CELEX: 31974R0343
Language: fr
Date: 1974-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 343/74 de la Commission, du 11 février 1974, complétant les règlements (CEE) n°s 269/73 et 1463/73 en ce qui concerne le délai de paiement des montants compensatoires octroyés

N° L 40/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                12. 2 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 343/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 février 1974
               complétant les règlements (CEE) nos 269/73 et 1463/73 en ce qui concerne le
                             délai de paiement des montants compensatoires octroyés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    vu le règlement (CEE) n° 243/73 du Conseil, du 31
EUROPÉENNES,                                                     janvier 1973 , déterminant les règles générales du
                                                                 régime des montants compensatoires dans le secteur
vu le traité instituant la Communauté économique                 du riz et fixant ceux-ci pour certains produits ( n), et
européenne,                                                      notamment son article 7 paragraphe 1 sous c),
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­
bres à la Communauté économique européenne et à                  vu le règlement (CEE) n0 241 /73 du Conseil, du 31
la Communauté européenne de l'énergie atomique ( J),             janvier 1973, déterminant les règles générales du
signé à Bruxelles, le 22 janvier 1972,                           régime des montants compensatoires dans le secteur
                                                                 du sucre à la suite de l'adhésion de nouveaux États
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                membres à la Communauté ( 12), modifié par le règle­
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de           ment (CEE) n0 1638 /73 (13), et notamment son article
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la              4 paragraphe 1 ,
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
tuation des monnaies de certains États membres (2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   vu le règlement (CEE) n° 233/73 du Conseil, du 31
n0 3450/73 (3), et notamment son article 6,                      janvier 1973, déterminant les règles générales du
                                                                 régime des montants compensatoires dans le secteur
vu le règlement (CEE) n0 229/73 du Conseil, du 31                du lait et des produits laitiers ( 14), et notamment son
janvier 1973, déterminant les règles générales du                article 6 paragraphe 1 ,
régime des montants compensatoires dans le secteur
des céréales et fixant ceux-ci pour certains produits (4),
modifié par le règlement (CEE) n0 1967/73 (5), et                vu le règlement (CEE) n0 181 /73 du Conseil, du 23
notamment son article 9 paragraphe 1 ,                           janvier 1973, déterminant les règles générales du
                                                                 régime des montants compensatoires dans le secteur
vu le règlement (CEE) n0 234/73 du Conseil, du 31                de la viande bovine (15), et notamment son article 14
janvier 1973, déterminant les règles générales du                paragraphe 1 ,
régime des montants compensatoires dans le secteur
de la viande de porc (6), modifié par le règlement
(CEE) n0 2879/73 (7), et notamment son article 8 para­           vu le règlement (CEE) n0 185/73 du Conseil, du 23
graphe 1 ,                                                       janvier 1973 , déterminant les règles générales du
                                                                  régime des montants compensatoires applicables, au
vu le règlement (CEE) n° 237/73 du Conseil, du 31                titre des sucres divers d'addition, dans le secteur des
janvier 1973, déterminant les règles générales du                 produits transformés à base de fruits et légumes à la
régime des montants compensatoires dans le secteur               suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la
des œufs (8), modifié par le règlement (CEE) n0 2880/             Communauté (' 6), modifié par le règlement (CEE)
73 (9), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,                 n0 1330/73 (' 7), et notamment son article 5 para­
                                                                 graphe 1 ,
vu le règlement (CEE) n0 235/73 du Conseil, du 31
janvier 1973 , déterminant les règles générales du
régime des montants compensatoires dans le secteur               vu le règlement (CEE) n0 228 /73 du Conseil, du 31
de la viande de volaille ( 10), modifié en dernier lieu par      janvier 1973, déterminant les règles générales du
le règlement (CEE) n0 2880/73 (9), et notamment son               régime des montants compensatoires dans le secteur
article 8 paragraphe 1 ,                                          des fruits et légumes ( 18), modifié par le règlement
                                                                 (CEE) n° 1365/73 ( 19), et notamment son article 9,
(!) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(2 JO n" L 106 du 12. 5. 1971 , p . 1 .                          ( u)   JO m  L 29 du 1 . 2. 1973, p. 26.
P) JO n° L 353 du 22. 12 . 1973, p. 25 .                         ( ,2)  JO no L 29 du 1 . 2. 1973 , p . 19 .
(4) JO m L 27 du 1 . 2. 1973 , p. 25 .                           (13)   JO n» L 165 du 22. 6. 1973, p. 4.
(5) JO n» L 201 du 21 . 7. 1973 , p . 8 .                        H      JO n° L 28 du 1 . 2. 1973 , p. 37.
(*) JO n» L 29 du 1 . 2. 1973, p . 1 .                           (1 5)  JO n» L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 9 .
(7) JO n° L 297 du 25 . 10 . 1973, p. 3 .                        ( i *) JO no L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 19 .
(8) JO n» L 29 du 1 . 2. 1973, p . 9 .                           (17)   JO n» L 136 du 23 . 5. 1973, p. 3 .
(9) JO n» L 297 du 25. 10 . 1973 , p. 4.                         ( 18)  JO no L 27 du 1 . 2. 1973, p. 20 .
(10) JO n» L 29 du 1 . 2. 1973 , p . 4.                          H      JO n° L 137 du 24. 5. 1973, p. 1 .
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vu le règlement (CEE) n0 274/73 du Conseil, du 31                      « Article 1 5 bis
janvier 1973, relatif aux modalités d'application du
régime des montants compensatoires à l'importation                     Le paiement des montants compensatoires
des marchandises visées à l'article 47 paragraphe 1 de                 octroyés intervient dans un délai de 2 mois à
l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adapta­                compter du jour du dépôt du dossier complet, sauf
tions des traités (1), et notamment son article 1 er,
                                                                       — cas de force majeure,
considérant que le règlement (CEE) n0 269/73 de la
Commission, du 31 janvier 1973, portant modalités                      — dans les cas dans lesquels il existe des doutes
d'application du régime des montants compensatoires                        quant à l'exactitude du dossier produit et si l'ad­
« adhésion » (2), modifié par le règlement (CEE)                           ministration a ouvert une enquête. »
n0 1466/73 (3), et le règlement (CEE) n0 1463 /73 de la
Commission, du 30 mai 1973, portant modalités d'ap­
plication des montants compensatoires monétaires (4),                                        Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3482/73 (5), prévoient notamment des mesures en
ce qui concerne le dépôt du dossier de paiement des                L article 1 1 bis, ci-après, est inséré dans le règlement
montants compensatoires octroyés ;                                (CEE) n0 269/73 .
considérant que, afin d'éviter des distorsions de                      « Article 1 1 bis
concurrence entre les opérateurs des États membres, il
y a lieu de fixer un délai pour le paiement des mon­
tants compensatoires octroyés ; qu'il convient, toute­                 Le     paiement      des   montants    compensatoires
fois, de prendre en considération le fait que, dans des                octroyés " intervient dans un délai de 2 mois à
cas exceptionnels, ce délai ne peut être respecté ;                    compter du jour du dépôt du dossier complet, sauf
considérant que les mesures prévues au présent règle­                  — cas de force majeure,
ment sont conformes aux avis de tous les comités de
                                                                       — dans les cas dans lesquels il existe des doutes
gestion des organisations communes de marchés agri­                         quant à l'exactitude du dossier produit et si l'ad­
coles,
                                                                            ministration a ouvert une enquête ».
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                              Article 3
                        Article premier
L article 1 5 bis, ci-après, est inséré dans le règlement          Le present règlement entre en vigueur le 18 fevrier
(CEE) n0 1463/73 :                                                 1974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 11 fevrier 1974 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(!)  JQ   n» L 29 du 1 . 2. 1973, p . 30 .
(2)  JO   n» L 30 du 1 . 2. 1973 , p . 73 .
(3)  JO   n° L 146 du 4. 6 . 1973 , p. 13 .
(4)  JO   n° L 146 du 4. 6 . 1973 , p . 1 .
(5)  JO   n» L 357 du 28 . 12. 1973, p. 14.