CELEX: 31987R0442
Language: fr
Date: 1987-02-13
Title: Règlement (CEE) n 442/87 de la Commission, du 12 février 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires du Maroc

N° L 43/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 2. 87
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 442/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 février 1987
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires du
                                                              Maroc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sion (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                   381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération doivent
                                                                  être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­           certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 péenne,
                                                                  considérant que, pour les clémentines originaires du
                                                                  Maroc le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
 vu 1 acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
                                                                  rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
                                                                  qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai           pour ces clémentines ;
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                         prix d'entrée :
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,             1676/85 du Conseil ^,
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­
 toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 égale à la différence entre le prix de référence et la                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                   comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 disponibles pour cette provenance ;                                    pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                        et du coefficient précité,
 considérant que le règlement (CEE) n0 3208/86 de la
 Commission, du 22 octobre 1986, fixant les prix de réfé­
 rence des clémentines pour la campagne 1986/ 1987 (3),
 fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix
 de référence à 59,57 Écus par 100 kilogrammes net pour           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la période du 1 er novembre 1986 au 28 février 1987 ;
 considérant que le prix d entrée pour une provenance                                      Article premier
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en              Il est perçu à l'importation des clémentines (sous-position
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­         08.02 B I du tarif douanier commun) originaires du Maroc
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou        une taxe compensatoire dont le montant est fixé à 1,73
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­        Écu par 100 kilogrammes net.
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
 que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                              Article 2
 considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­              Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 1987.
(>) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             (4) JO n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
O JO n0 L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.                                O JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 3 JO n0 L 299 du 23. 10. 1986, p. 14.                             M JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 13 . 2. 87                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 43/35
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 12 février 1987.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président