CELEX: 31973D0149
Language: fr
Date: 1973-06-04 00:00:00
Title: Décision 73/149/CEE du Conseil du 4 juin 1973, relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimentaire fournie au titre du programme 1972/1973

28 . 6 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 172/ 17
                                                   DECISION DU CONSEIL
                                                          du 4 juin 1973
              relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimentaire
                                           fournie au titre du programme 1972/1973
                                                           (73/ 149/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                             DECIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article unique
européenne,
                                                                     Dans le cadre des actions d' aide alimentaire de la
                                                                     Communauté au titre du programme 1972/ 1973 , le
vu le règlement ( CEE) n° 1703 /72 du Conseil, du                    financement communautaire s'étend aux dépenses
3 août 1972, modifiant le règlement ( CEE) n° 2052/69                au-delà du stade fob pour les pays suivants et selon
en ce qui concerne le financement communautaire                      les modalités ci-après :
des dépenses résultant de l'exécution de la conven­                  — pour la Haute-Volta, le Mali, la Mauritanie, le
tion d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles                     Niger, le Sénégal et le Tchad : les livraisons sont
relatives au financement communautaire des dépen­                        effectuées franco frontière et il est versé à ces
ses résultant de l'exécution de la convention d' aide
                                                                         pays une contribution forfaitaire aux frais d'ache­
alimentaire de 1971 (*), et notamment son article                        minement jusqu'aux lieux de destination, fixée,
8 paragraphe 1 et son article 10 paragraphe 1 ,                          par tonne de produit fourni, à 15 unités de
                                                                          compte pour la. Haute-Volta, le Niger et le Séné­
vu la proposition de la Commission,                                      gal, à 20 unités de compte pour le Mali et le
                                                                         Tchad et à 30 unités de compte pour la Mauri­
                                                                         tanie,
considérant qu'il apparaît nécessaire que la Com­                    — pour Madagascar, la Somalie, la Zambie et
munauté prenne à sa charge les dépenses couvrant                          l'UNRWA : les livraisons sont effectuées caf.
 l' acheminement des aides en céréales attribuées,
au titre du programme 1972/ 1973 , à la Haute-Volta,                  Fait à Luxembourg, le 4 juin 1973 .
à Madagascar, au Mali, à la Mauritanie, au Niger,
au Sénégal, à la Somalie, au Tchad, à la Zambie et                                                    Par le Conseil
à l' Office de secours et de travaux des Nations unies                                                 Le président
pour les réfugiés de Palestine,                                                                    R. VAN ELSLANDE
 (x) JO n° L 180 du 8 . 8 . 1972, p. 1 .