CELEX: C2004/262/67
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Affaire T-285/04: Recours introduit le 13 juillet 2004 par Michel Andrieu contre Commission des Communautés européennes

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/35
            
         Recours introduit le 13 juillet 2004 par Michel Andrieu contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-285/04)
   (2004/C 262/67)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 juillet 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Michel Andrieu, domicilié à Saint-Mandé (France), représenté par Me Stéphane Rodrigues et Me Yola Minatchy, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               prononcer l'annulation de la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN), du 30 mars 2004, portant réponse à la réclamation du requérant, ainsi que l'annulation du rapport d'évolution de carrière établi à son égard pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002;
            
         
               —
            
            
               établir la responsabilité extra contractuelle de la Communauté européenne engagée du fait de la décision attaquée et de l'établissement tardif du REC du requérant;
            
         
               —
            
            
               octroyer au requérant des dommages et intérêts du fait des préjudices professionnels, matériels et moraux subis pour un montant total s'élevant à hauteur de 64.468 euros, y inclus un euro symbolique pour harcèlement moral;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse en tout dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le présent recours est formé contre la décision adoptée le 31 mars 2004 par le directeur du personnel et de l'administration de la Commission, rejetant la réclamation présentée par le requérant, dans le cadre de l'établissement de son rapport d'évolution de carrière pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 (REC 2001-2002).
   Le requérant conteste la légalité de cette décision, ainsi que celle du REC 2001-2002 sur lequel se fonde ladite décision.
   A l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:
   
               —
            
            
               La violation des droits de la défense, compte tenu notamment du non classement de certains éléments d'évaluation dans le dossier personnel du requérant, de leur transcription partielle dans le système automatisé «SYSPER2» et de l'impossibilité d'identifier le REC de référence à prendre en compte;
            
         
               —
            
            
               La violation des garanties de procédure, du fait notamment du conflit d'intérêts dans le chef de l'évaluateur et du validateur, ainsi que de la violation de certaines modalités de mise en œuvre des articles 43 et 45 du Statut;
            
         
               —
            
            
               L'existence en l'espèce d'une erreur manifeste d'appréciation;
            
         
               —
            
            
               La méconnaissance de l'obligation de motivation des actes.