CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-07-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 juillet 1967, fixant définitivement les moyennes des prix franco frontière des brisures de riz déterminées provisoirement pour le mois de juillet 1967

26 . 7 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       N0 168/ 11
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 12 juillet 1967
                       fixant définitivement les moyennes des prix franco frontière des brisures
                              de riz déterminées provisoirement pour le mois de juillet 1967
                                                          (67/485/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      et en provenance de France et d'Italie ; que cette
 EUROPÉENNES (4),                                                   fixation provisoire a été rendue nécessaire par l'ab­
                                                                    sence de données sur les restitutions à la produc­
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                    tion d'amidon accordées par ces États membres pour
 mique européenne,                                                  le mois de juillet 1967 ;
     vu le règlement n° 16/64/CEE du Conseil, du                        considérant qu'à la suite de la communication
 5 février 1964, portant établissement graduel d'une                par les gouvernements français et italien des resti­
 organisation commune des marchés du riz (2),                       tutions à la production d'amidon pour la période
     vu le règlement n° 141 /64/CEE du Conseil, du                  du 1er juillet au 31 août 1967 il s'avère qu'il y a lieu
21 octobre 1964, relatif au régime des produits trans­              de confirmer les moyennes établies pour les brisures
formés à base de céréales et de riz (3), modifié par                de riz destinées à l' amidonnerie à destination et en
le règlement n° 83/65/CEE (4), et notamment son                     provenance de France et d'Italie,
article 2,
     vu le règlement n° 163/64/CEE de la Commis­                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
sion, du 29 octobre 1964, relatif à l'incidence de
 l'octroi d'une restitution à la production sur le régime                               Article premier
des amidons, des fécules, du gluten et du glucose (5),
                                                                        Les moyennes des prix franco frontière pour les
     vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                   brisures de riz destinées à l'amidonnerie, à destina­
 13 juin 1967, portant organisation commune des                     tion et en provenance de France et d'Italie, appli­
marchés dans le secteur des céréales (6),                           cables pour le mois de juillet 1967 sont, avec effet
     vu le règlement n0 227/67/CEE de la Commis­                    au 1 er juillet 1967, fixées définitivement aux mon­
sion, du 28 juin 1967, relatif au régime transitoire                tants repris aux tableaux annexés à la décision de la
des échanges de certains produits transformés à                     Commission, du 30 juin 1967, portant détermination
base de riz (7),                                                    de la moyenne des prix C.A. F. et franco frontière
                                                                    des brisures de riz pour le mois de juillet 1967 .
     considérant les prix C.A. F . et les prix franco
frontière du riz en brisures, déterminés pour les 25                                       Article 2
premiers jours du mois de juin 1967 ;
                                                                        La présente décision est destinée à tous les États
     considérant l'évolution des prix de seuil ;                    membres .
     considérant les restitutions accordées par les
États membres à la production d'amidon ;                                Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1967 .
     considérant que dans sa décision du 30 juin                                               Par la Commission
1967 (*) la Commission a déterminé provisoirement
les moyennes des prix franco frontière pour les bri­                                              Le président
sures de riz destinées à l' amidonnerie à destination                                               Jean REY
i1)  Voir note 1 à la page 2 du présent Journal officiel.
(2) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.
(3) JO no 169 du 27. 10. 1964, p. 2666/64.
(4) JO n° 113 du 26. 6. 1965, p. 1903/65.
(5) JO n° 173 du 31 . 10. 1964, p. 2741/64.
(•) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(7) JO n° 136 du 30. 6. 1967, p. 2923/67.
(8) JO n° 166 du 24. 7. 1967, p. 15.