CELEX: C2001/173/32
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 mars 2001 dans l'affaire C-165/98 (demande de décision préjudicielle du Tribunal correctionnel d'Arlon): André Mazzoleni contre Inter Surveillance Assistance SARL ("Libre prestation des services — Affectation temporaire de travailleurs pour l'exécution d'un contrat — Directive 96/71/CE — Salaire minimal garanti")

16.6.2001                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 173/19
1)    Une réglementation d’un État membre qui, d’une part, oblige           articles 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49
      des entreprises privées d’approvisionnement en électricité à           CE) et 60 du traité CE (devenu article 50 CE), la Cour
      acheter l’électricité produite dans leur zone d’approvisionnement      (cinquième chambre), composée de MM. D. A. O. Edward
      à partir de sources d’énergie renouvelables à des prix minimaux        (rapporteur), faisant fonction de président de la cinquième
      supérieurs à la valeur économique réelle de ce type d’électricité      chambre, J.-P. Puissochet et L. Sevón, juges, avocat général:
      et, d’autre part, répartit la charge financière résultant de cette     M. S. Alber, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a
      obligation entre lesdites entreprises d’approvisionnement en           rendu le 15 mars 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      électricité et les exploitants privés des réseaux d’électricité situés
      en amont ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 92,
      paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification,                Les articles 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49
      article 87, paragraphe 1, CE).                                         CE) et 60 du traité CE (devenu article 50 CE) ne s’opposent pas à ce
                                                                             qu’un État membre impose à une entreprise établie dans un autre
2)    En l’état actuel du droit communautaire relatif au marché de           État membre qui effectue une prestation de services sur le territoire du
      l’électricité, une telle réglementation n’est pas incompatible avec    premier État membre de payer à ses travailleurs la rémunération
      l’article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28      minimale fixée par les règles nationales de cet État. L’application de
      CE).                                                                   telles règles pourrait cependant s’avérer disproportionnée lorsqu’il
                                                                             s’agit de salariés d’une entreprise établie dans une région frontalière
                                                                             qui sont amenés à effectuer, à temps partiel et pendant de brèves
                                                                             périodes, une partie de leur travail sur le territoire d’un, voire de
(1) JO C 397 du 19.12.1998.
                                                                             plusieurs États membres autres que celui d’établissement de l’en-
                                                                             treprise. Il incombe, en conséquence, aux autorités compétentes de
                                                                             l’État membre d’accueil d’établir si, et dans quelle mesure, l’application
                                                                             d’une réglementation nationale imposant un salaire minimal à une
                                                                             telle entreprise est nécessaire et proportionnée pour assurer la
                                                                             protection des travailleurs concernés.
                                                                             (1) JO C 209 du 4.7.1998.
                         ARRÊT DE LA COUR
                         (cinquième chambre)
                             du 15 mars 2001
dans l’affaire C-165/98 (demande de décision préjudicielle
du Tribunal correctionnel d’Arlon): André Mazzoleni                                                 ARRÊT DE LA COUR
         contre Inter Surveillance Assistance SARL (1)
                                                                                                    (cinquième chambre)
(«Libre prestation des services — Affectation temporaire
de travailleurs pour l’exécution d’un contrat — Directive
              96/71/CE — Salaire minimal garanti»)                                                     du 15 mars 2001
                             (2001/C 173/32)                                 dans l’affaire C-265/99: Commission des Communautés
                                                                                      européennes contre République française (1)
                     (Langue de procédure: le français)                      («Manquement d’État — Article 95 du traité CE (devenu,
                                                                             après modification, article 90 CE) — Taxe sur les véhicules
                                                                                                           à moteur»)
Dans l’affaire C-165/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
(devenu article 234 CE), par le Tribunal correctionnel d’Arlon                                          (2001/C 173/33)
(Belgique), et tendant à obtenir, dans la procédure pénale
poursuivie devant cette juridiction contre André Mazzoleni, et
Inter Surveillance Assistance SARL, civilement responsable, en
présence de: Éric Guillaume e.a., une décision à titre préjudiciel                             (Langue de procédure: le français)
sur l’interprétation de la directive 96/71/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le
détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une                     Dans l’affaire C-265/99, Commission des Communautés euro-
prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1), ainsi que des                  péennes (agents: M. E. Traversa et Mme H. Michard) contre