CELEX: C1998/397/30
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Immigration Appeal Tribunal rendue le 9 octobre 1997 dans l'affaire Secretary of State for the Home Department contre Mustafa Saglam (Affaire C-370/98)

C 397/18                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  19.12.98
                cole portant sur les meÃmes terres que celles de        L'Immigration Appeal Tribunal demande aÁ la Cour de la
                l'ancien demandeur, meÃme lorsque ce dernier            justice de statuer sur les questions suivantes:
                refuse de divulguer ces informations,
                                                                        1) L'article 12 de l'accord creÂant une association entre la
                et, quant aux informations devant eÃtre divul-              CommunauteÂ eÂconomique europeÂenne et la Turquie,
                gueÂes:                                                     signeÂ le 12 septembre 1963 aÁ Ankara (ci-apreÁs
                                                                            l'«accord CEE-Turquie») est-il devenu directement
           c)   aux informations ne constituant pas des infor-              applicable aÁ l'expiration de la peÂriode transitoire (le
                mations confidentielles sur un plan commer-                 31 deÂcembre 1993), conformeÂment aÁ l'article 36 du
                cial,                                                       protocole additionnel aÁ l'accord CEE-Turquie, signeÂ le
                                                                            23 novembre 1970 aÁ Bruxelles (ci-apreÁs le «protocole
           d)   et/ou aux informations dont la divulgation est              additionnel»)?
                neÂcessaire pour assurer que la personne solli-
                citant ces informations puisse, en prenant des          2) L'article 6 de la deÂcision no 1/80 du conseil d'associa-
                mesures raisonnables, eÂviter d'encourir des                tion (ci-apreÁs «deÂcision 1/80»)
                sanctions lieÂes aÁ sa propre demande d'aide
                agricole?                                                   i)   exceÁde-t-il les compeÂtences du conseil d'associa-
                                                                                 tion, en ce sens qu'il exige que le travailleur turc
                                                                                 appartienne «au marcheÂ reÂgulier de l'emploi d'un
2) Si la question 1, point i), appelle une reÂponse positive,                    EÂtat membre».
     et que les autoriteÂs compeÂtentes se sont illeÂgalement
     abstenues de divulguer les informations solliciteÂes dans              ii)  est-il contraire au principe de non-discrimination
     un cas o la personne concerneÂe n'aurait geleÂ que des                     figurant aÁ l'article 9 de l'accord CEE-Turquie;
     terres eÂligibles si elle avait obtenu ces informations,
     cette seule raison suffit-elle aÁ rendre illicite l'imposi-            iii) est-il illeÂgal depuis que la peÂriode transitoire a
     tion de sanctions en application de l'article 9 du reÁgle-                  expireÂ;
     ment no 3887/92 (2)?
                                                                            iv) est-il illeÂgal en toute hypotheÁse;
3) Que la non-divulgation des informations par les auto-                         dans la mesure o il limite le champ d'application
     riteÂs compeÂtentes ait eÂteÂ leÂgale ou illeÂgale, ces autoriteÂs          de l'article 12 de l'accord CEE-Turquie?
     sont-elles habiliteÂes aÁ utiliser, aÁ l'encontre d'une per-
     sonne, des informations qu'elles avaient refuseÂ de lui            3) Si la reÂponse aÁ la question 2 est qu'il n'existe pas de
     fournir malgreÂ ses demandes en ce sens?                               facteur affectant la validiteÂ de l'article 6, paragraphe 1,
                                                                            de la deÂcision 1/80, l'expression «appartenant au mar-
(1) ReÁglement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre                   cheÂ reÂgulier de l'emploi d'un EÂtat membre»
    1992 eÂtablissant un systeÁme inteÂgreÂ de gestion et de contrôle
    relatif aÁ certains reÂgimes d'aides communautaires (JO L 355           i)   doit-elle eÃtre interpreÂteÂe en ce sens qu'un travail-
    du 5.12.1992, p. 1).                                                         leur turc doit satisfaire aux conditions fixeÂes par
(2) ReÁglement (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 deÂ-                      un EÂtat membre dans le cadre de son droit de
    cembre 1992 portant modaliteÂs d'application du systeÁme inteÂ-
    greÂ de gestion et de contrôle relatif aÁ certains reÂgimes d'aides
                                                                                 l'immigration, telle une condition limitant la dureÂe
    communautaires (JO L 391 du 31.12.1992, p. 36).                              d'un emploi dans cet EÂtat membre, et en ce sens
                                                                                 que le respect de cette condition satisfait celles
                                                                                 fixeÂes par le droit du travail de cet EÂtat membre
                                                                                 en matieÁre de leÂgaliteÂ, de stabiliteÂ et de perma-
                                                                                 nence de son emploi;
                                                                            ii)  ou doit-elle eÃtre interpreÂteÂe en se reÂfeÂrant au
                                                                                 concept d'emploi reÂgulier, permanent et stable de
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                       la leÂgislation de l'EÂtat membre applicable en
nance de l'Immigration Appeal Tribunal rendue le 9                               matieÁre de droit du travail;
octobre 1997 dans l'affaire Secretary of State for the
           Home Department contre Mustafa Saglam                            iii) ou doit-elle eÃtre interpreÂteÂe comme eÂtant une
                          (Affaire C-370/98)                                     condition satisfaite, en toute hypotheÁse, lorsque le
                                                                                 nom du travailleur turc apparaît sur une base de
                             (98/C 397/30)                                       donneÂes systeÂmatique, tenue par l'EÂtat membre
                                                                                 aux fins de la seÂcuriteÂ sociale, dans laquelle figu-
                                                                                 rent les renseignements concernant chaque travail-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                         leur de cet EÂtat membre?
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance de l'Immigration Appeal Tribunal rendue le                   4) La reÂponse aÁ la question no 3, ou aÁ une partie de cette
9 octobre 1997 dans l'affaire Secretary of State for the                    question, est-elle influenceÂe par l'article 7 de la deÂci-
Home Department contre Mustafa Saglam et parvenue au                        sion no 2/76 et, si tel est le cas, de quelle manieÁre et
Greffe de la Cour le 16 octobre 1998.                                       avec quelles conseÂquences?
 ---pagebreak--- 19.12.98                FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 397/19
5) L'interdiction de toute discrimination, directe ou indi-            dans l'affaire The Queen contre ministeÁre de l'agriculture,
     rect, figurant aÁ l'article 9 de l'accord CEE-Turquie et/         de la peÃche et de l'alimentation, ex parte: J. H. Cooke and
     ou aÁ l'article 2 de l'accord CEE-Turquie, et/ou aÁ               Sons (une socieÂteÂ), et qui est parvenue au greffe de la Cour
     l'article 37 du protocole additionnel doit-elle eÃtre inter-      le 16 octobre 1998.
     preÂteÂe en ce sens qu'elle interdit aÁ un EÂtat membre
     d'appliquer ses reÁgles en matieÁre d'immigration d'une           La High Court of Justice demande aÁ la Cour de justice de
     manieÁre telle qu'un ressortissant turc obtienne un per-          statuer sur la question suivante:
     mis de travail temporaire plutôt qu'un permis de tra-
     vail permanent?
                                                                       «L'expression ªune superficie cultiveÂe en vue d'une reÂcolte
                                                                       pendant l'anneÂe preÂceÂdenteº, qui figure aÁ l'article 2 du
                                                                       reÁglement (CE) no 762/94 de la Commission (1), du 6 avril
                                                                       1994 portant modaliteÂs d'application du reÁglement (CEE)
                                                                       no 1765/92 du Conseil (2) en ce qui concerne le gel de ter-
                                                                       res, doit-elle eÃtre interpreÂteÂe en ce sens qu'elle comprend
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par deÂcision
                                                                       les terres qui ont eÂteÂ ensemenceÂes d'herbe l'anneÂe preÂceÂ-
de la High Court of Justice (Angleterre & Pays de Galles),
                                                                       dente, et dont l'herbe a eÂteÂ coupeÂe et ensileÂe?»
Queen's Bench Division, rendue le 21 juillet 1998 dans
l'affaire The Queen contre Secretary of State for the envi-
ronnement, Transport and the Regions, ex parte: First                  (1) JO L 90 du 7.4.1994, p. 8.
                                                                       (2) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.
                     Corporate Shipping Ltd
                        (Affaire C-371/98)
                           (98/C 397/31)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par la         Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
deÂcision de la High Court of Justice (Angleterre & Pays de            nance du Landgericht Kiel du 13 octobre 1998 dans le
Galles) Queen's Bench Division, rendue le 21 juillet 1998              litige PreussenElektra Aktiengesellschaft contre Schleswag
dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for the                                     Aktiengesellschaft
environnement, Transport and the Regions, ex parte: First                                     (Affaire C-379/98)
Corporate Shipping Ltd et qui est parvenue au greffe de la
Cour le 16 octobre 1998.                                                                         (98/C 397/33)
La High Court of Justice demande aÁ la Cour de justice de              Le Landgericht Kiel Ð chambre commerciale II Ð a saisi
statuer sur la question suivante:                                      la Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes, par
                                                                       ordonnance du 13 octobre 1998, parvenue au greffe de la
Un EÂtat membre peut-il ou doit-il tenir compte des consi-             Cour le 23 octobre 1998, d'une demande de deÂcision aÁ
deÂrations viseÂes aÁ l'article 2, paragraphe 3, de la directive       titre preÂjudiciel dans le litige PreussenElektra Aktiengesell-
92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des                    schaft contre Schleswag Aktiengeselschaft, portant sur les
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauva-          questions suivantes:
ges (1), aÁ savoir les criteÁres eÂconomiques, sociaux et cultu-
rels et les caracteÂristiques reÂgionales et locales, lorsqu'il
deÂcide des sites aÁ proposer aÁ la Commission au titre de             a) L'indemniteÂ pour arriveÂe de courant (Stromeinspeise-
l'article 4, paragraphe 1, de cette directive et/ou lorsqu'il               vergütung) et la reÁgle relative aÁ la restitution, selon les
en fixe les limites?                                                        articles 2 ou 3 ou 4 ou 2 aÁ 4 combineÂs de la Gesetz
                                                                            über die Einspeisung von Strom aus erneuerbaren
(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.                                            Energien in das öffentliche Netz (loi relative aÁ l'arriveÂe
                                                                            de courant provenant d'eÂnergies renouvelables dans le
                                                                            reÂseau de service public, ci-apreÁs la «Stromeinspei-
                                                                            sungsgesetz») du 7 deÂcembre 1990 (BGB I, p. 26-33)
                                                                            dans la version de l'article 3, point 2, de la Gesetz zur
                                                                            Neuregelung des Energiewirtschaftsrechts (loi relative
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                  aÁ la reÂglementation nouvelle du droit de l'eÂnergie) du
nance de la High Court of Justice (Angleterre et Pays de                    24 avril 1998 [BGB I, p. 730 (734-736)] constituent-
Galles), Queen's Bench Division, rendue le 25 aoßt 1998                     elles une aide d'EÂtat au sens de l'article 92 du traiteÂ
dans l'affaire The Queen contre ministeÁre de l'agriculture,                CE?
de la peÃche et de l'alimentation, ex parte: J. H. Cooke and
                         Sons (une socieÂteÂ)                               L'article 92 du traiteÂ CE est-il aÁ interpreÂter dans le
                        (Affaire C-372/98)                                  sens que la notion d'aide aÁ la base de cette disposition
                                                                            s'eÂtend eÂgalement aÁ des reÂglementations nationales qui
                           (98/C 397/32)                                    ont pour but de soutenir la personne qui recËoit le paie-
                                                                            ment, pour lesquelles les moyens de soutien neÂcessaires
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                    ne proviennent toutefois ni directement ni indirecte-
saisie d'une demande de deÂcision preÂjudicielle par ordon-                 ment des budgets publics, mais sont imposeÂs, en vertu
nance de la High Court of Justice (Angleterre et Pays de                    d'obligations d'achat prescrites par la loi aÁ des prix
Galles), Queen's Bench Division, rendue le 25 aoßt 1998                     minimaux fixeÂs, aÁ certaines entreprises d'un secteur,