CELEX: 62011CA0064
Language: fr
Date: 2013-04-25 00:00:00
Title: Affaire C-64/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Restrictions — Législation fiscale — Imposition immédiate des plus-values latentes — Transfert de la résidence d’une société, cessation des activités d’un établissement stable ou transfert des actifs de cet établissement)

15.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/2
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-64/11) (1)
   
   (Manquement d’État - Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Restrictions - Législation fiscale - Imposition immédiate des plus-values latentes - Transfert de la résidence d’une société, cessation des activités d’un établissement stable ou transfert des actifs de cet établissement)
   2013/C 171/03
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et R. Lyal, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: A. Rubio González et M. Muñoz Pérez, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et K. Petersen, agents), République française (représentants: G. de Bergues et N. Rouam, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, C. Wissels ainsi que par J. Langer, agents), République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent), République de Finlande (représentant: M. Pere, agent), Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: L. Seeboruth, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 49 TFUE et de l'art. 31 EEE — Dispositions fiscales en vertu desquelles les sociétés cessant d'avoir leur résidence fiscale en Espagne ou transférant leurs actifs dans un autre État doivent s'acquitter immédiatement d'une taxe de sortie
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En adoptant l’article 17, paragraphe 1, sous a) et c), de la version codifiée de la loi relative à l’impôt sur les sociétés approuvée par le décret royal législatif 4/2004 du 5 mars 2004 (Real Decreto Legislativo 4/2004 por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades), en vertu duquel, en cas de transfert, vers un autre État membre, de la résidence d’une société établie en Espagne et des actifs d’un établissement stable situés en Espagne, les plus-values non réalisées sont intégrées dans l’assiette imposable de l’exercice fiscal, tandis que ces plus-values n’ont aucune conséquence fiscale immédiate si ces opérations ont lieu sur le territoire espagnol, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
               4)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 113 du 09.04.2011