CELEX: 51990PC0003
Language: fr
Date: 1990-03-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AUX SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D' OZONE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(90) 3 final
                                                 Bruxelles, le 14 mars 1990
                          Proposition de
                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                       MEMORANDUM EXPLICATIF
1. Par la décision du Conseil 88/540/CEE (1) du 14 octobre
1988, la Communauté est devenue partie à la Convention de
Vienne sur la protection de la couche d'ozone et au protocole
de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone. Le protocole de Montréal est appliqué dans la
Communauté par le biais du règlement CEE no. 3322/88 (2) du
Conseil du 14 octobre 1988 relatif à certains
chlorofluorocarbones et halons qui appauvrissent la couche
d'ozone.
2. Le protocole de Montréal a été signé en septembre 1987.
A l'époque, l'état de la science laissait prévoir théoriquement
que si les quantités de CFC et de halon continuaient à croître
au cours des décennies suivantes, cela conduirait probablement
à un appauvrissement substantiel de la couche d'ozone.
3. Des études scientifiques récentes ont, toutefois, mis en
évidence l'insuffisance des mesures de contrôle prévues dans ce
règlement. Cette étude concerne principalement le trou dans la
couche d'ozone de la zone antarctique, les perturbations des
échanges chimiques dans la zone arctique et la diminution de 3
à 5,5 % sur une longue période enregistrée dans l'hémisphère
nord, au cours des mois d'hiver de 1969 à 1988. La même étude
a montré également que le tétrachlorure de carbone et le
chloroforme de méthyle appauvrissaient la couche d'ozone.
4. Dans ce contexte, le Conseil a conclu, le 2 mars 1989, à
la nécessité d'une réduction dans les plus brefs délais, tant à
l'échelle communautaire que mondiale, d'au moins 85 % par
rapport au niveau actuel de la production et de l'utilisation
des CFCs, en vue de leur élimination totale vers la fin du
siècle.
5. Lors de la conférence de Londres placée sous le thème
"Sauver la couche d'ozone", la Commission a défendu la
nécessité d'une réduction de 85 % avant 1995 et l'élimination
totale bien avant la fin du siècle, en 1996 ou 1997.
6. Sur la base d'études scientifiques et eu égard à la
volonté politique manifestée, la Commission soumet une
proposition de modification du règlement CEE no. 3322/88 du
Conseil relative à certains chlorofluorocarbones et halons qui
appauvrissent la couche d'ozone et l'adoption de mesures
considérées aptes à protéger la couche d'ozone. Plus
concrètement, la Commission propose des contrôles plus stricts
des CFC et des halons comprenant leur élimination en 1997 et
 1999 respectivement, ainsi que des contrôles à réaliser sur le
tétrachlorure de carbone, le chloroforme de méthyle et d'autres
CFCs entièrement halogènes.
 (1) JO L 297, 31 octobre 1988, p. 8
 (2) JO L 297, 31 octobre 1988, p. 1
 ---pagebreak--- 7. La Commission a étudié la situation économique du marché
européen des CFC. Il relève de cette étude qu'en l'état des
législations nationales, il ne semble pas qu'existent des
entraves actuelles ou potentielles à la libre circulation des
produits en cause ni, davantage, de risques de distorsions de
concurrence entre les producteurs.
8. Toutefois, cette situation doit être soigneusement
surveillée dans son évolution. En tout état de cause, la
Commission réfléchira aux approches alternatives possibles à
celle contenue dans la présente proposition, dans le cadre des
travaux de révision du protocole de Montréal qui se dérouleront
à Londres au cours du mois de juin 1990.
9. La Commission surveillera également le marché des produits
de substitution, notamment, en ce qui concerne le potentiel
d'appauvrissement de l'ozone.
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                            REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
  Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
  ses articles 113 et 130 S,
  Vu la proposition de la Commission,
  Vu l'avis du Parlement européen (1),
  Vu l'avis du Comité-économique et social (2),
Considérant qu'il est établi que des émissions continues, aux niveaux actuels,
de substances appauvrissant l'ozone, causent des dommages importants à la couche
d'ozone; qu'il existe un consensus international sur la nécessité de réduire de
manière sensible à la fois la production et la consommation de ces substances;
que les décisions 80/372/CEE (3) et 82/795/CEE (A) prévoient des contrôles d'effet
 limité et intéressant seulement deux desdites substances (CFC 11 et CFC 12);
considérant que la Communauté, consciente de ses responsabilités en matière d'envi-
ronnement, a approuvé par la décision 88/540/CEE du Conseil (5) la Convention de
Vienne pour la protection de la couche d'ozone et le protocole de Montréal relatif
à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
(1) J.O. n* C
(2) J.O. n* C
(3) J.O. n - L 90 du 3.4.1980, p. 45
(4) J.O. n* L 329 du 25.11.1982, p. 29
(5) J.O. n* L 297 du 31.10.1988, p. 8
                                                                               u
 ---pagebreak---                                            - 2 -
Considérant que le respect des engagements pris par la Communauté au titre de la
convention et du protocole, exige l'adoption de mesures au niveau communautaire,
notamment en vue de contrôler la production et la consommation de certains chio-
rofluorocarbones et halons à l'intérieur de la Communauté;
Considérant qu'en l'état actuel des législations nationales, il n'existe pas
d'entraves actuelles ou potentielles à la libre circulation des produits
en cause ni, davantage, de risques de distorsions de concurrence entre les
producteurs;
Considérant que le protocole exige d'appliquer certaines restrictions aux échan-
ges avec les Etats qui ne sont pas parties au protocole, et qu'il impose égale-
ment la fourniture de certaines données;
Considérant que le règlement (CEE) n° 3322/88 du Conseil (6) prévoit des contrôles sur cer-
tains chlorofluorocarbones et halons qui appauvrissent la couche d'ozone;
Considérant que des études scientifiques récentes ont mis en évidence la nécessité
d'assurer un contrôle plus strict que celui prévu dans le règlement (CEE) n°
3322/88 sur les chlorofluorocarbones et les halons, afin d'obtenir une protection
appropriée de la couche d'ozone; que la même étude conclut à la nécessité de sou-
mettre également à ui contrôle tous les autres chlorofluorocarbones entièrement halogènes,
les tétrachlorures de carbone ainsi que le chloroforme de méthyle;
Considérant que, le 2 mars 1989, le Conseil a constaté la nécessité de réaliser,
dans les plus brefs délais, une réduction d'au moins 85 % du niveau actuel de
production et d'utilisation des chlorofluorocarbones en vue de leur élimination
d'ici la fin du siècle;
Considérant qu'il convient de tenir compte de la..structure du marché des chloro-
fluorocarbones, des autres chlorofluorocarbones entièrement halogènes, des halons, du
tétrachlorure de carbone et du chloroforme de méthyle, et qu'il est préférable
de contrôler la consommation de ces substances par le contrôle de l'offre plutôt
que par celui de la demande; que le contrôle de l'offre peut être réalisé en
 réduisant les ventes et l'utilisation de ces substances par des producteurs dans
 la Communauté et en imposant des restrictions aux importations;                            S?
 Considérant qu'il est nécessaire de suivre en permanence l'évolution du marché
 des substances, notamment en ce qui concerne un approvisionnement suffisant pour
 des utilisations essentielles, ainsi que l'état du développement des produits
 de remplacement appropriés;
 Considérant que des mesures communautaires complémentaires peuvent être nécessai-
 res â l'exécution           des obligations de la Communauté au .titre du protocole,
 tant en ce qui concerne la recherche et le développement que l'assistance technique;
 Considérant qu'il convient de déroger au règlement (CEE) n° 3322/88,
  (6) J.O. n* L 297 du 31.10.1988, p. 1
 ---pagebreak---                                                              - 3 -
A ARREXE LE PRESENX REGLEMENX;
                                                   A r t i c l e premier
Le présent règlement s'applique à l ' i m p o r t a t i o n , l ' e x p o r t a t i o n , l a p r o d u c t i o n
e t l a consommation des c h l o r o f l u o r o c a r b o n e s , dès a u t r e s c h l o r o f l u o r o e a r o o n e s
entièrement halogènes, des halons; du tétrachlorure de carbone et du chloro-
forme de méthyle, repris à l'annexe I et définis à l ' a r t i c l e 2.
                                                         Article 2
Définitions
Au sens du p r é s e n t r è g l e m e n t , on entend par :
- " p r o t o c o l e " : l e p r o t o c o l e de Montréal r e l a t i f à des s u b s t a n c e s qui a p p a u v r i s -
s e n t l a couche d ' o z o n e ,
- " c h l o r o f l u o r o c a r b o n e s " : l e s substances mentionnées dans l e groupe I de
l'annexe I ,
- "autres chlorofluorocarbones entièrement halogènes" : l e s s u b s t a n c e s composées e x c l u -
 sivement de carbone, de fluorure et de chlorure, à l ' e x c e p t i o n de c e l l e s dont i l a été
 démontré que l e p o i n t d ' e b u l l i t i o n ou de s u b l i m a t i o n normal dépasse 150° C,
 - " h a l o n s " : l e s s u b s t a n c e s énumérées dans l e groupe I I de l ' a n n e x e             I,
 - " t é t r a c h l o r u r e de carbone" : l e s s u b s t a n c e s énumérées dans l e groupe I I I
 de l ' a n n e x e I ,
 - "chloroforme de m é t h y l e " : l a substance mentionnée dans le groupe IV de
 l'annexe I ,
 - " p r o d u c t e u r " : t o u t e personne physique ou morale f a b r i q u a n t des chlorofluorocarbcnes,
d'autres chlorof luorocanbcnes entièrement halogènes, des halons, du tétrachlorure de carbone ou du
 chloroforme de méthyle dans la Communauté,
 - " e n t r e p r i s e " : t o u t e personne physique ou morale qui p r o d u i t ou u t i l i s e , dans
  l a Communauté, des (^lorofluorxx^rtwnes, d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogènes, des
 halons, du tétrachlorure de carbone ou du chloroforme de méthyle                       à des f i n s i n d u s t r i e l l e s
 ou commerciales, ou q u i importe ces s u b s t a n c e s dans l a Communauté, ou l e s en
  exporte à des f i n s i n d u s t r i e l l e s ou commerciales,
  - " p o t e n t i e l d'appauvrissement de l ' o z o n e " : l e c h i f f r e de la d e r n i è r e colonne
  de l ' a n n e x e I r e p r é s e n t a n t l ' e f f e t p o t e n t i e l de chaque substance sur la couche
  d'ozone,
 ---pagebreak---                                          - 4 -
- "niveau calculé" : une quantité obtenue en multipliant la quantité de chaque
substance par le potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone de cette
substance spécifié dans l'annexe I et en additionnant, pour chaque groupe de
substances mentionné dans l'annexe I considéré séparément,les chiffres qui en
résultent,
- "rationalisation industrielle" : le transfert soit entre les parties au proto-
cole, soit au sein d'un Etat membre, de tout ou partie du niveau calculé de pro-
duction d'un producteur à un autre, dans le but d'optimiser le rendement écono-
mique ou de répondre à des besoins prévus en cas d'insuffisance de l'approvision-
nement résultant de fermetures d'entreprises.
                                       PARTIE I
                                Régime d'importation
                                       Article 3
 1.     L'importation dans la Communauté de chlorofluorocarbones, d'autres chlorofluoro-
 carbones entièrement halogènes, de halons, de tétrachlorure de carbone et de
 chloroforme de méthyle originaires de pays tiers signataires du protocole sera
soumise à des limites quantitatives.
 2.     Dans ce but, la Communauté ouvrira les quotas fixés à l'annexe II qui
 seront applicables pendant les périodes prévues dans ladite annexe.
 3.     La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 10, peut
modifier les quotas fixés à l'annexe II.
                                       Article A
 1.     A compter du 1er janvier 1991, l'importation dans la Communauté de
 chlorofluorocarbones, d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogènes, de
 halons, de tétrachlorure de carbone et de chloroforme de méthyle origi-
 naires de pays tiers non signataires du protocole, est interdite.
 ---pagebreak---                                          -5-
2.      Par dérogation au paragraphe 1, l'importation dans la Communauté
de chlorofluorocarbones, d'autres chlorof luorocarbcnes entièrement halogènes, de
halons, de tétrachlorure de carbone et de chloroforme de méthyle originai-
res d'un pays tiers non signataire du protocole peut être autorisée par la
Commission, s'il est reconnu,dans une réunion des parties au protocole, que
ce pays s'est entièrement conformé aux articles 2 et A du protocole et s'il
a fourni des données à cet effet, comme le spécifie l'article 7 du protocole
La Commission décide selon la procédure fixée à l'article 10.
                                      Article 5
1.      Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 2, l'importation dans
la Communauté de produits contenant des chlorof luorocarbones, d'autres chlorof luoro-
carbones entièrement halogènes, des halons, du tétrachlorure de carbone et du
chloroforme de méthyle, originaires de pays tiers non signataires du protocole,
est interdite à compter du 1er janvier 1993.
 2.     Le Conseil adopte avant le 1er janvier 1993 la liste de ces produits,
 sur proposition de la Commission et sur la base de la liste établie par les
parties au protocole. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
                                       Article 6
 A la lumière de la décision des parties au protocole, le Conseil adopte, sur
 proposition de la Commission, des règles applicables à l'importation dans la
 Communauté de produits originaires de pays tiers non signataires du protocole,
 fabriqués avec des chlorof luorocarbones, d'autres chlorof luorocarbcnes entièrement
 halogènes, des halons, du tétrachlorure de carbone et du chloroforme de méthyle,
 mais ne contenant pas ces substances. Le Conseil statue à la majorité qualifiée
                                       Article 7
  1.     La mise en libre circulation dans la Communauté de chlorofluorocarbones,
  d'autres chlorof luorocarbones entièrement halogènes, de halons, de tétrachlorure de
  carbone et de chloroforme de méthyle faisant l'objet des quotas visés à l'arti-
  cle 3 est soumise à la présentation d'une licence d'importation délivrée par
  l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel ces substances doivent être
  mises en libre circulation dans la Communauté. Cette licence est délivrée con-
  formément aux quotas accordés aux importateurs par la Commission en application
  de la procédure prévue à l'article 10.
 ---pagebreak---                                      - 6 -
2.     La demande de licence devra comporter :
(a)    le nom et l'adresse de l'importateur;
(b)     la description de chaque substance concernée, avec :
       -  la description commerciale,
       -  la position dans la nomenclature combinée,
       -  le pays d'origine,
       -  le pays d'où chaque substance est importée;
(c)    une déclaration de la quantité de chaque substance à importer, en
       tonnes métriques;
(d)    s'ils sont connus, le lieu et la date de l'importation envisagée.
                                   PARTIE II
                                   Article 8
                           Contrôle de la production
                                                                     et
1.      Chaque producteur s'assure, sous réserve des paragraphes   6    7, que :
       - le niveau calculé de sa production de chlorofluorocarbones durant
la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1991 ne dépasse pas le
niveau calculé de sa production en 1986;
        - le niveau calculé de sa production de chlorofluorocarbones durant
 la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 1992 et durant chaque
période suivante de douze mois, ne dépasse pas 50 % du niveau calculé de sa
 production en 1986;
        - le niveau calculé de sa production de chlorofluorocarbones durant
 la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996 et durant chaque période
 suivante de douze mois, ne dépasse pas 15 Z du niveau calculé de sa production
 en 1986,
         - la production de chlorofluorocarbones aura entièrement cessé au 31 décem-
 bre 1997.
         La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 10, déterminera
  les quantités de chlorofluorocarbones dont la production pourrait être autorisée
 dans la Communauté après cette date en vue d'utilisations essentielles ou pour
  l'approvisionnement de pays en voie de développement.
 2.      Chaque producteur s'assure, sous réserve des dispositions des paragraphes 6
 et 7, que :
 ---pagebreak---                                                     - 7 -
                le niveau calculé de sa production de chlorofluorocarbones entièrement
         halogènes durant la période allant               du   1er janvier    au   31   décembre
         1992 et durant chaque période suivante de douze mois, ne dépasse pas 50 7. du
         niveau calculé de sa production en 1986;                                                    5
                le niveau calculé de sa production de chlorofluorocarbones entièrement
         halogènes durant la période allant du 1er janvier, au 31 décembre 1996 et durant
         chaque période de douze mois suivante, n'excède pas 15 % du niveau calculé de
         sa production en 1986;
                la production de chlorofluorocarbones entièrement halogènes aura cessé
         après     le    31 décembre 1997.
La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 10, déterminera les
quantités d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogènes dont la production pourrait
être autorisée dans la Communauté après cette date en vue d'utilisation essentielles
ou pour l'approvisionnement de pays en voie de développement.
         3.      Chaque producteur s'assure, sous réserve des dispositions prévues aux
         paragraphes 6 et 7, que :
                 le niveau calculé de sa production de halons durant la période du
         1er janvier au 31 décembre 1992 et durant chaque période suivante de douze
         mois,ne dépasse pas le niveau calculé de sa production de halons en 1986;
                 le niveau calculé de sa production de halons durant la période allant
         du 1er janvier au 31 décembre 1996 et durant chaque période suivante de douze
         mois, n'excède pas 50 I du niveau calculé de sa production de halons en 1986;
                 la production de halons aura cessé après le 31 décembre 1999.
La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 10, déterminera les quantités
de halons dont- la production pourrait être autorisée dans la Communauté après cette
date en vue d'utilisation essentielles ou pour l'approvisionnement de pays en voie de développement.
         4.      Chaque producteur s'assure, sous réserve des dispositions prévues aux
         paragraphes 6 et 7, que :
                 le niveau calculé de sa production de tétrachlorure de carbone durant la période
          du 1er janvier au 31 décembre 1992 et durant chaque période suivante de douze
         mois, n'excédera pas 50 Z du niveau de sa production en 1986;
                 la production de tétrachlorure de carbone aura cessé après le 31 décembre 1997,
          réserve faite de son utilisation comme charge d'alimentation dans la fabrication
          d'autres produits industriels.
          5.     Chaque producteur s'assure, sous réserve des dispositions des paragraphes
          6 et 7, que :
                  le niveau calculé de sa production de chloroforme de méthyle durant la période
          allant du 1er janvier au 31 décembre 1992 et durant chaque période suivante de
          douze mois, ne dépasse          pas le niveau de sa production en 1986/
                  le niveau calculé de sa production de chloroforme de méthyle durant la période
          allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 et durant chaque période suivante
 M        de douze mois, ne dépasse           pas 80 % de son niveau de production en 19S6;
                  le niveau calculé de sa production de chloroforme de méthyle durant la période
          allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 et durant chaque période suivante
          de douze mois, ne dépasse           pas 60 % de son niveau de production en 19SÔ.
 ---pagebreak---                                      - 8 -
6.     Pour des motifs de transferts entre parties au protocole réalisés dans
le cadre de la rationalisation industrielle ou pour couvrir des besoins natio-
naux essentiels d'Etats visés à l'article 5 du protocole, un producteur peut
être autorisé par la Commission, en accord avec l'autorité compétente de l'Etat
membre dans lequel il est établi, à dépasser les niveaux calculés de production
fixés aux paragraphes 1 à 5,              à condition que les niveaux de production
calculés des chlorofluorocarbones, des chlorofluorocarbones entièrement halogènes,
du tétrachlorure de carbone et de chloroforme de méthyle de l'Etat membre con-
cerné ne dépassent pas les niveaux autorisés par l'article 2 du protocole pour
les périodes en.question.
Dans le cas d'une autorisation pour des motifs de rationalisation industrielle,
l'accord de l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel il est proposé de
réduire la production est également requis.
7.     Un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle dans
l'Etat membre sur le territoire duquel il est établi, dépasser les niveaux
calculés de production fixés      aux    paragraphes    1 à     5,   pour autant
que les obligations de cet Etat membre au titre du protocole soient respectées.
L'autorité compétente de l'Etat membre et la Commission en sont préalablement
informés.
                                   Article 9
Contrôle de la consommation par le biais du contrôle de l'offre dans la Communauté
 1.     Chaque producteur s'assure que la quantité de chlorofluorocarbones qu'il
 commercialise ou qu'il utilise pour son propre compte dans la Communauté à partir
 de quantités produites par lui ne dépasse pas :
        - durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1991, le
 niveau calculé de la quantité qu'il a commercialisée ou utilisée pour son
 propre compte dans la Communauté en 1986 ;
        durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992, et durant
 chaque période suivante de douze mois, 50 % du niveau calculé de la quantité
 qu'il a commercialisée ou utilisée pour son propre compte dans la Communauté en
 1986;
 -       durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, et durant
  chaque période suivante de douze mois, 15 % du niveau calculé de la quantité
  qu'il a commercialisée ou utilisée dans la Communauté pour son propre compte en 1986;
  2.     Chaque producteur s'assure qu'après le     31 décembre 1997, il ne commer-
  cialisera ni n'utilisera pour son propre compte dans la Communauté aucune quan-
  tité de chlorofluorocarbones prélevée sur sa production.
 ---pagebreak---                                               - 9 -
        La Commission établira, selon la procédure prévue à l'article 10, les
        quantités de chlorofluorocarbones que chaque producteur pourra commercia-
        liser ou utiliser pour son propre compte pour des utilisations essentielles
        et pour l'approvisionnement de pays en voie de développement.
         3.     Chaque producteur s'assure que la quantité d'autres chlorofluorocarbones
        entièrement halogènes qu'il commercialise ou qu'il utilise pour son propre
         compte dans la Communauté à partir de quantités qu'il produit, ne dépassera
        pas :
                durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992, et durant
         chaque période suivante de douze mois, 50 % du niveau calculé de la quantité
         qu'il a commercialisée bu utilisée pour son propre compte dans la Communauté
         en 1986;
                durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, et durant
         chaque période suivante de douze mois, 15 % du niveau calculé de la quantité
         qu'il a commercialisée ou utilisée pour son propre compte en 1986;
         4.     Chaque producteur prendra les mesures nécessaires pour ne plus commer-
         cialiser ou utiliser pour son propre compte dans la Communauté, après le
         31 décembre 1997, aucune quantité de chlorofluorocarbones entièrement halogènes
         provenant des quantités produites par lui.
La Commission établira, selon la procédure prévue à l'article 10, les quantités d'autres
chlorofluorocarbones entièrement halogènes que chaque producteur pourra commercialiser
ou utiliser pour son propre compte pour des utilisations essentielles et peur L'approvi-
sionnement de pays en voie de développement.
          5.     Chaque producteur s'assurera que la quantité de halons qu'il commer-
          cialise ou qu'il utilise pour son propre compte dans la Communauté à partir
          de quantités produites par lui ne dépassera pas :
                 durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992, et au
          cours de chaque période suivante de douze mois, le niveau calculé de la
          quantité qu'il a commercialisée ou utilisée pour son propre compte dans la
          Communauté en 1986;
                 durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, et durant
           chaque période suivante de douze mois, 50 % du niveau calculé de la quantité
           qu'il a commercialisée ou utilisée pour son propre compte dans la Communauté
           en 1986.
           6.    ..Chaque producteur veillera à ne plus commercialiser ou utiliser pour
           son propre compte dans la Communauté , après le 31 décembre 1999, aucune
           quantité de halons produite par lui.
 La Commission établira, selon la procédure prévue à l'article 10, les quantités de halons
 qtfe chaque producteur pourra commercialiser ou utiliser pour son propre compte pour ces
 utilisations essentielles et pour l'approvisionnement de pays en voie de développement.
 ---pagebreak---                                           - 10 -
7.      Chaque producteur s'assure que la quantité de tétrachlorure de carbone
qu'il commercialise ou utilise pour son propre compte dans la Communauté à
partir de quantités produites par lui ne dépasse pas, durant la période allant
du 1er janvier au 31 décembre 1992, et durant chaque période suivante de douze
mois, 50 Z de la quantité qu'il a commercialisée ou utilisée pour son propre
compte dans la Communauté en 1986.
8.      Chaque producteur veille à ne plus commercialiser ou utiliser pour son
propre compte dans la Communauté, après le 31 décembre 1997, aucune quantité
de tétrachlorure de carbone produite par lui, à l'exception des quantités
destinées à alimenter la fabrication d'autres produits industriels.
 9.      Chaque producteur s'assure que la quantité de chloroforme de méthyle
 qu'il commercialise ou utilise pour son propre compte dans la Communauté à
 partir de quantités produites par lui ne dépasse pas :
         durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 199 2, et durant
 chaque période suivante de douze mois, le niveau calculé de la quantité qu'il
 a commercialisée ou utilisée pour son propre compte dans la Communauté en 1986;
 -       durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 199 8, et durant
 chaque période suivante de douze mois, 80 % du niveau calculé de la quantité
 qu'il a commercialisée ou utilisée pour son propre compte dans la Communauté en 1986;
 -       durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, et durant
 chaque période suivante de douze mois, 60 % du niveau calculé de la quantité
 qu'il a commercialisée ou utilisée pour son propre compte dans la Communauté en 1986.
 10.     Toute importation autorisée conformément aux             articles    3   à   7
  s'ajoute       aux     quantités         que les producteurs peuvent commercialiser
 ou utiliser pour leur propre compte aux termes du présent article.
  11.    A partir de la période de contrôle allant du 1er janvier au 31 décembre
  1993, les quantités résultant de l'application des paragraphes 1 à 7 seront
  réduites, à la fin de chacune des périodes de contrôle de douze mois qui suivront,
  des quantités de chlorofluorocarbones entièrement halogènes, de halons, de
  tétrachlorure de carbone ou de chloroforme de méthyle exportées durant cette
  période vers les pays non signataires du protocole.
  12.     La Commission peut augmenter les quantités fixées par les paragraphes
  1 à 7 si, pendant l'une quelconque des périodes de douze mois visées dans ces
  paragraphes, les importations de ces substances dans la Communauté sont infé-
  rieures aux limites quantitatives prévues à l'annexe II.
  La Commission prend ses décisions suivant la procédure fixée à l'article 10.
   13.    Tout producteur habilité à commercialiser ou à utiliser pour son propre compte les
   substances visées au présent article peut transférer cedroit, pour tout ou partie de la
  quantité autorisée, à tout autre producteur de la Communauté. L'acquéreur de
  ce droit en informe immédiatement la Commission. Un transfert dudit droit
   n'implique pas un droit supplémentaire de production.
 ---pagebreak---                                     - 11 -
                                   PARTIE III
                Gestion, informations et dispositions finales
                                  Article 10
La Commission est assistée par un comité composé des représentants des
Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis
est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du Traité
pour l'adoption des décisions que la Conseil est appelé à prendre sur
proposition de la Commission. Lors des votes au sein des comités, les
voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondéra-
tion définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote
Les mesures arrêtées par la Commission sont immédiatement applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité,
 ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus,
 à compter de la date de cette communication, l'application des mesures
 qu'elle a arrêtées.
 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
 différente dans le délai prévu au troisième alinéa.
                                   Article 11
                                   Informations
  1.     Tout producteur, importateur et exportateur de chlorofluorocarbones, d'au-
  tres chlorofluorocarbones entièrement halogènes, de tétrachlorure de carbone
  et de chloroforme de méthyle communique à la Commission, avec copie à
  l'autorité compétente de l'Etat membre concerné, au plus tard le 28 février
  de chaque année, les données chiffrées relatives :
 ---pagebreak---                                    - 12 -
       à sa production,
-      aux quantités commercialisées ou utilisées pour son propre compte
dans la Communauté,
-      à ses importations dans la Communauté,
-      à ses exportations au départ de la Communauté, séparément pour les
pays parties et ceux non parties au protocole de Montréal,
-      à ses stocks,
-      aux quantités détruites, conformément aux procédés techniques approuvés
par les parties au protocole,
pour chacun des chlorofluorocarbones, des autres chlorofluororarbcnes entièrement halo-
gènes, halons, tétrachlorure de carbone et chloroforme de méthyle mentionnés
dans la liste de l'annexe A, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre
1991 et pour chaque période suivante de six mois.
2.     Toute entreprise ayant produit, importé ou exporté en 1986 du tétrachlorure
de carbone, du chloroforme de méthyle ou un autre chlorofluorocarbone entièrement halo-
gène autre que le CFC^11,le CFC-12, le CFC-113, le CFC-114 et le CFC-115, communique
à la Commission, au plus tard le 30 novembre 1990, les données visées au paragraphs
 1 pour l'année 1986.
 3.     Les communications visées au paragraphe 1 dernier tiret devront parvenir à
 la Commission pour la première fois le 28 février de l'année suivant la date à
 laquelle l'approbation interviendra.
 4.     La Commission prendra les mesures appropriées pour protéger le caractère
 confidentiel des données communiquées.
                                  Article 12
                                  Inspection
 1.     Dans le cadre des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement,
 la Commission peut obtenir toute information nécessaire du gouvernement et des
 autorités compétentes des Etats membres ainsi que des entreprises.
  2.     Lorsqu'elle envoie une demande d'information à une entreprise, la Commission
  envoie en même temps copie de la demande à l'autorité compétente de l'Etat sur
  le territoire duquel se situe le siège de l'entreprise, accompagnée d'une décla-
  ration indiquant les raisons pour lesquelles cette information est demandée.
 ---pagebreak---                                   - 13 -
3.    Les autorités compétentes des Etats membres entreprendront les
recherches que la Commission estime nécessaires aux termes du présent
règlement.
4.    Avec 1*accord de la Commission et de l'autorité compétente de l'Etat
membre sur le territoire duquel la recherche doit avoir lieu, les
fonctionnaires de la Commission assistent les fonctionnaires de l'auto-
rité en question dans l'exercice de leurs fonctions.
5.     La Commission prendra les mesures appropriées pour protéger le
caractère confidentiel des informations obtenues en vertu du présent
articles.
                                Article 13
Les Etats membres prennent les mesures juridiques ou administratives
appropriées en cas de violation des dispositions du présent règlement
                                 Article 14
 Le règlement (CEE) r\m 3322/88 est abrogé.
                                 Article 15
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le                                 Par le Conseil,
                                                      Le président
 ---pagebreak---                                      - 14 -
                                   ANNEXE I
                     Substances visées par le règlement
Le règlement s'applique aux substances énumérées dans la présente annexe,
qu'elles se présentent isolément ou en mélange; il ne s'applique à aucune
de ces substances entrant dans la composition d'un produit manufacturé autre
qu'un contenant utilisé pour le transport ou le stockage des substances énu-
mérées.
  Groupe           Substances               Potentiel d'appauvrissement de l'ozone (1)
Groupe I       CFC13   (CFC- 11)                                 1,0
               CF2C13  (CFC- 12)                                 1,0
               C2F3C13 (CFC- 113)                                0,8
               C2F4C12 (CFC- 114)                                1,0
               C2F5C1   (CFC- 115)                               0,6
Groupe II      CF2BrCl (halon-1211)                              3,0
               CF3Br    (halon-1301)                            10,0
               C2F4Br2 (halon-2402)                              6,0
Groupe III     CC14 (tetrachlorure de carbone)                   1,1 (2)
 Groupe IV     CC13CH3 (chloroforme de methyle)                  0,1 (2)
  (1)   Ces valeurs du potentiel d'appauvrissement de l'ozone sont des valeurs
        estimées fondées sur les connaissances actuelles. Elles seront examinées
        et revisées périodiquement.
  (2)   Chiffres provisoires en attendant une décision des parties au protocole.
 ---pagebreak---                                                  - 15 -
                                                ANNEXE II
              Limites quantitatives pour les importations en provenance des pays tiers
                                 signataires du protocole
Description           Unités     Pour des périodes de        Pour des périodes de     A partir du
                                  12 mois du 1er janvier 12 mois du 1er janvier 1er janvier 1998
                                  199 2 au 31 décembre 1995 1996 au 31 décembre 1997
                                                           2
Groupe I de          Tonnes               1 161 (b)                    348 (c)               0
1'annexe I           ponderees
(chlorofluoro-         (1)
carbones entie-
rement halogenes)
Groupe II de        Tonnes        Pour des périodes de       Pour des périodes de      A partir du
1'annexe I          ponderees     12 mois du 1er janvier 12 mois du 1er janvier 1er janvier 2000
 (halons)              (1)        1992 au 31 décembre 1995 1996 au 31 décembre 1999
                                           700 (a)                     350 (b)               0
Groupe III de       Tonnes        Pour des périodes de       A partir du 1er janvier
 l'annexe I         pondérées     12 mois du 1er janvier 1998
 (tétrachlorure         (1)       1992 au 31 décembre 1997
 de carbone)
                                                (b)
 Groupe IV de       Tonnes        Pour des périodes de        Pour des périodes de     Pour des pério-
 l'annexe I         pondérées      12 mois du 1er janvier     12 mois du 1er janvier des de 12 mois
 (chloroforme          (1)         1992 au 31 décembre 1997   1998 au 31 décembre 1999 à partir du
 de méthyle)                                                                            1er janvier 2000
                                                (a)               zl (d)                   50
                                                                                          z2 (e)
  (a)   Equivalent des importations 1986.
  (b)   Equivalent des importations 1986 - 50 Z.
  (c)   Equivalent des importations en 1986 - 85 Z.
  (d)   Equivalent des importations en 1986 - 20 X.
  (e) Equivalent des importations en 1986 - 40X.
  (1)   Pondéré en fonction des potentiels d'appauvrissement de l'ozone spécifiés à
        l'annexe I. Equivalent des niveaux calculés mentionnés dans le règlement.
  (2)   Les codes et la désignation des marchandises de la nomenclature combinée sont
        indiqués à l'annexe III.
 ---pagebreak---                                               - 16 -
                                           ANNEXE III
               Codes et désignations de marchandises de la nomenclature combinée
                        pour les substances visées aux annexes I et II
   CN code                                            Désignation
  2903 40 10                                   Trichlorofluorométhane
  2903 40 20                                   Dichlorofluorométhane
•
  2903 40 30                                   Trichlorocrifluoréthane
  2903 40 40                                   Dichlorotetrafluoréthane
  2903 40 50                                   Chloropentafluoréthane
  2903 40 70                            - - - Bromotrifluorométhane
  2903 40 80                                   Dibromotetrafluoréthane
  2903 40 91                            - - - Bromochlorodifluorométhane
  ex 3823 90 96                         Mélanges contenant des produits des
                                         codes 2903 40 10, 2903 40 20,
                                         2903 40 30, 2903 40 40 ou 2903 40 50
  ex 3823 90 97                         Produits contenant des produits des
                                         codes 2903 40 70, 2904 40 80,
                                         2903 40 91 ou 3823 90 96
  * Pour les nouvelles substances soumises à contrôle, les codes et désignations de
     la nomenclature combinée seront ajoutés ultérieurement
 ---pagebreak---         FICHE D'IMPACT SUR TA COMPETITIVITE FT L'EMPLOI
I.   La protection suffisante de la couche d'ozone.
II.  (a) Les producteurs de ces substances sont de grandes
          entreprises du secteur chimique. Quelques PME
          interviennent dans certains domaines d'utilisation de
          ces substances. Toutefois, les utilisateurs sont
          aussi, pour la plupart, de grandes entreprises.
     (b) Les entreprises sont réparties dans l'ensemble de la
          Communauté.
III. Les produits doivent se conformer à un calendrier de
     réduction de la production des substances contrôlées.
IV. Néant.
V.   Non.
VI.  Il y a lieu de penser que les mesures proposées n'auront
     aucun effet significatif sur la compétitivité ou
     l'emploi.
Vil. La Commission tient régulièrement- des réunions avec
     l'industrie et il existe, dans les grandes lignes, un
     consensus sur l'action à entreprendre pour sauvegarder la
     couche d'ozone.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(90) 3 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              is
                                     N° de catalogue : CB-CO-90-034-FR-C
                                                             ISBN 92-77-56955-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg