CELEX: 31987R2769
Language: fr
Date: 1987-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2769/87 de la Commission, du 16 septembre 1987, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingtième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1092/87

N0 L 266/20                             Journal officiel des Communautés européennes                               17. 9 . 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 2769/87 DE LA COMMISSION
                                                    du 16 septembre 1987
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la vingtième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente visée au règlement (CEE) n° 1092/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    sible du marche du sucre dans la Communauté et sur le
EUROPÉENNES,                                                     marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
péenne,                                                          rêter pour la vingtième adjudication partielle les disposi­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                tions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin          Considérant que les mesures prévues au présent règlement
1981 , portant organisation commune des marchés dans le          sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
secteur du sucre (^ modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1092/87
de la Commission, du 15 avril 1987, concernant une adju­                                Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre             Pour la vingtième adjudication partielle de sucre blanc,
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour    effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1092/87, le
l'exportation de ce sucre ;                                      montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
                                                                 à 46,470 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1092/87, un montant                                         Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant        Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­        1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
 3 JO n0 L 106 du 22. 4. 1987, p. 9 .