CELEX: 31970R0780
Language: fr
Date: 1970-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 780/70 de la Commission, du 29 avril 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 96/ 10                         Journal officiel des Communauté? européennes                                      30 . 4. 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 780/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 avril 1970
                               fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                   règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2), et                                Article premier
notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                   Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l' im­                 règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement                   comme indiqué à l' annexe du présent règlement.
( CEE) n° 1605/69 (3) et tous les règlement ultérieurs
qui l'ont modifié ;                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1605/69 aux                  1970 .
             Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 avril 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
                                                         ANNEXE
                                                                                                   ' U.C. / 100 lu1 ,
               Numéro du
                                                                                                      Montant
              tarif douanier                     Désignation des marchandises                     du prélèvement
                 commun
             17.0.1              Mélasse, même décolorée                                                  0
H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n« L 314 du 15 . 12. 1969, p. 6.
(8) TO n« L 205 du 14. 8. 1969, p. 19.