CELEX: C1999/246/79
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire T-141/99: Recours introduit le 10 juin 1999 par la société VELA s.r.l. contre la Commission des Communautés européennes

C 246/40               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   28.8.1999
Recours introduit le 10 juin 1999 par la société VELA s.r.l.            — Contradiction manifeste, insuffisance et caractère illogique
  contre la Commission des Communautés européennes                           de la motivation, en ce qui concerne la prétendue absence
                                                                             de quotes-parts du cofinancement et la justification de
                       (Affaire T-141/99)                                    certaines dépenses facturées.
                                                                        — Violation des principes de sécurité juridique et de protec-
                        (1999/C 246/79)                                      tion de la confiance légitime. La requérante affirme à ce
                                                                             propos avoir mis en œuvre toutes les mesures et actions
                                                                             prévues par la décision d’octroi du concours, en supportant
                   (Langue de procédure: l’italien)                          toutes les dépenses qui y étaient prévues. Cette circons-
                                                                             tance, ainsi que le résultat positif des contrôles effectués
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   par la partie défenderesse avant paiement de chacune
nes a été saisi le 10 juin 1999 d’un recours dirigé contre la                des tranches du concours communautaire, a suscité la
Commission des Communautés européennes et formé par la                       confiance légitime de la requérante sur le caractère correct,
société VELA s.r.l., représentée par Mes Piero A.M. Ferrari,                 du point de vue formel et matériel, de son modus operandi.
Aurelio Pappalardo et Pier Francesco Meneghini, des barreaux                 Jusqu’à la réception de la lettre de contestation du 3 avril
de Rome, Trapani et Milano, ayant élu domicile à Luxembourg                  1998, la requérante aurait en particulier considéré qu’elle
auprès du cabinet de Me Alain Lorang, 51, rue Albert 1er.                    avait correctement réalisé le projet du point de vue légal,
                                                                             surtout à la suite du deuxième contrôle qui a précédé le
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                         paiement du solde final.
— sur le fond, à titre principal, annuler la décision C (1999)          En dernier lieu, la requérante invoque une violation du principe
    540 de la Commission du 9 mars 1999, à titre subsidiaire,           de proportionnalité.
    réduire le montant du concours à restituer à la Commission
    au niveau le plus faible qui sera déterminé en cours
    d’instance;                                                         (1) JO L 374 du 31 décembre 1988, p. 25.
— condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La société requérante attaque la décision C (1999) 540 de la
Commission, du 9 mars 1999, portant suppression du
concours qui lui a été accordé par décision C (92) 1494 de la           Recours introduit le 10 juin 1999 par la société VELA
Commission, du 30 juin 1992, relative à l’octroi du concours            s.r.l., société mère de SONDA s.r.l., contre la Commission
FEOGA, Section Orientation, conformément au règlement (CE)                              des Communautés européennes
no 4256/88 (1) du Conseil, du 19 décembre 1988, dans le
cadre du projet no 92.IT.06.001 intitulé «Azione sotto forma
di un progetto dimostrativo per l’introduzione e promozione                                    (Affaire T-142/99)
della Luffa cylindrica in zone svantaggiate europee».
                                                                                                (1999/C 246/80)
La requérante fait valoir les moyens suivants à l’appui de ses
prétentions:
                                                                                           (Langue de procédure: l’italien)
— Violation, application erronée du traité et de dispositions
    de droit dérivé, ainsi que détournement de pouvoir. La
    requérante soutient à cet égard que les deux bases juridiques       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
    utilisées par la Commission, à savoir l’article 23 du règle-        nes a été saisi le 10 juin 1999 d’un recours dirigé contre la
    ment précité, sur lequel elle a fondé le contrôle sur place         Commission des Communautés européennes et formé par la
    effectué du 10 au 12 novembre 1997, et l’article 24 du              société VELA s.r.l., société mère de SONDA s.r.l., représentée
    même règlement, sur lequel elle a fondé la lettre de                par Mes Piero A.M. Ferrari, Aurelio Pappalardo et Pier Francesco
    contestation du 3 avril 1998 et la décision ultérieure de           Meneghini, des barreaux de Rome, Trapani et Milano, ayant
    suppression et révocation du concours, sont erronées. La            élu domicile à Luxembourg auprès du cabinet de Me Alain
    requérante considère par ailleurs que, ou bien le projet en         Lorang, 51, rue Albert 1er.
    cause a été présenté, réalisé et contrôlé sans la participation
    de l’État membre intéressé, et alors la partie défenderesse
                                                                        La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
    ne pouvait pas appliquer les articles 23 et 24 du règlement,
    dès lors que l’application de ces dispositions suppose
    la participation conjointe de l’État membre et de la               — sur le fond, à titre principal, annuler la décision C (1999)
    Communauté, ou bien, si le projet a été présenté, réalisé,               541 de la Commission du 4 mars 1999, à titre subsidiaire,
    contrôlé de concert avec l’État membre, on ne comprend                  réduire le montant du concours à restituer à la Commission
    pas pourquoi la Commission n’a impliqué la République                    au niveau le plus faible qui sera déterminé en cours
    italienne que lors de la contestation des irrégularités                  d’instance.
    prétendues du bénéficiaire sans d’ailleurs permettre l’in-
    stauration d’un débat contradictoire adéquat avec celui-ci.         — condamner la Commission aux dépens.