CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-04-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er avril 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1604/81

24. 4. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 111 /23
                                                COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er avril 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale a l'exportation de froment tendre
                     dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1604/81
                                                         82/254/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application        des critères visés
EUROPÉENNES,                                                       ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la
                                                                   céréale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   male à l'exportation au montant repris au montant à
européenne,                                                        l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
octobre 1975, portant organisation commune des                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               céréales,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2),
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                                       Article premier
montant (3), et notamment son article 5,                           La restitution maximale à 1 exportation de froment
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1604/81                 tendre est fixée sur base des offres déposées pour le 1 "
de la Commission (4), une adjudication du prélèvement              avril 1982 à 64,97 Écus par tonne dans le cadre de
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                 l'adjudication de la restitution à l'exportation de
tendre a été ouverte ;                                             froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1604/81 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                      Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (*), modifié
par le règlement (CEE) n° 2944/78 (*), la Commission               Les États membres sont destinatiaires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­           décision .
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des                   Fait a Bruxelles, le 1 er avril 1982.
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout                                          Par la Commission
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
                                                                                                Poul DALSAGER
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                               Membre de la Commission
(') JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0  L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
O   JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
O   JO  n0 L  159 du 17. 6. 1981 , p . 16 .
O   JO  n0 L  31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(«) JO  n" L  351 du 15 . 12. 1978 , p. 16.