CELEX: 51997PC0072
Language: fr
Date: 1997-02-26
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 26.02.1997
                                                  COM(97)72 final
                                                  96/0002 (SYN)
                             Proposition modifiée de
                      REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL
fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports
           nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre
         (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                            paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       EXPOSÉ DES MOTIFS
Lors de sa session plénière du 27 et 28 novembre 1996, le Parlement européen a approuvé,
moyennant un certain nombre d'amendements, la proposition de règlement (CE) n°                 du
Conseil fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports
nationaux de voyageurs par route dans un Etat membres-
La Commission a accepté les amendements concernant:
-le cinquième considérant bis (nouveau), relatif au rapprochement progressif des législations
nationales;
-le sixième considérant concernant le principe général de la libéralisation et l'harmonisation
progressive des conditions de concurrence sous réserve de la substitution du mot "Union" par
"Communauté";
-le sixième considérant bis (nouveau) sur le taux d'occupation des véhicules;
 -le sixième considérant quater (nouveau) concernant l'accessibilité des systèmes de transport;
 -le huitième considérant, relatif à l'unification-du régime applicable aux opérations de cabotage
 dcs"3crHtcca réguliers;
 -l'article premier, premier tiret relatif à l'établissement des compagnies des transports sous
 réserve de trouver une formulation compatible avec l'article 58 du Traité;
  -l'article 3, concernant l'exclusion des services urbains et suburbains du champs d'application
  du règlement sur le cabotage;
  -l'article 4, concernant la suppression du régime juridique applicable aux opérations de cabotage
  exécutés à l'occasion d'un service régulier international à condition de modifier également
  l'article 5, paragraphe 2 en vue d'introduire une référence aux services prévus à l'article 3,
  paragraphe 2.
  L'objectif du Parlement exprimé à l'amendement 9 relatif au huitième considérant est de
  soumettre toutes les opérations de cabotage sous forme des services réguliers au même régime
 juridique. Pour cette raison, l'amendement 14 de la Commission des transports et du tourisme
  du Parlement européen propose la suppression de l'article 4 de la proposition de la
  Commission qui prévoit le régime juridique applicable aux opérations de cabotage exécutées
  à l'occasion d'un service international. En soumettant ainsi les opérations de cabotage
           J O . n° C 60 du 29.02.96.
 ---pagebreak--- prévues à l'article 3.2 et 3.3 au même régime juridique, à savoir celui de l'article 5.2, on évite
que le régime juridique applicable aux opérations de cabotage prévues à l'article 3.2 soit plus
favorable que celui applicable aux opérations de cabotage exécutées pour tous les autres
services réguliers prévus à l'article 3.3.
Néanmoins, la possibilité d'effectuer ces opérations de cabotage est toujours présente,
puisqu'elle est prévue à l'article 3.2. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir que le
régime juridique applicable pour les opérations de cabotage exécutées à l'occasion d'un
service international soit le même que celui applicable aux opérations de cabotage prévus à
l'article 3, paragraphe 3 de la proposition de la Commission, c'est à dire la legislation
national de l'Etat membre d'acceuil dont renonciation est faite à l'article 5, paragraphe 2.
Pour cette raison, la référence à l'article 3, paragraphe 3 (incluse à l'article 5.2) doit être
complétée avec une référence à l'article 3, paragraphe 2 qui est celui qui traite la question du
cabotage à l'occasion du service international.
 -l'article 13, relatif au rapport sur l'application du règlement ainsi que l'éventuelle présentation
d'une proposition en fonction des conclusions du rapport.
En conséquence, la Commission modifie sa proposition comme suit:
 ---pagebreak---                                           Proposition modifiée de
                                  RÈGLEMENT (CE)             DU CONSEIL
             fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports
                          nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre
La proposition de la Commission faisant l'objet du document COM(95)729 final - 96/0002(SYN) est
modifiée comme suit :
      Proposition initiale de la Commission                          Proposition modifiée
                                     Cinquième considérant bis nouveau
                                                       "Considérant qu'il convient de soumettre ces
                                                       prestataires à des régimes comparables, de
                                                       manière à limiter les inégalités dans les
                                                       conditions de concurrence en raison de leur
                                                       nationalité et de leur pays d'établissement et à
                                                       favoriser ainsi le rapprochement progressif des
                                                       législations nationales;"
      Proposition initiale de la Commission                           Proposition modifiée
                                             Sixième considérant
  "considérant que l'établissement du marché            "considérant que, dans la Communauté
  intérieur comporte la disparition des contrôles       européenne, le marché intérieur est défini
  aux frontières et par conséquent un                   comme un espace dans lequel les biens, les
  accroissement du trafic intracommunautaire;"          personnes, les services et les capitaux peuvent
                                                        circuler librement et que, d'autre part, il
                                                        convient de libéraliser les services de transport
                                                        de voyageurs par autobus et autocars tout en
                                                        harmonisant progressivement les conditions
                                                        socio-économiques, fiscales et techniques du
                                                        transport de voyageurs par route à V intérieur
                                                        des Etats membres;
       Proposition initiale de la Commission                          Proposition modifiée
                                       Sixième considérant bis nouveau
                                                        "considérant qu'il est souhaitable, d'un point de
                                                        vue écologique, de permettre aux transporteurs
                                                        de maximaliser les taux d'occupation de leurs
                                                        véhicules:"
          J.O. n° C 60 du 29.02.96.
 ---pagebreak---     Proposition initiale de la Commission                         Proposition modifiée
                              Sixième considérant quatcr nouveau
                                                   "considérant que l'accessibilité des systèmes de
                                                   transport, et plus particulièrement
                                                   l'accessibilité des autobus de ligne assurant les
                                                   relations entre les villes, notamment sur des
                                                   distances à l'échelle européenne, constitue l'un
                                                   des objectifs de la politique commune des
                                                   transports;"
    Proposition initiale de la Commission                         Proposition modifiée
                                      Huitième considérant
"considérant qu'il convient de déterminer les      "considérant qu'il convient de déterminer les
dispositions de l'Etat membre d'accueil             dispositions de l'Eat membre d'accueil
applicables aux transports de cabotage;"            applicables aux transports de cabotage, de
                                                    manière à ce que ces transports s'effectuent
                                                    sous un régime d'autorisation et qu'aux
                                                    opérations de cabotage des services réguliers,
                                                    soient applicables les mêmes conditions
                                                    réglementaires, que ces opérations soient
                                                    exécutées exclusivement dans l'Etat membre
                                                    d'accueil, ou qu'elles soient exécutées à
                                                    l'occasion d'un service régulier international
                                                    conformément aux dispositions du règlement
                                                    684/92 du Conseir.
    Proposition initiale de la Commission                          Proposition modifiée
                                                  1
                                 Neuvième considérant (nouveau)
                                                    Considérant que les transports urbains doivent
                                                    pour l'instant être exclus du champ
                                                    d'application du présent règlement vu leur
                                                     spécificité en raison de leur caractère de
                                                     service d'intérêt général
     Proposition initiale de la Commission                         Proposition modifiée
                                      Article 1, premier tiret
 "Tout transporteur de voyageurs par route pour I "Tout transporteur de voyageurs par route pour
 compte d'autrui :                                { compte d'autrui :
 ---pagebreak---            établi dans un Etat membre, ci-après                    établi dans un Etat membre de la
dénommé "Etat membre d'établissement", en                Communauté où se trouve son administration
conformité avec la législation de celui-ci"               centrale ou son principal établissement.
                                                          dénommé "Etat membre d'établissement", en
                                                          conformité avec la législation de celui-ci"
       Proposition initiale de la Commission                             Proposition modifiée
                                                    Article 3
"A partir de la date d'entrée en vigueur du               "A partir de la date d'entrée en vigueur du
présent règlement les transports de cabotage              présent règlement les transports de cabotage
sont admis pour les services suivants :                   sont admis pour les services suivants :
 Lies services réguliers spécialisés et les                Lies services réguliers spécialisés et les
   services occasionnels.                                    services occasionnels.
 2.les services réguliers définis à l'article 2            2.les services réguliers définis à l'article 2
   paragraphe 1, à condition que ceux-ci soient              paragraphe 1, à condition que ceux-ci soient
   exécutés par une entreprise non résident dans             exécutés par une entreprise non résidente
    l'Etat membre d'accueil à l'occasion d'un                dans l'Etat membre d'accueil à l'occasion
   service régulier international conformément               d'un service régulier international
   aux dispositions du règlement 684/92 du                   conformément aux dispositions du règlement
   Conseil.                                                  684/92 du Conseil.
3.les autres services réguliers."                         3.Les autres services réguliers
                                                             Les services réguliers urbains et suburbains
                                                             sont exclus du champ d'application du
                                                             présent règlement".
       Proposition initiale de la Commission                             Proposition modifiée
                                                    Article 4
" 1 . Les transports de cabotage exécutés                 supprimé
       conformément aux dispositions de l'article
       3 paragraphe 2 sont soumis à autorisation
       des autorités compétentes de l'Etat membre
      d'accueil.
2.     La demande d'autorisation peut être
      refusée:
      a) si les autorités compétentes de l'état
           membre d'accueil apportent la preuve
           que le service régulier qui fait l'objet de
           la demande de service de cabotage
           compromettrait directement l'existence
 ---pagebreak---          des services réguliers déjà autorisés,
         sauf dans le cas où les services
         réguliers en cause ne sont exploités que
         par un seul transporteur ou groupe de
         transporteurs,
    b) si les autorités compétentes de l'Etat
         membre d'accueil apportent la preuve
         que le service régulier qui fait l'objet de
          la demande de service de cabotage vise
         uniquement les services les plus
         lucratifs parmi les services réguliers
         existants sur les liaisons concernées.
    Le fait qu'un transporteur offre des prix
    inférieures à ceux offerts par d'autres
    transporteurs routiers, ou que la liaison en
    question est déjà exploitée par d'autres
    transporteurs routiers, ne peut en lui même
    constituer une justification pour refuser la
    demande.
    Le paragraphe 4 point a) de l'article 7 du
    règlement 684/92 s'applique, mutatis
    mutandis aux demandes d'autorisation de
    services de cabotage sous forme des
    services réguliers.
Le rejet de la demande devra être motivé.
    L'autorité compétente ne peut rejeter les
    demandes que pour des raisons compatibles
    avec le présent règlement.
3.  Les Etats membres garantissent aux
    transporteurs la possibilité de faire valoir
    leurs intérêts en cas de rejet de leur
    demande d'autorisation.
4.  L'autorisation est établie au nom du
    transporteur : elle ne peut être transférée
    par celui-ci à des tiers. Toutefois, le
    transporteur qui a reçu l'autorisation, peut,
    avec le consentement de l'autorité
    compétente de l'état membre d'accueil,
    faire effectuer le service par le seul sous-
    traitant autorisé à exécuter le service
     international prévu à l'article 2 paragraphe
     1.1 du règlement 684/92 . Dans ce cas,
     l'autorisation mentionne son nom et le rôle
    de sous-traitant. Le sous-traitant doit
     remplir les conditions énoncées à l'article
     premier.
     Dans le cas d'une association d'entreprises
     pour l'exploitation d'un service de cabotage
     sous forme des services réguliers,
 ---pagebreak---     l'autorisation du service de cabotage est
    établie au nom de toutes les entreprises.
    Elle est délivrée à l'entreprise gérante, avec
    copie aux autres entreprises. L'autorisation
    du service de cabotage mentionne les noms
    de tous les exploitants.
    La durée maximale de validité de
    l'autorisation sera de 5 ans. En tout cas, la
    durée de cette autorisation ne peut pas être
    supérieure à celle relative au service
    international dans le cadre duquel
    l'opération de cabotage s'effectue.
    Sauf cas de force majeur, l'exploitant d'un
    transport de cabotage sous forme de service
    régulier est tenu de prendre, jusqu'à
    l'échéance de l'autorisation, toutes les
    mesures en vue de garantir un service de
    transport répondant aux normes de
    continuité, de régularité et de capacité ainsi
    qu'aux conditions fixées par l'autorité
    compétente de l'Etat membre d'accueil
    relatives à l'itinéraire du service, les arrêts
    et les horaires et la durée de validité de
    l'autorisation. Ces conditions ne peuvent
    être moins favorables que celles appliqués
    aux services de transport régulier exécuté
    par des transporteurs résidents.
7.  L'autorisation ou une copie conforme doit
    se trouver à bord du véhicule.
    La Commission arrête, après consultation
    des Etats membres, le modèle de demande
    d'autorisation des services de cabotage sous
     forme des services réguliers ainsi que le
    modèle d'autorisation ainsi que les
     modalités de leur utilisation."
     Proposition initiale de la Commission                        Proposition modifiée
             Article 5 paragraphe 2                              Article 4 paragraphe 2
La seule exécution des transports de cabotage       La seule exécution des transports de cabotage
pour les services prévus à l'article 3              pour les services prévus à l'article 3
paragraphe 3 est soumise, sous réserve de           paragraphe 2 et 3 est soumise, sous réserve de
l'application de la réglementation                  l'application de la réglementation
communautaire, aux dispositions législatives,       communautaire, aux dispositions législatives,
réglementaires et administratives en vigueur        réglementaires et administratives en vigueur
dans l'Etat membre d'acceuil relatives aux          dans l'Etat membre d'acceuil relatives aux
exigences concernant les liaisons à desservir,      exigences concernant les liaisons à desservir,
 ---pagebreak---  la régularité, la continuité, la fréquence ainsi       la régularité, la continuité, la fréquence ainsi
 que les itinéraires.                                   que les itinéraires.
Toute compensation due, le cas échéant, en             Toute compensation due, le cas échéant, en
 contrepartie d'obligations de service public          contrepartie d'obligations de service public
 doit être versée à tous les opérateurs                doit être versée à tous les opérateurs
 communautaires concernés.                             communautaires concernés
     Proposition initiale de la Commission                            Proposition modifiée
Article  6                                             ÂTtïclel
Article  7                                             Article 6
                                                       Article 7
Article  8
                                                       Artlcle 8
Article  9
                                                       Article 9
Article   10
Article   11                                           Article 10
Article   12                                           Article 11
      Proposition initiale de la Commission                           Proposition modifiée
                      Article 13                                             Article 12
 "La Commission fait rapport au Conseil, avant          "La Commission fait rapport au Conseil et au
 le 31 décembre 1999, sur l'application du              Parlement, avant le 31 décembre 1999, sur
 présent règlement et notamment sur l'incidence         l'application du présent règlement et
 des transports de cabotage sur le marché des           notamment sur l'incidence des transports de
 transports nationaux."                                 cabotage sur le marché des transports
                                                        nationaux.
      Proposition initiale de la Commission                           Proposition modifiée
 Article 14                                             Article 13
 Article 15                                              „ . , ,.
                                                        Article 14
                                    Le reste du texte demeure inchangé.
Fait à Bruxelles                                                      Par le Conseil
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                                                            COM(97) 72 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                        07 10
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-063-FR-C
                                                              ISBN 92-78-16193-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           -AJQ