CELEX: 32016R0224
Language: fr
Date: 2016-02-17 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/224 de la Commission du 17 février 2016 modifiant les règlements d'exécution (UE) n° 947/2014 et (UE) n° 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre

18.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 41/8
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/224 DE LA COMMISSION
   du 17 février 2016
   modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2, son article 20, points c), f), l), m) et n), et son article 223, paragraphe 3, point c),
   vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (2), et notamment son article 4,
   vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (3), et notamment son article 62, paragraphe 2, point b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 947/2014 (4) et (UE) no 948/2014 (5) ont ouvert des mesures de stockage privé respectivement pour le beurre et pour le lait écrémé en poudre, en raison de la situation particulièrement difficile du marché, qui résulte notamment de l'embargo instauré par la Russie sur les importations de produits laitiers en provenance de l'Union.
            
         
               (2)
            
            
               Ces régimes d'aide au stockage privé ont été prolongés par les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 1337/2014 (6), (UE) 2015/303 (7) et (UE) 2015/1548 (8). Il s'ensuit que les demandes d'aide peuvent être introduites jusqu'au 29 février 2016.
            
         
               (3)
            
            
               Le 25 juin 2015, la Russie a prolongé l'embargo sur les importations de produits agricoles et denrées alimentaires originaires de l'Union d'une année supplémentaire, jusqu'au 6 août 2016.
            
         
               (4)
            
            
               En outre, la demande mondiale de lait et de produits laitiers est restée fragile tout au long de l'année 2015, alors que l'offre de lait a augmenté dans les principales régions d'exportation.
            
         
               (5)
            
            
               En conséquence, les niveaux des prix du beurre et du lait écrémé en poudre dans l'Union ont encore baissé et la pression baissière risque de se poursuivre.
            
         
               (6)
            
            
               Compte tenu de la situation actuelle du marché, il convient d'assurer la continuité de la disponibilité des mesures d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre et de les proroger jusqu'à la fin de la période d'intervention 2016, le 30 septembre 2016.
            
         
               (7)
            
            
               Afin d'éviter toute interruption de la possibilité d'introduire des demandes dans le cadre des mesures d'aide, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Modification du règlement d'exécution (UE) no 947/2014
   À l'article 5 du règlement (UE) no 947/2014, la date du «29 février 2016» est remplacée par celle du «30 septembre 2016».
   Article 2
   Modification du règlement d'exécution (UE) no 948/2014
   À l'article 5 du règlement (UE) no 948/2014, la date du «29 février 2016» est remplacée par celle du «30 septembre 2016».
   Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 février 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.
   
      (3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
   
      (4)  Règlement d'exécution (UE) no 947/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 ouvrant une mesure de stockage privé pour le beurre et fixant à l'avance le montant de l'aide (JO L 265 du 5.9.2014, p. 15).
   
      (5)  Règlement d'exécution (UE) no 948/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 ouvrant une mesure de stockage privé pour le lait écrémé en poudre et fixant à l'avance le montant de l'aide (JO L 265 du 5.9.2014, p. 18).
   
      (6)  Règlement d'exécution (UE) no 1337/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 360 du 17.12.2014, p. 15).
   
      (7)  Règlement d'exécution (UE) 2015/303 de la Commission du 25 février 2015 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 55 du 26.2.2015, p. 4).
   
      (8)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1548 de la Commission du 17 septembre 2015 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 242 du 18.9.2015, p. 26).