CELEX: 51967PC0074
Language: fr
Date: 1967-02-20
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la détermination du montant des aides accordées au stockage privé du beurre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 74
Vol. 1967/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
*
♦                                                      ,
É
                                                COM(67)74 final
                                                Bruxelles, le 20 février 1967
                                                             \
                              • Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                relatif à la détermination du montant des aides
                      accordées au stockage privé du "beurre
                    (présentée par la Commission au Conseil )
                                                    I
    COM(67 ) 74 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 . Aux termes de..l 'article 3 paragraphe 3 du règlement n® 62/ 64/ CES
    du Conseil portant-définition...des principes concernant les inter­
    ventions sur le marché du "beurre , le-jnontant des aides au stockage
    privé est fixé pour chaque Etat-membre en tenant compte notamment
    du développement des prix du marché du beurre .
2 . Le montant dont le prix franco commerce de gras du "beurre de pre­
    mière qualité peut augmenter par rapport au prix d' intervention
    sans que les aides au stockage privé soient -.réduit es est fixé
    jusqu' au 31 mars 1966 } par chaque Etat membre aocordant des aides
    au. stockage privé dans les limites de 0,04 U.C. et de 0»09 U.C.
    par kilogramme . Il est établi à 0,04 U.C. en Belgique , & 0,08 U.C.
    en France et à 0,09 U.C. aux pays-Bas .
    Les dispositions applicables à partir du 1er avril I966 sont ar­
    rêtées par le Conseil .
3 . Par le règlement n® 31/66/CEE du 29 mars I966, le Conseil avait
    décidé-de maintenir pour la campagne 1966/1967 les dispositions en
    vigueur .
    Compte tenu de-la situation sur le marché du beurre , il apparaît
    indiqué de proroger pour la durée de la campagne 1967/1968 les
    montants actuellement valables .
 ---pagebreak---                                     Proposition d'tm
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
                 relatif a la détermination du montant des aides
                 accordées au stockage privé du "beurre
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
                                      /
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement.~n® 13/64/ CEE du Conseil , du 5 février 1-96A, portant
établi as ement graduel d' une organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ( l ),
Vu le règlement n® 62/64/CEE-du Conseil , du 3 juin 1964? portant dé­
finition des prinoipes concernant les interventions sur le marché du
"beurre ( 2 ) et notamment son article 3 paragraphe 3 ,
Vu la proposition de la Commission ,            ,
 CONSIDERANT qu' aux termes de l' article 3 paragraphe 3 du règlement       ~
n® 62/64/CEE,le Conseil arrête les dispositions applicables à compter
 du 1er avril I966 en ce q.ui concerne-le montant dont le prix-franoa
 commerce de gros du. "beurre de première qualité peut augmenter par rap­
port au prix d' intervention sans que soient réduites les aides au
 stockage privé j
 CONSIDERANT que le règlement n® 31/66/CEE du Conseil*, du 29 mars I966 ,
 relatif à la^.détermination du montant des aides accordées au stockage
 privé do "beurre ( 3 ) a prévu que jusqu-'-à la fiq&e la campagne- laitière
 1966/1967-°® montant est déterminé par chaque-Etat membre et ne peut
 être inférieur à~0,04 Unité de compte ni supérieur- à 0,09 unité da '
 compte par kilogramme ; que les montants fixés par les Etats membres
 octroyant des aides au stockage privé sont de 0,04 U.C. en Belgique , de
 0,08 U.C. en Franco et de 0,09 U.C. aux pays-Bas )
                                                                      ■ •/•
 (l) J. 0 . n' 34 iu 27»2.1964 p. 549/64
 ( 2) J. 0 . n® 92 du 10.6.1964 P. 1412/64
 ( 3) J. 0. n® 60 du 30.3.1966 p. 871/66
 ---pagebreak---                                    - 2 -
CONSIDERANT que , compte tenu de la situation sur le marché du "beurre ,
il convient de proroger pour la campagne 1967/1968 le maintien des limites
actuellement applicables ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Lors de la fixation du montant des aides au stockage privé du "beurre ,
il est tenu compte du développement des prix du marché visé à l' arti­
cle 3 paragraphe 3 du règlement n° 62/64/CEE par l' application de la
disposition suivante :
si , au moment du déstockage , les prix franco commerce de gros du "beurre
de première qualité dépassent le prix d' intervention , majoré d' un mon­
tant à déterminer par chaque Etat membre et ne pouvant être inférieur à
0,04 unité de compte par kilogramme ni supérieur à 0,09 unité de compte
par kilogramme , le dépassement est défalqué du montant des aides accor­
dées au stockage privé .
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour de la campagne
laitière 1967/1968 . Il est applicable jusqu' à la fin de cette campagne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil ,
                                        Le Président ,