CELEX: C2007/095/08
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-29/05 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 mars 2007 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/Kaul GmbH, Bayer AG (Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d'opposition — Présentation de faits et de preuves nouveaux à l'appui d'un recours introduit devant la chambre de recours de l'OHMI)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/6
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 mars 2007 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/Kaul GmbH, Bayer AG
   (Affaire C-29/05 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d'opposition - Présentation de faits et de preuves nouveaux à l'appui d'un recours introduit devant la chambre de recours de l'OHMI)
   (2007/C 95/08)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. von Mühlendahl et G. Schneider, agents)
   
      Autres parties dans la procédure: Kaul GmbH (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, Rechtsanwälte), Bayer AG
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 novembre 2004, Kaul/OHMI et Bayer (T-164/02), par lequel le Tribunal a annulé la décision R 782/2000-3 de la troisième chambre de recours de l'OHMI, du 4 mars 2002, relative à une procédure d'opposition entre Kaul GmbH et Bayer AG — Examen de l'opposition — Examen des faits par la chambre de recours — Portée — Art. 43, par. 2, et 74, par. 2, du règlement no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 novembre 2004, Kaul/OHMI — Bayer (ARCOL) (T-164/02), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               La décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 mars 2002 (affaire R 782/2000-3) est annulée.
            
         
               3)
            
            
               L'OHMI est condamné aux dépens relatifs tant à la procédure de première instance qu'au pourvoi.
            
         
      (1)  JO C 82 du 2.4.2005.