CELEX: C1995/189/08
Language: fr
Date: 1995-07-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 1er juin 1995 dans l'affaire C-182/94: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement - Non-transposition des directives du Conseil 89/392/CEE et 91/368/CEE)

N° C 189/4             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    22 . 7 . 95
                   ARRET DE LA COUR                                 italienne (agent: Umberto Leanza ), ayant pour objet de faire
                      ( troisième chambre )                         constater que, en ne prenant pas dans le délai prescrit les
                                                                    dipositions législatives, réglementaires et administratives
                         du 1er juin 1995                           nécessaires pour se conformer à la directive 89/392/CEE du
dans l' affaire C-l 19/94 P: Dimitrios Coussios contre              Conseil, du 14 juin 1989, concernant le rapprochement des
       Commission des Communautés européennes (*)                   législations des États membres relatives aux machines (2), et
(Pourvoi — Fonctionnaire — Absence de motivation d'une              à la directive 91 /368/CEE du Conseil, du 20 juin 1991 ,
décision de rejet d'une candidature — Allocation d'une              modifiant la directive 89/392/CEE ( 3 ), la République ita­
      indemnité — Renonciation aux droits statutaires)              lienne a manqué aux obfigations qui lui incombent en vertu
                                                                    du droit communautaire, la Cour (cinquième chambre ),
                           ( 95/C 189/07)                           composée de MM. C. Gulmann ( rapporteur ), président de
                                                                    chambre, P. Jann, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet et L.
                                                                    Sévon, juges; avocat général : M. C. O. Lenz; greffier: M. R.
              (Langue de procédure: le français)                    Grass, a rendu le 1 er juin 1995 un arrêt dont le dispositif est
                                                                    le suivant.
Dans l'affaire C-l 19/94 P, Dimitrios Coussios (avocat: M.
Georges Sakellaropoulos ) contre Commission des Commu­              1 ) En ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions
nautés européennes, ayant pour objet un pourvoi formé                      législatives, réglementaires et administratives nécessai­
contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des              res pour se conformer à la directive 89/392/CEE du
Communautés européennes (cinquième chambre ), en date                      Conseil, du 14 juin 1989, concernant le rapprochement
du 23 février 1994, Coussios/Commission (T-18/92 et                        des législations des Etats membres relatives aux machi­
T-68/92 , Rec. FP p. 11-171 ), et tendant à l' annulation de cet           nes, et à la directive 91 /368/CEE du Conseil, du 20 juin
arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Commission des                 1991 , modifiant la directive 89/392/CEE, la République
Communautés européennes ( agents : M. Gianluigi Valsesia                   italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en
et Mme Ana Maria Alves Vieira ), la Cour (troisième                        vertu du droit communautaire.
chambre ), composée de MM . C. Gulmann ( rapporteur ),
président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida et J. -P.
Puissochet, juges; avocat général : M. F. G. Jacobs; greffier:      2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.
Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a
rendu le 1 er juin 1995 un arrêt dont le dispositif est le          (!) JO n° C 233 du 20 . 8 . 1994 .
suivant .                                                           ( 2 ) JO n° L 183 du 29 . 6 . 1989 , p. 9 .
                                                                    ( 3 ) JO n° L 198 du 22 . 7. 1991 , p. 16 .
1 ) Le pourvoi est rejeté.
2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.
(!) J O n° C 174 du 25 . 6 . 1994 .                                                        ARRET DE LA COUR
                                                                                            " ( sixième chambre )
                                                                                                 du 8 juin 1995
                                                                    dans l'affaire C-3 89/93 [demande de décision préjudicielle
                                                                    du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (Allemagne ):
                                                                    Anton Dùrbeck GmbH et Bundesamt fur Ernàhrung und
                   ARRET DE LA COUR                                                           Forstwirtschaft] ( l )
                     ( cinquième chambre)                                 (Bananes — Régime d'importation — Catégorie des
                                                                                            nouveaux opérateurs)
                         du 1 er juin 1995
                                                                                                  ( 95/C 189/09 )
dans l' affaire C-l 82/94 : Commission des Communautés
         européennes contre République italienne (')
                                                                                     (Langue de procédure: l'allemand)
(Manquement — Non-transposition des directives du
            Conseil 89/392/CEE et 91/368/CEE)
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                           ( 95/C 189/08 )                                    au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
               (Langue de procédure: l'italien)                     Dans l'affaire C-389/93 , ayant pour objet une demande
                                                                    adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée       par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (Allemagne )
        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
                                                                    juridiction entre Anton Durbeck GmbH et Bundesamt fur
                                                                    Ernàhrung und Forstwirtschaft, une décision à titre préju­
Dans l'affaire C-l 82/94, Commission des Communautés                diciel sur l'interprétation de l'article 19 paragraphe 1
européennes (agent: Antonio Aresu ) contre République               point c ) du règlement ( CEE) n° 404/93 du Conseil, du