CELEX: 31989R0257
Language: fr
Date: 1989-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 257/89 de la Commission, du 31 janvier 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

1 . 2. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 30/53
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 257/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 janvier 1989
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           1 989, la prime variable à 1 abattage pour les ovins déclarés
                                                                     susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit être
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ; que,
péenne,                                                              pour cette même semaine, les dispositions prévues à l'ar­
                                                                     ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 ainsi
                                                                     que celles de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1633/84
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, .                  conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de
                                                                     justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à la fixation
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin              des montants à percevoir sur les produits quittant la
 1980, portant organisation commune des marchés dans le              région 5 conformément à la même annexe ;
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1115/88 (2),                  considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                     saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de ta Commission, du                montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime             contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement            préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n° 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­         spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
ment (CEE) n° 3939/87 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le' niveau ainsi que le montant à percevoir                                Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 9 janvier 1989 ;
                                                                     Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                     de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­            de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à             n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­              la semaine commençant le 9 janvier 1989, le montant de
sion ;                                                               la prime est fixé à 126,021 Écus par 100 kilogrammes du
                                                                     poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­            de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les                règlement (CEE) n° 1 633/84.
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                               Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application            Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la            règlement (CEE) n° 1837/80, ayant quitté le territoire de
viande ovine et caprine (*), les montants hebdomadaires              la région 5 au cours de la semaine commençant le 9
du niveau directeur sont fixés conformément à l'article
                                                                     janvier 1989, les montants à percevoir équivalent à ceux
9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ;                   fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                                               Article 3
n° 1837/80 que, pour la semaine commençant le 9 janvier
(')  JO  n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O    JO  n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 36.                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O    JO  n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
O    JO n0  L 373 du 31 . 12. 1987, p. 1 .
O    JO  n° L 122 du 12. 5. 1988, p. 69.                             Il est applicable à partir du 9 janvier 1989.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1989.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 2. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 30/55
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 janvier 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
            montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                  produits quittant la région 5
                                                                                                            (en Écus/100 kg)
          I                                                                      Montants
                        Code NC
                                              A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                    la prime visée à l'article 9              paragraphe 4 du règlement
                                                 du règlement (CEE) n" 1837/80                    (CEE) n" 1633/84 (')
          I                                               Poids vivant                              Poids vivant
                       0104 10 90                            59,230                                      0
                       0104 20 90                                                                        0
                                                           Poids net                                 Poids net
                       0204 10 00                           126,021                                      0
                       0204 21 00                           126,021                                      0
                     • 0204 50 1 1         I                                                             o •
                       0204 22 10                            88,215                 I
                       0204 22 30                           138,623
                       0204 22 50                           163,827
                       0204 22 90                           163,827
                       0204 23 00                           229,358
                       0204 30 00                            94,516
                   >   0204 41 00                            94,516
                       0204 42 10                            66,161
                       0204 42 30                           103,968
                       0204 42 50                           122,871                 \
                       0204 42 90                           122,871
                       0204 43 00 ■*'                       172,019
                       0204 50 13          II                                                            0
                       0204 50 15          II                                                            0
                       0204 50 19          II                                                            0
                       0204 50 31          II                                                            0
                       0204 50 39          Il                                                            0
                       0204 50 51                                                                        0
                       0204 50 53          Il                                                            0
                       0204 50 55          ll                                                            0
                       0204 50 59          li                                                            0
                       0204 50 71          Il                                                             0
                       0204 50 79                                                                         0
                       0210 90 11                           163,827                 l
                       0210 90 19                           229,358
            1602 90 71 :                   lll
            — non désossées                                 163,827                 l
            — désossées                                     229,358
                                                                                    \
            (') L admission au bénéfice de ces montants réduits «st subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                paragraphe 3 deuxième alinéa dû règlement (CEE) n° 1633/84.