CELEX: C1996/180/28
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 2 mai 1996 dans l'affaire C-18/94 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice of England and Wales, Queen's Bench Division): Barbara Hopkins et autres contre National Power plc., Powergen plc., en présence de British Coal Corporation (Traité CECA - Discriminations entre producteurs - Application des articles 4 et 63 du traité CECA - Effet direct - Traité CE - Abus de position dominante - Article 86 du traité CE - Réparation des dommages résultant de la violation de ces dispositions - Compétences respectives de la Commission et du juge national)

N° C 180/ 14            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  22 . 6 . 96
        date, introduit un recours en justice ou soulevé une                                  ARRET DE LA COUR
        réclamation équivalente.                                                                ( sixième chambre )
 (') JO n° C 196 du 20 . 7. 1993 .                                                                 du 2 mai 1996
 ( 2 ) JO n" L 149 du 5 . 7 . 1971 , p . 2 .                            dans l'affaire C-18/94 ( demande de décision préjudicielle de
 ( 3 ) JO n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 .                           la High Court of Justice of England and Wales, Queen's
                                                                        Bench Division ): Barbara Hopkins et autres contre National
                                                                        Power pic., Powergen pic., en présence de British Coal
                                                                                                   Corporation ( 1 )
                                                                         (Traité CECA — Discriminations entre producteurs —
                      ARRET DE LA COUR
                                                                        Application des articles 4 et 63 du traité CECA — Effet
                          du 30 avril 1996                              direct — Traité CE — Abus de position dominante —
dans l'affaire C-58/94 : royaume des Pays-Bas contre                    Article 86 du traité CE — Réparation des dommages
                 Conseil de l'Union européenne ( 1 )                    résultant de la violation de ces dispositions — Compétences
                                                                              respectives de la Commission et du juge national)
 (Recours en annulation — Réglementation relative à l'accès
               du public aux documents du Conseil)                                                  (:96/C 180/28 )
                              96/C 180/27
                                                                                         (Langue de procédure: l'anglais)
               (Langue de procédure: le néerlandais)
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l' affaire C-58/94 : royaume des Pays-Bas ( agents :-
                                                                        Dans l'affaire C-18/94, ayant pour objet une demande
A. Bos et J. W. de Zwaan ), soutenu par Parlement européen
                                                                        adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité
 ( agents : MM . G. Garzôn Clariana , C. Pennera et Mme E.
Vandenbosch ), contre Conseil de l'Union européenne                     CE et de l'article 41 du traité CECA, par la High Court of
                                                                        Justice of England and Wales, Queen's Bench Division, et
 ( agents : MM . J. -P. Jacqué et G. Houttuin ), soutenu par
                                                                        tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
Commission des Communautés européennes ( agents:
                                                                        juridiction entre Barbara Hopkins et autres et National
MM . P. Van Nuffel et S. Van Raepenbusch ) et par
                                                                        Power pic, Powergen pic, en présence de British Coal
République française ( agents : Mme C. de Salins et M. H.
Renié ), ayant pour objet l'annulation de la décision                   Corporation, une décision à titre préjudiciel sur l'interpré­
93/73 1 /CE du Conseil, du 20 décembre 1993 , relative à                tation des articles 4 et 63 du traité CECA ainsi que de
                                                                        l'article 86 du traité CE, la Cour ( sixième chambre ),
l'accès du public aux documents du Conseil (2), de l'arti­
cle 22 du règlement intérieur du Conseil, tel qu'il résulte de          composée de MM. C. N. Kakouris, président de chambre,
la décision 93/662/CE du Conseil ( 3 ) et du code de conduite           G. Hirsch, G. F. Mancini ( juge rapporteur ), F. A. Schock­
( 93/730/CE ) concernant l'accès du public aux documents du             weiler et P. J. G. Kapteyn, juges; avocat général : M. N.
                                                                        Fennelly; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu
Conseil et de la Commission (4) pour autant que cet acte est à
                                                                        le 2 mai 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
considérer comme un acte comportant des effets juridiques,
la Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias,
président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet           1 ) Les dispositions du traité CECA et, en particulier, son
et G. Hirsch, présidents* de chambre, G. F. Mancini, F. A.                   article 4 point b) et son article 63 paragraphe 1
Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur),                       constituent le cadre juridique dans lequel se situent les
P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann, H.                      discriminations exercées par les acheteurs à l'égard des
Ragnemalm, L. Sevon et M. Wathelet, juges; avocat général:                   producteurs en ce qui concerne le prix, le volume et les
M. G. Tesauro; greffier: M. H. A. Riihl, administrateur                      autres conditions d'achat de charbon .
principal, a rendu le 30 avril 1996 un arrêt dont le dispositif
est le suivant .
                                                                        2 ) L'article 4 point b) et l'article 63 paragraphe 1 du traité
1 ) Le recours est rejeté.                                                   CECA ne créent pas des droits dont les particuliers
                                                                             peuvent se prévaloir directement devant les juridictions
2 ) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.                         nationales . En revanche, dans tous les cas où les
                                                                             dispositions d'une recommandation fondée sur l'ar­
3 ) La République française, le Parlement européen et la                     ticle 63 paragraphe 1 apparaissent comme étant, du
        Commission des Communautés européennes supporte­                     point de vue de leur contenu, inconditionnelles et
        ront leurs propres dépens.                                           suffisamment précises, elles peuvent être directement
                                                                             invoquées par les particuliers devant le juge national.
(')    JO n" C 90 du 26 . 3 . 1994 .
(2)    JO n" L 340 du 31 . 12 . 1993 , p. 43 .
(3)    JO n" L 304 du 10 . 12 . 1993 , p. 1 .                           3 ) Les décisions de la Commission fondées sur l'article 65
(4 )   JO n° L 340 du 31 . 12 . 1993 , p. 41 .                               et l'article 66 paragraphe 7 du traité CECA, obligatoires
                                                                             en tous leurs éléments en vertu de l'article 14 du traité
                                                                             CECA, s'imposent aux juridictions nationales. Celles-ci
 ---pagebreak--- 22 . 6 . 96           1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 180/15
      demeurent toutefois compétentes pour interroger la                    (CEE) n° 1408/71 , que la Cour a donnée dans l'arrêt du
      Cour sur leur validité ou leur interprétation.                        3 juin 1992, Paletta (affaire C-45/90, Recueil 1992,
                                                                            p. 1-3423), n'implique pas qu'il soit interdit à l'em­
(') JO n" C 76 du 12 . 3 . 1994 ; JO n" C 174 du 25 . 6 . 1994 .            ployeur d'apporter les éléments de preuve qui permet­
                                                                            tront, le cas échéant, à la juridiction nationale de
                                                                            constater l'existence d'un comportement abusif ou
                                                                            frauduleux résultant du fait que le travailleur, bien qu'il
                                                                            fasse état d'une incapacité de travail établie conformé­
                     ARRET DE LA COUR
                                                                            ment à l'article 18 précité, n'a pas été malade.
                          du 2 mai 1996                              (M    JO  n" C 275 du 1 . 10 . 1994 .
dans l'affaire C-206/94 ( demande de décision préjudicielle          (2)   JO  n° L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .
du Bundesarbeitsgericht ): Brennet AG contre Vittorio                (3)   JO  n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6,
                              Paletta ( 1 )                          (4)   JO  n" L 74 du 27 . 3 . 1972 , p . 1 .
(Sécurité sociale — Reconnaissance d'une incapacité de
                               travail)
                           ( 96/C 180/29
                                                                                           ARRET DE LA COUR
               (Langue de procédure: l'allemand)                                            ( cinquième chambre )
                                                                                                 du 2 mai 1996
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               dans l' affaire C-234/95 : Commission des Communautés
                                                                                européennes contre République française (')
Dans l'affaire C-206/94 , ayant pour objet une demande                            (Manquement — Directive 92/50/CEE )
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
par le Bundesarbeitsgericht et tendant à obtenir, dans le                                         ( 96/C 180/30 )
litige pendant devant cette juridiction entre Brennet AG et
Vittorio Paletta , une décision à titre préjudiciel sur l' inter­                     (Langue de procédure: le français)
prétation de l'article 22 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'applica­        Dans l' affaire C-234/95 : Commission des Communautés
tion des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés       européennes ( agent: M. Hendrik van Lier ) contre Répu­
et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la              blique française ( agents: Mme Catherine de Salilns et
Communauté ( 2 ), dans sa version résultant du règlement             M. Philippe Martinet ), ayant pour objet de faire constater
( CEE ) n" 2001 /83 du Conseil ( 3 ), ainsi que sur l'interpréta­    que, en ne prenant pas les dispositions législatives, régle­
tion et la validité de l'article 18 paragraphes 1 à 5 du             mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à
règlement ( CEE ) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972,             la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant
fixant les modalités d'application du règlement ( CEE )              coordination des procédures de passation des marchés
n" 1408/71 ( 4 ), la Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez          publics de services ( 2 ) et, subsidiairement, en s'abstenant
Iglesias, président, C. N. Kakouris, J. -P. Puissochet et            d' informer immédiatement la Commission de telles me­
G. Hirsch, présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A.               sures, la République française a manqué aux obligations qui
Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur ),              lui incombent en vertu de cette directive et, principalement,
P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, P. Jann, H. Ragnemalm,               de son article 44 , la Cour ( cinquième chambre ), composée
L. Sevôn et M. Wathelet, juges; avocat général : M. G.               de MM . D. A. O. Edward, président de chambre, J. -P.
Cosmas; greffier : M. H. A. Ruhl, administrateur principal, a        Puissochet, P. Jann ( rapporteur ), L. Sevôn et M. Wathelet,
rendu le 2 mai 1996 un arrêt dont le dispositif est le               juges; avocat général : M. A. La Pergola ; greffier: M. R.
suivant .                                                            Grass, a rendu le 2 mai 1 996 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                     suivant .
1 ) L'article 22 paragraphe 1 point a) ii) du règlement
      (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 , relatifà        1 ) En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
      l'application des régimes de sécurité sociale aux travail­            législatives, réglementaires et administratives néces­
      leurs salariés et à leur famille qui se déplacent à                   saires pour se conformer à la directive 92/50/CEE du
      l'intérieur de la Communauté, dans sa version résultant               Conseil, du 18 juin 1 992, portant coordination des
     "du règlement (CEE) n° 2001 /83 du Conseil, doit être                  procédures de passation des marchés publics de services,
      interprété en ce sens qu'il vise une réglementation                   la République française a manqué aux obligations qui
      nationale selon laquelle un salarié a, lors d'une incapa­             lui incombent en vertu de l'article 44 paragraphe 1 de
      cité de travail, droit au maintien de la rémunération                 ladite directive.
      pendant une certaine période, même si le salaire n'est dû
      qu'un certain temps après la survenance de l'incapa­           2 ) La République française est condamnée aux dépens.
      cité.
                                                                     (') JO n" C 229 du 2 . 9 . 1995 .
2 ) L'interprétation de l'article 18 paragraphes 1 à 5 du            ( 2 ) JO n" L 209 du 24 . 7 . 1992 , p. 1 .
      règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars
      1972, fixant les modalités d'application du règlement