CELEX: 51995PC0528
Language: fr
Date: 1995-11-22
Title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d' association institué par l' accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d' une part, et la Bulgarie, d' autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993, en ce qui concerne l' adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l' article 64 paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 dudit accord européen

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       Bruxelles, le 22.11.1995
                                                       COM(95) 528 final
                                                       95/0295 (CNS)
                Proposition de décision du Conseil et de la Commission
concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association
institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993, en ce
qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64
paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 dudit accord européen.
                               (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars
 1993, stipule, dans son article 64 paragraphe 3, que le conseil d'association adopte les
réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 de ce même article
relatifs aux règles de concurrence. Le délai pour l'adoption de ces réglementations est fixé
à trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord; selon les termes de l'article 125, ce
délai doit être calculé à compter du 1er janvier 1993.
Les dispositions sur la concurrence constituent l'une des bases de l'accord européen entre
les Communautés européennes et la Bulgarie. Leur mise en oeuvre effective par le biais de
l'adoption des règles ci-jointes par le conseil d'association est une condition nécessaire
pour le développement harmonieux des relations commerciales entre les deux parties. La
décision proposée définit les procédures de coopération entre les autorités des deux
parties compétentes en matière de concurrence. Il est confirmé que les principes énoncés
dans les règles d'exemption par catégorie en vigueur dans la Communauté s'appliquent, et
une procédure de consultation au sein du conseil d'association est prévue en cas de
désaccord entre les autorités précitées.
Conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de
la Commission du 19 décembre 1994 concernant la conclusion de l'accord européen, la
position de la Communauté au sein du conseil d'association est déterminée conformément
 aux dispositions correspondantes des traités instituant les trois communautés. Les
 articles 87 et 228 du traité CE ainsi que l'article 65 et 66 du traité CECA constituent la
base juridique appropriée pour la position que doit prendre la Communauté au sein du
 conseil d'association en ce qui concerne les réglementations relatives à la mise en oeuvre
 des dispositions en matière de concurrence applicables aux entreprises. En conséquence, il
 est souhaitable que le Conseil et la Commission adoptent la décision ci-jointe.
 La Commission invite donc le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de décision du
 Conseil et de la Commission.
 ---pagebreak---                   Proposition de décision du Conseil et de la Commission
concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association
institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993, en ce
qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64
paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 dudit accord européen
Le Conseil de l'Union européenne,
La Commission des Communautés européennes,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 87 en liaison
avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 premier alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment
 son article 65 et 66,
 vu l'avis du Parlement européen,
 vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la
 conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés
 européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, et notamment
 son article 2 paragraphe 1,
 considérant que l'article 64 paragraphe 3 de l'accord européen stipule que le conseil
 d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1
 et 2 dudit article;
 considérant que l'article 9 paragraphe 3 du protocole n° 2 relatif aux produits couverts
 par le traité CECA, annexé à l'accord européen, stipule que le conseil d'association adopte
 les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 dudit article,
 DECIDENT:
 La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par
 l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
 Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne les règles
 d'application de l'article 64 paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 de l'accord européen
 précité, et les règles d'application de l'article 9 paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 du
 protocole n° 2 relatif aux produits CECA, annexé à l'accord européen, est fondée sur le
 projet de décision du conseil d'association, annexé à la présente décision.
 Fait à Bruxelles, le
  Par le Conseil                                                  Par la Commission
                                                     l>
 ---pagebreak--- Association entre l'Union européenne
et la Bulgarie
Le Conseil d'association
                     Projet de décision nc.../... du Conseil d'association
          entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
                                   et la Bulgarie, d'autre part,
                                             du ..../..
adoptant les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64 paragraphe 1
(i) et (ii) et paragrahe 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, ainsi que les réglementations
nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 9 paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 du
protocole n° 2 relatif aux produits CECA annexé au même accord
Le conseil d'association,
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, et notamment son article 64
paragraphe 3,
vu le protocole n° 2 relatif aux produits CECA annexé à l'accord européen précité, et
notamment son article 9 paragraphe 3,
considérant que l'article 64 paragraphe 3 de l'accord européen stipule que le conseil
d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1
 et 2 de cet article dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord;
 considérant que l'article 9 paragraphe 3 du protocole n° 2 annexé à l'accord européen
 stipule que le conseil d'association adopte par une décision, dans un délai de trois ans à
 compter de l'entrée en vigueur de l'accord, les règles nécessaires à la mise en oeuvre des
 paragraphes 1 et 2 de cet article,
 DECIDE:
 Les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 64
 paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 de l'accord européen établissant une association
 entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie,
 d'autre part, ainsi que les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 9
 paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA
 annexé à l'accord européen susmentionné, telles qu'elles figurent en annexe à la présente
 décision, sont adoptées.
 Fait à Bruxelles, le
 Les secrétaires                                          Par le Conseil d'association
                                                                  Le président
                                                      2.
 ---pagebreak--- Règles d'application des dispositions en matière de concurrence applicables aux
entreprises visées à l'article 64 de l'accord européen entre la CE et la Bulgarie:
ARTICLE PREMIER: PRINCIPE GÉNÉRAL
Les cas d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et dés
pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, ainsi que les cas d'exploitation abusive
d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Bulgarie
ou dans une partie substantielle de celui-ci, qui sont susceptibles d'affecter les échanges
entre la CE et la Bulgarie, sont réglés conformément aux principes énoncés à l'article 64
paragraphes 1 et 2 de l'accord européen.
A cette fin, les cas sont instruits par la Commission européenne (DGIV) pour la CE et
par la Commission pour la Protection de la concurrence ( CPC) pour la Bulgarie.
 Les compétences de la Commission européenne et de la CPC en cette matière découlent
 des règles existantes des législations respectives de la CE et de la Bulgarie, y compris
 dans les cas où ces règles sont appliquées à des entreprises situées en dehors de leur
 temtoire respectif.
 Les deux autorités règlent les cas conformément à leurs propres règles de fond et compte
 tenu des dispositions énoncées ci-après. Les règles de fond pertinentes des autorités sont
 les règles de concurrence du traité instituant la Communauté européenne, du traité CECA
 et du droit dérivé en matière de concurrence, en ce qui concerne la Commission
 européenne, et la loi bulgare sur la protection de la concurrence économique en ce qui
 concerne la CPC.
 ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU TRAITÉ CE
 ARTICLE 2: COMPÉTENCES DES DEUX AUTORITÉS COMPÉTENTES EN
 MATIÈRE DE CONCURRENCE
 Les cas relevant de l'article 64 de l'accord européen susceptibles d'affecter les marchés de
  la CE et de la Bulgarie et pouvant relever de la compétence des deux autorités
  compétentes en matière de concurrence sont traités par la Commission européenne et la
  CPC, conformément aux dispositions du présent article.
  2.1 Notification
  2.1.1 Les autorités compétentes en matière de concurrence se notifient les cas qu'elles
  instruisent et qui, conformément au principe général énoncé à l'article 1, s'avèrent relever
  également de la compétence de l'autre autorité.
                                                    M-
 ---pagebreak--- 2.1.2 Cette situation peut se présenter notamment dans les cas:
                  impliquant des activités contraires aux règles de concurrence, exercées sur
                  le territoire de l'autre autorité
                  présentant un intérêt au regard de mesurés d'application de l'autre autorité
                  impliquant des solutions qui exigeraient ou interdiraient un comportement
                  déterminé sur le territoire de l'autre autorité.
2.1.3 La notification au titre du présent article inclut la fourniture d'informations
suffisantes pour permettre à la partie destinataire d'effectuer une première évaluation de
l'impact sur ses propres intérêts. Des copies des notifications sont présentées
régulièrement au conseil d'association.
2.1.4 La notification est faite préalablement, le plus tôt possible et au plus tard pendant
l'enquête, mais suffisamment longtemps avant l'adoption d'un règlement ou d'une
décision, de manière à faciliter les commentaires ou les consultations et de permettre à
l'autorité ayant engagé la procédure de prendre en considération l'avis de l'autre autorité,
ainsi que de prendre les mesures correctives qu'elle estime possibles en vertu de sa
législation, afin de traiter le cas en question.
2.2 Consultation et comité
Lorsque la Commission ou la CPC considère que des activités contraires aux règles de
concurrence exercées sur le territoire de l'autre autorité affectent de manière importante
 ses intérêts, elle peut demander à consulter l'autre autorité ou demander que l'autorité
 compétente en matière de concurrence de l'autre partie engage des procédures appropriées
 en vue de prendre des mesures correctives au titre de sa législation relative aux activités
 contraires aux règles de concurrence. Cela ne fait pas obstacle à une action en vertu de la
 législation en matière de concurrence de la partie requérante et n'affecte pas la liberté de
 l'autorité ainsi sollicitée en ce qui concerne la décision finale.
 2.3 Recherche d'un compromis
  L'autorité compétente en matière de concurrence ainsi sollicitée examine en détail et
 avec bienveillance les avis et les données concrètes fournis par l'autorité requérante et,
  notamment, la nature des activités contraires aux règles de concurrence en question, les
  entreprises concernées et les effets préjudiciables allégués sur les intérêts importants de la
  partie requérante.
  Sans préjudice de leurs droits ou obligations, les autorités compétentes en matière de
  concurrence engagées dans des consultations au titre du présent article s'efforcent de
  trouver une solution mutuellement acceptable à la lumière des intérêts importants
  respectifs concernés.
                                                       £
 ---pagebreak--- ARTICLE 3: COMPÉTENCE D'UNE SEULE AUTORITÉ EN MATIERE DE
CONCURRENCE
3.1 Les cas relevant de la compétence exclusive d'une autorité compétente en matière de
concurrence, conformément au principe énoncé à l'article premier, et susceptibles
d'affecter des intérêts importants de l'autre partie, sont traités compte tenu des
dispositions de l'article 2 et conformément aux principes ci-après.
3.2 En particulier, lorsqu'une des autorités compétentes en matière de concurrence ouvre
une enquête ou engage une procédure concernant un cas qui s'avère affecter des intérêts
importants de l'autre partie, l'autorité engageant la procédure notifie ce cas à l'autre
autorité, en dehors de toute demande officielle de cette dernière.
ARTICLE 4: DEMANDE D'INFORMATIONS
Lorsque l'autorité compétente en matière de concurrence d'une partie se rend compte du
fait qu'un'cas, relevant également ou uniquement de la compétence de l'autre autorité,
affecte des intérêts importants de la première partie, elle peut demander à l'autorité ayant
engagé la procédure des informations concernant ce cas.
 L'autorité ayant engagé la procédure fournit, dans la mesure du possible, des informations
 suffisantes et à un stade de son enquête précédant suffisamment l'adoption d'une décision
 ou d'un règlement, afin de permettre la prise en compte de l'avis de l'autorité requérante.
 ARTICLE 5: SECRET ET CARACTERE CONFIDENTIEL DES INFORMATIONS
 5.1 Conformément à l'article 64 paragraphe 7 de l'accord européen, aucune autorité
 compétente en matière de concurrence n'est tenue de fournir des informations à l'autre
 autorité si la divulgation de ces informations à l'autorité requérante est interdite par la
 législation de l'autorité détenant les informations ou si elle est incompatible avec les
 intérêts importants de la partie dont l'autorité possède des informations.
  5.2 Chaque autorité convient de préserver, dans toute la mesure du possible, le caractère
  confidentiel des informations qui lui sont fournies par l'autre autorité.
  ARTICLE 6: EXEMPTIONS PAR CATÉGORIES
  Pour l'application de l'article 64 de l'accord européen, telle qu'elle est prévue par les
  articles 2 et 3 ci-dessus, les autorités compétentes en matière de concurrence veillent à
 'appliquer intégralement les principes énoncés dans les règles d'exemptions par catégories
  en vigueur dans la CE. La CPC est informée de toute procédure relative à l'adoption, la
  suppression ou la modification par la CE d'exemptions par catégories.
 ---pagebreak--- Si ces règles d'exemptions par catégories rencontrent de graves objections de la part de la
Bulgarie et compte tenu du rapprochement des législations prévu dans l'accord européen,
des consultations sont organisées au sein du conseil d'association, conformément aux
dispositions de l'article 8.
Les mêmes principes sont applicables en ce qui concerne d'autres modifications
importantes des politiques de concurrence de la CE ou de la Bulgarie.
ARTICLE 7: ACTIVITÉS D'IMPORTANCE MINEURE
7.1 Les activités contraires aux règles de concurrence, dont les effets sur les échanges
entre les parties ou sur la concurrence sont négligeables, ne relèvent pas de l'article 64
paragraphe 1 de l'accord européen et ne doivent, en conséquence, pas être traitées
conformément aux articles 2 à 6 des présentes règles d'application.
 7.2 II y a généralement présomption d'effets négligeables au sens de l'article 7
 paragraphe 1 lorsque
         le chiffre d'affaires annuel global des entreprises participantes ne dépasse pas 200
         millions d'écus, et
         les biens ou services faisant l'objet de l'accord, ainsi que les autres biens ou
         services des entreprises participantes considérés par les utilisateurs comme
         équivalents du point de vue de leurs caractéristiques, prix et usage prévu ne
         représentent pas plus de 5% du marché total pour ce type de biens et services dans
         la zone du marché de la CE concernée par l'accord et du marché bulgare concerné
         par l'accord.
 ARTICLE 8: CONSEIL D'ASSOCIATION
 8.1 Lorsque les procédures prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus n'aboutissent pas à une
 solution mutuellement acceptable, ainsi que dans les autres cas explicitement mentionnés
 dans les présentes règles d'application, un échange de vues est organisé au sein du conseil
  d'association à la demande d'une partie, dans les trois mois suivant la demande.
 ---pagebreak--- 8.2 A l'issue de cet échange de vues ou après expiration du délai mentionné ci-dessus, le
conseil d'association peut formuler des recommandations appropriées pour le règlement
de ces cas, sans préjudice de l'article 64 paragraphe 6 de l'accord européen. Dans ces
recommandations, le conseil d'association peut tenir compte du fait que l'autorité requise
n'a pas informé de son point de vue l'autorité requérante dans le délai prévu à l'article 8
paragraphe 1.
8.3 Ces procédures au sein du conseil d'association ne préjugent en rien d'une action
entreprise en vertu des législations respectives en matière de concurrence en vigueur dans
le territoire des parties.
ARTICLE 9: CONFLIT NÉGATIF DE COMPÉTENCES
 Lorsque la Commission européenne et la CPC considèrent qu'aucun d'eux n'est
 compétent pour traiter un cas sur la base de sa législation respective, un échange de vues
 est organisé sur demande au sein du conseil d'association. La CE et la Bulgarie
 s'efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable à la lumière des intérêts
 importants respectifs enjeu et ce, avec le soutien du conseil d'association qui peut
 formuler des recommandations appropriées, sans préjudice de l'article 64 paragraphe 6 de
 l'accord européen et des droits des Etats membres de l'UE découlant de leurs règles de
 concurrence.
 ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU TRAITÉ CECA
 ARTICLE 10: TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU
 CHARBON ET DE L'ACIER (CECA)
  Les dispositions prévues dans les articles 1 à 9 ci-dessus sont également applicables en ce
  qui concerne le secteur du charbon et de l'acier mentionné dans le protocole n° 2 annexé à
  l'accord européen.
  ARTICLE 11: ASSISTANCE ADMINISTRATIVE (LANGUES)
  La Commission européenne et la CPC prennent des dispositions d'ordre pratique en vue
  d'une assistance mutuelle ou de toute autre solution appropriée concernant notamment la
  question des traductions.
   Fait à                  le
                                                     f
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 528 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         08 11
                                        N° de catalogue : CB-C0-95-571-FR-C
                                                               ISBN 92-77-95419-1
Office dès publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg