CELEX: 62014CA0430
Language: fr
Date: 2016-01-21 00:00:00
Title: Affaire C-430/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — Valsts ieņēmumu dienests/Artūrs Stretinskis (Renvoi préjudiciel — Union douanière — Code des douanes communautaire — Article 29, paragraphe 1, sous d) — Détermination de la valeur en douane — Règlement (CEE) n° 2454/93 — Article 143, paragraphe 1, sous h) — Notion de «personnes liées» aux fins de la détermination de la valeur en douane — Liens de parenté entre l’acheteur, personne physique, et le dirigeant de la société venderesse)

14.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/12
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — Valsts ieņēmumu dienests/Artūrs Stretinskis
   (Affaire C-430/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Union douanière - Code des douanes communautaire - Article 29, paragraphe 1, sous d) - Détermination de la valeur en douane - Règlement (CEE) no 2454/93 - Article 143, paragraphe 1, sous h) - Notion de «personnes liées» aux fins de la détermination de la valeur en douane - Liens de parenté entre l’acheteur, personne physique, et le dirigeant de la société venderesse))
   (2016/C 098/14)
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākā tiesa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Valsts ieņēmumu dienests
   
      Partie défenderesse: Artūrs Stretinskis
   
      Dispositif
   
   L’article 143, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 46/1999 de la Commission, du 8 janvier 1999, doit être interprété en ce sens qu’un acheteur, personne physique, et un vendeur, personne morale au sein de laquelle un parent de cet acheteur dispose effectivement du pouvoir d’influencer le prix de vente desdites marchandises au bénéfice dudit acheteur, doivent être considérés comme étant des personnes liées, au sens de l’article 29, paragraphe 1, sous d), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996.
   
      (1)  JO C 421 du 24.11.2014