CELEX: 32008D0718
Language: fr
Date: 2008-03-16 00:00:00
Title: 2008/718/CE: Décision de la Commission du 16 avril 2008 concernant la mesure C 29/07 (ex N 310/06), que la Hongrie prévoit de mettre en œuvre sous forme de garantie de crédits à l’exportation à court terme en faveur des PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité [notifiée sous le numéro C(2008) 1332] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

6.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 239/26
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 16 avril 2008
   concernant la mesure C 29/07 (ex N 310/06), que la Hongrie prévoit de mettre en œuvre sous forme de garantie de crédits à l’exportation à court terme en faveur des PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité
   [notifiée sous le numéro C(2008) 1332]
   (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/718/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
   après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1) et vu ces observations,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
               (1)
            
            
               Le 17 mai 2006, les autorités hongroises, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, ont notifié par voie électronique la mesure visée ci-dessus (ci-après dénommée «la mesure»). La notification a été complétée par une lettre datée du 21 juin 2006, enregistrée par la Commission le 22 juin 2006.
            
         
               (2)
            
            
               Par lettres datées du 1er août 2006, 30 octobre 2006 et 30 avril 2007, la Commission a demandé des informations supplémentaires, qui lui ont été fournies par la Hongrie dans des courriers datés du 12 septembre 2006, 21 mars 2007 et 30 mai 2007 et enregistrés ces mêmes jours par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Par lettre datée du 18 juillet 2007 (ci-après dénommée «la décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a informé la Hongrie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant la mesure visée ci-dessus.
            
         
               (4)
            
            
               La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
                   (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations à ce sujet.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission n’a reçu aucune observation des parties intéressées. Les autorités hongroises ont formulé leurs observations par lettre datée du 21 septembre 2007.
            
         2.   DESCRIPTION DE LA MESURE
   2.1.   Objectif
   
               (6)
            
            
               L’objectif de la mesure est d’accorder des garanties pour des crédits à l’exportation à court terme afin de permettre le financement des opérations d’exportation effectuées par des PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation annuel limité à 2 millions EUR (3) (ci-après dénommées «PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité»). La Hongrie souhaite mettre en œuvre la mesure visée ci-dessus en application du point 2.5 de la communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du traité, concernant l’application des articles 92 et 93 du traité à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (4) (ci-après dénommée «communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme» ou «communication»).
            
         2.2.   Conditions de la garantie
   
               (7)
            
            
               La garantie relative au non-remboursement d’un prêt destiné à financer des opérations d’exportation peut être accordée:
               
                           a)
                        
                        
                           aux PME exportatrices nationales ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité, afin d’accroître leur capacité à contracter un prêt auprès d’une banque commerciale. Dans ce cas, les risques sont directement liés au vendeur (c’est-à-dire à la PME exportatrice), mais indirectement aussi à l’acheteur;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           à un acheteur étranger qui acquiert des produits et des services de la PME nationale ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité, afin d’accroître la capacité de cet acheteur à contracter un prêt auprès d’une banque commerciale. Dans ce cas, les risques sont directement liés à l’acheteur. Il n’existe aucune restriction relative au siège social de l’acheteur: celui-ci peut se situer, ou non, dans les pays visés à l’annexe de la communication. Il n’existe pas non plus de restriction relative à l’importance de l’acheteur étranger (c’est-à-dire qu’il peut s’agir également d’une grande entreprise).
                        
                     
         
               (8)
            
            
               Les autorités hongroises précisent que la garantie, dans les deux cas, doit financer des opérations d’exportation. Sa durée maximum est de deux ans.
            
         
               (9)
            
            
               Le montant de la garantie ne peut excéder 70 % de la valeur du contrat d’exportation (réduite par un acompte minimum de 15 %) ou 70 % du prêt sous-jacent.
            
         
               (10)
            
            
               Les PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité qui se trouvent sous le coup d’une procédure de faillite, de liquidation ou de redressement judiciaire ne sont pas admissibles au bénéfice de la garantie. Aucune information n’a été communiquée quant à l’existence d’une restriction analogue concernant la garantie accordée à l’acheteur étranger.
            
         
               (11)
            
            
               Dans le cas des garanties couvrant les risques nationaux (c’est-à-dire les garanties accordées aux PME exportatrices), la prime dépend de la solvabilité de la PME considérée, qui est établie grâce à un système de classification à cinq niveaux fondé à la fois sur des critères objectifs et des évaluations subjectives, suivant les principes appliqués dans les banques commerciales.
            
         
               (12)
            
            
               Dans le cas des garanties couvrant les risques étrangers (c’est-a-dire les garanties accordées à l’acheteur étranger), les acheteurs sont classés dans diverses catégories de risque en fonction des pays dans lesquels ils se trouvent.
            
         
               (13)
            
            
               Selon les autorités hongroises, la prime annuelle de garantie se situerait entre 0,5 % et 2,0 %.
            
         
               (14)
            
            
               À cela s’ajoutent des frais de gestion, correspondant à 0,1 % du montant garanti, qui sont également facturés.
            
         
               (15)
            
            
               Les autorités hongroises estiment que les recettes provenant des primes couvrent les dépenses de fonctionnement du programme ainsi que les paiements liés aux garanties. Les primes sont révisées tous les quatre ans.
            
         
               (16)
            
            
               Les autorités hongroises ont fait savoir en outre qu’il n’existe pas de garantie couvrant ce type de risques sur le marché hongrois. À l’appui de cette allégation, elles ont communiqué les déclarations de deux banques commerciales traitant d’affaires internationales, selon lesquelles les garanties leur permettant de financer les opérations d’exportation de PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité ne faussent pas leur activité sur le marché et renforcent leur volonté de prendre des risques. La Hongrie a également communiqué les déclarations de deux importants assureurs-crédit à l’exportation internationaux et d’un assureur-crédit national, dans lesquelles ceux-ci confirment que le marché présente une lacune à ce niveau et qu’eux-mêmes ne sont pas présents sur ce créneau.
            
         2.3.   Organe d’exécution
   
               (17)
            
            
               La garantie est accordée par un organisme de crédit à l’exportation entièrement contrôlé par l’État, la Banque hongroise d’import-export («Magyar Export-Import Bank», ci-après dénommée «l’Eximbank»).
            
         
               (18)
            
            
               L’Eximbank reçoit l’aide de l’État sous forme d’un cautionnement qui couvre toute obligation de paiement découlant de la mise en œuvre de la mesure.
            
         2.4.   Base juridique
   
               (19)
            
            
               La mesure est fondée sur l’article 6, paragraphe 1, point b), de la loi XLII de 1994 concernant la Banque hongroise d’import-export et la Société hongroise d’assurance-crédit à l’exportation, ainsi que sur l’article 1, paragraphe 2, et l’article 11/A, paragraphe 13, du décret gouvernemental 85/1998 (V.6.).
            
         2.5.   Budget
   
               (20)
            
            
               Le montant total des garanties qu’Eximbank pourra accorder au cours de la période de mise en œuvre de la mesure (deux ans) est de 15 milliards de HUF (soit 60 millions EUR).
            
         2.6.   Durée
   
               (21)
            
            
               La durée de la mesure est limitée à deux ans après son approbation par la Commission.
            
         2.7.   Raisons justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen
   
               (22)
            
            
               Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré que la mesure soulevait des doutes, parce que la garantie à l’exportation que devrait accorder l’Eximbank et l’assurance-crédit à l’exportation couverte par la communication semblent différer sur un certain nombre de points; en particulier:
               
                           a)
                        
                        
                           elles couvrent des types de risques différents: l’assurance-crédit à l’exportation couvre toujours les risques liés à l’acheteur (cas où l’acheteur ne paierait pas le fournisseur), alors que la garantie accordée par l’Eximbank aux PME exportatrices ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité couvre le risque de non-remboursement d’un prêt par l’exportateur lui-même. Cette dernière mesure est en réalité une aide aux activités d’exportation des PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité, et elle n’est pas exclusivement liée aux risques de l’acheteur. Les acheteurs (y compris les grandes entreprises) peuvent bénéficier également de la garantie accordée par l’Eximbank, et, dans ce cas, la garantie couvre les risques liés à l’acheteur. Or ces risques concernent le non-remboursement d’un prêt commercial par l’acheteur, alors que l’assurance-crédit à l’exportation couvre le risque de non-paiement par l’acheteur étranger des biens et services acquis. Il s’ensuit que la garantie accordée à l’acheteur étranger lui permet de contracter un prêt dans des conditions plus favorables, tandis que l’assurance-crédit n’a pas cet effet;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en Hongrie, les bases juridiques de ces deux activités sont bien définies et distinctes: une garantie est un service financier qui ne peut être fourni que par des institutions financières, alors que l’activité d’assurance ne peut être exercée que par un assureur relevant du champ d’application de la loi sur l’assurance. Cela peut expliquer les déclarations soumises par des assureurs-crédit à l’exportation, dans lesquelles ceux-ci affirment qu’ils n’opèrent pas sur ce segment des garanties de crédits à l’exportation (en fait, cela leur est interdit par la loi). Les déclarations des deux banques hongroises sont également ambiguës, car la garantie accordée par l’Eximbank diminuerait les risques qu’elles devraient prendre si cette garantie n’existait pas; elles semblent donc bénéficier elles-mêmes de la mesure.
                        
                     
         
               (23)
            
            
               Dans l’hypothèse où la communication ne serait pas applicable, la mesure pourrait être qualifiée d’aide d’État directement liée à l’exportation (à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté), ce qui est incompatible avec le marché commun. La Commission a toujours fermement condamné l’aide à l’exportation dans le cadre des échanges intracommunautaires, et l’aide à l’exportation hors de la Communauté peut également fausser la concurrence à l’intérieur de la Communauté.
            
         
               (24)
            
            
               Enfin, même si l’assurance-crédit à l’exportation et la garantie accordée par l’Eximbank étaient équivalentes et si la communication pouvait s’appliquer, des questions subsisteraient. Depuis l’approbation par la Commission, le 22 janvier 2007, de la mesure N 488/06 («Assurance-crédit à l’exportation en faveur des PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité») pour une période de deux ans, le MEHIB (l’autre organisme de crédit à l’exportation contrôlé par l’État) fournit déjà une assurance-crédit à l’exportation à court terme qui couvre les risques encourus par les PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité; cela signifie qu’une telle couverture est déjà disponible sur le marché. De plus, permettre à deux organismes de crédit à l’exportation soutenus par l’État de fournir des services et de se créer une clientèle dans ce segment du marché pourrait retarder l’arrivée d’opérateurs commerciaux sur ce même créneau.
            
         3.   COMMENTAIRES DE LA HONGRIE
   
               (25)
            
            
               Aucune observation n’a été reçue des parties tierces sur la décision de la Commission d’ouvrir la procédure. Les observations des autorités hongroises peuvent être résumées comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           la Hongrie est d’accord avec le fait que, alors que l’assurance couvre toujours des risques liés à l’acheteur, la garantie qui sera accordée par l’Eximbank aux PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité couvre les risques de non-remboursement du prêt par l’exportateur lui-même. Pour autant, la Hongrie considère que, même dans ce cas, les risques concernent avant tout le non-paiement par l’acheteur, car le remboursement du prêt contracté par une PME exportatrice dépend en premier lieu du paiement par l’acheteur des produits acquis;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la Hongrie admet que les risques couverts par l’assurance-crédit à l’exportation et ceux que couvre la garantie accordée par l’Eximbank à l’acheteur étranger sont différents. En outre, elle se réfère à la pratique des banques commerciales, qui jugent préférable la protection offerte par la garantie à celle de l’assurance, car les assureurs refusent souvent de payer en invoquant un litige commercial;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la Hongrie indique qu’elle a déjà soumis des déclarations faites par des assureurs, que la Commission a acceptées en relation avec la mesure N 488/06. Par ailleurs, elle reconnaît que la garantie accordée par l’Eximbank réduirait les risques que les banques commerciales devraient supporter si cette garantie n’existait pas, ce qui explique que les banques aient fait ces déclarations en tant que parties intéressées;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la Hongrie attire l’attention sur le fait que le programme ne serait pas appliqué en même temps que le programme existant d’assurance-crédit à l’exportation (N 488/06) pour les mêmes opérations. Elle souligne également qu’un seul organisme de crédit à l’exportation ne peut pas traiter avec toutes les PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité, ce qui pourrait conduire à une sélection préjudiciable des PME. La Hongrie prétend aussi que la garantie accordée par l’Eximbank permettrait aux banques commerciales d’acquérir une certaine expérience des risques inhérents à ces opérations et de créer un marché relatif à la garantie commerciale des crédits à l’exportation en l’espace de 2 à 3 ans;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           selon la Hongrie, les règles (5) concernant les crédits à l’exportation à moyen et à long terme s’appliquent également à l’assurance-crédit à l’exportation ainsi qu’à la garantie et au refinancement de ce crédit. Par conséquent, il n’est pas approprié d’interpréter la communication établissant les règles de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme comme couvrant uniquement l’assurance, et non les autres opérations à court terme, car cela constituerait une discrimination à l’égard des institutions qui fournissent des garanties de crédits à l’exportation.
                        
                     
         4.   APPRÉCIATION DE LA MESURE
   
               (26)
            
            
               La notification ne concerne qu’une partie des activités de l’Eximbank, à savoir le programme de garantie pour les contrats d’exportation. C’est pourquoi l’appréciation du programme de garantie est sans préjudice de la position de la Commission concernant les relations globales entre l’Eximbank et l’État ou les autres produits de l’Eximbank.
            
         4.1.   Applicabilité de la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme
   
               (27)
            
            
               Les arguments des autorités hongroises, tels que résumés au paragraphe 25, ne dissipent pas les doutes initiaux de la Commission. En particulier:
               
                           a)
                        
                        
                           la décision d’ouvrir la procédure a établi que, contrairement à l’assurance-crédit à l’exportation, la garantie accordée par l’Eximbank aux PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité ne couvre pas uniquement les risques liés à l’acheteur. Les autorités hongroises semblent confirmer cette différence, puisque selon eux le risque de non-remboursement du prêt par un exportateur n’est pas exclusivement lié à l’acheteur, mais principalement seulement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la décision d’ouvrir la procédure a également constaté que les risques couverts par l’assurance-crédit à l’exportation et ceux que couvre la garantie accordée par l’Eximbank à l’acheteur étranger sont différents. Les arguments mis en avant par la Hongrie ne réfutent pas cette constatation;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la décision d’ouvrir la procédure a relevé que les déclarations soumises par les banques commerciales — dans lesquelles elles affirment qu’elles n’opèrent pas sur le marché des garanties — sont sans valeur pour la raison que c’est la loi qui les empêche d’accorder de telles garanties. Dans le cas de l’aide N 488/06, ces déclarations étaient pertinentes car cette mesure concernait l’assurance-crédit à l’exportation à court terme;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la décision d’ouvrir la procédure fait remarquer que, bien que les deux instruments (garantie et assurance) ne soient pas censés s’appliquer à une même opération, une deuxième mesure pourrait avoir de nouvelles retombées favorables pour les PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité. C’est ce que semblent confirmer les autorités hongroises, lorsqu’elles indiquent que les banques commerciales acceptent plus volontiers les garanties comme caution, ce qui signifie que la mise en disposition de ces garanties représenterait un avantage additionnel pour les PME;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           les règles applicables au crédit à l’exportation à moyen et à long terme mentionnées par la Hongrie reposent sur les dispositions du traité concernant le commerce extérieur (article 132). Comme l’a fait observer la Cour de justice européenne (6), ces dernières ne peuvent exclure l’application des dispositions du traité CE relatives aux aides d’État. De plus, la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme a pour objectif de supprimer la distorsion de concurrence causée par l’aide d’État dans le secteur de l’assurance-crédit à l’exportation, où assureurs-crédit à l’exportation privés et publics sont en concurrence; la communication ne concerne donc que l’assurance et est seulement applicable à celle-ci.
                        
                     
         
               (28)
            
            
               Les observations des autorités hongroises confirment également le point de vue énoncé dans la décision d’ouvrir la procédure, selon lequel la garantie accordée par l’Eximbank diffère sur des points importants de l’assurance-crédit à l’exportation. La mesure ne peut donc pas être appréciée à la lumière de la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme.
            
         4.2.   Présence d’une aide d’État
   
               (29)
            
            
               La mesure ne pouvant être appréciée sur la base de la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, il convient d’établir si elle peut être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE (7).
            
         
               (30)
            
            
               Une mesure relève du champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité si les quatre critères suivants sont remplis:
               
                           —
                        
                        
                           la mesure mobilise les ressources d’État,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la mesure confère un avantage sélectif au bénéficiaire,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la mesure affecte les échanges entre États membres,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la mesure menace de fausser la concurrence.
                        
                     
         
               (31)
            
            
               La mesure est imputable à l’État, car elle est mise en œuvre par un organisme de crédit à l’exportation qui a été créé au moyen de ressources publiques et appartient entièrement à l’État, qui réalise des opérations prévues par des réglementations nationales et qui bénéficie d’un cautionnement de l’État pour les types de risques en question.
            
         
               (32)
            
            
               La prime correspondant à la garantie est fixée selon un système de classification des risques qui aboutit généralement à facturer des primes plus élevées aux clients présentant plus de risques. À cet égard il faut noter que la classification des risques nationaux prend en considération plusieurs éléments, tandis que celle des risques étrangers n’est basée que sur un facteur (le pays).
            
         
               (33)
            
            
               Les autorités hongroises estiment en l’occurrence que la prime facturée est conforme à celle que demandent les assureurs-crédit à l’exportation internationaux et les garants sur le marché des risques en question. Cependant, la Hongrie n’a pas prouvé (par exemple à l’aide de données ou d’études indépendantes) que les primes résultant de l’évaluation des risques sont véritablement alignées sur les pratiques du marché.
            
         
               (34)
            
            
               Le fait que le montant des primes couvre les frais de gestion du programme ainsi que les paiements liés aux garanties, si tel est le cas, doit être salué. Là encore, cependant, les autorités hongroises n’ont pas fourni de preuve à l’appui de leurs propos.
            
         
               (35)
            
            
               Les autorités hongroises expliquent qu’il n’existe pas, sur le marché hongrois, de garanties pour les crédits à l’exportation couvrant les risques en question. Par conséquent, la mesure confère également un avantage économique aux bénéficiaires en leur octroyant une garantie qui ne serait pas disponible autrement sur le marché.
            
         
               (36)
            
            
               Aucune observation n’a été soumise par les autorités hongroises à cet égard. La Commission considère donc que la mesure confère un avantage économique aux bénéficiaires.
            
         
               (37)
            
            
               La mesure est sélective parce qu’elle concerne uniquement les opérations d’exportation des PME ayant un chiffre d’affaires limité, et parce que la loi de finances annuelle fixe une limite globale au montant des garanties octroyées par l’Eximbank et cautionnées par l’État.
            
         
               (38)
            
            
               La mesure peut avoir un effet sur la concurrence et sur les échanges entre les États membres, car elle est directement liée aux opérations d’exportation des PME ayant un chiffre d’affaires limité. En outre, elle n’exclut pas de son champ d’application les exportations intracommunautaires.
            
         
               (39)
            
            
               Il ressort de ce qui précède que la mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
            
         4.3.   Compatibilité de la mesure
   
               (40)
            
            
               Les aides d’État peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun si elles correspondent à l’une des exceptions prévues par le traité CE. L’article 87, paragraphe 2, fixe des dérogations automatiques à l’interdiction générale des aides d’État; toutefois, il est évident, dans ce cas précis, qu’aucune de ces dérogations n’est applicable.
            
         
               (41)
            
            
               L’article 87, paragraphe 3, énumère quatre cas dans lesquels l’aide d’État peut être jugée compatible avec le marché commun. L’article 87, paragraphe 3, point a), traite des aides destinées à favoriser le développement économique des régions désavantagées. À cet égard, il faut noter qu’en l’espèce les conditions de la garantie ne varient pas en fonction du retard économique de la région où exporte la PME. De plus, la mesure est applicable sur toute la territoire de la Hongrie, alors que, selon la carte hongroise actuelle des aides à finalité régionale (8), en vigueur durant la période 2007–2013, seule une partie de la Hongrie est éligible à l’aide au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a). La mesure ne remplit pas non plus les autres conditions des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007–2013 (9). Par conséquent, cette dérogation ne peut pas être appliquée.
            
         
               (42)
            
            
               Selon l’article 87, paragraphe 3, point b), les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre sont compatibles avec le marché commun. Cette disposition n’est pas applicable à la mesure en question. L’article 87, paragraphe 3, point d), qui concerne les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, ne peut non plus être appliqué.
            
         
               (43)
            
            
               L’article 87, paragraphe 3, point c), du traité précise que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. La Commission a développé plusieurs lignes directrices et communications précisant comment elle souhaite appliquer ces dispositions. Comme aucun de ces documents n’est applicable au cas d’espèce, les aides d’État octroyées dans le cadre de la mesure doivent être directement appréciées sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c).
            
         
               (44)
            
            
               Dans ce contexte, il faut noter qu’il existe déjà un programme d’assurance-exportation (10) approuvé par la Commission sur la base de la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme. La Commission considère que la Hongrie n’a pas prouvé la nécessité d’un nouvel instrument pour soutenir les opérations d’exportation des PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité.
            
         
               (45)
            
            
               Il est rappelé que la Commission a toujours fermement condamné les aides à l’exportation dans les échanges intracommunautaires, car ces mesures ont une incidence directe sur la concurrence que se livrent sur le marché les vendeurs et fournisseurs potentiels de produits et de services. Comme ces aides à l’exportation sont étroitement et inséparablement liées aux opérations commerciales sous-jacentes, il est probable qu’elles affecteront considérablement les conditions des échanges. Dans ses décisions antérieures (11), la Commission a clairement indiqué que toute garantie dont le prix est inférieur à celui du marché et qui est accordée pour des contrats d’exportation à l’intérieur de la Communauté doit être considérée comme une aide à l’exportation incompatible avec le marché commun. Qui plus est, l’aide accordée par les États membres pour les exportations destinées à des pays tiers peut également fausser la concurrence à l’intérieur de la Communauté.
            
         5.   CONCLUSIONS
   
               (46)
            
            
               Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission estime que la mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Comme elle ne facilite pas le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques sans altérer les conditions commerciales dans une mesure contraire à l’intérêt commun, elle ne peut être justifiée en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et, par conséquent, elle n’est pas compatible avec le marché commun. La mesure n’ayant pas encore été mise en œuvre, il n’est pas besoin de récupérer l’aide d’État.
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’aide d’État que la Hongrie prévoit de mettre en œuvre sous forme de garantie de crédits à l’exportation à court terme en faveur des PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité n’est pas compatible avec le marché commun.
   En conséquence, l’aide ne peut pas être mise en œuvre.
   Article 2
   La Hongrie informe la Commission, dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer.
   Article 3
   La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 avril 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Neelie KROES
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO C 234 du 6.10.2007, p. 18.
   
      (2)  Idem
   
      (3)  Comme défini dans la loi XXXIV de 2004. La définition correspond aux critères prévus dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
   
      (4)  JO C 281 du 17.9.1997.
   
      (5)  Directive (CE) 98/29 du Conseil du 7 mai 1998 portant sur l’harmonisation des principales dispositions applicables à l’assurance-crédit à l’exportation pour les opérations bénéficiant d’une couverture à moyen et à long terme.
   
      (6)  Arrêt de la Cour dans l’affaire C-142/87, Belgique contre Commission («Tubemeuse»), Rec. 1990, p. I-959, point 32.
   
      (7)  La Commission note que la mesure ne relève pas du champ d’application de la «communication sur la garantie» (JO C 71 du 11.3.2000). Le point 1.2 de cette communication indique en effet qu’elle ne s’applique pas aux garanties octroyées pour les crédits à l’exportation. La présente mesure constituant une garantie contre le non-remboursement de prêts destinés à financer des opérations d’exportation, la Commission considère que la communication sur la garantie n’est pas applicable.
   
      (8)  N 487/06 — Lettre de la Commission du 13 septembre 2006, JO C 256 du 24.10.2006, p. 7.
   
      (9)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.
   
      (10)  Aide d’État N 488/06.
   
      (11)  Décision de la Commission, du 17 mai 1982, concernant l’octroi par la France de subventions d’intérêt sur des crédits destinés au financement d’exportations de France vers la Grèce après l’adhésion de ce pays à la Communauté économique européenne (JO L 159 du 10.6.1982, p. 44); décision de la Commission du 27 juin 1984 concernant l’intention du gouvernement français d’accorder une couverture spéciale du risque de change aux exportateurs français soumissionnant pour la construction d’une centrale électrique en Grèce (JO L 230 du 28.8.1984, p. 25).