CELEX: 31982R0180
Language: fr
Date: 1982-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 180/82 de la Commission, du 27 janvier 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la vingt-quatrième adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2235/81

28 . 1 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 20 / 9
                             REGLEMENT (CEE) N° 180/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 janvier 1982
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
              vingt-quatrième adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du
                                              reglement (CEE) n° 2235/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                   d'arrêter pour la vingt-quatrième adjudication partielle
vu le traité instituant la Communauté économique               les dispositions visées à l'article 1 er ;
européenne,                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                               sucre ,
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2235/81 de la Commission, du 31 juillet 1981 ,
concernant une adjudication permanente pour la                                     Article premier
détermination de prélèvements et/ou de restitutions à          Pour la vingt-quatrieme adjudication partielle de sucre
l'exportation de sucre brut (2), il est procédé à des adju­    brut, effectuée en vertu du règlement (CEE)
dications partielles pour l'exportation de ce sucre ;          n0 2235/ 81 , le montant maximal de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         l'exportation est fixé à 16,710 Écus par 100 kilo­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2235/81 , un                grammes .
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                 Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la           Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier
Communauté et sur le marché mondial ;                          1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 27 janvier 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2 JO n° L 218 du 4. 8 . 1981 , p. 19 .