CELEX: C1998/055/16
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 18 décembre 1997 dans l'affaire C-361/95: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État - Non-transposition de la directive 92/49/CEE - Assurance directe autre que l'assurance vie)

20.2.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 55/9
en vue de la transposition de cette directive, la ReÂpublique         directe autre que l'assurance sur la vie (JO L 205 du
feÂdeÂrale d'Allemagne a manqueÂ aux obligations qui lui              27.7.1991, p. 48), ou, aÁ titre subsidiaire, en n'ayant pas
incombent en vertu de l'article 189, paragraphe 3, du                 informeÂ la Commission de ces dispositions, le Royaume
traiteÂ et de l'article 34, paragraphe 1, de ladite directive,        d'Espagne a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en
la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. H. Ragne-                vertu du traiteÂ, la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe
malm (rapporteur), preÂsident de chambre, G. F. Mancini,              de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, M. Wathelet,
P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray et K. M. Ioannou, juges;               J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), P. Jann et L.
avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly; greffier: M. R. Grass, a            Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola; greffier:
rendu, le 16 deÂcembre 1997, un arreÃt dont le dispositif est         Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu, le 18 deÂcembre
le suivant.                                                           1997, un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, toutes les dis-        1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
      positions leÂgislatives et reÂglementaires neÂcessaires pour         tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
      se conformer aÁ la directive 93/36/CEE du Conseil du                 neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 91/371/
      14 juin 1993 portant coordination des proceÂdures de                 CEE du Conseil du 20 juin 1991 relative aÁ l'applica-
      passation des marcheÂs publics de fournitures, la ReÂpu-             tion de l'accord entre la CommunauteÂ eÂconomique
      blique feÂdeÂrale d'Allemagne a manqueÂ aux obligations              europeÂenne et la ConfeÂdeÂration suisse concernant
      qui lui incombent en vertu de l'article 34, para-                    l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, le
      graphe 1, de ladite directive.                                       Royaume d'Espagne a manqueÂ aux obligations qui lui
                                                                           incombent en vertu de cette directive.
2) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne est condamneÂe
      aux deÂpens.                                                    2) Le Royaume d'Espagne est condamneÂ aux deÂpens.
(1) JO C 370 du 7.12.1996.                                            (1) JO C 16 du 20.1.1996.
                      ARREÃT DE LA COUR
                                                                                          ARREÃT DE LA COUR
                        (cinquieÁme chambre)
                                                                                            (cinquieÁme chambre)
                       du 18 deÂcembre 1997
                                                                                           du 18 deÂcembre 1997
dans l'affaire C-360/95: Commission des CommunauteÂs
                                                                      dans l'affaire C-361/95: Commission des CommunauteÂs
           europeÂennes contre Royaume d'Espagne (1)
                                                                                europeÂennes contre Royaume d'Espagne (1)
(Manquement d'EÂtat Ð Non-transposition de la directive
                                                                      (Manquement d'EÂtat Ð Non-transposition de la directive
91/371/CEE Ð Application de l'accord entre la Commu-
                                                                       92/49/CEE Ð Assurance directe autre que l'assurance vie)
nauteÂ eÂconomique europeÂenne et la ConfeÂdeÂration suisse
   concernant l'assurance directe autre que l'assurance vie)                                    (98/C 55/16)
                            (98/C 55/15)
                                                                                     (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
                (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe                au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      Dans l'affaire C-361/95, Commission des CommunauteÂs
Dans l'affaire C-360/95, Commission des CommunauteÂs                  europeÂennes (agents: M. Dimitrios Gouloussis et Mme
europeÂennes (agents: M. Dimitrios Gouloussis et Mme                  Blanca VilaÂ Costa) contre Royaume d'Espagne (agents: M.
Blanca VilaÂ Costa) contre Royaume d'Espagne (agents: M.              Alberto JoseÂ Navarro GonzaÂlez et Mme Rosario Silva de
Alberto JoseÂ Navarro GonzaÂlez et Mme Rosario Silva de               Lapuerta), ayant pour objet de faire constater que, en
Lapuerta), ayant pour objet de faire constater que, en                n'ayant pas adopteÂ ni mis en vigueur, dans le deÂlai pres-
n'ayant pas adopteÂ ni mis en vigueur, dans le deÂlai pres-           crit, les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et admini-
crit, les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et admini-      stratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 92/
stratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 91/          49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination
371/CEE du Conseil du 20 juin 1991 relative aÁ l'applica-             des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administra-
tion de l'accord entre la CommunauteÂ eÂconomique euro-               tives concernant l'assurance directe autre que l'assurance
peÂenne et la ConfeÂdeÂration suisse concernant l'assurance           sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et
 ---pagebreak--- C 55/10                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 20.2.98
88/357/CEE (troisieÁme directive «assurance non vie») (JO            par les annexes des reÁglements (CEE) no 3174/88 de la
L 228 du 11.8.1992, p. 1), ou, aÁ titre subsidiaire, en              Commission du 21 septembre 1988 (JO L 298 du
n'ayant pas informeÂ la Commission de ces dispositions, le           31.10.1988, p. 1), (CEE) no 2886/89 de la Commission du
Royaume d'Espagne a manqueÂ aux obligations qui lui                  2 aoßt 1989 (JO L 282 du 2.10.1989, p. 1), et (CEE)
incombent en vertu du traiteÂ, la Cour (cinquieÁme                   no 2472/90 de la Commission du 31 juillet 1990 (JO L 247
chambre), composeÂe de MM. C. Gulmann, preÂsident de                 du 10.9.1990, p. 1), la Cour (premieÁre chambre), compo-
chambre, M. Wathelet, J. C. Moitinho de Almeida (rap-                seÂe de MM. M. Wathelet, preÂsident de chambre, D. A. O.
porteur), P. Jann et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. A.        Edward (rapporteur) et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral:
La Pergola; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a              M. C. O. Lenz; greffier: M. H. A. Rühl, administrateur
rendu, le 18 deÂcembre 1997, un arreÃt dont le dispositif est        principal, a rendu, le 18 deÂcembre 1997, un arreÃt dont le
le suivant.                                                          dispositif est le suivant.
1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-          Le traitement d'images, tel qu'il peut eÃtre effectueÂ avec
     tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives         une uniteÂ d'une machine automatique de traitement de
     neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 92/49/           l'information qui comprend, notamment, un transforma-
     CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination             teur analogique-numeÂrique, un processeur graphique de
     des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et adminis-     qualiteÂ supeÂrieure ainsi qu'un transformateur numeÂrique-
     tratives concernant l'assurance directe autre que l'assu-       analogique, ne doit pas eÃtre consideÂreÂ comme l'exercice
     rance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE         d'«une fonction propre» au sens de la note 5 B, dernier
     et 88/357/CEE (troisieÁme directive «assurance non              alineÂa, du chapitre 84 de la nomenclature combineÂe du
     vie»), le Royaume d'Espagne a manqueÂ aux obliga-               tarif douanier commun, figurant aÁ l'annexe I du reÁglement
     tions qui lui incombent en vertu de cette directive.            (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif aÁ
                                                                     la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
                                                                     commun, telle que modifieÂe par les annexes des reÁglements
2) Le Royaume d'Espagne est condamneÂ aux deÂpens.                   (CEE) no 3174/88 de la Commission du 21 septembre
                                                                     1988, (CEE) no 2886/89 de la Commission du 2 aoßt
(1) JO C 16 du 20.1.1996.                                            1989 et (CEE) no 2472/90 de la Commission du 31 juillet
                                                                     1990.
                                                                     (1) JO C 31 du 3.2.1996.
                    ARREÃT DE LA COUR
                      (premieÁre chambre)
                     du 18 deÂcembre 1997                                                ARREÃT DE LA COUR
dans l'affaire C-382/95 (demande de deÂcison preÂjudicielle                                (cinquieÁme chambre)
du Bundesfinanzhof): Techex Computer + Grafik Vertriebs                                   du 18 deÂcembre 1997
           GmbH contre Hauptzollamt München (1)
                                                                     dans l'affaire C-384/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
(Tarif douanier commun Ð Positions tarifaires Ð Classe-              du Finanzgericht des Landes Brandenburg): Landboden-
ment tarifaire d'un composant eÂlectronique Vista Board                    Agrardienste GmbH & Co. KG contre Finanzamt
destineÂ au traitement d'images et pouvant servir de graphic                                     Calau (1)
card dans un ordinateur Ð Classement dans la nomencla-
                         ture combineÂe)                             (Taxe sur la valeur ajouteÂe Ð Notion de prestation de ser-
                                                                     vices Ð IndemniteÂ nationale aÁ l'extensification de la pro-
                          (98/C 55/17)                                                 duction de pommes de terre)
                                                                                               (98/C 55/18)
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'allemand)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-382/95, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du             Dans l'affaire C-384/95, ayant pour objet une demande
traiteÂ, par le Bundesfinanzhof et tendant aÁ obtenir, dans le       adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
litige pendant devant cette juridiction entre Techex                 traiteÂ, par le Finanzgericht des Landes Brandenburg (Alle-
Computer + Grafik Vertriebs GmbH et Hauptzollamt                     magne) et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant
München, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂta-      cette juridiction entre Landboden-Agrardienste GmbH &
tion de la nomenclature combineÂe du tarif douanier                  Co. KG et Finanzamt Calau, une deÂcision aÁ titre preÂjudi-
commun, figurant aÁ l'annexe I du reÁglement (CEE)                   ciel sur l'interpreÂtation des articles 6, paragraphe 1, 11,
no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif aÁ la               partie A, paragraphe 1, point a), et 12, paragraphe 3,
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier           point a), ainsi que de l'annexe H de la sixieÁme directive
commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1), telle que modifieÂe             77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matieÁre d'har-