CELEX: C1996/016/07
Language: fr
Date: 1996-01-20 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 9 novembre 1995 dans l'affaire C-235/94 (demande de décision préjudicielle de la Crown Court, Bolton): Procédure pénale contre Alan Geoffrey Bird (Dispositions sociales dans le domaine du transport par route - Dérogations pour des raisons de sécurité)

N° C 16/4              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    20 . 1 . 96
Hubeau, administrateur principal, a rendu le 9 novembre               L'article 12 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, du
1 995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                     20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines
                                                                      dispositions en matière sociale dans le domaine des trans­
                                                                      ports par route, n'autorise pas un conducteur à déroger aux
L'article 6 de la directive 88/301 /CEE de la Commission, du          dispositions des articles 6, 7 ou 8 dudit règlement pour des
16 mai 1988, relative à la concurrence dans les marchés de            raisons connues avant le début du trajet.
terminaux de télécommunication, doit être interprété en ce
sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui
interdit, sous peine de sanctions, aux opérateurs économi­            C ) JO n" C 288 du 15 . 10 . 1994 .
ques de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente,         (2 ) JO n" L 370 du 31 . 12 . 1985, p. 1 .
de vendre, de distribuer des appareils terminaux ou d'en
faire la publicité sans justifier, par la présentation d'un
agrément ou de tout autre document considéré comme
équivalent, de la conformité de ces appareils à certaines
exigences essentielles tenant notamment à la sécurité des
usagers et au bon fonctionnement du réseau, alors que n'est
pas assurée l'indépendance, par rapport aux opérateurs
offrant des biens ou des services dans le domaine des
télécommunications, d'un laboratoire d'essais chargé de                                  ARRET DE LA COUR
contrôler techniquement la conformité de ces appareils aux                                 ( deuxième chambre)
spécifications techniques.
                                                                                          du 16 novembre 1995
(') JO n° C 132 du 14 . 5 . 1994 .                                    dans l'affaire C-152/94 ( demande de décision préjudicielle
( 2 ) JO n" L 131 du 27 . 5 . 1988 , p. 73 .                          du Rechtbank van eerste aanleg te Gent): Procédure pénale
                                                                                      contre Geert van Buynder ( ! )
                                                                      (Liberté d'établissement — Vétérinaires — Situation
                                                                                             purement interne)
                                                                                                ( 96/C 16/08 )
                    ARRET DE LA COUR                                              (Langue de procédure: le néerlandais)
                      ( première chambre)
                     du 9 novembre 1995                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                              au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
dans l'affaire C-235/94 ( demande de décision préjudicielle
de la Crown Court, Bolton ): Procédure pénale contre Alan
                         Geoffrey Bird ( ] )
                                                                      Dans l'affaire C-152/94, ayant pour objet une demande
(Dispositions sociales dans le domaine du transport par               adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
       route — Dérogations pour des raisons de sécurité)              par le Rechtbank van eerste aanleg te Gent et tendant à
                            ( 96/C 16/07 )                            obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette
                                                                      juridiction contre Geert van Buynder, une décision à titre
                                                                      préjudiciel sur l'interprétation de l' article 52 du traité CEE
                (Langue de procédure: l'anglais)                      devenu traité CE, la Cour ( deuxième chambre ), composée
                                                                      de MM. G. Hirsch, président de chambe, G. F. Mancini et
                                                                      F. A. Schockweiler ( rapporteur), juges; avocat général : M.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         M. B. Elmer; greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                rendu le 16 novembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                      suivant .
Dans l' affaire C-235/94, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité
                                                                      L'article 52 du traité ne s'applique pas à une situation
par la Crown Court, Bolton ( Royaume-Uni ) et tendant à
                                                                      purement interne à un Etat membre, telle que celle d'un
obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette
                                                                      ressortissant d'un Etat membre exerçant, sur son territoire,
juridiction contre Alan Geoffrey Bird, une décision à titre
                                                                      une activité professionnelle non salariée pour laquelle il ne
préjudiciel sur l'interprétation de l'article 12 du règlement         peut se prévaloir d'aucune formation antérieure dans un
 ( CEE) n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985 , relatif          autre Etat membre.
à l' harmonisation de certaines dispositions en matière
sociale dans le domaine des transports par route ( 2 ), la Cour
 ( première chambre ), composée de MM. D. A. O. Edward,               0 ) JO n° C 202 du 23 . 7. 1994 .
président de chambre, P. Jann ( rapporteur ) et L. Sevôn,
juges; avocat général : M. P. Léger; greffier: Mme L. Hewlett,
administrateur, a rendu le 9 novembre 1995 un arrêt dont le
dispositif est le suivant.