CELEX: 51995PC0024
Language: fr
Date: 1995-03-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) nº 1766/92 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et le règlement (CE) nº 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(95) 24 final
                                             Bruxelles, le 07.03.1995
                                              95/0024 (CNS)
                              Proposi t ion de
                        REGLEMENT (CE) PU CONSEIL
           modifiant le règlement (CEE) n ° 1766/92 du Conseil
  portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
          et le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant
             un régime de contingentement pour la production
                       de fécule de pomme de terre
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                            Exposé des mptifs
Le présent règlement vise à élargir le régime de contingentement de la
production de fécule de pommes de terre aux nouveaux états membres,
Les contingents sont établis sur base dé la production réelle de fécule
pendant l'année 1993, étant une année représentative pour cette
production.
En même temps, la version actuelle du règlement du Conseil est adaptée
afin d'assurer que :
-   le paiement compensatoire dû à       'agriculteur soit limité à la
    quantité de pommes de terre corre sp^ondant au sous contingent de la
    féculerie
-   de corriger une erreur pouvant conduire à des interprétations
    fautives de la quantité obligatoi rement à exporter sans bénéfice de
    restitution.
 ---pagebreak---                               Proposition de
                        REGLEMENT (CE) du CONSEIL
                                       du
              modifiant le règlement (CEE) n ° 1766/92 du Conseil
     portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
             et le règlement (CE) n 4 1868/94 du Conseil instituant
                m régime de contingentement pour la production
                          de fécule de pomme de terre
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles
 42 et 43,
 vu la proposition de la Commission'*';
 vu l'avis du Parlement européen^);
 vu l'avis du Comité économique et social*"*) .
 considérant que l'article 8 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30
 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des
 céréales(4), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche,
 de la Finlande et de la Suède,et par le règlement (CE) n° 3290/94 (5) prévoit
  un régime de paiements compensatoires pour les producteurs de pommes de terre
  destinées à la fabrication de fécule; qu'afin d'éviter une production excessive
de fécule de pomme de terre, ces paiements compensatoires ne doivent être effectués
 que sur la quantité de pommes de terre livrée par un producteur.à une
 féculerie qui n'entraîne pas cette dernière à dépasser son contingent;
(2)
13*
<4> JO   L 181 du 1.7.1992, p. 21
(5) JO n* J. 349 du 31.12.1994, p. 105
 ---pagebreak---                                                             3
considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil, du 27
juillet 1994, instituant un régime de contingentement pour la production de
fécule de pomme de terretfr) fixe les contingents de la production de
fécule de pomme de terre des Etats membres pour les campagnes 1995/96,
1996/97 et 1997/98; que l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la
Suède impose l'allocation de contingentjs à ces Etats membres; que la base
sur laquelle les contingents ont été alloués aux autres Etats membres ne
convient pas dans le cas de l'Autric he, de la Finlande et de la Suède
puisque la prime visée à l'article ler du règlement (CEE) n° 1543/93IJ) ne
leur était pas due; que le contingent devrait donc être alloué sur la base
de la quantité de fécule de pomme de terre produite dans chaque Etat membre
au cours de l'année civile 1993 et pou]r laquelle une aide nationale a été
versée; que dans le cas de la Finla nde. un contingent supplémentaire
devrait être alloué pour couvrir la production qui n'a pas pu être réalisée
en 1993 en raison de l'obligation fa Lte à ce pays de geler des terres;
considérant qu'à la suite d'une er    r, l'article 6 paragraphes 1 et 2 du
règlement (CE) n° 1868/94 semble co nfcradictoire; que dans un souci de
clarté, cet article devrait être mod Lfié,
considérant que les prix ou montants fixés en Ecus par le présent règlement
sont établis en conformité avec le régime agrimonétaire applicable à
partir du 1er février 1995 conîformément au règlement (CEE) n° 3813/92(ff)
du Conseil modifié en dernier lieu Pf*r le règlement (CE)n° 150/95(5) du
Conseil et notamment son article 13 paragraphe 2,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                               Article premier
L'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1766/92 est remplacé par le
texte suivant :
 '2.(a)     Un régime de paiements compensatoires est établi pour les
            producteurs de pommes de terre destinées à la fabrication de
            fécule de pomme de terre Le montant à payer s'applique à la
            quantité de pommes de terre nécessaire pour produire une tonne
            de fécule. Il est fixé à 86,94 ecus à compter de la campagne de
            commercialisation 1995/96
(6) JO n° L 197 du 30.07.1994, p. 4
(7) JO n° L 154 du 25.06.1993, p. 4
(8) JO n° L 387 du 31.12.1992, p. 1.
(9) JO n° L   22 du 31.01.1995, p. 1
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   (b)      Sar\8 préjudice des dispositions du point (a), le paiement
            compensatoire n'est versé que pour la quantité de pommes de
            iterre couverte par un contrat conclu entre le producteur de
            pommes de terre et la féculerie dans la limite du contingent
            alloué à cette dernière, visé à l'article 2 paragraphe 2 du
            asèglement (CE) n° 1868/94".
                                  Article 2
Le règlement (CE) n° 1868/94 est modifié de la manière suivante :
1.  A l'article 2 :
    (a)     lie tableau du paragraphe 1 est remplacé par le tableau suivant:
             "Danemark                          178 460 tonnes
              Allemagne                         591 717 tonnes
              Espagne                             2 000 tonnes
              France                            281 516 tonnes
              Pays-Bas                          538 307 tonnes
              Autriche                           46 100 tonnes
              Finlande                           49 750 tonnes
              Suède                              60 900 tonnes
                                              1 748 750 tonnes" et
    (b)     après le second tiret du paragraphe 2, l'alinéa suivant est
            ajouté :
             "Toutefois, dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la
            Suède, l'Etat membre alloue le contingent visé au paragraphe 1
            à des féculeries, pour utilisation pendant les campagnes de
            commercialisation 1995/96, 1996/97 et 1997/98, sur la base de
            la quantité de fécule de pomme de terre produite par ces
            féculeries pendant l'année civile 1993 et pour laquelle elles
            ont reçu une aide nationale."
2.  A l'article 6 :
    (a)     au paragraphe 1, les termes "Sans préjudice de l'article 5"
            sont supprimés, et
    (b)     au paragraphe 2, les termes "Sans préjudice" sont remplacés par
            le terme. "Nonobstant".
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                                  Artièle 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à compter du 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                             Par le Conseil
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        FICHE       FINANCIERE
                                                                         DATE
    LIGNE BUDGETAIRE :   Bl-1021                                 CREDITS    134  Mio ECU
2.  INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil
    portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et le règlement
    (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production
    de fécule de pomme de terre.
    BASE JURIDIQUE :   Articles 42 et 43 du Traité
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Adaptation du contingent de fécule de pomme de terre suite à l'adhésion de l'Autriche,
    de la Finlande et de la Suède.
                                               PERIODE DE       EXERCICE EN       EXERCICE
5.  INCIDENCES FINANCIERES                      12 MOIS         COURS  (95)     SUIVANT (96)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)          17,1 Mio ECU      2,1 Mio ECU     17,1 Mio ECU
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                         1997           1998           1999          2000
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES      17,1 Mio ECU   15,0 Mio ECU       p.m.
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2 MODE DE CALCUL :
La mesure conduit à payer la prime féculière de 22,25 ECU/t et la paiement compensatoire
aux producteurs de 86,94 ECU/t pour les quantités allouées aux 3 nouveaux Etats membres.
Par campagne, le coût supplémentaire est de
prime féculière           156.750 t, x 22,25 ECU/t      =    3,5 Mio ECU
paiement compensatoire 156.750 t x 86,94 ECU/t          = 13,6 Mio ECU
                                                           17,1 Mio ECU
Les paiements interviendront à partir de l'exercice 1996 sauf 12% du paiement
compensatoire qui interviendra dès l'exercice 1995.
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                           OUI/
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                    OUI/
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                     OUI/
OBSERVATIONS :
La mesure est limitée aux campagnes 1995/96 à 1997/98.
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM(95) 24 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                         02 03
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-032-FR-C
                                                              ISBN 92-77-85233-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg