CELEX: 52013PC0174
Language: fr
Date: 2013-04-03
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières

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		52013PC0174
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières /* COM/2013/0174 final - 2013/0092 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1. OBJECTIF DE
LA PROPOSITION
L'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après
dénommée «l'Agence» ou «l'AESM»), instituée en 2002[1],
s'est vu confier en 2004 des tâches dans le domaine de la lutte contre la
pollution marine[2].
Compte tenu du caractère à long terme de la responsabilité de l'Agence en
matière de lutte contre la pollution, une sécurité financière fondée sur un
engagement pluriannuel est requise pour qu'elle puisse exécuter et mener à bien
les tâches prévues. C'est pourquoi le législateur européen a établi en 2006 un
financement pluriannuel de l'action de l'Agence dans le domaine de la lutte
contre la pollution causée par les navires pour la période allant de 2007 à
2013[3].
La présente proposition législative vise à renouveler le financement
pluriannuel pour la période allant de 2014 à 2020 dans le cadre des nouvelles
perspectives financières[4].
2.
JUSTIFICATION DE LA MESURE PROPOSÉE
2.1. Contexte
L'accident maritime majeur du pétrolier ERIKA, en décembre
1999, entraînant une marée noire de grande ampleur, a conduit à la création de
l'Agence en 2002. Au vu de la marée noire causée par le naufrage du pétrolier
PRESTIGE, survenu en novembre 2002, l'Agence s'est vu confier des tâches et
obligations spécifiques dans le domaine de la lutte contre la pollution causée
par les navires. L'Agence a adopté un plan d'action en octobre 2004 pour la
préparation et les interventions en cas de pollution par les hydrocarbures
(ci-après dénommé «le plan d’action hydrocarbures»). En juin 2007, un second
plan d'action pour la préparation et les interventions en cas de pollution par
des substances nocives et potentiellement dangereuses a été adopté (ci-après
«plan d’action SNPD»)[5].
Le conseil d'administration de l'Agence met à jour les deux plans d'actions
dans le cadre des programmes de travail annuels de l'Agence.
En mars 2010, le conseil d'administration a approuvé une
stratégie quinquennale[6]
qui comporte deux thèmes pertinents pour la lutte contre la pollution causée
par les navires. En premier lieu, le thème 8 développe rôle de l'Agence en ce
qui concerne les rejets illégaux par les navires (problèmes de contrôle de
l'application, renforcement supplémentaire de CleanSeaNet par l'intégration des
informations sur la position des navires). En second lieu, le thème 12 traite
de la préparation et des interventions en cas de pollution marine.
Enfin, la Commission a proposé en octobre 2010 une
modification du règlement portant création de l'Agence, qui prévoit
explicitement, entre autres, une extension des activités de lutte contre la
pollution afin d'englober les accidents liés aux installations pétrolières et
gazières en mer[7].
En outre, il est également suggéré dans la présente proposition d'étendre
l'assistance de l'Agence, y compris les activités de lutte contre la pollution,
aux pays voisins de l'Union européenne. Le Parlement européen et le Conseil
sont parvenus en avril 2012 à un accord sur la proposition, et le règlement
adopté en janvier 2013[8]
confirme les dispositions mentionnées ci-dessus.
2.2. Tâches actuelles de l'Agence dans le domaine de la
lutte contre la pollution
Conformément au règlement (CE) n° 2038/2006 et à la
directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires[9],
les trois tâches principales de l'Agence en matière de lutte contre la
pollution causée par les navires sont les suivantes:
a) Assistance opérationnelle aux États membres
L'Agence offre un réseau de navires dépollueurs de réserve
pour accroître la capacité d'intervention des États membres lorsque ceux-ci sont
touchés par une marée noire. Elle fournit aussi un service de détection et de
suivi par satellite des marées noires, appelé «CleanSeaNet», et des
informations sur les déversements de produits chimiques, grâce au réseau
«MAR-ICE». Les États côtiers touchés par une marée noire peuvent demander
l’intervention des navires dépollueurs par l’intermédiaire du mécanisme
communautaire de protection civile[10].
L'intégration harmonieuse avec les mécanismes d'intervention des États membres
est assurée par la participation régulière à des exercices nationaux et
régionaux.
b) Coopération et coordination
L'Agence assure la liaison avec les experts de la lutte
contre la pollution dans les États membres ainsi qu'avec les accords régionaux
existants et l'Organisation maritime internationale (OMI).
c) Information
L'Agence recueille, analyse et diffuse des informations sur
les meilleures pratiques, techniques et innovations en matière de lutte contre
la pollution marine.
 Synthèse des prestations (2007 – septembre 2012) 
 Le service-clé de préparation et d'intervention en cas de pollution marine de l'AESM et les éléments livrables connexes qui ont été mis à disposition au moyen du cadre de financement pluriannuel existant sont exposés ci-après. 
 Réseau de navires dépollueurs de réserve: 
 16 contrats sont actuellement en cours pour assurer la couverture de tous les bassins maritimes régionaux autour de l’Union européenne. 18 navires ayant une capacité moyenne de stockage des hydrocarbures récupérés d’environ 3 500 m3 peuvent être mobilisés simultanément et sont prêts à appareiller dans un délai de 24 heures. || Les navires de l'AESM ont participé à 36 exercices opérationnels internationaux (transfrontières) depuis 2007. La participation à des exercices facilite l'intégration des services de l’EMSA avec les mécanismes d'intervention des États membres. 
 CleanSeaNet 
 Plus de 12 000 images satellite ont été livrées depuis que le service a été lancé en avril 2007, une moyenne de plus de 2 000 images par an. || Plus de 1 000 millions de km2 ont fait l'objet d'un suivi. || Environ 200 rejets illégaux par an sont confirmés par les États membres suite à une surveillance «de terrain». 
 Intervention en cas d'incident 
 Les services de lutte contre la pollution de l'AESM sont intervenus dans 25 incidents au total depuis 2007. L'aide d’urgence aux États côtiers touchés comprenait: des navires dépollueurs, de l'imagerie par satellite, l'activation de MAR-ICE, et des experts sur le terrain. || L'aide d'urgence comprend 4 mobilisations de navires dépollueurs en Europe. || L'aide d'urgence comprend 1 assistance en équipement fournie aux États-Unis pendant l'incident survenu sur la plate-forme «Deepwater Horizon». 
 Bonne pratique: élaboration et promotion 
 L'AESM a tenu 20 réunions d'experts et ateliers (qui s'ajoutent aux formations régulières à CleanSeaNet avec des officiers de service des États membres et/ou aux réunions avec les exploitants de navires du réseau). || Publication de 7 inventaires sur divers aspects des stratégies et capacités de préparation et d'intervention des États membres. || Gestion du programme d'échanges de fonctionnaires «EMPOLLEX», qui a facilité l'échange de 21 experts entre les États membres depuis sa création en juin 2008. || Mise au point d'un unique outil de décision d'intervention pour l'application de dispersants lors d’un incident. Études spécifiques coordonnées, le cas échéant (par ex.: étude sur les installations de rejet, étude sur la sûreté des plate-formes: élaboration d'exigences pour les navires effectuant des opérations dans des atmosphères dangereuses. 
2.3. Tâches futures
Comme expliqué ci-dessus, avec l'entrée en vigueur, en
janvier 2013, des modifications apportées au règlement portant création de
l'Agence, l'AESM s'est vu confier les tâches nouvelles suivantes dans le
domaine de la lutte contre la pollution:
a) les interventions actuelles de l'AESM en cas de
«pollution causée par les navires» seront étendues à la «pollution marine
causée par les installations pétrolières et gazières»,
b) le service CleanSeaNet existant de l'AESM s'occupera
également de «contrôler l'étendue et l’impact environnemental de la pollution
marine par les hydrocarbures causée par les installations pétrolières et
gazières»,
c) la couverture géographique actuelle (États membres et
pays candidats à l'adhésion) est élargie aux «pays partenaires du voisinage
européen et aux pays signataires du mémorandum d'entente de Paris sur le
contrôle par l'État du port». Les navires de l'AESM peuvent dès lors intervenir
dans l'ensemble des bassins maritimes régionaux de l'Union.
La Commission propose que le montant réservé finance
uniquement les deux premières tâches nouvelles, le financement initial servant
à démarrer les tâches nouvelles sans compromettre les tâches existantes. La
troisième tâche nouvelle devrait être financée par des programmes existants de
l'UE pour les pays concernés par la politique d'élargissement et par la
politique européenne de voisinage (programme SAFEMED pour la mer Méditerranée
et programmes relevant de l'initiative TRACECA pour la mer Noire). Il est considéré
plus opportun, du point de vue de la gestion des programmes et du point de vue
budgétaire, de financer cette tâche nouvelle dans le cadre existant du soutien
de l'UE à ces pays.
2.4. Évaluation des activités actuelles de l'AESM dans
le domaine de la lutte contre la pollution
Conformément au règlement (CE) n° 1406/2002, l'Agence a
présenté des rapports sur l'exécution financière des plans d'action pour le 31
janvier de chaque année jusqu’en 2012. Ces rapports peuvent être consultés sur
le site web de l'Agence. À compter de 2013, les rapports seront intégrés dans
le rapport d'activité annuel de l'Agence.
La Commission a en outre présenté en mai 2011 un rapport sur
la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2038/2006[11].
Ce rapport est fondé sur les données globales de l'Agence approuvées par le
conseil d'administration de l'AESM et comprenant une consultation des parties
prenantes et des scénarios détaillés[12].
Le conseil d'administration de l'AESM – par l’adoption notamment du programme
de travail, du budget et du rapport annuel – ainsi que la Cour des comptes et
l'autorité budgétaire, par la procédure de décharge, assurent la supervision et
le contrôle du travail de l'Agence.
Les deux principales conclusions tirées de ces activités
d’évaluation sont les suivantes:
1) le budget consacré à la lutte contre la pollution est
suffisant, et
2) les mesures financées sont efficaces par rapport aux
coûts, apportent une valeur ajoutée et sont correctement gérées.
2.5. Évaluation ex ante des activités proposées
Une évaluation ex ante a été réalisée et est annexée à la
présente proposition (document SEC (2013) XXX). Elle confirme l'utilité et
l'efficacité du cadre financier pluriannuel et détermine le montant à affecter.
3.           Éléments
juridiques de la proposition
3.1.        Base juridique
La base juridique de la proposition est l'article 100,
paragraphe 2, du TFUE, qui a servi de base juridique pour le règlement
(CE) n° 2038/2006 dans la version précédente du traité.
3.2.        Principes de subsidiarité et de
proportionnalité
Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont
pleinement respectés, vu que le travail de l'Agence correspond au volet
européen d'un système différencié de lutte contre la pollution causée par les
navires et par les installations en mer. La plupart des activités sont
déclenchées par la demande des États côtiers touchés. Le fait que l'UE est
partie aux organisations régionales suivantes pourrait illustrer l'étroite
coordination au niveau régional: 
·                        
la convention sur la protection de l'environnement marin de la
zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki, révisée en 1992); 
·                        
la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la
pollution (convention de Barcelone) et plusieurs de ses protocoles; 
·                        
l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la
pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances
dangereuses (accord de Bonn);
·                        
la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique
du Nord-Est (convention OSPAR);
·                        
l’accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux
de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution (accord de Lisbonne), et son
protocole additionnel, qui ne sont pas encore entrés en vigueur.
L'Union négocie en outre actuellement son adhésion à la
convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution (convention de
Bucarest).
3.3.        Choix de l'instrument
Un règlement est l’instrument juridique le plus approprié
pour instaurer un cadre financier pluriannuel. Cet instrument a déjà été choisi
en 2006.
4.           Incidence
budgétaire
Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose
d'allouer à nouveau une enveloppe financière pluriannuelle, à imputer sur le
budget de l’Union, pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31
décembre 2020, ce qui coïncide avec le nouveau cadre financier pluriannuel.
Selon le paquet de la Commission de juin 2011, intitulé «Un budget pour la
stratégie Europe 2020», et selon la pratique établie, le montant devrait être
prélevé sur la rubrique 1 «Croissance intelligente et inclusive». En
conséquence, la Commission propose d’affecter un montant de 160,5 millions
d'euros pour la période de référence. On trouvera de plus amples détails dans
la fiche financière législative jointe en annexe et dans l'évaluation ex ante.
Il convient que les montants annuels soient autorisés par l'autorité budgétaire
dans le cadre de la procédure budgétaire.
5.           Contenu
de la proposition
La proposition suit largement la structure du règlement (CE)
n° 2038/2006, moyennant les adaptations nécessaires. Elle se compose des 8
articles suivants:
·                        
article 1er: objectif
·                        
article 2: définitions
·                        
article 3: champ d'application
·                        
article 4: financement par l’Union
·                        
article 5: suivi des moyens existants
·                        
article 6: protection des intérêts financiers de l'Union
·                        
article 7: évaluation à mi-parcours
·                        
article 8: entrée en vigueur
2013/0092 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant le financement pluriannuel de l'Agence
européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la
pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les
installations pétrolières et gazières
(Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission de la proposition aux parlements
nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[13],
vu l'avis du Comité des régions[14],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire[15],
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (CE) n° 1406/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002[16]
a institué une Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée
«l'Agence») en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité
maritime et de prévention de la pollution causée par les navires.
(2)       Le règlement (CE) n° 724/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004[17],
qui a modifié le règlement (CE) n° 1406/2002, a assigné à l'Agence des
tâches dans les domaines de la prévention de la pollution causée par les
navires et de la lutte contre une telle pollution, en réponse aux incidents qui
se sont produits dans les eaux européennes, notamment ceux des pétroliers
«Erika» et «Prestige».
(3)       Le règlement (UE) n° 100/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013[18],
modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002, a confié à l'Agence des tâches
dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par des
installations pétrolières ou gazières et étendu les services de l'Agence aux
pays concernés par la politique d'élargissement et la politique européenne de
voisinage.
(4)       Le règlement (CE) n° 2038/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006[19]
a institué un financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité
maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les
navires, qui s'achève au 31 décembre 2013.
(5)       Pour l'exercice des tâches de prévention et
d'intervention en cas de pollution causée par les navires, le conseil
d'administration de l'Agence a adopté le 22 octobre 2004 un plan d'action en
matière de préparation et d'intervention en cas de pollution par les
hydrocarbures, qui définit les activités de l'Agence en matière de lutte contre
la pollution et vise à utiliser de manière optimale les moyens financiers dont
dispose l'Agence. Le 12 juin 2007, le Conseil d’administration a adopté un plan
d'action pour la préparation et les interventions en cas de pollution par des
substances nocives et potentiellement dangereuses. Conformément à l’article 15
du règlement (CE) n° 1406/2002, les deux plans d'action sont mis à jour
annuellement dans le cadre du programme de travail annuel de l'Agence.
(6)       Le travail de l'Agence en matière de lutte
contre la pollution, tel qu'il est défini dans les plans d'action, comprend des
activités dans les domaines de l'information, de la coopération et de la
coordination et, surtout, de l'assistance opérationnelle aux États victimes de
pollution par la mise à disposition, sur demande, de navires dépollueurs
supplémentaires pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures et
d'autres types de pollution, comme celles causées par des substances nocives et
potentiellement dangereuses. Il convient que l'Agence prête une attention
particulière aux régions recensées comme étant les plus vulnérables, sans
préjudice de l'action en faveur d'autres régions qui en auraient besoin.
(7)       Les activités de l'Agence dans ce domaine
ne devraient pas affranchir les États côtiers de la responsabilité qui leur
incombe de mettre en place des mécanismes appropriés de lutte contre la
pollution et devraient respecter les accords de coopération existants prévoyant
une assistance mutuelle en cas d'incident de pollution maritime. L’Union a
adhéré à diverses organisations régionales et prépare son adhésion à d'autres
organisations régionales.
(8)       L'action de l'Agence devrait être
coordonnée avec les activités des accords bilatéraux et régionaux auxquels
l’Union a adhéré. En cas d'incident de pollution maritime, l'Agence devrait
assister les États concernés, sous l'autorité desquels les opérations de
dépollution sont conduites.
(9)       Il convient que l'Agence joue un rôle actif
dans le maintien et le développement du service d'imagerie par satellite à des
fins de surveillance, de détection précoce des cas de pollution et
d'identification des navires ou des installations pétrolières et gazières
responsables. Ce système devrait améliorer la disponibilité des données et
l'efficacité de la lutte contre la pollution.
(10)     Les moyens supplémentaires que doit fournir
l'Agence aux États touchés devraient être mis à disposition via le mécanisme
communautaire de protection civile institué par la décision 2007/779/CE,
Euratom du Conseil du 8 novembre 2007[20].
(11)     Pour garantir une mise en œuvre complète, il
convient que l'Agence soit dotée d'un système de financement viable et d'un bon
rapport coût-efficacité, notamment pour l'assistance opérationnelle qu'elle
apporte aux États touchés.
(12)     Il est donc nécessaire d'assurer une
sécurité financière, sur la base d'un engagement pluriannuel, pour le
financement des tâches assignées à l'Agence dans le domaine de la lutte contre
la pollution et d'autres tâches connexes. Il convient que les montants annuels
de la contribution de l’Union soient déterminés par l'autorité budgétaire
conformément à la procédure budgétaire annuelle.
(13)     Les montants à engager pour le financement
de la lutte contre la pollution devraient couvrir la période allant du 1er
janvier 2014 au 31 décembre 2020, parallèlement au nouveau cadre financier
pluriannuel. Il convient donc d'allouer une enveloppe financière couvrant cette
même période.
(14)     Il convient que l’aide de l’Agence aux pays
concernés par la politique d'élargissement et la politique européenne de
voisinage soit financée par des programmes de l’Union existants pour ces pays
et ne s'inscrive donc pas dans ce cadre financier pluriannuel.
(15)     Afin d'optimiser l'affectation des
engagements et de tenir compte des modifications qui pourraient intervenir dans
les activités de lutte contre la pollution causée par les navires, il convient
d'assurer le suivi permanent des besoins d'action particuliers, de façon à
permettre l'adaptation des engagements financiers annuels.
(16)     Conformément au règlement (UE) n° 100/2013
modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002, l'Agence devrait présenter un
rapport sur l’exécution financière du cadre pluriannuel dans son rapport
annuel;
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement fixe les modalités de la contribution
financière de l'Union au budget de l'Agence européenne pour la sécurité
maritime pour la mise en œuvre des tâches qui lui sont assignées dans le
domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et les par les
installations pétrolières et gazières en mer, conformément aux articles 1er
et 2 du règlement (CE) n° 1406/2002.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «hydrocarbures», le pétrole sous toutes ses formes,
notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures
et les produits raffinés, tels qu'arrêtés par la convention internationale de
1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par
les hydrocarbures;
b) «substances nocives et potentiellement dangereuses»,
toutes substances autres qu'un hydrocarbure qui, si elles sont introduites dans
le milieu marin, risquent de mettre en danger la santé de l'homme, de nuire aux
ressources biologiques ainsi qu'à la flore et à la faune marines, de porter
atteinte aux agréments offerts par la mer ou de gêner toutes autres
utilisations légitimes de la mer, telles qu'arrêtées par le protocole de 2000
sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de
pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses.
Article 3
Champ d'application
La contribution financière de l'Union visée à l'article 1er
est allouée à l'Agence dans le but de financer des actions dans le domaine de
la lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine
causée par des installations pétrolières et gazières en mer, telles que celles
visées dans les plans d'action de l'Agence en matière de préparation et
d'intervention en cas de pollution par les hydrocarbures et de pollution par
des substances nocives et potentiellement dangereuses, en particulier les
actions concernant:
a) l'information, notamment la collecte, l'analyse et la
diffusion des bonnes pratiques, techniques et innovations, telles que les
instruments de surveillance des vidanges des citernes des navires et les
instruments de surveillance des plates-formes en mer en ce qui concerne les
rejets opérationnels et les déversements accidentels;
b) la coopération et la coordination ainsi que la fourniture
aux États membres et à la Commission d'une assistance technique et scientifique
dans le cadre des activités pertinentes du mécanisme de protection civile de
l'UE, de l'Organisation maritime internationale et des accords régionaux
concernés;
c) l'assistance opérationnelle et le soutien, à la demande,
par des moyens supplémentaires, comme des navires dépollueurs de réserve, des
images satellite et des équipements, en faveur des interventions effectuées par
les États touchés par des pollutions accidentelles ou délibérées causées par
des navires ou par des pollutions marines causées par des installations
pétrolières et gazières en mer.
Article 4
Financement par l’Union
L'enveloppe financière pour la mise en œuvre des tâches
visées à l'article 3 pour la période allant du 1er janvier 2014 au
31 décembre 2020 est de 160 500 000 EUR en prix courants.
Les crédits annuels sont déterminés par l'autorité
budgétaire dans les limites du cadre financier. À cet égard, le financement
nécessaire à l'assistance opérationnelle aux États membres en application de
l'article 3, point c), est garanti.
Article 5
Suivi des moyens existants
Afin de définir les exigences pour la fourniture de
l’assistance opérationnelle par l'Agence, telle que les navires dépollueurs
supplémentaires, l'Agence établit, sur une base régulière, une liste des
mécanismes publics et, le cas échéant, privés de lutte contre la pollution et
des moyens d'intervention dans les différentes régions de l'Union.
Les États membres fournissent à l’Agence les informations
nécessaires à l'établissement de cette liste.
Le conseil d'administration de l'Agence prend cette liste en
compte avant de prendre des décisions concernant les activités de l'Agence en
matière de lutte contre la pollution dans le cadre des programmes de travail annuels.
Article 6
Protection des intérêts financiers de l'Union
1. La Commission et l'Agence veillent, lors de la mise en
œuvre des actions financées au titre du présent règlement, à ce que les
intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures
préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale,
par des contrôles efficaces et par le recouvrement éventuel des montants
indûment versés, et, si des irrégularités sont constatées, par des sanctions
effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux règlements (CE,
Euratom) n° 2988/95[21]
du Conseil et (Euratom, CE) n° 2185/96[22]
du Conseil, et au règlement (CE) n° 1073/1999[23]
du Parlement européen et du Conseil.
2. En ce qui concerne les actions de l'Union financées au
titre du présent règlement, on entend par «irrégularité» telle que visée à
l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom)
n° 2988/95, toute violation d'une disposition du droit de l'Union ou toute
inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une
omission d'un opérateur économique qui a ou pourrait avoir pour effet de porter
préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à
des budgets gérés par celle-ci.
3. La Commission et l'Agence veillent, dans le cadre de
leurs compétences respectives, à obtenir le meilleur rapport coût/efficacité
lors du financement des actions de l'Union au titre du présent règlement.
Article 7
Évaluation à mi-parcours
La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil,
sur la base des informations fournies par l'Agence, un rapport sur la mise en
œuvre du présent règlement au plus tard le 31 décembre 2017. Le rapport,
qui est établi sans préjudice du rôle du conseil d'administration de l'Agence,
expose les résultats de l'utilisation de la contribution de l'Union visée à
l'article 4, en ce qui concerne les engagements et les dépenses, pour la
période comprise entre le 1er janvier 2014 et le
31 décembre 2016.
Sur la base de ce rapport, la Commission peut, si nécessaire,
proposer des modifications à apporter au présent règlement, notamment pour
tenir compte des progrès scientifiques intervenus dans le domaine de la lutte
contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par
les installations pétrolières et gazières, en particulier la pollution causée
par des hydrocarbures ou par des substances nocives et potentiellement
dangereuses.
Article 8
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[…]                                                                […]
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la proposition/initiative
Proposition de
règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil relatif au financement
pluriannuel de l'action de l’Agence européenne pour la sécurité maritime dans
le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et la
pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[24]
06: Énergie et
transports
0602: Politique
des transports terrestres, aériens et maritimes
060203: Agence
européenne pour la sécurité maritime
06020302: Agence
européenne pour la sécurité maritime, mesures antipollution
Mise en œuvre
des dispositions relatives à la lutte contre la pollution causée par les
navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et
gazières.
1.3.        Nature de la proposition/initiative
x La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle.
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[25]
¨ La
proposition/initiative porte sur la prolongation d'une action existante
¨ La proposition/initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative
Objectifs/valeur
ajoutée à l'échelle de l'UE conformément à la stratégie Europe 2020.
L'Agence
contribue à assurer un transport maritime sûr et durable pour l'économie et
pour les citoyens de l'UE, ce qui répond pleinement aux trois priorités de la
stratégie Europe 2020.
- une croissance
intelligente: développer une économie fondée sur la connaissance et
l'innovation; L'Agence contribue à l'élaboration des normes techniques les plus
strictes possibles pour les navires et promeut ainsi la connaissance et
l'innovation;
- une croissance
durable: promouvoir une économie plus efficace dans l'utilisation des
ressources, plus verte et plus compétitive. L'Agence contribue à la prévention
de la pollution par les navires et aux interventions en cas de pollution marine
dans différentes régions. Le transport maritime contribuera à l'initiative
phare «Une Europe économe en ressources». L'Agence jouera son rôle dans la mise
en œuvre de la stratégie au niveau sectoriel;
- une croissance
inclusive: encourager une économie à fort taux d'emploi favorisant la cohésion
sociale et territoriale. S'agissant des régions insulaires et
ultrapériphériques, le transport maritime est un élément essentiel pour
garantir la cohésion territoriale et l'intégration dans l'UE. L'Agence
contribue à rendre le transport maritime sûr et durable pour l'UE.
1.4.2.     Objectif (s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Domaine
budgétaire 06 02 Objectif spécifique n° 3     Améliorer la sécurité
des transports
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s) 06020302 Agence européenne pour la sécurité maritime
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
Assurer une
sécurité financière, dans une perspective pluriannuelle, à l'action de l'Agence
dans le domaine de la lutte contre la pollution
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
L'AESM a élaboré
des indicateurs de performance, qui sont publiés dans ses programmes de travail
annuels, que le conseil d'administration contrôle en permanence. Les rapports
annuels de l'Agence sont le principal instrument de contrôle.
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l’initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
Permettre à
l'EMSA de conclure des contrats pluriannuels et assurer la planification
budgétaire nécessaire.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
La participation
de l'UE est prévue dans le règlement n° 1406/2002 modifié portant création
de l'AESM; la présente proposition est de nature à apporter une valeur ajoutée
en permettant une meilleure programmation et une meilleure utilisation des
ressources de l'UE.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires
L'évaluation
spécifique de l'AESM en 2008 ainsi que l'évaluation générale des agences de
l'UE en 2009 ont montré l'utilité de l'Agence.
La Commission a
présenté en mai 2011 son rapport à mi-parcours, sous la référence COM(2011)
286, comme prévu à l’article 8 du règlement (CE) n° 2038/2006.
Le service
d'audit interne (SAI) de la Commission a effectué un audit spécifique en 2009
concernant le réseau de navires dépollueurs de réserve.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d’autres instruments appropriés
La proposition
est cohérente avec la politique et la législation de l'UE en matière de
sécurité maritime et en particulier avec le règlement (CE) n° 100/2013 qui
révise le règlement portant création de l'Agence et étend le mandat de celle-ci.
La proposition fait suite au règlement (CE) n° 2038/2006, qui viendra à
expiration à la fin de 2013.
1.6.        Durée et incidence financière
x Proposition/initiative
à durée limitée
–     
x Proposition/initiative en
vigueur du 1.1.2014 au 31.12.2020
–     
x Impact financier de 2014 à
2020 (y compris les paiements en suspens)
o Proposition/initiative
à durée illimitée
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[26]
¨ Gestion
centralisée directe par la Commission
x Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
–     
¨  des agences exécutives
–     
x des organismes créés par
les Communautés[27]
–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public
–     
¨  des personnes chargées de
l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de
l’article 49 du règlement financier
¨ Gestion
partagée avec les États membres
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Toutes les
agences de l'UE travaillent sous une surveillance stricte exercée par une
structure d'audit interne, le service d'audit interne de la Commission, le
conseil d'administration, la Commission, la Cour des comptes et l'autorité
budgétaire. Ce système prévu par le règlement portant création de l'AESM
continuera de s’appliquer.
2.2.        Système de gestion et de contrôle
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
Néant
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)
Sans objet
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Les mesures
anti-fraude visées à l'article 20 du règlement portant création de l'AESM
continueront de s'appliquer. La proposition contient en outre un article
spécifique sur la protection des intérêts financiers de l'Union.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·     
Lignes budgétaires existantes
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Description………………………...……….] || CD/CND ([28])   || de pays AELE[29]   || de pays candidats[30]   || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1a || 06.02.03.02 [Contribution en faveur des mesures antipollution du titre III de l'AESM] || CD || OUI || NON || NON || NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses
en millions d’EUR (à la 3e décimale) en prix courants
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1 || Croissance intelligente et inclusive || 
 || DG: MOVE ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 ||  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Numéro de ligne budgétaire 06.02.03.02 || Engagements || (1) || 19,675 || 20,600 || 21,600 || 22,800 || 24,675 || 25,050 || 26,100 || 160,500 
 || Paiements || (2) || 19,926 || 22,239 || 23,318 || 20,245 || 23,268 || 23,833 || 25,175 || 158,004 
 || Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe des programmes spécifiques[31]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Numéro de ligne budgétaire: sans objet ||   || (3) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 || TOTAL des crédits pour la DG MOVE || Engagements || = 1 + 3 || 19,675 || 20,600 || 21,600 || 22,800 || 24,675 || 25,050 || 26,100 || 160,500 
 || Paiements || = 2 + 3 || 19,926 || 22,239 || 23,318 || 20,245 || 23,268 || 23,833 || 25,175 || 158,004 
 ||  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 19,675 || 20,600 || 21,600 || 22,800 || 24,675 || 25,050 || 26,100 || 160,500 
 || Paiements || (5) || 19,926 || 22,239 || 23,318 || 20,245 || 23,268 || 23,833 || 25,175 || 158,004 
 ||  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe des programmes spécifiques || (6) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 || TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1 du cadre financier pluriannuel || Engagements || = 4 + 6 || 19,675 || 20,600 || 21,600 || 22,800 || 24,675 || 25,050 || 26,100 || 160,500 
 || Paiements || = 5 + 6 || 19,926 || 22,239 || 23,318 || 20,245 || 23,268 || 23,833 || 25,175 || 158,004 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
en millions d’EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 DG: MOVE || 
  Ressources humaines || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
  Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL DG MOVE || Crédits || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = total des paiements) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
en millions d’EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 19,675 || 20,600 || 21,600 || 22,800 || 24,675 || 25,050 || 26,100 || 160,500 
 Paiements || 19,926 || 22,239 || 23,318 || 20,245 || 23,268 || 23,833 || 25,175 || 158,004 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels.
–     
x La proposition/l’initiative
engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type de réalisation || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre total de réalisations || Coût total 
 Améliorer la sécurité des transports ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Navires dépollueurs[32]   || Nombre de navires disponibles pour une mobilisation simultanée || env. 0,95 M EUR/an/navire || 19 || 15,620 || 19 || 16,150 || 19 || 17,100 || 19 || 17,600 || 19 || 19,975 || 19 || 20,000 || 19 || 21,000 || 19 || 127,445 
 CleanSeaNet || Nombre d'images satellite traitées par an || Env. 2,05 EUR/image satellite || 2000 || 3,605 || 2000 || 3,850 || 2000 || 3,900 || 2000 || 4,550 || 2000 || 4,050 || 2000 || 4,350 || 2000 || 4,400 || 14,000 || 28,705 
 Coopération et coordination / Information || Activités avec les États membres, y compris les formations et les études || Non quantifiable || s.o. || 0,450 || s.o. || 0,600 || s.o. || 0,600 || s.o. || 0,650 || s.o. || 0,650 || s.o. || 0,700 || s.o. || 0,700 || s.o. || 4,350 
 COÛT TOTAL ||   || 19,675 ||   || 20,600 ||   || 21,600 ||   || 22,800 ||   || 24,675 ||   || 25,050 ||   || 26,100 ||   || 160,500 
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse
–     
x La proposition/l’initiative
n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.
–     
o  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
en millions d’EUR (à la
3e décimale)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
3.2.3.2.   Besoins estimés en ressources
humaines
–     
x La proposition/l’initiative
n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
–     
o  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel
actuel
–     
o  La proposition/initiative
est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
–     
¨  La proposition/initiative
nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier
pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
La proposition concerne le cadre financier pluriannuel
pour la période 2014-2020.
–     
¨  La proposition nécessite
le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier
pluriannuel[33].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au financement
–     
La proposition/l’initiative prévoit le cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d’EUR (à la 3e décimale)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Total 
 Contribution AELE de la Norvège et de l'Islande calculée à 2 % du budget || 0,472 || 0,407 || 0,466 || 0,407 || 0,481 || 0,481 || 0,496 || 3,210 
 TOTAL crédits cofinancés || 20,147 || 21,007 || 22,066 || 23,207 || 25,156 || 25,531 || 26,596 || 163,710 
3.3.        Incidence estimée sur les recettes 
–     
La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
[1]               Règlement
(CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002
instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du
5.8.2002, p. 1).
[2]               Règlement
(CE) n° 724/2004 du Parlement européen et du Conseil du
31 mars 2004, JO L 129 du 31.4.2004, p. 1.
[3]               Règlement
(CE) n° 2038/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre
2006 concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la
sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par
les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 (JO L 394 du
30.12.2006, p. 1. Voir aussi le rectificatif publié au JO L 30 du 3.2.2007, p.
12.
[4]               «Un
budget pour la stratégie Europe 2020», COM (2011) 500 et COM (2011) 398, datées
du 29.6.2011.
[5]               Les
deux plans d’action sont disponibles sur le site web de l'AESM à l'adresse
suivante:    
http://www.emsa.europa.eu/opr-documents/action-plans.html
[6]               Le
document est disponible sur le site web de l'Agence à l'adresse suivante:          
http://www.emsa.europa.eu/documents/item/145-emsa-5-year-strategy.html
[7]               COM(2010) 611
du 28.10.2010.
[8]               Règlement
(UE) n° 100/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013
modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour
la sécurité maritime (JO L 39 du 9.2.2013, p. 30)
[9]               Directive 2005/35/CE
du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions
(JO L 255 du 30.9.2005, p. 11).
[10]             Décision
2007/779/CE du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire
de protection civile (JO L 314 du 1.12.2007, p.9).
[11]             COM(2011) 286
du 23.5.2011.
[12]             Les
données de l'AESM sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.emsa.europa.eu/opr-documents/item/617-multi-annual-funding-mid-term-report-emsas-contribution.html
[13]             JO
C du …, p. ...
[14]             JO
C du …, p. ...
[15]             JO
C du …, p. ...
[16]             JO
L 208 du 5.8.2002, p. 1.
[17]             JO
L 129 du 31.4.2004, p. 1.
[18]             JO L 39
du 9.2.2013, p. 30.
[19]             JO
L 394 du 30.12.2006, p. 1.
[20]             JO
L 314 du 1.12.2007, p. 9.
[21]             JO
L 312 du 23.12.1995, p. 1.
[22]             JO
L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[23]             JO
L 136 du 31.5.1999, p. 1.
[24]             ABM:
Activity-Based Management (gestion par activités) – ABB: Activity-Based
Budgeting (établissement du budget par activités).
[25]             Tel(le)
que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[26]             Des
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[27]             Tels
que visés à l'article 185 du règlement financier.
[28]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[29]             AELE:
Association européenne de libre-échange.
[30]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[31]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[32]             Sont
inclus des montants pour des exercices en mer et un montant de 6,02 M pour
adapter plusieurs navires à une intervention en cas de pollution marine causée
par les installations pétrolières et gazières.
[33]             Voir
les points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.