CELEX: 32021D0624
Language: fr
Date: 2021-04-12 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/624 du Conseil du 12 avril 2021 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la commission mixte établie par la convention entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter aux appendices I et III à ladite convention

16.4.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 131/168
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/624 DU CONSEIL
         du 12 avril 2021
         relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la commission mixte établie par la convention entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter aux appendices I et III à ladite convention
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La convention entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée «convention») a été conclue le 20 mai 1987 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1988.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 15, paragraphe 3, point a), de la convention, la commission mixte établie par la convention arrête, par voie de décision, les amendements aux appendices de la convention.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Début 2021, la commission mixte doit adopter une décision sur l’amendement aux appendices I et III de la convention.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’article 311 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (2) (ci-après dénommé «règlement d’exécution»), relatif aux règles applicables aux demandes de transfert du recouvrement de la dette douanière, a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1394 de la Commission (3). Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’article 50 de l’appendice I à la convention, qui reflète l’article 311 du règlement d’exécution.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’annexe 72-04 du règlement d’exécution, concernant le plan de continuité des opérations pour le transit de l’Union, a été modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2020/893 de la Commission (4). La durée de validité des certificats de garantie globale et des certificats de dispense de garantie sur support papier a été prolongée afin de permettre davantage de souplesse pour le transit dans le plan de continuité des opérations et de réduire les coûts exposés par les autorités douanières ainsi que les formalités. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’appendice I, article 79, et l’appendice I, annexe II, chapitre III, point 19.3, de la convention, qui reflètent l’annexe 72-04, partie I, chapitre III, point 19.3, du règlement d’exécution.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Lorsque le code des douanes de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, à l’exception de l’Irlande du Nord, le Royaume-Uni adhérera à la convention en tant que partie contractante distincte (5), et le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui fait partie intégrante de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (6) s’appliquera. La convention contient des références aux noms des États membres de l’Union européenne, à ceux des pays de transit commun et aux codes pays correspondants. Il est donc nécessaire de modifier l’appendice III de la convention afin d’indiquer que le Royaume-Uni est un pays de transit commun et que le code des douanes de l’Union, en particulier pour ce qui est des dispositions relatives aux garanties, s’applique en Irlande du Nord.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein de la commission mixte concernant les amendements aux appendices I et III de la convention étant donné que lesdits amendements seront contraignants pour l’Union.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient que la position de l’Union au sein de la commission mixte soit fondée sur le projet de décision de la commission mixte ci-joint,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l’Union au sein de la commission mixte, soit lors de sa 33e réunion ou d’une réunion ultérieure soit par procédure écrite, en ce qui concerne les amendements aux appendices I et III à la convention, est fondée sur le projet de décision de ladite commission mixte (7).
            Les représentants de l’Union au sein de la commission mixte peuvent approuver des modifications mineures du projet de décision de la commission mixte, sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 12 avril 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. P. ZACARIAS
            
         
         
            (1)  JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1394 de la Commission du 10 septembre 2019 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne certaines règles relatives à la surveillance de la mise en libre pratique et à la sortie du territoire douanier de l’Union (JO L 234 du 11.9.2019, p. 1).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/893 de la Commission du 29 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 206 du 30.6.2020, p. 8).
         
            (5)  Décision no 1/2018 de la commission mixte UE-PTC du 4 décembre 2018 concernant une invitation, adressée au Royaume-Uni, à adhérer à la convention relative à un régime de transit commun [2018/1987] (JO L 317 du 14.12.2018, p. 47).
         
            (6)  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
         
            (7)  Voir le document ST 6126/21 à l’adresse suivante:http://register.consilium.europa.eu