CELEX: C1997/199/08
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 22 avril 1997 dans l'affaire C-180/95 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeitsgericht Hamburg): Nils Draehmpaehl contre Urania Immobilienservice OHG (Politique sociale - Égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins - Directive 76/207/CEE - Droit à réparation en cas de discrimination dans l'accès à l'emploi - Choix des sanctions par les États membres - Fixation d'un plafond d'indemnité - Fixation d'un plafond des indemnités cumulées)

28 . 6 . 97               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 199/5
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation du droit       diction entre Nils Draehmpaehl et Urania Immobilienser­
communautaire en ce qui concerne le droit d'obtenir le                vice OHG ,
paiement d'intérêts sur des montants perçus au titre d'ar­
riérés d'une prestation de sécurité sociale relevant du               une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la di­
champ d'application de la directive 79/7/CEE du Conseil,              rective 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976 , relative
du 19 décembre 1978 , relative à la mise en œuvre progres­            à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement
sive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et           entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'em­
femmes en matière de sécurité sociale ( 2 ),                          ploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et
                                                                      les conditions de travail ( 2 ),
la Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias, pré­
sident, G. F. Mancini ( rapporteur), J. C. Moitinho de Al­            la Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias, pré­
meida et L. Sevôn, présidents de chambre, R J. G. Kap­                sident, G. F. Mancini ( rapporteur ), J. C. Moitinho de Al­
teyn, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J. -R Puissochet, G.               meida et L. Sevon, présidents de chambre, C. N. Kakouris,
Hirsch, R Jann et H. Ragnemalm, juges; avocat général :               R J. G. Kapteyn, C. Gulmann, G. Hirsch, H. Ragnemalm,
M. R Léger; greffier: M. H. A. Riihl, administrateur prin­            M. Wathelet et R. Schintgen, juges; avocat général : M. R
cipal,                                                                Léger; greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,
a rendu le 22 avril 1997 un arrêt dont le dispositif est le           a rendu le 22 avril 1997 un arrêt dont le dispositif est le
suivant .                                                             suivant .
L'article 6 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 dé­             1 ) Lorsqu'un État membre choisit de sanctionner la vio­
cembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du                       lation de l'interdiction de discrimination dans le cadre
principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes                    d'un régime de responsabilité civile, la directive 76/
en matière de sécurité sociale, n'impose pas qu'un particu­                   207 /CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la
lier puisse obtenir le paiement d'intérêts sur des montants                   mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement
versés au titre d'arriérés de prestations de sécurité sociale                 entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à
telles que l'Invalid Care Allowance, lorsque le retard dans                   l'emploi, à la formation et à la promotion profession­
le versement des prestations est dû à une discrimination                      nelles, et les conditions de travail, et, en particulier,
interdite par la directive 79/7/CEE. Toutefois, un Etat                       son article 2 paragraphe 1 et son article 3 paragraphe 1
membre est tenu de réparer les dommages causés à un par­                      s'opposent à des dispositions législatives nationales qui
ticulier par la violation du droit communautaire. Dans                        subordonnent à la condition d'une faute la réparation
l'hypothèse où les conditions d'une telle obligation sont                     du préjudice subi du fait d'une discrimination fondée
remplies, il appartient au juge national de tirer les consé­                  sur le sexe lors d'un recrutement.
quences de ce principe.
                                                                      2 ) La directive 76/207/CEE ne s'oppose pas à des dispo­
(') JO n" C 119 du 13 . 5 . 1995 .                                            sitions législatives nationales qui fixent a priori un pla­
( 2 ) JO n° L 6 du 10 . 1 . 1979, p. 24 .                                     fond maximal de trois mois de salaire au montant du
                                                                              dédommagement auquel peut prétendre un candidat
                                                                              lorsque l'employeur peut prouver que, en raison de la
                                                                              supériorité de la qualification du candidat recruté, il
                                                                              n'aurait pas obtenu le poste à pourvoir, même si la sé­
                                                                              lection s'était opérée sans discrimination. En revanche,
                      ARRET DE LA COUR                                        la directive s'oppose à des dispositions législatives na­
                            du 22 avril 1997                                  tionales qui, à la différence des autres dispositions na­
                                                                              tionales du droit civil et du droit du travail, fixent a
dans l'affaire C-180/95 ( demande de décision préjudicielle                   priori un plafond maximal de trois mois de salaire au
de l'Arbeitsgericht Hamburg): Nils Draehmpaehl contre                         montant du dédommagement auquel un candidat qui a
                Urania Immobilienservice OHG (')                              été discriminé en raison du sexe lors d'un recrutement
(Politique sociale — Égalité de traitement entre travailleurs                 peut prétendre, dans le cas où ce candidat aurait obte­
masculins et féminins — Directive 76/207/CEE — Droit à                        nu le poste à pourvoir si la sélection s'était opérée sans
                                                                              discrimination.
réparation en cas de discrimination dans l'accès à l'emploi
— Choix des sanctions par les États membres — Fixation
d'un plafond d'indemnité — Fixation d'un plafond des                   3 ) La directive 76/207/CEE s'oppose à des dispositions
                        indemnités cumulées)                                  législatives nationales qui, à la différence des autres
                                                                              dispositions nationales du droit civil et du droit du tra­
                             ( 97/C 199/08 )                                  vail, fixent a priori un plafond global de six mois de
                                                                              salaire au montant des dédommagements cumulés aux­
                (Langue de procédure: l'allemand)                             quels des candidats qui ont été discriminés en raison
                                                                              du sexe lors d'un recrutement peuvent prétendre,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                 lorsque plusieurs candidats prétendent à une indemni­
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                       sation .
Dans l'affaire C-180/95 , ayant pour objet une demande                 (') JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du                ( 2 ) JO n" L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 .
traité, par l'Arbeitsgericht Hamburg (Allemagne ) et ten­
dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juri­