CELEX: C1998/041/32
Language: fr
Date: 1998-02-07 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Juzgado de Primera Instancia no 22 de Valencia, rendue le 11 novembre 1997 dans l'affaire Travel Vac SL et Manuel José Antelm Sanchís (Affaire C-423/97)

C 41/16                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       7.2.98
Ð si le coefficient de progressiviteÂ existant entre la                  valeur totale du contrat aÁ 1 090 000 pesetas espa-
    tranche dont releÁve un veÂhicule importeÂ de plus de                gnoles), peut-il ou non faire obstacle aÁ cette exclusion
    18 CV et la tranche dont releÁve un veÂhicule similaire              eÂventuelle?
    de 15-16 CV est ou non discriminatoire,
Ð si les circulaires du 28 deÂcembre 1956, du 23 deÂcembre          3) Le complexe touristique composeÂ d'appartements fai-
    1977, du 24 juin 1987, du 12 janvier 1988, et du                     sant l'objet des droits d'utilisation aÁ temps partiel et
    20 septembre 1991, telles que valideÂes reÂtroactivement             situeÂ dans la ville de Denia, dans lequel le consomma-
    par l'article 35 de la loi de finances rectificative du              teur a eÂteÂ inviteÂ, entre-t-il dans le champ d'application
    22 juin 1993, ont pour effet de rendre la taxe discrimi-             de l'article 1er, paragraphe 1, premier tiret, de la direc-
    natoire aÁ l'eÂgard des proprieÂtaires d'un veÂhicule non            tive preÂciteÂe, compte tenu du fait que l'entreprise Tra-
    homologueÂ en France, c'est-aÁ-dire reÂceptionneÂ aÁ titre           vel Vac SL a son sieÁge aÁ Valence, calle Professor Bel-
    isoleÂ,                                                              traÂn BaÂguena no 5?
Ð si, dans l'affirmative, le proprieÂtaire d'un veÂhicule type      4) Le droit de renonciation, consacreÂ par l'article 5,
    d'une puissance exceÂdant 100 kW pourrait s'en preÂva-               paragraphe 1, de la directive en faveur du consomma-
    loir pour soutenir, par application des principes geÂneÂ-            teur, trouve-t-il sa justification dans la preÂsomption
    raux du droit communautaire tels que l'eÂgaliteÂ devant              que la volonteÂ de l'acheteur consommateur a eÂteÂ
    les charges publiques et les dispositions de la conven-              influenceÂe ou manipuleÂe du fait des circonstances
    tion europeÂenne des droits de l'homme et de ses proto-              eÂnonceÂes aÁ l'article 1er de la directive; dans l'affirma-
    coles, que la taxe est indue puisque discriminatoire et              tive, dans quelle mesure cette justification du droit de
    ineÂgalitaire.                                                       renonciation, proteÂgeÂ par la directive, deÂcoule-t-elle du
                                                                         dol geÂneÂral du vendeur, qui emploie «des paroles ou
                                                                         des manúuvres insidieuses, utiliseÂes par une des parties
                                                                         et qui induisent l'autre partie aÁ conclure un contrat
                                                                         que, sinon, elle n'aurait pas conclu» (article 1269 du
                                                                         code civil espagnol), et, en geÂneÂral, du consentement
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-              libre et neÂcessaire (articles 1254, 1258, 1261 et sui-
nance du Juzgado de Primera Instancia no 22 de Valencia,                 vants du code civil espagnol)?
rendue le 11 novembre 1997 dans l'affaire Travel Vac SL
                et Manuel JoseÂ Antelm Sanchís
                                                                    5) La notification viseÂe aÁ l'article 5, paragraphe 1, de la
                       (Affaire C-423/97)
                                                                         directive doit-elle eÃtre effectueÂe de manieÁre expresse
                          (98/C 41/32)                                   ou, le cas eÂcheÂant, la renonciation peut-elle consister
                                                                         dans des actes deÂpourvus d'ambiguïteÂ, comme cela a
                                                                         eÂteÂ le cas en l'espeÁce puisque le consommateur ne s'est
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                 pas preÂsenteÂ dans le deÂlai preÂvu et convenu aÁ la ban-
saisie d'une demande de deÂcision preÂjudicielle par ordon-              que pour signer l'acte de confirmation, aÁ savoir le
nance du Juzgado de Primera Instancia no 22 de Valencia,                 17 septembre 1996, trois jours apreÁs la signature du
rendue le 11 novembre 1997 dans l'affaire Travel Vac SL                  contrat qui figure aÁ la page 76 du dossier, et qu'il a
et Manuel JoseÂ Antelm Sanchís, et qui est parvenue au                   confirmeÂ ce comportement en se rendant, ce meÃme
greffe de la Cour le 15 deÂcembre 1997.                                  17 septembre 1996, dans les bureaux du vendeur aÁ
                                                                         Valence, o il a dit expresseÂment que «tout est sans
Le Juzgado de Primera Instancia no 22 de Valencia                        effet et les documents signeÂs par lui doivent lui eÃtre
demande aÁ la Cour de statuer sur les questions suivantes.               restitueÂs»?
1) Le contrat d'acquisition d'un droit d'utilisation aÁ             6) Les remboursements, restitutions et autres effets, aux-
    temps partiel d'un bien immobilier en geÂneÂral, et, en              quels le vendeur peut preÂtendre en vertu de l'article 7
    particulier, celui dont il s'agit en l'espeÁce (p. 76 du             dans le cas o le consommateur a fait usage de son
    dossier), doit-il eÃtre consideÂreÂ comme un des cas aux-            droit de renonciation au titre de l'article 5 de la direc-
    quels la directive (1) ne s'applique pas, conformeÂment              tive, sont-ils compatibles avec la clause relative aÁ une
    aÁ son article 3, paragraphe 2, point a)?                            «indemnisation pour dommage causeÂ au vendeur»
                                                                         d'un montant forfaitaire Ð fixeÂ aÁ 25 % du prix total
2) AÁ supposer que le contrat en cause soit exclu du                     de la transaction Ð, telle que preÂvue par la clause 4
    champ d'application de la directive en vertu de l'article            du contrat (p. 76 verso du dossier)?
    preÂciteÂ et eu eÂgard au fait que ce contrat porte sur
    l'acquisition d'un droit d'utilisation aÁ temps partiel, le     (1) Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 deÂcembre 1985 con-
    fait qu'il ne concerne pas seulement un bien immobi-                cernant la protection des consommateurs dans le cas de con-
    lier, mais qu'il contient eÂgalement des clauses relatives          trats neÂgocieÂs en dehors des eÂtablissements commerciaux (JO
    aÁ des prestations de services et aÁ d'autres obligations           L 372 du 31.12.1985, p. 31).
    au sens propre (clause 3), qui ont une valeur supeÂ-
    rieure aÁ celle du bien immobilier (puisque la valeur de
    celui-ci s'eÂleÁve aÁ 285 000 pesetas espagnoles et la