CELEX: C2002/274/35
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Affaire C-330/02: Recours introduit le 19 septembre 2002 contre le royaume d'Irlande par la Commission des Communautés européennes

C 274/20                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      9.11.2002
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                    1.    La réponse que la Cour a donnée à la quatrième question
européennes, représentée par Gregorio Valero Jordana, mem-                    dans l’arrêt qu’elle a rendu le 27 novembre 2001 dans
bre de son service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg.                l’affaire C-257/99 (Barkoci et Malik) doit-elle être interpré-
                                                                              tée en ce sens que le fait que l’autorité compétente, saisie
                                                                              d’une demande de permis de séjour introduite aux Pays-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                     Bas en vue de s’établir au titre de l’accord d’association,
                                                                              s’abstienne de tout examen au fond en raison de l’absence
—      déclarer que, en n’ayant pas adopté les dispositions                   d’autorisation de séjour provisoire n’est pas compatible
       législatives, réglementaires administratives nécessaires               avec respectivement l’article 45, paragraphe 1, lu conjoin-
       pour se conformer à la directive 1999/13/CE du Conseil,                tement avec l’article 59, paragraphe 1, de l’accord d’asso-
       du 11 mars 1999, relative à la réduction des émissions de              ciation avec la Bulgarie, l’article 44, paragraphe 3, lu
       composés organiques volatils dues à l’utilisation de                   conjointement avec l’article 58 de l’accord d’association
       solvants organiques dans certaines activités et installa-              avec la Pologne et l’article 45, paragraphe 3, lu conjointe-
       tions (1) ou, en tout cas, en n’ayant pas communiqué ces               ment avec l’article 59 de l’accord d’association avec la
       dispositions à la Commission, le royaume d’Espagne a                   République slovaque? Le fait que les conditions de fond
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                   posées à l’admission soient clairement et incontestable-
       ladite directive.                                                      ment remplies a-t-il une incidence sur la réponse à cette
                                                                              question?
—      condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
                                                                        2.    Le fait que, au moment de la demande, l’auteur de la
                                                                              demande de permis de séjour soit en séjour régulier aux
Moyens et principaux arguments                                                Pays-Bas au titre d’une autorisation de séjour provisoire
                                                                              ou à un autre titre, par exemple en raison du délai dit
                                                                              libre visé à l’article 8 de la Vreemdelingenwet, intéresse-
Le caractère contraignant de l’article 249, troisième alinéa, CE,             t-il la réponse à la première question et, le cas échéant,
et de l’article 10, premier alinéa, CE, oblige les États membres              dans quelle mesure?
à adopter les mesures nécessaires pour assurer l’exécution des
directives dont ils sont destinataires avant l’expiration du délai
fixé pour le faire. Le délai en cause a expirée le 1er avril 2001
sans que l’Espagne n’ait adopté les dispositions nécessaires.
( 1) JO L 85, p. 1.
                                                                        Recours introduit le 19 septembre 2002 contre le
                                                                        royaume d’Irlande par la Commission des Communautés
                                                                                                    européennes
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du Rechtbank te ’s-Gravenhage, siégeant à Assen,                                           (Affaire C-330/02)
section des affaires relatives aux étrangers, rendue le
16 septembre 2002 dans le litige opposant L.G. Panayo-
tova, R.M. Kalcheva, I.M. Lis, L. Sopova, I.L. Topa,                                              (2002/C 274/35)
J.M. Rusiecka au Minister voor Vreemdelingenzaken en
                             Integratie
                         (Affaire C-327/02)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                          (2002/C 274/34)                               le 19 septembre 2002 d’un recours dirigé contre le royaume
                                                                        d’Irlande et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par M. X. Lewis, en qualité d’agent,
                                                                        ayant élu domicile à Luxembourg.
La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Rechtbank te ’s-Gravenhage, siégeant à Assen, section des            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
affaires relatives aux étrangers, rendue le 16 septembre 2002
dans le litige opposant L.G. Panayotova, R.M. Kalcheva,
I.M. Lis, L. Sopova, I.L. Topa, J.M. Rusiecka, au Minister voor         —     déclarer qu’en n’ayant pas pris les dispositions législatives,
Vreemdelingenzaken en Integratie, qui est parvenue au greffe                  réglementaires et administratives nécessaires pour se
de la Cour le 18 septembre 2002. Le Rechtbank te ’s-                          conformer à la directive 1999/13/CE du Conseil du
Gravenhage demande à la Cour de justice de statuer sur les                    11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de
questions suivantes:                                                          composés organiques volatils dues à l’utilisation de
 ---pagebreak--- 9.11.2002                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 274/21
       solvants organiques dans certaines activités et installa-           Moyens et principaux arguments
       tions (1) ou, en tout état de cause, en s’abstenant de
       notifier de telles dispositions à la Commission, le royaume
       d’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent au             L’obligation qui incombe au Royaume-Uni de prendre des
       titre de l’article 15 de cette directive;                           mesures destinées à se conformer à la directive pour l’ensemble
                                                                           de son territoire n’est pas contestée.
—      condamner le royaume d’Irlande aux dépens.
                                                                           Puisque le Royaume-Uni n’a pas informé la Commission des
                                                                           dispositions adoptées et mises en oeuvre pour se conformer à
Moyens et principaux arguments                                             la directive concernée pour Gibraltar et puisque la Commission
                                                                           ne dispose d’aucune autre information lui permettant de
                                                                           conclure que le Royaume-Uni a adopté et mis en oeuvre les
L’article 249 CE, qui dispose qu’une directive lie tout État               dispositions nécessaires, elle se voit contrainte de conclure que
membre destinataire quant au résultat à atteindre, entraîne                le Royaume-Uni n’a pas encore adopté de telles dispositions et
l’obligation pour les États membres d’observer le délai de mise            a dès lors manqué aux obligations qui lui incombent au titre
en œuvre prévu par la directive. Ce délai a expiré le 1er avril            de la directive.
2001 sans que le Royaume d’Irlande n’ait pris les dispositions
nécessaires pour se conformer à la directive à laquelle la
Commission se réfère dans ses conclusions.                                 (1 ) JO L 163, p. 41.
( 1) JO L 85, p. 1.
                                                                           Recours introduit le 19 septembre 2002 contre le
                                                                           Royaume-Uni par la Commission des Communautés euro-
Recours introduit le 19 septembre 2002 contre le
                                                                                                        péennes
Royaume-Uni par la Commission des Communautés euro-
                                péennes
                                                                                                   (Affaire C-332/02)
                           (Affaire C-331/02)
                                                                                                    (2002/C 274/37)
                            (2002/C 274/36)
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                le 19 septembre 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume-
le 19 septembre 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume-                Uni et formé par la Commission des Communautés européen-
Uni par la Commission des Communautés européennes,                         nes, représentée par M. X. Lewis, en qualité d’agent, ayant élu
représentée par M. X. Lewis, en qualité d’agent, ayant élu                 domicile à Luxembourg.
domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
1.     déclarer qu’en n’adoptant pas et en ne mettant pas                  1.     déclarer qu’en n’ayant pas pris les dispositions législatives,
       en oeuvre pour Gibraltar les dispositions législatives,                    réglementaires et administratives nécessaires pour se
       réglementaires et administratives nécessaires pour se                      conformer à la directive 1999/13/CE (1) du 11 mars
       conformer à la directive 1999/30/CE ( 1) du 22 avril 1999,                 1999 relative à la réduction des émissions de composés
       relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride                 organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organi-
       sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les                   ques dans certaines activités et installations ou, en
       particules et le plomb dans l’air ambiant ou, en tout état                 tout état de cause, en s’abstenant de notifier de telles
       de cause, en s’abstenant de notifier de telles dispositions                dispositions à la Commission, le Royaume-Uni de
       à la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et                      Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux
       d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui                         obligations qui lui incombent au titre de l’article 15 de
       incombent au titre de cette directive.                                     cette directive;
2.     condamner le Royaume-Uni aux dépens.                                2.     condamner le Royaume-Uni aux dépens.