CELEX: 32015D0473
Language: fr
Date: 2015-03-11 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/473 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/014 DE/Aleo Solar, présentée par l'Allemagne)

20.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 76/62
            
         DÉCISION (UE) 2015/473 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 11 mars 2015
   relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/014 DE/Aleo Solar, présentée par l'Allemagne)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et en particulier son article 15, paragraphe 4,
   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et en particulier son point 13,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.
            
         
               (2)
            
            
               La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (4).
            
         
               (3)
            
            
               Le 29 juillet 2014, l'Allemagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements survenus dans l'entreprise Aleo Solar AG et deux de ses filiales en Allemagne, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds à hauteur de 1 094 760 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l'Allemagne,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 1 094 760 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
   Article 2
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2015.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         Z. KALNIŅA-LUKAŠEVICA
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
   
      (2)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
   
      (3)  Règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).
   
      (4)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).