CELEX: 31984R3588
Language: fr
Date: 1984-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3588/84 de la Commission, du 19 décembre 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N° L 332/60                         Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 12. 84
                             RÈGLEMENT (CEE) N- 3588/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 19 décembre 1984
                 fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                     ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant qu il découle de l'application des disposi­
 EUROPÉENNES,                                                 tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                              (CEE) n° 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
 vu le traité instituant la Communauté économique             règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
 européenne,                                                  l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                              bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27           percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
 juin 1980, portant organisation commune des marchés          État membre où la prime est octroyée au cours de la
 dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),          semaine commençant le 26 novembre 1984 doivent
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
 n0 871 /84 (2),
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
 du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la
 prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le                             Article premier
 règlement (CEE) n° 2661 /80 (3), et notamment son            Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
 article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,       bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                              au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État              n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
 membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans      de la semaine commençant le 26 novembre 1984, le
 la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du          montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
 règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire       nexe I.
 pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite                                  Article 2
 région pour la semaine commençant le 26 novembre
 1984 ;                                                       Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                              règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du            de la région J au cours de la semaine commençant le
 règlement (CEE) n0 1633/84 le montant de la prime            26 novembre 1984, les montants à percevoir équiva­
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par       lent à ceux fixés à l'annexe II.
la Commission ;
                                                                                      Article 3
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n° 1633/84, lé montant à percevoir            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé          publication au Journal officiel des Communautés
                                                              européennes.
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion :                                                        Il est applicable à partir du 26 novembre 1984.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.
(3) JO n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
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                                                      ANNEXE I
           fixant, pour la semaine commençant le               26 novembre         1984, le   niveau de   la
           prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                        région 5
                        Désignation des marchandises                       Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­      39,513 Écus/100 kg du poids estimé ou réel de
           ficier de la prime                                  la carcasse parée (')
           (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
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                                                           ANNEXE II
           fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région S au cours
                                    de la semaine commençant le 26 novembre 1984
                                                                                                (en Écus/100 kg)
                     Numéro du
                    tarif douanier                        Désignation des marchandises             Montants
                       commun
          \                              l                                                        Poids vivant
               01.04 B                      Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                            autres que reproducteurs de race pure                   18,571
                                         I                                                         Poids net
               02.01 A IV a)                Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                            réfrigérées :
          l                                 1 . Carcasses ou demi-carcasses                         39,513
                                            2. Casque ou demi-casque                                27,659
                                            3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     43,464
                                                                                       \
                                            4. Culotte ou demi-culotte                              51,367
                                            5 , autres :
                                                 aa) Morceaux non désossés                          51,367
                                                 bb) Morceaux désossés                              71,914
               02.01 A IV b)                Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                            1 . Carcasses ou demi-carcasses                         29,635
                                            2. Casque ou demi-casque                                20,745
                                            3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     32,599
                                            4. Culotte ou demi-culotte                              38,526
                                            5 , autres :
                                                 aa) Morceaux non désossés                          38,526
                                                 bb) Morceaux désossés                               53,936
               02.06 C II a)                Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                            saumure, séchées ou fumées :
                                             1 , non désossées                                       51,367
                                            2, désossées                                             71,914
            ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 11    Autres préparations et conserves de viandes ou
                                            d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                            de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                            non cuits :
                                            — non désossées                                          51,367
                                         j — désossées                                               71,914