CELEX: E2016G0002
Language: fr
Date: 2016-06-02 00:00:00
Title: Décision du comité permanent des États de l'AELE n° 2/2016/CP du 2 juin 2016 modifiant la décision du comité permanent des États de l'AELE n° 4/2004/CP instituant un comité du mécanisme financier [2017/313]

23.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 45/14
            
         DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE No 2/2016/CP
   du 2 juin 2016
   modifiant la décision du comité permanent des États de l'AELE no 4/2004/CP instituant un comité du mécanisme financier [2017/313]
   LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»),
   vu l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021,
   vu le protocole 38 quater concernant le mécanisme financier de l'EEE (2014-2021), inséré dans l'accord EEE par l'accord susmentionné entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège, concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021,
   vu l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021,
   vu la décision du comité permanent des États de l'AELE no 4/2004/CP du 3 juin 2004 instituant un comité du mécanisme financier,
   vu la décision du comité permanent des États de l'AELE no 2/2015/CP du 24 septembre 2015 instituant un comité intérimaire du mécanisme financier de l'EEE pour 2014-2021,
   DÉCIDE:
   Article premier
   À l'article 1er de la décision du comité permanent des États de l'AELE no 4/2004/CP du 3 juin 2004, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Le comité assure la gestion du mécanisme financier de l'EEE pour la période 2004-2009, du mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009-2014 et du mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021.»
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de l'entrée en vigueur ou de l'application provisoire de l'acte juridique établissant le mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 juin 2016.
      
         
            Par le comité permanent
         
         Kurt JÄGER
         
            Président
         
         Kristinn F. ÁRNASON
         
            Secrétaire général