CELEX: 31979R0279
Language: fr
Date: 1979-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 279/79 de la Commission, du 14 février 1979, modifiant les règlements (CEE) n 1634/77 et (CEE) n 1790/77 concernant des adjudications permanentes pour la détermination des restitutions à l'exportation de sucre

N0 L 40 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 2 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 279/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 février 1979
              modifiant les règlements (CEE) n° 1634/77 et (CEE) n° 1790/ 77 concernant des
              adjudications permanentes pour la détermination des restitutions à l'exportation
                                                           de sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
19 décembre 1974, portant organisation commune des                Le texte de l'article 3 paragraphe 3 des règlements
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                  (CEE) n<> 1634/77 et (CEE) n° 1790/77 est remplacé
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2 ), et           par le texte suivant :
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                      « 3 . Par dérogation au paragraphe 2 sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                          l'expiration du délai de présentation des offres
n0 1634/77, du 19 juillet 1977, concernant une adjudi­                prévue :
cation permanente pour la détermination de restitu­
tions à l'exportation de sucre blanc (3), modifié en                  a) le mercredi 25 avril 1979 a lieu le mardi 24
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 643/78 (4) et                    avril 1979 à 10 heures ;
du règlement (CEE) n0 1790/77, du 2 août 1977,
concernant une adjudication permanente pour la déter­                 b) le mercredi 9 mai 1979 a lieu le mardi 8 mai
mination de restitutions à l'exportation de sucre brut                     1979 à 10 heures . »
de betteraves (5), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2093/78 (6), il est procédé à des adjudi­
cations partielles pour l'exportation desdits sucres ;
                                                                                            Article 2
considérant que 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 394/70 de la Commission , du 2 mars 1970,
concernant les modalités d'application de l'octroi des
restitutions à l'exportation de sucre (7), modifié en             À l'article 8 des règlements (CEE) n0 1634/77 et
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 467/77 (8),              (CEE) n0 1790/77 est ajouté le troisième tiret suivant :
prévoit que, pour les offres présentées dans le cadre
d'adjudications, des indications supplémentaires à                     « — l'offre, en supplément des indications prévues
celles qu'il prévoit peuvent être exigées ; que, afin                         à l'article 3 paragraphe 2 du règlements
d'éviter dans la mesure du possible toute incertitude                         (CEE)     n0 394/70,    doit mentionner       le
quant à la validité des offres présentées, il s'avère                         montant de la caution d'adjudication à consti­
opportun que l'offre mentionne le montant de la                               tuer au moins pour la quantité de sucre visée
caution d'adjudication à constituer pour la quantité de                       dans l'offre et exprimer ce montant dans la
sucre à exporter sur laquelle porte cette offre ; que, à                      monnaie de l' État membre où l'offre est
cette occasion, pour des raisons à caractère adminis­                         faite . »
tratif, il y a lieu de modifier certains des rythmes
prévus pour les adjudications partielles ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­                                        Article 3
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
sucre ,
 •) JO  n» L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .                         Le present règlement entre en vigueur le 15 fevrier
 2) JO  n° L 170 du 27. 6 . 1978 , p. 1 .                          1979 .
 3) JO  n» L 181 du 21 . 7 . 1977, p. 35 .
 <) JO  n° L 191 du 14. 7 . 1978 , p. 21 .
 5) JO  n° L 197 du 4. 8 . 1977, p. 11 .
 ') JO  n° L 243 du 5. 9 . 1978 , p. 5 .                           L article 2 est applicable aux offres présentées pour les
 7) JO  n° L 50 du 4. 3 . 1970 , p. 1 .                            adjudications partielles ayant lieu après le 21 février
 ») JO  n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                             1979 .
 ---pagebreak--- 15 . 2. 79                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 40 / 15
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait a Bruxelles, le 14 février 1979 .
                                                                  Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président