CELEX: C1997/212/24
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du Tribunal du travail de Bruxelles, rendu le 21 avril 1997, dans l'affaire Barry Bank et autres contre Théâtre royal de la Monnaie (Affaire C-178/97)

N° C 212/ 14           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     12 . 7 . 97
La Commission des Communautés européennes conclut à                 nisme n'est prévu pour assurer le respect de ses disposi­
ce qu' il plaise à la Cour:                                         tions . L'objet de la convention n'est même pas de protéger
                                                                    le lieu naturel .
— constater que, en ne prenant ni les mesures de conser­
     vation spéciales pour les habitats d'oiseaux dans              Violation de l' article 4 paragraphe 4 de la
     l'estuaire de la Seine, ni les mesures appropriées pour        directive
     éviter la détérioration de ces habitats, la République
     française a manqué aux obligations qui lui incombent           L' établissement d' une installation destinée au traitement et
     en vertu de l'article 4 de la directive 79/409/CEE ( 1 ),      au dépôt de titanogypse dans l'estuaire constitue une dété­
                                                                    rioration manifeste de l'habitat concerné . Il est sans impor­
— condamner la République française aux dépens.                     tance que cette installation se trouve à l'extérieur du terri­
                                                                    toire désigné comme ZPS . L'installation se trouve dans
                                                                    une zone qui aurait dû être désignée ZPS .
Moyens et principaux arguments
                                                                    O JO n° L 103 du 25 . 4 . 1979 , p . 1 .
L' estuaire de la Seine est une des zones humides les plus
importantes du littoral français sur le plan ornithologique
et est particulièrement fréquenté par de nombreuses es­
pèces figurant à l'annexe I de la directive 79/409/CEE
concernant la conservation des oiseaux sauvages . Selon un
inventaire scientifique des zones importantes pour la               Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
conservation des oiseaux ( ZICO ), publié en 1994 sous              du Tribunal du travail de Bruxelles, rendu le 21 avril
l'égide du ministère français de l'environnement, un terri­          1997, dans l'affaire Barry Bank et autres contre Théâtre
toire d' une superficie de 21 900 hectares dans l'estuaire de                               royal de la Monnaie
la Seine est identifié comme site d' intérêt majeur héber­                                   ( Affaire C-l 78/97)
geant des effectifs d'oiseaux sauvages jugés d' importance
communautaire ou internationale selon des critères de                                           ( 97/C 212/24 )
classement correspondant à ceux de la directive 79/409/
CEE .
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
Violation de l' article 4 paragraphes 1 et 2 de                     jugement du Tribunal du travail de Bruxelles, rendu le
la directive                                                        21 avril 1997, dans l'affaire Barry Bank et autres contre
                                                                    Théâtre royal de la Monnaie, et qui est parvenue au greffe
                                                                    de la Cour le 7 mai 1997.
Les autorités françaises ont conclu, avec les ports auto­
nomes du Havre et de Rouen , une convention créant une
zone de réserve de 3 350 hectares, dont 2 000 hectares              Le Tribunal du travail de Bruxelles demande à la Cour de
d' intérêt écologique dominant et 1 300 hectares à vocation         justice de statuer sur les questions suivantes .
industrielle ou portuaire où le milieu naturel est préservé
dans l' attente de leur utilisation . 2 750 hectares de cette
                                                                    L     1 ) La notion de « travail » figurant à l' article 14 bis
réserve conventionnelle ont été désignés comme zone de                        point 1 a ) du règlement ( CEE ) n0 1408/71 ( 1 ), vise­
protection spéciale ( ZPS ) au sens de la directive .                         t-elle toute prestation de travail, salariée ou non
                                                                              salariée, dont la durée n'excède pas douze mois ?
La surface de la ZPS ainsi limitée est tout à fait insuffi­
sante et sans commune mesure avec l' importance du site                   2 ) si la notion de « travail » au sens de l' article 14
ornithologique . Il résulte de l' arrêt de la Cour du 2 août                  point 1 a ) vise exclusivement un travail non sala­
1993 , dans l'affaire C-355/90 : Commission contre Es­                        rié, cette notion doit-elle être déterminée au regard
pagne ( Rec. 1993 , p. 1-4221 ), que, même si les Etats                       du droit de la sécurité sociale de l'État membre sur
membres jouissent d'une certaine marge d'appréciation en                      lequel est exercée normalement l' activité non sala­
ce qui concerne le choix des ZPS, le classement de ces                        riée ou au regard du droit de la sécurité sociale de
zones n'obéit pas moins à certains critères ornithologiques,                  l' Etat membre sur lequel le « travail » est exercé ?
déterminés par la directive . Un Etat membre ne satisfait
pas à ces critères et manque ainsi à ses obligations lors­           II. Quelle est l'unité de temps qui doit être prise en consi­
qu' il omet de classer des parties d' un habitat d' importance            dération pour apprécier le terme « simultanément »
particulière pour des oiseaux menacés de disparition au                   figurant à l'article 14 quater du règlement ( CEE)
sens de l'article 4 paragraphe 1 point a ) de la directive ou             n° 1408/71 , ou quels sont les critères permettant de
lorsqu' il omet de classer des zones humides d'importance                 déterminer cette notion ?
particulière pour les espèces migratoires, visées à l'article 4
paragraphe 4 de la directive .
                                                                     III. a ) 1 ) Le formulaire E 101 , dont la délivrance est
                                                                                   prévue, notamment par les articles 11 bis et 12
Le régime de protection résultant de la réserve convention­                        bis paragraphe 7 du règlement ( CEE ) n° 2001/
nelle établie est insuffisante . Une simple convention n' a                        83 (2 ), a-t-il force obligatoire quant aux effets
que des effets juridiques limités aux parties. Aucun méca­                         juridiques qu' il atteste :
 ---pagebreak--- 12 . 7. 97                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 212/ 15
                — à l'égard de l' institution compétente de            Le      Tribunale    di    Brescia   ( troisième chambre     civile )
                    l'État membre sur lequel s'exerce la               demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                    seconde activité ?-                                suivantes .
                — à l' égard de la personne qui recourt aux             1 ) La taxe de concession gouvernementale pour l' inscrip­
                    prestations du travailleur exerçant une                  tion des sociétés au registre des entreprises ayant été
                    activité sur le territoire de deux États                 déclarée illégale pour violation de la directive 69/335/
                    membres ?                                                CEE du Conseil, du 17 juillet 1969 , concernant les
            2 ) Dans l'affirmative jusqu'à quand ?                           impôts indirects frappant les rassemblements de capi­
                                                                             taux ('), est-il conforme à l'ordre juridique communau­
       b ) Le formulaire E 101 produit-il un effet rétroactif,               taire d'appliquer à la demande de restitution le délai
            dans la mesure où les périodes qu' il vise sont expi­            de forclusion triennal prévu par l'article 13 du DPR
            rées au moment où il est émis ou au moment où il                 641 /72, ou l' application de cette disposition entraîne-t­
            est produit ?                                                    elle en fait l' inapplication de la directive 69/335/CEE,
                                                                             compte tenu de la circonstance que « aussi longtemps
O JO n0 L 149 du 5 . 7. 1971 , p. 2 .                                        que la directive n'est pas correctement transposée en
( 2 ) JO n0 L 230 du 22 . 8 . 1983 , p. 6 .                                  droit national , les justiciables n' ont pas été mis en
                                                                             mesure de connaître la plénitude de leurs droits »?
                                                                        2 ) A défaut d' une disposition spécifique du DPR 331/93
                                                                             réglant le délai de prescription applicable à la répéti­
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                      tion de l' indu, les dispositions combinées des
nance du Hoge Raad der Nederlanden, rendue le 7 mai                          articles 2934 et 2946 du code civil sont-elles appli­
 1997, dans l'affaire A. J. van der Kooy contre Staatssecre­                 cables compte tenu de la nature d' indu objectif
                          taris van Financiën                                ( article 2033 du code civil ) du versement litigieux ?
                          (Affaire C-181/97 )
                                                                        3 ) Indépendamment des deux questions précédentes, le
                             ( 97/C 212/25 )                                 délai, qu' il s' agisse de la forclusion de l' article 13 du
                                                                             DPR 641 /72 ou de la prescription de l'article 2946 du
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         code civil, commence-t-il à courir à partir de la date
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                    du paiement ou, compte tenu du principe selon lequel
 ordonnance du Hoge Raad der Nederlanden, rendue le                           « aussi longtemps que la directive n'est pas correcte­
 7 mai 1997, dans l'affaire A. J. van der Kooy contre                         ment transposée en droit national, les justiciables n' ont
 Staatssecretaris van Financiën et qui est parvenue au greffe                 pas été mis en mesure de connaître la plénitude de
 de la Cour le 9 mai 1997 .                                                   leurs droits », commence-t-il à courir à partir de la
                                                                              date de la publication du DPR 331 /93 au Journal offi­
 Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de jus­                       ciel de la République italienne ?
 tice de statuer sur la question suivante .
                                                                        (') JO n° L 249 du 3 . 10 . 1969 , p . 25 .
 Faut-il, eu égard notamment aux dispositions des
 articles 132 paragraphe 1 et 227 du traité, interpréter
 l'article 7 paragraphe 1 initio et point a ) de la sixième
 directive en ce sens que l' introduction aux Pays-Bas d'un
 navire en provenance de la zone de libre pratique des An­              Recours introduit le 9 mai 1997 par Commission des
 tilles néerlandaises doit être considérée comme l' entrée à            Communautés européennes contre république fédérale
 l'intérieur de la Communauté d' un bien qui ne satisfait                                             d'Allemagne
 pas aux conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité ?                                     (Affaire C-l 84/97)
                                                                                                    ( 97/C 212/27)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
 Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                 saisie, le 9 mai 1997, d' un recours dirigé contre la répu­
 nance du Tribunale di Brescia ( troisième chambre civile),              blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission
 rendue le 16 novembre 1996, dans l' affaire Società Palazzo             des Communautés européennes, représentée par M. Dr.
 Piacentini Sri contre Amministrazione Finanziaria dello
                                                                         Gotz zur Hausen, conseiller juridique de la Commission ,
                                   Stato
                                                                         élisant domicile chez M. Carlos Gomez de la Cruz,
                           (Affaire C-182/97 )                           membre du service juridique de la Commission euro­
                              ( 97/C 212/26 )                            péenne , centre Wagner, C 254 , Kirchberg, Luxembourg.
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :
  La Cour de justice des Communautés européennes a été
  saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par              — dire pour droit que la république fédérale d'Allemagne
  ordonnance du Tribunale di Brescia ( troisième chambre                       n' a pas respecté les obligations qui lui incombent en
  civile ), rendue le 16 novembre 1996 , dans l'affaire Società                vertu du traité en ce sens qu'elle n' a pas arrêté de pro­
  Palazzo Piacentini Sri contre Amministrazione Finanziaria                    grammes conformément à l'article 7 de la directive 76/
  dello Stato et parvenue au greffe de la Cour le 12 mars                      464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976 , concernant la
  1997 .                                                                       pollution causée par certaines substances dangereuses