CELEX: 32021R1421
Language: fr
Date: 2021-08-30 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2021/1421 de la Commission du 30 août 2021 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 16 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

31.8.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 305/17
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2021/1421 DE LA COMMISSION
         du 30 août 2021
         modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 16
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La pandémie de COVID-19 a entraîné, pour l’Union et son économie, un choc extérieur sans précédent, qui a nécessité de prendre des mesures pour atténuer autant que possible ses répercussions sur les citoyens et les entreprises.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Afin d’empêcher que surviennent inutilement des faillites et des destructions d’emplois et pour favoriser une reprise rapide, les États membres et l’Union ont pris des mesures destinées à soutenir financièrement les entreprises, lesquelles ont notamment pu bénéficier de suspensions de paiements au titre de moratoires privés ou publics.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 28 mars 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié Allègements de loyer liés à la COVID-19 (modification d’IFRS 16), texte qui a été adopté par le règlement (UE) 2020/1434 de la Commission (3).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 31 mars 2021, l’IASB a publié Allégements de loyer liés à la COVID-19 au-delà du30 juin 2021(modification d’IFRS 16).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Cette modification de la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location a pour effet que la dispense opérationnelle temporaire et facultative liée à la COVID-19 accordée aux preneurs de contrats de location pour les contrats faisant l’objet d’allégements de loyers portant sur des paiements originellement exigibles le 30 juin 2021 ou avant cette date est étendue aux contrats de location faisant l’objet d’allégements de loyers portant sur des paiements originellement exigibles le 30 juin 2022 ou avant cette date.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que cette modification d’IFRS 16 Contrats de location satisfait aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     L’IASB a fixé au 1er avril 2021 la date d’entrée en vigueur de la modification de la norme IFRS 16 Contrats de location. Par conséquent, les dispositions du présent règlement devraient s’appliquer avec effet rétroactif afin d’assurer la sécurité juridique des émetteurs concernés et la cohérence avec les autres normes comptables établies par le règlement (CE) no 1126/2008.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Eu égard au caractère urgent de cette dispense opérationnelle liée à la COVID-19, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            À l’annexe du règlement (CE) no 1126/2008, la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er à compter du 1er avril 2021 pour les exercices commençant, au plus tard, le 1er janvier 2021 ou après cette date.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 août 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
         
            (2)  Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).
         
            (3)  Règlement (UE) 2020/1434 de la Commission du 9 octobre 2020 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 16 (JO L 331 du 12.10.2020, p. 20).
      
      
         
            ANNEXE
            Allègements de loyer liés à la COVID-19 au-delà du 30 juin 2021
            Modification d’IFRS 16
            Modification d’IFRS 16 Contrats de location
            
            Le paragraphe 46B est modifié. Les paragraphes C1C et C20BA à C20BC sont ajoutés.
            PRENEUR
            
               Évaluation
            
            
               
                  Évaluation ultérieure
               
            
            
               Modifications du contrat de location
            
            
                     
                        46B
                     
                     
                        La mesure de simplification prévue au paragraphe 46A s’applique uniquement aux allègements de loyer accordés en conséquence directe de la pandémie de COVID-19 et seulement si toutes les conditions suivantes sont réunies:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le changement apporté aux paiements de loyers a pour résultat que la contrepartie révisée du contrat de location est pour l’essentiel identique, sinon inférieure, à la contrepartie du contrat de location immédiatement avant ce changement;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    s’il y a réduction des paiements de loyers, celle-ci ne porte que sur les paiements originellement exigibles le 30 juin 2022 ou avant cette date (par exemple, un allégement de loyer remplit cette condition s’il donne lieu à des paiements de loyers réduits le 30 juin 2022 ou avant cette date et accrus au-delà du 30 juin 2022); et
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    aucun changement de fond n’est apporté aux autres termes et conditions du contrat de location.
                                 
                              
                  
               
                  
                     Annexe C
                  
                  Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires
                  DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
                  
                           
                              C1C
                           
                           
                              La publication d’Allégements de loyer liés à la COVID-19 au-delà du 30 juin 2021, en mars 2021, a donné lieu à la modification du paragraphe 46B et à l’ajout des paragraphes C20BA à C20BC. Le preneur doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2021. Une application anticipée est permise, y compris dans les états financiers dont la publication n’était pas encore autorisée en date du 31 mars 2021.
                           
                        DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                  
                     Allégements de loyer liés à la COVID-19 accordés aux preneurs
                  
                  
                           
                              C20BA
                           
                           
                              Le preneur doit appliquer Allégements de loyer liés à la COVID-19 au-delà du 30 juin 2021 (voir paragraphe C1C) rétrospectivement, en comptabilisant l’effet cumulé de l’application initiale de ces modifications en ajustement du solde d’ouverture des résultats non distribués (ou, s’il y a lieu, d’une autre composante des capitaux propres) de l’exercice de première application de la modification.
                           
                        
                           
                              C20BB
                           
                           
                              Pour la période où il applique pour la première fois les modifications publiées sous le titre Allégements de loyer liés à la COVID-19 au-delà du 30 juin 2021, le preneur n’est pas tenu de présenter les informations requises par le paragraphe 28(f) d’IAS 8.
                           
                        
                           
                              C20BC
                           
                           
                              En application du paragraphe 2 de la présente norme, le preneur doit appliquer la mesure de simplification prévue au paragraphe 46A de façon uniforme aux contrats éligibles présentant des caractéristiques similaires, conclus dans des circonstances similaires, et ce, que l’éligibilité des contrats à cette mesure découle de l’application, par le preneur, d’Allégements de loyer liés à la COVID-19 (voir paragraphe C1A) ou d’Allégements de loyer liés à la COVID-19 au-delà du 30 juin 2021 (voir paragraphe C1C).