CELEX: 31974R0442
Language: fr
Date: 1974-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 442/74 de la Commission, du 21 février 1974, concernant des mesures de sauvegarde dans le secteur de la viande bovine

22 . 2 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 50/33
                             REGLEMENT (CEE) N0 442/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 février 1974
                concernant des mesures de sauvegarde dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 adoption des mesures prévues néces­
EUROPÉENNES,                                                     site une surveillance attentive des importations de
                                                                 viande bovine dans toute la Communauté ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique                 convient par conséquent, dans l'attente de l'adoption
européenne,                                                      par le Conseil d'un régime définitif, de soumettre
                                                                 toute importation d'animaux vivants et de viandes
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                bovines à la présentation du certificat d'importation
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             prévu par le règlement (CEE) n0 1373/70 de la Com­
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en der­         mission, du 10 juillet 1970, portant modalités d'appli­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 187/73 (2), et               cation du régime de certificats d'importation, d'expor­
notamment son article 21 paragraphe 2,                           tation et de préfixation, pour les produits agricoles sou­
                                                                 mis à un régime de prix unique (3), modifié en dernier
considérant que la République française et la Répu­              lieu par le règlement (CEE) n0 1796/73 (4), en subor­
                                                                 donnant la délivrance de ce certificat à la constitution
blique italienne ont saisi la Commission de demandes
d'adoption de mesures de sauvegarde à l'importation              d'une caution ;
dans le secteur de la viande bovine ;
                                                                 considérant qu'il est toutefois indiqué de soustraire à
                                                                 la suspension d'importation les produits importés sous
considérant qu'une très grande incertitude règne                 le régime des certificats de préfixation prévu à l'article
depuis un certain temps sur le marché de la viande               12 bis du règlement (CEE) n0 805/68 pour lesquels le
bovine, qui a conduit la Commission à mettre en                  certificat a été déjà délivré,
œuvre, parmi les moyens normaux de la gestion des
marchés, l'élargissement de l'éventail des produits
pour lesquels sont accordées des restitutions, ainsi que
des mesures d'aide au stockage privé ;                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que ces mesures n'ont toutefois pas
encore permis de rétablir le marché ; que l'adoption                                    Article premier
prochaine du prix d'orientation valable pour la cam­             1.     Toute importation dans la Communauté des pro­
pagne 1974/ 1975 contribuera à une amélioration de la            duits visés à l'article 1 er sous a) du règlement (CEE) n0
situation ; que, toutefois, le relèvement prévu de ce
prix d'orientation peut conduire à une perturbation              805/68 est soumise à la présentation du certificat d'im­
momentanée dans la mesure où l'écart entre les prix              portation prévu par le règlement (CEE) n0 1373/70,
de marché et le prix d'orientation serait trop impor­
                                                                 délivré, sous réserve de l'article 2, par les États mem­
                                                                 bres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que
tant, notamment sur les marchés les plus sensibles ;             soit le lieu de son établissement dans la Communauté .
considérant que, dans ces circonstances, il convient de          Toutefois, ce certificat n'est pas exigé pour les pro­
protéger ces marchés afin d'éviter le risque d'une               duits pour lesquels les certificats délivrés conformé­
baisse accentuée des prix provoquant des mouvements              ment aux articles 12 bis ou 15 du règlement (CEE) n0
qui seraient de nature à perturber le marché de la               805/68 sont présentés.
viande bovine peu avant l'augmentation du niveau du
prix d'orientation ; que les prix du marché italien              2. La délivrance du certificat visé au paragraphe 1
dépendent largement des importations, tandis que le              premier alinéa est subordonnée à la constitution d'une
marché français est, parmi ceux des Etats membres,               caution de :
celui avec la plus grande production ; qu'ainsi ces
deux marchés sont les plus sensibles aux apports en              — 5 UC/ 100 kg pour les animaux vivants de l'es­
provenance des pays tiers ;                                           pèce bovine des espèces domestiques autres que
                                                                      reproducteurs de race pure, de la sous-position
considérant que la suspension des importations de                     01.02 A II du tarif douanier commun ,
viandes fraîches et réfrigérées dans lesdits États mem­          — 10 UC/ 100 kg pour les viandes comestibles de l'es­
bres peut dès lors contribuer à atteindre les buts                    pèce bovine domestique, fraîches ou réfrigérées, de
recherchés ; que, toutefois, il convient de limiter cette             la sous-position 02.01 A II a) 1 du tarif douanier
suspension à la période strictement nécessaire ;                      commun ,
(') JO n3 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.                        (3) JO n° L 158 du 20 . 7. 1970, p. 1 .
(A JO n" L 25 du 30. 1 . 1973, p. 23.                            (4) JO n» L 183 du 5. 7 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 50/34                         Journal officiel des Communautés européennes                             22. 2 . 74
 — 10 UC/ 100 kg pour les viandes comestibles de 1 es­                                Article 3
      pèce bovine domestique, salées ou en saumure,
     séchées ou fumées, de la sous-position 02.06 C I a)      Les viandes pour lesquelles un certificat de prefixation
     du tarif douanier commun .                              a été délivré avant le jour de l'entrée en vigueur du pré­
                                                             sent règlement peuvent être mises en libre pratique en
 3 . Le certificat d'importation est valable 60 jours à       France et en Italie .
 partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 8
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1373/70.                                          Article 4
 4.    La demande des certificats et les certificats d' im­   Les États membres communiquent à la Commission,
 portation ou de préfixation comportent dans la case         au plus tard le deuxième jour ouvrable de chaque
 12 la mention de l'État membre dans lequel les pro­         semaine, les quantités, ventilées par sous-position tari­
 duits doivent être mis en libre pratique.                   faire, pour lesquelles les certificats ont été délivrés au
                                                             cours de la semaine précédant celle au cours de
                         Article 2                           laquelle la communication doit intervenir.
.Aucun certificat d'importation ou de préfixation n est                               Article 5
 délivré pour l'importation de viandes comestibles de
 l'espèce bovine domestique, fraîches ou réfrigérées, de      Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
 la sous-position 02.01 A II a) 1 du tarif douanier com­     publication au Journal officiel des Communautés
 mun , destinées à être mises en libre pratique en            européennes. Il est applicable à partir du 23 février
 France ou en Italie .                                        1974 jusqu'au 24 mars 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 21 fevrier 1974.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI