CELEX: C1996/180/23
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 28 mars 1996 dans l'affaire C-318/94: Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Recours en manquement - Marchés publics de travaux - Défaut de publication d'un avis de marché)

N° C 180/ 12            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 6 . 96
                      ARRET DE LA COUR                                                      ARRET DE LA COUR
                       ( cinquième chambre )                                                    ( sixième chambre )
                          du 28 mars 1996                                                        du 25 avril 1996
 dans l' affaire C-318/94 : Commission des Communautés               dans l' affaire C-274/93 : Commission des Communautés
     européennes contre république fédérale d'Allemagne ( l )              européennes contre grand-duché de Luxembourg ( 1 )
 (Recours en manquement — Marchés publics de travaux —                (Manquement d'Etat — Inexécution de la directive 86/
           Défaut de publication d'un avis de marché)                 609/CEE du Conseil — Protection des animaux utilisés à
                            ( 96/C 180/23 )
                                                                         des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques)
                                                                                                     96/C 180/24 )
                (Langue de procédure: l'allemand)                                   (Langue ae procédure: le français)
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     Dans l' affaire C-274/93 : Commission des Communautés
                                                                     européennes ( agent: M. Xavier Lewis ) contre grand-duché
 Dans l' affaire C-318/95 : Commission des Communautés               de Luxembourg, ayant pour objet de faire constater que, en
européennes ( agents : M. Hendrik van Lier et, initialement,         ne prenant pas, dans les délais prescrits, toutes les mesures
Mme Angela Bardenhewer, puis Mme Claudia Schmidt)                    nécessaires pour se conformer à la directive 86/609/CEE du
contre république fédérale d'Allemagne ( agents : MM . Ernst         Conseil, du 24 novembre 1986 , concernant le rapproche­
 Roder et Gereon Thiele ), ayant pour objet de faire constater       ment des dispositions législatives, réglementaires et admi­
 que, l' Office des eaux et de la navigation d'Emden ayant           nistratives des Etats membres relatives à la protection des
passé le marché public des travaux de dragage de l'Ems               animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins
 inférieure, entre Papenbourg et Oldersum, selon une procé­          scientifiques ( 2 ), le grand-duché de Luxembourg a manqué
dure négociée sans publication préalable d' un avis d'adju­          aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 25 de
dication au Journal officiel des Communautés européennes,            ladite directive ainsi que des articles 5 et 189 du traité, la
la république fédérale d'Allemagne a manqué aux obliga­              Cour ( sixième chambre ), composée de MM. C. N. Kakou­
tions qui lui incombent en vertu de la directive 71 /305/CEE         ris, président de chambre, G. Hirsch ( rapporteur ), F. A.
du Conseil , du 26 juillet 1971 , portant coordination des           Schockweiler, P. J. G. Kapteyn et J. L. Murray, juges ; avocat
procédures de passation des marchés publics de travaux ( 2 ),        général : M. F. G. Jacobs; greffier: M. H. von Holstein,
telle que modifiée par la directive 89/440/CEE ( ? ), la Cour        greffier adjoint, a rendu le 25 avril 1996 un arrêt dont le
 (cinquième chambre ), composée de MM . D. A. O. Edward,             dispositif est le suivant.
président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, P. Jann
 ( rapporteur ), L. Sevôn et M. Wathelet, juges; avocat général :    1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
M. M. B. Elmer; greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 mars
 1 996 un arrêt dont le dispositif est le suivant .                  2 ) Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux
                                                                            dépens.
                                                                     (') JO n° C 168 du 19 . 6 . 1993 .
 1 ) L'Office des eaux et de la navigation d'Emden ayant             ( 2 ) JO n" L 358 du 18 . 12 . 1986 , p . 1 .
       passé le marché public des travaux de dragage de l'Ems
       inférieure, entre Papenbourg et Oldersum, selon une
       procédure négociée sans publication préalable d'un avis
       d'adjudication au Journal officiel des Communautés
       européennes, la république fédérale d'Allemagne a                                   ARRET DE LA COUR
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la
       directive 71 /305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971 ,                                ( cinquième chambre )
       portant coordination des procédures de passation des                                      du 25 avril 1996
       marchés publics de travaux, telle que modifiée par la         dans l'affaire C-87/94 : Commission des Communautés
       directive 89/440/CEE .
                                                                               européennes contre royaume de Belgique ( J )
                                                                     (Marchés publics — Secteur des transports — Directive
2 ) La république fédérale d'Allemagne est condamnée aux                                            90/531/CEE)
       dépens.                                                                                      96/C 180/25 )
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
(') JO n0 C 380 du 31 . 12 . 1994 .
( 2 ) JO n° L 185 du 16 . 8 . 1971 , p. 5 .
( J ) JO n" L 210 du 21 . 6 . 1989 , p. 1 .                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                              au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     Dans l' affaire C-87/94 : Commission des Communautés
                                                                     européennes ( agent: M. Hendrik van Lier ) contre royaume