CELEX: 51988PC0090
Language: fr
Date: 1988-03-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 90
Vol. 1988/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(88 ) 90 final
                                                   Bruxelles , le 7 mars 1988
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
         tarifaire communautaire pour des traitements de certains
             produits textiles en trafic de perfectionnement
                          passif de la Communauté
 ---pagebreak---                                       - 6 -
                                                                         £ JÎ] - Y °
                                   EXPOSE DES MOTIFS
1.         La Conmunauté éconanique européenne s' est engagée , dans un
           arrangement conclu avec la Confédération helvétique en date du 1er
           août 1969 (1 ), à ouvrir annuellement un contingent tarifaire
           communautaire , en exemption de droits , de 1 870 000 unités de
           compte de valeur ajoutée , portant sur différents traitements de
           perfectionnement de certains produits textiles prévus dans le cadre
           d un trafic de perfectionnement passif de la Conrnunauté avec la
           Suisse .
           Aux termes de 1 1 aide-memoire accompagnant 1 1 arrangement en cause ,
           ce contingent tarifaire annuel est réparti en trois catégories
           d ' ouvraisons sur la base du trafic réalisé dans le cadre des
           accords bilatéraux antérieurs ( conclus avec la Suisse , par la
           France , l' Allemagne et l' Italie ) tout en tenant compte des
           possibilités à ouvrir aux pays du Benelux .
           Selon cette répartition , le montant contingentaire total de
           1 870 000 unités de compte a été affecté, après diverses
           modifications , à raison de :
           - 1 520 000 unités de compte pour les traitements de
                perfectionnement des tissus de chapitres 50 à 57 du tarif
                douanier commun ;
           - 123 000 unités de compte pour le tordage ou moulinage , le
                retordage , le câblage , la texturisation (même combinés avec
                d' autres traitements de perfectionnement ) des fils des chapitres
                50 à 57 du tarif douanier conrnun ;
           - 227 000 unités de compte pour les traitements des articles
                relevant des positions 58.04, 58.05 , 58.07 , 58.08, 58.09 et
                60.01 du tarif douanier commun , sous réserve de la constitution
                d' une réserve communautaire , d' un montant de 230 000 unités de
                compte à prélever sur chacun des montants contingentaires
                précités respectivement à raison de 160 000, 13 000 et 57 000
                unités de compte .
( 1 ) J. O. No L 240 du 24.9.1969
                                                                                     Z
 ---pagebreak---                                      *7 „
                                     f
2.   La prorogation de 1 1 arrangeront précité au-delà du 31 août 1977 a
     été examinée à plusieurs reprises et natairment au cours de la
     réunion de la Ccmnission Mixte CEE/Suisse du 3 novembre 1976 en ce
     qui concerne les montants contingentaires qu ' il convient de retenir
     à l' avenir , compte tenu de l' échéance , le 1er juillet 1977 , de la
     période de transition de l' Accord libre-échange conclu avec la
     Suisse et aux termes duquel les produits textiles originaires de
     Suisse du fait des traitements de perfectionnement qu' ils y ont
     subis , sont admis en exemption des droits de douane .
     Cette question a de nouveau été discutée au cours d' une réunion de
     la Commission mixte organisée le 8 mai 1979, en vue d' examiner , en
     fonction de l' expérience acquise et des données économiques
     disponibles , les modifications à apporter à 1 ' arrangement ,
     notamment sous les aspects suivants :
     - réduction du montant contingentais global
     - répartition de ce mentant entre les 3 catégories d' ouvraisons
     - répartition entre les Etats membres des montants contingentaires .
     En ce qui concerne les 3 points soulevés , la délégation suisse a
     insisté sur le maintien de l' arrangement et de son aide-mémoire
     dans leurs termes actuels , mais a cependant admis , à titre
     provisoire , la suppression de la répartition du volume
     contingentaire global de 1 870 000 UCE entre les 3 catégories
     d' ouvraisons retenues initialement , et ainsi la globalisation des
     quotes-parts attribuées à certains Etats membres .
3 ..
3    La proposition de règlement ci-annexée n' a donc d' autre but que
     d ' ouvrir en écus le contingent tarifaire prévu dans l' arrangement
     en question pour la période du 1er septembre 1988 au 31 août 1989
     et de le répartir entre les Etats membres selon les éléments
     figurant dans 1 ' aide-mémoire accompagnant cet arrangèrent , en
     tenant compte des modifications intervenues entretemps , ainsi que
     de la nécessité de prévoir la participation de tous les Etats
     marbres dans la répartition de ce contingent tarifaire .
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                                              Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE)                         DU CONSEIL
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                  communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de
                                       perfectionnement passif de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            n° 3308 / 80 du Conseil, du 16 décembre 1980, relatif au
                                                                   remplacement de l'unité de compte européenne par l'Écu
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬             dans les actes communautaires (2) ;
péenne, et notamment son article 113,
                                                                   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
vu la proposition de la Commission,
                                                                   égal et continu de tous les intéressés au contingent en
                                                                   question et l'application, sans interruption, du taux prévu
                                                                   par ce contingent à toutes les réimportations dans tous les
considérant que la Communauté a conclu, le 1 " août                États membres jusqu'à épuisement du contingent des
1969 , un arrangement avec la Suisse sur le trafic de              puoduits ayant subi l'un ou l'autre des traitements préci ¬
perfectionnement dans le secteur textile ; que, en vertu de        tés ; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
cet arrangement, la Communauté s'est engagée à ouvrir le           communautaire, fondé sur une répartition entre les États
1 " septembre de chaque année un contingent tarifaire              membres, paraît susceptible de respecter le caractère
communautaire annuel en exemption de droits, d'un                  communautaire dudit contingent au regard des principes
montant total de 1 870 000 unités de compte de valeur              dégagés ci-avant ; qu'il semble' dès lors opportun d'effec¬
ajoutée, pour des marchandises issues de traitements de            tuer cette répartition en tenant compte du trafic réalisé
perfectionnement se répartissant comme suit :                      dans le cadre des accords bilatéraux antérieurs, sans préju¬
                                                                   dice des possibilités à ouvrir aux États membres qui, anté¬
a) 1 650 000 unités de compte pour les traitements de              rieurement, n'avaient pas recours à ce genre de trafic ;
    perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57 du           que, pour sauvegarder le caractère communautaire du
    tarif douanier commun ;
                                                                   contingent en question, il convient de prévoir la couver¬
b) 143 000 unités de compte pour le tordage ou mouli¬              ture des besoins éventuels qui pourraient se manifester
    nage, le retordage, le câblage, la texturisation (même         dans ces États membres en permettant à ces derniers de
    combinés avec d'autres traitements de perfectionne¬            prélever des quantités adéquates sur la réserve commu¬
                                                                   nautaire ;
    ment) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier
    commun ;                                                       considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven¬
                                                                   tuelle du trafic considéré dans les différents États
c) 77 000 unités de compte pour les traitements de                 membres, il convient de diviser en deux tranches le
    perfectionnement des produits relevant des positions
    58.04, 58.05, 58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif doua¬
                                                                   montant contingentaire global de 1 870 000 Écus, la
    nier commun ;
                                                                   première tranche étant répartie entre certains États
                                                                   membres, la deuxième tranche constituant une réserve
                                                                   destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États
considérant que, dans le but de faciliter la gestion de ce         membres lorsqu'une de leurs quotes-parts initiales est
contingent tarifaire, il a été décidé de ne plus affecter          épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se mani¬
provisoirement un montant contingentaire à chacune des             fester dans les autres États membres en ce qui concerne
trois catégories d'ouvraisons susvisées ; qu'il convient donc      les traitements de perfectionnement pour lesquels une
d'ouvrir, pour la période du 1 " septembre 1988 au 31 août         quote-part initiale n'a pas été attribuée ; que, pour assurer
198 9 le contingent en question, selon les modalités               aux intéressés de chaque État membre une certaine sécu¬
prévues par l'arrangement précité, tel qu'il a été modifié,        rité, il est indiqué de fixer la première tranche du contin¬
et en respectant les dispositions du règlement (CEE) n°            gent tarifaire communautaire à un niveau relativement
2779/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, portant appli¬            important, soit 1 640 000 Écus ;
cation de l'unité de compte européenne (UCE) aux actes
pris dans le domaine douanier ('), et notamment son                considérant que les quotes-parts initiales des États
article 2, et celles du règlement (CEE, Euratom)                   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
(') JO n° L 333 du 30. II . 1978, p. 5.                            (2) JO n° L 345 du 20. 12. 1980, p. 1 .
 ---pagebreak---  r"“nr , que . pour tenir compte de ce fuit et éviter toutes dans >11> Éüt membre alors qu'elle pourrait être utilisée
discoiriiruté, il importe que tou: État membre ayart         dans d'autre* ;
utilisé presque totalement l'une de ses • quotes-parts
initiales procède à vn tirage d'une quote-part complémen¬    considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
taire sut la réser/e ; que ce tirage doit être effectué par  Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-parts       représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
complémentaires est presque totalement utilisée, et ce       tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
autant de fois que le permet ia réserve ; que les quotes-    ladite union économique peut être effectuée par l'un de
parts initiales et complémentaires doivent être valables     ses membres.
jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce mode
de gestion requiert une collaboration étroite entre les
États membres et la Commission, laquelle doit, notam¬
ment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume
contingentaire et en informer les États membres ;            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, si à une date déterminée de la période                            Article premier
contingentaire un reliquat important d'une quote-part
initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est     1.    Pour la période du 1 " septembre 1988 au 31 août
indispensable qu'il en reverse un pourcentage appréciable    1989, les droits de douane applicables à la
dans la réserve correspondante, afin d'éviter qu'une partie  réimportation des produits repris
du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée   ci-après sont totalement suspendus dans
                                                             la limite du contingent tarifaire
                                                             indiqué en regard :
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                 Code de la
   • Numéro                                                                                                                     Volume
                nomenclature                                 Désignation des marchandises
     d'ordre                                                                                                                 du contingent
                  combinée
    09 IScZ                   Marchandises issues des traitements de perfectionnement prévus dans
                              l'arrangement avec la Suisse sur le trafic de perfectionnement, dans le secteur
                              textile, repris ci-après :
                        -
                              a) les traitements de perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 55 et de la
                                  sous-position 5809 00 00 de la nomenclature combinée
                              b) le tordage ou moulinage, le retordage, le câblage et la texturisation (même
                                  combinés avec d'autres traitements de perfectionnement) des fils des chapitres
                                  50 à 55 et de la sous-position 5605 00 00 de la nomenclature combinée
                              c) les traitements de perfectionnement des produits relevant des positions ou
                                  sous-positions suivantes de la nomenclature combinée
                 5801         Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles du n° 5806 :
                 5801 10 00    – de laine ou de poils fins
                               – de coton :
                 5801 22 00    – – Velours et peluches par la trame, coupés, côtelés
                 5801 23 00    – – autres velours et peluches par la trame
                 5801 24 00    – – Velours et peluches par la chaîne, épinglés
                 5801 25 00    – – Velours et peluches par la chaîne, coupés
                 5801 26 00    – – Tissus de chenille
                               – de fibres synthétiques ou artificielles :
                 5801 32 00    – – Velours et peluches par la trame, coupés, côtelés
                 5801 33 00    – – autres velours et peluches par la trame
                 5801 34 00    – – Velours et peluches par la chaîne, épinglés
                 5801 35 00    – – Velours et peluches par la chaîne, coupés
                 5801 36 00    – – Tissus de chenille
                 5801 90        – d'autres matières textiles :
                                                                                                                              1 870 000
                 5801 90 10     – – de lin
                                                                                                                            i Écus de valeur
                 5801 90 90     –  – autres                                                                                   ajoutée >
                  1802         Tissus bouclés du genre éponge, autres que les articles du n° 5806 ; surfaces textiles
                               touffetées, autres que les produits du n° 5703 :
                                – Tissus bouclés du genre éponge, en coton :
                 5802 1 1 00    – – écrus
                 5802 19 00     –  – autres
                  5802 20 00    – Tissus bouclés du genre éponge, en autres matières textiles
                  5802 30 00    – Surfaces textiles touffetées
                  5806         Rubanerie autre que les articles du n° 5807 ; rubans sans trame, en fils ou fibres
                               parallélisés et encollés (bolducs)
                 5606 00       Fils guipés, lames et formes similaires des n" 5404 ou 5405 guipées, autres que
                               ceux du n° 5605 et autres que les fils de crin guipés ; fils de chenille ; fils dits > de
                               chaînette » :
                                – autres :
                  5606 00 91    – – Fils guipés
                  5606 00 99    –  – autres
                  5808         Tresses en pièces ; articles de passementerie et articles ornementaux analogues, en
                                pièces, sans broderie, autres que ceux en bonneterie ; glands, floches, olives, noix,
                                pompons et articles similaires :
                  5808 10 00    – Tresses en pièces
                  5808 90 00    – autres
                  5804         Tuiles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées ; dentelles en pièces, en bandes ou
                                en motifs
                  6001          Velours, peluches (y compris les étoffes dites · à longs poils ■) et étoffes bouclées, en
                                bonneterie
                  6002          Autres étoffes de bonneterie »                                                            i
2. Dans cette même limite, l'Espagne et le Portugal                        a) par * traitements de perfectionnement * :
appliquent des droits de douane calculés conformément
aux dispositions de l'acte d'adhésion et des protocoles                       – au sens du paragraphe 1 points a) et c) : le blanchi¬
conclus en raison de cette adhésion .                                              ment, la teinture, l'impression, le flocage, l'impré¬
                                                                                  gnation, l'apprêtage et autres ouvraisons qui modi ¬
                                                                                   fient l'aspect ou la qualité de la marchandise, sans
3.      Pour l'application du présent règlement on entend :                       toutefois en altérer la nature,
 ---pagebreak---     – au sens du ps-jg^^he 1 p i ~t h' : le tord-.ge eu le        à concurrence de 90 c/o on plus, cei État membre procède,
         nrîouHfttge. le teiMdegt, 'e ■ ï-.bfagx ;t la texturisa¬ dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
         tion même combinés a^ec lu bobinage, la teinture         d' une troisième quote-part cetrle à 5 % ut cette quote-
        et d'aulr-s ouvraiso.is qu> modifient l'aspect, la        part initiale.
         juaiité ou le conditionnement de la marchandise
        sans toutefois en altérer la nature ;                     3.    Si, après épuisement de sa deuxième quote-prrt, la
                                                                  troisième quote-rart tirée par un État membre est utilisée
b) par * valeur ajoutée » : la différence entre la valeur en      à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procédé ,
    douane à la réimportation teiie qu'elle est définie par       dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième
    la réglementation communautaire en la matière et la           quote-part égale à la troisième.
    valeur en douane qui serait établie au moment de la
    '■éimportation si les produits tels qu'ils ont été exportés   Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la iéserve.
    faisaient l'objet d'une importation.
                                                                  4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
4.     Les réimportations des produits issus de ces traite¬       membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infe¬
ments de perfectionnement qui s'effectuent au bénéfice            rieures à celles fixées par ces paragraphes, s il existe des
d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas impu¬        raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
tables sur le contingent tarifaire.                               épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
                                                                  ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
                            Article 2
                                                                                             Article 5
1.     Le contingent tarifaire visé à l'article 1 " paragraphe    Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
1 est divisé en deux tranches.
                                                                  application de l'article 4 est valable jusqu'au 31 août 1989.
La première tranche, d'un montant de 1 640 000 Écus, est
répartie comme suit entre les États membres visés à l'ar¬                                    Article 6
rangement précités ; les quotes-parts sont valables sous
réserve de l'article 6, du 1 septembre 1988 au 31 août            Les États membres visés à l'article 2 paragraphe 1 rever¬
1989 :                                                            sent à la réserve, au plus tard le 1 " juillet 198 9 la fraction
                                                                  non utilisée de leurs quotes-parts initiales qui, à la date du
                                                (en Écus)         15 juin 1989 excède 20 % du montant initial. Ils peuvent
        Benelux                                    20 000         reverser une quantité plus importante, s'il existe des
        Allemagne                              1 080  000         raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
        France                                    520 000         utilisée.
        Italie                                     20 000
                                                                  Les États membres communiquent à la Commission, au
2.     La deuxième tranche qui s'élève à 230 000 Écus             plus tard le 1 “ juillet 198 9 le total des réimportations des
constitue une réserve communautaire.                              produits en question réalisées jusqu'au 1 5 juin 1 98 Çinclus
                                                                  et imputées sur le contingent communautaire, ainsi
                                                                  qu'éventuellement la fraction de leur quote-part initiale
                            Article 3
                                                                  qu'ils reversent à la réserve.
Si un importateur fait état de réimportations imminentes
des produits en question dans un autre État membre et                                        Article 7
qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre
intéressé procède, par voie de notification à la Commis¬          La Commission comptabilise les montants des quotes-
sion, à un tirage d'une quantité correspondant â ses              parts ouvertes par les États membres conformément aux
besoins, dans la mesure où le solde disponible de la              articles 2, 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que les
réserve le permet                                                 notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
                                                                  réserve.
                            Article 4                             Elle informe les États membres, au plus tard le 5 juillet
                                                                  1989 de l'état de la réserve après les reversements effec¬
1.    Si la quote-part initiale d'un État membre – telle          tués en application de l'article 6.
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 – ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la             Elle veille à ce que le tirage qui épuise cette réserve soit
réserve – dans le cas où il a été fait application de l'ar¬       limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
ticle 6 – est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet         montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
État membre procède sans délai, par voie de notification à
la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant                                       Article 8
de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
10 % de cette quote-part initiale, arrondie éventuellement        1.     Les États membres prennent toute disposition utile
à l'unité supérieure.                                             pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
                                                                  qu'ils ont tirées en application de l'article 4 rende possi¬
2.    Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la          bles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée         cumulées du contingent tarifaire communautaire.
 ---pagebreak---                                                      - 12 -
2. Les États membres garantissent à tous les intéressés                              Article 10
à ce trafic de perfectionnement le libre accès aux quotes-
parts qui leur sont attribuées.
                                                              Les États membres et la Commission collaborent étroite ¬
3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États          ment afin que le présent règlement soit respecté.
membres est constaté sur la base des valeurs ajoutées
admises lors des réimportations des produits en question
présentées en douane sous le couvert de déclarations de
mise en libre pratique.
                                                                                     Article 11
                         Article 9
À la demande de la Commission, les États membres l'in¬
forment des réimportations des produits en question            Le présent règlement entre en vigueur le 1 " septembre
effectivement imputées sur leur quote-part                     1989 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                                                                   9
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Cnap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture , répartition et irrxie de gestion d' un
        contingent tarifaire corrmunautaire pour des traitements de certains
        produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la
        Corrmunauté
4.      Objectif : Respecter les engagements de la Communauté
5.      Mode de calcul :
        - No du T.D.C. :    divers
        - Volume du contingent : 1 870 000 écus
        - Droit à appliquer : 0 %
        - Droit du T.D.C. :     divers ( droit moyen 10 % )
6.      Perte de recettes :
        - si utilisation totale du contingent :
           1 370 000 écus x 10 % = 137 000 . écus
        - sur base utilisation prévisible :
           300 000 écus à 10 % = 30 000 écus
        ( pas d' augmentation des pertes de recettes par rapport à la période
        précédente ) .
 ---pagebreak---                                   - 3 -
               FICHE D ' IMPACT SUR IA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté • L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et 1 ' emploi dans la
Caimunauté .
                                                                               (o