CELEX: 51981PC0409
Language: fr
Date: 1981-07-14
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à l'octroi d'une aide alimentaire exceptionnelle en produits autres que céréales, produits laitiers, butteroil et sucre en faveur du Nicaragua (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 409
Vol. 1981/0127
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(81)409 final
                                          Bruxelles - le 14 juillet 1981
                                                        / te v -             V"    \
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                                                                  - .-         ■   *!
                                                                         j i   i: "'j
                                                                         " f  i.-'
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                    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL                 „   ^
      relative à l' octroi d' une aide alimentaire exceptionnelle
      en produits autres que céréales , produits laitiers , butteroil
                et sucre en faveur du    Nicaragua
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0MC81 ) 409 final
 ---pagebreak--- 1.    SITUATION GENERALE
                                                      /
Près de deux ans après La chute de Somoza , La situation aLimentaire du
Nicaragua reste difficile . Le déficit aLimentaire pèse Lourdement sur
 Les finances extérieures du pays et freine La mise en oeuvre des projets
de déveLoppemeht nécessaires à La reconstruction du pays .
 IL faut , en effet , s' attendre, err1981 , à un déficit de La baLance
 extérieure d' au moins 300 MIO de 2 ( 1 ) maLgré La poLitique d' austérité
 conduite par Le Gouvernement ; et tout achat de produits alimentaires de
 base à L' extérieur contribue à accroître ce déficit , déjà considérable .
 Les conditions climatiques défavorables , surtout au début 1981 , ainsi
 que la situation critique de L' Amérique centrale ( absence de la main-
d' oeuvre Salvador ienne et hondurienne qui , traditionnellement , venait
 participer aux travaux agricoles au Nicaragua , afflux de réfugiés en
provenance d' El Salvador ( 2 )) ont eu pour conséquence une production
          l
 agricole insuffisante , tant en ce qui concerne les produits vivriers
 ( riz et haricots rouges , essentiel lement ) que Les produits d' exportation
 ( café , coton).
Ainsi , en ce qui concerne le coton et son . principal sous-produit de
consommation intérieure , L' huile , le Nicaragua n' a pu retrouver la
position excédentaire qu' il occupait avant les désastres causés par la
guerre civile .           -,                                        –   -,
Depuis la Révolution , l' action de la Communauté et de ses Etats Membres
a été importante et inconditionnelle et , à ce double titre , appréciée .
La    C E E   en tant que telle a pu participer activement , tant en ce qui-
concerne l' aide alimentaire que l' assistance financière et technique ,
aux tâches de reconstruction du pays . 'Ainsi , des aides communautaires
pour un montant d' environ 25 M ECU ont été attribuées à ce pays depuis
1979 ( cf. annexes ).                                                      -
                  .                                               ./.
(1)    dont 190 MIO de 2 sont constitués par les échéances de la dette
       extérieure , puisque le nouveau Gouvernement du Nicaragua a décidé
       d' assumer les engagements financiers du Gouvernement somoziste .
(2)    Plus de 20.000 actuellement .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
Outre les difficultés économiques inhérentes a tout pays en développement
ayant subi l' épreuve d' une guerre civile , le Nicaragua traverse
actuellement une phase politique délicate , liée notamment au climat de
trouble qui s' est installé ces derniers mois en Amérique centrale .
C' est dans ce contexte , qui donne toute leur valeur aux choix pluralistes
du Gouvernement ni caraguayen , que tout appel à l' aide internationale doit
être apprécié .
Or , le Nicaragua , conscient que l' aide déjà apportée par l' Europe constitue
un facteur d' équilibre des apports extérieurs , vient    à nouveau de
s' adresser à la Communauté pour une aide complémentaire en huile végétale
et légumineuses .
Les aides alimentaires décidées par le Conseil le 19 mai 1981      ( 1 ) seront
livrées avant la fin de l' été . Celles-ci ne répondent que pour partie aux
besoins du pays , qui apparaissent maintenant dans toute leur ampleur , et
il convient de prendre position , le plus rapidement possible , sur les
nouvelles demandes introduites .
2.    LA DEMANDE
     "                                                                        ,
Celle-ci porte sur des produits non livrés traditionnellement dans le cadre
des programmes d' aide alimentaire , mais qui , outre les céréales ( maïs et
riz ), constituent la base de l' alimentation des populations du Nicaragua .
En huile , le Nicaragua sera déficitaire dès le mois de juillet , - et le
déficit le plus important apparaîtra entre les mois de septembre et novembre
1981 . Le coût total du déficit prévisible de 10.000 t d' huile s' établit à
environ 8 M ECU (9 MIO de S ) .
                   !                                         ■
En légumineuses ( haricots rouges essentiellement ), un déficit supérieur à
20.000 t , représentant un coût approchant les 20 MIO de S , est à prévoir
en 1981 .
(1)    10.000 t de céréales » 2.000 t de lait en poudre et 200 t de butteroil .
 ---pagebreak---                                      - 3 -
3.      PROPOSITION
 La Communauté a la possibilité , dans le cadre de la structure de son
 budget général , de financer une aide alimentaire en " autres produits".
 A cet effet , le poste 9230 " aide alimentaire en autres produits", qui
 a déjà été approvisionné de 3.945.000 ECU ( 1 ), peut être alimenté , à
 titre complémentaire , par virement .
  Compte tenu dés possibilités financières de la Communauté et du besoin
  exprimé par le Nicaragua , une aide alimentaire exceptionnelle de 5 M ECU
  pourrait être attribuée à ce pays . Cette aide resterait significative
  puisque répondant aux besoins d' environ 1 mois des populations
  nicaraguayennes en huile et légumineuses ; elle correspondrait à environ
  1 / 5e de la demande du Nicaragua .
  Afin de financer rapidement cette action , un virement de 5 M ECU devrait
 être réalisé à l' intérieur du. chapitre 92 , dans le cadre de l' exécution
 du budget 1981 . Compte tenu de l' état d' exécution des programmes d' aide
 alimentaire , ce montant est actuellement disponible ; mais , afin d' assurer
  la bonne exécution des programmes d' aide décidés par le Conseil , dont
 une partie sera réalisée en 1982, il conviendra de rétablir les crédits
 dans le cadre du budget 1982 .
 4.     DECISION
 En conclusion , il est proposé au Conseil de décider l' aide alimentaire
 exceptionnelle suivante en faveur du Nicaragua .
 " Compte tenu de la situation au Nicaragua , une aide alimentaire exception­
 nelle en autres produits , à concurrence d' un montant de 5 M ECU, est
 attribuée à ce pays en vue de la fourniture d' aliments non couverts par
 les programmes d' aide alimentaire de la Communauté , tels que huiles ou
■ç
 légumineuses .               ""
                                                                        ./.
 (1)     3.900.000 ECU pour l' achat d' huile au titre de l' aide d' urgence Chine ,
            45.000 ECU pour l' achat de produits diversifiés , suite aux
         inondations en Somalie .
 ---pagebreak---                                   - A -
Cette aide sera imputée sur L' article 923 du budget , cet article étant
doté par virement interne à l' intérieur du chapitre 92 , dans le cadre
de l' exécution du budget 1981 . Toutefois , et compte tenu de l' exécution
des aides alimentaires décidées par le Conseil , les crédits du chapitre 92
 'aide alimentaire' devront être reconstitués en 1982 .
Les aides alimentaires décidées ci-dessus seront financées par la
Communauté jusqu' au stade 'port de débarquement' ou 'rendu destination *
en cas de transport terrestre .
La Commission des Communautés européennes est chargée de prendre les
mesures nécessaires è l' exécution immédiate de ce plan , d' aide alimentaire
exceptionnelle ."
 ---pagebreak---              PROPOSITION DE i DECISION DU      CONSEIL
 RELATIVE   A L' OCTROI   D' UNE  AIDE  ALIMENTAIRE    EXCEPTIONNELLE
                        EN    PRODUITS   AUTRES
      QUE CEREALES , PRODUITS LAITIERS ET SUCRE EN FAVEUR DU NICARAGUA
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu Le Traité instituant ta Communauté Economique Européenne et notamment
son article 113,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que la Communauté a 'reçu une demande pour une action d' aide
alimentaire exceptionnelle en produits autres que céréales , produits
laitiers et sucre,
Considérant que la Communauté devrait répondre favorablement à cette
demande ,
  DECIDE
                               Article unique
Une aide alimentaire exceptionnelle en produits autres que, céréales ,
produits laitiers et sucre , à concurrence de 5 M Ecus , est attribuée au
Nicaragua en vue de la fourniture d' aliments tels que huile , légumineuses
ou autres produits non couverts par les programmes normaux d' aide
alimentaire de la Communauté .
Cette aide sera imputée sur l' article 923 du budget général des Communautés ,
Cette aide est à livrer jusqu' au stade " rendu destination".
Fait à Bruxelles , le
                                                 Pour le Consei l
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                                                                                         ANNEXE 1
                        AIDES DE   LA     CEE      ACCORDEES     AU NICARAGUA
                                           ( en   MIQ ECU )
                                                                         '1
                                                                              Pour inform ation    (1)
                 I                  Aides
                                                         TOTAL
                   Aides       financières                                    Fonds de         Total
                                                        APPORTS
                                                                            contrepartie     apports
              alimentaires           et
                                                      BUDGETAIRES               aide        finance­
                               techniques                                    alimentaire        ment
                                                                                             projets
                      a              b                 c = a + b                  d         e = b + d
      1979          4,4             2,5                     6,9                 2                4,5
      1980          6,2             3,3                     9' 5                5,5              8,8
      1981
   ( aides
     déjà           3,1           / 5, §7                 / 8,9?                3              / 8,§7 ■
  program­
  . mées )
     SOUS-
   TOTAL
   ( aides
  décidées         13,7         ¿ 11,67 .               / 25,37                10,5          / 22,l7
  ou   en
   cours de
  décision )
  Aide com-
  plémen-           5                                                           4 ( 2)
  taire
  proposée
  TOTAL            18,7         /Î1,67          I       /30,37                 14,5          / 26,l7
u)      Les fonds de contrepartie de l' aide alimentaire ne constituent pas un apport
        budgétaire net . Toute-fois , il èst intéressant d' avoir une vue d' ensemble de
        tous les fonds disponibles pour le financement des projets .
( 2)    Estimation .
 ---pagebreak---                                                                                     ANNEXE 2
                                        AIDES 1979
                                              •
                                                                        Montants ( 1 )
                                                                     U C E         Dollars US
 A. Dons  en  nature
    -   Article 950 ( aide d' urgence )                        ,
        •
           Semences                                    /             250.000         360.000
        •
           Médicaments                                               200.000     '   285.000
                                                  Total 950          450.000         645.000
    -   Chapitre 92 ( aide alimentaire )
        •
           *   500 t riz , 100 t flocons d' avoine                   360.000         525.000
           *   100 t lait en poudre
        •  £1Ç!S_Ç!1IIÊ££2
           ir  aliments mobilisés en Europe :                        930.000       1.350.000
               5.000 t céréales ( 900 t froment ,
                         1.345 t riz )
               500 t lait en poudre                                  /
           *   céréales mobilisées en Amérique                       710.000       1.025.000
               centrale :   5.000 t céréales
               ( 1.364 t farine , 1.130 t riz )
           A   2 MUCE pour achat autres produits
               ( article 923) ( 3.320 t haricots rouges ,
               35,2 t aliments pour enfants )                    2.000.000         2.860.000
                                                  Total  CH 92   4 . 000 „ 000     5.760.000
 B. Dons  en  espèces ( chapitre 930)
    Aide financière pour la reconstruction , le
    rééquipement du système national de collecte ,
    de stockage et de commercialisation des
    aliments de base                                             2.500.000        3.500.000
    TOTAL GENERAL APPORTS BUDGETAIRES DIRECTS                    6.950.000       9.905.000
                                                                               -
 C. Fonds de   contrepartie de l' aide alimentaire
        Centre de rééducation                                                        600.000
        Participation à la campagne d' alphabétisation                           2.000.000
                                                . Total                          2.600.000
(1) Aide alimentaire estimée aux prix mondiaux .
 ---pagebreak---                                                                                         ANNEXE 3
                                               AIDES 1980
                                                   .                            Montants estimés ( 1 )
   1                                                                            UCE       Dollars US
     A.     Dons en nature
               Chapitre 92 ( aide alimentaire )
                   300 t lait en poudre                   ,                       200.000       280.000
                   *    1.000 t lait en poudre                                    654.000       910.000
                   *    6.000 t céréales ( mais mobilisé au Guatemala )           835.000   1.170.000
                   *    autres produits ( haricots rouges , aliments
                       pour enfants , huile , etc. ..).                         3.500.000   4.900.000
                   *    transport                    "                            200.000       280.000
                                            Sous-total, aide alimentaire
                                                   programme normal :           5.389.000   7.540.000
                   Br29£ã!!!ÍDS_ãÍ2[!!ÊDÍâÍ£S_^lã££2!D2â2Dê!í!®DÍ_£§!DÊã3[ilê
                   d^.a L^gh abé t a t i^on               -
                   *    2.600 t céréales ( maïs mobilisé au Guatemala )           270.000       380.000
                   *    600 t haricots rouges .                                   400.000       560.000
                                            Sous-total programme
                                  í                d' accompagnement              670.000       940.000
                                                       Total CH 92              6.259.000   8.760.000
 B.       Dons en espèces ; chapitre 930
          -   Projet d' assistance technique : 2.800.000 UCE
          -   Etude palmier à huile :                   100.000 UCE
          -   Etude Waslala :                           200.000 UCE             3.100.000   4.300.000
              Promotion commerciale                                               200.000       280.000
                      TOTAL GENERAL APPORTS BUDGETAIRES DIRECTS               ! 9.559.000 13.340.000
 C.       Fonds de contrepartie de l' aide alimentaire
              Financement pré-projet Waslala                                                1.500.000
          -   Participation à l' effort d' éducation : construction
              d' environ 100 écoles rurales                                                 2.200.000
          -   Participation à l' effort de développement de la                             9- -
              zone atlantique                                                     • -
                                                                                                700.000
              Autres projets                                                                1.100.000
        '
                                                                                            5.500.000
C1 >      Aide    alimentaire estimée aux prix mondiaux .
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                                         AIDES 1981
                                  ( Aides déjà programmées )
                                                                   Montants estimés             (1)
                                                                   ECU                Dollars US
   A.  Dons  en nature
           Chapitre 92 ( aide alimentaire )
               (à définir )                   ,
               ai_de_d_irecte                                      3.100.000          3.400.000
               *   10.000 t de céréales   ( 3.000 t de froment
                   CEE et 7.000 t équivalent céréales en riz
                   mobilisé au Costa Rica )
                                                               *
               *   2.000 t de lait en poudre
               *   200 t de butteroil
   B.  Dons en espèces ( chapitre 930 )
           Formation ( Enabas ) (2)                                    850.000            930-00U
       -   Waslala ( développement rural intégré ) ( 3 )        ~
                                                                 / 5 . 000 . 000 /' / 5 . 500 . 000 /
                                                                                    -
                  TOTAL GENERAL APPORTS BUDGETAIRES DIRECTS      / 8 . 950 . 000 /79.830.000 /
                                                                                                      ■
   C.  Fonds de contrepartie de l' aide alimentaire
       Projets à définir                                                              3.000.000
   D.  Proposition d' aide supplémentaire exceptionnelle
       Aide alimentaire en autres produits
       ( huile , légumineuses )                                    5.000.000          5.500.000
(1)   Aide alimentaire estimée aux prix mondiaux .
( 2)  Proposition de la Commission .
(3)   Projets envisagés : financement à hauteur de 4 à 6 MIO ECU .