CELEX: 52017DP0291
Language: fr
Date: 2017-07-05 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant l’annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer (C(2017)03984 — 2017/2747(DEA))

19.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 334/231
            
         
      P8_TA(2017)0291
      Décision de non-objection à un acte délégué: procédure européenne d'injonction de payer
      Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant l’annexe I du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer (C(2017)03984 — 2017/2747(DEA))
      (2018/C 334/30)
      
         Le Parlement européen,
      
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué de la Commission (C(2017)03984),
               
            
                  —
               
               
                  vu la lettre de la Commission du 19 juin 2017, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,
               
            
                  —
               
               
                  vu la lettre de la commission des affaires juridiques au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 22 juin 2017,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 30 et son article 31, paragraphe 5,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation de décision de la commission des affaires juridiques,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 4 juillet 2017,
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que les annexes du règlement (CE) no 1896/2006 énumèrent les formulaires à utiliser pour faciliter son application;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que le règlement (CE) no 1896/2006 a été modifié par le règlement (UE) 2015/2421, qui s’appliquera à compter du 14 juillet 2017; que les modifications apportées à la procédure européenne d’injonction de payer devraient être prises en compte à l’annexe I du règlement (CE) no 1896/2006;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant qu’il est nécessaire de remplacer l’annexe I du règlement (CE) no 1896/2006 et que la nouvelle annexe I devrait s’appliquer en même temps que le règlement (UE) 2015/2421;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que les modifications du règlement (CE) no 1896/2006 s’appliqueront à partir du 14 juillet 2017, et que le règlement délégué devrait par conséquent entrer en vigueur le 14 juillet 2017;
               
            
               
                  1.
               
               
                  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;
               
            
               
                  2.
               
               
                  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
               
            
         (1)  JO L 399 du 30.12.2006, p. 1.
      
         (2)  JO L 341 du 24.12.2015, p. 1.