CELEX: 31985R3667
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3667/85 du Conseil du 20 décembre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie (1986)

30 . 12. 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 354 / 9
                                             REGLEMENT (CEE ) N° 3667 / 85 DU CONSEIL
                                                            du 20 décembre 1985
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour
                 les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position
                                 ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie ( 1986)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   Portugal , la Communauté doit prendre les mesures visées
                                                                           aux articles 180 et 367 du même acte ; que le contingent en
                                                                           question s'applique donc à la Communauté à Neuf ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne , et notamment son article 113 ,
                                                                           considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
                                                                           égal et continu de tous les importateurs des États membres
                                                                           audit contingent et l'application, sans interruption , du taux
 vu la proposition de la Commission ,                                      prévu pour celui-ci à toutes les importations des produits en
                                                                           cause dans lesdits États membres, jusqu'à épuisement du
                                                                           contingent ; qu'un système d'utilisation de ce contingent,
considérant que , aux termes de l'annexe du règlement                      fondé sur une répartition entre les États membres, paraît
(CEE ) n 0 3590 / 82 du Conseil , du 21 décembre 1982 ,                    susceptible de respecter la nature communautaire dudit
relatif à l'importation dans la Communauté de produits                     contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que
agricoles originaires de Turquie (*), les noisettes fraîches               cette répartition doit, afin de refléter le plus possible
ou sèches , même sans leurs coques ou décortiquées, de la                  l'évolution réelle du marché des produits en cause , être
sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun ,                        effectuée au prorata des besoins de ces États membres,
originaires de Turquie, sont admises à l'importation dans la               calculés, d'une part, d'après les données statistiques rela­
Communauté à droit nul dans la limite d'un contingent                      tives aux importations en provenance de Turquie durant
tarifaire communautaire de 25 000 tonnes ; qu'il convient                  une période de référence représentative et, d'autre part,
dès lors d'ouvrir, pour l'année 1986, le contingent tarifaire              d'après les perspectives économiques pour la période
communautaire en question ;                                                contingentaire considérée ;
 considérant que , conformément à l'article 119 de l'acte                  considérant que , sur la base des données statistiques actuel­
 d'adhésion de la Grèce, le Conseil a arrêté le règlement                  lement disponibles , les importations du produit en ques­
 (CEE ) n 0 3555 / 80 fixant le régime applicable aux impor­               tion, en provenance de Turquie, dans les États membres,
 tations en Grèce originaires d'Algérie , d'Israël , de Malte ,            ont évolué comme suit au cours des années 1982 , 1983 et
du Maroc, du Portugal , de Syrie , de Tunisie et de Tur­                   1984 , et qu'elles représentent, par rapport aux importa­
quie ( 2) ; que , en l'absence d'un protocole tel que prévu aux,           tions totales de la Communauté de même provenance , les
 articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du               pourcentages indiqués ci-après :
                                                                  1982                 1983                 1984
                                États membres
                                                            Tonnes       %        Tonnes      %       Tonnes       %
                    Bénélux                                   7 017     9,40       6 332     9,3 7     6 815      8,36
                    Danemark                                  1 183     1,58       1 249     1,85        999      1,23
                    Allemagne                               49 562     66,37     45 649     67,58     53 831     66,06
                    France                                    9 529    12,76       7 786    11,53      9 013     11,06
                    Irlande                                      50     0,07          30     0,04         22      0,03
                    Italie                                    2 533     3,39         746     1,10      2 904      3,56
                    Royaume-Uni                              4 798      6,44       5 760     8,53      7 901      9,70
                                                Total       74 672               67 552               81 485
(') JO n° L 375 du 31 . 12 . 1982 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 382 du 31 . 12 . 1980 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 354 / 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 12 . 85
considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolu­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
tion prévisible du marché du produit en question durant
l'année 1986 et notamment des prévisions effectuées par
certains États membres, les pourcentages de participation                                     Article premier
initiale au volume contingentaire s'établissent approximati­
vement comme suit :                                                   1 . Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 1986 , un
                                                                     contingent tarifaire communautaire de 25 000 tonnes est
         Bénélux                                     9,02
                                                                      ouvert dans la Communauté à Neuf pour les noisettes
         Danemark                                    1,51            fraîches ou sèches , mêmes sans leurs coques ou décorti­
                                                    66,66
                                                                      quées , de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier
         Allemagne
         France                                     11,73             commun , originaires de Turquie .
         Irlande                                     0,05
         Italie                                      2,77             2 Dans le cadre de ce contingent tarifaire , le droit du tarif
         Royaume-Uni                                 8,26             douanier commun est totalement suspendu .
                                                                      3 . Les importations du produit en question bénéficiant
                                                                      d'un droit de douane égal ou inférieur au titre d'un autre
considérant que , pour tenir compte de l'évolution éven­              régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce
tuelle des importations dudit produit dans les États mem­             contingent tarifaire .
bres , il convient de diviser en deux tranches le volume
contingentaire , la première tranche étant répartie entre les         4 . Ce contingent tarifaire est réparti et géré conformément
 États membres , la deuxième tranche constituant une                  aux dispositions figurant ci-après .
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces
 États membres en cas d'épuisement de leur quote-part
 initiale ; que, pour assurer aux importateurs de chaque État                                     Article 2
 membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la
 première tranche du contingent communautaire à un                    1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er paragraphe 1
 niveau relativement élevé qui , en l'occurrence , pourrait se        est divisé en deux tranches .
 situer à 80 % du volume contingentaire ;
                                                                      2 . La première tranche , d'un volume de 20 000 tonnes ,
                                                                      est répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­        sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décem­
 sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de           bre 1986 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
 ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
                                                                                                                        (en tonnes)
 membre, ayant utilisé presque totalement sa quote-part
 initialé , procède au tirage d'une quote-part complémentaire                  Bénélux                                     1 804
 sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué lorsque                     Danemark                                       302
 chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque                       Allemagne                                 13 332
 totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet la                   France                                      2 346
 réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires                   Irlande                                          10
 doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingen­                 Italie                                         554
 taire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration                     Royaume-Uni                                 1 652
 étroite entre les États membres et la Commission, laquelle
 doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du                 3 . La deuxième tranche , d'un volume de 5 000 tonnes ,
 volume contingentaire et en informer les États membres ;             constitue la réserve .
 considérant que si , à une date déterminée de la période                                         Article 3
 contingentaire , un reliquat important de la quote-part
 initiale existe dans l'un ou l'autre État membre , il est            1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
 indispensable que cet État membre en reverse un certain              est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote­
 pourcentage dans la réserve , afin d'éviter qu'une partie du         part diminuée de la fraction reversée à la réserve , s'il a été
 contingent communautaire ne reste inutilisée dans un État            fait application de l'article 5 , est utilisée à concûrrence de
 membre, alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;         90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie
 que , compte tenu du caractère saisonnier des importations ,         de notification à la Commission , au tirage , dans la mesure
 il paraît approprié de fixer le seuil de reversement à 40 %          où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième
 de la quote-part initiale ;                                          quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale , arrondie
                                                                      éventuellement à l'unité supérieure .
 considérant que, le royaume de Belgique , le royaume des             2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
 Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et             deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­            concurrence de 90 % ou plus , celui-ci procède , dans les
 tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite      conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage d'une
 union économique peut être effectuée par l'un de ses                  troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
 membres .                                                             initiale .
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 354 / 11
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la             Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
troisième quote-part tirée par cet État membre est utilisée à       1986 , de l'état de la réserve après les reversements effectués
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,               en application de l'article 5 .
dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
d'une quatrième quote-part égale à la troisième .                   Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
                                                                    au solde disponible et, à cet effet , en précise le montant à
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .          l'État membre qui procède au dernier tirage.
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­                                        Article 7
rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être             1 . Les États membres prennent toute disposition utile
épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont       pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires ,
déterminés à appliquer le présent paragraphe .                      qu'ils ont tirées en application de l'article 3 , rende possibles
                                                                    les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée
                                                                    du contingent tarifaire communautaire.
                            Article 4                               2 . Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                                    produits en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de           sont attribuées , ou qu'ils ont prélevées sur la réserve .
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1986 .
                                                                     3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
                                                                     tations des produits en cause sur leurs quotes-parts au fur
                                                                     et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous
                             Article 5
                                                                     le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le            4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
 1 er octobre 1986 , la fraction non utilisée de leur quote-part     est constaté sur la base des importations imputées dans les
initiale qui, au 15 septembre 1986 , excède 40 % du volume           conditions définies au paragraphe 3 .
initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il
existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée .                                                                                      Article 8
Les États membres communiquent à la Commission, au                   À la demande de la Commission, les États membres
plus tard le 1er octobre 1986 , le total des importations des        l'informent des importations des produits en question effec­
produits en cause réalisées jusqu'au 15 septembre 1986               tivement imputées sur leurs quotes-parts.
inclus et imputées sur le contingent communautaire, ainsi
que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale
qu'ils reversent à la réserve .                                                                 Article 9
                                                                     Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                     ment afin d'assurer l'application correcte du présent règle­
                             Article 6                               ment.
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux ar­                                             Article 10
ticles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifica­
tions lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                               R. KRIEPS