CELEX: 31988R2981
Language: fr
Date: 1988-09-29
Title: Règlement (CEE) n 2981/88 de la Commission, du 28 septembre 1988, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N0 L 269/50                             Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 9 . 88
                              REGLEMENT (CEE) N° 2981/88 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 septembre 1988
                                fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       conduit à modifier le prélèvement actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                                 ment,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                               Article premier
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son article 16           Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
paragraphe 8,                                                    graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 est fixé, pour la
                                                                 mélasse, même décolorée, des sous-positions 1703 10 00
considérant que le prélèvement applicable à l'importation        et 1703 90 00 de la nomenclature combinée, à 0,39
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 2368/88          Écus/ 100 kilogrammes.
(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2837/88 (4) ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2368/88 aux                 Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre
données dont la Commission dispose actuellement                   1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1988.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
 (') JO n0 L 177 dû 1 . 7. 1981 , p. 4.
 h) JO n0 L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.
  (3) JO n0 L 205 du 30. 7. 1988, p. 29.
  (") JO n" L 255 du 15. 9. 1988, p. 29.