CELEX: 21986A0228(01)
Language: fr
Date: 1986-02-17 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1985 au 28 février 1986, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation, dans la Communauté, d' huile d' olive non traitée originaire d' Algérie

N° L 50 / 2                             Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 2 . 86
                                                           ACCORD
            sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République
            algérienne démocratique et populaire fixant , pour la période du 1 er novembre 1985 au 28 février
            1986 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la
                                 Communauté , d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie
                                                           Lettre n  i
            Monsieur           ,
            L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
            République algérienne démocratique et populaire prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée
            relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant
            du prélèvement , aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b ) de l'accord de coopération , est
            augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que
            celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains
            facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .
            Pour la période allant du 1 er novembre 1985 au 28 février 1986 , j'ai l'honneur de vous faire part ,
            sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures
            nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes .
            Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
            l'accord de votre gouvernement sur son contenu .
            Veuillez croire , Monsieur         , à l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                   Au nom du Conseil
                                                                            des Communautés européennes
                                                           Lettre n° 2
            Monsieur           ,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :
                 « L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
                 République algérienne démocratique et populaire prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée
                 relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du
                 montant du prélèvement , aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b ) de l'accord de
                 coopération , est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les
                 mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées , afin de
                 tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .
                 Pour la période allant du 1 er novembre 1985 au 28 février 1986 , j'ai l'honneur de vous faire
                 part , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les
                 mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour 100 kilogram­
                 mes.
                 Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
                 l'accord de votre gouvernement sur son contenu . »
            Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .
            Veuillez croire , Monsieur         , à l'assurance de ma très haute considération .
                                                                     Pour le gouvernement
                                                   de la République algérienne démocratique et populaire