CELEX: 31989R2617
Language: fr
Date: 1989-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2617/89 de la Commission, du 29 août 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 252/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 8 . 89
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2617/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 août 1989
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que 1 abattement du montant de 1 aide qui
                                                                     résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               garanties pour la campagne 1989/ 1990 n'a pas encore été
péenne,                                                              fixé ; que le montant de l'aide pour la campagne 1989/
                                                                     1990 a été calculé provisoirement sur la base d'un abatte­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    ment de 3,44 écus par 100 kilogrammes pour le colza et
                                                                     la navette et de 11,55 écus par 100 kilogrammes pour le
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                         tournesol,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 1 225/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le             1 . Le montant de l'aide et les taux dé change visés à
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­          l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
ment (CEE) n° 2466/89 (4),                                           n° 2681 /83 de la Commission (') sont fixés aux annexes.
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20                   2.     Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               14 du règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil (l0) pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (s), modifié en         graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
                                                                     nexe III.
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2216/88 (6), et
notamment son article 2 paragraphe 3,                                3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
                                                                     ment (CEE) n° 1920/87 du Conseil (") pour les graines de
vu l'avis du comité monétaire,                                       tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                     l'annexe III .
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du
règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règlement                  4. Toutefois, le montant de l'aide pour le colza, la
(CEE) n° 2342/89 de la Commission Ç), modifié en                     navette et le tournesol sera confirmé ou remplacé avec
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2606/89 (8) ;                 effet au 30 août 1989 pour tenir compte des conséquences
                                                                     de l'application du régime des quantités maximales garan­
considérant que l'application des modalités rappelées dans           ties.
le règlement (CEE) n° 2342/89 aux données dont la
Commission       a   connaissance     conduit   à  modifier    le                              Article 2
montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
ment aux annexes du présent règlement ;                              Le présent règlement entre en vigueur le 30 août 1989 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 ' août 1989 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
0   JO  n0  L 128 du 11 . 5. 1989, p. 15.
O   JO  nQ  L 164 du 24. 6 . 1985, p. 11 .
O   JO  n0  L 234 du 11 . 8. 1989, p. 37.
O   JO  n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(*) JO  n0  L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                             (') JO n0 L 266 du 28 . 9. 1983 , p. 1 . ■
O   JO  n0  L 222 du 1 . 8 . 1989, p. 21 .                           O JO n° L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
(») JO  n0  L 251 du 29 . 8 . 1989, p. 14.                           (") JO n0 L 183 du 3 . 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak---  30. 8 . 89                                       Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 252/ 29
                                                                       ANNEXE I
                                     Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                  (montants par 100 kg)
                                                       Courant          1 er terme       2' terme       3e terme        4e terme           S' terme
                                                         8 (<)               9 (')          io o           1 1 C)          12 (')              M1)
 1 . Aides brutes (écus) :                                        ||                                 I
     — Espagne                                              1,170              1,170           1,170           1,170          1,170             1,170
     — Portugal                                            0,000               0,000          0,000           0,000          0,000              0,000
     — autres États membres                               20,879             20,957          20,716          21,071         21,349             21,567
 2. Aides finales :                                                                                  l               \
     a) Graines récoltées et transformées en :                    \                                  l
        — Allemagne (DM)                                  49,60              49,79           49,22           50,06          50,71              51,40
        —   Pays-Bas (Fl)                                 55,08              55,28           54,65           55,58          56,32              57,04
        —   UEBL (FB/Flux)                            1 008,18          1011,95          1 000,31       1 017,45        1 030,88           1 041,40
        —   France (FF)                                 158,37              158,98         157,09         159,84          161,98              163,66
        —   Danemark (Dkr)                              186,45              187,15         185,00         188,17          190,65              192,59
        —   Irlande (£ Irl)                               17,626              17,694         17,484          17,790         18,029             18,215
        —   Royaume-Uni (£)                               13,800              13,859         13,655          13,872         14,070             14,111
        —   Italie (Lit)                             34 997           35 127           34714           35 238          35 704            35 853
        —   Grèce (DR)                                3 416,47          3 415,72         3 338,62       3 363,10        3 413,95           3 352,36
     b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :                                                                               I               li
        — en Espagne (Pta)                              178,89              178,89         178,89         178,89          178,89              178,89
        — dans un autre État membre (Pta)             3 282,35          3 293,72         3 248,83       3 292,96        3 335,25           3 340,71
     c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :                                                                               I
        — au Portugal (Esc)                                0,00                0,00           0,00            0,00           0,00               0,00
        — dans un autre État membre (Esc)             4 639,85         4 654,98          4 600,22       4 599,96        4 645,96           4 629,46
(■) Sous réserve des conséquences de 1 application du régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak---   N0 L 252/30                                      Journal officiel des Communautés européennes                                         30. 8. 89
                                                                        ANNEXE II
                                              Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                             (montants bar 100 kg)
\                                                       Courant          1 " terme        2' terme      3« terme    4* terme         5* terme
                                                           8 (')             9 C)            io (')        110)        120               1 C)
  1 . Aides brutes (écus) :
      — Espagne                                              3,670             3,670           3,670         3,670       3,670             3,670
      — Portugal                                             2,500             2,500           2,500         2,500       2,500             2,500
      — autres États membres                                23,379           23,457           23,216        23,571      23,849            24,067
  2. Aides finales :                                \               l                                \
      a) Graines récoltées et transformées en :     \               l                                \
         — Allemagne (DM)                                   55,51             55,69           55,12         55,96       56,62             573
         — Pays-Bas (Fl)                                    61,67             61,88           61,24         62,18       62^1              63,63
         —   UEBL (FB/Flux)                             1 128,90          1 132,67        1 121,03      1 138,17    1 151,59          1 162,12
         —   France (FF)                                  177,61            178,23           176,33       179,08      181,23            182^0
         —   Danemark (Dkr)                               208,78            209,47           207,32       210,49      212^7             214,92
         —   Irlande (£ Irl)                                19,768            19,836          19,626        19,932      20,171            20,357
         —   Royaume-Uni (£)                                15,554            15,613          15,408        15,626      15,823            15,865
         —   Italie (Lit)                              39 180          39 310            38 897        39 421      39 886           40 036
         —   Grèce (DR)                                 3 864,94         3 864,18         3 787,09      3 811,57    3 862,42          3 800,83
      b) Graines récoltées en Espagne et            ll\                               llIl
         transformées :                             llll                                             llll
         — en Espagne (Pta)                               561,13            561,13           561,13       561,13      561,13            561,13
         — dans un autre État membre (Pta)              3 664,59         3 675,96         3 631,07      3 675,20    3 717,49          3 722,95
      c) Graines récoltées au Portugal et           llIlliIlII
         transformées :                             llI                                              llll
         — au Portugal (Esc)                              480,01            480,01           480,01       480,01      480,01            480,01
         — dans \in autre État membre (Esc)             5119,86           5 134,99         5 080,22     5 079,96    5 125,96          5 109,47
  (') Sous réserve des conséquences de 1 application du régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak---   30. 8. 89                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 252/31
                                                                                ANNEXE III
                                                                 Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                                 (montants par 100 kg)
                                                              Courant                 1 " terme             2* terme               3' terme             4e terme
\                                                               8 (')                     9 (')                ÎO (')                11 o                  12 (')
  1 . Aides brutes (écus) :                             I
      — Espagne                                                   6,890                      6,890               6,890                   6,890                6,890
      — Portugal                                                  0,000                     0,000                0,000                   0,000                0,000
      — autres États membres                                     19,278                    20,219               21,181                 21,512               21,843
  2. Aides finales :                                    ll                                                                     j .
       a) Graines récoltées et transformées en
          O:
                                                        I                                                                                         I
          — Allemagne (DM)                                      45,95                      48,15                50,40                  51,18                51,96
          — Pays-Bas (Fl)                                        50,85                     53,33                55,87                  56,75                57,62
          — UEBL (FB/Flux)                                     930,87                    976,31             1 022,76               1 038,75             1 054,73
          — France (FF)                                        145,10                    152,49               160,04                 162,60               165,15
          — Danemark (Dkr)                                     172,15                    180,56               189,15                 192,10               195,06
          — Irlande (£Irl)                                       16,149                    16,972               17,812                  18,097              18,381
          — Royaume-Uni (£)                                      12,339                    13,051               13,750                  13,937              14,172
          — Italie (Lit)                                    32 345                   33 916                35 507              35 973                 36 526
          — Grèce (DR)                                       2 997,18                 3 164,09              3 322,47               3 329,60             3 390,14
       b) Graines récoltées en Espagne et
          transformées :                                I                                                                    l                    I
          — en Espagne (Pta)                                 1 053,45                  1 053,45             1 053,45               1 053,45             1 053,45
          — dans un autre État membre (Pta)                  3 283,77                 3 420,89              3 548,83               3 587,32             3 637,68
       c) Graines récoltées au Portugal et
          transformées :                                I                                   1
                                                                                                                                                  I
          — au Portugal (Esc)                                     0,00                       0,00                0,00                    0,00                 0,00
          — en Espagne (Esc)                                 6 032,82                  6 220,12             6 401,72               6 382,84             6 438,92
          — dans un autre État membre (Esc)                  5 879,50                 6 062,04              6 239,03               6 220,63             6 275,29
  3. Aides compensatoires :                             l                                                \                                        l
      — en Espagne (Pta)                                     3 237,41                 3 374,53              3 502,48               3 540,97             3 591,32
  4. Aides spéciales :                                                          II                                                                l
      — au Portugal (Esc)                                    5 879,50                 6 062,04              6239,03                6 220,63             6 275,29
  (') Sous reserve, en cas de fixation pour la campagne de commercialisation 1989/1990, des conséquences de l'application du régime des quantités maximales garanties.
  O Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
      multiplier par 1,0260760.
                                                                                ANNEXE IV
                             Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                             transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                      (valeur de 1 (eu)
                                                    Courant              1 " terme              2' terme          3e terme             4' terme          5' terme
                                                       8                      9                     10                 11                  12                 1
  DM                                                 2,075900               2,072430              2,069050            2,065550           2,065550           2,055640
  Fl                                                 2,340670               2,337240              2,333680            2,330300           2,330300           2,320450
  FB/Flux                                           43,411800             43,389500              43,366500         43,340800            43,340800         43,268000
  FF                                                 7,010180               7,010690              7,010090            7,010050           7,010050           7,008570
  Dkr                                                8,065730               8,067570              8,069720            8,072440           8,072440           8,080500
  £Irl                                               0,778400               0,778133              0,778591            0,778897           0,778897           0,781625
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