CELEX: 32020R1625
Language: fr
Date: 2020-08-25 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2020/1625 de la Commission du 25 août 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

4.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 366/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1625 DE LA COMMISSION
         du 25 août 2020
         modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 118, paragraphes 1 et 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/429 établit des règles pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux humains et la lutte contre celles-ci, y compris des dispositions concernant les établissements qui détiennent des animaux terrestres et les couvoirs, ainsi que la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver dans l’Union. Il confère en outre à la Commission le pouvoir d’adopter des dispositions complétant certains éléments non essentiels de ce règlement au moyen d’actes délégués.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission (2) prévoit des règles complémentaires relatives aux établissements enregistrés et agréés qui détiennent des animaux terrestres et des œufs à couver ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver. En particulier, le titre II de la partie III dudit règlement délégué établit des règles concernant la traçabilité des ovins et caprins détenus, y compris les obligations incombant aux opérateurs en ce qui concerne les moyens et méthodes d’identification de ces animaux.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En outre, l’article 46 du règlement délégué (UE) 2019/2035 prévoit certaines dérogations aux exigences en matière de traçabilité des ovins et caprins détenus énoncées à l’article 45 de cet acte. Cela inclut la possibilité pour les opérateurs détenant des ovins et des caprins âgés de moins de douze mois d’identifier leurs animaux au moyen d’une marque auriculaire électronique unique qui affiche de manière visible le numéro d’enregistrement unique et le code d’identification, lorsque ces animaux sont destinés à être transportés vers un abattoir dans le même État membre, après avoir fait l’objet d’un rassemblement ou après avoir subi une opération d’engraissement. Après l’adoption du règlement délégué (UE) 2019/2035, la Commission a reçu diverses observations émanant de certaines parties intéressées et d’États membres concernant les incidences potentielles découlant de l’application de cette dérogation, qui a été jugée trop lourde pour les éleveurs d’ovins et de caprins, compte tenu notamment du faible prix du marché obtenu par ces éleveurs pour les animaux abattus à des fins de consommation humaine. Eu égard aux considérations énoncées à l’article 118, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429, une marque auriculaire classique ou une bague au paturon classique pourrait être considérée comme garantissant un niveau de traçabilité suffisant lorsque des jeunes ovins et caprins détenus provenant de différents établissements d’origine sont déplacés, après une opération d’engraissement, vers un abattoir. En outre, un niveau suffisant de traçabilité ne peut être garanti que si de tels mouvements sont enregistrés dans une base de données unique et ont donc lieu dans le même État membre, ceci étant également une condition de la plupart des autres dérogations prévues à l’article 46 du règlement délégué (UE) 2019/2035.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Au vu de ces considérations, il convient de modifier le règlement (UE) 2019/2035 en ajoutant une dérogation supplémentaire pour les jeunes ovins et caprins détenus, de manière que des charges et des coûts disproportionnés ne soient pas imposés aux opérateurs, tout en assurant la traçabilité des ovins et caprins détenus et le bon fonctionnement du système d’identification et d’enregistrement de ces animaux.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     En outre, en vertu de l’article 108 du règlement (UE) 2016/429, les États membres sont tenus de mettre en place un système d’identification et d’enregistrement des animaux terrestres détenus, y compris des ovins et caprins détenus. Ce système devrait disposer de procédures établies pour son bon fonctionnement, y compris concernant la gestion des dérogations qui sont appliquées dans les États membres. Afin d’éviter tout risque pour la santé animale et de garantir la traçabilité des ovins et caprins détenus, lorsque certaines dérogations prévues à l’article 46 du règlement (UE) 2019/2035 sont appliquées, les États membres devraient être tenus d’établir des procédures concernant l’application de ces dérogations.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Étant donné que le règlement délégué (UE) 2019/2035 est applicable à partir du 21 avril 2021, il convient que le présent règlement soit également applicable à partir de cette date,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement délégué (UE) 2019/2035 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à l’article 45, paragraphe 4), le point a) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «a)
                                 
                                 
                                    l’un des moyens d’identification visés au paragraphe 2 du présent article, conformément aux dérogations prévues à l’article 46;»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        à l’article 46, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
                        
                           «5.   Par dérogation à l’article 45, paragraphe 2, les opérateurs détenant des ovins et des caprins qui sont destinés à être transportés vers un abattoir après avoir subi une opération d’engraissement dans un autre établissement peuvent identifier chaque animal au moins par une marque auriculaire classique ou une bague au paturon classique, telles que visées à l’annexe III, points a) et b), affichant de manière visible, lisible et indélébile le numéro d’enregistrement unique de l’établissement dans lequel l’animal est né ou le code d’identification de l’animal, sous réserve que ces animaux:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       ne soient pas destinés à être déplacés vers un autre État membre;
                                       et
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       soient abattus avant l’âge de douze mois.»
                                    
                                 
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        à l’article 48, paragraphe 4, le point c) suivant est ajouté:
                        
                                    «c)
                                 
                                 
                                    les opérateurs aux fins de l’application des dérogations prévues à l’article 46, paragraphes 4 et 5.»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 21 avril 2021.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 août 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
         
            (2)  Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver (JO L 314 du 5.12.2019, p. 115).