CELEX: 62017TA0237
Language: fr
Date: 2019-03-20 00:00:00
Title: Affaire T-237/17: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Espagne/Commission [«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Espagne — Critère de reconnaissance d’une organisation de producteurs — Article 11 du règlement (CE) no 2200/96 — Correction financière»]

6.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/40
            
         
      Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Espagne/Commission
      (Affaire T-237/17) (1)
      
      («FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par l’Espagne - Critère de reconnaissance d’une organisation de producteurs - Article 11 du règlement (CE) no 2200/96 - Correction financière»)
      (2019/C 155/47)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement A. Gavela Llopis, M. A. Sampol Pucurull et S. Jiménez García, puis M. A. Sampol Pucurull et S. Jiménez García, agents)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et I. Galindo Martín, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2017/264 de la Commission, du 14 février 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 39, p. 12), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2017/264 de la Commission, du 14 février 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne, est annulée en ce qu’elle applique une correction forfaitaire de 10 %.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté pour le surplus.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Le Royaume d’Espagne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 202 du 26.6.2017.