CELEX: 32019R1082
Language: fr
Date: 2019-06-20 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/1082 de la Commission du 20 juin 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

26.6.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 171/5
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1082 DE LA COMMISSION
         du 20 juin 2019
         relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
         
         
            Article 2
            Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 juin 2019.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom du président,
               
               Stephen QUEST
               
                  Directeur général
               
               
                  Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
               
            
         
         
            (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
         
            (2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Classement (code NC)
                     
                     
                        Motivations
                     
                  
                        (1)
                     
                     
                        (2)
                     
                     
                        (3)
                     
                  
                        Un goujon autosertissable en acier. Il se compose d'une tige filetée et d'une tête ronde, plate et lisse avec un moletage sous-jacent. Il peut avoir différentes dimensions.
                        L'article est destiné à être installé sur des tôles métalliques de faible épaisseur au moyen d'une presse hydraulique ou pneumatique. La tête se maintient exactement au niveau de la tôle tandis que la partie filetée reste perpendiculaire à celle-ci.
                        Un filetage extérieur est donc créé, permettant à la tôle d'être assemblée, au moyen d'un écrou supplémentaire et de façon réversible, à un autre élément qui peut être détaché en le dévissant.
                        
                            (*1) Voir l'image.
                     
                     
                        7318 15 95 
                     
                     
                        Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 7318 , 7318 15  et 7318 15 95 .
                        L'article est fileté et utilisé pour assembler ou fixer des marchandises de manière à ce qu'elles puissent être aisément dissociées sans être endommagées. Il présente les caractéristiques objectives d'une vis de la position 7318 . En conséquence, un classement sous le code NC 7318 19 00  en tant qu'autre article fileté est exclu (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 7318 , A).
                        Il convient dès lors de le classer sous le code NC 7318 15 95  en tant qu'autre vis en acier.
                     
                  
               (*1)  Illustration fournie uniquement à titre informatif.