CELEX: 31974R2466
Language: fr
Date: 1974-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2466/74 de la Commission, du 30 septembre 1974, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

1 . 10 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 264/47
                                  REGLEMENT (CEE) N? 2466/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 septembre 1974
                      fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                     du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tembre 1 966, portant établissement d'une organisation                   sur leur parité effective ;
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 1 707/ 73 (2 ),                                                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                   néa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4) ;
                                                                     considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n 0 2300/73 de la Commission ,                 dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des               graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de               indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n 0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 456/74 (6), et notamment son article 9 paragraphe
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
4,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                           Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73 , la Commission doit                   Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                 graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 , est fixé au
colza et de navette ;                                                tableau annexé au présent règlement .
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                        Article 2
dans le règlement (CEE) n° 1690/74 de la Commis­
sion , du 28 juin 1 974, fixant le montant de l'aide dans            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
le secteur des graines oléagineuses (7) ;                            1 974 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses déments et directement applicable
                   dans tout Etat membre .
                   Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1974.
                                                                               Pur lu (Commission
                                                                                 P. | . LARDINOIS
                                                                             Membre de lu (Commission
(')   JO  n"   172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/ 66 .
(-)  JO   n°   L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
H    JO   n°   L 167 du 25 . 7 . 1972 , p . 9 .
(4 ) JO   ii « L 357 du 28 . 12. 1973 , p . 6 .
(5 ) JO   n«   L 236 du 24. 8 . 1973 , p . 28 .
(")  JO   n«   L 51 du 23 . 2 . 1974, p . 30 .
(7)  JO   n»   L 176 du 30 . 6 . 1974, p . 8 .
 ---pagebreak--- N° L 264/48                             Journal otficiel des Commuuautés européennes                                           1 . 10. 74
                                                               ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 1er octobre 1974 pour les graines de colza
                                         et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                 UC/100 kg (')
            Prix du marché mondial :                                                                              39,176
            Prix du marché en cas de fixation à
            l'avance de l'aide :
            —    pour  le mois   d'octobre 1974                                                                   39,176
            —    pour  le mois   de novembre 1974                                                                 39,176
            —    pour  le mois  de décembre 1974                                                                  39,991
            —    pour  le mois  de janvier 1975                                                                   40,235
            —    pour  le mois   de février 1975                                                                  40,235
            —    pour  le mois   de mars 1975                                                                     40,072
             C) Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe J sous a) du
                règlement (CEE) n0 2300/73 sont les suivants :
                1 UC -         3,21978 DM
                1 UC  -        3,35507 FI
                1 UC  -       48,6572 FB/FIux
                1 UC  =-       5,88731 FF
                1 UC  -        7,57831 Dkr
                1 UC  -      812,150 Lit.
                I UC  -        0,530301 £