CELEX: 62021TN0519
Language: fr
Date: 2021-08-24 00:00:00
Title: Affaire T-519/21: Recours introduit le 24 août 2021 — VY/Commission

18.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 422/25
            
         
      Recours introduit le 24 août 2021 — VY/Commission
      (Affaire T-519/21)
      (2021/C 422/34)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: VY (représentant: F. Moyse, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 25 mai 2021;
               
            
                  —
               
               
                  dès lors, déclarer recevable la réclamation introduite;
               
            
                  —
               
               
                  quant au fond, annuler la décision datée du 30 mars 2020;
               
            
                  —
               
               
                  dès lors, lui reconnaître le droit de bénéficier d’une pension de survie en application de l’article 18 de l’annexe VIII du statut;
               
            
                  —
               
               
                  en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours contre la décision de la Commission lui refusant l’octroi de la pension de survie, la requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la recevabilité de la réclamation du 2 février 2021. La requérante soutient que la réclamation introduite est recevable, au motif que la décision du 30 mars 2020 ne revêtait pas le caractère d’une décision administrative pouvant faire l’objet d’un recours et que, par conséquent, il pouvait légitimement être considéré qu’il s’agissait d’une simple lettre l’informant des démarches à effectuer à la suite du décès de son époux.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré d’une exception d’illégalité de l’article 18 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») découlant d’une violation du principe d’égalité de traitement et d’une discrimination en fonction de la nature du lien juridique de la vie commune.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’application de l’article 18 de l’annexe VIII du statut, en ce que la Commission aurait dû interpréter cet article comme visant la vie commune maritale en couple, que le couple soit marié, pacsé ou vivant en union libre.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré d’une erreur d’interprétation de la notion de conjoint au sens du régime applicable à la pension de survie, au motif que l’évolution générale de la société européenne en matière de communauté de vie exigerait une interprétation large de cette notion.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation résultant de la non-prise en compte de la situation particulière de la requérante. La requérante fait valoir à cet égard, d’une part, que la communauté de vie avec son époux a duré plus de 32 ans, d’autre part, qu’ils ont eu un enfant ensemble et, enfin, que lorsque l’état de santé de son mari s’est aggravé elle a été à ses côtés pour l’assister.