CELEX: 31973R1601
Language: fr
Date: 1973-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1601/73 de la Commission, du 15 juin 1973, concernant une adjudication pour la vente de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention français

16. 6. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 159/33
                             REGLEMENT (CEE) N» 1601 /73 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 juin 1973
                concernant une adjudication pour la vente de sucre blanc détenu par l'orga­
                                             nisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   transport et pour le mode de présentation en cause ,
EUROPÉENNES,                                                    prévu à l'article 17 du règlement (CEE) n0 1280/71 de
                                                                la Commission, du 18 juin 1971 , établissant les moda­
vu le traité instituant la Communauté économique                lités d'application en ce qui concerne l'achat de sucre
européenne,                                                     par les organismes d'intervention (7), modifié par le
                                                                règlement (CEE) n0 2417/71 (8) ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                considérant que, lors de la livraison du sucre adjugé, il
décembre 1967, portant organisation commune des                 n'est pas impossible que la quantité soit inférieure à
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­           celle visée à la déclaration d'attribution de l'adjudica­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 74/73 (2), et no­         tion ; qu'il est équitable, dans ce cas, que l'organisme
tamment son article 10 paragraphe 3 et son article 38 ,         d'intervention français rectifie ladite déclaration ;
considérant que, en raison des problèmes posés par le           considérant que les mesures prévues au présent règle­
stockage de certaines quantités de sucre détenues par           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
l'organisme d'intervention français et compte tenu des          sucre ,
disponibilités du marché intérieur de la Communauté,
il s'avère opportun d'ouvrir une adjudication pour la
mise en vente échelonnée dudit sucre par lots ;                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le sucre mis en adjudication fait l'ob­
jet de contrats de stockage à durée déterminée ; que,                                  Article premier
de ce fait, l'organisme d'intervention français peut se
trouver dans l'obligation de déplacer rapidement cer­            1 . L'organisme d'intervention français procède à
taines quantités de sucre vers un autre lieu de stockage        une adjudication pour la vente de sucre blanc qu'il dé­
                                                                tient.
s' il n'est pas vendu à temps ; que, dès lors, il convient
de permettre audit organisme de retirer de l'adjudica­
tion les quantités de sucre concernées ;                         2. L'adjudication porte sur le prix de vente. La
                                                                vente concerne une quantité de sucre blanc de la qua­
                                                                 lité type, constituée en lots comme indiqué aux an­
considérant que les règles générales et les modalités            nexes du présent règlement se répartissant ainsi :
de mise en vente de sucre, par adjudication, ont été ar­
rêtées par le règlement (CEE) n0 447/68 du Conseil,             a) 1 6 250 tonnes à l'annexe I ;
du 9 avril 1968 , établissant les règles générales en ma­       b) 37 460 tonnes à l'annexe II .
tière d'intervention par achat dans le secteur du
sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement              3.     Les lots figurant :
(CEE) n0 2274/70 (4), ainsi que par le règlement (CEE)
n0 258 /72 de la Commission , du 3 février 1972, établis­        a) à l'annexe I, sont mis en vente dès la publication
sant des modalités d'application en ce qui concerne la               de l'avis d'adjudication au Journal officiel des Com­
vente de sucre par adjudication par les organismes                   munautés européennes ;
d'intervention (5) ;
                                                                 b) à l'annexe II, sont mis en vente à partir du 1 er juil­
                                                                     let 1973 .
considérant qu'il convient de prescrire une quantité
minimum par offre permettant de faciliter l'accès à              4. L'organisme d'intervention français peut retirer
l'adjudication au plus grand nombre possible d'intéres­          de l'adjudication des quantités de sucre lorsqu'il se
sés ;                                                            trouve dans l'obligation de déplacer le sucre considéré
                                                                vers un autre lieu de stockage .
considérant que le sucre qui sera mis en vente relève
de la qualité type telle que définie au règlement (CEE)                                    Article 2
n0 793/72 du Conseil, du 17 avril 1972, fixant la qua­
lité type du sucre blanc (6) ; que, par ailleurs, le prix        L'adjudication a lieu conformément aux dispositions
minimum du sucre est fixé par 100 kg sur la base du              concernées du règlement (CEE) n0 447/68 et du règle­
prix d'intervention valable au moment de la mise en              ment (CEE) n° 258/72 ainsi qu'aux dispositions qui
vente et qu'il s'entend, hors impositions intérieures,           suivent.
départ entrepôt, marchandise chargée sur moyen de                                          Article 3
(>)  JO  no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                         Par dérogation aux dispositions de l'article 4 para­
(2)  JO  no L 25 du 30. 1 . 1973, p. 1 .
(3)  JO  no L 91 du 12. 4. 1968, p. 5.                          graphe 3 du règlement (CEE) n0 258/72, la publica­
(4)  JO  no L 246 du 12. 11 . 1970, p. 3.
(5)  JO  no L 31 du 4. 2. 1972, p. 22.                          (7) JO no L 133 du 19. 6. 1971 , p. 34.
(6)  JO  no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .                        («) JO no L 250 du 11 . 11 . 1971 , p. 30.
 ---pagebreak--- N0 L 159/34                          Journal officiel des Communautés européennes                               16 . 6. 73
tion de 1 avis d adjudication au Journal officiel des          2.    Les prix minima fixes pour le sucre des lots ou
Communautés européennes a lieu deux jours au moins             parties des lots de l'annexe I non encore vendus à la
avant l'expiration du délai visé à l'article 4 paragraphe      date du 1 er juillet 1973 sont augmentés de 0,23 unité
I sous a) du présent règlement.                                compte par 100 kilogrammes à partir de cette date.
                          Article 4
                                                                                         Article 7
1.      Le délai pour la présentation des offres en ce qui
concerne :                                                     Les quantités attribuées ainsi que les quantités res­
                                                               tantes, sont communiquées à la Commission immédia­
a) les lots de l'annexe I, commence le jour de la publi­       tement après chaque adjudication.
     cation de l'avis d'adjudication au Journal officiel
     des Communautés européennes et expire le mer­             Les quantités, le cas échéant, retirées de l'adjudication
     credi 20 juin 1973 à 9 h 30 ;                             sont communiquées sans délai à la Commission .
b) les lots de l'annexe II, commence le 1 er juillet 1973
     et expire le mercredi 4 juillet 1973 à 9 h 30 .
                                                                                         Article 8
2. Au cas où les quantités visées à l'article 1 er para­
graphe 2 ne seraient pas respectivement attribuées en           1 . L'organisme d'intervention français fait, dans la
 totalité après l'expiration des délais visés au para­         déclaration d'attribution de l'adjudication, une réserve
graphe 1 , l'organisme d'intervention français procéde­        portant sur la quantité attribuée.
 rait pour les quantités restantes à d'autres adjudica­
 tions jusqu'à épuisement de celles-ci .                       2. Lorsque la quantité livrée par l'organisme d'inter­
                                                               vention français est inférieure à la quantité indiquée
 3. Pour l'application des dispositions visées au para­        dans la déclaration d'attribution de l'adjudication,
graphe 2, le délai pour la présentation des offres pour        cette indication est rectifiée en fonction de la diffé­
 la deuxième adjudication et les suivantes :                   rence constatée .
 a) commence à courir le premier jour ouvrable qui
     suit l'expiration du délai immédiatement précédent        3. L'adjudicataire en cause ne peut faire valoir
     et                                                        d'autre droit du fait de la différence de quantité visée
                                                               au paragraphe 2.
 b) expire le mercredi de la semaine suivante à 9 h 30 .
 Toutefois, l'expiration du délai de présentation des of­                                A rticle 9
 fres prévue pour le mercredi 15 août 1973 a lieu le
 mardi 14 août 1973 à 9 h 30 .
                                                                1 . Dans le cas visé à l'article 1 er paragraphe 4, l'orga­
                          Article 5
                                                                nisme d'intervention français publie par voie d'affi­
                                                                chage, les quantités retirées, au plus tard le premier
 Une offre n'est valable que si elle porte, selon le cas,       jour du délai pour la présentation des offres de la pre­
 sur :                                                          mière adjudication à laquelle ce retrait est applicable.
 — une quantité d'au moins 250 tonnes,                          2. Dans le cas visé à l'article 4 paragraphe 2, l'orga­
 — la quantité restante d'un lot lorsque celle-ci est in­       nisme d'intervention français, lors de chaque adjudica­
      férieure à 250 tonnes ,                                   tion, publie par voie d'affichage les quantités attri­
                                                                buées et, le cas échéant, les quantités restantes.
                          Article 6
                                                                3 . Les publications visées aux paragraphes 1 et 2
  1 . Le prix minimum du sucre blanc est fixé, par              ont lieu également à Bruxelles dans les locaux de la
  100 kilogrammes, pour chaque lot comme indiqué                Commission prévus à cet effet.
 aux annexes I et II .
  II s'entend, hors impositions intérieures, départ entre­                               Article 10
  pôt, marchandise chargée sur moyen de transport et
  pour le mode de présentation du lot en cause.                  Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 15 juin 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- 16 . 6. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 159/35
                 ANNEXE I — ANHANG I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANNEX I — BILAG 1
        1                                 2                          3                4                5                 6
Référence du lot                                                               Denomination
                                                                                 qualitative                   Prix (UC/100 kg)
  Bezeichnung
   des Loses              Entreposeur et lieu d'entreposage     Quantité (t)     Qualitäts­      Presentatton  Preis (RE/100 kg)
  Riferimento                                                                   bezeichnung                          Prezzo
                              Lagerhalter und Lagerort           Menge ( t)                      Verpackung
  délia partita                                                                Designazione                       (u.c. /100 kg)
   Referentie­          Immagazzinatore e luogo di deposito     Quantità ( t)    qualitativa    Presentazione
                                                                                                                      Prijs
  nummer van
                             Depothouder ; opslagplaats        Hoeveelheid (t)   Kwaliteits­     Verpakking      (R.E./100 kg)
    de partij                                                                   aanduiding
                              Storer and storage place          Quantity (t)                        Packing           Price
Reference num­                                                                    Quality
 ber of the lot                                                                                 Présentation
                                                                                                                 (u.a./100 kg)
                         Lagerindehaver og oplagringsstedet     Mængde ( t)     description
                                                                                                                     Prisen
    Partiets                                                                     Kvalitets­                       (RE/100 kg)
   betegnelse                                                                    betegnelse
      B   I        Sucrerie de Saint-Germainmont ( 08 )           3 000              2         Sac jute neuf         24,05
                                                                                                  ( 100 kg)
     B    2        Sucrerie de Monchy-Humières (60)               5 000              2         Sac jute neuf         24,05
                                                                                                  ( 100 kg)
     B    3        Magasins généraux Clamageran et Cie            1 000              2         Sac jute neuf         24,05
                   à Rouen (76)                                                                   ( 100 kg)
     B    4        SAFBA à Fontaine-le-Dun (76 )                  1 300              2       Sac papier 5 sacs       23,79
                                                                                                   (50 kg)
     B    5        Magasins généraux Clamageran et Cie            3 000              2       Sac papier 5 sacs       23,79
                   à Rouen (76)                                                                    (50 kg)
     B    6        Magasins généraux Clamageran et Cie            2 950              2       Sac papier 5 sacs       23,79
                   à Rouen (76)                                                                      (50 kg)
 ---pagebreak--- N° L 159/36                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              16. 6. 73
                   ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANNEX II — BILAG II
           i                                    2                                     3               4              5                        6
Référence du lot                                                                               Dénomination
                                                                                                 qualitative                      Prix (UC/100 kg)
    Bezeichnung
      des Loses                 Entreposeur et lieu d'entreposage                Quantité (t)     Qualitäts­    Présentation      Preis (RE/100 kg)
    Riferimento
                                                                                                bezeichnung                              Prezzo
                                    Lagerhalter und Lagerort                      Menge (t)                     Verpackung
    della partita                                                                               Designazione                          (u.c. / 100 kg)
                              Immagazzinatore e luogo di deposito                Quantità (t)    qualitativa   Presentazione
     Referentie­                                                                                                                           Prijs
   nummer van                      Depothouder ; opslagplaats                  Hoeveelheid (t)   Kwaliteits­    Verpakking          ( R.E. /100 kg)
      de partij                                                                                  aanduiding
                                    Storer and Storage place                     Quantity ( t)                    Packing                 Price
 Reference num­                                                                                    Quality                            (u.a. /100 kg)
   ber of the lot              Lagerindehaver og oplagringsstedet                Mængde (t)      description   Præsentation
                                                                                                                                          Prisen
       Partiets                                                                                   Kvalitets­
                                                                                                                                      (RE/100 kg)
     beteenelse                                                                                  betegnelse
        B    7        Sucrerie de Saint-Germainmont (08 )                          1000              2             Vrac                    23,62
        B    8        Sté Vermandoise de sucreries à Beau­                         5 000             2             Vrac                    23,62
                      champs ( 80)
        B    9        Sucrerie de Vic-sur-Aisne (02)                               8 000             2             Vrac                   23,62
        B 10          Sucrerie de Berneuil-sur-Aisne (02 )                         4 000             2             Vrac                   23,62
        B 11          Sucrerie de Solesmes (59)                                    4 000             2             Vrac                   23,62
        B 12          Sucrerie d'Iwuy (59 )                                        2 500             2             Vrac (*)               23,62
        B 13          Sucrerie de Lillers (62 )                                    6 000             2             Vrac                   23,62
        B 14           Magasins généraux du Nord-Est à Eppe­                       3 600             2             Vrac (»)               23,62
                      ville (80 )
        B 15           Magasins généraux du Nord-Est à Eppe­                         660             2             Vrac (^                23,62
                      ville ( 80)
        B 16          Magasins généraux de Cambrai (59)                              300             2             Vrac (*)               23,62
        B 17           Magasins généraux Clamageran et Cie                         1000              2             Vrac (^                23,62
                      à Rouen (76)
        B 18          Magasins généraux Clamageran et Cie                          1 400             2             Vrac (M                23,62
                      à Rouen (76)
(l) En fait, le sucre est présenté conditionné en sac de jute neuf de 100 kg poche polyéthylène ; le mode de présentation pour l'enlèvement est
     à convenir entre l' adjudicataire et l'offrant du sucre à l' intervention .
(l) In Wirklichkeit ist der Zucker in 100 kg neuem Jutesack mit einer Polyäthyleneinlage verpackt ; für die Übernahme ist die Verpackungs­
     art zwischen dem Zuschlagsempfänger und demjenigen , der den Zucker zur Intervention angeboten hat, zu vereinbaren.
(l) In realtà, lo zucchero si presenta condizionato in sacco di juta nuo vo 100 kg con rivestimento in polietilene ; il modo di presentazione per
     il ritiro è da convenire tra l'aggiudicatario e l'offerente dello zucchero all'intervento.
(*) In werkelijkheid wordt de suiker aangeboden verpakt in nieuwe jutezak 100 kg met een binnenzak van polyethyleen ; de presentatie voor
     de afname moet worden overeengekomen tussen de koper en de aanbieder van de interventiesuiker.
(*) In fact, the sugar Is presented packed in new jute bag of 100 kg with lining of polyethylene ; the type of presentation for removal shall
     be agreed between the successful tenderer and the sugar to the in tervention agency.
(M I virkeligheden befinder sukkeret sig i en ny jutesæk af 100 kg med et lag of polyæthylen ; præsentation for overtagelsen skal ske gennen
     interventionsorganet mellem tilbudsgiveren og køberen .