CELEX: 31986R1858
Language: fr
Date: 1986-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1858/86 de la Commission, du 16 juin 1986, modifiant le règlement (CEE) n 2670/85 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées

N° L 161 /20                            Journal officiel des Communautés européennes                               17 . 6 . 86
                               REGLEMENT (CEE) N° 1858/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 juin 1986
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2670/85 relatif à la vente à prix fixé
                  forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues par
                          certains organismes d'intervention et destinées à être exportées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                    Article premier
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le            À l'article 4 du règlement (CEE) n0 2670/85, le para­
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par      graphe 5 suivant est ajouté :
le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son                   « 5. Un opérateur ayant conclu un contrat dans le
article 7 paragraphe 3,                                               cadre du présent règlement, peut introduire, sous les
considérant que le règlement (CEE) n° 2670/85 de la                   mêmes conditions, une demande d'achat supplémen­
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement              taire, portant sur une quantité minimale de 10 000
                                                                      tonnes .
(CEE) n0 672/86 (4), a ouvert une vente de certaines
viandes bovines détenues par certains organismes d'inter­             Les viandes achetées suite à la demande d'achat
vention ;                                                             supplémentaire doivent être exportées vers le pays
considérant qu'il semble opportun de créer la possibilité             tiers de destination indiqué dans le demande d'achat
                                                                      initiale . »
d'extension de certains contrats de vente déjà conclus sur
base dudit règlement, à condition qu'une quantité mini­
male soit respectée ; qu'il y a donc lieu de modifier ledit                                   Article 2
règlement dans ce sens ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement          Le présent règlement entre en' vigueur le jour de sa publi­
sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande         cation au Journal officiel des Communautés européennes
bovine,                                                           et est applicable jusqu'au 28 novembre 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 16 juin 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 (') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 0 JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
 (3) JO n° L 253 du 24. 9. 1985, p. 8 .
 b) JO n0 L 61 du 4. 3. 1986, p. 5.