CELEX: 62020TO0729(01)
Language: fr
Date: 2021-11-03 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 3 novembre 2021.#Aurubis AG contre Commission européenne.#Recours en annulation – Environnement – Directive 2003/87/CE – Gaz à effet de serre – Allocation de quotas d’émission – Demande de transfert de certificats d’émission à l’Allemagne – Demande adressée dans le cadre d’une procédure nationale de référé en vue d’assurer l’effet utile de la procédure préjudicielle dans l’affaire C‑271/20 – Décision de refus de la Commission – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-729/20.