CELEX: 51984PC0020(16)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985, LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D' INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA, DE NAVETTE ET DE TOURNESOL

5. 3. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 62/15
               des rendements de ces derniers, fixés                                    Article 2
               forfaitairement, et à condition que les
               olives produites aient été effectivement          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
               récoltées.                                       jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
                                                                ciel des Communautés européennes.
      L'aide n'est octroyée que pour les superficies            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
      complantées en oliviers à la date du 31 octobre           éléments et directement applicable dans tout État
      1978 et, en Grèce, à la date du 1er janvier 1981.»        membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de
               commercialisation 1984/1985, les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de
                                            colza, de navette et de tournesol
                                                      (84/C 62/14)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                      production communautaire des graines de colza et
 EUROPÉENNES,                                                   de navette constatée conformément à l'article 24 bis
                                                                 du règlement n° 136/66/CEE dépasse un seuil de
 vu le traité instituant la Communauté économique               garantie, les prix indicatif et d'intervention sont
 européenne, et notamment son article 43,                       diminués, pour la campagne 1984/1985, de 1 % pour
                                                                chaque 50 000 tonnes de dépassement, dans la
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                limite d'un maximum de 5 %; que, selon l'article 1er
 septembre 1966, portant établissement d'une organi-            paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1593/83, le
 sation commune des marchés dans le secteur des                 seuil de garantie pour les graines de colza et de
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           navette est fixé, pour la campagne 1983/1984, à
règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 22             2 290 000 tonnes; que la production effective
 paragraphe 4,                                                  moyenne enregistrée au cours des trois dernières
                                                                campagnes est de 2 411 870 tonnes; qu'il convient
 vu la proposition de la Commission,                            donc de diminuer, pour la campagne 1984/1985, de
                                                                2 % les prix indicatif et d'intervention pour les pro-
                                                                duits en cause;
 vu l'avis du Parlement européen,
 vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                considérant que l'application des critères ci-avant
 considérant que, lors de la fixation des prix indica-          conduit à fixer le prix indicatif et le prix d'interven-
tifs et des prix d'intervention des graines de colza,           tion, en ce qui concerne les graines de colza et de
de navette et de tournesol, il y a lieu de tenir compte         navette, à un niveau qui est inférieur, et en ce qui
tant des objectifs de la politique agricole commune             concerne les graines de tournesol, à un niveau qui
 que de la contribution que la Communauté entend                est supérieur à celui retenu pour la campagne précé-
 apporter au développement harmonieux du com-                   dente;
 merce mondial; que la politique agricole commune
 a notamment pour objectif d'assurer à la population
 agricole un niveau de vie équitable, de garantir la
 sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix          considérant que les prix des graines de colza, de
 raisonnables dans les livraisons aux consomma-                 navette et de tournesol doivent être fixés pour des
teurs ;                                                         qualités types déterminées; qu'il convient que cel-
                                                                les-ci soient établies compte tenu des qualités
                                                                moyennes des graines récoltées dans la Commu-
 considérant que le prix d'intervention doit être fixé          nauté; que, pour les graines de colza et de navette,
 selon les critères prévus à l'article 24 paragraphe 1          la qualité définie pour la campagne 1983/1984 cor-
 du règlement n° 136/66/CEE;                                    respond à ces exigences et peut dès lors être mainte-
                                                                nue pour la campagne suivante; que, pour les
 considérant que, selon l'article 1er paragraphe 2 du           graines de tournesol toutefois, l'expérience depuis
 règlement (CEE) n° 1593/83 du Conseil (2), si la               un certain temps montre que la teneur en huile se
                                                                situe bien au-dessus de 40%; qu'il convient donc
(')2 JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                      d'adapter pour les graines de tournesol la teneur en
( ) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 43.                          huile de la qualité type,
 ---pagebreak--- N° C 62/16                          Journal officiel des Communautés européennes                               5.3.84
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                 a) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles
                                                                     quelles, 9 % d'humidité et 40 % d'huile, pour les
                                                                     graines de colza et de navette ;
                     Article premier
                                                               b) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985,                     quelles, 10% d'humidité et 42% d'huile, pour
les prix indicatifs et les prix d'intervention des                   les graines de tournesol.
graines de colza, de navette et de tournesol sont
fixés comme suit:
                                            En Écus/100 kg
                                                                                        Article 3
a) graines de colza et de navette :
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     — prix indicatif:                               47,73     jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
                                                                ciel des Communautés européennes.
     — prix d'intervention:                          43,36
b) graines de tournesol:                                        Il est applicable:
     — prix indicatif:                               59,40     — à partir du 1er juillet 1984 en ce qui concerne les
                                                                     graines de colza et de navette,
     — prix d'intervention:                          54,35
                                                               — à partir du 1er août 1984 en ce qui concerne les
                                                                     graines de tournesol.
                         Article 2
                                                                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Les prix visés à l'article 1er sont relatifs à des graines     éléments et directement applicable dans tout État
en vrac, de qualité saine, loyale et marchande:                membre.
             Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de
             commercialisation 1984/1985, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix
                             d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol
                                                       (84/C 62/15)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     du troisième mois de la campagne et de déterminer
EUROPÉENNES,                                                   le nombre de mois au cours desquels ces majora-
                                                               tions sont appliquées; que ce montant doit être
vu le traité instituant la Communauté économique               identique pour les deux prix;
européenne,
                                                               considérant que ces majorations, égales pour chacun
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                   des mois, doivent être fixées compte tenu des frais
22 septembre 1966, portant établissement d'une                  moyens de stockage et d'intérêts constatés dans la
organisation commune des marchés dans le secteur               Communauté; qu'il convient d'établir les frais
des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par           moyens de stockage en fonction du coût de magasi-
le règlement (CEE) n° ..., et notamment son                     nage des graines dans des locaux appropriés et des
article 25,                                                     coûts de manutention nécessaires pour la bonne
                                                                conservation des graines; que les intérêts peuvent
                                                                être calculés sur la base du taux considéré comme
vu la proposition de la Commission,
                                                                normal pour les régions productrices,
considérant que, aux termes de l'article 25 du règle-
ment n° 136/66/CEE du Conseil, il y a lieu de fixer,
pour la campagne de commercialisation 1984/1985,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
le montant dont le prix indicatif et le prix d'inter-
vention des graines de colza, de navette et de tour-
nesol sont majorés mensuellement à partir du début                                   Article premier
                                                                1. Pour la campagne de commercialisation 1984/
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                       1985, le montant des majorations mensuelles du