CELEX: 52019PC0003
Language: fr
Date: 2019-01-07
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE et modifiant le règlement (UE) 2018/1862 et le règlement (UE) yyyy/xxx [ECRIS-TCN]

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 7.1.2019
            COM(2019) 3 final
            2019/0001(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE et modifiant le règlement (UE) 2018/1862 et le règlement (UE) yyyy/xxx [ECRIS-TCN]
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.
                     CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               En septembre 2018, le Conseil et le Parlement européen ont adopté deux actes législatifs, un règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages («ETIAS»)
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               , et une modification du règlement Europol aux fins de la création d’ETIAS
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               .
            
            
               La création d’ETIAS fait partie des efforts déployés ces dernières années au niveau de l’UE afin d’accroître la sécurité des citoyens et de prévenir la migration irrégulière dans une Europe ouverte, de sécuriser les frontières extérieures et de poursuivre le renforcement de leur gestion
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               ,
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               . Le contexte et la création du système ont été annoncés dans le discours sur l’état de l’Union de 2016. Le président Juncker a déclaré: «Nous défendrons [...] nos frontières par un contrôle strict de tous ceux qui les franchiront [...]. Chaque fois qu’une personne entrera dans l’UE ou quittera son territoire, il y aura un enregistrement de la date, du lieu et du motif. En novembre [2016], nous proposerons un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, à savoir un système automatisé visant à déterminer qui sera autorisé à voyager à destination de l’Europe. De cette manière, nous saurons qui voyage vers l'Europe avant même que cette personne n'arrive».
            
            
               ETIAS permettra de combler le déficit d’informations en ce qui concerne les voyageurs exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. Il permettra de déterminer si les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa remplissent les conditions applicables, préalablement à leur voyage vers l’espace Schengen, et si ce voyage présente un risque en matière de sécurité ou de migration irrégulière ou un risque épidémique élevé. ETIAS donnera également aux voyageurs l’assurance qu’ils pourront franchir les frontières sans encombre. Si nécessaire, l’autorisation de voyage ETIAS pourra être refusée par les unités nationales ETIAS.
            
            
               L’évaluation de ces risques impliquera le traitement automatisé de données à caractère personnel contenues dans les demandes d’autorisation de voyage. Le règlement ETIAS prévoit que les données à caractère personnel figurant dans les demandes seront comparées aux données contenues dans les relevés, les dossiers ou les signalements enregistrés dans des systèmes d’information ou des bases de données de l’UE [le système central ETIAS, le système d’information Schengen («SIS»), le système d’information sur les visas («VIS»), le système d’entrée/de sortie («EES») ou Eurodac], dans les données d’Europol ou dans les bases de données d’Interpol [la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés et perdus («SLTD») ou la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices («TDAWN»)]
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               .
            
            
               Alors que le règlement ETIAS définit, à son article 20, quel groupe de données provenant des dossiers de demande ETIAS peut être utilisé pour consulter les autres systèmes, ces données ne sont pas toutes recueillies ou enregistrées de la même manière dans les autres systèmes d’information de l’UE et dans les données d’Europol. Par exemple, dans l’un des systèmes, la donnée «pays de délivrance du document de voyage» est recueillie, alors que dans un autre, la même donnée est enregistrée d’une autre manière, par exemple en tant que «code à trois lettres du pays de délivrance du document de voyage». Dans d’autres cas, une catégorie de données est recueillie dans un système, mais pas dans l’autre. Par exemple, la donnée «prénoms des parents du demandeur» est recueillie par ETIAS, mais pas dans la plupart des autres systèmes à interroger par ETIAS.
            
            
               De plus, lorsque la proposition relative à ETIAS
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                a été adoptée, la situation concernant les différents systèmes d’information de l’UE à interroger par ETIAS était différente de celle d’aujourd’hui. À la date de l'adoption de la proposition relative à ETIAS, la mise en place de deux autres nouveaux systèmes informatiques avait été proposée: des discussions étaient en cours sur le règlement EES
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               , tandis que la proposition de la Commission concernant le système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers («ECRIS-TCN»)
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                était sur le point d’être présentée. Pour ce qui est des systèmes d’information existants, les textes législatifs relatifs au SIS étaient en pleine évolution en raison des propositions de révision du cadre juridique du SIS, présentées en décembre 2016 et finalement adoptées par les colégislateurs en novembre 2018
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               . La refonte du règlement Eurodac
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                avait également été proposée par la Commission dans le cadre de la réforme du régime d’asile européen commun, mais n’avait pas encore été adoptée par les colégislateurs
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               . La refonte du règlement Eurodac n’a pas encore été adoptée par les colégislateurs à ce jour.
            
            
               Compte tenu de ces considérations, l’article 11, paragraphe 2, du règlement ETIAS dispose: «Les modifications qu’il est nécessaire d’apporter aux actes juridiques instituant les systèmes d’information de l’Union européenne pour assurer l’interopérabilité avec ETIAS, ainsi que l’ajout de dispositions correspondantes dans le présent règlement, font l’objet d’un instrument juridique séparé».
            
            
               La présente proposition a dès lors pour objet de définir les modifications techniques nécessaires pour mettre pleinement en place le système ETIAS, en modifiant les actes juridiques relatifs aux systèmes informatiques interrogés par ETIAS. La présente proposition énonce également les dispositions correspondantes et modifie le règlement ETIAS en conséquence.
            
            
               En premier lieu, la présente initiative prévoit des modifications du règlement relatif au système ECRIS-TCN, ayant récemment fait l’objet d’un «accord de principe» des colégislateurs. Ainsi, conformément à l’intention exprimée par les colégislateurs dans le règlement ETIAS
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               , il est désormais possible d’inclure dans ledit règlement les dispositions nécessaires concernant la relation entre ETIAS et le système ECRIS-TCN et de modifier le règlement relatif au système ECRIS-TCN en conséquence.
            
            
               En deuxième lieu, la présente initiative vise également à déterminer les relations entre ETIAS et le SIS. Le cadre juridique révisé du SIS a été adopté en novembre 2018. La présente proposition contient des modifications résultant de l’adoption des nouveaux règlements relatifs au SIS. Conformément au nouveau cadre juridique du SIS, il est proposé d’inclure dans les éléments d’évaluation des demandes la nouvelle catégorie des signalements aux fins de contrôles d’investigation
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               . Il n’est pas proposé d’y inclure la catégorie des signalements concernant les décisions de retour, puisque ces signalements sont effacés au moment de la mise en œuvre de ces décisions. Cela signifie que, par définition, pour les personnes qui demandent une autorisation ETIAS après avoir quitté l’UE, aucune mention du retour ne figurera dans le SIS. En troisième lieu, la présente proposition tend à modifier le règlement EES afin de définir techniquement la relation entre ce système et ETIAS.
            
            
               En quatrième lieu, l’initiative vise également à modifier le règlement VIS afin de permettre au VIS de recevoir et de traiter les interrogations provenant d’ETIAS ainsi que d’y répondre. Bien que la Commission ait présenté, en mai 2018, une proposition visant à modifier le règlement VIS afin d’améliorer cette base de données, la présente initiative propose des modifications du règlement VIS actuellement en vigueur, les négociations sur la proposition d’amélioration du VIS n’ayant pas suffisamment progressé. Toutefois, si la proposition de modification du règlement VIS devait être adoptée en premier, il pourrait devenir nécessaire d’introduire certaines modifications techniques dans la présente proposition afin de l’aligner sur la version modifiée du règlement VIS. Si la présente proposition est adoptée en premier, il pourra être nécessaire d’apporter certaines modifications techniques dans la proposition modifiant le règlement VIS avant son adoption.
            
            
               En outre, à la suite de l’adoption du règlement EES et du règlement ETIAS, il est désormais nécessaire d’aligner les modalités de coopération des systèmes EES et ETIAS sur les modalités d’intégration de l’EES et du VIS aux fins de la procédure de contrôle aux frontières et de l’enregistrement des franchissements de frontières dans l’EES. Cela permettra de rationaliser et de simplifier le travail des garde-frontières par la mise en œuvre d’une procédure de contrôle aux frontières plus uniforme pour tous les ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire pour un court séjour.
            
            
               Toutefois, la présente initiative ne contient pas les modifications relatives à Eurodac, la base de données européenne utilisée dans le domaine de l’asile et de la migration irrégulière, les discussions au sujet de la proposition législative de mai 2016 visant à renforcer Eurodac n’ayant pas encore abouti
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               . En outre, les données disponibles dans le système Eurodac actuel ne sont pas suffisantes aux fins d’ETIAS, étant donné que le système Eurodac existant ne stocke que des données biométriques et un numéro de référence, mais aucune autre donnée à caractère personnel [par exemple, les nom(s), âge et date de naissance] pouvant contribuer à la réalisation des objectifs d’ETIAS. La proposition législative de refonte du règlement Eurodac, présentée en mai 2016, vise à élargir l’objectif de la base de données à l’identification des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et de ceux qui sont entrés irrégulièrement sur le territoire de l’Union. En particulier, elle prévoit l’enregistrement de données à caractère personnel telles que les nom(s), âge, date de naissance, nationalité et références de documents d’identité. Ces données d’identité sont indispensables pour s’assurer que le système Eurodac sera en mesure de contribuer à la réalisation des objectifs d’ETIAS.
            
            
               Une fois que les colégislateurs seront parvenus à un accord politique sur la refonte du règlement Eurodac, il sera nécessaire de compléter le règlement refondu en y apportant les modifications nécessaires pour connecter le système Eurodac à ETIAS. En outre, lorsque les colégislateurs auront adopté les propositions législatives de la Commission
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                en vue de l’interopérabilité des systèmes d’information aux fins de la gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires, et qu’un accord politique sera intervenu sur la proposition de refonte du règlement Eurodac, la Commission appliquera la même approche en ce qui concerne les modifications nécessaires pour qu’Eurodac participe à l’interopérabilité des systèmes d’information.
            
            
               Enfin, conformément à la communication d’avril 2016 intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité», les composants matériels et logiciels mis au point pour l’EES doivent être réutilisés pour construire ETIAS
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               . Telle est aussi l’approche suivie par les propositions législatives relatives à l’interopérabilité des systèmes d’information
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               . La mise au point technique du répertoire commun de données d’identité et du portail de recherche européen, prévue par les propositions législatives relatives à l’interopérabilité des systèmes d’information, devrait se fonder sur les composants de l’EES et d’ETIAS.
            
            
               La présente proposition contient par conséquent des modifications du règlement ETIAS visant à préciser que le système central ETIAS utilisera les composants matériels et logiciels du système central de l’EES afin de créer un répertoire partagé de données d’identité pour le stockage des données alphanumériques d’identité tant des demandeurs ETIAS que des ressortissants de pays tiers enregistrés dans l’EES. Ce répertoire partagé de données d’identité devrait constituer la base de la mise en œuvre du répertoire commun de données d’identité, une fois que les colégislateurs auront adopté les propositions législatives relatives à l’interopérabilité des systèmes d’information. En outre, pendant une période transitoire, avant que le portail de recherche européen ne soit disponible, le traitement automatisé des demandes ETIAS devrait s’appuyer sur un outil qui devrait servir de base à l’élaboration et à la mise en œuvre du portail de recherche européen.
            
         
         
            
               En raison de la géométrie variable de la participation des États membres aux politiques de l’Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice, il convient d’adopter deux instruments juridiques distincts, qui seront toutefois mis en œuvre de concert pour permettre un bon fonctionnement et une utilisation efficace de l’ensemble du système.
            
            
               •Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
            
            
               
                  ETIAS a été créé par le règlement (UE) 2018/1240
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                  . Le règlement précise les objectifs d’ETIAS, définit son architecture technique et organisationnelle, fixe les règles d’exploitation du système et d’utilisation des données que les demandeurs y introduiront et les règles relatives à la délivrance ou au refus des autorisations de voyage, arrête les finalités du traitement des données, détermine les autorités autorisées à accéder aux données et énonce les règles permettant de garantir la protection des données à caractère personnel.
               
               
                  Conformément au règlement ETIAS, la présente proposition apporte aux actes juridiques portant création des systèmes d’information de l’UE les modifications qui sont nécessaires à l’établissement des relations de ces derniers avec ETIAS. Elle ajoute aussi les dispositions correspondantes dans le règlement ETIAS lui-même.
               
               
                  La présente proposition est sans préjudice de la directive 2004/38/CE
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                   et ne la modifie en rien.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La présente proposition est compatible avec l’agenda européen en matière de migration et les communications ultérieures, notamment la communication du 14 septembre 2016 intitulée «Accroître la sécurité dans un monde de mobilité: améliorer l’échange d’informations dans la lutte contre le terrorisme et renforcer les frontières extérieures», ainsi qu’avec le programme européen en matière de sécurité
                     20
                  , les travaux de la Commission en vue de la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective et les rapports sur les progrès accomplis dans ce domaine
                     21
                  .
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique de la présente proposition est constituée par l’article 82, paragraphe 1, point d), et l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
               
               
                  L’article 82, paragraphe 1, point d), du TFUE permet au Parlement européen et au Conseil d’adopter des mesures visant à faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes des États membres dans le cadre des poursuites pénales et de l’exécution des décisions.
               
               
                  L’article 87, paragraphe 2, point a), du TFUE autorise le Parlement européen et le Conseil à établir des mesures portant sur la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange d’informations pertinentes pour la coopération policière dans le domaine de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière.
               
               
                  Ces deux dispositions du traité ont constitué la base juridique de l’adoption du règlement (UE) 2018/1862 établissant le système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. Elles constituent également la base juridique de la présente proposition de modification dudit règlement.
               
               
                  L’article 82, paragraphe 1, point d), du TFUE, relatif à la coopération judiciaire en matière pénale et à l’exécution des décisions, est également la base juridique de la proposition concernant l’ECRIS-TCN qui a fait l’objet d’un accord politique entre les colégislateurs. C’est donc également la base juridique de la présente proposition de modification du règlement ECRIS-TCN, en supposant que cette dernière sera adoptée.
               
            
            
               •Subsidiarité
            
            
               
                  La proposition contient des modifications de règlements portant création de systèmes d’information destinés à assurer, à l’échelle de l’UE, la gestion des frontières extérieures et de la sécurité d’un espace sans contrôles aux frontières intérieures. De tels systèmes informatiques ne peuvent, par nature, être mis en place qu’au niveau de l’UE, et non par les États membres agissant seuls.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La présente proposition précise les principes déjà établis par le législateur dans le règlement ETIAS. 
               
               
                  Cela ressort des éléments suivants.
               
               
                  Les spécifications concernant les échanges de données entre ETIAS et chacun des autres systèmes d’information de l’UE sont conformes aux échanges de données prévus par les articles 20 et 23 du règlement ETIAS.
               
            
         
         
            
               
                  L’octroi à l’unité centrale ETIAS de droits d’accès aux données d’identité figurant dans les systèmes d’information de l’UE (EES, VIS, SIS, ECRIS-TCN) s'inscrit dans le cadre des responsabilités confiées à ladite unité centrale en vertu des articles 7, 22 et 75 du règlement ETIAS.
               
               
                  L’octroi de droits d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du traitement manuel des demandes par les unités nationales ETIAS s'inscrit dans le cadre des responsabilités confiées aux unités nationales ETIAS en vertu de l’article 8 et du chapitre IV du règlement ETIAS.
               
               
                  La prise en compte, dans la présente proposition, des signalements aux fins de contrôles d’investigation est conforme aux dispositions relatives au soutien des objectifs du SIS qui figurent à l’article 23 règlement ETIAS.
               
               
                  La présente proposition est proportionnée en ce qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire en matière d’action au niveau de l’UE pour atteindre les objectifs.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Un règlement du Parlement européen et du Conseil est proposé. La législation proposée traite du fonctionnement des systèmes d’information centraux de l’UE pour les frontières et la sécurité, qui ont tous été créés par des règlements, ou dont la création a été proposée sous cette forme. Dès lors, seul un règlement peut être l’instrument juridique retenu.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  La proposition relative à ETIAS a été élaborée sur la base d’une étude de faisabilité. Dans le cadre de cette étude, la Commission a recueilli les points de vue d’experts des États membres dans le domaine du contrôle aux frontières et de la sécurité. En outre, les principaux éléments de la proposition relative à ETIAS ont fait l’objet de discussions au sein du groupe d’experts de haut niveau sur l’interopérabilité, qui a été mis en place dans le cadre du suivi de la communication du 6 avril 2016 sur des frontières plus robustes et plus intelligentes. Des consultations ont également été menées avec des représentants des transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires, ainsi qu’avec des représentants des États membres de l’UE ayant des frontières terrestres extérieures. Dans le cadre de l’étude de faisabilité, l’Agence des droits fondamentaux a également été consultée.
               
               
                  La présente proposition n’introduit que des modifications techniques limitées, reflétant des dispositions déjà établies dans le règlement ETIAS. Ces ajustements techniques limités ne justifient pas la consultation séparée des parties intéressées.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  La présente proposition n’est pas accompagnée d'une analyse d'impact. Elle est conforme au règlement ETIAS, dont la proposition était fondée sur les résultats de l’étude de faisabilité réalisée de juin à octobre 2016.
               
               
                  Dès lors que la présente proposition ne contient pas d’éléments politiques nouveaux mais n'introduit que des modifications techniques limitées, reflétant des dispositions déjà établies dans le règlement ETIAS, une analyse d’impact n’est pas nécessaire.
               
            
            
               Droits fondamentaux
            
            
               
                  Par rapport au règlement ETIAS, la présente proposition précise seulement de manière plus détaillée les données qui doivent être comparées et celles figurant dans les autres systèmes d’information de l’UE auxquelles elles doivent l'être; elle prévoit aussi les modifications nécessaires en ce qui concerne l’octroi à l’unité centrale et aux unités nationales ETIAS de droits d’accès à ces autres systèmes. La présente proposition est donc conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment au droit à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu’à l’article 16 du TFUE, qui garantit à toute personne le droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n'a pas d'incidence budgétaire.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Participation
            
            
               Dans la mesure où elle vise à modifier le règlement établissant le système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, la présente proposition développe les dispositions de l’acquis de Schengen relatives à la coopération policière et à la coopération judiciaire en matière pénale, ce qui a des conséquences en ce qui concerne l’application des protocoles nº 19 et nº 22 du TUE et du TFUE ainsi que des accords avec les pays associés.
            
         
         
            
               Dans la mesure où elle vise à modifier la proposition de règlement portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), elle a des conséquences en ce qui concerne l’application des protocoles nº 21 et nº 22; il n’existe pas d’accord avec les pays associés dans ce domaine.
            
            
               Les conséquences sont les suivantes, présentées pays par pays.
            
            
               Danemark: en ce qui concerne le SIS (coopération policière), conformément à l’article 4 du protocole nº 22 sur la position du Danemark, annexé aux traités, le Danemark décide, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté une mesure au sujet du présent règlement, s’il transpose la présente proposition, qui vise à développer l’acquis de Schengen, dans son droit national. En ce qui concerne le système ECRIS-TCN, la présente proposition ne s’applique pas au Danemark, compte tenu de l’article 1er du protocole nº 22.
            
            
               Royaume-Uni: en ce qui concerne le SIS (coopération policière), conformément à l’article 5 du protocole nº 19 et à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen, le Royaume-Uni est lié par le présent règlement. En ce qui concerne le système ECRIS-TCN, les articles 3 et 4 bis du protocole nº 21 donnent au Royaume-Uni la possibilité de participer à la mesure proposée.
            
            
               Irlande: en ce qui concerne le SIS (coopération policière), conformément à l’article 5 du protocole nº 19 et à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen, l’Irlande est liée par le présent règlement. En ce qui concerne le système ECRIS-TCN, les articles 3 et 4 bis du protocole nº 21 donnent à l’Irlande la possibilité de participer à la mesure proposée; à cette fin, l’Irlande devrait participer au règlement ECRIS-TCN qu’il est proposé de modifier ainsi qu’à l’ensemble de l’acquis concernant l’ECRIS.
            
            
               Bulgarie et Roumanie: en ce qui concerne le SIS (coopération policière), la présente proposition de règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005. Elle doit être lue en combinaison avec la décision 2010/365/UE du Conseil du 29 juin 2010, qui a rendu applicables en Bulgarie et en Roumanie, à certaines restrictions près, les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen. En ce qui concerne le système ECRIS-TCN, la Bulgarie et la Roumanie ne diffèrent pas des autres États membres.
            
            
               Chypre et Croatie: en ce qui concerne le SIS (coopération policière), la présente proposition de règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens, respectivement, de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 et de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011. Pour ce qui est de la Croatie, la proposition doit être lue en combinaison avec la décision (UE) 2017/733 du Conseil du 25 avril 2017 sur l'application en République de Croatie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen
                  22
               . En ce qui concerne le système ECRIS-TCN, Chypre et la Croatie ne diffèrent pas des autres États membres.
            
            
               Pays associés: sur la base des accords les associant respectivement à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein seront liés par le règlement proposé, dans la mesure où il concerne le règlement SIS (coopération policière).
            
            
            
               2019/0001 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE et modifiant le règlement (UE) 2018/1862 et le règlement (UE) yyyy/xxx [ECRIS-TCN]
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, point d), et son article 87, paragraphe 2, point a),
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  23
               ,
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  24
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
         
         
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil
                  25
                a créé le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages («ETIAS») pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage.
            
            
               (2)ETIAS permet d’examiner si la présence de tels ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres est susceptible de présenter un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé.
            
            
               (3)Pour permettre les vérifications mentionnées à l’article 20 du règlement (UE) 2018/1240, il est nécessaire d’assurer l’interopérabilité prévue à l’article 11 dudit règlement. Sans cette interopérabilité, ETIAS ne peut entrer en service.
            
            
               (4)Le présent règlement définit les modalités selon lesquelles cette interopérabilité et les conditions de la consultation de données conservées dans les autres systèmes d’information de l’UE et de données d’Europol doivent être mises en œuvre lors du traitement automatisé ETIAS aux fins d’identifier les réponses positives. En conséquence, il est nécessaire de modifier le règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil (SIS police)
                  26
                et le règlement (UE) yyyy/xxxx du Parlement européen et du Conseil (ECRIS-TCN)
                  27
                afin de connecter le système central ETIAS aux autres systèmes d’information de l’UE et aux données d’Europol et de préciser les données qui seront échangées avec ces systèmes d’information de l’UE et avec des données d’Europol.
            
            
               (5)Conformément à l’article 96 du règlement (UE) 2018/1240, lorsque la refonte du règlement (UE) nº 603/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  28
                aura été adoptée, les modifications nécessaires seront adoptées en conséquence.
            
            
               (6)Dans un souci d’efficacité et afin de réduire les coûts, ETIAS devrait, comme prévu à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240, réutiliser les composants matériels et logiciels élaborés pour le système d’entrée/de sortie (EES) aux fins de la mise au point du répertoire partagé de données d’identité. Ce répertoire, utilisé pour le stockage des données alphanumériques d’identité des demandeurs ETIAS et des ressortissants de pays tiers enregistrés dans l’EES, devrait être développé de manière à ce qu'il puisse être élargi et devenir le futur répertoire commun de données d’identité. Dans le même esprit, l’outil à créer pour permettre à ETIAS de comparer ses données à celles de tout autre système consulté au moyen d’une interrogation unique devrait être développé de manière à ce qu'il puisse évoluer et devenir le futur portail de recherche européen.
            
            
               (7)Il convient de définir les modalités techniques permettant à ETIAS de vérifier régulièrement et automatiquement dans d’autres systèmes si les conditions de conservation des dossiers de demande, telles que définies dans le règlement (UE) 2018/1240, sont toujours remplies.
            
            
               (8)Afin d'assurer la pleine réalisation des objectifs d’ETIAS ainsi que de contribuer à la réalisation des objectifs du Système d’information Schengen («SIS»), il est nécessaire d’inclure dans le champ d’application des vérifications automatisées la nouvelle catégorie de signalements introduite par la récente révision du SIS, à savoir le signalement de personnes aux fins de contrôles d’investigation.
            
            
               (9)L’autorisation de voyage ETIAS peut être révoquée à la suite de l’enregistrement dans le SIS de nouveaux signalements aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour, ou concernant un document de voyage déclaré comme égaré, volé, détourné ou invalidé. Afin que le système central ETIAS soit automatiquement informé par le SIS de ces nouveaux signalements, un traitement automatisé devrait être établi entre le SIS et ETIAS.
            
            
               (10)Conformément au règlement (UE) 2018/xxxx du Parlement européen et du Conseil
                  29
                [système ECRIS-TCN] et à l’intention exprimée dans le règlement (UE) 2018/1240, ETIAS devrait être en mesure de vérifier s’il existe des correspondances entre les données figurant dans les dossiers de demande ETIAS et les données du système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers («ECRIS-TCN») dans le répertoire commun de données d’identité («CIR») en ce qui concerne les États membres qui détiennent des informations sur les condamnations de ressortissants de pays tiers et d’apatrides pour une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave.
            
            
               (11)Les conditions dans lesquelles l’unité centrale ETIAS et les unités nationales ETIAS peuvent consulter les données stockées dans d’autres systèmes d’information de l’UE aux fins d’ETIAS devraient être garanties par des règles claires et précises concernant l’accès par l’unité centrale ETIAS et les unités nationales ETIAS aux données stockées dans d’autres systèmes d’information de l’UE, le type d’interrogations et les catégories de données, dans les limites de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de leurs tâches. Dans le même ordre d’idées, les États membres qui gèrent les systèmes d’information sous-jacents ne devraient pouvoir consulter les données stockées dans le dossier de demande ETIAS que conformément aux modalités de leur participation.
            
            
               (12)Conformément à l’article 73 du règlement (UE) 2018/1240, l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice («eu-LISA»), instituée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil
                  30
               , devrait être chargée de la phase de conception et de développement du système d’information ETIAS.
            
            
               (13)Le présent règlement est sans préjudice de la directive 2004/38/CE
                  31
               
            
            
               (14)Dans la mesure où ses dispositions portent sur le SIS tel que régi par le règlement (UE) 2018/1862, conformément à l’article 4 du protocole nº 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark décide, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté une mesure au sujet du présent règlement, s’il transpose la présente proposition, qui vise à développer l’acquis de Schengen, dans son droit national. Dans la mesure où ses dispositions portent sur le système ECRIS-TCN, conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
            
            
               (15)Dans la mesure où ses dispositions portent sur le SIS tel que régi par le règlement (UE) 2018/1862, le Royaume-Uni est lié par le présent règlement conformément à l’article 5 du protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et à l’article 8,paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen
                  32
               . Dans la mesure où ses dispositions portent sur le système ECRIS-TCN, le Royaume-Uni peut notifier au président du Conseil son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement, conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE.
            
            
               (16)Dans la mesure où ses dispositions portent sur le SIS tel que régi par le règlement (UE) 2018/1862, l’Irlande est liée par le présent règlement conformément à l’article 5 du protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen
                  33
               . Dans la mesure où ses dispositions portent sur le système ECRIS-TCN, l’Irlande peut notifier au président du Conseil son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement, conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE.
            
            
               (17)Dans la mesure où ses dispositions portent sur le SIS tel que régi par le règlement (UE) 2018/1862, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005. À ce titre, il doit être lu en combinaison avec les décisions 2010/365/UE du Conseil
                  34
                et (UE) 2018/934 du Conseil
                  35
               , qui ont rendu applicables en Bulgarie et en Roumanie, à certaines restrictions près, les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen.
            
            
               (18)Pour ce qui est de Chypre et de la Croatie, dans la mesure où ses dispositions portent sur le SIS tel que régi par le règlement (UE) 2018/1862, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011. En ce qui concerne la Croatie, il doit être lu en combinaison avec la décision (UE) 2017/733 du Conseil
                  36
               , qui a rendu applicables en Croatie, à certaines restrictions près, les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen.
            
            
               (19)En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue, dans la mesure où ses dispositions portent sur le SIS tel que régi par le règlement (UE) 2018/1862, un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
                  37
                qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G), de la décision 1999/437/CE du Conseil
                  38
               .
            
         
         
            
               (20)En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue, dans la mesure où ses dispositions portent sur le SIS tel que régi par le règlement (UE) 2018/1862, un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
                  39
                qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G), de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil
                  40
               .
            
            
               (21)En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue, dans la mesure où ses dispositions portent sur le SIS tel que régi par le règlement (UE) 2018/1862, un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
                  41
                qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G), de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil
                  42
               .
            
            
               (22)Il convient donc de modifier les règlements (UE) 2018/1862 (SIS police) et (UE) yyyy/xxx (ECRIS-TCN) du Parlement européen et du Conseil.
            
            
               (23)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil
                  43
               ,
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Modification du règlement (UE) 2018/1862 [SIS police]
            
            
            
               (1)au chapitre III, l'article suivant est ajouté:
            
            
               «Article 18 bis
               Tenue de registres aux fins de l’interopérabilité avec ETIAS
            
            
               Chaque opération de traitement de données effectuée dans le SIS et ETIAS en vertu des articles 50 bis et 50 ter est enregistrée conformément à l’article 18 du présent règlement et à l’article 69 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil*.
            
            
               _____________
            
            
               * 
                     Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 1077/2011, (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).»;
            
            
            
               (2)à l’article 44, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
            
            
               «f) du traitement manuel des demandes ETIAS par l’unité nationale ETIAS, en application de l’article 8 du règlement (UE) 2018/1240.»;
            
            
            
               (3)les articles suivants sont insérés:
            
            
               «Article 50 bis
               Accès de l’unité centrale ETIAS aux données du SIS
            
            
               1.L’unité centrale ETIAS, créée au sein de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2018/1240, dispose, aux fins de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par ledit règlement, du droit d’accéder aux données pertinentes introduites dans le SIS et d’effectuer des recherches dans ces données. L’article 50, paragraphes 4 à 8, du présent règlement, s’applique à cet accès et à ces recherches.
            
         
         
            
               2.Lorsqu’une vérification effectuée par l’unité centrale ETIAS confirme la correspondance entre les données enregistrées dans les dossiers de demande ETIAS et un signalement dans le SIS, les articles 23, 24 et 26 du règlement (UE) 2018/1240 s’appliquent.
            
            
               Article 50 ter
               Interopérabilité avec ETIAS au sens de l’article 11 du règlement (UE) 2018/1240
            
            
               1.Dès la mise en service d’ETIAS, comme prévu à l’article 88, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240, le système central du SIS est connecté à l’outil visé à l’article 11 dudit règlement afin de permettre le traitement automatisé visé audit article.
            
            
               2.Le traitement automatisé visé à l’article 11 du règlement (UE) 2018/1240 permet d’effectuer les vérifications prévues aux articles 20 et 23, à l’article 24, paragraphe 6, point c) ii), à l’article 41 et à l’article 54, paragraphe 1, point b), ainsi que les vérifications ultérieures prévues aux articles 22, 23 et 26 dudit règlement.
            
            
               3.Aux fins des vérifications prévues à l’article 20, paragraphe 2, points a), d) et m) i), et à l’article 23 du règlement (UE) 2018/1240, le système central ETIAS utilise l’outil visé à l’article 11 dudit règlement pour comparer les données visées à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1240 aux données contenues dans le SIS, conformément à l’article 11, paragraphe 8, dudit règlement.
            
            
               4.Lorsqu’une recherche effectuée par ETIAS aboutit à une ou plusieurs réponses positives conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240, le système central ETIAS envoie une notification automatisée au bureau SIRENE de l’État membre qui a introduit le signalement, conformément à l’article 23, paragraphes 2 et 3, dudit règlement.
            
            
               Lorsqu’un nouveau signalement visé à l’article 41, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240 est introduit dans le SIS en ce qui concerne des documents de voyage déclarés comme ayant été volés, détournés, égarés ou invalidés, le SIS transmet au système central ETIAS les informations relatives à ce signalement, en utilisant le traitement automatisé et l’outil visés à l’article 11 dudit règlement, afin de vérifier si ce nouveau signalement correspond à une autorisation de voyage existante.».
            
            
               Article 2
            
            
               Modification du règlement (UE) yyyy/xxxx [ECRIS-TCN]
            
            
            
               Le règlement yyyy/xxxx (règlement ECRIS-TCN) est modifié comme suit
                  44
               
                  45
               :
            
            
            
               (1)à l'article 1er, le point suivant est ajouté:
            
            
               «d) 
                     les conditions dans lesquelles les données figurant dans le système ECRIS-TCN peuvent être utilisées aux fins de la gestion des frontières, conformément au règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil*.
            
            
               _____________
            
            
               * 
                     Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 1077/2011, (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).»;
            
            
            
               (2)l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 2
               Champ d’application
            
            
               Le présent règlement s’applique au traitement des données d'identification des ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet de condamnations dans les États membres, aux fins d’identifier le ou les États membres dans lesquels ces condamnations ont été prononcées, ainsi qu’à des fins de gestion des frontières [et pour contribuer à simplifier et à faciliter l’identification correcte des personnes].
            
         
         
            
               À l’exception du point ii) de l’article 5, paragraphe 1, point b), les dispositions du présent règlement qui s’appliquent aux ressortissants de pays tiers s’appliquent aussi aux citoyens de l’Union qui possèdent également une nationalité d’un pays tiers et qui ont fait l’objet de condamnations dans les États membres.»;
            
            
            
               (3)l'article 3 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le point f) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «f)“autorités compétentes”: les autorités centrales et les organes de l’Union (Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’unité centrale ETIAS créée au sein de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) compétents pour accéder au système ECRIS-TCN ou l’interroger en vertu du présent règlement;»;
            
            
               (b)les points suivants sont ajoutés:
            
            
               «t)“infraction terroriste”: une infraction qui correspond ou est équivalente à l’une des infractions visées dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil*;
            
            
               u)“infraction pénale grave”: une infraction qui correspond ou est équivalente à l’une des infractions visées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil**, si elle est punie en droit national d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans.
            
            
               _____________
            
            
               * Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).
            
            
               ** Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).»;
            
            
            
               (4)l'article 5 est modifié comme suit: 
            
            
               (a)au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
            
            
               «c)le cas échéant, un indicateur signalant que la personne concernée a été condamnée pour une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, et dans ces cas, le code du ou des États membres de condamnation.»;
            
            
               (b)le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1 bis.[Le CIR contient les données visées au paragraphe 1, points b) et c), et au paragraphe 2, ainsi que les données suivantes visées au paragraphe 1, point a): le nom de famille; le ou les prénoms; la date de naissance; le lieu de naissance (ville et pays); la ou les nationalités; le sexe; le type et le numéro du ou des documents de voyage de la personne concernée, ainsi que le nom de l’autorité de délivrance du ou des documents en question; le cas échéant, les nom et prénoms précédents, le ou les pseudonymes et/ou noms d’emprunts, ainsi que, dans les cas visés au paragraphe 1, point c), le code de l’État membre de condamnation. Le reste des données de l’ECRIS-TCN sont stockées dans le système central de l’ECRIS-TCN.]»;
            
            
            
               (5)à l'article 7, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «5.En cas de résultat positif, le système central [ou le CIR] indique automatiquement à l’autorité compétente le ou les États membres détenant des informations sur le casier judiciaire du ressortissant de pays tiers concerné, ainsi que le ou les numéros de référence associés visés à l’article 5, paragraphe 1, et toute donnée d’identification correspondante. Ces données d’identification ne sont utilisées qu’à des fins de vérification de l’identité du ressortissant de pays tiers concerné. Le résultat d’une recherche effectuée dans le système central ne peut être utilisé que pour introduire une demande conformément à l’article 6 de la décision-cadre 2009/315/JHA ou une demande visée à l’article 16, paragraphe 4, du présent règlement, ou aux fins de la gestion des frontières [et pour simplifier et faciliter l’identification correcte des personnes enregistrées dans le système ECRIS-TCN].»;
            
         
         
            
            
               (6)au chapitre II, l'article suivant est ajouté:
            
            
               «Article 7 bis
               Utilisation du système ECRIS-TCN pour les vérifications ETIAS
            
            
               1.L’unité centrale ETIAS, créée au sein de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2018/1240, dispose, aux fins de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par ledit règlement, du droit d’accéder aux données de l’ECRIS-TCN et d’effectuer des recherches dans ces données dans le [CIR]. Toutefois, elle n'a accès qu’aux enregistrements de données sur lesquels un indicateur a été apposé conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), du présent règlement.
            
            
               2.Le [CIR] est connecté à l’outil visé à l’article 11 du règlement (UE) 2018/1240 afin de permettre le traitement automatisé visé audit article.
            
            
               3.Sans préjudice de l’article 24 du règlement (UE) 2018/1240, le traitement automatisé visé à l’article 11 dudit règlement permet d’effectuer les vérifications prévues à l’article 20 ainsi que les vérifications ultérieures prévues aux articles 22 et 26 dudit règlement.
            
            
               Aux fins des vérifications prévues à l’article 20, paragraphe 2, point n), du règlement (UE) 2018/1240, le système central ETIAS utilise l’outil visé à l’article 11 dudit règlement pour comparer les données figurant dans ETIAS aux données signalées par un indicateur dans le système ECRIS-TCN [dans le CIR] en vertu de l’article 5, paragraphe 1, point c), du présent règlement et conformément à l’article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1240, en utilisant également les correspondances indiquées dans le tableau figurant à l'annexe II du présent règlement.»;
            
            
            
               (7)à l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2.À l’expiration de la durée de conservation prévue au paragraphe 1, l’autorité centrale de l’État membre de condamnation procède à l'effacement de l’enregistrement de données, y compris les empreintes digitales, les images faciales ou les indicateurs visés à l’article 5, paragraphe 1, point c), du système central [et du CIR]. Dans les cas où les données liées à une condamnation pour une infraction terroriste ou une autre forme d’infraction pénale grave, telles que visées à l’article 5, paragraphe 1, point c), sont supprimées du casier judiciaire national, mais où des informations sur d’autres condamnations prononcées à l’encontre de la même personne y sont maintenues, seul l’indicateur visé à l’article 5, paragraphe 1, point c), est effacé de l’enregistrement de données. Cet effacement est effectué automatiquement, dans la mesure du possible, et en tout état de cause au plus tard un mois après l’expiration de la durée de conservation.»;
            
            
            
               (8)à l'article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1.Les données figurant dans le système central [et dans le CIR] ne font l’objet d’un traitement qu’aux fins de l’identification du ou des États membres détenant des informations sur les casiers judiciaires de ressortissants de pays tiers, ainsi qu’aux fins de la gestion des frontières [et dans le but de simplifier et de faciliter l’identification correcte des personnes enregistrées dans le système ECRIS-TCN].»;
            
            
            
               (9)à l’article 30, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Chaque mois, l’agence eu-LISA présente à la Commission des statistiques ne permettant aucune identification individuelle concernant l’enregistrement, le stockage et l’échange d’informations extraites des casiers judiciaires au moyen du système ECRIS-TCN et de l’application de référence d’ECRIS, y compris sur les enregistrements de données assortis d'un indicateur conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c).»;
            
            
            
               (10)l'article suivant est inséré:
            
            
               «Article 29 bis
               Tenue de registres aux fins d’ETIAS
            
            
               Pour les consultations énumérées à l’article 7 bis du présent règlement, chaque opération de traitement de données de l’ECRIS-TCN effectuée dans [le CIR] et ETIAS est enregistrée conformément à l’article 69 du règlement (UE) 2018/1240.»;
            
         
         
            
            
               (11)l’annexe suivante est ajoutée:
            
            
               «Annexe II
            
            
               Tableau des correspondances visé à l’article 7 bis
            
            
                     
                        Données mentionnées à l’article 17, paragraphe 2, du règlement 2018/1240 transmises par le système central ETIAS
                     
                  
                  
                     
                        Données correspondantes de l’ECRIS-TCN mentionnées à l’article 5, paragraphe 1, du présent règlement [et figurant dans le CIR] auxquelles les données ETIAS devraient être comparées
                     
                  
               
                     
                        le nom (nom de famille)
                     
                  
                  
                     
                        le nom de famille
                     
                  
               
                     
                        le nom de naissance
                     
                  
                  
                     
                        les nom et prénoms précédents
                     
                  
               
                     
                        le ou les prénoms
                     
                  
                  
                     
                        le ou les prénoms
                     
                  
               
                     
                        les autres noms [pseudonyme(s), nom(s) d’artiste, nom(s) d’usage]
                     
                  
                  
                     
                        le ou les pseudonymes et/ou noms d’emprunt
                     
                  
               
                     
                        la date de naissance
                     
                  
                  
                     
                        la date de naissance
                     
                  
               
                     
                        le lieu de naissance 
                     
                  
                  
                     
                        le lieu de naissance (ville et pays)
                     
                  
               
                     
                        le pays de naissance
                     
                  
                  
                     
                        le lieu de naissance (ville et pays)
                     
                  
               
                     
                        le sexe
                     
                  
                  
                     
                        le sexe
                     
                  
               
                     
                        la nationalité actuelle
                     
                  
                  
                     
                        la ou les nationalités
                     
                  
               
                     
                        les autres nationalités (le cas échéant)
                     
                  
                  
                     
                        la ou les nationalités
                     
                  
               
                     
                        le type de document de voyage
                     
                  
                  
                     
                        le type de documents d'identité de la personne
                     
                  
               
                     
                        le numéro du document de voyage
                     
                  
                  
                     
                        le numéro des documents d'identité de la personne
                     
                  
               
                     
                        le pays de délivrance du document de voyage
                     
                  
                  
                     
                        le nom de l’autorité de délivrance
                     
                  
               
               ».
            
            
               Article 3
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir de la date fixée conformément à l’article 96, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2018/1240.
            
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 1077/2011, (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1241 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (JO L 236 du 19.9.2018, p. 72).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2016) 602 final.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        COM(2016) 205 final.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Article 20, paragraphe 2, et article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240, visé à la note de bas de page (1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        COM(2016) 731 final.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) 2017/2226 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        COM(2017) 344 final.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        COM(2016) 883 final, COM(2016) 882 final et COM(2016) 881 final.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Règlement (UE) nº 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) nº 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Le règlement ETIAS a maintenu les références à Eurodac qui faisaient partie de la proposition de la Commission relative à ETIAS, tout en précisant, à l’article 96 du règlement (UE) 2018/1240 (règlement ETIAS), que les dispositions relatives à la consultation d’Eurodac ne seront applicables qu’à partir de la date d’application de la refonte d’Eurodac.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Considérant 58 du règlement (UE) 2018/1240, visé à la note de bas de page (1).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) nº 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        COM(2016) 272 final.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        COM(2018) 478 final et COM(2018) 480 final.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Règlement (UE) 2226/2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        COM(2018) 478 final et COM(2018) 480 final.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Voir note de bas de page (1).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).
               
               
                  
                     (20)
                  
                        COM(2015) 185 final.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        COM(2018) 470 final.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        JO L 108 du 26.4.2017, p. 31.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (24)
                  
                        JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 1077/2011, (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) nº 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312 du 7.12.2018, p. 56).
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Règlement (UE) YYYY/xxx du Parlement européen et du Conseil ... (JO L [...] du [...], p. [...]).
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Règlement (UE) nº 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) nº 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (29)
                  
                        [Règlement (UE) yyyy/xxx du Parlement européen et du Conseil ... (JO L [...] du [...], p. [...])].
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99).
               
               
                  
                     (31)
                  
                        JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
               
               
                  
                     (32)
                  
                        JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
               
               
                  
                     (33)
                  
                        JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Décision 2010/365/UE du Conseil du 29 juin 2010 sur l’application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (JO L 166 du 1.7.2010, p. 17).
               
               
                  
                     (35)
                  
                        Décision (UE) 2018/934 du Conseil du 25 juin 2018 concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (JO L 165 du 2.7.2018, p. 37).
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Décision (UE) 2017/733 du Conseil du 25 avril 2017 sur l’application en République de Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (JO L 108 du 26.4.2017, p. 31).
               
               
                  
                     (37)
                  
                        
                  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36
                  .
               
               
                  
                     (38)
                  
                        Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
               
               
                  
                     (39)
                  
                        JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
               
               
                  
                     (40)
                  
                        Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (
                  JO L 53 du 27.2.2008, p. 1
                  ).
               
               
                  
                     (41)
                  
                        
                  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21
                  .
               
               
                  
                     (42)
                  
                        Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).
               
               
                  
                     (43)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
               
               
                  
                     (44)
                  
                        Ces modifications tiennent compte de la proposition de la Commission, COM(2017) 344 final.
               
               
                  
                     (45)
                  
                        La numérotation tient compte de la modification apportée à ce règlement par la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration), COM(2018) 480 final.