CELEX: 31978R0511
Language: fr
Date: 1978-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 511/78 de la Commission, du 7 mars 1978, portant institution d'un droit anti-dumping provisoire sur le papier et le carton kraft originaires des États-Unis

11 . 3 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                            N» L 69/9
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 511/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 mars 1978
               portant institution d'un droit anti-« dumping » provisoire sur le papier et le
                                        carton kraft originaires des Etats-Unis
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  confrontation des thèses et des arguments de réfuta­
EUROPÉENNES,                                                   tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, en vue d'examiner l'existence d'un
européenne,                                                    dumping, la Commission a comparé les prix à l'expor­
                                                               tation vers la Communauté avec ceux prévalant sur les
vu le règlement (CEE) n0 459/68 relatif à la défense           marchés domestiques concernés ;
contre les pratiques de dumping, primes ou subven­
tions, de la part des pays non membres de la Commu­
nauté économique européenne ( J), modifié par le               considérant que ces comparaisons ont été faites au
règlement (CEE) n0 1 41 1 /77 (2), et notamment son            stade « sortie usine », pour des ventes effectuées à la
article 15,                                                    même date et compte tenu, selon leur bien-fondé, des
                                                               différences dans les coûts de transports et les frais
                                                               accessoires, dans les conditions et les modalités de
après avoir entendu les avis exprimés au sein du
                                                               vente, dans les droits et taxes et dans les autres diffé­
comité consultatif prévu par ce règlement,
                                                               rences affectant la comparabilité des prix ;
considérant que la Commission a reçu une plainte
introduite au nom de la production communautaire               considérant qu'il ressort de cet examen préliminaire
de papier et de carton kraft, comportant des éléments          des faits qu'un dumping existe, dont la marge varie
de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping          considérablement selon la firme exportatrice, le pays
concernant des produits similaires, originaires de             d'importation et la date de transaction ;
divers pays, ainsi que d'un préjudice important qui en
résulte ;
                                                               considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour
considérant que les informations ayant fait apparaître         la production concernée, il ressort des éléments de
que la plainte était recevable et que des mesures de           preuve dont dispose la Commission que les importa­
défense contre un dumping pourraient être néces­               tions dans la Communauté de kraftliner originaires
saires, la Commission en a avisé officiellement les            des pays en cause ont augmenté d'un niveau d'environ
représentants des pays exportateurs ainsi que les expor­        1,1 million de tonnes en 1975 à 1,6 million de tonnes
                                                               en 1977 ;
tateurs et importateurs notoirement concernés, a
publié, au Journal officiel des Communautés euro­
péennes du 17 décembre 1977 et du 3 mars 1978 , des            considérant que les importateurs en cause représen­
avis d'ouverture de procédures d'enquêtes relatives aux        tent une part du marché de la Communauté de 70 %
importations de papier et de carton kraft originaires          en 1975 et de 80 % en 1977 et ont par conséquent
des États-Unis (3), de Suède, de Finlande, d'Autriche,         une influence très considérable sur le marché ;
du Portugal et du Canada (4), et a entamé l'examen des
faits pour tous les pays précités à l'exception du
Canada à l'égard duquel un examen sera effectué très           considérant que les prix de ces importations sur le
prochainement ;                                                marché communautaire ont décru considérablement,
                                                               particulièrement au cours des derniers mois, exerçant
considérant que la Commission a donné aux parties              ainsi un effet dépressif sur les prix des producteurs
intéressées l'occasion de faire connaître leur point de        communautaires ;
vue par écrit ;
                                                               considérant que cette évolution s'est effectuée au détri­
considérant que la Commission a entendu les parties             ment de l'industrie communautaire, laquelle se trouve
intéressées et a donné aux parties directement concer­         dans une situation difficile caractérisée par des stocks
nées l'occasion de développer verbalement leur point           invendus importants, la cessation complète de la
de vue ainsi que de se rencontrer en vue d'une                 production dans une région de la Communauté entraî­
                                                                nant des pertes d'emploi et des réductions d'horaire
 0)  JO  n° L 93 du 17. 4. 1968, p. 1 .
 (2) JO  n° L 160 du 30. 6. 1977, p. 4.                         pour le personnel des entreprises concernées, ainsi
 (3) JO  n» C 304 du 17. 12. 1977, p. 3.                       que par une diminution des profits ou l'apparition de
 (4) JO  n° C 54 du 3. 3. 1978, p. 2.                           pertes pour plusieurs des sociétés en cause ;
 ---pagebreak--- N° L 69/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 3 . 78
considérant que, tout en tenant compte des autres            position ex 48.01 C II du tarif douanier commun et
facteurs influençant la situation de cette production,       correspondant aux codes Nimexe 48.01-15, 21 , 27 et
comme par exemple, le volume assez réduit des impor­         31 , originaires des États-Unis d'Amérique.
tations d'autres origines et la concurrence de produits
de substitution, il y a donc des éléments de preuve          Les dispositions en vigueur en matière de droits de
suffisants pour démontrer que les importations en            douane s'appliquent à ce droit.
dumping causent ou menacent de causer un préjudice           2.      Le montant de ce droit correspond à la diffé­
important pour la production concernée de la                 rence entre la valeur normale définie ci-dessous et la
Communauté .                                                 valeur déclarée, par tonne nette, conformément au
considérant que, pour ces motifs, un État membre, au         règlement (CEE) n° 375/69 de la Commission, du 27
cours de la réunion du comité consultatif du 27 février
                                                             février 1969, concernant la déclaration des éléments
                                                             relatifs à la valeur en douane des marchandises (1).
1978 a demandé à la Commission de prendre immé­
diatement des mesures provisoires, conformément à            Aux fins de ce règlement, les valeurs normales sur le
l'article 15 paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE)         marché des États-Unis d'Amérique ramenées à une
                                                             base caf frontière de la Communauté, non dédouanées
n0 459/68 ;
                                                             sont les suivantes :
considérant que, entre-temps, les exportateurs suédois,                                                par tonne
finlandais, autrichiens et portugais se sont engagés
                                                                  poids de 175 grammes ou          255 dollars des
volontairement à réviser leurs prix à des niveaux qui
                                                                  plus par mètre carré                  États-Unis
ont été considérés satisfaisants ; que ces engagements
 Dnt été acceptés par la Commission, laquelle a, par              poids de 150 grammes ou          265 dollars de
 conséquent, décidé de clore les procédures en ques­              plus, mais inférieur à 175            États-Unis
 tion .                                                          grammes par mètre carré
 considérant que, dans ces circonstances, les intérêts de         poids inférieur à 150            275 dollars des
                                                                 grammes par mètre carré                États-Unis
  a Communauté nécessitent une action immédiate
 consistant en l'institution d'un droit anti - dumping
                                                                                      Article 2
 provisoire à l'égard des importations de kraftliner origi­
 laires des États-Unis d'Amérique ;                          La mise à la consommation dans la Communauté des
 considérant que, afin d'assurer un traitement équitable     produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt
 les importations effectuées à des prix différents, le       d'une garantie représentant le montant du droit provi­
 montant du droit doit consister en la différence entre      soire .
  a valeur déclarée des marchandises et leur valeur
 normale sur le marché des États-Unis ramenée à une                                   Article 3
 base caf frontière de la Communauté,
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                             publication au Journal officiel des Communautés
 \ ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             européennes. Il est applicable, sans préjudice des dispo­
                                                             sitions des articles 16 et 18 du règlement (CEE) n°
                      Article premier                        459/68, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du
                                                             Conseil visant soit l'adoption de mesures définitives,
 1 . Il est institué un droit anti-dumping provisoire        soit la prolongation du droit provisoire et au
 ;ur le papier et le carton kraft, relevant de la sous       maximum pour une durée de trois mois .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 7 mars 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Étienne DAVIGNON
                                                                     Membre de la Commission
                                                             (') JO n° L 52 du 3. 3. 1969, p. 1 .