CELEX: 32017H0615(01)
Language: fr
Date: 2017-05-22 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 22 mai 2017 concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie

15.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 189/15
               
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 22 mai 2017
      concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie
      (2017/C 189/03)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Les certifications ont de multiples fonctions. Elles indiquent aux employeurs ce que leurs détenteurs sont censés savoir et être capables de faire (les «acquis d’apprentissage»). Elles peuvent constituer une condition d’accès à certaines professions réglementées. Elles aident les autorités et les prestataires de l’enseignement et de la formation à déterminer le niveau et le contenu de l’apprentissage accompli par une personne donnée. Elles ont aussi de l’importance sur le plan personnel, puisqu’elles sanctionnent les réussites des apprenants. Le rôle des certifications est donc crucial en ce qu’elles améliorent l’employabilité, favorisent la mobilité et donnent accès à la formation continue.
               
            
                  (2)
               
               
                  Les certifications sont le résultat formel d’un processus d’évaluation et de validation par une autorité compétente et prennent en général la forme de documents tels que des certificats ou des diplômes. Elles indiquent qu’une personne possède des acquis d’apprentissage correspondant à des normes données. Ces acquis ont pu être obtenus par une multitude de voies, dans des contextes formels, non formels ou informels, dans un cadre national ou international. L’information sur les acquis d’apprentissage devrait être transparente et facile d’accès.
               
            
                  (3)
               
               
                  La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (1) a créé un cadre de référence commun qui comprend huit niveaux de certification exprimés en acquis d’apprentissage avec des niveaux de compétence croissants. Ces niveaux servent de grille de transposition entre les différents systèmes et niveaux de certification. Le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (CEC) vise à améliorer la transparence, la comparabilité et la transférabilité des certifications décernées.
               
            
                  (4)
               
               
                  La présente recommandation vise, d’une manière générale, à contribuer à la modernisation des systèmes d’éducation et de formation et à l’amélioration de l’employabilité, de la mobilité et de l’intégration sociale des travailleurs et des apprenants. Elle vise aussi à améliorer l’articulation entre les apprentissages formel, non-formel et informel et à encourager la validation des acquis d’apprentissage obtenus dans différents contextes.
               
            
                  (5)
               
               
                  Les États membres ont élaboré ou sont en train d’élaborer des cadres nationaux des certifications fondés sur les acquis d’apprentissage et les mettent en correspondance avec le CEC par un processus de «référencement». Les niveaux du CEC et les descripteurs des acquis d’apprentissage permettent d’améliorer la transparence et la comparabilité des certifications des différents systèmes nationaux. Ils contribuent aussi à la réorientation générale de l’éducation et de la formation vers une approche fondée sur les acquis d’apprentissage. La mise en correspondance avec le CEC devrait se faire au travers des cadres nationaux des certifications ou, à défaut, des systèmes nationaux de certification (ci-après dénommés «cadres ou systèmes nationaux de certification»).
               
            
                  (6)
               
               
                  Les certifications sont plus claires et plus faciles à comparer quand elles sont présentées dans des documents qui mentionnent le niveau correspondant du CEC et décrivent les acquis d’apprentissage obtenus.
               
            
                  (7)
               
               
                  Il convient d’associer toute une série de parties prenantes à l’application du CEC à l’échelon européen et national afin que celui-ci recueille un large soutien. Les principales parties prenantes comprennent tous les apprenants, les prestataires d’enseignement et de formation, les autorités certificatrices, les organismes chargés de l’assurance de la qualité, les employeurs, les syndicats, les chambres de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, les organismes intervenant dans la reconnaissance des qualifications universitaires et professionnelles, les services de l’emploi et les services chargés de l’intégration des migrants.
               
            
                  (8)
               
               
                  Dans son rapport au Parlement européen et au Conseil du 19 décembre 2013 sur l’évaluation du CEC, la Commission concluait que le CEC est largement admis comme point de référence pour l’établissement de cadres nationaux des certifications, la mise en œuvre de l’approche fondée sur les acquis d’apprentissage, et l’amélioration de la transparence et de la reconnaissance des aptitudes et compétences. Elle soulignait que l’Union devrait permettre aux apprenants et aux travailleurs d’améliorer la visibilité de leurs aptitudes et compétences, quel que soit le lieu où ils les ont acquises.
               
            
                  (9)
               
               
                  Dans ce rapport, la Commission a en outre conclu que le groupe consultatif pour le CEC a formulé des orientations efficaces pour les processus nationaux de mise en correspondance et établi un climat de confiance et de compréhension entre les pays participants. Elle est également parvenue à la conclusion que l’efficacité des points de coordination nationaux du CEC dépend en grande partie de la manière dont ils sont liés à la gouvernance nationale du processus de référencement.
               
            
                  (10)
               
               
                  Compte tenu de l’évaluation positive dont il fait l’objet, le groupe consultatif pour le CEC doit absolument être maintenu afin de permettre une mise en œuvre cohérente, transparente et coordonnée de la présente recommandation.
               
            
                  (11)
               
               
                  La transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications figurent parmi les priorités du rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»). Ce rapport souligne qu’il convient de continuer à développer le CEC afin de renforcer la transparence et la comparabilité des certifications. En ce qui concerne les migrants nouvellement arrivés, il souligne également que les instruments existants en matière de transparence pourraient contribuer à une meilleure intelligibilité des certifications étrangères dans l’Union et vice versa.
               
            
                  (12)
               
               
                  Le CEC et les cadres ou systèmes nationaux de certification mis en correspondance peuvent bénéficier aux pratiques existantes de reconnaissance en renforçant la confiance à l’égard des certifications et en contribuant à leur intelligibilité et à leur comparabilité, ce qui peut faciliter la reconnaissance à des fins d’emploi ou d’apprentissage. Les cadres supranationaux des certifications tels que le CEC pourraient servir d’outil d’information pour les pratiques en matière de reconnaissance, comme indiqué dans la recommandation sur l’utilisation des cadres des qualifications dans la reconnaissance des qualifications étrangères, adoptée au titre de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne.
               
            
                  (13)
               
               
                  Les cadres ou systèmes nationaux de certification changeant au fil du temps, leur correspondance avec le CEC doit être revue et mise à jour, le cas échéant.
               
            
                  (14)
               
               
                  La confiance dans la qualité et le contenu des certifications qui s’inscrivent dans des cadres ou systèmes nationaux de certification et qui sont mises en correspondance avec le CEC (ci-après dénommées «certifications correspondant à un niveau du CEC») est primordiale pour encourager la mobilité des apprenants et des travailleurs à l’intérieur et au-delà des frontières sectorielles et géographiques. La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie énonçait des principes communs régissant l’assurance de la qualité dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement et la formation professionnels. Ces principes respectaient la responsabilité des États membres quant aux modalités d’assurance de la qualité applicables aux certifications nationales, conformément au principe de subsidiarité. Les références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur et le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels ont servi de base à de tels principes communs.
               
            
                  (15)
               
               
                  On pourrait envisager la possibilité de créer, en dehors du domaine de l’enseignement supérieur, un répertoire consacré aux organismes qui contrôlent les systèmes d’assurance de la qualité applicables aux certifications.
               
            
                  (16)
               
               
                  Les systèmes d’unités capitalisables peuvent aider les personnes dans leur parcours d’apprentissage en facilitant les filières d’apprentissage modulables et les transferts entre différents niveaux et types d’enseignement et de formation, ainsi que d’un pays à l’autre, en permettant aux apprenants d’accumuler et de transférer divers acquis d’apprentissage provenant de contextes d’apprentissage différents, dont l’apprentissage en ligne, non formel et informel. L’approche fondée sur les acquis d’apprentissage peut également faciliter la conception, la transmission à l’apprenant et l’évaluation des certifications ou de parties de certifications.
               
            
                  (17)
               
               
                  Les systèmes d’unités capitalisables en place à l’échelon national et européen fonctionnent dans des contextes institutionnels tels que l’enseignement supérieur ou l’enseignement et la formation professionnels. Au niveau européen, le système européen de transfert et d’accumulation des crédits a été développé au sein de l’espace européen de l’enseignement supérieur. Le système européen de crédit d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels est quant à lui mis en place conformément à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 établissant le système européen de crédit d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) (2). Les liens entre les cadres nationaux des certifications et les systèmes d’unités capitalisables pourraient le cas échéant être encouragés.
               
            
                  (18)
               
               
                  Alors que l’acquis de l’Union en matière d’immigration légale et d’asile prévoit une égalité de traitement avec les ressortissants de l’Union européenne en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications et même des mesures de facilitation ciblant les bénéficiaires d’une protection internationale, conformément à la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (3), des taux élevés de surqualification et de sous-emploi subsistent parmi les ressortissants de pays tiers issus de l’enseignement supérieur. La coopération entre l’Union et les pays tiers visant à la transparence des certifications peut contribuer à l’intégration des migrants sur les marchés du travail de l’Union. L’intensification des flux migratoires à destination et en provenance de l’Union impose de mieux comprendre les certifications décernées en dehors de l’Union et de les reconnaître à leur juste valeur.
               
            
                  (19)
               
               
                  Les principales caractéristiques du CEC, à savoir son approche fondée sur les acquis d’apprentissage, la définition de descripteurs de niveaux et l’établissement de critères de référencement mis au point par le groupe consultatif pour le CEC, ont représenté une source d’inspiration pour l’élaboration, dans le monde entier, de cadres nationaux et régionaux des certifications. Un nombre croissant de pays tiers et de régions tentent d’établir des liens plus étroits entre leurs cadres des certifications et le CEC.
               
            
                  (20)
               
               
                  La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (4) dispose que la Commission peut mettre en place, par voie d’actes délégués, des cadres communs de formation pour les professions réglementées sous la forme d’un ensemble commun de connaissances, d’aptitudes et de compétences. Les cadres communs de formation doivent se fonder sur les niveaux du CEC. Pour les qualifications professionnelles reconnues conformément à ladite directive, la mise en correspondance avec les niveaux du CEC ne doit pas altérer les droits d’accès au marché du travail.
               
            
                  (21)
               
               
                  Le cadre des certifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur comporte des descripteurs pour le cycle court (qui peut être lié ou intégré au premier cycle) et pour les premier, deuxième et troisième cycles de l’enseignement supérieur. Chaque descripteur de cycle énonce les résultats et aptitudes associés aux certifications décernées à la fin du cycle concerné. Le CEC est compatible avec ledit cadre et ses descripteurs de cycle. Le cycle court (qui peut être lié ou intégré au premier cycle) et les premier, deuxième et troisième cycles du cadre des certifications pour l’espace européen de l’enseignement supérieur correspondent respectivement aux niveaux 5 à 8 du CEC.
               
            
                  (22)
               
               
                  La décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (5) aide les personnes à mieux présenter leurs aptitudes, compétences et qualifications.
               
            
                  (23)
               
               
                  Une classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO) est en cours de développement par la Commission. Utilisée sur une base volontaire, elle pourrait améliorer l’articulation entre l’éducation et l’emploi. Les données développées par les États membres dans le contexte du CEC pourraient servir de contribution pour cette classification.
               
            
                  (24)
               
               
                  Il convient d’assurer un accès aisé du public aux informations sur la mise en correspondance des cadres ou systèmes nationaux de certification avec le CEC et sur les certifications correspondant à un niveau du CEC. Le recours à des structures et à des formats communs de données contribuerait à atteindre cet objectif, tout en facilitant l’intelligibilité et l’utilisation des informations publiées sur les certifications.
               
            
                  (25)
               
               
                  Il convient d’appliquer le CEC, les cadres ou systèmes nationaux de certification et les instruments en matière de transparence et de reconnaissance des aptitudes, des compétences et des qualifications, y compris ceux concernant l’assurance de la qualité et le transfert et l’accumulation d’unités capitalisables, ainsi que les instruments conçus dans le cadre de l’espace européen de l’enseignement supérieur en matière de transparence et de reconnaissance des aptitudes, des compétences et des qualifications, de manière à dégager, à l’échelon national et européen, la cohérence, la complémentarité et les synergies dont ils sont porteurs.
               
            
                  (26)
               
               
                  Le CEC devrait être développé en parfaite cohérence avec l’actuelle coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation au titre du cadre stratégique «Éducation et formation 2020» et des futurs cadres stratégiques européens en la matière.
               
            
                  (27)
               
               
                  La présente recommandation ne remplace ou ne définit aucun cadre ou système national de certification. Le CEC ne définit aucune certification particulière ou compétence individuelle, chaque certification particulière devant être rattachée au niveau correspondant du cadre au moyen des systèmes nationaux de certification visés.
               
            
                  (28)
               
               
                  La présente recommandation renforce le CEC en tant que cadre de référence commun comprenant huit niveaux exprimés en acquis d’apprentissage et servant de grille de transposition entre les différents cadres ou systèmes de certification et leurs niveaux.
               
            
                  (29)
               
               
                  Vu son caractère non contraignant, la présente recommandation est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité en ce sens qu’elle soutient et complète l’action des États membres en facilitant la coopération entre eux afin d’améliorer la transparence, la comparabilité et la transférabilité des certifications décernées. Il convient qu’elle soit mise en œuvre conformément à la législation et aux pratiques nationales,
               
            RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES, EN FONCTION DE LEUR SITUATION:
      
               
                  1.
               
               
                  d’utiliser le CEC pour procéder au référencement des cadres ou systèmes nationaux de certification et pour comparer tous les types et niveaux de certification dans l’Union qui s’inscrivent dans des cadres ou systèmes nationaux de certification, à l’aide des critères énoncés à l’annexe III et en mettant leurs niveaux de certification en correspondance avec les niveaux du CEC définis à l’annexe II;
               
            
               
                  2.
               
               
                  le cas échéant, de revoir et de mettre à jour, à l’aide des critères énoncés à l’annexe III, la correspondance établie entre les niveaux des cadres ou systèmes nationaux de certification et ceux du CEC définis à l’annexe II, en tenant dûment compte du contexte national;
               
            
               
                  3.
               
               
                  de veiller à la conformité des certifications correspondant à un niveau du CEC avec les principes communs d’assurance de la qualité énoncés à l’annexe IV, sans préjudice des principes nationaux d’assurance de la qualité applicables aux certifications nationales;
               
            
               
                  4.
               
               
                  le cas échéant, de favoriser les liens entre les systèmes d’unités capitalisables et les cadres ou systèmes nationaux de certification en tenant compte des principes communs régissant les systèmes d’unités capitalisables énoncés à l’annexe V, sans préjudice des décisions nationales visant à i) mettre en place de tels systèmes et ii) établir des liens entre ces systèmes et les cadres ou systèmes nationaux de certification. Ces principes communs ne donneront pas lieu à une reconnaissance automatique des qualifications;
               
            
               
                  5.
               
               
                  s’il y a lieu, de prendre des mesures pour que tous les nouveaux documents de certification délivrés par les autorités compétentes (certificats, diplômes, suppléments à ces certificats ou diplômes), et/ou les répertoires de certifications, fassent clairement mention du niveau correspondant du CEC;
               
            
               
                  6.
               
               
                  de mettre à la disposition du public, à l’échelon national et européen, les résultats du processus de référencement et de veiller dans la mesure du possible à ce que les informations sur les certifications et les acquis d’apprentissage concernés soient rendues accessibles et publiées, à l’aide des champs de données figurant à l’annexe VI;
               
            
               
                  7.
               
               
                  d’encourager les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi, les prestataires d’enseignement, les organismes chargés de l’assurance de la qualité et les pouvoirs publics à se servir du CEC pour faciliter la comparaison des certifications et contribuer à la transparence des acquis d’apprentissage;
               
            
               
                  8.
               
               
                  de veiller à la poursuite et à la coordination des tâches exécutées par les points de coordination nationaux du CEC. Les tâches principales de ces points de coordination consistent à soutenir les autorités nationales dans la mise en correspondance des cadres ou systèmes nationaux de certification avec le CEC et à rapprocher le CEC des personnes et des organisations;
               
            RECOMMANDE À LA COMMISSION, AGISSANT EN COLLABORATION AVEC LES ÉTATS MEMBRES ET LES PARTIES PRENANTES AU SEIN DU GROUPE CONSULTATIF POUR LE CEC:
      
               
                  9.
               
               
                  de contribuer à une application cohérente du CEC dans tous les États membres en examinant et en comparant les méthodes utilisées pour déterminer les niveaux des certifications dans les cadres ou systèmes nationaux de certification, en tenant dûment compte des contextes nationaux;
               
            
               
                  10.
               
               
                  en tenant dûment compte des contextes nationaux, de soutenir la conception de méthodes destinées à décrire, utiliser et mettre en œuvre les acquis d’apprentissage pour accroître la transparence ainsi que l’intelligibilité et la comparabilité des certifications;
               
            
               
                  11.
               
               
                  de soutenir la mise en place, à titre volontaire, de procédures concernant la détermination des niveaux des certifications internationales grâce aux cadres ou systèmes nationaux de certification et à l’échange d’informations et la consultation entre les États membres sur ces procédures afin d’assurer la cohérence;
               
            
               
                  12.
               
               
                  d’élaborer des orientations pour la communication relative au CEC, notamment pour la mention des niveaux du CEC sur les certificats, diplômes et suppléments nouvellement délivrés, et/ou dans les répertoires de certifications, conformément aux systèmes nationaux et aux règles nationales concernant des certificats et diplômes;
               
            
               
                  13.
               
               
                  d’étudier les possibilités de définir et d’appliquer des critères et des procédures permettant, conformément aux accords internationaux, de comparer les cadres nationaux et régionaux des certifications des pays tiers avec le CEC;
               
            
               
                  14.
               
               
                  de mettre en place des activités d’apprentissage entre pairs et des échanges de bonnes pratiques entre les États membres et, le cas échéant, de faciliter le conseil entre pairs à la demande des États membres;
               
            RECOMMANDE À LA COMMISSION:
      
               
                  15.
               
               
                  de veiller à ce que la mise en œuvre de la présente recommandation soit soutenue par des actions financées au titre de programmes pertinents de l’Union;
               
            
               
                  16.
               
               
                  de veiller à ce que l’application du CEC fasse l’objet d’une gouvernance efficace, en conservant et en appuyant pleinement le groupe consultatif pour le CEC, créé en 2009 et constitué de représentants des États membres et d’autres pays participants, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, le cas échéant. Ce groupe devrait assurer la cohérence globale et favoriser la transparence et la confiance dans le processus de mise en correspondance des cadres ou systèmes nationaux de certification avec le CEC;
               
            
               
                  17.
               
               
                  de rendre compte des progrès accomplis à la suite de l’adoption de la présente recommandation, le cas échéant, dans le contexte des cadres stratégiques appropriés ayant pour objet l’éducation, la formation et l’emploi;
               
            
               
                  18.
               
               
                  d’examiner et d’évaluer, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes concernées, les mesures prises à la suite de la présente recommandation, et de faire part au Conseil, d’ici 2022, de l’expérience acquise et des enseignements à en tirer pour l’avenir, y compris quant au réexamen et à la révision de la présente recommandation, si besoin est.
               
            La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie est abrogée.
      
         Bruxelles, le 22 mai 2017.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            E. BARTOLO
         
      
      
         (1)  JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.
      
         (2)  JO C 155 du 8.7.2009, p. 11.
      
         (3)  Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9).
      
         (4)  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).
      
         (5)  Décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (JO L 390 du 31.12.2004, p. 6).
      
         ANNEXE I
         Définitions
         Aux fins de la présente recommandation, on entend par:
         
                     a)
                  
                  
                     «certification»: le résultat formel d’un processus d’évaluation et de validation obtenu lorsqu’une autorité compétente établit qu’une personne possède les acquis d’apprentissage correspondant à des normes données;
                  
               
                     b)
                  
                  
                     «système national de certification»: l’ensemble des activités d’un État membre ayant trait à la reconnaissance des acquis d’apprentissage, ainsi que des autres mécanismes qui relient l’enseignement et la formation au marché du travail et à la société civile. Ces activités incluent l’élaboration et l’application de dispositifs et de processus institutionnels concernant l’assurance de la qualité, l’évaluation et la délivrance des certifications. Un système national de certification peut être constitué de plusieurs sous-systèmes et inclure un cadre national des certifications;
                  
               
                     c)
                  
                  
                     «cadre national des certifications»: l’instrument de classification des certifications en fonction d’un ensemble de critères correspondant à des niveaux déterminés d’apprentissage, qui vise à intégrer et à coordonner les sous-systèmes nationaux de certification et à améliorer la transparence, l’accessibilité, la gradation et la qualité des certifications à l’égard du marché du travail et de la société civile;
                  
               
                     d)
                  
                  
                     «certification internationale»: la certification décernée par un organisme international légalement constitué (association, organisation, secteur ou entreprise) ou par un organisme national agissant au nom d’un organisme international, qui est utilisée dans plus d’un pays et qui porte sur des acquis d’apprentissage évalués par rapport à des normes établies par un organisme international;
                  
               
                     e)
                  
                  
                     «acquis d’apprentissage»: l’énoncé de ce que l’apprenant sait, comprend et est capable de faire au terme d’un processus d’apprentissage; ces acquis sont définis sous la forme de savoirs et d’aptitudes et en termes de responsabilité et d’autonomie;
                  
               
                     f)
                  
                  
                     «savoir»: le résultat de l’assimilation d’informations grâce à l’apprentissage. Le savoir est un ensemble de faits, de principes, de théories et de pratiques lié à un domaine de travail ou d’études. Le CEC fait référence à des savoirs théoriques et/ou factuels;
                  
               
                     g)
                  
                  
                     «aptitude»: la capacité d’appliquer un savoir et d’utiliser un savoir-faire pour effectuer des tâches et résoudre des problèmes. Le CEC fait référence à des aptitudes cognitives (fondées sur l’utilisation de la pensée logique, intuitive et créative) ou pratiques (fondées sur la dextérité manuelle ainsi que sur l’utilisation de méthodes, de matériels, d’outils et d’instruments);
                  
               
                     h)
                  
                  
                     «responsabilité et autonomie»: la capacité d’appliquer un savoir et des aptitudes de manière autonome et responsable;
                  
               
                     i)
                  
                  
                     «compétence»: la capacité avérée d’utiliser des savoirs, des aptitudes et des dispositions personnelles, sociales et/ou méthodologiques dans les situations de travail ou d’études et pour le développement professionnel ou personnel;
                  
               
                     j)
                  
                  
                     «validation de l’apprentissage non formel et informel»: le processus de confirmation, par une autorité compétente, qu’une personne possède des acquis d’apprentissage, obtenus dans un contexte d’apprentissage non formel et informel, correspondant à une norme donnée. La validation comprend quatre étapes distinctes: l’identification par un dialogue des expériences spécifiques de l’intéressé, les documents témoignant de ces expériences, l’évaluation formelle de ces expériences et la certification des résultats de l’évaluation, qui peut conduire à une certification partielle ou complète;
                  
               
                     k)
                  
                  
                     «reconnaissance formelle des acquis d’apprentissage»: le processus d’octroi par une autorité compétente d’un statut officiel aux acquis d’apprentissage, en vue d’un emploi ou de la poursuite des études, au moyen de: i) la délivrance de certifications (certificats, diplômes ou titres), ii) la validation de l’apprentissage non formel et informel, et iii) l’octroi d’équivalences, de crédits ou de dispenses;
                  
               
                     l)
                  
                  
                     «crédits» ou «unités capitalisables»: la confirmation de l’évaluation et de la validation par une autorité compétente, selon une norme convenue, d’un ensemble cohérent d’acquis d’apprentissage formant une partie d’une certification: les autorités compétentes octroient des crédits lorsque la personne prouve, grâce à des évaluations appropriées, qu’elle a obtenu les acquis d’apprentissage déterminés, ces crédits pouvant être exprimés sous une forme quantitative (points de crédit ou unités capitalisables, par exemple), qui reflète la charge de travail généralement supposée nécessaire à une personne pour qu’elle obtienne lesdits acquis;
                  
               
                     m)
                  
                  
                     «systèmes de crédits» ou «systèmes d’unités capitalisables»: un outil de transparence destiné à faciliter la reconnaissance des crédits ou unités capitalisables. Ces systèmes peuvent prévoir notamment des équivalences, des exemptions, des unités ou modules pouvant être accumulés et transférés, une autonomie des prestataires qui peuvent individualiser les parcours d’apprentissage et la validation de l’apprentissage non formel et informel;
                  
               
                     n)
                  
                  
                     «transfert de crédits» ou «transfert d’unités capitalisables»: la procédure permettant aux personnes ayant accumulé des crédits ou unités capitalisables dans un contexte de les faire reconnaître et prendre en compte dans un autre contexte.
                  
               
      
         ANNEXE II
         Descripteurs définissant les niveaux du cadre européen des certifications (CEC)
         
                     Chacun des huit niveaux est défini par un ensemble de descripteurs indiquant quels sont les acquis d’apprentissage correspondant à une certification de ce niveau, quel que soit le système de certification.
                  
               
                      
                  
                  
                     Savoirs
                  
                  
                     Aptitudes
                  
                  
                     Responsabilité et autonomie
                  
               
                      
                  
                  
                     Le CEC fait référence à des savoirs théoriques et/ou factuels.
                  
                  
                     Le CEC fait référence à des aptitudes cognitives (fondées sur l’utilisation de la pensée logique, intuitive et créative) et pratiques (fondées sur la dextérité ainsi que sur l’utilisation de méthodes, de matériels, d’outils et d’instruments).
                  
                  
                     Le CEC fait référence à la capacité de l’apprenant d’appliquer des savoirs et des aptitudes de manière autonome et responsable.
                  
               
                     Niveau 1
                     Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 1:
                  
                  
                     savoirs généraux de base
                  
                  
                     aptitudes de base requises pour effectuer des tâches simples
                  
                  
                     travailler ou étudier sous supervision directe dans un cadre structuré
                  
               
                     Niveau 2
                     Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 2:
                  
                  
                     savoirs factuels de base dans un domaine de travail ou d’études
                  
                  
                     aptitudes cognitives et pratiques de base requises pour utiliser des informations utiles afin d’effectuer des tâches et de résoudre des problèmes courants à l’aide de règles et d’outils simples
                  
                  
                     travailler ou étudier sous supervision avec un certain degré d’autonomie
                  
               
                     Niveau 3
                     Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 3:
                  
                  
                     savoirs portant sur des faits, principes, processus et concepts généraux, dans un domaine de travail ou d’études
                  
                  
                     gamme d’aptitudes cognitives et pratiques requises pour effectuer des tâches et résoudre des problèmes en sélectionnant et en employant des méthodes, outils, matériels et informations de base
                  
                  
                     assumer la responsabilité de la réalisation de tâches dans un contexte de travail ou d’études
                     adapter son comportement aux circonstances pour résoudre des problèmes
                  
               
                     Niveau 4
                     Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 4:
                  
                  
                     savoirs factuels et théoriques dans des contextes généraux dans un domaine de travail ou d’études
                  
                  
                     gamme d’aptitudes cognitives et pratiques requises pour imaginer des solutions à des problèmes précis dans un domaine de travail ou d’études
                  
                  
                     gérer soi-même son travail dans la limite de consignes de travail ou d’études généralement prévisibles mais susceptibles de changer
                     superviser le travail habituel d’autres personnes, en assumant certaines responsabilités en matière d’évaluation et d’amélioration des activités liées au travail ou aux études
                  
               
                     Niveau 5 (*1)
                     
                     Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 5:
                  
                  
                     savoirs détaillés, spécialisés, factuels et théoriques dans un domaine de travail ou d’études, et conscience des limites de ces savoirs
                  
                  
                     gamme étendue d’aptitudes cognitives et pratiques requises pour imaginer des solutions créatives à des problèmes abstraits
                  
                  
                     gérer et superviser des activités dans un contexte de travail ou d’études où les changements sont imprévisibles
                     examiner et améliorer ses résultats et ceux des autres
                  
               
                     Niveau 6 (*2)
                     
                     Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 6:
                  
                  
                     savoirs approfondis dans un domaine de travail ou d’études requérant une compréhension critique de théories et de principes
                  
                  
                     aptitudes avancées, dénotant de la maîtrise et un sens de l’innovation, requises pour résoudre des problèmes complexes et imprévisibles dans un domaine spécialisé de travail ou d’études
                  
                  
                     gérer des activités ou des projets techniques ou professionnels complexes, en assumant des responsabilités au niveau de la prise de décision dans des contextes de travail ou d’études imprévisibles
                     assumer des responsabilités en matière de gestion du développement professionnel de personnes et de groupes
                  
               
                     Niveau 7 (*3)
                     
                     Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 7:
                  
                  
                     savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, sous-tendant une démarche de pensée ou de recherche originale
                     connaissance critique des savoirs dans un domaine et à l’interface de plusieurs domaines
                  
                  
                     aptitudes spécialisées requises pour résoudre des problèmes en matière de recherche et d’innovation afin de développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et d’intégrer les savoirs de différents domaines
                  
                  
                     gérer et transformer des contextes de travail ou d’études complexes, imprévisibles et nécessitant une nouvelle approche stratégique
                     assumer des responsabilités pour contribuer aux pratiques et savoirs professionnels et/ou pour examiner les résultats stratégiques des équipes
                  
               
                     Niveau 8 (*4)
                     
                     Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 8:
                  
                  
                     savoirs à la frontière la plus avancée d’un domaine de travail ou d’études et à l’interface de plusieurs domaines
                  
                  
                     aptitudes et techniques les plus avancées et les plus spécialisées, y compris en matière de synthèse et d’évaluation, requises pour résoudre des problèmes critiques en matière de recherche et/ou d’innovation et pour élargir et redéfinir les pratiques ou savoirs professionnels existants
                  
                  
                     démontrer un niveau élevé d’autorité, d’innovation, d’autonomie et d’intégrité scientifique et professionnelle et un engagement soutenu en faveur de la production de nouvelles idées ou de nouveaux processus à l’avant-garde de contextes de travail ou d’études, y compris en matière de recherche
                  
               
                     Le cadre des certifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur comporte des descripteurs pour les trois cycles d’enseignement approuvés par les ministres de l’enseignement supérieur réunis à Bergen en mai 2005 dans le cadre du processus de Bologne. Chaque descripteur de cycle consiste en un énoncé générique des attentes en matière de résultats et d’aptitudes habituellement associées aux certifications qui correspondent à la fin de ce cycle.
                  
               
            (*1)  Le descripteur du cycle court (qui peut être lié ou intégré au premier cycle), élaboré dans le contexte de l’«initiative conjointe pour la qualité» relevant du processus de Bologne, correspond aux acquis d’apprentissage du niveau 5 du CEC.
         
            (*2)  Le descripteur du premier cycle correspond aux acquis d’apprentissage du niveau 6 du CEC.
         
            (*3)  Le descripteur du deuxième cycle correspond aux acquis d’apprentissage du niveau 7 du CEC.
         
            (*4)  Le descripteur du troisième cycle correspond aux acquis d’apprentissage du niveau 8 du CEC.
      
      
         ANNEXE III
         Critères et procédures de mise en correspondance des cadres ou systèmes nationaux de certification avec le cadre européen des certifications (CEC)
         
                     1.
                  
                  
                     Les autorités compétentes déterminent clairement et rendent publiques les responsabilités et/ou les compétences juridiques de tous les organismes nationaux concernés intervenant dans le processus de référencement.
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Il existe un lien clair et démontrable entre les niveaux des certifications des cadres ou systèmes nationaux de certification et les descripteurs de niveaux du CEC.
                  
               
                     3.
                  
                  
                     Les cadres ou systèmes nationaux de certification et leurs certifications sont fondés sur le principe et l’objectif d’acquis d’apprentissage et sont liés à des modalités de validation de l’apprentissage non formel et informel et, le cas échéant, aux systèmes d’unités capitalisables.
                  
               
                     4.
                  
                  
                     Les procédures pour l’intégration des certifications dans le cadre national des certifications ou pour la description du niveau des certifications dans le système national sont transparentes.
                  
               
                     5.
                  
                  
                     Le ou les systèmes d’assurance de la qualité nationaux pour l’enseignement et la formation se réfèrent aux cadres ou systèmes nationaux de certification et sont cohérents par rapport aux principes d’assurance de la qualité énoncés à l’annexe IV de la présente recommandation.
                  
               
                     6.
                  
                  
                     Le processus de référencement comprend l’accord explicite des organismes d’assurance de la qualité concernés sur la conformité du rapport de référencement avec les modalités, dispositions et pratiques nationales applicables en matière d’assurance de la qualité.
                  
               
                     7.
                  
                  
                     Le processus de référencement fait intervenir des experts internationaux et les rapports de référencement contiennent les observations écrites d’au moins deux experts internationaux de deux pays différents sur le processus de référencement.
                  
               
                     8.
                  
                  
                     La ou les autorités compétentes certifient la correspondance établie entre les cadres ou systèmes nationaux de certification et le CEC. Les autorités compétentes, y compris les points de coordination nationaux du CEC, publient un rapport détaillé exposant la correspondance établie ainsi que les éléments qui l’étayent, et elles y examinent séparément chacun des critères. Le même rapport peut être utilisé pour l’autocertification selon le cadre des certifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur, conformément aux critères d’autocertification de ce dernier.
                  
               
                     9.
                  
                  
                     Dans les six mois à compter de l’établissement ou de la mise à jour du rapport de référencement, les États membres et les autres pays participants publient ledit rapport et fournissent des informations utiles à des fins de comparaison sur le portail européen approprié.
                  
               
                     10.
                  
                  
                     Quand le processus de référencement est achevé, tous les nouveaux documents délivrés concernant les certifications qui s’inscrivent dans des cadres ou systèmes nationaux de certification (par exemple, les certificats, les diplômes, les suppléments aux certificats, les suppléments aux diplômes) et/ou les registres des certifications décernées par les autorités compétentes devraient faire clairement mention — au moyen des cadres ou systèmes nationaux de certification — du niveau correspondant du CEC.
                  
               
      
         ANNEXE IV
         Principes d’assurance de la qualité des certifications qui s’inscrivent dans des cadres ou systèmes nationaux de certification et qui sont mises en correspondance avec le cadre européen des certifications (CEC)
         L’assurance de la qualité devrait couvrir toutes les certifications correspondant à un niveau du CEC, afin de renforcer la confiance dans leur qualité et l’adéquation de leur niveau.
         En fonction de la situation nationale et compte tenu des différences sectorielles, l’assurance de la qualité des certifications correspondant à un niveau du CEC devrait (1)
             (2):
         
                     1.
                  
                  
                     s’attacher à la conception des certifications et à la mise en œuvre de l’approche fondée sur les acquis d’apprentissage;
                  
               
                     2.
                  
                  
                     garantir une évaluation valable et fiable, selon des normes convenues et transparentes fondées sur les acquis d’apprentissage, et porter sur le processus de certification;
                  
               
                     3.
                  
                  
                     mettre en jeu des mécanismes et des procédures de retour d’information à des fins d’amélioration constante;
                  
               
                     4.
                  
                  
                     associer toutes les parties prenantes concernées à tous les stades du processus;
                  
               
                     5.
                  
                  
                     comporter des méthodes d’évaluation cohérentes, combinant auto-évaluation et contrôle externe;
                  
               
                     6.
                  
                  
                     faire partie intégrante de la gestion interne, activités sous-traitées comprises, des organismes décernant des certifications correspondant à un niveau du CEC;
                  
               
                     7.
                  
                  
                     être axée sur des objectifs, des normes et des lignes directrices clairs et mesurables;
                  
               
                     8.
                  
                  
                     être dotée de ressources adéquates;
                  
               
                     9.
                  
                  
                     comprendre un suivi régulier des agences ou organismes externes existants de contrôle de l’assurance de la qualité;
                  
               
                     10.
                  
                  
                     comprendre l’accès par voie électronique aux résultats des évaluations.
                  
               
            (1)  Ces principes communs sont intégralement compatibles avec les références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (ESG) et avec le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ).
         
            (2)  En fonction de situation nationale, ces principes peuvent ne pas s’appliquer à l’enseignement général.
      
      
         ANNEXE V
         Principes régissant les systèmes d’unités capitalisables liés aux cadres ou systèmes nationaux de certification mis en correspondance avec le cadre européen des certifications (CEC) (1)
         
         Le CEC et les cadres ou systèmes nationaux de certification, grâce à l’approche fondée sur les acquis d’apprentissage, devraient contribuer à la mobilité des personnes: i) entre différents niveaux d’enseignement et de formation; ii) dans ou entre des secteurs de l’enseignement et de la formation; iii) entre l’enseignement et la formation et le marché du travail; iv) à l’intérieur et au-delà des frontières. Sans préjudice des décisions nationales visant à i) mettre en place de tels systèmes et ii) établir des liens entre ces systèmes et les cadres ou systèmes nationaux de certification, les différents systèmes d’unités capitalisables devraient pouvoir, s’il y a lieu, fonctionner en synergie avec les cadres ou systèmes nationaux de certification pour faciliter ces transitions et la progression des apprenants. À cette fin, les systèmes d’unités capitalisables associés aux cadres ou systèmes nationaux de certification, le cas échéant, devraient respecter les principes énoncés ci-après.
         
                     1.
                  
                  
                     Les systèmes d’unités capitalisables devraient soutenir des parcours d’apprentissage flexibles au bénéfice des apprenants.
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Lors de la conception et de la mise au point des certifications, il convient de privilégier systématiquement l’approche fondée sur les acquis d’apprentissage pour faciliter le transfert des certifications (ou des parties de certifications) et la progression des apprenants.
                  
               
                     3.
                  
                  
                     Les systèmes d’unités capitalisables devraient faciliter le transfert des acquis d’apprentissage et la progression des apprenants au-delà des frontières institutionnelles et nationales.
                  
               
                     4.
                  
                  
                     Les systèmes d’unités capitalisables devraient s’appuyer sur une assurance de la qualité explicite et transparente.
                  
               
                     5.
                  
                  
                     Il convient d’attester les crédits ou unités capitalisables obtenus par un apprenant au moyen d’un document spécifiant les acquis d’apprentissage, le nom de l’institution compétente octroyant les crédits et, le cas échéant, la valeur attachée aux crédits.
                  
               
                     6.
                  
                  
                     Les systèmes de transfert et d’accumulation des crédits ou d’unités capitalisables devraient rechercher des synergies avec les dispositifs de validation de l’apprentissage antérieur afin de faciliter et de favoriser les transferts et la progression des apprenants.
                  
               
                     7.
                  
                  
                     Il convient de développer et d’améliorer les systèmes d’unités capitalisables par une coopération entre parties prenantes au niveau national approprié et au niveau de l’Union.
                  
               
            (1)  Ces principes communs sont intégralement compatibles avec le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) et le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET).
      
      
         ANNEXE VI
         Éléments pour les champs de données dans le cadre de la publication électronique des informations sur les certifications correspondant à un niveau du CEC
         
                     
                        DONNÉES
                     
                  
                  
                     
                        Obligatoire/facultatif
                     
                  
               
                     Titre de la certification
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     Domaine (*1)
                     
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     Pays/région (code)
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     Niveau du CEC
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     Description de la certification (*3)
                     
                  
                  
                     soit
                  
                  
                     Savoir
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     Aptitudes
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     Responsabilité et autonomie
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     soit
                  
                  
                     Champ libre permettant de décrire ce que l’apprenant est supposé savoir, comprendre et être capable de faire
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     Organisme certificateur ou autorité compétente (*2)
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     Points de crédit/unités capitalisables ou charge de travail supposée nécessaire pour obtenir les acquis d’apprentissage
                  
                  
                      
                  
                  
                     Facultatif
                  
               
                     Processus internes d’assurance de la qualité
                  
                  
                      
                  
                  
                     Facultatif
                  
               
                     Organisme externe d’assurance de la qualité/de réglementation
                  
                  
                      
                  
                  
                     Facultatif
                  
               
                     Autres informations sur la certification
                  
                  
                      
                  
                  
                     Facultatif
                  
               
                     Source des informations
                  
                  
                      
                  
                  
                     Facultatif
                  
               
                     Lien vers les suppléments pertinents
                  
                  
                      
                  
                  
                     Facultatif
                  
               
                     Adresse URL de la certification
                  
                  
                      
                  
                  
                     Facultatif
                  
               
                     Langue de l’information (code)
                  
                  
                      
                  
                  
                     Facultatif
                  
               
                     Conditions d’admission
                  
                  
                      
                  
                  
                     Facultatif
                  
               
                     Date d’expiration (le cas échéant)
                  
                  
                      
                  
                  
                     Facultatif
                  
               
                     Voies d’obtention de la certification
                  
                  
                      
                  
                  
                     Facultatif
                  
               
                     Lien avec des professions ou des secteurs professionnels
                  
                  
                      
                  
                  
                     Facultatif
                  
               
            (*1)  Domaines d’études et de formation (CITE-F 2013)
         
            (*2)  Les informations minimales obligatoires sur l’organisme certificateur ou l’autorité compétente devraient permettre de trouver plus facilement de plus amples informations à son sujet. Il pourrait notamment s’agir de son nom ou, le cas échéant, du nom du groupe d’organismes certificateurs ou d’autorités compétentes, complété par une adresse URL ou par des coordonnées.
         
            (*3)  Cette description comprend des champs libres pour lesquels il n’est pas obligatoire d’utiliser une terminologie harmonisée. Par ailleurs, les États membres ne sont pas tenus de traduire la description dans d’autres langues officielles de l’Union européenne.