CELEX: C1996/294/12
Language: fr
Date: 1996-10-05 00:00:00
Title: Demandes de décision préjudicielle présentées par ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma (Sezione distaccata di Tivoli) rendues le 3 juillet 1996 dans les procédures pénales contre Antonio Nardi, Alfredo Cipriani et Bartolomeo Terranova (Affaires C-271/96, C-272/96 et C-273/96)

5 . 10. 96            \_JK                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 294/7
marchandises dans la sous-position 30 du tarif douanier              tissants de cet État qui se trouvent dans la même situation
commun ou d'une autre sous-position ?                                jouissent de ce droit ?
(') JO n" L 94 du 9 . 4 . 1986 , p . 9 .
                                                                     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                     nance de Kammarrätten i Sundsvall rendue le 6 août 1996
Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­             dans l'affaire Anne Kuusijärvi contre Riksförsäkrings­
                                                                                                     verket
nances de la Pretura Circondariale di Roma ( Sezione
distaccata di Tivoli ) rendues le 3 juillet 1996 dans les                                    ( Affaire C-275/96 )
procédures pénales contre Antonio Nardi, Alfredo Cipriani                                       ( 96/C 294/14 )
                     et Bartolomeo Terranova
         ( Affaires C-271/96, C-272/96 et C-273/96 )                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                     saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                           ( 96/C 294/12 )
                                                                     ordonnance de Kammarrätten i Sundsvall , rendue le 6 août
                                                                     1996 , dans l'affaire Anne Kuusijärvi contre Riksförsä­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 kringsverket, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par               14 août 1996 .
ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma ( Sezione
distaccata di Tivoli ) rendues le 3 juillet 199 6 dans les           Kammarräten demande à la Cour de justice de statuer sur les
procédures pénales contre Antonio Nardi , Alfredo Cipriani           questions suivantes .
et Bartolomeo Terranova , et parvenues au greffe de la Cour
le 12 août 1 996 .
                                                                     1 ) Le règlement ( CEE ) n° 1408/71 ( J ) est-il en principe
                                                                           applicable à une personne qui, avant que le règlement ne
La Pretura Circondariale di Roma ( Sezione distaccata di                   soit applicable en Suède, a transféré sa résidence de
Tivoli ) a déféré à la Cour de justice des Communautés                     Finlande en Suède et exercé une activité salariée dans ce
européennes des questions préjudicielles identiques à celles               dernier pays mais qui, lors de l'entrée en vigueur de ce
posées dans le cadre des affaires jointes C-58/95 et                       règlement en Suède , n'avait pas de contrat de travail sur
autres ( M.                                                                le territoire suédois, et qui ne s'était pas non plus rendue
                                                                           dans ce pays ( la Suède ) en tant que chômeuse à la
(') JO n" C 119 du 13 . .5 . 1995 , p . 6 .                                recherche d' un emploi après l'entrée en application de ce
                                                                           règlement en Suède, mais séjournait simplement dans ce
                                                                           pays à ce moment-là en tant que personne au chômage
                                                                           après y avoir précédemment exercé un emploi et
                                                                           percevant de ce fait des indemnités de chômage . En
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnan­                  d' autres termes , une personne présentant ces antécé­
ces de la Pretura Circondariale di Bolzano ( Sezione distac­               dents peut-elle faire valoir que, postérieurement au
cata di Silandro ) rendues le 2 août 1996 dans les procédures              1 er janvier 1994 et sur la base des dispositions du
     pénales contre Horst Otto Bickel et Ulrich Franz                      règlement ( CEE ) n° 1408/71 , elle relève de la législation
              ( Affaires C-274/96 et C-274/96 bis)                         en Suède lorsqu'il s'agit du droit aux prestations de
                                                                           sécurité sociale sous forme de prestations en espèces
                           ( 96/C 294/13 )
                                                                           servies à l' un des deux parents à l' occasion de la
                                                                           naissance d' un enfant ( föräldrapenning )?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par             En cas de réponse affirmative à cette question, la Cour est
ordonnances de la Pretura Circondariale di Bolzano ( Se­             invitée à répondre également aux deux questions suivan­
zione distaccata di Silandro ) rendues le 2 août 1996 , dans les     tes .
procédures pénales contre Horst Otto Bickel et Ulrich
Franz, et qui sont parvenues au greffe de la Cour le 12 août         2 ) L'article 13 paragraphe 2 point f) du règlement ( CEE )
19 96 .
                                                                           n° 1408/71 , envisagé en liaison avec l' article 10 ter du
                                                                           règlement ( CEE ) n" 574/72 ( 2 ) doit-il être interprété en
La Pretura Circondariale di Bolzano ( Sezione distaccata di                ce sens qu'un État membre a la faculté d'introduire des
Silandro ) demande à la Cour de justice de statuer sur la                  conditions de résidence pour qu' une personne ayant
question suivante .                                                        cessé d' exercer une activité rémunérée dans cet État
                                                                           continue de relever de la législation de cet État pour ce
Les principes de non-discrimination, au sens de l' article 6               qui est des prestations en espèces prévues en cas de
premier alinéa du traité, du droit de circuler et de séjourner             maternité ?
des citoyens de l'Union européenne , au sens de l'article 8 A
du traité , de même que de la libre prestation de services, au        3 ) L' article 22 du règlement ( CEE ) n° 1408/71 doit-il être
sens de l'article 59 du traité , exigent-ils qu' un citoyen de             interprété en ce sens qu' une personne ayant commencé à
l'Union qui possède la citoyenneté d'un État membre et                     percevoir des prestations en espèces prévues en cas de
séjourne dans un autre État membre se voie reconnaître le                  maternité dans un certain État ( l'État compétent) peut
droit de demander qu' une procédure pénale engagée à son                   continuer à bénéficier de ces prestations en espèces en
égard se déroule dans une autre langue , quand les ressor                  cas de transfert de résidence dans un autre État membre