CELEX: 31980D0109
Language: fr
Date: 1979-12-20 00:00:00
Title: 80/109/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1979, relative au remboursement provisoire par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux groupements reconnus de producteurs de houblon pendant l'année 1978 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D0109

80/109/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1979, relative au remboursement provisoire par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux groupements reconnus de producteurs de houblon pendant l'année 1978 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 028 du 05/02/1980 p. 0020

****( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 175 DU 4 . 8 . 1971 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 137 DU 3 . 6 . 1977 , P . 7 .  ( 5 ) JO NO L 261 DU 14 . 10 . 1977 , P . 1 .  ( 6 ) JO NO L 86 DU 31 . 3 . 1973 , P . 26 .  ( 7 ) JO NO L 261 DU 14 . 10 . 1977 , P . 3 .  ( 8 ) JO NO L 145 DU 2 . 6 . 1973 , P . 1 .  ( 9 ) JO NO L 135 DU 1 . 6 . 1979 , P . 57 .  ( 10 ) JO NO L 100 DU 14 . 4 . 1973 , P . 32 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 20 DECEMBRE 1979   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PROVISOIRE PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DES AIDES OCTROYEES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DE HOUBLON PENDANT L ' ANNEE 1978  ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/109/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1170/77 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2253/77 DU CONSEIL , DU 11 OCTOBRE 1977 , RELATIF A DES MESURES STRUCTURELLES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 5 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 879/73 DU CONSEIL , DU 26 MARS 1973 , RELATIF A L ' OCTROI ET AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2254/77 ( 7 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES OCTROYEES ;   CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1460/73 DE LA COMMISSION , DU 16 MAI 1973 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DE HOUBLON ( 8 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1084/79 ( 9 ), ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1010/73 DE LA COMMISSION , DU 13 AVRIL 1973 , RELATIF A LA DETERMINATION DE LA NOTION DE FRAIS DE GESTION DES GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 10 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES AIDES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 10 465 172,10 MARKS ALLEMANDS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT CEE ) NO 1696/71 ET L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2253/77 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES DEPENSES SELON L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 , LES FRAIS CITES A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 879/73 NE PEUVENT PAS ETRE ETABLIS DEFINITIVEMENT POUR LE MOMENT ;   CONSIDERANT QUE , POUR NE PAS RETARDER LE VERSEMENT DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2253/77 , S ' ELEVANT A 10 421 482,10 MARKS ALLEMANDS , IL SEMBLE JUSTIFIE DE FIXER LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE  ( FEOGA ), SECTION  "  ORIENTATION  " , PROVISOIREMENT A 50 % DE CE MONTANT , SOIT 5 210 741,05 MARKS ALLEMANDS ; QUE LE CONCOURS SERA FIXE DEFINITIVEMENT DES QUE LE PROBLEME EN QUESTION SERA REGLE ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 , POUR LES AIDES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DU HOUBLON , EST FIXE PROVISOIREMENT A UN MONTANT DE 5 210 741,05 MARKS ALLEMANDS .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT