CELEX: 52004PC0174
Language: fr
Date: 2004-03-17
Title: Proposition de Decision du Conseil relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2003/04 et 2004/05

Avis juridique important

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52004PC0174

Proposition de Decision du Conseil relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2003/04 et 2004/05  /* COM/2004/0174 final - ACC 2004/0057 */  

Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2003/04 et 2004/05(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'accord de Partenariat ACP-CE, et l'accord sur le sucre entre la Communauté européenne et la République de l'Inde prévoient l'engagement de la Communauté d'acheter et d'importer, à des prix garantis, le sucre de canne que les pays exportateurs concernés ne peuvent pas commercialiser dans la Communauté à des prix équivalents ou supérieurs aux prix garantis.2. La Commission a, en date du 28 octobre et 15 décembre 2003 ainsi que du 22 janvier 2004 respectivement pour les périodes de livraison 2003/04 et 2004/05, négocié les prix garantis avec les Etats ACP et la République de l'Inde en application de l'article 5 paragraphe 4 respectivement du protocole n° 3 sur le sucre ACP, mentionné sous point 1 et de l'accord avec l'Inde sur le sucre de canne ainsi qu'en conformité avec les lignes directrices de négociation données par le Conseil le 22 avril 2002.3. La Commission propose donc au Conseil d'adopter la proposition de décision portant conclusion de ces accords sous forme d'échange de lettres comme indiqué à l'annexe.4. Incidences financières :   Ces propositions n'entraînent pas de nouvelles incidences financières par rapport à la législation antérieure.2004/0057 (ACC)Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2003/04 et 2004/05LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :(1) La mise en oeuvre du protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'Accord de partenariat ACP-CE [1], et de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne [2] est assurée, conformément à leur article 1er, paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des marchés du sucre.[1]  JO L 317 du 15.12.2000, p. 27.[2]  JO L 190 du 23.7.1975, p. 35.(2) Il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et, d'une part, les Etats mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la République de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2003/04 et 2004/05.DÉCIDE:Article premierLes accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2003/04 et 2004/05 sont approuvés au nom de la Communauté.Les textes de ces accords sont joint à la présente décision dans l'annexe A en ce qui concerne la période de livraison 2003/04 et dans l'annexe B en ce qui concerne la période de livraison 2004/05.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXE ATexte n° IACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRESentre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie, ainsi que la République du Zimbabwe, sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2003/04A. Lettre n° 1Bruxelles, le ..........Monsieur,Les représentants des Etats ACP visés dans le protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'Accord de partenariat, et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit :Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole :a) pour le sucre brut : 52,37 EUR pour 100 kilogrammes,b) pour le sucre blanc : 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la Communauté.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre n° 2Bruxelles, le ..........Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :"Les représentants des Etats ACP visés dans le protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'Accord de partenariat ACP-CE, et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit :Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole :a) pour le sucre brut : 52,37 EUR pour 100 kilogrammes,b) pour le sucre blanc : 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la Communauté."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des Etats ACP visés dans cette lettre sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom des gouvernements des Etats ACP visés dans le protocole n° 3Texte n° IIACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRESentre la Communauté européenne et la République de l'Inde  sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2003/04A. Lettre n° 1Bruxelles, le ..........Monsieur,Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit :Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord :a) pour le sucre brut : 52,37 EUR pour 100 kilogrammes,b) pour le sucre blanc : 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre n° 2Bruxelles, le ..........Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :"Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit :Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord :a) pour le sucre brut : 52,37 EUR pour 100 kilogrammes,b) pour le sucre blanc : 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du gouvernement de la République de l'IndeANNEXE BTexte n° IACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRESentre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie, ainsi que la République du Zimbabwe, sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2004/05A. Lettre n° 1Bruxelles, le ..........Monsieur,Les représentants des Etats ACP visés dans le protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'Accord de Partenariat, et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit :Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole :a) pour le sucre brut : 52,37 EUR pour 100 kilogrammes,b) pour le sucre blanc : 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la Communauté.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre n° 2Bruxelles, le ..........Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :"Les représentants des Etats ACP visés dans le protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'Accord de Partenariat ACP-CE, et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit :Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole :a) pour le sucre brut : 52,37 EUR pour 100 kilogrammes,b) pour le sucre blanc : 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la Communauté."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des Etats ACP visés dans cette lettre sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom des gouvernements des Etats ACP visés dans le protocole n° 3Texte n° IIACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRESentre la Communauté européenne et la République de l'Inde  sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2004/05A. Lettre n° 1Bruxelles, le ..........Monsieur,Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit :Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord :a) pour le sucre brut : 52,37 EUR pour 100 kilogrammes,b) pour le sucre blanc : 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre n° 2Bruxelles, le ..........Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :"Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit :Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord :a) pour le sucre brut : 52,37 EUR pour 100 kilogrammes,b) pour le sucre blanc : 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du gouvernement de la République de l'Inde&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;