CELEX: 51970PC1019
Language: fr
Date: 1970-09-18
Title: PROPOSITION DE MODIFICATION à Ia PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article, 149, alinéa 2 C.E.E.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1019
Vol. 1970/0145
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                       Τη^α              ι τ ί\ν τι τ         γ.ύ νι
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                                                       COM(70)1019 final
                                                       Bruxelles , le 18 septembre 1970
                           PROPOSITION DE MODIFICATION
                                         à- Ici
                        PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
             portant organisation commune des marchés dans le secteur
                                   des produits de la pêche
             (présentée par la Commission au Conseil , en vertu de
                              l' article , 149 , • alinéa 2 C.E.E.)
  C0M(70 ) 1019 final
 ---pagebreak--- A. Après le 17ème considérant ( considérant que le régime ainsi instauré . ..")
    il    e°>t inséré le          suivant :
     " Considérant qu' il est toutefois de l' intérêt de la Communauté que l' appli­
     " ca,tion des droits du tarif douanier commun soit suspendue en totalité pour
     " certains produits ; qu' en effet , en l' absence d' une production communautaire
    " suffisante de harengs et de thons il convient de maintenir aux industries
     " de transformation alimentaires utilisatrices de ces produits des conditions
     "d 1 approvisionnement comparables à celles dont "bénéficient les pays tiers
     " exportateurs , afin do ne pas contrarier leur développement dans le cadre
     " des conditions internationales do concurrence ; que les inconvénients pouvant
     " résulter de ce régime pour les producteurs communautaires de thons sont sus­
     ceptibles d' être compensés par l' octroi des indemnités prévues à cotte fin*;
     " qu' en outre , des raisons d' ordre social justifient le maintien des courants
     " d' approvisionnement dos produits alimentaires de base , comme la morue salée
     " et séchéc dans des conditions traditionnelles et que la hausse des prix
     "qui pourrait résulter do la protection do la production intérieur causerait
     "un préjudice important aux consommateurs des couches sociales lot; moins
     " favorisées ; "
B. Au titre IV (Bu régime des échanges avec les pays tiers ) il est inséré un
    article 15         du libellé suivant :
                                    "Article 15
    "Los droits du tarif douanier commun applicables aux produits repris au
    "tableau ci-dessous sont susoendus en totalité :
               Numéro du T„D 0 C.             Désignation dos marchandises
              03.01 B I a 2 aa )              Harengs , du 16 juin au 14 février
              03.01 B I b )                   Thons destinés à l' industrie de la conserve
              03.02 A I b )                   nomes
              03.02 A II a )                  Filets de morues
* INLB . voir 13eme considérant .