CELEX: 62006CO0196
Language: fr
Date: 2007-03-09 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 mars 2007. # Alecansan SL contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Demande d’enregistrement d’une marque figurative - Opposition du titulaire d’une marque figurative nationale antérieure - Risque de confusion - Absence - Absence de similitude entre les produits et les services désignés par les marques en conflit. # Affaire C-196/06 P.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 mars 2007 – Alecansan / OHMI(affaire C‑196/06 P)
      «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 − Article 8, paragraphe 1, sous b) − Demande d’enregistrement d’une marque figurative – Opposition du titulaire d’une marque figurative nationale antérieure – Risque de confusion − Absence − Absence de similitude entre les produits et les services désignés par les marques en conflit»
      1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le
            titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires
            (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 28, 37)
      2.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de
            preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 31)
      Objet 
      
         Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 7 février 2006, Alecansan / OHMI (T-203/03),
                  par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de la marque figurative  nationale «COMP USA»
                  pour des produits classés dans la classe 39 contre la décision R 711/2002-1 de la première chambre de recours de l'Office
                  de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 24 mars 2003, rejetant le recours formé contre la décision de la division
                  d'opposition qui refuse l'opposition introduite à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque figurative communautaire
                  «COMP USA» pour des produits classés dans les classes 9 et 37 - Similitude entre les marques - Violation de l'art. 8, par.
                  1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  1)      Le pourvoi est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  2)      Alecansan SL est condamnée aux dépens.