CELEX: 21999D1118(09)
Language: fr
Date: 1998-12-18 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 120/98, du 18 décembre 1998, modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D1118(09)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 120/98, du 18 décembre 1998, modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 297 du 18/11/1999 p. 0049 - 0049

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 120/98du 18 décembre 1998modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision no 111/98 du Comité mixte de l'EEE du 27 novembre 1998(1);considérant que la recommandation 98/511/CE de la Commission du 29 juillet 1998 modifiant la recommandation 98/195/CE concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (partie 1 - tarification de l'interconnexion)(2), doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point 26.G (recommandation 98/195/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord est complété comme suit: "modifié par:- 398 X 0511: recommandation 98/511/CE de la Commission du 29 juillet 1998 (JO L 228 du 15.8.1998, p. 30)."Article 2Les textes de la recommandation 98/511/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 19 décembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. LIECHTENSTEIN(1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 48.(2) JO L 228 du 15.8.1998, p. 30.