CELEX: 31980D0374
Language: fr
Date: 1980-03-31 00:00:00
Title: 80/374/CEE: Décision de la Commission, du 31 mars 1980, prorogeant le système d'autorisation pour les échanges de pétrole brut et/ou de produits pétroliers entre la France et les autres Etats membres prévu par la décision 79/126/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0374

80/374/CEE: Décision de la Commission, du 31 mars 1980, prorogeant le système d'autorisation pour les échanges de pétrole brut et/ou de produits pétroliers entre la France et les autres Etats membres prévu par la décision 79/126/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 090 du 03/04/1980 p. 0047

****( 1 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 23 .  ( 2 ) JO NO L 228 DU 16 . 8 . 1973 , P . 2 .  ( 3 ) JO NO L 30 DU 6 . 2 . 1979 , P . 19 .  ( 4 ) JO NO L 29 DU 6 . 2 . 1980 , P . 29 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 31 MARS 1980   PROROGEANT LE SYSTEME D ' AUTORISATION POUR LES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE LA FRANCE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES PREVU PAR LA DECISION 79/126/CEE  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI ).  ( 80/374/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DECISION 77/186/CEE DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , RELATIVE A L ' EXPORTATION DE PETROLE BRUT ET DE PRODUITS PETROLIERS D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE EN CAS DE DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,   APRES CONSULTATION DU GROUPE DES DELEGUES DES ETATS MEMBRES PREVUE PAR LA DIRECTIVE 73/238/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LA REDUCTION ACTUELLE DE LA PRODUCTION AFFECTE LES EXPORTATIONS DE PETROLE BRUT VERS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION POURRAIT CAUSER DES PERTURBATIONS DANS LES COURANTS TRADITIONNELS DES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT DES LORS QUE , POUR PREVENIR UNE TELLE SITUATION , IL EST NECESSAIRE DE CONTINUER A SUIVRE REGULIEREMENT LES ECHANGES MOYENNANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT EN PARTICULIER QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION D ' APPROVISIONNEMENT EN FRANCE , IL Y A LIEU DE PROROGER A NOUVEAU LE SYSTEME POUR LES ECHANGES AFFECTANT CET ETAT MEMBRE , PREVU LA PAR LA DECISION 79/126/CEE ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/124/CEE ( 4 );   CONSIDERANT QUE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION A PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 79/126/CEE ET DE LA DECISION 79/135/CEE , LA DATE DU 31 MARS 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1980 , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 77/186/CEE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   GUIDO BRUNNER   MEMBRE DE LA COMMISSION