CELEX: 31976R3199
Language: fr
Date: 1976-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3199/76 de la Commission, du 29 décembre 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 359/ 54                                Journal officiel des Communautés européennes                                                                 30 . 12. 76
                                   REGLEMENT (CEE) N" 3199/76 DE LA COMMISSION
                                                                  du 29 décembre 1976
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                           donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                            conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                         vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                         règlement,
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                    Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2) et
 notamment son article 15 paragraphe 7,                                                  Les prélèvements visés à 1 article 1 5 paragraphe 1 du
                                                                                         règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                                indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3 1 76/76 (4) ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                    Le present règlement entre en vigueur le 30 décembre
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                        1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1976 .
                                                                                                       Par la Commission
                                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                                 Membre de la Commission
(>) JO  n» L 359    du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  no L 167    du   26. 6. 1976, p. 9.
(3) JO  n» L 172    du   1 . 7. 1976, p. 31 .
(4) JO  n° L 357   du    29. 12. 1976, p. 5.
                                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 29 décembre 1976 , fixant les prélèvements a
                                             l' importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                          (1 'C / 100 kg)
                   Numero du                                                                                                             Montant
                  tarif douanier                                     Designation des marchandises
                                                                                                                                    du prélèvement
                     com mun
               17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs                                                                                 21,72
                                       B. Sucres bruts                                                                                   1 9,70 (')
              (') Lt* present m ontant est applicable au .sucre brut J un rendement d i* 1 % . Si le rendement du sucre brut importe s ecarte de ^2 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l' article 1 du règlement ( CEE) n° 837/ 68 .