CELEX: 31973R1757
Language: fr
Date: 1973-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1757/73 de la Commission, du 29 juin 1973, portant troisième modification de la date de mise en application du règlement (CEE) n° 1770/72 et dérogeant transitoirement au règlement (CEE) n° 1769/72

30 . 6 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 176/77
                              REGLEMENT (CEE) N° 1757/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1973
               portant troisième modification de la date de mise en application du règlement
                (CEE) n0 1770/72 et dérogeant transitoirement au règlement (CEE) n0 1769/72
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prevues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                 des vins,
vu le règlement (CEE) n0 8 i 6/70 du Conseil, du 28
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti-vini­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2680/72 (2), et notamment ses articles 28 para­
graphe 5 et 29 paragraphe 3,                                                           Article premier
considérant que par le règlement (CEE) n0 1 727/73 (3),          La date du 1 er juillet 1973 figurant à 1 article 11 du rè­
le Conseil a reporté la date de mise en application du           glement (CEE) n0 1770/72 est remplacée par celle du
règlement (CEE) n0 1599/71 ; qu'il y a lieu dès lors de           1 er octobre 1973 .
reporter également la date de mise en application du
règlement (CEE) n0 1770/72 portant modalités d'appli­                                      Article 2
cation du règlement (CEE) n0 1599/71 ;
considérant que ce report rend nécessaire de déroger             Jusquau 1 er octobre 1973, aucune mention ne doit
transitoirement à l'exigence prévue par le règlement             être portée dans la case n0 14 du document VA3 visé à
(CEE) n0 1769/72 de la Commission, du 26 juillet                 l'article 1 er du règlement (CEE) ri0 1769/72. •
 1972, établissant les documents d'accompagnement et
relatif aux obligations des producteurs et des commer­                                     Article 3
çants autres que les détaillants dans le secteur viti-vini­
cole ^), de mentionner à la case 14 du document VA3              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
le n0 du document VII ou VI2 ;                                    1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 29 juin 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
( 1) JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
(2)  JO n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 1 .
(3)  Voir page 1 du present Journal officiel.
(4)  JO n« L 191 du 21 . 8 . 1972, p. 1 .