CELEX: 62011TB0607
Language: fr
Date: 2012-01-23 00:00:00
Title: Affaire T-607/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 janvier 2012 — Henkel et Henkel France/Commission ( «Référé — Concurrence — Décision de la Commission refusant la transmission de documents à une autorité nationale de la concurrence — Demande de mesures provisoires — Absence d’intérêt à agir — Méconnaissance des exigences de forme — Absence de caractère provisoire des mesures demandées — Irrecevabilité» )

17.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/19
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 23 janvier 2012 — Henkel et Henkel France/Commission
   (Affaire T-607/11 R)
   (Référé - Concurrence - Décision de la Commission refusant la transmission de documents à une autorité nationale de la concurrence - Demande de mesures provisoires - Absence d’intérêt à agir - Méconnaissance des exigences de forme - Absence de caractère provisoire des mesures demandées - Irrecevabilité)
   2012/C 80/32
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Henkel AG & Co. KGaA (Düsseldorf, Allemagne); et Henkel France (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: R. Polley, T. Kuhn, F. Brunet et É. Paroche, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et P. J. O. Van Nuffel, agents)
   
      Objet
   
   Demande de mesures provisoires relatives à la décision de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) rejetant la demande de l’Autorité de la concurrence française de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.