CELEX: 22013D0029
Language: fr
Date: 2013-02-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 29/2013 du 1 er  février 2013 modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE

30.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 144/35
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 29/2013
   du 1er février 2013
   modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2012/6/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les microentités (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XXII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil) de l’annexe XXII de l’accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32012 L 0006: directive 2012/6/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 (JO L 81 du 21.3.2012, p. 3).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2012/6/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 81 du 21.3.2012, p. 3.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.