CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-12-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 décembre 1976, fixant le montant maximal de la restitution pour la troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2732/76

N0 L 364 /66                               Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 12 . 76
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 7 décembre 1976
                fixant le montant maximal de la restitution pour la troisième adjudication partielle de sucre
                                       blanc effectuée en vertu du règlement ( CEE) n0 2732/ 76
                                            ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                                ( 76/ 967/ CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                  ticle 36 du règlement (CEE) n° 3330/ 74 et compte tenu
                                                                            notamment des conditions de marché et des possibilités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      d'écoulement ; que, d' après les critères il convient de fixer,
péenne,                                                                     pour la troisième adjudication partielle, le montant
                                                                            maximal comme indiqué à l' article 1 er;
vu le règlement ( CEE ) n° 3330/74 du Conseil, du 19 dé­
cembre 1976 , portant organisation commune des mar­                         considérant que les mesures prévues à la présente décision
chés dans le secteur du sucre i 1 ), modifié en dernier lieu                sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
par le règlement ( CEE ) n 0 1487/76 ( 2 ), et notamment son
article 11 paragraphe 3 ,
                                                                            A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement ( CEE)
n0 2732/76 de la Commission , du 10 novembre 1976 ,                                                  Article premier
concernant une adjudication permanente pour la vente de
sucre blanc détenu par l'organisme d' intervention alle­                    Pour la troisième adjudication partielle, effectuée en vertu
mand et destiné à l'exportation ( 3 ), ledit organisme pro­                 du règlement ( CEE ) n° 2732/ 76 et dont le délai pour la
cède à des adjudications partielles pour la vente de sucre                  présentation des offres a expiré le 7 décembre 1976, le
blanc qu' il détient et pour la détermination de la restitu­                montant maximal de la restitution à l' exportation pour
tion à l' exportation de ce sucre ;                                         l'attribution de l' adjudication est par 100 kilogrammes de
                                                                            sucre blanc, fixé à 17,700 unités de compte.
considérant que, selon les dispositions de l' article 9 du rè­
glement (CEE ) n° 258/ 72 de la Commission, du 3 février
                                                                                                        Article 2
 1972, établissant des modalités d'application en ce qui
concerne la vente de sucre par adjudication par les orga­
nismes d'intervention (4), lorsque les conditions d' adjudi­                La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la
cation ne prévoient pas de montant maximal pour la resti­                   présente décision.
tution , celui-ci est fixé pour l'adjudication en cause, après
examen des offres reçues , selon la procédure prévue à l' ar­
                                                                            Fait à Bruxelles , le 7 décembre 1976 .
 H JO n° L 359 du 31 . 12 . 1974 , p . 1 .                                                                  Par la Commission
 { 2) JO n° L 167 du 26. 6 . 1976, p . 9 .
                                                                                                             P. J. LARDINOIS
 ( 3) JO n° L 310 du 11 . 11 . 1976, p. 17.
 ( 4) JO n° L 31 du 4 . 2 . 1972, p . 22 .                                                             Membre de la Commission