CELEX: 31984R2784
Language: fr
Date: 1984-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2784/84 de la Commission du 2 octobre 1984 portant sixième modification du règlement (CEE) no 1978/80 relatif aux modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de soja

Avis juridique important

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31984R2784

Règlement (CEE) no 2784/84 de la Commission du 2 octobre 1984 portant sixième modification du règlement (CEE) no 1978/80 relatif aux modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de soja  

Journal officiel n° L 262 du 03/10/1984 p. 0007 - 0007

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2784/84 DE LA COMMISSION  du 2 octobre 1984  portant sixième modification du règlement (CEE) no 1978/80 relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1614/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, prévoyant des mesures générales pour les graines de soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1037/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 6,  considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 1978/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2356/84 (4), prévoit que les bonifications et réfactions à appliquer aux prix à payer au producteur au cas où la qualité du produit est différente de la qualité type, sont précisées dans le contrat; que, pour les cas où les deux parties contractantes ne peuvent se mettre d'accord, il convient de fixer, pour la campagne 1984/1985, les montants des bonifications et réfactions;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 6 du règlement (CEE) no 1978/80, le paragraphe 3 suivant est ajouté:  « 3. Toutefois, dans le cas où les bonifications et réfactions ne sont pas précisées dans les contrats conclus pour les graines récoltées au cours de la campagne 1984/1985:  - une bonification de 0,75 % du prix de vente s'applique pour chaque point d'humidité en moins par rapport à la qualité type,  - une réfaction de 1,5 % du prix de vente s'applique pour chaque point d'humidité en plus par rapport à la qualité type. Toutefois, lorsque le taux d'humidité est supérieur à 17 %, la réfaction à appliquer au prix de vente est de 2,3 % pour chaque point d'humidité en plus par rapport à 17 %,  - une bonification ou une réfaction de 1 % du prix de vente s'applique pour chaque point d'impuretés en moins ou en plus par rapport à la qualité type. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 190 du 28. 7. 1979, p. 8.  (2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 46.  (3) JO no L 192 du 26. 7. 1980, p. 25.  (4) JO no L 218 du 15. 8. 1984, p. 10.