CELEX: 31987R1824
Language: fr
Date: 1987-06-25
Title: Règlement (CEE) n° 1824/87 du Conseil du 25 juin 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l' arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté économique européenne (1987/1988)

Avis juridique important

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31987R1824

Règlement (CEE) n° 1824/87 du Conseil du 25 juin 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l' arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté économique européenne (1987/1988)  

Journal officiel n° L 173 du 30/06/1987 p. 0004 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1824/87 DU CONSEIL  du 25 juin 1987  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position  22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté économique européenne (1987/1988)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136,  vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'annexe V de la décision 86/283/CEE prévoit que le rhum, l'arak et le tafia sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire;  considérant que le Conseil a fixé, par sa décision 86/47/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la décision 87/342/CEE (3), le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM); que ladite décision prévoit l'application par ces deux États membres des dispositions particulières concernant les droits contingentaires à appliquer aux importations des produits originaires des PTOM;  considérant que le volume contingentaire annuel est à fixer à partir d'une quantité annuelle de base, calculée en hectolitres d'alcool pur, égale au montant des importations effectuées au cours de la meilleure des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, à laquelle quantité un taux de croissance égal à 27 % est appliqué; que la période contingentaire s'étend du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante;  considérant qu'il résulte des statistiques communautaires des années 1984 à 1986 que les plus grandes importations communautaires des produits en question originaires des pays et territoires susmentionnés ont été effectués en 1984, soit une quantité de 5 569 hectolitres d'alcool pur; que, sur cette base, le volume du contingent tarifaire communautaire s'élèverait à 7 073 hectolitres d'alcool pur;  considérant que, par application de l'article 3 paragraphe 3 de ladite annexe V, il convient, toutefois, de porter le volume du contingent en question au niveau de 15 000 hectolitres d'alcool pur;  considérant que, compte tenu de l'évolution réelle des marchés des produits en question, des besoins des États membres et des perspectives économiques pour la période considérée, les pourcentages de participation au volume contingentaire peuvent s'établir approximativement comme suit:  Benelux: 60  Danemark: 7  Allemagne: 10,8  Grèce: 0,2  Espagne: 2  France: 4  Irlande: 4  Italie: 2  Portugal: 2  Royaume-Uni: 8  considérant qu'il convient de suivre l'évolution des importations desdits produits dans la Communauté et, par voie de conséquence, de surveiller ces importations;  considérant qu'il est possible que, pendant la période de validité dudit contingent, la nomenclature utilisée par le tarif douanier commun soit remplacée par la nomenclature combinée basée sur la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises; que le présent règlement doit tenir compte de cette possibilité en prévoyant les codes de la nomenclature combinée dont relèvent lesdits produits;  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. À partir du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, les produits désignés ci-après sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard (1):  1.2.3.4.5.6 //  //  //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Numéro du tarif douanier commun   // Code de la nomenclature combinée   // Désignation des marchandises  // Volume du contingent (en hectolitres d'alcool pur)  // Droit contingentaire (en %)   //    //   //   //   //   //  // 09.1621   // 22.09 C I   // 2208.40-10 2208.40-90 2208.90-22 2208.90-19   // Rhum, arak et tafia originaires des pays et territoires d'outre-mer visés à l'article 1er de la décision 86/283/CEE   // 15 000   // exemption   //    //   //  //   //   //  2. Les règles d'origine applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont celles définies à l'annexe II de la décision 86/283/CEE.  3. Dans la limite de leurs quotes-parts indiquées à l'article 2, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion et de la décision 86/47/CEE.  Article 2  Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est réparti comme suit entre les États membres:  1.2 //  // (en hectolitres d'alcool pur)   // Benelux:   // 9 000   // Danemark:   // 1 050   // Allemagne:   // 1 620  // Grèce:   // 30   // Espagne:   // 300   // France:   // 600   // Irlande:   // 600   // Italie:   // 300   // Portugal:  // 300   // Royaume-Uni:   // 1 200  Article 3  1. Les États membres gèrent les quotes-parts qui leur sont attribuées selon leurs propres dispositions en la matière.  2. L'état d'épuisement de la quote-part des États membres est constaté sur la base des importations des produits en question, originaires desdits pays et territoires, présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.  Article 4  1. Conformément à l'article 6 de l'annexe V de la décision 86/283/CEE, les importations des produits en question originaires desdits pays et territoires sont soumises à une surveillance communautaire.  2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés des importations desdits produits effectivement imputées sur leur quote-part au cours du mois précédent. À cette fin, ne sont pris en considération que les produits présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises conforme aux règles visées à l'article 1er paragraphe 2.  3. La Commission informe régulièrement les États membres de l'état d'épuisement du volume contingentaire.  4. Pour autant que de besoin, des consultations peuvent être engagées, soit à la demande d'un État membre, soit à l'initiative de la Commission.  Article 5  Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend les mesures utiles en collaboration étroite avec les États membres.  Article 6  Le Conseil arrête, en temps utile, les adaptations à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises qui sont nécessaires, tant pour la codification que pour la désignation des marchandises.  Article 7  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.  Par la Commission  Le président  H. DE CROO  (1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.  (2) JO no L 63 du 5. 3. 1986, p. 95.  (3) JO no L 172 du 30. 6. 1987.  (1) Les numéros figurant dans la colonne « Code de la nomenclature combinée » remplaceront ceux figurant dans la colonne « Numéro du tarif douanier commun » à partir de la date d'entrée en vigueur de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.