CELEX: 31969R1837
Language: fr
Date: 1969-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1837/69 du Conseil, du 16 septembre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 865/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

19 . 9 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 236/ 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1837/69 DU CONSEIL
                                                    du 16 septembre 1969
               modifiant le règlement (CEE) n° 865/68 portant organisation commune des marchés
                          dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             sous la forme des produits de la position 17.02
                                                                    B I, incorporés dans les produits visés à l'an­
vu le traité instituant la Communauté économique                    nexe II.
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                    La restitution fixée est accordée sur demande de
vu la proposition de la Commission,                                 l'intéressé .
vu l'avis de l'Assemblée (*),
                                                                    2.      Le montant de la restitution à accorder
considérant que l'article 3 du règlement ( CEE) n°
 865/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , portant organi­               pour 100 kilogrammes net de produit exporté
sation commune des marchés dans Je secteur des                      est égal :
produits transformés à base de fruits et légumes (2),               — pour le sucre brut et le sucre blanc, au mon­
prévoit des dispositions concernant l'octroi des resti­                  tant de la restitution, fixé conformément à
tutions à l'exportation au titre des sucres divers                       l'article 17 du règlement n0 1009/67/CEE et
contenus dans les produits, ainsi que la fixation                        aux dispositions prises pour son application,
de leur montant ; qu'il est indispensable pour le bon                    par kilogramme de saccharose, pour les pro­
fonctionnement de ce régime que le Conseil arrête                        duits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous d)
des règles générales pour son application ; qu'il y a                    dudit règlement, multiplié par un chiffre ex­
donc lieu de modifier et de compléter les disposi­                       primant la quantité de saccharose mise en
tions de l'article en cause ;                                            œuvre pour 100 kilogrammes net de pro­
                                                                         duit fini,
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement
( CEE) n0 865/68 interdit la perception de toute taxe               — pour le glucose et le sirop de glucose, au
d'effet équivalant à un droit de douane ; que, s'il                      montant respectif des restitutions, fixé pour
y a lieu d'interdire la perception d'une telle taxe,                     ces produits conformément à l'article 16 du
il convient toutefois, pour faire face à des situations                  règlement n0 120/67/CEE et aux dispositions
particulières, de donner au Conseil Ja possibilité                       prises pour son application, multiplié par un
d' accorder des dérogations,                                             chiffre exprimant la quantité de glucose ou
                                                                         sirop de glucose mise en œuvre pour 100
                                                                         kilogrammes net de produit fini.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    Les chiffres exprimant les quantités de saccharose,
                                                                    glucose ou sirop de glucose sont déterminés
                     Article premier                                sur la base de la déclaration prévue à l'ar­
                                                                    ticle 4.
Le texte de l'article 3 du règlement ( CEE) n° 865/68
                                                                    3 . Le Conseil, statuant sur proposition de la
est remplacé par le texte suivant :
                                                                    Commission selon la procédure de vote prévue
      « 1 . Une restitution est accordée pour per­                  à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
      mettre l'exportation vers les pays tiers des                  règles générales concernant l'octroi des restitu­
      sucres de la position 17.01 , du glucose et sirop             tions .
      de glucose de la position 17.02 B II, même
                                                                    4. Les modalités d' application du présent ar­
 (») JO n° C 63 du 28. 5. 1969, p. 29.                              ticle sont, pour autant que de besoin, arrêtées
 (2) JO n* L 153 du 1 . 7. 1968, p. 8 .                             selon la procédure prévue à l' article 15 . »
 ---pagebreak---  N° L 236/2                             Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 9 . 69
                          Article 2                                      prevue à l' article 43 paragraphe 2 du traité, est
                                                                         interdite la perception de toute taxe d'effet
 Le texte de l'article 9 paragraphe 1 du règlement                       équivalant à un droit de douane. »
 ( CEE) n0 865/68 est remplacé par le texte suivant :
     « 1 . Le tarif douanier commun est appliqué                                              Article 3
     aux produits visés à l'article 1er. Sauf dispositions
     contraires du présent règlement ou dérogation                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     décidée par le Conseil, statuant sur proposition               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
     de la Commission selon la procédure de vote                    ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1969.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  P. LARDINOIS
                                      RÈGLEMENT (CEE) n0 1838/69 DU CONSEIL
                                                    du 16 septembre 1969
               établissant, pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les
              règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation au titre des sucres
                                                        divers d'addition
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             latives, de lier, dans ce dernier cas, l'octroi de la
                                                                    restitution à certaines conditions ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant qu'afin d'éviter des distorsions de con­
                                                                    currence entre les opérateurs de la Communauté, il
vu le règlement ( CEE) n° 865/68 du Conseil, du                     est nécessaire que les conditions administratives
28 juin 1968, portant organisation commune des                      auxquelles ils sont soumis soient les mêmes dans
marchés dans le secteur des produits transformés                   toute la Communauté,
à base de fruits et légumes (*), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n0 1837/69 )2), et no­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tamment son article 3 paragraphe 3 ,
                                                                                          Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                    Le présent règlement établit les règles générales rela­
considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règle­                  tives à l'octroi des restitutions à l'exportation visées
ment ( CEE) n° 865/68 prévoit que le Conseil arrête                 à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
les règles générales concernant l'octroi des restitu­               865/68 .
tions à l'exportation des produits visés à l'annexe II                                       Article 2
dudit règlement ;
                                                                    1 . La restitution est accordée lors de l'exportation
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'octroi de la                des produits visés à l'annexe II du règlement (CEE)
restitution non seulement pour les produits d'origine               n° 865/68 :
communautaire mais aussi pour les produits impor­
                                                                    a) qui sont d'origine communautaire,
tés de pays tiers et réexportés vers ces pays ; qu'il
convient toutefois, afin d'éviter des opérations spécu­             b) qui ont été importés des pays tiers et qui ont
                                                                        acquitté, lors de leur importation, le prélèvement
(») JO n° L 153 du 1 . 7. 1968 , p. 8 .                                 visé à l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, à
(2) Voir p. 1 du présent Journal officiel.                              condition que l'exportateur apporte la preuve :