CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-07-02
Title: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROPOSITION D' UNE QUATRIEME DIRECTIVE sur la base de l' article 54.3.g» tendant a coordonner les garanties qui sont exigées , dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers* en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion , les modes d' évaluation ainsi que la publicité de ces documents

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(71)1232   final
  Y
   ».                                        Bruxelles , le 10 novembre 1971
                       PROPOSITION D' UNE QUATRIEME DIRECTIVE
               sur la base de l' article 54.3.g» tendant a coordonner
            les garanties qui sont exigées , dans les Etats membres , des
        sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers *
      en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du
rapport de gestion , les modes d' évaluation ainsi que la publicité de ces documents
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(71 ) 1232 final
 ---pagebreak---                                    - 1 -               XIV/1 4V71-F
LE CONSEIL DBS COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
   ment son article      paragraphe 3g )»
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la coordination des dispositions nationales concernant
   la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport : de ges
   tion , les modes d' évaluation ainsi que la publicité de ces document
   pour ce qvi concerne la société anonyme et la société à responsabi­
   lité limitée , revêt une importance particulière quant à la protec­
   tion des associés et des tiers ;
considérant qu' une coordination simultanée s' impose dans ces domaines
   pour lesdites formes de sociétés , en raison du fait que , d' une
   part , l' activité de ces sociétés s' étend souvent au-delà des limi­
   tes du territoire national et que , d' autre part , elles n' offrent
   comme garantie aux tiers que le patrimoine social ; que d' ailleurs
   la nécessité et l' urgence d' une telle coordination ont été recon­
   nues et confirmées par la prescription de l' article 2 , paragra­
   phe 1 f ) de la directive n6 68/151/CEE du 9 mars 1968 ;
considérant qu' il est en outre nécessaire que soient établies dans la
   Communauté des conditions juridiques équivalentes quant à l' étendue
   des renseignements financiers à porter . à la connaissance du public
   par des sociétés concurrentes revêtant la même forme juridique ;
 ---pagebreak---                                   «- 2 **             XIV/1 4V71-F
considérant que les comptes annuels doivent donner une image aussi
   sûre que possible du patrimoine , de la situation financière et des
   résultats de la société ; qu' à cette fin des schémas comportant des
   postes en principe obligatoires doivent être prévus pour l' établis­
   sement du bilan et du compte de profits et pertes et que , d' autre
   part , les différents modes d' évaluation reconnus dans les Etats
   membres doivent être coordonnés de façon à assurer l' équivalence
   des informations contenues dans les comptes annuels ;
considérant que les comptes annuels des sociétés anonymes doivent
   être aussi a:cessibles que possible aux actionnaires et aux tiers ;
   qu' à cet effet , leur publication intégrale dans un bulletin natio - •
   nal s' impose ;
 ---pagebreak---                                  - 3 -                xiv/ 1 W71-F
considérant qu' en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limi - .
   tée une distinction peut être faite entre l' information des asso­
   ciés et l' information des tiers ; que les associés d' une société à
   responsabilité limitée doivent recevoir les mêmes informations que
   les actionnaires d' une société anonyme ; que pour l' information des
   tiers la même publicité que celle prévue pour la société anonyme
   est en principe requise en raison de la limitation de la responsa­
   bilité des associés mais que des allégements peuvent néanmoins être
   admis pour les sociétés à responsabilité limitée de moindre impor­
   tance ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
 ---pagebreak---                                                          XIV/1H/71-F
Article premier
1 . a ) Les mesures de coordination prescrites par les articles 2 à ^7
de la présente directive s' appliquent aux dispositions législatives ,
réglementaires et administratives des Et ts membres relatives aux for­
mes de sociétés suivantes :
        - pour l' Allemagne :
          di^ Aktiengesellschaft - die Kommanditgesellschaft auf Aktien :
        - pour la Belgique :
          la société anonyme , de naamlozë vennootschap ,
          la société en commandite par actions , de commanditaire
          vennootschap op aandelen ;
        - pour la France :
          la société anonyme , la société en commandite par actions ;
        - pour 1 ' Italie :
          la società per azioni , la società in accomandita per azioni ;
        - pour le Luxembourg :
          la société anonyme , la société en commandite par actions ;
        - pour les Pays-Bas :
          de naamloze vennootschap , de commanditaire vennootschap
          op aandelen .
    b ) Les mesures de coordination prescrites par les articles ^8 à 50
        de la présente directive s' appliquent aux dispositions législa­
        tives , réglementaires et administratives des Etats membres rela­
        tives aux formes de sociétés suivantes :
        - pour l' Allemagne :
          die Gc- sellschaf t mit beschränkter Haftung :
        - pour la Belgique :
          la société de personnes à responsabilité limitée ,
          de personenvennootschap met beperkte aansprakeli jkheid ;
        - pour la France :
          la société à responsabilité limitée ;
        - pour l' Italie :
          la società a responsabilità limitata ;
        - pour le Luxembourg :
          la société à responsabilité limitée ;
        - pour les Pays-Bas :     "
          de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid .
 ---pagebreak---                                    5                 XIV/14V71-F
2.    Jusqu' à coordination ultérieure des garanties exigées des éta­
blissements de crédit et des sociétés d' assurance , il est loisible
aux Etats membres de ne pas appliquer à ces entreprises les disposi­
tions de la présente directive .
 ---pagebreak---                                   - 6 -               XIV/1W71-F
                                Section 1
                         Dispositions générales
Article 2
1.    Les comptes annuels comprennent lé bilan , le compte de profits
et pertes ainsi que l' annexe . Ces documents forment un tout .
2.    Les comptes annuels doivent satisfaire aux principes d' une comp­
tabilité régulière et sincère .
3»    Ils doivent être établis avec clarté et donner , dans le cadre
des dispositions en matière d' évaluation et de structure des comptes ,
une image aussi sûre que possible du patrimoine , de la situation finan­
cière ainsi que dos résultats de la société .
                                Section 2                               ■
                     Structure des comptes annuels
Article 3
      La structure du bilan et du compte de profits et pertes , spécia­
lement quant à la forme retenue pour leur présentation , ne doit pas
être modifiée d' un exercice à l' autre . Des dérogations à ce principe
sont admises dans des cas exceptionnels . Lorsqu' il est fait usagé de
ces dérogations , celles-ci doivent être mentionnées dans l' annexe et
dûment motivées .
 ---pagebreak---                                    -7 -                XIV/14V71-7-
Artxcle M-
1.     Dans le bilan ainsi que dans le compte de profits et pertes , les
postes prévus aux articles 8 , 9 et 20 à 23 de la présente directive
doivent être indiqués séparément . Une subdivision plus détaillée des
postes précédés de chiffrc-s arabes est autorisée .
2.     Dans des cas exceptionnels , une structure différente imposée par
la nature particulière de l' entreprise est admise pour les postes du
bilan et du compte de profits et pertes , précédés de chiffres arabes .
Cette structure différente doit cependant donner une image équivalente
et être expliquée dans l' annexe .
3»     Les Etats membres peuvent autoriser le regroupement des postes
du bilan et du compte de profits et pertes , précédés de chiffres ara­
bes , lorsqu' ils ne présentent qu' un intérêt secondaire au regard de
l' objectif de l' article 2 , paragraphe 3 de la présente directive .
       Chacun des postes du bilan et du compte de profits et pertes doit
comporter l' indicatim des chiffres de l' exercice précédent .
Article 5     ,
       Les Etats membres peuvent autoriser l' adaptation des schémas du
bilan et du compte de profits et pertes afin de faire apparaître l' af­
fectation des résultats .
Article 6
       Toute compensation entre des postes d' actif et de passif , ou
entre des postes de charges et de produits , est interdite .
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                                 Section 3
                             Structure du bilan
Article 7                                                     '
      Pour la présentation du bilan , les Etats membres introduisent
dans leur législation les schémas prévus par les articles 8 et 9 de
la présente directive , et laissent aux sociétés le choix entre ces
schémas .
Article 8         *                                                    ,
                              "  actif
A. Capital souscrit non versé
   dont' appelé » _                        ' '
B. Frais d' établissement pour autant que la législation nationale
   autorise leur inscription à l' actif .
C. Actif immobilisé :
   I. Immobilisations incorporelles :
      1 . Frais de recherches et de mise au point , pour autant que la
          législation nationale autorise leur inscription à l' actif ,
      2 . Concessions , brevets , licences , marques , ainsi que les droits
          et valeurs similaires , s' ils . ont été
          a ) acquis à titre onéreux , sans devoir figurer sous C - I-3,
          b ) créés par l' entreprise elle-même , pour autant que la légis­
              lation nationale autorise leur inscription à l' actif ,
                                                                   \
      3 . Fonds de commerce , dans la mesure où il a été acquis à titre
          onéreux ,
      b , Acomptes versés .
 ---pagebreak---                                    - 9 -                XIV/Wi /7W
  II . Immobilisations corporelles :
       1 . Terrains et constructions
       2 . Installations techniques et machines
       3 . Autres installations , outillage et mobilier
       4 . Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours .
 III . Participations et autres immobilisations financières :
       1 . Parts dans des entreprises liées
       2 . Créances sur des entreprises liées
       3 » Participations
       4 . Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a
           un lien de participation
       5 . Titres ayant le caractère d' immobilisations
       6 . Autres créances
       7 . Actions propres ( avec l' indication de leur valeur nominale
           ou do lour pair co©ptt»Mo)d<aïc la moaarc où 1$ législation
           national© autoriso leur inscription an bilan .
                                                                        r
D. Actif circulant :
   I. Stocks :
       1 . Matières premières et consommables
       2 . Produits en cours de fabrication et déchets
       3 * Produits finis et marchandises
       k . Acomptes versés .
  II . Créances :       ■   ■ .
       ( Le montant des créances dont la durée résiduelle n' est pas supé­
       rieure à un an doit être indiqué séparément pour chacun des pos­
       tes ci-dessous )
       1 . Créances résultant de ventes et prestations de services
       2 » Créances sur des entreprises liées
       3 . Créances sur des entreprises avec lesquelles la société
           a un lien de participation
       4 . Autres créances .
                                                               • • •/ •
 ---pagebreak---                                     - 10 -               XIV/lVf/71-F
  III , Valeurs mobilières faisant partie de l' actif circulant et valeurs
        disponibles :
        1 . Parts dans des entreprises liées
        2 . Effets de commerce
        3 . Avoirs en banques , avoirs en compte de chèques postaux ,
            chèques et encaisse
        km Actions propres ( avec indication de leur valeur nominale ou
            de leur pair comptable) dans la mesure où la législation
            nationale autorise leur inscription au bilan
        5 . Autres, titres .
E. Comptes de régularisation .
F « Perte    :
    I. Résultat de l' exercice                                        , ■ ■
   II . Résultats reportés .
                                 PASSIF
A. Capital souscrit
    ( Les actions doivent être groupées par catégorie avec indication
     de leur valeur nominale ou de leur pair comptable )
B , Réserves :
    1 . Réserve légale                                          s
    2 . Prime d' émission
    3 . Réserve de réévaluation
    h . Réserve pour actions propres
    5 . Réserves statutaires
    6 . Réserves facultatives .
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C , Corrections de valeur dans la mesure où celles-ci n' apparais­
    sant pas à l' actif ou dans l' annexe :
    1 . sur frais d' établissement
    2 » sur immobilisations incorporelles
    3 » sur immobilisations corporelles
    k » sur participations et autres immobilisations financières
    5 . sur stocks
    6 . sur créances de l' actif circulant
    7 . sur valeurs mobilières faisant partie de l' actif circulant
        et valeurs disponibles . .
    ( Pour les valeurs mentionnées aux postes 2 à 7 ,     il y a lieu
    d' effectuer une ventilation correspondant à celle faite à l' actif )
D. Provisions pour risques et charges :
    1 . Provisions pour pensions et obligations similaires -
    2 . Provisions pour impôts dont' pour impôts latents
    3 » Autres provisions .
E « Dettes :
    ( Le montant des dettes dont la durée résiduelle n' est pp.s supérieur
    à un an et le montant des dettes dont la durée résiduelle est supé­
    rieure à cinq ans , ainsi que le montant des dettes couvertes par
    des sûretés réelles données par la société , doivent être indiqués
    séparément pour chacun des postes ci-dessous )
    1 . Emprunts obligataires avec mention séparée des emprunts conver­
        tibles
    2 . Dettes envers des établissements de crédits
    3 . Acomptes reçus sur commandes
    4.  Dettes sur achats et prestations de services
    5»  Dettes représentées par des effets de commerce
    6.  Dettes envers des entreprises liées
    7.  Dettes envers des entreprises avec lesquelles la société a un
                               /
        lien de participation
    8 . Autres dettes .
F. Comptes de régularisation .
G. Bénéfice :
    I. Résultat de l' exercice
   II . Résultats reportés .
 ---pagebreak---                                        - 12 -              XIV/14V71-F
Article 9
A. Capital souscrit non versé ,
   dont appelé :
B. Frais d' établissement pour autant que la législation nationale
   autorise leur inscription à l' actif .
C. Actif immobilisé :
   I. Immobilisations incorporelles :
       1 . Frais de recherches et de mise au point , pour, autant que la
           législation nationale autorise leur inscription à l' actif ,
       2 . Concessions , brevets , licences , marques , ainsi que les droits
           et valeurs similaires , s' ils ont été
           a ) acquis à titre onéreux et ne' doivent pas figurer sous C.I.
           b ) crSés pa.r l' entreprise elle-même , pour autant que la légis
               lation nationale autorise leur inscription à l' actif ,
       3 . Fonds de co~nrrierce , dans la mesure où il a été acquis à titre
           onéreux ,                                ,             /-
       k m Acomptes versés »
  II . Immobilisations corporelles :
       1 . Terrains et constructions ,
       2 . Installations techniques et machines ,
       3 » Autres installations , outillage et mobilier , •
       k . Acomptes versés et imniobilisat'ions corporelles en cours .
 III . Participations ot autres im-nobilisations : financières :
       1 . Parts dans des entreprises liées ,
       2 . Créances sur des entreprises liées ,
       3 . Participations ,       v
           Créances sur des entreprises avec lesquelles la société
           a un lien de participation ,
       5 . Titres ayant le car-ctère d' immobilisations ,
       6 . Autres créances ,
       7 . Actions propres ( avec l' indication de leur valeur nominale
           ou de leur pair comptable ) dans la mesure où la législation
           nationale autorise leur inscription au bilan .
 ---pagebreak---                                    - 13 -                XIV/14V7Î-F
D. Actif circulant :
    I. Stocks :
        1 . Matières premières et consommables
        2 . Produits en cours de fabrication et déchets
        3 » Produits finis et marchandises
             Acomptes vex-sés .
   II-. Créances :
        ( Le montant des créances dont la durée résiduelle n' est pas
        supérieure à un an doit êtx-e indiqué séparément pour chacun
        des postes ci-dessous )
        1 . Créances résultant de ventes et prestations de services
        2 . Créances sur des entreprises liées
        3 » Créances sur des entreprises avec lssquelles la société
             a un lien de participation
        k . Autres créances .
 III . Valeurs mobilières faisant partie de l' actif circulant et
        valeurs disponibles :
        1 . Parts dans des entreprises liées
        2 . Effets de commerce
        3 « Avoirs en banques , avoirs en compte de chèques postaux ,
             chèques et encaisse
        ki Actions propres ( avec indication de leur valeur nominale
           • ou de leur pair comptable ) dans la< mesure où la législation
             nationale autorise leur inscription au bilan
        5 . Autres titres .
E. Comptes de régularisation .
F » Dettes dont la durée résiduelle n' est pas supérieure à un an ;
    ( Le moiitant des dettes couvertes par des sûretés réelles don­
    nées par la société doit être indiqué séparément pour chacun
    des postes ci-dessous )
 ---pagebreak---                                   - 1k -               XIV/Wh/71-F
   1 . Emprunts obligataires avec mention séparée des emprunts con­
       vertibles
   2 « Dettes envers des établissements de crédit
   3 . Acomptes reçus sur commandes
   k . Dettes sur achats et prestations do services
   5 . Dettes représentées par des effets de commerce
   6 . Dettes envers dos entreprises liées
   7 . Dettes envers des entreprises avec lesquelles la société
       a un lien de participation
   8 . Autres dettes .
G. Actif circulant supérieur aux dettes dont la durée résiduelle n' est pas
   supérieure à un an .
H. Montant total des éléments de l' actif après déduction des dettes
   dont la durée résiduelle n' est pas supérieure à un an .
I. Dettes dont la durée résiduelle est supérieure à un su
   ( Le montant des dettes dont la durée résiduelle est supérieure
   à cinq ans , ainsi que le r/.ontant des dettes couvertes par des
   sûretés réelles données par la société doivent être indiqués
   séparément pour chacun des postes ci-dessous )
   1 . Emprunts obligataires avec mention séparée des emprunts con­
       vertibles
   2 . Dettes envers des établissements de crédit
   3 . Acomptes reçus sur commandes
   k , Dcttc-s sur achats et prestations de service
   5 » Dettes représentées par dos effets de commerce            '*
   6 . Dettes envers des entreprises liées
   7 » Dettes envers dos entreprises avec lesquelles N la société'
       a un lien de participation '             >
   8 , Autres dettes .
 ---pagebreak---                                      15 -               XIV/l - r'-i/ri -F
J. Corrections de valeur dans la mesure ou celles-ci n' apparaissent
    pas dans l^annexe s
    1 . sur frais d' établissement
    2 . sur immobilisations incorporelles
    3 . sur immobilisations corporelles
        sur participations et autres immobilisations financières
    5 . Sur stocks
    6 , sur créances de l' actif circulant
  , 7 » sur valeurs mobilières faisant partie de l' actif circulant
        et valeur-s- , disponibles .              .
    ( Pour les valeurs mentionnées aux postes 2 à. 7 ,     il y' a lieu
    d' effectuer une ventilation correspondant à celle faite sous C et D )
K. Provisions pour risques et 'charges
    1 . Provisions pour pensions et obligations similaires
    2 . Provisions pour impôts , dont pour impôts latents
    3 . Autres provisions .
L. Comptes de régularisation .
M , Capital souscrit .
    ( Les actions doivent être groupées' par catégorie avec indication
    de leur valeur nominale ou de leur pair conptable ) . .
N. Réserves «
    1 . Réserve légale
    2 . Prime d' émission
    3 » Réserve de réévaluation
    k . Réserve pour actions propres
    5 . Réserves statutaires
    6 . Réserves facultatives *                                                  '
0 . Résultat de l' exercice .           ,
P. Résultats reportés .
                                                                    . . •/ • . •
 ---pagebreak---                                      - 16 -              XIV/1W71-F
Article 10
1.      Lorsqu' un élément d' actif ou de passif relève de plusieurs pos­
tes du schéma,' son rapport avec d' autres postes doit 8tre 'indiqué
soit dans le poste où il figure soit dans l' annexe , sauf si cette
indication n' est pas nécessaire à la compréhension des comptes annuels .
2.      Les actions propres et les parts dans des entreprises liées ne
peuvent figurer dans d' autres postes que ceux prévus à cette fin .
                                                              r
Article 11
        Doivent figurer de façon distincte à la suite du bilan ou à
l' annexe , s' il n' existe pas d' obligation de les inscrire au passif ,
tous engagements pris pour le compte de tiers au titre d' une garantie
quelconque , en distinguant selon les catégories de garanties prévues
par la législation nationale , et en mentionnant expressément les sûre­
tés réelles données . Si les engagements susvisés existent à l' égard
d' entreprises liées , il doit en être fait mention séparément .
                                 Section k                          ;
                                                    I
         Dispositions particulières à certains postes du bilan .
Article 12
1.      L' inscription des éléments du patrimoine à l' actif immobilisé
ou à l' actif circulant est déterminée par la destination de ces élé­
ments .
2 . ■ L' actif immobilisé comprend les éléments du patrimoine qui sont
destinés à servir de façon durable à l' activité de l' entreprise .
 ---pagebreak---                                      - 17 -               XI 7/1 '+'+/ 7 ' -F
  3»     a ) Les mouvements des divers postes de l' actif immobilisé doi­
  vent être indiqués au bilan ou dans l' annexe . A cet effet , il y a
  lieu , en partant du prix d' acquisition ou de revient initial , de faire
  apparaître , séparément pour chacun des postes de l' actif immobilisé ,
. d' une part les entrées et sorties ainsi que les transferts et les
  rectifications en hausse de l' exercice , d' autre part les corrections
  de valeur cumulées à la date de clôture du bilan . Si les correotions
  de valeur sont indiquées au bilan , elles peuvent figurer soit à l' ac­
  tif soit au passif .
         b ) Lorsqu' au moment de l' établissement des premiers comptes
  annuels conformément à la présente directive le prix d' acquisition
  ou de revient d' un élément de l' actif immobilisé ne peut pas être déter
  miné sans frais ou délai injustifiés , la valeur résiduelle au début
  de l' exercice peut etre considérée corme prix d' acquisition ou de
  revient . L 'application de cette disposition doit être mentionnée
  dans l' annexe .
         c ) En cas d' application des articles 30 et 31 de la présente
  directive , la. présentation des mouvements des divers postes de l' ac­
  tif immobilisé visée sous a ) doit être complétée par la mention sépa­
  rée pour chacun des divers postes , des montants , cumulés à la date de
  clôture du bilan , d' une part des différences visées à l' article 30
  paragraphe 2 et 31 paragraphe 2 et d' autre part des corrections de
  valeur complémentaires .
  4.     a ) Les mouvements des divers postes de l' actif circulant doivent
  être présentés au bilan ou dans l' annexe . A cet effet , il y a lieu de
  faire apparaître séparément pour chacun des postes de l' actif circu­
  lant , d' une part les prix d' acquisition ou de revient des éléments
  inscrits au bilan et d' autre part les corrections de valeur .           Si les
  corrections de valeur sont indiquées au bilan , elles peuvent figurer
  soit à l' actif soit au passif .
         b ) Les dispositions du paragraphe 3c ) s' appliquent à la présen­
  tation du poste relatif aux stocks ,
  5»     Les dispositions du paragraphe 3 a ) et b ) s' appliquent à la pré­
  sentation du poste frais d' établissement .
 ---pagebreak---                                 - 18. - '             XIV/1H/71 -P
Article 13
      Au poste terrains et constructions , doivent figurer aussi bien
les terrains non bâtis que les terrains bâtis et les constructions qui
y sont édifiées , avec leurs agencements .
      Lorsqu' une législation nationale autorise l' inscription à l' ac­
tif de droits immobiliers assimilés au droit de propriété , l' inscrip­
tion doit se faire sous le poste terrains et constructions .
Article l^f
      On entend par participations au sens de la présente directive
des droits dans le capital d' autres entreprises , matérialisés ou non
par des titres , qui , en créant un lien durable avec celles-ci , sont
destinés à contribùer à l' activité- de la société . La détention de
10 % du capital souscrit d' une autre entreprise est présumée être une
participation .
Article 15
      Au poste comptes de régularisation de l' actif doivent figurer ,
les charges comptabilisées pendant l' exercice mais concernant un
exercice postérieur , ainsi que les produits se rapportant à 1' exer­
cice dans la mesure où ils ne seront encaissés que postérieurement à
la clôture de ce dernier . Ces derniers peuvent cependant figurer aussi
parmi les créances .
Article l6
      Les corrections de valeur sont des postes correctifs afférents
à des éléments du patrimoine et destinés à tenir compte de la dépré­
ciation - définitive ou non - de ces derniers constatée à la date de
clôture du bilan .
 ---pagebreak---                                    - 19 -               xiv/1 Vt/7 .-F
Article 17
         Les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir
soit des dépenses certaines de gros entretiens ou de grosses répara-
        t
tions qui seront exposées au cours d' exercices ultérieurs , soit des
pertes ou charges nettement circonscrites quant à leur nature mais qui ,
à la date de clôture du bilan sont ou probables , ou certaines mais
indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur surve­
nance .
          Les provisions pour risques et charges ne peuvent pas avoir pour
objet de corriger les valeurs des éléments de l' actif .
Arti c le l8
          Au poste comptes de régularisation du passif doivent figurer les
recettës perçues avant la date de clôture du bilan , mais imputables à
un exercice ultérieur , ainsi que les charges qui , se rapportant à
l' exercice , ne seront payées qu' au cours d' un exercice ultérieur .
Ces dernières peuvent cependant figurer aussi parmi les dettes .
                                 Section  5
                  Structure du compte de Profits et Pertes
Article 19
          Pour la présentation du compte de profits et portes , les Etats
membres introduisent dans leur législation les schémas prévus par les
articles 20 à , 23 de la présente directive , et laissent aux sociétés
le choix entre ces schémas .
 ---pagebreak---                                        ~ 20 ~                XIV/ 14V71-F
 Article 20
                                                                            '
 I . Résultat d ' exploitation (à 1' exclusion des produits et 'charges
     éventuellement inscrits sous II )
     1 . Montant net du chiffre d' affaires
     2 » Variation du stock de produits finis et semi-finis
     3 . Travaux effectués par l' entreprise pour elle-meme et portés
        • à l' actif
                                              ι
     k . Autres produits d' exploitation
     5 . Charges de matières premières et consommables
     6 . Frais de personnel
     7 . a ) Corrections        de valeur sur frais d' établissement et sur ,
              immobilisations corporelles et incorporelles
          b ) Corrections     . de valeur sur éléments de l' actif circulant
     8 . Autres charges d' exploitation                                   •
           I
     9 » Résultat d' exploitation .
II . Résultat' financier
     10 . Produits provenmt de participations avec mention séparée
             de\ceux provenant d' entreprises liées
     11 . Produits provenant d' autres valeurs mobilières et de créan­
             ces de l' actif immobilisé avec mention séparée de ceux pro­
             venant d' entreprises liées
     12 . Autres intérêts et produits assimilés avec mention séparée
             de ceux provenant d' entreprises liées
     13 . Corrections        de valeur sur participations et autres immo­
             bilisations financières et sur valeurs mobilières faisant
             partie de l' actif circulant
     l*t . Intérêts et charges assimilées avec mention séparée de ceux
             et celles concernant les entreprises liées
     15 » Résultat financier .                     '    -
 ---pagebreak---                                       21 ».              XIV/-14-V7 'I -P
   III
   XII .» Résultat exceptionnel
           16 . Produits exceptionnels
           17 . Charges exceptionnelles
           18 . Résultat exceptionnel
           19 . Total partiel .
     IV .  Impots
           20 . Impôts sur le résultat
                - effectifs
                - latents
           21 . Autres impôts ne figurant pas sous les points I , II
                ou III ci-dessus .
       V.  Résultat de l' exercice .
Article 21
A. Charges
   'I . Charges d' exploitation (à 1 'exclusion de celles éventuellement
        inscrites sous II )
        1 . Réduction du stock de produits finis et semi-finis
        2 . Charges de matières premières et consommables
        3 . Frais de personnel
            g)   Corrections de valeur sur frais d' établissement et sur
                 immobilisations corporelles et incorporelles
            b)   Corrections    de valeur sur éléments de l' actif
                circulant .
        3 - Autres charges d' exploitation .
  II . Charges financières
        1.    Corrections    de valeur sur participations et autres
             immobilisations financières et sur valeurs mobilières
             faisant partie de l' actif circulant
        2 . Intérêts et charges assimilées avec mention séparée de
             ceux et celles concernant les entreprises liées .
 ---pagebreak---                                   - 22' -             XIV/1W71-F
III . Charges exceptionnelles .                             ...
 IV . Impôts                  ,
       1 . ImpSts sur le résultat
           - effectifs
           - latents
    • 2 . Autres impôts ne figurant pas sous les points I , II
           et III ci-dessus .
  V • -Résultat de l' exercice .
Produits
  I. Produits d' exploitation (à l' exclusion de ceux éventuellement
       inscrits sous II )                        /               .   .
       1 . Montant net du chiffre d' affaires
       2 . Augmentation du stock de produits finis et semi-finis
           Travaux effectués par l' entreprise pour elle-même et
           portés à l' actif
       k . Autres produits d' exploitation .                       .
 II . Produits financiers
       1 . Produits provenant de participations avec mention séparée
           de ceux provenant d' entreprises liées
       2 . Produits provenant - d' autres valeurs mobilières et de créan
           ces de l' actif immobilisé avec mention séparée de ceux pro
           venant d' entreprises liées ' .
       3 . Autres xntérets et produits assimilés avec mention sépa-
                                            ι  ,
           roe de ceux provenant d' entreprises liees .
III . Produits exceptionnels .
 IV . Résultat de l' exercice .
                                                              • •/• •
 ---pagebreak--- Article 22
   I. Résultat d ' exploitât j on (à l' exclusion dec produits et charges
       éventuellement inscrits sous II )
       1 . Montant net du chiffre d' affaires
       2 . Coûts de production des prestations fournies pour la réali­
           sation du chiffre d' affaires (y compris les corrections
           de valeur )
       5 . Résultat brut provenant du chiffre d' affaires
       4-, Coûts de distribution (y compris les corrections
           de valetir )
       5 » Frais généraux administratifs (y compris les corrections
           de valeur )
       6 . Autres produits d' exploitation
       7 . Résultat d' exploitation .
 II .  Résultat financier
       8 . Produits provenant de participations avec mention séparée
           de ceux provenant d' entreprises liées
       9 * Produits provenant d' autres valeurs mobilières et de créan­
           ces de l' actif immobilisé aVcc mention séparée de ceux pro­
           venant d' entreprises liées
      10 . Autres intérêts et produits assimilés avec mention séparée
           de ceux provenant d' entreprises liées
      11 .  Corrections    de valeur sur participations et autres immo­
           bilisations financières et sur valeurs mobilières faisant
           partie do l' actif circulant
      12 . Intérêts et charges assimilées avec mention séparée de ceux
           et celles concernant les entreprises liées
      13 . Résultat financier .
 ---pagebreak---                                         - 24- ~              XIV/1 W71-F
    III » Ré sultat exception n el
         ■ l^f .  Produits exceptionnels
           15 .   Charges exceptionnelles
           16 .   Résultat exceptionnel
           17 .-  Total partiel .
     IV . Impôts
           18 . Impôts sur le résultat
                  - effectifs''
                  - latents
           19 . Autres impôts ne figurant pas sous les points I , II
                  ou III ci-dessus .
       V , Résultat de l' exercice . .
                             \
A rticle 23
A . Charges
       I. Charges d ' e xploitati on (à l' exclusion de celles éventuellement
            inscrites sous II )
            1 . Coûts de production des prestations fournies peur la réali­
                 sation du chiffre d' affaires (y compris les corrections
                 de valeur )
            2 » Coûts de distribution (y compris les corrections de
                 valeur )                              0
            3 » Frais généraux administratifs (y compris les corrections
                 de valeur )                                        -
      II . Ch arges financières
            1 . Corrections       de valeur sur participations et autres
                 immobilisations financières et sur valeurs mobilières fai­
                 sant partie de l' actif circulant
            2 . Intérêts et charges assimilées , avec mention séparée de
                 ceux et celles concernant les entreprises liées .
 ---pagebreak---                                  - 25 -               XIV/1 Vr/71-F
III , Charges exceptionnelles .
 IV . Impôts
      1 . Impôts sur le résultat
           - effectifs
           - latents
      2 . Autres impôts ne. figurant pas sous las points I ,. II ou
           III ci-dessus .
  V . Résul tat do l' exercice »
Pro duits
    I. Produits d ' exploitation (à l' exclusion de ceux éventuellem
        inscrits sous II )
       1 . Montant net du chiffre d' affaires
        2 . Autres produits d' exploitation ;
  II . Produits financiers                             1
       1 . Produits provenant de participations , avec mention sépa
            rée de ceux provenant d' entreprises liées
        2 . Produits provenant d' autres valeurs mobilières et de
            créances de l' actif immobilisé avec mention séparée
            de ceux provenant d' entreprises liées
       3 . Autres intérêts et produits assimilés , avec mention
            séparée de ceux provenant d' entreprises liées ..
 III . Produits exceptionnels .
  IVo Résultat do l' exercice
 ---pagebreak---                                   - 26 -                XIV/14V71-F
A rticle 2.k
        Les Etats membres peuvent autoriser les sociétés dont à la date
de clôture du bilan :
- le total du bilan diminué des : corrections     de valeur si celles-ci
   ont été portées au passif , est égal ou inférieur à un million d' unités
   de compte ,
- le montant net du chiffre d' affaires est égal ou inférieur à deux
   millions d' unités de compte ,
- le nombre dos membres du pear&onnol employé au cours de l' exercice était
   on moyenne égal ou inférieur à cent ,
à déroger aux . schémas prévus aux articles 20 à 23 de la présente
directive dans les limites ci-dessous     :
a ) à l' article 20 , sous I le regroupement des postes 1 à 5 inclus sous
    un poste unique , appelé Résultat brut ;
b ) à l' article 21 , le regroupement dts postes AI , 1 et 2 et B I , 1 à k
    inclus sous un poste unique , appelé Produits bruts ou Charges brutes
     selon le cas ;
c ) à l' article 22 , sous I le regroupement des post.s 1 , 2, 3 et 6 sous un
    poste unique , appelé Résultat brut ;
d ) à l' article 23 , le regroupement des postes AI , 1 et B I , 1 et 2
     sous un poste unique , appelé Produits bruts ou Charges brutes selon
    le cas .
        Si ultérieurement l' une quelconque des limites ' chiffrées des carac­
téristiques énoncées ci-dessus vient à être dépassée , les dérogations
énunérées dans la présente disposition ne pourraient être appliquées à
nouveau que si pendant deux exercices consécutifs toutes les caracté­
ristiques énoncées ci-dessus ont été réunies .
        Les montants en unités de compte figurant dans la présente dis­
position pourront varier dans la limite maximale de 10 % en plus ou
en moins pour être convertis en monnaie nationale .
 ---pagebreak---                                  - 27 -                 XIV/14V71-F
                               Section  6
             Dispositions particulières à certains postes du
                     compte de profits et pertes
Article 25
           »
       Le montant net du chiffre d' affaires comprend les recettes pro­
venant de la vente des produits , marchandises et services correspon­
dant à l' activité habituelle do la société , déduction faite des
réductions sur ventes , ainsi que de la taxe swr la valeur ajoutée et
d' autres impôts directement liés au chiffre d' affaires .
Article 26
1.     Aux postes Produits exceptionnels ou Charges exceptionnelles
doivent figurer les produits ou charges imputables à un autre exer­
cice ainsi que les produits ou charges ne provenant pas de l' activité
habituelle de l' entreprise .
2.     Si ces produits et charges ne sont pas sans importance pour
l' appréciation des résultats , des explications sur leur montant et leur
nature doivent être donnôee dans l' annexe .
Article 27
       Au poste Impots sur le résultat doit figurer le montant effectif
des impôts à payer pour l' exercice , et , de façon distincte , le montant
des obligations fiscales latentes .
 ---pagebreak---                                     - 28 -              XIV/1 W71-F
                                 Section    7
   I
                           Règle ,s d' évaluation
Article 28
1.        Les Etats membres assurent que l' évaluation des postes figurant
dans les comptes annuels se fait suivant les principes généraux sui­
vants s
a ) Les modes d' évaluation ne peuvent pas être modifiés d' un exercice
     à . l' autre .
b ) Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture du bilan peuvent
     y être inscrits ; cependant il doit être tenu compte de tous les
     risques prévisibles à cette date . .          .
c ) Il doit être tenu compte des éléments déficitaires qui ne sont con
     nus qu' après la dc.te de clôture du bilan , mais avant son établisse
     ment , s' ils ont pris naissance au cours de l' exercice auquel les
     comptes annuels se rapportent .
d ) Il doit être tenu coopte des dépréciations , que l' exercice se
     solde par une perte ou par un bénéfice .
e ) Les éléments des postes de l' actif et du passif doivent être éva­
     lués séparément .
f ) Le bilan de clôture d' un exercice doit correspondre au bilan d' ou­
     verture de l' exercice qui le suit .
2»        Des dérogations à ces principes généraux sont admises dans des
cas exceptionnels . Lorsqu' il est fait usage de ces dérogations , cel­
les-ci doivent être signalées en annexe et dûment motivées avec indi­
cation de leur influence sur le patrimoine , la situation financière
et les résultats .
 ---pagebreak---                                   _ 29 -               XIV/m/71»F
A rticle 29
       L' évaluation des postes figurant dans les comptes annuels se
fait selon les dispositions des articles 32. à 39 de la présente direc­
tive basées sur le principe du prix d' acquisition ou de revient .
Article 30                                                 ^
1 . Par dérogation à l' article 29 cle la présente directive , les Etats
    membres peuvent autoriser l 'évaluation sur la base de la valeur de
    remplacement pour les immobilisations corporelles dont l' utilisation
    est limitée dans le temps et les stocks .
    Dans ce cas ils doivent prévoir que l' application de cette déroga­
    tion est signalée , en annexe avec indication des postes concernés
    et est justifiée quant à la valeur retenue .
2 . En cas d 'application du paragraphe 1 , le montant des différences
    entre l' évaluation faite sur la base de la valeur de remplacement
    et l' évaluation faite selon la règle générale de l' article 2Ç , doit
    être porté au passif au poste Réserve de réévaluation . Ce poste
    doit être subdivisé en :
                  , -                                                  >
    - Réserve pour immobilisations corporelles
    - Réserve pour stocks .
3 . La réserve de réévaluation peut être convertie en capital à tout
    moment .
b » La réserve de réévaluation doit être dissoute dans la mesure où les
    montants y affectés ne sont plus nécessaires au remplacement des
    éléments d' actif dont il s' agit . Los montants concernés s' ajoutent
    au résultat de l' exercice . Ils doivent être indiqués séparément
    dans le compte de profits et pertes .
 ---pagebreak---                                    - 30 -                XIV/14V71-F
                                                                            l
5 » Sauf les cas prévus aux paragraphes 3 et "t la réserve cle réévalua­
     tion ne petit pas être dissoute .
6 . Les corrections de valeur sont calculées chaque année sur la base
     de la valsur de remplacement retenue pov<r l' exercice considéré .
Article 31                             1
1 . Par dérogation à l' article 29 do la présente directive les Etats
     membres peuvent autoriser une réévaluation des immobilisations cor
     porelles ainsi que des participations et autres' immobilisations
     financières .
     Dans ce cas ils doivent prévoir que l' application de cette déroga­
     tion est signalée en annexe avec indication des postes concernés
     et est justifiée quant à la valeur retenue .
2 . En cas d' application du paragraphe 1 le montant des différences
     entre l' évaluation faite en application du paragraphe '1 ci-dessus
     et l' évaluation faite selon le. règle générale de l' article 29 doit
     etre porté au passif au poste Réserve de réévaluation . Ce poste
     doit être subdivisé en :
     - Réserve pour immobilisations corporelles
     - Réserve pour participations et autres immobilisations
       financières .
                                    j
3 . La réserve de réévaluation peut être convertie en capital à
     tout moment .
*f . La réserve de réévaluation doit Stre dissoute dans la mesure où
     les plus-values dont il s' agit ont été effectivement réalisées .
     Les montants concernas s' ajoutent au résultat de l' exercice . Ils
     doivent - etre indiqués séparément dans le c capte de profits et
     pertes .
5 .» Sauf les cas   prévus aux paragraphes' 3 et 'f la réserve de1 réévalua­
          '                                                  .
     tion ne peut pas otre dissoute .
                                                                     • • •/ • • •
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Article 32
l.,a) Dans le cas où la législation nationale autorise l' inscription à
        l' actif des frais d' établissement , ceux-ci doivent être amortis
        dans un délai maximum de cinq, ans .
    b ) Dans la mesure où les frais d' établissement n' ont pas été complète­
        ment amortis , toute distribution des résultats est interdite à moins
        que le montant des réserves facultative® soit au moins égal au mon­
        tant des frais non amortis .
2 . Les éléments inscrits à ce poste doivent être commentés dans l' annexe .
Article 33
1 . a) Les éléments de l' actif immobilisé doivent être évalués au prix
        d' acquisition ou de revient sans préjudice des dispositions prévues
        sous b ) et c ) ci-dessous .
    b ) Le prix d' acquisition ou de revient des éléments de l' actif immobilisé
        dont l' utilisation est limité© dans le temps , doit être diminué des
        corrections de valeur , calculées selon un plan conforme aux règles
        d' une bonne gestion »
    c ) - aa ) Que leur utilisation scit ou non limitée dans le temps , les
                éléments de l' actif immobilisé peuvent faire l' objet de cor­
                rections de valeur afin de donner à ces éléments la valeur la
                plus basse qui leur est à attribuer à la date de clôture du
                bilans
           bb ) Les corrections de valeur doivent être effectuées si l' on
                prévoit que la dépréciation sera durable .
           cc ) Les corrections de valeur visées sous aa ) et bb ) doivent être
                indiquées séparément dans le compte de profits et pertes ou
                dans 1 ' annexe .
           dd) L' évaluation à la valeur la plus basse visée sous aa) et bb ) ne
                pas être maintenue lorsque les raisons qui ont motivé les correc
                tions de valeur ont cessé d' exister .
 ---pagebreak---                                           - 32 -                 XIV/1 ifV71-F
        d ; Si les éléments de l' actif immobilisé font l' objet de corrections
            de valeur exceptionnelles en application de la législation fiscale ,
            le montant de ces corrections doit être indiqué à l' annexe .
   2 . Le prix d' acquisition s' obtient en ajoutant les frais accessoires au
        prix d' achat .
  3 . a ) Le prix de revient s' obtient en ajoutant aux prix d' acquisition         des
            matières premières et consommables , les coûts de fabrication directe­
            ment imputables au produit considéré .                            •
                                                                                        \
      . b ) Une fraction raisonnable des coûts de fabrication qui ne sont qu '.indi­
            rectement imputables au produit considéré -peut être ajoutée au prix
            de revient dans la mesure où ces coûts concernent la période de
            fabrication .
                                                                            k
        c ) Les frais de distribution ne peuvent être incorporés dans le prix
            de revient .
  4 . a) Les Etats membres peuvent autoriser l' inclusion dans le prix de
            revient des intérêts sur les capitaux empruntés pour financer la
            fabrication d' immobilisations dans la mesure où ils concernent la
            période de' cette fabrication . Dans ce cas , ils doivent prévoir que
             leur inscription à l' actif doit être signalée à l' annexe .
        b ) Ils peuvent également autoriser l' inclusion dans le prix de revient
            des intérêts sur le capital propre, utilisé on vue du financement de la
             fabrication &' insobilipatione dans la neeurô où ils concernent la période
             de cette fabrication . Drns ce cc.s ilc doivwt. prévoir que leur sont«ait
             doit figurer à l' annexe »
•              34
  1 . Les dispositions de l' article 32 de la présente directive s' appliquent
        au poste Frais de recherche et de mise au point .
  2 . Les dispositions de l' article 32 , paragraphe 1 a) s' appliquent au poste
        G I 3 des articles 8 et 9 .
 ---pagebreak---                                       - 33 -                XI 7/1 V1-/ 71 -F
Article 35
    \
         Les immobilisations corporelles , les matières premières et consom­
mables , qui sont constamment renouvelées et dont la valeur globale est
d' importance secondaire pour 1 'entreprise peuvent être portées à l' actif
pour une quantité et une valeur fixes , si leur quantité , leur valeur et
leur composition ne varient pas sensiblement .
Article 3 6
1 . a ) Les éléments de l' actif circulant doivent être évalués au prix d' acqui­
        sition ou de revient ^ sans pré judice des dispositions prévues sous b)
        et c ) ci-dessous .
    b ) Les éléments de l' actif circulant font l' objet de corrections de va­
        leur afin de donner à ces éléments la valeur la plus basse qui leur
        est à attribuer à la date de clôture du bilan .
    c ) Les Etats membres peuvent autoriser des corrections de
        valeur exceptionnelles , si cela est nécessaire en fonction d' une appré­
        ciation commerciale raisonnable , pour éviter que dans un proche avenir
        l' évaluation de ces éléments ne doive être modifiée en raison de fluctua
        tions de valeur . Le montant de ces corrections de valeur doit être indi­
        qué séparément dans le compte de profits et pertes ou dans l' annexe .
                 * _ I
    d) L' évaluation à la valeur la plus basse visée sous b ) et c ) ne peut pas
        être maintenue si les raisons qui ont motivé les corrections de valeur
        ont cessé d' exister .
    e ) Si les éléments de l' actif circulant font l' objet des corrections de
        valeur exceptionnelles en application de la législation fiscale , le
        montant de ces corrections doit être indiqué à l' annexe .
2 . La définition du prix d' acquisition ou de revient , figurant à l' article 33 ,
    paragraphes 2 à 4 , s' applique .
Article 37
         Les prix d' acquisition ou de revient des stocks d' objets de même caté­
gorie peuvent également être calculés soit sur la base des prix moyens pondéré
soit selon les méthodes " première entrée - première sortie " (Fifo ) ou "dernier
entrée - première sortie" (Lifo ) , ou une méthode analogue .
 ---pagebreak---                                                                   !
                                     - J>h -               XIV/14V7'I-F
  Article 38
  1.      Lorsque le montant à rembourser sur des dettes est supérieur au
  montant reçu , la différence peut être portée à l' actif . Elle doit être
  indiquée séparément dans le bilan ou dans l' annexe .
  P. ,    Cette différence doit être amortie au plus tard au moment du rem­
  boursement de la dette .
  Article 39
          Le montant des provisions pour risques et charges ne peut dépas­
  ser celui qui découlerait des estimations d' un négociant prudent et
  avisé .                                                       .
          Les provisions qui figurent au . bilan sous le poste Autres provi­
  sions doivent être précisées dans l' annexe dans la mesure où "celles-ci
  sont d' une certaine importance . '
                                  Section    8
                              Contenu de l' annexe ■
                                                     I   . '
  Article "40
          Dans l' annexe , le bilan et le compte de profits et pertes sont
  commentés de manière à donner une imrge aussi sûre que possible du
  patrimoine , de la situation financière et des résultats de la société .
' Article 4l                                           ,
          Outre les mentions prescrites par d' autres dispositions de la
  présente directive , l' annexe doit comporter au moins des indications
  sur   :
  1 . Les modes d' évaluation appliqués aux divers postes des comptes
       annuels , ainsi eue les méthodes de calcul des corrections de
       valeur utilisées :
 ---pagebreak---                                    - 35 -                 XIV/14V71-F
2 . Le nom et le siege des entreprises dans lesquelles la société
    détient au moins 10$ du capital , avec indication de la fraction
    de capital détenue ainsi que du capital souscrit , des réserves et
    du résultat du dernier exercice de l' entreprise concernée |
3 . L'utilisation du capital autorisé , si un tel capital a été créé ;
4 » L' existence de parts bénéficiaires , d' obligations convsrtibles
    et titres ou droits similaires , avec indication de leur nombre
    et de l' étendue des droits qu' ils confèrent ?
5 » L© montant global des engagements financiers qui ne figurent
    pas au bilan , dans la mesure où son indication est utile à
    l' appréciation de la situation financière , Les engagements existant
    à l' égard d' entreprises liées doivent apparaître de façen distincte ?
6 . L ensemble des frais de personnel se rapportant à la période comp­
    table s' ils ne sont pas mentionnés séparément dans le compte de
    profits et pertes 5
7 » Les impôts inclus dans le résultat d' exploitation , le résultat fi­
    nancier ou le résultat exceptionnel 5
8 . Le montant des altérations du résultat de l' exercice dues à l' appli­
    cation de la législation fiscale ?
9 . Le montant des rémunérations allouées en cours de l' exercice aux
    membres des organes d' administration , de direction ou de surveil­
    lance à raison de leurs fonctions , de façon globale pour chaque
    catégorie ?
                                                              e • ej• ■ •
 ---pagebreak---                                       - 36 -                 XIV/ 1 Vf/71 -F
 10 , Le montant des avr.nces et des crédits accordes aux membres d' organes
       d' administration , de direction ou de surveillance , ainsi que les enga­
       gements pria pour leur compte au titre d' une garantie quelconque , de
       façon globale pour chaque catégorie .
■Article 42
          Les Etat3 membres peuvent permettre que le3 indications prescri­
tes à l' article 41 , n° 2                                                   . >
a) prennent la forme d' un relevé déposé conformément à l' article 3 ,
     paragraphes 1 et 2 de la directive 68/151 /CEE du 9 mars 1968 .
    Mention doit en être faite dans l' annexe ?
b ) soient omises lorsqu' elles sont de nature , selon l' appréciation
    d' un négociant prudent et avisé , à porter gravement pré judice à une
    cles entreprises concernées par cette disposition . L' omission de
     cas indications doit être mentionnée d<a.ns l' annexe .
                                   Section 9
                        Contenu du rapport de gestion
Article 43
1 . Le rapport de gestion doit contenir un exposé détaillé sur l' évolution
    des affaires et la situation de la société .
2 . Le rapport doit également comporter des indications surs
    a) les événements importants survenus après la clôture de 1 'exer­
        cice !
    b ) l' évolution prévisible de la société .
                                                               * • • /e « •
 ---pagebreak---                                       - 37 -               XIV/1 Vf/71-F
                                  Sect ion 10
                                   Publicité
Article V-f
1 . Los comptes annuels régulière-aet/t approuvés et le rapport de ges­
    tion , ainsi que le rappox-t établi par la personne chargée du con­
    trôle des comptes , doivent être déposés sans retard conformément
    à 1 'article 3 , paragraphes 1 et 2 de la directive 63/151 /CEE du
    9 mars 19^8 .
2 « Par dérogation à l' article 3 , paragraphe k cle la irême directive ,
    les comptes annuels doivont faire l' objet d' une publication inté­
    grale / dans un bulletin national désigné par l' Etat membre . Le rap­
    port établi par la personne chargée "du contrôle des comptes doit
    faire l' objet de la même publication .
3 • Le rapport de gestion doit être publié selon les modalités prévues
     à l' article 3 , paragraphe 4 de la directive visée au paragraphe 1 .
Article V?
        Lors de toute autre publication intégrale , les comptes annuels
et le rapport de gestion doivent être reproduits dans la forme et lo texte
lr. base desquels la personne chargée du contrôle des conptes & établi son rap­
port . Ils doivent être accompagnés du texte intégral de l' attestation .
Si la personne chargée du contrôle des comptes a émis des réserves ou
a refusé son attestation , la fait doit être signalé et les raisons en
être données .
Article ^-6
        Lorsque les comptes annuels ne sont pas intégralement publiés ,
il doit être précisé qu' il s' agit d' une édition abrégée et référence
doit être faite au Bulletin national dans lequel ils ont été publiés .
L' attestation de la personne chargée du contrôle des comptes ne peut
accompagner cette publication mais il doit être précisé si l' attesta­
tion a été donnée avec ou sans réserve ou si elle a été refusée .
 ---pagebreak---                                    - 33 -               XIV/1 V+/71 -F
 Article h7
         Doivent être publiés ea marne temps que les comptes annuels et
 selon les mîmes modalités :
         - la proposition d' affectation des résultats
         - l' affectation des résultats
 dans le cr.s où ces éléments n' apparaissent pas dans les comptes annuels .
                                                                                 ~V
                                 Section 11
       Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée
Article 4-8
         Les sociétés visées à l' article premier,paragraphe 1 b ) établissent
.leurs comptes annuels et leur rapport de gestion pour l' information
 des associés      conformément aux prescriptions des articles 2. à 23 et
 25 à ^3 de la nrésente directive , compte tenu des compléments suivants
                                         'i(
 a ) A l' article 8 , il faut inscrire de façon distincte à l' actif sous
    , C III et D II le poste Cré-:.nces sur les associés et au passif sous -E
      le poste Dettes envers les associés ;
 b ) a l' article 9 » il faut inscrire de façon distincte sous C III et
      D II le poste Créances sur les associés et sous F et I le poste
      Dettes envers les associés .
                                                                !           I
 Article ^9
 1 . Les sociétés visées à l' article premier, paragraphe 1 b ) doivent faire con-
      contrôler leurs comptes annuels et leur rapport de gestion par une
      ou plusieurs personnes habilitées en vertu de la loi nationale au
      contrôle des comptes .
                                                                     •  • •
 ---pagebreak---                                        - 39 -                XIV/1 4V71-F
 2 . Les Etats membres peuvent exempter de l' obligation prévue au para­
     graphe 1 les sociétés dent à la date de clôture du "bilan :
     - le total du bilan diminué des corrections de valeur , si celles-ci
         ont été portées au passif , est égal ou inférieur à cent mille
         unit £• s de comptes ,
     - le montant net du chiffre d' affaires au sens de l' article 25 de la
         présente directive ect égal ou inférieur à deux cent raille      unités
         de compte ,
     - le nombre des membres du personnel employé au cours de l' exurcice
         était en moyenne égal ou inférieur à vingt .
     Dano ce cae ,       ils introduisent dans leur législation    des sanctions
     appropriées pour le cas où les comptes annuels et le rapport de
     gestion de ces sociétés ne sont pas établis conformément aux prescrip­
     tions de la présente directive .
            3i ultérieurement l' une quelconque des limites chiffrées des
     caractéristiques énoncées ci -dessus vient à être dépassée , l' exemp­
     tion prévue à la présente disposition ne pourra être appliquée à
     nouveau que si pendant deux exercices consécutifs toutes les caracté­
     ristiques énoncées ci-dessus ont été réunies .
            Les montants en unités de compte figurant dans la présente dispo­
     sition pourront varier dans la limite maximale de 10$ en plus ou en
     moins pour être convertis en monnaie nationale .
Article 50
1 . a ) Les sociétés visées à l' article 1 , paragraphe 1 b ) doivent publier
          leurs comptes annuels ainsi que leur rapport de gestion et le rapport
           établi par la personne chargée du contrôle dos comptes selon les
          modalités prévues à l' article kk de la présente directive ,
     b ) Les articles 45 à 47 de la présente directive sont également appli­
          cables aux sociétés visées au paragraphe 1 a ).
 ---pagebreak---                                  - ko -                   XIV/ 1 V+/71 -F
Par dérogation au paragraphe î s )f les Etats membres peuvent permettre
a ) que les sociétés autres que celles visées à l' article 49 > para­
    graphe 2 et dont à la date de clôture du bilan Î
    - le total du bilan diminué des corrections de valeur si cel­
      les-ci ont été portées au passif , est égal ou inférieur à un
      million d' unités de compte ;
    - le montant net du chiffre d' affaires au sens de l' article 25
      de la présenta directive est égal ou inférieur â deux millions
      d' unités de compte j
    - le nombre des membres du personnel employé au cours de 1 'exercice
      était en moyenne égal ou inférieur à cent ( .
    publient le compte de profits et pertes dans la forme abrégée
                                                                <
    prévue à l' article 24 de la présente directive .
    Si ultérieurement l' une quelconque des limites chiffrées des
    caractéristiques énoncées ci -dessus vient à être dépassée , la
    dérogation énumérêe                    ri -I APNH -H NN -na pourra être
    appliquée à nouveau que lorsque pendant deux exercices consécu­
    tifs toutes les caractéristiques énoncées ci -dessus ont été réu­
    nies .
    Les    montants en unités de compte figurant dans la présente dispo­
    sition pourront varier dans la limite maximale de lOfo en plus ou
    en moins pour être convertis en monnaie nationale ^
b ) que les sociétés visées à l' article 49 »" paragraphe 2 de la pré­
    sente directive publient uniquement un bilan abrégé reprenant
    seulement les postes précédés de lettres et de chiffres romains
    prévus aux articles 8 et 9 > a-vec mention séparée des créances et
    des dettes envers les associés , ainsi qu' une annexe éventuellement
    dépourvue des explications demandées à l' article kl \ n° k à 10-
 ---pagebreak---                                           - hl -               XIV/I hh/ 71 -F
     c ) que la publicité prévue pour les sociétés visées sous a ) et b )
          ait lieu selon les seules modalités prévues à l' article 3 de la
          directive 68/ 151 /CHIE du 9 mars 1958 .
                                      Se ction 12
                                 Dispositions finales
Article 51
1 . a) Les Etats membres adoptent , dans un délai de dix-huit mois à
         compter de la notification de la présente directive , toutes
         modifications de leurs dispositions législatives , réglementaires
         ou administratives nécessaires pour se conformer aux disposi­
         tions de la présente directive et en informent imm'diatement
         la Commission . Ils mettent en vigueur ces modifications dans
         un délai de trente mois à compter de la notification de la
         présente directive .
    b ) Les Gouverneront a des Etats membres communiquent à l'a Commission,
         pour information , les textes de3 projets législatifs et réglemen­
         taires , ainsi crue leurs exposés des motifs , concernant le domaine
         régi par la présente directive . Cette communication devra avoir
         lieu au plus tard six mois avant la date envisagée pour l' adoption
         des projets .
2 . L' obligation d' indiquer dans les comptes annuels les postes prévus aux
    articles 8 , 9 et 20 à 23 qui concernent les entreprises lices , et l' obli­
    gation de donner des informations concernant ces entreprises       conformé­
    ment aux articles 10 , paragraphe 2 , 11 , 41 n° 5 de la présente directive
    entrent en vigueur au même moment qu' une directive du Conseil concernant
    des comptes consolidés .
 ---pagebreak---                                  - hz -              XIV/14V71-F
Article 52
     Les Et?.ts membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                      - k3 -                XIV/1 Vf/71 -F
                                EXPOSE DEJ "r"OTI?S
        A 1 'heure actuelle des différences considérables existent dans
les Etats membres entre les proscriptions légales sur les comptes annuels
des sociétés tant en ce qui concerne leur structure que leur contenu .
Les informations que les sociétés doivent fournir sont nettement inégales ,
aussi bien qualitativement que quantitativement , d' un pays à l' autre .
        Cette situation peut avoir uno influence nuisible sur la fusion des
marchés nationaux en un narché cormun fonctionnant comme un marché inté­
rieur .   L' idée du Marché commun implique que toutes les sociétés .d' une
uône forme juridique puissent travailler dans la Communauté dans des con­
ditions juridiques comparables . Il s' agit de l' égalité des chances juri - ,
diques . Autrement la concurrence entre sociétés de la même forme juridi­
que dans les différents Etats membres continuera à être faussée d' une
façon artificielle .
        Les personnes qui ont l' intention d' entrer en relation avec des
sociétés d ' autres Etats membres , ou qui le sont déjà , ont le plus grand
intérêt de pouvoir obtenir des informations suffisantes et comparables
sur le patrimoine , la situation financière et les résultats de ces socié­
tés . Actuellement la comparabilité des comptes annuels des sociétés éta­
blies dans . différents 'Etats membres est loin d' être assurée , aussi parce
que la nomenclature courante dans les différents Etats membres pour les
postes du bilan et du compte de profits et pertes est souvent totalement
différente . Dans la plupart des cas le lecteur du bilan tout en étant bien
au courant de la structure des comptes et de la terminologie utilisée dans
son propre pays , n' est pas à mène d' analyser les comptes annuels des socié­
tés d' autres Etats membres . Ces circonstances pourraient avoir copme con­
séquence qu' on recule devant le risque de noue ? des liens commerciaux avec
ces sociétés .
 ---pagebreak---                                        - 44- -              XI V/1 44/ 71 -F
       Les différences existantes entre les législations nationales en
matière de reddition de compte peuvent aussi être un motif pour des socié­
tés - en choisissait leur lieu d' implantation - d' opter pour des pays où
les exigences posées à ce sujet sont peu élevées .
       Finalement ces différences peuvent avoir aussi, une influence nui- ,
sible sur l' orientation rationnelle des investissements de capitaux dans
la Communauté dans la mesure où les investisseurs ne disposent pas de ren­
seignements suffisants et comparables pour prendre leur décision en pleine
connaissance de cause .     Cela vaut en particulier pou.r l' achat des actions
des sociétés d' autres Etats membres.'
       L' article 5 ^ par . 3 g ) du Traité C.3.E. qui oblige à coordonner , en
vue de les rendre équivalentes , les garanties qui sont exigées dan .s les Etats
membres de la part des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés
que des tiers , forme la bp.se juridique de la présente proposition de direc­
tive .  Il s' agit en 'l 'occurrence d' une quatrième directive sur la base de
cette disposition . La première directive ( n° 68/15VC3E du 9 mars 1968 ,
Journal Officiai L 65 du 14 mars 1Ç68 ) coordonne lesdites garanties dans
les trois domaines suivants : publicité des renseignements importants sur
la société , validité des engagements de la société et nullité de la société .
Elle s' applique aux sociétés anonymes , aux sociétés en commandite par
actions et aux sociétés à responsabilité limitée .
       Le 9 mars 1970 la Commission a soumis au Conseil la proposition d' une
deuxième directive tendant à coordonner les garanties qui sont exigées pour
la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifica­
tions de son capital ( J.O. n° C.48 du 24 avril 1970 ) . La proposition d' une
troisième directive tendant à coordonner les garanties exigées en cas de
fusion de sociétés anonymes relevant de la législation d' un nome Etat mem­
bre a été soumise au Conseil le 6 juin 1970 ( J.O. n° C.c9 du 14 juillet 1970 )
       La présente proposition d' une quatrième directive vise à coordonner
les garanties exigées dans les Etats membres en ce qui concerne la structure
et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion t $es modes d' éva­
luation , ainsi que la publicité de ces documents . Elle s' applique aux socié­
tés anonymes , aux sociétés en comnandite par actions et aux sociétés à res­
ponsabilité limitée .
 ---pagebreak--- ί
                                  - h5 -                    ΧΙ*// -ίΜ·'/7Ί - 1'
        La directive n° 63/151 /CEE du 9 mars 1968 contient uniquement
  de3 prescriptions sur la publicité formelle î elle règle les actes
  et les indications qui doivent être publiés , les formes de publicité ,
 l 'opposabilité au:: tiers des indications publiées , etc. é La présente
  directive règle la publicité matérielle , c'est -à- dire le contenu des
  indications à publier , plus particulièrement du bilan et du compte de
profits et pertes .    En vertu de l' article 2 , paragraphe 1 f ) de la
  directive n° 63/151 /CEE du 9 raars 1968 les sociétés anonymes et en
 commandite par actions sont déjà obligées de publier leurs comptes
 annuels . La mSme disposition a reconnu le principe de la publicité
 obligatoire des comptes annuels des S.A.H.L. , tout en reportant son
application jusqu' à la date de mise en oeuvre de la présente directive
 qui doit régler l' étendue de cette publicité .
                                                        Ν
        L' ensemble des dispositions de la présenté directive qui doit
 être absolument respectée , peut dans certains cas marginaux * se révéler
ne pas - être parfaitement adéquate pour que l' image souhaitée de la .
 société scit donnée . Or , dans ces cas il sera nécessaire en vertu des
principes établis au début de la~"directivc qui sont égnlen&nt obligatoire
que les données exposées soient commentées suffisamment , de sorte que
toutes les indications opportunes sur la situation réelle de l' entre­
prise soient fournies .
        Par ailleurs lorsque le texte permet de s' écarter desdites dis­
positions , toute précaution a été prise afin qu' il soit possible ,
moyennant l' obligation de fournir un certain nombre de données et
 d' explications complémentaires , de se rendre clairement compte , quan­
titativement et qualitativement , des différences que ces dérogations
comportent .    De cette façon l' exigence que le lecteur des documents
 en question soit renseigné sur la façon dont les chiffres qtii lui sont
présentés ont été établis , a aussi été assurée ,
        Les prescriptions de la présente directive concernent les comp­
tes annuels à établir d' après lo droit commercial . Elles n' ont pas
 d' incidence sur des réglementations spéciales d' ordre fiscal qui détor-
                                                          I
minent les données financières ot économiques è. fournir au fisc .
 ---pagebreak---                                    - 46 -                XIV/1 W71 -F
Article 1
        Les mesures de coordination prescrites dans les articles 2 à 47
de la directive s' appliquent aux sociétés anonymes et sociétés en comman­
dite par actions . Los mesures de coordination s 'appliquant aux sociétés
à responsabilité limitée figurent dans la section 11 , articles 43 à 50 »
Il résulte déjà de l' article 2 , paragraphe 1 f) de la directive n° 68/l5l /c
du 9 mars 1968 que la présente directive doit coordonner les garanties en
matière de reddition de comptes pour ces trois formes de sociétés à la fois
        Pour les Pays-Bas la directive s' applique également aux sociétés
fermées à responsabilité limitée . Cette nouvelle forme juridique qui vient
d' être introduite en droit néerlandais suite à l' application de la directi­
ve n° 68/151 /CEE du 9 mars 1968 , se substitue à celle de la société anonyme
fermée à laquelle la directive du 9 mars 1968 se référait dans son arti­
cle 2 .
        Le paragraphe 2 permet aux Etats membres de ne pas appliquer les
dispositions de la présente directive aux établissements de crédit et
sociétés d' assurances . Cette dérogation se justifie par le fait qu' une
application intégrale de la directive à ces sociétés n' est pas possible .
La nature particulière de ces entreprises appelle un certain nombre
de dispositions spéciales en matière d' établissement des comptes , telles
qu' il en existe du reste dans la plupart des Etats membres . Afin de ne
pas retarder             l' adoption de la présente directive , de telles
dispositions , dont l' élaboration demande des études supplémentaires seront
fixées dans une directive ultérieure . Pourtant il faut souligner d' ores et
déjà que l' information exigée de ces sociétés doit au moins être équiva­
lente à celle imposée par la présente directive dont d' ailleurs la plu­
part des articles et notamment les dispositions de nature générale pour­
ront être appliquées auxdites sociétés .
 ---pagebreak---                                       - V7 -               XIV/14V71-F
                                 Saction 1
                           Dispositions générales
 Article ?.
        La premier paragraphe de cet article définit la notion des comptes
 annuels . Ils comprennent le bilan , le compte de profits et pertes ainsi que
l' annexe . Il a été ajouté expressément que ces documents forment un tout .
Ainsi est souligné l' intérêt de l' annexe comme complément nécessaire pour
une correcte compréhension du bilan et du compte de profits et pertes .
        Les comptes annuels doivent satisfaire aux prinoipes d'-una compta­
bilité régulière et sincère ( paragraphe 2 ). Il n' a été estimé ni utile
ni opportun de définir de façon plus précise ces principes étant donné
qu' ils ne peuvent pas être clairement circonscrits quant à leur contenu
et leur portée . Une certaine codification de ces principes en fonction
de l' évolution dans la doctrine et la pratique sera plutôt la tâche des
différentes organisations professionnelles existantes dans les Etats
membres .
        Le paragraphe 3 définit la finalité générale des dispositions en
matière de comptes annuels . Donner une image aussi sûre que possible de
l' état du patrimoine , de la situation financière ainsi que des résultats
de la société , tel est le but principal qui doit      toujours être poursuivi
lors de l' établissement des comptes annuels et qui doit guider le choix
entre les différentes possibilités laissées par les dimositions en
matière d' évaluation et de structure des comptes . Par ailleurs ces dernières
  dispositions ,     son"'' contraignantes , pourraient dans certaines circonstan­
ces ne pas se révéler parfaitement appropriées pour illustrer de façon
suffisante la situation réelle de l' entreprise . ELIes demanderont donc
à être complétées par des commentaires adéquats afin que les finalités
susexposées soient convenablement atteintes .
 ---pagebreak---                                     - 43 -             XIV/1 H/71 -F
                                  Section 2
                      Structure des cor.pt a s rnnuels
Article 3
       Cet article affirme le principe de la continuité dans la struc­
ture des comptes annuels de sorte que leur co^parabi ] ité dans le temps
soit assurée . Il va de soi que les sociétés ne peuvent pas modifier
sans motif justifié les schémas du bilan et du compte de profits et
pertes ou la présentation de ces documents d' un exercice à l' autre .
Les formes' différentes dans lesquelles le bilan et le compte de profits
et pertes peuvent etre présentées , sont prévues aux articles 8 et 9 »
d' une part , et 20 à 23 , d' autre part .
       Il n' est pas possible d' exclure toute dérogation à ce principe .
Une société à production diversifiée devra par exemple être autorisée à
modifier la structure des postes de ses comptes annuels lorsqu' une modi
fication sensible des rapports entre ses diverses branches - d' activités
exige une structure plus conforme à la nouvelle réalité' ( voir arti­
cle     paragraphe 2 ).
       Pour ce qui concerne lus règles d' évaluation le principe de la
continuité a été repris dans l' article 23 , paragraphe 1 a ).
Article b
       Pour le bilan comme pour le compte de profits et pertes , des
schémas minimaux ont été établis qui , en principe , ont un caractère
obligatoire . .Ainsi on peut être assuré que l' information des action­
naires et des tiers sur des sociétés d' autres Etats membres sera équi­
valente à celle qu' ils reçoivent dans leur propre pays .
       Il a été tenu compte de diverses manières d' une objection qui
pourrait être faite . On pourrait en effet soutenir que les schémas , ■
en raison de leur caractère inpératif , ne seraient pas assez souples
et qu' ils pourraient de ce fait avoir pour conséquence que les comp­
tes annuels fournissent une image moins précise que celle qui est
souhaitée . Aussi , une subdivision plus détaillée des jostes précédés
de chiffres arabes est toujours autorisée si elle contribue à augmenter
la qualité des renseignements fournis ( paragraphe 1 ). D' autre part un
schéma différent - pour ce cui concerne les postes précédés de chiffres
 ---pagebreak---                                       - k9 -                XtV/1W?1-F
  arabes - est autorisé dans des cas exceptionnels si la nature particulière
: de l' entreprise l' exige pour des raisons de clarté ou si les données maté­
  rielles sur lesquelles est "basé le schéma font défaut . Mais ces dérogations
  sont en règle générale mineures par rapport aux schémas généraux qui ont
  été conçus en fonction des besoins des entreprises industrielles et com­
  merciales ! aussi ne permettent -elles que de tenir compte des particularités
  de certaines entreprises ( par exemple , entreprises d' exploitation minière ,
  sociétés d' armement , etc. )»
          Si un poste préoédé d' un chiffre arabe HO présente qu' un intérêt secon­
   daire pour l' appréciation de la situation de la société , sa rient ion distincte ne
  semble pas être absolument nécessaire . C' est pourquoi les Etats membres
  peuvent permettre de grouper de tels postes ( paragraphe 3 ).
          La mention des chiffres correspondants de l' exercice précédent ,
  prévue au paragraphe 4 » apparaît opportune afin de permettre une com­
  paraison dans le temps de l' évolution de la société .
  Article 5
          Il n' existe pas de pratique uniforme dans les Etats membres en
  matière de présentation et de publication de l' affectation des résultats .
  Dans un des Etats membres , les sociétés sont obligées par la loi de don­
  ner ces informations partiellement dans le compte de profits . et pertes ;
  dans d' autre3 Etats membres celles-ci figurent dans le bilan . Il est encore
  possible qu' une nette distinction soit faite entre les comptes annuels
  et l' affectation des résultats , de sorte qu.e cette dernière n' apparaît
  que de façon indirecte .       '
        ' Il n' g. pas été considéré indispensable d' interdire l' une ou l' autre
                                               Ι
  de ces pratiques à condition cependant que l' information donnée soit
  équivalente , c'est -à-dire que dans chaque Etat membre les sociétés
  soient obligées de publier l' affectation des résultats .     Cela a
  été assuré par les articles 5 et 47 »     Le système de ces articles
  est le suivants en vertu de l' article 5 les Etats membres peuvent per­
 mettre aux sociétés de faire apparaître l' affectation des résultats
 ---pagebreak---                                    - 50 -                XIV/V+V71 -F
dqns le bilan ou dans le compte de profits et pertes ; dans la mesure
où ces éléments n' apparaissant pas dans les comptes annuels , l' arti­
cle L'-7 oblige à les publier en même temps que les comptes annuels et
selon les mêmes modalités .
        Les articles 5 et V? ne parlent pas de l' affectation du résultat
de l' exercice , mais bien de l' affectation dos résultats .    En effet ,
tçut ou partie d\i montant à affecter peut être tiré des réserves ou
des résultats reportés .    La composition de ce mentent découlera de la
proposition       d' affectation des résultats .  D' après l' article ^7
cette proposition doit être scit mentionnée dans les comptes annuels
soit publié en même temps que les comptes annuels et selon les mêmes
modalités .
                                Section   3
                           Structure du bilan
Article 7
        Pour la présentation du bilan les Etats membres offrent à
leurs sociétés le choix entre la forme de compte , et la forme de liste ,
dont les articles 8 et 9 contiennent les schémas respectifs . Dans le
premier cas , les postes d' actif ot les postes de passif sont juxtapo­
sés , les postes d' actif étant inscrits au débit , les pestes de passif
étant inscrits au crédit . Par contre , dans le second cas , les postes
d' actif et les postes de passif sont disposés sous forme de relevé .
Le choix laissé entre les deux modes de présontati - n n 'affectera pas "
de manière substantielle la comparabilité entre différentes sociétés .
        La présentation s-->us forme de compte est la présentation la plus
répandue . Pour tenir compte d' une évolution possible , le choix de la
présentation sous forme de liste , déjà pratiquée dans un Etat membre ,
a cepend lit été rendu possible .
 ---pagebreak---                                    - 51 -                xiy/w-/7"UF
Article 8
        L' actif du bilan est subdivisé er. capital souscrit non versé ,
frais d • établissement , actif immobilisé , actif circulant et comptes
 de régularisation . A la base de cette articulation et des subdivi­
sions ultérieures se trouve l' idée de grouper les éléments consti­
tutifs du patrimoine en fonction de leur degré de liquidité , les
 éléments généralement les plus difficiles à convertir en argent
liquide et dont l' évaluation est la moins sûre étant inscrits en tête
 du bilan .
        Les frais d' établissement ( sous B ) , les frais cto recherches et de
misé au point ( sous C I,l ) ainsi que les concessions , brevets etc.
créés par l' entreprise elle-mGme ( sous Cl , 2b ) ne peuvent pas être
inscrits ou ne sont normalement pas inscrits à l' actif du bilan dans
 certains Etats membres . Il n' a pas été jugé nécessaire d' exclure
 entièrement l' inscription de ces éléments au bilan . Des postes ont
 été prévus à cette fin dans le schéma mais ils sont de nature facul­
tative ce qui implique que lorsque de telles valeurs sont inscrites
au bilan , elles doivent nécessairement figurer sous ces postes . Par
ailleurs pour les frais d' établissement et les frais de recherches
 des règles d' évaluation particulièrement strictes ont été prévues aux
articles 32 et                                                            .
        Divers - postes du schéma concernent des entreprises avec . lesquel­
les la société a un lien de participation ( voir sous C III 4 , D II 3
à l' actif et E 7 au passif ). Cette ' formule vise tant les entreprises .
 dans lesquelles la société qui établit le bilan a une participation ,
 que les entreprises qui détiennent une participation dans la société .
        Si la législation nationale autorise l' inscription des actions
propres au bilan , celles-ci doivent figurer scit à l' actif immobilisé
 ( sous C III 7 ) soit à l' actif circulant ( sous D III k) dans la mesure •
 où la société veut conosrvor ces actiono ou les vendre à brève échéance .
Conformément à l' article 20 de la proposition d t une d.ou-d.ème direc–    .
tiv© sur la base de l 'as-ticle 54 »      3 g ( présentée par la Commis­
sion au Consoil le 9 mars 1970 , J.O. n° C , 48 du 24 avril 1970 ) d' après
lequel une réserve indisponible d'un même montant doit être établie
 ---pagebreak---                                       - 52 -               xiv/ 1 W71 -F
 au passif si des actions propres sont comptabilisées à l' actif , il a été
 repris dans le schéma sous les réserves un poste réserve pour actions
 propres (voir au passif sous B 4 ) •
        Le "bilan réflétera encore mieux la situation financière de la so­
 ciété du fait que pour les créances - il en va de même au passif pour les
dettes - la durée résiduelle doit être indiquée ; le montant des créances
et des dettes dont la durée résiduelle n' est pas supérieure à un an doit
être indilué séparément pour chacun des postes § en outre doivent être
mentionnés séparément les dettes       dont la durée résiduelle est supérieure ' '
à cinq ans . Bien que la détermination de la durée résiduelle puisse sou­
  lever des difficultés pratiques notamment lorsque , par des prolongations ,
  des crédits théoriquement à court terme deviennent en fait" des crédits à
  moyen ou à long terme ( crédits 'rotatifs ) , il apparaît judicieux de men­
  tionner cette durée résiduelle .
        Dans la subdivision des réserves , il semble opportun d' indiquer séparément
les primes d' émission puisqu' elles naissent par un apport de capitaux . Quant à la
réserve de réévaluation , référence peut être faite aux articles 30 et 31 et les
explications y relatives .
        Il semble bon de subdiviser les provisions pour risques et charges en
provisions pour pensions , provisions pour impôts et autres provisions , puisque
leur caractère économique les distingue .
        Parmi   les dettes , celles qui sont garanties par une sûreté réelle doivent
être indiquées séparément . Par cette mention , les créanciers et les tiers peuvent
savoir dans quelle mesure les actifs de la société sont grevésde charges et dans
quelle mesure d' autres créanciers sont privilégiés .
Article 9
        Cet article contient le schéma du bilan en forme de liste . Cette forme donn-
deux renseignements supplémentaires qui sont importants pour connaître la situation
 ---pagebreak---                                       • 53 -                XIV/1 Vf/71 -F
-financière - de_ la société . Il s' agit de3 postas G. Actif circulant supé­
 rieur aux dettes dont-la durée résiduelle, n' est pas supérieure à un an
 et H. Montant total des éléments de l' actif après déduction des dettes don
 la durée / résiduelle n' est pas supérieure à un an . Les autres postes sont
 les mêmes que ceux prévus dans le schéma de l' article 8 .
 Article 10
       Lorsqu' un élément d' actif ou de passif relève de plusieurs postes ,
 par exeiapXe ..une,, .créance résultant d' une vente à une entreprise liée , le
 lecteur du bilan ■4oit--en.^tï^-evisé^&iiiL-st-.cela_-ii*-eTst- " pa^ nécessaire^ à–la
 compréhension du bilan .
 Article 11
       Donner une image aussi sûre que possible de la situation de la
 société implique que- la société doit également faire connaître les engage­
 ments pris pour le compte de tiers au titre d' une garantie quelconque .
 Sont ici visés tous les engagements résultant de l' émission et de la ces--
 sion d' effets de commerce , ainsi que de cautionnements , de garanties .et
 d' autres sûretés similaires . • Lorsqu' il est probable que de tels engage­
 ments se concrétiseront , ils doivent 8tre inscrits- au passif du bilan
 ( voir aussi le principe énoncé à l' article 28 , paragraphe 1 b ) .
                                     Section k
             Dispositions particulières à certains postes du bilan
                                                                                    *
 Article 12
       La classification des éléments du patrimoine dans l' actif immobilisé
 ou l' actif circulant dépend de la destination que la société veut leur
 donner . Si ces éléments doivent servir de façon durable à l' activité de
 l' entreprise , ils doivent être groupés dans l' actif immobilisé . Tous les
 éléments qui ne répondent pas à C3 critère doivent apparaître dans l' ac­
 tif circulant .
       En vertu du paragraphe 3 » les sociétés sont obligées de faire appa­
 raître dans les comptes annuels les mouvements des divers postes de l' ac­
 tif immobilisé .       Ainsi sera montré au lecteur du bilan comment les immobi­
 lisations ont évolué , 'par suite d' entrées , sorties , transferts , rectifica­
 tions en hausse et corrections de valeur vers leur situation à la date de
 clôture du bilan . Les rectifications en hausse
 ---pagebreak---                                     ••  j T ■»           XIV/ 1 ^4/71 -F
 sont des corrections a effectuer après une trop forte correction de
 valeur .    Pour l' indication de ces mouvements la méthode brute est
 seule admise . Elle consiste , en partant des prix d' acquisition ou
 des prix de revient initiaux , à indiquer les corrections de valeurs
 cumulées jusqu' à la date de clôture du bilan . Dans certains Etats
 membres les mouvements des immobilisations peuvent etre indiqués aussi
 selon la méthode nette,' c'est -à- dire qu' en partant des valeurs rési­
 duelles au début de l' exercice seulement les corrections de valeur
 de l' exercice sont mentionnées .     L' information sur l' évolution de
 l' entreprise donnée par cette dernière méthode est beaucoup plus limi­
tée parce que le montant total des corrections de valeur reste inconnu .
C' est la raison pour laquelle la méthode nette qui n' assure pas une
 information é '^valente , n' a pas été permise .
         L' application obligatoire et exclusive de la méthode brute pour­
rait ., donner lieu à des difficultés dans le cas où une société au moment
de -W' établissement des premiers . comptes annuels conformément à la pré­
sente directive ne connaît plus le prix d' acquisition ou de revient
initial d' une de ses immobilisa.tions . Ekns ce cas la société peut par­
tir de la' valeur résiduelle au début de l*exercice , cette valeur res­
tant le point de référence pour les exercices suivants ( voir paragra­
phe 3b )).
         En vertu des articles 30 et 31 de la présente directive , les
Etats membres peuvent autoriser certaines dérogations au système d' éva­
luation classique , basé sur le principe du prix d * acquisition ou de
revient . . Il s' agit dans ces cas d' une évaluation des immobilisations
corporelles amortissables selon la méthode de la valeur de remplacement
( voir l' article 30 ) ou bien d' une réévaluation des immobilisations cor­
porelles ou des participations et autres immobilisations financières
( voir l' article 31 ).
         L' application de ces dérogations exige que la présentation des
nr. uvements des immobilisations concernées soit adaptée . En réglant
cette adaptation , la directive devait poursuivre deux buts à la fois .
 ---pagebreak---                                     - 55 -                 XIV/1 Vf/71 -F
D' une part , il fallait assurer l' application de la méthode "brute égale­
ment pour les cas susvisés . A cette fin il est indispensable que tant
le prix d' acquisition ou de revient initial que le montant des correc­
tions de valeur cumulées à la date de clôture soient mentionnés sépa­
rément . D' autre part , il est estimé indispensable "
                  qu' en cas d' application desdites dérogations les mou­
vements des immobilisations soient présentés de façon à ce que soit
assurée la comparabilité avec les comptes annuels dans lesquels les
immobilisations ont été évaluées selon le système d ' évaluât            clas­
sique basé sur le prix d' acquisition ou de revient . Pour c              mai­
son        doivent être mantioroiéce séparément , d' une part    les différen­
ces visées à l' article 30 , paragraphe 2       et 3 "< paragraphe 2 ,
c'est -à- dire les plus-values affectées à la réserve de réévaluation
à la suite d' une évaluation sur la base de la valeur de remplacement
ou une réévaluation, et d' autre part les corrections de valeur com­
plémentaires , c'est -à - dire les corrections de valeur additionnelles
calculées au regard de la valeur de remplacement ou de la valeur rééva
lué-e .
        La méthode brute implique que tant les différences susdites que
les corrections de valeur complémentaires doivent être mentionnées de
façon cumulée . Sur la base de toutes ces données différentes , le lec­
teur du bilan sera à même de se faire une image de la situation de la
société pour le cas ou l' évaluation des immobilisations conc            ées
aura été effectuée sur la base du prix d' acquisition ou de revient .
        Le mouvement des divers postes de l' actif circulant doit éga­
lement être présenté selon la méthode brute . Dans certain^ Etats mem­
bres les corrections de valeur sur les éléments de l' actif circulant
ne sont pas mentionnées séparément . Dans ce cas la valeur la plus
basse à la date de clôture apparaît seulement au bilan . Ce système
ne donne pas une information équivalente à celle de la méthode brute .
En outre      il    facilite la constitution de réserves occultes dans
la mesure où une sous-évaluation des éléments de l' actif circulant
est plus facile à effectuer si la mention seule de la valeur la plus
basse suffit , que s' il faut indiquer aussi la valeur initiale des
 ---pagebreak---                                     - 56 -                XIV/1 l+k/71-F
éléments concernés .     Pour ces raisons la directive exige la mention
distincte des corrections de valeur effectuées sur les éléments de
l' actif circulant .
        En -vertu de l' article 30 les Etats membres peuvent autoriser
également peur les stocks l' évaluation selon la méthode de la valeur
de remplacement . L' application de la méthode brute doit être adaptée ,
comme pour les immobilisations , aussi dans ce cas . A cet effet il y
a lieu de donner les mîmes renseignements complémentaires que ceux
énoncés dans le paragraphe 3c ) pour les immobilisations .
        Pour éviter que l' indication des mouvements des immobilisations
et des éléments de l' actif circulant dans le bilan même ne rende la
compréhension' de celu.i-ci plus difficile , ces mouvements peuvent aussi
             -                                                           *
être indiqués dans l' annexe .
Arti c le 13                                            •
        Les agencements qui , faisant partie des constructions , doivent
figurer au poste terrains et constructions , sont par exemple , chauf­
fage , éclairage , aération , etc. Les machines et les équipements d' ex­
ploitation n' en font par contre pas partie .
Article l^f
        Les participations sont définies à l' aide d' un critère subjec­
tif .   Pour qu' il y ait participation , l' intention de la société quant
à l' utilisation de ses droits dans une autre entreprise , est détermi­
nante .. La détention d' un pourcentage déterminé des. parts d' une autre
société est un critère moins approprié car , si le capital est très
dispersé , la détention d' un pourcentage très faible des parts peut déjà
suffire pour exercer une inflttence sur une autre entreprise .
 ---pagebreak---                                    - 57 -               XIV/1 W71-F
       D' un autre côté , meme en cas de détention d' un paquet d' actions
majoritaire , 1 ' intention d' établir un lien durable avec une autre
entreprise peut faire défaut , par exemple , si la société achète une
entreprise ayant dans son portefeuille un paquet d' actions non renta- ■
ble que la société désire vendro le plus vitè possible . En pareil
cas , on ne devrait pas obliger la société à inclure ce paquet d' ac­
tions dans ses participations et à l' indiquer comme telle .
Article 15            ,  •
       Des produits se rapportant à l' exercice , mais qui ne 6eront
encaissés qu' ultérieurement , doivent figurer au poste comptes de régu­
larisation de l' actif ." Ils peuvent cependant figurer aussi parmi les
créances conformément à la pratique existante dans certains Stats mem­
bres .  Une coordination sur ce point n' a pas été jugée nécessaire étant
donné que les montants normalement repris dans ce poste ne sont pas
très importants . La mCme observation est valable pour les comptes de
régularisation figurant au passif ( voir article l8 ).     Ici les charges
qui , se rapportant à l' exercice , ne seront payées qu' au cours d' un
exercice ultérieur peuvent figurer tant au poste comptes de régulari­
sation que parmi les dettes .
Article 16
       Les dispositions légales ou la pratique comptable dans les dif­
férents . Etats membres en matière de constatation des diminutions de
valeur des éléments de l' actif immobilisé ou de l|actif circulant ,
font parfois recours à des notions ou à des appellations qui semblent
e. première vue analogues à celles employées dans d' autres Etats mais
peuvent recouvrir des phénomènes différents .
       Dans de telles circonstances l' emploi dans la directive d' une
nomenclature courante aurait eu l' inconvénient de pouvoir donner
 ---pagebreak---                                    - 58 -              XIV/1 Vt/71 -F
facilement lieu a des applications non uniformes de ses dispositions .
Il a donc semblé bon de faire abstraction , dans la constatation du
phénomène visé , de la terminologie actuelle et , faisant recours à
une terminologie communautaire propre , en établir les principes et
fixer de façon adéquate dans les articles concernés ( 33 et 3& ) l' éten­
due de l' obligation et las modalités d' application .
      ■  Les corrections de valeur se distinguent des provisions pour
risques et charges ( voir article 17 ), du fait qu' elles sont des cor­
rections apportées à des éléments du patrimoine figurant au bilan ,
alors que les provisions pour risques et charges ne se rapportent pas
à des postes de l' actif , mais à des pe-rtos ou charges futures prévisi­
bles . En outre , les provisions pour risques et charges font partie
des obligations et donc du capital étranger , tandis que les correc­
tions de valeur font partie des capitaux propres de l' entreprise .
Art:', cle 17
         La définition stricte et précise des provisions pour risques et
cha.rges tend à éviter des majorations injustifiées de ces postes et
la constitution de réserves occultes qui pourraient en résulter .
         Les dépenses pour lesquelles des provisions peuvent être cons­
tituées doivent Stre certaines , d' autre part les pertes et charges
qui font l' objet de provisions , doivent être nettement circonscrites
quant à leur nature . En outre ces dépenses , pertes ou charges doivent
trouver leur origine dans l' exercice qui vient d' être terminé ou dans
un exercice précédent . Dans cette mesure les provisions se distinguent
donc nettement des réserves qui sont formées pour des risques non cer­
tains et de nature générale .
Article 13
         ( Voir les explications sur l' article 15 ).
 ---pagebreak---                                    – Dy -» J             XIV/1 W71-F
                               Section . ?
                Structure du compte      de profits et pertes
Article 19 -
       Pour la. présentation du compte de profits et pertes , les . Etat
membres doivent introduire dans leur législation les quatre schémas
différents prévus aux articles 20 à 23 . Ces schémas se différencient
d' une part par leur forme extérieure ( forme de compte ou de liste ),
d' autre part par le mode de relevé et de répartition des charges et
des proùuits . Dans les schémas des articles 20 et 21 on a d' une part
les charges totales de l' exercice ventilées par nature et d' autre
part la production vendue ( chiffre d' affaires ), plus la production
réalisée au cours de l' exercice , mais non encore vendue , moins la prc
ducticn vendue au cours de cet exercice , mais déjà réalisée au cours
d' un exercice antérieur . Dans les schémas des articles 22 et 23 les
charges d' exploitation sont essentiellement ventilées par fonction
et les chargea corresp . ridant aux prestations vendues sont mises en
regard du montant du chiffre d' affaires .
       La liberté de choix   entre   plusieurs   schémas   est
opportune car du point de vue économique , les différents principes .
régissant le compte de P'coï'its et pertes ont tous leurs avantages et
inconvénients . Malgré certaines divergences les solutions choisies
sont compatibles - vec les objectifs de l' article 5 ^ paragraphe 3 g du
Traité CES , car les systèmes retenus complétés par les renseignements
à fournir clans 1 ! annexe aboutissent                   au même résultat
et les informations fournies sur les pestes les plus importants sont
équivalentes .                                 %                  .
       L' équivalence des schémas est garantie par le fait que les prin
cipes essentiels pour l' établissement du conpte de profits et pertes
 ---pagebreak---                                    - 60 --               ΛΧ * / ι V ί/ , . ι--
sont respectés clans tous les schémas . Du point de vue de la gestion
de l' entreprise , un des objectifs essentiels du compte de profits et
pertes est de faire connaître les 'sources des résultats . Cela sup­
pose notamment l' application la plus rigoureuse du principe de l' enregistrement
brut , c'est -à- dire que les charges et les produits doivent ctre indi­
qués non soldés ; le chiffre d' affaires en particulier doit être indi­
qué séparément . Pour juger des résultats d' une entreprise , il est en
outre déterminant de savoir dans quelle mesure le résultat indiqué
provient de ce qu' a produit l' entreprise au cours de l' exercice ou
bien de l' évolution financière au cours de l' exercice ou bien encore
d' opérations 'exc optionnelles ' qui n' ont aucun lien avec l' activité pro­
pre de l' entreprise exercée au cours de l' exercice . C' est pourquoi
les charges et les produite sont uniformément répartis on trois grou­
pes de postes correspondants .
       En faveur du schéma des articles 2C et 21 , on peut faire valoir
que , d' une part , la ventilation dos charges par nature ne pose pas de -
problème d' imputation des charges d' exploitation par fonction , et que ,
d' autre part , elle permet de déterminer la valeur de la production de
l' entreprise qui eôt un critère de la rentabilité de l' entreprise . La
valeur de la production d' une entreprise dont la production peut Stre
stockée se compose du montant de la production vendtie et de
celle     réalisée au cours de l' exercice     mais non encore vendue .             Il
ne faut toutefois pas oublier que cette valeur comporte des grandeurs
hétérogèiles . Le montant du chiffre d' affaires corrprend également le
bénéfice , alors que les variations de stocks de produits finis et
semi-finis résultent de valeurs auxquelles s' applique le principe de
la valeur la plus basse . Il est donc possible qu' au cours des années
la rentabilité accuse des fluctuations fictives du fait de variations
de stocks de produits non encore vendus .
       En faveur du schéma des articles 22 et 23 , en peut faire valoir
que la ventilation des charges d' exploitation par fonction correspond
mieux , dans de nombreux cas , au schéma de calcul des coûts adopté par
                                                                 . -l-       t
                                                                       • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                   - 61 -                 XIV/1 '+V71 -F
les entreprises , qu' un© ventilation selon la nature des coûts et donne
ainsi un aperçu de la structure des coûts de l' entreprise ; en outre
on rapproche des éléments compr.rables » Par contre , il n' est pas pos­
sible de déterminer la production effectivement obtenue au cours de
la période considérée , dans la mesure où cette production n' est pas
déjà entièrement vendue au cours de la même période ; cela entraîne ,
par exemple lorsciue la fabrication est longue ( construction navale),
des fluctuations non souhaitables du résultat indiqué , aans la mesure
où , en pareil cas , il n' y a pas de comptes intermédiaires . Dans ce
cas alors il sera indiqué de choisir le schéma de l' article 20 .
Art roles 20 ot 21
          Les postes " autres produits d f exploitation*' et " autres charges
d 'exploitation" figurant' dans les schémas se réfèrent à des prestations
qui ne sont pas caractéristiques de l' entreprise , mais qui présentent
cependant une certaine régularité ( par ex . les produits d' une cantine )»
Elles se distinguent par-là des prodvits exceptionnels et . charges .
 exceptionnelles qui , s' ils ne sont pas non plus caractéristiques de
 l' entreprise , n' ont toutefois pas un caractère régulier .
          En vertu de l' article 5 les Etats membres peuvent autoriser
 une adaptation du schéma du coopte de profits et pertes afin de faire
 ---pagebreak---                                    - 62 -                XIV/-É +V?1-F
apparaître l' affectation des - !résultats .: Cela signifie qu' après le
poste résultat d | exercice encore d' autres postes peuvent figurer dans
le schéma pour indiquer de quelle manière et en faisant appel à quelles
sources on est arrivé à ladite 'affectation .
Articles 22 et 23
       Voir les explications sur las articles 20 et 21 .
Article Zh
       En vertu de cette disposition les Etats membres peuvent auto­
riser les petites sociétés               à. grouper certains postes figurant
au compte de profits e-t portes sous le résultat d' exploitation , de
façon que le montant net du chiffre d' affaires n' apparaisse plus sépa­
rément . Cette dérogation a été introduite pour rencontrer les vives
préoccupations qui ont été avancées afin qu' il soit tenu compte de la
situation particulière dans laquelle peuvent se trouver les sociétés
dont l' activité n' er.t pas , ou de façon très limitée , diversifiée .
               cumulatifs
       Les critères/ qui ont été retenus pour la détermination des socié­
tés susvisées , sont le total du bilan , le mentant net du chiffre d' af­
faires et le nombre du personnel employé en moyenne au cours de l' exer­
cice . Ces trois critères ont été prévus pour tenir compte des diffé­
rentes caractéristiques des sociétés commerciales , des sociétés indus­
trielles et des sociétés de prestations ce services .       Souvent les pre­
mières ont un total du bilan assez bas mais un chiffre d' affaires élevé
tandis que pour les secondes cette relation est l' inverse , le person­
nel pouvant otre important dans les entreprises de services . Par ail­
leurs le régime juridique des moyens utilisés ou le degré d' automati­
sation pourraient également jouer un rôle déterminant .
                                                                 • • •/ • • •
 ---pagebreak---          Le total du "bilan . résulta du ; sçkég!a prévu à l' article 8 . Etant
donné que les co rrections de valeur peuvent , figurer aussi "bien, couiiie postas
à dédu;.re à l' actif que connue postes distincts au passif , il a été prescrit
que dans le second cas celles-ci doivent être déduites du total du "bilan .
                                                         ' '
         Afin d' assurer une certaine continuité dans l 'application des règles
en question , le dernier alinéa dispose que lorsqu'une société dépasse le seuil
d' un des critères , l' obligation de publication intégra], e du co.nj/t-a          - profits
et pertes persistera jusqu' au moment où , pendant deux exercices consécutifs ,
elle n' aura atteint aucune des limites susvisées .
                                    Section 6
                  Dispositions particulières a certains posfcos
                                                                                          /
                         du compte de profits si pertes
Article 25
        Le chiffre d * affaire s net est d' une importance décisive pour
  l' appréciation dos résultats d' une entreprise . En effet d' une part ,
les réductions sur vente ne sont pas normalement de nature à mettre en cause
l' ordre de grandeur du mentant "brut et d' autre part , en ce qui concerne la
taxe sur la valeur ajoutée et les autres impôts directement liés au chiffre
d' affaires , les taux peuvent varier selon le3 produits et la production
exportée en est exonérée .
A£ticl2__26_
        Les produits et charges exceptionnels doivent être mentionnés séparémer.
afin de faire connaîtra les sources du résultat de l' exercice . Des produits iî?>
tables à un autre exercice qui doivent figurer sous le poste produits exceptic
nels , sont par exemple des impôts trop élevés payés pendant un autre exercice
qui ont été restitués dans l' exercice . Des produits et charges exceptionnels s
distinguent des " autres produits d' exploitation " et " autres charges d' exploi­
tation" qui figurent aux schémas sous le résultat d' ezpl citation , du fait
                                                                        • • t/s e «
 ---pagebreak---                                                                  "i K ^ V
qu' ils ne présentent pas une certaine régularité (voir les explications sur 1 ^
articles 20 et 2l ). Pour assurer qu' une image aussi sûre que possible des
résultats soit donnée il a été prescrit que ces produits et charges doivent
être expliqués dans l' annexe s' il3 ne sont pas sans importance pour l' appré­
ciation des résultats .
Article 27
         Les sociétés sont également tenues d' indiquer la montant des obli­
gations fiscales latentes , p' est -à-dire des impôts pour lesquels la dette
 fiscale est causée au cours de l' exercice , mais dont l' échéance ne survxend :
qu' au cours des exercices suivants . Si par exemple la législation fiscale
permet un amortissement accéléré , le bénéfice imposable est réduit d' autant ,
mais augmente inversement au cours des exercices ultérieurs , étant donné
que le bien est déjà amorti .
                                 Section 7
                            Règles d' évaluation
Art i oie 28
         Cet article énonce les principes généraux d' évaluation les plus
importants dont les Etats membres doivent assurer l' application .
         Le principe de la continuité déjà confirmé dans l' article 3 pour
ce qui concerne la structure des comptes annuels doit également être
appliqué pour l' évaluation des postes ( paragraphe 1 a).
         Le principe énoncé au paragraphe 1 b ) est inspiré par la prudence
et ce principe de bonne gestion commerciale est déjà appliqué dans
tous les Etats membres . Il n' est pas dicté par la seule nécessité
de protéger les créanciers : il est également conforme aux intérêts
                                                                   o # «/• • •
 ---pagebreak---                                  - o5 -                  XI.V/1 ^V7'< -F
de la direction merae de l' entreprise .   Ce souci de prudence s' exprime
en outre dans les principes énoncés au paragraphe 1 c ) à f ) de cet
article .
       Toutefois , pour des raisons • particulières , techniques ou écono­
miques , ces principes ne sont pas toujours applicables danala prati­
que . C' est ainsi que dans certains cas une dérogation au vrincipe de
l' évaluation séparée est justifiée . Il peut Stre impossible ou trop
long de déterminer les quantités exactes ou les prix réels d' acquisi­
tion ou de revient . C' est pourquoi dans la pratique on a mis au point
des méthodes permettant la détermination simplifiée des quantités ou
des prix , par exemple l' évaluation par catégories ou l' évaluation à
des valeurs fixes ( cf. article 35 ). L' application de ces méthodes
ne soulève pas d' objections lorsqu' elle donne des résultats qui ne
diffèrent pas fondamentalement de ceux de l' évaluation séparée . Des
dérogations aux principes généraux sont admises , à condition qu' elles
soient indiquées et justifiées dans l' annexe . Cette justification
implique que l' influence d' une dérogation sur le patrimoine , la situa­
tion financière et les résultats soient indiqués ( paragraphe 2 ).
Articles 29 et 30
       L' évaluation dans les comptes annuels peut actuellement se faire
en principe selon deux méthodes : la méthode du prix d' acquisition et
celle de la valeur de remplacement .
       En faveur de l' application du principe du 'prix d' acquisition
on peut faire valoir essentiellement que ces valeurs historiques peuvent
être déterminées avec précision , tandis que les valeurs qui sont déter­
minées en tenant compte de fluctuations de la valeur de la monnaie ou
de modifications des prix de remplacement dues' s. toute autre cause .
 ---pagebreak---                                     - 66 -                XI V/ i 4^/7'i -F
peuvent difficilement etre calculées avec certitude .        Même si le béné­
fice annuel indiqué sur la base du prix d' acquisition peut comporter
des montants aléatoires , ce bénéfice ne doit pas nécessairement être
distribué . Au contraire , les organes de la société ont la possibilité ,
lorsqu' ils décident de l' affectation du bénéfice , d' appliquer le prin­
cipe de la conservation réelle du capital ou du maintien de la substance
en affectant les montants nécessaires à une réserve prévue à cet effet .
       Par contre , en faveur d' une évaluation qui tienne compte des fluc­
tuations de la valeur de la monnaie ou de modifications dos prix de
remplacement dues à toute autre cause , on peut faire valoir que le
bénéfice annuel peut être calculé de façon plus précise . Cette méthode
permet d' appliquer le principe de la conservation réelle du capital
ou du maintien de la substance dès là détermination du bénéfice , et
par-là permet de mieux déterminer les charges nécessaires à cet
effet . ' . Toutefois , une grande marge d' appréciation est laissée dans
ce cas à la direction de l' entreprise en ce qui concerne le calcul de
ces valeurs , étant donné que les critères dans ce domaine sont moins
sûrs que pour la détermination des prix d' acquisition ou de revient .
       Conformément à la réglementation existante et à la pratique en
usage jusqu' à présont dans la plupart dos Etats membres , les disposi­
tions de la directive sont basées sur le principe du prix d 'acquisi­
tion ou de revient et pour son application les règles indispensables
sont fixées aux articles 32 à 39 . Toutefois , pour tenir compte éga­
lement de la pratique en usage dans un Etat membre et pour ne pas
empêcher une évolution , ainsi qu' une adaptation des règles d' évalua­
tion dans le sens de la prise en considératitin des fluctuations de
la valeur de la monnaie ou des modifications des prix de remplacement
dues à toute autre cause , de  uneprévoir
                                    dérogation
                                           une
                                               aux règles das articles 32 à 39 ,
permettant eux Etats membre ,y.' évaluation sur la base de la valeur de
remplacement a été introduite à l' article 30 . D' autre part . l' arti­
cle 31 autorise les Etats membres sous certaines conditions à admet­
tre une réévaluation , ce qui constitue également une dérogation au
principe du prix d' acquisition ou de revient .
 ---pagebreak---                                      - 67 -                XIV/1V+/71-F.
            L' évaluation à la valeur de remplacement ne fait pas l' objet
                 \
   dans la directive d' une réglementation détaillée .    Les discussions
   relatives à cette méthode sont encore loin d' être terminées .    C' est
   pourquoi il ne paraît guère possible , ni d' ailleurs souhaitable , d' éla­
   borer sur ce point des dispositions précises , ce qui empêcherait de
   tenir compte de développements futurs dans ce domaine . Au demeurant ,
   les entreprises doivent toujours , même lorsqu' elles appliquent le prin­
   cipe de la valeur de remplacement , se laisser guider par l' impératif
   énoncé à l' article 2 qui est de dohner une image aussi sû-re que pos­
   sible de la situation de la société . Il ne faut pas oublier non plus
   à cet égard le contrôle des co émissaires aux comptes .
            L' application de la méthode de la valeur de remplacement a été
   limitée aux immobilisations corporelles amortissables et aux stocks .
   En effet ce sont ces éléments qui sont utilisés dans le cycle de la pro­
   duction et doivent être remplacés dès lors régulièrement . L' applica­
   tion de cette méthode aux immobilisations incorporelles amènerait à
   des évaluations trop incertain-as . Porr cette raison elle n' a pas été
  autorisée .                                                    (
            L' évaluation selon la méthode de la valeur de remplacement
   comme prévu à l' article 30 , implique que les éléments d' actif con­
   cernés sont inscrits au bilan à .leur valeur de remplacement .. Il en
   résulte, dès lors une réévaluation de ces éléments au bilan .    De la
  .sorte aussi bien l' image donnée des résultats que celle donnée du
   patrimoine seront basées sur le marne paramètre . Le montant de cette
' réévaluation doit être inscrit à la réserve de réévaluation ,       ....
            La présentation des mouvements des . éléments concernés prescrite
   par l' article 12 , doit être "complétée en cas d' application de la ,
   méthode de la valeur do . remplacement .. A cet effet il faut mentionner
   séparément le montant des réévaluations et celui deg corrections de-
  valeur complémentaires , les . deux de façon cumulée .
 ---pagebreak---             Ces données sont d' importance vitale dans le système de la direc-
- tive car elles assurent que l' information présentée scit cor.para.ble , à
     celle donnée en cas d' application du système d r évnlur.tion classique ,
• basé sur le principe d' acquisition ou de revient . Dès lors il n' y a
    pas lieu do craindre que l' application de ces deux méthodes d' évalua­
     tion assez divergentes pourraient annihiler la c omparabilité des comp­
     tes annuels dans la Communauté .
                             Les sociétés doivent ■ commenter dans l' annexe
     L' application faite de la méthode de la valeur de remplacement , avec
     indic&tion des postes concernés . L' annexe devra expliquer notamment
    sur quélles bases la valeur de remplacement a été calculée .
            La réserve de réévaluation est nécessairement une réserve liée .
 . Cela résulte directement de la philosorhie de la méthode de la valeur
     de remplacement . En effet les montants y' affectés sont destinés à
    maintenir le potentiel de l' entreprise » Une distribution des bénéfices
     à la charge de cette réserve ou un apurement des pertes sur cette
    réserve sont alors exclus en principe . Cela ne pourrait être autre­
    ment que dans la mesure où les montants affectés à la. réserve de rééva­
    luation ne sont plus nécessaires au remplacement des éléments d' actif
     concernés » Ce serait le cas si les valeurs do remplacement diminuaient
     ou si l' entreprise réduisait ses activités de production , en vendant
    par exemple une branche d' exploitation . Les montants correspondants
     de la. réserve de réévaluation no sont plus nécessaires dans ce cas
   ■ pour maintenir la capacité de production de l' entreprise , mais alors
     ils doivent aussi être ajoutés au résultat de l' exercice , faute de
     quoi la société pourrait garder ces sommes en réserve , viciant ainsi
    les règles obligatoires de l' affectation du résultat . C' est pourquoi
    la désaffectation de la réserve de réévaluation est obligatoirement
    prescrite dans ce cas ( paragraphes 4 et 5 ) •
 ---pagebreak---                                   - 69 -                 XI V / 'ikk/ 7'i-V
        Le caractère lié de la réserve de réévaluation ne s' oppose pas
à une 'conversion de tout . ou partie ^ de cette reserve en capital comme
il est d' ailleurs de pratique normale dans les Etats membres . Sn effet
dans ce cas les mentants concernés restent engagés dans l' entreprise
( paragraphe 3 ).
        La' disposition    du    paragraphe ■ 6   interdit ,, en- cas d' aug - -
mentation de la valeur de remplacement , de modifier les corrections
de valeur effectuées au cours d' années antérieures à un taux trop peu
élevé .
Article gl
        Les Etats membres peuvent autoriser encore une autre dérogation
au principe du prix d' acquisition ou de revient c'est - à- dire la rééva­
luation pour les immobilisations corporelles ainsi que les participa­
tions et autres immobilisations financières .      Contrairement à l' éva­
luation selon la méthode de la valeur de remplacement la réévaluation
est permise dans la plupart des Etats membres , notamment en ce qui
concerne les terrains et les participations .      Elle vise à donner au
lecteur du bilan une image plus sûre de la valeur économique , de l' élé­
ment concerné à la date do clôture du bilan .
        Les éléments de l' actif circulant ne peuvent pas être réévalués .
La nécessité d' une réévaluation de ces -éléments ne se présentera guère
étant donné qu' ils ne resteront pas longtemps dans l' entreprise .»
        En cas d' une réévaluation également , la comparabilito avec les
comptes annuels dans lesquels le principe du prix-. d 'acquisition a . été
appliqué rigoureusement * doit être ''assurée . . Sur ce - point les mêmes
observations peuvent être faites qui figurent ci-dessus au sujet.de
l' application de la méthode de la valeur de remplacement ( voir aussi
les explications sur l' article 12 ).
      I
        Les plus-values résultant d' une réévaluation doivent être ins­
crites à la réserve de réévaluation .     Colle-ci est liée aussi long­
temps que les plus-values y affectées n' ont pas été réalisées .
 ---pagebreak---                                                             ' i V t
Lorsque cette condition a été remplie , la dissolution devient obliga­
toire .   Les montants concernés doivent etre ajoutés au résultat de
l' exercice afin de mettre à même ' les organes de la société qui doivent
décider sur l' affectation du résultat , de prendre leur décision .
        Pour les mêmes raisons qui ont été exrosées ci-dessus dans las
explications sur l' article 30 , rien ne s' oppose à ce que la réserve
dé réévaluation soit convertie pour tout ou partie en capital .
        En élaborant les règles concernant la réévaluation la directive
a fait abstraction des réévaluations légales qui pourraient Stre auto­
risées éventuellement dans les Etats membres pour tenir compte de la
dépréciation de la monnaie .
Art icle 32
        Quant à l' inscription à l' actif du bilan et l' évaluation des
frais d' établissement , les pratiques existant dans les différents
Etats membres ne sont pas les mêmes . Dans certains Etats membrc-s , ces
frais sont amortis immédiatement et leur inscription à l' actif est
soit interdite par la loi soit peu usuelle dans la pratique . Dans
d' autres Etats membres' au contraire ces frais peuvent être portés à
l' actif , mais dans ce cas ils doivent etre . amortis au plus vite ou
toute distribution des bénéfices est interdite aussi longtemps qu' ils
ne sont pas complètement amortis .
        La directive n' interdit pas l' inscription à l' actif des frais
d' établissement . Les Etats membres sont laissés libres sur ce point .
Une telle inscription a été estimée admissible du fait qu' un amortis­
sement complet dans un exercice pourrait nuire à l' image des - résultats
de' la société . Dans le cas où la législation nationale autorise leur
inscription à l' actif , ces frais doivent figurer dans un poste spécial
au schéma du bilan, ( article 8 et 9 , sous B ). En outre , ils doivent
etre amortis dans un délai maximum de cinq ans . Aussi longtemps que
                                                                          /
                                                                    • • •/ « O »
 ---pagebreak---                                      71 -                XIV/1 W71-F
ces frais n' ont pas ete complètement' amortis , toute distribution des
résultats est interdite à moins que la société n' ait des réserves
facultatives d' un montant au moins égal au montant de ces frais non
amortis . ! Ces règles d' évaluation particulièrement strictes peuvent
être justifiées du fait- que' couvent il sera très difficile d' appré­
cier l' utilité et donc la valeur de ces frais .
        La directive ne définit pas les frais d' établissement .      Les dif­
férentes définitions nationales restent donc valables .         Une coordina­
tion sur ce point n' a pas été jugée nécessaire étant donné d' une part
que - les montants normalement repris sous.ee poste ont peu d' importance ,
et d' autre part que les règles d' évaluation prévues 'ont un caractère
strict .   Par ailleurs le contenu de ce poste sera indiqué dans l' annexe
Article 35
        Cet article énonce lus règles d' évaluation des éléments de
l' actif immobilise .  Los éléments de l' actif immobilisé dont l' uti­
lisation est limitée dans le temps doivent être diminués de cor­
rections , de valeur calculées selon un plan conforme aux règles d' une
bonne gestion .   Sont considérées comme calculées selon un tel plan
toutes les corrections de valeur qui aboutissent à une répartition
judicieuse , non arbitraire , du prix d' acqtiisitr.on ou de revient
sur la durée d' utilisation . En outre , que leur utilisation soit
ou non limitée dans le temps , les éléments de l' actif ■ immobilisé .
peuvent faire l' objet des corrections de valeur afin de donner à
ces éléments la valeur la plus basse qui leur est à attribuer à la
date de clôture du bilan .    Cec corrections do valeur ne sont obli­
gatoires que dans . la mesure où la dépréciation dont il s' agit sera
durable ( paragraphe !■ c ) sous bb ).  Contrairement à ce qui a été
prévu - pour les éléments 'de l' actif circulant , il n' est , on effet pas
nécessaire de tenir , compte pour les éléments de l' actif immobilisé
 ---pagebreak---                                    » 72                 XIV/1 kk/? -)-?
qui sont par définition destinas à servir de façon durable à 1 1 exploi­
tation , ' dos fluctuations de vnleur - temporaires . •
        Pour éviter la constitution des réserves occultes , "il est- pres­
crit que , si 1 ' indicati -n de la valeur la plus basse n' est plus jus­
tifiée , c' est la valeur supérieure qui , doit être indiquée ( v . paragra­
phe 1 c ) sous dd ) .
      " Dans certains Etats membre 3 la législation fiscale a une influence
importante sur le bilan commercial . Les évaluations particulières auto­
risées par la loi fiscale n' y sont reconnues par le fisc que si la
société en tient compte également dans son bilan commercial . C' est
pourquoi et afin d' assurer la comparabilité des comptes annuels il a
été prévu que les corrections de valeur exceptionnelles qui ont été
effectuées en vertu de la réglementât Lon fiscale , doivent être indi­
quées séparément dans l' annexe ( paragraphe 1 d ) .
        l'es frais accessoires doivent être inclus dans le prix d' acqui­
sition ; cela semble nécessaire en vue de limiter la constitution de
réserves occultes ( paragraphe 2 ) f
        En ce qui concerne l' inclusion d' une fraction des coûts de pro­
duction indirects dans le prix de revient , le choix doit être laissé
à l' entreprise qui a " ainsi la possibilité , dans le cadre d' un calcul
des coûts partiels , déjà fréquemment pratiqué , de renoncer - en vue
notamment d' une évaluation prudente - à l' indication d' une fraction
des ccûts de production indirects ( paragraphe 5 ).
        Les Etats membres peuvent permettre l' incorporation dans le prix
de revient des intérêts sur les capitaux empruntés .      Celle-ci n 'est; admis
que       dans la mesure où ces intérêts font partie des frais d' exploi­
tation et d' administration ( paragraphe k a ). Les Etats membres peu­
vent également permettre l' incorporation dans le prix de revient des
intérêts . sur le capital propre à condition que leur montant soit
indiqué dans l' annexe ( paragraphe 4b ). Cette réglementation paraît
nécessaire pour des raisons de gestion , afin que dans des cas particu­
liers l' image donnée de la situation de l' entreprise ne soit pas faussée
( par exemple dans le cas d' entreprises de construction de l' ogements qui
financent la construction de leurs immeubles à l' aide de leur capital
propre ).                                                                 „
 ---pagebreak---                                     - Tù -                  XIV/14V71 -?
Article 34
         Pour l' inscription à l' actif du "bilan et l' évaluation des frais
de recherche et de mise au point la même réglementation s' applique que
celle prévue à l' article 32 pour les frais d' établissement . A ce sujet
des remarques analogues à celles figurant dans les explications sur
l' article 32 peuvent être faites . Dans la mesure où la législation na­
tionale autorise leur inscription à l' actif ces frais doivent figurer
aux postes prévus à cette fin dans le bilan (voir article 8 et 9 > sous C X
         Le fonds de commerce inscrit au "bilan doit en principe être amorti
dans un délai maximum de cinq ans . Cette règle ? n' existe pas actuellement
dans tous les Etats membres | dans un Etat membre ces éléments ne sont
jamais amortis , dans un autre Etat membre au contraire le fonds de com­
merce est immédiatement amorti . Cette solution s' impose cependant du
point de vue de la coordination afin d' assurer une certaine équivalence
dans le traitement comptable de ces éléments . D' autre part il n' a pas
été jugé iiécassaire d' interdire toute distribution des bénéfices aussi
longtemps que ces éléments n' ont pas été complètement amortis , à la dif­
férence de ce qui est prévu pour les frais d' établissement et les frais
de recherches , étant donné qu' il s' agit ici des valeurs pour lesquelles
 dos dépenses ont été faites .
Article 33
         La méthode simplifiée d' évaluation autorisée dans cet article
pour les immobilisations corporelles , ainsi que les matières premiè­
res et consommables yst reconnue dans la plupart des Etats membres .
Cette méthode déroge au principe de l' évaluation distincte prévu à
l' rirtisle 28 , paragraphe le ).   Pour cette raison l' application de cette
methede a été limitée aux cas où la valeur globale des éléments concer­
nés est d' importance secondaire pour l' entreprise ( par exemple matériel
de réparation , cutils etc. ).         "
 ---pagebreak---                                     - 7b „                XIV/ 1W71-P
 Article 36
         Les éléments de l' actif circulant , étant destinés à être mis en
 circulation , doivent être évalues selon le principe de la valeur la plus
"basse . La valeur la plus "basse résulte par comparaison entre le prix
d' acquisition ou de revient et la valeur effective qui doit leut être
attribuée à la date de clôture du "bilan . Dans la plupart des cas , la
valeur la plus basse qui doit être indiquée au "bilan au moyen de cor­
rections de valeur , sera le cours du jour ou du marché . Lorsque ceux-ci
ne sont pas détermînables , comme par exemple pour les produit s semi-finis ,
les travaux effectués à façon ou les créances , le critère principal
pour déterminer la valeur à la date de clôture , sera celui de la valeur
de réalisation à cette date .
         L' autorisation prévue au paragraphe 1 c ) do constituer des cor­
rections de valeur exceptionnelles pour tenir compte des diminutions
de valeur probables dans un proche avenir , doit être interprétée très
restrictivement . En l' occurrence ont été visés des biens déterminés
tels que des métaux non-ferreux , dont la valeur est soumise à d 'im­
portantes fluctuations . Etant donné que la valeur de ces biens à la
date de clôture peut être arbitraire , le principe de la prudence plaide
en faveur de la prise en compte des diminutions de valeur ulté ri euros .
         Quant aux dispositions prévues au paragraphe 1 d ) et e ) ainsi
qu' au paragraphe 2 il peut être renvoyé aux explications données sur
l' article 33 .
                                                                           /
                                                                    « O O / f> 0 o
 ---pagebreak---                                        - 75 -                XIV/ 1W71-F
  Article 37
           Cet article n' autorise pas une autre méthode d' évaluation que
  celle prévue à l' article 36 . Il admet seulement une méthode simplifiée
  de calcul du prix d' acquisition ou de revient en fonction des varia­
  tions de prix d' éléments similaires des stocks . De telles méthodes sont
  connues dans tous les Etats membres .
  Article 38
           Le phénomène visé se présentera dans la plupart des oas lors de
  l' émission des obligations en dessous du pair .    Toutefois il n' est pas
  exc]u que d' autres dattes à long terme comportent le paiement d' une par-
                            prorr.ta temporis .
    tie des intérêts non/^ans ces cas l es sommes en question concernent
  plusieurs exercices . Il est dès lors justifié de permettre leur inscrip­
  tion à 1 'actif .
           Les Etats membres peuvent déterminer eux-mêmes à quel poste de
  l' actif du "bilan les montants dont il s' agit doivent figurer . Tans cer-
. tains Etats membres ils sont portés sous les frais d' établissement , dans
  d' autres ils figurent aux comptes de régularisation . Une coordination à
  ce sujet n' est pas indispensable étant donné que de toute façon ces mon­
  tants doivent être mentionnés séparément soit dans le bilan soit dans
  1 ' annexe .
  Article 39                                                    -     .
           La constitution des réserves occultes sous le poste provisions
  pour risques et charges est interdite . D' autre part les entreprises
  sont bien obligées de constituer des provisions pour tous les risques
  prévisibles à la date de clôture du bilan ( article 28 , paragraphe 1 b )).
  Afin d' éviter des abus , il a été prescrit que les provisions qui figurent
   au bilan sous le poste autres provisions , doivent être précisées dans
   l' annexe dano la mesure où celles-ci sont d' une certaine importance .
 ---pagebreak---                                     - 76 -               XIV/14'V'7'Î -?
                                 Section    8
                             Contenu de' l' annexe
Articl e s      *tl et k-2.
      - En vue de l' objectif vise- à l' article 2 , paragraphe 3 1 • annexe
sert à expliquer las divers postera du bilan et du compte de profits
et pertes ( article ^-0 ).
        L' article 4l énonce les indications que l' ann;xe doit au coins
comporter .    D' autres informations doivent figuror dans l' annexa en vert
des articles 3 , ^ paragraphe 2 , 10 paragraphe 1 , 11 , 12 paragraphes 3
et 4 , 26 paragraphe 2 , 28 paragraphe 2 , 30 paragraphe 1 , pl paragra­
phe 1 , 32 paragraphe 2 , 33 paragraphe 1 c ) cc ) et d ) et k , 3/>'~ , 36 para­
graphe 1 c ) et e ), 38 paragraphe 1 , 39 et ^2 .
        Il est très important en premier lieu que les sociétés mention­
nent les modes d' évaluation , y compris les méthodes de calcul des rec­
tifications de valeur , appliqués aux divers postes des comptes annuels
( article *fl n° 1 ). Cette mention pourra concerner par exemple l' ap­
plication de l' article 35 , l' accomplissement des corrections de valeur
exceptionnelles , en vertu de l' article 36 , paragraphe 1 c ) ou le cal­
cul des prix d' acquisition eu de revient dos stocks selon une des
méthodes admise par l' article 37 . Pour ce qui concerne une évaluation
sur la. base de la valeur de remplacement ou une réévaluation les arti­
cles 30 , paragraphe 1 et 31 , paragraphe 1 imposent déjà ladite mention .
Lorsque la société modifie d' une façon quelconque ses modes d' évalua­
tion , elle doit l' indiquer séparément dans l' annexe et la motiver
d' après l' article 28 , paragraphe 2 .
        L' annexe doit indiquer le nom et le sièce des entreprises dans
lesquelles la société détient au moins 10 c/i du capital , ainsi que
la fraction de capital détenue , le capital souscrit , les réserves et
 ---pagebreak---                                      - 77 -                XIV/1 44/71 -F
la résultat du dernier exercice de l' entreprise concernée ( article 41
n° 2 ). Cette obligation ne se limite donc pas aux entreprises dans
lesquelles la société a une participation au sens de l' article 14 »
Ces indications sont nécessaires pour permettre au lecteur du bilan
d' obtenir une meilleure imagé de la valeur de ces éléments du patri­
moine . La seule mention du prix d' acquisition des actions donne sou­
vent une image incorrecte de la situation de l' entreprise concernée .
        Afin d' éviter que les indications demandées en vertu de l' arti­
cle 41 n° 2 alourdissent trop l' annexe , les Etats membres peuvent pré­
voir en vertu- de l' article 42 que celles-ci prennent la forme d' un
relevé déposé conformément à l' article 3 , paragraphes 1 et 2 de la direc­
tive 68 /l5l/CSE du 9 mars 1968 . Mention doit en être faite dans l' annexe .
Finalement les Etats membres peuvent autoriser l' omission de ces indica­
tions lorsqu' elles peuvent selon l' appréciation d' un négociant prudent
et avisé porter gravement préjudice à une des entreprises concernées , à condi
tion que cette omission soit mentionnée dans l' annexe ( artiole 42 b ) .
       'Pour 1 'information des actionnaires il a été jugé souhaitable
que l' utilisation du capital autorisé soit mentionnée dans l' annexe
( article 41 n° 3 ). Il est d' ailleurs rappelé que l' article 2 , paragra­
phe 1 e ) de la directive 68 /151/CEE du 9 mars 1968 demande de publier
annuellement le montant du capital souscrit lorsque l' acte constitutif
ou les statuts mentionnent un capital autorisé .
        Les actionnaires et les tiers ont intérêt à connaître l' exis­
tence des parts bénéficiaires , d' obligations convertibles et titres
ou droits similaires ( article 41 n® 4) '
 ---pagebreak---                                        - 73 -                 XIV/1 W71 -F
 parce que leur existence peut influencer de façon substantielle la vie de
 la société .    Dans la notion de " droits similaires" on vise entre autres 1
 plans d' achat d' actions accordés aux dirigeants et au personnel de la
société .
          L' annexe doit aussi comporter l' indication du montant global
 des engagements financiers qui ne figurent pas au bilan , dans la mesure
 où son indication est utile à l' appréciation de la situation finan­
 cière ( article 41 » n° 5 ) • Sont visées en l' occurrence les obliga­
 tions qui n' ont ni le caractère de provisions ©j. le caractère de
 dettes . On peut songer par exemple à des obligations résultant de
 contrats de leasing , de contrats à long terme pour la location de
 bateaux et d' immeubles etc. .
          L' indication des frais de personnel dans l' annexe ne s' impose
 que dans le cas où le compte de profits et pertes est établi selon
 le schéma prévu à l' article 22 ou 23 dans lequel ces frais n' appa­
 raissent pas séparément ( article 41 » K-0 6 ).
         Les impôts qui sont inclus dans le résultat d' exploitation ,
 le résultat financier ou le résultat exceptionnel , doivent être
 mentionnés séparément pour chacun de ses résultats ( article 41 > n° 7 )»
                                           \
          Les avantages fiscaux accordés aux entreprises sont très
 différents d' un Etat membre à l' autre . Dans la mesure où les
 comptes annuels en sont affectés , il est très important afin
 d' obtenir des comptes comparables , que le montant des altérations
 du résultat de l' exeroice dûes à l' application de la législation
 fiscale apparaisse dans l' annexe ( article 41 » n° 8 ).
         L' indication du montant des rémunérations allouées en cours
 de l' exercice aux membres des organes d' administration , de direction
 ou de surveillance à raison de leurs        fonctions , de fa-^on globale
 pour chaque catégorie est une information particulièrement impor­
 tante pour les a«tionnaires^.rticle 41 » n° $ ) .
 ---pagebreak---                                    - 79 -                XIV/1 W71-F
        Finalement tant les actionnaires que les tiers cnt intérêt à
savoir dans quelle mesure des avances ou des crédits ont été accor­
dés aux membres desdits organes et dans quelle mesure la société s' est
engagée pour leur compte au titre d' une garantie quelconque ( arti­
cle . 41 , n° 10 ) . Il va de coi que cette obligation d' information ne
peut pas concerner les Etats membres dans lesquels de telles opéra­
tions en faveur des membres des organes de la société sont interdi­
tes par la loi .
                               Section    9                    ■ <
                     Contenu du rapport de gestion .
Article
         Dans le rapport de gestion doivent être indiqués tous les faits
qui ne concernent pas directement les différents postes des comptes
annuels , mais affectent l' appréciation d' ensemble de la situation
économique de la société .     Dans ce rapport ,   les organes de la société
donnent leur avis personnel sur l' évolution et sur les perspectives
d' avenir de la société .
         La distinction faite dans la directive entre l' annexe et le rap­
port de gestion ne se retrouve pas dans tous les Etats membres . Il n' y a
pas d' inconvénient à ce que les informations à donner dans l' annexe
et dans le rapport de gestion figurent dans un seul document à con­
dition ■ que celui-ci comporte toutes les indications exigées par la
directive . Cependant il faut bien observer qu' en vertu de l' arti­
cle       paragraphe 2 1',annexe", qui fait   partie des comptes annuels ,
doit être publiée intégralement dans un bulletin national tandis
que pour le rapport de gestion une publication dans un bulletin
national sous forme d' une mentien signalant le dépôt est suffisante
( voir l' article Vf , paragraphe 3 ).    Il est évident que si un seul
document est établi , c' est le régime de publication prescrit pour
l' annexe qui est à observer .
 ---pagebreak---                                       - δο -                           / i -i
     <                           Section  10
                                 Publication
  Article 44
          Les comptes annuels , c'est-à-dire le bilan , le compte de profits
  et pertes et l' annexe , après avoir été approuvés par les organes compé­
  tents de la société , ainsi que le rapport de gestion et le rapport éta­
  bli par la personne chargée du contrôle des comptes , doivent être dépo­
  sés sans retard conformément aux règles prévues ds.ns l' article 3 , para­
  graphes 1 et 2 de la directive 63/l5l/GSE du 9 mars 1963 . Ensuite tant
  les comptes annuels que le rapport du contrôleur des comptes doivent
  être publiés intégralement dans un bulletin national . Pour ce qui
  concerne les comptes annuels cette règle déroge à l' article 3 , para­
  graphe 4 de ladite directive , selon lequel la .publication dans un bul­
   letin. national .par extrait ou sous forme d' une mention signalant le dépôt
   8uffit.En prévoyant une publicité plus sévère la présente directive vise
  à rendre les comptes annuels plus accessibles aux tiers parmi lesquels
  il faut compter aussi les actionnaires futurs de la société .
• Articles 45 et 46
                  Ces règles ont été prévues afin de prévenir tout abus lors
  de la publication des comptes annuels et du rapport de gestion . Lors de
  toute publication intégrale de ces documents autre que celle visée à
  l' article 44 , ils doivent être reproduits dans la forme et le texte sur
  lesquels la personne chargée du contrôle des comptes a établi son rapport
  et être accompagnés du texte intégral de l' attestation du contrôleur des
  comptes . Dans les cas visés à l' article 45 l a pùbiication intégrale du
  rapport de contrôle ne paraît pas indispensable , et il suffit que les
  comptes annuels soient accompagnés de l' attestation du contrôleur des comptes .
                                                               • o •j • •
 ---pagebreak---                                  - 81 -                 XIV/1W-/71 -F
Lorsque le contrôleur des comptes a émis des réserves ou a refuse son
attestation * ceci doit être signalé et les raisons en être données »
       En cas d' une publication abrégée des comptes annuels , par exem­
ple à des fins publicitaires , le caractère incomplet doit être signalé
et référence doit être faite au bulletin national dans lequel la publi­
cation intégrale a eu lieu . Pour éviter tout malentendu il a été pres­
crit que l' attestation du contrôleur des comptes ne peut accompagner
cette publication . Cependant il faut préciser si l' attestation a été
donnée avec ou sans réserve ou si elle a été refusée .
Article ^7
       Voir les explications sur l' article
                              Section    11                                  N
                    Dispositions particulières aux
                  sociétés à responsabilité limitée
       La publicité des comptes annuels des S.A.R.L. n' est pas stric­
tement nécessaire pour l 'informat '/.on des associés . Les actionnaires
d' une S.A. ne peuvent être informés normalement que par la seule publi­
cation des comptes . Les associés d' une S .A . R.L. par contre sont con­
nus par la société et peuvent être informés individuellement par celle-
ci . Dès lors pour les S.A.lî.L. une distinction peut être faite entre
l' information interne en faveur des associés et l' information externe
 en faveur des tiers , parmi lesquels les créanciers *
       Pour ce qui concerne l' information interne les règles détermi­
nées pour lès S . A. peuvent sans difficulté aucune etre déclarées appli­
 cables aux o.À.il.L.  Pour obtenir une image aussi sûre que possible
                                                                    • •/ • a
 ---pagebreak---                                    - 82 -                   XIV/1 W/71-F
de la situation cle la société les associés d' une o.A.ïî.L. doivent
être traités de la même façon que les actionnaires d' une S. A »
      Pour ce qui concerne l' information externe la situation est plus
compliquée . Cette information ne concernant que les tiers , une publi­
cité intégrale des comptes annuels s'irnpose -t - elle dans tous les cas ?
Dans les Eta.ts membres les réponses données à cette question sont très
différentes . Dans certains Etats membres , il est estimé que toute
limitation de responsabilité doit Être accompagnée nécessairement d' une
large information à l' extérieur pour, protéger les intérêts des créan­
ciers et autres tiers de sorte que pour ce qui concerne la publicité
aucune distinction n' est faite entre S.A. et H . A.2,L . . Dans d' autres
Etats membres par contre l' étendue de la publicité pour les 3 .A . H.L.
est rattachée à 1 ' importance de ces sociétés .        Pour les grandes S.A.2.L.
une large publicité est jugée nécessaire étant donné leur importance
pour l' économie nationale . Pour les S , A. il . T. . de moindre importance le
législateur estimait qu' un conflit se présente entre l' intérêt que peu­
vent avoir ces sociétés à ne pas publier leurs comptes annuels et l' in­
térêt de tiers qui exige justement cette publication . Lesdits Etats
membres ent résolu ce conflit d' intérêts en faveur des sociétés en ne
prévoyant aucune publicité peur ce?,les-ci .
      La directive n° 68/'i5'l /C-3 du 9 mars 1968 a déjà fixé le prin­
cipe dé la publicité des comptes annuels des S.Â.Lï.L.          L' application
obligatoire de cette disposition a été reportée jusqu' à la date de
mise en oeuvre de la présente directive qui doit régler tant le con­
tenu que l' étendue de cette publicité ( article 2 , paragraphe 1 f ).
 ---pagebreak---                                       83 -               XIV/1 W71-F
         L' argument décisif en faveur " de la nécessité de la publicité
  des comptes des 3 . i.5.L. découle du privilège de la responsabilité
  limitée .   Le recours des créditeurs est limité au patrimoine de la
  société . Il est alors indispensable qu' ils soient mis à œeme par
. une certaine publicité des comptes annuels de déterminer l' état du
  patrimoine .   Autrement toute justification de la limitation de la
  responsabilité tombe .   La limitation de la responsabilité qui consti­
  tue d' une part un avantage pour les associés et d' autre part un désa­
  vantage pour les créanciers , doit Stre accompagnée nécessairement
  d' une certaine publicité des comptes annuels .
         En outre il faut prendre en considération le fait que dans cer­
  tains Etats membres la forme de la 3.A.2.L. est choisie pâr'des entre­
  prises pour lesquelles dans d' autres Etats membres la forme de la
  S.A. est usuelle .   Pour autant qu' il s' agit des entreprises concurren­
  tes l' intérêt d' une concurrence non faussée dans 'le Marché commun rend
  nécessaire , que sur le plan de la publicité ces deux formes de socié­
  tés soient assujetties autant que possible aux mêmes exigences .
         Finalement la publicité prévue vise à satisfaire un besoin éco­
  nomique général .   Ce besoin provient du fait qu' une partie de plus en
  plus importante de l' industrie dans la CoraïaunautS a été organisée dans
  la forme juridique de la S.A.ri.L.
 ---pagebreak---                                    -" 84 -               XIV/1 Vf/71-F
        La présenté directive ne prescrit pas une publicité uniforme pour
boutas les Ô.A.2.L. • L' étendue do la publicité a été rattachée à l' im­
portance de la société conformément à ce que le Conseil a décidé dans
la directive n° 68/151 /CSE du 9 mars 1968 . Dans la mesure où l' inté­
rêt d' une S.A.R.L. ert plus grand pour l' économie nationale et pour le
Marché commun , la fonction de la publicité est plus importante . Trois
catégories de -. A.J1.1-. ont été distinguées . Les       3 . L » de la pre­
mière catégorie doivent être assujetties aux mêmes exigences de publi­
cité que les 3 . A.'. En ce qui concerne les S.A.R.L. de la deuxième
catégorie les Etats membres gardent la même faculté de dérogation que
celle prévue dans . 1 ' article 2k pour lis S.A. d' importance comparable ,
c'est - à- dire que la mention distincte du chiffre d' affaires net dans
le compte de profits et portes n' est pas obligatoire lorsque le légis­
lateur national estime justifié de les en exempter . En ce qui concerne
les o.A.H.L. de la troisième catégorie il doit être donné aux Etats
membres la possibilité de les exempter de la publication du compte de
profits et pertes .
        Les solutions retenues peuvent être résunées comme suit dans le
tableau suivant    :
 ---pagebreak---                                               - 85 -                    XIV/1 44/71 -F
                                                             Kornbre aes r.em-
                       Montant du        Chiffre d' af - •   bres du nerson-
 Catégories          :bilan en uni-      faires net en :     nel empl'oye en .          Publicité
                     ;tes de compte  !   unités ûe           cioyenne au
                     «
                                     ;   compte              cours de l' exer - :
                                     )                   I   cioe
                     »                                   !
                                      ι                   ,
I. ( Voir art . 50   : au-dessus de  : au-dessus de      j au-dessus de          ; Comptes annuel ?..
    par . l )          1 million        deux millions     :  100                 : rapport de ges-
                                                                                     tiôn et rapport
                     i
                                     l                    l                          de controle
II . ( Voir          ; de 100.001     !  de 200.001      ; de 21                  = Comme sous I : Is
     art . 50        'jusqu'à            jusqu' à        J jusqu' à                  droit national
     par . 2a )      !1 million
                     î
                                     I   2 millions       j   100   •             ' peut prévoir q-^ •
                     »               1
                                      >   ••              •
                                                          I                          la mention dis­
                                                                                     tincte du chif­
                                                                                     fre d' affaires
                                                                                     net dans -le
                                                                                     compte de pro­
                                                                                     fits et pertes
                                                                                     n' est pas obli­
                                                                                     gatoire .
                                                                                     Comme sous I :
III . ( Voir         , jusqu' à          jusqu 1 a         | jusqu' à 20
                     lioojooo                                                        le droit natio­
       art . 50                          200.000
       par . 2b )                                                                    nal peut prévoi
                                                                                     que la publica-
                                                                                   i tion d' un bilai:
                                                                                   ! et d' une annexe
                                                                                   : abrégés suffit >•
                   Pour le passage à la deuxième ou à la première catégorie , il
                   suffit qu' une des caractéristiques de ces catégories ait été
                   remplie .
                  Il doit etre précisé que les chiffres retenus pour délimiter la
         première catégorie ont été choisis en partant de la proposition de la
         Commission de 1964 d' une première directive sur la base de l' article 54 ,
         paragraphe 3 g) du Traité CEE ( supplément au Bulletin de la CEE ,
         n° 3-1964 , p. 13 et s .). En vertu de l' article 2 , n° 6 de cette propo­
         sition les S.A.R.L. dont le montant du bilan dépasse 1 million U.C.
         devraient publier leur bilan et leur compte de profits et pertes .
 ---pagebreak---                                     - 86 -               XIV/1 kk/71 -F
Article ^8
          Les comptes annuels et le rapport do gestion soumis aux associés -
cela concerne alors l' information interne - doivent être établis confor­
mément aux règles prévues dans la directive pour les S.A. En effet , il
n' y a aucun motif de traiter les associés d' une autre façon que les –      " '
actionnaires d' une S.A.
          Une des caractéristiques de la S.A.R.L. est qu' elle peut avoir
vis - à- vis de ses associés des créances et des dettes qui pourront avoir
une importance particulière pour la situation de la société . La direc­
tive tient compte de cette caractéristique en prévoyant 1 '-inscription .
distincte de ces éléments . Par ailleurs les intitulés des postes pré­
vus aux schémas doivent être adaptés à la forme juridique de la S.A.R.L.
Article A-9
          Pour garantir la valeur informative des comptes annuels et du
rapport de gestion ces documents doivent être soumis au contrôle d' un
expert indépendant . A ce sujet il ne peut pas être fait une distinction
de principe entre S.A. et S.A.R.L. , Il serait alors indiqué de prescrire
pour les S . A.R.L. un contrôle obligatoire des comptes à exercer par les
mêmes personnes qui sont habilitées en vertu de la législation nationale
à contrôler les comptes d' une S.A. .
          Cependant compte tenu de la situation existante dans la Communauté
une approche plus pragmatique semble s' imposer . Un grand nombre de S.A.R^JL .
fait déjà contrôler de façon volontaire les comptes annuels , souvent par
des personnes qui ne répondent pas aux exigence-s fixées" par" la' loi en
matière de contrôle des comptes des S.A. Dans ces conditions la direc­
tive se limite à imposer le principe du contrôle en laissant aux Etats
membres le soin de l' organiser de la façon la plus appropriée .
 ---pagebreak---                                      - 87 -                XIV/1 44/71 -F
         Un. contrôla obligatoire du très grand nombre des S.A.R.L. de la
  troisième catégorie pourrait s' avérer impossible dans la pratique , les
  ordres professionnels des contrôleurs des comptes dans les divers Etats
  membres comptant trop peu de membres pour effectuer ce contrôle . ' D' au­
  tre part un tel contrôle pourrait être trop' onéreux pour ces sociétés .
  Pour ces raisons les sociétés qui présentent les caractéristiques énon­
  cées au paragraphe 2 peuvent être exemptées du contrôle obligatoire .
  Dans ce cas des sanctions appropriées doivent être introduites dans les
  législations nationales pour assurer l' application par lesdites socié­
  tés des règles prévues dans la présente directive . Quant aux caracté­
  ristiques choisies pour définir ces S.A.R.L. référence est faite aux
  explications données sur l' article 24 . ..
  Article 50
         En principe toutes les S.A.R.L. doivent publier leurs comptes
  annuels et leur rapport de gestion ainsique le rapport établi par la
  personne chargée du contrôle des comptes et cela , selon les mêmes moda­
  lités que celles prévues pour les S.A. ( article 44 ).     Elles doivent
  publier en outre la proposition sur l' affectation des résultats et l' af
  fectation elle-même ( voir article 47 ). Toutefois les Etats membres peu
  vent prévoir une publicité réduite pour les S.A.R.L. de la deuxième et
  de la troisième catégorie .
       • Les Etats merabres peuvent autoriser les S.A.R.L. de la deuxième
  catégorie à publier le compte de profits et pertes sous la forme abré­
  gée prévue à l' article 24 pour certaines S.A. , c'est -à-dire sans la
  mention distincte du chiffre d' affaires net . En ce qui concerne la
  présentation des comptes c 'est là la seule exception prévue pour ces
■ S.A.R.L. ; pour le reste . elles doivent publier leurs, comptes annuels ,
  le rapport de gestion et le rapport du contrôle avec le même contenu
  que les S.A. . D' autre part en ce qui concerne la forme de publicité ,
  la publication intégrale des comptes dans un Bulletin National ,
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  comme cela est exige pour les 3 . À ., ne paraît pas nécessaire pour ces
  sociétés . Pour cette raison les Etats membres peuvent leur permettre de
  publier les documents en question selon les règles normales de publicité
  prévues à l' article 3 cle la directive n° 68 /151 /CEE du 9 mars 1968 ( para­
- graphe 2 c ))._ La publication par extrait ou sous forme d' une mention
  signalant de dépôt dans un bulletin national suffira alors .
         Les Etats membres peuvent autoriser les S.A.R.L. de la troisième
  catégorie - celles-ci étant définies à l' article 49 , paragraphe 2 - à
  ne publier qu' un bilan avec une annexe » Ces sociétés peuvent alors " être
  exemptées de la publicité du compte de profits et pertes et du rapport
  de gestion . . En outre le bilan et l' annexe à publier peuvent être abré­
  gés . Le bilan ne devra comporter que les postes précédés de lettres et •
  de chiffres romains prévus aux schémas des articles 8 et 9 . Il suffit
  dès lors d' indiquer des postes globaux sans subdivisions , conme par
  exemple " Immobilisations incorporelles", " Immobilisations corporelles"etc
  Cependant les créances et les dettes envers les associés doivent être
  mentionnées séparément dans ce bilan étant donné que ces postes peuvent
  avoir une grande importance pour l' appréciation de la situation de la
  société . Pour tenir compte de cette présentation abrégée du bilan l' an­
  nexe peut également être adaptée .
         Les S.A.R.L. de la troisième catégorie ne sont pas exemptées de
 l' obligation de présenter les mouvements de l' actif immobilisé et de
 l' actif circulant ( voir article 12 ), mais l' indication des montants
  totaux pour les différents groupes d' actifs sera suffisante dans ce cas .
         Comme pour les S.A.R.L. de la deuxième catégorie , la publication
 intégrale du bilan avec son annexe dans un bulletin national n' a pas été
 jugée nécessaire pour les S.A.R.L. de la troisième catégorie . La publi­
 cité normale de l' article 3 de la directive n° 68 /151 /CKE du 9 mars 1968
 suffit pour ces sociétés ( paragraphe 2c )).
         Toutes les S.A.R.L. sans exception doivent publier l' affectation
 de résultats .
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                                  Section 12
                            Dispositions finales
Article 51
        La directive accorde aux Etats manibr^aa un ^délai de l8 mois pour
l' adoption des modifications nécessaires de leur législation . " En outre ,
un délai supplémentaire de 12 mois est accordé pour la mise en vigueur
de ces modifications . Ainsi les sociétés peuvent être mises à même
d' adapter , si nécessaire , l' organisation de leur comptabilité et de se
préparer en général à donner les informations requises par la présente
directive .
        Dans les schémas du bilan et du compte de profits et pertes figu­
rent quelques postes qui concernent des entreprises -liées . Dans d' au­
tres articles de la présente directive également ces entreprises ont été
mentionnées .   Cependant celle-ci ne définit pas ces entreprises .   Une
telle définition doit être donnée dans une directive ultérieure concer­
nant des comptes consolidés qui est actuellement en voie de préparation .
Pour cette raison il a été prévu que l' obligation de donner les informa­
tions exigées par rapport aux entreprises liées entrera en vigueur au
même moment que la directive susdite ( paragraphe 2 ).