CELEX: 31978D0236
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: 78/236/CEE Décision de la Commission, du 20 décembre 1977, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", aux dépenses de la République française relatives aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de comptabilisation 1968/1969

13 . 3 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 70/21
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 20 décembre 1977
                concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                « garantie », aux dépenses de la République française relatives aux restitutions à l'exporta­
                tion vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de
                                                     comptabilisation 1968/ 1969
                                           (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                             (78 /23 6/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               n° 2306/70 du Conseil, du 10 novembre 1970, relatif au
                                                                          financement des dépenses d'intervention sur le marché
                                                                          intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers
 vu le traité instituant la Communauté économique                         (5) ; que, à la lumière des vérifications effectuées, une
 européenne,                                                              fraction des dépenses déclarées s'élevant à
                                                                          95 669 727,24 francs français, soit 19 377 874,13 uni­
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                     tés de compte ne répond pas aux conditions d'éligibilité
 1964, relatif aux conditions de concours du Fonds                        précitées et ne peut en conséquence être remboursée au
 européen d'orientation et de garantie agricole ( 1), mo­                 titre de cette période ; que l'État a été informé en détail
 difié en dernier lieu par le règlement (CEE)                             de ces déductions et a pu faire connaître sa position à
 n° 3171 /75 (2), et notamment son article 10 paragraphe                  leur sujet ;
 5 sous b),
                                                                          considérant que, par décisions des 27 juin 1 969 (6),
vu la demande de remboursement de la République                           22 décembre 1969 (7) et 23 octobre 1970 (8), la Com­
 française,                                                               mission a fixé à 614 595 101 unités de compte le total
                                                                          des acomptes à valoir sur le concours du Fonds aux
 après consultation du comité du FEOGA,                                   dépenses de la République française remboursables au
                                                                          titre de la section « garantie » pour la période de comp­
 considérant que, aux termes de l'article 10 paragraphe 5                 tabilisation 1968 / 1969 et qu'il convient d'en tenir
sous b) du règlement n0 17/64/CEE, la Commission                          compte dans l'établissement du montant à rembourser
décide avant le 31 décembre 1974 du concours du                           au titre du présent concours,
Fonds sur la base des demandes de remboursement des
dépenses de restitutions à l'exportation vers les pays
tiers et d'interventions sur le marché intérieur présentées
par les États membres et se rapportant à la période de                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
comptabilisation 1968 / 1969 ; que, toutefois, en raison
des retards importants intervenus dans la présentation
et la vérification de ces demandes il n'a pas été possible
de décider dudit concours avant le mois de décembre                                                Article premier
 1977 ;
                                                                         1 . Le concours du Fonds européen d'orientation et de
                                                                        garantie agricole, section « garantie », aux dépenses de
considérant que, aux termes de l'article 7 paragraphe 1                 la République française pour les restitutions à l'exporta­
du règlement n0 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet                    tion vers les pays tiers et pour les interventions sur le
1966, relatif au financement de la politique agricole                   marché intérieur éligibles au titre de la période de comp­
commune (3), la contribution du Fonds couvre la tota­                   tabilisation 1968 / 1969 est fixé à un montant total de
lité des dépenses éligibles définies à l'article 3 paragra­             3 629 394 941,94 francs français, soit 735 132 840,59
phe 1 sous a), b) et c) du règlement n0 25 du Conseil, du               unités de compte.
4 avril 1962, relatif au financement de la politique agri­
cole commune (4), sauf dans le secteur des produits lai­
tiers où un montant de 77 031 250 unités de compte est                  2. Le montant à rembourser par le Fonds au titre du
laissé à la charge de l'État membre conformément                        concours, déduction faite des acomptes décidés les 27
aux dispositions de l'article 16 du règlement (CEE)                     juin 1969, 22 décembre 1969 et 23 octobre 1970 pour
i 1) JO n 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64 .                                ( s) JO  n° L 249 du 17. 11 . 1970, p. 4 .
(2) JO n° L 315 du 5 . 12. 1975 p. 1 .                                  (6)  JO  n0 L 173 du 15 . 7. 1969 .
(3) JO n0 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66.                              ( 7) JO  n° L 13 du 19 . 1 . 1970.
(4) JO n° 30 du 20. 4 . 1962, p. 991 /62.                               (8)  JO  n° L 244 du 7. 11 . 1970.
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un total de 614 595 101 unités de compte est fixé à         Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.
120 537 739,59 unités de compte.
                      Article 2                                                            Par la Commission
                                                                                            Finn GUNDELACH
La République française est destinataire de la présente
décision.                                                                                     Vice-président