CELEX: C2003/019/08
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2002 dans l'affaire C-442/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La-Mancha): Ángel Rodríguez Caballero contre Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) ("Politique sociale — Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE — Champ d'application — Notion de créances — Notion de rémunération — Salarios de tramitación — Paiement assuré par l'institution de garantie — Paiement subordonné à l'adoption d'une décision judiciaire")

25.1.2003                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 19/5
                        ARRÊT DE LA COUR                                           celui-ci; il doit appliquer aux membres du groupe défavorisé par
                                                                                   cette discrimination le régime en vigueur pour les travailleurs
                          (sixième chambre)                                        salariés dont les créances de même type entrent, en vertu de la
                                                                                   définition nationale de la notion de «rémunération», dans le
                        du 12 décembre 2002                                        champ d’application de ladite directive.
dans l’affaire C-442/00 (demande de décision préjudicielle
du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La-Mancha):                    (1 ) JO C 28 du 27.1.2001.
Ángel Rodríguez Caballero contre Fondo de Garantía
                          Salarial (Fogasa) ( 1)
(«Politique sociale — Protection des travailleurs salariés en
cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 80/987/CEE
— Champ d’application — Notion de “créances” — Notion
de “rémunération” — “Salarios de tramitación” — Paiement
assuré par l’institution de garantie — Paiement subordonné
              à l’adoption d’une décision judiciaire»)                                                ARRÊT DE LA COUR
                            (2003/C 19/08)                                                             (sixième chambre)
                    (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                                                      du 12 décembre 2002
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                       dans l’affaire C-456/00: République française contre Com-
                                                                                      mission des Communautés européennes ( 1)
Dans l’affaire C-442/00, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le              («Recours en annulation — Aides d’État — Organisation
Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne)               commune des marchés — Vin — Mesures en faveur de
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                                   l’adaptation du vignoble charentais»)
juridiction entre Ángel Rodríguez Caballero et Fondo de
Garantía Salarial (Fogasa), une décision à titre préjudiciel sur
l’interprétation de l’article 1er de la directive 80/987/CEE du                                           (2003/C 19/09)
Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement
des législations des États membres relatives à la protection                                     (Langue de procédure: le français)
des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur
(JO L 283, p. 23), la Cour (sixième chambre), composée de
M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM. C. Gulmann et
V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric (rapporteur), juges,
avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu           Dans l’affaire C-456/00, République française (agents: M. G. de
le 12 décembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:             Bergues et M me L. Bernheim) contre Commission des Commu-
                                                                            nautés européennes (agents: M me A. Alves Vieira et M. D. Trian-
1)    Des créances qui correspondent à des «salarios de tramitación»        tafyllou) ayant pour objet l’annulation de la décision 2001/52/
      doivent être considérées comme des créances de travailleurs           CE de la Commission, du 20 septembre 2000, concernant
      salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail  l’aide d’État mise à exécution par la France dans le secteur
      et portant sur la rémunération, au sens des articles 1er,             viticole (JO 2001, L 17, p. 30), la Cour (sixième chambre),
      paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, de la directive 80/987/CEE          composée de M. R. Schintgen, président de la deuxième
      du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement           chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre,
      des législations des États membres relatives à la protection          M. V. Skouris, M mes F. Macken et N. Colneric, et M. J. N. Cunha
      des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur,      Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano,
      indépendamment de la procédure en vertu de laquelle elles sont        greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 décembre 2002 un arrêt
      fixées, si, selon la réglementation nationale concernée, de telles    dont le dispositif est le suivant:
      créances, reconnues par une décision judiciaire, engagent la
      responsabilité de l’institution de garantie et si un traitement
      différent de créances identiques, établies lors d’une procédure de    1)     Le recours est rejeté.
      conciliation, n’est pas objectivement justifié.
                                                                            2)     La République française est condamnée aux dépens.
2)    Le juge national doit écarter une réglementation interne
      excluant, en violation du principe d’égalité, de la notion de
      «rémunération» au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la            (1 ) JO C 45 du 10.2.2001.
      directive 80/987 des créances correspondant à des «salarios de
      tramitación», convenus lors d’une procédure de conciliation
      réalisée en présence d’un organe juridictionnel et approuvée par