CELEX: 31970R0504
Language: fr
Date: 1970-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 504/70 de la Commission, du 18 mars 1970, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

N° L 63 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                           19 . 3 . 70
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 504/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 mars 1970
                             fixant des montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      l'importation d'œufs en coquille de volaille de basse­
EUROPÉENNES,                                                       cour, originaires et en provenance de Pologne, de
vu le traité instituant la Communauté économique                   Finlande, de la république d'Afrique du Sud, de l'Aus­
européenne,                                                        tralie ou de la Roumanie, ne sont pas augmentés d'un
                                                                   montant supplémentaire ;
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
chés dans le secteur des œufs ( 1 ), modifié en dernier            données sur lesquelles est basée la constatation des
lieu par le règlement ( CEE) n° 436/70 (2), et notam­              prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1er
ment son article 8 paragraphe 4,                                   paragraphe 1 sous a) du règlement n° 122/67/CEE,
                                                                   qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le               gnées dans l'annexe ci-après, des montants supplé­
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix             mentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le pré­              ladite annexe ;
lèvement applicable à ce produit doit être augmenté
d'un montant supplémentaire égal à la différence                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
conformément aux dispositions de l'article 1er du                  de la viande de volaille et des œufs,
règlement n° 163/67/CEE de la Commission, du
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plémentaire pour les importations de produits avi­
coles en provenance des pays tiers (8) ;                                                Article premier
considérant que le prix d'offre doit être établi pour              Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
toutes les importations en provenance de tous les
                                                                   règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans J'annexe ci­
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un              après pour les produits visés à l'article 1er paragra­
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués
                                                                   phe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit
                                                                                           Article 2
être établi pour les exportations de ces autres pays ;
 considérant que, en vertu des règlements nos 54/65/               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 CEE (4), 87/66/CEE (5), 183/66/CEE (6), 765/67/                   jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
CEE (7) et ( CEE) n° 59/70 (8), les prélèvements à                 ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 mars 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                   Jean REY
 (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
 (2) JO no L 55 du 10. 3. 1970, p. 1 .
 (3) JO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
  (4) JO no 59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.
 f») [O n° 120 du 2. 7. 1966, p. 2229/66.
 («) JO n° 211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66.
 (7) JO no 260 du 27 10 . 1967, p. 24.
  (8) JO n° L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 19 . 3 . 70                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 63 / 11
                                                                     ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                       sous a) du règlement n° 122/67/CEE
     Numéro                                                                                Montant
du tarif douanier                       Désignation des marchandises                    supplémentaire          Désignation des importations
     commun                                                                                U.C. /kg
04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                    A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                        I. Œufs de volaille de basse-cour :
                           b) autres (que les œufs à couver)                               0,2050        origine : Espagne
                                                                                           0,0750        autres importations (*)
(*) A l'exception des produits originaires et en provenance de Pologne, de Finlande, de la république d'Afrique du Sud, de l'Australie ou de la
    Roumanie .