CELEX: 31997R0961
Language: fr
Date: 1997-05-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 961/97 DE LA COMMISSION du 29 mai 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1630/96

30. 5. 97           IFR                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 139 /21
                                    REGLEMENT (CE) N° 961 /97 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 mai 1997
                     fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et
                       longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1630/96
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 application des critères visés ci-avant à
                                                                     la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
  vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                  repris à l'article 1 er;
   décembre 1 995, portant organisation commune du
   marché du riz ('), et notamment son article 13 para­              considérant que les mesures prévues au présent règlement
  graphe 3 ,                                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  considérant que, par le règlement (CE) n0 1630/96 de la
  Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  portation de riz a été ouverte;
  considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
  (CEE) n0 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier                                    Article premier
  lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur la base des
  offres déposées, la Commission peut, selon la procédure
                                                                     La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
  prévue à l'article 22 du règlement (CE) n0 3072/95,                grains moyens et longs A à destination de certains pays
  décider de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­          tiers est fixée sur base des offres déposées du 26 mai au 29
  portation; que, pour cette fixation, il doit être tenu             mai 1997 à 300 écus par tonne dans le cadre de l'adjudi­
                                                                     cation visée au règlement (CE) n0 1630/96.
  compte notamment des critères prévus à l'article 13 du
  règlement (CE) n0 3072/95; que l'adjudication est attri­
  buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau                                    Article 2
  de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
  inférieur;                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 29 mai 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n0  L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2)  JO  n0  L 204 du 14. 8 . 1996, p. 9.
(-1) JO  n0  L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
  4  JO  n0  L 35 du 15. 2. 1995, p. 8 .