CELEX: 31993R1229
Language: fr
Date: 1993-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1229/93 de la Commission, du 19 mai 1993, autorisant certains organismes d'intervention à mettre en adjudication 500 000 tonnes de froment tendre en vue d'exportation sous forme de farine

N0 L 124/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 5. 93
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1229/93 DE LA COMMISSION
                                                             du 19 mai 1993
                    autorisant certains organismes d'intervention à mettre en adjudication 500 000
                           tonnes de froment tendre en vue d'exportation sous forme de farine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           tions en vigueur pour assurer le bon déroulement de 1 ac­
                                                                      tion envisagée ainsi que l'information de la Commission ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 péenne,                                                              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 738/92 (2), et notamment
 son article 7 paragraphe 6,                                                                  Article premier
                                                                      Les organismes d'intervention des États membres dési­
 considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n" 1581 /86           gnés ci-après sont autorisés à procéder à une adjudication
 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de           pour une mise en vente sur le marché de la Communauté
 l'intervention dans le secteur des céréales (3), modifié en          de 500 000 tonnes de froment tendre conformément aux
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2203/90 (4), dispose          dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1 836/82
 que la mise en vente des céréales détenues par l'orga­               se répartissant comme suit :
 nisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;
                                                                                                                                (tonnes)
                                                                                                                .                    |
 considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 dé la                  Belgique                                          50 000
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement             Danemark                                            5 000
 (CEE) n0 966/93 (*), fixe les procédures et les conditions
 de la mise en vente des céréales détenues par les orga­              Allemagne                                         80 000
 nismes d'intervention ;                                              Allemagne
                                                                      — (Belgique)                                      63 000
 considérant que la campagne céréalière de la Commu­                  — (Pays-Bas)                                      32 000
 nauté débute du 1 er juillet ; que, dans le nord de la               France                                          270 000
 Communauté, la récolte de froment tendre n'est toutefois
 disponible que dans le courant du mois d'août ; que, de ce
 fait, en début de campagne, des problèmes d'approvision­                                         Article 2
nement se posent à la meunerie d'exportation de la
 Communauté ; qu'il convient, dès lors, de prévoir l'appro­           1.      L'adjudication est ouverte du 14 juin au 15 août
visionnement de cette dernière pendant la période du                  1993 .
 1 er juillet au 15 août à partir des stocks d'intervention et à
des conditions de prix concurrentielles avec les prix de              2.      L'enlèvement des céréales ne peut avoir lieu avant le
marché de la nouvelle récolte ;                                       1 er juillet 1993.
                                                                      3. Une quantité de farine de blé tendre pour la
considérant qu'il convient de fixer un taux de conversion             consommation humaine doit être exportée vers les pays
pour déterminer la quantité de farine à exporter à partir             tiers, quantité correspondant, en application du coefficient
du froment tendre mis en œuvre ;                                      visé à l'article 5, à la quantité adjugée de blé tendre.
considérant que, pour garantir le bon déroulement de                  Les offres ne sont valables que si :
l'opération, il convient de prévoir que la libération des             — elles sont accompagnées d'une demande de certificat
garanties prévues ne s'effectuera qu'après l'accomplisse­                  d'exportation de farine de froment tendre ayant une
ment des formalités douanières d'exportation afin d'éviter                 teneur en cendres de 0 à 600 milligrammes pour 100
une perturbation éventuelle du marché ;                                    grammes assortie d'une demande de fixation à
                                                                           l'avance de la restitution fixée pour la qualité en cause,
considérant que les États membres prévoient toutes les                — elles sont accompagnées de la preuve que le soumis­
mesures complémentaires compatibles avec les disposi­                      sionnaire a constitué une garantie de 5 écus par tonne,
                                                                      — elles sont accompagnées de l'engagement écrit du
(')  JO   n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                               soumissionnaire de constituer, au plus tard lors du
O    JO   n0  L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                                 paiement de la marchandise, une garantie couvrant
(3)  JO   n0  L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.                                 toute différence éventuelle entre le prix prévu à l'ar­
(«)  JO   n°  L 201 du 31 . 7. 1990, p. 5.
O    JO   n°  L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.                                  ticle 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1836/82 et
O    JO   n"  L 98 du 24. 4. 1993, p. 25.                                  celui indiqué dans l'offre.
 ---pagebreak--- 20. 5. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 124/ 15
                           Article 3                                — 1 offre n a pas été retenue,
Le prix minimal de vente à respecter est de 1 1 6 écus par          — ou dans tout autre cas, en conformité avec le titre V
tonne .                                                                  du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (').
                           Article 4
                                                                    2.    La garantie visée à l'article 2 paragraphe 2 deuxième
                                                                    alinéa troisième tiret est libérée pour les quantités corres­
1 . Les certificats d'exportation de farine délivrés dans le        pondantes de farine pour lesquelles la preuve de l'exporta­
cadre de la présente adjudication sont exécutables à partir         tion est apportée.
du 1 er juillet 1993.
                                                                    3.    L'obligation principale au sens de l'article 20 du
2. La farine obtenue en équivalence de céréales adju­               règlement (CEE) n0 2220/85 est le paiement du prix de
gées avant le 1er juillet 1993 doit être physiquement               vente ainsi que l'exportation dans le délai imparti de la
exportée au plus tard le 31 juillet 1993.                           farine de froment tendre sous couvert du certificat d'ex­
                                                                    portation visé à l'article 4.
La farine obtenue en équivalence de céréales adjugées
après le 1 er juillet 1993 doit être physiquement exportée          Les preuves à fournir sont celles applicables pour la
dans les trente jours suivant la date d'adjudication et au          garantie du certificat d'exportation délivré à la suite de
plus tard le 31 août 1993.                                          l'adjudication.
3. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
la présente adjudication doivent comporter dans la case                                       Article 7
22 la mention suivante :
    « Adjudication ouverte par le règlement (CEE)                   Les organismes d'intervention concernés prennent toutes
    n0 1229/93 — Offre du . . . »                                   les dispositions nécessaires pour assurer le respect des
                                                                    dispositions du présent règlement. Ils se communiquent
                           Article 5                                réciproquement les renseignements nécessaires et infor­
                                                                    ment la Commission chaque semaine, dans le cadre du
Pour la détermination de la quantité de farine à exporter,          comité de gestion des céréales, du déroulement de l'adju­
la quantité de blé tendre adjugée est divisée par le coeffi­        dication .
cient de 1,37.
                           Article 6                                                          Article 8
1.    La garantie visée à l'article 2 paragraphe 2 deuxième         Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
alinéa deuxième tiret est libérée pour les quantités pour           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
lesquelles :                                                         Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 19 mai 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
                                                                    (') JO n0 L 205 du 3. 8 . 1985, p. 5.