CELEX: 22018D0531
Language: fr
Date: 2016-10-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 210/2016 du 28 octobre 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/531]

5.4.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 89/13
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 210/2016
      du 28 octobre 2016
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/531]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision d'exécution (UE) 2016/575 de la Commission du 29 mars 2016 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté au point 3k (décision 2006/502/CE de la Commission) du chapitre XIX de l'annexe II de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32016 D 0575: décision d'exécution (UE) 2016/575 de la Commission du 29 mars 2016 (JO L 98 du 14.4.2016, p. 4).»
               
            Article 2
      Les textes de la décision d'exécution (UE) 2016/575 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 29 octobre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Bergdís ELLERTSDÓTTIR
         
      
      
         (1)  JO L 98 du 14.4.2016, p. 4.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.