CELEX: 32000R1864
Language: fr
Date: 2000-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1864/2000 de la Commission du 31 août 2000 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

1.9.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 221/21
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1864/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 31 août 2000
                fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous
                                  forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               (5)     Les engagements pris en matière de restitutions pouvant
                                                                                 être octroyées à l'exportation de produits agricoles incor-
                                                                                 porés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à
                                                                                 l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès
                                                                                 lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces
                                                                                 situations sans empêcher pour autant la conclusion de
vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13
                                                                                 contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitu-
septembre 1999 portant organisation commune des marchés
                                                                                 tion spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions
dans le secteur du sucre (1), modifié par le règlement (CE) no
                                                                                 est une mesure permettant de rencontrer ces différents
1527/2000 de la Commission (2) et notamment son article 18,
                                                                                 objectifs.
paragraphe 5, point a), et son article 18, paragraphe 15,
                                                                         (6)     Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement
considérant ce qui suit:                                                         (CE) no 1520/2000, il y a lieu de fixer un taux de
                                                                                 restitution à l'exportation réduit, compte tenu du
                                                                                 montant de la restitution à la production applicable, en
                                                                                 vertu du règlement (CEE) no 1010/86 du Conseil (4),
(1)     Conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 2, du                      modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1148/98
        règlement (CE) no 2038/1999, la différence entre les prix                de la Commission (5), au produit de base mis en œuvre,
        dans le commerce international des produits visés à                      valable au cours de la période présumée de fabrication
        l'article 1er, paragraphe 1, points a), c), d), f), g) et h),            des marchandises.
        dudit règlement et les prix dans la Communauté peut
        être couverte par une restitution à l'exportation lorsque
        ces produits sont exportés sous forme de marchandises            (7)     Il est nécessaire de continuer à garantir une gestion
        reprises à l'annexe de ce règlement. Le règlement (CE) no                rigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisions
        1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établis-                   de dépense et, d'autre part, les disponibilités budgétaires.
        sant, pour certains produits agricoles exportés sous
        forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du           (8)     Les mesures prévues au présent règlement sont
        traité, les modalités communes d'application du régime                   conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
        d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de
        fixation de leurs montants (3), a spécifié ceux de ces
        produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de
        restitution applicable lors de leur exportation sous forme
        de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CE)
        no 2038/1999.                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(2)     Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement                                       Article premier
        (CE) no 1520/2000, le taux de la restitution par 100
        kilogrammes de chacun des produits de base considérés
        doit être fixé pour chaque mois.                                 Les taux de restitution applicables aux produits de base figurant
                                                                         à l'annexe A du règlement (CE) no 1520/2000 et visés à l'article
                                                                         1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2038/1999,
(3)     L'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2038/           exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du
        1999, ainsi que l'article 11 de l'accord sur l'agriculture       règlement (CE) no 2038/1999, sont fixés comme indiqué à
        conclu dans le cadre des négociations multilatérales du          l'annexe du présent règlement.
        cycle d'Uruguay, impose que la restitution octroyée à
        l'exportation pour un produit incorporé dans une
        marchandise ne peut être supérieure à la restitution
        applicable à ce produit exporté en l'état.                                                     Article 2
                                                                         En cas d'utilisation de certificat de restitution délivré avant le
(4)     Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire       15 juillet 2000, et en ce qui concerne les marchandises reprises
        l'objet de fixation à l'avance car la situation de marché        à l'annexe du règlement (CEE) no 1010/86, un taux de restitu-
        pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent.        tion réduit tenant compte de la restitution à la production est
                                                                         applicable.
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.                                        (4) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(3) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1.                                         (5) JO L 265 du 30.9.1998, p. 8.
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         Toutefois, si, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation et à l'appui de sa demande de paiement de
         restitution à l'exportation, l'opérateur apporte la preuve que, pour les produits de base ayant servi à la
         fabrication des marchandises à exporter, le bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production prévue par
         le règlement (CEE) no 1010/86 n'a pas été et ne sera pas demandé, le taux de restitution ne tenant pas
         compte de la restitution à la production est applicable.
         La preuve visée à l'alinéa précédent est apportée par la présentation par l'exportateur d'une déclaration du
         transformateur du produit de base en cause attestant que, pour ce dernier produit, le bénéfice d'une
         restitution à la production prévue par le règlement (CEE) no 1010/86 n'a pas été ou ne sera pas demandé.
         Cette déclaration est controlée conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1520/2000.
                                                                Article 3
         Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2000.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                 État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 août 2000.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            Erkki LIIKANEN
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
         du règlement de la Commission du 31 août 2000 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du
                secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
                                                                                   Taux des restitutions en EUR/100 kg
                                  Produit                                     En cas de
                                                                         fixation à l'avance                       Autres
                                                                           des restitutions
         Sucre blanc:
         — en cas d'application de l'article 2, premier alinéa                   —                                   —
         — dans tous les autres cas                                            36,69                               36,69