CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-01-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 décembre 1967, portant fixation des prix servant au calcul du prélèvement envers les pays tiers dans le secteur de la viande bovine

10 . 1 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 6/9
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 28 décembre 1967
                      portant fixation des prix servant au calcul du prélèvement envers les pays
                                          tiers dans le secteur de la viande bovine
                                                         (68/ 13 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu'en vertu des dispositions de l' article 2
EUROPÉENNES,                                                        bis du règlement n° 63 /64/CEE modifié, la Com­
                                                                    mission peut, dans le cas où un ou plusieurs pays tiers
vu le traité instituant la Communauté économique                    visés à l'article 1 er dudit règlement prennent, no­
européenne,                                                         tamment pour des raisons sanitaires, des mesures
       *
                                                                    affectant les cours enregistrés sur leurs marchés, soit
vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du 5 fé­                   ne pas tenir compte de ces cours, soit retenir les der­
vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­                 niers cours enregistrés dans ce ou ces pays tiers avant
ganisation commune des marchés dans le secteur de                   la mise en application de ces mesures ;
la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le
règlement n° 631/67/CEE (2) et notamment son ar­
ticle 5 paragraphes 1 bis et 6,                                     considérant qu'aussi longtemps que le prix à l'im­
                                                                    portation diffère de moins de 0,50 unité de compte
considérant qu'en vertu du règlement n° 63 /64/CEE                  par 100 kg de poids vif du prix à l'importation an­
de la Commission, du 4 juin 1964, relatif à la déter­               térieurement fixé, ce dernier doit être maintenu ;
mination des prix servant au calcul du prélèvement
envers les pays tiers dans le secteur de la viande
bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement                 considérant que l'article 5 paragraphe 1 bis du rè­
n° 978 /67/CEE (4), le prix à l'importation servant de              glement n° 14/64/CEE modifié prévoit la fixation
base au calcul du prélèvement envers les pays tiers                  d'un prix à l'importation spécial ; qu'en vertu de
pour le bétail vivant et les produits dérivés, qui doit              l'article 2 du règlement n° 1008/67/CEE de la Com­
être fixé chaque semaine par la Commission, doit                     mission, du 15 décembre 1967, établissant des cri­
comprendre deux éléments ;                                           tères pour la fixation d'un prix à l'importation spé­
                                                                     cial dans le secteur de la viande bovine (5), ce prix
considérant que le premier élément doit être égal, en                doit être déterminé sur la base du prix d'offre rendu
ce qui concerne les gros bovins, à la moyenne arith­                 franco frontière de la Communauté établi pour cha­
 métique des cours des qualités représentatives sur les              cune des catégories visées audit article ;
 marchés les plus représentatifs de l'Autriche, du
 Danemark, de l'Eire et de la Grande-Bretagne, affec­                considérant que le prix d'offre franco frontière doit
 tés des coefficients de pondération indiqués à l' ar­               être établi en fonction des possibilités d'achat les
 ticle 2 du règlement n° 63/64/ CEE ; que, en ce                     plus favorables dans les pays tiers autres que ceux
 qui concerne les veaux, le premier élément doit être                retenus pour la détermination du prix à l'importa­
 égal à la moyenne pondérée des cours des broutards                   tion ; que celles-ci résultent notamment des prix
 et veaux de lait de la classe « prima » et de la pre­                indiqués dans les documents douaniers et des autres
 mière classe offerts sur les marchés les plus repré­                 informations concernant les prix pratiqués à l'expor­
 sentatifs du Danemark calculée à l' aide des coeffi­                 tation par ces autres pays tiers ; que toutefois ne
 cients de pondération indiqués audit article et aug­                 doivent pas être retenues les offres qui ne correspon­
 menté d'un montant égal à 1,25 unité de compte par                   dent pas aux possibilités d' achat réelles, celles qui
 100 kg ;                                                             portent sur des quantités non représentatives et les
                                                                      offres pour lesquelles le développement des prix en
 considérant que le deuxième élément, représentant                    général ou les informations disponibles permettent
  les frais de transport, doit être égal, par 100 kg de               de croire qu'elles ne sont pas représentatives de la
  poids vif, en ce qui concerne les gros bovins, à 1,75               tendance réelle des prix du pays de provenance ;
  unité de compte pour tous les États membres et,
  en ce qui concerne les veaux, à 2,5 unités de compte
  pour l'Italie et 1,25 unité de compte pour les autres               considérant que, lorsque le prix d'offre franco fron­
  États membres ;                                                     tière est relatif à une des présentations de viandes
                                                                      de veaux et de viandes de gros bovins, la conver­
                                                                       sion en prix du produit dont elles proviennent doit
  (!) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.
  (2) JO n° 233 du 28 . 9. 1967, p. 1 .
   (3) JO n° 92 du 10. 6. 1964, p. 1414/64.
   (4) JO n° 301 du 12. 12. 1967, p. 10.                               (5) JO n" 306 du 16. 12. 1967, p. 9.
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être réalisée par l' application du coefficient applica­      l'importation visé à l'article 5 paragraphe 1 du re­
ble au prix à l'importation et visé à l' annexe du rè­        glement n° 14/64/CEE, doit être égal à la moyenne
glement n° 47/64/CEE (*) modifié en dernier lieu              pondérée des prix qui se sont formés dans cet État
par le règlement n° 853/67/CEE (2) ;                          membre à un même stade du commerce de gros sur
                                                              le ou les marchés représentatifs visés à l' annexe du
considérant que pour les veaux, un prix à l'impor­            règlement n° 161 /66/CEE du Conseil, du 25 octo­
tation spécial ne doit être fixé que lorsque le prix          bre 1966, portant adaptation de la méthode de cons­
d' offre franco frontière déterminé conformément aux          tatation des prix sur le marché de l'État membre im­
critères rappelés ci-dessus est inférieur au prix à           portateur dans le secteur de la viande bovine (3)
l'importation visé à l'article 5 paragraphe 1 du règle­       pour les qualités visées à la même annexe ;
ment n° 14/64/CEE d'au moins 1,25 unité de comp­
te ; que, dans ce cas, le prix à l'importation spécial        considérant que, pour les États membres ayant plu­
est égal au prix d'offre franco frontière le moins            sieurs marchés représentatifs, le prix de chaque qua­
élevé ;                                                       lité est égal à la moyenne arithmétique des cota­
                                                              tions enregistrées sur les divers marchés représenta­
considérant que, pour les gros bovins, un prix à              tifs ; que, toutefois, en ce qui concerne l'Allemagne,
l'importation spécial est fixé lorsque le prix d'offre        le prix de chaque qualité est égal à la moyenne des
franco frontière des gros bovins, résultant d'une con­         cotations enregistrées sur les douze marchés du
version du prix d'offre franco frontière relatif à             Land Nordrhein-Westfalen, pondérée en fonction
une des présentations en viandes, est inférieur au prix        des apports enregistrés sur chacun de ces marchés ;
à l'importation visé à l'article 5 paragraphe 1 du rè­
glement n° 14/64/CEE d'au moins 2 unités de comp­              considérant que, dans tous les cas où la formation
te par 100 kg de poids vif ; que dans ce cas le                des prix dans l'État membre importateur a lieu à un
prix à l'importation spécial est égal au prix le plus          autre stade que celui du commerce de gros ou dans
bas des prix d'offre franco frontière convertis en             le cas où ces prix ne résultent pas de cotations poids
prix de gros bovins ;                                          vif hors taxe, il y a lieu d'effectuer les opérations
                                                               visées à l'article 2 du règlement n° 161 /66/CEE ;
 considérant que pour les gros bovins un prix à l'im­
 portation spécial est également fixé lorsque, en cas          considérant que, à défaut d'information, le prix à
 d' application de l'article S paragraphe 2 du règle­          l'importation et le prix constaté sur le marché de
 ment n° 1008/67/CEE, un ou plusieurs des prix                 l'État membre importateur doivent être déterminés
 à l'importation calculés conformément au para­                en tenant compte notamment des dernières cota­
 graphe 3 dudit article sont inférieurs au prix à l'im­        tions connues ;
 portation visé à l' article 5 paragraphe 1 du règle­
 ment n° 14/64/CEE d'au moins 1,25 unité de comp­              considérant qu'il résulte des dispositions des règle­
 te par 100 kg de poids vif ; que dans ce cas le prix          ments susvisés, et notamment des données et cota­
 à l'importation spécial est égal au prix à l'importa­         tions dont la Commission a eu connaissance, que le
 tion le plus bas calculé conformément à l' article 5          prix à l'importation, le cas échéant, le prix à l'im­
 paragraphe 3 du règlement n° 1008/67/CEE ; que,               portation spécial et le prix constaté sur le marché de
 toutefois, dans le cas où sont disponibles des don­           l'État membre importateur doivent être fixés con­
 nées de prix relatives tant aux gros bovins qu'à leurs        formément aux tableaux annexés à la présente dé­
 viandes, le prix à l'importation spécial est égal au           cision ;
 prix le plus bas résultant de l'application de l'article
 6 paragraphe 2 du règlement n° 1008/67/CEE ;                   considérant que les prix figurant à ces tableaux de­
                                                                vraient être modifiés au cas où l'application des dis­
 considérant qu'aux termes de l'article 1er du règle­           positions susvisées aux données et cotations dont la
 ment n° 1008 /67/CEE le prix à l'importation spécial           Commission aurait connaissance à l' avenir condui­
 doit être fixé pour l'ensemble des provenances pour            rait à une modification de ces prix,
 lesquelles les conditions de la fixation de ce prix
 sont remplies ;
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que le prix à l'importation spécial est
 valable à partir du lundi suivant sa fixation et jus­                               Article premier
  qu'à la date à laquelle il est modifié ou supprimé ;
  considérant que le prix constaté sur le marché de             1 . Le prix à l' importation visé à l'article 5 para­
  l'État membre importateur, qui doit être fixé par la          graphe 1 premier alinéa du règlement n° 14/64/CEE
  Commission selon la même périodicité que le prix à            est fixé à l' annexe I de la présente décision pour les
                                                                provenances qui y sont indiquées .
  (!) JO n° 72 du 9. 5 . 1964, p. 1142/64.
  (2) JO n° 278 du 17. 11 . 1967, p. 2.                         (3) JO n" 197 du 29. 10. 1966, p. 3389/66.
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2.     Le prix constate sur le marché de l'État mem­                 reprises a une annexe III de la présente décision. Ces
bre importateur visé à l'article 5 paragraphe 1 troi­                dispositions sont valables à partir de la date figu­
sième alinéa du règlement n° 14/64/CEE est fixé                      rant à cette annexe jusqu'à leur modification par
à l' annexe II de la présente décision.                              décision ultérieure de la Commission .
3 . Les prix fixés au présent article sont valables                                                  Article 3
à partir de la date figurant à l'annexe et jusqu'à leur
modification par décision ultérieure de la Com­                      La présente décision est destinée à tous les États
mission .                                                            membres .
                       Article 2                                     Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1967.
Dans le cas où, conformément à l' article 5 paragra­                                                      far la Commission
phe 1 bis du règlement n° 14/64/CEE, il est nécessaire
                                                                                                               Le président
d'instaurer, de modifier ou d'abroger un prix à
l'importation spécial, les dispositions y relatives sont                                                         Jean REY
                                                        ANNEXE 1
                         Prix à l'importation pour le calcul des prélèvements envers les pays tiers
                                            valables à partir du 1er janvier 1968
                                                                               (U.C. / 100 kg poids vif)
                                                                                            Autres
                                                                        Italie
                                                                                        États membres
                                Bovins                                37,809               37,809
                                Veaux                                 50,750               49,500
                                                        ANNEXE II
                                    Prix de marché valables à partir du 1er janvier 1968
                                                                                                        (U.C. / 100 kg poids vif)
                                               Belgique  Allemagne         France          Italie    Luxembourg       Pays-Bas
                                                            ( R.F. )
              Bovins                           67,520      61,513        59,131           65,457         64,755        61,749
              Veaux                            83,990     104,761         90,765         107,308       100,320       106,865