CELEX: 31984R0336
Language: fr
Date: 1984-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 336/84 de la Commission, du 8 février 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la vingt et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1882/83

N0 L 38 / 30                          Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 2 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 336/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 février 1984
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              vingt et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 1882/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                     d'arrêter pour la vingt et unième adjudication partielle
                                                                 les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/ 81 du Conseil, du 30              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés             sucre ,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1882/ 83 de la Commission , du 8 juillet 1983 ,
concernant une adjudication permanente principale                                     Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à      Pour la vingt et unième adjudication partielle de sucre
des adjudications partielles pour l'exportation de ce            brut effectuée en vertu du règlement (CEE)
sucre ;                                                          n0 1882/ 83 , le montant maximal de la restitution à
                                                                 l'exportation est fixé à 32,780 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9           grammes .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1882/83 , un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé , le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                  Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la             Le présent règlement entre en vigueur le 9 février
Communauté et sur le marché mondial ;                            1984 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 8 février 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
 (3) JO n 0 L 187 du 12. 7 . 1983 , p. 15 .