequis» de cette annexe, il peut appliquer les règles énoncées à la section 1 de l'annexe IV de la présente décision, sous réserve des conditions fixées à la section 2 de l'annexe IV de la présente décision.
            
         Article 3
   Tous les États membres ont la possibilité d'appliquer les mesures visées à l'article 1er et à l'article 2, selon les modalités définies dans les annexes de la présente décision. Les États membres en informent la Commission, l'Agence et les autorités aéronautiques nationales.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Siim KALLAS
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1).
   
      ANNEXE I
      Dérogation au règlement (UE) no 1178/2011 accordée à la Slovaquie en ce qui concerne la validité et le renouvellement de la qualification de vol aux instruments.
      1.   DESCRIPTION DE LA DÉROGATION
      La Slovaquie peut, par dérogation aux points c) et d) du paragraphe FCL.625 «IR — Validité, prorogation et renouvellement» de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011, autoriser les titulaires de licences délivrées conformément à la partie FCL qui ont effectué récemment des vols sous le couvert d'une IR valable détenue sur une licence délivrée par un pays tiers conformément à l'annexe 1 de l'OACI à satisfaire aux exigences de renouvellement pour l'IR délivrée conformément à la partie FCL visées au point c) du paragraphe FCL.625 par le respect des exigences de prorogation énoncées au point b) du paragraphe FCL.625. En outre, elle peut autoriser les titulaires de licences délivrées conformément à la partie FCL qui détenaient une IR d'un pays tiers qui n'est plus en cours de validité mais a été prorogée ou renouvelée au cours des 7 ans qui précèdent à satisfaire uniquement aux exigences de renouvellement pour l'IR délivrée conformément à la partie FCL inscrites au point c) du paragraphe FCL.625 sans être tenus de satisfaire aux examens théoriques visés au point d) du paragraphe FCL.625.
      2.   CONDITIONS ASSOCIÉES À L'APPLICATION DE LA DÉROGATION
      Cette dérogation s'applique aux titulaires de licences délivrées conformément à la partie FCL comportant une IR à renouveler. Si ces titulaires de licence sont aussi titulaires d'une licence d'un pays tiers comportant une IR valable, les titulaires d'une qualification délivrée conformément à la partie FCL devront uniquement satisfaire à un contrôle de compétences pour renouveler l'IR, sans avoir à suivre de formation de remise à niveau auprès d'un organisme de formation agréé (ATO). En outre, si l'IR détenue sur la licence d'un pays tiers a été prorogée ou renouvelée dans les 7 ans qui précèdent, ces titulaires de licences ne seront pas tenus de satisfaire à nouveau aux examens théoriques.
   
   
      ANNEXE II
      Dérogation au règlement (UE) no 1178/2011 accordée à la Slovaquie en ce qui concerne la validité et le renouvellement des qualifications de classe ou de type.
      1.   DESCRIPTION DE LA DÉROGATION
      La Slovaquie peut, par dérogation au point b) du paragraphe FCL.740 «Validité et renouvellement des qualifications de classe et de type» de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011, autoriser les titulaires de licences délivrées conformément à la partie FCL qui ont effectué récemment des vols sous le couvert d'une qualification de classe ou de type équivalente valable détenue sur une licence délivrée par un pays tiers conformément à l'annexe 1 de l'OACI à satisfaire aux exigences de renouvellement en réussissant le contrôle de compétence, sans obligation de suivre une formation de remise à niveau.
      2.   CONDITIONS ASSOCIÉES À L'APPLICATION DE LA DÉROGATION
      Cette dérogation s'applique aux titulaires de licences délivrées conformément à la partie FCL comportant une qualification de classe ou de type à renouveler. Si ces titulaires de licence sont aussi titulaires d'une licence d'un pays tiers comportant une qualification valable pour le même type ou la même classe d'avion, les titulaires d'une qualification délivrée conformément à la partie FCL devront uniquement satisfaire à un contrôle de compétence pour renouveler la qualification de classe ou de type, sans avoir à suivre de formation de remise à niveau auprès d'un organisme de formation agréé (ATO).
   
   
      ANNEXE III
      Dérogation au règlement (UE) no 1178/2011 accordée au Royaume-Uni en ce qui concerne la prorogation des qualifications de classe d'avions monomoteurs à pistons ou les qualifications motoplaneurs (TMG).
      1.   DESCRIPTION DE LA DÉROGATION
      Le Royaume-Uni peut, par dérogation au point b) 1) ii) du paragraphe FCL.740.A «Prorogation des qualifications de classe et de type — avions» de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011, autoriser les titulaires de licences de pilote à proroger une qualification de classe d'avions monomoteurs à pistons ou une qualification motoplaneur sans avoir accompli le vol d'entraînement prescrit avec un instructeur de vol ou un instructeur de qualification de classe, à condition que le titulaire de licence ait réussi, dans les douze mois précédant l'expiration de la qualification:
      
                  a)
               
               
                  une épreuve pratique ou un contrôle de compétence pour toute qualification de classe, de type, de vol aux instruments ou de vol en montagne comprise dans la licence du pilote; ou
               
            
                  b)
               
               
                  une évaluation de compétence pour tout certificat d'instructeur de vol, d'instructeur de qualification de classe ou d'instructeur de qualification aux instruments compris dans la licence du pilote.
               
            2.   CONDITIONS ASSOCIÉES À L'APPLICATION DE LA DÉROGATION
      Cette dérogation s'applique aux titulaires de licences délivrées conformément à la partie FCL comportant une qualification de classe d'avions monomoteurs à pistons ou une qualification motoplaneur. Le vol d'entraînement avec un instructeur ne peut être remplacé que si le titulaire a réussi une épreuve pratique, un contrôle de compétences ou une évaluation de compétence pour une qualification ou un certificat pour la catégorie avions.
   
   
      ANNEXE IV
      Dérogation au règlement (UE) no 1178/2011 accordée au Royaume-Uni en ce qui concerne les examinateurs sur système synthétique de vol (SFE) qui sont chargés de la conduite d'examens sur des simulateurs de vol.
      1.   DESCRIPTION DE LA DÉROGATION
      Le Royaume-Uni peut, par dérogation au point a) du paragraphe FCL.1010.SFE «SFE — Prérequis» de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011, autoriser les instructeurs sur entraîneur de vol synthétique (SFI) à demander un certificat SFE sur avions complexes hautes performances monopilotes et définir des prérequis particuliers pour cette catégorie d'avions.
      2.   CONDITIONS ASSOCIÉES À L'APPLICATION DE LA DÉROGATION
      Aucune condition supplémentaire à remplir.