CELEX: 31980R3433
Language: fr
Date: 1980-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3433/80 de la Commission, du 29 décembre 1980, relatif au régime applicable aux importations dans le Royaume-Uni de "parkas", anoraks, blousons et similaires (catégorie 21), originaires de Sri Lanka

Avis juridique important

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31980R3433

Règlement (CEE) n° 3433/80 de la Commission, du 29 décembre 1980, relatif au régime applicable aux importations dans le Royaume-Uni de "parkas", anoraks, blousons et similaires (catégorie 21), originaires de Sri Lanka  

Journal officiel n° L 358 du 31/12/1980 p. 0078

****( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3433/80 DE LA COMMISSION   DU 29 DECEMBRE 1980   RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS LE ROYAUME-UNI DE  "  PARKAS  " , ANORAKS , BLOUSONS ET SIMILAIRES  ( CATEGORIE 21 ), ORIGINAIRES DE SRI LANKA   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), DANS SA VERSION ACTUELLE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS DANS LE ROYAUME-UNI DE PARKAS , ANORAKS , BLOUSONS ET SIMILAIRES  ( CATEGORIE 21 ), ORIGINAIRES DE SRI LANKA ONT DEPASSE LES NIVEAUX FIXES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE , DES DEMANDES DE CONSULTATION ONT ETE NOTIFIEES A SRI LANKA LE 23 SEPTEMBRE 1980 ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS ENGAGEES , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LES PRODUITS EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES ANNEES 1980 A 1982 ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DE SRI LANKA ENTRE LE 1ER JANVIER 1980 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE DE L ' ANNEE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' IMPORTATION DANS LE ROYAUME-UNI DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE ORIGINAIRES DE SRI LANKA EST SOUMISE AUX LIMITATIONS QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 2   1 .  LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EXPEDIES DE SRI LANKA VERS LE ROYAUME-UNI ENTRE LE 1ER JANVIER 1980 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE EST OPEREE SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE .   2 .  LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES DE SRI LANKA VERS LE ROYAUME-UNI APRES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .   3 .  AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES DE SRI LANKA A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1980 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION ****    ANNEXE    //   //  //  NUMERO DU  //  CODE  //  //  //  //  LIMITE QUANTITATIVE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //   // CATE- GORIE  //  TARIF DOUANIER COMMUN  //  NIMEXE  ( 1980 )  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  ETATS MEMBRES //  UNITES //  1980 //  1981 //  1982 //  // 21  //  61.01 B IV //  //  VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS : //  UK //  1 000 PIECES //  370 //  392 //  416 //  //  61.02 B II D ) //  //  VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS : //  //  //  //  B . AUTRES : //  //  //  61.01-29 ; 31 ; 32 61.02-25 ; 26 ; 28 //  PARKAS , ANORAKS , BLOUSONS ET SIMILAIRES , TISSES , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //