CELEX: 51975PC0176
Language: fr
Date: 1975-04-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1192/74 relatif à l'aide pour les fourrages déshydratés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 176
Vol. 1975/0067
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                      COM(75 ) 176 final
                                                      Bruxelles , le 23 avril 1975
                                   Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                modifiant le règlement ( CEE ) n° 1192/74 relatif à l' aide
                pour les fourrages déshydratés
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
                 /
   COH(75 ) 176 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Dans sa session, du 10 au 12 février 1975 Ie Conseil est ©onvenu d' étendre aux
pcaes de tcrro déshydratées destinées à l 'alimentation animale , le régime
d' aide existant dans le sooteur des fourrages déshydratés .
La proposition de règlement ~êt-endaat . à. certains ~pxodxd_ts^ -fc^ansf arméeuà,Jbas^. ■
des pommes de terre le ohamp d' application du règlement (CEE) n® 1067/74 1
portant organisation commune dos marchés dans le secteur des fourrages déshy­
dratés , est actuellement en cours de prooédure »
La présente proposition de règlement prévoit à son artiole 1er l' adaptation
aux produits concernés de la teneur minimale en protéines nécessaire pour
l' octroi de l' aide et à son article è la réduction de l' aide communautaire dana. v
le cas où les produits concernés sont issus des -pommes de terre .qui^ ~à~JL' état
frais , ont bénéficié avant le 1er avril d'une aide nationale .
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT .( CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE ) no.            relatif à l' aide pour les fourra­
ges déshydratés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) no. 1067/74 du Conseil , du 30 avril 1974» portant or­
ganisation commune des marchés dans le secteur des fourrages déshydratés ( l ),
modifié par le règlement (CEE) no. ,.../75 ( 2 ), et notamment son article 3
paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE) no. .... /75 a inséré les pommes de terre
déshydratées ainsi que les farines , les semoules et les flocons de pommes
de terre impropres à la consommation humaine , dans le < champ d' application du
règlement ( CEE) no. 1067/74! qu' il y a lieu en conséquence , de déterminer les
critères relatifs à la qualité minimale des produits visés ci-desBtxs ayant
droit à l' aide , en se fondant essentiellement sur les usages commerciaux ;
qu' il y a lieu de modifier en conséquence l' article premier du règlement (CEE )
no. 1192/74(3)5
considérant que , avant l' insertion des produits précités dans le champ
d' application du règlement ( CEE) no. 1067/74» certains Etats membres ont
accordé des aides nationales pour les pommes de terre destinées à la déshy­
dratation ; que , en cas d' octroi de l' aide communautaire pour les produits
issus de ces pommes de terre , il y a lieu de tenir compte de l' incidence de
cette aide nationale svu? les produits considérés ;
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
 ( 1 ) J.O. no. L 120 du 1.5.1974 , P. 2 _
 ( 2 ) J.O. no. L     du   ... 1975 » P«                              !
 ( 3 ) J.O. no. L 131 du 14.5.1974, P. 1
 ---pagebreak---                                                      ~                                      s
                                             Article premier                                 I
                                                                                            I
        Le texte de l 'article premier du' règlement ( CEE) no. H92/74 est remplacé par
        le texte suivant :
        L' aide n' est - accordée que pour les fourrages déshydratés sortis de l' entre­
        prise de déshydratation et répondant aux conditions suivantes :
        a) teneur maximale en humidité se situant entre 11 et 14 $ et pouvant être
            différenciée selon les modes de présentation du produit j
        b ) teneur minimale en protéines brutes totales par rapport à la matière
            sèche
            - non inférieure à 8 fo pour les produits visés à l' article premier sous a)
              du règlement (CEE ) no. 1067/74» et
            - se situant entre 14 et 16 fo pour les produits visés à l' article premier
              sous b ) du même règlement .
        Toutefois , des conditions supplémentaires , notamment en ce qui concerne la
        teneur en cellulose et en carotène ,- peuvent être arrêtées selon la procédure
      • prévue à l' article 12 du règlement ( CEE ) no. 1067/74*"
                                                Article 2
        Au règlement ( CEE) no. H92/74 il est ajouté l' article 6 bis suivant :
  . \
        "Article 6 "bis
        Dans le cas où un Etat membre octroie , conformément aux articles 92 et 93 du Trait
une aide                                      ^                                .       »
      nationale pour les pommes de teipre à l' état frais , le montant de l' aide vise
        à l' article 3 du règlement (CSE) no. 1067/74. est diminué de l' incidence , sur
        le produit visé à l' article premier sous a), du même règlement , du montant de
        l' aide nationale ."
                                          ■'    Article 3 "   •
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1975 »
        L' article 2 est applicable à compter du 1er avril 1975»'
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
        applicable dan3 tout Etat membre .                                                '■
        Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil