CELEX: 31985S1341
Language: fr
Date: 1985-05-22 00:00:00
Title: Décision no 1341/85/CECA de la Commission du 22 mai 1985 relative à la fixation des taux d' abattement pour le troisième trimestre de 1985 dans le cadre de la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique

Avis juridique important

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31985S1341

Décision no 1341/85/CECA de la Commission du 22 mai 1985 relative à la fixation des taux d' abattement pour le troisième trimestre de 1985 dans le cadre de la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique  

Journal officiel n° L 134 du 23/05/1985 p. 0031 - 0031

*****DÉCISION  No 1341/85/CECA DE LA COMMISSION  du 22 mai 1985  relative à la fixation des taux d'abattement pour le troisième trimestre de 1985 dans le cadre de la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,  considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le troisième trimestre de 1985, sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les taux d'abattement pour l'établissement de quotas de production sont fixés pour le troisième trimestre de 1985 comme suit:  catégorie I a: 45,  catégorie I b: 41,  catégorie I c: 18,  catégorie I d: + 22  catégorie II: 45,  catégorie III: 48,  catégorie IV: 35,  catégorie V: 47,  catégorie VI: 41.  Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:  catégorie I a: 52,  catégorie I b: 49,  catégorie I c: 24,  catégorie I d: + 20,  catégorie II: 53,  catégorie III: 58,  catégorie IV: 39,  catégorie V: 50,  catégorie VI: 42.  Article 2  La présente décison entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 mai 1985.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Vice-président  (1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.