CELEX: 31983R3452
Language: fr
Date: 1983-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3452/83 de la Commission du 6 décembre 1983 abrogeant le règlement (CEE) no 2898/83 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au méthanol, de la sous-position 29.04 A I du tarif douanier commun, originaire de l' Arabie saoudite, bénéficiaire de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

Avis juridique important

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31983R3452

Règlement (CEE) no 3452/83 de la Commission du 6 décembre 1983 abrogeant le règlement (CEE) no 2898/83 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au méthanol, de la sous-position 29.04 A I du tarif douanier commun, originaire de l' Arabie saoudite, bénéficiaire de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil  

Journal officiel n° L 342 du 07/12/1983 p. 0018 - 0018

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3452/83 DE LA COMMISSION  du 6 décembre 1983  abrogeant le règlement (CEE) no 2898/83 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au méthanol, de la sous-position 29.04 A I du tarif douanier commun, originaire de l'Arabie saoudite, bénéficiaire de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que le règlement (CEE) no 2898/83 de la Commission, du 18 octobre 1983 (2) a rétabli, à partir du 22 octobre 1983, la perception des droits de douane applicables au méthanol, de la sous-position 29.04 A I du tarif douanier commun, originaire de l'Arabie saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil;  considérant que les calculs des imputations qui justifiaient le rétablissement ci-avant ont été basés sur des données qui se sont révélées erronées; que, après vérification, il a été constaté que les importations dans la Communauté de méthanol, originaire de l'Arabie saoudite, n'étaient pas accompagnées de certificats d'origine conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 3606/82 de la Commission (3) et que de ce fait elles n'ont pas été admises au bénéfice des préférences tarfaires généralisées; que par ailleurs l'Arabie saoudite n'a rempli les formalités requises pour pouvoir effectivement bénéficier de la préférence tarifaire qu'à partir du 4 novembre 1983;  considérant qu'il convient, dès lors, d'abroger, avec effet au 22 octobre 1983, ledit règlement (CEE) no 2898/83 de la Commission du 18 octobre 1983,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2898/83 est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 22 octobre 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.  (2) JO no L 286 du 19. 10. 1983, p. 14.  (3) JO no L 377 du 31. 12. 1982, p. 1.