CELEX: 31975D0147
Language: fr
Date: 1975-02-17 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 17 février 1975, autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers

N 0 L 62/32                             Journal officiel des Communautés européennes                               7. 3 . 75
                                                 DECISION DU CONSEIL
                                                      du 17 février 1975
               autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux
                                   conclus par des États membres avec des pays tiers
                                                          (75/147/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                           d'éliminer, toute incompatibilité entre ces accords
                                                                   et les dispositions du droit communautaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                         considérant que les dispositions des accords à proro­
                                                                   ger ou à reconduire tacitement ne doivent pas
vu la décision du Conseil, du 16 décembre 1969,                    constituer, pendant la période considérée, une entrave
concernant l'uniformisation progressive des accords                à la mise en œuvre de la politique commerciale
relatifs aux relations commerciales des États membres              commune ;
avec les pays tiers et la négociation des accords com­             considérant que les États membres intéressés ont
munautaires (*), et notamment son article 3 ,                      déclaré que la prorogation ou la tacite reconduction
                                                                   de ces accords ne serait pas de nature à empêcher
vu la proposition de la Commission,                                l' ouverture de négociations communautaires avec les
                                                                   pays tiers concernés et le transfert des matières com­
considérant que, pour les accords énumérés en                      merciales de ces accords dans des accords commu­
annexe, la prorogation ou la tacite reconduction au­               nautaires, ni à entraver pendant la période consi­
delà de la période de transition a déjà été autorisée              dérée, l' adoption des mesures nécessaires pour ache­
par le Conseil par décisions des 28 janvier 1969 (2),              ver l'uniformisation des régimes d'importation des
12 mai 1969 (3), 8 juin 1969 (4), 26 juin 1969 (5),                États membres ;
30 juin 1969 (6), 15 septembre 1969 (7), 20 décembre
1969 (8), 8 juin 1970 (9), 29 septembre 1970 ( 10),                considérant que, à l'issue de la consultation prévue
1 er mars 1971 ("), 25 avril 1972 ( 12), 28 avril                  à l' article 2 de la décision du 16 décembre 1969, il
1973 ( 13) et 21 mars 1974 ( 14) ;                                 a été constaté, comme le confirment les déclarations
                                                                   précitées des États membres intéressés, que les dispo­
considérant que les États membres intéressés ont                   sitions des accords à proroger ou à reconduire taci­
demandé à nouveau l'autorisation de proroger ou                    tement ne constituent donc pas, pendant la période
de reconduire tacitement ces accords afin d'éviter                 considérée, une entrave à la mise en œuvre de la
une discontinuité dans leurs relations commerciales                politique commerciale commune ;
conventionnelles avec les pays tiers concernés ;                   considérant que, dans ces conditions, ces accords
                                                                   peuvent faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite
considérant qu'il convient d' autoriser le maintien de             reconduction pour une période qui doit être limitée
relations    commerciales      conventionnélles    entre   les
                                                                   à une année,
États membres intéressés et ces pays tiers en atten­
dant leur remplacement par un régime communau­
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
taire conventionnel ou autonome ; que cette autorisa­
tion ne peut dès lors porter atteinte à l'obligation                                    Article premier
pour les États membres d'éviter, et le cas échéant
                                                                   Les accords commerciaux conclus par des États
                                                                   membres avec des pays tiers et énumérés en annexe
(x) JO n0 L 326 du 29. 12. 1969, p. 39.                            peuvent être prorogés ou tacitement reconduits
(2) JO n0 L 43 du 20. 2. 1969 , p. 15 .                            jusqu'à la date indiquée en regard de chacun d'eux.
(3) JO n0 L 117 du 16. 5. 1969, p. 9.
(4) JO n0 L 133 du 28 . 5 . 1 969, p. 14.
(5) JO n0 L 159 du 1 . 7. 1969 , p. 20.                                                     Article 2
(6) JO n0 L 169 du 10. 7. 1969, p. 2.
(7) JO n0 L 238 du 23. 9. 1969, p. 9.
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
(8) JO n» L 6 du 9. 1 . 1970, p. 1 .
(9) JO n0 L 133 du 18 . 6. 1970 , p. 14.                           Fait à Bruxelles, le 17 février 1975 .
(10) JO n0 L 225 du 12. 10. 1970, p. 24.
                                                                                                          Par le Conseil
(") JO n0 L 56 du 1 . 3 . 1971 , p. 8 .
(12) JO n° L 112 du 14. 5. 1972, p. 10.                                                                   Le Président.
(13) JO n0 L 124 du 10. 5. 1973 , p. 22.
(14) JO n0 L 93 du 4. 4. 1974, p. 23 .                                                                       R. RYAN
 ---pagebreak--- 7 . 3 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 62/33
                        BILAG — ANHANG — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE
                                                                                                            Udløb efter
                                                                                                        forlængelse eller
      Medlemsstat      Tredjeland                            Aftalens art og datering                        stiltiende
                                                                                                           videreførelse
                                                                                                           Ablauf nach
                                                                                                       Verlängerung oder
      Mitgliedstaat     Drittland                        Art und Datum des Abkommens                    stillschweigender
                                                                                                           Verlängerung
                                                                                                           Prolonged or
     Member State     Third country                        Type and date of agreement                          tacitly
                                                                                                          renewed until
                                                                                                         Échéance après
      État membre       Pays tiers                          Nature et date de l' accord                  prorogation ou
                                                                                                       tacite reconduction
                                                                                                        Scadenza dopo la
     Stato membro      Paese terzo                         Natura o data dell'accordo                      proroga o il
                                                                                                          tacito rinnovo
                                                                                                         Vervaldatum na
                                                                                                            al dan niet
        Lid-Staat      Derde land                        Aard en datum van het akkoord                     stilzwijgende
                                                                                                             verlenging
 BENELUX            Honduras            Handelsakkoord                                  30.   1 . 1959         27 . 5 . 1976
                    Joegoslavië         Handelsakkoord                                  18 .  6. 1958          30. 6 . 1976
                    Marokko             Handelsakkoord                                   5.   8 . 1958         30 . 6 . 1976
 DANMARK            Indonesien           Handelsaftale                                   9 . 9 . 1952          30 . 6 . 1976
                    Madagaskar           Handelsaftale                                  10 . 12. 1965          25 . 6 . 1976
                    Marokko              Handelsaftale                                  26 . 7. 1961           30 . 6 . 1976
                    Senegal              Handelsaftale                                  11 . 4. 1962           10 . 7. 1976
                    Spanien              Handelsaftale                                   1 . 7. 1960           30 . 6 . 1976
                    Tunesien             Handelsaftale                                   8 . 6. 1960           31 . 5 . 1976
 DEUTSCH­           Afghanistan          Handelsabkommen                                31 .  1 . 1958         31 . 5 . 1976
 LAND
                    Island               Handelsabkommen                                20. 5 . 1954           30 . 6 . 1976
                    Jugoslawien          Handelsabkommen
                                         Protokoll
                                                                                        11 . 6. 1952
                                                                                        16. 7. 1964    30. 6. 1976
                    Philippinen          Handelsabkommen                                28 . 2. 1964           12 . 8 . 1976
                    Schweden             Abkommen über "Warenverkehr                    26 .  1 . 1951         30 . 6. 1976
                    Türkei               Abkommen über Warenverkehr                     16. 2. 1952            30 . 6 . 1976
 FRANCE              Grèce               Accord commercial                               9 . 6. 1962           30 . 6 . 1976
                    RAE (république      Accord commercial                              10. 7. 1964             10 . 7. 1976
                    arabe d'Égypte)
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                                                                                                          Udløb efter
                                                                                                      forlængelse eller
    Medlemsstat     Tredjeland                            Aftalens art og datering                          stiltiende
                                                                                                         videreførelse
                                                                                                         Ablauf nach
                                                      Art und Datum des Abkommens
                                                                                                    Verlängerung oder
   Mitgliedstaat     Drittland
                                                                                                      stillschweigender
                                                                                                         Verlängerung
                                                                                                         Prolonged or
   Member State    Third country                       Type and date of agreement                             tacitly
                                                                                                        renewed until
                                                                                                       Échéance après
   État membre       Pays tiers                         Nature et date de l'accord                    prorogation ou
                                                                                                    tacite reconduction
                                                                                                     Scadenza dopo la
  Stato membro       aese terzo                        Natura o data dell'accordo                        proroga o il
                                                                                                       tacito rinnovo
                                                                                                      Vervaldatum na
                                                                                                          al dan niet
     Lid-Staat      Derde land                       Aard en datum van het akkoord
                                                                                                         stilzwijgende
                                                                                                          verlenging
ITALIA           Austria             Accordo commerciale
                                     Scambio di lettere
                                                                                     19 . 6 . 1949
                                                                                   14 . 11 . 1961  J 30. 6. 1976
                 Colombia            Modus vivendi                                   19 . 5 . 1952           19 . 6. 1976
                 Grecia              Accordo commerciale                           10 . 11 . 1954           30 . 6 . 1976
                 Somalia             Accordo commerciale e di cooperazione
                                     economica e tecnica                             1.   7. 1960           30 . 6. 1976
                 Spagna              Accordo commerciale
                                     Processo verbale
                                                                                    28 . 6. 1960
                                                                                     1 . 4 . 1967  j 8. 6. 1976
                 Turchia             Accordo commerciale                            24 . 1 . 1952           31 . 5 . 1976
UNITED           Zaïre               Agreement on commercial and economic
KINGDOM                              cooperation                                   18 .   3 . 1970          21 . 6 . 1976