CELEX: 32003R2133
Language: fr
Date: 2003-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2133/2003 de la Commission du 4 décembre 2003 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en novembre 2003 pour le contingent tarifaire de viandes bovines n° d'ordre 09.4122 prévu par la décision 2003/452/CE du Conseil pour la République de Slovénie

Avis juridique important

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32003R2133

Règlement (CE) n° 2133/2003 de la Commission du 4 décembre 2003 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en novembre 2003 pour le contingent tarifaire de viandes bovines n° d'ordre 09.4122 prévu par la décision 2003/452/CE du Conseil pour la République de Slovénie  

Journal officiel n° L 320 du 05/12/2003 p. 0005 - 0005

Règlement (CE) no 2133/2003 de la Commissiondu 4 décembre 2003déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en novembre 2003 pour le contingent tarifaire de viandes bovines n° d'ordre 09.4122 prévu par la décision 2003/452/CE du Conseil pour la République de SlovénieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2673/2000 de la Commission du 6 décembre 2000 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par la décision 2003/452/CE du Conseil pour la République de Slovénie(1), et notamment son article 4, paragraphe 4,considérant ce qui suit:L'article 1er, du règlement (CE) n° 2673/2000 a fixé la quantité de viandes bovines originaires de Slovénie, pouvant être importée à des conditions spéciales au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2003. La quantité de viandes bovines pour laquelle des certificats d'importation ont été demandés dans le cadre du contingent n° d'ordre 09.4122 est telle que les demandes peuvent être satisfaites intégralement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes demandes de certificats d'importation déposées au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2003 dans le cadre du contingent n° d'ordre 09.4122 visé par le règlement (CE) n° 2673/2000 sont satisfaites intégralement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 19. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1886/2003 (JO L 277 du 28.10.2003, p. 8).