CELEX: C2000/335/68
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-359/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de commerce de Foix, rendu le 25 septembre 2000, dans l'affaire Réunion des assureurs maladie contre Jean Marc Laboup

C 335/38                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        25.11.2000
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  3)     Si la réponse à la question no 2 est négative, ce paiement
nance du vakuutusoikeus rendue le 18 janvier 2000 dans                         fait-il néanmoins partie de la base d’imposition au motif
                   l’affaire Pirkko Aulikki Niemi                              qu’il constitue la contrepartie (ou une partie de la
                                                                               contrepartie) d’une opération?
                          (Affaire C-351/00)
                                                                        (1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
                           (2000/C 335/65)                                   en matière d’harmonisation des législations des États membres
                                                                             relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de
                                                                             taxe sur la valeur ajoutée — assiette uniforme, JO L 145, du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  13 juin 1977, p. 1.
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du vakuutusoikeus rendue le 18 janvier 2000 dans l’affaire
Pirkko Aulikki Niemi et parvenue au greffe de la Cour le
21 septembre 2000. Le vakuutusoikeus demande à la Cour de
justice de statuer sur la question suivante:
Le régime des pensions prévu par la valtion eläkelaki (loi sur          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
les pensions d’État) relève-t-il du champ d’application de             nance du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (cinquième
l’article 141 du Traité CE ou de celui de la directive 79/7/CEE         chambre composée de trois juges), rendue le 31 juillet
du Conseil (1)?                                                                 2000 dans l’affaire Freskot AE contre État grec
                                                                                                  (Affaire C-355/00)
(1) Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à
    la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement
    entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, JO L 6 du                               (2000/C 335/67)
    10 janvier 1979, p. 24.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 31 juillet 2000 d’une demande de décision à titre préjudiciel,
                                                                        présentée par ordonnance du 31 juillet 2000 rendue dans
                                                                        l’affaire Freskot contre État grec, et qui est parue au greffe de
                                                                        la Cour le 26 septembre 2000. Le Dioikitiko Protodikeio
                                                                        Thessalonikis demande à la Cour de statuer sur la question
                                                                        suivante:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du VAT and Duties Tribunal, Manchester Tribunal                   Le fait d’imposer la contribution spéciale d’assurance visée
Centre, rendue le 8 septembre 2000 dans l’affaire Keeping               dans les motifs, à laquelle sont soumis les produits et sous-
Newcastle Warm contre Commissioners of Customs and                      produits nationaux d’origine végétale, animale ou piscicole et
                                 Excise                                 qui est perçue et versée comme recette au service financier
                                                                        public compétent, eu égard au but poursuivi, à savoir l’élabora-
                          (Affaire C-353/00)                            tion et la réalisation de programmes de protection active et
                                                                        l’assurance de la production et du capital des exploitations
                           (2000/C 335/66)                              agricoles, est-il contraire aux règles du droit européen relatives
                                                                        à la libre circulation des marchandises (article 28), à la politique
                                                                        agricole commune (articles 38, 39 et 40), à la libre prestation
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             des services (articles 59 et 60), aux aides d’État autorisées
d’une demande de décision à titre préjudiciel par le VAT and            (article 92) et aux dispositions de la première directive
Duties Tribunal, Manchester Tribunal Centre, présentée par              73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973?
ordonnance du 8 septembre 2000 dans l’affaire Keeping
Newcastle Warm contre Commissioners of Customs and
Excise et qui est parvenue au greffe de la Cour le 25 septembre
2000. Le VAT and Duties Tribunal demande à la Cour de
justice de statuer sur les questions suivantes:
1)     Le paiement versé par l’Energy Grants Action Agency à            Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
       l’appelante, concernant un conseil en énergie donné à            ment du tribunal de commerce de Foix, rendu le 25 sep-
       l’occupant d’un logement qui y a droit, est-il une subven-       tembre 2000, dans l’affaire Réunion des assureurs maladie
       tion au sens de l’article 11, lettre A, paragraphe 1, sous                             contre Jean Marc Laboup
       a), de la sixième directive du Conseil 77/388/CEE) (1)?
2)     Si la réponse à la première question est positive, ce                                      (Affaire C-359/00)
       paiement est-il en outre directement lié au prix de
       l’opération de délivrance du conseil en énergie, de sorte                                   (2000/C 335/68)
       qu’il fait partie de la base d’imposition de cette opération
       en raison des termes par lesquels se termine l’article 11,       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       lettre A, paragraphe 1, sous a)?                                 d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
 ---pagebreak--- 25.11.2000              FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                     C 335/39
tribunal de commerce de Foix, rendu le 25 septembre 2000,                       se conformer à la directive 96/49/CE du Conseil, du
dans l’affaire Réunion des assureurs maladie contre Jean                        23 juillet 1996, relative au rapprochement des législa-
Marc Laboup, et qui est parvenue au greffe de la Cour le                        tions des États membres concernant le transport de
28 septembre 2000. Le tribunal de commerce de Foix demande                      marchandises dangereuses par chemin de fer (1) et la
à la Cour de justice de statuer sur la question suivante :                      directive 96/87/CE de la Commission, du 13 décembre
                                                                                1996, portant adaptation au progrès technique de la
Les Directives Européennes en date des 18 juin 1992 no 92-                      directive 96/49/CE du Conseil, relative au rapprochement
49 (1) et 1er novembre 1992 no 92-96 (2) , portant sur le secteur               des législations des États membres concernant le transport
de l’assurance directe autre que l’assurance vie,                               de marchandises dangereuses par chemin de fer (2), ou,
Compte tenu:                                                                    en tout état de cause, en omettant d’en informer la
                                                                                Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui
—      de la décision de la Cour de Justice des Communautés                     incombent en vertu de ces directives;
       européennes en date du 18 décembre 1997 (affaire
       Intervalonie ASPL) (3) qui précise que:                            —     condamner l’Irlande aux dépens.
       «pendant le délai de transposition fixé par une directive
       pour la mettre en œuvre, les États membres doivent                Moyens et principaux arguments
       s’abstenir de prendre des décisions de nature à compro-
       mettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par        L’article 249 CE (ex article 189 du traité CE) en vertu duquel
       cette directive»                                                   une directive lie tout État membre quant au résultat à atteindre,
                                                                          comporte implicitement une obligation pour les États membres
—      et la condamnation de l’État français par la Cour des
                                                                          de respecter le délai fixé dans la directive. Ce délai a expiré le
       Communautés européennes en date du 16 décembre
                                                                          1er janvier 1997 sans que l’Irlande ait adopté toutes les mesures
       1999, pour manquement dans la transposition des textes
                                                                          nécessaires pour se conformer aux directives visées dans les
       nationaux des directives en date du 18 juin 1992 no 92-
                                                                          conclusions de la Commission.
       49 et du 1er novembre 1992 no 92-96,
       peuvent-elles être interprétées comme interdisant toute            (1) JO L 235, du 17 septembre 1996, p. 25 à 30.
       exécution (et toute procédure) de quelque nature que ce            (2) JO L 335, du 24 décembre 1996, p. 45.
       soit, et notamment par les procédures de redressement
       ou liquidation judiciaires devant les tribunaux de com-
       merce, de décisions de justice prises en vertu de textes
       concernant le secteur de l’assurance directe autre que
       l’assurance sur la vie, non conformes auxdites directives?
(1) Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordi-      Pourvoi introduit le 9 octobre 2000 par RJB Mining Plc
    nation des dispositions législatives, réglementaires et administrati- contre l’ordonnance rendue le 25 juillet 2000 par la
    ves concernant l’assurance directe autre que sur l’assurance sur la   deuxième chambre élargie du Tribunal de première ins-
    vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troi-       tance des Communautés européennes dans l’affaire
    sième directive «assurance non vie») (JO L 228, p. 1).                T-110/98 (1) ayant opposé RJB Mining Plc à la Commission
(2) Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant          des Communautés européennes, soutenue par la Républi-
    coordination des dispositions législatives, réglementaires et admi-   que fédérale d’Allemagne, le royaume d’Espagne et RAG
    nistratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant
                                                                                                  Aktiengesellschaft
    les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive
    assurance vie) (JO L 360, p. 1).
(3) Vraisemblablement: Arrêt du 18 décembre 1997 dans l’affaire                                  (Affaire C-371/00 P)
    préjudicielle C-129/96, Inter-Environnement Wallonie ASBL.
                                                                                                    (2000/C 335/70)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Recours introduit le 4 octobre 2000 contre Irlande par                    le 9 octobre 2000 d’un pourvoi formé par RJB Mining Plc,
          Commission des Communautés européennes                          société immatriculée en Angleterre, ayant son siège à Har-
                                                                          worth, Royaume-Uni, représentée par Me Mark Brealey, Barris-
                         (Affaire C-370/00)                               ter, du barreau d’Angleterre et du pays de Galles, et par Me
                                                                          Jonathan Lawrence, Solicitor, ayant élu domicile à Luxem-
                          (2000/C 335/69)                                 bourg, en l’étude Arendt & Medernach, 8-10 rue Mathias
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               Hardt, contre l’ordonnance rendue le 25 juillet 2000 par la
le 4 octobre 2000 d’un recours dirigé contre l’Irlande et                 deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance
formé par la Commission des Communautés européennes,                      des Communautés européennes dans l’affaire T-110/98 ayant
représentée par Mme Marie Wolfcarius, conseiller juridique, en            opposé RJB Mining Plc à la Commission des Communautés
qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de                européennes, soutenue par la République fédérale d’Allemagne,
M. Carlo Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                     le royaume d’Espagne et RAG Aktiengesellschaft.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
qu’il plaise à la Cour:
                                                                          1.    recevoir l’appel;
—      déclarer qu’en omettant d’adopter les dispositions législa-
       tives, réglementaires et administratives nécessaires pour          2.    écarter l’ordonnance;