CELEX: 31992R2236
Language: fr
Date: 1992-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2236/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour certains produits transformés à base des céréales

1 . 8 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 218/ 107
                                RÈGLEMENT (CEE) N" 2236/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 juillet 1992
                  portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour
                                   certains produits transformés à base des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que la situation decrite ci-dessus conduit a
                                                                   suspendre, temporairement, l'application des dispositions
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             relatives à la fixation à l'avance des restitutions pour le
péenne,
                                                                   produit en cause ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       émis d'avis dans le délai imparti par son président,
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 7 premier alinéa,
considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n° 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
des restitutions si la situation du marché permet de cons­                                Article premier
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se            La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour
produire ;                                                         les produits repris à l'annexe est suspendue du 1 er au
                                                                   31 août 1992.
considérant que le maintien du régime risque d'entraîner
la préfixation, à court terme, des restitutions pour des
quantités considérablement plus grandes que celles                                           Article 2
pouvant être envisagées dans des conditions plus
normales :                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
C) jo n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 218/ 108                       Journal officiel des Communautés européennes                       1 . 8. 92
                                                          ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 31 juillet 1992, portant suspension de la fixation à
               l'avance des restitutions à l'exportation pour certains produits transformés à base des
                                                           céréales
                    Code NC                                 Désignation des marchandises
              \                    Produits dérivant du maïs, y compris les sous-positions suivantes :
                   1102 20            Farine de maïs
                   1103 13            Gruaux et semoules de maïs
                   1103 29 40         Pellets de maïs
                   110419 50          Flocons de maïs
                   1104 23            Autres grains travaillés (mondés) de maïs
                   1108 12 00         Amidon de maïs
                   1108 13 00         Fécule de pommes de terre
                                 1
                   1702 30
                   1702 40       )    Glucose et sirop de glucose
                   1702 90            Autres, y compris le sucre inverti
                   2106 90            Préparations alimentaires si comprises ailleurs
                   2302 10            Sons de maïs
                               i
                   2303 10            Résidus de l'amidonnerie du maïs
                   230910
                                      Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux
                   2309 90