CELEX: 51978PC0425
Language: fr
Date: 1978-08-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL du prévoyant certaines adaptations techniques des règlements (CEE) Nos 1849/78 et 1848/78 fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables respectivement aux navires battant pavillon de la Norvège et aux navires immatriculés aux Iles Féroé (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 425
Vol. 1978/0163
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(78)425 final
                                                       Bruxelles , le 21 août 1978
                              PROPOSITION DE
                                               .{
                       REGLEMENT ( CEE ? DU CONSEIL
                             du                               <
               prévoyant certaines adaptations techniques
              des règlements ( CEE ) Nos 1849/ 78 et 1848/ 78
                fixant certaines mesures de conservation
           et de gestion des ressources de pêche applicables
           respectivement aux navires battant pavillon de la
           Norvège et aux navires immatriculés aux Iles Féroé
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                               ft
 C0M(78 ) 425 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
      Le Conseil , au cours de La session des 24/ 25 juillet a approuve les
règlements N°     1849 / 78 et N° 1848 / 78 concernant les activités de pêche applicabl
aux navires battant pavillon de la Norvège et des Iles Féroé sous réserve
des adaptations à prévoir à la suite des révisions des recommandations sur
le TAC de certains stocks faites par le CIEM ( ICES ) postérieurement aux consul­
tations intervenues entre la Communauté et la Norvège et les Iles Féroé .
     A l' issue de nouvelles consultations qui viennent de s' achever le 4 août
sur la base de ces travaux scientif iques / les délégations de la Communauté , de
la Norvège et des Iles Féroé sont convenues de recommander à leurs autorités res­
pectives d' ajuster les quantitiés antérieurement prévues pour le maquereau et le
hareng .
     Les propositions de la Commission visent à modifier en conséquence les
règlements du Consei l et en raison de l' urgence se fondent sur l' article 103
du Traité .
 ---pagebreak---    .                    .
s.       .•       .
i    .     •    '
[■
l                   " '   .
       ' COMMUNAUTES " EUROPEENNES
                                               PROPOSITION DE
                                      REGLEMENT ( CEE ) N°      / 78 DU CONSEIL
                                               DU '
                                  prévoyant certaines adaptations techniques
                                          des règlements ( CEE ) N^S 1849 / 78
                                                  et 1848 / 78
                                 . fixant certaines mesures de conservation
                            - et de gestion des ressources de pêche applicables
                              respectivement aux navires battant pavillon de la
                              Norvège et aux navires immatriculés aux Iles Féroé
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
             et notamment son article 103 ,
             vu la proposition de la Commission ,
                                                               %
 ---pagebreak--- considérant que la Communauté et le Royaume de Norvège ont négocié un
accord-cadre de pêche ;
considérant qu' un accord–cadre de peche a été signé entre la Communauté , d me pc . ,
et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Iles Féroé , d' autre p rt ,
considérant que l' article 2 de ces accords-cadres prévoit que les allocations annuell
fixées par chaque partie seront en conformité avec l' objectif delà réalisation d' un
équilibre mutuellement satisfaisant dans leurs relations de pêche ;
considérant que le Conseil a arrêté les règlements ( CEE ) N0S 1849/78 ^ et 1848/ 78 ^^
25 juillet 1978, fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressour­
ces de pêche applicables respectivement aux navires battant pavillon de la Norvège-
 et aux navires immatriculés aux Iles Féroé ;
considérant que .ces allocations pourraient faire l' objet d' adaptations en cas d' évène
ment 'imprévu ;
considérant que le Conseil International pour l' Exploration de la Mer a recommandé -
que certaines modifications soient apportées à la capture totale autorisée en 1978
pour certains stocks de poisson ;
considérant qu' eu égard aux recommandations scientifiques visées ci-dessus , il a été
considéré que des adaptations des quotas de capture pour . 1978 étaient nécessaires ;
considérant que les parties concernées ont tenu de nouvelles consultations ;
considérant que les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités
la mise en oeuvre immédiate des résultats de ces consultations ,
considérant qu' afin de sauvegarder les intérêts des pêcheurs de la Communauté dans
 les eaux des parties concernées , il convient d' arrêter immédiatement le règlement sur
 la base de l' article 103 du Traité , sous réserve de l' insérer ultérieurement dans lé
cadre de la politique commune de la pêche ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ( 1 ) J0 n° L 211 du 1.8.78 , p. 13
 < 2 ) J0 n°L 211 du 1.8.78, p. 6
 ---pagebreak---                                            - 3 -
                                     Article premier
            '        . .                                     *
     L' annexe I du règlement ( CEE ) N°1849 / 78 est remplacée par l' annexe I du présent
règlement , et l' annexe I du règlement ( CEE ) n°     1848 / 78 est remplacée par l' annexe
II du présent règlement .
                                          Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .
     Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1978 .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous , ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                           -            Fait à Bruxelles , le
                                                            Pour  le Conseil
                                                            Le président
 ---pagebreak---                                                               • \ .                            ANNEXE I
                                              " ANNEXE I
      Quotas de pêche pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1978
                                             Zone de pèche                        Quantités
j Espèces                                    Division CIEM                        ( en tonnes )
!                                            ou zone ICNAF
!
                                      Illa ( 1 )                                          2.500
         Hareng
                                      Via                                                 4.120
                                      IV iet Illa Nord ( Skagerrak )                    65.000      (3)
         îiîaque r eau
                                      Via < 2 ) + VI Id + VII    ---■                   4Z.bUU
 1                              I
 i C hinchard                         IV , VI , VTI                                     illimité
 I Sprat                                     IV                                   '     80,000
  I                                   Illa                     ;                  -     1 5*000
                                                                          l
  ! Cabillaud ,                              IV                       .   I
                                                                                          6.000
  | Eglefin                                  IV
                                                      .
                                                           ■■■■■•         I
                                                                          i
                                                                                    '     5 « 000   >
  »                           ,
  I Lieu noir                      I IV     + Illa Nord ( Skagerrak )                   14.000
   i                        ,
   ! Merlan                                  IV                                  ~ .      8.000
   I Plie               ' '                  IV                                           1.000
   I Lardon            ■ - '      j          IV                         -  i
                                                                                        35.000 ( 4 )
   ! Ta.eauà norvégien/
   i Merlan poutassou                        IV                                         35.000 ( 4 )
   I Merlan poutassou                 II , V!, VII , XIV                                illimité
    ! Lingue , lingue bleue ,
          orosme                      IV , VI , VII                                     20.000
     j Ài /juillat                    IV , VI , VII                                     1 2*500 ( 5 )
     i Requin pèlerin ,
     j taupe                           IV ," VI , VII                                   illimité
      I
      S Crevette nordique              ICNAF 0    + 1 (6)                                 8.910 ( 7 )
      I ( Pandalus borealis )               XIV                                 Uniquement pêche
      i Flétan , flétan noir
                                         '
                                                                                expérimentale
      j et sébaste                     ICNAP 0    + 1 ( 6 ) et XIV           j -       : 4.000 (o J
      j Autva 3                        iv                                    I            5.000
          Aucroa que hareng ,
       : maquereau , sprat et          Illa Nord ( Skagerrak )                        - illixaité ( 9 )
       ; lieu tio'ir                i                                        J
       i
                                    ' ...                                     1
                                                                                           t# ^ .*/  %
 ---pagebreak---  ( 1 ) à l' est de la ligne reliant Lindesnes à Hanstholm .
 ( 2 ) seulement au nord de 56°30' N et à l' ouest de 2° E.
( 3 ) dont jusqu' à 9.000tonnes dans la division CIET.Î IÎIa Nord ( Skagerrak ).
( 4 ) dans le cadre, du quota total de ces deux espèces , jusqu' à
        20.000 tonnes peuvent être interchangée s ,
( 5 ) ce quota n' inclut pas les captures entre 6 et 12 milles marins à
        partir des lignes de base du Royaume–Uni , lesquelles sont autorisées *
        dans les conditions fixées dans l' accord de pêche anglo–norvégien
        de 1964 .
( 6 ) à l' est de la ligne médiane
( 7 ) ce quota est divisé comme suit :
        824 toxines dans la zone ICNAP 1A ( au nord de . 69°30'nord )/ dite , zone 1 >
        773 tonnes dans la zone ICNAP 1A ( au sud de 69°30'nord)+(lB(au nord de' 68°nord ) ,>■
     6.1Ô0 tonnes dans la zone ICNAP 1B ( au sud de 68°nord )+( 1C , dite zone 3       I zon-
     1.133 tonnes dans la zone ICNAP 1D,E,F , dite zone 4                              '
{ 3 ) dont au maximum 3.000 tonnes peuvent être prises soit dans la' zone
        à l 'Est, du Groenland , soit dans là zone à l' Ouest du Groenland.
( 9 ) sous réserve des nouvelles consultations éventuelles entre les
      . parties concernées .".
 ---pagebreak---                                                                         ■     . ANNEXE     II
                                        ' " ANNEXE      I
Quotas de pêche pour la période du 1er janvier au 31 décemore 1978
           Espèces                          Zones de péche                Quantité.'        j
                                            Division CIEM               ( en tonnes )
                                            ou zone ICNAF
    Hareng                   Illa Nord ( Skagerrak )                         1.000 ( 1 ) -
                        )
                                                 VIb                            950
    Lingue
    Maquereau                                  IV , VI                     41.000 ( 2 )
    Tacaud norvégien                              IV                       37.500 ( 3 )
                          I
     Lançon       x                   : '    :    IV             '          10.000 ( 3 )
     Sprat                                        IV                  .    30.000
                          l
{ Crevette nordique               ICNAF 0 + 1        (4)                     7.400
    ( Pandalus borealis )
    Brosme                                        VIb                           550
    Merlan poutassou                                                        15.000 ( 5 )
     Autres poissons .    ]
     à chair blanche
                           |                      IV                        "1.200
 ( 1 ) A l' est de là ligne reliant Lindesnes à Hanstholm , du 1er avril au
       30 septembre 1978 .
 ( 2 ) Dont au moins 29.000 tonnes sont pêchées exclusivement sur le stock . " ouest " du
       maquereau au nord de 60° nord dans la zone IV et au nord de 56°30' nord dans
       la zone VI
 ( 3 ) Ce quota peut être dépassé au maximum de 2.500 tonnes à condition que les capture
       totales de tacaud norvégien , lançon et sprat ne dépassent pas 77.500 tonnes .
 ( 4 ) A l' est de la ligne médiane
 ( 5 ) Cette pêche est autorisée dans la limite de 15 navires ."