CELEX: 62013CA0580
Language: fr
Date: 2015-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-580/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Coty Germany GmbH/Stadtsparkasse Magdeburg (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Directive 2004/48/CE — Article 8, paragraphe 3, sous e) — Vente de marchandises contrefaisantes — Droit d’information dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle — Réglementation d’un État membre autorisant les établissements bancaires à refuser de répondre favorablement à une demande tendant à ce que soient fournies des informations relatives à un compte bancaire (secret bancaire))

14.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/4
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Coty Germany GmbH/Stadtsparkasse Magdeburg
   (Affaire C-580/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle et industrielle - Directive 2004/48/CE - Article 8, paragraphe 3, sous e) - Vente de marchandises contrefaisantes - Droit d’information dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle - Réglementation d’un État membre autorisant les établissements bancaires à refuser de répondre favorablement à une demande tendant à ce que soient fournies des informations relatives à un compte bancaire (secret bancaire)))
   (2015/C 302/04)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Coty Germany GmbH
   
      Partie défenderesse: Stadtsparkasse Magdeburg
   
      Dispositif
   
   L’article 8, paragraphe 3, sous e), de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui autorise, de manière illimitée et inconditionnelle, un établissement bancaire à exciper du secret bancaire pour refuser de fournir, dans le cadre de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de cette directive, des informations portant sur le nom et l’adresse du titulaire d’un compte.
   
      (1)  JO C 31 du 01.02.2014.