CELEX: 31978R0786
Language: fr
Date: 1978-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 786/78 de la Commission, du 19 avril 1978, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N» L 106/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 4. 78
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 786/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 avril 1978
                fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
EUROPÉENNES,                                                     pour le sucre suivant sa destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, dans des cas particuliers, le montant
                                                                 de la restitution peut être fixé par des actes de nature
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19               différente ;
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et no­          normal du régime des restitutions il convient de rete­
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa               nir pour le calcul de ces dernières :
première phrase,
vu l'avis du comité monétaire,                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les               sur leur parité effective,
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
prix de ces produits dans la Communauté peut être                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
couverte par une restitution à l'exportation ;                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                      constaté pendant une période déterminée; par rap­
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les rè­               néa précédent ;
gles générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par          considérant que la restitution doit être fixée toutes les
le règlement (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour         deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en            valle ;
l'état, doivent être fixées compte tenu de la situation
sur le marché communautaire et sur le marché mon­
dial du sucre et notamment des éléments de prix et de            considérant que l'application de ces règles à la situa­
                                                                 tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que, confor­
mément au même texte, il y a lieu de tenir compte                notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
                                                                 munauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
également de l'aspect économique des exportations
envisagées ;                                                     restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit         considérant que les mesures prévues au présent règle­
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du                sucre ,
Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le sec­
teur du sucre (5) ; que cette restitution est, en outre,         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été défini
au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission, du
2 mars 1970, concernant les modalités d'application                                    Article premier
de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (6),
modifié par le règlement (CEE) n0 1467/77 (7) ;                  Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
                                                                 ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0
considérant que la situation du marché mondial ou les            3330/74, en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
exigences spécifiques de certains marchés peuvent                montants repris à l'annexe.
0)  JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n» L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L  143 du 25. 6. 1968, p. 6.                                                   Article 2
(4) JO  n» L  167 du 26. 6. 1976, p. 13.
(5) JO  n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
(*) JO  n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril
O   JO  no L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                            1978 .
 ---pagebreak--- » 0 . 4. 78                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 106/ 17
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 avril 1978 .
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                         Vice-président
                                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 avril 1978 , fixant les restitutions a l'exportation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                                    (en UC / 100 kg)
                 Numéro du                                                                                                              Montant
                tarif douanier                                     Désignation des marchandises                                           de la
                   commun                                                                                                              restitution
             17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                  20,00
                                      B. Sucres bruts :
                                           (a) Sucres candis                                                                           20,93 (!)
                                           (b) autres sucres bruts                                                                      16,50 (1)
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % ,
                 le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
                 766/68 .