CELEX: C1997/094/19
Language: fr
Date: 1997-03-22 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Ufficio del Giudice di Pace di Genova rendue le 30 décembre 1996 dans l'affaire Autotrasporti Librandi SNC di Librandi Francesco & C. contre Cuttica Spedizioni e Servizi Internazionali SRL (Affaire C-38/97)

N° C 94/ 10              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       22 . 3 . 97
b ) Si la question a ) appelle une réponse affirmative :              4 ) La définition de cette notion (« intérêt général » et/ou
                                                                             « intérêt public ») relève-t-elle de l' ordre juridique
                                                                             communautaire ou incombe-t-elle aux différents États
      L'article 30 bis dudit règlement méconnaît-il des règles
                                                                             membres ?
      supérieures de droit communautaire, en particulier le
      principe de loyauté communautaire inscrit à l' article 5
      du traité, le principe de proportionnalité inscrit à            5 ) En particulier, cette notion recouvre-t-elle une situation
      l'article 3 B troisième alinéa du traité et le principe de             nationale telle que celle décrite dans la procédure au
      subsidiarité inscrit à l'article 3 B deuxième alinéa du
                                                                             principal dans laquelle :
      traité ?
                                                                             a ) la proposition de tarifs est élaborée sur la base de
(') JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 49.
                                                                                  critères, censés représenter l' intérêt public aux ter­
                                                                                  mes de la loi nationale, définis abstraitement par la
                                                                                  loi n° 298/74 et précisés dans le DPR n° 56/78 ,
                                                                                  mais qui, concrètement, se préfèrent aux caracté­
                                                                                  ristiques d'une « entreprise type » déterminée par la
                                                                                  réglementation de 1978 ( articles 3 et 4 ) et qui ne
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                            correspond plus à la réalité du marché en cause;
nance de l'Ufficio del Giudice di Pace di Genova rendue le
30 décembre 1996 dans l'affaire Autotrasporti Librandi                       b ) compte tenu, en outre, du fait que les pouvoirs (ja­
SNC di Librandi Francesco &c C. contre Cuttica Spedizioni                         mais exercés ) de l'autorité publique de rejeter la
                     e Servizi Internazionali SRL
                                                                                  proposition formulée par le comité et d' adopter les
                          (Affaire C-38/97)                                       tarifs d' autorité lorsque la nouvelle proposition du
                                                                                  comité n'est pas jugée satisfaisante sont liés de ma­
                             ( 97/C 94/19 )
                                                                                  nière rigide à un simple examen de la conformité
                                                                                  de cette proposition aux critères dont le législateur
La Cour de justice des Communautés européennes a été                              de 1974 demandait la fixation ( article 53 de la loi
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­                      n" 298/74 ) dans une réglementation d' application,
donnance de l'Ufficio del Giudice di Pace di Genova ren­                          adoptée en 1978 (DPR n0 56/78 ), et qui n' a jamais
due le 30 décembre 1996 dans l' affaire Autotrasporti Li­                         plus été mise à jour;
brandi SNC di Librandi Francesco & C. contre Cuttica
Spedizioni e Servizi Internazionali SRL et qui est parvenue                  c) les tarifs obligatoires et, ce qui est plus important,
au greffe de la Cour le 27 janvier 1997.                                           l'examen de leur légitimité par l' autorité publique,
                                                                                   sont ainsi liés au contrôle de la correspondance de
L'Ufficio del Giudice di Pace di Genova demande à la                               la proposition de tarifs formulée par le comité à
 Cour de statuer sur les questions suivantes .                                     des données économiques et techniques d'une « en­
                                                                                   treprise type » qui ne représente pas le marché en
                                                                                   question;
 1 ) L'article 3 points f) et g) et les articles 5 , 85 et 86 du
       traité, tels que les a interprétés la Cour dans l'arrêt du
       5 octobre 1 995 dans l'affaire C-96/94 ( ] ), sont-ils                 d ) de surcroît, l'autorité publique est chargée, dans
       compatibles avec une réglementation nationale qui                           un tel contexte, de garantir que des tarifs ainsi éta­
       prévoit que les tarifs obligatoires des transports rou­                     blis permettent aux entreprises de transport d*obte­
       tiers de marchandises pour compte d'autrui sont ap­                         nir une rémunération définie comme « équitable »
       prouvés et rendus exécutoires par l'autorité publique                        ( article 52 de la loi n° 298/74), mais fondée sur
       sur la base des propositions d' un comité composé pour                      des données normatives rigides et complètement
       majorité des représentants des opérateurs économiques                       obsolètes qui ne peuvent être censurées par l'auto­
       intéressés ( arrêté ministériel du 2 février 1994 )?                        rité publique, bien qu' elles soient à présent dénuées
                                                                                    de tout rapport avec la réalité et ne correspondent
                                                                                    donc pas au coût effectif du service fourni par les
 2 ) En cas de réponse affirmative à la question précédente,                        entreprises de transport routier ?
       l'article 3 points f) et g ) et les articles 5 , 85 et 86 du
       traité sont-ils compatibles avec une réglementation na­
       tionale ( article 3 du décret-loi n° 82/93 devenu la loi        6 ) A titre subsidiaire, il est demandé à la Cour de clarifier
        n" 162/93 ) qui étend les tarifs obligatoires en matière              la notion d' «accord collectif» pour que le juge de ren­
        de contrats de transports routiers à d' autres types de               voi puisse exclure l'existence d'une entente sur les
        contrats relatifs à des services différents tels que, en              prix, prohibée au sens de l' article 85 du traité .
        particulier, les contrats sur appel, d' offres et les
        contrats d' affrètement ?
                                                                       (') Arrêt di 5 octobre 1995 dans l' affaire C-96/94 , Centro Servizi
                                                                             Spediporto (JO n° C 299 du 11 . 11 . 1995 , p. 6 ) ( Rec. 1995
  3 ) La notion d' « intérêt général » à laquelle s'est référée la           p. 1-2883 ).
        Cour de justice dans les arrêts Reiff et Delta (2 ) corres­    ( 2 ) Affaire C-185/91 , Reiff, Rec. 1993 , p. 1-5801 .
                                                                             Affaire C-153/93 , Delta, Rec. 1994, p. 1-2517.
        pond-elle ou non à la notion d' « intérêt public » men­        ( ) C-96/94, voir note 1 .
        tionnée par la Cour, dans une situation juridique ana­
        logue, dans l'arrêt Spedizioni Marittime del Golfo
        ( Centro Servizi Spediporto ) ( 3 )?