CELEX: 51977PC0258
Language: fr
Date: 1977-06-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1930/76 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 258
Vol. 1977/0091
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(77)258 final
                                                    Bruxelles , le 13 juin 1977
                                Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 1930/ 76 relatif à la
            distillation des sous-produits de la      vinification
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                       i , h .
 C0M(77 ) 258 final
 ---pagebreak---                               EXFOSE DES MOTIFS .
          La présente proposition de règlement a pour objet d' alléger la charge
des prestations viniquea pour certains vins de qualité blanos ( v.q.p.r.d . ).
L' expérienoe acquise a montré que les conditions d' élaboration de ce type de
vin sont telles que les quantités d' alcool qui sont contenues dans leurs
sous-produits sont inférieures à la moyenne . Pour éviter une pénalisation non
justifiée des producteurs » on propose de soumettre lesdits producteurs à un
taux réduit .           t
 ---pagebreak---                            Proposition de
                 REGLEMENT ( CEE ) ;           DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE ) n° 1930/76 relatif à la
          distillation des sous-produits de la vinification
LE CONSEIL KES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 8I6/7O du Conseil , du 28 avril 1970 ? portant dispo­
sition complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vini-
cole ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 528/77 ( 2 ), et
notamment son article 24 paragraphe 6 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' expérience acquise a montré que les conditions d' élaboration
de certains V.q.p.r.d. "blancs sont telles que les quantités d' alcool qui sont
contenues dans leurs sou3-produits sont inférieures à la moyenne ; que l' appli­
cation du taux normal aux producteurs de ces vins amènerait à l' obligation de
distiller des quantités relativement importantes de vin et dono à une pénali­
sation non justifiée des producteurs mêmes ; qu' il s' avère par conséquent
opportun de prévoir la possibilité de soumettre lesdits producteurs à un taux
réduit ,
                                                                              •/•
( 1 ) J.O. n° L 99 du 5.5.1970 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 69 du 16.3.1977 » F» 3
 ---pagebreak---                                                                                     ?•
                                                                                      %
      A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT I
                                     Article premier
                                                                                ■ V-i
             Le texte de l' article 9 du règlement ( CEE ) n° 1930/76 du
     20 juillet 1976 ( 1 ) est complété par l' alinéa suivant :
      "Peuvent être soumis à des taux réduits les producteurs de 1 certains v.q.p»r»d.
       blancs pour la partie de leur récolte qui est susceptible de bénéficier de
       oette mention."
                                         Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au ,
      Journal officiel des Communautés européennes »
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direo-
      tement applicable dans tout Etat membre *
      Fait a Bruxelles , le                                       Par le Conseil
                                                                   le Président
( 1 ) J.O. N° L 211 du 5.8.1976 , p. 1