CELEX: 52000SC0942
Language: fr
Date: 2000-06-09
Title: Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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52000SC0942

Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2000/0942 final */  

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE/EEE en dehors des quatre libertés.2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine de la santé publique. Il crée un cadre de coopération et fixe les modalités de participation pleine et entière des États de l'AELE/EEE aux programmes et aux actions communautaires dans ce domaine:- Décision n° 372/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 février 1999 adoptant un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures- Décision n° 1296/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 1999 adoptant un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution.3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en juin 2000, mais toutefois pas avant que la décision du Comité mixte de l'EEE n° 83/1999, qui intègre la directive 95/46/CE du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel, ne soit entrée en vigueur.Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].[1]  JO L ...(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action en matière de santé publique (décision n° 372/1999/CE du Parlement européen et du Conseil [2]) et un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution dans le cadre de l'action en matière de santé publique (décision n° 1296/1999/CE du Parlement européen et du Conseil [3]).[2]  JO L 46 du 20.2.1999, p. 1.[3]  JO L 155 du 22.6.1999, p. 7.(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2000,DÉCIDE:Article premierL'article 16 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:1. Les tirets suivants sont ajoutés au paragraphe 1:«- 399 D 0372: décision n° 372/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 février 1999 adoptant un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action en matière de santé publique (1999-2003) (JO L 46 du 20.2.1999, p. 1)- 399 D 1296: décision n° 1296/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 1999 adoptant un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution dans le cadre de l'action en matière de santé publique (1999-2001) (JO L 155 du 22.6.1999, p. 7).»2. Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«Les États de l'AELE participent au programme et aux actions communautaires mentionnés dans les trois premiers tirets du paragraphe 1 à partir du 1er janvier 1996, au programme mentionné dans le quatrième tiret à partir du 1er janvier 1997, au programme mentionné dans le cinquième tiret à partir du 1er janvier 1998, au programme mentionné dans les sixième, septième et huitième tirets à partir du 1er janvier 2000.»Article 2La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [4].[4]  [Obligations constitutionnelles signalées.][Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.Article 3La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le .. .......... 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentLes secrétaires  du Comité mixte de l'EEE