CELEX: C2006/096/08
Language: fr
Date: 2006-04-22 00:00:00
Title: Affaire C-73/06: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le  19 janvier 2006 , dans l'affaire Planzer Luxembourg S.à r.l. contre Bundeszentralamt für Steuern

22.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le 19 janvier 2006, dans l'affaire Planzer Luxembourg S.à r.l. contre Bundeszentralamt für Steuern
   (Affaire C-73/06)
   (2006/C 96/08)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le 19 janvier 2006, dans l'affaire Planzer Luxembourg S.à r.l. contre Bundeszentralamt für Steuern et qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 février 2006.
   Le Finanzgericht Köln demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               L'attestation d'opérateur conforme au modèle figurant à l'annexe B de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (1) produit-elle un effet obligatoire ou une présomption irréfragable quant à l'établissement de l'entreprise dans l'État membre qui délivre l'attestation?
            
         
               2.
            
            
               S'il convient de répondre par la négative à la première question:
               Convient-il d'interpréter la notion de «siège de son activité économique» inscrite à l'article 1er, point 1, de la treizième directive en ce sens qu'elle vise le lieu où la société a son siège social?
               Ou convient-il de se fonder, aux fins de cette interprétation, sur le lieu où les décisions de gestion économique sont prises?
               Ou encore cette notion vise-t-elle le lieu dans lequel sont prises les décisions réglant les opérations quotidiennes usuelles?
            
         
      (1)  JO L 331 du 27.12.1979, p. 11.