CELEX: 51974PC0707
Language: fr
Date: 1974-06-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 765/68 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 707
Vol. 1974/0111
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- ifT                                     Ji-^r !■*■» -> T - yp--.^z       v.r--, ,^.,.rvv,.
                                                                   COM(74)707 final
                                                              Bruxelles , le 14 juin 1974
                                   X t or- r- a it : or- -f o
                               rsarara:'* (•CEE - DU OCUGS : ' :^
             modifiant le règlement ( CES) n° 765/68 établissant les
             règles générales applicables à la. restitution à. la pro­
             duction pour le sucre utilisé dans l 'industrie chimique
                       (présentée par la Commission au Conseil )
  CQH(74 ) 707 fine?
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                                     EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement (CEE) n° 765/68 du Conseil établissant les règles générales
applicables à la restitution à la production pour le sucre utilisé dans
l' industrie chimique a déterminé le régime des restitutions à la production
applicables jusqu' au 30 juin 191% au sucre utilisé dans la fabrication de
certains produits chimiques et a fixé notamment le prix du sucre peur les
industries fabriquant les produits relevant de son annexe I à 13 » 30 unités
de compte par 100 kilogrammes alors que le prix d' approvisionnement
du maïs en vue de la restitution à la production dans le secteur des céréales
a été fixé à 6,$0 unités de compte par 100 kilogrammes » En effet , il s' est
agi d' éviter de décourager l' utilisation des céréales car ces produits peu­
 vent être issus soit du sucre soit de matières amylacées »
0rf en raison de la fixation du prix d' apprsvisionnement du maïs à 8,20
unités de compte par 100 kilogrammes à partir du 1er août 1974 » il y a
lieu de modifier le prix du sucre pour l' industrie chimique et de porter
celui-ci à 16,00 unités de c©mpte à partir de cette même date »   Ce nouveau
montant pour le sucre a été établi en fonction précisément de l' augmentation
du prix d' approvisionnement du maiTs »
Par ailleurs , il convient de trouver dans le cadre de ce règlement ( CEE)
n° 765/68 une solution définitive pour plusieurs produits fabriqués dans
certains Etats membres pour lesquels des mesures provisoires avaient été
prises par la Communauté   et de les insérer dans les annexes correspondantes
dudit règlement , ce qui a pour conséquence d' étendre pour ces produits le
régime du règlement (CEE) n° 765/68 à l' ensemble de la Cormmxnaxttê,
 ---pagebreak---                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE) HJ CONSEIL
      modifiant le règlement ( CEE) n° 765/68 établissant les règles générales
      applicables à la restitution à la production pour le sucre utilisé dans
                               l' industrie chimique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° IOO9/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 19^7» portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( l ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n.         /74 ( 2), et notamment son
article 9 paragraphe 7 »
vu la proposition de la Commission ;
considérant que l' article 5 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 765/68 du
Conseil , du 18 juin 1968, établissant les règles générales applicables à
la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l' industrie
chimique ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n" 2723/71 (4)»
a fixé la restitution à la production applicable jusqu' au 30 juin 1975 au
sucre utilisé dans la fabrication de certains produits chimiques à double
origine , c'est-à-dire pouvant être issus soit du sucre soit de matières
premières amylacées , à un montant égal au prix d' intervention de la zone
de transformation diminué de 13,30 unités de compte par 100 kilogrammes ;
que ce montant a été établi compte tenu du fait qu' il y avait lieu d' éviter
de décourager l' utilisation des céréales pour la fabrication des mêmes
produits chimiques ;
considérant qu' au moment de la fixation du montant de 13 , 30 unités de
compte le prix d' approvisionnement du maïs pour le calcul de la restitution
à la production dans le secteur des céréales a été fixé à 6,80 unités de
compte par 100 kilogrammes ; que conformément au règlement ( CEE) n° 1132/74
du Conseil , du 29 avril 1974 » relatif aux restitutions à la production dans
( 1 ) J.O. n® 308 du 18.12.1967, P. 1
( 2 ) J.O , n° L
( 3 ) J.O. n° L 143 du 25.6.1968 , p. 1
( 4 ) J.O. n° L 282 du 23.i2.i97i » P - 2
 ---pagebreak--- les secteurs des céréales et du riz ( l ), ce prix d' approvisionnement pour
le maïs passera à partir du 1er août 1974 â 8,20 unités de compte par
100 kilogrammes ; que dès lors il y a lieu de modifier à compter de cette
date et en fonction de cette augmentation le montant de 13,30 unités de
compte ;
considérant que l' industrie chimique de certains nouveaux Etats membres
a utilisé , avant leur adhésion aux Communautés européennes , une quantité
non négligeable de sucre pour la fabrication de plusieurs produits chimiques
qui ne sont pas inclus dans les listes des produits figurant aux annexes
du règlement ( CEE) n® 765/63, fabrication "bénéficiant d' un régime national
particulier dans ces Etats membres ; que pour ces Etats membres des mesures
provisoires ont déjà été prises par la Communauté en vue de permettre
l' application à la plupart de ces produits du régime prévu par ce m?me
règlement ;
considérant qu' il est opportun que cette question trouve une solution
définitive dans le cadre du règlement ( CEE) n° 7^5/68 consistant dans
l' inclusion des produits en cause dans les annexes correspondantes de
ce règlement et dès lors pour ces produits , dans l' extension à l' ensemble
de la Communauté du régime qu' il prévoit ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. n® L 128 du 10.5.1974 . P * 24
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                                   Article premier
   A l' article 5 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 765/68 le montant de :
   "13i30 unités de compte " est remplacé par le montant de : "16,00 unités
   de compte ".
                                       Article 2
   Les produits figurant à l' annexe du présent règlement sont insérés , selon
   le cas , aux annexes I ou III du règlement ( CEE) n° 765/68*
                                       Article 3
   1 * Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
       de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes#
   2 » L' article premier est applicable à compter du 1er août 1974 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
                                                                  # •'
Fait à 3ru.~elles , le                      Par le Conseil
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 I# Liste des produits insérés à l' annexe I du règlement ( CEE) n° 765/68
i
)   N° du tarif douanier                   Désignation de la marchandise
         commun
          ex 29.14  A XI             Heptonate de sodium
          ex 29.15  A V              Acide itaconique , ses sels et ses esters
          ex 38.12 A                 Apprêts préparés , du genre de ceux
                                      utilisés dans l' industrie textile
II# Liste des produits insérés à l' annexe III du règlement ( CEE) n° JèJ/ôQ
       du tarif douanier
         commun
                                           Désignation de la marchandise
          ex 29,22  D I              Tétraméthyl-para-aminotriphenylcarbinol
          ex 29 #38 B II             Vitamine B 12
             29*40                   Enzymes
          ex 29.44  C                Oxytétracycline-céphalosporine-gri séo ful_
                                      vine
          ex 39.06 B                 Dextrans