CELEX: C2004/118/33
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-111/02 P: Parlement européen contre Patrick Reynolds (Pourvoi — Fonctionnaires — Détachement auprès d'un groupe politique du Parlement — Décision de mettre fin au détachement — Droits de la défense)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/19
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 29 avril 2004
   dans l'affaire C-111/02 P: Parlement européen contre Patrick Reynolds (1)
   
   (Pourvoi - Fonctionnaires - Détachement auprès d'un groupe politique du Parlement - Décision de mettre fin au détachement - Droits de la défense)
   (2004/C 118/33)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-111/02 P, Parlement européen (agents: MM. H. von Hertzen et D. Moore) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) du 23 janvier 2002, Reynolds/Parlement (T-237/00, Rec. p. II-163), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Patrick Reynolds, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Bruxelles (Belgique), (avocats: Mes P. Legros et S. Rodrigues) ayant élu domicile à Luxembourg, la cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans, A. Rosas, A. La Pergola et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Les points 1, 2, 4 et 5 du dispositif de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 23 janvier 2002, Reynolds/Parlement (T-237/00), sont annulés.
            
         
               2)
            
            
               L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 156 du 29.6.2002.