CELEX: 31965R0029
Language: fr
Date: 1965-03-16 00:00:00
Title: Règlement n 29/65/CEE de la Commission, du 15 mars 1965, modifiant la durée de validité de l'article 2 du règlement n 156/64/CEE, portant réglementation de la fixation du prix franco frontière pour le lait et les produits laitiers lors des échanges intracommunautaires

16. 3 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     655/65
                              RÈGLEMENT N0 29/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 15 mars 1965
                   modifiant la durée de validité de l'article 2 du règlement n° 156/64/CEE
                   portant réglementation de la fixation du prix franco frontière pour le lait
                          et les produits laitiers lors des échanges intracommunautaires
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                au 31 mars 1965 afin d acquérir une certaine expé­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        rience avant d'arrêter la réglementation définitive ;
                                                                  considérant que la brève période écoulée depuis
    vu le traité instituant la Communauté écono­              l'entrée en vigueur du règlement n° 156/64/CEE ne
mique européenne,                                             permet pas encore de porter un jugement définitif,
                                                              et qu'en conséquence il importe de maintenir l'ar­
    vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil du                ticle 2 sans modification jusqu'au 31 octobre 1965 ;
5 février 1964 portant établissement graduel d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                  considérant que les mesures prévues au présent
du lait et des produits laitiers (1), et notamment son        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
article 3 paragraphes 5 et 6,                                 gestion du lait et des produits laitiers,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    considérant que l'article 2 du règlement n0 156/
64/CEE de la Commission du 28 octobre 1964 relatif
                                                                                 Article premier
aux critères et modalités d'application pour la fixa­
tion des prix franco frontière dans le secteur du lait            La date du 31 mars 1965 figurant à l'article 11
et des produits laitiers (2) définit la méthode selon         alinéa 2 du règlement n° 156/64/CEE est remplacée
laquelle, lors des importations en provenance des             par la date du 31 octobre 1965.
pays membres, les prix franco frontière du pays                                     Article 2
membre importateur sont établis ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour
    considérant que l'article 11 alinéa 2 de ce               suivant sa publication au Journal officiel des Com­
règlement a limité la durée de validité de l'article 2        munautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
             cable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 mars 1965 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Le vice-président
                                                                          R. MARJOLIN
C1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
(2) JO n0 172 du 30. 10. 1964, p. 2709/64.