CELEX: 52012PC0552
Language: fr
Date: 2012-09-25
Title: Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 625 final/3 pour un RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

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		52012PC0552
		
			Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 625 final/3 pour un RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune /* COM/2012/0552 final - 2011/0280 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES
MOTIFS
1.                      
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L’adhésion de la Croatie à l’UE est prévue pour le 1er juillet 2013. Même si l’acte
d’adhésion[1] n’a
pas encore été ratifié par tous les États membres, la Commission a récemment
mis à jour ses propositions concernant le cadre financier pluriannuel[2]
en vue de l’adhésion de la Croatie. Les propositions de réforme de la PAC
devront faire l’objet d’un exercice d’adaptation similaire afin de garantir
qu'une fois les propositions adoptées, la Croatie sera devenue un nouvel État
membre à part entière. 
2.                      
RÉSULTATS
DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
En ce qui concerne la Croatie,
il n’a pas été nécessaire de consulter les parties intéressées ni de réaliser
une analyse d’impact étant donné que ces adaptations résultent de l’acte
d’adhésion. 
3.                      
ÉLÉMENTS
JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
L’adaptation se fera sous la forme d’une modification de la
proposition COM(2011) 625 final/3 de règlement du Parlement européen et du
Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des
agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole
commune pour inclure, dans la proposition, les dispositions spécifiques à la
Croatie qui se trouvent déjà dans le traité d’adhésion. Les principales
modifications portent sur l’inclusion des dispositions relatives à 
- l’introduction progressive des paiements directs en
Croatie,
- la possibilité d’accorder des paiements directs nationaux
complémentaires (PDNC) pour compléter les régimes de soutien énumérés à
l’annexe I que la Croatie mettra en œuvre après la réforme, 
- certains aspects financiers (enveloppes nationales à
l’annexe II, montants nets après plafonnement à l’annexe III, montant maximal
des PDNC pouvant être accordés à l’annexe V), et 
- la mise en oeuvre de la réserve nationale spéciale pour le
déminage en Croatie. Ladite réserve concerne les terres déminées et réutilisées
à des fins agricoles.
4.                      
INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La présente modification n’a pas d’incidence budgétaire, à l’exception
de celle déjà établie dans d’exposé des motifs pour les propositions
actualisées concernant le cadre financier pluriannuel.
2011/0280 (COD)
Modification de la proposition de la Commission
COM(2011) 625 final/3 pour un
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant les règles relatives aux paiements directs en
faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la
politique agricole commune
La proposition de la Commission COM(2011) 625 final/3 est
modifiée comme suit:
1)           Au considérant 5, la première phrase est
remplacée par le texte suivant:
«Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du
présent règlement et d’éviter toute concurrence déloyale ou toute
discrimination entre agriculteurs, il convient que des compétences
d’exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne l'autorisation
pour des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie, la
fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le
déminage pour la Croatie, la fixation du plafond national annuel pour le régime
de paiement de base, l’adoption de règles relatives aux demandes d’attribution
de droits au paiement, l’adoption de mesures relatives au reversement des
droits au paiement non utilisés à la réserve nationale, la fixation des
exigences relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux
autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être
effectuées, la fixation du plafond annuel applicable au paiement accordé en cas
d’utilisation de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et
l’environnement, la fixation du plafond annuel applicable au paiement accordé
pour les zones soumises à des contraintes naturelles, la fixation du plafond
annuel applicable au paiement accordé aux jeunes agriculteurs, la fixation du
plafond annuel applicable au soutien couplé facultatif, l’adoption de règles
relatives à la procédure d’évaluation et d’approbation des décisions dans le
cadre du soutien couplé facultatif, l’adoption de règles concernant la
procédure d’agrément et les notifications aux producteurs relatives à
l’agrément des terres et variétés aux fins de l’aide spécifique au coton, l’adoption
de règles relatives au calcul de la réduction du montant de l’aide spécifique
au coton et l’adoption de règles concernant les exigences générales en matière
de notification.»
2)           Le considérant 11 est remplacé par le texte
suivant:
Afin que les montants destinés au financement de la PAC
respectent les plafonds annuels visés à l’article 16, paragraphe 1,
du règlement (UE) n° […] [RHZ], il convient de maintenir un ajustement du
niveau de soutien direct au cours d’une année civile. Il convient que
l’ajustement des paiements directs s’applique uniquement aux paiements à
accorder aux agriculteurs qui dépassent 5 000 EUR au cours de
l’année civile correspondante. Eu égard au niveau des paiements directs en
faveur des agriculteurs de Bulgarie, de Croatie et de Roumanie dans le cadre de
l’application du mécanisme d’introduction progressive à tous les paiements
directs accordés dans ces États membres, il importe que ledit instrument de
discipline financière ne s’applique en Bulgarie et en Roumanie qu'à compter
du 1er janvier 2016 et en Croatie qu’à compter du 1er janvier 2022.»
3)           Le considérant 12 est remplacé par le texte
suivant:
«(12)  Afin de tenir compte des développements ayant trait aux
montants totaux maximaux de paiements directs pouvant être octroyés, y compris
ceux résultant des décisions à prendre par les États membres en ce qui concerne
les virements de crédits entre le premier et le second pilier et ceux résultant
des notifications qui devront être effectuées par la Croatie en ce qui concerne
les terres déminées et réutilisées à des fins agricoles, il y a lieu de
déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à
l’article 290 du traité aux fins de la révision des plafonds nationaux nets
fixés par le présent règlement.»
4)           Au considérant 14, la dernière phrase est
remplacée par le texte suivant:
«Afin d’assurer l’égalité de traitement des agriculteurs dont
les paiements directs sont soumis au mécanisme d’introduction progressive en
Bulgarie, en Croatie et en Roumanie, il convient que le seuil minimal soit
fondé sur les montants finals à accorder à la fin du processus d’introduction
progressive.»
5)         La phrase suivante est ajoutée à la fin du
considérant 19:
«Il convient de donner la même possibilité à la Croatie qui
bénéficie d'un mécanisme d'introduction progressive jusqu'en 2021, conformément
à l'acte d'adhésion.»
6)         Un nouveau considérant est ajouté après le
considérant 19:
«(19 bis) Le règlement (CE) n° 73/2009 tel
que modifié par l’acte d'adhésion de 2011 prévoyait une réserve nationale
spéciale pour le déminage pour la Croatie afin de financer, pendant une période
de dix ans suivant l'adhésion à l’Union, l'octroi de droits au paiement pour
les terres qui seront déminées et réutilisées à des fins agricoles chaque
année. Il convient de fixer les règles afin de determiner les montants alloués
au financement de l’aide pour ces terres au titre des régimes de soutien prévus
par le présent règlement et pour la gestion de cette réserve. Afin de prendre
en compte les montants résultant des notifications qui devront être effectuées
par la Croatie en ce qui concerne les terres déminées et réutilisées à des fins
agricoles, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des
actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de la révision de
certaines dispositions financières qui s’appliquent à la Croatie.
7)           À l'article 1, point b), le point viii) est
remplacé par le texte suivant:
«viii)    un cadre
permettant à la Bulgarie, à la Croatie et à la Roumanie de compléter les
paiements directs.»
8)           À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le
texte suivant:
«2.     Afin de tenir compte de l’évolution des montants totaux
maximaux pouvant être octroyés au titre des paiements directs, y compris ceux
résultant des décisions à prendre par les États membres conformément à
l’article 14 et ceux résultant de l'application de
l'article 17 ter, paragraphe 2, la Commission se voit conférer
le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 55, aux fins
de revoir les plafonds nationaux figurant à l’annexe II.ۚ»

9)           À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le
texte suivant:
«2.     Dans le cadre de l'introduction progressive des
paiements directs conformément à l'article 16, le paragraphe 1
s'applique à la Bulgarie et à la Roumanie à compter
du 1er janvier 2016 et à la Croatie à compter du
1er janvier 2022.»
10)         À l’article 10, la phrase suivante est ajoutée
à la fin du paragraphe 4:
«En Croatie, pour
les années 2014-2021, le montant demandé ou à octroyer visé au
paragraphe 1 est calculé sur la base du montant fixé à l’annexe
V bis, point A.» 
11)         Le titre du chapitre 2 sous le titre II
est remplacé par le texte suivant:
«Dispositions applicables à la Bulgarie, à la Croatie et à la
Roumanie»
12)         Le titre de l'article 16 est remplacé par
l’intitulé suivant:
«Introduction progressive des paiements directs en Bulgarie et
en Roumanie»
13)         L'article suivant est inséré: 
«Article 16 bis
Introduction progressive des paiements directs en Croatie
En Croatie, les paiements directs sont introduits conformément
au calendrier suivant des paliers exprimés en pourcentage du niveau
correspondant des paiements directs, tels qu'appliqués à compter de 2022:
–              
25 % en 2013
–              
30 % en 2014 
–              
35 % en 2015 
–              
40 % en 2016
–              
50 % en 2017
–              
60 % en 2018
–              
70 % en 2019
–              
80 % en 2020
–              
90 % en 2021
–              
100 % à compter de 2022.»
14)         Le titre de l'article 17 est remplacé par
l’intitulé suivant:
«Paiements directs nationaux complémenaires et paiements directs
en Bulgarie et en Roumanie»
15)         Au chapitre 2, les articles suivants sont ajoutés: 
«Article 17 bis
Paiements directs nationaux complémentaires en Croatie
1.      La Croatie a la possibilité, sous réserve de
l'autorisation de la Commission au moyen d'un acte d'exécution sans
l'assistance du comité visé à l'article 56, de compléter tout régime de soutien
énuméré à l'annexe I, le cas échéant.
2.      Le montant des paiements complémentaires pouvant être
octroyés pour une année donnée et au titre d'un régime de soutien donné est
limité à une dotation financière spécifique. Cette dotation
correspond à la différence entre:
–              
a)            le montant des paiements directs disponibles par régime de
soutien concerné, après l'introduction complète des paiements directs
conformément à l'article 16 bis pour l'année civile 2022 
–              
et
–              
b)            le montant des paiements directs disponibles par régime de
soutien concerné, après l'application du calendrier des paliers conformément à
l'article 16 bis pour l'année concernée.
3.      Le montant total des paiements directs nationaux
complémentaires octroyés ne dépasse pas le plafond établi à l'annexe V bis,
point B, pour une année civile correspondante.
4.      La Croatie peut décider, sur la base des critères
objectifs et après autorisation de la Commission, des montants des aides
nationales complémentaires à accorder.
5.      L'autorisation de la Commission précise quels sont les
régimes de soutien concernés et fixe le niveau jusqu'à concurrence duquel les
paiements directs nationaux complémentaires peuvent être versés.  
En ce qui concerne les paiements
directs nationaux complémentaires dont le but est de compléter le soutien
couplé facultatif visé au titre IV, chapitre 1, l’autorisation précise
également les types particuliers d’agriculture ou les secteurs agricoles
spécifiques visés à l’article 38, paragraphe 2, éventuellement concernés par
les paiements directs nationaux complémentaires.
6.      Les conditions d’octroi des paiements directs nationaux
complémentaires sont celles appliquées à l’aide au titre des régimes de soutien
correspondants, conformément au présent règlement.
7.      Les paiements directs nationaux complémentaires sont
soumis à tout ajustement que l'évolution de la politique agricole commune (PAC)
pourrait rendre nécessaire. Ils sont octroyés en fonction de critères objectifs
et en veillant à assurer une égalité de traitement entre agriculteurs et à
éviter toute distorsion de marché et de concurrence.
8.      La Croatie fournit, sous forme
de rapport, les informations relatives aux mesures de mise en œuvre des
paiements directs nationaux complémentaires avant le 30 juin de l'année qui
suit cette mise en œuvre. Ledit rapport contient au moins les
éléments suivants: 
–              
a)            tout changement de situation concernant les
paiements directs nationaux complémentaires;
–              
b)            pour chaque paiement direct national complémentaire, le
nombre de bénéficiaires, le montant total de l'aide nationale complémentaire
octroyée, ainsi que le nombre d'hectares, d'animaux ou d'autres unités
concernés par l'aide octroyée;
c)       un
rapport sur les mesures de contrôle mises en œuvre en ce qui concerne les
paiements directs nationaux complémentaires octroyés. 
Article 17 ter
Réserve nationale spéciale pour le déminage pour la
Croatie 
1.      À compter de 2014, la Croatie notifiera à la
Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les superficies
recensées conformément à l'article 57 bis, paragraphe 10, du
règlement (CE) n° 73/2009 et réutilisées à des fins agricoles au
cours de l'année civile précédente. 
La Croatie notifiera également le nombre de droits au paiement à
attribuer aux agriculteurs au 31 décembre de l'année civile précédente et le
montant non dépensé dans la réserve nationale spéciale pour le déminage à la
même date.
Le cas échéant, les notifications visées aux premier et deuxième
alinéas se font par région au sens défini à l'article 20, paragraphe 1.
2.      La Commission calcule, sur une base annuelle, le
montant à ajouter aux montants fixés pour la Croatie à l’annexe II, au moment
de la révision de ladite annexe, conformément à l’article 6, paragraphe 2, afin
de financer l'aide à octroyer au titre des régimes énumérés à l'annexe I pour
les superficies visées au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article. Ce
montant est calculé sur la base des données notifiées par la Croatie
conformément au paragraphe 1 et de la moyenne estimée des paiements directs par
hectare en Croatie pour l’année concernée. 
Le montant maximal à ajouter
conformément au premier alinéa sur la base de l’ensemble des superficies
notifiées par la Croatie conformément au paragraphe 1 jusqu'en 2022 est de
9 600 000 EUR et sera soumis au calendrier d’introduction des
paiements directs, conformément à l’article 16 bis, tel qu’indiqué
à l’annexe V ter.
3.      Au moyen d’actes d’exécution, la Commission fixe,
conformément au paragraphe 2, la part du montant à ajouter qui sera incluse,
par la Croatie, dans la réserve nationale spéciale pour le déminage pour lui
permettre d’octroyer des droits au paiement pour les superficies visées au
paragraphe 1, premier alinéa. Cette part est calculée sur la base du rapport
entre le plafond du régime de paiement de base et le montant établi à l’annexe
II avant son augmentation conformément au paragraphe 2. Ces actes d’exécution
sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 56,
paragraphe 2.»
4.      Au cours des années 2014 à 2022, la Croatie utilisera
la réserve nationale spéciale pour le déminage afin d'octroyer aux agriculteurs
les droits au paiement sur la base des terres déminées déclarées par les
agriculteurs pour l'année concernée, selon les conditions suivantes:
–              
a)            les terres concernées sont admissibles au sens de
l'article 25, paragraphe 2; 
–              
b)            les terres concernées ont été réutilisées à des fins
agricoles au cours de l'année civile précédente;
–              
c)            les terres ont été notifiées à la Commission, conformément
au paragraphe 1.
5.      La valeur des droits au paiement établis au titre du
présent article est la valeur moyenne nationale ou régionale des droits au
paiement pour l'année de dotation dans la limite du montant disponible pour la
réserve nationale spéciale pour le déminage. 
6.       La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter
des actes conformément à l’article 55 aux fins d’adapter les montants fixés à
l’annexe V bis  afin de tenir compte de l’application du présent
article.»
16)         À l’article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le
texte suivant:
«1.     Un soutien au titre du régime de paiement de base peut
être octroyé aux agriculteurs qui obtiennent des droits au paiement au titre du
présent règlement par une dotation conformément à l'article 17 ter,
paragraphe 4, par une première dotation conformément à l’article 21, à
partir de la réserve nationale conformément à l’article 23, ou par un transfert
conformément à l’article 27.»
17)         À l’article 19, paragraphe 3, l’alinéa suivant est
ajouté:
«Le premier alinéa
ne s'applique pas lorsque ladite modification résulte de l'application de
l'article 17 ter, paragraphe 2.» 
18)         À l’article 21, paragraphe 2, le premier alinéa est
remplacé par le texte suivant:
«Les agriculteurs qui, en 2011, ou dans le cas de la
Croatie, en 2013, ont activé au moins un droit au paiement au titre du régime
de paiement unique ou demandé un soutien au titre du régime de paiement unique
à la surface, dans les deux cas conformément au règlement (CE)
n° 73/2009, bénéficient de droits au paiement au cours de la première
année d’application du régime de paiement de base, à condition qu’ils aient le
droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à
l’article 9.»
19)         À
l’article 49, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3.      «Par dérogation au paragraphe 2, en Croatie, à
Chypre et à Malte, le montant visé au paragraphe 1 peut être fixé à une
valeur inférieure à 500 EUR, mais non inférieure
à 200 EUR.»
20)         À
l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la
France: 
 Croatie || 111 900 || 130 550 || 149 200 || 186 500 || 223 800 || 261 100* 
*           Pour la
Croatie, le plafond national est de 298 400 pour l’année civile 2020,
335 700 pour 2021 et 373 000 pour 2022 (en milliers d’EUR)».
21)         À l'annexe III, le texte ci-après est ajouté après
la mention concernant la France:
«
 Croatie || 111.9. || 130.6 || 149.2 || 186.5 || 223.8 || 261.1* 
*           Pour la
Croatie, le plafond net estimé est de 298,400 pour l’année civile 2020, 335,7
pour 2021 et 373 pour 2022 (en millions d’EUR)».
22)         À l'annexe IV, le texte ci-après est ajouté après
la mention concernant la France: 
«
 Croatie || 100 || 1 ha 
»
23)         Une nouvelle annexe V bis est insérée:
«ANNEXE V bis
Dispositions financières applicables à la Croatie conformément aux
articles 10 et 17 bis
A.      Montants résultant de l'application de
l'article 10:
(en
milliers d’EUR)
   ||   
 Croatie || 373 000 
B.      Montant total des paiements directs nationaux complémentaires
visés à l'article 17 bis, paragraphe 3:
(en
milliers d’EUR)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 
 Croatie || 261 100 || 242 450 || 223 800 || 186 500 || 149 200 || 111 900 || 74 600 || 37 300 
»
24)         Une nouvelle annexe V ter est insérée:
«ANNEXE V ter
Maximum amount to be added to the amounts set out in Annex II in accordance
with Article 17b(2)
(en
milliers d’EUR)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || 2022 
 Croatie || 2 880 || 3 360 || 3 840 || 4 800 || 5 760 || 6 720 || 7 680 || 8 640 || 9 600 
25)         À l'annexe VI, le texte ci-après est ajouté après
la mention concernant la France:
« 
 Croatie || 5.9 
"
26)         L'annexe VII est modifiée comme suit:
a)      La mention ci-après est insérée après la ligne
concernant l'article 57 du règlement (CE) n° 73/2009:
«
 57 bis || Article 17 ter || - 
»
b)      La mention concernant l’article 121 du
règlement (CE) n° 73/2009 est remplacée par le texte suivant:
«
 121 || Articles 16 et 16 bis || - 
»
c)      La mention concernant l’article 132 du
règlement (CE) n° 73/2009 est remplacée par le texte suivant:
«
 132 || Articles 17 et 17 bis || - 
»
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la
proposition/de l'initiative 
-        Modification
de la proposition de la Commission COM(2011) 625 final/3 de règlement
du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux
paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien
relevant de la politique agricole commune;
-        Modification
de la proposition de la Commission COM(2011) 626 final/3 de règlement du
Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des
produits agricoles (règlement «OCM unique») ;
-        Modification
de la proposition de la Commission COM(2011) 627 final/3 de règlement du
Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par
le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);
-        Modification
de la proposition de la Commission COM(2011) 628 final/2 de règlement du
Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au
suivi de la politique agricole commune. 
1.2.        Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[3] 
Domaine
politique 05 relevant de la rubrique 2
1.3.        Nature de la
proposition/de l'initiative (cadre législatif de la PAC après 2013)
x La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle 
 La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[4] 
x La proposition/l’initiative est relative à la prolongation
d’une action existante 
x La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée
vers une nouvelle action 
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s)
stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la
proposition/l'initiative 
Afin de
promouvoir l’utilisation efficace des ressources, en vue d'une croissance
intelligente, durable et inclusive pour l'agriculture et le développement rural
de l'UE conformément à la stratégie Europe 2020, les objectifs de la PAC sont
les suivants:
- une production
alimentaire viable;
- une gestion
durable des ressources naturelles et des mesures en faveur du climat;
- un développement territorial équilibré.
1.4.2.     Objectif(s)
spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Objectifs
spécifiques pour le domaine politique 05:
Objectif
spécifique n° 1: 
Fournir des
biens publics environnementaux
Objectif spécifique
n° 2: 
Offrir une
compensation aux régions soumises à des contraintes naturelles spécifiques
Objectif
spécifique n° 3: 
Poursuivre les
actions d’atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces
changements
Objectif
spécifique n° 4: 
Gérer le budget
de l’UE (PAC) conformément aux normes strictes en matière de gestion financière
Objectif
spécifique pour l'ABB 05 02 – Interventions sur les marchés agricoles: 
Objectif
spécifique n° 5: 
Améliorer la
compétitivité du secteur agricole et renforcer sa valeur ajoutée dans la chaîne
d'approvisionnement alimentaire
Objectif
spécifique pour l'ABB 05 03 - Aides directes:
Objectif
spécifique n° 6:
Contribuer aux
revenus agricoles et limiter la variabilité de ces revenus
Objectifs
spécifiques pour l'ABB 05 04 – Développement rural:
Objectif
spécifique n° 7: 
Favoriser la
croissance verte grâce à l'innovation
Objectif
spécifique n° 8: 
Soutenir
l’emploi rural et préserver le tissu social dans les zones rurales
Objectif
spécifique n° 9: 
Améliorer l’économie
rurale et promouvoir la diversification
Objectif
spécifique n° 10: 
Permettre la
diversité structurelle dans les systèmes d'exploitation agricole
1.4.3.     Résultat(s) et
incidence(s) attendu(s)
Il est
impossible de fixer des objectifs quantitatifs pour les indicateurs d'incidence
à ce stade. Les résultats économiques, environnementaux et sociaux généraux
mesurés par ces indicateurs, même s'ils peuvent être influencés par la
politique, dépendraient également, en fin de compte, d'un éventail de facteurs
externes, qui, d'après l'expérience récemment acquise, sont devenus
particulièrement importants et imprévisibles. Une analyse plus approfondie est
en cours et sera prête pour la période après-2013.
En ce qui
concerne les paiements directs, les États membres ont la possibilité de
décider, dans une mesure limitée, de la mise en œuvre de certains éléments des
régimes de paiements directs.
Pour le
développement rural, les résultats et incidences attendus dépendront des
programmes de développement rural que les États membres présenteront à la
Commission. Les États membres sont invités à définir des objectifs spécifiques
dans leurs programmes. 
1.4.4.     Indicateurs de résultats et
d'incidences 
Les propositions prévoient la mise en
place d'un cadre commun de suivi et d'évaluation dans le but de mesurer la
performance de la politique agricole commune. Ce cadre comprend tous les
instruments liés au suivi et à l'évaluation des mesures de la PAC et, en
particulier, des paiements directs, des mesures de marché, des mesures en
faveur du développement rural et de l’application de la conditionnalité.
L'incidence de ces mesures de la PAC
est mesurée par rapport à la réalisation des objectifs suivants:
a)       une
production alimentaire viable, avec un accent particulier sur le revenu
agricole, la productivité agricole et la stabilité des prix;
b)       une
gestion durable des ressources naturelles et des mesures en matière de climat,
avec un accent particulier sur les émissions de gaz à effet de serre, la
biodiversité, le sol et l'eau;
c)       un
développement territorial équilibré, avec un accent particulier sur l'emploi,
la croissance et la pauvreté dans les zones rurales.
Au moyen d'actes d'exécution, la
Commission définit l'ensemble des indicateurs spécifiques pour ces objectifs et
domaines.
En outre, en ce qui concerne le
développement rural, un système commun de suivi et d'évaluation renforcé est
proposé. Ce système vise a) à démontrer les progrès et les réalisations de la
politique de développement rural et à évaluer l'incidence, l'efficacité,
l'efficience et la pertinence des actions menées en matière de développement
rural, b)       à contribuer à mieux cibler le soutien au développement rural,
et c) à soutenir un processus d'apprentissage commun relatif au contrôle et à
l'évaluation. La Commission mettra en place, au moyen d’un acte d'exécution,
une liste d'indicateurs communs liés aux priorités stratégiques.
1.5.        Justification(s) de
la proposition/de l'initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à
satisfaire à court ou à long terme 
Afin de
respecter les objectifs stratégiques pluriannuels de la PAC, lesquels sont une
transposition directe de la stratégie Europe 2020 pour les zones rurales
européennes, et de se conformer aux exigences pertinentes du traité, les
propositions telles que modifiées afin de prendre en compte l’adhésion de la
Croatie visent à établir le cadre législatif de la politique agricole commune
pour la période après 2013.
1.5.2.     Valeur ajoutée de
l’intervention de l’UE
La future PAC ne
sera pas seulement une politique traitant d'une petite partie, bien
qu'essentielle, de l'économie de l'UE, mais également une politique
d'importance stratégique pour la sécurité alimentaire, l’environnement et
l’équilibre territorial. Ainsi, la PAC, en tant que véritable politique
commune, utilise le plus efficacement possible les ressources budgétaires
limitées en vue du maintien d'une agriculture durable dans l'ensemble de l'UE,
en traitant d'importantes questions transfrontalières telles que le changement
climatique et le renforcement de la solidarité entre les États membres.
Comme
l'indiquait la Commission dans sa communication «Un budget pour la stratégie
Europe 2020» [5],
la PAC est une authentique politique européenne. Au lieu d'exécuter 28
politiques et budgets différents en matière d'agriculture, les États membres
regroupent leurs ressources afin de mettre en œuvre une politique européenne
unique avec un budget européen unique. De ce fait, la PAC représente
naturellement une part importante du budget de l'UE. Toutefois, cette approche
est à la fois plus efficiente et plus économique qu'une approche nationale non
coordonnée.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences
similaires
Sur la base de
l'évaluation du cadre stratégique actuel, d'une consultation extensive menée
auprès des parties intéressées, ainsi que d'une analyse des défis et besoins
futurs, une analyse d’impact exhaustive a été effectuée. Des informations plus
détaillées figurent dans l’analyse d’impact et dans l’exposé des motifs qui
accompagnent les propositions législatives.
1.5.4.     Compatibilité et synergie
éventuelle avec d'autres instruments appropriés
Les propositions
législatives concernées par la présente fiche financière doivent être
considérées dans le contexte plus large de la proposition de règlement relatif
à un cadre unique, qui établit des règles communes pour les fonds relevant du
cadre stratégique commun (Feader, FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP). Ce
règlement-cadre contribuera de façon significative à réduire la charge
administrative, à utiliser efficacement les fonds de l'UE et à mettre en
pratique la simplification. Il est également à la base des nouveaux concepts du
cadre stratégique commun pour l’ensemble de ces fonds, ainsi que des futurs
contrats de partenariat couvrant également ces fonds.
Le cadre
stratégique commun qui sera établi transposera les objectifs et les priorités
de la stratégie Europe 2020 en priorités pour le Feader en liaison avec le
FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion et le FEAMP, ce qui permettra de garantir
une utilisation intégrée des fonds afin d'atteindre des objectifs communs. 
Il prévoit
également des mécanismes de coordination avec d'autres politiques et
instruments pertinents de l'Union.
En outre, en ce
qui concerne la PAC, il sera possible d’obtenir des synergies importantes et de
contribuer à la simplification en harmonisant et en alignant les règles de
gestion et de contrôle pour le pilier I (FEAGA) et le pilier II (Feader) de la
PAC. Les liens étroits qui unissent le FEAGA et le Feader doivent être
maintenus et les structures déjà en place dans les États membres soutenues.
1.6.        Durée et incidence
financière 
x Proposition/initiative de durée limitée (pour les projets
de règlements relatifs aux régimes de paiements directs, au développement rural
et aux règles transitoires)
–     
x   Proposition/initiative en vigueur du 1/1/2014 au 31/12/2020 
–     
x   Incidence financière pour la période couverte par le prochain
cadre financier pluriannuel. Pour le développement rural,
incidence sur les paiements jusqu'en 2023.
x Proposition/initiative de durée illimitée (pour le projet
de règlement relatif à l'OCM unique et le règlement horizontal)
–     
Mise en œuvre à partir de 2014.
1.7.        Mode(s) de gestion
prévu(s)[6] 
x Gestion centralisée directe par la Commission 
¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de
tâches d'exécution à:
–     
¨  des agences exécutives 
–     
¨  des organismes
créés par les Communautés[7]

–     
¨  des organismes
publics nationaux/organismes avec mission de service public 
–     
¨  des personnes
chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du
traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens
de l'article 49 du règlement financier 
x Gestion partagée avec les États membres 
¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion conjointe avec des organisations
internationales (à préciser)
Remarques 
Aucune modification de fond
par rapport à la situation actuelle, ce qui signifie que la plus grande partie
des dépenses concernées par les propositions législatives relatives à la
réforme de la PAC sera gérée en gestion partagée avec les États membres.
Toutefois, une partie infime continuera à relever de la gestion centralisée
directe par les services de la Commission.
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en
matière de suivi et de compte rendu 
En ce qui
concerne le suivi et l'évaluation de la PAC, la Commission soumettra un rapport
au Parlement européen et au Conseil tous les quatre ans, le premier rapport
devant être présenté au plus tard à la fin de l'année 2017.
Cette
disposition est complétée par des dispositions spécifiques dans tous les
domaines de la PAC, les différentes exigences en matière de rapports et de
notifications devant être spécifiées de façon exhaustive dans les modalités
d'exécution. 
En ce qui
concerne le développement rural, des règles seront également établies pour le
suivi au niveau du programme; celles-ci seront alignées sur les autres fonds et
associées aux évaluations ex ante, in itinere et ex post.
2.2.        Système de gestion
et de contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
Il existe plus
de sept millions de bénéficiaires de la PAC, qui reçoivent une aide au titre de
régimes d'aide très variés ayant chacun des critères d'admissibilité très
précis et parfois complexes.
La réduction du
taux d'erreur dans le domaine de la politique agricole commune peut d'ores et
déjà être considérée comme tendancielle. Ainsi, plus récemment, un taux
d'erreur proche de 2 % est venu confirmer l'évaluation positive
globale des années précédentes. Il est prévu de poursuivre les efforts afin
d'atteindre un taux d'erreur inférieur à 2 %.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle
prévu(s) 
Le paquet
législatif, notamment la proposition de règlement relatif au financement, à la
gestion et au suivi de la politique agricole commune, prévoit de maintenir et
de renforcer le système actuel établi par le règlement (CE)
n° 1290/2005. Il est prévu d'établir une structure administrative
obligatoire au niveau des États membres, axée sur les organismes payeurs
agréés, qui sont responsables de l'exécution des contrôles au niveau du
bénéficiaire final conformément aux principes énoncés au point 2.3. Chaque
année, le responsable de chaque organisme payeur est tenu de fournir une
déclaration d'assurance qui couvre l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité
des comptes, le bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne ainsi que
la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Un organisme d’audit
indépendant est invité à se prononcer sur l'ensemble de ces trois éléments.
La Commission
continuera de contrôler les dépenses agricoles, en utilisant une approche
fondée sur les risques afin d’assurer que ses audits ciblent les domaines
présentant les risques les plus élevés. Dans le cas où ces audits révèlent que
les dépenses ont été effectuées en violation des règles de l’Union, les
montants concernés seront exclus du financement de l'UE dans le cadre du
système d'apurement de conformité.
En ce qui
concerne le coût des contrôles, une analyse détaillée est fournie à l’annexe 8
de l’analyse d’impact accompagnant les propositions législatives.
En outre, la
publication d'informations sur les bénéficiaires du FEAGA et du Feader
renforcera le contrôle public sur l'utilisation des ressources et contribuera à
la visibilité et à une meilleure compréhension de la PAC.
2.3.        Mesures de
prévention des fraudes et irrégularités 
Le paquet
législatif, notamment la proposition de règlement relatif au financement, à la
gestion et au suivi de la politique agricole commune, prévoit de maintenir et
de renforcer les systèmes détaillés de contrôle actuels et les sanctions devant
être appliquées par les organismes payeurs, en incluant des caractéristiques
communes de base et des règles spécifiques adaptées aux particularités de
chaque régime d'aide. D’une manière générale, les systèmes prévoient des
contrôles administratifs exhaustifs de 100 % des demandes d'aide, des
contrôles croisés avec d'autres bases de données lorsque cela est considéré
approprié, ainsi que des contrôles sur place avant paiement d'un nombre minimum
de transactions, en fonction du risque associé au régime en question. Si ces contrôles
sur place révèlent un nombre élevé d’irrégularités, des contrôles
supplémentaires doivent être effectués. Dans ce contexte, le système le plus
important est de loin le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui,
au cours de l'exercice 2010, a couvert environ 80 % du total des dépenses
relevant du FEAGA et du Feader. Pour les États membres ayant des systèmes de
contrôle qui fonctionnent correctement et des taux d'erreur faibles, la
Commission pourra autoriser une réduction du nombre de contrôles sur place.
Le paquet
prévoit, en outre, que les États membres préviennent, détectent et corrigent
les irrégularités et les fraudes, imposent des sanctions effectives,
dissuasives et proportionnées, conformément à la législation de l’Union ou au
droit national, et recouvrent les paiements irréguliers, ainsi que les
intérêts. Il comporte un mécanisme automatique d’apurement pour les cas
d’irrégularités, qui prévoit que, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans
un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou
de huit ans si une procédure judiciaire est engagée, les montants non récupérés
sont à la charge de l'État membre concerné. Ce mécanisme incitera fortement les
États membres à récupérer les paiements irréguliers le plus rapidement
possible. 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
Les montants indiqués dans la présente fiche financière sont
exprimés en prix courants et en engagements.
Outre les modifications résultant des propositions législatives
énumérées dans les tableaux joints ci-dessous, les propositions législatives
impliquent d'autres modifications n'ayant aucune incidence financière.
L'application de la discipline financière ne peut être exclue à
ce stade pour les années 2014 à 2020. Toutefois, cela ne dépendra pas
des propositions de réforme en tant que telles, mais d'autres facteurs, tels
que l'exécution des aides directes ou l'évolution future des marchés agricoles.
En ce qui concerne les aides directes, les plafonds nets étendus
pour 2014 (année civile 2013) inclus dans la proposition de la
Commission (COM(2011)630)[8]
concernant l’application des paiements directs durant l’année de transition
2013 sont supérieurs aux montants alloués aux aides directes indiqués dans les
tableaux joints. L'objectif de cette extension est de garantir le maintien de
la législation en vigueur dans un scénario dans lequel tous les autres éléments
resteraient inchangés, sans préjudice de la nécessité éventuelle d'appliquer le
mécanisme de discipline financière. 
Les propositions de réforme contiennent des dispositions
accordant aux États membres une certaine flexibilité dans le cadre de l'octroi
des aides directes ou du soutien au développement rural. Si les États membres
décident de recourir à cette flexibilité, cela aura des répercussions
financières sur les montants financiers accordés, qui ne peuvent être
quantifiées à ce stade. 
La proposition de réforme des paiements directs contient une
disposition prévoyant la réduction progressive et le plafonnement des paiements
directs. Le produit du plafonnement à transférer au développement rural a été
estimé afin de fixer les plafonds nets des paiements directs (annexe III de la
proposition). Cette estimation est basée sur des hypothèses concernant la mise
en œuvre des paiements directs par les États membres et sera dès lors revue
lorsque les États membres auront notifié leur décision de mise en œuvre. Par
ailleurs, il n'est pas possible pour la Croatie d'estimer le produit du
plafonnement à ce stade en raison de la non-disponibilité des données. Une
première estimation brute, base sur des informations préliminaires, a montré
que le produit du plafonnement serait nul pour la Croatie. Il sera révisé dès
que les données seront disponibles. 
La présente fiche financière ne prend pas en compte l'éventuel
recours à la réserve pour les crises. Il convient de souligner que les montants
pris en compte pour les dépenses de marché ne reposent sur aucun achat à
l'intervention publique et autres mesures liées à une situation de crise dans
n'importe quel secteur.
3.1.        Rubrique(s) du
cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
Tableau 1: Montants consacrés à la PAC, y compris
les montants complémentaires prévus dans les propositions concernant le CFP et
les propositions relatives à la réforme de la PAC
En millions d'EUR (prix courants)
 Exercice budgétaire || 2013 || 2013 ajusté (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Dans le cadre du CFP ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Aides directes et dépenses liées au marché (2) (3) (4) et (5) || 44 939 || 45 304 || 44 956 || 45 199 || 45 463 || 45 702 || 45 729 || 45 756 || 45 783 || 318 589 
 Recettes affectées estimées || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 4 704 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 P1 Aides directes et dépenses liées au marché (avec recettes affectées) (5) || 45 611 || 45 976 || 45 628 || 45 871 || 46 135 || 46 374 || 46 401 || 46 428 || 46 455 || 323 293 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 P2 Développement rural (4) || 14 817 || 14 451 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 103 488 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total || 60 428 || 60 428 || 60 412 || 60 655 || 60 919 || 61 159 || 61 186 || 61 212 || 61 239 || 426 781 
 Rubrique 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation agricoles || n.d. || n.d. || 682 || 696 || 710 || 724 || 738 || 753 || 768 || 5 072 
 Personnes les plus démunies || n.d. || n.d. || 379 || 387 || 394 || 402 || 410 || 418 || 427 || 2 818 
 Total || n.d. || n.d. || 1 061 || 1 082 || 1 104 || 1 126 || 1 149 || 1 172 || 1 195 || 7 889 
 Rubrique 3 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sécurité des aliments || n.d. || n.d. || 352 || 352 || 352 || 352 || 352 || 352 || 352 || 2 465 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors CFP ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
    Réserve pour crises agricoles || n.d. || n.d. || 531 || 541 || 552 || 563 || 574 || 586 || 598 || 3 945 
    Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Dont montant maximal disponible pour l'agriculture (6) || n.d. || n.d. || 379 || 387 || 394 || 402 || 410 || 418 || 427 || 2 818 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL propositions de la Commission (CFP + en dehors du CFP) + recettes affectées || 60 428 || 60 428 || 62 735 || 63 017 || 63 322 || 63 602 || 63 671 || 63 740 || 63 810 || 443 898 
 TOTAL propositions CFP (c.-à-d. à l'exclusion de la réserve et du FEM) + recettes affectées || 60 428 || 60 428 || 61 825 || 62 089 || 62 376 || 62 637 || 62 686 || 62 736 || 62 786 || 437 136 
Remarques:
(1)           Compte
tenu des modifications de la législation déjà approuvées, c'est-à-dire de la
modulation facultative en ce qui concerne le R.-U. et de l'article 136,
les «montants non dépensés» cesseront de s'appliquer d'ici à la fin de
l'année 2013.
(2)           Les montants concernent le
plafond annuel proposé pour le premier pilier. Toutefois, il convient également
de noter qu'il est proposé de déplacer les dépenses négatives de l'apurement
des comptes (actuellement inscrites au poste budgétaire 05 07 01 06)
vers les recettes affectées (poste 67 03). Pour plus de détails, voir
le tableau des prévisions de recettes sur la page ci-dessous. 
(3)           Les
chiffres de 2013 incluent les montants concernant les mesures vétérinaires et
phytosanitaires, ainsi que les mesures de marché pour le secteur de la pêche.
(4)           Les montants indiqués dans
le tableau ci-dessus correspondent à ceux figurant dans la communication de la
Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [COM(2011) 500 du 29 juin
2011] et la proposition modifiée de la Commission pour le CFP 2014-2020
[COM(2012) 388 du 6 juillet 2012]. Toutefois, il reste encore à décider si le
CFP prendra en compte le transfert proposé pour l'enveloppe d'un État membre du
programme national de restructuration du coton vers le développement rural à
compter de 2014, ce qui suppose un ajustement (4 millions d'EUR par an) de ces
montants pour, respectivement, le sous-plafond du FEAGA et pour le pilier 2.
Dans les tableaux des sections ci-dessous, les montants ont été transférés,
qu’ils soient ou non pris en compte dans le CFP.
(5)           Inclut les montants
maximaux de la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie.
(6)           Conformément à la
communication de la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [COM
(2011) 500 final], un montant total maximum de 2,5 milliards d’EUR aux prix de
2011 sera disponible dans le cadre du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation pour apporter un soutien supplémentaire aux agriculteurs qui
souffrent des effets de la mondialisation . Dans
le tableau ci-dessus, la ventilation par année en prix courants n’est qu’indicative.
Le projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion
financière [COM(2011) 403 final du 29 juin 2011] fixe, pour le FEM, un montant
annuel maximum de 429 millions d'EUR, aux prix de 2011.
3.2.        Incidence estimée sur les
dépenses 
3.2.1.     Synthèse de
l'incidence estimée sur les dépenses 
Tableau 2: Prévisions de recettes et de dépenses
concernant le domaine politique 05 relevant de la rubrique 2
En millions d'EUR (prix courants)
 Exercice budgétaire || 2013 (1) || 2013 ajusté (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 
 RECETTES ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 123 – Taxes à la production de sucre (ressources propres) || 123 || 123 || 125 || 125 ||   ||   ||   ||   ||   || 250 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 67 03 – Recettes affectées || 672 || 672 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 5 187 
   dont: ex 05 07 01 06 – Apurement comptable || 0 || 0 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 
 Total || 795 || 795 || 866 || 866 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 5 437 
 DÉPENSES ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 05 02 - Marchés (2) || 3 311 || 3 311 || 2 652 || 2 671 || 2 700 || 2 729 || 2 752 || 2 740 || 2 729 || 18 974 
 05 03 - Aides directes (avant plafonnement) (3) || 42 170 || 42 535 || 42 970 || 43 193 || 43 428 || 43 637 || 43 641 || 43 678 || 43 715 || 304 261 
 05 03 - Aides directes (après plafonnement) (3) (4) || 42 170 || 42 535 || 42 970 || 43 028 || 43 256 || 43 453 || 43 455 || 43 492 || 43 530 || 303 184 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 05 04 – Développement rural (avant plafonnement) || 14 817 || 14 451 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 103 516 
 05 04 – Développement rural (après plafonnement) (4) || 14 817 || 14 451 || 14 788 || 14 952 || 14 960 || 14 973 || 14 974 || 14 974 || 14 974 || 104 594 
 05 07 01 06 – Apurement comptable || -69 || -69 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Total || 60 229 || 60 229 || 60 410 || 60 652 || 60 916 || 61 155 || 61 181 || 61 207 || 61 232 || 426 751 
 BUDGET NET après recettes affectées ||   ||   || 59 669 || 59 911 || 60 175 || 60 414 || 60 440 || 60 466 || 60 491 || 421 564 
Remarques:
(1)           À des fins de comparaison, les chiffres
de 2013 n'ont pas été changés par rapport aux chiffres figurant dans les
propositions initiales de la Commission du 12 octobre 2011.
(2)           Pour 2013, estimation préliminaire
fondée sur le projet de budget 2012, compte tenu des ajustements
juridiques déjà approuvés pour 2013 (par exemple, plafond concernant le
vin, suppression de la prime à la production de fécule de pomme de terre,
fourrages séchés), ainsi que de certains développements prévus. Pour tous les
exercices, les estimations reposent sur l'hypothèse selon laquelle il n'y aura
aucun besoin de financement supplémentaire pour des mesures de soutien en raison
de perturbations du marché ou de crises. 
(3)           Le montant de 2013 inclut une
estimation concernant l'arrachage des vignes en 2012. Les montants pour
2014-2020 qui figurent au tableau 2 n’incluent pas la réserve spéciale pour le
déminage pour la Croatie, tandis que les montants correspondants qui figurent
au tableau 1 incluent cette réserve spéciale. 
(4)           L'estimation du produit du plafonnement
est basée sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des paiements directs
par les États membres et sera dès lors revue lorsque les États membres auront
notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, il n'est pas possible
pour la Croatie d'estimer le produit du plafonnement à ce stade en raison de la
non-disponibilité des données. Une première estimation brute, base sur des
informations préliminaires, a montré que le produit du plafonnement serait nul
pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données seront disponibles. 
Tableau 3: Calcul de l'incidence financière, par
chapitre budgétaire, des propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne
les recettes et dépenses de la PAC
En millions d'EUR (prix courants)
 Exercice budgétaire || 2013 (1) || 2013 ajusté (1) ||   || TOTAL 2014-2020 
   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 ||   
 RECETTES ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 123 – Taxes à la production de sucre (ressources propres) || 123 || 123 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 67 03 – Recettes affectées || 672 || 672 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 
   dont: ex 05 07 01 06 – Apurement comptable || 0 || 0 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 
 Total || 795 || 795 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 
 DÉPENSES ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 05 02 - Marchés (2) || 3 311 || 3 311 || -659 || -640 || -611 || -582 || -559 || -571 || -582 || -4 203 
 05 03 - Aides directes (avant plafonnement) (3) || 42 170 || 42 535 || -460 || -492 || -534 || -577 || -617 || -617 || -617 || -3 913 
 05 03 - Aides directes – Produit estimé du plafonnement (4) à transférer au développement rural ||   ||   || 0 || -164 || -172 || -185 || -186 || -186 || -186 || -1 078 
 05 04 – Développement rural (avant plafonnement) (5) || 14 817 || 14 451 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 28 
 05 04 - Développement rural – Produit estimé du plafonnement (4) à transférer depuis les aides directes ||   ||   || 0 || 164 || 172 || 185 || 186 || 186 || 186 || 1 078 
 05 07 01 06 – Apurement comptable || -69 || -69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 
 Total || 60 229 || 60 229 || -1 046 || -1 059 || -1 072 || -1 085 || -1 103 || -1 114 || -1 126 || -7 605 
 BUDGET NET après recettes affectées ||   ||   || -1 115 || -1 128 || -1 141 || -1 154 || -1 172 || -1 183 || -1 195 || -8 088 
Remarques:
(1)           À des fins de comparaison, les chiffres
de 2013 n'ont pas été changés par rapport aux chiffres figurant dans les
propositions initiales de la Commission du 12 octobre 2011.
(2)           Pour 2013, estimation préliminaire
fondée sur le projet de budget 2012, compte tenu des ajustements
juridiques déjà approuvés pour 2013 (par exemple, plafond concernant le
vin, suppression de la prime à la production de fécule de pomme de terre,
fourrages séchés), ainsi que de certains développements prévus. Pour tous les
exercices, les estimations reposent sur l'hypothèse selon laquelle il n'y aura
aucun besoin de financement supplémentaire pour des mesures de soutien en
raison de perturbations du marché ou de crises.
(3)           Le montant de 2013 inclut une
estimation concernant l'arrachage des vignes en 2012. Les montants pour
2014-2020 qui figurent au tableau 3 n’incluent pas la réserve spéciale pour le
déminage pour la Croatie, tandis que les montants correspondants qui figurent
au tableau 1 incluent cette réserve spéciale.
(4)           L'estimation du produit du plafonnement
est basée sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des paiements directs
par les États membres et sera dès lors revue lorsque les États membres auront
notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, il n'est pas possible
pour la Croatie d'estimer le produit du plafonnement à ce stade en raison de la
non-disponibilité des données. Une première estimation brute, base sur des
informations préliminaires, a montré que le produit du plafonnement serait nul
pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données seront disponibles.
(5)           Le changement par rapport à 2013 est
uniquement dû à la proposition de transfert de l'enveloppe nationale pour le
coton au développement rural (4 millions d'EUR par an). En outre, les
propositions actualisées pour le CFP [COM(2012) 388] prévoient un montant
additionnel de 333 millions d'EUR par an.
Tableau 4: Calcul de l'incidence financière des
propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les dépenses liées au
marché
En millions d'EUR (prix courants)
 EXERCICE BUDGÉTAIRE ||   || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013 ||   
   ||   ||   || 2013 (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 
 Mesures exceptionnelles: champ d'application rationalisé et étendu de la base juridique ||   || Art. 154, 155, 156 || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm 
 Suppression de l'intervention pour le blé dur et le sorgho ||   || ex art.10 || pm || - || - || - || - || - || - || - || - 
 Programmes alimentaires en faveur des plus démunis || (2) || ex-art. 27 du règl. 1234/2007 || 500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -3 500,0 
 Stockage privé (fibres de lin) ||   || Art. 16 || n.d. || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || Pm 
 Aide au coton - restructuration || (3) || ex.art. 5 du règl. 637/2008 || 10,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -28,0 
 Aide à l'installation en faveur des groupements de producteurs de fruits et de légumes ex-art. ||   || ex art. 117 || 30,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || -15,0 || -15,0 || -30,0 || -30,0 || -90,0 
 Programme de distribution de fruits à l'école ||   || Art. 21 || 90,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 420,0 
 Suppression de l'aide aux organisations de producteurs de houblon ||   || ex art. 111 || 2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -15,9 
 Stockage privé facultatif du lait écrémé en poudre ||   || Art. 16 || n.d. || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm 
 Suppression de l'aide au lait écrémé/lait écrémé en poudre utilisés comme aliments/de l'aide à la caséine et à l'utilisation de caséines ||   || ex art. 101, 102 || pm || - || - || - || - || - || - || - || - 
 Stockage privé facultatif du beurre || (4) || Art. 16 || 14,0 || [-1,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-85,0] 
 Suppression du prélèvement promotionnel dans le secteur du lait ||   || ex art. 309 || pm || - || - || - || - || - || - || - || - 
 TOTAL 05 02 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Effet net des propositions de réforme (5) (6) ||   ||   ||   || -446,3 || -446,3 || -446,3 || -461,3 || -461,3 || -476,3 || -476,3 || -3 213,9 
Remarques:
(1)           Les besoins pour 2013 sont estimés sur
la base du projet de budget 2012 de la Commission, excepté en ce qui concerne
a) le secteur des fruits et légumes, pour lequel les besoins se fondent
sur la fiche financière des réformes respectives et b) les adaptations juridiques
déjà approuvées.
(2)           Le montant de
2013 correspond au plafond fixé par le règlement (UE) n° 121/2012. À
compter de 2014, la mesure sera financée dans le cadre de la
rubrique 1.
(3)           L'enveloppe du programme de
restructuration de l'aide au coton pour la Grèce
(4 millions d'EUR/an) sera transférée au développement rural à
compter de 2014. L'enveloppe pour l'Espagne (6,1 millions d'EUR/an)
ira au régime de paiement unique à compter de 2018 (déjà décidé).
(4)           Effet estimé en
cas de non-application de la mesure.
(5)           Outre les dépenses dans le cadre des
chapitres 05 02 et 05 03, selon les prévisions, les
dépenses directes dans le cadre des chapitres 05 01, 05 07 et
05 08 seront financées par les recettes qui seront affectées au FEAGA.
(6)           Le tableau 4 montre l’effet net des
propositions de réforme pour les mesures de marché concernées, tandis qu’au
tableau 3, les chiffres de la rubrique «05 02 Marché» montrent la
différenceentre le montant de 2013 adapté et les montants estimés et
disponibles pour les dépenses liées au marché, durant la période 2014-2020.
Tableau 5: Calcul de l'incidence financière des
propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les aides directes
En millions d'EUR (prix courants)
 EXERCICE BUDGÉTAIRE ||   || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013 ||   
   ||   || 2013 (1) || 2013 ajusté (2) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Aides directes ||   ||   || 42 169,9 || 42 535,4 || 434,2 || 493,0 || 720,1 || 917,2 || 919,7 || 957,0 || 994,3 || 5 435,6 
 - Modifications déjà décidées: ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Introduction progressive dans l'UE 12 ||   ||   ||   ||   || 875,0 || 1 133,9 || 1 392,8 || 1 651,6 || 1 651,6 || 1 651,6 || 1 651,6 || 10 008,1 
 Restructuration de l'aide au coton ||   ||   ||   ||   || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 6,1 || 6,1 || 6,1 || 18,4 
 Bilan de santé ||   ||   ||   ||   || -64,3 || -64,3 || -64,3 || -90,0 || -90,0 || -90,0 || -90,0 || -552,8 
 Réformes précédentes ||   ||   ||   ||   || -9,9 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -204,2 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Introduction progressive en Croatie (3) ||   ||   ||   ||   || 93,3 || 111,9 || 130,6 || 149,2 || 186,5 || 223,8 || 261,1 || 1 156,3 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Modifications dues aux nouvelles propositions de réforme de la PAC ||   ||   || -459,8 || -656,1 || -706,5 || -761,3 || -802,2 || -802,2 || -802,2 || -4 990,3 
 dont: plafonnement (4) ||   ||   ||   ||   || 0,0 || -164,1 || -172,1 || -184,7 || -185,6 || -185,6 || -185,6 || -1 077,7 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL 05 03 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Effet net des propositions de réforme ||   ||   ||   ||   || -459,8 || -656,1 || -706,5 || -761,3 || -802,2 || -802,2 || -802,2 || -4 990,3 
 DÉPENSES TOTALES ||   ||   || 42 169,9 || 42 535,4 || 42 969,7 || 43 028,4 || 43 255,6 || 43 452,6 || 43 455,2 || 43 492,5 || 43 529,8 || 303 183,6 
Remarques:
(1)           Le montant
de 2013 inclut une estimation concernant l'arrachage des vignes en 2012.
(2)           Compte tenu des
modifications de la législation déjà approuvées, c'est-à-dire de la modulation
facultative en ce qui concerne le R.-U. et de l'article 136, les «montants
non dépensés» cesseront de s'appliquer d'ici à la fin de l'année 2013.
(3)           N'inclut pas la
réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie.
(4)           L'estimation du produit du plafonnement
est basée sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des paiements directs
par les États membres et sera dès lors revue lorsque les États membres auront
notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, il n'est pas possible
pour la Croatie d'estimer le produit du plafonnement à ce stade en raison de la
non-disponibilité des données. Une première estimation brute, base sur des
informations préliminaires, a montré que le produit du plafonnement serait nul
pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données seront disponibles. 
Tableau 6: Composantes des aides directes
En millions d'EUR (prix courants)
 EXERCICE BUDGÉTAIRE ||   ||   ||   ||   || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2015-2020 
 Annexe II ||   ||   ||   ||   || 42 519,1 || 42 754,0 || 42 963,3 || 42 966,8 || 43 004,1 || 43 041,4 || 257 248,6 
 Paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement (30 %) ||   ||   ||   ||   || 12 900,1 || 12 894,5 || 12 889,0 || 12 890,0 || 12 901,2 || 12 912,4 || 77 387,2 
 Maximum pouvant être attribué au paiement en faveur des jeunes agriculteurs (2 %)   ||   ||   ||   ||   || 860,0 || 859,6 || 859,3 || 859,3 || 860,1 || 860,8 || 5 159,1 
 Régime de paiement de base, paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles, soutien couplé facultatif ||   ||   ||   ||   || 28 759,0 || 28 999,9 || 29 215,1 || 29 217,4 || 29 242,8 || 29 268,1 || 174 702,2 
 Maximum pouvant être prélevé sur les lignes qui précèdent pour financer le régime des petits exploitants agricoles (10 %) ||   ||   ||   ||   || 4 300,0 || 4 298,2 || 4 296,3 || 4 296,7 || 4 300,4 || 4 304,1 || 25 795,7 
 Virements de crédits dans le secteur du vin inclus à l'annexe II (1) ||   ||   ||   ||   || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 959,1 
 Plafonnement (2) ||   ||   ||   ||   || -164,1 || -172,1 || -184,7 || -185,6 || -185,6 || -185,6 || -1 077,7 
 Coton ||   ||   ||   ||   || 256,0 || 256,3 || 256,5 || 256,6 || 256,6 || 256,6 || 1 538,6 
 POSEI/îles mineures de la mer Égée ||   ||   ||   ||   || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 2 504,4 
(1)           Les aides directes pour la période
2014-2020 comprennent une estimation des virements de crédits dans le secteur
du vin au RPU sur la base des décisions prises par les États membres pour 2013.
Pour la Croatie, il n'a pas été possible de faire une estimation étant donné
que le programme national en ce qui concerne le vin ne sera pas mis en œuvre en
2013 et que la Croatie n'a notifié aucun virement de crédit à ce stade.
(2)           L'estimation du produit du plafonnement
est basée sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des paiements directs
par les États membres et sera dès lors revue lorsque les États membres auront
notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, il n'est pas possible
pour la Croatie d'estimer le produit du plafonnement à ce stade en raison de la
non-disponibilité des données. Une première estimation brute, base sur des
informations préliminaires, a montré que le produit du plafonnement serait nul
pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données seront disponibles.
Tableau 7: Calcul de l'incidence financière des
propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les mesures transitoires
pour l'octroi des aides directes en 2014
En millions d'EUR (prix courants)
 EXERCICE BUDGÉTAIRE ||   || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013 
   ||   ||   || 2013 (1) || 2013 ajusté || 2014 (2) 
 Annexe IV du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ||   ||   || 40 165,0 || 40 530,5 || 541,9 
 Introduction progressive dans l'UE 10 ||   ||   ||   ||   || 616,1 
 Bilan de santé ||   ||   ||   ||   || -64,3 
 Réformes précédentes ||   ||   ||   ||   || -9,9 
 TOTAL 05 03 ||   ||   ||   ||   ||   
 DÉPENSES TOTALES ||   ||   || 40 165,0 || 40 530,5 || 41 072,4 
Remarques:
(1)           Le montant
de 2013 inclut une estimation concernant l'arrachage des vignes en 2012.
(2)           Les plafonds
nets étendus comprennent une estimation des virements de crédits dans le
secteur du vin au RPU sur la base des décisions prises par les États membres
pour 2013.
Tableau 8: Calcul de l'incidence financière des
propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne le développement rural
En millions d'EUR (prix courants)
 EXERCICE BUDGÉTAIRE ||   || Base juridique || Dotation pour le développement rural || Modifications par rapport à 2013 ||   
   ||   ||   || 2013 || 2013 ajusté (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 
 Programmes de développement rural ||   ||   || 14 788,9 || 14 423,4 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Aide au coton - restructuration || (2) ||   ||   ||   || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 28,0 
 Produit du plafonnement des aides directes || (3) ||   ||   ||   ||   || 164,1 || 172,1 || 184,7 || 185,6 || 185,6 || 185,6 || 1 077,7 
 Enveloppe du DR, à l'exclusion de l'assistance technique || (4) ||   ||   ||   || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -65,2 
 Assistance technique || (4) ||   || 27,6 || 27,6 || 9,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 35,2 
 Prix en faveur de projets de coopération innovateurs locaux || (5) ||   || n.d. || n.d. || 0,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 30,0 
 Montant additionnel pour le DR [conforme au COM(2012) 388] ||   ||   || n.d. || n.d. || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 2 331,0 
 TOTAL 05 04 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Effet net des propositions de réforme ||   ||   ||   ||   || 4,0 || 168,1 || 176,1 || 188,7 || 189,6 || 189,6 || 189,6 || 1 105,7 
 DÉPENSES TOTALES (avant plafonnement) ||   ||   || 14 816,6 || 14 451,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 103 516,5 
 DÉPENSES TOTALES (après plafonnement) ||   ||   || 14 816,6 || 14 451,1 || 14 788,1 || 14 952,2 || 14 960,2 || 14 972,8 || 14 973,7 || 14 973,7 || 14 973,7 || 104 594,2 
Remarques:
(1)           Ajustements
conformes à la législation en vigueur uniquement applicable jusqu'à la fin de
l'exercice 2013.
(2)           Les montants indiqués dans le tableau 1
(section 3.1) correspondent à ceux figurant dans la communication de la
Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [COM(2011) 500 final] et
dans la proposition modifiée de la Commission pour le CFP 2014-2020 [COM(2012)
388 du 6 juillet 2012]. Toutefois, il reste encore à décider si le CFP prendra
en compte le transfert proposé pour l'enveloppe d'un État membre du programme
national de restructuration du coton vers le développement rural à compter de
2014, ce qui suppose un ajustement (4 millions d'EUR par an) de ces montants
pour, respectivement, le sous-plafond du FEAGA et pour le pilier 2. Dans le
tableau 8 ci-dessus, les montants ont été transférés, qu’ils soient ou non pris
en compte dans le CFP.
(3)           L'estimation du produit du plafonnement
est basée sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des paiements directs
par les États membres et sera dès lors revue lorsque les États membres auront
notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, il n'est pas possible
pour la Croatie d'estimer le produit du plafonnement à ce stade en raison de la
non-disponibilité des données. Une première estimation brute, base sur des
informations préliminaires, a montré que le produit du plafonnement serait nul
pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données seront disponibles.
(4)           Le
montant de l'assistance technique pour 2013 a été fixé sur la base de la
dotation initiale pour le développement rural (virements de crédits du
pilier 1 non inclus). 
L'assistance
technique pour 2014-2020 est fixée à 0,25 % de la dotation totale
pour le développement rural.
(5)           Couvert par le
montant disponible pour l'assistance technique.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
Remarque:     Selon les prévisions, les propositions
législatives n’auront aucune incidence sur les crédits de nature
administrative, ce qui signifie que le cadre législatif devrait pouvoir être
mis en œuvre avec le niveau actuel de ressources humaines et de dépenses
administratives. L'incidence de l'adhésion de la Croatie n'a pas encore été
prise en compte dans les chiffres mentionnés ci-dessous.
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 DG: AGRI || 
  Ressources humaines || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 958,986 
  Autres dépenses administratives || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 67,928 
 TOTAL DG AGRI || Crédits || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914 
 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = Total des paiements) || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N[9] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 TOTAL des crédits relevant des RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.2.     Incidence estimée
sur les crédits opérationnels 
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
–     
x   La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type de réalisation     || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nbre total de réalisations || Total Coût 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Remarque:
Pour les objectifs spécifiques, les réalisations sont encore à déterminer (voir
section 1.4.2 ci-dessus).
3.2.3.     Incidence estimée
sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
administrative. 
–     
x   La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après: 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Human resources [10] || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 958,986 
 Autres dépenses administratives || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 67,928 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914 
3.2.3.2.   Besoins estimés en
ressources humaines 
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
–     
x   La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Remarque: Selon les prévisions, les propositions
législatives n’auront aucune incidence sur les crédits de nature
administrative, ce qui signifie que le cadre législatif devrait pouvoir être
mis en œuvre avec le niveau actuel de ressources humaines et de dépenses
administratives. Pour la période 2014-2020, les chiffres sont fondés sur la
situation en 2011. L'incidence de l'adhésion de la Croatie n'a pas encore été
prise en compte dans les chiffres mentionnés ci-dessous.
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) || 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 
 XX 01 01 02 (en délégation) || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein: FTE)[11] || 
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 78 || 78 || 78 || 78 || 78 || 78 || 78 
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy || - au siège ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, INT, END - Recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL[12] || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires ||   
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec
le cadre financier pluriannuel actuel 
–     
x   La proposition/l'initiative est compatible avec les PROPOSITIONS
pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel.
3.2.5.     Participation de tiers au
financement 
–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. 
–     
x   La proposition relative au développement rural (Feader) prévoit un
cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d'EUR (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Total 
 Préciser l'organisme de cofinancement || EM || EM || EM || EM || EM || EM || EM || EM 
 TOTAL crédits cofinancés[13] || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir 
3.3.        Incidence estimée sur les
recettes 
–     
x   La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
¨  La
proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–              
x   sur les ressources propres 
–              
x   sur les recettes diverses 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[14] 
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour
les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s)
budgétaire(s) de dépense concernée(s).
Voir les tableaux 2 et 3 à la section 3.2.1. 
[1]
              JO L 112 du 24 avril 2012.
[2]
              COM(2012) 388 final du 6 juillet 2012.
[3]               ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[4]               Tel
que visé à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b) du règlement financier.
[5]               COM
(2011) 500 final du 29 juin 2011.
[6]               Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[7]               Tels
que visés à l'article 185 du règlement financier.
[8]
              Le Parlement européen et le Conseil devraient adopter le
règlement à l’automne 2012.
[9]               L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[10]             Sur
la base d'un coût moyen de 127 000 EUR pour les postes au tableau des
effectifs de fonctionnaires et d'agents temporaires.
[11]             AC
= Agent contractuel; INT = intérimaire; JED = Jeune expert en délégation; AL =
agent local; END= Expert national détaché. 
[12]             Ne
comprend pas le sous-plafond sur la ligne budgétaire 05.010404.
[13]             Ce
montant sera fixé dans les programmes de développement rural devant être
présentés par les États membres.
[14]
            En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits
de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des
montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25% de frais
de perception.