CELEX: 22006D0118
Language: fr
Date: 2006-09-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  118/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

30.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/42
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 118/2006
   du 22 septembre 2006
   modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 85/2006 du 7 juillet 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants no 202 du 17 mars 2005 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 001, E 101, E 102, E 103, E 104, E 106, E 107, E 108, E 109, E 112, E 115, E 116, E 117, E 118, E 120, E 121, E 123, E 124, E 125, E 126 et E 127) (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Les décisions de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants nos 153, 164, 166, 168, 179, 185 et 186, actuellement intégrées dans l'accord, sont remplacées par la décision no 202,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe VI de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               Les textes des points 3.39 (décision no 153), 3.48 (décision no 164) et 3.62 (décision no 186) sont supprimés.
            
         
               2.
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 3.77 (décision no 201):
               
                           «3.78.
                        
                        
                           
                              32006 D 0203: Décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants no 202 du 17 mars 2005 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 001, E 101, E 102, E 103, E 104, E 106, E 107, E 108, E 109, E 112, E 115, E 116, E 117, E 118, E 120, E 121, E 123, E 124, E 125, E 126 et E 127) (JO L 77 du 15.3.2006, p. 1).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la décision no 202 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 289 du 19.10.2006, p. 19.
   
      (2)  JO L 77 du 15.3.2006, p. 1.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.