CELEX: 31982R1355
Language: fr
Date: 1982-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1355/82 de la Commission, du 1er juin 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1099/82 relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire à l' Inde

N° L 152/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                2. 6 . 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 1355/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er juin 1982
               modifiant le règlement (CEE) n0 1099/82 relatif à la livraison de divers lots de lait
                             écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à l'Inde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      livraison ainsi que la procédure à suivre par les orga­
EUROPÉENNES,                                                       nismes d'intervention pour déterminer les frais qui en
                                                                   résultent ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant qu'il n'a pas été donné suite, conformé­
                                                                   ment à l'article 1 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  303/77, aux adjudications ouvertes par le règlement
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               (CEE) n0 1099/82 parce que l'avis complémentaire
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              indiquant les entrepôts où les stocks d'intervention
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     étaient détenus n'a pas pu être publié dans le délai
n0 1 1 83/82 (2), et notamment son article 7 paragraphe            prévu au Journal officiel des Communautés euro­
5,                                                                 péennes, série C, mais qu'il y a toujours lieu de
                                                                   procéder aux livraisons prévues audit règlement ; qu'il
vu le règlement (CEE) n° 1037/ 82 du Conseil, du 26                 est dès lors nécessaire de reporter la date d'expiration
avril 1982, établissant les règles générales relatives à la         du délai pour la présentation des offres visée au point
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du               13 de l'annexe du règlement précité ;
programme d'aide alimentaire de 1982, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
spécialisés (3), et notamment son article 6,
                                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 à l'annexe du règlement (CEE) n0 1 099/82 (4), l'Inde a
 fait une demande de livraison de la quantité de lait                                    Article premier
 écrémé en poudre reprise à l'annexe dudit règlement ;
                                                                    À l'annexe du règlement (CEE) n0 1099/82, la date du
 considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces              24 mai 1982 visée au point 13 est remplacée par celle
 livraisons suivant les règles prévues au règlement                 du 14 juin 1982.
 (CEE) n0 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,
 portant modalités générales d'application relatives à la                                   Article 2
 fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
 titre de l'aide alimentaire Q, modifié en dernier lieu              Le present règlement entre en vigueur le troisième
 par le règlement (CEE) n0 3474/80 (6) ; qu'il est néces­           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 saire de préciser notamment les délais et conditions de             des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 1 er juin 1982.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
  (>) JO n0 L   148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
  (2) JO n° L   140 du 20 . 5. 1982, p. 1 .
  (3) JO n° L   120 du 1 . 5. 1982, p. 1 .
  (4) JO n0 L   129 du 11 . 5 . 1982, p. 7 .
  O   JO n° L  43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
  (6) JO n0 L   363 du 31 . 12. 1980 , p. 50.