CELEX: 62016CA0652
Language: fr
Date: 2018-10-04 00:00:00
Title: Affaire C-652/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Nigyar Rauf Kaza Ahmedbekova, Rauf Emin Ogla Ahmedbekov / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite (Renvoi préjudiciel — Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire — Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale — Directive 2011/95/UE — Articles 3, 4, 10 et 23 — Demandes de protection internationale séparément introduites par des membres d’une même famille — Évaluation individuelle — Prise en compte des menaces pesant sur un membre de la famille dans le cadre de l’évaluation individuelle de la demande d’un autre membre de la famille — Normes plus favorables pouvant être maintenues ou adoptées par les États membres aux fins d’étendre l’asile ou la protection subsidiaire aux membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale — Évaluation des motifs de la persécution — Participation d’un ressortissant azerbaïdjanais à l’introduction d’un recours contre son pays devant la Cour européenne des droits de l’homme — Normes communes de procédure — Directive 2013/32/UE — Article 46 — Droit à un recours effectif — Examen complet et ex nunc — Motifs de la persécution ou éléments de fait tus devant l’autorité responsable de la détermination mais invoqués dans le cadre du recours introduit contre la décision prise par cette autorité)

3.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 436/4
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Nigyar Rauf Kaza Ahmedbekova, Rauf Emin Ogla Ahmedbekov / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite
      (Affaire C-652/16) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire - Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale - Directive 2011/95/UE - Articles 3, 4, 10 et 23 - Demandes de protection internationale séparément introduites par des membres d’une même famille - Évaluation individuelle - Prise en compte des menaces pesant sur un membre de la famille dans le cadre de l’évaluation individuelle de la demande d’un autre membre de la famille - Normes plus favorables pouvant être maintenues ou adoptées par les États membres aux fins d’étendre l’asile ou la protection subsidiaire aux membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale - Évaluation des motifs de la persécution - Participation d’un ressortissant azerbaïdjanais à l’introduction d’un recours contre son pays devant la Cour européenne des droits de l’homme - Normes communes de procédure - Directive 2013/32/UE - Article 46 - Droit à un recours effectif - Examen complet et ex nunc - Motifs de la persécution ou éléments de fait tus devant l’autorité responsable de la détermination mais invoqués dans le cadre du recours introduit contre la décision prise par cette autorité))
      (2018/C 436/04)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Administrativen sad Sofia-grad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Nigyar Rauf Kaza Ahmedbekova, Rauf Emin Ogla Ahmedbekov
      
         Partie défenderesse: Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 4 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il y a lieu, dans le cadre de l’évaluation individuelle d’une demande de protection internationale, de tenir compte des menaces de persécution et d’atteintes graves pesant sur un membre de la famille du demandeur, afin de déterminer si ce dernier est, à cause de son lien familial avec ladite personne menacée, lui-même exposé à de telles menaces.
               
            
                  2)
               
               
                  La directive 2011/95 et la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce que les demandes de protection internationale séparément introduites par des membres d’une même famille fassent l’objet de mesures visant à gérer toute éventuelle connexité, mais s’opposent à ce que ces demandes fassent l’objet d’une évaluation commune. Elles s’opposent également à ce que l’évaluation d’une desdites demandes soit suspendue jusqu’à la clôture de la procédure d’examen relative à une autre de ces demandes.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 3 de la directive 2011/95 doit être interprété en ce sens qu’il permet à un État membre de prévoir, en cas d’octroi, en vertu du régime instauré par cette directive, d’une protection internationale à un membre d’une famille, d’étendre le bénéfice de cette protection à d’autres membres de cette famille, pour autant que ceux-ci ne relèvent pas d’une cause d’exclusion visée à l’article 12 de la même directive et que leur situation présente, en raison du besoin de maintien de l’unité familiale, un lien avec la logique de protection internationale.
               
            
                  4)
               
               
                  Le motif d’irrecevabilité énoncé à l’article 33, paragraphe 2, sous e), de la directive 2013/32 ne couvre pas une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle une personne majeure introduit, pour elle et pour son enfant mineur, une demande de protection internationale qui se fonde notamment sur l’existence d’un lien familial avec une autre personne qui a séparément introduit une demande de protection internationale.
               
            
                  5)
               
               
                  La participation du demandeur de protection internationale à l’introduction d’un recours contre son pays d’origine devant la Cour européenne des droits de l’homme ne saurait en principe être considérée, dans le cadre de l’évaluation des motifs de persécution visée à l’article 10 de la directive 2011/95, comme prouvant l’appartenance de ce demandeur à un «certain groupe social», au sens du paragraphe 1, sous d), de cet article, mais doit être considérée comme étant un motif de persécution au titre d’«opinions politiques», au sens du paragraphe 1, sous e), dudit article, s’il existe des raisons fondées de craindre que la participation à l’introduction de ce recours soit perçue par ledit pays comme un acte de dissidence politique contre lequel il pourrait envisager d’exercer des représailles.
               
            
                  6)
               
               
                  L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, lu conjointement avec la référence à la procédure de recours contenue à l’article 40, paragraphe 1, de cette directive, doit être interprété en ce sens que la juridiction saisie d’un recours contre une décision de refus de protection internationale est en principe tenue d’apprécier, à titre de «nouvelles déclarations» et après avoir sollicité un examen de celles-ci par l’autorité responsable de la détermination, les motifs d’octroi de la protection internationale ou les éléments de fait qui, tout en étant relatifs à des événements ou à des menaces prétendument survenus avant l’adoption de ladite décision de refus, voire même avant l’introduction de la demande de protection internationale, sont pour la première fois invoqués pendant la procédure de recours. Cette juridiction n’y est, en revanche, pas tenue si elle constate que ces motifs ou ces éléments ont été invoqués dans une phase tardive de la procédure de recours ou ne sont pas présentés d’une manière suffisamment concrète pour pouvoir dûment être examinés, ou encore, lorsqu’il s’agit d’éléments de fait, si elle constate que ceux-ci ne sont pas significatifs ou sont insuffisamment distincts des éléments dont l’autorité responsable de la détermination a déjà pu tenir compte.
               
            
         (1)  JO C 86 du 20.03.2017