CELEX: 51993PC0135
Language: fr
Date: 1993-04-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant le régime d' échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                 C0M(93) 135 final
                                 Bruxelles, le 15 avril 1993
                           Propos i t ion de
                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 déterminant le régime d'échange
       applicable à certaines marchandises résultant de la
               transformation de produits agricoles
                   (présentée par la Commission)
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                                EXPOSÉ DES MOTIF S.
La présente proposition de règlement établit les règles générales qui
doivent être arrêtées au niveau communautaire pour permettre l'application
uniforme dans toute la Communauté de la politique agricole commune et de la
politique commerciale commune, telles que définies par le traité, aux
marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.
 1.  INTRODUCTION
     Le régime d'échange des marchandises hors-annexe II, instauré par le
     règlement (CEE) n" 160/66 du Conseil est régi actuellement par les
     règlements (CEE) n- 3033/80 et n' 3034/80 du Conseil en ce qui concerne
      les règles générales et les mesures applicables à l'importation et par
      le règlement     (CEE) n      3035/80 du Conseil       en ce qui   concerne
      l'exportât ion.
      Depuis 1967 l'octroi des restitutions à l'exportation de certains
      produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de
       l'annexe II du traité est déterminé par chaque organisation commune des
      marchés pour lesquels une telle restitution paraît souhaitable, en
       I'occurence les secteurs du lait, des céréales et du riz, des oeufs et
      du sucre.
       Les règles applicables à l'exportation des marchandises bénéficiant de
       ces restitutions dépendent d'une part des mesures arrêtées dans le cadre
       de la Politique Agricole Commune, qu'il s'agisse de mesures internes ou
       applicables à l'exportation, et d'autre part de conditions liées à la
       production même de ces marchandises.
       La diversité de celles-ci, des processus de fabrication, des matières
       premières agricoles mises en oeuvre et des possibilités de remplacement
       d'une de celles-ci par d'autres produits agricoles ou industriels
        rendent   nécessaires   des    adaptations    régulières des  dispositions
        applicables à l'exportation.
        En ce qui concerne l'importation, certaines marchandises relevant des
        chapitres 1 à 24 de la Nomenclature Combinée, mais ne relevant pas de
        l'annexe II du traité, ainsi que certaines marchandises des chapitres
        suivants de la NC, sont soumises à une imposition composée d'un droit ad
       valorem assurant la protection de l'industrie de transformation et d'un
        élément mobile assurant la compensation des écarts de prix entre le
       marché mondial et le marché de la Communauté pour les produits agricoles
        des secteurs du lait, du sucre, des céréales et du riz incorporés dans
        ces marchandises.
        Les autres produits agricoles transformés hors-annexe II relevant des
        chapitres 1 à 24 de la NC ne sont pas visés par ce régime.
        Dans le cadre des régimes    d'adhésion  et des accords d'association avec
        les pays de l'AELE puis      des PECO,   il a toutefois été nécessaire de
        pouvoir tenir compte du     contenu en    produits agricoles de base pour
        l'ensemble des produits      agricoles   transformés ne relevant pas de
        I'annexe II du trai té.
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    Le contexte international et les modifications régulières apportées dans
    les organisations communes de marché        imposent une révision plus
    approfondie du régime d'échange des marchandises hors-annexe II du
    tra i té.
II- RÉGIME D'ÉCHANGE DES MARCHANDISES
    Au-delà de la refonte du règlement (CEE) n" 3033/80 ayant le même objet,
    plusieurs éléments ont été intégrés dans ce régime d'échange.
    1. Base du règlement. Vu l'expérience et révolution institutionelle, la
       base du règlement a été revue. En effet la portée générale de ce
       règlement est de prendre en compte, sous leurs divers aspects, les
       différences entre les niveaux de prix de certains produits agricoles
       mis en oeuvre pour la fabrication de marchandises ne relevant pas de
        l'annexe II du traité, respectivement sur le marché mondial et sur le
       marché de la Communauté, dans la mesure où les niveaux de prix dans
        la Communauté dépendent directement de la mise en place de la
       Politique Agricole Commune. La présente proposition intègre également
       certaines dispositions cadre relatives aux         régimes    d'échanges
       préfèrent iels.
       Dès lors cette proposition se fonde sur     les articles 43 et 113 du
        tra i té.
    2. Gestion du régime. L'application du régime d'échange nécessite
        l'extension aux produits agricoles incorporés dans des marchandises
       hors annexe     II certaines mesures décidées dans le cadre des
       Organisations Communes de Marché; elle nécessite par ailleurs la
       prise en compte des données de marché et            l'évolution de la
        technologie, elle impose enfin de pouvor trouver des solutions
       pratiques à des problèmes particuliers selon une procédure adéquate.
       C'est pourquoi, sur base de l'expérience acquise dans la gestion des
       marchés agricoles, ainsi que dans celle du régime d'échange des
       marchandises    au   sein  du   groupe  "235   -   produits    agricoles
       transformés", il est proposé d'arrêter les modalités d'application du
       présent régime selon la procédure du "comité de gestion". Ceci
       suppose le remplacement du groupe actuel "235" par un tel comité,
        lequel reprendra également la gestion des accords préférentiels
        (accord EEE).
    3. Champ d'application. La proposition couvrant également les accords
       préférentiels, l'ensemble des marchandises hors-annexe II relevant
       des chapitres 1 à 24 de la Nomenclature Combinée soumis à une
        imposition à l'importation ainsi que les autres marchandises déjà
       visées par le règlement (CEE) n? 3033/80 sont reprises dans un même
       règlement, les nouvelles marchandises n'étant toutefois concernées
       que par les dispositions relatives aux accords préférentiels.
       En effet, depuis 1973 déjà, il a été nécessaire de tenir compte dans
       ces accords, des différences en coûts d'approvisionnement en produits
       agricoles pour ces marchandises faisant l'objet d'une production
        largement   industrielle  dans    la Communauté   mais    encore    très
       étroitement liées à la politique agricole de nombreux pays t o r s .
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       Semblablement dans le cadre des adhésions de l'Espagne et             du
       Portugal,     la mise   en    place  des   dispositions   relatives   au
        rapprochement des prix a été confrontée au manque de cadre           de
        référence adéquat.
    4. Autres dispositions. La présente proposition vise l'ensemble des
        dispositions   générales   directement   liées à    l'existence   d'une
        Politique Agricole Commune dans la Communauté et justifiant des
        niveaux de prix sensiblement différents de ceux qui prévalent sur le
        marché des pays tiers. Elle vise, au-delà de ses dispositions cadre,
         la possibilité d'assurer une meilleure gestion des échanges grâce à
         la mise en place d'un comité de gestion ad hoc.
III. RÉGIME DES RESTITUTIONS
    Ce régime est actuellement     régi par  le règlement  (CEE) n* 3035/80 du
    Conse il.
    Le Conseil a toutefois décidé, dans le cadre de la réforme de la
    Politique Agricole Commune, en adoptant le règlement (CEE) n' 1766/92
    portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales,
    de charger la Commission, selon la procédure du comité de gestion,
    d'arrêter les modalités d'application de ce règlement, et notamment le
    régime des restitutions à l'exportation. Ce régime indu également les
    exportations de céréales sous forme de marchandises ne relevant pas de
     I'annexe II du tra i té.
    L'application du régime des restitutions aux marchandises hors-annexe II
    nécessite des modalités communes d'application afin de tenir compte des
    particularités de l'incorporation et de la transformation de produits
    agricoles au cours du processus de fabrication desdites marchandises.
    Dès lors l'article 11 du projet de règlement remplaçant le règlement
    3033/80 rappel que des restitutions peuvent être accordés aux produits
    agricoles exportés sous forme de marchandises hors-annexe            II en
    application des règlements portant organisation commune des marchés dans
     le secteur agricole; les taux de restitutions étant fixés selon la même
    procédure que la fixation des taux de restitution pour les produits
     agricoles lorsqu'ils sont exportés en l'état, tandis que les modalités
    commune de restitution sont arrêtés selon la procédure du comité de
    gestion conjoint afin de tenir dûment compte des particularités de la
     transformation de ces produits en marchandises ne relevant pas de
     I'annexe II du tra ité.
    L'article 20 du règlement prévoit l'abrogation du règlement du règlement
     3035/80, celui-ci devant être remplacé par des modalités d'application
     arrêtés par la Commission selon la procédure du comité (conjoint) de
    gest ion.
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                                    Propos i t ion de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                          déterminant le régime d'échange
             applicable à certaines marchandises résultant de la
                       transfonti.it ion de produits agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant       la Communauté économique européenne, et notamment
ses articles 43 et 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que le traité, dans ses articles 38 à 47, prévoit la mise en
place d'une politique agricole commune concernant les produits agricoles
visés en son annexe II;
considérant que certains produits agricoles entrent dans la composition de
nombreuses marchandises non visées par l'annexe II du traité;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mesures liées à la politique
agricole commune et à la politique commerciale commune afin de prendre en
compte, d'une part, l'incidence qu'ont les échanges de ces marchandises sur
 les objectifs de l'article 39 du traité et, d'autre part, la manière dont
 les mesures arrêtées en application de l'article 43 du traité affectent
 l'économie de ces marchandises, vu les différences entre                les coûts
d'approvisionnement en produits agricoles dans la Communauté et en dehors de
celle-ci ainsi que les différences entre les prix des produits agricoles;
considérant   que    le traité prévoit que           les politiques agricoles et
commerciales sont des politiques communautaires; qu'il est nécessaire
d'établir, pour certaines marchandises résultant de la transformation de
produits agricoles, des règles générales et complètes, valables dans toute
la   Communauté,    relatives      aux   échanges     de  ces  marchandises,   pour
l'accomplissement des objectifs du traité;
considérant    que     le    règlement     (CEE)    n" 3033/80   du   Conseil,   du
11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines
marchandises résultant de la transformation de produits agricoles^1) ,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 1436/90^2^, prévoit
l'application    lors de       l'importation de certaines marchandises d'une
imposition composée d'un élément fixe destiné à assurer la protection de
(1) J.O. n' L 323 du 29.11.1980, p. 1
(2) J.O. n' L 138 du 31.5.1900, p. 9
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l'industrie de transformation et d'un élément mobile destiné à compenser la
différence éventuelle entre les prix des produits agricoles considérés dans
la Communauté et sur le marché mondial;
considérant que les règles applicables aux échanges de ces marchandises
nécessitent certaines adaptations afin de tenir compte de l'évolution des
accords de la Communauté et de la Politique Agricole Commune;
considérant que certaines marchandises relevant des chapitres 1 à 24 de la
Nomenclature Combinée ne sont pas couvertes par           le règlement    (CEE)
n" 3033/80; que celles-ci sont également obtenues en utilisant des produits
agricoles    soumis   à   la Politique Agricole Commune;      que, dès    lors,
l'imposition qui leur est applicable à l'importation doit également, d'une
part, couvrir la différence entre les prix constatés sur le marché mondial
et sur le marché de la Communauté de ces produits agricoles mis en oeuvre,
et, d'autre part, assurer la protection de l'industrie de la transformation
desdits produits agricoles; qu'il convient dès lors de reprendre ensemble
les règles applicables à toutes les marchandises obtenues au départ de
produits agricoles dans une proportion significative;
considérant que dans le cadre d'accords, la Communauté prévoit le maintien
d'une imposition limitée à la couverture, en tout ou en partie, des
différences de prix des produits agricoles mis en oeuvre; qu'il est dès lors
nécessaire d'établir pour ces marchandises la part de l'imposition totale
qui correspond à la compensation des différences avec les prix des produits
agricoles pris en compte;
considérant que la compensation des différences de prix entre le marché
mondial et le marché de la Communauté est assurée, pour les produits de base
pris en compte, par des prélèvements agricoles; qu'il convient de maintenir
un lien étroit entre le calcul de l'élément agricole de l'imposition
applicable aux marchandises et l'imposition applicable aux produits de base
 importés en I'état ;
considérant    qu'il   convient, afin de ne pas alourdir        les formalités
administratives, de ne pas appliquer des montants de faible incidence et de
permettre aux États membres de ne pas procéder à des rectifications de
montants afférents à une même transaction lorsque le solde des montants
 concernés est lui-même de faible importance;
 considérant   qu'il    convient que   l'application  d'accords   préférentiels
n'alourdisse pas les procédures applicables aux échanges avec les pays
 tiers; qu'il convient à cet effet que les modalités d'application écartent
 la possibilité qu'une marchandise déclarée à l'exportation sous un régime
préférentiel ne soit effectivement exportée sous le régime général et vice
versa ;
considérant qu'un régime de restitution à l'exportation de certains produits
agricoles mis en oeuvre lors de la fabrication de marchandises non visées à
 l'annexe II du traité doit être prévu afin de ne pas pénaliser             les
producteurs desdites marchandises pour        les prix auxquels    ils doivent
s'approvisionner comme conséquence de la Politique Agricole Commune; que ces
 restitutions ne peuvent couvrir que la différence entre le prix d'un produit
agricole constaté respectivement sur le marché de la Communauté et le marché
mondial; qu'il convient dès lors que ce régime soit établi dans le cadre de
chacune des organisations communes des marchés concernées-,
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considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n' 1766/92 du Conseil, du
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales^3) ainsi que les articles correspondants de certains autres
règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des
produits agricoles prévoient l'octroi de telles restitutions; que les
modalités d'application doivent être arrêtées selon la procédure du comité
de gestion visée à l'article 23 du règlement (CEE) n' 1766/92 et aux
articles correspondant des autres règlements concernés; qu'il convient que
 les montants des restitutions soient fixés selon la même procédure que les
restitutions pour les produits agricoles lorsqu'ils sont exportés en l'état;
que par contre les modalités communes d'application dudit régime doivent
être établies en tenant compte essentiellement des processus de fabrication
des marchandises concernées; que dès lors celles-ci doivent être établies
sur une même base;
considérant que le mécanisme de protection agricole prévu par le présent
règlement peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut,
que ce risque se présente également dans le cadre des accords préférentiels;
que, afin de ne pas laisser dans de tels cas le marché de la Communauté sans
défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de
prévoir la possibilité de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires;
considérant     que    le  règlement    (CEE)   n" 1999/85   du  Conseil,    du
16 juillet 1985, relatif au perfectionnement actif^ 4 ), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n*(5) f doit être rendu applicable aux échanges
visés par le présent règlement;
considérant que la distinction faite entre produits agricoles relevant de
 l'annexe II du traité et marchandises hors annexe II est un critère propre à
 la Communauté, basé sur la situation de l'agriculture et de l'industrie
alimentaire à l'intérieur de celle-ci; que la situation qui prévaut dans
certains pays tiers avec lesquels la Communauté est amenée à conclure des
accords peut être sensiblement différente; qu'il convient dès lors de
prévoir que dans le cadre de ces accords, les règles générales applicables
aux produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité
puissent être étendues, mutatis       mutandis,à certains produits agricoles
transformés relevant de l'annexe II du traité;
considérant que le présent règlement nécessite des modalités d'application;
qu'il convient que ces modalités soient établies après consultation d'un
comité de gestion où sont représentés les États membres; que ces modalités
comprennent    en particulier celles qui remplacent        le règlement   (CEE)
n* 3034/80 du Conseil^6) fixant        les quantités des produits de base
considérées comme étant entrées dans la fabrication de marchandises relevant
du règlement (CEE) n" 3033/80, modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n" 572/91 de la Commission<7)
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(3)  J.O. n" L  181 du 1.7.1992, p. 21
(4)  J.O. n' L  188 du 20.7.1985, p. 1
(5)  J.O. n" L
(6)  J.O. n" L  323 du 29.11.1980, p. 7
(7)  J.O. n" L  63 du 9.3.1991, p. 24
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                               Art icle premier
1. Le présent     règlement  détermine    le régime  d'échange   applicable    à
   certaines marchandises visées au paragraphe 2,
   a) dans la fabrication desquelles sont entrés, soit en l'état,          soit
       après transformation, un ou plusieurs produits agricoles
   ou
   b) qui, aux termes de l'article 13 paragraphe 2 sont considérées       comme
       fabriquées à partir de produits visés au point a)
   ou
   c) classées sous le même numéro de code de la Nomenclature Combinée
       (code à 8 chiffres) que les marchandises visées aux points a) et b)
2. Au sens du présent règlement, on entend par
       "produits agricoles", les produits relevant de l'annexe II du traité,
       "produits de base",     les produits agricoles pour       lesquels des
       différences entre les prix sont constatées d'une part sur le marché
       de la Communauté et d'autre part sur le marché mondial ou, dans le
       cadre d'échanges préférentiels, sur le marché de certains pays tiers;
       "marchandises", les produits ne relevant pas de l'annexe II du traité
       énumérés à l'annexe B, obtenus, en tout ou en partie, au départ de
       produits agricoles, ainsi que        les produits agricoles visés à
       l'annexe C assimilés à des marchandises dans le cadre d'accords
       préfèrent iels.
                                Titre premier
                             RÉGIME DES ÉCHANGES
                                  Chapitre 1
                                  IMPORTATION
                                   Art icle 2
1. Les marchandises visées à l'annexe B, sont soumises à l'importation dans
    la Communauté à l'application d'une imposition; celle-ci tient compte:
   a) d'une part des conditions relatives         à  la  production  et   à   la
       commercialisation de ces marchandises,
   b) d'autre part des différences entre les prix des produits agricoles
       considérés comme mis en oeuvre constatés d'une part sur le marché de
       la Communauté et d'autre part à l'importation en provenance des pays
       tiers, lorsque le coût total desdites quantités de produits de base
       est plus élevé dans la Communauté, ou, dans le cas d'échanges
       préférentiels, des prix des produits agricoles dans certains pays
       t iers.
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    En ce qui concerne les marchandises visées au tableau 1 de l'annexe B,
    l'imposition visée au paragraphe 1 est composée:
    -   d'une part d'un droit ad valorem, qui constitue l'élément fixe de
        l'imposition visé au point a) du paragraphe 1
    -   d'un "élément agricole" assurant la compensation des écarts des prix
        visés au point b) du paragraphe 1.
    L'élément agricole peut prendre la forme d'un élément mobile établi dans
    les conditions des articles 3 et 4 ou d'un montant fixe établi dans les
    conditions de l'article 5.
    En ce qui concerne les marchandises visées au tableau 2 de l'annexe B,
    l'élément agricole est constitué par un droit ad valorem et/ou un
    montant spécifique établi par unité de mesure.
    Cet élément agricole peut être remplacé, dans les échanges avec certains
    pays avec lesquels la Communauté a signé un accord préférentiel, par
     l'une des formes visées au paragraphe 2.
    Sous réserve de l'article 10, est interdite la perception de tout droit
    de douane ou taxe d'effet équivalent autre que l'imposition visée au
    paragraphe 1.
                                    Art icle 3
    La Commission fixe, pour chaque marchandise visée au tableau 1 de
    l'annexe B, l'élément mobile calculé sur la base de la différence visée
    au paragraphe 2 pour la quantité de produits de base à prendre en compte
    établie conformément à l'article 13. A cet effet, seuls les produits
    agricoles visés à l'annexe A sont pris en compte.
    Pour chacun des produits de base, la Commission établit:
    -   soit la différence entre:
        a) d'une part la moyenne du prix de seuil applicable au cours de la
            période de référence pour laquelle les éléments mobiles sont fixés
        et
        b) d'autre part la moyenne des prix caf (à l'exclusion des prix caf
            spéciaux) ou des prix franco frontière selon le cas, retenus pour
             la fixation du prélèvement qui lui est applicable au cours de la
            période précédant celle de la fixation;
    -   soit, pour ce qui concerne I'isoglucose, la moyenne des prélèvements
        visés à l'article 16 paragraphe 6 du règlement (CEE) n" 1785/81 du
        Conseil(8), applicables au cours de la période précédant celle de la
        f i xat ion.
(8) J.O. n" L 177 du 1.7.1981, p. 4
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    La période visée au paragraphe      2 est le trimestre. Elle peut être
    subdivisée en deux sous-périodes     de un et deux mois si le trimestre
    recouvre   deux   années civiles     différentes ou   deux   campagnes de
    commercialisation différentes, ou    être supérieure au trimestre dans le
    cadre d'accords préférentiels.
    Pour la constatation des données des prix caf, des prix franco frontière
    ou des prélèvements, les données relatives aux 20 derniers jours de la
    période précédant celle de la fixation ne sont pas prises en compte.
    Lorsqu'une donnée fait défaut pour le calcul de la différence visée au
    paragraphe 2 pour un ou plusieurs produits de base, la Commission
    remplace la donnée manquante par la donnée correspondante de la période
     la plus proche, corrigée le cas échéant des échelonnements mensuels ou
    par toute information connue qui affecte la comparaison entre le niveau
    de la donnée concernée pour la période où elle fait défaut et au cours
    de la période considérée de remplacement.
    Lorsque la donnée qui faisait défaut est arrêtée, la Commission peut
    fixer les éléments mobiles rectifiés si, du fait de l'application du
    premier alinéa, les échanges subissent ou risquent de subir des
    perturbations graves.
                                   Art icle 4
1.  Lorsque le tarif douanier commun prévoit un maximum de perception,
     l'imposition visée à l'article 3 ne peut excéder ce maximum.
    Lorsque l'application du maximum de perception est subordonnée à la
    réalisation de conditions particulières, ces conditions sont déterminées
    selon la procédure visée à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE)
    n' 2658/87 du Conseil* 9 ).
2.  Lorsque le maximum de perception comporte l'application d'un droit
    additionnel sur les sucres divers calculés en saccharose (AD S/1)        ou
    sur la farine (AD F/M), ce droit additionnel est calculé, selon le cas,
    en prenant, pour la marchandise en cause, comme seul produit agricole
    soit le sucre, soit les farines.
    La quantité de sucre ou de farine est déterminée dans les conditions de
     l'article 13 paragraphe 1.
    Lorsque, conformément audit article, les quantités de sucre ou de farine
    effectivement mises en oeuvre ne sont pas connues, ces quantités sont
    déterminées dans     les mêmes conditions que celles retenues pour
     l'établissement de l'élément agricole.
3.  La Commission    détermine  pour   chaque   période visée  à   l'article  3
    paragraphe 3:
    a) le montant des droits additionnels, calculés selon le paragraphe 2
(9) J.O.n* L 256 du 7.9.1987, p. 1
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   b) les différences     de prix    applicables   aux   droits  additionnels
      déterminés selon l'article 3 paragraphe 2.
                                 Art icle 5
1. Si les prélèvements applicables à l'importation des produits de* base
   visés à l'annexe A sont remplacés par des montants fixes, les éléments
   mobiles, applicables aux marchandises visées au tableau 1 de l'annexe B
   sont calculés sur base de ces montants.
2. Pour chaque produit de base à prendre en compte pour le calcul de
   l'élément agricole de l'imposition, le montant établi en application de
   l'article 3 paragraphe 2 est remplacé par le montant applicable au
   produit de base considéré
3. La date à partir de laquelle les montants fixes applicables à
   l'importation des produits de base sont pris en compte pour la
   détermination de l'élément agricole de l'imposition est déterminée selon
   la procédure visée à l'article 16.
                                 Art icle 6
1. Pour    la détermination   de  l'élément    agricole   dans  les  échanges
   préfèrent ie!s:
   a) les quantités de produits agricoles mis en oeuvre au sens de
       l'article 13 paragraphe 1 peuvent être remplacées par les quantités
      réellement mises en oeuvre dans le pays d'origine si la Communauté a
      conclu un accord de coopération douanière pour la constatation de ces
      quant ités;
      dans ce cas, des coefficients de conversion sont établis compte tenu
      des définitions respectives des produits de base, de part et d'autre,
      afin de les rendre directement comparables;
   b) la différence de prix visée à l'article 3 paragraphe 2 peut être
      remplacée par un système de compensation directe des différences de
      prix agricoles entre la Communauté et la zone concernée soit par une
      compensation directe vis-à-vis d'un prix établi en commun reconnu
      pour la zone concernée;
   c) au cas où l'application du point b) conduit à des différences de
      faible incidence pour les marchandises qui y sont soumises, ce régime
      peut être remplacé par un régime de montant ou de taux forfaitaires
      afin d'en réduire la charge administrative.
2. La période d'application des éléments agricoles visés au paragraphe 1
   peut   être   différente  de celle     retenue   pour   les échanges   non
   préfèrent iels.
3. Les droits ad valorem correspondant à l'élément agricole de l'imposition
   des marchandises visées au tableau 2 de l'annexe B peuvent être
   remplacés par un autre élément agricole dans le cadre d'un accord
   préfèrent ieI .
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4. Les modalités d'application des paragraphes 1 à 3 sont arrêtées selon la
   procédure visée à l'article 16, pour autant que l'accord concerné
   détermine:
       les prix agricoles retenus dans le cadre de l'accord,
       la périodicité de fixation de ces éléments agricoles,
       les marchandises et les produits agricoles qui sont soumis aux règles
       de l'accord.
   Si l'accord en question ne détermine pas             un ou plusieurs de ces
   éléments, celui-ci ou ceux-ci sont arrêtés           par le Conseil selon la
   procédure visée à l'article 113 du traité.
5. Les autres modalités d'application nécessaires pour la mise en place des
   régimes préférentiels sont déterminées selon la procédure visée à
   I'art icle 16.
   Ces dispositions comprennent notamment :
       la fixation des montants visés au paragraphe 1 point b)
       rétablissement et la circulation des documents nécessaires pour
       l'octroi    de ces régimes
       les mesures nécessaires pour éviter les détournements de trafic,
   -   dans le cas où les montants à octroyer lors des exportations dans le
       cadre de l'accord préférentiel visés à l'article 8 paragraphe 4 sont
       également     concernés,    les   mesures    qui   garantissent   que    des
       marchandises déclarées à l'exportation sous un régime préférentiel ne
       soient exportées réellement sous un régime non préférentiel ou vice
       versa.
6. Au cas où des méthodes d'analyse des produits agricoles mis en oeuvre
   sont nécessaires, il y a lieu d'utiliser les méthodes prescrites en
   matière de restitutions à l'exportation vers les pays tiers pour les
   mêmes produits agricoles.
                                     Art icle 7
   Lorsqu'un accord préférentiel prévoit la réduction ou l'élimination
   progressive     de   la partie de       l'imposition,   visée  à   l'article 2
   paragraphe 1 point a ) , celle-ci est l'élément fixe en ce qui concerne
    les marchandises visées au tableau 1 de l'annexe B. En ce qui concerne
    les autres produits visés par cet accord, cette partie de l'imposition
   est obtenue en déduisant de l'imposition totale l'élément agricole
   résultant de l'accord, à moins que l'accord ne prévoie une autre
   détermination de cette partie.
   Lorsqu'un accord préférentiel          prévoit   une réduction de      l'élément
   agricole     de    l'imposition,    les   modalités   d'application   pour    la
   détermination et la gestion de ces éléments agricoles réduits sont
   arrêtées selon la procédure visée à l'article 16, pour autant que
    l'accord détermine:
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    les produits qui bénéficient de ces réductions,
    les quantités ou la valeur des contingents auxquels ces réductions
   s'appliquent, ou le mode de détermination de ces quantités ou
   valeurs,
    les pourcentages de réduction de l'élément agricole par produit de
   base concerné.
Si l'accord en question ne détermine pas            un ou plusieurs de ces
éléments, celui-ci ou ceux-ci sont arrêtés          par le Conseil selon la
procédure visée à l'article 113 du traité.
                               Chapitre 2
                              EXPORTATION
                                Art icle 8
Lors de l'exportation de marchandises, les produits agricoles mis en
oeuvre, répondant aux conditions de l'article 9 paragraphe 2 du traité
peuvent    bénéficier  de   restitutions     établies   en   application     des
règlements     portant organisation     commune    de marché     des    secteurs
concernés.
Aucune restitution ne peut être accordée aux produits agricoles non
couverts par une organisation commune de marché prévoyant l'octroi de
restitution en cas d'exportation sous forme de marchandises.
La liste des marchandises    bénéficiant    de  restitutions   est   établie en
tenant compte:
-  de l'incidence de l'écart, entre les prix des produits agricoles mis
   en oeuvre respectivement sur le marché de la Communauté et sur le
   marché mondial,
-   de la nécessité de couvrir cette différence, en tout ou en partie,
   pour permettre l'exportation des produits agricoles mis en oeuvre et
   des marchandises concernées.
Elle est arrêtée en application       des   règlements  portant    organisation
commune des marchés agricoles.
Les modalités communes d'application du régime de restitution visé au
présent article sont arrêtées en application des règlements portant
organisation commune des marchés agricoles.
Les montants des restitutions sont fixés selon la même procédure que
pour    l'octroi   des restitutions     aux   produits   agricoles     concernés
lorsqu'ils sont exportés en l'état.
Lorsque, dans      le cadre d'un accord préférentiel,           le régime de
compensation directe des prix agricoles visé à l'article 6 paragraphe 1
point b) est mis en place, les montants applicables aux exportations
destinées au(x) pays concerné(s) par l'accord sont déterminés, dans les
conditions définies par l'accord, conjointement et sur la même base que
l'élément agricole de l'imposition.
 ---pagebreak---                                       - 14 -
Ces montants sont fixés selon la procédure visée à l'article 16. Les
modalités d'application qui seraient rendues nécessaires pour l'application
du présent paragraphe sont arrêtées selon la même procédure que les
dispositions relatives aux restitutions vers les pays tiers.
                                    Art icle 9
Lorsque, en application d'un règlement portant organisation commune de
marché dans un secteur déterminé, des prélèvements, taxes ou autres mesures
sont décidées à l'exportation d'un produit agricole visé à l'annexe A, des
mesures appropriées à l'égard de certaines marchandises dont l'exportation,
en raison de leur teneur élevée en ce produit agricole et des usages qui
peuvent en être faits, est susceptible de nuire à la réalisation de
l'objectif poursuivi dans le secteur agricole considéré peuvent être
arrêtées selon la procédure visée à l'article 16.
                                     Titre 2
                             DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                   Art icle 10
Lorsqu'une réduction de l'élément agricole applicable à       l'importation de
marchandises dans le cadre d'un accord préférentiel risque    de perturber les
marchés agricoles, les clauses de sauvegarde applicables à   l'importation des
produits agricoles concernés sont également applicables      aux marchandises
v isées à I'annexe B.
Pour l'appréciation des perturbations en cause, les caractéristiques des
marchandises effectivement importées sous le régime préférentiel comparées
aux caractéristiques des marchandises traditionnellement importées avant la
mise en place dudit régime sont prises en compte.
                                   Art icle 11
La quantité de produits agricoles faisant l'objet des règlements portant
organisation commune des marchés qui n'est pas soumise aux prélèvements ou
taxes d'effet équivalant à des droits de douane en vue ou comme conséquence
de l'exportation de marchandises, est déterminée en application du règlement
(CEE) n' 1999/85.
La quantité   de marchandises admises sous le régime du perfectionnement
actif, et par   conséquent non soumise à l'imposition prévue à l'article 2 en
vue ou comme   conséquence de l'exportation d'autres marchandises, est celle
effectivement  mise en oeuvre pour la fabrication de ces dernières.
                                   Article 12
     Le Conseil, selon la procédure visée à     l'article 113 du traité, peut
     modifier le tableau 1 de l'annexe B.
 ---pagebreak---                                       15 -
2.  Le tableau 2 de l'annexe B ou l'annexe C peuvent être modifiés selon la
    procédure visée à l'article 16 afin de les adapter aux accords conclus
    par la Communauté.
3.  La Commission adapte les annexes du présent règlement aux modifications
    de la Nomenclature Combinée afin de maintenir inchangé le régime en
    vigueur avant ces modifications.
                                 Article 13
1.  La liste des produits de base et les quantités de produits de base
    considérés comme mis en oeuvre pour la fabrication des marchandises
    visées au présent règlement lorsque la composition desdites marchandises
    n'est pas établie est fixée selon la procédure visée à l'article 16.
2.  Sans préjudice des assimilations arrêtées par le Conseil dans le cadre
    de la Politique Agricole Commune, certains produits agricoles peuvent
    être assimilés à des produits de base, selon la procédure visée à
     l'article 16, aux fins de l'établissement de termes de comparaison des
    pr ix.
3.  Les caractéristiques des produits de base nécessaires pour établir les
    termes de comparaison des prix sont déterminées selon la procédure visée
    à I'art icle 16.
                                 Article 14
    Selon la procédure visée à l'article 16, le ou les seuils sous lesquels
     les montants déterminés conformément à l'article 3 paragraphe 2 sont
    fixés à zéro peuvent être arrêtés ou la non-application des montants
    déterminés conformément à l'article 3 paragraphe 2 peut être soumise à
    des conditions particulières afin d'éviter     la création de courants
    artificiels d'échanges.
    Un seuil sous lequel les Etats membres peuvent ne pas appliquer des
    montants, résultant de l'application du présent règlement, à octroyer et
    à percevoir, liés à une même opération économique peut être arrêté,
    selon la procédure visée à l'article 16, si le solde de ces montants est
     inférieur audit seuil.
                                 Art icle 15
La Commission est assistée par un comité de gestion, ci-après dénommé
"le comité", composé des représentants des Etats membres et présidé par le
représentant de la Commission.
                                 Art icle 16
Dans le cas où il est fait référence à la procédure      définie  au présent
article, les dispositions suivantes sont d'application.
 ---pagebreak---                                          IG
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité,
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
proposition de ia Commission.
Lors des votes au sein du Comité, les voix des représentants des Etats
membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont             immédiatement  applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces
mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce
cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus à compter
de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par
elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une           décision
différente dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent.
                                    Article 17
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président soit
à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Etat membre.
                                    Article 18
Selon la procédure visée à l'article 16,
     les montants résultant de l'application du présent règlement peuvent
     être modifiés lorsque, au cours d'une période trimestrielle, un prix de
     seuil est modifié ou une restitution à la production ou une aide est
     instaurée, modifiée ou supprimée,
     des mesures peuvent être prises tendant à adapter les dispositions du
     présent règlement aux modifications de caractère technique pouvant être
     apportées au régime applicable aux produits agricoles.
                                    Article 19
Les méthodes d'analyse qualitative et quantitative des marchandises et les
autres    dispositions    de   caractère    technique   nécessaires   pour    leur
 identification ou la détermination de leur composition, sont arrêtées selon
 la procédure prévue à l'article 10 du règlement (CEE) n' 2658/87.
                                    Art icle 20
Les États membres communiquent à la Commission les données nécessaires à
 l'application du présent règlement et ayant trait à l'importation, à
 l'exportation,   à    la   production    des   marchandises    et  aux    mesures
administratives d'exécution. Les modalités de cette communication sont
établies selon la procédure visée à l'article 16.
 ---pagebreak---                                     - 17 -
                                  Art icle 21
Le règlement (CEE) n* 3033/80 est abrogé le 1er Janvier 1994.
Les références au     règlement abrogé   s'entendent   comme  se  rapportant au
présent règlement.
Le règlement (CEE) n" 3034/80 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du
règlement pris en application de l'article 13 paragraphe 1.
                                  Article 22
1.  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
    sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
     Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
2.  L'application du présent règlement aux caséines du code NC 3501 10 ainsi
    qu'aux caséinates et autres dérivés des caséines du code NC 3501 90 90
    est reportée jusqu'à une décision ultérieure du Conseil.
    Le présent règlement est obligatoire dans           tous  ses   éléments et
    directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le                                 Par le Conseil
                                                      Le président
 ---pagebreak---                                                 - 18 -
                                                  Annexe A
Liste des produits agricoles |XHU lesquels une compensation des différences de prix
entre le marché mondial et le marché de la Communauté peut être appliquée*
Code NC             Désignation des produits agricoles
0401               Lait et crème de lait, non concentrés, ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
0402               Lait et crème de lait concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
ex 0403            Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentées ou
                   acidifiées, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non aromatisés
                   ni additionnés de fruit ou de cacao
0404               Lactosérum, même concentré ou additinné de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni
                   compris ailleurs
0405               Beurre et autres matières grasses du lait
0709 90 60         Maïs doux, à l'état frais ou réfrigéré
0712 90 19         Maïs doux, à l'état sec ,même coupé ou bien broyé ou pulvérisé, mais non autrement préparé,
                   autre qu'hybride destiné à l'ensemencement
Chapitre 10        Céréales (1)
 1701              Sucre de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide
 1703              Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre
(*) produits agricoles pris en compte lorsqu'ils sont utilisés en l'état ou après transformation ou
considérés comme mis en oeuvre pour la fabrication des marchandises visées au tableau 1 de l'annexe
B
(1) à l'exclusion de l'épeautre destiné à l'ensemencement du code NC 1001 10 10, du maïs hybride de
semence des codes NC 1005 10 11 à 1005 10 19, du riz destiné à l'ensemencement du code NC 1006
10 10 et du sorgho hybride destiné à l'ensemencement du code NC 1007 00 10.
 ---pagebreak---                                                   - 19 -
                                                Annexe B
    Tableau 1: marchandises visées à l'artiele 2 paragraphe 2
CODE NC                                        désignation des marchandises
ex 0403            Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou
                   acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou
                   aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
0403 10 51         - yoghourts, aromatisésou additionnés de fruits ou de cacao
à0403 10 99
0403 90 71           autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
à 0403 90 99
0710 40 00         Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé
0 7 1 1 9 0 30     Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée,
                   soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement sa
                  conservation, par exemple), mais impropre à l'alimentation en l'état
ex 1517            Margarine, mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou
                   végétales ou de fractions de différentes graisses <>u huiles du présent chapitre, autres
                  que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516:
 1517 10 10        - Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières
                  grasses provenant du lait excédant 10% mais n'excédant pas 15%
1517 90 10        - autres d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10% mais
                  n'excédant pas 15%
 1702 50 00       Fructose chimiquement pur
ex 1704           Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exception des extraits de réglisse
                  contenant en poids plus de 10% de saccharose sans addition d'autres matières, du code
                  NC 1704 90 10
1806              Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
1901              Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou
                  extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une
                  proportion inférieure à 50% en poids, non dénommées ni comprises ailleurs;
                  préparations alimentaires de produits des n°s 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre
                  de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10% en poids, non
                  dénommées ni comprises ailleurs
ex 1902           Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des codes NC 1902 20 10 tt
                  1902 20 30; couscous, même préparé
1903              Tapioca et ses succédanés préparés à partir tie fécules, sous forme de flocons,
                  grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
1904              Produits à base de céréales obtenus par soulflage «>u grillage (corn tlakes, par exemple);
                  céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées
 ---pagebreak---                                           - 20 -
 1905         Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de
              cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter,
              pâtes séchées de faune, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
 2001 90 30   Maïs doux (Zea mays var. saccharata       ) préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide
              acétique
 2001 90 40   Ignames, patates douces et parties comestibles sinulaires de plantes, d'une teneur en
              poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % , préparés ou conservés au
              vinaigre ou à l'acide acétique
 2004 10 91   Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées
              autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées
 2004 90 10   Maïs doux (Zea mays var. saccharata      ) préparé ou conservé autrement qu' au vinaigre
              ou à l'acide acétique, congelé
 2005 20 10   Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées
              autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées
 2005 80 00   Maïs doux (Zea mays var. saccharata      ) préparé ou conservé autrement qu' au vinaigre
              ou à l'acide acétique, non congelé
ex 2008 92 et Préparation du type "mûsli" à base de céréales non grillées
ex 2008 99
              Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var saccharata ) autrement préparé ou
 2008 99 85   conservé, sans addition de sucre ni d'alcool
              Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en
 2008 99 91   poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % , autrement préparés ou
              conservés, sans addition de sucre ni d'alcool
 2101 10 99   Préparations à base d'extraits, essences ou concentrés de café ou à base de café, à
              l'exclusion des préparations du code NC 2101 10 91
 2101 20 90   Extraits, essences ou concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits,
              essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté, à l'exclusion des marchandises du
              code NC 2101 20 10
 2101 30 19   Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée
 2101 30 99   Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de
              chicorée torréfiée
 2102 10 31   Levures de panification
 2102 10 39
 2105         Glaces de consommation, même contenant du cacao
 ex 2106      Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles
              reprises aux codes NC 2106 10 10 et 2106 90 91 et autres que les sirops de sucre,
              aromatisés ou additionnés de colorants
 2202 90 91   Boissons non alcooliques, à l'exclusion des j u s de fruits ou de légumes du code NC
 2202 90 95   2009, contenant des produits des codes NC 0401 à 0404 ou des matières grasses
 2202 90 99   provenant du lait
 2905 43 00   Mannitol
 2905 44      D-Glucitol (sorbitol)
 ---pagebreak---                                           - ?t -
ex 35W     Casernes, catagtaatos et antofes derives dfe» •»Kei**6.
ex 35@5 Id l>e*lrifte et autres amkions et fecules modify*, a J't&*ch*s»©« dtes aanwtows et ffeutes
           este«f*& on 6dterifi6s <tu code NC 3505 t© SO
3505 2 0   Cotles 4 base d'amidons ou de Retries, de dextrine ott d'awfree *n»«tens ou f l u t e s
           modifies
380* 10    Parements préparés et apprêts préparés » base, de matières amylacées
3823 6©    Sofbitol autre que celui thi ctxle NC 2905 44
 ---pagebreak---                                               -  S.Z  -
 'i ableau 2: Marchandises visées à l'article 2 paragraphe 3
Code NC                                         Désignation des marchandises
0505               Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et
                    parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou
                    traités en vue de leur consevation; poudre et déchets de plumes ou de parties de plumes:
0505 10            - Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet:
0505 10 90         - autres que bruts
0505 90            - autres
0509 00 90         Eponges naturelles d'origine animales, autres que brutes
1212 20            Algues fraîches ou sèches, même pulvérisées
1302 12            sucs et extraits de réglisse
1302 13            sucs et extraits de houblon
1302 14            sucs et extraits de pyrèthre ou de racines de plantes roténone
1302 19 30 et      Sucs et extraits végétaux mélangés entre eux, pour la préparation de boissons ou de
1302 19 91          préparations alimentaires; autres sucs et extraits végétaux, médicinaux
ex 1302 20         Pectates
1302 31            Agar-agar
1302 32 10         Mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de caroubes, même modifiés
1505               Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline
1506               Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées,           mais non
                    chimiquement modifiées
1515 60            Huile de jojoba et ses fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement
                    modifiées
1516 20 10         Huiles de ricin hydrogénées, dites "opalwax"
1517 90 93         Mélanges ou préparations culinaires utilisées pour le démoulage
ex 1518            Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées,
                    sulfurées, soufflées, stadolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de
                    celles du n° 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles
                    animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du chapitre 16,
                    non dénommés ni compris ailleurs (à l'exclusion des huiles des codes N C 1518 00 31 et
                     1518 00 39)
1519               Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras
                    industriels
1520               Glycérine, même pure; eaux et lessives glyoérineuses
1521               Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et
                    spermaceti, même raffinés ou colorés
1522 00 10         Dégras
1702 90 10         Maltose chimiquement pur
1704 90 10         Extraits de réglisse contenant en poids plu.- de 10 & de saccharose, sans addition d'autres
                    matières
1803               Pâte de cacao, même dégraissée
1804               Beurre, graisse et huile de cacao
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                                                 Anit('xe_C
           l'rot 111 its agricol esJLnii i sjo 11iné s v i ses à I 'a r 11 cle p i em i er_ paragraphe 2
   Code NC                                            Désignation des produits
0901                Café,même torréfié ou décaféiné; coques et pelllicules de café; succédanés
                    du café contenant du café, quelque soient les proportions du mélange
0902                Thé, même aromatisé
2007                Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de friuts, obtenues par
                    cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
2209                Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comstibles obtenus à partir
                    de l'acide acétique
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                            PA> -
                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 135 final
                                                         DOCUMENTS
 FR                                                                               03
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-160-FR-C
                                                              ISBN 92-77-54358-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg