CELEX: 31973R2761
Language: fr
Date: 1973-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2761/73 de la Commission, du 11 octobre 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

12. 10 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 285/ 5
                                REGLEMENT (CEE) N» 2761 /73 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 octobre 1973
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         conformément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                          n0 140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                      2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                      de validité du certificat d'exportation , le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                      culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                           au cours duquel sera effectuée l'exportation .;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                       considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés                   lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu             dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment                   supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase,
                                                                      considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                      règlement n° 633/67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire,                                        montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                      à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                      cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4                 fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n0 120 /67/ CEE, la restitution applicable               cette fin il y a lieu de prendre en considération , d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                    part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de                 ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­                terme du marché mondial et notamment des marchés
tion , doit être appliquée, sur demande, à une exporta­               dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­               fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                       normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n0 633 / 67/CEE (3 ) modi­                nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                              à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
                                                                              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                        sur leur parité effective,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d' une unité de compte ;                          constate pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d' un                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
montant égal au maximum à la différence entre le                              néa précèdent ;
prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­                                                           .':
mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                               considérant qu il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                       tions precitees que le correctif doit être fixe comme il
                                                                       est indique au tableau annexe au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui détermine confor­
mément a l'article 13 du règlement n 0 120/ 67/ CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                       ment sont conformes a l avis du Comité de gestion
                                                                       des cereales .
(')  JO  n» I 17 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .
(-)  JO  n» L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .
(3)   (O n» 233 du 28 . 9 . 1967 , p . 9 .                            (") JO iv I 25 du 26 . 6 .           p. 2456 / 67 .
(4 ) JO  n» L 155 du 11.7 . 1972 , p . 35 .                           ( ° ) I O iv L. 262 tlu     12 . 1970 , p.
 ---pagebreak--- N° L 285 / 6                            Journal officiel des Communautés européennes                                         12 . 10 . 73
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :                                        ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
                                                                       est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                        Article premier                                                              Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixees a                      Le present règlement entre en vigueur le 12 octobre
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­               1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 11 octobre 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 11 octobre 1973, fixant le correctif applicable a la resti
                                                      tution pour les cereales
                                                                                                                                 ( VQ / tonne)
    Numéro du
                                                        Courant  1 er term .    2e term .    3 e term .   4e term . 5e term .       6e term .
  tarif douanier      Désignation de la marchandise       10          11           12             1           2         3               4
      commun
 10.01 A             Froment tendre et méteil             .                        .
 10.01 B             Froment dur                          —          —             —             —           —         —               —
 10.02               Seigle                               —          —             —             —           —         —               —
 10.03               Orge                                 —          —             —             —           —         —              —
 10.04               Avoine                               —          —             —             -—          —         —               —
 10.05 B             Maïs autre que maïs hy­
                       bride   destiné   à   l'ense­
                       mencement
 10.07 C             Graines de sorgho                   —           —             —             —          —          —               —