CELEX: 31974R0604
Language: fr
Date: 1974-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 604/74 de la Commission, du 15 mars 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement à l'exportation de froment tendre vers les pays tiers

16 . 3 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 73/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 604/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 mars 1974
                relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement à l'exportation de
                                               froment tendre vers les pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      faire usage de la possibilité prévue à 1 article 1 er para­
 EUROPÉENNES,                                                       graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                    3130/73 et de fixer une durée spéciale de validité pour
vu le traité instituant la Communauté économique                    les certificats délivrés dans le cadre de la présente
européenne,                                                         adjudication ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 considérant que le bon déroulement d'une procédure
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu           d'adjudication du prélèvement à l'exportation doit être
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),                             assuré ; que, à cette fin, il convient de prescrire une
                                                                    quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la
vu le règlement (CEE) n° 1968/73 du Conseil, du 19                  transmission des offres déposées auprès des services
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­             compétents ;
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­
tion (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2632/73 (4),            considérant que les mesures prévues au présent règle­
et notamment son article 4 paragraphe 2,                            ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                    des céréales,
considérant que, compte tenu de la situation actuelle
sur les marchés des céréales, il s'avère opportun
d'ouvrir, pour le froment tendre, une adjudication du
prélèvement à l'exportation visé à l'article 2 para­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 1968/
73 ;
                                                                                          Article premier
considérant que les modalités d'application de la
procédure d'adjudication pour la fixation du prélève­               1.     Il est procède à une adjudication du prélèvement
ment à l'exportation ont été arrêtées par le règlement              à l'exportation visé à l'article 2 paragraphe 1 premier
(CEE) n0 3130/73 de la Commission, du 16 novembre                   tiret du règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil.
 1973, établissant les modalités d'application concer­
nant la mise en adjudication du prélèvement à l'expor­              2.     L'adjudication porte sur le froment tendre.
tation dans le secteur des céréales (5) ;
considérant que le but suivi par l'adjudication ne peut             3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 31 mai 1974.
être atteint que si l'adjudicataire remplit tous les enga­          Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
gements souscrits au moment du dépôt de son offre ;                 hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
que, parmi ces engagements, figure l'obligation de                  offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
déposer une demande de présentation de l'offre peut
assurer le respect de cette obligation ; qu'il en résulte           4.     Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 2 du
que cette caution n'est pas libérée au cas où une telle             règlement (CEE) n0 3130/73, le délai à respecter entre
demande n'a pas été introduite ;                                    la publication de l'avis d'adjudication et la première
                                                                    date fixée pour le dépôt des offres est de 10 jours.
considérant que, pour assurer un traitement égal à
tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
durée effective de validité du certificat délivré dans le                                    Article 2
cadre      de   l'adjudication     aux     adjudicataires   soit
identique ;                                                         Une offre n est valable que si elle porte au moins sur
                                                                    250 tonnes .
considérant que la fixation d'un prélèvement à l'expor­
tation par voie d'adjudication doit permettre une meil­
leure gestion du marché ; que cet objectif pourrait être                                     Article 3
mis en cause par une durée de validité trop courte du
certificat d'exportation ; qu'il est dès lors indiqué de            Le certificat d'exportation n est pas délivré et, en
                                                                    conséquence, la caution constituée conformément aux
(!) JO   n° 117 du 19 . 6.  1967, p. 2269/67 ;                      dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n0
(2) JO   n" L 141 du 28 .  5. 1973, p. 8 .
(3) JO   m  L 201 du 21 .  7. 1973 , p. 10 .                        3130/73 reste acquise lorsque l'engagement visé à
(4  JO   no L 272 du 29 .  9 . 1973, p. 18 .                        l'article 2 paragraphe 3 sous b) de ce règlement n'est
(5) JO   n° L 319 du 20 .  11 . 1973 , p. 10 .                      pas respecté.
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                         Article 4                           apportée et pour autant que cette preuve témoigné
                                                             qu'une quantité égale à 7 % au moins de la quantité
1 . Par dérogation aux dispositions de 1 article 8 para­     nette indiquée dans le certificat a été exportée.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1373/70 (1), les certifi­
cats d'exportation délivrés conformément à l'article 8                                 Article 6
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3130/73 sont
pour la détermination de leur durée de validité, consi­      Les offres déposées doivent parvenir par 1 intermé­
dérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.            diaire des États membres à la Commission au plus
2.     Les certificats d'exportation délivrés dans le        tard une heure et demie après expiration du délai
cadre de la présente adjudication sont valables à partir     pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1        l'avis d'adjudication . Elles doivent être transmises
jusqu'à la fin du deuxième mois suivant.                     conformément au schéma figurant à l'annexe.
                                                             En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
                         Article 5                           ment la Commission dans le même délai que celui
                                                             visé à l'alinéa précédent.
1 . Lorsque l'obligation d'exporter n a pas été
remplie, la caution visée à l'article 3 paragraphe 1 du                                Article 7
règlement (CEE) n0 3130/73 reste acquise pour une
quantité égale à la différence entre                         Pendant la période d application en Italie de l'heure
a) 93 % de la quantité nette indiquée dans le certi­         dite d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres
    ficat d'exportation et                                   s'entendent dans cet État membre comme étant retar­
                                                             dées d'une heure. Pendant la période de non-applica­
b) la quantité nette effectivement exportée.                 tion en Irlande et au Royaume-Uni de l'heure dite
2. Toutefois, si cette quantité exportée s'élève à           d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres s'enten­
moins de 7 % de la quantité nette indiquée dans le           dent dans ces États membres comme étant avancées
certificat, la caution reste acquise en totalité.            d'une heure .
3. Sur demande du titulaire du titre, les États                                        Article 8
membres peuvent libérer la caution de manière frac­
tionnée au prorata des quantités de produit pour             Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
lesquelles la preuve d'exportation visée à l'article 7       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3130/73 a été             nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 15 mars 1974.
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI
(!) JO n« L 158 du 20. 7. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 16 . 3 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 73 /21
                                                      ANNEXE
            Adjudication hebdomadaire prélèvement à l'exportation de froment tendre vers les pays tiers
                                Fin délai pour la présentation des offres (date/heure)
                    i         I           2                                        3
             Numération des           Quantités              Montant prélèvement à l'exportation en monnaie
             soumissionnaires         en tonnes                               nationale/t
                    1
                    2
                    3
                    4
                    5
                  etc .