CELEX: 32018D0321(02)
Language: fr
Date: 2017-11-13 00:00:00
Title: Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 13 novembre 2017 de ne pas enregistrer Identités &amp; traditions européennes

21.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/7
            
         Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
   du 13 novembre 2017
   de ne pas enregistrer Identités & traditions européennes
   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
   (2018/C 106/06)
   L’AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 9,
   vu la requête soumise par l’ASBL Identités & traditions européennes,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après l’«Autorité») a reçu, le 28 septembre 2017, une requête d’enregistrement en tant que fondation politique européenne (ci-après la «requête») de la part de l’ASBL Identités & traditions européennes (ci-après «ITE»).
            
         
               (2)
            
            
               Cette requête était accompagnée d’une lettre cosignée par le président d’ITE et par le président de l’Alliance européenne des mouvements nationaux (ci-après l’«AEMN»), l’association à laquelle ITE est formellement affiliée en vertu de l’article 16 bis de ses statuts.
            
         
               (3)
            
            
               Dans l’évaluation préalable qu’elle a transmise à ITE le 4 octobre 2017, l’Autorité estimait à titre préliminaire que, sans préjudice de la question de savoir si la requête constituait une demande d’enregistrement au sens du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, la requête n’était pas recevable ou, sinon, ne satisfaisait pas à au moins l’une des conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement.
            
         
               (4)
            
            
               L’Autorité a invité ITE à faire part, si elle le souhaitait, de ses observations écrites pour le vendredi 20 octobre 2017.
            
         
               (5)
            
            
               ITE n’a pas fait usage de cette possibilité et n’a soumis aucune observation à ce jour.
            
         
               (6)
            
            
               L’Autorité a évalué la recevabilité et le fond de la requête, toujours sans préjudice de la question de savoir si la requête constituait une demande d’enregistrement au sens du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.
            
         
               (7)
            
            
               L’Autorité estime que, même si elle pouvait être considérée comme une demande au sens du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, la requête ne serait pas recevable car, en vertu de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, une demande d’enregistrement en tant que fondation politique européenne ne peut être présentée que par l’intermédiaire du parti politique européen auquel la fondation est affiliée.
            
         
               (8)
            
            
               ITE est officiellement affiliée à l’AEMN, qui n’est pas un parti politique européen enregistré conformément aux conditions et aux procédures définies dans le règlement précité.
            
         
               (9)
            
            
               Par conséquent, la requête ne satisfait pas au critère formel énoncé à l’article 8, paragraphe 1, de ce règlement.
            
         
               (10)
            
            
               L’Autorité estime en outre que, même si elle devait être considérée comme une demande recevable au sens des dispositions du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, le fond de la requête serait dénué de fondement, car, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, point a), de ce règlement, l’enregistrement d’un demandeur est conditionné à son affiliation à un parti politique européen, lui-même enregistré conformément aux conditions et aux procédures définies dans le règlement.
            
         
               (11)
            
            
               Comme indiqué au considérant 8, l’AEMN n’est pas un parti politique européen enregistré conformément aux conditions et aux procédures définies dans le règlement précité.
            
         
               (12)
            
            
               Par conséquent, la requête ne remplit pas l’une des conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, plus précisément celle formulée à l’article 3, paragraphe 2, point a),
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La requête d’enregistrement en tant que fondation politique européenne soumise par Identités & traditions européennes est rejetée par la présente décision.
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   Article 3
   Le destinataire de la présente décision est:
   
               Identités & traditions européennes
            
         
               Rue des Alliés 15
            
         
               6044 Roux (Charleroi)
            
         
               BELGIQUE
            
         
      Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2017.
      
         
            Pour l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
         
         
            Le directeur
         
         M. ADAM
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.