CELEX: 31973R0843
Language: fr
Date: 1973-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 843/73 de la Commission, du 29 mars 1973, modifiant les montants applicables au titre des montants compensatoires pour les produits du secteur des céréales et du riz

30. 3 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 82/29
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 843/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 mars 1973
                     modifiant les montants applicables au titre des montants compensatoires pour les
                                           produits du secteur des céréales et du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     secteur ces céreales et du riz ont été fixés par le
 EUROPÉENNES,                                                     règlement ( CEE) n0 441/73 (4), modifié en dernier
                                                                  lieu par le règlement ( CEE) n0 822/73 (5) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                  considérant que l' application des modalités rappelées
 vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux États             dans le règlement ( CEE) n° 441 /73 conduit à modi­
 membres à la Communauté économique européenne                    fier les montants actuellement en vigueur comme il
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                    est indiqué à l' annexe du présent règlement,
mique ( 1 ), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,
 vu le règlement ( CEE) n° 229/73 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
31 janvier 1973 , déterminant les règles générales du
 régime des montants compensatoires dans le secteur                                     Article premier
 des céréales et fixant ceux-ci pour certains pro­
duits ( 2), et notamment son article 7,                            Les montants applicables au titre des montants com­
                                                                   pensatoires fixés aux annexes du règlement ( CEE)
 vu le règlement ( CEE) n° 243/73 du Conseil, du                  n° 441/73 modifié, sont modifiés comme indiqué
31 janvier 1973 , déterminant les règles générales du             à l'annexe du présent règlement.
 régime des montants compensatoires dans le secteur
 du riz et fixant ceux-ci pour certains produits (3),
et notamment son article 5 ,                                                                 Article 2
considérant que les montants applicables au titre                 Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars
des montants compensatoires pour les produits du                   1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 mars 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(*) JO n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
H JO no L 27 du 1 . 2. 1973, p. 25 .                              (*) JO no L 47 du 20. 2. 1973, p. 1 .
!•) JO n° L 29 du 1 . 2 . 1973 , p. 26.                           {*) JO n° L 80 du 28 . 3 . 1973 , p. 18 .
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           ANNEXE B — BILAG B — ANHANG B — ALLEGATO B — BIJLAGE B — ANNEX B
                  Montants applicables au titre des montants compensatoires pour le riz et les brisures
                               Beløb, der skal anvendes som udligningsbeløb for ris og brudris
                             Für Reis und Bruchreis als Ausgleichsbeträge anzuwendende Beträge
                  Importi applicabili a titolo di importi di compensazione per il riso e le rotture di riso
                        Als compenserende bedragen toe te passen bedragen voor rijst en breukrijst
                           Amounts applicable as compensatory amounts for rice and broken rice
                                                                                                (RE/ UC/u.a./100 kg)
           N° du tarif douanier commun
           Position i den fælles toldtarif
           Nr. des Gemeinsamen Zolltarifs
                                                           DK                 IRL                     UK
           N. della tariffa doganale comune
           Nr. van het gemeenschappelijk
           douanetarief
           CCT heading No
           10.06 A I a)                                     0                  0                       0
           10.06 A I b)                                     0                  0                       0
           10.06 A II a)                                    0                  0                       0
           10.06 A II b)                                    0                  0                       0
           10.06 B I a)                                     0                  0                       0
           10.06 B I b )                                 3,300               3,300                 3·300
           10.06 B II a)                                    0                  0                       0
           10.06 B II b )                                3,900               3,900                 3·900
           10.06 C                                          0                  0                       0