CELEX: 31987R4189
Language: fr
Date: 1987-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4189/87 du 21 décembre 1987 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de piments doux ou poivrons, de pois congelés et d' aulx, originaires de Yougoslavie (1988)

3-1 . 12 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 400 / 43
                                            RÈGLEMENT (CEE ) N 0 4189 / 87 DU CONSEIL
                                                          du 21 décembre 1987
                    portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de piments
                          doux ou poivrons, de pois congelés et d'aulx, originaires de Yougoslavie (1988)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                              nomenclature combinée , fondée sur la convention interna­
                                                                      tionale sur le système harmonisé de désignation et de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 codification des marchandises; que le présent règlement tient
péenne, et notamment son article 113 ,                                 compte de ce fait en utilisant les codes de la nomenclature
                                                                       combinée ainsi que, le cas échéant, les numéros de code Tarie
                                                                       dont relèvent lesdits produits ;
vu la proposition de la Commission ,
                                                                       considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
considérant que le protocole additionnel à l'accord de                 et continu de tous les importateurs de la Communauté
coopération entre la Communauté économique européenne                  auxdits contingents et l'application, sans interruption, des
et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, établis­        taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
 sant un nouveau régime commercial ( x ), prévoit en son               des produits en question dans tous les États membres jusqu'à
 article 2 l'ouverture de contingents tarifaires communautai­          épuisement des contingents; que, dans le cas présent, il
 res pour l'importation dans la Communauté de:                         convient de ne pas prévoir de répartition entre les États
 — 1 200 tonnes de piments doux ou poivrons du code                    membres, sans préjudice du tirage, sur les volumes contin­
      0709 60 10 de la nomenclature combinée,                          gentaires, des quantités qui correspondent à leurs besoins
                                                                       dans les conditions et selon la procédure prévue à l'article 1er
 — 1 300 tonnes de pois congelés du code 0710 21 00 de la              paragraphe 3 ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
      nomenclature combinée ,                                          ration étroite entre les États membres et la Commission,
                                                                       laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
      et                                                               des volumes contingentaires et en informer les États
                                                                       membres;
 — 300 tonnes d'aulx du code ex 0703 20 00 de la nomen­
      clature combinée ,                                                considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                                                                       Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 originaires de Yougoslavie; que, dans la limite de ces                représentés par l'union économique Bénélux, toute opération
 contingents tarifaires, les droits de douane sont supprimés            relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
 progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes               économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
 rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 268 de l'acte
 d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, pour l'année
  1988 , les droits contingentaires sont égaux à 72,7% des
 droits du tarif douanier commun; que , toutefois , le règlement
 (CEE ) n0 4150 / 87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant
 le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 avec la Yougoslavie et modifiant les règlements (CEE ) n0
 449 / 86 et (CEE) n° 2573 / 87 (2), prévoit que ces États
 membres diffèrent respectivement jusqu'au 31 décembre
  1989 et 31 décembre 1990 l'application du régime préféren­
  tiel aux produits en question; que, dès lors, le présent                                       Article premier
  règlement ne s'applique qu'à la Communauté dans sa
  composition au 31 décembre 1985 ; qu'il convient donc                 1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1988 , les droits appli­
  d'ouvrir les contingents tarifaires communautaires en ques­           cables à l'importation dans la Communauté, dans sa com­
  tion pour l'année 1988 ;                                              position au 31 décembre 1985 , des produits désignés ci-après
                                                                        originaires de Yougoslavie, sont suspendus aux niveaux et
  considérant que, à partir du 1erjanvier 1988 , la nomenclature        dans les limites des contingents tarifaires communautaires
  utilisée par le tarif douanier commun sera remplacée par la           indiqués en regard de chacun d'eux:
  (*) JO n° L 389 du 31 . 12. 1987, p. 73 .
  (») JO n0 L 389 du 31 . 12 . 1987 , p. 1 .
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N 0 L 400 / 44                               Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                                                  Volume du        Droits
    Numéro
                     Code NC                               Désignation des marchandises                            contingent  contingentaires
     d'ordre                                                                                                      (en tonnes)      (en % )
09.1509              0709           Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré:
                                    — Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta:
                     0709 60 10     — — Piments doux ou poivrons                                                      1 200           4,5
09.1511              0710           Légumes , non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés :
                                    — Légumes à cosse, écossés ou non:
                     0710 21 00     — — Pois (Pisum sativum)                                                          1 300          11,2
                    2.     Du 1er février au 31 mai 1988 , le droit applicable à l'importation dans la Communauté,
                    dans sa composition au 31 décembre 1985 , des produits désignes ci-après originaires de
                    Yougoslavie, est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire
                    indiqués en regard:
                                                                                                                   Volume du        Droits
     Numéro                                                                                                         contingent contingentaires
                     Code NC                               Désignation des marchandises
     d'ordre                                                                                                       (en tonnes)      (en % )
09.1507              0703            Oignons , échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état
                                     frais ou réfrigéré :
                  ex 0703 20 00      — Aulx :
                                         — du 1 er février au 31 mai                                                   300            8,7
3.      Si un importateur fait état d'importations imminentes                  tations des produits en question sur leurs tirages au fur et à
de l'un des produits en question dans un État membre et qu'il                  mesure que les produits sont présentés en douane sous le
y demande le bénéfice du contingent correspondant, l'État                      couvert de déclarations de mise en libre pratique .
membre intéressé procède, par voie de notification à la
Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses                     4 . L'état d'épuisement des contingents est constaté sur la
besoins , dans la mesure où le solde disponible dùdit contin­                  base des importations imputées dans les conditions définies
gent le permet.                                                                 au paragraphe 3 .
4.       Les tirages effectués en application du paragraphe 3
                                                                                                              Article 3
 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .
                                                                                À la demande de la Commission, les États membres l'infor­
                              Article 2                                         ment des importations effectivement imputées sur les contin­
                                                                                gents .
 1.      Les États membres prennent toutes dispositions utiles
 pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de
 l'article 1er paragraphe 3 rendent possible les imputations,                                                 Article 4
 sans discontinuité , sur leurs parts cumulées des contingents
 communautaires .                                                               Les États membres et la Commission collaborent étroitement
                                                                                afin d'assurer le respect du présent règlement.
 2. Chaque État membre garantit aux importateurs des
 produits en question le libre accès aux contingents tant que le
 solde du volume contingentaire le permet .                                                                   Article S
 3.      Les États membres procèdent à l'imputation des impor­                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987 .
                                                                                                      Par le Conseil
                                                                                                        Le président
                                                                                                       B. HAARDER