CELEX: 31988R1158
Language: fr
Date: 1988-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1158/88 de la Commission, du 28 avril 1988, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N0 L 108/82                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 4. 88
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1158/88 DE LA COMMISSION
                                                              du 28 avril 1988
                                   fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
                                                                         nation ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,                                                                considérant que le correctif doit être fixé en même temps
                                                                         que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                      normal du régime des correctifs, il convient de retenir
u marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           pour le calcul de ces derniers :
  lieu par le règlement (CEE) n0 1097/88 (2),
                                                                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
  vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
  29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
  les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
  l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                              1676/85 du Conseil f7), modifié en dernier lieu par le
  vu l'avis du comité monétaire,                                              règlement (CEE) n0 1 636/87 (8) ;
  considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
  règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux                   sur la moyenne arithmétique des cours ' de change au
  exportations de céréales le jour du dépôt de la demande                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
  de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera                pendant une période déterminée, par rapport aux
  en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                        et du coefficient précité ;
  pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce
  cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                         correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
  considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                       présent règlement ;
  Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
  tion et d'exportation des produits transformés à base de               considérant que, à la suite de l'instauration de la nomen­
  céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­          clature combinée par le règlement (CEE) n0 2658/87 du
  ment (CEE) n0 1906/87 (5), a permis la fixation d'un                   Conseil (®), la nomenclature applicable à partir du 1 "
  correctif pour certains produits repris à l'article 1er sous d)        janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
  du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                                        agricoles a été établie par le règlement (CEE) n0 3846/
                                                                         87 H ;
  considérant que le règlement (CEE) n° 1281 /75 de la
  Commission (*), a établi les modalités de la préfixation de            considérant que les mesures prévues au présent règlement
  la restitution à l'exportation des céréales et de certains             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  produits transformés à base de céréales ;
  considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
  doit, pour le malt, être fixé en prenant en considération la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  situation et les perspectives d'évolution à terme sur le
  marché mondial des possibilités et des conditions de
  vente des céréales concernées ainsi que du malt ; que,                                         Article premier
  conformément au même règlement, il importe également
  de tenir compte de la quantité de céréales nécessaires à la            Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
  fabrication du malt ainsi que de l'aspect économique des               pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
  exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le         graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à l'an­
                                                                         nexe .
  marché de la Communauté ;
  considérant que la situation du marché mondial ou les                                              Article 2
  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1988 .
  (') JO n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
  O   JO n0  L  110 du  29. 4.   1988.
  O   JO n"  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78.                            O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  (4) JO n"  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.                            (*) JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
  (5) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                  O JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
  (<) JO n» L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                                 H JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1
 ---pagebreak--- 29. 4. 88                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 108/83
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 28 avril 1988.
                                                                 Par la Commission
                                   *
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 108 /84                       Journal officiel des Communautés européennes                              29. 4. 88
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 avril 1988, fixant le correctif applicable à la
                                               restitution pour le malt
                                                                                                 (en Écus/t)
                                                 Courant   1 " terme 2* terme 3* terme 4' terme  5' terme
                         Code produit
                                                    5           6        7        8        9          10
             1107 10 11 000                         0           0        0        0        0          0
             1107 10 19 000                         0           0        0        0        0          0
             1107 10 91 000                         0           0        0        0        0          0
             1107 10 99 000                         0           0        0        0        0          0
             1107 20 00 000                         0           0        0        0        0          0
                                                                                                 (en Écus/t)
                                                6' terme   7* terme  8e terme 9* terme 10* terme 11 * terme
                         Code produit
                                                    U          12        1        2        3          4
             110710 11 000                          0           0        0        0        0          0
             110710 19 000                          0           0        0        0        0          0
             110710 91 000                          0           0        0        0        0          0
             1107 10 99 000                         0           0        0        0        0          0
             1107 20 00 000                         0           0        0        0        0   \      0