CELEX: 31987R0602
Language: fr
Date: 1987-02-27
Title: Règlement (CEE) n° 602/87 de la Commission du 27 février 1987 portant ouverture de la distillation visée à l' article 41 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil pour la campagne viticole 1986/1987

Avis juridique important

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31987R0602

Règlement (CEE) n° 602/87 de la Commission du 27 février 1987 portant ouverture de la distillation visée à l' article 41 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil pour la campagne viticole 1986/1987  

Journal officiel n° L 058 du 28/02/1987 p. 0048 - 0052

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 602/87 DE LA COMMISSION  du 27 février 1987  portant ouverture de la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil pour la campagne viticole 1986/1987  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché  viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 536/87 (2), et notamment son article 41 paragraphe 9 et paragraphe 10 bis,  considérant que la situation du marché du vin de table exige que la distillation obligatoire ouverte rapidement sur la base des données dont dispose actuellement la Commission et notamment de celles du bilan prévisionnel pour la campagne viticole 1986/1987;  considérant que la situation de la campagne 1986/1987 est caractérisée par un déséquilibre grave du marché des vins de table et des vins aptes à donner des vins de table; que les conditions visée à l'article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 pour décider une distillation obligatoire sont donc réunies;  considérant que, compte tenu des prix et du niveau souhaitable des disponibilités de fin de campagne, il apparaît nécessaire de distiller pour la Communauté 22 773 000 hectolitres de vin de table;  considérant que l'article 41 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 337/79 fixe la règle pour la ventilation de la quantité totale à distiller entre les différentes régions de production déterminées à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 854/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 601/87 (4), en fonction de la production de vin de table obtenue par celles-ci au cours de la campagne et d'une production de référence; que cette production de référence a été fixée à l'article 4 paragraphe 3 du règlement précité; que, pour la campagne 1986/1987, la production de vins de table des régions 1 et 2 est inférieure au volume de référence et, par conséquent, aucune quantité n'est à distiller dans ces régions; que l'application de la règle susvisée ainsi que la prise en compte de la situation particulière des stocks existant au début de cette deuxième campagne d'application du nouveau régime conduit à attribuer à la région 3 25,9 %, à la région 4 46,5 %, à la région 5 1,2 % et à la région 6 26,4 % de la quantité totale à distiller;  considérant que, compte tenu de la dérogation prévue par l'article 41 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 337/79, il est nécessaire de préciser que la quantité pour laquelle la distillation préventive est prévue doit être déduite de la quantité à distiller obligatoirement en Grèce;  considérant que, pour la première campagne d'application de la distillation obligatoire en Espagne, il est opportun de prévoir les dispositions permettant de tenir compte, afin d'éviter une modification trop brutale, de la situation législative existant dans ce pays avant l'adhésion; qu'il y a lieu de prévoir que, pour la campagne 1986/1987, la région 6, telle que définie à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 854/86, soit divisée en trois parties délimitées en vue de tenir compte de leur situation spécifique en matière de structures de production et de rendement à l'hectare;  considérant que les difficultés rencontrées lors de la préparation et de la mise en oeuvre de cette distillation obligatoire n'ont pas permis de respecter le délai visé à l'article 41 paragraphe 5 quatrième alinéa deuxième tiret en ce qui concerne la fixation des obligations individuelles; qu'il y a lieu par conséquent de proroger ce délai;  considérant que l'application de la règle prévue par l'article 41 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 337/79 conduit à fixer le prix d'achat du vin de table à livrer à la distillation à 45,49 % du prix d'orientation de chacun des types de vins de table concernés; que, en vertu des dispositions de l'article 122 paragraphe 2 deuxième tiret de l'acte d'adhésion, le prix d'achat en Espagne est à fixer à 49,10 % du prix d'orientation espagnol;  considérant que les distillateurs peuvent, conformément à l'article 41 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 337/79, soit bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, soit livrer à l'organisme d'intervention le produit obtenu de la distillation; que le montant de l'aide doit être fixé sur la base des critères visés à l'article 16 du règlement (CEE) no 2179/83 du Conseil (5), modifié par le règlement (CEE) no 2687/84 (6); que, pour éviter une production d'eau-de-vie de qualité médiocre, il est nécessaire, en l'absence de dispositions communautaires en la matière, de prévoir que les eaux-de-vie produites doivent être conformes aux dispositions nationales en vigueur;  considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. La distillation visée à l'article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 est décidée pour la campagne 1986/1987.  2. La quantité totale de vin de table à distiller est de 22 773 000 hectolitres.  3. Les quantités à distiller dans les régions visées à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 854/86 sont les suivantes:  - région 1: 0 hectolitre,  - région 2: 0 hectolitre,  - région 3: 5 900 000 hectolitres,  - région 4: 10 600 000 hectolitres,  - région 5: 273 000 hectolitres,  - région 6: 6 000 000 d'hectolitres.  En ce qui concerne la région 5, la quantité faisant l'objet dans cette région de la distillation préventive ouverte par le règlement (CEE) no 3107/86 de la Commission (1) est déduite de la quantité susvisée.  4. La région 6 visée au paragraphe 3 est divisée en trois parties comprenant les territoires suivants:  - partie A: les régions Galicia et Baleares,  - partie B: les régions Asturias, Cantabria, País Vasco, La Rioja, Aragón, Madrid, Navarra, Castilla-León, ainsi que les provinces de Cáceres, Lérida, Guadalajara,  - partie C: le territoire de la région 6 non compris dans les parties A et B.  Les quantités à distiller dans les parties susvisées de la région 6 sont les suivantes:  - partie A: 0 hectolitre,  - partie B: 300 000 hectolitres  - partie C: 5 700 000 hectolitres.  Article 2  Par dérogation à l'article 41 paragraphe 5 quatrième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 337/79, les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée audit article sont arrêtés au plus tard le 20 mars 1987.  Article 3  Sans préjudice de l'application de l'article 14 ter du règlement (CEE) no 337/79, le prix d'achat des vins de table à livrer à la distillation obligatoire est fixé à:  - 1,44 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre pour les vins de table blancs du type A I,  - 1,56 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre pour les vins de table rouges du type R I ou R II.  Ce prix est respectivement 0,96 et 1,04 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre pour les vins obtenus de raisins produits en Espagne.  Article 4  Le montant de l'aide dont peut bénéficier le distillateur est fixé par rapport aux prix visés à l'article 3, respectivement à:  a) lorsque le produit obtenu de la distillation répond à la définition de l'alcool neutre figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2179/83:  - 0,93 et 0,44 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A I,  - 1,05 et 0,52 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges du type R I ou R II;  b) lorsque le produit obtenu de la distillation est une eau-de-vie de vin répondant aux caractéristiques qualitatives prévues par les dispositions nationales applicables:  - 0,82 et 0,33 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A I,  - 0,94 et 0,41 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges du type R I ou R II;  c) lorsque le produit obtenu de la distillation est un alcool brut, ayant un titre alcoométrique d'au moins 52 % vol:  - 0,82 et 0,33 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A I,  - 0,94 et 0,41 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges du type R I ou R II.  Article 5  1. Le prix à payer au distillateur par l'organisme d'intervention pour le produit livré conformément au paragraphe 7 premier alinéa deuxième tiret de l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 est fixé par rapport aux prix fixés à l'article 3, respectivement à:  - 1,89 et 1,40 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A I,  - 2,01 Écus et 1,48 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges du type R I et ou R II.  Ces prix s'appliquent à un alcool neutre répondant à la définition figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2179/83;  2. Pour les alcools autres que ceux visés au paragraphe 1, les prix fixés au même paragraphe sont diminués de 0,11 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre.  Article 6  L'aide dont bénéficie l'élaborateur de vin viné est fixé par rapport aux prix visés à l'article 3 respectivement à:  - 0,80 et 0,32 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A I,  - 0,92 et 0,40 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges du type R I ou  R II.  Article 7  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 février 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 55 du 25. 2. 1987, p. 1.  (3) JO no L 80 du 25. 3. 1986, p. 14.  (4) Voir page 47 du présent Journal officiel.  (5) JO no L 212 du 3. 8. 1983, p. 1.  (6) JO no L 255 du 25. 9. 1984, p. 1.  (1) JO no L 290 du 14. 10. 1986, p. 22.  ANNEXE  Pourcentage du volume visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 854/86 que chaque assujetti à l'obligation de distiller est tenu de livrer à la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1986/1987  1.2,4.5.6,8 //  //  //  //  // Rendement (hectolitres par hectare)   // %  // Rendement (hectolitres par hectare)   // %  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8 //  // Région 3   // Région 4  // Région 6   //   // Région 3   // Région 4   // Région 6  //    //   //   //   //    //   //   //  1.2.3.4 // non supérieur à 45   //   //   //   // 46   //   //   //   // 47  //   //   //   // 48   //   //   //   // 49   //   //   //  // 50   //   //   //   // 51   //   //   //   // 52   //   //  //   // 53   //   //   //   // 54   //   //   //   // 55   //  //   //   // 56   //   //   //   // 57   //   //   //   // 58  //   //   //   // 59   //   //   //   // 60   //   //   //  // 61   //   //   //   // 62   //   //   //   // 63   //   //  //   // 64   //   //   //   // 65   //   //   //   // 66   //  //   //   // 67   //   //   //   // 68   //   //   //   // 69  //   //   //   // 70   //   //   //   // 71   //   //   //  // 72   //   //   //   // 73   //   //   //   // 74   //   //  //   // 75   //   //   //   // 76   //   //   //   // 77   //  //   //   // 78   //   //   //   // 79   //   //   //   // 80  //   //   //   // 81   //   //   //   // 82   //   //   //  // 83   //   //   //   // 84   //   //   //   // 85   //   //  //   // 86   //   //   //   // 87   //   //   //   // 88   //  //   //   // 89   //   //   //   // 90   //   //   //   // 91  //   //   //   // 92   //   //   //   // 93   //   //   //  // 94   //   //   //   // 95   //   //   //   // 96   //   //  //   // 97   //   //   //   // 98   //   //   //   // 99   //  //   //   // 100   //   //   //   // 101   //   //   //  // 102   //   //   //   // 103   //   //   //   // 104   //  //   //   // 105   //   //   //   // 106   //   //   //  // 107   //   //   //   // 108   //   //   //   // 109   //  //   //   // 110   //   //   //   // 111   //   //   //  // 112   //   //   //   // 113   //   //   //   // 114   //  //   //   // 115   //   //   //   // 116   //   //   //  // 117   //   //   //   // 118   //   //   //   // 119   //  //   //   // 120   //   //   //   // 121   //   //   //  // 122   //   //   //   // 123   //   //   //   // 124   //  //   //   // 125   //   //   //   // 126   //   //   //  // 127   //   //   //   // 128   //   //   //   // 129   //  //   //   // 130   //   //   //   // 131   //   //   //  // 132   //   //   //   // 133   //   //   //   // 134   //  //   //   // 135   //   //   //   // 136   //   //   //  // 137   //   //   //   // 138   //   //   //   // 139   //  //   //   // 140   //   //   //   // 141   //   //   //  // 142   //   //   //   // 143   //   //   //   // 144   //  //   //   // 145   //   //   //   // 146   //   //   //  // 147   //   //   //   // 148   //   //   // 1.2,4.5.6,8 //  //  //  //  // Rendement (hectolitres par hectare)   // %  // Rendement (hectolitres par hectare)   // %  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8 //  // Région 3   // Région 4  // Région 6   //   // Région 3   // Région 4   // Région 6  //    //   //   //   //    //   //   //  1.2.3.4 // 149   //  //   //   // 150   //   //   //   // 151   //   //   //  // 152   //   //   //   // 153   //   //   //   // 154   //  //   //   // 155   //   //   //   // 156   //   //   //  // 157   //   //   //   // 158   //   //   //   // 159   //  //   //   // 160   //   //   //   // 161   //   //   //  // 162   //   //   //   // 163   //   //   //   // 164   //  //   //   // 165   //   //   //   // 166   //   //   //  // 167   //   //   //   // 168   //   //   //   // 169   //  //   //   // 170   //   //   //   // 171   //   //   //  // 172   //   //   //   // 173   //   //   //   // 174   //  //   //   // 175   //   //   //   // 176   //   //   //  // 177   //   //   //   // 178   //   //   //   // 179   //  //   //   // 180   //   //   //   // 181   //   //   //  // 182   //   //   //   // 183   //   //   //   // 184   //  //   //   // 185   //   //   //   // 186   //   //   //  // 187   //   //   //   // 188   //   //   //   // 189   //  //   //   // 190   //   //   //   // 191   //   //   //  // 192   //   //   //   // 193   //   //   //   // 194   //  //   //   // 195   //   //   //   // 196   //   //   //  // 197   //   //   //   // 198   //   //   //   // 199   //  //   //   // 200   //   //   //   // 201   //   //   //  // 202   //   //   //   // 203   //   //   //   // 204   //  //   //   // 205   //   //   //   // 206   //   //   //  // 207   //   //   //   // 208   //   //   //   // 209   //  //   //   // 210   //   //   //   // 211   //   //   //  // 212   //   //   //   // 213   //   //   //   // 214   //  //   //   // 215   //   //   //   // 216   //   //   //  // 217   //   //   //   // 218   //   //   //   // 219   //  //   //   // 220   //   //   //   // 221   //   //   //  // 222   //   //   //   // 223   //   //   //   // 224   //  //   //   // 225   //   //   //   // 226   //   //   //  // 227   //   //   //   // 228   //   //   //   // 229   //  //   //   // 230   //   //   //   // 231   //   //   //  // 232   //   //   //   // 233   //   //   //   // 234   //  //   //   // 235   //   //   //   // 236   //   //   //  // 237   //   //   //   // 238   //   //   //   // 239   //  //   //   // 240   //   //   //   // 241   //   //   //  // 242   //   //   //   // 243   //   //   //   // 244   //  //   //   // 245   //   //   //   // 246   //   //   //  // 247   //   //   //   // 248   //   //   //   // 249   //  //   //   // 250   //   //   //   //    //   //   //  Pour les rendements supérieurs les pourcentages sont obtenus en appliquant la règle figurant à l'article 1er paragraphe 2.194   //  //  //  195   //  //  //  196   //  //  //  197   //  //  //  198   //  //  //  199   //  //  //  200   //  //  //  201   //  //  //  202   //  //  //  203   //  //  //  204   //  //  //  205   //  //  //  206   //  //  //  207   //  //  //  208   //  //  //  209   //  //  //  210   //  //  //  211   //  //  //  212   //  //  //  213   //  //  //  214   //  //  //  215   //  //  //  216   //  //  //  217   //  //  //  218   //  //  //  219   //  //  //  220   //  //  //  221   //  //  //  222   //  //  //  223   //  //  //  224   //  //  //  225   //  //  //  226   //  //  //  227   //  //  //  228   //  //  //  229   //  //  //  230   //  //  //  231   //  //  //  232   //  //  //  233   //  //  //  234   //  //  //  235   //  //  //  236   //  //  //  237   //  //  //  238   //  //  //  239   //  //  //  240   //  //  //  241   //  //  //  242   //  //  //  243   //  //  //  244   //  //  //  245   //  //  //  246   //  //  //  247   //  //  //  248   //  //  //  249   //  //  //  250   //  //  //  //   //  //  //  POUR LES RENDEMENTS SUPERIEURS LES POURCENTAGES SONT OBTENUS EN APPLIQUANT LA REGLE FIGURANT A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .