CELEX: 51987PC0198
Language: fr
Date: 1987-05-07
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant l'annexe II des directives 76/895/CEE et 86/362/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes, d'une part, et les céréales, d'autre part (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 198
Vol. 1987/0114
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 COM(87 ) 198 final
                                                                 Bruxelles , le 7 mai 1987
I
                                          Proposition de
                                      DIRECTIVE DU CONSEIL
              modifiant l' annexe II des directives 76 / 895 / CEE et 86 / 362 / CEE
                     concernant la fixation de teneurs maximales pour
               les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes ,
                         d' une part , et les céréales , d' autre part
  j                              ( présentée par la Commission )
    i
      C0M(87 ) 198 final
 ---pagebreak---                                              α                                     <Ρ
                                    EXPOSE DES MOTIFS
La proposition de directive du Conseil vise à modifier l' annexe II de la
directive 76/ 895 /CEE , du Conseil , du 23 novembre 1976 , concernant la fixation
de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et
légumes ( 1 ) et l' annexe II de la directive 86/362/CEE , du Conseil , concernant
la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans
les céréales ( 2 ). La plus récente modification de la dernière directive a été
faite en 1985 ( 3 ) tandis que la seconde directive a été arrêtée en juillet
1986 .
Les principaux objectifs de la présente proposition sont les suivants :
1 ) modifier , à la lumière de l' évolution des connaissances scientifiques et
techniques , les teneurs maximales relatives aux résidus de 8 pesticides
figurant à l' annexe de la directive 76/895/CEE ( fruits et légumes ). La
proposition visant à réduire les teneurs maximales pour le captane , le folpet ,
le captafol , conforme à l' avis du Comité scientifique des pesticides , revêt
une importance particulière . En outre , il est proposé de prévoir des teneurs
maximales pour les résidus de 3 composés présents dans les agrumes , à la suite
d' une démarche entreprise par la Communauté auprès de l' Espagne lors des
négociations d' adhésion .
2)     Mettre à jour l' annexe des deux directives en y ajoutant des dispositions
relatives à 6 résidus .
La présente proposition de directive a été rédigée en collaboration avec      les
experts gouvernementaux de l' agriculture , de la santé publique et de
l' environnement après consultation du Comité scientifique des pesticides     ainsi
que les organisations professionnelles concernées . Pour sa préparation ,     il a
également été tenu compte des dispositions internationales existant dans      ce
domaine , notamment celles du Codex Alimentarius .
 ( 1 ) JO N° L 340 du 9.12.1976 , p. 26
 ( 2 ) JO N° L 221 du 7.8.1986 , p. 37
 ( 3 ) JO N " L 362 du 31.12.1985 , p. 8
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  Proposition de directive du Conseil                                         directives
                                                   modifiant l' annexe II des directiv
76 / 895 / CEE et 86 / 362 / CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les
résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes , d' une part , et les
céréales , d' autre part
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive 76 / 895 / CEE du Conseil , du 23 novembre 1976 , concernant la
fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les
fruits et légumes ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3768 /85 ( 2 ),
et notamment son article 5 ,
vu la directive 86 / 362 / CEE du Conseil , du 24 juillet 1986 , concernant la fixation
de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales ( 3 ),
et notamment son article 11 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu' à la lumière des progrès scientifiques et techniques ainsi que
des exigences de la santé publique et de l' agriculture , il y a lieu de modifier
les dispositions , et notamment les teneurs maximales , figurant à l' annexe II
de la directive 76 / 895 / CEE en ce qui concerne le captafol , le captane , le
 ch lorfenvinphos , la dodine , le féni trothion , le folpet , le formothion et
 le malathion ;
considérant que , pour les mêmes raisons , il semble souhaitable de mettre à jour
la directive 76 / 895 / CEE en y ajoutant des dispositions concernant d' autres
pesticides dont les résidus peuvent se présenter sur et dans les fruits et
légumes , à savoir l' éthion, le dibromure d' éthylène , le mévinphos , le phosalone ,
2,4 , 5-T, et de mettre à jour la directive 86 /362 / CEE en y ajoutant des disposi­
tions concernant un autre pesticide dont les résidus peuvent se présenter sur
et dans les céréales , à savoir le captafol ,
( 1 ) JO N° L 340 du 9.12.1976 , p.26 -
( 2 ) JO N° L 362 du 31 - 12-1985 , p. 8 .
( 3) JO N° L 221 du 7.8.1986 , p.37-
 ---pagebreak---                                          -4 -
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                   Article premier
L' annexe II de la directive 76 / 895 / CEE est modifiée comme suit :
1.      Pour les pesticides énumérés ci-après , les teneurs maximales en résidus
        figurant au tableau sont à remplacer par les teneurs suivantes :
 Désignation usuelle                            Teneurs maximales en mg / kg ( ppm )
 captafol                                       0,05
 captane )                                      3    : pommes , poires , baies , raisins ,
  ,   .    .  J somme                                  tomates
 folpet       ;
                                                2    : haricots , scaroles , poireaux ,
                                                       fruits à noyau
                                                0,1 : autres produits
 ch lorfenvi nphos ( somme des                  1    : agrumes
    isomères E et Z )
                                                0,5 : bulbes et tubercules alimentai­
                                                       res , légumes-racines , céleri
                                                       et persi l
                                                0,05 : champignons , fruits
                                                0,1 : autres légumes
 dodi ne                                        1    : fruits à pépins et fruits à
                                                       noyau
                                                0,2 : autres produits
 fénitrothion                                   2    : agrumes
                                                0,5 : autres produits
 formothion                                     0,2 :  agrumes
                                                0,1 : autres produits
 malathion (y compris le malaoxon )             2    : agrumes
                                                3    . légumes ,  à l' exception des
                                                       légumes-racines
                                                0,5 : autres produits
                                                       _l
                                                                                           l
 ---pagebreak---                                             - s -
2.   Les résidus de pesticides suivants , assortis des précisions correspondantes ,
     sont à insérer dans     le tableau :
              Résidus de Pesticides                        Teneur maximale ( en mg / kg ) ( ppm ))
 Dénomination                Dénomi nation
    usue l le                  chimique
 éthion               bisCdithiophosphate de               2    : agrumes
                      0,0-diéthyle ) de S,S'-
                                                           0,5 : fruits à pépins
                      méthy lène
                                                           0,1 : autres produits
 dibromure            1 , 2-dibromoéthane                  0,01
 d' éthylène
 mévi nphos           phosphate de 2-méthoxy-              0,2 :· fruits à pépins , agrumes
                      carbonyl-1 méthylvinyle                     et abricots
                      et de diméthyle
                      ( somme des isomères
                                                           0,5 : autres fruits à noyau ,
                      cis et trans )
                                                                  légumes-feui lies
                                                           0,1 : autres produits
 phosa lone           dithiophosphate de 0,0-              1    : agrumes et fraises
                      diéthyle et de S-(6-
                      ch loro - 2 - oxo - 2 H-benzo
                                                           2    : fruits à pépins et pêches
                       ( b ) 1 , 3-oxazo le- 3- y l )      1    : autres fruits
                      méthyle
                                                           0,1 : légumes-racines et olives
                                                           1    : autres  légumes
 2,4,5-T              acide 2,4,5-tri ch loro-             0,05
                      phénoxyacétique
                                           Article 2
Le   résidu   de pesticide       suivant est        ajouté   au tableau de la Partie A de
l' annexe II de la directive 86 / 362 / CEE :
 ---pagebreak---            Résidus de pesticides             Teneurs maximales en mg / kg ( ppm )
   19 . captafol                                            0,05
                                    Artide 3
Les Etats membres mettent en vigueur Les dispositions Législatives , régle­
 mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à La présente
 di recti ve
        - au plus tard Le 1er janvier 1988 , en ce qui concerne L' article 1er ,
        - au plus tard Le 1er juillet 1988 , en ce qui concerne L' article 2 .
 Ils en informent immédiatement La Commission .
                                    Article A
Les Etats membres sont destinataires de La présente directive .
 ---pagebreak---                                                   ?
jl .        OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA LEGISLATION
|           POUR LES ENTREPRISES
I           néant
i
i
b.          AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
            - OUI
j
            - LESQUELS ?         Cette proposition facilitera le commerce intercommu-
 '                               nautaire dans les fruits , léqumes et céréales .
 I
 I
       3.   INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE ( coût supplémentaire )
            - NON
   l
   i        - CONSEQUENCES
       ■i . NT F. T S SUR L' EMPLOI
     !      Néant
       5 .  y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC I ES PARTENAIRES SOCIAUX ?
            - NON
            - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
       (,.  Y A T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
                                                                                      i
            NON                                                                       i