CELEX: 51987PC0585(01)
Language: fr
Date: 1987-11-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES

24.12.87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 349/5
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant
                           organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
                                                        COM(87) 585 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 12 novembre 1987.)
                                                          (87/C 349/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que, pendant la première phase de l'adhé-
                                                                     sion, dite de vérification de convergence, le marché espa-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               gnol des produits en cause n'est pas intégré au marché
péenne, et notamment son article 43,                                 communautaire des dix et que l'Espagne fixe des prix
                                                                     institutionnels conformément à une discipline de prix
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                 définie à l'article 135 de l'acte d'adhésion, et notamment
notamment ses articles 89 paragraphe 2 et 234 para-                  en respectant des augmentations qui ne peuvent pas
                                                                     dépasser en valeur l'augmentation des prix communs;
graphe 3,
                                                                     que, en raison de cette situation spécifique du marché
                                                                     espagnol, la diminution des prix communs par applica-
vu la proposition de la Commission,                                  tion de la mesure précitée ne doit pas affecter le niveau
                                                                     de fixation des prix espagnols;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                     considérant que, dans la mesure où des interventions
considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 du                     pour les nectarines, satsumas, clémentines et mandarines
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement                sont opérées en Espagne et donnent lieu à un finance-
(CEE) n° 2275/87 (*), prévoit un régime de prix et                   ment communautaire conformément à l'article 133 para-
d'interventions pour un certain nombre de produits du                graphe 3 de l'acte d'adhésion, il convient de prévoir la
secteur des fruits et légumes ;                                      fixation d'une quantité de nectarines, satsumas, clémen-
                                                                     tines et mandarines dont le dépassement entraînera dans
considérant qu'il convient de sensibiliser les producteurs           ce pays une diminution des prix pour la campagne de
des clémentines, satsumas, mandarines et nectarines aux              commercialisation suivante;
besoins réels du marché de ces produits; que cette sensi-
bilisation doit se traduire, le cas échéant, par la défini-          considérant que, pour le Portugal, compte tenu des
tion de volumes au seuil d'intervention sur le marché                dispositions spécifiques de l'acte d'adhésion, et notam-
au-delà duquel la responsabilité financière des produc-              ment de l'article 265, il n'y a pas lieu de prévoir pendant
teurs est engagée;                                                   la première étape de transition l'application de mesures
                                                                     analogues pour ce pays;
considérant que la responsabilité des producteurs doit se            considérant que les satsumas, les clémentines et les necta-
traduire, par une diminution des prix de base et des prix            rines présentent un intérêt particulier pour le revenu de
d'achat de la campagne suivante de ces produits lorsque              certaines catégories de producteurs; qu'il convient dès
les interventions dépassent les seuils fixés;                        lors d'étendre à ces produits l'application du régime des
                                                                     prix et des interventions,
considérant que, pour chaque produit, ce seuil peut s'ex-
primer en pourcentage des quantités moyennes produites
et destinées à la consommation à l'état frais au cours des           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
cinq dernières campagnes pour lesquelles les chiffres de
production sont disponibles; que, en ce qui concerne les                                     Article premier
mandarines, les retraits représentant déjà un pourcentage
                                                                     Le règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié comme suit:
élevé de la production, il doit être prévu un pourcentage
dégressif allant de pair avec l'adaptation progressive des           1) L'article 16 bis suivant est inséré:
producteurs à cette nouvelle situation;
                                                                         «Article 16 bis
                                                                         1.    Si, au cours d'une campagne donnée, les
O JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.                                      mesures d'intervention sur les satsumas, les clémen-
(2) JO n° L 209 du 31. 7. 1987, p. 4.                                    tines, les mandarines et les nectarines réalisées dans la
 ---pagebreak--- N° C 349/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                     24.12. 87
   Communauté dans sa composition au 31 décembre                    qualifiée sur proposition de la Commission, fixe une
   1985 en application des articles 15, 15 ter, 19 et I9bis         quantité de produits faisant l'objet de mesures d'inter-
   du règlement (CEE) n° 1035/72 portent sur des                    vention dont le dépassement entraînera une diminu-
   quantités qui dépassent les seuils définis au para-              tion des prix institutionnels espagnols pour la
   graphe 2, les prix de base et les prix d'achat fixés             campagne de commercialisation suivante.
  pour la campagne de commercialisation suivante pour
   ces produits, conformément aux critères des paragra-             4.     La diminution des prix applicables dans la
   phes 2 et 3 de l'article 16, sont diminués de 1 % par            Communauté dans sa composition au 31 décembre
   tranche de                                                        1985 prévue au paragraphe 1 premier alinéa n'est pas
                                                                    prise en considération pour l'application, en Espagne
  —         5 tonnes pour les satsumas,                             et au Portugal, de la discipline de prix prévue respec-
  — 2 000 tonnes pour les clémentines,                              tivement à l'article 135 paragraphe 1 et à l'article 265
  — 2 500 tonnes pour les mandarines,                               paragraphe 1 de l'acte d'adhésion.
  — 2 500 tonnes pour les nectarines,                               5.     La Commission arrête les modalités d'applica-
   excédant la quantité visée au paragraphe 2.                      tion du présent article selon là procédure prévue à
                                                                    l'article 33 et, notamment, fixe les seuils d'interven-
   L'application de cette disposition ne peut, toutefois,           tions.»
   conduire à une réduction supérieure à 20 %.
   La diminution résultant de l'application des alinéas          2) L'annexe II est remplacée par le texte suivant:
   ci-dessus n'est pas prise en compte lors des campa-
                                                                                            «ANNEXE II
   gnes ultérieures pour la gestion des prix de base et
   d'achat, conformément aux critères des paragraphes 2                 Produits soumis au régime des prix et des interventions
   et 3 de l'article 16.                                            Choux-fleurs
                                                                    Tomates
   2.    Les seuils d'intervention sont fixés pour les
                                                                    Aubergines
   satsumas, les clémentines et les nectarines, à 10 % de
                                                                    Pêches
   la moyenne de la production destinée à la consomma-
                                                                    Nectarines (y compris les brugnons)
   tion à l'état frais des cinq dernières campagnes pour
                                                                    Abricots
   lesquelles les données sont disponibles.
                                                                    Citrons
   Le seuil d'intervention est fixé pour les mandarines             Poires (autres que poires à poiré)
   aux pourcentages suivants de la moyenne de la                    Raisins de table
   production destinée à la consommation à l'état frais             Pommes (autres que pommes à cidre)
   des cinq dernières campagnes pour lesquelles les                 Mandarines
   données sont disponibles:                                        Satsumas
  — pour la campagne 1987/1988: 65 %,                               Clémentines
                                                                    Oranges douces».
  — pour la campagne 1988/1989: 50 °/o,
   — pour la campagne 1989/1990: 35 % ,                                                      Article 2
  — pour la campagne 1990/1991: 20 %,
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
  — à partir de la campagne 1991/1992: 10 %.                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                 Communautés européennes.
   3.    En ce qui concerne l'Espagne, pendant la phase
   de vérification de convergence, lorsque des opérations        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
   d'intervention sont opérées conformément aux dispo-           éléments et directement applicable dans tout État
   sitions applicables, le Conseil, statuant à la majorité       membre.