CELEX: 31997D0315
Language: fr
Date: 1997-04-30 00:00:00
Title: 97/315/CE: Décision de la Commission du 30 avril 1997 modifiant la décision 93/52/CEE constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'États membres ou de régions officiellement indemnes de cette maladie pour certaines régions d'Espagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31997D0315

97/315/CE: Décision de la Commission du 30 avril 1997 modifiant la décision 93/52/CEE constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'États membres ou de régions officiellement indemnes de cette maladie pour certaines régions d'Espagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 137 du 28/05/1997 p. 0020 - 0020

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1997 modifiant la décision 93/52/CEE constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'États membres ou de régions officiellement indemnes de cette maladie pour certaines régions d'Espagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/315/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/953/CE de la Commission (2), et notamment son annexe A chapitre 1 partie II,considérant que, par la décision 93/52/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/972/CE (4), la Commission a constaté le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et a reconnu le statut de certains États membres ou de régions officiellement indemnes de cette maladie;considérant que, dans les régions de Santa Cruz de Tenerife et de Las Palmas, la brucellose est à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans; qu'aucun cas n'y a été officiellement confirmé depuis au moins cinq ans et que la vaccination y est interdite depuis au moins trois ans; que, en conséquence, il convient de constater que ces régions respectent les conditions prévues à l'annexe A chapitre 1 partie II point 1b) de la directive 91/68/CEE;considérant que les régions de Santa Cruz de Tenerife et de Las Palmas répondent dès lors aux conditions prévues pour être reconnues officiellement indemnes de brucellose;considérant qu'en outre l'Espagne s'engage à répondre aux dispositions prévues à l'annexe A chapitre 1 partie II point 2 de la directive 91/68/CEE; que dès lors, il convient de reconnaître à Santa Cruz de Tenerife et à Las Palmas le statut de régions officiellement indemnes de brucellose (Br. melitensis) et de modifier en conséquence la décision 93/52/CEE;considérant que, dès lors, les ovins ou les caprins introduits dans les exploitations à Santa Cruz de Tenerife et à Las Palmas devront répondre aux conditions prévues à l'annexe A chapitre 1 partie I point D de la directive 91/68/CEE;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier À l'annexe II «Régions» de la décision 93/52/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:«En Espagne: Santa Cruz de Tenerife, Las Palmas.»Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 30 avril 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 19.(2) JO n° L 371 du 31. 12. 1994, p. 14.(3) JO n° L 13 du 21. 1. 1993, p. 14.(4) JO n° L 371 du 31. 12. 1994, p. 48.