CELEX: E2014P0023
Language: fr
Date: 2014-12-01 00:00:00
Title: Recours introduit le 1 er décembre 2014 par Kimek Offshore AS contre l’Autorité de surveillance AELE (Affaire E-23/14)

5.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 39/4
            
         Recours introduit le 1er décembre 2014 par Kimek Offshore AS contre l’Autorité de surveillance AELE
   (Affaire E-23/14)
   (2015/C 39/04)
   Le 1er décembre 2014, la société Kimek Offshore AS, représentée par Mes Bjørnar Alterskjær et Robert Lund, avocats au cabinet ALT Law Firm, Fridtjof Nansens plass 6, N-0160 Oslo, Norvège, a introduit devant la Cour AELE un recours contre l’Autorité de surveillance AELE.
   La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour de justice AELE:
   
               1.
            
            
               d’annuler la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 225/14/COL du 18 juin 2014 relative à des cotisations de sécurité sociale différenciées sur une base régionale pour la période 2014-2020;
            
         
               2.
            
            
               de condamner l’Autorité de surveillance AELE aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués
   
   
               —
            
            
               La requérante, Kimek Offshore, fait partie du groupe Kimek. Kimek Offshore est une société de services exerçant des activités sur le marché du pétrole et du gaz, qui propose essentiellement des services de soudeurs, notamment de soudeurs de tuyaux, ainsi que de mécaniciens et d’ingénieurs. Ses services administratifs et sa direction se trouvent à Kirkenes, en Norvège.
            
         
               —
            
            
               L’affaire concerne une demande d’annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE approuvant une aide régionale en Norvège pour la période 2014-2020.
            
         La requérante estime que l’Autorité de surveillance AELE a:
   
               —
            
            
               manqué à l’obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3, et de l’article 6, paragraphe 1, de la section II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (article 4, paragraphe 4, de la section II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice).
            
         
               —
            
            
               manqué à l’obligation de préciser les raisons pour lesquelles une décision est prise en ce qui concerne les règles en matière de cotisations à la sécurité sociale relatives au recrutement de travailleurs, prévue à l’article 16 de l’accord Surveillance et Cour de justice.