CELEX: 31983R3021
Language: fr
Date: 1983-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3021/83 de la Commission, du 27 octobre 1983, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Espagne

28 . 10. 83                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 296/25
                              REGLEMENT (CEE) N° 3021 /83 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 octobre 1983
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                                         d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   (CEE) n0 3011 /81 (é), relevés ou calcules conformément
EUROPÉENNES,                                                    aux dispositions de l'article 5 dudit règlement, permet
vu le traité instituant la Communauté économique                de constater que les prix d'entrée de deux jours de
européenne,                                                     marché successifs se situent à un niveau au moins égal
                                                                aux prix de référence ; que, dès lors, les conditions
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18              prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
mai 1972, portant organisation commune des marchés              règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abro­
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en           gation de la taxe compensatoire à l'importation de ces
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2004/83 (2), et          produits originaires d'Espagne,
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 2844/83 de la
Commission du 11 octobre 1983 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n" 2972/83 (4), a institué                               Article premier
une taxe compensatoire à l'importation de tomates               Lç règlement (CEE) n0 2844/83 est abrogé.
originaires d'Espagne ;
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces                                    Article 2
produits originaires d'Espagne constatés sur les
marchés représentatifs visés au règlement (CEE)                 Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre
n0 21 18/74 (K modifié en dernier lieu par le règlement          1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1983.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (■) JO n0  L 118  du 20.  5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n0  L 198  du 21 . 7. 1983, p. 2.
 Q   JO n0  L 279  du 12.  10. 1983, p. 18 .
 (4) JO  n0 L 293  du 25.  10 . 1983, p. 13.
 n   JO  n0 L 220  du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                     («) JO n° L 301 du 22. 10. 1981 , p. 18 .