CELEX: 31968D0034
Language: fr
Date: 1967-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 décembre 1967, portant octroi d'un contingent tarifaire supplémentaire à la République italienne pour les graines de betteraves à sucre, des variétés "Maribo", "Buszczinsky", "Janaz" et "Saroz"

22 . 1 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 18 /3
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 décembre 1967
              portant octroi d'un contingent tarifaire supplémentaire à la République italienne pour
              les graines de betteraves à sucre, des variétés « Maribo », « Buszczinsky », « Janaz »
                                                            et « Saroz »
                                      (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                            (68/34/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                1962  : 220.000 ha environ
EUROPÉENNES,                                                                  1965 : 282.000  ha environ
                                                                              1966 : 298.000  ha environ
                                                                              1967 : 330.000 ha environ
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 25 paragraphes
3 et 4,                                                              considérant que l' augmentation de la superficie cul­
vu sa décision, du 4 octobre 1966 (*), octroyant à                   tivée en betteraves en 1967 par rapport à celle de
la République italienne, pour la période du 1 er no­                 1 966 est notamment due aux inondations catastro­
vembre 1966 au 31 octobre 1967, un contingent                        phiques qui ont frappé en novembre 1966 certaines
tarifaire de 800 tonnes au droit de 6 % pour les                     régions du Nord et du Centre de l'Italie et qui ont
graines de betteraves à sucre, des variétés : « Eagle                empêché ou endommagé les semis automnaux de
Hill », « Maribo », « Buszczinski », « Janaz » et « Sa­              céréales ; que ces cultures de céréales ont été rem­
roz », de la position n° ex 12.03 A du tarif doua­                   placées au printemps 1967 par des cultures de bet­
nier commun,                                                         teraves à sucre ; que, dans ce but, les semis ont
vu le télex, du 11 septembre 1967, par lequel la Ré­                 été effectués en utilisant des graines de betteraves
publique italienne, estimant ce volume contingen­                    à sucre importées , dont notamment des graines de
taire insuffisant, a demandé qu'il soit porté à 1.300                la variété « Maribo » ;
tonnes ,
                                                                     considérant, par ailleurs, qu'il existe en Italie un
considérant que les données statistiques pour les                    retard dans l'exploitation de la betterave à sucre
graines de betteraves à sucre, fournies par l'État                   par rapport aux méthodes d'une agriculture mo­
membre demandeur, sont les suivantes :
                                                                     derne ; que ce retard est en partie lié à des difficultés
                                                                     structurelles et climatiques du milieu agronomique
                                                   (en tonnes)
                                                                     italien ; qu' à cet effet, l'Italie bénéficie, dans le
                                 Importations                        cadre de l'organisation commune du marché du
                      Total         C.E.E.       Pays tiers          sucre, des aides à la production lui permettant d' at­
                                                                     teindre, d'ici 1975 , un niveau de rentabilité com­
1961                 3.205         1.743          1.462              parable à celui des autres États membres ; qu' à
1962                 2.847         1.938            909              cette fin, les semences demeurent un des moyens de
1963                 3.260         1.888          1.372              production les plus importants pour accroître la
                                                                     productivité de la culture betteravière ;
1964                 3.335         2.127          1.208
1965                 3.158         2.257            901
                                                                     considérant que l'État membre doit, pour les raisons
1966                 3.528         2.376          1.152              techniques invoquées ci-dessus, avoir recours aux
                                                                     variétés de semences en cause, originaires de pays
considérant qu'il ressort des données fournies par                   tiers, présentant certaines caractéristiques (tendance à
l'État membre demandeur que le contingent tari­                      une teneur élevée en sucre ou à un poids élevé en
faire de 800 tonnes initialement octroyé a été épuisé                racines ) ; que le rapport entre les importations en
et que les importations en provenance de pays tiers                  provenance de pays tiers et celles des autres États
ont déjà atteint, au début de septembre 1967, 1.112                  membres varie en fonction de l'extension des super­
                                                                     ficies cultivées en betteraves à sucre et du choix
tonnes ;
                                                                      effectué parmi les variétés les plus appropriées dans
considérant que le développement des importations                    chaque milieu agronomique ;
totales reflète l' augmentation des besoins en semen­
ces de betteraves à sucre due à l'extension des super­               considérant que les besoins en semences en pro­
ficies cultivées en betteraves ces trois dernières an­               venance de pays tiers faisant l'objet du contingent
nées, en comparaison avec l'année 1962, notamment                    tarifaire, se sont révélés supérieurs au volume fixé
pour l' année 1967 :                                                 lors de l'octroi du contingent tarifaire initial ; qu'il
                                                                     résulte, toutefois, des données fournies par l'État
0 ) JO no 193 du 27. 10 . 1966, p. 3324/66 .                          membre demandeur, que cette augmentation des
 ---pagebreak--- N° L 18 /4                           Journal officiel des Communautés européennes                                   22 . 1 . 68
besoins s'est limitée aux quatre variétés « Maribo »,           pays tiers de graines de betteraves à sucre des va­
« Buszczinsky », « Janaz », et « Saroz », à l'exclusion         riétés : « Maribo », » Buszczinsky », « Janaz » et « Sa­
de la variété « Eagle Hill », pour laquelle les besoins         roz », de la position n° ex 12.03 A du tarif douanier
italiens sont devenus négligeables ;                            commun .
considérant que, dans ces conditions et eu égard                                            Article 2
au niveau général des importations en provenance
de pays tiers effectuées par l' Italie pour les produits        Les autres dispositions de la décision du 4 octobre
en cause, il paraît opportun d'octroyer à l'Italie un           1966 restent inchangées.
contingent tarifaire supplémentaire de 350 tonnes
                                                                                            Article 3
limité aux quatre variétés mentionnées ci-dessus ,
                                                                La présente décision est destinée à la République
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                 italienne.
                      Article premier                           Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1967.
Un contingent tarifaire supplémentaire de 350 tonnes                                                    Par la Commission
au droit de 6 %> est octroyé, pour la période du 1 er
novembre 1966 au 31 octobre 1967, à la République                                                          Le président
italienne pour ses importations en provenance de                                                             Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 décembre 1967
               fixant les montants maxima des restitutions pour certains produits laitiers exportés vers
               les pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                        (68/35/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  l' annexe II du traité, de certains produits agricoles (3),
 EUROPÉENNES ,                                                   modifié en dernier lieu par le règlement n° 620/67/
                                                                 CEE (4), a spécifié ceux de ces produits qui peuvent
 vu le traité instituant la Communauté économique                bénéficier d'une restitution lors de leur exportation
                                                                 sous la forme de marchandises visées à l' annexe du
 européenne,
                                                                 règlement n° 13 /64/ CEE ;
 vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 fé­
 vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­             considérant que, conformément à l' article 3 premier
 ganisation commune des marchés dans le secteur                  et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE, le
                                                                 montant maximum de cette restitution doit être fixé
 du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié par le
 règlement n° 195/67/CEE (2), et notamment son                   chaque mois, en tenant compte, d'une part, des prix
 article 14 paragraphe 4,                                        pratiqués sur le marché de la Communauté et, d' autre
                                                                 part, des prix pratiqués sur le marché mondial ;
 considérant que, conformément à l' article 14 para­
 graphe 2 du règlement n° 13 /64/ CEE, afin de per­              considérant que la situation de marché des produits
 mettre l'exportation vers les pays tiers de produits            laitiers exportés sous forme de marchandises ne rele­
 laitiers, la différence entre les prix de l'État membre         vant pas de l' annexe II du traité est généralement
 exportateur et les cours pratiqués dans le commerce             similaire à celle des produits exportés en l'état ; qu'il
 international peut être couverte par une restitution ;          convient, dès lors, de prévoir comme montant maxi­
 que le règlement n° 217/67/CEE du Conseil, du 27                mum de la restitution, pour les produits de base
 juin 1967, fixant les conditions d'octroi des restitutions      relevant du règlement n° 13 /64/CEE visés à l' ar­
 pouvant être accordées à l'exportation vers les pays            ticle 1 er du règlement n° 217/67/CEE et exportés sous
 tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas de         la forme de marchandises susvisées , les montants ma
 (1) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                         (3 ) ÏO no 135 du 30 . 6 . 1967, p. 2895/67.
 (-) JO no 133 du 29. 6. 1967, p. 2819/67.                        (4 ) JO no 234 du 28 . 9 . 1967, p. 3 .