CELEX: 51973PC1974
Language: fr
Date: 1973-11-26
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1974
Vol. 1973/0351
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73)1974 final
                                           Bruxelles , le 26 novembre 1973
                                Proposition d' une
                               DECISION DU CONSEIL
               autorisant la tacite reconduction ou le maintien en
      vigueur de certains traités d' amitié , de commerce et de navigation
               et accords similaires conclus par les Etats membres
                               avec des pays tiers
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 73 ) 1974 final
 ---pagebreak---                                 Proposition d' une
                                  DECISION DU CONSEIL
       autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur
       de certains traités d' amitié , de commerce et de navigation
       et accords similaires conclus par les Etats membres avec des
       pays tiers .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPETINES ,        "
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article '113 ,
vu la décision du Conseil , du 16 décembre ' 1969 , concernant l' uniformisation
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats
membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires^!) ,
et notamment son article 3 »                              ■ ■
vu la proposition de l'a-' Commission ,                       ,
considérant que , pour les traités d' amitié , de commerce et de navigation
et accords similaires des Etats membres de la Communauté , la tacite recon­
duction au-delà de la période de transition a déjà été autorisée par le
Conseil par décision des 13 octobre 1970 ( 2 ), 1er février 1971 ( 3 ), 18
octobre 1972 ( 4) et 18 juin 1973 ( 5 );
(1)   JO n° L  326  du 29,12 . I969 ,  p. 39
(2)   JO n° L 231   du 20.10 . 1970 ,  p. 7
(3)   JO n° L   31  du  8 . 2.1971 ,   p. 18
(4)   JO n° L 250   du  6.11.1972 ,    p. 5
 ( 5) JO n° L  189  du 11 . 7 , 1973 , p. 47
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considérant que les Etats membres intéressés ont demandé l' autorisation
de reconduire tacitement ou de maintenir en vigueur les dispositions dont
les matières relèvent de la politique commerciale commune au sens de
l' article 113 du traité et qui sont contenues dans les traités d' amitié ,
de commerce et de navigation et accords similaires énumérés en annexe ,
afin d' éviter une discontinuité dans leurs relations commerciales conven­
tionnelles avec les pays tiers concernés ;
considérant qu' il s' agit d' autoriser la prorogation desdites dispositions
au-delà de la période de tra&sition , sans préjudice des autres obligations
découlant du droit communautaire pour les Etats membres intéressés , et
étant entendu que cette autorisation n' affecte pas les autres dispositions
des accords mentionnés ;
considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la reconduc­
tion tacite ou le maintien en vigueur de ces accords ne serait pas de nature
à empêcher l' ouverture de négociations commerciales communautaires avec
les pays tiers concernés et qu' ils sont disposés à transférer les matières
commerciales contenues dans les accords bilatéraux existants dans les
accords communautaires dont la négociation serait envisagée ;      *
considérant que , à l' issue de la consultation prévue à l' article 2 de la
décision du Conseil du 16 décembre 1969 » il a été constaté , comme le con­
firment les déclarations précitées des Etats membres concernés , que les
accords bilatéraux en cause ne constituent pas , pendant la période de
prorogation envisagée , une entrave à la mise en oeuvre de la politique
commerciale commune ;
considérant toutefois que les Etats membres intéressés ont déclaré etre
disposés à procéder à l' adaptation ou, le cas échéant , à  la dénonciation
de ces accords , dans la mesure où la reconduction tacite   ou le maintien
en vigueur des dispositions qui ont trait à des matières    relevant de
l' article 113 du traité apparaîtrait , pendant la périwie  de prorogation
envisagée , comme me entrave à la mise en oeuvre- de la politique commercia­
le commune ;
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considérant que les accorde concernes contiennent des clauses -de- dénoncia-,
tion avec un délai de préavis se situant entre trois et douze mois ;
considérant que , dans ces conditions , rien ne s' oppose à la tacite recon­
duction ou au maintien en vigueur des dispositions en cause , jusqu' au
31 décembre 1975 »
A ARRETE LA PRESENTE DECISIOII :
                               Article premier
Les dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale
commune au sens de l' article 113     traité et qui sont contenues dans les
traités d' amitié , de commerce et de navigation et accords similaires énu­
mérés en annexe , peuvent être reconduites tacitement ou maintenues en
vigueur jusqu' au 31 décembre 1975 *
                               Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait a
                                               Par le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak--- Bilag        / Anhang        /  Annex      /    Allegato        /f   Bijlage
Medlemsstat     Tredjeland           Retsaktens art                Retsaktens dato
Mitgliedstaat   Drittland            Art des Abkommens             Zeitpunkt des
                                                                   Abkommens
 Member State   Third count .ry      Type of act                   Date of "ens Act
 Beat meTibre   Pays tiers           Nature de l' acte             Date de l' acte
 Stati membri   Paesi terzi          Natura dell' accordo          Data dell'accordo
 Lid -St aas    Derde land           Aard van de overe en-         Datum van de
                                     kom :: b                      cvereenkomst
BELGIQUE       31 Salvador          Convention commerciale -          21 » 3<sl90o
               Etats-Uni s          Traité d' amitié , de com- 21 » 2 e i96l
                                    merce et de navigation
               Ethi opie            Traité                             6. 9.1906
               Honduras             Traité d' araitiéj de com­
                                    merce et de navigation            25 » 3.1909
                                    Déclaration complément aire30 . 8 . 1909
               Libéria              Traité d ? anitié , de commer­
                                    ce et de navigation                1 . 5*1885
               Iiaroc               Trait é d ' air.it ié , de com­
                                    merce et de navigation             4* 1*1362
               Norvège              Traité de commerce et de
                                    navigation                        27 . 6,1910
               Repùbl i q*ae        Traité d' amitié , de com­
               Dominicaine          merce et de navigation            21 . 8.I884
               Suède                Traité de conmerce et
                                    de navigation                     11 . 6 . 1895
               Venezuela            Traite d' amitié , de com­
                                    merce et de ~ navigation ■         1 . 3.1884
 ---pagebreak---                              2
BENELuK Paraguay           Accord de commerce et      13 , 8.I963
                           de navigation
        U.R.S.S.           Traite de commerce         14 . 7.1971
DANMARK Bolivia            Hanà e 1 si rakt at          9.11.1931
        Brasilien          Midlertidig aftale om
                           mestbegunstigelsesklau­
                           sul                        30 . 7.1935
        Bulg?j?ien         OrdBmiig vedrørende dea
                           gensidige anvendelse af
                           mestbegunstigelsesklausul
                           (brevveksling )         27 . 7/5.8.1921
        Burma              Noteveksling vedr/rende 29 « 4.1948 og
                           mestbegungtigelsesklau-    17 . 4.1950
                           sul
        Chile              Handels- og safaptstrak-
                           tat                          4 . 2.1899
        Columbia           Handels- og s©fartstr?-k-
                           tax                        21 . 6.1923
        Costa Rica         Handels- og safartstrak-
                           tat                        26 . 9.1956
        Den arabiske       Midlertidig har.delsafta-    7 . 5 « 1930
        Republik Æ gypten  le       •
        Den dominikanske   Venskabs handels- og       26 . 7.1252
        Republik     •     søfart strålet at
        De forenede Stater Handels- og s^fartstrak- 1 . 10.1951
                           tat
        El Salvador        Handels- og søfart sirak-    9 « 7*1958
                           t at
        Fini and           Handels- og s/fartstraktat 3.8.1923
        Graekenland        Handels- og s/fart skonven-22 . 8 . 1928
                           tion
        Guatemala          Handels- og s/fartsstrak- 4* 3.1948
                           tat
        Haiti              Handels%raktat               21.10,1937
        Iran               Venskabs etablerings- og
                           handel str akt at            20 . 2.1934
 ---pagebreak---                                          ;3
                                       : 37;
DA1JMAIÎK Israel                       Foreløbig aftale (modus      14.11.1952
                                       vivendi ) om mestbegunsti-
                                v./ r; geisesklausul i alle sager
                                     , 0W søfart og i alt vedrøren­
                                       de told o.s.v .
          Japan                        Handels- og søfartstraktat 12 . 2.1912
          Jugoslavien                  Hanaelsdeklaration           17 . /30 . 3 . 1909
          Kina                         Foreløbig venskabs- og
                                       hand e 1 st rakt at          12.12.1928
                                       Brewekèlaingom denne
                                       traktat                      13 . 3.1929
          Liberia                      Venskabs handels- og
                                       søfart straktat              21 . 5.1860
          ïlorge                       Handels- og sØfart strakt at 2.11.1926
          Paraguay                     Handels- og søfartsaftale     3 » 5*1967
          Peru                         Handels- og sØfart strakt at 10 . 6.1957
          Polen                        Handels- og søfartstraktat 22 . 3.1924
          Portugal                     Deklaration om handel og
                                       søfart                       13 « 6.1935
                                       Tillae gsdeklaration         29 . 4.1966
          Rumænien                     Iloteveksling om handel og
                                       søfart                       28 . 8.1930
          Schweiz                      Venskabs handels- og
                                        etableringstraktat          10 . 2.1875
          Sovjetunionen                Handels- og søfartstraktat 17 . 8.1946
          Spanien                      Handels- og søfart skonven-
                                       tion                          2 . 1.1928
          Sverige                      Handels- og søfartstraktat 2.11.1826
          Thailar.d                    Venskabs handels- og
                                        søfartstraktat               5.11.1937
                                       Notcvekslmg                   9 . 3.1972
          T j ekko s 1 ovaki et        Noteveksling om handel og
                                        s0fart                      18 . 4.1925
                                       Noteveksling om varebe-
                                        handling                    26 . 8.1929
 ---pagebreak---                                   4
                                          Γ
DANMARK     Tyrkiet            Etablerings handels- og     31 . 5.1930
                               søfart straktat
                               1 -. ,T.v.co ■
            Ungarn             Handels^ 1 og scfartkonven-
                               tioh .; r .: w '            14. 3.1887
            Uruguay            Handels- og safartstraktat    4* 3*1953
            Zaire              Handelskonvention           23 . 2.1885
            Østrig             Kandelstraktat                6 . 4. 1928
DEUTSCHLAND Arabische Republik Handelsabkommen ( ratifi­
            Ägypten            ziert )                     21 . 4.1951
            Argentinien        Handelsvertrag               19 . 9.1857
            Chile              Handelsvertrag                2 . 2.1951
            Dominikanische     Freundschaft s-, Handel s-
            Republik           und Schiffahrt svertrag      23.12.1957
            Ekundor            Handelsvertrag                1 . 8.1953
            El Salvador        Abkommen Uber die Meist­
                               begünstigungsklausel ( rati­
                               fiziert )                    31.10.1952
            Indien .           Handelsabkommen              19 . 3.1952
                                                                und
                                                            31 . 3.1955
            Iran               Handels-, Zoll- und
                               Schiffahrtsvertrag           17 * 2.1929
            Island             Vorläufiger Handels- und
                               Schiffahrt svertrag          19.12.1950
            Jgpan              Handels- und Schiffahrts-
                               vertrag                      20 . 7-1927
            Kolumbien          Freundschafts-, Handels-
                               und Schiffahrt svertrag      23 . 7*1892
            Pakistan           Handelsabkommen (ratifiziert ) 4.3.I95O
            Paraguay           Abkommen über die Meist-
                               begünstigung (ratifiziert ) 30 . 7*1955
            Peru               Handelsabkommen (ratifi-
                               ziert )                      20. 7*1951
            Portugal           Handels- und Schiffahrts-
                               abkommen (ratifiziert )      20. 3*1926
                                                                und
                                                            24 * 8.1950
                                                                       */* •
 ---pagebreak---                               5
DEUTSCHLAND   Saudi-Arabien Freundschaftsvertrag ,       26 . 4.1929
  ( Folge ) .               bestätigt und abgeändert
                            durch Briefwechsel                31-3 /
                                                         10 . 7.1952
              Thailand      Freund schafts-, Handels-
                            und Schiffahrt svertrag      30.12.1937
              Turkei        Hand el svert rag            27 . 5.193C
              UdSSR         Abkommen über allgemeine
                            Fragen des Handels und der
                            Schiffahrt ( ratifiziert )   25 » 4*1958
              Uruguay       Abkommen Uber die Meist-
                            begünstigung ( ratifiziert ) 18 . 4.1953
              Vereinigte    Freundschafts-, Handels-     29*10.1954
              Staaten       und S chi ffahrtsvertrag
FRANCE   .    Albanie       Traité de commerce et de     14«12,19d3
                            navigation
              Canada        Convention d' établissement 12 . 5*1933
                            et de navigation
              Colombie      Convention relative à l' éta­
                            blissement des nationaux , au
                            commerce et à la navigation30 , 5.18°2
              Costa Rica    Traité de commerce           30 . 4*1953
              Cuba          Convention commerciale et
                            protocole                     6.11,1929
              Equateur      Accord commercial            20 . 3 » 1959
              El Salvador   Traité de commerce           23 * 3*1953
              Espagne       Convention de commerce et 21.12.1935
                            de navigation et protocole
              Etats-Unis    Convention de navigation et24 . 2,1822
                            de commerce modifiée par
                            accord                       17 , 7,1919
              Finlande      Convention provisoire de
                            navigation                   24 * 4*1931
              Grèce         Convention de commerce , de
                            navigation et d' établisse­
                            ment et annexe               11 . 3*1929
              Hongrie       Convention commerciale       13*10.1925
 ---pagebreak---                                          6
FRANCE               Iran               Convention d' établisse­   24. 6.1964
( suite )                              ment et de navigation
                     Islande           Traite de commerce          23 . 8,1742
                                        Convention additionnelle
                                       de commerce et de naviga­
                                       tion                         9 . 2.1842
                                       Articles additionnels à la
                                        convention                  9 * 2.1910
                                       Echanges de lettres modi­
                                       fiait les trois actes pré­
                                        cédents                    28 . 2.1930
                     Libéria           Traité de commerce et de
                                       navigation                  17 . 4*1852
                     Lybie              Convention de coopération
                                        économique                 10 . 8.1955
                     Norvège           Traité d.e commerce         30 . 12 . 1881
                                       modifié par convention      13 . I.I892
                                        et échange de lettres       4 . 3.1933
                                       Traité de navigation        30.12.1881
                                       modifié par convention      13 , 1 . 1892
                     Paraguay          Accord commercial           11 . 9 » 1956
                     Pologne           Traité de commerce et de
                                       navigation                  22 . 5 » 1937
                     Portugal          Accord de commerce et de    13 » 3*1934
                                       navigation
                     République        Accord commàrcial ( l )     20.12.1954
                     dominicaine
                     Roumanie          Convention de commerce et
                                       de navigation               27 » 8.1930
                     Tchécoslovaquie
                       *
                                       Convention commerciale       2 . 7*1928
                     Turquie           Convention de commerce et
                                       de navigation               29 * 8.1929
                     Uruguay           Convention de commerce et
                                       de navigation                4 » 6.1892
                                       Protocole additionnel       30.12.1953
                     Venezuela         Accord de commerce et de    26 . 7*1950
                                       navigation
                     Yougoslavie       Convention de commerce et   30 . 1.1929
                                       de navigation
  ( l ) -Reconduction autorisée sous réserve d' une déclaration du gouvernement
         français concernant les articles 11 et 12 relatifs à l' obligation
         d' achat de tabac .                                             /
 ---pagebreak--- IRELAND             Arab Republic of    Exchange of notes in re­
                    Egypt               gard to Commercial Rela­    25/28 . 7»lr ?f
                                        tions
                                        Exchange of notes prolon­
                                        ging the provisional com­
                                        mercial agreement of 25 «/
                                        28 . 7.1930                 27 . 2.1951
                    Brazil              Exchange of notes m re­
                                        gard to Commercial Rela­
                                        tions                       16 . 10.1931
                    Costa Rica          Exchange of notes in re­    2.8.1933 and
                                        gard to Commercial Rela­    2.4.1934
                                        tions
                    Greece              Exchange of notes in re­
                                        gard to Commercial Rela­
                                        tions                       15 » 5.1930
                    Guatemala           Exchange cf notes in re­     8 . 2 , and
                                        gard to Commercial Rela­    10 . 4.1930
                                        tions
                    Portugal            Treaty of Commerce and      29*10.1929
                                        Navigation
                    United States       Treaty of Friendship ,
                                        Coinmerce and navigation    21.10 . ±950
                    Vietnam             Exchange of notes 111 re­
                                        gard to Commercial Rela­
                                        tions                        1.12.1964
ITALIA              Africa del Sud      Estensione del trattato con
                                        il Regno Unito alle prcvincie
                                        del Natal                   iO .  3.1884
                                             Transval               28 . 5.1906
                                             Orange                 13 . 7.1907
                                        Nota ver cale               1° .  5.1948
                    Argent ina          Convenzione commerciale     1° .  6.1894
                                        Protocollo                  31 . 1.1895
                                        Protocollo- addizionale      4 . 3.1937
                                        Convenzione sui pagamenti    4 * 3.1937
                    Bulgaria            Protocollo sostitutivo del
                                        trattato di commercio di
              '•                                    Sì.) „          19.12.1950
  ^ 1 ) Protocollo richiamato e riesaminato in occasione
        della conclusione dell' accordo commerciale quadro
        fra i due paesi »                                                     ./. ,
 ---pagebreak---                             8
ITALIA      Cile          Trattato di commercio e di
( seguito )               navigazione                  12 , 7 , 1893
            Cuba          Trattato d' amicizia , di com­
                          mercio e di navigazione
                          Protocollo addizionale       29.12.1903
            Ecuador       Trattato d' amicizia , di
                          commercio e di navigazione 12 . 8.1900
                          Convenzione addizionale      26 . 2.1911
            Finlandia     Trattato di commercio e di
                          navigazione e protocollo
                          finale                       22.10.1924
            Grecia        Trattato d' amicizia , di
                          commercio e di navigazione     5 » H. 1948
            Haiti         Convenzione di commercio e
                          di navigazione e scambi di
                          note                         14 . 6.1954
            Iran '        Trattato di commercio , di
                          stabilimento e di naviga­
                          zione                        26 . 1.1955
                          Scambio di note                9 . 2.1955
            Iugoslavia,   Convenzione di commercio e
                          di navigazione               31 . 3.1955
            Libano        Trattato d' amicizia , di
                          commercio e di navigazione 15 » 2.1949
            Liberia       Trattato d' amicizia , di commercio
                          e di navigazióne             23.10.1862
                          Dichiarazione comune         24.11.1951
            Ilicaragua    Trattato d' amicizia , di
                      !
                          commercio e di navigazione 25 . 1.1906
            Norvegia      Trattato di commercio e di
                          navigazione                  14 . 6.1862
                          Scambio di note              I5.i2.i967
            Nuova Zelanda Scambio di note              24.11.1967
            Panaria       Trattato d' amicizia , di
                          commercio e di navigazione ,
                          protocollo e scambio di note 7.10.1965
            Peru          Trattato di commercio e di
                          navigazione e dichiarazione 23.12.1874
                              t
            Polonia       Trattato di commercio .      12 . 5»1922
 ---pagebreak---                                           9
ITALIA               Portogallo         Trattato di commercio           4 . 8.1934
( seguito )                             e di navigazione e proto­
                                        colli definitivi
                     Remania            Protocollo doganale ( l )     25.11.1950
                     Spagna             Convenzione di commercio e
                                        di navigazione , protocolli ,
                                        scambio di lettere            15 « 3«1932
                                        Scambio di noto                 7.IO.I935
                     Stati Uniti        Trattato d * amicizia , di
                                        commercio e di navigazione      2 . 2.1948
                                        Accordo supplementare al
                                        trattato                      26 . 9-1951
                     Svezia             Trattato di commercio e di
                                        navigazione                   14 . 6.1862
                                        Scambio di note               15.12.1965
                                                                      e
                                                                      15.12.1967
                     Svizzera           Trattato di commercio         27 . I.I923
                                        Protocolli                    28.11.1925
                                                                      e
                                                                      30.12.1933
                     Tailandia          Trattato d' amicizia , di
                                        commercio e di navigazione      3*12.1937
                     Turchia            Trattato di commercio e di
                                        navigazione e scambio di
                                        note                          29 » 12 . 1936
                     Ungheria           Trattato di commercio e di
                                        navigazione                     4 . 7.1928
                                        Protocollo doganale ( l )     28 . 3»1?50
                     U.R.S. S »         Trattato di commercio e di
                                        navigazione                 . 11.12.1948
                     Uruguay            Trattato di commercio               2 t 1947
                                                                      26 . 2.1947
                     Venezuela          Trattato d' amicizia , di na­
                                        vigazione e di commercio      19 . '6.1861
                                        Modus vivendi                 29 » 6.1939
                     Yemen              Trattato d' amicizia e di
                                        relazioni economiche            4 » 9«1937
  ( l ) Protocollo richiamato e riesaminato in occasione della conclusione
        dell' accordo commerciale quadro fra i due paesi .
 ---pagebreak---                  10
Etats-Unis      Traite d' amitié , d' éta-  23 . 2*1962
                blissement et de navigation
Afghanistan     Vriendschaps- en handels­   26 , 7.1939
                verdrag
Arabische Repu­ Voorlopige handelsovereen­ 17 . 3.1930
bliek Egypte    komst
Bolivië         Hrjnd e 1 sverd rag         30 . 5.1929
Brazilië        Voorlopig handelsakkoord    15 . 3.1937
Buigarije       Notawisseling               I. /9 . 3.192
Canada          Handelsovereenkomst         II . 7*1924
China           Vfiondschaps- en handels­          *
                verdrag                      6*10*1863
Columbia        Vriendschaps-f handels-      1 . 5.1329
                en scheepvaartverdrag
Costa-Rica      Handels- en scheepvaart-     3 . 6.1957
                overeenkomst
El Salvador     Handelsverdrag en brief­    13 . 3.1956
                wisseling
Ethiopi'ê '•    Overeenkomst nopens de      30 . 9.1926
                meestbegunstigingsclausule
Griekenland     Handelsverdrag en proto­
                col                        12 . 5.1926
Guatemala       Handel sverdrag             12 . 5.1927
Haïti   '       Handelsverdrag . en nota­
  *          '
                wisseling                    7 . 9.1926
Hongarije       Handelsovereenkomst          9.12.1924
Iran            Voorlopig handelsverdrag
                en briefwisseling           20 . 6.1928
Japan           Handels- en scheepvaart-
                verdrag                      6 . 7.1912
Jemen           Vri ends chapsverdrag      12 . 4.1939
                                                Λ
Joegosj.avië    Handels- en scheepvaart-
                verdrag                    28 . 5 » 1930
Liberia         Vriendschaps-, handels-
                en scheepvaartverdrag      20.12.1862
 ---pagebreak---                        11
Marokko              Handels- en scheepvaart-      18 . 5*1858
                     verdrag
Haskate              Handel sverdrag               27 . 8.1877
I.exico              Handel sv erdrag              27 . 1.1950
Koorwegen            Hardels- en scheepvaart -     20 . 5*1912
                     Ver Ij. ag
Gostenri jk          Verdrag                       28 . 3 . 3 929
Polen                Handels - en scheepvaart-
                     Ve                            30 . 5.1924
Portugal             Ketels- en scheepvaart-
                     ver Ira.g , aanvullend en onder-
                     tekeningsprotocol             28 . 6,1934
Roeraenië            Handelsschikking              29# 8.1930
Spanje               Har de Is- en scheepvaart-
                     vtr-ùrag                      16 . 6,1934
Tnailand             Vricndschaps-, handels- en
                     scheepvaartverdrag             1 . 2.1938
Ts j echoslowaki j e Overeenkomst                  20 . 1;1923
Turlcije             ITotawisseling                21.11.1929
Uruguay              Ha.v.c ?.j s- en scheepvaart-
                     ve.cTg                        29 . 1.1934
                     Fro^col                       12 . 6.1953
Venezuela            ?t.ro -"ag betreffende de
                     diplomatieke betrekkingen     11 , 5«1920
Verenigde Staten     Vr: endschaps-, handels- en
                     s ene apvaartverdrag          27 . 3.1956
Zaïre                Overeenkomst met de inter­
                     nationale Vereniging van
                     de Kongo                      27.12.1884
Zuid-Afrika          Voorlopig akkoord nopens
                     de handelsbetrekkingen en
                     de scheepvaart                20 . 2.1935
Zweden               Hanl ex 3- en scheepvaart-
                     verdrag                       25 . 9.1847
Zwitserland          Vriendschaps- en handels­
                     verdrag                       19 . 8.1875
                     Aanvullend protocol           24 . 4.1877
 ---pagebreak---                        12
UE3L Afrique du Sud   Accord commercial prò-       13 . 7.1937
                      visoire
     Albanie          Echange ce lettres           19 » 2.1929
     Argentine        Accord provisoire            16 . 1.1934
     Bolivie          Traité d' amitié et de .
                      commerce                     18 , 4.I912
                      Avenant au Traité            10.12.1963
     Brésil           Accord commercial provi­
                      soire                        14» 1.1932
     Bulgarie         Echange de lettres             8 . 2.1926
     Canada           Convention de commerce         3 » 7 « 1924
     Chili            Accord commercial provi­
                      soire                        27 . 8.1936
     Chine            Traité préliminaire d' amitié
                      et de commerce               22.11.1928
     Colombie         Echange de lettres portant
                      application à l' UEBL du traité 19 et
                      conclu entre les Pays-Bas et 22.8.1936
                      la Colombie' le 1er mai 1829
     Equateur         Traité d' amitié , de commerce
                      et de navigation               5 , 3*1887
                      Avenant au Traité            19.10.1937
     Espagne          Modus Vivendi                26.10.1925
                      Arrangement - commercial
                      modifiant le modus vivendi 15 . 12.1928
     Guatemala        Traité de commerce et de
                      navigation                     7»H«1924
     Haïti            Accord commercial provisoire 9 * 7*1936
     Hongrie          Echange de lettres           30 . 9*1924
     Iran             Convention de commerce et
                      de navigation                  9 . 5.1929
     Nouvelle-Zelande Accord commercial provisoire
                      par échange de lettres         5*12.1933
     Pologne          Traité de commerce           30.12.1929
     Roumanie         Accord commercial provisoi­
                      re                           28 . 8.1930
 ---pagebreak---                                  13
UE3L           Suisse          Traité de commerce          26 . 8 . 1929
( suite )
               Tchécoslovaquie Traité de commerce          23.12^1925
               URSS            Convention commerciale
                               provisoire                   5 * 9*1935
               Uruguay         Accord commercial
                               provisoire                  22 . 2.1937
               Vietnam du Sud  Echange de lettres portant
                               sur le traitement de la     16 et
                               nation la plus favorisée    20 . 1.1956
                               dans le domaine tarifaire
               Yemen           Convention commerciale       7*12 . 1?36
               Yougoslavie     Traité de commerce et de
                               navigation                  16 . 12.1926
UNITED KINGDOM Afghanistan     Treaty of Friendship and
                               Commerce                    22,11.1921
                               Trade Convention             5 » 6.1923
                               Exchange of notes            6 . 5*1930
               Argentine       Treaty of Amity Commerce
                               and Navigation               2 . 2.1825
               Bolivia         Treaty of Commerce           1 , 8.19H
               Burma           Treaty regarding the Reco­
                               gnition of Eurmese Indepen­
                               dence and related matters ,
                               with Exchange of Notes      17.10.1947
                               Exchange of notes regula­
                               ting commercial relations
                               pending the conclusion of
                               a new Treaty of Commerce
                               and Navigation              24 . 12*1949
               Colombia        Treaty of Friendship ,
                               Commerce and Navigation     16 . 2.1866
                               Protocol applying the
                               Treaty to certain parts
                               of the .Dominions           20 . 8.1912
                               Exchange of notes           30.12.1938
 ---pagebreak---                                  u
UNITED KINGDOM Costa Rica     Treaty of Friendship , . ;  27.ll.l849
  ( cont ! d )                Commerce and Navigation'
                              Protocol respecting the
                              application of the Treaty
                              to certain parts of the
                              Dominions                   18 . 8.1913
               Czechoslovakia Treaty of Commerce with
                              Declaration                 14. 7*1923
               Finland        Treaty of Commerce and
                              Navigation                  14.12.1923
               Greece         Treaty of Commerce aftd
                              Navigation and Declaration 16 . 7*1926
                              Exchange of notes amending
                              the Treaty of 16 . 7 . 1926 21 . 2.1951
               Hungary        Treaty of Commercé and
                              Navigation                  23 . 7*1926
               Iran           Treaty of Peace and
                              Commerce                     4 * 3.1857
                              Commercial Convention        9 * 2.1903
                              Agreement modifying the
                              Commercial Convention .     21 . 3*1920
               Japan          Treaty of Commerce , Esta­
                              blishment and Navigation ,
                              vzith Protocols and Exchan­
                              ges of notes                I4.ll.i962
                              Exchange of notes on volun­
                              tary Export Control         14.11.1962
               Liberia        Treaty of Friendship and
                              Commerce                    21.11.1848
                              Agreement modifying the
                              Treaty of 21.11 . I848 -    23 * 7.1908
               Morocco        General Treaty               9 . 12 . I056
                                                           9*12     1856
                              Convention of Commerce and
                              Navigation                   9*12*1856
                              Exchange of Notes concerning
                              the Convention of 9*12.1856 1 . 3.1957
               Muscat and     Treaty of Friendship , Com­
               Oman           merce and Navigation with
                              Exchange of letters         20.12.1951
 ---pagebreak---                               15
UNITED KIKJDOM Nepal        Treaty of Peace and         30.10*1950
 ( cont * d )               Friendship
               Nicaragua    Treaty of Friendship .
                            Commerce and Navigation     28 . 7*1905
               Norway       Convention of Commerce
                            and Navigation              18 . 3.1826
                            Convention regarding the
                            application of the Con­
                            vention of Commerce of
                            1826 to the Dominions       16 , 5*1913
               Peru         Treaty of Friendship .
                            Commerce and Navigation     10 . 4*1850
                            Agreement relating to
                            Commerce and Navigation '
                            (with Protocols and
                            Exchanges of notes )         6.10.1936
                            Exchange of notes regarding
                            the continuance in force
                            of Articles 4 and 5 of "the
                            commercial agreement of
                            6.10.1936                   28 . 1.1950
               Poland       Treaty of Commerce and      26.11.1923
                            Navigation
               Portugal     Treaty of Commerce and
                            Navigation                " 12 . 8.1914
               Romania      Treaty of Commerce and
                            Navigation with Protocols
                            and Exchange of notes        6 . 8.1930
               Soviet Union Temporary Commercial
                            Àgreoment                   16 . 2.1934
               Spam         Treaty of Navigation and
                            Commerce                     9 » 12.1713
                            Treaty of Commerce .        14.12.1715
                            Treaty of Commerce           5*10.1750
                            Treaty of Commerce and
                            Navigation                  31 . 10. 1922
                            Convention revising certain
                            provisions of the 1922
                            Treaty and Exchange of
                            Notes                        5 . 4.1927
                            Exchange of Notes regar­
                            ding interpretation of
                            Treaty of 1922               6 . 2.1928
 ---pagebreak---                                     16
UNITED KINGDOM     Spam          Exchange of notes modifying
  ( cont 'd )                    the Convention of 5*4*1927  31 » 5*1928
                   Sweden        Treaty of Peace and Commer­
                                 ce                          11 , 4» 1654
                                 Treaty of Commerce          17 • 7*1656
                                 Treaty of Peace and
                                 Commerce                    21.lC.l66l
                                 Treaty of Commerce and
                                 Alliance                      5 , 2.1766
                                 Treaty of Peace Union
                                 and Friendship              18 . 7*1812
                                 Convention of Commerce
                                 and Navigation              18 . 3.1826
                   Switzerland   Treaty of Friendship ,
                                 Commerce and reciprocal
                                 Establishment                 6 . 9*1855
                                 Convention applying the
                                 Treaty of 1855 "to "the
                                 Dominions                   30 . 3.1914
                                 Exchange of notes applying
                                 to Liechtenstein commercial
                                 agreements in force         26 . 4,1924
                   Thailand'     Treaty of Commerce and
                                 Navigation                  23*11.1937
                   Turkey        Treaty of Commerce and
                                 Navigation       ■           .1 . 3*1930
                                 Exchange of Notes relating
                                 to certain commercial
                                 matters                     28 . 2.1957
                   United States Convention of Commerce        3 * 7*1815
                                 Convention                  20.10 . 1818
                                 Convention of Commerce        6 . 8.1827
             f « v
                   Venezuela     Treaty of Amity , Commerce
                                 and Navigation              18 . 4*1825
                                 Convention                  29*10*1834
                                 Exchange of notes             3 » 2.1903
 ---pagebreak---                              17
UUITED KH73DCIÏ Yemen      Treaty of Friendship and 11 . 2,1934
   ( cont * d)             Mutual Cooperation with
                           Exchanges of Notes
                Yugoslavia Treaty of Commerce and
                           Navigation with
                           Exchange of Notes        12 . 5.1927
                           Agreement on Trade and
                           Payments                 27*11,1936