CELEX: 32014D0945
Language: fr
Date: 2014-12-19 00:00:00
Title: 2014/945/UE: Décision d'exécution de la Commission du 19 décembre 2014 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 en Allemagne [notifiée sous le numéro C(2014) 10261)  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

23.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 367/115
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 19 décembre 2014
   concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 en Allemagne
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2014) 10261)
      
   
   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   
      (2014/945/UE)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause généralement que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage de volailles.
            
         
               (2)
            
            
               Si l'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, les humains peuvent aussi être infectés dans certaines conditions, même si le risque est généralement très faible.
            
         
               (3)
            
            
               En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, il existe un risque que l'agent pathogène se propage à d'autres élevages où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers par l'intermédiaire des échanges commerciaux d'oiseaux vivants ou de leurs produits.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène.
            
         
               (5)
            
            
               L'Allemagne a notifié à la Commission la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation détenant des volailles située sur son territoire et a immédiatement pris les mesures requises par la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance, qu'il importe de définir dans les parties A et B de l'annexe de la présente décision.
            
         
               (6)
            
            
               La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec l'Allemagne et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation au sein de laquelle le foyer a été confirmé.
            
         
               (7)
            
            
               En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir rapidement les zones de surveillance et de protection établies en liaison avec ce foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en Allemagne au niveau de l'Union.
            
         
               (8)
            
            
               En conséquence, il convient que la présente décision définisse les zones de protection et de surveillance de l'Allemagne dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité des zones ainsi définies.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'Allemagne veille à ce que les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones recensées dans les parties A et B de l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).
   
      ANNEXE
      PARTIE A
      Zone de protection visée à l'article 1er:
      
                  Code ISO du pays
               
               
                  État membre
               
               
                  Code
                  (si disponible)
               
               
                  Nom
               
               
                  Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29 de la directive 2005/94/CE)
               
            
                  
                     DE
                  
               
               
                  
                     Allemagne
                  
               
               
                  
                     Code postal
                  
               
               
                  
                     Zone comprenant:
                  
               
               
                  
                     9 janvier 2015
                  
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     26676
                  
                  
                     Barßel
                  
               
               
                  
                     Dans la commune de Barßel, district de Cloppenburg, Basse-Saxe:
                  
                  Depuis le croisement de la ligne de chemin de fer avec la limite orientale de la commune de Barßel, en suivant la limite de cette commune en direction du sud, puis de l'ouest et du nord jusqu'à la ligne de chemin de fer à Elisabethfehn et, à partir de là, le long de la voie de chemin de fer en direction de l'est jusqu'au point de départ, au croisement de la ligne de chemin de fer avec la limite orientale de la commune.
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     26689
                  
                  
                     Apen
                  
                  
                     26188
                  
                  
                     Edewecht
                  
               
               
                  
                     Dans les communes d'Apen et Edewecht, district d'Ammerland, Basse-Saxe:
                  
                  Depuis le croisement entre la limite du district et la Kortemoorstraße, Kortemoorstraße, Hübscher Berg, Lohorster Straße, Wittenberger Straße, Edewechter Straße, Rothenmethen, Kanalstraße, Am Voßbarg, la route agricole reliant «Am Voßbarg» et «Am Jagen», Am Jagen, Edewechter Straße, Ocholter Straße, Nordloher Straße, la ligne de chemin de fer en direction de Barßel jusqu'à la limite du district, le long de cette limite en direction du sud-est jusqu'au croisement entre la limite du district et la Kortemoorstraße.
                  La zone de protection comprend les élevages de volaille situés des deux côtés de toute rue ou route qui délimite la zone.
               
               
                   
               
            PARTIE B
      Zone de surveillance visée à l'article 1er:
      
                  Code ISO du pays
               
               
                  État membre
               
               
                  Code
                  (si disponible)
               
               
                  Nom
               
               
                  Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)
               
            
                  
                     DE
                  
               
               
                  
                     Allemagne
                  
               
               
                  
                     Code postal
                  
               
               
                  
                     Zone comprenant:
                  
               
               
                  
                     18 janvier 2015
                  
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     26676
                  
                  
                     Barßel
                  
                  
                     26683
                  
                  
                     Saterland
                  
                  
                     26169
                  
                  
                     Friesoythe
                  
               
               
                  
                     Dans le district de Cloppenburg, Basse-Saxe:
                  
                  Depuis le croisement de la B 401 avec la B 72 en direction du nord le long de la B 72 jusqu'à la limite du district, puis le long de cette limite en direction de l'est et du sud-est jusqu'à la L 831 à Edewechterdamm, et de là le long de la L 831 (Altenoyther Straße) en direction du sud-ouest jusqu'au Lahe-Ableiter, puis le long de celui-ci en direction du nord-ouest jusqu'au Buchweizendamm, le long de cette rue, en passant par la Ringstraße, Zum Kellerdamm, Vitusstraße, An der Mehrenkamper Schule, Mehrenkamper Straße et le Lindenweg jusqu'à la K 297 (Schwaneburger Straße), puis le long de celle-ci en direction du nord-ouest jusqu'à la B 401 et le long de celle-ci en direction de l'ouest jusqu'au point de départ, au croisement de la B 401 avec la B 72.
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     26689
                  
                  
                     Apen
                  
                  
                     26160
                  
                  
                     Bad Zwischenahn
                  
                  
                     26188
                  
                  
                     Edewecht
                  
                  
                     26655
                  
                  
                     Westerstede
                  
               
               
                  
                     Dans les communes d'Apen, Bad Zwischenahn, Edewecht et la ville de Westerstede, district d'Ammerland, Basse-Saxe:
                  
                  Depuis le croisement entre la limite du district et l'Edamer Straße, Edamer Straße, Hauptstraße, Auf der Loge, Zur Loge, Lienenweg, Zur Tonkuhle, Burgfelder Straße, Wischenweg, Querensteder Straße, Langer Damm, An den Feldkämpen, Pollerweg, Ocholter Straße, Westerstede Straße, Steegenweg, Rostruper Straße, Rüschendamm, Torsholter Hauptstraße, Südholter Straße, Westersteder Straße, Westerloyer Straße, Strohen, In der Loge, Buernstraße, Am Damm, Moorweg, Plackenweg, Ihausener Straße, Eibenstraße, Eichenstraße, Klauhörner Straße, Am Kanal, Aper Straße, Stahlwerkstraße, Ginsterweg, Am Uhlenmeer, Grüner Weg, Südgeorgsfehner Straße, Schmuggelpadd, Wasserzug Bitsche, respectivement, la limite du district, Hauptstraße, le long de la limite du district en direction du sud-est jusqu'au croisement entre la limite du district et l'Edamer Straße.
                  La zone de surveillance comprend les élevages de volaille situés des deux côtés de toute rue ou route qui délimite la zone.
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     26847
                  
                  
                     Detern
                  
               
               
                  
                     Dans la commune de Jümme, localité de Detern, district de Leer, Basse-Saxe:
                  
                  À partir de la limite de district Cloppenburg-Leer sur la B 72, à la hauteur d'Ubbehausen vers le nord, à l'angle de «Borgsweg» et «Lieneweg», en continuant vers le nord jusqu'au «Deelenweg», puis le long de ce dernier jusqu'au «Handwiserweg». En suivant ce dernier en direction du nord-est jusqu'à la «Barger Straße», puis en continuant vers le nord jusqu'à la rue «Am Barger Schöpfswerkstief».
                  En suivant cette rue tout d'abord en direction de l'est et ensuite en direction du nord jusqu'à la rue «Fennen», puis en suivant cette rue en direction du nord jusqu'à la rue «Zur Wassermühle».
                  En traversant la Jümme vers le nord, puis en suivant l'Aper Tief à la hauteur du «Französischer Weg» jusqu'à l'«Osterstraße». À partir de là en direction de la limite du district et du district d'Ammerland, en suivant cette limite jusqu'au point de départ à la hauteur d'Ubbehausen.