CELEX: 51973PC0767
Language: fr
Date: 1973-05-18 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République Populaire du Bangladesh concernant la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 767
Vol. 1973/0148
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73 ) 767 final
                                                  Bruxelles , le 18 mai 1973
                                           /        1
                          RECOMMANDATION DE DECISION" DU CONSEIL
             portant conclusion de l , accord entre la Communauté économique
             européenne et la Republique Populaire au Bangladesh
             concernant la fourniture de lait écrémé en poudre à titre
             d' aide alimentaire » -v
                          (présentée par la Commission au Conseil )
 COI (73 ) 767 final
                                         /
                                       V
 ---pagebreak---  LE COESEIL DES COMICTTAUTES EUROFSEHUES ,
 Vu le traité instituait la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 113 , 114 et 228 ,
 Vu la recommandation de la Commission ,
 Considérant que le Conseil , par règlement CEE n° 2721/72 , relatif à la
 fourniture de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire ( l ),
 a décidé de mettre à la disposition de la République Populaire                Bangladesh
 19.450 tonnes de lait écrémé en poudre
 DECIDE :
                                  Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
 la Communauté économique européenne et la République Populaire du Bangladesh
 relatif à . là f^uriiitiire de. lait ,4créné. en'-poudro <V titre- d' aidé àlîment'aire ,
dont le t&xto eet annexé à la présente décision»
                                  Article 2
 Le Président d.u Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
 à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
 d' engager la Communauté .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                          La Président
 ( l ) J.O. n° L 291 du 28.12.1972 pi 23
 ---pagebreak---                     ACCORD
ENTRE LA COMMUÏMUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE Eï
   LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU. BANGLADESH
RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREMES EN POUDRE
   A TITRE D' AIDS ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                        d' une part .
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE*. W: ipîGLADESH ,
représentée par son Président ,
                                                        d' autre part .
OM1 DECIDE de conclure le présent accord et ont designé à cet effet
comme plénipotentiaires s
LE CONSEIL DES COMÏUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE J/.pOFPR>!BE-JU BANGLADESH ,
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                          ARTICLE I
  La Communauté économique européenne fournit a titre de don a la République              Popu­
   laire du • Baiièl^àëiff'è"i--àpr es dénommée «pa^/s destinataire" , : une1 quantité de
  19.450 tonnes de lait écrémé en poaurw uoirc xa qualité et les conditions
  d' emballage sont spécifiées à l' annexe I qui fait partie intégrante du
  présent accord .
                                         ARTICHE II
  Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement du pays destinataire,.
                                         ARTICIE III
  Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
  et du pays ' destinataire c once rnaait notamment la livraison et la prise en
  charge sont définies à l' annexe II qui fait partie intégrante du présent
  accord .
                                         ARTICLE TV
  Le pays destinât aire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
  pour le transportât l' assurance du produit livré des parts de débarquement
  aux lieux de destination .                                       .
                                        ARTICLE 7
  Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
r produit reçu à titre d' aide et à le distribuer gratuitement , dans le
  cadre de son programme de secours , aux personnes nécessiteuses et notamment
  aux enfants , femmes enceintes , malades et vieillards -i a totalité ou une partie
   des 19.450 tonnes prévues à l' article I » Dans ce dernier cas il vend l' autre
   partie , dans la limite maximum de 10.000 tonnes , sur son marché local .
   La pays destinataire applique pour la vente de ce produit sur son marché les
   prix normalement pratiqués pour les produits de qualité comparable .
   Le produit de cette ; v?nte diminué des frais normaux de commercialisation sur
   le marche du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès de la
  Banque du Bangladesh et affecté au financement d'un ou de plusieurs projets
   de développement qui seront choisis par le Gouvernement du Bangladesh et
   agrées par la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                                       ARTICLE VI
LeH paatfies contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales raison­
nablement prévisibles en l' absence de telles fournitures .
                                      ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   provenant de cette fourniture j
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
   à compter de la dernière livraison , tant du lait écrémé en poudre produit
   localement qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide que
   des produits de transformation en résultant .
                                      ARTICLE VIII ■
Le pays 'Is.st irait ?4,re s' engage à informer la Communauté économique européenne
des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il communique
à la Commission des Communautés Européennes les données suivantes :
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison , :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités distribuées , nombre et qualité des bénéfi­
   ciaires , lieux , rythme et mode de distribution^ le cas échéant , quantités
   vendues , mode de commercialisation , prix de vente pratiqués , frais de
   commercialisation sur le marché du pays destinataire .
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du
   compte spécial
        - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de
           l' année précédente
        r* stade de réalisation du ou des projets avec indication du
           financement total effectué à ce stade .                   .
 ---pagebreak---                                       ARTICLE IX
Le pays destiiis£fcjîfe*ë3 prend, toutes mesures utiles pour permettre aux per­
sonnes dûment habilitées par la Communauté économique européenne de suivre
sur place les opérations liées à l' exécution de l' accord .
                                      ARTICLE X
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consul­
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                                      ARTICL5 XI
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                              AîIREXE I
                                   LAIT ECREME EN POUDRE
I. Exii,*ences en matière de crualité :
    a) teneur en matières grasses            au maximum 1,5$
    ■b ) teneur en eau                       au maximum 4»0%
    c ) acidité totale exprimée en
         acide lactique                      au maximum 0,1*)% ( 18° Dornic )
    à)   recherche des neutralisants         négatif
    e)   additifs autorises                  aucun
    f    épreuve de la phosphatase           négatif
    g)   solubilité                          au maximum 0,5ml ( au minimum 99/0
    h    degré de purete                     au minimum disque B ( lp.Omg)
    i    teneur en germes                    au maximum 50 * 000 par g
    k    titre de colibacilles             • négatif dans 0,1g
    1    goût et odeur                       franc
    m) aspect                                couleur blanche ou légèrement
                                             jaunâtre , absence d' impuretés et
                                             de parcelles colorées
II . Emballage :
    a) d'un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes
    b) confection :
         aa) 4 sacs en papier "Kraft ", d'une résistance correspondant à un
             poids d' au moins 70g par m2 :
             1 sac en papier goudronné interposé , d' une résistance correspon- .
             dant à un poids d' au moins 140g par m2 ;
             1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur ,
             soudée à double ligature .
         bb) 1 sac en papier " clupak poly-duplo" d'une résistance correspondant
             à un poids d' au moins 50/20/50 par m2 ;
             2 sacs en papier "Kraft " d' une résistance correspondant à vin poids
             d' au moins 70/75 S par ro2 ;
             1 poche intérieure en polyéthylène d' une épaisseur d' au moins 0,10mm .
      c ) inscription sur l' emballage :
          SKIIOSD MILK POWDER/GIFT OP HIE EUROPEAIT EC0KMIC COMEUITITY TO
          THE PEOPLE 'S REPUBLIC OF BANGLADESH
 ---pagebreak---                                                               AMEXE II
                       AIWESXE PEEVUS A L' ARTICIE III DE L' ACCORD
                                   Article 1
           La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
Communauté économique européenne au pays cestinataire au moment où la
marchandise est effectivement appréhendée dans la cale du navire au port
de débarquement .
           Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la
livraison de la marchandise y compris les frais de déchargement -( tels
que désarrimage , hissage , réception) ainsi que les frais d' allège éven­
tuels ^:.
           Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de
célérité ( dispatch money) au port de débarquement sont à la charge ou
au bénéfice du pays destlnaiairé » Leurs taux et leurs modalités fixés
dans le contrat entre le mandataire de la Communauté visé à l' article4 »
et le transporteur doivent avoir été préalablement convenus entre ce
mandataire et le réceptionnaire du pays r destinataire vi s® à l 'article 4_«»
                                   Article 2
           La Communauté économique européenne adresse , au pays bénéficiaire ,
dans les meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un avis
portant désignation du navire et indiquant la date du chargement , la quantité
et la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement ainsi que le
port de débarquement .
                                   Article 3
           La Communauté économique .-. '.européenne informe le pays destinataire
de la date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au minimum
dix jours francs avant cette date .
                                                           •A
 ---pagebreak---             La Communauté économique européenne fait mserer dans la
charte partie l' obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures
à l' avance le pays destinataire de la . date probable de l' arrivée du navire
au port •
                                  Article 4
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des disposi­
tions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
temps utile , le nom et l' adresse au pays - destinataire,.
            Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port
de débarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de
l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .
                                                                          χ