CELEX: 51986PC0662
Language: fr
Date: 1986-12-01
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL INSTAURANT LA PHASE PREPARATOIRE D' UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE RELATIF AU TRANSFERT ELECTRONIQUE DE DONNEES A USAGE COMMERCIAL UTILISANT LES RESEAUX DE COMMUNICATION ( TEDIS )

6.1.87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N°C2/5
              Proposition de règlement du Conseil instaurant la phase préparatoire d'un programme
              communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial utilisant les
                                              réseaux de communication (TEDIS)
                                                       COM(86) 661 final
                                 (Présentées par la Commission au Conseil le 3 décembre 1986.)
                                                           (87/C 2/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les normes dans le domaine des techno-
                                                                   logies de l'information et des travaux nécessaires pour les
                                                                   élaborer sont de nature spécifique; que cela vaut notam-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             ment pour
péenne, et notamment son article 235,
                                                                   — la complexité des spécifications techniques et la préci-
vu la proposition de la Commission,                                      sion requise pour assurer les échanges de données et
                                                                         l'interopérabilité des systèmes,
vu l'avis du Parlement européen,                                   — le besoin de disposer rapidement de normes en
                                                                         évitant que des systèmes de transfert électronique de
                                                                         données (commerciales) se développent dans une
vu l'avis du Comité économique et social,                                totale incompatibilité,
                                                                   — la nécessité d'assurer la mise en œuvre des normes
considérant que la Communauté a pour mission, par
                                                                         internationales sur une base qui les rende crédibles au
l'établissement d'un marché commun et par le rapproche-
                                                                         niveau de leur utilisation pratique;
ment progressif des politiques économiques des États
membres, de promouvoir un développement harmonieux
des activités économiques dans l'ensemble de la Commu-              considérant qu'un programme général de normalisation
nauté et des relations plus étroites entre les États qu'elle        dans le domaine des technologies de l'information et des
réunit;                                                             télécommunications est mis en œuvre;
considérant que les chefs d'État ou de gouvernement,                considérant que la proposition de directive concernant la
réunis à Stuttgart, Athènes et Fontainebleau, ont                   normalisation dans le domaine des technologies de l'in-
souligné l'importance des télécommunications comme                  formation et des télécommunications vise la mise en
élément moteur essentiel de la croissance économique et             place dans ces secteurs d'un cadre général d'élaboration
du développement social;                                            de normes ou de spécifications techniques communes
                                                                    afin notamment de faciliter les échanges d'information à
                                                                    travers la Communauté en réduisant les obstacles créés
considérant que le Parlement européen, en évaluant la               par les incompatibilités résultant de l'absence de normes
situation et le développement des télécommunications, a             ou de leur manque de précision;
 insisté sur le rôle clé qu'elles jouent pour le développe-
 ment politique, social et économique futur de la
                                                                    considérant que, dans le cadre du projet CD ('), des
 Communauté (débats du Parlement européen sur les télé-
                                                                     actions doivent notamment être entreprises pour assurer
 communications de 1983, rapport Leonardi, rapport
                                                                     une coopération étroite avec les milieux commerciaux et
 Albert et Bail de 1982);
                                                                     industriels de manière à fournir des interfaces appro-
                                                                    priées de communication et d'échange d'information
 considérant que le Conseil a approuvé le 17 décembre                entre les systèmes commerciaux et industriels et ceux des
  1984 les éléments principaux d'une politique de la                 administrations douanières;
 Communauté en matière de télécommunications, y
 compris l'objectif de développer des services et réseaux            considérant que l'objectif ci-avant ne peut être atteint
 de télécommunications avancés par le moyen d'actions                qu'à travers l'établissement d'une étroite coopération
 au niveau communautaire;                                            entre les milieux commerciaux et industriels de secteurs
                                                                     industriels différents afin d'assurer la compatibilité
                                                                     requise entre les systèmes de transfert électronique de
 considérant que le secteur des télécommunications revêt             données commerciales;
 une grande importance économique tant sur le plan des
 activités industrielles de ce secteur que sur celui de sa
 contribution à l'efficacité des échanges d'information à
 travers la Communauté;                                              (') JO n° C 167 du 6. 7. 1985.
 ---pagebreak--- N° C 2/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  6.1.87
considérant que, dans le cadre du projet CD, il est                considérant qu'il convient, dans un premier temps et
demandé de prendre en considération les aspects relatifs           dans le cadre d'une phase préparatoire, de réaliser des
à la sécurité, à la protection et à la confidentialité des         actions et d'effectuer des études afin de créer et de déve-
informations concernant les importations, les exporta-             lopper les conditions favorables nécessaires au dévelop-
tions et les échanges intracommunautaires fournies à la            pement coordonné du transfert électronique de données
Commission, aux administrations douanières et aux                  commerciales;
opérateurs commerciaux et gérées par, ou en cours de
transmission entre, la Commission, lesdites administra-
tions et lesdits opérateurs;                                       considérant que, sur la base des résultats et des expé-
                                                                   riences acquises lors de cette phase préparatoire, il sera
                                                                   nécessaire de définir les objets et détails d'une deuxième
considérant que les préoccupations mentionnées ci-avant            phase portant sur le soutien à des projets pilotes et la
font partie d'une problématique beaucoup plus vaste qui            poursuite de certaines actions lancées lors de la phase
est celle de la protection des informations dans le cadre          préparatoire;
des transferts électroniques de données commerciales
entre systèmes d'information et qu'il est indispensable
qu'il y ait cohérence entre les mesures prises dans le             considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac-
cadre du projet CD et celles qui sont mises en œuvre               tion requis à cet effet,
dans le contexte industriel;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le livre blanc de la Commission sur
l'achèvement du marché intérieur souligne l'importance
que revêt désormais le développement de nouveaux                                            Article premier
services transfrontaliers et la contribution qu'apportent
des réseaux de télécommunication reposant sur des                  Il est instauré un programme communautaire relatif au
normes communes à la réalisation d'un marché exempt                transfert électronique de données à usage commercial
d'obstacles au niveau communautaire;                               utilisant les réseaux de communication (TEDIS).
considérant que le transfert électronique de données                                            Article 2
commerciales peut apporter au renforcement de la compé-
titivité des entreprises européennes dans le secteur de la         La phase préparatoire est mise en œuvre conformément
production comme dans celui des services une contribu-             aux dispositions du présent règlement. Elle couvre une
tion croissante;                                                   période de deux ans à compter du 1 er janvier 1987.
considérant que, actuellement, on assiste à un développe-
                                                                                                Article 3
ment rapide d'initiatives tant publiques que privées
tendant à mettre en service des systèmes de transfert              La phase préparatoire a pour objet de :
électronique de données commerciales non compatibles à
l'échelon société, groupe, secteur industriel, aussi bien au         1) coordonner au niveau communautaire les travaux
niveau national qu'international;                                        qui se déroulent dans les différents États membres à
                                                                         l'occasion du développement de systèmes de trans-
considérant que, en matière de transfert électronique de                 fert électronique de données commerciales;
données commerciales, la diversité et la fragmentation
des démarches suivies à l'échelle d'un pays ou plus géné-            2) sensibiliser les utilisateurs potentiels;
ralement d'une firme, d'un groupe de firmes ou d'un
secteur d'activité risquent d'entraîner la création de
 systèmes non compatibles et non communicants, et d'em-              3) sensibiliser les producteurs européens de matériel et
pêcher les fournisseurs d'équipements et de services, ainsi              de logiciel aux possibilités offertes par le transfert
 que les utilisateurs, de bénéficier pleinement des avan-                électronique de données;
tages procurés par le développement du transfert électro-
 nique de données commerciales;                                      4) accorder un appui logistique aux groupes sectoriels
                                                                         européens;
 considérant que, pour éviter qu'il y ait non communicabi-
 lité entre les différents systèmes de transfert électronique        5) prendre en compte les besoins spécifiques du trans-
de données commerciales, il y a lieu de mettre en place                  fert électronique de données à usage commercial
 un programme qui comporte d'une part une première                       dans les politiques des télécommunications et de
série d'actions d'intérêt commun nécessaires au dévelop-                 normalisation; effectuer les travaux préparatoires à
pement coordonné du transfert électronique de données                    cet effet;
commerciales et d'autre part une seconde série d'actions
 en relation plus étroite avec les projets sectoriels afin de        6) aider à la création de centres de test de conformité
les aider à résoudre d'une manière coordonnée les                        pour les logiciels et matériels utilisés dans les
problèmes communs qu'ils rencontreront au cours de                       systèmes de transfert électronique de données à
leur développement;                                                      usage commercial;
 ---pagebreak--- 6.1.87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N°C2/7
 7) résoudre les problèmes juridiques qui pourraient                                       Article 4
    freiner le développement du transfert électronique
    de données à usage commercial et veiller à ce que            La mise en œuvre de la phase préparatoire s'effectue en
    des réglementations restrictives en matière de télé-         coordination avec les politiques et les actions existantes
    communications ne puissent être des entraves au              ou en projet dans la Communauté en matière de télé-
    développement du transfert électronique de données           communications, de marché de l'information, de réseaux
    à usage commercial;                                          et de services à valeur ajoutée, de normalisation et de
                                                                 multilinguisme, ainsi qu'en particulier avec les projets
 8) étudier les besoins des systèmes de transfert électro-       Caddia et CD, de manière à assurer la synergie néces-
                                                                 saire avec les besoins spécifiques du transfert électro-
    nique de données commerciales en matière de sécu-
                                                                 nique de données commerciales.
    rité afin d'assurer la confidentialité des messages
    transmis;                                                                              Article 5
 9) étudier les problèmes particuliers créés par la multi-       Les contrats relevant de la phase préparatoire sont
    plicité des langues dans la Communauté et, à cet             exécutés avec des entreprises, y compris les petites et
    effet, examiner l'utilisation possible, en matière de        moyennes entreprises, des établissements de recherche et
    multilinguisme, des résultats obtenus ou envisagés           d'autres organismes établis dans la Communauté.
    dans le cadre des programmes de traduction auto-
     matisée Systran et Eurotra;                                                           Article 6
                                                                 1.    La Communauté contribue à la réalisation de la
10) étudier l'opportunité de promouvoir le développe-            phase préparatoire du programme dans les limites des
     ment des logiciels spécialisés nécessaires au transfert     crédits prévus annuellement à cet effet dans le budget
     électronique de données à usage commercial;                 général des Communautés.
11) établir l'inventaire des projets sectoriels existants ou     2.    Le montant estimé nécessaire pour couvrir la
    potentiels en matière de transfert électronique de           contribution de la Communauté à la réalisation des
     données à usage commercial et faire une analyse             travaux de la phase préparatoire du programme pour la
     comparative de ces projets sectoriels;                      durée de celle-ci est de 6 millions d'Écus.
                                                                                           Article 7
12) recenser les besoins particuliers apparaissant en
     cours de mise en œuvre de systèmes de transfert             La Commission veille à ce que la phase préparatoire du
     électronique de données à usage commercial et qui           programme TEDIS soit exécutée de manière satisfaisante
     pourraient être résolus plus facilement grâce à une         et prend les mesures d'exécution appropriées.
     intervention communautaire;.
                                                                                           Article 8
13) étudier plus spécialement l'aide qui pourrait être           La Commission présente au Conseil, au plus tard le 1 er
     apportée aux petites et moyennes entreprises afin de        janvier 1989, un rapport portant sur la réalisation des
     participer activement au transfert électronique de          travaux définis dans le présent règlement et sur les orien-
     données à usage commercial;                                 tations concernant la suite du programme TEDIS.
14) envisager .un soutien éventuel à des projets pilotes                                   Article 9
     dont la mise en œuvre progressive serait susceptible
     de favoriser des solutions généralisables aux               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987.
     problèmes d'intérêt commun que rencontrent la               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
     plupart des systèmes de transfert électronique de           éléments et directement applicable dans tout État
     données à usage commercial.                                 membre.