CELEX: 31999R2320
Language: fr
Date: 1999-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2320/1999 de la Commission, du 29 octobre 1999, relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l'aide alimentaire

30. 10. 1999            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            L 280/71
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2320/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 octobre 1999
                                relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 (4)     afin d'assurer la réalisation des fournitures, il convient de
                                                                                   prévoir la possibilité pour les soumissionnaires de mobi-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  liser soit des pois cassés verts soit des pois cassés jaunes,
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),                                                      Article premier
considérant ce qui suit:                                                   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la
                                                                           mobilisation dans la Communauté de pois cassés en vue de
(1)     le règlement précité établit la liste des pays et organisa-        fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformé-
        tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-              ment aux dispositions du règlement (CE) no 2519/97 et aux
        taire et détermine les critères généraux relatifs au trans-        conditions figurant en annexe.
        port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;
                                                                           Les offres portent soit sur des pois cassés verts, soit sur des
(2)     à la suite de plusieurs décisions relatives à l'allocation         pois cassés jaunes. Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre
        d'aide alimentaire, la Commission a alloué des pois                indique de manière précise le type de pois auquel elle se
        cassés à certains bénéficiaires;                                   rapporte.
                                                                           Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes
(3)     il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles       les conditions générales et particulières applicables et les avoir
        prévues au règlement (CE) no 2519/97 de la Commis-                 acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son
        sion du 16 décembre 1997 portant modalités générales               offre est réputée non écrite.
        de mobilisation de produits à fournir au titre du règle-
        ment (CE) no 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire                                           Article 2
        communautaire (2). Il est nécessaire de préciser notam-
        ment les délais et conditions de fourniture pour déter-            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
        miner les frais qui en résultent;                                  sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                      Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
 ---pagebreak--- L 280/72         FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                       30. 10. 1999
                                                               ANNEXE
                                                                LOT A
          1. Action no: 1529/95
          2. Bénéficiaire (2): Pérou
          3. Représentant du bénéficiaire: Programa Nacional de Asistencia Alimentaria (PRONAA), Avenida Argentina 3017,
             El Callao, fax: (511-4) 426 54 10
          4. Pays de destination: Pérou
          5. Produit à mobiliser (7): pois cassés
          6. Quantité totale (tonnes net): 1 000
          7. Nombre de lots: 1
          8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (4): —
          9. Conditionnement (5): JO C 267, 13.9.1996, p. 1 [points 4.0 A.1.c), 2.c) et B.4] [points 2.1 A.1.a), 2.a) et B.4]
         10. Étiquetage ou marquage (6): JO C 114, 29.4.1991, p. 1 [point IV.A.3)]
             — Langue à utiliser pour le marquage: espagnol
             — Inscriptions complémentaires: —
         11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
                                                   Le produit doit provenir de la Communauté
         12. Stade de livraison prévu: rendu destination (9)
         13. Stade de livraison alternatif: rendu port d'embarquement — fob arrimé
         14. a) Port d'embarquement: —
             b) Adresse de chargement: —
         15. Port de débarquement: —
         16. Lieu de destination: entrepôt PRONAA (voir point 3)
             — port ou magasin de transit: —
             — voie de transport terrestre: —
         17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
             — premier délai: le 23.1.2000
             — deuxième délai: le 6.2.2000
         18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
             — premier délai: du 13 au 26.12.1999
             — deuxième délai: du 27.12.1999 au 9.1.2000
         19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
             — premier délai: le 16.11.1999
             — deuxième délai: le 30.11.1999
         20. Montant de la garantie de soumission: 5 euros par tonne
         21. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn. Mr. T.
             Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; tlx: 25670
             AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
         22. Restitution à l'exportation: —
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            Notes:
             (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2) 295 14 65],
                                                         Torben Vestergaard [tél.: (32-2) 299 30 50].
             (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer
                 les documents d'expédition nécessaires.
             (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
                 livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Le
                 certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
             (4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
                  — certificat phytosanitaire (le certificat phytosanitaire doit indiquer que le produit est exempt de trogoderma
                      granarium, bruchus sp., callosobruchus sp.)
             (5) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux
                 contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
             (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point IV A 3 c) est remplacé par le
                 texte suivant: «la mention “Communauté européenne”», et le texte du point IV A 3 b) par le texte suivant: «pois cassés».
             (7) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type de pois auquel elle se rapporte.
             (8) Pois jaunes ou verts (Pisum sativum) destinés à l'alimentation humaine, provenant de la récolte la plus récente. Les pois
                 ne doivent pas avoir été colorés artificiellement. Les pois cassés doivent être traités à la vapeur pendant minimum deux
                 minutes ou avoir été fumigés (*) et répondre aux conditions suivantes:
                  — humidité: au maximum 15 %,
                  — matières étrangères: au maximum 0,1 %,
                  — brisures: au maximum 10 % (par brisures, on entend les parties de pois qui passent au travers d'un tamis à trous
                      circulaires d'un diamètre de 5 millimètres),
                  — pourcentage de graines de couleur différente ou décolorées: au maximum 1,5 % (pois jaunes), au maximum 15 %
                      (pois verts),
                  — temps de cuisson: au maximum 45 minutes (après trempage de 12 heures).
             (9) En complément des dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2519/97, les navires affrétés ne
                 doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immobilisés publiées par le
                 mémorandum de Paris d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port [directive 95/21/CE du Conseil (JO L 157
                 du 7.7.1995, p. 1)].
            (*) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat de fumigation.