CELEX: 51981PC0415
Language: fr
Date: 1981-07-22 00:00:00
Title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, fixant pour la période du 1er novembre 1981 au 31 octobre 1982, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie#Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc, fixant pour la période du 1er novembre 1981 au 31 octobre 1982, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc#Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour là période période du 1er novembre 1981 au 31 octobre 1982, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie#Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1981 au 31 octobre 1982, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée de Turquie#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlements (CEE) n° 1180/77 relatif à l'importation dans la communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 415
Vol. 1981/0128
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(81)415 final
                                                             Bruxelles , le 22 juillet 1981
                                         Recommandât ion de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    concernant la conclusion de l 'accord sous forme d' échange de lettres entre la
    Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et
    populaire , fixant pour la période du 1er novembre 1981 au 31 octobre 1982 , le
    montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans
             la Communauté d 'huile d 'olive non traitée originaire d' Algérie
                                         Recommandation de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la
  Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc , fixant pour la période
     du 1er novembre 1981 au 31 octobre 1982 , le montant additionnel à déduire du
   prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non
                                 traitée originaire du Maroc
                                         Recommandation de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    concernant la conclusion de l 'accord sous forme d' échange de lettres entre la
Communauté économique européenne et la République tunisienne ^ fixant , pour là période
      période du 1er novembre 1981 au 31 octobre 1982 , le montant additionnel à
   déduire du prélèvement applicable à l 'importation dans la Communauté d 'huile
                             d' olive non traitée originaire de Tunisie
                                         Recommandât ion de
                                 REGLEMENT ( C EE )      DU CONSEIL
    concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la
      Communauté économique européenne et la Turquie fixant , pour la période du
      1er novembre 1981 au 31 octobre 1982 , le montant additionnel à déduire du
prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée
                                                      de Turquie
                       /
                       ^            «-r
                                    r".   Proposition de;
                                 REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                      P..^*
  modifiant les rèfctsments
                          sinents <( ÇÇ
    relatifs aux impltr.t^tlons
                          rit^tlons
                          \
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                                         £)jb1| 15
                                                 1 5^F6,
                                                     ©7      ( CEE? n® 1514/76 et ( CEE) n° 1521 /76
                                                   d§2|ive originaire ce Tunisie, d' Algérie et
                                                   djSa3
                                        «-du Maroc ^ 1981 / 82 )
                          ^REGEMENT (CEE) DU CONSEIL
   modifiant le règlement ( CEE ) n° 1180 / 77 relatif à l 'Importation dans la Communauté
              de certains produits agricoles originaires de Turquie
                                              ( 1981 / 82 )
                    ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M(81 ) 415 final
 ---pagebreak---                                                     Lo*>i 44-5
                  COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
        CONCERNANT LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT
         POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE D' HUILE D' OLIVE
            AUTRE QUE CELLE AYANT SUBI UN PROCESSUS DE RAFFINAGE ,
   ORIGINAIRE DE LA TUNISIE , DU MAROC , DE~ L' ALGERIE . ET DE LA TURQUIE
                '                 < 198l / 198A)    *"f'
L' annexe B des accords de coopération entre la Communauté économique européenne
d' une part et respectivement ta Tunisie , te Maroc et l' Algérie d' autre part ,
ainsi que l' annexe IV de la Décision n° 1 / 77 du Conseil d' Association CEE-Tur-
quie du 28.12.1976 sur les résultats du deuxième réexamen du régime applicable
aux produits agricoles turcs , prévoient la possibilité d' augmenter , par la-
fixation d' un montant additionnel , le montant de la déduction à opérer , - dans
certaines conditions , sur . le prélèvement applicable aux importations dans la '
Communauté d' huile d' olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage
      ' « V                 »
                                                                             i
                                                                       .......
                                                                                . - ■ :   ■ ^
Ce montant additionnel éventuel est fixé pour chaque année d' application par
échange de lettres entre les parties contractantes en fonction des conditions
du marché dé l' huile d' olive .      ...                                  > v:         '
                                             «             • • • ■ .
La Commission estime qu' il y a lieu de reconduire pour la période allant du 1er
novembre 198» au 31 octobre 199& , le montant additionnel à son niveau actuel . 4
C' est pourquoi elle recommande au Conseil de l' autoriser à négocier avec les
pays concernés , les échanges de lettres ci-annexés .                .• .
Compte tenu des délais nécessaires à l' accomplissement des procédures , la Com­
mission soumet, dès maintenant , au Conseil * les règlements concernant la con­
clusion des échanges de lettres qii elle envisage de négocier avec les pays con­
sidérés , ainsi . que les propositions de règlements destinées à mettre én oeuvre
les mesures convenues dans les échanges de lettres .
Elle recommande au Consei l . d' adopter ces règlements dès qu' elle l' aura informé
de l' achèvement des négociations et du texte définitif des échanges de lettres .
 ---pagebreak---                                        journal officie! des Communautés européennes
                                                          Recommandation de
                                      RÈGLEMENT (CEE)                          DU CONSEIL.
               concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
               Communauté économique européenne et ia République algérienne démocratique et
               populaire fkant, pour la période du 1 " novembre 1981 au 31 octobre 1982, 5e montant
               additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté
                                        d 'hi'.ile d 'olive non traitée originaire d'Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
                                                                                             Article premier
vu le traité instituant ia Communauté économique                        L' accord sous forme d'échange de lettres entre la
européenne , et notamment son article 113 ,                             Communauté économique européenne et la Répu­
                                                                        blique algérienne démocratique et populaire fixant,
                                                                        pour la période du 1 " novembre 198 ^ au 31 octobre
vu l' accord de coopération entre la Communauté                         Î9S ?„ le montant additionnel à déduire du prélève­
économique européenne et ia République algérienne                       ment applicable à l' importation dans la Communauté
démocratique et populaire ( ' ), entré en vigueur le                    d'huile d' olive non traitée relevant de la sous-position
1 " novembre 1978 , et notamment l' annexe B de cet                     s 5.07 A I du tarif douanier commun et originaire
accord ,                                                                d' Algérie est approuvé au nom de la Communauté .
                                                                        Le texte de l' accord est annexé au présent règlement.
vu la recommandation de la Commission ,
                                                                                                  Article 2
considérant qu' il y a lieu d' approuver l' accord sous                 Le président du Conseil est autorisé à désigner ia
forme d' échange de lettres entre la Communauté                         personne habilitée à signer l' accord à l' effet d'engager
économique européenne et la République algérienne                       la Communauté .
démocratique et populaire fixant, pour la période du
1 " novembre 1981 au 3 ! octobre Î9SÎ, ie montant                        .                        Article 3
additionnel à déduire du prélèvement applicable à
l' importation dans ia Communauté d' huile d'olive non                  Le présent règlement entre en vigueur îe jour suivant
traitée relevant de la sous-position 13.07 A I du tarif                 celui de sa publication au fcurnttl officiel des Commu­
douanier commun et originaire d'Algérie ,                               nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, !e .
                                                                                                Par le Conseil
                                                                                                ' Le président
V ) JO n " L 2« dL 17 . y .    p. 2 .
 ---pagebreak---                        Journal officiel des Communautés européennes
                                              »
                                          ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre ia Communauté -économique européenne et la
République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1 " novembre
 1981 au 31 octobre 1983, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
      l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie
                                           U"rert>'l
Monsieur                 ,                      '    ,'
L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
la République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non
traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à
déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b) de
l'accord de coopération est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes condi­
tions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions
susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions
du marché de l' huile d'olive .
Pour la période allant du 1 er novembre 1981 au 31 octobre 1 985, j'ai l'honneur de vous
faire part que, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, la Communauté
prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Écus pour
cent kilogrammes.               . '
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
Veuillez agréer, Monsieur            l'assurance de ma très haute considération.
                                                                   Au nom du Conseil
                                                              des Communautés européennes
 ---pagebreak---                           Journal officiel des Communautés européennes
                                              Lettre n° 2
Monsieur               ,                                                                          «
J'ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée somme suit :
                                                                                                   %
      « L'annexe B de l' accord de coopération entre la Communauté économique euro­
       péenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que , pour
       l' huile d' olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier
      commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l' ar­
      ticle 16 paragraphe 1 poi Ht ■ b ) de l' accord de coopération est augmenté d' un montant
       additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles
       prévues pour l' appiication des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de
       certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l' Huile d' olive .
       Pour ia période aliant du i " novembre 1981 au 31 octobre 1982 . j'ai l'honneur de
      vous faire part que , sur ia base des critères prévus à l' annexe précitée , la Commu­
       nauté prendra ies mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de
       12,09 Écus pour cent kilogrammes.
      Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
      confirmer l' accord de votre gouvernement sur son contenu .»
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .
Veuillez agréer, Monsieur              , l'assurance de ma très haute considération.
                                                            Pour le gouvernement
                                            de la République algérienne démocratique et populaire
 ---pagebreak---                                        Journal officiel des Communautés européennes
                                                  Recommandation de
                                      RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
              concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
              Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période
              du 1 " novembre 1984 au 31 octobre 1982, le montant additionnel à déduire du
              prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée
                                                      originaire du Maroc .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                        •L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
européenne, et notamment son article 113,                           Communauté économique européenne et le royaume
                                                                    du Maroc fixant, pour la période du 1 " novembre
                                                                    1981 au 31 octobre 1981, le montant additionnel à
vu l'accord de coopération entre la Communauté                      déduire du prélèvement applicable à l' importation
économique européenne et le royaume du Maroc ('),                   dans la Communauté d' huile d'olive non traitée rele­
entré en vigueur le 1 er novembre 1978 , et notamment               vant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier
l'annexe B de cet accord,                                           commun et originaire du Maroç?est approuvé au nom
                                                                    de la Communauté .       -
                                                                    Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
vu la recommandation de la Commission, -
                                                                         ,                  Article 2
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous                Le président du Conseil est autorisé â désigner la
forme d'échange de lettres entre la Communauté                      personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
économique européenne et le royaume du Maroc                        la Communauté.
fixant, pour la période du 1 er novembre 198-1 au
31 octobre 1982, le montant additionnel à déduire du                                        Article 3
prélèvement applicable ' à l'importation dans la
Communauté d' huile d'olive non traitée relevant de la              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
originaire du Maroc,                                                nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.                                                                       '
              Fait à Bruxelles, le .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                   %
(') JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.
 ---pagebreak---                       Journal offic :e ! de ? Communauté: européennes
                                            ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et k
royaume du Maroc fucant, poyr la période du 1 er novembre 1984 au 31 octobre 198 ?., le
montant additionnel à déduire du prélèvement, applicable à l'importation dans la
               Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc
                                             Lettre n" 1
Monsieur          ,
L' annexe B de l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
le royaume du Maroc prévoit que, pour l' huile d'olive non traitée relevant de la sous-
position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du
prélèvement , aux termes de l 'article 17 paragraphe 1 point b ) de l' accord de coopération
est augmenté d' un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités que celles prévues pour l' application des dispositions susmentionnées , afin de
tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l' huile
d'oiive .
Pour la période allant du 1 er novembre 1981 au 31 octobre 1981, j' ai l' honneur de vous
faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté
prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Écus pour
cent kilogrammes.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
Veuillez agréer, Monsieur             l'assurance de ma très haute considération.
                                                                    Au nom du Conseil des
                                                                   Communautés européennes
 ---pagebreak---                        Journal officiel des Communautés européennes
                                           Lettre n° 2
 Monsieur
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
      « L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro­
      péenne et le royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant
      de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du
      montant du prélèvement, aux termes de l'article 17 paragraphe 1 point ' b ) de l 'accord
      de coopération est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et
      selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions
      susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des condi­
      tions du marché de l'huile d'olive.
      Pour la période allant du 1 er novembre 1981 au 31 octobre 1983, j'ai l'honneur de
      vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Commu­
      nauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de
      12,09 Ecus pour cent kilogrammes.
•
      Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
      confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.»
                                                                                             »
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur            l'assurance de ma très haute considération.
                                                                        Pour le gouvernement
                                                                        du royaume du Maroc
 ---pagebreak---                                       Joarnal cfriciel dîs Cornrv.'jnaut*? européennes
                                                     Recommandation de
                                     RÈGLEMENT (CEE)            "          DU CONSEÏL
               concernant la conclusion de î'accord so«s forme d'échange de kttres entre la
               Communauté économique européenne et ia République tunisie.r.ac fixant, poo' la période
               du !*r novembre 1981 au 3 ! octobre Î982, le montant additionne! à déduire du
               prélèvement applicable à ^importation dans h Communauté d'huile d'olive nos traitée
                                                    originaire de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
     <   '   -               -                    ■                                     Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                   L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
européenne, et notamment son article 11 3,                         Communauté économique européenne et la Répu­
                                                                   blique tunisienne fixant, pour la période du
                                                                   1 er novembre 1984 au 31 octobre 1982, le montant
vu l'accord de coopération entre la Communauté                     additionnel à déduire du prélèvement applicable à
économique européenne et la République tuni­                       l'importation dans la Communauté d'huiie d'olive non
sienne ('), entré en vigueur le l " novembre 1978 , et             traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif
notamment l'annexe p de cet accord,                                douanier commun et originaire de Tunisie est
                                                                   approuvé au nom de la Communauté.
vu la recommandation de la Commission,                             Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
                                                                                           Article 2
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous               Le président du Conseil est autorisé à désigner la
forme d'échange de lettres entré la Communauté                     personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
économique européenne et la République tunisienne                  la Communauté.
fixant, pour la période du V novembre 1981 au
3l-octobre 198Î, le montant additionnel à déduire du                                       Article 3
prélèvement applicable i l'importation dans la
Communauté d' huile d'olive non traitée relevant de la             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
sous-positibn 15.07 A I du tarif douanier commun et                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
originaire de Tunisie,                                             nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles,
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
(') JO n L 265 du 27. 9. 1978, p. 2.
 ---pagebreak---                        journal effjelel dsi Cammunaatés européennes
                                          ACCORD
  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la
  République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre 1981 au 31 octobre 1981,
  le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la
                Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie
                                           Lettre n° 1
  Monsieur
  L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
  la République tunisienne prévoit que, pour l' huile d'olive non traitée relevant de la sous-
 position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du
 prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe ! point b ) d&~ l' accord de t coopération
 est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes
 modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de
 tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile
 d'olive .
'Pour la période allant du I " novembre 1984 au 31 octobre 198Î, j'ai l'honneur de vous
 faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté
 prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Êcus pour
 cent kilogrammes.
 Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
 confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
 Veuillez agréer, Monsieur         , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                     Au nom du Conseil
                                                               des Communautés européennes
 ---pagebreak---                        Journal officiel des Communautés européennes
                                            Lettre n° 2
Monsieur           ,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
      « L'annexe B de l' accord de coopération entre la Communauté économique euro­
      péenne et la République tunisienne prévoit que , pour l' huile d' olive non traitée rele­
      vant de la sous-posi'ion 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire
      du montant du prélèvement, aux termes de l'article !6 paragraphe 1 point b )
      l' accord de coopération est augmenté d' un montant additionnel dans les mêmes
      conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l' application des
      dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction
      des conditions du marché de l' huile d' olive .
      Pour la période allant du 1 er novembre 1981 au 31 octobre 198i , j' ai l' honneur de
      vous faire part, sur la base des critères prévus à l' annexe précitée , que la Commu­
      nauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de
       12,09 Ecus pour cent kilogrammes .
      je vous serais oblige de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
      confirmer l' accord de votre gouvernement sur son contenu .»
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .
Veuillez agréer, Monsieur           , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                     Pour le gouvernement
                                                                  de la République tunisienne
 ---pagebreak---                       ê
                                '1  Journal officiel des Communautés européennes
                                             Recommandation de                           \
                                   RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL                                        '
              concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
              Communauté (économique européenne et la Turquie fixant, pour la - période du
              1 " novembre 1981 au 31 octobre 198i, le -montant additionnel à déduire du prélève­
              ment applicable a l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non ' traitée
                                                  originaire de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
       '                                                                                 Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                  L'accord sous forme d échange de lettres entre la
européenne, et notamment son article 113,                     ■ • Communauté économique européenne et la Turquie
                                                                  fixant, pour la période du 1 " novembre 1981 au
                                                                : 31 octobre 198 î, le montant additionnel à déduire du
vu! la décision n° 1 /77 du Conseil d'association                 prélèvement appjicable à l'importation dans la
CEE-Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles               Communauté d'huile d olive non traitée relevant de la
concessions à l'importation de produits agricoles turcs           sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et
dans la Communauté, et notamment son annexe IV,                   originaire de Turquie est approuvé au nom de la
                                                            1     Communauté.
    ,             , .    , , ~        . .                         Le texte de l'accord est annexé au présent règlemént.
vu la recommandation de la Commission ,                                                                _             -
                                                                                               Article 2     :
considérant qu'il y a lieu d'approuver Raccord sous , Le          Le président
                                                                         ésidenl du
                                                                                  du Conseil
                                                                                      Consci| est  est autorisé
                                                                                                         autorisé àà désigner
                                                                                                                        dési ner la,a
forme d échangé de lettres entre la Communauté                    personne
                                                                  personne habilitée
                                                                             habilitée àà sisigner
                                                                                               n€r ,.accord
                                                                                                    l'accord àà ,l'effet
                                                                                                                  > effet d'engager
                                                                                                                           d'engager
économique européenne et la Turquie fixant, pour la               j Communauté.
                                                                  la çommunauté
période du 1 " novembre 1984 au 31 octobre I98Î, le
montant additionnel à déduire du prélèvement appli-                                            Article 3
                                                                                               Article 3
cable à l'importation dans la Communauté d'huile
d'olive non traitée -relevant de la sous-position                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire cfe             celui de
                                                                        de sa
                                                                            sa publication
                                                                               publication au  au Journal
                                                                                                   Journal officiel
                                                                                                             officiel des
                                                                                                                       des Commu
                                                                                                                            Commu-­
Turquie,                                                           nautés européennes,
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
            . Fait à Bruxelles.
                                                                                              Par le Conseil            ''
                                                                                               Le président
 ---pagebreak---                        Journal officie! dés Communautés européennes
                                           ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la
Turquie fixant, pour la période du 1 " novembre 198'* au 31 octobre 1982, le montant
additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans ia Communauté
                       d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie
                                            Lettre n° 1
Monsieur            ,
L'annexe iV de la décision n° 1 / 77 du Conseil d' association CEE-Turquie, du !7 mai
 1977 , relative aux nouvelles concessions à l' importation aux produits agricoles turcs dans
la Communauté prévoit que , pour l' huile d' olive non traitée relevant de la sous-position
 15.07 A 1 du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement,
aux termes de l'article 2 de la décision , peut être augmenté d'un montant additionnel
dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l' applica­
tion dudit article, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions
du marché de l' huile d' olive .
Pour la période allant du 1 er novembre 198-1 au 31 octobre 198J., j'ai l' honneur de vous
faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté
prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88 Écus pour
cent kilogrammes .
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de ia présente lettre et de me
confirmer l' accord de votre gouvernement sur son contenu .
Veuillez agréer, Monsieur             l'assurance de ma très haute considération .
                                                                     Au nom du Conseil
                                                                des Communautés européennes
 ---pagebreak---                         Journal officiel des Communautés européennes
                                             Lettre n" 2
Monsieur
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
       « L'annexe IV de la décision n° 1 /77 du Conseil d'association CEE-Turquie, du
       17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à l' importation aux produits agri­
       coles turcs dans la Communauté prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée rele­
       vant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire
       du montant du prélèvement, aux termes de l'article 2 de la décision, peut être
       augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes
       modalités que celles prévues pour l'application dudit article, afin de tenir compte de
     . certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l' huile d'olive .
       Pour la période allant du 1 " novembre 198 ^ au 31 octobre 1982, j'ai l'honneur de
       vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, qiie la Commu­
       nauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de
       10,88 Ecus pour cent kilogrammes.
      Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
       confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.»
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur              l'assurance de ma très haute considération.
                                                              Pour le président de la république
                                                                         de Turquie
 ---pagebreak---                                             journal officie! dei Communautés européennes
                                                          Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE)                          DU CONSEÏL
               modifiant les règlements (CEE) n° Ï502/76; (CEE) n° 15Î4/76 et (Cfc.E) ts° 1521 /76
               relatifs aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie, d'AJgérie et du Maroc
                                                              C1 981 / 82 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                              n° 2922 /79 ('), ont mis en application les accords
EUROPÉENNES,                                                            susmentionnés ;
                                                                        considérant que les parties contractantes sont conve­
vu le traité instituant la Communauté économique                        nues, par des échanges de lettres , de fixer le montant
européenne, et notamment ses articles 43 et 1 13 ,                      additionnel à . 12,09 Écus pour cent kilogrammes,
                                                                        pour la période allant du 1 er novembre . 1981 au
                                                                        31 octobre 198Î.;
vu la proposition de la Commission ,
                                                                        considérant qu' il convient de modifier, en consé­
vu l'avis                                             ^A)               quence, les règlements (CEE) n° 1508 /76, (CEE)
                                                                        n° 1514 /76 et (CEE) n° 1521 / 76 ,               '
considérant que les articles 1 16, 17 et 16 et l' annexe B              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des accords de coopération entre la Communauté
économique européenne et, respectivement, ia
Tunisie ('), le Maroc (') et l'Algérie (')> prévoient, à                                       Article premier
l' importation dans la Communauté d' huile d'olive                      L'article T" paragraphe 1 point b)-des règlements
relevant de la sous-position 15.07 AI du tarif doua­                    (CEE) n° 1508 /76, (CEE) n° 1514 / 76 et (CEE)
nier commun , à condition que les pays susmentionnés                    n° 1521 /76 çst remplacé par le texte suivant :
perçoivent une taxe à i'exportation, un abattement
forfaitaire de 0,60 Ecu pour cent kilogrammes du                             «b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu'une                                l'exportation perçue par la Tunisie, PAigérie,
diminution de ce même prélèvement correspondant au                                le Maroc sur cette huile dans la limite de
montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de                               12,09 Écus pour cent kilogrammes, ce
12,09 Écus peur cent kilogrammes au titre de la dimi­                             montant étant majoré du 1 " novembre 1981
nution prévue aux articles précités et 12,09 Écus pour                            au 31 octobre I98i de 12,09 Écus pour cent
cent kilogrammes au titre du montant additionnel                                  kilogrammes.»
prévu aux annexes B susmentionnées ;
                                                                                                  Article Z                    '
considérant que les règlements (CEE) n° 1508 /76 ('),                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(CEE) n° 1514/76 (♦) et (CEE) n° 1521 /76 ('),                          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE)                         nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait i Bruxelles,, le                                          <>
                                                                                                 Par le Conseil
                                                                                                  Le président
 ')  JO n" C 346 du 31.12 . 1980, p. 127.
 ') JO  n" L 141 du 28 . 5. 1976, p. 195.
 ')  JO n" L 141 du 28 . 5 . 1976 , p. 98 .
 ') JO  n'\L 141 du 28 . 5. 1976, p. 2.
 ') JO n" L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
 4) JO n" L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.
 ') JO n" L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                                 (') JO n° L 333 du 27. 12. 1979, p. 13.
 ---pagebreak---                                           Journal officiel des Communautés européennes
                                                        Proposition de                  '
                                        RÈGLEMENT (CEE)             '          DU CONSEIL
                modifiant le règlement (CEE) n" 1 1 80/77 relatif à l'importation dans la Communauté de
                                 certains produits agricoles originaires de Turquie ( 198 V:g2 )
  I.E CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les parties contractantes sont conve­
  EUROPÉENNES,                                                        nues, par un échange de lettres , de fixer le montant
                                                                      additionnel en question à 10,88 Écus pour cent kilo­
  vu le traité instituant I3 Communauté économique                    grammes pour la période allant du 1 er jiovembre 1984
  européenne, et notamment ses articles 43 et 1 13,.                  au 31 octobre 1981;
                                                                      considérant qu'il convient de modifier, en consé­
 vu la proposition de la Commission, .                                quence, l'article ? du règlement (CEE) n° 1180/77,
 vu l' avis                                        f*)                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'annexe IV de la décision n° 1 /77 du
 Conseil d'association CEE-Turquie relative aux                                             Article premier             ~      ^
 nouvelles 'concessions à l'importation de produits                                          S       _          v
 agricoles turcs dans la Communauté prévoit que le                    L'article 9 paragraphe 1 point bX- du règlement
 montant additionnel éventuellement à déduire du                      n° 1180/77 est remplacé par le texte suivant:
 prélèvement applicable         à    l'importation    dans    la         «b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
 Communauté d' huile d'olive non traitée relevant de la                       l'exportation perçue par la Turquie sur cette
 sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et                          huile dans la limite de       Écus pour cent kilo­
 originaire de Turquie est fixé, pour chaque année                         ■ grammes, ce montant étant majoré du 1 " no­
 d'application , par échange de lettres entre la Commu­                       vembre 198i au 31 octobre 198 i de 10,88 Écus
 nauté et la Turquie ;                                                        pour cent kilogrammes».
                                                                                   . - "           '                  ^
 considérant que le règlement (CEE) n° 1180/77 ('),                                            . Article 2
 modifié en dernier lieu, par le règlement (CEE)
 n" 2923 /79 ('), a mis en application la décision sus­               Le présent règlement entré en vigueur le jour suivant
 mentionnée, notamment en ce qui concerne l'huile                     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 d'olive ;                                                      -     nautés européennes.                /
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre. .
                Fait à Bruxelles, le
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                 le président
(') JO n° C 346 du 31 . 12. 1980, p. 127.
(') JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
( ') JO n° L 333 du 27. 12 . 1979, p. 14.
                                                    «
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                                                                *
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                                                                                         & * ps Bé        B t?»
                                                                                                          I     if" .-' &  ft ®a ft
                                  él : 8          •-* .           ->2 #fi *.-•■\ > & f &rSif,. e HS «??        x.« 'S ^(Or'-  • s
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                                                                          RS 5f É"I 8 I g
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                                                                                                          S iIr* &<•"  ft, i*     -
                            1                      lå« i lltillllfcaSfatSvW                                                                                      S Mre
                                                                                                                                                                 Û
                                                                                                                                                                                     1 / 7 / 1 931
    r, ei1-"' wm» iMeja^ntg^ga^^gaaaassatao-aagr wö'ï*Bae«3'» ~js •ïar.i - ïssircme^rKirssair-'K'-':                                                             y
                                                                                                                                                      '.-ïr^^- s^mrcriLrrrc.-r-                   •?»                                  y:*vmntx.y" n . jjirsv ■sr»v
    I;
    ? 1 . LIGNE BUDGETAIRE : 130 CStÇCet t OS )                                                                                                             " CRsMTi :              1.90 ?                                  : cu
    V
                                                                                                                                                                                                                                       • ·η^ΚΛη»3·»ϊ»ΜΚΤ^·
  7 2 . it.-rjiuLE de la « evviRe 's                              Propos 1 1 ions' oe reulewerts du Conseil concernant                                                                                                  La        p r oro *
 If*               galion - des accords relatifs aux importé'* ; ons d' huile d' clv^e origipai r                                                                                                                                 cT        C C'
 | " Tunisie ,, a * A *. c»il-r*î e *. du ?*aroc et es ta -Tu r au le »
   •>.\Bttft iKO'.g»-*iw3SCTea^gyyj^s.'^ra:.nw^stv.^AMa?cjj:' ■w£hTrrjiv^a^.3rftravr"r»            'V'.y. T!'-: :'.:-^rv^r>.''2cr.ir.                                        -rMsar.' . –3
                                                                                                                                                                                                                                                                        l
                                                                                                                                                                                                                                                                        Λ
       3 . 0ase jurioioìje ». Accora c! e cooperstion , accord -.eie l ' associ ation .
a 4 . objectifs oc l'A ^ esurs x                                 Prcr'"cçî?ît i on de La . déouction ..du prélèveront apBli cabl *                                                                                                         aux
I . importations d3ns la CE d t huHe - d' olive pour l-î campagne 1?^1 / S2 «
                                                                                                                                                                                            r^riticrœxoriwj.: uaaaînaaytwjrr'htryvt'»!:mi
         .     INCIDENCES rINANCliKEs
                                                                                         | °PER<0DE DE- 12 MC1S J f XESCICE. EN COURS { OS") IsxEscice
                                                                                                                               M0!$ $ ? XÊSCICg . EN COURS < 8T )
                                                                                                                                                                                               jjtXEaCICS: suivant       SílIVAfJT- << 32         0«£ >>              i
         .0 DEPENSES A' LA CHARGE                                                                                                                                                                                                                                     I
                 A DU BUDGET riES                                                        B                                                8 ,                             -3y                                                                                        Ii
                   , ( RESTI ruTIOrJS / IMTERVEfJTIOHSJ
                                                                                        ilfi                 '                          Ii '" " ' ■                                            i                                             -                ■ t&
                - DES BUDGETS tJATîONA'JX
                - D' AUTRES SECTEUSS
                                                                                        S'
                                                                                        I
                                                                                                                                         s§ ■                                                 sI                                                                -ii
        . 1     RECETTES                                                                S'                                            - jf '        .                                         g                                                                      g
                - RESSOURCES PROPKES DES CE'                                            |           ' ^                                 5j                              •                    |                                                                      g
                  . ( PRElEVEHEftTS / MBOX fS'.MK KM««®*
                - sur le plan maïional                                                  I , .
                                                                                        h
                                                                                                                                        !
                                                                                                                                        I
                                                                                                                                                                -               . . - | - 7,9 PHo ECU I
                                                                                                                                                                                             1                                                             .1
                                                                                      E - I--                                                                                                I                                                                   J
                                                                                                           i'nr~i~n~rPTTn-|iiT-n-Ti-r <--Tr– mr-rrri– ir imi ut m^in»n~nrrrii-iri Tini iTi ri                     j                                                 g
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                                                                                                                                                                   i! '■
                                                                                                          ttw5%'-'«s3raaP'aAgngrnagtB»Tft?,««a^ft-»a%re«gffisr<asry. taenngm
                                                                                                                                                                                                                I«É                                               !II
                                                                                                                                C                 .                 5
       . 0.1          PREVISIONS DES DEPENSES
       . 1.1          PREVISIONS DES RECETTES
                                                                                                                      J '
                                                                                                          j; xs&^ro5xm&Jixxisi?vr&&z&£na&j^iziBB)sn3mxtx&x<a9!*a
                                                                                                                                                                   L                     ••                     I
                                                                                                                                                                                    'rr'i.'.i7»wai >' >limi"w i »li i iu»iiiMiiiil «iiM' 'nnni'n"» 1
                                                                                                                                                                                                                                                        J
  5.2 mode de calcul :                               Sur base des importations de la campagne 79 /-8Q, on peut estimer                                                                                                                                      ' n
                les importations pour 1981 / 82 à 66,000 t ^, dont 61,000 t pour les pays du Maghreb !
             ^-et 5.000 t pour la Turquie .                                                                                                                                                                                                                      j
                La réduction du prélèvement était de 12>09 EC.U/ 10G kg pour les pays du Maghreb                                                                                                                                                                 f
                et 10,88 ECU/ 100 kg pour la Turquie .                                                                                                                                                                               -                           I
                Il est proposé de reconduire cette réduction                                                                                                                                                                /                                   S
                donc :                                                                                                                                                                                                                                          8
                Maghreb : 61.000 t x 120,9 ECU / t = 7,4 Mio ECU
                Turquie : 5,000 t x 108,8 ECU / t = 0,5 Pho ECU
                Réduction totale = 7,9 Mio ECU
                                                                                                                                                                                                                                                     KaaiiMwl
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                                                                                                                                                                                                                                                     :J
 6.1            XEWMKíXXíXiX^^HlXX^X^nWX^XI^KXH^R^SW^ÍtótXXBÍjXeíatíWCKÍtíííWljíiEK,»
 6.2            X^R.i>{XiXaVti»>OtiK(}€XX»WX.Xr»G(lX«WH «                                                                                                                                                                       mm mi
 6.3            XMJSKttXttXlKKrøftKttXr&XKdSXeUag^KrøOftXg                                                                                                                                                                     xwnm
 OBSERVATIONS