CELEX: C2003/083/51
Language: fr
Date: 2003-04-05 00:00:00
Title: Affaire T-23/03: Recours introduit le 29 janvier 2003 par C.A.S. Succhi di Frutta contre la Commission des Communautés européennes

5.4.2003               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             C 83/23
Recours introduit le 29 janvier 2003 par C.A.S. Succhi di                   Dans la décision attaquée, la Commission estime notamment
Frutta contre la Commission des Communautés européen-                       que 32 certificats de circulation des marchandises A.TR 1 sont
                                nes                                         faux. Elle a rejeté la demande de remise de la requérante pour
                                                                            un montant de 3 296 190 371 ITL.
                         (Affaire T-23/03)
                          (2003/C 83/51)                                    À l’appui de son recours en annulation formé contre la partie
                                                                            de la décision refusant la remise, la requérante fait valoir que
                                                                            la Commission a violé le droit d’accès au dossier, celle-ci ne
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                            lui ayant pas divulgué et communiqué tous les documents
                                                                            concernant cette affaire.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 29 janvier 2003 d’un recours dirigé contre la            Elle fait en outre valoir que la Commission a violé l’obligation
Commission des Communautés européennes et formé par                         de remise ou de remboursement prévue à l’article 239 du
C.A.S. Succhi di Frutta, Vérone (Italie), représentée par                   code des douane pour les 32 certificats de circulation des
Me D. Ehle, avocat.                                                         marchandises A.TR 1 prétendument faux, puisque c’est avec le
                                                                            concours des autorités douanières turques compétentes, qui
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                 étaient conscientes d’une possible absence de caractère origi-
                                                                            naire, que ces certificats ont été émis et enregistrés, ainsi que
—     annuler la décision de la Commission du 18 octobre 2002               transmis à l’exportateur lors du dédouanement des marchandi-
      (REC 10/01), dans la mesure où, pour 32 importations                  ses pour l’exportation; les autorités turques en avaient donc
      accompagnées des 32 certificats A.TR.1 spécifiés, la                  connaissance.
      Commission a refusé la remise ou le remboursement des
      droits     à     l’importation       d’un     montant       de
      3 296 190 371 ITL, qui ont fait l’objet d’un recouvrement             La Commission aurait en outre violé l’article 220, paragra-
      a posteriori;                                                         phe 2, sous b), du code des douanes en ce que les autorités
                                                                            douanières turques savait ou tout au moins aurait dû raisonna-
—     condamner la Commission aux dépens.                                   blement savoir que les livraisons qui avaient fait l’objet des
                                                                            32 certificats A.TR 1 n’étaient pas d’origine turque, étant
                                                                            entendu que la requérante a agi de bonne foi en important les
                                                                            marchandises et n’était pas au courant du manquement des
Moyens et principaux arguments                                              autorités douanières turques.
Le règlement (CEE) no 4115/86 ( 1) a supprimé, sous réserve de
certaines exceptions, les droits pour les produits originaires de           (1 ) Règlement (CEE) n o 4115/86 du Conseil, du 22 décembre 1986,
Turquie énumérés à l’annexe II du traité CEE.                                    relatif à l’importation dans la Communauté de produits agricoles
                                                                                 originaires de Turquie (JO L 380, p. 16).
La requérante, une entreprise italienne produisant entre autres
des concentrés de jus de fruits, a commercialisé entre le 5 avril
1995 et le 20 novembre 1997 des concentrés de jus de
pommes et de jus de poires, déclarés comme étant d’origine
turque. Selon la requérante, les expéditions étaient accompa-
gnées de documents réguliers, dont les certificats de circulation
des marchandises A.TR 1. En 1998, l’administration des
douanes de Ravenne a présenté à la requérante une liste de                  Recours introduit le 28 janvier 2003 par Marco de Stefano
certificats de circulation des marchandises A.TR 1. À la suite                   contre Commission des Communautés européennes
de contrôles effectués dans les locaux des autorités douanières
turques pour vérifier l’authenticité et l’exactitude des certificats,
la requérante s’est vu reprocher d’avoir importé des concentrés                                        (Affaire T-25/03)
de jus de pommes au moyen de certificats A.TR 1 falsifiés.
Dans le même temps, le paiement des droits d’importation a                                               (2003/C 83/52)
été imposé à la requérante par voie de recouvrement a
posteriori.
                                                                                                 (Langue de procédure: le français)
La requérante a introduit une réclamation contre les avis de
paiement des droits émis par l’autorité douanière compétente
à Ravenne. Elle a parallèlement présenté une demande de
remise sur le fondement de l’article 220, paragraphe 2, sous b),            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
et de l’article 239 du code des douanes. L’autorité financière              nes a été saisi le 28 janvier 2003 d’un recours introduit contre
italienne a soumis à la Commission la décision sur la remise                la Commission des Communautés européennes par Marco de
des droits à l’importation ayant fait l’objet d’un recouvrement             Stefano, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Georges
a posteriori.                                                               Vandersanden et Guy Verbrugge, avocats.