CELEX: 62014CN0469
Language: fr
Date: 2014-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-469/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 14 octobre 2014 — Masterrind GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

19.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/16
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 14 octobre 2014 — Masterrind GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
      (Affaire C-469/14)
      (2015/C 016/26)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Hamburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Masterrind GmbH
      
         Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La disposition du point 1.4 du chapitre V de l’annexe I du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (1), selon laquelle les animaux doivent bénéficier, après quatorze heures de transport, d’un temps de repos suffisant, d’au moins une heure, notamment pour être abreuvés et, si nécessaire, alimentés, avant que le transport puisse reprendre pour une période de quatorze heures, doit-elle être interprétée en ce sens que les phases de transport peuvent être entrecoupées également d’un temps de repos supérieur à une heure ou de plusieurs temps de repos dont l’un dure au moins une heure?
               
            
                  2)
               
               
                  L’organisme payeur d’un État membre donné est-il lié par la mention du vétérinaire officiel du point de sortie apposée en application de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) no 817/2010 de la Commission, du 16 septembre 2010, portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation (2), de sorte que la légalité du refus de cette mention ne peut être contrôlée que par l’autorité dont relève l’action du vétérinaire frontalier, ou bien cette mention ne constitue-t-elle qu’une simple formalité administrative à l’encontre de laquelle un recours ne peut être exercé qu’en même temps que les recours ouverts contre la décision au fond de l’organisme payeur?
               
            
         (1)  JO 2005, L 3, p. 1.
      
         (2)  JO L 245, p. 16.