CELEX: 32008R0246
Language: fr
Date: 2008-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  246/2008 de la Commission du 17 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n°  1043/2005 portant application du règlement (CE) n°  3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants

18.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 75/64
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 246/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 17 mars 2008
   modifiant le règlement (CE) no 1043/2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 14, premier alinéa, du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission (2) comporte une référence précise à la fréquence de fixation des taux de restitution pour les produits de base visés dans les règlements cités à l’article 1er, paragraphe 1, et exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément aux règlements cités à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, les restitutions peuvent être octroyées lorsque les conditions sur les marchés intérieurs et extérieurs le justifient. Lorsque la situation sur le marché ne justifie pas l’octroi d’une restitution, la fixation périodique peut être suspendue.
            
         
               (3)
            
            
               L’article 8, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (CE) no 3448/93 fait référence à la même procédure pour l’octroi des restitutions aux produits agricoles concernés, lorsqu’ils sont exportés en l’état.
            
         
               (4)
            
            
               Pour des raisons de simplification et d’harmonisation, il convient d’adapter l’article 14 du règlement (CE) no 1043/2005.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1043/2005 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés non énumérés dans l’annexe I,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’article 14 du règlement (CE) no 1043/2005 est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 14
      La fixation du taux de la restitution, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003 et aux dispositions correspondantes des autres règlements visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, est effectuée chaque mois pour 100 kilogrammes de produits de base.
      Par dérogation au premier alinéa:
      
                  a)
               
               
                  pour les produits de base énumérés à l’annexe I du présent règlement, la restitution peut être fixée selon un autre calendrier établi conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3448/93;
               
            
                  b)
               
               
                  le taux de la restitution applicable aux œufs de volailles de basse-cour, en coquille, frais ou conservés, ainsi qu’aux œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d’œufs propres à des usages alimentaires, frais, séchés ou autrement conservés, non sucrés, est fixé pour une durée identique à celle retenue pour les restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l’état.»
               
            
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 mars 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Günter VERHEUGEN
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).
   
      (2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1496/2007 (JO L 333 du 19.12.2007, p. 3).