CELEX: 31990R2097
Language: fr
Date: 1990-07-24
Title: Règlement (CEE) n° 2097/90 de la Commission, du 23 juillet 1990, relatif à la délivrance, le 30 juillet 1990, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

24. 7. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 191 /7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2097/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 juillet 1990
                  relatif à la délivrance, le 30 juillet 1990, des certificats d'importation pour les
                  produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
                                                                     certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               quantités prévues par le règlement (CEE) n0 3653/85,
péenne,                                                              toutes les demandes de certificats peuvent être honorées,
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1989, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n0 3643/85 du Conseil, du 19                   Les États membres délivrent, le 30 juillet 1990, aux condi­
décembre 1985, relatif au régime à l'importation appli­              tions suivantes, les certificats d'importation prévus par le
cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes              règlement (CEE) n0 3653/85 pour lesquels les demandes
ovine et caprine à partir de l'année 1986 (2), modifié en            ont été déposées du 1 er au 10 juillet 1990 :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3939/87 (3), et               a) pour les produits relevant des codes NC 0204 10 00,
notamment son article 3,                                                0204 21 00, 0204 2210, 0204 22 30, 0204 22 50,
                                                                        0204 22 90, 0204 23 00, 0204 50 1 1 , 0204 50 1 3,
considérant que le règlement (CEE) n0 3653/85 de la                     0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31 et 0204 50 39 les
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement                quantités demandées originaires des autres pays tiers
(CEE) n° 1645/89 (5), a fixé les modalités d'application du             sont réduites de 37,500 % ;
régime à l'importation institué par le règlement (CEE)               b) pour les produits relevant des codes NC 0204 30 00,
n° 3643/85 ; que, conformément à l'article 2 paragraphe 5               0204 41 00, 0204 42 10, 0204 42 30, 0204 42 50,
du règlement (CEE) n0 3653/85, il convient de déter­                    0204 42 90, 0204 43 00, 0204 50 51 , 0204 50 53,
miner dans quelle mesure il peut être donné une suite                   0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et 0204 50 79 les
favorable aux demandes de délivrance des certificats                    quantités demandées originaires :
d'importation déposées au titre du troisième trimestre de
 1990 ;                                                                 — du Chili sont réduites de 94,444 % ,
                                                                        — des autres pays tiers sont attribuées intégralement ;
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des           c) pour les produits relevant des codes NC 0104 10 90 et
demandes de certificats d'importation ont été déposées                  0104 20 90 les quantités demandées originaires des
sont supérieures aux quantités pouvant être importées en                autres pays tiers sont réduites de 97,578 % .
application de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3653/85,
il convient dé réduire ces quantités d'un pourcentage                                          Article 2
unique, conformément à l'article 2 paragraphe 5 point b)
du règlement (CEE) n° 3653/85 ;                                      Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1990 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1990.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 289  du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO  n0 L 348 du  24. 12. 1985, p. 2.
O   JO  n" L 373 du  31 . 12. 1987, p. 1 .
(«) JO  n0 L 348 du  24. 12. 1985, p. 21
O   JO  n0 L 162 du   13. 6. 1989, p. 21 .