CELEX: 31995R2619
Language: fr
Date: 1995-11-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2619/95 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1995 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 268 / 16           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 11 . 95
                                   REGLEMENT (CE) N° 2619/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 novembre 1995
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                         de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            doit etre tenu compte pour le calcul de la restitution pour
                                                                      ces produits ;
vu le traite instituant la Communauté europeenne,
                                                                      considérant quil convient de graduer la restitution à
                                                                      accorder à certains produits transformés en fonction,
                                                                      suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                       lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés                grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         significative de la quantité de produit de base réellement
le règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son                    incorporée dans le produit transformé ;
article 13 paragraphe 3,
                                                                      considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
vu     le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                   et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
21   juin 1976, portant organisation commune du marché                farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
du   riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
n0   1 530/95 (4), et notamment son article 14 paragraphe 3,          nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
                                                                      actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;
                                                                      que, pour certains produits transformés à base de céréales,
considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement              la faible importance de la participation de la Commu­
(CEE) n0 1766/92 et de l'article 14 du règlement (CEE)                nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le          nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­             considérant que la situation du marché mondial ou les
tion ;                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                      nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                      produits, suivant leur destination ;
considérant que, en vertu de 1 article 14 du règlement
(CEE) n0 1418/76, les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspectives             considérant que la restitution doit etre fixée une fois par
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en           mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des
céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, en vertu
                                                                      Conseil (% modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 Q, a
de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux             interdit les échanges entre la Communauté européenne et
marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et            la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
un développement naturel sur le plan des prix et des                  négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­             certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter            tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
des perturbations sur le marché de la Communauté ;                    compte lors de la fixation des restitutions ;
considérant que le règlement (CE) n0 1518/95 du                       considérant que certains produits transformés a base
Conseil (*), relatif au régime d'importation et d'exportation         de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque
des produits transformés à base de céréales et de riz a,              de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant
dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il           pas à la qualité du produit ; qu'il convient de préciser que
                                                                      ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne
(>) JO   n0   L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation ;
(2) JO   n°  L  179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO   n°  L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(<) JO   n0   L 148 du 30. 6. 1995, p. 5.                             ('5) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
h JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 55.                                  O JO n° L 138 du 21 . 6 . 1995, p. 1 .
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considérant que le comité de gestion des céréales n a pas         et à 1 article 1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE)
émis d'avis dans le délai imparti par son président,              n0 1418 /76 et soumis au règlement (CE) n0 1518/95 sont
                                                                  fixées conformément à l'annexe du présent règlement.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                       Article premier                                                        Article 2
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article   Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre
1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1766/92          1995 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
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                                                                            ANNEXE
                       du règlement de la Commission , du 9 novembre 1995 , fixant les restitutions applicables à
                                    l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                    (en écus/t)                                                                    (en écus/t)
                                                   Montant des                                                                    Montant des
             Code produit                          restitutions (')                             Code produit
                                                                                                                                  restitutions (')
         1102 20 10 200 (2)                             65,59                               1104 23 10 100                             70,28
         1102 20 10 400 (2)                             56,22                               1104 23 10 300                             53,88
         1102 20 90 200 0                               56,22                               1104 29 11 000                               0,00
         110290 10 100                                    6,80                              1104 29 51 000                               0,00
         1102 90 10 900                                   4,62                              1104 29 5 5 000                              0,00
         1102 90 30 100                                 37,64                               1104 30 10 000                               0,00
         1103 12 00 100                                 37,64                               1104 30 90 000                              11,71
         1103   13  10  100 (2)                         84,33                               1107 10 11 000                               0,00
         1103   13  10 300 0                            65,59                               1107 10 91 000                               8,06
         1103   13  10 500 0                            56,22                               1108 11 00 200                               0,00
         1103   13 90   100 0                           56,22                               1108 11 00 300                               0,00
         1103 19 10 000                                 36,04                               1108 12 00 200                             74,96
         1103 19 30 100                                   7,02                              1108 12 00 300                             74,96
         1103 21 00 000                                   0,00                              1108 13 00 200                             52,46
         1103 29 20 000                                   4,62                              1108 13 00 300                             52,46
         1104 11 90 100                                   6,80                              1108 19 10 200                             69,92
         1104 12 90 100                                 41,82                               1108 19 10 300                             69,92
         1104 12 90 300                                 33,46                               1109 00 00 100                               0,00
         1104 19 10 000                                   0,00                              1702 30 51 000 0                           73,44
         1104 19 50 110                                 74,96                               1 702 30 59 000 0                          56,22
         1104 19 50 130                                 60,91                               1702 30 91 000                             73,44
         1104 21 10 100                                   6,80                              1702 30 99 000                             56,22
         1104 21 30 100                                   6,80                              1702 40 90 000                             56,22
         1104 21 50 100                                   9,06                              1702 90 50 100                             73,44
         1104 21 50 300                                   7,25                              1702 90 50 900                             56,22
         1104 22 10 100                                 33,46                               1702 90 75 000                             76,95
         1104 22 30 100                                 35,55                               1702 90 79 000                             53,41
         1104 22 99 100                                   0,00                              2106 90 55 000                             56,22
(') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
(2) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
(3) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) n0 2730/75 (JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20), modifié .
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n° L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.