CELEX: 31991R3073
Language: fr
Date: 1991-10-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3073/91 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3814/90 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre l' Espagne et le Portugal #

Avis juridique important

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31991R3073

RÈGLEMENT (CEE) No 3073/91 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3814/90 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre l' Espagne et le Portugal  -   

Journal officiel n° L 290 du 22/10/1991 p. 0023 - 0024

RÈGLEMENT (CEE) No 3073/91 DE LA COMMISSION  du 21 octobre 1991  modifiant le règlement (CEE) no 3814/90 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre l'Espagne  et le PortugalLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 de la Commission  (2), et notamment son article 13,  vu le règlement (CEE) no 3640/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la deuxième étape d'adhésion du Portugal (3),  et notamment son article 6,  considérant que le règlement (CEE) no 3814/90 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1767/91 (5), a arrêté, dans le secteur du lait et des produits laitiers, le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les  échanges entre l'Espagne et le Portugal, lesquels montants étaient applicables à partir du 17 juin 1991;  considérant qu'une erreur relative aux notes de bas de page pour les codes 0405, 0405 00 10 et 0405 00 90 s'est glissée dans l'annexe du règlement (CEE) no 3814/90 tel que modifié par le règlement (CEE) no 1767/91; qu'il y a lieu de procéder aux  rectifications nécessaires et ce à compter du 17 juin 1991;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe du règlement (CEE) no 3814/90 les lignes relatives aux codes 0405, 0405 00 10 et 0405 00 90 sont remplacées par les lignes suivantes.       Code NC  Désignation des marchandises  Montant compensatoire en écus/100 kg poids net (sauf autre indication)      « 0405  Beurre et autres matières grasses du lait:   0405 00 10    d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85  %:        d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 80 %  0,1184 (7) (8)       d'une teneur en poids de matières grasses:          égale ou supérieur à 80 % et inférieure à 82 %  9,30 (8)         égale ou supérieure à 82 % et inférieure à  84 %  9,71 (8)         égale ou supérieure à 84 %  0,1184 (7) (8)  0405 00 90  autres  0,1184 (7) (8) »      Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 17 juin 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 3. (4) JO no L 366 du 29. 12. 1990, p. 24. (5) JO no L 158 du 22. 6. 1991, p. 42.