CELEX: 31992R0795
Language: fr
Date: 1992-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 795/92 de la Commission, du 31 mars 1992, fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique

N0 L 86/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 4. 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 795/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mars 1992
                   fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie
                                                            chimique
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 464/91 , a
                                                                  précisé notamment les dispositions pour l'établissement
                                                                  de la restitution à la production ; que l'article 1 er du règle­
                                                                  ment (CEE) n0 1729/78 dispose que la restitution à la
vu le traite instituant la Communauté économique euro­            production pour le sucre blanc est fixée trimestriellement
 péenne,                                                          pour les périodes commençant les 1 er juillet, 1 er octobre,
                                                                  1 er janvier et 1 er avril ; que l'application des dispositions
                                                                  précitées conduit à fixer la restitution à la production
                                                                  comme indiqué à l'article 1 er pour la période y figurant ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       considérant que, par suite de la modification de la défini­
                                                                  tion du sucre blanc et du sucre brut visée à l'article 1 er
 ment (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 9 para­
graphe 6,                                                         paragraphe 2 points a) et b) du règlement (CEE)
                                                                  n° 1785/81 , les sucres aromatisés ou additionnés de colo­
                                                                  rants ou d'autres substances ne sont plus considérés
                                                                  comme relevant de ces définitions et qu'ainsi ils sont à
 considérant que 1 article 9 paragraphe 3 du règlement            considérer comme « autres sucres » ; que, toutefois, aux
 (CEE) n0 1785/81 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder       termes de l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1010/86, ils
 des restitutions à la production pour les produits visés en      ont droit en tant que produits de base à la restitution à la
 son article 1 er paragraphe 1 point a) et point f), pour les     production ; qu'il y a lieu dès lors de prévoir, pour
 sirops visés au même paragraphe point d) et se trouvant          l'établissement de la restitution à la production applicable
 dans une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du     à ces produits, une méthode de calcul par référence à leur
                                                                  teneur en saccharose ;
 traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains
 produits de l'industrie chimique ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que le règlement (CEE) n0 1010/86 du
 Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
applicables à la restitution à la production pour certains
 produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie
chimique (3), modifié en dernier lieu par le règlement            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 464/91 (4), a déterminé le cadre pour l'établisse­
ment des restitutions à la production, de même que les
produits chimiques dont la fabrication permet l'octroi
d'une restitution à la production pour les produits de base
en cause mis en œuvre pour cette fabrication ; que les                                      Article premier
articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) n0 1010/86 prévoient
que la restitution à la production valable, pour le sucre         La restitution à la production pour le sucre blanc visée à
brut, les sirops de saccharose et l'isoglucose en l'état, est     l'article 4 du règlement (CEE) n0 1010/86 est fixée par
dérivée dans des conditions propres à chacun de ces                100 kilogrammes nets à 34,594 écus pour le trimestre
produits de base de la restitution fixée pour le sucre            allant du 1 er avril au 30 juin 1992. Pour le sucre aromatisé
blanc ;                                                           ou     additionné    de    colorants  ou   additionné    d'autres
                                                                  substances obtenu à partir de sucre blanc ou de sucre brut,
                                                                  la restitution à la production est établie en multipliant ce
                                                                  montant par la teneur en saccharose du sucre en cause
considérant que le règlement (CEE) n° 1729/78 de la               déterminée selon la méthode polarimétrique en pourcen­
Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités         tage de son poids à l'état sec.
d'application concernant la restitution à la production
pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (*), modifié
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                                         Article 2
0 JO n° L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
j3) JO n" L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
(4) JO n° L 54 du 28. 2. 1991 , p. 22.
V) JO n° L 201 du 25. 7. 1978, p. 26.                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1992.
 ---pagebreak--- 1 . 4. 92                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 86/ 19
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 31 mars 1992.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission