CELEX: 51989PC0009
Language: fr
Date: 1989-02-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DE VOLAILLES ET D' OEUFS A COUVER

10. 4. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 89/1
                                                                 II
                                                       (Actes   préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
                échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles
                                                         et d'œufs à couver
                                                          COM(89) 9 final
                                        (Présentée par la Commission le 24 février 1989)
                                                            (89/C 89/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant qu'il convient de prendre en compte aux fins du
                                                                      présent règlement, les échanges de cailles, pigeons, faisans
vu le traité instituant la Communauté             économique          et perdrix élevés en vue de la reproduction, de la
européenne, et notamment son article 43,                              consommation ou du repeuplement;
                                                                      considérant que, dans l'état actuel de l'élevage avicole
vu la proposition de la Commission,
                                                                      moderne, la meilleure façon de promouvoir le développe-
                                                                      ment harmonieux des échanges intracommunautaires de
vu l'avis du Parlement européen,                                      volailles et d'œufs à couver consiste à assurer un contrôle
                                                                      des établissements producteurs;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                      considérant qu'il convient de laisser aux autorités compé-
                                                                      tentes des États membres le soin d'agréer les établissements
considérant que les volailles, en tant qu'animaux vivants, et
                                                                      répondant aux conditions prévues par le présent règlement,
les œufs à couver, en tant que produits animaux, sont
                                                                      et de veiller au respect de l'application de ces conditions;
compris dans la liste des produits énumérés à l'annexe II du
traité ;
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n° 2782/75 du Conseil
                                                                      du 29 octobre 1975 concernant la production et la
considérant qu'il importe, afin d'assurer un développement            commercialisation des œufs à couver et des poussins d'un
rationnel de la production de volailles et d'accroître ainsi la       jour (a) prévoit l'attribution d'un numéro distinctif
productivité de ce secteur, de fixer au niveau communautai-           d'enregistrement pour chaque établissement producteur,
re certaines règles relatives à la commercialisation des              ainsi que le marquage des œufs à couver ; que le règlement
volailles et des œufs à couver dans les échanges intracom-            (CEE) n° 1868/77 de la Commission (2) a fixé les modalités
munautaires ;                                                         d'application du règlement (CEE) n° 2782/75 ; qu'il
                                                                      convient aux fins du présent règlement, pour des raisons
considérant que l'élevage des volailles s'intègre dans le             pratiques, de retenir des critères identiques d'identification
cadre des activités agricoles ; qu'il constitue une source de         des établissements producteurs et de marquage des œufs à
revenus pour une partie de la population agricole;                    couver ;
                                                                      considérant que, pour participer aux échanges intracom-
considérant qu'il convient d'éliminer les disparités existant
                                                                      munautaires, les volailles et les œufs à couver doivent
dans les États membres en matière de police sanitaire, afin
                                                                      répondre à certaines exigences de police sanitaire, afin
de favoriser les échanges intracommunautaires de volailles
                                                                      d'éviter la propagation de maladies contagieuses;
et d'œufs à couver et de participer ainsi à la réalisation du
marché intérieur;
                                                                      considérant que, dans le même but, il convient également
                                                                      de fixer les conditions relatives au transport;
considérant qu'afin de permettre le développement
harmonieux des échanges intracommunautaires, il importe               considérant qu'il importe de prévoir que la Commission, au
de définir un régime communautaire applicable aux                     regard des progrès réalisés par un État membre dans
importations en provenance des pays tiers ;                           l'éradication de certaines maladies des volailles, puisse
considérant qu'il convient en principe d'exclure du champ
d'application du présent règlement des échanges spécifi-              (!) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 100.
ques résultant d'expositions, concours, compétitions ;                (2) JO n° L 209 du 17. 8. 1977, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 89/2                                Journal officiel des Communautés européennes                                     10. 4. 89
accorder des garanties complémentaires au maximum                 considérant qu'il convient de charger les experts vétérinai-
équivalentes à celles que cet État membre met en œuvre            res de la Commission de vérifier dans les pays tiers si la
dans le cadre national;                                           réglementation est respectée ;
considérant que, si les échanges intracommunautaires              considérant que le contrôle à l'importation doit porter sur
réalisés en très petite quantité ne peuvent, pour des raisons     l'origine et l'état sanitaire des volailles et des œufs à couver ;
pratiques, être soumis à la totalité des exigences commu-
nautaires, il convient toutefois que certaines règles             considérant qu'il convient, lors de l'arrivée des volailles ou
essentielles soient respectées;                                   des œufs à couver sur le territoire de la Communauté et
                                                                  pendant leur acheminement vers le lieu de destination, dans
considérant qu'afin de garantir le respect des exigences          le but de sauvegarder la santé des hommes et des animaux,
prévues, il apparaît nécessaire de prévoir la délivrance d'un     de permettre aux États membres de prendre toutes mesures
certificat sanitaire par un vétérinaire officiel, destiné à       appropriées, y compris la mise à mort et la destruction;
accompagner les volailles et les œufs à couver jusqu'au lieu
de destination;                                                   considérant que les contrôles des volailles et des œufs à
                                                                  couver sont effectués dans l'intérêt général de la Commu-
considérant qu'en ce qui concerne l'organisation et les           nauté ; qu'il convient, par conséquent, de prescrire qu'il y
suites à donner aux contrôles à effectuer par l'État membre       sera procédé dans des postes agréés selon des critères et une
de destination et les mesures de sauvegarde à mettre en           procédure communautaire;
œuvre, il convient de se référer aux règles générales prévues
par le règlement (CEE) n°... du Conseil du ... relatif aux        considérant que tout État membre doit disposer de la
contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunau-           possibilité d'interdire immédiatement les importations en
taires, dans la perspective de la réalisation du marché           provenance d'un pays tiers, lorsque celles-ci peuvent
intérieur ;                                                       présenter un danger pour la santé des hommes et des
                                                                  animaux; qu'il importe dans un tel cas, sans préjudice des
considérant qu'il convient de préVoir la possibilité de           modifications éventuelles de la liste des pays autorisés à
contrôles autonomes de la Commission;                             exporter vers la Communauté, d'assurer sans délai la
                                                                  coordination de l'attitude des États membres à l'égard de ce
considérant que la définition d'un régime communautaire           pays tiers;
applicable aux importations en provenance des pays tiers
suppose l'établissement d'une liste de pays tiers ou de           considérant que l'évolution constante des techniques
parties de pays tiers à partir desquels des volailles et des      avicoles nécessite une adaptation périodique des méthodes
œufs à couver peuvent être importés;                              de lutte contre les maladies des volailles;
considérant que le choix de ces pays doit être fondé sur des      considérant que les dispositions du présent règlement
critères d'ordre général tels que l'état sanitaire des volailles  devront être revues dans le cadre de l'achèvement du
et des autres animaux, l'organisation et les pouvoirs des         marché intérieur;
services vétérinaires et la réglementation sanitaire en
vigueur ;                                                         considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure
                                                                  instaurant une coopération étroite entre les États membres
considérant par ailleurs qu'il importe de ne pas autoriser les    et la Commission au sein du Comité Vétérinaire Perma-
importations de volailles et d'œufs à couver en provenance        nent;
de pays infectés, ou indemnes depuis un laps de temps trop
court, de maladies contagieuses des volailles qui présentent
un danger pour le cheptel de la Communauté;                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que les conditions générales applicables aux
importations en provenance de pays tiers doivent être
                                                                                             CHAPITRE I
complétées par des conditions particulières établies en
fonction de la situation sanitaire de chacun d'eux ; que le                            Dispositions générales
caractère technique et la diversité des critères sur lesquels
reposent ces conditions particulières nécessitent, pour leur                               Article premier
définition, le recours à une procédure communautaire
souple et rapide au cours de laquelle collaborent étroite-        1. Le présent règlement définit les conditions de police
ment la Commission et les États membres;                          sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les
                                                                  importations en provenance des pays tiers de volailles et
considérant que la présentation, lors de l'importation de         d'œufs à couver.
volailles ou d'œufs à couver, d'un certificat conforme à un
modèle donné constitue l'un des moyens efficaces pour             2. Le présent règlement ne s'applique pas aux volailles
vérifier l'application de la réglementation communautaire;        destinées à des expositions, concours ou compétitions;
que cette réglementation peut comporter des dispositions          toutefois, si nécessaire, la Commission arrête, selon la
particulières pouvant varier selon les pays tiers et que les      procédure prévue à l'article 32, les règles particulières
modèles du certificat doivent être établis en conséquence ;       applicables aux échanges qui en résultent.
 ---pagebreak--- 10. 4. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 89/3
                           Article 2                                11. «Vétérinaire habilité»: le vétérinaire chargé par
                                                                        l'autorité compétente et sous la responsabilité de celle-
Au sens du présent règlement, on entend par:                            ci de l'application dans un établissement des contrôles
                                                                        prévus par le présent règlement.
1.  « Volailles » : les poules, dindes, pintades, canards, oies,
    cailles, pigeons, faisans et perdrix, élevés ou détenus en     12. « Laboratoire agréé » : un laboratoire situé sur le
    captivité en vue de leur reproduction, de la production             territoire d'un État membre et chargé par l'autorité
    de viande et d'œufs de consommation ou de la                        compétente et sous la responsabilité de celle-ci
    fourniture de gibier de repeuplement.                               d'effectuer les tests de diagnostic prescrits par le
                                                                        présent règlement.
2.  « Œufs à couver » : les œufs produits par les volailles
    définies au point 1 et destinés à être incubés.                13. «Visite sanitaire»: visite effectuée par le vétérinaire
                                                                        officiel ou par le vétérinaire habilité, afin de procéder à
                                                                        l'examen de l'état sanitaire de toutes les volailles d'un
3.  «Poussins d'un jour»: toutes les volailles âgées de                 établissement.
    moins de 72 heures et qui ont été maintenues à jeun.
                                                                   14. « Maladies à déclaration obligatoire » : les maladies
4.  « Volailles de reproduction » : les volailles âgées de              mentionnées à l'annexe 1.
    72 heures ou plus et destinées à la production d'œufs à
    couver.
                                                                   15. « Zone infectée » : une zone telle que définie à
                                                                        l'annexe II point 5.
5.  « Volailles de rente » : les volailles âgées de 72 heures ou
    plus et élevées en vue de leur consommation et/ou pour
                                                                   16. «Pays tiers»: pays qui n'est pas mentionné à l'arti-
    la production d'œufs de consommation.
                                                                        cle 227 paragraphe 1 du traité.
6.  « Volailles d'abattage » : les volailles conduites directe-
    ment à l'abattoir pour y être abattues dans les meilleurs
    délais et au plus tard dans les 72 heures après leur                                     CHAPITRE II
    arrivée.
                                                                          Règles pour les échanges intracommunautaires
7.  « Troupeau » : l'ensemble des volailles de même souche,                                    Article 3
    de même âge et de même statut sanitaire élevées dans
    un même local ou dans un même enclos et constituant            1. Les plans précisant les mesures nationales mises en
    une unité épidémiologique.                                     œuvre par chaque État membre pour assurer le respect des
                                                                   règles définies à l'annexe IV, en vue d'agréer des établisse-
8.  « Exploitation » : une installation utilisée pour l'élevage    ments pour les échanges intracommunautaires des volailles
    ou la détention de volailles de reproduction ou de rente.      et d'œufs à couver sont soumis à la Commission.
9.  « Établissement » : l'installation ou partie d'une instal-     2. La Commission examine les plans. Selon la procédure
    lation située dans un même endroit et concernant               prévue à l'article 32, soit ces plans peuvent être approuvés,
    chacun des secteurs d'activité suivants :                      soit des modifications ou compléments peuvent être
                                                                   demandés avant leur approbation.
    a) établissement de sélection: l'établissement dont
        l'activité consiste dans la production d'œufs à            3. Selon la même procédure, des modifications ou
        couver destinés à la production de volailles de            compléments d'un plan préalablement approuvé confor-
        reproduction ;                                             mément au paragraphe 2 peuvent :
    b) établissement de multiplication:         l'établissement    — soit être approuvés à la demande de l'État membre
        dont l'activité consiste dans la production d'œufs à           concerné, afin de tenir compte de l'évolution de la
        couver destinés à la production de volailles de rente ;        situation dans cet État membre,
    c) établissement d'élevage : l'établissement dont l'acti-      — soit être demandés afin de tenir compte des progrès des
        vité consiste à assurer la croissance des volailles            méthodes de prévention et de contrôle des maladies.
        destinées à la ponte;
    d) couvoir: l'établissement dont l'activité consiste                                       Article 4
        dans la mise en incubation, l'éclosion d'œufs à
        couver et la fourniture de poussins d'un jour.             Un des laboratoires nationaux mentionnés à l'annexe III est
                                                                   désigné par chaque État membre comme responsable de la
10. « Vétérinaire officiel » : le vétérinaire désigné par          coordination des méthodes de diagnostic prévues au
    l'autorité compétente de l'État membre ou du pays              présent règlement et de leur utilisation par les laboratoires
    tiers.                                                         agréés situés sur son territoire.
 ---pagebreak---  N° C 89/4                                Journal officiel des Communautés européennes                                   10. 4. 89
                             Article 5                              c) ne présenter au moment de leur expédition aucun signe
                                                                        clinique ou de suspicion de maladie.
Pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires :
 a) les œufs à couver, les poussins d'un jour, les volailles de                                Article 9
     reproduction et de rente doivent remplir les conditions
     fixées aux articles 6, 12, 15, 17, celles fixées en            Au moment de leur expédition, les volailles de reproduc-
     application des articles 13 et 14 et respectivement celles     tion et de rente doivent :
     fixées aux articles 7, 8 et 9 ;
                                                                    a) avoir séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de six
b) les volailles d'abattage doivent remplir les conditions              semaines dans un ou plusieurs établissements de la
     fixées aux articles 10, 12, 15, 17 et celles fixées en             Communauté définis à l'article 6a) ;
     application des articles 13 et 14.
                                                                    b) ne présenter aucun signe clinique ou de suspicion de
                                                                        maladie lors d'une visite sanitaire effectuée au cours des
                             Article 6                                  24 heures précédant l'expédition ;
Les oeufs à couver, les poussins d'un jour, les volailles de       c) satisfaire aux conditions de vaccination fixées à
reproduction et de rente doivent provenir d'établissements :            l'annexe V.
a) agréés sous un numéro distinctif par l'autorité compé-
    tente conformément aux règles fixées à l'annexe IV,                                       Article 10
    chapitre I ;
                                                                   Au moment de leur expédition, les volailles d'abattage
                                                                   doivent provenir d'une exploitation :
b) exempts de toutes mesures de police sanitaire;
                                                                   a) où elles ont séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus
c) situés hors d'une zone déclarée infectée d'Influenza
                                                                       de 21 jours;
    aviaire ou de maladie de Newcastle ;
                                                                   b) dans laquelle, lors de la visite sanitaire effectuée au
d) comportant uniquement des troupeaux en bonne santé.
                                                                       cours des 24 heures précédant l'expédition, l'ensemble
                                                                       des volailles présentes n'a montré aucun signe clinique
                                                                       ou de suspicion de maladie, en particulier de celles visées
                             Article 7                                 au paragraphe 17 du chapitre IV de l'annexe I de la
                                                                       directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971
Au moment de leur expédition, les œufs à couver doivent :              relative à des problèmes sanitaires en matière d'échan-
                                                                       ges de viandes fraîches de volaille (*);
1.    soit:
                                                                   c) exempte de toute mesure de police sanitaire;
      a) provenir de troupeaux :
                                                                   d) située hors d'une zone déclarée infectée d'Influenza
          — ayant séjourné depuis plus de six semaines dans            aviaire ou de maladie de Newcastle.
             un ou plusieurs établissements de la Commu-
             nauté définis à l'article 6a),
                                                                                             Article 11
          — répondant aux conditions de vaccination fixées
             à l'annexe V,                                         1. Les exigences des articles 5 à 10 et 15 ne s'appliquent
                                                                   pas aux échanges intracommunautaires de volailles et
      b) être identifiés selon le règlement (CEE) n° 1868/77;      d'œufs à couver, lorsqu'il s'agit de petits lots comprenant
                                                                   moins de 20 unités.
      c) avoir été soumis à une désinfection conformément
          aux instructions du vétérinaire officiel.                2. Cependant, les volailles et les œufs à couver désignés au
                                                                   paragraphe 1 doivent, au moment de leur expédition,
2.    soit avoir été importés des pays tiers conformément          provenir de troupeaux :
      aux conditions fixées au chapitre III.
                                                                   — qui ont séjourné depuis leur éclosion ou depuis au moins
                                                                       trois mois dans la Communauté,
                             Article 8
                                                                   — exempts de signes cliniques de maladies contagieuses
Les poussins d'un jour doivent:                                        des volailles au moment de leur expédition,
a) être issus d'œufs à couver répondant aux exigences des          — répondant aux conditions de vaccination fixées à
    articles 6 et 7 ;                                                  l'annexe V,
b) satisfaire aux conditions de vaccination fixées à
    l'annexe V;                                                    (!) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.
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— exempts de toutes mesures de police sanitaire,                  d) les volailles d'abattage doivent provenir de troupeaux
                                                                      qui:
— situés hors d'une zone déclarée infectée d'Influenza
    aviaire ou de maladie de Newcastle,                               — s'ils ne sont pas vaccinés contre la maladie de
                                                                          Newcastle, répondent à l'exigence énoncée au c)
— ayant présenté un résultat négatif à un test sérologique                troisième tiret,
    en vue de la détection des anticorps de Salmonella
    pullorum I Salmonella gallinarwn.                                 — s'ils sont vaccinés, soit à l'aide d'un vaccin inactivé
                                                                          soit depuis plus de 60 jours à l'aide d'un vaccin
                                                                          vivant, ont fait l'objet, dans les 14 jours précédant
                                                                          l'expédition, d'une épreuve réalisée en vue de
                           Article 12                                     l'isolement du virus de la maladie de Newcastle selon
                                                                          des modalités fixées conformément à la procédure
1. Pour l'expédition à partir d'États membres ou parties                  prévue à l'article 32.
d'États membres pratiquant la vaccination contre la
maladie de Newcastle vers un État membre ou une partie            2. Le statut des États membres ou parties d'États
d'État membre ne vaccinant pas contre cette maladie et            membres au regard de leur politique menée contre la
pratiquant l'abattage total en cas d'apparition de foyer, les     maladie de Newcastle est fixée selon la procédure prévue à
règles suivantes sont applicables:                                l'article 32.
a) les œufs à couver doivent provenir de troupeaux                3. Les conditions mentionnées au paragraphe 1 feront
                                                                  l'objet d'un réexamen avant le 1 er juillet 1991.
    — soit non vaccinés,
    — soit vaccinés à l'aide d'un vaccin inactivé,                                           Article 13
    — soit vaccinés à l'aide d'un vaccin vivant, si la            1. Dans l'hypothèse où un État membre établit ou a établi
        vaccination a été réalisée au moins 60 jours avant la     un programme facultatif ou obligatoire de lutte contre une
        collecte des œufs à couver;                               maladie à laquelle les volailles sont sensibles, il soumet à la
                                                                  Commission son programme et indique notamment :
b) les poussins d'un jour doivent provenir:
                                                                  — la situation de la maladie dans l'État membre,
    — d'œufs à couver répondant aux conditions fixées en
        a),                                                       — la justification du programme en prenant en compte
                                                                      l'importance de la maladie et ses avantages coût/
    — d'un couvoir où les méthodes de travail assurent une            bénéfice,
        incubation de ces œufs complètement séparée en
        temps et en lieu de celle d'œufs ne répondant pas aux     — la zone géographique dans laquelle le programme va
        conditions fixées en a) ;                                     être appliqué,
c) les volailles de reproduction ou de rente doivent :            — les différents statuts applicables aux établissements, et
                                                                      les normes qui doivent être atteintes dans chaque
    — ne pas être vaccinées contre la maladie de Newcastle,           catégorie ainsi que les procédures de test,
    — avoir été isolées pendant 14 jours avant l'expédition,      — les procédures de contrôle de ce programme,
        soit dans une exploitation, soit dans une station de
        quarantaine sous la surveillance du vétérinaire           — les conséquences à tirer lors de la perte du statut de
        officiel.                                                     l'établissement pour quelque raison que ce soit.
À cet égard, aucune volaille domestique se trouvant dans          2. La Commission examine les programmes communi-
l'exploitation d'origine, ou le cas échéant, dans la station de   qués par les États membres. Les programmes visés au
quarantaine, ne peut avoir été vaccinée contre la maladie de      paragraphe 1 peuvent être approuvés selon la procédure
Newcastle pendant les 21 jours précédant l'expédition, et         prévue à l'article 32. Selon la même procédure, les garanties
aucun oiseau autre que ceux faisant partie de l'envoi ne          complémentaires générales ou limitées pouvant être exigées
peut avoir été introduit dans l'exploitation ou la station de     dans les échanges intracommunautaires peuvent être
quarantaine durant cette même période,                            précisées. Ces garanties doivent être au maximum
                                                                  équivalentes à celles que l'État membre met en œuvre dans
    — avoir fait l'objet, dans les 14 jours précédant             le cadre national.
        l'expédition, d'un contrôle sérologique représentatif
        réalisé en vue de la détection des anticorps de la        3. Le programme soumis par l'État membre peut être
        maladie de Newcastle selon des modalités fixées           modifié ou complété selon la procédure prévue par
        conformément à la procédure prévue à l'article 32;        l'article 32. Selon la même procédure, une modification ou
 ---pagebreak--- N° C 89/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                   10. 4. 89
un complément à un programme antérieurement approuvé                 — le nom ou la raison sociale, l'adresse de l'établisse-
et aux garanties définies conformément au paragraphe 2                   ment producteur,
peut être approuvé.
                                                                     — le numéro d'agrément de l'établissement visé à
                                                                         l'annexe IV chapitre I point 2,
                          Article 14
1. Un État membre qui estime qu'il est totalement ou en              — le nom de l'État membre de destination ;
partie indemne de l'une des maladies auxquelles les
volailles sont sensibles, soumet à la Commission les             c) être scellés selon les instructions de l'autorité compéten-
justifications appropriées. Il précise, en particulier :             te.
— la nature de la maladie et l'historique de son apparition      2. Les emballages contenant les poussins d'un jour ou les
    sur son territoire,                                          œufs à couver peuvent être regroupés pour le transport
                                                                 dans des conteneurs prévus à cet effet. Le nombre
— les résultats des tests de surveillance fondés sur une         d'emballages regroupés et les indications mentionnées au
    recherche sérologique, microbiologique ou pathologi-         paragraphe lb), doivent être reportés sur ces conteneurs.
    que et sur le fait que cette maladie soit à déclaration
    obligatoire auprès des autorités compétentes,                3. Les volailles de reproduction ou de rente doivent être
                                                                 transportées dans des boîtes ou cages:
— la durée de la surveillance effectuée,
— éventuellement, la période durant laquelle la vaccina-         — ne contenant que des volailles de même espèce, catégorie
    tion contre la maladie a été interdite et la zone                et type et provenant du même établissement,
   géographique concernée par cette interdiction,
                                                                 — portant le numéro d'agrément de l'établissement
— les règles permettant le contrôle de l'absence de la               d'origine visé à l'annexe IV chapitre I point 2,
    maladie.
                                                                 — scellées selon les instructions de l'autorité compétente.
2. La Commission examine les justifications communi-
quées par l'État membre. Les garanties complémentaires
                                                                 4.    a) Les volailles de reproduction et de rente et les
générales ou limitées pouvant être exigées dans les échanges
                                                                          poussins d'un jour doivent être acheminés dans les
intracommunautaires peuvent être précisées selon la
                                                                          meilleurs délais vers l'établissement destinataire,
procédure prévue à l'article 32. Ces garanties doivent être
                                                                          sans entrer en contact avec d'autres oiseaux vivants
au maximum équivalentes à celles que l'État membre met
                                                                          à l'exception des volailles de reproduction ou de
en œuvre dans le cadre national.
                                                                          rente ou des poussins d'un jour remplissant les
                                                                          conditions du présent règlement.
3. L'État membre concerné communique à la Commis-
sion toute modification des justifications mentionnées au
paragraphe 1 relatives à la maladie. À la lumière des                  b) Les volailles d'abattage doivent être acheminées
informations communiquées, les garanties définies confor-                 dans les meilleurs délais vers l'abattoir destinataire,
mément au paragraphe 2 peuvent être modifiées ou                          sans entrer en contact avec d'autres volailles à
supprimées selon la procédure prévue à l'article 32.                      l'exception des volailles d'abattage répondant aux
                                                                          conditions du présent règlement.
                          Article 15                             5. Les boîtes, cages et moyens de transport doivent être
                                                                 conçus de manière à
1. Les poussins d'un jour et les œufs à couver doivent être
transportés dans des emballages conçus à cet effet et qui        — éviter la perte d'excréments et à réduire le plus possible
seront détruits immédiatement après usage. Ces emballages            la perte de plumes au cours du transport,
devront :
a) ne contenir que des poussins d'un jour ou des œufs à          — faciliter l'observation des volailles,
   couver de même espèce, catégorie et type de volaille et
   provenant du même établissement;                              — permettre le nettoyage et la désinfection.
b) porter les indications suivantes :                            6. Les conteneurs, boîtes, cages et moyens de transport
                                                                 doivent, avant leur chargement et après leur déchargement,
   — le nom de l'État membre d'expédition,                       être nettoyés et désinfectés selon les instructions de
                                                                 l'autorité compétente de l'État membre concerné.
   — l'espèce de volaille à laquelle appartiennent les œufs
        ou les poussins,
   — leur nombre,                                                                           Article 16
   — la catégorie et le type de production à laquelle ils sont   Le transport des volailles visées à l'article 15 paragraphe 4
        destinés,                                                est interdit à travers une zone déclarée infectée d'Influenza
 ---pagebreak--- 10. 4. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 89/7
aviaire ou de maladie de Newcastle, sauf si ce transport est                                Article 21
effectué par les grands axes routiers ou ferroviaires.
                                                                  1. Les volailles et les œufs à couver doivent provenir de
                                                                  pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur une liste
                           Article 17                             établie par la Commission selon la procédure prévue à
                                                                  l'article 32. Cette liste peut être modifiée ou complétée
Les volailles et les œufs à couver faisant l'objet d'échanges     selon la même procédure.
intracommunautaires doivent, pendant leur transport vers
le lieu de destination, être accompagnés d'un certificat
sanitaire :                                                       2. Pour décider si un pays tiers ou une partie de pays tiers
                                                                  peut figurer sur la liste visée au paragraphe 1, il est
                                                                  notamment tenu compte :
— conforme au modèle approprié prévu à l'annexe VI,
— signé par un vétérinaire officiel,                              a) d'une part de l'état sanitaire des volailles, des autres
                                                                      animaux domestiques et du cheptel sauvage dans le pays
— établi le jour de l'embarquement dans la ou les langues             tiers au regard en particulier des maladies exotiques des
    officielles de l'État membre de destination,                      animaux, et d'autre part de la situation sanitaire de
                                                                      l'environnement de ce pays, susceptibles de compromet-
                                                                      tre la santé de la population et du cheptel des États
— valable pour une durée de cinq jours,
                                                                      membres ;
— comportant un seul feuillet,
                                                                  b) de la régularité et de la rapidité des informations
— prévu en principe pour un seul destinataire.                        fournies par ce pays en ce qui concerne la présence sur
                                                                      son territoire de maladies contagieuses des animaux,
                                                                      notamment celles mentionnées dans les listes A et B de
                                                                      l'Office International des Épizooties;
                           Article 18
Les règles prévues par le règlement (CEE) du Conseil n° ...,      c) des réglementations de ce pays relatives à la prévention
sont applicables notamment en ce qui concerne l'organisa-             et à la lutte contre les maladies des animaux;
tion et les suites à donner aux contrôles à effectuer par
l'État membre de destination, et les mesures de sauvegarde
                                                                  d) de la structure des services vétérinaires de ce pays et des
à mettre en œuvre.
                                                                      pouvoirs dont ces services disposent;
                            Article 19                            e) de l'organisation et de la mise en œuvre de la prévention
                                                                      et de la lutte contre les maladies contagieuses des
                                                                      animaux ;
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la
mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme du
règlement, effectuer des contrôles sur place. La Commis-          f) des garanties que les pays tiers peuvent donner au regard
sion informe les États membres du résultat des contrôles              des règles prévues par le présent règlement.
effectués.
                                                                  3. La liste visée au paragraphe 1 et toutes les modifica-
L'État membre sur le territoire duquel est effectué un
                                                                  tions qui y sont apportées sont publiées au Journal officiel
contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour
                                                                  des Communautés        européennes.
l'accomplissement de leur mission.
Les dispositions générales d'application du présent article
sont fixées selon la procédure prévue à l'article 32. Selon la
                                                                                             Article 22
même procédure sont établies les règles à suivre lors de
l'inspection prévue au présent article.
                                                                   1. Les volailles et les œufs à couver doivent provenir de
                                                                  pays indemnes d'Influenza aviaire et de maladie de
                                                                  Newcastle.
                          CHAPITRE III
        Règles pour les importations en provenance                2. Les critères généraux à retenir en vue de la qualifica-
                          des pays tiers                          tion des pays tiers au regard de ces maladies sont fixés selon
                                                                  la procédure prévue à l'article 32.
                            Article 20
Les volailles et les œufs à couver importés dans la               3. La Commission, selon la procédure prévue à l'arti-
Communauté doivent remplir les conditions fixées aux              cle 32 peut décider que le paragraphe 1 ne s'applique qu'à
articles 21 à 24.                                                 une partie du territoire d'un pays tiers.
 ---pagebreak--- N° C 89/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                10. 4. 89
                           Article 23                              Ces contrôles sont effectués pour le compte de la
                                                                   Communauté qui prend en charge les frais correspondants.
1. Les volailles et les œufs à couver doivent provenir de
troupeaux qui :                                                    La périodicité et les modalités de ces contrôles sont
                                                                   déterminées selon la procédure prévue à l'article 32.
a) avant l'expédition, ont séjourné sans interruption sur le
    territoire ou la partie de territoire du pays tiers, depuis
    une période à définir selon la procédure prévue à
    l'article 32,                                                                            Article 26
b) répondent à des conditions de police sanitaire arrêtées
                                                                   1. La Commission, selon la procédure prévue à l'arti-
    conformément à la procédure prévue à l'article 32. Ces
                                                                   cle 32, peut décider de limiter l'importation en provenance
    conditions peuvent être différentes selon les espèces et
                                                                   d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers à des espèces
    catégories de volailles.
                                                                   particulières, aux œufs à couver, aux volailles de reproduc-
                                                                   tion et de rente, aux volailles d'abattage ou à des volailles
2. Les règles définies au chapitre II et aux annexes               destinées à des usages particuliers.
correspondantes sont applicables comme base de référence
des conditions de police sanitaire qui sont fixées à la
lumière des garanties fournies par le pays tiers intéressé.        2. La Commission peut décider, selon la procédure
                                                                   prévue à l'article 32, d'appliquer après l'importation toute
                                                                   mesure de police sanitaire nécessaire.
                           Article 24
1. Les volailles et les œufs à couver doivent être                                           Article 27
accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire
officiel du pays tiers exportateur.
                                                                   1. Avant d'être mis en libre pratique ou placés sous un
Le certificat doit:                                                régime douanier, les envois de volailles et d'œufs à couver,
                                                                   dès leur arrivée sur le territoire douanier de la Commu-
a) être délivré le jour du chargement en vue de l'expédition       nauté, sont soumis à un contrôle sanitaire effectué par un
    vers le pays destinataire;                                     vétérinaire officiel dans un poste de contrôle frontalier
                                                                   mentionné à l'article 29.
b) être rédigé dans la ou les langues officielles du pays
    destinataire et dans l'une de celles du pays où s'effectue     2. L'importation dans la Communauté des volailles et des
    le contrôle à l'importation prévue à l'article 27;             œufs à couver est interdite lorsqu'il est constaté, lors du
                                                                   contrôle prévu au paragraphe 1, que:
c) accompagner l'envoi dans son exemplaire original;
                                                                   — les envois ne proviennent pas du territoire ou d'une
d) attester que les volailles ou les œufs à couver répondent           partie du territoire d'un pays tiers inscrit sur la liste
    aux conditions prévues par le présent règlement et à               établie conformément à l'article 21 paragraphe 1,
    celles fixées en application de celui-ci pour l'importa-
    tion en provenance du pays tiers ;
                                                                   — les envois sont atteints, suspects d'être atteints ou
                                                                       contaminés par une maladie contagieuse,
e) avoir un délai de validité .de cinq jours ;
f) comporter un seul feuillet;                                     — les conditions prévues par le présent règlement n'ont pas
                                                                       été respectées par le pays tiers exportateur,
g) être prévu en principe pour un seul destinataire.
                                                                   — le certificat qui accompagne l'envoi ne répond pas aux
2. Ce certificat doit être conforme à un modèle établi                 conditions prévues à l'article 24.
selon la procédure prévue à l'article 32.
                                                                   3. Lors du contrôle visé au paragraphe 1, toutes les
                                                                   mesures estimées nécessaires sont prises et notamment:
                           Article 25
Des contrôles sont effectués sur place par des experts             a) — la mise en quarantaine si les volailles sont suspectes
vétérinaires des États membres et de la Commission pour                    d'être atteintes ou contaminées par une maladie
vérifier si toutes les dispositions du présent règlement sont              contagieuse,
effectivement appliquées.
                                                                       — dans le cas prévu au paragraphe 2, quatrième tiret et
Les experts des États membres chargés des contrôles sont                   à la demande de l'exportateur, du destinataire ou de
désignés par la Commission sur proposition des États                       leur mandataire, le maintien sous contrôle en
membres.                                                                   attendant la régularisation du certificat;
 ---pagebreak--- 10. 4. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 89/9
b) — le refoulement de l'envoi qui ne peut être importé,            c) réalisation de ce transport, sous contrôle des autorités
       lorsque des considérations de police sanitaire ou de             compétentes, sans rupture de charge dans des véhicules
       protection animale ne s'y opposent pas. Lorsqu'il                ou conteneurs scellés par les autorités compétentes ; les
       n'est pas possible de refouler l'envoi, l'autorité               seules manipulations autorisées étant celles effectuées
       compétente ordonne:                                              respectivement au point d'entrée sur le territoire de la
                                                                        Communauté, ou au point de sortie de celui-ci pour le
                                                                        transport direct d'un moyen de transport à un autre.
       — l'abattage des volailles dans un lieu désigné à
           cette fin ou leur mise à mort et leur destruction,
                                                                    9. Tous les frais occasionnés par l'application du présent
                                                                    article, y compris l'abattage, la mise à mort et la destruction
       — la destruction des œufs à couver;                          des volailles, la destruction des œufs à couver sont à charge
                                                                    de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire sans
c) — la mise à mort et la destruction des volailles, la             indemnisation de l'État membre concerné.
       destruction des œufs à couver, lorsque ledit contrôle
       a permis de constater ou de suspecter l'une des
       maladies épizootiques dont la liste est établie selon la                                Article 28
       procédure prévue à l'article 32.
                                                                    Dès leur arrivée dans l'État membre destinataire, les
4. Le certificat qui accompagne un envoi de volailles ou            volailles d'abattage doivent être conduites directement
d'œufs à couver lors de son importation, doit, à la suite du        dans un abattoir pour y être immédiatement abattues.
contrôle de police sanitaire (contrôle à l'importation), être
revêtu d'une mention faisant apparaître clairement que              Sans préjudice des conditions particulières éventuellement
l'envoi a été admis ou refusé.                                      fixées selon la procédure prévue à l'article 32, l'autorité
                                                                    compétente de l'État membre destinataire peut, en raison
                                                                    d'exigences de police sanitaire, désigner l'abattoir vers
5. Les volailles et les œufs à couver dont l'importation a          lequel ces volailles doivent être acheminées.
été autorisée et qui, du fait de leur régime douanier, ne sont
pas destinés à l'État membre ayant effectué le contrôle à
l'importation prévu au paragraphe 1, doivent être achemi-
nés vers le pays destinataire sous contrôle douanier sans                                      Article 29
rupture de charge.
                                                                     1. La Commission, selon la procédure prévue à l'arti-
                                                                    cle 32, fixe les conditions générales auxquelles doivent
6. Au cours de l'acheminement à travers le territoire de la
                                                                    répondre les postes de contrôle frontaliers pour l'importa-
Communauté vers le pays destinataire, les États membres
                                                                    tion des volailles et des œufs à couver.
peuvent appliquer les mesures de police sanitaire visées au
paragraphe 3 sous a) premier tiret et sous c), si les volailles
ou les œufs à couver sont atteints, suspects d'être atteints ou     2. Les États membres établissent et communiquent à la
contaminés par une maladie contagieuse.                             Commission les listes des postes de contrôle frontaliers
                                                                    répondant aux conditions prévues au paragraphe 1.
7. Les volailles et les œufs à couver qui ont satisfait au
                                                                    3. Des experts vétérinaires vérifient que les installations
contrôle à l'importation prévu au paragraphe 1 sont
                                                                    des postes de contrôle agréés répondent aux conditions
soumis dans le pays destinataire aux contrôles complémen-
                                                                    fixées en application du paragraphe 1, et que les contrôles
taires nécessaires, en vue de vérifier si les prescriptions du
                                                                    sont effectués conformément au présent règlement.
présent règlement, y compris les conditions particulières
définies en application des articles 23 et 26, ont été
respectées.                                                         Les modalités d'application sont déterminées selon la
                                                                    procédure prévue à l'article 32.
8. Sans préjudice des dispositions prévues au paragra-              4. Tous les frais occasionnés par l'application du
phe 1, le transit à travers le territoire de la Communauté des      paragraphe 3 sont pris en charge par la Communauté.
volailles ou d'œufs à couver provenant d'un pays tiers vers
d'autres pays tiers est soumis aux conditions suivantes :
                                                                                               Article 30
a) fourniture par le premier pays tiers vers lequel les
    volailles ou les œufs à couver sont acheminés après le
                                                                     1. Si une maladie contagieuse des animaux, susceptible de
    transit à travers le territoire de la Communauté, d'un
                                                                     compromettre l'état sanitaire du cheptel de l'un des États
    engagement de ne refouler ou de ne réexpédier en aucun
                                                                     membres, apparaît ou s'étend dans un pays tiers, ou si toute
    cas les envois vers le territoire de la Communauté;
                                                                     autre raison de police sanitaire le justifie, l'État membre
                                                                     concerné ou la Commission interdit l'importation des
b) autorisation préalable de ce transport par les autorités          volailles et des œufs à couver en provenance directe ou
    compétentes de l'État membre sur le territoire duquel            indirecte par l'intermédiaire d'un autre État membre, soit
    est effectué le contrôle sanitaire à l'importation prévu         du pays tiers tout entier, soit d'une partie du territoire de
    au paragraphe 1 ;                                                celui-ci.
 ---pagebreak--- N° C 89/10                              Journal officiel des Communautés européennes                                 10. 4. 89
2. Les mesures prises par les États membres conformé-            Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
ment au paragraphe 1 ainsi que leur abrogation, doivent          date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les
être communiquées sans délai aux autres États membres et         mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
à la Commission avec indication des motifs.
3. Selon la procédure prévue à l'article 33, les mesures                                   Article 33
visées au paragraphe 1 peuvent être modifiées, notamment          1. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au
en vue d'assurer leur coordination avec celles arrêtées par      présent article, les dispositions suivantes sont applicables.
les autres États membres, ou être supprimées.
                                                                 2. Le représentant de la Commission soumet au Comité
4. Si la situation prévue au paragraphe 1 se présente et s'il    un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis
apparaît nécessaire que d'autres États membres appliquent        sur ce projet dans un délai de deux jours. L'avis est émis à la
également les mesures prises en vertu de ce paragraphe,          majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour
éventuellement modifiées conformément au paragraphe 3,           l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
les dispositions appropriées sont arrêtées selon la procé-       sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
dure prévue à l'article 33.                                      Comité, les voix des représentants des États membres sont
                                                                 affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
5. La reprise des importations en provenance du pays
                                                                 Président ne prend pas part au vote.
tiers concerné est autorisée selon la procédure prévue à
l'article 33.                                                    3. La Commission arrête les mesures envisagées lors-
                                                                 qu'elles sont conformes à l'avis du Comité.
                         CHAPITRE IV                             4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes
                   Dispositions communes                         à l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission
                                                                 soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux
                          Article 31                             mesures à prendre.
Aux fins de l'application du présent règlement, les pays de      Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
l'Union économique Bénélux sont considérés comme un
seul État membre.                                                Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la
                                                                 date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les
                                                                 mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
                          Article 32
1. La Commission est assistée par le Comité Vétérinaire                                    Article 34
Permanent, institué par la décision du Conseil du
15 octobre 1968, ci-après dénommé le «Comité».                   Les amendements à apporter aux annexes, notamment en
                                                                 vue de les adapter à l'évolution des méthodes de diagnostic
2. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au     et aux variations de l'importance économique des maladies
présent article, les dispositions suivantes sont applicables.    spécifiques, sont décidés conformément à la procédure
                                                                 prévue à l'article 32.
3. Le représentant de la Commission soumet au Comité
un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis
sur ce projet dans un délai que le Président peut fixer en                                 Article 35
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est        Les dispositions du présent règlement feront l'objet d'un
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du        réexamen avant le 31 décembre 1991 dans le cadre des
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est          propositions visant l'achèvement de la réalisation du
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors          marché intérieur.
des votes au sein du Comité, les voix des représentants des
États membres sont affectées de la pondération définie à
                                                                                           Article 36
l'article précité. Le Président ne prend pas part au vote.
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour
4. La Commission arrête les mesures envisagées, lors-            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
qu'elles sont conformes à l'avis du Comité.                      Communautés        européennes.
5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes          Il est applicable à partir du 1 er septembre 1989.
à l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.    et directement applicable dans tout État membre.
 ---pagebreak--- 10. 4. 89                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                 N° C 89/11
                                                                  ANNEXE      l
          Sont soumises à déclaration obligatoire les maladies suivantes :
          — Influenza aviaire,
          — Maladie de Newcastle
                                                                 ANNEXE U
          1.  Est considérée comme « Influenza aviaire » une infection des volailles causée par tout virus de Plnfluenza
              aviaire A présentant une pathogénicité élevée (index de pathogénicité intraveineuse ou I.V.P.I. égal ou
              supérieur à 1,25) ou par tout virus Influenza aviaire A de sous-type H5 ou H7 reconnu comme susceptible
              de muter en une forme hautement pathogène.
          2.  Est considérée comme « Maladie de Newcastle » une infection des volailles causée par toute souche aviaire
              du paramyxovirus 1 présentant un index de pathogénicité intracérébrale (ICPI) supérieur à 0,7.
          3.  Est appelé «Foyer» l'établissement où est mise en évidence une maladie telle que définie ci-dessus.
          4.  « L'abattage sanitaire » est l'opération consistant à détruire en s'entourant de toutes les garanties sanitaires
              nécessaires, dont la désinfection, tous les oiseaux et produits atteints, ou suspects de contamination ou
              menacés de contamination se trouvant dans le foyer.
          5.  Est déclarée « Zone infectée » la zone comprenant, en fonction de l'environnement épizootiologique du
              foyer, un territoire bien délimité d'au moins 10 km de rayon autour de celui-ci. Les mesures d'interdiction et
              de restriction mises en place dans cette zone sont maintenues pendant une durée minimale de 21 jours après
              réalisation de l'abattage sanitaire ou pendant une durée de six mois après guérison clinique ou mort des
              dernières volailles atteintes, si l'abattage sanitaire n'a pas été pratiqué.
          6.  Une « Quarantaine » est une installation où les oiseaux sont maintenus en isolement complet sans contact
              direct ou indirect avec d'autres oiseaux, afin d'y être soumis à une observation prolongée et d'y subir
              diverses épreuves de contrôle à l'égard des maladies.
                                                                 ANNEXE 111
              Les laboratoires nationaux de référence pour les maladies aviaires sont les suivants :
              Belgique:                  Institut national de recherches vétérinaires, Groeselenberg 99, B-1180 Bruxelles.
              Danemark:                  Institut for Fjerkraesydomme, Den Kgl. Veterinaer- og Landbohejskole,
                                         DK-Kobenhavn.
              RF d'Allemagne:            —
              Espagne:                   Laboratorio de Sanidad y Producciôn Animal, E-Barcelona.
              France :                   Laboratoire national de pathologie aviaire, F-22440 Ploufragan.
              Grèce :                    Institute of Infectious Parasitic Disease of Thessaloniki, GR-Thessaloniki.
              Irlande:                   Veterinary Research Laboratory, Abbotstown, Casteknock, Lo., IRL-Dublin.
              Italie :                   Istituto zooprofilattico sperimentale délie Venezie, via G. Orus 2,1-35100 Padova.
              Luxembourg:                Laboratoire vétérinaire de l'État, 54 avenue Gaston Diderich, L-1420 Luxem-
                                         bourg.
              Pays-Bas :                 Central Veterinary Institute, NL-Lelystad.
              Portugal:                  Laboratorio Nacional de Investigaçâo Veterinâria, PT-Lisboa.
              Royaume-Uni :              Central Veterinary Laboratory, Weybridge, UK-Surrey.
              Les laboratoires nationaux de référence pour les maladies aviaires mentionnées au paragraphe 1 sont
              responsables en ce qui concerne chaque État membre de la coordination des méthodes de diagnostic
              prévues au présent règlement.
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                Dans ce but:
                a) ils peuvent fournir aux laboratoires agréés les réactifs nécessaires pour le diagnostic,
                b) ils contrôlent la qualité de tous les réactifs utilisés par les laboratoires agréés ;
                c) ils organisent périodiquement des tests comparatifs.
                                                                   ANNEXE     IV
                                                   AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS
                                                                  CHAPITRE I
                                                                 Règles générales
            1.  Pour être agréés par l'autorité compétente en vue des échanges intracommunautaires, les établissements
                doivent :
                a) satisfaire aux conditions d'installation et de fonctionnement définies au chapitre II ;
                b) mettre en application et se conformer aux conditions d'un programme de contrôle des maladies agréé
                   par l'autorité centrale vétérinaire compétente et tenant compte des exigences formulées au chapitre III ;
                c) donner toutes facilités pour la réalisation des opérations prévues au d) ci-dessous;
                d) être soumis dans le cadre d'un contrôle sanitaire organisé, à la surveillance du service vétérinaire
                   compétent. Ce contrôle sanitaire comprend notamment:
                   — au moins une visite sanitaire annuelle, effectuée par le vétérinaire officiel et complétée par un
                        contrôle de l'application des mesures d'hygiène et du fonctionnement de l'établissement
                        conformément aux conditions du chapitre II de la présente annexe,
                   — l'enregistrement par l'exploitant de tous les renseignements nécessaires au suivi permanent de l'état
                        sanitaire par l'autorité vétérinaire compétente.
            2.  L'autorité compétente attribue à chaque établissement qui répond aux conditions définies au point 1, un
                numéro d'agrément distinctif qui pourra être identique à celui déjà attribué en application du règlement du
                Conseil (CEE) n° 2782/75.
                                                                     CHAPITRE II
                                                           Installations et fonctionnement
                                    A. Établissements de sélection, de multiplication             et d'élevage
            1. Les installations
                a) la situation et la disposition des installations devront convenir au type de production entreprise et
                   permettre d'éviter l'introduction des maladies ou d'en assurer le contrôle en cas d'apparition.
                   Si les activités d'un établissement concernent plusieurs espèces de volaille, chaque activité sera
                   nettement séparée;
                b) les installations devront assurer de bonnes conditions d'hygiène et permettre le contrôle des maladies.
                c) le matériel devra convenir au type de production entreprise et permettre le nettoyage et la désinfection
                   des installations et des moyens de transport des volailles et des œufs.
            2. La conduite de l'élevage
                a) la technique d'élevage sera basée autant que possible sur les principes de P« élevage protégé » et du « tout
                   plein tout vide». Le nettoyage, la désinfection et le vide sanitaire seront pratiqués entre chaque lot;
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              b) les établissements de sélection ou de multiplication et d'élevage ne doivent repeupler qu'à partir de
                  volailles provenant :
                  — de l'établissement lui-même,
                  — d'autres établissements de sélection ou de multiplication de la Communauté également agréés
                      conformément à l'article 6a),
                  — d'importations à partir de pays tiers réalisées conformément aux dispositions du présent règlement ;
              c) les règles d'hygiène seront arrêtées par la direction de l'établissement, le personnel devra porter des
                  vêtements de travail et les visiteurs des vêtements de protection ;
              d) l'alimentation et l'eau de boisson feront l'objet de contrôles appropriés ;
              e) les bâtiments, les enclos et le matériel seront maintenus en bon état d'entretien ;
              f)  les œufs seront collectés plusieurs fois par jour, ils devront être propres et désinfectés dans les meilleurs
                  délais ;
              g) l'exploitant déclarera au vétérinaire habilité toute variation des performances de production ou tout
                  autre symptôme pouvant constituer une suspicion de maladie contagieuse de la volaille, toute suspicion
                  devant s'accompagner de l'envoi à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires à l'établissement
                  ou à la confirmation du diagnostic;
              h) un cahier d'élevage sera tenu par troupeau, il indiquera :
                  — les entrées et sorties de volailles,
                  — les performances de production,
                  — la morbidité et la mortalité et leurs causes,
                  — les examens de laboratoire exécutés et les résultats obtenus,
                  — les programmes de vaccination, les traitements mis en œuvre et les résultats obtenus;
              i) en cas de maladie contagieuse des volailles, les résultats des examens de laboratoire devront être
                  immédiatement communiqués au vétérinaire habilité.
                                                              B. Couvoirs
          1. Les installations
              a) une séparation physique et fonctionnelle doit exister entre le couvoir et les installations d'élevage. La
                  disposition permettra la séparation des divers secteurs fonctionnels :
                  — stockage et préparation des œufs,
                  — préchauffage,
                  — incubation,
                  — éclosion,
                  — préparation et conditionnement des expéditions ;
               b) les bâtiments doivent être protégés contre les oiseaux et les rongeurs ; les sols et les murs devront être en
                  matériau résistant, imperméable et lavable; les conditions d'éclairage naturel ou artificiel et les
                  systèmes de régulation de l'air et de la température devront être: adaptés ; l'élimination des déchets (œufs
                  et poussins) devra être prévue ;
              c) le matériel devra avoir des parois lisses et étanches.
          2. Le    fonctionnement
               a) il sera basé sur le principe de la circulation en sens unique des œufs, du matériel en service et du
                  personnel ;
               b) les œufs à couver devront provenir :
                  — d'établissements de sélection ou de multiplication de la Communauté agréés conformément à
                       l'article 6a),
                  — d'importations à partir de pays tiers réalisées conformément aux dispositions du présent règlement ;
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                   c) les règles d'hygiène seront arrêtées par la direction de l'établissement, le personnel devra porter des
                       vêtements de travail et les visiteurs des vêtements de protection ;
                   d) les bâtiments et le matériel seront maintenus en bon état d'entretien ;
                   e) les opérations de désinfection seront effectuées :
                      — sur les oeufs, à leur arrivée,
                      — dans les incubateurs, régulièrement,
                      — dans les éclosoirs et sur le matériel, après chaque éclosion ;
                   f)  un programme de contrôle de qualité microbiologique permettra d'évaluer l'état sanitaire du couvoir ;
                   g) l'exploitant déclarera au vétérinaire habilité toute variation des performances de production ou tout
                       autre symptôme pouvant constituer une suspicion de maladie contagieuse de la volaille, toute suspicion
                      devant s'accompagner de l'envoi à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires à l'établissement
                      ou à la confirmation du diagnostic;
                   h) un cahier de couvoir indiquera, si possible, par troupeau :
                      — la provenance des œufs et leur date d'arrivée,
                      — les résultats d'éclosion,
                      — les anomalies constatées,
                      — les examens de laboratoire exécutés et les résultats obtenus,
                      — les programmes de vaccination éventuels;
                   i) en cas de maladie contagieuse des volailles, les résultats des examens de laboratoire devront être
                      immédiatement communiqués au vétérinaire habilité.
                                                                        CHAPITRE III
                                                            Programme de contrôle des maladies
                   Les programmes de contrôle des maladies doivent, pour l'instant, prévoir au moins des conditions de
                   contrôle pour les infections et les espèces mentionnées ci-dessous.
                           A. Infections à Salmonella pullorum I Salmonella gallinarum et Salmonella                      arizonae
               1. Espèces concernées
                   a) pour Salmonella pullorum I Salmonella gallinarum : poules, dindes, pintades, cailles, faisans, perdrix ;
                   b) pour Salmonella arizonae : dindes.
               2. Programme de contrôle
                   a) la détermination de l'infection sera réalisée par des examens sérologiques et/ou bactériologiques ;
                   b) les prélèvements à examiner seront réalisés suivant les cas à partir du sang, de poussins de deuxième
                      choix, de duvet d'éclosoir, d'écouvillonnages de parois de couvoir, de litière ou d'eau d'abreuvoir;
                   c) l'échantillonnage des prélèvements de sang dans un troupeau en vue de la recherche de Salmonella
                      pullorum ou Salmonella arizonae, par examen sérologique tiendra compte de la prévalence de
                      l'infection dans le pays et de son historique dans l'établissement.
                      Un troupeau doit être contrôlé à l'occasion de chaque période de ponte au moment le plus efficace pour
                      la détection de la maladie.
                                   B. Infections à Mycoplasma gallisepticum et Mycoplasma                      meleagridis
               1. Espèces concernées
                   a) poules et dindes pour Mycoplasma gallisepticum ;
                   b) dindes pour Mycosplasma              meleagridis.
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          2. Programme de contrôle
              a) la détermination de l'infection sera réalisée par des examens sérologiques et/ou bactériologiques et/ou
                   par la constatation de lésions d'aérosacculite sur poussins et dindonneaux d'un jour;
              b) les prélèvements à examiner seront réalisés, suivant les cas, à partir du sang, de poussins et de
                   dindonneaux d'un jour, de sperme, d'écouvillonnages de trachée, de cloaque ou de sac aérien;
              c) les examens pour la recherche de Mycoplasma gallisepticum ou de Mycoplasma meleagridis seront
                   réalisés à partir d'un échantillon représentatif, de manière à permettre un contrôle continu de l'infection
                   pendant les périodes d'élevage et de ponte, soit au moins vers la 15 e , 16e semaine et tous les deux mois
                   dès le début de la ponte.
          3.  Résultats
              S'il n'y a pas de réagissants, le contrôle est négatif. Sinon, le troupeau est suspect d'infection et doit être
              recontrôlé.
                                                                   CHAPITRE IV
                                  Critères de suspension ou de retrait de l'agrément d'un établissement
          1.  L'agrément d'un établissement sera suspendu:
              a) jusqu'à l'achèvement d'une enquête appropriée à la maladie:
                   — en cas de suspicion d'Influenza aviaire ou de maladie de Newcastle dans l'établissement,
                   — si l'établissement a reçu des volailles domestiques ou des œufs à couver provenant d'un
                       établissement suspect ou atteint d'Influenza aviaire ou de maladie de Newcastle,
                   — si un contact susceptible de transmettre l'infection a été établi entre l'établissement et un foyer
                       d'Influenza aviaire ou de maladie de Newcastle;
              b) jusqu'à la réalisation de nouveaux examens, si les résultats de contrôles entrepris conformément aux
                   conditions des chapitres II et III concernant les infections à Salmonella pullorum I Salmonella
                   gallinarum, Salmonella arizonae, Mycoplasma gallisepticum ou Mycoplasma meleagridis font penser à
                   la présence d'une infection ;
              c) jusqu'à l'exécution des mesures appropriées demandées par le vétérinaire officiel après constatation de
                   la non-conformité de l'établissement avec les exigences du chapitre I a), b) et c).
          2.  L'agrément d'un établissement sera retiré :
              a) en cas d'apparition d'Influenza aviaire ou de maladie de Newcastle dans l'établissement;
              b) si un nouvel examen approprié confirme la présence d'une infection à Salmonella                pullorum-gallinarum,
                   Salmonella arizonae, Mycoplasma gallisepticum ou Mycoplasma meleagridis ;
              c) si, après une nouvelle mise en demeure par le vétérinaire officiel, les mesures de mise en conformité avec
                   les exigences du chapitre I a), b) et c) n'ont pas été réalisées.
          3. Conditions du rétablissement de l'agrément:
              a) lorsque l'agrément a été retiré pour cause d'apparition d'Influenza aviaire ou de maladie de Newcastle,
                   l'agrément pourra être rétabli 21 jours après l'exécution du nettoyage et de la désinfection si l'abattage
                   sanitaire a été réalisé;
              b) lorsqu'il a été retiré en raison d'infections provoquées par :
                   i)   Salmonella pullorum-gallinarum ou Salmonella arizonae, l'agrément pourra être rétabli après
                        l'exécution, sur l'ensemble du cheptel, de deux contrôles négatifs séparés par un intervalle d'au
                        moins 21 jours;
                   ii) Mycoplasma gallisepticum ou Mycoplasma meleagridis, l'agrément pourra être rétabli après
                        l'exécution, sur l'ensemble du cheptel de deux contrôles négatifs séparés par un intervalle d'au
                        moins 60 jours.
 ---pagebreak--- N° C 89/16                             Journal officiel des Communautés européennes                                              10. 4. 89
                                                             ANNEXE V
                            CONDITIONS RELATIVES AUX VACCINATIONS DES VOLAILLES
           En cas de vaccination des volailles ou des troupeaux d'origine des œufs à couver, les vaccins utilisés doivent être :
           — conformes aux exigences de la Pharmacopée européenne,
           — produits, contrôlés et distribués sous surveillance officielle.
           Les vaccins contre la maladie de Newcastle devront avoir été agréés conformément à la procédure prévue à
           l'article 32.
                                                            ANNEXE VI
             CERTIFICATS SANITAIRES POUR LES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES (Modèles 1 à 5)
 ---pagebreak--- 10. 4. 89                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 89/17
                                                                MODÈLE 1
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                                                                                                   ŒUFS À COUVER
   1. Expéditeur (nom et adresse complète)                                                          Certificat sanitaire
                                                                                     N°                                      Original
                                                                                    2. État membre d'origine
   3. Destinataire (nom et adresse complète)
      — initial                                                                     4. Autorité compétente
      — final
 Notes                                                                              5. Autorité locale compétente
 a)   Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi d'oeufs à couver.
 b)   L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de
      destination final.
   7. Lieu de chargement                                                            6. Adresse de l'établissement où les œufs ont été
                                                                                        collectés
   8. Moyen de transport
   9. État membre de destination :                                                 10. Numéro d'agrément de l'établissement
      Lieu de destination final :
 11. Espèce de volaille:
 12. Destinée à la production de:
 13. Identification de l'envoi
 a)   Nombre                b)   Date                        c)  Identification du troupeau d'origine           d)   Marque
      d'œufs                     de collecte
  14. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que:
      a)   les œufs décrits ci-dessus répondent aux dispositions prévues aux articles 6, 7 et 15 du règlement (CEE) n°... du Conseil.
      b)   (attestations complémentaires relatives aux articles 12, 13 et 14 du règlement (CEE) n°... du Conseil).
 Fait à                                                  ,   le
                                                             Signature:
                                                             Nom en majuscules:
                                                             Qualification :
 ---pagebreak--- N° C 89/18                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          10. 4. 89
                                                                MODÈLE 2
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                                                                                               POUSSINS D'UN JOUR
   1. Expéditeur (nom et adresse complète)                                                            Certificat sanitaire
                                                                                      N°                                         Original
                                                                                     2. État membre d'origine
   3. Destinataire (nom et adresse complète)
      — initial                                                                      4. Autorité compétente
      — final
 Notes                                                                               5. Autorité locale compétente
 a)   Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi de poussin d'un jour.
 b)   L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de
      destination final.
  7. Lieu de chargement                                                              6. Adresse de l'établissement d'accouvaison
  8. Moyen de transport
  9. État membre de destination :                                                  10. Numéro d'agrément de l'établissement
      Lieu de destination final :
 11. Espèce de volaille :
 12. Destinée à la production de:
 13. Identification de l'envoi
 a)   Nombre                b)   Date                        c)  Identification de l'établissement d'origine     d)   Catégorie/type
      de poussins                d'éclosion
 14. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que :
      a)  les poussins d'un jour décrits ci-dessus répondent aux dispositions prévues aux articles 6, 8 et 15 du règlement (CEE) n°... du
          Conseil.
      b)   (attestations complémentaires relatives aux articles 12, 13 et 14 du règlement (CEE) n°... du Conseil).
 Fait à                                                 ,   le
                                                            Signature :
                                                            Nom en majuscules:
                                                            Qualification :
 ---pagebreak--- 10. 4. 89                                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N ° C 89/19
                                                                   MODÈLE 3
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                                                                   VOLAILLE DE REPRODUCTION ET DE RENTE
   1. Expéditeur (nom et adresse complète)                                                             Certificat sanitaire
                                                                                       N°                                        Original
                                                                                      2. État membre d'origine
   3. Destinataire (nom et adresse complète)
      — initial                                                                       4. Autorité compétente
      — final
 Notes                                                                                5. Autorité locale compétente
 a)   Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi de volaille.
 b)   L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de
      destination final.
   7. Lieu de chargement                                                              6. Adresse de l'établissement d'origine
   8. Moyen de transport
   9. État membre de destination :                                                   10. Numéro d'agrément de l'établissement
      Lieu de destination final:
  11. Espèce de volaille :
  12. Destinée à la production de:
  13. Identification de l'envoi
 a)   Nombre de volailles                          b)   Identification du troupeau d'origine     d)   Catégorie/type
  14. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que:
      a)   les volailles décrites ci-dessus répondent aux dispositions prévues aux articles 6, 9 et 15 du règlement (CEE) n°... du Conseil.
      b)   (attestations complémentaires relatives aux articles 12, 13 et 14 du règlement (CEE) n°... du Conseil).
 Fait à                                                    ,    le
                                                                Signature:
                                                                Nom en majuscules:
                                                                Qualification :
 ---pagebreak--- N° C 89/20                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           10. 4. 89
                                                                   MODÈLE 4
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                                                  VOLAILLES, ŒUFS À COUVER ET LOTS INFÉRIEURS À VINGT
  1. Expéditeur (nom et adresse complète)                                                               Certificat sanitaire
                                                                                       N°                                         Original
                                                                                      2. État membre d'origine
  3. Destinataire (nom et adresse complète)
                                                                                      4. Autorité compétente
 Notes                                                                                5. Autorité locale compétente
 a)   Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi de volaille ou d'œufs à
      couver.
 b)   L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de
      destination final.
  7. Lieu de chargement                                                               6. Adresse de l'établissement ou de l'exploitation
                                                                                          d'origine
  8. Moyen de transport
  9. État membre de destination :                                                    10. Numéro d'agrément de l'établissement (le cas
      Lieu de destination final :                                                         échéant)
 11. Espèce de volaille:
 12. Destinée à la production de:
 13. Identification de l'envoi
 a)   Nombre de volailles ou d'œufs à              b)   Identification du troupeau d'origine      d)  Catégorie/type
      couver
 14. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que :
      a)   les volailles ou les œufs à couver décrits ci-dessus répondent aux dispositions prévues à l'article 11 du règlement (CEE) n°... du
           Conseil.
      b)   (attestations complémentaires relatives aux articles 12, 13 et 14 du règlement (CEE) n°... du Conseil).
 Fait à                                                    ,    le
                                                                Signature :
                                                                Nom en majuscules:
                                                                Qualification :
 ---pagebreak--- 10. 4. 89                                    J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                      N° C 8 9 / 2 1
                                                                       MODÈLE 5
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                                                                                                         VOLAILLES D'ABATTAGE
   1. Expéditeur (nom et adresse complète)                                                                          Certificat sanitaire
                                                                                                N°                                         Original
                                                                                               2. État membre d'origine
   3. Destinataire (nom et adresse complète)
                                                                                               4. Autorité compétente
 Notes                                                                                         5. Autorité locale compétente
 a)   Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi de volaille,
 b)   L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de
      destination.
  7. Lieu de chargement                                                                        6. Adresse de l'établissement ou de l'exploitation
                                                                                                    d'origine
   8. Moyen de transport
   9. Abattoir et État membre de destination                                                  10. Numéro d'agrément de l'établissement (le cas
                                                                                                    échéant)
 11. Espèce de volaille:
 12. Destinée à la production de:
 13. Identification de l'envoi
 a)   Nombre de volailles                                                       b)  Âge approximatif des volailles
 14. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que :
      a)   les volailles décrites ci-dessus répondent aux dispositions prévues à l'article 10 du règlement (CEE) n°... du Conseil.
      b)   (attestations complémentaires relatives aux articles 12, 13 et 14 du règlement (CEE) n°... du Conseil).
 Fait à                                                        ,    le
                                                                    Signature :
                                                                    Nom en majuscules:
                                                                    Qualification :