CELEX: C2004/059/40
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire T-413/03: Recours introduit le 15 décembre 2003 par Shandong Reipu Biochemicals Co. Ltd. contre le Conseil de l'Union européenne

C 59/24                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           6.3.2004
Moyens et principaux arguments                                             Enfin, la requérante conteste la durée excessive de la procédure,
                                                                           au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la convention euro-
                                                                           péenne de sauvegarde des droits de l’homme, la Commission
                                                                           étant restée inactive durant plusieurs années, et elle fait valoir
Dans sa décision C(2003)3426, du 1er octobre 2003, la                      que l’injonction de cesser est illégale, l’établissement concerné
Commission a établi que la requérante et quatre autres                     ayant été cédé dans l’intervalle.
entreprises ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE en
prenant part à un accord complexe, unique et continué et à une
pratique concertée dans le secteur des sorbates, notamment en
convenant de prix-cibles. Une amende de 99 millions d’euros
a été infligée à la requérante.
La requérante s’élève contre cette décision et fait valoir que la
Commission aurait enfreint le principe de bonne administra-                Recours introduit le 15 décembre 2003 par Shandong
tion en avantageant injustement une autre entreprise au cours              Reipu Biochemicals Co. Ltd. contre le Conseil de l’Union
de la procédure administrative. Les deux entreprises avaient                                          européenne
coopéré dès la fin de l’année 1998 avec la Commission, et la
requérante soutient que l’autre entreprise a été injustement
favorisée.                                                                                        (Affaire T-413/03)
                                                                                                    (2004/C 59/40)
La requérante fait valoir, outre des irrégularités dans la conduite
de la procédure à l’époque, que, malgré ses demandes en ce
sens, le droit de consulter le dossier de la Commission lui a été                             (Langue de procédure: l’anglais)
refusé. La Commission ayant déjà permis la consultation de
certains documents dans le cadre de l’accès général au dossier,
elle ne peut plus invoquer le caractère globalement confidentiel
de documents internes s’inscrivant dans ce cadre. De plus,
aucune version complète, voire simplement suffisamment                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
cohérente, de la décision n’a été notifiée à la requérante, des            nes a été saisi le 15 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
passages ayant été indument masqués dans la première partie                le Conseil de l’Union européenne et formé par Shandong Reipu
de la décision, de sorte que, notamment, le mode de calcul de              Biochemicals Co. Ltd, Shandong (République populaire de
l’amende ne peut être reconstitué.                                         Chine), représenté par Me O. Prost, avocat.
                                                                           La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
La requérante s’élève également contre des erreurs d’apprécia-
tion et des erreurs de droit entachant la fixation de l’amende.
Elle invoque le caractère disproportionné du montant de base,              —    annuler l’article 1er du règlement (CE) no 1656/2003 du
dû à l’inégalité de traitement par rapport aux autres parties à                 Conseil, du 11 septembre 2003, instituant un droit
la procédure, mais aussi aux conséquences négatives d’actes                     antidumping définitif et portant perception définitive du
imputés à tort et d’une participation des «principaux dirigeants»               droit provisoire institué sur les importations de para-
à l’entente, également imputée à tort. La requérante fait valoir                crésol originaire de la République populaire de Chine (JO
que les montants de base de l’amende par groupes sont                           L 234 du 20 septembre 2003, p. 1), en ce qu’il institue
erronés, en particulier parce que les autres activités des                      un droit de 12,3 % sur les importations de produits
fabricants japonais en matière d’entente n’ont pas été prises en                fabriqués par la requérante;
considération. La requérante conteste encore, sur le fond, la
majoration de 30 % de l’amende pour son rôle supposé de
                                                                           —    condamner le Conseil aux dépens.
«meneur», et s’oppose également à la majoration additionnelle
du montant pour récidive. En ce qui concerne l’évaluation de
sa coopération, la requérante fait valoir que c’est à tort qu’elle
n’a pas été qualifiée de première entreprise ayant coopéré.
                                                                           Moyens et principaux arguments
La requérante fait valoir, de surcroît, que la sanction déjà
infligée aux États-Unis dans la même affaire n’a pas été prise             La requérante est établie en République populaire de Chine et
en compte, et elle invoque à cet égard le principe ne bis in               produit et exporte du para-crésol vers l’Union européenne. La
idem, également applicable à l’égard des États tiers, qui, s’il ne         requérante conteste le règlement (CE) no 1656/2003 instituant
fait pas obstacle à une procédure ultérieure, impose cependant             un droit antidumping définitif sur les importations de para-
que la première sanction soit prise en considération.                      crésol originaire de la République populaire de Chine.
 ---pagebreak--- 6.3.2004                 FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                              C 59/25
La requérante soutient que le Conseil est en défaut d’avoir                    —     Annuler la décision implicite de rejet de la réclamation
déterminé la valeur normale de manière appropriée et de                              du requérant, introduite conformément à l’article 90,
manière non déraisonnable, au sens de l’article 2, paragraphe 5,                     paragraphe 2 du Statut le 27 mai 2003 et tendant à
du règlement (CE) no 384/96 (1), dans sa version modifiée, et                        l’annulation de la décision attaquée;
conformément à son devoir de diligence. La Commission, qui
a ouvert une procédure antidumping au titre de l’article 5 du                  —     Condamner la partie défenderesse à payer au requérant
règlement, n’aurait pas dû ignorer la règle de droit antidumping                     une somme de 20 000 euros évalués ex aequo et bono
qui prescrit de ne pas prendre en compte les coûts des                               sous réserve d’augmentation ou diminution en cours
sous-produits, mais plutôt de déduire ces coûts dans la                              d’instance, à titre de dommages-intérêts pour préjudice
détermination de la valeur normale, pour répondre à l’exigence                       moral et atteinte à la carrière, tant en raison des irrégulari-
d’une détermination de la valeur normale qui s’opère de                              tés substantielles que du retard important dans l’établisse-
manière appropriée et non déraisonnable. Selon la requérante,                        ment dudit rapport 2001 dans un contexte particulière-
la Commission était consciente de la différence entre, d’une                         ment douloureux pour le requérant;
part, les coûts de production liés à la production de para-crésol
et, d’autre part, les coûts de production liés de manière                      —     Condamner la partie défenderesse aux dépens, conformé-
spécifique à la production de sous-produits (sulfite de sodium                       ment à l’article 87, paragraphe 2, du Règlement de
et composé phénolé). En étendant le champ de l’enquête aux                           procédure du Tribunal.
deux sous-produits et en prenant en compte les sous-produits
dans la détermination de la valeur normale, la Commission a
enfreint le devoir de diligence.
                                                                               Moyens et principaux arguments
En outre, la requérante reproche au Conseil de ne pas avoir
respecté le principe de bonne administration et d’avoir enfreint               Le requérant invoque, d’abord, la violation des articles 26 et
l’article 2 du règlement (CE) no 348/96 en ne calculant pas une                43 du Statut, des dispositions générales d’exécution relatives à
valeur normale uniquement pour le produit similaire.                           l’application de l’article 43 telles qu’adoptées par le Bureau du
                                                                               Parlement européen le 8 mars 1999 et des Instructions relatives
                                                                               à la procédure d’établissement des rapports de notation.
(1) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995
    relatif à la production contre le dumping par des pays en dehors
    de l’Union européenne, JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.                          Il invoque également un détournement de pouvoir et la
                                                                               méconnaissance des principes généraux de droit, tels que
                                                                               le respect des droits de la défense, le principe de bonne
                                                                               administration, celui de la protection de la confiance légitime
                                                                               et du respect du devoir de sollicitude, le principe d’égalité de
                                                                               traitement, et ceux qui imposent à l’AIPN de n’arrêter une
                                                                               décision que sur base de motifs légalement admissibles, à savoir
                                                                               pertinents et non entachés d’erreur manifeste d’appréciation, de
Recours introduit le 19 décembre 2003 par Angel Angeli-                        fait ou de droit.
                 dis contre le Parlement européen
                          (Affaire T-416/03)
                            (2004/C 59/41)
                                                                               Recours introduit le 22 décembre 2003 par la Fédération
                    (Langue de procédure: le français)                         Internationale des Maisons de l’Europe (FIME) contre la
                                                                                       Commission des Communautés européennes
                                                                                                       (Affaire T-417/03)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 19 décembre 2003 d’un recours introduit
contre le Parlement européen par Angel Angelidis, domicilié à                                            (2004/C 59/42)
Luxembourg, représenté par Me Éric Boigelot, avocat.
                                                                                                 (Langue de procédure: le français)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      Annuler la décision du Secrétaire général du Parlement                  Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       européen, prise le 4 mars 2003 et portant adoption                      nes a été saisi le 22 décembre 2003 d’un recours introduit
       définitive du rapport de notation du requérant pour                     contre la Commission des Communautés européennes par la
       l’exercice 2001;                                                        Fédération Internationale des Maisons de l’Europe, établie à
                                                                               Saarbrücken (Allemagne), représentée par Me Pierre Soler-
—      Annuler ledit rapport de notation pour l’année 2001;                    Couteaux, avocat.