CELEX: 31978R1040
Language: fr
Date: 1978-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1040/78 du Conseil, du 22 mai 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 880/77 relatif à l' octroi d' une aide à la consommation de beurre

Avis juridique important

|

31978R1040

Règlement (CEE) n° 1040/78 du Conseil, du 22 mai 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 880/77 relatif à l' octroi d' une aide à la consommation de beurre  

Journal officiel n° L 134 du 22/05/1978 p. 0007 - 0008

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) VOIR PAGE 4 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO C 85 DU 10 . 4 . 1978 , P . 31 .  ( 4 ) JO NO C 101 DU 26 . 4 . 1978 , P . 10 .  ( 5 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 31 .  ( 6 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 7 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1040/78 DU CONSEIL   DU 22 MAI 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 880/77 RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE A LA CONSOMMATION DE BEURRE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1038/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 880/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE A LA CONSOMMATION DE BEURRE ( 5 ), AUTORISE LES ETATS MEMBRES A ACCORDER , EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS FINALS PRIVES , UNE AIDE POUR LE BEURRE QUI NE POURRA TOUTEFOIS ETRE SUPERIEURE A 56 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES ; QUE L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT DETERMINE LE MODE DE CALCUL DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DE CETTE AIDE , PAR DEROGATION AU REGIME VISE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 7 );   CONSIDERANT QUE , DANS L ' INTERET D ' UNE PLUS GRANDE EFFICACITE DE CETTE MESURE , IL CONVIENT DE N ' APPLIQUER , AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1978 , LA LIMITE DE 56 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES QU ' AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI , DES MODALITES DE FINANCEMENT PARTICULIERES , APPLICABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 , SONT PREVUES AFIN DE FACILITER L ' OCTROI DE L ' AIDE DANS CET ETAT MEMBRE ; QU ' IL CONVIENT D ' ETENDRE CETTE PERIODE AU 31 MARS 1979 ; QUE , POUR LA PERIODE DU 22 MAI 1978 AU 31 MARS 1979 , LE NIVEAU DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE DETERMINE DE FACON A RAPPROCHER PROGRESSIVEMENT CE REGIME PARTICULIER DU REGIME COMMUNAUTAIRE DU FINANCEMENT DE L ' AIDE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 880/77 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE PREMIER   LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A ACCORDER UNE AIDE POUR LE BEURRE EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS FINALS PRIVES .  "   ARTICLE 2   L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 880/77 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . AU PREMIER ALINEA , LE DEUXIEME TIRET EST REMPLACE PAR LES TIRETS SUIVANTS :   "   -  POUR LA PARTIE DE L ' AIDE SUPERIEURE A 20 UNITES DE COMPTE MAIS N ' EXCEDANT PAS 56 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES DE BEURRE : 50 % ,   -  POUR LA PARTIE DE L ' AIDE SUPERIEURE A 56 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES DE BEURRE : 0 % .  "   2 . AU DEUXIEME ALINEA , LES TERMES ' JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 '  SONT SUPPRIMES ET LA LETTRE B ) EST REMPLACEE PAR LES LETTRES SUIVANTES :   "  B ) PENDANT LA PERIODE DU 22 MAI 1978 AU 30 JUIN 1978 :   -  POUR LA PARTIE DE L ' AIDE INFERIEURE OU EGALE A 28 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES : A 100 % ,   -  POUR LA PARTIE DE L ' AIDE SUPERIEURE A 28 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES : A 25 % ;   C ) PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1978 AU 31 DECEMBRE 1978 :   -  POUR LA PARTIE DE L ' AIDE INFERIEURE OU EGALE A 23 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES : A 100 % ,   -  POUR LA PARTIE DE L ' AIDE SUPERIEURE A 23 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES : A 25 % ;   D ) PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1979 AU 31 MARS 1979 :   -  POUR LA PARTIE DE L ' AIDE INFERIEURE OU EGALE A 18 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES : A 100 % ,   -  POUR LA PARTIE DE L ' AIDE SUPERIEURE A 18 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES : A 25 %  " ;   E ) PENDANT LES DIFFERENTES PERIODES VISEES SOUS A ) A D ):   -  POUR LA PARTIE DE L ' AIDE SUPERIEURE A 56 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES : 0 % .  "   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 22 MAI 1978 .   L ' ARTICLE 1ER ET L ' ARTICLE 2 POINT 1 SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 MAI 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   K . HEINESEN