CELEX: 31981R2686
Language: fr
Date: 1981-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2686/81 de la Commission, du 16 septembre 1981, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

17. 9 . 81                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 263/25
                             REGLEMENT (CEE) N» 2686/81 DE LA COMMISSION
                                                du 16 septembre 1981
                        fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
EUROPÉENNES,                                                 (CEE) n0 990/69 (*), les prélèvements à l'importation
                                                             d'oeufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
vu le traité instituant la Communauté économique             d'œufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
européenne,                                                  sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du             considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
29 octobre 1975, portant organisation commune des            données sur lesquelles est basée la constatation des
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié par l'acte     prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 8       paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n0 2771 /75,
paragraphe 4,                                                qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
                                                             dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le         correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix       annexe ;
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un         considérant que les mesures prévues au présent règle­
montant supplémentaire égal à la différence entre le         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                             la viande de volaille et des œufs,
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement n0
163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance                              Article premier
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ;                                 Les montants supplémentaires prévus à 1 article 8 du
                                                             règlement (CEE) n0 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
considérant que le prix d'offre doit être établi pour        ci-après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe
toutes les importations en provenance de tous les pays        1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­                                Article 2
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour      Le present règlement entre en vigueur le 21 septembre
les importations de ces autres pays ;                         1981 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 16 septembre 1981 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
 (') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(J)  JO n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
 (J) JO n0 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
O    JO n0 L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .                        (*) JO n° L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 263/26                        Journal officiel des Communautés européennes                                  17 . 9 . 81
                                                           ANNEXE
             Montants supplémentaires applicables a certains produits cites a l'article 1er paragraphe 1
                                          sous b) du règlement (CEE) n" 2771/75
                                                                                                           (en Êcus / 100 kg)
    Numéro
    du tarif                                                               Montant
   douanier                   Désignation des marchandises              supplémentaire     Désignation des importations
   commun
04.05         Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autre­
              ment conservés, sucrés ou non :
              B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'oeufs :
                 I. propres à des usages alimentaires :
                    a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                        1 . séchés                                          50,00      Origine : Israël
                       2, autres                                            40,00      Origine : Tchécoslovaquie          ou
                                                                                       Norvège
                    b) Jaune d'oeufs
                       3 , séchés                                           20,00      Origine : Canada, États-Unis
                                                                                       d'Amérique ou république popu­
                                                                                       laire de Chine