CELEX: 31973R3121
Language: fr
Date: 1973-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3121/73 de la Commission, du 16 novembre 1973, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République tunisienne à titre d'aide

N» L 316/28                        Journal officiel des Communautés européennes                              17. 11 . 73
                            REGLEMENT (CEE) N« 3121/73 DE LA COMMISSION
                                                du 16 novembre 1973
              relatif a l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                 destiné à la République tunisienne à titre d!aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant qu il importe pour la Commission d être
EUROPÉENNES,                                                 informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                             dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le traité instituant la Communauté économique             l'organisme d'intervention ;
européenne,
                                                             considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
juin 1967, portant organisation commune des marchés          des céréales,
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 1346/73 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
août 1972, fixant les critères de mobilisation des céréa­
les destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment son
article 6,                                                                        Article premier
considérant que, le 23 mai 1972, le Conseil des Com­         1 . Est mise en adjudication la fourniture a la Répu­
munautés européennes a exprimé son intention d'oc­           blique tunisienne, dans le cadre d'une action commu­
troyer, dans le cadre d'une action communautaire,            nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 25 000
                                                             tonnes de froment tendre.
25 000 tonnes de froment tendre à la République tuni­
sienne au titre de son programme d'aide alimentaire
pour 1971 / 1972 ;                                           2.    L'adjudication sera réalisée en France, en 3 lots.
considérant que l'examen de la situation du marché           3.    Le produit sera mobilisé sur le marché de la
                                                             Communauté.
des céréales dans la Communauté conduit à faire appli­
cation des critères prévus à l'article 3 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, et notam­             4.    Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                             Communauté.
ment à acheter le produit sur le marché communau­
taire ;
                                                             5.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée      fob, c'est-à-dire au moment où la marchandise est
porte sur la fourniture du produit mis en fob, c'est-à­      déposée dans la cale du navire au port d'embarque­
dire au moment où la marchandise est déposée dans            ment par l'adjudicataire, en vrac.
la cale du navire au port d'embarquement ;
                                                                                     Article 2
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                              1.   L'adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 26
                                                             novembre 1973 .
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de         2.    La date limite de remise des offres est fixée au
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui           26 novembre 1973 à 12 heures.
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
tion ;
                                                             3. La publication au Journal officiel des Commu­
considérant qu'il convient de prévoir la constitution         nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­     tuée six jours au moins avant la date limite fixée pour
                                                             la remise des offres.
 tions découlant de la participation à l'adjudication en
vue^ de la fourniture à la République tunisienne ;
                                                                                      Article 3
considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
 mandater l'organisme d'intervention français pour
 l'exécution de l'adjudication considérée ;                   L'adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus
                                                              favorable. Toutefois, si les offres à l'adjudication ne
(!) JO n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                    semblent pas correspondre aux prix et aux frais norma­
O JO n» L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .                         lement pratiqués sur le marché, l'organisme d'interven­
(») JO n° L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3.                         tion peut annuler l'adjudication.
 ---pagebreak--- 17. 11 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 316/29
                        Article 4                            mes et de 1,5 % pour les impuretés diverses étant tou­
                                                            tefois admise .
Lorsque 1 adjudicataire ne peut mettre les produits en
fob à la date à fixer dans l'avis d'adjudication par suite                              Article 7
de la mise à disposition tardive des navires assurant le
transport par mer, les frais résultant de ce retard sont     1 . L organisme d'intervention français est chargé
pris en charge par l'organisme d'intervention.              des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
                                                            du présent règlement.
                        Article 5
                                                             2.    Il adresse immédiatement à la Commission la
1.    Une caution de 5 unités de compte par tonne de         liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit   d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette   remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                             dicataire.
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
pas réalisées dans le délai prévu, sauf pour les quanti­     3.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
tés non réalisées pour cas de force majeure.                 taire la fourniture des renseignements suivants :
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­        a) après chaque expédition, une attestation faisant état
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par             des quantités embarquées et de la qualité du pro­
un établissement de crédit répondant aux critères fixés          duit ;
par chaque État membre.                                      b) la date de départ des navires.
                        Article 6                            L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                             tion, les renseignements précités à la Commission.
Le froment tendre visé à 1 article 1 er en vue de la four­
niture à la République tunisienne doit être de qualité                                  Article 8
saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
qualité type pour laquelle est fixé le prix d'interven­      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
tion, l'humidité ne pouvant cependant être supérieure        publication au Journal officiel des Communautés
à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour les grains ger­       européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 16 novembre 1973 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI