CELEX: 31972R2677
Language: fr
Date: 1972-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2677/72 de la Commission, du 21 décembre 1972, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er janvier 1973

N° L 285/22                            Journal officiel des Communautés européennes                              22. 12. 72
                                REGLEMENT (CEE) N0 2677/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 décembre 1972
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                            période débutant le 1 er janvier 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant que, pour les conserves visées à l' annexe 1
EUROPÉENNES,                                                      du règlement ( CEE) n0 1082/68 de la Commission ,
                                                                  du 26 juillet 1968 , fixant les coefficients exprimant la
vu le traité instituant la Communauté économique                  reneur en viande des conserves fabriquées à partir de
européenne,                                                       viande congelée (4 ), modifié par le règlement ( CEE)
vu le règlement ( CEE ) n° 805/68 du Conseil, du 27               n° 207/70 (5), et contenant au moins 40 % de
juin 1968 , portant organisation commune des                      viande, la participation de la Communauté au
marchés dans le secteur de la viande bovine H ,                   commerce international peut être maintenue en
                                                                  accordant une restitution d'un montant établi en
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0
2838 /71 ( 2), et notamment son article 18 para­                  tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux
graphe 5 première phrase,                                         exportateurs ;
considérant que, aux termes de l'article 18 du                    considérant que, pour les autres produits du secteur
règlement ( CEE) n° 805/68, la différence entre les               de la viande bovine, la faible importance de la
prix des produits visés à l'article 1 er dudit                    participation de la Communauté au commerce
règlement, sur le marché mondial et dans la                       mondial rend inopportune la fixation d' une restitu­
                                                                  tion ;
Communauté, peut être couverte par une restitution a
l'exportation ;                                                   considérant que les mesures prévues au présent
considérant que le règlement ( CEE) n0 885 /68 du                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
Conseil, du 28 juin 1968 (8), a établi les règles                 gestion de la viande bovine,
générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation et les critères de fixation de leur
montant ;                                                          A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application de ces réglés et criteres
à la situation prévisible des marchés dans le secteur                                   Article premier
de la viande bovine conduit à fixer la restitution
comme suit ;                                                      La liste des produits pour l'exportation desquels
                                                                  il est accordé la restitution visée à l' article 18 du
considérant que, en ce qui concerne ies \ landes                  règlement ( CEE) n° 805 /68 et les montants de cette
comestibles de l' espèce bovine domestique, desossees .           restitution sont fixes a l' annexe .
salees er séchées, il existe des courants commerciaux
traditionnels à destination de la Suisse ;              qu' il
convient, dans la mesure nécessaire au maintien de                                          Article 2
ces échanges, de fixer la restitution à un montant
couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse e;           Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier
les prix à l'exportation des États membres ;                       1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le president
                                                                              S. L. MANSHOLT
1 1 ) JOno L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(•) JO no I IHf, du 30 . 12 . 197 ], p. L                          (4) JOn° l 181 du 27. 7. 1968, p. 9.
(•) JO n« L 156 du 4 . 7 . 1968 , p . 2 .                          f ») JOno L 28 du 5 . 2 . 1970, p. 10 .
 ---pagebreak--- 22 . 12. 72                        journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 285 /23
                                                           ANNEXE
                   Numéro                                                                         Montant
               du tarif douanier                       Désignation des marchandises            des restitutions
                   commun                                                                        UC/ 100 kg
                                                                                                  Poids net
            ex 02.06 C I a) 2      Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                                   sées, salées et séchées :
                                 - — pour les exportations à destination de la Suisse               21,00
            ex 16.02 B III b ) 1   autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                   autres, non dénommées, contenant de la viande ou des
                                   abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                                   de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                   — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                       pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                       1 . 80 °/o ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                           et de la graisse                                         18,75
                                       2. 60 °/o ou plus et moins de 80 % de viandes, à
                                           l'exception des abats et de la graisse                   11,25
                                       3 . 40°/o ou plus et moins de 60°/o de viandes à
                                           l'exception des abats et de la graisse                    7,50