CELEX: 32012R0105
Language: fr
Date: 2012-02-07 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 105/2012 de la Commission du 7 février 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

9.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 36/21
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 105/2012 DE LA COMMISSION
   du 7 février 2012
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 7 février 2012.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (code NC)
               
               
                  Motivation
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Une machine multifonctions, mesurant environ 62 × 76 × 98 cm et pesant environ 153 kg, comportant un scanner et un dispositif d'impression électrostatique.
                  Il comporte une alimentation automatique des originaux à copier en recto-verso d'une capacité de 150 pages, deux plateaux d'alimentation, un panneau de commande pour l'utilisateur, une mémoire RAM de 2,5 GB et un disque dur intégré de 80 GB. Il est équipé d’interfaces Ethernet, WLAN et USB.
                  La machine est à même d'assurer les fonctions suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              scannage
                           
                        
                              —
                           
                           
                              impression et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              copie numérique.
                           
                        La machine peut également transmettre des documents scannés par Internet («télécopie transmise par Internet/courrier électronique»).
                  La machine est à même de reproduire jusqu’à 51 pages de format A4 par minute. Elle peut également réduire ou agrandir les images scannées (zoom 25 – 400 %). Elle a une vitesse de scannage de 70 images par minute.
                  La résolution d'impression est de 1 200 × 1 200 dpi pour une page ne contenant que du texte et de 600 × 600 dpi pour des images. La résolution de copie est de 600 × 600 dpi.
                  La machine fonctionne soit de manière autonome comme une photocopieuse, par scannage de l'original et impression des copies au moyen du dispositif d’impression électrostatique, soit, lorsqu'il est raccordé à un réseau ou à une machine automatique de traitement de l'information, comme scanner, imprimante, et pour la télécopie par Internet.
               
               
                  8443 31 80
               
               
                  Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8443, 8443 31 et 8443 31 80.
                  Compte tenu de ses caractéristiques, aucune des fonctions de la machine ne peut être considérée comme la fonction principale et donc le classement dans la sous-position 8443 31 20 est exclu. La vitesse de reproduction, la vitesse de scannage, la présence d’une alimentation automatique, le nombre de plateaux d'alimentation, le panneau de commande et la fonction «zoom» ne sont pas suffisants pour considérer la copie numérique comme fonction principale.
                  En effet, la vitesse de reproduction lors de la copie et de l'impression est identique, étant donné qu'elle dépend du dispositif d’impression qui est utilisé pour les deux fonctions. Les plateaux d'alimentation servent aussi à la fois pour l'impression et pour la copie. La vitesse de scannage est importante à la fois pour le scannage et pour la copie. L'alimentation automatique et le panneau de commande sont également utilisés pour la copie, le scannage et la télécopie par Internet. La présence de la fonction «zoom» qui concerne en particulier la copie, ne suffit pas à considérer la copie comme fonction principale.
                  En outre, la capacité de la machine à se connecter à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau est une caractéristique importante puisqu'elle permet d'imprimer et de scanner des documents de/vers la machine automatique de traitement de l'information et de les transmettre par Internet.
                  Par conséquent, la machine doit être classée sous le code NC 8443 31 80«Autres machines qui assurent au moins deux des fonctions d'impression, de copie ou de transmission de télécopie, n’ayant pas la copie numérique comme fonction principale».