CELEX: 31969R2538
Language: fr
Date: 1969-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2538/69 de la Commission, du 18 décembre 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

19 . 12 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 319 / 27
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2538/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 décembre 1969
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
 EUROPÉENNES ,                                                         règlement n° 365 /67/CEE (5), modifié par le règle­
                                                                       ment n° 1018 /67/CEE (6), en prenant pour base,
 vu le traité instituant la Communauté économique                      pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
 européenne,                                                            tation, le prix caf calculé sur la base des offres
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                          pour embarquement le mois au cours duquel sera
 25 juillet 1967, portant organisation commune du                      effectuée l'exportation ;
 marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                   considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 (7 )
 règlement ( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son                     du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
 article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                               sures relevant de la politique de conjoncture à
 considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4                prendre dans le secteur agricole à la suite de la
 premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­                    dévaluation du franc français ; que, aux termes de
 titution applicable aux exportations de riz et de                     l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
 brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                     de marché français sont à retenir, l'incidence de la
 ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera                  diminution visée à l'article 1 er dudit règlement doit
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit                     être prise en considération ;
 être appliquée, sur demande, à une exportation à                      considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 réaliser pendant la durée de validité du certificat ;                 tions précitées que le correctif applicable le 19 décem­
 considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3), mo­                   bre 1969 doit être fixé comme il est indiqué au
 difié par le règlement ( CEE) n° 1397/68 (4), a établi                tableau annexé au présent règlement ;
les modalités de la préfixation de la restitution à
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent
l'exportation du riz et des brisures ;                                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                 gestion pour les céréales,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au maximum égal à la différence entre le prix caf
d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier                                          Article premier
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­                 l'avance pour les exportations de riz et de brisures
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal                      visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
à la différence entre le prix caf et le prix caf                      67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au                   règlement.
second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
                                                                                                 Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/                      Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre
67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui                    1 969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1969.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
(')  JO n°  174 du 31.7 + . 1967, p. 1 .                              (5) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32 .
(2)  JO no  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                            (6) JO no 311 du 21 . 12 . 1967, p. 12 .
(»)  JO no  204 du 24. 8 . 1967, p. 20.                               (7) JO n° L 202 du 12 . 8 . 1969 , p. 1 .
(4 ) JO no  L 222 du 10. 9 . 1968 , p. 6 .
 ---pagebreak--- N° L 319/28                                       Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 12 . 61)
                                                                        ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 18 décembre 1969, fixant le correctif applicable
                                                       à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                              (U.C. / 100 kg )
     Numéro                                                    Courant        1e '' term .     2e term . 3 e term . 4e term .    5 e term .
du tarif douanier         Désignation des marchandises            12                1              2          3         4             5
    commun
10.06             Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                        (I) Riz en paille                          0                0              0          0         0             0
                     (II) Riz en grains non pelés :
                            (a) dont 90 % au moins
                                  des grains     ont une
                                  longueur égale ou in­
                                  férieure à 5,2 mm et
                                  un rapport longueur/
                                  largeur inférieur à 2            0                0              0          0         0             0
                             (b ) autre                            0                0              o          0         0             0
                  B. en grains entiers pelés, même
                      polis ou glacés :
                        (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à
                             2 :
                             (a) Riz semi-blanchi                  0                 0             0          0         0             0
                             (b) Riz complètement
                                  blanchi                          0                 0             0          0         0             0
                      (II ) autre :
                                                                                     0             0          0         0             0
                             (a) Riz semi-blanchi                  0
                             (b) Riz complètement
                                   blanchi                         0                 0             0          0         0             0
                  C. en brisures                                   0                 0             0