CELEX: 51990PC0263
Language: fr
Date: 1990-06-19
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS, INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE

N° C 187/40                               Journal officiel des Communautés européennes                                    27. 7. 90
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1352/90 fixant, pour la
                      campagne de commercialisation 1990/1991, les prix applicables dans le secteur du riz
                                                         COM(90) 246 final
                                          (Présentée par la Commission le 15 juin 1990.)
                                                           (90/C 187/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique européen-
                                                                                             Article premier
ne,
                                                                                            er
                                                                     Le texte de l'article 1 du règlement (CEE) n° 1352/90 est
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-          remplacé par le texte suivant:
ment son article 89 paragraphe 2,
                                                                         «Article premier
vu la proposition de la Commission,                                      Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les
                                                                         prix applicables dans le secteur du riz sont fixés comme
vu l'avis du Parlement européen,                                         suit:
                                                                         a) prix d'intervention du riz paddy: 314,19 écus par
considérant que le règlement (CEE) n° 1352/90 du
                                                                             tonne;
Conseil (') prévoit en Espagne, en application de l'article 68
et en vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion,           b) prix indicatif du riz décortiqué: 546,88 écus par
un niveau de prix d'intervention différent de celui dans la                   tonne.»
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
                                                                                                Article 2
considérant que, compte tenu des modifications intervenues
depuis l'adhésion dans les mécanismes d'intervention, il             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
convient d'aligner, dès la campagne 1990/1991, le prix               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
d'intervention du riz en Espagne sur celui applicable dans la        Communautés européennes.
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985,
                                                                     Il est applicable à partir du 1 er septembre 1990.
                                                                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
(>) ]0 n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 17.                               directement applicable dans tout État membre.
                Proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États
               membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance
                                                    mutuelle de leur conformité
                                                 COM(90) 263 final — SYN 204
                (Présentée par la Commission le 20 juin 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                CEE)
                                                           (90/C 187/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              vu l'avis du Comité économique et social,
vu le traité instituant la Communauté économique européen-           considérant que la directive 86/361/CEE du Conseil (J)
ne, et notamment son article 100 A,                                  introduit une première étape vers la reconnaissance mutuelle
                                                                     des agréments d'équipements terminaux de télécommunica-
vu la proposition de la Commission,                                  tions et prévoit, dans son article 9, une étape ultérieure de
en coopération avec le Parlement européen,                           H JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21.
 ---pagebreak---  ^ 7 ^ 0                                  journal otticiel des Communautés européennes                                                ^ C l ^ ^ l
 pleine reconnaissance mutuelle des agréments d^équipements        considérant que la d i r e c t i ^ e ^ ^ ^ ^ C ^ du Conseil,du 1^
 terminaux^                                                         t é ^ n e r l ^ ^ , c o n c e r n a n t le rapprochement des législations
                                                                    des ^tatsmemhres relatives au matériel électrique destmea
 considérant que la décision ^ ^ C l ^ du Conseilla                être employé dans certaines limites de tension pa, et la
 précise les mesures qui doivent être mises en oeuvre en ^ue de     directive ^ ^ l ^ ^ C ^ du Conseil, du ^ mars 1 ^ ^ ,
 promouvoir la normalisation en Europe ainsi que l^elahora^        pre^o^ant une procédure d^ntormation dans le domaine des
 tionetl^apphcation de normes dans le domaine des techno^           normes et réglementations techniques ^^, moditieepar la
 logies de l^mtormation et des télécommunications^                  d i r e c t i ^ e ^ ^ t ^ ^ C ^ P ^ , s ^ a p p h q u e n t , entre autres, aux
                                                                   domaines des télécommunications et des technologies de
 considérant que la Commissionapuhhé un h^re^ert sur le            Mntormation^
 de^eloppementdu marché commundes services et équiper
 ments des télécommunications^^ qui propose d^accelérer            considérant que la directive ^ ^ ^ ^ ^ ^ C l ^ ^ du Conseil,du^
 ^introduction de la reconnaissance mutuelle et complète des       mai 1 ^ ^ , concernant le rapprochement des législations des
 agrementsen tant que mesure mdispensahleàlamiseen place           ^tatsmemhresrelati^esàlacompatihihtéélectromagneti
 d^un marche concurrentiel des termmauxàl^échelle commua           quep^^estapplicahle,entre autres,au domaine des télécom
 nautaire^                                                         munications et des technologies de l^ntormation^
considérant que, dans sa resolution du ^30 mm t ^ ^ ,              considérant que, pour respecter les exigences essentielles et
concernant le développement du marché commun desserti              taciliter aux tahncants la preuve de contormite à ces
cesetéquipementsdestélécommumcationsd^iciàl^^O^l^                  exigences essentielles, il est souhaitahle de disposer de
Conseil considère que la pleine reconnaissance mutuelle des        normes harmonisées au niveau européen en ce qui concerne
agréments de terminaux, sur la hase du développement               la prétention contre les risques découlant de la conception et
rapide de spécifications de conformité européennes commu           de la construction desequipements terminaux,ainsi que pour
nés, constitue l^un des oh^ectit^s majeurs de la politique des     permettre le contrôle de la conformité aux exigences essen
télécommunications^                                                tielles^ que ces normes harmonisées sur le plan européen sont
                                                                   élahorées par des organismes du droit pn^é et doivent
considérant que le secteur des équipements terminaux est l^un      conserver leur statut de textes non ohligatoires^ que,acette
des domaines essentiels deimdustrie des télécommunica^             tin,le Comité européen de normahsation^C^^ et le Comité
tions, considérée quant a elle comme iun des piliers de            européen de normalisation electrotechnique ^C^l^^l^C^
^économie communautaires                                           sont reconnus comme étant les organismes compétents pour
                                                                   adopter les normes harmonisées conformément aux orienta
considérant que la résolution du Conseil du ^ mai 1 ^ ^            tions générales pour la coopération entre la Commission et
prévoit une nouvelle approche en matière d^harmomsation            ces deux organismes signées l e l ^ n o ^ e m h r e l ^ ^ que,au
technique et de normalisation 0 ^                                  sens de la présente directive, une norme harmonisée est une
                                                                   spécification technique énorme européenne ou document
considérant que le champ duplication de la directive doit          d^harmomsation^ adoptée parl^unoul^autre de ces organisa
reposer sur une det^mitiongénéraleduterme^équipement               mes, ou les deux, sur mandat de la Commission contorme^
terminale atinde permettre l^olutiontechmque des pro^              mentauxdispositionsdeladirecti^e ^ ^ l ^ ^ C ^ , ainsi
duits^                                                             qu^en^ertu des orientations générales sus^isées^
considérant que le droit communautaire, en son état actuel,
prévoit — par derogational^une des règles tdndamentales de         considérant quel^adoption otticielle des statuts de ^Institut
la Communauté que constitue la hhre circulation des mar            européen de normalisation des télécommunications ^ r ^ ,
chandises — que les ohstaclesala circulation mtracommu             le 1^. terrier 1 ^ ^ , crée une nouvelle opportunité d^élahora^
nautaireresultant dedispantesdeslégislationsnationales             tionde normes harmonisées dans le domaine des télécoms
relatives a l a commerciahsationdesproduitsdoi^ent être            mumcations^ que, après la mise en oeuvre par les ^tats
acceptes, dans la mesure où ces prescriptions peuvent être         memhresdesdispositionsdesrègles d e p r o c e d u r e d ^ r ^ l , qui
                                                                   relèvent de leur autorité, il sera possihled^introduirer^r^l
reconnues comme nécessaires pour satisMireàdes exigences
                                                                   danslecadredelanormalisationeuropeenne,telqu^ilest
impérati^es^ que, dès lors, ^harmonisation législative en
                                                                   reconnu par la d i r e c t i ^ e ^ B t ^ ^ C ^ ^
l^espece doit se hmiteraux seules prescriptions nécessaires
pour satisfaire aux exigences essentielles relatives aux equi
pements terminaux^ que ces exigences doivent remplacer les         considérant que, pour respecter les exigences essentielles
prescriptions nationales en la matièreparce quelles sont           relatives à ^interaction des terminaux a^ec les reseaux
essentielles^                                                      puhhcs de télécommunications, il n^est généralement pas
                                                                   possihle de secontormeràces exigences autrement que par la
considérant que le respect des exigences essentielles constitue    mise en place de solutions uniques^ que ces solutions auront
un imperatit pour sauvegarder ^intérêt générale que ces            dès lors un caractère ohhgatoire^
exigencesdoi^ent être appliquées a^ecdiscernement pour
tenir compte du niveau technologique existant lors d e l à         considérantqu^ilestessentield^assurerque les organismes
construction, ainsi que des imperatits techniques et econo^        notitiés soient d^un niveau éle^é partout dans la Communau
miques^                                                            té et répondent à des critères minimaux de compétence,
^ ^ O ^ L ^ ^ ^      ^ ^^,D^t                                      p a i o ^ L ^ ^ ^ e^ n ^ , r ^ ^
e^ee^t^^n                                                          ^^o^L^n^^^^mt^^D^
^ ^ o ^ e ^ 7 ^ ^ m t o r^^,D t                                    p ^ e e ^ L ^ ^ n ^ e^mt^^,D^
^^o^er^^^^             ^ t^^,D L                                   ^ ^ o ^ L t ^ ^ ^ ^ r^,D ^
 ---pagebreak--- N° C 187/42                               Journal officiel des Communautés européennes                                      27. 7. 90
d'impartialité et d'indépendance financière ou autre vis-à-vis     3.      La destination de l'équipement doit être déclarée par le
de leurs clients;                                                  fabricant ou le fournisseur.
considérant qu'il convient de créer un comité réunissant les
parties directement concernées par l'application de la présen-
te directive, et notamment les autorités nationales chargées                                     Article 2
de la certification de conformité, afin d'assister la Commis-
sion dans l'exécution des tâches que la présente directive lui     Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que
confère; que des représentants des organisations de télécom-       les équipements terminaux ne puissent être mis sur le marché
munications, des utilisateurs, des consommateurs, des fabri-       et en service que s'ils satisfont aux prescriptions stipulées
cants, des fournisseurs de services et des syndicats doivent       dans la présente directive lorsqu'ils sont installés et entrete-
pouvoir se faire entendre;                                         nus de façon appropriée et utilisés conformément à leur
                                                                   destination.
considérant que la responsabilité des États membres pour la
sécurité, la santé et les autres aspects couverts par les
exigences essentielles sur leur territoire doit être reconnue
dans une clause de sauvegarde qui prévoit des procédures                                         Article 3
communautaires adéquates de protection;
                                                                   Les équipements terminaux doivent satisfaire aux exigences
considérant que les destinataires de toute décision prise dans
                                                                   essentielles suivantes, lorsqu'elles sont pertinentes:
le cadre de la présente directive doivent être informés des
motifs de cette décision et des moyens de recours qui leur sont    a) la sécurité de l'usager, dans la mesure où elle n'est pas
ouverts;                                                                prévue par la directive 7 3 / 2 3 / C E E ;
considérant qu'il importe d'arrêter, d'ici au 31 décembre          b) la sécurité du personnel des exploitants du réseau public
1992, les mesures destinées à établir progressivement le                de télécommunications, dans la mesure où elle n'est pas
marché intérieur; que le marché intérieur comporte un espace            prévue par la directive 7 3 / 2 3 / C E E ;
sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des
marchandises, des personnes, des services et des capitaux est      c) la protection du réseau public de télécommunications
assurée,                                                                contre tout dommage;
                                                                   d) l'interfonctionnement des équipements terminaux avec
                                                                        l'équipement du réseau aux fins d'établir, de modifier, de
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                         taxer et de libérer des connexions réelles ou virtuelles;
                                                                   e) l'interfonctionnement des équipements terminaux dans
                          CHAPITRE I                                    les cas justifiés, déterminés conformément à la procédure
                                                                        prévue à l'article 13.
Champ d'application, mise sur le marché et libre circula-
                              tion
                                                                                                 Article 4
                        Article premier
                                                                   Les États membres n'entravent pas la mise sur le marché et la
1.     La présente directive s'applique aux équipements ter-       libre circulation, ni l'utilisation sur leur territoire, des
minaux.                                                            équipements terminaux qui satisfont aux dispositions de la
                                                                   présente directive.
2.     Au sens de la présente directive, on entend par
«équipements terminaux» des équipements destinés à
a) être connectés à la terminaison d'un réseau public de                                         Article S
    télécommunications par un système conducteur d'électri-
    cité
                                                                    1.     Les États membres présument conformes aux exigen-
    et /ou                                                          ces essentielles visées à l'article 3 points a) et b) les équipe-
                                                                    ments terminaux qui sont conformes aux normes nationales
b) «interfonctionner» avec un réseau public de télécommu-
                                                                    mettant en œuvre les normes harmonisées pertinentes dont
    nications
                                                                    les références ont été publiées au Journal officiel des Com-
    et /ou                                                          munautés européennes. Les États membres publient les
                                                                    références de ces normes nationales.
c) «interfonctionner» à travers un réseau public de télécom-
    munications.
                                                                    2.     La Commission, conformément à la procédure prévue
En ce qui concerne les cas b) et c), le support physique            à l'article 13, décide quelles sont les normes harmonisées
d'interconnexion peut consister en fils métalliques, liaisons       mettant en œuvre les exigences essentielles visées à l'article 3
radioélectriques, systèmes optiques ou tout autre système           points c), d) et e) qui seront transposées en tout ou en partie
électromagnétique.                                                  en réglementations techniques dont le respect sera obligatoire
 ---pagebreak---  27. 7. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 187/43
 et dont les références seront publiées au Journal officiel des    4.      La Commission tient les États membres informés de
 Communautés européennes.                                           l'avancement et du résultat de cette procédure.
                            Article 6
                                                                                              CHAPITRE II
 Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les                               Évaluation de la conformité
 normes harmonisées visées à l'article 5 ne satisfont pas
 entièrement ou dépassent les exigences essentielles visées à
 l'article 3, la Commission ou l'État membre concerné saisit le
 comité permanent prévu à l'article 12, ci-après dénommé «le                                    Article 8
 comité», en exposant ses raisons. Le comité émet un avis sans
 délai.                                                             1.     Au choix du fabricant ou de son représentant autorisé
                                                                    établi dans la Communauté, l'équipement terminal peut être
                                                                   soumis soit à l'examen CE de type tel que décrit à l'annexe 1,
 Au vu de l'avis du comité et après consultation du comité         soit à la déclaration CE de conformité telle que décrite à
 permanent institué par la directive 83/189/CEE, la Com-           l'annexe 4.
 mission notifie aux États membres la nécessité de procéder ou
 non au retrait des références aux normes concernées et de         2.      Un examen CE de type tel que décrit à l'annexe 1 doit
toute réglementation technique y afférente publiée au Journal      être accompagné d'une déclaration établie selon la procédure
 officiel des Communautés européennes.                             de déclaration CE de conformité de type décrite à l'annexe 2
                                                                   ou à l'annexe 3.
                                                                   3.      Les dossiers et la correspondance se rapportant aux
                            Article 7                              procédures dont question dans le présent article sont rédigés
                                                                   dans une langue officielle de l'État membre où ladite
                                                                   procédure sera effectuée, ou dans une langue acceptée par
 1.      Lorsqu'un État membre constate que des équipements        l'organisme notifié concerné.
terminaux portant la marque CE prévue au chapitre III ne
satisfont pas aux exigences essentielles en la matière en étant
utilisés conformément à la destination prévue par le fabri-
cant, il prend toutes mesures utiles pour retirer ces produits                                  Article 9
du marché ou pour interdire ou restreindre leur mise sur le
marché.                                                            1.      Les États membres notifient aux autres États membres
                                                                   et à la Commission les organismes désignés pour effectuer les
L'État membre concerné informe immédiatement la Com-               tâches liées aux procédures dont question à l'article 8, les
mission de cette mesure et indique les raisons de sa décision,     tâches spécifiques dont chaque organisme a été chargé et les
en particulier si la non-conformité résulte:                       codes d'identification des organismes ainsi désignés.
a) d'une application inadéquate des normes harmonisées             La Commission publie la liste de ces organismes, ainsi que les
      visées à l'article 5;                                        tâches pour lesquelles ils ont été désignés, au Journal officiel
                                                                   des Communautés européennes et assure la mise à jour de
b) de lacunes intrinsèques des normes harmonisées visées à         cette liste.
      l'article 5.
                                                                   2.     Les États membres appliquent les critères minimaux
                                                                   figurant à l'annexe 5 lors de la désignation des organismes.
2.       La Commission consulte les parties concernées dans les    Les organismes qui satisfont aux critères prévus par les
plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après           normes harmonisées pertinentes sont présumés répondre aux
cette consultation, que la mesure prise en vertu du paragra-       critères figurant à l'annexe 5.
phe 1 est justifiée, elle en informe immédiatement l'État
membre qui a pris l'initiative, ainsi que les autres États
                                                                   3.      Un État membre qui a désigné un organisme doit
membres. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est
                                                                   annuler cette désignation si l'organisme ne répond plus aux
motivée par une lacune des normes harmonisées, la Com-
                                                                   critères visés au paragraphe 2. Il en informe immédiatement
mission, après consultation des parties concernées, saisit le
                                                                   les autres États membres et la Commission et retire la
comité dans les deux mois qui suivent si l'État membre qui a
                                                                   notification.
pris les mesures entend les maintenir, et entame les procédu-
res visées à l'article 6.
                                                                   4.     Pour faciliter la détermination de conformité de l'équi-
                                                                   pement terminal aux règles techniques et aux normes, les
3.       Lorsque des équipements terminaux qui ne satisfont        organismes notifiés reconnaissent la documentation établie
pas aux exigences essentielles en la matière portent la marque     par les organismes pertinents d'un pays tiers, lorsque des
CE, l'État membre prend à l'encontre de quiconque a apposé         accords entre la Communauté et le pays tiers concerné ont été
la marque les mesures qui s'imposent et en informe la              conclus sur la base d'un arrangement mutuellement satisfai-
Commission et les autres États membres.                            sant.
 ---pagebreak--- N° C 187/44                                Journal officiel des Communautés européennes                                     27. 7. 90
                          CHAPITRE III                              syndicats et informe le comité du résultat de ces consulta-
                                                                    tions, dans le but de tenir dûment compte de ce résultat.
           Marque CE de conformité et inscriptions
                            Article 10                                                          Article 13
1.     La marque CE de conformité, constituée par le sigle           1.    Le représentant de la Commission soumet au comité
«CE» conforme au modèle de l'annexe 6, est apposée sur les          créé en vertu de l'article 12 un projet de mesures à prendre
équipements terminaux sous une forme très visible, facile à         aux termes de l'article 5 paragraphe 2. Le comité émet un
lire et indélébile. La marque est suivie des deux derniers          avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
chiffres de l'année au cours de laquelle elle a été apposée.        fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à
                                                                    la majorité définie à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour
2.     Il est interdit d'apposer des marques qui risquent de        les décisions qu'il est demandé au Conseil d'adopter sur
créer une confusion avec la marque CE de conformité.                proposition de la Commission. Les voix des représentants des
                                                                    États membres au sein du comité sont affectées de la
3.     Les équipements terminaux sont identifiés par le             pondération décrite dans ledit article. Le président ne prend
fabricant sur la base du modèle, du lot, ou des numéros de          pas part au vote.
série ainsi que du nom du fabricant.
                                                                    2.     La Commission adopte les mesures envisagées si
                                                                    celles-ci sont conformes à l'avis du comité.
                           Article 11
                                                                    3.     Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis
Lorsqu'il est établi que la marque CE a été apposée à des           du comité, ou si celui-ci ne formule pas d'opinion, la
équipements terminaux qui:                                          Commission soumet sans retard au Conseil une proposition
                                                                    relative aux mesures à prendre. Le Conseil agit à la majorité
— ne sont pas conformes à un type agréé,                            qualifiée. Si le Conseil n'a pas agi dans un délai de trois mois à
— sont conformes à un type agréé ne répondant pas aux               dater de la présentation de la proposition, la mesure proposée
    exigences essentielles qui lui sont applicables,                est adoptée par la Commission.
ou lorsque le fabricant n'a pas rempli ses obligations dans le
cadre de la déclaration CE de conformité de production
concernée, l'organisme notifié procède, suivant les cas, au
retrait du certificat d'examen CE de type prévu à l'annexe 1,
ou du certificat d'agrément du système de qualité CE prévu à                                  CHAPITRE V
l'annexe 3, ou encore du certificat d'examen de conception
mentionné à l'annexe 4, nonobstant toute décision prise dans
                                                                                   Dispositions finales et transitoires
le cadre de l'article 7.
                                                                                                Article 14
                          CHAPITRE IV
                                                                     1.    Lorsqu'il n'existe pas, pour un équipement terminal
                             Comité                                 donné, de normes harmonisées au sens de l'article 5, les
                                                                    spécifications nationales de conformité sont appliquées. Ces
                                                                    spécifications nationales de conformité n'imposent pas d'exi-
                                                                    gences qui dépassent celles strictement nécessaires au respect
                            Article 12                              des exigences essentielles prévues à l'article 3.
1.     Un comité permanent pour les équipements terminaux
est constitué par la présente directive. Le comité est dénommé      Le droit de mettre sur le marché des équipements terminaux
comité d'agrément des équipements de télécommunications             qui ont reçu l'agrément national de type sur la base des
(ACTE). Le comité est composé de représentants désignés             spécifications nationales de conformité est limité au territoire
par les États membres et placé sous la présidence d'un              de l'État membre où les spécifications nationales de confor-
                                                                    mité sont en vigueur, excepté s'ils sont conformes à une
représentant de la Commission. Chaque État membre y
                                                                    spécification nationale d'un autre État membre et sont
délègue deux représentants. Les représentants peuvent être
                                                                    réservés à la commercialisation ou à l'utilisation dans cet État
accompagnés d'experts.
                                                                    membre.
Le comité élabore son règlement intérieur.
                                                                     2.    Aux fins de l'agrément national de type, une autorité
2.     La Commission consulte périodiquement les représen-          nationale accepte un certificat de conformité à ses propres
tants des organisations de télécommunications, des consom-           spécifications nationales de conformité, accompagné des
mateurs, des fabricants, des fournisseurs de services et des        rapports d'essais requis, qui a été délivré par un organisme
 ---pagebreak--- 27. 7. 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        N ° C 187/45
notifié d'un autre État membre, et n'impose aucune obliga-                                             Article 15
tion de répéter ces essais.
                                                                           La directive 86/361 /CEE est abrogée à dater du (1 er janvier
                                                                           1992) 0).
Aux fins de l'agrément national de type, une autorité
nationale accepte un certificat de conformité basé sur les
spécifications nationales de conformité d'un autre État                                                Article 16
membre, à condition que ces spécifications de conformité
soient équivalentes à celles appliquées dans l'État membre                 1.     Les États membres prennent, au plus tard le (1 er j anvier
dont relève l'autorité.                                                    1992) (*), les mesures nécessaires pour se conformer à la
                                                                           présente directive. Ils en informent immédiatement la Com-
                                                                           Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa font
                         Article 14 bis                                    explicitement référence à la présente directive.
                                                                           2.     Les États membres informent la Commission des
La Commission établit un rapport biannuel sur la mise en                   dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
œuvre de la présente directive, incluant les progrès réalisés              régi par la présente directive.
dans l'élaboration des normes harmonisées concernées et leur
transformation en règlements techniques obligatoires, ainsi
que tout problème survenu dans le cours de la mise en œuvre.
                                                                                                       Article 17
Le rapport décrit également dans les grandes lignes les
activités du comité prévu à l'article 12 et évalue les progrès             Les États membres sont destinataires de la présente directi-
réalisés dans l'achèvement d'un marché ouvert concurrentiel                ve.
au niveau communautaire pour les terminaux satisfaisant
aux exigences essentielles visées à l'article 3.                           0) À adapter en fonction de la date d'adoption de la directive.
                                                                 ANNEXE     1
                                                          EXAMEN CE DE TYPE
                     L'examen CE de type est, dans la procédure, l'acte par lequel un organisme notifié assure et déclare que
                     l'équipement terminal, représentatif de la production envisagée et ci-après dénommé le «type», satisfait aux
                     exigences essentielles qui lui sont applicables.
                     La demande d'examen CE de type est introduite par le fabricant, ou son mandataire établi dans la
                     Communauté, auprès de l'un des organismes notifiés désignés pour effectuer l'examen CE de type.
                     La demande comporte:
                     — le nom et l'adresse du fabricant complétés, si la demande est introduite par son mandataire, par le nom
                         et l'adresse de celui-ci,
                     — une déclaration écrite selon laquelle la demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme
                         notifié,
                     — la documentation technique décrite au paragraphe 3.
                     Le demandeur met le type, en quantité voulue, à la disposition de l'organisme notifié.
                     La documentation technique doit permettre de comprendre la conception, la fabrication et le fonction-
                     nement du produit, dans la mesure où les éléments en question sont pertinents pour l'évaluation de
                     conformité du produit avec les exigences essentielles qui lui sont applicables.
                     La documentation comprend, pour ce qui concerne cette évaluation:
                     — une description générale du type,
                     — des plans d'étude conceptuelle et de fabrication ainsi que les schémas des parties composantes,
                         sous-ensembles, circuits, etc.,
                     — les descriptions et explications nécessaires à la compréhension de ces plans et schémas ainsi que du
                         fonctionnement du produit,
 ---pagebreak--- N° C 187/46                               Journal officiel des Communautés européennes                                            27. 7. 90
                   — une liste des normes visées à l'article 5, appliquées en tout ou en partie, les déclarations de conformité
                        aux normes visées à l'article 5 paragraphe 1 lorsque ces normes ont été appliquées, et les descriptions
                        des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes visées à l'article 5
                        paragraphe 1 n'ont pas été appliquées,
                   — les résultats des calculs et examens effectués, etc.,
                   — les rapports d'essais.
          4.       L'organisme notifié
          4.1.     examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué conformément à la documentation
                   technique et détermine les éléments conçus selon les dispositions pertinentes des normes visées à l'article 5
                   paragraphe 1, ainsi que les éléments conçus sans appliquer les dispositions pertinentes de ces normes;
          4.2.     procède ou fait procéder aux examens requis et essais nécessaires pour s'assurer, lorsque les normes visées à
                   l'article 5 paragraphe 1 n'ont pas été appliquées, que les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux
                   exigences essentielles de la directive visée à l'article 3 points a) et b);
          4.3.     procède ou fait procéder aux examens requis et essais nécessaires pour s'assurer que le type répond aux
                   normes harmonisées pertinentes visées à l'article 5 paragraphe 2.
          5.       Si le type répond aux exigences essentielles le concernant, l'organisme notifié établit un certificat d'examen
                   CE de type qui est notifié au demandeur. Ce certificat porte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions
                   de l'examen, les conditions de sa validité ainsi que les données nécessaires à l'identification du modèle
                   agréé.
                   Les parties pertinentes de la documentation technique sont annexées au certificat et conservées par
                   l'organisme notifié.
          6.       Le demandeur informe l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'examen CE de type de toute
                   modification apportée au modèle agréé.
                   Les modifications apportées au modèle agréé doivent faire l'objet d'un agrément complémentaire de la part
                   de l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'examen CE de type lorsque ces changements sont
                   susceptibles d'affecter la conformité avec les exigences essentielles ou les conditions prescrites pour
                   l'utilisation du produit. Cet agrément complémentaire est octroyé sous la forme d'un ajout à l'attestation
                   originale d'examen CE de type.
          7.       Chaque organisme notifié publie régulièrement les informations utiles concernant:
                   — les demandes d'examen CE de type reçues,
                   — les certificats d'examen CE de type et ajouts délivrés,
                   — les certificats d'examen CE de type et ajouts refusés,
                   — les certificats d'examen CE de type et ajouts retirés.
          8.       Les autres organismes notifiés peuvent recevoir copie des certificats d'examen CE de type et/ou de leurs
                   ajouts ou annexes.
                                                                ANNEXE       2
                                                   Déclaration CE de conformité au type
          1. La déclaration de conformité est, dans la procédure, l'acte par lequel le fabricant assure et déclare que les
               produits concernés sont conformes au modèle décrit dans le certificat d'examen CE de type et satisfont aux
               exigences de la directive qui leur est applicable. Le fabricant appose la marque CE sur chacun des produits et
               établit une déclaration écrite de conformité.
          2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires afin que le processus de fabrication garantisse la conformité
               des produits fabriqués avec le modèle décrit dans le certificat d'examen CE de type ainsi qu'avec les exigences de
               la directive qui leur est applicable.
 ---pagebreak--- 27. 7. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 187/47
          3. Un organisme notifié, choisi par le fabricant, effectue ou fait effectuer des vérifications des produits à
               intervalles aléatoires. Un échantillon adéquat des produits finis, prélevé sur le lieu de fabrication par
               l'organisme notifié, est examiné tandis que les essais prévus dans la ou les norme(s) pertinente(s) visée(s) à
               l'article 5 sont effectués afin d'établir la conformité de la production avec les exigences prévues en la matière
               par la directive. Lorsque l'un ou plusieurs des produits vérifiés s'avèrent non conformes, l'organisme notifié
               prend les mesures qui s'imposent.
                                                                 ANNEXE      3
          DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ AU TYPE (ASSURANCE DE LA QUALITÉ DE LA PRODUC-
                                                                   TION)
          1.        Cette déclaration de conformité est, dans la procédure, l'acte par lequel le fabricant qui remplit les
                   obligations prévues au paragraphe 2 assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type
                   décrit dans le certificat d'examen CE de type et répondent aux exigences de la directive qui leur sont
                    applicables. Le fabricant appose la marque CE sur chaque produit et établit une déclaration écrite de
                   conformité.
          2.       Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité de la production, effectuer une inspection et des
                   essais des produits finis prévus au paragraphe 3 et est soumis à la surveillance CE visée au
                   paragraphe 4.
          3.       Système de qualité
          3.1.     Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité auprès de l'un des organismes
                   notifiés désignés pour agréer les systèmes de qualité.
                   Cette demande comprend:
                   — toutes les informations pertinentes pour la catégorie de produits envisagée,
                   — la documentation relative au système de qualité,
                   — un engagement de remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé,
                   — un engagement de maintenir le système de qualité tel qu'agréé afin qu'il demeure adéquat et
                        efficace,
                   — le cas échéant, la documentation technique relative au type agréé et une copie du certificat d'examen CE
                        de type.
          3.2.     Le système de qualité doit garantir la conformité des produits au modèle décrit dans le certificat d'examen
                   CE de type et aux exigences de la directive qui leur sont applicables.
                   Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent être réunis de manière
                   systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de mesures, procédures et instructions
                   écrites. Cette documentation relative au système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des
                   programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité.
                   Elle comprend en particulier une description adéquate
                   — des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui
                        concerne la qualité des produits,
                   — des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de l'assurance de la qualité, ainsi que des
                        procédés et actions systématiques qui seront appliqués,
                   — des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de
                        la fréquence à laquelle ils auront lieu,
                   — des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des produits et le
                        fonctionnement efficace du système de qualité.
          3.3.     L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au
                   paragraphe 3 point 2. Il présume la conformité avec ces exigences des systèmes de qualité qui mettent en
                   œuvre la norme harmonisée en la matière.
                   L'équipe chargée de l'évaluation comportera au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la
                   technologie du produit concerné. La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection des
                   installations du fabricant.
 ---pagebreak--- N° C 187/48                             Journal officiel des Communautés européennes                                               27. 7. 90
                La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions de l'examen et la décision
                d'évaluation motivée. Lorsque l'organisme notifié décide d'approuver le système de qualité, il délivre un
                certificat CE d'agrément du système de qualité.
          3.4.  Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de toute
                modification envisagée du système de qualité. L'organisme notifié évalue les changements proposés et
                décide si le système modifié de qualité continuera de répondre aux exigences visées au paragraphe 3 point 2
                ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation. Il notifie sa décision au fabricant. La notification
                contient les confusions de l'examen et la décision d'évaluation motivée.
          4.    Surveillance CE
          4.1.  Le but de la surveillance CE est d'assurer que le fabricant remplit dûment les obligations découlant du
                système agréé de qualité.
          4.2.  Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, pour inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection,
                d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment:
                — la documentation relative au système de qualité,
                — les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les
                    rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
          4.3.  L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et
                applique le système de qualité; il fournit un rapport d'audit au fabricant.
          4.4.  En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. À l'occasion de ces visites,
                l'organisme notifié peut procéder à des audits complets ou partiels. Il fournit un rapport de la visite et, le cas
                échéant, un rapport d'audit au fabricant.
          5.    Chaque organisme notifié publie périodiquement les informations pertinentes concernant la délivrance et le
                retrait de certificats CE d'agrément de systèmes de qualité.
                                                             ANNEXE        4
                    DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ (ASSURANCE DE QUALITÉ COMPLÈTE)
           1.   Cette déclaration de conformité est la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obligations du
                paragraphe 2 assure et déclare que les produits considérés satisfont aux exigences de la directive qui leur
                sont applicables. Le fabricant appose la marque CE sur chaque produit et établit une déclaration écrite de
                conformité.
           2.   Le fabricant met en œuvre un système de qualité approuvé pour la conception, la fabrication, l'inspection
                finale des produits et les essais comme spécifié au paragraphe 3 et est soumis à la surveillance CE, comme
                spécifié au paragraphe 4.
           3.   Système de qualité
           3.1. Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de qualité auprès d'un organisme
                notifié.
                La demande comprend:
                 — toutes les informations appropriées pour la catégorie de produits envisagée,
                 — la documentation sur le système de qualité,
                — un engagement de remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'approuvé,
                 — un engagement de maintenir le système de qualité approuvé de sorte qu'il demeure adéquat et
                     efficace.
 ---pagebreak--- 27. 7. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 187/49
          3.2. Le système de qualité doit assurer la conformité des produits aux exigences de la directive qui s'y
               appliquent.
               Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une
               documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et
               d'instructions écrites. Cette documentation sur le système de qualité permet une interprétation uniforme
               des mesures de procédures et de qualité telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
               Il comprend en particulier une description adéquate:
               — des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en
                   matière de qualité de la conception et de la qualité des produits,
               — des spécifications techniques de conception, y compris les normes et les règles techniques dont il est
                   question à l'article 5,
               — des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques
                   qui seront utilisés lors de la conception des produits en ce qui concerne la catégorie de produits
                   couverte,
               — des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité, des
                   procédés et actions systématiques qui seront utilisés,
               — des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication et de la fréquence à
                   laquelle ils auront lieu,
               — les moyens par lesquels on s'assure que les installations d'essai et d'examen respectent les prescriptions
                   s'appliquant aux organismes notifiés qui effectuent les essais,
               — des moyens de vérifier la réalisation de la qualité voulue en matière de conception et de produit, ainsi
                   que le fonctionnement efficace du système de qualité.
          3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au
               paragraphe 3 point 2. Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en
               œuvre la norme harmonisée correspondante (c.-à-d. EN 29001).
               L'équipe d'assesseurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu'assesseur, l'expérience de la
               technologie concernée. La procédure d'évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant.
               La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation
               motivée.
          3.4. Le fabricant ou son représentant mandaté informe l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité
               de tout projet d'adaptation du système de qualité.
               L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié répondra
               encore aux exigences visées au paragraphe 3 point 2 ou si une réévaluation est nécessaire.
               Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision
               d'évaluation motivée.
          4.   Surveillance CE
          4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent
               du système de qualité approuvé.
          4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder à des fins d'inspection aux lieux de conception, de
               fabrication, d'inspection et d'essais et de stockage et lui fournit toute l'information nécessaire, en
               particulier
               — la documentation sur le système de qualité,
               — les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la conception, tels que
                   résultats des analyses, des calculs, des essais, etc.,
               — les dossiers de qualité prévus par la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, tels que les
                   rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification
                   du personnel concerné, etc.
          4.3. L'organisme notifié procède périodiquement à des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et
               applique le système de qualité et fournit un rapport d'audit au fabricant.
          4.4. En outre, l'organisme notifié peut faire des visites imprévues au fabricant. Au cours de telles visites,
               l'organisme notifié peut effectuer des audits complets ou réduits. L'organisme notifié fournit un rapport de
               visite et, le cas échéant, un rapport d'audit au fabricant.
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          5.       Chaque organisme notifié publie périodiquement les informations pertinentes concernant les approbations
                   de systèmes de qualité délivrées et retirées.
          6.       Contrôle de la conception
          6.1.     Le fabricant introduit une demande de contrôle de la conception auprès d'un seul organisme notifié.
          6.2.     La demande permet de comprendre la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit et permet
                   d'évaluer la conformité aux exigences de la directive.
                   Elle comprend:
                   — les spécifications techniques de conception, y compris les normes harmonisées et les règles techniques
                       mentionnées à l'article 5, qui ont été appliquées,
                   — la preuve nécessaire à l'appui de leur adéquation. Cette preuve inclut le résultat des essais effectués par
                       un organisme notifié qui effectue les essais dans les locaux du producteur, ou par un organisme notifié
                       qui effectue les essais pour le compte du producteur.
          6.3.     L'organisme notifié examine la demande et, lorsque la conception est conforme aux dispositions de la
                   directive lui applicables, délivre un certificat d'examen CE de la conception au demandeur. Le certificat
                   contient les conclusions de l'examen, les conditions de sa validité, les données nécessaires à l'identification
                   de la conception approuvée et, le cas échéant, une description du fonctionnement du produit.
          6.4.     Le demandeur informe l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'examen de la conception de toute
                   modification apportée à la conception approuvée. Les modifications apportées à la conception approuvée
                   doivent recevoir une approbation complémentaire de l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'examen
                   CE de la conception lorsque ces modifications peuvent affecter la conformité aux exigences essentielles de
                   la directive ou aux conditions prescrites pour l'utilisation du produit. Cette approbation complémentaire
                   est donnée sous la forme d'un addenda au certificat d'examen CE de la conception.
          6.5.     Les organismes notifiés publient périodiquement les informations pertinentes concernant:
                   — les demandes d'examen CE de la conception reçues,
                   — les certificats d'examen CE de la conception et les compléments délivrés,
                   — les certificats d'examen CE de la conception et les compléments confirmés,
                   — les certificats d'examen CE de la conception et les compléments refusés,
                   — les approbations et les approbations complémentaires CE de la conception retirées.
                                                                 ANNEXE     5
           CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR
                                          LA DÉSIGNATION DES ORGANISMES NOTIFIÉS
           1. L'organisme notifié, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les tâches pour lequelles l'organisme a été
               désigné, ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur des équipements
               terminaux, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent intervenir ni directement ni comme
               mandataires dans la conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien d'équipements
               terminaux. Cela n'exclut pas la possibilité d'échanges d'informations techniques entre le fabricant et
               l'organisme notifié.
           2. L'organisme notifié et son personnel doivent exécuter les tâches pour lesquelles l'organisme a été désigné avec la
               plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique, et doivent être libres de toutes
               pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou le résultat d'essais
               ou d'inspections, en particulier de celles émanant de personnes ou groupements de personnes intéressés par ces
               résultats.
           3. L'organisme notifié doit disposer du personnel et des installations lui permettant d'accomplir de façon
               adéquate les travaux techniques et administratifs liés aux tâches pour lesquelles il a été désigné.
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          4. Le personnel chargé des essais et inspections doit posséder:
             — une bonne formation technique et professionnelle,
             — une connaissance satisfaisante des exigences relatives aux essais ou inspections qu'il effectue ainsi qu'une
                  expérience suffisante de ces essais ou inspections,
             — l'aptitude requise pour rédiger les certificats, dossiers et rapports qui certifient l'exécution des essais ou
                  inspections.
          5. L'impartialité du personnel chargé des essais et des inspections doit être garantie. Sa rémunération ne doit être
             fonction ni du nombre d'essais ou inspections effectués, ni du résultat de ces essais ou inspections.
          6. L'organisme notifié doit souscrire une assurance de responsabilité civile, sauf si cette responsabilité est couverte
             par l'État en vertu du droit national, ou que l'État membre lui-même est directement responsable.
          7. Le personnel de l'organisme notifié est lié par le secret professionnel pour toute information liée à l'exercice de
             ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le
             cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.
                                                              ANNEXE       6