CELEX: 31970R1649
Language: fr
Date: 1970-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1649/70 de la Commission, du 13 août 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

14. 8 . 70                               Journal officiel des Communautes européennes                                        N° L 180/ 19
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1649/70 DE LA COMMISSION
                                                               du 13 août 1970
                      fixant les prélèvements k l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                ment conduit & modifier les prélèvements actuelle­
EUROPEENNES,                                                                 ment en vigueur comme il est indique & l'annexe du
                                                                             present règlement,
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                               A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marches dans le secteur du Sucre (1), modifie en                                              Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements vises k l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables h l'im­                         de la qualite type et le sucre blanc, fixes comme
portation de sucre blanc et de sucre, brut ont été fixes                     indique a l'annexe du present règlement.
par le règlement (CEE) n° 1260/70 (8), et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifie ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70                         Lc present règlement entre en vigueur le 14 août
aux données dont la Commission dispose actuelle                              1970 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses Elements et directement applicable
              dans tout Etat membre.
             Fait a Bruxelles, le 13 août 1970.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-president
                                                                                         S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(») JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(8) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                             (U.C. / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                               Montant
                tarif douanier                            Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                   commun
             17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                       16,10
                                          II . sucre brut                                                       12,50 (*)
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                       16,10
                                          II . sucre brut                                                       12,50 H
             (1) Le present montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 import^ s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculi conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68 .