CELEX: 31990R2253
Language: fr
Date: 1990-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2253/90 de la Commission, du 31 juillet 1990, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE) n 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

1 . 8. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 203/63
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2253/90 DE LA COMMISSION
                                                          dit 31 juillet 1990
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine et
                    modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits
                                          agricoles pour les restitutions à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             d un poids vif égal ou supérieur à 250 kilogrammes ; que
                                                                       l'expérience acquise au cours des dernières années a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 montré qu'il est opportun d'assurer aux animaux vivants
péenne,                                                                de l'espèce bovine reproducteurs de race pure, d'un poids
                                                                       égal ou supérieur à 250 kilogrammes pour les femelles et
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      à 300 kilogrammes pour les mâles, un traitement iden­
                                                                       tique à celui dont bénéficient les autres bovins, tout en les
                                                                       soumettant à certaines formalités administratives particu­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin                 lières ;
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 571 /89 (2), et notamment son                    considérant qu'il convient d'octroyer des restitutions à
article 18,                                                            l'exportation, vers certaines destinations, de certaines
                                                                       viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe I sous le
vu l'avis du comité monétaire,                                         code NC 0201 , de certaines viandes congelées reprises à
                                                                       l'annexe I sous le code NC 0202, de certains abats repris à
                                                                       l'annexe I sous le code NC 0206 et de certaines autres
considérant que, aux termes de l'article 18 du règlement               préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises à
(CEE) n° 805/68, la différence entre les prix des produits             l'annexe I sous le code NC 1602 50 10 ;
visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 S05/68 sur le
marché mondial et dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                         considérant que, compte tenu des caractéristiques très
                                                                       diverses des produits relevant des codes produits
                                                                       0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que
n0 427/77 (4), a établi les règles générales concernant l'oc­           pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré­
troi , des restitutions à l'exportation et les critères de fixa­       sente pas plus d'un tiers ;
tion de leur montant ;
                                                                       considérant qu'il convient également d'octroyer des resti­
considérant que les conditions d'octroi de restitutions                 tutions pour les morceaux désossés frais ou congelés
particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines            même non emballés individuellement ainsi que pour les
et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle­            viandes hachées, et de préciser le libellé des sous-posi­
ments (CEE) n° 32/82 0, modifié en dernier lieu par le                  tions du tarif douanier commun pour les morceaux
règlement (CEE) n0 3169/87 0, (CEE) n0 1964/82 0,                       désossés frais ;
modifié par le règlement (CEE) n0 3169/87, et (CEE) n0
2388/84 (8), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 3988/87 (9);                                                   considérant que, en ce qui concerne les viandes de l'es­
                                                                        pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
                                                                        courants commerciaux traditionnels à destination de la
considérant que l'application de ces règles et critères à la            Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire au main­
situation prévisible des marchés dans le secteur de la                  tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit ; :
                                                                        couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les
                                                                        prix à l'exportation des États membres ; que des possibi­
considérant que la situation actuelle du marché dans la                 lités d'exportation de ces viandes et des viandes salées,
Communauté et lés possibilités d'écoulement, notamment                  séchées et fumées existent pour certains pays tiers
dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu­            d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient ; qu'il y a lieu
tions à l'exportation des gros bovins mâles d'un poids vif              de tenir compte de cette situation et de fixer une restitu­
égal ou supérieur à 300 kilogrammes et des autres bovins                tion en conséquence ;
(') JO   n° L  148 du 28. 6. 1968, p. 24.                               considérant que, pour certaines autres présentations et
O   JO   n0 L  61 du 4. 3. 1989, p. 43.
O   JO   n0 L  156 du 4. 7. 1968, p. 2.                                 conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe I sous
(<) JO   n0 L  61 du 5. 3 . 1977, p. 16.                                le code NC 1602 50 90, la participation de la Commu­
(*) JO   n» L  4 du 8 . 1 . 1982, p. 11 .                               nauté au commerce international peut être maintenue en
(*) JO   n0 L  301 du 24. 10. 1987, p. 21 .                             accordant une restitution d'un montant établi en tenant
O   JO   n0 L  212 du 21 . 7. 1982, p. 48.
(») JO   n° L  221 du 18 . 8. 1984, p. 28.                              compte de celle octroyée jusqu'à présent aux exporta­
 »  JO   n0 L  376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .                            teurs ;
 ---pagebreak--- N0 L 203 /64                              Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 8 . 90
considérant que, pour les autres produits du secteur de la          considérant que, dans certains cas, 1 expérience a
viande bovine, la faible importance de la participation de          démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres
la Communauté au commerce mondial rend inopportune                  viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce
la fixation d'une restitution ;                                     bovine contenues dans les préparations et conserves rele­
                                                                    vant du code NC 1602 50 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'isoler
                                                                    les produits de cette seule espèce bovine et de créer une
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                nouvelle position pour les mélanges de viandes ou
normal du régime des restitutions, il convient de retenir           d'abats ; que, afin de renforcer le contrôle des produits
pour le calcul de ces dernières :                                   autres que les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu
                                                                    de prévoir que ces produits puissent seulement bénéficier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               d'une restitution en cas de fabrication dans le cadre du
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n0 565/80
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux           du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance -
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article      des restitutions à l'exportation pour les produits agrico­
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0            les (9), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (10) ;
     1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le
     règlement (CEE) n0 1636/87 (2),                                considérant que les mesures prévues au présent règlement
— pour les autres monnaies, un taux dé conversion basé              sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                    bovine,
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la                                        Article premier
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 998/90 (4), a établi la nomenclature applicable            La liste des produits pour l'exportation desquels il est
pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles ;      accordé la restitution visée à l'article 1 8 du règlement
                                                                    (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution sont
                                                                    fixés à l'annexe I.
considérant que, afin de simplifier les formalités doua­
nières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'ali­      La description du code NC 0202 ainsi que les notes en
gner les montants des restitutions pour l'ensemble des              bas de page de la nomenclature des produits agricoles
viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes             pour les restitutions à l'exportation figurant au secteur 6
fraîches ou réfrigerées autres que celles provenant des gros        de l'annexe du règlement (CEE) n0 3846/87 est remplacée
bovins mâles, tout en excluant du bénéfice de cette resti­          par celle figurant à l'annexe II du présent règlement.
tution certaines viandes bovines congelées détenues par
les organismes d'intervention et destinées à être exportées
dans le cadre des règlements (CEE) n0 243/90 (*) et (CEE)                                     Article 2
n0 676/90 (6), (CEE) n0 1680/90 Ç) et CEE n° 1682/90 (8) de
la Commission :                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1990.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
(3) JO h" L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
(«) JO n0 L 101 du 21 . 4. 1990, p. 10.
O   JO   n0 L 27 du 31 . 1 . 1990, p. 8 .
(6) JO   n0 L 75 du 21 . 3. 1990, p. 8 .
O   JO   n0 L  157 du 22. 6. 1990, p. 18 .                          O JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(«) JO   n0 L  157 du 22. 6. 1990, p. 26.                           H JO n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
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           I
                                               ANNEXE /
                                                                                    (en écus/100 kg)
                                                                           Montant
               Code produit                    Destination Ç)          des restitutions (')
           I                                                            — Poids vif —
             0102 10 00 190                         01                       96,00
             0102 10 00 390                         01                       96,00
             0102 90 31 900                         02                       85,50
                                                    03                       55,50
                                                    04                       25,50
             0102 90 33 900                         02                       85,50
           \                                        03                       55,50
                                                    04                       25,50
             0102 90 35 900                         02                      101,50
                                                    03                       73,00
                                                    04                       34,50
             0102 90 37 900                         02                      101,50
                                                    03                       73,00
                                                    04                        34,50
                                                                       — Poids net —
             0201 10 10 100                         02                        92,00
                                                    03                        65,00
                                                    04                        32,50
             0201 10 10 900                         02                      126,50
                                                    03                        88,00
                                                    04                        44,00
             0201 10 90 1 10 (')                    02                      124,50
                                                    03                        85,00
                                                    04                        42,50
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                                                    04                        57,50
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                                                    03                        88,00
                                                    04                        44,00
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                                                    03                        88,00
                                                    04                        44,00
 ---pagebreak--- N0 L 203 /66                  Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 8 . 90
                                                                                      (en écus/100 kg)
                                                                             Montant
                 Code produit                    Destination 0           des restitutions (8)
             \                                                           — Poids net —
               0201 20 29 1 00 (■)                    02                      171,50
                                                      03                      115,00
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                                                      03                        88,00
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 ---pagebreak--- 1 . 8 . 90                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 203/67
                                                                                   (en écus/100 kg)
                                                                          Montant
              Code produit                    Destination J7)         des restitutions 0
           I                        \                                 — Poids net —
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                                                   03                        88,00
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           \                                       03                        è5,00
                                                   04                        32,50
             0202 20 50 100                        02                      161,00 (">)
           l                                       03                      110,50
                                                   04                        56,00
             0202 20 50 900                        02                        92,00
                                                   03                        65,00
                                                   04                        32,50
             0202 20 90 100                        02                        92,00
                                                   03                        65,00
                                                   04                        32,50
             0202 30 90 100 (4)                    05                      112,00
             020230 90 400                         02                      180,00 (10)
           I                                       03                      125,00 (,0)
                                                   04                        62,50 (,0)
                                                   06                      144,50 (10)
           l                                        07                       90,00 (10)
             0202 30 90 500 (6)                    02                      128,00
                                                   03                        84,00
                                                   04                        42,00
                                                    06                      102,50
                                                    07                       90,00
             0202 30 90 900                         07                       90,00
             0206 10 95 000                         02                      128,00
                                                    03                       84,00
                                                    04                       42,00
                                                    06                      102,50
             0206 29 91 000                         02                      128,00
           l                                        03                       84,00
                                                    04                       42,00
                                                    06                      102,50
             0210 20 90 100                         08                      102,50
                                                    09                       60,50
             0210 20 90 300                         02                      128,00
             0210 20 90 500 (3)                     02                      128,00
             1602 50 10 120                         02                      134,50 (»)
                                                    03                      108,00 0
           l                                        04                      108,00 0
             1602 50 10 140                         02                      119,500
           l                                        03                       96,00 0
                                                    04                       96,00 O
 ---pagebreak--- N0 L 203/68                              Journal officiel des Communautés européennes                                                1 . 8 . 90
                                                                                                                    (en écus/100 kg)
                                                                                                            Montant
                          Codé produit                             Destination Q                       des restitutions (!)
                                                                                                        — Poids net —
                         1602 50 10 160                                 02                                    96,00 f)
                                                                        03                                    77,00 O
                                                                        04                                    77,00 (')
                         1602 50 10 180                                 02                                    63,50
                                                                        03                                    51,00
                                                                        04                                    51,00
                         1602 50 10 240                                 02                                    36,00
                                                                        03                                    36,00
                                                                        04                                    36,00
                         1602 50 10 260                                 02                                    26,00
                                                                        03                                    26,00
                                                                        04                                    26,00
                         1602 50 10 280                                 02                                     16,00
                                                                        03 -                                   16,00
                                                                        04                                     16,00
                         1602 50 90 120                                 01                                   116,00 0
                         1602 50 90 170                                 01                                     73,00 (»)
                         1602 50 90 320                                 01                                   103,00 (5)
                         1602 50 90 370                                 01                                     65,00 (')
                         1602 50 90 520                                 01                                     77,00 (0
                         1602 50 90 570                                  01                                    48,50 f)
                         1602 50 90 610                                 01                                     36,00
                         1602 50 90 620                                  01                                    16,00
                         1602 50 90 700                                  01                                    36,00
                         1602 50 90 800                                  01                                    26,00
                       , 1602 50 90 900                                  01 =                                  16,00
            (') L admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de 1 attestation figurant à 1 annexe du
                règlement (CEE) n" 32/82.
            (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE)
                n» 1964/82.
            (3) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du
                poids de la saumure.
            (4) JO n° L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
            O JO n" L 221 du 19. 8. 1 984, p. 28.
            (®) La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise
                à l'annexe du règlement (CEE) n° 2429/86 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1986, p, 39).
            f) Les destinations sont identifiées comme suit :
                01 les pays tiers, à l'exclusion de la République démocratique allemande,
                02 les pays tiers d'Afrique du Nord, du Proche- et Moyen-Orient, les pays tiers d'Afrique occidentale, centrale,
                    orientale, australe, à l'exclusion du Liban, de Chypre, du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland et
                    du Zimbabwe,
                03 les pays tiers européens, les îles Canaries, Ceuta, Melilla, le Liban, Chypre, le Groenland, le Pakistan, le Sri
                    Lanka, la Birmanie, la Thaïlande, le Viêt-nam, l'Indonésie, les Philippines, la Chine, la Corée du Nord et
                    Hong-kong, ainsi que les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission
                    (JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ), à l'exclusion de l'Autriche, de la Suède, de la Suisse et de la République
                    démocratique allemande,
                04 l'Autriche, la Suède et la Suisse,
                05 les États-Unis d'Amérique, réalisées dans les conditions du règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission
                    (JO n» L 336 du 29. 12. 1979, p. 44),
                06 la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie,
                07 le Canada,
                08 les pays tiers d'Afrique du Nord, d'Afrique occidentale^ centrale, orientale et australe, à l'exclusion du
                    Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland et du Zimbabwe,
                09 la Suisse .                                                   '
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 203/69
            (") En vertu de 1 article 7 du règlement (CEE) n° 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de
                produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.
            O L'octroi de la restitution est subordonnée à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règle­
                ment (CEE) n0 565/80 du Conseil.
           (I0) À l'exclusion des viandes congelées exportées dans le cadre des règlements (CEE) n0 243/90, (CEE) n° 676/90,
                (CEE) n» 1680/90 et (CEE) n° 1682/90.
           NB : Les pays sont ceux définis par le règlement (CEE) n0 420/90 de la Commission (JO n0 L 44 du
                   20. 2. 1990, p. 15).
                   Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                   n0 3846/87 modifié .
 ---pagebreak--- N° L 203/70                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        1 . 8 . 90
                                                                       ANNEXE II
                                                                                                                                               Code
       Code NC                                                Désignation des marchandises                                                  des produits
0202                   Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées :
0202 10 00              — en carcasses ou demi-carcasses :
                           — la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse comprenant tous les os ainsi
                              que le collet et les épaules, mais avec plus de dix côtés                                                   0202 10 00 100
                           — autres                                                                                                       0202 10 00 900
0202 20                 — autres morceaux non désossés :
0202 20 10                    Quartiers dits « compensés », à l'exclusion de ceux exportés dans le cadre du règlement
                              (CEE) n' 1682/90 0                                                                                          0202 20 10 000
0202 20 30              — — Quartiers avant attenants ou séparés, à l'exclusion de ceux exportés dans le cadre du
                              règlement (CEE) n0 1682/90 0                                                                                0202 20 30 000
0202 20 50              — — Quartiers arrière attenants ou séparés :
                               — avec au maximum neuf côtes ou neuf paires de côtes, à l'exclusion de ceux exportés
                                  dans le cadre du règlement (CEE) n0 1682/90 (') ,                                                       0202 20 50 100
                               — avec plus de neuf côtes ou neuf paires de côtes                                                          0202 20 50 900
0202 20 90              — — autres :
                               — le poids des os ne représentant pas plus d'un tiers du poids du morceau                                  0202 20 90 100
                               — autres                                                                                                   0202 20 90 900
0202 30                 — désossées :
0202 30 90              — — autres :
                               — Morceaux désossés exportés à destination des États-Unis d'Amérique dans les condi­
                                  tions prévues au règlement (CEE) n° 2973/79 (4)                                                         0202 30 90 100
                               — Morceaux désossés, à l'exclusion des morceaux désossés exportés dans le cadre des
                                  règlements (CEE) n° 243/90 f), (CEE) n0 676/90 (8) et (CEE) n° 1 680/90 (10), chaque
                                  morceau emballé individuellement                                                                        0 202 30 90 400
                               — autres, y compris la viande hachée, d'une teneur en viande maigre (à exclusion de la
                                  graisse) de 78 % ou plus (6)                                                                            0202 30 90 500
                               — autres                                                                                                   0202 30 90 900
 (') L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 32/82 de la Commission
     (JO n" L 4 du 8. 1 . 1982, p. 11 ).
 (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission (JO n° L
     212 du 21 . 7. 1982, p. 48).
 (3) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure.
 C) JO n" L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
 O JO n" L 221 du 18. 8. 1984, p. 28.
 (') La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) n0 2429/86 de la
     Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1986, p. 39).
 O   JO n" L 27 du 31 . 1 . 1990, p. 8.
 («) JO n" L 75 du 21 . 3. 1990, p. 8.
 O   JO n" L 157 du 22. 6. 1990, p. 26.
(,0) JO n" L 157 du 22. 6. 1990, p. 18.
NB : En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n0 885/68 du Conseil (JO n0 L 156 du 4. 7. 1968, p. 2), aucune restitution n'est accordée lors de 1 exportation
       de produits importés des pays tiers et réexportés vérs les pays tiers.