CELEX: 31991R1547
Language: fr
Date: 1991-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1547/91 de la Commission, du 6 juin 1991, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 143/40                               Journal officiel des Communautés européennes                                     7. 6 . 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 1547/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 6 juin 1991
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
                                                                     règlement (CEE) n0 1607/71 Q ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
péenne,
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                     nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                      produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment             mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des restitutions, il convient de retenir
vu l'avis du comité monétaire,                                       pour le calcul de ces dernières :
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
par une restitution à l'exportation ;                                     n° 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
                                                                          le règlement (CEE) n0 2205/90 O ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et            officiel des Communautés européennes, série C, au
aux critères de fixation de leur montant ('), les restitutions            cours d'une période déterminée et affecté du facteur
doivent être fixées en prenant en considération la situa­                 cité au tiret précédent ;
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la
                                                                     considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                     tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;             notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                     Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
que, conformément au même article, il importe égale­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                restitution aux montants repris à l'annexe ;
équilibrée et un développement naturel sur le plan des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­          considérant que les mesures prévues au présent règlement
pect économique des exportations envisagées et de l'in­              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques^ dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                                        Article premier
céréales ;
                                                                     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
                                                                     à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux          n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)
n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces                                      Article 2
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits            Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1991 .
considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
                                                                     (4) JO   n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             (5) JO   n" L 168 du 27.  7. 1971 , p. 16 .
O JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23 .                               (*) JO   n0 L 94 du 7. 4.  1989 , p. 13 .
(') JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                            O   JO   n° L 355 du 18 . 12. 1990, p. 10.
 ---pagebreak--- 7 . 6 . 91                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 143/41
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 6 juin 1991 .
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 143/42                        Journal officiel des Communautés européennes                                   7. 6. 91
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 6 juin 1991 , fixant les restitutions applicables à l'exportation
                   des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                    (en ecus / 1)
                       Code produit                    Destination (')           Montant des restitutions
                     0709 90 60 000
                     0712 90 19 000                         —                              —
                      1001 10 10 000                        —                              —
                      1001 10 90 000                        04                            25,00
                                                            06                            30,00
                                                            02                            20,00
                      1001 90 91 000        l                                              —
                      1001 90 99 000                        04                            25,00
                                                            05                            24,00
                                                            06                            30,00
                                                            07                            90,00
                                                            02                            20,00
                      1002 00 00 000                        03                            25,00
                                                            05                            24,00
                                                            02                            20,00
                      1003 00 10 000                        —                              —
                      1003 00 90 000                        04                            25,00
                                                            06                           102,50
                                                            02                            20,00
                      1004 00 10 000                        —                              —
                      1004 00 90 000                        —
                                                                                           —
                      1005 10 90 000                        —                              —
                      1005 90 00 000                        03                            65,00
                                                            02                             0
                      1007 00 90 000                        —                              —
                      1008 20 00 000                        —                              —
                      1101 00 00 100                        01                          119,00
                      1101 00 00 130                        01                           105,00
                      1101 00 00 150                        01                            97,00
                      1101 00 00 170                        01                            90,00
                      1101 00 00 180                        01                            80,00
                      1101 00 00 190                        —                              —
                      1101 00 00 900                        —                              —
                     1102 10 00 600                         01                          119,00
                     1102 10 00 900                         —                              —
                     1103 11 10 100                         01                          150,00
                     1103 11 10 200                         01                          150,00
                     1103 11 10 500                         01                             0
                     1103 11 10 900                         01                             0
                     1103 11 90 100                         01                          119,00
                     1103 11 90 900                         —                              —
 ---pagebreak--- 7 . 6 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 143/43
           (') Les destinations sont identifiees comme suit :
               01 tous les pays tiers,
               02 autres pays tiers,
               03 la Suisse, l 'Autriche et le Liechtenstein,
               04 la Suisse, l 'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
               05 la zone II b),
               06 l'Union soviétique,
               07 Corée du Sud.
           NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n° 1124/77 de la Commission (JO n0 L
                  134 du 28. 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3049/89 (JO n° L
                  292 du 11 . 10. 1989, p. 10).