CELEX: C2003/124/44
Language: fr
Date: 2003-05-24 00:00:00
Title: Affaire T-74/03: Recours introduit le 3 mars 2003 contre la Commission des Communautés européennes par Intech EDM B.V.

24.5.2003               FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                            C 124/25
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                   Recours introduit le 3 mars 2003 contre la Commission
                                                                              des Communautés européennes par Intech EDM B.V.
—     dire et juger la défenderesse responsable du préjudice subi
      par les requérants en raison de l’attentat du 27 mars 2002                                     (Affaire T-74/03)
      commis au Park Hotel de Netanya;
                                                                                                      (2003/C 124/44)
—     condamner la défenderesse, au titre du préjudice subi par
      les requérants, au paiement des sommes suivantes:
                                                                                              (Langue de procédure: l’allemand)
      —     Pour Monsieur Lucien Zaoui, la somme de 1 million
            d’euros, en réparation de son préjudice moral;
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      —     Pour Monsieur Bernard Zaoui, la somme de 1,5 mil-             nes a été saisi le 3 mars 2003 d’un recours dirigé contre la
            lion d’euros, en réparation de son préjudice moral;           Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                          Intech EDM B.V., Lomm (Pays-Bas), représentée par Me Karl.
      —     Pour Madame Déborah Zaoui épouse Stain:
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
            —    la somme de 1 million d’euros au titre de son
                 préjudice corporel;                                      —      annuler la décision de la Commission du 17 décembre
                                                                                 2002 (affaire COMP/E-2/37.667 — Graphites spéciaux),
            —    la somme de 2 millions d’euros au titre de son
                 préjudice moral;                                         —      à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende infligée
                                                                                 à l’article 3, sous h), de la décision,
            —    un montant à parfaire, concernant son préju-
                                                                          —      condamner la défenderesse aux dépens.
                 dice matériel.
—     condamner la défenderesse à tous les dépens.
                                                                          Moyens et principaux arguments
                                                                          La requérante commercialise des graphites spéciaux isostati-
Moyens et principaux arguments                                            ques, mais elle ne les produit pas elle-même. Son activité en
                                                                          tant que distributrice de graphites spéciaux sur le marché
                                                                          européen intervient sur le fondement d’un contrat de coopéra-
                                                                          tion conclu entre elle et Ibiden Co. Ltd., un producteur japonais
Les requérants sont les proches de Mme Zaoui, qui est décédée             de graphites spéciaux isostatiques. La défenderesse a reproché
le 27 mars 2002 lors d’un attentat perpétré par un terroriste             à la requérante, à une ancienne filiale de celle-ci et à différents
palestinien dans un hôtel en Israël. Les requérants prétendent            producteurs de graphites spéciaux isostatiques (dont également
que l’éducation dans les territoires palestiniens de Cisjordanie          Ibiden) d’avoir participé à un accord persistant et/ou à des
et de la bande de Gaza est la cause certaine et directe de                pratiques concertées ayant eu des effets sur le marché des
l’attentat qui a coûté la vie à Mme Zaoui, puisque cette                  graphites spéciaux isostatiques dans la Communauté euro-
éducation incite à la haine et au terrorisme. Ils font valoir             péenne et dans l’Espace Économique Européen. Selon les
que la défenderesse a participé financièrement à ce mode                  constatations de la défenderesse, la requérante y aurait participé
d’éducation dont elle connaissait prétendument le contenu                 sur le plan européen et régional de février 1994 à mai 1997.
et sur lequel elle pouvait influer. Selon les requérants, la
défenderesse aurait ainsi violé les dispositions applicables
aux programmes de soutien financier (article 6 et 177,                    La requérante fait valoir que la défenderesse l’a qualifiée à tort
paragraphe 2, du Traité CE), les principes de bonne gestion               d’auteur. Selon elle, elle ne peut, en réalité, du moins pour la
financière, les dispositions des conventions conclues entre les           période allant jusqu’au 26 septembre 1995, être considérée
Communautés et l’Office de secours et de travaux des Nations              que comme ayant secondé Ibiden. Elle indique que, au vu de
Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA), l’article 3, du
                                                                          son rôle, elle ne saurait, en vertu de l’article 15, paragraphe 2,
règlement 1488/96/CE et l’amendement no 177, du Budget                    du règlement CE/17/1962, être puni d’une amende. Par
Général 2002 CE. Dans ce cadre ils invoquent la responsabilité            ailleurs, elle fait valoir que plusieurs circonstances atténuantes
non contractuelle des Communautés en vertu de l’article 288,              n’ont pas été prises en compte par la défenderesse, notamment
paragraphe 2, du Traité CE.                                               le fait qu’elle s’est limitée à suivre le mouvement, ainsi que le fait
                                                                          que la requérante a volontairement mis fin à sa participation
                                                                          longtemps avant les autres participants et avant la première
                                                                          intervention de la Commission.
 ---pagebreak--- C 124/26                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         24.5.2003
En outre, la requérante signale que l’amende infligée est                   Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
manifestement déséquilibrée par rapport à sa capacité écono-                invoqués dans l’affaire précitée. La requérante fait valoir
mique et que, de ce fait, on est en présence d’une violation du             notamment l’absence d’une quelconque entreprise unique
principe de proportionnalité et des lignes directrices de la                Siderpotenza/Lucchini, de sorte que, en substance, elle n’a
Commission relatives aux amendes. Selon la requérante, la                   participé aux infractions faisant l’objet de la décision. En effet,
défenderesse a également violé le principe de l’égalité de                  la Commission n’aurait jamais tenu compte du fait que
traitement en ne fixant d’amende pour aucun autre distributeur              Lucchini SpA n’a jamais produit de rond à béton armé.
ayant participé à l’entente et en infligeant, par ailleurs, des
amendes aux producteurs participant à l’entente, amendes
dont le montant, si on le rapporte au chiffre d’affaires de
l’entreprise, est de loin inférieur à l’amende qui a été infligée à
la requérante. Comme la défenderesse n’a pas fourni de motif
pour ce traitement plus défavorable, la requérante considère
qu’il s’agit là également d’une violation de l’obligation de
motivation découlant de l’article 253 CE.
                                                                            Recours introduit le 5 mars 2003 par le Gouvernement
                                                                            des Îles Cayman contre la Commission des Communautés
                                                                                                       européennes
                                                                                                    (Affaire T-85/03)
Recours introduit le 3 mars 2003 contre la Commission                                                (2003/C 124/46)
     des Communautés européennes par Lucchini SpA
                                                                                               (Langue de procédure: l’anglais)
                         (Affaire T-80/03)
                          (2003/C 124/45)
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                   (Langue de procédure: l’italien)                         nes a été saisi le 5 mars 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                            Commission des Communautés européennes et formé par le
                                                                            Gouvernement des Îles Cayman, Grand Cayman, Îles Cayman,
                                                                            représenté par Mme Eleanor Sharpston, QC.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 3 mars 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                            Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Commission des Communautés européennes et formé par
Lucchini SpA, représentée par Mes Alberto Santa Maria et
Claudio Biscaretti di Ruffia, avocats.                                      —     annuler la décision de la Commission de ne pas répondre
                                                                                  à la demande urgente du gouvernement des Îles cayman
                                                                                  en vue d’obtenir l’institution d’un groupe de travail de
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                       partenariat conformément à la décision d’association
                                                                                  outre-mer;
—     annuler la décision de la Commission du 17 décembre
      2002, C(2002) 5087 final, dans l’affaire COMP/37.956 –                —     condamner la Commission aux dépens.
      Rond à béton armé, infligeant à Lucchini SpA, solidaire-
      ment avec S.P. SpA, anciennement Siderpotenza SpA,
      une amende de 16,14 millions d’euros;
                                                                            Moyens et principaux arguments
—     à titre subsidiaire, réduire l’amende qui lui a été infligée
      par la Commission;
                                                                            La décision attaquée dans la présente affaire est la décision de
—     en tout état de cause, condamner la Commission aux                    la Commission de ne pas répondre à la demande urgente du
      dépens.                                                               requérant en vue d’obtenir l’institution d’un groupe de travail
                                                                            de partenariat conformément à l’article 7 de la décision
                                                                            2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à
                                                                            l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à la
Moyens et principaux arguments                                              Communauté européenne ( 1) La demande était faite dans le but
                                                                            de prendre en considération la représentation des PTOM
                                                                            en liaison avec la proposition de directive du Conseil sur
Le présent recours est dirigé contre la même décision que celle             l’imposition des revenus de l’épargne sous forme de paiement
attaquée dans l’affaire T-27/03, S.P./Commission.                           d’intérêts et/ou l’échange automatique d’informations.