CELEX: C2004/094/38
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Affaire C-41/04: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 30 janvier 2004, dans l'affaire opposant l'entité fiscale Levob Verzekeringen B.V., OV Bank N.V, et consorts, au Secrétaire d'État aux Finances.

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 30 janvier 2004, dans l'affaire opposant l'entité fiscale Levob Verzekeringen B.V., OV Bank N.V, et consorts, au Secrétaire d'État aux Finances.
   (Affaire C-41/04)
   (2004/C 94/38)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 30 janvier 2004, dans l'affaire opposant l'entité fiscale Levob Verzekeringen B.V., OV Bank N.V, et consorts, au Secrétaire d'État aux Finances, et qui est parvenue au Greffe de la Cour le 2 février 2004.
   Le Hoge Raad demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               
                           a.
                        
                        
                           Faut-il interpréter les dispositions combinées des articles 2, paragraphe 1, 5, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive, en ce sens que la fourniture d'un logiciel du type visé en l'espèce et selon les mêmes modalités, dans le cadre de laquelle, d'une part, le logiciel standard développé et commercialisé par le fournisseur, enregistré sur un support, et, d'autre part, l'adaptation ultérieure aux besoins de l'acheteur font l'objet de prix distincts, doit être considérée comme l'exécution d'une seule prestation?
                        
                     
                           b.
                        
                        
                           En cas de réponse affirmative, faut-il interpréter ces dispositions en ce sens que cette prestation doit être considérée comme un service (dont la livraison du bien, à savoir du support, fait partie intégrante)?
                        
                     
                           c.
                        
                        
                           En cas de réponse affirmative à cette dernière question, faut-il dès lors interpréter l'article 9 de la sixième directive (dans sa version du 6 mai 2002) en ce sens que ce service est réputé avoir été effectué au lieu mentionné au paragraphe 1 de cette article?
                        
                     
                           d.
                        
                        
                           En cas de réponse négative à la question qui précède, quelle partie de l'article 9, paragraphe 2, de la sixième directive est-elle d'application?
                        
                     
         
               2.
            
            
               
                           a.
                        
                        
                           En cas de réponse négative à la question posée au point 1.a. ci-dessus, faut–il interpréter les dispositions qui y sont mentionnées en ce sens que la fourniture d'un logiciel non adapté sur le support doit être considérée comme la livraison d'un bien corporel, pour laquelle le prix distinct qui a été convenu constitue la contrepartie prévue à l'article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive?
                        
                     
                           b.
                        
                        
                           En cas de réponse négative à cette question, faut-il dès lors interpréter l'article 9 de la sixième directive en ce sens que la prestation de services est réputée accomplie au lieu mentionné au paragraphe 1 de cet article ou alors à un des lieux mentionnés au paragraphe 2 du même article?
                        
                     
                           c.
                        
                        
                           La situation est-elle la même pour le service consistant dans l'adaptation du logiciel que pour la fourniture du logiciel standard?