CELEX: 31996R0697
Language: fr
Date: 1996-04-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 697/96 DE LA COMMISSION du 17 avril 1996 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

18 . 4. 96          f FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 97/27
                                     REGLEMENT (CE) N0 697/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 avril 1996
                   modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                              certains produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que 1 application des règles et modalités de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                      données dont la Commission a connaissance conduit à
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le              mément à l'annexe du présent règlement,
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 101 /95 (2),
 vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
 l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                  Article premier
 les mélasses (3), modifié par le règlement (CE) n0 2528/
 95 (4), et notamment son article 1 er paragraphe 2 deuxième          Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
 alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,                               bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
 considérant que les montants des prix représentatifs et              règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
 des droits additionnels applicables à l'importation de               annexe .
 sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
 fixés par le règlement (CE) n0 1568/95 de la Commis­                                          Article 2
 sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0 680/96 (6);                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 17 avril 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L 110 du  17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO   n0 L 141 du  24. 6. 1 995, p. 16.
(«) JO   n0 L 258 du  28. 10. 1995, p. 50.
H   JO   n0 L 150 du  1 . 7. 1995, p. 36.
¥) JO n0 L 94 du 16. 4. 1996, p. 15.
 ---pagebreak--- N° L 97/28        I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     18 . 4. 96
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 17 avril 1996, modifiant les prix représentatifs et les
           montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                      produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                  (en écus)
                                                            Montant du prix représentatif              Montant du droit additionnel
                           Code NC                                   par 100 kg net                            par 100 kg net
                                                                 du produit en cause                        du produit en cause
                         1701 11   10 (')                                  23,67                                    4,46
                         1701 11  90 (')                                   23,67                                    9,70
                         1701 12   10 (')                                  23,67                                    4,27
                         1701 12  90 (')                                   23,67                                    9,27
                         1701 91  00 (2)                                   31,43                                    9,52
                         1701 99   10 (2)                                  31,43                                    5,00
                         1701 99  90 (2)                                   31,43                                    5,00
                         1702 90  99 (3)                                     0,31                                   0,34
           (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil (JO n° L 89 du 10.
               4. 1968, p. 3) modifié.
           (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n° L 94 du 21 .
               4. 1972, p. 1 ).
           (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.