CELEX: 32018D0006(01)
Language: fr
Date: 2018-02-13 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/228 de la Banque centrale européenne du 13 février 2018 modifiant la décision (UE) 2017/936 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience (BCE/2018/6)

16.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 43/18
            
         DÉCISION (UE) 2018/228 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 13 février 2018
   modifiant la décision (UE) 2017/936 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience (BCE/2018/6)
   LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 11.6,
   vu la décision (UE) 2017/933 de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2016 relative à un cadre général de délégation des pouvoirs de décision pour des instruments juridiques concernant les missions de surveillance prudentielle (BCE/2016/40) (1), et notamment ses articles 4 et 5,
   vu la décision (UE) 2017/935 de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2016 relative à la délégation du pouvoir d'adopter des décisions sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience et à l'évaluation des exigences d'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience (BCE/2016/42) (2), et notamment son article 2,
   vu la décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (3), et notamment son article 10,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision (UE) 2017/936 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/16) (4) dispose que conformément à l'article 2 de la décision (UE) 2017/935 (BCE/2016/42), les décisions déléguées doivent être adoptées par le directeur général adjoint de la direction générale de la surveillance microprudentielle IV, qui est responsable des décisions sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience et par d'autres responsables de service.
            
         
               (2)
            
            
               Le 1er février 2018, une réorganisation est intervenue au sein de la supervision bancaire de la BCE, par laquelle trois divisions de la direction générale de la surveillance microprudentielle IV, dont la division des agréments, ont été transférées à la direction générale du secrétariat du conseil de surveillance prudentielle. Le directeur général adjoint de la direction générale de la surveillance microprudentielle IV ne sera plus responsable des décisions sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience.
            
         
               (3)
            
            
               La présidente du conseil de surveillance prudentielle a été consultée sur la désignation des responsables de service à qui il convient de déléguer le pouvoir de prendre des décisions sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient donc de modifier la décision (UE) 2017/936 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/16) en conséquence afin de tenir compte du transfert de la responsabilité des décisions relatives à l'honorabilité, aux connaissances, aux compétences et à l'expérience à la direction générale du secrétariat du conseil de surveillance prudentielle,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Modifications
   L'article 1er de la décision (UE) 2017/936 (BCE/2017/16) est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article premier
      Décisions déléguées sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience
      Conformément à l'article 2 de la décision (UE) 2017/935 (BCE/2016/42), les décisions déléguées sont adoptées par le directeur général ou le directeur général adjoint de la direction générale du secrétariat du conseil de surveillance prudentielle, qui est responsable des décisions sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience, ou, s'ils ne sont pas disponibles, par le chef de la division des agréments et un des responsables de service suivants:
      
                  a)
               
               
                  le directeur général de la direction générale de la surveillance microprudentielle I, si la surveillance prudentielle de l'entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale de la surveillance microprudentielle I;
               
            
                  b)
               
               
                  le directeur général de la direction générale de la surveillance microprudentielle II, si la surveillance prudentielle de l'entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale de la surveillance microprudentielle II; ou
               
            
                  c)
               
               
                  en cas d'indisponibilité d'un directeur général, son directeur général adjoint.».
               
            
   Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 13 février 2018.
      
         
            Le président de la BCE
         
         Mario DRAGHI
      
   
   
      (1)  JO L 141 du 1.6.2017, p. 14.
   
      (2)  JO L 141 du 1.6.2017, p. 21.
   
      (3)  JO L 80 du 18.3.2004, p. 33.
   
      (4)  Décision (UE) 2017/936 de la Banque centrale européenne du 23 mai 2017 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience (BCE/2017/16) (JO L 141 du 1.6.2017, p. 26).