CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-03-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 mars 1979, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention allemand

29. 3 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 77/35
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 15 mars 1979
              relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de
                 100 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                        (79/327/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prevues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (J), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2), et                              Article premier
notamment son article 7 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n° 376/70 de la Commission,                L'organisme d'intervention allemand peut procéder,
du 27 février 1970, fixant les procédures et conditions          dans les conditions ci-après, à une adjudication perma­
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­          nente pour l'exportation de seigle détenu par lui.
nismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1 687/76 (4), et notamment son
                                                                                        Article 2
article 5 paragraphes 1 et 7,
considérant que, par sa communication du 8 mars                  1.    L'adjudication porte sur une quantité de 100 000
 1978, la république fédérale d'Allemagne a informé la           tonnes de seigle.
Commission de l'intention de son organisme d'inter­
vention de procéder à une adjudication en vue d'une              2. Les régions dans lesquelles les 100 000 tonnes de
exportation de 1 00 000 tonnes de seigle ;                       seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe.
considérant que les 100 000 tonnes de seigle à mettre
en adjudication seront exportées à partir des lieux de                                  Article 3
sortie pour lesquels les offres sont faites par les soumis­
sionnaires ; que ce seigle est entreposé à d'autres
endroits ; que l'organisme d'intervention allemand,              1.    Les lieux pour lesquels le prix minimal de vente
afin de mettre tous les participants à l'adjudication            est à fixer, conformément à l'article 5 paragraphe 7 du
dans une même position concurrentielle, doit                     règlement (CEE) n0 376/70, sont les suivants :
procéder à la vente à des prix identiques ; que, à cette         Hambourg, Brunsbvittel, Liibeck, Kiel, Rendsburg,
fin, il lui incombe de prendre en charge les frais de            Brème, Braunschweig, Fallersleben,            Rotterdam,
                                                                 Emden, Flensburg et Ratisbonne.
transport du lieu de stockage vers les lieux de sortie
déterminés ;
                                                                 2. Les offres doivent être faites pour un ou
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 5 du               plusieurs de ces ports ou lieux de sortie. Le soumis­
règlement (CEE) n0 376/70, il peut être prévu qu'une             sionnaire spécifie le ou les ports ou lieux de sortie
offre n'est valable que si elle est accompagnée d'une            pour lesquels son offre est faite.
demande de certificat d'exportation et d'une demande
de fixation à l'avance de la restitution pour la destina­        Les offres s'entendent pour du seigle :
tion en cause ; que le but de cette disposition est de
permettre une meilleure appréciation de l'offre                  — se trouvant dans les silos portuaires à partir
déposée par le soumissionnaire ;                                     desquels un chargement direct sur péniche ou
                                                                     bateau de mer est possible,
considérant qu'il s'avère opportun de déroger à la
durée de validité actuelle valable pour les certificats              ou
délivrés dans le cadre de la présente adjudication et de         — rendu non déchargé au lieu d'embarquement dans
la fixer au mois courant plus trois mois ;                           le port ou lieu de sortie.
(>) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        3. Au cas où une restitution à l'exportation est
(2) JO  n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .
(J) JO  n° L 47 du 28. 2. 1970, p. 49.                           applicable le jour du dépôt des offres, celles-ci ne sont
(4) JO  n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .                          valables que si elles sont accompagnées d'une
 ---pagebreak--- N° L 77/36                         Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 3 . 79
demande de certificat d exportation déposée par les                                         Article 5
soumissionnaires et assortie d'une demande de préfixa­
tion de la restitution pour la destination en cause.               Par dérogation aux règlements (CEE) n0 2042/75 et
                                                                   (CEE) n0 1223/74, le certificat d'exportation délivré
4. Pour les quantités de seigle qui ne se trouvent                 dans le cadre de la présente adjudication est valable à
pas aux endroits visés au paragraphe 2 premier et                  partir du jour de sa délivrance au sens de l'article 9
deuxième tirets, les frais de transport les plus favora­           paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 193/75 jusqu'à
bles entre le lieu de stockage et le lieu d'embarque­              expiration du troisième mois suivant.
ment dans les ports ou lieux de sortie visés au para­
graphe 1 , pouvant être atteints aux frais les plus favora­
bles, sont remboursés à l'exportateur adjudicataire par                                     Article 6
l'organisme d'intervention allemand.
                                                                   La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
                        Article 4                                  la présente décision .
L'organisme d'intervention allemand fixe, dans l'avis
d'adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent            Fait a Bruxelles, le 15 mars 1979 .
être déposées.
Entre la publication de l'avis d'adjudication et la                                             Par la Commission
première date fixée pour le dépôt des offres, un délai
d'au moins dix jours doit être respecté. La dernière                                            Finn GUNDELACH
date à laquelle des offres peuvent être déposées est
fixée au 13 juin 1979 .                                                                            Vice-président
                                                             ANNEXE
                                                                                    (en tonnes)
                                                  Lieu de stockage                Quantité
                                 Hambourg                                         11 712
                                 Schleswig-Holstein                               33 904
                                 Brème                                            29 872
                                 Basse-Saxe                                       18 585
                                 Rhénanie-du-Nord-Westphalie                       4 208
                                 Rhénanie-Palatinat                                1 188
                                 Bavière                                           1 069