CELEX: 52005PC0226
Language: fr
Date: 2005-06-01
Title: Proposition de Décision du Conseil concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers

Avis juridique important

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52005PC0239

Proposition de Décision du Conseil concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers  /* COM/2005/0226 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 01.06.2005COM(2005) 226 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILconcernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLes directives 2002/53/CE du Conseil concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et 2002/55/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes prévoient que le Conseil constate si les contrôles des sélections conservatrices effectués dans un pays tiers offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres.Par la décision 97/788/CE, le Conseil a constaté que les contrôles susmentionnés offraient les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres. La décision expire le 30 juin 2005.D'après les informations recueillies par les services de la Commission auprès du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, et celles obtenues à l'occasion d'essais comparatifs communautaires, ces pays continuent à offrir les mêmes garanties.La présente proposition établit la liste des équivalences pour les pays tiers visés dans la décision 97/788/CE et permet à la Commission d'actualiser la liste en tenant compte de l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers.Proposition deDÉCISION DU CONSEILconcernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2002/53/CEE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles[1], et notamment son article 22, paragraphe 1, point b),vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes[2], et notamment son article 37, paragraphe 1, point b),vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:1.  Par la décision 97/788/CE[3], le Conseil a constaté que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers offraient les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres. Ladite décision expire le 30 juin 2005.2.  Il apparaît que les contrôles effectués dans les pays tiers visés dans la décision 97/788/CE continuent d'offrir les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres. Il y a donc lieu de continuer de considérer ces contrôles comme équivalents.3.  La présente décision n'empêche pas l'annulation de constatations d'équivalence communautaires ou le refus de la prorogation de leur durée de validité si les conditions d'octroi ne sont pas ou ne sont plus remplies.4.  Étant donné que l'annexe peut nécessiter des modifications fréquentes, il convient de la modifier conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[4],A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLes contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans les pays tiers énumérés dans l'annexe par les autorités qui y sont mentionnées pour les espèces visées par les directives indiquées pour chacun de ces pays offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres.Article 2Les modifications de l'annexe sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2.Article 31. La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, ci-après dénommé le «comité».2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXEPays* | Autorité responsable de l'exécution des contrôles | Directives |AR | Secretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación, Buenos Aires | 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE |AU | Australian Seeds Authority, Victoria | 66/401/CEE 2002/57/CE 2002/55/CE |BG | Ministère de l'agriculture et de la sylviculture, Sofia | 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE 2002/55/CE |CA | Canadian Food Inspection Agency, Ottawa | 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE |CH | Eidgenössische Forschungsanstalt Für Agrarökologie und Landbau (FAL) Zürich Station Fédérale de Recherches en Production Végétale de Changins (RAC), Nyon | 2002/55/CE |CL | Servicio Agrícola y Ganadero, Santiago | 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE |CS | Laboratoire national pour les essais de semences, Novi Sad | 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE |HR | Ministère chargé des semences et des jeunes plants, Osijek | 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE |IL | Ministère de l'agriculture Bet-Dagan | 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE 2002/55/CE |JP | Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, 1-2-1 Kumigaseki, Chiyodaku, Tokyo | 2002/55/CE |KR | Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, département des légumes, Seoul | 2002/55/CE |MA | Ministère de l'agriculture et de la mise en valeur agricole, Rabat | 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE 2002/55/CE |NZ | Ministry of Agriculture and Fisheries, Wellington | 66/401/CEE |RO | Ministère de l'agriculture et des denrées alimentaires, Bucarest | 2002/57/CE |TW | Conseil de l'agriculture, Département des denrées alimentaires et de l'agriculture, Taipei | 2002/55/CE |US | United States Department of Agriculture, Beltsville, Maryland | 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE 2002/55/CE |UY | Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca, Montevideo | 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE |ZA | Department of Agriculture, Pretoria | 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE |*AR - Argentine AU - Australie BG - Bulgarie | CS - Serbie-et-Monténégro HR - Croatie IL - Israël | NZ - Nouvelle-Zélande RO - Roumanie TW - Taiwan |CA - Canada | JP - Japon | US - États-Unis d'Amérique |CH - Suisse CL - Chili | KR - République de Corée MA - Maroc | UY - Uruguay ZA -Afrique du Sud |[1] JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).[2] JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003.[3] JO L 322 du 25.11.1997, p. 39. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/120/CE du Conseil (JO L 36 du 7.2.2004, p. 57).[4] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

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Avis juridique important

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Proposition de Décision du Conseil concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers  /* COM/2005/0226 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 01.06.2005COM(2005) 226 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILconcernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLes directives 2002/53/CE du Conseil concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et 2002/55/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes prévoient que le Conseil constate si les contrôles des sélections conservatrices effectués dans un pays tiers offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres.Par la décision 97/788/CE, le Conseil a constaté que les contrôles susmentionnés offraient les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres. La décision expire le 30 juin 2005.D'après les informations recueillies par les services de la Commission auprès du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, et celles obtenues à l'occasion d'essais comparatifs communautaires, ces pays continuent à offrir les mêmes garanties.La présente proposition établit la liste des équivalences pour les pays tiers visés dans la décision 97/788/CE et permet à la Commission d'actualiser la liste en tenant compte de l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers.Proposition deDÉCISION DU CONSEILconcernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2002/53/CEE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles[1], et notamment son article 22, paragraphe 1, point b),vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes[2], et notamment son article 37, paragraphe 1, point b),vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:1.  Par la décision 97/788/CE[3], le Conseil a constaté que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers offraient les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres. Ladite décision expire le 30 juin 2005.2.  Il apparaît que les contrôles effectués dans les pays tiers visés dans la décision 97/788/CE continuent d'offrir les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres. Il y a donc lieu de continuer de considérer ces contrôles comme équivalents.3.  La présente décision n'empêche pas l'annulation de constatations d'équivalence communautaires ou le refus de la prorogation de leur durée de validité si les conditions d'octroi ne sont pas ou ne sont plus remplies.4.  Étant donné que l'annexe peut nécessiter des modifications fréquentes, il convient de la modifier conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[4],A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLes contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans les pays tiers énumérés dans l'annexe par les autorités qui y sont mentionnées pour les espèces visées par les directives indiquées pour chacun de ces pays offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres.Article 2Les modifications de l'annexe sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2.Article 31. La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, ci-après dénommé le «comité».2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXEPays* | Autorité responsable de l'exécution des contrôles | Directives |AR | Secretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación, Buenos Aires | 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE |AU | Australian Seeds Authority, Victoria | 66/401/CEE 2002/57/CE 2002/55/CE |BG | Ministère de l'agriculture et de la sylviculture, Sofia | 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE 2002/55/CE |CA | Canadian Food Inspection Agency, Ottawa | 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE |CH | Eidgenössische Forschungsanstalt Für Agrarökologie und Landbau (FAL) Zürich Station Fédérale de Recherches en Production Végétale de Changins (RAC), Nyon | 2002/55/CE |CL | Servicio Agrícola y Ganadero, Santiago | 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE |CS | Laboratoire national pour les essais de semences, Novi Sad | 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE |HR | Ministère chargé des semences et des jeunes plants, Osijek | 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE |IL | Ministère de l'agriculture Bet-Dagan | 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE 2002/55/CE |JP | Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, 1-2-1 Kumigaseki, Chiyodaku, Tokyo | 2002/55/CE |KR | Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, département des légumes, Seoul | 2002/55/CE |MA | Ministère de l'agriculture et de la mise en valeur agricole, Rabat | 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE 2002/55/CE |NZ | Ministry of Agriculture and Fisheries, Wellington | 66/401/CEE |RO | Ministère de l'agriculture et des denrées alimentaires, Bucarest | 2002/57/CE |TW | Conseil de l'agriculture, Département des denrées alimentaires et de l'agriculture, Taipei | 2002/55/CE |US | United States Department of Agriculture, Beltsville, Maryland | 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE 2002/55/CE |UY | Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca, Montevideo | 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE |ZA | Department of Agriculture, Pretoria | 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE |*AR - Argentine AU - Australie BG - Bulgarie | CS - Serbie-et-Monténégro HR - Croatie IL - Israël | NZ - Nouvelle-Zélande RO - Roumanie TW - Taiwan |CA - Canada | JP - Japon | US - États-Unis d'Amérique |CH - Suisse CL - Chili | KR - République de Corée MA - Maroc | UY - Uruguay ZA -Afrique du Sud |[1] JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).[2] JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003.[3] JO L 322 du 25.11.1997, p. 39. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/120/CE du Conseil (JO L 36 du 7.2.2004, p. 57).[4] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.