CELEX: 31973R1274
Language: fr
Date: 1973-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1274/73 de la Commission, du 16 mai 1973, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er juin 1973

17. 5 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 130/35
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1274/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 mai 1973
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                              période débutant le 1er juin 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, pour les conserves visées à l'annexe 1
EUROPÉENNES,                                                      du règlement (CEE) n° 1082/68 de la Commission,
                                                                  du 26 juillet 1968, fixant les coefficients exprimant la
                                                                  teneur en viande des conserves fabriquées à partir de
vu le traité instituant la Communauté économique                  viande congelée (4), modifié par le règlement (CEE)
européenne,                                                       n° 207/70 (6), et contenant au moins 40 % de
                                                                  viande, la participation de la Communauté' au
                                                                  commerce international peut être maintenue en
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                 accordant une restitution d'un montant établi en
juin 1968 , portant organisation commune des                      tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                  exportateurs ;
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
187/73 (2), et notamment son article 18 paragraphe                considérant que, pour les autres produits du secteur
5 première phrase,                                                de la viande bovine, la faible importance de la
                                                                  participation de la Communauté au commerce
                                                                  mondial rend inopportune la fixation d'une restitu­
considérant que, aux termes de l'article 18 du                    tion ;
règlement (CEE) n° 805/68, la différence entre les
prix des produits visés à l'article 1 er dudit                    considérant que l'article 92 de l'acte (®) joint au
règlement, sur le marché mondial et dans la                       traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres
Communauté, peut être couverte par une restitution à              à la Communauté économique européenne et à la
l'exportation ;                                                    Communauté européenne de d'énergie atomique,
                                                                  signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 (7), prévoit que
                                                                  les restitutions à l'exportation des nouveaux États
considérant que le règlement (CEE) n° 885 /68 du                   membres pour les produits visés à l'article 1er sous
Conseil, du 28 juin 1968 ("), a établi les règles                  b) et c) du règlement (CEE) n° 805/68 sont corrigées
générales concernant l'octroi des restitutions à                  de l'incidence de la différence des droits de douane
l'exportation et les critères de fixation de leur                  applicables aux produits à partir desquels ces pro­
montant ;                                                         duits sont élaborés ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent
considérant que l'application de ces règles et critères            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
à la situation prévisible des marchés dans le secteur              gestion de la viande bovine,
de la viande bovine conduit à fixer la restitution
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 comme suit ;
                                                                                        Article premier
 considérant que, en ce qui concerne les viandes                   La liste des produits pour l'exportation desquels
 comestibles de l'espèce bovine domestique, désossées,             il est accordé la restitution visée à l'article 18 du
salées et séchées, il existe des courants commerciaux              règlement (CEE) n0 805/68 et les montants de cette
 traditionnels à destination de la Suisse ; qu'il                  restitution sont fixés à l'annexe.
 convient, dans la mesure nécessaire au maintien de
                                                                                            Article 2
 ces échanges, de fixer la restitution à un montant
 couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et           Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin
 les prix à l'exportation des États membres ;                      1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 16 mai 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
                                                                    (4) JOno L 181 du 27. 7. 1968, p. 9.
  (*) JOno L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                           !s) JO n<> T 2R du S 2. 1970, p. 10.
  (*) JO no L 25 du 30. 1 . 1973, p. 23 .                           (6) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
  (8) JO no L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                              (7) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
 ---pagebreak--- N° L 130/36                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               17. 5 . 73
                                                                   ANNEXE
        Numéro                                                                                                Montant des restitutions
    du tarif douanier                          Désignation des marchandises                                        UC/100 kg
        commun                                                                                                      Poids net
ex 02.06 C I a) 2          Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                           sées, salées et séchées :
                           — pour les exportations à destination de la Suisse                                      21,00 (*)
                                                                                                Irlande et Royaume-Uni     Autres États membres
ex 16.02 B III b) 1        autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                           autres, non dénommées, contenant de la viande ou des
                           abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                           de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                           — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                               pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                               1 . 80% ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                   et de la graisse                                                       4,95                      18,75
                               2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à
                                   l'exception des abats et de la graisse                                 2,97                      11,25
                               3. 40% ou plus et moins de 60% de viandes à
                                   l'exception des abats et de la graisse                                 1,98                       7,50
f1) Pour l'Irlande et le Royaume-Uni, le montant de la restitution, fixé ci-dessus, doit être diminué du montant compensatoire conformément
    à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 181/73 (JO n0 L 25 du 30. 1 . 1973, p. 9.)