CELEX: 31973R2737
Language: fr
Date: 1973-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2737/73 du Conseil, du 8 octobre 1973, définissant les règles générales à appliquer dans le secteur du riz en cas de perturbation

9 . 10 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 282/ 13
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2737/73 DU CONSEIL
                                                      du 8 octobre 1973
              définissant les règles générales à appliquer dans le secteur du riz en cas de per­
                                                          •turbation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            2. Ce dépassement est susceptible de persister lors­
vu le traité instituant la Communauté économique                   qu'un déséquilibre est constaté entre l'offre et la de­
européenne,                                                        mande et lorsque ce déséquilibre risque de se prolon­
                                                                   ger, compte tenu de l'évolution prévisible de la produc­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­              tion et des prix de marché.
let 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du riz ('), modifié en dernier lieu par
l'acte d'adhésion (2), et notamment son article 21                 3.      Le marché de la Communauté est perturbé ou
deuxième alinéa,                                                   menacé de l'être, du fait de la situation visée aux para­
vu la proposition de la Commission,                                graphes 1 et 2, lorsque le niveau élevé des prix dans le
                                                                   commerce international est de nature à entraver l'im­
considérant que l'article 21 du règlement n0 359/67/               portation dans la Communauté de produits visés à l'ar­
CEE prévoit que les mesures nécessaires peuvent être               ticle 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du règlement n0
prises lorsque, pour un ou plusieurs des produits visés            359/67/CEE, ou à provoquer la sortie de la Commu­
à l'article 16 paragraphe 1 de ce règlement, le prix caf           nauté de ces produits, de sorte que la sécurité des ap­
dépasse de façon sensible le prix de seuil, que cette si­          provisionnements n'est plus ou risque de ne plus être
tuation est susceptible de persister et que, de ce fait, le        assurée dans la Communauté .
marché de la Communauté est perturbé ou menacé de
l'être ;
considérant qu'il convient de fixer les règles générales
d'application de ces dispositions, notamment les cri­                                          Article 2
tères pour la constatation d'un dépassement sensible
du prix de seuil par le prix caf ainsi que pour l'appré­
ciation de la persistance éventuelle d'une telle situa­             1 . Lorsque les conditions visées à 1 article 21 du rè­
 tion ;                                                            glement n0 359/67/CEE sont remplies, conformément
                                                                   aux critères définis à l'article 1 er, les mesures suivantes
considérant que, afin d'éviter des perturbations sur le
 marché de la Communauté, il est nécessaire d'assurer               peuvent être prises :
 une offre suffisante de riz ; que, à cet effet, il est pos­
 sible de recourir notamment à la perception de prélè­             — application d'un prélèvement à l'exportation ; en
 vements à l'exportation et à la suspension totale ou                     outre, un prélèvement à l'exportation particulier
 partielle de la délivrance de certificats d'exportation ;                peut faire l'objet d'une procédure d'adjudication
                                                                          portant sur une quantité déterminée,
 considérant qu'il convient, en outre, d'établir des cri­
 tères pour le calcul de prélèvements à l'exportation en
 fonction de la situation économique ; que, dans le                 — fixation d'un délai pour la délivrance des certificats
 souci de pouvoir poursuivre une politique d'exporta­                     d'exportation,
 tion adéquate dans cette situation et conforme aux be­
 soins du marché, il est indispensable de soumettre la              — suspension totale ou partielle de la délivrance des
 fixation du prélèvement à l'exportation exclusivement                    certificats d'exportation,
 aux critères régissant le régime d'exportation ;
 considérant que les obligations communautaires en                  — rejet total ou partiel des demandes de délivrance
 matière d'aide alimentaire conduisent à exclure du                       des certificats d'exportation qui sont en instance.
 champ d'application du présent règlement les exporta­
 tions effectuées dans ce cadre ,
                                                                    2.      Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être
                                                                    prises pour un ou plusieurs produits figurant à l'article
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     1 er du règlement n° 359/67/CEE, lorsque la situation
                       Art icic bran ici
                                                                    du marché ou les relations existant entre les produits
                                                                    l'exigent.
  1 . Au sens de I article 21 du règlement n° 359/ 67/
 CEE, un dépassement sensible existe lorsque le prix
 caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour cent .           3.      L'abrogation des mesures visées au paragraphe I
                                                                    est décidée au plus tard lorsqu'il est constaté que, pen­
 (') JO IV 174 du 31 . 7 . 1967, p. I.                              dant trois semaines consécutives, la condition visée à
 (-) JO n" L 73 du 17 . 3 . 1972 , p. 14 .                           l'article l L'r paragraphe 1 n'est plus remplie.
 ---pagebreak---  N° L 282/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 10 . 73
                         Article 3                            sur demande de 1 intéressé déposée en même temps
                                                              que la demande de certificat et avant 13 heures, à une
 1 . Pour la fixation du prélèvement à 1 exportation          exportation à réaliser pendant la durée de validité de
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et   ce certificat.
b) du règlement n0 359/67/CEE, il est tenu compte
des éléments suivants :                                       5. Aucun prélèvement n'est appliqué aux exporta­
a) situation et perspectives d'évolution :                    tions effectuées, au titre de l'aide alimentaire, en appli­
                                                              cation de l'article 23 bis du règlement n0 359/67/CEE.
    — sur le marché de la Communauté, des prix du
        riz et des disponibilités,                                                       Article 4
    — sur le marché mondial, des prix du riz ainsi             1 . Les modalités d application du présent règlement
        que des prix des produits transformés du sec­         sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26
        teur du riz ;
                                                              du règlement n0 359/67/CEE.
b) objectifs de l'organisation commune des marchés
    dans le secteur du riz, qui sont d'assurer à ces mar­     2. Selon la même procédure et pour chacun des
    chés une situation équilibrée sur le plan des appro­      produits :
    visionnements et des échanges ;                           — il est décidé de l'établissement des mesures visées
c) intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de             à l'article 2 et de la suppression des mesures visées
    la Communauté,                                                 à l'article 2 paragraphe 1 deuxième et troisième ti­
                                                                   rets ,
d) aspect économique des exportations.
                                                              — a lieu périodiquement la fixation du prélèvement à
2.     Pour la fixation du prélèvement à 1 exportation             l'exportation .
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du   3.      En cas de nécessité, la Commission peut établir
règlement n° 359/67/CEE, les éléments visés au para­          ou modifier le prélèvement à l'exportation .
graphe 1 s'appliquent. En outre, il est tenu compte
des éléments spécifiques suivants :                                                      Article 5
a) prix pratiqués pour les brisures de riz sur les diffé­
    rents marchés de la Communauté ;                          La Commission peut, en cas d urgence, prendre les
                                                              mesures visées à l'article 2 paragraphe 1 troisième et
b) quantité de brisures de riz nécessaire à la fabrica­       quatrième tirets. Elle notifie sa décision aux États
    tion des produits considérés et, le cas échéant, va­      membres et la rend publique par affichage à son siège.
    leur des sous-produits ;
c) possibilités et conditions de vente des produits en        Cette décision entraîne, pour les produits en cause et
    cause sur le marché mondial .                             à partir du jour indiqué à cette fin, ce jour étant posté­
                                                              rieur à la notification, l'application des mesures prises.
3.     Lorsque la situation du marché mondial ou les
                                                              La décision relative aux mesures visées à l'article 2 pa­
exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                              ragraphe 1 troisième tiret est applicable au maximum
nécessaire, le prélèvement à l'exportation peut être dif­     pendant sept jours.
férencié .
4. Le prélèvement à l'exportation à percevoir est ce­                                    Article 6
lui qui est applicable le jour de l'exportation .
                                                              Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
Toutefois, le prélèvement à l'exportation applicable le       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
jour du dépôt de la demande de certificat est appliqué,       nautés en ropéen nés.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 8 octobre 1 973 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                            Ib FREDERIKSEN