CELEX: 62007CJ0564
Language: fr
Date: 2009-06-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2009.#Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche.#Manquement d'État - Article 49 CE - Libre prestation de services - Agents en brevets - Obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle - Obligation de désigner un domiciliataire dans l'État membre de destination des services.#Affaire C-564/07.

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
      11 juin 2009 (*)
      
      «Manquement d’État – Article 49 CE – Libre prestation de services – Agents en brevets – Obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle – Obligation de désigner un domiciliataire dans l’État membre de destination des services»
      Dans l’affaire C‑564/07,
      ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 21 décembre 2007,
      Commission des Communautés européennes, représentée par MM. E. Traversa et H. Krämer, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie requérante,
      contre
      République d’Autriche, représentée par MM. E. Riedl et G. Kunnert, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie défenderesse,
      LA COUR (troisième chambre),
      composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Ó Caoimh, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), J. Klučka et A. Arabadjiev,
         juges,
      
      avocat général: M. Y. Bot,
      greffier: M. B. Fülöp, administrateur,
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 29 janvier 2009,
      vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
      rend le présent
      Arrêt
      1        Après avoir retiré certains points de son recours, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater
         que:
      
      –        en subordonnant toute prestation de services par des agents en brevets régulièrement établis dans un autre État membre et
         souhaitant temporairement fournir des services en Autriche à la souscription préalable d’une assurance responsabilité professionnelle,
         et
      
      –        en obligeant les agents en brevets régulièrement établis dans un autre État membre et souhaitant temporairement fournir des
         services en Autriche à faire appel à un domiciliataire demeurant en Autriche,
      
      la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE.
       Le cadre juridique
       La réglementation communautaire
      2        L’article 23, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative
         aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36), prévoit:
      
      «Les États membres peuvent prévoir que les prestataires dont les services présentent un risque direct et particulier pour
         la santé ou la sécurité du destinataire ou d’un tiers ou pour la sécurité financière du destinataire, souscrivent une assurance
         responsabilité professionnelle appropriée au regard de la nature et de l’étendue du risque, ou prévoient une garantie ou un
         arrangement similaire, équivalent ou fondamentalement comparable pour ce qui est de sa finalité.»
      
      3        En vertu de son article 45, cette directive est entrée en vigueur le 28 décembre 2006. Aux termes de son article 44, les États
         membres doivent la transposer avant le 28 décembre 2009 au plus tard.
      
      4        L’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la
         notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (JO L 160,
         p. 37), prévoit, en ce qui concerne les actes judiciaires:
      
      «Chaque État membre a la faculté de procéder directement par la poste à la signification ou à la notification des actes judiciaires
         aux personnes résidant dans un autre État membre.»
      
      5        L’article 16 dudit règlement dispose, en ce qui concerne les actes extrajudiciaires:
      
      «Les actes extrajudiciaires peuvent être transmis aux fins de signification ou de notification dans un autre État membre conformément
         aux dispositions du présent règlement.»
      
      6        Ces dispositions ont été remplacées, à partir du 13 novembre 2008, par les dispositions, en substance similaires, des articles
         14 et 16 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification
         et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification
         ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil (JO L 324, p. 79).
      
       La réglementation nationale
      7        L’article 1c, de la loi relative aux agents en brevets (Patentanwaltsgesetz, BGBl. 214/1967), telle que modifiée par la loi
         fédérale du 10 août 2001 (BGBl. I, 107/2001, ci-après la «loi relative aux agents en brevets»), prévoit:
      
      «[Les ressortissants d’un État membre de l’Espace économique européen, ci-après l’’EEE’], qui sont établis dans un tel État
         et qui satisfont, en matière d’exercice de la profession d’agents en brevets, aux exigences de l’article 3 de la directive
         89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur
         qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans […] sont autorisés, dans la mesure où ils
         fournissent des services au sens de l’article 50 CE […], à opérer temporairement en tant qu’agents en brevets en Autriche
         au même titre que les agents en brevets inscrits sur la liste des agents en brevets, avec les droits et les obligations découlant
         des articles 16a à 16d.»
      
      8        L’article 16b, paragraphes 2 et 3, de cette loi dispose:
      
      «(2)      Les personnes mentionnées à l’article 1c doivent justifier d’une assurance responsabilité civile conformément à l’article
         21a ou d’une assurance ou garantie souscrite conformément aux dispositions de leur État d’origine, qui soit équivalente à
         l’assurance requise par l’article 21a et couvre également leur activité professionnelle en Autriche. L’étendue de la couverture
         est à déterminer compte tenu de la fréquence et de la durée de leurs prestations de services en Autriche. À défaut d’équivalence
         ou si la couverture n’est pas assez étendue, une assurance supplémentaire ou garantie complémentaire devra assurer une protection
         conforme aux exigences de l’article 21a. L’assurance est à conserver pendant toute la durée de leurs prestations de services
         en Autriche.
      
      (3)      Si elles n’ont pas souscrit d’assurance responsabilité civile conformément à l’article 21a, elles doivent conclure un accord
         contractuel avec l’assureur étranger ou la caisse de garantie professionnelle étrangère soumettant l’assureur ou la caisse
         de garantie à une obligation de déclaration à la Chambre des agents en brevets conformément à l’article 21a, paragraphe 6,
         et en apporter une preuve à la Chambre des agents en brevets, à défaut de quoi l’obligation de couverture est maintenue.»
      
      9        L’article 21a de ladite loi dispose:
      
      «(1)      Avant son inscription sur la liste des agents en brevets, chaque agent en brevets est tenu de prouver au Bureau de la Chambre
         des agents en brevets qu’il a souscrit auprès d’un assureur agréé en Autriche une assurance responsabilité civile afin de
         couvrir les demandes de dommages-intérêts découlant de son activité professionnelle. Il est tenu de conserver l’assurance
         pendant toute la durée de son activité professionnelle et d’en apporter la preuve à la Chambre des agents en brevets sur demande
         de cette dernière.
      
      (2)      Si l’agent en brevets omet, en dépit de la demande du Bureau de la Chambre des agents en brevets, de conserver une assurance
         responsabilité civile, le Bureau doit lui interdire d’exercer la profession d’agent en brevets jusqu’à fourniture de la preuve
         de satisfaction à cette obligation.
      
      (3)      Le montant minimum assuré doit s’élever à 400 000 euros par sinistre. Dans le cas d’un partenariat entre agents en brevets,
         l’assurance doit également couvrir les demandes de dommages-intérêts à l’encontre d’un agent en brevets du fait de sa position
         d’associé.
      
      (4)      Dans le cas d’une société d’agents en brevets sous forme de société à responsabilité limitée, le montant minimum assuré doit
         s’élever à 2 400 000 euros par sinistre. À défaut de souscription de l’assurance responsabilité civile professionnelle ou
         si cette assurance n’a pas été souscrite à hauteur du montant requis, outre la société, les agents en brevets associés sont
         également tenus personnellement responsables, indépendamment du fait qu’une faute puisse leur être reprochée, à hauteur de
         la couverture d’assurance manquante.
      
      (5)      Toute exclusion ou limitation dans la durée de la garantie subséquente de l’assureur est prohibée.
      (6)      Les assureurs sont tenus de communiquer spontanément et immédiatement à la Chambre des agents en brevets toute circonstance
         impliquant ou susceptible d’impliquer une cessation ou limitation de la couverture d’assurance ou une dérogation à l’attestation
         d’assurance initiale, ainsi que de répondre à toute demande de renseignements de la Chambre des agents en brevets sur de telles
         circonstances, et ce dans un délai de deux semaines après en avoir eu connaissance, à défaut de quoi l’obligation de couverture
         de l’assureur est maintenue.»
      
      10      L’article 21 de la loi de 1970 relative aux brevets (Patentgesetz 1970, BGBl. 259/1970), modifiée en dernier lieu par la loi
         de 2005 (BGBl. I, 42/2005, ci-après la «loi relative aux brevets») dispose:
      
      «[…]
      (4)      Les personnes dont le domicile ou l’établissement ne se trouve pas sur le territoire national peuvent faire valoir des droits
         au titre de la présente loi fédérale devant l’Office des brevets et devant la Chambre Supérieure des brevets et des marques
         uniquement si elles sont représentées par un représentant des parties tel que mentionné à l’article 77. Dans la mesure où
         le domicile ou l’établissement se trouve dans l’EEE, il suffit toutefois de faire appel à un domiciliataire demeurant sur
         le territoire national pour pouvoir faire valoir des droits au titre de la présente loi fédérale. Le recours aux services
         et informations de l’Office des brevets, y compris aux expertises et recherches, ne requiert pas la désignation d’un représentant
         ou d’un domiciliataire.
      
      […]»
       La procédure précontentieuse
      11      La Commission a adressé à la République d’Autriche une lettre de mise en demeure le 13 juillet 2005 et un avis motivé le 15
         décembre 2006. Cet avis motivé a fixé un délai de deux mois pour la mise en conformité de la législation nationale en cause.
      
      12      Non satisfaite des réponses présentées par cet État membre, la Commission a formé le présent recours.
      
       Sur le fond
       Sur le premier grief
       Argumentation des parties
      13      La Commission rappelle que, conformément aux articles 16b, paragraphes 2 et 3, ainsi que 21a de la loi relative aux agents
         en brevets, un agent en brevets régulièrement établi dans un autre État membre ne peut opérer temporairement en tant qu’agent
         en brevets en Autriche que s’il apporte la preuve que les demandes de dommages-intérêts découlant de son activité professionnelle
         seront couvertes, soit par une assurance responsabilité civile souscrite auprès d’un assureur agréé en Autriche, soit par
         une assurance ou garantie conforme aux dispositions de l’État d’origine, équivalente aux conditions d’une telle assurance
         responsabilité civile et qui couvre également l’activité professionnelle en Autriche. Le montant minimum assuré devrait s’élever
         à 400 000 euros par sinistre.
      
      14      La Commission fait valoir que cette obligation d’assurance gêne la prestation temporaire de services en Autriche par un agent
         en brevets régulièrement établi dans un autre État membre ou, du moins, rend cette prestation moins attrayante. En effet,
         un agent en brevets n’ayant pas souscrit une telle assurance du fait que cette dernière n’est pas exigée dans l’État membre
         où il est établi pourrait être dissuadé de fournir ses services en Autriche par le coût éventuellement prohibitif de contracter
         une telle assurance aux fins d’une activité temporaire.
      
      15      Ladite obligation de souscrire une assurance irait au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser l’objectif de la protection
         des destinataires des services. Une simple information à l’adresse de ceux-ci suffirait. Dans ce contexte, la Commission ajoute
         que les risques encourus sont limités du fait que les agents en brevets n’exercent, essentiellement, que des fonctions de
         conseil. Elle précise que les clients des agents en brevets sont en général des professionnels qui doivent être présumés capables
         de s’entourer des précautions nécessaires en matière d’assurance responsabilité professionnelle.
      
      16      Dans ces conditions, cette obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle serait contraire à l’article
         49 CE.
      
      17      La Commission conclut que, le délai de transposition de la directive 2006/123 n’étant pas encore venu à expiration, le bien-fondé
         du recours doit être évalué exclusivement au regard de l’article 49 CE. En tout état de cause, les dispositions de l’article
         23, paragraphe 1, de la directive 2006/123 ne justifieraient pas l’obligation imposée par l’article 16b, paragraphes 2 et
         3, de la loi relative aux agents en brevets, parce que les prestations de ces agents ne font pas partie de celles qui présentent
         un risque direct et particulier pour la sécurité financière du destinataire, visées par ledit article 23, paragraphe 1.
      
      18      Par son mémoire en défense, la République d’Autriche a fait savoir que les articles 16a à 16d de la loi relative aux agents
         en brevets avaient été modifiés par la loi fédérale du 9 janvier 2008 (BGBl. I, 15/2008), entrée en vigueur le 10 janvier
         2008. Elle affirme que l’article 16a de la loi relative aux agents en brevets, telle que modifiée par cette loi fédérale,
         est conforme au droit communautaire.
      
      19      Lors de l’audience, la République d’Autriche, à la demande de la Cour, a exprimé son point de vue sur les articles 16b, paragraphes
         2 et 3, ainsi que 21a de la loi relative aux agents en brevets tels qu’ils se présentaient avant d’être modifiés par la loi
         fédérale du 9 janvier 2008. Selon cet État membre, l’obligation d’assurance prévue par ces dispositions n’entraîne pas de
         frais supplémentaires pour un agent en brevets établi dans un autre État membre et souhaitant fournir des services en Autriche,
         parce que, dans la pratique, celui-ci sera couvert par une assurance responsabilité professionnelle dans son État d’origine.
      
      20      En tout état de cause, cette obligation serait justifiée, à l’égard de l’article 49 CE, par la nécessité de protéger les destinataires
         des services en cause. Une simple obligation d’information quant à l’existence d’une telle assurance responsabilité professionnelle
         ne fournirait pas de garanties suffisantes aux destinataires des services.
      
      21      Par ailleurs, la législation autrichienne relative à l’assurance responsabilité professionnelle considérée en l’espèce, serait
         couverte par la dérogation prévue par l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2006/123.
      
       Appréciation de la Cour
      22      À titre liminaire, il convient de relever que, même si la Commission a rappelé dans ses observations le fait que les dispositions
         nationales en cause exigent qu’une éventuelle assurance ou garantie souscrite dans l’État membre d’origine doit prévoir une
         couverture équivalente à celle prescrite par la réglementation autrichienne, les conclusions formulées par la Commission dans
         sa requête ne font pas référence à cette exigence d’équivalence. Celle-ci n’a pas non plus fait l’objet des débats devant
         la Cour. Dès lors, il y a lieu de préciser que l’objet du premier grief est limité à l’imposition par les dispositions nationales
         aux agents en brevets régulièrement établis dans un autre État membre de souscrire une assurance responsabilité professionnelle
         avant de pouvoir temporairement fournir des services en Autriche.
      
      23      Selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre
         en cause telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et les changements intervenus par la suite
         ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, en ce sens, arrêt du 21 février 2008, Commission/Italie, C‑412/04, Rec.
         p. I‑619, points 42 et 43, ainsi que jurisprudence citée).
      
      24      En l’espèce, le délai fixé par l’avis motivé est venu à expiration le 15 février 2007. Il s’ensuit que la Cour doit apprécier
         le premier grief en fonction de la législation autrichienne telle qu’elle se présentait à cette date, sans prendre en compte
         les modifications apportées par la loi fédérale du 9 janvier 2008.
      
      25      Les articles 16b, paragraphes 2 et 3, ainsi que 21a de la loi relative aux agents en brevets, dans la version en vigueur du
         15 février 2007, imposent à ces agents établis dans un État membre de l’EEE qui souhaitent fournir leurs services en Autriche
         de justifier soit d’une assurance responsabilité civile autrichienne, soit d’une assurance ou d’une garantie équivalente,
         souscrite dans leur État d’origine et qui couvre également leur activité professionnelle exercée en Autriche. L’article 21a,
         paragraphes 3 et 4, de cette loi précise que le montant minimum assuré doit s’élever à 400 000 euros par sinistre ou, dans
         le cas d’une société d’agents en brevets sous forme de société à responsabilité limitée, à 2 400 000 euros par sinistre.
      
      26      L’argument de la République d’Autriche selon lequel ces exigences n’entraîneraient pas de dépenses supplémentaires pour les
         agents en brevets d’autres États membres parce qu’ils seraient déjà couverts, dans la pratique, par une assurance responsabilité
         professionnelle dans leur État d’origine ne saurait être retenu.
      
      27      En effet, aucun élément n’a été soumis à la Cour démontrant que les agents en brevets établis dans les États membres autres
         que la République d’Autriche sont couverts par des assurances responsabilité professionnelle, que ce soit à la suite d’une
         obligation légale ou en vertu d’une pratique établie.
      
      28      Il ne peut ainsi pas être exclu que l’obligation de justifier d’une assurance responsabilité professionnelle prévue par les
         articles 16b, paragraphes 2 et 3, ainsi que 21a de la loi relative aux agents en brevets dans leur version applicable au 17
         février 2007, entraîne des frais supplémentaires pour l’agent en brevets établi dans un autre État membre et qui souhaite
         fournir des services en Autriche.
      
      29      Dès lors, il y a lieu de considérer que cette exigence est de nature à gêner ou à rendre moins attrayante une telle prestation
         de services.
      
      30      Ainsi que la Cour l’a maintes fois jugé, l’article 49 CE exige non seulement l’élimination de toute discrimination à l’encontre
         du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de
         toute restriction, même si elle s’applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres,
         lorsqu’elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre
         État membre, où il fournit légalement des services analogues (voir, notamment, arrêt du 13 février 2003, Commission/Italie,
         C‑131/01, Rec. p. I‑1659, point 26, et jurisprudence citée).
      
      31      Il résulte également de la jurisprudence que les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice
         des libertés fondamentales garanties par le traité CE sont considérées comme compatibles avec celui-ci si elles remplissent
         quatre conditions: qu’elles s’appliquent de manière non discriminatoire, qu’elles se justifient par des raisons impérieuses
         d’intérêt général, qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu’elles n’aillent
         pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (voir arrêt du 30 novembre 1995, Gebhard, C‑55/94, Rec. p. I‑4165, point
         37).
      
      32      En l’espèce, il ressort du dossier que l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle s’applique de
         manière non discriminatoire, qu’elle est inspirée par une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir la protection des
         consommateurs en tant que destinataires des services concernés, et qu’elle est propre à assurer cet objectif.
      
      33      La Commission allègue que cette obligation va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif. Selon elle,
         une simple obligation d’informer le destinataire potentiel que le prestataire de services est, ou non, couvert par une telle
         assurance serait suffisante.
      
      34      Cette argumentation ne saurait être accueillie.
      
      35      D’une part, l’activité d’un agent en brevets, au-delà du simple conseil, peut s’étendre à la représentation de son client
         et à la défense des intérêts de celui-ci devant les autorités compétentes. Dans ce cadre, il est possible qu’une erreur professionnelle
         entraîne des préjudices considérables, tels que la perte d’un titre de propriété intellectuelle d’une valeur substantielle.
      
      36      D’autre part, il ne peut pas être présumé que les agents en brevets traitent essentiellement avec un public de professionnels
         avertis en matière d’assurance responsabilité professionnelle. Il ne peut être exclu qu’ils fournissent leurs services à des
         consommateurs peu informés ou à des spécialistes, tels des artistes ou des scientifiques, dont le domaine de spécialisation
         ne s’étend pas nécessairement au domaine juridique.
      
      37      Eu égard aux risques encourus et au public concerné, une simple information sur l’existence d’une assurance responsabilité
         professionnelle ne serait pas en mesure de protéger les destinataires des services en cause aussi efficacement qu’une assurance
         responsabilité professionnelle.
      
      38      Outre la simple information, la Commission n’a indiqué aucune autre mesure moins contraignante qui aurait pu être envisagée
         pour réaliser cet objectif.
      
      39      Par conséquent, la Commission n’ayant pas démontré que les mesures nationales en cause vont au-delà de ce qui est nécessaire
         pour atteindre l’objectif de protection des destinataires des services, il n’est pas établi que ces mesures sont contraires
         à l’article 49 CE.
      
      40      Il en découle, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les arguments tirés par la République d’Autriche de l’article 23, paragraphe
         1, de la directive 2006/123, que le premier grief n’est pas fondé.
      
       Sur le second grief
       Argumentation des parties
      41      La Commission fait valoir que, en prévoyant que les personnes dont le domicile ou l’établissement se trouve dans l’EEE peuvent
         faire valoir leurs droits au titre de cette loi uniquement si elles ont désigné un domiciliataire demeurant en Autriche, l’article
         21, paragraphe 4, de la loi relative aux brevets est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayante la fourniture temporaire
         de services par des agents en brevets régulièrement établis dans un autre État membre. De ce fait, cette disposition serait
         contraire à l’article 49 CE.
      
      42      Selon la Commission, cette exigence de domiciliation va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de bonne
         administration de la justice et de bon déroulement de la procédure. Il existerait en effet différents moyens techniques, tels
         que la télécopie et le courrier électronique, permettant d’assurer la notification sécurisée des documents émanant d’instances
         judiciaires et d’autres autorités. L’obligation de recourir à un domiciliataire serait donc disproportionnée et sans justification
         au regard de l’article 49 CE.
      
      43      La République d’Autriche soutient que la règle nationale contestée vise, dans le cas des notifications dans les procédures
         relatives à des brevets, à prévenir les difficultés et les retards dans la procédure et à garantir que la durée de la procédure
         soit conforme à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
         signée à Rome le 4 novembre 1950.
      
      44      La règle prévue à l’article 21, paragraphe 4, de la loi relative aux brevets serait objectivement justifiée et proportionnée.
         Elle aurait été édictée dans l’intérêt général de la rapidité et du bon fonctionnement de la justice autrichienne dans le
         domaine des procédures en matière de brevets. Le droit à un procès équitable, consacré à l’article 6, paragraphe 1, de la
         convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales engloberait précisément le droit des
         parties à une décision dans un délai raisonnable.
      
      45      Toujours selon cet État membre, les significations postales intérieures sont plus rapides et moins onéreuses que les significations
         transfrontalières et elles pourraient être contrôlées de manière directe et efficace en cas de contestations quant à la transmission.
      
      46      L’argument de la Commission, selon lequel il existe une obligation des États membres de prévoir la signification par des moyens
         électroniques de communication s’il n’existe pas d’adresse sur le territoire national, ne serait pas plausible. La signification
         par des moyens de communication électronique sans autres mesures spécifiques ne permettrait pas de garantir de façon suffisante
         qu’un acte parvienne effectivement à son destinataire.
      
       Appréciation de la Cour
      47      Il résulte de la jurisprudence de la Cour que le fait d’exiger d’un agent en brevets, déjà établi dans un autre État membre
         et désireux de fournir des prestations de services, de désigner un domiciliataire dans l’État membre d’accueil constitue une
         restriction à la libre prestation des services au sens de l’article 49 CE (voir, en ce sens, arrêts du 13 février 2003, Commission/Italie,
         précité, point 42, et du 6 mars 2003, Commission/Luxembourg, C‑478/01, Rec. p. I‑2351, point 19).
      
      48      Pareille exigence ne peut être considérée comme compatible avec l’article 49 CE que s’il est établi qu’il existe, dans le
         domaine de l’activité considérée, des raisons impérieuses d’intérêt général qui justifient des restrictions à la libre prestation
         des services, que cet intérêt n’est pas déjà assuré par les règles de l’État d’établissement et que le même résultat ne peut
         pas être obtenu par des règles moins contraignantes (voir, en ce sens, arrêt du 13 février 2003, Commission/Italie, précité,
         point 43).
      
      49      Certes, la nécessité d’assurer le bon déroulement de la procédure peut être invoquée au titre des raisons impérieuses d’intérêt
         général susceptibles de justifier une restriction à la libre prestation des services (voir, en ce sens, arrêt du 13 février
         2003, Commission/Italie, précité, point 44).
      
      50      Toutefois, ainsi que la Commission l’a démontré, l’exigence de faire appel à un domiciliataire demeurant en Autriche, telle
         que prévue à l’article 21, paragraphe 4, de la loi relative aux brevets, va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre
         cet objectif.
      
      51      D’une part, les moyens actuels de communication électronique offrent aux agents en brevets la possibilité d’assurer de manière
         appropriée les communications nécessaires avec les autorités judiciaires et administratives.
      
      52      En effet, il est constant qu’il existe plusieurs moyens techniques, tels que la télécopie et le courrier électronique, permettant
         d’assurer la notification des documents émanant des instances judiciaires et d’autres autorités.
      
      53      D’autre part, la notification postale n’exige pas la désignation d’un domiciliataire dans le pays d’accueil. Elle peut être
         effectuée directement entre États membres sans cet intermédiaire, comme cela était reconnu aux articles 14 et 16 du règlement
         n° 1348/2000, en vigueur à la date de l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé en l’espèce, et est dorénavant reconnu
         par les articles 14 et 16 du règlement n° 1393/2007.
      
      54      Par conséquent, le second grief apparaît fondé.
      
      55      Il convient donc de constater que, en obligeant les agents en brevets régulièrement établis dans un autre État membre et souhaitant
         temporairement fournir des services en Autriche à faire appel à un domiciliataire demeurant en Autriche, la République d’Autriche
         a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE.
      
       Sur les dépens
      56      Aux termes de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, la Cour peut répartir les dépens si les parties succombent
         respectivement sur un ou plusieurs chefs. La Commission et la République d’Autriche ayant chacune succombé sur un des griefs
         faisant l’objet du présent recours, il convient de condamner chaque partie à supporter ses propres dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête:
      1)      En obligeant les agents en brevets régulièrement établis dans un autre État membre et souhaitant temporairement fournir des
            services en Autriche à faire appel à un domiciliataire demeurant en Autriche, la République d’Autriche a manqué aux obligations
            qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE.
      2)      Le recours est rejeté pour le surplus.
      3)      Chaque partie supporte ses propres dépens.
      Signatures
      * Langue de procédure: l’allemand.