CELEX: 31990R2712
Language: fr
Date: 1990-09-21
Title: Règlement (CEE) nº 2712/90 de la Commission, du 21 septembre 1990, portant suspension totale des droits de douane applicables par la Communauté à Dix à l' importation de miel naturel de l' Espagne

Avis juridique important

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31990R2712

Règlement (CEE) nº 2712/90 de la Commission, du 21 septembre 1990, portant suspension totale des droits de douane applicables par la Communauté à Dix à l' importation de miel naturel de l' Espagne  

Journal officiel n° L 258 du 22/09/1990 p. 0023 - 0023

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2712/90 DE LA COMMISSION  du 21 septembre 1990  portant suspension totale des droits de douane applicables par la Communauté à Dix à l'importation de miel naturel de l'Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 75 paragraphe 4,  considérant que l'article précité prévoit en son deuxième alinéa point b) la possibilité de suspendre totalement ou partiellement les droits de douane applicables aux produits qui ne sont pas soumis à l'organisation commune des marchés, importés dans la Communauté à Dix en provenance de l'Espagne;  considérant que le miel naturel est, dans les échanges en cause, assujetti à des droits de douane; que l'Espagne a demandé pour ce produit, sur la base de réciprocité, la suspension totale de ces droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté à Dix; que, compte tenu de la situation déficitaire du marché du miel naturel dans la Communauté à Dix, il convient de procéder à la suspension totale des droits de douane en question,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour le miel naturel du code NC 0409 00 00, les droits de douane à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en provenance de l'Espagne sont totalement suspendus.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission