CELEX: 31981R2416
Language: fr
Date: 1981-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2416/81 de la Commission, du 21 août 1981, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux statuettes, objets de fantaisie, d' ameublement, d' ornementation ou de parure, de la position 69.13 du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3322/80 du Conseil

Avis juridique important

|

31981R2416

Règlement (CEE) n° 2416/81 de la Commission, du 21 août 1981, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux statuettes, objets de fantaisie, d' ameublement, d' ornementation ou de parure, de la position 69.13 du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3322/80 du Conseil  

Journal officiel n° L 237 du 22/08/1981 p. 0009

****( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 114 .  ( 2 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2416/81 DE LA COMMISSION   DU 21 AOUT 1981   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX STATUETTES , OBJETS DE FANTAISIE , D ' AMEUBLEMENT , D ' ORNEMENTATION OU DE PARURE , DE LA POSITION 69.13 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT FIXATION D ' UN SCHEMA PLURIANNUEL DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ET SON APPLICATION POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 2 ),   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT , LES PRODUITS DE L ' ANNEXE B ORIGINAIRES DE CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L ' ANNEXE C BENEFICIENT DE LA SUSPENSION TOTALE DES DROITS DE DOUANE ET SONT SOUMIS , EN REGLE GENERALE , A UNE SURVEILLANCE STATISTIQUE TRIMESTRIELLE FONDEE SUR LA BASE DE REFERENCE VISEE A L ' ARTICLE 12 ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DUDIT ARTICLE 12 , LORSQUE L ' ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS SOUS REGIME PREFERENTIEL DESDITS PRODUITS , ORIGINAIRES D ' UN OU PLUSIEURS PAYS BENEFICIAIRES , PROVOQUE OU RISQUE DE PROVOQUER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS LA COMMUNAUTE OU DANS UNE REGION DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION PEUT , DE SA PROPRE INITIATIVE OU SUR DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE , PROCEDER AU RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE POUR LES STATUETTES , OBJETS DE FANTAISIE , D ' AMEUBLEMENT , D ' ORNEMENTATION OU DE PARURE DE LA POSITION 69.13 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET SELON LES CALCULS EFFECTUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 12 , LA BASE DE REFERENCE S ' ETABLIT A 5 065 000 ECUS ; QUE , AU 24 JUILLET 1981 , LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LA BASE DE REFERENCE EN QUESTION ; QUE LE MAINTIEN DU REGIME PREFERENTIEL PROVOQUE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS UNE REGION DE LA COMMUNAUTE ; QUE LE ROYAUME-UNI A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ; QUE , A L ' ISSUE DU DELAI DE DIX JOURS , OUVERT CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 SUSMENTIONNE , CET ETAT MEMBRE A CONFIRME SA DEMANDE ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE LA COREE DU SUD ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 25 AOUT 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD .   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 69.13 //  STATUETTES , OBJETS DE FANTAISIE , D ' AMEUBLEMENT , D ' ORNEMENTATION OU DE PARURE //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 AOUT 1981 .   PAR LA COMMISSION   EDGARD PISANI   MEMBRE DE LA COMMISSION