CELEX: 31977R0416
Language: en
Date: 1977-03-01 00:00:00
Title: Commission Regulation (EEC) No 416/77 of 28 February 1977 fixing the amount of the subsidy on oil seeds

N° L 56/40                              Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 3 . 77
                                 REGLEMENT (CEE) N° 416/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 février 1977
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des règles et modalités
  EUROPÉENNES,                                                       rappelées dans le règlement (CEE) n0 1713/76 aux
                                                                     données dont la Commission dispose actuellement
 vu le traité instituant la Communauté économique                    conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
 européenne,                                                         en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
 vu le règlement n 0 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22                 présent règlement,
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
 tion    commune      des   marchés       dans  le secteur des
                                                                     A ARRETE LE PRfiSENT RÈGLEMENT :
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CEE) n 0 1 707/73 (2 ), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,                                                                  Article premier
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article              1.     Le montant de 1 aide visée à l'article 27 du règle­
 27 du règlement n0 136/66/ CEE a été fixé par le règle­             ment n 0 136/ 66/ CEE est fixé au tableau annexé au
 ment (CEE) n0 1713/76 (3), modifié en dernier lieu par              présent règlement.
 le règlement (CEE) n° 370/77 (4) ;
                                                                     2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
 considérant que, en l'absence du prix indicatif valable             à l'avance pour les mois de juillet et août 1977 pour le
 pour la campagne 1977/ 1978 pour le colza et la                     colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
 navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à                 effet au 1 er mars 1977 pour tenir compte du prix indi­
 l'avance pour les mois de juillet et août 1977 pour ces             catif fixé pour ces produits pour la campagne 1977/
 produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la             1978 .
 base du prix indicatif valable pendant les mois de
 juillet et août 1976 ; que ce montant ne doit donc être                                       Article 2
 appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
 remplacé dès que le prix indicatif de la campagne                   Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
 1977 / 1978 sera connu ;                                            1977.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 28 fevrier 1977.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-president
                                                                                                                       \
(')  JO  n" 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/ 66.
H    JO  iv L 1 75 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
(•>) JO  n" L 192 du 16 . 7. 1976, p . 17.
H    JO  n» L 52 du 24. 2 . 1977, p . 31 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 77                      Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 56/41
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1977, fixant le montant de l'aide dans le
                                           secteur des graines oléagineuses
           Montants de laide applicables à partir du 1 er mars 1977 pour les graines de colza et de navette
           (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                        commun )
                                                                                              (in lie / 100 kg)
                                                                        Colza et navette        Tournesol
           Montants de 1 aide                                                 5,172                2,344
           Montants de l aide en cas de fixation à l'avance
           — pour le mois de mars 1977                                        5,172                2,344
           — pour le mois d'avril 1977                                        6,024                2,652
           — pour le mois de mai 1977                                         6,024                2,495
           — pour le mois de juin 1977                                        5,949                2,495
           — pour le mois de juillet 1977                                     3,821
           — pour le mois d'août 1977                                         3,821