CELEX: 51973PC0532
Language: fr
Date: 1973-04-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant une indemnité compensatrice pour le froment tendre, l'orge, le seigle de qualité panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne 1972/1973 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 532
Vol. 1973/0104
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73)532 final
                                                  Bruxelles , le 11 avril 1973
                                  Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
               fixant une indemnité compensatrice pour le froment
               tendre , l' orge , le seigle de qualité panifiable et
               le maïs en stock à la fin de la campagne 1972/1973
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 532 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE m MOTIFS
            Le règlement n° 120/ 67/GUIH prévoit dans son article 9 que le Conseil
 statuant chaque année avant le 15 mars , sur proposition de la Commission ,
 selon la procédure de vote prévue à l' article 43 , paragraphe 2 du Traité ,
décide s' il y a lieu qu' une ou plusieurs céréales récoltées dans la Communauté
bénéficient d' une indemnité compensatrice .
           Le Conseil n' a pas encore fixé le régime de prix de la campagne 1973/74 »
il convient cependant ,pour que le bon fonctionnement du marché soit assuré ,
d' établir , sans plus attendre , les conditions de cette indemnité pour éviter
que des quantités de céréales ne soient présentées à l' intervention .
           Il apparaît que pour le froment tendre il est nécessaire comme pour
les années précédentes d' accorder l' indemnité compensatrice qui permet de nor­
maliser au maximum la tenue du marché .      Par ailleurs le froment dur et l' orge
n' avaient précédemment jamais bénéficié de l' indemnité . Or s' il apparaît que
pour le froment dur la situation déficitaire est inchangés , par contre pour
l' orge , cette année , un problème d' écoulement se pose pour d ' importaites
quantités de cette céréale . Il convient donc exceptionnellement , pour les
orges récoltées dans la Communauté d' accorder uie indemnité compensatrice
destinée à éviter que les quantités excédentaires èn fin de campagne -edianif
diixgs&a • vers l' intervention . Pour le seigle panifiable , la situation reste
caractérisée par un excédent qu' il convient d' indemniser afin de faciliter
son passage d' une campagne à l' autre sans pour cela passer par l' intervention.
           Pour le maïs , .l' article 9 précité prévoit qu' une indemnité compensa­
trice est accordée chaque année dans les zones excédentaires .
           Pour obtenir le résultat recherché , c'est-à- dire éviter l' intervention
toujours plus onéreuse pour le F.E.O.G.A. , il convient de fixer , pour toutes
les céréales en cause , cette indemnité à son niveau maximum , c' est à dire
à la différence entre les prix indicatifs de début et de fin de campagne .
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                     Les prix dans les trois nouveaux Etats membres sont
encore inférieurs aux''prix communautaires . La différence entre les prix
communautaires et ceux des nouveaux Etats membres est représentée pour chaque
campagne par le montant compensatoire "adhésion".    Il contiendra donc de
corriger l' indemnité communautaire en en déduisant l' écart existant entre
le montant compensatoire "adhésion" valable pour 1972/73 et celui valable
pour 1973/74* Dans le cas où cette déduction donnerait un chiffre négatif ,
l' indemnité compensatrice serait égale à zéro pour les nouveaux Etats membres
concernés .
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                          RSGT^J^T.' (CEE ) du CONSEIL
           fixant une indemnité compensatrice pour le froment tendre , l' orge ,
           le seigle de qualité panifiable et le mais         stock à la fin de la
           campagne 1972/ 1973
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil f du 13 juin 1967 » portant organisation
 commune des marchés dans le secteur des céréales (l ), modifié en dernier lieu
 par l' acte ( 2 ) joint au traité relatif à 1 ' adhésion n de nouveaux Etats-Membres
 à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l' énergie
 atomique ( 3) signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 , et notamment son article 9
paragraphes 1 et 5 t
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' indemnité compensatrice prévue a l' article 9 paragraphe 1 du
règlement n° 120/67/CEE,doit notamment permettre d' éviter un afflux massif de
 céréales à l' intervention au moment où prenaient fin les majorations mensuelles
du prix d' intervention alors qu' une grande partie des céréales en stock pourrait
être directement écoulée sur le marché avant la nouvelle récolte ; que la situa­
tion ,, en ce qui concerne les stocks de froment tendre et d' orge dans l' ensemble
de la Communauté ainsi que les stocks de seigle de qualité panifiable dans cej>-
taines régions de la Communauté , conduit à accorder pour ces céréales l' indemnité
compensatrice prévue à l' article 9 dudit règlement ;
considérant que , en dépit d'une situation déficitaire pour le maïs dans i 'ensem­
ble de la Communauté , certaines quantités de cette céréale risquent d' être of­
fertes à l' intervention dans les régions déterminées ; qu' il convient dono de
fixer également pour cette céréale une indemnité compensatrice ; que , en effet ,
la commercialisation d' une récolte s' étend dans les conditions normales au-delà
de la fin de la eampagne ; que l' octroi d'une indemnité compensatrice est de
(1) J.O. n<> 117 du 19.6.1967, P. 2269/67;                                    •••/•••
(2 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14;'
( 3) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 . p. 5.
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 nature à éviter que des quantités importantes , se trouvant normalement en
 stock à la fin de la campagne , ne parviennent sur le marché qu' au cours des
 derniers mois de celle-ci ;
 considérant que , les prix indicatifs n' étant pas encore fixés pour la campagne
 de commercialisation 1973/1974 il convient de fixer le montant de l' indemnité
 compensatrice en prenant la différence entre ces prix et les prix indicatifs
 valables le dernier mois de la campagne en cours ;
 considérant que l' indemnité compensatrice    ne saurait être accordée pour des
 céréales qui ont été récoltées dans la Communauté au cours de l' année 1973 et
 qui n' ont donc pas subi d' augmentation de coût due au stockage ; qu' il convient ,
 étant donné le lien existant entre le régime de l' intervention et celui de
 l' indemnité compensatrice , de n' accorder cette dernière que pour les céréales
saines , loyales et marchandes au sens des dispostions arrêtées en application
 de l' article 7 paragraphe 5 du règlement n° 120/67/CEE ,
 considérant que l' indemnité compensatrice doit être ajustée en ce qui concerne
 son application dans les nouveaux Etats membres en fonction de leurs niveaux
 de prix qui sont encore différente de ceux de la Communauté originaire ; qu' il
 convient pour ce faire de prendre comme base de calcul , non plus le prix in­
 dicatif , mais le prix indicatif diminué du montant compensatoire"adhésion"ap-
 plicable à chaque ôéréale et pour chaque nouvel Etat -membre concerné ; que dans
 ces conditions l' indemnité compensatrice dans les nouveaux Etats-membres doit
 être diminuée de l' écart existant entre le montant compensât dcre "adhésion"
 valable pour 1972/73 et celui valable pour 1973/74? <?ue dans le cas où le
 résultat de cette diminution donnerait un chiffre négatif , il convient de
 ramener à zéro l' indemnité compensatrice, communautaire applicable dans les
 nouveaux Etats membres concernés ;
                                                          c
 A ARKETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                    • • •/« • •
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                                          Article premier
1 . Une indemnité compensatrice est accordée pour le froment tendre , l' orge et le
     seigle de qualité panifiable qui se trouvent en stock dans la Communauté à la
     fin de la campagne de commercialisation 1972/1973 »
     Le montant de cette indemnité est égal à la différence entre le prix indicatif
    valable le dernier mois de la campagne de commercialisation 1972/1973 et celui
    valable le premier mois de la campagne de commercialisation 1973/1974*
2 . Dans les nouveaux Etats-membres l' indemnité compensatrice est diminuée de l' écart
    existant entre le montant compensatoire "adhésion" de la céréale correspondante ,
    valable pour 1972/1973 et celui valable pour 1973/74*
    Dans le cas où cette diminution donnerait un montant négatif , l' indemnité
    compensatrice serait égale^à zéro .
                                          Article 2
    L' indemnité compensatrice à accorder , selon l' article 9 paragraphe 2 du règlement
    n° 120/67/CEE , pour le maïs qui se trouve en stock dans les zones de production
    excédentaires à la fin de la campagne 1972/1973 , est égale à la différence entre
    lè prix indicatif valable le dernier mois de la campagne de commercialisation
    1972/1973 et celui valable le premier mois de la campagne de commercialisation
    1973/1974 .
                                          Article 3
    Les indemnités compensatrices visées aux articles 1er et 2 ne sont pas accordées
    pour 4e s céréales  provenant         de la récolte 1973 ou ne' possédant pas
    la qualité minimale exigïiïite à l' intervention et , en outre , en ce qui concerne
    le seigle de qu&lité panifiable , ne répondant pas aux conditions requises pour
    la Bonification , fixées conformément , à l' article 7 paragraphe 5 du règlement
    n° I20/67/CEE .
                                                                            • • •/ •••
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                                   Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                         par le Consoil
                                                               le Président