CELEX: 31975R0010
Language: fr
Date: 1974-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 10/75 de la Commission, du 31 décembre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 2012/74, portant modalités d' application en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz

N0 L 1 /24                             Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 1 . 75
                                   REGLEMENT (CEE) N° 10/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 décembre 1974
                 modifiant le règlement (CEE) n° 2012/74, portant modalités d'application en ce
                 qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales
                                                             et du riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
  EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
                                                                                          Article premier
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
 juin 1967, portant organisation commune des marchés
  dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          Le texte du paragraphe 3 de l'article 2 du règlement
  par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),                           (CEE) n0 2012/74 est remplacé par le texte suivant :
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                         « La restitution à la production est déterminée,
 juillet 1967, portant organisation commune du                          compte tenu du prix de seuil valable le jour de
 marché du riz (3) modifié en dernier lieu par le règle­                 l'acceptation de la demande de mise sous surveil­
 ment (CEE) n0 1 1 29/74 (4),                                            lance officielle du produit de base, et est versée au
 vu le règlement (CEE) n0 1132/74 du Conseil du 29                      plus tard dans les trente jours suivant le jour de
 avril 1974, relatif aux restitutions à la production dans              l'acceptation de la demande .
 le secteur des céréales et du riz (5), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 31 1 3/74 (6) du Conseil ,               La restitution à la production est augmentée de la
 considérant que le règlement (CEE) n0 20 1 2/74 (7)                    différence entre les prix de seuil, lorsque le prix de
 prévoit que la restitution à la production est ajustée en              seuil du produit de base concerné, valable le jour
 fonction du prix de seuil du produit de base                           de la transformation, est supérieur à celui valable
 concerné ; que cet ajustement n'est économiquement                     le jour de l'acceptation de la demande de la mise
 pas justifié lorsque le prix de seuil valable le jour de la            sous surveillance officielle . Le montant de cette
 transformation est inférieur à celui valable le jour de                augmentation est versé par l'organisme compétent
 l'acceptation de la demande de mise sous surveillance                  à l'ayant droit à la restitution au plus tard dans les
 officielle ;                                                           trente jours suivant le jour de la transformation .
 considérant que, lorsque les montants fixés aux arti­
 cles 1 er, 4 et 5 du règlement (CEE) n0 1132/74 subis­                 Toutefois aucun ajustement n'est effectué pour la
 sent une modification , afin de créer des conditions de                partie de la modification du prix de seuil résultant
 concurrence égales entre les producteurs, il y a lieu de               de la décision d'augmentation des prix au 7
 prévoir un ajustement de la restitution à la production                octobre 1974.
 en fonction de cette modification ;
 considérant que, afin de garantir le remboursement                     Lorsque les montants fixés à l'article premier para­
 effectif de l'ajustement qui, le cas échéant, est à effec­             graphe 1 , alinéa 1 et paragraphe 2, à l'article 4 para­
 tuer par l'ayant droit à l'organisme compétent, il                     graphe 2 et à l'article 5 alinéa 2 du règlement
 convient de prévoir que la caution n'est libérée                       (CEE) n0 1 132/74 sont modifiés entre le jour de
 qu'après ledit remboursement ;                                         l'acceptation de la demande de mise sous surveil­
                                                                        lance officielle et le jour de la transformation, la
 considérant que, pour des raisons de clarté, il est
 opportun de procéder à une nouvelle publication                        restitution à la production est ajustée, pour 100 kg
d'ensemble de l'article 2 paragraphe 3 du règlement                     de produits de base en fonction de cette modifica­
(CEE) n0 2012/74 ;                                                      tion . Le montant de cet ajustement est :
considérant que les mesures prévues au présent règle­                   a) soit remboursé par l'ayant droit à la restitution à
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                       l'organisme compétent lorsque la modification
céréales,                                                                   entraîne une diminution de la restitution à la
                                                                            production
(') JO  n"   117 du 19 . 6.  1967, p. 2269/ 67 .
(2) JO  n°  L 209 du 31 .   7. 1974, p. 1 .                             b) soit versé par l'organisme compétent à l'ayant
(3) JO  n°   174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                                    droit à la restitution lorsque la modification
(4) JO  n°  L 128 du 10 .   5 . 1974, p. 20 .                               entraîne une augmentation de la restitution à la
(5) JO  no  L 128 du 10 .   5 . 1974, p. 24.
(6) JO  n°  L 332 du 12 .   12 . 1974, p. 1 .                               production dans les trente jours suivants celui
(7) JO  n°  L 209 du 31 .   7. 1974, p. 44.                                 de la transformation . »
 ---pagebreak--- 3 . 1 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 1 / 25
Pour les nouveaux États membres, le montant à consi­                 96 % au moins de la quantitié du produit de
dérer comme prix de seuil est le prix de seuil du                    base mis sous surveillance ont été transformés
produit de base en cause, diminué du montant                         dans un délai maximal de 90 jours suivant celui
compensatoire adhésion applicable . Toutefois, pour le               de l'acceptation de la demande de mise sous
calcul du montant de l'ajustement visé à l'alinéa précé­             surveillance officielle ;
dent, le montant compensatoire adhésion à déduire du
prix de seuil valable pendant le mois de la transforma­           b) le cas échéant, le montant visé à l'article 2 para­
tion est celui valable le jour de l'acceptation de la                graphe 3 troisième alinéa premier tiret a été
demande de mise sous surveillance officielle .                       remboursé . »
                          Article 2
Le texte du premier alinéa du paragraphe 3 de l'article
                                                                                      Article 3
4 du règlement (CEE) n0 2012/74est remplacé par le
texte suivant :
      « La caution est libérée lorsque :                       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
     a) l'ayant droit à la restitution à la production a       publication au Journal officiel des Communautés
         apporté à l'organisme compétent la preuve que         européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 31 décembre 1974 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission