CELEX: 52002DP0500
Language: fr
Date: 2002-10-23 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen sur l'approbation de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen aux documents sensibles du Conseil sur la sécurité et la défense (2002/2130(ACI))

11.12.2003        FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                      C 300 E/297
                                                                                                            Mercredi, 23 octobre 2002
           P5_TA(2002)0500
           Accès du Parlement aux documents sensibles du Conseil sur la sécurité et la
           défense (accord interinstitutionnel)
           Décision du Parlement européen sur l’approbation de l’accord interinstitutionnel entre le Parle-
           ment européen et le Conseil concernant l’accès du Parlement européen aux documents sensibles
                                    du Conseil sur la sécurité et la défense (2002/2130(ACI))
           Le Parlement européen,
               vu la décision de la Conférence des présidents du 13 juin 2002,
               vu la lettre de son président du 22 juillet 2002,
               vu l’article 54, paragraphe 1, de son règlement,
               vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0329/2002);
           1.     approuve la conclusion de l’accord interinstitutionnel en annexe;
           2.     charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision au Conseil et à la Com-
           mission.
                                                               ANNEXE
                                                 ACCORD INTERINSTITUTIONNEL
                                              entre le Parlement européen et le Conseil
                         concernant l’accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil
                                      dans le domaine de la politique de sécurité et de défense
           LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL,
           considérant ce qui suit:
           (1) L’article 21 du traité sur l’Union européenne prévoit que la présidence du Conseil consulte le Parle-
                ment européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de
                sécurité commune et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considé-
                ration. Le même article prévoit que le Parlement européen est tenu régulièrement informé par la
                présidence du Conseil et la Commission de l’évolution de la politique étrangère et de sécurité com-
                mune. Il convient de mettre en place un dispositif garantissant la mise en œuvre de ces principes dans
                ce domaine.
           (2) Compte tenu de la nature spécifique et du contenu particulièrement sensible de certaines informations
                hautement confidentielles dans le domaine de la politique de sécurité et de défense, il y a lieu d’établir
                un régime spécial pour le traitement des documents qui les contiennent.
           (3) Conformément à l’article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et
                du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du
                Conseil et de la Commission (1), le Conseil est tenu d’informer le Parlement européen au sujet des
                documents sensibles tels qu’ils sont définis à l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, selon les dis-
                positions convenues entre les institutions.
           (4) Dans la plupart des États membres, il existe des mécanismes spécifiques pour la transmission et le
                traitement d’informations classifiées entre les gouvernements et les parlements nationaux. Le présent
                accord interinstitutionnel devrait assurer au Parlement européen un traitement s’inspirant des meil-
                leures pratiques en vigueur dans les États membres.
           (1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
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Mercredi, 23 octobre 2002
             ONT CONCLU LE PRÉSENT ACCORD INTERINSTITUTIONNEL:
             1.   Champ d’application
             1.1. Le présent accord interinstitutionnel traite de l’accès du Parlement européen à des informations sen-
                  sibles, c’est à dire classifiées TRÈS SECRET/TOP SECRET, SECRET ou CONFIDENTIEL, quels qu’en
                  soient l’origine, le support ou l’état d’achèvement, détenues par le Conseil dans le domaine de
                  la politique de sécurité et de défense, ainsi que du traitement des documents ayant une telle
                  classification.
             1.2. Les informations originaires d’un État tiers ou d’une organisation internationale sont transmises avec
                  leur accord.
                  Lorsque des informations originaires d’un État membre sont transmises au Conseil sans mention
                  explicite de diffusion restreinte à d’autres institutions autre que leur classification, les règles figurant
                  dans les sections 2 et 3 du présent accord interinstitutionnel sont applicables. Dans le cas contraire,
                  ces informations sont transmises avec l’accord de l’État membre en question.
                  Dans les cas où il refuse de transmettre des informations originaires d’un État tiers, d’une organisation
                  internationale ou d’un État membre, le Conseil motive son refus.
             1.3. Les dispositions du présent accord interinstitutionnel s’appliquent conformément à la législation appli-
                  cable, sans préjudice de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et
                  de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d’exercice du droit d’enquête du Parlement
                  européen (1) et sans préjudice des arrangements existants, notamment l’accord institutionnel du
                  6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
                  l’amélioration de la procédure budgétaire (2).
             2.   Règles générales
             2.1. Les deux institutions agissent conformément à leurs devoirs réciproques de coopération loyale et dans
                  un esprit de confiance mutuelle ainsi que dans le respect des dispositions pertinentes des traités. La
                  transmission et le traitement des informations visées par le présent accord interinstitutionnel s’effec-
                  tuent dans le respect des intérêts que la classification vise à protéger, notamment l’intérêt public en ce
                  qui concerne la sécurité et la défense de l’Union européenne ou d’un ou plusieurs de ses États
                  membres ou la gestion militaire et non militaire des crises.
             2.2. À la demande de l’une des personnalités visées au point 3.1., la présidence du Conseil ou le Secrétaire
                  général/Haut représentant les informe, avec toute la diligence requise, du contenu de toute informa-
                  tion sensible nécessaire pour permettre au Parlement européen d’exercer les attributions qui lui sont
                  conférées par le traité sur l’Union européenne dans le domaine couvert par le présent accord inter-
                  institutionnel, en tenant compte de l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité et la défense de
                  l’Union européenne ou d’un ou plusieurs de ses États membres ou la gestion militaire et non militaire
                  des crises, conformément aux modalités définies dans la section 3.
             3.   Modalités concernant l’accès aux informations sensibles et leur traitement
             3.1. Dans le cadre du présent accord interinstitutionnel, le président du Parlement européen ou le prési-
                  dent de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la
                  politique de défense du Parlement européen peut demander que la présidence du Conseil ou le Secré-
                  taire général/Haut représentant fournissent à cette commission des informations sur les développe-
                  ments en matière de politique européenne de sécurité et de défense, y compris des informations
                  sensibles auxquelles s’applique le point 3.3.
             3.2. En cas de crise ou à la demande du président du Parlement européen ou du président de la commis-
                  sion des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de
                  défense, de telles informations sont fournies dans les meilleurs délais.
             (1) JO L 113 du 19.5.1995, p. 2.
             (2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
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                                                                                                              Mercredi, 23 octobre 2002
           3.3. Dans ce cadre, le président du Parlement européen ainsi qu’un comité spécial présidé par le président
                 de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la
                 politique de défense et composé de quatre membres désignés par la conférence des présidents sont
                 informés par la présidence du Conseil ou le Secrétaire général/Haut représentant du contenu des
                 informations sensibles lorsqu’elles sont nécessaires pour permettre au Parlement européen d’exercer
                 les attributions qui lui sont conférées par le traité sur l’Union européenne dans le domaine couvert
                 par le présent accord interinstitutionnel. Le président du Parlement européen et le comité spécial
                 peuvent demander à consulter les documents en question dans les locaux du Conseil.
                 Lorsque ceci est approprié et possible au vu de la nature et du contenu des informations ou des
                 documents en question, ceux-ci sont mis à la disposition du président du Parlement européen qui
                 choisira l’une des possibilités suivantes:
                 a)   informations destinées au président de la commission des affaires étrangères, des droits de
                      l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense;
                 b)   limitation de l’accès à l’information aux seuls membres de la commission des affaires étrangères,
                      des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense;
                 c)   examen au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité
                      commune et de la politique de défense, réunie à huis clos, selon des modalités qui peuvent varier
                      en fonction du degré de confidentialité considéré;
                 d)   communication de documents expurgés en fonction du degré de confidentialité nécessaire.
                 Ces possibilités sont exclues s’il s’agit d’informations sensibles classifiées «TRÈS SECRET/TOP SECRET».
                 Quant aux informations ou documents classifiés «secret» ou «confidentiel», le président du Parlement
                 européen, avant de choisir l’une de ces possibilités, se met au préalable d’accord avec le Conseil.
                 Les informations ou documents en question ne sont ni publiés ni transmis à d’autres destinataires.
           4.    Dispositions finales
           4.1. Le Parlement européen et le Conseil prennent, chacun pour ce qui le concerne, toutes les mesures
                 nécessaires pour assurer la mise en œuvre du présent accord interinstitutionnel, y compris celles
                 requises pour les enquêtes de sécurité relatives aux personnes concernées.
           4.2. Les deux institutions sont disposées à discuter d’accords interinstitutionnels comparables qui couvri-
                 raient les informations classifiées dans d’autres secteurs d’activité du Conseil, étant entendu que les
                 dispositions du présent accord interinstitutionnel ne constituent pas un précédent pour d’autres
                 domaines d’activité de l’Union ou de la Communauté et ne sauraient conditionner le contenu d’autres
                 accords interinstitutionnels éventuels.
           4.3. Le présent accord interinstitutionnel est revu après deux ans à la demande de l’une des deux institu-
                 tions à la lumière de l’expérience acquise dans sa mise en œuvre.
           Fait à …, le …
                           Par le Parlement européen                                       Par le Conseil
                                   Le Président                                              Le Président
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Mercredi, 23 octobre 2002
                                                                   ANNEXE
              Le présent accord interinstitutionnel est mis en œuvre conformément aux règlements pertinents en vigueur
              et notamment au principe selon lequel l’accord de l’autorité d’origine est une condition nécessaire à la
              transmission d’informations classifiées visée au point 1.2.
              La consultation de documents sensibles par les membres du comité spécial du Parlement européen se fait
              dans une salle sécurisée située dans les locaux du Conseil.
              Le présent accord interinstitutionnel entre en vigueur après l’adoption par le Parlement européen de
              mesures de sécurité internes conformes aux principes visés au point 2.1 et comparables à celles des autres
              institutions, afin de garantir un niveau de protection équivalent des informations sensibles concernées.
              P5_TA(2002)0501
              Accès aux documents sensibles du Conseil sur la sécurité et la défense (modifi-
              cation du règlement)
              Décision du Parlement européen concernant la modification de l’article 3 du règlement et
                                                        l’insertion d’une annexe
              Le Parlement européen,
                  vu la lettre de son président du 22 juillet 2002,
                  vu les articles 54, 180 et 181 de son règlement,
                  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0329/2002);
              1.     décide de modifier en conséquence son règlement;
              2.     rappelle que cette modification entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;
              3.     décide d’inclure dans son règlement, en tant qu’annexe VII, partie B, l’accord interinstitutionnel entre
              le Parlement européen et le Conseil concernant l’accès du Parlement européen aux documents sensibles du
              Conseil sur la sécurité et la défense annexé à la décision du Parlement du 23 octobre 2002 (1);
              4.     charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision au Conseil et à la
              Commission.
                        TEXTE EN VIGUEUR                                                           AMENDEMENT
                                                              Amendement 1
                                                           Article 3, paragraphe 3
3.    Les députés ont le droit de consulter tout dossier en pos-           3. Les députés ont le droit de consulter tout dossier en pos-
session du Parlement ou d’une commission, à l’exception des                session du Parlement ou d’une commission, à l’exception des
dossiers et comptes personnels dont la consultation n’est auto-            dossiers et comptes personnels dont la consultation n’est auto-
risée qu’aux députés concernés.                                            risée qu’aux députés concernés. Les exceptions à ce principe
(1) P5_TA(2002)0500.