CELEX: 31971R1638
Language: fr
Date: 1971-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1638/71 de la Commission, du 28 juillet 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 2683/70 en ce qui concerne la fixation à l' avance de la restitution à l' exportation du lait entier en poudre

29 . 7 . 71                            Journal officiel des Communautés europeennes                           N° L 170/23
                               REGLEMENT ( CEE) N° 1638/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 juillet 1971
              modifiant le règlement (CEE) n° 2683/70 en ce qui concerne la fixation à l'avance
                                 de la restitution à l'exportation du lait entier en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que la situation actuelle des prix sur le
EUROPÉENNES ,                                                       marché international rend possible, pour le produit
                                                                    et la destination sus-visée, la fixation à l'avance de
vu le traité instituant la Communauté économique                    la restitution ;
européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     du lait et des produits laitiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1410/71 ( 2 ), et notamment son article 17                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 4,
                                                                                         Article premier
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2683 /70 de
la Commission , du 29 décembre 1970, établissant les                A l' annexe du règlement ( CEE) n° 2683 /70, la rubri­
modalités particulières pour la fixation à l'avance des             que concernant la sous-position ex 04.02 A II a) 2
restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et             du tarif douanier commun est supprimée.
des produits laitiers (3 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n° 994/71 ( 4), exclut la possibilité de                                  Article 2
la fixation à l'avance de la restitution pour le lait en
poudre, d'une teneur en poids de matières grasses                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
supérieure à 11 °/o et inférieure ou égale à 17%,                   jour suivant celui de sa publication au journal officiel
exporté vers le Chili ;                                             des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 28 juillet 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                               Franco M. MALFATTI
  (!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
  (2) JO n° L 148 du 3. 7. 1971, p. 3.
  (8) JO no L 285 du 31 . 12. 1970, p. 36.
  (4) JO no L 108 du 14. 5 . 1971, p. 24.