CELEX: C2004/284/38
Language: fr
Date: 2004-11-20 00:00:00
Title: Affaire T-299/04: Recours introduit le 7 juillet 2004 contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes par M. Abdelghani Selmani

20.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 284/18
            
         Recours introduit le 7 juillet 2004 contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes par M. Abdelghani Selmani
   (Affaire T-299/04)
   (2004/C 284/38)
   Langue de procédure: l'anglais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 juillet 2004 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes et formé par M. Abdelghani Selmani, domicilié à Dublin, Irlande, et représenté par M. C. Ó Briain, Solicitor.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l'article 2 du règlement (CE) no 2580/2001 (1) du Conseil ainsi que l'article 1er de la décision 2004/306/CE du Conseil (2) en ce qu'ils s'appliquent, ou prétendent s'appliquer, au requérant;
            
         
               —
            
            
               annuler toutes les décisions du Conseil adoptées sur la base du règlement no 2580/2001 et produisant le même effet que la décision 2004/306/CE, en ce qu'elles s'appliquent, ou prétendent s'appliquer, au requérant;
            
         
               —
            
            
               annuler, le cas échéant, l'article 2 de la position commune 2001/931/PESC (3) du Conseil, l'article 1er de la position commune 2004/500/PESC (4) du Conseil ainsi que toutes les positions communes du Conseil adoptées sur la base de la position commune 2001/931/PESC, dans tous les cas en ce qu'elles s'appliquent, ou prétendent s'appliquer, au requérant;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, constater la nullité des mesures susmentionnées en ce qu'elles s'appliquent, ou prétendent s'appliquer, au requérant;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La position commune 2001/931/PESC du Conseil a été adoptée en vue de mettre en œuvre la résolution 1373(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies appelant tous les États à faire obstacle au financement des actes terroristes, notamment en gelant les fonds et les ressources des personnes susceptibles d'être impliquées dans ces actes. Le règlement no 2580/2001 a été adopté dans le but de mettre en œuvre cette position commune. L'article 2 prévoit le gel des fonds appartenant aux personnes impliquées dans des activités terroristes, dont la liste est établie par le Conseil conformément à l'article 2, paragraphe 3. La décision 2004/306/CE du Conseil établit une telle liste et y inclut le nom du requérant, un ressortissant algérien. De ce fait, les fonds du requérant en Irlande, pays où il réside et où il s'est vu accorder le statut de réfugié, ont été gelés.
   À l'appui de sa demande d'annulation des mesures attaquées, le requérant soutient que le Conseil n'était pas compétent, en vertu des articles 60 CE, 301 CE et 308 CE, pour adopter l'article 2 du règlement no 2580/2001 et l'article 1er de la décision 2004/306/CE et que le Conseil et la Commission ont fait une mauvaise application des pouvoirs qu'ils tirent de ces dispositions. Le requérant affirme également que la liste de noms figurant dans la décision 2004/306/CE n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC. Il estime de surcroît que le Conseil n'était pas compétent en vertu des articles 15 UE et 34 UE pour adopter les positions communes 2001/931/PESC et 2004/500/PESC qui, selon le requérant, sont contraires à ces articles et au traité CE en général.
   Le requérant considère également que les mesures attaquées violent les principes fondamentaux du droit communautaire et, en particulier, les principes de subsidiarité, de proportionnalité et du respect des droits fondamentaux. Il affirme en outre que le Conseil et la Commission n'ont pas indiqué de raisons valables pour lesquelles les mesures estimées nécessaires n'ont pas pu être prises par chaque État membre individuellement.
   
      (1)  Règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 70).
   
      (2)  Décision 2004/306/CE du Conseil du 2 avril 2004 mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2003/902/CE (JO L 99, p. 28).
   
      (3)  Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344, p. 93).
   
      (4)  Position commune 2004/500/PESC du Conseil du 17 mai 2004 mettant à jour la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2004/309/PESC (JO L 196, p. 12).