CELEX: 62016CN0409
Language: fr
Date: 2016-07-22 00:00:00
Title: Affaire C-409/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 22 juillet 2016 — Ypourgos Esoterikon, Ypourgos Paideias kai Thriskevmaton/Maria-Eleni Kalliri

24.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 22 juillet 2016 — Ypourgos Esoterikon, Ypourgos Paideias kai Thriskevmaton/Maria-Eleni Kalliri
   (Affaire C-409/16)
   (2016/C 392/08)
   Langue de procédure: le grec
   
      Juridiction de renvoi
   
   Symvoulio tis Epikrateias (Grèce)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ypourgos Esoterikon, Ypourgos Paideias kai Thriskevmaton
   
      Partie défenderesse: Maria-Eleni Kalliri
   
      Question préjudicielle
   
   L’article premier, paragraphe 1, du décret présidentiel no 90/2003, qui modifie l’article 2, paragraphe 1, du décret présidentiel no 4/1995 et qui prévoit que les candidats civils au concours d’entrée aux écoles des officiers et agents de l’académie de police doivent, parmi d’autres exigences, «mesurer (hommes et femmes) au minimum 1,70 m», est-il conforme aux dispositions des directives 76/207/CEE (1), 2002/73/CE (2) et 2006/54/CE (3), qui interdisent toute discrimination indirecte fondée sur le sexe en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail dans le secteur public (à moins que la différence de traitement qui en résulte ainsi en fait se justifie par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe et qu’elle ne dépasse pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but poursuivi par la mesure)?
   
      (1)  Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO 1976, L 39, p. 40)
   
      (2)  Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO 2002, L 269, p. 15)
   
      (3)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (JO 2006, L 204, p. 23)