CELEX: 31973R2823
Language: fr
Date: 1973-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2823/73 de la Commission, du 17 octobre 1973, établissant les modalités d'application concernant les prélèvements à l'exportation applicables dans le secteur du riz en cas de perturbation, et modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70

18 . 10 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                              No L 291 / 19
                               REGLEMENT (CEE) N» 2823/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 octobre 1973
               établissant les modalités d'application concernant les prélèvements à l'exporta­
               tion applicables dans le secteur du riz en cas de perturbation , et modifiant le rè­
                                                  glement (CEE) n0 2637/70
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que, en ce qui concerne la délivrance des
EUROPÉENNES,                                                       certificats à l'exportation, il importe de prévoir, pour
                                                                   les produits soumis au prélèvement à l'exportation
vu le traité instituant la Communauté économique                   fixé à l'avance ou dans le cadre d'une adjudication, des
européenne,                                                        règles analogues à celles existant dans le secteur des
vu le règlement n0 359/67/ CEE du Conseil, du 25 juil­             céréales ; qu'il est nécessaire de modifier dans ce sens
let 1967, portant organisation commune des marchés                 l'article 19 bis du règlement (CEE) n0 2637/70 de la
dans le secteur du riz ('), modifié en dernier lieu par            Commission, du 23 décembre 1970, portant modalités
l'acte d'adhésion (2), et notamment son article 10 para­           particulières d'application du régime des certificats
graphe 2, son article 13 paragraphe 5 et son article 17            d'importation , d'exportation et de préfixation pour les
paragraphe 6,                                                      produits agricoles (6), modifié en dernier lieu par le
                                                                   règlement (CEE) n0 2500/73 (7) ;
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­            considérant que, en ce qui concerne d'autres modali­
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3 ),           tés d'application des prélèvements à l'exportation , il
et notamment son article 4 paragraphe 1 ,                          convient de recourir aux dispositions prévues par le
                                                                   règlement (CEE) n0 1279/71 de la Commission , du 17
considérant que l'article 2 paragraphe 1 premier tiret             juin 1971 , relatif à l'utilisation des documents de tran­
du règlement (CEE) n0 2737/73 prévoit la possibilité               sit communautaire aux fins de l'application de me­
d'instaurer un prélèvement à l'exportation ; que, en               sures à l'exportation de certaines marchandises (8),
outre, en vertu de l'article 3 paragraphe 4 deuxième ali­          modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
néa de ce règlement, une fixation à l'avance peut être             2766/71 (9) ;
demandée ; qu'il est nécessaire d'arrêter certaines mo­
dalités pour l'application de ces dispositions ;                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
considérant qu'il est équitable d'exempter du prélève­             des céréales,
ment à l'exportation les produits pour lesquels un cer­
tificat avec fixation à l'avance de la restitution a été
délivré ;                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que des certificats d'exportation ont pu
être délivrés ou, dans le cas échéant, demandés avant                                     Article premier
la date d'application du prélèvement à l'exportation ;
que, pour des raisons d'équité, il convient de prévoir              Le présent règlement établit les modalités d'applica­
que ces demandes de certificat puissent être annulées              tion concernant le prélèvement à l'exportation visé à
sur demande de l'intéressé, la caution constituée étant            l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement
libérée ;                                                          (CEE) n° 2737/73 .
considérant qu'il est nécessaire de préciser le jour de                                       Article 2
l'exportation au sens de l'article 3 paragraphe 4 pre­
mier alinéa du règlement (CEE) n0 2737/73 ; qu'il pa­               1.    Le prélèvement à l'exportation est perçu pour
raît approprié de choisir celui de l'accomplissement               toute exportation hors de la Communauté des pro­
des formalités douanières visées à l'article 8 para­               duits qui se trouvent dans l'une des situations visées à
graphe 2 deuxième alinéa sous b) du règlement (CEE)                l'article 9 paragraphe 2 du traité .
n0 1373/70 de la Commission , du 10 juillet 1970, por­
tant modalités communes d'application du régime de                  2. Sont également soumis à la perception de ces
certificats d'importation , d'exportation et de préfixa­            prélèvements les produits qui, en raison du statut doua­
tion pour les produits agricoles soumis à un régime de              nier de leur emballage ou du fait de leur incorporation
prix unique (4), modifié en dernier lieu par le règle­             ou adjonction à un ou plusieurs produits non en libre
ment (CEE) n° 1796/73 (5 );                                         pratique, ne se trouvent pas dans l'une des situations
                                                                   visées à l'article 9 paragraphe 2 du traité.
(')  JO  n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(*)  JO  no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 59 .                          (b)  JO  n° L 283 du  29 . 12. 1970 , p. 15 .
(3 ) JO  n» L 282 du 9 . 10 . 1973 , p. 13.                        ( 7) JO  n° L 258 du  14.  9 . 1973 , p. 1 .
(4)  JO  n» L 158 du 20 . 7 . 1970, p. 1 .                         (8)  JO  n° L 133 du  19 . 6 . 1971 , p. 32 .
(5)  JO  n» L 183 du 5 . 7 . 1973, p. 1 .                          (9)  JO  n° L 283 du  24.  12 . 1971 , p. 33 .
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3.       Le prélèvement à 1 exportation n est pas appli­          graphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n°
cable aux exportations faisant l'objet de certificats d'ex­       1968 /73 et de l'article 3 paragraphe 4 deuxième ali­
portation comportant une fixation à l'avance de la res­           néa du règlement (CEE) n0 2737/73, le certificat
titution .                                                        d'exportation est complété comme suit :
4. Lorsqu'un prélèvement à l'exportation est fixé,                — il comporte dans la case 12 l'une des mentions
tout intéressé peut demander l'annulation :                            ci-après :
— des demandes de certificats d'exportation intro­                     préfixation prélèvement demandée
     duites le cas échéant, avant la mise en application
     dudit prélèvement et qui n'ont pas encore fait l'ob­              anmodet om forudfastsættelse af afgift
     jet de la délivrance du certificat ;                              Vorausfestsetzung der Abschöpfung beantragt
— des certificats d'exportation délivrés avant la mise                 fissazione in anticipo del prelievo richiesta
     en application dudit prélèvement.                                 vooraf vaststellen van de heffing aangevraagd
Dans ces cas, la caution, prévue à l'article 10 para­                  advance fixing of levy requested ;
graphe 1 du règlement n0 359 /67/CEE, est libérée
immédiatement.                                                    — dans la case 17, la mention « restitution valable
                                                                       le . . . préfixé » est barrée et remplacée par les
                          Article 3                                    mentions prévues à la case 17 du certificat
                                                                       d'importation ;
1 . Sauf dans les cas dans lesquels le prélèvement à
l'exportation est, soit déterminé dans le cadre d'une             — dans la case 18 , celle-ci comporte, en lettres et
adjudication, soit fixé à l'avance, le taux du prélève­                en chiffres, la mention du taux total en mon­
ment applicable à l'exportation est celui qui est va­                  naie nationale du prélèvement fixé à l'avance .
lable le jour de l'accomplissement des formalités doua­                Les dispositions de l'article \ 2bis du règlement
nières visées à l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa               (CEE) n0 1373/70 sont applicables au cas parti­
sous b) du règlement (CEE) n0 1373/70 .                                culier, les mentions prévues par cet article dans
2. Le prélèvement à l'exportation est perçu par                        les cases 19 et 20 du certificat d'importation
l'État membre sur le territoire duquel les formalités                  étant portées dans la case 18 du certificat d'ex­
visées au paragraphe 1 sont accomplies. Il est exigible                portation .
au plus tard le jour de l'accomplissement desdites for­
malités .                                                         2. Pour l'application de l'article 4 paragraphe 3
                                                                  du règlement (CEE) n° 1604/71 , de l'article 3 para­
3 . Lorsque le prélèvement à l'exportation est diffé­             graphe 5 du règlement (CEE) n0 1968 /73 et de l'ar­
rencié selon la destination du produit, il est constitué          ticle 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 2737/
une caution ou une garantie reconnue comme équiva­                73 , le certificat d'exportation porte dans la case 18
lente dont le montant résulte de la différence entre le
                                                                  l'une des mentions ci-après :
taux le plus élevé du prélèvement applicable à      ce pro­
duit et le taux correspondant à la destination      prévue .      prélèvement à l'exportation non applicable
Cette caution , ou cette garantie, est libérée au   prorata       eksportafgift ikke anvendelig
des quantités pour lesquelles est apportée la        preuve       Ausfuhrabschöpfung nicht anwendbar
d'arrivée à destination du produit. Cette preuve est              prelievo all'esportazione non applicabile
apportée dans les conditions prévues à l'article 8 para­          uitvoerheffing niet van toepassing
graphe 1 du règlement n° 1041 / 67/CEE de la Com­
mission , du 21 décembre 1967, portant modalités d'ap­            export levy not applicable . »
plication des restitutions à l'exportation dans le sec­
teur des produits soumis à un régime " de prix                                            Article 5
unique ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 131 /73 (2).                                         En cas d'application du prélèvement à l'exportation, la
                                                              circulation à l'intérieur de la Communauté des pro­
La caution reste acquise, en tout ou en partie selon le       duits concernés s'effectue dans les conditions fixées
cas, à titre de prélèvement, lorsque les produits ont at­     par le règlement (CEE) n0 1279/71 .
teint une destination pour laquelle est applicable un
prélèvement plus élevé que le prélèvement perçu .
                                                                                          Article 6
                          Article 4
                                                              1 . Lorsqu'il ressort des indications portées sur le
 Le texte de l'article 19 bis du règlement (CEE) n0           document douanier qu'un produit circulant entre
2637/70 est remplacé par le texte suivant :                   deux points situés dans la Communauté quittera autre­
      « Article 19bis                                         ment que par voie aérienne le territoire de cette der­
      1 . Pour l'application de l'article 4 paragraphe 2      nière en cours de transport, l'expéditeur doit consti­
     du règlement (CEE) n 0 1604/71 , de l'article 3 para­    tuer une garantie dont le montant est égal au prélève­
                                                              ment le plus élevé applicable à ce produit qui serait
(') JO no 314 du 23 . 12. 1967, p. 9 .                        perçu en cas d'exportation de ce dernier hors de la
(2) JO n° L 17 du 20 . 1 . 1973, p. 19 .                      Communauté .
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2.    Cette garantie est libérée au prorata des quantités   des produits est considéré comme le jour d accomplis­
pour lesquelles est apportée la preuve d'arrivée à desti­   sement des formalités douanières visées à l'article 3
nation du produit. Cette preuve est apportée par le re­      paragraphe 1 du présent règlement.
tour au bureau de départ de l'un des documents visés
aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 1279/71 ou
d'un document national .                                                             Article 7
3.    Dans les cas visés à l'article 5 bis du règlement      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(CEE) n° 1279/71 , le jour au cours duquel ont été ac­      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
complies les formalités requises en vue de l'expédition      nautés européennés.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1973 .
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     François-Xavier ORTOLI