CELEX: 62013CA0152
Language: fr
Date: 2014-09-10 00:00:00
Title: Affaire C-152/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Holger Forstmann Transporte GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Münster (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Exceptions — Produits énergétiques contenus dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et destinés à être utilisés comme carburant par ces véhicules — Notion de «réservoirs normaux» au sens de l’article 24, paragraphe 2, de cette directive — Réservoirs installés par un carrossier ou un concessionnaire du constructeur)

17.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 409/12
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Holger Forstmann Transporte GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Münster
   (Affaire C-152/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Exceptions - Produits énergétiques contenus dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et destinés à être utilisés comme carburant par ces véhicules - Notion de «réservoirs normaux» au sens de l’article 24, paragraphe 2, de cette directive - Réservoirs installés par un carrossier ou un concessionnaire du constructeur))
   2014/C 409/16
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Holger Forstmann Transporte GmbH & Co. KG
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Münster
   
      Dispositif
   
   La notion de «réservoirs normaux», visée à l’article 24, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’exclut pas les réservoirs fixés à demeure sur les véhicules automobiles utilitaires destinés à l’approvisionnement direct en carburant de ces véhicules, lorsque ces réservoirs ont été installés par une personne autre que le constructeur, pour autant que lesdits réservoirs permettent l’utilisation directe du carburant tant pour la propulsion desdits véhicules que, le cas échéant, pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et d’autres systèmes.
   
      (1)  JO C 189 du 29.06.2013