CELEX: 31986R0614
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 614/86 de la Commission du 28 février 1986 fixant les contingents initiaux pour l' année 1986 applicables au Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers et certaines modalités pour leur application

N   L 58 /42                              Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 3 . 86
                                  REGLEMENT (CEE) N° 614/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 février 1986
                 fixant les contingents initiaux pour l'année 1986 applicables au Portugal pour certains
                 produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers et certaines
                                                   modalités pour leur application
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                               Article premier
européenne ,
                                                                         1 . Sont fixés à l' annexe les volumes des contingents
                                                                        initiaux que, en application de l'article 280 de l' acte
vu l' acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal ,                    d' adhésion , la République portugaise peut appliquer à
                                                                        l' importation de certains produits du secteur de la
vu le règlement (CEE) n° 3797 / 85 du Conseil , du                      viande de porc en provenance des pays tiers .
20 décembre 1985 , déterminant les modalités des res­
trictions quantitatives à l' importation au Portugal de                 2.   Pour la période du 1 er mars au 31 décembre 1986,
certains produits agricoles en provenance des pays                      ces volumes sont réduits d' un sixième .
tiers, soumis au régime de transition par étapes ('), et
notamment son article 3 ,
                                                                                                  Article 2
considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
(CEE) n° 3797 / 85 prévoit que les contingents initiaux                 1 . Les autorités portugaises délivrent les autorisations
en 1986 pour les produits figurant à l' annexe II dudit                 d' importation de façon à assurer une répartition équita­
règlement sont fixés, en principe , à la moyenne des                    ble de la quantité disponible entre les demandeurs .
importations portugaises réalisées au cours des trois
dernières années avant l' adhésion pour lesquelles des                  2.   Les demandes d' autorisation d' importer sont assor­
statistiques sont disponibles ; que, dans le cas où le cri­             ties de la constitution d' une garantie à libérer, dans les
tère précédent aurait pour conséquence la fixation d' un                conditions définies par les autorités portugaises, dès
contingent initial à zéro, il est prévu que celui-ci est                que les importations ont été réalisées .
fixé à au moins 10 % du contingent initial fixé pour les
mêmes produits en provenance de la Communauté                                                     Article 3
dans sa composition au 31 décembre 1985 ;
                                                                        Le rythme minimal d' augmentation progressive du con­
considérant que, pour assurer une gestion correcte du                   tingent est de 10% au début de chaque année pendant
contingent, il convient d'assortir la demande d'autori­                 la première étape .
sation d'importer de la constitution d' une garantie ;
                                                                        L' augmentation est ajoutée à chaque contingent et
considérant que l'article 1 er paragraphe 3 du règlement                l' augmentation suivante est calculée sur le chiffre total
(CEE) n° 3797/85 prévoit que le rythme minimal                          obtenu .
d'augmentation des contingents est fixé selon la procé­
dure prévue à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement
                                                                                                  Article 4
au moins pour chaque année de la deuxième étape en
tenant compte notamment des courants d'échanges et
de l'état des négociations bilatérales ou multilatérales ;               1 . Les autorités portugaises communiquent à la Com­
                                                                        mission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'applica­
                                                                        tion de l' article 2 .
considérant qu' il convient de prévoir la communication
par le Portugal à la Commission des informations sur                     2 . Elles transmettent au plus tard le 15 de chaque
l'application du contingent ;                                            mois, les informations suivantes concernant chacun des
                                                                         produits pour lesquels les autorisations d'importer ont
                                                                         été délivrées le mois précédent :
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l' avis du comité de gestion de la                — les quantités sur lesquelles portent les autorisations
viande de porc,                                                               d'importer qui ont été délivrées, réparties par pays
                                                                              de provenance,
                                                                         — les quantités qui ont été importées, réparties par
 (')  JOn° L 367 du 31.12 . 1985 , p. 23 .                                    pays de provenance.
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 86                           Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 58 /43
                                                               Article 5
              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 février 1986 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                 Frans ANDR1ESSEN
                                                                                     Vice-président
                                                              A N N EXE
             Numéro du                                                                              Contingent
                                                                                                       initial
           tarif douanier                               Désignation des produits
              commun
                                                                                                     pour 1986
                                                                                                    (en tonnes)
                01.03     Animaux vivants de l' espèce porcine :
                          A. des espèces domestiques                                                        18
                02.01     Viande et abats comestibles des animaux repris aux n os 01.01 à 01.04
                          inclus , frais , réfrigérés ou congelés :
                          A. Viandes :
                              III . de l'espèce porcine :
                                     a) domestiques                                                    3 313
                          B.  Abats :
                              II .   autres :
                                     c) de l' espèce porcine domestique                                  312
                15.01     Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, pressés, fon­
                          dus ou extraits à l' aide de solvants :
                          A. Saindoux et autres graisses de porcs :
                              II . autres (que industriels)                                               26