CELEX: C2007/129/35
Language: fr
Date: 2007-06-09 00:00:00
Title: Affaire T-107/07 P: Pourvoi formé le 16 avril 2007 par Francisco Rossi Ferreras contre l'arrêt rendu le 1 er février 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-42/05, Rossi Ferreras/Commission

9.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/20
            
         Pourvoi formé le 16 avril 2007 par Francisco Rossi Ferreras contre l'arrêt rendu le 1er février 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-42/05, Rossi Ferreras/Commission
   (Affaire T-107/07 P)
   (2007/C 129/35)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Francisco Rossi Ferreras (Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 1er février 2007 dans l'affaire F-42/05;
            
         
               —
            
            
               faire droit aux conclusions présentées par la partie requérante en première instance et, partant, principalement, déclarer recevable et fondé le recours dans l'affaire F-42/05;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de la fonction publique;
            
         
               —
            
            
               statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission à leur paiement.
            
         Moyens et principaux arguments
   Dans son pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique rejetant le recours par lequel il a demandé l'annulation de son rapport d'évolution de carrière pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003, ainsi que la condamnation de la Commission à lui réparer un préjudice qu'il prétend avoir subi.
   A l'appui de son recours en pourvoi, le requérant fait valoir que le Tribunal de la fonction publique aurait commis plusieurs erreurs de droit lors de l'examen des deux moyens invoqués en première instance.