CELEX: 11992M/PRO/IME/20
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 20: Secret professionnel

Avis juridique important

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11992M/PRO/IME/20

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 20: Secret professionnel  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0083

 Article 20  Secret professionnel 20.1. Les membres du Conseil de l'IME et le personnel de cette institution sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.  20.2. Les personnes ayant accès à des données soumises à une législation communautaire imposant l'obligation du secret  sont assujetties à cette législation.