CELEX: 32017D0412
Language: fr
Date: 2017-03-07 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2017/412 du Conseil du 7 mars 2017 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

9.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 63/102
            
         DÉCISION (PESC) 2017/412 DU CONSEIL
   du 7 mars 2017
   modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le 27 janvier 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2339 (2017) (ci-après dénommée «résolution 2339 (2017) du CSNU»).
            
         
               (3)
            
            
               La résolution 2339 (2017) du CSNU prévoit certaines modifications concernant les dérogations à l'embargo sur les armes ainsi que les critères de désignation relatifs aux personnes et aux entités faisant l'objet de sanctions.
            
         
               (4)
            
            
               Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/798/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2013/798/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               L'article 1er ne s'applique pas:
               
                           a)
                        
                        
                           à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armements et de matériel connexe, ainsi qu'à la fourniture de toute assistance technique ou financement et de toute aide financière y afférents, destinés exclusivement à l'appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en RCA (Minusca), de la Force régionale d'intervention (FRI) de l'Union africaine, des missions de l'Union et des forces françaises déployées en RCA, ou à leur utilisation par celles-ci;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel non létal et à la fourniture d'une assistance, y compris les activités de formation opérationnelles et non opérationnelles dispensée aux forces de sécurité de la RCA, dont les services publics civils chargés du maintien de l'ordre, exclusivement destinés à soutenir le processus de réforme de la sécurité en RCA, ou à être utilisés dans le cadre de celui-ci, en coordination avec la Minusca, et sur notification préalable au comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du CSNU (ci-après dénommé «comité»);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armements et de matériel connexe apportés en RCA par les forces tchadiennes ou soudanaises pour leur usage exclusif dans le cadre des patrouilles internationales de la force tripartite créée le 23 mai 2011 à Khartoum par la RCA, le Soudan et le Tchad, pour renforcer la sécurité dans leurs zones frontalières communes, en coopération avec la Minusca, sous réserve de l'approbation préalable du comité;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et à l'assistance technique ou la formation connexes, sous réserve de l'approbation préalable du comité;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en RCA, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union ou des États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armes légères et autre matériel connexe destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre des patrouilles internationales qui assurent la sécurité dans l'aire protégée du Trinational de la Sangha afin de lutter contre le braconnage, la contrebande d'ivoire et d'armes, et d'autres activités contraires aux lois nationales de la RCA ou aux obligations que lui impose le droit international, sur notification préalable au comité;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armes et autres matériels létaux connexes destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l'ordre, dans le seul but d'appuyer le processus de réforme du secteur de la sécurité en RCA ou d'être utilisés dans le cadre de ce processus, sous réserve de l'approbation préalable du comité; ou
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           aux autres ventes, fournitures, transferts ou exportations d'armes et de matériels connexes, ou à la fourniture d'une assistance ou de personnel, sous réserve de l'approbation préalable du comité.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               À l'article 2 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées par le comité comme étant des personnes:
               
                           a)
                        
                        
                           se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui menacent ou entravent le processus de stabilisation et de réconciliation, ou qui alimentent la violence;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé au paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013) du CSNU et à l'article 1er de la présente décision, ou ayant directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en RCA des armes ou du matériel connexe, ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, notamment financière, en lien avec des activités violentes de groupes armés ou de réseaux criminels opérant en RCA, ou en ayant été les destinataires;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en RCA, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire, selon le cas, ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits, y compris des actes dirigés contre des civils, des attaques fondées sur l'appartenance ethnique ou religieuse ou dirigées contre des écoles et des hôpitaux, des enlèvements et des déplacements forcés;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant des actes de violence sexuelle ou sexiste en RCA;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           recrutant ou utilisant des enfants dans le conflit armé en RCA, en violation du droit international applicable;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           fournissant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation ou le commerce illicite des ressources naturelles, y compris les diamants, l'or et les espèces sauvages ainsi que les produits provenant des espèces sauvages, en RCA et à partir de celle-ci;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire en RCA, à l'accès à cette aide ou à sa distribution en RCA;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre des missions des Nations unies ou les présences internationales de sécurité, y compris la Minusca, les missions de l'Union et les forces françaises qui les soutiennent;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           dirigeant une entité désignée par le comité, ou ayant apporté leur appui à une personne ou une entité désignée par le comité ou à une entité appartenant ou contrôlée par une personne ou une entité désignée par le comité, ou ayant agi en son nom, pour son compte ou sur ses instructions,
                        
                     qui sont inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la présente décision.»
            
         
               3)
            
            
               L'article 2 ter, est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                           «1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes et entités désignées par le Comité et inscrites sur la liste figurant à l'annexe comme étant des personnes:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui menacent ou entravent le processus de stabilisation et de réconciliation, ou qui alimentent la violence;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé au paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013) du CSNU et à l'article 1er de la présente décision, ou ayant directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en RCA des armes ou du matériel connexe, ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, notamment financière, en lien avec des activités violentes de groupes armés ou de réseaux criminels opérant en RCA, ou en ayant été les destinataires;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en RCA, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire, selon le cas, ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits, y compris des actes dirigés contre des civils, des attaques fondées sur l'appartenance ethnique ou religieuse ou dirigées contre des écoles et des hôpitaux, des enlèvements et des déplacements forcés;
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant des actes de violence sexuelle ou sexiste en RCA;
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       recrutant ou utilisant des enfants dans le conflit armé en RCA, en violation du droit international applicable;
                                    
                                 
                                       f)
                                    
                                    
                                       fournissant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation ou le commerce illicite des ressources naturelles, y compris les diamants, l'or et les espèces sauvages ainsi que les produits provenant des espèces sauvages, en RCA et à partir de celle-ci;
                                    
                                 
                                       g)
                                    
                                    
                                       faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire en RCA, à l'accès à cette aide ou à sa distribution en RCA;
                                    
                                 
                                       h)
                                    
                                    
                                       préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre des missions des Nations unies ou les présences internationales de sécurité, y compris la Minusca, les missions de l'Union et les forces françaises qui les soutiennent;
                                    
                                 
                                       i)
                                    
                                    
                                       dirigeant une entité désignée par le comité, ou ayant apporté leur appui à une personne ou une entité désignée par le comité ou à une entité appartenant ou contrôlée par une personne ou une entité désignée par le comité, ou ayant agi en son nom, pour son compte ou sur ses instructions.»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                           «4.   Un État membre peut également accorder des dérogations aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne les fonds ou ressources économiques qui:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, après notification par l'État membre concerné au comité et en accord avec celui-ci;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs au 27 janvier 2017 et ne profitent pas à une personne ou à une entité visée au présent article, après notification par l'État membre concerné au comité.»
                                    
                                 
                     
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 mars 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. GRECH
      
   
   
      (1)  Décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (JO L 352 du 24.12.2013, p. 51).