CELEX: 32014R0319
Language: fr
Date: 2014-03-27 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 319/2014 de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) n ° 593/2007  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

28.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 93/58
            
         RÈGLEMENT (UE) No 319/2014 DE LA COMMISSION
   du 27 mars 2014
   relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 64, paragraphe 1,
   après consultation du conseil d’administration de l’Agence européenne de la sécurité aérienne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les recettes de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») proviennent d’une contribution versée par l’Union et par tout pays tiers européen partie prenante aux accords visés à l’article 66 du règlement (CE) no 216/2008, des redevances payées par les demandeurs de certificats et d’agréments délivrés, renouvelés ou modifiés par l’Agence, et des honoraires pour publications, traitement des recours, formation et tout autre service assuré par l’Agence.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 593/2007 de la Commission (2) fixe les honoraires et redevances à percevoir par l’Agence. Une révision des barèmes s’impose, toutefois, pour assurer l’équilibre entre les coûts supportés par l’Agence en raison des opérations de certification qu’elle exécute et des services qu’elle fournit et les recettes permettant de couvrir ces coûts.
            
         
               (3)
            
            
               Les honoraires et redevances prévus au présent règlement doivent être établis de manière transparente, équitable et uniforme.
            
         
               (4)
            
            
               Les redevances perçues par l’Agence ne doivent pas compromettre la compétitivité des industries européennes concernées. Elles doivent en outre reposer sur des bases qui tiennent dûment compte de la capacité contributive des petites entreprises.
            
         
               (5)
            
            
               La sécurité de l’aviation civile doit être prioritaire, mais l’Agence doit tenir dûment compte du rapport coûts-avantages lorsqu’elle s’acquitte des tâches qui lui incombent.
            
         
               (6)
            
            
               La localisation géographique des entreprises sur les territoires des États membres ne doit pas constituer un facteur de discrimination. Par conséquent, les frais de déplacement liés aux opérations de certification effectuées pour le compte de ces entreprises devront être agrégés et ventilés entre les demandeurs.
            
         
               (7)
            
            
               Le présent règlement prévoit que l’Agence peut percevoir des redevances pour des opérations de certification qui ne sont pas mentionnées dans l’annexe du présent règlement, mais qui entrent dans le champ d’application du règlement (CE) no 216/2008.
            
         
               (8)
            
            
               Le demandeur doit avoir la possibilité de demander une indication du montant estimatif à payer pour l’opération de certification ou le service. Les critères servant de base à la détermination de ce montant doivent être clairs, uniformes et publics. Lorsqu’il est impossible de déterminer à l’avance ce montant avec précision, l’Agence doit poser des principes clairs d’appréciation du montant à payer au fur et à mesure de l’exécution de l’opération de certification ou de la fourniture du service.
            
         
               (9)
            
            
               Les délais de paiement des redevances et honoraires perçus en vertu du présent règlement doivent être fixés.
            
         
               (10)
            
            
               En cas de non-paiement, il doit être prévu des mesures appropriées comme la suspension des procédures de demande correspondantes, l’invalidation des agréments correspondants, la cessation de toute fourniture de service ou d'exécution d’opérations de certification au profit du même demandeur et le recouvrement du montant restant dû par les moyens disponibles.
            
         
               (11)
            
            
               L’industrie doit bénéficier d’une bonne visibilité financière et pouvoir anticiper le coût des honoraires et redevances qu’on lui réclamera. Dans le même temps, il est nécessaire de maintenir l’équilibre entre la dépense globale engagée par l’Agence pour conduire les opérations de certification et services et le produit global des honoraires et redevances qu’elle perçoit. Conformément aux dispositions du règlement financier-cadre (3), les honoraires et redevances doivent être fixés à un niveau propre à éviter un déficit ou une accumulation importante d’excédents. Sur la base des résultats financiers et des prévisions de l’Agence, une révision des taux d’honoraires et de redevances s’impose, dès lors, en cas de déficit ou d’excédent récurrent important.
            
         
               (12)
            
            
               Les parties intéressées doivent être consultées avant toute modification des honoraires. L’Agence doit en outre informer régulièrement les parties intéressées des informations sur la manière dont sont calculés les honoraires et sur quelle base. Cette information doit donner aux parties intéressées une idée des coûts encourus par l’Agence et de sa productivité.
            
         
               (13)
            
            
               Il convient que les barèmes indiqués dans le présent règlement se fondent sur les prévisions de l’Agence concernant sa charge de travail et les coûts afférents. La révision des barèmes doit respecter une procédure permettant de procéder aux modifications dans les meilleurs délais sur la base de l’expérience acquise par l’Agence dans l’application du présent règlement, d’assurer un suivi continu des ressources et méthodes de travail et de réaliser les gains d’efficacité s’y rapportant, ainsi que d’assurer l’évaluation continue des besoins financiers. Dans ce contexte, il est à noter que l’Agence sera tenue, au plus tard en janvier 2016, de couvrir par les recettes provenant des honoraires et redevances les contributions aux régimes de retraite de son personnel financées par les honoraires et redevances de l’Agence. Les honoraires et redevances devront être adaptés afin de respecter cette exigence financière.
            
         
               (14)
            
            
               Les coûts liés aux services fournis par l’Agence dans le domaine de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (GTA/SNA) devront être admissibles à un financement par les redevances imposées aux usagers des services de navigation aérienne conformément à l’article 6 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission (4).
            
         
               (15)
            
            
               Il est raisonnable de considérer le versement intégral des redevances en cas de recours contre les décisions de l’Agence comme une condition préalable à la recevabilité du recours.
            
         
               (16)
            
            
               Les accords visés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 devront servir de base pour l’évaluation de la charge de travail réelle liée à la certification des produits de pays tiers. En principe, la procédure de validation par l’Agence des certificats émis par un pays tiers avec lequel l’Union a conclu un accord approprié est décrite dans ces accords et doit entraîner une charge de travail différente de celle liée à la procédure requise pour les opérations de certification menées par l’Agence.
            
         
               (17)
            
            
               Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité créé par l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008.
            
         
               (18)
            
            
               Il convient, en conséquence, d’abroger le règlement (CE) no 593/2007,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   CHAPITRE 1
   
      DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   
   Article premier
   Objet
   Le présent règlement détermine les cas dans lesquels des redevances et honoraires sont dus, fixe le montant des honoraires et redevances et leurs modalités de paiement.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               a)
            
            
               «redevances», les montants perçus par l’Agence et dus par les demandeurs pour des opérations de certification;
            
         
               b)
            
            
               «honoraires», les montants perçus par l’Agence et dus par les demandeurs pour la fourniture, par l’Agence, de services autres que la certification ou, en cas de recours, par la personne physique ou morale qui introduit le recours;
            
         
               c)
            
            
               «opération de certification», toutes les activités exercées directement ou indirectement par l’Agence aux fins de la délivrance, du maintien ou de la modification de certificats conformément au règlement (CE) no 216/2008 et à ses modalités d’application;
            
         
               d)
            
            
               «service», toutes les activités exercées par l’Agence autres que les opérations de certification, y compris la fourniture de biens;
            
         
               e)
            
            
               «demandeur», toute personne physique ou morale demandant à bénéficier d’une opération de certification ou d’un service fourni par l’Agence.
            
         Article 3
   Détermination des honoraires et redevances
   1.   L’Agence réclame et perçoit les redevances et honoraires conformément aux seules dispositions du présent règlement.
   2.   Les États membres ne prélèvent pas de redevances pour les opérations de certification, même lorsqu’ils les effectuent pour le compte de l’Agence. L’Agence rembourse les États membres pour les opérations de certification que ces derniers effectuent pour son compte.
   3.   Les honoraires et redevances sont libellés et perçus en euros.
   4.   Les montants visés aux parties I et II de l’annexe sont indexés annuellement sur le taux d’inflation conformément à la méthode définie dans la partie IV de l’annexe.
   5.   Par dérogation aux honoraires visés dans l’annexe, les redevances pour les opérations de certification effectuées dans le cadre d’un accord bilatéral entre l’Union et un pays tiers peuvent faire l’objet de dispositions spécifiques figurant dans l’accord bilatéral en question.
   Article 4
   Versement des honoraires et redevances
   1.   L’Agence établit les modalités de paiement des honoraires et redevances, dans lesquelles elle définit les conditions dans lesquelles l’Agence facture ses opérations de certification et ses services. L’Agence publie ces modalités sur son site internet.
   2.   Le demandeur acquitte la totalité du montant dû, y compris les éventuels frais bancaires afférents au paiement, dans un délai de trente jours civils à compter de la date à laquelle la facture lui est présentée.
   3.   Si l’Agence n’a pas encaissé le paiement d’une facture après le délai visé au paragraphe 2, elle est autorisée à percevoir des intérêts pour chaque jour civil de retard.
   4.   Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, en vigueur le premier jour civil du mois dans lequel se situe l’échéance de paiement, majoré de huit points.
   5.   Si l’Agence a la preuve que la capacité financière du demandeur n’est pas sûre, elle peut rejeter une demande, à moins que le demandeur ne fournisse une garantie bancaire ou un dépôt de sécurité.
   6.   L’Agence peut rejeter une demande si le demandeur ne s’est pas acquitté des obligations de paiement découlant d’opérations de certification effectuées ou de services fournis par l’Agence, à moins que le demandeur ne paye les montants restant dus pour ces opérations ou services.
   Article 5
   Frais de voyage
   1.   Lorsqu’une opération de certification ou un service au sens de la partie I et de la partie II, point 1, de l’annexe s’effectue en tout ou en partie en dehors des territoires des États membres, le demandeur est tenu de rembourser les frais de voyage selon la formule suivante:
   
      
   2.   En ce qui concerne les services visés à la partie II, point 2, le demandeur acquitte les frais de voyage, quel que soit le lieu de prestation de service, selon la formule suivante:
   
      
   3.   Aux fins de l’application des formules visées aux paragraphes 1 et 2, il faut entendre par:
   
               d
            
            
               =
            
            
               les frais de voyage dus;
            
         
               v
            
            
               =
            
            
               les coûts de déplacement;
            
         
               a
            
            
               =
            
            
               les indemnités journalières officielles de la Commission européenne, couvrant l’hébergement, les repas, les déplacements locaux sur le lieu de mission et les menues dépenses (5);
            
         
               h1
               
            
            
               =
            
            
               la durée du déplacement (heures passées en voyage par les experts proportionnellement au déplacement concerné), facturée au taux horaire indiqué à la partie II, point 1, de l’annexe;
            
         
               h2
               
            
            
               =
            
            
               la durée du déplacement (heures passées en voyage par les experts proportionnellement au déplacement concerné), facturée au taux horaire indiqué à la partie II, point 2, de l’annexe;
            
         
               e
            
            
               =
            
            
               les coûts de transport moyens à l’intérieur des territoires des États membres, y compris les frais de transport moyens et le temps moyen passé dans les transports à l’intérieur des territoires des États membres, multiplié par le taux horaire indiqué dans la partie II, point 1, de l’annexe. Ce barème est soumis à un réexamen et une indexation annuels.
            
         Article 6
   Estimation financière
   1.   Le demandeur peut demander une estimation financière des montants à payer.
   2.   Si le demandeur sollicite une estimation financière ou une modification de cette estimation, les activités sont suspendues jusqu’à ce que l’Agence ait fourni l’estimation en question et que le demandeur l’ait acceptée.
   3.   L’estimation financière est revue par l’Agence s’il s’avère que l’opération est plus simple et plus rapide à mener qu’initialement prévu ou, au contraire, plus complexe et plus longue à conduire que l’Agence ne pouvait raisonnablement le prévoir.
   CHAPITRE II
   
      REDEVANCES
   
   Article 7
   Dispositions générales relatives au paiement des redevances
   1.   L’opération de certification est subordonnée au paiement préalable de la totalité de la redevance due, à moins que l’Agence n’en décide autrement après avoir dûment évalué les risques financiers. L’Agence peut facturer la redevance en un seul montant après avoir reçu la demande ou au début de la période annuelle ou de la période de surveillance.
   2.   La redevance à payer par le demandeur pour une opération donnée de certification consiste en:
   
               a)
            
            
               une redevance fixe indiquée dans la partie I de l’annexe; ou
            
         
               b)
            
            
               une redevance variable.
            
         3.   La redevance variable visée au paragraphe 2, point b), est établie en multipliant le nombre réel d’heures de travail par le taux horaire indiqué dans la partie II, point 1, de l’annexe.
   4.   En application de futurs règlements relatifs aux opérations de certification à effectuer par l’Agence conformément aux dispositions applicables du règlement (CE) no 216/2008, l’Agence peut percevoir des redevances, conformément à la partie II, point 1, de l’annexe, pour des opérations de certification autres que celles visées à l’annexe, jusqu’à ce que des dispositions spécifiques sur les redevances à percevoir par l’Agence puissent être incorporées dans le présent règlement.
   Article 8
   Périodes de paiement
   1.   Les redevances visées dans les tableaux 1 à 4 de l’annexe, partie I, sont perçues par demande et par période de 12 mois. Pour la période suivant les 12 premiers mois, les redevances sont fixées à 1/365e de la redevance annuelle applicable par jour.
   2.   Les redevances visées dans le tableau 5 de l’annexe, partie I, sont perçues par demande.
   3.   Les redevances visées dans le tableau 6 de l’annexe, partie I, sont perçues par période de 12 mois.
   4.   Les redevances relatives aux organismes visés dans les tableaux 7 à 11 de l’annexe, partie I, sont perçues comme suit:
   
               a)
            
            
               les redevances d’agrément sont perçues par demande;
            
         
               b)
            
            
               les redevances de surveillance sont perçues par période de 12 mois;
            
         
               c)
            
            
               tout changement apporté à l’organisme, qui conditionne son agrément, implique de recalculer la redevance de surveillance due à compter de la période de 12 mois suivante.
            
         Article 9
   Rejet de la demande
   1.   La demande peut être rejetée si les redevances dues pour une opération de certification n’ont pas été encaissées à l’expiration du délai prévu à l’article 4, paragraphe 2, et après que l’Agence a consulté le demandeur.
   2.   Le solde des redevances dues, calculé sur une base horaire pour la période en cours de douze mois mais n’excédant pas la redevance fixe applicable, est exigible en totalité au moment où l’Agence arrête son travail en rapport avec l’opération de certification, de même que les frais de voyage et tout autre montant dû, dans les cas suivants:
   
               a)
            
            
               si l’Agence rejette la demande; ou
            
         
               b)
            
            
               si une opération de certification doit être interrompue par l’Agence parce que le demandeur:
               
                           i)
                        
                        
                           ne dispose pas de ressources suffisantes;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           ne satisfait pas aux exigences applicables; ou
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           décide de retirer sa demande ou de reporter son projet.
                        
                     
         3.   Si, à la requête du demandeur, l’Agence reprend une opération de certification interrompue précédemment, celle-ci perçoit une nouvelle redevance, indépendamment des redevances déjà versées pour les opérations interrompues.
   Article 10
   Suspension ou révocation de certificat
   1.   Si les redevances restant dues n’ont pas été acquittées à l’expiration du délai prévu à l’article 4, paragraphe 2, l’Agence peut suspendre ou révoquer le certificat concerné après avoir consulté le demandeur.
   2.   Si l’Agence suspend un certificat en raison du non-paiement de la redevance annuelle ou de la redevance de surveillance ou parce que le demandeur ne satisfait pas aux exigences applicables, la période correspondant à la redevance continue à courir et le demandeur paie la période de suspension.
   3.   Si l’Agence révoque le certificat, le solde des redevances dues, calculé sur une base horaire pour la période en cours de douze mois mais ne dépassant pas la redevance fixe applicable, est exigible en totalité, de même que tout autre montant dû à ce moment.
   Article 11
   Renonciation à un certificat ou transfert de certificats
   Si le détenteur du certificat renonce à ce dernier ou le transfère, le solde des redevances dues, calculé sur une base horaire pour la période en cours de douze mois mais ne dépassant pas la redevance fixe applicable, est exigible en totalité à la date à laquelle la renonciation ou le transfert prend effet, de même que les frais de déplacement et tout autre montant dû à ce moment.
   Article 12
   Opérations de certification effectuées à titre exceptionnel
   Une majoration exceptionnelle est appliquée à la redevance perçue pour compenser intégralement les coûts engagés par l’Agence pour répondre à une demande particulière du demandeur si, en raison de cette demande, une opération de certification est effectuée exceptionnellement comme suit:
   
               a)
            
            
               en y affectant des catégories de personnel que l’Agence n’y affecterait normalement pas si elle suivait ses procédures habituelles; ou
            
         
               b)
            
            
               en y affectant des effectifs tels que l’opération sera conduite dans des délais plus courts que ceux normalement engendrés par les procédures habituelles de l’Agence.
            
         CHAPITRE III
   
      HONORAIRES
   
   Article 13
   Honoraires
   1.   Le montant des honoraires perçus par l’Agence pour les services énumérés dans la partie II, point 1, de l’annexe est égal au coût réel du service fourni. À cette fin, le temps consacré par l’Agence est facturé au tarif horaire mentionné dans cette liste.
   2.   Le montant des honoraires perçus par l’Agence pour les services autres que ceux qui sont énumérés dans la partie II, point 1, de l’annexe est égal au coût réel du service fourni. À cette fin, le temps consacré par l’Agence à la prestation du service est facturé au tarif horaire visé dans la partie II, point 2, de l’annexe.
   3.   Les frais que l’Agence peut avoir à supporter pour effectuer des prestations particulières sans qu’ils puissent être déterminés de manière adéquate et facturés au tarif horaire sont facturés conformément aux procédures administratives internes.
   Article 14
   Date de perception des honoraires
   Sauf décision contraire de l’Agence, compte dûment tenu des risques financiers, les honoraires sont perçus avant la prestation du service.
   CHAPITRE IV
   
      RECOURS
   
   Article 15
   Traitement des recours
   1.   Le traitement d’un recours introduit conformément à l’article 44 du règlement (CE) no 216/2008 donne lieu à honoraires. Les montants des honoraires sont calculés selon la méthode décrite dans la partie III de l’annexe. Le recours n’est recevable qu’après paiement des honoraires correspondants dans le délai visé au paragraphe 3.
   2.   Si une personne morale introduit le recours, elle soumet à l’Agence un certificat, signé par un responsable autorisé, précisant le chiffre d’affaires du requérant. Ce certificat est présenté en même temps que le recours.
   3.   Les honoraires exigibles sont payés conformément à la procédure applicable établie par l’Agence dans un délai de soixante jours civils à compter de la date à laquelle le recours a été déposé à l’Agence.
   4.   Si la procédure de recours est conclue en faveur du requérant, les honoraires payés sont remboursés par l’Agence.
   CHAPITRE V
   
      PROCÉDURES DE L’AGENCE
   
   Article 16
   Dispositions générales
   1.   L’Agence distingue les recettes et les dépenses qui sont imputables aux opérations de certification et aux services fournis.
   Afin de distinguer les recettes et les dépenses conformément au premier alinéa:
   
               a)
            
            
               les redevances et honoraires perçus par l’Agence sont affectés à un compte distinct et font l’objet d’une comptabilité distincte;
            
         
               b)
            
            
               l’Agence établit et utilise une comptabilité analytique, en recettes et en dépenses.
            
         2.   Les redevances et honoraires font l’objet d’une estimation globale provisoire au début de chaque exercice financier. Cette estimation est établie sur la base des résultats financiers antérieurs de l’Agence, de son état prévisionnel des dépenses et des recettes et de son plan de travail prévisionnel.
   3.   Si, à la fin de l’exercice, le revenu global des redevances, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 64, paragraphe 5, du règlement (CE) no 216/2008, est supérieur au coût global des opérations de certification, l’excédent est employé à financer des opérations de certification conformément à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement financier de l’Agence.
   Article 17
   Évaluation et révision
   1.   L’Agence communique chaque année à la Commission, au conseil d’administration et à l’organe consultatif des parties intéressées, institués conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) no 216/2008, des informations sur les éléments servant à déterminer le montant des redevances. Ces informations consistent notamment en une ventilation des coûts relatifs à des exercices antérieurs et postérieurs.
   2.   L’annexe du présent règlement est révisée régulièrement par l’Agence afin que les informations pertinentes relatives aux hypothèses étayant les dépenses et recettes prévues par l’Agence soient dûment répercutées sur le montant des redevances ou honoraires perçus par l’Agence.
   Si nécessaire, le présent règlement peut être révisé au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Il est modifié, le cas échéant, en tenant compte notamment des recettes de l’Agence et des coûts correspondants.
   3.   L’Agence consulte l’organe consultatif des parties intéressées visé au paragraphe 1 avant de donner un avis sur toute proposition de modification des montants visés à l’annexe. Pendant cette consultation, l’Agence explique les raisons de la modification proposée.
   CHAPITRE VI
   
      DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
   
   Article 18
   Abrogation
   Le règlement (CE) no 593/2007 est abrogé.
   Article 19
   Dispositions transitoires
   1.   Le présent règlement s’applique comme suit:
   
               a)
            
            
               les redevances de demande indiquées dans les parties I et II de l’annexe s’appliquent à toute demande introduite après l’entrée en vigueur du présent règlement;
            
         
               b)
            
            
               les redevances annuelles et les redevances de surveillance figurant aux tableaux 1 à 4 et 6 à 12 de la partie I de l’annexe s’appliquent à toute opération de certification en cours à partir du prochain versement annuel dû après l’entrée en vigueur du présent règlement;
            
         
               c)
            
            
               les tarifs horaires figurant dans la partie II de l’annexe s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement à toute tâche en cours facturable sur une base horaire;
            
         
               d)
            
            
               l’indexation visée à l’article 3, paragraphe 4, se fait chaque année au 1er janvier après l’entrée en vigueur du présent règlement, à compter de janvier 2015.
            
         2.   Nonobstant l’article 18, les dispositions des règlements de la Commission (CE) no 488/2005 (6) et (CE) no 593/2007 continuent d’être applicables en ce qui concerne les éventuels honoraires et redevances ne relevant pas du champ d’application du présent règlement, conformément à l’article 20.
   Article 20
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 mars 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CE) no 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 140 du 1.6.2007, p. 3).
   
      (3)  Projet de règlement délégué de la Commission portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014.
   
      (4)  Règlement d’exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (JO L 128 du 9.5.2013, p. 31).
   
      (5)  Voir les «Indemnités journalières (Per diems)» actualisées, communiquées sur le site web EuropeAid de la Commission (http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/implementation/per_diems/index_fr.htm); dernière mise à jour le 5 juillet 2013.
   
      (6)  Règlement (CE) no 488/2005 de la Commission du 21 mars 2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 81 du 30.3.2005, p. 7).
   
      ANNEXE
      TABLE DES MATIÈRES
      
                  Partie I:
               
               Opérations pour lesquelles est facturée une redevance à taux fixe
               
            
                  Partie II:
               
               Opérations facturées sur une base horaire
               
            
                  Partie III:
               
               Honoraires pour les recours
               
            
                  Partie IV:
               
               Taux d’inflation annuel
               
            
                  Partie V:
               
               Note explicative
               
            PARTIE I
      
         Opérations pour lesquelles est facturée une redevance fixe
      
      
         Tableau 1
      
      
         Certificats de type et certificats de type restreints
      
      [visés dans la sous-partie B et la sous-partie O de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (1)]
      
                   
               
               
                  Redevance fixe (EUR)
               
            
                  
                     Aéronefs à voilure fixe
                  
               
            
                  De plus de 150 000 kg
               
               
                  1 785 000
               
            
                  De plus de 50 000 kg à 150 000 kg
               
               
                  1 530 000
               
            
                  De plus de 22 000 kg à 50 000 kg
               
               
                  510 000
               
            
                  De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance)
               
               
                  382 500
               
            
                  De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance)
               
               
                  263 800
               
            
                  Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance)
               
               
                  13 940
               
            
                  Avions très légers, planeurs et motoplaneurs
               
               
                  6 970
               
            
                  Avions légers de sport
               
               
                  5 230
               
            
                  
                     Aéronefs à voilure tournante
                  
               
            
                  Grands
               
               
                  464 000
               
            
                  Moyens
               
               
                  185 600
               
            
                  Petits
               
               
                  23 240
               
            
                  Aéronefs à voilure tournante très légers
               
               
                  23 240
               
            
                  
                     Autres
                  
               
            
                  Aérostats
               
               
                  6 970
               
            
                  Dirigeables – grands
               
               
                  38 630
               
            
                  Dirigeables – moyens
               
               
                  15 450
               
            
                  Dirigeables – petits
               
               
                  7 730
               
            
                  
                     Propulsion
                  
               
            
                  Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW
               
               
                  395 000
               
            
                  Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW
               
               
                  263 300
               
            
                  Moteurs autres qu’à turbine
               
               
                  34 860
               
            
                  Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B
               
               
                  17 430
               
            
                  Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW
               
               
                  11 910
               
            
                  Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW
               
               
                  3 400
               
            
                  Hélices de classe CS-22 J
               
               
                  1 700
               
            
                  
                     Pièces et équipements
                  
               
            
                  D’une valeur supérieure à 20 000 EUR
               
               
                  8 780
               
            
                  D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR
               
               
                  5 020
               
            
                  D’une valeur inférieure à 2 000 EUR
               
               
                  2 910
               
            
                  Groupe auxiliaire de puissance (GAP)
               
               
                  208 800
               
            
         
      
         Tableau 2
      
      
         Produits dérivés des certificats de type et des certificats de type restreints
      
      
                   
               
               
                  Redevance fixe (2) (EUR)
               
            
                  
                     Aéronefs à voilure fixe
                  
               
            
                  De plus de 150 000 kg
               
               
                  614 100
               
            
                  De plus de 50 000 kg à 150 000 kg
               
               
                  368 500
               
            
                  De plus de 22 000 kg à 50 000 kg
               
               
                  245 600
               
            
                  De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance)
               
               
                  196 500
               
            
                  De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance)
               
               
                  93 000
               
            
                  Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance)
               
               
                  3 250
               
            
                  Avions très légers, planeurs et motoplaneurs
               
               
                  2 790
               
            
                  Avions légers de sport
               
               
                  2 090
               
            
                  
                     Aéronefs à voilure tournante
                  
               
            
                  Grands
               
               
                  185 600
               
            
                  Moyens
               
               
                  116 000
               
            
                  Petits
               
               
                  11 600
               
            
                  Aéronefs à voilure tournante très légers
               
               
                  6 970
               
            
                  
                     Autres
                  
               
            
                  Aérostats
               
               
                  2 790
               
            
                  Dirigeables – grands
               
               
                  23 200
               
            
                  Dirigeables – moyens
               
               
                  9 280
               
            
                  Dirigeables – petits
               
               
                  4 640
               
            
                  
                     Propulsion
                  
               
            
                  Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW
               
               
                  80 800
               
            
                  Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW
               
               
                  69 600
               
            
                  Moteurs autres qu’à turbine
               
               
                  11 620
               
            
                  Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B
               
               
                  5 810
               
            
                  Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW
               
               
                  2 910
               
            
                  Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW
               
               
                  890
               
            
                  Hélices de classe CS-22 J
               
               
                  450
               
            
                  
                     Pièces et équipements
                  
               
            
                  D’une valeur supérieure à 20 000 EUR
               
               
                   
               
            
                  D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR
               
               
                   
               
            
                  D’une valeur inférieure à 2 000 EUR
               
               
                   
               
            
                  Groupe auxiliaire de puissance (GAP)
               
               
                  53 900
               
            
         
      
         Tableau 3
      
      
         Certificats de type supplémentaires
      
      [visés dans la sous-partie E de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012]
      
                   
               
               
                  Redevance fixe (3) (EUR)
               
            
                   
               
               
                  Complexe
               
               
                  Standard
               
               
                  Simple
               
            
                  
                     Aéronefs à voilure fixe
                  
               
            
                  De plus de 150 000 kg
               
               
                  60 200
               
               
                  12 850
               
               
                  3 660
               
            
                  De plus de 50 000 kg à 150 000 kg
               
               
                  36 130
               
               
                  10 280
               
               
                  2 880
               
            
                  De plus de 22 000 kg à 50 000 kg
               
               
                  24 090
               
               
                  7 710
               
               
                  2 620
               
            
                  De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance)
               
               
                  14 450
               
               
                  5 140
               
               
                  2 620
               
            
                  De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance)
               
               
                  4 420
               
               
                  2 030
               
               
                  1 020
               
            
                  Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance)
               
               
                  1 860
               
               
                  1 160
               
               
                  580
               
            
                  Avions très légers, planeurs et motoplaneurs
               
               
                  290
               
               
                  290
               
               
                  290
               
            
                  Avions légers de sport
               
               
                  220
               
               
                  220
               
               
                  220
               
            
                  
                     Aéronefs à voilure tournante
                  
               
            
                  Grands
               
               
                  46 400
               
               
                  6 960
               
               
                  2 320
               
            
                  Moyens
               
               
                  23 200
               
               
                  4 640
               
               
                  1 860
               
            
                  Petits
               
               
                  9 280
               
               
                  3 480
               
               
                  1 160
               
            
                  Aéronefs à voilure tournante très légers
               
               
                  1 050
               
               
                  460
               
               
                  290
               
            
                  
                     Autres
                  
               
            
                  Aérostats
               
               
                  990
               
               
                  460
               
               
                  290
               
            
                  Dirigeables – grands
               
               
                  11 600
               
               
                  9 280
               
               
                  4 640
               
            
                  Dirigeables – moyens
               
               
                  4 640
               
               
                  3 710
               
               
                  1 860
               
            
                  Dirigeables – petits
               
               
                  2 320
               
               
                  1 860
               
               
                  930
               
            
                  
                     Propulsion
                  
               
            
                  Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW
               
               
                  11 600
               
               
                  6 960
               
               
                  4 640
               
            
                  Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW
               
               
                  6 960
               
               
                  5 460
               
               
                  3 640
               
            
                  Moteurs autres qu’à turbine
               
               
                  3 250
               
               
                  1 450
               
               
                  730
               
            
                  Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B
               
               
                  1 630
               
               
                  730
               
               
                  350
               
            
                  Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW
               
               
                  2 320
               
               
                  1 160
               
               
                  580
               
            
                  Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW
               
               
                  1 740
               
               
                  870
               
               
                  440
               
            
                  Hélices de classe CS-22 J
               
               
                  870
               
               
                  440
               
               
                  220
               
            
                  
                     Pièces et équipements
                  
               
            
                  D’une valeur supérieure à 20 000 EUR
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  D’une valeur inférieure à 2 000 EUR
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Groupe auxiliaire de puissance (GAP)
               
               
                  6 960
               
               
                  4 640
               
               
                  2 320
               
            
         
      
         Tableau 4
      
      
         Modifications majeures et réparations majeures
      
      [visées dans les sous-parties D et M de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012]
      
                   
               
               
                  Redevance fixe (4) (EUR)
               
            
                   
               
               
                  Complexe
               
               
                  Standard
               
               
                  Simple
               
            
                  
                     Aéronefs à voilure fixe
                  
               
            
                  De plus de 150 000 kg
               
               
                  50 800
               
               
                  9 330
               
               
                  3 330
               
            
                  De plus de 50 000 kg à 150 000 kg
               
               
                  25 420
               
               
                  7 000
               
               
                  2 140
               
            
                  De plus de 22 000 kg à 50 000 kg
               
               
                  20 340
               
               
                  4 670
               
               
                  1 670
               
            
                  De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance)
               
               
                  12 710
               
               
                  2 330
               
               
                  1 670
               
            
                  De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance)
               
               
                  3 490
               
               
                  1 630
               
               
                  810
               
            
                  Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance)
               
               
                  1 280
               
               
                  580
               
               
                  290
               
            
                  Avions très légers, planeurs et motoplaneurs
               
               
                  290
               
               
                  290
               
               
                  290
               
            
                  Avions légers de sport
               
               
                  220
               
               
                  220
               
               
                  220
               
            
                  
                     Aéronefs à voilure tournante
                  
               
            
                  Grands
               
               
                  34 800
               
               
                  6 960
               
               
                  2 320
               
            
                  Moyens
               
               
                  18 560
               
               
                  4 640
               
               
                  1 620
               
            
                  Petits
               
               
                  7 430
               
               
                  3 480
               
               
                  930
               
            
                  Aéronefs à voilure tournante très légers
               
               
                  990
               
               
                  460
               
               
                  290
               
            
                  
                     Autres
                  
               
            
                  Aérostats
               
               
                  990
               
               
                  460
               
               
                  290
               
            
                  Dirigeables – grands
               
               
                  9 280
               
               
                  6 960
               
               
                  4 640
               
            
                  Dirigeables –moyens
               
               
                  3 710
               
               
                  2 780
               
               
                  1 860
               
            
                  Dirigeables – petits
               
               
                  1 860
               
               
                  1 390
               
               
                  930
               
            
                  
                     Propulsion
                  
               
            
                  Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW
               
               
                  6 410
               
               
                  2 360
               
               
                  1 420
               
            
                  Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW
               
               
                  3 480
               
               
                  1 180
               
               
                  710
               
            
                  Moteurs autres qu’à turbine
               
               
                  1 510
               
               
                  700
               
               
                  350
               
            
                  Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B
               
               
                  700
               
               
                  350
               
               
                  290
               
            
                  Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW
               
               
                  1 250
               
               
                  290
               
               
                  290
               
            
                  Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW
               
               
                  940
               
               
                  290
               
               
                  290
               
            
                  Hélices de classe CS-22 J
               
               
                  470
               
               
                  150
               
               
                  150
               
            
                  
                     Pièces et équipements
                  
               
            
                  D’une valeur supérieure à 20 000 EUR
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  D’une valeur inférieure à 2 000 EUR
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Groupe auxiliaire de puissance (GAP)
               
               
                  3 480
               
               
                  1 160
               
               
                  700
               
            
         
      
         Tableau 5
      
      
         Modifications et réparations mineures
      
      [visées dans les sous-parties D et M de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012]
      
                   
               
               
                  Redevance fixe (5) (EUR)
               
            
                  
                     Aéronefs à voilure fixe
                  
               
            
                  De plus de 150 000 kg
               
               
                  890
               
            
                  De plus de 50 000 kg à 150 000 kg
               
               
                  890
               
            
                  De plus de 22 000 kg à 50 000 kg
               
               
                  890
               
            
                  De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance)
               
               
                  890
               
            
                  De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance)
               
               
                  290
               
            
                  Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance)
               
               
                  290
               
            
                  Avions très légers, planeurs et motoplaneurs
               
               
                  290
               
            
                  Avions légers de sport
               
               
                  220
               
            
                  
                     Aéronefs à voilure tournante
                  
               
            
                  Grands
               
               
                  460
               
            
                  Moyens
               
               
                  460
               
            
                  Petits
               
               
                  460
               
            
                  Aéronefs à voilure tournante très légers
               
               
                  290
               
            
                  
                     Autres
                  
               
            
                  Aérostats
               
               
                  290
               
            
                  Dirigeables – grands
               
               
                  810
               
            
                  Dirigeables – moyens
               
               
                  460
               
            
                  Dirigeables – petits
               
               
                  460
               
            
                  
                     Propulsion
                  
               
            
                  Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW
               
               
                  600
               
            
                  Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW
               
               
                  600
               
            
                  Moteurs autres qu’à turbine
               
               
                  290
               
            
                  Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B
               
               
                  290
               
            
                  Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW
               
               
                  290
               
            
                  Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW
               
               
                  290
               
            
                  Hélices de classe CS-22 J
               
               
                  150
               
            
                  
                     Pièces et équipements
                  
               
            
                  D’une valeur supérieure à 20 000 EUR
               
               
                   
               
            
                  D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR
               
               
                   
               
            
                  D’une valeur inférieure à 2 000 EUR
               
               
                   
               
            
                  Groupe auxiliaire de puissance (GAP)
               
               
                  460
               
            
         
      
         Tableau 6
      
      
         Redevance annuelle pour les titulaires de certificats de type et de certificats de type restreints de l’AESA et autres certificats de type réputés acceptés en application du règlement (CE) no 216/2008
      
      [visés dans la sous-partie B et la sous-partie O de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012]
      
                   
               
               
                  Redevance fixe (6)
                      (7)
                      (8) (EUR)
               
            
                   
               
               
                  Conception UE
               
               
                  Conception non UE
               
            
                  
                     Aéronefs à voilure fixe
                  
               
            
                  De plus de 150 000 kg
               
               
                  1 078 000
               
               
                  385 400
               
            
                  De plus de 50 000 kg à 150 000 kg
               
               
                  852 900
               
               
                  252 600
               
            
                  De plus de 22 000 kg à 50 000 kg
               
               
                  257 000
               
               
                  96 300
               
            
                  De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance)
               
               
                  42 010
               
               
                  14 270
               
            
                  De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance)
               
               
                  4 650
               
               
                  1 630
               
            
                  Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance)
               
               
                  2 320
               
               
                  780
               
            
                  Avions très légers, planeurs et motoplaneurs
               
               
                  1 050
               
               
                  350
               
            
                  Avions légers de sport
               
               
                  780
               
               
                  260
               
            
                  
                     Aéronefs à voilure tournante
                  
               
            
                  Grands
               
               
                  105 600
               
               
                  33 780
               
            
                  Moyens
               
               
                  52 800
               
               
                  18 610
               
            
                  Petits
               
               
                  20 880
               
               
                  7 710
               
            
                  Aéronefs à voilure tournante très légers
               
               
                  3 490
               
               
                  1 160
               
            
                  
                     Autres
                  
               
            
                  Aérostats
               
               
                  1 050
               
               
                  350
               
            
                  Dirigeables – grands
               
               
                  3 480
               
               
                  1 160
               
            
                  Dirigeables – moyens
               
               
                  2 320
               
               
                  770
               
            
                  Dirigeables – petits
               
               
                  1 860
               
               
                  620
               
            
                  
                     Propulsion
                  
               
            
                  Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW
               
               
                  107 100
               
               
                  31 870
               
            
                  Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW
               
               
                  53 550
               
               
                  26 650
               
            
                  Moteurs autres qu’à turbine
               
               
                  1 160
               
               
                  410
               
            
                  Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B
               
               
                  580
               
               
                  290
               
            
                  Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW
               
               
                  870
               
               
                  290
               
            
                  Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW
               
               
                  440
               
               
                  150
               
            
                  Hélices de classe CS-22 J
               
               
                  220
               
               
                  70
               
            
                  
                     Pièces et équipements
                  
               
            
                  D’une valeur supérieure à 20 000 EUR
               
               
                  4 500
               
               
                  1 500
               
            
                  D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR
               
               
                  2 250
               
               
                  750
               
            
                  D’une valeur inférieure à 2 000 EUR
               
               
                  1 130
               
               
                  540
               
            
                  Groupe auxiliaire de puissance (GAP)
               
               
                  85 000
               
               
                  26 000
               
            
         
      
         Tableau 7 A
      
      
         Agrément d’organisme de conception
      
      [visé dans la sous-partie J de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012]
      
                  (EUR)
               
            
                  Redevance d’agrément
               
            
                   
               
               
                  DOA 1A
               
               
                  DOA 1B
                  DOA 2A
               
               
                  DOA 1C
                  DOA 2B
                  DOA 3A
               
               
                  DOA 2C
                  DOA 3B
               
               
                  DOA 3C
               
            
                  Personnel concerné moins de 10
               
               
                  13 600
               
               
                  10 700
               
               
                  8 000
               
               
                  5 400
               
               
                  4 180
               
            
                  10 à 49
               
               
                  38 250
               
               
                  27 320
               
               
                  16 390
               
               
                  10 930
               
               
                   
               
            
                  50 à 399
               
               
                  109 300
               
               
                  82 000
               
               
                  54 600
               
               
                  41 830
               
               
                   
               
            
                  400 à 999
               
               
                  218 600
               
               
                  163 900
               
               
                  136 600
               
               
                  115 000
               
               
                   
               
            
                  1 000 à 2 499
               
               
                  437 200
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  2 500 à 5 000
               
               
                  655 700
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Plus de 5 000
               
               
                  3 643 000
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Redevance de surveillance
               
            
                  Personnel concerné moins de 10
               
               
                  6 800
               
               
                  5 350
               
               
                  4 000
               
               
                  2 700
               
               
                  2 090
               
            
                  10 à 49
               
               
                  19 130
               
               
                  13 660
               
               
                  8 200
               
               
                  5 460
               
               
                   
               
            
                  50 à 399
               
               
                  54 600
               
               
                  40 980
               
               
                  27 320
               
               
                  21 860
               
               
                   
               
            
                  400 à 999
               
               
                  109 300
               
               
                  82 000
               
               
                  68 300
               
               
                  60 100
               
               
                   
               
            
                  1 000 à 2 499
               
               
                  218 600
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  2 500 à 5 000
               
               
                  327 900
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Plus de 5 000
               
               
                  1 822 000
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      
         Tableau 7 B
      
      
         Autres procédures d’agrément d’organisme de conception
      
      [visé dans la sous-partie J de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012]
      
                  (EUR)
               
            
                  Catégorie
               
               
                  Description
               
               
                  Autre procédure d’agrément d’organisme de conception
               
            
                  1A
               
               
                  Certification de type
               
               
                  7 500
               
            
                  1B
               
               
                  Certification de type – uniquement maintien de la navigabilité
               
               
                  3 000
               
            
                  2A
               
               
                  Certificats de type supplémentaires (STC) et/ou réparations majeures
               
               
                  6 000
               
            
                  2B
               
               
                  STC et/ou réparations majeures – uniquement maintien de la navigabilité
               
               
                  2 500
               
            
                  3A
               
               
                  Autorisation de spécification technique européenne (ETSOA)
               
               
                  6 000
               
            
                  3B
               
               
                  Autorisation de spécification technique européenne (ETSOA) – uniquement maintien de la navigabilité
               
               
                  3 000
               
            
         
      
         Tableau 8
      
      
         Agrément d’organisme de production
      
      [visé dans la sous-partie G de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012]
      
                  (EUR)
               
            
                   
               
               
                  Redevance d’agrément
               
               
                  Redevance de surveillance
               
            
                  Chiffre d’affaires (9) inférieur à 1 million d’EUR
               
               
                  10 460
               
               
                  7 550
               
            
                  Entre 1 000 000 et 4 999 999
               
               
                  58 000
               
               
                  36 790
               
            
                  Entre 5 000 000 et 9 999 999
               
               
                  206 400
               
               
                  49 050
               
            
                  Entre 10 000 000 et 49 999 999
               
               
                  309 600
               
               
                  73 600
               
            
                  Entre 50 000 000 et 99 999 999
               
               
                  358 000
               
               
                  174 000
               
            
                  Entre 100 000 000 et 499 999 999
               
               
                  417 600
               
               
                  232 000
               
            
                  Entre 500 000 000 et 999 999 999
               
               
                  732 100
               
               
                  464 000
               
            
                  Supérieur à 999 999 999
               
               
                  2 784 000
               
               
                  2 207 000
               
            
         
      
         Tableau 9
      
      
         Agrément de l’organisme de maintenance
      
      [visé dans l’annexe I, sous-partie F, et dans l’annexe II du règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission (10)]
      
                  (EUR)
               
            
                   
               
               
                  Redevance d’agrément (11)
                  
               
               
                  Redevance de surveillance (11)
                  
               
            
                  Personnel concerné moins de 5
               
               
                  3 490
               
               
                  2 670
               
            
                  Entre 5 et 9
               
               
                  5 810
               
               
                  4 650
               
            
                  Entre 10 et 49
               
               
                  15 000
               
               
                  12 000
               
            
                  Entre 50 et 99
               
               
                  24 000
               
               
                  24 000
               
            
                  Entre 100 et 499
               
               
                  32 080
               
               
                  32 080
               
            
                  Entre 500 et 999
               
               
                  44 300
               
               
                  44 300
               
            
                  Plus de 999
               
               
                  62 200
               
               
                  62 200
               
            
                  Notes techniques
               
               
                  Redevance fixe basée sur une note technique (12)
                  
               
               
                  Redevance fixe basée sur une note technique (12)
                  
               
            
                  A 1
               
               
                  12 780
               
               
                  12 780
               
            
                  A 2
               
               
                  2 910
               
               
                  2 910
               
            
                  A 3
               
               
                  5 810
               
               
                  5 810
               
            
                  A 4
               
               
                  580
               
               
                  580
               
            
                  B 1
               
               
                  5 810
               
               
                  5 810
               
            
                  B 2
               
               
                  2 910
               
               
                  2 910
               
            
                  B 3
               
               
                  580
               
               
                  580
               
            
                  C
               
               
                  580
               
               
                  580
               
            
         
      
         Tableau 10
      
      
         Agrément d’organisme chargé de la formation à la maintenance
      
      [visé dans l’annexe IV du règlement (CE) no 2042/2003]
      
                   
               
               
                  Redevance d’agrément (EUR)
               
               
                  Redevance de surveillance (EUR)
               
            
                  Personnel concerné moins de 5
               
               
                  3 490
               
               
                  2 670
               
            
                  Entre 5 et 9
               
               
                  9 880
               
               
                  7 670
               
            
                  Entre 10 et 49
               
               
                  21 260
               
               
                  19 660
               
            
                  Entre 50 et 99
               
               
                  41 310
               
               
                  32 730
               
            
                  Plus de 99
               
               
                  54 400
               
               
                  50 000
               
            
                   
               
            
                  Redevance à partir de la deuxième installation et pour toute installation supplémentaire
               
               
                  3 330
               
               
                  2 500
               
            
                  Redevance à partir du deuxième cours de formation et pour tout cours de formation supplémentaire
               
               
                  3 330
               
               
                   
               
            
                  Redevance d’agrément de cours de formation
               
               
                   
               
               
                  3 330
               
            
         Tableau 11
      
      
         Agrément d’organisme de gestion du maintien de la navigabilité
      
      [visé dans la partie M, sous-partie G, de l’annexe I du règlement (CE) no 2042/2003]
      
                   
               
               
                  Redevance fixe (13) (EUR)
               
            
                  Redevance d’agrément
               
               
                  50 000
               
            
                  Redevance de surveillance
               
               
                  50 000
               
            
         
      
                  Notes techniques
               
               
                  Redevance fixe basée sur une note technique (14) (EUR) – Agrément initial
               
               
                  Redevance fixe basée sur une note technique (14) (EUR) – Surveillance
               
            
                  A1 = avions de plus de 5,7 tonnes
               
               
                  12 500
               
               
                  12 500
               
            
                  A2 = avions de moins de 5,7 tonnes
               
               
                  6 250
               
               
                  6 250
               
            
                  A3 = hélicoptères
               
               
                  6 250
               
               
                  6 250
               
            
                  A4: tous les autres
               
               
                  6 250
               
               
                  6 250
               
            
         Tableau 12
      
      
         Acceptation des agréments équivalents aux agréments «Partie 145» et «Partie 147», conformément aux accords bilatéraux applicables
      
      
                  (EUR)
               
            
                  Nouveaux agréments, par demande et par période de 12 mois initiaux
               
               
                  1 700
               
            
                  Reconduction d’agréments existants, par période de 12 mois
               
               
                  850
               
            PARTIE II
      
         Opérations de certification ou services facturés sur une base horaire
      
      1.   Tarif horaire
      
      
                  Tarif horaire applicable (EUR/h)
               
               
                  233 (15)
                  
               
            
         
      
                  Base horaire selon les opérations concernées (16):
               
            
                  Production sans agrément
               
               
                  Nombre réel d’heures
               
            
                  Autres moyens de se conformer aux directives sur la navigabilité
               
               
                  Nombre réel d’heures
               
            
                  Soutien à la validation (acceptation des certificats AESA par des autorités étrangères)
               
               
                  Nombre réel d’heures
               
            
                  Acceptation par l’AESA des rapports de la commission de révision d’entretien
               
               
                  Nombre réel d’heures
               
            
                  Transfert de certificats
               
               
                  Nombre réel d’heures
               
            
                  Certificat d’organisme de formation agréé
               
               
                  Nombre réel d’heures
               
            
                  Certificat de centre aéromédical
               
               
                  Nombre réel d’heures
               
            
                  Certificat d’organisme GTA-SNA
               
               
                  Nombre réel d’heures
               
            
                  Certificat d’organisme de formation de contrôleur aérien
               
               
                  Nombre réel d’heures
               
            
                  Données d’exploitation relatives à un certificat de type, modifications d’un certificat de type et certificat de type supplémentaire
               
               
                  Nombre réel d’heures
               
            
                  Acceptation par l’AESA des rapports de la commission d’évaluation opérationnelle
               
               
                  Nombre réel d’heures
               
            
                  Certificat de qualification des simulateurs d’entraînement au vol
               
               
                  Nombre réel d’heures
               
            
                  Agrément des conditions de vol pour autorisation de vol
               
               
                  3 heures
               
            
                  Redélivrance administrative de document
               
               
                  1 heure
               
            
                  Certificat de navigabilité pour l’exportation (E-CoA) pour aéronef CS 25
               
               
                  6 heures
               
            
                  Certificat de navigabilité pour l’exportation (E-CoA) pour autre aéronef
               
               
                  2 heures
               
            2.   Tarif horaire pour la prestation de services autres que ceux mentionnés au point 1
      
      
                  Tarif horaire applicable (EUR/h)
               
               
                  221 (17)
                  
               
            PARTIE III
      
         Honoraires pour les recours
      
      Les redevances pour les recours sont calculées comme suit: les honoraires fixes sont multipliés par le coefficient indiqué pour la catégorie d’honoraires correspondante pour la personne ou l’organisme en question.
      
                  Honoraires fixes
               
               
                  10 000 EUR
               
            
         
      
                  Catégorie d’honoraires pour les personnes physiques
               
               
                  Coefficient
               
            
                   
               
               
                  0,1
               
            
         
      
                  Catégorie d’honoraires pour les personnes morales, selon le chiffre d’affaires du requérant en EUR
               
               
                  Coefficient
               
            
                  Moins de 100 001
               
               
                  0,25
               
            
                  Entre 100 001 et 1 200 000
               
               
                  0,5
               
            
                  Entre 1 200 001 et 2 500 000
               
               
                  0,75
               
            
                  Entre 2 500 001 et 5 000 000
               
               
                  1
               
            
                  Entre 5 000 001 et 50 000 000
               
               
                  2,5
               
            
                  Entre 50 000 001 et 500 000 000
               
               
                  5
               
            
                  Entre 500 000 001 et 1 000 000 000
               
               
                  7,5
               
            
                  Plus de 1 000 000 000
               
               
                  10
               
            PARTIE IV
      
         Taux d’inflation annuel
      
      
                  Taux d’inflation annuel à utiliser:
               
               
                  Eurostat HICP (tous les postes) – UE 27 (2005 = 100)
                  Variation en %/moyenne de 12 mois
               
            
                  Valeur du taux à prendre en compte:
               
               
                  Valeur du taux 3 mois avant la mise en œuvre de l’indexation
               
            PARTIE V
      
         Note explicative
      
      
               
                  (1)
               
               
                  Les spécifications de certification (CS) visées dans la présente annexe sont celles qui sont adoptées en application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 216/2008 et publiées dans la publication officielle de l’Agence conformément à la décision 2003/8 de l’AESA du 30 octobre 2003 (www.easa.europa.eu).
               
            
               
                  (2)
               
               
                  «Grands aéronefs à voilure tournante» désigne les CS 29 et CS 27 cat. A; «petits aéronefs à voilure tournante» désigne les CS 27 ayant un poids maximal au décollage (MTOW) inférieur à 3 175 kg et limités à 4 sièges, pilote compris; «aéronefs moyens à voilure tournante» désigne les autres CS 27.
               
            
               
                  (3)
               
               
                  Dans les tableaux 1, 2 et 6 de la partie I, les valeurs des «pièces et équipements» correspondent aux prix «catalogue» applicables.
               
            
               
                  (4)
               
               
                  La MTOW du certificat de type initial et, ensuite, de la majorité (plus de 50 %) des modèles apparentés couverts par ce certificat de type détermine la catégorie MTOW applicable.
               
            
               
                  (5)
               
               
                  Les aéronefs à haute performance de la catégorie allant jusqu’à 5 700 kg (12 500 lbs) sont les avions dont le Mmo est supérieur à 0,6 et/ou dont l’altitude d’exploitation maximale est supérieure à 25 000 ft. Leur facturation s’effectue selon les catégories «plus de 5 700 kg [12 500 lbs] jusqu’à 22 000 kg».
               
            
               
                  (6)
               
               
                  Par «produit dérivé», on entend un certificat de type modifié tel que défini et demandé par le détenteur du certificat de type.
               
            
               
                  (7)
               
               
                  Dans les tableaux 3 et 4 de la partie I, «simple», «standard» et «complexe» correspondent à ce qui suit:
                  
                               
                           
                           
                              Simple
                           
                           
                              Standard
                           
                           
                              Complexe
                           
                        
                              Certificat de type supplémentaire (STC) AESA
                              Modifications majeures de conception de l’AESA
                              Réparations majeures de l’AESA
                           
                           
                              STC, modifications de conception ou réparations majeures, ne faisant appel qu’à des méthodes de justification courantes et bien établies, pour lesquelles un ensemble complet de données (description, liste de contrôle de conformité, documents de conformité) peut être communiqué au moment de la demande et pour lequel le demandeur a fait la preuve de son expérience et qui peut être évalué par le responsable de certification de projet seul ou avec la participation limitée d’un seul spécialiste de la discipline
                           
                           
                              Tous autres STC, modifications de conception ou réparations majeures
                           
                           
                              Modification de conception majeure ou STC non négligeable (18)
                              
                           
                        
                              STC validé au titre d’un accord bilatéral
                           
                           
                              Basique (19)
                              
                           
                           
                              Non basique (19)
                              
                           
                           
                              STC non basique (19) lorsque l’autorité de certification (19) a classé la modification comme «non négligeable» (18)
                              
                           
                        
                              Modification de conception majeure validée au titre d’un accord bilatéral
                           
                           
                              Modifications de conception majeures de niveau 2 (19) si pas acceptées automatiquemen (20)
                              
                           
                           
                              Niveau 1 (19)
                              
                           
                           
                              Modification de conception majeure de niveau 1 (19) lorsque l’autorité de certification (19) a classé la modification comme «non négligeable» (18)
                              
                           
                        
                              Réparation majeure validée au titre d’un accord bilatéral
                           
                           
                              Information non disponible
                              (acceptation automatique)
                           
                           
                              Réparations sur un composant critique (19)
                              
                           
                           
                              Information non disponible
                           
                        
            
               
                  (8)
               
               
                  Dans le tableau 7 A de la partie I, les organismes de conception sont classés comme suit:
                  
                              Champ d’application de l’accord sur les organismes de conception
                           
                           
                              Groupe A
                           
                           
                              Groupe B
                           
                           
                              Groupe C
                           
                        
                              DOA 1
                              Titulaires de certificats de type
                           
                           
                              Très complexe/grand
                           
                           
                              Complexe/Petit-moyen
                           
                           
                              Moins complexe/Très petit
                           
                        
                              DOA 2
                              STC/Modifications/réparations
                           
                           
                              Sans limite
                           
                           
                              Limité
                              (domaines techniques)
                           
                           
                              Limité
                              (taille de l’aéronef)
                           
                        
                              DOA 3
                              Petites modifications/réparations
                           
                        
            
               
                  (9)
               
               
                  Dans les tableaux 7, 9 et 10 de la partie I, le nombre d’employés pris en compte est le nombre d’employés se rapportant aux activités relevant du champ d’application de l’accord.
               
            
               
                  (10)
               
               
                  La certification de produits conformément à des spécifications de navigabilité particulières, les modifications et réparations s’y rapportant et le maintien de leur navigabilité sont facturés selon les définitions des tableaux 1 à 6.
               
            
               
                  (11)
               
               
                  Les révisions et/ou modifications isolées du manuel de vol (Aircraft Flight Manual) sont facturées comme une modification du produit correspondant.
               
            
               
                  (12)
               
               
                  Les «petits dirigeables» comprennent:
                  
                              —
                           
                           
                              tous les dirigeables à air chaud, quelle que soit leur taille,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les dirigeables à gaz d’un volume maximal de 2 000 m3.
                           
                        Les «dirigeables moyens» comprennent les dirigeables à gaz d’un volume compris entre 2 000 m3 et 15 000 m3.
                  Les «grands dirigeables» comprennent les dirigeables à gaz d’un volume supérieur à 15 000 m3.
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1).
      
         (2)  Pour des produits dérivés impliquant des modifications substantielles de la définition de type telles que décrites dans la sous-partie B de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012, les redevances respectives pour certificat de type ou pour certificat de type restreint, telles qu’indiquées dans le tableau 1, sont applicables.
      
         (3)  Pour des certificats de type supplémentaires impliquant des modifications substantielles telles que décrites dans la sous-partie B de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012, les redevances respectives pour certificat de type ou pour certificat de type restreint, telles qu’indiquées dans le tableau 1, sont applicables.
      
         (4)  Pour des modifications majeures non négligeables impliquant des modifications substantielles telles que décrites dans la sous-partie B de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012, les redevances respectives pour certificat de type ou pour certificat de type restreint, telles qu’indiquées dans le tableau 1, sont applicables.
      
         (5)  Les redevances indiquées dans le présent tableau ne sont pas applicables aux modifications et réparations mineures effectuées par les organismes de conception conformément à la partie 21A.263(c)(2) de la sous-partie J de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012.
      
         (6)  Pour les versions cargo d’un aéronef disposant de leur propre certificat de type, un coefficient de 0,85 est appliqué à la redevance pour la version passagers équivalente.
      
         (7)  Pour les titulaires de plusieurs certificats de type et/ou de plusieurs certificats de type restreints, une réduction est appliquée sur la redevance annuelle à partir du deuxième certificat de type ou certificat de type restreint, dans la même catégorie définie en fonction de la MTOW ou de la valeur des pièces et équipements, conformément au tableau ci-dessous:
      
                  Produit appartenant à la même catégorie
               
               
                  Réduction appliquée sur la redevance fixe
               
            
                  1er
               
               
                  0 %
               
            
                  2e
               
               
                  10 %
               
            
                  3e
               
               
                  20 %
               
            
                  4e
               
               
                  30 %
               
            
                  5e
               
               
                  40 %
               
            
                  6e
               
               
                  50 %
               
            
                  7e
               
               
                  60 %
               
            
                  8e
               
               
                  70 %
               
            
                  9e
               
               
                  80 %
               
            
                  10e
               
               
                  90 %
               
            
                  11e et produits suivants
               
               
                  100 %
               
            
         (8)  En ce qui concerne les aéronefs dont moins de 50 exemplaires sont immatriculés dans le monde, les activités de maintien de la navigabilité sont facturées sur une base horaire, selon le tarif horaire indiqué dans la partie II, point 1, de l’annexe I, à concurrence de la redevance due pour la catégorie concernée, définie en fonction de la MTOW ou de la valeur des pièces et équipements. La redevance fixe annuelle est applicable si le détenteur du certificat n’apporte pas la preuve que moins de 50 exemplaires sont immatriculés dans le monde. En ce qui concerne les produits, pièces et équipements qui ne sont pas des aéronefs, la limitation concerne le nombre d’aéronefs sur lesquels le produit, la pièce ou l’équipement en question est installé.
      
         (9)  Le chiffre d’affaires pris en compte est le chiffre d’affaires se rapportant aux activités relevant du champ d’application de l’accord.
      
         (10)  Règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 315 du 28.11.2003, p. 1).
      
         (11)  La redevance à payer se composera d’une redevance fixe basée sur le nombre d’employés concernés et d’une redevance fixe basée sur une note technique.
      
         (12)  Pour les organismes auxquels ont été attribuées plusieurs notes A et/ou B, seule la redevance la plus élevée est facturée. Pour les organismes auxquels ont été attribuées une ou plusieurs notes C et/ou D, chaque note est facturée comme «note C».
      
         (13)  La redevance à payer comprend la redevance fixe et la ou les redevances fixes basées sur une note technique.
      
         (14)  Pour les organismes auxquels ont été attribuées plusieurs notes A, seule la redevance la plus élevée est facturée.
      
         (15)  Y compris les frais de déplacement à l’intérieur des États membres.
      
         (16)  Il ne s’agit pas d’une liste d’opérations exhaustive. La liste des opérations figurant dans la présente partie fait l’objet d’une révision périodique. Le fait qu’une opération ne figure pas dans cette partie ne signifie pas nécessairement que l’Agence européenne de la sécurité aérienne ne peut pas effectuer l’opération.
      
         (17)  Hors frais de déplacement.
      
         (18)  Le terme «non négligeable» est défini au paragraphe 21A.101 (b) de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 [et de même dans FAA 14CFR 21.101 (b)].
      
         (19)  Pour les définitions de «basique», «non basique», «de niveau 1», «de niveau 2», «composant critique» et «autorité de certification», voir l’accord bilatéral applicable au titre duquel la validation a lieu.
      
         (20)  Les critères d’acceptation automatique par l’AESA pour les modifications majeures de niveau 2 sont définis dans l’accord bilatéral applicable au titre duquel la validation est effectuée.