CELEX: 31980D0731
Language: fr
Date: 1980-07-16 00:00:00
Title: 80/731/CEE: Décision de la Commission, du 16 juillet 1980, relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France en conformité du titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31980D0731

80/731/CEE: Décision de la Commission, du 16 juillet 1980, relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France en conformité du titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 198 du 31/07/1980 p. 0035 - 0035

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 16 juillet 1980  relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France en conformité du titre II de la directive 75/268/CEE  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (80/731/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 13,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée en dernier lieu par la directive 77/390/CEE (3), et notamment son article 18 paragraphe 3,  considérant que le 6 mai 1980 le gouvernement français a communiqué la rectification de l'arrêté du 2 août 1979 portant fixation des aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones défavorisées;  considérant que, en vertu de l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions d'application de la directive 75/268/CEE en vigueur en France continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;  considérant que la rectification de l'arrêté, du 2 août 1979, portant fixation des aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones défavorisées répond aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Les dispositions d'application du titre II de la directive 75/268/CEE en vigueur en France continuent à remplir, compte tenu de la rectification de l'arrêté du 2 août 1979 portant fixation des aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones défavorisées, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.   Article 2 La République française est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1980.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (3)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 43.