CELEX: 31975R1699
Language: fr
Date: 1975-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1699/75 de la Commission, du 2 juillet 1975, modifiant le règlement n° 27 de la Commission du 3 mai 1962

Avis juridique important

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31975R1699

Règlement (CEE) n° 1699/75 de la Commission, du 2 juillet 1975, modifiant le règlement n° 27 de la Commission du 3 mai 1962  

Journal officiel n° L 172 du 03/07/1975 p. 0011 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 8 tome 1 p. 0050  édition spéciale grecque: chapitre 08 tome 1 p. 0129  édition spéciale suédoise: chapitre 8 tome 1 p. 0050  édition spéciale espagnole: chapitre 08 tome 2 p. 0047  édition spéciale portugaise: chapitre 08 tome 2 p. 0047 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1699/75 DE LA COMMISSION  du 2 juillet 1975  modifiant le règlement nº 27 de la Commission du 3 mai 1962 (1)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 87 et 155,  vu l'article 24 du règlement nº 17 du Conseil en date du 6 février 1962 (2),  considérant que le règlement nº 27 arrêté par la Commission en application de l'article 24 du règlement nº 17 prévoit, dans son article 2 paragraphe 1, que les demandes et notifications ainsi que leurs annexes doivent être déposées auprès de la Commission en sept exemplaires;  considérant que le nombre d'exemplaires à déposer a été fixé en fonction du nombre d'États membres en vue de la communication des documents aux autorités compétentes des États membres en vertu de l'article 10 du règlement nº 17;  considérant qu'il est indiqué d'adapter le nombre d'exemplaires à déposer au nombre actuel d'États membres afin d'accélérer, dans l'intérêt de tous les intéressés, l'examen des demandes et notifications,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article unique L'article 2 paragraphe 1 du règlement nº 27 est modifié comme suit:  «Les demandes et notifications ainsi que leurs annexes doivent être déposées auprès de la Commission en dix exemplaires.»     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1975.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)JO nº 35 du 10.5.1962, p. 1118/62, modifié par le règlement (CEE) nº 1133/68 du 26 juillet 1968, JO nº L 189 du 1.8.1968, p. 1. (2)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62.