CELEX: C2006/212/11
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-25/05 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2006 — August Storck KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphes 1, sous b), et 3, du règlement (CE) n o  40/94 — Motif absolu de refus d'enregistrement — Marque figurative — Représentation d'un emballage de bonbon de couleur dorée — Caractère distinctif)

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/7
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2006 — August Storck KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-25/05 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphes 1, sous b), et 3, du règlement (CE) no 40/94 - Motif absolu de refus d'enregistrement - Marque figurative - Représentation d'un emballage de bonbon de couleur dorée - Caractère distinctif)
   (2006/C 212/11)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: August Storck KG (représentants: I. Rohr, H. Wrage-Molkenthin et T. Reher, avocats)
   
      Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 novembre 2004, Storck/OHMI (T-402/02), par lequel celui-ci a rejeté le recours en annulation contre le refus d'enregistrer une marque figurative constituée par la représentation d'un emballage à tortillons (forme de papillotte) pour bonbons relevant de la classe 30 — Caractère distinctif d'une marque — Art. 7, par. 1, sous b) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque commuanutaire (JO L 11, p. 1)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               August Storck KG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 69 du 19.03.2005