CELEX: 62010TO0006
Language: fr
Date: 2010-03-26 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 26 mars 2010.#Sviluppo Globale GEIE contre Commission européenne.#Référé - Marchés publics - Procédure d’appel d’offres - Rejet d’une offre - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Perte d’une chance - Absence de préjudice grave et irréparable - Défaut d’urgence.#Affaire T-6/10 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 26 mars 2010 – Sviluppo Globale/Commission(affaire T-6/10 R)
      « Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Rejet d’une offre – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Perte d’une chance – Absence de préjudice grave et irréparable – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et
            irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art.
            256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-14)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge
            de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-23)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Perte
            d'une chance découlant de l'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement
            de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-26)
      4.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice
            financier - Perte d'une chance découlant de l'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres (Art. 278 TFUE
            et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 27)
      5.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice
            financier - Perte d'une chance découlant de l'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres (Art. 278 TFUE
            et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 29-32)
      6.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Violation
            par l'acte contesté d'une norme supérieure de droit (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104,
            § 2) (cf. point 33)
      Objet 
      
         
               Demande de mesures provisoires concernant la procédure d’appel d’offres EuropeAid/127843/D/SER/KOS, relative à la prestation
                  de services de soutien aux administrations douanière et fiscale du Kosovo.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.