CELEX: 62012CA0280
Language: fr
Date: 2013-11-28 00:00:00
Title: Affaire C-280/12 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Fulmen, Fereydoun Mahmoudian, Commission européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel de fonds — Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure)

15.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/10
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Fulmen, Fereydoun Mahmoudian, Commission européenne
   (Affaire C-280/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds - Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure)
   2014/C 45/17
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Fulmen, Fereydoun Mahmoudian (représentants: A. Kronshagen et C. Hirtzberger, avocats), Commission européenne (représentant: M. Konstantinidis, agent)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: J. Beeko et A. Robinson, agents, assistés de S. Lee, barrister), République française (représentants: E. Ranaivoson et D. Colas, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 mars 2012, Fulmen et Mahmoudian/Conseil (Affaires jointes T-439/10 et T-440/10), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JOL 195, p. 39), du règlement d'exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en oeuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 195, p. 25), ainsi que de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81), et du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1) — Mesures restrictives spécifiques prises à l'encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel de fonds — Erreur de droit — Erreur d’appréciation — Charge de la preuve
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 235 du 04.08.2012