CELEX: 31975R2801
Language: fr
Date: 1975-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2801/75 de la Commission, du 29 octobre 1975, relatif à la qualité du froment dur pouvant être pris en charge par l'organisme d'intervention en Italie pour la campagne 1975/1976

N° L 279 / 10                      Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 10 . 75
                           REGLEMENT (CEE) N° 2801 /75 DE LA COMMISSION
                                                  du 29 octobre 1975
             relatif à la qualité du froment dur pouvant être pris en charge par l'organisme
                              d'intervention en Italie pour la campagne 1975/ 1976
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 665/75 (2), et                              Article premier
notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                              Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règlement
considérant que, en ^ raison des circonstances climati­       (CEE) n0 1492/71 , l'organisme d'intervention italien
ques défavorables au cours de cette année en Italie, le       peut, pendant la campagne 1975/ 1976, accepter à
pourcentage des grains mitadinés pour le froment dur          l'intervention du froment dur dont le pourcentage de
est très élevé ; qu'il convient, dès lors, pour la           grains mitadinés ne dépasse pas 60 % .
campagne 1975/ 1976, de prévoir l'application dans cet
État membre de la dérogation visée à l'article 2 para­
graphe 3 quatrième tiret du règlement (CEE) n0 1492/                                  Article 2
71 de la Commission, du 13 juillet 1971 , fixant les
procédures et conditions de prise en charge des               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
céréales par les organismes d'intervention (3), modifié       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1422/72 (4) ;       nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1975.
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
C ) JO n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
\2) JO n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 14.
P) JO n° L 157 du 14. 7. 1971 , p. 18 .
 4 JO n° L 151 du 5. 7. 1972, p. 15 .