CELEX: C2006/331/42
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-42/05: Ordonnance du président de la Cour du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — État belge/Ring Occasions SA, en liquidation, Fortis Banque SA

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/24
            
         Ordonnance du président de la Cour du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — État belge/Ring Occasions SA, en liquidation, Fortis Banque SA
   (Affaire C-42/05) (1)
   
   (2006/C 331/42)
   
      Langue de procédure: le français
   
   Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.
   
      (1)  JO C 93 du 16.4.2005.