CELEX: 31981R2961
Language: fr
Date: 1981-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2961/81 de la Commission, du 12 octobre 1981, relatif à la livraison de froment tendre au Royaume du Népal au titre de l'aide alimentaire

N0 L 297/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                             16 . 10 . 81
                              REGLEMENT (CEE) N° 2961 /81 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 octobre 1981
               relatif à la livraison de froment tendre au royaume du Népal au titre de l'aide
                                                          alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, suite à 1 adhésion de la Grèce, et
EUROPÉENNES,                                                      s'agissant d'un produit pour lequel existe un montant
vu le traité instituant la Communauté économique                  compensatoire « adhésion » dans les échanges entre la
européenne ,                                                      Grèce et les autres autres États membres, il y a lieu de
                                                                  préciser le mode de comparaison des offres ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2), et            céréales,
notamment son article 28 ,
vu le règlement (CEE) n0 2750 /75 du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­                                 Article premier
ment son article 6 ,
                                                                  L organisme d'intervention allemand est chargé de la
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                  mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux             fourniture conformément aux dispositions du règle­
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­              ment (CEE) n0 1974/ 80 et aux conditions figurant aux
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu               annexes .
par le règlement (CEE) n0 2543/73 (5 ), et notamment
son article 3 ,                                                                            Article 2
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  Pour la comparaison des offres, sans préjudice de
considérant que, le 28 mai 1980, le Conseil des                   l'application des dispositions de l'article 8 para­
Communautés européennes a exprimé son intention                   graphe 1 du règlement (CEE) n0 1974/ 80, chaque
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,             offre est, le cas échéant, corrigée du montant compen­
8 000 tonnes de céréales au royaume du Népal au titre             satoire « adhésion », applicable dans les échanges entre
de son programme d'aide alimentaire pour 1980 ;                    la Grèce et les autres États membres .
considérant qu'il a lieu de prévoir l'exécution de cette           La correction est effectuée en augmentant du montant
action conformément aux règles prévues au règlement               compensatoire « adhésion » les offres qui , en applica­
(CEE) n0 1974/80 de la Commission , du 22 juillet                  tion de l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du
 1980, portant modalités générales d'application pour              règlement précité, indiquent la Grèce .
l' exécution de certaines actions d' aide alimentaire
dans le secteur des céréales et du riz (6) ; qu'il est néces­                              Article 3
saire de préciser pour l'action communautaire envi­
sagée les caractéristiques des produits à fournir ainsi            Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
que les conditions de livraison qui sont reprises aux              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 annexes du présent règlement ;                                     nautés auropéennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 12 octobre 1981 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
 (>) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 1 .
 12) JO n0 L 198 du 20 . 7. 1981 , p. 2.
 (3 ) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 89 .
 ( 4) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553 / 62.
 (5 ) JO n= L 263 du 19 . 9 . 1973 , p . 1 .
 (6)  JO n0 L 192 du 26 . 7 . 1980 , p . 11 .
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 81                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 297/ 11
                                                              ANNEXE /
               1 . Programme : 1980 .
              2. Bénéficiaire : royaume du Népal .
              3 . Lieu ou pays de destination : royaume du Népal .
              4 . Produit à mobiliser : froment tendre .
               5 . Quantité totale : 8 000 tonnes .
               6 . Nombre de lots : 2 .
              7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure : Bundesanstalt fur
                    landwirtschaftliche Marktordnung ( BALM), D-6000 Frankfurt/Main , Adickesallee 40 , (télex
                    41 14 75).
              8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
               9 . Caractéristiques de la marchandise :
                     le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
                     qualité panifiable requise à l'intervention (humidité : maximum 13 % ).
             10 . Conditionnement :
                    — en sacs neufs (') :
                         — en sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes ou
                         — sacs mixtes jute / polvpropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                    — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                     — inscription sur les sacs : inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur
                         minimale : « Wheat / Gift of the European Economic Community to the Kingdom of
                         Nepal •.
             11 . Port d embarquement : un port de la Communauté .
             12 . Stade de livraison : caf.
             13 . Port de débarquement : Calcutta .
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
             15 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 30 octobre 1981 , à
                     12 heures .
             16 . Période d'embarquement : décembre 1981 .
             17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
             (') En vue d un éventuel reensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                   lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule .
 ---pagebreak--- N° L 297/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 10 . 81
        BILAG II — ANHANG II — nA PA PTHMA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BITLAGE II
   Partiets nummer      Indskibningshavn        Mængde (t)             Lagerindehaverens navn og adresse          Lagerplads
  Nummer der Partie    Verschiffungshafen       Menge (t)             Name und Adresse des Lagerhalters      Ort der Lagerhaltung
 'Αριθμός παρτίδων     Λιμένας φορτώσεως          Τόνοι             Όνομα καί διεύθυνση έναποΟηκευτοΟ       Τόπος άποθηκεύσεως
    Number of lot       Port of shipment         Tonnage                        Address of store            Town at which stored
   Numéro du lot      Port d'embarquement        Tonnage                   Nom et adresse du stockeur          Lieu de stockage
 Numero della partita    Porto d' imbarco      Tonnellaggio             Nome e indirizzo del detentore     Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij  Haven van inlading     Hoeveelheid (t)         Naam en adres van de depothouder     Adres van de opslagplaats
            1         Fællesskabshavne              681        Lagerhaus Heinz Henkel GmbH und Co.           Hamburg
                      Hafen der                                Breiinger Straße 32
                      Gemeinschaft                             3002 Wedemark
                      Κοινοτικός
                      λιμένας                       800        Lübecker Hafengesellschaft mbH                Lübeck
                                                               Postfach 2235
                      Community port
                                                               2400 Lübeck
                      Port de la
                      Communauté
                      Porto della
                                                  2519         Spedition - und Handelsgesellschaft Kock KG   Hochdonn
                                                               Postfach 1108
                      Comunità                    4Ό00         2223 Meldorf
                      Haven van de
                      Gemeenschap
            2                                       682        Lagerhaus Heinz Henkel GmbH und Co .          Hamburg
                                                               Breiinger Straße 32
                                                               3002 Wedemark
                                                    964        Lübecker Hafengesellschaft mbH                Lübeck
                                                               Postfach 2235
                                                               2400 Lübeck
                                                  2 354        Spedition- und Handelsgesellschaft Kock KG     Hochdonn
                                                               Postfach 1108
                                                  4 000        2223 Meldorf