CELEX: 51992PC0285
Language: fr
Date: 1992-06-23
Title: Proposition modifiée de TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE, ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 79/267/CEE ET 90/619/CEE

3 . 8 . 92                                    Journal officiel des Communautés européennes                                              N° C 196 / 9
                   Proposition modifiée de troisième directive du Conseil portant coordination des dispositions
                   législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant
                                                les directives 79 / 267 / CEE et 90 / 619 / CEE
                                                                 ( 92 / C 196 / 02 )
                                                       COM(92) 285 final — SYN 329
                   (Présentée par la Commission le 22 juin 1992 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                        CEE .)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                                  chement des marchés nationaux dans un seul marché
                                                                                          intégré , étape qui doit être complétée par d'autres
                                                                                          instruments communautaires dans le but de permet­
                                                                                          tre à tous les preneurs d'assurance , qu'ils prennent
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                   l'initiative eux-mêmes ou non , de faire appel à tout
 péenne , et notamment son article 57 paragraphe 2 et son                                 assureur ayant son siège social dans la Communauté
 article 66 ,                                                                             et y exerçant son activité en régime d'établissement
                                                                                          ou en régime de libre prestation de services , tout en
                                                                                          leur garantissant une protection adéquate ;
vu la proposition de la Commission ('),
en coopération avec le Parlement européen ( 2),
                                                                               (4)        considérant que la présente directive s'inscrit dans
                                                                                          l'œuvre législative communautaire déjà réalisée ,
 vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),                                          notamment par la première directive 79 / 267 / CEE
                                                                                          du Conseil , du 5 mars 1979 , portant coordination
                                                                                          des dispositions législatives , réglementaires et admi­
(1)       considérant qu'il est nécessaire d'achever le marché                            nistratives concernant l'accès à l'activité de l'assu­
          intérieur dans le secteur de l'assurance directe sur la                         rance directe sur la vie , et son exercice ( 5 ), ainsi que
          vie , sous le double aspect de la liberté d'établisse­                          la directive 91 / 674 / CEE du Conseil , du 19 décem­
          ment et de la libre prestation de services , afin de                            bre 1991 , concernant les comptes annuels et consoli­
          faciliter aux entreprises d'assurance ayant leur siège                          dés des entreprises d'assurance ( 6 );
          dans la Communauté la prise d'engagements à l'inté­
          rieur de la Communauté ;
                                                                               (5 )       considérant que la démarche retenue consiste à réali­
(2)       considérant que la deuxième directive 90 / 619 / CEE                            ser l'harmonisation essentielle , nécessaire et suffisan­
          du Conseil , du 8 novembre 1990 , portant coordina­                             te pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des
          tion des dispositions législatives , réglementaires et                          agréments et des systèmes de contrôle prudentiel , qui
          administratives concernant l'assurance directe sur la
                                                                                          permettre l'octroi d'un agrément unique valable dans
          vie , fixant les dispositions destinées à faciliter l'exer­                     toute la Communauté et l'application du principe du
          cice effectif de la libre prestation de services et                             contrôle par l'État membre d'origine;
          modifiant la directive 79 / 267 / CEE ( 4 ) a largement
          contribué à la réalisation du marché intérieur dans le
          secteur de l'assurance directe sur la vie, en accordant
          déjà aux preneurs d'assurance qui , du fait qu'ils                   (6)        considérant qu'en conséquence l'accès à l'activité
          prennent l'initiative de souscrire un engagement avec                           d'assurance et l'exercice de cette activité sont doréna­
          une entreprise d'assurance dans un autre État mem­                              vant subordonnés à l'octroi d'un agrément adminis­
          bre , n'ont pas besoin d'une protection particulière                            tratif unique, délivré par les autorités de l'État
          dans l'État membre de l'engagement, la pleine liberté                           membre où l'entreprise d'assurance a son siège
          de faire appel au marché le plus large de l'assu­                               social ; que cet agrément permet à l'entreprise de se
          rance ;
                                                                                          livrer à des activités partout dans la Communauté ,
                                                                                          soit en régime d'établissement , soit en régime de libre
(3)       considérant que la directive 90 / 619 / CEE constitue ,                         prestation de services ; que l'État membre de la
          par conséquent , une étape importante vers le rappro­                           succursale ou de la libre prestation de services ne
( 1 ) JO n0 C 99 du 16 . 4 . 1991 , p. 2 .
( 2 ) Avis rendu le 10 juin 1992 et décision du . . . ( non encore             (5 ) JO n° L 63 du 13 . 3 . 1979 , p. 1 . Directive modifiée en dernier
      parue au Journal officiel ).                                                   lieu par la deuxième directive 90 / 619 / CEE (JO n° L 330 du
( 3 ) JO n0 C 14 du 20 . 1 . 1992 , p. 11 .                                          29 . 11 . 1990 , p. 50 ).
(4 ) JO n0 L 330 du 29 . 11 . 1990 , p. 50 .                                   ( 6 ) JO n° L 374 du 31 . 12 . 1991 , p. 7 .
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          pourra plus demander de nouvel agrément aux entre­                        soumise à certaines conditions en matière de respect
          prises d'assurance qui souhaitent y exercer leurs                         des règles comptables et des règles de liquidation;
          activités d'assurance et qui ont déjà été agréées dans
          l'État membre d'origine ; qu'il convient, pour en tenir
          compte , de modifier en ce sens les directives 79 /
          267 / CEE et 90 / 619 / CEE ;                                   ( 13 )    considérant qu'il est nécessaire , pour la protection
                                                                                    des assurés , que chaque entreprise d'assurance cons­
(7)       considérant qu'il incombe désormais aux autorités                         titue des provisions techniques suffisantes ; que le
          compétentes de l'État membre d'origine d'assurer la                       calcul de ces provisions repose pour l'essentiel sur
          surveillance de la solidité financière de l'entreprise                    des principes actuariels ; qu'il convient de coordon­
          d'assurance , notamment en ce qui concerne son état                       ner ces principes afin de faciliter la reconnaissance
          de solvabilité et la constitution de provisions tech­                     mutuelle des dispositions prudentielles applicables
          niques suffisantes ainsi que leur représentation par                      dans les différents États membres ;
          des actifs congruents ;
(8)       considérant que la réalisation des opérations aux­
                                                                          ( 14 )    considérant qu'il est souhaitable , dans un souci de
          quelles se réfère l'article 1 er paragraphe 2 point c ) de                prudence , d'établir une coordination minimale des
          la directive 79 / 267 / CEE ne pourra impliquer , en
                                                                                    règles en matière de limitation du taux d'intérêt
          aucun cas , une atteinte aux pouvoirs conférés aux
                                                                                    utilisé dans le calcul des provisions techniques et
          autorités respectives vis-à-vis des entités titulaires des
                                                                                    que, pour cette limitation , les méthodes actuellement
          actifs envisagés dans ladite disposition ;
                                                                                    existantes étant toutes également correctes , pruden­
                                                                                    tielles et équivalentes , il semble approprié de donner
(9)       considérant que certaines dispositions de la présente                     aux États membres la possibilité de choisir librement
          directive définissent des normes minimales ; que                          la méthode à utiliser ;
          l'État membre d'origine peut édicter des règles plus
          strictes à l'égard des entreprises d'assurance agréées
          par ses propres autorités compétentes ;
                                                                          ( 15 )    considérant qu'il y a lieu de coordonner les règles
( 10)     considérant que les autorités compétentes des États                       concernant le calcul , la diversification , la localisa­
          membres doivent disposer des moyens de contrôle                           tion et la congruence des actifs représentatifs des
          nécessaires pour assurer un exercice ordonné des                          provisions techniques afin de faciliter la reconnais­
          activités de l'entreprise d'assurance dans l'ensemble                     sance mutuelle des dispositions des États membres;
          de la Communauté , qu'elles soient effectuées en                          que cette coordination doit tenir compte des mesures
          régime d'établissement ou en régime de libre presta­                      adoptées en matière de libération des mouvements de
          tion de services ; que , en particulier, elles doivent                    capitaux par la directive 88 / 361 / CEE du Conseil ,
          pouvoir adopter des mesures de sauvegarde appro­                          du 24 juin 1988 , pour la mise en œuvre de
          priées ou imposer des sanctions ayant pour but de                         l'article 67 du traité ( 2 ), ainsi que des progrès
          prévenir des irrégularités et des infractions éventu­                     de la Communauté en vue de l'achèvement de l'union
          elles aux dispositions en matière de contrôle                             économique et monétaire ;
          des assurances ;
( 11 )    considérant qu'il est nécessaire d'adapter les disposi­
          tions concernant le transfert de portefeuille au régi­           ( 16 )   considérant toutefois que l'État membre d'origine ne
          me juridique de l'agrément unique introduit par la                        peut exiger des entreprises d'assurance qu'elles pla­
          présente directive ;                                                      cent les actifs représentatifs de leurs provisions tech­
                                                                                    niques dans des catégories d'actifs déterminées , de
                                                                                    telles exigences étant incompatibles avec les mesures
( 12 )     considérant qu'il convient de prévoir un assouplisse­                    en matière de libération des mouvements de capitaux
           ment de la règle de spécialisation établie par la
                                                                                    prévues par la directive 88 / 361 / CEE ;
           directive 79 / 267 / CEE de telle manière que les États
           membres qui le souhaitent aient la possibilité d'ac­
           corder à une même entreprise des agréments pour les
           branches visées à l'annexe de la directive 79 / 267 /
           CEE et pour les opérations d'assurance relevant des             ( 17 )   considérant que , dans l'attente d'une directive sur les
                                                                                    services d'investissement harmonisant entre autres la
           branches 1 et 2 de l'annexe de la directive 73 /
           239 / CEE (*); que , toutefois , cette faculté peut être                 définition de la notion de marché réglementé , il est
                                                                                     nécessaire , pour les besoins de la présente directive et
                                                                                     sans préjudice de cette harmonisation à venir, de
i 1 ) Première directive 73 / 239 / CEE du Conseil , du 24 juillet                   donner une définition provisoire de cette notion , à
       1973 , portant coordination des dispositions législatives , régle­           laquelle se substituera la définition ayant fait l'objet
      mentaires et administratives concernant l'accès à l'activité de
      l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie , et son
      exercice (JO n° L 228 du 16 . 8 . 1973 , p. 3 ). Directive modifiée
      en dernier lieu par la directive 90 / 618 / CEE (JO n° L 330 du
      29 . 11 . 1990 . p. 44 ).                                            ( 2 ) JO n° L 178 du 8 . 7 . 1988 , p. 5 .
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         d'une harmonisation communautaire qui confiera à                    tant à tout État membre de garantir la protection
         l'État membre d'origine du marché les responsabili­                 essentielle des preneurs d'assurance ;
         tés confiées en la matière et transitoirement par la
         présente directive à l'État membre d'origine de l'en­
         treprise d'assurance ;                                       ( 22)  considérant qu'il est néanmoins admis que l'État
                                                                             membre d'origine , pour l'application des principes
                                                                             actuariels conformes à la présente directive , peut
                                                                             exiger la communication systématique des bases
( 18 )   considérant qu'il convient de compléter la liste des                techniques applicables au calcul des tarifs des
         éléments susceptibles d'être utilisés pour constituer la            contrats et des provisions techniques , cette commu­
         marge de solvabilité , exigée par la directive 79 /                 nication des bases techniques excluant la notification
         267 / CEE , afin de tenir compte des nouveaux instru­               des conditions générales et particulières des contrats
         ments financiers et des facilités accordées aux autres
                                                                             ainsi que celle des tarifs commerciaux de l'entre­
         institutions financières pour l'alimentation de leurs               prise;
         fonds propres ;
                                                                      ( 23 ) considérant que, dans le cadre d'un marché unique
( 19 )   considérant que l'harmonisation du droit du contrat                 de l'assurance , le consommateur aura un choix plus
         d'assurance n'est pas une condition préalable de la                 grand et plus diversifié de contrats ; que , afin de
         réalisation du marché intérieur des assurances; que ,               profiter pleinement de cette diversité et d'une concur­
         en conséquence, la possibilité laissée aux États mem­               rence accrue , il doit disposer des informations néces­
         bres d'imposer l'application de leur droit aux                      saires pour choisir le contrat qui convient le mieux à
         contrats d'assurance comportant des engagements                     ses besoins ; que cette nécessité d'information est
         situés sur leur territoire est de nature à apporter des             d'autant plus importante que la durée des engage­
         garanties suffisantes aux preneurs d'assurance ;                    ments peut être très longue; qu'il convient , en consé­
                                                                             quence , de coordonner les dispositions minimales
                                                                             pour que le consommateur reçoive une information
                                                                             claire et précise sur les caractéristiques essentielles
( 20)    considérant que , dans le cadre d'un marché intérieur,              des produits qui lui sont proposés et sur les coordon­
         il est dans l'intérêt du preneur d'assurance que                    nées des organismes habilités à connaître des récla­
         celui-ci ait accès à la plus large gamme de produits                mations des preneurs , assurés ou bénéficiaires du
         d'assurance offerts dans la Communauté pour pou­                    contrat ;
         voir choisir parmi eux celui qui convient le mieux à
         ses besoins ; qu'il incombe à l'État membre de l'enga­
         gement de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle sur      ( 24 ) considérant que la publicité des produits d'assurance
         son territoire à la commercialisation de tous les                   est essentielle pour faciliter l'exercice effectif des
         produits d'assurance offerts dans la Communauté ,                   activités d'assurance dans la Communauté ; qu'il
         pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux                importe de laisser aux entreprises d'assurance la
         dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans              possibilité de recourir à tous les moyens normaux de
         l'État membre de l'engagement et dans la mesure où                  publicité dans l'État membre de la succursale ou de
         l'intérêt général n'est pas sauvegardé par les règles de            la prestation de services; que, néanmoins , les États
         l'État membre d'origine , étant entendu que ces dis­                membres peuvent exiger le respect de leurs règles
         positions doivent s'appliquer de façon non discrimi­                régissant la forme et le contenu de cette publicité et
         natoire à toute entreprise opérant dans cet État                    découlant soit des actes communautaires adoptés en
         membre et être objectivement nécessaires et propor­                 matière de publicité , soit des dispositions adoptées
         tionnées à l'objectif poursuivi ;                                   par les États membres pour des raisons d'intérêt
                                                                             général ;
(21 )    considérant que les États membres doivent être en
         mesure de veiller à ce que les produits d'assurance et       ( 25 ) considérant que , dans le cadre du marché intérieur ,
         la documentation contractuelle utilisée pour la cou­                aucun État membre ne peut plus interdire l'exercice
                                                                             simultané de l'activité d'assurance sur son territoire
         verture des engagements pris sur leur territoire , en
         régime d'établissement ou en régime de libre presta­                en régime d'établissement et en régime de libre
         tion de services , respectent les dispositions légales              prestation de services; qu'il convient , dès lors, de
         spécifiques d'intérêt général applicables ; que les sys­            supprimer la faculté accordée à ce sujet aux États
         tèmes de contrôle à employer doivent s'adapter aux                  membres par la directive 90 / 619 / CEE ;
         exigences du marché intérieur sans pouvoir consti­
         tuer une condition préalable à l'exercice de l'activité
         d'assurance ; que , dans cette perspective , les systèmes    ( 26 ) considérant qu'il convient de prévoir un régime de
         d'approbation préalable des conditions d'assurance                  sanctions applicables lorsque l'entreprise d'assurance
         n'apparaissent pas justifiés ; qu'il convient , en consé­           ne se conforme pas, dans l'État membre où l'engage­
         quence , de prévoir d'autres systèmes mieux appro­                  ment est pris , aux dispositions d'intérêt général qui
         priés aux exigences du marché intérieur et permet­                  lui sont applicables ;
 ---pagebreak---  N° C 196 / 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                            3 . 8 . 92
 (27)    considérant que certains États membres ne soumet­              A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
         tent les opérations d'assurance à aucune forme d'im­
         position indirecte tandis que la majorité d'entre eux
         leur appliquent des taxes particulières et d'autres
         formes de contribution ; que, dans les États membres                                       TITRE PREMIER
         où ces taxes et contributions sont perçues , la struc­
         ture et le taux de celles-ci divergent sensiblement ;
         qu'il convient d'éviter que les différences existantes                          Définitions et champ d'application
         ne se traduisent par des distorsions de concurrence
         pour les services d'assurance entre les États mem­
         bres ; que , sous réserve d'une harmonisation ultérieu­
                                                                                                     Article premier
         re , l'application du régime fiscal , ainsi que d'autres
         formes de contributions prévues par l'État membre
         où l'engagement est pris , est de nature à remédier à         Aux fins de la présente directive , on entend par:
         un tel inconvénient et qu'il appartient aux États
         membres d'établir les modalités destinées à assurer la         a ) entreprise d'assurance: toute entreprise ayant reçu
         perception de ces taxes et contributions ;                           l'agrément administratif conformément à l'article 6 de
                                                                              la directive 79 / 267 / CEE ;
                                                                       b ) succursale : toute agence ou succursale d'une entreprise
 ( 28 )  considérant qu'il est important de réaliser une coor­                d'assurance , compte tenu de l'article 3 de la directive
         dination communautaire en matière de liquidation                     90 / 619 / CEE ;
         des entreprises d'assurance; que, dès à présent , il est
         essentiel de prévoir en cas de liquidation d'une              c ) engagement : un engagement se concrétisant par une des
         entreprise d'assurance que le système de garantie mis                formes d'assurances ou d'opérations visées à l'article 1 er
         en place dans chaque État membre assure une égalité                  de la directive 79 / 267 / CEE ;
         de traitement entre tous les créanciers d'assurance ,
                                                                       d ) État membre d'origine: l'Etat membre dans lequel est
         sans distinction quant à la nationalité de ces créan­
                                                                              situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui prend
         ciers et quelle que soit la modalité de souscription de
                                                                              l'engagement ;
         l'engagement ;
                                                                       e ) État membre de la succursale : l'État membre dans
                                                                              lequel est située la succursale qui prend l'engagement ;
 ( 29 )  considérant que des modifications techniques des
         règles détaillées figurant dans la présente directive
                                                                       f) État membre de prestation de services: l'État membre
                                                                              de l'engagement selon l'article 2 point e ) de la directive
         peuvent être nécessaires , à certains intervalles de
         temps , pour prendre en compte l'évolution future du                 90 / 619 / CEE , lorsque l'engagement est pris par une
                                                                              entreprise d'assurance ou une succursale située dans un
         secteur de l'assurance; que la Commission procédera                  autre État membre ;
         à de telles modifications , pour autant qu'elles seront
         nécessaires , après avoir consulté le comité des assu­        g ) contrôle : le lien qui existe entre une entreprise mère et
         rances , institué par la directive 91 / 675 / CEE (*),               une filiale , tel que prévu à l'article 1 er de la directive
         dans le cadre des pouvoirs d'exécution conférés à la                 83 / 349 / CEE ( 2 ), ou une relation de même nature entre
         Commission par les dispositions du traité CEE ;                      toute personne physique ou morale et une entreprise ;
                                                                       h ) participation qualifiée: le fait de détenir dans une
                                                                              entreprise , directement ou indirectement , au moins
 ( 30 )  considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispo­
         sitions spécifiques pour assurer le passage du régime                10 % du capital ou des droits de vote , ou toute autre
         juridique existant au moment de la mise en applica­                  possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion
         tion de la présente directive vers le régime instauré                de l'entreprise dans laquelle est détenue une participa­
                                                                              tion .
         par celle-ci ; que ces dispositions doivent avoir pour
         objet d'éviter aux autorités compétentes des États                   Aux fins de l'application de la présente définition dans
         membres une charge de travail supplémentaire ;                       les articles 7 et 14 et des autres taux de participation
                                                                              visés à l'article 14 , les droits de vote , visés à l'article 7
                                                                              de la directive 88 / 627 / CEE ( 3 ), sont pris en considéra­
( 31 )   considérant que , aux termes de l'article 8 C du traité              tion ;
         CEE , il convient de tenir compte de l'ampleur de
         l'effort qui doit être consenti par certaines économies
         qui présentent des différences de développement ;             ( 2 ) Septième directive 83 / 349 / CEE du Conseil , du 13 juin 1983 ,
         qu'il y a lieu , dès lors , d'accorder à certains États             fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g ) du traité CEE ,
         membres un régime transitoire permettant une appli­                 concernant les comptes consolidés (JO n° L 193 du 18 . 7 .
         cation graduelle de la présente directive ,                         1983 , p. 1 ). Directive modifiée en dernier lieu par la directive
                                                                             90 / 605 / CEE (JO n0 L 317 du 16 . 11 . 1990 , p. 60 ).
                                                                       ( ? ) Directive 88 / 627 / CEE du Conseil , du 12 décembre 1988 ,
                                                                             concernant les informations à publier lors de l'acquisition et de
                                                                             la cession d'une participation importante dans une société cotée
( i ) JO n» L 374 du 31 . 12 . 1991 , p. 32 .                                en bourse (JO n° L 348 du 17 . 12 . 1988 , p. 62 ).
 ---pagebreak---   3 . 8 . 92                                       Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 196 / 13
  i) entreprise mère : une entreprise mère au sens des arti­                                               TITRE II
        cles 1 er et 2 de la directive 83 / 349 / CEE ;
  j ) filiale : une entreprise filiale au sens des articles 1 er et 2                          Accès à l'activité d'assurance
        de la directive 83 / 349 / CEE ; toute entreprise filiale
        d'une entreprise filiale est aussi considérée comme filiale
        de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises ;
                                                                                                          Article 3
  k ) marché réglementé : un marché financier considéré par
        l'État membre d'origine de l'entreprise comme marché                 L'article 6 de la directive 79 / 267 / CEE est remplacé par le
        réglementé dans l'attente d'une définition à donner dans             texte suivant .
        le cadre d'une directive sur les services d'investissement
        et caractérisé par:                                                       «Article 6
        — un fonctionnemennt régulier                                             L'accès aux activités visées par la présente directive est
            et
                                                                                  subordonné à l'octroi d'un agrément administratif préa­
                                                                                  lable .
        — le fait que des dispositions établies ou approuvées
            par les autorités appropriées définissent les condi­                  Cet agrément doit être sollicité auprès des autorités de
            tions de fonctionnement du marché, les conditions                     l'État membre d'origine par:
            d'accès au marché, ainsi que , lorsque la directive                   a ) l'entreprise qui fixe son siège social sur le territoire
            79 / 279 / CEE du Conseil , du 5 mars 1979 , portant                      de cet État membre ;
            coordination des conditions d'admission de valeurs
            mobilières à la cote officielle d'une bourse de                       b ) l'entreprise qui , après avoir reçu l'agrément visé âu
            valeurs ( ! ) s'applique , les conditions d'admission à                   premier alinéa , étend ses activités à l'ensemble d'une
            la cotation fixées par cette directive et, lorsque cette                  branche ou à d'autres branches .»
            directive ne s'applique pas , les conditions à remplir
            par ces instruments financiers pour pouvoir être
            effectivement négociés sur le marché .                                                        Article 4
       Pour les besoins de la présente directive , un marché
       réglementé peut être situé dans un État membre ou dans                L'article 7 de la directive 79 / 267 / CEE est remplacé par le
                                                                             texte suivant .
       un pays tiers . Dans ce dernier cas , le marché doit être
       reconnu par l'État membre d'origine de l'entreprise et                    « Article 7
       satisfaire à des exigences comparables . Les instruments
       financiers qui y sont négociés doivent être d'une qualité                  1 . L'agrément est valable pour l'ensemble de la Com­
       comparable à celle des instruments négociés sur le ou                     munauté . Il permet à l'entreprise d'y réaliser des activi­
       les marchés réglementés de l'État membre en question ;                    tés , soit en régime d'établissement, soit en régime de
                                                                                 libre prestation de services .
 1 ) autorités compétentes : les autorités nationales habili­
       tées , en vertu d'une loi ou d'une réglementation , à                     2 . L'agrément est donné par branche telle que définie à
       contrôler les entreprises d'assurance .                                   l'annexe . Il couvre la branche entière , sauf si le requé­
                                                                                 rant ne désire garantir qu'une partie des risques relevant
                                                                                 de cette branche .
                                 Article 2
                                                                                 Les autorités compétentes peuvent limiter l'agrément
                                                                                 demandé pour une branche aux seules activités reprises
 1 . La présente directive s'applique aux engagements et                         dans le programme d'activités visé à l'article 9 .
 entreprises visés à l'article 1 er de la directive 79 / 267 /
 CEE .                                                                           Chaque État membre a la faculté d'accorder l'agrément
                                                                                 pour plusieurs branches , pour autant que la législation
                                                                                 nationale admette la pratique simultanée de ces bran­
 2 . À l'article 1 er point 2 de la directive 79 / 267 / CEE , les               ches .»
 mots «et qu'elles soient autorisées dans le pays d'activité »
 sont supprimés .
                                                                                                          Article 5
3 . La présente directive ne s'applique ni aux assurances et
opérations ni aux entreprises et institutions auxquelles la                 L'article 8 de la directive 79 / 267 / CEE est remplacé par le
directive 79 / 267 / CEE ne s'applique pas , ni aux orga­                   texte suivant .
nismes cités à l'article 4 de celle-ci .
                                                                                 «Article 8
                                                                                 1 . L'État membre d'origine exige que les entreprises
( ] ) JO n° L 66 du 13 . 3 . 1979 , p. 21 . Directive modifiée en               d'assurance qui sollicitent l'agrément:
      dernier lieu par la directive 82 / 1 48 / CEE (JO n0 L 62 du 5 . 3 .
      1982 , p. 22 ).                                                           a ) adoptent l'une des formes suivantes :
 ---pagebreak--- N0 C 196 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                    3 . 8 . 92
      — en ce qui concerne le royaume de Belgique :                             L'entreprise d'assurance peut également adopter
           société anonyme / naamloze vennootschap , so­                        la forme de société européenne , lorsque celle-ci
                                                                                aura été créée .
           ciété en commandite par actions / commanditai­
           re vennootschap op aandelen , association d'as­                      En outre , les États membres peuvent créer, le
           surance mutuelle / onderlinge verzekeringsvere­                      cas échéant , des entreprises adoptant une forme
           niging , société coopérative / coôperatieve ven­                     de droit public , dès lors que ces organismes
           nootschap ,                                                          auront pour objet de faire des opérations d'as­
                                                                                surance dans des conditions équivalant à celles
      — en ce qui concerne la royaume de Danemark :                             des entreprises de droit privé ;
           aktieselskaber , gensidige selskaber , pensions­
           kasser omfattet af lov om forsikringsvirksom­              b ) limitent leur objet social aux activités prévues par
           hed ( tværgående pensionskasser),                               la présente directive et aux opérations qui en
                                                                           découlent directement , à l'exclusion de toute autre
      — en ce qui concerne la république fédérale d'Alle­                  activité commerciale ;
           magne :
           Aktiengesellschaft , Versicherungsverein auf Ge­           c) présentent un programme d'activités conforme à
           genseitigkeit , öffentlich-rechtliches Wettbe­                  l'article 9 ;
           werbsversicherungsunternehmen ,
                                                                      d ) possèdent le minimum du fonds de garantie prévu à
      — en ce qui concerne la République française :                       l'article 20 paragraphe 2 ;
           société anonyme , société d'assurance mutuelle ,
           institution de prévoyance régie par le code de la          e) soient dirigées de manière effective par des person­
           sécurité sociale , institution de prévoyance régie              nes qui remplissent les conditions requises d'hono­
           par le code rural ainsi que mutuelles régies par                rabilité et de qualification ou d'expérience profes­
                                                                           sionnelles .
           le code de la mutualité ,
      — en ce qui concerne l'Irlande :                                2 . L'entreprise qui sollicite l'agrément pour l'extension
           incorporated companies limited by shares or by             de ses activités à d'autres branches ou pour l'extension
           guarantee or unlimited , societies registred under         d'un agrément couvrant seulement une partie des ris­
           the Industrial and Provident Societies Acts ,              ques regroupés dans une branche doit présenter un
           societies registred under the Friendly Societies           programme d'activités conforme à l'article 9 .
           Acts ,
      — en ce qui concerne la République italienne :                  En outre , elle doit donner la preuve qu'elle dispose de la
                                                                      marge de solvabilité prévue à l'article 19 et qu'elle
            société per azioni , società cooperativa , mutua
           di assicurazione ,
                                                                      possède le fonds de garantie visé à l'article 20 para­
                                                                      graphes 1 et 2 .
      — en ce qui concerne le grand-duché de Luxem­
            bourg:
                                                                      3 . Les États membres ne prévoient pas de dispositions
            société anonyme , société en commandite par               exigeant l'approbation préalable ou la communication
            actions , association d'assurances mutuelles ,            systématique des conditions générales et spéciales des
            société coopérative ,                                     polices d'assurance , des tarifs , des bases techniques ,
      — en ce qui concerne le royaume des Pays-Bas :                  utilisées notamment pour le calcul des tarifs et des
                                                                      provisions techniques , et des formulaires et autres
            naamloze vennootschap , onderlinge waarborg­              imprimés que l'entreprise d'assurance se propose d'utili­
            maatschappij ,                                            ser dans ses relations avec les preneurs d'assurance .
       — en ce qui concerne le Royaume-Uni :
            incorporated companies limited by shares or by            Nonobstant le premier alinéa, dans le seul but de
            guarantee or unlimited , societies registered             contrôler le respect des dispositions nationales relatives
            under the Industrial and Provident Societies              aux principes actuariels, l'État membre d'origine peut
            Acts , societies registered or incorporated under         exiger la communication systématique des bases techni­
            the Friendly Societies Acts , the association of          ques , utilisées pour le calcul des tarifs et des provisions
            underwriters known as Lloyd's ,                           techniques sans que cette exigence puisse constituer
                                                                      pour l'entreprise une condition préalable à l'exercice de
       — en ce qui concerne la République hellénique :                son activité .
            avcbvujxTi exaipia ,
       — en ce qui concerne le royaume d'Espagne :                     La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les
            sociedad anónima , sociedad mutua , sociedad               États membres maintiennent ou introduisent des dispo­
            cooperativa ,                                              sitions législatives , réglementaires ou administratives
                                                                       qui prévoient l'approbation des statuts et la communi­
       — en ce qui concerne la République portugaise:                  cation de tout document nécessaire à l'exercice normal
            sociedade anónima , mútua de seguros .                     du contrôle .
 ---pagebreak--- 3 . 8 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 196 / 15
     Au plus tard cinq ans après la mise en application de la                                   TITRE III
     directive 92 / . . . / CEE (*), la Commission présente au
     Conseil un rapport sur l'application du présent para­
     graphe .                                                                   Harmonisation des conditions d'exercice
     4 . Les dispositions précitées ne peuvent prévoir l'exa­
     men de la demande d'agrément en fonction des besoins                                 Chapitre premier
     économiques du marché.
     ( i ) JOn°L ... .»                                                                         Article 8
                              Article 6                             L'article 15 de la directive 79 / 267 / CEE est remplacé par le
                                                                    texte suivant .
L'article 9 de la directive 79 / 267 / CEE est remplacé par le           «Article 1 S
texte suivant .
                                                                         1 . La surveillance financière d'une entreprise d'assu­
     « Article 9                                                         rance, y compris celle des activités qu'elle exerce par le
                                                                        biais de succursales et en prestation de services , relève
     Le programme d'activités visé à l'article 8 paragraphe 1           de la compétence exclusive de l'Etat membre d'origine.
     point c ) et paragraphe 2 doit contenir les indications ou          Si les autorités compétentes de l'État membre de l'enga­
     justifications concernant :                                         gement ont des raisons de considérer que les activités
                                                                        d'une entreprise d'assurance pourraient porter atteinte à
     a ) la nature des engagements que l'entreprise se pro­             sa solidité financière , elles en informent les autorités
           pose de prendre ;
                                                                        compétentes de l'État membre d'origine de ladite entre­
     b ) les principes directeurs en matière de réassurance ;           prise. Les autorités compétentes de l'État membre d'ori­
                                                                        gine vérifient que l'entreprise respecte les principes
     c) les éléments constituant le fonds minimum de                    prudentiels définis dans la présente directive.
           garantie ;
                                                                        2 . La surveillance financière comprend notamment la
     d ) les prévisions relatives aux frais d'installation des          vérification , pour l'ensemble des activités de l'entreprise
           services administratifs et du réseau de production ;         d'assurance, de son état de solvabilité et de la constitu­
           les moyens financiers destinés à y faire face ;              tion de provisions techniques , y compris les provisions
                                                                        mathématiques , et des actifs représentatifs conformé­
                                                                        ment aux règles ou aux pratiques établies dans l'État
     en outre , pour les trois premiers exercices sociaux :             membre d'origine , en vertu des dispositions adoptées au
                                                                        niveau communautaire .
     e) un plan faisant connaître d'une manière détaillée les
           prévisions de recettes et de dépenses tant pour les          3 . Les autorités compétentes de l'État membre d'ori­
           opérations directes et les acceptations en réassu­           gine exigent que toute entreprise d'assurance dispose
           rance que pour les cessions en réassurance;                  d'une bonne organisation administrative et comptable
     f) la situation probable de trésorerie ;                           et de procédures de contrôle interne adéquates .»
     g) les prévisions relatives aux moyens financiers desti­
           nés à la couverture des engagements et de la marge                                   Article 9
           de solvabilité .»
                                                                    L'article 16 de la directive 79 / 267 / CEE est remplacé par le
                                                                    texte suivant .
                             Article 7
                                                                        «Article 16
Les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'ac­
cordent pas l'agrément permettant l'accès d'une entreprise à            Les États membres de la succursale prévoient que,
l'activité d'assurance avant d'avoir obtenu communication               lorsqu'une entreprise d'assurance agréée dans un autre
de l'identité des actionnaires ou associés , directs ou indi­           État membre exerce son activité par le moyen d'une
rects , personnes physiques ou morales , qui y détiennent               succursale, les autorités compétentes de l'État membre
une participation qualifiée , et du montant de cette partici­           d'origine peuvent , après en avoir préalablement informé
pation .                                                                les autorités compétentes de l'État membre de la succur­
                                                                        sale , procéder elles-mêmes , ou par l'intermédiaire de
                                                                        personnes qu'elles mandatent à cet effet , à la vérifica­
Ces mêmes autorités refusent l'agrément si , pour tenir                 tion sur place des informations nécessaires pour assurer
compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente              la surveillance financière de l'entreprise. Les autorités
de l'entreprise d'assurance , elles ne sont pas satisfaites de la       de l'État membre de la succursale peuvent participer à
qualité des actionnaires ou associés.                                   cette vérification .»
 ---pagebreak--- N0 C 196 / 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 8 . 92
                             Article 10                              2 . Dans les conditions prévues par le droit national ,
                                                                     chaque État membre autorise les entreprises d'assurance
                                                                     dont le siège social est établi sur son territoire à transférer
 À l'article 23 de la directive 79 / 267 / CEE , les para­           tout ou partie de leur portefeuille , qu'il ait été souscrit en
 graphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant .                régime d'établissement ou en régime de libre prestation de
                                                                     services , à un cessionnaire établi dans la Communauté , si
     « 2. Les États membres exigent des entreprises d'assu­          les autorités compétentes de l'État membre d'origine du
     rance ayant leur siège social sur leur territoire la fourni­   cessionnaire attestent que celui-ci possède , compte tenu du
     ture périodique des documents qui sont nécessaires à            transfert , la marge de solvabilité nécessaire .
     l'exercice du contrôle , ainsi que des documents statisti­
     ques . Les autorités compétentes se communiquent les
     documents et renseignements utiles à l'exercice du              3 . Lorsque une succursale envisage de transférer tout ou
     contrôle .                                                     partie de son portefeuille , qu'il ait été souscrit en régime
                                                                    d'établissement ou en régime de libre prestation de services ,
     3 . Chaque État membre prend toutes dispositions               l'État membre de la succursale doit être consulté .
    utiles afin que les autorités compétentes disposent des
    pouvoirs et des moyens nécessaires à la surveillance des
     activités des entreprises d'assurance ayant leur siège         4 . Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3 , les autorités
    social sur leur territoire , y compris les activités exercées   de l'État membre d'origine de l'entreprise cédante autori­
    en dehors de ce territoire, conformément aux directives         sent le transfert après avoir reçu l'accord des autorités
    du Conseil concernant ces activités et en vue de leur
                                                                    compétentes des États membres de l'engagement .
    application .
    Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner aux
                                                                    5 . Les autorités compétentes des États membres consultés
    autorités compétentes la possibilité:                           font connaître leur avis ou leur accord aux autorités
    a ) de s'informer de manière détaillée sur la situation de      compétentes de l'État membre d'origine de l'entreprise
         l'entreprise et sur l'ensemble de ses activités , notam­   d'assurance cédante dans les trois mois suivant la réception
         ment :
                                                                    de la demande; en cas de silence des autorités consultées à
                                                                    l'expiration de ce délai , ce silence équivaut à un avis
         — en recueillant des informations ou en exigeant la        favorable ou à un accord tacite .
             présentation des documents relatifs à l'activité
             d'assurance ,
         — en procédant à des vérifications sur place dans          6 . Le transfert autorisé conformément au présent article
             les locaux de l'entreprise ;                           fait l'objet, dans l'État membre de l'engagement, d'une
                                                                    mesure de publicité dans les conditions prévues par le droit
    b ) de prendre , à l'égard de l'entreprise, de ses diri­
                                                                    national . Ce transfert est opposable de plein droit aux
         geants responsables ou des personnes qui contrôlent        preneurs d'assurance, aux assurés , ainsi qu'à toute autre
         l'entreprise , toutes mesures adéquates et nécessaires
                                                                    personne ayant des droits ou obligations découlant des
         pour assurer que les activités de l'entreprise restent     contrats transférés .
         conformes aux dispositions législatives , réglemen­
         taires et administratives que l'entreprise est tenue
         d'observer dans les différents États membres , et
         notamment au programme d'activité dans la mesure           Cette disposition n'affecte pas le droit des États membres
         où il reste obligatoire , ainsi que pour éviter ou         de prévoir la faculté pour les preneurs d'assurance de
         éliminer toute irrégularité qui porterait atteinte aux     résilier le contrat dans un délai déterminé à partir du
         intérêts des assurés ;                                     transfert .
    c) d'assurer l'application de ces mesures , si nécessaire
         par une exécution forcée, le cas échéant moyennant
         le recours aux instances judiciaires .
                                                                                                Article 12
    Les États membres peuvent également prévoir la possi­
    bilité pour les autorités compétentes d'obtenir tout            L'article 24 de la directive 79 / 267 / CEE est remplacé par le
    renseignement concernant les contrats détenus par les           texte suivant .
    intermédiaires .»
                                                                         «Article 24
                                                                         1 . Si une entreprise ne se conforme pas aux disposi­
                             Article 11                                  tions de l'article 17 , l'autorité compétente de l'État
                                                                         membre d'origine de l'entreprise peut interdire la libre
                                                                         disposition des actifs , après avoir informé de son inten­
1 . À l'article 6 de la directive 90 / 619 / CEE , les paragra­          tion les autorités compétentes des États membres de
phes 2 à 7 sont supprimés .                                              l'engagement .
 ---pagebreak---  3 . 8 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 196 / 17
      2.   En vue du rétablissement de la situation financière            b ) ne satisfait plus aux conditions d'accès ;
      d'une entreprise dont la marge de solvabilité n'atteint
      plus le minimum prescrit à l'article 19 , l'autorité com­          c) n'a pu réaliser , dans les délais impartis , les mesures
      pétente de l'État membre d'origine exige un plan de                     prévues par le plan de redressement ou par le plan
      redressement qui doit être soumis à son approbation .                   de financement visé à l'article 24 ;
                                                                         d) manque gravement aux obligations qui lui incom­
      Dans des circonstances exceptionnelles , si l'autorité                  bent en vertu de la réglementation qui lui est
      compétente est d'avis que la position financière de                     applicable .
      l'entreprise va se détériorer davantage , elle peut égale­
      ment restreindre ou interdire la libre disposition des             En cas de retrait ou de caducité de l'agrément , l'autorité
      actifs de l'entreprise . Elle informe alors les autorités de       compétente de l'État membre d'origine en informe les
      ceux des autres États membres sur le territoire desquels           autorités compétentes des autres Etats membres , les­
      l'entreprise exerce son activité de toute mesure prise , et        quelles doivent prendre les mesures appropriées pour
      ces dernières prennent , à la demande de la première               empêcher l'entreprise concernée de commencer de nou­
      autorité , les mêmes mesures que celle-ci aura prises .            velles opérations sur leur territoire , soit en régime
                                                                         d'établissement , soit en régime de libre prestation de
      3 . Si la marge de solvabilité n'atteint plus le fonds de          services . Elle prend , en outre , avec le concours de ces
      garantie défini à l'article 20 , l'autorité compétente de          autorités , toute mesure propre à sauvegarder les intérêts
      l'État membre d'origine exige de l'entreprise un plan de           des assurés et restreint notamment la libre disposition
      financement à court terme qui doit être soumis à son               des actifs de l'entreprise en application de l'article 24
      approbation .                                                      paragraphe 1 , paragraphe 2 deuxième alinéa et para­
                                                                         graphe 3 deuxième alinéa .
      Elle peut en outre restreindre ou interdire la libre
                                                                         2 . Toute décision de retrait de l'agrément doit être
      disposition des actifs de l'entreprise. Elle en informe les
      autorités des États membres sur le territoire desquels             motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise inté­
                                                                         ressée .»
      l'entreprise exerce une activité , lesquelles , à sa
      demande , prennent les mêmes dispositions .
      4 . Dans les cas prévus aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les                                  Article 14
      autorités compétentes peuvent , en outre , prendre toute
      mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés .
                                                                     1 . Les États membres prévoient que toute personne phy­
      5 . Chaque État membre adopte les dispositions néces­          sique ou morale qui envisage de détenir , directement ou
      saires pour pouvoir interdire conformément à sa législa­       indirectement , une participation qualifiée dans une entre­
     tion nationale la libre disposition des actifs localisés sur    prise d'assurance doit en informer préalablement les autori­
      son territoire à la demande , dans les cas prévus aux          tés compétentes de l'État membre d'origine et communi­
     paragraphes 1 , 2 et 3 , de l'État membre d'origine de          quer le montant de cette participation . Toute personne
     l'entreprise , lequel doit désigner les actifs devant faire     physique ou morale doit , de même , informer les autorités
     l'objet de ces mesures .»                                       compétentes de l'État membre d'origine si elle envisage
                                                                     d'accroître sa participation qualifiée de telle façon que la
                                                                     proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue
                                                                     par elle atteigne ou dépasse les seuils de 20 , 33 ou 50 % ou
                                                                     que l'entreprise d'assurance devienne sa filiale .
                              Article 13
                                                                     Les autorités compétentes de l'État membre d'origine dispo­
                                                                     sent d'un délai maximal de trois mois à compter de la date
L'article 26 de la directive 79 / 267 / CEE est remplacé par le
texte suivant .
                                                                     de l'information prévue au premier alinéa pour s'opposer
                                                                     audit projet si , pour tenir compte du besoin de garantir une
                                                                     gestion saine et prudente de l'entreprise d'assurance , elles
     « Article 26                                                    ne sont pas satisfaites de la qualité de la personne visée au
                                                                     premier alinéa . Lorsqu'il n'y a pas opposition , les autorités
      1 . L'agrément accordé à l'entreprise d'assurance par          peuvent fixer un délai maximal pour la réalisation du projet
     l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut           en question .
     être retiré par cette autorité lorsque l'entreprise:
     a ) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de            2. Les États membres prévoient que toute personne physi­
          douze mois , y renonce expressément , ou a cessé           que ou morale qui envisage de cesser de détenir , directe­
          d'exercer son activité pendant une période supé­           ment ou indirectement , une participation qualifiée dans une
          rieure à six mois , à moins que l'État membre              entreprise d'assurance doit en informer préalablement les
          concerné ne prévoie dans ces cas que l'agrément            autorités compétentes de l'État membre d'origine et com­
          devient caduc ;                                            muniquer le montant envisagé de sa participation . Toute
 ---pagebreak--- N° C 196 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 8 . 92
personne physique ou morale doit , de même , informer les          Néanmoins , lorsqu'une entreprise d'assurance a été décla­
autorités compétentes de son intention de diminuer sa              rée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée
participation qualifiée de telle façon que la proportion de        par un tribunal , les informations confidentielles qui ne
droits de vote ou de parts de capital détenue par elle             concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de
descende en dessous des seuils de 20 , 33 ou 50 % ou que           sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédu­
l'entreprise cesse d'être sa filiale .                             res civiles ou commerciales .
                                                                   2 . Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les
                                                                   autorités compétentes des différents États membres procè­
3 . Les entreprises d'assurance communiquent aux autori­           dent aux échanges d'informations prévus par les directives
tés compétentes de l'État membre d'origine, dès qu'elles en        applicables aux entreprises d'assurance . Ces informations
ont connaissance, les acquisitions ou cessions de participa­       tombent sous le secret professionnel visé au paragraphe 1 .
tions dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers
le bas l'un des seuils visés aux paragraphes 1 et 2 .              3 . Les États membres ne peuvent conclure des accords de
                                                                   coopération avec les autorités compétentes de pays tiers qui
                                                                   prévoient des échanges d'informations que pour autant que
                                                                   ces informations communiquées bénéficient de garanties de
De même , elles communiquent , au moins une fois par an ,          secret professionnel équivalant au moins à celles visées au
l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent des          présent article.
participations qualifiées ainsi que le montant desdites parti­
cipations , tel qu'il résulte notamment des données enregis­       4 . L'autorité compétente qui , au titre des paragraphes 1
trées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires ou          ou 2 , reçoit des informations confidentielles ne peut les
associés , ou des informations reçues au titre des obligations     utiliser que dans l'exercice de ses fonctions :
relatives aux sociétés cotées à une bourse de valeurs .
                                                                   — pour l'examen des conditions d'accès à l'activité d'assu­
                                                                        rance et pour faciliter le contrôle des conditions d'exer­
                                                                        cice de l'activité, en particulier en matière de surveillan­
4 . Les États membres prévoient que, dans le cas où                     ce des provisions techniques, de la marge de solvabilité,
l'influence exercée par les personnes visées au paragraphe 1            de l'organisation administrative et comptable et du
est susceptible de se faire au détriment d'une gestion                  contrôle interne
prudente et saine de l'entreprise d'assurance, les autorités
                                                                        ou
compétentes de l'État membre d'origine prennent les mesu­
res appropriées en vue de mettre fin à cette situation . Ces       — pour l'imposition de sanctions
mesures peuvent comprendre notamment des injonctions,
                                                                        ou
des sanctions à l'égard des dirigeants ou la suspension de
l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts        — dans le cadre d'un recours administratif contre une
détenues par les actionnaires ou associés en question .                 décision de l'autorité compétente
                                                                        ou
                                                                   — dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées
Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physi­                en vertu de l'article 50 ou de dispositions spéciales
ques ou morales qui ne respectent pas l'obligation d'infor­             prévues par les directives prises dans le domaine des
mation préalable visée au paragraphe 1 . Lorsqu'une partici­            entreprises d'assurance .
pation est acquise en dépit de l'opposition des autorités
compétentes , les États membres , indépendamment d'autres          5 . Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l'échange
sanctions à adopter , prévoient soit la suspension de l'exer­      d'informations à l'intérieur d'un même État membre, lors­
cice des droits de vote correspondants, soit la nullité des        qu'il existe plusieurs autorités compétentes , ou , entre États
votes émis ou la possibilité de les annuler .                      membres , entre les autorités compétentes et :
                                                                   — les autorités investies de la mission publique de suveil­
                                                                        lance des établissements de crédit et des autres institu­
                                                                        tions financières ainsi que les autorités chargées de la
                            Article 15                                  surveillance des marchés financiers ,
                                                                   — les organes impliqués dans la liquidation et la faillite
                                                                        des entreprises d'assurance et d'autres procédures simi­
1 . Les États membres prévoient que toutes les personnes                laires
exerçant , ou ayant exercé , une activité pour les autorités            et
compétentes , ainsi que les réviseurs ou experts mandatés
par les autorités compétentes , sont tenus au secret profes­       — les personnes chargées du contrôle légal des comptes
sionnel . Ce secret implique que les informations confiden­             des entreprises d'assurance et des autres établissements
tielles qu'ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être          financiers ,
divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit,
excepté sous une forme sommaire ou agrégée de façon que            pour l'accomplissement de leur mission de surveillance ainsi
les entreprises d'assurance individuelles ne puissent pas être     qu'à la transmission , aux organes chargés de la gestion de
identifiées , sans préjudice des cas relevant du droit pénal .     procédures ( obligatoires ) de liquidation ou de fonds de
 ---pagebreak--- 3 . 8 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 196 / 19
garantie , des informations nécessaires à l'accomplissement              4 . Les États membres peuvent prévoir que les entrepri­
de leur fonction . Les informations reçues par ces autorités ,           ses visées au paragraphe 2 respectent les règles compta­
organes et personnes tombent sous le secret professionnel                bles qui régissent les entreprises agréées au titre de la
visé au paragraphe 1 .                                                   présente directive pour l'ensemble de leur activité . Par
                                                                         ailleurs , les États membres peuvent prévoir, dans l'at­
                                                                         tente d'une coordination en la matière , qu'en ce qui
6 . En outre , nonobstant les dispositions des para­                     concerne les règles de la liquidation , les activités relati­
graphes 1 et 4 , les États membres peuvent autoriser , en                ves aux risques des points 1 et 2 de l'annexe de la
vertu de dispositions législatives, la communication de                  directive 73 / 239 / CEE qui sont exercées par les entre­
certaines informations à d'autres départements de leurs                  prises mentionnées au paragraphe 2 sont également
administrations centrales responsables pour la législation               régies par les règles applicables aux activités d'assuran­
de surveillance des établissements de crédit , des établisse­            ce vie .
ments financiers , des services d'investissement et des entre­
prises d'assurance , ainsi qu'aux inspecteurs mandatés par               5 . Lorsqu'une entreprise exerçant les activités visées à
ces départements .                                                       l'annexe de la directive 73 / 239 / CEE a des liens finan­
                                                                         ciers , commerciaux ou administratifs avec une entre­
Ces communications ne peuvent toutefois être fournies que                prise exerçant les activités couvertes par la présente
lorsque cela se révèle nécessaire pour des raisons de contrô­            directive , les autorités compétentes des États membres
le prudentiel .                                                          sur le territoire desquels sont situés les sièges sociaux de
                                                                         ces entreprises veillent à ce que les comptes des entrepri­
                                                                         ses concernées ne soient pas faussés par des conventions
Toutefois, les États membres prévoient que les informa­                  passées entre ces entreprises ou par tout arrangement
tions reçues au titre des paragraphes 2 et 5 et celles                   susceptible d'influencer la répartition des frais et reve­
obtenues au moyen des vérifications sur place visées à                   nus .
l'article 16 de la directive 79 / 267 / CEE ne peuvent jamais
faire l'objet des communications visées au présent paragra­              6 . Tout État membre peut imposer aux entreprises
phe , sauf accord explicite de l'autorité compétente qui a               dont le siège social est situé sur son territoire l'obliga­
communiqué les informations ou de l'autorité compétente                  tion de mettre fin , dans des délais qu'il détermine , au
de l'État membre où la vérification sur place a été effec­               cumul des activités qu'elles pratiquaient au moment de
tuée .                                                                   la notification de la présente directive.
                                                                         7 . Les dispositions du présent article seront réexami­
                              Article 16
                                                                         nées , sur la base d'un rapport de la Commission au
                                                                         Conseil , à la lumière de la future harmonisation des
                                                                         règles de la liquidation et , en tout cas , au plus tard le
L'article 13 de la directive 79 / 267 / CEE est remplacé par le          31 décembre 1999 .»
texte suivant .
     «Article 13
                                                                                                 Article 17
     1 . Sans préjudice des paragraphes 3 et 7 , aucune
     entreprise ne peut être agréée à la fois au titre de la
                                                                     L'article 35 de la directive 79 / 267 / CEE et l'article 18 de la
     présente directive et au titre de la directive 73 / 239 /
     CEE .                                                           directive 90 / 619 / CEE sont supprimés .
     2 . Toutefois, les États membres peuvent prévoir que:
     — les entreprises agréées au titre de la présente direc­
           tive peuvent également obtenir un agrément ,                                        Chapitre 2
           conformément à l'article 6 de la directive 73 / 239 /
           CEE , pour les risques visés aux points 1 et 2 de
           l'annexe à la même directive ,
                                                                                                 Article 18
     — les entreprises agréées au titre de l'article 6 de la
           directive 73 / 239 / CEE , uniquement pour les ris­
           ques visés aux points 1 et 2 de l'annexe à cette          L'article 17 de la directive 79 / 267 / CEE est remplacé par le
           même directive , peuvent obtenir un agrément au           texte suivant .
           titre de la présente directive .
                                                                         «Article 17
     3 . Sous réserve du paragraphe 6 , les entreprises visées
     au paragraphe 2 et celles qui , au moment de la notifica­           1 . L'État membre d'origine impose à chaque entreprise
     tion de la présente directive , pratiquent le cumul des             d'assurance de constituer des provisions techniques
     deux activités couvertes par la présente directive et la            suffisantes , y compris des provisions mathématiques ,
     directive 73 / 239 / CEE , peuvent continuer à pratiquer            relatives à l'ensemble de ses activités .
     le cumul , à condition d'adopter une gestion distincte ,
     conformément à l'article 14 , pour chacune de ces activi­           Le montant de ces provisions est déterminé conformé­
     tés .                                                               ment aux principes suivants .
 ---pagebreak--- N0 C 196 / 20                             Journal officiel des Communautés européennes                                        3 . 8 . 92
   A. i )    Les provisions techniques d'assurance vie doi­           B. Le taux d'intérêt utilisé doit etre choisi prudem­
              vent être calculées selon une méthode actuariel­            ment. Il est fixé selon les règles de l'autorité compé­
              le prospective suffisamment prudente , tenant               tente de l'État membre d'origine, en application des
              compte de toutes les obligations futures confor­            principes suivants.
              mément aux conditions établies pour chaque
              contrat en cours , et notamment :
                                                                          a ) Pour tous les contrats , l'autorité compétente de
              — de toutes les prestations garanties , y com­                  l'État membre d'origine de l'entreprise fixe un
                  pris les valeurs de rachat garanties ,                      ou des taux d'intérêt maximaux , en particulier
                                                                              selon les règles suivantes .
              — des participations aux bénéfices auxquels
                  les assurés ont déjà collectivement ou indi­
                  viduellement droit , quelle que soit la quali­              i)   Quand les contrats comprennent une garan­
                  fication de ces participations , acquises ,                      tie de taux d'intérêt , l'autorité compétente de
                  déclarées ou allouées ,                                          l'État membre d'origine de l'entreprise fixe
                                                                                   un taux d'intérêt maximal unique . Ce taux
              — de toutes les options auxquelles l'assuré a                        peut être différent selon la devise dans
                  droit selon les conditions du contrat,                           laquelle est libellé le contrat , à condition de
                                                                                   ne pas être supérieur à 60 % de celui des
                                                                                   emprunts obligataires de l'État dans la devi­
              — des frais de l'entreprise , y compris les com­                     se duquel est libellé le contrat . S'il s'agit d'un
                  missions ,
                                                                                   contrat en écus, cette limite est fixée par
                                                                                   référence aux emprunts obligataires des ins­
             tout en tenant compte des primes futures à                            titutions communautaires , libellés en écus .
              recevoir .
                                                                                   Si l'État membre décide de fixer, en applica­
      ii ) Une méthode rétrospective peut être utilisée si                         tion de la seconde phrase de l'alinéa précé­
            l'on peut démontrer que les provisions techni­                         dent , un taux d'intérêt maximal pour les
            ques issues de cette méthode ne sont pas infé­                         contrats libellés dans une devise d'un État
            rieures à celles résultant d'une méthode prospec­                      membre , il consulte préalablement l'autorité
            tive suffisamment prudente ou si une méthode                           compétente de l'État membre dans la devise
            prospective n'est pas possible pour le type de                         duquel est libellé le contrat .
            contrat concerné .
                                                                              ii ) Toutefois , quand les actifs de l'entreprise ne
      iii ) Une évaluation prudente ne signifie pas une                            sont pas évalués à leur valeur d'acquisition ,
            évaluation sur la base des hypothèses considé­                         un État membre peut prévoir que l'on peut
            rées les plus probables , mais doit tenir compte                       calculer un ou des taux maximaux en pre­
            d'une marge raisonnable pour variations défavo­                        nant en compte le rendement des actifs cor­
            rables des différents facteurs en jeu .                                respondants actuellement en portefeuille ,
                                                                                   diminué d'une marge prudentielle et , en par­
                                                                                   ticulier pour les contrats à primes périodi­
      iv ) La méthode d'évaluation des provisions techni­                          ques , en prenant au surplus en compte le
            ques doit être prudente non seulement en                               rendement anticipé des actifs futurs . La mar­
            elle-même , mais également lorsqu'on prend en                          ge prudentielle et le ou les taux d'intérêt
            compte la méthode d'évaluation des actifs repré­                       maximaux appliqués au rendement anticipé
            sentatifs de ces provisions .                                          des actifs futurs sont fixés par l'autorité
                                                                                   compétente de l'État membre d'origine.
      v ) Les provisions techniques doivent être calculées
            séparément pour chaque contrat . L'utilisation
            d'approximations raisonnables ou de généralisa­               b ) L'établissement d'un taux d'intérêt maximal
            tions est toutefois autorisée lorsqu'il y a lieu de               n'implique pas que l'entreprise soit tenue d'utili­
            supposer qu'elles donneront approximativement                     ser un taux aussi élevé .
            les mêmes résultats que des calculs individuels .
            Le principe de calcul individuel n'empêche en
            rien la constitution de provisions supplémentai­              c) L'État membre d'origine peut décider de ne pas
            res pour risques généraux qui ne sont pas indivi­                 appliquer le point a ) aux catégories de contrats
            dualisés .
                                                                              suivantes :
      vi ) Lorsque la valeur de rachat d'un contrat est                       — aux contrats en unités de compte,
            garantie , le montant des provisions mathémati­
            ques pour ce contrat doit être à tout moment au
            moins égal à la valeur garantie au même                           — aux contrats à prime unique jusqu'à une
            moment .                                                               durée de huit ans ,
 ---pagebreak--- 3 . 8 . 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 C 196 / 21
             — aux contrats sans participation aux béné­                   2 . L'entreprise d'assurance doit mettre à la disposition
                  fices , ainsi qu'aux contrats de rente sans              du public les bases et méthodes utilisées pour l'évalua­
                  valeur de rachat .                                       tion des provisions techniques , y compris le provision­
                                                                           nement des participations aux bénéfices .
             Dans les cas visés aux deux derniers tirets du
             premier alinéa , on peut , en choisissant un taux
             d'intérêt prudent , prendre en compte la monnaie              3 . L'État membre d'origine exige de chaque entreprise
             dans laquelle le contrat est libellé et les actifs            d'assurance que ses provisions techniques relatives à
             correspondants actuellement en portefeuille ainsi             l'ensemble de ses activités soient représentées par des
             que , lorsque les actifs de l'entreprise sont évalués         actifs congruents conformément à l'article 24 de la
             à leur valeur actuelle , le rendement anticipé des            directive 92 / . . . / CEE . En ce qui concerne les activi­
             actifs futurs .                                               tés exercées dans la Communauté, ces actifs doivent
                                                                           être localisés dans celle-ci. Les États membres n'exigent
             En aucun cas , le taux d'intérêt utilisé ne peut              pas des entreprises d'assurance qu'elles localisent leurs
             être plus élevé que le rendement des actifs calculé           actifs dans un État membre déterminé . L'État membre
             selon les règles comptables de l'État membre                  d'origine peut toutefois accorder des assouplissements
             d'origine , après une déduction appropriée .                  aux règles relatives à la localisation des actifs .
         d ) L'État membre exige que l'entreprise constitue
              dans ses comptes une provision destinée à faire              4 . Si l'État membre d'origine admet la représentation
              face aux engagements de taux pris envers les                 des provisions techniques par des créances sur les
              assurés , lorsque le rendement actuel ou prévi­              réassureurs , il fixe le pourcentage admis . Il ne peut dans
              sible de l'actif de l'entreprise ne suffit pas               ce cas exiger la localisation de ces créances .»
              à couvrir ces engagements .
         e) Les taux maximaux fixés en application du                                               Article 1 9
              point a ) sont notifiés à la Commission ainsi
              qu'aux autorités compétentes des États membres
              qui le demandent .                                      Les primes pour les affaires nouvelles doivent être suffi­
                                                                      santes , selon des hypothèses actuarielles raisonnables, pour
                                                                      permettre à l'entreprise d'assurance de satisfaire à l'ensem­
     C. Les éléments statistiques de l'évaluation et ceux             ble de ses engagements , et notamment de constituer les
         correspondant aux frais doivent être choisis pru­            provisions techniques adéquates .
         demment compte tenu de l'État de l'engagement, du
         type de police , ainsi que des frais administratifs et
         des commissions prévus .                                     À cet effet, il peut être tenu compte de tous les aspects de la
                                                                      situation financière de l'entreprise d'assurance sans que
                                                                      l'apport de ressources étrangères à ces primes et à leurs
                                                                      produits ait un caractère systématique et permanent qui
     D. En ce qui concerne les contrats avec participation            pourrait mettre en cause à terme la solvabilité de cette
         aux bénéfices , la méthode d'évaluation des provi­           entreprise .
         sions techniques peut tenir compte, implicitement
         ou explicitement , des participations bénéficiaires
         futures de toutes sortes , de manière cohérente avec
         les autres hypothèses sur les évolutions futures et                                        Article 20
         avec la méthode actuelle de participation aux béné­
         fices .
                                                                      Les actifs représentatifs des provisions techniques doivent
                                                                      tenir compte du type d'opérations effectuées par l'entreprise
                                                                      de manière à assurer la sécurité , le rendement et la liquidité
     E. La provision pour frais futurs peut être implicite ,          des investissements de l'entreprise, qui veillera à une diver­
         par exemple en tenant compte des primes futures              sification et à une dispersion adéquate de ces placements.
         nettes des chargements de gestion . Toutefois , la
         provision totale , implicite ou explicite , ne doit pas
         être inférieure à celle qu'une évaluation prudente
         aurait déterminée .                                                                       Article 21
                                                                      1 . L'État membre d'origine ne peut autoriser les entre­
    F. La méthode d'évaluation des provisions techniques              prises d'assurance à représenter leurs provisions techniques
         ne doit pas changer d'année en année de façon                que par les catégories suivantes d'actifs .
         discontinue à la suite de changements arbitraires
         dans la méthode ou dans les éléments de calcul et            A. Investissements
         doit être telle que la participation aux bénéfices soit
         dégagée d'une manière raisonnable pendant la durée               a ) Bons , obligations et autres instruments du marché
         du contrat .                                                          monétaire et des capitaux;
 ---pagebreak--- N° C 196 / 22                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 8 . 92
     b ) prêts ;                                                         établit des règles plus détaillées fixant les conditions d'utili­
                                                                         sation des actifs admissibles ; à cet égard , il peut exiger des
      c) actions et autres participations à revenu variable ;            sûretés réelles ou des garanties , notamment pour les créan­
                                                                         ces sur les réassureurs .
      d ) parts dans des organismes de placement collectif en
          valeurs mobilières et autres fonds d'investissement ;
      e) terrains et constructions ainsi que droits réels immo­
          biliers ;                                                      Pour la détermination et l'application des règles qu'il éta­
                                                                         blit, l'État membre d'origine veille en particulier au respect
B. Créances                                                              des principes suivants:
      f) créances sur les réassureurs , incluant la part des
          réassureurs dans les provisions techniques ;                   i)     les actifs représentatifs des provisions techniques sont
                                                                                évalués en net des dettes contractées pour l'acquisition
      g) dépôts auprès des entreprises cédantes ; créances sur                  de ces mêmes actifs ;
          ces entreprises ;
      h ) créances sur les preneurs d'assurance et les intermé­          ii)     tous les actifs doivent être évalués sur une base
          diaires nées d'opérations d'assurance directe et de                    prudente, compte tenu du risque de non-réalisation .
          réassurance ;
                                                                                 En particulier, les immobilisations corporelles , autres
      i ) avances sur polices ;                                                  que les terrains et constructions , ne sont admises en
                                                                                 couverture des provisions techniques que si elles sont
      j ) crédits d'impôts ;                                                     évaluées sur la base d'un amortissement prudent ;
     k) créances sur des fonds de garantie ;
                                                                         iii)    les prêts , qu'ils soient consentis à des entreprises , à
C. Autres actifs                                                                 un État , à une institution internationale , à une
                                                                                 administration locale ou régionale ou à des personnes
     1 ) immobilisations corporelles , autres que les terrains                   physiques , ne sont admissibles en couverture des
          et constructions , sur la base d'un amortissement                      provisions techniques que s'ils offrent des garanties
          prudent ;                                                              suffisantes quant à leur sécurité , que ces garanties
                                                                                 reposent sur la qualité de l'emprunteur, sur des
     m ) avoirs en banque et encaisse ; dépôts auprès des                        hypothèques , sur des garanties bancaires ou accor­
          établissements de crédit ou de tout autre organisme                    dées par des entreprises d'assurance ou sur d'autres
          agréé pour recevoir des dépôts ;                                       formes de sûreté ;
     n ) frais d'acquisition reportés ;
                                                                         iv )    les instruments dérivés tels qu'options , futures et
     o ) intérêts et loyers courus non échus et autres comptes                   swaps en rapport à des actifs représentatifs des
          de régularisation ;                                                    provisions techniques peuvent être utilisés dans la
     p ) intérêts réversibles .                                                  mesure où ils contribuent à réduire le risque d'inves­
                                                                                 tissement et où ils permettent une gestion efficace du
                                                                                 portefeuille . Ces instruments doivent être évalués sur
                                                                                 une base prudente et peuvent être pris en compte
Pour l'association de souscripteurs dénommée « Lloyd's »,                        dans l'évaluation des actifs sous-jacents ;
les catégories d'actifs incluent également les garanties et les
lettres de crédit émises par des établissements de crédit au
sens de la directive 77 / 780 / CEE 0 ) ou par des entreprises           v)      les valeurs mobilières qui ne sont pas négociées sur
d'assurance ainsi que les sommes vérifiables qui résultent de                    un marché réglementé ne sont admises en couverture
polices d'assurance vie , dans la mesure où elles représentent                   des provisions techniques que dans la mesure où elles
des fonds appartenant aux membres .                                              sont réalisables à court terme ou lorsqu'il s'agit de
                                                                                 titres de participation dans des établissements de
                                                                                 crédit , dans des entreprises d'assurance , dans la
L'inclusion d'un actif ou d'une catégorie d'actifs dans la                       mesure permise par l'article 8 de la directive 79 /
liste figurant au premier alinéa n'implique pas que tous ces                     267 / CEE , et dans les entreprises d'investissement
actifs doivent automatiquement être autorisés en couver­                         établies dans un Etat membre ;
ture des provisions techniques . L'État membre d'origine
                                                                         vi )    les créances sur un tiers ne sont admises en représen­
                                                                                 tation des provisions techniques qu'après déduction
(') Première directive 77 / 780 / CEE du Conseil , du 12 décembre                des dettes envers le même tiers ;
     1977 , visant à la coordination des dispositions législatives ,
    réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité
    des établissements de crédit et son exercice (JO n° L 322 du         vii )   le montant des créances admises en représentation
    17 . 12 . 1977 , p. 30 ). Directive modifiée en dernier lieu par la          des provisions techniques doit être calculé sur une
    directive 89 / 646 / CEE (JO n° L 386 du 30 . 12 . 1989 , p. 1 ).            base prudente, compte tenu du risque de non-réalisa­
 ---pagebreak--- 3 . 8 . 92                                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 196 / 23
         tion . En particulier , les créances sur les preneurs         c ) 5 % du montant total de ses provisions techniques
         d'assurance et les intermédiaires nées d'opérations                 brutes dans des prêts non garantis , dont 1 % pour un
         d'assurance directe et de réassurance ne sont autori­               seul prêt non garanti , autres que les prêts accordés aux
         sées que dans la mesure où elles ne sont effectivement              établissements de crédit , aux entreprises d'assurance ,
         exigibles que depuis moins de trois mois ;                          dans la mesure permise par l'article 8 de la directive
                                                                             79 / 267 / CEE , et aux entreprises d'investissement éta­
                                                                             blies dans un Etat membre . Les limites peuvent être
viii ) lorsqu'il s'agit d'actifs qui représentent un investisse­             portées respectivement à 8 % et 2 % sur décision prise
         ment dans une entreprise filiale qui , pour le compte               au cas par cas par l'autorité compétente de l'État
         de l'entreprise d'assurance , gère tout ou partie des               membre d'origine ;
         investissements de l'entreprise d'assurance, l'État
         membre d'origine prend en compte , pour l'applica­
         tion des règles et des principes énoncés au présent           d ) 3 % du montant total de ses provisions techniques
                                                                             brutes en encaisses ;
         article , les actifs sous-jacents détenus par l'entreprise
         filiale ; l'État membre d'origine peut appliquer le
         même traitement aux actifs d'autres filiales ;                e ) 10 % du montant total de ses provisions techniques
                                                                             brutes en actions , autres titres assimilables à des
                                                                             actions , et obligations , qui ne sont pas négociés sur un
ix )     les frais d'acquisition reportés ne sont admis en                   marché réglementé .
         couverture des provisions techniques que si cela est
         cohérent avec les méthodes de calcul des provisions
         mathématiques .
                                                                       2 . L'absence d'une limitation au paragraphe 1 sur le place­
                                                                       ment dans une catégorie d'actifs déterminée ne signifie pas
                                                                       pour autant que les actifs inclus dans cette catégorie
                                                                       devront être admis sans limitation pour la représentation
2 . Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 , dans des             des provisions techniques. L'État membre d'origine établit
circonstances exceptionnelles et sur demande de l'entreprise           des règles plus détaillées fixant les conditions d'utilisation
d'assurance , l'État membre d'origine peut, pour une pério­            des actifs qui sont admissibles . Il veille en particulier , lors
de temporaire et par décision dûment motivée, autoriser                de la détermination et l'application desdites règles , au
d'autres catégories d'actifs aux fins de la représentation des         respect des principes suivants:
provisions techniques , sous réserve de l'article 20 .
                                                                       i)     les actifs représentatifs des provisions techniques
                                                                              doivent être suffisamment diversifiés et dispersés de
                                                                              manière à garantir qu'il n'existe pas de dépendance
                                                                              excessive d'une catégorie d'actifs déterminés, d'un sec­
                                                                              teur de placement particulier ou d'un investissement
                               Article 22                                     particulier;
1 . L'État membre d'origine exige de chaque entreprise, en             ii )   les placements en actif qui présentent un niveau élevé
ce qui concerne les actifs représentatifs de ses provisions                   de risque soit en raison de leur nature , soit en raison
techniques , qu'elle ne place pas plus de:                                    de la qualité de l'émetteur, doivent être limités à des
                                                                              niveaux prudents ;
a) 10 % du montant total de ses provisions techniques
      brutes dans un terrain ou une construction ou dans               iii ) les limitations à des catégories particulières d'actifs
      plusieurs terrains ou constructions suffisamment pro­                   tiennent compte du traitement donné à la réassurance
     ches pour être considérés effectivement comme un seul                    pour le calcul des provisions techniques ;
      investissement ;
                                                                       iv ) lorsqu'il s'agit d'actifs qui représentent un investisse­
                                                                              ment dans une entreprise filiale qui pour le compte de
b ) 5 % du montant total de ses provisions techniques                         l'entreprise d'assurance gère tout ou une partie des
     brutes en actions et autres valeurs négociables assimila­                investissements de cette dernière , l'État membre d'ori­
      bles à des actions , en bons , obligations et autres instru­            gine tient compte pour l'application des règles et des
     ments du marché monétaire et des capitaux d'une même                     principes énoncés au présent article, des actifs sous-ja­
     entreprise ou en prêts accordés au même emprunteur,                      cents détenus par l'entreprise filiale ; il peut appliquer
     considérés ensemble , les prêts étant des prêts autres que               le même traitement aux actifs d'autres filiales ;
     ceux accordés à une autorité étatique , régionale ou
     locale ou à une organisation internationale dont un ou
     plusieurs États membres sont membres. Cette limite                v)     le pourcentage des actifs représentatifs des provisions
     peut être portée à 10 % si l'entreprise ne place pas plus                techniques faisant l'objet d'investissements non liqui­
     de 40 % de ses provisions techniques brutes dans des                     des doit être limité à un niveau prudent ;
     prêts ou des titres correspondant à des émetteurs et à
     des emprunteurs dans lesquels elle place plus de 5 % de           vi ) lorsque les actifs comprennent des prêts à certains
     ses actifs ;                                                             établissements de crédit , ou des obligations émises par
 ---pagebreak---   N° C 196 / 24                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 8 . 92
         de tels établissements, l'État membre d'origine peut               affectés par privilège au remboursement du capital et au
         prendre en compte , pour la mise en œuvre des règles et           paiement des intérêts courus en cas de défaillance de
         principes contenus dans le présent article, les actifs            l'émetteur .
         sous-jacents détenus par ces établissements de crédit .
         Ce traitement ne peut être appliqué que dans la
         mesure où l'établissement de crédit a son siège social            5 . Les États membres n'exigent pas des entreprises d'assu­
         dans un État membre , est de la propriété exclusive de            rance qu'elles effectuent des placements dans des catégories
         cet État membre et / ou de ses autorités locales et que           d'actifs déterminées .
         ses activités , selon ses statuts , consistent en l'octroi ,
         par son intermédiaire , de prêts à l'État ou aux autori­
         tés locales ou de prêts garantis par ceux-ci ou encore            6 . Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 , dans des
         de prêts à des organismes étroitement liés à l'État ou            circonstances exceptionnelles et sur demande de l'entreprise
         aux autorités locales .                                           d'assurance, l'État membre d'origine peut, pour une pério­
                                                                           de temporaire et par décision dûment motivée , autoriser
                                                                           des dérogations aux règles énoncées au paragraphe 1
  3 . Dans le cadre des règles détaillées fixant les conditions            points a ) à e ), sous réserve de l'article 20 .
  d'utilisation des actifs admissibles , l'État membre traite de
  manière plus limitative :
                                                                                                       Article 23
  — les prêts qui ne sont pas assortis d'une garantie ban­
       caire , d'une garantie accordée par des entreprises d'as­
       surances , d'une hypothèque ou d'une autre forme de                 1 . Lorsque les prestations prévues par un contrat sont
       sûreté par rapport aux prêts qui en sont assortis ,                 liées directement à la valeur de parts d'un OPCVM ou à la
                                                                           valeur d'actifs contenus dans un fonds interne détenu par
 — les OPCVM non coordonnés au sens de la directive
                                                                           l'entreprise d'assurance , généralement divisé en parts , les
       85 / 61 1 / CEE (') et les autres fonds d'investissement            provisions techniques concernant ces prestations doivent
       par rapport aux OPCVM coordonnés au sens de la                      être représentées le plus étroitement possible par ces parts
       même directive ,
                                                                           ou , lorsque les parts ne sont pas définies , par ces actifs .
 — les titres qui ne sont pas négociés sur un marché
       réglementé par rapport à ceux qui le sont ,                         2 . Lorsque les prestations prévues par un contrat sont
                                                                          liées directement à un indice d'actions ou à une valeur de
 — les bons , obligations et autres instruments du marché                 référence autre que les valeurs visées au paragraphe 1 , les
       monétaire et des capitaux dont les émetteurs ne sont               provisions techniques concernant ces prestations doivent
       pas des États , l'une de leurs administrations régionales          être représentées aussi étroitement que possible soit par les
       ou locales ou des entreprises qui appartiennent à la               parts censées représenter la valeur de référence ou , lorsque
       zone A au sens de la directive 89 / 647 / CEE ( 2 ), ou            les parts ne sont pas définies , par des actifs d'une sûreté et
       dont les émetteurs sont des organisations internatio­              d'une négociabilité appropriées correspondant le plus étroi­
       nales dont ne fait pas partie un État membre de la                 tement possible à ceux sur lesquels se fonde la valeur de
       Communauté , par rapport aux mêmes instruments                     référence particulière .
       financiers dont les émetteurs présentent ces caractéris­
       tiques .
                                                                          3 . Les articles 20 et 22 ne s'appliquent pas aux actifs
                                                                          détenus pour représenter des engagements qui sont directe­
 4 . Les États membres peuvent porter la limite visée au                  ment liés aux prestations visées aux paragraphes 1 et 2 .
 paragraphe 1 point b ) à 40 % pour certaines obligations                 Toute référence aux provisions techniques visées à l'arti­
 lorsqu'elles sont émises par un établissement de crédit ayant            cle 22 désigne les provisions techniques à l'exclusion de
 son siège social dans un État membre et soumis , en vertu                celles relatives à ce type d'engagements .
 d'une loi , à un contrôle public particulier visant à proteger
 les détenteurs de ces obligations . En particulier , les sommes
 provenant de l'émission de ces obligations doivent être                  4 . Lorsque les prestations visées aux paragraphes 1 et 2
 investies , conformément à la loi , dans des actifs qui cou­             comportent une garantie de résultat pour l'investissement
vrent à suffisance , pendant toute la durée de validité des               ou toute autre prestation garantie , les provisions techniques
obligations , les engagements en découlant et qui sont                    additionnelles correspondantes sont soumises aux disposi­
                                                                          tions des articles 20 , 21 et 22 .
(') Directive 85 / 61 1 / CEE du Conseil , du 20 décembre 1985 ,
      portant coordination des dispositions législatives, réglementai­                                Article 24
      res et administratives concernant certains oragnismes de place­
      ment collectif en valeurs mobilières ( OPCVM ) (JO n° L 375 du
      31 . 12 . 1985 , p. 3 ). Directive modifiée par la directive 88 /
      220 / CEE {JO n° L 100 du 19 . 4 . 1988 , p. 31 ).                  1 . Pour l'application de l'article 17 paragraphe 3 et de
( 2 ) Directive 89 / 647 / CEE du Conseil , du 18 décembre 1989 ,         l'article 28 de la directive 79 / 267 / CEE , les États membres
      relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit     se conforment à l'annexe I de la présente directive en ce qui
      (JO n° L 386 du 30 . 12 . 1989 , p. 14 ).                           concerne les règles de la congruence .
 ---pagebreak--- 3 . 8 . 92                                     Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 196 / 25
2 . Le présent article ne s'applique pas aux engagements                                 rentielles occupent un rang inférieur par
visés à l'article 23 de la présente directive .                                          rapport aux créances de tous les autres
                                                                                         créanciers et ne seront remboursés qu'après
                                                                                         règlement de toutes les autres dettes en
                                                                                         cours à ce moment .
                               Article 25
                                                                                    En outre , les emprunts subordonnés doivent
À l'article 18 deuxième alinéa de la directive 79 / 267 / CEE ,                     remplir les conditions suivantes :
le point 1 est remplacé par le texte suivant .
     « 1 , par le patrimoine de l'entreprise , libre de tout                        b ) il n'est tenu compte que des fonds effective­
           engagement prévisible , déduction faite des élé­                              ment versés ;
           ments incorporels . Ce patrimoine comprend
           notamment :
                                                                                    c ) pour les emprunts à échéance fixe , leur
                                                                                         échéance initiale doit être fixée à au moins
           — le capital social versé ou , s'il s'agit de mutuel­
                                                                                         cinq ans. Au plus tard un an avant
               les , le fonds initial effectif versé , additionné des
                                                                                         l'échéance , l'entreprise d'assurance soumet
               comptes des sociétaires qui répondent à l'en­
               semble des critères suivants :
                                                                                         aux autorités compétentes , pour approba­
                                                                                         tion , un plan indiquant comment la marge
               a ) les statuts disposent que des paiements ne                            de solvabilité sera maintenue ou amenée au
                     peuvent être réalisés à partir de ces comptes                       niveau voulu à l'échéance , à moins que le
                     en faveur des membres que si cela n'a pas                           montant à concurrence duquel l'emprunt
                     pour effet de faire descendre la marge de                           peut être inclus dans les composantes de la
                     solvabilité en dessous du niveau requis ou ,                        marge de solvabilité ne soit pas progressi­
                     après la dissolution de l'entreprise , si toutes                   vement réduit au cours des cinq dernières
                     les autres dettes de l'entreprise ont été                           années au moins avant l'échéance . Les
                     payées ;                                                            autorités compétentes peuvent autoriser le
                                                                                         remboursement anticipé de ces fonds à
              b ) les statuts disposent, en ce qui concerne                             condition que la demande ait été faite par
                     tout paiement effectué à d'autres fins que la                      l'entreprise d'assurance émettrice et que sa
                     résiliation individuelle de l'affiliation , que                    marge de solvabilité ne descende pas en
                     les autorités compétentes sont averties au                         dessous du niveau requis ;
                     moins un mois à l'avance et qu'elles peu­
                     vent , pendant ce délai , interdire le paie­
                     ment ;                                                         d ) les emprunts pour lesquels l'échéance de la
                                                                                        dette n'est pas fixée ne sont remboursables
              c) les dispositions pertinentes des statuts ne                            que moyennant un préavis de cinq ans , sauf
                     peuvent être modifiées qu'après que les                            s'ils ont cessé d'être considérés comme une
                     autorités compétentes ont déclaré ne pas                           composante de la marge de solvabilité ou si
                     s'opposer à la modification sans préjudice                         l'accord préalable des autorités compéten­
                    des critères énumérés aux points a ) et b ),                        tes est formellemennt requis pour leur rem­
                                                                                        boursement anticipé . Dans ce dernier cas ,
           — la moitié de la fraction non versée du capital                             l'entreprise d'assurance informe les autori­
              social ou du fonds initial , dès que la partie                            tés compétentes au moins six mois avant la
              versée atteint 25 % de ce capital ou fonds ,                              date du remboursement proposé , en indi­
                                                                                        quant la marge de solvabilité effective et
           — les réserves ( légales ou libres ) ne correspondant                        requise avant et après ce remboursement .
              pas aux engagements ,                                                     Les autorités compétentes n'autorisent le
                                                                                        remboursement que si la marge de solvabi­
           — le report des bénéfices ,                                                  lité de l'entreprise d'assurance ne risque pas
                                                                                        de descendre au-dessous du niveau requis ;
           — les actions préférentielles cumulatives et les
              emprunts subordonnés peuvent être inclus ,
              mais dans ce cas uniquement jusqu'à concur­                          e ) le contrat de prêts ne doit pas comporter
              rence de 50 % de la marge , dont 25 % au                                  de clause prévoyant que , dans des circon­
              maximum comprennent des emprunts subor­                                   stances déterminées autres que la liquida­
              donnés à échéance fixe ou des actions préféren­                           tion de l'entreprise d'assurance , la dette
              tielles cumulatives à durée déterminée pour                               devra être remboursée avant l'échéance
              autant qu'ils répondent au moins aux critères                             convenue ;
              suivants :
              a ) en cas de faillite ou de liquidation de l'en­                    f) le contrat de prêt ne peut être modifié
                    treprise d'assurance , il existe des accords                        qu'après que les autorités compétentes ont
                    contraignants aux termes desquels les                               déclaré ne pas s'opposer à la modifica­
                    emprunts subordonnés ou les actions préfé­                          tion ,
 ---pagebreak--- N° C 196 / 26                             Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 8 . 92
         — les titres à durée indéterminée et autres instru­            les intérêts des assurés , sont habilités à prendre en tant
             ments qui remplissent les conditions suivantes ,           que propriétaires ou associés des entreprises en ques­
             y compris les actions préférentielles cumula­              tion .»
             tives autres que celles mentionnées au tiret
             précédent , jusqu'à concurrence de 50 % de la
             marge pour le total de ces titres et des
             emprunts subordonnés mentionnés au tiret pré­                                    Chapitre 3
             cédent :
             a ) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative
                 du porteur ou sans l'accord préalable de                                       Article 28
                 l'autorité compétente ;
             b ) le contrat d'émission doit donner à l'entre­      L'État membre de l'engagement ne peut empêcher le pre­
                                                                   neur d' assurance de souscrire un contrat conclu avec une
                 prise d'assurance la possibilité de différer le
                 paiement des intérêts de l'emprunt ;              entreprise d'assurance agréée dans les conditions énoncées à
                                                                   l'article 6 de la directive 79 / 267 / CEE pour autant qu'il ne
             c) les créances du prêteur sur l'entreprise d'as­     soit pas en opposition avec les dispositions légales d'intérêt
                 surance doivent être entièrement subordon­        général en vigueur dans l'État membre de l'engagement .
                 nées à celles de tous les créanciers non
                 subordonnés ;
                                                                                                Article 29
             d ) les documents régissant l'émission des titres
                 doivent prévoir la capacité de la dette et des
                 intérêts non versés à absorber les pertes ,       Les États membres ne prévoient pas de dispositions exi­
                 tout en permettant à l'entreprise d'assu­         geant l'approbation préalable ou la communication systé­
                 rance de poursuivre ses activités ;               matique des conditions générales et spéciales des polices
                                                                   d'assurance , des tarifs , des bases techniques , utilisées
             e) il n'est tenu compte que des seuls montants        notamment pour le calcul des tarifs et des provisions
                 effectivement versés .»
                                                                   techniques , et des formulaires et autres imprimés que
                                                                   l'entreprise d'assurance se propose d'utiliser dans ses rela­
                                                                   tions avec les preneurs d'assurance.
                           Article 26
                                                                   Nonobstant le premier alinéa , et dans le seul but de
                                                                   contrôler le respect des dispositions nationales relatives aux
Au plus tard trois ans après la mise en application de la          principes actuariels, l'État membre d'origine peut exiger la
présente directive , la Commission soumet au comité des            communication systématique des bases techniques utilisées
assurances un rapport sur la nécessité d'une harmonisation         pour le calcul des tarifs et des provisions techniques , sans
ultérieure de la marge de solvabilité .                            que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise une
                                                                   condition préalable à l'exercice de son activité .
                                                                   Au plus tard cinq ans après la date de mise en application
                           Article 27                              de la présente directive , la Commission présente au Conseil
                                                                   un rapport sur l'application de ces dispositions .
L'article 21 de la directive 79 / 267 / CEE est remplacé par le
texte suivant :.
                                                                                                Article 30
    «Article 21                                                    1 . À l'article 15 paragraphe 1 premier alinéa de la direc­
                                                                   tive 90 / 61 9 / CEE , les mots « souscrit dans un des cas visés
    1 . Les États membres ne fixent aucune règle concer­           au titre III » sont supprimés .
    nant le choix des actifs qui dépassent ceux représentant
    les provisions techniques visées à l'article 17 .              2 . À l'article 15 de la directive 90 / 619 / CEE , le para­
                                                                   graphe 2 est remplacé par le texte suivant .
    2 . Sous réserve de l'article 17 paragraphe 3 , de l'arti­
    cle 24 paragraphes 1 , 2 , 3 et 5 et de l'article 26 para­          «2 . Les États membres peuvent ne pas appliquer le
    graphe 1 deuxième alinéa , les États membres ne restrei­            paragraphe 1 aux contrats d'une durée égale ou infé­
    gnent pas la libre disposition des actifs mobiliers ou              rieure à six mois , ni , lorsqu'en raison de la situation du
    immobiliers faisant partie du patrimoine des entreprises            preneur d'assurance ou des conditions dans lesquelles le
    d'assurance agréées .                                               contrat est conclu , le preneur n'a pas besoin de bénéfi­
                                                                        cier de cette protection spéciale. Les États membres
    3 . Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle aux                 indiquent dans leur législation les cas dans lesquels le
    mesures que les États membres, tout en sauvegardant                 paragraphe 1 ne s'applique pas. »
 ---pagebreak--- 3 . 8 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 196 / 27
                             Article 31                                      vis-à-vis des autorités et des juridictions de l'État
                                                                             membre de la succursale. En ce qui concerne le
 1 . Avant la conclusion du contrat d'assurance, au moins                    Lloyd's, en cas de litiges éventuels dans l'État mem­
les informations énumérées à l'annexe II point A doivent                     bre de la succursale découlant d'engagements sous­
être communiquées au preneur .
                                                                             crits , il ne doit pas en résulter pour les assurés de
                                                                             difficultés plus grandes que si les litiges mettaient en
                                                                             cause des entreprises de type classique. À cet effet,
2 . Le preneur d'assurance doit être tenu informé pendant                    les compétences du mandataire général doivent , en
toute la durée du contrat de toute modification concernant                   pariculier , couvrir le pouvoir d'être attrait en justice
les informations énumérées à l'annexe II point B.                            en cette qualité avec pouvoir d'engager les souscrip­
                                                                             teurs intéressés du Lloyd's.
3 . L'État membre de l'engagement ne peut exiger des
entreprises d'assurance la fourniture d'informations supplé­             3 . À moins que l'autorité compétente de l'État mem­
mentaires par rapport à celles énumérées à l'annexe II que               bre d'origine n'ait des raisons de douter , compte tenu
si ces informations sont nécessaires à la compréhension                  du projet en question , de l'adéquation des structures
effective par le preneur des éléments essentiels de l'engage­            administratives ou de la situation financière de l'entre­
ment.
                                                                         prise d'assurance , ou de l'honorabilité et de la qualifica­
                                                                         tion ou de l'expérience professionnelles des dirigeants
4 . Les modalités d'application du présent article et de                 responsables et du mandataire général , elle communi­
l'annexe II sont arrêtées par l'État membre de l'engage­                 que les informations visées au paragraphe 2 , dans les
ment.
                                                                         trois mois à compter de la réception de toutes ces
                                                                         informations, à l'autorité compétente de l'État membre
                                                                         de la succursale et en avise l'entreprise concernée.
                             TITRE IV
                                                                         L'autorité compétente de l'État membre d'origine attes­
                                                                        te également que l'entreprise d'assurance dispose du
                                                                        minimum de la marge de solvabilité, calculé conformé­
Dispositions sur le libre établissement et la libre prestation          ment aux articles 19 et 20 .
                            des services
                                                                        Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origi­
                                                                        ne refuse de communiquer les informations visées au
                             Article 32                                 paragraphe 2 à l'autorité compétente de l'État membre
                                                                        de la succursale, elle fait connaître les raisons de ce
L'article 10 de la directive 79 / 267 / CEE est remplacé par le         refus à l'entreprise concernée dans les trois mois suivant
texte suivant .                                                         la réception de toutes les informations . Ce refus ou
                                                                        l'absence de réponse peut faire l'objet d'un recours
     « Article 10                                                       juridictionnel dans l'État membre d'origine.
     1 . Toute entreprise d'assurance qui désire établir une
     succursale sur le territoire d'un autre État membre le             4 . Avant que la succursale de l'entreprise d'assurance
     notifie à l'autorité compétente de l'État membre d'ori­            ne commence à exercer ses activités , l'autorité compé­
     gine .                                                             tente de l'État membre de la succursale dispose de deux
                                                                        mois à compter de la réception de la communication
     2 . Les États membres exigent que l'entreprise d'assu­             visée au paragraphe 3 pour indiquer à l'autorité compé­
     rance qui désire établir une succursale dans un autre              tente de l'État membre d'origine , le cas échéant, les
     État membre accompagne la notification visée au para­              conditions dans lesquelles , pour des raisons d'intérêt
     graphe 1 des informations suivantes :                              général , ces activités doivent être exercées dans l'État
                                                                        membre de la succursale .
     a ) le nom de l'État membre sur le territoire duquel il
         envisage d'établir la succursale;
     b ) son programme d'activités , dans lequel seront                 5 . Dès réception d'une communication de l'autorité
         notamment indiqués le type d'opérations envisagées             compétente de l'État membre de la succursale ou, en cas
         et la structure de l'organisation de la succursale ;           de silence de la part de celle-ci , dès l'échéance du délai
     c) l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être             prévu au paragraphe 4 , la succursale peut être établie et
                                                                        commencer ses activités .
         réclamés et délivrés dans l'État membre de la suc­
         cursale , étant entendu que cette adresse est la même
         que celle à laquelle sont envoyées les communica­              6.   En cas de modification du contenu de l'une des
         tions destinées au mandataire général ;
                                                                        informations notifiées conformément au paragraphe 2
     d ) le nom du mandataire général de la succursale, qui             points b ), c ) ou d), l'entreprise d'assurance notifie par
         doit être doté des pouvoirs suffisants pour engager            écrit cette modification aux autorités compétentes de
         l'entreprise à l'égard des tiers et pour la représenter        l'État membre d'origine et de l'État membre de la
 ---pagebreak--- N° C 196 / 28                             Journal officiel des Communautés européennes                                    3 . 8 . 92
    succursale un mois au moins avant d'effectuer le chan­                                     Article 36
    gement , pour que l'autorité compétente de l'État mem­
    bre d'origine et l'autorité compétente de l'État membre        L'article 17 de la directive 90 / 61 9 / CEE est remplacé par le
    de la succursale puissent remplir leurs rôles respectifs       texte suivant .
    aux termes des paragraphes 3 et 4 .»
                                                                        « Article 17
                           Article 33                                   Toute modification que l'entreprise entend apporter
                                                                        aux indications visées à l'article 1 1 est soumise à la
L'article 11 de la directive 79 / 267 / CEE est supprimé .              procédure prévue aux articles 11 et 14 .»
                           Article 34                                                         Article 37
L'article 11 de la directive 90 / 619 / CEE est remplacé par le    Les articles 10 , 12 , 13 , 16 , 22 et 24 de la directive
texte suivant .                                                    90 / 619 / CEE sont supprimés .
    «Article 11
    Toute entreprise qui entend effectuer pour la première                                    Article 38
    fois dans un ou plusieurs États membres ses activités en
    régime de libre prestation de services est tenue d'en          Les autorités compétentes de l'État membre de la succursale
    informer au préalable les autorités compétentes de             ou de l'État membre de la prestation de services peuvent
    l'État membre d'origine en indiquant la nature des             exiger que les informations qu'elles sont autorisées , en
    engagements qu'elle se propose de couvrir .»                   vertu de la présente directive , à demander au sujet de
                                                                   l'activité des entreprises d'assurance opérant sur le territoire
                                                                   de cet État membre , leur soient fournies dans la ou les
                           Article 35
                                                                   langues officielles de celui-ci .
L'article 14 de la directive 90 / 619 / CEE est remplacé par le
texte suivant .
                                                                                              Article 39
    «Article 14
                                                                   1 . L'article 19 de la directive 90 / 619 / CEE est supprimé .
    1 . Les autorités compétentes de l'État membre d'origi­
    ne communiquent , dans un délai d'un mois à compter
    de la notification prévue à l'article 1 1 , à l'État membre    2 . L'État membre de la succursale ou de la prestation de
    ou aux États membres sur le territoire desquels l'entre­       services ne prévoit pas de dispositions exigeant l'approba­
    prise entend effectuer des activités en régime de libre        tion préalable ou la communication systématique des
    prestation de services :                                       conditions générales et spéciales des polices d'assurance ,
    a ) une attestation indiquant que l'entreprise dispose du      des tarifs , des bases techniques , utilisées notamment pour
         minimum de la marge de solvabilité , calculé confor­      le calcul des tarifs et des provisions techniques , des formu­
         mément aux articles 19 et 20 de la directive 79 /         laires et des autres imprimés que l'entreprise se propose
         267 / CEE ;                                               d'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance .
                                                                   Dans le but de contrôler le respect des dispositions nationa­
    b ) les branches que l'entreprise est habilitée à prati­       les relatives aux contrats d'assurance , il ne peut exiger de
         quer ;                                                    toute entreprise souhaitant effectuer sur son territoire des
    c ) la nature des engagements que l'entreprise se pro­         opérations d'assurance , en régime d'établissement ou en
         pose de couvrir dans l'État membre de la prestation       régime de libre prestation de services , que la communica­
         de services .                                             tion non systématique des conditions et des autres impri­
                                                                   més qu'elle se propose d'utiliser , sans que cette exigence
    En même temps , elles en avisent l'entreprise concer­          puisse constituer pour l'entreprise une condition préalable
    née .                                                          de l'exercice de son activité .
    2 . Lorsque les autorités compétentes de l'État membre
    d'origine ne communiquent pas les informations visées
                                                                                              Article 40
    au paragraphe 1 dans le délai prévu , elles font connaître
    dans ce même délai les raisons de ce refus à l'entreprise .
    Ce refus doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridic­      1 . L'article 20 de la directive 90 / 619 / CEE est supprimé .
    tionnel dans l'État membre d'origine.
    3 . L'entreprise peut commencer son activité à partir de       2 . Toute entreprise qui effectue des opérations en régime
    la date certifiée à laquelle elle a été avisée de la           de droit d'établissement ou en régime de libre prestation de
    communication prévue au paragraphe 1 premier ali­              services doit soumettre aux autorités compétentes de l'État
    néa .»                                                         membre de la succursale et / ou de l'État membre de la
 ---pagebreak--- 3 . 8 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 196 / 29
prestation de services tous les documents qui lui sont              10 . Tous les deux ans , la Commission soumet au comité
demandés aux fins d'application du présent article, dans la         des assurances un rapport récapitulant le nombre et le type
mesure où une telle obligation s'applique également aux             de cas dans lesquels, dans chaque État membre, il y a eu
entreprises ayant leur siège social dans ces États mem­             refus au sens de l'article 10 de la directive 79 / 267 / CEE ou
bres .                                                              de l'article 14 de la directive 90 / 61 9 / CEE , telles que
                                                                    modifiées par la présente directive , ou dans lesquels des
                                                                    mesures ont été prises conformément au paragraphe 5 du
3 . Si les autorités compétentes d'un État membre consta­           présent article. Les États membres coopèrent avec la Com­
tent qu'une entreprise ayant une succursale ou opérant en           mission en lui fournissant les informations nécessaires à
régime de libre prestation de services sur son territoire ne        l'établissement de ce rapport .
respecte pas les règles de droit de cet État qui lui sont
applicables , elles invitent l'entreprise concernée à mettre fin
à cette situation irrégulière .                                                                Article 41
                                                                    La présente directive n'empêche pas les entreprises d'assu­
4 . Si l'entreprise en question ne fait pas le nécessaire , les     rance dont le siège social est situé dans un État membre de
autorités compétentes de l'État membre concerné en infor­           faire de la publicité pour leurs services, par tous les moyens
ment les autorités compétentes de l'État membre d'origine.          de communication disponibles, dans l'État membre de la
Celles-ci prennent , dans les plus brefs délais , toutes les        succursale ou de la prestation de services , pour autant
mesures appropriées pour que l'entreprise concernée mette           qu'elles respectent les règles éventuelles régissant la forme
fin à cette situation irrégulière . La nature de ces mesures est    et le contenu de cette publicité arrêtées pour des raisons
communiquée aux autorités compétentes de l'État membre              d'intérêt général .
concerné .
                                                                                               Article 42
5 . Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre
d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéqua­           1 . L'article 21 de la directive 90 / 619 / CEE est supprimé .
tes ou font défaut dans cet État , l'entreprise persiste à
enfreindre les règles de droit en vigueur dans l'État membre        2 . En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance , les
concerné , ce dernier peut , après en avoir informé les             engagements résultant des contrats souscrits par le biais
autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre           d'une succursale ou en régime de libre prestation de services
les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de                sont exécutés de la même façon que les engagements
nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit absolu­       résultant des autres contrats d'assurance de cette entreprise,
ment nécessaire, empêcher l'entreprise de continuer à               sans distinction quant à la nationalité des assurés et des
conclure de nouveaux contrats d'assurance sur son territoi­         bénéficiaires .
re. Les États membres veillent à ce qu'il soit possible
d'effectuer sur leur territoire les notifications aux entre­
prises d'assurance .                                                                           Article 43
                                                                    1 . L'article 23 de la directive 90 / 619 / CEE est supprimé .
6 . Les paragraphes 3 , 4 et 5 n'affectent pas le pouvoir des
États membres concernés de prendre, en cas d'urgence, des           2 . Chaque entreprise d'assurance doit communiquer à
mesures appropriées pour prévenir les irrégularités commi­          l'autorité compétente de l'État membre d'origine, de maniè­
ses sur leur territoire . Ceci comporte la possibilité d'empê­
                                                                    re distincte pour les opérations effectuées en régime d'éta­
cher une entreprise d'assurance de continuer à conclure de
nouveaux contrats d'assurance sur leur territoire .
                                                                    blissement et pour celles effectuées en régime de libre
                                                                    prestation de services , le montant des primes , sans déduc­
                                                                    tion de la réassurance, par État membre et pour chacune
                                                                    des branches I à IX telles que définies à l'annexe de la
7 . Les paragraphes 3 , 4 et 5 n'affectent pas le pouvoir des       directive 79 / 267 / CEE .
États membres de sanctionner les infractions sur leur
territoire .
                                                                    L'autorité compétente de l'État membre d'origine commu­
                                                                    nique les indications en question dans un délai raisonnable
8 . Si l'entreprise qui a commis l'infraction a un établisse­       et sous une forme agrégée aux autorités compétentes de
ment ou possède des biens dans l'État membre concerné, les          chacun des États membres concernés qui lui en font la
                                                                    demande .
autorités compétentes de celui-ci peuvent, conformément à
la législation nationale, mettre à exécution les sanctions
administratives prévues pour cette infraction à l'égard de
cet établissement ou de ces biens .                                                            Article 44
                                                                    1 . L'article 25 de la directive 90 / 619 / CEE est supprimé .
9 . Toute mesure qui est prise en application des paragra­
phes 4 à 8 , et qui comporte des sanctions et des restrictions      2. Sans préjudice d'une harmonisation ultérieure, tout
à l'exercice de l'activité d'assurance doit être dûment moti­       contrat d'assurance est exclusivement soumis aux impôts
vée et notifiée à l'entreprise concernée.                           indirects et taxes parafiscales grevant les primes d'assurance
 ---pagebreak--- N0 C 196 / 30                               Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 8 . 92
dans l'État membre de l'engagement au sens de l'article 2                s'effectuent sous le contrôle de cet État membre selon
pointe ) de la directive 90 / 619 / CEE , ainsi que , en ce qui          ses règles ou pratiques adoptées conformément à la
concerne l'Espagne , aux surcharges fixées légalement en                 présente directive .
faveur de l'organisme espagnol « Consorcio de Compensa­
ciôn de Seguros» pour les besoins de ses fonctions en
matière de compensation des pertes résultant d'événements
extraordinaires survenant dans cet État membre .                                                TITRE VI
La loi applicable au contrat en vertu de l'article 4 de la                                 Dispositions finales
directive 90 / 619 / CEE est sans incidence sur le régime
fiscal applicable .
                                                                                                Article 47
Sous réserve d'une harmonisation ultérieure, chaque État
membre applique aux entreprises qui prennent des engage­             Les adaptations techniques suivantes à apporter aux direc­
ments sur son territoire ses dispositions nationales concer­         tives 79 / 267 / CEE et 90 / 619 / CEE ainsi qu'à la présente
nant les mesures destinées à assurer la perception des               directive sont arrêtées selon la procédure prévue par la
impôts indirects et taxes parafiscales dus en vertu du               directive 91 / 675 / CEE :
premier alinéa .
                                                                     — extension des formes juridiques prévues à l'article 8
                                                                         paragraphe 1 point a ) de la directive 79 / 267 / CEE ,
                                                                     — modifications de la liste visée à l'annexe de la directive
                             TITRE V
                                                                         79 / 267 / CEE , adaptation de la terminologie de
                                                                         cette liste en vue de tenir compte du développement des
                                                                         marchés d'assurance ,
                    Dispositions transitoires
                                                                     — clarification des éléments constitutifs de la marge de
                                                                         solvabilité , énumérés à l'article 18 de la directive 79 /
                                                                         267 / CEE , en vue de tenir compte de la création de
                             Article 45
                                                                         nouveaux instruments financiers ,
Les États membres peuvent accorder aux entreprises d'assu­           — modification du montant minimal du fonds de garantie,
rance dont le siège social est situé sur leur territoire et dont         prévu à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 79 /
les terrains et constructions représentatifs des provisions              267 / CEE , pour tenir compte des développements éco­
techniques dépassent , au moment de la notification de la                nomiques et financiers,
présente directive , le pourcentage visé à l'article 22 para­        — modification , destinée à tenir compte de la création de
graphe 1 point a ) un délai expirant au plus tard le 31 dé­              nouveaux instruments financiers , de la liste des actifs
cembre 1998 pour se conformer à la disposition précitée .                admis en représentation des provisions techniques , pré­
                                                                         vue à l'article 21 de la présente directive , ainsi que des
                                                                         règles de dispersion fixées à l'article 22 de la présente
                            Article 46                                   directive ,
                                                                     — modification des assouplissements aux règles de la
1 . L'article 26 de la directive 90 / 619 / CEE est supprimé .           congruence , prévues à l'annexe I de la présente directi­
                                                                         ve , pour tenir compte du développement de nouveaux
2 . L'Espagne et le Portugal , jusqu'au 31 décembre 1995 ,               instruments de couverture du risque de change ou des
ainsi que la Grèce, jusqu'au 31 décembre 1988 , bénéficient              progrès dans l'union économique et monétaire,
du régime transitoire suivant pour les contrats pour les­
quels un de ces États membres est l'État membre de                   — clarification des définitions en vue d'assurer une appli­
                                                                         cation uniforme des directives 79 / 267 / CEE et 90 /
l'engagement :
                                                                         619 / CEE ainsi que de la présente directive dans l'en­
a ) par dérogation à l'article 8 paragraphe 3 de la directive            semble de la Communauté ,
    79 / 267 / CEE et aux articles 29 et 39 de la présente           — les adaptations techniques nécessaires aux règles de
    directive, les autorités compétentes des États membres               fixation des maxima applicables aux taux d'intérêt , en
    en question peuvent exiger la communication , préala­
                                                                         application de l'article 17 de la directive 79 / 267 / CEE ,
    blement à leur utilisation , des conditions générales et
                                                                         tel que modifié par la présente directive , notamment
    spéciales des polices d'assurance ;
                                                                         pour tenir compte des progrès dans l'union économique
                                                                         et monétaire .
b ) le montant des provisions techniques afférentes aux
    contrats visés au présent article est déterminé sous le
    contrôle de l'État membre concerné selon les règles qu'il
    a fixées ou , à défaut , selon les pratiques établies sur son                               Article 48
    territoire conformément à la présente directive . La
    représentation de ces provisions par des actifs équiva­          1 . Les succursales qui ont commencé leur activité , confor­
    lents et congruents et la localisation de ces actifs             mément aux dispositions de l'État membre d'établissement ,
 ---pagebreak--- 3 . 8 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 196 / 31
avant l'entrée en vigueur des dispositions d'application de               autorise le transfert après avoir reçu l'accord des autori­
la présente directive , sont censées avoir fait l'objet de la             tés compétentes de l'Etat membre de l'engagement ,
procédure prévue à l'article 10 paragraphes 1 à 5 de la                   lorsque celui-ci n'est pas l'État membre où est située
directive 79 / 267 / CEE . Elles sont régies , à partir de ladite         l'agence ou la succursale cédante.
entrée en vigueur, par les articles 17 , 23 , 24 et 26 de la
directive 79 / 267 / CEE ainsi que par l'article 40 de la                 5 . Les autorités compétentes des États membres
                                                                          consultés font connaître leur avis ou leur accord aux
présente directive .
                                                                          autorités compétentes de l'État membre d'origine de
                                                                          l'entreprise d'assurance cédante dans les trois mois
2 . Les articles 11 et 14 de la directive 90 / 61 9 / CEE , tels          suivant la réception de la demande , en cas de silence des
que modifiés par la présente directive , ne portent pas                   autorités consultées à l'expiration de ce délai , ce silence
atteinte aux droits acquis par les entreprises d'assurance                équivaut à un avis favorable ou à un accord tacite.
opérant en régime de libre prestation de services avant                   6 . Le transfert autorisé conformément au présent arti­
l'entrée en vigueur des dispositions d'application de la                  cle fait l'objet , dans l'État membre de l'engagement,
présente directive .                                                      d'une mesure de publicité dans les conditions prévues
                                                                          par le droit national . Ce transfert est opposable de plein
                                                                          droit aux preneurs d'assurance , aux assurés ainsi qu'à
                                                                          toute personne ayant des droits ou obligations décou­
                             Article 49                                   lant des contrats transférés .
                                                                          Cette disposition n'affecte pas le droit des États mem­
L'article 31 bis est inséré dans la directive 79 / 267 / CEE .            bres de prévoir la faculté pour les preneurs d'assurance
                                                                          de résilier le contrat dans un délai déterminé à partir du
     « Article 31 bis                                                     transfert .»
      1 . Dans les conditions prévues par le droit national ,
     chaque État membre autorise les agences et succursales                                      Article 50
     établies sur son territoire , et visées au présent titre, à
     transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats      Les États membres veillent à ce que les décisions prises à
     à un cessionnaire établi dans le même État membre , si
                                                                     l'égard d'une entreprise       d'assurance en application des
     les autorités compétentes de cet État membre ou , le cas        dispositions législatives ,  réglementaires et administratives
     échéant , celles de l'État membre visé à l'article 30 ,
                                                                     adoptées conformément         à la présente directive puissent
     attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du           faire l'objet d'un recours   juridictionnel .
     transfert , la marge de solvabilité nécessaire .
     2 . Dans les conditions prévues par le droit national ,
                                                                                                 Article 51
     chaque État membre autorise les agences et succursales
     établies sur son territoire , et visées au présent titre , à
     transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats      1 . Les États membres adoptent au plus tard le 31 décem­
     à une entreprise d'assurance ayant son siège social dans        bre 1993 les dispositions législatives , réglementaires et
     un autre État membre , si les autorités compétentes de          administratives nécessaires pour se conformer à la présente
     cet État membre attestent que le cessionnaire possède,          directive et les mettent en vigueur au plus tard le 1 er juillet
     compte tenu du transfert , la marge de solvabilité néces­       1994 . Ils en informent immédiatement la Commission .
     saire .
                                                                     Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, cel­
     3 . Si un État membre autorise , dans les conditions            les-ci contiennent une référence à la présente directive ou
     prévues par le droit national , les agences et succursales      sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publi­
     établies sur son territoire , et visées au présent titre , à    cation officielle . Les modalités de cette référence sont
     transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats      arrêtées par les États membres.
     à une agence ou succursale visée au présent titre et
     créées sur le territoire d'un autre État membre , il
     s'assure que les autorités compétentes de l'État membre         2 . Les États membres veillent à communiquer à la Com­
     du cessionnaire ou , le cas échéant , celles de l'État          mission le texte des dispositions essentielles de droit
     membre visé à l'article 30 , attestent que le cessionnaire      interne, qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la
     possède , compte tenu du transfert , la marge de solvabi­       présente directive .
     lité nécessaire , que la loi de l'État membre du cession­
     naire prévoit la possibilité d'un tel transfert et que cet
     État est d'accord sur le transfert .                                                        Article 52
     4 . Dans les cas visés aux paragraphes 1 , 2 et 3 , l'État      Les États membres sont destinataires de la présente
     membre où est située l'agence ou la succursale cédante          directive .
 ---pagebreak--- N° C 196 / 32                              Journal officiel des Communautés européennes                                         3 . 8 . 92
                                                                  ANNEXE I
                                                    RÈGLES DE LA CONGRUENCE
             La monnaie dans laquelle les engagements de l'assureur sont exigibles est déterminée conformément aux règles
             suivantes .
             1 . Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie déterminée , les engagements de
                 l'assureur sont considérés comme exigibles dans cette monnaie .
             2 . Les États membres peuvent autoriser les entreprises à ne pas représenter leurs provisions techniques, et
                 notamment leurs provisions mathématiques , par des actifs congruents s'il résulte de l'application des
                 modalités précédentes que l'entreprise devrait , pour satisfaire au principe de la congruence , détenir des
                 éléments d'actifs dans une monnaie d'un montant ne dépassant pas 7 % des éléments d'actifs existant dans
                 d' autres monnaies .
             3 . Les États membres peuvent ne pas exiger des entreprises l'application du principe de congruence lorsque les
                 engagements sont exigibles dans une monnaie autre que celle de l'un des États membres de la Communauté ,
                 si les investissements dans cette monnaie sont réglementés ou si cette monnaie est soumise à des restrictions
                 de transfert ou est, pour des raisons analogues , inadaptée à la représentation des provisions techniques .
             4 . Les entreprises sont autorisées à ne pas couvrir par des actifs congruents un montant n'excédant pas 20 %
                 de leurs engagements dans une monnaie déterminée .
                 Toutefois , l'ensemble des actifs, toutes monnaies confondues , doit être au moins égal à l'ensemble des
                 engagements , toutes monnaies confondues .
             5 . Chaque État membre peut prévoir que, lorsque , en vertu des modalités précédentes, des engagements
                 doivent être représentés pas des actifs libellés dans la monnaie d'un État membre , cette modalité est réputée
                 respectée également lorsque les actifs sont libellés en écus .
 ---pagebreak--- 3 . 8 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 196 / 33
                                                                 ANNEXE II
                                                     INFORMATION DES PRENEURS
           Les informations suivantes qui doivent être communiquées au preneur, soit (A ) avant la conclusion du contrat,
           soit (B) pendant la durée du contrat , doivent être formulées de manière claire et précise , par écrit , et être
           fournies dans une langue officielle de l'État membre de l'engagement.
           Toutefois , ces informations peuvent être rédigées dans une autre langue si le preneur le demande et le droit de
           l'État membre le permet ou le preneur a la liberté de choisir la loi applicable.
           A. Avant la conclusion du contrat
                            Information concernant
                                                                                   Information concernant l'engagement
                            l'entreprise d'assurance
           a. 1 .  Dénomination ou raison sociale , forme juri­        a. 4 .   Définition de chaque garantie et option
                   dique
                                                                       a. 5 .   Durée du contrat
           a. 2 .  Nom de l'État membre où est établi le siège
                   social et , le cas échéant , l'agence ou la         a. 6 .   Modalité de résiliation du contrat
                   succursale avec lequel le contrat sera
                   conclu                                              a. 7 .   Modalités et durée de versement des primes
           a. 3 .  Adresse du siège social et , le cas échéant , de    a. 8 .   Modalités de calcul et d'attribution des par­
                   l'agence ou de la succursale avec lequel le                  ticipations aux bénéfices
                   contrat sera conclu
                                                                       a. 9 .   Indications des valeurs de rachat et de
                                                                                réduction et de la nature des garanties y
                                                                                afférentes
                                                                       a. 10 . Informations sur les primes relatives à cha­
                                                                                que garantie , qu'elle soit principale ou com­
                                                                                plémentaire , lorsque de telles informations
                                                                                s'avèrent appropriées
                                                                       a.ll .   Énumération des valeurs de référence utili­
                                                                                sées ( unités de compte ) dans les contrats à
                                                                                capital variable
                                                                       a. 1 2 . Indications sur la nature des actifs représen­
                                                                                tatifs des contrats à capital variable
                                                                       a. 13 .  Modalités d'exercice du droit de renoncia­
                                                                                tion
                                                                       a. 14 . Indications générales relatives au régime fis­
                                                                                cal applicable au type de police
                                                                       a. 1 5 . Dispositions relatives à l'examen des plaintes
                                                                                des preneurs d'assurance , assurés ou bénéfi­
                                                                                ciaires du contrat , au sujet du contrat , y
                                                                                compris , le cas échéant , de l'existence d'une
                                                                                instance chargée d'examiner les plaintes ,
                                                                                sans préjudice de la possibilité d'intenter une
                                                                                action en justice
                                                                       a. 1 6 . La loi qui sera applicable au contrat au cas
                                                                                où les parties n'auraient pas de liberté de
                                                                                choix ou du fait que les parties ont la liberté
                                                                                de choisir la loi applicable et, dans ce cas ,
                                                                                la loi que l'assureur propose de choisir
 ---pagebreak--- N° C 196 / 34                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 8 . 92
             B. Pendant la duree du contrat
                   Outre les conditions générales et spéciales qui doivent être communiquées au preneur , ce dernier doit
                   recevoir les informations suivantes pendant toute la durée du contrat :
                                Information concernant
                                                                                    Information concernant l'engagement
                                l'entreprise d'assurance
             b. 1 .    Tout changement dans la dénomination ou            b. 2 . Toutes informations relatives aux points a. 4
                       raison sociale , la forme juridique ou l'adres­           à a. 1 2 du A en cas d'avenant au contrat ou
                       se du siège social et , le cas échéant , de               de modification de la législation y applica­
                       l'agence ou de la succursale avec laquelle le             ble
                       contrat a été conclu
                                                                          b. 3 . Chaque année , informations concernant la
                                                                                 situation de la participation aux bénéfices