CELEX: 51976PC0536
Language: fr
Date: 1976-10-14
Title: Proposition de Règlement du Conseil portant augmentation du Volume du contingent tarifaire communautaire ouvert en 1976 pour le papier journal de la Sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 536
Vol. 1976/0165
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
      » » *» »
                                            COM(76)536 final.
                                                               S
                                            Bruxelles , le 14 octobre 1976.
                             Proposition de
               Règlement du Conseil portant augmentation du
               Volume du contingent tarifaire communautaire
               ouvert en 1976 pour le papier journal de
               Sous -position 48.01 A du tarif douanier commun
                  {présentée par la Commission au Conseil)
                                                        v> ' -   X' // "-
  COM(76) 536 final «
 ---pagebreak---            Le règlement ( CEE ) n° 2886 / 75 du 29 octobre 1975 ( 1 ) a ouvert
, pour l' année 1976 et pour le papier journal , un contingent tarifaire
  communautaire dont le volume , fixé au niveau de 2.250.000 tonnes ,
  devait être revu au cours de l' année contingentaire en fonction des
  nécessités .
           Cette révision a été effectuée lors d' une réunion du groupe
  " Economie tarifaire " organisée le 24 septembre 1976 , au cours de
  laquelle il a été convenu à l' unanimité d' augmenter le volume
  Contingentaire de 150.000 tonnes , pour couvrir les besoins supplé­
  mentaires qui se manifestent dans certains Etats membres .
           La présente proposition de règlement a pour but de procéder
  à cette augmentation , par une augmentation de la réserve communautaire
  à laquelle auront accès tous les Etats membres qui ont épuisé leur
  quote-part .initiale .
  ( 1 ) J0 n° L 292 du 12.11.75 .
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE) n°        DU CONSEIL
                                du
                  portant augmentation du volume du contingent tarifaire
              * * dDmmunautaire ouvert , pour l' année 1976, par le
                  règlement ( CEE) n° 2886/ 75 , pour le papier 3 0U^l
                  de la sous -position 48.01 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
et notamment ses articles 28 et 113,
vu la proposition de la Commission,
 considérant que, par son règlement (CEE) n° 2886/75 ( 1 ), le
 Conséil a ouvert et réparti entre les Etats membres , pour le
 papier journal de la sous -position 48.01 A du tarif douanier
 commun, un contingent tarifaire communautaire , à droit nul ,
 dont le volume a été fixé au niveau de 2.250.000 tonnes ; que, par
 le même règlement, tel qu' il a été modifié par le règlement
  ( CEE) n° 1171 /76 du 17 mai 1976 ( 2), le bénéfice du contingent
 tarifaire en question a été étendu à certains autres papiers
  qui répondent , abstraction faite du critère des lignes d' eau,
  à la définition du papier journal figurant dans la note complé­
  mentaire du chapitre 48 du tarif douanier commun;
   considérant que, sur la base des données le| plus récentes
   relatives à ce produit pour l' année 1976, iÇ y a lieu d' estimer que
    les besoins supplémentaires d' importations Ôe la Communauté en
   provenance des pâys tiers s' élèvent à 150.000 tonnes; qu' il convient
    d' augmenter le volume contingentais de cette quantité, pour tenir
    compte des besoins constatés; que, pour sauvegarder le caractère .
    communautaire du contingent tarifaire en question, il y a lieu de
     constituer une réserve communautaire d' un volume égal à celui de
     l' augmentation envisagée ,
                        /
                                                                     * • •/• • ■
     ( 1 ) J0 n° L 292 du 12.11.1975 / p. 30.
     ( 2) J0 n° L 131 du 20.5.1976, p. 6.                     ,
 ---pagebreak--- A ARRETE iE PRtSENT REGLEMENT :
          /•'        ; •   / , Article premier           ■;           .■/
1.     Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par te
règlement ( CEE) n° 2886/ 75 pour le papier journal , de la sous-
position 48.01 A du tarif douanier commun , est porté de 2.250.000 à
2 . 400.000 tonnes .
2.     Cette augmentation de 150.000 tonnes constitue la réserve .
La réservé communautaire prévue à                  l' article 2 ,
paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 2886/ 75 est ainsi portée de
109.000 à 259.000 tonnes .        .
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
Européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
         éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                        Le Président