CELEX: 42019D0918
Language: fr
Date: 2019-05-29 00:00:00
Title: Décision (UE, Euratom) 2019/918 des représentants des gouvernements des États membres du 29 mai 2019 portant nomination de juges du Tribunal

5.6.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 146/104
               
            
         DÉCISION (UE, Euratom) 2019/918 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
         du 29 mai 2019
         portant nomination de juges du Tribunal
         LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,
         vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les mandats de vingt-trois juges du Tribunal viennent à expiration le 31 août 2019.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En outre, l'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (1), prévoit que le Tribunal est formé de deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019. L'article 2, point c), dudit règlement prévoit que le mandat de cinq juges, parmi les neuf juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2019, prend fin le 31 août 2025.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient de procéder à des nominations pour pourvoir ces postes pour la période allant du 1er septembre 2019 au 31 août 2025.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les candidatures de M. Eugène BUTTIGIEG, M. Anthony COLLINS, Mme Ramona FRENDO, M. Colm MAC EOCHAIDH, M. Jan PASSER et Mme Vesna TOMLJENOVIĆ ont été proposées en vue du renouvellement de leur mandat.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les candidatures de Mme Petra ŠKVAŘILOVÁ-PELZL, M. Johannes LAITENBERGER, Mme Gabriele STEINFATT, M. José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, M. Miguel SAMPOL PUCURULL, Mme Tamara PERIŠIN et M. Rimvydas NORKUS, ce dernier en remplacement du juge proposé par la République de Lituanie dans le contexte du renouvellement partiel du Tribunal de 2013, M. Egidijus BIELIŪNAS, ont été proposées pour un premier mandat de juge du Tribunal.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il y a lieu de nommer ces candidats pour un premier mandat de juge du Tribunal en remplacement de M. Alfred DITTRICH, M. Ignacio ULLOA RUBIO, M. Leopoldo CALVO-SOTELO IBÁÑEZ-MARTÍN et M. Egidijus BIELIŪNAS, et pour les postes supplémentaires prévus à l'article 2, point c), du règlement (UE, Euratom) 2015/2422.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Par ailleurs, l'article 2, point c), du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 prévoit que le mandat de quatre juges, parmi les neuf juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2019, prend fin le 31 août 2022.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La candidature de M. Iko NÕMM a été proposée pour le poste de juge du Tribunal.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Eugène BUTTIGIEG, M. Anthony COLLINS, Mme Ramona FRENDO, M. Johannes LAITENBERGER, M. Colm MAC EOCHAIDH, M. José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, M. Iko NÕMM, M. Rimvydas NORKUS, M. Jan PASSER, Mme Tamara PERIŠIN, M. Miguel SAMPOL PUCURULL, Mme Petra ŠKVAŘILOVÁ-PELZL, Mme Gabriele STEINFATT et Mme Vesna TOMLJENOVIĆ à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal,
                  
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   Sont nommés juges du Tribunal pour la période allant du 1er septembre 2019 au 31 août 2025:
               
                           —
                        
                        
                           M. Eugène BUTTIGIEG,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           M. Anthony COLLINS,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Mme Ramona FRENDO,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           M. Johannes LAITENBERGER,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           M. Colm MAC EOCHAIDH,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           M. José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           M. Rimvydas NORKUS,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           M. Jan PASSER,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Mme Tamara PERIŠIN,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           M. Miguel SAMPOL PUCURULL,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Mme Petra ŠKVAŘILOVÁ-PELZL,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Mme Gabriele STEINFATT,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Mme Vesna TOMLJENOVIĆ.
                        
                     
            
               2.   M. Iko NÕMM est nommé juge du Tribunal pour la période allant du 1er septembre 2019 au 31 août 2022.
            
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mai 2019.
            
               
                  Le président
               
               L. ODOBESCU
            
         
         
            (1)  Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (JO L 341 du 24.12.2015, p. 14).