CELEX: 51968PC0022
Language: fr
Date: 1968-04-03
Title: Proposition de Directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des zones franches (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 22
Vol. 1968/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
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amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
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S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(68)22 final
                                                 Bruxelles , le 3 avril 1968
                                       proposition
                                           de       •
                             Directive du Conseil concernant
                    l' harmonisation des dispositions législatives ,
          réglementaires et administratives relatives au régime des zones franches
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
^CQM(-5al 22. final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
. Observations préliminaires .                  {.•-• ?• -,
  1.         La mise en plâce dè ; ï ,'Ohîcih Douanière,- sur laquelle .la'" Communauté
  Economique Européenne êst- fônâêèy est réglée pour.' 1 * essentiel dans le ;
  chapitre du ^aité' qui lui' est consacre,'' !bafts ûe' chapitre , dù Traité •
  figurent des prescriptions précises en ôe qui . concerne .'l'abolition dès
  droits de douane intracommunautaires , l' instauration progressive du ;
  Tarif" douanier commun, ainsi que les modifiôations ou lés suspensions
  des droits de celui-ci . Par contre , en ce qui concerne les dispositions
  nationales législatives , réglementaires et administratives, en matière
  douanière , l' article 27 du Traité ne prévoit qu' un rapprochement dans la
  mesure nécessaire , rapprochement à effectuer par. les Etatgf membres avant
 ;la fin.de la première étape ., Aucun pouvoir d' arrêter des dispositions
  obligatoires n' e3t conféré par .cet article aux institutions de la .
  Communauté .
        A la suite des travaux auxquels il a été procédé en la matière
  avec la -participation des Etats membres , la Commission a constaté
  cependant qu' il , est nécessaire de. garantir l - 1 application uniforme , .
  du Tarif douanier commun . A cette fin , il convient en certaines matières
 de prendre les actes communautaires . obligatoires , nécessaires pour ,
 préciser les mesures relatives à . la mise en, place d' une législation
 douanière, qui, .assure - l' uniformité susmentionnée . ,,,.
  S' agissant de la mise en place d' un élément de base de, l' Union douanière
 et en l' absence d' un pouvoir d' action conféré' aux institutions com­
 munautaires: dans le. chapitre du. Traité y relatif, . les . actes , communau? .
  tair'es -en cause ne : semblent pas - pouvoir, être ...basés sur d' autres disposi­
 tions spécifiques du Traité'.-et potamment..sur celles relatives à la
 politique commerciale .conpune*. . !. .
                                                                          • •*!
 ---pagebreak---  Introduction
 2.        H est clair qu' une Union douanière ne, pourrait être ; mise en . place
 èt fonctionner . correctement si . chacun ;,des Etats . membres pouvait à sa guise
 créer des zones d' eitraterritorialité douanière -«ù les marchandises tierces
pourraient être importées , stockées , ..transformées,'- v»ire consommées en
dérogation totale ou - partielle aux règles communautaires applicables dans
cette Union . Or , il existe dans les Etats membres , outre les types
traditionnels d' entrepôts douaniers , des zones de l' es.pèce puisque .:...
1° ) la loi douanière allemande prévoit dans son article 2 l' existence
     de " Zollf reigebiete " et parmi ceux-ci , dans son article 59 » des
     ports francs . Ces ports francs , aux termes de l' article 86 de cette
     loi sont ''constitués par des parties de ports de mer exclues du
      territoire douanier ". En application de 'ces dispositions , l' Allema<gna
     dispose des ports francs de Hambourg, Brème , Emden , Bremenhaven ,
     Kiel et Cuxhaven . .                                            •
2° ) la Belgique peut, en application de l' article 26 du Chapitre II de la
     Loi du 4 inars I946, créer des entrepôts francs à Anvers , Bruges ,
     Gand et Ostende mais n' a pas utilisé à ce 'jour cette faculté ;
3° ) les dispositions du Code des douanes français prévoient en leur
     article 286 que " dans tout port maritime ou fluvial ,- une partie des
     dépendances du port ' dénommée    zone franche ; maritime «u fluviale "
     peut être soustraite au régime des douanes .
     A ce jour il n' a pas été fait application de ce texte .
4° ) en Italie la Loi No , ' 14 24 du 25 septembre i940 prévoit que des points
     francs peuvent être constitués paré des zones portuaires considérées
     oomme étant hors de la frontière douanière .
     En application de cette loi , il existe des points francs à Gênes ,
     ïïaples , Messine , Brindisi , Venise et Trieste .
 ---pagebreak---                               I
    5° ) les pays-Bas " ont institué - sur 1©UP ; , territoire et. notamment dans
          ' leurs ports , des entrepôts ( publieke entrepots ), qui se rapprochent
               davantage quant au fonctionnement et en particulier aux modalités
           . R       •                               '      "V  '      •■■■■ î , '** • ÎJ» .•  ..
               de' contrôle du port fran-a plutôtjque de . V entrepôt douanier de type
                classique.'     ''    ' :
    3.          , , H faut . noter par ailleurs qu' en Italie un régime douanier - parti­
    culier est appliqué dans le Val d' Aoste et la région de Gorizia* ' Ge' régime
. se traduit principalement par l' octroi sous forme de contingents - d '-impor­
   tations , en . franchise de produits destinés uniquement à être consommés
   dans' ces . régions, bien délimitées . Les problèmes posés par ce régime sur
   le plan communautaire relèvent davantage du domaine des franchises-' et''
   seront étudiés dans ce dernier cadre . Lé régime particulier du - Val d' Aoste
   et de la -zone de Gorizia n' est donc pas traité ici . En ce qui concerne
   l' île "d' Héligoland , il semble indiqué de' 1 ' exclure' du champ cL' application
   de. la présente proposition de directive pour les raisons expbsées' d'ans le
   dernier- considérant .                                         " '
                 En France ^ existent -d Vautre part les . zones franches du Pays dé Gex
   et de là Haute Savoie qui trouvent leur origine dans les Traités de
   Paris ( 20 novembre 181 5 ). et de Turin (l 6 mars 1860 ). Par le régime qui'
   y est en vigueur , ces z one »- entrent çLans le champ d' application de la >.
   présente directive ,
   4.                  Les dispositions légales existant dans les Etats membres ainsi
   que l' application qui en a été faite dans certains d' entre eux justifient
   la nécessité de maintenir pour -des -, raisons économiques de telles zones
   d' extra territorialité douanière . Toutefois , il faut remarquer que dans
   aucun des Etats membres , il n' existe ën application de ces dispositions ,
   des zones, franches où tout est permis et "où aucun contrôle n' est exercé .
•r II . convient de noter en particulier que là consommation de produits                             non
  dédouanés . est .généralement interdite et que les buvràisons de tels .. produits
   sçnt, sauf .exception , soumises aux mêmes règles- d' ordre économique -que celles
   applicables . dang. les autres parties du "territoire- de '"l ' Etat .membre considéré .
r-        --"•--'.•G'est dono.ven tenant compte de ces observations et du fait' 'que les
        ,    «•                                                " *    ■' *     ' .
   règles 'en :1a matière varient selon les . Etats , . qu' une harmonisation doit
   être éfnvisàgée . Elle obligera, ....une fois . mise en place
     * * 4    ' •. t »
                                                                                              A'.'-.
 ---pagebreak---                                    -   -    4 -
 l' Union douanière , les Etats membres." à respecter un certain nombre de dis­
 positions communes nécessaires au bon f onctisnnement de cette Union ,
 H faut n*ter, toutefois , que le régime des zones franches du Pays de Gex
 et de là Haute Savoie» ainsi que celui du port franc de Tries te, résultent
 de Traités internationaux et qu' en conséquence l' application à ces
 territoires des mesures communautaires proposées ci–après ne pourra
 éventuellement avoir lieu qu!après révision des Traités en cause .
 Enfin , de telles règles ne s' opposeront pas , si le besoin s' en fait sentir
 sur le plan économique , pour des raisons tenant au développement régional
par exemple , à ce que soit dans l' avenir envisagée la création de zones
franches à régime plus libéral mais , dans ce cas , il conviendra d' élaborer
sur le pian communau taire les mesures nécessaires .
5 ..       L' exigence d' un rapprochement résulte des considérations
exposées ci-dessus ,. . Dans ces conditions et compte tenu du fait que
certaines des dispositions nationales concernées par la présente pro­
position de directive ont une incidence directe sur l' établissement
et le fonctionnement du Marché Commun , la Commission estime que seules
les dispositions de l' article 100 du Traité sont applicables . En
application de cet 'article il convient en l' occurence de consulter le
Parlement européen ainsi que le Comité Economique et Social .
Article 1er : Ob.iet et Champ d' application
       L' article 1er rappelle l' objet delà directive et fixe le
champ d' application en tenant compte des remarques faites ci-dessus ^
Il est souligné en particulier qu' une zone franche est constituée par
toute enclave territoriale où les marchandises ne sont pas considérées
comme étant dans le territoire douanier pour l' application des droits
de douane , prélèvements agricoles , restrictions quantitatives et toute
taxe ou mesure d' effet équivalent . Il en résulte que les dispositions
de la directive ne concernent pas le régime de la taxe à la valeur ajoutée
ou de la taxe sur le chiffre d' affaires auquel seraient soumises les mar­
chandises séjournant dans les zones franches . Il ressort également
de cet article qu' il n' est pas nécessaire que d' autres facilités que
 ---pagebreak---  celles ainsi limitativement énumérees existent pour qu' il y a.it zone
 franche sur le plan douanier^et çette définition            fait ressortir, le
 principe selon lequel en . rppa,-tiq}J.e JLa notion de territoire franc ne
 signifie pas absence de .. toute réglementation . Le paragraphe 2 de l' ar­
 ticle 1er précise en . outre . qji ! à .1 ' intérieur de la Communauté il ne doit
 pas exister.de zone franche qui ne remplirait pas. les conditions de la
directive . D' autre part , compte tenu des appellations diverses données
aux " zones franches " dans chaque Etat membre et notamment de l' existence
aux Pays-Bas d' un régime d' entrepôt ( entrepôts publics - pubiieke entre­
pôts ) qui est à assimiler à un régime de zones franches , le '"^paragraphe 3
de l' article 1er indique que les régimes douaniers visés - par la directive
sont repris en annexe .
       La question s 'est posée de savoir s' il était nécessaire de prévoir
une - disposition spéciale* concernant le territoire désigné par la légis­
lation allemande comme étant le " Vieux port franc de Hambourg". Le
régime actuel appliqué à cette enclave territoriale est . en effet un              i
héritage du passé hanséatique de Hambourg et une éventuelle modification
pourrait provoquer, d' après les représentants dé la République Fédérale ,
certaines ." difficultés . H a été constaté que les privilèges . accordés
à c.e territoire de. superficie limitée étaient supportés sans difficulté
par 1 ' aifttre partie du port fran<? de Hambourg ainsi que par l' économie
allemande.' Tout en estimant que . ces raisons ne paraissaient pas suf­
fisantes , pour justifier une exception sur le plan communautaire , la
Commission reconnaît la réalité du problème dont . elle a' traité dans sa
lettre de transmission .     : ,•   -
Articles 2 à 6 _ ■
       Ces articles fixent les conditions dans lesquelles les marchandises
peuvent séjourner dans les zones franches .                                7* ■
 ---pagebreak---         Il en ressort que :
 1° ) l' entrée en zone franche est en principe autorisée pour les marchandises
      de toute espèce , quels que soient leur quantité , leur pays d' origine
      de provenance ou de destination . Les seules restrictions d' admission
       ou interdiction doivent être du genre de celles visées à l' article 36
      du Traité ou ê.tre justifiées par des raisons d' ordre technique ou
      administratif ( article 2 )
 2° ) afin de s' assurer que les marchandises placées avant leur entrée en
      zone franche sous le régime du trafic de perfectionnement actif ,
      quittent réellement par la suite le territoire de la Communauté ou
      ne sont mises à la consommation que dans les conditions prévues par la
      réglementation régissant ce régime , il est prévu que cès marchandises
      doivent être prises en charge " lors de leur introduction en zone
      franche par les autorités nationales compétentes ( article 2 paragraphe 3)
3° ) la durée du séjour est, sauf exception , illimitée , les cessions
      sont autorisées ( article 6 )
4° ) les manipulations usuelles sont permises ( article 3)
5° ) les zones franches n' étant pas obligatoirement de simples zones d' entre­
      posage les activités commerciales et industrielles peuvent y être exercée:
      mais la consommation des marchandises et leur mise en oeuvre sont soumi­
      ses aux mêmes règles économiques que celles applicables sur les autres
      parties du territoire de l' Etat membre où se trouve la zone franche
      considérée ( articles 4 à 6). Si revanche , les modalités de contrôle
      douanier peuvent ( article 4> paragraphe 2 ), lorsqu'il s' agit de
      marchandises en libre pratique , ou doivent ( article 5 ) être adaptées
      aux caractères particuliers des zones franches .
Article 7
       Les marchandises séjournant en zone franche dans les conditions
visées plus haut étant considérées comme placées en dehors du terri­
toire douanier, il en résulte que le fait générateur de la , taxation
douanière se situe à la date où elles sortent de cette      zone .
       L' article 7 établit en conséquence que les droits de douane ,
taxes d' effet équivalent ei prélèvements agricoles exigibles à l' importa­
tion sont perçus sur les marchandises sortant de zone pour être mises à la
 ---pagebreak---  consommation en fonction des taux ou montants en vigueur à la date de
 cette mise à la consommation , d' après l' espèce et sur la .base . çle la
 valeur et des quantités, reconnues ou admises à cette date par le service
 des douanes .. Tout en rappelant que les règles relatives à la détermination
 de la valeur en douane des marchandises déclarées pour la mise à la con­
 sommation directe étaient d' une façon générale applicables ( ai'ticle 7
 paragraphe 2), il a toutefois été nécessaire, pour les mêmes raisons que
 ee'lles retenues pour fixer les règles communautaires en matière d' entre­
 posage sous douane . des marchandises, de prévoir des dispositions parti­
 culières d' une part lorsque les marchandises * placées en zone franche
appartenaient avant d' en sortir à une personne établie dans la Communauté
et d' autre part lorsqu' il s' agit de produite obtenus à la suite de trafic
de perfectionnement en zone franche ( article 7, paragraphe 3 et 4 ).
        Ces dispositions ont pour objet :
1° ) d' empêcher, lorsqu' une marchandise , pendant son séjour en zone
      franche , a été vendue et éventuellement revendue une eu plusieurs . .
      fois à des personnes établies dans la Communauté , que puisse être
      pris en considération pour la détermination de la valeur: en; douane
      un pris; autre . que l' un, de ceux retenus à l' occasion de cette vente
      et éventuellement de l' une . des reventes., le prix . ainsi pris en
 v V: considération devant se rapprocher le plus du prix normal visé par
      la définition de la valeur en douane ;
2° ) lorsqu' une marchandise ' a été entreposée en zone franche pour le compte
      d' unë personne établie dans la Communauté et que le prix facturé à
      cette personne est pris comme base pour déterminer: là valeur en douane ,
      de ne pas ajouter à ce prix les frais d' entreposage , ou de . conservation
      de la marchandise supportés par cette personne pour calculer cette
      valeur.
                                       N
       Enfin , pour tenir compte des caractères particuliers des zones
franches , les autorités nationales compétentes sont autorisées à fixer
des règles particulières pour taxer les produits compensateurs mis
exceptionnellement à la consommation en suite d' opérations de trafic
de perfectionnement actif effectuées en zone ( prise en considération
de la quantité , de l' espèce et de la valeur de ces produits sous réserve
que les sommes à percevoir soient au moins égales à celles qui auraient
été perçues en application des règles générales en vigueur en matière de
trafic de perfectionnement actif ) .                                       /
 ---pagebreak---                                    ■- 8--
Articles 8 . 9 et 10
      Ces articles reprennent les dispositions qui se retrouvent
habituellement dans les textes d' harmonisation des législations
douanières .
     La décision du Conseil du 26 juillet 1966 ayant prévu la réalisation
tarifaire à compter du 1er juillet 1 968 , il y est notamment précisé ,
c^mme dans les projets concernant les entrepôts douaniers et le dépôt
provisoire des marchandises sous douane que les Etats membres doivent
mettre en vigueur à cette dernière date les mesures qu' ils doivent
prendre pour se conformer aux dispositions de la directive .
                        0                 0
                                                            *
Conclusion
     En acceptant le principe de l' existence de zones franches destinées
essentiellement à permettre l' entreposage des marchandises et éventuel­
lement leur mise en oeuvre dans des conditions économiques semblables à
celles appliquées sur les autres parties du territoire de la Communauté ,
la présente directive devrait favoriser les activités de redistribution
communautaires , notamment celles s 'effectuant dans les ports . Le texte
présenté , en étant adapté aux nécessités du commerce extérieur, complète
ainsi les dispositions communautaires applicables aux entrepôts douaniers .
 ---pagebreak---                                 Proposition
                                      de
                      Jirective du Conseil concernant
              l' harmonisation des dispositions législatives ,
  réglementaires et administratives relatives au régime des zones franches
  LE COUSEIL ISS COMMUNAUTES EUROPEENNES,
  VU le Traité instituant la Communauté Economique - Européenne et en particulier
  son article 100 ,
  VU la proposition de la Commission ,
. VU l' avis du Parlement Européen ,, .
  VU l' avis du Comité Economique et Social ,
  CONSIDERANT que la Communauté Economique Européenne est fondée sur line
  Union douanière dont la mise en place est réglée pour l' essentiel par les
  dispositions du Titre I, chapitre 1 du Traité ;
  CONSIDERANT que ce chapitre du Traité comporte vin ensemble de prescriptions
  précises , en ce qui concerne notamment 1' abolition des droits de douane
  entre Etats membres , 1' établisopment et la mise en place progressive du
  Tarif douanier    .commun ainsi que' les modifications ou les suspensions
  autonomes des droits de celui-ci ; que par centre , si ledit chapitre
  contient dans son article 27 une disposition prévoyant que les Etats
  aembres procèdent     avant la fin de la première étape et dans la mesure
  nécessaire au rapprochement de leurs dispositions législatives , réglemen­
  taires et administratives en matière douanière , il ne csnfère pas aux
  institutions de la Communauté le pouvoir d' arrêter des dispssitiens
  obligatoires en la matière ; qu' un examen approfondi auquel il a été
  procédé avec les Etats membres à. cependant mis en lumière la nécessité
  de préciser en certaines matières par des actes communautaires obliga­
  toires les mesures indispensables à la mise en place d' une législation
  douanière garantissant une application uniforme du Tarif douanier commun ;
  CONSHEBANT qu' il existe dans chaque Etat membre des dispositions' légis­
  latives , réglemèntaires ou administratives dont l' application a conduit
  ou peut "conduire à créer des zones où les marchandises sont considérées
  comme n' étant pas dans le territoire douanier de la Communauté ;
 ---pagebreak---                                       - 2 -
CONSIDERAIT que ces dispositions ont une incidence directe sur la réalisation
de l' Union douanière qui constitue l 'un . des , objets de la Communauté et que les
disparités existant en la matière auraient pour effet , si elles n' étaient pas
éliminées , d' entraîner des détournements de trafic ;         • s.
CONSIDERANT qu' il importe par conséquent d' éliminer ces disparités en rapprochai;'
ces dispositions }■•■...■                                                             j
CONSIDERANT que la consommation des marchandises , leurs manipulations , ouvraisorlS
et transformations doivent s' effectuer dans les mêmes conditions économiques !
sur l' ensemble du territoire de la Communauté }
CONSIDERANT que le régime actuellement applicable à l' île d' Héligoland consiste
exclusivement à accorder des franchises de droits de douane , prélèvements agri­
coles -su taxes d' effet équivalent pour les produits importés destinés uniquement
à être consommés à l' intérieur de cette île ; qu' en effet cette île de dimensior,
et de population réduites n' a pas de port et que par ailleurs aucune industrie
n' est installée sur son territoire , que ces éléments en liaison - avec l' isolement
marqué de cette île conduisent à soutenir que l' incidence que ce régime pour- |
rait avoir sur le marché commun paraît négligeable ; que dans ces conditions
et pour autant que la situation économique décrite ci-dessus ne soit pas modi­
fiée il n' y a pas lieu d' inclure ce territoire dans le champ d' application
de la présente directive ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                                    Article 1er .
1.       La présente directive fixe les règles commun% applicables au régime
des zones franches et que les Etats membres ont l' obligation d' introduire
dans leur législation lorsque , en vertu de cette dernière , de telles zones
existent ou peuvent exister sur leur territoire .
2.       On entend par zone franche , quelle que soit l' expression utilisée,
pour désigner cette institution dans chacun des Etats membres , toute enclave
territoriale créée par les autorités compétentes de chaque Etat membre en
vue de faire considérer, dans les conditions prévues par la présente directive,
les marchandises qui s' y trouvent comme n' étant pas dans le territoire doua­
nier de la Communauté pour l' application des droits de douane , prélèvements
agricoles , restrictions quantitatives et toute taxe ou mesure . d 1 effet équi­
valent .
3.       Les régimes douaniers des Etats membres visés par la présente direc­
tive à sa date d' entrée en vigueur sont ceux figurant en annexe . Cette annexe
fait partie intégrante de la directive .
 ---pagebreak---                                                  - 3 -
                                               Article 2
 1.         Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-après ,
 sont admises dans , les . zones^fra^içhes les marchandises de toute espèce ,
 quels que soient leur quantité , : leur pays ,d' origine , de provenance ou de
 destination .
 2.         Les dispositions du paragraphe précédent ne font pas obstacle
 a ) a l' application évontuellë des dispositions de l' article 36 du Traité }
 h ) à la pôssibilité pour les autorités* nationales compétentes de limiter,
      pour deô raisons d' oMre technique ou administratif , à certaines
      marchandises le bénéfice de certaines zones franches ou de certaines
      parties de zones franches ,
 3.         Les Marchandises qui ont été placées sur lë territoire douanier
 de la Communauté sous le régime de trafic de perfectionnement actif ne .
 peuvent être introduites et séjourner dans lés zones franches que si elles
 sont prises en charge par les autorités 'nationales compétentes afin d' as­
 surer le respect des engagements pris en application du régime de trafio
 de perfectionnement actif .                 •
  , r; . –                            .'.C v Article   ■■■■■■-'
 1.     ' ' Les marcharidiseis placées dans ïes zones franches doivent pouvoir
 y faire 1' oh jet , dans les conditions prévues par lés autorités nationales
 compétentes , d' opérations de chargement, déchargement , transbordement , "
•stockage .: -        •. -.,;j ■■■:.'                           • .
    '       Elles dôivént également pouvoir y faire l' objet, dans les mêmes
 conditiens que celles prévues pour les marchandises séjournant en entrepôt
 douanier, deâ' manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation
 ou à améliorer leur présentation ou leur qiialité marchande .
 2.         La liste commune des manipulât ions prévues par la directive
 relative aux entrepôts douaniers est également valable pour les marchandises
 séjournant en zone franche .
 3.         Les marchandises placées dans les zones franches peuvent y être
 détruites dans les conditions prévues par les autorités nationales
 compétentes .
                                                                          • « • f• • «
 ---pagebreak--- ■ * ) v)
 s .
                                     - 4 -
                                  Article 4
1.       Lorsqu' elles ne remplissent pas les conditions prévues par les
articles 9 ©t 10 du Traité , les marchandises placées dans une zone franche            •-
ne peuvent pas y être versées à la consommation ou utilisées dans des
conditions autres que celles applicables dans lès autres parties du terri­
toire de l' Etat membre où est située la zone .
2,       Les marchandises visées au 1 ci-dessus ne peuvent faire l' objet de,ne
les zones franches de transformations ou d' «""livraisons , autres que les mani­
pulations usuelles visées à l' article 3 ci-dessus , que dans les conditions
et selon les règles en vigueur en matière de trafic de perfectionnement
actif .
         Les Etats membres peuvent toutefois dans de tels cas , et dans la
mesure où cela est nécessaire pour tenir compte des conditions de fonction­
                                                              , •          .»>
nement et de surveillance douanière des zones . franches , adapter les modalités
de oontrôle prévues en la matière .-       .
                                 Article 5
1..      Sauf dispositions nationales contraires et lorsqu' elles remplissent
les conditions prévues par les articles 9. et 10 du Traité , les marchandises
placées dans les zones franches peuvent y faire l' objet de transformations
                                                                                     H
ou ouvraisons autres que les manipulations usuelles visées à l' article 3
ci-dessus .
2.       Lorsque les marchandises visées au 1 ci-dessus sont destinées à être ,
après transformation «u ouvraison, mises à la consommation dans la Communau­
té , cette transformation ou ouvraison.ne peut être effectuée qu' après prise
en charge par les autorités compétentes des produits mis en oeuvre et a
dans les autres conditions fixées par celles– ci .
                                                                          • •• /* • •
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                                       Article 6
1.         Les marchandises placées dans les zones franches peuvent y séjourner
pendant une période illimitée et y faire l' objet de cessions aux conditions
et selon ies modalités prévues en, la matière par la législation nationale
de l' Etat membre considéré .
2.         (pMitefois , lorsque cela s' avère justifié notamment par des raisons
tenant à la nature de la marchandise considérée, il appartient aux autorités
coap&tentes de limiter la durée du séjour des marchandises et de prendre
toutes dispositions utiles pour assurer le contrôle de cette limitation .
                                       Article' 7
1.         Lorsque les marchandises qui n' ont pas subi dans les zones
franches d' ouvraisons ou de transformations dans les conditions prévues à
l' article 4 ci–dessus sont mises à la consommation , les droits de douane ,
taxes d' effet équivalent et prélèvements agricoles exigibles à l' importation
sont perçus en fonction des taux ou montants en vigueur à la date de leur
mise à la consommation et d' après l' espèce et sur la base de la valeur et
des quantités reconnues ou admises à cette date par le service des douanes .
2.         Les règles relatives à la détermination de la valeur en douane des
marchandises déclarées pour la mise à la consommation directe s' appliquent
aux marchandises sortant des zones franches .
3. ^ -     En ; ce qui concerne l.es marchandises visées au paragraphe 1 ci-dessus ,
il est fait application des dispositions particulières suivantes :
       a) Lorsqu' une marchandise a, avant aa sortie de z«ne franche, fait
  ,      , l' objet d' une ou de plusieurs reventes , seul un prix de facture
       ... retenu à l' occasion d' une vente à une personne établie dans la
           Communauté peut, être pris en considération pour la détermination
           de la valeur en douane ;
       b ) Lorsqu' une marchandise" a été entreposée en zone franche pour le
           compte d' une personne établie dans la Communauté et que le prix
           facturé à cettè pèrsonne est pria comme base de l' évaluation , il
           n' y a pas lieu d ' incorporer les frais d' entreposage et de conser*-
           vation de la marchandise supportés par cette personne dans la
           valeur en douane .
 ---pagebreak---                                   suite 'article 7
4.       Les marchandises qui ont subi dans les zones franches . des ouvraisons
eu transformations dans les conditions prévues à l' article 4 ci-dcssus no
peuvent être mises à la consommation que dans les conditions et selon les
règles en vigueur en matière , de trafic de perfectionnement actif .
         Les Etats membres peuvent toutefois fixer des règles prévoyant
la taxati®n des produit compensateurs obtenus- suivant leur espèce et cur
la base de leur valeur et des quantités constatées ou admises à la date où
ceux-ci sont exceptionnellement mis à la consommation et sous réserve que
le m®ntant des droits de douane , taxes d' effet équivalent et prélèvements
agriceles perçus à cette eccasipn soit au mojns égal à celui qui aurait
été perçu par application des règles en vigueur en matière de trafic de ■
perfectionnement actif .
                                 Article 8
                                                                           ;U ■
      Les Administrations des douanes nationales ou les autres autorités
compétentes de chaque Etat membre assurent tous les contrôles nécessaires
à l' exécution des dispositions prises en vertu de la présente directive .
                                 Article 9
      Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive à compter du 1er juillet 1968 .
                                 Article 10
      Les Etats membres, veillent à communiquer immédiatement à la Commission
les textes des dispositions législatives , réglementaires et administratives
qu' ils adaptent dans le domaine régi par la présente directive .
                                        Fait a Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---  1 . République Fédérale d 1 Allemagne
      Zollfreigobieto im Sinno vom § 2 Absatz 3 IT0 3 dos Deutschen Zollgesetzen
      vom 14 Juni I96I .
2 . Royaume de Belgique
     Entrepôts francs prévus par l' article 26 du Chapitre II de la Loi Au
     4 mars I846 .
3 . République française
     - Z«nes franches du pays de Gex et de la Haute Savoie ;
     - Zones franches maritimes ®u fluviales prévues par l' article 286 du
        Code des douanes
4 . République italienne
     I punti franchi previsti dall' articolo 1 della legge doganale No . 1424
   . del 25 settembre 1940
5 . Royaume des Pays-Bas
  -- publieke entrepots voorzien feij algemene Vet inzake da Jpuane en Acoijnze^
     van 26 januari 1961 ( Staatsblad Uo. 31 )
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       Monsieur le Président ,
                 En application de l' article 100 du Traité instituant la
        Communauté Economique Européenne , j' ai l' honneur de Vous transmettre
        par la présente une proposition de directive du Conseil concernant l' har­
       monisation des dispositions législatives , réglementaires et administra­
        tives relatives au régime douanier des zones franches . ^
                 Lors de l' élaboration de ce texte , l' attention de la Commission
       a été attirée sur la situation particulière du Vieux port franc de Ham­
       bourg . La Commission est d' avis qu' une solution à cétte situation parti­
       culière peut être trouvée dans son projet de décision présenté au Conseil ,
       relatif à un régime de franchise communautaire applicable aux produits '
       destinés à être utilisés à la construction , l' entretien , là transformation
       ou la réparation de bateaux .
                 En ce qui concerne les autres entreprises situées dans le Vieux
       port franc , la Commission , tout en estimant qu' il rie convenait pas , s' a­
       gissant d' un cas particulier , de traiter cette question dans le dispositif
       de la Directive , recommande d' inscrire dans le Procès-verbal de la réunion
       du Conseil une déclaration faisant ressortir :
                 1° ) qu' il existe actuellement dans le Vieux port franc de Hambourg
       quelques entreprises ne travaillant pas exclusivement soit pour les chan­
       tiers navals , soit pour le marché intérieur ( 24 entreprises groupant une
       main-d'oeuvre de 1.372 personnes environ ) et bénéficiant sans limitation
       d' ordre économique du régime douanier de perfectionnement actif pour leurs
       productions :
Son Excellence
Monsieur Maurice COUVE de MURVILLE
Président du Conseil des Communautés Européennes
2 , rue Ravenstein
BRUXELLES
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           2° ) qu' il serait inopportun , compte tenu des conditions parti­
culières dans lesquelles fonctionnent ces entreprises , de changer cette
situation dès lors que le volume et la nature des activités en cause ne se
modifieraient pas sensiblement ;
           3° ) qu' il paraît permis de maintenir , sous la réserve visée ci-
dessus , ce régime de trafic de perfectionnement actif même après l' adoption
de la directive portant harmonisation des dispositions législatives , régle­
mentaires et administratives relatives au trafic de perfectionnement actif
et plus particulièrement de son article 6 , paragraphe 1 .
           La Commission saurait gré au Conseil de "bien vouloir adopter
cette position lors de l' adoption des directives en question , et de décider
par ailleurs et dès que possible de consulter le Parlement Européen et le
Comité Economique et Social sur la proposition de directive ci-jointe .
           Veuillez agréer , Monsieur le Président , les assurances de ma
très haute considération .