CELEX: 62005CJ0180
Language: fr
Date: 2006-04-27
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2006. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'État - Directive 92/100/CEE - Droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle - Droit de prêt public - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-180/05.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2006 - Commission / Luxembourg(affaire C-180/05)
      (« Manquement d’État – Directive 92/100/CEE – Droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
         – Droit de prêt public – Non-transposition dans le délai prescrit »)
      
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 13)
      
      Objet :
      
         : 
               Manquement d'Etat - Violation des art. 1 et 5 de la directive       92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au
                  droit          de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
                  (JO L 346, p. 61).
               
            Dispositif : 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En n’appliquant pas les dispositions relatives au droit de prêt public prévues par la directive 92/100/CEE du Conseil, du
                     19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine
                     de la propriété intellectuelle, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles
                     1er et 5 de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.