CELEX: 31974L0493
Language: fr
Date: 1974-10-02 00:00:00
Title: Directive 74/493/CEE du Conseil du 2 octobre 1974 relative au taux de bonification visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 72/159/CEE

3. 10. 74                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 268/ 15
                                                            II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                            DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                   du 2 octobre 1974
               relative au taux de bonification visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive
                                                       72/ 159/CEE
                                                      (74/493/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         d orientation et de garantie agricole, section orienta­
                                                                tion,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu la directive 72/ 159/CEE du Conseil, du 17 avril             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
 1972, concernant la modernisation des exploitations
agricoles (1), et notamment son article 8 paragraphe 2                              Article premier
deuxième alinéa premier tiret et son article 19 para­           Les États membres sont autorisés à porter à 6 % , pour
graphe 1 deuxième alinéa,
                                                                la période du 7 octobre 1974 au 31 décembre 1975,
vu la proposition de la Commission,                             les bonifications du taux d'intérêt visées à l'article 8
vu l'avis de l'Assemblée,                                       paragraphe 2 premier alinéa de la directive 72/ 159/
                                                                CEE.
considérant que l'article 8 paragraphe 2 deuxième
alinéa premier tiret de la directive 72/ 159/CEE prévoit                                Article 2
que les États membres peuvent être autorisés à
accorder des bonifications du taux d'intérêt supé­              Les dépenses effectuées par les États membres en
 rieures à 5 % si la situation du marché des capitaux           application de l'article 1 er sont éligibles au FEOGA,
des États membres le justifie ;                                 section orientation, conformément à l'article 19 para­
                                                                graphe 3 premier alinéa de la directive 72/ 159/CEE.
 considérant que la situation actuelle du marché des
 capitaux dans les États membres et les charges excep­                                  Article 3
 tionnelles en résultant pour les exploitants qui veulent
 moderniser leur exploitation risquent de porter                Les États membres sont destinataires de la présente
 atteinte à la modernisation de l'agriculture visée par la      directive .
 directive 72/ 159/CEE et qu'il est donc justifié
 d'accorder des bonifications du taux d'intérêt supé­
 rieures à 5 % ;                                                 Fait à Luxembourg, le 2 octobre 1974.
 considérant que, aux termes de l'article 19 paragraphe                                       Par le Conseil
 1 deuxième alinéa de la directive 72/ 159/CEE, l'aug­
 mentation des dépenses des États membres découlant                                            Le président
 d'une augmentation des bonifications du taux d'intérêt
 peut être déclarée éligible au Fonds européen                                                 Ch . BONNET
 0) JO n° L 96 du 23 . 4. 1972, p. 1 .