CELEX: 22012D0100
Language: fr
Date: 2012-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 100/2012 du 30 avril 2012 modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE

13.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 248/38
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE
   No 100/2012
   du 30 avril 2012
   modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 32/2012 du 10 février 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 1205/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 7 (2), doit être intégré dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 10ba [règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission] de l’annexe XXII de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32011 R 1205: règlement (UE) no 1205/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 (JO L 305 du 23.11.2011, p. 16).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 1205/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 avril 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 161 du 21.6.2012, p. 39.
   
      (2)  JO L 305 du 23.11.2011, p. 16.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.