CELEX: 51988PC0552
Language: es
Date: 1988-10-17
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión de un contingente arancelario comunitario para determinadas maderas contrachapadas de coniferas (1989) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 552
Vol. 1988/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                            C0M ( 88 ) 552 final
                                           Bruselas , 17 de octubre de 1988
                              Propuesta de
                     REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de un
    contingente arancelario comunitario para determinadas maderas
                     contrachapadas de coniferas
                                  ( 1989 )
                       ( presentada por la Comisión)
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                                                                              es           ‘
                                            EXPOSE DES MOTIFS
                    Au cours de négociations au sein du GATT, la Ccrrmunauté s' est
                    engagée à ouvrir , pour certains bois contre-plaqués de conifères
                    repris ci-après , un contingent tarifaire corrrnunautaire en exemption
                    du droit de douane , d' un volume global de 600 000 rrG :
                    - dont les faces sont brutes de déroulage , d' une épaisseur
                       supérieure à 8 , 5 millimètres , ou
                    - poncés , d' une épaisseur supérieure à 18,5 millimètres .
                    Par ailleurs , dans un accord conclu avec les Etats-Unis et approuvé
                    par la décision du Conseil du 30 janvier 1987 ( 1 ), la Communauté
                    s' est engagé à porter le vol Lime global de ce contingent tarifaire à
                    650 000 m3 .
                    De plus , le Protocole n° 11 annexé à l' Acte relatif aux conditions
                    d' adhésion et aux adaptations des traités et l' échange de lettres
                    bilatéral souscrit, à l' issue des négociations GATT , prévoient
                    l' ouverture par la Ccnmunauté de contingents tarifaires
                    communautaires autonomes à droit nul pour les mornes produits , dent
                    les volumes sont décidés annuel lement lorsqu' i.1 est établi que
                    toutes les possibilités d' approvisionnement sur le marché intérieur
                    de la Communauté seront épuisé^ pendant la période pour laquelle
                    les contingents sont ouverts .
r>
                    la présente proposition de règlement concerne les contingents
                    tarifaires communautaires en question à ouvrir le 1er janvier 1989 ,
                    et à répartir entre les Etats membres , en tenant compte de l' entrée
                    en vigueur à cette date de la nomenclature combinée qui remplace le
                    tarif douanier commun .
 ( 1 ) COM(8 ) . 0 . Nb L 98 du 10.4.1987 , p. 1
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Le proclame de l' application du protocole n“ 11 a été évoque au
cours des réunions Je consultation des experts des Etats membres
organisées dépars 19 .‘5 eu cours desquelles il est apparu que compte
drj des prsriPrlités d ' appr::\\_sionne-"-ient sur le marché
ccrrmunautaire , gui sont d' ailleurs assez limitées , mais en
augmentation sensible , et sur la base des prévisions avancées par
les Etats membres , les contingents tarifaires en question pouvaient
encore être groupés en un seul contingent .
La question du '.cluvx - du contingent à ouvrir pour l' année 1989 a
fait l' objet d' une discussion au sein du groupe " Economie
tarifaire" les 5 et 6 mai 1988 .         A l' issue de cette réunion , il est
p    ru ••  '*••*' * o»
a)         selon les déclarations des Etats membres producteurs , il est
           à craindre que les possibilités d 1 approvisionnement sur le
           marché intérieur de la Conmunauté ne soient pas épuisées au
           cours de l' année 1989 et que , per le fait même , l' ouverture
           du contingent autonome prévu au Protocole n° 11 de l' acte
           d' adhésion soit difficile à envisager dans l' immédiat ;
b)         d' une façon générale , la Cernaission estime qu' il convient
           dans le cas présent , et compte tenu des incertitudes quant au
           niveau de la conscnmation et de la nécessité d' assurer une
           évolution parallèle de 1' écoulement de la production
           ccrrmunautaire et de 1 ' approvisionnement à des conditions
           favorables des industries utilisatrices , de se montrer
           prudent dans la fixation du volume du contingent afin de ne
           pas mettre en péril 1 ' équilibre du marché .
           C' est la raison pour laquelle elle propose de se borner pour
           l' année lOQ 9 .1 un contingent initial dort ]a volume
           correspondvolt au volume contractuel , soit 650 000 m3 , et de
           revoir la situation dans le courant de 1 ' année en fonction
           des nécessités .
                                                                  >
 ---pagebreak---                                 - 3 -
4. Les modalités de gestion proposées restent les mêmes que celles
   retenues habituellement dans le cadre des contingents tarifaires
   communautaires , c' est à dire essentiellement :
   - l' institution d' une part de réserve , d' un volume correspondant à
     40 % du volume contingentais ;
   - à défaut de données êconauiques valables pour chacun des Etats
     membres une répartition identique en pourcentages à celle qui a
     été approuvée pour 1 ' année 1988 ;
   - 1' imputation sur les quotes-parts des Etats membres au fur et à
     mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert
     de , déclarations de mise en liore pratique .
                                                                  V
                                                              0
 ---pagebreak---                                                              Pr-opuesfT de
                                           RF.Gl.A.Vî Ï-'NTO CFF N »              DEL CONSEJO
                                                          de
                    por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de un contingente arancelario
                              comunitario para dcfetniinasias «; .de:  •- ntrachapadas de coniferas ( 1989)
 El, CONSEJO DE LAS COMUNIDADES E t , HOPEAS ,                          dos partes , repartiendo , la primera entre los Estados miem¬
                                                                         bros y formando con la segunda una reserva destinada a
                                                                        cubrir ulteriormente las necesidades de los Estados miem ¬
 Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Econoirrca               bros que hayan agotado su cuota inicial ; que , para dar a
 Europea , y en particular su articulo 11 3 ,                           los importadores de cada Estado miembro una cierta
                                                                        seguridad , resulta oportuno fijar el primer tramo de! con¬
                                                                        tingente comunitario er. un nivel relativamente importante
 Vista la propuesta de la Comisión ,                                     que , puede situarse en un 60 % del volumen contingen¬
                                                                         tarlo ; que , en función de las necesidades previsibles di ios
 Considerando que , para determinadas maderas contracha -               Estados miembros , las cuotas de participación inicial pue¬
 padas de coníferas                                                     den establecerse como se indica en el artículo 2 ;
                       la Comunidad se ha comprometido a
 abrir un contingente arancelario comunitario anual para
 una cantidad máxima de 600 000 metros cúbicos ; que
                                                                        Considerando que las cuotas iniciales pueden agotarse con
                                                                         mayor o menor rapidez ; que , para tener en cuenta tal
 dicho volumen ha pasado a 650 000 metros cúbicos en
 virtud de un Acuerdo celebrado con los Estados Unidos y
                                                                        hecho y evitar toda discontinuidad , es importante que
                                                                        cualquier Estado miembro que haya utilizado en su totali¬
 aprobado por la Decisión 87 / 224 / CEE ( ' ) ; que , con
 arreglo al Protocolo n° 1 1 anejo al Acta de adhesión de
                                                                        dad su cuota inicial proceda a girar cantidades correspon¬
                                                                        dientes de sus necesidades reales , y ello tantas veces como
 1972 , la Comunidad debe abrir , anualmente y para estos
                                                                        lo permita dicha reserva ; que dicho modo de gestión
 mismos productos , contingentes arancelarios comunitarios
                                                                        requiere una estrecha colaboración entre los Estados miem¬
con derecho nulo , una vez que se halla comprobado que en
                                                                        bros y la Comisión , la cual , en particular, debe estar en
el mercado interior de la Comunidad se han agotado todas                condiciones de seguir el estado de agotamiento del volumen
las posibilidades de aprovisionamiento durante el periodo               contingentarlo y de informar de ello a los Estados
para el que se abren dichos contingentes ; que la condición             miembros ;
impuesta por dicho Protocolo no parece cumplirse en la
 actualidad ; que, en tales circunstancias , resulta oportuno
 limitarse , en una primera fase , al volumen contractual de            Considerando que, en caso de que, en una fecha determina¬
650 000 metros cúbicos ; que la fijación del volumen con -              da del período contingentario , haya en uno u otro Estado
tingentario a dicho nivel no excluye el recurso a las                   miembro un remanente importante de la cuota inicial , es
disposiciones del Protocolo n° 11 anteriormente menciona ¬              indispensable que dicho Estado devuelva a la reserva un
do durante el período conringentario ; que es conveniente ,             porcentaje apreciable del citado remanente , con objeto de
por consiguiente, abrir el 1 de enero de 1989 el contingente            evitar que una parte del volumen contingentario quede
arancelario considerado y repartirlo entre los Estados                  inutilizada en un Estado miembro, cuando podría utilizarse
miembros ;                                                              en otro ;
                                                                        Considerando que , al estar en el Reino de Bélgica , el Reino
                                                                       de los Países Bajos y el Gran Ducado de Luxemburgo ,
                                                                        reunidos y representados por la Unión Económica del
                                                                        Benelux , las operaciones relativas a la gestión de las cuotas
                                                                        asignadas a la misma pueden ser efectuadas por cualquiera
                                                                        de sus miembros ,
                                                                        HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                                                                                   Artículo 1                    ,
Considerando que , para tener en cuenta más exactamente
la posible evolución de las importaciones de dichos produc¬             1 . Quedará suspendido desde el 1 de enero hasta el 31 de
tos , es conveniente dividir el volumen contingentarlo en               diciembre de 1989, el derecho de aduana aplicable a la
                                                                        importación de los productos mencionados a continuación ,
                                                                       en el nivel y en el límtte del contingente arancelario
( ' ) DO H " L 98 de 10 . 4 . r>R -, p 1 .                              comunitario indicados :
 ---pagebreak---                   Código de ta                                                                              Volumen del         Derecho
   Número
   de orden
                 nomenclatura                            Designación de la mercancía                        contingente      contingentano
                   combinada                                                                                  ( en m 1 )        ( en % )
  09.0013       ex 4412 19 00        Maderas comraciiapadas de coniferas , sin adición de otras mate*
                                     rías :
                                     – de espesor superior a 8,5 milímetros , cuyas caras se han
                ex 4412 99 90
                                         mantenido en bruto tras la transformación
                                     – pulidas y de espesor superior a 18,5 milímetros                       650 000                0
En el marco de este contingente arancelario , España y                      Si un importador presenta en un Estado miembro una
Portugal aplicarán derechos de aduana calculados con arre¬                  declaración de despacho a libre práctica que incluya una
glo a lo dispuesto a este respecto en el Acta de adhesión de                solicitud de! beneficio preferencia! para un producto men¬
 1985 .                                                                     cionado en el presente Reglamento y si las autoridades
                                                                            aduaneras aceptan dicha solicitud , el Estado miembro de
2 . Las importaciones de dichos productos que ya se                         que se trata procederá , mediante notificación a la Comi¬
beneficien de ¡a exención de derechos de aduana con                         sión , a girar sobre la reserva a que se refiere el apartado 3
arreglo a otro régimen preferenciai no se asignarán a dicho                 del artículo 2 la cantidad correspondiente a sus
                                                                            necesidades .
contingente arancelario .
                                                                            Las solicitudes de giro con la indicación de ¡a fecha de
                             Artículo 2                                     aceptación de dichas declaraciones deberán transmitirse a
                                                                            la Comisión sin demora .
1 . El contingente arancelario contemplado en el apar¬
tado 1 del articulo 1 se dividirá en dos paiu ^.                            La Comisión aceptará los giros en función de la fecha de
                                                                            aceptación de las declaraciones de despacho a libre práctica
2. Una primera parte de 390 OOOmetros cúbicos se repar¬                     por ias autoridades aduaneras del Estado miembro de que
tirá entre algunos Estados miembros ; ¡as cuotas , que , salvo              se trata , siempre que el saldo disponible lo permita .
lo dispuesto en el articuio 4 , serán válidas hasta el 31 de
diciembre de 1989, ascenderán a las cantidades que se
indican seguidamente :                                                      Si un Estado miembro no utilizare las cantidades giradas,
                                                                            las devolverá cuanto antes a la reserva .
                                                     (en m')
         Benelux                             100 932                        Si las cantidades solicitadas son superiores al saldo disponi¬
         Dinamarca                              42 62 ?                     ble de la reserva , la asignación se efectuará a prorrata ¿e
         Alemania                               61 620                      las solicitudes . La Comisión informará a los Estados miem¬
         Grecia                                      39                      bros con arreglo a ias mismas modalidades.
         Francia                                 7 21 5
         Irlanda                                 5 8 50
         Italia                                 15 717
         Reino Unido                          1 56 000
3 . La segunda parte del contingente , esto es , 260 000
metros cúbicos , constituirá la reserva .
4 . Si un importador señalare una importación inminente
del producto en cuestión en España o en Portugal sobre la                                              Articulo    A
base de una declaración de puesta en libre práctica acepta¬
da por ios servicios aduaneros , el Estado miembro interesa¬                 Los Estados miembro devolverán a la reserva , a más tardur
do procederá , mediante notificación a la Comisión , a girar                el 1 de octubre de 1989 , la fracción no utilizada de su cuota
sobre la reserva !a cantidad correspondiente en las condi¬                   inicial que el 15 de septiembre de 198 9, exceda del 20 %
ciones enunciadas en el articulo 3 .                                        del volumen inicial . Podrán reintegrar una cantidad mayor
                                                                            si existieren razones para considerar que es posible que ésta
                                                                            no se utilice .
                              Articulo 3
                                                                             Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , a más
Si la cuota inicial de un Estado miembro tal como ha                         tardar el 1 de octubre de 1989, el total de las importaciones
quedado fijada en el apartado 2 del artículo 2 o esta misma                  de los productos correspondientes realizadas hasta el 15 de
cuota menos la fracción devuelta a la reserva , en caso de                  septiembre de 198 9 e imputadas al contingente comunita¬
aplicación del articulo 4 , se utilizare totalmente, será                   rio , así como , en su caso , la fracción de cuota inicial que
aplicable io dispuesto a continuación .                                     devuelvan a la reserva .
 ---pagebreak---                           A rticuln  5                            2 . Los Estados miembros garantizarán a los importadores
                                                                  de los productos en cuestión el libre acceso a las cuotas que
La Comisión contabilizará los importes de las cuotas              les sean asignadas .
abiertas por los Estados miembros con arreglo a los
artículos 2 y 3 e informara a cada uno de ellos , a medida        3 . Los Estados miembros procederán a imputar a sus
que reciba las notificaciones del estado de agotamiento de        cuotas las importaciones de los productos correspondientes
la reserva .                                                      a medida de que éstos se presenten en aduana amparados
                                                                  por declaraciones de despacho a libre práctica .
Informará a los Estados miembros , a mas tardar el 5 de           4 . El estado de agotamiento de las cuotas de los Estados
octubre de 1989, del volumen de la reserva después de las         miembros se comprobará basándose en las importaciones
devoluciones efectuadas en aplicación del artículo 4.             que se hayan imputado en las condiciones definidas en el
                                                                  apartado 3 .
Velará porque la operación de giro sobre la reserva que dé                                Artículo    7
lugar al agotamiento de ésta se limite al saldo disponible y ,
a tal fin , precisará su impone al Estado miembro que             A instancia de la Comisión , los Estados miembros le
proceda a dicho ultimo giro .                                     informarán de las importaciones efectivamente imputadas a
                                                                  sus cuotas .
                                                                                          Artículo 8
                          Artículo 6                              Los Estados miembros y la Comisión colaborarán estrecha¬
                                                                  mente con objeto de dar cumplimiento a lo dispuesto en el
1 . Los Estados miembros adoptarán las disposiciones              presente Reglamento .
oponunas para que la apertura de las cuotas complementa¬
rias a cuyo giro havan procedido en aplicación del arti¬                                  Artículo 9
culo 3 haga posibles las imputaciones , sin discontinuidad , a
su correspondiente parte acumulada del contingente comu¬          El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de
nitario .                                                         1989.
                  El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en
                  cada Estado miembro .
                  Hecho en Bruselas , el
                                                                                       Por el Consejo
                                                                                        El Presidente
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlanent du
        Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire conmunautaire pour certains bois
        contre-plaqués de conifères ( 1989 )
4.      Objectif : Respecter les engagonents contractés au GATT
5.      Mode de calcul :
        Volume du contingens : 600 000 m3
        Droits à appliquer : 0 %
        Droits           :   1 ' %
6.      Perte de recettes :
        Valeur au m3 : 396 écus
        Valeur des 650 000 m3 : 256 400 000 écus
        Perte de recettes : 25 740 000 écus
        Par rapport au contingent de 1988 : augmentation des pertes de
        25 740 000 écus - ( 22 320 000 écus - 1 860 000 écus ) = 1 560 000
        écus .
 ---pagebreak---                                                                               S
               FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Corrmunautê . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et 1' emploi dans la
Ccmnunauté .
                                                                          9