CELEX: C2003/304/08
Language: fr
Date: 2003-12-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 octobre 2003 dans les affaires jointes C-4/02 et C-5/02 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main): Hilde Schönheit contre Stadt Frankfurt am Main et Silvia Becker contre Land Hessen ("Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Égalité de rémunération — Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et de l'article 141, paragraphes 1 et 2, CE, ainsi que de la directive 86/378/CEE ou de la directive 79/7/CEE — Notion de rémunération — Régime de retraite des fonctionnaires — Calcul de la pension de vieillesse des fonctionnaires à temps partiel — Existence d'une inégalité de traitement par rapport aux travailleurs à temps plein — Existence d'une discrimination indirecte fondée sur le sexe — Conditions d'une justification éventuelle par des raisons objectives étrangères à toute discrimination fondée sur le sexe — Protocole sur l'article 119 du traité CE (devenu protocole sur l'article 141 CE) — Effets dans le temps")

C 304/6                 FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                              13.12.2003
                     ARRÊT DE LA COUR                                          directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative
                                                                               à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée
                                                                               sur le sexe (JO 1998, L 14, p. 6), la Cour (cinquième chambre),
                      (cinquième chambre)                                      composée de M. A. La Pergola (rapporteur), faisant fonction de
                                                                               président de la cinquième chambre, MM. P. Jann et S. von
                                                                               Bahr, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M.
                       du 23 octobre 2003                                      H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 23 octobre
                                                                               2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
dans les affaires jointes C-4/02 et C-5/02 (demandes de
décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt
am Main): Hilde Schönheit contre Stadt Frankfurt am
         Main et Silvia Becker contre Land Hessen (1)
                                                                               1)    Une pension de retraite versée en vertu d’un régime tel que celui
                                                                                     établi par le Gesetz über die Versorgung der Beamten und
(«Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs                         Richter in Bund und Ländern, du 24 août 1976, dans sa
féminins — Égalité de rémunération — Applicabilité de                                version publiée le 16 mars 1999, entre dans le champ
l’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE                      d’application de l’article 119 du traité CE (les articles 117 à
ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et de                            120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à
l’article 141, paragraphes 1 et 2, CE, ainsi que de la directive                     143 CE) et de l’article 141, paragraphes 1 et 2, CE. Ces
86/378/CEE ou de la directive 79/7/CEE — Notion de                                   dispositions s’opposent à une législation, telle que celle découlant
“rémunération” — Régime de retraite des fonctionnaires —                             de la combinaison de l’article 85 et de l’ancienne version de
Calcul de la pension de vieillesse des fonctionnaires à temps                        l’article 14 de la loi précitée, qui peut entraîner une réduction
partiel — Existence d’une inégalité de traitement par rapport                        du montant de la pension des fonctionnaires ayant exercé leurs
aux travailleurs à temps plein — Existence d’une discrimina-                         fonctions à temps partiel pendant au moins une partie de leur
tion indirecte fondée sur le sexe — Conditions d’une justifica-                      carrière, lorsque cette catégorie de fonctionnaires comprend un
tion éventuelle par des raisons objectives étrangères à                              nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes,
toute discrimination fondée sur le sexe — Protocole sur                              à moins que cette législation ne soit justifiée par des facteurs
l’article 119 du traité CE (devenu protocole sur l’article 141                       objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.
                  CE) — Effets dans le temps»)
                          (2003/C 304/08)
                                                                               2)    C’est au juge national, qui est seul compétent pour apprécier les
                                                                                     faits et pour interpréter la législation nationale, de déterminer
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                  si et dans quelle mesure une disposition législative qui s’applique
                                                                                     indépendamment du sexe du travailleur, mais qui frappe en fait
                                                                                     un pourcentage considérablement plus élevé de femmes que
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil            d’hommes, est justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                                  toute discrimination fondée sur le sexe.
                                                                                     L’objectif de limiter les dépenses publiques ne saurait être retenu
                                                                                     pour justifier une différence de traitement fondée sur le sexe.
Dans les affaires jointes C-4/02 et C-5/02, ayant pour objet
deux demandes adressées à la Cour, en application de l’ar-
ticle 234 CE, par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main
(Allemagne) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants                          Une différence de traitement entre hommes et femmes peut être
devant cette juridiction entre Hilde Schönheit et Stadt Frankfurt                    justifiée, le cas échéant, par d’autres raisons que celles invoquées
am Main (C-4/02), et entre Silvia Becker et Land Hessen (C-5/                        lors de l’adoption de la mesure qui a introduit cette différence de
02), une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de                        traitement.
l’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE
ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE), du
protocole sur l’article 119 du traité CE, annexé au traité CE                        Une législation nationale, telle que celle découlant de la
par le traité sur l’Union européenne (devenu protocole sur                           combinaison de l’article 85 du Gesetz über die Versorgung der
l’article 141 CE), de l’article 141, paragraphes 1 et 2, CE, de la                   Beamten und Richter in Bund und Ländern et de l’ancienne
directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative                         version de l’article 14 de ladite loi, qui aboutit à réduire le
à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de                          montant d’une pension de retraite d’un travailleur d’une manière
traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité                             plus que proportionnelle à ses périodes d’activité à temps partiel
sociale (JO 1979, L 6, p. 24), et de la directive 86/378/CEE du                      ne saurait être considérée comme objectivement justifiée par le
Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du                         fait que la pension est dans ce cas la contrepartie d’une
principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes                           prestation de travail moins importante ou au motif qu’elle a
dans les régimes professionnels de sécurité sociale (JO L 225,                       pour objet d’éviter que les fonctionnaires employés à temps
p. 40), telle que modifiée par la directive 96/97/CE du Conseil,                     partiel ne soient avantagés par rapport à ceux employés à temps
du 20 décembre 1996 (JO 1997, L 46, p. 20), ainsi que de la                          plein.
 ---pagebreak--- 13.12.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 304/7
3)    Le protocole no 2 sur l’article 119 du traité instituant la              1)    Les articles 1 er, paragraphe 4, sous k), et 6, paragraphe 8, de
      Communauté européenne et le protocole sur l’article 141 CE                     la directive 90/496/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990,
      annexé au traité CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils                 relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires,
      excluent, respectivement, l’application de l’article 119 du traité             doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, la valeur d’un
      et l’application de l’article 141, paragraphes 1 et 2, CE à des                nutriment, tel que la vitamine C, qui est indiquée sur une denrée
      prestations prévues par un régime professionnel de sécurité                    alimentaire à la suite d’une analyse de celle-ci faite par le
      sociale dues au titre de périodes d’emploi antérieures au                      producteur, peut correspondre à la valeur de ce nutriment
      17 mai 1990, sous réserve de l’exception prévue en faveur des                  contenu dans l’aliment en question à la fin de la date limite de
      travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avant cette date,               conservation de ce dernier et, d’autre part, la détermination des
      engagé une action en justice ou introduit une réclamation                      écarts admissibles entre la valeur indiquée et celle constatée
      équivalente selon le droit national applicable.                                lors d’un contrôle officiel relève, en l’état actuel du droit
                                                                                     communautaire, de la compétence des États membres.
(1) JO C 109 du 4.5.2002.                                                      2)    L’examen de la troisième question n’a révélé aucun élément de
                                                                                     nature à affecter la validité de la directive 90/496.
                                                                               (1) JO C 109 du 4.5.2002.
                       ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre)
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
                         du 23 octobre 2003
                                                                                                       (cinquième chambre)
dans l’affaire C-40/02 (demande de décision préjudicielle
de l’Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederös-                                                    du 23 octobre 2003
terreich): Margareta Scherndl contre Bezirkshauptmann-
                        schaft Korneuburg (1)                                  dans l’affaire C-109/02: Commission des Communautés
                                                                                européennes contre République fédérale d’Allemagne (1)
(«Directive 90/496/CEE — Étiquetage nutritionnel des den-
rées alimentaires — Teneur en vitamines — Valeur déclarée                      («Manquement d’État — Sixième directive TVA — Législa-
— Valeur moyenne — Date de référence — Écarts admissi-                         tion nationale prévoyant un taux réduit pour les ensembles
bles entre valeur déclarée et valeur constatée lors de contrôles               de musique ainsi que les solistes, à condition que ces derniers
      officiels — Proportionnalité — Sécurité juridique»)                               soient eux-mêmes l’organisateur du concert»)
                            (2003/C 304/09)                                                               (2003/C 304/10)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                              (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-40/02, ayant pour objet une demande adressée                  Dans l’affaire C-109/02, Commission des Communautés euro-
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par l’Unabhängiger              péennes (agents: MM. E. Traversa et G. Wilms) contre Républi-
Verwaltungssenat im Land Niederösterreich (Autriche) et ten-                   que fédérale d’Allemagne (agents: MM. W.-D. Plessing et
dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction                M. Lumma) ayant pour objet de faire constater que, en
entre Margareta Scherndl et Bezirkshauptmannschaft Korneu-                     appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
burg, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation et la              aux prestations que des ensembles musicaux fournissent
validité des articles 1er, paragraphe 4, sous k), et 6, paragra-               directement en public ou pour un organisateur de concerts
phe 8, de la directive 90/496/CEE du Conseil, du 24 septembre                  ainsi qu’à celles fournies directement en public par des solistes
1990, relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentai-              mais en appliquant le taux normal de cette taxe aux prestations
res (JO L 276, p. 40), la Cour (sixième chambre), composée de                  de solistes travaillant pour un organisateur, la République
M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM. R. Schintgen et                 fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incom-
V. Skouris, Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues                          bent en vertu de l’article 12, paragraphe 3, sous a), troisième
(rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M.                alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du
R. Grass, a rendu le 23 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif               17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des
est le suivant:                                                                États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires —