CELEX: 52013PC0764
Language: fr
Date: 2013-11-08
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties

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		52013PC0764
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties /* COM/2013/0764 final - 2013/0382 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Sur la base de l'autorisation qui
lui a été donnée par le Conseil[1],
la Commission européenne a ouvert des négociations avec l'Union des Comores en
vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la
pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores. A l'issue de ces
négociations, un projet de nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs
le 05 juillet 2013. Le nouveau protocole couvre
une période de 3 ans à compter de la date d'application provisoire fixée à
l'article 13 – à savoir le 1er janvier 2014.
L’objectif principal du
protocole d'accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de
l'Union européenne dans la zone de pêche de l'Union des Comores dans les
limites du reliquat disponible. La Commission s’est basée, entre autres, sur les
résultats d’une évaluation ex-post réalisée par des experts extérieurs. 
L'objectif général est de renforcer
la coopération entre l'Union européenne et l'Union des Comores en faveur de
l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une politique
de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans
la zone de pêche de l'Union des Comores, dans l’intérêt des deux parties. 
Plus particulièrement, le
protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
–     
42 thoniers senneurs congélateurs: 
–     
20 palangriers de surface 
Il convient de définir la clé de répartition de ces
possibilités de pêche entre les États membres.
La Commission propose, sur cette base, que le Conseil adopte
ce règlement.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
ET DES ANALYSES D’IMPACT
Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de
l'évaluation du protocole 2011-2013. Les experts des Etats membres ont aussi
été consultés lors de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à
l'intérêt de maintenir un protocole de pêche avec l'Union des Comores.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La présente procédure est initiée
en parallèle aux procédures relatives la décision du Conseil adoptant
l'application provisoire du protocole ainsi qu'à la décision du Conseil portant
conclusion du protocole lui-même. 
2013/0382 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre
du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de
partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 43, paragraphe 3 
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 5 octobre 2006, le Conseil a adopté le
Règlement (CE) n° 1563/2006 relatif la conclusion de l'accord de
partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et
l'Union des Comores [2].
(2)       La Communauté européenne et l'Union des
Comores se sont notifié respectivement, le 3 mai 2007 et le 6 mars 2008,
l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord de
partenariat entre la Communauté européenne et l'Union des Comores[3].
(3)       Un nouveau protocole à l'accord de partenariat
(ci-après dénommé "nouveau protocole") a été paraphé le 05 juillet
2013. Le nouveau protocole accorde aux navires de l'Union des possibilités de
pêche dans la zone de pêche sur laquelle l'Union des Comores exerce sa
juridiction.
(4)       Le […], le Conseil a adopté la décision
…/2013/UE[4]
relative à la signature et à l'application provisoire du nouveau protocole.
(5)       Il importe de définir la méthode de
répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période
d'application du nouveau protocole.
(6)       Conformément à l'article 10, paragraphe 1,
du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil[5],
s'il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l'Union européenne en
vertu du nouveau protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en
informe les États membres concernés. L'absence de réponse dans un délai à fixer
par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de
l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant
la période considérée. Il y a lieu de fixer ledit délai.
(7)       Afin d'assurer la poursuite des activités
de pêche des navires de l'Union, l'article 13 du nouveau protocole prévoit la
possibilité de son application à titre provisoire par chacune des parties à
compter du 1er janvier 2014.
(8)       Il convient que le présent règlement
s'applique dès l'application provisoire du nouveau protocole, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier
1.           Les possibilités de pêche fixées par le
protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités
de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans
le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties (ci-après dénommé
"protocole") sont réparties comme suit entre les États membres:
–                        
42 thoniers senneurs:
–              
Espagne:           21 navires
–              
France:             21 navires
–                        
20 palangriers de surface: 
–              
Espagne:           8 navires
–              
France:             9 navires
–              
Portugal:           3 navires
2.           Le règlement (CE) n° 1006/2008
s'applique sans préjudice du protocole et de l'accord de partenariat dans le
secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores.
3.           Le délai dans lequel les Etats membres sont
tenus de confirmer qu'ils n'utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées au titre de l´accord, tel que visé a l'article
10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008,
est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission
leur communique que les possibilités de pêche ne sont pas épuisées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 2014.
Le présent règlement
est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Adoptée
le 18 mars 2013 par le Conseil Agriculture et Pêche 
[2]               JO L 290 du 20.10.2006.
[3]               JO L 125 du 09.05.2008.
[4]               JO C …*
[5]               Règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29
septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des
navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès
des navires de pays tiers aux eaux communautaires. (JO L 286 du 29.10.2008, p.
33).