CELEX: 31978R1066
Language: fr
Date: 1978-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1066/78 de la Commission, du 22 mai 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie de bonneterie non élastiqué ni caoutchoutée, de la position tarifaire 60.02, originaire du Pakistan et des Philippines, bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil

N° L 135/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                         23 . 5 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 1066/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 mai 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la
              ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de la position tarifaire
              60.02 , originaire du Pakistan et des Philippines, bénéficiaires de préférences
                        tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  pelée, le plafond s établit à 35 tonnes et que, dès lors,
EUROPÉENNES,                                                   le montant maximal se situe à 17,50 tonnes ; que le 5
                                                               mai 1978 les importations dans la Communauté de
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée,
européenne,
                                                               de la position tarifaire 60.02, originaire du Pakistan et
vu le règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil, du 28             des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires,
novembre 1977, portant ouverture, répartition et mode          ont atteint par imputation, pour chacun de ces pays, le
de gestion de préférences tarifaires communautaires            montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
pour les produits textiles, originaires de pays et terri­      compte tenu du but poursuivi par les dispositions
toires en voie de développement ('), et notamment son          dudit règlement (CEE) n° 2706/77, prévoyant le
article 4,                                                     respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
                                                               de douane pour les produits en cause, à l'égard des
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1 à       pays précités,
3 dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans
la limite d'un plafond communautaire, fixé, pour les           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits visés dans son annexe B, en regard de chacun
d'eux, dans la colonne 5 sous a) ; que sur ce plafond                                  Article premier
ne peuvent être imputés que les produits originaires
des pays et territoires mentionnés à l'annexe D dudit         À partir du 26 mai 1978, la perception des droits de
règlement, autres que ceux spécialement désignés               douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n°
dans la colonne 4 sous b) de l'annexe B, en regard des         2706/77 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
produits correspondants ; que, dans le cadre de ce             la Communauté des produits suivants, originaires du
plafond, les imputations des produits originaires de           Pakistan et des Philippines :
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
l'annexe D doivent être contenues dans un montant                  Numéro du
maximal communautaire représentant 50 % dudit                     tarif douanier            Désignation des marchandises
plafond ; que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2                commun
dudit règlement, la perception des droits de douane
peut être rétablie à tout moment à l'importation des           60.02                Ganterie de bonneterie non élastique ni
                                                                                    caoutchoutée
produits en cause originaires de l'un ou l'autre desdits
pays ou territoires, à l'exception de ceux figurant à son
annexe E, dès que le montant maximal en question
est atteint au niveau de la Communauté ;                                                   Article 2
considérant que pour la ganterie de bonneterie non             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
élastique ni caoutchoutée, de la position tarifaire            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
60.02, et selon les calculs effectués sur la base susrap       des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 mai 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Étienne DAVIGNON
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO no L 324 du 19 . 12 . 1977, p. 67.