CELEX: 31983R3051
Language: fr
Date: 1983-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3051/83 du Conseil du 17 octobre 1983 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des vins de raisins frais et moûts de raisins frais mutés à l' alcool, de la position 22.05 du tarif douanier commun, entièrement obtenus en Grèce (1984)

Avis juridique important

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31983R3051

Règlement (CEE) no 3051/83 du Conseil du 17 octobre 1983 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des vins de raisins frais et moûts de raisins frais mutés à l' alcool, de la position 22.05 du tarif douanier commun, entièrement obtenus en Grèce (1984)  

Journal officiel n° L 304 du 05/11/1983 p. 0001 - 0004

+++++( 1 ) JO NO L 306 DU 3 . 12 . 1979 , P . 6 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3051/83 DU CONSEIL DU 17 OCTOBRE 1983 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR DES VINS DE RAISINS FRAIS ET MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L'ALCOOL , DE LA POSITION 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ENTIEREMENT OBTENUS EN GRECE ( 1984 )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 72 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DES ARTICLES 25 ET 64 DE L'ACTE PRECITE , LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A NEUF ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES SELON UN RYTHME QUI PREVOIT UNE REDUCTION DE 60 % A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984 , A EFFECTUER SUR LE DROIT DE BASE , TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 24 DU MEME ACTE ; QUE POUR LES VINS DE RAISINS FRAIS ET MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L'ALCOOL , DE LA POSITION 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ENTIEREMENT OBTENUS EN GRECE , LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE A NEUF A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984 DEVRONT CORRESPONDRE AUX DROITS APPLIQUES DANS LE CADRE DU CONTINGENT TARIFAIRE OUVERT POUR L'ANNEE 1980 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2634/79 ( 1 ) , DIMINUES DE 60 % , DANS LA LIMITE D'UNE QUANTITE DE 430 000 HECTOLITRES ET A 40 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES QUANTITES EXCEDENTAIRES ; QU'IL CONVIENT DONC , POUR DETERMINER LE DROIT APPLICABLE A L'IMPORTATION DE CES VINS , D'OUVRIR POUR LES PRODUITS EN QUESTION , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 430 000 HECTOLITRES AUX DROITS INSCRITS DANS LE TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 1ER ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE A NEUF AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR CELUI-CI A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE DANS LADITE COMMUNAUTE JUSQU'A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DE CE CONTINGENT , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-AVANT ; QUE CETTE REPARTITION DEVRAIT , AFIN DE REFLETER LE PLUS POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DE CES ETATS MEMBRES , CALCULES , D'UNE PART , D'APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE GRECE DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D'AUTRE PART , D'APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;  CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES ACTUELLEMENT DISPONIBLES , LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION , EN PROVENANCE DE GRECE , DANS LA COMMUNAUTE A NEUF , ONT EVOLUE COMME SUIT AU COURS DES ANNEES 1980 , 1981 ET 1982 ET QU'ELLES REPRESENTENT PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS TOTALES DE LA COMMUNAUTE LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES :  ETATS MEMBRES * 1980 * 1981 * 1982  BENELUX * 29,81 * 29,18 * 9,93  DANEMARK * 0,03 * 0,95 * 1,19  ALLEMAGNE * 57,51 * 59,26 * 75,47  FRANCE * 9,29 * 7,05 * 8,40  IRLANDE * 0,03 * 0,04 * 0,07  ITALIE * 0,16 * 0,11 * 0,16  ROYAUME-UNI * 3,17 * 3,41 * 4,78  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DE L'EVOLUTION PREVISIBLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION DURANT L'ANNEE 1984 , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AU VOLUME CONTINGENTAIRE S'ETABLISSENT APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :  BENELUX 62,91  DANEMARK 0,52  ALLEMAGNE 29,35  FRANCE 4,43  IRLANDE 0,35  ITALIE 0,35  ROYAUME-UNI 2,09  CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DUDIT PRODUIT DANS LES ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DE CES ETATS MEMBRES EN CAS D'EPUISEMENT DE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU RELATIVEMENT ELEVE QUI , EN L'OCCURENCE , POURRAIT SE SITUER A 90 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;  CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE , AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE , PROCEDE AU TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN CERTAIN POURCENTAGE DANS LA RESERVE , AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE NE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE , ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;  CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1984 UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 430 000 HECTOLITRES EST OUVERT DANS LA COMMUNAUTE A NEUF POUR LES VINS DE RAISINS FRAIS ET MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L'ALCOOL , A L'EXCLUSION DES VINS RESINES , DE LA POSITION 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ENTIEREMENT OBTENUS EN GRECE .  2 . DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT REDUITS AUX NIVEAUX INDIQUES DANS LE TABLEAU CI-APRES :  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * CODE NIMEXE ( 1981 ) * TAUX DES DROITS  22.05 * VINS DE RAISINS FRAIS , MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L'ALCOOL ( Y COMPRIS LES MISTELLES )  * A . VINS MOUSSEUX * 22.05-01 , 09 * 2,4 ECUS L'HL  * B . VINS , AUTRES QUE CEUX VISES SOUS A , PRESENTES DANS DES BOUTEILLES FERMEES PAR UN BOUCHON " CHAMPIGNON " MAINTENU A L'AIDE D'ATTACHES OU DE LIENS ; VINS AUTREMENT PRESENTES AYANT , A LA TEMPERATURE DE 20* C , UNE SURPRESSION DUE A L'ANHYDRIDE CARBONIQUE EN SOLUTION , NON INFERIEURE A 1 BAR ET INFERIEURE A 3 BAR * 22.05-15 * 2,4 ECUS L'HL ( A )  * C . AUTRES :  * I . AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE DE 13 % VOL OU MOINS ET PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT :  * A ) 2 L OU MOINS * 22.05-16 , 17 , 18 , 19 * 0,8 ECU L'HL ( B )  * B ) PLUS DE 2 L * 22.05-20 , 22 , 23 , 24 * 0,6 ECU L'HL ( B )  * C . II . AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE PLUS DE 13 % VOL ET PAS PLUS DE 15 % VOL ET PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT :  * A ) 2 L OU MOINS * 22.05-26 , 27 , 28 , 29 * 1 ECU L'HL ( B )  * B ) PLUS DE 2 L * 22.05-32 , 33 , 34 , 36 * 0,7 ECU L'HL ( B )  * III . AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE PLUS DE 15 % VOL ET PAS PLUS DE 18 % VOL ET PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT :  * A ) 2 L OU MOINS :  * 2 . AUTRES * 22.05-39 * 1,2 ECU L'HL ( B )  * B ) PLUS DE 2 L :  * 3 . AUTRES * 22.05-49 * 1 ECU L'HL ( B )  * IV . AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE PLUS DE 18 % VOL ET PAS PLUS DE 22 % VOL ET PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT :  * A ) 2 L OU MOINS :  * 2 . AUTRES  22.05-54 * 1,3 ECU L'HL ( B )  * B ) PLUS DE 2 L :  * 3 . AUTRES * 22.05-68 * 1,3 ECU L'HL ( B )  * V . AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE PLUS DE 22 % VOL , PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT :  * A ) 2 L OU MOINS * 22.05-91 * 0 ECU L'HL PAR % VOL D'ALCOOL + 0,7 ECU L'HL ( B )  * B ) PLUS DE 2 L * 22.05-98 * 0 ECU L'HL PAR % VOL D'ALCOOL ( B )  ( A ) EN SUS DU DROIT DE DOUANE , L'APPLICATION D'UNE TAXE COMPENSATOIRE POUR CERTAINS PRODUITS EST PREVUE SOUS CERTAINES CONDITIONS .  ( B ) LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER POUR LA CONVERSION EN MONNAIES NATIONALES DE L'ECU DANS LEQUEL EST EXPRIME LE DROIT DE DOUANE EST LE TAUX REPRESENTATIF APPLICABLE AUX VINS , SI UN TEL TAUX EST FIXE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .  ARTICLE 2  1 . LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST DIVISE EN DEUX TRANCHES .  2 . LA PREMIERE TRANCHE , D'UN VOLUME DE 387 000 HECTOLITRES , EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1984 S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :  ( EN HL )  BENELUX 243 450  DANEMARK 2 000  ALLEMAGNE 113 600  FRANCE 17 150  IRLANDE 1 350  ITALIE 1 350  ROYAUME-UNI 8 100  3 . LA DEUXIEME TRANCHE , D'UN VOLUME DE 43 000 HECTOLITRES , CONSTITUE LA RESERVE .  ARTICLE 3  1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D'UN ETAT MEMBRE , TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .  2 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CELUI-CI PROCEDE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE .  3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR CET ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .  CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .  4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .  ARTICLE 4  LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1984 .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1984 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1984 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1984 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE REALISEES JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1984 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU'ILS REVERSENT A LA RESERVE .  ARTICLE 6  LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A SCINDER , SELON LEURS PERSPECTIVES D'UTILISATION , LES QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES OU QU'ILS ONT PRELEVEES SUR LA RESERVE , EN DEUX PARTIES , RESERVEES L'UNE AUX VINS DESTINES A LA CONSOMMATION DIRECTE , L'AUTRE AUX VINS DESTINES A LA TRANSFORMATION .  TOUTEFOIS , EN COURS D'EXERCICE ET SELON LES BESOINS REELS QUI SE MANIFESTENT , ILS PROCEDENT AUX AJUSTEMENTS NECESSAIRES DES AFFECTATIONS INITIALES .  ARTICLE 7  LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D'EUX , DES RECEPTION DES NOTIFICATIONS , DE L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA RESERVE .  ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1984 , DE L'ETAT DE LA RESERVE APRES LES VERSEMENTS EFFECTUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .  ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE AU DERNIER TIRAGE .  ARTICLE 8  1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE .  2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN CAUSE LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES , OU QU'ILS ONT PRELEVEES SUR LA RESERVE .  3 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .  ARTICLE 9  A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .  ARTICLE 10  LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D'ASSURER L'APPLICATION CORRECTE DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 11  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1984 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 17 OCTOBRE 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . VARFIS