CELEX: 31977R1408
Language: fr
Date: 1977-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1408/77 du Conseil, du 28 juin 1977, concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne

N0 L 159/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 6. 77
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1408/77 DU CONSEIL
                                                   du 28 juin 1977
                     concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la
                         Communauté économique européenne et la République tunisienne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                  Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                    L'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la
                                                              Communauté économique européenne et la Républi­
                                                              que tunisienne ainsi que la déclaration qui y est
vu la recommandation de la Commission,                        annexée sont approuvés au nom de la Communauté.
                                                              Le texte de l' accord est annexé au présent règlement.
considérant que l'accord intérimaire entre la Commu­                                  Article 2
nauté économique européenne et la République tuni­
sienne, signé à Tunis le 25 avril 1976, expire au plus        Le président du Conseil est autorisé à désigner les
tard le 30 juin 1977 ;                                        personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'en­
                                                              gager la Communauté.
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur                                Article 3
de l' accord de coopération entre la Communauté éco­
nomique européenne et la République tunisienne,               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
signé à Tunis le même jour, il importe de proroger            celui de sa publication au Journal officiel des Com­
l'accord intérimaire,                                         munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 28 juin 1977.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                     W. RODGERS