CELEX: 31977R2233
Language: fr
Date: 1977-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2233/77 de la Commission, du 7 octobre 1977, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Roumanie

8 . 10 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 257/25
                                REGLEMENT (CEE) N° 2233/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 octobre 1977
                instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                            Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     modifie par le règlement (CEE) n0 385/75 (5), les cours
EUROPÉENNES,                                                      à prendre en considération doivent être constatés sur
vu le traité instituant la Communauté économique                  les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
européenne,                                                       tions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu d'affecter ces
                                                                  cours, le cas échéant, du coefficient fixé au paragraphe
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                2 sous b) de l'article 1 er du règlement (CEE)
mai 1972, portant organisation commune des marchés                n0 1050/77 ;
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1034/77 (2), et            considérant que, pour les tomates roumaines, le prix
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                    d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
alinéa,                                                           jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­               moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
                                                                  rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,              instituée pour ces tomates ;
se maintient pendant deux jours de marché successifs              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas           du prix d'entrée :
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
différence entre le prix de référence et la moyenne
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                       sur leur parité effective,
bles pour cette provenance ;
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le règlement (CEE) n0 1050/77 de la                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
Commission, du 18 mai 1977, fixant les prix de réfé­                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
rence des tomates jusqu'à la fin de la campagne                        constaté pendant une période déterminée, par
 1 977 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
qualité I le prix de référence à 23,33 unités de compte                l'alinéa précédent,
par 100 kilogrammes net pour la période du 1 er
octobre au 20 décembre 1977 ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                                   Article premier
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble               Il est perçu à 1 importation de tomates (sous-position
des marchés représentatifs pour lesquels des cours                ex 07.01 M du tarif douanier commun) originaires de
                                                                  Roumanie une taxe compensatoire dont le montant
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­       est fixé à 8,13 unités de compte par 100 kilogrammes
                                                                  net.
ment (CEE) n° 1035/72 ; que la notion de cours repré­
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
                                                                                           Article 2
ment (CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3            Le present règlement entre en vigueur le 1 1 octobre
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),                  1977.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 7 octobre 1977.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
O   JO   n° L  118 du  20 . 5. 1972, p.  1.
(2) JO   n° L  125 du  19 . 5. 1977, p.  1.
O   JO   n° L  125  du 19 . 5. 1977, p.  32.
(4) JO   n° L  220  du 10 . 8. 1974, p.  20 .                     (5) JO n« L 44 du 18 . 2. 1975, p. 8 .