CELEX: 52001PC0013
Language: fr
Date: 2001-01-15
Title: Proposition derèglement du Conseilmodifiant le règlement (CE) n° 1567/97 en ce qui concerne la date d'application de certaines mesures antidumping à l'égard des importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine

Avis juridique important

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52001PC0013

Proposition de
règlement du Conseil
modifiant le règlement (CE) n° 1567/97 en ce qui concerne la date d'application de certaines mesures antidumping à l'égard des importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine  /* COM/2001/0013 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1567/97 en ce qui concerne la date d'application de certaines mesures antidumping à l'égard des importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa proposition ci-jointe de règlement du Conseil applique l'article 1er du dispositif du récent arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire Medici Grimm KG contre Conseil de l'Union européenne.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1567/97 en ce qui concerne la date d'application de certaines mesures antidumping à l'égard des importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de ChineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 233,vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1], et notamment ses articles 9 et 11,[1]  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:(1) Par l'arrêt du 29 juin 2000 [2], le Tribunal de première instance a annulé l'article 2 du règlement (CE) n° 2380/98 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1567/97 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la république populaire de Chine [3], en ce qui concerne les sacs à main en cuir produits par Lucci Creation Ltd et importés par Medici Grimm KG.[2]  Affaire T-7/99, Medici Grimm KG contre Conseil.[3]  JO L 296 du 5.11.1998, p. 1.(2)  En conséquence, le règlement (CE) n° 1567/97 du Conseil [4] doit être modifié afin qu'il s'applique à compter du 3 août 1997 en ce qui concerne les sacs à main en cuir produits par Lucci Creation Ltd et importés par Medici Grimm KG,[4]  JO L 208 du 2.8.1997, p. 31.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :Article premierÀ l'article 3 du règlement (CE) n° 1567/97, un nouvel alinéa est ajouté comme suit:"En ce qui concerne les sacs à main en cuir fabriqués par Lucci Creation Ltd et importés par Medici Grimm KG (Allemagne) (code additionnel TARIC A211), le taux de droit nul s'applique à partir du 3 août 1997".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président