CELEX: 51979PC0400
Language: fr
Date: 1979-07-13
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL RELATIF A LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A CERTAINES IMPORTATIONS DE CEREALES FOURRAGERES EN ITALIE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 400
Vol. 1979/0143
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(79 ) 400 final
                                       Bruxelles - le 13 juillet 1979
                                               1*3                     x^\
                                              fcf      '    ;.y         lá
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                                                     ^L4 l a |
                   PROPOSITION DE REGLEMENT  ( CEE ) DU CONSEIL
        RELATIF A LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A CERTAINES
                IMPORTATIONS DE CEREALES FOURRAGERES       EN ITALIE
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
C0MC79 ) 400 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
En Italie , la situation portuaire ainsi que les structures commerciales
rendent spécialement difficile l' approvisionnement en céréales fourragères .
La Commission propose donc d' établi r , pour cette raison , un abattement de
6,04 ECU par tonne sur le prélèvement à l' importation de ces céréales .
Le Conseil a marqué d' avance son accord à cette proposition pour une
période limitée au premier janvier 1980 .
 ---pagebreak---                               Proposition de
                        RFKLFMENT ( CEE ) DU CONSEIL
relatif à La diminution du prélèvement applicable à certaines importations
                    de céréales fourragères en Italie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 2727/ 75 du Conseil , du 29 octobre 1975 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modi­
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°              ( 2 ), et notamment son
article 23 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' en Italie la situation portuaire et les struc­
tures commerciales rendent spécialement difficile l' approvisionnement en
céréales fourragères , qu' il convient, en attendant les conclusions d' une
étude générale appropriée , d' établir un abattement de 6,04 ECU par tonne sur
le prélèvement de ces céréales importées par voie maritime avant
le 1er janvier 1980,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
Lors d' une importation d' orge , d' avoine , de ma'is , de sorgho ou de millet
effectuée par voie maritime en Italie       avant le premier janvier 1980 , cet
Etat membre peut diminuer le prélèvement d' un montant de 6,04 ECU par tonne .
                              Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1979 ,
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                        Le président
 ( 1 ) J0 n° L 281 du 1.11.1975 , p. 1
 ( 2 ) J0 n° L     du           , p.
 ---pagebreak--- 1100 (Recettes)
1 . LIGNE BUDGETAIRE :              ( DÉPENSES )                                CREDITS :
                                                                                          1.706 MUCE
                                                                                              1.6MUCE
                                                                             relatif à la diminution du
2. INTITULE DE LA MESURE : Projet de Règlement du Conseil
prélèvement applicable à certaines importations de                           céréales fourragères en Italie .
                                                                           J
                                                                   Conseil                                             I
4 . OBJECTIFS DE LA MESURE :       Amélioration de l' approvisionnement de l' Italie en céréales
   fourragères .
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                         PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS 79 )  EXERCICE SUIVANT ( 80 )
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        XXfXXXXXlXXs / INTERVENTIONS )                   2,9 MUCE              0,7 MUCE              0,5 MUCE
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
      - RESSOURCES « OPRK
          < PRELEVEMENTS /                         -    25,2 MUCE              6,3 MUCE              4,2 MUCE
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                 »
                                                                                      I
                                                                                              '        1
 5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
 5.2 MODE DE CALCUL : Importation annuelle pays tiers : 4,5 mio t .
                                                   " ..    pays CEE      : 0,5 mio t .
                            Taux 6,04 ECU/ t                                 -
                            Validité du règlement 1.8 . - 31.12.1979
                           délai du paiement 2 mois .
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION           0UI /W5X
       f I 'XX «XXX XttXXOC X0< X^ Xt*X')0« X XXM X&XWX X&XM OX&X »X X&tt X X>X                             XiXJXKMX
6- 2                                                                                                         wmmx
6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                            OULXTËKX
OBSERVATIONS