CELEX: C2003/044/30
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Affaire C-469/02: Recours introduit le 23 décembre 2002 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

C 44/16                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            22.2.2003
Dans le cadre du «nouveau régime» [voir arrêté du ministre des             titre privé et incident est une incitation manifeste à accepter
Transports de juin 1999 «om registrering og syn af køretøjer»              un emploi et, si l’on empêche l’employeur de le proposer, cela
(relatif à l’immatriculation et au contrôle des véhicules à                implique que les résidents danois — par opposition aux
moteur)], les travailleurs domiciliés au Danemark peuvent                  résidents à l’étranger — sont dissuadés d’accepter un emploi
utiliser au Danemark un véhicule immatriculé à l’étranger sans             dans une entreprise étrangère qui propose cette utilisation
le faire immatriculer au Danemark si la condition en vertu de              privée, à titre incident, d’une voiture de société.
laquelle l’emploi auprès de l’entreprise ou de l’établissement
stable à l’étranger constitue l’activité principale de l’intéressé
est remplie. Dans ce cas, l’intégralité de la taxe d’immatricula-          À titre de justification, le gouvernement danois a allégué quatre
tion n’est pas due, étant donné qu’il n’y a pas immatriculation.           motifs principaux, à savoir un objectif de contrôle (l’intérêt de
En revanche, la loi relative à la taxe d’immatriculation impose            la sécurité routière et de la surveillance et du contrôle des
le paiement d’une taxe qualifiée de paiement déductible liquidé            usagers de la route), le souci d’éviter l’érosion des ressources
sur la base de la taxe d’immatriculation complète ou — sur                 fiscales au Danemark, la nécessité d’accepter certaines restric-
autorisation et à la condition supplémentaire que le véhicule              tions du fait de la différence entre le niveau des contributions
soit utilisé à des fins exclusivement professionnelles — de                fiscales et le souci de créer des conditions de concurrence
paiement régulier d’un montant fixe.                                       égales entre les entreprises danoises et les entreprises étrangè-
                                                                           res. Aucun des intérêts invoqués ne peut justifier le régime
                                                                           danois, que ce soit au titre des dérogations à l’article 39
                                                                           prévues dans le traité ou de la jurisprudence en vertu de
                                                                           laquelle les mesures nationales de nature à entraver l’exercice
                                                                           des libertés fondamentales garanties par le traité ou à rendre
                                                                           leur exercice moins attractif peuvent être admises sous certai-
                                                                           nes conditions.
Tant le «régime antérieur» que le «nouveau régime» se traduisent
par des entraves à la libre circulation des travailleurs, en
contrariété avec les dispositions combinées de l’article 39 CE
et de l’article 10 CE. L’article 39 s’oppose à l’introduction ou           Enfin, la Commission conteste que la directive 83/182/CEE du
au maintien de dispositions nationales qui entravent la libre              Conseil (2) puisse être interprétée en ce sens que les règles
circulation des travailleurs, même si elles sont indistinctement           danoises doivent être considérées comme licites, indépendam-
applicables, dès lors qu’elles affectent l’accès des travailleurs au       ment du fait que des dispositions de droit communautaire
marché du travail. Tel est précisément le caractère des règles             dérivé ne sauraient exonérer un État membre de ses obligations
danoises. Un travailleur domicilié à l’étranger pourra utiliser            au titre des dispositions combinées de l’article 39 CE et de
une voiture de société étrangère au Danemark sans problème,                l’article 10 CE.
sans devoir obtenir d’autorisation ou payer de taxe. Il s’agit
donc d’une différence de traitement manifeste des résidents
danois par rapport aux résidents étrangers pour ce qui est de              (1 ) Arrêt du 18.1.2001, C-297/99, Rec. p. I-590.
l’utilisation identique au Danemark d’une voiture de société               (2 ) Du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à
immatriculée à l’étranger. Enfin, un travailleur qui n’a pas son                l’intérieur de la Communauté en matière d’importation temporaire
«activité principale» dans l’entreprise étrangère, ce qui pourrait              de certains moyens de transport, JO L 105, p. 59.
précisément indiquer une utilisation extrêmement limitée de la
voiture de société, ne pourra pas utiliser celle-ci au Danemark.
Il semble évident que cela dissuade les employeurs de recruter
des résidents danois de préférence à des travailleurs domiciliés
hors du Danemark, les restrictions susmentionnées s’appli-
quant même à l’utilisation exclusivement professionnelle. Peu
importe à cet égard de savoir si les règles danoises peuvent être
considérées comme une entrave au droit du travailleur de
chercher du travail à l’étranger ou comme une entrave à                    Recours introduit le 23 décembre 2002 contre le
la possibilité pour l’employeur de recruter des travailleurs               Royaume de Belgique par la Commission des Communau-
domiciliés au Danemark. Et l’entrave subsiste indépendamment                                          tés européennes
du point de savoir si c’est le travailleur ou l’employeur qui doit
recueillir l’autorisation ou procéder à l’immatriculation et en
supporter les coûts.                                                                                 (Affaire C-469/02)
                                                                                                       (2003/C 44/30)
En ce qui concerne en particulier l’utilisation privée incidente,          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
la Commission relève à titre liminaire que le transport entre le           le 23 décembre 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume
domicile et le lieu de travail ne peut pas être considéré comme            de Belgique et formé par la Commission des Communautés
une «utilisation privée»; cela résulte de l’arrêt Skills Motor             européennes, représentée par Mme H. Michard, en qualité
Coaches Ltd ( 1). La possibilité d’utiliser une voiture de société à       d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- 22.2.2003                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            C 44/17
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                        Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de
qu’il plaise à la Cour:                                                       la Cour d’appel de Bruxelles, 9ème chambre, rendu le
                                                                              20 décembre 2002, dans l’affaire SIOMAB SA contre
—      de constater qu’en soumettant l’octroi et le paiement                  Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement, en
       d’une allocation dans le cadre du régime de l’interruption                                         abrégé IBGE
       de carrière ..., à la condition que la personne concernée
       ait sa résidence ou son domicile en Belgique, le Royaume
       de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent
       en vertu du traité CE, article 39, de l’article 7 du règlement                                 (Affaire C-472/02)
       1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre
       circulation des travailleurs à l’intérieur de la Commu-
       nauté (1), ainsi que plus spécifiquement en ce qui concerne
       l’interruption de carrière dans le cadre d’un congé paren-                                       (2003/C 44/31)
       tal, de l’article 73 du règlement 1408/71 du Conseil, du
       14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité
       sociale aux travailleurs salariés, au travailleurs non salariés
       et aux membres de leur famille qui se déplacent à
       l’intérieur de la Communauté (2);
                                                                              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
—      de condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
                                                                              d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
                                                                              Cour d’appel de Bruxelles, 9ème chambre, rendu le
                                                                              20 décembre 2002, dans l’affaire SIOMAB SA contre Institut
                                                                              bruxellois pour la gestion de l’environnement, en abrégé IBGE,
Moyens et principaux arguments                                                et qui est parvenue au greffe de la Cour le 27 décembre 2002.
(concernant la clause de résidence) Les autorités belges
annoncent la suppression de la clause de résidence et admettent
ainsi le bien fondé de l’argumentation de la Commission.                      La Cour d’appel de Bruxelles, 9ème chambre, demande à la
Cependant, le travail de mise en conformité n’est pas achevé.                 Cour de justice de statuer sur la question suivante: Dans
                                                                              l’hypothèse où un État membre recourt au mécanisme de
                                                                              notification du document de suivi par l’autorité compétente
(concernant les clauses du paiement en Belgique) L’exigence                   d’expédition en application des articles 3.8 et 6.8 du règlement
que les personnes concernées par l’allocation disposent d’un                  no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la
compte bancaire en Belgique est de nature, dans certains cas, à               surveillance et le contrôle des transferts des déchets à l’entrée
remettre purement et simplement en cause les effets de la                     et à la sortie de la Communauté européenne ( 1), les articles 3.8,
modification de la législation en cause. En effet, il arrive que              4.3, 6.8, 7.4 et 26 du règlement doivent-ils être interprétés en
certains organismes bancaires, pour l’ouverture d’un compte                   ce sens
ou son maintien, exigent une attestation de résidence.
                                                                              a)    que l’autorité compétente d’expédition au sens de ce
(concernant le sort des anciennes décisions de refus) Il est                        règlement, habilitée à vérifier si un projet de transfert
essentiel, aux fins de la sécurité juridique, que les droits réels                  qualifié dans la notification de «transfert de déchets à des
des particuliers soient protégés des conséquences dommagea-                         fins de valorisation» correspond effectivement à cette
bles d’un comportement des pouvoirs publics qui aurait pour                         qualification, peut, lorsqu’elle estime que cette qualifica-
fondement des règles incompatibles avec le droit communau-                          tion est erronée,
taire. Le manquement d’un État membre ne devrait, en tout
état de cause, pas se traduire par un avantage financier pour ce
dernier. Or, si les autorités belges précisent que toute personne                   1.    refuser la transmission du document de suivi en
qui s’est vue refuser des allocations d’interruption de carrière                          raison de cette qualification erronée en invitant le
sur base de l’ancienne réglementation, peut réintroduire une                              notifiant à lui transmettre un nouveau document de
nouvelle demande sur base de la nouvelle réglementation, il                               suivi,
n’est pas question d’un réexamen automatique des dossiers
concernés et aucune précision n’est donnée sur les conditions
d’informations et sur les modalités de paiement rétroactif des                      2.    procéder à la transmission du document de suivi
prestations aux personnes qui en ont été privées au motif                                 après avoir requalifié le projet de transfert en
qu’elles ne résidaient pas sur le territoire national.                                    «transfert de déchets à des fins d’élimination»,
( 1) JO L 257 du 15.10.1968, p. 2.
( 2) JO L 149 du 05.07.1971, p. 2.
                                                                                    3.    procéder à la transmission du document de suivi
                                                                                          comportant la qualification erronée en accompa-
                                                                                          gnant immédiatement cette transmission d’une
                                                                                          objection fondée sur cette erreur de qualification?