CELEX: 31973R1972
Language: fr
Date: 1973-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1972/73 de la Commission, du 20 juillet 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

21 . 7. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 201 / 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 1972/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 juillet 1973
                        modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                           port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                       néa précédent ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés              considérant que, en fonction des prix caf et des prix
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu        caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évo­
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­      lution prévisible du marché, il est nécessaire de modi­
veaux États membres à la Communauté économique                   fier le correctif applicable à la restitution pour les cé­
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­               réales, actuellement en vigueur,
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier ali­
 néa deuxième phrase,                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                      Article premier
 considérant que le correctif applicable à la restitution
 pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n0           Le correctif applicable aux restitutions fixees a
 1 948/73 (4) ;                                                   l'avance pour les exportations de céréales, visé à l'ar­
                                                                  ticle 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/CEE,
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement             est modifié conformément au tableau annexé au pré­
 normal du régime des restitutions il convient de rete­           sent règlement.
 nir pour le calcul de ces dernières :
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                      Article 2
      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé             Le present règlement entre en vigueur le 21 juillet
      sur leur parité effective,                                   1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
  (») JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO n" L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
  i3) JO n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
  (4) JO n° L 200 du 20 . 7. 1973 , p. 13 .
 ---pagebreak---                                                (
N° L 201 / 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                     21 . 7. 73
                                                           ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 20 juillet 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                 restitution pour les céréales
                                                                                                                        ( VC ! tonne )
  Numéro du
                                                   Courant    1 er term . 2 e term . 3 e term . 4 e term . 5 e terni .     6 e term .
 tarif douanier  Désignation des marchandises         7             8          9          10         11         12              1
    commun
10.01 A         Froment tendre et méteil
10.01 B         Froment dur                         —             —           —          —          —          —               —
10.02           Seigle                              —             —           —          —          —          —               —
10.03           Orge                                —             —           —          —          —          —               —
10.04           Avoine                                                                                         __              —
10.05 B
                Maïs autre que maïs hy­
                  bride destiné à l'ense­
                  mencement
10.07 C         Graines de sorgho