CELEX: 31982R2443
Language: fr
Date: 1982-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2443/82 de la Commission, du 8 septembre 1982, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Roumanie

N° L 261 /20                       Journal officiel des Communautés européennes                           9 . 9 . 82
                           REGLEMENT (CEE) N° 2443/82 DE LA COMMISSION
                                                du 8 septembre 1982
             supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                             originaires de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               ouvrables successifs ; que, dès lors, les conditions
EUROPÉENNES,                                                prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                            n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
européenne,
                                                            compensatoire à l'importation de ces prunes origi­
                                                            naires de Roumanie,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1738/82 (2), et notamment son article 27 para­
graphe 2 deuxième alinéa,                                                        Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2360/82 de la         Le règlement (CEE) n0 2360/82 est abrogé.
Commission du 27 août 1982 (3) a institué une taxe
compensatoire à l'importation de certaines variétés de
                                                                                    Article 2
prunes originaires de Roumanie ;
considérant que, pour ces produits originaires de           Le present règlement entre en vigueur le 9 septembre
Roumanie, les cours ont fait défaut pendant six jours        1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1982.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
 (') JO n0 L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
 (2) JO n0 L 190 du 1 . 7. 1982, p. 7.
 (J) JO n0 L 253 du 28 . 8 . 1982, p. 12.