CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1946/83 du Conseil, du 11 juillet 1983, concernant l'application de la décision n 2/83 du Conseil de coopération CEE-Yougoslavie remplaçant l'unité de compte européenne par l'Écu dans le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 2/83 du Conseil de coopération CEE-Yougoslavie, du 24 mai 1983, remplaçant l'unité de compte européenne par l'Écu dans le protocole n 3 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie

Avis juridique important

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31983R1946

Règlement (CEE) no 1946/83 du Conseil du 11 juillet 1983 concernant l' application de la décision no 2/83 du Conseil de coopération CEE-Yougoslavie remplaçant l' unité de compte européenne par l' Écu dans le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 192 du 16/07/1983 p. 0002 - 0002 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 10 p. 0034  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 10 p. 0034 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1946/83 DU CONSEIL  du 11 juillet 1983  concernant l'application de la décision no 2/83 du Conseil de coopération CEE-Yougoslavie remplaçant l'unité de compte européenne par l'Écu dans le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1) a été signé à Belgrade le 2 avril 1980 et est entré en vigueur le 1er avril 1983;  considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le Conseil de coopération a adopté la décision no 2/83 remplaçant dans tous les cas à l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 17 paragraphe 2 dudit protocole les termes « unité de compte européenne » par le terme « Écu »;  considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La décision no 2/83 du Conseil de coopération CEE-Yougoslavie est applicable dans la Communauté.  Le texte de la décision est joint au présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1983.  Par le Conseil  Le président  C. SIMITIS  (1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.  DÉCISION NO 2/83 DU CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-YOUGOSLAVIE  du 24 mai 1983  remplaçant l'unité de compte européenne par l'Écu dans le protocole no 3 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie  LE CONSEIL DE COOPÉRATION,  vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 2 avril 1980, ci-après dénommé « accord »,  vu le protocole no 3 de l'accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 25,  considérant que, dans ledit protocole, l'unité de compte européenne sert de valeur de base commune à l'effet de déterminer quand les formulaires EUR. 2 peuvent être utilisés à la place des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 et quand il n'y a pas lieu de produire une justification de l'origine;  considérant que depuis le 1er janvier 1981 la Communauté a remplacé l'unité de compte européenne par l'Écu;  considérant qu'il convient de modifier le protocole no 3 en conséquence,  DÉCIDE:  Article premier  À l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 17 paragraphe 2 du protocole no 3, les termes « unité de compte européenne » sont remplacés par le terme « Écu ».  Article 2  La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1983.  Fait à Bruxelles, le 24 mai 1983.  Par le Conseil de coopération  Le président  L. MOJSOV