CELEX: 32010R1250
Language: fr
Date: 2010-12-22
Title: Règlement (UE) n ° 1250/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

23.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 341/11
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1250/2010 DE LA COMMISSION
   du 22 décembre 2010
   modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et en particulier son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le 1er décembre 2010, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté quatre personnes physiques sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques, et modifié certaines données. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.
            
         
               (3)
            
            
               Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         David O'SULLIVAN
         
            Directeur général des relations extérieures
         
      
   
   
      (1)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE I
            Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l'article 2
            A.   Personnes physiques
            
            
                        (1)
                     
                     
                        Frank Kakolele Bwambale [alias a) Frank Kakorere, b) Frank Kakorere Bwambale]. Autres informations: a quitté le CNDP en janvier 2008; réside à Kinshasa, RDC, depuis décembre 2008. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
                     
                  
                        (2)
                     
                     
                        Jérôme Kakwavu Bukande [alias a) Jérôme Kakwavu, b) Commandant Jérôme]. Titre: général. Nationalité: congolaise. Autres informations: arrêté en juin 2010, il est actuellement détenu à la prison centrale de Kinshasa. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
                     
                  
                        (3)
                     
                     
                        Gaston Iyamuremye [alias: a) Rumuli, b) Byiringiro Victor Rumuli, c) Victor Rumuri, d) Michel Byiringiro]. Date de naissance: 1948. Lieu de naissance: a) Musanze District (Province du nord), Rwanda, b) Ruhengeri, Rwanda. Titre: général de brigade. Fonction: second vice-président des FDLR. Autres informations: a) se trouve actuellement à Kibua, Nord-Kivu, République démocratique du Congo, b) autre lieu de résidence actuel: Aru, RDC, c) selon plusieurs sources, y compris le Groupe d’experts du comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Gaston Iyamuremye est le second vice-président des FDLR et il est considéré comme étant un membre essentiel de la direction militaire et politique des FDLR, d) Gaston Iyamuremye a tenu le bureau d'Ignace Murwanashyaka (président des FDLR) à Kibua, RDC, jusqu'en décembre 2009. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): [date de la publication].
                     
                  
                        (4)
                     
                     
                        Germain Katanga. Nationalité: congolaise. Autres informations: remis à la Cour pénale internationale (CPI) par les autorités de la République démocratique du Congo le 18 octobre 2007. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
                     
                  
                        (5)
                     
                     
                        Thomas Lubanga. Né en Ituri, RDC. Nationalité: congolaise. Autres informations: déféré à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
                     
                  
                        (6)
                     
                     
                        Khawa Panga Mandro [alias a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Chief Kahwa, f) Kawa, g) Mandro Panga Kahwa, h) Yves Khawa Panga Mandro]. Né le 20 août 1973 à Bunia, RDC. Nationalité: congolaise. Autres informations: arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005, acquitté par la Cour d'appel de Kisangani, remis par la suite aux autorités judiciaires de Kinshasa qui ont lancé contre lui de nouvelles accusations. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
                     
                  
                        (7)
                     
                     
                        Callixte Mbarushimana. Né le 24 juillet 1963 à Ndusu/Ruhengeri, Province du Nord, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: se trouve actuellement à Paris ou à Thiais, en France. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21 mars 2009.
                     
                  
                        (8)
                     
                     
                        Iruta Douglas Mpamo [alias a) Mpano, b) Douglas Iruta Mpamo]. Adresse: Bld Kanyamuhanga 52, Goma, RDC. Né le a) 28 décembre 1965, b) 29 décembre 1965 à a) Bashali, Masisi, RDC [référence à la date de naissance a)], b) Goma, RDC [référence à la date de naissance b)]. Nationalité: congolaise. Autres informations: établi à Goma, RDC, et Gisenyi, au Rwanda. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
                     
                  
                        (9)
                     
                     
                        Sylvestre Mudacumura [alias a) Radja, b) Mupenzi Bernard, c) Général Major Mupenzi, d) Général Mudacumura]. Nationalité: rwandaise. Autres informations: continue à servir comme commandant militaire des FDLR-FOCA depuis novembre 2009; établi à Kibua, dans le territoire de Masisi, RDC. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
                     
                  
                        (10)
                     
                     
                        Leodomir Mugaragu [alias a) Manzi Leon, b) Leo Manzi]. Né en a) 1954, b) 1953. Lieu de naissance a) Kigali, Rwanda, b) Rushashi (Province du nord), Rwanda. Titre: général de brigade. Fonction: chef d'état-major des FDLR/FOCA. Autres informations: a) selon des sources publiques et des rapports officiels, Leodomir Mugaragu est le chef d’état-major des Forces combattantes Abacunguzi/Forces démocratiques de libération du Rwanda (FOCA), la branche armée des FDLR, b) selon les renseignements officiels, Mugaragu est l’un des principaux planificateurs des opérations militaires des FDLR dans l’est de la RDC. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): [date de la publication].
                     
                  
                        (11)
                     
                     
                        Leopold Mujyambere [alias a) Musenyeri, b) Achille, c) Frère Petrus Ibrahim]. Titre: colonel. Né a) le 17 mars 1962, b) en 1966 (estimation), à Kigali, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: se trouve actuellement à Mwenga, Sud-Kivu, RDC. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21 mars 2009.
                     
                  
                        (12)
                     
                     
                        Ignace Murwanashyaka (alias Ignace). Titre: Dr. Né le 14 mai 1963 à a) Butera, Rwanda, b) Ngoma, Butare, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: réside en Allemagne. En novembre 2009, était encore considéré comme le président de la branche politique des FDLR-FOCA et comme le chef suprême des forces armées des FDLR. Arrêté le 17 novembre 2009 par la Police fédérale allemande. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
                     
                  
                        (13)
                     
                     
                        Straton Musoni (alias I.O. Musoni). Né le a) 6 avril 1961, b) 4 juin 1961 à Mugambazi, Kigali, Rwanda. Autres informations: a) passeport rwandais arrivé à expiration le 10 septembre 2004, b) domicilié à Neuffen, Allemagne, c) en novembre 2009, était encore considéré comme le premier vice-président de la branche politique des FDLR-FOCA et comme le chef du haut-commandement militaire des FDLR, d) arrêté le 17 novembre 2009 par la Police fédérale allemande. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.
                     
                  
                        (14)
                     
                     
                        Jules Mutebutsi [alias a) Jules Mutebusi, b) Jules Mutebuzi, c) Colonel Mutebutsi]. Lieu de naissance: Sud-Kivu, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: arrêté par les autorités rwandaises en décembre 2007. Des restrictions à sa liberté de mouvement lui seraient actuellement imposées. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
                     
                  
                        (15)
                     
                     
                        Mathieu Chui Ngudjolo (alias Cui Ngudjolo). Autres informations: connu sous le titre de “colonel” ou “général”, déféré par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
                     
                  
                        (16)
                     
                     
                        Floribert Ngabu Njabu [alias a) Floribert Njabu, b) Floribert Ndjabu, c) Floribert Ngabu, d) Ndjabu]. Autres informations: arrêté et détenu à Kinshasa depuis mars 2005. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
                     
                  
                        (17)
                     
                     
                        Laurent Nkunda [alias a) Laurent Nkunda Bwatare, b) Laurent Nkundabatware, c) Laurent Nkunda Mahoro Batware, d) Laurent Nkunda Batware, e) Général Nkunda), f) Nkunda Mihigo Laurent]. Né le a) 6 février 1967, b) 2 février 1967 dans le Nord-Kivu/Rutshuru, RDC [référence à la date de naissance a)]. Nationalité: congolaise. Autres informations: a) connu sous le nom de “Chairman” et “Papa Six”, b) arrêté sur le territoire rwandais en janvier 2009 et ensuite remplacé au commandement du CNDP dans le Nord-Kivu. En novembre 2009, il continuait d'exercer un certain contrôle sur ce dernier et sur ses réseaux internationaux. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
                     
                  
                        (18)
                     
                     
                        Félicien Nsanzubukire (alias Fred Irakeza). Date de naissance: 1967. Lieu de naissance: Murama, Kinyinya, Rubungo, Kigali, Rwanda. Autres informations: a) se trouve actuellement dans la région d'Uvira-Sange, Territoire d'Uvira, Province du Sud-Kivu, RDC, b) selon plusieurs sources, Félicien Nsanzubukire commande le 1er bataillon des FDLR. Félicien Nsanzubukire est membre des FDLR depuis au moins 1994 et il opère dans l’est de la RDC depuis octobre 1998. Le Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC indique que Félicien Nsanzubukire a supervisé et coordonné le trafic de munitions et d’armes entre novembre 2008 et avril 2009, au moins, depuis la République-Unie de Tanzanie, via le lac Tanganyika, et à destination des unités des FDLR basées dans les régions d’Uvira et de Fizi au Sud-Kivu. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): [date de la publication].
                     
                  
                        (19)
                     
                     
                        Pacifique Ntawunguka [alias a) Colonel Omega, b) Nzeri, c) Israel, d) Pacifique Ntawungula]. Titre: colonel. Né le a) 1er janvier 1964, b) 1964 (estimation) à Gaseke, province de Gisenyi, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: a) se trouve actuellement à Peti, à la frontière entre Walikale et Masisis, RDC, b) a suivi un entraînement militaire en Égypte. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21 mars 2009.
                     
                  
                        (20)
                     
                     
                        James Nyakuni. Nationalité: ougandaise. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
                     
                  
                        (21)
                     
                     
                        Stanislas Nzeyimana [alias a) Deogratias Bigaruka Izabayo, b) Bigaruka, c) Bigurura, d) Izabayo Deo, e) Jules Mateso Mlamba]. Né le a) 1er janvier 1966, b) 1967 (estimation), c) 28 août 1966 à Mugusa (Butare), Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: a) en novembre 2009, était considéré comme le général de division Stanislas Nzeyjmana, commandant en second des FDLR, b) se trouve actuellement à Kalonge, Masisis, Nord-Kivu, RDC, ou à Kibua, RDC. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21 mars 2009.
                     
                  
                        (22)
                     
                     
                        Dieudonné Ozia Mazio [alias a) Ozia Mazio, b) Omari, c) M. Omari]. Né le 6 juin 1949 à Ariwara, RDC. Nationalité: congolaise. Autres informations: décédé à Ariwara le 23 septembre 2008. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
                     
                  
                        (23)
                     
                     
                        Bosco Taganda [alias a) Bosco Ntaganda, b) Bosco Ntagenda, c) Général Taganda]. Nationalité: congolaise. Autres informations: a) connu sous le nom de “Terminator” et de “Major”, b) établi à Bunagana et Rutshuru, c) chef militaire de facto du CNDP, après l’arrestation du général Laurent Nkunda en janvier 2009. Ancien chef d’état-major du CNDP. Basé à Bunagana et Rutshuru. d) Depuis sa nomination comme chef militaire de facto du CNDP en janvier 2009, a reçu pour instructions d’administrer l’intégration du CNDP dans les FARDC et s’est vu confier le poste de coordonnateur adjoint de l’opération Kimia II malgré les démentis officiels des FARDC. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
                     
                  
                        (24)
                     
                     
                        Innocent Zimurinda. Titre: lieutenant-colonel. Date de naissance: a) 1er septembre 1972, b) 1975. Lieu de naissance: Ngungu, territoire Masisi, province du Nord-Kivu, RDC. Autres informations: a) se trouve actuellement en territoire Masisi, province du Nord-Kivu, RDC, b) selon des sources publiques et des renseignements officiels, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda était officier du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), qui a été intégré aux Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) au début de 2009. Selon plusieurs sources, il a donné des ordres ayant conduit au massacre de plus de 100 réfugiés rwandais au cours de l'opération militaire d'avril 2009 dans la région de Shalio, et a participé, en novembre 2008, à une opération du CNDP qui est à l’origine du massacre de 89 civils, dans la région de Kiwanji. En mars 2010, 51 groupes de défense des droits de l’homme travaillant dans l’est de la RDC ont publié sur Internet une déclaration accusant le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda d’être responsable de nombreuses violations des droits de l’homme, entre février et août 2007, y compris le meurtre de nombreux civils et le viol d’un grand nombre de femmes et de jeunes filles. Selon le Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, il est responsable, directement et en tant que supérieur hiérarchique, du recrutement d’enfants et de leur maintien dans les troupes placées sous son commandement et, le 29 août 2009, il a refusé de libérer trois enfants qui se trouvaient sous son commandement à Kalehe. Selon une déclaration faite le 21 mai 2010 par le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, il a été impliqué dans l’exécution arbitraire d’enfants soldats, y compris pendant l’opération Kimia II, et il a refusé que la Mission de l’Organisation des Nations Unies en RDC (MONUC) inspecte ses troupes à la recherche de mineurs. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): [date de la publication].
                     
                  B.   Personnes morales, entités et organismes
            
            
                        (1)
                     
                     
                        Butembo Airlines (alias BAL). Adresse: Butembo, RDC. Autres informations: en décembre 2008, BAL ne détenait plus de licence d’aviation en République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.
                     
                  
                        (2)
                     
                     
                        Congocom Trading House. Adresse: Butembo, RDC. Téléphone: +253 (0) 99 983 784. Autres informations: société de négoce de l'or établie à Butembo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.
                     
                  
                        (3)
                     
                     
                        Compagnie Aérienne des Grands Lacs (CAGL), [alias Great Lakes Business Company (GLBC)]. Adresse: a) CAGL: avenue Président Mobutu, Goma(la CAGL possède également un bureau à Gisenyi, Rwanda); b) GLBC: PO Box 315, Goma, RDC(la GLBC possède également un bureau à Gisenyi, Rwanda). Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.
                     
                  
                        (4)
                     
                     
                        Machanga Ltd. Adresse: Kampala, Ouganda. Autres informations: entreprise d'exportation d'or établie à Kampala (directeurs: MM. Rajendra Kumar Vaya et Hirendra M. Vaya). Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.
                     
                  
                        (5)
                     
                     
                        Tous Pour la Paix et le Développement (alias TPD). Adresse: Goma, Nord-Kivu, RDC. Autres informations: TPD est une organisation non gouvernementale. En décembre 2008, TPD existait toujours et avait des bureaux dans plusieurs villes des territoires de Masisi et de Rutshuru, mais ses activités avaient presque cessé. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
                     
                  
                        (6)
                     
                     
                        Uganda Commercial Impex (UCI) Ltd. Adresse: a) Kajoka Street, Kisemente, Kampala, Ouganda, b) PO Box 22709, Kampala, Ouganda. Autres informations: entreprise d'exportation d'or établie à Kampala. (directeurs: MM. Kunal Lodhia et J.V. Lodhia). Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.»