CELEX: C1997/228/40
Language: fr
Date: 1997-07-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 avril 1997 par José Manuel Pinto Teixeira contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-136/97)

26 . 7. 97              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 228/17
— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens                    senté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bru­
     de l' instance .                                                    xelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fidu­
                                                                         ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
Moyens et principaux arguments
                                                                         Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
invoqués dans l'affaire T- 1 6/97 ( ! ).                                 — annuler la décision de la Commission, du 12 juillet
                                                                              1 996, portant rejet de la demande du requérant de
C ) JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p. 27.                                        procéder à l'appréciation de l'application éventuelle de
                                                                              l'article 31 paragraphe 2 du statut,
                                                                         — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
                                                                              explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre
                                                                              1996 en réponse à la réclamation du requérant,
Recours introduit le 25 avril 1997 par Iosif Dascalu contre
         Commission des Communautés européennes                          — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens
                         ( Affaire T-133/97)                                  de l' instance .
                              ( 97/C 228/38 )                             Moyens et principaux arguments
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                          Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
                                                                          invoqués dans l'affaire T- 1 6/97 (*).
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 25 avril 1997, d'un recours introduit             H JO n0 C 74 du 8 . 3 . 1997, p. 27.
contre la Commission des Communautés européennes par
Iosif Dascalu, domicilié à Kraainem ( Belgique ), représenté
par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles,
élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire
Myson SARL, 30, rue de Cessange.
                                                                          Recours introduit le 28 avril 1997 par José Manuel Pinto
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                      Teixeira contre Commission des Communautés europé­
                                                                                                        ennes
— annuler la décision de la Commission, du 12 juin                                               (Affaire T-136/97)
      1996, portant rejet de la demande du requérant de                                             97/C 228/40 )
     procéder à l'appréciation de l'application éventuelle de
     l'article 31 paragraphe 2 du statut,                                                 (Langue de procédure: le français)
— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet                 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre                 péennes a été saisi, le 28 avril 1997, d' un recours introduit
      1996 en réponse à la réclamation du requérant,                      contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                          José Manuel Pinto Teixeira, domicilié à Sarajevo ( Bosnie ),
 — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens                    représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de
      de l' instance .                                                     Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la
                                                                          Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange .
 Moyens et principaux arguments
                                                                           Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
 Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
 invoqués dans l' affaire T- 1 6/9 7 (').                                 — annuler la décision de la Commission, du 18 juin
                                                                               1996, portant rejet de la demande du requérant de
 H JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p. 27.                                          procéder à l' appréciation de l'application éventuelle de
                                                                               l' article 31 paragraphe 2 du statut,
                                                                           — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
                                                                               explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre
                                                                               1996 en réponse à la réclamation du requérant,
 Recours introduit le 16 avril 1997 par Laurens Cerdijn
      contre Commission des Communautés européennes                        — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens
                                                                               de l' instance .
                           ( Affaire T-135/97)
                                ( 97/C 228/39 )                            Moyens et principaux arguments
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                           Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
                                                                           invoqués dans l'affaire T-16/97 (').
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 péennes a été saisi, le 16 avril 1997, d'un recours introduit             H JO n0 C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
 contre la Commission des Communautés européennes par
 Laurens Cerdijn, domicilié à Hofstade ( Belgique ), repré­