CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-08-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 août 1968, autorisant le royaume de Belgique à vendre à prix réduit du beurre de stock public aux fins de transformation en beurre concentré

17. 8 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 206/ 17
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 9 août 1968
              autorisant le royaume de Belgique à vendre à prix réduit du beurre de stock public aux
                                       fins de transformation en beurre concentré
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (68/329/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      à la consommation directe après transformation en
EUROPÉENNES,                                                       beurre concentré ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant qu'il convient de fixer la quantité à
européenne,                                                        écouler, en tenant compte des possibilités supplémen­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                 taires de consommation et du caractère expérimental
juin 1968, portant organisation commune des mar­                   de l'opération dans cet État membre ;
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1 ),
et notamment ses articles 28 et 35 ;                               considérant que le prix de vente doit être fixé à un
                                                                   niveau susceptible de permettre une augmentation
considérant qu'en Belgique existent des quantités                  de la consommation ; qu'il convient de prévoir que
excédentaires de beurre ayant fait l'objet des me­                 la réduction de prix doit se répercuter jusqu'au stade
sures prévues à l'article 21 paragraphe 2 du règle­                du consommateur ;
ment n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964,
portant établissement graduel d'une organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des                 considérant qu'il est nécessaire, afin de ne pas affec­
produits laitiers (2) ; que ces quantités sont suscep­             ter la situation du marché du beurre, de prévoir des
tibles de s' accroître au cours des mois à venir à la              dispositions pour assurer, à tous les stades de com­
suite d'interventions au titre de l'article 6 du règle­            mercialisation, la différenciation entre le produit
ment ( CEE) n° 804/68 ;                                            mis sur le marché selon les dispositions de la pré­
                                                                   sente décision et le beurre fondu commercialisé dans
considérant que, par ailleurs, la situation actuelle               les conditions normales ; qu'il convient, à cet effet,
dans la Communauté est caractérisée par l'existence                de prévoir l'incorporation d'un révélateur au produit
de stocks excédentaires constitués par d'autres États              destiné à faciliter le contrôle ; que, pour éviter des
membres à la suite d'interventions sur le marché du                distorsions de concurrence dans le secteur des pro­
beurre frais indigène de première qualité ;                        duits transformés, il y a lieu de prévoir que le pro­
                                                                   duit est exclusivement destiné à la consommation
considérant que les débouchés offerts par le mar­                  directe ; qu'il convient, en outre, afin d'éviter des
ché mondial sont actuellement limités et que les                   perturbations dans les courants commerciaux et une
possibilités d'exportation de beurre sont par consé­               baisse des prix du beurre dans les autres États mem­
quent très réduites ;                                              bres, de prescrire que la vente est limitée au terri­
                                                                   toire belge ;
considérant qu'il ne paraît pas possible d'écouler au
prix normal les quantités supplémentaires de beurre
correspondant à ces stocks au cours des mois à venir ;             considérant que dans l' attente de la mise en appli­
                                                                   cation de la réglementation générale à mettre en
que, d'autre part, il convient d'éviter la prolongation
du stockage en raison des frais élevés qui en résul­               œuvre pour favoriser l'écoulement des excédents de
tent ; qu'il y a donc lieu de prendre aussi rapide­                beurre, il convient de limiter la durée de l'autorisation
ment que possible des mesures susceptibles de favo­                au 15 décembre 1968 ;
riser l'écoulement de beurre ;
                                                                   considérant qu'il convient que la Belgique procure
considérant qu'il est possible de stimuler l'écoulement            à la Commission toutes les informations nécessaires
du beurre en Belgique par la vente à prix réduit                   pour permettre à celle-ci d'apprécier l'incidence des
sous forme de beurre concentré ; qu'il est donc oppor­             mesures et de connaître le déroulement de l'opéra­
tun d'autoriser cet État membre à procéder à une                   tion ;
vente à prix réduit de beurre de stock public destiné
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente
(*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                            décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
(2) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                            tion du lait et des produits laitiers,
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                          Article 5
                                                              1 . Le royaume de Belgique prend toute disposi­
                     Article premier
                                                              tion nécessaire pour assurer que le produit visé à
Le royaume de Belgique est autorisé à écouler, dans           l' article 2 paragraphe 2 :
les conditions définies aux articles 2 à 5 , une quan­        a ) soit uniquement destiné sans transformation préa­
tité de 1.000 tonnes de beurre ayant fait l'objet des              lable à la consommation directe,
mesures prévues à l' article 21 paragraphe 2 du rè­
glement n° 13 /64/CEE {}) et à l'article 6 paragra­           b ) soit exclusivement mis en vente au stade de dé­
phe 1 du règlement ( CEE ) n° 804/68 .                             tail sur le territoire national et dans le délai pré­
                                                                   vu à l' article 2 paragraphe 3 .
                         Article 2
                                                              2.      Le royaume de Belgique prend les dispositions
1.     Le beurre visé à l' article 1 er est vendu aux fins    nécessaires pour que le montant de la réduction, dé­
de fusion sous le contrôle de l' organisme d'inter­           cidée en vertu de la présente décision, se répercute
vention .                                                     au stade du commerce de détail .
2. Le produit obtenu doit contenir 95 % au mi­                                           Article 6
nimum de matières grasses butyriques et au mini­
mum 6 mg d'ester éthylique de l' acide beta-apo­              1 . Le royaume de Belgique communique à la
8'caroténique.                                                Commission les dispositions qu'il envisage de pren­
                                                              dre en application de la présente décision.
3 . L'approvisionnement du commerce de détail en
produit visé au paragraphe 2 doit être terminé le             2.      Le royaume de Belgique communique à la
15 décembre 1968 .                                            Commission au début de chaque mois les quantités
                                                              écoulées au cours du mois précédent au titre de la
                                                              présente décision et les réductions de prix corres­
                         Article 3                            pondantes .
L'organisme d'intervention vend le beurre destiné
à la fabrication du produit visé à l' article 2 paragra­                                 Article 7
phe 2 à un prix de 25 FB le kilogramme départ en­             La présente décision est destinée au royaume de
trepôt.                                                       Belgique.
                         Article 4
                                                              Fait à Bruxelles, le 9 août 1968 .
Le produit visé à l'article 2 paragraphe 2, par sa
texture et son aspect, se différencie nettement du                                          Par la Commission
beurre. Il est conditionné en emballages d'un conte­                                            V. BODSON
nu de 250 g au plus, portant la mention « beurre
concentré pour la cuisine ».                                                            Membre de la Commission
 f1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.