CELEX: 31986R1262
Language: fr
Date: 1986-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1262/86 de la Commission, du 29 avril 1986, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 113 /44                                Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 4. 86
                                   REGLEMENT (CEE) N0 1262/86 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 avril 1986
                   fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                       ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             ment (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                        pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
péenne,                                                                 produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal,                      prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                        7 avril 1986 doivent être conformes à ceux fixés dans les
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin                 annexes ci-après,
 1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 882/ 86 (2),
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                                     Article premier
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n°
345 1 /85 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et               Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
son article 4 paragraphe 1 ,                                            de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
                                                                        de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre                  n0 1837/ 80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,           semaine commençant le 7 avril 1986, le montant de la
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)                  prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
n0 1837/ 80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
les produits quittant ladite région pour la semaine                                               Article 2
commençant le 7 avril 1986 ;
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­               Pour les produits visés à l'article 1 " points a) et c) du
ment (CEE) n0 1633/ 84, le montant de la prime variable à
                                                                        règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
                                                                        région 5 au cours de la semaine commençant le
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­
sion ;                                                                  7 avril 1986 les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                        fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les
                                                                                                  Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant qu'il découle de l'application des dispositions             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­            Il est applicable à partir du 7 avril 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 29 avril 1986 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(') JO  n0 L   183 du 16 . 7 . 1980 , p. 1 .
(2) JO  n0 L   82 du 27. 3 . 1986, p. 3 .
O   JO  n° L   154 du 9 . 6 . 1984, p. 27 .
(4) JO  n0 L   328 du 7 . 12. 1985, p. 23 .
 ---pagebreak--- 30 . 4 . 86                         Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 113 /45
                                                             ANNEXE I
            fixant,    pour     la   semaine      commençant           le    7   avril   1986,    le   niveau  de   la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                               région 5
                         Désignation des marchandises                                Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­               0,000 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                           la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 1633/84.
 ---pagebreak---   N° L 113 / 46                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                30 . 4. 86
                                                                      ANNEXE II
                         fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                     de la semaine commençant le 7 avril 1986
                                                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                                                                                                                Montants
                                                                                                      B. Produits visés à l'ar­
           Numéro                                                                                                               C. Produits visés à l'ar­
                                                                            A. Produits pouvant faire     ticle 4 paragraphe 4
       du tarif douanier                 Désignation des marchandises          l'objet de la prime            premier alinéa       ticle 4 paragraphe 4
           commun                                                                 visée à l'article 9      deuxième, troisième         premier alinéa
                                                                                du règlement (CEE)          et quatrième tirets         premier tiret
                                                                                      n° 1837/80          du règlement (CEE)        du règlement (CEE)
                                                                                                                                        n0 1633/84 (')
                                                                                                             n0 1633/84 (')
                                                                                   Poids vivant               Poids vivant            Poids vivant
     01.04 B                  Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                              autres que reproducteurs de race pure                    0,000                     0,000                    0,000
                                                                                     Poids net                 Poids net                Poids net
     02.01 A IV a)            Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                              ou réfrigérées :
                               1 . Carcasses ou demi-carcasses                         0,000                     0,000                    0,000
                              2 . Casque ou demi-casque                                0,000
                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                   demi-selle                                          0,000
                              4 . Culotte ou demi-culotte                              0,000
                              5 , autres :
                                   aa) Morceaux non désossés                           0,000
                                   bb) Morceaux désossés                               0,000
     02.01 A IV b)            Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                              lées :
                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                          0,000
                              2. Casque ou demi-casque                                 0,000
                              3 . Carré et/ou    selle  ou demi-carré et/ou
                                   demi-selle                                          0,000
                              4 . Culotte ou demi-culotte                              0,000
                              5 . autres :
                                   aa) Morceaux non désossés                           0,000
                                   bb) Morceaux désossés                               0,000
     02.06 C II a)            Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                              ou en saumure, séchées ou fumées :
                              1 . non désossées                                        0,000
                              2 , désossées                                            0,000
ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                              ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                              mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                              viande ou d' abats non cuits :
                              — non désossées                                         0,000
                              — désossées                                              0,000
(') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa
    du règlement (CEE) n0 1633/ 84.