CELEX: C1998/378/45
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 octobre 1998 par SARL Schiocchet contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-169/98)

5.12.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 378/25
Recours introduit le 12 octobre 1998 par Luc Verheyden              des fonctions du requeÂrant et, d'autre part, que ce dernier
     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                n'a commis aucune faute ni neÂgligence quelconques aÁ l'ori-
                        (Affaire T-167/98)                          gine de tout ou partie des dommages subis.
                          (98/C 378/44)
                (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                    Recours introduit le 16 octobre 1998 par SARL Schiocchet
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                 contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
peÂennes a eÂteÂ saisi le 12 octobre 1998 d'un recours intro-
duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes                                     (Affaire T-169/98)
par Luc Verheyden, domicilieÂ aÁ Angera (Italie), repreÂsenteÂ                                (98/C 378/45)
par Me Eric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, eÂli-
sant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Louis                                (Langue de proceÂdure: le francËais)
Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim.
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:               peÂennes a eÂteÂ saisi le 16 octobre 1998 d'un recours intro-
                                                                    duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                    par la socieÂteÂ SARL Schiocchet, ayant son sieÁge social aÁ
Ð annuler le refus du contrôleur financier M. Hartkamp              Beuvillers (France), repreÂsenteÂe par Me Pascal Barbier, avo-
     de rembourser la perte de deux pantalons du requeÂ-            cat au barreau de Thionville, eÂlisant domicile aÁ Luxem-
     rant, d'une valeur totale de 370 000 LIT, datant du            bourg en l'eÂtude de Me Faltz et AssocieÂs, 6, rue Heinrich
     27 novembre 1997 et porteÂ aÁ la connaissance du               Heine.
     requeÂrant par note du 19 feÂvrier 1998 signeÂe par M.
     G. Brugnoni (reÂf. PO 2-A/no 068/98);
                                                                    La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð annuler la deÂcision implicite du rejet de la reÂclamation        Ð annuler les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du
     introduite par le requeÂrant le 4 mars 1998 et enregis-             reÁglement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars
     treÂe le 10 mars 1998;                                              1992, dans la mesure o il tend aÁ instaurer une
                                                                         concurrence deÂloyale des services reÂguliers existants, et
Ð condamner la deÂfenderesse au paiement d'une somme                     plus preÂciseÂment aÁ l'encontre de ceux de la SARL
     de 370 000 LIT, en reÂparation du preÂjudice mateÂriel              Schiocchet;
     subi, augmenteÂ des inteÂreÃts depuis le 23 juillet 1997,
     date de l'accident;                                            Ð annuler la deÂcision de classement du 19 aoßt 1998
                                                                         de la Commission D(98)ab/g/plainte/Schiocchet/class-
                                                                         2 90176
Ð condamner la deÂfenderesse a paiement d'une somme
     de 5 000 000 de LIT aÁ titre d'indemniteÂ pour le dom-
                                                                    Moyens et principaux arguments
     mage moral subi par le requeÂrant;
                                                                    La requeÂrante, une socieÂteÂ de droit francËais, exploite
Ð condamner la deÂfenderesse, en tout eÂtat de cause, aux           depuis l'anneÂe 1990, apreÁs autorisation par les autoriteÂs
     entiers deÂpens.                                               francËaises compeÂtentes, des lignes reÂgulieÁres internationa-
                                                                    les entre la France et le Luxembourg.
Moyens et principaux arguments
                                                                    Le 4 deÂcembre 1996, la requeÂrante a saisi la Commission
                                                                    d'une plainte deÂnoncËant le comportement illeÂgal tenu par
Le requeÂrant a subi, en exercËant le travail qui lui eÂtait        la socieÂteÂ Mousset, une entreprise concurrente qui a
confieÂ, des dommages vestimentaires. Successivement,               commenceÂ aÁ exploiter une ligne transfrontalieÁre sans auto-
deux pantalons neufs (chaque pantalon avait une valeur de           risation, et du deÂveloppement des pratiques anticoncurren-
185 000 LIT) furent endommageÂs, sans que le requeÂrant             tielles qui se sont instaureÂes depuis l'anneÂe 1990 et qui se
ne commette la moindre imprudence ni la moindre faute.              maintiennent du fait de l'application des dispositions de
                                                                    l'article 4, point 2, du reÁglement (CEE) no 684/92. Elle a
Selon le requeÂrant, il ne s'agit pas en l'espeÁce d'une quel-      solliciteÂ, en vertu du traiteÂ, l'intervention de la Commis-
conque usure normale du pantalon, mais bien d'un acci-              sion pour, d'une part, faire respecter le droit communau-
dent lieÂ aÁ l'exeÂcution normale de ses fonctions. Il invoque      taire, et notamment le reÁglement (CEE) no 684/92 du
une violation des articles 71 et 73 du statut, du devoir de         Conseil, et, pour, d'autre part, faire constater les infrac-
sollicitude ainsi que des principes geÂneÂraux de droit, tel        tions commises au regard des reÁgles de la concurrence qui
celui de la confiance leÂgitime et celui de l'eÂgaliteÂ de traite-  s'apparentent aÁ celles du reÁglement (CEE) no 1017/68 du
ment. Le grief est que la deÂfenderesse avait neÂcessairement,      Conseil.
en violation des reÁgles et principes viseÂs au moyen, aÁ rem-
bourser les dommages subis par le requeÂrant suite aÁ un            Par lettre du 19 aoßt 1998, la Commission a fait savoir,
accident du travail deÁs lors qu'il apparaît, d'une part, que       entre autres, aÁ la requeÂrante qu'elle estime qu'il n'y pas
l'accident est bien survenu aÁ l'occasion ou dans l'exercice        lieu d'appliquer la clause de sauvegarde de l'article 2
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point 1, paragraphe 3, du reÁglement (CEE) no 684/92,                La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
dans la mesure o cette clause ne peut eÃtre utiliseÂe entre
des services reÂguliers et des services reÂguliers speÂcialiseÂs.    Ð annuler les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du
Une telle utilisation de la clause de sauvegarde reviendrait              reÁglement (CEE) 684/92 du Conseil dans la mesure o
aÁ limiter les effets de la libeÂralisation des services reÂguliers       il tend aÁ instaurer une concurrence deÂloyale vis-aÁ-vis
speÂcialiseÂs qui a eÂteÂ instaureÂe par ledit reÁglement. Par            des services reÂguliers existants, et plus preÂciseÂment aÁ
conseÂquent, selon la Commission, l'EÂtat francËais n'a pas               l'encontre de ceux de la SARL Schiocchet;
enfreint le droit communautaire.
                                                                     Ð annuler la deÂcision de classement du 19 aoßt 1998
La requeÂrante soutient que la clause d'exemption eÂnonceÂe               de la Commission D(98)ab/g/plainte/Schiocchet/class-
aÁ l'article 4, paragraphe 2, du reÁglement (CEE) no 684/92               2 90176.
est irreÂgulieÁre dans la mesure o cette disposition est elle-
meÃme incompatible avec le traiteÂ, notamment avec                   Moyens et principaux arguments
l'article 75, point a), du traiteÂ de Rome. En l'espeÁce, cette
                                                                     La preÂsente requeÃte a pour objet un preÂtendu comporte-
clause d'exemption litigieuse permet aÁ l'entreprise Mous-
                                                                     ment illeÂgal de la socieÂteÂ Taxi Gaby Colarelli, concurrente
set, depuis l'entreÂe en vigueur del'article 4, paragraphe 2,
                                                                     de la requeÂrante.
dudit reÁglement, de continuer aÁ concurrencer le service
reÂgulier existant de la requeÂrante qui s'est instaureÂ anteÂ-      Les moyens et principaux arguments sont semblables aÁ
rieurement audit reÁglement, faussant les conditions de              ceux deÂjaÁ invoqueÂs par la requeÂrante dans le cadre de
concurrence sur le marcheÂ commun.                                   l'affaire T-169/98, Schiocchet/Commission.
Selon la requeÂrante, c'est aÁ tort que la Commission a
estimeÂ que la socieÂteÂ Mousset eÂtait dispenseÂe d'autorisa-
tion depuis l'entreÂe en vigueur du reÁglement (CEE) no 684/
92. En plus, la Commission a commis un erreur de droit
en estimant que les dispositions de l'article 2, point 1,                           Radiation de l'affaire T-159/97 (1)
paragraphe 3, dudit reÁglement n'avaient pas pour objet de
                                                                                              (98/C 378/47)
restreindre le champs d'application de son article 4,
paragraphe 2.                                                                       (Langue de proceÂdure: le francËais)
La Commission a eÂgalement commis une discrimination,                Par ordonnance du 9 octobre 1998, le preÂsident de la troi-
dans la mesure o elle a traiteÂ de facËon diffeÂrente des           sieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
situations comparables, entraînant un deÂsavantage pour la           CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radiation de
requeÂrante par rapport aux autres services reÂguliers, sans         l'affaire T-159/97, Luis Manuel Chaves Fonseca FerraÄo
que cette diffeÂrence de traitement soit justifieÂe par l'exis-      contre Office de l'harmonisation dans le marcheÂ inteÂrieur
tence d'objectifs diffeÂrents d'un certaine importance.              (marques, dessins et modeÁles).
                                                                     (1) JO C 212 du 12.7.1997.
Recours introduit le 16 octobre 1998 par SARL Schiocchet
     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Affaire T-170/98)                                          Radiation de l'affaire T-297/97 (1)
                          (98/C 378/46)                                                       (98/C 378/48)
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                                 (Langue de proceÂdure: l'anglais)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-             Par ordonnance du 9 octobre 1998, le preÂsident de la troi-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 16 octobre 1998 d'un recours intro-        sieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes              CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radiation de
par la socieÂteÂ SARL Schiocchet, ayant son sieÁge social aÁ         l'affaire T-297/97, David T. Keeling contre Office de l'har-
Beuvillers (France), repreÂsenteÂe par Me Pascal barbier, avo-       monisation dans le marcheÂ inteÂrieur (marques, dessins et
cat au barreau de Thionville, eÂlisant domicile aÁ Luxem-            modeÁles).
bourg en l'eÂtude de Me Faltz et AssocieÂs, 6, rue Heinrich
Heine.                                                               (1) JO C 26 du 24.1.1998.