CELEX: 51977PC0717
Language: fr
Date: 1978-01-06
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif a l'organisation d'une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre dans l'industrie, le commerce de gros et de détail, les banques et les entreprises d'assurances (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 717
Vol. 1977/0224
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(77 ) 717 final .
                                                            Bruxelles , le ô janvier 1978
                                        Projet de
                                  REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                  relatif a l' organisation d' une enquête sur le coût de la
            main-d ' oeuvre dans l' industrie , le commerce de gros et de détail , les
                              banques et les entreprises d' assurances
                         (présenté par la Commission au Conseil )
COK(77 ) 717 final .
 ---pagebreak---                                  Exposé des motifs
La Commission ne peut accomplir oertaines tâches qui lui sont imparties par
le Traité instituant la Communauté économique européenne , en particulier pour
la mine en oeuvre des articles 2 , 3 » 117 » 1 1 B , 120 et 122 de celui-ci , sans
disposer de données valables et comparables entre pays sur le coût de la - main–
d' oeuvre et sur le revenu des travailleurs dans la Communauté ,
C' est pourquoi , depuis 1959 » en vertu de règlements du Conseil , il a été pro­
cédé à toute une série d' enquêtes communautaires spécifiques dans l' industrie
( l ), dans le commerce , les "banques et les assurances ( 2) et dans les trans­
ports par route (3 ). Ces enquêtes ont été effectuées par l' Office statistique
des Communautés européennes en collaboration avec les Instituts nationaux de
statistique et les Ministères du travail des Etats membres . Les résultats en
ont été publiés dams la série " Statistiques sociales " de l' Office statistique
des Communautés européennes ( 4) ; ils ont été très appréciés des gouvernements
et des milieux économiques et sociaux .
Les activités de la Commission dans divers domaines demandent que les chiffres
les plus récents possibles en matière de charges salariales soient toujours
disponibles . C' est pourquoi l' Office statistique a élaboré , avec la collabora­
tion des instances compétentes des Etats membres , des méthodes permettant d' ac­
tualiser les résultats des enquêtes sur le coût . de la main-d'oeuvre . Toutefois ,
en raison des changements importants qui se produisent dans les dépenses des
entreprises en salaires et en charges patronales afférentes , une telle actuali­
sation ne peut fournir de résultats valables que pendant les premières années
qui suivent l' enquête ; ensuite , celle-ci doit nécessairement être renouvelée .
( 1 ) Règlement n° 10 fjO n° 56 du 31.8.1960 , p. 1199/60)                       ,
      Règlement n° 14 (JO n° 55 du 16,8.1961 , p. 1054/61 ;
   , Règlement n° 28 (JO n° 41 du 28.5.1 962 , p. 1277 /62 )
      Règlement n° 151 (JO n° 133 du 13.12.1962 , p. 2341 /62 )
      Règlement n° 101 /66/CEE (JO n° 134 du 22.7.1 966 , p. 2540/66 )
      Règlement (CEE) n* 1899/68 (JO n° L 289 du 29.11.1968 , p. 4)
      Règlement (CEE) n° 2259/71 (JO n° L 238 du 23 . 1 0.1 97 1 , p. 1 )
      Règlement (CEE) n° 328/75 (JO n° L 37 du 12.2.1975 , p. 1 ) 1
(2) Règlement (CEE) n° 2053/69 (JO n° L 263 du 21 . 10.1969, p. 8) '
      Règlement (CEE) n° 3192/73 (JQ-n® L 326 du 27.11.1973 , p. 1 )
(3 ) Règlement n° 100/66/CEE (JO n° 134 du 22.7.1966» P.. 2538/66)
(4) No 3/1961 , 3/1962, 1 /1963 , 2/1964 , 5/1964, 6/1965 , 5/1966, 4/1969, 1 /1970,
      6/1970, 3/1971 , 4/1972, 4/1974, 6/1975, 1977 .
 ---pagebreak---  C' est pourquoi le groupe de travail " Statistiques des salaires" - composé do
 représentants des gouvernements (Ministères du Travail et Instituts nationaux
de Statistique ) , ainsi que des partenaires sociaux – avait estimé en son temps
qu' il convenait de répéter les enquêtes sur le coût de la main-d'oeuvre à des
intei?valles de trois années , position partagée par le Conseil et la Commission,
puisque les années 1 966 , 1969 » 1972 et 1975 ont été choisies jusqu' à maintenant
pour l' industrie .
Pour rationaliser et alléger les procédures , la Commission a examiné la possi­
bilité de rassembler en une seule et même enquête les investigations réalisées
jusqu' alors distinctement dan3 l' industrie , d'une part , et dans le commerce , les
banques et les assurances , d' autre part . Cette proposition a été approuvée dans
son principe par la Conférenoe élargie des Directeurs généraux des Instituts
nationaux de Statistique , les 8 , 9 et 10 décembre 197^» qui a en outre oonvenu
que la première enquête ainsi jumelée pourrait être effectuée en 1979 » sur la '
base des données comptables relatives à l' exercice 1978 * '
Afin que cette enquête ne constitue pas une charge trop lourde pour les entre­
prises et les budgets des Communautés européennes et des Etats membres , oette
enquête n' est pas prévue comme un relevé exhaustif auprès de toutes les entre­
prises , mais sur la base d' un échantillon représentatif »
Le groupe de travail " Statistiques des salaires", réuni à Luxembourg les 4 > 5 »
ô et 11 , 12 , 13 juillet 1977 » s' est mis d' accord sur les modalités techniques
de l' enquête (questionnaire de référence , champ, méthodes , transmission des
résultats , etc. ) qui garantiront la comparabilité des résultats et permettront
de tirer de l' enquête le maximum d' informations communautaires .
Comme pour les enquêtes de 1974 et de 1975 » le champ d' enquête couvre les éta­
blissements ou entreprises ayant un effectif d' au moins 10 salarias » . Ainsi est
                                                                            »
assurée la comparabilité de l' enquête avec oelles des années antérieures et
avec les autres statistiques salariales communautaires ( statistique harmonisée
des gains et statistique sur la structure et la répartition dés salaires ) qui
ont le même champ . \
L' enquête envisagée fournira des renseignements statistiques détaillés sur les
dépenses en salaires et en charges patronales afférentes des employeurs ainsi
que sur les revenus des travailleurs de toutes les branches d' industrie
 ---pagebreak---  (y compris l' énergie et l' eau ainsi que le bâtiment et le génie civil /, du,
commerce , des banques et des assurances ( 1 ). Les résultats de cette enquête
seront bien entendu utilisés comme nouvelle base pour l' actualisation qui
est faite régulièrement pendant les années intermédiaires .
Aussi bien les experts gouvernementaux que les représentants des organisations
des employeurs et des travailleurs ont insisté pour que la décision d' entre­
prendre cette enquête soit prise aussi vite que possible , afin que les entre­
prises et établissements destinés à figurer dans l' échantillon soient en mesure
de prendre , dès le début de l' année 1978 » les dispositions nécessaires pour
leur permettre de répondre au questionnaire .
A cette fin , la Commission soumet à l' approbation du Conseil le projet de
règlement ci–joint .
Conformément à l' article 8 de ce règlement , une contribution forfaitaire par
entreprise ou établissement . interrogé sera imputée sur les crédits prévus à
cette fin au budget des Communautés européennes . En tenant compte des expé­
riences résultant des enquêtes précédentes , le coût total de l' enquête prévue
par le projet de règlement peut être évalué à 1.500.000 unités de compte ( sur
la base de 125.000 entreprises ou établissements et 12 unités de compte par
qvestionnaire ) •
( 1 ) Classes et groupes relevant des divisions 1 à 5 et classes 61 , 64/65 » 81
      et 82 de la Nomenclature générale des activités économiques dans les
      Communautés européennes (îTACE )
 ---pagebreak---                       IffiGLEffîNT (CEE) N°       DU CONSEIL    .
                      du
relatif à l' organisation d' une enquête sur le coût de la main–d' oeuvre dans
l' industrie , le commerce de gros et de détail , les "banques et les entreprises
d' assurances
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 213 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , poux accomplir les tâches qui lui sont confiées par le
traité , notamment dans ses articles 2 , 3 , 117 » 118 , 120 et 122 , la Commission
doit connaître la situation et l' évçjlution dans les neuf pays de la Communauté
en ce qui concerne le coût de la main-d'oeuvre et le revenu des travailleurs ;
considérant que les renseignements statistiques disponibles dans chacun des
Etats membres ne permettent pa3 de comparaisons valables en raison notamment
des divergences existant entre les législations , les réglementations et les
pratiques administratives des Etats membres , et que , en conséquence , des
enqûîites doivent être menées et exploitées sur la base de définitions uni­
formes et selon des méthodes communes ;
considérant que la meilleure méthode pour connaître le niveau , la composition
et l' évolution tant du coût de la main–d 1 oeuvre que du revenu des travailleurs
est de procéder à des enquêtes communautaires spécifiques , ainsi qu' il a été
fait à partir de 1959 ? en exécution des règlements du Conseil n° 10 ( 1 ), n°
14 ( 2 ), n° 28 (3 ), n° 151 (4), n° 101 /66/CEE (5 ), (CEE) n° 1899/68 (6),
( 1 ) JO n° 56 du 31.8.1960 , p. 11 99/60 .
( 2 ) JO n° 55 du 16.8 . 1961 , p. 1054/61 .
(3 ) JO n° 41 du 28.5.1962 , p. 1277 /62 .
(4) JO n° 133 du 13.12.1962 , p. 2841/62.
( 5 ) JO n° 134 du 22.7.1966 , p. 254O/66 .
(6 ) JO n° L 289 du 29 . ll . i968 , p. 4.
 ---pagebreak---                                        - 2 -
(CES) n° 2259/71 ( 1 ) et (CEE ) ne 328/75 ( 2), BUT la "base des renseignements
comptables relatifs aux années 1959 à 1964 , 1966 , 1969 » 1972 et 1975 dans
l' industrie , n° 100/66/CEE (3) sur la "base des données relatives à l' année
1967 dans les transports par route et (CES) n° 2053/69 (4) et^(CEE) n°
319?/[3 (5) sur la base des données comptables relatives aux années 1970 et
1974 dans le commerce , les banques et les entreprises d' assurances ;
considérant que , en raison des changements importants qui se produisent dans
les dépenses des entreprises en salaires et en charges patronales afférentes ,
il convient de procéder à une nouvelle enquête , sur la base des données
comptables relatives à l' année 1 978 , afin de mettre à jour les résultats des
précédentes enquêtes qui concernaient les données comptables relatives à
l' année 1975 dans l' industrie et l' année 1974 dans le commerce , les banques
et les entreprises d' assurances ;
considérant que , pour rationaliser les' procédurcs^-et alléger ! lai charge des 1
entreprises et du budget des Communautés européennes et des Etats . membres ,
il importe , d' une part , de procéder par la méthode du sondage et , d' autre
part , de .rassembler des.'informatiôns pour 1 * industrie* le commerce , les
banques et les entreprises d' assurances' par une seule et même enquête ,
A ARHÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                   Article premier
jDans le cadre de ses enquêtes périodiques portant sur le coût de la main-»
 d' oeuvre et le revenu des travailleurs , la Commission procède , en 1979 » sur
 la base de renseignements comptables relatifs a l' année 1978 » à         enquête
 sur le coût de la main-d' oeuvre ( ouvriers et employés ) et sur le revenu des
 travailleurs dans l' industrie , le commerce de gros et de détail , les banques
 et les entreprises d' assurances .
  ( 1 ) JO n° L 238 du 23.10.1971 , p. 1 .
  ( 2 ) JO n° L 37 du 12.2.1975 , P.       .
  (3 ) JO n* 134 du 22.7.1966 , p. 2538/66.
  (4) JO n° L 263 du 21 . 10.1969 , p. 8 .
  ( 5) JO n° L 326 du 27.11.1973 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                          Article 2
L' enquete s ' et end aux entreprises ou établissements occupant au moins 10
salariés qui exercent les activités délimitées et définies par les divisions
 1 » 2 , 3 , 4 , 5 , et les classes 6 1 , 64/65 » 81 , 82 de la nomenclature générale
des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE) , à 1 'excep­
tion des groupes 651 f 652 et 811 et , pour l' Irlande , de la classe 50 * Toute­
fois , dans les banques et les entreprises d' assurances au Luxembourg, l' en–
quSte sera effectuée sans considération d' un nombre limite de salariés .
L' enquête est effectuée sur la base d' un sondage .
                                         Article 3
Les employeurs sont tenus de fournir pour les entreprises ou les établisse­
ments qui figurent dans l' échantillon , les renseignements nécessaires pour
déterminer le coût de la main-d'oeuvre ( ouvriers et employés ) et le revenu
des travailleurs , sur la base des données oomptables afférentes à toute
l' année 1978 , dans les conditions fixées ci–après .
                                         Article 4
L' enquête porte sur : .
a) les frais de salaires , y compris les primes et gratifications , et tous les
     frais accessoires , en particulier les dépenses des employeurs au titre des
     contributions à la sécurité sociale et aux régimes complémentaires et les
     autres prestations sociales , y compris les charges afférentes à la forma­
     tion professionnelle des travailleurs , ainsi que les montants d' éventuellei
     taxes ou subventions en rapport direct avec le coût de la main–d' oeuvre ;
b ) l' effectif des travailleurs occupés dans les établissements ou entreprises
c ) la durée des prestations fournies par les travailleurs .
                                         Article 5
Les renseignements sont recueillis par les services statistiques des Etats
membres sur la base de questionnaires établis par la Commission en collabo­
ration avec ces services .
 ---pagebreak---                                       - 4 -
La CoraruiBsion détermine , en collaboration avao oes services , les modalités
techniques de l' enquête . En outre elle , fixe , dans les mêmes conditions , les
dates de début et de clôture de l' enquête ainsi que les délais de réponse
aux questionnaires .
Les personnes tenues de fournir les renseignements répondront aux question­
naires d' une manière véridique et oomplète et dans les délais fixés .
                                    Article 6 .
Les services statistiques des Etats membres dépouillent les réponses aux
questionnaires . Ils transmettent à la Commission les résultats de l' enquête ,
à l' exclusion de tous renseignements individuels , conformément au programme
d f e::ploitation défini par la Commission , ces résultats étant ventilés par
secteurs d' activités , et s' il y a lieu , par régions et par classes d' impor­
tance des établissements ou des entreprises .
                                    Article 7
Les renseignements individuels fournis dans le' cadre de l' enquête ne peuvent
être utilisés que dans un but statistique . Il est interdit de les utiliser à
d' autres fins , notamment à des fins fisoales , et de les communiquer à des
tiers .
Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour réprimer toute ,
infraction :                                                         '
a) à l' obligation de fournir les renseignements visés à l' article 3 j
b ) à l' obligation de maintenir le seoret sur les renseignements conformément
     aux dispositions du premier alinéa . du présent article .   .
                                    Article 8                      -
Les Etats membres reçoivent , pour l' exécution de l' enquête , une somme for*-
faitaire preportionnelle au nombre d' établissements ou entreprises interroges »
Cette somme est imputée sur les orédits prévus à oet effet au budget des Co;.t •
munautés européennes .
 ---pagebreak---                                    - 5 -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ees éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                                         ι
Fait a             » le                               Par le Conseil
                                                      Le président
 ---pagebreak---                                      Incidence     financière
                                r: -T le budget o omjniui..::.vt -i.i r e
       du projet clo règlement rel.vfcif à l 'or^nication d' ut:*, cnquÊte sur
       le coût de la main- d : nevvrt dans         l' industrie , le. commerce dt gros
             €v de détcvil , 1er. ^- Uiqvtt: ?. t. 1er; entreprise c d 'c.synrar.oes
Comme il est préw. à l' article ■■> à" r.~c,;ot Se ràglejr.'ir.t , les Stets menibrês
recevront pour 1 1 exécution de c'.t -i- e cr^pfitc - i-ie contriU'tion forfaitaire
p«.v entreprise ou établies -jr.wtfït inc rre ,; j .
Compte tenu du norbre à 'entreprise s eu d' établi stem ont,':. qu' il er.t prévu          •
d' investigrer (± 125.000 ) j le ooOt de 1 ' oiiqnfcto peut ftre estimé , pour les
ne - f YAnxz moir.V.rer:, p, ur Iv ba:;-. ô '■•■ne contribution de-, 12 vr.it êc de compte
pr.r entreprise ov étp.bli.vsr.nent interr-'v.ô , à. 1 . 500,000 viiitôs de compte .
Ces frais sont à imputer sur le a cvéàits pré-vus à cette fin av. "budget des
Commun?.' '.tés européennes ( art . 264 ; ï'tudee et enquêtes EtitistiqD.es ) et à
répartir sur de1.?:: exercise:: V/. dtf&t^ires ( 1979 •' 750 . 000 unités de compte ,
et i960 ; 750.000 luiités d< oerpt - ) -,