CELEX: 51964PC0062
Language: fr
Date: 1964-02-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3 CEE à des catégories d'accords, décisions et pratiques concertées. (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 62
Vol. 1964/0016
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                                    IV/ COM(64 ) 62 final
                                                    Bruxelles , le 26 février 1964
                                                    Orig . ? D
                            Proposition d' un
                          REGLEMENT DU CONSEIL
   concernant l' application de l' article 85 , paragraphe 3 CEE
                      à des catégories d' accords ,
                   décisions et pratiques concertées .
               ( Présentée par la Commission au Conseil )
   IV/COM ( 64 ) 62 final
 ---pagebreak---                 3XP0S3       DIS    MOTIFS
         Le paragraphe 3 de l' article 85 du traité prévoit que
 l' interdiction portée au paragraphe 1 peut être déclarée in­
applicable , sous réserve que les quatre conditions qui y sont
précisées soient remplies , à dos accords entre entreprises ,
des décisions d' association d' entreprises ou des pratiques con­
certées considérés soit isolément soit par catégories .       Il
apparait donc opportun , on fonction des expériences et des ren­
 seignements acquis depuis la publication du règlement n° 17 du
          1)
Conseil      , do proposer au Conseil d' arrcter également , sur la
"base de l' article 87 du traité , une réglementation de la procé­
dure d' exemption par catégories , qui contribuerait à réaliser
 l' application des principes posés aux articles 85 et 86 d' une
façon qui remplisse l' exigence de l' article 87 5 paragraphe 2 b )
d' une surveillance efficace par un contrôle administratif aussi
 simplifié que possible .    L' exemption par catégories   permettrait
de donner suite immédiatement à une partie dos notifications .
13 n outre , elle aurait pour effet de diminuer sensiblement le
nombre des notifications à venir car l' exemption par catégories
 aurait une valeur d' exemple : elle amènerait les entreprises à
 conclure à l' avenir des accords qui ne contiennent pas de
 restrictions autres que colles admises dans l' exemption par
 catégories .
         La Commission avait envisagé d' édicter d' clle-mcmc une
 exemption par catégories en faveur de certains contrats d' ex­
 clusivité et l' avait fait connaître par une publication du 9 no-
               2)
 vembre 1962 . Au cours de la séance du 1 3 décembre 1962 , les
 membres du Comité consultatif en matière d' ententes et do positions
 dominantes ont cependant émis un avis défavorable pour le motif
 que le règlement n° 17 ne donnait pas à la Commission de base
 juridique pour
 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 13 du
      21 février 1962 , p. 204
 2 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 113 du
      9 novembre 1962 , p. 2627
 ---pagebreak--- appliquer l' article 85# paragraphe      par catégorie -. Trois
membres ont recommandé " de faire une proposition au Conseil
tendant à autoriser la Commission à appliquer l' article 85 ,
paragraphe 3 , par catégories "! à -cet          les^ailtres . montres
du Comité n' avaient pas émis d' objections . Le Comité écono­
mique et social a émis le voeu qu' une réglementation sur les
                                                                 1^
exemptions par catégories soit prise le plus tôt possible .
Des membres du Parlement européen ont plusieurs fois manifesté
                                    2)
leur intérêt pour cette question       .
        Lorsque le Conseil aura adapté le règlement proposé , une
exemption par catégories devrait être envisagée tout d' abord
en faveur des contrats d' eclusivité bilatéraux étant donné
qu' environ 31.000 accords de concession exclusive ont été noti­
fié en application du règlement n° 17 » Us concernent souvent
des . situations de faits communes ou comparables qui permettent
d' apprécier les conditions db l' article 85 j paragraphe 3 , en
fonction d' un type d' accord dans lequel les intérêts des tiers
intéressés , concurrents et consommateurs, sont largement iden­
tiques . Le règlement s' àppuirc.it essentiellement sur la Commu­
nication du 9 novembre 1962      et prendrait en considération ;
les expériences acquises entretemps .
        Le projet d' exemption par catégories suit , dans toute la
mesure du possible , la réglementation prévue par le règlement
n° 17 pour les exemptions individuelles afin de garantir une
application uniforme .
                                                           • « .j• • •
1 ) Avis du Comité économique et social du 30 octobre 1963 ,
     Document CES 234/63 ( chapitre II ), p. 4
2 ) Cfr . question écrite n° 95 de !•-. Derin^er , n° 119 et 126 de
    L. Blaisse ( Journal Oific-iel des Communautés européennes
    n° 112 du 7 novembre 1Ç62 , p. 2617 et n° 2 du 12 janvier
     1963 , p. 13 et n° 13^du 26 janvier 1963 , p. 141 »
3 ) Journal Oil'iciel des Communautés européennes n° 113 du
     9 novembre 1J62 , pa 2627 .
 ---pagebreak---                             -Tf " *t
       La Commission ne peut édictor uno exemption par catégories
                              4 i
que si les quatre conditionJCdc l' article 85 , paragraphe 3 , du traité
sont remplies par les catégories d' accords , de décisions ou de prati­
ques concertées qui doivent bénéficier de l' exemption ( article 1 ).
L' exemption doit être prise sous la forme d' un règlement ( article 2 ),
dans lequel dos conditions sont concrétisées .        Son contenu , pour
garantir la sécurité juridique , doit être assez concret pour que la
situation exemptée puisse être facilement différenciée des situations
non exemptées .                                    .
Les accords , décisions et pratiques visés par l' exemption qui
auraient déjà été notifiés ne devront plus dès lors être examinés ,
ce qui entraîne pour la Commission et pour ses services un allége­
ment substantiel du travail"!^
                                i
       La sécurité juridique étant duc aux parties , la Commission ne
pourra modifier ou révoquer une exemption par catégories qu' excep­
tionnellement , lorsque les circonstances se seront modifiées sub­
stantiellement après l' adoption du règlement ( article 2 , paragraphe 2)5
la révocation ou la modification n' auront d' effets que pour l' avenir .
Le Comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominan­
tes devra d' abord être entendu ( article 6 , paragraphe 1 a ), le
contenu essentiel du règlement envisagé devra être publié ( ar­
ticle 5 )5 ensuite le Comité consultatif en matière d' ententes et
de positions dominantes aura à nouveau l' occasion do prendre position
( article 6 , paragraphe 1 b ).      Cotte procédure doit donner aux in­
téressés la garantie qu' une exemption par catégories ne peut être
modifiée dans sa consistance qu' après un examen approfondi dos
circonstances .
       Au cas où certains accords , décisions ou pratiques indivi­
duels visés par l' exemption par catégories , auraient exception­
nellement des effets incompatibles avec les quatre conditions
prévues à l' article 85 , paragraphe 3 , du traité , la Commission
doit pouvoir prendre une décision subordonnant à des conditions
la validité future de l' exemption à l' égard do ces cas ( article 7 )«
Dans ces cas
 ---pagebreak--- G^cx-l exeiit i c Ce ui j. u cj consul ûati~ en luc^ui sx- g (l' ^noiBniiss © t\ cls
positions dominantes doit être entendu ( article 10 règlement ,
n° 17 ) après que les intéressés aient pu être entendus confor­
mément aux prescriptions du règlement n° 99/l963/Cïi,
         Il semble opportun de prévoir pour les exemptions par
catégories une rétroactivité identique à celle qui a été établie
à l' article 6 du rè^leuient n°. 17 en faveur des accords , déci­
sions ou pratiques pris individuellement ( article 3 ).
    Les accords existant au 13 mars 1962 et auxquels ne partici­
pent que deux entreprises doivent pouvoir également bénéficier
de l' exemption par catégories pour la période pendant laquelle
ils He remplissaient pas les conditions prévues , lorsqu' ils
auront été adaptés à ces conditions ( article 4 )» Cette adaptation
doit être accomplie dans les trois mois de l' entrée en vigueur
de l' exemption par catégories et portée à la connaissance de la
Commission . Cette comnunication ne provoquera pas un travail
supplémentaire important pour la Commission : il s' agit
uniquement d' une pièce à verser au dossier pour attester qu' il
y a eu adaptation de l' accord , de la décision ou de la pratique .
Cette mesure est destinée à éviter que des accords , décisions
ou pratiques illégaux, continuent à être observés et ne soient
adaptés qu' après des années tout en obtenant une validité
rétroactive en invoquant le fait qu' ils auraient été adaptés
dans les délais . Pour éviter des notifications inutiles , il est
prévu qu' il n' est pas nécessaire , pour bénéficier de cet avan­
tage , de procéder avant le 1er janvier 1967 à la notification
prévue à l' article 7sparagraphe 2,du règlement n° 17 »
    Il sera tenu compte des intérêts des personnes concernées par
l' exemption par catégories grâce à la publication du contenu
essentiel du projet de règlement , accordant , renouvelant , modifiant
ou révoquant une exemption par catégories , ce qui leur donnera
l' occasion de communiquer leurs . observations à la Commission
( article 5 )»
La Commission a l' obligation de consulter à deux reprises le Comité
consultatif en matières d' ententes et de positions dominantes
( article £>) Î tout d' abord avant la publication visée ci-dessus ,
ensuite avant l' a&£î>tion-'             du règlement .
                                                        *                            /
l ) Journal Ofxiciel des Communautés européennes n® 127 du
    20 août 1963 , P - 2268 .
 ---pagebreak--- ainsi une liaison étroite et constante avec les autorites de
Etats membres et une large collaboration de ces autorités à
l' établissement des exemptions par catégories sent garanties
 ---pagebreak---                               -    6   -
                        Proposition d' un
                      ïlèslcncnt ' dti Concoil
   concernant l' application de l' i-rticle 85, paragraphe 3, C.3.E.
                       à des catégories d' accords ,
                    décisionset pratiques concertées .
                (présentée par la Oonraission au çpnseil )
 LE CONSEIL DE LA COMUKàïïTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
Yu les dispositions du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 87 ,
"vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
vu l' avis du Parlement européen;
         considérant que la déclaration d' inapplicabilité des dispositions
 de l' article 85 , paragraphe 1 du traité peut , conformément aux prescrip­
 tions du paragraphe 3 du môme article ; concerner des catégories d' accords ,
 décisions ou pratiques concertées satisfaisant aux conditions requises
par ces prescriptions | que cette modalité d' application de l' article 85 ,
paragraphe 3» est particulièrement propre à simplifier le contrôle admi­
nistratif sans compromettre 1 ' effi cacité cb la surveillance 5 que le rè­
 glement n° 17 , premier règlement d' application des articles 85 et 86
 du traité , doit être complété par des prescriptions concernant l' appli­
 cation dè l' article 85 , paragraphe 3, par voie do règlomontj
         considérant que l' application de l' article 85 , paragraphe 3jpar
 voie de décisions visant des cas individuels a été confiée à la Commis­
 sion par le règlement n° 17 1 qu' il convient de lui attribuer une compé­
 tence exclusive également pour appliquer l' article 85 , paragraphe 3s par
 voie de règlements concernant des catégories , afin d' assurer une appli­
 cation cohérente de l' article 85 dans le marché commun ^ que dans un cas
 comme dans l' autre , la Commission doit exercer cette compétence en liai­
 son étroite et constant» ".vc ^ lec autorités compétentes des Etats mem­
 bres;
                                                                • • « • «
 ---pagebreak---                              -  7    -
          considérant qu' au moment de l' entrée en vigueur d' un règlement
portant exemption de l' article 85 , paragraphe 1, en faveur d' une certaine
catégorie d' accords , décisions et pratiques concertées , il peut exister
de nombreux accords , décisions et pratiques concertées qui entrent dans
cette catégorie et qui pourraient également bénéficier pour le passé de
l' article 85 , paragraphe 3? conformément à l' article 6 du règlement n° 17 5
qu' il convient que les règlements concernant des catégories puissent
faire rétroagir l' exemption au profit de ces accords , décisions et pra­
tiques concertées et rendre ainsi sans objet des décisions individuelles
d' application de l' article 85 , paragraphe 3 , qui ne constitueraient qu' une
formalité^
         considérant que le règlement n° 17 prévoit des dispositions par­
ticulières en faveur des accords , décisions et pratiques concertées exis­
tant le 13 mars 1$62 qui sont notifiés à la Commission dans certains
délais et qui tombent sous l' interdiction édictée par l' article 85 , para­
graphe 1, s an s remplir les conditions d' application de l' article 85 , para­
graphe 3 ? qu' en vertu de l' article 7 de ce règlement ces accords , déci­
sions et pratiques concertées peuvent être soustraits à l' interdiction
par une décision de la Commission notamment s' ils sont modifiés de manière
à remplir les conditions d' application de l' article 85 , paragraphe 3 ;
qu' il est opportun que la Commission puisse accorder le même bénéfice
par voie do règlement à ces accords , décisions et pratiques concertées
s' ils sont modifiés de manière à entrer dans une catégorie définie par
un règlement d' exemption?
          considérant que la sécurité juridique , dont bénéficient les ac­
cords , décisions et pratiques concertées qui entrent dans une catégorie
définie par un règlement d' exemption , doit être autant que possible analo­
gue à celle qui résulte d' une décision d' application de l' article 85 ,
paragraphe 3 , prise conformément à l' article 8 du règlement n° 17 ; qu' il
convient de faire connaître aux entreprises et associations d' entreprises
intéressées la période pendant laquelle l' exemption par catégories reste
applicable ; que , toutefois , une exemption ne pouvant être acquise lors­
que les conditions énumérées à l' article 85 , paragraphe 3 , ne sont pas
réunies , la Commission doit avoir la faculté ,
                                   »                                • » • /
                                                                           / • • •
 ---pagebreak---     - d' une part , d' abroger ou modifier un règlement d' exemption lors­
      que les circonstances se sont modifiées à l' égard d' un des élé­
      ments essentiels sur lesquels ce règlement était fondé ,
    - d' autre part , d' arrêter par voie de décision les conditions sup­
      plémentaires auxquelles devront satisfaire un accord > une adeision
      ou une pratique concertée , qui en raison de circonstances parti­
      culières révèlent certains effets incompatibles avec l' article
      85, paragraphe 3j pour continuer à bénéficier de l' exemption ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---                               Article 1
         La Commission a compétence exclusive pour arrêter des exemptions
par catégorie , par lesquelles elle déclare les dispositions de l' article
85 ) paragraphe 1 , inapplicables à des catégories d' accords , de décisions
et de pratiques concertées , conformément à l' article 85 , paragraphe 3 >
du traité .
 ---pagebreak---                                -  10
                                 Article 2
1.          L' exemption par catégorie est arrêtée par règlement p'u;r
   une durée limitée .
2.          La Commission peut abroger ou modifier par voie de règlement
   une exemption par catégorie avant l' expiration du délai prévu lorsque les
   circonstances se sont modifiées à l' égard d' un élément essentiel .
                                                               • » o l • *» •
 ---pagebreak---                              Article 3
         La Commission peut disposer qu' une exemption par catégorie
s' applique avec effet rétroactif aux accords , décisions et pratiques con­
certées qui au jour do l' entrée en vigueur du règlement portant exemption
auraient pu bénéficier d' une décision à eff^t rétroactif en application
de l' article 6 du règlement n° 17 .
 ---pagebreak---                               Article 4
         Dans un règlement d' exemption par catégorie , la Commission peut
disposer que l' interdiction édictée à l' article 85 , paragraphe ls ne
s' applique pas pour la période qu' elle fixe aux accords qui existaient
le 13 mars 1962 et qui ne remplissent pas les conditions d' application
de l' article 85 , paragraphe 3 ,
   ~ si n' y participent que deux entreprises ; et
  - s 'ils sent nodifios dans lus trois mois do l' entrée on vigueur du
     règlement d' exemption , de telle sorte qu' ils remplissent les con­
     ditions d' application de l' exemption par catégories ; et
  - si la modification est portée à la connaissance de la Commission
     dans ie dcxu,.i_    pai* cts 0 co dei'niex'e »»
        Toutefois , le paragraphe precedent n' est applicable aux accords
qui étaient à notifier avant le 1er février 1963 , conformément à l' arti­
cle 5 du règlement n° 17 » que s' ils l' ont été en temps utile .
 ---pagebreak---                              Article 5
        Lorsque la Commission se propose d' arreter , renouveler , modifier
ou abroger une exemption par catégorie , elle publie l' essentiel du rè­
glement envisagé , en invitant toutes les personnes intéressées à lui
faire connaître leurs observations dans le délai qu' elle fixe et qui ne
peut être inférieur à un mois .
 ---pagebreak---                              Article 6
         La Commission consulte le Comité consultatif en matière d' en­
tentes et de positions dominantes
a ) avant de procéder à la publication prévue à l' article 5 >
b ) avant d' arrêter , renouveler , modifier ou abroger une exemption par
    catégorie .
         L' article 10 , paragraphes 5 et 6, du règlement n° 17 relatif à
consultation du Comité consultatif est applicable par analogie .
 ---pagebreak---                                   -  15  -
                                    Article 7
1.          Si la Commission constate , sur demande ou d' office , qu' un accord ,
   une décision ou une pratique concertée entrant dans une catégorie défi­
   nie par un règlement d' exemption a cependant certains effets qui sont
   incompatibles avec les conditions prévues par l' article 85 , paragraphe
   3 , du traité , elle peut par voie de décision adressée aux entreprises
   ou associations d' entreprises intéressées subordonner le bénéfice de
   l' exemption â des conditions propres à faire cesser ces effets .
2.          L' article 10, paragraphes > et 6 , l' article 19, paragraphes 1 et 2 ,
   ainsi que ses dispositions d' application et l' artic-le 21 du règlement
   n° 17 relatifs respectivement à la consultation du Comité consultatif ,
   à l' audition des intéressés et des tiers , à la publication des décisions ,
   sont applicables par analogie .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles le
                                          Par le Conseil
                                          Le président