CELEX: 22020D0295
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 276/2019 du 13 décembre 2019 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/295]

5.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 68/5
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 276/2019
         du 13 décembre 2019
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/295]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive d’exécution (UE) 2019/990 de la Commission du 17 juin 2019 modifiant la liste des genres et des espèces figurant à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE du Conseil, à l’annexe II de la directive 2008/72/CE du Conseil et à l’annexe de la directive 93/61/CEE de la Commission (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions phytosanitaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 12 (directive 2002/55/CE du Conseil) du chapitre III de l’annexe I de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32019 L 0990: directive d’exécution (UE) 2019/990 de la Commission du 17 juin 2019 (JO L 160 du 18.6.2019, p. 14).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes de la directive d’exécution (UE) 2019/990 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Gunnar PÁLSSON
            
         
         
            (1)  JO L 160 du 18.6.2019, p. 14.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.