CELEX: 62014CA0387
Language: fr
Date: 2017-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-387/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle de la Krajowa Izba Odwoławcza — Pologne) — Esaprojekt sp. z o.o./Województwo Łódzkie (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence — Capacités techniques et/ou professionnelles des opérateurs économiques — Article 48, paragraphe 3 — Possibilité de faire valoir les capacités d’autres entités — Article 51 — Possibilité de compléter l’offre — Article 45, paragraphe 2, sous g) — Exclusion de la participation à un marché public pour faute grave)

3.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/5
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle de la Krajowa Izba Odwoławcza — Pologne) — Esaprojekt sp. z o.o./Województwo Łódzkie
   (Affaire C-387/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence - Capacités techniques et/ou professionnelles des opérateurs économiques - Article 48, paragraphe 3 - Possibilité de faire valoir les capacités d’autres entités - Article 51 - Possibilité de compléter l’offre - Article 45, paragraphe 2, sous g) - Exclusion de la participation à un marché public pour faute grave))
   (2017/C 213/03)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Krajowa Izba Odwoławcza
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Esaprojekt sp. z o.o.
   
      Partie défenderesse: Województwo Łódzkie
   
      En présence de: Konsultant Komputer sp. z o.o.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 51 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, lu en combinaison avec l’article 2 de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, après l’expiration du délai imparti pour le dépôt des candidatures à un marché public, un opérateur économique transmette au pouvoir adjudicateur, pour prouver qu’il remplit les conditions de participation à une procédure de marché public, des documents ne figurant pas dans son offre initiale, tels qu’un contrat exécuté par une entité tierce ainsi que l’engagement de cette dernière de mettre à la disposition de cet opérateur des capacités et des ressources nécessaires à l’exécution du marché en cause.
            
         
               2)
            
            
               L’article 44 de la directive 2004/18, lu en combinaison avec l’article 48, paragraphe 2, sous a), de cette directive et le principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques figurant à l’article 2 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un opérateur économique de faire valoir les capacités d’une autre entité, au sens de l’article 48, paragraphe 3, de ladite directive, en additionnant les connaissances et l’expérience de deux entités, qui, individuellement, ne disposent pas des capacités demandées pour l’exécution d’un marché déterminé, dans le cas où le pouvoir adjudicateur considérerait que le marché concerné est indivisible et qu’une telle exclusion de la possibilité de faire valoir les expériences de plusieurs opérateurs économiques est liée et proportionnée à l’objet du marché en cause, lequel doit donc être réalisé par un seul opérateur.
            
         
               3)
            
            
               L’article 44 de la directive 2004/18, lu en combinaison avec l’article 48, paragraphe 2, sous a), de cette directive et le principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques figurant à l’article 2 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un opérateur économique, qui participe individuellement à une procédure d’attribution d’un marché public, de faire valoir l’expérience d’un groupement d’entreprises, auquel il a pris part dans le cadre d’un autre marché public, s’il n’a pas effectivement et concrètement participé à la réalisation de ce dernier.
            
         
               4)
            
            
               L’article 45, paragraphe 2, sous g), de la directive 2004/18, permettant l’exclusion d’un opérateur économique de la participation à un marché public notamment s’il s’est rendu «gravement coupable» de fausses déclarations en fournissant les renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur, doit être interprété en ce sens qu’il peut être appliqué lorsque l’opérateur concerné s’est rendu responsable d’une négligence d’une certaine gravité, à savoir une négligence de nature à avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution d’un marché public, et cela indépendamment de la constatation d’une faute intentionnelle dans le chef de cet opérateur.
            
         
               5)
            
            
               L’article 44 de la directive 2004/18, lu en combinaison avec l’article 48, paragraphe 2, sous a), de cette directive et le principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques figurant à l’article 2 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il permet à un opérateur économique de faire valoir une expérience en invoquant simultanément deux ou plusieurs contrats comme un seul marché, à moins que le pouvoir adjudicateur n’ait exclu une telle possibilité en vertu d’exigences liées et proportionnées à l’objet et aux finalités du marché public concerné.
            
         
      (1)  JO C 431 du 01.12.2014