CELEX: 62019TN0161
Language: fr
Date: 2019-03-11 00:00:00
Title: Affaire T-161/19: Recours introduit le 11 mars 2019 — Deutsche Telekom/Parlement et Conseil

20.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 172/37
            
         
      Recours introduit le 11 mars 2019 — Deutsche Telekom/Parlement et Conseil
      (Affaire T-161/19)
      (2019/C 172/51)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Deutsche Telekom (Bonn, Allemagne) (représentants: F. Conzález Díaz, B. Langeheine et J. Blanco Carol, avocats)
      
         Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le recours en annulation recevable;
               
            
                  —
               
               
                  annuler l’article 50 du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1);
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Parlement européen et le Conseil à supporter les frais d’avocats et autres dépens de la requérante, ainsi que les autres dépens de l’affaire.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de l’invalidité de l’article 50 du règlement attaqué au motif que l’article 114 TFUE ne constituerait pas une base légale adéquate.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de l’incompatibilité avec le principe de subsidiarité et du défaut de motivation de l’article 50 du règlement attaqué.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de de l’incompatibilité avec le principe de proportionnalité et du défaut de motivation de l’article 50 du règlement attaqué.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que la procédure d’adoption de l’article 50 du règlement attaqué aurait enfreint les principes d’amélioration de la réglementation.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de ce que l’article 50 du règlement attaqué porterait atteinte au droit fondamental de propriété et de libre entreprise de la requérante.
               
            
         (1)  Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO 2018, L 321, p. 1).