CELEX: 31972R2522
Language: fr
Date: 1972-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2522/72 de la Commission, du 30 novembre 1972, fixant les prix de référence pour les oranges douces

1 . 12 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 270/63
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 2522/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 novembre 1972
                                       fixant les prix de référence pour les oranges douces
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       la moyenne des cours constatés pendant les trois
 EUROPÉENNES,                                                         années précédant la fixation du prix de référence sur
                                                                     le ou les marchés représentatifs situés dans les zones
 vu le traité instituant la Communauté économique                    de production où les cours sont les plus bas ; que
 européenne,                                                         les cours servant de base à ce calcul doivent, selon
                                                                      l'article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil , du 18                  1291 /70 se référer à des produits de la catégorie de
 mai 1972, portant organisation commune des mar­                     qualité I, tous calibres, présentés en emballage,
chés dans le secteur des fruits et légumes (*),                       l'incidence du coût de l'emballage étant incluse dans
 modifié par le règlement ( CEE) n° 2454/72 (2), et                  ces cours ; que d'autre part, l'article 23 paragraphe 2
 notamment son article 27 paragraphe 1 ,                             du règlement ( CEE) n0 1035/72 prescrit de ne
                                                                     retenir que les cours constatés pour des produits ou
considérant qu'aux termes de l'article 23 paragraphe                 des variétés qui représentent une partie considérable
 1 du règlement ( CEE) n0 1035/72 et de l'article                    de la production commercialisée tout au long de
 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n0 1291 /70                   l'année ou pendant une partie de celle -ci ;
de la Commission, du 1 er juillet 1970 (3), fixant
les modalités d'application dudit article, il est fixé
annuellement, avant le début de la campagne de                       considérant que, pour chaque marché représentatif,
commercialisation, des prix de référence pour                        la moyenne des cours doit, conformément à l'article
 l'ensemble de la Communauté ;                                       23 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 1035 /72,
                                                                     être établie en excluant les cours qui apparaissent
                                                                     comme excessivement élevés ou excessivement bas
considérant que, eu égard à l'importance de la
production des oranges douces dans la Communauté,                    par rapport aux fluctuations normales Constatées
il est nécessaire de fixer un prix de référence pour cc              pour ce marché ;
produit ;
                                                                     considérant que, compte tenu des différences de
considérant que, pour un produit indigène défini                     comparabilité des variétés d'oranges douces en ce qui
dans ses caractéristiques commerciales, le prix de                   concerne leur appréciation commerciale, il convient
référence est égal à la moyenne arithmétique des prix                de classer ces variétés en trois groupes ;
à la production de chaque État membre majorée,
afin de rendre comparables au même stade de
commercialisation le prix de référence et le prix des                considérant que la solution la plus adaptée aux
produits importés, d'un montant calculé sur la base                  caractéristiques particulières du marché communau­
des charges de commercialisation ; qu'aux termes de                  taire du produit en cause, consiste à fixer pour
l' article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n"                   chaque groupe un prix de référence d' un montant
1291/70, les cours à prendre en considération pour la                unique pour toute la campagne ;
détermination de ces prix à la production doivent se
rapporter au stade de commercialisation « sortie des                 considérant qu'en vue du calcul des prix d'entrée, il
groupements de producteurs » ou à tout autre stade                   convient de préciser les variétés importées des pays
de commercialisation comparable ; qu'en vertu de                     tiers dont les prix d'entrée sont à comparer
l'article 24 paragraphe 2 premier alinéa du règlement                respectivement aux prix fixés pour les groupes I, II et
( CEE) n° 1035/72, les prix d'entrée des produits                    III ; que, en outre, certaines variétés importées des
importés doivent être calculés ou ramenés au stade                   pays tiers ne sont pas directement comparables,
« importateur/grossiste » ; que ces prix sont, dès lors              quant à leur appréciation commerciale, aux groupes
directement comparables à la moyenne arithmétique                    de variétés communautaires ; qu'il convient dès lors
des prix à la production et qu'il n'y a donc pas lieu                de fixer, sur la base des valeurs commerciales
de majorer celle-ci du montant visé ci-dessus ;                      respectives, des coefficients à appliquer pour le calcul
                                                                     du prix d'entrée au cours de ces variétés importées
considérant qu' aux termes de l'article 23 paragraphe                des pays tiers en vue de les rendre comparables aux
2 du règlement ( CEE) n° 1035/72, les prix à la                      groupes de variétés communautaires ;
production dê chaque État membre correspondent à
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent
(!) JO no I. 118 du 20. 5 . 1972, p. 1 .
r-) TO no I. 266 du 25 . 11 . 1972, p. 1 .                           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
(3) JO no L 144 du 2. 7. 1970, p. 10.                                gestion des fruits et légumes,
 ---pagebreak---  N° L 270/64                         Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 12 . 72
 A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :                                 Sucrena ), Baladi, Pera, Macetera, Pineapple, Blood
                                                                 oval (Doblefina, Double fine), Portuguaise san­
                                                                 guine, Sanguina redonda ( Entrefina ), les variétés
                      Article premier                            du Surinam et la variété Sanguina ordinaire à
                                                                 l'exception des Navel sanguina (Double fine
1.     Les prix de référence pour les oranges douces             améliorée, Washington sanguina , Sanguina gran­
fraîches (sous-position 08.02 A I du tarif douanier               de) et Maltaise sanguine, au prix fixé pour le
commun ), exprimés en unités de compte pour 100 kg               groupe III,
net, sont fixés comme suit pour chacun des grouper,
de variétés I, II et III des produits de la catégorie de      c) pour les variétés autres que celles figurant sous a )
qualité I, tous calibres présentés en emballage :                et b ) :
Groupe 1 : du 1 er décembre au 31 mars inclus. : 17,2            — pendant le mois de décembre, au prix pour le
                                                                     groupe I,
Groupe II : du 1 er janvier au 30 avril inclus : 14,8
                                                                 — pendant la période allant du 1 er janvier au
Groupe 111 : du 1 er décembre au 30 avril inclus : 8 ;2              30 avril, au prix fixé pour le groupe II .
2.    Les groupes de variétés visés au paragraphe 1
sont constitués par les variétés suivantes :                  2.    En vue de calcul du prix d'entrée visé au
                                                              paragraphe 1 , les cours des produits importés en
Groupe I : Moro et Tarocco                                    provenance des pays tiers sont affectés :
Groupe 11 : Sanguinello                                       — pour les produits visés au paragraphe 1 b ), d'un
Groupe III : Biondo comune                                        coefficient de 0,76
                                                              — pour les produits visés au paragraphe 1 c)
                                                                  premier tiret, d'un coefficient de 1,20
                         Article 2
                                                              — pour les produits visés au paragraphe 1 c)
                                                                  deuxième tiret, d' un coefficient de 1 ,-.
1.    Les prix d'entrée des produits importes sont à
comparer :
a ) pour les variétés Moro et Tarocco, au prix fixé                                     Article 3
    pour le groupe I,
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
b) pour les varietés Biondo comune (Blanca comuna ,           décembre 1972 . Il est applicable jusqu' au 30
    Blonde commune), Grano de Oro (Imperial .                 septembre 1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable .
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1972.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le president
                                                                           S. L. MANSHOLT