CELEX: 31973R2430
Language: fr
Date: 1973-09-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2430/73 de la Commission, du 5 septembre 1973, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

6. 9 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 249 / 17
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2430/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 septembre 1973
                   modifiant les prélèvements applicables a l'importation des produits transformés
                                                     à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                              change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le traité instituant la Communauté économique                             constaté pendant une période déterminée, par rap­
 européenne,                                                                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                              néa précédent ;
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                   considérant que le prélèvement applicable au produit
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu             de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des
 par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment                   prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par 100
 son article 14 paragraphe 4,                                          kg de produit de base ; que les prélèvements actuelle­
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­                 ment en vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article
 let 1967, portant organisation commune du marché                      1 er du règlement (CEE) n° 1080/68 (8), modifié en der­
 du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte (4) joint au           nier lieu par le règlement (CEE) n° 1047/73 (9), être
 traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à               modifiés conformément au tableau annexé au présent
 la Communauté économique européenne et à la Com­                      règlement,
 munauté européenne de l'énergie atomique (5), signé à
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 12, paragraphe 4,
 vu l'avis du Comité monétaire,                                                                Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­               Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
 tation des produits transformés à base de céréales et                 produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
 de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2368 /                 vant du règlement (CEE) n° 1052/68 ( 10), modifié en
 73 (6), modifié par le règlement (CEE) n0 2396/73 (7) ;               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 881 /73 ( n ), et
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement­                 fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2368/73 modi­
 normal du régime des prélèvements il convient de re­                  fié, sont modifiés conformément au tableau annexé au
 tenir pour le calcul de ces derniers :                                présent règlement.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                  '                            Article 2
       à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                 Le present règlement entre en vigueur le 6 septembre
       sur leur parité effective,                                      1973 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 5 septembre 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
   ') JO  n"   117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269 / 67 .
  -)  JO  il » L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .
  "') JO  n»   174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
  -») JO  n-   L 73 du 27 . 3 . 1973 , p. 14 .                        ( s ) |0 n » L 181 du 27 . 7 . 1968 , p. 6 .
  5)  JO  n«   L 73 du 27 . 3 . 1973 , p. 5 .                         ( s) "| O n° L 104 du 19 . 4. 1973, p. 30 .
(b)   JO  n°   L 245 du 1 . 9 . 1973 , p . 14 .                       ( I0 )' (O n » L 179 du 25. 7. 1968 , p. 8 .
( 7)  JO  n»   L 245 du 1 . 9 . 1973 , p . 79 .                       (") (O n » L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30 .
 ---pagebreak--- N0 L 249/ 18                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             6. 9 . 73
                                                                        ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 5 septembre 1973, modifiant les prélèvements applicables
                                  à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                        Prélèvements en UC7100 kg
                            Numéro tarifaire                                 Pays tiers                   EAMA , PTOM , la Tanzanie ,
                                                                  (sauf EAMA , PTOM , la Tan­                l' Ouganda et le Kenya
                                                                 zanie , l' Ouganda et le Kenya)
                        11.01   D (!)                                          2,183                                 1,683
                        11.01   E I (*)                                        2,615                                 2,115
                        11.01   EU H                                           1,449                                 1,199
                        11.02   AIV (!)                                        2,183                                 1,683
                        11.02   A Va ) 1 H                                     0,500                                    0
                        11.02   A V a) 2 i 1 )                                 2,615                                 2,115
                        11.02   A V b) i 1 )                                   1,449                                 1,199
                        11.02 B I a) 2 aa)                                     1,204                                 0,954
                        11.02   B I a) 2 bb ) (»)                              1,933                                 1,683
                        11.02   B I b) 2 i1)                                   1,933                                 1,683
                        11.02   B II c) (!)                                    2,130                                 1,880
                        11.02   C IV (!)                                       1,746                                 1,496
                        11.02   C V i1)                                        2,130                                 1,880
                        11.02   D IV 0 )                                       1,204                                 0,954
                        11.02   D V i1)                                        1,449                                 1,199
                        11.02   E I a) 2 i1)                                   1,204                                 0,954
                        11.02  E I b) 2 (x)                                    2,370                                 1,870
                        11.02   E II c ) i 1 )                                 2,615                                 2,115
                        11.02  F IV i 1 )                                      2,183                                 1,683
                        11.02   F V i1)                                        2,615                                 2,115
                        11.02 GII                                              1,381                                 0,881
                        11.06 B I                                              1,700                                   0
                        11.06B II                                              3,592                                 1,712
                        11.08 AI                                               1,700                                   0
                        11.08 AIV                                              1,700                                   0
                        11.08 A V                                              1,700                                   0
                        17.02 mi a) (2)                                        8,000                                   0
                        17.02 B II b ) (2)                                     5,500                                   0
                        17.05 B I                         ¡                    8,000                                   0
                        17.05 B II                                             5,500                                   0
                       23.03 A I                                              15,000                                   0
             (') Pour la distinction entre les produits nos 11.01 et 11.02 , d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A , d' autre
                 part, sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02, les produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 \
                    ( en poids ) sur matière sèche ,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu êtrt
                    ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment et le seigle, 3 •/• pour l'orge, 4 •/•
                    pour le sarrasin , 5 °/o pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
                 Le* germes de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n0 11.02 .
             (*) Le produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est, en vertu du règlement n0 189/66/CEE , soumis
                 au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.