CELEX: 31995R1096
Language: fr
Date: 1995-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1096/95 de la Commission du 15 mai 1995 déterminant dans quelle mesure les demandes de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur de la viande bovine peuvent être acceptées

Avis juridique important

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31995R1096

Règlement (CE) n° 1096/95 de la Commission du 15 mai 1995 déterminant dans quelle mesure les demandes de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur de la viande bovine peuvent être acceptées  

Journal officiel n° L 109 du 16/05/1995 p. 0035 - 0035

RÈGLEMENT (CE) N° 1096/95 DE LA COMMISSION du 15 mai 1995 déterminant  dans quelle mesure les demandes de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur de la  viande bovine peuvent être acceptéesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur de la viande bovine  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  424/95  (2), vu le règlement (CEE) n° 885/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant dans le secteur de la  viande bovine, les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation, et les  critères de fixation de leur montant  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 427/77   (4), et notamment son article 5 paragraphe 4 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités  particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le  secteur de la viande bovine  (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1084/94  (6), et  notamment son article 8 bis paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2377/80 prévoit des mesures afin d'assurer le respect de la  limitation quantative des certificats de fixation à l'avance dont la durée de validité dépasse le  30 juin 1995, conformément au règlement (CE) n° 974/95 de la Commission  (7); considérant que le volume des demandes de fixation à l'avance des restitutions introduites pendant  la période du 9 au 11 mai 1995 est supérieur à l'écoulement normalement observé et qu'il y a donc  lieu de fixer un pourcentage d'acceptation pour les quantités demandées en vertu du règlement (CE)  n° 974/95, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes de fixation à l'avance des restitutions déposées  en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 974/95 pendant la période du 9 au 11 mai 1995 sont  acceptées avec un coefficient de 76,84  %. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mai 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission