CELEX: 51971PC1374
Language: fr
Date: 1971-12-03
Title: AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES du 3 décembre 1971 adressé au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au sujet d'un projet de règlement grand-ducal fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1374
Vol. 1971/0217
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(71)1374 final
                                                  Bruxelles , le 3 décembre 1971
                   AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                  du 3 décembre 1971
      adressé au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au sujet d' un projet
  de règlement grand-ducal fixant les sanctions des infractions aux dispositions du
  règlement (CES) n° 543/69 du Conseil du 25 mars 1969 relatif à l' harmonisation de
  certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
C0M(7l ) 1374 final
 ---pagebreak---             Avis de la Commission des Communautés Européennes
                        du 3 décembre 1971
 adressé    au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au sujet d' un
projet de règlement grand-ducal fixant les sanctions des infractions
aux dispositions du règlement ( CES ) n° 5^3/69       Conseil du 25 mars
1969 relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière
sociale dans le domaine des transports par route .
            Conformément à l' article 18 , paragraphe 1 du règlement ( CEE )
n° 5^3/^9 du Conseil du 25 mars 196$ j le Gouvernement luxembourgeois
a communiqué à la Commission par lettre du 31 juillet 1971 » le texte
d' un projet de règlement grand-ducal sur la fixation des sanctions
applicables en cas d' infraction aux dispositions du règlement ( CEE )
n° 5^3/ 69 du Conseil du 25 mars 1969 *
1.          Le règlement grand-ducal en cause est pris sur base de la loi
du 9 août 1971 concernant l' exécution et la sanction des décisions et
des directives ainsi que la. sanction des règlements des Communautés
Européennes en matière économique t technique , agricole , forestière ,
sociale et en matière de transports . Il complète par des sanctions
appropriées le règlement grand-ducal du 23 novembre 1970 portant
exécution du règlement CEE n° 5^3/ °9 dont il assure ainsi l' application
effective et intégrale .
2.          Le projet de règlement grand-ducal prévoit en son article premier
que les infractions aux dispositions du règlement ( CEE ) 5^/69 du Conseil
seront punies des sanctions suivantes :
- d' un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et
- adfune amende de 501 à 50.000 .- francs ou
- d' une de ces peines seulement .
            En cas de récidive , dans un délai de deux ans , les peines
pourront être portées au double du maximum .
L' article 2 permet de déclarer l' employeur , personne physique ou
morale , civilement responsable des amendes prononcées à charge de
ses préposés .
            L' exposé des motifs signale qùe ces sanctions seront appliquées
pour les infractions aux dispositions suivantes du règlement communau­
taire :
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- composition des équipages ( article . )
- durée de la conduite ( article - 7 paragraphes ! et 5»a)
- interruption de la conduite ( article 8 )
- durée journalière de la conduite ( article 7 paragraphes 2 et 3 et
   article 9b ) et c )
- durée hebdomadaire de la conduite ( article 7 paragraphe k et article 9d )
- repos journalier ( article 11 )
- rapos hebdomadaire ( article 12 )
- livret de contrôle ( article l^t )
- contrôle des services réguliers ( article 15 )
3»         La Commission constate qu' aux termes de son article premier ,
le projet de règlement grand-ducal couvre l' ensemble des infractions
aux dispositions du règlement communautaire .
Toutefois , si le Gouvernement grand-ducal estime devoir maintenir dans
l' exposé des motifs la liste des prescriptions contre lesquelles une
infraction est susceptible d' être commise il serait préférable d' y
ajouter aussi celles qui concernent notamment l' âge des conducteurs
et des convoyeurs ( article 5 )
k.         En conclusion et sous réserve de l' observation indiquée au
point 3 ci-dessus , la Commission émet un avis favorable .
                                      Fait à Bruxelles , le 3 décembre 1971
                                      Par la Commission.
                                      Le Président
                                (s)   Franco H. MA.LFATTI