CELEX: 31991R2225
Language: fr
Date: 1991-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2225/91 de la Commission, du 25 juillet 1991, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

26. 7. 91                                    Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 203/97
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2225/91 DE LA COMMISSION
                                                            du 25 juillet 1991
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
                                                                        tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                        transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
péenne,                                                                 prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
                                                                        considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
tobre 1975, portant organisation commune des marchés                    nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par           produits, suivant leur destination ;
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                        normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                        pour le calcul de ces dernières :
vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                            de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, aux termes de 1 article 16 du règlement                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours ou les prix                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de                n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                     le règlement (CEE) n° 2205/90 Ç),
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion ;                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                            sur la moyenne des talix de l'écu publiés au Journal
                                                                            officiel des Communautés européennes, série C, au
considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement                       cours d'une période déterminée et affecté du facteur
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                            cité au tiret précédent ;
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et          considérant que la restitution doit être fixée une fois par
aux critères de fixation de leur montant (3) les restitutions           mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché              considérant que les mesures prévues au présent règlement
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même article, il importe
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
l'aspect économique des exportations envisagées et de
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté :                                                                                   Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                        Les restitutions à 1 exportation du malt visées à 1 article 1 er
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­               sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
tion et d'exportation des produits transformés à base de                règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­           repris à l'annexe.
ment (CEE) n° 1906/87 (*), a défini les critères spécifiques
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­
tion pour ces produits ;                                                                          Article 2
(') JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1991 .
(2) JO  n0 L 353  du  17. 12. 1990, p. 23.
O   JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.                             O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
M JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                     O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1991 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 25 juillet 1991 , fixant les restitutions applicables à
                                               l'exportation pour le malt
                                                                                        (en écus / t)
                                      Code produit                 Montant des restitutions
                                    1107 10 19 000                            0
                                    1107 10 99 000                            0
                                    1107 20 00 000                            0
                         NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                               définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
                               366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié.