CELEX: 31980R0649
Language: fr
Date: 1980-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 649/80 du Conseil, du 17 mars 1980, déterminant les règles selon lesquelles est effectué l' enregistrement dans la Communauté européenne des importations de produits pétroliers prévu par le règlement (CEE) n° 1893/79

Avis juridique important

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31980R0649

Règlement (CEE) n° 649/80 du Conseil, du 17 mars 1980, déterminant les règles selon lesquelles est effectué l' enregistrement dans la Communauté européenne des importations de produits pétroliers prévu par le règlement (CEE) n° 1893/79  

Journal officiel n° L 073 du 19/03/1980 p. 0001

****( 1 ) JO NO L 220 DU 30 . 8 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 1 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 649/80 DU CONSEIL   DU 17 MARS 1980   DETERMINANT LES REGLES SELON LESQUELLES EST EFFECTUE L ' ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS PETROLIERS PREVU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1893/79   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 ( 1 ), A INSTAURE UN ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ; QU ' IL S ' EST RESERVE DE DETERMINER , APRES UN EXAMEN PLUS APPROFONDI , DANS UN REGLEMENT COMPLEMENTAIRE LES REGLES SELON LESQUELLES CET ENREGISTREMENT EST EFFECTUE ; QU ' IL CONVIENT DONC DE DETERMINER CES REGLES ;   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 2592/79 ( 2 ), A DETERMINE LES REGLES POUR L ' ENREGISTREMENT DU PETROLE BRUT ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE D ' HARMONISER LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT AVEC CELLES QUI SERONT ADOPTEES PAR LES AUTRES PAYS INDUSTRIALISES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  LES RENSEIGNEMENTS QUE TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE EST TENUE DE COMMUNIQUER A UN ETAT MEMBRE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 CONCERNENT CHAQUE IMPORTATION D ' AU MOINS 2 000 TONNES D ' UN DES PRODUITS PETROLIERS MENTIONNES A L ' ARTICLE 3 DU PRESENT REGLEMENT .   TOUTE IMPORTATION FRACTIONNEE POUR DES RAISONS DE TRANSPORT EN PLUSIEURS LOTS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE IMPORTATION UNIQUE SI ELLE EST EFFECTUEE A UN SEUL ET UNIQUE PRIX .   LORSQU ' UNE IMPORTATION D ' UN MEME PRODUIT EST DECLAREE ETRE FRACTIONNEE EN PLUSIEURS LOTS CORRESPONDANT A DES PRIX DIFFERENTS , CHAQUE LOT FERA L ' OBJET D ' UNE DECLARATION SEPAREE .   2 .  PAR IMPORTATION , ON ENTEND TOUTE QUANTITE DE PRODUITS PETROLIERS MENTIONNES A L ' ARTICLE 3 , QUI PENETRE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER D ' UN ETAT MEMBRE EN PROVENANCE SOIT DE PAYS TIERS SOIT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ET EST DESTINE A D ' AUTRES FINS QUE LE TRANSIT .   ARTICLE 2   AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 , LES ELEMENTS QUI CARACTERISENT CHAQUE IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS DANS UN ETAT MEMBRE CONTIENNENT :   -  LA DESIGNATION DU PRODUIT PETROLIER ,   -  LE POINT DE DEDOUANEMENT ,   -  LA DATE D ' IMPORTATION ,   -  L ' ORIGINE OU LA PROVENANCE ,   -  LA QUANTITE ,   -  LES PRIX CAF EFFECTIVEMENT PAYES ,   -  LE TYPE DE TRANSACTION , C ' EST-A-DIRE FAISANT L ' OBJET D ' UN ENGAGEMENT DE LIVRAISON CONTINU OU NON ET REALISEE ENTRE SOCIETES AFFILIEES OU NON .   ARTICLE 3   LA LISTE DES PRODUITS PETROLIERS A DECLARER EST LA SUIVANTE :   -  NAPHTA ,   -  ESSENCE SUPERCARBURANT ,   -  ESSENCE NORMALE ,   -  GAZOLE/FUEL OIL DOMESTIQUE ,   -  FUEL OIL LOURD > 1 % DE SOUFRE ,   -  FUEL OIL LOURD  *  1 % DE SOUFRE ,   -  KEROSENE/CARBUREACTEUR .   ARTICLE 4   LES RENSEIGNEMENTS VISES AUX ARTICLES 1ER , 2 ET 3 SONT COMMUNIQUES A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE POUR CHAQUE PERIODE N ' EXCEDANT PAS UN MOIS .   ARTICLE 5   LES INFORMATIONS QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 SERONT TRANSMISES DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA FIN DE CHAQUE MOIS VISE A L ' ARTICLE 4 DU PRESENT REGLEMENT . CES INFORMATIONS RESULTENT , POUR CHAQUE TYPE DE PRODUIT PETROLIER , DE L ' AGREGATION DES DONNEES QUE LES ETATS MEMBRES RECOIVENT DES PERSONNES ET ENTREPRISES . POUR CHACUN DES TYPES DE PRODUIT PETROLIER , LES INFORMATIONS COMPRENNENT , POUR LES QUANTITES PRECISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 :   -  LA DESIGNATION DU PRODUIT PETROLIER ,   -  LA VENTILATION DES TYPES DE PRODUITS PETROLIERS SELON LEUR ORIGINE OU PROVENANCE , EN DISTINGUANT UNIQUEMENT ENTRE L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , D ' UNE PART , ET L ' ENSEMBLE DES PAYS TIERS , D ' AUTRE PART ,   -  LA QUANTITE ,   -  LES PRIX MOYENS ,   -  LES PRIX MAXIMAUX ET MINIMAUX ,   -  LE TYPE DE TRANSACTION , ENTRE SOCIETES AFFILIEES OU NON ,   -  LE NOMBRE DE PERSONNES ET ENTREPRISES .   ARTICLE 6   1 .  LA COMMISSION ANALYSE ET COMMUNIQUE CHAQUE MOIS AUX ETATS MEMBRES LES INFORMATIONS RECUEILLIES EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 .   2 .  LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION SE CONSULTENT A INTERVALLES REGULIERS A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU A L ' INITIATIVE DE LA COMMISSION . CES CONSULTATIONS PORTENT NOTAMMENT SUR LES COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION VISEES AU PARAGRAPHE 1 .   DES CONSULTATIONS PEUVENT ETRE ORGANISEES AVEC DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET AVEC DES PAYS TIERS AYANT MIS EN PLACE DES MECANISMES D ' INFORMATION SIMILAIRES .   ARTICLE 7   1 .  LES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER ET LES INFORMATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 5 ONT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .   CETTE DISPOSITION NE FAIT TOUTEFOIS PAS OBSTACLE A LA DIFFUSION DE RENSEIGNEMENTS SOUS UNE FORME NE PERMETTANT PAS DE RECONSTITUER DES INDICATIONS INDIVIDUELLES SUR LES ENTREPRISES , C ' EST-A-DIRE INCLUANT AU MOINS TROIS ENTREPRISES .   2 .  LES INFORMATIONS TRANSMISES A LA COMMISSION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 5 ET LES COMMUNICATIONS VISEES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT ETRE UTILISEES QU ' AUX FINS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 .   3 .  LES ETATS MEMBRES ADRESSENT EGALEMENT A LA COMMISSION UNE LISTE DES PERSONNES ET ENTREPRISES QUI LEUR COMMUNIQUENT LES RENSEIGNEMENTS VISES AUX ARTICLES 1ER ET 2 .   4 .  SI LA COMMISSION CONSTATE , DANS LES INFORMATIONS QUI LUI SONT COMMUNIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , L ' EXISTENCE D ' ANOMALIES OU D ' INCOHERENCES NE LUI PERMETTANT PAS DE CONNAITRE REELLEMENT L ' EVOLUTION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES IMPORTATIONS ONT ETE REALISEES , ELLE PEUT DEMANDER AUX ETATS MEMBRES DE LUI PERMETTRE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES RENSEIGNEMENTS APPROPRIES FOURNIS SOUS FORME DESAGREGEE PAR LES ENTREPRISES AINSI QUE DES PROCEDES DE CALCUL OU D ' EVALUATION SUR LESQUELS SE FONDE L ' AGREGATION DE CES RENSEIGNEMENTS .   ARTICLE 8   LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DES ETATS MEM- BRES , ARRETE LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 9   LE PRESENT REGLEMENT EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 MARS 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . SANTER