CELEX: 32016D2019
Language: fr
Date: 2016-11-16 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/2019 de la Commission du 16 novembre 2016 relative à l'approbation, au titre de l'article 19 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, des règles modifiées de répartition du trafic pour les aéroports de Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame) [notifiée sous le numéro C(2016) 7244]

18.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 312/73
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2019 DE LA COMMISSION
   du 16 novembre 2016
   relative à l'approbation, au titre de l'article 19 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, des règles modifiées de répartition du trafic pour les aéroports de Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame)
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2016) 7244]
      
   
   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (1), et notamment son article 19, paragraphe 3,
   après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   
               (1)
            
            
               Par lettre du 13 mai 2016, reçue par la Commission le 20 mai 2016, les autorités italiennes ont informé celle-ci, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008, d'un nouveau projet de décret relatif à des règles modifiées de répartition du trafic pour les aéroports de Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame).
            
         2.   CONTEXTE ET DESCRIPTION DE LA MESURE
   
   2.1.   Les décrets Bersani et Bersani 2
   
   
               (2)
            
            
               Par décision de la Commission du 21 décembre 2000, la Commission a déclaré que les règles de répartition du trafic pour le système aéroportuaire de Milan prévues par le décret du ministre des infrastructures et des transports du 3 mars 2000 (2) (ci-après le «décret Bersani») étaient compatibles avec le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil (3). Celui-ci a depuis été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 1008/2008. La décision de la Commission était soumise à la condition que lesdites règles soient modifiées comme indiqué par les autorités italiennes dans une lettre du 4 décembre 2000. Cette modification a été effectuée par le décret du ministre des infrastructures et des transports du 5 janvier 2001 (4) (ci-après le «décret Bersani 2»).
            
         
               (3)
            
            
               Le système aéroportuaire de Milan comprenait les aéroports de Malpensa, de Linate et d'Orio al Serio (Bergame).
            
         
               (4)
            
            
               L'objectif des décrets Bersani et Bersani 2 était d'assurer la réalisation du potentiel complet de développement de l'aéroport de Milan Malpensa en tant que plateforme internationale, tout en décrivant l'aéroport de Milan Linate comme une infrastructure de services de point à point. Les décrets Bersani et Bersani 2 contenaient plusieurs dispositions à cet effet; en particulier, celles-ci imposaient, à l'aéroport de Milan Linate, des limites au nombre de vols aller-retour quotidiens vers les aéroports de l'Union européenne, sur la base du volume du trafic de passagers, comme suit:
               
                           —
                        
                        
                           un vol aller-retour quotidien par transporteur pour les liaisons dont le trafic était compris entre 350 000 et 700 000 passagers,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           deux vols aller-retour quotidiens par transporteur pour les liaisons dont le trafic était compris entre 700 000 et 1 400 000 passagers,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           trois vols aller-retour quotidiens par transporteur pour les liaisons dont le trafic était compris entre 1 400 000 et 2 800 000 passagers,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           aucune limite pour les liaisons dont le trafic était supérieur à 2 800 000 passagers.
                        
                     
         
               (5)
            
            
               Les transporteurs communautaires pouvaient exploiter à partir de Linate, selon les modalités exposées ci-dessus, un vol aller-retour quotidien en utilisant deux créneaux horaires, vers les systèmes aéroportuaires ou les différents aéroports situés dans les régions de l'«objectif no 1» qui, au cours de l'année civile 1999, avaient enregistré dans le système aéroportuaire de Milan un trafic de passagers inférieur à 350 000 unités.
            
         
               (6)
            
            
               Le décret Bersani 2 précisait que toutes les capitales européennes pourraient être reliées à l'aéroport de Linate à raison d'au moins une fréquence aller-retour par jour et que les aéroports communautaires dont le trafic annuel était supérieur à 40 millions de passagers en 1999 pourraient être reliés à l'aéroport de Linate à raison d'au moins deux fréquences aller-retour par jour.
            
         
               (7)
            
            
               Les décrets Bersani et Bersani 2 limitaient également l'aéroport de Milan Linate aux aéronefs à couloir unique effectuant des liaisons régulières de point à point au sein de l'Union.
            
         2.2.   Le décret Lupi et la décision de la Commission
   
   
               (8)
            
            
               Par lettre du 21 avril 2015, reçue par la Commission le 21 avril 2015, les autorités italiennes ont informé celle-ci, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008, de l'adoption du décret ministériel no 395 du 1er octobre 2014 modifiant le décret no 15 du 3 mars 2000 relatif à la répartition du trafic aérien au sein du système aéroportuaire de Milan, tel que modifié (5) (ci-après le «décret Lupi»).
            
         
               (9)
            
            
               Le 17 décembre 2015, la Commission a adopté, conformément au règlement (CE) no 1008/2008, une décision négative concernant le décret ministériel no 395 du 1er octobre 2014 (6). La Commission a constaté que, contrairement aux dispositions dudit règlement, l'Italie avait omis de consulter les parties intéressées avant de modifier les règles de répartition du trafic.
            
         2.3.   Le nouveau projet de décret
   
   
               (10)
            
            
               Les autorités italiennes ont donc préparé un nouveau projet de décret et en ont informé la Commission. Le projet de décret, une fois adopté et entré en vigueur, modifiera les règles de répartition du trafic pour les aéroports de Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame) de la même manière que le faisait le décret Lupi. Il supprimera donc les limites imposées, à l'aéroport de Linate, au nombre de vols aller-retour quotidiens vers les aéroports de l'Union européenne, sur la base du volume du trafic de passagers, telles qu'exposées aux considérants 4 à 6. La limite imposée, à l'aéroport de Linate, aux liaisons régulières de point à point au sein de l'Union uniquement, exploitées à l'aide d'aéronefs à fuselage étroit (couloir unique) (considérant 7), restera d'application.
            
         
               (11)
            
            
               Le projet de décret notifié abrogera le décret Lupi.
            
         
               (12)
            
            
               Les autorités italiennes ont résumé les objectifs du nouveau projet de décret comme suit:
               
                           —
                        
                        
                           optimiser l'utilisation de l'aéroport de Milan Linate, ce qui permettra de faciliter la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne tout en exploitant pleinement le potentiel de développement qu'offre la plateforme de Malpensa en tant que guichet intercontinental,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           améliorer la connectivité de Milan avec toutes les autres villes européennes, facilitant ainsi l'accès pour les passagers de l'Union européenne, notamment par une meilleure utilisation des capacités de l'aéroport de Linate.
                        
                     
         
               (13)
            
            
               L'aéroport de Milan Malpensa accueillera donc des vols intercontinentaux et extra-UE exploités par des compagnies européennes et non européennes sans aucune restriction quant au type d'aéronef ou aux destinations, dans les limites des capacités de l'aéroport, tandis que l'aéroport de Milan Linate accueillera uniquement des vols intra-UE exploités par des compagnies européennes utilisant un certain type d'aéronefs (à fuselage étroit) et sur la base de liaisons de point à point.
            
         
               (14)
            
            
               Les autorités italiennes font valoir qu'il est nécessaire, compte tenu des prévisions de croissance et de l'engorgement des principaux aéroports de l'Union européenne dû à l'expansion rapide des compagnies à bas coûts et des transporteurs de pays tiers, d'adapter l'offre de services de la circulation aérienne et de lever les restrictions. De plus, les limites à l'aéroport de Linate avaient été initialement imposées pour soutenir l'aéroport de Milan Malpensa dans sa phase de démarrage. Selon les autorités italiennes, les données du trafic montrent que ces limites ne sont plus nécessaires.
            
         
               (15)
            
            
               Le nouveau projet de décret permet également aux compagnies aériennes de déterminer leurs propres liaisons avec des villes européennes sur la base de leurs propres exigences commerciales et de répondre plus efficacement aux demandes des passagers, ce qui devrait permettre d'intensifier la concurrence et bénéficier aux passagers.
            
         2.4.   La consultation menée par les autorités italiennes
   
   
               (16)
            
            
               Les autorités italiennes ont mené une consultation avant de notifier les modifications envisagées à la Commission.
            
         
               (17)
            
            
               Trois réunions ont été organisées avec les parties intéressées, à savoir des compagnies aériennes disposant de créneaux horaires à l'aéroport de Linate, des associations représentant les compagnies aériennes (IBAR et Assaereo) et le comité de coordination de l'aéroport (AOC). Ces réunions ont eu lieu le 23 novembre 2015, le 17 décembre 2015 et le 27 janvier 2016, et les procès-verbaux ont été communiqués à la Commission.
            
         
               (18)
            
            
               Selon les autorités italiennes, seule une minorité de compagnies aériennes européennes a exprimé des avis négatifs sur les mesures et aucune proposition de modification n'a été formulée.
            
         3.   LA CONSULTATION MENÉE PAR LA COMMISSION
   
   
               (19)
            
            
               La Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne
                   (7) un résumé des règles modifiées de répartition du trafic notifiées par les autorités italiennes et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.
            
         
               (20)
            
            
               La Commission a reçu les observations de six parties intéressées, dont la plupart ont souhaité garder l'anonymat.
            
         3.1.   Observations présentées par les parties intéressées
   
   
               (21)
            
            
               Certaines parties intéressées ont fait valoir que les autorités italiennes n'avaient pas consulté comme il se doit les compagnies aériennes utilisatrices des aéroports concernés, celles-ci ayant été invitées à participer à quelques réunions dans un délai très court et sans qu'aucun ordre du jour ne soit publié préalablement. Par ailleurs, aucun retour sur les observations des parties consultées n'a été fourni.
            
         
               (22)
            
            
               D'autres parties intéressées ont exprimé un avis favorable sur le nouveau projet de décret, soulignant que celui-ci a pour effet de rationaliser le trafic aérien à l'aéroport de Linate et permet aux compagnies aériennes d'y utiliser plus efficacement leurs créneaux horaires. Ces parties intéressées ont ajouté que la consultation, effectuée par les autorités italiennes, a montré qu'aucune compagnie aérienne n'a été touchée de manière négative par le décret Lupi; au contraire, l'adoption du décret Linate a permis d'ouvrir de nouvelles liaisons vers/au départ de l'aéroport de Linate sur des destinations européennes et nationales, qui n'étaient pas autorisées par la réglementation antérieure.
            
         4.   LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU RÈGLEMENT (CE) No 1008/2008
   
   
               (23)
            
            
               L'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008 dispose qu'un État membre peut, après consultation des parties intéressées, réglementer, sans discrimination entre les destinations à l'intérieur de la Communauté ou fondée sur la nationalité ou l'identité des transporteurs aériens, la répartition du trafic aérien entre les aéroports répondant aux conditions suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           les aéroports desservent la même ville ou conurbation;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les aéroports sont desservis par des infrastructures de transport suffisantes assurant, dans la mesure du possible, une connexion directe permettant d'arriver à l'aéroport en quatre-vingt-dix minutes, le cas échéant, sur une base transfrontalière;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les aéroports sont reliés les uns aux autres ainsi qu'à la ville ou conurbation qu'ils desservent par des services de transport en commun fréquents, fiables et efficaces; et
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les aéroports offrent les services nécessaires aux transporteurs aériens et ne portent pas indûment préjudice à leurs opportunités commerciales.
                        
                     
         
               (24)
            
            
               Toute décision de réglementer la répartition du trafic aérien entre les aéroports concernés respecte les principes de proportionnalité et de transparence et est fondée sur des critères objectifs.
            
         
               (25)
            
            
               L'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008 dispose que l'État membre concerné informe la Commission de son intention de réglementer la répartition du trafic aérien ou de modifier une règle de répartition du trafic existante. Il prévoit également que la Commission examine l'application de l'article 19, paragraphe 2, et, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle est informée par l'État membre concerné et après avoir sollicité l'avis du comité institué à l'article 25 du règlement (CE) no 1008/2008, décide si l'État membre peut appliquer les mesures. Il ajoute que la Commission publie sa décision au Journal officiel de l'Union européenne et que les mesures ne sont pas appliquées avant la publication de l'approbation de la Commission.
            
         5.   ÉVALUATION
   
   
               (26)
            
            
               Tout d'abord, la Commission fait observer que les trois aéroports en cause, à savoir Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame), respectent les exigences énoncées à l'article 19, paragraphe 2, premier alinéa. Les aéroports desservent la conurbation de Milan [point a) de ladite disposition]. Les infrastructures et les services de transport en commun qui relient les aéroports les uns aux autres ainsi qu'à la ville de Milan sont conformes aux points b) et c) de ladite disposition. De plus, les aéroports offrent les services nécessaires aux transporteurs aériens d'une manière qui répond aux exigences du point d) de ladite disposition.
            
         
               (27)
            
            
               Sur le fond, le nouveau projet de décret supprime certaines limites imposées aux services à l'aéroport de Linate. Il s'agit là d'une modification des mesures prévues par les décrets Bersani et Bersani 2 sur la répartition du trafic aérien entre les aéroports desservant la ville de Milan au sens de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008.
            
         
               (28)
            
            
               La mesure concerne la suppression des limites existantes, qui étaient basées sur le volume du trafic de passagers et, en tant que telle, elle libéralise le trafic aérien, sans avoir d'effet restrictif d'aucune autre manière. Elle devrait permettre aux transporteurs aériens d'exercer leurs activités de manière plus efficace, ce qui est conforme à l'objectif général de l'article 15 du règlement (CE) no 1008/2008.
            
         
               (29)
            
            
               Étant donné que ces mesures visent à supprimer des limites concernant l'accès vers et au départ de l'aéroport de Linate, afin de permettre aux compagnies aériennes de renforcer leur efficacité et de leur offrir un choix plus vaste de créneaux horaires en fonction de la demande des passagers, la question de la proportionnalité ne se pose pas.
            
         
               (30)
            
            
               L'observation la plus fréquemment formulée par les parties intéressées concerne la consultation effectuée par les autorités italiennes.
            
         
               (31)
            
            
               À cet égard, il convient de relever que l'article 19, paragraphe 2, ne précise pas en détail de quelle manière cette consultation doit avoir lieu mais indique que celle-ci est utile.
            
         
               (32)
            
            
               En l'espèce, la Commission observe que les autorités italiennes ont organisé trois réunions au cours desquelles les parties intéressées ont eu l'occasion d'exprimer leur avis sur les mesures concernées. Si, comme l'ont affirmé certaines des parties intéressées, les deux premières réunions ont été organisées à brève échéance, la troisième réunion a été reportée à la demande des parties intéressées, de manière à permettre aux représentants concernés des parties respectives de participer. Par ailleurs, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission les procès-verbaux des trois réunions, qui indiquent que les parties ont présenté leur point de vue aux autorités italiennes.
            
         
               (33)
            
            
               Par conséquent, étant donné que les parties intéressées ont été informées des nouvelles mesures et qu'elles ont eu l'occasion de présenter leurs observations utiles sur celles-ci, la Commission estime que l'Italie a respecté l'exigence de consultation énoncée à l'article 19, paragraphe 2.
            
         6.   CONCLUSION
   
   
               (34)
            
            
               En conclusion, la Commission considère que les modifications envisagées concernant les règles de répartition du trafic sont compatibles avec l'article 19 du règlement (CE) no 1008/2008.
            
         
               (35)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif visé à l'article 25 du règlement,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les mesures prévues par le nouveau projet de décret, notifié à la Commission le 13 mai 2016, sont approuvées.
   Article 2
   La République italienne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Violeta BULC
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.
   
      (2)  Journal officiel de la République italienne no 60 du 13 mars 2000.
   
      (3)  Règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO L 240 du 24.8.1992, p. 8). En ce qui concerne son abrogation, voir l'article 27 du règlement (CE) no 1008/2008.
   
      (4)  Journal officiel de la République italienne no 14 du 18 janvier 2001.
   
      (5)  Journal officiel de la République italienne no 237 du 11 octobre 2014.
   
      (6)  JO L 333 du 19.12.2015, p. 124.
   
      (7)  JO C 204 du 8.6.2016, p. 7.