CELEX: 31986R0129
Language: fr
Date: 1986-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 129/86 de la Commission, du 23 janvier 1986, relatif à la livraison de froment tendre au programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire

N° L 18/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                 24 . 1 . 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 129/86 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 janvier 1986
                  relatif à la livraison de froment tendre au Programme alimentaire mondial
                                           (PAM) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       céréales et du riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           ment (CEE) n° 3323/81 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser
                                                                 notamment les délais et conditions de fourniture ainsi
péenne,
                                                                 que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3               résultent ;
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE)               considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
n° 2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1          émis d'avis dans le délai imparti par son président,
premier alinéa,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                            Article premier
le règlement (CEE) n0 3768/85 (3), et notamment son
article 28 ,                                                     L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est chargé
                                                                 de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, par sa décision du 6 mai 1985, relative à
l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du PAM, la         fourniture conformément aux dispositions du règlement
Commission a alloué à cet organisme 30 000 tonnes de             (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
                                                                 nexe I.
céréales à fournir fob ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                    Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE)
n° 1974/80 de la Commission, du 22 juillet 1980, portant         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
modalités générales d'application pour l'exécution de            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
certaines actions d' aide alimentaire dans le secteur des        nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1986.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(■) JO n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (") JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
(3) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                         O JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 24 . 1 . 86                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 18 / 19
                                                             ANNEXE I
              1 . Programme : 1985 .
              2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
              3. Lieu ou pays de destination : Bangladesh.
              4. Produit à mobiliser : froment tendre .
              5. Quantité totale : 30 000 tonnes.
              6 . Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                  Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/
                  Main (télex : 411475).
              8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
              9 . Caractéristiques de la marchandise :
                  froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateur, qui corres­
                  pond :
                  — aux qualités physiques minimales requises pour le froment tendre panifiable conformément à
                      l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1629/77 de la Commission (JO n° L 181 du
                      21 . 7. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2215/84 (JO n° L 203 du 31 . 7.
                      1984), la teneur en humidité ne dépassant pas 14,5 % ,
                  :— aux exigences technologiques définies au règlement (CEE) n0 2062/81 de la Commission
                      (JO n0 L 201 du 22. 7. 1981 ).
            10 . Conditionnement : en vrac .
            1 1 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                  d'un tirant d'eau de 34 pieds, ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'em­
                  barquement prévue au point 16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités
                  portuaires attestant l'existence de la liaison pendant ladite période.
            12 . Stade de livraison : fob .
            13. Port de débarquement : —
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 4 février 1986, à
                   12 heures .
            16. Période d'embarquement : du 1 " au 31 mars 1986.
            17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
            Notes :
            1 . L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                 nécessaires .
            2. L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents
                 suivants :
                 — certificat d'origine,
                 — certificat phytosanitaire.
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANEXO II — ANNEXE II — ALLEGA TO II — BIJLAGE II
                                                          — ANEX0 II
   Partiets nummer     Mængde (t)                     Lagerindehaverens navn og adresse            Lagerplads
 Nummer der Partie      Menge (t)                    Name und Adresse des Lagerhalters        Ort der Lagerhaltung
 Αριθμός παρτίδων        Τόνοι                     Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού         Τόπος αποθηκεύσεως
    Number of lot       Tonnage                                Address of store              Town at which stored
Número de la partida    Tonelaje                     Nombre y dirección del almacenista     Lugar de almacenamiento
   Numero du lot        Tonnage                          Nom et adresse du stockeur             Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                     Nome e indirizzo del detentore       Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)                Naam en adres van de depothouder       Adres van de opslagplaats
   Numero do lote      Tonelagem                       Nome e direcção do armazenista        Local de armazenagem
            1             5 339          Getreide AG Rendsburg                          Eckernförde
                                         vorm . P. Kruse                                Lager Nr. 2905 79
                                         Chr. Sieck
                                         Friedrich-Voss-Straße 1 1
                                         Postfach 1 40
                                         2370 Rendsburg
                          4 337          Getreide AG Rendsburg                          Kappeln
                                         vorm . P. Kruse                                Lager Nr. 2905 06
                                         Chr. Sieck
                                         Friedrich-Voss-Straße 1 1
                                         Postfach 140
                                         2370 Rendsburg
                          5 424          Getreide AG Rendsburg                          Kiel 14
                                         vorm . P. Kruse                                Lager Nr. 2905 77
                                         Chr. Sieck
                                          Friedrich-Voss-Straße 1 1
                                         Postfach 140
                                         2370 Rendsburg
                          1 914           Hansa Lagerhaus                               Hamburg 93
                                         Ströh & Co .                                   Lager Nr. 110401
                                          Eversween 1 1
                                          2102 Hamburg 93
                          1 915           Hamburger Ölwerke                             Hamburg 90
                                          Brinkmann & Mergel                            Lager Nr. 1241 78
                                          Seehafenstraße 2-7
                                          2000 Hamburg 90
                         11071            Rethe Speicher                                Hamburg 93
                                          E. u. R. Mackprang                            Lager Nr. 2539 01
                                          GmbH & Co .
                                          Eversween 1 -7
                                          2102 Hamburg 93