CELEX: 31991R1162
Language: fr
Date: 1991-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1162/91 de la Commission, du 3 mai 1991, supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix de courgettes en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

N0 L 112/72                            Journal officiel des Communautés européennes                                  4 . 5 . 91
                               REGLEMENT (CEE) N° 1162/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 mai 1991
                  supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                  Communauté à dix de courgettes en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
                                                           Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          1112/91 (4), a institue un montant correcteur à percevoir
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             lors de l'importation dans la Communauté à dix de cour­
péenne,                                                            gettes en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
                                                                   Canaries) ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4                  considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           (CEE) n0 3709/89 a fixé les conditions dans lesquelles un
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en         montant correcteur institué en application de l'article 3
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­               paragraphe 1 dudit règlement est abrogé ; que la prise en
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­             considération de ces conditions conduit à abroger le
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans
                                                                   la Communauté à dix de courgettes en provenance d'Es­
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a               pagne (à l'exception des îles Canaries),
instauré, à partir du 1 er janvier 1990, un mécanisme de
compensation à l'importation dans la Communauté dans
sa composition au 31 décembre 1985, di-après dénommée
« Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour
lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays
tiers ;                                                                                    Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­
miné les règles générales d'application de ce mécanisme
de compensation et que le règlement (CEE) n0 3815/89               Le règlement (CEE) n° 1020/91 est abrogé.
de la Commission (2), en a fixé les modalités d'applica­
tion ;
                                                                                              Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 1020/91 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n°                  Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
O JO n0 L 371 du 20. 12. 1989, p. 28.
o JO n° L 105 du 25. 4. 1991 , p. 46.                              (4) JO n0 L 110 du 1 . 5. 1991 , p. 75.