CELEX: 32014R1310
Language: fr
Date: 2014-10-08 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) n ° 1310/2014 de la Commission du 8 octobre 2014 sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

11.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 354/1
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1310/2014 DE LA COMMISSION
   du 8 octobre 2014
   sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et notamment son article 65, paragraphe 5, points a), b) et c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Conseil de résolution unique (le CRU) a été établi en vertu du règlement (UE) no 806/2014 et a été chargé de l'application des dispositions uniformes énoncées dans ce règlement et de l'administration du Fonds de résolution unique. L'article 58 dudit règlement prévoit que le CRU dispose d'un budget autonome qui ne fait pas partie du budget de l'Union.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 65, paragraphe 3, du règlement (UE) no 806/2014 prévoit que le CRU détermine et perçoit les contributions à ses dépenses administratives, dues par chaque entité visée à l'article 2 dudit règlement. Ces entités sont les établissements de crédit établis dans des États membres participants au sens de l'article 2 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (2) ainsi que les sociétés mères, entreprises d'investissement et établissements financiers établis dans des États membres participants, lorsqu'ils sont soumis à une surveillance sur base consolidée assurée par la Banque centrale européenne (la BCE) conformément à l'article 4, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 1024/2013. Le présent règlement ne doit pas s'appliquer aux succursales, établies dans des États membres participants, d'établissements de crédit établis dans des États membres non participants.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 59 du règlement (UE) no 806/2014, les contributions aux dépenses administratives du CRU constituent les recettes de la partie I du budget du CRU et couvrent les dépenses de cette partie I du budget, lesquelles comprennent au moins la rémunération du personnel, les dépenses administratives, d'infrastructure, de formation professionnelle et de fonctionnement.
            
         
               (4)
            
            
               En 2014, le CRU ne disposera pas de l'infrastructure spécifique ni de la capacité opérationnelle pour collecter des contributions auprès de toutes les entités visées à l'article 2 du règlement (UE) no 806/2014 afin de couvrir ses dépenses administratives de 2014 et 2015. Néanmoins, en 2014, il devra percevoir les recettes nécessaires pour financer la partie I de son budget afin de couvrir ses dépenses administratives pour ces deux années. Les dépenses administratives du CRU pour les deux années de la période transitoire (2014 et 2015) sont estimées à 22 000 000 EUR.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de prévoir une solution temporaire pour permettre au CRU de collecter des contributions afin de couvrir ses dépenses administratives de 2014 et 2015 tout en veillant à ce que le calcul et la collecte des contributions puissent être effectués avec les ressources très limitées du CRU et dans un délai très court. Il devrait être possible d'y parvenir en établissant que le calcul et la perception des contributions pour couvrir les dépenses administratives du CRU sont effectués selon une approche en deux étapes: un système provisoire au cours des premières phases d'existence du CRU, et un système définitif.
            
         
               (6)
            
            
               Seules les entités auxquelles la BCE a notifié, au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants, sa décision de les considérer comme importantes au sens de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 et conformément à l'article 147, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (3) et qui figurent sur la liste publiée sur le site web de la BCE le 4 septembre 2014, à l'exception de celles qui sont des filiales de groupes déjà pris en compte, (les «entités importantes») doivent avancer le montant total des acomptes pour couvrir les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire. Les entités qui seraient considérées comme importantes et en seraient informées par la BCE entre le 5 septembre 2014 et le terme de la période transitoire ne doivent pas être soumises à l'obligation de verser des acomptes sur contributions. À cette fin, un système provisoire d'acomptes sur contributions (les «acomptes») doit être instauré, qui permette au CRU, au cours de cette période transitoire, de collecter des acomptes auprès des entités importantes pour couvrir ses dépenses.
            
         
               (7)
            
            
               Ce système provisoire est proportionné car les entités qui verseront des acomptes représentent environ 85 % des actifs totaux des établissements de crédit couverts par le règlement (UE) no 806/2014 et sont aisément identifiables. Au cours de cette phase préliminaire, il convient qu'une telle méthode de calcul et de collecte des acomptes entraîne une charge administrative aussi limitée que possible pour le CRU comme pour les entités concernées.
            
         
               (8)
            
            
               Une fois que le CRU aura la structure et la capacité opérationnelle nécessaires, la Commission adoptera un système définitif de contributions administratives en fonction duquel les contributions seront calculées et perçues.
            
         
               (9)
            
            
               En vertu du système définitif, les contributions des entités visées à l'article 2 du règlement (UE) no 806/2014 seront calculées et collectées conformément aux règles définitives. Il conviendrait de réexaminer les contributions des entités importantes couvertes par le système provisoire afin de prendre en compte les montants versés par lesdites entités en vertu de ce système.
            
         
               (10)
            
            
               Toute différence entre les acomptes versés en vertu du système provisoire et les contributions calculées conformément au système définitif doit être régularisée dans le calcul des contributions aux dépenses administratives du CRU pour l'année suivant le terme de la période transitoire.
            
         
               (11)
            
            
               Pour permettre au CRU d'être opérationnel au plus tard le 1er janvier 2015, comme l'exige l'article 98, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014, et de commencer à effectuer les tâches énumérées à l'article 99, paragraphe 3, de ce règlement, il est urgent d'instaurer un mécanisme simple et efficace qui puisse être rapidement et aisément mis en œuvre au stade initial d'existence du CRU afin que celui-ci soit en mesure de se doter des ressources financières requises pour établir sa structure organisationnelle et recruter le personnel nécessaire à l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu dudit règlement,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Objet
   Le présent règlement établit des règles concernant:
   
               a)
            
            
               un système provisoire d'acomptes sur les contributions aux dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire;
            
         
               b)
            
            
               la méthode de calcul des acomptes devant être collectés à l'avance auprès de chaque entité importante pour couvrir les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire;
            
         
               c)
            
            
               la procédure et les modalités de collecte, par le CRU, des acomptes visés au point b);
            
         
               d)
            
            
               les modalités de report du calcul et de la collecte des contributions dues par les entités visées à l'article 2 du règlement (UE) no 806/2014 autres que les entités importantes pour couvrir les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire;
            
         
               e)
            
            
               les modalités d'ajustement des contributions, dues par les entités importantes, aux dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire pour prendre en compte toute différence entre les acomptes avancés en vertu de ce système provisoire et les contributions dues, au titre de la période transitoire, en vertu du système définitif.
            
         Article 2
   Champ d'application et objectif
   Le présent règlement s'applique aux entités visées à l'article 2 du règlement (UE) no 806/2014.
   Les acomptes collectés par le CRU conformément au présent règlement sont exclusivement destinés à couvrir les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire.
   Le CRU assure une bonne gestion financière et un contrôle budgétaire rigoureux de toutes les rubriques de ses dépenses.
   Article 3
   Définitions
   Aux fins du présent règlement, les définitions de l'article 3 du règlement (UE) no 806/2014 s'appliquent. En outre, on entend par:
   
               a)
            
            
               «acomptes» ou «acomptes sur contributions», les acomptes sur contributions devant être collectés par le CRU, conformément au présent règlement, pour couvrir les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire;
            
         
               b)
            
            
               «dépenses administratives du CRU», les dépenses de la partie I du budget du CRU au cours de la période transitoire;
            
         
               c)
            
            
               «actifs totaux», la valeur totale des actifs figurant sur la ligne du total de l'actif du bilan de l'entité importante, le cas échéant consolidé, tels que déclarés à des fins prudentielles, conformément au droit de l'Union applicable, au 31 décembre 2013 ou à la date de déclaration applicable à l'exercice 2013 si celui-ci prend fin après le 31 décembre;
            
         
               d)
            
            
               «entités importantes», les entités auxquelles la BCE a notifié, au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants, sa décision de les considérer comme importantes au sens de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 et conformément à l'article 147, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 et qui figurent sur la liste publiée sur le site web de la BCE le 4 septembre 2014, à l'exception de celles qui sont des filiales d'un groupe déjà pris en compte dans cette définition, et des succursales, établies dans des États membres participants, d'établissements de crédit établis dans des États membres non participants;
            
         
               e)
            
            
               «avis d'acompte», un avis précisant le montant de l'acompte sur contribution devant être collecté à l'avance, adressé à chaque entité importante concernée conformément au présent règlement;
            
         
               f)
            
            
               «période transitoire», la période commençant le 19 août 2014 et prenant fin le 31 décembre 2015, ou le jour de l'application du système définitif de contributions administratives adopté par la Commission en vertu de l'article 65, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 806/2014 si cette date est postérieure;
            
         
               g)
            
            
               «autorité compétente», une autorité compétente au sens de l'article 4, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4).
            
         Article 4
   Système provisoire d'acomptes sur contributions
   1.   Toutes les entités visées à l'article 2 du règlement (UE) no 806/2014 versent des contributions pour couvrir les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire.
   2.   Le CRU calcule et collecte à l'avance les acomptes sur contributions devant être versés par les entités importantes pour couvrir les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire.
   3.   Le calcul et la collecte des contributions aux dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire dues par les entités visées à l'article 2 du règlement (UE) no 806/2014 autres que les entités importantes sont reportés au terme de la période transitoire visée à l'article 3, point f).
   Article 5
   Calcul des acomptes
   1.   Les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire constituent la base de calcul des acomptes sur contributions devant être avancés par les entités importantes.
   2.   Les acomptes devant être versés par chaque entité importante sont obtenus par multiplication des dépenses administratives du CRU pour la période 2014-2015 ou, si la période transitoire va au-delà du 31 décembre 2015, pour la période concernée, par le ratio entre les actifs totaux de l'entité importante concernée et les actifs totaux cumulés de toutes les entités importantes tels que déclarés au 31 décembre 2013 ou à la date de déclaration applicable à l'exercice 2013 si celui-ci prend fin après le 31 décembre.
   Article 6
   Modalités de régularisation
   1.   Le montant des contributions dues par chaque entité visée à l'article 2 du règlement (UE) no 806/2014 pour couvrir les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire est (re)calculé conformément au système définitif de contributions administratives adopté par la Commission en vertu de l'article 65, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 806/2014 (le «système définitif»).
   2.   Toute différence entre les acomptes versés en vertu du système provisoire et les contributions visées au paragraphe 1 et calculées conformément au système définitif est régularisée dans le calcul des contributions visant à couvrir les dépenses administratives du CRU pour l'année suivant la période transitoire. L'ajustement consiste à diminuer ou augmenter les contributions aux dépenses administratives du CRU pour l'année en question.
   3.   Lorsque la différence visée au paragraphe 2 est supérieure aux contributions dues pour ladite année, l'ajustement est poursuivi l'année suivante.
   Article 7
   Notification et paiement
   1.   Le CRU établit un avis d'acompte et l'adresse à chaque entité importante par courrier recommandé avec accusé de réception.
   2.   L'avis d'acompte précise le montant de l'acompte devant être avancé par chaque entité importante pour couvrir les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire.
   3.   L'avis d'acompte précise les moyens par lesquels l'acompte doit être versé. L'entité importante respecte les conditions de paiement précisées dans l'avis d'acompte.
   4.   L'entité importante verse le montant dû au titre de l'avis d'acompte en une seule fois, dans les 30 jours suivant la date de notification de l'avis d'acompte.
   5.   Sans préjudice de tout autre moyen à la disposition du CRU, en cas de paiement partiel, de non-paiement ou de non-respect des conditions de paiement précisées dans l'avis d'acompte, l'entité importante est redevable d'une astreinte journalière sur le montant restant dû de l'acompte.
   L'astreinte est déterminée par le calcul quotidien des intérêts sur le montant dû à l'aide du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré de 8 points de pourcentage, à compter de la date à laquelle l'acompte était exigible.
   6.   Le paiement de l'astreinte journalière visée au paragraphe 5 est exécutoire. L'exécution est régie par les règles de procédure applicables dans l'État membre participant. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité que le gouvernement de chaque État membre participant désigne à cet effet et dont il donne connaissance au CRU et à la Cour de justice.
   Article 8
   Rapports
   Dix jours après l'entrée en vigueur du présent règlement, les autorités compétentes fournissent au CRU les coordonnées des entités importantes et la valeur de leurs actifs totaux tels que déclarés au 31 décembre 2013 ou à la date de déclaration applicable à l'exercice 2013 si celui-ci prend fin après le 31 décembre.
   Article 9
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).
   
      (3)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).
   
      (4)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).