CELEX: 21993A0402(01)
Language: fr
Date: 1993-03-08 00:00:00
Title: Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part - Acte final - Protocole nº 1 relatif aux produits textiles et d'habillement - Protocole nº 2 relatif aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) - Protocole nº 3 relatif aux échanges entre la Roumanie et la Communauté de produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE - Protocole nº 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative - Protocole nº 5 relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre la Roumanie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part - Protocole nº 6 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière - Protocole nº 7 relatif aux concessions accordés dans les limites annuelles - Déclarations communes - Echanges de lettres

Avis juridique important

|

21993A0402(01)

Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part - Acte final - Protocole nº 1 relatif aux produits textiles et d'habillement - Protocole nº 2 relatif aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) - Protocole nº 3 relatif aux échanges entre la Roumanie et la Communauté de produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE - Protocole nº 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative - Protocole nº 5 relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre la Roumanie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part - Protocole nº 6 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière - Protocole nº 7 relatif aux concessions accordés dans les limites annuelles - Déclarations communes - Echanges de lettres  

Journal officiel n° L 081 du 02/04/1993 p. 0002 - 0152 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 21 p. 0114  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 21 p. 0114 

ACCORD INTÉRIMAIRE pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre partLa COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées «la Communauté»d'une part,et la ROUMANIE,d'autre partCONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, a été signé à Bruxelles, le 1er février 1993;CONSIDÉRANT que l'accord européen a pour objectif de créer un cadre approprié pour la dialogue politique; qu'il régit les relations commerciales et économiques entre les parties et qu'il comporte des dispositions relatives à la coopération et l'assistance financières et à la promotion de la coopération dans le domaine culturel;CONSIDÉRANT que l'accord européen est destiné à créer des relations étroites et durables, fondées sur la réciprocité, qui doivent permettre à la Roumanie de prendre part au processus d'intégration européenne;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le développement des relations commerciales en renforçant et en développant les relations établies par le passé, notamment par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 22 octobre 1990;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, à cet effet, d'appliquer le plus rapidement possible, par un accord intérimaire, les dispositions de l'accord européen relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement;CONSIDÉRANT que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen et l'instauration du conseil d'association, il importe que la commission mixte créée par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique puisse exercer les compétences attribuées par l'accord européen au conseil d'association, qui sont nécessaires pour appliquer l'accord intérimaire,ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires,LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE:M. Niels HELVEG PETERSEN,ministre des affaires étrangères du Danemark,président en exercice du Conseil des Communautés européennes,M. Leon BRITTAN,membre de la Commission des Communautés européennes,M. H. VAN DEN BROEK,membre de la Commission des Communautés européennes,LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER:M. Leon BRITTAN,membre de la Commission des Communautés européennes,M. H. VAN DE BROEK,membre de la Commission des Communautés européennes,LA ROUMANIE:M. Teodor Viorel MELESCANU,ministre d'État, ministre des affaires étrangères de la Roumanie,LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,SONT CONVENUS des dispositions qui suivent:TITRE PREMIERPRINCIPES GÉNÉRAUXArticle premier [Accord européen (AE) 6]Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis par l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que les principes de l'économie de marché et la soutien apporté par la Communauté par le présent accord, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent des éléments essentiels du présent accord.TITRE IILIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISESArticle 2 (AE 8)1. La Communauté et la Roumanie établissent progressivement une zone de libre-échange fondée sur des obligation réciproques et équilibrées pendant une période de transition de dix années au maximum à compter de l'entrée en viguer du présent accord (ci-après dénommé «accord»), conformément aux dispositions du présent accord et à celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et la commerce (GATT).2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent accord.4. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.5. La Communauté et la Roumanie se communiquent leurs droits de base respectifs.CHAPITRE PREMIERProduits industrielsArticle 3 (AE 9)1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de Roumanie dont les listes figurent aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.2. Les dispositions des articles 4 à 8 ne s'appliquent pas aux produits visés aux articles 10 et 11.Article 4 (AE 10)1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Roumanie, autres que ceux dont la liste figure aux annexes IIa, IIb et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.2. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Roumanie, dont la liste figure à l'annexe IIa, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50% du droit de base,- un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés.Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Roumanie, dont la liste figure à l'annexe IIb, sont progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, au rythme annuel de 20% du droit de base, en vue de parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.3. Les produits originaires de Roumanie, dont la liste figure à l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés conformément aux dispositions définies à ladite annexe, en vue de parvenir à une suppression complète des droits de douane à l'importation sur les produits concernés avant la fin de la cinquième année au plus tard.Dans le même temps, les droits de douane applicables aux quantités importées lorsque les contingents ont été épuisés ou lorsque la perception des droits a été réintroduite pour des produits couverts par un plafond tarifaire sont progressivement réduits au rythme annuel de 15% du droit de base, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. Avant la fin de la cinquième année, les droits de douane restants sont supprimés.4. Toutes restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté en toutes mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les produits originaires de Roumanie.Article 5 (AE 11)1. Les droits de douane à l'importation en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe IV, sont supprimés à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent accord.2. Les droits de douane sur les importations en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe V, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 80% du droit de base,- trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 40% du droit de base,- cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés.3. Les droits de douane sur les importations en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe VI, sont progressivement éliminés selon le calendrier visé à ladite annexe.4. Les droits de douane sur les importations en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté, autres que celles dont la liste figure aux annexes IV, V et VI, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:- trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 80% du droit de base,- cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 60% du droit de base,- six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 50% du droit de base,- sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 35% du droit de base,- huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 20% du droit de base,- neuf ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 0% du droit de base.5. Les produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe VII, bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation en Roumanie, dans la limite de contingents annuels, qui sont progressivement relevés, conformément aux indications de ladite annexe. Les droits de douane applicables aux quantités importées en excès des contingents visés ci-dessus sont progressivement réduits, conformément au calendrier fixé au paragraphe 4.6. Les restrictions quantitatives à l'importation en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.7. Les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives à l'importation en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté sont abolies dès l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception de celles qui sont énumérées à l'annexe VIII auxquelles s'appliquera le calendrier prévu à ladite annexe.Article 6 (AE 12)Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.Article 7 (AE 13)1. La Communauté supprime sur ses importations en provenance de Roumanie toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation dès l'entrée en vigueur du présent accord.2. La Roumanie supprime sur ses importations en provenance de la Communauté toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord, sauf en ce qui concerne les droits de 0,5% ad valorem perçus pour les formalités douanières qui seront abolis conformément au calendrier suivant:- réduction à 0,25% ad valorem à la fin de la troisième année,- élimination au plus tard à la fin de la cinquième année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.Article 8 (AE 14)1. La Communauté et la Roumanie suppriment progressivement entre elles, avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord au plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.2. La Communauté supprime dès l'entrée en vigueur du présent accord ses restrictions quantitatives à l'exportation vers la Roumanie et toute mesure d'effet équivalent.3. La Roumanie supprime dès l'entrée en vigueur du présent accord ses restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté et toute mesure d'effet équivalent, à l'exception de celles énumérées à l'annexe IX, qui sont progressivement réduites et supprimées avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.Article 9 (AE 15)Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu aux articles 4 et 5, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le lui permettent.La commission mixte visée à l'article 39 (ci-après dénommée «commission mixte») peut adopter des recommandations à cette fin.Article 10 (AE 16)Le protocole nº 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.Article 11 (AE 17)Le protocole nº 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.Article 12 (AE 18)1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la Communauté, d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure à l'annexe X relative aux marchandises originaires de Roumanie.2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction, par la Roumanie, d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure à l'annexe X relative aux marchandises originaires de la Communauté.CHAPITRE IIAgricultureArticle 13 (AE 19)1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la Communauté et de Roumanie.2. Par «produits agricoles», on entend les produits dont la liste figure aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) nº 3687/91.Article 14 (AE 20)Le protocole nº 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.Article 15 (AE 21)1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de Roumanie, maintenues en vertu du règlement (CEE) nº 3420/83 du Conseil, sous la forme existant à la date de la signature de l'accord.2. Les produits agricoles originaires de Roumanie dont la liste figure aux annexes XIa et XIb bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, de la réduction des droits de douane et des prélèvements dans la limite des contingents de la Communauté et selon les conditions fixées auxdites annexes.3. La Roumanie supprime les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de la Communauté dès l'entrée en vigueur du présent accord.4. La Communauté et la Roumanie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux annexes XIIa, XIIb et XIII, sur une base harmonieuse et réciproque, conformément aux conditions qui y sont mentionnées.5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, du rôle de l'agriculture dans l'économie roumaine et des conséquences des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre du présent accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, la Communauté et la Roumanie examinent régulièrement, au sein de la commission mixte, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, sur une base harmonieuse et réciproque.6. La Communauté et la Roumanie, conscientes de la nécessité d'harmoniser davantage leurs politiques agricoles et de l'objectif de la Roumanie de devenir membre de la Communauté, organisent régulièrement, au sein de la commission mixte, des consultations sur la stratégie et les modalités pratiques de leurs politiques respectives.Article 16 (AE 22)Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de son article 25, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 15, entraînent une perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.CHAPITRE IIIPêche Article 17 (AE 23)Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche originaires de la Communauté et de Roumanie couverts par le règlement (CEE) nº 3687/91 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche.Article 18 (AE 24)1. La Communauté et la Roumanie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux annexes XIV et XV, sur une base harmonieuse et réciproque, conformément aux conditions qui y sont mentionnées. Les dispositions de l'article 15 paragraphe 5 sont applicables mutatis mutandis aux produits de la pêche.2. La commission mixte examine la possibilité de conclure entre les parties un accord sur les produits de la pêche lorsque les conditions nécessaires sont réunies.CHAPITRE IVDispositions communesArticle 19 (AE 25)Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans le présent chapitre ou dans les protocoles nº 1, nº 2 et nº 3.Article 20 (AE 26)1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Roumanie, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Roumanie, et les restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la date d'entrée en vigueur du présent accord.3. Tout nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ou taxe d'effet équivalent ou augmentation de ceux-ci ou toute nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ou mesure d'effet équivalent ou augmentation de ceux-ci introduits par la Roumanie après le début des négociations seront abolis dès l'entrée en vigueur du présent accord.4. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 15, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun cas faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles de la Roumanie et de la Communauté, ni à l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques.Article 21 (AE 27)1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires du territoire de l'autre partie.2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.Article 22 (AE 28)1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.2. Les parties se consultent au sein de la commission mixte en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers. Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Roumanie inscrits dans le présent accord.Article 23 (AE 29)Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'article 5 et de l'article 20 paragraphe 1 peuvent être prises par la Roumanie sous forme de droits de douane majorés.Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.Les droits de douane à l'importation applicables en Roumanie à des produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25% ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15% des importations totales de la Communauté en produits industriels, tels qu'ils sont définis au chapitre Ier, au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par la commission mixte. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période de transition.De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.La Roumanie informe la commission mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein de la commission mixte à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Roumanie présente à la commission mixte le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. La commission mixte peut décider d'un calendrier différent.Article 24 (AE 30)Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à sa législation propre y relative et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 28.Article 25 (AE 31)Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des quantités et dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer:- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire de l'une des partiesou- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région,la Communauté ou la Roumanie peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 28.Article 26 (AE 32)Si le respect des dispositions des articles 8 et 20 entraîne: i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet, dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalentou ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice, et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 28. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.Article 27 (AE 33)Les États membres et la Roumanie ajustent progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de la Roumanie. La commission mixte sera informée des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.Article 28 (AE 34)1. Si la Communauté ou la Roumanie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés, auxquelles l'article 25 fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.2. Dans les cas visés aux articles 24, 25 et 26, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d), la Communauté ou la Roumanie fournit à la commission mixte toutes les informations pertinentes en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité.Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées à la commission mixte et font l'objet, au sein de celle-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables: a) en ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant de la situation visée audit article sont notifiées pour examen à la commission mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.Si la commission mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées; b) en ce qui concerne l'article 24, la commission mixte doit être informée du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été atteinte dans les trente jours après la notification de l'affaire à la commission mixte, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées; c) en ce qui concerne l'article 26, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen à la commission mixte.La commission mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. Si elle n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où le problème lui a été notifié, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné; d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou la Roumanie peut, dans les situations précisées aux articles 24, 25 et 26, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation, et la commission mixte est immédiatement informée.Article 29 (AE 35)Le protocole nº 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord.Article 30 (AE 36)Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public ou de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.Article 31 (AE 37)Le protocole nº 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la Roumanie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.TITRE IIIPAIEMENTS, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUESArticle 32 (AE 60)Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements relevant de la balance des transactions courantes, dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises entre les parties.Article 33 (AE 63)En référence aux dispositions du présent chapitre et par dérogation aux dispositions de l'article 35, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la Roumanie au sens de l'article VIII du Fonds monétaire international (FMI) n'as pas été instaurée, la Roumanie peut, dans les circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.La Roumanie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La Roumanie informe rapidement la commission mixte de l'adoption de ces mesures et de toute modification y relative.Article 34 (AE 64)1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Roumanie: i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Roumanie ou dans une partie substantielle de celui-ci; iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens.2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne.3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la commission mixte adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.4. a) Aux fins de l'application de la disposition du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique octroyée par la Roumanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté économique européenne. La commission mixte, tenant compte de la situation économique de la Roumanie, décide si cette période doit être prorogée pour de nouvelles périodes de cinq ans. b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant entre autres annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre II:- la disposition du paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,- toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement nº 26 du Conseil.6. Si la Communauté ou la Roumanie estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1 et:- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 3ou- en l'absence de telles règles, qu'une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,elle peut prendre les mesures appropriées après consultation de la commission mixte ou trente jours ouvrables après avoir saisi ladite commission.Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii) du présent article, ces mesures appropriées ne peuvent, lorsque l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, être adoptées qu'en conformité avec les procédures et selon les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère.7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, qui font l'objet du protocole nº 2.Article 35 (AE 65)1. Les parties évitent dans la mesure du possible d'adopter des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, motivées par des considérations tenant à la balance des paiements. Si une partie adopte de telles mesures, elle soumet le plus rapidement possible à l'autre partie un calendrier en vue de leur suppression.2. Si un ou plusieurs États membres ou la Roumanie rencontrent ou sont sous la menace imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Roumanie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Roumanie, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie.Article 36 (AE 66)En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, la commission mixte s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, des principes du traité instituant la Communauté économique européenne, notamment de l'article 90, ainsi que des principes du document de clôture de la réunion de Bonn, d'avril 1990, de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (notamment la liberté de décision des chefs d'entreprises), lors de la mise en oeuvre du présent accord.Article 37 (AE 67)La Roumanie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui garanti dans la Communauté par les actes communautaires, en particulier par ceux visés à l'annexe XVI, y compris les moyens comparables prévus pour en assurer le respect.Article 38 (AE 94 paragraphe 3)En matière douanière, les autorités administratives des parties se prêtent mutuellement assistance conformément aux dispositions du protocole nº 6.TITRE IVDISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALESArticle 39 (AE 106)La commission mixte, instituée par le présent accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique signé par la Communauté économique européenne et la Roumanie, le 22 octobre 1990, assume les tâches qui lui incombent en vertu du présent accord jusqu'au moment où le conseil d'association visé à l'article 106 de l'accord européen sera mis en place.Article 40 (AE 108)Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, la commission mixte dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. La commission mixte peut également formuler des recommandations appropriées.Elle arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les deux parties.Article 41 (AE 109)1. Chaque partie peut saisir la commission mixte de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.2. La commission mixte peut régler le différent par voie de décision.3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision visée au paragraphe 2.4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.La commission mixte désigne un troisième arbitre.Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.Article 42 (AE 115)Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents de la Communauté et de la Roumanie afin d'y faire valoir leurs droits individuels et leurs droits de propriété, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.Article 43 (AE 116)Aucune disposition du présent accord n'empêche une parti de prendre les mesures: a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.Article 44 (AE 117)Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant:- le régime appliqué par la Roumanie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises,- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Roumanie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants roumains ou ses sociétés ou entreprises.Article 45 (AE 118)Les produits originaires de Roumanie ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.Article 46 (AE 119)1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir à la commission mixte toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la commission mixte et font l'objet de consultations au sein de celle-ci à la demande de l'autre partie.Article 47 (AE 121)Les protocoles nº 1 à nº 7, ainsi que les annexes I à XVI, font partie intégrante du présent accord.Article 48 (AE 122)Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord européen, signé le 1er février 1993.Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.Article 49 (AE 123)Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Roumanie.Article 50 (AE 124)Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne néerlandaise, portugaise et roumaine, chacun de ces textes faisant également foi.Article 51 (AE 125)Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'article 2, l'article 3 paragraphe 1 et les articles 4 à 16 de l'accord concernant le commerce et la coopération économique et commerciale entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Roumanie, signé à Luxembourg le 22 octobre 1990, sont suspendus.Article 52 (AE 126)1. Si le présent accord entre en vigueur après le 1er janvier, mais avant le 30 juin 1993, aux fins des titres II et III du présent accord et des protocoles nº1 à nº 7 ci-joints on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord»:- la date d'entrée en vigueur, en ce qui concerne les obligations prenant effet à cette dateet- le 1er janvier 1993, en ce qui concerne les obligations prenant effet après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci.2. En cas d'entrée en vigueur après le 1er janvier 1993, les dispositions du protocole nº 7 sont applicables.Hecho en Bruselas, el uno de febrero de mil novecientos noventa y tres.Udfærdiget i Bruxelles, den første februar nitten hundrede og treoghalvfems.Geschehen zu Brüssel am ersten Februar neunzehnhundertdreiundneunzig.¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, ôçí ðñþôç Öåâñïõáñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åííåíÞíôá ôñßá.Done at Brussels on the first day of February in the year one thousand nine hundred and ninety-three.Fait à Bruxelles, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-treize.Fatto a Bruxelles, addì primo febbraio millenovecentonovantatré.Gedaan te Brussel, de eerste februari negentienhonderd drieënnegentig.Feito em Bruxelas, em um de Fevereiro de mil novecentos e noventa e três.Încheiat la Bruxelles, în prima zi a lunii februarie, anul o mie nouâ sute nouâzeci si trei.Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades EuropeasFor Rådet og Kommissionen for De Europæiske FællesskaberFür den Rat und die Kommission der Europäischen GemeinschaftenÃéá ôï Óõìâïýëéï êáé ôçí ÅðéôñïðÞ ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùíFor the Council and the Commission of the European CommunitiesPour la Conseil et la Commission des Communautés européennesPer il Consiglio e la Commissione delle Comunità europeeVoor de Raad en de Commissie van de Europese GemeenschappenPelo Conselho e pela Comissão das Comunidades EuropeiasPentru Consiliul si Comisia Comunitatilor Europene>FIN DE GRAPHIQUE>Por RumaníaFor RumænienFür RumänienÃéá ôç ÑïõìáíßáFor RomaniaPour la RoumaniePer la RomaniaVoor RoemeniëPela RoméniaPentru Rômania>FIN DE GRAPHIQUE>LISTE DES ANNEXES  //  pageI articles 3 et 13:  //  Définition des produits industriels et agricoles (Accord européen annexe I - articles 9 et 19)  //  15II article 4 paragraphes 1 et 2:  //  Concessions tarifaires communautaires (Accord européen annexe II - article 10 paragraphes 1 et 2)  //  16III article 4 paragraphe 3:  //  Concessions tarifaires communautaires (Accord européen annexe III - article 10 paragraphes 1 et 3)  //  17IV article 5 paragraphes 1 et 4:  //  Concessions tarifaires roumaines (Accord européen annexe IV - article 11 paragraphes 1 et 4)  //  20V article 5 paragraphes 2 et 4:  //  Concessions tarifaires roumaines (Accord européen annexe V - article 11 paragraphes 2 et 4)  //  25VI article 5 paragraphes 3 et 4:  //  Concessions tarifaires roumaines: voitures (Accord européen annexe VI - article 11 paragraphes 3 et 4)  //  27VII article 5 paragraphe 5:  //  Contingents tarifaires roumains (Accord européen annexe VII - article 11 paragraphe 5)VIII article 5 paragraphe 7:  //  Concessions roumaines: effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation (Accord européen annexe VIII - article 11 paragraph 7)  //  28IX article 8 paragraphe 3:  //  Concessions roumaines: restrictions quantitatives à l'exportation (Accord européen annexe IX - article 14 paragraphe 3)  //  29X article 12:  //  Produits agricoles transformés (Accord européen annexe X - article 18)  //  31XI article 15 paragraphe 2:  //  Concessions agricoles communautaires (Accord européen annexe XI - article 21)  //  32XII article 15 paragraphe 4:  //  Concessions agricoles communautaires supplémentaires (Accord européen annexe XII - article 21)  //  36XIII article 15 paragraphe 4:  //  Concessions agricoles roumaines supplémentaires (Accord européen annexe XIII - article 21)  //  39XIV article 18:  //  Concessions communautaires «pêche» (Accord européen annexe XIV - article 24)  //  44XV article 18:  //  Concessions roumaines «pêche» (Accord européen annexe XV - article 24)  //  46XVI article 37:  //  Propriété intellectuelle (Accord européen annexe XVI - article 67)  //  47ANNEXE IListe des produits visés aux articles 3 et 13 de l'accord>TABLE>ANNEXE IIaListe des produits visés à l'article 4 paragraphe 2 premier alinéa>TABLE>ANNEXE IIbListe des produits visés à l'article 4 paragraphe 2 second alinéa>TABLE>ANNEXE IIIListe des produits visés à l'article 4 paragraphe 3>TABLE>ANNEXE IVListe des produits visés à l'article 5 paragraphe 1>TABLE>ANNEXE VListe des produits visés à l'article 5 paragraphe 2>TABLE>ANNEXE VI1. Les droits de douane applicables à l'importation en Roumanie des produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous sont éliminés selon le calendrier suivant:- à l'entrée en vigueur de l'accord, à 80% du droit de base,- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 70% du droit de base,- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 60% du droit de base,- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 40% du droit de base,- huit ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 20% du droit de base,- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 0% du droit de base:8703 21 108703 22 118703 23 118703 23 198703 31 108703 32 118703 33 198703 90 102. Les droits de douane applicables à l'importation en Roumanie des produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous sont éliminés selon le calendrier suivant:- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 80% du droit de base,- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 60% du droit de base,- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 40% du droit de base,- huit ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 20% du droit de base,- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 0% du droit de base:8703 21 908703 22 198703 22 908703 23 908703 24 908703 31 908703 32 198703 32 908703 33 908703 90 90.ANNEXE VIIListe des produits visés à l'article 5 paragraphe 5Code NC8407 34 108407 34 918408 20 10Pour les produits susmentionnées, le contingent tarifaire annuel visé à l'article 5 paragraphe 5 est fixé à 20 000 pièces pour 1993. Le contingent tarifaire est majoré annuellement de 10% du montant initial.ANNEXE VIIILa Roumanie lève, à la fin de la huitième année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord, les mesures d'interdiction de l'enregistrement des véhicules automobiles d'occasion importés, d'au moins huit ans ou plus (durée calculée à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la production).Les produits visés par ces mesures sont les suivants:8702 10 198702 10 998702 90 198702 90 398703 21 908703 22 908703 23 908703 24 908703 31 908703 32 908703 33 908704 21 398704 21 998704 22 998704 23 998704 31 398704 31 998704 32 99ANNEXE IXListe des produits visés à l'article 8 paragraphe 3A. Liste de marchandises faisant l'objet de restrictions à l'exportation (non-admission temporaire pour 1992)- Courant électrique- Charbon énergétique et charbon à coke- Briquettes de charbon- Concentrés non ferreux, en or et en argent- Gaz naturel et liquéfié- Pétrole brut- Mazout, kérosène et combustible liquide pour chauffage- Hydrocarbures aromatiques (paraxylène, isomères du xylène en mélanges, cyclohexanone et cyclohexanol)- Produits intermédiaires pour fibres et fils artificiels (phénol, propylène)- Ferrailles et matériaux renouvelables contenant des métaux précieux et rares- Déchets non ferreux et de papier (à l'exclusion des croûtes en cuivre - plomb)- Métaux non ferreux en blocs (plomb, zinc, étain et leurs alliages) à l'exclusion des blocs d'alliages secondaires en laiton et en bronze et des alliages d'apport sous forme de tiges et fils- Fils laminés et étirés, barres de cuivre filées- Soufre technique- Diamants naturels non ouvrés- Collections de minéralogie (fleurs de minéraux)- Médicaments à usage humain et animal et matières premières utilisées dans l'industrie pharmaceutique roumaine, sauf ceux énumérés à l'annexe C- Prothèses, produits orthopédiques et ouate médicinale- Rondins, chevrons, bois de construction, traverses pour voies ferrées, sapins de Noël- Bois de chauffage, bois pour cellulose, panneaux de particules et panneaux de fibres- Bois d'oeuvre en bois dur ou tendre et lames en bois (y compris parquet et plinthes en chêne)- Placages (de toutes sortes de bois)- Cellulose et semicellulose- Cocons de soie du type «Bombix Mori»- Peaux brutes de bovins- Peaux brutes de moutons et de chèvresB. Liste de marchandises soumises à des quotas d'exportation en 1992- Câbles et fils isolés en cuivre émaillé- Ferro-alliages (ferrochrome, ferrosilicomanganèse, ferrosilicium et silicium métallique)- Déchets ferreux récupérés, rails usagés- Aluminium primaire et secondaire en blocs- Alliages secondaires de bronze et de laiton en blocs, y compris les alliages à souder sous forme de tiges et fils- Croûtes en plomb-cuivre- Cuivre à électrolyse obtenu par concentrés de cuivre importés- Essences (si cela n'entraîne aucune pénurie sur le marché intérieur)- Carburants diesels- Huiles minérales naphténiques- Engrais chimiques obtenus à partir d'azote et d'urée- Contre-plaqué en hêtre- Panneaux- Parquet en hêtre- Panneaux de particule- Caisses en bois pour agrumes- Bois d'oeuvre et produits semi-finis obtenus à partir de résineux, de hêtre et de diverses essences de bois tendre (peupliers, etc.)- Châssis de portes et de fenêtres- Agendas- Benzène- Toluène- Téréphtalate de diméthyle- Acrylonitrile- Éthylène-glycol- Marbre non traitéC. Liste de matières premières et de médicaments soumis à des quotas d'exportation en 1992- Dragées de chloramphénicol- Pantoténate de calcium (en vrac)- Ester diéthylmalonique (en vrac)- Vitamine K 3 fourragère (en vrac)- Gluconate de calcium injectable- Glucose injectable (dextrose)- Pharyngosept en comprimés- Aspirine (en vrac)- Benzoate sodique- Acide benzoïque à 99%- Acide salicylique- Romazulan en flacons- Insuline en ampoules- Acétate d'hydrocortisone 25 mg 5/1- Heligal en pilules x 20- Silimarine en pilules x 80- Lanatozid en pilules x 60- Apilarnil «Potent» x 40- Apilarnil «Potent y» en pilules x 40- Adenostop 100 ml- Pénicilline G stérile- Pénicilline G sodique- Tétracycline (en vrac)- Oxitétracycline (en vrac)- Oxitétracycline fourragère (10%)- Streptomycine en flacons- Streptomycine (en vrac)- Nystatine (en vrac)- Cloxacilline (en vrac)- Éfitard en flacons- Hémisuccinate de chloramphénicol en flacons- Moldanine en flacons- Pell-amar, onguent, crème, gel et en vrac- Vitamine B12 à usage vétérinaire- Oxacilline en flacons x 500 mg- Méticylline en flacons x 1 g- Lactobionate d'érythromycine en flacons- Phosphobion en ampoules- Gerovital H-3 en ampoules- Gerovital H-3 en dragées- Aslavital en ampoules- Aslavital en dragées- Pell-amar en pilules- Sulphatiasol (en vrac)- Phtalilsulphatiasol en pilules- Phosphate de chloroquine en pilules- Sulfanilamide (en vrac)- Gluconate de calcium en ampoules- DL-Méthionine- Tolbutamide (en vrac)- Paracétamol (en vrac)- Salicylate méthylique (en vrac)- Sulfoquinoxaline (en vrac)- Sulfate de quinine- Phénolphtaléine (en vrac)- Chloramine B- Saccharine de sodium- Salicylamide- Saprosan- Nicotine-amide- Nipagine- Phénacétine- Nipasol- Salicylate d'iso-octyl- Cyclamate sodique- Chlorsoxazone- Piracétame- Méclophénoxate- Scobutil- Adipate de pipérazine- Ditartrate de choline- Nicotinate méthylique- Semen colcbiciANNEXE XMarchandises visées à l'article 12>TABLE>ANNEXE XIaListe des produits visés à l'article 15 paragraphe 2 (1)Les produits énumérés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction de prélèvement de 50%.>TABLE>ANNEXE XIbListe des produits visés à l'article 15 paragraphe 2 (1)>TABLE>Annexe aux annexes XIb et XIIbRégime des prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits de baies destinés à la transformation1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits suivants:>TABLE>Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté en consultation avec la Roumanie, compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la Communauté.2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants:- pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne des différents produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré,- pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90% du prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4% du niveau annuel normal d'importation.3. En cas de non-respect d'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit considéré, importé de Roumanie.ANNEXE XIIaListe des produits visés à l'article 15 paragraphe 4 (1)Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie, bénéficient des concessions ci-après.Les quantités importées sous les codes NC mentionnés dans la présente annexe, à l'exclusion des codes 0104 et 0204, font l'objet d'une réduction de droits et de prélèvements de 20% au cours de la première année, de 40% au cours de la deuxième année et de 60% au cours des années ultérieures.>TABLE>ANNEXE XIIbListe des produits visés à l'article 15 paragraphe 4 (1)Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie, bénéficient des concessions ci-après.>TABLE>ANNEXE XIIIListe des produits visés à l'article 15 paragraphe 4Les importations en Roumanie des produits suivants, originaires de la Communauté, bénéficient des concessions ci-après.>TABLE>ANNEXE XIVConcessions communautaires «pêche»>TABLE>ANNEXE XVConcessions roumaines «pêche»>TABLE>ANNEXE XVIPropriété intellectuelle (article 37)Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marquesDirective 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographes des produits semi-conducteursDirective 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurRèglement (CEE) nº 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicamentsRèglement (CEE) nº 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentairesLISTE DES PROTOCOLESPROTOCOLE  //  ARTICLE  //  TITRENº 1  //  10  //  relatif aux produits textiles et d'habillementNº 2  //  11  //  relatif aux produits CECANº 3  //  14  //  relatif aux échanges entre la Roumanie et la Communauté de produits agricoles transformés visés à l'article 4 de l'accordNº 4  //  29  //  relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeNº 5  //  31  //  relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre la Roumanie, l'Espagne et le PortugalNº 6  //  38  //  relatif à l'assistance mutuelle en matière douanièreNº 7  //  52  //  relatif aux concessions accordées dans les limites annuellesPROTOCOLE Nº 1relatif aux produits textiles et d'habillementArticle premierLe présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-après dénommés «produits textiles» définis comme suit:- pour des fins quantitatives, les produits textiles sont ceux énumérés dans l'annexe I de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles paraphé le 11 juillet 1986, appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1987 et modifié par l'échange de lettres paraphé à Bruxelles le 20 septembre 1991, et ceux énumérés au tableau I de l'annexe de l'accord sous forme d'échange de lettres qui fait partie intégrante de l'accord bilatéral susmentionné paraphé le 11 juillet 1986,- pour des fins tarifaires, les produits textiles sont ceux énumérés dans la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée de la Communauté et du tarif douanier de la Roumanie respectivement.Article 21. Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Roumanie relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole nº 4 de l'accord, sont réduits comme suit, de façon à être éliminés à la fin d'une période de six ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de l'accord:- à cinq septièmes de droits de base, à l'entrée en vigueur de l'accord,- à quatre septièmes des droits de base, au début de la troisième année,- à trois septièmes des droits de base, au début de la quatrième année,- à deux septièmes des droits de base, au début de la cinquième année,- à un septième des droits de base, au début de la sixième année,- les droits résiduels étant éliminés au début de la septième année.2. Les droits de douane appliqués aux importations directes en Roumanie de produits textiles originaires de la Communauté et relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) du tarif douanier de la Roumanie, conformément au protocole nº 4 de l'accord, sont progressivement éliminés conformément à l'article 5 de l'accord.3. Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits compensatoires originaires de Roumanie au sens du protocole nº 4 de l'accord, et qui résultent d'opérations effectuées en Roumanie conformément au règlement (CEE) nº 636/82 du Conseil, sont éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord.4. Les dispositions des articles 6 et 7 de l'accord sont appliquées au commerce de produits textiles entre les parties.Article 31. Depuis la date d'entrée en vigueur de l'accord jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole visé au paragraphe 2, les mesures de nature quantitative et autres questions connexes relatives aux exportations dans la Communauté de produits textiles originaires de Roumanie sont régies par l'accord bilatéral entre la Roumanie et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles paraphé le 11 juillet 1986, appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1987, tel que modifié par l'échange de lettres paraphé à Bruxelles le 20 septembre 1991. Les parties conviennent d'amender, en cas de besoin, l'accord bilatéral susmentionné sur le commerce des produits textiles pour tenir compte de la politique communautaire en matière de textiles après le 1er janvier 1993.Les parties conviennent que, en ce qui concerne les exportations dans la Communauté de produits textiles originaires de Roumanie, l'article 20 paragraphe 2 et l'article 25 de l'accord ne s'appliquent pas durant la période d'application de l'accord bilatéral précité sur le commerce de produits textiles.2. La Roumanie et la Communauté s'engagent à négocier un nouveau protocole sur les mesures de nature quantitative et autres questions connexes relatives à leurs échanges de produits textiles dès que possible, en tenant compte du futur régime régissant le commerce international des produits textiles qui est en discussion dans les négociations multilatérales à Genève. Les modalités d'élimination des obstacles non tarifaires et la durée de la période sur laquelle cette élimination s'étalera seront fixées dans le nouveau protocole. Cette durée sera égale à la moitié de la période d'intégration à décider durant les négociations de l'Uruguay Round qui débuteront le 1er janvier 1994 et ne pourra pas être inférieure à cinq ans à compter du 1er janvier 1993 ou à compter de l'entrée en vigueur de l'accord s'il est conclu plus tard. Le nouveau protocole prendra la suite de l'accord sur les produits textiles visé au paragraphe 1 à l'expiration de celui-ci.3. Selon l'évolution des échanges de produits textiles entre les parties, le degré d'ouverture de la Roumanie aux exportations de produits textiles originaires de la Communauté et les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round, des dispositions seront prévus dans le nouveau protocole pour améliorer de manière substantielle le régime appliqué aux importations dans la Communauté en ce qui concerne les niveaux d'importation, les taux d'accroissement, la flexibilité quant aux restrictions quantitatives et l'élimination de certaines d'entre elles après un examen au cas par cas. Sans préjudice de l'article 20 paragraphe 2 et de l'article 25 de l'accord, un mécanisme spécifique de sauvegarde pour les textiles sera également prévu dans le nouveau protocole. Ce mécanisme ne sera globalement pas plus restrictif que le mécanisme de sauvegarde prévu par l'accord sur les produits textiles visé au paragraphe 1.4. Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent appliquées au importations de produits textiles communautaires en Roumanie seront abolies au cours de la même période que celle visée au paragraphe 2 pour l'élimination des restrictions quantitative et des mesures d'effet équivalent frappant les importations de produits textiles roumains dans la Communauté.Article 4Depuis la date d'entrée en vigueur de l'accord jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau protocole, aucune restriction quantitative nouvelle ni aucune mesure d'effet équivalent nouvelle ne pourra être imposée, à l'exception des mesures prévues dans l'accord et ses protocoles.PROTOCOLE Nº 2relatif aux produits CECAArticle premierLe présent protocole s'applique aux produits énumérés à son annexe I.CHAPITRE PREMIERProduits «acier» CECAArticle 2Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux produits «acier» CECA originaires de Roumanie, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:1) chaque droit est ramené à 80% du droit de base à la date d'entrée en vigueur de l'accord;2) les réductions ultérieures à 60, 40, 20, 10 et 0% du droit de base sont effectuées respectivement au début des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième années après l'entrée en vigueur de l'accord.Article 3Les droits de douane à l'importation, applicables en Roumanie aux produits «acier» CECA originaires de la Communauté, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:1) les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe IIa du présent protocole sont supprimés à la date d'entrée en vigueur de l'accord;2) les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe IIb du présent protocole sont progressivement réduits selon les modalités de l'article 5 paragraphe 2 de l'accord;3) les droits de douane afférents aux produits qui ne sont énumérés ni à l'annexe IIa ni à l'annexe IIb du présent protocole sont progressivement réduits conformément à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord.Article 41. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits «acier» CECA originaires de Roumanie ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.2. Les restrictions quantitatives à l'importation en Roumanie de produits «acier» CECA originaires de la Communauté ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.Article 5Si, au cours d'une période égale à la durée de la dérogation relative aux subventions prévues à l'article 9 paragraphe 4, et étant donné les sensibilités particulières des marchés sidérurgiques, les importations de produits sidérurgiques spécifiques originaires de l'une des parties causent ou menacent de causer um préjudice grave aux producteurs de produits similaires de l'autre partie, ou de graves perturbations sur ses marchés sidérurgiques, les deux parties procèdent immédiatement à des consultations afin de parvenir à une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution et nonobstant d'autres dispositions de l'accord, notamment celles des articles 25 et 28, lorsque des circonstances exceptionnelles exigent une action immédiate, la parti importatrice peut adopter, sans délai, des mesures quantitatives ou d'autres solutions strictement nécessaires pour faire face à la situation, dans la respect de ses obligations internationales et multilatérales.CHAPITRE IIProduits «charbon» CECAArticle 6Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux produits «charbon » CECA originaires de Roumanie, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:1) le 1er janvier 1994, chaque droit est réduit à 50% du droit de base;2) le 31 décembre 1995, les droits restants sont supprimés.Article 7Les droits de douane applicables en Roumanie aux produits «charbon» CECA originaires de la Communauté sont progressivement supprimés à la date d'entrée en vigueur de l'accord.Article 81. Les restrictions quantitatives applicables à l'importation dans la Communauté de produits «charbon» CECA originaires de Roumanie ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de celles concernant les produits et régions visés à l'annexe III, qui sont supprimées au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord.2. Les restrictions quantitatives applicables à l'importation en Roumanie de produits «charbon» originaires de la Communauté ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à l'entrée en vigueur de l'accord.CHAPITRE IIIDispositions communesArticle 91. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Roumanie: 1) tous accords de coopération ou de concentration entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; 2) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Roumanie ou dans une partie substantielle de celui-ci; 3) les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autorisées en vertu du traité CECA.2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères résultant de l'application des règles prévues aux articles 65 et 66 du traité instituant la CECA et aux articles 85 et 86 du traité instituant le CEE ainsi que des règles relatives aux aides d'État, y compris le droit dérivé.3. Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la commission mixte adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.4. Les parties contractantes reconnaissent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation au paragraphe 1 point 3 du présent article, la Roumanie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier» CECA, à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que:- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration,- le montant et l'importance de cette aide soient strictement limités à ce qui est absolument nécessaire pour rétablir cette viabilité et qu'ils soient progressivement diminués,- le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Roumanie.5. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des aides publiques par un échange complet et continu, avec l'autre partie, d'informations, y compris sur le montant, l'importance et le but des aides, et comprenant un plan de restructuration détaillé.6. Si la Communauté ou la Roumanie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, tel que modifié par le paragraphe 4 du présent article, et:-qu'elle n'est pas traitée de façon adéquate dans le cadre des règles de mise en oeuvre visées au paragraphe 3ouen l'absence de ces règles, qu'une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à sa production intérieure,la partie lésée peut prendre des mesures appropriées si aucune solution n'est trouvée dans les trente jours au moyen de consultations. Ces consultations sont organisées dans les trente jours.En cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point 3 du présent article, ces mesures appropriées ne peuvent seulement couvrir des mesures adoptées conformément aux procédures et selon les conditions prévues par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices, qui sont applicables entre les parties.Article 10Les dispositions prévues aux articles 6, 7 et 8 de l'accord s'appliquent aux échanges de produits CECA entre les parties.Article 11Les parties conviennent que, parmi les organes spéciaux créés par la commission mixte, un groupe de contact sera chargé de discuter de la mise en oeuvre du présent protocole.ANNEXE IListe des produits «charbon» et «acier» CECA>TABLE>ANNEXE IIaListe des produits visés à l'article 3 paragraphe 1 et à l'article 7>TABLE>ANNEXE IIbListe des produits visés à l'article 3 paragraphe 2>TABLE>ANNEXE IIIProduits et régions considérés comme des exceptions au sens de l'article 8 du protocole CECA>TABLE>PROTOCOLE Nº 3relatif aux échanges entre la Roumanie et la Communauté de produits agricoles transformés visés à l'article 14 de l'accordArticle premier1. La Communauté accorde les concessions tarifaires visées à l'annexe A aux produits originaires de Roumanie.Pour les marchandises pour lesquelles une réduction de l'élément agricole est prévue, selon les dispositions de l'article 3, cette réduction est applicable dans les limites des quantités fixées à l'annexe B.2. La Roumanie accordera à partir du 1er janvier 1996, aux produits agricoles transformés visés à l'annexe C, les concessions tarifaires établies conformément au présent protocole.3. La commission mixte peut:- étendre la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole,- augmenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des concessions visées à l'annexe B.4. La commission mixte peut remplacer les concessions visées aux paragraphes 1 et 2 par un régime de montants compensatoires, sans limitation de quantité, établi sur la base des différences de prix des produits agricoles constatées sur les marchés respectifs de la Communauté et de la Roumanie, entrant effectivement dans la composition des produits agricoles transformés soumis au présent protocole. Elle établit la liste des marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base, arrête à cette fin les modalités générales d'application.Article 2Au sens des articles suivants, on entend par:- «marchandises»: les produits agricoles transformés visés par le présent protocole,- «élément agricole de l'imposition»: la partie de l'imposition correspondant aux quantités de produits agricoles incorporés et déduite de l'imposition applicable à ces produits en cas d'importation en l'état,- «élément non agricole de l'imposition»: la partie de l'imposition obtenue en déduisant de l'imposition totale l'élément agricole de l'imposition,- «produits de base»: les produits agricoles considérés comme étant entrés dans la composition des marchandises au sens du règlement (CEE) nº 3033/80,- «montant de base»: le montant calculé pour un produit de base conformément à l'article 6 du règlement (CEE) nº 3033/80 et qui sert à déterminer l'élément mobile applicable à une marchandise particulière conformément à ce même règlement.Article 31. À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté élimine progressivement l'élément non agricole de l'imposition selon le rythme fixé à l'annexe A.2. La Communauté applique aux importations originaires de Roumanie un élément agricole à l'importation établi selon les dispositions suivantes: a) pour les marchandises pour lesquelles l'annexe A prévoit un élément mobile (MOB), celui-ci, est le même que celui applicable aux importations de tout pays tiers; b) pour les marchandises pour lesquelles l'annexe A prévoit un élément mobile réduit (MOBR), celui-ci est calculé en réduisant de 20% en 1993, de 40% en 1994 et de 60% à partir de 1995 les montants de base pour les produits de base pour lesquels une réduction du prélèvement est accordée en application du présent accord et en réduisant de respectivement 10, 20 et 30% le montant de base pour les autres produits de base.Cette réduction de l'élément agricole n'est accordée que dans les limites des contingents tarifaires fixés à l'annexe B; pour les quantités dépassant ces contingents tarifaires, l'élément mobile applicable vis-à-vis de tout pays tiers est rétabli.3. L'élément agricole de l'imposition est déterminé selon les règles applicables à l'importation des produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, compte tenu des réductions prévues au paragraphe 2 point b).Article 41. La Roumanie détermine, avant le 1er juillet 1995, l'élément agricole de l'imposition des marchandises visées par l'annexe C sur la base des droits applicables en 1995 à l'importation des produits agricoles de base originaires de la Communauté considérés comme étant entrés dans la composition de ces marchandises. Elle communique ces informations à la commission mixte.2. Les droits applicables par la Roumanie aux marchandises visées à l'annexe C à partir de l'entrée en vigueur de l'accord jusqu'au 31 décembre 1995 sont ceux en vigueur au 28 février 1993. Toutefois si, suite aux réformes de la politique agricole roumaine, l'incidence de l'élément agricole de l'imposition défini à l'article 2 augmente, la Roumanie informe la commission mixte, laquelle peut accepter l'augmentation du droit concerné à concurrence de cette incidence.3. La Roumanie réduit progressivement l'imposition applicable aux marchandises visées à l'annexe C selon le rythme fixé par la commission mixte. L'élimination de l'élément non agricole de l'imposition doit être achevée au plus tard le 1er janvier 2000. La réduction de l'élément agricole de l'imposition sera établie par la commission mixte, sur la base des concessions applicables (à l'importation en Roumanie) aux produits de base.Article 5Les réductions des éléments mobiles visées à l'article 3 paragraphe 2 point b) ne s'appliquent qu'à partir du 1er juillet 1993.ANNEXE ADroits applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Roumanie>TABLE>ANNEXE BContingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Roumanie pour lesquelles une réduction de l'élément mobile est accordée conformément à l'article 3 paragraphe 2 point b)>TABLE>ANNEXE CMarchandises visées à l'article 1er paragraphe 2>TABLE>PROTOCOLE N  4relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeTITRE PREMIERDÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»Article premierCritères d'originePour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions des articles 2 et 3 du présent protocole, sont considérés comme : 1) produits originaires de la Communauté :a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du présent protocole;b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole;2) produits originaires de Roumanie :a) les produits entièrement obtenus en Roumanie au sens de l'article 4 du présent protocole;b) les produits obtenus en Roumanie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet en Roumanie d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole.Article 2Cumul bilatéral1. Nonobstant l'article 1er point 1b), les matières qui sont originaires de Roumanie au sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole.2. Nonobstant l'article 1er point 2b), les matières qui sont originaires de la Communauté au sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires de Roumanie et il n'est pas exigé que ces matières y aient fair l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole.Article 3Cumul avec les matières originaires de Bulgarie1. Dans la mesure où les échanges effectués entre la Communauté et la Bulgarie, et entre la Roumanie et la Bulgarie, sont régis par des accords contenant des règles identiques à celles du présent protocole, les dispositions des paragraphes 2, 3 et 5 sont d'application.2. a) Nonobstant l'article 1er point 1b), et sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 5, les matières qui sont originaires de Bulgarie au sens du protocole n  4 annexé à l'accord entre la Communauté et la Bulgarie sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole.b) Nonobstant l'article 1er point 2b), et sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 5, les matières qui sont originaires de Bulgarie au sens du protocole n  4 annexé à l'accord entre la Communauté et la Bulgarie sont considérées comme des matières originaires de Roumanie et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet en Roumanie d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole.3. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu des dispositions du paragraphe 2 ne demeurent originaires respectivement de la Communauté ou de Roumanie que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières originaires de Bulgarie.S'il n'en est pas ainsi, les produits concernés sont considérés, aux fins de l'application du présent accord ou de l'accord entre la Communauté et la Bulgarie, comme originaires de Bulgarie.4. On entend par «valeur ajoutée» le prix départ usine des produits diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus.5. Pour l'application de cet article, des règles d'origine identiques à celles du présent protocole sont appliquées dans les échanges effectués entre la Communauté et la Bulgarie et entre la Roumanie et la Bulgarie.Article 4Produits entièrement obtenus1. Sont considérés, au sens de l'article 1er point 1 a) et point 2a), comme «entièrement obtenus» soit dans la Communauté, soit en Roumanie :a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mer ou d'océan;b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leur navires;g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis;i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à i).2. L'expression «leurs navires» au paragraphe 1 point f) n'est applicable qu'aux navires :- qui sont immatriculés ou enregistrés en Roumanie ou dans un État membre de la Communauté,- qui battent pavillon de Roumanie ou d'un État membre de la Communauté,- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants de Roumanie ou des États membres de la Communauté, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États ou en Roumanie, dont le ou les gérants, le président du Conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants de Roumanie ou des États membres de la Communauté, et dont en outre en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à la Roumanie, à leurs collectivités publiques, ou à leurs ressortissants,- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants de Roumanie ou des États membres de la Communauté,- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants de Roumanie ou des États membres de la Communauté.3. Les termes «Roumanie» et «Communauté» couvrent aussi les eaux territoriales qui bordent la Roumanie et les États membres de la Communauté.Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de la Communauté ou de la Roumanie, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.Article 5Produits suffisamment transformés1. Pour l'application de l'article 1er, des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessous.Les termes «chapitres» et «positions» utilisés dans le présent protocole désignent les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le «système harmonisé de désignation et de codification des marchandises» (ci-après dénommé «système harmonisé» ou «SH»).Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée.2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1.a) Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou en Roumanie, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit correspondre au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur des matières de pays tiers importées dans la Communauté ou en Roumanie.b) Le terme «valeur» dans la liste de l'annexe II signifie la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans le territoire concerné.Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit être établie, les dispositions de l'alinéa précédent doivent être appliquées mutatis mutandis.c) L'expression «prix départ usine» dans la liste de l'annexe II signifie le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que ce prix comprenne la valeur de toute matière mise en oeuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est exporté.d) Par «valeur en douane», on entend la valeur déterminée en conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979.3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position :a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction des parties avariées et opérations similaires);b) les opération simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toute autre opération simple de conditionnement;d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne remplissent pas les conditions fixées par le présent protocole pour être reconnus comme originaires soit de la Communauté, soit de Roumanie;f) la simple réunion de parties d'articles, en vue de constituer un article complet;g) le cumul de plusieurs opérations figurant aux points a) à f);h) l'abattage des animaux.Article 6Éléments neutresPour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou de Roumanie, il n'est pas nécessaire de rechercher l'origine de l'énergie électrique, des combustibles, des installations et équipements, des machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que des matières utilisées qui n'entrent pas dans la composition finale du produit.Article 7Accessoires, pièces de rechange et outillageLes accessoires, pièces de rechange et outillage livrés avec un matériel, une machine ou un véhicule et qui font partie de son équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine ou le véhicule considéré.Article 8AssortimentsLes assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine.Article 9Transport direct1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté, de la Roumanie ou, lorsque les dispositions de l'article 3 s'appliquent, de la Bulgarie, sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport de produits originaires de Roumanie constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté, de la Roumanie ou, lorsque les dispositions de l'article 3 s'appliquent, de la Bulgarie,le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières compétentes :a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:- une description exacte des marchandises,- la date du déchargement ou du rechargement des marchandises ou, éventuellement, de leur embarquement ou débarquement, avec indication des navires ou autres moyens de transport utilisés,- la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises;c) soit, à défaut, de tous documents probants.Article 10Continuité territorialeLes conditions énoncées dans ce titre concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Roumanie, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3.Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de Roumanie vers un autre pays y sont retournés, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:- que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportéeset- qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays.TITRE IIPREUVE DE L'ORIGINEArticle 11Certificat de circulation des marchandises de EUR.1La preuve du caractère des produits, au sens du présent protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l'annexe III du présent protocole.Article 12Procédure normale de délivrance des certificats1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établie sur le formulaire dont le modèle figure à l'annexe III qui est rempli conformément au présent protocole.Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1 doivent être conservées pendant deux ans au moins par les autorités douanières du pays d'exportation.2. l'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1.Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaire en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des produits éligibles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de l'obtention de ces produits.L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans les pièces justificatives visées au présent paragraphe.3. Le certificat de circulation des marchandises  EUR.1 ne peut être délivré que s'il peut constituer le titre justificatif pour l'application du présent accord.4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté économique européenne si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de l'article 1er point 1  du présent protocole. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières de Roumanie si les marchandises à exporter peuvnet être considérées comme produits originaires de Roumanie au sens de l'article 1er point 2 du présent protocole.5. Lorsque les dispositions des articles 2 et 3 concernant le cumul sont applicables, les autorités douanières des États membres de la Communauté ou de Roumanie sont habilitées à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.1 dans les conditions fixées dans le présent protocole si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté ou de Roumanie au sens du présent protocole et sous réserve que les produits auxquels les certificats de circulation des marchandises EUR.1 se rapportent se trouvent dans la Communauté ou en Roumanie.Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 est subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement. Cette preuve de l'origine doit être conservée au moins pendant deux ans par les autorités douanières de l'État d'exportation.6. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 constituant le titre justificatif pour l'application du régime tarifaire et contingentaire préférentiel prévu par l'accord, il appartient aux autorités douanières de l'État d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat.7. Afin de vérifier si les conditions de délivrance des certificats EUR.1 sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utiles.8. Il incombe aux autorités douanières de l'État d'exportation de veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 1 soient dûment remplies. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la désignation des produits doit être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant barrée.9. La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie du certificat de circulation des marchandises réservée à la douane.10. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les autorités douanières de l'État d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.Article 13Certificats EUR.1 à long terme1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 paragraphe 10, les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 lorsqu'une partie seulement des marchandises couvertes sont exportées, dans le cas d'un certificat couvrant une série d'exportations des mêmes marchandises du même exportateur vers le même importateur, pour une période d'un an au maximum à compter de sa date d'établissement, ci-après dénommé «certificat LT».2. Les autorités douanières de l'État d'exportation ne peuvent, si elles jugent cette procédure nécessaire, délivrer de certificats LT, conformément aux dispositions de l'article 12, que lorsque le caractère originaire des marchandises est censé rester constant pendant la période de validité du certificat LT. Si une ou plusieurs marchandises ne sont plus couvertes par le certificat LT, l'exportateur doit en informer immédiatement les autorités douanières qui ont délivré l'autorisation.3. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure du certificat LT, prescrire l'utilisation de certificats EUR.1 comportant un signe distinctif destiné à les individualiser.4. La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1 doit, selon l'usage, être complétée par les autorités douanières de l'État d'exportation.5. l'une des mentions suivantes doit être indiquée dans la case 7 du certificat EUR.1:«CERTIFICADO LT VÁLIDO HASTA EL ...»«LT-CERTIFICAT GYLDIGT INDTIL ...»«LT-CERTIFICATE GÜLTIG BIS ...»«ÐÉÓÔÏÐÏÉÇÔÉÊÏ LT ÉÓ×ÕÏÍ ÌÅ×ÑÉ ...»«LT-CERTIFICATE VALID UNTIL ...»«CERTIFICAT LT VALABLE JUSQU'AU ...»«CERTIFICATO LT VALIDO FINO AL ...»«LT-CERTIFICAAT GELDIG TOT EN MET ...»«CERTIFICADO LT VÁLIDO ATÉ ...»«CERTIFICAT LT VALABIL PÎNA LA ...»(date en chiffres arabes).6. Il n'est pas nécessaire d'indiquer dans les cases 8 et 9 du certificat LT les marques et numéros, le nombre et la nature des colis, le poids brut (kg) ou toute autre mesure (l, m3, etc). La case 8 doit cependant comporter une description et une désignation suffisamment précises des marchandises de manière à permettre leur identification.7. Par dérogation à l'article 18, le certificat LT doit être produit au bureau de douane d'importation au plus tard au moment de la première importation des marchandises auxquelles il se rapporte. Dans le cas où l'importateur effectue les opérations de dédouanement auprès de différents bureaux de douane de l'État d'importation, les autorités douanières peuvent lui demande de présenter une copie du certificat LT auprès de chaque bureau concerné.8. Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités douanières, la preuve du caractère originaire des marchandises importées est, pendant la durée de validité dudit certificat, apportée par des factures répondant aux conditions suivantes:a) au cas où, dans une facture, figueur des produits originaires de la Communauté ou de Roumanie et des produits non originaires, l'exportateur est tenu d'opérer une distinction claire entre ces deux catégories;b) l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le numéro du certificat LT auquel les marchandises se rapportent ainsi que la date limite de validité dudit certificat et de mentionner le ou les pays d'où ces marchandises sont originaires;L'apposition par l'exportateur sur la facture du numéro du certificat LT accompagné de l'indication du pays d'origine vaut déclaration que les marchandises remplissent les exigences fixées dans le présent protocole pour l'obtention de l'origine préférentielle dans les échanges entre la Communauté et la Roumanie.Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent exiger que les mentions dont l'apposition sur la facture est prévue ci-dessus soient appuyées de la signature à la main suivies de l'indication en toutes lettres du nom du signataire;c) la description et la désignation des marchandises sur les factures doivent être suffisamment précises pour faire apparaître clairement que les marchandises figurent également sur le certificat LT auquel les factures se réfèrent;d) les factures ne peuvent être établies que pour des marchandises exportées pendant la durée de validité du certificat LT auquel elles se rapportent. Elles peuvent, toutefois, être produites au bureau de douane du lieu d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date de leur établissement par l'exportateur.9. Dans le cadre de la procédure du certificat LT, les factures remplissant les conditions visées au présent article peuvent être établies et/ou transmises par télécommunications ou ordinateurs. Lesdites factures sont acceptées par les douanes du pays d'importation en tant que preuve du caractère originaire des marchandises importées, selon les modalités fixées par les autorités douanières de ce pays.10. Lorsque les autorités douanières du pays d'exportation constatent qu'un certificat et/ou une facture établis conformément aux dispositions du présent article ne sont pas valables pour les marchandises livrées, elles en informent immédiatement les autorités douanières du pays d'importation.11. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des réglementations de la Communauté, des États membres et de la Roumanie relatives aux formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers.Article 14Certificat EUR.1 délivré a posteriori1. À titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être également délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières.2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit dans la demande écrite:- indiquer le lieu et la date de l'expédition des produits auxquels le certificat se rapporte,- attester qu'il n'a pas été délivré de certificat de circulation des marchandises EUR.1 lors de l'exportation des produits en question et en préciser les raisons.3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes :«EXPEDIDO A POSTERIORI», «UDSTEDT EFTERFØLGENDE», «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT», «ÅÊÄÏÈÅÍ ÅÊ ÔÙÍ ÕÓÔÅÑÙÍ», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «DELIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «EMITIDO A POSTERIORI», «EMIS A POSTERIORI».4. La mention visée au paragraphe 3 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.Article 15Délivrance d'un duplicata du certificat EUR.1.1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut demander par écrit aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:«DUPLICADO», «DUPLIKAT», «DUPLIKAT», «ÁÍÔÉÃÑÁÖÏ», «DUPLICATE», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «SEGUNDA VIA», «DUPLICAT»3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.Article 16Procédure simplifiée de délivrance des certificats1. Par dérogation aux articles 12, 14 et 15 du présent protocole, une procédure simplifiée de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être utilisée selon les dispositions qui suivent.2. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de marchandises pour lesquelles des certificats EUR.1 sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau de douane de l'État ou du territoire d'exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR.1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un certificat EUR.1 dans les conditions prévues à l'article 12 du présent protocole.3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités douanières, que la case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1 doit:a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau de douane compétent de l'État d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau;b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis par les autorités douanières de l'État d'exportation et conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires.4. Dans les cas visées au paragraphe 3 point a), la case 7 «Observations» du certificat EUR.1 porte une des mentions suivantes:«PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO», «FORENKLET PROCEDURE», «VEREIFACHTES VERFAHREN», «ÁÐËÏÕÓÔÅÕÌÅÍÇ ÄÉÁÄÉÊÁÓÉÁ», «SIMPLIFIED PROCEDURE», «PROCÉDURE SIMPLIFIÉE», «PROCEDURA SEMPLIFICATA», «VEREENVOUDIGDE PROCEDURE», «PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO», «PROCEDURA SIMPLIFICATA».5. La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1 est éventuellement complétée par l'exportateur agréé.6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 «Demande de contrôle» du certificat EUR.1, le nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat EUR.1.7. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR.1 comportant un signe distinctif destiné à les individualiser.8. Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les autorités douanières indiquent notamment:a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.1 sont établies;b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au moins pendant deux ans;c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités compétentes pour effectuer les contrôles a posteriori visés à l'article 28 du présent protocole.9. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent exclure des facilités prévues au paragraphe 2 certaines catégories de marchandises.10. Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe 2 à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles. Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé n'offre plus ces garanties.11. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la marchandise.12. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent effectuer auprès des exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs sont tenus de s'y soumettre.13. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des réglementations de la Communauté, des États membres et de la Roumanie relatives aux formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers.Article 17Remplacement des certificats1. Le remplacement d'un ou de plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue par le bureau de douane ou par d'autres autorités responsables du contrôle des marchandises.2. Lorsque des produits originaires de la Communauté, de Roumanie ou, lorsque les dispositions de l'article 3 s'appliquent, de Bulgarie, importés dans une zone franche sous couvert d'un certificat EUR.1 subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.3. Le certificat de remplacement délivré en application du présent article vaut certificat de circulation EUR.1 définitif aux fins de l'application du présent protocole, y compris des dispositions du présent article.4. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande écrite du réexportateur, après vérification des indications contenues dans cette demande. Il doit comporter dans la case 7 la date de délivrance et le numéro de série du certificat EUR.1 original.Article 18Validité des certificats1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit, dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance par la douane de l'État d'exportation au bureau des douanes de l'État d'importation où les produits sont présentés.2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui sont produits aux autorités douanières de l'État d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.3. En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.Article 19Expositions1. Les produits expédiés de la Communauté ou de Roumanie pour une exposition dans un pays autre qu'un État membre de la Communauté ou la Roumanie et vendus après l'exposition pour être importés en Roumanie ou dans la Communauté bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues par le présent protocole pour être reconnus comme originaires de la Communauté ou de Roumanie et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières:a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Roumanie dans le pays de l'exposition et les y a exposés;b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Roumanie;c) que les produits ont été expédiés dans la Communauté ou en Roumanie durant l'exposition ou immédiatement après, dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition;d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation a cette exposition.2. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières. La désignation et l'adresse de l'exposition devront y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.Article 20Production des certificatsDans l'État d'importation, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est produit aux autorités douanières selon les modalités prévues par la réglementation de cet État. Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.Article 21Importation par envois échelonnésSans préjudice de l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole, lorsque, à la demande du déclarant en douane, un article démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et 85 du système harmonisé, est importé par envois échelonnés, aux conditions ,fixées par les autorités compétentes, il est considéré comme constituant un seul article et un certificat de circulation des marchandises EUR.1 unique peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel.Article 22Conservation des certificatsLes certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont conservés par les autorités douanières de l'État d'importation selon les règles en vigueur dans cet État.Article 23Formulaire EUR.21. Nonobstant l'article 11, la preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, peut être apportée par un formulaire EUR.2, dont le modèle figure à l'annexe IV du présent protocole, pour des envois qui contiennent uniquement des produits originaires, et  pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 5 110 écus.2. Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément au présent protocole.3. Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi.4. L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, toute justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire.5. Les articles 18, 20 et 22 s'appliquent mutatis mutandis aux formulaires EUR.2.Article 24DiscordancesLa constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou sur le formulaire EUR.2 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises n'entraîne pas ipso facto la non-validité dudit certificat ou dudit formulaire, s'il est dûment établi que ceux-ci correspondent aux marchandises présentées.Article 25Exemptions de preuve de l'origine1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou de remplir un formulaire EUR.2, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'ils sont déclarés comme répondant aux conditions requises pour l'application de l'accord et qu'il n'existe aucune doute quant à la sincérité de cette déclaration.2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.En outre, la valeur globale des produits ne doit pas être supérieure à 365 écus en ce qui concerne les petits envois ou à 1 025 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels de voyageurs.Article 26Montants exprimés en écus1. Les montants en monnaie nationale de l'État d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus sont fixés par l'État d'exportation et communiqués aux autres parties au présent accord. Lorsque ces montants sont supérieurs aux montants fixés par l'État d'importation, ce dernier les accepte si la marchandise est facturée dans la monnaie de l'État d'exportation.Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre État, lorsqu'il s'agit d'un État membre de la Communauté, de la Roumanie ou, lorsque les dispositions de l'article 3 s'appliquent, de la Bulgarie, l'État d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.2. jusqu'au 30 avril 1993 inclus, l'écu à utiliser en monnaie nationale d'un pays donné est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'écu à la date du 3 octobre 1990. Pour chaque période suivante de deux années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'écu au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant cette période de deux ans.TITRE IIIMÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVEArticle 27Communication des cachets et des adressesLes autorités douanières des États membres et de Roumanie se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la délivrance des certificats de circulation EUR.1 et pour la vérification de ces certificats ainsi que des formulaires EUR.2.Article 28Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des formulaires EUR.21. Le contrôle a posteriori des certificats EUR.1 et des formulaires EUR.2 est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.2. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats EUR.1, les autorités douanières du pays d'exportation doivent conserver pendant deux ans au moins des copies des certificats ainsi que de tout document d'exportation s'y référant.3. En vue d'assurer une application correcte du présent protocole, la Roumanie et les États membres de la Communauté se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1, y compris ceux délivrés en application de l'article 12 paragraphe 5, et des formulaires EUR.2, et de l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.4. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État d'importation renvoient le certificat EUR.1, le formulaire EUR.2, ou une copie de ce certificat ou de ce formulaire, aux autorités douanières de l'État d'exportation, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au certificat EUR.1 ou au formulaire EUR.2, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ledit formulaire sont inexactes.5. Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de l'accord dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État d'importation offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.6. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs délais à la connaissance des autorités douanières de l'État d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou le formulaire EUR.2 contesté s'applique aux produits en cause et si ceux-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime préférentiel.Si, en cas de doutes fondés, il n'y a pas de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois à partir de la date de la demande de contrôle a posteriori, ou si la réponse ne permet pas de déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités demanderesses refusent, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le bénéfice des préférences prévues par l'accord.7. Lorsque le litige n'a pu être réglé entre les autorités douanières de l'État d'importation et celles de l'État d'exportation, ou qu'il soulève un problème d'interprétation du présent protocole, il est soumis au comité de coopération douanière.8. Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de l'État d'importation s'effectue conformément à la législation dudit État.9. Lorsque la procédure de contrôle a posteriori ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole ont été transgressées, la Communauté ou la Roumanie effectue, à sa propre initiative ou à la demande de l'autre partie, les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions, et la Communauté ou la Roumanie peut, à cette fin, inviter l'autre parti à participer à ces enquêtes.10. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole ont été transgressées, les produits ne seraient admis comme produits originaires en vertu du présent protocole qu'après accomplissement des procédures de coopération administrative prévues dans le présent protocole qui ont été éventuellement mises en oeuvre, notamment la procédure de contrôle a posteriori.Pareillement, les produits ne seraient refusés comme produits originaires en vertu du présent protocole qu'après accomplissement de la procédure de contrôle a posteriori.Article 29SanctionsDes sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.Article 30Zones franchesLes États membre de la Communauté et la Roumanie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.TITRE IVCEUTA ET MELILLAArticle 31Application du protocole1. L'expression «Communauté» utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression «produits originaires de la Communauté» ne couvre pas les produits originaires de ces zones.2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 32.Article 32Conditions particulières1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de l'article 1er, et les références faites à cet article s'appliquent mutatis mutandis au présent article.2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 9, sont considérés comme:1) produits originaires de Ceuta et Melilla:a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Mellila;b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que:i) ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocoleou queii) ces matières soient originaires de Roumanie ou de la Communauté au sens du présent protocole, à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole;2) produits originaires de Roumanie:a) les produits entièrement obtenus en Roumanie;b) les produits obtenus en Roumanie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que:i) ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocoleou queii) ces matières soient originaires de Ceuta et Melilla ou de la Communauté au sens du présent protocole, à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole.3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Roumanie» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1.5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.TITRE VDISPOSITIONS FINALESArticle 33Amendement du protocoleLa commission mixte examine tous les deux ans, ou à la demande de la Roumanie ou de la Communauté, l'application des dispositions du présent protocole, en vue de procéder aux amendements ou adaptations nécessaires.Lors de cet examen, il y aura lieu, notamment, de prendre en considération la participation des parties contractantes à des zones de libre-échange ou à des unions douanières avec des pays tiers.Article 34Comité de coopération douanière1. Il est institué un comité de coopération douanière chargé d'assurer la coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.2. Le comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des États membres et de fonctionnaires des services de la Commission des Communautés européennes qui ont les questions douanières dans leurs attributions et, d'autre part, d'experts douaniers de la Roumanie.Article 35Produits pétroliersLes produits énumérés à l'annexe VI sont temporairement exclus du champ d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière de coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces produits.Article 36AnnexesLes annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.Article 37Mise en oeuvre du protocoleLa Communauté et la Roumanie prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.Article 38Marchandises en transit ou en entrepôtLes marchandises qui satisfont aux dispositions de ce protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la Communauté ou en Roumanie ou, lorsque les dispositions de l'article 3 s'appliquent, en Bulgarie ou en Roumanie sous le régime de dépôt provisoire, dans des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation d'un certificat EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.LISTE DES ANNEXESAnnexe I:  //  NotesAnnexe II:  //  Liste des ouvraisons ou transformations visées à l'article 5 paragraphe 2Annexe III:  //  Modèle de formulaire des certificats de circulation des marchandises EUR.1Annexe IV:  //  Modèle de formulaire EUR.2Annexe V:  //  Modèle de l'empreinte de cachet visée à l'article 16 paragraphe 3 point b)Annexe VI:  //  Liste des produits auxquels il est fait référence à l'article 35ANNEXE INOTESAvant-proposLes présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui sont fabriqués à partir de matières non originaires, y compris à ceux qui ne font pas l'objet de mentions particulières dans la liste figurant à l'annexe II et qui sont simplement soumis à la règle du changement de position prévue à l'article 5 paragraphe 1.Note 11.1 Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2.1.2 Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupés.1.3 Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.Note 22.1 Le terme «fabrication» désigne toutes les formes d'ouvraisons ou de transformation ou de fabrication, y compris l'«assemblage» ou encore des opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la note 3.5 ci-dessous.2.2 Le terme «matière» désigne toutes les formes d'ingrédients, d'éléments, de matières premières, de matériaux, de composants, de parties, etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit.2.3 Le terme «produit» désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication.2.4 Le terme «marchandises» recouvre à la fois les «matières» et les «produits».Note 33.1 Dans le cas où des positions ou des extraits de position ne figurent pas dans la liste, la règle du changement de position énoncée à l'article 5 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de positions. Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.3.2 L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées.3.3 Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n  ...» implique que seulement des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.3.4 Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la liste est mis en oeuvre en tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au produit auquel il est incorporé.Par exemple:Un moteur du n  8407,  pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n  7224.Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n  7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du moteur n  8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.3.5 Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 5 paragraphe 3.3.6 L'unité à prendre en considération pour l'application des règles d'origine est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondé sur le «système harmonisé». En ce qui concerne les assortiments de produits qui sont classés par application de la règle générale 3 pour l'interprétation du système harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au regard de chacun des articles constituant l'assortiment : cette disposition est également applicable aux assortiments des nos 6308, 8206 et 9605.Il s'ensuit que:- lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération,- lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés dans la même position du système harmonisé, les règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement,- lorsque, par application de la règle générale 5 pour l'interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés avec les marchandises qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec ces marchandises aux fins de la détermination de l'origine.Note 44.1 La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer. Il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire, et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.4.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.Par exemple:La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément ; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières, ou même les deux ensemble.Par exemple:La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme «zigzag» doivent être originaires; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine.4.3 Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.Par exemple:la règle pour la position n  1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.Par exemple:Dans le cas d'un article fabriqué à partir de nontissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, s'il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les nontissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraisons qui est immédiatement antérieure au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.Voir également la note 7.3 en ce qui concerne les textiles.4.4 S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.Note 55.1 L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, l'expression «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées, ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.5.2 L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n  0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305.5.3 Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.5.4 L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.Note 66.1 Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la liste d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4 ci-après).6.2 Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base:Les matières textiles de base sont les suivantes:- la soie,- la laine,- les poils grossiers,- les poils fins,- le crin,- le coton,- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,- le lin,- le chanvre,- le jute et les autres fibres libériennes,- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,- les filaments synthétiques,- les filaments artificiels,- les fibres synthétiques discontinues,- les fibres artificielles discontinues.Par exemple:Un fil du n  5205 obtenu à partir de fibres de coton du n  5203 et de fibres synthétiques discontinues du n  5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.Par exemple:Un tissu de laine du n  5112 obtenu à partir de fils de laine du n  5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n  5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du tissu.Par exemple:Une surface textile touffetée du n  5802 obtenue à partir de fils de coton du n  5205 et d'un tissu de coton du n  5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.Par exemple:Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n  5205 et d'un tissu synthétique du n  5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.Par exemple:Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.6.3 Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.6.4 Dans le cas des produits formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.Note 77.1 Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.7.2 Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n'ont pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas couvertes par la note 4.3.7.3 Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures, accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste.Par exemple:Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel qu'un blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles.7.4 Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.ANNEXE IILISTE DES OUVRAISONS OU TRANFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE>TABLE>ANNEXE IIICERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR. 11. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État ou du territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.2. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de Roumanie peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES>TABLE>NOTES1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance.2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'indentification.DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES>TABLE>DÉCLARATION DE L'EXPORTATEURJe soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,DÉCLARE  //  que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;PRÉCISE  //  les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:....................................................................................................................................................................................................................................PRÉSENTE  //  les pièces justificatives suivantes (1):(1) Par exemple: docuements d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.....................................................................................................................................................................................................................................M'ENGAGE  //  à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justification supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées:DEMANDE  //  la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.À............................, le................................................................................(Signature)ANNEXE IVFORMULAIRE EUR.21. Le formulaire EUR.2 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le formulaire est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État ou du territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.2. Le format du formulaire EUR.2 est de 210 x 148 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 64 grammes au mètre carré.3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de Roumanie peuvent se réserver l'impression des formulaires EUR.2 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, il est fait référence à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.>TABLE>Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR.21. Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR.2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation, remplissent les conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte, soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3, la mention EUR. 2 suivie du numéro de série du formulaire.3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises désignées dans la case 11 du formulaire.ANNEXE VModèle de l'empreinte de cachet visée à l'article 16 paragraphe 3 point b)>PICTURE>(1) Sigle ou armoiries de l'État ou du territoire d'exportation.(2) indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.ANNEXE VILISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 35 QUI SONT TEMPORAIREMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT PROTOCOLE>TABLE>PROTOCOLE Nº 5relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre la Roumanie, l'Espagne et le PortugalCHAPITRE PREMIERDispositions particulières s'appliquant aux échanges entre l'Espagne et la RoumanieArticle premierLes dispositions du titre III de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne aux Communautés européennes (ci-après dénommé «acte d'adhésion»).Article 2Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas aux produits originaires de Roumanie un régime plus favorable que celui qu'elle accorde aux produits originaires des autres États membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.Article 31. Les droits de douane appliqués par le royaume d'Espagne aux produits agricoles définis à l'article 13 de l'accord, originaires de Roumanie et énumérés dans les annexes XIb et XIIb de l'accord sont alignés progressivement sur ceux appliqués par la Communauté à dix, selon la procédure et le calendrier précisés à l'article 75 paragraphes 2 et 3 de l'acte d'adhésion.2. Les prélèvements appliqués par le royaume d'Espagne aux produits agricoles visés à l'article 15 paragraghe 2 de l'accord, originaires de Roumanie et énumérés aux annexes XIa et XIIa de l'accord, ainsi qu'aux éléments agricoles des produits mentionnés dans le protocole nº 3 et originaires de Roumanies sont ceux le protocole nº 3 et originaires de Roumanie sont ceux appliqués chaque année par la Communauté à dix et corrigés des montants compensatoires «adhésion», selon les modalités précisées dans l'acte d'adhésion.Article 4La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 4 paragraphe 4 de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois que la Roumanie soit exclue du champ d'application des règlements (CEE) nº 1765/82 et (CEE) nº 3420/83 relatifs aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État.Article 5Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en Espagne de produits originaires de Roumanie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés à l'annexe A.Article 6Les dispositions du protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le règlement (CEE) nº 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries, et par la décision 91/314/CEE, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poséican).CHAPITRE IIDispositions particulières s'appliquant aux échanges entre le Portugal et la RoumanieArticle 7Les dispositions du titre III de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte d'adhésion de la République portugaise aux Communautés européennes (ci-après dénommé «acte d'adhésion»).Article 8Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde pas à la Roumanie un régime plus favorable que celui qu'il accorde aux produits originaires des autres États membres.Article 91. Les droits de douane appliqués par la République portugaise aux produits industriels originaires de Roumanie, visés à l'article 4 de l'accord et dans les protocoles nº 1 et nº 2, ainsi qu'aux éléments non agricoles des produits figurant dans le protocole nº 3 sont éliminés progressivement, selon la procédure et le calendrier précisés dans le présent article.2. Le désarmement tarifaire adopte comme base de départ les droits effectivement perçus par la République portugaise dans ses échanges avec la Communauté à dix au 1er janvier 1985; à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, les droits en vigueur sont alignés sur ceux appliqués par la Communauté à dix.Toutefois, pour les produits figurant à l'annexe XXXI de l'acte d'adhésion, le désarmement tarifaire s'effectue selon le même calendrier et sur la base des droits effectivement appliqués par la République portugaise dans ses échanges avec les pays tiers au 1er janvier 1985.Article 101. Les droits de douane appliqués par la République portugaise aux produits agricoles définis à l'article 13 de l'accord, originaires de Roumanie et énuméré dans les annexes XIb et XIIb de l'accord sont alignés progressivement sur ceux appliqués par la Communauté à dix, selon la procédure et le calendrier précisés dans le présent article.2. Pour les produits agricoles autres que ceux visés au paragraphe 3 du présent article, la République portugaise réduit ses droits de douane sur la base de ceux qu'elle appliquait effectivement dans ses échanges avec les pays tiers au 1er janvier 1985. Chaque année, l'écart entre ces droits et ceux appliqués par la Communauté à dix est réduit selon le calendrier suivant:- à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, l'écart est ramené à 27,2% de l'écart initial,- au 1er janvier 1994, l'écart est ramené à 18,1% de l'écart initial,- au 1er janvier 1995, l'écart est ramené à 9% de l'écart initial,- à partir du 1er janvier 1996, la République portugaise applique des droits identiques à ceux de la Communauté à dix.3. La République portugaise applique aux produits agricoles, mentionnés dans les règlements (CEE) nº 136/66, (CEE) nº 804/68, (CEE) nº 805/68, (CEE) nº 1035/72, (CEE) nº 2727/75, (CEE) nº 2759/75, (CEE) nº 2771/75, (CEE) nº 2777/75, (CEE) nº 1418/76 et (CEE) nº 822/87, un droit qui réduit l'écart existant entre le droit effectivement perçu au 31 décembre 1990 et le droit préférentiel selon le calendrier suivant:- à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, l'écart est ramené à 49,9% de l'écart initial,- au 1er janvier 1994, l'écart est ramené à 33,2% de l'écart initial,- au 1er janvier 1995, l'écart est ramené à 16,5% de l'écart initial.Le Portugal applique intégralement les taux de droits préférentiels au 1er janvier 1996.Article 11La mise en oeuvre par le Portugal des engagements régis par l'article 4 paragraphe 4 de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois que la Roumanie soit exclue du champ d'application des règlements (CEE) nº 1765/82 et (CEE) nº 3420/83 relatifs aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État.Article 12Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au Portugal de produits originaires de Roumanie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés dans l'annexe B.ANNEXE A>TABLE>Note: La position tarifaire 0803 est provisoirement restreinte vis-à-vis des États membres de la Communauté économique et des pays préférentiels jusqu'à la constitution d'une organisation commune des marchés pour les bananes. Ces produits devront donc être inclus dans le présent protocole.Notes explicatives des restrictions partielles que l'Espagne maintiendra jusqu'à la fin de la période transitoire(1) À l'exclusion des animaux pour corridas.(2) Uniquement de l'espèce porcine domestique.(3). Uniquement non conservés ni concentrés destinés à la consommation humaine.(4) À l'exclusion du fromage blanc; de l'emmenthal, du gruyère, des bleus, du parmigiano reggiano et du grana padano.(5) Uniquement le blé tendre panifiable.(6) Uniquement l'avoine épointée.(7) Uniquement les grains aplatis.(8) À l'exclusion de la graisse d'os ou de déchets d'oiseaux.(9) Uniquement ceux qui contiennent de la viande ou des abats comestibles de l'espèce porcine domestique.(10) Uniquement ceux qui contiennent de la viande porcine.(11) Uniquement:- les charcuteries à base de viande, d'abats comestibles ou de sang de l'espèce porcine domestique,- toute préparation ou conserve qui contient de la viande ou des abats comestibles de l'espèce porcine domestique.(12) À l'exclusion des vins de qualité produits dans des régions déterminées.ANNEXE B>TABLE>PROTOCOLE Nº 6relatif à l'assistance mutuelle en matière douanièreArticle premierDéfinitionsAux fins du présent protocole, on entend par: a) «législation douanière»: les dispositions applicables sur le territoire des parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle adoptées par les parties; b) «droits de douane»: l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties contractantes en application de la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus; c)«autorité requérante»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière douanière; d) «autorité requise»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière; e) «infraction»: toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de violation de cette législation.Article 2Champ d'application1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.Article 3Assistance sur demande1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties contractantes ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur: a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière; b) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des infractions graves à la législation douanière; c) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.Article 4Assistance spontanéeLes parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant:- à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties contractantes,- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,- aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la législation douanière régissant l'importation, l'exportation, le transit ou tout autre régime douanier.Article 5Communication/notificationSur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour- communiquer tout document,- notifier toute décision,entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable.Article 6Forme et substance des demandes d'assistance1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 du présent article sont accompagnées des renseignements suivants: a) l'autorité requérante qui présente la demande; b) la mesure requise; c) l'objet et le motif de la demande; d) la législation, les règles et autres instruments juridiques concernés; e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes; f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.Article 7Exécution des demandes1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et aux autres instruments juridiques de la partie contractante requise.3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.Article 8Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique.Article 9Dérogations à l'obligation de prêter assistance1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance: a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentielsou b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation concernant les droits de douaneou c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.Article 10Obligation de respecter le secret1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu raisonnablement de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises seraient contraires aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des résultats obtenus.3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut recueillir de telles informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de cette information.5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce stockage.Article 11Utilisation des renseignements1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux renseignements concernant les délits ayant trait aux stupéfiants et aux substances psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués aux autres autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants dans les limites de l'article 2. 2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière.3. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.Article 12Experts et témoinsUn agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, dans la juridiction d'une autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.Article 13Frais d'assistanceLes parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.Article 14Application1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières nationales de Roumanie, d'une part, et aux services compétents de la Commission et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres de la Communauté européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent article.Article 15Complémentarité1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs États membres de la Communauté et la Roumanie. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords.2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres de tout renseignement recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.PROTOCOLE Nº 7relatif aux concessions accordées dans les limites annuellesLes parties conviennent que, si l'accord entre en vigueur après le 1er janvier d'une année donnée, les concessions accordées dans les limites des quantités annuelles seront ajustées au prorata, à l'exception des concessions communautaires figurant dans les annexes III et XI.En ce qui concerne les annexes III et XI, les produits pour lesquels des certificats d'importation ont été délivrés, en vertu des règlements du Conseil des Communautés européennes instituant des préférences tarifaires généralisées, entre le 1er janvier et la date d'entrée en vigueur de l'accord seront imputés aux contingents et plafonds tarifaires indiqués dans ces annexes.ACTE FINALLes plénipotentiaires de la COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE et de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées «la Communauté»,d'une part,etles plénipotentiaires de la ROUMANIE, ci-après dénommée «Roumanie»,d'autre part,réunis à Bruxelles, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-treize, pour la signature de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord», ont adopté les textes suivants:l'accord intérimaire et les protocoles suivants:protocole nº 1 relatif aux produits textiles et d'habillementprotocole nº 2 relatif aux produits CECAprotocole nº 3 relatif aux échanges entre la Roumanie et la Communauté de produits agricoles transformés visés à l'article 14 de l'accordprotocole nº 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeprotocole nº 5 relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre la Roumanie et l'Espagne et le Portugalprotocole nº 6 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanièreprotocole nº 7 relatif aux concessions accordées dans les limites annuelles.Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la Roumanie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final:déclarations communes relatives à l'article 2 paragraphe 3 de l'accorddéclaration commune relative à l'article 2 paragraphe 4 de l'accorddéclaration commune relative à l'article 4 paragraphe 3 de l'accorddéclaration commune relative à l'article 34 de l'accorddéclaration commune relative à l'article 37 de l'accorddéclaration commune relative au protocole nº 1déclaration commune relative au protocole nº 4déclaration commune relative à l'article 5 du protocole nº 6Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la Roumanie ont pris acte des échanges de lettres ci-après, joints au présent acte final:accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif au transitaccord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif aux infrastructures de transport terrestreaccord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied.Les plénipotentiaires de la Roumanie ont pris acte des déclarations suivantes, jointes au présent acte final:déclaration de la Commission relative à l'article 2 paragraphe 3 du protocole nº 1déclaration de la Communauté relative à l'article 9 paragraphe 1 point 3 et à l'article 9 paragraphe 4 du protocole nº2déclaration de la Communauté relative à l'article 9 paragraphe 4 du protocole nº 2déclaration de la Communauté relative au protocole nº 2déclarations de la Communauté relatives à l'article 15 paragraphe 4 de l'accord.Les plénipotentiaires de la Communauté ont pris acte des déclarations suivantes, jointes au présent acte final:déclaration de la Roumanie relative à l'article 2 de l'accorddéclaration de la Roumanie relative à l'article 8 paragraphe 3 de l'accorddéclaration de la Roumanie relative à l'article 15 de l'accorddéclaration de la Roumanie relative à l'article 37 de l'accorddéclaration de la Roumanie relative au protocole nº 4 de l'accord.Hecho en Bruselas, el uno de febrero de mil novecientos noventa y tres.Udfærdiget i Bruxelles, den første februar nitten hundrede og treoghalvfems.Geschehen zu Brüssel am ersten Februar neunzehnhundertdreiundneunzig.¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, ôçí ðñþôç Öåâñïõáñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åííåíÞíôá ôñßá.Done at Brussels on the first day of February in the year one thousand nine hundred and ninety-three.Fait à Bruxelles, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-treize.Fatto a Bruxelles, addì primo febbraio millenovecentonovantatré.Gedaan te Brussel, de eerste februari negentienhonderd drieënnegentig.Feito em Bruxelas, em um de Fevereiro de mil novecentos e noventa e três.Incheiat la Bruxelles, în prima zi a lunii februarie, anul o mie noua sute nouazeci si trei.Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades EuropeasFor Rådet og Kommissionen for De Europæiske FællesskaberFür den Rat und die Kommission der Europäischen GemeinschaftenÃéá ôï Óõìâïýëéï êáé ôçí ÅðéôñïðÞ ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùíFor the Council and the Commission of the European CommunitiesPour le Conseil et la Commission des Communautés européennesPer il Consiglio e la Commissione delle Comunità europeeVoor de Raad en de Commissie van de Europese GemeenschappenPelo Conselho e pela Comissão das Comunidades EuropeiasPentru Consiliul si Comisia Comunitatilor Europene>PICTURE>Por RumaníaFor RumænienFür RumänienÃéá ôç ÑïõìáíßáFor RomaniaPour la RoumaniePer la RomaniaVoor RoemeniëPela RoméniaPentru Rômania>PICTURE>DÉCLARATIONS COMMUNESArticle 2 paragraphe 3L'expression «droits effectivement appliqués» signifie les droits inscrits au tarif  douanier (autonomes, conventionnels, ainsi que les suspensions et contingents tarifaires «permanents» qui y figurent). Par contre, cette expression ne couvre pas les suspensions et contingents tarifaires temporaires.Article 2 paragraphe 3La Communauté et la Roumanie s'engagent à entrer en consultation dans le cas où une des parties prendrait des mesures unilatérales d'application générale, à titre temporaire ou définitif, de démantèlement tarifaire pour les produits repris aux annexes IIa, IIb, III, IV et V, afin d'étudier l'impact de telles décisions sur l'équilibre des concessions échangées dans le cadre du présent accord.Article 2 paragraphe 4La Communauté et la Roumanie confirment que, si une réduction des droits est effectuée sous la forme d'une suspension de ceux-ci pour une certaine durée, ces droits à taux réduit ne remplaceront les droits de base que pour la durée de cette suspension et que, lorsqu'une suspension partielle des droits est opérée, la marge préférentielle entre les parties est préservée.Article 4 paragraphe 3Les parties déclarent que les droits réduits prévus par les dispositions du présent accord sont arrondis à la première décimale supérieure lorsque la deuxième décimale est égale à 5, 6, 7, 8 ou 9 et à la première décimale inférieure lorsque la deuxième décimale est égale à 0, 1, 2, 3 ou 4Article 34Les parties ne font pas un usage incorrect des dispositions relatives au secret professionnel de façon à empêcher la divulgation de renseignements dans le domaine de la concurrence.Article 37Les parties conviennent que, aux fins du présent accord d'association, les termes «propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» doivent avoir une signification semblable à celle qui leur est donnée à l'article 36 du traité CEE et comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, des brevets, des dessins et modèles, des marques de commerce et de service, des topographies de circuits intégrés, des logiciels, des indications géographiques, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ ET DE LA ROUMANIELes parties confirment leur intention d'engager les négociations relatives au nouveau protocole sur les mesures de nature quantitative visé à l'article 3 paragraphe 2 du protocole nº 1 avant la fin de l'année 1992.DÉCLARATION COMMUNEProtocole nº 4, règles d'origineLa Communauté et la Roumanie confirment leur volonté d'envisager plus tard, au sein de la commission mixte, la possibilité d'un cumul régional avec la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie, compte tenu des progrès accomplis pour réunir les conditions techniques et administratives requises.Le conseil d'association sera informé de l'entrée en vigueur de l'accord entre la Roumanie et la Bulgarie autorisant l'application de l'article 3.DÉCLARATION COMMUNEArticle 5 du protocole nº 6 de l'accordLes parties contractantes soulignent que la référence faite à leur législation nationale dans l'article 5 du protocole nº 6 peut, le cas échéant, englober les engagements internationaux qu'elles pourraient avoir contractés, notamment la convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à la Haye le 15 novembre 1965.ACCORDsous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif au transitA. Lettre de la CommunautéMonsieur,Entre la Communauté et la Roumanie, il a été convenu ce qui suit.1) Les parties s'abstiennent de prendre des mesures propres à affecter négativement la situation existante découlant de la mise en oeuvre des accords bilatéraux conclus entre les États membres de la Communauté et la Roumanie, et plus particulièrement en ce qui concerne le nombre d'autorisations, les poids et dimensions des véhicules et les taxes y afférentes.2) La Communauté et la Roumanie conviennent que, à défaut de normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne république socialiste fédérative de Yougoslavie, elles examineront et, le cas échéant, conviendront les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux engagements mentionnés au point 1 ci-dessus, en vue de faciliter le transit communautaire.Jusqu'à la conclusion de l'accord bilatéral sur le transport entre la Communauté et la Roumanie, toute modification de la situation dans le sens visé ci-dessus sera décidée d'un commun accord.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom de la CommunautéB. Lettre de la RoumanieMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«Entre la Communauté et la Roumanie, il a été convenu ce qui suit.1) Les parties s'abstiennent de prendre des mesures propres à affecter négativement la situation existante découlant de la mise en oeuvre des accords bilatéraux conclus entre les États membres de la Communauté et la Roumanie, et plus particulièrement en ce qui concerne le nombre d'autorisations, les poids et dimensions des véhicules et les taxes y afférentes.2) La Communauté et la Roumanie conviennent que, à défaut normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne république socialiste fédérative de Yougoslavie, elles examineront et, le cas échéant, conviendront les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux engagements mentionnés au point 1 ci-dessus, en vue de faciliter le transit communautaire.Jusqu'à la conclusion de l'accord bilatéral sur le transport entre la Communauté et la Roumanie, toute modification de la situation dans le sens visé ci-dessus sera décidée d'un commun accord.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»J'ai l'honneur de confirmer l'accord du gouvernement de la Roumanie sur le contenu de cette lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la RoumanieACCORDsous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif aux infrastructures de transport terrestreA. Lettre de la CommunautéMonsieur,J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté, comme elle l'a déclaré lors de la négociation de l'accord européen entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la Roumanie doit faire face dans le domaine du transport et qu'elle contribuera, le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis en place, à financer l'amélioration des infrastructures de transport terrestre, y compris les infrastructures routières, ferroviaires et fluviales et les infrastructures des transports combinés.Je prends acte, dans ce contexte, du fait que la Roumanie a déclaré avoir un besoin urgent d'aide financière pour adapter ses infrastructures de transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire.Les parties conviennent de rechercher, initialement dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures en Roumanie en accordant une attention toute particulière aux projets intéressant le transit par son territoire, notamment l'aménagement des traversées des frontières, la construction des passages dénivelés, la reconstruction des viaducs et l'augmentation de la capacité des routes entre la frontière occidentale de la Roumanie et les points de passage sur le Danube vers la Bulgarie, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures en vigueur.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom de la CommunautéB. Lettre de la RoumanieMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté, comme elle l'a déclaré lors de la négociation de l'accord européen entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la Roumanie doit faire face dans le domaine du transport et qu'elle contribuera, le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis en place, à financer l'amélioration des infrastructures de transport terrestre, y compris les infrastructures routières, ferroviaires et fluviales et les infrastructures des transports combinés.Je prends acte, dans ce contexte, du fait que la Roumanie a déclaré avoir un besoin urgent d'aide financière pour adapter ses infrastructures de transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire.Les parties conviennent de rechercher, initialement dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures en Roumanie en accordant une attention toute particulière aux projets intéressant le transit par son territoire, notamment l'aménagement des traversées des frontières, la construction des passages dénivelés, la reconstruction des viaducs et l'augmentation de la capacité des routes entre la frontière occidentale de la Roumanie et les points de passage sur le Danube vers la Bulgarie, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures en vigueur.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»J'ai l'honneur de confirmer l'accord du gouvernement de la Roumanie sur le contenu de cette lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la RoumanieACCORDsous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur piedA. Lettre de la CommunautéMonsieur,J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la Roumanie dans le cadre des négociations relatives à l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles.Je vous confirme, par la présent, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que la Roumanie ait pleinement accès au régime d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie, après l'entrée en vigueur du présent accord.Les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine non couvertes par les bilans estimatifs mentionnés à l'article 13 du règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil et par les accords européens avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie doivent être limitées aux veaux d'un poids vif inférieur ou égal à 80 kilogrammes.Au cas où prévisions indiqueraient que les importations dans la Communauté pourraient dépasser les 425 000 têtes et que, du fait de ces importations, le marché communautaire de la viande bovine serait menacé de subir de graves perturbations, la Communauté se réserve le droit d'adopter les mesures de gestion appropriées visées au règlement (CEE) nº 1157/92 du Conseil et par les accords européens, sans préjudice de tous autres droits que lui confère l'accord.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour la CommunautéB. Lettre de la RoumanieMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la Roumanie dans le cadre des négociations relatives à l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles.Je vous confirme, par la présente, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que la Roumanie ait pleinement accès au régime d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie, après l'entrée en vigueur du présent accord.Les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine non couvertes par les bilans estimatifs mentionnés à l'article  13 du règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil et par les accords européens avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie doivent être limitées aux veaux d'un poids vif inférieur ou égal à 80 kilogrammes.Au cas où les prévisions indiqueraient que les importations dans la Communauté pourraient dépasser les 425 000 têtes et que, du fait de ces importations, le marché communautaire de la viande bovine serait menacé de subir de graves perturbations, la Communauté se réserve le droit d'adopter les mesures de gestion appropriées visées au règlement (CEE) nº 1157/92 du Conseil et par les accords européens, sans préjudice de tous autres droits que lui confère l'accord.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la RoumanieDÉCLARATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RELATIVE À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE Nº 1La Commission des Communautés européennes confirme que le traitement accordé à la Roumanie par les dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du protocole nº 1 est, dans sa substance, le même que celui accordé dans les protocoles agréés avec la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie et que, en principe, une éventuelle révision du règlement (CEE) nº 636/82 s'appliquera de manière uniforme à tous les cinq pays d'Europe centrale et orientale.DÉCLARATIONS DE LA COMMUNAUTÉProtocole nº 2 relatif aux produits CECAArticle 9 paragraphe 1 point 3 et article 9 paragraphe 4 du protocole nº 2 relatif aux produits CECALa Communauté confirme qu'il est entendu que les aides publiques visées à l'article 9 paragraphe 1 point 3 et paragraphe 4 ont exclusivement pour but la restructuration telle qu'elle a été définie, et elle insiste sur le fait que les aides aux transports, qui constituent des subventions directes ou indirectes à l'industrie sidérurgique, sont exclues.Article 9 paragraphe 4 du protocole nº 2 relatif aux produits CECAIl est entendu que la possibilité de proroger exceptionnellement la période de cinq ans est strictement limitée au cas particulier de la Roumanie, ne porte pas atteinte à la position de la Communauté dans d'autres cas et ne préjuge pas des engagements internationaux. La dérogation éventuelle prévue au paragraphe 4 tient compte des difficultés particulières que connaît la Roumanie pour restructurer son industrie sidérurgique et du fait que ce processus a été engagé très récemment.DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉLa Communauté prend note du fait que le gouvernement de Roumanie n'invoquera pas les dispositions du protocole nº 2 relatif aux produits CECA, notamment son article 9, d'une manière propre à mettre en cause la compatibilité, avec le présent protocole, des accords conclus par l'industrie charbonnière de la Communauté avec les compagnies d'électricité et l'industrie sidérurgique visant à garantir la vente de charbon communautaire.DÉCLARATIONS DE LA COMMUNAUTÉArticle 15 paragraphe 4La Communauté confirme son intention d'entamer des négociations dans le secteur du vin en vue d'aboutir à la conclusion:- d'un accord relatif à la protection réciproque des dénominations des vins et au contrôle des vinset- d'un accord relatif à l'établissement réciproque de concessions tarifaires sous réserve également du respect des dispositions d'importation communautaires, et notamment en matière de pratiques oenologiques et de certifications.Article 15 paragraphe 4La Communauté se déclare d'accord de proroger pour une nouvelle période de cinq ans et aux mêmes conditions, le régime préférentiel appliqué à certains fromages, prévu par le règlement (CEE) nº 1767/82.DÉCLARATIONS DE LA ROUMANIEArticle 2Les suspensions de droits totales ou partielles arrêtées à titre temporaire par la décision nº 812/1991 du gouvernement roumain sont valables jusqu'au 31 décembre 1992.Article 8 paragraphe 3La Roumanie transmet à la Communauté au début de l'année 1993, la liste des produits faisant l'objet de restrictions quantitatives temporaires à l'exportation avec leur code NC (8 positions). Toute modification ultérieure desdites listes sera notifiée et temps utile.Article 15La délégation roumaine insiste et maintient son intérêt de voir résolue, le plus tôt possible, dans le cadre de la commission mixte, sa demande visant l'augmentation des contingents pour les produits relevant des codes NC suivants:>TABLE>La Roumanie est intimement persuadée que, en unissant leurs efforts, la Communauté européenne et la Roumanie parviendront à se mettre d'accord sur une question de cette importance.Article 37À la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la Roumanie demande à adhérer à la convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973. Elle adhère aussi aux conventions multilatérales suivantes auxquelles les États membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les États membres:- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques dans l'acte de Paris du 24 juillet 1971,- convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, signée à Rome le 26 octobre 1961,- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, signé à Budapest en 1977 et modifié en 1980,- protocole de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid 1989).La Roumanie déclare aussi son attachement aux conventions multilatérales suivantes:- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans l'acte de Stockholm de 1967 (Union de Paris),- arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques dans l'acte de Stockholm de 1967 (Union de Madrid),- traité de coopération en matière de brevets signé à Washington en 1970 (Union du PCT).La Roumanie déclare aussi que, avant la fin de la cinquième année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, elle conformera son droit interne aux dispositions fondamentales de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève 1977, modifié en 1979).DÉCLARATION DE LA ROUMANIEProtocole nº 4, règles d'origineLa Roumanie considère que la commission mixte devrait discuter et trouver une solution concernant l'application du cumul régional avec la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie lorsque les échanges effectués entre la Communauté et ces trois pays et entre la Roumanie et ces trois mêmes pays seront régis par des accords contenant des règles identiques à celles du protocole nº 4.