CELEX: 52002PC0567
Language: fr
Date: 2002-10-23
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'approbation de dispositions uniformes relatives à l'homologation de: I. systèmes d'adaptation spécifique au GPL à installer sur les véhicules à moteur pour l'utilisation de GPL dans leur système de propulsion II. Systèmes d'adaptation spécifique au GNC à installer sur les véhicules à moteur pour l'utilisation de GNC dans leur système de propulsion

Avis juridique important

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52002PC0567

Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'approbation de dispositions uniformes relatives à l'homologation de: I. systèmes d'adaptation spécifique au GPL à installer sur les véhicules à moteur pour l'utilisation de GPL dans leur système de propulsion II. Systèmes d'adaptation spécifique au GNC à installer sur les véhicules à moteur pour l'utilisation de GNC dans leur système de propulsion  /* COM/2002/0567 final - AVC 2002/0248 */  

Journal officiel n° 071 E du 25/03/2003 p. 0003 - 0004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'approbation de dispositions uniformes relatives à l'homologation de: I. systèmes d'adaptation spécifique au GPL à installer sur les véhicules à moteur pour l'utilisation de GPL dans leur système de propulsion II. Systèmes d'adaptation spécifique au GNC à installer sur les véhicules à moteur pour l'utilisation de GNC dans leur système de propulsion(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. GÉNÉRALITÉSPar décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997, la Communauté européenne est devenue partie contractante de l'accord révisé de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies; cette décision a pris effet le 24 mars 1998.L'article 4 de cette décision stipule notamment que lorsqu'un projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies est soumis à un vote au sein des organes appropriés de la CEE/NU, le projet en cause doit être approuvé par le Conseil, après avoir obtenu l'avis conforme du Parlement européen, avant que la Communauté puisse se prononcer en faveur de l'adoption d'un tel projet de règlement.L'ordre du jour provisoire de la 128ème réunion du Forum mondial pour l'harmonisation des réglementations de véhicules de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (qui doit se tenir du 12 au 15 novembre 2002) prévoit en particulier un vote sur un (nouveau) projet de règlement concernant l'approbation de dispositions uniformes relatives à l'homologation de (1) systèmes d'équipements spécifiques GPL à installer sur les véhicules à moteur en vue de l'utilisation de GPL dans leur système de propulsion; (2) de systèmes d'équipements spécifiques GNC à installer sur les véhicules à moteur en vue de l'utilisation de GNC dans leur système de propulsion.L'objectif du règlement est en particulier d'abolir les barrières techniques aux échanges des véhicules à moteur entre les parties contractantes, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection environnementale.Il convient de souligner que la position de la CE au moment du vote sera prise sur la base des documents disponibles dans les langues officielles de la CEE/NU (français et anglais). De fait, la CE étant devenue partie à l'accord révisé de 1958 de la CEE/NU, celle-ci est tenue d'observer les procédures envisagées dans l'accord susmentionné.Conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 5, de la décision 97/836/CE, le règlement est publié dans toutes les langues officielles des Communautés, au Journal officiel des Communautés européennes, avant son entrée en vigueur.2. CONTENU DE LA PROPOSITION DE DÉCISIONL'objectif de la proposition de décision est de permettre au représentant de la Commission de voter au nom de la Communauté sur le projet de règlement en question lors d'une prochaine réunion du Forum mondial pour l'harmonisation des réglementations de véhicules de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.2002/0248 (AVC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'approbation de dispositions uniformes relatives à l'homologation de: I. systèmes d'adaptation spécifique au GPL à installer sur les véhicules à moteur pour l'utilisation de GPL dans leur système de propulsion II. Systèmes d'adaptation spécifique au GNC à installer sur les véhicules à moteur pour l'utilisation de GNC dans leur système de propulsionLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,Vu le traité instituant la Communauté européenne,Vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montées ou utilisées sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproques des homologations délivrées conformément à ces prescriptions [1], et en particulier le deuxième alinéa de son article 4, paragraphe 2,[1]  JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.Vu la proposition de la Commission [2],[2]  JO C , , p. .Vu l'avis conforme du Parlement européen [3],[3]  JO C , , p. .Considérant ce qui suit:(1) Les dispositions du projet de règlement relatif à l'approbation de dispositions uniformes relatives à l'homologation de (1) systèmes d'adaptation spécifique au GPL à installer sur les véhicules à moteur pour l'utilisation du GPL dans leur système de propulsion; (2) systèmes d'adaptation au GNC installés sur les véhicules à moteur pour l'utilisation du GNC dans leur système de propulsion, aboliront les barrières techniques aux échanges de véhicules à moteur entre les parties contractantes pour ce qui est de ces composants, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement.(2) Le dit règlement ne sera pas incorporé dans le système communautaire de réception des véhicules à moteur.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article uniqueLa Communauté européenne votera en faveur du projet de règlement CEE/NU relatif à l'approbation de dispositions uniformes concernant l'homologation de (1) systèmes d'adaptation spécifique au GPL à installer sur les véhicules à moteur pour l'utilisation du GPL dans leur système de propulsion; (2) systèmes d'adaptation spécifique au GNC à installer sur les véhicules à moteur pour l'utilisation du GNC dans leur système de propulsion, tel que présenté dans le document TRANS/WP.29/2000/42, durant le vote qui aura lieu lors de la réunion du Comité Administratif à l'occasion d'une prochaine réunion du Forum mondial pour l'harmonisation des réglementations des véhicules de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fais à Bruxelles,Par le ConseilLe Président