CELEX: 31958D1201P0688
Language: fr
Date: 1958-12-04 00:00:00
Title: Décision relative à l'usage d'un certificat pour la circulation des marchandises entre les États membres au bénéfice des dispositions du Traité instituant la CEE

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                                           COMMISSION
                                          INFORMATIONS
             En date du 4 décembre 1958, la Commission de la Communauté Économique
            Européenne a pris la décision suivante, qui a été notifiée aux États membres
                                           le 12 décembre 1958 :
                 Décision relative à l'usage d'un certificat pour la circulation des
                 marchandises entre les États membres au bénéfice des dispositions
                      du Traité instituant la Communauté Économique Européenne
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                  la République française (départements métro­
EUROPÉENNE,
                                                           politains, algériens, de la Guadeloupe, de la
                                                           Martinique, de la Guyane, de la Réunion);
    vu les dispositions du Traité et notamment
celles de ses articles 9 et 10, paragraphe 2,              la République italienne ;
alinéa 1 ;                                         -
                                                           le grand-duche de Luxembourg ;
    considérant que l'institution d'un certificat           le royaume des Pays-Bas en Europe ;
commun est la méthode la plus propre à assurer
un contrôle administratif efficace tout en évitant         les territoires européens dont un des États
d'imposer des formalités inutiles au commerce ;            précités assume les relations extérieures ;
                                                        c) Marchandises en libre pratique:
A PRIS A L'INTENTION DES ÉTATS MEMBRES                     les marchandises en provenance de pays tiers
LA PRÉSENTE DÉCISION :                                 pour lesquelles, dans un État membre, les
                                                       formalités d'importation ont été accomplies et
                    Article 1 er
                                                       les droits de douane et taxes d'effet équivalent
                                                       exigibles ont été perçus et qui n'ont pas béné­
   Pour l'application de la présente décision,         ficié d'une ristourne totale ou partielle de ces
on entend par:                                         droits au taxes ;
a) Traite :                                            d) Marchandises obtenues sous le régime du
                                                           trafic de perfectionnement :
   le Traité instituant la Communauté Écono­
mique Européenne et les actes annexes, . signés            les marchandises qui, dans un État membre,
à Rome, le 25 mars 1957 ;                              ont été obtenues, entièrement ou partiellement,
                                                       à partir de produits qui n'ont pas été soumis
b) États membres:                                      aux droits de douane et taxes d'effet équivalent
                                                       qui leur étaient applicables dans cet État
    le royaume de Belgique ;                           membre , ou à partir de produits qui ont béné­
    la république fédérale d'Allemagne et le           ficié d'une ristourne totale ou partielle de ces
    Land de Berlin ;                                   droits ou taxes .
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                      Article 2                                            Article 4
    Peuvent beneficier, dans les conditions et
selon les rythmes prévus par le Traité, de               Sous réserve des exceptions prevues a l ar­
l'élimination des droits de douane et des restric­   ticle 8 ci-après, la preuve que les marchandises
tions quantitatives à l'importation dans un État     se trouvent dans les conditions indiquées à l'ar­
membre ainsi que de toutes autres mesures            ticle 2 ci-dessus est établie au moyen d'un certi­
d'effet équivalent, les marchandises exportées       ficat de circulation délivrér conformément aux
d'un autre État membre :                             dispositions des articles 5 à 7 ci-après.
    a) lorsqu'elles sont originaires de cet État
membre, et qu'elles ne rentrent pas parmi celles
visées au littera c ) ci-dessus ;
                                                                           Article 5
    ou
                                                         Le certificat de circulation doit être établi
    b) lorsqu'elles s'y trouvent en libre pratique ; sur une formule du modèle annexé à la présente
                                                     décision. Il est rédigé dans la langue de l'État
    ou
                                                     membre d'exportation ou dans une des langues
                                                     de cet État. Le format du certificat est d'environ
    c) lorsqu'elles y ont été obtenues sous le       21 X 27 ou 30 cm. Le papier à utiliser est de
régime du trafic de perfectionnement, pour           couleur blanche, collé pour écritures et pesant
autant que les produits de pays tiers éventuelle­    au minimum 64 grammes au m2. Le recto com­
ment incorporés à ces marchandises aient satis­      porte une diagonale bleue allant du coin inférieur
fait aux dispositions déterminées par la Com­        gauche au coin supérieur droit. '
mission en exécution de l'article 10, para­
graphe 2, alinéa 2 du Traité ;
     ou
                                               »
                                                                           Article 6
    a) lorsqu'elles y ont ete primitivement impor­
tées d'un autre État membre à l'exportation
duquel elles répondaient aux conditions indi­            Dans l'État membre d'exportation, le certi­
quées aux littéras a), b) ou c ) ci-dessus ;         ficat de circulation à produire lors de l'exporta­
                                                     tion des marchandises auxquelles il se rapporte
                                                     est, s'il est reconnu régulier, visé par les
                                                     autorités douanières et tenu à la disposition de
                      Article 3                      l'exportateur dès que l'exportation réelle a été
                                                     effectuée ou assurée.
     Ne sont pas considerees comme étant en libre
pratique au sens des articles 1er et 2 de la pré­
sente décision les marchandises réexportées des
pays du Bénélux, de France ou d'Italie dans un
                                                                           Article 7
autre État membre lorsque ces marchandises y
ont été primitivement importées au bénéfice d'un
régime particulier et qu'elles étaient originaires
et en provenance:                                        Dans l'État membre de destination, le certi­
                                                     ficat de circulation est produit aux autorités
     a) du Surinam et des Antilles néerlandaises,    douanières selon les modalités prévues par la
en ce qui concerne les pays du Bénélux ;             réglementation de cet État membre. Lesdites
                                                     autorités douanières ont la faculté de réclamer
     b) du Maroc, de la Tunisie, de la république    une traduction du certificat. Elles peuvent en
du Viêt-nam, du Cambodge, du Laos, des éta­          outre exiger que la déclaration d'importation
blissements français du Condominium des Nou­         soit complétée par une mention attestant que les
velles-Hébrides, en ce qui concerne la France ;      marchandises se trouvent dans les conditions
                                                     requises pour bénéficier des dispositions du
     c) de la Lybie, en ce qui concerne l'Italie.    Traité.
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                     Article 8                           b) les envois postaux (y compris les colis
                                                      postaux) expédiés d'un État membre, pour
                                                      autant qu'aucune mention contraire ne figure
                                                      sur les emballages ou sur les documents d'accom­
    Sont considérés comme satisfaisant aux con­       pagnement.
ditions indiquées à l'article 2 ci-dessus sans qu'il
y ait lieu de produire un certificat de circulation :                     Article 9
                                                         Les États membres appliqueront la présente
                                                      décision à dater du 1er Janvier 1959 .
    a) dès lors qu'ils sont déclarés comme tels
et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité
de cette déclaration, les objets passibles de            Fait a Bruxelles, le 4 décembre 1958
droits contenus dans les bagages des voyageurs,
pour autant qu'il ne s'agisse pas d'objets destinés                              Par la Commission
à des fins commerciales et que leur valeur
globale ne dépasse pas l'équivalent en monnaie                                       Le président
nationale de 200 unités de compte U.E.P.                                          Walter HALLSTEIN
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                                                          ANNEXE
COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE                                      EUROPÄISCHE WIRTSCHAFTSGEMEINSCHAFT
 EUROPESE ECONOM1SCHE GEMEENSCHAP                                               COMUNITÀ ECONOMICA EUROPEA
Certificat de circulation des marchandises — Certificaat inzake goederenverkeer —
    Warenverkehrsbescheinigung —                           Certificato per la circolazione delle merci
                                              DÉCLARATION DE L EXPORTATEUR
              Je, soussigné,
                        (nom et prénom, ou raison sociale, adresse complète de l'exportateur)
             exportateur des marchandises mentionnées ci-après, déclare que ces marchandises
             se trouvent en :
                                                      ( Pays a exportation)
             dans les conditions requises pour l'obtention du present certificat (*).
             Lieu de chargement :
                                       A                                              le                 19
                                                                            (Signature de l'exportateur)
                                         VISA DE LA DOUANE DU PAYS D EXPORTATION
            Le fonctionnaire des douanes soussigné certifie avoir vérifié, au vu des documents
            présentés, l'exactitude de la déclaration qui précède.
            Document d'exportation (n° et date)
                                       A                                              le                 19
                Cachet du bureau
                                                                          (Signature du fonctionnaire)
            ( i) Voir notes ci-après .
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                        CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CIRCULATION
             En vue de l'application des dispositions du titre I de la 2e parti,e du Traité
       instituant la Communauté Économique Européenne, un certificat de circulation peut
       être délivré par les autorités douanières de l'État membre d'exportation pour les
       marchandises rentrant dans l'une des catégories suivantes :
             a) marchandises originaires de cet État membre d'exportation autres que celles
       visées au littera c) ci-après ; •
             b) marchandises en provenance de pays tiers pour lesquelles les formalités
       d'importation ont été accomplies et les droits de dôuane et taxes d' effet équivalent
        exigibles ont été perçus dans cet État membre d'exportation et qui n'ont pas bénéficié
       d'une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes ;
            c) marchandises obtenues sous le régime du trafic de perfectionnement, pour
       autant que les produits de pays tiers éventuellement incorporés à ces marchandises
       aient satisfait aux dispositions déterminées par la Commission en éxécution de
       l'article 10, paragraphe 2, alinéa 2 du Traité instituant la Communauté Économique
       Européenne ;
             d) marchandises primitivement importées d'un autre État membre à l'exportation
        duquel elles ressortissaient à l'une des catégories a), b) ou c) ci-dessus .
                            CHAMP D APPLICATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION
       1 . Sous réserve qu'il s'agisse de marchandises répondant aux conditions ci-dessus,
        il peut être délivré un certificat de circulation lorsque l'exportation est effectuée d'un
       État membre à destination d'un autre État membre.
       2.   Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, on entend par
       États membres :
             le royaume de Belgique ;
             la république fédérale d'Allemagne et le Land de Berlin ;
            la République française (départements métropolitains, algériens, de la Guade­
            loupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion);
             la République italienne ;
            le grand-duché de Luxembourg ;
             le royaume des Pays-Bas en Europe ;
             les territoires européens dont un des États précités assume les relations extérieures.
       3. Il ne peut être délivré de certificat de circulation pour les marchandises réexpor­
       tées des pays du Bénélux, de France ou d'Italie dans un autre État membre lorsque
       ces marchandises y ont été primitivement importées au bénéfice d'un régime parti­
       culier et qu'elles étaient originaires et en provenance :
            a) du Surinam et des Antilles néerlandaises, en ce qui concerne les pays du
                 Bénélux ;
            b) du Maroc, de la Tunisie, de la république du Viêt-nam, du Cambodge, du Laos,
                des établissements français du Condominium des Nouvelles-Hébrides, en ce
                 qui concerne la France ;
              c) de la Libye, en ce qui concerne l'Italie.
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                           RÈGLES À OBSERVER POUR L ÉTABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE CIRCULATION
                  1. Le certificat de circulation est rédigé dans la langue de l'État membre d'exporta­
                  tion ou dans une des langues de cet État II est établi à la machine à écrire ou à la
                  main; dans ce dernier cas, il doit être rempli en lettres majuscules à l'encre ou au
                  crayon indélébile. Il ne doit présenter ni ratures ni surcharges.
                  2. Chaque article repris sur le certificat doit être- précédé d'un numéro d'ordre.
                  Immédiatement au-dessous de la dernière inscription doit être tracée une ligne
                 horizontale. Les espaces blancs doivent être bétonnés de façon à les rendre inu­
                 tilisables.
                  3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec des préci­
                  sions suffisantes pour en permettre l'identification.
                 4.    L'exportateur ou le transporteur peut compléter la partie du certificat réservée
                  à la déclaration par une référence au document de transport.
       Numéro                    Coli s 0 )                                            Poids brut (kg ou autre
                                                       Désignation des marchandises    mesure (hl , m3, etc. )
                                                                                                                     Observations
       d'ordre          Marques              Nombre
                      et numéros            et nature
 Nombre total de colis (en toutes lettres)
et quantités totales (en toutes lettres)
( i ) Pour les marchandises en vrac , mentionner, selon le cas , le nom du bateau, le numéro du wagon ou du camion .