CELEX: 31972R0969
Language: fr
Date: 1972-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 969/72 de la Commission, du 12 mai 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

13 . 5 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 111 /5
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 969/72 DE LA COMMISSION
                                                              du 12 mai 1972
                               modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             est nécessaire de modifier le correctif applicable a la
EUROPÉENNES,                                                              restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                                             Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2),                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                        l'avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                                   l' article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution                  CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                       au présent règlement.
n0 954/72 (3) ;
                                                                                                      Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                         Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                   1972 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 12 mai 1972.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                              Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8.
 (3) JO no L 110 du 11 . 5. 1972, p. 5 .
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 12 mai 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                       restitution pour les céréales
                                                                                                                   ( UC / tonne)
           Numéro du                                                   Courant         1 er term .      2 e term . 3 e term .
          tarif douanier        Désignation de la marchandise
              commun
                                                                           5                 6               7          8
         10.01 A           Froment tendre et méteil                         0                0               0          0
         10.01 B          Froment dur                                       0                0               0          0
         10.02             Seigle                                           0                0               0          0
         10.03             Orge                                             0                0               0          0
         10.04             Avoine                                           0                0               0          0
         10.05 B           autre mais                                       0                0               0          0
         10.07 B           Millet                                           n                n               o          o
         10.07 C           Graines de sorgho                                0                0               0          0