CELEX: 51977PC0200
Language: fr
Date: 1977-05-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL créant un régime de licences pour le contrôle des activités de pêche de pays tiers dans les eaux relevant de la souveraineté des Etats membres ou de leur jurisprudence et auxquelles s'applique le système communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 200
Vol. 1977/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(77)200 final.
                                                  Bruxelles , le 17 mai 1977
                                Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 créant; un régime de licences pour le contrôle des activités
 de pêche de pays tiers dans les eaux relevant de la souveraineté
 des Etats membres ou de leur jurisprudence et auxquelles s' applique le
 système communautaire de conservation et de gestion des ressources de
 pêche .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 77 ) 200 final
 ---pagebreak---                       Expose des motifs
            La présenta proposition de règlement vise l' établissement
 d' ua système de licences administré par la Commission garantissant
 le respect des droits de peche f accordes a des navires des pays tiers
 exerçant dans les eaux relevant de la juridiction ou de la souveraineté
 des Etats membres , ainsi que le respect des conditions , auxquelles
 ces droits ont été soumis . Par conséquent , les activités de pêche
 relatives à la capture , à la transformation , à la conservation et
 au transport du poisson dans les eaux précitées ne pourront être
 effectuées que sous couvert d' une licence octroyée par la Communauté .
Ces licences ne seront octroyées que dans le cas ou un quota de
 capture leur aura été alloué . Les pays tiers intéressés devront
 établir la liste , le nombre et les spécifications prévues à l' annexe
 1 de navires qui seront destinés à utiliser chaque quota alloué par
 la Communauté . Dans le cas où ce nombre indiquerait la disponibilité
 d' un potentiel de production supérieur aux possibilités de pêche
 correspondant aux quotas alloués , des consultations seraient ouvertes
 entre la Communauté et les pays tiers concernés en vue de la ré­
 duction du nombre de navires objets de la demande .
            La procédure d' octroi des licences exige que les pays
 tiers concernés aient pris , au préalable , les dispositions nécessaires
pour garantir le respect par leurs pêcheurs des conditions auxquelles
 les droits de pêche ont été soumis .
            La présente proposition prévoit en outre les cas pour
 lesquels les bateaux des pays tiers encoureraient le retrait des
 licences ainsi que le recueil progressif des résultats des inspections
 effectuées par les Etats membres indiquant les infractions éventuel­
 les ainsi que les sanctions adoptées .
            L' entrée en vigueur du présent règlement est prévue pour
1er juillet date à laquelle expirera la validité des licences
 octroyées aux navires de certains pays tiers dans le cadre de l' ap­
 plication des règlements intérimaires .
 ---pagebreak---                     REGLEMENT ( CEE ) N°      11 ! du CONSEIL
   créant un régime de licences pour Le contrôle des activités de peche
    de pays tiers dans les eaux relevant de la souveraineté des
   Etats Membres ou de leur juridiction et auxquelles s' applique le système
    communautaire de conservation et de gestion des ressources - do pêche .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 43 ,
Vu l' acte d' adhésion ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
Considérant que la Communauté a accordé à certains pays tiers des
droits de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté des Etats membres ou
de leur juridiction et auxquelles s' applique le régime communautaire de
conservation et de gestion des ressources de pêche ;
Considérant que lesdits droits de pêche des pays     tiers     sont assortis de
certaines conditions , et notamment de quotas accordés par la Communauté ;
Considérant que la Communauté doit être en mesure de garantir que les pays
 tiers        exercent lesdits droits de pêche dans le respect de ces conditions
et notamment que les prises de ces pays ne dépassent pas les quotas accordés
par la Communauté ;
Considérant qu' à cette fin un régime de licences doit être créé ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
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                          Arti eie premier
1. Sous réserve d une      décision prise en vertu de L' article 6
              aucun bateau battant pavillon d' un pays tiers       ne doit exercer
   d' activités de pêche dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté des
   Etats membres ou de leur juridiction et auxquelles s' applique le régime
   communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche , sauf en
   vertu d' une licence accordée par la Communauté et conformément aux dispositions
   de ladite licence .
2. Les licences visées au paragraphe 1 sont délivrées par
   la Commission conformément aux dispositions du présent règlement .
3. L' expression " activités de pêche" utilisée dans le présent règlement recouvre
      la capture ,   la transformation ,   la congélation et le transport de
   poisson dans les eaux visées au paragraphe 1-
 ---pagebreak---                                                                           3.
                        Arti ele 2
1. IL n' est délivré de licences qu' aux pays tiers qui ont adresse
   une demande de licence à la Commission et auxquels la Communauté a accordé
   des contingents de pèche en rapport avec les ressources de pêche des eaux
   visées à l' article premier .
2. Lorsqu' il présente sa demande de licence , tout pays tiers indique le nombre
   total de bateaux qu' il envisage d' utiliser pour exploiter chaque contingent
   accordé par la Communauté . Pour chaque bateau , le pays tiers en cause
   joint à sa demande les informations prévues à l' annexe 1 ci-jointe .
3. La Commission communique aux Etats membres les informations visées au
   paragraphe 2 .
4. Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ,
   peut modifier l' annexe I ci-jointe .
 ---pagebreak---                                                                                     4.
                              Arti ele 3
   1„   Compte tenu de La capacité de capture des bateaux pour lesquels un pays
        tiers          demande une licence et sur la base des contingents de capture
        accordés par la Communauté audit pays tiers            la Commission arrête ,
        conformément à la procédure fixée à l' article 32 du règlement ( CEE )
                      (1)
        N° 100 / 76 .     , le nombre et le type des bateaux dudit pays tiers , suscepti­
        bles d' être autorisés , ainsi que les conditions applicables auxdites
         licences .
   2.   Si le nombre de bateaux susceptibles d' être autorisés en vertu du paragra­
        phe 1 du présent article est inférieur au nombre de bateaux pour lequel un
        pays tiers demande des licences , la Commission consulte le pays tiers en cause
        sur les bateaux à exclure de la demande de licence déposée par ledit pays
        tiers .
   3.   La Commission informe les Etats membres des résultats des consultations
       visées ^ au paragraphe1 2 «
( 1 ) J.O. n° L 20 du 28.1.1976, p. 1 .
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                         Arti ele 4
1. La Commission délivre aux pays tiers          une licence pour chaque bateau
   susceptible d' être autorisé à l' article 3 .
2. Chaque licence indiquera le nom et le numéro d' immatriculation du bateau
   auquel elle s' applique , les périodes et les zones dans lesquelles ledit
   bateau est autorisé à exercer ses activités de pêche , ainsi que tout autre
   détail jugé approprié .
   La Commission ne délivre aucune licence à un pays tiers si ledit
   pays n' a pas pris les mesures nécessaires pour que ses bateaux satisfassent
   aux dispositions de l' annexe II ci-jointe .
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                            Article 5
1. La Commission peut retirer la licence concernant un bateau d' un pays
   tiers
   a ) si ce bateau ne remplit pas les conditions auxquelles est soumise la
       délivrance de la licence ;
   b ) si ce bateau né satisfait pas aux dispositions de l' annexe II
       ci-jointe .
2. La Commission informera les Etats membres de toute mesure qu' elle aura prise
   en vertu du paragraphe 1 .               .     '
3. Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
   Commission , peut arrêter toutes dispositions et règles nécessaires pour
   l' application du paragraphe 1 .
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                          Arti ele 6
1. La Commission peut , conformément a la procédure fixée à L' article 32
   du règlement ( CEE ) n° 100 / 76 , du 19 janvier 1976 , décider de ne pas
   appliquer l' une quelconque ou l' ensemble des dispositions du présent
   règlement à certaines activités de pêche de pays        tiers      dans les
   eaux visées à l' article premier .
2. Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
   Commission , adopte les dispositions et règles nécessaires pour l' application
   du paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                                                                         8.
                        Article 7
1. Les Etats membres prennent toutes Les mesures nécessaires pour se
   conformer aux dispositions du présent règlement et à ses annexes dans
   les eaux maritimes relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction
   et auxquelles s' applique le système communautaire de conservation et de
   gestion des ressources de pêche .
2. Les Etats membres notifient régulièrement à la Commission les contrôles
   qu' ils effectuent .  Dans chaque cas , ils indiquent le type et la nationalité
   du bateau - toute infraction constatée et les mesures arrêtées en conséquence .
 ---pagebreak---                       Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1977 .
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                              Annexe I
Informations à fournir par les pays tiers :
     a ) nom du bateau ;
     b ) numéro d * immatri culation / lettres et chiffres extérieurs d' identification ;
      c ) indicatif d' appel et fréquence radio ;
     d ) port d' immatriculation ;
     e ) nom et adresse du propriétaire ou de l' affréteur ;
     f ) nom et adresse du patron ;
     g ) tonnage brut et longueur hors-tout ;
     h ) puissance du moteur ;
     i ) capacité des cales ;
     j ) type et nombre des engins de pêche à bord ;
     k ) installations de transformation à bord ;
      l ) équipement de navigation à bord ;
     m ) méthode de pêche prévue ;
     n ) zone de pêche prévue ;
     o ) espèces de poissons qu' il est prévu de pêcher ;
     p ) période pour laquelle une licence est demandée .
 ---pagebreak---                                                                    11 .
                   Annexe II
                                                                              M
1. En entrant dans Les eaux visées à L' article 1 , tout bateau de pêche
   d' un pays tiers       s' apprêtant à opérer dans ces eaux en vertu d' une
   Licence délivrée conformément au présent règlement , communique à La
   Commission , par Les moyens les plus rapides possible , la date et
   l' endroit où il est entré dans ces eaux ainsi que les quantités de chaque
   espèce de poisson se trouvant dans ses cales .
2. Chaque fois qu' un bateau de pêche se déplace d' une divison CIEM à une
   autre , il communique à la Commission par les voies les plus rapides
   poss'iblès , les informations visées au paragrapne 1 .
3. Pendant son séjour dans les eaux visées à l article premier , ledit
   bateau de pêche tient un journal de bord sur lequel sont enregistrés ,
   après chaque prise , les quantités de chaque espèce de poisson capturé
   ainsi que L' heure et l' endroit de La prise et la méthode de pêche
   uti Li sée .
4. Pendant son séjour dans les eaux visées à l' article 1 , ce bateau de
   pêche communique à la Commission , par les voies Les plus rapides
   possible . Les quantités de chaque espèce de poisson prises au cours
   de la semaine précédente , la date et le Lieu de ces prises ainsi que
    les espèces et Le poids de poisson transbordés sur d' autres bateaux .
5. Au moment de quttter les eaux visées à l' article 1 , le bateau de pêche
    communique à la Commission , par les voies les plus rapides possible ,
    l' heure et Le lieu de son départ ainsi que Les quantités de chaque
   espèce de poisson contenues dans ses cales .