CELEX: 62019TO0613
Language: fr
Date: 2020-09-02 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 2 septembre 2020.#European Network on Independent Living Brussels Office (ENIL Brussels Office) e.a. contre Commission européenne.#Recours en annulation – FEDER – Programme opérationnel « Régions en croissance » – Axe prioritaire no 5 (Infrastructure sociale régionale) – Subvention visant le soutien de la désinstitutionalisation des services pour des adultes et personnes en situation de handicap – Refus de suspension de l’appel à propositions à la demande d’organisations de défense et de représentation des personnes en situation de handicap – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-613/19.