CELEX: 51981PC0049
Language: fr
Date: 1981-02-13
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pommes de terre de primeurs, de la sous-position 07.01 A II b) du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1981) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 49
Vol. 1981/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    COM(81 ) 49 final
                                    Bruxelles , le 13 février 1981
            PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
       contingent tarifaire communautaire de pommes de terre
     de primeurs , de la sous-position 07.01 A II b ) du tarif
          douanier commun, originaires de Chypre ( 1981 )
             ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
L' article 2 du règlement ( CEE ) n° ..../.. du Conseil fixant le
régime applicable aux échanges commerciaux avec la république
de Chypre au-delà de La date de l' échéance de la première étape
de l' accord CEE / Chypre de 1973 prévoit , pour la période du 16 mai
au 30 juin 1981 , l' ouverture d' un contingent tarifaire commu­
nautaire en vue de l' importation dans la Communauté de 60.000 tonnes
de pommes de terre de primeurs , originaires de Chypre , de la
sôus-position 07 . Q1 A II b ) du tarif douanier commun .
Les droits de douane applicables dans la limite de ce contingent
sont égaux à 45 % des d,roits de douane effectivement appliqués
à l' égard de pays tiers .
Il convient donc d' ouvrir le contingent tarifaire en question .
En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les
Etats Membres , la Commission propose le système " au fur et
à mesure ".
Tel est l' objet de la proposition ci-annexée 0
Annexe      1 proposition de règlement .
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                    RfsGLFMFN T (CEE) N"           /S 1 DU CONSEIL
                                                      du
                 portant ouverture répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                 com.nunauta.re de pomn.es de terre de primeurs de la sous-pos.t.on
                                  A 11 b> du tar,f douanier commun, originaires de Chypre ( 1981 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 11.1,
 '                         '                      1              .          '
vu la proposition de la Commission ,
considérant que L' article 2 du règlement ( CEE ) n°                              . / du Conseil ,
fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république
de Chypre au-delà de la date d' échéance de la première étape de l' accord
créant une association entre la Communauté économique européenne et la
république de Chypre ( 1 )                            "
                                   prévoit l'ouverture d'un
 contingent tarifaire communautaire de 60 000 tonnes '
 de pommes , de terre de primeurs, originaires de
 Chypre, de la sous-position 07.0 1 A II h) du tarif doua­
  nier commun , au droit de douane égal à 45 % du
 droit du tarif douanier commun, pour la période du                      „
   16 mai au 30 juin 198.1 ; qu'il convient d'ouvrir ce .
 contingent tarifaire communautaire pour la période en
 question ;
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
  l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
  Communauté audit contingent et l'application , sans
  interruption , des taux prévus pour ce contingent à
  toutes les importations des produits en question dans        '
   tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
 gent ; que, toutefois, «.'agissant d'un contingent tari­
   faire d'une période d'application très courte, il paraît
   possible d'affecter la totalité du volume contingentaire
  à la réserve communautaire et de prévoir des possibi­
   lités de tirages sur cette réserve, à raison de quantités
  appropriées, pour les États membres qui auraient des
  besoins à satisfaire ; que les quotes-parts ainsi tirées                                ,
  sur la réserve doivent être valables jusqu'à la fin de la                               -
   période contingentaire ; que ce mode de gestion
  requiert une collaboration étroite entre les États                                '         . ,
  membres et la Commission , laquelle doit notamment
  pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
 gentaire et en informer les États membres ;
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                .         ,
  des Pays-Bas er le grand-duché de Luxembourg étant
 ( ' ) jO n» L
 ---pagebreak---        réunis et représentes par I union économique Bénélux,
      toute opération rel-.uve a ht gestion des quotes-parts
      attribuées à ladite union économique peut être effec­
      tuée par l'un de ses ' memlucs ,
      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENt :
                            Artidi' premier
      1 . Du 16 mai au 30 juin 1981 , le
      droit du tarif douanier commun pour les pommes de
      terré de primeurs, de la sous-position 07.01 A II b) du
      tarif douanier commun , originaires de Chypre, est
      suspendu partiellement a 9,4 % dans la limite d'un
      contingent tarifaire communautaire de 60 000 tonnes.
Dans La limite de ce contingent tarifaire , la Grèce applique des droits
de douane calculés conformément aux dispositions en la matière du
règlement ( CEE ) n°                 /   .
         Le protocole relatif à la définition de la notion de
         produits originaires et aux méthodes de coopération
        administrative^), annexé au protocole additionnel à
         l'accord créant une association entre la Communauté
        économique européenne et la république de Chypre,
        est applicable .
         2.    Le volume du contingent tarifaire visé au para­
        graphe I constitue la réserve.
        3.     Si des besoins en produits de l'espèce apparais­
        sent dans, un État membre, celui-ci prélève une quote-
        part adéquate sur la réserve, dans la mesure où le
         montant de cette dernière le permet.
        4.     Les quotes-parts tirées en application du para­
        graphe sont valables jusqu'au 30 juin 1981 .
                                Article 2
         I.    Les États membres prennent toutes les disposi-
     ' tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
        qu'ils ont tirées en application de l'article 1 " rende
        possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
        parts cumulées du contingent communautaire.          1
      ( 1)JO n" L W du 28 . 12. IV77, p. 19.
                                                          \
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2.    Chaque État membre garantir aux importateurs                                 Article J
de» produits en question, établis sue son territoire, le   À la demande de la Commission, les États membres
libre accès aux quoles-paits qui lui sont attribuées.
                                                            l'informent des importations des produits en question
3.    Les États membres procèdent à l'imputation des       effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
importations des produits en question sur leurs quotes-
                                                                                   Article 4
parts au fur et à mesure que ces produits sont
présentés en douane sous le couvert de déclarations de      Les États membres et la Commission 'collaborent étroi­
mise en libre pratique.                                     tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États                               Article 5
membres est constaté sur la base des importations
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.      Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1981 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le ,
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président