CELEX: 51989PC0335
Language: fr
Date: 1989-09-15
Title: PROJET DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1056/72 CONCERNANT LA COMMUNICATION A LA COMMISSION DES PROJETS D' INVESTISSEMENT D' INTERET COMMUNAUTAIRE DANS LES SECTEURS DU PETROLE, DU GAZ NATUREL ET DE L' ELECTRICITE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0MC89) 335 final
                                               Bruxelles, le 15 septembre 1989
                                      Projet de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 1056/72 concernant la communication à la Commission
             des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans
                   les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de
                                    l'électricité
                           (présenté   par la Commission)
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                                                                Ùm nt
                              EXPOSE DES MOTIFS
   1. La réalisation déterminée et progressive du marché Intérieur de
      l'énergie a pour objet, en supprimant les obstacles aux échanges et
      en contribuant ainsi à y accroître la concurrence de manière
      compatible avec les obligations qui pèsent sur le secteur, de créer
      les conditions pour une meilleure compétitivité de l'Industrie et
      de contribuer ainsi à soutenir la croissance économique, à
      développer l'emploi et à accroître le bien-être des habitants.
      Cette   avancée    politique   a    pour  corollaire   d'accroître,
      parallèlement, la nécessité de prendre en compte la dimension
      communautaire dans la définition des actions liées à la politique
      de l'énergie au sein de la Communauté.
      Dans ce processus, les Investissements qui conditionnent, souvent
      pour plusieurs décennies, la structure et le fonctionnement des
      marchés de l'énergie, ont un rôle déterminant.
   2. Les Ministres de l'Energie l'ont affirmé depuis longtemps : c'est
      en effet en 1972 que, sur proposition de la Commission, Ils
      approuvaient un règlement1) concernant la communication à la
      Commission des projets d'Investissement d'Intérêt communautaire
      dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité.
      La CommIssIon cons Idère, cependant, qu'11 convIent désormaI s -
      dans le cadre de la réalisation du marché Intérieur de l'énergie -
      de faire un pas supplémentaire dans la couverture des Informations
      recueillies et dans l'exploitation qui en est prévue.
      Sans modifier la charge de travail qui pèse sur les Etats membres
      et les entreprises concernées (puisque cette charge dépend d'un
      règlement existant depuis 1972), la proposition de la Commission,
      fondée sur l'article 213 du Traité, a pour objet de :
      a)  permettre à la Commission de connaître, dès le stade de l'étude
          de faisabilité, les projets d'Investissements envisagés dans
          les Etats membres, dans les domaines visés par le dit
          règlement;
'Û
5
   1) Règlement (CEE) n* 1056/72 du Conseil du 16 mal 1972 - JOCE
      n° L 120/7 du 25.5.72 modifié par le règlement (CCE) n°. 1215/76 du
      Conseil du 4 mal 1976 - JOCE n*. L 140/1 du 28.5.76.
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   b)  lui fournir la possibilité d'informer les autres Etats membres
       des aspects de ces        investissements ayant    un   Intérêt
       communautaire;
   c)  lui permettre d'organiser une concertation souple entre les
       Etats membres Intéressés dans le but de rechercher une
       cohérence aussi grande que possible des grands Investissements
       projetés;
   d)  de permettre au responsable de la décision concernant cet
       Investissement de prendre sa décision définitive d'autorisation
       de ces Investissements en tenant le plus grand compte de
       I'lntérét communautaIre.
5. Tel est le but poursuivi par le projet de règlement figurant en
   annexe et qui propose d'amender le règlement (CEE) 1056/72 1 ) en
   vue de permettre à la Commission de rencontrer les objectifs
   décrits au point 4.
                ~4t *\
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                                   Projet de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             modifiant le règlement (CEE) n* 1056/72 concernant
        la communication à la Commission des projets d'Investissement
        d'Intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz
                         naturel et de l'électricité
  Le ConseIl des Communautés européennes,
  vu is traité Instituant       la   Communauté' économique européenne, et
  notamment son article 213,
  vu le projet de la Commission,
  vu l'avis du Parlement européen,
  vu l'avis du Comité économique et social,
  considérant que l'établissement d'un Marché Intérieur de l'Energie fait
  partie Intégrante des objectifs de l'achèvement du Marché Intérieur tel
  qu'il a été défini par l'Acte Unique Européen entré en vigueur le 1 e r
  Juillet 1987;
  considérant que le rapport de la Commission établi le 2 mal 1988 sur le
  Marché Intérieur de l'Energie a été approuvé par le Conseil Energie du
  8 novembre 1989;
  considérant que le Conseil du 8 novembre 1988 a, en outre, affirmé que
  la création du Marché Intérieur de l'Energie devrait : "constituer un
  élément Important pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique
  de la Communauté, faciliter l'accroissement des échanges énergétiques
  entre les Etats membres, renforcer la solidarité entre les Etats
  membres",
  et que le "Marché Intérieur de l'Energie est aussi fonction           du
  développement des infrastructures énergétiques efficaces";
1
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considérant    que   l'établissement    d'une    vue   cs'enseirble   sur   le
développement prévu des InvestIssenents de la Communauté est de nature
à faciliter la concertation nécessaire dans ce domaine;
considérant que les exigences Nées à la réalisation du Marché
 Intérieur de l'Energie imposent que les Investissements à venir
contribuent à l'allocation optimale des ressources disponibles dans une
optique    communautaire   et   puissent    donc    ainsi    bénéficier    aux
consommateurs communautaires;
considérant que la Commission doit être en mesure d'informer les autres
Etats membres concernés de tout projet d'investissement pouvant avoir
un Intérêt communautaire, afin de permettre la concertation nécessaire
à la cohérence de cet Investissement dans l'optique du Marché intérieur
de l'énergie;
considérant que, dans ce but, les projets devraient être connus de la
Commission dès la phase d'étude de faisabilité;
considérant dès lors que le règlement (CEE) n°. 1056/72 du Conseil 1 ),
modifié par le règlement (CEE) n° 1215/76 2) , doit être modifié en vue
de permettre la réalisation de ces objectifs;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT    :
                              Article premier
Le règlement (CEE) n°. 1056/72 est modifié comme suit :
1.   Les paragraphes 1 et 2 de      l'article  1or   sont  remplacés par    le
     texte suivant : •
    "1.  Les Etats-membres communiquent à la Commission, sans délai, les
         renseignements qu'ils ont       recueillis, sur       la base     des
         dispositions du paragraphe 2, sur les projets d'Investissements
         énumérés a l'annexe, concernant la production, le transport, ie
         stockage et    la distribution d'hydrocarbures ou d'énergie
         électrique. Les Etats membres assortissent ces communications
         de leurs commentaires, notamment en ce qui concerne l'intérêt
         national   et    communautaire    que     présente,     selon    eux,
         l'investissement envisagé.
1)   JO n°. L 120 du 25.5.72, p. 7
2)   J0 n°. L 140 du 28.5.76, p. 1
                                                                               5~-
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        2. Pour l'exécution de l'obligation définie au paragraphe 1, les
            personnes et entreprises concernées sont tenues de communiquer,
            dès la clôture de la phase d'examen de la faisabilité des
            projets, à l'Etat membre sur le territoire duquel elles
            envisagent de les réaliser, les projets d'investissement
            mentionnés au paragraphe 1".
    2. A l'article 2 paragraphe 1 les mots "Pour les investissements en
        projet ou en construction" sont supprimés.
    3. L'article 2 bis suivant est inséré :
                                 "Article 2 bis
        Dès réception de la communication visée à l'article premier, la
        Commission en informe les autres Etats membres en les mettant en
        mesure de présenter, dans un délai d'un mois, leurs observations
        sur l'aspect communautaire du projet et notamment sur l'existence
        ou    les projets     d'éventuelles    solutions   alternatives    à
        l'investissement projeté".
    4. Les articles 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant :
    "Article 3
        La Commission présente chaque année au Conseil un rapport
        comportant une synthèse des données recueillies, en application du
        présent règlement, ainsi qu'une appréciation de l'Intérêt
        communautaire des projets présentés, notamment            de   leurs
        répercussions sur la situation de l'offre et de la demande dans le
        marché intérieur de l'énergie.
,   Article 4
ï
j       1. Les Informations transmises en application du présent règlement
f           ont un caractère confidentiel.
•       2. Les personnes ayant participé à l'élaboration des informations
|            visées au paragraphe 1 ou étant destinataires dee informations
i           visées dans le présent règlement sont tenues de ne pas
I           divulguer     les données    individuelles ou      tous   autres
            renseignements individuels dont elles ont eu connaissance dans
;            l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de
|-          ce 11 es-c l.
v       3. Le caractère confidentiel des Informations transmises en
%           application du présent règlement ne fait pas obstacle à la
  J         publication de renseignements généraux ou de synthèse,
• $
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        présentés de telle manière que les informations concernant des
        personnes    ou    des entreprises     ne   puissent   pas    être
         IndividualIsées."
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1 e r Janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans         tous  ses  éléments   et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                       Par le ConselI
                                       Le Président
                                                                           •?
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                   ^™'WSf?QZS*-149\
                                                                COM(89) 335 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                             12
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-406-FR-C
                                                            ISBN 92-77-52913-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg