CELEX: 62012TN0056
Language: fr
Date: 2012-02-09 00:00:00
Title: Affaire T-56/12: Recours introduit le 9 février 2012 — IRISL Maritime Training Institute e.a./Conseil

14.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/22
            
         Recours introduit le 9 février 2012 — IRISL Maritime Training Institute e.a./Conseil
   (Affaire T-56/12)
   2012/C 109/48
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: IRISL Maritime Training Institute e.a. (Téhéran, Iran), Kara Shipping and Chartering GmbH & Co. KG (Hambourg, Allemagne), Kheibar Co. (Téhéran, Iran), Kish Shipping Line Manning Co. (île de Kish, Iran), Fairway Shipping Ltd (Londres, Royaume-Uni) et IRISL Multimodal Transport Co. (Téhéran, Iran) (représentants: F. Randolph et M. Lester, Barristers, ainsi que M. Taher, Sollicitor)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler, pour autant qu’ils concernent les requérants, la décision 2011/783/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319 du 2 décembre 2011, p. 71) et le règlement d'exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil du 1er décembre 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319 du 2 décembre 2011, p. 11);
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens. Elles affirment qu’en incluant leurs noms dans les listes annexées à la décision et au règlement attaqués, le Conseil:
   
               —
            
            
               a omis de fournir une motivation adéquate ou suffisante;
            
         
               —
            
            
               n’a pas respecté les critères applicable à l’établissement des listes et/ou a commis une erreur manifeste d’appréciation en constatant que ces critères étaient respectés en ce qui concerne les requérants et/ou a inclus les requérants sans base légale adéquate pour ce faire;
            
         
               —
            
            
               n’a pas protégé les droits de la défense des requérants, ni leur droit à un contrôle juridictionnel effectif; et
            
         
               —
            
            
               a violé, de façon injustifiée et disproportionnée, les droits fondamentaux des requérants, y compris leur droit à la protection de leur propriété, activité professionnelle et réputation.