CELEX: C2001/212/21
Language: fr
Date: 2001-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-202/01: Recours introduit le 16 mai 2001 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

28.7.2001               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     C 212/13
Recours introduit le 16 mai 2001 contre la République                  —     En ce qui concerne les 96 sites inventoriés comme zones
française par la Commission des Communautés européen-                        humides d’importance internationale dans l’inventaire
                                 nes                                         ZICO, au mois d’avril 2000, 41 n’avaient fait l’objet
                                                                             d’aucun classement en ZPS par la France et au moins 4
                                                                             des 45 sites ayant fait l’objet de mesures de classement en
                        (Affaire C-202/01)                                   ZPS ne l’avaient été que de manière minime en superficie,
                                                                             alors qu’un tel classement en ZPS s’impose pourtant, en
                          (2001/C 212/21)                                    application du paragraphe 2 de l’article 4 de la directive
                                                                             79/409/CEE, afin d’assurer la protection des zones humi-
                                                                             des et des espèces notamment migratrices qui y séjour-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  nent. La situation ne s’est pas significativement améliorée
le 16 mai 2001 d’un recours dirigé contre la République                      depuis.
française et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. G. Valero Jordana et Mme               (Application de la directive en ce qui concerne la Plaine des
J. Adda, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.         Maures, procédure d’infraction 92/4527)
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                 —     En classant seulement 879 hectares en ZPS alors que la
qu’il plaise à la Cour:                                                      ZICO couvre 7500 hectares (soit 11,72 % de la totalité)
                                                                             la France a également manqué à l’obligation, qui découle
—     de constater qu’en ne classant pas de manière suffisante               de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive
      en zone de protection spéciale les territoires les plus                79/409/CEE, de classer en ZPS les territoires les plus
      appropriés à la conservation des espèces d’oiseaux sauva-              appropriés en nombre et en superficie.
      ges de l’annexe I de la directive et des espèces migratrices
      et, en particulier, en ne classant pas un territoire suffisant   (1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.
      de la plaine des Maures en zone de protection spéciale, la       (2) Arrêt du 19 mai 1998 dans l’affaire C-3/96, Commission/Pays-
      République française n’a pas respecté les obligations                Bas (Rec. 1998, p. I-3031).
      résultant de la directive du Conseil 79/409/CEE, du 2 avril
      1979, sur la conservation des oiseaux sauvage (1), et a
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
      traité instituant la Communauté européenne,
—     de condamner la République française aux dépens.
                                                                       Recours introduit, le 18 mai 2001, contre le Royaume des
                                                                       Pays-Bas, par la Commission des Communautés européen-
Moyens et principaux arguments                                                                          nes
(Application de la directive en général, procédure d’infraction                                 (Affaire C-205/01)
97/2004)
                                                                                                 (2001/C 212/22)
—     Le délai prévu à l’article 18 de la directive 79/409/CEE est
      arrivé à expiration le 16 avril 1989 sans que la France ait      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      pris les dispositions nécessaires pour se conformer aux          le 18 mai 2001 d’un recours dirigé contre le Royaume des
      obligations résultant de son article 4. Les zones de             Pays-Bas, et formé par la Commission des Communautés
      protection spéciales (ZPS) classées jusqu’à ce jour sont         européennes, représentée par R. Wainwright et J. Stuyck, en
      insuffisantes en nombre, en superficie et en qualité pour        tant que mandataires.
      assurer une protection appropriée aux espèces d’oiseaux
      protégées. Seulement 40,7 % du nombre et 18,2 % de la            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      surface des 285 sites identifiés par l’inventaire national
      «Zones importantes pour la conservation des oiseaux»             —     de constater que, en ne prenant pas toutes les mesures
      (ZICO), publié en 1994 par le ministère français de                    législatives, réglementaires et administratives nécessaires
      l’Environnement et la Ligue de protection des oiseaux et               à la mise en œuvre dans son droit national des articles 8,
      utilisant les meilleures données scientifiques actualisées,            paragraphe 2, 11, 18, paragraphe 1, et 22, paragraphe 1,
      ont été classés totalement ou partiellement en ZPS. La                 de la directive 86/609/CEE (1) du Conseil, du 24 novembre
      pertinence du recours à ces inventaires et la possibilité de           1986, concernant le rapprochement des dispositions
      fonder sur eux la preuve du manquement d’un État                      législatives, réglementaires et administratives des États
      membre a été reconnue par la Cour de justice (2). La                   membres relatives à la protection des animaux utilisés à
      Commission constate qu’à ce jour, le gouvernement                      des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, ou
      français n’a pas produit d’inventaire contredisant les                 du moins en ne communiquant pas ces dispositions à la
      conclusions de l’inventaire ZICO qui demeure la meilleure              Commission, le Royaume des Pays-Bas n’a pas pris les
      preuve scientifique disponible pour évaluer globalement                mesures nécessaires pour se conformer à la directive au
      les classements opérés par la France sur l’ensemble de son             plus tard le 24 novembre 1989, comme l’impose son
      territoire.                                                            article 25,