CELEX: 62020TA0218
Language: fr
Date: 2021-11-10 00:00:00
Title: Affaire T-218/20: Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Alkattan/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Erreur d’appréciation – Détermination des critères d’inscription»)

10.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/24
            
         
      Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Alkattan/Conseil
      (Affaire T-218/20) (1)
      
      («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Erreur d’appréciation - Détermination des critères d’inscription»)
      (2022/C 11/32)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Waseem Alkattan (Damas, Syrie) (représentant: G. Karouni, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Limonet et V. Piessevaux, agents)
      
         Objet
      
      D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2020/212 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2020, L 43 I, p. 6), du règlement d’exécution (UE) 2020/211 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2020, L 43 I, p. 1), de la décision (PESC) 2020/719 du Conseil, du 28 mai 2020, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2020, L 168, p. 66), du règlement d’exécution (UE) 2020/716 du Conseil, du 28 mai 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2020, L 168, p. 1), de la décision (PESC) 2021/855 du Conseil, du 27 mai 2021, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2021, L 188, p. 90), et du règlement d’exécution (UE) 2021/848 du Conseil, du 27 mai 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2021, L 188, p. 18), en tant que ces actes visent le requérant et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait subi du fait de ces actes.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Waseem Alkattan est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 201 du 15.6.2020.