CELEX: 52007PC0728
Language: fr
Date: 2007-11-20
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1207/2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance ou l’établissement, dans la Communauté, des preuves de l'origine et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés

Avis juridique important

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52007PC0728

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1207/2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance ou l’établissement, dans la Communauté, des preuves de l'origine et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés  /* COM/2007/0728 final - ACC 2007/0254 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 20.11.2007COM(2007) 728 final2007/0254 (ACC)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 1207/2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance ou l’établissement, dans la Communauté, des preuves de l'origine et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION |110 | Motivation et objectifs de la proposition Le règlement (CE) n° 1207/2001 du Conseil définit les dispositions et procédures permettant aux fournisseurs d'indiquer l'origine des produits fournis aux exportateurs. Sur la base de ces indications, les exportateurs sont en mesure de délivrer correctement les preuves de l'origine. Afin de garantir l'identification correcte des matières non originaires utilisées dans la Communauté pour fabriquer un produit originaire de la Communauté, il convient de modifier les annexes III et IV. |120 | Contexte général Les modifications proposées reflètent une difficulté d'ordre pratique rencontrée dans l'un des États membres, à savoir que lorsqu'il était nécessaire d'indiquer, sur la déclaration du fournisseur, non seulement les matières originaires, mais également les matières non originaires, il était impossible d'indiquer sur la base de quel accord de libre-échange il convenait de déterminer le caractère originaire. Il convenait en outre d'ajouter, dans les annexes III et IV, une référence au cumul appliqué avec tous les partenaires pan-euro-méditerranéens. |130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 1207/2001 du Conseil du 11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés et portant abrogation du règlement (CEE) n° 3351/83. Règlement (CE) n° 1617/2006 du Conseil du 24 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1207/2001 eu égard aux conséquences de la mise en place du système de cumul pan-euro-méditerranéen de l'origine. Rectificatif au règlement (CE) n° 1207/2001 du Conseil du 11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés et portant abrogation du règlement (CEE) n° 3351/83. |141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Sans objet. |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |Consultation des parties intéressées |219 | Sans objet. |Obtention et utilisation d'expertise |229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |230 | Analyse d'impact La modification proposée est un instrument juridique nécessaire à la bonne application des déclarations des fournisseurs dans la Communauté et, partant, à la délivrance correcte des preuves de l'origine préférentielle dans la Communauté. Si la modification proposée n'est pas introduite, les difficultés pratiques rencontrées par certains opérateurs vont persister et la délivrance de preuves de l'origine préférentielle risque d'être perturbée. |ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |305 | Résumé des mesures proposées Introduire une modification garantissant une utilisation correcte des preuves de l'origine préférentielle. |310 | Base juridique Article 133 du traité CE. |329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la raison exposée ci-après. |331 | La mesure proposée est nécessaire et adéquate pour la délivrance correcte des preuves de l'origine préférentielle dans la Communauté. |Choix des instruments |341 | Instrument proposé: règlement. |342 | D'autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: la proposition concerne la modification d’un instrument existant. |INCIDENCE BUDGÉTAIRE |409 | La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |510 | Simplification |511 | Sans objet. |520 | Retrait de dispositions législatives en vigueur Sans objet. |560 | Espace économique européen L'acte proposé concerne une matière intéressant l'Espace économique européen et il convient donc de l’étendre à ce dernier. |1.  2007/0254 (ACC)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 1207/2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance ou l’établissement, dans la Communauté, des preuves de l'origine et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission[1],considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1207/2001 du Conseil du 11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance ou l’établissement, dans la Communauté, des preuves de l'origine et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés[2] prévoit des dispositions qui visent à faciliter la délivrance ou l’établissement corrects des preuves de l’origine des produits destinés à être exportés hors de la Communauté dans le cadre des relations commerciales préférentielles qu’elle entretient avec certains pays tiers.(2) Il convient de modifier les annexes III et IV du règlement 1207/2001 afin de garantir l'indication correcte de l'origine des matières utilisées dans la fabrication, dans la Communauté, de produits originaires.(3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1207/2001 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1207/2001 est modifié comme suit:1. L'annexe III est remplacée par le texte de l'annexe I du présent règlement.2. L'annexe IV est remplacée par le texte de l'annexe II du présent règlement.Article 2Les déclarations des fournisseurs concernant les produits n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel établies avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement restent valables.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe présidentANNEXE IANNEXE IIIDéclaration du fournisseur concernant les produits n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentielLa déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.DÉCLARATIONJe soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:1. Les matières figurant ci-après, qui n'ont pas le caractère originaire à titre préférentiel, ont été utilisées dans la Communauté pour produire les marchandises en question:Désignation des marchandises fournies1 | Désignation des matières non originaires utilisées | Position SH des matières non originaires utilisées2 | Valeur des matières non originaires utilisées3 |Total: |2. Toutes les autres matières utilisées dans la Communauté pour produire les marchandises en question sont originaires de … … …4 et satisfont aux règles d'origine régissant les échanges préférentiels avec …..5, etdéclare ce qui suit: 6( Cumul appliqué avec …….. (nom du/des pays)( Aucun cumul appliquéJe m'engage à fournir aux autorités douanières toutes les preuves complémentaires qu'elles requièrent..................................... 7.................................... 8.................................... 9[3] Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.Exemple:Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver relevant de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication des moteurs varient d'un modèle à l'autre. Les modèles doivent être énumérés séparément dans la première colonne et les indications à porter dans les autres colonnes doivent être données pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de chacun de ses produits en fonction du modèle de moteur qu'il utilise.2 Les informations demandées dans cette colonne ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.Exemple:La règle applicable aux vêtements de l'ex-chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires. Si un fabricant français de ces vêtements utilise du tissu tissé au Portugal, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur portugais indique «fils» comme désignation de la matière non originaire dans la deuxième colonne, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question.Un fabricant de fils de fer de la position SH 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer «barres de fer» dans la deuxième colonne. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il y a lieu d'indiquer la valeur des barres dans la quatrième colonne.3 Le terme «valeur» désigne la valeur en douane des matières au moment de l'importation ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans la Communauté.La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.4 La Communauté, le pays ou groupe de pays ou le territoire dont les matières sont originaires.5 Pays, groupe de pays ou territoire concerné.6 À compléter, si nécessaire, uniquement pour les marchandises ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel dans le cadre des relations commerciales préférentielles avec l'un des pays visés aux articles 3 et 4 du protocole concerné relatif aux règles d'origine, avec lequel le cumul pan-euro-méditerranéen de l'origine est applicable.7 Lieu et date.8 Nom et fonction, nom et adresse de l'entreprise.9 Signature.ANNEXE IIANNEXE IVDéclaration à long terme du fournisseur concernant les produits n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentielLa déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.DÉCLARATIONJe soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le présent document, qui font l'objet d'envois réguliers à …….1, déclare que:1. Les matières figurant ci-après, qui n'ont pas le caractère originaire à titre préférentiel, ont été utilisées dans la Communauté pour produire les marchandises en question:Désignation des marchandises fournies2 | Désignation des matières non originaires utilisées | Position SH des matières non originaires utilisées3 | Valeur des matières non originaires utilisées4 |Total: |2. Toutes les autres matières utilisées dans la Communauté pour produire les marchandises en question sont originaires de … … …5 et satisfont aux règles d'origine régissant les échanges préférentiels avec …..5, etdéclare ce qui suit:7( Cumul appliqué avec …….. (nom du/des pays)( Aucun cumul appliquéLa présente déclaration vaut pour tous les envois ultérieurs de ces produits effectués de ……………. vers …………….8.Je m'engage à informer ……………….. immédiatement si la présente déclaration n’est plus valable.Je m'engage à fournir aux autorités douanières toutes les preuves complémentaires qu'elles requièrent.....................................9....................................10....................................11.[4] Nom et adresse du client.2 Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.Exemple:Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver relevant de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication des moteurs varient d'un modèle à l'autre. Les modèles doivent être énumérés séparément dans la première colonne et les indications à porter dans les autres colonnes doivent être données pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de chacun de ses produits en fonction du modèle de moteur qu'il utilise.3 Les informations demandées dans cette colonne ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.Exemple:La règle applicable aux vêtements de l'ex-chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires. Si un fabricant français de ces vêtements utilise du tissu tissé au Portugal, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur portugais indique «fils» comme désignation de la matière non originaire dans la deuxième colonne, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question.Un fabricant de fils de fer de la position SH 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer «barres de fer» dans la deuxième colonne. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il y a lieu d'indiquer la valeur des barres dans la quatrième colonne.4 Le terme «valeur» désigne la valeur en douane des matières au moment de l'importation ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans la Communauté.La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.5 La Communauté, le pays ou groupe de pays ou le territoire dont les matières sont originaires.6 Pays, groupe de pays ou territoire concerné.7 À compléter, si nécessaire, uniquement pour les marchandises ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel dans le cadre des relations commerciales préférentielles avec l'un des pays visés aux articles 3 et 4 du protocole concerné relatif aux règles d'origine, avec lequel le cumul pan-euro-méditerranéen de l'origine est applicable.8 Indiquer les dates. La période ne doit pas dépasser 12 mois.9 Lieu et date.10 Nom et fonction, nom et adresse de l'entreprise.11 Signature.[1] JO C […] du […], p. […].[2] JO L 165 du 21.6.2001, p. 1; règlement modifié par le règlement (CE) n° 1617/2006 (JO L 300 du 31.10.2006, p. 5).