CELEX: 62022CN0042
Language: fr
Date: 2022-01-19 00:00:00
Title: Affaire C-42/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 19 janvier 2022 — Global, Companhia de Seguros SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

25.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/17
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 19 janvier 2022 — Global, Companhia de Seguros SA/Autoridade Tributária e Aduaneira
      (Affaire C-42/22)
      (2022/C 171/21)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Supremo Tribunal Administrativo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Global, Companhia de Seguros SA
      
         Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  A.
               
               
                  L’article 13, B, premier alinéa, sous a), de la sixième directive TVA (1) et, par conséquent, l’actuel article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive TVA (2) doivent-ils être interprétés en ce sens que la notion d’«opérations d’assurance et de réassurance» inclut, aux fins de l’exonération de la TVA, des activités connexes ou complémentaires telles que l’acquisition et la vente d’épaves?
               
            
                  B.
               
               
                  L’article 13, B, premier alinéa, sous c), de la sixième directive TVA et, par conséquent, l’actuel article 136, sous a), de la directive TVA doivent-ils être interprétés en ce sens que l’acquisition et la vente d’épaves sont considérées comme étant affectées exclusivement à une entité exonérée, pour autant que ces biens n’aient pas fait l’objet d’un droit à déduction de la TVA?
               
            
                  C.
               
               
                  L’absence d’exonération de la TVA sur la vente des épaves par les assureurs, dans les cas où il n’y a pas eu de droit à déduction de la TVA, est-elle contraire au principe de neutralité de la TVA?
               
            
         (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1).
      
         (2)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).