CELEX: 31987R2584
Language: fr
Date: 1987-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2584/87 de la Commission, du 27 août 1987, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

28 . 8 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 244/29
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2584/87 DE LA COMMISSION
                                                             du 27 août 1987
                    fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                                fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             que toutefois, si 1 huile utilisée dans la fabrication des
                                                                       conserves a été produite dans la Communauté, le montant
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 ci-dessus est majoré d'un montant égal à l'aide à la
péenne,                                                                consommation valable le jour de la mise en application
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      de cette restitution ;
vu     le    règlement     n0 136/66/CEE         du  Conseil,   du     considérant que l'application des critères précités conduit
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1915/87 (2),
vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil, du 26 mars                                       Article premier
 1 979, prévoyant les règles générales relatives à la restitu­         Pour les mois de septembre et octobre 1987, le montant
tion à la production pour les huiles d'olive utilisées dans            de la restitution à la production visée à l'article 2 du règle­
la fabrication de certaines conserves (3), modifié par le              ment (CEE) n0 591 /79 est égal à :
 règlement (CEE) n° 3788 /85 (4), et notamment ses articles
 3 et 5,                                                               — 113,00 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
                                                                           d'olive produites dans la Communauté et utilisées
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 591 /79                 dans les États membres autres que l'Espagne et le
 prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour                   Portugal,
 l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines             — 28,06 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
 conserves de poissons et de légumes ;                                     d'olive autres que celles visées au tiret précédent, utili­
 considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement                   sées dans les Etats membres autres que l'Espagne et le
 précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de ce              Portugal,
 règlement, la Commission fixe tous les deux mois cette                — 28,10 Écus par 100 kilogrammes pour les huilés
 restitution ;                                                             d'olive utilisées en Espagne,
                                                                       — 95,75 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
 considérant que, selon l'article 5 du règlement précité, en               d'olive utilisées au Portugal.
 cas d'application de la procédure d'adjudication pour la
 mai fixation du prélèvement, la restitution à la production                                      Article 2
 est fixée sur la base des prélèvements minimaux déter­
 minés dans le cadre de cette procédure pour les huiles de              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
 la sous-position 1 5.07 A II a) du tarif douanier commun ;             1987 .
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 27 août 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
  (') JO  n°  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
  O   JO  n0  L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.
  O   JO  n0  L 78 du 30 . 3 . 1 979 , p. 2.
   4) JO  n°  L 367 du 31 . 12. 1985, p. 1 .