CELEX: 11972B/PRO/15
Language: fr
Date: 1972-01-22 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 15 CONCERNANT LE ZINC BRUT DE LA SOUS-POSITION 79.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN

Avis juridique important

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11972B/PRO/15

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 15 CONCERNANT LE ZINC BRUT DE LA SOUS-POSITION 79.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN  

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0172

++++PROTOCOLE NO 15  CONCERNANT LE ZINC BRUT DE LA SOUS-POSITION 79.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN  1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974, LE ZINC BRUT DE LA SOUS-POSITION 79.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SOUMIS A UN DROIT DE 4,5 % AVEC UNE PERCEPTION MINIMALE DE 1,1 UC/100 KG .  2 . A PARTIR DE LA MEME DATE, LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES PARTICIPENT AU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL DEGRESSIF A DROIT NUL POUR LE ZINC BRUT, DONT LE VOLUME INITIAL ETAIT DE 30 000 TONNES EN 1971 . LE CONTINGENT TARIFAIRE POUR 1974 EST FIXE A UN VOLUME EGAL A CELUI DE 1973 . LE VOLUME RECOMMENCE A ETRE DEGRESSIF DES 1975 JUSQU'A LA SUPPRESSION DU CONTINGENT LE 31 DECEMBRE 1977 .