CELEX: 32020D0013
Language: fr
Date: 2019-12-19 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/13 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union

10.1.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 6/101
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/13 DU CONSEIL
         du 19 décembre 2019
         modifiant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 90, son article 100, paragraphe 2, son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et son article 209, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,
         vu la recommandation de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 17 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de partenariat économique (APE) avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et a adopté des directives pour ces négociations.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les APE conclus avec les pays et régions ACP comprennent des clauses de rendez-vous pour le réexamen futur de ces accords.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La modification des directives de négociation est nécessaire pour encadrer plus précisément, à mesure que le commerce évolue dans le monde, les nouvelles négociations à la lumière des récentes initiatives et priorités politiques de l’Union.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les APE font partie de la relation globale entre l’Union et ses États membres, d’une part, et les pays ACP, d’autre part, comme le prévoit l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part (1), tel qu’il a été modifié en dernier lieu (accord de partenariat de Cotonou), et, une fois que celui-ci sera applicable, l’accord devant lui succéder. L’article 34, paragraphe 1, de l’accord de partenariat de Cotonou dispose que la coopération économique et commerciale entre les parties vise à promouvoir l’intégration progressive et harmonieuse des États ACP dans l’économie mondiale, dans le respect de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, en encourageant ainsi leur développement durable et en contribuant à l’éradication de la pauvreté dans les pays ACP. Dans ce contexte, on peut considérer que les APE constituent des instruments de développement visés à l’article 36, paragraphe 2, de l’accord de partenariat de Cotonou. Par conséquent, les négociations devraient être menées en tenant compte, en particulier, des différents niveaux de développement des parties ainsi que des contraintes économiques, sociales et environnementales propres aux pays ACP et de la capacité des ces pays à s’adapter et à ajuster leurs économies au processus de libéralisation,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les directives de négociation adressées à la Commission pour les négociations d’accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union, sont modifiées conformément à l’addendum.
         
         
            Article 2
            Les négociations sont menées en concertation avec le Groupe «ACP». Le comité de la politique commerciale est impliqué dans les questions spécifiques liées au commerce.
         
         
            Article 3
            La Commission est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               K. MIKKONEN
               
            
         
         
            (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
      
      
         
            
               ADDENDUM
            
            
               Directives de négociation pour des accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
            
            1.   Préambule
            
            Outre la référence générale à l’accord de Cotonou (1) et à l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable, il sera notamment fait référence, entre autres, à ce qui suit:
            
                        —
                     
                     
                        l’engagement des parties à promouvoir et accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP en vue de contribuer à la paix, à la prospérité, à la sécurité et au développement durable, et de promouvoir un environnement politique stable et démocratique,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’engagement des parties à respecter les droits de l’homme, notamment les droits fondamentaux du travail, les principes démocratiques et l’état de droit, qui constituent les éléments essentiels du partenariat ACP-UE, leur engagement en faveur de la bonne gouvernance, y compris la lutte contre la corruption, qui constitue un élément fondamental de ce partenariat,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’engagement des parties en faveur d’un ensemble de principes et de règles dont il a été convenu à l’échelle internationale visant à faire en sorte que le commerce et le développement durable se soutiennent mutuellement, notamment le soutien apporté au programme de développement durable à l’horizon 2030 (programme 2030) et à ses objectifs de développement durable, aux normes et accords internationaux en matière de travail, y compris la promotion d’un plein emploi productif et d’un travail décent pour tous, et aux accords internationaux sur le climat, tels que l’accord de Paris et la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’engagement des parties à axer leur partenariat sur l’objectif de réduction et d’éradication de la pauvreté, conformément aux objectifs du développement durable et de l’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale; et, dès lors, à fonder la coopération économique et commerciale ACP-UE sur les initiatives d’intégration régionale existant dans les pays ACP,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’objectif de la coopération économique et commerciale ACP-UE visant à favoriser une intégration harmonieuse et progressive des États ACP dans l’économie mondiale, en tenant dûment compte de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, et en particulier de leurs propres stratégies de réduction de la pauvreté, ce qui permet de promouvoir leur développement durable et de contribuer à l’éradication de la pauvreté dans les pays ACP,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’engagement des parties à soutenir le processus d’intégration régionale au sein du groupe des États ACP et à favoriser l’intégration régionale en tant qu’instrument clé de l’intégration des pays ACP dans l’économie mondiale,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’engagement des parties à renforcer la coopération économique, commerciale et dans le domaine de l’investissement et à créer entre elles une nouvelle dynamique en matière d’échanges et d’investissements, en vue de faciliter la transition des pays ACP vers une économie mondiale libéralisée, et à favoriser le développement du secteur privé et en particulier des micro, petites et moyennes entreprises,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’engagement des parties à tenir compte des différents besoins et niveaux de développement des pays et régions ACP,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’engagement des parties à respecter les obligations qu’elles ont contractées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à promouvoir les objectifs poursuivis par l’OMC,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’objectif commun des parties visant à intensifier la coopération et le renforcement des capacités, le cas échéant, dans tous les domaines en rapport avec le commerce et l’investissement durables et à parvenir à une libéralisation progressive et réciproque des échanges de biens et de services, conformément aux règles de l’OMC, en tenant compte du niveau de développement des pays ACP et des contraintes socio-économiques et environnementales auxquelles ils sont confrontés,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’engagement des parties à veiller à ce que les efforts entrepris dans le cadre de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succèdera ainsi que des accords de partenariat économique (APE) se renforcent mutuellement,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le droit de réglementer l’activité économique dans l’intérêt public, conformément aux obligations internationales, pour réaliser des objectifs légitimes de l’action publique, tels que la protection et la promotion de la santé publique, les services sociaux, l’enseignement public, la sécurité, l’environnement, la moralité publique, la protection sociale ou la protection des consommateurs, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.
                     
                  2.   Nature et portée des APE
            
            Les négociations visent à conclure des APE entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part. Les APE visent à favoriser une intégration harmonieuse et progressive des États ACP dans l’économie mondiale, en tenant dûment compte de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, ce qui permet de promouvoir leur développement durable et de contribuer à l’éradication de la pauvreté dans les pays ACP.
            Conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable, les négociations visent à conclure et, le cas échéant, à approfondir des APE avec des sous-groupes ACP définis conformément aux dispositions de l’article 37, paragraphe 3, de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable, compte tenu du processus d’intégration régionale entre les États ACP.
            Les APE ont pour objectif de favoriser une intégration économique plus poussée entre les parties, en supprimant progressivement les entraves à leurs échanges et en intensifiant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce, en pleine conformité avec les dispositions de l’OMC.
            Les APE sont fondés sur les objectifs et principes de l’accord de Cotonou, en particulier ses éléments essentiels et fondamentaux, et sur les dispositions du titre II de la partie 3 dudit accord et les dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable. Les négociations des APE tiennent donc notamment compte des différents niveaux de développement des parties ainsi que des contraintes économiques, sociales et environnementales spécifiques des pays ACP et de leur capacité à s’adapter et à ajuster leurs économies au processus de libéralisation.
            3.   Commerce des marchandises
            
            3.1.   Objectif
            
            Les APE visent à mettre en place des zones de libre-échange entre les parties, sur la base des objectifs de développement de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succédera, conformément aux dispositions de l’OMC. Il est dès lors entendu que les conditions d’accès au marché énoncées ci‐après ne s’appliqueraient que dans le cadre de ces APE. Toutes les négociations futures relatives à des APE concernant le commerce des marchandises se fondent sur l’acquis des dispositions déjà négociées.
            3.2.   Droits à l’importation
            
            —   Importations dans l’Union européenne
            Les APE s’appuient sur les conditions d’accès au marché qui sont actuellement prévues et visent à les améliorer. Les modalités spécifiques de la poursuite du démantèlement tarifaire sont fixées au cours des négociations, compte tenu des intérêts existants et potentiels des pays ACP en matière d’exportation et de l’incidence des mesures de libéralisation des échanges sur l’intégration régionale au sein des pays ACP en particulier.
            —   Importations dans les pays ACP
            En vue d’atteindre l’objectif prioritaire consistant à promouvoir le développement durable par l’intégration économique régionale et des politiques adéquates, les négociations viseront 1) l’élimination des droits de douane sur les importations en provenance de l’Union européenne pour la quasi-totalité des échanges au cours d’une période transitoire, 2) la suppression de toutes les taxes ayant un effet équivalent aux droits de douane dès l’entrée en application des APE et 3) la suppression des restrictions quantitatives et des mesures d’effet équivalent dès l’entrée en application des APE.
            Le calendrier de démantèlement tarifaire et la liste finale des produits concernés par la libéralisation des échanges des pays ACP refléteront les contraintes économiques, sociales et environnementales auxquelles ils sont confrontés ainsi que leur capacité à adapter leurs économies au processus de libéralisation. Par conséquent, une période transitoire, compatible avec les objectifs de l’accord de Cotonou, de l’accord qui lui succédera et des règles de l’OMC, sera appliquée de manière souple, afin de tenir compte des contraintes spécifiques des pays ACP concernés. La même souplesse sera appliquée en ce qui concerne la liste des produits concernés et le calendrier/rythme de mise en œuvre des engagements pris par les pays ACP en matière de libéralisation.
            En dépit de ce qui précède, les pays ACP réservent à l’Union européenne, à tout moment, un traitement non moins favorable que celui de la nation la plus favorisée (NPF). Cela ne s’applique pas aux concessions accordées entre les pays ACP ou par des pays ACP à d’autres pays ACP en développement, qui ne sont pas des grandes économies commerciales, dans le cadre d’accords régionaux ou d’autres dispositions commerciales compatibles avec les exigences de l’OMC.
            Au cours des négociations, et à la lumière de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des APE conclus dans le cadre de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable, il sera tenu compte des intérêts spécifiques des régions ultrapériphériques de l’Union européenne. Dans ce contexte, les APE peuvent notamment prévoir des mesures spécifiques en faveur des produits de ces régions, en vue de leur intégration dans le commerce intra-régional à court terme, conformément aux dispositions de l’OMC. Eu égard à la décision d’association outre-mer (2), il convient également de tenir compte des intérêts des pays et territoires d’outre-mer.
            Les pays ACP s’engagent au moins à étendre automatiquement le traitement accordé à l’Union européenne à toutes les autres parties de l’APE en question, si possible avant la libéralisation des échanges avec l’Union européenne.
            Lorsque la libéralisation des échanges entraîne de sérieuses difficultés, les pays ACP peuvent, en concertation avec l’Union européenne, suspendre temporairement l’application du calendrier de libéralisation et, si nécessaire, revoir ou adapter le rythme de progression vers la mise en place, à terme, de la zone de libre-échange, en pleine conformité avec les dispositions de l’OMC.
            Les programmes et les calendriers de libéralisation des échanges des pays ACP font partie intégrante des APE. Ils comprennent les listes de produits correspondantes et les calendriers fixés pour le démantèlement tarifaire, qui seront finalisés dans le cadre des négociations.
            —   Droits de base
            Les droits de base auxquels les réductions arrêtées s’appliqueront sont les droits NPF effectivement appliqués par les pays ACP à la date de la signature des APE. Ils sont définis dans une liste annexée à chaque APE.
            3.3.   Dispositions générales
            
            
               Droits à l’exportation. Tous les droits à l’exportation appliqués aux échanges entre les parties sont éliminés selon un calendrier arrêté d’un commun accord, sur une période n’excédant pas dix ans.
            Les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalent appliquées aux exportations ou aux importations dans le cadre des échanges entre les parties sont supprimées dès l’entrée en application des APE.
            
               Traitement national et mesures fiscales. Une disposition type concernant le traitement national, garantissant aux produits des parties un traitement non moins favorable que celui accordé aux produits similaires d’origine nationale, sera incluse dans les APE. Toute mesure ou pratique fiscale interne de nature discriminatoire qui est déjà en application sera supprimée à compter de l’entrée en application des APE.
            
               Fiscalité. Les APE devraient comporter des dispositions prévoyant des exceptions en matière de fiscalité, sur la base des articles pertinents des accords de l’OMC.
            
               Rythme variable. Lorsque cela est compatible avec les objectifs d’intégration des régions ACP concernées, les APE prévoient des rythmes de libéralisation des échanges qui sont variables, compte tenu du niveau de développement des pays ACP concernés ainsi que des différents degrés d’intégration qui peuvent être observés dans la région, conformément au processus d’intégration interne de la région.
            
               Clause de sécurité alimentaire. Les APE comprennent des dispositions visant à promouvoir la sécurité alimentaire conformément aux règles de l’OMC.
            
               Sauvegardes. Des mesures de sauvegarde s’appliquent, conformément aux dispositions pertinentes de l’OMC.
            
               Antidumping. Si l’une des parties constate des pratiques de dumping ou de subventions préjudiciables dans ses échanges avec l’autre partie au sens des dispositions du GATT, elle peut prendre des mesures appropriées à l’encontre de ces pratiques, conformément aux règles et pratiques du GATT/de l’OMC. Dans ce contexte, l’Union européenne accorde une attention particulière à la situation économique et sociale spécifique des pays ACP concernés.
            
               Statu quo. Les parties conviendront de ne pas appliquer de nouveaux droits, de ne pas augmenter les droits existants et de ne pas introduire de nouvelles restrictions quantitatives ou de mesures d’effet équivalent après l’application des APE entre le groupement régional et l’Union européenne. Les parties devraient tenir compte de ce principe dès le début des négociations.
            
               Transparence. Les deux parties seront tenues de se communiquer mutuellement le barème de leurs tarifs douaniers et toute modification ultérieure qui y sera apportée.
            
               Classification des marchandises. Le système harmonisé est appliqué à la classification des marchandises échangées entre les parties.
            3.4.   Règles d’origine et coopération administrative
            
            Les négociations sur les règles d’origine et de coopération administrative se fondent sur les derniers développements en ce qui concerne les règles d’origine de l’UE, ainsi que sur les règles d’origine existantes au titre de chaque APE. Dans ce contexte, l’Union européenne évalue toute demande spécifique de modification des règles d’origine, présentée par le ou les États ACP, destinée à simplifier les règles existantes et à améliorer l’accès actuel des pays ACP au marché, en tenant compte de la situation des pays et en particulier de l’expérience et de la structure de leurs relations commerciales préférentielles.
            Les APE habiliteront les parties à adopter les mesures appropriées en cas de manque de coopération administrative ou de mauvaise gestion. En ce qui concerne la question des pertes de droits de douane liées à la mauvaise gestion des importations préférentielles, des mesures appropriées pourraient être déterminées sur la base d’une décision horizontale du Conseil.
            3.5.   Douanes, facilitation des échanges, mesures antifraude et responsabilité financière
            
            Les négociations visent à simplifier toutes les exigences et procédures applicables aux importations et aux exportations, notamment en ce qui concerne les formalités douanières, les licences d’importation, l’évaluation en douane, les règles de transit et l’inspection avant expédition, en s’inspirant des normes internationales les plus élevées et conformément aux dispositions de l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC. Les APE comprendront un protocole sur l’assistance administrative mutuelle en matière douanière. Ils comprendront également une clause antifraude pour prévenir l’abus des préférences tarifaires.
            4.   Commerce des services, investissements et commerce numérique
            
            4.1.   Portée
            
            Les APE prévoiront une libéralisation progressive et réciproque du commerce des services et des investissements visant à assurer un niveau comparable d’accès au marché, compatible avec les règles de l’OMC en la matière et, plus particulièrement, avec l’article V de l’AGCS, en tenant compte du niveau de développement des pays ACP concernés. Les APE devraient couvrir tous les modes de fourniture.
            La qualité élevée des services publics européens devrait être préservée conformément au TFUE et, en particulier, au protocole no 26 sur les services d’intérêt général, et compte tenu des engagements de l’UE en la matière, notamment dans le cadre de l’AGCS. Les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental définis à l’article 1er, paragraphe 3, de l’AGCS sont exclus des présentes négociations. Les APE réaffirment le droit des parties de réglementer l’activité économique dans l’intérêt public, en accord avec les obligations internationales.
            Les APE devraient en outre comporter des disciplines réglementaires destinées à faire face aux obstacles dressés à l’intérieur des frontières, y compris, le cas échéant, dans le domaine de la réglementation intérieure. Les APE peuvent également inclure des disciplines concernant les obligations de résultats liées aux investissements.
            Dans le contexte de la numérisation croissante du commerce et des aspects du commerce numérique fortement orientés vers le développement, les négociations devraient aboutir à des règles applicables au commerce numérique, y compris en ce qui concerne les flux de données transfrontières, sans pour autant que les règles de l’UE en matière de protection des données à caractère personnel soient négociées ou remises en cause et sans préjudice de la législation de l’UE. Ces règles devraient viser à améliorer les conditions applicables au commerce numérique au bénéfice des entreprises et des consommateurs, à accroître la participation des micro, petites et moyennes entreprises et à créer de nouvelles possibilités de promouvoir une croissance et un développement inclusifs et durables. Les APE devraient prévoir une flexibilité, une coopération et un dialogue appropriés sur les questions réglementaires soulevées par le commerce numérique.
            Les APE prévoiront que les services audiovisuels seront traités séparément dans des accords spécifiques de coopération et de partenariat culturels entre les parties. Ces accords permettront à l’Union européenne et à ses États membres ainsi qu’aux pays ACP de préserver et de développer leur capacité à définir et à mettre en œuvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de leur diversité culturelle, tout en reconnaissant, préservant et promouvant les valeurs et identités culturelles des pays ACP pour favoriser le dialogue interculturel en améliorant les possibilités d’accès au marché pour les biens et services culturels de ces pays, conformément aux dispositions de l’article 27 de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succèdera, lorsqu’il sera applicable.
            Les parties conviendront qu’aucune nouvelle mesure ou aucune mesure plus discriminatoire ne sera introduite par l’une ou l’autre partie après l’application des APE entre le groupement régional et l’Union européenne. Les parties devraient tenir compte de ce principe dès le début des négociations.
            Le processus de libéralisation se déroulera sur une base asymétrique. Les pays ACP bénéficieront d’une certaine souplesse, en fonction de leur niveau de développement tant global que par secteur et sous-secteur, conformément aux dispositions de l’AGCS, notamment celles qui concernent la participation des pays en développement aux accords de libéralisation.
            Pour l’Union européenne, la période de transition ne dépassera pas dix ans.
            Pour la partie ACP, une période de transition compatible avec les objectifs de l’accord de Cotonou, de l’accord qui lui succédera et des règles de l’OMC sera appliquée d’une manière souple, afin de tenir compte des contraintes spécifiques des pays ACP concernés, mais elle ne devrait en principe pas dépasser quinze ans.
            Les pays ACP qui sont membres d’un APE s’engageront à appliquer au moins le même régime entre eux que celui qu’ils appliquent à l’Union européenne.
            Les APE reconfirmeront les engagements liés aux services contractés dans le cadre de l’accord de Cotonou et des dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable.
            4.2.   Modalités pratiques
            
            Lorsque des contraintes économiques, sociales et environnementales particulières rencontrées par les pays ACP le justifient, les négociations pourront être reportées. Dans ce cas, les parties évalueront régulièrement la situation au cours des négociations des APE. Elles veilleront à ce que la phase préparatoire de ces négociations soit activement mise à profit pour préparer les négociations, notamment en mobilisant un soutien approprié pour le développement des services conformément aux dispositions de l’accord de Cotonou, notamment de son article 41, paragraphe 5, et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable.
            5.   Paiements courants et mouvements de capitaux
            
            Les APE reconfirmeront les engagements souscrits dans le cadre de l’article 12 de l’annexe II de l’accord de Cotonou et des dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable.
            Les APE devraient tendre à la libéralisation totale des paiements courants et des mouvements de capitaux liés aux transactions couvertes par les APE. Ils devraient inclure toutes les dispositions en matière de sauvegardes et d’exceptions (par exemple concernant l’union économique et monétaire de l’UE et la balance des paiements), qui devraient être conformes aux dispositions du TFUE relatives à la libre circulation des capitaux.
            6.   Domaines liés au commerce
            
            6.1.   Généralités
            
            Les APE réaffirmeront les engagements souscrits par les parties dans les domaines liés au commerce dans le cadre de l’accord de Cotonou (3) et de l’accord qui lui succèdera, en ce qui concerne notamment la politique de concurrence, la protection des droits de propriété intellectuelle (y compris les indications géographiques), la normalisation et la certification, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le commerce et l’environnement, le commerce et les normes du travail, la politique des consommateurs et la protection de la santé des consommateurs. Ces dispositions des APE seront réexaminées à la lumière des résultats des négociations commerciales multilatérales, plurilatérales et bilatérales.
            6.2.   Domaines spécifiques
            
            En outre, les dispositions suivantes s’appliquent dans les domaines suivants:
            
                         
                     
                     
                        
                           Investissements. Conformément à l’objectif «de réduction et, à terme, d’éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement durable» (et conformément à l’article 1er, à l’article 29, aux articles 75 à 78 et à l’annexe II de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable), les parties conviennent d’établir un cadre qui permette de faciliter, d’accroître et de stimuler les investissements durables mutuellement avantageux réalisés entre elles, en tenant compte des initiatives multilatérales en matière de facilitation des investissements. Ce cadre sera fondé sur les principes de non‐discrimination, d’ouverture, de transparence et de stabilité. Les parties favoriseront le développement d’environnements d’investissement attrayants et stables en soutenant des règles stables et ouvertes pour les investisseurs, et chercheront à améliorer l’inclusion financière et l’accès au financement.
                        Lorsque les deux parties considèrent qu’il s’agit d’un domaine de négociation, et sous réserve de directives de négociation supplémentaires spécifiques à un pays ou à une région, des dispositions sur la protection des investissements peuvent être négociées. Elles sont conformes à l’approche réformée de l’UE en matière de protection des investissements, y compris en ce qui concerne le règlement des différends en matière d’investissements. Ces dispositions assurent également une forte protection des investisseurs et des investissements, tout en préservant pleinement le droit des parties d’édicter des règles sur leur territoire pour atteindre des objectifs politiques légitimes. Les négociations éventuelles devraient également tenir compte des principes en la matière reconnus internationalement et des lignes directrices relatives au développement durable et à l’entrepreneuriat responsable, visées dans l’approche réformée de l’Union européenne en matière de protection des investissements.
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           Marchés publics. Les APE viseront à assurer la pleine transparence des règles et procédures de passation des marchés publics à tous les niveaux de pouvoir, conformément aux principes de l’accord sur les marchés publics (OMC). De plus, les parties pourront chercher à libéraliser progressivement leurs marchés publics dans le respect du principe de non-discrimination et en tenant compte de leurs niveaux de développement respectifs.
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           Normes, réglementations techniques et évaluations de la conformité. Les APE devraient contenir un chapitre complet sur les obstacles techniques au commerce (OTC), s’appuyant sur l’accord OTC de l’OMC et allant au-delà de celui-ci. Ce chapitre devrait tendre, notamment, à la compatibilité et à la convergence des réglementations techniques au moyen de l’application de normes internationales, à la rationalisation des exigences en matière d’essais et de certification par l’adoption de procédures d’évaluation de la conformité fondées sur les risques, et au renforcement de la transparence.
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           Normes sanitaires et phytosanitaires. Les APE devraient comporter un chapitre complet sur les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS), conformément à d’autres accords récents de l’UE. S’appuyant sur les principes de l’accord SPS de l’OMC, les négociations devraient viser à inclure des questions telles que le recours à des normes internationales (CIPV, OIE et Codex Alimentarius), la transparence et la non-discrimination, la prévention des retards injustifiés, l’harmonisation, la reconnaissance de l’équivalence, la reconnaissance du statut zoosanitaire des parties et de leur situation concernant les organismes nuisibles, la régionalisation (détermination de zones), le contrôle, l’inspection et l’approbation des procédures, le principe de précaution, l’audit, la certification, les contrôles à l’importation, les mesures d’urgence, le prélisting dans le domaine vétérinaire, le traitement de l’Union européenne en tant qu’entité unique, la coopération technique, l’amélioration de la coopération en matière de résistance aux antimicrobiens et de bien-être animal, et les mécanismes visant à répondre à des préoccupations commerciales spécifiques liées à des mesures SPS. Ce chapitre devrait en outre souligner la pertinence de l’échange d’informations entre les parties en cas de modification des normes, et la nécessité de prévoir des politiques d’accompagnement, y compris en matière de coopération technique.
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           Protection des données. Les APE fixeront l’objectif d’assurer un niveau élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel au moyen de régimes juridiques et de politiques appropriés, y compris un contrôle effectif de l’application des règles par des autorités de surveillance indépendantes, en tant que facteur central de la confiance des citoyens dans l’économie numérique et élément déterminant pour faciliter les échanges commerciaux entre les parties et leur coopération lorsqu’il s’agit de faire appliquer les règles.
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           Droits de propriété intellectuelle. Les APE devraient créer un niveau de protection adéquat, équilibré et efficace et prévoir des dispositions civiles et des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, y compris des indications géographiques, allant au-delà de l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC). Les APE devraient réaffirmer les flexibilités prévues par l’accord sur les ADPIC. Les APE devraient reconnaître l’importance de la déclaration relative à l’accord sur les ADPIC et à la santé publique adoptée le 14 novembre 2001 par la conférence ministérielle de l’OMC. Les parties veillent à ce que toute interprétation ou mise en œuvre des droits et obligations visés dans les APE soit conforme à la déclaration de Doha. Les parties devraient notamment mettre en œuvre l’article 31 bis de l’accord sur les ADPIC, ainsi que l’annexe et l’appendice de l’accord, entrés en vigueur le 23 janvier 2017.
                        Les APE devraient assurer la protection directe et la reconnaissance effective d’une liste d’indications géographiques (vins, spiritueux, produits agricoles et produits alimentaires), en se fondant sur le niveau de protection prévu à l’article 23 de l’ADPIC, porter notamment sur la lutte contre l’évocation et l’usurpation de dénomination, un contrôle effectif et approprié de l’application des règles, la coexistence avec des marques de fabrique ou de commerce antérieures de bonne foi, la protection contre le caractère générique subséquent, et prévoir des dispositions relatives à l’ajout d’indications géographiques à la liste. Il conviendra de régler les questions liées aux droits antérieurs individuels, par exemple pour les obtentions végétales, les marques de fabrique ou de commerce, les usages génériques et autres usages antérieurs légitimes, dans le but de régler les litiges existants d’une manière mutuellement satisfaisante.
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           Commerce et concurrence. Les APE devraient tendre à réduire au minimum les distorsions de concurrence au moyen de dispositions sur la politique de concurrence, les subventions et les entreprises publiques. Ces dispositions n’entraveront pas la prestation des services publics. Elles offriront en outre la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre des mesures destinées à stimuler le développement économique, à lutter contre la pauvreté ou à réaliser d’autres objectifs de politique publique tels que la sécurité alimentaire.
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           Commerce et développement durable. Les APE devraient promouvoir la mise en œuvre du programme 2030 et adhérer aux principes et règles internationalement reconnus en matière de droits des travailleurs, y compris la non-discrimination entre les sexes.
                        Par conséquent, les APE devraient comporter des dispositions sur le travail, l’égalité des sexes et l’amélioration des perspectives des femmes dans le commerce ainsi que sur les aspects environnementaux du commerce et du développement durable, y compris la pêche et l’aquaculture durables, la biodiversité, les forêts et les produits forestiers, et sur les aspects liés au changement climatique, en particulier à la CCNUCC et à l’accord de Paris ainsi qu’aux initiatives liées à l’atténuation du changement climatique, comme celles prises au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI).
                        Les APE devraient comporter des dispositions promouvant le respect et la mise en œuvre effective des principes et règles internationalement reconnus, y compris les normes fondamentales du travail et les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que les accords multilatéraux en matière d’environnement, de même que des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail, à l’inspection du travail, au dialogue social, à la protection sociale et à la protection des travailleurs. Ils devraient comporter l’engagement de chacune des parties de déployer des efforts continus et soutenus en vue de la ratification des conventions fondamentales de l’OIT.
                        Les APE devraient réaffirmer le droit des parties de réglementer dans le domaine du travail et de l’environnement, en conformité avec leurs engagements internationaux, et de promouvoir des niveaux de protection élevés, notamment en prenant en considération les options les plus avantageuses sur le plan environnemental. Ils devraient réaffirmer le respect du principe de précaution. Ils devraient inclure des dispositions indiquant que les niveaux de protection des travailleurs et de l’environnement ne devraient pas être abaissés pour favoriser le commerce et les investissements directs étrangers, Ces dispositions devraient comporter un engagement de ne pas déroger à la législation interne en matière de travail ou d’environnement et de ne pas s’abstenir de l’appliquer.
                        Les APE devraient favoriser une contribution accrue du commerce et des investissements, y compris les investissements directs étrangers, au développement durable, notamment en abordant la question de la facilitation du commerce des biens et des services respectueux de l’environnement et du climat ainsi que la promotion de systèmes volontaires d’assurance de la durabilité et de la responsabilité sociale des entreprises, eu égard aux instruments reconnus internationalement, et en encourageant les parties à recourir aux pratiques internationales, y compris les lignes directrices de l’OCDE et les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés par les Nations unies, ainsi que les lignes directrices propres à chaque secteur.
                        Les APE devraient inclure des dispositions pour la mise en œuvre effective et le suivi de ces dispositions, ainsi qu’un mécanisme permettant de régler tout différend entre les parties. Ils devraient prévoir la participation d’organismes représentant la société civile, notamment des consultations régulières et des actions de communication. Ces organismes devraient assurer un suivi de l’application des accords dans leur ensemble et jouer un rôle consultatif auprès des parties.
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           Dialogue agricole. Compte tenu de l’importance du secteur agricole pour le développement socio-économique et la sécurité alimentaire des pays ACP, les APE devraient prévoir un dialogue sur l’agriculture (partenariat agricole), qui pourra couvrir des questions telles que les produits de base (en particulier ceux pertinents pour la sécurité alimentaire) et les chaînes de valeur régionales, l’utilisation des nouvelles technologies, la facilitation des échanges, l’accès aux marchés, les investissements responsables, la recherche et l’innovation — toute l’attention voulue étant accordée à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de celui-ci —, ainsi que la biodiversité et les systèmes alimentaires durables.
                     
                  6.3.   Mise en œuvre
            
            Le conseil APE (voir le point 8 ci-dessous), assisté d’un comité mixte de mise en œuvre constitué d’experts techniques confirmés, assurera le suivi de la mise en œuvre de ces dispositions. Le comité mixte de mise en œuvre se réunira régulièrement et au moins une fois par an. Il établira des rapports annuels dans lesquels il évaluera l’état d’avancement et formulera des recommandations sur les mesures à prendre pour continuer à progresser, parmi lesquelles la fourniture d’une coopération au développement conformément aux dispositions de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable. Des sous-comités spéciaux chargés de certaines questions liées au commerce pourraient, si nécessaire, être envisagés.
            7.   Complémentarité
            
            Les APE et les stratégies de développement des partenaires ACP se soutiennent mutuellement. En particulier, afin de faciliter la réalisation des objectifs des APE, les parties ACP s’engageront à intégrer pleinement les APE dans leurs stratégies de développement et l’Union européenne s’engagera à en faire de même dans ses stratégies de coopération au développement. Il s’agirait notamment d’encourager le soutien au développement du secteur privé, en particulier des micro, petites et moyennes entreprises (PME), y compris dans la problématique de l’égalité entre hommes et femmes, et de souligner qu’il est important de collecter des données ventilées par sexe aux fins du suivi et de la mise en œuvre. Les parties s’engageront à allouer des ressources adéquates à cette fin dans le cadre des programmes indicatifs nationaux et régionaux, conformément aux dispositions pertinentes de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable.
            8.   Cadre institutionnel
            
            Un conseil APE conjoint sera institué pour chaque APE et sera chargé des fonctions suivantes:
            
                        —
                     
                     
                        assurer le bon fonctionnement de l’APE,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        examiner l’évolution de la coopération économique et commerciale entre les parties,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        chercher les méthodes appropriées pour éviter les problèmes dans les domaines couverts par l’APE, en ce qui concerne notamment la réalisation des objectifs de développement de l’APE,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        échanger des avis et formuler des recommandations sur toute question d’intérêt commun en rapport avec la coopération économique et commerciale, y compris les mesures nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’APE et, en particulier sur la nécessité d’une coopération au développement conformément aux dispositions pertinentes de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable.
                     
                  Des consultations entre les parties permettront de convenir de la composition, de la fréquence, de l’ordre du jour et du lieu des réunions du conseil APE conjoint.
            Le conseil APE sera habilité à prendre des décisions concernant tous les sujets couverts par l’APE. Il rendra compte au Conseil des ministres institué conformément aux dispositions de l’article 15 de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable, sur des questions d’intérêt commun pour l’ensemble du groupe des États ACP et l’Union européenne.
            Les APE devraient prévoir une communication et des consultations régulières avec la société civile.
            9.   Clause d’exception
            
            Les APE comporteront une clause type d’exception, applicable aux parties pertinentes de ces accords, autorisant l’adoption des mesures nécessaires, par exemple, au maintien de l’ordre public, à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à la conservation des ressources naturelles non renouvelables, etc., pour autant que ces mesures soient appliquées conformément aux règles de l’OMC.
            10.   Dispositions finales
            
            Les APE comprendront:
            
                        —
                     
                     
                        un chapitre sur le règlement des différends et une clause de non-exécution, comportant des dispositions correspondant aux articles 96 et 97 de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable. Les dispositions relatives au règlement des différends portant sur le commerce ou les questions liées au commerce n’affecteront en rien les droits et obligations des parties découlant des règles de l’OMC et, plus particulièrement, du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        une clause relative à l’évolution future prévoyant que les APE pourront être étendus, notamment par l’adhésion, ou fusionnés, en fonction des progrès réalisés dans l’intégration régionale,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        une clause sur l’entrée en vigueur, la durée (illimitée), la dénonciation et le préavis requis pour la dénonciation, ainsi qu’une clause d’application territoriale.
                     
                  Aux fins des APE, on entend par parties ACP le groupement régional ou ses États membres ou le groupement régional et ses États membres, selon leurs compétences respectives. Les APE s’appliquent également aux mesures arrêtées par toute autorité nationale, régionale ou locale sur le territoire des parties.
            11.   Structure et organisation des négociations
            
            Conformément aux dispositions en la matière de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable, la période de négociation sera également mise à profit pour développer les capacités des secteurs public et privé des pays ACP, en vue d’améliorer leur aptitude à définir et à mettre en œuvre des stratégies et des politiques commerciales multilatérales et régionales adaptées. Les mesures adoptées viseront, entre autres, à améliorer la compétitivité, à renforcer les organisations régionales et à soutenir les initiatives d’intégration du commerce régional avec, le cas échéant, une assistance à l’ajustement budgétaire et à la réforme fiscale, ainsi qu’à moderniser les infrastructures et à encourager les investissements. Leur mise en œuvre fera l’objet d’un suivi au niveau régional, le cas échéant par le groupement régional participant aux négociations de l’APE et l’Union européenne. Ce groupement régional soumettra entre autres des propositions qui seront examinées dans le cadre du dialogue mené entre l’Union européenne et les pays ACP sur la programmation nationale et régionale.
            Des mécanismes appropriés seront mis en place pour garantir que les acteurs non étatiques de l’Union européenne et des pays ACP seront informés et consultés sur le contenu des négociations et que la coordination avec les dialogues ACP-UE en cours est assurée.
            Les présentes directives seront réexaminées et, au besoin, révisées au moins tous les dix ans.
            
               (1)  L’accord de partenariat ACP-UE a été modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27) et par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).
            
               (2)  Décision 2013/755/UE du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
            
               (3)  Voir les articles 45 à 51 et l’article 78 de l’accord de Cotonou et les dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable.