CELEX: 51977PC0696
Language: fr
Date: 1977-12-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 12/77 du Conseil des Ministres ACP/CEE portant dérogation à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de l'Ile Maurice, en ce qui concerne ses productions de conserves de thon (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 696
Vol. 1977/0220
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(77 ) 696 final .
                                                         Bruxelles , le 14 décembre 1977 «
                                       Proposition de
                                 REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                concernant l' application de la décision n° 12/77 du Conseil des
                Ministres ACP/CEE portant dérogation à la définition de la notion
                de "produits originaires " pour tenir compte de la situation par­
                ticulière de l' Ile Maurice , en ce qui concerne ses productions
                                  de conserves de thon
                         (présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 77 ) 696 final .
 ---pagebreak---                                EXPOSE D33 MOTIFS
En date du 23 novembre 1577 , le Conseil des Ministres ACP-CES a
approuvé le texte de la décision n° 12/77 ) portant dérogation       lr
définition de la notion de " prodiïits originaires " pour *- cnir compte
de la situation particulière de l' Ile Maurice , en ce rui concerne
rp3 productions do conservée de thon .
Il y a lieu de ne : re ce texte en application 4 ans la Communauté .
Far ailleurs , 3a da'cc d' applicabilité de la décision n° 12/77 ayant
t' té fixée au 2p novembre 1977 , il a été nécessaire de prévoir cet'.c
r:ê^e date pour la mise en application de ce règlement .
Tel est l' objet du projet ci-joint .
 ---pagebreak---              proposition de règlement ( CEE ) n°  .   ./.77 du Conseil . du
                            concernant l' application de la décision n° 12 / 77
du Conseil des Ministres AOP/ CEE portant dérogation à la définition de la
notion de "produiïs originaires" pour tenir compte de la situation particu­
lière de l' Ile Maurice , en ce qui concerne ses productions de conserves
de thon .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
                                            *                                   '
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil des Ministres ACP-CEE , prévu par la convention
ACP-CEE de Lomé ( 1 ) signée le 28 février 1975 et ci-après dénommée
" convention", a arrêté en application de l' article 75 de ladite convention ,
la décision N° 11 / 76 du 15 juillet 1976, portant délégation de compétences
au Comité des Ambassadeurs ACP-CEE ;
considérant que le Comité des Ambassadeurs ACP-CEE , a arrêté , en applica­
tion des pouvoirs qui lui ont été délégués par la décision ci-dessus visée ,
la décision No 12 / 77 du Consei J. des Ministres ACP-CEE du 23 novembre 1977,
portant dérogation h la définition de la notion de "produits originaires "
pour tenir compte de la situation particulière de l' Ile Maurice , en ce
qui concerne ses productions de conserves de thon ; '
considérant qu' il est nécessaire , conformément à l' article 74 paragraphe 3
âe la convention , de prendre les mesures que comporte t' exécution de cette
décision ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT i
                     ■} '                 "   1
                                                    ι            . · · '*
                                        ■' .    .              ■     ' ■
 ( 1 ) JO N® L 25 du 30.1.1976, p. 2
 ---pagebreak--- Article premier
La décision N° 12/ 77 du Conseil des Ministres ACP-CEE , annexée au présent
règlement , est applicable dans la Communauté .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica­
tion au Journal Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 25 novembre 1977 et jusqu' au 24 novembre
1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Cqnseil
                                                        Le Président
 ---pagebreak--- •'                              ' ' ; ; ■              , ANNEXE - ,
      ■      '   '   '                  1-   •    ', 1
        DECISION N c   12 / 77 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
                            DU 23 NOVEMBRE 1977
     portant dérogation à la notion de produits originaires
pour tenir compte de la situation particulière de l' Ile Maurice
     en ce qui concerne ses productions de conserves de thon
  LE COMITE DES AMBASSADEURS ACP-CEE ,
; vu la convention ACP-CEE de Lomé signée le 2 8 février 1975 *
! ci-aprês dénommée " convention", et notamment son article 9
' paragraphe 2 ,
t                                  x       '   •             • •    *
  vu la décision n° 11 / 76 du Conseil des Ministres ACP^-CEE du
  15 juillet 1976 portant délégation de cer-taines compétences
  au Comité des Ambassadeurs ACP-CEE et notamment son article 1er
                              ,                                   •
  paragraphe 1 .
 ---pagebreak--- considérant que l' article 21 du prolocOo n° 1 oe la convention ,
relatif à la définition do la notion dn pro(Mit:> nrif,inaires et au:<
méthodes do coopération adminiu trutivo , prévoùV qv * des dérogations
peuvent etro apportées uux rfcf.lon d' origine , , no       nt pour faciliter
lu développement d' industries existantes ou XHmpi,aV' ation d 'industries
nouvelle » j                        '                   •
                                                                    •*
                              '                    •                           •
considérant quo les Etats AC1' ont présenté une demande o. gouvernement
do l' Ile lîaurice vivant h obteni** une dérogation à la définition prévue
 par ledit protocole en fuvour des conserves de thon produises par cet
 Ktut ; qu 'une dérogation portant sur un an devrait pouvoa ; rv'-ooridre à.
 cette demande ;                                          •
                            '                         !                    .
 considérant que , "coriforméinent h l' article 27 du protocole n° 1 » le
 Comité de coopération douanière a adopté un rapport concernant ladite
 demande ;
                    ι                                                        '
  considérant qu' afin de ne pua compromettre le développement futur d' une
   ■industrie existante dont le maintien en activité est actuellement
  mejuioo r.., r Euito de circonstances imprévues , il y a lieu do prévoir
  une dérogation Temporaire à la définition arrêtée par ledit protocole ,
  'l»KCll;ii :
                                   Article premier
           Par dérogation aux di uporsitions particulières de la liste A repris
    Il l' annexe II du protocole n° 1 , les conserves do thon relevant de la
    position tarifaire ex 16.04 , fabriquées à l' Ile Maurice , sont consi­
    dérées comme originairea de 1*116 Maurice aux conditions ci-aprbs .
 ---pagebreak---                                                – .s –
                                             Article 'd
         Culte dérogation i>orlu iiur une quantité de 1 .GOO tonnes de
caivicrvo:: de U.on rùlev:ml ilo la voai lion tarifaire ex 16.04 el.
i«rorl.Vr. dane lu Coamunautô ci» 25 ».0v«aUra 1977 au 24 novembre 1970.
                                             Article» \                 *
          Uii certificats do circulation KUR 1 , délivrés en vertu de la
présente décision, devront Cire revôtus d'une des montions suivantes :
- "marchandi se» oriirimirou en vertu do lu décisi . i n° 12 /77 du Conseil
     doti Kinistres                    '»
                         «         •
 - "Urspr»nv:swrircn• /;emUss lioschlur-js Nr « 12 /77  des Alvl'-ii.iG-
     l..i nis t erratet» " .
 - "merci originarie in virtù della decisione n . 12 /77 del Consiglio
      di ministri. ACP-CKU " ,
 - "roodoren van oorsprong uit hoofde van Pesluit Wr , 12 /77
      I 'V                   . . .   .    li
                                                                          vtm
      ACa-JitfC -Ruud van kiniutorw' »
 - "originating products by virtue of Docision n° 12/77 of the ACV-hC'J-
    - Council of Ministers ",
 - "varer med oprindelsesstatus i henhold til AVS/EØF-minisxerradGto
       afrirelsc nr. 12 /77 "•
           Cette mention sera apposée sous la rubriquo "Observations ,
                                                                           •••/•••
 ---pagebreak---                                 Article il
     LGS autorités compétentes de l' Ile Maurice prennent les dispo™
sitions nécessaires en vue du contrôle quantitatif des exportations des
produits visés à l' article 2 et transmettent tous les trimestres à la
Commission le relevé des quantités pour lesquelles auront été ér.is ces
certificats de circulation EUR 1 , sur la base de la présente 'décision .
                                Article 5
     Les Etats ACP , les Etats membres et la Communauté sont tenus , pour
oe qui les concerne , de prendre les mesures que comporte l' éxécution de
la présente décision , .
                                Article 6
     La présente décision entre en vigueur le 25 novembre 1977 .
     Elle est applicable jusqu' au 24 novembre 1978 .
 ---pagebreak--- Udfaerd5.se fc i Hruxellea , . den
Geschenen zu Brüsael am
Done a * Erunsels ,                       23, XI/ 1977.
Fait S BruxGlles , ?.e
Fatto a Bruxelles , addi'
Gedaan te Brussel ,
                      Pâ AVS /E0F-Ambassad0rudvalgets vegne
                 Im Namen des AKP-EWG-Botschafterausschussea
                    For the ACP-EEC Committee of Ambassadors
                     Par le Comité des Ambassadeurs ACP / CEE _
                   Per il Comitato degli Ambasciatori ACP / CEb
                    Voor ïiet ACS-EEG-Comité van Ambassadeurs
                                       Formand
                                   Der Pråsident
                                   The President
                                   Le président
                                    Il Presidente
                                    De Voorzitter
       Sekretærerne
       Die Sekretåre
     The Secretaries
      Les Secrétaires
        I Segretari
    De Secretarissen                                           'ν
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