CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-03-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 février 1981, fixant le montant minimal du prélèvement à l'exportation pour la cinquantième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 561/80

18 . 3 . 81                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 72/ 17
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 25 février 1981
               fixant le montant minimal du prélèvement à l'exportation pour la cinquantième
               adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                           n° 561 /80
                                                         (81 / 152/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                        d'arrêter, pour la cinquantième adjudication partielle,
                                                                    les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
                                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    sucre ,
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3455/80 (2), et              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 17 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du                                          Article premier
23 mars 1972, établissant les règles d'application dans
le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix              Pour la cinquantième adjudication partielle de sucre
sur le marché mondial (3), et notamment son article 1 er            blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
paragraphe 1 ,                                                      n0 561 /80, le montant minimal du prélèvement à
                                                                    l'exportation est fixé à 1,407 Écu par 100 kilo­
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                        grammes .
n0 561 /80 de la Commission, du 5 mars 1980, concer­
nant une adjudication permanente pour la détermina­                                         Article 2
tion de prélèvements et/ou de restitutions à l'exporta­
tion de sucre blanc (4), modifié en dernier lieu par le             Les États membres sont destinataires de la présente
règlement (CEE) n0 3274/80 (5), il est procédé à des                décision .
adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9              Fait a Bruxelles, le 25 février 1981 .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 561 /80, un
montant minimal du prélèvement à l'exportation est
                                                                                               Par la Commission
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                              Poul DALSAGER
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                      Membre de la Commission
(!) JO   n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO   no L 360 du 31 . 12. 1980 , p. 17.
(3) JO   n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(<) JO   n» L 61 du 6 . 3 . 1980, p. 18 .
(5) JO   n" L 343 du 18 . 12. 1980 , p. 13 .