CELEX: 51967PC0283
Language: fr
Date: 1967-06-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant le régime commun d'échanges pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine et abrogeant le règlement n° 48/67/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 283
Vol. 1967/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                              COMMISSION
                                                COM(67) 283 final
                                                Bruxelles , le 6 juin 1967
                                   Proposition d' un
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
                 concernant le régime commun d' échanges pour
                l l'ovoalbumine et la lactoalbumine et abrogeant
                               le règlement n° 48/67/CEE
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(67 ) 283 final
 ---pagebreak---                               Expose des motifs
Le règlement n° 48/67/CEE du Conseil portant instauration d' un régime com­
mun d' échanges pour 1 ' ovoalbumine et la lactoalbumine a établi à partir
du 1er avril 19^7 un régime d' échanges analogue à celui prévu pour les
oeufs .
Les dispositions de ce règlement dépend directement des mesures prévues . .
au règlement n° 21 portant établissement graduel d' une organisation com­
mune des marchés dans le secteur des oeufs en *3 qui concerne les échanges
des oeufs et des jaunes d' oeufs entre les Etats membres ainsi qu' entre les
Etats membres et les pays tiers »
Etant donné que par le règlement n°       /67/CEE du Conseil relatif à l' or­
ganisation commune des marchés dans le secteur des oeufs il est instauré
à partir du 1er juillet 1967 un régime de marché unique des oeufs dans la
Communauté prévoyant pour les oeufs et pour certains produits dérivés des
prélèvements et des restitutions uniques envers les pays tiers , le règle­
ment n° 48/67/CEE doit être adapté en fonction des nouvelles dispositions
visées dans le règlement        /67/CEE afin d' assuré» la liaison entre le
régime des oeufs et produits dérivés et le régime de l' ovoalbumine et lac-
toalbumine .
En ce qui concerne les mesures relatives aux restitutions à 1 'expçrtation
prévues à l' article 7 du règlement n° 48/67/CEE du Conseil elles ne seront
pas reprises dans le dispositif du projet de règlement . En effet , selon
la résolution du Conseil du 27 octobre 1966 relative à la responsabilité
financière de la Communauté pour l' exportation des produits agricoles
transformés en marchandises hors Annexe II exportées vers les pays tiers ,
les mesures en question font déjà l' objet d' une disposition spécifique
visée à l' article 9 paragraphe 1 du règlement n°       /67/CEE du Conseil »
Cette disposition prévoit l' octroi des restitutions pour l' exportation
à destination des pays tiers des produits visés à l' article 1er dudit rè­
glement sous forme de marchandises relevant de la position douanière
ex 35.02
 ---pagebreak---                                     Proposition d' un .
                                  REGLEME3TT DU CONSEIL
                  concernant le régime commun d' échanges pour l' ovo­
        '           • albumine et la lactoalbumine èt abrogeant
          ■'■ •             le "règlement n* 48/67/CEE
                       (présentée par la Commission au ,Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 1^ paragraphe 7 et ses articles 28 , 92 à SM ,- 111 e"fc oulv^nis
 et 235 ,
vu la proposition de la - Commission , ! '
vu l' avis du Parlement européen j           "
considérant que 1 'ovoalbumine , ne . figurant pas à. 1.' annexe II du traité , est
soustraite à l' application des dispositions agricoles du traité alors que
le jaune d' oeuf y est soumis ;
considérant qu' il en résulte une situation risquant de compromettre l' ef­
ficacité de la politique agricole commune suivie dans le secteur des oeufs ;
considérant quç , pour arriver à une solution équilibrée , le règlement n°
67 /CEE d * Conseil , du 7 mars 1967 , portant instauration d' un régime commun
d ' échangespour 1' ovoalbumine et la lactoalbumine ( l ) a établi un régime
d' échanges pour 1' ovoalbumine , analogue à celui prévu pour les oeufs ; que
l' application de ce régime a été étendue à la lactoalbumine , étant donné
que celle-ci pourrait se substituer à 1 ' ovoalbumine ;
considérant que par le règlement n° .../67 /CEE du Conseil , du                    ,
relatif à l' organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs ( 2)
   1 1          ■                                       ■                "■.../...
( 1 ) rJ.O. n° Mf du ,10 . 3.1967 , p.. -, 6k&/67 . ........         ...
( 2 ) J.O. n°       da        1967 , p."       /67 .
 ---pagebreak--- il est instauré à partir du 1er juillet 1967 un régime de marché unique des
oeufs dans la Communauté comportant pour les oeufs et . le jaune d' oeuf noi?:
ment des prélèvements uniques et des restitutions uniques envers des pays
tiers de ces produits en l' état ou sous forme de certaines marchandises de
transformation dont le blanc d' oeuf fait partie ;
considérant que le régime d' échanges applicable aux albumines doit suivre
le régime en vigueur pour les oeufs étant donné la dépendance de ces pre­
miers produits des derniers ;
considérant que les prix de l' ovoalbumine se forment en principe en fonc­
tion des prix des oeufs qui sont différents dans la Communauté et sur le .
marché mondial , qu' afin d' éviter des distorsions de concurrence imputables
à cette diversité , il est nécessaire de percevoir une imposition à l' im­
portation dont le montant est à même de compenser cette inégalité ; qu' il
semble que la méthode la plus appropriée pour la détermination du montant
de cette imposition consiste à le dériver du prélèvement applicable aux
oeufs en coquille ;
considérant qu' il est nécessaire de prévoir des coefficients différents
tenant compte de la présentation du produit transformé ;
considérant que sur le marché mondial le prix des oeufs n' est pas le seul
facteur influençant le prix de l' albumine , en sus des ffais de transforma­
tion ; qu' afin de garantir l' efficacité du système d' impositions à l' im­
portation , il est nécessaire de prévoir un montant supplémentaire , à ajou­
ter à l' imposition lorsque les offres sur le marché mondial sont faits à
des prix anormaux ;
considérant qu' il convient de prévoir , dans la mesure nécessaire au bon
fonctionnement du mécanisme des restitutions à l' exportation prévu pour
les oeufs dans le règlement n° .../67/CEE ainsi que du système du présent
règlement , la possibilité de réglementer le recours au régime , dit du
trafic de perfectionnement actif et , dans la mesure où la situation du
                                                                             1
marché l' exige , 1':' îterdiction de ce recours ;
considérant que l' instauration d' un régime d' impositions à l' importation
permet de renoncer à toute mesure de protection aux frontières extérieures
de la Communauté ; que la réalisation d' un marché unique dans la Communauté
implique par elle-mêne la suppression de tous obstacles mis aux frontières
intérieures de la Communauté à la libre circulation des marchandises con­
cernées ;
 ---pagebreak---                                 - 3 -
considérant que le passage du régime du règlement n® 48/67/CEE au régime
modifié résultant du présent règlement doit s' effectuer dans les meilleures
conditions ; que des mesures transitoires peuvent s' avérer nécessaires à
cette fin :
A AERETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                Article premier
Dans les échanges entre la Communauté et les pays tiers des impositions à
l' importation sont appliquées pour les produits suivants :
Numéro du tarif douanier
        commun
                                         Désignation des marchandises
ex 35.02 ex A II           i  Albumines
                              autres ( qu' impropres ou rendues impropres à
                              l' alimentation humaine )
                              a ) Ovoalbuiaine et lactoalbumine
                                  1 . séchéoa ( en feuilles , écailles , cris­
                                      taux . poudres etc. ) ■'
                                  2 . autres
                            !
                            i
 ---pagebreak---                                   Article 2
1 . Le montant de l' imposition à l' importation dans la Communauté de chacun
    des produits visés à l' article 1er est égal au montant du prélèvement ap­
    plicable aux oeufs en coquille et fixé conformément aux dispositions de
    l' article ^ paragraphe 1 du règlement n° .../67/CEE , ce montant étant af­
    fecté du doefficient visé à l' article J> y relatif au produit en cause .
2 . Les montants des impositions sont fixés à l' avance pour une durée de trois
    mois selon la procédure prévue à l' article 16 du règlement n° .../67 /CEE .
 ---pagebreak---                            Article 3
Les coefficients pour les produits vises à l' article 1er sont fixes , se­
lon la procédure prévue à l' article 16 du règlement n* . ../67/CEE, en
établissant la valeur complémentaire aux coefficients fixés pour le jaune
d' oeuf suivant le rapport défini à l' article 5 paragraphe 1 deuxième ti­
ret du règlement n° .../67 /CEE .
 ---pagebreak---                               Article H
Lorsqu' il est constate , sur le marché de la Communauté , une hausse sensi­
ble des prix , et si cette situation * est susceptible de persister et si , d
ce fait , ce marché est perturbé ou menacé d' être perturbé , les mesures né
cessaires peuvent être prises .
Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
de vote de l' article ^3 paragraphe 2 du traité , arrête les règles géné­
rales d' application du présent article .
 ---pagebreak---                                       Article 5
1 . Il est fixé un prix d' écluse pour les produits visés à l' article 1er , li­
    quides. ou congelés , ainsi qu' un prix d' écluse pour les produits visés à
    l' article 1er , séchés . La fixation est effectuée sur la base du prix
    d' écluse déterminé pour les oeufs en coquille selon les dispositions de
    l' article 7 paragraphe 2 du règlement n° .../67/CEE , en tenant compte des
    coefficients visés à l' article 3 et des frais de transformation .
2 . Les prix d' écluse sont fixés à l' avance pour une durée de trois mois .
3 . Dans le cas où le prix d' offre franco-frontière tombe au-dessous du prix
    d' écluse du produit concerné , le montant de l' imposition à l' importation
    applicable à ce produit est augmenté d' un montant supplémentaire égal à
    la différence . entre le prix d' offre franco - frontière et le prix d' écluse .
    Toutefois , le montant de l' imposition à l' importation n' est pas augmenté
    du montant supplémentaire à l' égard des pays tiers qui sont disposés à
    garantir , et sont en mesure de le faire , qu' à l' importation de produits
    originaires et en provenance de leur territoire , le prix appliqué ne se­
    ra pas inférieur au prix d' écluse du produit concerné et que tout détour­
    nement de trafic sera évité .
k . Le prix.. -d' offre franco-frontière est établi par toutes les importations
    en provenance de tous les pays tiers .
    Toutefois , si les exportations d' un ou de plusieurs pays tiers s' effec­
    tuent à des prix anormalement bas , au-dessous des prix pratiqués par les
    autres pays tiers , un second prix d' offre franco-frontière est établi pour
    les exportations de ces autres pays .
5 . Les modalités d' application du présent article £bnt arrêtées selon la pro­
    cédure prévue à l' articlë l6 du règlement n° .../67 /CEE .
    Selon la même procédure sont fixés
    a ) les prix d' écluse ,
    b ) le cas échéant , les montants supplémentaires .
 ---pagebreak---                                     Article 6
1 . Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l' organisation communs
    des marchés dans le secteur des oeufs et du présent règlement , le Conseil ,
    statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de
    l' article ^3 paragraphe 2 du traité , peut exclure totalement- ou partielle­
    ment le recours au régime du trafic de perfectionnement actif pour les
    produits visés à l' article 1er destinés à la production de produits visés
    au même article .
2 . Les dispositions communautaires réglementant le trafic de perfectionnement
    actif pour les produits visés à l' article 1er sont arrêtées au plus tard
    le 1er juillet 19t>8 .       "    '     v ' .
3 » Sont arrêtées selon la procédure visée au paragraphe 1 , les règles appli­
    cables jusqu' à l' entrée en vigueur de cette réglementation en ce qui con­
    cerne  :
    a ) le taux de rendement utilisé en vue de la détermination de la quantité
        de produits visés à l' article 1er entrés dans la fabrication des mar­
        chandises . issues de la transformation et exportées .
    b ) La détermination , en vue de l' application de l' imposition à l' importa­
        tion , de la quantité de produits mis en oeuvre qui correspond aux
        marchandises issues de la transformation qui sont mises en libre pra­
        tique .
4 . Est considéré comme régime de trafic de perfectionnement actif , au sens
    du présent article , l' ensemble des dispositions qui fixent les conditions
    dans lesquelles s' effectue la mise en oeuvre dans la Communauté des pro­
    duits des pays tiers bénéficiant d' une exonération des impositions à l' im­
    portation dont ils sont passibles et nécessaires à l' obtention de marchan­
    dises destinées à l' exportation hors de celle-ci,»
 ---pagebreak---                                   Article 7
1 . Les règles générales pour l' interprétation et les règles particulières
    pour l' application du tarif douanier commun sont applicables pour la clas­
    sification des produits relevant du présent règlement ; la nomenclature
    tarifaire résultant de l' application du présent règlement est reprise dans
    le tarif douanier commun à partir de la date à partir de laquelle celui-ci
    est appliqué intégralement .
2 . Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogation décidée
    par le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon la procé­
    dure de vote de l' article ^3 paragraphe 2 du traité , sont interdites dans
    les échanges avec les pays tiers :
    a ) la perception de tout droit de douane ou taxe d' effet équivalent ;
    b ) l' application de toute restriction quantitative ou mesure d' effet
        équivalent .
 ---pagebreak---                                   Article 8
1 . Sont interdits dans le commerce intérieur de la Communauté ;
    a ) la perception de tout droit de douane ou taxe d' effet équivalent ;
    b ) l' application de toute mesure d' effet équivalent à une restriction
        quantitative .
2 . Ne sont pas admises à la libre-circulation à l' intérieur de la Communau­
    té les marchandises visées à l' article 1er dans la fabrication desquelles
    sont entrés des produits quelconques qui ne remplissent pas les condi­
    tions prévues par les articles 9 paragraphe 2 et 10 paragraphe 1 du trait
 ---pagebreak---                            Article 9 '
Les Etats membres et la Commission s' informent réciproquement des données
nécessaires à l' application du présent règlement . Ces modalités de la
communication et de la diffusion de ces données sont arrêtées selon la
procédure prévue à l' article 16 du règlement n° .. ./67 /CEE .
 ---pagebreak---                               Article 10
Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires pour faciliter le
passage entre le régime institué par le règlement n° ^8/67 /CEE et celui
du présent règlement , elles sont arrêtées selon la procédure prévue à l 'arj.
ticle 16 du règlement n° .../67 /CEE . Elles sont applicables au plus tard '
jusqu' au 31 décembre 196 ? •
 ---pagebreak---                            Article 11
Le présent règlement est mis en application le 1er juillet 196 ?, à l' excep­
tion des mesures prévues à l' article 10 qui peuvent être rendues appli-   l
cables dès          »...                                                   '
Le règlement n° ^8/67/CEE est abrogé le 1er juillet 1967 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment aspplicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil ,
                                                 Le Président