CELEX: 51988PC0572
Language: fr
Date: 1988-10-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 572
Vol. 1988/0194
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---                                                    '
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(88 ) 572 final
                                            Bruxelles , le 24 octobre 1988
                          Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant suspension temporaire des droits autonomes
       du tarif douanier commun pour un certain nombre
                      de produits agricoles
                 ( présentée par la Commission )
                                                     \
                             «η·.-3
                                          ъ
                             хьг
                                                       ν-Λ .
                                                        '"'•У
                                    to
                                       *0         - AV
                                           Co l E'iiÇX
 ---pagebreak---                                                                             f7 Is
                                 EXPOSE DES MOTIFS
1 . Au courant du troisième trimestre ae cette année , la Commission ,
    assistée du Groupe Economie Tarifaire , a procédé à un examen de toutes
    les demandes de suspension temporaire des droits du tarif douanier
    commun qui lui ont été présentées par les Etats membres , y compris les
    demandes de reconduction des suspensions actuellement en vigueur .
2 . Le présent projet de proposition de règlement se rapporte aux produits
    agricoles . Pour les autres catégories de produits ( aéronefs et autres
    produits industriels ) la proposition est en cours d' élaboration . Elle
    sera transmise au Conseil prochainement .
3 . Dans 1 ' examen des demandes de suspension , a été retenu le principe
    d' accorder une suspension totale lorsque pour le produit en
    cause la production cacmunautaire est nulle ou minime et une suspension
    partielle , lorsque la production communautaire ne couvre qu' une partie
    des besoins communautaires . Dans ce dernier cas , le taux de la
    suspension varie selon les possibilités d' approvisionnement des
    utilisateurs au sein de la Communauté .
    En procédant de cette façon , la Commission cherche à maintenir un
    équilibre entre les intérêts des producteurs , des utilisateurs et des
    consommateurs . Par ailleurs , l' exigence de la sauvegarde de l' emploi au
    sein de la Communauté a été constamment prise en considération .
4 . Compta tenu clés critères exposés ci-dessus , la Commission estime que la
    suspension des droits est justifiée seulement pour les produits repris
    en annexe au projet de règlement ci- joint .
    'Toutefois , pour les deux produits repris ci-après , dont la suspension a
    été demandée par la Belgique , les consultations visant à établir s' il
    existe une production communautaire sont en cours . Si , de ces
    consultations , il apparaissait qu' una production communautaire n' est pas
    disponible , la Commission proposerait , lors des discussions au sein du
    Conseil , d' ajouter ces produits à la liste annexée à cette proposition
    de règlement .
5 . Ainsi qu' il  ressort de l' article premier du projet de règlement , la
    durée de la   mesure proposée est limitée à 6 mois . Ceci , en raison des
    difficultés   d' apprécier avec certitude , et à plus longue échéance ,
    l' évolution  des circonstances qui sont à la base de 1' ‘octroi des
    suspensions .
6 . L' attention particulière est attirée sur le fait que , en vue du respect
    de la résolution du Conseil du 27 juin 1974 relative aux mesures à
    prendre en vue de simplifier les taches des administrations douanières
    (J. O. N° C 79 du 8,7.1974 , p.l)', le présent règlement doit être publié
    au moins six semaines avant son entrée en vigueur .
                                                                                  2
 ---pagebreak---             Liste des produits pour Lesquels L' examen est en cours
       Code NC                                             Désignation des marchandises
e*oioé /3                Crevettes de l' espèce Penaeus monodon, congelées , destinées à la trans¬
                         formation ( a )    (b)
 ex 2401 30 00
                        Côtes centrales de feuilles de tabac, y compris leurs pétioles, d une longueur de
                        10 cm ou plus, dénaturées au moyen d'un colorant
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.
(b) La suspension est admise pour les poissons destinés à subir toute opération , sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations
    suivantes :
    –   nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage,
    –   découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés,
    –   échantillonnage, triage,
    –   étiquetage,
    – conditionnement,
    –   réfrigération,
    –   congélation,
    –   surgélation,
    –   décongélation, séparation .
    La suspension n'est pas admise pour des produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice de la suspension, si
    ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration . La suspension des droits de douane s'applique unique¬
    ment aux poissons destinés à la consommation humaine.
                                                                                                                                                                  j
 ---pagebreak---                                        Projet de proposition de
                                   RÈGLEMENT (CEE) N°               / 88 DU CONSEIL
                                                       du         1988
                  portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun
                                   pour un certain nombre de produits agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonc¬
                                                                tion de l'intérêt de la production communautaire,
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
péenne, et notamment son article 28,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour les produits visés par le présent                               Article premier
règlement, la production est actuellement insuffisante ou
nulle dans la Communauté et que les producteurs ne              Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs
peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisa¬      aux produits qui sont visés à l'annexe sont suspendus au
trices de la Communauté ;                                       niveau indiqué en regard de chacun d'eux.
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de          Ces suspensions sont valables
procéder à la suspension totale, dans certains cas, et de ne
suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun
que partiellement en raison notamment de l'existence
d'une production communautaire, dans les autres cas ;                du l " janvier     au 30 juin 1989
considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier
de manière rigouieuse, dans un proche avenir, l'évolution                                Article 2
de la situation économique dans les secteurs intéressés, il
convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " jàrvier iVL9.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Luxembourg, le            1988 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
 ---pagebreak---                                                                            AiïNb X£
                                                                                                                                   Taux des droits
       Code NC                                            Désignation des marchandises                                                autonomes
                                                                                                                                        (%>
  ex 0302 69 95         Vivaneau (Lutjanus purpureus)                                                                                     0
  ex 0303 79 99
 ex 0303 10 00
                        Saumons congelés étêtés, destinés à l'industrie de la transformation pour la fabrica¬
 ex 0303 22 00          tion de pâté ou de pâte à tartiner (a)                                                                            0
 ex 1212 20 00          Algues, destinées à l'industrie de la transformation , à l'exclusion de la fabrication
                        d'aliments pour animaux (a)                                                                                       0
 ex 1604 11 00          Saumons, destinés à l'industrie de la transformation pour la fabrication de pâté ou de
 ex 1604 20 10          pâte à tartiner (a)                                                                                               0
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.
 ---pagebreak---                                                       Annexe au Doc .
                                FICHE FIMAdCIERE
                                                      Date
1 . Ligne budgétaire concerne : Chap . 12 , art . 120
2 . Intitulé de l' action :
    Projet de proposition de règlement du Conseil portant suspension
    tenporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un
    certain nombre de produits agricoles .
3 . Base j undique : Art . 23 du Tra.ité-CEE
4 . Oüjectifs de l' action :
    Suspensions des droits du TDC pour les produits susvisés
5 . Coût de l' action. :
    à la charge du Budget de la CE : Evaluation rendue (difficile , faute de
                                       statistiques conmunautaires précises
    non-perception des droits : Une pondération établie à partir des données
                                 fournies par certains Etats membres fait
                                 ressortir un coût approximatif pour 1' action
                                 pendant la période du 1.1.1939 au 30.6.1939 ,
                                 d' environ 2 500 000 ECUS .