CELEX: 51965PC0051
Language: fr
Date: 1965-02-19
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République Italienne à déroger aux dispositions du règlement n° 19 en ce qui concerne la fixation des prix d'intervention du blé dur (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 51
Vol. 1965/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION                             /
                                                      VI/COM(65)51 final
                                                      Bruxelles , le 19 février 1965
                                      Proposition
                                          de
                                 DECISION DU CONSEIL
       autorisant la République Italienne à déroger aux dispositions
                du règlement n° 19 . en ce qui concerne la fixation
                         des prix d' intervention du "blé dur
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 VI/COM ( 65 ) 51 final
 ---pagebreak---                                 Expose des motifs
        Pour la campagne 1 Sbk/o5 , le Gouvernement italien a fixé des prix d' inter­
vention du blé dur d' une façon non conforme aux dispositions du règlement n° 19 »
Ces prix , en effet , ne sont pas diminués d' un pourcentage " fixe " constant par rap­
port au prix indicatif correspondant , et dans certains cas englobent une aide qui
les rend plus élevés que le prix indicatif .
        Le Gouvernement italien a justifié cette fixation en arguant de la nécessité
d' octroyer une aide fondée sur 1:' article 11 paragraphe 6 du règlement n° 19 dans
les zones de production où le niveau du prix d' intervention n' est pas suffisant
pour garantir un prix rémunérateur au producteur .
        La Commission , après examen de ces mesures , a informé le Gouvernement ita­
lien par lettre du 6 novembre 196 ^ que le procédé choisi n' était pas confornj*» aux
dispositions du règlement n° 19 j puisque la façon dont l' Italie a octroyé CF. , ce
subvention , amène à la conclusion qu' il ne peut pas s' agir d' une aide au sens 1 de
l' article 11 , mais simplement d' un relèvement du prix d' intervention .
        La Commission , toutefois , a pris en considération les préoccupations du
gouvernement italien . En effet , le grand nombre d' exploitations productrices de
blé dur en Italie rend particulièrement difficile 1/ organisation et la distribu- ' -
tion de l' aide . D' autre part , un changement complet du système , pour le rendre
conforme à la réglementation en vigueur , serait pratiquement irréalisable dans
un délai rapproché , compte tenu de la complexité des mesures à envisager et à
réaliser . Un tel changement poserait en outre la question de l' opportunité d' une
modification en cours de campagne , ce qui entraînerait probablement des répercus­
sions imprévisibles sur un marché particulièrement difficile et sensible .        ,
        Ces aspects expliquent brièvement les raisons qui ont conduit la Commission ,
devant l' impossibilité de trouver une solution immédiatement efficace et conforme
à la réglementation en vigueur , à. envisager , pour sortir provisoirement de la
difficulté , de donner au Gouvernement italien l' autorisation de déroger aux dis-      i
positions de l' article 7 , paragraphe 1 du règlement n° 19 pour la campagne
196 Vi 965 .
 ---pagebreak---                                            imposition
                                              3.3.
                                     DECIS ION DU CONSEIL
                autorisant la République Italienne à déroger aux dispo­
                sitions du règlement no. 19 en ce qui concerne la fixation
                               des prix d' intervention du blé dur
                          ( pressantes par la Commission au Conseil )
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
I
  vu le règlement no. 19 portant établissement graduel d' une organisation commune
  des marchés dans lo secteur des céréales ( l ) et notamment ses articles 7 para­
  graphe 1 et 2^,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que selon les dispositions de l' article 7 paragraphe 1 du règlement
  no. 19 , l' écart entre le pri -: d' intervention dans un centre de commercialisation
  donné et le prix indicatif correspondant doit varier entre un minimum de 3 % et
  un maximum de 10 % ;
  considérant que dans les régions productrices d' Italie éloignées des zones de
  grande consommation la culture du blé dur est souvent le seule orientation possible
  de l' exploitation agricole ; que le revenu des populations dans ces régions est
  étroitsment lié aux conditions de marché de ce produit ; quo l' application rigou­
  reuse des dispositions susvicées conduirait à la fixation de prix d' intervention
  trop bas pour assurer aux producteurs une rémunération équitable de leur travail
  et de leurs investissements ;
  considérant, que l' octroi de l' aide prévue par les dispositions de l' article 11
  paragraphe- 6 du règlement no. 19 se heurte poiir le moment a de graves difficultés
  d' ordre administratif et pratique , compte tenu de la situation particulière
           du blé dur en Italie ;
                                  I                                   '                 ! '
  ( 1 ) JO des Communautés européennes no - 50. du 20*^.1962 . page 933/62
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considérant des lors que le seul remède approprié est d' autoriser temporairement
la République Italienne à établir entre les prix indicatifs et les prix d' inter­
vention du blé dur , des relations différentes de celles qui résulteraient de
l' article 7 paragraphe 1 du règlement no. 19 ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :     :       .
                                     Article unique
     : Le République Italienne est autorisée pour la campagne 196V65 , en déroga­
tion aux dispositions prévues par l' article 7 paragraphe -1 du règlement no , 19 »
à fixer des prix d' intervention du blé dur entre 90 % et 105 % des prix indicati:
correspondants .
       La République Italienne est destinataire de la présente décision .
Fait â Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                         Le Président .