CELEX: 31988D0516
Language: fr
Date: 1988-09-27 00:00:00
Title: 88/516/CEE: Décision de la Commission du 27 septembre 1988 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31988D0516

88/516/CEE: Décision de la Commission du 27 septembre 1988 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 283 du 18/10/1988 p. 0031 - 0031

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 27 septembre 1988  concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (88/516/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,  considérant que, le 25 avril 1988, le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 les dispositions réglementaires et administratives suivantes:  - The Environmentally Sensitive Areas (Mourne Mountains and Slieve Croob) Designation Order (Northern Ireland) 1988;  considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a en outre transmis des contrats types à conclure avec les agriculteurs;  considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;  considérant que les mesures prévues portent sur la délimitation des zones sensibles au point de vue d'une protection de l'environnement; qu'elles déterminent, d'une façon suffisante, les conditions de pratiques de production compatibles avec les exigences d'une protection de ces zones et que le montant d'aide est fixé en fonction des engagements souscrits par les agriculteurs et des pertes de revenu qui en résultent; qu'elles répondent donc aux conditions et objectifs du titre V du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les Statutory Rules of Northern Ireland 1988 no 91 « Environmentally Sensitive Areas (Mourne Mountains and Slieve Croob) Designation Order (Northern Ireland) 1988 », communiqués par le gouvernement du Royaume-Uni conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, réunissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action visée au titre V dudit règlement.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.