CELEX: 51991PC0294
Language: fr
Date: 1991-07-24
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A UN ELEMENT DE PREUVE DE LA RELATION DE TRAVAIL

SSION DES CŒÈMMAUTBS                       EUROPEENNES
                             C0M(91) 294 final
                             Bruxelles, le 24 juillet 1991
                Proposition modifiée de
                  DIRECTIVE DU CONSEIL
            relative à un élément de preuve
               de la relation de travail
              (présentée par la Commission
 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE)
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EXPOSE DES MOTIFS
Suite à l'adoption par le Parlement de certains amendements à la
proposition de directive,      la Commission présente une proposition
modifiée de directive.
Dans cette nouvelle proposition, la Commission a tenu compte des
amendements du Parlement pour autant qu'ils visent à renforcer les
moyens d'atteindre l'objectif fixé par la Commission        informer le
travailleur sur ses conditions essentielles de travail.
En conséquence,     la Commission   a retenu une série     d'amendements
concernant la méthode de constitution de la déclaration écrite.   Il est
désormais prévu que quel que soit le document pouvant se substituer à
la déclaration écrite et renvoyant aux dispositions collectives ou
réglementaires applicables, celui-ci doit être établi conformément aux
conditions prévues dans la déclaration. La correspondance entre le
contenu d'Information de ce document tel le contrat de travail ou la
 lettre d'engagement et le contenu de la déclaration écrite donne plus
d'effectIvité et d'efficacité à la proposition de directive.
L'article 3 est dès lors modifié conformément à un amendement du
Parlement afin de viser toute modification des éléments contenus dans
 la déclaration écrite et non pas "toute modification substantielle des
éléments de la déclaration écrite" comme il était prévu.
L'article 2 paragraphe 2 cinquième tiret est modifié pour tenir compte
de l'amendement visant à Informer le travailleur du régime des heures
supplémentaires.
Enfin, en     ce  qui   concerne  la possibilité   de mise   en oeuvre
conventionnelle de la proposition de directive par les Etats membres,
 il est répondu au souhait du Parlement d'introduire dans le onzième
considérant    le principe du respect de l'autonomie des partenaires
sociaux.
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                 Proposition modifiée de d i r e c t i v e du Conseil
                           r e l a t i v e à un élément de preuve
                                de l a relation de t r a v a i l .
       Proposition Initiale de le Comlsslon                        Proposition modifiée
vu le truite Instituant la Communauté économique Inchangé
européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition do la Commission,                 Inchangé
vu l'avis du Parlement Européen,                    Inchangé
vu l'avis du Comité Economique et Social,           Inchangé
considérant quo le développement, dans les Etats    Inchangé
membres, des formes nouvelles de travail a fait
 apparaître une multiplication dès types de
 relations de travail;
 considérant que, confrontés à ce développement,     Inchangé
 certains Etats membres ont Jugé nécessaire de
  prévoir des dispositions visant à soumettre les
  relations de travaillà des exigences de forme-,
  que ces dispositions visent A mieux protéger les
  travailleurs salariés contre une éventuelle
  méconnaissance de leurs droits et à offrir une
  plus grande transparence sur le marché du
   travail;
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        Proposition Initiale     de la Commission                          Proposition modifiée
considérant que les législations             des Etats    Inchangé
membres dans ce domaine diffèrent              de manière
importante sur des éléments fondamentaux comme
la nécessité de soumettre à la forme écrite la
conclusion du contrat de travail ou l'obligation
d'établir    un élément de preuve écrite               de
l'existence de cette relation de travail;
considérant qu'il convient d'établir          au niveau   Inchangé
communautaire l'obi igation            générale    selon
laquelle tout travailleur        salarié doit disposer
d'un document constituant un élément de preuve
des conditions essentiel les de la relation de
travail qui le Ile à son employeur;
considérant cependant qu'il est nécessaire de              Inchangé
maintenir une certaine           flexibilité    dans la
relation    de travail       et que par conséquent
l'obiigatIon      ainsi    faite     de remettre une
déclaration écrite ne doit pas s'appliquer aux
relations de travail dont la durée n'excède pas
huit heures de travail en moyenne par semaine;
considérant que, dans la mesure où II existe un           considérant que, dans la mesure où il existe un
contrat de travail conclu par écrit, une lettre           contrat de travail    conclu par écrit,    une lettre
d'engagement ou tout autre document renvoyant             d'engagement ou tout autre document -            établi
aux dispositions collectives          ou réglementaires   conformément aux conditions       prévues pour       la
applicables,     la constitution d'une déclaration        déclaration     -_   renvoyant   aux      dispositions
écrite ne s'avère pas nécessaire;                         collectives  ou réglementaires      applicables,     la
                                                          constitution  d'une déclaration écrite ne s'avère
                                                          pas nécessaire;
considérant qu'afin de protéger l'intérêt            des   Inchangé
travai I leurs    salariés     à. l'obtention      d'une
déclaration        écrite,       toute       modification
substantiel le des éléments figurant dans cette
déclaration doit être portée par écrit à la
connaissance        des      travaiI leurs       salariés
bénéficiaires de cette déclaration, notamment a
l'occasion de leur déplacement dans un autre
pays;
considérant     que les différences           dans les    Inchangé
législations des Etats membres peuvent avoir une
Incidence directe        sur le fonctionnement du
marché commun;
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        Proposition Initiale de la Commission                         Proposition modifiée
•considérant que, aux termes du point 9 du titre      inchangé
 1 de la Charte communautaire des droits sociaux
 fondamentaux des travailleurs, les conditions de
 travail de tout salarié de la Communauté
 européenne doivent être précisées soit dans la
 loi, soit dans une convention collective, soit
 dans un contrat de travail selon des modalités
propres à chaque pays;
considérant que l'article     117 du Traité prévoit  Inchangé
 que les Etats membres          conviennent de la
 nécessité de promouvoir         l'amélioration des
 conditions de vie et de       travail de la main-
 d'oeuvre permettant leur      égal IsatIon dans le
 progrès;
 considérant que tes Etats membres ont la faculté     considérant que les Etats membres ont, dans le
 de laisser, en premier lieu, aux partenaires         respect du principe de l'autonomie des partenaires
 sociaux le soin de réaliser les objectifs visés      sociaux, fa faculté de laisser, en premier lieu, à
 par la présente directive           et qu'il leur    ceux-ci, le soin de réaliser les objectifs visés
 appartient, dans ce cas, de mettre en vigueur        par la présente directive et qu'il leur appartient,
 les dispositions nécessaires pour assurer son        dans ce cas, de mettre en vigueur les dispositions
 application générale;                                nécessaires pour assurer son application générale;
 considérant qu'il est opportun de garantir           considérant qu'il est nécessaire de garantir
  l'application effective par les Etats membres        l'application effective par les Etats membres des
 des obligations découlant de la présente              obligations découlant de ta présente directive;
 directive;
  A AMETE LA PMESEHTt OMCTWE
                     Article premier                                      Article premier
       La présente directive s'applique à toute          Inchangé
       relation de travail soumise au droit en
       vigueur dans un Ftat membre.
        Les dispositions de la présente directive ne
        s'appliquent pas aux relations de travail
        dont la durée n'excède pas huit heures de
        travail en moyenne par semaine.
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     Proposition Initiale de la Commission                              Proposition modifiée
                     Article 2                                               Article 2
  Un mois au plus tard après l'engagement du          1. Inchangé
  travailleur     salarié l'employeur doit lui
  remettre une déclaration écrite conforme aux
  dispositions de la présente directive.
  L'employeur doit signer la déclaration et en
  conserver une copie.
  La déclaration visée au paragraphe 1 doit           2. Inchangé
  contenir les éléments essentiels suivants :
                                                        - identité des parties,
- identité des parties,                                 -lieu du travaiI,
- lieu du travail,                                      - caractérisât ion du travail et de la        catégorie
- caractérisât ion du travail           et de la           d'emploi,
  catégorie d'emploi,                                   - durée de la relation de travail et, le cas
- durée de la relation de travail et, le cas               échéant, durée de la période d'essai ainsi que
  échéant, durée de la période d'essai ainsi               délais de préavis,
   que délais de préavis,                               - durée du temps de travail, réglementation des
- durée du temps de travail et congés payés,               heures supplémentaires et congés payés,
- rémunération et modalités de paiement,                - rémunération et modalités de paiement,
- régime de sécurité sociale applicable et, le          - référence       aux     conventions       collectives
   cas échéant, régime complémentaire,                     applicables.
- référence       aux conventions         collectives
   applicables.
   Toute     modification      substantiel le     des 3. Toute modifI cat ion des éléments enumérés au
   éléments enumérés au paragraphe 2 doit faire            paragraphe 2 doit         faire    l'objet     d'une
   l'objet     d'une communication écrite,         en      communication écrite, en particulier         lorsque
   particulier      lorsque     les    travaiI leurs        les travai Heurs salariés sont amenés â exercer
   salariés sont amenés à exercer leur emploi               leur emploi dans un autre pays; dans ce cas ces
   dans un autre pays; dans ce cas ces derniers            derniers doivent être assurés, avant leur
   doivent être assurés, avant leur départ,                départ, d'avoir obtenu la déclaration visée au
   d'avoir obtenu la déclaration visée au                  paragraphe 2 qui, dès lors, sera complétée par
   paragraphe 2 qui, dès lors, sera complétée              des précisions concernant :
   par des précisions concernant :
   la durée de ce déplacement;                              Inchangé
   la nature des devises servant au paiement
   des salaires;
   les      avantages       éventuels     liés      à
   l'expatriation;
   le cas échéant, les conditions de leur
   rapatriement.
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          Proposition Initiale de la Commission                         Proposition modifiée
                       Article 3                                            Article 3
  La déclaration écrite établie conformément à La déclaration écrite               n'est pas obligatoire
  l'article 2 n'est pas obligatoire lorsqu'existe:      lorsqu'existe un contrat de travail constaté par
                                                        écrit ou une lettre d'engagement ou autre docume
  - un contrat de travail par écrit ou                  renvoyant sott à une convention collective soit à
  - une lettre d'engagement ou autre documenttoute autre réglementation régissant les relations
     renvoyant soit à une convention collective         de travail comportant au minimum les éléments
     sott è toute-autre réglementation régissant contenus dans l'article 2, paragraphe 2.
     les     relations   de     travail,   facilement
     accessibles.
                       Article 4                                            Article 4
  La présente directive ne porte pas atteinte à la      Inchangé
  faculté des Etats membres d'appliquer ou
  d'introduire des dispositions          législatives,
  réglementai res      ou      administratives     plus
  favorables aux travailleurs salariés.
                        Article 5                                           Article 5
  Les Etats membres prennent les mesures                 Inchangé
  nécessaires pour garantir de manière efficace le
  respect par toute personne physique ou morale
  des obligations découlant de la présente
  directive et réprimer toute Infraction aux
  dispositions prises en application de celle-ci.
                        Article 6                                            Article 6
   1. Les Etats membres adoptent les dispositions Inchangé
        législatives,         réglementaires        et
        administratives     nécessaires pour se
        conformer à la présente directive au plus
        tard le 31 décembre 1992, ou en s'assurant
        que les partenaires sociaux mettent en place
        les dispositions nécessaires par vole
        d'accord, sans décharger les Etats membres
        de l'obligation d'atteindre les résultats
        recherchés par cette directive.
        Les Etats membres prennent les mesures
        nécessaires afin d'assurer que, pour les
        relations existant a l'entrée en vigueur de
        ces dispositions, la déclaration pour les
         travailleurs salariés visés par la présente
         directive leur est remise dans un délai de
         six mois à compter de la date Indiquée au
         paragraphe 1.
i
 ---pagebreak---                                                   -8-
 j <r;,(Proposition Initiale de la Commission               Proposition modifiée
3. Lorsque les Etats membres adoptent ces
     dispositions,   celles-ci   contiennent une
     référence à la présente directive, ou sont
     accompagnées d'une telle référence lors de
     la publication officielle.   Les modalités de  >.,
    cette référence sont arrêtées par les Etats
    membres.
    Les Etats membres Informent Immédiatement la
    Commission des mesures prises en application
    de la présente directive.
                     Article 7                                  Article 7
Les Etats membres sont destinataires        de la  Inchangé
présente directive.
Fait à Bruxelles, le            Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                             ISSN 0254-1491
                                                                     COM(91) 294 final
                                                            DOCUMENTS
      FR                                                                               04
                                              • *•• - ' 1
                                           N° de catalogue : CB-CO-91-345-FR-C
                                                                    ISBN 92-77-74827-3
: ^   Office des publications officielles des Communautés européennes
t   t         '         '                                 '      .'
i**"  L-2985 Luxembourg
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