CELEX: 31979R1200
Language: fr
Date: 1979-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1200/79 de la Commission, du 15 juin 1979, autorisant l'organisme d'intervention allemand à vendre des quartiers avant de bovins en vue de leur transformation en conserves destinées à constituer des stocks de sécurité

N 0 L 150 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 6 . 79
                               REGLEMENT ( CEE) N° 1200/79 DE LA COMMISSION
                                                           du 15 juin 1979
                autorisant l'organisme d'intervention allemand à vendre des quartiers avant de
                bovins en vue de leur transformation en conserves destinées à constituer des
                                                          stocks de sécurité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        nisme d intervention allemand est autorise à vendre
EUROPÉENNES,                                                         jusqu'à 10 000 tonnes de quartiers avant frais ou réfri­
vu le traité instituant la Communauté économique                     gérés, qu' il a achetés en application de l'article 6 du
européenne,                                                          règlement (CEE) n0 805/68 .
vu le règlement (CEE) n 0 805/ 68 du Conseil , du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                                              Article 2
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 425/77 (2 ), et notamment son article 7 para­                      1 . Les produits visés à l'article 1 er ne peuvent être
graphe 3 ,                                                           vendus qu'aux autorités publiques allemandes et
                                                                     doivent être transformés en conserves destinées à cons­
considérant que, pour des raisons stratégiques, la répu­
blique fédérale d'Allemagne dispose de stocks de sécu­               tituer des stocks de sécurité pour le Land de Berlin .
rité de certains produits alimentaires ; que, parmi ces
produits, figurent des conserves de viande bovine ;                  2. Le prix de vente des produits visés à l'article 1 er
considérant que, en outre, la situation actuelle du                  est égal au prix d'achat à l' intervention des carcasses
                                                                     ou demi-carcasses , affecté du coefficient 0,78 .
marché de la viande bovine en république fédérale
d'Allemagne est caractérisée par d' importants achats a
l' intervention ; que, dans ces conditions , l' utilisation          3.      Au sens du présent règlement, on entend par
immédiate d'une partie des viandes ainsi achetées en                  « quartiers avant » la partie antérieure de la demi­
vue de la fabrication des conserves précitées offre un               carcasse, comportant tous les os ainsi que le collet et
débouché favorable pour les viandes en cause ; qu' il                 l'épaule, coupée droite à 8 côtes, le caparaçon faisant
est, dès lors, opportun d'autoriser la vente de ces                   partie du quartier avant.
viandes, avant leur mise en stock, à un prix équivalant
à leur prix d'achat, en vue de leur transformation en
conserves destinées à constituer en république fédérale                                       A rticle 3
d'Allemagne des stocks de sécurité pour le Land de
Berlin ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­                 La république fédérale d'Allemagne communique à la
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de                  Commission les dispositions prises pour l' application
la viande bovine ,                                                   du présent règlement .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                              Article 4
                        Article premier
A partir du 1 er juillet 1979 et jusqu'à la fin de la                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
campagne de commercialisation 1979 / 1980 , l'orga­                   1979 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 15 juin 1979 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
(') JO n- L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(-') JO n » L 61 du 5 . 3 . 1977 , p. 1 .