CELEX: 31968D0179
Language: fr
Date: 1968-03-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 mars 1968, portant autorisation à la République fédérale d'Allemagne, d'introduire un contingent tarifaire pour le zinc brut, non allié (position tarifaire EX. 79.01 A)

N° L 86/ 14                                        Journal officiel des Communautés europeennes                                                               8 . 4. 68
Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au pro­                                                                     Article 3
duit importé dans le cadre de ce contingent tarifaire
ne peut être inférieur à celui appliqué au produit                                        La présente décision est destinée au royaume des
en cause importé en provenance des autres États                                           Pays-Bas.
membres et accompagné d'un certificat de circulation .
                                                                                          Fait à Bruxelles, le 20 mars 1968 .
                                    Article 2                                                                                             Par la Commission
                                                                                                                                                 Le président
La présente décision est valable pour la période du
1er janvier au 31 décembre 1968 .                                                                                                                  Jean REY
                                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                                            du 20 mars 1968
                   portant autorisation à la république fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent
                                      tarifaire pour le zinc brut, non allié (position tarifaire ex 79.01 A)
                                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                                              (68/179/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                             vu la lettre du 3 mai 1967, par laquelle la répu­
EUROPÉENNES ,                                                                             blique fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation
                                                                                          à la Commission d'introduire, pour l'année 1968 ,
vu les dispositions du protocole n° XV concernant                                         un contingent tarifaire de 50.000 tonnes à droit
le plomb et le zinc, annexé à l' accord de Rome                                           nul pour le zinc brut non allié, de la position
du 2 mars 1960, concernant l'établissement d'une                                          tarifaire ex 79.01 A,
partie du tarif douanier commun relative aux produits
de la liste G prévue au traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, et notamment son                                             considérant que pour l'État membre demandeur les
premier paragraphe,                                                                       données statistiques sont les suivantes :
                                                                                                                                                             (en tonnes)
                                                           1960           1961         1962          1963          1964        1965           1 966             1967
Consommation (-1)                                      356.000          393.700      368.300      366.000       420.000      428.300       408.300          440.000
                                                                                                                                                           (estimation )
Production                                             221.900          217.200      222.400      197.200        215.100     207.200       233.200          245.000
                                                                                                                                                           (estimation )
                                                                                                                                                              (9 mois)
Importations en provenance de
pays tiers                                               60.535          78.149       73.198        73.253        89.205     104.097         59.167            45.687
Importations en provenance de la
C.E.E. (2)                                               74.546          62.090       55.258        60.904        73.779      74.009         61.513            54.121
Exportations vers la C.E.E. (2)                            5.512           5.342       4.998          5.307        7.272        4.768          5.249             3.305
Exportations vers les pays tiers                          18.250         22.444       16.013        21.300        11.124        6.171        15.731            10.360
(*) Y compris les déchets utilisés directement à la fabrication de produits autres que ceux du n° 79.01 A.
 (2) A l'exclusion de l' Italie, qui a bénéficié jusqu' à la fin de l' année 1967 de mesures dégressives d'isolement de son marché au titre de l' article 226 du traité .
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considérant qu'il résulte des chiffres qui précèdent        niveau de 1960 ; que les données relatives à l'année
et de la situation du marché du zinc que les prévi­         1966 font apparaître un net recul des importations
sions avancées par la république fédérale d'Allemagne       totales et plus particulièrement de celles en prove­
d'une consommation et d'une production propre               nance des autres États membres ; qu'une extrapola­
respectivement de 440.000 tonnes et de 245.000 tonnes       tion des données afférentes aux neuf premiers mois de
pour l'année 1967 paraissent fondées ; qu'ainsi, et         l' année 1967 situe les fournitures communautaires de
nonobstant la faible diminution de la consommation          zinc brut au niveau de 72.161 tonnes , en hausse sensible
constatée en 1966, il se dégage une ligne générale          par rapport à celui de 1966, mais encore inférieur à
de progression telle que les prévisions faites par          celui de 1960 ; que, par ailleurs, les données relatives
l'État membre demandeur, pour l'année 1968, d'une           à 1966 et aux neuf premiers mois de 1967 font
consommation et d'une production propre respec­             apparaître également un net recul de la part relative
tivement de 460.000 tonnes et de 255.000 tonnes ,           prise dans la consommation allemande par les im­
paraissent également justifiées ; que les chiffres de la    portations communautaires par rapport au niveau de
consommation comprennent des déchets utilisés direc­        cette même       consommation en 1960 ; qu'ainsi, il
tement à la fabrication de produits autres que le           semblerait, à   première vue, qu'en ce qui concerne les
zinc brut, dont le volume peut atteindre jusqu' à           importations      de zinc brut en république fédérale
20 % de la consommation précitée ; que, compte              d'Allemagne,      des transferts d' activité au détriment
tenu de la possibilité, à partir des derniers mois de       d' autres États membres se manifestent tant en valeur
1967, de faire un appel plus important aux déchets,         absolue que relative ; que le principal État membre
pour la couverture des besoins propres des industries       fournisseur de zinc brut à la république fédérale
allemandes, ce volume peut, pour 1968 , être évalué         d'Allemagne est la Belgique ; que les importations
à 85.000 tonnes, de sorte que les besoins propres de        de l'État membre demandeur en provenance de
ces industries s'élèvent, pour l' année 1968 , à un ni­     celle-ci évoluent comme suit :
veau de 375.000 tonnes ; que le niveau de 20 %
des besoins propres mentionnés ci-dessus, niveau
prévu dans le protocole n° XV précité, se monte,               1960   1961    1962   1963    1964   1965   1966
                                                                                                                   1967
pour l' année 1968 , à 75.000 tonnes ; que le volume                                                            ( 9 mois)
contingentaire demandé par la république fédérale
                                                            58.127 49.604 35.816 40.369 52.070 53.998 44.193 36.294
d'Allemagne pour toute l'année 1968 n'est que de
50.000 tonnes ;
considérant cependant que, pour la fixation du
volume contingentaire, il convient de tenir compte          que les importations de zinc brut en république
de l'obligation d'éviter que se manifestent des trans­      fédérale d'Allemagne en provenance des autres
ferts d'activité au détriment d'autres États membres ;      États membres (Belgique exclue), notamment les
que, pour la première fois en 1961 , un contingent          Pays-Bas et la France, se sont, dans leur ensemble,
tarifaire de 74.000 tonnes a été octroyé ; que le            généralement maintenues à un niveau pour le moins
volume contingentaire octroyé en 1962 a été ramené           stable par comparaison avec l' année 1960 ; qu'il
à 64.000 tonnes ; qu'en 1963 et 1964, le contingent          résulte de cet élément et des chiffres qui précèdent
tarifaire octroyé était de 40.000 tonnes et limité           que le recul des importations allemandes en prove­
au zinc de haute qualité ; qu'en 1965 et 1966, le            nance des autres États membres est, en pratique, en­
contingent tarifaire octroyé était de 60.000 tonnes          tièrement supporté par la Belgique qui subirait
englobant toute espèce de zinc brut, non allié ; que         donc les transferts d' activité précités ;
le contingent tarifaire relatif à l'année 1967 portait
sur un volume contingentaire de 50.000 tonnes,
englobant aussi toute espèce de zinc brut, non allié,        considérant, cependant, qu'il importe de rechercher
comme en 1961 et 1962 ; qu'il importe donc avant             si les transferts d' activité en cause sont imputables
tout de rechercher si les données à compter de               aux contingents tarifaires ouverts par la république
l'année 1961 font apparaître, par rapport à 1960, des        fédérale d'Allemagne pour le zinc brut ; qu'au cas
transferts d' activité au détriment d' autres États mem­     particulier, l'examen peut s'effectuer en tenant compte
bres imputables à l'ouverture d'un contingent tari­          du fait que les contingents tarifaires ouverts par
faire ;                                                      l'État membre demandeur en 1961 , 1962, 1965, 1966
                                                             et 1967 portaient sur le zinc brut sans distinction
                                                             de qualité alors qu'en 1963 et 1964 ils ne concer­
considérant qu'en 1961 et surtout en 1962, les               naient que le zinc brut de haute qualité ; qu'en raison
importations de zinc brut en provenance des autres           de cette situation, l'évolution des importations de zinc
États membres apparaissent en recul par rapport              brut en république fédérale d'Allemagne en prove­
 à l'année 1960 ; qu'en 1963, lesdites importations          nance de Belgique se présente comme suit, les
marquent une tendance à se redresser qui se con­             données pour l'année 1967 résultant d'une extrapola­
firme nettement en 1964 et 1965, sans, toutefois,            tion des chiffres relatifs aux neuf premiers mois
 que les importations en cause se situent à leur             de l' année :
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                                                                                   Pendant les périodes du
                                                           - contingent tarifaire ouvert pour le zinc              - contingent tarifaire
                                                                     brut sans distinction                        ouvert pour le zinc brut
                                                                                                                      de haute qualité
                                                    1961       1962           1 965         1 966         1 967     1 963          1964
  I. Recul des importations de zinc brut sans
     distinction de qualité, en comparaison
     avec celles de 1960                             8.523     22.311           4.129       13.934          9.735   17.758           6.057
 II. Recul des importations de zinc brut de
     haute qualité en comparaison avec celles
     de 1960                                        12.325     10.698           6.035         2.930         3.191     5.007          2.733
III. Evolution des importations de zinc brut
     autre que de haute qualité, en comparai­
     son avec celles de 1960 et résultant des
     chiffres sous I et II                        + 3.802   —11.613          + 2.106     —11.004         —6.544   —12.751        —3.324
que pour l'appréciation des données ci-dessus, il                  l'ouverture des contingents tarifaires considérés ; que
importe, tout d' abord, de tenir compte de ce que,                 dans ces conditions, et tant en ce qui concerne
pour le zinc brut de haute qualité, tous les                       le zinc brut de haute qualité que le zinc brut, autre,
autres États membres, dont la Belgique, ont reconnu                la conclusion ne peut être tirée qu'au niveau des
que leurs possibilités d'exportations vers la république           importations se manifestent des transferts d' activité
fédérale d'Allemagne étaient assez limitées et fort                au détriment d'autres États membres et imputables
variables ; qu'en outre, le zinc de haute qualité est              aux contingents tarifaires ;
essentiellement non substituable au zinc brut ordi­
naire et utilisé dans la fabrication de produits finis             considérant que cette constatation de l' absence de
déterminés, auto-consommés dans l'État membre de­                  transferts d' activité au regard de l'évolution des im­
mandeur ; que dans ces conditions, il est permis                   portations allemandes de zinc brut n'est pas infirmée
d'estimer que le recul des importations allemandes                 ni par la situation des échanges entre la république
de zinc de haute qualité, notamment en provenance                  fédérale d'Allemagne et les autres États membres dans
de Belgique, ne peut être assimilé à un transfert                  le secteur des demi-produits et principaux produits
d'activité au détriment de celle-ci et imputable aux               finis fabriqués à partir du zinc brut, ni par
contingents tarifaires ; qu'à cet égard, il est remar­             l'évolution des exportations allemandes de zinc brut
quable de constater que le recul desdites impor­                   à destination des autres États membres, lesquelles
tations est plus marqué en 1961 et 1962, lorsque les               se sont maintenues sensiblement au même niveau
 contingents tarifaires ouverts concernaient toutes les            qu'en 1960, si ce n'est à un niveau inférieur ; qu'il
 qualités de zinc, qu'en 1963 et 1964, années pour les­            vient ainsi d'être établi que la situation d'ensemble
 quelles les contingents tarifaires ouverts ne portent             du produit en cause permet, actuellement, de con­
 précisément que sur le zinc de haute qualité ;                     clure à l' absence totale de tout transfert d' activité
 qu'en ce qui concerne les importations de zinc brut                au détriment d'autres États membres imputables à
 autre que de haute qualité, les importations alle­                l'ouverture, par la république fédérale d'Allemagne
 mandes en provenance de Belgique ont augmenté                      de contingents tarifaires et que, pour un proche
 en 1961 et 1965, années pendant lesquelles le con­                 avenir, rien ne permet d'entrevoir une modification
 tingent tarifaire ouvert englobait toutes les qualités             de cette situation ;
 de zinc brut ; que si, dans les mêmes conditions,
 en 1962, le recul desdites importations paraît sen­
 sible, l'argument qui pourrait en être tiré se voit                considérant qu'il a été établi, d'une part, dans la
 annihilé par le fait qu'en 1963, alors que le con­                 présente décision qu'actuellement aucun transfert
 tingent tarifaire ouvert ne concerne que le zinc de                d'activité au détriment d' autres États membres et
 haute qualité, le recul de ces mêmes importations                  imputable aux contingents tarifaires ne se manifeste
 est encore plus marqué ; que, comme pour les années                et que, d'autre part, le volume contingentaire de­
 1964, 1966 et 1967, le recul est encore inférieur à                mandé par la république fédérale d'Allemagne pour
 celui de l'année 1962, la diminution des importations              1968 ne dépasse pas le pourcentage de 20 % des
 allemandes de zinc brut autre que de haute qualité                 besoins propres des industries utilisatrices de cet
 en provenance de Belgique ne peut être imputée à                   État membre ; qu'en conséquence, il est nécessaire de
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prendre en considération le volume demandé, soit                  la limite d'une quantité de 50.000 tonnes, pour ses
50.000 tonnes ;                                                   importations en provenance de pays tiers de zinc
                                                                  brut, non allié, de la position ex 79.01 A du tarif
considérant qu'il résulte de l'établissement progressif           douanier commun, destiné à être transformé sur son
du marché commun que les États membres appli­                     territoire .
quent aux importations en provenance des autres
États membres un régime douanier qui offre au                     Toutefois , en aucun cas , le droit applicable au produit
moins les mêmes avantages que celui qu'ils appli­                 importé dans le cadre de ce contingent tarifaire
quent aux importations en provenance de pays tiers ;              ne peut être inférieur au droit applicable au produit
                                                                  en cause importé en provenance des autres États
considérant que le protocole n° XV, annexé à                      membres et accompagnés d' un certificat de circula­
l' accord de Rome du 2 mars 1960, ne prévoit la                   tion .
possibilité d'octroyer des contingents tarifaires qu'afin
de remédier aux inconvénients qui peuvent résulter                                           Article 2
pour l' approvisionnement d'un État membre, du pas­
sage vers le régime communautaire du régime tarifaire             La présente décision est valable pour la période du
national pratiqué avant le premier rapprochement                  1er janvier au 31 décembre 1968 .
des droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­
mun ; qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire ne
doit être ouvert que pour la couverture des besoins                                          Article 3
propres de l'industrie transformatrice de l'État membre
intéressé à l'exclusion de toute réexportation « en               La présente décision est destinée à la république
l'état »,                                                         fédérale d'Allemagne.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                   Fait à Bruxelles, le 20 mars 1968 .
                      Article premier                                                                     Far la Commission
                                                                                                              Le président
La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
introduire un contingent tarifaire à droit nul dans                                                             Jean REY
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mars 1968
               fixant les montants maxima de la restitution pour le sucre blanc exporté vers les pays
                       tiers sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                         (68/180/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     les cours ou les prix sur le marché mondial des pro­
 EUROPÉENNES,                                                      duits visés à l' article 1er paragraphe 2 a) de ce règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                  ment et les prix dans les États membres exportateurs
 européenne,
                                                                   peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                   que le règlement n° 217/67/CEE du Conseil, du 27 juin
 vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du 21 fé­                1967, fixant les conditions d'octroi des restitutions
 vrier 1967, concernant certaines mesures d'organisation           pouvant être accordées à l'exportation vers les pays
 commune des marchés dans le secteur du sucre pour                 tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas
 la campagne 1967/1968 (1), et notamment son article 5             de l'annexe II du traité, de certains produits agri­
 paragraphe 3 ,                                                    coles ^), modifié par les règlements nos 357/67/CEE (3)
 considérant que, conformément à l' article 5 paragra­
 phe 1 du règlement n° 44/67/CEE, la différence entre
                                                                    (2) JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.
 (!) JO n° 40 du 3. 3. 1967, p. 597/67.                             (3) JO n° 173 du 29. 7. 1967, p. 4.