CELEX: 31980R2173
Language: fr
Date: 1980-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2173/80 de la Commission, du 11 août 1980, relatif au régime applicable aux importations au Royaume-Uni de certains produits textiles originaires de Thaïlande

Avis juridique important

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31980R2173

Règlement (CEE) n° 2173/80 de la Commission, du 11 août 1980, relatif au régime applicable aux importations au Royaume-Uni de certains produits textiles originaires de Thaïlande  

Journal officiel n° L 212 du 15/08/1980 p. 0027 - 0028 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 21 p. 0029 

****( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 248 DU 2 . 10 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/80 DE LA COMMISSION   DU 11 AOUT 1980   RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE THAILANDE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2143/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI DE GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , IMPREGNEE OU ENDUITE DE MATIERES PLASTIQUES  ( CATEGORIE 10 ), ORIGINAIRES DE THAILANDE ONT DEPASSE LE NIVEAU VISE AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L ' ARTICLE 11 , UNE DEMANDE DE CONSULTATIONS A ETE NOTIFIEE LE 2 MAI 1980 A LA THAILANDE ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS AINSI ENGAGEES , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LES PRODUITS EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES ANNEES 1980 A 1982 ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 ;   CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DE THAILANDE ENTRE LE 27 JUIN 1980 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE DE L ' ANNEE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE ORIGINAIRES DE THAILANDE EST SOUMISE AUX LIMITATIONS QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 2   1 .  LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER , EXPEDIES DE THAILANDE VERS LE ROYAUME-UNI AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATI- QUE , EST SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU AVANT CETTE DATE .   2 .  L ' IMPORTATION DES PRODUITS EXPEDIES DE THAILANDE VERS LE ROYAUME-UNI APRES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT EST SOUMISE AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .   3 .  AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES DE THAILANDE A PARTIR DU 27 JUIN 1980 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1980 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 11 AOUT 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION ****    ANNEXE    //   //  //  //  LIMITES QUANTITATIVES //   // CATEGORIE  //  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN //  CODE NIMEXE  ( 1980 ) //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  ETATS MEMBRES //  UNITES //  DU 27 JUIN AU //  DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //   //  //  //  //  //  //  //  31 DECEMBRE 1980 //  1981 //  1982 //  // 10  //  60.02 A //  //  GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : //  UK // 1 000 PAIRES //  200 //  530 //  562 //  //  //  60.02-40 //  GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , IMPREGNEE OU ENDUITE DE MATIERES PLASTIQUES //