CELEX: 32017D2171
Language: fr
Date: 2017-11-20 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/2171 du Conseil du 20 novembre 2017 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2019, le montant annuel pour l'exercice 2018, la première tranche pour l'exercice 2018 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021

22.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 306/21
            
         DÉCISION (UE) 2017/2171 DU CONSEIL
   du 20 novembre 2017
   relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2019, le montant annuel pour l'exercice 2018, la première tranche pour l'exercice 2018 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié en dernier lieu (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-EU»),
   vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (3) (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 21, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission a présenté, pour le 15 octobre 2017, une proposition qui précise: a) le plafond du montant annuel des contributions des États membres au Fonds européen de développement (FED) pour l'exercice 2019; b) le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018; c) le montant de la première tranche des contributions pour l'exercice 2018; et d) des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué le 4 septembre 2017 à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.
            
         
               (4)
            
            
               La décision (UE) 2016/2026 du Conseil (4) fixe le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018 à 4 550 000 000 EUR pour la Commission et à 250 000 000 EUR pour la BEI.
            
         
               (5)
            
            
               La décision (UE) 2017/1206 du Conseil (5) a fixé à 200 000 000 EUR la réduction de la contribution provenant de fonds dégagés au titre des 8e et 9e FED,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2019 est fixé à 4 900 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4 600 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.
   Article 2
   Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018 est fixé à 4 800 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4 550 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 250 000 000 EUR.
   Article 3
   Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la première tranche pour 2018 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe de la présente décision.
   Le paiement de ces contributions peut être combiné avec les adaptations résultant de l'application de la réduction des contributions d'un montant de 200 000 000 EUR provenant de fonds dégagés au titre des 8e et 9e FED, selon le plan d'adaptation communiqué par chaque État membre.
   Article 4
   Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté sont fixées, pour l'exercice 2020, à 4 600 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI et, pour l'exercice 2021, à 4 700 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI.
   Article 5
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. MAASIKAS
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
   
      (3)  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
   
      (4)  Décision (UE) 2016/2026 du Conseil du 15 novembre 2016 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2018, le montant annuel pour l'exercice 2017, la première tranche pour l'exercice 2017 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2019 et 2020 (JO L 313 du 19.11.2016, p. 25).
   
      (5)  Décision (UE) 2017/1206 du Conseil du 4 juillet 2017 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2017 (JO L 173 du 6.7.2017, p. 15).
   
      ANNEXE
      
                  ÉTAT MEMBRE
               
               
                  Clé 10e FED (en %)
               
               
                  Clé 11e FED (en %)
               
               
                  1re tranche 2018 (en EUR)
               
               
                  Total
               
            
                  Commission 11e FED
               
               
                  BEI 10e FED
               
            
                  BELGIQUE
               
               
                  3,53
               
               
                  3,24927
               
               
                  66 610 035,00 
               
               
                  5 295 000,00 
               
               
                  71 905 035,00 
               
            
                  BULGARIE
               
               
                  0,14
               
               
                  0,21853
               
               
                  4 479 865,00 
               
               
                  210 000,00 
               
               
                  4 689 865,00 
               
            
                  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
               
               
                  0,51
               
               
                  0,79745
               
               
                  16 347 725,00 
               
               
                  765 000,00 
               
               
                  17 112 725,00 
               
            
                  DANEMARK
               
               
                  2,00
               
               
                  1,98045
               
               
                  40 599 225,00 
               
               
                  3 000 000,00 
               
               
                  43 599 225,00 
               
            
                  ALLEMAGNE
               
               
                  20,50
               
               
                  20,57980
               
               
                  421 885 900,00 
               
               
                  30 750 000,00 
               
               
                  452 635 900,00 
               
            
                  ESTONIE
               
               
                  0,05
               
               
                  0,08635
               
               
                  1 770 175,00 
               
               
                  75 000,00 
               
               
                  1 845 175,00 
               
            
                  IRLANDE
               
               
                  0,91
               
               
                  0,94006
               
               
                  19 271 230,00 
               
               
                  1 365 000,00 
               
               
                  20 636 230,00 
               
            
                  GRÈCE
               
               
                  1,47
               
               
                  1,50735
               
               
                  30 900 675,00 
               
               
                  2 205 000,00 
               
               
                  33 105 675,00 
               
            
                  ESPAGNE
               
               
                  7,85
               
               
                  7,93248
               
               
                  162 615 840,00 
               
               
                  11 775 000,00 
               
               
                  174 390 840,00 
               
            
                  FRANCE
               
               
                  19,55
               
               
                  17,81269
               
               
                  365 160 145,00 
               
               
                  29 325 000,00 
               
               
                  394 485 145,00 
               
            
                  CROATIE
               
               
                  0,00
               
               
                  0,22518
               
               
                  4 616 190,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  4 616 190,00 
               
            
                  ITALIE
               
               
                  12,86
               
               
                  12,53009
               
               
                  256 866 845,00 
               
               
                  19 290 000,00 
               
               
                  276 156 845,00 
               
            
                  CHYPRE
               
               
                  0,09
               
               
                  0,11162
               
               
                  2 288 210,00 
               
               
                  135 000,00 
               
               
                  2 423 210,00 
               
            
                  LETTONIE
               
               
                  0,07
               
               
                  0,11612
               
               
                  2 380 460,00 
               
               
                  105 000,00 
               
               
                  2 485 460,00 
               
            
                  LITUANIE
               
               
                  0,12
               
               
                  0,18077
               
               
                  3 705 785,00 
               
               
                  180 000,00 
               
               
                  3 885 785,00 
               
            
                  LUXEMBOURG
               
               
                  0,27
               
               
                  0,25509
               
               
                  5 229 345,00 
               
               
                  405 000,00 
               
               
                  5 634 345,00 
               
            
                  HONGRIE
               
               
                  0,55
               
               
                  0,61456
               
               
                  12 598 480,00 
               
               
                  825 000,00 
               
               
                  13 423 480,00 
               
            
                  MALTE
               
               
                  0,03
               
               
                  0,03801
               
               
                  779 205,00 
               
               
                  45 000,00 
               
               
                  824 205,00 
               
            
                  PAYS-BAS
               
               
                  4,85
               
               
                  4,77678
               
               
                  97 923 990,00 
               
               
                  7 275 000,00 
               
               
                  105 198 990,00 
               
            
                  Autriche
               
               
                  2,41
               
               
                  2,39757
               
               
                  49 150 185,00 
               
               
                  3 615 000,00 
               
               
                  52 765 185,00 
               
            
                  POLOGNE
               
               
                  1,30
               
               
                  2,00734
               
               
                  41 150 470,00 
               
               
                  1 950 000,00 
               
               
                  43 100 470,00 
               
            
                  PORTUGAL
               
               
                  1,15
               
               
                  1,19679
               
               
                  24 534 195,00 
               
               
                  1 725 000,00 
               
               
                  26 259 195,00 
               
            
                  ROUMANIE
               
               
                  0,37
               
               
                  0,71815
               
               
                  14 722 075,00 
               
               
                  555 000,00 
               
               
                  15 277 075,00 
               
            
                  SLOVÉNIE
               
               
                  0,18
               
               
                  0,22452
               
               
                  4 602 660,00 
               
               
                  270 000,00 
               
               
                  4 872 660,00 
               
            
                  SLOVAQUIE
               
               
                  0,21
               
               
                  0,37616
               
               
                  7 711 280,00 
               
               
                  315 000,00 
               
               
                  8 026 280,00 
               
            
                  FINLANDE
               
               
                  1,47
               
               
                  1,50909
               
               
                  30 936 345,00 
               
               
                  2 205 000,00 
               
               
                  33 141 345,00 
               
            
                  SUÈDE
               
               
                  2,74
               
               
                  2,93911
               
               
                  60 251 755,00 
               
               
                  4 110 000,00 
               
               
                  64 361 755,00 
               
            
                  ROYAUME-UNI
               
               
                  14,82
               
               
                  14,67862
               
               
                  300 911 710,00 
               
               
                  22 230 000,00 
               
               
                  323 141 710,00 
               
            
                  TOTAL EU-28
               
               
                  100,00
               
               
                  100,00
               
               
                  2 050 000 000,00 
               
               
                  150 000 000,00 
               
               
                  2 200 000 000,00