CELEX: 31988R3065
Language: fr
Date: 1988-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3065/88 de la Commission, du 5 octobre 1988, relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N 0 L 274/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                     6 . 10 . 88
                               REGLEMENT (CEE) N» 3065/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 octobre 1988
                  relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                           alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         générales de mobilisation dans la Communauté de
                                                                   produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             nautaire (4) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
péenne,                                                            délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                 suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1870/88 (2), et notamment son article 6
paragraphe 1 point c),
                                                                                            Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           en annexe, conformément aux dispositions du règlement
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes.
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                   cation .
considérant que, suite à une décision relative à l'allocation
d'aide alimentaire, la Commission a alloué à Euronaid
610 tonnes de lait écrémé en poudre ;                                                          Article 2
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1988 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 (') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
 (2) JO n0 L 168 du 1 . 7. 1988, p. 7.
  3 JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                              (4) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 6. 10 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 274/ 13
                                                             ANNEXE I
                                                                LOT A
            1 . Actions n0' 1062/88 à 1069/88 (') — Décision de la Commission du 19 mars 1987.
            2. Programme : 1987.
            3. Beneficiaire : Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, PO Box 77, NL-2340 AB Oegstgeest.
            4. Représentant du bénéficiaire (3) (9) (") : voir le Journal officiel des Communautés européennes n0 C
                 103 du 16 avril 1987 .
            5. Lieu ou pays de destination : Inde.
            6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé.
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (2) (6) f) : voir le Journal officiel des Communautés
                 européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 4, sous I.1.B.1 à I.l.B.3.
            8 . Quantité totale : 610 tonnes.
            9. Nombre de lots : 1 (8 parties Al à A8).
           10. Conditionnement et marquage : 25 kg (8) (10) (12) (u) et voir le Journal officiel des Communautés euro­
                 péennes n0 C 216 du 14 août 1987, pages 4 et 6, sous I.1.B.4 et I.l.B.4.3.
                 Inscriptions complémentaires sur l'emballage :
                 voir l'annexe II et voir le Journal officiel des Communautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987,
                 page 6, sous I.l.B.5.
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté.
                 La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                 ment à l'attribution de la fourniture.
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement.
           13 . Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 5 au 20 novembre 1988 .
           18 . Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (*) : le 24
                  octobre 1988 , à 12 heures.
           21 . En cas de seconde présentation des offres :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 7 novembre 1988, à 12 heures ;
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 12 au 27 novembre 1988 ;
                  c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 Écus par tonne.
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
            24. Adresse pour l'envoi des offres :
                  Bureau de l'aide alimentaire,
                  à l'attention de Monsieur N. Arend,
                  bâtiment Loi 120, bureau 7/58 ,
                  rue de la Loi 200,
                  B- 1 049 Bruxelles
                  (télex : AGREC 22037 B).
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire O : restitution applicable le 16 septembre
                   1988, fixée par le règlement (CEE) n0 2844/88 (JO n0 L 256 du 16. 9. 1988, p. 8).
 ---pagebreak--- N0 L 274/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                          6. 10 . 88
            Notes
             (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                 certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas
                 dépassées dans l'État membre concerné.
            (3) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
                  Communautés européennes n0 C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
            (4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
                 fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à
                 l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87, de préférence :
                 — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
                 — soit par télécopieur à l'un des numéros suivants à Bruxelles :
                      235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05.
                 Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n-0 L 210 du 1.8. 1987, p. 56) est applicable en ce
                 qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et
                 « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement
                 précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.
            (6) L'adjudicataire transmet, lors de la livraison, un certificat sanitaire aux représentants des bénéficiaires.
                                                                                                                             \
            Ç) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine.
            (8) La fourniture au stade rendu port d'embarquement, prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n0 2200/87,
                 implique que les frais suivants, exposés dans le port d'embarquement, sont à la charge de l'adjudicataire :
                 — en cas d'utilisation de conteneurs aux conditions FCL/FCL ou FCL/LCL, tous les frais afférents à
                      l'utilisation de ces conteneurs — à l'exception des frais de location — jusqu'à l'étape du terminal, y
                      compris les THC (terminal handling charges, ou frais de manutention au terminal).
                      Lorsque, sur la base du second alinéa du point 2 de l'article 13 précité, il incombe à l'adjudicataire de
                      charger les conteneurs à bord du navire désigné par le bénéficiaire, le remboursement des frais visé
                      par ledit alinéa ne comprend pas les THC ;
                 — en cas d'utilisation de conteneurs aux conditions LCL/FCL ou LCL/LCL, pas de frais ; l'adjudicataire
                      livre les marchandises au terminal à un stade où l'empotage des conteneurs peut être effectué immé­
                      diatement aux frais du bénéficiaire.
            (®) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :
                 MM. De Keyser & Schutz BV,
                 Postbus 1438 ,
                 Blaak 16,
                 NL-3000 BK Rotterdam .
           (10) À livrer en conteneurs de 20 pieds : conditions : FCL/LCL.
                 Shippers-count-load and stowage (cls).
           (") L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d emballage complète de chaque conteneur en
                 précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                 d'adjudication.
           (12) L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le
                 numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
           (13) Si des conteneurs sont utilisés au stade de la fourniture rendu port d'embarquement, aux conditions
                 FCL/FCL ou FCL/LCL, le fournisseur supportera tous les frais afférents à l'utilisation de ces conteneurs
                 jusqu'au stade ultime, y compris les frais de manutention au terminal (« terminal handling charges » ou
                 THC). Toutefois, le fournisseur n'a pas de frais de location à payer.
                 Dans les cas où le fournisseur, conformément à l'article 13 paragraphe 2 second tiret du règlement (CEE)
                 n0 2200/87, est responsable du chargement des conteneurs à bord du navire indiqué par le bénéficiaire, la
                 Commission rembourse les frais correspondants, à l'exclusion des frais de manutention au terminal.
                 Si les conteneurs sont utilisés aux conditions LCL/FCL ou LCL/LCL, le fournisseur doit livrer les
                 marchandises au terminal, de telle sorte que les conteneurs puissent être immédiatement remplis aux
                 frais du bénéficiaire. Le fournisseur ne supporte pas de frais au titre de l'utilisation des conteneurs.
 ---pagebreak--- 6 . 10 . 88                                       Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 274/ 15
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                                        ANEXO II
                                                                              \
     Designación   Cantidad total del lote Cantidades parciales  Beneficiario     País destinatario             Inscripción en el embalaje
       del lote         (en toneladas)       (en toneladas)
         Parti          Totalmængde            Delmængde          Modtager         Modtagerland                    Emballagens påtegning
                              (tons)                (tons)
     Bezeichnung       Gesamtmenge             Teilmengen
      der Partie
                           der Partie
                                               (in Tonnen)       Empfänger       Bestimmungsland              Aufschrift auf der Verpackung
                         (in Tonnen)
 Χαρακτηρισμός Συνολική          ποσότητα Μερικές ποσότητες
                       της παρτίδας                              Δικαιούχος     Χώρα προορισμού               Ένδειξη επί της συσκευασίας
   της παρτίδας          (σε τόνους)          (σε τόνους)
          Lot          Total quantity       Partiál quantities   Beneficiary     Recipient country             Markings on the packaging
                          (in tonnes)           (in tonnes)
     Désignation   Quantité totale du lot Quantités partielles                                                  Inscription sur l'emballage
                                                (en tonnes)
                                                                 Bénéficiaire    Pays destinataire
        du lot            (en tonnes)
                      Quantità totale
    Designazione          della partita    Quantitativi parziali Beneficiario    Paese destinatario              Iscrizione sull'imballaggio
     della partita     (in tonnellate)       (in tonnellate)
                    Totale hoeveelheid
     Aanduiding                             Deelhoeveelheden
                         van de partij                           Begunstigde     Bestemmingsland              Aanduiding op de verpakking
    van de partij           (in ton)              (in ton)
      Designação     Quantidade total      Quantidades parciais  Beneficiário     Pais destinatário               Inscrição na embalagem
   -   do lote         (em toneladas).       (em toneladas)
          A     '              610               Al :    45         RCB                India        Action No 1 062/88 / India / RCB / 73803 /
                                                                                                    Bombay / For free distribution
                                                 A2 :     15        ACA                India        Action No 1 063/88 / India / ACA / 71602 /
                                                                                                    Bombay / For free distribution
                                                 A3 :     15        ACA                India        Action No 1 064/88 / India / ACA / 71606 /
                                                                                                    Madras / For free distribution
                                                 A4 : 170           ACA                India        Action No 1 065/88 / India / ACA / 71609 /
                                                                                                    Calcutta / For free distribution
                                                 A5 : 170           CAM                India        Action No 1 066/88 / India / CAM / 72014 /
                                                                                                    Bombay / For free distribution
                                                 A6 :      15       ACA                India        Action No 1 067/88 / India / ACA / 71604 /
                                                                                                    Bombay / For free distribution
                                                 A7 : 165           ACA                India        Action No 1 068/88 / India / ACA / 71610 /
                                                                                                    Calcutta / For free distribution
                                                 A8 :      15       SBL                India        Action No 1 069/88 / India / SBL / 71904 /
                                                                                                    Calcutta / For free distribution