CELEX: 31981R0856
Language: fr
Date: 1981-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 856/81 du Conseil, du 1er avril 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1080/77 relatif à la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

Avis juridique important

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31981R0856

Règlement (CEE) n° 856/81 du Conseil, du 1er avril 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1080/77 relatif à la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires  

Journal officiel n° L 090 du 04/04/1981 p. 0016 - 0016

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 8 .  ( 3 ) JO NO L 192 DU 31 . 7 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 856/81 DU CONSEIL   DU 1ER AVRIL 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1080/77 RELATIF A LA CESSION A PRIX REDUIT DE LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26 DEUXIEME ALINEA ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1080/77 ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1637/79 ( 3 ), PREVOIT UNE CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DE PROGRAMMES DES ETATS MEMBRES RELATIFS A LA CESSION A PRIX REDUIT DE LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ;   CONSIDERANT QUE , AFIN DE STIMULER LA CONSOMMATION DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES , IL CONVIENT D ' AUGMENTER LA REDUCTION DE PRIX EN ADAPTANT LADITE CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE AU PRIX INDICATIF DU LAIT VALABLE POUR LA CAMPAGNE LAITIERE CONCERNEE ;   CONSIDERANT QU ' IL EST , PAR AILLEURS , OPPORTUN DE PROLONGER LA PERIODE MINIMALE POUR LAQUELLE L ' AR- TICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1080/77 DONNE UNE ASSURANCE RELATIVE AU MAINTIEN D ' UNE CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DES PROGRAMMES EN CAUSE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1080/77 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , LES TERMES  "  CAMPAGNE LAITIERE 1977/1978  "  SONT REMPLACES PAR LES TERMES  " CAMPAGNE LAITIERE 1981/1982  " ;   2 . A L ' ARTICLE 1ER , LE PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  2 .  EN CE QUI CONCERNE LE LAIT ENTIER , CETTE CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE EST EGALE AU PRIX INDICATIF DU LAIT VALABLE POUR LA CAMPAGNE LAITIERE CONCERNEE .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 6 AVRIL 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AVRIL 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . BRAKS