CELEX: 31997R1562
Language: fr
Date: 1997-08-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1562/97 DE LA COMMISSION du 1er août 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

2. 8 . 97          MFR I               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 208 /21
                                 REGLEMENT (CE) N° 1562/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er août 1997
                   concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le
                                                secteur des fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  de rejeter les demandes de certificats du système B pour
                                                                     les citrons exportés après le 1 er août 1997, et ce jusqu'à la
  vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du               fin de la période d'exportation en cours,
  14 novembre 1996, portant modalités d'application du
  règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui
  concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur
 des fruits et légumes f), modifié en dernier lieu par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 règlement (CE) n0 610/97 (2), et notamment son article 5
 paragraphe 5,
 considérant que le règlement (CE) n0 1120/97 de la                                         Article premier
 Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certifi­
 cats d'exportation du système B, autres que ceux                    Pour les citrons, les demandes de certificats du système B,
 demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                       déposées au titre de l'article 1 er du règlement (CE)
                                                                     n0 1120/97, pour lesquelles la déclaration d'exportation
 considérant que, compte tenu des informations dont                  des produits a été acceptée après le 1 er août 1997 et avant
 dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les            le 17 septembre 1997, sont rejetées.
 citrons, les quantités indicatives prévues pour la période
 d'exportation en cours risquent d'être prochainement
 dépassées; que ces dépassements seraient préjudiciables au                                   Article 2
 bon fonctionnement du régime des restitutions à l'expor­
 tation dans le secteur des fruits et légumes;                      Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 1997.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 er août 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                             Monika WULF-MATHIES
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
(2) JO n0 L 93 du 8 . 4. 1997, p. 16.
P) JO n0 L 163 du 20. 6. 1997, p. 12.