CELEX: 51980PC0119
Language: fr
Date: 1980-03-19
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PULPES D'ABRICOTS, DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II c) 1 aa) DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE TURQUIE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 119
Vol. 1980/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(80)119 final
                                                Bruxelles , le 19 mars 1980
                                    r     <?•;,   *,    \ ^
                                   /--V     ■ •          v.
                    PROPOSITION D'UN. REGLEMENT <CEE ) DU .CONSEIL
             PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET, MODE DE GESTION D' UN
                   CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE .VE PULPES
                                    V,                  ">/
            D' ABRICOTS , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II c ) 1 aa )
                 DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE TURQUIE
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
C0MC80 ) 119 final
 ---pagebreak---                                   Exposé des motifs
 1.       Le règlement ( CEE ) n° 1180 / 77 du Conseil , du 17 mai 1977 relatif
          à l' importation dans la Communauté de certains produits agricoles
          originaires de Turquie ( L), prévoit notamment en son article 13 , «
         pour les pulpes d' abricots de' la sous-position ex 20,06 B II c ) 1 aa)
         du tarif douanier commun , originaires de Turquie , l' ouverture à partir
         du 1er juillet 1977 , d' un contingent tarifaire communautaire annuel
         de 90 tonnes , à un droit correspondant à 70 % des droits de . douane
         effectivement appliqués à l' égard des pays tiers .
         Un tel contingent a été ouvert pour la période du 1er juillet 197? au
         30 juin 1980 par le règlement (CEE ) n°1184 / 79 du 12 juin 1979 ( 2 ).
 2.      La présente proposition a pour but d' ouvrir le contingent en cause
         pour la "période du 1er juillet 1%q au 30 juin 19 8-j .
 3.      En ce qui concerne la répartition du volume contingentaire entre les
         Etats membres , il convient: de remarquer que selon les principes suivis
         habituellement , ..cette répartition doit se fonder sur les importations
         des Etats membres antérieures et prévisibles ,- spécifiquement originaires
         où en provenance de Turquie .
         Or , les importations de ces produits de Turquie , au cours des dernières
         années , ont été nulles ou négligeables . Par ailleurs , des prévisions
         pour la période contingentaire envisagée ne peuvent être avancées par
         les Etats membres .                                                  '
         Dans ces conditions , et dans l' attente d' une gestion plus conuriunautaire
         de ce contingent , basée sur l' expérience acquise^                     *
         la Commission estime pouvoir proposer la reconduction, du système retenu
         par le Conseil pour la période coatingentaire en cours , à savoir [» affec­
          tation, d' une        partie du volume contingentaire à la réserve commu­
         nautaire et l' attribution aux Etats membres de quot«?.s-parts initiales
         égales , correspondant aj septième du solde du • contingent .
( 1 ) J.0 . N L 142 du 9.6.1977 , p. 10 .
( 2 ) J . 0 . N° L 148 du 16.6.1979 , p. ,9 .
 ---pagebreak---                                                          Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
                    portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                    communautaire de pulpes d'abricots , de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du
                                     tarif douanier commun, originaires de Turquie
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                    1 absence d'antériorités valables ; que, en conséquence,
                                                                il ne paraît pas possible de procéder autrement qu'en -
    vu le traité instituant la Communauté économique           affectant une partie du volume contingentaire à la
    européenne, et notamment son article M 3,
                                                                réserve communautaire et en attribuant un septième
    vu la proposition de la Commission,                        du solde aux États du Bénélux , au Danemark, à la
                                                               république fédérale d' Allemagne, à la France, à
   considérant que le règlement (CEE) n° 11X0/77 du            l' Irlande, à l' Italie et au Royaume-Uni ;
    Conseil, du 17 mai 1977, relatif à l'importation dans
   la Communauté de certains produits agricoles origi­         considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
   naires de la Turquie ( '), prévoit en son article 13        épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
   l'ouverture par la Communauté, à compter du                 compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
    1 e' juillet 1977, d'un contingent tarifaire communau­     importe que tout État membre ayant utilisé presque
   taire annuel de 90 tonnes pour les pulpes d'abricots,       totalement sa quote-part initiale procède au tirage
   de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif doua­   d une quote-part complémentaire sur la réserve
   nier commun, originaires de Turquie ; que les droits        communautaire ; que ce tirage doit être effectué par
   de douanè applicables dans la limite de ce contingent       chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-
   tarifaire correspondent à 70 % des droits de douane         parts complémentaires est presque totalement utilisée,
  effectivement appliqués à l'égard des pays tiers ; qu'il     et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
  convient, dès lors, d'ouvrir le contingent^ tarifaire en     quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
  question , à raison du vbiume précité, pour la période       valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
  du l " juillet 1980 au 30 juin 1981 ;                        que ce mode de gestion requiert une collaboration
                                                               étroite entre les Etats membres et la Commission,
  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment             laquelle doit notamment pouvoir suivre, l'état d'épuise­
  l'accès égal et continu de tous les importateurs de la       ment du volume contingentaire et én informer les
  Communauté audit contingent et l'applicatipri, sans          États membres ;
  interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
  toutes les importations des produits en question dans        considérant que si, à une date déterminée de la
  les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;        période contingentaire, un reliquat important d'une
  qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire          quote-part existe dans l'un ou l'autre État membre, il
  communautaire, fondé sur une répartition entre les           est indispensable que cet État en reverse un pource#
  États membres, paraît susceptible de respecter' la           tage appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une
  nature communautaire dudit contingent au regard des          partie du contingent communautaire ne reste inuti­
. principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,    lisée dans un Etat membre alors qu'elle pourrait être
  afin de refléter le mieux possible l'évolution réelle du     utilisée dans d'autres ;
  marché des produits en question, être effectuée au
  prorata des besoins des États membres, calculés, d'une       considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
  part, sur la base des données statistiques relatives aux     des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
  importations ' desdits produits en provenance de             réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
  Turquie au cours d'une période de référence représen­        toute opération relative à la gestion des quotes-parts
  tative et, d'autre part, sur la base des perspectives        attribuées à ladite union économique peut être effec­
  économiques pour la période contingentaire consi­            tuée par l'un de ses membres,
  dérée ;                                m
  considérant que, durant les trois dernières années pour      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  lesquelles des données statistiques sont disponibles,
  les importations correspondantes de chaque État
  membre en provenance de Turquie ont été nulles ou                                    Article premier
  négligeables ; que ces données ne peuvent donc être
  considérées comme représentatives pour servir de base        1.     À partir du 1 " juillet 1 SB0 et jusqu'au 30 juin
  à une répartition du volume contingentaire entre les         198<|, un contingent tarifaire communautaire de
  États membres ; que l'estimation des besoins d'impor­        90 tonnes est ouvert dans la Communauté pour les
  tations des États membres s'avère difficile en raison de     pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c)
                                                               l aa) du tarif douanier commun, originaires de
 ( ' ) JO nf L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                       Turquie.
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2.     Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit       ne pas être epuisées. Il informe la Commission des
du tarif douanier commun applicable à ces produits               motifs, qui l'ont déterminé à appliquer le présent para­
est suspendu à Jl,9% .                                           graphe.
                                                                                     '     Article 4
                         Article 2
                                                                 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
1.    Une      première   tranche    d'un    montant      de     tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 198'/,
70 tonnes est répartie entre les États membres ; les
quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont vala­
bles du 1 " juillet 1980 au 30 juin 198^ s'élèvent, pour                                   Article J       j
chacun des États membres, aux volumes indiqués ci-
après : .                                                        Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                                     , ■ (en tonnes)             Je l " avril 198 ^, la fraction non utilisée de leur quote-
        Bénélux                              10, ,               part initiale qui, à la date du 15 mars 1981 , excède
        Danemark                             10,                 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quan­
        Allemagne (RF)                       10,                 tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
        France                               10,                 que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
        Irlande                              10,
        Italie                               10,
                                                                 Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                 au plus tard le 1 " avril 1981 , le total des importations
        Royaume-Uni                          10 .
                                                                 des produits considérés réalisées jusqu'au 15 mars
                                                                  1 98(1 inclus et imputées sur le contingent communau­
2.     La deuxième tranche, portant sur un volume de             taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote- .
20 tonnes, constitue la réserve communautaire .                  part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                                                            A rticle 6
                         Article 3
                                                                  La Commission comptabilise les montants des quotes-
1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle          parts ouvertes par les États membres conformément
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette          aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la            les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
réserve – s'il a été fait application de l'article 5 – est        ment de la réserve.       ^
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède sans délai, par voie de notification à             Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
la Commission , au tirage, dans la mesure où le                   1981 , de l'état de la réserve après les reversements
montant de la réserve le permet, d'une deuxième                   effectués en application de l'article 5. '
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éven­
tuellement arrondie à l'unité supérieure.                         Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                                  limité au . solde disponbile et, à cet effet, en précise le
2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la         montant à l' État membre qui procédé à ce dernier
deuxième quote-part tirée par un État membre est                  tirage.
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède, dans les conditions prévues au para­
                                                                                             Article 7
graphe 1 , au tirage d'une troisième, quote-part égale à
7,5 %      de sa quote-part initiale, éventuellement
arrondie à l'unité supérieure.                                     1.     Les États membres prennent toute disposition
                                                                  utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                                  mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
3.     Si, après épuisement- de sa deuxième quôte-part,           rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
la troisième quote-part tirée par un État membre est              leur part cumulée du contingent tarifaire communau­
utilisée à concurrencç de 90 % ou plus, cet État                  taire .
membre procède, dans les mêmes conditions, au
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.           2. " Les États membres garantissent aux importateurs
                                                               - des produits en question, établis sur leur territoire, le
Ce processus s'applique _ jusqu'à épuisement de la                libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
réserve.                           •                1 ' .  • .
                                                                  3.      Les États membres procèdent à l'imputation des
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3i chaque          importations des . produits en question sur leur quote-
 État membre peut procéder au tirage dé quotes-parts              part au fur et à mesyre quC ces produits sont présentés
 inférieures à : celles fixées' par èes paragraphes,; s'il     yen douane sous lé "couvert de déclarations de mise'
existe des raisons d'estimes aue. celles-ci risquent de         'en libre pratique . • .                           :
 ---pagebreak---                                                                -  3 ~
 4.    L'état d épuisement des quotes-parts de chaque                              Article 9
-État membre est constaté sur la base des importations
 imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .     Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                             tement afin que le présent règlement soit respecté .
                        Article 8
                                                                                   Article 10
 À la demande de la Commission , les États membres
 l'informent des importations des produits en question       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 effectivement imputées sur leurs quote-parts. .             1980 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à  Bruxelles , le
                                                   »
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
               ■    .   ,             ■                                                     r   ■
                      •                /                                  "                      ,
                          •     ^                                                         "   *
1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art.' 120 -
2 . Base juridique : Art . 113
3 . Intitulé de la mesure tarifaire :
         Proposition de règlement du Consei l 1 portant ouverture , répartition et               ,
         mode de gestion d' un contingent tarifaire de pulpes d' abricots,
         originaires de Turquie •
A. Objectif :                    ' .*          *'     •
                                                           '
         Assurer le Respect des engagements contractés par la Communauté ,
                                                                                   .· ' ι
                                                                                 r
5 * Mode de calcul ;                                     -                     '
    - n° du T.D.C.          •              :  ex 20.06 B II c > 1 aa >
  - - Volume du         contingent        Y       tonnes              <
   '-'Droits à appliquer                   :  11,9 %
    - Droits du T.D.C.                     j  17 %
6 . Perte de recettes s
                                                                        t
                  .                                                *      - _.   •
         Valeur des marchandises i 398,65 UCE x 90 = 35.8 80 UCE
         Perte de recettes               .'35.880 UCE - x 5,1 X » 1 . 830 UCE