CELEX: 62005CO0172
Language: fr
Date: 2006-06-13 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2006. # Ornella Mancini contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Fonctionnaires - Poste de conseiller-médecin - Avis de vacance - Examen comparatif des mérites - Composition du jury de sélection - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. # Affaire C-172/05 P.

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2006 – Mancini / Commission
      (affaire C-172/05 P)
      «Pourvoi – Fonctionnaires – Poste de conseiller-médecin – Avis de vacance – Examen comparatif des mérites – Composition du
         jury de sélection – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»
      
      1.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de
            preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 17-18)
      2.                     Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance (Règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 118) (cf.
            point 20)
      3.                     Pourvoi - Moyens - Motivation contradictoire – Recevabilité (cf. point 25)
      4.                     Procédure - Obligation pour le juge de respecter le cadre du litige défini par les parties (cf. point 41)
      Objet 
      
         Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 3 février 2005, Mancini / Commission
                  (T-137/03), par lequel le Tribunal a rejeté un recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision
                  de la Commission de ne pas retenir la candidature de         la requérante au poste de conseiller-médecin auprès de l'unité
                  «service médical-Bruxelles» et de la décision de nommer un autre candidat audit poste et, d'autre part, une demande de dommages
                  et intérêts
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La requérante est condamnée aux dépens.