CELEX: 62017TN0164
Language: fr
Date: 2017-03-14 00:00:00
Title: Affaire T-164/17: Recours introduit le 14 mars 2017 — Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion/EUIPO — Pink Lady America (WILD PINK)

8.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 144/55
            
         Recours introduit le 14 mars 2017 — Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion/EUIPO — Pink Lady America (WILD PINK)
   (Affaire T-164/17)
   (2017/C 144/75)
   Langue de dépôt de la requête: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Apple and Pear Australia (Victoria, Australie) et Star Fruits Diffusion (Caderousse, France) (représentants: T. de Haan et P. Péters, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Pink Lady America (Yakima, Washington, États-Unis d’Amérique)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «WILD PINK» — Demande d’enregistrement no 11 701 216
   
      Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
   
      Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 janvier 2017 dans l’affaire R 87/2015-4
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens, y compris à ceux du recours devant la quatrième chambre de recours de l’Office.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 75 du règlement no 207/2009 et de l’article 296 TFUE;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), ou de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009.