CELEX: 51990PC0576
Language: fr
Date: 1991-01-30
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT DES REGLES COMMUNES EN CE QUI CONCERNE L' ATTRIBUTION DES CRENEAUX HORAIRES DANS LES AEROPORTS DE LA COMMUNAUTE

19. 2. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 43/3
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne
                          l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté
                                                        COM(90) 576 final
                                       (Présentée par la Commission le 18 décembre 1990.)
                                                           (91/C 43/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que l'évolution future devrait permettre
                                                                     l'entrée de nouveaux transporteurs sur le marché
                                                                     communautaire;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
                                                                     considérant que le système actuel privilégie les droits
                                                                     acquis et ne facilite pas toujours l'entrée de nouveaux
vu la proposition de la Commission,                                  arrivants ;
vu l'avis du Parlement européen,                                     considérant que, comme le prévoit le règlement (CEE)
                                                                     n° 2343/90 du Conseil ('), la politique communautaire
vu l'avis du Comité économique et social,                            vise notamment à réduire les entraves à la concurrence et
                                                                     à encourager l'entrée sur le marché et que pour atteindre
                                                                     ces objectifs, il convient de donner un soutien important
considérant qu'il y a une inadéquation croissante entre              aux transporteurs désireux d'opérer sur des routes intra-
l'expansion du système des transports aériens en Europe              communautaires où la concurrence est limitée;
et la capacité de l'infrastructure aéroportuaire de faire
face à cette demande et que, par conséquent, le nombre
des aéroports saturés est de plus en plus grand dans la              considérant qu'il convient d'exiger des États membres ou
Communauté;                                                          de leurs représentants la garantie qu'un nombre limité de
                                                                     créneaux soient disponibles pour des opérations sur les
                                                                     routes intracommunautaires, même lorsqu'un aéroport
considérant que l'attribution de créneaux horaires dans              est considéré comme saturé;
les aéroports saturés devrait être fondée sur des règles
neutres, transparentes et non discriminatoires;
                                                                     considérant que tout retrait des droits acquis doit être
                                                                     fondé sur le principe de la proportionnalité et donc se
considérant que le principe de neutralité est le mieux               limiter au nombre de créneaux nécessaires pour satisfaire
garanti si la décision de coordonner un aéroport est prise           les besoins des nouveaux arrivants dans l'aéroport en
par l'État membre responsable de l'aéroport, sur la base             question, tout en garantissant que tous les transporteurs
de critères objectifs;                                               concernés sur cet aéroport doivent être traités de façon
                                                                     comparable compte tenu du nombre de créneaux utilisés
                                                                     par chacun d'eux et que les arrangements existants ne
considérant qu'il appartient à l'État membre responsable             doivent pas être perturbés inutilement;
de l'aéroport coordonné de désigner un coordonnateur
dont la neutralité est au-dessus de tout soupçon;
                                                                     considérant qu'il faut également éviter des situations où
                                                                     un transporteur aérien de la Communauté peut créer un
considérant que la transparence de l'information                     service ou accroître la fréquence sur un service existant
constitue un élément essentiel en vue d'assurer une                  trandis que d'autres transporteurs aériens de la Commu-
procédure d'attribution objective;                                   nauté ne peuvent faire de même faute de créneaux suffi-
                                                                     sants; qu'il pourrait en résulter un partage inégal des
                                                                     avantages de la libéralisation et que le jeu normal de la
considérant que les principes régissant le système actuel
                                                                     concurrence serait dès lors faussé;
d'attribution des créneaux pourraient servir de base au
présent règlement à condition que ce système suive
l'évolution des transports aériens dans la communauté;               O J O n° L 217 du 11. 8. 1990, p. 8.
 ---pagebreak--- N° C 43/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                 19. 2. 91
considérant que dans les cas visés aux onzième et               d) période horaire, l'horaire d'été ou d'hiver établi par les
douzième considérants les transporteurs aériens auxquels           transporteurs aériens;
ont été attribués de nouveaux créneaux sont tenus de
destiner ces créneaux à l'usage correspondant à leur
demande durant une période jugée suffisante;                    e) transporteur aérien communautaire, les transporteurs
                                                                   aériens définis à l'article 2 point e) du règlement
                                                                   (CEE) n° 2343/90;
considérant que la Communauté se doit d'accorder aux
nouveaux arrivants des pays tiers un traitement compa-
rable à celui offert par ces pays aux transporteurs aériens     f) aéroport coordonné, un aéroport où tout atterrissage
de la Communauté;                                                  ou décollage est subordonné à l'attribution préalable
                                                                   d'un créneau horaire par un coordonnateur;
considérant que l'adoption d'un règlement sur la réparti-
tion des créneaux dans les aéroports de la Communauté           g) système aéroportuaire, deux aéroports ou plus
ne doit pas porter préjudice aux activités des petits trans-       regroupés selon la définition de l'article 2 point k) du
porteurs aériens,                                                  règlement (CEE) n° 2343/90;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                h) antériorité, un niveau horaire qui a été utilisé par un
                                                                   transporteur aérien, selon les indications du coordon-
                        Article premier                            nateur et qui ouvre à ce transporteur le droit
                                                                   d'exploiter le même créneau pendant la saison
             Champ d'application du règlement                      suivante.
Le présent règlement s'applique à l'attribution des
créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.                                   Article 3
                                                                                    Règles générales
                           Article 2
                                                                1. Les États membres permettent aux transporteurs
                         Définitions
                                                               aériens titulaires d'une licence d'exploitation de route
Aux fins du présent règlement, on entend par:                  valable de programmer et d'exploiter librement leurs
                                                               services au départ et à destination d'aéroports de la
a) créneau horaire, l'heure prévue d'arrivée ou de départ      Communauté non coordonnés conformément à l'ar-
   attribuée à une date précise à un mouvement                 ticle 4.
   d'aéronef durant les périodes de coordination de
   l'aéroport;                                                 2. Les États membres peuvent exiger des transporteurs
                                                               aériens qu'ils communiquent leurs programmes de vol
b) nouvel arrivant, un transporteur aérien:                    aux autorités nationales conformément aux règles et aux
                                                               réglementations nationales.
    i) ne disposant pas de plus de trois créneaux par jour
       dans un aéroport coordonné et demandant que lui
       soient attribués d'autres créneaux pour assurer des                              Article 4
       services le jour en question
                                                               Conditions dans lesquelles s'opère la coordination d'un
       ou                                                                               aéroport
   ii) ne détenant pas plus de 30 % des créneaux                1. Un État membre responsable d'un aéroport saturé
       détenus par l'ensemble des transporteurs aériens        envisage de faire relever cet aéroport d'une coordination
       pour un jour dans un aéroport coordonné ou un           pour les périodes durant lesquelles se posent des
       autre aéroport faisant partie du même système           problèmes de saturation.
       aéroportuaire et demandant que lui soient alloués
       d'autres créneaux pour le jour en question afin de
                                                               2. Lorsque la saturation de l'aéroport occasionne un
       commencer l'exploitation de services relevant du
                                                               jour quelconque des retards d'exploitation de plus d'une
       règlement (CEE) n° 2343/90 sur une route sur
                                                               heure par rapport aux horaires d'exploitation publiés par
       laquelle, le jour en question, pas plus de deux
                                                               les compagnies aériennes, l'État membre responsable de
       autres transporteurs aériens exercent des droits de
                                                               cet aéroport, soit de sa propre initiative, soit à la
       trafic de troisième ou quatrième liberté entre les
                                                               demande de la Commission, le fait coordonner. L'État
       aéroports concernés;
                                                               membre informe la Commission de cette coordination.
c) aéroport saturé, un aéroport dont la capacité ne
   permet pas de répondre à la demande ou à la                 3. La décision de faire coordonner un aéroport est
   demande prévisionnelle pendant plus d'une heure,            prise par l'État membre responsable de cet aéroport après
   quel que soit le jour considéré;                            consultation des transporteurs aériens utilisant régulière-
 ---pagebreak--- 19. 2. 91                               journal officiel des Communautés européennes                                N° C 43/5
ment l'aéroport et/ou de leurs organisations représenta-         6. Le coordonnateur permet l'échange de créneaux
tives, des autorités portuaires et des organisations repré-      entre transporteurs aériens ou le transfert de ceux-ci d'un
sentatives des passagers utilisant l'aéroport, lorsque de        transporteur aérien desservant une route déterminée ou
telles organisations existent.                                   exploitant un type de service vers un autre transporteur
                                                                 aérien.
4. Lorsque la décision de coordonner un aéroport est
prise, il est procédé à une étude approfondie de la capa-                                    Article 6
cité de l'aéroport afin de déterminer comment elle peut
être accrue à court terme en opérant des changements au                                Comité des horaires
niveau de l'infrastructure ou de l'exploitation et de fixer      Lorsqu'un État membre a décidé de faire coordonner un
le calendrier envisagé pour résoudre les problèmes. Cette        aéroport conformément aux dispositions de l'article 4
étude est actualisée à intervalles réguliers et mise à la        paragraphes 1 et 2, il peut mettre sur pied un comité des
disposition des parties concernées.                              horaires qui sera chargé d'assister, à titre consultatif, le
                                                                 coordonnateur visé à l'article 5. La participation à ce
5. Le présent règlement n'affecte pas le droit d'un État         comité sera ouverte au moins aux transporteurs aériens
membre de réglementer, sans discrimination, la réparti-          utilisant régulièrement le ou les aéroports, aux autorités
tion du trafic entre les aéroports au sein d'un système          aéroportuaires concernées et aux représentants du
aéroportuaire.                                                   contrôle de la circulation aérienne.
                                                                 Le comité des horaires aura au moins pour tâche:
                            Article 5
                                                                 — d'examiner les possibilités d'accroissement de la capa-
                 Coordonnâtes des horaires                            cité déterminée conformément aux dispositions de
 1. L'État membre désigne un coordonnateur des                        l'article 7,
horaires, après avoir recueilli l'avis des transporteurs         — de formuler des suggestions visant à améliorer les
aériens utilisant régulièrement l'aéroport et/ou de leurs             conditions de trafic qui existent dans l'aéroport
organisations représentatives ainsi que des autorités aéro-           considéré
portuaires.
                                                                      et
 2. Le coordonnateur est responsable de l'attribution            — de surveiller l'utilisation des créneaux attribués.
 des créneaux horaires dans le ou les aéroports coor-
 donnés et agit, conformément aux dispositions du
                                                                                             Article 7
 présent règlement, de façon neutre, non discriminatoire
 et transparente.                                                                    Capacité d'un aéroport
 3. Le coordonnateur est comptable uniquement envers             Lorsqu'un aéroport fait l'objet d'une coordination, les
 l'État membre qui l'a désigné.                                  autorités aéroportuaires déterminent, en collaboration
                                                                 avec les représentants du contrôle de la circulation
                                                                 aérienne et, le cas échéant, sous réserve de l'approbation
 4. Le coordonnateur participe aux conférences inter-            de l'État membre, la capacité aéroportuaire deux fois par
 nationales de programmation des horaires des transpor-          an, après consultation, selon les pratiques en vigueur au
 teurs aériens dans les limites permises par le droit            niveau international, de l'administration des douanes et
 communautaire.                                                  des autorités responsables en matière d'immigration ainsi
                                                                 que des compagnies aériennes qui utilisent l'aéroport
 5. Le coordonnateur tient en permanence à la disposi-           et/ou de leurs associations représentatives. Les possibi-
 tion de toutes les parties intéressées les informations         lités qui peuvent être offertes aux différents types d'avia-
 suivantes:                                                       tion sont examinées cas par cas.
 a) les créneaux historiques ventilés par transporteur            Cette information est fournie en temps utile au coordon-
     aérien classés dans l'ordre chronologique pour tous          nateur des horaires, préalablement à toute action de
     les transporteurs aériens utilisant l'aéroport;              coordination.
 b) les créneaux demandés (à l'origine) par chaque trans-                                     Article 8
     porteur aérien classés dans l'ordre chronologique
     pour tous les transporteurs aériens;                                           Procédure de coordination
 c) tous les créneaux attribués ainsi que les demandes en         1. Les transporteurs aériens qui demandent des
     suspens, ventilés par transporteur aérien et classés         créneaux dans un aéroport coordonné fournissent au
     dans l'ordre chronologique pour l'ensemble des trans-        coordonnateur des horaires toutes les informations récla-
     porteurs aériens;                                            mées par celui-ci.
 d) les créneaux encore disponibles;                              2. a) Sans préjudice des dispositions des articles 85 et 86
                                                                          du traité et de l'article 9 du présent règlement, un
 e) des informations complètes et détaillées au sujet des                 transporteur aérien ayant exploité un créneau qui
     critères de répartition.                                             lui a été attribué par le coordonnateur peut
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       prétendre à ce même créneau au cours de la               4. a) Lorsque des demandes de créneau introduites par
       période et des jours d'exploitation correspondants               de nouveaux arrivants répondant à la définition de
        de la prochaine saison correspontante. Cette anté-              l'article 2 point b) lettre ii) ne peuvent être satis-
        riorité ne vaut que pour les services réguliers et les          faites par la procédure normale ou la procédure
        services non réguliers programmés;                              décrite au paragraphe 3, l'État membre responsable
                                                                        de l'aéroport met à la disposition les créneaux
                                                                        nécessaires. À cet effet, l'État membre récupère en
    b) Lorsque le coordonnateur ne peut satisfaire toutes
                                                                        premier lieu et de façon non discriminatoire les
        les demandes de créneau introduites par les trans-
                                                                        créneaux Utilisés par les transporteurs aériens dans
        porteurs aériens, il accorde la préférence aux
                                                                        la mesure où ces transporteurs exploitent plus de
        services aériens commerciaux et plus particulière-
                                                                        six créneaux sur cette route le jour en question.
        ment aux services réguliers et aux services non
                                                                        Les créneaux sont réclamés par priorité aux trans-
        réguliers programmés;
                                                                        porteurs qui exploitent des services à l'aide d'aéro-
                                                                        nefs d'une capacité inférieure à 200 sièges;
    c) Le coordonnateur tient également compte des
        règles de priorité complémentaires fixées dans
        l'annexe au présent règlement.                              b) Si, nonobstant l'application du point a) les
                                                                        nouveaux arrivants continuent à éprouver de
                                                                        sérieuses difficultés, l'État membre demande que le
3. Lorsque le coordonnateur des horaires ne peut                        comité des horaires se réunisse afin d'examiner les
donner suite à une demande de créneau, il informe la                    solutions qui permettraient de remédier à la situa-
compagnie aérienne qui en a fait la demande des raisons                 tion. La Commission est invitée à ces réunions.
motivant sa décision et lui communique le créneau de
remplacement le plus proche.
                                                                5. Les nouveaux arrivants visés au paragraphe 4
                                                                peuvent prétendre au nombre de créneaux nécessaires
4. Dans la mesure du possible, le coordonnateur tente           pour s'aligner sur les services existants de l'autre (ou des
de donner suite aux demandes de créneau ponctuelles             autres) transporteur(s) aérien(s) opérant sur la route en
introduites par les différents types d'aviation, y compris      question à concurrence de six créneaux au maximum par
l'aviation générale. À cette fin, il peut utiliser les          jour.
créneaux disponibles dans le pool visé à l'article 9 mais
non encore attribués ainsi que les créneaux qui viennent
d'être libérés.                                                 6. Les créneaux visés au paragraphe 4 ne peuvent être
                                                                transférés librement par le transporteur aérien qui les
                                                                obtient d'une route ou d'un type de service vers une
5. La Commission établit, après consultation des                autre route ou un autre type de service durant une
transporteurs aériens, des coordonnateurs et des auto-          période de deux ans.
rités aéroportuaires, les normes minimales auxquelles
doivent répondre les systèmes informatisés à utiliser par
les coordonnateurs des aéroports afin d'assurer la bonne        7. Tout nouvel arrivant qui n'obtient pas, selon la
application des articles 5 et 8.                                procédure normale, de créneau dans une plage comprise
                                                                entre trois heures avant et trois heures après l'heure
                                                                demandée conserve son statut de nouvel arrivant.
                           Article 9
          Regroupement des créneaux dans un pool                8. Lorsque les créneaux mis à disposition conformé-
                                                                ment aux dispositions des paragraphes 2 et 4 ne sont pas
1. Dans un aéroport coordonné, les créneaux nouvel-             utilisés ou sont abandonnés durant une période de deux
lement créés, inutilisés et abandonnés par un transpor-         ans, ils sont réaffectés à leur titulaire initial. Lorsque
teur en cours ou en fin de saison sont versés dans un           cette règle est inapplicable ou lorsque le titulaire initial
pool.                                                           ne souhaite pas utiliser le créneau, celui-ci est versé dans
                                                                le pool.
2. Tout créneau inutilisé pendant plus de 65 % de la
plage attribuée peut être retiré et versé dans le pool visé     9. La Commission examine, à la demande d'un État
au paragraphe 1 aux fins de réattribution, sauf si le           membre ou de sa propre initiative, l'application du
non-utilisation peut être justifiée pour interdiction de vol    présent article à tout cas particulier et, dans un délai de
d'un type d'aéronef, fermeture d'un aéroport ou de              deux mois, décide s'il est appliqué correctement. La
l'espace aérien, par exemple.                                   Commission communique sa décision au Conseil et aux
                                                                États membres.
3. Les créneaux versés dans le pool sont distribués
parmi les transporteurs ayant introduit une demande en          10. Tout État membre peut saisir le Conseil de la
ce sens. La moitié de ces créneaux au moins sont attri-         décision de la Commission dans un délai d'un mois. Le
bués à de nouveaux arrivants selon l'orde de priorité           Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
établi dans l'annexe.                                           une décision différente dans un délai d'un mois.
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                           Article 10                              Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
                                                                   une décision différente dans un délai d'un mois.
                  Circonstances particulières
  1. Un État membre responsable d'un aéroport saturé
 assure l'attribution de créneaux à un transporteur aérien                                   Article 11
 de la Communauté qui n'est pas en mesure de répondre                               Relations avec les pays tiers
 par une initiative analogue à l'exploitation d'un nouveau
 service ou à l'accroissement des fréquences sur un service         1. Les États membres informent la Commission de
 existant par un autre transporteur de la Communauté en            toute difficulté particulière rencontrée, en droit ou en
 raison de la saturation de l'aéroport, à condition que le         fait, par les transporteurs aériens communautaires pour
 premier transporteur puisse démontrer qu'il n'a pas pu            obtenir des créneaux dans les aéroports saturés des pays
 obtenir les créneaux nécessaires dans une plage comprise          tiers.
 entre trois heures avant et trois heures après l'heure
 demandée durant la saison précédente dans le cadre des            2. Lorsque la Commission constate, soit sur la base
 règles normales d'attribution des créneaux ou de la               d'informations reçues conformément aux dispositions du
 procédure prévue par l'article 9.                                 paragraphe 1 ou sur la base d'autres informations, qu'en
                                                                   matière d'attribution de créneaux dans les aéroports
                                                                   saturés un pays tiers:
 2. Le transporteur aérien de la Communauté visé au
 paragraphe 1 peut prétendre au nombre de créneaux                 a) n'accorde pas aux transporteurs aériens communau-
 nécessaires pour pouvoir répondre par une initiative                  taires un traitement comparable à celui réservé par les
 analogue au nouveau service ou à l'accroissement des                  États membres aux transporteurs aériens de ce pays
 fréquences sur le service existant de l'autre transporteur
 de la Communauté.
                                                                       ou
 3. Les créneaux visés au paragraphe 2 ne peuvent être            b) n'accorde pas aux transporteurs aériens de la
 transférés librement par le transporteur aérien qui les               Communauté un traitement national de fait
 obtient d'une route ou d'un type de service vers une
 autre route ou un autre type de service durant une                    ou
 période de deux ans.
                                                                  c) accorde aux transporteurs aériens d'autres pays tiers
                                                                       un traitement plus favorable que celui qu'il réserve
 4. Les États membres prennent les dispositions néces-                 aux transporteurs aériens communautaires
 saires pour assurer, d'une manière transparente et non
 discriminatoire, que les créneaux nécessaires pour               elle peut engager des négociations afin de remédier à la
respecter les dispositions du présent article soient dispo-       situation.
nibles pour pouvoir être attribués aux différentes compa-
gnies concernées au début de la période horaire, au
besoin en limitant proportionnellement le nombre de               3. La Commission peut, à la demande d'un État
créneaux des transporteurs aériens souhaitant créer un            membre ou de sa propre initiative, décider de suspendre
nouveau service ou accroître la fréquence sur un service          tout ou partie des obligations qui incombent à un coor-
existant.                                                         donnâtes et à un État membre en vertu des articles 8 et
                                                                  9, envers un transporteur aérien d'un pays tiers si les
                                                                  conditions visées au paragraphe 2 sont réunies. La
                                                                  Commission communique sa décision au Conseil et aux
5. Lorsque les créneaux mis à disposition conformé-
                                                                  États membres.
ment aux dispositions du paragraphe 4 ne sont pas
utilisés ou sont abandonnés dans une période de deux
ans, ils sont restitués à leur titulaire initial. Lorsque cette   4. Tout État membre peut saisir le Conseil de la déci-
règle s'avère inapplicable ou lorsque le titulaire initial ne     sion de la Commission dans un délai d'un mois. Le
souhaite pas utiliser le créneau, celui-ci est versé dans le      Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
pool visé à l'article 9.                                          une décision différente dans un délai d'un mois.
6. La Commission examine, à la demande d'un État                                            Article 12
membre ou de sa propre initiative, l'application des para-
graphes 2 et 4 à tout cas particulier et, dans un délai de                             Dispositions générales
deux mois, décide si ces paragraphes sont appliqués
correctement. La Commission communique sa décision                1. La Commission présente au Conseil un rapport sur
au Conseil et aux États membres.                                  l'application du présent règlement dans un délai de deux
                                                                  ans après son entrée en vigueur.
7. Tout État membre peut saisir le Conseil de la déci-            2. Les États membres et la Commission coopèrent
sion de la Commission dans un délai d'un mois. Le                 pour l'application du présent règlement, notamment en
 ---pagebreak--- N° C 43/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       19. 2. 91
ce qui concerne la collecte des informations nécessaires à                                             Article 14
l'établissement du rapport visé au paragraphe 1.
                                                                            Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour
                                                                            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                           Article 13
                                                                            Communautés européennes.
Au plus tard le 1 er juillet 1994, le Conseil statue sur la                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
révision du présent règlement sur la base du rapport                        éléments et directement applicable dans tout État
présenté par la Commission.                                                 membre.
                                                                   ANNEXE
                  Règles de priorité complémentaires à appliquer lors de l'allocation de créneaux dans les aéroports
              1) Le premier objectif lors de l'allocation de créneaux demandés ponctuellement est de veiller à ce que les
                 réaménagements d'horaires qui s'avéraient indispensables pénalisent le moins possible sur le plan écono-
                 mique les compagnies aériennes prises dans leur ensemble.
              2) Lorsque plusieurs compagnies aériennes souhaitent obtenir le même créneau, la priorité doit être
                 accordée à l'horaire qui a cours le plus longtemps durant la saison correspondante.
              3) À court terme, les bouleversements d'horaires dus à des perturbations indépendantes de la volonté des
                 compagnies aériennes doivent être traités comme s'il s'agissait de variations ponctuelles. Au cas où ce
                 type de situation d'urgence se prolonge, il convient en principe de procéder à un réaménagement des
                 horaires. Le coordonnateur et la compagnie aérienne discutent et se mettent d'accord à l'avance sur le
                 traitement à réserver aux créneaux alloués mais non exploités en raison de la situation d'urgence.
              4) Afin d'accroître la flexibilité au début et à la fin des saisons horaires dont la durée n'est pas uniforme:
                 a) les horaires portant sur des périodes maximales de 7 jours ne doivent pas être réaménagés;
                 b) les horaires portant sur des périodes de 8 à 35 jours doivent avoir la priorité par rapport aux
                     demandes de nouveaux créneaux.
              5) Toute circonstance non prévue par le paragraphe 3 doit faire l'objet d'une négociation en vue de l'attri-
                 bution d'un nouveau créneau. Toutefois, si la modification d'horaire résulte:
                 a) de l'utilisation d'un plus grand avion;
                 b) d'aménagements des plages d'arrivée et de départ visant à les rendre plus réalistes;
                 c) de la nécessité, pour une compagnie aérienne, de mettre en place une exploitation sur une base
                     annuelle,
                 cette modification sera prioritaire par rapport à toute nouvelle demande relative aux mêmes créneaux,
                 sauf si cette demande est introduite par un nouvel arrivant.
              6) Les situations qui ne peuvent être résolues par l'application des critères fixés dans le règlement et
                 énumérés ci-dessus doivent être examinées compte tenu des facteurs suivants:
                 a) taille et type du marché concerné: on veillera notamment à assurer un ensemble de services à courte
                     et longue distances dans les principaux aéroports de manière à répondre aux besoins des usagers. Les
                     marchés intérieurs/régionaux/à longue distance constituent un tout indissociable et il convient dès
                     lors d'examiner la taille et le type du marché considéré;
                 b) concurrence: on veillera, notamment, à assurer que l'allocation des créneaux disponibles permette à
                     la concurrence de s'exercer normalement;
                 c) couvre-feux: dans l'hypothèse où un couvre-feu instauré dans un aéroport créerait un problème de
                     créneau dans un ou plusieurs autres aéroports, la priorité doit être accordée à la compagnie aérienne
                     dont l'horaire est conditionné par le couvre-feu;
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          d) besoins des voyageurs et des autres usagers: on veillera toujours à minimiser les désagréments dont
             ceux-ci pourraient être victimes (durée excessive du transfert entre aéroports, correspondances
             ratées, etc.) ;
          e) fréquence d'exploitation: une fréquence élevée ne doit pas obligatoirement se traduire par une
             préséance dans l'ordre de priorité — le principe de l'optimisation des bénéfices économiques doit
             être le principal critère;
          f) flexibilité: afin d'assurer une utilisation optimale des capacités disponibles, les coordonnateurs
             doivent faire preuve de souplesse dans l'allocation des créneaux. Les compagnies aériennes ne respec-
             tent pas toujours exactement les horaires publiés. Les conditions atmosphériques, les vents domi-
             nants, la durée variable des vols, le contrôle de la circulation aérienne ou les problèmes techniques
             sont quelques-unes des raisons qui peuvent être à l'origine de ces perturbations au niveau des
             horaires. Les coordonnateurs en tiennent compte en :
               i) instaurant, par plages de 10 minutes minimum, des restrictions à l'utilisation des pistes;
              ii) mesurant, à intervalles d'au moins 30 minutes, les taux horaires de trafic (12 heures — 12h59 +
                  12h30 — 13h29 par exemple);
             iii) exploitant les courbes de saturation enregistrées par le passé.