CELEX: 31979R2209
Language: fr
Date: 1979-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2209/79 de la Commission, du 9 octobre 1979, relatif à la livraison de divers lots de "butteroil" au titre de l' aide alimentaire à l' Inde

N° L 256/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 10 . 79
                                REGLEMENT (CEE) N° 2209/ 79 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 octobre 1979
                relatif à la livraison de divers lots de « butter oil » au titre de l'aide alimentaire à
                                                               l' Inde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          n 0 303/ 77 de la Commission , du 14 fevrier 1977,
EUROPÉENNES,                                                           portant modalités générales d'application relatives à la
                                                                       fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
vu le traité instituant la Communauté économique                       titre de l'aide alimentaire (5 ), modifié en dernier lieu
européenne,                                                            par le règlement (CEE) n0 1488 /79 (6) ; qu' il est néces­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                         saire de préciser notamment les détails et conditions
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        de livraison ainsi que la procédure à suivre par les
marchés dans le secteur du lait et des produits                        organismes d'intervention pour déterminer les frais
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                 qui en résultent ;
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 6 para­
graphe 7,                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 830/78 du Conseil, du                         lait et des produits laitiers,
25 avril 1978 , établissant les règles générales relatives
à la fourniture de matières grasses du lait, dans le
cadre du programme d'aide alimentaire de 1978, à                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
certains pays en voie de développement et à certains
organismes spécialisés (3), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) n0 939/79 du Conseil, du                                               Article premier
8 mai 1979, établissant les règles générales relatives à
la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre               Selon les dispositions du règlement (CEE) n 0 303/77,
du programme d'aide alimentaire de 1979, à certains                    les organismes d' intervention visés à l'annexe font
pays en voie de développement et à certains orga­                      procéder à la livraison de butter oil au titre de l'aide
nismes spécialisés (4), et notamment son article 7,                    alimentaire aux conditions particulières figurant à
                                                                       l' annexe .
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités
                                                                                                Article 2
à l'annexe, l' Inde a fait une demande de livraison de la
quantité de butter oil reprise à l'annexe ;
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à cette                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
livraison suivant les règles prévues au règlement (CEE)                des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1979 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                      Vice-brésident
(')  JO n°   L 148 du  28 . 6. 1968 , p.  13 .
(2)  JO n«   L 204 du  28.  7. 1978,  p.  6.
(3 ) JO n°   L 115 du  27.  4. 1978 , p.  6.                           (5) JO n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
(«)  JO n°   L 119 du  15.  5. 1979,  p.  5.                           {*>) JO no L 181 du 18 . 7. 1979, p. 20 .
 ---pagebreak---     . 10 . 79                                       Journal officiel des Communautés européennes                                             N ° L 256/ 15
                                                                          ANNEXE (')
                  Désignation du lot                                A                                    B                                c
 1 . Règlements du Conseil appliqués :
      a) base juridique                                         (CEE) n° 830/ 78 (programme 1978) / (CEE) n° 939/79 (programme 1979)
      b) affectation                                                                (CEE) n» 1441 /78 / (CEE n - 940/79
 2 . Bénéficiaire
 3 . Pays de destination
                                                       !                                               Inde
 4 . Quantité totale du lot                                  1 500 tonnes (3 )                   1 000 tonnes (3 )                    400 tonnes
 5 . Organisme d'intervention chargé de                                  Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
      la livraison
 6 . Provenance du butter oil                       À fabriquer à partir du beurre ou de la crème achetés sur le marché de la Communauté (âgés au
                                                                                              maximum de 6 mois)
 7 . Caractéristiques        et/ou    emballage                       Acides gras libres : maximum 0,3 % (exprimés en acide oléique)
      particuliers ( 2 )                                  Indice de péroxyde/kg : maximum 0,5 unité (en milliéquivalent d'oxygène actif par kg)
                                                    Test acide thio-barbiturique (ABT) : maximum 0,22 % , teneur en cuivre : maximum 0,05 ppm,
                                                                                       teneur en fer : maximum 0,2 ppm
                                                    En boîtes de 5 kg revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement
                                                                                      donnant des garanties équivalentes
 8 . Inscriptions sur l'emballage                   « Supplied to the Indian Dairy       « Supplied to the Indian Dairy     « Supplied to the Indian Dairy
                                                    Corporation under the food-          Corporation under the food-        Corporation under the food-
                                                    aid programme of the Euro­           aid programme of the Euro­         aid programme of the Euro­
                                                    pean Economie Community /            pean Economie Community /          pean Economie Community /
                                                                 Bombay »                           Calcutta »                         Madras »
 9 . Délai de livraison                                                               Livraison avant le 15 décembre 1979
10 . Stade et lieu de livraison                       Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays destinataire (4)
11 . Représentant du bénéficiaire                  l                                                    —
12 . Procédure           à    appliquer
      déterminer les frais de fourniture
                                            pour
                                                   I                                               Adjudication
13 . En cas d'adjudication , date de                                                             22 octobre 1979
      l'expiration du délai pour la
      présentation des offres, à 12 heures
      le :
                            Notes :
                           (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des
                               Communautés européennes n° C 95 du 19 avril 1977, page 7, d'avis d'adjudication des organismes
                               d'intervention concernés au cas où, selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu .
                           (2) Autres que ceux figurant à l'II du règlement (CEE) n° 303/77 .
                           (3) Dans le cas où la quantité totale du lot est un multiple de 500 tonnes, l'offre introduite dans le
                               cadre d'une adjudication peut concerner une quantité partielle de 500 tonnes ou un multiple de
                               500 tonnes ; voir article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 303/77.
                           (4) La livraison se trouve effectuée et les risques passent de l'adjudicataire au bénéficiaire au moment
                               où les produits ont effectivement passé le bastingage du navire au port d'embarquement désigné
                               pour la livraison .