CELEX: 31977R0825
Language: fr
Date: 1977-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 825/77 de lasd Commission, du 22 avril 1977, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

23 . 4 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 99/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N» 825/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 avril 1977
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                 sur leur parité effective,
tion    commune     des    marchés    dans   le secteur  des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                    constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                                  considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,                dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des              graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de            indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de               Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                             graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé                tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 1713/76 de la Commis­                                           Article 2
sion, du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide
dans le secteur des graines oléaginreuses (7), modifié en         Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 8 1 3/77 (8) ;             1 977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 22 avril 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
 >) JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
2)  JO  n» L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
3)  JO  n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
4)  JO  n» L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.
5)  JO  n° 15 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
b)  JO  n» L 66 du 13. 3 . 1975, p. 11 .
 7) JO  n» L 192 du 16. 7. 1976, p. 17.
8)  JO  n° L 98 du 22. 4. 1977, p. 15 .
 ---pagebreak--- N° L 99 /20                              Journal officiel des Communautés européennes                                                         23. 4. 77
                                                                    ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 25 avril 1977 pour les graines de colza et de
                                       navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                            /en UaiOO kg(')J
            Prix du marche mondial                                                                                               29,041
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            — pour le mois d'avril 1977                                                                                          29,041
            — pour le mois de mai 1977                                                                                           29,041
            — pour le mois de juin 1977                                                                                          29,041
            — pour le mois de juillet 1977                                                                                       29,041
            — pour le mois d'août 1977                                                                                           29,041
            — pour le mois de septembre 1977                                                                                     29,041
            (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à I article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                n» 2300/73, sont les suivants :
                1  UC   -     3,15665 DM
                1  UC   =     3,35507 FI
                1  UC   =   48,6572 FB/ Flux
                1  UC   =    6,70214 FF
                1  UC   -     8,13822 Dkr
                1  UC   -    0,784917 £ irlandaise
                1 UC =       0,784917 £ sterling
                1 UC - 1 197,28 Lit