CELEX: 31972R2532
Language: fr
Date: 1972-12-04 00:00:00
Title: Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2532/72 du Conseil, du 4 décembre 1972, portant modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

Avis juridique important

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31972R2532

Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2532/72 du Conseil, du 4 décembre 1972, portant modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés  

Journal officiel n° L 272 du 05/12/1972 p. 0007 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0098  édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(1-8.12) p. 0017  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0098  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(1-8.12) p. 0017  édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 1 p. 0156  édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 1 p. 0183  édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 1 p. 0183 

RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) Nº 2532/72 DU CONSEIL  du 4 décembre 1972  portant modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa,  vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 22,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée  vu l'avis de la Cour de justice,  considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Commuanutés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (1), afin de tenir compte du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2530/72 instituant des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres, ainsi que la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de ces Communautés (2),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier A l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 549/69, il est ajouté un alinéa d) et un alinéa e) ainsi libellés:  «d) les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2530/72;  e) les bénéficiaires de l'allocation prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2530/72».   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre 1972.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1972.  Par le Conseil  Le président  N. SCHMELZER  (1)JO nº L 74 du 27.3.1969, p. 1. (2)Voir page 1 du présent Journal officiel.