CELEX: 51974PC2098
Language: fr
Date: 1974-12-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instaurant une taxe à l'exportation de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2098
Vol. 1974/0347
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74)2098 final
                                                  Bruxelles , 9 décembre 1974
                                 Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               instaurant une taxe à l' exportation de certaines marchandises
                    relevant du règlement ( CEE) n° 1059/69
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM( 74 ) 2098 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
      Dans la situation actuelle de pénurie de sucre la Communauté a instauré
des prélèvements et taxes à l' exportation pour exiter des exportations de
sucre en l' état ou sous forme de simples mélanges/
      En outre , des taxes ont été instaurées à l' exportation de certains
produits transformés contenant du sucre des secteurs des fruits et légumes ,
des produits laitiers et des céréales dont l' exportation pourrait aggraver
la pénurie de sucre dans la Communauté » Afin de compléter ces dernières
mesures la présente proposition vise à taxer les exportations des marchart-
dises industrielles non reprises à l' annexe II du Traité et relevant du
Règlement (CEE) n° 1059/69 ( J.O. n° L 141 du 12.6.1969, page 1 )*
      Selon une estimation globale la recette "budgétaire pour la Communautaire
provenant de cette dernière taxe au taux de 20 UC/lOO kg de sucre pourrait
se chiffrer à environ 30 millions d' U.C ,, en se basant sur une exportation
annuelle de 150.000 tonnes de sucre contenues dans les marchandises visées par
le règlement , c'est-à-dire les marchandises d' un contenu en saccharose    '
supérieur à 35
 ---pagebreak---                                  PropositiLon d' un
                             FEGL.inrrr Ccee ) du ccttseil
                                   instaurant une.-. •             '
             taxe à l' exportation de certaines marchandises relevant
                             du règlement ( CEE) n° 1059/69
LE COIJSML DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 1059/69 du Conseil du 28 mai 1969 déterminant le
régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la trans­
formation de produits agricoles ( l ), modifié en deiiiier lieu par le règlement
( CEE) n° 149i/73 ( 2) et notamment son article 14 , paragraphe 3 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la pénurie de sucre sur le marché mondial , ainsi que l' augmen­
tation importante de son prix qui en résulte ont contribué à la création d' une
situation de pénurie dans la Communauté ;
considérant que , consciente de cette situation , la Commission en application
de l' ajrfcicle 16 du règlement IOO9/67/CEE du Conseil du 18 décembre 1969
portant 02»gD.ni'satit>n commune des    marchés ? dans le secteur du sucre ( 3 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2476/74 (4) a fixé un
prélèvement spécial à l' exportation du sucre blanc et du sucre brut ;
considérant que malgré cette mesure , il existe toujours dans la Communauté
des difficultés d' approvisionnement en sucre $ que cette situation a amené
la Communauté à prévoir l' importation de sucre financé par des moyens commu­
nautaires afin de stabiliser les marchés , de garantir la sécurité des'approvi-
sionnements et d' assurer des prix raisonnables dans la livraison aux consommateurs ;
                                                                       • • •/* * *
(1)  J .O. n° L 141 du 12.6.1969 ,   P.  1
( 2) J.O.  n° L 151 du 7.6.1973 ,    p.  1
(3)  J.O.  n°    308 du 18J2.1967 ,  p.  1                 *                       ,r
(4 ) J.O.  n° L 264 du 1.10.1974 ,   d«  70
 ---pagebreak---                                         -2-
considérant qu' il s' est avéré nécessaire d' instaurer également des prélève­
ments ou des taxes à l' exportation pour certains produits transformés ;
considérant qu' afin de renforcer l' effet de ces mesures , ainsi que de
traiter sur un plan égal les produits relevant des différents secteurs , il
y a lieu de compléter ces mesures par des dispositions appropriées portant
sur l' ensemble des marchandises rélevant du règlement ( CEE) n° 1059/69 à
teneur élevée en sucre ; que ces mesures doivent assurer que les exportations
de ces marchandises n' aggravent pas la pénurie déjà existante dans la
Communauté et que les prix du sucre n' aient pas une incidence non voulue
sur les échanges entre Etats membres et avec les pays tiers ;
considérant qu' une taxe à l' exportation de ces marchandises peut constituer
une mesure appropriée ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMEM1 :
                                Article premier
1.      Toute marchandise exportée vers les pays tiers , et relevant du règle­
ment (CEE) n° 1059/69 » reprise à l' annexe du présent règlement , est soumise
à une taxe , si leur teneur en poids de saccharose est supérieure à 35$ »
2.      Le taux de cette taxe est de 20 U.C. pour 100 kg de saccharose , y
compris le sucre interverti calculé en saccharose .
3»      Toutefois , la taxe visée au paragraphe 1 ne s' applique pas aux marchan­
dises dont l' exportation est soumise à une taxe en vertu du règlement (CEE )
n° 3348/73 ( 5) de la Commission, du 12 décembre 1973 , modifié par le
règlement (CEE) n° 344/74 ( 6).
( 5) J.O. n° L 342 du 13.12.1973 , P » 16
( 6 ) J.O. n° L 40 du 12.2.1974 , p. 6                             • ••/ • • #
 ---pagebreak---                                      Arti-ele 2
1.      Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées par
                                     Τ
   la Commission après consultation des Etats membres .
2.     Le taux de la taxe à l' exportation visé à l' article 1er peut être
modifié par la Commission après consultation des Etats membres , en tenant
 compte notamment de la nature de la marchandise et de sa teneur en saccha­
rose , de l' évolution des prix ainsi que des aspects économiques liés à
l' application de la taxe .
                                    Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 1974 *
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membres .
                                                 Fait a Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                     AH11EXE
   N° du tarif                     Désignation des marchandises
'  douanier- commun
  ex 17,04            Sucreries sans cacao , à "l' exception des extraits de
                      réglisse , contenant en poids plus de 10^ de sucre ,
                      sans addition d' autres matières                 ' »
   ~ 18.06            Chocolat et autres préparations alimentaires contenant
                      du cacao                           •"
     19.01   ,        Extraits de malt
     19.02            Préparations pour l' alimentation des enfants ou pour
                      usages diététiques ou culinaires , à base de farines , ■
                      amidons , fécules ou extraits de malt , -mStie additionnées
                      de cacao dans une proportion inférieure à- 5O/0 en poids
     19.03            Pâtes alimentaires
     19.04            Tapioca, y compris celui de fecule de pommes de terre
     19.05            Produits à "base de céréales obtenus par le soufflage
                      ou le grillage : 11 puffed rice ", " cornflakes " et
                      analogues
     19.06            Hosties , cachets pour médicaments , pains à cacheter ,
                      pâtes séchées de farine , d' amidon ou de fécule en
                      fuilles et produits similaires
     19.07            Pains , biscuits de mer et autres produits de la
                      boulangerie ordinaire , sans addition de sucre , de miel ,
                      d' oeufs , de matières grasses , de fromage ou de fruits
     19.08            Produits de la boulaggerie fine , de la pâtisserie et
                      de la biscuiterie , même additionnés de cacao en toutes
                      proportions
  ex 21.01          [ Succédanés torréfiés de café et leurs extraits , à
                    | l' exclusion de la chicorée torréfiée et de ses extraits
  ex 21.06            Levures de panification
  ex 21,07            Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
                      ailleurs , contenant du sucre , des produits laitiers ,
                      des céréales ou des produits à base de céréales
  ex 22.02            Limonades , eaux gazeuses aromatisées ( y compris les
                      eaux minérales ainsi traitées ) et autres boissons non
                      alcooliques , à l' exclusion des jus de fruits et de
                      légumes du n° 20.07
                      - contenant du lait ou des matières grasses provenant
                         du lait
 ---pagebreak---                                     -2-
   ÎTO du tarif                 Désignation des marchandises
   douanier commun
ex 29,04           Mannitol, sortitol                  -          ■     . I
ex 35*01           Caséines , caséinates et autres dérivés des caséines     1
   35.05           Dextrine et colles de dextrine | amidons et fécules      I
                   solubles ou torréfiés : colles d' amidon ou de fécule    I
                                                                          ' I
ex 38.12           Parements préparés et apprêts préparés à base de
                   matières amylacées