CELEX: 31978R0924
Language: fr
Date: 1978-05-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 924/78 du Conseil, du 2 mai 1978, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Xérès, de la position EX 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne

4. 5 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 120/«
                                    REGLEMENT (CEE) N» 924/78 DU CONSEIL
                                                       du 2 mai 1978
                portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
               communautaires de vins de Xérès de la position ex 22.05 du tarif douanier
                                             commun , originaires d'Espagne
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        produit en question, les importations de ces vins dans
 vu le traité instituant la Communauté économique               la Communauté s'effectuent pour la plus grande partie
 européenne, et notamment son article 113,
                                                                au cours des derniers mois de chaque année ; qu'en
                                                                conséquence les volumes contingentaires ouverts pour
 vu la proposition de la Commission ,                           la période allant du 1 er janvier au 30 avril 1978 n'ont
 considérant que lors de la signature le 29 juin 1970,          pu être utilisés entièrement ; qu'il convient donc de
 de l'accord entre la Communauté économique euro­               prévoir exceptionnellement la prise en considération
 péenne et l' Espagne ('), la Communauté s'est engagé à         des reliquats de cette période en vue de leur utilisation
 accorder un régime tarifaire préférentiel à l'importa­         au cours de la période de validité du présent règle­
                                                                ment ;
 tion dans la Communauté de certains vins originaires
 d'Espagne et notamment des vins de Xérès ; qu'afin             considérant que ces vins restent soumis aux disposi­
 de satisfaire à cet engagement, la Communauté a                tions régissant l'organisation commune du marché
 ouvert chaque année deux contingents tarifaires, soit :        viti-vinicole ; que l'admission au bénéfice de ces
 — 40 000 hectolitres, à des droits égaux à 40 % des            contingents tarifaires communautaires doit être subor­
      droits du tarif douanier commun, pour les vins de         donnée à la présentation du certificat de circulation
      Xérès en récipients contenant deux litres ou              des marchandises AE1 et d'un certificat d'appellation
      moins, des sous-positions tarifaires ex 22.05 C III       d'origine prévu par le règlement (CEEE) n0 1120/
      a) 1 et ex 22.05 C IV a) 1 , originaires d'Espagne,       75 (4);
      et
                                                                considérant que les vins de Xérès qui entrent, à partir
 — 210 000 hectolitres, à des droits égaux à 50 % des           du 1 er mai 1978 , sur le territoire géographique de la
      droits du tarif douanier commun, pour les vins de         Communauté doivent respecter, d'une part, les prix de
      Xérès en récipients contenant plus de deux litres,        référence qui leur sont applicables et, d'autre part, les
      des sous-positions tarifaires ex 22.05 C III b) 1 et      dispositions du règlement (CEE) n° 2506/75 du
      ex 22.05 C IV b) 1 , originaires d'Espagne ;              Conseil , du 29 septembre 1975, établissant des règles
 que ce régime tarifaire préférentiel n'était prévu pour        particulières relatives à l'importation de produits rele­
 l'importation des produits en question que dans les            vant du secteur viti-vinicole, originaires de certains
 États membres de la Communauté dans sa composi­                pays tiers (5), qui a introduit la notion de prix franco
 tion originaire ; que, conformément à l'acte d'adhé­           frontière de référence constitué par le prix de réfé­
                                                                rence diminué des droits de douane effectivement
 sion, les importations de ces produits dans les trois
 nouveaux États membres sont soumises, depuis le 1 er           perçus ;
 juillet 1977, aux droits inscrits au tarif douanier            considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
 commun ; que le régime d'importation pour ces                  l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
 produits doit être uniforme dans toute la Commu­               Communauté auxdits contingents et l'application,
 nauté ; qu' il y a donc lieu de porter les volumes             sans interruption , des taux prévus pour ces contin­
 contingentaires annuels susmentionnés respective­              gents à toutes les importations de produits en ques­
 ment à 108 000 hectolitres et 685 000 hectolitres ;            tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement
 qu'en raison de circonstances particulières, la Commu­         des contingents ; qu'un système d'utilisation des
 nauté a déjà ouvert par les règements (CEE) n 0 3012/          contingents tarifaires communautaires, fondé sur une
 77 (2) et n0 532/78 (3), des contingents tarifaires pour       répartition entre les États membres, paraît susceptible
 des volumes totaux respectifs de 36 000 hectolitres et         de principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition
 228 340 hectolitres pour la période allant du 1 er             doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution
 janvier au 30 avril 1978 ; qu'il convient donc d'ouvrir        réelle du marché des produits en question , être effec­
 pour la période s'étendant du 1 er mai au 31 décembre          tuée au prorata des besoins des États membres,
 1978 , des contingents tarifaires pour les vins précités,      calculés d'une part, sur la base des données statistiques
à raison de volumes respectifs de 72 000 hectolitres et         relatives aux importations desdits produits en prove­
456 660 hectolitres ;                                           nance d'Espagne au cours d'une période de référence
considérant que, pour des raisons particulières inhé­           représentative et, d'autre part, sur la base des perspec­
rentes à la production et la commercialisation du               tives économiques pour la période contingentaire
                                                                considérée ;
(') JO n» L 182 du 16. 8 . 1970 , p. 2.
(-') JO n° L 355 du 31 . 12. 1977, p. 27 .                     f) JO n» L 111 du 30 . 4. 1975, p. 19 .
(>) JO n» L 74 du 16. 3 . 1978 , p. 1 .                        (5 ) JO n » L 256 du 2. 10 . 1975, p. 2.
 ---pagebreak---  N° L 120/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              4 . 5 . 78
 considérant que les statistiques disponibles de la                                  rents États membres, il convient de diviser en deux
 Communauté ne donnent pas de renseignements sur                                     tranches chaque volume contingentaire, la première
 la situation des vins de Xérès sur les marchés ; que,                               tranche étant répartie entre les États membres, la
 toutefois, les données statistiques espagnoles d'exporta­                           deuxième tranche constituant une réserve destinée à
 tions de ces produits vers la Communauté au cours                                   couvrir ultérieurement les besoins des États membres
 des dernières années peuvent être considérées comme                                 ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer
 reflétant approximativement la situation des importa­                               aux importateurs de chaque État membre une certaine
 tions communautaires ; que, sur cette base, les importa­                            sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche des
 tions correspondantes de chaque État membre durant                                  contingents communautaires à un niveau qui, en
 les trois dernières années représentent par rapport aux                             l'occurence, pourrait se situer à 90 % environ de
 importations dans la Communauté des produits en                                     chaque volume contingentaire ;
 question en provenance d'Espagne, les pourcentages                                  considérant que les quotes-parts initiales des États
 indiqués ci-après :                                                                 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                                                     ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
                                                    1974    1975       1976
                                                                                     discontinuité, il importe que tout État membre ayant
                                                                                     utilisé presque totalement une de ses quotes-parts
Vins de Xérès :                                                                      initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­
— en        récipients   contenant      deux                                         mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
     litres ou moins :                                                               doit être effectué par chaque État membre lorsque
     Bénélux                                       45,5     49,5      62,5
     Danemark
                                                                                     chacune de ses quotes-parts complémentaires est
                                                     3,7      5,2       5,7
     RF d'Allemagne                                12,1     12,0      13,4
                                                                                     presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
     France                                          0,4     0,3        0,3          permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
     Irlande                                         2.8      1,3       1,0          complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de
     Italie                                          4,9      1,4       1,2          la période contingentaire ; que ce mode de gestion
     Royaume-Uni                                   30,6     30,3      15,8
                                                                                     requiert une collaboration étroite entre les États
— en récipients contenant plus de                                                    membres et la Commission , laquelle doit notamment
     deux litres :
     Bénélux
                                                                                     pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contin­
                                                   25,7     39,9      35,3
     Danemark                                        3,2      2,9       5,1
                                                                                     gentaires et en informer les États membres ;
     RF d'Allemagne                                  2,4      2,9       3,4          considérant que, si à une date déterminée de la
     France                                          0,1     0,1        0,1
     Irlande                                         1,0     0,7        0,9          période contingentaire, un reliquat important de la
     Italie                                          0,0     0,0        0,0          quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
     Royaume-Uni                                   67,6     53,5      55,2           membre, il est indispensable que cet État en reverse
                                                                                     un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
                                                                                     d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
considérant que, compte tenu de ces éléments et des                                  nautaire reste inutilisée dans un État membre alors
prévisions avancées par certains "États membres, les                                 qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
pourcentages de participation initiale au volume
contingentaire peuvent s'établir approximativement                                   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
comme suit :                                                                         des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                                     réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
                                       Vins de Xérès en récipients contenant         toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                                                                     attribuées à ladite union économique peut être effec­
                                          Deux litres           Plus de
                                           au moins           deux litres            tuée par l'un de ses membres,
Bénélux                                      53,61              33,46                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Danemark                                       5,05               3,83
RF d'Allemagne                                13,20               2,99
France                                         0,31               0,03                                       Article premier
Irlande                                        2,06               0,78
Italie                                         2,11               0,01
                                                                                     1.    À partir du 1 er mai et jusqu'au 31 décembre
Royaume-Uni                                  23,66              58,90                1978 , les droits du tarif douanier commun pour les
                                                                                     vins de Xérès désignés ci-après, originaires d' Espagne,
                                                                                     sont suspendus aux niveaux et dans les limites des
considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des                                contingents tarifaires communautaires indiqués en
importations des produits en question dans les diffé                                 regard de chacun d'eux :
                                Numéro du                                                                             Volume du
                               tarif douanier                           Désignation                Taux
                                                                    des marchandises           (en UC/ lil )          continrent
                                  commun                                                                                (en hl )
                  ex 22.05 C III a) 1                               vins de Xérès                  5,4                  72 000
                  ex 22.05 C IV a) 1                                vins de Xérès                . 5,8
                  ex 22.05 C III b) 1                               vins de Xérès                  5,5                456 660
                  ex 22.05 C IV b) 1                                vins de Xérès                  6,0
 ---pagebreak--- 4. 5. 78                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 120/7
2. Le protocole relatif à la définition de la notion                 ment de l'application de 1 article 5 les reliquats éven­
de produits originaires et aux méthodes de coopéra­                  tuels, au 30 avril 1978, des réserves constituées par
tion administrative et annexé à l'accord entre la                    l'article 2 des règlements (CEE) n° 3012/77 et (CEE'
Communauté économique européenne et l'Espagne                        n° 532/78 .
est applicable.
                                                                                              Article 3
3.      L' admission des vins de Xérès au bénéfice des
contingents tarifaires visés au paragraphe 1 est subor­              1.     Si l'une des quotes-parts initiales d'un Étal
donnée à la présentation d'un certificat de circulation              membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
des marchandises AE 1 et d'un certificat d'appellation               graphe 2, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus
d'origine prévu par le règlement (CEE) n° 1120/75,                   cet État membre procède sans délai, par voie de notifi­
visé par les autorités douanières espagnoles.                        cation à la Commission, au tirage, dans la mesure où
                                                                     le montant de la réserve le permet, d'une deuxième
Les vins de Xérès qui entrent à partir du 1 er mai 1978
sur le territoire géographique de la Communauté                      quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, éven­
                                                                     tuellement arrondie à l'unité supérieure .
doivent en plus, pour bénéficier de ces contingents
tarifaires, respecter les prix de référence qui leur sont            2.     Si, après épuisement de l'une ou l'autre des
applicables et d'autre part des prix au moins égaux                  quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
aux prix franco frontière de référence visés par le règle­           un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
ment (CEE) n° 2506/75 et les textes subséquents qui                  ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
leur sont applicables.                                               prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième
                                                                     quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, éven­
                          Article 2                                  tuellement arrondie à l'unité supérieure.
                                                                     3.     Si, après épuisement de l'une ou l'autre
 1.     Les contingents fixés à l'article 1 er sont divisés en       deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
deux tranches.
                                                                     un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
2.      La première tranche de chaque contingent est
                                                                     ou plus, cet État membre procède, dans les mêmes
 répartie entre les États membres ; les quotes-parts vala­           conditions, au tirage d'une quatrième quote-part égale
                                                                     à la troisième .
bles jusqu'au 31 décembre 1978 s'élèvent aux quan­
 tités indiquées ci-après :                                           Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                      réserve .
                                  Vins de Xérès des sous-positions   4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, un État
                                                                      membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé­
                             ex 22.05 C III a) I ex 22.05 C III b) 1
                                       et                  et
                                                                      rieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
                              ex 22.05 C IV a) I ex 22.05 C IV b) 1   des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas
                                                                      être épuisées. Il informe la Commission des motifs
 Bénélux                           34 740              137 520        qui l'ont déterminé à appliquer le présent paragraphe.
 Danemark                            3 270               15 740
 RF d'Allemagne                      8 560               12 290
                                                                                              Article 4
 France                                 200                   120
 Irlande                             1 330                3 210
 Italie                              1 370                     40     Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
 Royaume-Uni                        15 330             242 080        application de l'article 3 est valable jusqu'au 31
                                                                      décembre 1978 .
                      Total        64 800              411 000
                                                                                               Article 5
 3. Les quotes-parts fixées au paragraphe 2 sont                      Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
 majorées des reliquats éventuels, au 30 avril 1978 , des             le 15 novembre 1978 , la fraction non utilisée de leur
 quotes-parts attribuées par les règlements (CEE)                     quote-part initiale qui, à la date du 1 er novembre 1978,
 n° 3012/77 et (CEE) n° 532/78 .                                      excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser
                                                                      une quantité plus importante s' il existe des raisons
 Les États membres notifient à la Commission, au plus                 d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
 tard le 15 mai 1978, les reliquats éventuels, au 30 avril
 1978 , des quotes-parts qui leur ont été attribuées par              Chaque État membre communique à la Commission,
 les règlements précités.                                             au plus tard le 15 novembre 1978 , le total des importa­
                                                                      tions des produits en question réalisées jusqu'au 1 er
 4.     La deuxième tranche de chaque contingent, soit                novembre 1978 inclus et imputées sur le contingent
 respectivement 7 200 et 45 660 hectolitres, constitue                communautaire, ainsi qu'éventuellement, la fraction
 la réserve correspondante. Il s'y ajoute indépendam                  de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
 ---pagebreak--- N° L 120/ 8                        Journal officiel des Communautés européennes                             4 . 5 . 78
                         Article 6                          3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                            membres est constaté sur la base des importations des
La Commission comptabilise les montants des quotes­         produits en question , présentées en douane sous le
parts ouvertes par les États membres conformément           couvert de déclarations de mise à la consommation .
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­
tion des notifications, de l'état d'épuisement des
réserves .
                                                                                     Article 8
Elle informe les États membres, au plus tard le 20          À la demande de la Commission , les États membres
novembre 1978 , du volume de la réserve après les           l'informent des importations des produits en question
reversements effectués en application de l'article 5 .      effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
en précise le montant à l'État membre qui procède à                                  Article 9
ce dernier tirage .
                                                             Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                         Article 7                          tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
1.    Les États membres prennent toute disposition
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­                                  Article 10
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
leurs parts cumulées des contingents communautaires.        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
2.    Chaque État membre garantit aux importateurs           nautés européennes.
des produits en question , établis sur son territoire, le
libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.        Il est applicable à partir du 1 er mai 1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 2 mai 1978 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                         K. B. ANDERSEN