CELEX: 31969R2610
Language: fr
Date: 1969-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2610/69 du Conseil, du 15 décembre 1969, portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de tissus de soie ou de bourre de soie (schappe) et de tissus de coton, tissés sur métiers à main, des positions EX 50.09 et EX 55.09 du tarif douanier commun (année 1970)

N° L 326/8                          Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 12 . 69
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2610/69 DU CONSEIL
                                                  du 15 décembre 1969
              portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communau­
              taires de tissus de soie ou de bourre de soie (schappe) et de tissus de coton, tissés sur
              métiers à main, des positions ex 50.09 et ex 55.09 du tarif douanier commun (année 1970)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                       statistiques des États membres ; que, dans cette situ­
                                                               ation, il ne s'est pas avéré possible de recueillir des
                                                               données statistiques suffisamment précises et représen­
vu le traité instituant la Communauté économique               tatives pour l'ensemble des États membres ; que l'état
européenne, et notamment son article 28,                       d'épuisement des contingents tarifaires communautai­
                                                               res en cause ouverts pour le 2e semestre de 1968
vu le projet de règlement soumis par la Commission,            et pour l'année 1969 ne permet pas, jusqu'à présent,
                                                               de se faire une opinion décisive au sujet des besoins
                                                               réels de chacun des États membres ; que, en l'absence
considérant que, pour les tissus de soie ou de bourre          de données de base dans l'ensemble des États membres
de soie (schappe) et les tissus de coton, tissés sur           et en vue de permettre une répartition équitable entre
métiers à main, des positions tarifaires ex 50.09 et           ceux-ci des contingents tarifaires communautaires
ex 55.09, la Communauté économique européenne                  considérés, et eu égard aux estimations faites par les
s'est déclarée prête à procéder, de façon autonome,            États membres, il est permis d'évaluer approximative­
à l'ouverture de contingents tarifaires communautai­           ment comme suit les pourcentages de participation
res annuels non discriminatoires en exemption de               initiale au montant contingentaire de chacun des États
droits, dans la limite pour chacun d'eux d'une valeur          membres pour l'année 1970 :
(valeur en douane) d'un million d'unités de compte
(U.C.) ; que l' admission au bénéfice de ces contingents
tarifaires communautaires est toutefois subordonnée
                                                                                                Tissus          Tissus
à la présentation d'un certificat de fabrication reconnu                                        de soie       de coton
par les autorités compétentes de la Communauté
économique européenne, l'apposition d'un cachet                Allemagne                       38,18           36,37
agréé par ces autorités au début et à la fin de chaque         France                          27,28           27,27
pièce et le transport en droiture entre le pays de fabri­      Italie                          20              18,18
cation et la Communauté ; qu'il convient, dès lors,            Pays-Bas                          7,27           9,09
d'ouvrir, pour l' année 1970, les contingents tarifaires       Union économique belgo­
communautaires en cause ;                                      luxembourgeoise                   7,27           9,09 ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté auxdits contingents et l'application,               considérant que, pour tenir compte de l'évolution
sans interruption, du taux prévu pour lesdits contin­          éventuelle des importations desdits tissus dans les
                                                               différents États membres, il convient de diviser en
gents à toutes les importations des produits en ques­
tion dans tous les États membres jusqu' à l'épuisement         deux tranches les montants contingentaires ouverts à
de ces derniers ; qu'un système d'utilisation des con­         concurrence de 1.000.000 U.C. , valeur fixée pour cha­
                                                               cun des contingents tarifaires communautaires, la
tingents tarifaires communautaires, fondé sur une
                                                               première tranche étant répartie entre les États membres ,
répartition entre les États membres, paraît susceptible        la deuxième tranche constituant une réserve destinée
de respecter la nature communautaire desdits contin­           à couvrir ultérieurement les besoins des États membres
gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
                                                               ayant épuisé leurs quotes-parts initiales ; que, pour
cette répartition, afin de représenter le mieux possible
l'évolution réelle des marchés des produits en question,       assurer aux importateurs de chaque État membre une
doit être effectuée au prorata des besoins des États           certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
membres calculés, d'une part, d'après les données              tranche de chaque contingent communautaire à un
                                                               niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 60 %
statistiques relatives aux importations en provenance
                                                               des volumes contingentaires ouverts à concurrence
des pays tiers durant une période de référence repré­
                                                               de la valeur citée plus haut ;
sentative et, d'autre part, d'après les perspectives éco­
nomiques pour l'année 1970 ;
                                                                considérant que les quotes-parts initiales des États
considérant, toutefois, que les tissus de soie ou de bour­     membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
re de soie (schappe) et de coton, tissés sur métiers à          ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
main, ne sont pas spécialisés dans les nomenclatures            discontinuité, il importe que tout État membre ayant
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 326/9
utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts ini­     3 . Le bénéfice de ces contingents est toutefois réservé
tiales procède à un tirage d'une quote-part complé­           aux tissus :
mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
doit être effectué, par chaque État membre, lorsque cha­      a) accompagnés d'un certificat de fabrication recon­
cune de ses quotes-parts complémentaires est presque               nu par les autorités compétentes de la Communau­
totalement utilisée et ce, autant de fois que le permet
                                                                   té économique européenne, visé par une autorité
chacune des réserves ; que chacune des quotes-parts                reconnue du pays d'origine,
initiales et complémentaires doit être valable jusqu' à
la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les          b) portant au début et à la fin de chaque pièce un
États membres et la Commission, laquelle doit notam­               cachet agréé par lesdites autorités (2) ;
ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des contin­
gents tarifaires et en informer les États membres ;           c) transportés en droiture entre le pays de fabrication
                                                                   et la Communauté économique européenne.
considérant que si, à une date déterminée de la période
contingentaire, un reliquat important de l'une des
quotes-parts initiales existe dans l'un ou l' autre État      4. A cet égard, sont considérées comme transpor­
membre, il est indispensable qu'il en reverse un pour­        tées directement :
centage appréciable dans la réserve correspondante,
afin d'éviter qu'une partie de l'un ou l'autre des con­
tingents communautaires ne soit pas utilisée dans un          a) les marchandises dont le transport s' effectue sans
État membre, alors qu'elle pourrait être utilisée dans             emprunt d'un pays non-membre des Communau­
d'autres,                                                          tés européennes. Il est précisé que les escales faites
                                                                   dans les ports de pays non-membres des Commu­
                                                                   nautés européennes ne sont pas interruptives du
                                                                   transport direct à condition que les marchandises
                                                                   ne fassent pas l'objet de transbordement lors de
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :                                    ces escales ;
                                                               b) les marchandises dont le transport s'effectue avec
                      Article premier                              emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays
                                                                   non-membres des Communautés européennes, ou
1 . A partir du 1 er janvier et jusqu' au 31 décembre 1970,        transbordement dans un tel pays, pour autant que
les droits du tarif douanier commun afférents aux pro­             la traversée de ces derniers pays ou le transborde­
duits dénommés ci-après sont totalement suspendus                   ment s' accomplissent sous le couvert d'un titre de
dans le cadre de contingents tarifaires communautai­                transport unique établi dans le pays d'origine.
res , de volumes correspondant pour chacun d'eux à
une valeur de 1.000.000 unités de compte :
— tissus de soie ou de bourre de soie (schappe) tissés                                   Article 2
     sur métiers à main (position ex 50.09 du tarif doua­
     nier commun ),
                                                               1 . Une première tranche, d'un volume correspondant
— tissus de coton tissés sur métiers à main (position          à une valeur de 600.000 unités de compte pour chacun
     ex 55.09 du tarif douanier commun).                       de ces contingents tarifaires communautaires, est ré­
                                                              partie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
                                                              sous réserve des dispositions de l' article 5, sont valables
2. Pour l' application du présent règlement, sont con­         du 1er janvier au 31 décembre 1970, s'élèvent pour cha­
 sidérés comme :
                                                               cun des États ' membres aux volumes correspondants
                                                               aux valeurs indiquées ci-après :
 a) métiers à main, les métiers qui, pour la fabrication
     des tissus, sont mus exclusivement par des mouve­
     ments des mains ou des pieds,                             a) pour les tissus de soie ou de bourre de soie (schap­
                                                                   pe), tissés sur métiers à main :
 b) valeur en douane, la valeur telle qu'elle résulte du
     règlement (CEE) n° 803/68 du Conseil, du 27 juin
     1968, relatif à la valeur en douane des marchandi­
     ses (1).                                                  (2) Déclaration au procès-verbal du Conseil relative à
                                                                   l'article 1er paragraphe 3 b):« Il est convenu que cet
                                                                   alinéa ne fait pas obstacle à ce qu'un plomb agréé par
                                                                   les autorités permette de satisfaire aux conditions
 0 JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 1 .                           prévues dans cet alinéa. »
 ---pagebreak---   N° L 326/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 12. 69
                                Unités de compte                4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque
     Allemagne                          229.080                 Etat membre peut procéder au tirage de quotes-parts
                                                                inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
     France                             163.680
                                                                existe des raisons d'estimer que celles-ci risqueraient
     Italie                             120.000                 de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des
     Pays-Bas                            43.620                 motifs qui l'ont déterminé à appliquer les dispositions
     Union économique belgo­                                    du présent paragraphe.
     luxembourgeoise                     43.620
                                                                                        Article 4
 b) pour les tissus de coton, tisses sur métiers a main :
                                                               Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
                                                               application des dispositions de l'article 3 est valable
                                Unités de compte
                                                               jusqu'au 31 décembre 1970.
     Allemagne                         218.220
     France                            163.620
     Italie                            109.080                                          Article 5
     Pays-Bas                            54.540
                                                               Si, à la date du 15 septembre 1970, un État membre n'a
     Union économique belgo­
     luxembourgeoise                     54.540
                                                               pas épuisé l'une ou l'autre de ses quotes-parts initiales,
                                                               il reverse à la réserve, au plus tard le 10 octobre 1970,
                                                               la fraction non utilisée de cette quote-part, supérieure
                                                               à 20 % du montant initial. Il peut reverser une quantité
 2. La deuxième tranche portant pour chacun des                plus importante s'il existe des raisons d'estimer que
 contingents communautaires sur un volume corres­              celle-ci risquerait de ne pas être utilisée.
pondant à une valeur de 400.000 unités de compte
 constitue la réserve .                                        Chaque État membre communique à la Commission,
                                                               au plus tard le 10 octobre 1970, le total des importa­
                                                               tions des tissus en cause réalisées jusqu'au 15 septem­
                                                               bre 1970 inclus et imputées sur chacun des contingents,
                        Article 3                              ainsi que, éventuellement, la fraction de chacune de
                                                              ses quotes-parts initiales qu'il reverse à la réserve cor­
                                                              respondante.
 1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État mem­
bre — telle qu'elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1
— ou cette même quote-part diminuée de la fraction                                      Article 6
reversée à la réserve correspondante — s'il a été fait
application des dispositions de l' article 5 — est utilisée   La Commission comptabilise les montants des quotes­
à concurrence de 90% ou plus, cet État membre pro­            parts ouvertes par les États membres conformément
cède sans délai, par voie de notification à la Commis­        aux dispositions des articles 1er et 3 et informe chacun
sion, au tirage d'une deuxième quote-part égale à 40 %        d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de
de sa quote-part initiale dans la mesure où le montant        l'état d'épuisement des réserves.
de la réserve le permet.
                                                              Elle informe les États membres, au plus tard le 15 oc­
                                                              tobre 1970, de l'état de chacune des réserves après
2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ces            les reversements effectués en application de l'article 5 .
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée
par un État membre est utilisée à concurrence de 90 %         Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réser­
ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie         ves soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
de notification à la Commission , au tirage d'une troi­       précise le montant à l'État membre qui procède à ce
sième quote-part égale à 20 % de sa quote-part initiale       dernier tirage.
dans la mesure où le montant de la réserve le permet.
                                                                                        Article 7
3 . Si, après épuisement de l' une ou l' autre deuxième
quote-part, la troisième quote-part tirée par un État         1 . Chaque État membre prend toutes dispositions
membre est utilisée à concurrence de 90% ou plus ,            utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
cet État membre procède, selon les dispositions éta­          mentaires qu'il a tirées en application de l' article 3
blies au paragraphe 2, au tirage d'une quatrième quote­       rende possibles les imputations sans discontinuité,
part égale à la troisième. Ce processus s'applique par        sur sa part cumulée des contingents tarifaires commu­
analogie jusqu' à épuisement de la réserve.                   nautaires .
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 69                       Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 326/ 11
2. Les États membres procèdent à l'imputation des                                     Article 8
importations des produits en cause sur leurs quotes­
piarts au fur et à mesure que ces produits sont présen­       Les États membres et la Commission collaborent
tés en douane sous le couvert de déclarations de mise         étroitement afin que les dispositions des articles pré­
à la consommation .                                           cédents soient respectées.
3 . Chaque État membre garantit aux importateurs
des produits en cause établis sur son territoire le libre
accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.                                       Article 9
4. L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
État membre est constaté sur la base des importations         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.        1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1969.
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                     H. T. DE KOSTER
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2611/69 DU CONSEIL
                                                 du 15 décembre 1969
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              pour le ferro-silicium de la position 73.02 C du tarif douanier commun (année 1970)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES :                      cette répartition, afin de représenter le mieux possible
                                                              l'évolution réelle du marché en question, doit être
                                                              effectuée au prorata des besoins des États membres
vu le traité instituant la Communauté économique              calculés, d'une part, d' après les données statistiques
européenne,                                                   relatives aux importations en provenance des pays
                                                              tiers durant une période de référence représentative
vu la proposition de la Commission,                           et, d' autre part, d'après les perspectives économiques
                                                              pour l'année 1970 ;
considérant que pour le ferro-silicium, de la position        considérant que, durant les trois dernières années
tarifaire 73.02 C, la Communauté économique euro­             pour lesquelles les données statistiques sont entière­
péenne s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire         ment disponibles , les importations correspondantes
 communautaire annuel dans la limite d'une quantité           de chaque État membre représentent, par rapport
 de 20.000 tonnes métriques et en exemption de droits         aux importations dans la Communauté du produit
 de douane dès l'entrée en vigueur du protocole de            en cause en provenance des pays tiers, les pourcen­
 Genève ( 1967); que, pour la Communauté, ce pro­             tages indiqués ci-après ; que l'ouverture du contingent
 tocole est actuellement en vigueur et qu'il convient,        tarifaire communautaire, depuis l'année 1968 seule­
 dès lors, d'ouvrir pour l' année 1970 le contingent          ment, peut toutefois encore modifier sensiblement le
tarifaire communautaire en cause ;                            rapport des échanges des États membres avec les
                                                              pays tiers ; que, sur la base des données relatives
 considérant qu' un système d'utilisation du contingent       aux premiers mois de 1969, des extrapolations qui
 tarifaire communautaire fondé sur une répartition            en découlent et des prévisions effectuées notamment
 entre les États membres, paraît susceptible de respec­       par les États membres , ces mêmes pourcentages
 ter la nature communautaire dudit contingent ; que           pourraient se situer, en 1969, aux niveaux suivants :