CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-01-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 décembre 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2416/76

N° L 5 / 20                           Journal officiel des Communautés européennes                                    7 . 1 . 77
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 17 décembre 1976
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
                 grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2416/76
                                                         (77/ 19/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       se situe au niveau de la restitution maximale à 1 expor­
EUROPÉENNES ,                                                       tation ou à un niveau inférieur ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que l'application des critères visés ci­
européenne,                                                         dessus à la situation actuelle des marchés du riz
                                                                    concerné conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement (CEE) n° 1418 / 76 du Conseil , du 21
                                                                    l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
juin 1976, portant organisation commune du marche
                                                                    quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
du riz ('),                                                         2 300 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n° 1431 /76 du Conseil , du 21                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
juin 1976, établissant, pour le riz, les règles générales           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et            céréales,
aux critères de fixation de leur montant (2), et notam­
ment son article 4,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n 0 2416/76 de la Commission ,
du 5 octobre 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion de la restitution à l'exportation de riz blanchi a                                 Article premier
grains longs vers certains pays tiers (3 ), et notamment
ses articles 10 paragraphe 1 et 11 ,                                La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
                                                                    à grains longs est fixée sur base des offres déposées
considérant que par le règlement (CEE) n 0 2416/76                  pour le 16 décembre 1976 à 106,04 unités de compte
une adjudication de la restitution à l'exportation pour             par tonne . Pour la conversion en monnaie nationale
le riz blanchi à grains longs a été ouverte ; que selon             les taux de change utilisables sont ceux figurant à
l'avis d'adjudication (4), qui accompagne ce règlement ,            l'annexe de la présente décision .
la quantité totale pouvant faire l' objet de fixation de la
restitution à l'exportation porte sur environ 15 000                                        Article 2
tonnes ;
                                                                    Les Etats membres sont destinataires de la présente
considérant que, conformément à l'article 10 para­                  décision .
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2416/76, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 27 du
règlement (CEE) n0 1418 /76, décider de la fixation                 Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1976 .
d'une restitution maximale à l'exportation ; que , pour
cette fixation , il doit être tenu compte notamment des
                                                                                               Par la Commission
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement ( CEE)
n 0 1431 / 76 ; que , en vertu de l'article 10 paragraphe 2                                      P. J. LARDINOIS
du règlement (CEE) n 0 2416/76, l'adjudication est attri­
buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre                                    Membre de la Commission
(') JO n » L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(-') JO n " L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 56.
(3 ) JO n - L 27.} du 6. 10. 1976, p. 5 .
h ) JO ii" C 256 du 8. 10. 1976, p. 1 S.
 ---pagebreak--- 7 . 1 . 77                   Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 5/ 21
                                                     ANNEXE
           Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                        l'exportation visée à l' article 1 er
                                     1 FB        0,0205519     unité   de compte
                                     1 Dkr       0,126677      unité   de compte
                                     1 DM        0,316792      unité   de compte
                                     1 FI        0,298056      unité  de  compte
                                     1 FF        0,150585      unité   de compte
                                     1 £         1 ,25439      unité   de compte
                                   00 Lit        0,0869177     unité   de compte