CELEX: 31977R2338
Language: fr
Date: 1977-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2338/77 du Conseil, du 24 octobre 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone de la sous- position EX 73.02 E I du tarif douanier commun et étendant le bénéfice de ce contingent à certaines importations de ferrochrome contenant en poids une quantité de carbone comprise entre 3 et 4%

27 . 10 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                             ° L 275/3
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2338/77 DU CONSEIL
                                                     du 24 octobre 1977
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire de ferro-chrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone de
              la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun et étendant le bénéfice
              de ce contingent à certaines importations de ferro-chrome contenant en poids
                                 une quantité de carbone comprise entre 3 et 4 %
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          volume contingentaire, compte tenu de 1 existence
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 d'une production communautaire ;
européenne, et notamment son article 28 ,
                                                                 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,              l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
                                                                 Communauté audit contingent et l'application, sans
considérant que, par son règlement (CEE) n0 270/                 interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
77 ('), le Conseil a ouvert pour l'année 1977 et réparti         toutes les importations jusqu'à épuisement de ce
entre les États membres un contingent tarifaire                  dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
communautaire à droit nul d'un volume de 52 000
                                                                 faire communautaire fondé sur une répartition entre
tonnes pour le ferro-chrome contenant en poids 4 %               les États membres paraît susceptible de respecter la
ou plus de carbone et a étendu le bénéfice de ce                 nature communautaire dudit contingent au regard des
contingent à certaines importations de ferro-chrome              principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition, afin
contenant en poids une quantité de carbone comprise              de représenter le mieux possible l'évolution réelle du
entre 3 et 4 % de la sous-position ex 73.02 E I du               marché du produit en question, devrait être effectuée
tarif douanier commun ;
                                                                 au prorata des besoins des États membres, calculés,
considérant que, pour le produit en question, la                 d'une part, d'après les données statistiques relatives
production est insuffisante dans la Communauté et                aux importations en provenance des pays tiers durant
que les producteurs ne peuvent ainsi satisfaire la tota­         une période de référence représentatitve et, d'autre
lité   des  besoins  des   industries  utilisatrices  de  la     part, d'après les perspectives économiques pour la
Communauté ; que, sur la base des données économi­               période contingentaire considérée ;
ques les plus récentes disponibles relatives à l'année
1977, en matière de consommation, de production,                 considérant que, comme il s'agit d'un contingent tari­
d'exportations à destination de pays tiers, d'importa­           faire communautaire autonome destiné à assurer la
tions effectuées au bénéfice du régime de perfectionne­          couverture de besoins d'importations qui se manifes­
ment actif ou d'un autre régime tarifaire préférentiel,          tent dans la Communauté, il peut être admis que la
et compte tenu des stocks existant dans certains États           répartition du volume contingentaire s'effectue en
membres au 31 décembre 1976, il y a lieu d'estimer               fonction des besoins provisoires d'importations en
que les besoins supplémentaires d'importations de la             provenance de pays tiers estimés pour chacun des
Communauté en provenance des pays tiers, au cours                États membres ; que, sur la base des données économi­
de l'année 1 977, pourront atteindre un niveau de                ques fournies, ces besoins s'élèveraient, dans le cadre
90 000 tonnes ; qu'il paraît dès lors de l'intérêt de la         du volume contingentaire précité et compte tenu des
Communauté de suspendre, pour ce métal, l'applica­               possibilités d'approvisionnement à droit nul en prove­
tion des droits du tarif douanier commun pour une                nance de la Communauté ou de certains pays tiers,
période allant jusqu'au 31 décembre 1977, dans le                aux pourcentages indiqués ci-après ; que ce système
cadre d'un nouveau contingent tarifaire d'un volume              de répartition permet également d'assurer l'uniformité
approprié ; que, afin de ne pas mettre en cause les              d'application du tarif douanier commun :
perspectives de développement du secteur de la                           Bénélux :                          21,44,
production dans la Communauté, il convient de fixer                       Danemark :                         0,19,
le volume contingentaire et le niveau du droit appli­
                                                                         Allemagne (RF d') :                15,83,
cable aux niveaux respectifs de 44 300 tonnes et                          France :                          17,21 ,
de 3 % ;
                                                                         Irlande :                           0,02,
considérant que des importations relativement limi­                      Italie :                            6,77,
tées de ferro-chrome contenant en poids une quantité                     Royaume-Uni :                      32,80 ;
de carbone comprise entre 3 et 4 % sont prévisibles
au cours de cette période contingentaire ; qu'il est             considérant que, pour tenir compte de 1 évolution
opportun de prévoir, à titre temporaire, l'extension du          éventuelle des importations dudit produit, il convient
bénéfice du contingent tarifaire en question à ces               de diviser en deux tranches le volume contingentaire,
importations, en la limitant toutefois à 20 % du                 la première tranche étant répartie entre les États
                                                                 membres, la deuxième tranche constituant une réserve
(') JO n » L 39 du 10 . 2. 1977, p. 2.                           destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
 ---pagebreak--- N° L 275/4                         Journal officiel des Communautés européennes                              27 . 10 . 77
membres en cas d épuisement de leur nouvelle quote­                                   Article 2
part ; que, pour assurer aux importateurs des États
membres une certaine sécurité, il est indiqué de fixer       1 . Une première tranche de 41 760 tonnes de ce
la première tranche du contingent tarifaire communau­        contingent tarifaire communautaire est répartie entre
taire à un niveau relativement important qui, en             les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
l'occurrence, pourrait se situer à 41 760 tonnes ;           des dispositions de l'article 5, sont valables jusqu'au 31
considérant que les quotes-parts initiales des États         décembre 1977 s'élèvent pour chacun des États
                                                             membres à la quantité indiquée ci-après :
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                                                                     (en tonnes)
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
                                                                     Bénélux :                          9 500 ,
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                 Danemark :                            84,
utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire                  Allemagne (RF d') :                7014,
                                                                     France :                           7 624,
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
                                                                     Irlande :                              8,
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­                   Italie :
parts complémentaires est presque totalement épuisée                                                    3 000 ,
et ce, autant de fois que le permet la réserve ; que les             Royaume-Uni :                     14 530 .
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration            2.     La deuxieme tranche portant sur une quantité de
étroite entre les Etats membres et la Commission,            2 540 tonnes constitue la réserve .
laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épui­
sement du volume contingentaire et en informer les
États membres ;                                                                       Article 3
considérant que si, à une date déterminée de la
période contingentaire, un reliquat important de la          1 . Si la quote-part initiale de l'un des États
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État         membres visés à l'article 2 — telle qu'elle est fixée à
membre, il est indispensable que cet État en reverse         l'article 2 paragraphe 1 — ou cette même quote-part
                                                             diminuée de la fraction reversée à la réserve — s' il a
un pourcentage appréciable dans la réserve afin
d'éviter qu'une partie du contingent communautaire           été fait application des dispositions de l'article 5 — est
ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
pourrait être utilisée dans d'autres ;                       membre procède sans délai, par voie de notification à
                                                             la Commission , au tirage, dans la mesure où le
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          montant de la réserve le permet, d'une deuxième
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,       arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effec­        2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
 tuée par l'un de ses membres,                               deuxième quote-part tirée par un des États membres
                                                             est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                             membre procède, dans les conditions énoncées au
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
                                                             égale à 5 % de sa quote-part initiale.
                      Article premier
                                                             3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 1.    À partip de la date d'entrée en vigueur du présent    la troisième quote-part tirée par un des États membres
 règlement, et jusqu'au 31 décembre 1977, un contin­         est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
gent tarifaire de 44 300 townes est ouvert dans la           membre procède sans délai, dans les mêmes condi­
 Communauté pour le ferro-chrome contenant en                tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
 poids 4 % ou plus de carbone de la sous-position ex         troisième .
 73.02 E I du tarif douanier commun .
 2.    Pendant cette période, les États membres sont         Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                             réserve .
 autorisés, dans la limite de 20 % des quotes-parts qui
 leur sont attribuées ou qu'ils prélèvent sur la réserve,
 conformément aux articles 2 et 3, à imputer sur ledit       4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
 contingent tarifaire des importations de ferro-chrome       États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
 contenant en poids une quantité de carbone comprise         parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
 entre 3 et 4 % .                                            existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                                                             ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
 3.    Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit   motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
 du tarif douanier est suspendu au niveau de 3 % .           paragraphe.
 ---pagebreak--- 27 . 10 . 77                      Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 275/ 5
                        Article 4                           montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                            tirage .
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
1977 .                                                                              Article 8
                                                            1.     Les États membres prennent toutes les disposi­
                        Article 5                           tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
Les États membres reversent, au plus tard le 1 5            complémentaires qu'ils ont tirées en application de
décembre 1977, la fraction non utilisée de leur quote­      l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
part initiale qui, à la date du 1 er décembre 1977,         tinuité, sur leur part cumulée du contingent tarifaire.
excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser        2.     Les États membres garantissent aux importateurs
une quantité plus importante s'il existe des raisons        du produit en question, établis sur leurs territoires, le
d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.      libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
Les États membres communiquent à la Commission,             3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur
au plus tard le 15 décembre 1977, le total des importa­     leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
tions du produit en question, réalisées jusqu'au 1 er       tion au fur et à mesure que ce produit est présenté en
décembre 1977 inclus et imputées sur le contingent          douane sous le couvert de déclarations de mise à la
communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction        consommation .
de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                            4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                        Article 6                           membres est constaté sur la base des importations
                                                            dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Les États membres peuvent limiter à certaines destina­
tions la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts                            Article 9
afférentes aux produits en question .
                                                            À la demande de la Commission , les États membres
                        Article 7                           l'informent des importations effectivement imputées
                                                            sur leurs quotes-parts.
La Commission comptabilise les montants des quotes­
parts ouvertes par les États membres conformément                                   Article 10
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­      Les États membres et la Commission collaborent étroi­
ment de la réserve .
                                                            tement afin que le présent règlement soit respecté .
Elle informe les États membres, au plus tard le 20
décembre 1977, du volume de la réserve après les                                    Article 11
reversements effectués en application de l'article 5.
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le septième
Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le   des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Luxembourg, le 24 octobre 1977.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                           A. HUMBLET