CELEX: C2000/102/55
Language: fr
Date: 2000-04-08 00:00:00
Title: Affaire T-268/99: Recours introduit le 15 novembre 1999 par Fédération Nationale d'Agriculture Biologique des régions de France (FNAB) e.a., contre Conseil de l'Union européenne

8.4.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 102/27
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INS-                                 Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                              TANCE
                                                                         — constater le caractère détachable de la dérogation prévue
                      du 16 décembre 1999
                                                                              à l’article 1er, paragraphe 7, du règlement du Conseil
                                                                              no 1804/99 et annuler cette dérogation;
dans l’affaire T- 153/99, Luciano Simonella contre Com-
          mission des Communautés européennes (1)
                                                                         — condamner le Conseil aux entiers frais et dépens.
(Fonctionnaire — Non-promotion — Recours en annulation
           et en indemnité — Irrecevabilité manifeste)
                          (2000/C 102/54)                                Moyens et principaux arguments
                   (Langue de procédure: le français)                    Les requérants dans la présente affaire sont des organismes
                                                                         professionnels reconnus par le Ministère français de l’Agricul-
Dans l’affaire T-153/99, Luciano Simonella, fonctionnaire de             ture, qui fédèrent les groupements régionaux d’agrobiologistes,
la Commission des Communautés européennes, demeurant                     dans le but de défendre et représenter leurs intérêts et de
à Howald (Grand-Duché de Luxembourg), représenté par                     promouvoir l’agriculture biologique.
Me Rosario Grasso, avocat au barreau de Luxembourg, ayant
élu domicile à Luxembourg en l’étude de ce dernier, 35, rue
Notre-Dame, contre Commission des Communautés euro-                      La requête est dirigée contre le règlement (CE) no 1804/99 du
péennes (agents: Mme Christine Berardis-Kayser et M. Alberto             Conseil, du 19 juillet 1999, modifiant, pour y inclure les
Dal Ferro), ayant pour objet, en premier lieu, une demande               productions animales, le règlement no 2090/91 du Conseil,
d’annulation de la décision de rejet implicite de la réclamation         concernant le mode de production biologique de produits
du requérant enregistrée le 25 novembre 1998 et, en second               agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les
lieu, une demande de réparation du préjudice matériel et                 denrées alimentaires; dans la mesure où il prévoit l’insertion, à
moral subi, le Tribunal (deuxième chambre), composé de                   l’article 5 du règlement modifié, d’une dérogation permettant
M. J. Pirrung, président, et de MM. A. Potocki et A.W.H. Meij,           aux marques se référant à l’agriculture biologique de continuer
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 16 décembre 1999 une             à être utilisées jusqu’au 1er juillet 2006, pour désigner des
ordonnance dont le dispositif est le suivant:                            produits non issus de l’agriculture biologique, dès lors qu’une
                                                                         mention claire indique que les produits ne sont pas élaborés
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.                              selon le mode de production biologique prescrit par ce
                                                                         règlement.
2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
(1) J.O. C 246 du 28.8.99.                                               À l’appui de leurs prétentions, les requérants invoquent tout
                                                                         d’abord la violation des règles communautaires régissant la
                                                                         concurrence, en ce que la dérogation en cause aurait pour
                                                                         conséquence immédiate de défavoriser les entreprises produi-
                                                                         sant des aliments issus de l’agriculture biologique, en permet-
                                                                         tant à des entreprises qui ne font nullement appel à ce type
                                                                         d’agriculture, d’utiliser des marques se référant au mode de
Recours introduit le 15 novembre 1999 par Fédération                     production biologique.
Nationale d’Agriculture Biologique des régions de France
     (FNAB) e.a., contre Conseil de l’Union européenne
                                                                         En outre, la confusion créée dans l’esprit du consommateur
                        (Affaire T-268/99)                               par le nouvel article 5 du règlement modifié porte également
                                                                         atteinte au principe de protection du consommateur, défini à
                          (2000/C 102/55)                                l’article 3, sous s) du Traité. En effet, de l’avis des requérants,
                                                                         le consommateur moyennement avisé assimile les produits
                                                                         portant une indication se référant au mode de production
                   (Langue de procédure: le français)                    biologique à des produits effectivement issus de l’agriculture
                                                                         biologique. Appliquées à des produits ne faisant nullement
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               appel à l’agriculture biologique, ces marques entraîneraient
nes a été saisi le 15 novembre 1999 d’un recours introduit               donc une confusion certaine pour les consommateurs.
contre le Conseil de l’Union européenne par la Fédération
Nationale d’Agriculture Biologique des régions de France
(FNAB), le Syndicat européen des Transformateurs et Distribu-            Les requérants invoquent également:
teurs de Produits de l’Agriculture Biologique (SETRAB) domici-
liés à Paris et la SARL Est Distribution Biogram, domiciliée à
Château-Salins (France), représentés par Mes Catriona Hatton             — la violation d’une forme substantielle, en ce que le Conseil
et Dirk Leermakers, avocats à Bruxelles, élisant domicile à                   se serait abstenu de consulter le Parlement sur la dérogation
Luxembourg en l’étude de ce dernier, 5, place du Théâtre.                     objet du présent recours;
 ---pagebreak--- C 102/28               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     8.4.2000
— La violation de la Directive 89/104/CEE, du 21 décembre               Recours introduit le 22 décembre 1999 par Telefon &
     1988, rapprochant les législations des États membres sur          Buch VerlagsgmbH contre l’Office de l’harmonisation
     les marques, ainsi que de la Directive 84/450/CEE, du                dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
     10 septembre 1984, en matière de publicité mensongère;
                                                                                                (Affaire T-357/99)
— La violation des principes de sécurité juridique, de protec-
     tion de la confiance légitime, de proportionnalité, de
     non-discrimination et de subsidiarité.                                                      (2000/C 102/57)
                                                                                          (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 22 décembre 1999 d’un recours dirigé contre
                                                                        l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                        dessins et modèles) et formé par Telefon & Buch VerlagsgmbH,
                                                                        Perchtoldsdorf (République d’Autriche), représentée par Mes
Recours introduit le 10 décembre 1999 contre la Commis-                 Hans Gerog Zeiner et Brigitte Heaman-Dunn, avocats, du
sion des Communautés européennes par Kuwait Petro-                      cabinet Zeiner & Zeiner, Vienne, élisant domicile en l’étude de
                     leum (Nederland) B.V.                              Me Marc Feider, du cabinet Beghin, Feider, Allen & Overy,
                                                                        56-58 rue Charles Martel à Luxembourg.
                       (Affaire T-354/99)
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’ il plaise au Tribunal:
                        (2000/C 102/56)
                                                                        — modifier la décision de la troisième chambre de recours
                                                                            de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
                                                                            (marques, dessins et modèles), du 21 octobre 1999, sta-
                (Langue de procédure: le néerlandais)                       tuant sur le recours no R 352/1999-3, en ce sens qu’aucun
                                                                            motif de refus au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b)
                                                                            ou c), du règlement sur la marque communautaire ne
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  s’oppose à l’enregistrement de la marque communautaire
nes a été saisi le 10 décembre 1999 d’un recours dirigé contre              UNIVERSALTELEFONBUCH, déposée sous le no 455881;
la Commission des Communautés européennes et formé                          à titre subsidiaire,
par Kuwait Petroleum (Nederland) B.V., établie à Rotterdam
(Pays-Bas), représentée par Me P.S.R.F. Mathijsen, avocat à             — annuler la décision de la troisième chambre de recours
Bruxelles.                                                                  de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
                                                                            (marques, dessins et modèles), du 21 octobre 1999, sta-
                                                                            tuant sur le recours no R 352/1999-3;
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        — condamner la partie défenderesse aux dépens.
a) annuler la décision no C (1999)2539 fin de la Commission,
     du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas
     en faveur de 633 stations-services néerlandaises situées à
     proximité de la frontière allemande (1),                           Moyens et principaux arguments
b) condamner la Commission aux dépens.                                  Marque concernée:              Marque nominative «UNIVER-
                                                                                                       SALTELEFONBUCH» — Déposée
                                                                                                       sous le no 455881
Moyens et principaux arguments                                          Produits ou service:           Produits et services de la classe 9
                                                                                                       (notamment, supports d’enregis-
                                                                                                       trement magnétiques), de la
Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux                                                classe 16 (notamment, produits
présentés dans l’affaire T-242/99.                                                                     de l’imprimerie), de la classe 41
                                                                                                       (notamment, services d’une mai-
                                                                                                       son de publication), et de la
(1) JO L 280, p. 87.                                                                                   classe 42 (notamment, services
                                                                                                       d’un rédacteur)
                                                                        Décision attaquée devant       Rejet, par l’examinateur, de la
                                                                        la chambre de recours:         demande d’enregistrement