CELEX: 51990PC0209(01)
Language: fr
Date: 1990-05-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ETABLISSANT DES REGLES GENERALES COMPLEMENTAIRES DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES

2. 6. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N°C 135/9
    1993 — huitième année :                                             «La Communauté contribue au financement du
              application effective du nouveau système                  programme dans la limite des crédits prévus à cette
              pour l'ensemble de la Grèce.»                             fin dans le budget général des Communautés euro-
                                                                        péennes et selon les modalités définies dans la
3) À l'article 4, le premier alinéa du paragraphe 1 est                 présente décision. Le taux de participation commu-
    remplacé par le texte suivant:                                      nautaire en dépenses nécessaires est égal à un tiers
                                                                        des dépenses réelles du programme pendant la
    «De 1986 jusqu'à la fin du programme, la République                 période 1986-1990 et à deux tiers des dépenses
    hellénique adresse à la Commission, au mois d'avril                 globales pour la période 1991 -1993.
    de chaque année (t), un programme annuel de
    mesures aux fins de l'application de l'article 3. Toute-            Les dépenses à la charge de la Communauté qui sont
    fois, le programme des actions à réaliser en 1991 est               estimées nécessaires s'élèvent à 20 millions d'écus
    communiqué au mois de juin 1990.»                                   pour la totalité du programme.
4) À l'article 5 paragraphe 2 est ajouté l'alinéa suivant:
                                                                   6) À l'article 7 paragraphe 2, le terme «quarante-cinq
    «En septembre 1994, la Commission présente au                       voix» est remplacé par «cinquante-quatre voix».
    Conseil un rapport sur l'exécution du programme, et
    notamment sur les résultats obtenus.»                                                     Article 2
5) À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte        La République hellénique est destinataire de la présente
    suivant:                                                       décision.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant des règles générales complémentaires de
               l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui
                                                     concerne les fromages
                                                      COM(90) 209 final
                                       (Présentée par la Commission le 18 mai 1990.)
                                                        (90/C 135/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            producteurs communautaires concernés une position de
                                                                   marché identique à celle des producteurs de caséines et
                                                                   caséinates non communautaires dont les produits, suite à
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             une consolidation de droits de douane, sont disponibles
péenne, et notamment son article 43,                               sur le marché communautaire au prix du marché
                                                                   mondial;
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant que l'évolution technologique associée au
                                                                   régime de maîtrise de la production laitière a eu pour
vu l'avis du Parlement européen,                                   conséquence de développer l'utilisation de caséines et
                                                                   caséinates dans les produits auxquels l'objectif premier de
                                                                    l'aide ne les destinait pas; que ces opérations de substitu-
vu l'avis du Comité économique et social,                          tion ont eu pour conséquence d'affecter la stabilité du
                                                                   marché laitier; que, s'il apparaît indispensable pour des
                                                                   raisons de concurrence de conserver le principe d'une
considérant que le règlement (CEE) n° 804/68 (*),                  aide d'un montant suffisant, il est dans le même temps
portant organisation commune du marché du lait et des              nécessaire de prendre les mesures propres à garantir que
produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement        l'octroi de l'aide ne puisse perturber l'équilibre du
 (CEE) n° 3879/89 0 , prévoit à son article 11 l'octroi             marché laitier et que les caséines et caséinates d'origine
 d'une aide, depuis l'instauration de ladite organisation,          communautaire ou non communautaire reçoivent le
 pour le lait écrémé produit dans la Communauté et                  même traitement;
 transformé en vue de la fabrication de caséine et caséi-
nates; que cette aide à l'écoulement doit garantir aux
                                                                    considérant que les caractéristiques des caséines et caséi-
 O JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                               nates, d'une part, et celles des fromages, d'autre part,
O JO ne L 378 du 27. 12. 1989, p. 1.                               présentent des similitudes telles que ces derniers produits
 ---pagebreak--- N°C 135/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                 2. 6. 90
sont particulièrement vulnérables aux substitutions                  de caséines et caséinates achetées et/ou fabriquées
susmentionnées; qu'il est, dès lors, indiqué de ne régle-            ainsi que leur destination et/ou utilisation;
menter au niveau communautaire que l'utilisation de
caséine et caséinates dans les fromages;                        c) des contrôles fréquents et inopinés sur place afin de
                                                                     faire le rapprochement entre la comptabilité-matière,
considérant que le bon fonctionnement d'un tel régime                d'une part et les documents commerciaux appropriés
nécessite, de la part des États membres, un contrôle                 ainsi que les stocks physiquement détenus, d'autre
garantissant le respect des obligations prévues; que, à             part; ces contrôles portent sur un nombre représen-
cette fin, il convient de prévoir notamment des disposi-            tatif des déclarations visées sous a) afin d'en vérifier
tions de contrôle ainsi que les sanctions y afférentes; que         la réalité;
la nature de ces sanctions doit être telle qu'elle neutralise
                                                                d) d'autres éléments déterminés, le cas échéant, selon la
au moins l'avantage économique résultant d'une utilisa-
                                                                    procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE)
tion non autorisée,                                                 n° 804/68.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                  2. Les États membres communiquent à la Commission
                                                                l'ensemble des mesures prises en application du présent
                       Article premier                          règlement ainsi que celles garantissant l'information des
                                                                intéressés en ce qui concerne les sanctions pénales ou
L'utilisation de caséines et caséinates dans la fabrication     administratives auxquelles ils s'exposent en cas de
de fromages est soumise à une autorisation préalable.           non-respect des dispositions du présent règlement consta-
                                                                tées soit en vertu des mesures prises en vertu du para-
La Commission détermine les conditions dans lesquelles          graphe 1, soit à l'occasion de tout contrôle que les
les États délivrent les autorisations, sur base de critères     pouvoirs publics sont amenés à effectuer.
objectifs établis compte tenu des nécessités technologi-
ques.                                                           3. Sans préjudice des sanctions établies ou à établir
                                                                par l'État membre concerné, il est dû pour les quantités
                          Article 2                             de caséines et caséinates utilisées sans autorisation une
                                                                somme égale à la différence entre la valeur du lait
Au sens du présent règlement on entend par:                     écrémé résultant du prix d'intervention pour le lait
                                                                écrémé en poudre d'une part, et du prix de marché des
a) fromages: les produits relevant du code 0406 de la           caséines et caséinates d'autre part, majoré de 10 %.
    nomenclature combinée et fabriqués sur le territoire
    de la Communauté;                                           Ces valeurs sont constatées selon la procédure prévue à
                                                                l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68.
b) caséines et caséinates: les produits relevant du code
    3501 de la nomenclature combinée.
                                                                                           Article 4
                          Article 3                             Les modalités d'application du présent règlement sont
                                                                arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règle-
1. Les États membres instaurent un régime de contrôle           ment (CEE) n° 804/68.
administratif et physique comportant les mesures
suivantes :
                                                                                           Article 5
a) l'obligation de déclaration des quantités et types de
    fromages fabriqués ainsi que les quantités de caséines      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
    et caséinates incorporées dans les différents produits;     cation au Journal officiel des Communautés européennes.
b) l'obligation pour chaque entreprise de tenir une             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
    comptabilité matière qui permet de constater les            éléments et directement applicable dans tout État
    quantités et types de fromages fabriqués, les quantités     membre.