CELEX: 51996PC0425
Language: fr
Date: 1996-07-31
Title: Proposition réexaminée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL RELATIF A DES ACTIONS DE REHABILITATION ET DE RECONSTRUCTION EN FAVEUR DES PAYS EN DEVELOPPEMENT

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                    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     Bruxelles, le 31.07.1996
                                                      COM(96) 425 final
                                                      95/0165 (SYN)
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                                Proposition réexaminée de
                           REGLEMENT (CE^I DU CONSEIL
             RELATIF A DES ACTIONS DE REHABILITATION ET
    m1 • s.
              DE RECONSTRUCTION EN FAVEUR DES PAYS EN
    ?f 'ï. É
                                 DEVELOPPEMENT
    HKjs»     (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                                  point d) du traité CE)
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 vmr
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
(concernant les amendements du Parlement européen -en 2 ème lecture de la procédure
de coopération- acceptés par la Commission ainsi que les amendements qu' elle n' a pas
reprisV
OBJET :         Proposition réexaminée du règlement (CE) du Conseil relatif à des actions
                de Réhabilitation et de Reconstruction en faveur des pays en
                développement.
Référence interinstitutionnelle :      95/0165 (SYN).
Procédure de coopération Heme lecture art. 189.C,d).
HISTORIQUE DU DOSSIER
Le 26.06.95 la Commission a présenté au Conseil et au Parlement une proposition de
règlement relatif à des actions de Réhabilitation et de Reconstruction en faveur des pays
 en voie de développement (COM (95) 291 final).
La proposition de règlement du Conseil relatif à des actions de Réhabilitation et de
 Reconstruction en faveur des pays en développement, basée sur l'art. 130 W du Traité,
 est soumise à la procédure de coopération (art. 189 C du Traité).
 Conformément à cette procédure de coopération, le Parlement européen a rendu, le 15
 décembre 1995, son avis en première lecture.
 Le Conseil a adopté, le 29 janvier 1996, une position commune à laquelle la Commission
 ne s'est pas ralliée.
 Le Parlement a émis, le 21.05.96, son avis en deuxième lecture et a adopté un total de
 19 amendements (PE 166.050). La Commission, conformément à l'art. 189.C,d) présente
 une proposition réexaminée incorporant les amendements qu'elle a acceptés.
 La proposition réexaminée vise à fixer les modalités de gestion des lignes budgétaires
 destinées au financement des actions de Réhabilitation et de Reconstruction en faveur des
 pays en développement et des Programmes de Réhabilitation en Afrique australe.
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- COMMENTAIRE SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT
EN H EME LECTURE
a) Analyse des amendements acceptés/rejetés.
Les amendements adoptés en Ilème lecture peuvent être regroupés en quatre catégories.
La Commission a accepté dans leur intégralité les amendements suivants: N e 1, 1ère
partie; 3, 1ère partie; 4, 1ère partie et 4ème partie; 5, 2ème partie et 4ème partie; 6, 2ème
partie; 10, 2ème partie; 16, 1ère partie a, b, c et 2ème partie 1er, 2ème et 3ème alinéas
car ils apportent une modification acceptable. En ce qui concerne cependant
l'amendement n° 10, 2ème partie, la Commission estime que son contenu trouve mieux
sa place sous forme de considérant que dans le dispositif même du règlement.
La Commission a accepté quant au fond, mais sous une autre forme, les amendements
suivants: N* 1, 2ème partie; 3, 2ème partie; 4, 2ème partie et 3ème partie; 5, 1ère partie;
6 1ère partie; 7, 1ère partie et 2 ème partie; 10, 1ère partie; 13, car ils apportent une
modification acceptable quant au fond mais la Commission préfère sur ces points
une autre formulation.
La Commission n' a pas retenu les amendements suivants:
- soit parce qu'ils ne correspondent pas aux objectifs ou moyens de la
"Réhabilitation" ou parce qu'ils imposent une contrainte excessive dans la gestion:
N° 2; 5, 3ème partie; 8 ; 9 ; 12 ; 14; 15 ; 17, 2ème partie; 18 ; 19 ;
- soit parce qu'ils sont inacceptables pour des raisons institutionnelles: N° 10, 1ère
partie; 11; 16, 2ème partie 4ème alinéa; 17, 1ère partie.
b) Position de la Commission et justification de celle-ci.
Tout en tenant compte de la position de la Commission proposée pour le reste des
amendements, telle qu' indiquée sous le point a), la Commission rejette les amendements
mentionés au paragraphe précédent pour les raisons suivantes:
N ' 2: cet amendement fait un rappel historique de la situation en Afrique australe qui ne
correspond plus au contexte actuel et aux perspectives prévisibles pour cette zone.
N° 5. 3 ème partie: cet amendement vise à mener des actions de formation et d'
éducation contre les effets des conflits internes et des politiques de déstabilisation, ce qui
est déjà prévu dans le texte (déminage et réinsertion sociale) et dans le cadre d' autres
opérations.
N° 8: cet amendement vise à limiter le financement aux dépenses de fonctionnement
essentielles, or s' agissant de la phase de Réhabilitation la couverture de toutes les
dépenses de fonctionnement peut être nécessaire.
N° 9: cet amendement vise à faire, dans certains cas, de la contribution financière des
partenaires opérationnels locaux un objectif prioritaire, alors que cette contribution
devrait être recherchée en tenant compte de divers éléments pour chaque opération.
 ---pagebreak--- N° 10. 1 ère partie: cet amendement vise à organiser une coordination entre la
Communauté et les Etats membres et au niveau international selon des modalités qui ne
sont pas praticables dans la mesure où ne sont pas distingués les différents niveaux et
acteurs de cette coordination.
N " l l : cet amendement vise à supprimer la mention d'autres procédures que budgétaires,
alors que d'autres procédures -de décision, par exemple- doivent être respectées.
N° 12: cet amendement vise à inclure des mesures d' évaluation dans le contexte des
contrôles, or les évaluations à effectuer ne peuvent être confondues avec les contrôles et
elles sont traitées de façon spécifique par ailleurs.
N ' 14: cet amendement vise à prendre 1' aspect régional comme élément d' éligibilité aux
appels d' offres, or il est préférable d'en permettre 1' accès à tous les pays en voie de
développement.
N° 15: cet amendement vise à prendre 1' aspect régional comme critère de 1' origine des
biens et services, or il est préférable d' en étendre le champ à tous les pays en voie de
développement.
N° 16. 2ème partie. 4ème alinéa: cet amendement vise à donner un caractère public aux
réunions du Comité et prévoit une diffusion extérieure de ses procès-verbaux, ce qui n'est
pas possible pour des raisons iriterinstirutionnelles, notamment son incompatibilité avec
les régies et procédures en matière de "comitologie".
N° 17. 1ère partie: cet amendement prévoit la présence, au sein du Comité, d' un
observateur de la commission du développement et de la coopération du Parlement
européen, ce qui n' est pas possible pour des raisons interinstitutionnelles, notamment son
incompatibilité avec les régies et procédures en matière de "comitologie".
N° 17. 2 ème partie: cet amendement prévoit d' effectuer de vastes consultations, à tous
les niveaux, pour définir les orientations généralespour la mise en oeuvre des actions de
réhabilitation. En fait, une telle pratique serait irréalisable, les orientations générales
seront définies dans le cadre de la politique de coopération de la Commission qui
comporte un dialogue permanent avec les divers partenaires.
N° 18 : cet amendement vise la transmission de données détaillées sur la mise en oeuvre
dans le cadre du résumé, ce qui n'est pas possible du point de vue pratique, toutefois les
divers partenaires des actions de réhabilitation seront mentionés.
N" 19 : cet amendement vise à faire établir une justification spécifique pour le
financement d' actions de réhabilitation à partir des lignes budgétaires quand les pays
bénéficiaires disposent des fonds du FED ou des Protocoles financiers. En fait, les lignes
budgétaires destinées à la Réhabilitation ont été créées pour fournir des financements
supplémentaires à des pays en Réhabilitation qui, en principe, disposent déjà d'autres
fonds. La justification se trouve dans les besoins importants et particuliers de cette
catégorie de pays, examinés lors des orientations générales et ne peut pas se faire action
par action, sinon, la raison d'être de ces lignes disparaît.
 ---pagebreak---                                 Proposition réexaminée de
                         REGLEMENT (CE) N°              196 DU CONSEIL
                                   du
                 relatif à des actions de réhabilitation et de reconstruction
                            en faveur des pays en développement
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,
vu la proposition de la Commission *,
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité 2,
1
     J O n ° C235 du 9.9.1995, p. 11.
2
     Avis du Parlement européen du                    (non encore paru au Journal officiel),
     position commune du Conseil du                 (non encore parue au Journal officiel) et
     décision du Parlement européen du                (non encore parue au Journal officiel).
 ---pagebreak--- considérant que la Commission, dans sa communication au Parlement européen et au
Conseil du 12 mai 1993 sur un "programme spécial d'appui à la réhabilitation dans les
pays en développement", a mis en évidence la spécificité et l'importance des besoins
d'aide à la réhabilitation et à la reconstruction dans les pays en développement qui ont
souffert de graves destructions à la suite de périodes de guerre, de troubles civils ou de
catastrophes naturelles ;
considérant que les conclusions du Conseil (Développement) du 2 décembre 1993 sur
l'aide à la réhabilitation ont défini les principaux objectifs, conditions et critères d'une
telle aide et souligné la nécessité que celle-ci soit conçue'et mise en oeuvre à travers une
coordination étroite entre la Commission et les Etats membres ;
considérant qu'il est nécessaire que la Commission veille à ce que les efforts
consentis dans les domaines de l'aide humanitaire, de la réhabilitation et du
développement soient placés sous le signe de la cohérence et de la continuité;
considérant que le Parlement européen dans sa résolution du 16 novembre 19933 a
souligné l'ampleur des besoins d'aide à la réhabilitation des pays en développement et
estimé souhaitable la création d'un cadre financier spécifique doté de moyens financiers
importants dans le budget général des Communautés européennes pour faire face à ces
besoins ;
considérant que le Parlement européen a souligné la nécessité d'inscrire les actions de
réhabilitation dans un schéma de développement à moyen ou à long terme ;
considérant que le Parlement a fait observer en outre qu'il fallait accorder une
grande priorité à la question de la rapidité de l'aide et de son efficacité:
considérant que l'autorité budgétaire a inscrit dans le budget des lignes destinées au
financement de programmes de réhabilitation en Afrique australe (B7-3210) et d'actions
de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement (B7-6410Ï ;
considérant qu'il y a lieu d'en fixer les modalités de gestion,
   JO C329 du 6.12.1993. p. 77.
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
1. La Communauté met en oeuvre des actions de réhabilitation et de reconstruction en
faveur des pays en développement visés au paragraphe 2, en priorité les pays les moins
avancés, qui ont souffert de graves destructions à la suite de périodes de guerre, de
troubles civils ou de catastrophes naturelles. Ces actions, d'une durée limitée, à lancer
le plus rapidement possible, visent à contribuer au rétablissement du fonctionnement de
l'économie et des capacités institutionnelles nécessaires pour restaurer la stabilité sociale
et politique des pays concernés et satisfaire les besoins de l'ensemble des populations
affectées. Elles doivent prendre progressivement le relais de l'action humanitaire et
préparer la reprise de l'aide au développement à moyen et à long terme. Elles doivent
permettre en particulier, le retour des réfugiés, des personnes déplacées, des
militaires démobilisés, ainsi que la réinsertion de toute la population dans la vie
civile normale dans leurs pays et régions d' origine.
2. Les pays bénéficiaires du présent règlement sont les pays d'Afrique, des Caraïbes et
du Pacifique, les pays de la Méditerranée, les pays d'Amérique latine et d'Asie ainsi que
les pays en développement du Caucase et de l'Asie centrale.
                                         Article 2
 1. En décidant des actions, il y a lieu de prendre en considération, dans la mesure du
possible, l'existence d'un niveau minimal de sécurité ainsi que l'engagement effectif dans
un processus de transition respectueux des valeurs démocratiques et des libertés
fondamentales.
 2. Les actions à mettre en oeuvre au titre du présent règlement portent en priorité sur
 les domaines suivants : le redémarrage du système productif durable, la réhabilitation
 matérielle et fonctionnelle des infrastructures de base, y compris par le déminage, la
réinsertion sociale, notamment en faveur des réfugiés, des personnes déplacées et des
 militaires démobilisés, et le rétablissement des capacités institutionnelles nécessaires à
 la phase de réhabilitation, notamment au niveau local. Des ressources peuvent également
 être affectées au développement du secteur économique, notamment par la création
 de PME et 1' encouragement d' une intégration économique régionale.
 ---pagebreak---                                           Article 3
Les partenaires de la coopération pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent
règlement sont les organisations régionales et internationales, les organisations
non-gouvernementales spécialisées qui, selon leurs compétences et leurs capacités,
peuvent contribuer aux actions visées aux articles 1 et 2. les administrations et
agences publiques nationales, provinciales et locales et les organisations à base
communautaire, les instituts et les opérateurs publics ou privés.
                                         Article 4
1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à
l'article 1er comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la
formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des
missions d'évaluation et de contrôle.
2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement,
à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses récurrentes (qui
comprennent les dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement), en tenant
compte que le projet doit viser la reprise des coûts récurrents par les bénéficiaires.
3. Une contribution financière des partenaires définis à l'article 3 est recherchée pour
chaque action de coopération. Cette contribution est demandée dans les limites des
possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action. Dans
des cas spécifiques et lorsque le partenaire est soit une ONG, soit une organisation à base
communautaire, la contribution peut être apportée en nature.
4. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds peuvent être
recherchées, en particulier avec les Etats membres.
5. Les mesures nécessaires sont prises pour exprimer le caractère communautaire des
aides fournies au titre du présent règlement.
 ---pagebreak--- 6. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité
et dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la
Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment :
a)   l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique d'information sur les
     actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et
     les Etats membres ;
b)   une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions
     régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des
     Etats membres dans le pays bénéficiaire.
7. La Commission, en liaison avec les Etats membres, peut prendre toute initiative
nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination avec les autres bailleurs de fonds
concernés, notamment avec ceux du système des Nations Unies.
                                         Article 5
Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non
remboursables.
                                         Article 6
1. La Commission est chargée de l'instruction, décision et gestion des actions visées par
le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment
celles prévues par le règlement financier applicable au budget général des Communautés
européennes.
 ---pagebreak--- 2.    L'évaluation des projets et des programmes tient compte des facteurs suivants :
      l'efficacité et la viabilité des actions,
      les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l'égalité entre les sexes, et
      l'environnement,
      le développement institutionnel nécessaire pour atteindre les objectifs de l'action,
      l'expérience acquise dans des actions du même genre.
3. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent
règlement dépassent 2 millions d'écus par action sont arrêtées selon la procédure prévue
à l'article 7.
La Commission informe succinctement le comité visé à l'article 7 des décisions de
financement qu'elle a l'intention de prendre en ce qui concerne les projets et programmes
d'une valeur inférieure à 2 millions d'écus. Cette information est faite au plus tard une
semaine avant la prise de décision.
4. La Commission est habilitée à approuver, sans recourir à l'avis du comité visé à
l'article 7, les engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements
à prévoir ou enregistrés au titre de ces actions, lorsque le dépassement ou le besoin
additionnel est inférieur ou égal à 20 % de l'engagement initial fixé par la décision de
financement.
Lorsque l'engagement supplémentaire visé au premier alinéa est inférieur à 4 millions
d'écus, le comité visé à l'article 7 est informé de la décision prise par la Commission.
Lorsque ledit engagement supplémentaire est supérieur à 4 millions d'écus, mais inférieur
à 20 %, l'avis du comité est recherché.
                                                10
 ---pagebreak--- 5.   Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement
prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des
contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le
cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable
au budget général des Communautés européennes.
6.   Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre
la Communauté et les pays d'accueil, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits
et charges n'est pas financé par la Communauté.
7.   La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions
à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et de l'Etat bénéficiaire.
Elle peut être étendue à d'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels
dûment justifiés à d'autres pays tiers.
8.   Les fournitures sont originaires des Etats membres ou de l'Etat bénéficiaire ou
d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les
fournitures peuvent être originaires d'autres pays.
                                          Article 7
 1.  La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé de
     représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la
     Commission, à savoir . selon le pays ou la région bénéficiaire des mesures:
 a) pour les pays de 1' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le comité du Fonds
 européen de développement, institué par 1' article 21 de 1' Accord interne n°
 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans
 le cadre de la quatrième Convention de Lomé, arrêté le 16 juillet 1990 par les
 représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil:
                                               11
 ---pagebreak--- b) pour les pays de la Méditerranée, le comité MED, institué par Y article 6 du
règlement (CEE) 1762/92 du Conseil concernant Y application des protocoles relatifs
à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays
tiers méditerranéens:
c) pour les pays de 1' Amérique Latine et de Y Asie, le comité ALA, institué par 1'
article 15 du règlement (CEE) 443/92 du Conseil relatif à Y aide financière et
technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'
Amérique Latine et d' Asie.
2.   Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant
à un vote.
L' avis est inscrit au procès-verbal: en outre, chaque Etat membre a le droit de
demander que sa position figure au procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de Y avis émis par le comité. Elle informe
le comité de là façon dont elle a tenu compte de cet avis.
                                          12
 ---pagebreak---                                         Article 8
Il est procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le
représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans
l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des comités visés à l'article 7
paragraphe 1.
                                        Article 9
Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement
européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice
ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.
Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les
marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.
Le rapport inclut également une synthèse des évaluations externes effectuées, le cas
échéant, à propos des actions spécifiques.
                                            13
 ---pagebreak--- La Commission informe les Etats membres, au plus tard dans un délai d'un mois après
sa décision, des actions et des projets approuvés, avec indication de leurs montants,
nature, pays bénéficiaire et partenaires.
                                         Article 10
La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions financées par la
Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et en
vue de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. La
Commission soumet au comité visé à l'article 7 un résumé des évaluations réalisées qui
pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation sont à
la disposition des Etats membres qui le demandent.
                                        Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes et est applicable à partir du 1er janvier
1997.
                                             14
 ---pagebreak--- La Commission présente trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement au
Parlement européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des actions financées par la
Communauté dans le cadre du présent règlement, assortie de suggestions concernant
l'avenir du présent règlement et, en tant que de besoin, des propositions de modifications
à y apporter.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                    Par le Conseil
                                                                     Le président
                                             15
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 425 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             11
                                       N° de catalogue : CB-C0-96-419-FR-C
                                                              ISBN 92-78-07910-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg