CELEX: 31993R0949
Language: fr
Date: 1993-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 949/93 de la Commission, du 22 avril 1993, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires de Chypre

23 . 4. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 97/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N0 949/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 avril 1993
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires de
                                                            Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
péenne,
                                                                   remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
                                                                   l'importation de citrons frais originaires de Chypre,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 574/93 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           Le règlement (CEE) n0 574/93 est abrogé.
(CEE) n0 872/93 (4), a institué une taxe compensatoire à
l'importation de citrons frais originaires de Chypre ;
                                                                                             Article 2
considérant que, pour ces produits originaires de Chypre,
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables              Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 avril 1993 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.
O JO n° L 59 du 12. 3. 1993, p. 25.
b) JO n° L 91 du 15. 4. 1993, p. 13.