CELEX: 31988R1609
Language: fr
Date: 1988-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1609/88 de la Commission du 9 juin 1988 déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CEE) n° 570/88

Avis juridique important

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31988R1609

Règlement (CEE) n° 1609/88 de la Commission du 9 juin 1988 déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CEE) n° 570/88  

Journal officiel n° L 143 du 10/06/1988 p. 0023 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 26 p. 0203  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 26 p. 0203 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1609/88 DE LA COMMISSION  du 9 juin 1988  déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 3143/85 et (CEE) no 570/88  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 842/88 (4), et notamment son article 7 bis,  considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 775/88 (6), et aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (7), modifié par le règlement (CEE) no 949/88 (8), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer; que cette date est fixée en fonction de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles;  considérant qu'il convient, à la suite de l'introduction du règlement (CEE) no 570/88 précité, d'abroger le règlement (CEE) no 1726/84 de la Commission, du 18 juin 1984, déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlement (CEE) no 262/79 et (CEE) no 3143/85 (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 685/88 (10);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le beurre visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3143/85 doit être entré en stock avant le 1er janvier 1987.  Le beurre visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 570/88 doit être entré en stock avant le 1er janvier 1987.  Article 2  Le règlement (CEE) no 1726/84 est abrogé.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 juin 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.  (3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.  (4) JO no L 87 du 31. 3. 1988, p. 4.  (5) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.  (6) JO no L 80 du 25. 3. 1988, p. 31.  (7) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 31.  (8) JO no L 92 du 9. 4. 1988, p. 43.  (9) JO no L 163 du 21. 6. 1984, p. 28.  (10) JO no L 71 du 17. 3. 1988, p. 26.