CELEX: 51978PC0236
Language: fr
Date: 1978-06-01
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 236
Vol. 1978/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(78)236 final
                                                 Bruxelles , le 1er juin 1978
                              Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE DU CONSEIL
    modifiant le règlement ( CEE ) n° 2759 / 75 portant organisation
     commune des marchés dans le secteur de la viande de porc
                ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(78 ) 236 final
 ---pagebreak---                              Expose de motif
Conformément à l' article 5 , paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2759 / 75 ( 1 )/
le prix d' achat pour le porc abattu en cas d' intervention publique doit
être fixé entre 92% et 85% du prix de base .
Les coûts de production de la viande de porc ont subi , dans les dernières
années , des variations sensibles et plus , accentuées que celles constatées
à l' époque où ces dispositions ont été adoptées .
Il en résulte des discussions lors de la réunion du Conseil du 12 mai       1978
qu' il importe de prévoir dorénavant un prix d' achat minimum des carcasses
de porcs égal à 78% du prix de base . Ce nouveau prix d' achat minimum
servirait également comme base de calcul pour les montants compensatoires
monétaires dans le secteur de la viande de porc .
L' incidence financière de cette proposition fait partie de l' incidence
globale résultant du paquet prix et mesures connexes et qui s' élève au
                                                                  I
titre du FEOGA, section garantie , à 211 MUCE pour l' exercice 1978 et à
766 MUCE pour une période de 12 mois .
Il est noter qu' en ce qui concerne la mesure en question celle-ci a tendance
de baisser les dépenses pour ce secteur .
 ( 1 ) J.O. n° L 282 du 1.11.1975
 ---pagebreak---     Proposition de règlement ( CEE )                 du Conseil modifiant le règle­
    ment ( CEE ) N° 2759 / 75 portant organisation commune des marchés dans le secteur
    de la viande de porc
           le Consei l des Communautés Européennes ,
    Vu le traité instituant • la Communauté économique européenne , et notamment         1
    son article 43 ,
                   '
    Vu la proposition de la Commission ,
                                                               '
    Vu l' avis du Parlement européen ,
                                 '·, 1 .
    Considérant que l' article 5 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2759 / 75 du
    Conseil du 29 octobre 1975 , portant organisation commune des marchés dans
    le secteur de la viande de porc ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) n° 367/ 76 ( 2 )
    prévoit que le prix d' achat à l' intervention pour le porc abattu de la qualité
    type ne peut être supérieur à 92 % ni inférieur à 85 % du prix de base ;
, Considérant que , compte tenu des variations sensibles         des coûts de production
    des carcasses de porc au cours des dernières années , da'ns la Communauté et sur
     le marché mondial , il est opportun d' élargir la fourchette de fixation des
    prix d' achat à l' intervention pour le porc abattu ,
  1   "  ί                 1
    ( 1 ) JO n° L 282 du 1.11.1975 , p. 1 .
    ( 2 ) JO n° L 45 du 21.02.1976 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                   Article premier
L' article 5 paragraphe . 1 du règlement ( CEE ) n° 2759 / 75 est remplacé par le
texte    sui vant :
" 1 . Le prix d' achat pour le porc abattu de la qualité type ne peut être supé
rieur    à 92 %     ni inférieur à 78 % du prix de base".
                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le ...                        Pour le Conseil