CELEX: 31985R2085
Language: fr
Date: 1985-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2085/85 de la Commission, du 25 juillet 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

26 . 7. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 196/43
                             REGLEMENT (CEE) N" 2085/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 juillet 1985
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   calcule que provisoirement sur la base du prix indicatif
EUROPÉENNES,                                                    et de la majoration mensuelle proposés en dernier lieu
                                                                par la Commission au Conseil pour la campagne
vu le traité instituant la Communauté économique                1985/ 1986 ; que ce montant ne doit donc être
européenne,                                                     appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
                                                                remplacé dès que le prix indicatif de la campagne
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                    1985/ 1986 sera connu ;
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des                considérant que, pour la période du 17 au 23 juillet
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            1985, pour certaines monnaies :
règlement (CEE) n° 231 /85 (2), et notamment son                — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
article 27 paragraphe 4,                                             graphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72 s'éloigne
                                                                     de plus d'un point par rapport au pourcentage
vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20                   retenu pour la fixation précédente,
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans
                                                                — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le
                                                                     paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1569/72
règlement (CEE) n0 1297/85 (4),
                                                                     dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
                                                                     certains montants différentiels à terme de plus
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                   d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               la fixation précédente ;
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (6),          considérant que l'application des modalités rappelées
et notamment son article 2 paragraphe 3,                        dans le règlement (CEE) n° 1121 /85 aux données dont
                                                                la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu l'avis du comité monétaire,                                  montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                ment aux annexes du présent règlement,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 1 121 /85 Q, modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 2057/85 (8) ;                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix indicatif et les majorations
mensuelles du prix indicatif des graines de tournesol                                Article premier
pour la campagne 1985/ 1986 ont été fixés par les               1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
règlements (CEE) n0 1489/85 (9) et (CEE) n0 1490/
85 H ;
                                                                l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                n0 2681 /83 (n) sont fixés aux annexes.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable         2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la                 à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre,
navette et du montant de la majoration mensuelle                octobre, novembre et décembre 1985 pour le colza et
valable pour les mois de septembre, octobre, novembre           la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 26
et décembre 1985 pour le colza et la navette, le                juillet 1985 pour tenir compte du prix indicatif fixé
montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour les        pour ces produits pour la campagne 1985/ 198 6 et du
mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et          montant de la majoration mensuelle pour les mois de
décembre 1985 pour le colza et la navette n'a pu être           septembre, octobre, novembre et décembre 1985 pour
                                                                le colza et la navette .
(■) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
(3) JO  n0 L 132 du 21 . 5. 1983. p. 33.                                                 Article 2
(4) JO  n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 1 .
O   JO  n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                          Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet
i6) JO n° L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.                           1985 .
Ç) JO n° L   118  du 1 . 5. 1985, p. 32.
(8) JO n0 L  193  du 25. 7. 1985, p. 35.
O JO n0 L    151  du 10. 6. 1985, p. 13.
(,0) JO n0 L  151  du 10. 6. 1985, p. 14.                       (") JO n0 L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 196/44                     Journal officiel des Communautés européennes                     26. 7. 85
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- 26 . 7. 85                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                               N0 L 196/45
                                                                        ANNEXE /
                                                   Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                                 (montants pour 100 kg)
                                                    Courant               1 " mois               2e mois             3e mois              4e mois             5e mois
1 . Aides brutes (Écus)                               16,751 (■)            16,626 (')             17,146 (■)          17,666 (')           17,748 (>)          18,268 (')
2. Aides finales                                                    I||
    Graines récoltées et transformées en :     I||                                                             IlIl
    — RF d'Allemagne (DM)                            41,97 (')              41,68 (>)             42,94 (')           44,37 (■)            44,60 (')           46,42   (')
    —  Pays-Bas (Fl)                                 47,29 (')              46,96 (')             48,36 (')           49,96 (')             50,21 (■)          52,20   (')
    —  UEBL (FB/Flux)                               777,44 (>)           771,64 (')              795,78 0            818,75 0             822,53 (>)          837,81   (>)
    —  France (FF)                                  114,16 (')            113,27 (')             116,45 (')          119,25 (>)           119,75 (')          123,41   (')
    —  Danemark (Dkr)                               140,96 (■)            139,91 (')             144,28 (')          148,66 (')           149,35 (')          153,10   (')
    —  Irlande (£ Irl)                               12,565 (')             12,471 (')            12,857 (■)          13,193 (')            13,254 (')          13,511 (')
    —  Royaume-Uni (£)                               11,443 (')             11,370 (')            11,692 (■)          12,014 (')            12,080 (')          12,198 (')
    —  Italie (Lit)                             22 560        (')     22 362          (')     22 899      (')    23 446       (')     23 527       (')   24 030        (■)
    —  Grèce (Dr)                                1 599,72 (')          1 586,44 (! )           1 639,66 (>)        1 692,88 (')         1 699,58 (')       1 752,80    (')
(') Sur la base de la dernière proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous réserve de la décision du Conseil.
                                                                        ANNEXE II
                                                         Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                                 (montants pour 100 kg)
                                                      Courant                   1 er mois                 2e mois                  3e mois                 4' mois
1 . Aides brutes (Écus)                                  26,805                     22,245                    22,552                   24,124                  24,851
2. Aides finales                               l
    Graines récoltées et transformées en :     \                                                                           \
    — RF d'Allemagne (DM)                                66,32                       55,44                    56,18                    60,08                   61,80
    —  Pays-Bas (Fl)                                     74,72                      62,47                     63,27                    67,65                   69,59
    —  UEBL (FB/Flux)                                1 244,07                  1 032,43                  1 046,68                 1 118,31                1 152,06
    —  France (FF)                                     175,79                      152,05                   153,70                   163,85                  168,96
    —  Danemark (Dkr)                                  225,56                      187,19                   189,77                   203,00                  209,12
    —  Irlande (£ Irl)                                   20,107                      16,686                   16,911                   18,029                  18,575
    —  Royaume-Uni (£)                                   17,861                      15,040                   15,219                   16,157                  16,602
    —  Italie (Lit)                                33 949                     30 282                    30 488                  32 644                  33 732
    —  Grèce (Dr)                                    1 876,06                  2 140,95                  2 173,56                 2 338,14                2 412,98
                                                                       ANNEXE III
                       Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                    transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                       (valeur de 1 Écu)
                                           Courant               1 " mois                  2' mois              3e mois                4e mois              5e mois
DM                                          2,256870               2,250170                 2,243850             2,237350                2,237350             2,219010
Fl                                          2,539790               2,535220                 2,530560             2,525660                2,525660             2,510490
FB/Flux                                   45,396500              45,410100                 45,422900            45,438400              45,438400            45,511200
FF                                          6,860130               6,869370                 6,878710              6,890190               6,890190             6,920120
Dkr                                         8,124790               8,130770                 8,134530              8,140060               8,140060             8,153050
£ Irl                                       0,719262               0,720297                 0,720893             0,721328                0,721328             0,722706
£                                           0,560846               0,562632                 0,564100             0,565372                0,565372             0,568747
Lit                                    1 428,63             1 433,26                  1 438,79               1 444,81              1 444,81             1 464,78
Dr                                       102,24620             102,23040                  102,21920            102,21330              102,21330            102,23770