CELEX: 31978D0928
Language: fr
Date: 1978-10-24 00:00:00
Title: 78/928/CEE: Décision de la Commission, du 24 octobre 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République française des aides octroyées aux groupements reconnus de producteurs de houblon pendant l' année 1977

18 . 11 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 324/33
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 24 octobre 1978
               relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
               agricole, section « orientation », à la République française des aides octroyées aux
                   groupements reconnus de producteurs de houblon pendant l'année 1977
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                         (78/928/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu'il résulte de 1 examen des renseigne­
EUROPÉENNES,                                                      ments transmis que des aides pour un montant global
                                                                  de 941 558,66 francs français ont été versées aux condi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  tions fixées par les articles 8 et 9 du règlement (CEE)
européenne,                                                       n0 1696/71 et ses modalités d'application ; qu'il y a
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du                    lieu, par conséquent, que le Fonds européen d'orienta­
21 avril 1970, relatif au financement de la politique             tion et de garantie agricole, section « orientation »,
agricole commune ('), modifié en dernier lieu par le              rembourse 50 % de 941 558,66 francs              français
règlement (CEE) n0 2788/72 (2), et notamment son                  (article 9), soit 470 779,33 francs français ;
article 7 paragraphe 1 ,                                          considérant que le comité du Fonds européen d'orien­
vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du                   tation et de garantie agricole a été consulté sur les
26 juillet 1971 , comportant organisation commune                 aspects financiers et notamment sur les moyens finan­
des marchés dans le secteur du houblon (3), modifié               ciers disponibles,
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1170/77 (4),
et notamment son article 17 paragraphe 3,                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 879/73 du Conseil , du                                        Article premier
26 mars 1973, relatif à l'octroi et du remboursement
des aides octroyées par les États membres aux groupe­             Le concours du Fonds européen d'orientation et de
ments reconnus de producteurs dans le secteur du                  garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
houblon (5), et notamment son article 14,                         effectuées par la République française dans le courant
                                                                  de l'année 1977, pour les aides aux groupements
considérant que la République française a présenté                reconnus de producteurs dans le secteur du houblon,
une demande de remboursement relative à l'ensemble
                                                                  est fixé à un montant de 470 779,33 francs français.
des dépenses effectuées dans le courant de l'année
1 977 pour les aides octroyées ;                                                          Article 2
considérant que cette demande est conforme aux                    La République française est destinataire de la présente
dispositions du règlement (CEE) n0 1460/73 de la                  décision .
Commission, du 16 mai 1973, relatif aux demandes de
remboursement des aides octroyées par les États
membres aux groupements reconnus de producteurs                   Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1978 .
de houblon (6), et aux dispositions du règlement (CEE)
n0 1010/73 de la Commission, du 13 avril 1973, relatif                                       Par la Commission
à la détermination de la notion de frais de gestion des                                       Finn GUNDELACH
groupements reconnus de producteurs dans le secteur
du houblon (7) ;                                                                                 Vice-président
 ») JO n»  L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
2)  JO n°  L 295 du 30. 12. 1972, p. 1 .
3)  JO n»  L 175 du 4. 8. 1971 , p. 1 .
4)  JO n»  L 137 du 3. 6. 1977, p. 7.
5)  JO n°  L 86 du 31 . 3. 1973, p. 26.
*)  JO n»  L 145 du 2. 6. 1973, p. 1 .
Ô JO n» L 100 du 14. 4. 1973, p. 32.