CELEX: 31987R2696
Language: fr
Date: 1987-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2696/87 de la Commission du 7 septembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 603/87 portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l' article 41 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1986/1987

Avis juridique important

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31987R2696

Règlement (CEE) n° 2696/87 de la Commission du 7 septembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 603/87 portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l' article 41 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1986/1987  

Journal officiel n° L 258 du 08/09/1987 p. 0007 - 0007

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2696/87 DE LA COMMISSION  du 7 septembre 1987  modifiant le règlement (CEE) no 603/87 portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l'article 41 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil pour la campagne 1986/1987  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1972/87 (2), et notamment son article 41 paragraphe 10,  considérant que le règlement (CEE) no 603/87 de la Commission, du 27 février 1987 (3), modifié par le règlement (CEE) no 1072/87 (4), a prévu à son article 6 que les opérations de distillation ne peuvent avoir lieu après le 31 août 1987, que le volume important de vin à distiller au titre des différentes mesures a empêché certains distillateurs de respecter cette date; que la lourdeur actuelle du marché risque d'être accentuée si les mesures d'intervention ne produisent pas la totalité des effets escomptés; qu'il s'avère par conséquent opportun de permettre de compléter les opérations de distillation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La date du « 31 août 1987 » figurant à l'article 6 du règlement (CEE) no 603/87 est remplacée par celle du « 10 septembre 1987 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 26.  (3) JO no L 58 du 28. 2. 1987, p. 53.  (4) JO no L 104 du 16. 4. 1987, p. 18.