CELEX: 31979R1171
Language: fr
Date: 1979-06-14
Title: Règlement (CEE) n° 1171/79 de la Commission, du 14 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 876/79 portant suspension de la mise en libre pratique dans la Communauté de champignons de couche en saumure originaires de T' ai-wan

Avis juridique important

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31979R1171

Règlement (CEE) n° 1171/79 de la Commission, du 14 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 876/79 portant suspension de la mise en libre pratique dans la Communauté de champignons de couche en saumure originaires de T' ai-wan  

Journal officiel n° L 147 du 15/06/1979 p. 0040 - 0040 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0154 

****( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 110 DU 3 . 5 . 1979 , P . 13 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1171/79 DE LA COMMISSION   DU 14 JUIN 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 876/79 PORTANT SUSPENSION DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DE CHAMPIGNONS DE COUCHE EN SAUMURE ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1152/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 876/79 DE LA COMMISSION ( 3 ) A SUSPENDU LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DE CHAMPIGNONS DE COUCHE EN SAUMURE ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , A PARTIR DU 30 MAI 1979 ;   CONSIDERANT QUE , LORS DE L ' INSTAURATION DE CETTE SUSPENSION , IL A ETE TENU COMPTE D ' UN DELAI DE ROUTE POUR PERMETTRE A LA MARCHANDISE FLOTTANTE D ' ENTRER DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE L ' EVOLUTION CONJONCTURELLE DU TRANSPORT MARITIME , ET NOTAMMENT L ' EFFET , SUR LA VITESSE DES NAVIRES , DE LA SITUATION DU FUEL , A MOMENTANEMENT POUR CONSEQUENCE QUE CERTAINS NAVIRES PARTIS DE T ' AI-WAN NE PEUVENT PAS RESPECTER LE DELAI FIXE POUR LE TRAJET ENTRE T ' AI-WAN ET LA COMMUNAUTE ; QUE , DANS CES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES , IL Y A LIEU DE PREVOIR UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR CETTE MARCHANDISE QUI ETAIT EN COURS D ' ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE AU MOMENT DE LA PUBLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 876/79 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES ALINEAS SUIVANTS SONT AJOUTES A LA FIN DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 876/79 :   "  TOUTEFOIS , POUR LES CHAMPIGNONS VISES AU PREMIER ALINEA , TRANSPORTES PAR DES BATEAUX QUI ONT QUITTE T ' AI-WAN AU PLUS TARD LE 3 MAI 1979 A DESTINATION D ' UN PORT COMMUNAUTAIRE , LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE N ' EST SUSPENDUE QU ' A PARTIR DU 23 JUIN 1979 .   LES PREUVES QUE CES CHAMPIGNONS REMPLISSENT LES CONDITIONS VISEES A L ' ALINEA PRECEDENT SONT FOURNIES , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES , NOTAMMENT PAR :   -  LES INFORMATIONS FIGURANT SUR LE LIVRE DE BORD DU BATEAU ,   -  LES CONNAISSEMENTS ET AUTRES DOCUMENTS DE TRANSPORTS .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 JUIN 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT