CELEX: 52007PC0743(02)
Language: fr
Date: 2007-11-20
Title: Proposition de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part

Avis juridique important

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52007PC0743(02)

Proposition de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part  /* COM/2007/0743 final - AVC 2007/0255 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 20.11.2007COM(2007) 743 final2007/0255 (AVC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILconcernant la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre partProposition deDÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSIONconcernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part(présentées par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Les deux propositions ci-jointes constituent les instruments juridiques pour la signature et la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, ci-après dénommée Serbie, d'autre part: i) proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord; ii) proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord.2. La Commission a présenté, en avril 2005, son rapport de faisabilité relatif à un ASA avec la Serbie-et-Monténégro[1]. Le rapport concluait que la Serbie-et-Monténégro était suffisamment préparée pour négocier un ASA. Le Conseil a décidé, le 3 octobre 2005, d'autoriser la Commission à négocier un accord de stabilisation et d'association avec la Serbie-et-Monténégro. La négociation a débuté le 10 octobre 2005. La Serbie ne remplissant pas la condition fixée dans les conclusions du Conseil du 3 octobre 2005[2], concernant sa coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), la Commission a décidé, le 3 mai 2006, de suspendre les négociations de l'ASA.3. À la suite d’un référendum organisé en mai 2006, le parlement monténégrin a adopté, le 3 juin 2006, une déclaration d’indépendance et la République du Monténégro s’est retirée de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro. Par conséquent, des directives de négociation modifiées ont été adoptées pour la Serbie, le 24 juillet 2006.4. Les progrès en matière de coopération avec le TPIY démontrés par le nouveau gouvernement serbe en mai et juin 2007 ont permis à la Commission de reprendre les négociations le 13 juin. Ces négociations se sont achevées le 10 septembre 2007 et, à l'issue de consultations avec les États membres de l'UE, l'accord de stabilisation et d'association a été paraphé à Belgrade le 7 novembre 2007.5. La décision finale de signature de l'ASA reste subordonnée au respect des conditions politiques fixées lors de l'adoption des directives de négociation par le Conseil, à savoir la coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)[3]. La présente proposition ne préjuge en rien de l'appréciation du respect, par la Serbie, de ses obligations à cet égard.Lors de l'adoption des directives de négociation en octobre 2005, la Commission et le Conseil ont déclaré conjointement qu'avant que la décision finale ne puisse être prise:1. la Commission fera rapport au Conseil sur le respect des conditions politiques et2. le Conseil et la Commission examineront ensemble les progrès accomplis par la Serbie.En conséquence, conformément à la déclaration conjointe, la Commission fera rapport au Conseil en temps utile et examinera avec lui les progrès accomplis avant que la décision finale de signer l'ASA avec la Serbie ne soit prise.6. L’accord de stabilisation et d’association est centré sur les grands axes suivants:-  disposition relative au dialogue politique avec la Serbie;-  dispositions relatives à un renforcement de la coopération régionale, notamment la perspective de l’établissement de zones de libre-échange entre les pays de la région;-  perspective de l’établissement d’une zone de libre-échange entre la Communauté et la Serbie dans les cinq ans qui suivent la date d’entrée en vigueur de l’accord;-  dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement, à la prestation de services, aux paiements courants et à la circulation des capitaux;-  engagement de la Serbie d’aligner sa législation sur celle de la CE, notamment dans les domaines essentiels du marché intérieur;-  dispositions relatives à la coopération avec la Serbie dans un large éventail de domaines, notamment la justice, la liberté et la sécurité;-  dispositions relatives à la création d’un conseil de stabilisation et d’association chargé de superviser la mise en œuvre de l'accord, d'un comité de stabilisation et d'association et d'une commission parlementaire de stabilisation et d'association.7. La Commission invite le Conseil à approuver définitivement le texte de l’ASA et à engager les procédures visant à la signature et à la conclusion de cet accord sur la base des deux propositions en annexe.8. Les procédures de signature et de conclusion de l'accord sont différentes selon les Communautés européennes concernées (Communauté européenne et Communauté européenne de l'énergie atomique):a) s'agissant de la signature, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE prévoit que le Conseil adopte une décision distincte pour la signature de l’accord au nom de la Communauté européenne; le traité CEEA ne comporte aucune exigence similaire;b) en ce qui concerne la conclusion de l'accord:-  le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne, avec l'avis conforme du Parlement européen, en vertu de l'article 310 du traité;-  le Conseil approuve l'accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, en vertu de l'article 101, deuxième alinéa, du traité CEEA, avant que l'accord ne soit conclu par la Commission.9. Eu égard à ce qui précède, la Commission invite le Conseil à décider, lorsque la Commission et le Conseil seront conjointement parvenus à une appréciation positive des conditions politiques visées au point 5,(i) de signer l’accord au nom de la Communauté européenne;(ii) de conclure l'accord au nom de la Communauté européenne et de donner son approbation concernant la conclusion par l’Euratom.La ratification par l'ensemble des États membres est une condition préalable à l'entrée en vigueur de l'accord.Proposition deDÉCISION DU CONSEILconcernant la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre partLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission[4],considérant ce qui suit:(1) Les négociations avec la République de Serbie concernant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, sont achevées.(2) Les dispositions commerciales contenues dans l'accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent en matière de politique commerciale de la Communauté à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.(3) Il convient de signer, au nom de la Communauté, l'accord paraphé le 7 novembre 2007, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,DÉCIDE:Article uniqueL e président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, sous réserve de la conclusion de ce dernier à une date ultérieure.Fait à […], le,Par le ConseilLe président2007/0255 (AVC)Proposition deDÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSIONconcernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre partLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, dernière phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis conforme du Parlement européen[5],vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,considérant ce qui suit:(1) L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne, à [Bruxelles/Luxembourg] le .......... 2007, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision ...../...../CE du Conseil[6].(2) Les dispositions commerciales contenues dans l'accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent en matière de politique commerciale de la Communauté à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.(3) Il convient d'approuver l'accord,DÉCIDENT:Article premierL'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, les annexes et protocoles y annexés, ainsi que les déclarations communes et la déclaration de la Communauté jointes à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.Article 21. La position à adopter par la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association et du comité de stabilisation et d'association, lorsque ce dernier agit sur habilitation du conseil de stabilisation et d'association, est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, ou, le cas échéant, par la Commission, chacune en conformité avec les dispositions pertinentes des traités.2. Conformément à l'article 120 de l'accord, le président du Conseil préside le conseil de stabilisation et d'association. Un représentant de la Commission préside le comité de stabilisation et d'association, conformément au règlement intérieur de celui-ci.3. La décision de publier les décisions du conseil de stabilisation et d'association et du comité de stabilisation et d'association au Journal officiel de l'Union européenne est prise au cas par cas, respectivement par le Conseil et la Commission.Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à procéder, au nom de la Communauté européenne, au dépôt de l'acte de notification prévu à l'article 138 de l'accord. Le président de la Commission dépose ledit acte d'approbation au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.Fait à Bruxelles, lePar le Conseil Par la CommissionLe président Le président [1] COM (2005) 476 final du 12 avril 2005.[2] 12591/05 PESC 786 COSDP 615 COWEB 138 + COR 1.[3] 12589/05 et 12591/05 PESC.[4] JO C du , p. .[5] JO C , , p. .[6] JO C , , p. .