CELEX: 31967R0963
Language: fr
Date: 1967-12-08
Title: Règlement n 963/67/CEE de la Commission, du 7 décembre 1967, portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et le riz en brisures

8 . 12 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    N° 299/ 17
                               RÈGLEMENT N° 963 /67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 7 décembre 1967
                           portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz
                                                    et le riz en brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     gueur doivent être modifiées conformément au ta­
EUROPÉENNES,                                                      bleau annexé au présent règlement,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                                      Article premier
25 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (1), et notamment son article 13 pa­                     Les primes qui s ajoutent aux prélèvements fixés
ragraphe 5,                                                       à l'avance pour les importations de riz et de bri­
                                                                   sures visés à l'article 13 du règlement n0 359/67/
     considérant que les primes s'ajoutant aux prélè­             CEE sont modifiées comme indiqué au tableau an­
vements pour le riz et les brisures ont été fixées par            nexé au présent règlement.
le règlement n° 521 /67/CEE (2) ;
                                                                                          Article 2
     considérant qu'en fonction des prix C.A.F. et des
prix C.A.F. d'achat à terme de ce jour, les primes                     Le présent règlement entre en vigueur le 8 dé­
s'ajoutant aux prélèvements actuellement en vi­                    cembre 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 7 décembre 1967 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             S. L. MANSHOLT
                                                                                Vice-président
 i1) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1
 (!) JO n« 212 du 1. 9. 1967, p. 33 .
 ---pagebreak--- N° 299 / 18                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     8 . 12 . 67
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission en date du 7 décembre 1967 portant fixation des primes
                                    s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et le riz en brisures
                                                                                                               (U.C. '100 ke)
   Numéro du
                                                           Courant        1 er term .     2 e term . 3e term .  4e term .
 tarif douanier        Désignation des marchandises                                                      8
                                                              12                1              2                    4
    commun
        10.06     Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                       (I) Riz en paille                      0                0               0         0          0
                     (II) Riz en grains non pelés             0                0               0         0          0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                       (I) dont 90% au moins des
                           grains ont une longueur
                           égale ou inférieure à 5,2
                           mm et un rapport lon­
                           gueur/largeur inférieur à
                           2 :
                           (a) Riz semi-blanchi               0                0               0         0          0
                           (b) Riz complètement               0                0               0         0          0
                                blanchi
                     (II) autre :                             0                0               0         0          0
                           (a) Riz semi-blanchi               0                0               0         0          0
                           (b) Riz complètement
                                blanchi
                  C. en brisures                              0                0               0         0          0
                                                                                                           .