CELEX: C2006/224/81
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-252/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2006 — Caviar Anzali/OHMI-Novomarket (Asetra) ( Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative ASETRA — Marque nationale et internationale figurative antérieure CAVIAR ASTARA — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Rejet de l'opposition pour défaut de production de documents dans les délais impartis — Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours — Recevabilité — Étendue de l'examen opéré par les chambres de recours — Articles 62 et 74 du règlement (CE) n o  40/94 )

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/38
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2006 — Caviar Anzali/OHMI-Novomarket (Asetra)
   (Affaire T-252/04) (1)
   
   («Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative ASETRA - Marque nationale et internationale figurative antérieure CAVIAR ASTARA - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Rejet de l'opposition pour défaut de production de documents dans les délais impartis - Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours - Recevabilité - Étendue de l'examen opéré par les chambres de recours - Articles 62 et 74 du règlement (CE) no 40/94»)
   (2006/C 224/81)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Caviar Anzali SAS (Colombes, France) (représentant: J.-F. Jésus, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. A. Folliard-Monguiral, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Novomarket, SA (Madrid, Espagne)
   Objet
   Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 19 avril 2004 (affaire R 479/2003-2), relative à une procédure d'opposition entre Caviar Anzali SAS et Novomarket, SA
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 19 avril 2004 (affaire R 479/2003-2) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L'OHMI est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 217 du 28.8.2004