CELEX: 52011PC0812
Language: fr
Date: 2011-11-30
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»

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		52011PC0812
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» /* COM/2011/0812 final - 2011/0400 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.                 
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le programme Euratom de recherche et de formation
(2014-2018), ci-après «le programme Euratom», concerne des activités de
recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire (fusion et fission) et de la
protection radiologique. La proposition fait partie intégrante d'horizon 2020,
le programme-cadre pour la recherche et l'innovation. Il détermine le budget
global pour des actions directes et indirectes, fixe les objectifs des
activités de R&D et spécifie les instruments de leur soutien. 
La proposition prend la forme d'un règlement unique couvrant
tous les aspects de la mise en œuvre d'activités de recherche dans les domaines
précités, fixant les objectifs scientifiques et technologiques et définissant
les règles appropriées applicables à la participation des organismes de
recherche, des universités et des entreprises. Il englobera le programme de
recherche et de développement dans le domaine de la fusion, les activités de
recherche dans le domaine de la fission et de la protection radiologique, ainsi
que les actions directes du JRC en matière de sécurité et de sûreté nucléaire.
La proposition garantira ainsi que les activités de
recherche et de formation financées par l'Union dans le domaine des sciences et
des technologies nucléaires se poursuivent au cours des années 2014-2018,
maintenant de ce fait les programmes efficaces et efficients qui catalysent et
coordonnent actuellement les activités dans les États membres, afin de
maximiser la valeur ajoutée de l'Union. 
Par son soutien en faveur des priorités précitées, le
programme Euratom (2014-2018) contribuera à la réalisation des trois objectifs
stratégiques décrits dans le programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et
l'innovation, à savoir: excellence scientifique, primauté industrielle et
défis de société. En conséquence, des liens et interfaces appropriés seront
établis entre le programme Euratom et le programme-cadre Horizon 2020.
Le programme Euratom proposé est
clairement lié aux objectifs des stratégies Europe 2020 et Énergie 2020. Le
programme contribuera à l'initiative-phare «une Union de l'innovation» en
soutenant la recherche précommerciale et stratégique et en facilitant le
transfert de technologies entre les universités et les entreprises. Le programme
Euratom, en plaçant l'accent sur la formation dans toutes ses activités, en
renforçant la compétitivité dans l'industrie nucléaire en place et en créant un
nouveau secteur industriel de pointe dans le domaine de la fusion en
particulier, ouvrira un chemin vers la croissance et la création d'emplois dans
un large éventail de disciplines. 
Le traité Euratom limite la durée des programmes de
recherche dans le domaine nucléaire à 5 ans[1].
La législation proposée expirera donc fin 2018. 
ITER fait l'objet d'une décision séparée, car le financement
de ce projet sera assuré en dehors du cadre financier pluriannuel, comme
indiqué dans la communication «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM
(2011) 500 du 29.6.2011). 
Le programme Euratom (2014-2018) est mis en œuvre au moyen
d'un règlement unique fixant les dispositions nécessaires à l'exécution
d'activités de recherche nucléaire. Cette nouvelle approche diffère des
périodes de programmation précédentes, où le contenu du présent règlement
faisait l'objet de quatre actes législatifs séparés (trois décisions concernant
respectivement le programme-cadre, le programme spécifique pour les actions
indirectes et le programme spécifique pour les actions directes du JRC, ainsi
qu'un règlement fixant les règles pour la participation des entreprises, des
centres de recherche et des universités, ainsi que pour la diffusion des
résultats de la recherche).
Le règlement répond également à l'objectif de simplification
en faisant référence au même fonds de garantie des participants que dans le
programme-cadre Horizon 2020. 
En outre, le programme Euratom (2014-2018) présente une
simplification poussée des règles de financement ainsi qu'une stratégie révisée
en matière de contrôle, réalisant ainsi l'objectif de simplification globale.
2.                      
RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES
ANALYSES D’IMPACT
Les réponses aux questions posées dans le cadre d’une vaste
consultation publique relative au livre vert intitulé «Quand les défis
deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de
la recherche et de l’innovation dans l’Union» ont été pleinement prises en
considération dans la préparation de la proposition[2].
Des consultations supplémentaires ont été organisées en vue de débattre du défi
énergétique dans le futur programme de recherche, avec des représentants des
gouvernements et d'un large éventail de parties prenantes de l'industrie, des
universités et de la société civile, en abordant des questions relevant tant du
domaine nucléaire que d'autres domaines. La Commission a également tenu compte
des résultats des discussions menées au sein du Conseil, du Parlement européen
et du Comité économique et social sur la proposition de programme-cadre Euratom
pour 2012-2013.
La proposition se fonde également sur une analyse d’impact
approfondie, réalisée sur la base de consultations des parties concernées ainsi
que d’évaluations internes et externes. Cette analyse conclut que les défis
posés par la sûreté nucléaire et la diminution des compétences dans le domaine
nucléaire observée en Europe peuvent être relevés efficacement en exploitant
les synergies entre les efforts de recherche des États membres et le secteur
privé, ainsi qu'entre les disciplines scientifiques et les secteurs
technologiques. L'action à l'échelon de l'Union peut inscrire la recherche et
l’innovation dans un cadre plus solide dans le domaine nucléaire et coordonner
les efforts de recherche des États membres, ce qui permet d'éviter les
redondances, de conserver une masse critique dans des secteurs clés et de
garantir une utilisation optimale des fonds publics. Un programme de l'Union
peut également mener des activités de R&D à haut risque et à long terme
dans le domaine de la fusion; ce faisant, il assure un partage des risques,
élargit la portée des activités entreprises et permet des économies d’échelle
sans équivalent.
3.                      
ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La base juridique du présent programme-cadre est l'article 7
du traité Euratom. 
4.                      
INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Le budget de la proposition est présenté en prix courants.
La fiche financière législative jointe à la présente proposition décrit les
implications de cette dernière sur le plan des ressources budgétaires (en prix
courants), humaines et administratives.
2011/0400 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
sur le programme de recherche et de formation de la
Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le
programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après «le traité Euratom»), et
notamment son article 7, premier paragraphe,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen[3],
vu l’avis du Comité économique et social européen[4],

considérant ce qui suit:
(1)              
Un des objectifs de la Communauté européenne de l'énergie atomique
(ci-après «la Communauté») est de contribuer à l'élévation du niveau de vie
dans les États membres, notamment en promouvant et en facilitant la recherche
nucléaire dans les États membres et en la complétant par l'exécution d'un
programme communautaire de recherche et de formation.
(2)              
La recherche nucléaire peut contribuer à la prospérité économique et
sociale ainsi qu'à la durabilité environnementale par l'amélioration de la
sûreté nucléaire, de la sécurité nucléaire et de la protection radiologique.
Une autre contribution tout aussi importante de la recherche nucléaire concerne
la décarbonisation à long terme du système énergétique, d'une façon sûre, efficiente
et sécurisée. 
(3)              
En soutenant la recherche nucléaire, le programme de recherche et de
formation de la Communauté (ci-après dénommé «le programme Euratom»)
contribuera à la réalisation des objectifs du programme-cadre pour la recherche
et l'innovation «Horizon 2000» établi par le règlement (UE) XX/XXXX du [...][5]
(ci-après dénommé «le programme-cadre Horizon 2020») et facilitera la mise en
œuvre de la stratégie Europe 2020 ainsi que la création et le fonctionnement de
l'Espace européen de la recherche. 
(4)              
Nonobstant l'impact potentiel de l'énergie nucléaire sur
l'approvisionnement énergétique et le développement économique, les accidents
nucléaires graves peuvent menacer la santé humaine. Il convient donc
d'accorder, dans le programme Euratom de recherche et de formation, la plus
grande attention possible à la sûreté nucléaire et, le cas échéant, aux aspects
concernant la sécurité.
(5)              
L'ensemble des États membres possédant des installations nucléaires ou
utilisant des matières radioactives, en particulier à des fins médicales, le
Conseil a reconnu[6]
la nécessité du maintien des compétences dans le domaine nucléaire, en
particulier par une formation initiale et continue appropriée liée à la
recherche et coordonnée au niveau communautaire.
(6)              
En signant un accord sur l'établissement de l'organisation
internationale ITER pour l'énergie de fusion, aux fins de la mise en œuvre
conjointe du projet ITER[7],
la Communauté s'est engagée à participer à la construction d'ITER et à son
exploitation future. La contribution communautaire est gérée par
l'intermédiaire de l'«entreprise commune européenne pour ITER et le
développement de l'énergie de fusion» (ci-après dénommée «Fusion à des fins
énergétiques») établie par la décision du Conseil du 27 mars 2007[8].
Les activités de Fusion à des fins énergétiques sont régies par un acte
législatif distinct.
(7)              
Pour que la fusion devienne une option crédible de production
énergétique commerciale, il faut en premier lieu mener à bien dans les délais
impartis la construction d'ITER et entamer son exploitation. En second lieu, il
faut établir une feuille de route ambitieuse mais réaliste en vue de la
production d'électricité à l'horizon 2050. Atteindre ces objectifs passe par
une réorientation du programme européen sur la fusion. Un plus fort accent devrait
être placé sur les activités en soutien à ITER. Cette rationalisation devrait
être assurée sans remettre en cause la primauté européenne dans la communauté
scientifique de la fusion.
(8)              
Le centre commun de recherche (JRC) devrait contribuer au soutien scientifique
et technologique indépendant et orienté client en faveur de la formulation, du
développement, de la mise en œuvre et du suivi des politiques communautaires,
en particulier dans le domaine de la recherche et de la formation en matière de
sûreté et de sécurité nucléaires.
(9)              
Le Centre commun de recherche devrait continuer à générer des ressources
additionnelles dans le cadre de ses activités concurrentielles, notamment la
participation à des actions indirectes pour le programme Euratom, des travaux pour
le compte de tiers et, dans une moindre mesure, l'exploitation de la propriété
intellectuelle.
(10)          
S'il appartient à chaque État membre d'opter ou non pour le recours à
l'énergie nucléaire, le rôle de l'Union est de développer, dans l'intérêt de
tous ses États membres, un cadre pour le soutien à la recherche de pointe, à la
création de connaissances et au maintien des connaissances sur les technologies
de la fission nucléaire, en particulier en relation avec la sûreté, la
sécurité, la radioprotection et la non-prolifération. Il faut pour ce faire
disposer d'une base scientifique indépendante; le JRC peut à cet égard apporter
une contribution essentielle, comme le reconnaît la communication de la
Commission sur «Initiative phare Europe 2020 - Une Union de l'innovation»[9],
dans laquelle la Commission a indiqué son intention de renforcer, par
l'intermédiaire du JRC, la base scientifique pour l'élaboration des politiques.
Le JRC propose de relever ce défi en axant ses travaux de recherche en sûreté
et sécurité nucléaires sur les priorités politiques de l'Union.
(11)          
Pour consolider les liens entre la science et la société et accroître la
confiance du public envers la science, le programme Euratom devrait favoriser
l’implication éclairée des citoyens et de la société civile dans les questions
liées à la recherche et à l’innovation en promouvant l’éducation scientifique,
en démocratisant l’accès aux connaissances scientifiques, en établissant des
programmes de recherche et d’innovation responsables qui répondent aux préoccupations
et aux attentes des citoyens et de la société civile et en facilitant la
participation de ces derniers aux activités du programme Euratom. 
(12)          
La mise en œuvre du programme Euratom devrait être adaptée à l'évolution
des possibilités et des besoins de la science et de la technologie, de
l'industrie, des politiques et de la société. À ce titre, les différents
agendas devraient être fixés en liaison étroite avec les parties prenantes de
tous les secteurs concernés et être suffisamment souples pour pouvoir s'adapter
aux évolutions. Il convient de solliciter des conseils extérieurs tout au long
du programme Euratom, et aussi de faire appel aux structures pertinentes telles
que les plateformes technologiques européennes.
(13)          
Le programme Euratom devrait contribuer à l’attractivité des métiers de
la recherche au sein de l’Union. Une attention appropriée devrait être apportée
à la charte européenne du chercheur et au code de conduite pour le recrutement
des chercheurs[10],
ainsi qu’à d’autres cadres de référence pertinents définis dans le contexte de
l’Espace européen de la recherche, tout en respectant leur nature volontaire. 
(14)          
Les activités élaborées au titre du programme Euratom devraient avoir
pour objectif de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans la
recherche et l’innovation, notamment en traitant les causes sous-jacentes du
déséquilibre entre les sexes, en exploitant pleinement le potentiel des
chercheurs tant masculins que féminins et en intégrant la dimension du genre
dans le contenu des projets, de manière à améliorer la qualité de la recherche
et à stimuler l’innovation. Elles devraient également viser à l’application des
principes relatifs à l’égalité entre les hommes et les femmes, tels qu’énoncés
aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne et à l’article 8
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
(15)          
Les activités de recherche soutenues par le programme Euratom devraient
respecter les principes éthiques fondamentaux. Les avis du Groupe européen
d’éthique des sciences et des nouvelles technologies devraient être pris en
considération. Les activités de recherche devraient également tenir compte de
l'article 13 du TFUE et réduire le recours aux animaux dans la recherche et les
essais, l'objectif ultime étant de remplacer l'expérimentation animale par
d'autres méthodes. Toutes les activités devraient être menées en assurant un
haut niveau de protection de la santé humaine.
(16)          
Pour assurer un plus grand impact, il conviendrait également d’associer
le programme Euratom à des fonds privés dans le cadre de partenariats
public-privé, dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation pourraient
contribuer aux objectifs plus généraux de l’Europe en matière de compétitivité
et contribuer à relever les défis de société. Il convient de prêter une
attention particulière à la participation des petites et moyennes entreprises.
(17)          
Le programme Euratom devrait promouvoir la coopération avec les pays
tiers, en particulier dans le domaine de la sûreté, sur la base de l'intérêt
commun et du bénéfice mutuel.
(18)          
Pour maintenir des conditions de concurrence homogènes pour toutes les
entreprises actives sur le marché intérieur, le financement au titre du
programme Euratom devrait être conçu dans le respect des règles relatives aux
aides d’État, de façon à garantir l’efficacité des dépenses publiques et à
prévenir des distorsions du marché, telles que l’éviction du financement privé,
la création de structures de marché inefficaces ou le maintien artificiel
d’entreprises non rentables.
(19)          
La nécessité d’une nouvelle approche en matière de contrôle et de
gestion des risques dans le cadre du financement de la recherche par l’Union a
été reconnue par le Conseil européen du 4 février 2011, qui demandait que
soit trouvé un nouvel équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de
risque et refus des risques. Dans sa résolution du 11 novembre 2010 sur la
simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche[11],
le Parlement européen a appelé à une réorientation pragmatique dans le sens
d’une simplification administrative et financière; il estime par ailleurs que
la gestion du financement européen de la recherche devrait être davantage
fondée sur la confiance et plus tolérante à l’égard des risques vis-à-vis des
participants.
(20)          
Les intérêts financiers de l’Union devraient être protégés tout au long
du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la
prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la
matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés
et, si nécessaire, par l’application de sanctions. Une stratégie de contrôle
réexaminée, axée non plus sur la réduction maximale des taux d’erreur, mais sur
des contrôles fondés sur une analyse des risques ainsi que sur la détection des
fraudes, devrait réduire la charge que font peser les contrôles sur les
participants.
(21)          
Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme Euratom
et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la
plus conviviale possible, en garantissant la sécurité juridique et
l'accessibilité du programme pour tous les participants. Il est nécessaire
d’assurer la conformité avec le règlement (UE) n° XXXX/2012 du Conseil
[nouveau règlement financier][12]
ainsi qu’avec les impératifs de simplification et d’amélioration de la
réglementation. 
(22)          
Afin de garantir l'exécution la plus efficiente possible et un accès
aisé de tous les participants au moyen de procédures simplifiées, et afin
d'instaurer un cadre cohérent, complet et transparent pour les participants, il
convient que la participation au programme Euratom et la diffusion des
résultats de la recherche soient régies par les dispositions applicables du
programme-cadre «Horizon 2020», énoncées dans le règlement (UE) n° XX/XXXX du
[règles de participation], moyennant quelques adaptations. 
(23)          
Il importe de continuer à faciliter l'exploitation de la propriété
intellectuelle développée par des participants tout en protégeant les intérêts
légitimes des autres participants et la Communauté, conformément au chapitre 2
du traité Euratom.
(24)          
Il s’avère que le fonds de garantie des participants, instauré en vertu
du règlement (Euratom) n° 1908/2006 du 19 décembre 2006 définissant
les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des
universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté
européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des
résultats de la recherche (2007-2011)[13]
et du règlement (Euratom) n° XX/XX du [...] définissant les règles de
participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à
des actions indirectes au titre du programme-cadre de la Communauté européenne
de l'énergie atomique et de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013)[14]
et géré par la Commission, constitue un important mécanisme de sauvegarde qui
atténue les risques associés aux montants dus et non remboursés par des
participants défaillants. Le Fonds de garantie par les participants établis en
application du règlement (UE) n° XX/2012 [règles de participation et de
diffusion] devrait également couvrir les actions sur la base du règlement
(Euratom) n° 1908/2006, du règlement (Euratom) n° XX/XX [règles de
participation au programme Euratom (2012-2013)] et du présent règlement. 
(25)          
L'article 7 du traité Euratom confie à la Commission la responsabilité
de l'exécution du programme Euratom. Aux fins de la mise en œuvre du programme
Euratom, à l'exception de ses actions directes, la Commission devrait être
assistée d'un comité consultatif des États membres afin d'assurer une
coordination appropriée avec les politiques nationales dans les domaines
couverts par le présent programme de recherche et de formation.
(26)          
La réalisation des objectifs du programme Euratom dans les différents
domaines concernés passe par un soutien à des activités transversales, tant
dans le cadre du programme Euratom que conjointement avec les activités du
programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020». 
(27)          
Une gestion efficace des performances, notamment l'évaluation et le
suivi, passe par le développement d'indicateurs spécifiques de performance qui
peuvent être mesurés dans le temps, sont à la fois réalistes et conformes à la
logique de l'intervention, et enfin correspondante à la hiérarchie appropriée
des objectifs et des activités. Il convient d’instaurer des mécanismes de
coordination appropriés entre les systèmes de mise en œuvre et de suivi du
programme Euratom et les systèmes de suivi de l’état d'avancement, des
réalisations et du fonctionnement de l’Espace européen de la recherche.
(28)          
Le conseil d'administration du Centre commun de recherche, créé par la
décision 96/282/Euratom du 10 avril 1996 de la Commission portant
réorganisation du Centre commun de recherche[15],
a été consulté sur le contenu scientifique et technologique du programme
spécifique en ce qui concerne les actions directes du Centre commun de
recherche.
(29)          
Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d'abroger la
décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre
de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités
de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011)[16],
le règlement (Euratom) n° 1908/2006, la décision 2006/976/Euratom du
Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre
le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique
(Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire
(2007-2011)[17],
la décision 2006/977/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un
programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le
Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la
Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de
recherche nucléaire et de formation (2007-2011)[18],
la décision XXXX/XXXX du Conseil concernant le programme-cadre de la Communauté
européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de
formation dans le domaine nucléaire (2012-2013)[19],
le règlement (Euratom) n° XXX/XXXX [règles de participation Euratom
(2012-2013)], la décision XXXX/XXXX/Euratom du Conseil concernant le programme
spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions indirectes par le Centre commun
de recherche, exécutant le programme-cadre de la Communauté européenne de
l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le
domaine nucléaire (2012-2013)[20],
la décision XXXX/XXXX/Euratom du Conseil
du [...] concernant le programme spécifique à mettre en œuvre au moyen
d'actions directes par le Centre commun de recherche, exécutant le
programme-cadre de la Communauté atomique pour des activités de recherche et de
formation dans le domaine nucléaire (2012-2013)[21].
(30)          
La Commission a consulté le comité scientifique et technique d'Euratom,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE I

ÉTABLISSEMENT
Article premier
Établissement
du programme
Le présent règlement établit le programme de recherche et de
formation pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, ci-après «le
programme Euratom» et fixe les règles de participation à ce programme, y
compris la participation aux programmes d'organismes de financement gérant les
crédits octroyés conformément au présent règlement et les activités menées
conjointement sur la base du présent règlement et du programme-cadre «Horizon
2020» établi par le règlement (UE) XX/XXX (ci-après «Horizon 2020»).
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
(a)               
«activités de recherche et d’innovation» l’ensemble des activités
de recherche, de développement technologique, de démonstration et d’innovation,
y compris la promotion de la coopération avec les pays tiers et les
organisations internationales, la diffusion et l’optimisation des résultats
ainsi que la promotion de la formation et de la mobilité des chercheurs au sein
de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après «la Communauté»);
(b)              
«actions directes» les activités de recherche et d’innovation
entreprises par la Commission au travers de son Centre commun de recherche;
(c)               
«actions indirectes» les activités de recherche et d’innovation
entreprises par des participants et auxquelles l’Union ou la Communauté
(ci-après «l’Union») apporte un soutien financier;
(d)              
«partenariat public-privé» un partenariat dans le cadre duquel
des partenaires du secteur privé, la Communauté et, le cas échéant, d’autres
partenaires s’engagent à soutenir conjointement l’élaboration et la mise en
œuvre d’un programme ou d’activités de recherche et d’innovation d'importance
stratégique;
(e)               
«partenariat public-public» un partenariat dans le cadre duquel
des organismes du secteur public ou investis d’une mission de service public au
niveau régional, national ou international s’engagent, avec la Communauté, à
soutenir conjointement l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme ou
d’activités de recherche et d’innovation.
Article 3
Objectifs

1.                      
Le programme Euratom a pour objectif général d'améliorer la sûreté et la
sécurité nucléaires ainsi que la protection radiologique, et de contribuer à la
décarbonisation à long terme du système énergétique d'une façon sûre, efficace
et sécurisée. L'objectif général est réalisé par les activités spécifiées à
l'annexe I, sous forme d'actions directes et indirectes visant les objectifs
spécifiques énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
2.                      
Les actions indirectes du programme Euratom visent les objectifs
spécifiques suivants:
(a)         
soutenir le fonctionnement sûr des systèmes nucléaires;
(b)         
contribuer au développement de solutions pour la gestion des déchets
nucléaires ultimes;
(c)         
soutenir le développement et le maintien des compétences nucléaires à
l'échelon de l'Union;
(d)         
promouvoir la radioprotection;
(e)         
progresser sur la voie de la démonstration de la faisabilité de la
fusion en tant que source d'énergie, par l'exploitation des installations de
fusion existantes et futures;
(f)           
jeter les bases des futures centrales électriques à fusion, en
développant des matériaux, des technologies et un schéma conceptuel;
(g)         
promouvoir l'innovation et la compétitivité industrielle;
(h)         
assurer la disponibilité et l'utilisation d'infrastructures de recherche
d'intérêt paneuropéen. 
3.                      
Les actions directes du programme Euratom visent les objectifs
spécifiques suivants: 
(a)         
améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté du combustible et
des réacteurs, la gestion des déchets et le déclassement et la préparation aux
situations d'urgence;
(b)         
améliorer la sécurité nucléaire, notamment: les garanties nucléaires, la
non-prolifération, la lutte contre le trafic et la criminalistique nucléaire;
(c)         
assurer l'excellence de la base scientifique pour la normalisation;
(d)         
promouvoir la gestion des connaissances, la formation initiale et
continue;
(e)         
soutenir la politique de l'Union sur la sûreté et la sécurité nucléaires
et l'évolution de l'Union européenne correspondante.
4.                      
Le programme Euratom doit être mis en œuvre de manière à garantir que
les priorités et les activités soutenues sont adaptées à l’évolution des
besoins et qu’elles tiennent compte du caractère évolutif de la science, des
technologies, de l’innovation, de la définition des politiques, des marchés et
de la société.
5.                      
Dans le cadre des objectifs spécifiques visés aux paragraphes 2 et 3, il
peut être tenu compte de besoins nouveaux et imprévus apparaissant au cours de
la période d'exécution du programme Euratom, notamment des réactions face à des
possibilités, des crises ou des menaces nouvelles, à des besoins liés à
l'élaboration de nouvelles politiques de l'UE et aux fins du pilotage d'actions
envisagées dans le cadre de futurs programmes. 
Article 4
Budget
1.                      
L'enveloppe financière pour l'exécution du programme Euratom s’élève à
1 788,889 millions d'EUR. Ce montant est ventilé comme suit:
(a)         
actions indirectes pour le programme de recherche et de développement
dans le domaine de la fusion: 709,713 millions d'EUR;
(b)         
actions indirectes pour la fission nucléaire, la sûreté et la
radioprotection: 354,857 millions d'EUR;
(c)         
actions directes: 724,319 millions d’EUR.
Pour la mise en œuvre des actions indirectes du programme
Euratom, un maximum de 13,5 % va aux dépenses administratives de la Commission.
2.                      
L'enveloppe financière du programme Euratom peut couvrir les dépenses
correspondant aux activités préparatoires, de suivi, de contrôle, d'audit et
d'évaluation qui sont requises pour la gestion du programme et la réalisation
de ses objectifs, en particulier sous formes d'études et de réunions d'experts,
dans la mesure où elles sont liées aux objectifs généraux du présent règlement,
les dépenses liées aux réseaux de technologies de l'information et plus
précisément au traitement de l'information et aux échanges d'informations,
ainsi que toutes les autres dépenses techniques et administratives encourues
par la Commission aux fins de la gestion du programme Euratom.
3.                      
Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget après 2018
pour couvrir des dépenses d’assistance technique et administrative, afin de
permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2018.
4.                      
Lorsque des actions directes contribuent à des initiatives mises sur
pied par des entités chargées de l'accomplissement de tâches par la Commission
conformément à l'article 6, paragraphe 2 et à l'article 15, cette contribution
n'est pas considérée comme faisant partie de la contribution financière allouée
à ces initiatives. 
Article 5 
Association de
pays tiers
1.                      
Peuvent être associés au programme Euratom:
(a)         
les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats
potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions
générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union,
tels qu’établis dans les décisions des conseils d’association et accords-cadres
respectifs ou accords similaires;
(b)         
les pays tiers sélectionnés qui remplissent l’ensemble des critères
suivants: 
i)        ils disposent de bonnes capacités dans les domaines
scientifique, technologique et de l’innovation;
ii)       ils peuvent se prévaloir d’une certaine expérience en
matière de participation aux programmes de l’Union consacrés à la recherche et
à l’innovation;
iii)      ils sont étroitement liés à l’Union sur le plan
économique et géographique; 
iv)      ils sont membres de l’Association européenne de libre
échange (AELE) ou font partie des pays ou territoires énumérés à l’annexe du
règlement n° XX/2012 du Parlement européen et du Conseil[22].
2.                      
Les modalités et conditions particulières de participation des pays
associés au programme Euratom, et notamment leur contribution financière, fixée
sur la base de leur produit intérieur brut, sont définies au moyen d’accords
internationaux entre l’Union et chacun de ces pays. 
TITRE II 
MISE EN ŒUVRE
CHAPITRE I
MISE EN ŒUVRE, GESTION ET
FORMES DE SOUTIEN
Article 6 
Gestion et formes
du soutien communautaire
1.                      
Le programme Euratom est exécuté par des actions indirectes revêtant une
ou plusieurs des formes de soutien financier prévues par le règlement (UE) n°
XXX/2012 [nouveau règlement financier], notamment des subventions, des prix,
des adjudications, des instruments financiers et des contributions financières.
Le soutien communautaire comporte également des actions directes, sous la forme
d’activités de recherche et d’innovation entreprises par le Centre commun de
recherche (JRC). 
2.                      
Sans préjudice de l'article 10 du traité Euratom, la Commission peut
confier une partie de l'exécution du programme Euratom aux organismes de
financement visés à l’article [55, paragraphe 1, point b),] du
règlement (UE) n° XXX/2012 [nouveau règlement financier].
La Commission peut aussi déléguer la mise en œuvre d'une action
indirecte du programme Euratom à des organes créés en application du
programme-cadre «Horizon 2020» ou visés dans celui-ci.
Article 7 
Règles de
participation et de diffusion des résultats de la recherche
1.                      
La participation de toute entité juridique aux actions indirectes menées
au titre du programme Euratom est régie par les règles fixées dans le règlement
(UE) n° XX/2012 [les règles de participation et de diffusion], sous réserve des
paragraphes 2 et 3 du présent article. 
2.                      
Aux fins du programme Euratom, les «règles de sécurité» visées au
premier alinéa de l'article 40, paragraphe 2, du règlement (XX) [les règles de
participation et de diffusion] comprennent les intérêts de la défense des États
membres au sens de l'article 24 du traité Euratom. 
Par dérogation au premier alinéa de l'article 41, paragraphe 3,
de ce règlement, la Commission ou l'organisme de financement peuvent, eu égard
aux résultats obtenus par les participants ayant bénéficié d'une contribution
financière communautaire, s'opposer aux transferts de propriété ou aux
concessions de licences tant exclusives que non exclusives à des tiers établis
dans un pays tiers non associé au programme Euratom lorsqu'il considère que le
transfert ou la concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de
la compétitivité de l'économie de l'Union ou va à l'encontre des principes
d'éthique et des considérations de sécurité. Les «considérations de sécurité»
englobent les intérêts de la défense des États membres au sens de l'article 24
du traité Euratom. 
Par dérogation au premier alinéa de l'article 46, paragraphe 1,
de ce règlement, la Communauté et ses entreprises communes bénéficient, aux
fins du développement, de l'exécution et du suivi des politiques et programmes
communautaires ou d'obligations contractées dans le cadre de la coopération
internationale avec des pays tiers et des organisations internationales, de
droits d'accès aux résultats d'un participant bénéficiaire d'une contribution
financière communautaire. Ces droits d'accès comprennent le droit d'autoriser
des tiers à utiliser les résultats dans des marchés publics et le droit de
concéder des sous-licences; ils sont limités à un usage non commercial et non
concurrentiel et sont accordés sur une base libre de redevance. 
3.                      
Le «fonds de garantie des participants» établi en application du
règlement (UE) n° XX/2012 [règles de participation et de diffusion] se
substitue et succède au fonds de garantie des participants établi en
application du règlement (Euratom) n° 1908/2006 et du règlement (Euratom) n°
XX/XX [règles de participation Euratom 2012-2013].
Toute somme provenant du fonds de garantie des participants
établi en application du règlement (Euratom) n° 1908/2006 et du règlement
(Euratom) n° XX/XX [règles de participation Euratom (2012-2013)] est transférée
au fonds de garantie des participants à compter du 31 décembre 2013. Les
participants à des actions sur la base de la décision XX/XX [programme Euratom
2012-2013] qui signent des conventions de subvention après le
31 décembre 2013 versent leur contribution au fonds de garantie des
participants. 
Article 8 
Activités
transversales 
1.                      
Afin de réaliser les objectifs du programme Euratom et de relever les
défis communs au programme Euratom et à Horizon 2020, les activités recoupant
l'ensemble des actions indirectes énoncées à l'annexe I et/ou celles exécutant
le programme spécifique du programme-cadre Horizon 2020, tel qu'établi par la
décision XX/XXXX/UE du Conseil[23],
peuvent bénéficier d'une contribution financière de l'Union.
2.                      
La contribution financière visée au paragraphe 1 du présent article peut
être combinée à celles destinées à des actions indirectes énoncées à l'article
4 du présent règlement et à l'article 6 du règlement (UE) n° XX/XXXX
[établissant Horizon 2020] et exécutée au moyen d'un mécanisme de financement
unique. 
Article 9
Égalité hommes-femmes

Le programme Euratom veille à la promotion effective de
l’égalité entre les hommes et les femmes et à la pleine intégration de la
dimension du genre dans la recherche et l’innovation. 
Article 10
Principes éthiques

1.                      
Toutes les activités de recherche et d’innovation menées au titre du
programme Euratom respectent les principes éthiques et les réglementations
nationales, européennes et internationales en la matière, dont la charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que la convention européenne
des droits de l’homme et ses protocoles additionnels. 
Le principe de proportionnalité, le droit à la vie privée, à la
protection des données à caractère personnel, à l’intégrité physique et mentale
et à la non-discrimination et la nécessité de garantir un niveau élevé de
protection de la santé humaine font l’objet d’une attention toute particulière.
2.                      
Les activités de recherche et d’innovation entreprises au titre du
programme Euratom se concentrent exclusivement sur les applications civiles.
Article 11 
Programmes de
travail
1.                      
La Commission adopte des programmes de travail pour la mise en œuvre
d'actions indirectes. Les programmes de travail permettent des approches
ascendantes abordant les objectifs à atteindre de manière innovante. 
Les programmes de travail définissent les éléments essentiels
pour la mise en œuvre des actions conformément au règlement XX/2012 [le
règlement financier], en particulier leurs objectifs détaillés, le financement
correspondant et le calendrier, ainsi qu'une approche pluriannuelle et des
orientations stratégiques pour les années suivantes de mise en œuvre.
2.                      
En ce qui concerne les actions directes du JRC, la Commission,
conformément à la décision 96/282/Euratom, élabore un programme de travail
pluriannuel fixant de façon plus détaillée les objectifs ainsi que les
priorités scientifiques et technologiques présentées à l'annexe I, et le
calendrier de leur réalisation.
Ce programme de travail pluriannuel tient également compte des
activités de recherche pertinente menées par les États membres, les pays
associés et les organisations européennes ou internationales. Il est mis à jour
en tant que de besoin.
3.                      
Les programmes de travail tiennent compte de l'état de la science, de la
technologie et de l'innovation au niveau national, de l'Union et international,
ainsi que de l'évolution des politiques, marchés et facteurs sociétaux
pertinents. Il est mis à jour en tant que de besoin.
4.                      
Les programmes de travail comportent une section indiquant les activités
transversales visées à l'article 8. 
Article 12 
Gouvernance du
programme 
1.                      
Aux fins de la mise en œuvre des actions indirectes du programme
Euratom, la Commission est assistée des comités consultatifs suivants:
a)      en ce qui concerne la fission, le comité consultatif
visé aux points 5 et 6 de l'annexe de la décision 84/338/Euratom, CECA,CEE du
Conseil[24],
b)      en ce qui concerne la fusion, le comité consultatif
pour le programme fusion créé conformément à la décision du Conseil du 16
décembre 1980[25].
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, de la décision
84/338/Euratom, CECA, CEE et au point 9 de la décision du Conseil du 16
décembre 1980, respectivement, ces comités consultatifs sont présidés par la
Commission. 
2.                      
La Commission informe régulièrement le comité concerné visé au
paragraphe 1 de l'avancement global de l'exécution du programme Euratom et lui
communique en temps utile des informations sur toutes les actions indirectes
proposées ou financées dans le cadre du programme Euratom.
Article 13 
Conseil
externe et engagement sociétal
1.                      
Aux fins de l'exécution du programme Euratom, il est tenu compte des
conseils et contributions fournis, le cas échéant, par: le comité scientifique
et technique d'Euratom, en application de l'article 134 du traité Euratom; des
groupes consultatifs composés d'experts indépendants de haut niveau créés par
la Commission; des structures de dialogue créées en application d'accords
internationaux dans le domaine de la science et de la technologie; d'activités
de prospectives; de consultations publiques ciblées; de processus transparents
et interactifs qui garantissent que le soutien va à des recherches et
innovations responsables.
2.                      
Il convient également de prendre pleinement en considération les
éléments pertinents des agendas de recherche et d’innovation établis par les
plateformes technologiques européennes, les initiatives de programmation
conjointe et les partenariats d’innovation européens. 
CHAPITRE II
DOMAINES D’ACTION
SPÉCIFIQUES
Article 14
Petites et moyennes
entreprises 
Il convient de veiller tout particulièrement, dans le cadre
du programme Euratom, à ce qu’une participation adéquate des petites et
moyennes entreprises (PME) soit assurée et à ce que le programme Euratom ait
sur elles un impact approprié sur le plan de l’innovation. Des évaluations
quantitatives et qualitatives de la participation des PME sont entreprises dans
le cadre des activités d’évaluation et de suivi. 
Article 15 
Partenariats
public-privé et public-public 
Pour réaliser les objectifs énoncés à l'article 3, les
activités spécifiques du programme Euratom peuvent être mises en œuvre au
moyen:
(a)         
d'entreprises communes créées sur la base du chapitre 5 du traité
Euratom;
(b)         
de partenariats public-public fondés sur le mécanisme de financement
«actions de cofinancement au titre du programme»;
(c)         
de partenariats public-privé, tels que visés à l'article 19 du règlement
(UE) n° xxx/201x.
Article 16 
Coopération
internationale avec les pays tiers et les organisations internationales
1.                      
Les entités établies dans un pays tiers et les organisations
internationales sont admissibles à une participation aux actions indirectes du
programme Euratom selon les conditions définies dans le règlement (UE)
XX/XXX [règles de participation]. Des exceptions au principe général sont
énoncées à l'article 7. 
La coopération internationale avec les pays tiers et les organisations
internationales est promue par le programme Euratom, en particulier pour:
(a)         
accroître l’excellence et l’attractivité de l’Union dans le domaine de
la recherche et de l’innovation et renforcer la compétitivité de son économie
et de ses entreprises;
(b)         
relever efficacement les défis de société d’envergure mondiale; 
(c)         
soutenir les objectifs de la politique extérieure de l’Union et
compléter les programmes extérieurs. 
2.                      
Des actions ciblées visant à promouvoir la coopération avec certains
pays tiers ou groupes de pays tiers seront entreprises sur la base du principe
de l’intérêt commun et des bénéfices mutuels, compte tenu des capacités
scientifiques et technologiques de ces pays, des débouchés commerciaux et de
l’impact escompté de ces actions. 
L’accès réciproque aux programmes des pays tiers devrait être
encouragé. Pour assurer un impact maximal, la coordination et les synergies
avec les initiatives d’États membres et de pays associés sont favorisées. 
Les priorités en matière de coopération sont établies en tenant
compte de l’évolution des politiques de l’Union et des possibilités de
coopération avec les pays tiers, ainsi que des déficiences possibles au niveau
des systèmes de propriété intellectuelle de ces pays tiers. 
Article 17 
Communication et diffusion
1.                      
Lors de l'exécution du programme Euratom, les activités de diffusion et
de communication sont considérées comme faisant partie intégrante des actions
soutenues dans le cadre de ce programme. 
2.                      
Les activités de communication peuvent notamment comporter:
(a)         
des initiatives visant à faire connaître et à faciliter l’accès à un
financement par le programme Euratom, notamment à l’intention des régions ou
des types de participants qui sont sous-représentés;
(b)         
une aide ciblée aux projets et aux consortiums visant à leur donner
accès aux compétences nécessaires pour assurer une communication et une
diffusion optimales de leurs résultats;
(c)         
des initiatives visant à promouvoir le dialogue et le débat avec le
public sur les questions de nature scientifique et technologique et les
questions liées à l’innovation, et à tirer parti des médias sociaux et d’autres
technologies et méthodologies innovantes;
(d)         
la communication des priorités politiques de l’Union, pour autant
qu’elles soient liées aux objectifs du présent règlement.
3.                      
Dans le cadre des dispositions applicables du traité Euratom et de la
législation pertinente de l'Union, les activités de diffusion peuvent
comporter:
(a)         
des activités qui rassemblent les résultats d’une série de projets, y
compris des projets pouvant avoir bénéficié de financements provenant d’autres
sources, afin de constituer des bases de données conviviales et de fournir des
rapports de synthèse présentant les résultats essentiels;
(b)         
la diffusion auprès des décideurs politiques, y compris les organismes
de normalisation, afin de promouvoir l’utilisation des résultats présentant de
l’intérêt pour l’élaboration de politiques par les organismes appropriés au
niveau international, européen, national et régional.
CHAPITRE III 
CONTRÔLE 
Article 18
Contrôle et audit 
1.                      
Le système de contrôle établi aux fins de la mise en œuvre du présent
règlement est conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à
l’instauration d’une gestion appropriée des risques concernant l’efficience et
l’efficacité des opérations ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes, compte tenu du caractère pluriannuel des programmes
et de la nature des paiements concernés.
2.                      
Le système de contrôle assure un équilibre approprié entre la confiance
et le contrôle, en tenant compte des coûts administratifs et autres générés par
les contrôles à tous les niveaux, de façon à permettre la réalisation des
objectifs du programme Euratom et à assurer l’attractivité du programme-cadre
pour les chercheurs les plus compétents et les entreprises les plus innovantes.
3.                      
Dans le cadre du système de contrôle, la stratégie d’audit concernant
les sommes allouées aux actions indirectes au titre du programme Euratom se
fonde sur l’audit financier d’un échantillon représentatif de dépenses couvrant
l’ensemble du programme-cadre. Cet échantillon représentatif est complété par
une sélection établie sur la base d’une évaluation des risques liés aux
dépenses.
Les audits des dépenses liées aux actions indirectes au titre du
programme Euratom sont réalisés de manière cohérente, conformément aux
principes d’économie, d’efficience et d’efficacité, de manière à limiter au
maximum la charge d'audit pour les participants.
Article 19
Protection
des intérêts financiers de l'Union
1.           Lors de la mise en œuvre d’actions
financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures
appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union par
l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute
autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités
sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si
nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
2.           La Commission ou ses représentants et la
Cour des comptes disposent d’un pouvoir de contrôle, par des vérifications et
des contrôles sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de
subventions, contractants, sous-traitants et autres tierces parties qui ont
reçu des fonds de l’Union au titre du présent règlement.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, les audits
de la Commission peuvent être réalisés jusqu’à quatre ans après la date du
dernier paiement.
3.           L’Office européen de lutte antifraude
(OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des
opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel
financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE)
n° 2185/96 du Conseil[26],
en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption
ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de
subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.
4.           Sans préjudice des premier et deuxième alinéas,
les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations
internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et
les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient
expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à
procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.
CHAPITRE IV
SUIVI
ET ÉVALUATION
Article 20 
Contrôle
1.                      
La Commission contrôle annuellement l'exécution, à savoir notamment
l'avancement et les résultats, du programme Euratom.
2.                      
La Commission présente les conclusions de ce suivi dans un rapport et en
assure la diffusion.
Article 21 
Évaluation
1.                      
Les évaluations sont réalisées à un stade suffisamment précoce pour
pouvoir être prises en considération dans le cadre du processus décisionnel.
Pour le 31 mai 2017, compte tenu de l'évaluation ex-post du 7e
programme-cadre Euratom établi par la décision 2006/970/Euratom et du programme
Euratom (2012-2013) établi par la décision 20XX/XX/Euratom, qui doit être
achevée pour fin 2015, la Commission procède, avec l'assistance d'experts
indépendants, à une évaluation intermédiaire du programme Euratom sous l'angle
de la réalisation (en termes de résultats et de progrès vers les impacts
attendus) des objectifs et de la pertinence de toutes les mesures, de
l'utilisation efficace des ressources, des possibilités de simplification et de
la valeur ajoutée européenne. Elle analyse par ailleurs la contribution des
différentes mesures à la priorité que constitue pour l’Union une croissance
intelligente, durable et inclusive, ainsi que leur incidence sur l’impact à
long terme des mesures précédentes.
Pour le 31 décembre 2022, la Commission procède, avec
l'assistance d'experts indépendants, à une évaluation ex-post du programme
Euratom. Cette évaluation porte sur la justification, la mise en œuvre et les
réalisations, ainsi que sur les effets à long terme et la durabilité des
mesures exécutées, afin de servir de base à toute décision portant
reconduction, modification ou suspension d’une mesure ultérieure.
2.                      
Sans préjudice du paragraphe 1, les coûts directs et indirects du
programme Euratom font l'objet d'évaluations séparées.
3.                      
Les évaluations visées aux paragraphes 1 et 2 déterminent les progrès
accomplis dans la réalisation des objectifs fixés à l'article 3, compte tenu
des indicateurs de performance pertinents définis à l'annexe II. 
4.                      
Les États membres communiquent à la Commission les données et
informations nécessaires au suivi et à l’évaluation des mesures concernées.
5.                      
La Commission transmet les conclusions des évaluations visées aux
paragraphes 1 et 2, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au
Conseil et au Comité économique et social européen.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 22 
Abrogation et
dispositions transitoires 
1.                      
La décision 2006/970/Euratom, le règlement (Euratom) n° 1908/2006, la
décision 2006/976/Euratom, la décision 2006/977/Euratom, la décision XXXX/XXXX
[programme-cadre Euratom (2012-2013)], le règlement (Euratom) n° XXX/XXXX
[règles de participation Euratom (2012-2013)], la décision XXXX/XXXX/Euratom
[programme spécifique (2012-2013)] et la décision XXXX/XXXX/Euratom [programme
spécifique – actions directes (2012-2013)] sont abrogées avec effet au 1er
janvier 2014.
2.                 
Les activités bénéficiant d'une contribution financière communautaire au
titre des programmes visés au paragraphe 1 et les obligations financières qui
s'y rattachent demeurent régies jusqu'à leur achèvement par les règles
applicables à ces programmes. 
3.                      
L'allocation financière visée à l'article 4 peut également couvrir les
dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la
transition entre le programme et les mesures adoptées en application de la
décision XX/XX/Euratom [programme-cadre Euratom (2012-2013)], la décision
XXXX/XXXX/Euratom [programme spécifique (2012-2013)] et la décision
XXXX/XXXX/Euratom [programme spécifique – actions directes (2012-2013)].
Article 23 
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union
européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE I - ACTIVITÉS

1.                 
Justification
du programme Euratom – ouvrir la voie vers 2020

En réalisant les objectifs fixés à l'article 3, le programme
Euratom renforce les résultats obtenus dans le cadre des trois objectifs
stratégiques du programme-cadre «Horizon 2020»: excellence scientifique,
primauté industrielle et défis de société. Le programme soutient en
particulier le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif,
compte tenu de la rareté croissante des ressources, de l'augmentation des
besoins en énergie et du changement climatique.
Le programme Euratom renforce le cadre de la recherche et de
l'innovation dans le domaine nucléaire et coordonne les efforts de recherche
des États membres, évitant ainsi les redondances, maintenant une masse critique
dans les domaines clés et garantissant une utilisation optimale des crédits
publics.
La stratégie visant à développer la fusion en tant qu'option
crédible pour une production électrique commerciale sans émission de carbone
doit suivre une feuille de route prévoyant différentes étapes vers l'objectif
d'une production d'électricité d'ici à 2050. La réalisation de cette stratégie
passe par une restructuration en profondeur des travaux dans le domaine de la
fusion menés dans l'Union, y compris en matière de gouvernance, de financement
et de gestion, afin de déplacer l'accent, auparavant sur la recherche pure,
vers la conception, la construction et l'exploitation d'installations futures
telles qu'ITER, DEMO et au-delà. Cela suppose une collaboration étroite entre l'ensemble
des spécialistes de la fusion dans l'Union, la Commission et les agences
nationales de financement. 
Afin de maintenir l'expertise de l'Union, indispensable pour
atteindre les buts susmentionnés, le programme doit renforcer son volet
«formation», en créant des structures de formation qui offriront des cursus
spécialisés. Ces activités favoriseront l'établissement de l'Espace européen de
la recherche ainsi que l'intégration des nouveaux États et des pays associés.

2.                      
Activités
nécessaires pour réaliser les objectifs du programme
2.1.                
Actions indirectes

(a)                   
Appui pour le fonctionnement sûr des systèmes nucléaires (Défis
de société)
Conformément aux objectifs
généraux, recherche visant à garantir le fonctionnement sûr des filières de
réacteurs (y compris les installations du cycle du combustible) en service dans
l'Union ou, dans la mesure nécessaire pour maintenir l'expertise globale en
matière de sûreté nucléaire dans l'Union, des types de réacteurs qui pourraient
être utilisés à l'avenir, en s'attachant exclusivement aux aspects concernant
la sûreté, y compris tous les aspects du cycle du combustible, notamment la
séparation et la transmutation.
(b)              
Contribution au développement de solutions pour la gestion des
déchets nucléaires ultimes (Excellence scientifique; Défis de sociétés)
Activités de recherche
conjointes et/ou coordonnées sur les aspects essentiels restant à étudier en ce
qui concerne le stockage en couche géologique du combustible usé et des déchets
radioactifs à vie longue, le cas échéant avec démonstration des technologies et
de la sûreté. Ces activités promouvront le développement d'une vision commune
de l'Union sur les principales questions liées à la gestion de déchets, depuis
le retrait du combustible jusqu'au stockage définitif. Activités de recherche liées
à la gestion des autres flux de déchets radioactifs pour lesquels il n'existe
aucun procédé parvenu à maturité industrielle.
(c)               
Soutien au développement et au maintien des compétences
nucléaires à l'échelon de l'Union (Excellence scientifique)
Promotion des activités de
formation et de mobilité entre les centres de recherche et l'industrie et entre
les États membres et les États associés, et soutien en faveur du maintien des
compétences nucléaires pluridisciplinaires afin de garantir à long terme la disponibilité
dans l'Union, pour le secteur nucléaire, de chercheurs, d'ingénieurs et de
travailleurs possédant les qualifications requises. 
(d)              
Promouvoir la radioprotection (Excellence scientifique; Défis
de société)
Activités de recherche
conjointes et/ou coordonnées, en particulier sur les risques des faibles doses
dues aux expositions en milieu industriel ou médical ou dans l'environnement et
sur la gestion des situations d'urgence en relation avec des accidents
d'irradiation, en vue de constituer une base scientifique pour un système de
protection robuste, équitable et socialement acceptable. 
(e)              
Progresser sur la voie de la démonstration de la faisabilité de
la fusion en tant que source d'énergie, par l'exploitation des installations de
fusion existantes et futures (Primauté industrielle; Défis de société)
Soutien à des activités communes
de recherche menées par les parties à l'accord européen pour le développement
de la fusion, en vue d'assurer le démarrage rapide du fonctionnement à hautes
performances d'ITER, comprenant notamment l'utilisation d'installations
particulières (notamment le JET, Joint European Torus), de la
modélisation intégrée à l'aide d'ordinateurs à hautes performances, enfin des
activités de formation d'où sortira la prochaine génération de chercheurs et
d'ingénieurs. 
(f)                
Jeter les bases des futures centrales électriques à fusion, en
développant des matériaux, des technologies et un schéma conceptuel (Primauté
industrielle; Défis de société)
Soutien aux activités conjointes
menées par les parties à l'accord européen pour le développement de la fusion
visant à développer et valider les matériaux pour une centrale électrique de
démonstration nécessitant, notamment, des travaux préparatoires en vue d'une
installation appropriée pour l'essai de matériaux et des négociations
concernant la participation de l'Union dans un cadre international adéquat pour
cette installation.
Soutien aux activités conjointes
de recherche menées par les parties à l'accord européen pour le développement
de la fusion en ce qui concerne le fonctionnement du réacteur et en vue de la
mise au point et de la démonstration de toutes les technologies nécessaires à
la centrale électrique à fusion de démonstration. Ces activités comprennent la
préparation du ou des schémas conceptuels complets de la centrale de
démonstration, ainsi que l'étude des possibilités offertes par les stellarators
pour la production d'électricité.
(g)              
Promouvoir l'innovation et la compétitivité industrielle (Primauté
industrielle) 
Mettre en œuvre ou soutenir la gestion des connaissances et
les transferts de technologies issues de la recherche cofinancée au titre du
présent programme vers l'industrie exploitant l'ensemble des aspects novateurs
de la recherche. 
Promouvoir l'innovation au travers, notamment, d'un accès
ouvert aux publications scientifique, d'une base de données pour la gestion et
la diffusion des connaissances et de la promotion des matières technologiques
dans les programmes d'enseignement. 
À long terme, le programme
Euratom soutiendra la préparation et la consolidation d'un secteur industriel
compétitif de la fusion nucléaire, en particulier par la mise en œuvre d'une
feuille de route technologique vers la construction d'une centrale électrique à
fusion, avec une participation active de l'industrie dans la conception et le
développement des projets. 
(h)              
Assurer la disponibilité et l'utilisation d'infrastructures de
recherche d'intérêt paneuropéen (Excellence scientifique)
Activités en soutien à la
construction, à la rénovation, à l'utilisation et à la disponibilité permanente
d'infrastructures de recherche au titre du programme Euratom, ainsi qu'à un
accès approprié à ces infrastructures et à la coopération entre elles.
(i)           Accord européen pour le développement de la
fusion
Une subvention (action de cofinancement au titre de
programme) sera attribuée à l'entité juridique établie ou désignée par les
parties à l'accord européen pour le développement de la fusion afin de mener et
de coordonner leurs activités. Cette subvention peut comprendre des ressources en
nature provenant de la Communauté, telle que l'exploitation technique et
scientifique du JET, conformément à l'article 10 du traité Euratom, ou le
détachement de personnel de la Commission.

2.2.                
Actions directes du JRC

Les activités nucléaires du JRC visent à soutenir la mise en
œuvre des directives 2009/71/Euratom[27]
et 2011/70/Euratom[28],
ainsi que les conclusions du Conseil donnant la priorité aux normes les plus
élevées en matière de sûreté et de sécurité nucléaire dans l'Union et
internationalement. Le JRC mobilisera notamment la capacité et l'expertise
nécessaire pour contribuer à évaluer et améliorer la sûreté des installations
nucléaire et l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire ainsi que d'autres
applications ne relevant pas de la fission, afin d'assurer une base
scientifique utile à la législation de l'Union et, le cas échéant, de réagir
conformément à sa mission et selon ses compétences en cas d'incidents ou
d'accidents nucléaires. À cet effet, le JRC réalisera des travaux de recherche
et d'évaluation, fournira des références et des normes et dispensera des cours
spécialisés de formation initiale et continue. Les synergies avec la plateforme
pour les technologies nucléaires durables (SNETP) et d'autres initiatives
transversales seront recherchées en tant que de besoin.
(a)                   
Améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté du
combustible et des réacteurs, la gestion des déchets et le déclassement, et la
préparation aux situations d'urgence
Le JRC contribuera au développement d'outils et de méthodes
permettant d'atteindre un niveau élevé de sûreté dans les réacteurs nucléaires
et les cycles du combustible existant en Europe. Ces outils et méthodes
comprennent notamment: 
(1)                   
modélisation et méthodes pour l'analyse des accidents graves en vue
d'évaluer les marges de sûreté opérationnelles des installations nucléaires;
soutien à l'établissement d'une approche européenne commune de l'évaluation des
cycles et conceptions avancées de combustible; analyse et diffusion des leçons
tirées de l'expérience opérationnelle. Le JRC renforcera sa «European
Clearinghouse NPP Experience Feedback (chambre européenne pour le retour
d’expérience concernant les centrales nucléaires)», afin de relever les défis
en matière de sûreté nucléaire apparus à la suite de Fukushima.
(2)              
la réduction au minimum des incertitudes scientifiques dans la prévision
du comportement à long terme des déchets nucléaires et de la dispersion des
radionucléides dans l'environnement; aspects essentiels de la recherche sur le
déclassement des installations nucléaires.
(3)              
renforcement de la capacité de l'Union à faire face aux accidents et
incidents nucléaires, par le développement de systèmes d'alerte plus
performants et l'amélioration des modèles de dispersion radiologique dans
l'air, ainsi que par la mobilisation de ressources et d'expertise pour
l'analyse et la modélisation des accidents nucléaires et la fourniture d'un
appui technique approprié. 
(b)          Améliorer la sécurité nucléaire, notamment:
garanties nucléaires, non-prolifération, lutte contre le trafic et criminalistique
nucléaire 
Le domaine de la non-prolifération fera l'objet de la plus
grande attention possible. Le JRC:
(1)                   
développera des méthodes et des technologies plus performantes pour la
détection et la vérification à l'appui du contrôle de sécurité d'Euratom et
afin de renforcer les garanties internationales. 
(2)              
développera et mettra en œuvre des méthodes et des technologies de
prévention, détection et intervention en cas d'incidents nucléaires et de
radioactivité, y compris la qualification de technologies de détection et la
mise au point de techniques et méthodes de criminalistique nucléaire aux fins
de la lutte contre le trafic, en synergie avec le cadre mondial NRBC
(nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique). 
(3)              
soutiendra l'application du traité sur la non-prolifération et des
stratégies de l'Union qui s'y rattachent, au moyen d'études analytiques et du
suivi de l'évolution technique des mécanismes de contrôle des exportations afin
d'assister les services de la Commission et autres services concernés de
l'Union. 
(c)          Assurer l'excellence de la base scientifique
pour la normalisation
Le JRC continuera à développer la base scientifique pour la
sûreté et la sécurité nucléaires. L'accent sera mis sur la recherche concernant
les propriétés fondamentales et le comportement des actinides, des matériaux de
structure et des matières nucléaires. À l'appui de la normalisation à l'échelon
de l'Union, le JRC définira des normes nucléaires correspondant à l'état de
l'art, fournira des données et mesures de référence, et mettra au point et en
place les bases de données et outils d'évaluation nécessaires. Le JRC
continuera également de soutenir le développement d'applications médicales,
plus précisément de nouvelles thérapies anticancéreuses fondées sur l'irradiation
alpha.
(d)          Promouvoir la gestion des connaissances ainsi
que la formation initiale et continue
Le JRC suivra l'évolution de la recherche et de
l'instrumentation ainsi que de la réglementation dans les domaines de la sûreté
et de l'environnement. À cet effet, un plan d'investissement glissant sera mis
en œuvre pour les infrastructures scientifiques. 
Afin de maintenir l'Union au premier rang dans le domaine de
la sûreté et de la sécurité nucléaires, le JRC mettra au point des outils de
gestion de la connaissance, surveillera les tendances en matière de ressources
humaines dans l'Union dans le cadre de son Observatoire des ressources humaines
nucléaires et définira des programmes spécialisés de formation initiale et
continue couvrant également les aspects liés au déclassement.
(e)          Soutenir la politique de l'Union sur la sûreté
et la sécurité nucléaires et l'évolution de la législation correspondante de
l'Union
Le JRC visera à renforcer sa compétence afin de fournir en
toute indépendance des éléments scientifiques et techniques nécessaires pour
soutenir l'évolution de la législation de l'Union dans le domaine de la sûreté
et de la sécurité nucléaire.
En sa qualité d'agent d'exécution d'Euratom pour le forum
international Génération IV (GIF), le JRC continuera à coordonner la
contribution d'Euratom à ce forum. Le JRC poursuivra et renforcera la
coopération internationale en matière de recherche avec les principaux pays
partenaires et les organisations internationales (AIEA, OCDE/AEN) afin de
promouvoir les politiques de l'Union dans le domaine de la sûreté et de la
sécurité nucléaires.

3.                      
Activités
transversales au sein du programme Euratom

Afin d'atteindre ses objectifs généraux, le programme
Euratom soutiendra des activités complémentaires (directes et indirectes, de
coordination et stimulant la programmation conjointe) favorisant la synergie
des efforts de recherche en vue de relever des défis communs (par exemple en
relation avec les matériaux, la technologie du refroidissement, les données
nucléaires de référence, la modélisation et la simulation, la télémanipulation,
la gestion des déchets et la radioprotection).

4.                      
Activités
transversales et interfaces avec le programme-cadre «Horizon 2020» pour la
recherche et l'innovation 

Afin de réaliser les objectifs du programme Euratom, des
liens et interfaces appropriés, tels que des appels conjoints, seront mis en
place avec le programme spécifique du programme-cadre «Horizon 2020». 
Le programme Euratom peut contribuer au mécanisme d’emprunt
et au mécanisme de fonds propres développés aux fins du programme-cadre
«Horizon 2020», qui sont élargis de façon à couvrir les objectifs visés à
l'article 3. 

5.                      
Fixation
des priorités

Afin de garantir que les actions
indirectes du programme Euratom renforcent mutuellement les efforts de
recherche des États membres et du secteur privé, les priorités des programmes
de travail sont établies sur la base des contributions des autorités publiques
nationales et des parties prenantes de la recherche nucléaire regroupées en
organes ou cadres, tels que les plateformes technologiques et les forums
techniques pour les systèmes nucléaires et la sécurité (SNETP), la gestion des
déchets ultimes (IGDTP) et la radioprotection/risques à faibles doses (MELODI),
l'accord européen pour le développement de la fusion, ou toute organisation ou
forum pertinent pour les parties prenantes du nucléaire. 
Les priorités pour les actions
directes seront déterminées par une consultation des directions générales
opérationnelles de la Commission européenne et du conseil d'administration du
JRC.

6.                      
Coopération
internationale avec les pays tiers et les organisations internationales

La coopération internationale dans le domaine de la
recherche et de l'innovation nucléaires, sur la base d'objectifs communs et de
la confiance mutuelle, se poursuivra, en vue d'obtenir des bénéfices clairs et
significatifs pour l'Union. À titre de contribution en vue de la réalisation
des objectifs spécifiques fixés à l'article 3, la Communauté s'efforcera de
renforcer l'expertise scientifique et technique de l'Union par des accords de
coopération bilatéraux, et de promouvoir l'accès de l'industrie nucléaire de
l'Union à de nouveaux marchés émergents. 
Les activités de coopération internationale seront
favorisées dans les structures multilatérales (telles que l'AIEA, l'OCDE,
l'ITER et le GIF) et, par des coopérations bilatérales existantes ou nouvelles
avec des pays possédant une solide base de R&D et industrielle ainsi que
des installations de recherche en service ou en phase de conception ou de construction.
 ANNEXE II – INDICATEURS DE PERFORMANCE 
La présente annexe décrit, pour chaque objectif spécifique
du programme Euratom, un petit nombre d'indicateurs de performance, aux fins de
l'évaluation des résultats et des impacts.
1.                      
Indicateurs pour les actions indirectes
(a)         
Soutien au fonctionnement sûr des systèmes nucléaires
–              
pourcentage des projets financés (recherche conjointe et/ou actions
coordonnées) susceptibles d'aboutir à une amélioration démontrable des
pratiques de sûreté nucléaire en Europe.
(b)         
Contribution au développement de solutions pour la gestion des déchets
nucléaires ultimes
–              
nombre de dépôts en couche géologique de combustible usé et/ou de
déchets de haute activité prévus en Europe et pour lesquels la Communauté a
soutenu la préparation d'un dossier relatif à la sûreté la possibilité d'une
phase de préconstruction.
(c)         
Soutien au développement et au maintien des compétences nucléaires à
l'échelon de l'Union
–              
formation par la recherche – nombre d'étudiants en doctorat et de
chercheurs de niveau post-doctoral associés à des projets Euratom dans le
domaine de la fission;
–              
nombre de boursiers et de stagiaires dans le programme Euratom dans le
domaine de la fusion.
(d)         
Promouvoir la radioprotection
–              
pourcentage des projets financés susceptibles d'avoir un impact
démontrable sur les pratiques réglementaires dans le domaine de la
radioprotection.
(e)         
Progresser sur la voie de la démonstration de la faisabilité de la
fusion en tant que source d'énergie, par l'exploitation des installations de
fusion existantes et futures
–              
nombre de publications dans des revues à forte diffusion. 
(f)           
Jeter les bases des futures centrales électriques à fusion, en
développant des matériaux, des technologies et un schéma conceptuel 
–              
pourcentage des étapes de la feuille de route pour la fusion, définie
pour la période 2014-2018, qui ont été atteintes par le programme Euratom. 
(g)         
Promouvoir l'innovation et la compétitivité industrielle
–              
nombre de retombées issues de la recherche sur la fusion dans le cadre
du programme Euratom. 
–              
demandes de brevets émanant de laboratoires européens travaillant sur la
fusion. 
(h)         
Assurer la disponibilité et l'utilisation d'infrastructures de recherche
d'intérêt paneuropéen 
–              
nombre d'infrastructures de recherche soutenues au niveau communautaire
et nombre de chercheurs utilisant des infrastructures de recherche avec l'aide
à la mobilité et à l'accès aux infrastructures.
2.                 
Indicateurs pour les actions directes
(a)         
Indicateur d'impact pour le soutien du JRC aux politiques de l'Union 
–              
ombre d'impacts spécifiques tangibles sur les politiques de l'Union
résultant du soutien technique et scientifique apporté par le JRC.
(b)         
Indicateur de productivité scientifique du JRC 
–              
ombre de publications dans des revues révisées par les pairs.
Les indicateurs visés aux points a) et b) peuvent être représentés
conformément aux objectifs communautaires suivants des actions directes: 
·              
Améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté du
combustible et des réacteurs, la gestion des déchets et le déclassement; la
préparation aux situations d'urgence:
·              
Améliorer la sécurité nucléaire, notamment: les garanties
nucléaires, la non-prolifération, la lutte contre le trafic et la
criminalistique nucléaire;
·              
assurer l'excellence de la base scientifique nucléaire pour la
normalisation
·              
promouvoir la gestion des connaissances, la formation initiale et
continue;
·              
Soutenir la politique de l'Union sur la sûreté et la sécurité
nucléaires et l'évolution de la législation correspondante de l'Union.
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l'initiative 
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative 
              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée
sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits
de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.                      
CADRE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.                
Dénomination de la proposition/de l'initiative 

règlement du
Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté
européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour
la recherche et l'innovation «Horizon 2020»

1.2.                
Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[29]

08 Recherche et
innovation
10 Centre commun
de recherche

1.3.                
Nature de la proposition/de l'initiative 

ý La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote / une
action préparatoire[30]

¨ La
proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action
existante 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action 

1.4.                
Objectifs
1.4.1.          
Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par
la proposition/l'initiative 

Le programme
Euratom renforce le cadre de la recherche et de l'innovation dans le domaine
nucléaire et coordonne les efforts de recherche des États membres, évitant
ainsi les redondances, maintenant une masse critique dans les domaines clés et
garantissant une utilisation optimale des crédits publics. Le programme Euratom
a pour objectif général d'améliorer la sûreté et la sécurité nucléaires ainsi
que la protection radiologique, et de contribuer à la décarbonisation à long
terme du système énergétique d'une façon sûre, efficace et sécurisée. Ces
objectifs sont liés à ceux des stratégies Europe 2020 et Énergie 2020. Le
programme contribuera à l'initiative-phare «Une Union de l'innovation» en
soutenant la recherche nucléaire à l'appui des politiques, au stade
précommercial et à un niveau transversal, et en facilitant le processus de
transfert de technologies entre la recherche universitaire, les entreprises et
les autorités publiques. Par l'accent placé sur la formation dans toutes ses
activités, par le renforcement de la compétitivité de l'industrie nucléaire et
par la création d'un nouveau secteur industriel de pointe dans le domaine de la
fusion, le programme Euratom induira de la croissance et de nouveaux emplois
dans un large éventail de disciplines. En ce qui concerne la stratégie Énergie
2020, le programme Euratom abordera des questions liées à la sûreté et à la
sécurité nucléaires et maintiendra la compétitivité technologique de l'Union à
long terme. 

1.4.2.          
Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB
concernée(s) pour des actions indirectes

Objectif
spécifique n° 1 - Soutien au fonctionnement sûr des systèmes nucléaires; 
Objectif
spécifique n° 2 - Contribuer au développement de solutions pour la gestion des
déchets nucléaires ultimes;
Objectif
spécifique n° 3 - Soutien au développement et au maintien des compétences
nucléaires à l'échelon de l'Union; 
Objectif
spécifique n° 4 – Promouvoir la radioprotection;
Objectif
spécifique n° 5 - Progresser sur la voie de la démonstration et de la
faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie, par l'exploitation des
installations de fusion existantes et futures;
Objectif
spécifique n° 6 - Jeter les bases des futures centrales électriques à fusion,
en développant des matériaux, des technologies et un schéma conceptuel;
Objectif
spécifique n° 7 - Promouvoir l'innovation et la compétitivité industrielle;
Objectif
spécifique n° 8 - Assurer la disponibilité et l'utilisation des infrastructures
de recherche d'intérêt paneuropéen.
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s): 08 Recherche et innovation

1.4.3.          
Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) pour des actions
directes du JRC 

Objectif
spécifique n° 1 – Améliorer la sûreté nucléaire, notamment la sûreté du
combustible et des réacteurs, la gestion des déchets et du déclassement et la
préparation aux situations d'urgence;
Objectif
spécifique n° 2 - Améliorer la sécurité nucléaire, notamment: garanties
nucléaires, non-prolifération, lutte contre le trafic et criminalistique
nucléaire;
Objectif
spécifique n° 3 - Assurer l'excellence de la base scientifique pour la
normalisation;
Objectif
spécifique n° 4 – Promouvoir la gestion de la connaissance ainsi que la
formation initiale et continue
Objectif
spécifique n° 5 - Soutenir la politique de l'Union sur la sûreté et la sécurité
nucléaires et l'évolution de la législation correspondante de l'Union.
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s): 10 Centre commun de recherche 

1.4.4.          
Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la
proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
1) Les impacts qui peuvent être
attendus du programme Euratom sont l'amélioration de l'exploitation sûre des
centrales nucléaires existantes et futures, des progrès notables sur la voie du
stockage sûr en couche géologique des déchets nucléaires de haute activité et à
vie longue et un encadrement plus efficace des pratiques industrielles et
médicales mettant en jeu des rayonnements ionisants. 
2) Le programme Euratom entraînera un
renforcement de la sécurité nucléaire par la recherche sur les garanties
nucléaires et la mise en œuvre de technologies renforcées de vérification et
détection, tant en ce qui concerne les matières nucléaires que le cycle du
combustible.
3) Le programme Euratom contribuera au
développement des compétences et de l'expertise nucléaires dans l'Union par des
actions dans le domaine de la recherche, de la formation et de la mobilité, et
un meilleur accès aux installations de recherche. 
4) Par son soutien à la recherche sur
la fusion, le programme Euratom contribuera à un démarrage rapide d'ITER,
développera et qualifiera des matériaux pour la centrale électrique de
démonstration ainsi que les technologies nécessaires pour cette centrale. Les
activités du programme comprennent la préparation du ou des schémas conceptuels
complets de la centrale de démonstration, ainsi que l'étude des possibilités
offertes par les stellarators pour la production d'électricité.

1.4.5.          
Indicateurs de résultats et d'incidences 

Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
La section
suivante décrit, pour les objectifs spécifiques du programme Euratom, des
indicateurs de performance, aux fins de l'évaluation des résultats et des
impacts. Indicateurs pour les actions indirectes
1) Soutien au
fonctionnement sûr des systèmes nucléaires
Indicateurs:
pourcentage des projets financés (recherche conjointe et/ou actions
coordonnées) susceptibles d'aboutir à une amélioration démontrable des
pratiques de sûreté nucléaire en Europe.
Actuellement:
90% (2011); Cible: 100% (2018)
2) Contribuer
au développement de solutions pour la gestion des déchets ultimes;
Indicateurs:
nombre de dépôts en couche géologique de combustible nucléaire usé et/ou de
déchets de haute activité prévus en Europe et pour lesquels l'Union a soutenu
la préparation d'un dossier relatif à la sûreté et la possibilité d'une phase
de préconstruction. 
Actuellement: 0
(2011); Cible: 3 (2018),
3) Soutien au
développement et au maintien des compétences nucléaires à l'échelon de l'Union
Indicateurs:
formation par la recherche – nombre d'étudiants en doctorat et de chercheurs de
niveau post-doctoral associés à des projets Euratom dans le domaine de la
fission.
Actuellement:
environ 200 (total pour 2007-2011); Cible: 300 (total for 2014-2018) 
Indicateurs:
nombre de boursiers et de stagiaires dans le programme Euratom dans le domaine
de la fusion.
Actuellement: en
moyenne 27 par en (2011); Cible: 40 par an (2018)
4) Promouvoir
la radioprotection
Indicateurs:
pourcentage de projets financés susceptibles d'avoir un impact démontrable sur
les pratiques réglementaires dans le domaine de la radioprotection.
Actuellement:
90% (2011); Cible: 100% (2018) 
5) Progresser
sur la voie de la démonstration de la faisabilité de la fusion en tant que
source d'énergie, par l'exploitation des installations de fusion existantes et
futures
Indicateurs:
nombre de publications dans des revues à forte diffusion 
Actuellement:
env. 800 (2010); Cible: Maintenir les niveaux actuels (2018). 
Description
de l'indicateur: Source des données – base Scopus. Veuillez noter que, vu le
fort accent placé sur le développement technologique, et non plus sur la
recherche, par le programme fusion d'Euratom, la valeur de cet indicateur
pourrait diminuer à l'avenir. L'indicateur concerne les articles pour lesquels
au moins un auteur appartient à un laboratoire européen travaillant sur la
fusion et participant au programme Euratom. Il est calculé sur la base de 5
revues internationales évaluées par les pairs: Nuclear Fusion, Plasma Physics
and Controlled Fusion, Fusion Engineering and Design, Fusion Science and
Technology, Journal of Fusion Energy. 
6) Jeter les
bases des futures centrales électriques à fusion, en développant des matériaux,
des technologies et un schéma conceptuel; 
Indicateurs:
Pourcentage des étapes de la feuille de route pour la fusion, définie pour la
période 2014-2018, qui ont été atteintes par le programme Euratom.
Actuellement:
nouvel indicateur, 0% 
Cible: 90%, y
compris le rapport sur les activités relatives au schéma conception de la
centrale électrique à fusion (2018); 
Description
de l'indicateur: nouvel indicateur qui sera fondé sur la feuille de route pour
le programme Fusion à développer avant 2014. 
7) Promouvoir
l'innovation et la compétitivité industrielle 
Indicateurs:
nombre de retombées issues de la recherche sur la fusion dans le cadre du
programme Euratom. 
Actuellement:
33% des contrats ont donné lieu à des retombées (2011); Cible: 50% (2018)
Description
de l'indicateur: nouveaux produits ou services développés par des entreprises
associées à la recherche sur la fusion. 
Indicateurs:
demandes de brevets émanant de laboratoires européens travaillant sur la
fusion. 
Actuellement:
2-3 nouveaux brevets par an (2011); Cible: en moyenne 4-5 nouveaux brevets par
an (2018);
8) Assurer la
disponibilité et l'utilisation d'infrastructures de recherche d'intérêt
paneuropéen
Indicateurs:
nombre d'infrastructures de recherche soutenues au niveau communautaire et
nombre de chercheurs utilisant des infrastructures de recherche avec l'aide à
la mobilité et à l'accès aux infrastructures. 
Actuellement:
env. 800 (2008); Cible: 1200 (2018);
Description
de l'indicateur: mécanisme de mobilité dans le cadre du programme fusion en
faveur de séjours de courte durée de chercheurs européens dans des
installations de fusion telles que JET.
Indicateurs
pour les actions directes
1) Indicateur
d'impact pour le soutien du JRC aux politiques de l'Union 
Nombre d'impacts
spécifiques tangibles sur les politiques de l'Union résultant du soutien
technique et scientifique apporté par le JRC.
Actuellement: 39
(2010); Objectif: 45 (2018)
2) Indicateur
de productivité scientifique du JRC 
Nombre de
publications dans des revues révisées par les pairs
Actuellement:
190 (2010); Objectif: 210 (2018)
Les indicateurs
visés aux points 1) et 2) ci-dessus peuvent être représentés conformément aux
objectifs communautaires suivants des actions directes: 
Améliorer la
sûreté nucléaire, notamment: la sûreté du combustible et des réacteurs, la
gestion des déchets et le déclassement; la préparation aux situations d'urgence:
Améliorer la
sécurité nucléaire, notamment: les garanties nucléaires, la non-prolifération,
la lutte contre le trafic et la criminalistique nucléaire;
- Assurer
l'excellence en science nucléaire en vue de la normalisation;
- Promouvoir la
gestion des connaissances, la formation initiale et continue;
- Soutenir la
politique de l'Union sur la sûreté et la sécurité nucléaires et l'évolution de
la législation correspondante de l'Union.

1.5.                
Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
1.5.1.          
Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 

Le séisme de mars 2011 au Japon et les
événements qui l'ont suivi à la centrale nucléaire Daiichi à Fukushima ont
durement rappelé que la fission nucléaire, si elle constitue une source fiable
d'électricité en base à faibles émissions de carbone, exige des efforts
permanents dans le domaine de la sûreté et de la préparation aux situations
d'urgence. Les principaux défis en ce qui concerne la technologie nucléaire
actuelle, en vue de sa contribution à la compétitivité, à la sécurité
d'approvisionnement et à la décarbonisation des systèmes énergétiques
européens, consistent à maintenir des niveaux élevés de sûreté et à développer
des solutions pour la gestion des déchets ultimes et le maintien des
compétences nucléaires. Il importe également de veiller à la fiabilité du
système de radioprotection, compte tenu des bénéfices des utilisations des
rayonnements en médecine et dans l'industrie. Vu les préoccupations croissantes
concernant le risque de prolifération et la menace de terrorisme nucléaire, il
faut également développer des garanties appropriées, afin d'assurer la sécurité
nucléaire en Europe et dans le monde. 

1.5.2.          
Valeur ajoutée de l'intervention de l'Union

L'intervention de la Communauté est
clairement justifiée pour relever le défi de la sûreté nucléaire et de la
diminution des compétences nucléaires en Europe. Les marchés, en outre, ne
sauraient prendre les risques élevés que présente un programme de R&D à
long terme sur l'énergie de fusion. Il saute aux yeux que les États membres
agissant isolément ne seront pas davantage en mesure de mettre sur pied
l'intervention publique requise. Leurs investissements dans la recherche et
l'innovation sont comparativement faibles et pâtissent de leur fragmentation.
Il est peu probable que les États membres soient à même, par leurs propres
moyens, de faire face aux problèmes liés à une coordination transnationale
insuffisante. Euratom est bien placé pour apporter une valeur ajoutée par
l'exploitation des synergies entre les efforts de recherche des États membres
et le secteur privé, ainsi qu'entre les disciplines scientifiques et les
secteurs technologiques. L'intervention au niveau de la Communauté permet de
renforcer l'encadrement de la recherche et de l’innovation et de coordonner les
efforts de recherche des États membres en évitant les redondances, en
maintenant une masse critique dans les secteurs clés et en assurant une
utilisation optimale des fonds publics. Le programme Euratom peut également
prendre en charge les activités de R&D à haut risque et à long terme dans
le domaine de la fusion; ce faisant, il assure un partage des risques, élargit
la portée des activités menées et permet des économies d’échelle sans
équivalent. Les actions directes du Centre commun de recherche (JRC) apportent
une valeur ajoutée en raison de leur dimension européenne propre. Elles
permettent de répondre au besoin de la Commission de disposer en interne d'un
accès à des données scientifiques indépendantes des intérêts nationaux et
privés, ou encore apportent des avantages directs aux citoyens de l'Union par
leurs contributions à des politiques qui débouchent sur des améliorations des
conditions économiques, environnementales et sociales. 

1.5.3.          
Leçons tirées d'expériences similaires

Le programme
Euratom s'appuie sur l'expérience accumulée au cours des programmes-cadres
Euratom antérieurs. Sur une période couvrant plusieurs décennies, les
programmes Euratom:
–              
ont réussi à faire participer les meilleurs chercheurs et instituts
européens du domaine nucléaire; 
–              
ont apporté une contribution majeure à la base de connaissances de
l'Europe dans le domaine nucléaire et ont eu un impact important sur le
réseautage et la coopération, avec un effet restructurant important sur la
recherche nucléaire européenne;
Outre les
réussites, d'importantes leçons peuvent être tirées de l'expérience antérieure:
–              
la recherche, l'innovation et l'éducation devraient être abordées de
façon plus coordonnée;
–              
les résultats de la recherche devraient être mieux diffusés et valorisés
dans de nouveaux produits, processus et services;
–              
la logique d'intervention devrait être mieux ciblée, concrète, détaillée
et transparente;
–              
le suivi et l'évaluation doivent être renforcés.
Selon les
recommandations d'action directes formulées dans des rapports d'évaluation récents,
le JRC peut:
–              
promouvoir une intégration plus étroite de la production de
connaissances dans l'Union; 
–              
introduire des analyses d'impact et des études coûts-bénéfices dans les
travaux spécifiques inscrits dans le nouveau programme du JRC; 
–              
renforcer la coopération avec les entreprises afin d'intensifier les
efforts en faveur de la compétitivité de l'économie européenne.

1.5.4.          
Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments
appropriés

Le programme Euratom (2014-2018)
contribuera à la réalisation des objectifs décrits dans le programme-cadre pour
la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020). En conséquence, des
liens et interfaces appropriés seront établis entre le programme Euratom et le
programme-cadre Horizon 2020, au moyen des actions transversales.

1.6.                
Durée et incidence financière 

ý Proposition/initiative
à durée limitée 
–     
ý  Proposition/initiative en
vigueur du 01.1.2014 au 31.12.2018 
–     
ý  Impact financier de 2014 à
2026
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.                
Mode(s) de gestion prévu(s)[31] 

ý Gestion
centralisée directe par la Commission 
ý Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
–     
ý  des agences exécutives 
–     
ý  des organismes créés par
les Communautés[32]

–     
ý des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public 
–     
¨  des personnes chargées de
l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de
l'article 49 du règlement financier 
ý Gestion partagée
avec les États membres
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner
des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
La Commission
envisage de recourir à un large éventail de modes de gestion pour la mise en
œuvre de cette activité, sur la base des modes de gestion utilisées dans le
cadre des actuelles perspectives financières. La gestion se fera dans le cadre
des services de la Commission et des agences exécutives existantes de la
Commission, dont les mandats seront reconduits et étendus d’une manière équilibrée.

L'externalisation
des activités futures du programme Euratom, en particulier par le recours aux
agences existantes, est prévue pour autant qu'elle soit compatible avec le
maintien, au sein des services de la Commission, des compétences opérationnelles
essentielles. Les moyens d'externalisation retenus pour l'exécution de ces
activités seront sélectionnés sur la base de leur efficacité et de leur
efficience attestées. Parallèlement, le personnel affecté aux agences
exécutives de la Commission devra être augmenté en proportion de la partie du
budget correspondant aux activités externalisées et compte tenu de l'engagement
en matière d'effectifs pris par la Commission (Un budget pour la stratégie
Europe 2020, COM (2011) 500).

2.                      
MESURES
DE GESTION 

Simplification
Le programme
Euratom doit attirer la fine fleur des chercheurs et les entreprises plus
innovantes. Cela passe nécessairement par un programme induisant une charge
administrative minimale pour les participants et par des conditions de
financement appropriées. La simplification du programme Euratom fait partie du
processus de simplification plus large proposée pour «Horizon 2020». Tout comme
pour «Horizon 2020», la simplification du programme Euratom visera par
conséquent trois objectifs majeurs: réduire les coûts administratifs pour les
participants; accélérer l'ensemble des processus liés à la gestion des
propositions et des subventions, et réduire le taux d'erreurs financières. 
La
simplification du programme Euratom sera réalisée selon plusieurs axes. 
1)
Simplification structurelle: Les règles d'Horizon 2020 s'appliqueront
également au programme Euratom.
2)
Simplification majeure des règles de financement, en vue de faciliter la
préparation des propositions et la gestion des projets. Il en résultera
parallèlement une diminution des erreurs financières. L'approche suivante est
proposée:
Principal modèle
de financement pour les subventions:
–              
remboursement simplifié des coûts directs réels, avec une acceptation
élargie des pratiques comptables des bénéficiaires, notamment l'éligibilité de
certaines taxes et redevances;
–              
possibilité d'utiliser des coûts unitaires de personnel (coûts moyens de
personnel) pour les bénéficiaires qui utilisent habituellement cette méthode
comptable, ainsi que pour les propriétaires de PME non salariés;
–              
simplification du décompte des heures par la définition d'une série
simple et claire de conditions minimales; en particulier, suppression des
obligations de décompte des heures pour le personnel travaillant exclusivement
sur un projet de l'Union;
–              
taux de remboursement unique pour tous les participants, au lieu de
trois taux différents selon le type de participant;
–              
taux forfaitaire unique couvrant les coûts indirects, appliqué en règle
générale, au lieu de quatre méthodes de calcul différentes des coûts indirects;
–              
financement fondé sur les résultats, par montants forfaitaires pour des
projets complets dans des domaines spécifiques.
3) Une
stratégie de contrôle révisée, comme décrite au point 2.2.2, assurant un
nouvel équilibre entre la confiance et le contrôle, réduira encore la charge
administrative pour les participants. 
Outre la
simplification des règles et des contrôles, toutes les procédures et
processus associés à l'exécution des projets seront rationalisés. Il s'agit
notamment de toutes les dispositions détaillées sur le contenu et la forme des
propositions, des processus selon lesquels les propositions deviennent des
projets, des exigences en matière de rapports et de suivi, ainsi que des
documents d'orientation et des services d'assistance. Une contribution majeure
à la réduction des coûts administratifs pour la participation proviendra d'une
seule plateforme TI conviviale, fondée sur le portail des participants au
septième programme-cadre de l'Union pour la R&D (2007-2013) (7e
PC).

2.1.                
Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Un nouveau
système sera développé pour l'évaluation et le suivi des actions indirectes du
programme Euratom. Il sera fondé sur une stratégie complète, bien cadencée et
harmonisée, mettant un fort accent sur la productivité, les résultats et les
impacts. Il s'appuiera sur des archives de données appropriées, des experts,
une activité de recherche dédiée et une coopération renforcée avec les États
membres et les États associés, et sera valorisé par une diffusion et une
notification appropriées. Pour les actions directes, le JRC continuera à
améliorer son suivi en ajustant encore ses indicateurs de mesure des résultats
et des impacts.

2.2.                
Système de gestion et de contrôle 

Une limite
d'erreur de 2% a été adoptée comme indicateur principal en matière de légalité
et de régularité dans le domaine de la recherche. Cela a cependant entraîné
plusieurs effets connexes inattendus et indésirables. Le sentiment général
parmi les bénéficiaires et au sein de l'autorité législative est que la charge
liée au contrôle est devenue trop importante. Cela risque de réduire l'attrait
des programmes de recherche de l'Union, y compris le programme Euratom, et de
ce fait de nuire à la recherche et l'innovation dans l'Union.
Le Conseil
européen du 4 février 2011 a conclu qu'«il est essentiel de simplifier les
instruments de l'UE destinés à encourager la R&D&I, de façon à en
faciliter l'accès aux meilleurs scientifiques et aux entreprises les plus
innovantes; il faudrait en particulier que les institutions concernées
définissent un nouvel équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de
risque et refus des risques. (voir EUCO 2/1/11 REV1, Bruxelles, 8 mars
2011).
Le Parlement
européen, dans sa résolution du 11 novembre 2010 (P7_TA(2010)0401) sur la
simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche «se
dit préoccupé du fait que le système actuel et les méthodes de gestion du 7e
PC sont excessivement axés sur les contrôles, ce qui se traduit par un
gaspillage des ressources, une faible participation et un paysage de la
recherche moins attrayant; relève avec inquiétude que le système actuel de
gestion fondé sur une «tolérance zéro du risque» semble tendre à éviter les
risques plutôt qu'à les gérer»; 
La forte augmentation
du nombre d'audits dans l'extrapolation subséquente des résultats a également
entraîné une vague de plaintes venues du monde de la recherche (par exemple
l'initiative Trust Researchers (faites confiance aux chercheurs)[33],
qui a recueilli à ce jour 13 800 signatures).
Il donc clair
pour les parties prenantes et les institutions que l'approche actuelle doit
être révisée. D'autres objectifs et intérêts, notamment la réussite de la
politique de recherche, la compétitivité internationale et l'excellence
scientifique, doivent également être pris en considération. Parallèlement, il
faut à l'évidence gérer le budget d'une manière efficace et efficiente et
prévenir la fraude et les gaspillages. Il s'agit de défis à relever aussi bien
dans le cadre d'Horizon 2020 que du programme Euratom.
L'objectif
ultime de la Commission demeure de parvenir à un taux d'erreur résiduel de
moins de 2% des dépenses totales sur toute la durée du programme, et à cet
effet, elle a instauré plusieurs mesures de simplification. Il convient
cependant de prendre en considération d'autres objectifs tels que
l'attractivité et le succès de la politique de recherche de l'Union, la
compétitivité internationale, l'excellence scientifique et en particulier les
coûts des contrôles (voir le point 2.2.2).
Une fois
soupesés tous ces éléments, il est proposé que l'objectif des directions
générales chargées de l'exécution du budget de la recherche et de l'innovation
soit de mettre en place un système de contrôle interne qui donne une assurance
raisonnable que le risque d'erreur sur l'ensemble de la période pluriannuelle
de dépense se situe, sur une base annuelle, dans une gamme de 2 à 5%, le but
ultime étant de parvenir à un taux d'erreur résiduel aussi proche que possible
de 2% à l'expiration des programmes pluriannuels, une fois pris en compte
l'impact financier de tous les audits ainsi que des mesures de correction et de
recouvrement. 

2.2.1.          
Cadre de contrôle interne 

Le cadre du
contrôle interne des subventions s'appuie sur:
–              
la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission;
–              
les procédures de sélection des meilleurs projets et leur traduction
dans des instruments juridiques;
–              
la gestion des projets et des contrats sur la durée de vie de chaque
projet;
–              
les contrôles ex ante sur la totalité des déclarations, y compris la
réception des certificats d'audit et la certification des méthodologies
relatives aux coûts; 
–              
les audits ex post sur un échantillon de déclarations; et 
–              
l'évaluation scientifique des résultats de projet. 
En ce qui
concerne les actions directes, les circuits financiers comportent des contrôles
ex ante pour les acquisitions, ainsi que des contrôles ex post. Les risques
sont évalués sur une base annuelle; l'avancement des travaux et la consommation
des ressources font l'objet d'un suivi régulier, selon les objectifs et
indicateurs définis.

2.2.2.          
Coûts et bénéfices de contrôles 

Le coût du
système de contrôle interne pour les directions générales de la Commission
chargées de la mise en œuvre du budget pour la recherche et l'innovation (y
compris Euratom) est estimé à 267 millions d'euros par an (sur la base de
l'exercice 2009 sur le risque d'erreur acceptable). Il entraîne également une
charge considérable pour les bénéficiaires et les services de la Commission. Le
sentiment général parmi les bénéficiaires et au sein de l'autorité législative
est que la charge liée au contrôle est devenue trop importante. Cela risque de
réduire l'attrait du programme de recherche de l'Union et de ce fait de nuire à
la recherche et l'innovation dans l'Union.
43% du coût
total des contrôles pour les services de la Commission (en excluant les coûts
pour le bénéficiaire) sont encourus lors de la gestion du projet, 18% lors de
la sélection des propositions et 16% lors de la négociation des contrats. Les
audits ex post et leurs suites représentent 23% du total (61 millions d'euros).
Toutefois, cet
effort considérable n'a pas entièrement atteint son objectif. Le taux d'erreur
«résiduel» estimatif pour le 6e PC, compte tenu de tous les
recouvrements et corrections qui ont été ou seront effectués, demeure supérieur
à 2%. Le taux actuel d'erreur pour les audits du 7e PC effectués par
la direction générale Recherche et innovation se situe aux alentours de 5%;
cette valeur sera réduite sous l'effet des audits, et comporte un biais dû à sa
concentration sur les bénéficiaires non encore contrôlés, mais il demeure peu
probable que l'objectif d'un taux d'erreur résiduel de 2% soit atteint. Le taux
d'erreur relevé par la Cour des comptes européenne se situe dans la même gamme.

2.2.3.     Niveau attendu de risque de non-conformité 
Le point de
départ est le statu quo, sur la base des audits effectués à ce jour pour le 7e
PC. Ce taux d'erreur représentatif préliminaire est proche de 5% (pour la
direction générale Recherche et innovation). La majorité des erreurs décelées
sont dues au fait que le système actuel de financement de la recherche est
fondé sur le remboursement des coûts réels du projet déclarés par le
participant. Cela entraîne une très grande complexité pour l'évaluation des
coûts éligibles.
Une analyse des
taux d'erreur a été réalisée pour les audits du 7e PC effectués à ce
jour par la direction générale Recherche et innovation; elle révèle les
éléments suivants: 
Environ 27%, en
nombre, et 35%, en valeur, des erreurs constatées concernent les frais de
personnel. Les problèmes récurrents mis en lumière concernant la déclaration de
coûts moyens ou inscrits au budget (et non des coûts effectifs), l'absence de
décompte adéquat des heures consacrées au programme, la déclaration d'éléments
non éligibles.
Environ 40%, en
nombre, et 37%, en valeur, des erreurs constatées concerne d'autres coûts
directs (autres que les frais de personnel). Les erreurs récurrentes constatées
sont l'inclusion de la TVA, l'absence de lien clair avec le projet, l'absence
de factures ou de preuve de paiement ou le calcul erroné de l'amortissement, la
déclaration du coût total des équipements au lieu du montant amorti, la
sous-traitance sans autorisation préalable ou sans respecter les règles du rapport
prix-efficacité, etc.
Environ 33%, en
nombre, et 28%, en valeur, des erreurs constatées concernent les coûts
indirects. Les risques sont les mêmes que dans le cas des frais de personnel,
avec le risque supplémentaire d'une allocation inexacte ou inéquitable des
frais généraux aux projets.
Dans plusieurs
cas, les coûts indirects sont un pourcentage forfaitaire des coûts directs, et
de ce fait l'erreur dans les coûts indirects est proportionnelle à celle dans
les coûts directs.
«Horizon 2020»
et le programme Euratom instaurent de nombreuses mesures importantes de
simplification (voir le point 2) qui feront baisser le taux d'erreur dans
toutes les catégories. Toutefois, la consultation des parties prenantes et des
institutions sur la poursuite de la simplification, et l'analyse d'impact
d'Horizon 2020, indiquent clairement que l'option préférée est le maintien d'un
modèle de financement fondé sur les remboursements des coûts réels. Un recours
systématique au financement basé sur les résultats, aux taux ou aux montants
forfaitaires semble prématuré car cela n'a jamais été essayé dans les
programmes précédents. Le maintien du système fondé sur le remboursement des
coûts réels signifie cependant que des erreurs continueront de survenir.
Une analyse des
erreurs identifiées au cours des audits du 7e PC suggère qu'environ
25 à 35% d'entre elles seraient évités par les mesures de simplification
proposées. On peut alors tabler sur une baisse du taux d'erreur de 1,5 point de
pourcentage, c'est-à-dire qu'il passerait de près de 5% à environ 3,5%, un
chiffre considéré dans la communication de la Commission comme marquant un
équilibre entre les coûts administratifs du contrôle et le risque d'erreur. 
La Commission
considère donc que pour les dépenses de recherche au titre du programme
Euratom, un risque d'erreur, sur une base annuelle, compris entre 2 et 5%
constitue un objectif réaliste tenant compte des coûts du contrôle, des mesures
de simplification proposées pour réduire la complexité des règles et du risque
inhérent aux coûts de remboursement des projets de recherche. Le but ultime
pour le taux d'erreur résiduel à l'expiration des programmes pluriannuels, une
fois pris en compte l'impact financier de tous les audits ainsi que des mesures
de correction et de recouvrement, est d'atteindre un niveau aussi proche que
possible de 2%. 
La stratégie
d'audit ex-post pour les dépenses au titre d'Horizon 2020 et du programme
Euratom tient compte de cet objectif. Elle sera fondée sur l'audit financier
d'un seul échantillon représentatif des dépenses sur l'ensemble du programme,
complété d'un échantillon compilé sur la base de considérations liées au
risque. 
Le total des
audits ex-post sera limité à ce qui est strictement nécessaire pour la
réalisation de cet objectif et de cette stratégie. À titre indicatif, la
Commission considère qu'un maximum de 7% de participants à Horizon 2020 et au
programme Euratom ferait l'objet d'un audit sur toute la durée du programme.
L'expérience montre que les dépenses soumises à audit représenteraient une part
bien plus importante, on peut tabler sur une couverture de 40%. 
La stratégie
d'audit ex-post en ce qui concerne la légalité et la régularité sera complétée
par une évaluation scientifique renforcée et la stratégie antifraude (voir le
point 2.3 ci-après).
Ce scénario se
fonde sur l'hypothèse que les mesures de simplification ne sont pas
fondamentalement modifiées au cours du processus d'adoption.
Remarque: la
présente section ne concerne que le processus de gestion des subventions; dans
le cas des dépenses administratives et opérationnelles au titre de processus de
marchés publics, le plafond de 2% s'applique pour définir le risque d'erreur
admissible. 
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités 
Les directions
générales chargées de l'exécution du budget pour la recherche et l'innovation
sont déterminées à lutter contre la fraude à toutes les étapes du processus de
gestion des subventions. Elles ont défini et mettent en œuvre des stratégies
antifraudes comprenant notamment un recours accru au renseignement, en
particulier par l'utilisation d'outils informatiques, ainsi que la formation et
l'information du personnel concerné. Des sanctions ont été conçues en vue de
dissuader les fraudeurs, ainsi que des pénalités appropriées s'ils sont identifiés.
Ces efforts seront poursuivis. Les propositions concernant Horizon 2020 et le
programme Euratom ont fait l'objet d'un contrôle antifraude et d'une analyse
d'impact. Globalement, les mesures proposées devraient avoir un impact positif
sur la lutte contre la fraude, en particulier un plus grand accent sur l'audit
fondé sur les risques et un renforcement de l'évaluation et du contrôle
scientifique.
Il faut
souligner que les fraudes constatées sont très faibles au regard du total des
dépenses, mais les directions générales chargées de l'exécution du budget de la
recherche restent engagées à lutter contre cette fraude.
Lors de la mise
en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, la Commission prend
les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de
l’Union européenne par l’application de mesures préventives contre la fraude,
la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et,
si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment
versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et
dissuasives.
La Commission ou
ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle,
sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions,
contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du
programme.
L'Office
européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et
vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement
ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le
règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle
d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale
portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une
convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat
concernant un financement de l'Union. Sans préjudice des premier et deuxième
alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des
organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de
subvention et les contrats résultant de l'application du présent règlement
prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont
habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place. 
3.         INCIDENCE
FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·     
Lignes budgétaires existantes 
Dans l'ordre des rubriques
du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Nombre [Description………………………...……….] || CD/CND ([34])   || des pays de l'AELE[35] || de pays candidats[36] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1 ||   || CD || NON || OUI/NON || OUI || OUI 
   ||   ||   ||   ||   ||   
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Nombre Rubrique || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1 || 08 01 Dépenses administratives - recherche 08 01 05 01 Dépenses liées au personnel de recherche 08 01 05 02 Personnel externe de recherche 08 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour la recherche   10 01 Dépenses administratives du domaine politique «Recherche directe» 10 01 05 Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Recherche directe» 10 01 05 01 – Dépenses liées au personnel de recherche 10 01 05 02 – Personnel externe de recherche 10 01 05 03 – Autres dépenses de gestion pour la recherche 10 01 05 04 – Infrastructures de recherche     08 03 02 01 - Euratom - Énergie de fusion 08 03 02 02 Euratom - Fission nucléaire et radioprotection 08 04 01– Crédits provenant de la participation de tiers à la recherche et au développement technologique   10 03 - Crédits opérationnels pour la recherche financée directement – Euratom 10 03 01 – Actions nucléaires du Centre commun de recherche (JRC) 08 03 02 02 – Crédits provenant de la participation de tiers   || CND || NON || OUI/NON* || OUI || NON 
* Des discussions sont en cours
avec la Turquie en relation avec des accords d'association dans le domaine de
la recherche nucléaire.
Le JRC demande une nouvelle
ligne budgétaire pour des investissements dans les infrastructures. La
plupart des installations du JRC datent en effet des années 1960 et 70 et ne
correspondent plus à l’état de l’art. En conséquence, de nouvelles
installations et la modernisation des infrastructures existantes sont
nécessaires pour assurer l’exécution du programme de travail pluriannuel du JRC
en conformité avec les normes de sûreté et de sécurité ainsi qu'avec les
objectifs environnementaux UE/20/20/20. Le JRC a établi son «plan de
développement des infrastructures 2014-2020», qui indique les investissements
nécessaires jusqu’en 2020 pour tous les sites du JRC, et auxquels correspond la
nouvelle ligne budgétaire proposée.
Le JRC est une DG de la
Commission répartie sur cinq pays différents et comptant 7 instituts
scientifiques situées dans ses cinq États membres de l'UE: Ispra (Italie), Geel
(Belgique), Petten (Pays-Bas), Karlsruhe (Allemagne) et Séville (Espagne). Les
installations de recherche du JRC comprennent des installations nucléaires et
un large éventail de laboratoires hautement spécialisés et uniques, qui doivent
respecter les réglementations de leur pays d'accueil dans le domaine nucléaire,
de l'environnement et de la sécurité. Les services techniques spécialisés
requis pour l’entretien et l’exploitation de ces installations sont fournis par
le personnel du JRC (y compris pour la sûreté et la sécurité, la protection
contre les incendies, etc.) et n’ont d’équivalent dans aucun autre service de
la Commission.
La line budgétaire 10.01.05.01
sert à financer les fonctionnaires occupant un poste au JRC, tandis que la
ligne 10.01.05.02 couvre le personnel extérieur sous contrat temporaire (agents
contractuels, experts nationaux détachés, boursiers, stagiaires, etc.) qui
permet au JRC de rester à la pointe de la recherche et de faire face aux
besoins spécifiques liés à sa mission de service d’assistance scientifique
directe de la Commission.
Ces crédits de personnel
servent principalement à financer les prestations de scientifiques et de
techniciens aux fins d'actions d'exécution du programme de travail du JRC. La
composante purement «administrative» de ces lignes est relativement faible (en
dessous de 20%), comme l’a confirmé la DG Ressources humaines lors de son
«analyse» annuelle.
La ligne budgétaire 10.01.05.03
concerne le soutien des infrastructures scientifiques et techniques nucléaires
et non nucléaires. Une bonne partie des crédits de cette ligne est affectée 1)
au fonctionnement normal des instituts du JRC (entretien, équipement technique,
eau/gaz/électricité, sûreté/sécurité, radioprotection, informatique,
télécommunications, traitement des données, etc.) et 2) aux opérations
ponctuelles (travaux de rénovation, modernisation des installations existantes,
mise en conformité aux nouvelles normes, etc.).
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les
dépenses – Recherche indirecte     en prix actuels - millions d'euros (à
la 3ème décimale) 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1 || Croissance intelligente et inclusive 
 Recherche indirecte ||   ||   || Année || Année || Année || Année || Année || Année || TOTAL 
  Crédits opérationnels || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || > 2018 ||   
 Numéro de ligne budgétaire 08 03 02 total || Engagements || (1) || 159.641 || 171.785 || 184.350 || 197.350 || 210.794 ||   || 923.920 
 Paiements || (2) || 100.131 || 125.934 || 152.733 || 162.535 || 196.821 || 185.766 || 923.920 
 Numéro de ligne budgétaire 08 03 02 01 Numéro de ligne budgétaire 08 03 02 02 || Engagements || (1) || 108.073 || 116.201 || 124.612 || 133.312 || 142.309 ||   || 624.507 
 Paiements || (2) || 80.065 || 94.967 || 104.867 || 107.771 || 128.659 || 108.178 || 624.507 
 Engagements || (1) || 51.568 || 55.584 || 59.739 || 64.038 || 68.485 ||   || 299.414 
 Paiements || (2) || 20.066 || 30.967 || 47.867 || 54.764 || 68.162 || 77.589 || 299.415 
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe du programme Euratom[37] 08 01 05 01 Dépenses liées au personnel de recherche 08 01 05 02 Personnel externe de recherche 08 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour la recherche   ||     17.780 2.240 7.007   ||     18.136 2.285 7.147   ||     18.498 2.330 7.290   ||     18.868 2.377 7.436   ||     19.246 2.425 7.585   ||         ||     92.529 11.657 36.465   
 Numéro de ligne budgétaire 08 01 05 ||   || (3) || 27.027 || 27.568 || 28.119 || 28.681 || 29.255 ||   || 140.650 
 TOTAL des crédits pour la recherche et l'innovation || Engagements || =1+1a +3 || 186.668 || 199.353 || 212.469 || 226.031 || 240.049 ||   || 1064.570 
 Paiements || =2+2a+3 || 127.158 || 153.502 || 180.852 || 191.216 || 226.076 || 185.766 || 1064.570 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 159.641 || 171.785 || 184.350 || 197.350 || 210.794 ||   || 923.920 
 Paiements || (5) || 100.131 || 125.934 || 152.733 || 162.350 || 196.821 || 185.766 || 923.920 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 27.027 || 27.568 || 28.119 || 28.681 || 29.255 || 0 || 140.650 
 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 1 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 186.668 || 199.353 || 212.469 || 226.031 || 240.049 ||   || 1064.570 
 Paiements || =5+ 6 || 127.158 || 153.502 || 180.852 || 191.216 || 226.076 || 185.766 || 1064.570 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative:
sans objet
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
en prix actuels - millions d'euros (à la 3ème décimale) 
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || TOTAL 
 DG: recherche / recherche directe || 
  Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   || 0 
  Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   || 0 
 TOTAL DG <….> || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   || 0 
 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = Total des paiements) ||   ||   ||   ||   ||   || 0 
en prix actuels - millions d'euros (à la 3ème décimale) 
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || > 2018 || TOTAL 
 TOTAL des crédits relevant des RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 186.668 || 199.353 || 212.469 || 226.031 || 240.049 ||   || 1064.570 
 Paiements || 127.158 || 153.502 || 180.852 || 191.216 || 226.076 || 185.766 || 1064.570 
3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses –
Recherche indirecte
                                                                                                     en
prix actuels - millions d'euros (à la 3ème décimale) 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1 || Croissance intelligente et inclusive 
   DG JRC Recherche directe ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année ≥ 2019 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire 10.03 || Engagements || (1a) || 10.457 || 10.666 || 10.879 || 11.097 || 11.319 || 0 || 54.417 
 Paiements || (2a) || 4.706 || 8.982 || 10.208 || 10.935 || 11.153 || 8.434 || 54.417 
 Numéro de ligne budgétaire 10.03.01 || Engagements || (1a) || 10.457 || 10.666 || 10879 || 11.097 || 11.319 || 0 || 54.417 
 Paiements || (2a) || 4.706 || 8.982 || 10.208 || 10.935 || 11.153 || 8.434 || 54.417 
 Crédits de nature administrative financés sur l'enveloppe  du programme Euratom[38] 10 01 05            10 01 05 01             10 01 05 02             10 01 05 03 10 01 05 04 ||     126.796 61.598 11.205 38.706 15.286 ||     130.284 63.754 11.457 39.481 15.592 ||     133.874 65.986 11.715 40.270 15.903 ||     137.571 68.295 11.979 41.076 16.222 ||     141.377 70.686 12.248 41.897 16.546 ||   ||     669.901 330.319 58.604 201.430 79.549 
 TOTAL des crédits pour la DG JRC / action directe || Engagements || =1+1a +3 || 137.253 || 140.950 || 144.753 || 148.668 || 152.695 ||   || 724.319 
 Paiements || =2+2a+3 || 131.501 || 139.266 || 144.082 || 148.506 || 152.530 || 8.434 || 724.319 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 10.457 || 10.666 || 10.879 || 11.097 || 11.319 || 0 || 54.417 
 Paiements || (5) || 4.706 || 8.982 || 10.208 || 10.935 || 11.153 || 8.434 || 54.417 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés sur l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 126.796 || 130.284 || 133.874 || 137.571 || 141.377 || 0 || 669.901 
 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 1 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 137.253 || 140.950 || 144.753 || 148.668 || 152.695 || 0 || 724.319 
 Paiements || =5+ 6 || 131.501 || 139.266 || 144.082 || 148.506 || 152.530 || 8.434 || 724.319 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative:
sans objet
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
en prix actuels - millions d'euros (à la 3ème décimale) 
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || TOTAL 
 DG: recherche / recherche directe || 
  Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG <….> || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = Total des paiements) ||   ||   ||   ||   ||   ||   
en prix actuels - millions d'euros (à la 3ème décimale) 
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || > 2018 || TOTAL 
 TOTAL des crédits relevant des RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 137.253 || 140.950 || 144.753 || 148.668 || 152.695 || 0 || 724.319 
 Paiements || 131.501 || 139.266 || 144.082 || 148.506 || 152.530 || 8.434 || 724.319 
Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses – Recherche
indirecte en prix actuels - millions d'euros (à la 3ème décimale) 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1 || Croissance intelligente et inclusive 
 Synthèse recherche indirecte / recherche directe ||   ||   || Année || Année || Année || Année || Année || Année || TOTAL 
  Crédits opérationnels || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || > 2018 ||   
 Numéro de ligne budgétaire 08 03 02 || Engagements || (1) || 159.641 || 171.785 || 184.350 || 197.350 || 210.794 ||   || 923.920 
 Paiements || (2) || 100.131 || 125.934 || 152.733 || 162.535 || 196.821 || 185.766 || 923.920 
 Numéro de ligne budgétaire 10.03 || Engagements || (1a) || 10.457 || 10.666 || 10.879 || 11.097 || 11.319 || 0 || 54.417 
 Paiements || (2a) || 4.706 || 8.982 || 10.208 || 10.935 || 11.153 || 8.434 || 54.417 
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe  du programme Euratom[39] 08 01 05 10 01 05             || 27.027 || 27.568 || 28.119 || 28.681 || 29.255 || 0 || 140.650 
     137.252 ||   140.950 ||   144.753 ||   148.669 ||   152.696 ||   0 0 ||   724.320 
 Numéro de ligne budgétaire 08 01 05 / 10 01 05 ||   || (3) || 153.822 || 157.852 || 161.992 || 166.253 || 170.632 ||   || 810.551 
 TOTAL des crédits pour la DG Recherche & innovation / recherche directe || Engagements || =1+1a +3 || 323.920 || 340.303 || 357.221 || 374.700 || 392.745 ||   || 1788.889 
 Paiements || =2+2a+3 || 258.659 || 292.768 || 324.933 || 339.723 || 378.606 || 194.200 || 1788.889 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 170.098 || 182.451 || 195.229 || 208.447 || 222.113 ||   || 978.338 
 Paiements || (5) || 104.837 || 134.916 || 162.941 || 173.470 || 207.974 || 194.200 || 978.338 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés sur l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 153.822 || 157.852 || 161.992 || 166.253 || 170.632 ||   || 810.551 
 TOTAL des crédits relevant de la rubrique 1 a du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 323.920 || 340.303 || 357.221 || 374.700 || 392.745 ||   || 1788.889 
 Paiements || =5+ 6 || 258.659 || 292.768 || 324.933 || 339.723 || 378.606 || 194.200 || 1788.889 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés sur l'enveloppe du programme Euratom || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits relevant des RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
–      ¨  La proposition/l'initiative n'engendre
pas l'utilisation de crédits opérationnels 
–      X  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme
expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type de réalisation[40] || Coût moyen de la réalisation || Nr de réalisations || Coût || Nr de réalisations || Coût || Nr de réalisations || Coût || Nr de réalisations || Coût || Nr de réalisations || Coût || Nombre total de réalisations || Total Coût 
 OBJECTIFS SPÉCIFIQUES N° 1-8 pour les actions indirectes[41] ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisations – EURATOM Fusion || ** || ** || 100 || 108.073 || 100 || 116.201 || 100 || 124.612 || 100 || 133.312 || 100 || 142.309 || 500 || 624.507 
 - Réalisations – EURATOM Fission ||   ||   || 25 || 51.568 || 25 || 55.584 || 25 || 59.739 || 25 || 64.038 || 25 || 68.485 || 125 || 299.414 
 Sous-total pour l'objectif spécifique N°1-8 pour des actions indirectes ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIFS SPÉCIFIQUES N° 1-5 pour les actions directes[42] ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisations – EURATOM recherche directe- JRC || *** || *** || 150 || 10.457 || 150 || 10.666 || 150 || 10.879 || 150 || 11.097 || 150 || 11.319 || 750 || 54.417 
 Sous-total pour les objectifs spécifiques N°1-5 pour les actions directes || 150 || 10.457 || 150 || 10.666 || 150 || 10.879 || 150 || 11.097 || 150 || 11.319 || 750 || 54.417 
 COÛT TOTAL || 275 || 170.098 || 275 || 182.451 || 275 || 195.229 || 275 || 208.447 || 275 || 222.113 || 1,375 || 978.338 
(*)              Nombre total de réalisations
(**)            la réalisation habituelle dans le cadre
d'une subvention de recherche est un rapport décrivant les faits, observations
et résultats. 
(***)          Type de réalisation: produits et
services pour les décideurs de l'UE. 
Coût
moyen d'une réalisation: Le coût des
réalisations est très variable. Une réalisation de routine (par exemple, un
bulletin périodique de prévisions agricoles) n’est ainsi pas comparable au
rapport final d’une étude de grande envergure, pour laquelle il a peut-être
fallu dépenser un montant de crédits considérable pour aboutir à un seul
document. Tous deux sont pertinents et utiles, mais ont des finalités très
différentes. Le coût moyen indiqué est un simple calcul mathématique, dans
lequel on divise le budget disponible par le nombre estimatif de réalisations.
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–      ¨  La proposition/l'initiative n'engendre
pas l'utilisation de crédits de nature administrative. 
–      X  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 
 Hors RUBRIQUE 5[43] du cadre financier pluriannuel || Recherche indirecte || Recherche directe || Recherche indirecte || Recherche directe || Recherche indirecte || Recherche directe || Recherche indirecte || Recherche directe || Recherche indirecte || Recherche directe 
 Ressources humaines || 20.020 || 72.803 || 20.421 || 75.211 || 20.828 || 77.701 || 21.245 || 80.274 || 21.671 || 82.934 
 Autres dépenses de nature administrative || 7.007 || 53.992 || 7.147 || 55.072 || 7.290 || 56.174 || 7.436 || 57.297 || 7.585 || 58.443 
 Sous-total hors-RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 27.027 || 126.796 || 27.568 || 130.284 || 28.118 || 133.874 || 28.681 || 137.571 || 29.256 || 141.377 
 TOTAL || 27.027 || 126.796 || 27.568 || 130.284 || 28.118 || 133.874 || 28.681 || 137.571 || 29.256 || 141.377 
* Ces chiffres pourraient être ajustés à l'issue de la procédure
d'externalisation envisagée.
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines 
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas
l'utilisation de ressources humaines. 
–     
X  La proposition/l'initiative
engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 
 ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) 
 || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 01 (recherche indirecte) || 140 || 140 || 140 || 140 || 140 
 || 10 01 05 01 (recherche directe) || 566 || 566 || 566 || 566 || 566 
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein )[44] 
 || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   
 || 08 01 04 40 [45] || – au siège[46] ||   ||   ||   ||   ||   
 ||   || – en délégation Fonctionnaires et agents temporaires - CA GFI-IV - SNE ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || 35 || 35 || 35 || 35 || 35 
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || 194 || 194 || 194 || 194 || 194 
 || Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL || 935 || 935 || 935 || 935 || 935 
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
* les fonctionnaires et agents temporaires ainsi que le
personnel extérieur affectés à la gestion du projet ITER au siège (Bruxelles)
n'ont pas été pris en compte. Ces effectifs
figurent dans le programme supplémentaire de recherche pour le projet ITER. 
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire
dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des
contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Tâches découlant de l'exécution du programme Euratom de recherche et de formation (actions directes et indirectes), en particulier en relation avec la gestion des déchets nucléaires, la sûreté, les garanties et la sécurité nucléaires. Ces personnels assureront également les activités nécessaires pour le déclassement des installations nucléaires Euratom du JRC. 
 Personnel externe 
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
–     
La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre
financier pluriannuel actuel.
–     
¨  La proposition/l'initiative nécessite une
reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
–      ¨  La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[47].
Sans objet
3.2.5.     Participation de tiers au financement 
–     
¨  La proposition/l'initiative ne prévoit pas de
cofinancement par des tierces parties. 
–     
X  La proposition/l'initiative prévoit
un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 - 2018 
 Préciser l'organisme de cofinancement || Pays tiers associés au programme 
 TOTAL crédits cofinancés* || P.m. Les participations de tiers seront ajoutées à un stade ultérieur 
* Les contributions des tiers
ne sont pas encore fixées; elles seront ajoutées ultérieurement.
3.3.        Incidence estimée sur les recettes 
–     
¨  La proposition/l'initiative est sans incidence
financière sur les recettes.
–     
X  La proposition/l'initiative a
une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources propres 
–                   
X          sur les recettes
diverses
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[48] 
 2014 - 2018 
   Point 6011* Point 6012* Point 6013 Point 6031**   ||   ||   pm pm pm pm   
* Les accords sur la contribution
suisse ainsi que sur la contribution au Fonds commun du JET ne sont pas encore
finalisés. Les discussions avec la Turquie liées à la coopération dans le
domaine nucléaire sont en cours.
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
08 04 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique
européen) à la recherche, au développement technologique et à l’innovation.
10 03 02
Crédits provenant de la participation de tiers (non Espace économique européen)
à la recherche et au développement technologique
Préciser la méthode de calcul de
l'effet sur les recettes.
Certains États
associés peuvent contribuer à un financement supplémentaire du programme-cadre
au moyen d'accords d'association. La méthode de calcul sera convenue dans ces
accords d'association et n'est pas nécessairement la même dans tous les
accords. La plupart des calculs sont fondés sur le PIB de l'État associé
comparé au PIB total des États membres, le pourcentage obtenu étant appliqué au
budget global. 
[1]               Traité
Euratom, article 7.
[2]               COM(2011)
48.
[3]               JO C
du , p. .
[4]               JO C
du , p. .
[5]               JO
L […]
[6]               Conclusions
du Conseil du 2 décembre 2008 concernant le besoin en compétences dans le
domaine nucléaire (15406/08).
[7]               JO L 358 du 16.12.2006, p. 62.
[8]               JO L 90 du 30.3.2007.
[9]               COM(2010) 546 final du 6.10.2010. 
[10]             C(2005) 576 final du 11.3.2005.
[11]             INI/2010/2079. 
[12]             JO […]
[13]             JO L 400 du 30.12.2006,
p. 1.
[14]             JO L du , p. .
[15]             JO L 107 du 30.4.1996,
p. 12.
[16]             JO L 400 du 30.12.2006,
p. 60.
[17]             JO L 400 du 30.12.2006,
p. 404.
[18]             JO L 400 du 30.12.2006,
p. 434.
[19]             JO L du , p. .
[20]             JO L du , p. .
[21]             JO L du , p. .
[22]             JO
L du , p. .
[23]             JO
L du , p. .
[24]             JO L 177
du 4.7.1984, p. 25.
[25]             Non
publié au Journal officiel.
[26]             JO L 292
du 15.11.1996, p. 2.
[27]             JO L 172
du 2.7.2009, p. 13.
[28]             JO L 199
du 19.7.2011, p. 1.
[29]             ABM:
Activity-Based Management (gestion par activités) – ABB: Activity-Based
Budgeting (établissement du budget par activités).
[30]             Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[31]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[32]             Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[33]             http://www.trust-researchers.eu/
[34]             CD= crédits différenciés /CND= crédits non
différenciés.
[35]             AELE: Association européenne de libre échange. 
[36]             Pays candidats et, le cas échéant, pays
candidats potentiels des Balkans occidentaux.
[37]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[38]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[39]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[40]             Les réalisations sont les produits et les
services à fournir (par ex. le nombre d’étudiants ayant bénéficié d’un
financement pour un échange, le nombre de km de routes construits, etc.).
[41]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. "Objectifs spécifiques pour les actions
indirectes".
[42]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. "Objectifs spécifiques pour les actions
directes".
[43]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[44]             AC
= agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. AL =
agent local; END = expert national détaché; 
[45]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[46]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[47]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.
[48]
En ce qui concerne les ressources propres
traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants
indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après
déduction de 25 % de frais de perception.