CELEX: 31987R0981
Language: fr
Date: 1987-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 981/87 de la Commission du 3 avril 1987 prolongeant le règlement (CEE) n° 139/87 relatif à une action d' urgence pour la fourniture de viande bovine en faveur des personnes les plus démunies

Avis juridique important

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31987R0981

Règlement (CEE) n° 981/87 de la Commission du 3 avril 1987 prolongeant le règlement (CEE) n° 139/87 relatif à une action d' urgence pour la fourniture de viande bovine en faveur des personnes les plus démunies  

Journal officiel n° L 092 du 04/04/1987 p. 0017 - 0017

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 981/87 DE LA COMMISSION  du 3 avril 1987  prolongeant le règlement (CEE) no 139/87 relatif à une action d'urgence pour la fourniture de viande bovine en faveur des personnes les plus démunies  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/87 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 139/87 de la Commission (3) prévoit la mise à la disposition gratuitement des oeuvres de bienfaisance et des organismes charitables de la viande bovine pour attribution gratuite aux personnes les plus démunies; que cette mesure est limitée jusqu'au 31 mars 1987; que, suite aux circonstances climatologiques exceptionnelles en Grèce, il est opportun de prolonger cette mesure en faveur des personnes les plus démunies dans cet État membre;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'application du règlement (CEE) no 139/87 est prolongée jusqu'au 30 avril 1987 en ce qui concerne la mise à la disposition gratuite de viande bovine en vue de son attribution gratuite aux personnes les plus démunies en Grèce.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 avril 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 1.  (3) JO no L 17 du 20. 1. 1987, p. 19.