CELEX: 31986R1889
Language: fr
Date: 1986-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1889/86 de la Commission, du 18 juin 1986, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N° L 163/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 6 . 86
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1889/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 juin 1986
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ment (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                   pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
péenne,                                                            produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                   26 mai 1986 doivent être conformes à ceux fixés dans les
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin            annexes ci-après,
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 882/86 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                                 Article premier
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0
1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et            Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
son article 4 paragraphe 1 ,                                       de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
                                                                   de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre             n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,      semaine commençant le 26 mai 1986, le montant de la
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)              prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
les produits quittant ladite région pour la semaine                                          Article 2
commençant le 26 mai 1986 ;
                                                                    Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­           règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
ment (CEE) n0 1 633/84, le montant de la prime variable à           région 5 au cours de la semaine commençant le
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­             26 mai 1986 les montants à percevoir équivalent à ceux
sion ;                                                              fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
                                                                                             Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 considérant qu'il découle de l'application des dispositions        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­       Il est applicable à partir du 26 mai 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 18 juin 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
 (') JO n0 L  183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 (2) JO n0 L  82 du 27. 3. 1986, p. 3.
 (3) JO n0 L  154 du 9 . 6. 1984, p. 27.
 (4) JO n° L  161 du 17. 6. 1986, p. 25.
 ---pagebreak--- 19 . 6 . 86                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 163/21
                                                             ANNEXE I
            fixant,    pour     la    semaine     commençant          le    26   mai    1986,    le   niveau  de   la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni , dans la
                                                               région S
                          Désignation des marchandises                              Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­              24,925 Écu/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                          la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 " paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1633/84.
 ---pagebreak--- N0 L 163/22                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                  19 . 6 . 86
                                                                     ANNEXE II
                        fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                    de la semaine commençant le 26 mai 1986
                                                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                           I                                                                                   Montants
                                                                                                     B. Produits visés à l'ar­
          Numéro                                                                                                               C. Produits visés à l'ar­
                                                                           A. Produits pouvant faire     ticle 4 paragraphe 4
      du tarif douanier                 Désignation des marchandises          l'objet ae la prime            premier alinéa        ticle 4 paragraphe 4
          commun                                                                 visée à l'article 9     deuxième, troisième           premier alinéa
                                                                               du règlement (CEE)         et quatrième tirets           premier tiret
                                                                                     n° 1837/80          du règlement (CEE)         du règlement (CEE)
                                                                                                           n0 1633/84 (')               n0 1633/84 (')
                                                                                  Poids vivant              Poids vivant              Poids vivant
     01.04 B                 Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                             autres que reproducteurs de race pure                   11,715                     5,858                      1,172
                           I                                                       Poids net                  Poids net                 Poids net
    02.01 A IV a)            Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                             ou réfrigérées :
                             1 . Carcasses ou demi-carcasses
                                                                                                                               I
                                                                                     24,925                    12,463                     2,493
                             2. Casque ou demi-casque                                17,448                                    I
                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                 demi-selle                                          27,418                                    l
                             4. Culotte ou demi-culotte                              32,403          Il
                             5 , autres :                                                            lI
                                 aa) Morceaux non désossés                           32,403
                                 bb) Morceaux désossés                              45,364
    02.01 A IV b)            Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                             lées :
                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                         18,694
                             2. Casque ou demi-casque                                13,086
                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                 demi-selle                                          20,563
                             4 . Culotte ou demi-culotte                            24,302
                             5 . autres :
                                 aa) Morceaux non désossés                          24,302
                                 bb) Morceaux désossés                               34,023
    02.06 C II a)            Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                             ou en saumure, séchées ou fumées :
                             1 , non désossées                                       32,403
                             2, désossées                                           45,364
ex 16.02 B III b) 2) aa) 11 Autres préparations et conserves de viandes
                             ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                             mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                             viande ou d'abats non cuits :
                             — non désossées                                         32,403
                             — désossées                                             45,364
(i) L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxieme alinéa
    du règlement (CEE) n0 1633/84.