CELEX: C2002/003/79
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Affaire T-274/01: Recours introduit le 22 octobre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par Valmont Nederland B.V.

C 3/46                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                     5.1.2002
Recours introduit le 22 octobre 2001 contre la Commis-                   La requérante fait enfin valoir que la Commission s’est rendue
sion des Communautés européennes par Valmont Neder-                      coupable d’un détournement de pouvoir dans le cadre de son
                             land B.V.                                   évaluation de la valeur du fonds à l’époque de l’achat, et de son
                                                                         appréciation de l’élément d’aide en ce qui concerne le terrain
                                                                         de parking utilisé, selon la requérante, par le public et en ce
                        (Affaire T-274/01)                               qui concerne les sommes exigées au titre d’intérêts sur la
                                                                         prétendue aide d’État.
                          (2002/C 3/79)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 22 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la         Recours introduit le 26 octobre 2001 par Mercedes
Commission des Communautés européennes, et formé par                            Alvarez Moreno contre Parlement européen
Valmont Nederland B.V., représenté par Me André Van
Landuyt, élisant domicile à Luxembourg.
                                                                                                (Affaire T-275/01)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                       (2002/C 3/80)
1)     annuler la décision de la Commission du 18 juillet 2001                            (Langue de procédure: le français)
       (no C 2001 2231);
2)     condamner la Commission à l’ensemble des dépens liés à
       la procédure en l’espèce, en application de l’article 87 du
       règlement de procédure.                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 26 octobre 2001 d’un recours introduit
                                                                         contre le Parlement européen par Mercedes Alvarez Moreno,
                                                                         domiciliée à Berlin, représentée par Me Georges Vandersanden,
                                                                         avocat.
Moyens et principaux arguments
                                                                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Selon la décision attaquée de la Commission, la requérante a
perçu une aide d’État sous la forme d’un prix réduit pour la
vente du terrain correspondant à l’établissement actuel de la            —    annuler la décision de la Présidente du Parlement euro-
requérante aux Pays-Bas et d’une subvention pour la construc-                 péen, contenue dans son courrier du 19 juillet 2001,
tion d’un parking à cet endroit. La Commission réclame le                     rejetant la demande de la requérante et confirmant donc
remboursement de l’aide perçue.                                               la décision du Parlement européen de ne plus recourir
                                                                              aux services des interprètes free-lance, comme c’est le cas
                                                                              de la requérante, ayant atteint l’âge de 65 ans;
La requérante fait valoir que cette décision de la Commission
viole l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Selon elle la            —    annuler la décision inter-institutionnelle mentionnée par
Commission ne démontre pas que la requérante a bénéficié                      le Secrétaire Général du Parlement européen dans sa lettre
d’une mesure d’aide lors de l’achat du terrain. Cet achat                     du 5 mars 2001;
aurait été effectué aux conditions du marché. En outre, cette
éventuelle aide n’aurait pas affecté la concurrence ou les
échanges entre États membres.                                           —    en conséquence, reconnaître le droit pour la requérante
                                                                              de continuer à prester ses services comme interprète free-
                                                                              lance, au service du Parlement européen ou de toute autre
                                                                              institution communautaire, au-delà de 65 ans;
La requérante invoque en outre une violation des formes
substantielles et notamment des droits de la défense. Selon
elle, la Commission se prévaut d’un rapport sur la valeur du             —    accorder à la requérante la réparation du préjudice moral
fonds, préalablement établi sans participation de la requérante.              et matériel souffert, évalué à titre provisionnel à un Euro;
Selon elle, il n’a pas non plus été tenu compte de ses
observations après l’ouverture de la procédure visée à l’ar-
ticle 88, paragraphe 2, CE.                                              —    condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.