CELEX: 31974R0678
Language: fr
Date: 1974-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 678/74 du Conseil, du 21 mars 1974, portant fixation pour l'année 1974, de contingents quantitatifs communautaires à l'exportation pour certaines cendres et certains résidus de cuivre ainsi que pour certains déchets et débris de cuivre, d'aluminium et de plomb

N° L 83 /6                              lournal officiel des Communautés européennes                                     28 . 3 . 74
                                         RÈGLEMENT (CEE) N0 678/74 DU CONSEIL
                                                          du 21 mars 1974
             portant fixation, pour l'année 1974, de contingents quantitatifs communautaires à
             l'exportation pour certaines cendres et certains résidus de cuivre ainsi que pour certains
                                     déchets et débris de cuivre, d'aluminium et de plomb
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                               considérant qu'une libre exportation de ces produits
EUROPÉENNES ,                                                            rendrait critique la situation d' approvisionnement
                                                                         actuelle par suite d' un , accroissement sensible des
vu le traité instituant la Communauté économique                         exportations et que, jusqu'à présent, des contingents
européenne,                                                              quantitatifs à l'exportation ont été maintenus pour
                                                                         permettre ' de faire face à une telle situation de
                                                                          pénurie ;
vu le règlement ( CEE) n° 2603 /69 du Conseil , du
20 décembre 1969, portant établissement d' un régime                     considérant qu' il convient dès lors de fixer, pour
commun applicable aux exportations ('), et notam­                        lesdits produits, des contingents quantitatifs commu­
ment son article 7 ,                                                     nautaires à l'exportation pour l' année 1974 et de
                                                                         déterminer les critères pour leur répartition ;
vu le règlement ( CEE) n° 1023 /70 du Conseil , du
25 mai 1970, portant établissement d'une procédure                       considérant que les dispositions concernant le contrôle
commune de gestion des contingents quantitatifs ( 2 ),                   du trafic intercommunautaire, qui sont énoncées
et notamment son article 2,
                                                                         dans le règlement ( CEE ) n° 1279/ 71 de la Com­
                                                                         mission , ' du 17 juin 1971 , relatif à l' utilisation des
                                                                         documents du transit communautaire aux fins de
vu la proposition de la Commission ,                                      l' application de mesures à l'exportation de certaines
                                                                          marchandises (3), ne s' appliquent que pour autant
considérant que, pour certaines cendres et certains                       que les mesures instituant les restrictions à l'expor­
résidus de cuivre ainsi que pour certains déchets et                      tation en prévoient l'application ,
débris de cuivre, d' aluminium et de plomb, il per­
siste dans la Communauté une pénurie d'approvision­
nement à des prix concurrentiels ;                                        A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                             Article premier
              Pour l' annee 1974, des contingents quantitatifs communautaires à l'exportation sont
              fixés comme suit pour les produits énumérés ci-après :
                N " du tarif douanier                                                                       Quantités
                      commun                            Désignation des marchandises                      ( en tonnes )
              ex 26.03                     Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages                   13 640
              ex 74.01                      Déchets et débris de cuivre et de ses alliages :
                                           — provenant de la démolition de navires
                                               ayant la nationalité d' un pays tiers ou de
                                               munitions vendues par les forces armées
                                               de pays tiers                                                 10 950
                                           — autres                                                          16 130
                  76.01 B                   Déchets et débris d' aluminium                                    2 885
                  78.01 B                   Déchets et débris de plomb                                         t 060
 0) JO n° L .324 du 27 . 12 . 1969, p. 25 .
 {«) JO n° L 124 du 8 . 6. 1970, p. 1 .                                    (*) JO n° L 133 du 19. 6. 1971 , p. 32.
 ---pagebreak---  28 . 3 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 83/7
                                                                  Article 2
              Les contingentsfixés à l' article 1 er sont répartis selon les critères suivants :
                  N " du tarif douanier
                        commun
                                                    Désignation des marchandises                          Critères
              ex 26.03                   Cendres et résidus de cuivre et de ses                Exportations réalisées 1970/
                                         alliages                                              1972 avec adaptations selon
                                                                                               besoins estimés
              ex 74.01                   Déchets et débris de cuivre et de ses
                                         alliages :
                                        — provenant de la démolition de
                                              navires ayant la nationalité d 'un pays
                                              tiers ou de munitions vendues par les
                                              forces armées de pays tiers                      Répartition 1973
                                        — autres                                               Besoins estimés
                    76.01 B              Déchets et débris d' aluminium                        Répartition 1973
                   78.01 B               Déchets et débris de plomb                            Répartition 1973
                             Article 3                                                                Article 5
 Les exportations hors de la Communauté des produits
 visés à l'article 1 er et obtenus en application du                       Le Conseil détermine en temps utile, et en tout cas
 régime de perfectionnement actif au sens de la direc­                     avant le 31 décembre 1974, les mesures qui doivent
 tive 69/73 /CEE du Conseil, du 4 mars 1969 , concer­                      être prises après l'expiration de la durée de validité
 nant l'harmonisation des dispositions législatives,                       du présent règlement pour l'exportation des produits
 réglementaires et administratives relative au régime                      visés à l' article 1 er.
 du perfectionnement actif (*), ainsi que les exporta­
 tions temporaires de produits pour transformation,
ouvraison ou réparation dans un pays tiers, destinés
 à être réimportés pour la consommation sur le terri­
toire douanier de la Communauté (perfectionnement                                                     Article 6
passif), sont imputées sur la quote-part de l'Etat
 membre d'exportation .                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                              Article 4                                    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                                           des Communautés européennes.
Le règlement ( CEE) n° 1279/71 s'applique à la cir­
culation, à l'intérieur de la Communauté, des pro­
duits visés à l' article 1 er .                                            Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1974. ,
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 21 mars 1974 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                             J. ERTL
(») JOn° L 58 du 8.3 . 1969, p . 1 .