CELEX: C2001/331/24
Language: fr
Date: 2001-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-382/01: Recours introduit le 4 octobre 2001 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni

24.11.2001              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        C 331/15
pour mettre en œuvre les directives dans l’ordre juridique           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
interne avant que n’expire le délai fixé à cet effet dans les        nance de l’Østre Landsret rendue le 26 septembre 2001
directives. Ce délai a expiré le 1er janvier 2000 sans que le        dans l’affaire De Danske Bilimportører contre Skattemi-
Royaume-Uni ait adopté les dispositions de mise en œuvre de                         nisteriet, Told- og Skattestyrelsen
la directive.
                                                                                             (Affaire C-383/01)
(1) JO L 1, du 05 janvier 1999, p. 1.
                                                                                               (2001/C 331/25)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
Recours introduit le 4 octobre 2001 par la Commission                de l’Østre Landsret rendue le 26 septembre 2001 dans l’affaire
 des Communautés européennes contre le Royaume-Uni                   De Danske Bilimportører contre Skatteministeriet, Told- og
                                                                     Skattestyrelsen et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                     5 octobre 2001. L’Østre Landsret demande à la Cour de justice
                        (Affaire C-382/01)
                                                                     de statuer sur les questions suivantes:
                          (2001/C 331/24)                            1.    Un impôt indirect perçu par un État membre (une taxe
                                                                           d’immatriculation) qui s’élève pour les voitures neuves à
                                                                           105 % de 52 800 DKK et à 180 % du reste de la valeur
                                                                           imposable peut-il constituer une mesure d’effet équivalant
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                à une restriction quantitative à l’importation et, partant,
le 4 octobre 2001 d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni                être interdit par l’article 28 CE (voir à cet égard le point 13
et formé par la Commission des Communautés européennes,                    de l’arrêt du 11 décembre 1990, Commission/Danemark,
représentée par Christina Tufvesson, en qualité d’agent, et                C-47/88, Rec. p. I-4509)?
ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                     2.    Au cas où la première question appellerait une réponse
                                                                           affirmative, la taxe d’immatriculation peut-elle être justi-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  fiée par des raisons qui sont mentionnées à l’article 30 CE
                                                                           ou qui résultent de la jurisprudence de la Cour dans le
—     déclarer qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives,         domaine de l’article 28 (voir l’arrêt du 20 février 1979,
      réglementaires ou administratives nécessaires pour se                Rewe Zentral, 120/78, Rec. p. 649)?
      conformer à la directive 98/78/CE (1) du Parlement euro-
      péen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance
      complémentaire des entreprises d’assurance faisant partie
      d’un groupe d’assurance, ou en tout état de cause en
      n’informant pas la Commission de ces mesures, le
      Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incom-
      bent en vertu de cette directive;
—     condamner le Royaume-Uni aux dépens.                           Recours introduit le 9 octobre 2001 contre le royaume
                                                                     d’Espagne par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                    péennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                             (Affaire C-392/01)
L’article 249 CE, selon lequel la directive lie tout État membre
destinataire quant au résultat à atteindre, implique l’obligation                              (2001/C 331/26)
pour les États membres de respecter les délais prévus par les
directives pour leur transposition. Ce délai a expiré le 5 juin
2000 sans que le Royaume-Uni ait adopté les dispositions
nécessaires pour se conformer à la directive mentionnée dans         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
les conclusions de la Commission.
                                                                     le 9 octobre 2001 d’un recours dirigé contre le royaume
                                                                     d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
                                                                     européennes, représentée par Mme I. Martı́nez del Peral,
(1) JO L 330, du 5 décembre 1998, p. 1-12.
                                                                     membre de son service juridique, en qualité d’agent, élisant
                                                                     domicile à Luxembourg auprès de M. L. Escobar, lui-même
                                                                     membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg.