CELEX: C1998/312/07
Language: fr
Date: 1998-10-10 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 24 juillet 1998 par Parlement européen contre l'arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-205/96 ayant opposé M. Roland Bieber au Parlement européen (Affaire C-284/98 P)

10.10.98                 FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 312/3
                ORDONNANCE DE LA COUR                                   avocat au barreau de Paris, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
                        (troisieÁme chambre)                            bourg en l'eÂtude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias
                                                                        Hardt, ayant pour objet un pourvoi formeÂ contre l'ordon-
                         du 16 juillet 1998                             nance du Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs
                                                                        europeÂennes (premieÁre chambre) du 29 septembre 1997,
dans l'affaire C-252/97 P: N contre Commission des
                                                                        Sateba contre Commission (T-83/97, Rec. p. II-1523), et
                  CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                        tendant aÁ l'annulation de cette ordonnance, l'autre partie
       (Pourvoi Ð ReÂgime disciplinaire Ð ReÂvocation)                  aÁ la proceÂdure eÂtant: Commission des CommunauteÂs euro-
                                                                        peÂennes (agent: M. Hendrik van Lier), la Cour (quatrieÁme
                            (98/C 312/05)                               chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm (rapporteur),
                                                                        preÂsident de chambre, J. L. Murray et K. M. Ioannou,
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                     juges; avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly; greffier: M. R.
                                                                        Grass, a rendu le 17 juillet 1998 une ordonnance dont le
                                                                        dispositif est le suivant.
Dans l'affaire C-252/97 P, N, ancien fonctionnaire de la
Commission des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂ                  1) Le pourvoi est rejeteÂ.
par Me Xavier MagneÂe, avocat au barreau de Bruxelles,
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Louis
                                                                        2) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens de la preÂ-
Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, ayant pour objet un
                                                                             sente instance.
pourvoi formeÂ contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre ins-
tance des CommunauteÂs europeÂennes (quatrieÁme chambre)
du 15 mai 1997, N contre Commission (T-273/94, Rec. FP                  (1) JO C 55 du 20.2.1998.
p. II-289), et tendant aÁ l'annulation de la reÂvocation du
requeÂrant et aÁ l'octroi de dommages-inteÂreÃts, l'autre partie
aÁ la proceÂdure eÂtant: Commission des CommunauteÂs euro-
peÂennes (agent: M. Gianluigi Valsesia, assisteÂ de Me Denis
Waelbroeck), la Cour (troisieÁme chambre), composeÂe de
MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre (rapporteur),                     Pourvoi introduit le 24 juillet 1998 par Parlement
J. C. Moitinho de Almeida et J.-P. Puissochet, juges; avo-              europeÂen contre l'arreÃt rendu le 26 mai 1998 par la
cat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs; greffier: M. R. Grass, a rendu          cinquieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
le 16 juillet 1998 une ordonnance dont le dispositif est le             CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-205/96 ayant
suivant.                                                                      opposeÂ M. Roland Bieber au Parlement europeÂen
                                                                                              (Affaire C-284/98 P)
1) Le pourvoi est rejeteÂ.                                                                        (98/C 312/07)
2) Le requeÂrant est condamneÂ aux deÂpens.                             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                        saisie le 24 juillet 1998 d'un pourvoi formeÂ par le Parle-
                                                                        ment europeÂen, repreÂsenteÂ par M. JoseÂ-Luis Rufas Quin-
(1) JO C 295 du 27.9.1997.
                                                                        tana et Mme Evelyne Waldherr, en qualiteÂ d'agents, ayant
                                                                        eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs du secreÂtariat geÂneÂral
                                                                        du Parlement europeÂen, service du courrier et de l'enregis-
                                                                        trement, BaÃtiment Tour, contre l'arreÃt rendu le 26 mai
                                                                        1998 par la cinquieÁme chambre du Tribunal de premieÁre
                                                                        instance des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire
                ORDONNANCE DE LA COUR                                   T-205/96, ayant opposeÂ M. Roland Bieber au Parlement
                                                                        europeÂen.
                       (quatrieÁme chambre)
                         du 17 juillet 1998                             La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
dans l'affaire C-422/97 P: SocieÂteÂ anonyme de traverses en
beÂton armeÂ (Sateba) contre Commission des Communau-                   Ð annuler l'arreÃt attaqueÂ du Tribunal du 26 mai 1998,
                         teÂs europeÂennes (1)                               Bieber contre Parlement, T-205/96 (1);
(Pourvoi Ð MarcheÂs publics de fournitures Ð Classement                 Ð subsidiairement, annuler les points 2, 3 et 6          de cet
d'une plainte contre le comportement du pouvoir adjudi-                      arreÃt en vue de reÂduire la peÂriode pour laquelle le Par-
                                 cateur)                                     lement europeÂen est condamneÂ aÁ indemniser le     requeÂ-
                            (98/C 312/06)                                    rant pour la peÂriode allant du 15 juin 1995 au     13 deÂ-
                                                                             cembre 1995;
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                        Ð faire droit aux conclusions preÂsenteÂes par le Parlement
                                                                             europeÂen en premieÁre instance et, enfin,
Dans l'affaire C-422/97 P, SocieÂteÂ anonyme de traverses en
beÂton armeÂ (Sateba), socieÂteÂ de droit francËais, ayant son          Ð statuer sur les deÂpens conformeÂment aux dispositions
sieÁge social aÁ Paris, repreÂsenteÂe pour Me Jacques Manseau,               applicables du reÁglement de proceÂdure.
 ---pagebreak--- C 312/4                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   10.10.98
Moyens et principaux arguments                                             modifieÂe, d'admission dans un centre de collecte de
                                                                           sperme, inscrite aÁ l'annexe B, chapitre I, point 1,
                                                                           alineÂa b), de la directive 88/407/CEE?
Violation du droit communautaire, et en particulier:
                                                                      En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre question:
Ð meÂconnaissance de la jurisprudence de la Cour en
     matieÁre de reÂinteÂgration apreÁs la fin d'un congeÂ de         2. Convient-il d'interpreÂter les dispositions transitoires
     convenance personnelle: d'apreÁs la Cour il n'existe pas              de l'article 20 de la directive 88/407/CEE en ce sens
     d'obligation incombant aÁ l'institution de reÂinteÂgrer un            qu'elles s'appliquent par analogie aÁ du sperme qui a
     fonctionnaire aÁ la premieÁre occasion reÂpondant aux                 eÂteÂ obtenu et traiteÂ avant le 1er juillet 1994?
     exigences de l'article 40 du statut, aussi longtemps que
     le comportement du fonctionnaire est susceptible de              En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre question et de
     mettre en doute son intention de se placer aÁ la disposi-        reÂponse neÂgative aÁ la deuxieÁme question:
     tion de l'institution (2). C'est aÁ tort que le Tribunal
     s'est inspireÂ de sa propre interpreÂtation de l'article 40,     3. La directive 93/60/CEE est-elle deÂpourvue de validiteÂ
     paragraphe 4, point d), du statut des fonctionnaires (3),             pour incompatibiliteÂ avec des principes geÂneÂraux du
     ce qui l'a conduit aÁ des constatations de faits incom-               droit, et notamment avec les principes de confiance
     pleÁtes et au refus d'accepter des offres de preuves;                 leÂgitime et de proportionnaliteÂ deÁs lors que ladite
                                                                           directive ne preÂvoit pas de mesures transitoires permet-
Ð meÂconnaissance de la jurisprudence de la Cour en                        tant de faire face aux entraves dans les eÂchanges intra-
     matieÁre de responsabiliteÂ non contractuelle: le Tribunal            communautaires de sperme de taureaux qui, avant
     n'a pas pris en compte dans quelle mesure le requeÂrant               l'adoption de ladite directive, avaient deÂjaÁ eÂteÂ admis
     a contribueÂ aÁ la prolongation du retard de sa reÂinteÂ-             dans un centre agreÂeÂ de collecte de sperme en confor-
     gration.                                                              miteÂ avec les prescriptions en vigueur?
(1) JO C 234 du 25.7.1998, p. 25.                                     En cas de reÂponse neÂgative aÁ la premieÁre question:
(2) ArreÃt de la Cour du 27 octobre 1977, affaires jointes 126/75,
    34 et 92/76, Rec. p. 1937, points 7 et 20.                        4. L'article 1er, paragraphe 8, de la directive 93/60/CEE
(3) ArreÃt du Tribunal du 1er juillet 1993, affaire T-40/90, Rec.          remplace le texte de la deuxieÁme phrase du chapitre I,
    p. II-721.                                                             paragraphe 1, point b) de l'annexe B, qui disposait:
                                                                           «Les animaux ne peuvent avoir preÂalablement seÂjourneÂ
                                                                           dans d'autres troupeaux de statut infeÂrieur» par le
                                                                           texte suivant: «Les animaux ne peuvent avoir preÂala-
                                                                           blement seÂjourneÂ dans un ou plusieurs troupeaux de
                                                                           statut infeÂrieur». Convient-il d'interpreÂter cette modifi-
                                                                           cation en ce sens qu'elle constitue exclusivement une
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
                                                                           preÂcision ou faut-il y voir une modification de fond
nance du College van Beroep voor het bedrijfsleven, dans
                                                                           des conditions applicables aÁ l'admission de bovins
l'affaire K.V.S. International B.V. contre Minister van
                                                                           dans un centre de collecte de sperme agreÂeÂ?
              Landbouw, Natuurbeheer en Visserij
                        (Affaire C-301/98)                            (1) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10.
                          (98/C 312/08)                               (2) JO L 186 du 28.7.1993, p. 28.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
l'ordonnance du College van Beroep voor het bedrijfsle-
ven, rendue le 17 juillet 1998 dans l'affaire K.V.S. Interna-         Pourvoi introduit le 4 aoßt 1998 contre l'arreÃt rendu le
tional B.V. contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer                8 juin 1998 par la troisieÁme chambre du Tribunal de
en Visserij (ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel         premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans
et de la peÃche).                                                     l'affaire T-148/97 (1), David T. Keeling contre Office de
                                                                      l'harmonisation dans le marcheÂ inteÂrieur (marques, dessins
                                                                                  et modeÁles) et formeÂ par David T. Keeling
Le College van Beroep voor het bedrijfsleven demande aÁ la
Cour de statuer sur les questions suivantes.                                                 (Affaire C-305/98 P)
                                                                                                  (98/C 312/09)
1. Convient-il d'interpreÂter l'article 3, initio et point b),
     de la directive 88/407/CEE (1), en ce sens que le sperme         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     d'un taureau admis dans un centre agreÂeÂ de collecte de         saisie le 4 aoßt 1998 d'un pourvoi dirigeÂ contre l'arreÃt
     sperme avant l'adoption de la directive modificative             rendu le 8 juin 1998 par la troisieÁme chambre du Tribunal
     93/60/CEE (2), en conformiteÂ avec les conditions                de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans
     d'admission alors en vigueur, ne reÂpond pas (ne reÂpond         l'affaire T-148/97, David T. Keeling contre Office de l'har-
     plus) aÁ la condition inscrite aÁ l'article 3, point b), de la   monisation dans le marcheÂ inteÂrieur (marques, dessins et
     directive, lorsque, au moment de la demande de certifi-          modeÁles) et formeÂ par David T. Keeling, PenÄa Dorada,
     cation du sperme, il ne satisfait plus aÁ la condition,          Calle Sol Naciente 30, Albufera, E-03016 Alicante, Espa-