CELEX: 51987PC0138
Language: fr
Date: 1987-04-07
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits industriels (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 138
Vol. 1987/0056
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(87 ) 138 final .
                                                        Bruxelles , le 7 avril 1987
                                    Projet de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier; commun
               pour un certain nombre de produits industriels
                        ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
L' cbjet du règlement ci-après est la suspension temporaire des
droits du tarif douanier ccrmun pour des produits industriels pour
lesquels certains Etats marbres ont demandé une telle mesure . Il
s' agit d' une reconduction d' une mesure actuellement en vigueur .
La Comission estime que la suspension des droits de douane est
justifiée pour les produits repris à l' annexe du règlement soumis
pour décision au Conseil . Elle propose une suspension totale parce
que , pour les produits concernés , la production cannunautaire est
nulle ou minime .
Ce faisant , la Comission cherche à maintenir un équilibre entre les
intérêts des producteurs , des utilisateurs et ceux des conscrmateurs
dans la Communauté .
Elle a pris également en considération l' exigence de la sauvegarde
de l' emploi .
La durée de la mesure proposée se limite à une période de 3 mois
compte tenue des difficultés d' apprécier avec certitude l' évolution
des conditions qui en constituent le fondement .
Pour certains produits qui font également l' cbjet de demandes de
certains Etats membres , la Commission n ' estime pas qu ' il soit
opportun d' adopter les mesures demandées , les conditions nécessaires
n' étant pas remplies .  Il s' agit des produits suivants :
 ---pagebreak--- Numéro du        Désignation des marchandises
tarif
douanier
ссггшлп
ex 39.02 C VI b) Plaques constituées d' un copolymàre d' anhydride
                 rraléique et de styrène , dont les deux cotés sont
                 recouverts d' une feuille dudit copolymère modifié
                 au styrène-butadiène en bloc , mare pigmentées
ex 39.02 C XI    Pellicules d' alcool polyvinylique se dissolvant
                 dans l' eau à une température de 20 °C
 ---pagebreak---                                                                  ч
                                        RÈGLEMENT ( CEE )                     DU CONSEIL
                  portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain
                                                  nombre de produits industriels
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 28 ,                                                       Article premier
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
                                                                      Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux
considérant que , pour les produits visés au présent règle­           produits                           figurant en annexe sont
ment , la production est actuellement insuffisante ou nulle           suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux .
dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi
répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Com­
munauté ;                                                             Ces si^iensions sont valables
                                                                      du 1er avril au 30 juin 1987 .
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne
suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun
que partiellement dans certains cas , en raison notamment de
l'existence d'une production communautaire , et de procéder
à la suspension totale dans les autres cas ;
considérant que , compte tenu des difficultés d'apprécier de
manière rigoureuse , dans un proche avenir , l'évolution de la
situation économique dans les secteurs intéressés , il convient                                 Artide 2
de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre tempo­
raire, en fixant leur durée de validité en fonction de l'intérêt
de la production communautaire ,                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 " avril 1 987 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre .
                  Fait à
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE
    Numéro du                        Désignation des marchandises                                                Taux des droits
   tarif douanier                                                                                                autonomes
   commun
                                                                                                                      (%)
 ex 38.19 X       Préparation constituée essentiellement
                  de sulfonate alcalin d' asphalte , ayant
                  une densité comprise entre 1,2 et 1,5
                  et une solubilité dans l' eau non
                  inférieure á 70 % en poids                                                                            0
 ex 81.04 F I     Hafnium brut dont la pureté n' est pas
                  inférieure à 95 % et dont la teneur en
                  zirconium ne dépasse pas 4,5 % en poids                                                               0
ex 85.21 0 II     Circuit intégré monolithique continué d'une mémoire tranque a kcuirr-ecrinjrr 3 accès
                  aléateme (S RAM ) d' une capacité de mémorisation de 2.S6 bits superposet bu à ho à une
                  memoire morte a lecture excluais ement . programmable , ri ( arable élmrrqoemem ( E'PROM ),
                  enserré dans un boîtier dont les dimensions extérieures ne soni pas supérieures â i » 24 mai ,
                  comportant su maximum M brochet de connexion ri portant .
                  – un ugle d'identification concluant en / ou comprenant une des combinaisons alphanumé­
                      riques tunamci X 2210 /           X 2443 / X 2444                                                0
                   – «faunes uglri J'iJcntiftcitinn u i apportant a Jn onvih m^trn miwAluhiqwt qui
                      '.anvéoni 1 lj pirwiur dnoipiioii
 ---pagebreak---                    FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
  I. Quelle est la justification principale de la mesure?
      Suspension des droits de douane à L' importation de produits qui sont
      fabriqués dans La CE en quantité insuffisante ou pas du tout
 II . Caractéristioues des entreorises concernées : Entreprises utilisatrices des
                                                           produits importés
      En oarticulier : Chimie et mi croélectronique
      - Y a-t- il un grand nombre Je FME ?       Non
      - note t' on des concentrât uxis Jane, des régions :
         - é LiqLVil.es - lux aides régionales des F..M. ?   NON
         - éligibles au Feder ?            NON
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
       Aucune
 IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
       indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
        Aucune
   V. Y a- t. -ul des mesures s{*éciales pour les l*1E ?
       - ! es< rue ! 1 es ?     Nuii
 VI . Quel est l' effet prévisible ?
       - sur la compétitivité des entreprises ?          positif
       - sur l' enploi ?                                 positif
VII . Les partenaires sociaux ont- ils été consultés ?           NON
       - avis des partenaires sociaux .