CELEX: 21993A1106(01)
Language: fr
Date: 1993-10-29 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996

Avis juridique important

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21993A1106(01)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996  

Journal officiel n° L 274 du 06/11/1993 p. 0028 - 0028

ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996A. Lettre de la république de Gambie Monsieur,Me référant au protocole paraphé le 17 juin 1993, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Gambie est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1993 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 3 du protocole doit être effectuée avant le 31 octobre 1993.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernementde la république de GambieB. Lettre de la Communauté Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:« Me référant au protocole paraphé le 17 juin 1993, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Gambie est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1993 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 3 du protocole doit être effectuée avant le 31 octobre 1993.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. »J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom duConseil des Communautés européennes