CELEX: C2002/084/75
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-465/01: Recours introduit le 4 décembre 2001 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

6.4.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 84/43
       communiquant la dette au débiteur. C’est à tort que les          1)   L’article 28 du traité de Rome permet-il à un État membre
       Pays-Bas estiment qu’ils ont tout le temps pour effectuer             d’interdire la culture et toute autre manipulation du
       une appréciation soigneuse, «compte tenu de la quantité               «chanvre industriel», produit autorisé par la réglementa-
       et de la complexité des moyens de preuve apportés dans                tion communautaire?
       un cas déterminé». L’argumentation des Pays-Bas ne peut
       être considérée que comme visant à obtenir l’application
       de l’article 219 CDC. Or, les articles 218 et 219 CDC sont       2)   Dans la négative, une exception est-elle admissible par
       des dispositions destinées à sauvegarder les intérêts                 renvoi à l’article 30 du traité de Rome, dans le sens
       financiers de la Communauté, pour laquelle les recettes               qu’une telle interdiction n’est pas contraire au droit
       douanières constituent une ressource propre et qui a                  communautaire?
       donc un intérêt à ce que ces recettes soient rapidement
       déterminées. Les États membres ne peuvent donc pas
       invoquer sans plus les prorogations au titre de l’article 219    3)   Dans la négative, l’interdiction suédoise peut-elle se
       CDC à l’encontre de la Commission. Au contraire, ils                  justifier par un autre moyen?
       devront toujours démontrer pourquoi les raisons qu’ils
       invoquent rendent nécessaire la prorogation du délai de
       prise en compte.
—      Violation des articles 9 et 10 du règlement 1552/89.
—      Violation de l’article 11 du règlement 1552/89. Les
       infractions incriminées dans les deux derniers moyens
       sont des conséquences nécessaires de l’infraction décrite
       dans le premier moyen. Les Pays-Bas ont omis, pendant
       la période concernée, de mettre à disposition en temps
       utile le montant principal. Ils ont aussi, jusqu’à présent,      Recours introduit le 4 décembre 2001 contre la républi-
       toujours refusé de verser les intérêts de retard correspon-      que d’Autriche par la Commission des Communautés
       dants. Les services de la Commission ont, dès la fin de                                     européennes
       1996, invité les autorités néerlandaises à virer à la
       Commission 5 323 395,06 HFL au titre des intérêts de
       retard.                                                                                  (Affaire C-465/01)
( 1) JO 1987, L 107, p. 1.                                                                        (2002/C 84/75)
( 2) JO 1992, L 132, p. 1.
( 3) JO 1993, L 253, p. 1.
( 4) JO 1989, L 155, p. 1.
( 5) JO 1992, L 302, p. 1.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 4 décembre 2001 d’un recours dirigé contre la république
                                                                        d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par M. Jörn Sack, conseiller juridique
                                                                        de la Commission des Communautés européennes, élisant
                                                                        domicile auprès de M. Luis Escobar Guerrero, membre du
                                                                        service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,
Demande de décision préjudicielle présentée par le Halms-               Luxembourg.
tads Tingsrätt (Suède), en date du 8 novembre 2001, dans
         l’affaire Åklagaren contre M. Ulf Hammarsten
                         (Affaire C-462/01)                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                           (2002/C 84/74)                               1.   reconnaître que la république d’Autriche a manqué aux
                                                                             obligations qui lui incombent en vertu
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  a)    de l’article 39 CE et de l’article 8 du règlement (CEE)
d’une demande de décision à titre préjudiciel par le Halmstads                     no 1612/68 du Conseil (1), du 15 octobre 1968,
Tingsrätt (Suède), en date du 8 novembre 2001, dans l’affaire                      relatif à la libre circulation des travailleurs à l’inté-
Åklagaren contre M. Ulf Hammarsten, qui est parvenue au                            rieur de la Communauté et de l’article 28 de l’accord
greffe de la Cour le 3 décembre 2001. Le Halmstads Tingsrätt                       EEE, en ce qu’elle exclut de l’éligibilité aux chambres
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                          du travail les travailleurs communautaires et les
suivantes:                                                                         travailleurs des États membres de l’AELE;
 ---pagebreak--- C 84/44                   FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      6.4.2002
       b)   des dispositions des accords d’association conclus         hellénique et formé par la Commission des Communautés
            par la Communauté avec des pays tiers prévoyant le         européennes, représentée par Mme Maria Kondou-Durande,
            principe de non-discrimination des travailleurs de         conseiller juridique de la Commission.
            ces pays exerçant un emploi régulier dans un État
            membre, en ce qu’elle exclut ces travailleurs de
            l’éligibilité aux conseils d’entreprises et aux assem-
            blées plénières des chambres du travail.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
2.     Condamner la république d’Autriche aux dépens.
                                                                       —     déclarer que, en n’ayant pas adopté, dans les délais
                                                                             impartis, les mesures législatives, réglementaires et admi-
                                                                             nistratives nécessaires pour se conformer à la directive
Moyens et principaux arguments                                               1999/89/CE du Conseil, du 15 novembre 1999, modi-
                                                                             fiant la directive 91/494/CEE relative aux conditions de
                                                                             police sanitaire régissant les échanges intracommunautai-
En vertu de l’article 39, paragraphe 2 CE, le droit à la libre               res et les importations en provenance des pays tiers de la
circulation au sein d’un État membre dont jouissent les                     viande fraîche de volaille(1), la République hellénique a
ressortissants d’autres États membres implique l’abolition de               manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les                   traité CE et en vertu de ladite directive;
travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la
rémunération et les autres conditions de travail. L’article 28 de
l’accord EEE contient des dispositions analogues. En outre,            —     condamner la République hellénique aux dépens.
l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1612/68,
relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la
Communauté confère aux travailleurs originaires d’autres États
membres le «droit d’éligibilité aux organes de représentation
des travailleurs dans l’entreprise». Ce libellé vise tant le droit
d’élire les organes de représentation des travailleurs dans un
État membre que celui d’y être éligible.                              Moyens et principaux arguments
La Commission fait en outre valoir que la notion de condition
de travail et d’emploi, telle que prévue dans les accords              L’article 249, troisième alinéa, du traité instituant la Commu-
d’association et les accords comparables, doit être interprétée        nauté européenne énonce que la directive lie tout État membre
comme ayant le même sens qu’à l’article 39, paragraphe 2, CE           destinataire quant au résultat à attendre.
et à l’article 8 du règlement (CEE) no 1612/68, en vertu
desquels elle couvre l’exercice des droits de participer à la
gestion, tel que le droit de vote et de présenter sa candidature
dans le cadre d’élections aux conseils d’entreprises et aux
chambres du travail.                                                   L’article 10, premier alinéa, du traité dispose que les États
                                                                       membres prennent toutes mesures générales ou particulières
                                                                       propres à assurer l’exécution des obligations découlant dudit
(1) JO L 257 du 19 octobre 1968, p. 2.                                 traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.
                                                                       La République hellénique ne conteste pas qu’elle soit tenue de
                                                                       prendre des mesures pour se conformer à la directive précitée.
Recours introduit le 4 décembre 2001 contre la Républi-
que hellénique par la Commission des Communautés                       La Commission constate que, à ce jour, la République helléni-
                             européennes                               que n’a pas adopté les mesures propres à assurer la mise en
                                                                       œuvre intégrale de la directive concernée dans l’ordre juridique
                                                                       hellénique.
                          (Affaire C-466/01)
                            (2002/C 84/76)
                                                                       (1) JO L 300 du 23.11.1999, p. 17.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 4 décembre 2001 d’un recours dirigé contre la République