CELEX: 51972PC1587
Language: fr
Date: 1972-12-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant la coordination de la recherche en agriculture (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1587
Vol. 1972/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION ■ DES COMMUNAUTES EUROPmiKKB
                                                    COM(72)1587 final
                                                    Bruxelles , le 22 décembre 1972
                                     Proposition d' un
                                   REGLEMENT DU CONSEIL
                   concernant la coordination de la recherche en
                                       agriculture
                     (présentée par la Commission au Conseil )
  C01l( 72 ) 1587 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
L' adaptation de l' agriculture dans une économie en . expansion rapide et la
réalisation des objectifs de la politique agricole commune , tels qu' ils
sont définis à l' article 39 du Traité , exigent de la part des personnes
engagées en agriculture des efforts particuliers tant sur le plan techni­
que , économique que social .
Il est indispensable de soutenir et d' orienter ces efforts grâce à une
action particulière dans le domaine Ide la recherche en agriculture .
La recherche agronomique contribue déjà efficacement à cette adaptation »
Les progrès réalisés ont souvent pour point de départ des travaux scienti­
fiques , tout d' abord dans le domaine des teohniques de production , puis
plus récemment dans les domaines de l' économie et dans le domaine social »
Compte tenu de la place de plus en plus importante que prend ainsi la
recherche dans l' orientation des efforts d' adaptation et l' évolution éco­
nomique , il t devient indispensable de coordonner cette recherche au niveau
communautaire afin de favoriser la réalisation de la politique agricole
commune »
Cette coordination doit se baser . sur une connaissance approfondie des
structures êt du fonctionnement des organismes de recherche en agricul­
ture dans chaque Etat membre , ainsi que sur les résultats obtenus »
Dans le cadre .de la ooordination les tâches de la Communauté doivent être
tout d' abord , d' utiliser au mieux des nécessités de la politique agricole
commune , le potentiel de recherche des Etats membres . C'est -à-dire que
les efforts de ceux-ci en la matière doivent être orientés et stimulés
en tenant compte des besoins communautaires et des projets ou programmes
de recherche mis en oeuvre pour chacun d' eux.
 ---pagebreak--- De plus | la Communauté doit avoir pour tache , lorsque les "besoins s' en
feront sentir , de compléter les èfforts nationaux ou , le cas échéant , de
combler les lacunes , en particulier par une intervention financière appro­
priée émargeant , selon les cas du budget annuel de la Commission ou à dos
budgets particuliers soumis au Conseil par la Commission#
Ces actions ne produiraient cependant pas leur plein effet si , parallè­
lement , un effort n' était pas fait pour permettre une meilleure diffusion
des connaissances en matière de recherche afin que les résultats puissent
rapidement être mis à la disposition des intéressés .
Les travaux dans ce contexte doivent s' insérer dans la politique de recher­
che et de développement de la Communauté » A ces fins , les services respon­
sables de la politique agricole commune collaboreront étroitement avec les
autres services responsables de la Commission , laquelle pourra faire recours
à ses propres organes de consultation en matière de recherche et de déve­
loppement *
Pour mener à bien cette tâche , il est nécessaire de prévoir une liaison
étroite entre la Commission et les milieux scientifiques agricoles , et
spécialement les administrations chargées de coordonner cette recherche
dans les Etats membres , La création d' un Comité de coordination de la
recherche en agriculture constitue le lien le plus adapté .
Ce Comité aura donc pour rôle d' assister la Commission dans sa tâche
générale de . coordination de la recherche en agriculture *.
De plus il devra être consulté par la Commission sur les actions à mettre
en oeuvre dans le cadre de la coordination »
En procédant ainsi , l' action communautaire facilitera le travail des
chercheurs et le valorisera tout en respectant les structures en place
dans les différents Etats membres et la liberté nécessaire à tout travail
do recherche .
 ---pagebreak---                        f '        ' PROFOSI^TOT DE
                                     DU COZ'TFEI L
                             concernant la coordination
                           de la recherche en agri culture
LE COÎTSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,      :   '
vu le Traité instituant là Communauté Economique Européenne et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant qu' une coordination efficace dans le domaine de la recherche
en agriculture doit avoir pour but d' organiser au mieux de l' intérêt géné­
ral les efforts entrepris dans les Iftats membres , d' utiliser de manière
efficace les résultats de ces efforts , de les orienter dans un sens plus
conforme aux besoins de la politique agricole commune , ainsi que de mettre
en commun les moyens de recherche pour l' étude de certains problèmes revê­
tant une importance particulière pour la Communauté ;                "
considérant qu' à cet effet , il y a lieu d' organiser une consultation réci­
proque et des échanges d' informations sur les programmes de recherche
agronomique existants et envisagés dans les Etats membres et d' en prévoir
les moyens ;             "                                        r
considérant que dans un certain nombre de cas le résultat recherché peut
Être obtenu grâce à une utilisation coordonnée des moyens mis en oeuvre
confonnément à des recommandations adressées aux Etats membres concernés ;
 ---pagebreak---                                       -2 -
considérant que ces moyens peuvent cependant apparaître insuffisants soit
par suite de leur nature même,' soit parce que les moyens dont disposent
les Etats membres ne leur permettent pas d' accroître leurs efforts en mati­
ère de recherche pour répondre pleinement aux besoins de la politique
agricole commune ; que dans lesdites circonstances , la Communauté doit
pouvoir , le cas échéant , soutenir et compléter les efforts entrepris dans
les Etats membres afin de misux satisfaire les exigences en matière de
recherche et répondre ainsi aux besoins de la politique agricole commune ;
considérant que , pour les besoins de la coordination et par suite de la
complexité des problèmes scientifiques à étudier et des actions à mettre
en oeuvre , une coopération étroite et constante entre la Commission et
les Etats membres est souhaitable ;
considérant que dans le cadre de la politique générale de développement éla­
borée par la Commission avec l' aide des instances de consultation en cette
matière , ion Comité composé de représentants des Etats membres et présidé par
la Commission constitue le cadre le plus approprié pour développer cette coo­
pération et qu' un tel Comité peut aider et conseiller utilement la Commission
dans les tâches qui lui sont confiées en matière de coordination de la recher­
che en agriculture ;
considérant que la coordination des efforts nationaux exige une connaissan­
ce approfondie de la situation dans chaque Etat . membre en ce qui concerne
la recherche en agriculture ainsi qu' une information suffisante concernant
les autres recherches intéressant l' agriculture ; que les modalités selon
lesquelles les informations ainsi recueillies seront accessibles aux
utilisateurs doivent être fixées ;
considérant qu' il y a lieu de veiller à ce que les résultats des recherches
auxquelles la Communauté participe soient mises à la disposition de la Com­
munauté ;                           *
considérant qu' afin de valoriser les résultats obtenus , il convient d' en
promouvoir la diffusion et la vulgarisation ;
A ARRETE LE PRESENT REGLAIENT s
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                                   írticlc premiar
Pour permettre d' atteindre les objectifs "de la politique agricole commune ,
la coordination et la promotion des efforts entrepris en matière de recher­
che agronomique sont , au niveau communautaire , assurées et coordonnées avec
la politique générale de développement selon les conditions prévues au pré­
sent règlement ,
                           TITRE I î ACTIONS PERMAMTES
                                      Article 2
Pour contribuer de façon continue à la coordination et la promotion de la
recherche agronomique , la Commission engage notamment les actions perma-
                              - J.
nentes suivantes Î
   a) Information :
       La Commission tient ion inventaire permanent des projets de program­
       mes et programmes de recherche agronomique existants dans les Etats
       membres ;
   b ) Consultation :
       La Commission procède à l' étude permanente des axes d' orientation et
       dos tendances de la recherche agronomique des Etats membres , en fonction
       des objectifs de la politique agricole commune .
       Elle organise à cet effet avec les Etats membres une consultation
       réciproque au sein du Comité visé à l' article 4 , et dçs échanges d' in- .
       formations pouvant comporter l' organisation de séminaires technolo­
       giques , d^changes de chercheurs , de missions d' études et d' expertises
       scientifiques »
       Si nécessaire , la Commission recommande aux Etats membres les orientar-
       tions souhaitables pour la conduite d' une récherche agronomique coor­
       donnée au niveau communautaire .                                ' ■
                                                                           ./■
 ---pagebreak---                                         4
                        TITRE II î ACTIONS SPECIFIQUES
                                    Article 3
Les actions spécifiques suivantes peuvent également être engagées :
   a) la coordination de programmes nationaux au niveau communautaire
        par une organisation rationnelle des efforts entrepris dans les
        Etats membres , une utilisation plus efficace de leurs résultats
        ou une orientation plus conforme aux besoins de la politique
        agricole commune .
        La Commission adresse à cet effet des recommandations aux Etats
        membres portant sur la mise en oeuvre de cette action .    ,
   b) la mise en oeuvre de programmes communs destinés à renforcer ou
        compléter les efforts entrepris dans les Etats membres sur des
        sujets revêtant une importance communautaire particulière .
   e ) la création d' institutions financées en commun si elles s' avèrent
        nécessaires à combler un vide réel dans un domaine dont l' impor­
        tance communautaire est reconnue .
               TITHE III : DISPOSITIONS GENERALES ET FINANCIERES     -
                                    Article 4
1 . Il est institué un Comité Permanent de la Recherche Agronomique ci-
    après désigné le Comité .
2 . Le Comité assiste la Commission dans les tâches qui lui incombent en
    vertu du présent règlement notamment pour :
  . a) l f étude dee .axes d' orientation et des tendances de la recherche'"
         agronomique conformément à l' article 2 b)$
    b ) l' examen et la sélection des actions spécifiques prévues à
         l' article 3 ;
    c ) la coordination et la gestion de ces actions .            ./.
 ---pagebreak---       En outre , le Comité attire l' attention dé la Commission sur la nécessit
      d' accroître et de parfaire l' information et la formation des experts
                                                        i
      scientifiques engagés dans les actions .
 3 . La Commission peut demander l' aide du Comité dans l' accomplissement
      des tâches qui lui incombent dans le cadre de la politique générale
      de recherche et de développement .
 4 . Le Comité est composé de représentants de chaque Etat membre qui
      peuvent être assistés d' experts .
     Le Comité est présidé par un représentait de la Commission .
     Le Secrétariat du Comité est assuré par les services de la Commission .
     Le Comité établit son règlement intérieur .
                                      Article 5
1 ) En vue notamment de permettre à la Commission de mener l' action prévue
     à l' article 2 a)., les Etats membres fournissent à celle-ci les
     informations scientifiques , économiques et financières concernant les
     projets et les programmes de recherche envisagés ou réalisés seuls
     ou en collaboration .
2 ) Après consultation du Comité visé à l' article 4 , la Commission établit
     les mcdâlités selon lesquelles les     informations recueillies et
     notamment les données qui résultent de l' inventaire permanent prévu
     à l' article 2 a) sont mises à la disposition des utilisateurs .
 ---pagebreak---                                     Article 6
La Commission prend toutes les mesures utiles afin que les résultats des
recherches obtenus dans le cadre de l' application de l' article 3 b ) c ),
soient rais à la disposition de la Communauté , même s' ils sont suscepti­
bles d' être brevetés .
La Commission encourage la diffusion des résultats de la recherche
agronomique .
La Commission met en oeuvre les moyens appropriés pour promouvoir la
vulgarisation des résultats scientifiques susceptibles de faire progres­
ser la réalisation des objectifs de la politique agricole commune .
                                 s Article 7
Les actions visées à l' article 3 paragraphes b ) et c ) sont arrêtées
selon l 1 article 43 »
                                   Article 8
Le Conseil décide de la participation , financière de, la Communauté aux
actions prévues à l' article 3 « Celle-ci ne peut dépasser une proportion
équivalente à 10 $ du coût des programmes nationaux coordonnés selon
l' article 3 a,).                            -,
Elle peut représenter jusqu' à 50 $ du coût des actions visées à l' arti­
cle 3b ).,                       ...
 ---pagebreak---                                         Article 9
lia Commission présente périodiquement au Parlement Européen et au Conseil
un rapport sur la coordination de la recherche agronomique .
Ce rapport comporte notamment :
    – des informations concernant les structures nationales de la recher­
      che agronomique ;
    – un tableau de l' évolution de la recherche agronomique au plan com­
      munautaire ;
    – une situation des " àc'W.ûnè:'. engagées dans le cadre du présent règlement
    – une vision prospective sur lévolution souhaitable de la recherche
      agronomique des Etats membres et de sa coordination au niveau com­
      munautaire compte tenu des objectifs de la politique agricole commune
Le prosent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
                                         Fait a Bruxelles , le