CELEX: C2007/117/49
Language: fr
Date: 2007-05-26 00:00:00
Title: Affaire T-93/07: Recours introduit le 22 mars 2007 — Italie/Commission

26.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 117/31
            
         Recours introduit le 22 mars 2007 — Italie/Commission
   (Affaire T-93/07)
   (2007/C 117/49)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Italie (représentant: M. P. Gentili, Avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la note no 175 du 11 janvier 2007 de la Commission européenne, direction générale de la politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet des paiements par la Commission d'un montant autre que celui demandé (Référence: Programme POR Sicile (N. CCI 1999 IT 161 PO 011);
            
         
               —
            
            
               annuler la note no 234 de la Commission européenne du 12 janvier 2007, direction générale de la politique régionale — Programme et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet des paiements par la Commission d'un montant autre que celui demandé. Référence: Programme POR Sicile (N. CCI 1999 IT 161 PO 011);
            
         
               —
            
            
               annuler tous les actes connexes et préalables et condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne/Commission (1).
   
      (1)  JO C 262 du 23 octobre 2004, p. 55.