CELEX: 31967D0001
Language: fr
Date: 1966-11-29 00:00:00
Title: Décision 67/1/CEE de la Commission, du 29 novembre 1966, portant autorisation au Royaume des Pays-Bas d'introduire un contingent tarifaire pour le zinc brut

6 . 1 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            1 /67
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 29 novembre 1966
                      portant autorisation au royaume des Pays-Bas d'introduire un contingent
                                               tarifaire pour le zinc brut
                                  'Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                        (67/1 /CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      considérant que le volume contingentaire annuel
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          de 10.000 tonnes demandé correspond à la limite
                                                                 minimum annuelle fixée en faveur des Pays-Bas dans
      vu les dispositions du protocole n° XV concer­             le protocole susmentionné et qu'il ressort des don­
 nant le plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome             nées fournies par cet État membre que les 20 °/o
 du 2 mars 1960, concernant l'établissement d'une
                                                                 des besoins propres de ses industries utilisatrices,
 partie du tarif douanier commun relative aux pro­               pourcentage prévu dans ledit protocole n° XV, sont
 duits de la liste G prévue au traité instituant la              inférieurs à la limite minimum précitée ; qu'il con­
 Communauté économique européenne, et notam­                     vient pourtant de tenir compte, pour la fixation du
 ment son premier paragraphe,                                    volume contingentaire, de l'obligation d'éviter que
      vu la lettre du 20 mai 1965, par laquelle le               se manifestent des transferts d'activités au détriment
 royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation à la              d'autres États membres ;
 Commission d'introduire, pour l'année 1967, un
 contingent tarifaire de 10.0Q0 tonnes à droit nul                   considérant que pour l'État membre demandeui
 pour le zinc brut de la position tarifaire 79.01 A,             les données statistiques évoluent comme suit :
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                                                                                                                                     ( en tonnes )
                                !     I960           1961           1962                1963        1964            1965                1966
                                                                                                                                 ( estimation )
Consommation                       32.000           38.400         34.000              33.300      33.000        33.000              34.000
                                                                                                                                 ( estimation)
Production                     !   42.600           43.450         38.500              37.200      38.900        41.500              42.000
Importations en
provenance :                                                                                                                     1 er semestre
— de pays tiers                       7.623          9.909         13.378               9.528       8.121        11.085                5.535
— de la C.E.E. 0 )                    6.190          5.845          3.388               6.379       7.713          6.498               3.158
Exportations vers :
— la C.E.E. C1)                    13.766           13.724         17.154              16.062      15.878        16.885                8.495
— les pays tiers                   10.194            6.719          3.844               5.419       8.183          4.791               3.350
( 1 ) A 1 exclusion de l' Italie qui , bénéficiant de mesures dégressives d' isolement de son marché au titre de l' article 226 du traité , n' a
      que de faibles échanges avec les autres États membres et qui , dès lors , n' est pas prise en considération au long de la présente
      décision
       considérant que pour la première fois en 1961 un                        sur le marché néerlandais ; que, toutefois, cette cons­
contingent tarifaire annuel de 9.600 tonnes a été                              tatation ne peut pas conduire, dans le cas d'espèce, à
octroyé au royaume des Pays-Bas et que pour les                                la conclusion que se produiraient des transferts d'ac­
 années        1962 et 1963 le volume total des deux                           tivité au détriment d'autres États membres, impu­
 contingents semestriels a été ramené respective­                              tables aux contingents tarifaires, étant donné que
ment à 9.000 tonnes et 8.050 tonnes, mais que pour                             cette dégradation en valeur relative correspond à un
les années 1964, 1965 et 1966, il a été porté chaque                           abaissement de la production néerlandaise ; que,
fois à 10.000 tonnes ; qu'il importe donc de recher­                           dès lors, il semble permis de conclure que, par
 cher si les données à compter de l'année 1961 , et                            rapport aux importations néerlandaises de zinc brut
particulièrement en 1963, 1964, 1965 et 1966, font                             et à la différence des années 1961 et 1962, aucun
 apparaître, par rapport aux années antérieures, des                           transfert d' activités au détriment d'autres États
transferts d' activités au détriment d'autres États                            membres ne se manifeste plus ; qu'il n'existe pas
membres, imputables à l'ouverture d'un contingent                              d'éléments dont il ressortirait que pour les autres
tarifaire f                                                                    États membres , pris individuellement, la situation
                                                                               se présenterait différemment ;
        considérant que si les données relatives aux im­
portations aux Pays-Bas en 1961 , et surtout en 1962,                                considérant que pour des exportations totales des
faisaient apparaître un recul de celles en provenance                          Pays-Bas , en 1961 et 1962, se situant à un niveau
de la Communauté en même temps qu'une progres­                                 inférieur à celui atteint en 1960, celles à destination
sion de celles en provenance de pays tiers , il n'en va                        des autres États membres ont fortement progressé
plus de même à partir de 1963 ; qu'en effet, et pour                           de 1961 à 1962 ; qu'il en va autrement pour 1963
la première fois depuis 1960, les importations en                              et davantage encore en 1964 mais que, depuis
provenance de la C.E. E. excèdent, en 1963, le ni­                             1965, la tendance se renverse dans le sens d'une
veau qu'elles atteignaient en 1960 alors que celles                            hausse modérée des exportations à destination des
 en provenance de pays tiers sont en régression ;                              autres États membres et il semble bien qu'il en ira
 qu'en 1964, apparaît une accentuation de la hausse                            de même en 1966 , sur la base des données actuelle­
 des importations de la Communauté et que les don­                             ment disponibles ; que les exportations à destination
nées relatives à l'année 1965 et au premier semestre                           de pays tiers évoluent irrégulièrement, tout en res­
de 1966 ne font pas apparaître une modification                                tant toujours à un niveau inférieur à celui atteint
essentielle de la situation ; qu'il semblerait cepen­                          en 1960 ; que le tableau ci-après illustre cette situa­
dant qu'en général la Communauté ne maintienne                                 tion pour chaque État membre, à l'exclusion de
pas intégralement ses positions en valeur relative                             l' Italie :
                                                                                                                                     ( en tonnes )
                                                                                                                                        1966
                                      1960           1961           1962                1963        1964            1965
                                                                                                                                (1er semestre )
Allemagne (R.F. )                  11.033           10.654         14.328              14.043      15.673        16.312               7.911
France                                2.131          3.056          2.383               1.357         178             555                329
U.E.B.L.                                602             14            443                  662         27               18_              255
                                   13.766           13.724         17.154              16.062      15.878        16.885               8.495
 ---pagebreak--- 6 . 1 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     3/67
     considérant qu il résulte des données qui pré­       au moins les mêmes avantages que celui qu'ils
cèdent que les exportations des Pays-Bas vers la          appliquent aux importations en provenance des
France et l' Union économique belgo-luxembourgeoi­        pays tiers ;
se sont en recul ; que le principal État membre
destinataire des exportations néerlandaises de zinc            considérant que le protocole n° XV annexé à
brut est la république fédérale d'Allemagne ; qu'eu       l' accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la
égard au fait que les exportations néerlandaises vers     possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
cet État membre restent, en 1963, 1964 et 1965 et         qu' afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
durant le premier semestre 1966 , à un niveau plus        résulter, pour l'approvisionnement d'un État mem­
élevé qu'en 1960, on pourrait avant tout se deman­        bre, du passage vers le régime communautaire du
der si des transferts d' activités se manifestent et , le régime tarifaire national pratiqué avant le premier
cas échéant, s' ils sont imputables au contingent ta­     alignement des droits nationaux vers ceux du tarif
rifaire ; qu'en 1960 , la part de couverture de la        douanier commun ; qu'il en résulte qu'un contingent
consommation allemande de zinc brut par des im­           tarifaire ne doit être ouvert que pour la couverture
portations en provenance des Pays-Bas était de 3,4 °/o    des besoins propres de l'industrie transformatrice de
et qu'elle se situe encore à ce pourcentage en 1965       l'État membre intéressé à l'exclusion de toute réex­
et durant le premier semestre de 1966 ; que cette         portation « en l'état »,
évolution traduit d'ailleurs bien la disproportion des
ordres de grandeur en présence, laquelle permet
                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de penser que les exportations néerlandaises de zinc
brut à destination de la république fédérale d'Alle­
magne n'influencent pas l'évolution de la produc­                              Article premier
 tion dans cet État membre, celle-ci y étant d' ailleurs
                                                               Le royaume des Pays-Bas est autorisé à intro­
 généralement en progression depuis 1963 ; qu'en
                                                          duire un contingent tarifaire à droit nul pour ses
 raison de ce qui précède, il ne semble pas nécessaire
                                                          importations en provenance de pays tiers et en vue
 de pousser plus loin l'examen au point de recher­        de la transformation sur son territoire de zinc brut
 cher si d'autres États membres ont perdu une partie      de la position 79.01 A du tarif douanier commun,
de leurs débouchés en république fédérale d'Alle­
                                                          dans la limite d'une quantité de 10.000 tonnes .
magne en raison de l'augmentation des exportations
néerlandaises vers cet État membre ; au'en ce qui              Toutefois , en aucun cas , le droit applicable au
 concerne les échanges entre les Pays-Bas et les au­      produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
 tres États membres dans le secteur des demi-pro­         faire ne peut être inférieur à celui appliqué au
 duits et principaux produits finis en zinc, aucune       produit en cause importé en provenance des autres
 anomalie ne peut être relevée ;                          États membres et accompagné d'un certificat de
                                                          circulation .
      considérant que ce qui a é£é constaté par rap­
 port aux importations et exportations néerlandaises                               Article 2
 pour les années 1963, 1964 et 1965 et pour le pre­
 mier semestre de l' année 1966 , est également vala­          La présente décision est valable pour la période
 ble au niveau de chaque semestre ; qu'il n'est pas        du 1 er janvier au 31 décembre 1967 .
 permis de constater que des transferts d'activités au
 détriment d'autres États membres se manifestent ;                                  Article 3
 qu'il s'impose, dès lors , sans préjudice d'une révi­
 sion éventuelle à la lumière de l'évolution ultérieure         La présente décision est destinée au royaume
 des échanges, de s'en tenir au volume contingentai­       des Pays-Bas .
 re fixé par le protocole n0 XV précité et pour le
 royaume des Pays-Bas , à un minimum annuel de                  Fait à Bruxelles , le 29 novembre 1966 .
  10.000 tonnes ;
                                                                                       Par la Commission
      considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
 gressif du marché commun que les États membres                                            Le président
 appliquent aux importations en provenance des au­
 tres États membres un régime douanier qui offre                                      Walter HALLSTEIN