CELEX: 31968R0740
Language: fr
Date: 1968-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 740/68 du Conseil, du 18 juin 1968, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les pêches

N° L 136/2                           Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 6 . 68
b ) ne sont admis à la procédure d' adjudication et à                                      Article 6
     la conclusion des contrats que les intéressés ayant        Dans le cas où le montant de l' aide est fixé forfaitai­
     garanti le respect de leurs obligations par la cons­       rement à l' avance :
     titution d'une caution qui reste acquise en totalité
     ou en partie si les engagements des contrats ne            a ) ce montant est unique pour chaque produit et
     sont pas réalisés ou ne sont réalisés que partielle­            est fixé compte tenu des frais occasionnés par le
     ment ;                                                          stockage, de la dépréciation normale de la qua­
                                                                     lité ainsi que, dans la mesure du possible, de
c) sont fixés le délai pour l'entrée des produits en                 l' augmentation prévisible du prix du produit en
                                                                     cause ;
     entrepôt et la durée du stockage ;
                                                                b ) il est donné suite aux demandes d'octroi de l'ai­
d) le montant de l'aide ne peut en principe dépasser                 de dans des conditions à déterminer, notamment
     un montant correspondant aux frais qui seraient                 en ce qui concerne le délai entre le dépôt de la
     occasionnés par un stockage effectué dans le                    demande et la conclusion du contrat ;
     cadre de l'intervention publique.                          c) la conclusion des contrats de stockage peut être
                                                                     suspendue ou les conditions des contrats à con­
                                                                     clure peuvent être révisées, lorsque l'examen à bref
                                                                     délai de la situation du marché, des quantités
                          Article 5
                                                                     faisant l' objet de contrats et des demandes de
                                                                     contrat en instance rend une de ces mesures né­
1.      Le choix des adjudicataires s'effectue en rete­              cessaire .
nant, dans l'ordre, les offres les plus avantageuses
pour la Communauté .                                                                       Article 7
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
2.       En tout état de cause, il peut ne pas être donné        jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
suite à une adjudication .                                       ciel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Luxembourg, le 18 juin 1968 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  F. . FAURE
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 740/68 DU CONSEIL
                                                      du 18 juin 1968
                                fixant le prix de base et le prix d'achat pour les pêches
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          vu la proposition de la Commission,
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que la commercialisation des pêches, ré­
 européenne,                                                      coltées au cours d'une campagne de production dé­
                                                                  terminée, s'échelonne chaque année du mois de mai
 vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du                     au mois d'octobre ;
 25 octobre 1966, portant dispositions complémen­
 taires pour l'organisation commune des marchés dans              considérant que, selon les termes de l'article 4 pa­
 le secteur des fruits et légumes (*), et notamment ses           ragraphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 159/66/
 articles 4 et 14,                                                CEE, il convient d'exclure les périodes de faible
                                                                  commercialisation de début et de fin de campagne ;
                                                                  que les quantités mises sur le marché au cours des
  (*) JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.                      mois de mai et octobre ne représentent qu'un faible
 ---pagebreak--- 20. 6. 68                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 136/3
pourcentage du tonnage commercialisé tout au long            tion est, aux termes de l' article 8 du règlement n°
de la campagne ; qu'en conséquence, il importe de ne         159/66/ CEE, confiée aux États membres ; qu'il est,
pas tenir compte de ces mois pour déterminer la              dès lors, possible d' admettre que les constatations
durée de la campagne de commercialisation qui                prévues à l' article 5 paragraphe 1 dudit règlement
s'établit ainsi du 1 er juin au 30 septembre ;               portent sur des produits appartenant à d'autres va­
                                                             riétés plus représentatives sur le plan régional que
considérant que la production communautaire de               les variétés retenues pour l'ensemble de la Com­
pêches comporte plusieurs variétés ; que, selon les          munauté,
variétés, des cotations différentes sont enregistrées
sur le marché ; qu'il convient, dès lors , en vue de
l'application du régime d'intervention, de choisir           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
des variétés qui font l'objet d'une appréciation com­
merciale comparable et sont suffisamment repré­
                                                                                   Article premier
sentatives ; que satisfont à ces deux conditions, au­
cune variété de pêches suffisamment représentative           1 . Pour la période du 1 er juin au 30 septembre
n'étant produite ni commercialisée durant toute la            1968 , le prix de base et le prix d' achat pour les
campagne ,                                                   pêches (non compris les brugnons et les nectarines)
                                                             de la position ex 08.07 B du tarif douanier commun,
— pour le mois de juin , les pêches de la catégorie
    de qualité I de la variété Fior di Maggio ( May          exprimés en unités de compte pour 100 kilogram­
    Flower),                                                 mes net, sont fixés au niveau repris au tableau
                                                             suivant :
— pour le mois de juillet, les pêches de la catégorie                                   Prix de base  Prix d'achat
     de qualité I des variétés Amsden, Charles In­
    gouf et Sant'Anna,                                       Juin                           17,9          10,8
                                                             Juillet                        17,2          10,4
— pour le mois d'août, les pêches de la catégorie
                                                             Août                           12,9           7,8
     de qualité I des variétés Red Haven, Fair Haven
     et J. H. Hale,                                          Septembre                      14,2           8,6
— pour le mois de septembre, les pêches de la ca­            2.      Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent :
     tégorie de qualité I de la variété J.H. Haie ;
                                                             — pour le mois de juin, aux pêches de la variété
considérant qu'en vue de tenir compte des écarts                  Fior di Maggio ( May Flower), catégorie de qua­
saisonniers des prix des pêches , il convient de fixer,           lité I, calibre 51 /61 mm ,
par mois , le prix de base et le prix d'achat ;
                                                             — pour le mois de juillet, aux pêches des variétés
considérant que les zones de production excéden­                  Amsden , Charles Ingouf et Sant'Anna, catégorie
taires à retenir pour la détermination du prix de                 de qualité I , calibre 61 /67 mm,
base, conformément aux dispositions de l'article 4           — pour le mois d' août, aux pêches des variétés Red
paragraphe 2 du règlement n° 159/66/CEE, sont :                   Haven, Fair Haven et J.H. Hale, catégorie de
— en juin :           la région de production italienne           qualité I, calibre 61 /67 mm ,
                      de Campania et les provinces ita­       — pour le mois de septembre, aux pêches de la
                      liennes de Ferrara, de Bologna,             variété J.H. Haie, catégorie de qualité I, calibre
                      de Verona et de Ravenna,                    61 /67 mm ,
— en juillet :        la région de production française
                       de la Vallée du Rhône et les pro­      présentées en emballage .
                      vinces italiennes de Verona, de
                      Ravenna et de Ferrara,                                           Article 2
— en août :           la région de production italienne
                       de Campania et la province ita­        Les prix visés à l'article 1 er paragraphe 1 ne com­
                       lienne de Verona,                      prennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans
                                                              lequel le produit est présenté.
— en septembre : la région de production française
                       de la Vallée du Rhône, la région       Au cas où, dans les cours relevés pour un produit
                       de production italienne de Cam­        sur les marchés représentatifs conformément aux
                      pania et la province italienne de       dispositions de l' article 5 du règlement n° 159/66/
                       Cuneo ;                                CEE et, le cas échéant, de l'article 3 du présent rè­
                                                              glement, est inclus tout ou partie du coût de l'em­
 considérant que, durant la période d'application du          ballage dans lequel le produit est présenté, ces cours
 présent règlement, la gestion du régime d'interven-          sont diminués du coût d'emballage qui y est inclus.
 ---pagebreak--- N° L 136/4                          Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 6 . 68
                         Article 3                              paragraphes 1 et 3 du règlement n° 159/66/CEE,
                                                                peuvent être également effectuées sur la base des
1.     Pendant le mois d' août, les constatations visées
                                                                cours relevés sur les marchés représentatifs à la
à l' article 6 paragraphes 1 et 3 et à l'article 7 para­
                                                                production pour les pêches des variétés Vaes Oogst,
graphes 1 et 3 du règlement n° 159/66/CEE, peuvent              Rekord, Kernechter, York et Roter Ingelheimer, caté­
être également effectuées sur la base des cours
                                                                gorie de qualité I, calibre 61 /67 mm ; en pareil cas,
relevés sur les marchés représentatifs à la production          ces cours, diminués éventuellement du coût d'em­
pour :
                                                                ballage qui y est inclus, sont affectés du coefficient 1 .
— les pêches des variétés Charles Ingouf, Rekord,
     Kernechter, York et Roter Ingelheimer, catégorie                                  Article 4
     de qualité I, calibre 61 /67 mm ; en pareil cas, ces
     cours, diminués éventuellement du coût d'em­               Les communications prévues à l'article 5 paragra­
     ballage qui y est inclus, sont affectés du coeffi­         phe 1 du règlement n° 159/66/ CEE doivent porter
     cient 1 ,                                                  sur les cours, emballage non compris, constatés pour
                                                                le ou les produits visés à l'article 1er paragraphe 2
— les pêches de la variété Sant'Anna, catégorie de              ainsi que, le cas échéant, pour l'un ou l'autre des
     qualité I, calibre 61 /67 mm ; en pareil cas, ces          produits visés à l'article 3 .
     cours, diminués éventuellement du coût d'embal­
     lage qui y est inclus, sont affectés du coefficient                               Article 5
     1,2 .
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
2 . Pendant le mois de septembre, les constatations             vant celui de sa publication au Journal officiel des
visées à l'article 6 paragraphes 1 et 3 et à l' article 7       Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 18 juin 1968 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               E. FAURE
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 741/68 DU CONSEIL
                                                     du 18 juin 1968
                               fixant le prix de base et le prix d'achat pour les citrons
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         d' hiver commercialisée du mois d' octobre au mois
                                                                de mai de l'année suivante ; que, de ce fait, il
vu le traité instituant la Communauté économique                convient, en vue de l' application du règlement n°
européenne,                                                     159/66/CEE, d'estimer que la campagne de com­
                                                                mercialisation des citrons — production d'été et
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du                    production d'hiver — s'établit du 1er juin au 31 mai
25 octobre 1966, portant dispositions complémen­                de l' année suivante ;
taires pour l'organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), et notam­          considérant que, pour l'ensemble de la campagne,
ment son article 4,                                             les citrons de la catégorie de qualité I sont suffisam­
                                                                ment représentatifs ; qu'il est donc opportun, en
vu la proposition de la Commission,                             vue de l'application du régime d'intervention, de
                                                                choisir cette catégorie de qualité ;
considérant que la production de citrons est carac­             considérant que, pour tenir compte de l'évolution
térisée par une récolte d'été commercialisée du mois            saisonnière des cours des citrons, il y a lieu de di­
de juin au mois de septembre et par une récolte                 viser la campagne en plusieurs périodes et de fixer
                                                                un prix de base et un prix d'achat pour chacune
(*) JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.                      d' elles :