CELEX: 31972R0591
Language: fr
Date: 1972-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 591/72 de la Commission, du 23 mars 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N 0 L 71 / 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                     24 . 3 . 72
                                     REGLEMENT (CEE) N° 591/72 DE LA COMMISSION
                                                                  du 23 mars 1972
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2727/71 (2),                                                 Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements vises à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                                1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 mars 1972.
                                                                                           Far la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
 (') JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (*) JO no L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8
  (») JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 k&
                   Numéro du
                                                                                                                   Montant
                  tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                     commun
                                                                                                              du prélèvement
                17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        7,50
                                             II . sucre brut                                                        4,88 i 1 )
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        7,50
                                             II . sucre brut                                                        4,88 (')
               0 ) Le present montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brur
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n® 837/68 .