CELEX: 31978D0638
Language: fr
Date: 1978-06-30 00:00:00
Title: 78/638/CEE: Décision de la Commission, du 30 juin 1978, autorisant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à appliquer, pour les transports nationaux par route, des mesures dérogeant aux dispositions des règlements communautaires en matière sociale dans le domaine des transports par route (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31978D0638

78/638/CEE: Décision de la Commission, du 30 juin 1978, autorisant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à appliquer, pour les transports nationaux par route, des mesures dérogeant aux dispositions des règlements communautaires en matière sociale dans le domaine des transports par route (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 203 du 27/07/1978 p. 0039 - 0040

****( 1 ) JO NO L 77 DU 29 . 3 . 1969 , P . 49 .  ( 2 ) JO NO L 334 DU 24 . 12 . 1977 , P . 11 .  ( 3 ) JO NO L 164 DU 27 . 7 . 1970 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 334 DU 24 . 12 . 1977 , P . 5 .  ( 5 ) JO NO L 33 DU 3 . 2 . 1978 , P . 8 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 30 JUIN 1978   AUTORISANT LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD A APPLIQUER , POUR LES TRANSPORTS NATIONAUX PAR ROUTE , DES MESURES DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 78/638/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2829/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 3 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1463/70 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1970 , CONCERNANT L ' INTRODUCTION D ' UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2828/77 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ,   VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD TENDANT A OBTENIR DE LA COMMISSION L ' AUTORISATION D ' EXONERER DE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 543/69 ET ( CEE ) NO 1463/70 , LES VEHICULES VISES A L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 , ET DE L ' APPLICATION DE CE DERNIER REGLEMENT LES SEULS VEHICULES VISES A SON ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 3 SOUS B ),   CONSIDERANT QUE LES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DES TRANSPORTS EFFECTUES AU MOYEN DES VEHICULES SPECIALISES VISES A L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 543/69 NE REVETENT QU ' UNE IMPORTANCE ECONOMIQUE MINIME OU MEME NULLE ; QUE LE FAIT D ' EXONERER CES TRANSPORTS DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 LES LAISSERAIT NEANMOINS SOUMIS AUX REGLES NATIONALES EN LA MATIERE ; QU ' UNE NON-APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 A CES TRANSPORTS NE RISQUE PAS D ' AFFECTER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES TRANSPORTS NI LA SECRITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE ;   CONSIDERANT QUE LA STRUCTURE ACTUELLE DU MARCHE DU LAIT AU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD NECESSITE DES CONDITIONS DE TRANSPORT PARTICULIERES , NOTAMMENT EN RAISON DU CARACTERE IRREGULIER DE L ' APPROVISIONNEMENT ET DE LA LOCALISATION DES ENTREPRISES DE TRAITEMENT DU LAIT ; QUE L ' ETAT DE L ' INFRASTRUCTURE ROUTIERE SUR LAQUELLE S ' EFFECTUENT LES TRANSPORTS EN CAUSE NE PERMET PAS L ' ACHEMINEMENT RAPIDE D ' UN PRODUIT HAUTEMENT PERISSABLE ; QUE L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 PREVOIT QUE LA COMMISSION PEUT SPECIFIER LES CONDITIONS ET MODALITES QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DES MESURES ; QUE , ETANT DONNE L ' IMPORTANE DU TRAFIC EN CAUSE , LA FIXATION DE TELLES CONDITIONS ET MODALITES APPARAIT INDISPENSABLE ;   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DECISION 78/85/CEE DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1977 ( 5 ), LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD EST AUTORISE A APPLIQUER , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , DES NORMES DIFFERANT DE CELLES DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 ; QU ' IL IMPORTE QUE LA SITUATION DES TRANSPORTS DE LAIT AU ROYAUME-UNI SOIT REVUE DANS LE SENS D ' UNE HARMONISATION DANS LE PROGRES , AU MOMENT OU EXPIRERA LA PERIODE TRANSITOIRE ABOUTISSANT A L ' INSTAURATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION NO 78/85/CEE PREVOIT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES QUI DISPARAITRONT CONFORMEMENT A UN CALENDRIER PREVU ; QUE CE SYSTEME EST EGALEMENT APPLICABLE A L ' INDUSTRIE DU LAIT MAIS QUE LE CARACTERE SPECIFIQUE DE CE SECTEUR JUSTIFIE CERTAINES DEROGATIONS COMPLEMENTAIRES PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR CETTE DECISION ;   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 , LES ETATS MEMBRES PRENNENT SIMULTANEMENT , LORSQU ' UNE DEROGATION A CE REGLEMENT EST ACCORDEE , LES MESURES PROPRES A GARANTIR UN CONTROLE EFFICACE DE CES TRANSPORTS ET A ASSURER QUE LES NORMES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE ET DE SECURITE ROUTIERE NE SONT PAS ENFREINTES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD EST AUTORISE A EXCLURE DE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 543/69 ET ( CEE ) NO 1463/70 LES TRANSPORTS ET USAGES NATIONAUX VISES A L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 . LES DISPOSITIONS NATIONALES EXISTANTES RESTENT D ' APPLICATION A CES TRASPORTS ET USAGES .   ARTICLE 2   SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PRISES EN VERTU DE LA DECISION 78/85/CEE , LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD EST AUTORISE A MAINTENIR , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS DE LAIT DE LA FERME A LA LAITERIE ET VICE VERSA VISES A L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 3 SOUS B ), LES DISPOSITIONS NATIONALES EXISTANT AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 , POUR AUTANT QUE LA DUREE DE CONDUITE CONTINUE NE DEPASSE PAS CINQ HEURES , QUE LA DUREE DE CONDUITE NE DEPASSE PAS 108 HEURES PAR PERIODE DE DEUX SEMAINES ET QUE , AU CAS OU AUCUN REPOS HEBDOMADAIRE N ' EST ACCORDE , UN REPOS PERIODIQUE EQUIVALANT A DEUX REPOS HEBDOMADAIRES SOIT PRIS AU PLUS TARD AVANT L ' EXPIRATION D ' UNE PERIODE DE DEUX SEMAINES .   ARTICLE 3   LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD NOTIFIE A LA COMMISSION LES MESURES PRISES EN EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .   ARTICLE 4   LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1978 .   PAR LA COMMISSION   RICHARD BURKE   MEMBRE DE LA COMMISSION