CELEX: 51983PC0106(02)
Language: fr
Date: 1983-02-28
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L' APPLICATION DE L' ACCORD ENTRE LA CONFEDERATION SUISSE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT L' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L' ASSURANCE SUR LA VIE

N° C 154/68                      Journal officiel des Communautés européennes                           13.6.83
                                                           II
                   Proposition de directive du Conseil relative à l'application de l'accord entre la
              Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance
                                        directe autre que l'assurance sur la vie
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
            article 57 paragraphe 2,
           vu la proposition de la Commission,
           vu l'avis du Parlement européen,
           vu l'avis du Comité économique et social,
            considérant qu'un accord entre la Confédération suisse et la Communauté écono-
            mique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, a été
            signé à         , le      ;
            considérant que cet accord a notamment pour effet d'établir, en ce qui concerne les
            entreprises d'assurances ayant leur siège social dans la Confédération suisse, un régime
            juridique différent de celui applicable, en vertu du titre III de la directive 73/239/
            CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives,
            réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe
            autre que l'assurance sur la vie et son exercice ('), aux agences et succursales établies à
            l'intérieur de la Communauté et relevant d'entreprises dont le siège social est hors de
             la Communauté,
             considérant que les règles coordonnées concernant l'exercice des activités sur le mar-
             ché communautaire des entreprises suisses bénéficiant des dispositions de l'accord, du
                    doivent prendre effet à une même date dans l'ensemble des Etats membres de la
             Communauté, et que cet accord n'entrera lui-même en vigueur que le premier jour de
             l'année civile suivant la date de l'échange des instruments d'approbation,
              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                     Article premier
              Les États membres modifient leurs dispositions nationales conformément à l'accord,
              du      , entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
              dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente directive et en
              informent immédiatement la Commission.
                                                        Article 2
              Les États membres précisent dans leurs dispositions nationales que les modifications
              apportées à celles-ci en application de l'accord n'entreront en vigueur qu'à la date
              d'entrée en vigueur de celui-ci.
                                                         Article 3
               Les États membres sont destinataires de la présente directive.
               (>) JOn° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.