CELEX: 32012D0211
Language: fr
Date: 2012-03-13 00:00:00
Title: 2012/211/UE: Décision du Conseil du 13 mars 2012 modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

25.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 113/8
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 13 mars 2012
   modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
   (2012/211/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 9, et son article 136,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 136, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la possibilité d’adopter des mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l’euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 126 du TFUE établit que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et définit à cette fin la procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance, dont le volet correctif met en œuvre la procédure de déficit excessif, constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
            
         
               (3)
            
            
               Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qu’il existait un déficit excessif en Grèce.
            
         
               (4)
            
            
               Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/320/UE (1) adressée à la Grèce en vertu de l’article 126, paragraphe 9, et de l’article 136 du TFUE, en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif, en 2014 au plus tard. Le Conseil a fixé la limite de 2014 pour la correction du déficit excessif, ainsi que des objectifs annuels pour le déficit public.
            
         
               (5)
            
            
               La décision 2010/320/UE a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. Étant donné que de nouvelles modifications s’imposaient, elle a fait l’objet d’une refonte, le 12 juillet 2011, dans la décision 2011/734/UE (2), dans un souci de clarté.
            
         
               (6)
            
            
               Selon les estimations et les projections actuelles, l’activité économique durant la période 2011-2014 est nettement plus faible que prévu lorsque les décisions 2010/320/UE et 2011/734/UE ont été adoptées. Selon les estimations, l’activité économique a reculé de 6,9 % en 2011. La Commission prévoit actuellement que le PIB réel de la Grèce se contractera de 4,7 % en 2012 et qu’il se stabilisera en 2013, avant de recommencer à croître, de 2,5 %, en 2014. En termes nominaux, le PIB a reculé de 5,2 % en 2011, et il devrait encore perdre 5,4 % et 0,4 % en 2012 et 2013 respectivement, avant de progresser de 2,5 % en 2014.
            
         
               (7)
            
            
               En février 2012, le gouvernement grec a annoncé des mesures visant à réduire le déficit primaire en 2012, notamment l’adoption d’un budget supplémentaire. Des discussions approfondies ont eu lieu entre les autorités grecques et les services de la Commission concernant ces mesures. Ces discussions portaient non seulement sur les mesures d’assainissement budgétaire, mais également sur la nécessité de faire en sorte que ces mesures favorisent davantage la croissance et de réduire au minimum l’impact social.
            
         
               (8)
            
            
               En mars 2012, la Grèce a effectué une opération d’échange de dette qui a permis de réduire de manière substantielle le niveau de la dette et les dépenses d’intérêts en 2012 et les années suivantes, et qui contribue à assurer la viabilité de la dette publique.
            
         
               (9)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, il convient de modifier la décision 2011/734/UE sur plusieurs points, notamment la trajectoire d’ajustement budgétaire, tout en maintenant le délai pour la correction du déficit excessif,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2011/734/UE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 1er, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
               «2.   La trajectoire d’ajustement en vue de la correction du déficit excessif vise à atteindre un déficit primaire (qui exclut les dépenses d’intérêts) ne dépassant pas 2 037 millions d’EUR (1 % du PIB) en 2012, et des excédents primaires d’au moins 3 652 millions d’EUR (1,8 % du PIB) en 2013 et 9 352 millions d’EUR (4,5 % du PIB) en 2014. Après l’opération d’échange de dette, ces objectifs relatifs au solde primaire sont compatibles avec un déficit global de 14 811 millions d’EUR (7,3 % du PIB) en 2012, 9 462 millions d’EUR (4,7 % du PIB) en 2013 et 4 499 millions d’EUR (2,2 % du PIB) en 2014. Il convient à cette fin d’améliorer le solde structurel d’au moins 10 % du PIB au cours de la période 2009-2014. Les recettes de la privatisation d’actifs (financiers et non financiers) ainsi que les transferts liés à la décision de l’Eurogroupe du 21 février 2012 portant sur les recettes des banques centrales de la zone euro, y compris la Bank of Greece, résultant de leur détention, dans leur portefeuille d’investissements, de parts de la dette publique grecque n’ont pas pour effet de réduire l’effort d’assainissement budgétaire nécessaire et ne sont pas pris en considération dans l’évaluation de ces objectifs.
               3.   La trajectoire d’ajustement visée au paragraphe 2 est compatible avec une variation annuelle de la dette publique brute consolidée de – 26 954 millions d’EUR en 2012, de 6 775 millions d’EUR en 2013 et de 1 492 millions d’EUR en 2014.»
            
         
               2)
            
            
               À l’article 2, le paragraphe suivant est inséré:
               «7 bis.   La Grèce adopte sans délai les mesures suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           une réduction des dépenses pharmaceutiques d’au moins 1 076 millions d’EUR en 2012;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           une réduction du paiement des heures supplémentaires des médecins hospitaliers d’au moins 50 millions d’EUR en 2012;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           une réduction des achats de matériel militaire de 300 millions d’EUR (paiements effectifs et livraisons) en 2012;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           une réduction de 10 % de la rémunération des élus et du personnel afférent à l'échelon local en 2012, et une réduction du nombre de maires adjoints et du personnel afférent en 2013 afin d’économiser au moins 9 millions d’EUR en 2012 et 28 millions d’EUR supplémentaires en 2013;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           une réduction des dépenses de fonctionnement de l’administration centrale et des dépenses électorales d’au moins 370 millions d’EUR (par rapport au budget de 2012), dont 100 millions d’EUR au moins de dépenses militaires de fonctionnement et 70 millions d’EUR au moins de dépenses électorales;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           une réduction des dépenses de fonctionnement des autorités locales en vue d’économiser au moins 50 millions d’EUR en 2012;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           des réductions des subventions allouées aux résidents des zones reculées, et des réductions des subventions accordées à différentes entités supervisées par les ministères, en vue de réduire les dépenses d’au moins 190 millions d’EUR en 2012;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           une réduction du budget des investissements publics de 400 millions d’EUR en 2012. Cette réduction du budget des investissements publics n’aura aucun impact sur les projets cofinancés par les Fonds structurels (y compris les projets RTE-T);
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           des modifications des fonds de retraite complémentaire et des fonds de retraite avec des retraites moyennes élevées ou bénéficiant de subventions élevées à charge du budget, et des réductions des autres retraites élevées dans le but d’économiser au moins 450 millions d’EUR en 2012 (montant net après prise en compte de l’impact sur les impôts et les cotisations sociales);
                        
                     
                           j)
                        
                        
                           des réductions des allocations familiales pour les ménages à hauts revenus, en vue d’économiser 43 millions d’EUR en 2012;
                        
                     
                           k)
                        
                        
                           des décisions ministérielles visant à assurer la pleine application de la nouvelle grille des salaires dans toutes les entités concernées, et une législation sur les modalités de recouvrement des salaires excédentaires versés à partir de novembre 2011;
                        
                     
                           l)
                        
                        
                           la modification des articles 3 et 21 de la loi 4038/2012 permettant une révision des conditions de prolongation des plans d’échelonnement pour les impôts et cotisations sociales impayés: les plans d’échelonnement ne s’appliqueront qu’aux montants impayés existants inférieurs à 10 000 EUR pour les particuliers et 75 000 EUR pour les entreprises. Les contribuables qui demandent une prolongation du plan d’échelonnement devront rendre compte de leur situation financière aux autorités fiscales.
                        
                     
                           m)
                        
                        
                           une loi-cadre comportant une révision approfondie du fonctionnement des régimes de retraite publics secondaires/complémentaires afin de stabiliser les dépenses de retraite, de garantir la neutralité budgétaire de ces régimes et d’assurer la viabilité à moyen et long terme du système.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               À l’article 2, le paragraphe 8 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
                           
                                       «a)
                                    
                                    
                                       une réforme des régimes de retraite secondaires/complémentaires élaborée en concertation avec la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international et validée par le comité de politique économique en ce qui concerne son impact estimé sur la viabilité à long terme. Les paramètres du nouveau système secondaire à cotisations fictives définies assurent l’équilibre actuariel à long terme, selon l’évaluation effectuée par l’autorité actuarielle nationale;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       un ajustement des marges bénéficiaires des pharmacies et l’introduction de marges bénéficiaires régressives en vue de ramener la marge totale à moins de 15 %;»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           les points suivants sont insérés:
                           
                                       «g)
                                    
                                    
                                       la finalisation du réexamen fonctionnel en cours des programmes sociaux;
                                    
                                 
                                       h)
                                    
                                    
                                       la nomination des membres de l’autorité unique responsable des marchés publics;
                                    
                                 
                                       i)
                                    
                                    
                                       le recensement des régimes dans lesquels les prestations forfaitaires versées lors du départ à la retraite sont disproportionnées par rapport aux cotisations versées, et adaptation des paiements;
                                    
                                 
                                       j)
                                    
                                    
                                       une réduction des marges bénéficiaires des grossistes du secteur pharmaceutique pour converger vers un plafond de 5 %;
                                    
                                 
                                       k)
                                    
                                    
                                       les procédures d’adjudication nécessaires pour mettre en œuvre un système d’information sur les soins de santé global et uniforme (système de santé en ligne);
                                    
                                 
                                       l)
                                    
                                    
                                       la nomination de tous les conseillers juridiques, techniques et financiers pour les privatisations prévues pour 2012 et 2013.»
                                    
                                 
                     
         
               4)
            
            
               À l’article 2, paragraphe 9, le point a) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «a)
                        
                        
                           la finalisation du réexamen des programmes de dépenses publiques. Ce réexamen s’appuie sur l’assistance technique extérieure et met l’accent sur les pensions et les transferts sociaux (de manière à préserver la protection sociale de base), les dépenses militaires, sans porter préjudice à la capacité du pays d’assurer sa défense, et la restructuration des administrations centrale et locales; la poursuite de la rationalisation des dépenses pharmaceutiques et des dépenses de fonctionnement des hôpitaux ainsi que des allocations sociales sera également précisée;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l’adoption d’une réforme fiscale simplifiant le système fiscal, éliminant les exonérations et les régimes préférentiels, en passant par un élargissement des bases d’imposition, afin de permettre une réduction progressive des taux d’imposition en fonction de l’amélioration des résultats. Cette réforme porte sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt des sociétés, la TVA, les taxes immobilières et les cotisations sociales, et maintiendra la charge fiscale relative des taxes indirectes;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la révision des valeurs légales de l’immobilier afin de mieux les aligner sur les prix du marché;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           l’abandon des paiements en espèces et par chèque dans les centres des impôts et leur remplacement par des virements bancaires, afin de permettre au personnel de se concentrer davantage sur des tâches à plus grande valeur ajoutée (contrôle, vérification de la collecte des recettes et conseil au contribuable);
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           la réduction de 12 % en moyenne des “salaires spéciaux” du secteur public auxquels la nouvelle grille des salaires ne s’applique pas. Cette mesure s’appliquera à partir du 1er juillet 2012 afin de réaliser des économies d’au moins 205 millions d’EUR (montant net après prise en compte de l’impact sur l’impôt et les cotisations sociales);
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           des décisions en vue de l’adoption du règlement d’application de l’autorité unique pour les marchés publics; cette autorité entre en fonction de manière à exercer son mandat, atteindre ses objectifs, exercer ses compétences et ses prérogatives conformément à la loi sur l’autorité unique pour les marchés publics et au plan d’action approuvé avec la Commission européenne en novembre 2010.»
                        
                     
         
               5)
            
            
               À l’article 2, les paragraphes suivants sont ajoutés:
               «10.   La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de septembre 2012:
               
                           a)
                        
                        
                           un projet de budget pour 2013 conforme à l’objectif d’excédent primaire fixé à l’article 1er, paragraphe 2;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des règles et procédures pour les contrats d’achats centralisés/contrats-cadres pour les biens et services achetés fréquemment à l'échelon de l’administration centrale, l’utilisation de ces contrats étant obligatoire pour les ministères et organes de l’administration centrale et facultative pour les entités régionales.
                        
                     11.   La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de décembre 2012:
               
                           a)
                        
                        
                           l’adoption définitive du budget pour 2013 conformément à l’objectif d’excédent primaire fixé à l’article 1er, paragraphe 2;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           une législation rationalisant la procédure de soumission et d’adoption des budgets supplémentaires.»
                        
                     
         Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   Article 3
   La République hellénique est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 mars 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         N. WAMMEN
      
   
   
      (1)  JO L 145 du 11.6.2010, p. 6.
   
      (2)  JO L 296 du 15.11.2011, p. 38.