CELEX: 51998PC0078
Language: fr
Date: 1998-03-12
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 12.03.1998
                                                 COM(1998) 78 final
                                                96/ 0085 (COD)
                           Proposition modifiée de
      DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
Relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art
                                 originale
        (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                          paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
  I. GENERALITES
  1. Le 25 avril 1996, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive du
      Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une
      œuvre d'art originale.1
      Lors de sa séance du 18 décembre 1996, le Comité économique et social a rendu un
     avis favorable sur cette proposition.2
      Le Parlement européen, consulté dans le cadre de la procédure de co-décision, a
     examiné en détail la proposition au sein de ses commissions. Le 8 avril 1997, il a
     débattu du rapport rédigé par Mme Ana Palacio Vallelersundi pour le compte de la
     commission juridique et des droits des citoyens, et s'est prononcé lors de sa séance
     pîénière du 9 avril 1997, en faveur de la proposition telle que modifiée par ses soins.3
     Dans la présente proposition modifiée de directive, la Commission s'est efforcée de
     tenir compte de l'avis du Parlement. Par rapport au texte original, elle a introduit trois
     modifications de fond et apporté un certain nombre de changements destinés à rendre
     la proposition plus précise et plus claire.
2. Les modifications de fond proposées par le Parlement et acceptées par la Commission
    concernent :
    a) l'exclusion des manuscrits des œuvres d'art originales concernées par le droit de
         suite, (considérants 1 et 15; article 2).
    b) l'introduction d'un taux minimum en cas d'application d'un seuil national inférieur
        au seuil communautaire, (considérant 17; article 4).
    c) l'extension de la période pendant laquelle l'auteur ou son mandataire peut
        demander des informations nécessaires à la liquidation du droit de suite, (article 9).
1
      J.O. no. C 178 du 21.6.1996, p. 16
2
     J.O. no. C 75 du 10.3.1997, p. 17
3
      J.O. no. C 132 du 28.4.1997, p. 88
 ---pagebreak--- 3. Les principaux changements de nature rédactionnelle acceptés par la Commission
   portent quant à eux sur les points suivants;
   a) l'incessibilité et l'inaliénabilité du droit de suite ainsi que sur le fondement du droit
      de suite, (considérants 1 et 2, article 1),
   b) l'inclusion intégrale d'un considérant sur la définition du droit de suite,
      (considérant Ibis),
   c) l'inclusion intégrale d'un considérant appelant à l'introduction, de manière
      imperative, du droit de suite au niveau international, (considérant 5bis),
   d) l'intérêt d'une harmonisation du droit de suite en vue d'assurer un bon
      fonctionnement du marché intérieur, (considérants 6 et 7),
   e) les transactions donnant lieu au droit de suite, (considérant 13),
   f) la composition des tranches du prix de vente et le concept de la dégressivité des
      taux, (considérant 9; articles 3 et 4),
   g) la durée du droit de suite en liaison avec la directive 93/98/CEE relative à la durée
      de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, (article 8),
   h) les modalités de la clause de révision (considérant 21),
   i) les modalités de gestion des sommes versées (considérant 23 ; article 6).
   La Commission accepte, en tout ou en partie, et sous réserve dans certains cas d'un
   réajustement des diverses versions linguistiques, 21 des 28 amendements du
   Parlement.
4. Les amendements ou parties d'amendement non adoptés par la Commission pour des
   raisons de substance concernent :
   a) l'exonération du premier transfert de propriété entre commerçants ou entre un
      commerçant et un acheteur final, à condition que le transfert ait lieu dans un délai
      de trois ans après l'acquisition de l'œuvre d'art par le commerçant. Cet
      amendement a été rejeté, l'article 14ter de la Convention de Berne prévoyant que le
      droit de suite s'applique à toute revente. Les législations des onze Etats membres
      qui ont consacré le droit de suite respectent cet article 14ter et ne distinguent pas
      entre les différents intervenants au sein du marché de l'art contemporain,
      (amendements 17 et 49).
 ---pagebreak---   b) l'utilisation comme base de calcul de la différence entre le prix obtenu lors de la
      vente de l'œuvre et le prix d'achat initialement payé par le vendeur (exclusion des
      opérations réalisées à perte). Cet amendement a été rejeté, l'article 14ter de la
      Convention de Berne indique que la base d'imposition du droit de suite est le prix
      de vente, quel que soit le succès obtenu par l'œuvre. Les législations de tous les
     Etats membres qui appliquent le droit de suite sont conformes à cet article 14ter.
     Un seul Etat membre a pris comme base d'imposition la plus-value pour certaines
     opérations de revente et, force est de constater, qu'en raison de difficultés
     pratiques, ces dispositions légales n'ont qu'une valeur formelle. Par ailleurs, cet
     amendement nuit à la cohérence du texte, certains des articles laissés en l'état par le
     Parlement prévoyant que le droit de suite est acquitté sur le prix de vente en non sur
     la plus-value, (amendement 51).
 c) la limitation des ayants-droit aux héritiers désignés par la loi. Cet amendement a
     été rejeté, le droit de suite comme tous les droits d'auteur est un droit patrimonial
     et, à ce titre, couvert par la liberté du titulaire du droit de transmettre son droit de
     propriété à l'héritier de son choix (liberté fondamentale de léguer). Le droit
     successoral relève, à l'heure actuelle, de la compétence exclusive des Etats
     membres et ne peut être affecté, même indirectement, en raison du principe de
     subsidiarité. (amendement 55).
 d) de nouvelles coupures de tranches de prix et la baisse des taux applicables au droit
    de suite. La Commission a rejeté cet amendement, en estimant que cela entraînerait
    une baisse trop importante du revenu des artistes d'œuvres d'art plastiques et
    graphiques par rapport à la situation actuelle dans les Etats membres qui ont adopté
    le droit de suite. La proposition de la Commission prend cependant en compte les
    différents intérêts en présence en prévoyant un taux de base moins élevé que celui
    actuellement appliqué dans la plupart des Etats membres et une dégressivité des
    taux par tranches de prix, alors que les Etats membres ont recours, pour l'instant, à
    des taux uniques, (amendement 57).
e) l'inclusion des verreries parmi les œuvres d'art originales donnant lieu au droit de
    suite. Cet amendement est rejeté par la Commission au motif qu'il est
   généralement accepté, tant au titre de l'article 14ter de la Convention de Berne que
   de la législation des Etats membres en matière de droit de suite, que les arts
   appliqués ne font pas partie des œuvres d'art concernées par le droit de suite,
   (amendement 64).
f) la limitation à douze exemplaires maximum des œuvres d'art considérées comme
   originales. Cet amendement est rejeté par la Commission au motif que certaines
   des œuvres d'art concernées peuvent être tirées à un nombre plus grand
   d'exemplaires tout en étant considérées par la profession et les collectionneurs
   comme originales (lithographies, photographies, etc.) (amendements 18 et 64).
g) les modalités de la clause de révision (date du premier rapport et périodicité des
   rapports), le délai proposé par le Parlement étant trop court pour permettre
   d'évaluer l'impact pratique de la directive, (amendement 27).
 ---pagebreak---  IL COMMENTAIRE SUR LES CONSIDERANTS
 Considérants n° 1, Ibis et 2
 Ces considérants s'inspirent des amendements 1,2 et 3.
 Voir commentaire relatif à l'article 2
 Considérant a° 5bis
 Ce considérant est la reprise intégrale de l'amendement 4.
 L'article 14ter de la Convention de Berne est une disposition optionnelle, cet
 amendement propose de rendre l'introduction du droit de suite au niveau international
 impératif.
 Considérant n° 6
Ce considérant reprend l'amendement 5 à une légère modification près.
L'amendement précise la rédaction en ce qui concerne, notamment, l'intérêt d'une
harmonisation du droit de suite en vue d'assurer un bon fonctionnement du marché
intérieur.
Considérant n° 7
Ce considérant est la reprise de l'amendement 6.             Il améliore la rédaction de ce
considérant.
Considérant n° 13
Ce considérant s'inspire de l'amendement 49.
La modification apportée vise à préciser les personnes intervenant dans la transaction
donnant lieu au droit de suite.
Considérant n° 15
Ce considérant constitue la reprise de l'amendement 9 et vise à exclure les manuscrits du
champ d'application de la proposition modifiée.
Voir commentaire relatif à l'article 2.
Considérant n° 17
Ce considérant s'inspire de l'amendement 10.
Voir commentaire relatif à l'article 4.
Considérant n° 19
Ce considérant s'inspire de l'amendement 11.
Il insiste sur l'attention portée aux différents intérêts en présence lors de l'élaboration de
la directive. Il établit le lien entre le choix de taux dégressifs par tranches de prix et la
volonté de réduire lerisquede délocalisation des ventes.
Considérant n° 21
Ce considérant reprend l'amendement 13 en liaison avec l'amendement 27.
Voir commentaire relatif à l'article 10.
Considérant n° 23
Ce considérant reprend l'amendement 15.
La modification introduite souligne qu'il appartient aux Etats membres de réglementer
l'exercice du droit de suite et notamment les modalités de sa gestion.
 ---pagebreak---   III. COMMENTAIRES SUR LES ARTICLES
  Article 1
  L'amendement 17 a été partiellement intégré à l'article 1 de façon à insister sur le
  caractère inaliénable du droit de suite.
  Article 2
  Les amendements 18 et 64 ont été partiellement repris à l'article 2. Cela aboutit à exclure
 les manuscrits du champ d'application de la proposition. Quoique ceux-ci soient
 couverts par l'article 14 ter de la Convention de Berne, les manuscrits originaux
 d'auteurs et de compositeurs sont rarement d'importance majeure en tant que générateur
 de revenus. Ces derniers proviennent davantage du droit de reproduction.
 Cet amendement permet de définir plus précisément le champ d'application du droit de
 suite aux œuvres d'art plastiques et graphiques.
 Il ressort également plus clairement du texte que le droit de suite s'exerce à l'occasion de
 l'aliénation d'un objet corporel considéré comme original. C'est donc l'originalité du
 support matériel de l'œuvre créatrice qui est importante en l'espèce et non la création
 elle-même. Dans la plupart de ces cas, ce support constitue un exemplaire unique. Dans
d'autres, il va également s'appliquer à des tirages limités sans qu'il soit opportun d'en
fixer le nombre dans la directive.
Article 3
Le texte modifié reprend, en ce qui concerne la structure et la présentation, l'amendement
45.
Article 4
L'article modifié reprend en ce qui concerne la structure et la présentation les
amendements 57 et 34. Il est plus explicite en ce qui concerne la composition des
tranches et la dégressivité des taux. Il précise la faculté laissée aux Etats membres,
prévue à l'article 3 paragraphe 2 de la proposition initiale, de fixer un seuil national
inférieur au seuil communautaire. En outre, il introduit un pourcentage minimum dans le
cas où l'Etat membre fait usage de cette possibilité.
Article 6, paragraphe 2
Cet article s'inspire de l'amendement 52. Le reste du texte, à valeur illustrative, a été
repris au considérant 23.
 ---pagebreak--- Article 7
Cet article constitue la reprise de l'amendement 24. Il renforce la protection dans les
Etats membres des ressortissants des pays tiers en octroyant un traitement équivalent à
celui des ressortissants nationaux dans la mesure où le niveau dans le pays tiers concerné
correspond, en pratique, à celui de la directive communautaire.
Article 8
Cet article est la reprise de l'amendement 25.           Il a subi une légère modification
rédactionnelle.
Article 9
Cet article constitue la reprise de l'amendement 26 légèrement modifié sur le plan
rédactionnel. La période pendant laquelle l'auteur ou son mandataire peut demander des
informations nécessaires à la liquidation du droit de suite passe de un à trois ans et le
point de départ de cette période est fixé à la date de l'opération elle-même. Cet
amendement accroît les possibilités de contrôle des transactions et à ce titre, rend
l'exercice du droit de suite par son titulaire plus facile sans pour autant faire peser sur les
différents opérateurs des formalités trop contraignantes.
Article 10
Le texte modifié reprend en partie l'amendement 27.
Il précise de manière utile certains éléments qui doivent plus particulièrement être pris en
considération par la Commission lors de la rédaction de son rapport d'évaluation. Il
élargit la portée d'une proposition ultérieure éventuelle.
 ---pagebreak---                                           Proposition modifiée de
               DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
             relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale
              LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
                                             EUROPEENNE
                   Proposition initiale                               Proposition modifiée
vu le traité instituant la Communauté Inchangé
européenne, et notamment son article 100A,
vu la proposition de la Commission4,                      Inchangé
vu l'avis du Comité économique et social5,                Inchangé
statuant conformément à la procédure visée à Inchangé
l'article 189B du traité6,
   4
       J.O. ho. C l 78 du 21.6.1996, p. 16
   5
       J.O. no. C 75 du 10.3.1997, p. 17
   6
       Avis du Parlement européen du 9.4.1997
 ---pagebreak---  1. Considérant que le droit de suite dans le            1. Considérant que le droit de suite dans le
domaine des droits d'auteur est le droit                domaine des droits d'auteur est le droit
inaliénable, dont jouit l'auteur d'une œuvre d'art      incessible et inaliénable de l'auteur d'une
originale ou d'un manuscrit original, à être            œuvre originale d'art graphique ou plastique à
intéressé aux opérations de vente dont l'œuvre          être intéressé économiquement aux reventes
est l'objet après la première cession opérée par        successives de l'œuvre concernée;
l'auteur;
                                                        Ibis, considérant que le droit de suite est un
                                                        droit d'essence firugifere qui permet à l'auteur-
                                                        artiste de percevoir une rémunération au fur et
                                                        à mesure des aliénations successives de
                                                        l'oeuvre; que l'objet du droit de suite est
                                                        l'oeuvre matérielle, à savoir le support dans
                                                        lequel s'incorpore l'oeuvre protégée:
  2. considérant que le droit de suite vise à           2. considérant que le droit de suite vise à
  assurer aux auteurs une participation                 assurer aux auteurs d'oeuvres d'art graphiques
  commerciale au succès de leurs oeuvres; que ce        et plastiques une participation économique au
   droit tend à rétablir un équilibre entre la          succès de leurs créations; que ce droit tend à
   situation économique des auteurs et celle des        rétablir un équilibre entre la situation
   autres créateurs qui tirent profit des               économique des auteurs d'oeuvres d'art
   exploitations successives de leurs oeuvres;          graphiques et plastiques et celle des autres
                                                        créateurs qui tirent profit des exploitations
                                                        successives de leurs oeuvres.
   3. considérant que le droit de suite fait partie
   intégrante du droit d'auteur et constitue une
  prérogative essentielle pour les auteurs; que
   l'imposition d'un tel droit dans l'ensemble des
   Etats membres répond à la nécessité d'assurer
   aux créateurs un niveau de protection adéquat
   et uniforme;
   4. considérant que, conformément à l'article
    128, paragraphe 4 du Traité, la Communauté
   doit tenir compte dans son action des aspects
    culturels au titre d'autres dispositions du Traité;
 ---pagebreak--- 5. considérant que la Convention de Berne pour
la protection des oeuvres littéraires et
artistiques prévoit que le droit de suite n'est
exigible que si la législation nationale de
l'auteur l'admet; que le droit de suite est, par
conséquent, optionnel et soumis à la règle de la
réciprocité; qu'il résulte de la jurisprudence de
la Cour de justice sur l'application du principe
de non-discrimination inscrit à l'article 6 du
Traité, tel que précisé par l'arrêt du 20 octobre
1993 dans les affaires jointes C-92/92 et C-
326/927, Phil Collins e.a., que des dispositions
nationales comportant des clauses de
réciprocité ne sauraient être invoquées pour
refuser aux ressortissants d'autres Etats
membres des droits conférés aux ressortissants
nationaux; que l'application de telles clauses
dans le contexte communautaire est contraire
au principe d'égalité de traitement résultant de
l'interdiction de toute discrimination exercée en
raison de la nationalité;
                                                  5 bis. considérant qu'il paraît souhaitable
                                                  d'introduire d'une manière imperative le droit
                                                  de suite au niveau international; qu'il
                                                  conviendrait, dès lors, que les parties
                                                  contractantes de la Convention de Berne
                                                  rendent l'article 14 ter de cet instrument
                                                  obligatoire;
     Rec. 1993, p. 1-5145
 ---pagebreak--- 6. considérant que le droit de suite est               6. considérant que le droit de suite est
actuellement prévu par la législation nationale        actuellement prévu par la législation nationale
d'une majorité des Etats membres; qu'une telle         d'une majorité des Etats membres ; qu'une telle
législation, lorsqu'elle existe, présente certains     législation, lorsqu'elle existe, présente des
caractères différents, notamment en ce qui             caractères différents, notamment en ce qui
concerne les oeuvres visées, les bénéficiaires         concerne les oeuvres visées, les bénéficiaires
du droit, le taux appliqué, les ventes soumises        du droit, le taux appliqué, les opérations
au droit ainsi que de l'assiette de celui-ci; que      soumises au droit ainsi que la base de calcul ;
l'application ou la non-application de celui-ci        que l'application ou la non-application de
revêt un impact significatif sur les conditions        celui-ci revêt un impact significatif sur les
de concurrence au sein du marché unique; que           conditions de concurrence au sein du marché
comme toute charge parafiscale, il est un              intérieur dans la mesure où, comme pour les
élément qui est nécessairement pris en                 charges parafiscales, l'existence ou non d'une
considération par tout individu désireux de            obligation de paiement découlant du droit de
procéder à une vente d'oeuvre d'art; que par           suite est un élément qui est nécessairement pris
ailleurs, ce droit est un des facteurs qui             en considération par tout individu désireux de
contribuent à créer des distorsions de                 procéder à une vente d'oeuvre d'art ; que, par
concurrence ainsi qu'à des délocalisations de          ailleurs, ce droit est un des facteurs qui
ventes au sein de la Communauté;                       contribuent à créer des distorsions de
                                                       concurrence ainsi que des délocalisations de
                                                       ventes au sein de la Communauté,
 7. considérant que de telles disparités sur le        7. considérant que de telles disparités sur le
plan de l'application du droit de suite par les        plan de l'existence et de l'application du droit
 Etats membres ont des effets négatifs directs         de suite par les Etats membres ont des effets
 sur le bon fonctionnement du marché intérieur         négatifs directs sur le bon fonctionnement du
 des oeuvres d'art tel que prévu par l'article 7A      marché intérieur des oeuvres d'art tel que prévu
 du Traité; que, dans une telle situation, l'article   par l'article 7 A du traité; que, dans une telle
 100 A du Traité constitue la base juridique           situation, l'article 100 A du traité constitue la
 appropriée.                                           base juridique appropriée.
                                                    10
 ---pagebreak---  8. considérant que les objectifs de la
 Communauté           définis       dans le Traité
 comprennent l'établissement d'une union
toujours plus étroite entre les peuples de
 l'Europe, le resserrement des relations entre les
 Etats appartenant à la Communauté ainsi que
leur progrès économique et social par une
action commune destinée à éliminer les
barrières qui divisent l'Europe; qu'à cette fin, le
Traité prévoit l'établissement d'un marché
intérieur qui comporte l'élimination des
entraves à la libre circulation des marchandises,
la libre prestation des services et la liberté
d'établissement ainsi que la création d'un
régime assurant que la concurrence n'est pas
faussée sur le marché commun; que
l'harmonisation des législations des Etats
membres relatives au droit de suite contribue à
la réalisation de ces objectifs;
9. considérant que la directive 77/388/CEE du
Conseil8, telle que modifiée par la directive
94/5/CE9 complétant le système commun de la
taxe sur la valeur ajoutée, instaure
progressivement un régime communautaire de
taxation applicable, entre autres, dans le
domaine des objets d'art; que des mesures
limitées au domaine fiscal ne suffisent pas à
garantir le fonctionnement harmonieux du
marché de l'art; que cet objectif ne peut être
atteint que pour autant qu'une harmonisation
dans le domaine du droit de suite soit réalisée;
8
     J.O. no. L145, 13.6.1977, p.I
9
     J.O. no. L 60, 3.3.1994, p. 16.
                                                  11
 ---pagebreak---  10. considérant qu'il convient de supprimer les
différences de législation existantes revêtant un
effet de distorsion sur le fonctionnement du
marché intérieur et d'empêcher l'apparition de
nouvelles différences, alors qu'il n'y a pas lieu
de supprimer ou d'empêcher l'apparition de
celles qui ne sont pas susceptibles de porter
atteinte au fonctionnement du marché intérieur;
 11. considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire
de procéder à une harmonisation de toutes les
dispositions des législations des Etats membres
relatives au droit de suite; qu'il suffit de limiter
l'harmonisation aux dispositions nationales qui
ont l'incidence la plus directe sur le
fonctionnement du Marché Intérieur; que les
objectifs de cette harmonisation limitée ne
peuvent néanmoins pas être atteints de manière
suffisante par les Etats membres agissant seuls;
que l'action proposée n'excède donc pas ce qui
est nécessaire pour atteindre les objectifs
susvisés, conformément à l'article 3B, troisième
alinéa du Traité; que, dès lors la présente
directive est pleinement conforme aux
exigences imposées par le principe de
subsidiarité et de proportionnalité;
12. considérant que la durée du droit d'auteur
s'étend conformément aux dispositions de la
directive 93/98/CEE du Conseil I0 , jusqu'à 70
ans post mortem auctoris; qu'il convient de
prévoir la même durée pour le droit de suite;
que, dès lors, seuls les originaux d'art
contemporain ou moderne peuvent entrer dans
le champ d'application du droit de suite; qu'en
général, les oeuvres d'art contemporain ou
moderne occupent une place relativement
modeste parmi les ventes aux enchères
publiques;
10
    J.O. no. L 290, 24.11.1993, p. 9
                                                   12
 ---pagebreak---  13. considérant qu'il convient d'étendre la         13. considérant qu'il convient d'étendre
perception du droit de suite à toute revente,        l'application du droit de suite à toute revente,
exception faite        des transactions       entre  exception faite       des transactions       entre
particuliers dont l'oeuvre fait l'objet après la     particuliers dont l'oeuvre fait l'objet après la
première vente par l'auteur; que ce droit            première vente par le titulaire du droit; que ce
s'applique donc aux transactions effectuées par      droit s'applique donc aux transactions
tous les vendeurs professionnels, tels que les       effectuées par ou avec la participation d'un
salles de vente, les galeries d'art et, de manière   professionnel du marché de l'art, tous les
générale, tout commerçant d'oeuvres d'art;           vendeurs professionnels, tels que les salles de
                                                     vente, les galeries d'art et, de manière générale,
                                                     tout commerçant d'oeuvres d'art;
 14. considérant qu'il importe de prévoir un
régime efficace sur base des expériences déjà
acquises sur le plan national en matière de droit
de suite; qu'il est opportun d'imposer le droit de
 suite sur base d'un pourcentage perçu sur le
prix de vente et non sur la plus-value des
oeuvres dont la valeur originale aurait
augmenté;
 15.    considérant      qu'il   est     nécessaire  15.     considérant     qu'il    est    nécessaire
 d'harmoniser les catégories d'oeuvres d'art         d'harmoniser les catégories d'oeuvres d'art
 soumises au droit de suite; qu'il s'est avéré que   soumises au droit de suite; qu'il s'est avéré que
 les oeuvres d'art appliqué doivent en être          les manuscrits originaux et les oeuvres d'art
 exclues;                                            appliqué doivent en être exclus;
 16. considérant que la fixation d'un seuil
 minimal communautaire pour l'application du
 droit de suite tient compte des exigences du
 marché intérieur; que, toutefois, les Etats
 membres doivent pouvoir disposer de la
 possibilité de fixer des seuils nationaux plus
 bas que le seuil communautaire afin de
 promouvoir les intérêts des jeunes artistes;
                                                  13
 ---pagebreak--- 17. considérant que la non-perception du droit 17. considérant que la non-application du droit
de suite en dessous du seuil minimal permet de suite en dessous du seuil minimal peut
d'éviter des frais de perception et de gestion contribuer à éviter des frais de perception et de
disproportionnés;                                  gestion disproportionnés par rapport au
                                                   bénéfice pour l'artiste; que toutefois, en vertu
                                                   du principe de subsidiarité, il convient de
                                                   laisser aux Etats membres le pouvoir d'établir
                                                   des seuils nationaux inférieurs au seuil
                                                   communautaire afin de promouvoir les intérêts
                                                   des nouveaux artistes; que cette dérogation, en
                                                   raison du faible niveau des montants, n'est pas
                                                   susceptible d'avoir un effet significatif sur le
                                                   bon fonctionnement du Marché intérieur;
18. considérant que les taux fixés par les
différents Etats membres pour l'application du
droit    de     suite    varient     actuellement
considérablement; que le fonctionnement
efficace du marché intérieur des oeuvres d'art
contemporain ou moderne nécessite la fixation
de taux uniformes;
 19. considérant qu'un système de taux              19. considérant qu'il est souhaitable d'établir
dégressifs par tranches de prix peut contribuer à  dans un souci de concilier les divers intérêts en
éviter les contournements de la législation        jeu sur le marché des oeuvres d'art originales,
communautaire en matière de droit de suite;        un système de taux dégressifs par tranches de
que ces taux doivent refléter à la fois les        prix; qu'il importe de réduire le risque de
intérêts des milieux artistiques et du marché de   délocalisation de ventes et des contournements
l'art;                                             de la législation communautaire en matière de
                                                   droit de suite;
20. considérant que le débiteur du montant
perçu au titre du droit de suite est le vendeur;
que celui-ci est la personne ou l'entreprise au
nom de laquelle la vente est conclue;
                                                14
 ---pagebreak--- 21. considérant qu'il est souhaitable de prévoir      21. considérant qu'il est souhaitable de prévoir
la possibilité d'une adaptation périodique du         la possibilité d'une adaptation périodique du
seuil et des taux; qu'il est opportun à ces fins de   seuil et des taux; qu'il est opportun à ces fins
charger la Commission d'établir des rapports          de charger la Commission d'établir des
périodiques sur l'effet pratique de l'application     rapports périodiques sur l'application effective
du droit de suite et de faire, le cas échéant, des    du droit de suite dans les Etats membres ainsi
propositions de modifications relatives au seuil      que sur ses conséquences sur le marché
et aux taux;                                          européen de l'art, et de faire, le cas échéant, des
                                                      propositions portant l'amendement de la
                                                      présente directive;
22. considérant qu'il est indiqué de déterminer
les bénéficiaires du droit de suite tout en
respectant le principe de subsidiarité; que, dès
lors, il n'est pas opportun d'intervenir par la
présente directive en matière de droit de
succession des Etats membres; que, toutefois,
les ayants droit de l'auteur doivent pleinement
pouvoir bénéficier du droit de suite après sa
mort;
23. considérant qu'il y a lieu de laisser aux        23. considérant qu'il appartient aux Etats
Etats membres le choix de fixer les modalités        membres de réglementer l'exercice du droit de
de perception et de gestion des sommes versées       suite, notamment en ce qui concerne les
au titre du droit de suite; qu'à cet égard, la       modalités de gestion; qu'à cet égard, la gestion
gestion par une société de gestion collective est    par la société de gestion collective est une
une possibilité de gestion parmi d'autres; que       possibilité de gestion parmi d'autres; que,
toutefois, les Etats membres sont tenus              toutefois, les Etats membres sont tenus
d'assurer la perception, le recouvrement et la       d'assurer la perception, le recouvrement et la
distribution des sommes collectées au profit des     distribution des sommes collectées au profit des
auteurs ressortissants des autres Etats membres;     auteurs ressortissants des autres Etats membres;
                                                  15
 ---pagebreak--- 24. considérant que le bénéfice du droit de suite
doit être limité aux ressortissants des Etats
membres et aux auteurs étrangers dont les pays
accordent une telle protection aux auteurs
ressortissants des Etats membres;
25. considérant que des procédures adéquates
permettant le contrôle des transactions doivent
être instaurées, selon des modalités pratiques,
de façon à garantir l'application effective du
droit de suite par les Etats membres; que ceci
implique un droit au profit de l'auteur ou de son
mandataire, de recueillir les informations
nécessaires auprès de l'assujetti du droit de
suite.
ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                                                16
 ---pagebreak---        PROPOSITION INITIALE DE LA                   PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS
                  COMMISSION                         DU PARLEMENT EUROPEEN DU 9 AVRIL
                                                                           1997
                  CHAPITRE I                                          CHAPITRE I
               Champ d'application                                 Champ d'application
                 Article premier                                      Article premier
              L'objet du droit de suite                           L'objet du droit de suite
Les Etats membres prévoient au profit de             Les Etats membres prévoient au profit de
l'auteur d'une oeuvre d'art originale un droit de    l'auteur d'une oeuvre d'art originale un droit de
suite défini comme un droit inaliénable perçu        suite défini comme un droit inaliénable auquel
sur le prix de vente obtenu à la suite de toute      il ne peut être renoncé, même de façon
revente de celle-ci, à l'exception des              anticipée, à percevoir un pourcentage sur le
transactions effectuées par une personne            prix obtenu pour toute revente de celle-ci, à
agissant en tant que particulier, dont l'oeuvre     l'exception des transactions effectuées par une
est l'objet après la première cession opérée par    personne agissant en tant que particulier, dont
l'auteur.                                           l'oeuvre est l'objet après la première cession
                                                    opérée par l'auteur.
                     Article 2                                           Article 2
  Oeuvres d'art concernées par le droit de suite       Oeuvres d'art concernées par le droit de suite
Aux fins de la présente directive, on entend par    Aux fins de la présente directive, on entend par
oeuvre d'art originale, les manuscrits et           oeuvres d'art originale, les oeuvres d'art
oeuvres d'art plastique telles que les tableaux,    graphique ou plastique telles que les tableaux,
collages,     peintures,    dessins,    gravures,   collages,     peintures,    dessins,     gravures,
estampes, lithographies, sculptures, tapisseries,   estampes, lithographies, sculptures, tapisseries,
céramiques et photographies pour autant que         céramiques et photographies pour autant que
celles-ci représentent des créations entièrement    celles-ci représentent des créations entièrement
exécutées par l'artiste ou qu'il s'agisse           exécutées par l'artiste ou qu'il s'agisse
d'exemplaires considérés comme oeuvres d'art        d'exemplaires considérés comme oeuvres d'art
originales selon les usages de la profession        originales.
dans la Communauté.
                                                 17
 ---pagebreak---                   CHAPITRE i l                                     CHAPITRE II
            Dispositions particulières                        Dispositions particulières
                     Article 3                                          Article 3
                 Seuil d'application                              Seuil d'application
1. Le droit prévu à l'article premier est dû 1. Il appartient aux Etats membres de fixer un
lorsque le prix de vente est égal ou supérieur à seuil minimum à partir duquel les ventes visées
1000 ECU.                                         à l'article premier sont soumises au droit de
                                                  suite.
2. Les Etats membres disposent de la faculté de 2. Ce seuil d'application ne peut en aucun cas
fixer un seuil national plus bas que le seuil être supérieur à 1000 ECUS.
prévu au paragraphe 1.
                     Article 4                                         Article 4
                Taux et perception                               Taux et perception
Le droit perçu en application de l'article L Le droit perçu en application de l'article
premier est fixé comme suit:                      premier est fixé comme suit:
a) 4% du prix de vente pour la tranche de prix a) 4% pour la tranche du prix de vente
comprise entre 1000 et 50.000 ECUS;               comprise entre 1000 et 50.000 ECUS;
b) 3% pour la tranche comprise entre 50.000 et b) 3% pour la tranche du prix de vente
250.000 ECUS;                                     comprise entre 50.000 et 250.000 ECUS;.
 c)   2% pour les sommes supérieures à c) 2% pour la tranche du prix de vente
 250.000 ECUS.                                    dépassant 250.000 ECUS.
                                                  2. Au cas où le seuil fixé serait inférieur à 1000
                                                  ECUS, l'Etat membre fixe également le
                                                  pourcentage applicable, qui ne peut pas être
                                                  inférieur à 4%.
 Ce droit est à la charge du vendeur.             3. Ce droit est à la charge du vendeur.
                                               18
 ---pagebreak---                      Article 5                                             Article 5
                  Base de calcul                                        Base de calcul
 Les prix de vente visés aux articles 3 et 4 Inchangé
 s'entendent hors taxe.
                     Article 6                                             Article 6
          Bénéficiaires du droit de suite                      Bénéficiaires du droit de suite
 1. Le droit perçu en application de l'article Inchangé
premier est dû à l'auteur de l'oeuvre et, après la
mort de celui-ci, à ses ayants droit.
2. Les Etats membres ont la faculté de prévoir       2. Les Etats membres ont la faculté de prévoir
la gestion collective des sommes versées au          la gestion collective des sommes versées au
titre du droit de suite. Ils déterminent les         titre du droit de suite.
modalités en vue de la perception et de leur
distribution dans les cas où l'auteur est un         Supprimé
ressortissant d'un autre Etat membre.
                                                     [Réinséré au considérant 23]
                    Article 7                                             Article 7
           Bénéficiaires des pays tiers                         Bénéficiaires des pays tiers
Les Etats membres prévoient que les auteurs         Les Etats membres établissent que les auteurs
ressortissants de pays tiers bénéficieront du       ressortissants de pays tiers bénéficieront du
droit de suite, conformément à la présente          droit de suite conformément à la présente
directive pour autant que les auteurs               directive et à leur système juridique, pour
ressortissants des Etats membres bénéficient de     autant que les auteurs ressortissants des Etats
la réciprocité dans les pays tiers concernés.       membres bénéficient de la réciprocité
                                                    matérielle dans les pays tiers concernés.
                                                 19
 ---pagebreak---                                                                        Article 8
                     Article 8
             Durée du droit de suite                             Durée du droit de suite
Le droit de suite se prolonge pendant la période La durée de protection du droit de suite
fixée par l'article premier de la directive correspond à celle prévue à l'article premier de
93/98/CEE .                                        la directive 93/98/CEE.
                    Article 9                                          Article 9
       Droit de recueillir des informations               Droit de recueillir des informations
L'auteur ou son mandataire peut exiger de tout    Les Etats membres prévoient que pendant trois
marchand, directeur des ventes ou organisateur    ans à compter de la date de l'opération, l'auteur
de ventes publiques, toute information,           ou son mandataire peut exiger de tout
nécessaire à la liquidation des sommes dues au    marchand et agent commercial, directeur des
titre du droit de suite, relative à la vente      ventes ou organisateur de ventes publiques,
d'oeuvres d'art originales, durant l'année        toute information nécessaire à la liquidation des
écoulée.                                          sommes dues au titre du droit de suite, relative
                                                  à la vente d'oeuvres d'arts originales visées à
                                                  l'article 2.
                                               20
 ---pagebreak---                 CHAPITRE III                                         CHAPITRE III
              Dispositions finales                                 Dispositions finales
                   Article 10                                            Article 10
               Clause de révision                                   Clause de révision
La Commission présente au Parlement                 La Commission présente au Parlement
européen, au Conseil et au Comité économique        européen, au Conseil et au Comité économique
et social, au plus tard le 1er janvier 2004 et      et social, au plus tard le 1er janvier 2004 et
ensuite tous les 5 ans, un rapport sur              ensuite tous les cinq ans, un rapport sur
l'application de la présente directive et fait, le  l'application et l'effet de la présente directive
cas échéant, des propositions pour adapter le       en accordant une attention particulière à ses
seuil minimal et les taux relatifs au droit de      répercussions sur le marché européen de l'art
suite à l'évolution de la situation dans le         moderne et contemporain, en ce qui concerne
secteur.                                            notamment le soutien de la création artistique
                                                    ainsi que les modalités de gestion dans les Etats
                                                    membres. Le cas échéant, la Commission fait
                                                    des propositions pour adapter le seuil minimal
                                                    et les taux relatifs au droit de suite à l'évolution
                                                    de la situation dans le secteur, ainsi que toute
                                                    autre proposition qu'elle juge nécessaire pour
                                                    améliorer l'efficacité de la présente directive.
                                                 21
 ---pagebreak---                     Article 11                                      Article 11
                 Mise en oeuvre                                  Mise en oeuvre
 1. Les Etats membres mettent en vigueur les Inchangé
dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se conformer à
la présente directive avant le 1er janvier 1999.
                                                    Ils en informent        immédiatement la
                                                    Commission.
Lorsque les Etats membres adoptent ces
dispositions, celles-ci       contiennent une
référence à la présente directive ou sont
accompagnées d'une telle référence lors de leur
publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les Etats membres.
2. Les Etats membres communiquent à la
Commission le texte des dispositions de droit
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
la présente directive.
                    Article 12                                     Article 12
                Entrée en vigueur                               Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa publication
mi Journal Officiel des Communautés Inchangé
européennes.
                    Article 13                                     Article 13
Les Etats membres sont destinataires de la Inchangé
présente directive.
Fait à                 ,1e
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
                                                 22
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                                                            COM(98) 78 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 06 09 10
                                       N° de catalogue : CB-C0-98-146-FR-C
                                                              ISBN 92-78-31899-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           as