CELEX: C1997/357/51
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 3 octobre 1997 dans l'affaire T-184/96: Éric Banda contre Commission des Communautés européennes (Non-lieu à statuer - Irrecevabilité)

22 . 11 . 97       - 1 FR |               Journal officiel des Communautés européennes                                    C 357/27
et d'Arménie et, d'autre part, à l' annulation du refus            3 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
d' indemnisation par la Commission, le Tribunal ( troisième
chambre ), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de           C ) JO C 54 du 22 . 2 . 1997 .
MM. C. P. Briët et A. Potocki, juges; greffier: M. H. Jung,
a rendu, le 18 juillet 1997, une ordonnance dont le dispo­
sitif est le suivant .
1 ) Le recours est rejeté comme manifestement irrece­
     vable.                                                                        ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                                        DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                            du 17 septembre 1997
2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.
                                                                   dans l'affaire T-26/97: Antillean Rice Mills NV contre
C ) JO C 180 du 22 . 6 . 1996 .                                              Commission des Communautés européennes ( l )
                                                                    (Recours en annulation — Abrogation avec effet rétroactif
                                                                                 de l'acte attaqué — Non-lieu à statuer)
                                                                                                  ( 97/C 357/52 )
                                                                                  (Langue de procédure: le néerlandais)
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                             Dans l' affaire T-26/97, Antillean Rice Mills NV, établie à
                        du 3 octobre 1997                           Bonaire ( Antilles néerlandaises ), représentée par Mes W.
                                                                   Knibbeler, avocat au barreau d'Amsterdam, et K. J. Defa­
dans l' affaire T-l 84/96 : Eric Banda contre Commission           res, avocat au barreau de Rotterdam, ayant élu domicile à
               des Communautés européennes ( l )                    Luxembourg en l'étude de Mc M. Loesch, 11 , rue Goethe,
              (Non-lieu à statuer — Irrecevabilité)                contre Commission des Communautés européennes ( agent:
                                                                    M. T. van Rijn ), ayant pour objet une demande d'annula­
                          ( 97/C 357/51 )                           tion du règlement ( CE ) n° 21 /97 de la Commission, du
                                                                    8 janvier 1997, instaurant des mesures de sauvegarde à
               (Langue de procédure: le français)                   l' importation de riz originaire des pays et territoires
                                                                    d' outre-mer ( 2 ), le Tribunal ( quatrième chambre ), composé
                                                                    de M. K. Lenaerts, président, et de Mmc P. Lindh et M.
Dans l'affaire T- 1 84/96, Eric Banda , agent local de la          J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu, le 17 sep­
Commission des Communautés européennes, représenté                  tembre 1997, une ordonnance dont le dispositif est le sui­
par Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège,               vant.
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de Me Evelyne
Korn, 21 , rue de Nassau, contre Commission des Commu­              1 ) Il n'y pas lieu de statuer.
nautés européennes (agents: Mmes Florence Clotuche et
Christine Berardis-Kayser ), ayant pour objet, à titre princi­      2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens, y
pal, une demande d' annulation de la décision par laquelle                 compris ceux afférents à la demande en référé.
la Commission a décidé d'invalider et de réorganiser les
élections du collège régional des agents locaux de la zone          C ) JO C 108 du 5 . 4 . 1997 .
géographique n° 11 qui se sont déroulées entre le 5 et le           ( 2 ) JO L 5 du 9 . 1 . 1997, p. 24 .
20 décembre 1994 , et, à titre subsidiaire, une demande
d'annulation du règlement de la Commission du 8 mars
 1990 intitulé « régime transitoire pour la représentation du
personnel hors Communauté », ainsi que des élections du
collège régional des agents locaux de la zone géographique
n° 11 qui se sont déroulées entre le 4 et le 15 novembre                           ORDONNANCE DU TRIBUNAL
 1996, le Tribunal ( deuxième chambre ), composé de M. A.                               DE PREMIÈRE INSTANCE
Kalogeropoulos, président, et de MM. C. P. Briët et C. W.
Bellamy, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 3 octobre                                   du 29 septembre 1997
 1997 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.             dans l'affaire T-83/97: Société anonyme de traverses en
                                                                    béton armé ( Sateba ) contre Commission des Communau­
 1 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'annulation                                  tés européennes (')
      de la décision de la Commission invalidant les élec­           (Marchés publics — Plainte — Procédure en constatation
      tions qui se sont déroulées entre le 5 et le 20 décembre       de manquement — Décision de classement — Recours en
      1994 dans la zone géographique n° 11 , collège régio­                              annulation — Irrecevabilité)
      nal des agents locaux, et ordonnant leur réorganisa­                                         ( 97/C 357/53 )
      tion, formulée par le requérant en sa qualité de candi­
      dat.
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
2 ) Le recours est rejeté comme irrecevable pour le sur­             Dans l' affaire T-83/97, Société anonyme de traverses en
      plus.                                                          béton armé ( Sateba ), établie à Paris, représentée par