CELEX: C2002/144/40
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-140/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la House of Lords, rendue le 17 décembre 2001, dans l'affaire Regina contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food, Ex parte: S.P. Anastasiou (Pissouri) Ltd e.a., parties intervenantes: Cypfruvex (UK) Ltd, Cypfruvex Fruit and Vegetable (Cypfruvex) Enterprises Ltd

15.6.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          C 144/23
      est habitué aux formes pour lesquelles l’enregistrement                  tions d’ouverture que celles qui s’appliquent à l’allocation
      est demandé, on rencontre communément ces formes                         de recherche d’emploi fondée sur le revenu à une
      dans le commerce, et la nature des marques influence la                  personne se trouvant dans la situation de l’appelant dans
      perception des marques par le public visé.                               la présente affaire?
—     Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règle-
      ment (CE) no 40/94: le Tribunal pose des exigences trop
      strictes s’agissant du caractère distinctif.                     (1) relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la
                                                                            Communauté (JO L 257, p. 2).
—     Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règle-       (2) relative à la suppression des restrictions au déplacement et au
      ment (CE) no 40/94: le Tribunal pose des exigences                    séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à
      erronées et non prévues par les textes en matière de                  l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 13).
      caractère distinctif, en ce qu’il estime, en l’absence de
      toute base factuelle, que l’existence d’une «large variété de
      design» qu’il présume et l’habitude du consommateur aux
      formes correspondant à celles litigieuses ont une influence
      sur le caractère distinctif.
(1) Non encore publié au Recueil.
(2) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communau-
    taire, JO L 11 du 14 janvier 1994, p. 1.
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                       nance de la House of Lords, rendue le 17 décembre
                                                                       2001, dans l’affaire Regina contre Minister of Agriculture,
                                                                       Fisheries and Food, Ex parte: S.P. Anastasiou (Pissouri) Ltd
                                                                       e.a., parties intervenantes: Cypfruvex (UK) Ltd, Cypfruvex
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                         Fruit and Vegetable (Cypfruvex) Enterprises Ltd
nance du Social Security Commissioner, Londres, rendue
le 28 mars 2002, dans l’affaire Brian Francis Collins contre
            Secretary of State for Work and Pensions                                             (Affaire C-140/02)
                        (Affaire C-138/02)                                                         (2002/C 144/40)
                          (2002/C 144/39)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           de la House of Lords, rendue le 17 décembre 2001, dans
du Social Security Commissioner, Londres, rendue le 28 mars            l’affaire Regina contre Minister of Agriculture, Fisheries and
2002, dans l’affaire Brian Francis Collins contre Secretary of         Food, Ex parte: S.P. Anastasiou (Pissouri) Ltd e.a., parties
State for Work and Pensions, et parvenue au greffe de la Cour          intervenantes: Cypfruvex (UK) Ltd, Cypfruvex Fruit and Vegeta-
le 12 avril 2002. Le Social Security Commissioner demande à            ble (Cypfruvex) Enterprises Ltd, et qui est parvenue au greffe
la Cour de statuer sur les questions suivantes:                        de la Cour le 16 avril 2002. La House of Lords demande à la
                                                                       Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
1.    Une personne se trouvant dans la situation de l’appelant
      dans la présente affaire est-elle un travailleur aux fins du
      règlement (CEE) no 1612/68 (1) du Conseil du 15 octobre          1.      Est-ce que, lorsque des agrumes originaires d’un pays tiers
      1968?                                                                    ont été expédiés vers un autre pays tiers, l’exigence
                                                                               particulière selon laquelle l’emballage doit porter une
2.    En cas de réponse négative à la question formulée au                     marque d’origine adéquate conformément au point 16.1
      point 1, une personne se trouvant dans la situation de                   de l’annexe IVA de la directive 77/93/CEE, devenue la
      l’appelant dans la présente affaire possède-t-elle un droit              directive 2000/29/CE(1), ne peut être remplie que dans le
      de résidence au Royaume-Uni au sens de la directive                      pays d’origine ou peut-elle également être remplie dans
      68/360/CEE (2) du Conseil du 15 octobre 1968?                            cet autre pays tiers?
3.    En cas de réponses négatives aux questions formulées aux
      points 1 et 2, existe-t-il une disposition ou un principe        2.      La constatation officielle prévue aux points 16.2 à 16.4
      de droit communautaire exigeant le versement d’une                       de la directive 2000/29/CE relative au pays d’origine
      prestation de sécurité sociale soumise aux mêmes condi-                  doit-elle être faite par une autorité du pays d’origine ou
 ---pagebreak--- C 144/24                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      15.6.2002
      peut-elle être effectuée par une autorité de cet autre                     —     ne prévoit pas l’application des mesures de conserva-
      pays tiers?                                                                      tion visées à l’article 6, paragraphe 2, de la directive
                                                                                       92/43/CEE aux sites visés à l’article 5, paragraphe 1,
                                                                                       de ladite directive;
(1) Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les
    mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté               a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
    d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et              articles 5, 6 et 7 de la directive 92/43/CEE;
    contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté, JO 2000,
    L 169, p. 1.
                                                                          —      condamner la République italienne aux dépens.
                                                                          Moyens et principaux arguments
                                                                          L’article 6, paragraphe 3, de la directive prévoit que tout plan
                                                                          ou projet relève de son champ d’application dès lors qu’il revêt,
Recours introduit le 17 avril 2002 contre la République                   individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et
italienne par la Commission des Communautés euro-                         projets, une incidence significative sur un site d’importance
                               péennes                                    communautaire. Le mot «tout» utilisé par le législateur commu-
                                                                          nautaire ne laisse place à aucun doute à propos du fait qu’il se
                                                                          réfère tous les projets, même s’ils ne sont pas couverts par les
                          (Affaire C-143/02)                              directives sur l’évaluation de l’impact environnemental et
                                                                          même s’ils ne sont pas directement liés ou nécessaires à la
                                                                          gestion du site.
                           (2002/C 144/41)
                                                                          Par contre, l’article 5, paragraphe 3, du DPR 357/97 limite son
                                                                          champ d’application à une liste limitée de projets qui sont
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               expressément indiqués, de sorte que toute une série de projets
le 17 avril 2002 d’un recours dirigé contre la République                 différents et néanmoins susceptibles d’avoir une incidence
italienne et formé par la Commission des Communautés                      significative sur des sites d’importance communautaire demeu-
européennes, représentée par MM. Gregorio Valero Jordana et               rent exclus.
Roberto Amorosi, en qualité d’agents.
                                                                          L’article 6 du décret italien, qui transpose l’article 7 de la
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                        directive, applique aux zones de protection spéciale les seules
                                                                          obligations découlant de l’article 4, paragraphes 2 et 3, et de
                                                                          l’article 5, et non ceux visés à l’article 4, paragraphe 1, du
—     déclarer que la République italienne, en n’ayant pas                décret précité qui, à son tour, transpose l’article 6, paragraphe 2
      adopté une réglementation de transposition de la directive          de la directive.
      92/43/CEE (1) qui:
      —     exclut du champ application des dispositions relati-          Il s’ensuit que la législation italienne litigieuse ne comporte
            ves à l’évaluation d’incidence les projets susceptibles       aucune obligation pour les autorités nationales compétentes
            d’avoir des incidences significatives sur les sites           d’adopter, en ce qui concerne les zones de protection spéciale,
            d’importance communautaire, autres que ceux visés             les mesures visant à éviter la dégradation des habitats naturels
            dans la réglementation italienne de transposition des         et des habitats d’espèces, ainsi que les perturbations des espèces
            directives sur l’évaluation de l’impact environne-            pour lesquelles les zones ont été désignées.
            mental;
                                                                          Enfin, le DPR 357/97 ne précise rien à propos de ce que
      —     ne prévoit pas l’application aux zones de protection
                                                                          prévoit l’article 5, paragraphe 4 de la directive.
            spéciale de l’obligation, pour les autorités compéten-
            tes de l’État membre, d’adopter les mesures nécessai-
            res pour éviter la dégradation des habitats naturels
            et des habitats d’espèces, ainsi que les perturbations        Cela implique que, dans l’hypothèse où la Commission, ayant
            touchant les espèces pour lesquelles les zones ont            constaté l’absence d’un site sur une liste nationale d’un État
            été désignées, dans la mesure où ces perturbations            membre, avait engagé la procédure de concertation bilatérale
            pourraient avoir des conséquences significatives sur          avec ledit État membre et, à l’issue du délai de six mois, en
            les objectifs de la directive;                                l’absence de solution du litige, avait transmis au Conseil une