CELEX: 31988R0164
Language: fr
Date: 1988-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 164/88 de la Commission, du 21 janvier 1988, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n 808/87

N0 L 18 /36                               Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 1 . 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 164/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 janvier 1988
                  relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n°
                  2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en
                  vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement
                                                          (CEE) n° 808/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          — environ 1 000 tonnes de viandes non désossées, déte­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   nues par l'organisme d'intervention belge et achetées
                                                                         avant le 1 er mars 1986,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin              — environ 2 000 tonnes de viandes non désossées, déte­
1968, portant organisation commune des marchés dans le                   nues par l'organisme d'intervention allemand et ache­
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par              tées avant le 1 er mai 1986,
le règlement (CEE) n0 3905/87 (2), et notamment son
                                                                     — environ 1 000 tonnes de viandes non désossées, déte­
article 7 paragraphe 3,
                                                                         nues par l'organisme d'intervention néerlandais et
considérant que le règlement (CEE) n0 2539/84 de la                      achetées avant le 1 er mars 1986,
Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités
particulières de certaines ventes de viandes bovines conge­          — environ 1 000 tonnes de viandes non désossées, déte­
lées détenues par les organismes d'intervention (3), modifié              nues par l'organisme d'intervention espagnol et ache­
par le règlement (CEE) n0 1809/87 (4), a prévu la possibi­                tées avant le 1 er juin 1986,
lité de l'application d'une procédure à deux phases lors de
la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'in­            — environ 2 000 tonnes de viandes non désossées, déte­
tervention ;                                                              nues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni
                                                                          et achetées avant le 1 er octobre 1986,
considérant que certains organismes d'intervention
détiennent des stocks importants de viandes bovines non              — environ 1 500 tonnes de viandes non désossées, déte­
désossées ; que, compte tenu des frais de stockage élevés,                nues par l'organisme d'intervention italien et achetées
il convient d'éviter une prolongation de la période de                    avant le 1 er novembre 1986,
stockage ; que, dans la situation actuelle du marché, il est
possible d'écouler une partie de ces viandes pour la trans­          — environ 1 000 tonnes de viandes non désossées, déte­
formation dans la Communauté ;                                            nues par l'organisme d'intervention irlandais et ache­
                                                                          tées avant le 1 er octobre 1986.
considérant qu'il convient de procéder à cette vente,
conformément aux règlements (CEE) n0 2539/84, (CEE)                  2. Les organismes d'intervention visés au paragraphe 1
n0 1687/76 de la Commission 0, modifié en dernier lieu               vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage
par le règlement (CEE) n0 160/88 (*), et (CEE) n0 2182/77            est la plus longue.
de la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1809/87, tout en prévoyant certaines
                                                                     3.     Les ventes ont lieu conformément aux dispositions
dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires,
notamment en raison de la destination des produits en                du règlement (CEE) n0 2539/84, du règlement (CEE)
                                                                     n0 1687/76, du règlement (CEE) n0 2182/77 et aux dispo­
cause ;
                                                                     sitions du présent règlement.
considérant que le règlement (CEE) n° 808/87 de la
Commission devrait être abrogé (8) ;                                 4. Les qualités et les prix minimaux à l'article 3 para­
considérant que les mesures prévues au présent règlement             graphe 1 du règlement (CEE) n0 2539/84 sont indiqués à
sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande            l'annexe I.
bovine,
                                                                     5. Ne sont prises en considération que les offres parve­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      nant au plus tard le 26 janvier 1988 , à 12 heures, aux
                                                                     organismes d'intervention concernés.
                        Article premier
 1 . Il est procédé à la vente, en vue de leur transforma­           6. Les information relatives aux quantités ainsi qu'au
tion dans la Communauté, des quantités de viandes                    lieu où se trouvent les produits entreposés peuvent être
bovines suivantes :                                                  obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'an­
                                                                     nexe II .
  ') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
  2) JO n0 L 370 du 30. 12. 1987 , p. 7.
  3) JO n0 L 238 du 6. 9. 1984, p. 13.                                                           Article 2
  ") JO n0 L 170 du 30 . 6. 1987, p. 23 .
  0  JO n0 L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .                              1 . Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du
  *) Voir page 23 du présent Journal officiel.
  *) JO n0 L 251 du 1 . 10. 1977, p. 60.                             règlement (CEE) n0 2182/77, l'offre, ou le cas échéant, la
  8) JO n° L 79 du 20 . 3 . 1987, p. 31 .                            demande d'achat :
 ---pagebreak--- 22. 1 . 88                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 18 /37
a) n est valable que si elle est présentée par une personne                                  Article 3
    physique ou morale qui, depuis au moins douze mois,
    exerce une activité dans l'industrie de transformation         Le délai de prise en charge de deux mois visé à l'article 6
    aux fins de la fabrication de produits contenant de la         du règlement (CEE) n0 2539/84 est remplacé par le délai
                                                                   d'un mois .
    viande bovine et est inscrite dans un registre public
    d'un État membre ;
                                                                                             Article 4
b) doit être accompagnés :
                                                                    1.    Le montant de la garantie prévue à l'article 5 para­
    — de l'engagement écrit du demandeur indiquant que             graphe 1 du règlement (CEE) n0 2539/84 est fixé à 5 Écus
        celui-ci transformera les viandes en produits spéci­       par 100 kilogrammes.
        fiés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)      2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 para­
        n0 2182/77 dans le délai visé à l'article 5 para­          graphe 3 point a) du règlement (CEE) n0 2539/84 est fixé
        graphe 1 du même règlement,                                à 1 00 Écus par 1 00 kilogrammes des quartiers arrière, non
                                                                   désossés, destinés à la fabrication des produits visés à l'ar­
    — de l'indication précise du ou des établissements où          ticle 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2182/77.
        les viandes achetées seront transformées.
                                                                                             Article 5
2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent
charger une mandataire de prendre livraison des produits           Au sens du présent règlement, 100 kilogrammes de quar­
qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire présente les           tiers arrière non désossés correspondent à 64 kilogrammes
offres ou, le cas échéant, les demandes d'achat des deman­         de viande bésossée, après enlèvement du filet et du faux­
                                                                   filet.
deurs qu'il représente.
                                                                                             Article 6
3 . Les acheteurs et les mandataires visés aux paragra­
phes précédents tiennent à jour une comptabilité permet­           Le règlement (CEE) n0 808/87 est abrogé.
tant d'établir la destination et l'utilisation des produits,
notamment en vue de vérifier la correspondance entre les                                     Article 7
quantités de produits achetés et celles de produits trans­
formés .                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1988.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1988 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 ---pagebreak---   N0 L 18 /38                               Journal officiel des Communautés européennes                                                22. 1 . 88
   ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I
     Estado miembro                  Productos                 Cantidades (toneladas)      Precio mínimo expresado en ECU por tonelada (') (2)
        Medlemsstat                  Produkter                     Mængde (tons)                        Mindstepriser i ECU/ton (') (2)
        Mitgliedstaat               Erzeugnisse                  Mengen (Tonnen)              Mindestpreise, ausgedrückt in ECU/Tonne (') (2)
        Κράτος μέλος                  Προϊόντα                    Ποσότητες (τόνοι)     Ελάχιστες τιμές πωλήσεως εκφραζόμενες σε ECU ανα τόνο (') (2)
       Member State                   Products                   Quantities (tonnes)        Minimum prices expressed in ECU per tonne (') (2)
       État membre                    Produits                   Quantités (tonnes)          Prix minimaux exprimés en Écus par tonne (') (2)
       Stato membro                   Prodotti                  Quantità (tonnellate)       Prezzi minimi espressi in ECU per tonnellata (') (2)
          Lid-Staat                  Produkten                   Hoeveelheid (ton)            Minimumprijzen uitgedrukt in Ecu per ton (') (2)
      Estado-membro                   Produtos                 Quantidade (toneladas)      Preço mínimo expresso em ECUs por tonelada (') (2)
  Belgique/België     — Quartiers arrière provenant des :
                      — Achtervoeten afkomstig van :
                        Catégorie A / categorie A                      1 000                                        1 750
  Nederland           — Achtervoeten afkomstig van :
                        Categorie A                                    1 000                                        1 750
  United Kingdom      — Hindquarters from :
                        Steers / Category C                            2 000                                        1 750
  Italia              — Quarti posteriori provenienti dai :                           l
                        Vitelloni / Categoria A                        1 500                                        1 750
  España              — Trasero :
                        animales jóvenes machos                        1 000                                        1 750
  Bundesrepublik      — Hinterviertel :
  Deutschland
                        Kategorie A                                    2 000                                        1 750
  Ireland             — Hindquarters from :
|                       Steers / Category C                            1 000                                        1 750
 ---pagebreak--- 22. 1 . 88                      Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 18 /39
           ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ                              II — ANNEX II —
                          ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II
           Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser —
           Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις των οργανισμών παρεμβάσεως —
           Addresses of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention —
           Indirizzi degli organismi d'intervento —1 Adressen van de interventiebureaus — Endereços
                                           dos organismos de intervenção
            BELGIQUE/BELGIË :      Office belge de l'économie et            Belgische Dienst voor Bedrijfs­
                                   de l'agriculture                         leven en Landbouw
                                   rue de Trêves 82,                        Trierstraat 82,
                                    1040 Bruxelles,                         1040 Brussel
                                   Tél . 02/230 17 40 , télex 240 76 OBEA BRU B
           BUNDESREPUBLIK          Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
           DEUTSCHLAND :           Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                   Postfach 180 107 — Adickesallee 40
                                   D-6000 Frankfurt am Main 18
                                   Tel. (06 9) 1 56 40 App. 772/773, Telex : 04 1 1 56
           ESPAÑA :                Servicio nacional de productos agrarios (SENPA)
                                   c/o Beneficencia 8
                                   28003 Madrid
                                   Tel . 222 29 61
                                   Télex 23427 SENPA E
           IRELAND :               Department of Agriculture
                                   Agriculture House
                                   Kildare Street
                                   Dublin 2
                                   Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                   Telex 4280 and 5118
           ITALIA :                Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
                                   Roma, via Palestro 81
                                   Tel . 49 57 283 — 49 59 261
                                   Telex 61 30 03
           NEDERLAND :             Voedselvoorzienings in- en verkoopbureau
                                   Ministerie van Landbouw en Visserij
                                   Postbus 960
                                   6430 AZ Hoensbroek
                                   Tel. (045) 22 20 20
                                   Telex : 56 396
           UNITED KINGDOM :        Intervention Board for Agricultural Produce
                                   Fountain House
                                   2 Queens Walk
                                   Reading RG1 7QW
                                   Berks .
                                   Tel. (0734) 58 36 26
                                   Telex 848 302