CELEX: 31986R0006
Language: fr
Date: 1986-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 6/86 de la Commission, du 3 janvier 1986, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 2/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 1 . 86
                                     REGLEMENT (CEE) N° 6/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 janvier 1986
                      fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
 EUROPÉENNES,                                                        d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation
                                                                     de sucre (*), modifié par le règlement (CEE)
                                                                     n0 1467/77 Q ; que le montant de la restitution ainsi
                                                                     calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou addi­
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­
                                                                     tionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
 péenne,                                                             saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             considérant que la situation du marché mondial ou les
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notamment son article            nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                     suivant sa destination :
 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),
vu 1 avis du comité monétaire.                                       considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                     la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
                                                                     rente ;
considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement
(CEE) n° 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces            normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 produits dans la Communauté peut être couverte par une              pour le calcul de ces dernières :
restitution à l'exportation ;
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­            1 676/85 (8),
ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
être fixées compte tenu de la situation sur le marché                    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­                 pendant une période déterminée, par rapport aux
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect               et du coefficient précité ;
économique des exportations envisagées ;
                                                                    considérant que la restitution doit etre fixee toutes les
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit etre       deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­       valle :
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9
avril 1968 , déterminant la qualité type pour le sucre brut
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour
le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que cette     considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
                                                                    tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5
                                                                    notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 766/68 ; que le sucre            nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la
                                                                    tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                    ment ;
(') JO  n0  L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0  L 151 du  10. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0  L 143 du  25. 6. 1968, p. 6.                            (*) JO n° L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
(4) JO  n°  L 167 du  26. 6. 1976, p. 13.                           O JO n0 L 162 du 1 . 7 . 1977, p. 6.
M JO n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                                  (8) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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considérant que les mesures prévues au présent règlement                  en 1 état, et non dénaturés, sont fixées aux montants repris
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,                    à l'annexe .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                     Article 2
                          Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,                Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 janvier 1986.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                         Vice-président
                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 3 janvier 1986 fixant les restitutions à
                                        l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                                       (en Écus)
                                                                                                             Montant de la restitution
    Numéro du
   tarif douanier                            Désignation des marchandises                                              par 1 % de teneur
                                                                                                                        en saccharose et
      commun
                                                                                                     par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                                                                        produit en cause
17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                       (I) Sucres blancs :
                           (a) Sucres candis                                                            40,92
                           (b) autres                                                                   42,06
                      (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                                     0,4092
                   B. Sucres bruts :
                      II . autres :
                           (a) Sucres candis                                                            37,64 (')
                           (b) Sucres additionnés d'antiagglomérants                                                         0,4092
                           (c) Sucres bruts en emballage immédiat ne dépassant pas 5 kg nets
                               de produit                                                               38,02 (')
                           (d) autres sucres bruts                                                       (2)
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % , le
     montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
     766/68 .
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
     (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).