CELEX: 52016PC0282
Language: fr
Date: 2016-05-24
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 24.5.2016
            COM(2016) 282 final
            2016/0147(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
                  1
                (ci-après la «convention») arrête les dispositions concernant l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes.
            
            
               L'article 5, paragraphe 1, de la convention dispose qu'une partie tierce peut devenir partie contractante à la convention, pour autant qu'il existe, entre le pays ou territoire candidat et au moins une des parties contractantes, un accord de libre-échange en vigueur qui prévoie des règles d'origine préférentielles. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la convention, on entend, aux fins de la convention, par «partie tierce» tout pays ou territoire voisin qui n'est pas partie contractante.
            
            
               La Géorgie a présenté sa demande écrite d’adhésion à la convention au dépositaire de la convention (le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne) le 23 septembre 2015.
            
            
               Les autorités géorgiennes ont confirmé que leur pays a signé un accord de libre-échange avec des parties contractantes, à savoir l'Union européenne et la Turquie. En conséquence, la Géorgie satisfait à la condition énoncée à l'article 5, paragraphe 1, de la convention, pour obtenir le statut de partie contractante. 
            
            
               Il convient donc de soumettre la demande au comité mixte de la convention, en application de l'article 4, paragraphe 3, point b), de cette dernière, en vue de l'adoption d’une décision invitant la Géorgie à adhérer à la convention. Il y a lieu que la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte soit établie par le Conseil.
            
            
               La Commission estime que l’adhésion de la Géorgie n’exige pas de mesures transitoires telles que visées à l’article 4, paragraphe 3, point c), de la convention.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de la décision du Conseil est l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Instrument proposé: décision du Conseil.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Les parties contractantes à la convention et les États membres ont été informés de la demande lors de la réunion du comité mixte de la convention du 25 novembre 2015.
            
         
         
            
               •
                     Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. 
            
            
               •
                     Analyse d'impact
            
            
               En outre, la réalisation d'une analyse d’impact n'a pas été nécessaire, l’adhésion d’une partie tierce à la convention étant soumise à la seule condition que cette partie ait signé un accord de libre-échange avec au moins une des parties contractantes à la convention.
            
            
               2016/0147 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
                  2
                (ci-après la «convention») est entrée en vigueur le 1er décembre 2012.
            
            
               (2)L'article 5, paragraphe 1, de la convention dispose qu'une partie tierce peut devenir partie contractante à la convention, pour autant qu'il existe, entre le pays ou territoire candidat et au moins une des parties contractantes, un accord de libre-échange en vigueur qui prévoie des règles d'origine préférentielles.
            
            
               (3)La Géorgie a présenté sa demande écrite d’adhésion à la convention au dépositaire de la convention le 23 septembre 2015.
            
            
               (4)La Géorgie a signé un accord de libre-échange avec deux parties contractantes à la convention, à savoir l'Union européenne et la Turquie, et satisfait ainsi à la condition énoncée à l'article 5, paragraphe 1, de la convention, pour obtenir le statut de partie contractante.
            
            
               (5)Conformément à l’article 4, paragraphe 3, point b), de la convention, le comité mixte arrête par voie de décision les invitations à adhérer à la convention adressées aux parties tierces.
            
            
               (6)La position de l’Union au sein du comité mixte devrait être de voter en faveur d’une décision invitant la Géorgie à adhérer à la convention, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision. 
            
            
               Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du comité mixte sans qu'une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.
            
            
               Article 2
            
            
               Une fois adoptée, la décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 24.5.2016
            COM(2016) 282 final
            ANNEXE
            à
            la proposition de décision du Conseil 
            relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               à
            
            
               la proposition de décision du Conseil 
            
            
               relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention
               
            
               ANNEXE
            
            
               Projet de 
               DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE LA CONVENTION RÉGIONALE sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes 
            
            
               n°
            
            
               du
            
            
               en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
            
            
               Le comité mixte,
            
            
               vu la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
                  1
               , ci-après la «convention»,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'article 5, paragraphe 1, de la convention dispose qu'une partie tierce peut devenir partie contractante à la convention, pour autant qu'il existe, entre le pays ou territoire candidat et au moins une des parties contractantes, un accord de libre-échange en vigueur qui prévoie des règles d'origine préférentielles.
            
            
               (2)La Géorgie a présenté sa demande écrite d’adhésion à la convention au dépositaire de la convention le 23 septembre 2015.
            
            
               (3)La Géorgie a signé un accord de libre-échange avec deux parties contractantes à la convention et remplit ainsi la condition fixée à l'article 5, paragraphe 1, de la convention pour l'octroi du statut de partie contractante.
            
            
               (4)L’article 4, paragraphe 3, point b), de la convention dispose que le comité mixte arrête par voie de décision les invitations à adhérer à la convention adressées aux parties tierces,
            
            
               DÉCIDE:
            
            
               Article premier
            
            
               La Géorgie est invitée à adhérer à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
                  Par le comité mixte
            
            
                  Le président
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.