CELEX: 21994D0223(04)
Language: fr
Date: 1993-05-27 00:00:00
Title: Décision n° 2/93 du Comité mixte CEE-Norvège du 27 mai 1993 modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

23 . 2 . 94                          Journal officiel des Communautés européennes                               N" L 52/7
                              DÉCISION N° 2/93 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE
                                                      du 27 mai 1993
            modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires » et aux
                                          méthodes de coopération administrative
                                                        ( 94/100/CE )
            I.E COMITÉ MIXTE,
            vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à
            Bruxelles le 14 mai 1973 ,
            vu le protocole n" 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération
            administrative, ci-après dénommé « protocole n" 3 », et notamment son article 28 ,
            considérant que les ressources insuffisantes en matières premières dans la Communauté
            économique européenne et les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les
            conditions économiques internationales du commerce du « Mischmetall » de la position SH
            ex 2805 rendent nécessaire une adaptation des règles d'origine établies pour ce produit dans le
            protocole n" 3 ,
            DÉCIDE:
                                                       Article premier
            Les positions, descriptions et règles y afférentes figurant dans la liste annexée à la présente
            décision remplacent les positions, descriptions et règles correspondantes figurant dans la liste de
            l'annexe III du protocole n° 3 de l'accord CEE-Norvège.
                                                           Article 2
            La présente décision est applicable à partir du 1 er janvier 1993 .
            Fait à Bruxelles, le 27 mai 1993 .
                                                                                       Far le comité mixte
                                                                                          Le président
                                                                                            S. SMIDT
 ---pagebreak---   N L 52/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                         23 . 2 . 94
                                                              ANNEXE
           Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non originaires pour que le produit
                                          transformé puisse obtenir le caractère originaire
                                                                                   Ouvraison ou transformation appliquée
                Code SH                 Désignation des marchandises              à des matières non originaires, conférant
                                                                                      le caractère de produit originaire
                   (D                                (2 )                                             (3 )
           ÏX chapitre 28     Produits chimiques inorganiques; compo-         Fabrication dans laquelle toutes les ma
                              sés inorganiques ou organiques de métaux        tières utilisées doivent être classées dans
                              précieux, d'éléments radioactifs, de mé-        une position différente de celle du pro
                              taux de terres rares ou d'isotopes; à l'ex-     duit. Toutefois, des matières de la même
                              clusion des produits des nos ex 2805 ,          position que le produit peuvent être utili­
                              ex2811 , ex 2833 et ex 2840, pour les-          sées, à condition que leur valeur n'excède
                              quels les règles applicables sont exposées      pas 20% du prix départ usine du pro
                              ci-après                                        duit
           ;x 2805            « Mischmetall »                                 Fabrication par traitement thermique ou
                                                                              électrolytique dans laquelle la valeur de
                                                                              toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                              excéder 50% du prix départ usine du
                                                                              produit
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