CELEX: 32011D0171
Language: fr
Date: 2011-03-21 00:00:00
Title: Décision 2011/171/PESC du Conseil du 21 mars 2011 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

22.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 76/62
            
         DÉCISION 2011/171/PESC DU CONSEIL
   du 21 mars 2011
   modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu’au 31 mars 2012.
            
         
               (3)
            
            
               Cependant, afin d’encourager les progrès à accomplir en vue de parvenir à un règlement politique du conflit en Transnistrie, en trouvant une solution aux problèmes qui subsistent en ce qui concerne les établissements scolaires où l’enseignement est dispensé en alphabet latin et en rétablissant la libre circulation des personnes, il conviendrait de suspendre les mesures restrictives jusqu’au 30 septembre 2011. À l’issue de cette période, le Conseil réexaminera les mesures restrictives à la lumière de l’évolution de la situation, notamment dans les domaines susvisés. Le Conseil peut décider d’appliquer de nouveau ou de lever les interdictions de déplacement à tout moment,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2010/573/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L’article 4, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
               «2.   La présente décision s’applique jusqu’au 31 mars 2012. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»
            
         
               2)
            
            
               L’article 4, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
               «3.   Les mesures restrictives prévues dans la présente décision sont suspendues jusqu’au 30 septembre 2011. À l’issue de cette période, le Conseil réexamine les mesures restrictives.»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 253 du 28.9.2010, p. 54.