CELEX: 51971PC1203
Language: fr
Date: 1971-11-03
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant l'applicabilité des catégories de qualité supplémentaires de certains fruits et légumes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1203
Vol. 1971/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DE3 COMMUNAUTES ■- EUROPEENNES
                                      i
                                              COM(71)1203 final
                                              Bruxelles , le 3 novembre 1971
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT TTJ CONSEIL
             prorogeant l' applicabilité des catégories de qualité
                supplémentaires de certains fruits et légumes -
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(7l ) 1203 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
 Objet :    Proposition d' un règlement du Conceil prorogeant l' applicabilité
            des catégories de qualité supplémentaires de certains fruits et
            légumes
            Le 14 décembre 1966 , le Consoil adoptait le règlement n° 21l/66/CEE
                /
 portant adjonction d' une catégorie de qualité supplémentaire aux normes
 communes de qualité pour certains fruits et légumes .
            Les produits visés étaient les choux-fleurs , les tomates , les pommes
 et poires , les pêches , les agrumes et les raisins de table . Conformément aux
 dispositions du- règlement n° I58/66 /CEE du Conseil du 25 octobre 19 66 concernant
 l' application des normes de qualité aux fruits et légumes commercialisés à l' in­
                            (2)
 térieur de la Communauté           ces catégories de qualité ont été définies compte
 tenu : .
- de l' intérêt économique que présentent pour les producteurs les produits
    concernés ,
- de la nécessité de satisfaire aux besoins des consommateurs ,
 et , sauf prorogation décidée selon la procédure de vote prévue à l' article 43
paragraphe 2 du traité , elles ne peuvent plus être rendues applicables au-delà
                                                                              (* )
 de la cinquième année qui suit la date de leur entrée en vigueur .
            Dès lors , se pose le problème de savoir s' il convient de prolonger ,
 au-delà du 31 . décembre 1971 , la possibilité de rendre applicables les catégories
 III des produits précités .
TÏJ J . 0. n° 233 'du 20 décembre 1966 , p. 3939/66
 ( 2 ) J.O. n° 192 du 27 octobre 1966, p.' 3282/66
 (*) A la vérité , les quatre versions du règlement n° I58/ 66 /CEE ne concordent
       pas sur ce point : les versions française , italienne et néerlandaise visent l' a
       data de l' adoption du règlement , la version allemande la date de
       son entrée en vigueur . '.' / C' est évidemment celle - oi qu' il - faut retenir :
■ -    la date de l' adoption ne revêt , contrairement à la date d' entrée en vigueur ,
       aucune signification particulière .                ' J          ;
 ---pagebreak---             En ce qui concerne les choux–fleurs , les tomates , les agrumes et les         I
raisins de table , la possibilité d' appliquer la catégorie III répond à la fois ,
à l' intérêt économique des producteurs et à la nécessité de satisfaire aux
besoins des consommateurs , même s' il existe sporadiquement , pour certains de
ces produits , des excédents conjonxturels qui entraînent des retraits du marché . ;
                                                                                            I
          ' Pour les pommes , les poires et dans une moindre mesure , les pêches , il      i
                                                                                            j
existe à l' heure actuelle , une surproduction structurelle qui a conduit la
Commission , habilitée en vertu de l' article 2 paragraphe 2 du règlement
n° I58/66/CEE à décider de l' application des catégories supplémentaires , à
ne prendre aucune mesure en ce sens pour les produits en cause , ni pour la
campagne 1970/1971 » ni pour la présente campagne . On pourrait donc s' intérroger
sur l' opportunité de rendre applicable la catégorie de qualité III de ces pro­
duits au-delà de la date initiallement prévue .
                                                                                           !
            Il y a toutefois lieu de noter que les pays candidats à l' adhésion ,          !
et notamment la Grande-Bretagne , souhaitent pouvoir appliquer la catégorie III
à lfiur propre production , tout au moins pendant une période d' adaptation .              i
            Par ailleurs , le 26 juin 1969 » le Conseil adoptait le règlement ( CEE) ;
n° H94/69 ajoutant une catégorie de qualité supplémentaire aux normes communes
de qualité pour certains fruits et légumes^\ visant les laitues, chicorées                j
frisées et scaroles , les oignons , les chicorées witloof , les cerises , les fraisée
les asperges et les concombres .
            Pour ces produits également , les catégories de qualité supplémentaires
ne peuvent plus etre rendues applicables au-delà de la cinquième année qui suit la
date de leur entrée en . vigueur , c'est-à-dire après le 30 juin 1974 » sauf , évideui
ment , prorogation décidée selon la procédure de vote prévue à l' article 43
paragraphe 2 du traité .
         ■ Dans ces conditions , lax Commission propose au Conseil d' arrêter un règle­
ment prorogeant la possibilité d' appliquer la catégorie III pour tous les produi".'
de la première série , c' est à dire les choux-fleurs , les tomates » les pommes', le.' .
                                                                                         !
poires , les pSches , les agrumes et les raisins de table . Cette prorogation n' ira : 'j
pas au-delà du 30 ^uin 1974 ? époque à laquelle le problème serait réenvisagé pou -j
1' ensemble des fruits et légumes pour lesquels les normes ont été complétées par [
une catégorie III .                                                                     j
13 ) J.O. n° L. 157 du 28 juin 1969 » P » 1
 ---pagebreak---                      PROPOS ITI OIT    REGLEMENT ETJ COI^IL
              prorogeant l' applicabilité des catégories de qualité
                 supplémentaires do certains fruits et légumes
                    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                    vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                    vu le règlement n° I58/66/ CEE du Conseil , du 25 octobre 1966 ,
                    concernant l' application des normes de qualité aux fruits et
                    légumes commercialisés à l' intérieur de la Communauté
                                                                                   (2)
                    modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2423/70        ,
                    et notamment son article 2 paragraphe 3 ,
                                             \
                    vu la proposition de la Commission , ;
considérant que le règlement n° 21l/66/CEE du Conseil , du 14 décembre I966 ,
portant adjonction d' une catégorie de qualité supplémentaire aux normes communes
de qualité pour certains fruits et légumes ,        a défini line catégorie III pour
les choux-fleurs , les tomates , les pommes et poires , les pêches , les agrumes et
les raisins de table ; qu' aux termes de l' article 2 paragraphe 3 du règlement
n° 158/66/CEE , ces catégories de qualité ne peuvent plus , sauf prorogation
être rendues applicables au delà de la cinquième année qui suit la date de leur
entrée en vigueur ;
                                                    ■ .V * t           ' ■'      /  \
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1194/69 du Conseil , du 26 juin 1969           ajou :,e
une catégorie de qualité supplémentaire aux normes communes de qualité pour les
laitues , chicorées frisées et scaroles , les oignons , les chicorées witloof , les
cerises , les fraises , les asperges et les concombres ; que la catégorie " III " pour
ces produits ne peut plus , sauf prorogation , être rendue      applicable    au delà du.
30 juin 1974 ;
                                                                            •/.
( 1 ) J.O. n° 192 du 27 octobre 1966 , p. 3582/ 66
( 2 ) J.O. n° L. 261 du 2 décembre 1970 , P° 1
( 3 ) J»0 . n° 233 du 20 décembre 1$66 , p. 3939^66
( 4 ) J.O. n° L. 157 du 28 juin 1969 » P » 1
 ---pagebreak--- considérant qu' il ost opportun do revoir, au ,30 juin 1974> le problème de
l' application de la catégorie "III " pour l' ensemble des fruits et légumes ;
qu' il y a lieu , dès lors : de proroger , jusqu' à cette date , l' appli­
cabilité de ÎS» catégorie de qualité supplémentaire pour les choux-fleurs ,
les tomates , les pommes , les poires , les pêches , les agrumes et les raisins
de ta/ble ,
                   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article unique
                   Les catégories de qualité supplémentaires pour les choux-fleurs ,
les tomates , les pommes , les poires , les pêches , les agrumes et les raisins de
table peuvent être rendues applicables jusqu' au 30 juin 1974 *
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                           Fait a Bruxelles , le
                                             Par le Conseil
                                              Le Président