CELEX: 31985R3003
Language: fr
Date: 1985-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3003/85 de la Commission, du 29 octobre 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 288 / 6                        Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 10 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 3003/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 octobre 1985
                fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                  aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                       n° 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                    ment (CEE) n0 855/84 (7),
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                  constaté pendant une période déterminée, par
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et            tiret précédent, et du coefficient précité,
 notamment son article 13 paragraphe 5,                         ces cours de change étant ceux constatés le 28 octobre
 vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de       1985 ;
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer            considérant que l'application des modalités rappelées
 dans le cadre de la politique agricole commune (3),            dans le règlement (CEE) n0 2956/85 aux prix d'offre et
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0              aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
 2543/73 (4), et notamment son article 3,                       sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 vu l'avis du comité monétaire,                                 ment. en vigueur conformément à l'annexe du présent
                                                                règlement,
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­
 portation des céréales, des farines de blé et de seigle et    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le
 règlement (CEE) n° 2956/85 (*) et tous les règlements
 ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                      Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement            Les prélèvements à percevoir à l'importation des
 normal du régime des prélèvements, il convient de              produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
 retenir pour le calcul de ces derniers :                       ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                      Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé            Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à        1985 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1985 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
C) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n0 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.
(") JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                      (6) JO n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
H JO n° L 285 du 25. 10. 1985, p. 8 .                          Q JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 10 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 288/7
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 octobre 1985 , fixant les prélèvements à
             l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                de seigle
                                                                                               (en Écus / 1)
                             Numéro du
                            tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                               commun
                          10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil              119,85
                          10.01 B II            Froment (blé) dur                           163,00 (') O
                          10.02                 Seigle                                      111,21 (6)
                          10.03                 Orge                                        119,50
                          10.04                 Avoine                                        98,28
                          10.05 B               Maïs,     autre   que    maïs  hybride
                                                destiné à l'ensemencement                   105,63 (2) (3)
                          1 0.07   A            Sarrasin                                       0
                          10.07    B            Millet                                        59,09 (4)
                          10.07    C            Sorgho                                      1 17,85 (4)
                          10.07    D I          Triticale                                      O
                          10.07    D II         Autres céréales                                0    «
                           11.01   A            Farines de froment (blé) ou de
                                                méteil                                      181,35
                          11.01 B               Farines de seigle                           169,26
                          11.02 A I a)          Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                dur                                         265,90
                          1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                tendre                                      195,23
                          (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                               ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                               0,60 Écu par tonne.
                          (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne
                               sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                               importés dans les départements français d'outre-mer.
                          (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                               fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                               tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                          (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                               prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                               50 % .
                          Q Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                               ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                               diminué de 0,60 Écu par tonne.
                          (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turqùie et
                               directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                               les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                               la Commission .
                          Ç) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                               10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.