CELEX: 31995R1467
Language: fr
Date: 1995-06-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1467/95 DE LA COMMISSION du 27 juin 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

28 . 6. 95           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 144/27
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 1467/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 juin 1995
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                             d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                    précise dans son annexe ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du 21            considérant que, en application des critères susvisés, les
 décembre 1994, portant modalités d'application du                  valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié          niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 par le règlement (CE) n0 1363/95 (2), et notamment son
 article 4 paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                                Article premier
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­            Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 ment (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3 para­          du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 graphe 3,                                                          dans le tableau figurant en annexe.
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                       Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­         Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1 995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 juin 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO  n0 L 132 du 16. 6. 1995, p. 8 .
O   JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4  JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 144/28     I FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                           28 . 6. 95
                                                                   ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 juin 1995, établissant les valeurs forfaitaires à
                  l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                         (en écus par 100 kg)
                                                                                                Valeur forfaitaire
                          Code NC                        Code des pays tiers (')                 à l'importation
                         0702 00 35                                052                                  49,3
                                                                   060                                  80,2
                                                                   066                                  41,7
                                                                   068                                  32,4
                                                                   204                                  50,9
                                                                   212                                 117,9
                                                                   624                                  75,0
                                                                  999                                   63,9
                         0707 00 25                               052                                   52,2
                                                                  053                                  166,9
                                                                  060                                   39,2
                                                                  066                                   53,8
                                                                  068                                   60,4
                                                                  204                                   49,1
                                                                  624                                 207,3
                                                                  999                                   89,8 .
                         0709 90 77                               052                                   55,4
                                                                  204                                   77,5
                                                                  624                                 196,3
                                                                  999                                 109,7
                         0805 30 30                               388                                   67,4
                                                                  528                                   46,4
                                                                  600                                   54,7
                                                                  624                                   78,0
                                                                  999                                   61,6
                         0809 10 30                               052                                 133,4
                                                                  064                                 133,6
                                                                  999                                 133,5
                 0809 20 41 , 0809 20 49                          052                                 207,7
                                                                  064                                 161,0
                                                                  068                                 238,5
                                                                  400                                 208,0
                                                                  624                                 282,4
                                                                  676                                 166,2
                                                                  999                                 210,6
                 0809 30 31,0809 30 39                            220                                 121,8
                                                                  624                                 106,8
                                                                  999                                 114,3
                         0809 40 20                               624                                 262,7
                                                                 999                                  262,7
            (') Nomenclature des pays fixee par le règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 1 7. 1 2. 1 994,
                p. 1 7). Le code « 999 » représente « autres origines ».