CELEX: C2004/021/18
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-428/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Massa e Carrara — Sezione III —, rendue le 21 juillet 2003, dans l'affaire qui oppose devant cette juridiction Roberto Lorenzoni à Comune di Carrara et à la société Bipielle Riscossioni Spa

24.1.2004               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                               C 21/11
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                            taxe sur le marbre (et ses dérivés) —, la question se
nance de la Commissione Tributaria Provinciale di Massa                           pose de savoir si le droit communautaire autorise une
e Carrara — Sezione III —, rendue le 21 juillet 2003, dans                        disposition législative qui impose une charge pécuniaire
l’affaire qui oppose devant cette juridiction Roberto                             (la taxe sur le marbre) sur les marchandises expédiées à
Lorenzoni à Comune di Carrara et à la société Bipielle                            partir d’une commune d’un État à destination d’autres
                          Riscossioni Spa                                         zones du même État ou si, à l’inverse, une telle charge
                                                                                  implique un traitement moins favorable des marchandises
                        (Affaire C-428/03)                                        destinées aux zones susdites par rapport à celles qui sont
                                                                                  exportées vers d’autres États membres et se traduit donc
                          (2004/C 21/18)                                          par un obstacle à la libre circulation des marchandises sur
                                                                                  l’ensemble du marché communautaire?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
de la Commissione Tributaria Provinciale di Massa e Carrara                 nance de la Commissione Tributaria Provinciale di Massa
— Sezione III —, rendue le 21 juillet 2003, dans l’affaire qui              e Carrara — Sezione III —, rendue le 21 juillet 2003, dans
oppose devant cette juridiction Roberto Lorenzoni à Comune                  l’affaire qui oppose devant cette juridiction la société
di Carrara et à la société Bipielle Riscossioni Spa et qui est                         Duegi Trasporti srl à Comune di Carrara
parvenue au greffe de la Cour le 7 octobre 2003. La Commis-
sione Tributaria Provinciale di Massa e Carrara demande à la                                        (Affaire C-429/03)
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                                                      (2004/C 21/19)
A)    Une taxe perçue par une commune d’un État membre sur
      les marchandises exportées vers un autre État membre du
      fait de leur sortie d’une commune du premier État                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      membre constitue-t-elle une taxe d’effet équivalent aux               d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      droits de douane à l’exportation même si cet impôt frappe             de la Commissione Tributaria Provinciale di Massa e Carrara
      également les marchandises expédiées à partir de ladite               — Sezione III —, rendue le 21 juillet 2003, dans l’affaire qui
      commune vers une autre partie de l’État membre en                     oppose devant cette juridiction la société Duegi Trasporti srl à
      question?                                                             Comune di Carrara et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                            7 octobre 2003. La Commissione Tributaria Provinciale di
B)    Les dispositions de loi en vertu desquelles cette taxe est            Massa e Carrara demande à la Cour de justice de statuer sur les
      perçue sont-elles compatibles avec le droit communau-                 questions suivantes:
      taire? En particulier, la disposition visée par la loi italienne
      no 749 du 15 juillet 1911, telle que plusieurs fois                   A)    Une taxe perçue par une commune d’un État membre sur
      modifiée et complétée, — en vertu de laquelle une taxe                      les marchandises exportées vers un autre État membre du
      sur le marbre (et ses dérivés) extrait sur le territoire de la              fait de leur sortie d’une commune du premier État
      commune de Carrare et transporté hors de ce territoire                      membre constitue-t-elle une taxe d’effet équivalent aux
      est instituée et perçue au profit de la commune de Carrare                  droits de douane à l’exportation même si cet impôt frappe
      (ladite taxe sur le marbre) — est-elle conforme — ou                        également les marchandises expédiées à partir de ladite
      contraire — à l’article 23 (ex-article 9) du traité instituant              commune vers une autre partie de l’État membre en
      la Communauté européenne lequel prévoit que «la Com-                        question?
      munauté est fondée sur une union douanière qui s’étend à
      l’ensemble des échanges de marchandises et qui comporte               B)    Les dispositions de loi en vertu desquelles cette taxe est
      l’interdiction, entre les États membres, des droits de                      perçue sont-elles compatibles avec le droit communau-
      douane à l’importation et à l’exportation et de toutes                      taire? En particulier, la disposition visée par la loi italienne
      taxes d’effet équivalent» et à l’article 25 (ex-article 12)                 no 749 du 15 juillet 1911, telle que plusieurs fois
      dudit traité qui dispose que «les droits de douane à                        modifiée et complétée, — en vertu de laquelle une taxe
      l’importation et à l’exportation ou taxes d’effet équivalent                sur le marbre (et ses dérivés) extrait sur le territoire de la
      sont interdits entre les États membres. Cette interdiction                  commune de Carrare et transporté hors de ce territoire
      s’applique également aux droits de douane à caractère                       est instituée et perçue au profit de la commune de Carrare
      fiscal»?                                                                    (ladite taxe sur le marbre) — est-elle conforme — ou
                                                                                  contraire — à l’article 23 (ex-article 9) du traité instituant
C)    La taxe sur le marbre est-elle compatible avec les arti-                    la Communauté européenne lequel prévoit que «la Com-
      cles 81 CE à 89 CE (ex-articles 85 à 90 et 92 à 94 du                       munauté est fondée sur une union douanière qui s’étend à
      traité CE), lesquels prévoient une série de règles visant à                 l’ensemble des échanges de marchandises et qui comporte
      créer un régime assurant que la concurrence n’est pas                       l’interdiction, entre les États membres, des droits de
      faussée dans le marché commun et à éliminer les obstacles                   douane à l’importation et à l’exportation et de toutes
      existant en vue d’atteindre cet objectif?                                   taxes d’effet équivalent» et à l’article 25 (ex-article 12)
                                                                                  dudit traité qui dispose que «les droits de douane à
D)    En cas de réponse négative à la question précédente — et                    l’importation et à l’exportation ou taxes d’effet équivalent
      étant entendu que le traité ne prévoit pas de mesures                       sont interdits entre les États membres. Cette interdiction
      particulières en faveur de la République italienne pour                     s’applique également aux droits de douane à caractère
      tenir compte de la commune dans laquelle est perçue la                      fiscal»?