CELEX: C1999/188/20
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-113/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, Wien (Autriche) rendue le 17 mars 1999 dans l'affaire Herta Schmid contre Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland

3.7.1999                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                            C 188/9
de la Cour le 1er avril 1999, dans l’affaire Toshiba Europe           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
GmbH contre Katun Germany GmbH, concernant l’interpréta-              nance du Verwaltungsgerichtshof, Wien (Autriche) ren-
tion de l’article 3 bis), paragraphe 1, sous g.), de la directive     due le 17 mars 1999 dans l’affaire Herta Schmid contre
84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au              Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et                                      Burgenland
administratives des États membres en matière de publicité
trompeuse, modifiée par la directive 97/55/CEE du Parlement                                     (Affaire C-113/99)
européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant la
directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y                                          (1999/C 188/20)
inclure la publicité comparative (JO CE L 290, du 23 octobre
1997, p. 18). La Landgericht Düsseldorf demande à la Cour de          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
justice de statuer sur les questions suivantes:                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                      du Verwaltungsgerichtshof, Wien (Autriche), rendue le 17 mars
1. La publicité faite par un fournisseur de pièces de rechange        1999 dans l’affaire Herta Schmid contre Finanzlandesdirektion
    et de consommables destinés au produit d’un fabricant             für Wien, Niederösterreich und Burgenland, et parvenue au
    d’appareils doit-elle être considérée comme étant de la           greffe de la Cour le 6 avril 1999. Le Verwaltungsgerichtshof
    publicité comparative au sens de l’article 2, point 2 bis), de    demande à la Cour de justice de statuer sur la question
    la directive, lorsque, dans ladite publicité, les numéros         suivante:
    d’articles (numéros OEM) du fabricant d’appareils attribués
    aux pièces de rechange et aux consommables d’origine qui          L’article 10 de la directive 69/335/CE(1) du Conseil, du
    leur correspondent sont indiqués à titre de référence pour        17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les
    l’identification des biens du fournisseur?                        rassemblements de capitaux s’oppose-t-il à la perception, en
                                                                      1996, de l’impôt institué par l’article 24, paragraphe 4, de la
2. S’il y a lieu de répondre par l’affirmative à la première          Körperschaftsteuergesetz 1988 (loi relative à l’impôt sur les
    question:                                                         sociétés; ci-après la «KStG 1998») dans la version de la
                                                                      loi fédérale publiée au Bundesgesetzblatt (ci-après «BGBl»)
    a) L’indication en parallèle des numéros d’articles (numé-        no 680/1994?
         ros OEM) du fabricant d’appareils et des numéros de
         commande propres au fournisseur constitue-t-elle, au          (1) JO 1969, L 249, p. 25.
         sens de l’article 3 bis), paragraphe 1, sous c), de la
         directive une comparaison licite des biens, notamment
         une comparaison des prix?
    b) Les numéros d’articles (numéros OEM) sont-ils des
         signes distinctifs d’un concurrent au sens de l’article 3    Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de
         bis), paragraphe 1, sous g)?                                 la cour administrative d’appel de Nancy (1re chambre),
                                                                      rendu le 25 mars 1999, dans l’affaire Roquette Frères SA
3. En cas de réponse positive à la deuxième question:                 contre Office national interprofessionnel des céréales
                                                                                                       (ONIC)
    a) En vertu de quels critères doit-on apprécier si une
         publicité au sens de l’article 2, point 2 bis), tire                                   (Affaire C-114/99)
         indûment profit de la notoriété attachée au signe
         distinctif d’un concurrent au sens de l’article 3 bis),                                  (1999/C 188/21)
         paragraphe 1, sous g)?
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    b) Le fait qu’un fournisseur indique, à côté des numéros          d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
         d’articles (numéros OEM) du fabricant d’appareils, les       cour administrative d’appel de Nancy (1re chambre), rendu le
         numéros de commande qui lui sont propres est-il              25 mars 1999, dans l’affaire Roquette Frères SA contre Office
         suffisant pour qu’il puisse lui être reproché de tirer       national interprofessionnel des céréales (ONIC), et qui est
         profit de la notoriété d’un signe distinctif d’un concur-    parvenue au greffe de la Cour le 6 avril 1999. La cour
         rent au sens de l’article 3 bis), paragraphe 1, sous g),     administrative d’appel de Nancy (1re chambre) demande à la
         lorsqu’un tiers concurrent a la possibilité de remplacer     Cour de justice de statuer sur la question suivante:
         la mention du numéro OEM par une référence au
         produit concerné auquel le consommable ou la pièce           Les dispositions en vigueur au 1er mars 1990, et notamment
         de rechange sont destinés?                                   l’article 5.1 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission
                                                                      du 27 novembre 1987 (1) en tant qu’il pose comme condition
    c) Pour déterminer si un concurrent tire indûment profit          du versement de la restitution à l’exportation, «... que le produit
         d’une notoriété dans le cadre de la publicité compara-       a été effectivement mis en l’état, sur le marché du pays tiers
         tive, faut-il se demander si le fait de faire référence      d’importation...» permettaient-elles à l’organisme chargé du
         (seulement) au produit auquel le consommable ou la           contrôle (en l’espèce l’ONIC), de remettre en cause les droits à
         pièce de rechange sont destinés plutôt qu’au numéro          restitution du fournisseur, du seul fait que la marchandise livrée
         d’article (numéro OEM) est susceptible de rendre plus        avait été utilisée par son client étranger, pour élaborer un autre
         difficile la distribution des produits du fournisseur,       produit, susceptible d’être lui-même réexporté vers d’autres
         notamment, parce que les acheteurs ont l’habitude de         États membres de la Communauté économique européenne?
         se référer aux numéros d’articles (numéro OEM) du
         fabricant d’appareils?                                       (1) Portant modalités communes d’application du régime des restitu-
                                                                           tions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1.)