CELEX: 31995S1001
Language: fr
Date: 1995-04-05 00:00:00
Title: Décision nº 1001/95/CECA de la Commission, du 5 avril 1995, modifiant la décision nº 1970/93/CECA portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques CECA originaires des Républiques tchèque et slovaque importés dans la Commutauté (du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995)

Avis juridique important

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31995S1001

Décision nº 1001/95/CECA de la Commission, du 5 avril 1995, modifiant la décision nº 1970/93/CECA portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques CECA originaires des Républiques tchèque et slovaque importés dans la Commutauté (du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995)  

Journal officiel n° L 101 du 04/05/1995 p. 0023 - 0028

DÉCISION N° 1001/95/CECA DE LA COMMISSION du 5 avril 1995 modifiant la décision n° 1970/93/CECA  portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques  CECA originaires des Républiques tchèque et slovaque importés dans la Commutauté (du 1er juin 1993  au 31 décembre 1995) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article  95 premier alinéa, considérant qu'un système de contingents tarifaires a été établi par les décisions n° 1/93  (1) et  n° 1/93  (2) des comités mixtes CE-République tchèque et CE-République slovaque; considérant que les modalités d'application de ce système de contingents tarifaires pour ladite  période ont été fixées par la décision n° 1970/93/CECA de la Commission  (3), modifiée par la  décision n° 3075/94/CECA  (4); considérant que certaines modifications ont été apportées par les décisions n° 1/94  (5) et n° 1/94   (6) des comités mixtes CE-République tchèque et CE-République slovaque, par la décision n° 2/94   (7) du comité mixte CE-République slovaque ainsi que par les décisions n° 2244/94/CECA  (8) et n°  3075/94/CECA de la Commission et le règlement (CE) n° 2245/94 du Conseil  (9); considérant que, à l'issue du réexamen annuel, les décisions n° 1/95  (10) du comité mixte  CE-République slovaque et n° 1/95  (11) du comité mixte CE-République tchèque modifient les  contingents tarifaires applicables du 1er janvier au 31 décembre 1995 pour tenir compte de  l'adhésion de nouveaux États membres; considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision n° 1970/93/CECA pour prendre en compte ces  modifications; considérant qu'il convient, puisque le dispositif transitoire en faveur des nouveaux Laender  allemands, établi dans la décision n° 1478/94/CECA de la Commission  (12), modifié par la décision  n° 3248/94/CECA  (13), exclut certaines mesures établies dans la politique commerciale commune, de  prendre des dispositions spécifiques pour que soient suspendus, pour l'année 1995, les droits de  douane sur certains produits couverts par les décisions susmentionnés du comité mixte importés sur  le territoire des nouveaux Laender et que les Républiques tchèque et slovaque en ont été informées, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme unanime du Conseil, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les limites fixées à l'article 1er paragraphe 1 de la décision  n° 1970/93/CECA pour les importations effectuées dans la Communauté du 1er janvier au 31 décembre  1995 des produits originaires de République tchèque relevant des codes de la nomenclature combinée  mentionnés dans le tableau dudit article sont modifiées comme suit: >TABLE> Article 2 À partir de l'entrée en vigueur de cette décision, les importations dans la Communauté  de tôles quarto produites par un laminoir réversible, relevant des codes de la nomenclature  combinée figurant dans le tableau, sont soumises aux droits prévus dans l'accord intérimaire,  augmentés du droit additionnel mentionné dans le tableau, exprimé en pourcentage de leur valeur en  douane. Les droits applicables aux importations de tôles quarto produites par un laminoir réversible: -  qui sont importées à concurrence des contingents mentionnés dans le tableau, et -  qui sont accompagnées d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et d'une licence  d'exportation délivrée par les autorités tchèques, conforme au modèle figurant à l'annexe I de la  décision n° 1970/93/CECA, sont ceux de l'accord intérimaire sans le droit additionnel figurant dans le tableau suivant: >TABLE> Article 3 Les limites fixées à l'article 2 paragraphe 1 de la décision n° 1970/93/CECA pour les  importations effectuées dans la Communauté, du 1er janvier au 31 décembre 1995, des produits  originaires de République slovaque, relevant des codes de la nomenclature combinée mentionnés dans  le tableau dudit article, sont modifiées comme suit: >TABLE> Article 4 1.  À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1995, les droits à l'importation  des produits figurant dans le tableau suivant, originaires de République tchèque, sont suspendus à  concurrence des quantités maximales figurant dans ledit tableau: >TABLE> 2.  Le paragraphe 1 ne s'applique qu'à condition que: -  la mise en libre pratique des produits en question intervienne sur le territoire de l'ancienne  République démocratique allemande et que les produits y soient consommés ou y subissent une  transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise et -  à l'appui de la déclaration de mise en libre pratique, une licence soit produite, délivrée par  les autorités allemandes compétentes et attestant que les produits en question sont admis au  bénéfice des dispositions du paragraphe 1. 3.  La Commission et les autorités allemandes compétentes prennent les mesures nécessaires pour  assurer que la consommation finale des produits en question ou leur transformation par laquelle  l'origine communautaire est acquise aient lieu sur le territoire de l'ancienne République  démocratique allemande. Article 5 1.  À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1995, les droits à l'importation  des produits figurant dans le tableau suivant, originaires de Slovaquie, sont suspendus à  concurrence des quantités maximales figurant dans le tableau suivant: >TABLE> 2.  Le paragraphe 1 ne s'applique qu'à condition que: -  la mise en libre pratique des produits en question intervienne sur le territoire de l'ancienne  République démocratique allemande et que les produits y soient consommés ou y subissent une  transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise et -  à l'appui de la déclaration de mise en libre pratique, une licence soit produite, délivrée par  les autorités allemandes compétentes et attestant que les produits en question sont admis au  bénéfice des dispositions du paragraphe 1. 3.  La Commission et les autorités allemandes compétentes prennent les mesures nécessaires pour  garantir que la consommation finale des produits en question ou leur transformation par laquelle  l'origine communautaire est acquise aient lieu sur le territoire de l'ancienne République  démocratique allemande. Article 6 Les quantités fixées aux articles 4 et 5 sont, aux fins du calcul des quantités totales  disponibles dans le cadre du régime transitoire en faveur des nouveaux Laender inclus dans le volume  global, de 246  000 tonnes prévues dans la communication 91/C  151/01 de la Commission  (1) pour  les importations de produits CECA originaires des Républiques tchèque et slovaque, et non pas  additionnées à celui-ci. Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 avril 1995. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président