CELEX: 31983R2829
Language: fr
Date: 1983-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2829/83 de la Commission, du 10 octobre 1983, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 278 /26                          Journal officiel des Communautés européennes                          11 . 10 . 83
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2829/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 octobre 1983
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                              à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                   normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                               retenir pour le calcul de ces derniers :
vu le traité instituant la Communauté économique               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
européenne,                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   sur leur taux pivot,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
notamment son article 14 paragraphe 4,                              change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                    par rapport aux monnaies de la Communauté
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     visées au tiret précédent,
21 juin 1976, portant organisation commune du                  ces     cours  de   change    étant ceux  constatés    le
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte          7 octobre 1983 ;
d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 1 2       considérant que le prélèvement applicable au produit
paragraphe 4,              -
                                                               de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de       des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer            produit de base ; que les prélèvements actuellement en
                                                               vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
dans le cadre de la politique agricole commune (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                               règlement (CEE) n0 1579/74 (u) être modifiés confor­
n0 2543/73 (*), et notamment son article 3,
                                                               mément à l'annexe du présent règlement,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                    Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales           Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)                  produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
n0 2687/83 Q, modifié en dernier lieu par le règle­            vant du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en
ment (CEE) n0 28 1 6/83 (8) ;                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 414/83, et fixés
                                                                à l'annexe du règlement (CEE) n0 2687/83 modifié,
considérant que le règlement (CEE) n0 414/83 du                sont modifiés conformément à l'annexe .
Conseil du 21 février 1983 (9) a modifié le règlement
                                                                                        Article 2
(CEE) n° 2744/75 (10) en ce qui concerne les produits
relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier          Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 octobre
commun :                                                        1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1983 .
                                                                          ,Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0  L 164 du  14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO n0  L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n°  L 291 du  19. 11 . 1979, p. 17.
f5) TO n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(«) JO  n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
0   JO  n" L 265 du 28 . 9. 1983, p. 12.
(8) JO  n0 L 275 du 8 . 10. 1983, p. 16.
O   JO  n0 L 51 du 24. 2. 1983, p. 1 .
(10) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                       (") JO n° L 168 du 25. 6 . 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- 11 . 10 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 278 /27
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 10 octobre 1983, modifiant les prélèvements
                  applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                             (en Êcus/t)
                                                                                Prélèvements
                                Numéro
                    du tarif douanier commun                     Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                           (sauf ACP ou PTOM)
             11.01 E I 0                                          107,20                          101,16
             11.01 E II 0                                          60,34                           57,32
             1 1.02 A V a) 1 (2)                                   72,26                           66,22
             11.02 A V a) 2 (2)                                   107,20                          101,16
             1 1.02 A V b) (2)                                     60,34                           57,32
             1 1.02 B II c) O                                      92,94                           89,92
             1 1.02 C V (2)                                        92,94                           89,92
             11.02 D V (2)                                         60,34                           57,32
             1 1.02 E II c) (2)                                   107,20                          101,16
             1 1.02 F V (2)                                       107,20                          101,16
             1 1.02 G II                                           48,19                           42,15
             1 1.04 C II a)                                        79,78                           55,60 0
             11.04 C II b)                                        111,03                           86,85 0
             11.08 AI                                              79,78                           59,23
             11.08 A IV                                            79,78                           59,23
             11.08 A V                                             79,78                           29,61 (0
             17.02 B II a) (3)                                    173,98                           77,26
             17.02 B II b) 0                                      125,72                           59,23
             17.02 F II a)                                        177,66                           80,94
             17.02 F II b)                                        122,78                           56,29
             21.07 F II                                           125,72                           59,23
             23.02 A I a)                                          35,18                           29,18
             23.02 A I b)                                          68,53                           62,53
             23.02 A II a)                                         35,18                           29,18
             23.02 A II b)                                         68,53                           62,53
             23.03 A I                                            254,92                           73,58
             (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous­
                 position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                 produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                     rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                     ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1 ,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                     seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour, le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position
                 11.02.
             (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75,
                  soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
             (*) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                  suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires
                  d'outre-mer :
                 — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                 — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
                 — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.