CELEX: 51995PC0747
Language: fr
Date: 1995-12-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de coumarine originaire de la république populaire de Chine

i< * it          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                     Bruxelles, le 22.12.1995
                                                     COM(95)747 fm;il
                                      Proposition de
                           REGLEMENT (CR) DU CONSEIL
       portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations
                 de coumarine originaire de la république populaire de Chine
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
   La Commission a, par le règlement (CE) n° 2352/95, institué un droit
   antidumping provisoire sur les importations de coumarine originaire de la
   république populaire de Chine.
2. L'examen des faits n'est pas encore achevé.
   La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son
   intention de proroger le droit provisoire pour une période de deux mois. Ces
   exportateurs n'ont émis aucune objection à cet égard.
   En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n°
    2423/88 du Conseil, la Commission présente une proposition de règlement du
   Conseil portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations
   de coumarine originaire de la république de Chine pour une période de deux mois.
 ---pagebreak---                          REGLEMENT (CE) N° ...J.. DU CONSEIL
                                        du
      portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations
              de coumarine originaire de la république populaire de Chine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/952,
et notamment son article 23,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays
non membres de la Communauté économique européenne3, modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 522/944, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CE) n° 2352/95\ la Commission a institué un droit
antidumping provisoire sur les importations de coumarine originaire de la république
populaire de Chine;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a
informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une
prorogation du droit provisoire pour une période de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
        JOn°L 349 du 31.12.1994, p. 1
        JOn°L 122 du 2.6.1995, p. 1.
        JOn°L209du2.8.1988,p. 1.
        JOn°L66du 10.3.1994, p. 10.
        JOn°L 239 du 7.10.1995, p. 4.
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                     Article premier
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 2352/95 sur les
importations de coumarine originaire de la république populaire de Chine est prorogé
pour une période de deux mois et expire le 9 avril 1996. Il cesse de s'appliquer si, avant
cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close,
conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.
                                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés    européennes.
[JC présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 747 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        02 11
                                       N" de catalogue : CB-CO-95-790-FR-C
                                                              ISBN 92-77-99399-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg