CELEX: 31974R0446
Language: fr
Date: 1974-02-23
Title: Règlement (CEE) n 446/74 de la Commission, du 22 février 1974, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

23 . 2. 74                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 51 /3
                             REGLEMENT (CEE) N° 446/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 février 1974
                       fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   des prélèvements à 1 importation applicables les sept
EUROPÉENNES,                                                    jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
                                                                cette différence doit être multipliée, pour les produits
vu le traité instituant la Communauté économique                amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
européenne,                                                     colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
                                                                68 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                 n° 881 /73 (8) ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu       considérant que la restitution à la production pour le
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),                         maïs et le froment tendre destinés à la fabrication de
                                                                l'amidon et du quellmehl est définie à l'article 1 er para­
vu le règlement n0 371 /67/CEE du Conseil, du 25 juil­          graphe 1 du règlement n0 371 /67/CEE ;
let 1967, fixant les restitutions à la production pour
les amidons, la fécule et le quellmehl (3) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 179/73 (4), et           considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
notamment son article 2 paragraphe 2 dernière                   ment (CEE) n0 1604/71 , pour les nouveaux États mem­
phrase,                                                         bres, les montants à considérer respectivement comme
                                                                prélèvement à l'importation et comme restitution à la
vu l'avis du Comité monétaire,                                  production visés aux articles précédents sont respecti­
                                                                vement le prélèvement et la restitution à la production
                                                                du produit en cause diminués du montant compensa­
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2           toire applicable ;
du règlement n0 371 /67/CEE, un prélèvement à l'ex­
portation peut être institué pour les produits relevant
des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09, 17.02 B II,       considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier commun                  être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
lorsque les prix du maïs ou du froment tendre sur le            si l'application des dispositions de l'article 2 para­
marché mondial dépassent le montant de 6,80 unités              graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 1604/71
de compte ;                                                     entraîne une augmentation ou une diminution supé­
                                                                rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1604/71
du 26 juillet 1971 (5), modifié par le règlement (CEE)
n0 347/73 (6), la Commission a établi les modalités             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
d'application d'un prélèvement à l'exportation pour             normal du régime des prélèvements il convient de
les produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de         retenir pour le calcul de ces derniers :
ce règlement prévoit que ce prélèvement est institué
lorsqu'il est constaté que le prélèvement à l'importa­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion pour le maïs ou pour le blé tendre est inférieur                à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la restitu­                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion à la production valable le mois en cours, et que la             sur leur parité effective,
moyenne des prélèvements valables au cours des
quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitution                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
à la production valable pendant ces quinze jours ;                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                  néa précédent ;
être égal, par 100 kg de produit de base, à la diffé­
rence entre la restitution à la production valable le
jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne             considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
                                                                sitions précitées aux prix du maïs et aux prélèvements
(<) JO  n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                      à l'importation, conduit à instituer un prélèvement à
(2) JO  no L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .                        l'exportation pour les produits figurant à l'annexe,
(3) JO  n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
(4) JO  n° L 25 du 30. 1 . 1973, p. 6.                                                                  *\
(5) JO  no L 168 du 27. 7. 1971 , p. 11 .                       (7) JO n» L 179 du 25. 7. 1968, p. 8 .
(6) JO  no L 38 du 10. 2. 1973, p. 17.                          («) JO n° L 86 du 31 . 3. 1973, p. 30.
 ---pagebreak--- No L 51 /4                             Journal officiel des Communautés européennes                                             23 . 2 . 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                       Article 2
                                                                             Le present règlement entre en vigueur le 23 février
                        Article premier                                      1974.
Les prélèvements à l'exportation prévus à 1 article 2                        Il est applicable à compter du 23 février 1974 pour les
paragraphe 2 du règlement n0 371 /67/CEE sont fixés                          produits amylacés à base de maïs et à compter du 25
comme indiqué au tableau annexé au présent règle­                            février 1974 pour les produits amylacés à base de fro­
ment pour les produits y figurant.                                           ment tendre .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 fevrier 1974.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                     Numéro                                                                                 Prélèvement
                     tarifaire                               Libellé simplifié                            à l'exportation
                                                                                                          (en UC/ 100 kg)
            11.08 A I                   Amidon de maïs                                                          5,941
            11.08 A III                 Amidon de froment ( blé )                                             11,268
            11.08 AIV                   Fécule de pommes de terre                                               5,941
            11.08 A V                   Amidon de céréales autres que de maïs, de
                                        riz et de froment ( blé ) et fécule, autre que la
                                        fécule de pommes de terre                                               5,941
            11.09 A                     Gluten de froment ( blé ) à l' état sec                               20,488
            11.09 B                     Gluten de froment ( blé) autre qu'à l'état sec                        20,488
            17.02 B II a )              Glucose autre que le glucose contenant en poids
                                        à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                                        en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                        mérée (')                                                               7,749 .
            17.02 B II b )              Glucose et sirop de glucose, autres que le
                                        glucose et sirop de glucose contenant en poids
                                        à l'état sec 99 %> ou plus de produit pur, pré­
                                        sentés autrement qu' en poudre cristalline blan­
                                        che , même agglomérée (')                                               5,941
            17.05 B I                   Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                                        en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                        mérée                                                                   7,749
            17.05 B II                  Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                                        ditionnés de colorants , présentés autrement
                                        qu' en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                        mérée                                                                   5,941
           23.03 A I                    Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                                        des eaux de trempe concentrées ) d' une teneur
                                        en protéines , calculée sur la matière sèche , supé­
                                        rieure à 40 % en poids                                                  7,380
           ( l ) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n " 17.02 B I est , en vertu du reniement n" IK9/66/(*I.U:-,
                 soumis au même prélèvement une ceux relevant de la sous-posiiion n " 17.02 K II .