CELEX: 32013D0370
Language: fr
Date: 2013-06-21 00:00:00
Title: 2013/370/UE: Décision du Conseil du 21 juin 2013 mettant la Belgique en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

11.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 190/87
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 21 juin 2013
   mettant la Belgique en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
   (2013/370/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 9,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.
            
         
               (2)
            
            
               Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.
            
         
               (3)
            
            
               Le 2 décembre 2009, le Conseil a décidé (1), conformément à l'article 126, paragraphe 6, du TFUE, que la Belgique présentait un déficit excessif. Le 2 décembre 2009 et également sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a adopté une recommandation (ci-après dénommée "recommandation du Conseil du 2 décembre 2009") pour qu'elle le corrige en 2012 au plus tard, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2). Afin de ramener le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable, il a été recommandé aux autorités belges de: (a) mettre en œuvre les mesures de réduction du déficit en 2010 comme prévu dans le projet de budget pour 2010 et renforcer l'effort budgétaire prévu en 2011 et 2012; (b) assurer un effort budgétaire annuel moyen de ¾ % du PIB au cours de la période 2010-2012, ce qui devait aussi contribuer à ramener le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire descendante telle qu'il s'approcherait de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, en rétablissant un niveau adéquat d'excédent primaire; (c) préciser les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s'avèrent plus favorables que prévu au moment où les recommandations ont été émises dans le contexte de la PDE; et (d) renforcer les mécanismes de contrôle pour faire en sorte que les objectifs budgétaires soient respectés. Dans ses recommandations, le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour que les autorités belges engagent une action suivie d'effets conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément aux dispositions de l'article 126, paragraphe 8, du TFUE, le Conseil a décidé le 21 juin 2013 que la Belgique n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 dans les délais prescrits dans ladite recommandation.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1467/97, si les chiffres effectifs en application du règlement (CE) no 479/2009 indiquent qu'un déficit excessif n'a pas été corrigé par un État membre participant dans les délais prescrits dans la recommandation adressée en application de l'article 126, paragraphe 7 du TFUE, le Conseil doit immédiatement prendre une décision en vertu de l'article 126, paragraphe 9 du TFUE, en mettant l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.
            
         
               (6)
            
            
               Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, la croissance du PIB réel sera nulle en 2013, et la contraction de la demande intérieure observée depuis 2012 se poursuivra. La consommation des ménages devrait stagner et l'investissement diminuer, sous l'effet d'un manque de confiance de tous les acteurs économiques, du fléchissement du secteur de la construction, du resserrement des conditions de crédit et de l'ampleur des excédents de capacité de l'industrie. La consommation privée et l'investissement ne devraient redémarrer qu'en 2014, lorsque la demande intérieure deviendra le principal moteur de la croissance du PIB réel, qui atteindra 1,2 %. Grâce à cette demande intérieure plus solide, la croissance des importations devrait rattraper celle des exportations. Cela limiterait l'impact des exportations nettes en 2014, contrairement à l'année 2013, où la croissance positive de la demande extérieure nette devrait permettre d'éviter une contraction du PIB.
            
         
               (7)
            
            
               Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit public devrait retomber à 2,9 % du PIB en 2013. Le budget initial de 2013 tablait sur un déficit nominal de 2,15 % du PIB. Toutefois, depuis l'élaboration du budget, les projections officielles de croissance qui sous-tendaient le budget (+0,7 %, conformément aux prévisions de l'automne 2012 des services de la Commission) ont été sensiblement revues à la baisse, et s'établissent à 0,2 % dans le programme de stabilité couvrant la période 2012-2016 et à 0,0 % dans ces prévisions de printemps. Par conséquent, le gouvernement a abandonné l'objectif de déficit nominal et s'est engagé à améliorer le solde structurel de 1,0 % du PIB. En mars 2013, le gouvernement a pris des mesures supplémentaires représentant 0,2 % du PIB en plus des mesures d'environ 0,75 % du PIB intégrées dans le budget initial de 2013 et qui ont été prises en compte dans les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission. Ces prévisions annoncent une amélioration structurelle de ¾ % du PIB en 2013, y compris une contribution de ¼ de point de pourcentage venant de dépenses d'intérêts plus faibles.
            
         
               (8)
            
            
               Dans l'hypothèse de politiques inchangées, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission annoncent une nouvelle augmentation du déficit qui dépassera la valeur de référence en 2014 pour s'établir à 3,1 % du PIB, malgré une croissance annoncée supérieure au potentiel. Cette nouvelle progression du déficit est due à l'augmentation autonome des transferts sociaux et au fait que le budget de 2013 comportait également des recettes exceptionnelles et temporaires représentant environ 0,4 % du PIB, notamment une amnistie fiscale, la vente de licences de télécommunications et un dividende exceptionnellement élevé de la Banque nationale de Belgique.
            
         
               (9)
            
            
               La dette publique est passée de 84 % du PIB en 2007 à près de 100 % du PIB en 2012. L'évolution dynamique du déficit et du PIB représente environ 6,5 points de pourcentage de l'augmentation, tandis que des facteurs exogènes y contribuent pour environ 9 points de pourcentage, principalement en raison des opérations de sauvetage dans le secteur financier sous la forme d'injections de capitaux. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, la dette devrait dépasser 102 % du PIB en 2014. Le gouvernement prévoit de vendre des actifs financiers pour maintenir la dette sous le seuil de 100 % du PIB en 2013. Dans ce contexte, le gouvernement a annoncé récemment la vente de Royal Park Investment (l'entité ad hoc créée dans le contexte de l'opération de sauvetage de Fortis), ce qui réduirait le niveau de la dette de 0,2 % du PIB.
            
         
               (10)
            
            
               Selon le rapport 2012 de la Commission européenne sur la viabilité des finances publiques, les finances publiques belges ne semblent pas menacées à court terme. En revanche, des risques élevés pèsent sur leur viabilité à moyen et long terme. À long terme, les effets du vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l'UE, principalement en raison d'une augmentation rapide des dépenses consacrées aux retraites en pourcentage du PIB durant les prochaines décennies. Si la réforme des retraites de décembre 2011 était un pas important dans la bonne direction, des mesures supplémentaires semblent nécessaires pour rétablir complètement la viabilité des finances publiques à long terme.
            
         
               (11)
            
            
               Au stade actuel, il semble que les mesures prises dans le budget initial de 2013 et dans le cadre du contrôle budgétaire de mars 2013 permettent de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2013. Toutefois, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, la marge de sécurité par rapport à la valeur de référence du traité est très étroite. De plus, la correction n'est pas encore durable.
            
         
               (12)
            
            
               Compte tenu des incertitudes élevées concernant l'évolution économique et budgétaire, l'objectif budgétaire recommandé pour la dernière année de la période de correction devrait être établi à un niveau nettement inférieur à la valeur de référence, afin de garantir la correction effective et durable du déficit dans les délais impartis.
            
         
               (13)
            
            
               Par conséquent, une nouvelle réduction du déficit de 2013 à 2,7 % du PIB se justifie, et va de pair avec une amélioration structurelle de 1 % du PIB en 2013. Pour y parvenir, il apparaît nécessaire de prendre des mesures supplémentaires dont l'impact est estimé à ¼ % du PIB, notamment en prévision d'éventuels effets négatifs de second tour.
            
         
               (14)
            
            
               Dans son programme de stabilité couvrant la période 2012-2016, la Belgique s'est engagée à atteindre l'équilibre budgétaire en termes structurels en 2015, avant d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme (OMT), un excédent de 0,75 % du PIB en termes structurels, en 2016. Après avoir présenté son programme de stabilité couvrant la période 2012-2016, dans une lettre adressée à la Commission le 28 mai 2013, les autorités belges se sont engagées à cibler un effort budgétaire plus important, de ¾ % du PIB, en 2014. Compte tenu également du niveau élevé de la dette, cet effort est approprié et sera conforme au critère de réduction de la dette. Après 2016, la Belgique devrait continuer à accomplir des progrès suffisants en direction de son OMT, notamment en respectant le critère des dépenses, et en vue du respect du critère de réduction de la dette.
            
         
               (15)
            
            
               De plus, la Belgique devrait renforcer la viabilité des systèmes de retraites et de sécurité sociale à long terme. À cet égard, des efforts supplémentaires doivent être déployés pour combler l'écart entre l'âge légal et l'âge effectif de départ à la retraite, et des mesures visant à lier l'âge légal de départ à la retraite à l'évolution de l'espérance de vie permettraient de préserver la viabilité du système de retraites sur le long terme.
            
         
               (16)
            
            
               En outre, la Belgique devrait adopter des dispositifs explicites de coordination pour faire en sorte que les objectifs budgétaires soient contraignants au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées dans une perspective de programmation à moyen terme, et notamment adopter sans délai une règle sur l'équilibre/excédent budgétaire conformément aux dispositions du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire.
            
         
               (17)
            
            
               Enfin, pour assurer le succès de la stratégie d'assainissement budgétaire, il sera également important qu'elle soit étayée par des réformes structurelles globales, conformément aux recommandations adressées par le Conseil à la Belgique dans le cadre du semestre européen et en particulier celles liées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La Belgique est invitée à mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2013 au plus tard.
   2.   La Belgique ramène son déficit nominal à 2,7 % du PIB en 2013. Cette amélioration nominale va de pair avec une amélioration du solde structurel de 1 % du PIB en 2013, sur la base des prévisions du printemps 2013 des services de la Commission.
   3.   La Belgique adopte et met pleinement en œuvre toutes les mesures d'assainissement prévues dans le budget 2013 ainsi que des mesures supplémentaires de nature structurelle pour réaliser l'effort structurel recommandé pour 2013.
   4.   La Belgique se tient prête à adopter des mesures supplémentaires si les risques qui pèsent sur les plans budgétaires se concrétisent. Les mesures d'assainissement budgétaire assurent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques d'une manière qui soit propice à la croissance.
   Article 2
   1.   La Belgique présente à la Commission, le 21 septembre 2013 au plus tard, un rapport décrivant les mesures prises pour se conformer à la présente décision. La Commission évalue ce rapport pour apprécier les progrès réalisés dans la correction du déficit excessif.
   2.   La Belgique soumet d'autres rapports trimestriels à la Commission, dans lesquels elle examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente décision.
   3.   La Belgique soumet un rapport le 31 décembre 2013 au plus tard sur la mise en œuvre planifiée de la première recommandation émise au titre du semestre européen concernant l'adoption de dispositifs explicites de coordination visant à faire en sorte que les objectifs budgétaires soient contraignants au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées dans une perspective de planification à moyen terme.
   4.   Pour 2014, la Belgique présente des mesures structurelles assurant une correction durable du déficit excessif et des progrès suffisants vers la réalisation de son objectif à moyen terme.
   Article 3
   Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Luxembourg, le 21 juin 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. NOONAN
         
      
   
   
      (1)  JO L 125 du 21.5.2010, p. 34. Tous les documents relatifs à la procédure de déficit excessif concernant la Belgique se trouvent à l'adresse:
   http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/belgium_en.htm
   
      (2)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.