CELEX: 62007CA0246
Language: fr
Date: 2010-04-20 00:00:00
Title: Affaire C-246/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2010 — Commission européenne/Royaume de Suède (Manquement d’État — Violation des articles 10 CE et 300, paragraphe 1, CE — Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants — Proposition unilatérale d’un État membre d’inscrire une substance à l’annexe A de cette convention)

19.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/3
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2010 — Commission européenne/Royaume de Suède
      (Affaire C-246/07) (1)
      
      (Manquement d’État - Violation des articles 10 CE et 300, paragraphe 1, CE - Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants - Proposition unilatérale d’un État membre d’inscrire une substance à l’annexe A de cette convention)
      (2010/C 161/03)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana et C. Tufvesson, agents)
      
         Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: A. Kruse et A. Falk, agents)
      
         Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: C. Pilgaard Zinglersen et R. Holdgaard, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. M. Wissels et D. J. M. de Grave, agents), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: V. Jackson, agent et D. Anderson, QC)
      
         Objet
      
      Manquement d'État — Violation des art. 10 et 300, par. 1, CE — Proposition unilatérale d'inscrire une substance, le sulfonate de perfluoroctane, à l'annexe A à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En ayant proposé unilatéralement d’ajouter une substance, le sulfonate de perfluorooctane, à l’annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10 CE.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Royaume de Suède est condamné aux dépens de la Commission européenne.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Royaume de Danemark, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 183 du 04.08.2007