CELEX: 32016M8082
Language: fr
Date: 2016-07-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 18/07/2016 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.8082 - GENERAL MOTORS FRANCE / GROUPE DUBREUIL / CLARO) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

|[pic]                             |COMMISSION EUROPÉENNE                                                                                    |

                                        Bruxelles, 18.7.2016
                                        C(2016) 4792 Final

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                                        Aux parties notifiantes

Madame, Monsieur,

Objet:      Affaire M.8082 - GENERAL MOTORS FRANCE / GROUPE DUBREUIL / CLARO
         Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[1] et de
         l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen[2]

 1. Le 23 juin 2016, la Commission européenne a reçu notification, conformément à  l’article 4  4  du  règlement  du  Conseil,  d'un  projet  de
    concentration par lequel les entreprises General Motors France SAS (France) et Groupe Dubreuil (France) acquièrent, au sens de  l’article 3,
    paragraphe 4 du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de CLARO (France), par achat d'actions dans une société nouvellement
    créée constituant une entreprise commune[3].

 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

      –     General Motors France SAS: filiale de General Motors Company. General Motors Company et ses filiales (le «groupe GM») exercent  leurs
           activités dans la production, la fourniture et la distribution de véhicules à moteur et de pièces de rechange d'origine  de  diverses
           marques. Au sein du groupe GM, GM France est principalement chargée de l'importation et de la distribution en gros  de  véhicules  de
           marque General Motors, ainsi que de la  fourniture  de  pièces  de  rechange  d'origine  de  la  marque  General  Motors  en  France,
           principalement de la marque Opel;

      –     Groupe Dubreuil: exerce ses activités principalement dans la distribution au détail de véhicules à moteur neufs et d'occasion  et  de
           pièces de rechange d'origine de diverses marques, mais aussi dans la prestation de services connexes,  notamment  d'entretien  et  de
           location de véhicules, aux points de vente de ses filiales;

      –     CLARO: entreprise commune qui sera créée par GM France et Groupe Dubreuil et exercera ses activités dans la  distribution  au  détail
           de voitures particulières et de véhicules utilitaires de marque Opel, ainsi que  de  véhicules  d'occasion,  dans  la  prestation  de
           services d'entretien et de réparation et dans la fourniture de produits et de services de la marque Opel dans divers points de  vente
           dans l'ouest de la France.

 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur
    les concentrations et du point 5 (a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée  de  traitement  de
    certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[4].

 4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas  s’opposer
    à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu
    de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

                                        Par la Commission

                                        (Signé)
                                        Johannes LAITENBERGER
                                        Directeur général

                                        -----------------------
[1]   JO L 24 du 29.1.2004,  p. 1  (le  «règlement  sur  les  concentrations»).  Applicable  depuis  le  1er décembre  2009,  le  traité  sur  le
    fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement  des  termes  «Communauté»  par
    «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
[2]   JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
[3]   Publication au Journal Officiel de l'Union Européenne N° C 239 du 1.7.2016, p. 18

[4]   JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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                                                                 VERSION PUBLIQUE

                                              PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

                                                               PROCÉDURE SIMPLIFIÉE