CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-03-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 mars 1971, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la treizième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1680/70

23 . 3 . 71                             Journal officiel des Communautés europeennes                                N° L 69/ 19
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 15 mars 1971
                   relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la treizième
                   adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée
                                                    au règlement (CEE) n° 1680/70
                                  (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                              (71/139/CEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         montant à déterminer en tenant compte de la
   EUROPÉENNES,                                                          situation du marché ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que les offres présentées pour la
  européenne,                                                            treizième adjudication particulière indiquent des prix
                                                                         se situant tous au-dessous de ce prix minimum de
  vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                      vente ; qu'il est toutefois opportun de fixer un prix
  juin 1968, portant organisation commune des                           minimum à titre indicatif pour les milieux intéressés ;
  marchés dans le secteur du lait et des produits
  laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement              considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                         décision sont conformes à l' avis du          Comité de
  ( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 7
  paragraphe 5 ,                                                        gestion du lait et des produits laitiers,
  considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  1680/70 de la Commission, du 18 août 1970, relatif à
 une adjudication permanente de lait écrémé en                                                 Article premier
 poudre détenu par les organismes d'intervention (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                     Pour la treizième adjudication particulière, effectuée
 217/71 (4), les organismes d'intervention ont mis en                   au titre du règlement ( CEE) n° 1680/70, et dont le
 adjudication permanente certaines quantités de lait                    délai pour la présentation des offres a expiré le 9
 écrémé en poudre qu'ils détiennent ;                                   mars 1971 , le prix minimum de vente à retenir pour
                                                                        l'attribution de l'adjudication est fixé à 43,25 unités
 considérant que l'article 8 paragraphe 1 de ce                         de compte par 100 kg de lait écrémé en poudre.
 règlement prévoit que, compte tenu des offres
 reçues pour chaque adjudication particulière, un                                                  Article 2
 prix minimum de vente doit être fixé ou il doit être
 décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                       La république fédérale d'Allemagne et la République
                                                                        française sont destinataires de la présente décision .
 considérant que, en vertu des dispositions de l'article
 5 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1014/68 du                       Fait à Bruxelles, le 15 mars 1971 .
 Conseil, du 20 juillet 1968, établissant les règles
générales régissant le stockage public du lait écrémé                                                 Par la Commission
en poudre (5), modifié en dernier lieu par le                                                             Le président
règlement ( CEE) n° 2434/69 (6), le prix de vente
doit être supérieur au prix d'intervention d'un                                                     Franco M. MALFATTI
 i1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)  JO no    L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
(3)  JO no    L 185 du 19. 8. 1970, p. 8.
(4)  JO no    L 26 du 2. 2. 1971, p. 7.
(«)  JO no    L 173 du 22. 7. 1968, p. 4.
(«)  JO no    L 307 du 7. 12. 1969, p. 2.