CELEX: 31996R2172
Language: fr
Date: 1996-11-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2172/96 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quinzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96

14. 11 . 96         ( FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 291 /3
                                      REGLEMENT (CE) N° 2172/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 novembre 1996
                     fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                     la quinzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                            permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           la republique fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                     négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
                                                                        situations telles qu enumérées de façon limitative à ses
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin               articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le              Conseil (6); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­           fixation des restitutions;
  ment (CE) n0 1599/96 (2), et notamment son article 17
  paragraphe 5 deuxième alinéa point b),                                considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
  considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1464/96
  de la Commission, du 25 juillet 1996, concernant une
  adjudication permanente pour la détermination de prélè­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
  blanc f); il est procédé à des adjudications partielles pour                                Article premier
  l'exportation de ce sucre;
  considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­          1 . Pour la quinzième adjudication partielle de sucre
 graphe 1 du règlement (CE) n0 1464/96, un montant                     blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n° 1464/96, le
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas             montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant             à 47,098 écus par 100 kilogrammes.
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­             2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                       fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
 marché mondial ;                                                      peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­           prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
 rêter pour la quinzième adjudication partielle les disposi­           (CE) n0 462/96 .
 tions visées à l'article 1 er;
                                                                                                 Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (-5), a         Le present règlement entre en vigueur le 14 novembre
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et               1996 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait a Bruxelles, le 13 novembre 1996 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO  n0 L  177 du   1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO  n0 L  206 du   16. 8 . 1996, p. 43 .
 3   JO  n0 L  187 du   26. 7. 1996, p. 42.
(4)  JO  n0 L  102 du   28 . 4. 1993, p. 14.
(j JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                                («) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .