CELEX: 62020CA0226
Language: fr
Date: 2022-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-226/20 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022 — Eurofer, Association Européenne de l'Acier, AISBL / Commission européenne, HBIS Group Serbia Iron & Steel LLC Belgrade [Pourvoi – Dumping – Importation de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires du Brésil, d’Iran, de Russie, de Serbie et d’Ukraine – Clôture de la procédure concernant les importations originaires de Serbie – Détermination de l’existence d’un préjudice – Évaluation cumulative des effets des importations en provenance de plus d’un pays tiers – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 3, paragraphe 4 – Clôture de la procédure sans institution de mesures – Article 9, paragraphe 2 – Caractère «négligeable» des importations – Seuil de minimis – Pouvoir d’appréciation de la Commission européenne]

19.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/6
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022 — Eurofer, Association Européenne de l'Acier, AISBL / Commission européenne, HBIS Group Serbia Iron & Steel LLC Belgrade
      (Affaire C-226/20 P) (1)
      
      (Pourvoi - Dumping - Importation de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires du Brésil, d’Iran, de Russie, de Serbie et d’Ukraine - Clôture de la procédure concernant les importations originaires de Serbie - Détermination de l’existence d’un préjudice - Évaluation cumulative des effets des importations en provenance de plus d’un pays tiers - Règlement (UE) 2016/1036 - Article 3, paragraphe 4 - Clôture de la procédure sans institution de mesures - Article 9, paragraphe 2 - Caractère «négligeable» des importations - Seuil de minimis - Pouvoir d’appréciation de la Commission européenne)
      (2022/C 165/05)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Eurofer, Association Européenne de l'Acier, AISBL (représentants: J. Killick et G. Forwood, avocats)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par T. Maxian Rusche et A. Demeneix, puis par T. Maxian Rusche et G. Luengo, agents), HBIS Group Serbia Iron & Steel LLC Belgrade (représentant: R. Luff, avocat)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Eurofer, Association européenne de l’Acier, AISBL est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenneet par HBIS Group Serbia Iron & Steel LLC Belgrade.
               
            
         (1)  JO C 313 du 21.09.2020