CELEX: 62009CA0067
Language: fr
Date: 2010-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-67/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2010 — Nuova Agricast Srl, Cofra srl/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Régime d’aides aux investissements dans les régions défavorisées de l’Italie — Décision de la Commission déclarant ce régime compatible avec le marché commun — Demandes en réparation des préjudices prétendument subis du fait de l’adoption de cette décision — Mesures de transition entre ce régime et le régime précédent — Champ d’application temporel de la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime précédent — Principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement)

18.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/11
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2010 — Nuova Agricast Srl, Cofra srl/Commission européenne
   (Affaire C-67/09 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides aux investissements dans les régions défavorisées de l’Italie - Décision de la Commission déclarant ce régime compatible avec le marché commun - Demandes en réparation des préjudices prétendument subis du fait de l’adoption de cette décision - Mesures de transition entre ce régime et le régime précédent - Champ d’application temporel de la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime précédent - Principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement)
   2010/C 346/17
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Nuova Agricast Srl, Cofra srl (représentant: M.A. Calabrese, avvocato)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 2 décembre 2008 Nuova Agricast/Commission (T-362/05 et T-363/05), par lequel le Tribunal a rejeté les demandes en réparation des préjudices prétendument subis par les requérantes du fait de l'adoption par la Commission de la décision du 12 juillet 2000 déclarant compatible avec le marché commun un régime d'aides aux investissements dans les régions défavorisées de l'Italie [aide d'État N 715/99 — Italie (SG 2000 D/105754)] et du fait du comportement de la Commission au cours de la procédure ayant précédé l'adoption de cette décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Nuova Agricast Srl et Cofra Srl sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 90 du 18.04.2009