CELEX: 31991R1287
Language: fr
Date: 1991-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1287/91 de la Commission, du 16 mai 1991, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N0 L 122/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                17. 5. 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1287/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 16 mai 1991
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         base d un examen de la situation du marché mondial et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
                                                                   ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu     le règlement n0 136/66/CEE            du   Conseil, du      a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières              notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n0 3577/90 (2), et notamment son article 1 6 paragraphe 2,         percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                    considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive             ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement            soumissionnaires les 13 et 14 mai 1991 conduit à fixer les
(CEE) 728/9 1 (4), et notamment son article 5,                     prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                   I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n0 729/91 (6), et notamment son article 5,                         tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 071 1 20 90
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                    ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de           1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
Tunisie f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
n° 41 3/86 (8), et notamment son article 5,                        d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
                                                                   les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                    montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté            importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),         plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 730/             ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
91 (10), et notamment son article 10 paragraphe 2,                 règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du
Liban ("),
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (12),         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;
                                                                                         Article premier
considérant que        l'article  3     du   règlement (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
règles générales relatives au régime de fixation par voie          Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                   à l'annexe I.
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                            Article 2
0)   JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O    JO  n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
(3)  JO  n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                           Les prélèvements applicables à l'importation des autres
(4)  JO  n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 1 .                           produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
$ JO n» L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                                II .
(é) JO n° L 80 du 27. 3. 1991 , p. 2.
O JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
(8) JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
(') JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
H JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 3.                                                         Article 3
('■) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1 977, p. 4.
 (,2) JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
 M JO n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.                              Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1991 .
 ---pagebreak--- 17. 5. 91                      Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 122/9
          Le présent règlement est obligatoire dans tous - ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 16 mai 1991 .
                                    t
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
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                                                                   ANNEXE /
                        Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en écus / 100 kg)
                                            Code NC                                                   Pays tiers
                                           1509 10 10                                                  77,00 (')
                                           1509 10 90                                                  77,00 (')
                                           1509 90 00                                                  89,00 2
                                           1510 00 10                                                  77,00 C)
                                           1510 00 90                                                 122,00 (3)
             (') Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
                 transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                 a) Liban : 0,60 écu par 1 00 kilogrammes ;
                 b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                    taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                    de la taxe effectivement instituée ;
                 c) Turquie : 22,36 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                    taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                    de la taxe effectivement instituée ;
                 d) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                    remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                    dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
             (2) Pour les importations des huiles de ce code :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                     Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 1 00 kilogrammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
             (') Pour les importations des huiles de ce code :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                     à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                   ANNEXE II
                      Prélèvements a l'importation des autres produits du secteur de l'huile d olive
                                                                                                                  (en écus / 1 00 kg)
                                            Code NC                                                   Pays tiers
                                          0709 90 39                                                    16,94
                                          071 1 20 90                                                   16,94
                                           1522 00 31                                                   38,50
                                           1522 00 39                                                   61,60
                                          2306 90 19                                                     6,16