CELEX: 51980PC0700
Language: fr
Date: 1980-11-12
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant une action commune pour l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 700
Vol. 1980/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(80)700 final.
                                                             Bruxelles , le 12 novembre 1980
                                         Proposition de
                                REGLEMENT DU CONSEIL
             concernant une/action
                                action            commune pour l ' accélération
           de- ^'amélioration dede l'l'infrastructure         dans certaines zones
            ^j
         accoles. défavorisées de
                                défavorisées de la république fédérale d' Allemagne
               .             (   S
            V'^,                   <
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 80 ) 700 final .
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
Certaines régions agricoles défavorisées en République fédérale "
d'Allemagne , au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil du
28 avril 1975 » sur l' agriculture de montagne et de certaines zones
défavorisées ( l ) sont caractérisées par des déficiences dans le
secteur de l' infrastructure et de l' hydraulique agricole .
L' élimination ou au moins la diminution de ces déficiences notamment
concernant la voirie agricole et l' hydraulique agricole constitue
une condition importante de l' adaptation structurelle et de l' effi–
                                                        .S
cacité de la réforme de l' agriculture dans ces régions .
Par conséquent , il apparaît nécessaire de créer et d' améliorer les
voiries agricoles ainsi que de réaliser des mesures hydrauliques
notamment celles qui concernent la régularisation de l' écoulement ,
des eaux et ,1a protection >du sol , - •
Une contribution financière de la Communauté à de tels projets dans
le cadre d' une action commune peut contribuer à une diminution
acoélérée des défioiences infrastructurelles .
 ( 1 ) J.O. n° L 128 du 19.5.1975 » P. 1
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                              REGLEMENT PU CONSEIL                            .
                                                         1 '
concernant une action commune pour l' accélération de l' amélioration
de l' infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de
la république fédérale d' Allemagne
                                                                                  /
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES , .
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission , :
vu l' avis du Parlement européen ,      .
considérant que , en vertu de l' article 39 , paragraphe 2 point a ) du Traité ,
ta structure sociale de l' agriculture et les disparités structurelles et
naturelles entre les diverses régions agricoles doivent être prises en con- '
sidération dans l' élaboration de la politique agricole commune ;-
considérant que , pour atteindre les objectifs.de La politique agricole com­
mune mentionnés à l' article 39 paragraphe 1 points a ) et b ) du Traité , des dis­
positions     particulières , adaptées à la situation des zones agricoles les
plus défavorisées quant à leurs conditions de production , doivent être
prises au niveau de la Communauté ;                            v .
considérant que certaines régions agricoles défavorisées de la république fédé­
rale d' Allemagne , au sens de' la directive 75 / 268 / CEE du Conseil , du 28 avril
1975 , sur l' agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), sont
caractérisées par des déficiences inf rastructurel les , y compris en matière
d' hydraulique agricole ;                                          ■ .
                                  /        "                             '           .
                                                             S
considérant que l' éliminatiorv ou du moins la diminution de ces déficiences -
inf rastructurel les constitue une condition de l' adaptation structurelle ët
de l' efficacité de la réforme de l' agriculture dans ces régions ;
 ( 1 ) J.O. n° L 128 du 19.5.1975 p. 1
 ---pagebreak--- considérant qu' il apparaît opportun d' envisager , au moyen d' une aide
communautaire , la création d' une voirie rurale efficace ainsi que l 'amé­
lioration des conditions hydrauliques ;                                          ,
considérant qu' en outre , pour bénéficier du financement communautaire , les
projets doivent notamment contribuer à une amélioration durable de la situa­
tion infrastructurelle des exploitations agricoles , comporter une justifica-
 I
tion économique suffisante . et être harmonisés avec d' autres mesures visant
à l' encouragement de l' agriculture et à l' amélioration de l' infrastructure ;
qu' ils doivent également s' insérer dans des programmes-cadres assurant une ,
harmonisation des différents programmes ou mesures visant le développement
harmonieux de l' agriculture et notamment de l' infrastructure dans les zones
concernées ;      '
considérant que , pour assurer une harmonisation entre les actions de la Com­
munauté et celles de l' Etat membre , il apparaît nécessaire que les projets
à financer par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , ci­
                                                             *
après dénommé " Fonds ", aient recueilli l' accord de l' Etat membre intéressé
et que ce dernier participe au f ingnçeraent ; v             v * >.    'I, , • '% .. ;
considérant que^ pour assurer le respect par les bénéficiaires des condi -            '
tions posées lors de l' octroi du concours du Fonds , il convient de prévoir
une procédure de contrôle efficace ainsi que la possibilité de suspendre ,
de réduire ou de supprimer le concours du Fonds ;
 considérant qu' une intervention du Fonds sous forme d' une subvention en
 capital égale à 30 % du montant de l' investissement constitue une partici­
 pation appropriée de la Communauté compte tenu des difficultés particulières
 de ces régions ;
  considérant qu' il résulte de ce qui précède que les mesures visées ci-dessus
  constituent une action commune au sens de l' article 6 du règlement ( CEE )
  n° 729 / 70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au financement de la poli­
   tique agricole, commune ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
  n° 2788 / 72 ( 2 );
   ( 1 ) J.O. n° L 94 du 28 . A. 1970 , p ; 13
   ( 2 ) J.O. n° L 295 du 30.12.1972 , p. 1
 ---pagebreak--- considérant que L' intervention du Fonds pour une durée de cinq ans et pour
un coût prévisionnel de 45 millions d' UCE contribuera à l' amélioration de
l' infrastructure dans ces régions ;
                                     '                '                     /
considérant que pour l' approbation des projets , il 'convient de prévoir une
procédure assurant une coopérations étroite entre les Etats membres et la
Commission au sein du comité permanent des structures agricoles , institué
par l' article 1er de la décision du Conseil , du 4 décembre 1962 , concernant
la coordination des politiques de structure     agricole  ( 1 ); qu' il convient
en outre , de prévoir la consultation du Comité du Fonds visé à l' article
11 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ( 1 ) J.O. n° 136 du 17.12.1962 , p . 2892 /62
 ---pagebreak---                                                                                   4 .-
                              »                  -        -
     Article premier            '  _
1 . En vue d' améliorer les conditions de travail et de production de l' agri­
     culture dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale
    d' Allemagne , i l est institué une action commune au sens de l' article 6 para­
     graphe 1 du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 destinée à l' accélération de l' amé­
     lioration de l' infrastructure .
2 . L' action commune est mise -en oeuvre dans certaines zones agricoles défa­
     vorisées au sens de l' article 3 de la directive 75 / 268 / CEE .
     Ces zones comprennent : -              .
     - des zones figurant dans la directive 75 / 27Û / CEE , qui font partie des
         régions visées à l' article 92 paragraphe 2 point c ) du Traité ;
     - des zones faisant partie des régions agricoles défavorisées au sens de
       - l' article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE , classées ©us
         les numéros 12 , 13 , 15 , 16 et 25 dans la directive 75/279/CEE , dans
         lesquelles , à la date de l' entrée en vigueur du présent . règlement , est payée
         une indemnité compensatoire conformément à l' article 4 paragraphe 1 premier
         tiret de la directive 75 / 268 / CEE ;
     - les zones de la région Hunsrïïck figurant dans la directive 75/270/CEE.
 3 . La Commission peut accorder , conformément aux dispositions des titres III
      et IV , un concours à l' action commune en finançant par le Fonds , section
      "orientation ", des projets qui s' insèrent dans le programme-cadre décrit
      au titre I      et qui répondent aux conditions du titre II .
                                                TITRE I
                                          Programme-cadre              -
      Article 2                                         ,                       '
      Le programme-cadre a pour objet l' amélioration de l' infrastructure par :
      - les mesures d' hydraulique agricole , y compris l' établissement de
          bassins de retenue , la régulation de cours d' eau et la rectifica­
          tion des torrents ;
      - la création et l' amélioration de chemins d' exploitation et de commu­
          nication servant principalement à l' agriculture et à la sylviculture .
       Il est élaboré par la République fédérale d' Allemagne .
 ---pagebreak---                                                                               5.
 •  Arti ele 3
1 . Le programme- cadre comporte au moins les données suivantes :
    a ) la description des mesures envisagées ainsi que les moyens financiers
        prévus pour la réalisation du programme-cadre ; -       . •
    b ) la délimitation des zones concernées par le programme ;
    c ) le délai envisagé pour la réalisation du programme ;
    d ) les dispositions assurant , d' une part , l' harmonisation du programme
        avec d' autres programmes ou mesures éventuels visant à encourager le
        développement harmonieux de l' agriculture et l' amélioration de l' in­
        frastructure dans les zones concernées par le programme et , d' autre
        part , une priorité aux projets qui sont complémentaires de ces programmes
        ou mesures ;
    e ) une assurance que les actions envisagées sont compatibles avec la pro­
         tection de l' environnement .
2 * L' ensemble des mesures visées, par "cette action doit s' inscrire dans le
     cadre du programme de développement régional lorsque la république fédérale
     d' Allemagne est tenue de la communiquer à la Commission au titre de l' article 6
     du règlement du Ponds européen de développement régional, ci-après dénommé
    " Feder ".
    Article 4
1 . Le programme-cadre , ainsi que ses adaptations éventuelles , sont transmis
    à la Commission par la république fédérale d' Allemagne .
2 . A la demande de la Commission, la république fédérale" d' Allemagne fournit des
    éléments supplémentaires d' appréciation dans le cadre des données requises
    en vertu de l' article 3 .
     Article 5
     La Commission décide de l' approbation du programme-cadre et de ses adapta­
     tions éventuelles selon la procédure prévue à l' article 15.
 ---pagebreak---                                                                               6.
                                         TITRE II
                                          Projets
                     \   ;        *
     Arti ele 6
1 . Au sens dû présent règlement , on entend par projet tout projet d' inves­
     tissement matériel public , semi-public ou privé portant , en tout ou en
     partie , sur des mesures visées à L' article. 2 .
2 . Les projets peuvent concerner une ou plusieurs des mesures visées à L' arr
     ticle 2 .   Ile peuvent couvrir L 'ensemble ou une partie d' une zone indiquée
     dans Le programme-cadre .
     Article 7                                      ,
     Lés projets doivent :
     a)' s' inscri re dans le programme - cadre ;
     b)  contribuer à une amélioration durable des infrastructures nécessaires
         aux exploitations agricoles ;
     c ) offrir une 'garantie suffisante quant à Leur efficacité économique ;
     d ) être harmonisés avec d' autres mesures visant à L' encouragement du
         développement de L' agriculture et à L' amélioration de L' infrastructure .
                                '               -              "
                                          TITRE III
                                Procédure d' examen des projets
     Article 8
1 . Les demandes de concours du Fonds doivent être introduites par L' intermé­
      diaire de la république fédérale d' Allemagne .
 2 . Pour pouvoir bénéficier du concours du Fonds les projets doivent avoir
      recueilli l' avis favorable de La république fédérale d' Allemagne .
 ---pagebreak---   Les demandes de concours doivent etre accompagnées des éléments permet­
  tant d' établir que le projet remplit les conditions prévues au titre 1 .
  Les données que doivent comporter les demandes et la forme de leur pré­
                        •                                                     . ;
  sentation sont déterminées selon la procédure prévue à l' article 15 ,
 àprès consultation du comité du Fonds sur les aspects financiers .
  Article 9
  La Commission décide de l' octroi du concours du Fonds selon la procédure
  prévue à l' article 15 après avoir consulté le comité du Fonds sur les
  aspects financiers .
              ' ■ .   !   ,           ■                                   ' ·
  La décision de la Commission est notifiée à l' Etat membre intéressé
  ainsi qu' au bénéficiaire .
  Article 10
  Les projets qui bénéficient d' aides communautaires au tjtre d' autres
 actions communes au sens de l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
  n° 729/ 70 ou d' une aide du Feder , n' entrent pas dans le domaine du présent
. règlement .       N
                                        TITRE IV
                            Dispositions financières et générales
  Article 11
  La durée envisagée pour la réalisation de l' action commune est de cinq
  ans à compter de l' entrée en vigueur du présent règlement .
  Avant l' expiration de la période visée au paragraphe 1 , le présent règle­
  ment fait l' objet d' un réexamen par le Conseil sur proposition de la Com­
  mission .
  Le coût prévisionnel de l' action commune à la charge du Fonds s' élève
  pour la période envisagée* au paragraphe 1 , à 45 millions d' UOB.
 ---pagebreak---                                                                                8 .-
4 . L' article 6 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 est applicable au
                                                                       r
     présent règlement . 1
     Article 12
1 . Le concours du Fonds consiste en subventions en capital accordées en un
     ou plusieurs versements .
2 . Pour chaque projet , par rapport à l' investissement réalisé :
     a ) la participation financière du bénéficiaire doit être d' au moins 10
     b) la participation financière de la république fédérale d' Allemagne doit
   \     être d' au moins 20 % ;
     c ) la subvention accordée par le Fonds est d' un taux égal à 30 % .
     Article 13
1 . Bénéficient du concours du Fonds les personnes physiques ou morales ou
     leurs groupements supportant , en dernier ressort , la charge financière
     de la réalisation du projet .                                       -    .
     Les versement au titre du concours du Fonds sont effectués par l' inter­
     médiaire d' organismes désignés à cet effet par l' Etat membre intéressé .
2 . Pendant toute la durée de l' intervention du Fonds , l' autorité ou l' orga­
     nisme désigné à cet effet par l' Etat membre intéressé transmet à la Com­
     mission , à la demande de cette dernière , toutes pièces justificatives et tous
     documents de nature à établir que les conditions financières ou autres imposées
     pour chaque projet sont remplies . La Commission peut , au besoin , effectuer un
      contrôle sur place .
      Après avoir consulté le comité du Fonds sur les aspects financiers , la
      Commission peut décider de suspendre , de réduire ou de supprimer le con­
      cours du Fonds , selon la procédure prévue à l' article 15 :
                                          /
      - si le projet n' est pas exécuté comme prévu
         ou
      - si certaines des conditions imposées ne sont pas remplies
         ou
 ---pagebreak---                                                                             9 .-
 - si Le bénéficiaire / contrairement aux renseignements contenus dans sa
    demande et repris dans La décision d' octroi du concours , ne commence
    pas , dans un déLai de deux ans à compter de La notification de cette
    décision , à réaLiser Les travaux - et n' a pas fourni , avant L' expi­
    ration de ce déLai , des garanties suffisantes pour L' exécution du projet .
              t                         ^                       "
  La décision est notifiée à L' Etat membre intéressé ainsi qu' au bénéfir .
  ci ai re .
  La Commission procède à La récupération des sommes dont le versement n' était
  pas ou n' est pLus justifié .
  Les crédits rendus disponibles par une décision prise selon Le paragraphe 2
  deuxième alinéa ou par Le fait que le bénéficiaire re­
  nonce à L' exécution du projet ou réduit Les investissements prévus dans
  la décision d' oc'troi du concours peuvent être utilisés pour le finance­
  ment d' autres projets .
. Les modalité d' application du présent article sont arrêtées selon La pro- .
  cédure prévue à L' article 13 du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 .
  Article 14
  Les demandes de concours du Fonds introduites auprès de La Commission et
  concernant Les projets n' ayant pu bénéficier de ce concours en raison de
   l' insuffisance des moyens disponibles peuvent , en accord avec Les deman­
  deurs , être reportées à L' exercice budgétaire suivant par La république
  fédérale d' Allemagne .                         ,
  Les demandes de report doivent être présentées à la Commission dans un
  délai de trente jours à compter de la date à laquelle l' Etat membre a
  reçu notification du résultat de la procédure prévue à l' article 15 .
  Une demande de concours ne peut cependant être reportée qu' une seule
  fois .
 ---pagebreak---                                                                              10 .-
     Article 15
1 . Au cas où il est fait référence à La procédure définie au présent article
     Le comité permanent des structures agricoles est saisi par Le président ,
     soit à L' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un .
   • Etat membre .
                                  i. •                       ,   -       -
2 . Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre .
     Le comité permanent des structures agricoles émet un avis sur ces mesures
     dans un délai que le président peut fixer en fonction de L' urgence des
     questions soumises à L' examen ; rl se prononce à la majorité de quarante
     et une voix , Les voix des Etats membres étant affectées de' la pondéra­
     tion prévue à L' article 148 paragraphe 2 du Traité . Le président ne
     prend pas part au vote .
3 . La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables .
     Toutefois , si ces mesures ne sont pas conformes à l' avis du comité '
     permanent des structures agricoles , la Commission les communique sans
     délai    au Consei l ; dans ce cas , la Commission peut différer d' un mois
     au plus , à compter de cette communication , l' application des mesures
     décidées par elle .                                                   1
                           >         ...
     Le 'Conseil statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une décision
     différente dans un délai d' un mois .
     Arti c le 16     ''
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
     de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
     ment applicable dans tout Etat membre .
      Fait à Bruxelles , le                                .
                                                        Par Le Consei l
                                             \
                                                         Le président
 ---pagebreak---   1 . LIGNE BUDGETAIRE :          828 à Créer                                    CREDITS :
  2 . INTITULE DE LA MESURE :        Proposition de règlement du Conseil concernant une action
        commune pour l' accélération de l' amélioration de ' l ' infrastructure dans certaines
        zones agricoles défavorisées de la république fédérale d' Allemagne .
  3 . BASE JURIDIQUE :               Article 6 du règlement ( CEE ) n° 729/ 70
  «. OBJECTIFS DE LA MESURE : Améliorer dans certains zones défavorisées de la République
         Fédérale d' Allemagne , la voirie rurale et la régulation des cours d' eau .
  5.   INCIDENCES FINANCIERES                       PERIODE DE 12 MOIS I EXERCICE EN COURS < 80 > EXERCICE SUIVANT ( 81 >
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE                                                                         C.E.          C.P.
         - DU BUDGET DES CE     -                                                                      9
           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
                                                                                                                 p. m .
         - DES 8UDGETS NATIONAUX                                                                   < 18          p. m .
       L - D' AUTRES SECTEURS
  5.1 RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
           ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
         - SUR LE PLAN NATIONAL
i                                            n         1981              1982                1983                1984      |
I 5.0.1 PRÉVISIONS DES DÉPENSES . Engag .                 9     nr         9                    »                     v
|^^^^^^RE\^^îON^j}E!^ciép>e|^^^^s^P^^em                            |       3           I        6         lI      -l_l
   5.2    MODE DE CALCUL    :
                                   voir    annexe .
   6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION        XWXKW
                                                                                     NON APPLICABLE
                                                                                     NON APPLICABLE
   6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'.EXECUTION
   6.2    NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                 WCXNON
   6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                            ουι / κχιχ
   OBSERVATIONS
 ---pagebreak---                                      ANNEXE
Les zones concernées par la mesure couvrent 9 X de La superficie de la
République Fédérale d' Allemagne .      -
En moyenne , pour l' ensemble de la R.F.A , l' aide publique , pour une
période de cinq ans , s' élève à 1.315 MUCE .
                   /
Donc , l' aide pour la surface concernée s' établirait à environ 120 MUCE .
Toutefois , les coûts d' exécution dans ces régions difficiles dépassent
d' environ 50 Z les coûts moyens .
Par conséquent,' l' aide nationale sera équivalente à 180 MUCE .
 '             ~~        ■                                               ■
L' objectif étant d' accélérer l' exécution de ces travaux dans la mesure
de 25 Z , la participation financière du FEOGA devrait correspondre à 25 %
de 180 MUCE , soit 45 MUCE .
L' échéancier de cette aide pourrait être décrit comme suit :
 Année                 1      2    3    4     5    6     7    8     Total
  Crédits Engag .      9      9    9     9    9                       45   \
   Crédits Paiem .    p. m .  3    6     9    9     9    6     3      45