CELEX: 31979R0268
Language: fr
Date: 1979-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 268/79 de la Commission, du 12 février 1979, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

13 . 2 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 37 / 23
                                REGLEMENT (CEE) N° 268/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 février 197 9
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
 EUROPÉENNES,                                                        tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                     lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (7), être
 européenne,                                                         modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      règlement,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ( !), modifié en              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et
 notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1418/76' du Conseil, du                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 21 juin 1976, portant organisation commune du                       produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                    vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (8), modifié en
 ment (CEE) n0 1260/78 (4), et notamment son article
                                                                     dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2245/ 78 (9), et
 12 paragraphe 4,                                                    fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 154/79
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­              modifié, sont modifiés conformément au          tableau
tation des produits transformés à base de céréales et               annexé au présent règlement.
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 154/
 79 (5), modifié par le règlement (CEE) n0 1 94/79 (6) ;                                      Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit                 Le present règlement entre en vigueur le 13 fevrier
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des               1979 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 février 1979 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
(i)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(J)  JO  n° L 156 du 14 . 6 . 1978 , p. 1 .
(J ) JO  no L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .
(*)  JO  n» L 156 du 14. 6 . 1978 , p. 11                           ( 7) JO n° L 168 du 25 . 6 . 1974, p. 7 .
(s)  JO  n° L 21 du 30 . 1 . 1979, p. 5.                            (8) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(6)  JO  n° L 26 du 1 . 2. 1979, p. 62.                               9) JO n° L 273 du 29 . 9 . 1978 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 37/24                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                 13 . 2. 79
                                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 12 février 1979, modifiant les prélèvements applicables
                               à l 'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                            (en UC / t)
                                                                                           Prélèvements
                               Numéro
                   du   tarif douanier      commun                           Pays tiers
                                                                      ( sauf ACP ou PTOM )                 ACP ou PTOM
           11.01 D (2)                                                        168,06                            163,06
           11.02 A IV (2)                                                     168.05                            163 ,,05
           11.02 B I a ) 2 aa )                                                94,90                             92,40
           11.02 B I a) 2 bb ) (2 )                                           165.56                            163 ,06
           11.02 B I b ) 2 (2)                                                165,56                            163,06
           11.02 C IV (2)                                                     147,44                            144,94
           11.02 D IV (2)                                                      94,90                             92,40
           11.02 E I a) 2 (2 )                                                 94.90                             92,40
           11.02 E I b ) 2 (2)                                                186.18                            181,18
           11.02 F IV (2)                                                     168.06                            163,06
           (*) Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02 , d' une part , et ceux de la sous -position 23.02 A.
               d' autre part, sont considérés comme relevant des n°8 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
               — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée ) supérieure à 45 *h
                   (en poids) sur matière sèche,
               — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche ( déduction faite des matières minérales avant pu être
                    ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 •/• pour le froment et le seigle , 3 •/• pour l'orge , 4 •/.
                    pour le sarrasin , 5 •/• pour l' avoine et 2 */o pour les autres céréales .
               Les germes de céréales , entiers , aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas du n° 11.02.