CELEX: 31994R0465
Language: fr
Date: 1994-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 465/94 de la Commission du 1er mars 1994 fixant pour la campagne 1993/1994 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour les régions 3 et 6

Avis juridique important

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31994R0465

Règlement (CE) n° 465/94 de la Commission du 1er mars 1994 fixant pour la campagne 1993/1994 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour les régions 3 et 6  

Journal officiel n° L 058 du 02/03/1994 p. 0002 - 0005

RÈGLEMENT (CE) No 465/94 DE LA COMMISSION du 1er mars 1994 fixant pour la campagne 1993/1994 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil pour  les régions 3 et 6LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 39 paragraphes 9, 10 et 11,  considérant que le règlement (CEE) no 441/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3699/92 (4), a fixé les modalités d'application de la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87;  considérant que le règlement (CE) no 343/94 de la Commission (5) a ouvert pour la campagne viticole 1993/1994 la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 et a fixé la quantité totale à distiller dans la Communauté ainsi  que la quantité à distiller dans les différentes régions;  considérant qu'il y a lieu de répartir entre les différentes classes de rendement la production des régions 3 et 6;  considérant que l'article 39 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 822/87 prévoit que, pour les producteurs assujettis à l'obligation de la distillation, la quantité à distiller est égale à un pourcentage, à fixer, de leur production de vin de table, ce  pourcentage résultant d'un barème progressif en fonction du rendement à l'hectare; qu'il y a donc lieu de fixer les pourcentages de la production de chaque assujetti qui doivent être livrés à la distillation; que ces pourcentages, tout en se fondant sur  les critères objectifs, doivent être adaptés à la situation de chaque région et prendre en compte les exonérations de la distillation obligatoire visées à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à  l'octroi, pour les campagnes 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficie viticole (6), modifié par le règlement (CEE) no 1990/93 (7); que les barèmes doivent permettre d'enlever d'une certaine région une quantité de vin de table  correspondant à l'obligation visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CE) no 343/94; que cette obligation ne porte que sur les producteurs qui sont tenus de présenter une déclaration de production et qui procèdent à la commercialisation; qu'il y  a lieu, dès lors, de faire figurer dans les classes de rendement uniquement les volumes faisant l'objet des déclarations de production, base de l'établissement du barème;  considérant que, sur la base des dispositions en matière de fixation du barème prévues par l'article 39 paragraphe 4 quatrième alinéa du règlement (CEE) no 822/87, il est nécessaire, pour son élaboration, de faire référence au rendement moyen de chacune  des régions de production;  considérant que l'Italie n'a pas transmis les données relatives à la production de vin de table ainsi que la ventilation de cette production en fonction des classes de rendement, en application de l'article 8 du règlement (CEE) no 3929/87 de la  Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 605/92 (9); qu'il est, en conséquence, impossible pour la région 4 de déterminer à l'heure actuelle dans les délais impartis par le règlement (CEE) no 822/87, le pourcentage à appliquer à  la production de chaque assujetti pour déterminer les obligations de livraison en distillerie de ce dernier; que l'absence de la fixation d'un tel barème ne peut être invoquée pour contester les obligations individuelles en Italie qui seront définies  avec précision dans les meilleurs délais, dès que la Commission aura obtenu les données indispensables requises;  considérant que les conditions climatiques de la région 4 n'influencent pas la production de façon directe et que des produits obtenus avec des rendements élevés s'avèrent d'un bon niveau qualitatif et bénéficient de possibilités commerciales  intéressantes, alors que, a contrario, certains vins obtenus avec des rendements faibles ne correspondent pas aux conditions du marché et qu'il est donc opportun dans cette région de prévoir un barème qui, tout en étant progressif, s'applique à toute la  production; que le rendement dans la région 6 est moyennement inférieur à celui des autres régions; que l'influence du rendement sur la qualité du produit y est relativement peu importante; qu'il est possible dans cette région de prévoir un barème qui  exclut uniquement la production représentant les rendements les plus bas, qui aboutiraient à des obligations moyennement très réduites et relevant des exonérations prévues par le règlement (CEE) no 441/88;  considérant que le barème à établir doit permettre une progressivité pénalisant les rendements les plus élevés sans que les limites quantitatives fixées par le règlement (CE) no 343/94 pour les différentes régions de production ne soient dépassées;  considérant que, compte tenu de la dérogation prévue par l'article 39 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 822/87, il est nécessaire de préciser que la quantité pour laquelle la distillation préventive est prévue doit être déduite de la quantité à  distiller obligatoirement en Grèce;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  1. En application de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 441/88, la production de la récolte 1993/1994 est ventilée selon les classes de rendement suivantes:  a) Région 3:  Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:  - inférieur ou égal à 45: 2 063 334 hectolitres,  - supérieur à 45, et non supérieur à 70: 7 472 521 hectolitres,  - supérieur à 70, et non supérieur à 90: 10 628 838 hectolitres,  - supérieur à 90, et non supérieur à 110: 360 077 hectolitres,  - supérieur à 110, et non supérieur à 140: 64 286 hectolitres,  - supérieur à 140, et non supérieur à 200: 107 322 hectolitres,  - supérieur à 200: 172 738 hectolitres.  b) Région 6:  - Partie A: production: 53 661 hectolitres,  - Partie B: 15 808 791 hectolitres.  Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:  - inférieur ou égal à 6: 283 080 hectolitres,  - supérieur à 6, et non supérieur à 14: 1 388 489 hectolitres,  - supérieur à 14, et non supérieur à 20: 3 521 386 hectolitres,  - supérieur à 20, et non supérieur à 29: 5 755 334 hectolitres,  - supérieur à 29, et non supérieur à 49: 4 292 471 hectolitres,  - supérieur à 49, et non supérieur à 79: 477 490 hectolitres,  - supérieur à 79: 90 541 hectolitres.  2. Le rendement moyen de la région 3 est de 62,7 hectolitres par hectare. Celui de la région 6 est de 26,2 hectolitres par hectare.   Article 2  La quantité que chaque producteur est tenu de livrer à la distillation est déterminée en appliquant au volume visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 441/88 le pourcentage figurant en annexe dans le tableau, correspondant au rendement  déterminé conformément aux dispositions figurant à l'article 7 dudit règlement. Ce rendement est, le cas échéant, arrondi à l'unité inférieure (hectolitres par hectare).   Article 3  En ce qui concerne la région 5, visée à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 441/88, la quantité faisant l'objet dans cette région de la distillation préventive ouverte par le règlement (CEE) no 2094/93 de la Commission (10) est  déduite de la quantité visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CE) no 343/94.   Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er mars 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 39.  (3) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15.  (4) JO no L 374 du 22. 12. 1992, p. 54.  (5) JO no L 44 du 17. 2. 1994, p. 9.  (6) JO no L 132 du 28. 5. 1988, p. 3.  (7) JO no L 182 du 24. 7. 1993, p. 7.  (8) JO no L 369 du 29. 12. 1987, p. 59.  (9) JO no L 65 du 11. 3. 1992, p. 24.  (10) JO no L 190 du 30. 7. 1993, p. 23.      ANNEXE   Pourcentages visés à l'article 2   "" ID="1">Non supérieur à"> ID="1">7> ID="2">0> ID="3">3,7"> ID="1">8> ID="2">0> ID="3">6,5"> ID="1">9> ID="2">0> ID="3">8,7"> ID="1">10> ID="2">0> ID="3">10,4"> ID="1">11> ID="2">0> ID="3">11,8"> ID="1">12> ID="2">0> ID="3">13,0">  ID="1">13> ID="2">0> ID="3">14,0"> ID="1">14> ID="2">0> ID="3">14,9"> ID="1">15> ID="2">0> ID="3">15,7"> ID="1">16> ID="2">0> ID="3">16,4"> ID="1">17> ID="2">0> ID="3">17,0"> ID="1">18> ID="2">0> ID="3">17,6"> ID="1">19> ID="2">0> ID="3">18,1">  ID="1">20> ID="2">0> ID="3">18,5"> ID="1">21> ID="2">0> ID="3">18,8"> ID="1">22> ID="2">0> ID="3">19,1"> ID="1">23> ID="2">0> ID="3">19,3"> ID="1">24> ID="2">0> ID="3">19,5"> ID="1">25> ID="2">0> ID="3">19,8"> ID="1">26> ID="2">0> ID="3">20,0">  ID="1">27> ID="2">0> ID="3">20,2"> ID="1">28> ID="2">0> ID="3">20,4"> ID="1">29> ID="2">0> ID="3">20,5"> ID="1">30> ID="2">0> ID="3">20,7"> ID="1">31> ID="2">0> ID="3">20,9"> ID="1">32> ID="2">0> ID="3">21,0"> ID="1">33> ID="2">0> ID="3">21,2">  ID="1">34> ID="2">0> ID="3">21,3"> ID="1">35> ID="2">0> ID="3">21,5"> ID="1">36> ID="2">0> ID="3">21,5"> ID="1">37> ID="2">0> ID="3">21,7"> ID="1">38> ID="2">0> ID="3">21,8"> ID="1">39> ID="2">0> ID="3">21,9"> ID="1">40> ID="2">0> ID="3">22,0">  ID="1">41> ID="2">0> ID="3">22,1"> ID="1">42> ID="2">0> ID="3">22,2"> ID="1">43> ID="2">0> ID="3">22,3"> ID="1">44> ID="2">0> ID="3">22,4"> ID="1">45> ID="2">0> ID="3">22,5"> ID="1">46> ID="2">0> ID="3">22,5"> ID="1">47> ID="2">0> ID="3">22,6">  ID="1">48> ID="2">0> ID="3">22,7"> ID="1">49> ID="2">0> ID="3">22,8"> ID="1">50> ID="2">0> ID="3">22,8"> ID="1">51> ID="2">0> ID="3">22,9"> ID="1">52> ID="2">0> ID="3">23,0"> ID="1">53> ID="2">0> ID="3">23,1"> ID="1">54> ID="2">0> ID="3">23,1">  ID="1">55> ID="2">0> ID="3">23,2"> ID="1">56> ID="2">0> ID="3">23,3"> ID="1">57> ID="2">0> ID="3">23,4"> ID="1">58> ID="2">0> ID="3">23,4"> ID="1">59> ID="2">0> ID="3">23,5"> ID="1">60> ID="2">0> ID="3">23,5"> ID="1">61> ID="2">0> ID="3">23,6">  ID="1">62> ID="2">0> ID="3">23,6"> ID="1">63> ID="2">0> ID="3">23,7"> ID="1">64> ID="2">0> ID="3">23,8"> ID="1">65> ID="2">0> ID="3">23,8"> ID="1">66> ID="2">0> ID="3">23,8"> ID="1">67> ID="2">0> ID="3">23,9"> ID="1">68> ID="2">0> ID="3">23,9">  ID="1">69> ID="2">0> ID="3">24,0"> ID="1">70> ID="2">0> ID="3">24,0"> ID="1">71> ID="2">0> ID="3">24,1"> ID="1">72> ID="2">0> ID="3">24,1"> ID="1">73> ID="2">0> ID="3">24,2"> ID="1">74> ID="2">0> ID="3">24,2"> ID="1">75> ID="2">0> ID="3">24,2">  ID="1">76> ID="2">0> ID="3">24,3"> ID="1">77> ID="2">0> ID="3">24,3"> ID="1">78> ID="2">0> ID="3">24,3"> ID="1">79> ID="2">2,63> ID="3">24,4"> ID="1">80> ID="2">2,75> ID="3">24,4"> ID="1">81> ID="2">2,88> ID="3">24,5"> ID="1">82> ID="2">3,00>  ID="3">24,6"> ID="1">83> ID="2">3,28> ID="3">24,6"> ID="1">84> ID="2">3,55> ID="3">24,7"> ID="1">85> ID="2">3,83> ID="3">24,8"> ID="1">86> ID="2">4,10> ID="3">24,8"> ID="1">87> ID="2">4,88> ID="3">24,9"> ID="1">88> ID="2">5,65> ID="3">24,9">  ID="1">89> ID="2">6,43> ID="3">25,0"> ID="1">90> ID="2">7,20> ID="3">25,1"> ID="1">91> ID="2">12,0 > ID="3">25,1"> ID="1">92> ID="2">13,0 > ID="3">25,2"> ID="1">93> ID="2">14,0 > ID="3">25,2"> ID="1">94> ID="2">16,0 > ID="3">25,3"> ID="1">95>  ID="2">18,0 > ID="3">25,3"> ID="1">96> ID="2">19,8 > ID="3">25,4"> ID="1">97> ID="2">21,6 > ID="3">25,4"> ID="1">98> ID="2">23,4 > ID="3">25,5"> ID="1">99> ID="2">25,2 > ID="3">25,5"> ID="1">100> ID="2">27,0 > ID="3">25,6"> ID="1">101> ID="2">28,8  > ID="3">25,6"> ID="1">102> ID="2">30,6 > ID="3">25,6"> ID="1">103> ID="2">32,4 > ID="3">25,7"> ID="1">104> ID="2">34,2 > ID="3">25,7"> ID="1">105> ID="2">36,0 > ID="3">25,8"> ID="1">106> ID="2">37,8 > ID="3">25,8"> ID="1">107> ID="2">39,6 >  ID="3">25,8"> ID="1">108> ID="2">41,4 > ID="3">25,9"> ID="1">109> ID="2">43,2 > ID="3">25,9"> ID="1">110> ID="2">45,0 > ID="3">26,0"> ID="1">111> ID="2">46,3 "> ID="1">112> ID="2">47,5 "> ID="1">113> ID="2">48,8 "> ID="1">114> ID="2">50,0 ">  ID="1">115> ID="2">51,3 "> ID="1">116> ID="2">52,5 "> ID="1">117> ID="2">53,8 "> ID="1">118> ID="2">55,0 "> ID="1">119> ID="2">56,3 "> ID="1">120> ID="2">57,5 "> ID="1">121> ID="2">58,8 "> ID="1">122> ID="2">60,0 "> ID="1">123> ID="2">61,3 ">  ID="1">124> ID="2">62,5 "> ID="1">125> ID="2">63,8 "> ID="1">126> ID="2">65,0 "> ID="1">127> ID="2">66,3 "> ID="1">128> ID="2">67,5 "> ID="1">129> ID="2">68,8 "> ID="1">130> ID="2">70,0 "> ID="1">131> ID="2">71,3 "> ID="1">132> ID="2">72,5 ">  ID="1">133> ID="2">73,8 "> ID="1">134> ID="2">75,0 "> ID="1">135> ID="2">76,3 "> ID="1">136> ID="2">77,5 "> ID="1">137> ID="2">78,8 "> ID="1">138> ID="2">80,0 "> ID="1">139> ID="2">81,3 "> ID="1">140> ID="2">82,5 "> ID="1">141> ID="2">83,5 ">  ID="1">142> ID="2">84,5 "> ID="1">143> ID="2">85,5 "> ID="1">144> ID="2">86,5 "> ID="1">145> ID="2">87,5 "> ID="1">146> ID="2">88,5 "> ID="1">147> ID="2">89,5 "> ID="1">148> ID="2">90,5 "> ID="1">149> ID="2">91,5 "> ID="1">150> ID="2">92,5 ">  ID="1">151> ID="2">93,5 "> ID="1">152> ID="2">94,5 "> ID="1">153> ID="2">95,5 "> ID="1">154> ID="2">96,5 "> ID="1">155> ID="2">97,5 "> ID="1">156> ID="2">98,5 "> ID="1">157> ID="2">99,5 "> ID="1">158> ID="2">100,0 "> ID="1">159> ID="2">100,0  "" Pour les rendements supérieurs:  - dans la région 3: le pourcentage à distiller du volume produit est de 100 %,  - dans la région 6: le pourcentage à distiller du volume produit s'obtient par la formule: [1925 + 30 (R   79)] / R.  >