CELEX: 51988PC0030
Language: fr
Date: 1988-02-09
Title: PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DES COMORES

N° C 73/6                           Journal officiel des Communautés européennes                          19. 3. 88
                                                             II
                                                   (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
          Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la
          Communauté économique européenne et le gouvernement de la république fédérale islamique
                               des Comores concernant la pêche au large des Comores
                                                    COM(88) 30 final
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 15 février 1988.)
                                                      (88/C 73/07)
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
          vu la proposition de la Commission,
          vu l'avis du Parlement européen,
          considérant que la Communauté et les Comores ont négocié et paraphé un accord concernant
          la pêche au large des Comores qui assure des possibilités de pêche pour les pêcheurs de la
          Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Comores,
          considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                      Article premier
          L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république
          fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores est approuvé au
          nom de la Communauté.
          Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
                                                         Article 2
          Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à
          l'effet d'engager la Communauté.
                                                         Article 3
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
          Journal officiel des Communautés européennes.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
          État membre.