CELEX: 31974R0289
Language: fr
Date: 1974-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 289/74 de la Commission, du 1er février 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de sorgho, de maïs et de froment tendre destinés aux pays du Sahel et à l'Éthiopie à titre d'aide

N0 L 29/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                    2. 2. 74
                                REGLEMENT (CEE) N° 289/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er février 1974
                relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de sorgho, de maïs
                 et de froment tendre destinés aux pays du Sahel et à l'Ethiopie à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu il importe pour la Commission d'être
 EUROPÉENNES,                                                       informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                    dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le traité instituant la Communauté économique                    l'organisme d'intervention ;
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                    des céréales,
dans le secteur des céréales ( !), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
août 1972, fixant les critères de mobilisation des céréa­
les destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment son
article 6,
                                                                                         Article premier
considérant que, le 28 décembre 1973 , le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                     1.     Est mise en adjudication la fourniture à l'Éthio­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,               pie, au Mali, à la Mauritanie, au Niger, dans le cadre
 130 000 tonnes de céréales aux pays du Sahel et à                  d'une action communautaire au titre de l'aide alimen­
l'Éthiopie au titre de son programme d'aide alimen­                 taire, de 21 800 tonnes de maïs, 9 000 tonnes de fro­
taire pour 1973/ 1974 ;                                             ment tendre et 4 800 tonnes de sorgho réparties de la
                                                                    façon suivante :
considérant que l'examen de la situation du marché
des céréales dans la Communauté a conduit à faire                        Empire d'Ethiopie :
application des critères prévus à l'article 3 paragraphe                5 000 t de froment                 (lot n° i )>
3 du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil selon                        2 500 t de maïs                    (lot n0 4
lesquels les produits doivent être achetés sur le mar­                  2 500 t de maïs                    (lot n0 3);
ché communautaire ;
                                                                         République islamique     de Mauritanie .
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit rendu déchargé ou
                                                                        4 000 t de froment                 (lot n0 4);
non déchargé aux centres de livraison ou caf port de                     République du Mali :
débarquement, c'est-à-dire au moment où la marchan­                     4 000 t de maïs
dise est effectivement appréhendée dans la cale du                                                         (lot n0 5),
                                                                        4 000 t de maïs                    (lot n0 6),
navire ;
                                                                        3 000 t de maïs                    (lot n0 7);
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                     République du Niger :
                                                                        2 800 t de sorgho                  (lot n0 8),
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les               2 300 t de maïs                    (lot n° 9),
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de                    2 000 t de sorgho                  (lot n0 10),
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                      3 500 t de maïs                     (lot n0 11 ).
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
tion ;                                                              2.     L adjudication sera réalisée en France, en 1 1 lots.
considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­            Les produits seront mobilisés sur le marché de la
tions découlant de la participation à l'adjudication en             Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
vue de la fourniture aux pays du Sahel et à l'Éthiopie ;            port de la Communauté .
considérant qu'il convient de mandater l'organisme                  3.     L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­             fourniture des produits :
tion considérée ;
                                                                    — rendus caf, c'est-à-dire au moment où la marchan­
( i ) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.                           dise est effectivement appréhendée dans la cale du
(2) JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .                               navire en ce qui concerne l'Éthiopie et la Maurita­
(3 ) JO n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p . 3 .                               nie aux ports indiqués en annexe,
 ---pagebreak---  2. 2. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 29 /21
 — rendus déchargés ou non déchargés en ce qui                  Sorgho :
     concerne le Mali et le Niger aux centres indiqués          être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt
     en  annexe .
                                                                de flair, et d'une humidité maximum de 14 % , une
 4. Les produits visés au paragraphe 1 doivent être             tolérance de 1 % pour les impuretés diverses étant
                                                                admise .
 livrés par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50
 kilogrammes net.                                              Maïs :
 Les sacs seront marqués comme suit par impression              être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt
 sur l'emballage :                                              de flair et répondre au moins à la qualité type pour
 — En ce qui concerne l'Ethiopie :                              laquelle est fixé le prix d'intervention
     « Maize — Gift of the European Economic Com­               Froment tendre :
     munity — For free distribution »                          être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt
     « Wheat — Gift of the European Economic                   de flair et répondre au moins à la qualité type pour
     Community — For free distribution »,                       laquelle est fixé le prix d'intervention , l'humidité ne
— En ce qui concerne les pays du Sahel :                        pouvant cependant pas être supérieure à 14,5 % et
     « Sorgho — Don de la Communauté économique                une tolérance maximale de 3 % pour les grains ger­
     européenne — Distribution gratuite ».                      més et de 1 % pour les impuretés diverses étant toute­
                                                                fois admise .
     « Maïs — Don de la Communauté économique
     européenne »                                               2.    Les offres pour les produits visés à l'article 1 er, en
     « Froment — Don de la Communauté écono­                   vue de la fourniture aux pays du Sahel et à l'Éthiopie,
     mique européenne — Distribution gratuite ».               doivent être faites pour les caractéristiques reprises
                                                               ci-dessous :
                          A rticle 2
                                                               Sorgho :
 1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 15
février 1974 .                                                 être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt
                                                               de flair, et d'une humidité maximum de 14 % , une
2.     La date limite de remise des offres est fixée au        tolérance de 1 % pour les impuretés diverses étant
 15 février 1974 à 12 heures .                                 admise .
3 . La publication au Journal officiel des Commu­              Ma ïs :
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la       de flair et répondre au moins à la qualité type pour
remise des offres .
                                                               laquelle est fixé le prix d'intervention
                          Article 3                            Froment tendre :
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt
favorable .                                                    de flair et répondre au moins à la qualité type pour
                                                               laquelle est fixé le prix d'intervention , l'humidité ne
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      pouvant cependant pas être supérieure à 14,5 % et
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          une tolérance maximale de 3 % pour les grains ger­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut            més et de 1 % pour les impuretés diverses étant toute­
annuler l'adjudication .                                       fois admise .
                          Article 4
                                                                                         Article 6
1.     Une caution de 5 unités de compte par tonne de
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit     1 . L'organisme d'intervention français est chargé
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette     des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont       du présent règlement.
pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
                                                               2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
tités non réalisées pour cas de force majeure .
                                                               liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­          d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par           remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
un établissement de crédit répondant aux critères fixés        dicataire .
par l'État membre.
                                                               3.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
                         Article 5                             taire la fourniture des renseignements suivants :
1.     Les produits visés à l'article 1 er, en vue de la four­ a) après chaque expédition , une attestation faisant état
niture aux pays du Sahel et à l'Éthiopie, doivent répon­           des quantités embarquées, de la qualité des pro­
dre aux caractéristiques reprises ci-dessous :                     duits et de leur emballage ;
 ---pagebreak--- N0 L 29 /22                           Journal officiel des Communautés européennes                                             2. 2. 74
b) la date de départ des navires, la date prévue pour                                            Article 7
   l'arrivée des produits à destination ;
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
   transport des produits.                                                            v ,                               , .
                                                                      Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep-                  publication au Journal officiel des Communautés
tion, les renseignements précités à la Commission .                    européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 1 er février 1974.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
                                                               ANNEXE
                                                                                                            Quantité rendue centre de
                                                                                            Tonnage                  livraison
     N° du
       lot          Pays destinataire      Centre de livraison    Port de débarquement      à mettre
                                                                                             en caf
                                                                                                           déchargée        non déchargée
         1        Éthiopie                                         Djibouti                 5 000 t
        2          Ethiopie                                        Assab                    2 500 t
        3         Éthiopie                                         Massawa                  2 500 t
        4         Mauritanie                                        Nouakchott              4 000 t
        5         Mali                     Mopti                   Abidjan                                  4 000 t
        6         Mali                     Mopti                    Abidjan                                 4 000 t
        7         Mali                     Kayes                    Dakar                                   3000 t
        8         Niger                    Agadès                   Cotonou                                                    2 800 t
        9         Niger                    Agadès                  •Cotonou                                                    2 300 t
        10        Niger                    Diffa                    Apapa                                                      2 000 t
       11         Niger                    Diffa                    Apapa                                                      3 500 t