CELEX: 62009TN0036
Language: fr
Date: 2009-01-23 00:00:00
Title: Affaire T-36/09: Recours introduit le 23 janvier 2009 — dm-drogerie markt/OHMI — Distribuciones Mylar (dm)

4.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/30
            
         Recours introduit le 23 janvier 2009 — dm-drogerie markt/OHMI — Distribuciones Mylar (dm)
   (Affaire T-36/09)
   (2009/C 82/54)
   Langue de la requête: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: dm-drogerie markt GmbH + Co. KG (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: O. Bludovsky et C. Mellein, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Distribuciones Mylar, S.A. (Gelves, Espagne)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 octobre 2008 dans l'affaire R 228/2008-1 et, émendant, rejeter l'opposition dans son intégralité;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 octobre 2008 dans l'affaire R 228/2008-1 et renvoyer l'affaire devant l'OHMI;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 octobre 2008 dans l'affaire R 228/2008-1; et
            
         
               —
            
            
               condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «dm», pour des produits des classes 1, 3-6, 8-11, 14, 16, 18, 20-22, 24-32, 34 et des services de la classe 40
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque figurative «DM» enregistrée en Espagne sous le no 2 561 742 pour des produits et services des classes 9 et 39
   
      Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l'opposition
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation des articles 57 et 59 du règlement no 40/94 du Conseil, en ce que la chambre de recours a conclu à tort que la lettre de l'OHMI du 8 juin 2007 ne suspendait pas le délai de recours; violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil, en ce que la chambre de recours a estimé à tort qu'il existait un risque de confusion entre les marques en présence en raison de la similitude des produits couverts; violation de la règle 17, paragraphes 2 et 4, du règlement no 2868/95 (1)de la Commission, en ce que la chambre de recours n'a pas déterminé que l'autre partie devant la chambre de recours n'avait pas indiqué les éléments essentiels de l'opposition.
   
      (1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1).