CELEX: 31975R3275
Language: fr
Date: 1975-12-17
Title: Règlement (CEE) n 3275/75 de la Commission, du 16 décembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de froment tendre vers les pays de la zone V a)

N0 L 325/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                             17 . 12. 75
                                REGLEMENT (CEE) N° 3275 / 75 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 décembre 1975
               relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à
                            l'exportation de froment tendre vers les pays de la zone V a)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le but suivi par 1 adjudication ne peut
EUROPÉENNES ,                                                     être atteint que si l'adjudicataire remplit tous les enga­
                                                                  gements souscrits au moment du dépôt de son offre ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  que parmi ces engagements figure l'obligation de
européenne,                                                       déposer une demande de certificat d'exportation ; que
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                la caution d'adjudication à constituer lors de la présen­
octobre 1975, portant organisation commune des                    tation de l'offre peut assurer le respect de cette obliga­
marchés dans le secteur des céréales (1),                         tion ;
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29                considérant que, pour assurer un traitement égal à
octobre 1975, définissant les règles générales à appli­           tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­             durée effective de validité du certificat délivré dans le
tion (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,                cadre de l'adjudication aux adjudicataires soit iden­
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29                tique ;
octobre 1975 , établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à      considérant que le bon déroulement d'une procédure
l'exportation et aux critères de fixation de leur                 d'adjudication du prélèvement et de la restitution à
montant (3 ), et notamment son article 5,                         l' exportation doit être assuré ; que, à cette fin , il
                                                                  convient de prescrire une quantité minimale ainsi que
considérant que, compte tenu de la situation actuelle             le délai et la forme de la transmission des offres dépo­
sur les marchés de céréales, il se révèle opportun                sées auprès des services compétents ;
d'ouvrir, pour le froment tendre, une adjudication du
prélèvement et de la restitution à l'exportation visé à           considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(CEE) n 0 2747/ 75 et à l'article 5 du règlement (CEE)            céréales ,
n0 2746/75 ; que, pour préserver l'approvisionnement
communautaire tout en participant à l'approvisionne­
ment de marchés spécifiques, il est indiqué que l'adju­
dication à l'exportation soit limitée aux marchés                 A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
concernés situés dans la zone V a) visée à l'annexe du
règlement (CEE) n0 941 /72 de la Commission , du 5
mai 1972, portant nouvelle délimitation des zones de
destination pour les restitutions à l'exportation dans                                  Articic premier
les secteurs des céréales et du riz (4 ) ;
                                                                   1.    Il est prqcédé à une adjudication du prélèvement
considérant que les modalités d'application de la                 à l'exportation visé à l'article 2 paragraphe 1 premier
procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­           tiret du règlement (CEE) n0 2747/75 et/ou de la restitu­
tion du prélèvement à l'exportation par le règlement              tion à l'exportation visée à l'article 5 du règlement
(CEE) n° 3130/ 73 de la Commission , du 16 novembre               (CEE) n » 2746/75.
 1973 , établissant les modalités d'application concer­
nant la mise en adjudication du prélèvement à l'expor­            2. L'adjudication porte sur du froment tendre à
tation dans le secteur des céréales (5), modifié en               exporter vers les pays de la zone V a) visée à l'annexe
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 771 /75 (6) et             du règlement (CEE) n 0 941 /72.
 pour la fixation de la restitution à l'exportation par le
 règlement (CEE) n0 279/75 de la Commission , du 4
 février 1975 , établissant les modalités d' application
                                                                  3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 20 mai 1976.
 concernant la mise en adjudication de la restitution à
                                                                  Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
 l'exportation dans le secteur des céréales ( 7) ;                hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
                                                                  offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication .
   ') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  -') JO n° L 281 du 1 . 1 1 . 1975, p. 82.
  3)  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                                                 Article 2
  4)  JO n° L 107 du 6 . 5 . 1972, p. 10 .
  5)  JO no L 319 du . 20 . 11 . 1973 , p. 10
  6)  JO n° L 77 du 26 . 3 . 1975, p. 13 .                         Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
  7)  JO n0 L 31 du 5 . 2. 1975 , p. 8 .                           500 tonnes .
 ---pagebreak--- 17 . 12 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 325/ 11
                          Article 3                            lesquelles la preuve d'exportation visée à 1 article 7
1 . La caution visée à l'article 3 des règlements              paragraphe 1 des règlements (CEE) n0 3130/73 et
(CEE) n° 3130/73 et (CEE) n° 279/75 est de 20 unités           (CEE) n° 279/75 a été apportée et pour autant que
de compte par tonne.                                           cette preuve témoigne qu'une quantité égale à 7 % au
                                                               moins de la quantité nette indiquée dans le certificat a
2.      Par dérogation aux dispositions de l'article 7 para­   été exportée.
graphe 1 des règlements (CEE) n0 3130/73 et (CEE) n0
279/75 et sauf cas de force majeure, la caution visée au                                Article 8
paragraphe 1 n'est libérée que pour l'offre qui n'a pas
été retenue ou pour la quantité pour laquelle l'adjudi­        Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
cataire apporte la preuve d'arrivée à destination, celle­      diaire des États membres à la Commission au plus
ci devant être apportée selon les dispositions prévues à       tard une heure et demie après expiration du délai
l'article 1 1 paragraphe 1 deuxième, troisième et              pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
quatrième alinéas du règlement (CEE) n0 1 92/75 ( 1).          l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises
                                                               conformément au schéma figurant à l'annexe.
                          Article 4
                                                               En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
 La demande de certificat et le certificat comportent          ment la Commission dans le même délai que celui
dans la case 13 la mention de la zone de destination           visé à l'alinéa précédent.
visée à l'article 1 er paragraphe 2. Le certificat oblige à
exporter vers cette destination .                                                       Article 9
                          Article 5                            Pendant la période d'application en Italie de l'heure
                                                               dite d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres
 Le certificat d'exportation n'est pas délivré et, en          s'entendent dans cet État membre comme étant retar­
conséquence, la caution visée à l'article 3, constituée        dées d'une heure. Pendant la période de non-applica­
 conformément aux dispositions de l'article 3 des règle­       tion en Irlande et au Royaume-Uni de l'heure dite
 ments (CEE) n0 3130/73 et (CEE) n0 279/75, reste              d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres s'enten­
 acquise lorsque l'engagement visé à l'article 2 para­         dent dans ces États membres comme étant avancées
graphe 3 sous b) de ces règlements n'est pas respecté.         d'une heure .
                           Article 6
                                                                                        Article 10
 1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1 93/75 (2), les certifi­        1.     En dérogation à l'article 5 des règlements (CEE)
 cats d'exportation délivrés conformément à l'article 8         n0 3130/73 et (CEE) n° 279/75, la Commission décide,
 paragraphe 1 des règlements (CEE) n0 3130/73 et               selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement
 (CEE) n0 279/75 sont, pour la détermination de leur           (CEE) n° 2727/75 :
 durée de validité, considérés comme délivrés le jour          — soit de la fixation d'une restitution maximale à
 du dépôt de l'offre.                                               l'exportation   tenant compte       notamment des
 2. Les certificats d'exportation délivrés dans le                  critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement
                                                                    (CEE) n0 2746/75,
 cadre de la présente adjudication sont valables à partir
 de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1         — soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.                          l'exportation tenant compte notamment des
                                                                    critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et
                           Article 7                                d) du règlement (CEE) n0 2747/75,
 1 . Lorsque l'obligation d'exporter n'a pas été                — soit de ne pas donner suite à l'adjudication .
 remplie, la caution visée à l'article 3 des règlements         2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation
 (CEE) n0 3130/73 et (CEE) n0 279/75 reste acquise              est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux
 pour une quantité égale à la différence entre :                des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de
 a) 93 % de la quantité nette indiquée dans le certi­           la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
     ficat d'exportation                                        inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre
     et                                                         porte sur un prélèvement à l'exportation .
 b) la quantité nette effectivement exportée.                   Lorsqu'un prélèvement minimal à l'exportation est
 2. Toutefois, si cette quantité exportée s'élève à             fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
 moins de 7 % de la quantité nette indiquée dans le             soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du
 certificat, la caution reste acquise en totalité.              prélèvement minimal à l'exportation ou à un niveau
                                                                supérieur.
 3 . Sur demande du titulaire du titre, les États
 membres peuvent libérer la caution de manière frac­                                    Article 11
 tionnée au prorata des quantités de produit pour
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 (') JO no L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .                        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 (2) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.                        nautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 325/ 12                     Journal officiel des Communautés européennes                                    17 . 12 . 75
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
                                                       ANNEXE
            Adjudication hebdomadaire du prelevement/de la restitution a l'exportation de froment
                                         tendre vers les pays de la zone V a)
                                 Fin du délai pour la présentation des offres (date/ heure)
                                                             I
                       ]                    2                                          3
                Numérotation des       Quantités               Montant du prélèvement à l'exportation en monnaie
                soumissionnaires       en tonnes                              nationale par tonne
                       1
                       2
                       3
                       4
                     etc.
                                                            II
                        1                   2                                           3
                Numérotation des       Quantités                  Montant de la restitution à l'exportation en
                soumissionnaires       en  tonnes                        monnaie nationale par tonne
                       1
                       2
                       4
                       5                             l
                     etc.