CELEX: 51991PC0024
Language: fr
Date: 1991-02-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1191/89 DU CONSEIL DEROGEANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 EN CE QUI CONCERNE CERTAINES AIDES A L' INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION PORCINE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(91) 24 final
                                            Bruxelles, le 18 février 1991
                                Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) PU CONSEU
  Modifiant   le règlement   (CEE) n" 1191/89 du Conseil     dérogeant au
  règlement   (CEE) n" 797/85 en ce qui      concerne certaines aides à
   l'investissement dans le secteur de la production porcine
                       (présentée par la Commission)
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                                EXPOSE DES MOTIFS
1. En vertu du règlement         (CEE) n* 797/85 concernant          l'amélioration de
   l'efficacité      des     structures     de     l'agriculture,        les     aides    à
   l'investissement dans l'élevage porcin sont, notamment, soumises à la
   condition que l'exploitation dispose d'une superficie suffisante pour
   pouvoir produire au moins 35% des aliments consommés par                     les porcs-,
   c'est ce que l'on appelle la "clause de 35%".
2. Afin   de   favoriser      l'amélioration     de   la  situation       sanitaire     des
   élevages   de porcs existant        dans certaines zones         de   la Communauté,
   visées par un plan d'éradicat ion de            la peste porcine, ou bien dans
   certaines     zones     de    la  Grèce,     de    l'Espagne      et    du    Portugal,
   caractérisées par des exploitations de petite               taille ou des terres
   peu productives et par         des conditions d'élevage          non satisfaisantes
   sur  le plan sanitaire, et ceci môme            lorsque ces élevages ne peuvent
   pas respecter      la "clause de 35%", le Conseil           a adopté       le 27 avril
   1989, sur proposition de la Commission, le règlement (CEE) n" 1191/89
   dérogeant    sous certaines conditions et jusqu'au 31 décembre 1990 au
   règlement (CEE) n" 797/85 en ce qui concerne cette "clause de 35%".
3. Les    Etats     membres      ont    été    confrontés       à     des      difficultés
   administratives       importantes    lors   de    la  mise   en     oeuvre     de  cette
   dérogation, notamment        aggravées dans      le cas de      la Belgique par       la
   recrudescence de       la peste porcine au début         de    l'année     1990, qui a
   obligé    les   autorités     belges   à  organiser     l'abattage       de    1.170.000
   porcs. Ainsi, alors que les problèmes sanitaires subsistent, seul un
   petit nombre d'exploitations ont pu bénéficié de cette dérogation.
4. Dans  ce   contexte,     au   cours   de  sa   réunion   du   6    novembre     1990  le
   Conseil a invité la Commission à lui proposer une prolongation de la
   dérogation relative à la "clause de 35%".
5. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la Commission estime opportun de
   présenter     une    proposition     visant    à   proroger      d'un     an    la  date
   d'expiration de cette dérogation.
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                                     PROPOSITION DE
                            REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       modifiant    le règlement       (CEE) n*      1191/89   du  Conseil   dérogeant   au
       règlement    (CEE) n"   797/85       en   ce   qui   concerne  certaines   aides à
        l'investissement dans le secteur de la production porcine
IE ÇQNSe«l PES COMMUNAUTES EWQPEENNES,
vu le traité     instituant  la Communauté économique européenne, et notamment
ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen* 1 ),
considérant que l'article 3 paragraphe 4 dernier alinéa du règlement                 (CEE)
n*   797/85   du   Conseil,  du   12     mars     1985,   concernant    l'amélioration   de
 l'efficacité   des structures de        l'agriculture*2^, modifié en dernier          lieu
                                             (3
par   le règlement    (CEE) n' 3577/90 >, prévoit             que  l'octroi  d'une aide à
 l'investissement dans le secteur de la production porcine est subordonné à
 la condition qu'au moins       l'équivalent        de 35% de     la quantité d'aliments
consommée par les porcs puisse être produit par l'exploitation;
considérant que les problèmes qui ont conduit à prévoir à l'article 1er du
règlement    (CEE) n*    1191/89 ( 4 )   une    dérogation    temporaire   à  la condition
visée    à  l'article   3 paragraphe       4 dernier      alinéa  du  règlement   (CEE) n"
797/85 subsistent; qu'il est donc nécessaire de proroger cette possibilité
de dérogat ion,
 (1 )
 (2)    JO n' L   93 du 30.3.1985, p. 1
 (3)    JO n' L 353 du 17.12.90, p. 23
 (4)    JO n' L 123 du 4.5.1989, p. 1
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
A l'article 2 du règlement    (CEE) n* 1191/89, la date du 31 décembre 1990
est remplacée par celle du 31 décembre 1991.
                                    Article 2
Le   présent  règlement  entre   en   vigueur le   Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
 Il est applicable à partir du 1er Janvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                            Par fe Conseil
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                                                                               ISSN 0254-1491
                                                                  COM(91) 24 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                                          03
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-060-FR-C
                                                              ISBN 92-77-69365-7
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque ICI pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg