CELEX: 51977PC0429
Language: fr
Date: 1977-09-16 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à participer aux négociations concernant un protocole à la Convention de Barcelone 1976 relatif à la protection de la Mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 429
Vol. 1977/0138
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(77)429 final.
                                                         Bruxelles . le 16 septembre 1977
                          RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission à participer aux négociations concernant
            un protocole à la Convention de Barcelone 1976 relatif & la protec­
            tion de la Mer Méditerranée contre la pollution d * origine tellurique .
                        (présentée par la Commission au Conseil)
COM(77) 429 final .
 ---pagebreak---                       RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL               v.
concernant l' ouverture d« négociations «n vu» de la oonolusion par la Communauté
Economique Européenne d' un Protooole à la Convention de Barcelone 1976 relatif
 à la protection de la Mer Méditerranée oontre la pollution d' origine telluri<jue
                                        I
                                                                    »
          1 . En février 1975 e"t 1976 , deux réunions intergouvernementales se sont
 tenues à Barcelone aux fins d' aboutir à la oonolusion d' une Convention sur la
 protection de la Mer Méditerranée contre la pollution et de protocoles relatifs         >
 aux prinoipales sources de pollution marine *
          Le 16 février 1976 » l' acte final de la Convention et de deux protocoles
 ont été signés par 15 Etats riverains de la Médit erranée .
          Le 13 septembre 1976 ,- la Communauté a également signé à Madrid la Convention
ainsi que le protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations
d' immersions *
          Le 3 juin 1976 , la Commission a proposé au Conseil de conclure , approuver et
confirmer au nom de la Communauté Economique Européenne la Convention sur la
protection de la Méditerranée contre la pollution ainsi que le protooole relatif
à la prévention de la- pollution de la Méditerranée par les opérations d' immersions
effectuées par les navires et les aéronefs ( l )*
          Le 8 décembre 1976     le Conseil a approuvé au fond la proposition de La
 Cômmission préoitée .
          2 . Conformément aux articles 4 et 15 de la Convention de Barcelone 1976 ,
une première Consultation Intergouvemementale a été organisée à Athènes du 7
au 11 février 1977 et une deuxième Consultation est prévue à Venise du 17 au 21
octpbre 1977 *                                                          "
              Ces réunions ont pour objet de permettre aux Parties Contractantes à
cette Convention d' établir un protocole relatif à la proteotion de la Mer
Méditerranée contre la pollution d' origine tellurique . '
( l ) J«0«C«E« no* C 112
 ---pagebreak---           Au terme de cette deuxième Consultation Intergouvemementale , les Parties
                                                                               ι
 Contractantes seront en a«sur« de répondra aux obligations et aux engagements
 auxquels elles ont souscrit au titre de l' article 8 de la Convention de Barcelone
 1976 qui oonoerne la protection de la Mer Méditerranée contre la pollution
 d' origine tellurique .
          Le projet de protocole qui sera préparé à Venise , fin octobre 1977 sera
 soumis à l' approbation des Parties à la Convention de Barcelone' 1976 à une réunion
Intergouvernementale prévue à Monaco au début de décembre 1977 *
          3»  La participation de la Commission à la réunion de Venise aura essentiel-/
lement pour objet de faire en sorte que les mesures proposées,au titre de ce
protocole , tiennent compte des intérêts de la Communauté ; la Commission notamment
veillera à ce que ces mesures , ne soient pas en contradiction avec les initiatives .
déjà prises par la Communauté .     Il s' agit notamment de maintenir la cohérence
entre , d' une part , des engagements pris dans le cadre des diverses Conventions
auxquelles la Communauté et certains de ses Etats membres sont parties contrac­
tantes (Convention de Paris , de Barcelone , de Bonn, eto.,) qui touchent à la
prévention de la pollution d' origine tellurique , d' autre part , entre ce protocole
et les engagements pris par les Etats membres au niveau communautaire par voie
de directives , notamment la directive du 4 m&i 1976 relative à la réduction de la
pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu
aquatique de la Communauté » directive qui prévoit notamment la fixation, par la
Communauté , de valeurs limites d' émission et d' objectifs de qualité pour un certain
nombre de substanoes dangereuses dont la liste , repris© en annexe de cette directive;
est très voisine de celle qui figure en annexe I du protocole élaboré à Athènes »
          Tenant compte du fait que la Communauté Economique Européenne est partie
à la Convention de Barcelone 1976 et que le protocole envisagé pour la prévention"
                         %
de la Mer Méditerranée oontre la pollution d' origine tellurique traite de questions
relevant de la compétence de la Communauté , ce protocole, qui doit êtr® élaboré
à la réunion de Venise précitée^ devra comprendre des dispositions permettant à la
Communauté Economique Européenne de devenir également partis S, os pr©t©oole «,
                                        χ
                                     X     X
          En conclusion , la Commission recommande au Conseil d' adopter le projet
de décision ci–après tendant à l' autoriser à participer ause négociations concernant
un protocole à la Convention de Barcelone 197& relatif à la protection de la Mer
Méditerranée contre la pollution d' origine tellurique en vus de permettre la
conclusion de ce protocole par la Communauté »
 ---pagebreak---                                   II
                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
autorisant la Commission à participer aux négociations concernant un
protocole à la Convention de Barcelone 1976 relatif à la proteotion
     de la Mer Méditerranée contre la pollution d' origine tellurique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que la déclaration * du Conseil des Communautés Européennes et
des Représentants des Gouvernements des Etats membres du 22 novembre 1973#
concernant le Programme d'action des Communautés Européennes en matière
d' environnement ( l) met l'.aocent sur l' importance que revêt pour la Com­
munauté la lutte contre la pollution des eaux et prévoit des actions à cet
effet ;
Considérant la résolution du Conseil du 17 mai 1977 concernant la poursuite
et la réalisation d' une politique et d' un programme d' aotion des Communautés
Européennes en matière d' environnement ;
Considérant qu' en vue de réaliser le programme présenté , la Communauté a déjà
adopté ou s' apprête à adopter des directives visant à protéger la milieu
aquatique de la Communauté ; qu' en particulier la directive du Conseil du
4 mai 1976      concernant la réduction de la pollution causée par certaines
substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ( 2)
prévoit que des mesures seront prises tant par la Communauté que par les
Etats membres en vue de réduire la pollution des eaux et notamment des eaux
intérieures de surface et des eaux marines ;
Considérant que la Communauté Economique Européenne a, par déoision du
•            *•; oonolu la Convention pour la proteotion de la Mer Méditerranée
contre la pollution ainsi que le protocole relatif à la prévention de la
pollution de la Mer Méditerranée par les opérations d' immersions effectuées
par les navires et les aéronefs ,
( 1) JO N C 112 du 20.12.1973 , p. 1 ■
( 2) J0 N° L 129 du 18.5.1976 , p. 23
 ---pagebreak--- Considérant que l' artiole 8 de la Convention de Barcelone pour la protec­
tion de la Mer Méditerranée prévoit des mesures pour prévenir, réduire ^t
coinbattre la pollution d' origine tellurique ;
Considérant qu' en raison de ses oompétences en la matière il convient que •
la Communauté Economique Européenne partioipe aux négociations en vue de
l'adoption d'un Protooole relatif à la proteotion de la Mer Méditerranée
contre la pollution d' origine tellurique aux oôtés de ses Etats mem"bres
concernés :     *
DECIDE   :
                              Article unique
           La Commission est autorisée à, participer aux négociations con­
cernant un projet de protocole à la Convention de Barcelone 1976 relatif
à la proteotion de la Mer Méditerranée oontre la pollution d' origine
tellurique en vue 'de permettre' la conclusion de oe protocole par la Communauté .
           Elle mène oes négociations conformément aux directives ci-annexées ,
ainsi que celles qui pourraient lui être données ultérieurement *
                                         Pour le Conseil
                                          Le Président
 ---pagebreak---                    Directive du Conseil à la Commission
         Le projet de protocole a la Convention de Barcelone 1976 relatif
à la protection de la Mer Méditerranée oontre la pollution d' origine tel–
lurique devra s' inspirer des dispositions de la Convention de Paris 1974
et être cohérent aveo les mesures déjà prises par la Communauté , notamment
la direotive du 4 niai 1976 concernant la pollution causée par certaines
substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ,
tout en B ' efforçant de tenir compte des problèmes spécifiques qui peuvent
se poser aux pays en voie de développement qui participent aux négociations .
         Ce projet de protocole devra contenir des dispositions permettant
à la Communauté Economique Européenne d' en devenir partie contractante *