CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-03-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 février 1981, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 3023/80

11 . 3 . 81                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 64/23
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 12 février 1981
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                            cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 3023/80
                                                          (81 / 1 17/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que 1 application des critères visés ci-avant
EUROPÉENNES,                                                           à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                       concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                       l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil , du                       considérant que le comité de gestion des céréales n'a
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
marchés dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2),                    A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre      1975, établissant, dans le secteur des
                                                                                            Article premier
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation               La restitution maximale à 1 exportation d orge est
de leur montant (3), et notamment son article 5,                       fixée, sur base des offres déposées pour le 12 février
considérant que, par le règlement (CEE) n 0 3023/80                    1981 , à 30,00 Ecus par tonne dans le cadre de l'adjudi­
de la Commission (4), une adjudication du prélève­                     cation de la restitution à l'exportation d'orge visée au
ment et/ou de la restitution à l'exportation d'orge a                  règlement (CEE) n0 3023/ 80 .
été ouverte ;
                                                                                               Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié                     Les Etats membres sont destinataires de la présente
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission                   décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                    Fait a Bruxelles , le 12 février 1981 .
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                                  Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                               Poul DALSAGER
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                   Membre de la Commission
 (M   JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
 (2 ) JO n° L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17 .
 (3)  JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
 (4)  JO n« L 317 du 25 . 11 . 198 », p . 9 .
 (5   JO n« L 31 du 5 . 2 . 1975, p . 8 .
 ( 6) JO n» L 351 du 15 . 12 . 1978 , p. 16 .