CELEX: 22001D0021
Language: fr
Date: 2001-02-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

22001D0021

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 117 du 26/04/2001 p. 0028 - 0029

Décision du Comité mixte de l'EEEno 21/2001du 23 février 2001modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 61/2000 du Comité mixte de l'EEE du 28 juin 2000(1).(2) La décision 2000/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC)(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 2g (directive 96/61/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord: "2ga. 32000 D 0479: décision 2000/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 36)."Article 2Les textes de la décision 2000/479/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 77.(2) JO L 192 du 28.7.2000, p. 36.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.