CELEX: 31995D0408
Language: fr
Date: 1995-06-22 00:00:00
Title: 95/408/CE: Décision du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants

Avis juridique important

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31995D0408

95/408/CE: Décision du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants  

Journal officiel n° L 243 du 11/10/1995 p. 0017 - 0020

DÉCISION DU CONSEILdu 22 juin 1995concernant les  modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de  pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale,  produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(95/408/CE)LE CONSEIL DE  L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que les produits d'origine animale, les produits de la pêche et les mollusques bivalves  vivants sont contenus dans la liste de produits établie à l'annexe II du traité; que des règles  sanitaires de production et de commercialisation ont été établies au niveau communautaire; considérant que les importations de pays tiers font l'objet de dispositions communautaires; que ces  dispositions exigent l'élaboration de listes des établissements de pays tiers en provenance  desquels l'importation de certains produits est autorisée conformément à l'article 14 titre B point  2. a) de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes  sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (3), à l'article 4 paragraphe 1 de  la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de  police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et  des viandes fraîches en provenance des pays tiers (4), à l'article 9 paragraphe 3 point c) de la  directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la  production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (5), à l'article 11 paragraphe 4  point c) de la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires  régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (6), à l'article 16  paragraphe 3 point a) de la directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, concernant les  problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la  mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (7), à l'article 23 paragraphe 3 point a) de la  directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production  et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait  (8) et à l'article 10 paragraphe 3 point b) de la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre  1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant  les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne  lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre  Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE  (1); considérant qu'il y a lieu d'appliquer un régime d'agrément simplifié pendant une période  transitoire, afin de donner aux inspecteurs de la Communauté le temps nécessaire pour s'assurer sur  place que les garanties offertes par les pays tiers satisfont aux dispositions communautaires et  afin d'éviter toute désorganisation des importations en provenance des pays tiers; considérant que, pendant la période transitoire, l'autorité compétente du pays tiers concerné doit  garantir la conformité aux dispositions communautaires relatives à la protection de la santé  publique et animale; qu'un établissement ne peut être mentionné dans une liste que si le pays tiers  concerné a fourni les garanties nécessaires que les règles communautaires y sont respectées; considérant qu'il y a lieu d'établir une procédure de coopération étroite et efficace entre la  Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire permanent; considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité pour le Conseil de proroger les actuelles  mesures provisoires en vue d'éviter d'éventuelles ruptures dans les courants d'échanges  traditionnels, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier1. La présente décision s'applique à l'élaboration et à la  modification des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États  membres sont autorisés à importer les produits définis à l'article 2 paragraphe 2 point a) de la  directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à  l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits  dans la Communauté (2). Ces listes d'établissements seront valables jusqu'à l'élaboration des  listes définitives d'établissements conformément aux dispositions des différentes directives  régissant les règles sanitaires applicables à chacun des produits concernés. 2. Toutefois, l'article 2 de la présente décision ne s'applique pas à l'élaboration des listes  d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer  des viandes fraîches définies à l'article 1er troisième alinéa de la directive 72/462/CEE. Article 21. La Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article 4, élaborer des  listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les importations sont  autorisées pour chacun des produits couverts par l'article 1er, lorsque les conditions suivantes  sont remplies: a) les établissements doivent être situés dans un pays tiers ou une partie d'un pays tiers  apparaissant sur la liste de pays tiers en provenance desquels les importations des produits  concernés sont autorisées; b) l'établissement doit être situé dans un pays tiers ou une partie d'un pays tiers pour lesquels  les conditions pertinentes d'importation et de certification pour les produits concernés ont été  établies conformément aux dispositions des directives spécifiques; c) l'autorité compétente du pays tiers concerné a fourni à la Commission les garanties  satisfaisantes que les établissements qui figurent sur la liste ou les listes d'établissements  répondent aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté et qu'elle a agréé officiellement  les établissements figurant sur ces listes pour les exportations vers la Communauté; d) l'autorité compétente du pays tiers a un pouvoir réel de suspendre les activités à l'exportation  vers la Communauté d'un établissement pour lequel cette autorité a donné les garanties, en cas de  non-respect de ces garanties; e) une mission d'inspection de la Communauté ou d'un État membre a contrôlé la structure et  l'organisation de l'autorité compétente responsable de l'agrément des établissements, ainsi que les  pouvoirs dont cette autorité compétente dispose et les garanties qu'elle peut donner au regard de  la mise en oeuvre des règles communautaires. Ce contrôle doit être accompagné d'une inspection sur  place d'un certain nombre d'établissements apparaissant sur la ou les listes fournies par le pays  tiers. 2. Pour les produits de la pêche définis dans l'article 2 paragraphe 1 de la directive 91/493/CEE,  la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 4, dressera une liste de pays tiers  ou de parties des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est  autorisée dans le cas où l'autorité compétente du pays tiers a fourni à la Commission des garanties  au moins équivalentes à celles prévues par la directive 91/493/CEE. 3. La Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article 5, modifier ou compléter les  listes prévues aux paragraphes 1 et 2 pour tenir compte des nouvelles informations disponibles. 4. Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 point e) n'ont pas été remplies, la Commission  peut, si toutes les autres conditions sont respectées, dresser les listes provisoires  d'établissements en provenance desquels les importations sont autorisées conformément à la  procédure prévue à l'article 4. Cependant, les importations en provenance des établissements  figurant sur de telles listes ne pourront se prévaloir des contrôles physiques réduits prévus à  l'article 8 paragraphe 3 de la directive 90/675/CEE en attendant les résultats de l'information  fournie en vertu de l'article 8 paragraphe 3 de cette directive concernant les importations en  provenance de ces établissements de ce pays tiers. Article 31. La procédure prévue à l'article 5 peut être également utilisée: i) pour modifier les listes d'établissements agréés élaborées conformément à l'article 4 de la  directive 72/462/CEE selon l'information fournie par le pays tiers concerné; ii) pour modifier les listes d'établissements et/ou des listes de navires d'usine élaborées  conformément à l'article 11 paragraphe 5 de la directive 91/493/CEE, conformément à l'information  fournie par le pays tiers concerné; iii) pour modifier les listes d'établissements élaborées conformément à l'article 9 paragraphe 3  point c) de la directive 91/492/CEE et les listes des zones de production délimitées conformément à  l'article 9 paragraphe 3 point b) ii) de cette directive suite aux informations fournies par le  pays tiers concerné; iv) pour modifier les listes d'établissements élaborées conformément à l'article 10 paragraphe 3  point b) de la directive 92/118/CEE. 2. Dans la mesure où elle l'estime nécessaire, la Commission effectue un contrôle sur place  préalablement à la modification d'une liste. Article 41. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le  comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE (1), ci-après dénommé «comité»,  est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un  État membre. 2. Le représentant de la Commission soumettra au comité un projet des mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité  pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.  Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis,  la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le  Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le  Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où  le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures. Article 51. La Commission informe les États membres des modifications ou des additions proposées  par le pays tiers concerné aux listes d'établissements dans un délai de cinq jours ouvrables à  compter de la réception des modifications proposées. 2. Les États membres disposent de sept jours ouvrables à compter de la réception des modifications  aux listes d'établissements mentionnées au paragraphe 1, pour envoyer tout commentaire par écrit à  la Commission. 3. i) Si des commentaires écrits sont faits par au moins un État membre, la Commission en informera  les États membres dans le délai prévu au paragraphe 1 et inscrira le point à la prochaine réunion  du comité vétérinaire permanent pour statuer selon la procédure prévue à l'article 4. ii) Lorsqu'aucun commentaire n'est reçu des États membres dans le délai prévu au paragraphe 2, les  modifications à la liste seront considérées comme acceptées par les États membres. La Commission  informera les États membres dans le délai prévu au paragraphe 1 et les importations seront  autorisées de tels établissements cinq jours ouvrables après réception de cette information par les  États membres. 4. La Commission doit régulièrement, et à intervalle minimal de six mois, arrêter les décisions  nécessaires à la mise à jour des listes d'établissements et les publie au Journal officiel des  Communautés européennes. Article 6La décision 94/941/CEE (2) est abrogée. Article 7La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 4, adopter les mesures  transitoires nécessaires pour faciliter la création et l'application ordonnée des listes  provisoires d'établissements selon les dispositions de la présente décision. Article 8Pour les besoins de la présente décision, l'article 19 de la directive 90/675/CEE  s'applique en ce qui concerne les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre. En cas de constat  d'infractions répétées, la Commission retire l'établissement en question de la liste provisoire. Article 9La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1996, sauf prolongation à  décider par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Article 10Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995. Par le ConseilLe présidentPh. VASSEUR(1) JO n° C 208 du 28. 7. 1994, p. 9. (2) JO n° C 276 du 3. 10. 1994, p. 13. (3) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/116/CEE  (JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 1). (4) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE)  n° 1601/92 (JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13). (5) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'accord EEE. (6) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par l'accord EEE. (7) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  92/116/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 1). (8) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 94/330/CE  de la Commission (JO n° L 146 du 11. 6. 1994, p. 23). (1) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 94/723/CE  de la Commission (JO n° L 288 du 9. 11. 1994, p. 48). (2) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  1601/92 (JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13). (1) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23. (2) JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 34.