CELEX: 31973R2581
Language: fr
Date: 1973-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2581/73 de la Commission, du 21 septembre 1973, fixant les montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine

22. 9 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 266/ 27
                              REGLEMENT (CEE) N» 2581 /73 DE LA COMMISSION
                                                   du 21 septembre 1973
                    fixant les montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que le prix à l'importation visé à 1 article
 EUROPÉENNES,                                                   5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 181 /73 est cal­
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­
                                                                culé conformément au règlement (CEE) n0 218/73 de
                                                                la Commission, du 29 janvier 1973 , relatif au calcul
 bres à la Communauté économique européenne et à                du prix à l'importation pour les veaux et pour les gros
 la Communauté européenne de l'énergie atomique ( J ),          bovins (5) ; que le prix du marché mondial visé à l'ar­
 signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                          ticle 5 paragraphe 4 sous b) du règlement (CEE) n°
vu le règlement (CEE) n0 181 /73 du Conseil, du 23              181 /73 est déterminé conformément aux règlements
 janvier 1973, déterminant les règles générales du ré­         (CEE) n0 990/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , relatif
gime des montants compensatoires dans le secteur de             aux règles générales pour la fixation du prélèvement
 la viande bovine (2), et notamment son article 14 troi­        applicable à certaines viandes bovines congelées (6) et
sième alinéa,                                                  (CEE) n° 2260/73,
 considérant que les montants compensatoires applica­
bles dans le secteur de la viande bovine doivent être
                                                               A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
fixés conformément aux règles établies par le règle­
ment (CEE) n0 181 /73 ; que les calculs prévus à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 2 de ce règlement sont effectués à                               Article premier
 l'aide du règlement (CEE) n0 2249/73 de la Commis­
sion, du 17 août 1973, fixant des coefficients servant          Les montants compensatoires applicables dans le sec­
au calcul du prélèvement et certaines définitions des           teur de la viande bovine sont fixés à l'annexe .
viandes autres que la viande bovine congelée (3 ) et que
les coefficients visés à l'article 2 du règlement (CEE)
n0 181 /73 ont été fixés par le règlement (CEE) n0                                         Article 2
2260/73 de la Commission, du 17 août 1973 , relatif à
la détermination des éléments de calcul du prélève­             Le present règlement entre en vigueur le 24 sep­
ment pour certaines viandes bovines congelées (4) ;             tembre 1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 21 septembre 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(') JO n « L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
11) JO n» L 25 du 30. 1 . 1 973, p. 9.
(J) JO n 0 L 230 du 18 . 8 . 1973, p. 15 .                     (5 ) (O n ° L 26 du 31 . 1 . 1973 , p. 16 .
(4) JO n° L 233 du 21 . 8 . 1973 , p. 10 .                     ( b) I O n » L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 12 .
 ---pagebreak--- N° L 266/28                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                                22 . 9 . 73
                                                                              ANNEXE
                                                            Montants     compensatoires applicables                 Montants compensatoires
                                                                par la Communauté originaire                       applicables à l' importation           Montant
                                                                         et le Danemark                                    des pays tiers
                                                                                                                                                    compensatoire
                                                                            à l' exportation à destination                                          applicable par
                 Numéro du tarif                                                                                                                     l' Irlande et le
                 douanier commun                    à l' importation                                                                                 Royaume-Uni
                                                      de l' Irlande                                                    par              par le      à l' exportation
                                                          et du                   de       I       du           l' Irlande ( a )  Royaume-Uni ( a )  vers des pays
                                                     Royaume-Uni             l'Irlande     I Royaume-Uni                                                  tiers (a)
                                                                                                   UC / 100 kg poids vif
01.02 A II a)                                                0               10,80 i1 )        10,80 H                  0                  0             10,80 i 1 )
                                                                          + 5,19 UC/
                                                                              tête ( J )
01.02 A II b )                                            3,60 n               11,52           12,56 H             3,57 H              2,53 ( i )        12,58 i 1 )
                                                                           + 5,19 UC/
                                                                              tête (*)
                                                                                                  UC / 100 kg poids net
02.01 A II a) 1 aa) 11                                       0                 30,59             22,11                 4,38                0               21,05
02.01 A II a) 1 aa ) 22                                      0                 25,20             17,26                 5,58                0                16,20
02.01 A II a) 1 aa) 33                                       0                 35,45             26,97                 3,19                0               25,91
02.01 A II a ) 1 bb ) 11                                   4,75                29,83             27,09               11,71                3,23             26,03
02.01 A II a) 1 bb} 22                                     3,80                23,86             21,88               11,27                2,79             20,82
02.01 A II a) 1 bb ) 33                                    5,70                35,80             32,30               12,14                3,66             31,24
02.01 A II a ) 1 cc ) 11                                   7,13                44,75             40,10               12,79                4,31              39,04
02.01 A II a ) 1 cc) 22                                    8,15                51,18             51,18               13,26              13,95               44,66
02.01 A II a) 2 aa )                                       4,25                21,39             21,39               17,53                9,05              24,79
02.01 A II a) 2 bb )                                       3,40                17,11             17,11               15,93                7,45              19,83
02.01 A II a) 2 cc)                                        5,31                26,73             26,73               19,53              11,05               30,99
02.01 A II a) 2 dd) 11                                     6,38                32,08             32,08               21,53              13,05               37,19
02.01 A II a) 2 dd) 22 aaa)                                5,31                26,73             26,73               19,53              15,24               30,99
 02.01 A IIa ) 2 dd ) 22 bbb ) (c )                        5,31                26,73             26,73               19,53               15,24              30,99
02.01 A II a ) 2 dd ) 22 ccc )                             7,31                36,78             36,78               23,29              20,97               42,64
02.06 C I a) 1                                             3,94                51,77             43,29                 8,83                0                42,23
02.06 C I a) 2                                    I        4,50        !       57,85             61,42                 8,71             40,12               48,31
 C) Les montants compensatoires applicables pour les veaux et les jeunes bovins visés à l' article 11 du règlement (CEE) n 0 805/68 sont égaux a 0,
      conformément à l' article 7 du règlement ( CEE ) n° 181 /73 .
  (a) Ces montants compensatoires doivent, en application de l' article 12 pa ragraphe 1 du règlement (CEE) n" 181/73 , être déduits du prélèvement fixé
      pour le produit correspondant .
  (b) Ces montants compensatoires doivent, en application de l' article 12 pa ragraphe 1 du règlement (CEE) n " 181 /73 , être déduits de la restitution
      fixée pour le produit correspondant .
 ( c) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d' un certificat délivré dans les conditions prévues par les autorités
      compétentes des Communautés européennes .