CELEX: 31973R2639
Language: fr
Date: 1973-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2639/73 de la Commission, du 28 septembre 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

29 . 9 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 273/ 11
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2639/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 septembre 1973
                      modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                            constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                        néa précédent ;
européenne,
                                                                   considérant que l'application des règles et modalités
vu le règlement n° 359/67/ CEE du Conseil , du 25 juil­
let 1967, portant organisation commune du marché
                                                                   rappelées dans le règlement (CEE) n0 2621 /73 aux
                                                                   données dont la Commission dispose actuellement
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au        conduit à modifier le correctif actuellement en vi­
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
la Communauté économique européenne et à la Com­
                                                                   gueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent rè­
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à              glement,
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
 17 paragraphe 4 premier alinéa,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que le correctif applicable aux restitutions                                 Article premier
pour le riz et les brisures a été fixé par le règlement
(CEE) n° 2621 /73 (4);                                             Le correctif applicable aux restitutions fixees a
                                                                   l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n0 3 59/67/
normal du régime des restitutions, il convient de rete­            CEE, fixé à l'annexe du règlement (CEE) n0 2621 /73
nir pour le calcul de ces dernières :                              est modifié conformément à l'annexe du présent règle­
                                                                   ment.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
        à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
        comptant de 2,2.5 % , un taux de conversion basé                                    Article 2
        sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                  Le present règlement entre en vigueur le 1 er octobre
        basé sur la moyenne arithmétique des cours de               1 973 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                    Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1973 .
                                                                              Par la Com»iission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n » 174 du 31 . 7 . 1967 , p. I.
(-) (O n » L 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 14 .
(•') "j O n » I. 73 du 27 . 3 . 1972, p. V
(4) 'j O n » L 271 du 28 . 9 . 1973 , p. 16 .
 ---pagebreak--- N° L 273 / 12                                        Journal officiel des Communautés européennes                                   29. 9 . 73
                                                                           ANNEXE
                            du règlement de la Commission, du 28 septembre 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                             restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                  ( UC / 100 k*)
    Numéro                                                         Courant       1 er terni .     2· term . 3· term .   4· term .   5 " term .
du tarif douanier            Désignation des marchandises             10              11             12         1           2            3
    commun
10.06             K i /. :
                  A. paddy ou décortiqué :
                          I. Riz paddy :
                              a) à grains ronds                      _               —
                                                                                                     —
                                                                                                               —           —            —
                              b) à grains longs
                        II . Riz décortiqué :
                              a ) à grains ronds                      —               —
                                                                                                     —
                                                                                                               —
                                                                                                                           —
                                                                                                                                        —
                              b) à grains longs                       —
                                                                                      __
                                                                                                     —
                                                                                                               —
                                                                                                                      /
                                                                                                                                        —
                  H. semi-bianchi ou blanchi :
                          I. Riz semi-blanchi :
                              a) à grains ronds                       —
                                                                                      —
                                                                                                     —
                                                                                                                           —
                              b) à grains longs                       —              —
                                                                                                     —
                                                                                                               —           —
                                                                                                                                        —
                         II . Riz blanchi :
                               a ) à grains ronds                     —
                                                                                      —
                                                                                                     —         —           —
                                                                                                                                        —
                               b ) A grains longs                     —
                                                                                     —               —
                                                                                                               —
                                                                                                                           —            —
                  C. en brisures                                     ·—
                                                                                      —              —         —           —   -        _