CELEX: 62012CN0067
Language: fr
Date: 2012-02-09 00:00:00
Title: Affaire C-67/12: Recours introduit le 9 février 2012 — Commission européenne/Royaume d’Espagne

21.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/15
            
         Recours introduit le 9 février 2012 — Commission européenne/Royaume d’Espagne
   (Affaire C-67/12)
   2012/C 118/24
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et I. Galindo Martin, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d’Espagne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3, 7 et 8 de la directive 2002/91/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments et, en toute hypothèse, en ne communiquant pas à la Commission ces mesures, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de ces articles et de l’article 29 de la directive 2010/31/UE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               1)
            
            
               L’article 15 de la directive 2002/91/CE prévoit que les États membres adopteront les dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 4 janvier 2006.
            
         
               2)
            
            
               La Commission doit constater que le Royaume d’Espagne n’a toujours pas adopté les dispositions nécessaires en ce qui concerne les articles 3, 7 et 8 de la directive 2002/91/CE ou, en toute hypothèse, qu’il ne les a pas communiquées à la Commission.
            
         
      (1)  JO 2003, L 1, p. 65.
   
      (2)  JO 2010, L 153, p. 13.