CELEX: 31969R1076
Language: fr
Date: 1969-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1076/69 de la Commission du 10 juin 1969 déterminant le document accompagnant le sucre dénaturé dans le commerce intracommunautaire

il . 6 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                          N°L 139 / 11
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1076/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 juin 1969
               déterminant le document accompagnant le sucre dénaturé dans le commerce intracom­
                                                         munautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     seul le certificat de circulation des marchandises du
EUROPÉENNES ,                                                     modèle DD 4 peut être utilisé à cette fin avec les
                                                                  indications complémentaires nécessaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                  du sucre,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune des
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié par le
règlement ( CEE) n° 2100/68 (2), et notamment son
article 9 paragraphe 8 ,                                                               Article premier
considérant que le règlement ( CEE) n° 833 /68 de la              Le document visé à l'article 9 bis paragraphe 1 du
Commission, du 28 juin 1968 , établissant les moda­              règlement ( CEE) n° 833 /68 est le certificat de circu­
                                                                  lation des marchandises du modèle DD 4 .
lités d'application concernant la dénaturation du su­
cre en vue d' alimentation animale (3), modifié par               La mention visée au même paragraphe est apposée
le règlement ( CEE) n° 2103 /68 (4 ), dispose dans son            dans la partie B dudit certificat.
article 9 bis que lors de l'expédition de sucre dénaturé
selon des procédés déterminés, d'un État membre vers                                      Article 2
un autre, la preuve d' une telle dénaturation est
fournie par l'apposition d'une mention particulière               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
dans un document à déterminer ; qu' actuellement                  1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 10 juin 1969 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
 (!) JO n°  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n°  L 309 du 24. 12. 1968 , p. 4.
 (3) JO n°  L 151 du 30. 6. 1968 , p. 29 .
 (4) JO n°  L 309 du 24. 12. 1968, p. 10.