CELEX: 51972PC1623
Language: fr
Date: 1972-12-22
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise à la consommation. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1623
Vol. 1972/0227
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(72)1623 final
                                                Bruxelles , le 22 décembre 1972
                                 Proposition de
                              REGLEMENT PU CONSEIL
          relatif au régime permettant la transformation sous douane
          de marchandises avant leur mise à la consommation .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 CCM(72 ) 1623 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.       L' expérience acquise , sur le plan communautaire , en matière de
taxation de marchandises mises à la consommation , démontre qu' en géné­
ral la structure du tarif douanier commun ainsi que celle des prélève­
ments agricoles institués par les différents règlements agricules d' une
part , et les règles dé taxation portant sur la détermination des diffé­
rents éléments de l' assiette imposable d' autre part , garantissent que
le montant des droits de douane , taxes d' effet équivalent et prélève­
ments agricoles à percevoir correspond parfaitement aux objectifs envi­
sagés en matière de protection tarifaire ou de politique agricole »
         Toutefois il s' est avéré qu' il peut y avoir des cas dans lesquels
la stricte application des règles de taxation aux marchandises telles
qu' elles sont importées mène ©u risque de mener à une perception économiq1.
mérit non- justifiée , situation qui peut être de nature à déplacer , cer­
taines, activité? économiques de la Communauté vers des pays tiers .
         Tel est le cas notamment , lorsque :
a ) La taxation des marchandises selon leur espèce tarifaire ou selon
     leur nature.au moment de l' importation, aboutit à un montant plus
     élevé que celui afférent aux mêmes marchandise^ se trpuvant dans un
     Stade économique plus .- évolué ; ,
b ) L' état ou la présentation des marchandises n' est pas celui dans le­
     quel les marchandises se trouvent ou devraient se trouver normalement
     à l' importation .
2.        La situation "décri-te sous 1 , littera a) ci-dessus (voir article
5 ) se produit généralement lorsque :
 - le taux des droits de douane afférents aux marchandises importées est
   plus élevé que celui des marchandises résultant d' un stade d' ouvraison
    ou de transformation plus évolué ;
                                                                /.
 ---pagebreak---   - le taux d' un droit spécifique n.'augmente pas de façon inversement
    proportionnelle à la réduction de la quantité d' une marchandise suite
     à une opération à'o'uvraison ou de transformation de cette marchandise ;
  - la somme obtenue dé la formule ( taux x valeur ) appliquée aux marchan­
     dises importées est supérieure à la somme obtenue de la même formule ,
     appliquée aux marchandises issues d' un stade d' ouvraison ou de trans­
     formation plus évolué »
  3. "      Rentrent tout d' abord dans la catégorie , visée par le point 1 ,
  littera b ) (voir article 6 ) les marchandises avariées , usées , démodées ,
  etc. , importées en tant que telles en vue de leur reconditionnement ,
* dénaturât ion , destruction , etc. ( voir art , 6 , § 1 ).
          , Relèvent  également de cette catégorie les marchandises qvii dé­
viaient être importées en bon état mais qui sont avariées par suite d' un
  cas fortuit ou de force majeure au cours de leur acheminement . vers , le '
  lieu de destination dans la Communauté .
            Pour pouvoir remédier aux inconvénients de la stricte applica­
  tion des règles de taxation aux marchandises relevant des catégories , -
  définies ci-dessus , et ■ qui , obligeraient les services douaniers à se
  baser , sur l' espèce tarifaire ,- l' état OU' la 'nature - de eês- marchandises
  au moment de leur importation , la présente - réglementation, prévoit . la
  possibilité de modifier , sous contrôle douanier , l' espèce ou éventuel­
  lement l' état des marchandises importées avant leur mise à la consom­
  mation .
            Puis elle permet d' appliquer aux produits ainsi obtenus les droits
  de' douane , taxes d' effet équivalent et prélèveménts agricoles qui leur-
  sont propres .
 ---pagebreak---                                     -3-
5*       Ce problème fait l' objet de.;., dispositions cohérentes et systéma­
tiques en Allemagne qui connait un régime de transformation sous doua/ae
pour certaines marchandises ; il s' agit de l' Umwandlungsverkehr .
         Quant aux autres Etats membres , la situation décrite au paragra­
phe précédent fait l' objet de règles éparses et diverses . Celles-ci
consistant v aux Pays-Bas , à restituer partiellement des droits de douane
après transformation d' un produit déterminé ; elles autorisent la déna­
turation de marchandises à des fins bien définies , en Italie . Elles
découlent d' autres régimes douaniers existants : dans certains cas on
applique des règles communautaires en matière de manipulations usuelles
en entrepôts douaniers (France ) tandis qu' un autre Etat membres ( Bel­
gique ) a établi une liste exhaustive de marchandises pour lesquelles
une transformation sous douane peut être autorisée .
6.       Cette diversité n' est pas compatible avec les exigences de
l' Union Douanière ; ceci met en cause l' application du tarif douanier
commun ; or cette application requiert d' être aussi uniforme que pos­
sible . Cette uniformité en particulier doit exister en ce qui concerne
le moment et, les conditions de prise en charge des marchandises impor­
tées . . Il en résulte que lei régime, de la. transfor-        îe,~.\     . ~>r-
mation. sous douane dciteo'c nécessairement faire l' objet de règles com­
munes . Ces règles communes ne peuvent toutefois trouver leur base
juridique, dans les dispositions de l' article 23 du Traité qui ne con­
cerne que la modification ou la suspension du taux des droits de douane ;
dans ces conditions on doit constater que les dispositions spécifiques
du Traité ne confèrent pas aux institutions de la Communauté le. pouvir
d' arrêter des règles obligatoires en la matière et qu' il apparaît né­
cessaire de fonder, les dispositions, du présent règlement sur l' article
235 du Traité .         ,
 ---pagebreak--- 7.     En tenantcomp-te_.d&s différentes considérations évoquées ci-dessus
les règles suivantes ont été fixées :
ad article 1
       Cet article donne la déïinition du régime .             *
       Celui-ci se distingue du régime de perfectionnement actif ( direc­
tive du Conseil du 4 mars 1969 ) par la destination dès marchandises
ou produits obtenus après transformation sous douane .   Sauf quelques
destinations particulières ( voir article 8 ), les marchandises et lès
produits sont destinés à être mis à la 6onsommation dans la Communauté .
Les produits obtenus sous régime du perfectionnement actif sont en prin­
cipe destinés à être exportés .
ad article 2
     ' Le régime est en principe applicable â toutes les marchandises
qui entrent dans les termes des dispositions du présent règlement .
Sont visées notamment les dispositions des articles 5i 6 et 7 »
 ---pagebreak---                                       -5'
         Il est sous-entendu que les restrictions et les prohibitions à
l' importation , comme les mesures d' ordre public , d' ordre sanitaire ,
sont à respecter normalement .
ad article 3                       -
         Le régime , devant être basé sur certaines garanties , n' est ac­
cordé qu' aux personnes physiques ou morales établies dans la Comnmnauté
sauf pour les opérations reprises à l' article 7 et doit faire l' objet
d' autorisations globales ou spéciales de la part des autorités . compé­
tentes .
         D' autre part , il est nécessaire de faire apparaître que seules
les marchandises importées doivent pouvoir être retrouvées dans les
produits obtenus sans toutefois que l' espèce puisse être rétablie d' une
manière économiquement justifiée . Par cette disposition on exclut donc
un système de compensation à l' équivalent tel qu' il existe à l' article
2b de la directive du Conseil en matière du régime du perfectionnement
actif .
ad article k
         L' autorisation doit comporter tous les éléments qui permettent
d' effectuer un contrôle douanier efficace et d' établir le rapport entre
les produits obtenus et les marchandises importées .
ad article 5
         L' article 5 est relatif aux cas visés sous 2 ) ci-dessus . Il a
paru nécessaire d' énumérei* expressément les marchandises à transformer
ainsi que les produits â obtenir . Aussi une liste est établie en
annexe ; elle péut être' complétée ou modifiée par le Conseil , stâtuant
à la majorité qualifiée , sur proposition de la Commissiôn . Une procé­
dure d' urgence est prévue donnant compétence provisoire a la Commission .
                                                         •/
 ---pagebreak---                                       -6-
ad article 6
         Cet article vise tout d' abord au § l a ïesr "marchandises avariées , usées
ou démodées , qui sont importées en tant que telles , en vue de leur
transformation en produits moins taxés . Toutefois il convient de pré­
voir la condition selon laquelle les intérêts essentiels de l' économie
communautaire ne sont pas violés .
         Les opérations de transformation sont énumérées de façon limi**
tative .
       Le § 1 b étend le champ d' application du § 1 a aux marchandises qui
auraient du être importées dans la Communauté en état normal mais qui
ont été avariées par suite d' un cas fortuit ou de force majeure au cours
de leur acheminement vers le lieu de destination dans la Communauté .
ad arti c le 7
         Dans le cadre du régime proposé , I'artic3e7 est de caractère
exceptionnel et marginal . Or , finalement cette disposition se situe
au mieux dans le contexte de ce règlement . L' article 7 prévoit une
procédure simplifiée pour les envois postaux et les marchandises impor­
tées par les voyageurs .
         En dehors de l' abandon , seule la destruction est autorisée ,
ad article 8
         Ene procédure administrative uniforme devra être instituée pour
le ''placement des 'marchandises importées SOUB le régime . p Lamise en
plaseide cette procédure fera l' objet de dispositions d' application '
adoptées seloa.ila procédure des articles 13 et l*f . Toutefois en atten»
dant ces dispositions les autorités nationales doivent pouvoir conti--
nuer à appliquer leurs règles nationales à cet égard .
 ---pagebreak---                                      -7-
        Normalement le régime , se termine par la mise à la consommation
des produits obtenus ou par la destruction des marchandises importées .
Or , le titulaire du régime peut renoncer à la transformation autorisée
si les autorités compétentes le permettent .
        Il en est de même lorsqu' il veut exporter ou entreposer les pro­
duits obtenus .
ad article 9
        L' opérateur peut se faire représenter pour effectuer les opéra­
tions visées aux articles 5 et 6 .
ad article 10
        Cet article traduit implicitement la présomption que . la -transfor
mation sous douane est assimilée à une transformation en dehors de la
Communauté de sorte que la mise à la consommation des produits cbtenus
puisse être considérée comme une importation directe , ce qui permet de
retenir la date et les autres élément de taxation qui sont admis ou
reconnus à la date de mise à la consommation effective des produits
obtenus .                     .                          ;
        Les dispositions du règlement sur la valeur en douane sont plei­
nement applicables pour déterminer la valeur imposable .
        La renonciation régulière au régime . entraîne la misé à la consom
mation des marchandises importées en leur appliquant les droits' de
douane , taxes d' effet équivalent et prélèvements agricoles qui leur
sont afférents au jour de cette mise à la consommation .
ad article 11
        Lorsqu' en cas de contrôle ou à la fin du délai de transformation
 ---pagebreak---                                    ? Q~
le titulaire n' est pas en mesure de présenter tout ou partie des mar­
chandises qui doivent encore se trouver sous le régime , il est procédé
à la perception des droits de douane , taxes d' effet équivalent et pré­
lèvements agricoles afférents aux marchandises manquantes . Le montant
à percevoir est celui qui aurait été déterminé en cas de mise à la
consommation des marchandises importées â la date de leur placement sous
le régime , avec cette particularité que ce montant ne peut être infé­
rieur au montant le plus élevé qui serait perçu depuis cette date de
placement sous le régime jusqu' au jour de la constatation du manquant .
ad article 12
       La fixation de la garantie et les mesures à prendre à cet égard
sont laissées aux autorités nationales .
                                                                          /
ad articles 15 et l*f
       Comme dans les directives relatives aux régimes du perfection­
nement actif et du perfectionnement passif , le Comité des Régimes
Douaniers Economiques est compétent pour examiner toutes les questions
relatives à l' application du présent règlement et pour émettre son avis
sur les dispositions d' application à arrêter suivant la procédure du
"Comité ".
ad article 15
        L' article 15 vise à souligner le caractère exhaustif de la régle­
mentation envisagée .
 ---pagebreak---           PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AU REGIME
         PERMETTANT LA TRANSFORMATION SOUS DOUANE DE MARCHANDISES
                      AVANT LEUR MISE A LA CONSOMMATION
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 235 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,            .
considérant que l' expérience acquise depuis la mise en place de l' Union
douanière en matière de détermination et de calcul des droits de . douane ,
taxes d' effet équivalent et prélèvements agricoles démontre que malgré
la structure cohérente du tarif douanier commun ainsi que celle du
système de prélèvements agricoles , institué par les différents règlements
agricoles , il se produit que , dans certains cas particuliers , la taxation
de marchandises selon leur espèce tarifaire , leur état ou leur nature au -
moment de leur importation aboutit à une imposition supérieure à celle qui
serait économiquement justifiée et propre à inciter au déplacement de
certaines activités économiques en dehors de la Communauté ;
considérant , après examen des différentes réglementations nationales ,
qu' il s' avère qu' un seul Etat membre applique actuellement un régime
douanier spécifique tenant compte de cette situation particulière , alors
que d' autres Etats membres n' appliquent que des mesures ad hoc ou n' ont
réglé les différents problèmes , provenant de cette situation , que de
 façon partielle ; que la diversité qui en résulte n' est pas compatible
avec l' uniformité que requiert l' application du tarif douanier commun
dans l' ensemble de la Communauté .
considérant que l' Union douanière , instituée, par le Traité rend nécessaire
l' instauration d' un régime communautaire qui permet de modifier , sous
contrôle douanier , l' espèce ou éventuellement l' état des marchandises ne
 ---pagebreak---                                    - 2 -
remplissant pas les conditions de l' article 9 , paragraphe 2 et de l' article
10 , paragraphe 1 du Traité et d' appliquer ensuite aux produits obtenus , lors
de leur mise à la consommation , les droits de douane , taxes d' effet équi­
valent et prélèvements agricoles qui leur sont propres ;
considérant que la mise en place de l' Union douanière est réglée pour
l' essentiel .par les dispositions du titre I , chapitre 1 du Traité ; que ce
chapitre du Traité comporte un ensemble de prescriptions précises , en ce
qui concerne notamment l' élimination des droits de douane entre les Etats
membres , l' établissement et la mise en place progressive du tarif douanier
commun ainsi que les modifications et suspensions autonomes des droits de
celui-ci ; que les termes "modifications ou suspensions autonomes des
droits du tarif douanier commun" retenus par l' article 28 ne permettent
pas de fonder les dispositions relatives à la transformation sous douane
sur ledit article ; que , si l' article 27 prévoit que les Etats membres
procèdent , avant la fin de la première étape et dans la mesure nécessaire ,
au rapprochement de leurs dispositions législatives , réglementaires et
administratives en matière douanière , ledit article ne confère toutefois
pas aux institutions de la Communauté le pouvoir d' arrêter des disposi - "
tions obligatoires en la matière ; qu' il est donc nécessaire de fonder
sur l' article 235 les dispositions du présent règlement ;
considérant qu' il importe de garantir l' application uniforme de ces règles
commune^ et de prévoir à cette - fin-, une procédure communautaire permettant
d' en arrêter les modalités d' application dans des délais appropriés ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
      Il est institué un régime de transformation sous douane de marchan­
dises importées , destinées à être mises à la consommation .
      Ce régime dénommé , ci-après , "régime de transformation sous douane"
permet :                                                         ,
- de modifier sous contrôle douanier l' espèce ou éventuellement l' état
   de marchandises ne remplissant pas les conditions de l' article 9 » para­
   graphe 2 et de l' article 10 , paragraphe 1 du Traité et
- d' appliquer aux produits obtenus les droits de douane , taxes d' effet
   équivalent et prélèvements agricoles qui leur sont propres ,
lorsqu' à la date du placement sous le régime le montant des droits de douane ,
taxes d' effet équivalent et prélèvements agricoles afférents aux produits
à obtenir est inférieur au montant des droits de douane , taxes d' effet
équivalent et prélèvements agricoles afférents aux marchandises admises
sous ce régime »                                                          /
 ---pagebreak---                                  Artxcle 2
       Le régime de transformation sous douane s' applique dans les- condi­
tions du présent règlement aux marchandises de toute espèce et de toute
origine .
                                 Article 3
1.     Le bénéfice du régime de .transformation sous douane n' est octroyé
       qu' aux personnes physiques ou morales établies dans la Communauté
       s' il s' agit des opérations mentionnées aux articles 5 et 6 .
2.     Les autorités compétentes de "l' Etat membres où. la transformation
       sera effectuée , dénommée ci-après " autorités compétentes ",
       octroient par voie d' autorisations globales ou spéciales , le
       régime aux intéressés sur 'leur demande ,
3.     Le bénéfice du régime n' est cfctroyé que : '
       - s' il est possible d' identifier dans les produits obtenus les,.
    ' marchandises placées sous de régime ;
       - et si l' espèce ou l' état' initial de - ces marchandises ne peut
       être économiquement rétabli après la transformation .
k.     Les autorités compétentes peuvent refuser l' octroi du régime aux
       personnes qui n' offrent pas toutes les garanties qu' elles jugent
       utiles .                                                       .
                                  Article k • -                    ..
       L' autorisation fixe les conditions dans lesquelles doivent se
dérouler les opérations de transformation et détermine notamment :
– l' espèce tarifaire , l' origine , la quantité et la valeur des marchan­
dises à transformer ainsi que , le , cas . échéant , l' état dans lequel elles
se trouvent ;
- l' opération de transformation envisagée , ainsi que le taux de rende­
ment à appliquer ou , le cas échéant , le mode de fixation de ce taux ;
 ---pagebreak--- - 1 espece tarifaire des produits qui doivent être issus de l' opération
de transformation ;
- le délai dans lequel l' opération de transformation doit s' effectuer ;
- le lieu de transformation »
                                 Article 3
1,    Les autorités compétentes autorisent la. transformation sous
      douane , aux conditions du présent règlement , des marchandises
      reprises dans la liste en annexe 1 en produits qui sont égale­
      ment repris dans cette liste .
2.    Les modifications de la liste éventuellement nécessaires sont
      arrêtées par le Conseil statuant ; à la majorité qualifiée sur
      proposition de la Commission .
3»    En cas d' urgence , la Commission peut , sur demande d' un Etat
      membre ou de sa propre initiative , arrêter des mesures provisoires
      et de durée limitée , pouvant déroger le cas échéant aux disposi­
      tions du paragraphe premier . Ces mesures sont immédiatement
      applicables *
                                                            /
      Elles sont aussitôt communiquées aux Etats membres .             *
      Tout Etat membre peut déférer au Conseil les mesures prises par
      la Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le
      jour de leu? communication .
      Le Conseil peut , statuant à la majorité qualifiée , prendre une
      mesure différente dans le délai d' un mois .
                                 Article 6
                                 ta m » – . 1 –. «.-> .. >–           \_r~
1»    Les autorités compétentes peuvent octroyer le bénéfice du régime :
      a ) lorsqu' il s' agit de marchandises importées en vue de :
          - leur réduction en déchets ou leur destruction ,
          - leur dénaturation ,
          - la récupération de parties ou d' éléments de ces marchandises ,
          - la séparation ou l' élimination de parties avariées , avec ou
            sans destruction de celles-ci ,
 ---pagebreak---                                      - 5 -
            - remedier aux couses et aux effets de l' avarie subie par ces
               marchandises .                             " '
       b ) ou lorsqu' il s' agit de faire subir les mêmes opérations à des
           marchandises avariées par suite d' un cas fortuit ou de force
           majeure , au cours de leur acheminement à partir du lieu de leur
           expédition jusqu' au lieu de leur destination dans la Communauté ,
           r. ême si elles ont fait entretemps l' objet d' un entreposage ou
           d' une mise en dépôt provisoire .
2.     Dans les cas visés à la lettre a ) du paragraphe premier , le béné­
       fice du régime n' est pas accordé si cet octroi est de nature à
       porter gravement atteinte aux intérêts essentiels des producteurs
       communautaires . '
                                  Article 7
       Sans préjudice des règles nationales sur l' abandon de' marchandises ,
les autorités compétentes peuvent autoriser , sur demandé de l' importateur ,
la destruction des marchandises :
- faisant l' objet d' envois par la poste (y compris les colis postaux );
- contenues dans les bagages des voyageurs ou transportées par ceux-ci .
                                  Article 8
1.     Le placement de marchandises sous le régime de transformation sous
       douane est subordonné à l' acceptation par les autorités compétentes
       d' une déclaration établie selon un formulaire . dont le specimen
       ainsi que les modalités d' application . seront , détèrminés selon la
     ; procédure prévue à l' article 1J .                     - f
    ; En attendant la mise en place de ces dispositions , les Etats membres
       appliquent leurs règles nationales en la matière .
2»     Le régime de transformation sous douane est considéré comme
       terminé , lorsque , dans les conditions prévues par l' autorisation ,
       les produits issus de la transformation sont mis à la consommation
       ou que les marchandises importées sont détruites .
                                                                             ./..
 ---pagebreak---                                    »t' 6
3.     Toutefois , lorsque les circonstances le justifient , les autorités
       compétentes peuvent également considérer le régime comme terminé
       en cas d' exportation ou d' entreposage des' produits obtenus ou en
       cas de renonciation à la transformation autorisée .
                                 Article 9
       Les autorités compétentes peuvent permettre au titulaire de
l' autorisation de faire effectuer pour son compte par un tiers les opé­
rations visées aux articles 5 et 6 .
                                 Article 10
1.     Lorsque les produits issus de la transformation sous douane sont
       mis à la consommation , les droits de douane , taxes d' effet équi­
       valent et prélèvements agricoles qui leur sont afférents , sont
       pèrçus selon le taux ou le montant applicable à la date d' accep­
       tation par les autorités compétentes de la déclaration de leur
       mise à la consommation et sur la basa de la valeur et des autres
       éléments de taxation reconnus ou admis à cette date .
       Lorsque des déchets résultent de la transformation sous douane ,
       il ne doit être procédé à aucune perception de droits de douane ,
       taxes d' effet équivalent et prélèvements agricoles pour autant
       que ces déchets soient détruits sous surveillance douanière .
2.     La valeur à prendre en considération , pour l' application du para­
       graphe 1 , est la valeur en douane qui aurait été retenue si les
       produits issus de la transformation avaient été importés tels quels
       à la date visée à ce paragraphe et dans les mêmes conditions que
       les marchandises admises au bénéfice du régime de transformation
       sous douane .
J.     En cas de renonciation au régime , aux conditions de l' article 8 ,
       § j5 » sont applicables les droits de douane , taxes d' effet équi­
       valent et prélèvements agricoles afférents aux marchandises
       importées et en vigueur à la date de leur mise à la consommation
       effective .
                                                                           • /• .
 ---pagebreak---                                    Article 11
        Lorsqu' à l' occasion d' un contrôle ou au morrtent de l' expiration
du délai de transformation fixé par l' autorisation , le titulaire de
l' autorisation n' est pas en mesure de représenter aux autorités compé­
tentes les marchandises qui devraient encore se trouver sous le régime
de transformation sous douane , soit sous forme de marchandises en
l' état , soit sous forme de produits intermédiaires ou de produits issus
de la transformation , les droits de douane , taxes d' effet .équivalent
et prélèvements agricoles afférents aux marchandises manquantes sont
à percevoir selon le taux ou le montant applicable à ces marchandises
à la date de leur placement sous l.e régime et sur la base de la valeur
en douane et des autres éléments de taxation reconnus ou admis à cette
date .
        Toutefois , le montant ainsi déterminé ne peut être inférieur ou
plus élevé des montants applicables aux marchandises manquantes pendant
la période se situant entre la date de placement sous le régime et '
celle de constatation du manquant .
                                   Article 12
        Les autorités compétentes peuvent exiger une garantie dont elles
déterminent la forme et le montant .
        Le titulaire de l' autorisation est tenu de se prêter à toutes
les mesures de surveillance ou de contrôle prescrites par les autorités
compétentes .
                                   Article 13
        Le Comité des régimes douaniers économiques , institué par la
Directive du Conseil du h mars 19&9           peut examiner toute question
relative à l' application du présent règlement qui est évoquée par son
Président soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du
représentant d' un Etat membre .
( 1 ) J.O. n° L 58 du O8.O3.i969 , p . 1 .                                   •/••
 ---pagebreak---                                    - 8 -
                               Article 1M-
      Les dispositions nécessaires pour l' application des articles 2
à 4 et 6 à 12 sont arrêtées selon la procédure définie à l' article 28
paragraphes 2 et 3 de la directive du Conseil du k mars 19^9 » concer­
nant l' harmonisation des dispositions législatives , réglementaires et
administratives relatives au régime du perfectionnement' actif .
          x                    Article 15
                                                                j
      Le régime tde transformation sous douane ' institué par le présent
règlement se substitue aux régimes douaniers nationaux ayant' les mêmes
effets ou des effets similaires et qui existent à la date de l' entrée
en vigueur du présent règlem.ent .
                               Article 16
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1973 »          >'
                                      o
                                 O       O
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                     Fait a Bruxelles , le
                                     Par le Conseil
                                     Le Président
 ---pagebreak---                                  ANNEXE I
                                  LISTE
               visée à l' article 5 du présent règlement
 Marchandises dont la transformation      Produits obtenus , suite a la
       sous douane est autorisée           transformation sous douane
Tabr.cs bruts ou non fabriqués   transformés en    tabacs écotes
Marchandises et produits de      transformés en    échantillons présentés
toutes espèces destinés à être                     en l' état ou sous
                                                   forme de collections .