CELEX: 62020TN0378
Language: fr
Date: 2020-06-19 00:00:00
Title: Affaire T-378/20: Recours introduit le 19 juin 2020 — Ryanair/Commission

3.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 255/35
            
         
      Recours introduit le 19 juin 2020 — Ryanair/Commission
      (Affaire T-378/20)
      (2020/C 255/46)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Ireland) (représentants: E. Vahida, F. Laprévote, S. Rating and I. Metaxas-Maranghidis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission européenne (UE) du 15 avril 2020 concernant l’aide d’État SA.56795 (1); et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’exigence légale selon laquelle les aides autorisées en vertu de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE doivent remédier aux dommages causés par des événements extraordinaires et non pas seulement aux dommages subis par une victime de ces événements.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation dans son examen de la proportionnalité de l’aide aux dommages causés par la crise du COVID-19.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a violé des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux du droit européen concernant l’interdiction de la discrimination, la libre prestation de services et la liberté d’établissement, qui ont sous-tendu la libéralisation du transport aérien dans l’Union depuis la fin des années 1980. La libéralisation du marché du transport aérien dans l’Union a permis la croissance de compagnies aériennes à bas prix véritablement paneuropéennes. La Commission a ignoré les dommages causés par la crise du COVID-19 à ces compagnies aériennes paneuropéennes et leur rôle dans la connectivité aérienne du Danemark en autorisant le Danemark à réserver l’aide à SAS uniquement. L’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE prévoit une exception à l’interdiction des aides d’État instaurée par l’article 107, paragraphe 1, TFUE, mais il ne prévoit pas d’exception aux autres règles et principes du TFUE.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a omis d’ouvrir une procédure formelle d’examen malgré de sérieuses difficultés et a violé les droits procéduraux de la requérante.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de ce que la décision litigieuse a violé l’obligation de motivation qui incombe à la Commission.
               
            
         (1)  Décision de la Commission européenne (UE) du 15 avril 2020 concernant l’aide d’État SA.56795 — Danemark — Indemnisation des dommages causés à Scandinavian Airlines par la pandémie de COVID-19 (non encore publiée au Journal officiel de l’Union européenne).