CELEX: 62018CA0171
Language: fr
Date: 2019-10-07 00:00:00
Title: Affaire C-171/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal - Royaume-Uni) – Safeway Ltd/Andrew Richard Newton, Safeway Pension Trustees Ltd [Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 119 du traité CE (devenu, après modification, article 141 CE) – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Égalité de rémunération – Régime professionnel privé de pensions de retraite – Âge normal de départ à la retraite différencié selon le sexe – Date d’adoption de mesures rétablissant l’égalité de traitement – Uniformisation rétroactive de cet âge au niveau de celui des personnes antérieurement défavorisées]

16.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/7
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal - Royaume-Uni) – Safeway Ltd/Andrew Richard Newton, Safeway Pension Trustees Ltd
      (Affaire C-171/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Article 119 du traité CE (devenu, après modification, article 141 CE) - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Régime professionnel privé de pensions de retraite - Âge normal de départ à la retraite différencié selon le sexe - Date d’adoption de mesures rétablissant l’égalité de traitement - Uniformisation rétroactive de cet âge au niveau de celui des personnes antérieurement défavorisées)
      (2019/C 423/08)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Court of Appeal
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Safeway Ltd
      
         Partie défenderesse: Andrew Richard Newton, Safeway Pension Trustees Ltd
      
         Dispositif
      
      L’article 119 du traité CE (devenu, après modification, article 141 CE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, en l’absence d’une justification objective, à ce qu’un régime de pension adopte, pour mettre fin à une discrimination contraire à cette disposition, résultant de la fixation d’un âge normal de départ à la retraite différent selon le sexe, une mesure uniformisant, de manière rétroactive, l’âge normal de départ à la retraite des affiliés de ce régime au niveau de celui des personnes de la catégorie antérieurement défavorisée, pour la période comprise entre l’annonce et l’adoption de cette mesure, même lorsqu’une telle mesure est autorisée par le droit national et par l’acte constitutif de ce régime de pension.
      
         (1)  JO C 190 du 4.6.2018