CELEX: 62019TN0694
Language: fr
Date: 2019-10-09 00:00:00
Title: Affaire T-694/19: Recours introduit le 9 octobre 2019 – FI/Commission

25.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/102
            
         
      Recours introduit le 9 octobre 2019 – FI/Commission
      (Affaire T-694/19)
      (2019/C 399/121)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: FI (représentant: F. Moyse, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 8 mars 2019, la décision du 1er avril 2019 ainsi que celle du 12 août 2019;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de son recours contre les décisions de la Commission du 8 mars, du 1er avril et du 12 août 2019 lui refusant l’octroi de la pension de survie, le requérant invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité des articles 18 à 20 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») découlant d’une violation du principe d’égalité de traitement et d’une discrimination en fonction de l’âge, de la nature du lien juridique de la vie commune et du handicap.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’application des articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut, en ce que la Commission aurait dû interpréter ces articles comme visant la vie commune maritale en couple, que le couple soit marié, pacsé ou vivant en union libre.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré d’une erreur d’interprétation de la notion de conjoint au sens du régime applicable à la pension de survie, au motif que l’évolution de la société occidentale exigerait une interprétation large de cette notion.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation résultant de la non-prise en compte de la situation particulière du requérant. Le requérant fait valoir à cet égard, d’une part, qu’il a vécu avec son épouse pendant plus de dix-neuf ans et, d’autre part, que son mariage a duré quatre années, sept mois et huit jours.