CELEX: 62020CA0011
Language: fr
Date: 2021-05-12 00:00:00
Title: Affaire C-11/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2021 — Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État – Aides d’État – Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur – Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE – Mauvaises conditions climatiques – Pertes subies par des agriculteurs – Aides de compensation – Obligation de récupération – Obligation d’information – Inexécution)

12.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 278/14
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2021 — Commission européenne / République hellénique
      (Affaire C-11/20) (1)
      
      (Manquement d’État - Aides d’État - Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur - Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE - Mauvaises conditions climatiques - Pertes subies par des agriculteurs - Aides de compensation - Obligation de récupération - Obligation d’information - Inexécution)
      (2021/C 278/19)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et T. Ramopoulos, agents)
      
         Partie défenderesse: République hellénique (représentants: E. Tsaousi, E. Leftheriotou, et A. Vasilopoulou, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la décision 2012/157/UE de la Commission, du 7 décembre 2011, relative à des aides de compensation versées par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009, et en n’ayant pas suffisamment informé la Commission européenne des mesures prises en application de cette décision, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 4 de ladite décision ainsi qu’en vertu du traité FUE.
               
            
                  2.
               
               
                  La République hellénique est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 68 du 02.03.2020