CELEX: 31985R2851
Language: fr
Date: 1985-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2851/85 de la Commission, du 11 octobre 1985, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Pologne

12 . 10 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 270/7
                             REGLEMENT (CEE) N" 2851 /85 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 octobre 1985
                instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                           Pologne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                     n0 31 10/83 (*), les cours à prendre en considération
                                                                  doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                  ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
 européenne,
                                                                  coefficient fixé au paragraphe 2 point b) de l'article 1 er
                                                                  du règlement (CEE) n0 751 /85 ;
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
 mai 1972, portant organisation commune des marchés               considérant que, pour les tomates originaires de
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en            Pologne, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1332/84 (2), et           pendant deux jours de marché successifs à un niveau
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                   inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de réfé­
 alinéa,                                                          rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
                                                                  instituée pour ces tomates ;
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
                                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se               du prix d'entrée :
 maintient pendant deux jours de marché successifs à
 un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une            à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de          sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
 référence et la moyenne arithmétique des deux                        l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                 n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
 nance ;                                                              ment (CEE) n0 855/84 Q,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que le règlement (CEE) n0 751 /85 de la                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 Commission, du 22 mars 1985, fixant les prix de réfé­                change au comptant de chacune de ces monnaies,
 rence des tomates pour la campagne 1985 (3), fixe pour               constaté pendant une période déterminée, par
 ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­           rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 rence à 45,53 Écus par 100 kilogrammes net pour la                   tiret précédent, et du coefficient précité,
 période du 1 er octobre au 20 décembre 1985 ;
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                                 ç
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                       Article premier
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont           Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits           07.01 M du tarif douanier commun) originaires de
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement          Pologne une taxe compensatoire dont le montant est
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif          fixé à 9,63 Écus par 100 kilogrammes net.
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                          Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),                 Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre
                                                                  1985 .
(') JO   n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0  L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .                         o JO n° L 303 du 5. 11 . 1983, p. 5.
(3) JO  n0  L 81 du 23. 3. 1985, p. 20.                          (<) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(4) JO  n0  L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                        o JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président