CELEX: 31978R0349
Language: fr
Date: 1978-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 349/78 de la Commission, du 20 février 1978, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

21 . 2 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 49 / 15
                                REGLEMENT ( CEE) N» 349/ 78 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 février 1978
               modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                       certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                                   actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique                   présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil , du 19                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                           Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                             Le montant de base du prélèvement applicable à
                                                                   l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à                graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits          pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,2462 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)              de compte par 1 % de la teneur en saccharose .
n° 186/78 (3), modifié, en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 323/78 (4) ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 21 février
rappelées dans le règlement (CEE) n° 186/78 aux                    1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 20 février 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice - tirés icle ut
(1)  JO  n° L 359 du 31 . 12 . 1974 , p. 1 .
(2 ) JO  n° L 303 du 28 . 11 . 1977 , p. 1 .
(3)  JO  n° L 27 du 1 . 2 . 1978 , p. 16 .
(4 ) JO  nc L 46 du 17. 2 . 1978 , p. 25 .