CELEX: 32019D1763
Language: fr
Date: 2019-10-04 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1763 du Conseil du 4 octobre 2019 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne certaines modifications des spécifications pour les registres nationaux des véhicules (RNV) et des prescriptions techniques uniformes concernant les applications télématiques au service du fret (PTU ATF)

24.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 270/79
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/1763 DU CONSEIL
         du 4 octobre 2019
         établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne certaines modifications des spécifications pour les registres nationaux des véhicules (RNV) et des prescriptions techniques uniformes concernant les applications télématiques au service du fret (PTU ATF)
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, conformément à la décision 2013/103/UE du Conseil (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Tous les États membres, à l’exception de Chypre et de Malte, sont parties contractantes à la COTIF.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 13 de la COTIF prévoit que le fonctionnement de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) doit être assuré, entre autres, par la Commission d’experts techniques (CTE). Conformément à l’article 20, paragraphe 1, point e), de la COTIF et à l’article 13, paragraphes 1, 4 et 5 de l’appendice G (ATMF) de la COTIF, la CTE est compétente pour prendre des décisions concernant l’adoption ou la modification de spécifications pour les registres nationaux des véhicules (RNV). Conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), de la COTIF et à l’article 6 de l’appendice F (APTU) de la COTIF, la CTE est compétente pour décider de l’adoption de prescriptions techniques uniformes concernant les applications télématiques au service du fret (PTU ATF) ou d’une disposition modifiant une prescription technique uniforme en vertu de l’appendice F (APTU) et de l’appendice G (ATMF) de la COTIF.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Lors de sa 12e session, qui a eu lieu les 12 et 13 juin 2019, la CTE a accepté de lancer une procédure écrite afin d’adopter des modifications aux spécifications pour les RNV et à l’annexe 1 des PTU ATF.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’objectif des modifications proposées est d’aligner les spécifications pour les RNV et les PTU ATF sur la décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission (2) et le règlement d’exécution (UE) 2019/778 de la Commission (3), respectivement.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les modifications proposées sont conformes au droit et aux objectifs stratégiques de l’Union, dans la mesure où elles contribuent à l’harmonisation de la législation de l’OTIF avec le droit pertinent de l’Union, et devraient donc recueillir l’appui de l’Union.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CTE, dès lors que les modifications proposées seront contraignantes pour l’Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l’Union au sein de la Commission d’experts techniques (CTE) de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne les modifications des spécifications pour les RNV et de l’annexe 1 des PTU ATF est la suivante:
            
                        a)
                     
                     
                        voter en faveur des modifications des spécifications pour les RNV proposées par la CTE, telles qu’énoncées dans le document de travail de la CTE portant la référence TECH‐19001-CTE12-5.1; et
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        voter en faveur des modifications de l’annexe 1 des PTU ATF proposées par la CTE, telles qu’énoncées dans le document de travail de la CTE portant la référence TECH‐18037‐CTE12-5.2.
                     
                  La position visée au premier alinéa est exprimée par la Commission.
         
         
            Article 2
            Les décisions de la CTE, une fois adoptées, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, avec une indication de la date de leur entrée en vigueur.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 4 octobre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le president
               
               K. MIKKONEN
            
         
         
            (1)  Décision 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (JO L 51 du 23.2.2013, p. 1).
         
            (2)  Décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l’article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission (JO L 268 du 26.10.2018, p. 53).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/778 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1305/2014 de la Commission en ce qui concerne la gestion du contrôle des modifications (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 356).