CELEX: 31982R1509
Language: fr
Date: 1982-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1509/82 de la Commission, du 11 juin 1982, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de froment tendre vers les pays des zones I, II a), III, V, VI, VII, la République démocratique allemande et la péninsule Ibérique

15. 6. 82                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 168 / 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 1509/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 juin 1982
               relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à
               l'exportation de froment tendre vers les pays des zones I, II a), III, V, VI, VII, la
                          République démocratique allemande et la péninsule Ibérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    figure 1 obligation de déposer une demande de certi­
EUROPÉENNES,                                                     ficat d'exportation ; qu'une caution d'adjudication de
                                                                 12 Écus par tonne, à constituer lors de la présentation
vu le traité instituant la Communauté économique                 de l'offre , peut assurer le respect de cette obligation ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               considérant que, pour assurer un traitement égal à tous
octobre 1975, portant organisation commune des                   les intéressés , il est nécessaire de prévoir que la durée
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en             de validité des certificats délivrés soit identique ; qu'il
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2),              convient cependant de prévoir une validité spéciale
                                                                 pour les exportations vers la république populaire de
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29               Chine ;
octobre 1975, définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­            considérant que le bon déroulement d'une procédure
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir
n0 2560/77 (4), et notamment son article 2 para­                 une quantité minimale ainsi que le délai et la forme
graphe 1 ,                                                       de la transmission des offres déposées auprès des
                                                                 services compétents ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales           considérant que les mesures prévues au présent règle­
les règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
tion et aux critères de fixation de leur montant (*), et         céréales,
notamment son article 5,
considérant que, compte tenu de la situation actuelle            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sur les marchés des céréales, il s'avère opportun d'ou­
vrir pour le froment tendre une adjudication du prélè­
vement et/ou de la restitution à l'exportation visés à                                  Article premier
l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement
(CEE) n0 2747/75 et à l'article 5 du règlement (CEE)              1.   Il est procédé a une adjudication du prélèvement
n0 2746/75 ; que des besoins existent sur certains               à l'exportation prévu à l'article 2 paragraphe 1 premier
marchés spécifiques et que, dans le but d'en assurer             tiret du règlement (CEE) n° 2747/75 et/ou de la resti­
l'approvisionnement, il est indiqué que l'adjudication à         tution à l'exportation prévue à l'article 5 du règlement
l'exportation soit limitée aux pays des zones I, II a),          (CEE) n0 2746/75.
III, V, VI, VII, la République démocratique allemande
et la péninsule Ibérique ;                                       2.    L'adjudication porte sur du froment tendre à
                                                                 exporter vers les pays des zones I, II a), III, V, VI, VII,
considérant que les modalités d'application de la                la République démocratique allemande et la péninsule
procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­          Ibérique.
tion du prélèvement à l'exportation par le règlement
(CEE) n0 3130/73 de la Commission ^, modifié par                 3.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 30 juin 1983.
les règlements (CEE) n0 278/75 0 et (CEE) n0 771 /               Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
75 (8), et pour la fixation de la restitution à l'exporta­       hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt sont
tion par le règlement (CEE) n0 279/75 de la Commis­              déterminées dans l'avis d'adjudication.
sion f), modifié par le règlement (CEE) n0 2944/
78 (10) ; que parmi les engagements de l'adjudication                                      Article 2
(') JO   n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                      Une offre n est valable que si elle porte au moins sur
O   JO   n° L 382  du 31 . 12. 1981 , p. 37.                      1 000 tonnes .
(3) JO   n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 82.
O   JO   n° L 303  du 28. 11 . 1977, p. 1 .
(j JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                                                    Article 3
(j JO n0 L 319 du 20. 11 . 1973, p. 10.
F) JO n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 7.                                La caution visée à 1 article 3 du règlement (CEE)
(») JO n0 L 77 du 26. 3 . 1975, p. 13 .
(») JO n0 L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .                            n0 3130/73 et à l'article 3 du règlement (CEE)
H JO n0 L 351 du 15. 12. 1978 , p. 16.                            n° 279/75 est de 12 Écus par tonne.
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                        Article 4                           Lorsque le certificat est utilise postérieurement a la
                                                            date mentionnée dans la case 19, il oblige à exporter
                                                            vers la république populaire de Chine.
1 . Par dérogation aux dispositions de 1 article 21
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3183/80 ('), les
certificats d'exportation délivrés conformément à l'ar­                             Article 5
ticle 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3130/73 et
à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)               1 . En dérogation aux articles 5 des règlements
n0 279/75 sont, pour la détermination de leur durée de      (CEE) n0 3130/73 et (CEE) n0 279/75, la Commission
validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de     décide, selon la procédure prévue à l'article 26 du
l'offre.
                                                            règlement (CEE) n0 2727/75 :
                                                            — soit de la fixation d'une restitution maximale à
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre         l'exportation tenant compte notamment des
de la présente adjudication sont valables à partir de la        critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement
date de leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à         (CEE) n0 2746/75,
la fin du quatrième mois suivant.
                                                            — soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
                                                                l'exportation tenant compte notamment des
Toutefois , pour les exportations vers la république            critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et
populaire de Chine, les certificats sont valables à partir      d) du règlement (CEE) n0 2747/75,
de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1       — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
jusqu'à la fin du sixième mois suivant.
                                                            2.     Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation
3. En vue de l'application du paragraphe 2, les certi­      est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux
                                                            des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de
ficats d'exportation délivrés dans le cadre de la
présente adjudication portent, dans la case 19, l'indica­   la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
tion du dernier jour de validité calculé conformément       inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre
aux dispositions du paragraphe 2 premier alinéa. En         porte sur un prélèvement à l'exportation.
outre ils portent, dans la case 18, l'indication du
dernier jour de validité calculé conformément aux           Lorsqu'un prélèvement minimal à l'exportation est
dispositions du paragraphe 2 deuxième alinéa ; à cet        fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
effet, l'une des mentions suivantes est portée dans la      soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du
case 18 :                                                   prélèvement minimal à l'exportation ou à un niveau
                                                            supérieur.
« En cas d'exportation vers la république populaire de
Chine, dernier jour de validité           — Règlement                                Article 6
(CEE) n0 1509/82 »;
« In caso di esportazione verso la Repubblica popolare      Les offres déposées doivent parvenir par 1 intermé­
di Cina, ultimo giorno di validità            — Regola­     diaire des États membres à la Commission, au plus
mento (CEE) n. 1509/82 »;                                   tard une heure et demie après l'expiration du délai
                                                            pour le dépôt hebdomadaire des offres, tel que prévu à
« Letzter Gültigkeitstag bei Ausfuhr in die Volksrepu­      l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises
blik China           — Verordnung (EWG) Nr. 1509/           conformément au schéma figurant à l'annexe.
 82 »;
 « In case of export to the People s Republic of China,      En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
 last day of validity :        — Regulation (EEC) No         ment la Commission dans le même délai que celui
 1509/82 »;                                                 visé à l'alinéa précédent.
 « In geval van uitvoer naar de Volksrepubliek China,
 laatste geldigheidsdag :         — Verordening (EEG)                                Article 7
 nr. 1509/82 »;
 « Sidste gyldighedsdag ved udførsel til Den kinesiske       Les heures fixees pour le dépôt des offres sont les
 Folkerpublik           — Forordning (EØF) nr. 1509/         heures de la Belgique.
 82 »;
 « Σέ περίπτωση εξαγωγές προς τή Λαϊκή Δημοκρα­                                      Article 8
 τία της Κίνας, τελευταία ή μέρα Ισχύος :              —
 Kavoviajiôç (EOK) àpiS. 1 509/82 ».                         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 C) JO n0 L 388 du 13 . 12. 1980, p. 1 .                     nautés européennes.
 ---pagebreak--- 15 . 6. 82                       Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 168 / 15
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 11 juin 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
            Adjudication hebdomadaire du prelevement/de la restitution à l'exportation de froment
            tendre vers les pays des zones I, II a), III, V, VI, VII, la République démocratique allemande
                                                 et la péninsule Ibérique
                                Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                                                              I
                       1                  2                                          3
               Numération des         Quantités                   Montant du prélèvement à l'exportation
               soumissionnaires       en tonnes                         en monnaie nationale/tonne
                      1
                      2
                      3
                      4
                      5
                     etc.
                                                              II
                       1                  2                                          3
               Numération des          Quantités                  Montant de la restitution à l'exportation
               soumissionnaires       en tonnes                         en monnaie nationale/ tonne
                       1
                      2
                      3
                      4
                      5
                     etc .