CELEX: 31970R0690
Language: fr
Date: 1970-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 690/70 de la Commission, du 16 avril 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 85 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                               : 7 . 4. 70
                                   REGLEMENT (CEE) N° 690/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 avril 1970
                                  fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        pour embarquement le mois au cours duquel sera
  EUROPÉENNES ,                                                        effectuée l'exportation ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que le montant préfixé de la restitution
  européenne,                                                          applicable à une exportation effectuée le troisième
  vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                         mois suivant celui au cours duquel le certificat
  13 juin 1967, portant organisation commune des                       d'exportation a été délivré, est appliqué à une
  marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en               exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
  dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463/69 (2),                 riode de validité du certificat ;
 et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                     considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
  alinéa troisième phrase,                                            Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines me­
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4               sures relevant de la politique de conjoncture à
 du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable                prendre dans le secteur agricole à la suite de la
  aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                 dévaluation du franc français ; que, aux termes de
 demande de certificat, ajustée en fonction du prix                   l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
 de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                      de marché français sont à retenir, l'incidence de la
 l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                    diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
                                                                      être prise en considération ;
 une exportation à réaliser pendant la durée de
 validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif              considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 doit être appliqué à la restitution ;                                tions précitées que le correctif applicable le 17 avril
 considérant que le règlement n° 633 /67/CEE ('),
                                                                      1970 doit être fixé comme il est indiqué au
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
                                                                      tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
 737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation
                                                                      rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
 de la restitution à l'exportation des céréales ;
                                                                      de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
                                                                      une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                unité de compte ;
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                 considérant que les mesures prévues au présent rè­
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                    glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                    pour les céréales,
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                       Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                       Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                     l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui détermine                      l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120 / 67/                 CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                             Article 2
règlement n° 140/67/CEE (5) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­                 Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                     1970.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 16 avril 1970 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                     Jean REY
(')  JO n°  117 du 19.6. 1967, p. 2269 /67.                          (•) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
(2)  JO no  L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .
(J)  JO no  233 du 28. 9 . 1967, p. 9.
 (4) JO n"  L 96 du 23 . 4. 1969, p. 13 .
(•)  JO n°  125 du 26. 6. 1967, p. 2456 '67.
 ---pagebreak--- 17. 4 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                               N°L 85/ 1 S
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 16 avril 1970, fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                        ( U.C. / tonne)
          Numéro du
                                                                    Courant       l* r term . 2e term .   3e term .
         tarif douanier      Désignation de la marchandise              4              5          6          7
            commun
            10.01 A     Froment tendre et méteil                        0               0         0           0
            10.01 B      Froment dur                                    0              0          0           0
            10.02       Seigle                                          0               0         0           0
            10.03        Orge                                           0               0         0           0
            10.04       Avoine                                          0               0         0           0
            10.05 B      Autre maïs                                     0              0          0           0
            10.07 B     Millet                                          0               0         0           0
            10.07 C     Graines de sorgho et dari                       0              0          0           0