CELEX: 31985R1780
Language: fr
Date: 1985-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1780/85 de la Commission, du 28 juin 1985, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

N0 L 169 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 6 . 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 1780/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juin 1985
                                fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   — 1 intérêt d éviter des perturbations sur le marché de
  EUROPÉENNES,                                                          la Communauté,
 vu le traité instituant la Communauté économique                 — l'aspect économique des exportations envisagées ;
 européenne,
                                                                   considérant que, en outre, ladite restitution doit être
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n0 171 /
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­              67/CEE, conformément aux critères suivants :
 nisation commune des marchés dans le secteur des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le             — prix de l'huile d'olive dans les principales zones
 règlement (CEE) n0 231 /85 (2),                                        productrices de la Communauté,
                                                                  — cours les plus favorables constatés sur les différents
 vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil, du 27 juin                  marchés des pays tiers importateurs,
  1967, relatif aux restitutions et prélèvements applica­
 bles à l'exportation d'huile d'olive (3), modifié en             — frais de commercialisation et frais de transport les
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et                plus favorables à partir des marchés de la Commu­
 notamment son article 7 première phrase,                               nauté dans les principales zones productrices
                                                                       jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la
 vu l'avis du comité monétaire,                                         Communauté ainsi que des frais d'approche sur le
                                                                       marché mondial ;
 considérant que, aux termes de l'article 20 du règle­
 ment n0 136/ 66/ CEE, lorsque le prix dans la Commu­             considérant que, au titre de l'article 5 du règlement
 nauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence            n0 171 /67/CEE, les restitutions pour l'huile d'olive
 entre ces prix peut être couverte par une restitution            peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
 lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers ;      destination lorsque la situation du marché mondial ou
                                                                  les exigences spécifiques de certains marchés le
 considérant que les modalités relatives à la fixation et à       rendent nécessaire ;
 l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile
 d'olive ont été arrêtées par les règlements n0 171 /
                                                                  considérant que les restitutions doivent être fixées, au
 67/CEE et (CEE) n 0 616/72 (^ modifié en dernier lieu
                                                                  titre de l'article 7 du règlement n0 171 /67/CEE, au
 par le règlement (CEE) n0 2962/77 (6) ;                          moins une fois par mois ; que, en cas de nécessité,
                                                                  elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
n0 171 /67/CEE, la restitution doit être la même pour
toute la Communauté ;                                             considérant que l'application de ces modalités à la
                                                                  situation actuelle des marchés dans le secteur de
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­             l'huile d'olive, et notamment au prix de ce produit
ment n° 171 /67/CEE, la restitution pour l'huile d'olive          dans la Communauté et sur les marchés des pays tiers,
doit être fixée en prenant en considération :                     conduit à fixer la restitution aux montants repris à
                                                                  l'annexe ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, des prix de l'huile
     d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
     marché mondial, des prix de l'huile d'olive,                 normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                  retenir pour le calcul de ces dernières :
— les objectifs de l'organisation commune des
     marchés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et               à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
     un développement naturel sur le plan des prix et                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     des échanges,                                                     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
                                                                       l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
(') JO  n0  172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.                           n0 974/71 Q, modifié en dernier lieu par le règle­
(2) JO  n0  L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.                              ment (CEE) n0 855/84 (8),
(3) JO  n°  130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.
(4) JO  n"  L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1
O   JO  n°  L 78 du 31 . 3 . 1972, p. 1 .                         O JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(é) JO  n0  L 348 du 30 . 12. 1977, p. 53 .                        8 JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak---  29 . 6 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 169 / 15
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
      change au comptant de chacune de ces monnaies,                                             Article premier
      constaté pendant une période déterminée, par
      rapport aux monnaies de la Communauté visées au                      Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
      tiret précédent, et du coefficient précité ;                        ticle 1 er paragraphe 2 sous c) du règlement n° 136/
                                                                           66/CEE sont fixées aux montants repris à l'annexe .
                                                                                                    Article 2
 considérant que les mesures prevues au present règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 matières grasses,                                                         1985 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1985.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                         Vice-président
                                                                ANNEXE
                  au   règlement     de     la   Commission, du 28 juin 1985 ,             fixant  les   restitutions a
                                                     l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                       (en Ecus/1 00 kg)
     Numéro du tarif                                                                                                     Montant de la
    douanier commun                                         Désignation des marchandises                                   restitution
     15.07                  Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
            A               Huile d'olive :
               I            non traitée :
                 (a)        Huile d'olive vierge :
                            en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins pour les destinations
                            visées à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 de la Commission ('), ainsi que pour
                            les exportations vers les pays tiers                                                             62,00
              II            autre :
                 (a)        obtenue par le traitement des huiles des sous-positions 15.07 A I a) ou 15.07 A I b),
                            même coupée d'huile d'olive vierge :
                            en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins pour les destinations
                            visées à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission ('), ainsi que pour
                            les exportations vers les pays tiers                                                             76,00
(') JO n° L 317 du 12 . 12. 1979 , p. 1 .