CELEX: 31963L0340
Language: fr
Date: 1963-05-31 00:00:00
Title: Directive 63/340/CEE du Conseil, du 31 mai 1963, tendant à supprimer toute prohibition ou toute gêne au paiement de la prestation lorsque les échanges de services ne sont limités que par des restrictions aux paiements y afférents

Avis juridique important

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31963L0340

Directive 63/340/CEE du Conseil, du 31 mai 1963, tendant à supprimer toute prohibition ou toute gêne au paiement de la prestation lorsque les échanges de services ne sont limités que par des restrictions aux paiements y afférents  

Journal officiel n° 086 du 10/06/1963 p. 1609 - 1610 édition spéciale danoise: série I chapitre 1963-1964 p. 0028  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1963-1964 p. 0031  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0022  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0022 

++++ ( 1 ) JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 2 DU 15 JANVIER 1962 , P . 32/62 .   ( 2 ) JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 33 DU 4 MARS 1963 , P . 474/63 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 31 MAI 1963  TENDANT A SUPPRIMER TOUTE PROHIBITION OU TOUTE GENE AU PAIEMENT DE LA PRESTATION LORSQUE LES ECHANGES DE SERVICES NE SONT LIMITES QUE PAR DES RESTRICTIONS AUX PAIEMENTS Y AFFERENTS   ( 63/340/CEE )  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 63 ET SON ARTICLE 106 PARAGRAPHE 2 ,  VU LE PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ( 1 ) ET NOTAMMENT SON TITRE V B PREMIER ALINEA ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,  CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES RESTRICTIONS AUX PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE SERVICES ONT ETE ABOLIES PAR LES ETATS MEMBRES ET QU'IL CONVIENT DES LORS DE PARFAIRE CETTE LIBERATION ET DE LA CONSOLIDER A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LES ETATS MEMBRES SUPPRIMENT LES RESTRICTIONS AUX PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE SERVICES QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES , OU QUI RESULTENT DE PRATIQUES ADMINISTRATIVES , LORSQUE , A ELLES SEULES , CES RESTRICTIONS PROHIBENT OU GENENT , AU DETRIMENT DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ET DES SOCIETES VISES AU TITRE I DU PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , LA PRESTATION DES SERVICES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . EN CONSEQUENCE , LES ETATS MEMBRES ACCORDENT TOUTE AUTORISATION DE CHANGE REQUISE POUR LE TRANSFERT DE CES PAIEMENTS ; LES ETATS MEMBRES ASSURENT LES TRANSFERTS DE CES PAIEMENTS SUR LA BASE DES COURS DE CHANGE PRATIQUES POUR LES PAIEMENTS RELATIFS AUX TRANSACTIONS COURANTES .  ARTICLE 2  LA PRESENTE DIRECTIVE NE DEROGE PAS AU DROIT DES ETATS MEMBRES DE VERIFIER LA NATURE ET LA REALITE DES PAIEMENTS ET DE PRENDRE LES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE ECHEC AUX INFRACTIONS A LEURS LOIS ET REGLEMENTATIONS .  ARTICLE 3  LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE AUX SERVICES DEFINIS PAR LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .  TOUTEFOIS , ELLE NE S'APPLIQUE NI AUX SERVICES EN MATIERE DE TRANSPORTS , NI AUX ALLOCATIONS DE DEVISES AUX TOURISTES .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 MAI 1963 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  EUGENE SCHAUS