CELEX: 51971PC0382
Language: fr
Date: 1971-04-13
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT tendant à modifier le Règlement (CEE-Euratom-CECA) n° 2/71 du Conseil, du 2 janvier 1971, portant application de la décision du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 382
Vol. 1971/0059
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(71)382 final
                                                 Bruxelles , le 13 avril 1971
                        PROPOSITION: D'UN Reglement
            tendant à modifier le Règlement ( CEE-Euratom-CECA;
      n° 2/71 du Conseil , du 2 janvier 1971 , portant application de la
               décision du 21 avril 1970 » relative au rem­
                  placement des contributions financières
           des Etats membres par des ressources propres aux Communautés
                (présentée par la Commission au Conseil )
  C0w(7l ) 382 final
 ---pagebreak---            Proposition   d' un règlement tendant à modifier le Règlement
           ( CEE - Euratom - CECA ) n°2/71 du Conseil , du 2 janvier 1971 »
           portant application de la décision du 21 avril 1970 , relative
           au remplacement des contributions financières des Etats membres
           par des ressources propres aux Communautés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
          Vu le traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et
de l' Acier et notamment son article 78 septimo ,
          Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 209 ,
          Vu le traité instituant la Commuanuté Européenne de l' Energie
Atomique et notamment son article 183 ,
          Vu le traité instituant vui Conseil unique et une Commission
unique des Communautés européennes et notamment son article 20 ,
          Vu la décision du Conseil, du 21 avril 1970 , relative au remplacement des
contributions financières des Etats membres par des ressources propres
aux Communautés ( l ) .
          Vu la proposition de la Commission ,
          Vu l' avis du Parlement Européen ,
          Considérant qu' il a paru préférable d*adopterf       pour les verse­
ments mensuels à effectuer par les Etats membres au titre des ressour­
ces propres ,    une méthode de calcul permettant de réduire autant que pos–
Bible les ajustements des versements à ia clôture de l' exercice ,
( 1 ) J.O. n° L94 du 28.4.1970 , p. 19
 ---pagebreak---           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                             Article premier
          Les paragraphes 2 et 3 de l' article 8 du Règlement ( CEE - Euratom , -
CECA ) n°2/71 du Conseil du 2 janvier 1971 » portant application de la déci­
sion du 21 avril 1970 ( 2 ) sont remplacés par le texte suivant :
 "2 . Les versements    sont effectués à concurrence    du montant
  effectivement constaté par l' Etat membre au titre des prélèvements et
  des droits de douane et affecté du pourcentage prévu, pour l' exercice en
  cause , à l' article 3 » paragraphe 1 , 4ème alinéa de la décision du 21 avril
  1970 .
"3 . Si , à la clOture de l' exercice , le montant des prélèvements
  constatés par un Etat membre , dépasse        le montant de référence visé à
  l' article 3 » paragraphe 1 , 4ème alinéa de la décision du 21 avril 1970 ,
   la différence entre ces montants est immédiatement versée pair cet Etat
   membre à la Commission .
                              Article     2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica­
   tion au Journal Offioiel des Communautés européennes .
   Il est applicable à partir de l' exeroioe budgétaire 1972 .
   Le présent règlement est obligatoire dans tous se8 éléments et directement
   applicable dans tout Etat membre .
                                            Fait à Bruxelles , le
                                                                       «
                                                   par le Conseil ,
                                                   le Président ,
J.O. n°L3 du 5.1.1971