CELEX: 51975PC0069
Language: fr
Date: 1975-02-27 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant approbation de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège au sujet de l'établissement par ce pays de zones de pêche interdites aux chalutiers à certaines époques de l'année. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 69
Vol. 1975/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(75)69 final
                                                  Bruxelles , lé 27 février 1975
                     RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
       portant approbation de l' échange de lettres entre la Communauté
       économique européenne et le royaume de Norvège au sujet de
       l * établissement par ce pays de zones de pêche interdites
       aux chalutiers à certaines époques de l' année.
                   (•présentée par la Commission au Conseil )
  COM(75) 69 final
 ---pagebreak---     Recommandation de la. Commission au Conseil relative à l' approbation d' un
    échange de lettres entre la Communauté économique européenne
    et la Norvège au sujet de l' établissement par cepays de zones de
                     pêche interdites aux chalutiers
1.   Les négociations avec la Norvège au sujet de 1 ' établissement par ce  ~ «'
     pays de zones de pêche interdites aux chalutiers ont eu lieu le 24
     1 janvier 1975 à Bruxelles .
2•   Le résultat des négociations fait l' objet d' un échange de lettres .
     La délégation de la Communauté et la délégation de la Norvège ont
     marqué leur accord sur le texte anglais de ces lettres qui ont été
     paraphées le 2b janvier et signées le 2;9 janvier 1975 *
3.   Les négociations ont été effectuées sur la base des directives du
     Conseil par la Commission avec l' assistance du Comité spécial prévu
     à l' article 113 du Traité instituant la Communauté économique
     européenne .
     La . Commission considère par conséquent qu' elle a rempli sa mission
     de négociation . Elle recommande que le Conseil approuve l' échange
     de lettres .
              A cet effet , la Commission soumet au Conseil le texte de
l' échange de lettres mentionné ci-dessus au point 2 ainsi qu' une recom­
mandation de décision du Conseil s' y rapportant *
 ---pagebreak---                   Recommandation de deoision du Conseil
  portant approbation de l' échangé de lettres entre la Communauté économique
  européenne et le royaume de Norvège au sujet de l' établissement par ce
 pays de zones de pêche interdites aux chalutiers à certaines époques de
 l' année .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles kj et 113 «
 vu la recommandation de la Commission ,
 vu l' avis du Parlement européen ,
 considérant que les négociations en date du 2k janvier entre la Communauté
 et la Norvège au sujet de l' établissement par ce pays de zones de pêche
interdites aux chalutiers à certains époques de l' année ont abouti à une
solution satisfaisante qui a donné lieu à un échange de lettres signées
le 29 janvier 1975»
DECIDE
                                 Article unique
Est approuvé l' échange de lettres entre la Communauté économique européenne
et le royaume de Norvège , au sujet de l' établissement par la Norvège de
zones de pêche interdites aux chalutiers à certaines époques de l' année .
Le texte des lettres est annexé à la présente décision »
                                                                r :
                Fait à Bruxelles , le . . . . .
                                                         Par le Conseil
                                                            Le président
 ---pagebreak---                        PROJET D' ECHANGE DE LETTRES
                     ( de M. Evensen à M. de Kergorlay )
      Monsieur ,
                                                                                M
                 A la suite de la réunion qui a eu lieu le Zk janvier 1975 »
      entre les représentants du gouvernement norvégien et ceux de la Com­
     munauté économique européenne , et après les discussions bilatérales
      que j' ai tenues avec des représentants de la république fédérale
      d' Allemagne , de la France et du Royaume-Uni , j' ai l' honneur de vous
      faire connaître que le gouvernement norvégien propose d' établir trois
      zones interdites aux bâtiments utilisant des chaluts au cours de cer­
      tains mois , afin d' assurer la protection des engins de pêche passifs
     au large des côtes norvégiennes et dans les eaux limitrophes des li­
     mites de pêche norvégiennes * Aucun bâtiment utilisant des chaluts ne
     pourrait pêcher dans les zones et au cours des périodes décrites dans
     l' Annexe jointe à la présente lettre » Ces mesures auraient un caractère
     non-discriminatoire ; elles s' appliqueraient aux bâtiments de tous
     les., pays , y compris la Norvège® Le Gouvernement norvégien ne doute
     pas. que la Communauté accueillera ces mesures favorablement .
                 Le Gouvernement norvégien proposerait à certains Etats membres
     de la Communauté de conclure avec lui des arrangements bilatéraux
     reprenant les principaux éléments du régime applicable aux zones in­
     terdites aux bâtiments utilisant des chaluts , tels qu 'ils sont précisés
     dans le présent échange de lettres et contenant une définition des
     conditions d' exécution des opérations dans ces zones ainsi qu' une clause
     de dénonciation * Le Gouvernement norvégien est disposé à conclure des
     arrangements bilatéraux du même genre avec tous les autres Etats membres
     de la Communauté qui sont intéressés . Aucun terme de la présente lettre
     ne préjuge des questions concernant le droit de la mer .
                 Je vous prie d' agréer , Monsieur , les assurances de ma haute
     considération »
                                                       Jens Evensen
Monsieur Roland de KERGORLAY
Directeur Général Adjoint
Commission des Communautés européennes
Bruxelles
 ---pagebreak---                                              '      ANNEXE
   ZONE 1 ( Jennegga - Malangsgrunnen )
            ΡθΠηίΐΐοη : Ν 68°50· Ε 13°50· ,        Ν 69 ο 09· Ε 13°37' ,
                            Ν 69 β 33' Ε 15°32· ,  Ν 70°00· Ε 16°28· ,
                            Ν 70°00· Ε 17°28'
    I
            Période de fermeture       : 20 octobre - 20 mars
  ZONE 2 (H jelmsjrfybanken )
            Définition :   N 71 0 T7 t K23°47 l , N 71°50 l E 23 ol^•7 , ,
                            Ν . 71*50· Ε 25°^0.5' , Ν 71 β 23' Ε 25°Η0.5'
            Période de fermeture :       1 novembre - 31 mars
  ZONE 3 ( Nordbnaken/0verbanken )
            Ρβίχηίΐίοη :   Ν 70 ο 55' Ε 30°10.5· , Ν 71°12 » Ε 30 ο1* 3' ,
                           Ν 70°^5· Ε 31°50' ,      Ν 70°3^' Ε 31°29'
            Période de   fermeture     t 1 octobre - 1 mars
Les zones sont délimitées vers la terre par les limités de pêche
norvégiennes et vers le large par des lignes droites qui relient
les points donnés ci-dessus .
 ---pagebreak---                     PROJET D' ECHANGE DE LETTRES
                 ( de M. de Kergorlay â M. Evensen )
Monsieur le Ministre ,
           J ! ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre en date
du 29 janvier 1975 et de vous confirmer que , à la suite de la réunion
 qui a eu lieu le 2k janvier 1975 entre les représentants de la Communauté
économique européenne et du gouvernement norvégien , la Communauté déclare
que , pour sa part , elle ne s' oppose pas aux mesures envisagées par le
gouvernement norvégien visant à l' établissement , sur une base non dis­
criminatoire , de trois zones interdites aux bâtiments utilisant des
chaluts , telles qu' elles sont formulées dans l' annexe jointe à votre
lettre .
           Dans la lettre que je vous ai adressée en date du 16 avril
1973 » j' avais fait observer que toutes les concessions tarifaires
autonomes relatives à certains produits de la pêche et accordées à la
Norvège par la Communauté étaient faites "sous réserve du respect
des conditions actuelles de concurrence générale dans le secteur de la
pêchç "; d' autre part , au cours des négociations qui ont précédé la
signature de ladite lettre , il a été précisé à votre délégation que
cette réserve se référait notamment au maintien de la situation en
ce qui concerne les avantages de droit et de fait en matière de pêche
devant les c6tes norvégiennes .
           Bien que la Communauté estime que la mise en application de •
ces mesures entraînera certaines conséquences pour les conditions de
concurrence auxquelles j' ai fait référence , elle comprend les raisons
qui ont amené le gouvernement norvégien à envisager la création des
trois zones en question sur une base non discriminatoire , et elle çon*
sidère que les conséquences de cette mesure ne seront pas , en l' état
actuel des choses , d' une importance telle qu' elles mettent la
Communauté dans l' obligation de reconsidérer ses concessions tarifaires
 ---pagebreak---  autonomes sur les produits de la pêche norvégiens . Toutefois , je dois
 souligner que la réserve formulée dans ma lettre du 16 avril 1973 » par
 laquelle la Communauté accordait de façon autonome un régime préférentiel
 à certains produits de la pêche norvégiens , n' est en aucune manière modifiée
par l' attitude que la Communauté a été en mesure d' adopter à l' égard de
ces zones interdites aux bâtiments utilisant des chaluts et qu' elle continu »
à lui attacher la plus grande importance . Aucun terme de la présente lettre
ne préjuge des questions relatives au droit de la mer .
          Enfin , je prends note que des échanges de lettres bilatéraux
seront conclus entre la Norvège d' une part , et la république fédérale
d' Allemagne , la France et le Royaume-Uni , d' autre part , qui concerneront
ces zones interdites aux bâtiments utilisant des chaluts et qui reprendront
certains éléments du présent échange de lettres .                  e
Je prends note en particulier , que ceux de ces éléments qui concernent plus
spécialement les relations entre la Norvège et les Etats membres intéressés
feront l' objet d' une clause de dénonciation * Je comprends que ie gouverne­
ment norvégien est disposé à conclure des arrangements bilatéraux du même
genre avec tous les autres Etats membres de la Communauté qui sont intéres­
sés »
                                        V     ♦
          Je vous prie d' agréer , Monsieur le Ministre , les assurances de
ma haute considération .
                                                R. de Kergorlay
                                             Directeur Général Adjoint des
                                                   Relations extérieures