CELEX: C1998/151/20
Language: fr
Date: 1998-05-16 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 mars 1998 par Emesa Sugar (Free Zone) NV contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-43/98)

16.5.98               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               C 151/9
ennes, le Tribunal (troisieÁme chambre), composeÂ de Mme                        ORDONNANCE DU TRIBUNAL
V. Tiili, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt et A. Potocki,                        DE PREMIEÁRE INSTANCE
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 25 mars 1998 une                                 du 24 mars 1998
ordonnance dont le dispositif est le suivant.
                                                                  dans l'affaire T-232/97: Micheline Becret-Danieau et
                                                                               autres contre Parlement europeÂen (1)
1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.                      (Fonctionnaires Ð Recours en annulation Ð Bulletins de
                                                                  reÂmuneÂration Ð RecevabiliteÂ Ð DeÂlais Ð Fait nouveau et
                                                                                     substantiel Ð Forclusion)
2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.                                           (98/C 151/19)
(1) JO C 7 du 10.1.1998.                                                        (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                  Dans l'affaire T-232/97, Micheline Becret-Danieau, Jere-
                                                                  miah Cadogan, Madeleine Mesenburg, Rainer Moriarty,
                                                                  Anne-Marie Nilles, Teresa Rodrigues, Fernando Simoes,
                                                                  Jean-Louis Spellini, Jeanne Pica-Borruto et Nicole Schulte,
                                                                  fonctionnaires du Parlement europeÂen, demeurant respecti-
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                              vement aÁ Bertrange (Luxembourg), aÁ Steinsel (Luxem-
                 DE PREMIEÁRE INSTANCE                            bourg), aÁ Biwer (Luxembourg), aÁ Colmar-Berg (Luxem-
                                                                  bourg), aÁ Mamer (Luxembourg), aÁ Mondercange (Luxem-
                       du 12 mars 1998
                                                                  bourg), aÁ Munsbach (Luxembourg), aÁ Bascharage
dans l'affaire T-207/97: Georges Berthu contre Conseil de         (Luxembourg), aÁ Thionville (France) et aÁ Leudelange
                    l'Union europeÂenne (1)                       (Luxembourg), repreÂsenteÂs par Mes Jean-NoeÈl Louis,
                                                                  Ariane Tornel et FrancËoise Parmentier, avocats au barreau
(Politique eÂconomique et moneÂtaire Ð ReÁglement du              de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de
Conseil fixant certaines dispositions relatives aÁ l'introduc-    la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre
tion de l'euro Ð Remplacement de la deÂnomination «eÂcu»          Parlement europeÂen (agents: MM. Manfred Peter et Yannis
preÂvue aÁ l'article 109 G du traiteÂ par la deÂnomination        Pantalis), ayant pour objet l'annulation des deÂcisions
«euro» Ð Recours en annulation Ð IrrecevabiliteÂ mani-            explicites de rejet des demandes des requeÂrants tendant au
                              feste)                              remboursement de sommes deÂduites du montant de leur
                                                                  allocation de foyer, en application de l'article 67,
                         (98/C 151/18)
                                                                  paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Commu-
                                                                  nauteÂs europeÂennes, au titre de la prime de meÂnage percËue
                                                                  par leur conjoint, et, pour autant que de besoin, des deÂci-
              (Langue de proceÂdure: le francËais)                sions des 15 mai et 27 juillet 1997 portant rejet explicite
                                                                  de leurs reÂclamations, le Tribunal (deuxieÁme chambre),
                                                                  composeÂ de M. A. Kalogeropoulos, preÂsident, et de MM.
Dans l'affaire T-207/97, Georges Berthu, deÂputeÂ au Parle-       C. W. Bellamy et J. Pirrung, juges; greffier: M. H. Jung, a
ment europeÂen, demeurant aÁ Chelles (France), repreÂsenteÂ       rendu le 24 mars 1998 une ordonnance dont le dispositif
par Me Alexandre Varaut, avocat au barreau de Paris, 9,           est le suivant.
rue Alfred de Vigny, Paris, contre Conseil de l'Union euro-
peÂenne (agents: MM. Jean-Paul JacqueÂ et Ignacio Díez
                                                                  1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
Parra), ayant pour objet l'annulation du reÁglement (CE)
no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines
dispositions relatives aÁ l'introduction de l'euro (JO L 162      2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
du 19.6.1997, p. 1), le Tribunal (deuxieÁme chambre),
composeÂ de M. A. Kalogeropoulos, preÂsident, et de MM.           (1) JO C 318 du 18.10.1997.
C. W. Bellamy et J. Pirrung, juges; greffier: M. H. Jung, a
rendu le 12 mars 1998 une ordonnance dont le dispositif
est le suivant.
1) Le recours est rejeteÂ comme manifestement irrece-             Recours introduit le 10 mars 1998 par Emesa Sugar (Free
     vable.                                                             Zone) NV contre Conseil de l'Union europeÂenne
                                                                                         (Affaire T-43/98)
2) Le requeÂrant est condamneÂ aux deÂpens.                                                (98/C 151/20)
(1) JO C 318 du 18.10.1997.                                                   (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
                                                                  Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                  peÂennes a eÂteÂ saisi le 10 mars 1998 d'un recours dirigeÂ
 ---pagebreak--- C 151/10                FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   16.5.98
contre le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par                 3) incompatibiliteÂ avec l'article 240, paragraphes 1 et 3,
Emesa Sugar (Free Zone), dont le sieÁge est eÂtabli aÁ Oran-                de la deÂcision 91/482/CEE, cette disposition empeÃ-
jestad (Aruba), repreÂsenteÂe par G. van der Wal, avocat                    chant toute reÂvision de la deÂcision apreÁs le 1er mars
preÁs le Hoge Raad des Pays-Bas, eÂlisant domicile aÁ Luxem-                1995, ou du moins une reÂvision aÁ la date du
bourg au cabinet de Me A. May, avocat, 31, Grand-Rue.                       1er deÂcembre 1997;
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:          4) incompatibiliteÂ avec le principe de la seÂcuriteÂ juridique
                                                                            (principe de la confiance leÂgitime) du fait de l'absence
                                                                            d'un deÂlai de transition et de l'absence d'une reÂglemen-
1) annuler la deÂcision 97/803/CE du Conseil (1), ou du                     tation transitoire;
     moins annuler les modifications apporteÂes aux
     articles 101, 102 et 108 de la deÂcision 91/482/CEE du
                                                                       5) exposeÂ des motifs insuffisant et incomplet.
     Conseil (2) et aÁ l'article 6 de l'annexe II de la deÂcision
     91/482/CEE ainsi que l'article 108 ter qui a eÂteÂ ajouteÂ
     aÁ la deÂcision 91/482/CEE (points 27 aÁ 32 inclus de la          La partie requeÂrante estime, sur la base des premier et cin-
     deÂcision 97/803/CE);                                             quieÁme moyens, que la deÂcision 97/803/CE, ou du moins
                                                                       les restrictions aÁ l'importation qu'elle contient, comporte
                                                                       une violation qualifieÂe de reÁgles juridiques de rang supeÂ-
2) deÂclarer la CommunauteÂ responsable du preÂjudice                  rieur qui visent aÁ proteÂger ses inteÂreÃts.
     qu'Emesa a subi du fait que, depuis le 1er deÂcembre
     1997, l'importation de sucre originaire des pays et ter-
                                                                       Le preÂsent recours est un recours autonome formeÂ paralleÁ-
     ritoires d'outre-mer (PTOM) dans la CommunauteÂ se
                                                                       lement au recours en annulation qui fait l'objet de l'affaire
     trouve empeÃcheÂe ou restreinte par l'effet de la deÂcision
                                                                       T-44/98.
     97/803/CE;
                                                                       (1) JO L 329 du 29.11.1997, p. 50.
3) ordonner que les parties s'entendront sur l'eÂtendue du             (2) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1. JO L 15 du 23.1.1993, p. 33
     dommage subi par Emesa et qu'aÁ deÂfaut d'accord entre                (rectificatif).
     elles, la proceÂdure sera poursuivie, dans un deÂlai qu'il
     deÂterminera, afin de preÂciser l'eÂtendue du dommage,
     ou du moins condamner la CommunauteÂ aÁ payer le
     montant du dommage qui a eÂteÂ estimeÂ de manieÁre pro-
     visoire aux points 185 aÁ 197 inclus de la requeÃte et
     qui doit encore l'eÃtre de manieÁre deÂfinitive, ou, aÁ titre     Recours introduit le 10 mars 1998 par Emesa Sugar
     plus subsidiaire, condamner la CommunauteÂ aÁ payer               (Free Zone) NV contre Commission des CommunauteÂs
     la reÂparation du dommage que le Tribunal deÂterminera                                      europeÂennes
     en bonne justice, montant majoreÂ des inteÂreÃts viseÂs au
                                                                                              (Affaire T-44/98)
     paragraphe 97;
                                                                                                (98/C 151/21)
4) condamner le Conseil aux deÂpens.
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
Moyens et principaux arguments                                         Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                       peÂennes a eÂteÂ saisi le 10 mars 1998 d'un recours dirigeÂ
La partie requeÂrante demande la reÂparation du dommage                contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
qu'elle preÂtend avoir subi par l'effet des restrictions aÁ            formeÂ par Emesa Sugar (Free Zone), dont le sieÁge est eÂta-
l'importation de sucre originaire des PTOM que la deÂci-               bli aÁ Oranjestad (Aruba), repreÂsenteÂe par G. van der Wal,
sion eÂnonceÂe au point 1 des conclusions de sa requeÃte a             avocat preÁs le Hoge Raad des Pays-Bas, eÂlisant domicile aÁ
institueÂes. Selon elle, les dispositions querelleÂes sont             Luxembourg au cabinet de Me A. May, avocat, 31,
incompatibles avec le droit communautaire pour cinq rai-               Grand-Rue.
sons:
                                                                       La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
1) incompatibiliteÂ avec le meÂcanisme de verrouillage
     conformeÂment auquel le droit communautaire ne per-               Ð annuler la deÂcision de la Commission du 23 deÂcembre
     met pas aÁ la CommunauteÂ d'introduire des restrictions                1997 (VI/51329),
     autres que temporaires aux eÂchanges commerciaux
     entre les PTOM et la CommunauteÂ, mesures qui pour-               Ð condamner la Commission aux deÂpens.
     raient avoir pour effet d'aneÂantir (partiellement) cer-
     taines faciliteÂs preÂvues par les deÂcisions PTOM;               Moyens et principaux arguments
2) incompatibiliteÂ avec le principe de proportionnaliteÂ              Par la deÂcision susviseÂe, la Commission, se fondant sur
     deÁs lors que, lorsqu'elles sont justifieÂes en droit et en       l'article 8, troisieÁme alineÂa, du reÁglement (CE) no 2553/
     fait, ce sont des mesures provisoires qui doivent eÃtre           97 (1), a fait savoir au Hoofdproductschap voor Akker-
     prises et non pas des restrictions structurelles perma-           bouwproducten que la demande que la partie requeÂrante
     nentes;                                                           avait introduite le 19 deÂcembre 1997 en vue d'obtenir un