CELEX: C1996/354/05
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 10 septembre 1996 dans l'affaire C-11/95: Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Directive 89/552/CEE - Transmission des programmes par câble)

23.11.96             1 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 354/3
 par l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam et tendant à              radiodiffusion télévisuelle (-), notamment en vertu de ses
 obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre        articles 2 , 14 et 15 , la Cour, composée de MM . G. C.
 Z. Taflan-Met, S. Altun-Baser, E. Andal-Bugdayci et Bes­              Rodriguez Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O.
 tuur van de Sociale Verzekeringsbank et entre O. Akol et              Edward, J. -P. Puissochet et G. Hirsch, présidents de
 Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, une                chambre, G. F. Mancini , J. C. Moitinho de Almeida , P. J. G.
 décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 12     Kapteyn ( rapporteur ), C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann,
 et 13 de la décision 3/80 du Conseil d' association, du               H. Ragnemalm et L. Sevón, juges; avocat général : M. C. O.
 19 septembre 1980, relative à l' application des régimes de           Lenz; greffier : Mmc D. Louterman-Hubeau , administrateur
 sécurité sociale des États membres des Communautés                    principal , a rendu le 10 septembre 1996 un arrêt dont le
 européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur             dispositif est le suivant .
 famille ( 2 ), la Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez
 Iglesias , président, D. A. O. Edward (rapporteur ), J. -P.
 Puissochet et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F.                  1 ) Le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui
                                                                             lui incombent en vertu de la directive 89/552/CEE du
 Mancini, J. C. Moitinho de Almeida , P. J. G. Kapteyn, C.
                                                                             Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de
 Gulmann et J. L. Murray, juges; avocat général : M. A. La
 Pergola; greffier : M. H. A. Rühl , administrateur principal , a            certaines dispositions législatives, réglementaires et
                                                                             administratives des Etats membres relatives à l'exercice
 rendu le 1 0 septembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le
 suivant .                                                                   d'activités de radiodiffusion télévisuelle, notamment en
                                                                             vertu de ses articles 2 , 14 et 15 :
 1 ) La décision 3/80 du Conseil d'association, du 19 sep­                   — s 'agissant de la Communauté française, en mainte­
       tembre 1980, relative à l'application des régimes de                      nant, dans la région de langue française, un régime
       sécurité sociale des Etats membres des Communautés
                                                                                 d'autorisation préalable pour la retransmission par
       européennes aux travailleurs turcs et aux membres de                      câble d'émissions de radiodiffusion télévisuelle en
       leur famille, est entrée en vigueur à la date de son                      provenance d'autres Etats membres,
       adoption, soit le 1 9 septembre 1 980, et lie depuis lors les
       parties contractantes.
                                                                             — s 'agissant de la Communauté française, en mainte­
                                                                                 nant, dans la région de langue française, un régime
2 ) Tant que les mesures complémentaires indispensables                          d'autorisation préalable, expresse et conditionnelle,
       pour la mise en œuvre de la décision 3/80 n'ont pas été                   pour la retransmission par câble d'émissions de
       adoptées par le Conseil, les articles 12 et 13 de cette                   radiodiffusion télévisuelle en provenance d'autres
       décision n'ont pas d'effet direct sur le territoire des Etats             Etats membres qui comportent de la publicité
       membres et ne sont pas, dès lors, de nature à engendrer                   commerciale ou un programme de télé-achat plus
       pour les particuliers le droit de s'en prévaloir devant les               particulièrement destinés aux téléspectateurs de la
       juridictions nationales.                                                  Communauté française,
(») JO n" C 370 du 21 . 12 . 1994 .                                          — s 'agissant de la Communauté flamande, en mainte­
( 2 ) JO n" C 110 du 25 . 4 . 1983 , p. 1 .                                      nant, dans la région de langue néerlandaise, un
                                                                                 régime d'autorisation préalable pour la retransmis­
                                                                                 sion par câble d'émissions de radiodiffusion télévi­
                                                                                 suelle en provenance d'autres Etats membres,
                                                                             — s 'agissant de la région bilingue de Bruxelles-Capi­
                      ARRET DE LA COUR                                           tale, en ne prenant pas les dispositions législatives,
                                                                                 réglementaires et administratives nécessaires pour se
                      du 10 septembre 1996                                       conformer à l'article 2 paragraphe 2 de la directive
dans l' affaire C-ll /95 : Commission des Communautés                            89/552/CEE,
           européennes contre royaume de Belgique ( 1 )
(Directive 89/552/CEE — Transmission des programmes                          — s 'agissant de la Communauté française, en ne
                               par câble)                                        prenant pas les dispositions législatives, réglementai­
                            ( 96/C 354/05 )
                                                                                 res et administratives nécessaires pour se conformer
                                                                                 intégralement aux articles 14 et 15 de la directive
                                                                                 89/552/CEE .
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                      2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
Dans l' affaire C-ll /95 : Commission des Communautés
européennes ( agent: M. Pieter van Nuffel ) contre royaume
de Belgique ( agent: M. Jan Devadder, assisté de Me Alain             3 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
Berenboom ), ayant pour objet de faire constater que le
royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui                  (') JO n" C 54 du 4 . 3 . 1995 .
incombent en vertu de la directive 89/552/CEE du Conseil,             ( 2 ) JO n" L 298 du 17 . 10 . 1989 , p. 23 .
du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines
dispositions législatives , réglementaires et administratives
des États membres relatives à l' exercice d' activités de