CELEX: 31994R2107
Language: fr
Date: 1994-08-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2107/94 de la Commission, du 26 août 1994, portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour certains produits transformés à base de céréales

27. 8 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 223/ 13
                                 REGLEMENT (CE) N° 2107/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 6 août 1994
                  portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour
                                    certains produits transformés à base de céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que la situation decrite ci-dessus conduit a
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   suspendre, temporairement, l'application des dispositions
                                                                   relatives à la fixation à l'avance des restitutions pour le
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin            produit en cause ;
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (l), modifié en dernier lieu par le           considérant que les mesures prévues au présent règlement
règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
article 13 paragraphe 7 premier alinéa,
considérant que l'article 13 paragraphe 7 du règlement             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1766/92 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
des restitutions si la situation du marché permet de cons­                                Article premier
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces       La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se            les produits repris en annexe est suspendue du 1 er au
produire ;                                                         30 septembre 1994.
considérant que le maintien du régime risque d'entraîner
la préfixation, à court terme, des restitutions pour des                                     Article 2
quantités considérablement plus grandes que celles
pouvant être envisagées dans des conditions plus                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
normales :                                                         1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 26 août 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 223/ 14                      Journal officiel des Communautés européennes                      27. 8 . 94
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 26 août 1994, portant suspension de la fixation à
             l'avance des restitutions à l'exportation pour certains produits transformés à base de
                                                          céréales
                  Code N C                                Désignation des marchandises
                                 Produits suivants, transformés à base de céréales :
                 1702 30
                                    Glucose et sirop de glucose
                 1702 40
                 1702 90            Autres, y compris le sucre inverti
                 2106 90            Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs