CELEX: 32002R0509
Language: fr
Date: 2002-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission du 21 mars 2002 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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32002R0509

Règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission du 21 mars 2002 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 079 du 22/03/2002 p. 0015 - 0015

Règlement (CE) no 509/2002 de la Commissiondu 21 mars 2002modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 31, paragraphe 14,considérant ce qui suit:(1) L'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit l'octroi de restitution à certains produits relevant de ce règlement lorsqu'ils sont exportés sous forme de marchandises énumérées à son annexe II.(2) Le règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(3), a prévu des modifications de la nomenclature combinée pour certains produits.(3) Il convient d'adapter de ce fait l'annexe II du règlement (CE) n° 1255/1999.(4) Il convient que les adaptations entrent en application en même temps que le règlement (CE) n° 2031/2001.(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'annexe II du règlement (CE) n° 1255/1999 la ligne: ">TABLE>"est remplacée par les lignes: ">TABLE>"Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 mars 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.(3) JO L 279 du 23.10.2001, p. 1.