CELEX: C2002/068/17
Language: fr
Date: 2002-03-16 00:00:00
Title: Affaire C-26/02: Recours introduit le 31 janvier 2002 par le royaume d'Espagne contre le Conseil de l'Union européenne

16.3.2002               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 68/9
—      condamner la République italienne aux dépens.                  Recours introduit le 31 janvier 2002 contre le royaume
                                                                      d’Espagne par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                   péennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                              (Affaire C-28/02)
L’article 249 CE, selon lequel la directive lie tout État membre
destinataire quant au résultat à atteindre, implique l’obligation
pour les États membres de respecter les délais prévus par les                                  (2002/C 68/18)
directives pour leur transposition. Ce délai a expiré le 18 janvier
2001 sans que la République italienne ait adopté les disposi-
tions nécessaires pour se conformer à la directive mentionnée
dans les conclusions de la Commission.
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 31 janvier 2002 d’un recours dirigé contre le royaume
                                                                      d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
                                                                      européennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana,
                                                                      membre du service juridique de la Commission, en qualité
                                                                      d’agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Luis
Recours introduit le 31 janvier 2002 par le royaume                   Escobar Guerrero, membre du même service juridique, Centre
     d’Espagne contre le Conseil de l’Union européenne                Wagner, Luxembourg.
                         (Affaire C-26/02)
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                          (2002/C 68/17)
                                                                      —     constater que le royaume d’Espagne, en n’adoptant pas les
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 dispositions législatives, réglementaires et administratives
le 31 janvier 2002 d’un recours dirigé contre le Conseil de                 nécessaires pour se conformer à la directive
l’Union européenne et formé par le royaume d’Espagne,                       1999/94/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du
représenté par Mme Rosario Silva de Lapuerta, en qualité                    13 décembre 1999, concernant la disponibilité d’informa-
d’agent, élisant domicile au siège de l’ambassade d’Espagne à               tions sur la consommation de carburant et les émissions
Luxembourg.                                                                 de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la
                                                                            commercialisation des voitures particulières neuves ou,
                                                                            en tout état de cause, en ne communiquant pas ces
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                   dispositions à la Commission, a manqué aux obligations
                                                                            qui lui incombent en vertu de cette directive;
—      annuler le point relatif à l’anchois de l’annexe I D
       du règlement (CE) no 2555/2001 (1) du Conseil, du
       18 décembre 2001, établissant, pour 2002, les possibilités     —     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
       de pêche et les conditions associées pour certains stocks
       halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables
       dans les eaux communautaires et, pour les navires
       communautaires, dans des eaux soumises à des limita-
       tions de capture, pour ce qui a trait à la note (2) du
       stock «anchois, zones IX, X, COPACE 34.1.1» (eaux              Moyens et principaux arguments
       communautaires), et
—      condamner le Conseil aux dépens.
                                                                      Conformément à l’article 12 de la directive 1999/94/CE, le
                                                                      royaume d’Espagne devait adopter les mesures nécessaires
                                                                      pour se conformer à ladite directive au plus tard le 18 janvier
Moyens et principaux arguments
                                                                      2001 et en informer la Commission.
Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux
qui ont été présentés dans l’affaire C-22/01 (2).
                                                                      (1) JO 2000, L 12, p. 16.
( 1) JO L 347 du 31.12.2001, p. 1.
(2) JO C 79 du 10.3.2001, p. 18.