CELEX: 
Language: fr
Date: 1960-03-25 00:00:00
Title: Décision n 8-60 du 9 mars 1960 relative aux renseignements à fournir par les anciens bureaux régionaux de l'Office commun des consommateurs de ferraille, l'Ufficio statistica acquirenti rottami et les entreprises de la Communauté adhérentes, ainsi qu'à l'exécution de contrôles

594/ 60                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   25 . 3 . 60
   COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                          HAUTE AUTORITE
                                                  DÉCISIONS
                                                 DÉCISION N° 8-60
                                                  du 9 mars 1960
              relative aux renseignements à fournir par les anciens bureaux régionaux de
              l'Office commun des consommateurs de ferraille, l'Ufficio statistica acquirenti
              rottami et les entreprises de la Communauté adhérentes, ainsi qu'à l'exécution
                                                   de contrôles
LA HAUTE AUTORITÉ                                               considérant que les principales entreprises
                                                            consommatrices de ferraille de la Communauté
                                                            sont groupées par pays dans les anciens bureaux
     vu les articles 47, 48, 65 et 80 du traité,            régionaux de l'Office commun des consomma­
                                                            teurs de ferraille ; qu'il y a donc lieu de vérifier,
                                                            en premier lieu auprès de ces anciens bureaux
                                                            régionaux et de l'Ufficio statistica acquirenti
     considérant que, a la suite de plaintes et de          rottami (U.S.A.R.), créé auprès de l' ancien
ses propres constatations, la Haute Autorité a              bureau régional d'Italie, si leurs activités sont
des raisons fondées de présumer que des accords,            conformes aux dispositions du traité et si, dans
décisions d'associations d'entreprises ou des pra­          le cadre ou avec le concours de ces organismes,
tiques concertées restreignant ou faussant le               des accords interdits entre les entreprises in­
jeu normal de la concurrence aux termes de                  téressées sont conclus, appliqués ou si leur
l'article 65, § 1 , ont été ou sont appliqués sur le        application est contrôlée par les entreprises ad­
marché commun de la ferraille ;                             hérentes sur le marché de la ferraille ;
                                                                considérant qu'à cet effet, il est nécessaire
     considérant qu a cet effet elle doit pouvoir           que ces anciens bureaux :
recueillir auprès des entreprises de la Commu­
nauté consommatrices de ferraille et de leurs
associations tous les renseignements et y pro­                  1 . Deutsche Schrottverbraucher-Gemeinschaft
céder à tous les contrôles nécessaires , en vue                     GmbH (DSVG), Düsseldorf, Kaiserstr. 43 ,
notamment de constater l'existence d' accords,
de décisions d'associations ou de pratiques con­                2 . Groupements des hauts fourneaux et acié­
certées au sens de l'article 65, § 1 , du traité ;                  ries belges, 47 , rue Montoyer, Bruxelles,
 ---pagebreak--- 25 . 3 . 60                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   595/60
     3 . Union des consommateurs de ferraille de         que ces organismes remplissent les obligations
          France (U.C.F.F.), 6, rue Daubigny , Paris ,   qui leur incombent d'après le traité et la pré­
                                                         sente décision de la Haute Autorité ;
     4. Consorzio approvvigionamenti materie
          prime siderurgiche (Campsider), Corso di           considérant que la Haute Autorité doit pou­
          Porta Romana 7 . Milano,                       voir procéder aux contrôles nécessaires , pour
                                                         constater si les obligations définies dans la
     5 . Groupement des industries sidérurgiques         présente décision sont intégralement remplies ;
          luxembourgeoises, 31 , boulevard Joseph-II,    que lesdits organismes et les entreprises qui y
          Luxembourg,                                    adhèrent doivent donc être tenus de fournir ,
      6. Coöperatieve Vereniging Regionaal Bureau        pendant les heures habituelles de service, aux
          Schrootverbruikers Nederland U.A. ,. Tuin­     fonctionnaires chargés des contrôles , tous les
           derslaan, IJmuiden,                           renseignements nécessaires à cet effet et de pré­
                                                         senter, pour examen et contrôle, toutes les pièces
ainsi que                                                relatives aux activités desdits organismes, pour
                                                         autant qu' elles se rapportent à la, ferraille ;
      7 . l'Ufficio statistica acquirenti rottami
           (U.S.A.R.), Corso di Porta Romana 7 , Mi­
           lano,                                         DÉCIDE :
                                                                              Article premier
transmettent régulièrement a la Haute Autorité,
sans invitation spéciale et sans retard, dans leur           Les anciens bureaux régionaux de l'Office
texte intégral, toutes les décisions prises par          commun        des  consommateurs     de  ferraille ,  à
 leurs organes et commissions, tous les procès­          savoir :
 verbaux des délibérations de leurs organes et
 commissions, ainsi que toutes les lettres et circu­         1 . Deutsche Schrottverbraucher-Gemeinschaft
 laires adressées aux entreprises adhérentes à
                                                                  GmbH (DSVG), Düsseldorf, Kaiserstr. 43 ,
 dater du 1 er avril 1960 , dans la mesure où ces
 décisions et documents se rapportent à la
                                                             2 . Groupements des hauts fourneaux et acié­
 ferraille ;
                                                                  ries belges, 47 , rue Montoyer, Bruxelles,
                                                             3 . Union des consommateurs de ferraille de
       considérant que, d'après l'article 48, alinéa 1 ,          France (U.C.F.F.), 6 , rue Daubigny , Paris ,
 le droit des entreprises de constituer des associa­
 tions n'est pas affecté par le traité ; que ces             4. Consorzio approvvigionamenti materie
 associations ne doivent cependant exercer aucune                 prime siderurgiche (Campsider), Corso di
 activité contraire aux dispositions du traité ou                 Porta Romana 7 , Milano,
 aux décisions ou recommandations de la Haute
 Autorité ; que, par ailleurs, l'article 65 , § 1 , du        5 . Groupement des industries sidérurgiques
 traité cite formellement les décisions d' associa­               luxembourgeoises, 31 , boulevard Joseph-II ,
 tions d'entreprises ; que les entreprises inté­                  Luxembourg ,
 ressées, auxquelles les amendes et astreintes pré­
 vues à l'article 47 du traité peuvent éventuelle­            6. Coöperatieve Vereniging Regionaal Bureau
 ment être infligées, ne peuvent donc se sous­                    Schrootverbruikers Nederland U.A. , Tuin­
 traire aux obligations découlant des articles 47                  derslaan, IJmuiden,
 et 65, § 3, en affirmant que l' activité en cause
 est exercée dans le cadre d'une association à
                                                          ainsi que
 laquelle elles        appartiennent  directement   ou
  indirectement ;
                                                              7 . l'Ufficio statistica acquirenti rottami
                                                                   (U.S.A.R.), Corso di Porta Romana 7 , Mi­
                                                                   lano ,
        considérant que, sans préjudice de l'obliga­
 tion incombant directement auxdits organismes            doivent transmettre a la Haute Autorite ,              a
  de fournir ces renseignements, les entreprises          compter du 1 er avril 1960, régulièrement, sans
  adhérentes sont également tenues, de leur côté,         invitation spéciale et sans retard, dans leur tej te
  de prendre toutes mesures propres à garantir            intégral :
 ---pagebreak--- 596/60                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                             25 . 3 . 60
    1 . Toutes les décisions prises par leurs orga­ de leur qualité par un ordre de contrôle signé
        nes et commissions ;                        par l'un des membres de la Haute Autorité, tous
                                                    les renseignements nécessaires et de présenter,
    2. Tous les procès-verbaux des délibérations    pour examen et contrôle, toutes les pièces rela­
        de leurs organes et commissions ;           tives aux activités de ces organismes, pour au­
    3 . Toutes les lettres et circulaires adressées tant qu'elles se rapportent à la ferraille .
        aux entreprises adhérentes,
pour autant que ces décisions et documents se
rapportent à la ferraille.
                                                                         Article 4
                       Article 2                        La présente décision sera publiee au Journal
                                                    officiel des Communautés européennes et noti­
    Toutes les entreprises membres des organis­     fiée aux organismes visés à l'article premier
mes visés à l' article premier doivent prendre      ainsi qu'aux entreprises adhérentes. Elle prendra
immédiatement toutes mesures propres à garan­       force obligatoire par sa notification.
tir que ces organismes remplissent intégrale­
ment les obligations édictées à l' article premier      La présente décision a été délibérée et adop­
de la présente décision.                            tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
                                                    du 9 mars 1960 .
                      Article 3
                                                                               Par la Haute Autorite
    Lesdits organismes et les entreprises qui y
adhèrent sont tenus de fournir, pendant les                                          Le président
heures habituelles de service, aux fonctionnaires
chargés de l'exécution des contrôles, justifiant                                   Piero MALVESTITI