CELEX: 31988R1933
Language: fr
Date: 1988-07-02
Title: Règlement (CEE) n° 1933/88 de la Commission, du 1er juillet 1988, relatif à la fixation du prix minimal de vente dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 1624/88

N0 L 170/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                  2. 7. 88
                                 REGLEMENT (CEE) N» 1933/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 1er juillet 1988
                  relatif à la fixation du prix minimal de vente dans le cadre de l'adjudication
                                  permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 1624/88
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tion 301 000 tonnes de froment tendre en vue d'exporta­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                       tion sous forme de farine ; que ce règlement prévoit la
 péenne,
                                                                       fixation d'un prix de vente minimal par dérogation à l'ar­
                                                                       ticle 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1836/82 et à
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    un niveau garantissant l'égalité de conditions d'approvi­
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                sionnement dans toute la Communauté compte tenu de
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         la nouvelle récolte ;
 le règlement (CEE) n0 1097/88 (2),
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
 vu le règlement (CEE) n0 1624/88 de la Commission, du                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 10 juin 1988 , autorisant certains organismes d'interven­
 tion à mettre en adjudication 301 000 tonnes de froment
 tendre en vue d'exportation sous forme de farine (3), et              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son article 3,
 considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1581 /86                                  Article premier
 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de
 l'intervention dans le secteur des céréales (4), dispose que          Pour l'adjudication permanente, effectuée dans le cadre du
 la mise en vente de céréales détenues par l'organisme                 règlement (CEE) n0 1624/88, le prix minimal de vente est
d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;                    fixé à 164,17 Écus par tonne.
 considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement                                       Article 2
(CEE) n0 2418/87 (6), fixe les procédures et les conditions
 de la mise en vente des céréales détenues par les orga­               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 nismes d'intervention,                                                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                                       nautés européennes.
considérant que le règlement (CEE) n° 1624/88 autorise
certains organismes d'intervention à mettre en adjudica­               Il est applicable à partir du 1 er juillet 1988 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 " juillet 1988 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(')  JO n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O    JO n" L  110 du 29. 4. 1988, p. 7.
(•') JO n0 L  145 du 11 . 6. 1988, p. 27.
(4)  JO n0 L  139 du 24. 5. 1986, p. 36.
O    JO n0 L  202 du 9. 7. 1982, p. 23.
M JO n0 L 223 du 11 . 8. 1987, p. 5.