CELEX: 52006PC0543
Language: fr
Date: 2006-09-25
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution   (Version codifiée)

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                           Bruxelles, le 25.09.2006
                                           COM(2006) 543 final
                                           2006/0170 (COD)
                              Proposition de
   DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution
                            (Version codifiée)
                      (présentée par la Commission)
FR                                                                      FR
 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.  Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande
       importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre
       plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues
       de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.
       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de
       dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon
       substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans
       les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un
       grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.
       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la
       codification de la réglementation souvent modifiée.
   2.  Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé1 de donner à ses services
       l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard
       après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle
       minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la
       législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont
       ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.
   3.  Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en
       décembre 1992, ont confirmé ces impératifs2 en soulignant l'importance de la
       codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment
       donné à propos d’une question donnée.
       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif
       communautaire normal.
       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui
       font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission
       ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une
       procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes
       codifiés.
   4.  L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la
       directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la
       réduction intégrées de la pollution3. La nouvelle directive se substituera aux divers
       actes qui y sont incorporés4; elle en préserve totalement la substance et se borne à les
       regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération
       même de codification.
   1
      COM(87) 868 PV.
   2
      Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
   3
      Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil -
      Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.
   4
      Annexe VI, partie A, de la présente proposition.
FR                                                    2                                                FR
 ---pagebreak---    5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation
      préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 96/61/CE et des
      actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office
      des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont
      été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est
      exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe VII de la directive
      codifiée.
FR                                           3                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                             96/61/CE (adapté)
                                                                2006/0170 (COD)
                                                 Proposition de
                 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution
                               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article ⌦ 175 ⌫
   paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen1,
   vu l'avis du Comité des régions2,
   statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité3,
   considérant ce qui suit:
   (1)     La directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la
           réduction intégrées de la pollution4 a été modifiée à plusieurs reprises et de façon
           substantielle5. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la
           codification de ladite directive.
   1
           JO C […] du […], p. […].
   2
           JO C […] du […], p. […].
   3
           JO C […] du […], p. […].
   4
           JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 166/2006 du
           Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).
   5
           Voir annexe VI, partie A.
FR                                                      4                                                         FR
 ---pagebreak---                                                                         96/61/CE considérant 1
   (2) Les objectifs et les principes de la politique communautaire en matière
       d'environnement, tels que définis à l'article 174 du traité, visent notamment à la
       prévention, à la réduction et, dans la mesure du possible, à l'élimination de la
       pollution, en agissant par priorité à la source, ainsi qu'à assurer une gestion prudente
       des ressources naturelles, dans le respect du principe du «pollueur payeur» et de la
       prévention de la pollution.
                                                                        96/61/CE considérant 2
                                                                     (adapté)
   (3) Le cinquième programme d'action en matière d'environnement, dont l'approche
       générale a été approuvée par le Conseil et les représentants des gouvernements des
       États membres, réunis au sein du Conseil, dans ⌦ la ⌫ résolution du 1er février 1993
       ⌦ concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière
       d'environnement et de développement durable ⌫6, ⌦ a accordé ⌫ la priorité à la
       réduction intégrée de la pollution, en tant qu'élément important de l'évolution vers un
       équilibre plus durable entre activité humaine et développement socio-économique,
       d'une part, et les ressources et la capacité régénératrice de la nature, d'autre part.
                                                                        96/61/CE considérant 3
   (4) La réalisation d'une approche intégrée pour réduire la pollution nécessite une action au
       niveau communautaire afin de modifier et de compléter la législation communautaire
       existante relative à la prévention et à la réduction de la pollution en provenance des
       installations industrielles.
                                                                        96/61/CE considérant 4
   (5) La directive 84/360/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la
       pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles7 a institué un
       cadre général requérant une autorisation préalable à l'exploitation ou à une
       modification substantielle des installations industrielles susceptibles de provoquer une
       pollution atmosphérique.
   6
       JO C 138 du 17.5.1993, p. 1.
   7
       JO L 188 du 16.7.1984, p. 20. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991,
       p. 48).
FR                                                   5                                                       FR
 ---pagebreak---                                                                  96/61/CE considérant 5
                                                              (adapté)
   (6)  La directive ⌦ 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du
        15 février 2006 ⌫ concernant la pollution causée par certaines substances
        dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté8 a introduit une
        obligation d'autorisation pour le rejet de ces substances.
                                                                 96/61/CE considérant 6
   (7)  Bien qu'il existe une législation communautaire relative à la lutte contre la pollution
        atmosphérique et à la prévention ou à la réduction à un minimum des rejets de
        substances dangereuses dans les eaux, il n'existe pas de législation communautaire
        comparable destinée à prévenir ou à réduire les émissions dans le sol.
                                                                 96/61/CE considérant 7
   (8)  Des approches distinctes visant à réduire les émissions dans l'air, les eaux ou les sols
        de façon séparée sont susceptibles de favoriser des transferts de pollution entre les
        différents milieux de l'environnement, plutôt que de protéger l'environnement dans son
        ensemble.
                                                                 96/61/CE considérant 8
   (9)  L'objectif d'une approche intégrée de la réduction de la pollution est de prévenir,
        partout où cela est réalisable, les émissions dans l'atmosphère, les eaux et les sols, en
        prenant en compte la gestion des déchets, et, lorsque cela s'avère impossible, de les
        réduire à un minimum afin d'atteindre un haut niveau de protection de l'environnement
        dans son ensemble.
                                                                 96/61/CE considérant 9
                                                              (adapté)
   (10) La présente directive ⌦ doit établir ⌫ un cadre général de principes pour la
        prévention et la réduction intégrées de la pollution. Elle ⌦ doit prévoir ⌫ les
        mesures nécessaires à la mise en œuvre de la prévention et de la réduction intégrées de
        la pollution afin d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement dans son
        ensemble L’application du principe d'un développement durable ⌦ doit être ⌫
        favorisée par une approche intégrée de la réduction de la pollution.
   8
        JO L ⌦ 64 du 4.3.2006, p. 52 ⌫.
FR                                               6                                                FR
 ---pagebreak---                                                                        96/61/CE considérant 10
   (11) La présente directive doit s'appliquer sans préjudice de la directive 85/337/CEE du
        Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets
        publics et privés sur l'environnement9. Lorsque des informations ou des conclusions
        obtenues à la suite de l'application de cette dernière directive sont à prendre en
        considération pour l'octroi de l'autorisation, la présente directive ne doit pas porter
        atteinte à la mise en œuvre de ladite directive.
                                                                       96/61/CE considérant 11
                                                                    (adapté)
   (12) Les États membres doivent prendre les dispositions nécessaires, pour qu'il soit assuré
        que l'exploitant ⌦ des activités industrielles visées par la présente directive ⌫
        satisfait aux principes généraux de certaines obligations fondamentales. Pour ce faire,
        il suffit que les autorités compétentes tiennent compte de ces principes généraux
        lorsqu'elles établissent les conditions d'autorisation.
                                                                       96/61/CE considérant 12
                                                                    (adapté)
   (13) Les dispositions adoptées conformément à la présente directive doivent être appliquées
        aux installations existantes soit après ⌦ le 30 octobre 2007 ⌫ pour certaines de ces
        dispositions, soit dès ⌦ le 30 octobre 1999 ⌫.
                                                                       96/61/CE considérant 13
                                                                    (adapté)
   (14) Dans le but de s'attaquer aux problèmes de pollution de façon plus efficace et plus
        rentable, il convient que les aspects concernant l'environnement soient pris en compte
        par l'exploitant. Ces éléments doivent être communiqués à ⌦ la ou les autorités
        compétentes ⌫ afin ⌦ qu'elles puissent ⌫ s'assurer, avant l'octroi de l'autorisation,
        si toutes les mesures appropriées préventives ou de réduction de la pollution sont
        prévues. Des procédures de demande d'autorisation très différentes peuvent générer
        des niveaux différents de protection de l'environnement et de sensibilisation du public.
        Partant, les demandes d'autorisation au titre de la présente directive doivent comporter
        un minimum de données.
   9
        JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du
        Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).
FR                                                  7                                                  FR
 ---pagebreak---                                                                 96/61/CE considérant 14
   (15) Une coordination adéquate de la procédure et des conditions d'autorisation entre les
        autorités compétentes doit permettre d'atteindre le niveau le plus élevé de protection de
        l'environnement dans son ensemble.
                                                                96/61/CE considérant 15
                                                             (adapté)
   (16) ⌦ La ou les autorités compétentes ⌫ ne doivent accorder ou modifier une
        autorisation que lorsque des mesures de protection de l'environnement intégrées de
        l'air, des eaux et des sols ont été prévues.
                                                                96/61/CE considérant 16
   (17) L'autorisation doit comprendre toutes les mesures nécessaires pour remplir les
        conditions de l'autorisation afin d'atteindre ainsi un niveau élevé de protection de
        l'environnement dans son ensemble. Sans préjudice de la procédure d'autorisation, ces
        mesures peuvent également faire l'objet de prescriptions contraignantes générales.
                                                                96/61/CE considérant 17
                                                             (adapté)
   (18) Des valeurs limites d'émission, des paramètres ou des mesures techniques équivalents
        ⌦ doivent être fondées ⌫ sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire
        l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifiques, et en prenant en
        considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée, son
        implantation géographique et les conditions locales de l'environnement. Dans tous les
        cas, les conditions d'autorisation doivent prévoir des dispositions relatives à la
        minimisation de la pollution à longue distance ou transfrontière et doivent garantir un
        niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.
                                                                96/61/CE considérant 18
   (19) Il revient aux États membres de déterminer comment pourront être prises en
        considération, en tant que de besoin, les caractéristiques techniques de l'installation
        concernée, son implantation géographique et les conditions locales de
        l'environnement.
FR                                                8                                               FR
 ---pagebreak---                                                                   96/61/CE considérant 19
   (20) Lorsqu'une norme de qualité environnementale nécessite des conditions plus sévères
        que celles pouvant être atteintes par l'utilisation des meilleures techniques disponibles,
        des conditions supplémentaires doivent être notamment requises par l'autorisation,
        sans préjudice d'autres mesures pouvant être prises pour respecter les normes de
        qualité environnementale.
                                                                  96/61/CE considérant 20
   (21) Puisque les meilleures techniques disponibles sont appelées à évoluer avec le temps,
        particulièrement en fonction des progrès techniques, les autorités compétentes doivent
        se tenir au courant ou être informées de ces progrès.
                                                                  96/61/CE considérant 21
                                                               (adapté)
   (22) Des modifications apportées à une installation sont susceptibles d'entraîner une
        pollution. Il est, dès lors, nécessaire de communiquer à ⌦ la ou les autorités
        compétentes ⌫ toute modification qui pourrait entraîner des conséquences pour
        l'environnement. Une modification substantielle de l'exploitation doit être soumise à
        l'octroi d'une autorisation préalable en conformité avec la présente directive.
                                                                  96/61/CE considérant 22
   (23) Les conditions d'autorisation doivent être périodiquement réexaminées et, si
        nécessaire, actualisées. Dans certaines conditions, elles doivent être réexaminées en
        tout état de cause.
                                                                  2003/35/CE considérant 3
   (24) La participation effective du public à la prise de décisions doit permettre à ce dernier
        de formuler des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en
        question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations, ce qui favorise
        le respect de l'obligation de rendre des comptes et la transparence du processus
        décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux problèmes de l'environnement et à
        obtenir qu'il apporte son soutien aux décisions prises.
                                                                  2003/35/CE considérant 4
   (25) La participation, y compris celle des associations, organisations et groupes, et
        notamment des organisations non gouvernementales oeuvrant en faveur de la
FR                                               9                                                 FR
 ---pagebreak---         protection de l'environnement, doit dès lors être encouragée, y compris, entre autres,
        par la promotion de la formation du public en matière d'environnement.
                                                                  2003/35/CE considérants 5 et 6
                                                               (adapté)
   (26) Le 25 juin 1998, la Communauté a signé la convention CEE/ONU sur l'accès à
        l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice
        en matière d'environnement ("convention d'Aarhus"). La convention d'Aarhus a
        notamment pour objectif de garantir les droits de participation du public aux
        procédures décisionnelles en matière d'environnement afin de contribuer à sauvegarder
        le droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et
        son bien-être.
                                                                  96/61/CE considérant 24
   (27) L’établissement d'un inventaire des principales émissions et sources responsables peut
        être considéré comme un instrument important permettant notamment une
        comparaison des activités polluantes dans la Communauté. La mise en place de cet
        inventaire doit être établie par la Commission, assistée à cet effet par un comité de
        réglementation.
                                                                  96/61/CE considérant 25
   (28) Les progrès et les échanges d'informations au niveau communautaire en ce qui
        concerne les meilleures techniques disponibles doivent permettre de réduire les
        déséquilibres au plan technologique dans la Communauté, doivent favoriser la
        diffusion au plan mondial des valeurs limites et des techniques utilisées dans la
        Communauté et doivent aider les États membres dans la mise en œuvre efficace de la
        présente directive.
                                                                  96/61/CE considérant 26
   (29) Des rapports sur la mise en œuvre et l'efficacité de la présente directive doivent être
        élaborés régulièrement.
                                                                  96/61/CE considérant 27
                                                               (adapté)
   (30) La présente directive traite des installations dont le potentiel de pollution et, partant, la
        pollution transfrontière sont importants. Une consultation transfrontalière doit être
        organisée lorsque les demandes d'autorisation concernent de nouvelles installations ou
        des modifications substantielles aux installations, qui sont susceptibles d'avoir un
FR                                               10                                                   FR
 ---pagebreak---            impact négatif et significatif sur l'environnement. Les demandes relatives à ces
           propositions ou modifications substantielles doivent être accessibles au public de l'État
           membre susceptible d'être affecté.
                                                                           96/61/CE considérant 28
                                                                       (adapté)
   (31)    Un besoin d'action peut être identifié au niveau communautaire visant à fixer des
           valeurs limites d'émission pour certaines catégories d'installations et de substances
           polluantes visées par la présente directive. Le ⌦ Parlement européen et le Conseil ⌫
           doivent fixer en conformité avec les dispositions du traité ces valeurs limites
           d'émission.
                                                                           96/61/CE considérant 29
   (32)    Les dispositions de la présente directive doivent s’appliquer sans préjudice des
           dispositions communautaires en matière de santé et de sécurité sur le lieu du travail.
   (33)    Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente
           directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999
           fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la
           Commission10.
   (34)    La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres
           concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à
           l'annexe VI, partie B,
                                                                           96/61/CE (adapté)
   ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                Article premier
                                     Objectif et champ d'application
   La présente directive a pour objet la prévention et la réduction intégrées des pollutions en
   provenance des activités figurant à l'annexe I. Elle prévoit les mesures visant à éviter et,
   lorsque cela s'avère impossible, à réduire les émissions des activités susvisées dans l'air, l'eau
   et le sol, y compris les mesures concernant les déchets, afin d'atteindre un niveau élevé de
   10
           JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200, 22.7.2006, p.
           11).
FR                                                     11                                                       FR
 ---pagebreak---    protection de l'environnement considéré dans son ensemble, et cela sans préjudice de la
   directive 85/337/CEE est des autres dispositions communautaires en la matière.
                                                  Article 2
                                                Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:
   1)        «substance»: tout élément chimique et ses composés, à l'exclusion des substances
             radioactives au sens de la directive ⌦ 96/29/Euratom ⌫ du Conseil11 et des
             organismes génétiquement modifiés au sens de [la directive 90/219/CEE du
             Conseil12] et de la directive ⌦ 2001/18/CE du Parlement européen et du
             Conseil ⌫13;
   2)        «pollution»: l'introduction directe ou indirecte, par l'activité humaine, de substances,
             de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter
             atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l'environnement, d'entraîner des
             détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de
             l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier;
   3)        «installation»: une unité technique fixe dans laquelle interviennent une ou plusieurs
             des activités figurant à l'annexe I ainsi que toute autre activité s'y rapportant
             directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est
             susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution;
                                                                     96/61/CE (adapté)
   4)        «installation existante»: une installation en service ou, dans le cadre de la législation
             existante avant ⌦ le 30 octobre 1999 ⌫, une installation autorisée ou ayant fait
             l'objet de l'avis de l'autorité compétente d'une demande complète d'autorisation, à
             condition que cette installation ⌦ ait été ⌫ mise en service au plus tard ⌦ le
             30 octobre 2000 ⌫;
                                                                     96/61/CE
   5)        «émission»: le rejet direct ou indirect, à partir de sources ponctuelles ou diffuses de
             l'installation, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le
             sol;
   6)        «valeur limite d'émission»: la masse, exprimée en fonction de certains paramètres
             spécifiques, la concentration et/ou le niveau d'une émission, à ne pas dépasser au
             cours d'une ou de plusieurs périodes données; les valeurs limites d'émission peuvent
   11
           JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.
   12
           [JO L 117 du 8.5.1990, p. 1.]
   13
           JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.
FR                                                   12                                                   FR
 ---pagebreak---        être fixées également pour certains groupes, familles ou catégories de substances,
       notamment celles visées à l'annexe III;
       les valeurs limites d'émission des substances sont généralement applicables au point
       de rejet des émissions à la sortie de l'installation, une dilution éventuelle étant exclue
       dans leur détermination; en ce qui concerne les rejets indirects à l'eau, l'effet d'une
       station d'épuration peut être pris en considération lors de la détermination des valeurs
       limites d'émission de l'installation, à condition de garantir un niveau équivalent de
       protection de l'environnement dans son ensemble et de ne pas conduire à des charges
       polluantes plus élevées dans le milieu, sans préjudice de la directive 2006/11/CE et
       des directives adoptées pour son application;
   7)  «norme de qualité environnementale»: une série d'exigences devant être satisfaites à
       un moment donné par un environnement donné ou une partie spécifique de celui-ci,
       telles que spécifiées dans la législation communautaire;
   8)  «autorité compétente»: la ou les autorités ou les organismes qui sont chargés, en
       vertu de la législation des États membres, de remplir les tâches découlant de la
       présente directive;
   9)  «autorisation»: la partie ou la totalité d'une ou de plusieurs décisions écrites
       accordant le droit d'exploiter tout ou une partie d'une installation sous certaines
       conditions permettant d'assurer que l'installation satisfait aux exigences de la
       présente directive. Une autorisation peut être valable pour une ou plusieurs
       installations ou parties d'installations situées sur le même site et exploitées par le
       même exploitant;
   10) «modification de l'exploitation»: une modification des caractéristiques ou du
       fonctionnement, ou une extension de l'installation pouvant entraîner des
       conséquences pour l'environnement;
                                                                 96/61/CE
                                                                1 2003/35/CE art. 4, pt. 1 a)
   11) «modification substantielle»: une modification de l'exploitation qui, de l'avis de
       l'autorité compétente, peut avoir des incidences négatives et significatives sur les
       personnes ou sur l'environnement;           1 aux fins de la présente définition, toute
       modification ou extension d'une exploitation est réputée substantielle si elle répond
       en elle-même aux seuils éventuels fixés à l'annexe I; 
   12) «meilleures techniques disponibles»: le stade de développement le plus efficace et
       avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique
       de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites
       d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière
       générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble. Par:
       a)     «techniques», on entend aussi bien les techniques employées que la manière
              dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt;
FR                                             13                                                  FR
 ---pagebreak---             b)     «disponibles», on entend les techniques mises au point sur une échelle
                   permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné,
                   dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en
                   considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou
                   produites ou non sur le territoire de l'État membre intéressé, pour autant que
                   l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables;
            c)     «meilleures», on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un
                   niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble;
            dans la détermination des meilleures techniques disponibles, il convient de prendre
            particulièrement en considération les éléments énumérés à l'annexe IV;
   13)      «exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou détient l'installation,
            ou, si cela est prévu par la législation nationale, toute personne qui s'est vu déléguer à
            l'égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant;
                                                                     2003/35/CE art. 4, pt. 1 b)
   14)      «public»: une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la
            législation ou à la pratique du pays, les associations, organisations ou groupes
            constitués par ces personnes;
   15)      «public concerné»: le public qui est touché ou qui risque d'être touché par une
            décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des
            conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins
            de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en
            faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant
            être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt.
                                                                     96/61/CE (adapté)
                                                 Article 3
                Principes généraux des obligations fondamentales de l'exploitant
   1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les autorités compétentes
   s'assurent que l'installation sera exploitée de manière à ce que:
   a)       toutes les mesures de prévention appropriées soient prises contre les pollutions,
            notamment en ayant recours aux meilleures techniques disponibles;
   b)       aucune pollution importante ne soit causée;
FR                                                  14                                                 FR
 ---pagebreak---    c)        conformément à la directive ⌦ 2006/12/CE du Parlement européen et du
             Conseil ⌫14, la production de déchets soit évitée; à défaut, ceux-ci sont valorisés ou,
             lorsque cela est impossible techniquement et économiquement, ils sont éliminés en
             évitant ou en réduisant leur impact sur l'environnement;
   d)        l'énergie soit utilisée de manière efficace;
   e)        les mesures nécessaires soient prises afin de prévenir les accidents et de limiter leurs
             conséquences;
   f)        les mesures nécessaires soient prises lors de la cessation définitive des activités afin
             d'éviter tout risque de pollution et afin de remettre le site de l'exploitation dans un
             état satisfaisant.
   2. Pour se conformer au présent article, il suffit que les États membres s'assurent que les
   autorités compétentes tiennent compte des principes généraux définis au paragraphe 1,
   lorsqu'elles établissent les conditions d'autorisation.
                                                  Article 4
                                 Autorisation des nouvelles installations
   Les États membres prennent les mesures nécessaires afin qu'aucune nouvelle installation ne
   soit exploitée sans autorisation conforme à la présente directive, sans préjudice des exceptions
   prévues par la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil15.
                                                  Article 5
                         Conditions d'autorisation des installations existantes
                                                                        96/61/CE (adapté)
   1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes
   veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 ou, de manière
   appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que les
   installations existantes soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3,
   7, 9, 10, 13 et à l'article 14, points a ) et b), ainsi qu'à l'article 15, paragraphe 2, au plus tard
   ⌦ le 30 octobre 2007 ⌫, sans préjudice d'autres dispositions communautaires spéciales.
   2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour appliquer les articles 1er, 2, 11 et
   12, l'article 14, point c), l'article 15, paragraphes 1 et 3, les articles 16 et 17, et l'article 18,
   paragraphe 2, aux installations existantes dès ⌦ le 30 octobre 1999 ⌫.
   14
            JO L ⌦ 114 du 27.4.2006, p. 9. ⌫
   15
            JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.
FR                                                   15                                                  FR
 ---pagebreak---                                                                      96/61/CE (adapté)
                                                 Article 6
                                        Demande d'autorisation
   1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin qu'une demande d'autorisation
   adressée à l'autorité compétente comprenne une description:
   a)       de l'installation, ainsi que de ses activités;
   b)       des matières premières et auxiliaires, des substances et de l'énergie utilisées dans ou
            produites par l'installation;
   c)       des sources des émissions de l'installation;
   d)       de l'état du site d'implantation de l'installation;
   e)       de la nature et des quantités des émissions prévisibles de l'installation dans chaque
            milieu ainsi qu'une identification des effets significatifs des émissions sur
            l'environnement;
   f)       de la technologie prévue et des autres techniques visant à prévenir les émissions
            provenant de l'installation ou, si cela n'est pas possible, à les réduire;
   g)       en tant que de besoin, des mesures concernant la prévention et la valorisation des
            déchets générés par l'installation;
   h)       des autres mesures prévues pour ⌦ se conformer aux ⌫ les principes généraux des
            obligations fondamentales de l'exploitant visés à l'article 3;
   i)       des mesures prévues pour la surveillance des émissions dans l'environnement;
                                                                     2003/35/CE art. 4, pt. 2
   j)       des principales solutions de substitution, s'il en existe, étudiées par l'auteur de la
            demande d'autorisation, sous la forme d'un résumé.
                                                                     96/61/CE
   Cette demande d'autorisation comprend également un résumé non technique des données
   énumérées aux points a) à j).
   2. Lorsque des données, fournies conformément aux exigences prévues par la
   directive 85/337/CEE, ou un rapport de sécurité élaboré conformément à la
FR                                                   16                                             FR
 ---pagebreak---    directive 96/82/CE du Conseil16, ou d'autres informations fournies en application d'une
   quelconque autre législation, permettent de répondre à l'une des exigences prévues par le
   présent article, ces informations peuvent être reprises dans la demande d'autorisation ou être
   jointes à celle-ci.
                                                  Article 7
                        Approche intégrée dans la délivrance de l'autorisation
   Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que la procédure et les conditions
   d'autorisation soient pleinement coordonnées lorsque plusieurs autorités compétentes
   interviennent, afin de garantir une approche intégrée effective entre toutes les autorités
   compétentes pour la procédure.
                                                  Article 8
                                                 Décisions
   Sans préjudice des autres exigences découlant des dispositions nationales ou communautaires,
   l'autorité compétente accorde une autorisation assortie de conditions qui garantissent que
   l'installation répond aux exigences prévues par la présente directive ou refuse d'accorder ladite
   autorisation dans le cas contraire.
   Toute autorisation accordée ou modifiée doit inclure les modalités prévues pour la protection
   de l'air, des eaux et du sol, visées par la présente directive.
                                                  Article 9
                                         Conditions de l'autorisation
   1. Les États membres s'assurent que l'autorisation comprend toutes les mesures nécessaires
   pour remplir les conditions de l'autorisation, visées aux articles 3 et 10, afin d'assurer la
   protection de l'air, de l'eau et du sol et d'atteindre ainsi un niveau élevé de protection de
   l'environnement dans son ensemble.
   2. Dans le cas d'une nouvelle installation ou d'une modification substantielle où l'article 4 de
   la directive 85/337/CEE s'applique, toute information ou conclusion appropriée, obtenue à la
   suite de l'application des articles 5, 6 et 7 de ladite directive, est à prendre en considération
   pour l'octroi de l'autorisation.
   3. L'autorisation comporte des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes,
   notamment celles figurant à l'annexe III, susceptibles d'être émises par l'installation concernée
   en quantité significative eu égard à leur nature et à leur potentiel de transferts de pollution
   d'un milieu à l'autre (eau, air et sol). En tant que de besoin, l'autorisation contient des
   prescriptions appropriées garantissant la protection du sol et des eaux souterraines, et des
   mesures concernant la gestion des déchets générés par l'installation. Le cas échéant, les
   16
            JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.
FR                                                   17                                              FR
 ---pagebreak---    valeurs limites peuvent être complétées ou remplacées par des paramètres ou des mesures
   techniques équivalents.
   Pour les installations visées à l'annexe I, point 6.6, les valeurs limites d'émission établies
   conformément au présent paragraphe prennent en compte les modalités pratiques adaptées à
   ces catégories d'installations.
                                                                   2003/87/CE art. 26 (adapté)
   Lorsque les émissions d'un gaz à effet de serre provenant d'une installation sont spécifiées à
   l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil17 en relation avec
   une activité exercée dans cette installation, l'autorisation ne comporte pas de valeur limite
   d'émission pour les émissions directes de ce gaz, à moins que cela ne soit nécessaire pour
   éviter toute pollution locale significative.
   Pour les activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE, les États membres ont la
   faculté de ne pas imposer d'exigence en matière d'efficacité énergétique en ce qui concerne les
   unités de combustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur le site.
   En tant que de besoin, les autorités compétentes modifient l'autorisation en conséquence.
   Les ⌦ premier, deuxième et troisième ⌫ alinéas ne s'appliquent pas aux installations qui
   sont exclues temporairement du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
   serre dans la Communauté conformément à l'article 27 de la directive 2003/87/CE.
                                                                   96/61/CE
   4. Sans préjudice de l'article 10, les valeurs limites d'émission, les paramètres et les mesures
   techniques équivalentes visés au paragraphe 3 sont fondés sur les meilleures techniques
   disponibles, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique, et en
   prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée, son
   implantation géographique et les conditions locales de l'environnement. Dans tous les cas, les
   conditions d'autorisation prévoient des dispositions relatives à la minimisation de la pollution
   à longue distance ou transfrontière et garantissent un niveau élevé de protection de
   l'environnement dans son ensemble.
   5. L'autorisation contient les exigences appropriées en matière de surveillance des rejets,
   spécifiant la méthodologie de mesure et leur fréquence, la procédure d'évaluation des mesures
   ainsi qu'une obligation de fournir à l'autorité compétente les données nécessaires au contrôle
   du respect des conditions d'autorisation.
   Pour les installations visées à l'annexe I, point 6.6, les mesures visées au présent paragraphe
   peuvent prendre en compte les coûts et avantages.
   17
           JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
FR                                                  18                                              FR
 ---pagebreak---    6. L'autorisation contient les mesures relatives aux conditions d'exploitation autres que les
   conditions d'exploitation normales. Seront ainsi pris en compte de manière appropriée,
   lorsque l'environnement risque d'en être affecté, le démarrage, les fuites, les
   dysfonctionnements, les arrêts momentanés et l'arrêt définitif de l'exploitation.
   L'autorisation peut contenir également des dérogations temporaires aux exigences visées au
   paragraphe 4, si un plan de réhabilitation approuvé par l'autorité compétente assure le respect
   de ces exigences dans les six mois et si le projet conduit à une réduction de la pollution.
   7. L'autorisation peut contenir d'autres conditions spécifiques aux fins de la présente directive,
   dans la mesure où l'État membre ou l'autorité compétente les estime appropriées.
   8. Sans préjudice de l'obligation de mettre en œuvre une procédure d'autorisation
   conformément à la présente directive, les États membres peuvent fixer des obligations
   particulières pour des catégories particulières d'installations dans des prescriptions
   contraignantes générales et non pas dans les conditions d'autorisation, à condition de garantir
   une approche intégrée et un niveau élevé équivalent de protection de l'environnement dans
   son ensemble.
                                                 Article 10
             Meilleures techniques disponibles et normes de qualité environnementale
   Si une norme de qualité environnementale nécessite des conditions plus sévères que celles
   pouvant être atteintes par l'utilisation des meilleures techniques disponibles, des conditions
   supplémentaires sont notamment requises par l'autorisation, sans préjudice d'autres mesures
   pouvant être prises pour respecter les normes de qualité environnementale.
                                                 Article 11
                           Évolution des meilleures techniques disponibles
   Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente se tienne informée ou soit informée
   de l'évolution des meilleures techniques disponibles.
                                                 Article 12
                    Modifications apportées aux installations par les exploitants
   1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que l'exploitant communique
   toute modification envisagée de l'exploitation aux autorités compétentes. Le cas échéant, les
   autorités compétentes actualisent l'autorisation ou les conditions de celle-ci.
   2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'aucune modification
   substantielle, envisagée par l'exploitant, ne soit entreprise sans une autorisation délivrée en
   conformité avec la présente directive. La demande d'autorisation et la décision des autorités
   compétentes doivent porter sur les parties de l'installation et les éléments énumérés à
   l'article 6 susceptibles d'être concernés par les modifications. Les dispositions pertinentes des
   articles 3, 6 à 10 et de l'article 15, paragraphes 1, 2 et 3, sont applicables par analogie.
FR                                                   19                                               FR
 ---pagebreak---                                                 Article 13
       Réexamen et actualisation des conditions d'autorisation par l'autorité compétente
   1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les autorités compétentes
   réexaminent périodiquement et actualisent, si nécessaire, les conditions de l'autorisation.
   2. Le réexamen est entrepris en tout état de cause, lorsque:
   a)       la pollution causée par l'installation est telle qu'il convient de réviser les valeurs
            limites d'émission existantes de l'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs
            limites d'émission;
   b)       des changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettent
            une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs;
   c)       la sécurité d'exploitation du procédé ou de l'activité requiert le recours à d'autres
            techniques;
   d)       de nouvelles dispositions législatives communautaires ou de l'État membre l'exigent.
                                                Article 14
                               Respect des conditions de l'autorisation
   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:
   a)       les conditions de l'autorisation soient remplies par l'exploitant dans son installation;
   b)       l'exploitant informe régulièrement l'autorité compétente des résultats de la
            surveillance des rejets de l'installation et dans les plus brefs délais de tout incident ou
            accident affectant de façon significative l'environnement;
   c)       les exploitants des installations fournissent aux représentants de l'autorité compétente
            toute l'assistance nécessaire pour leur permettre de mener à bien des inspections au
            sein de l'installation, de prélever des échantillons et de recueillir toute information
            nécessaire à l'accomplissement de leur tâche aux fins de la présente directive.
                                                Article 15
         Accès à l'information et participation du public à la procédure d'autorisation
                                                                     2003/35/CE art. 4, pt. 3 a)
   1. Les États membres veillent à ce que soient données au public concerné, en temps voulu,
   des possibilités effectives de participer au processus:
   a)       de délivrance d'une autorisation pour de nouvelles installations;
FR                                                  20                                                  FR
 ---pagebreak---    b)        de délivrance d'une autorisation pour toute modification substantielle;
   c)        d'actualisation, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), d'une autorisation
             pour une installation ou des conditions dont elle est assortie.
   La procédure décrite à l'annexe V s'applique aux fins de cette participation.
                                                                      96/61/CE
   2. Les résultats de la surveillance des rejets, requis conformément aux conditions de
   l'autorisation visées à l'article 9 et détenus par l'autorité compétente, doivent être mis à la
   disposition du public.
   3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice des restrictions prévues à l'article 4,
   paragraphes 1 et 2 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil18.
                                                                      2003/35/CE art. 4, pt. 3 b)
   4. Lorsqu'une décision a été prise, l'autorité compétente en informe le public selon les
   procédures appropriées et met à sa disposition les informations suivantes:
   a)        la teneur de la décision, y compris une copie de l'autorisation et des conditions dont
             elle est assortie et des éventuelles actualisations ultérieures, et
   b)        après examen des préoccupations et des avis exprimés par le public concerné, les
             raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée, y compris
             l'information concernant le processus de participation du public.
                                                                      2003/35/CE art. 4, pt 4 (adapté)
                                                 Article 16
                                            Accès à la justice
   1. Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale pertinente, à ce que
   les membres du public concerné, puissent former un recours devant une instance
   juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la
   légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou omissions relevant des
   dispositions de la présente directive relatives à la participation du public ⌦ lorsque: ⌫
   a)        ⌦ ils ont ⌫ un intérêt suffisant pour agir, ou sinon
   18
            JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.
FR                                                   21                                                FR
 ---pagebreak---    b)        ⌦ ils font ⌫ valoir une atteinte à un droit, lorsque les dispositions de procédure
             administrative d'un État membre imposent une telle condition.
   2. Les États membres déterminent à quel stade les décisions, actes ou omissions peuvent être
   contestés.
   3. Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant pour agir ou une
   atteinte à un droit, en conformité avec l'objectif visant à donner au public concerné un large
   accès à la justice. À cette fin, l'intérêt de toute organisation non gouvernementale, ⌦ qui
   œuvre en faveur de la protection de l'environnement et qui remplit les conditions pouvant être
   requises en droit interne ⌫, est réputé suffisant aux fins du paragraphe 1, point a).
   De telles organisations sont aussi réputées bénéficier de droits susceptibles de faire l'objet
   d'une atteinte au sens du paragraphe 1, point b).
   4. Le présent article n'exclut pas la possibilité d'un recours préalable devant une autorité
   administrative et n'affecte en rien l'obligation d'épuiser toutes les voies de recours
   administratif avant d'engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la
   législation nationale prévoit une telle obligation.
   Ces procédures doivent être régulières, équitables, rapides et d'un coût non prohibitif.
   5. Afin d'accroître l'efficacité des dispositions du présent article, les États membres veillent à
   ce qu'une information pratique concernant l'accès aux voies de recours administratif et
   juridictionnel soit mise à la disposition du public.
                                                                    96/61/CE (adapté)
                                                Article 17
                                        Échange d'informations
   1. En vue d'un échange d'informations, les États membres prennent les mesures nécessaires
   pour communiquer tous les trois ans à la Commission — la première communication
   intervenant ⌦ avant le 30 avril 2001 ⌫ — les données représentatives sur les valeurs
   limites disponibles fixées selon les catégories d'activités figurant à l'annexe I et, le cas
   échéant, les meilleures techniques disponibles dont ces valeurs sont dérivées en conformité
   notamment avec l'article 9. Pour les communications ultérieures, ces informations seront
   complétées en conformité avec les procédures prévues au paragraphe 3 du présent article.
   2. La Commission organise l'échange d'informations entre les États membres et les industries
   intéressées au sujet des meilleures techniques disponibles, des prescriptions de contrôle y
   afférentes et de leur évolution.
   La Commission publie tous les trois ans les résultats des échanges d'informations.
   3. Les rapports relatifs à la mise en œuvre de la présente directive et son efficacité comparée à
   d'autres instruments communautaires de protection de l'environnement sont établis conformé-
   ment ⌦ à la procédure visée ⌫ à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/692/CEE du
FR                                                  22                                                FR
 ---pagebreak---    Conseil19. La Commission soumet ⌦ les rapports ⌫ au ⌦ Parlement européen et au
   Conseil ⌫, ⌦ assortis ⌫, le cas échéant, de propositions.
   4. Les États membres créent ou désignent la ou les autorités chargées de l'échange
   d'informations en vertu des paragraphes 1, 2 et 3, et en informent la Commission.
                                                 Article 18
                                           Effets transfrontières
                                                                  2003/35/CE art. 4, pt. 5 a)
   1. Lorsqu'un État membre constate que l'exploitation d'une installation est susceptible d'avoir
   des incidences négatives notables sur l'environnement d'un autre État membre, ou lorsqu'un
   État membre, qui est susceptible d'être notablement affecté, le demande, l'État membre sur le
   territoire duquel l'autorisation au titre de l'article 4 ou de l'article 12, paragraphe 2, a été
   demandée communique à l'autre État membre toute information devant être communiquée ou
   mise à disposition en vertu de l'annexe V au moment même où il les met à la disposition de
   ses propres ressortissants. Ces informations servent de base aux consultations nécessaires
   dans le cadre des relations bilatérales entre les deux États membres, selon le principe de la
   réciprocité et de l'égalité de traitement.
                                                                  96/61/CE
   2. Les États membres veillent, dans le cadre de leurs relations bilatérales, à ce que, dans les
   cas visés au paragraphe 1, les demandes soient également rendues accessibles pendant une
   période appropriée au public de l'État membre susceptible d'être affecté, afin qu'il puisse
   prendre position à cet égard avant que l'autorité compétente n'arrête sa position.
                                                                  2003/35/CE art. 4, pt. 5 b)
   3. Les résultats de toute consultation menée en vertu des paragraphes 1 et 2 doivent être pris
   en considération lors de l'adoption, par l'autorité compétente, d'une décision concernant la
   demande d'autorisation.
   4. L'autorité compétente informe tout État membre consulté en vertu du paragraphe 1 de la
   suite donnée à la demande d'autorisation et lui communique les informations visées à
   l'article 15, paragraphe 4. L'État membre en question prend les mesures nécessaires pour
   garantir que ces informations sont mises, d'une manière appropriée, à la disposition du public
   concerné sur son propre territoire.
   19
            JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.
FR                                                   23                                             FR
 ---pagebreak---                                                                    96/61/CE (adapté)
                                                Article 19
                              Valeurs limites d'émission communautaires
   1. ⌦ Lorsque ⌫ le besoin d'action au niveau communautaire a été identifié, notamment sur
   la base de l'échange d'informations prévu à l'article 17, ⌦ le Parlement européen et ⌫ le
   Conseil, sur proposition de la Commission, fixent, en conformité avec les procédures prévues
   par le traité, des valeurs limites d'émission pour:
   a)        les catégories d'installations visées à l'annexe I, à l'exception des décharges de
             déchets visées aux points 5.1 et 5.4 de cette annexe
             et
   b)        les substances polluantes visées à l'annexe III.
   2. En l'absence de valeurs limites d'émissions communautaires, définies en application de la
   présente directive, les valeurs limites d'émission pertinentes, telles qu'elles sont fixées par les
   directives visées à l'annexe II et par d'autres réglementations communautaires, s'appliquent
   aux installations visées à l'annexe I en tant que valeurs limites d'émission minimales au titre
   de la présente directive.
   3. Sans préjudice des prescriptions de la présente directive, les prescriptions techniques
   applicables aux décharges de déchets visées à l'annexe I, points 5.1 et 5.4, ⌦ ont été ⌫
   fixées ⌦ par la directive 1999/31/CE du Conseil20. ⌫
                                                                   1882/2003 art. 3 et annexe III,
                                                                pt. 61
                                                Article 20
                                                 Comité
   1. La Commission est assistée par un comité.
   2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la
   décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
   La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois
   mois.
   3. Le comité adopte son règlement intérieur.
   20
            JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.
FR                                                  24                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                       96/61/CE (adapté)
                                                 Article 21
                                         Dispositions transitoires
   1. Les dispositions de la directive 84/360/CEE, les dispositions des articles 4 et 5 et de
   l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2006/11/CE, ainsi que les dispositions pertinentes
   relatives aux systèmes d'autorisation des directives visées à l'annexe II, sans préjudice des
   exceptions prévues par la directive 2001/80/CE, s'appliquent aux installations existantes
   relevant des activités visées à l'annexe I, aussi longtemps que les mesures nécessaires visées à
   l'article 5 de la présente directive n'ont pas été prises par les autorités compétentes.
   2. Les dispositions pertinentes relatives aux systèmes d'autorisation des directives visées au
   paragraphe 1 ne s'appliquent plus aux installations nouvelles relevant des activités visées à
   l'annexe I ⌦ au 30 octobre 1999 ⌫.
   3. La directive 84/360/CEE est abrogée le ⌦ 30 octobre 2007 ⌫.
   Le ⌦ Parlement européen ou le ⌫ Conseil, sur proposition de la Commission, modifie, en
   tant que de besoin, les dispositions pertinentes des directives visées à l'annexe II pour les
   adapter aux exigences de la présente directive avant ⌦ le 30 octobre 2007 ⌫.
                                                 Article 22
                                         ⌦ Communication ⌫
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de
   droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                                                 Article 23
   La directive 96/61/CE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe VI, partie A, est
   abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de
   transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe VI, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et
   sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.
FR                                                   25                                             FR
 ---pagebreak---                                                                   96/61/CE
                                             Article 24
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
                                             Article 25
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   Fait à Bruxelles, le […]
   Par le Parlement européen                   Par le Conseil
   Le président                                Le président
   […]                                         […]
FR                                               26                                            FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE I
        CATÉGORIES D'ACTIVITÉS INDUSTRIELLES VISÉES À L'ARTICLE 1er
   1.     Les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le
          développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ne sont pas
          visées par la présente directive.
   2.     Les valeurs seuils citées ci-dessous se rapportent généralement à des capacités de
          production ou des rendements. Si un même exploitant met en œuvre plusieurs
          activités relevant de la même rubrique dans une même installation ou sur un même
          site, les capacités de ces activités s'additionnent.
   1.     INDUSTRIES D'ACTIVITES ENERGETIQUES
                                                                 96/61/CE (adapté)
   1.1.   Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à
          50 MW
                                                                 96/61/CE
   1.2.   Raffineries de pétrole et de gaz.
   1.3.   Cokeries.
   1.4.   Installations de gazéification et de liquéfaction du charbon.
   2.     PRODUCTION ET TRANSFORMATION DES METAUX
   2.1.   Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de minerai
          sulfuré.
   2.2.   Installations pour la production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y
          compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes
          par heure.
   2.3.   Installations destinées à la transformation des métaux ferreux:
          a)     par laminage à chaud avec une capacité supérieure à 20 tonnes d'acier brut par
                 heure;
          b)     par forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie de frappe dépasse 50 kilojoules
                 par marteau et lorsque la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à
                 20 MW;
FR                                                 27                                             FR
 ---pagebreak---         c)     application de couches de protection de métal en fusion avec une capacité de
               traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure.
   2.4. Fonderies de métaux ferreux d'une capacité de production supérieure à 20 tonnes par
        jour.
   2.5. Installations:
        a)     destinées à la production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de
               concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques,
               chimiques ou électrolytiques;
        b)     de fusion de métaux non ferreux, y compris l'alliage, incluant les produits de
               récupération (affinage, moulage en fonderie), d'une capacité de fusion
               supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou 20 tonnes par
               jour pour tous les autres métaux.
   2.6. Installations de traitement de surface de métaux et matières plastiques utilisant un
        procédé électrolytique ou chimique, lorsque le volume des cuves affectées au
        traitement mises en œuvre est supérieur à 30 m3.
   3.   INDUSTRIE MINERALE
   3.1. Installations destinées à la production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec
        une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des
        fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour, ou
        dans d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes
        par jour.
   3.2. Installations destinées à la production d'amiante et à la fabrication de produits à base
        d'amiante.
   3.3. Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la
        production de fibres de verre avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par
        jour.
   3.4. Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à
        la production de fibres minérales avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes
        par jour.
   3.5. Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson,
        notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de
        porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et/ou
        une capacité de four de plus de 4 m3 et de plus de 300 kg/m3 par four.
   4.   INDUSTRIE CHIMIQUE
        La production au sens des catégories d'activités de la présente rubrique désigne la
        production en quantité industrielle par transformation chimique des matières ou
        groupes de matières visés aux points 4.1 à 4.6.
FR                                             28                                                FR
 ---pagebreak---    4.1. Installations chimiques destinées à la fabrication de produits chimiques organiques
        de base, tels que:
        a)     hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés,
              aliphatiques ou aromatiques);
        b)    hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides
              carboxyliques, esters, acétates, éthers, peroxydes, résines époxydes;
        c)     hydrocarbures sulfurés;
        d)    hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux, nitrés ou
              nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates;
        e)     hydrocarbures phosphorés;
        f)    hydrocarbures halogénés;
        g)    dérivés organométalliques;
        h)    matières plastiques de base (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de
              cellulose);
        i)    caoutchoucs synthétiques;
        j)    colorants et pigments;
        k)    tensioactifs et agents de surface.
   4.2. Installations chimiques destinées à la fabrication de produits chimiques inorganiques
        de base, tels que:
        a)     gaz, tels que ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure
              d'hydrogène, oxydes de carbone, composés sulfuriques, oxydes d'azote,
              hydrogène, dioxyde de soufre, dichlorure de carbonyle;
        b)    acides, tels que acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique,
              acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum, acides sulfurés;
        c)     bases, telles que hydroxyde d'ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde
              de sodium;
        d)    sels, tels que chlorure d'ammonium, chlorate de potassium, carbonate de
              potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d'argent;
        e)     non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques, tels que
              carbure de calcium, silicium, carbure de silicium.
   4.3. Installations chimiques destinées à la fabrication d'engrais à base de phosphore,
        d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés).
   4.4. Installations chimiques destinées à la fabrication de produits de base phytosanitaires
        et de biocides.
   4.5. Installations utilisant un procédé chimique ou biologique destinées à la fabrication de
        produits pharmaceutiques de base.
FR                                              29                                              FR
 ---pagebreak---    4.6.   Installations chimiques destinées à la fabrication d'explosifs.
   5.     GESTION DES DECHETS
          Sans préjudice de l'article 11 de la directive 2006/12/CE et de l'article 3 de la
          directive 91/689/CEE du Conseil1:
   5.1.   Installations pour l'élimination ou la valorisation des déchets dangereux de la liste
          visée à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE, telles que définies aux
          annexes II A et II B (opérations R 1, R 5, R 6, R 8 et R 9) de la directive 2006/12/CE
          et par la directive 75/439/CEE du Conseil2, avec une capacité de plus de 10 tonnes
          par jour.
                                                                   96/61/CE (adapté)
   5.2.   Installations pour l'incinération des déchets municipaux ⌦ en mélange ⌫, telles
          que définies par la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil3, d'une
          capacité supérieure à 3 tonnes par heure.
                                                                   96/61/CE
   5.3.   Installations pour l'élimination des déchets non dangereux, telle que définie à
          l'annexe II A de la directive 2006/12/CE sous les rubriques D 8, D 9, avec une
          capacité de plus de 50 tonnes par jour.
   5.4.   Décharges recevant plus de 10 tonnes par jour ou d'une capacité totale de plus de
          25 000 tonnes, à l'exclusion des décharges de déchets inertes.
   6.     AUTRES ACTIVITES
   6.1.   Installations industrielles destinées à la fabrication de:
          a)     pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses;
          b)     papier et carton dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par
                 jour.
   6.2.   Installations destinées au prétraitement (opérations de lavage, blanchiment,
          mercerisation) ou à la teinture de fibres ou de textiles dont la capacité de traitement
          est supérieure à 10 tonnes par jour.
   6.3.   Installations destinées au tannage des peaux, lorsque la capacité de traitement est
          supérieure à 12 tonnes de produits finis par jour.
   1
        [JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.]
   2
        JO L 194 du 25.7.1975, p. 23.
   3
        JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.
FR                                                30                                               FR
 ---pagebreak---    6.4. a)     Abattoirs avec une capacité de production de carcasses supérieure à 50 tonnes
              par jour.
        b)    Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à
              partir de:
              –      matière première animale (autre que le lait) d'une capacité de production
                     de produits finis supérieure à 75 tonnes par jour,
              –      matière première végétale d'une capacité de production de produits finis
                     supérieure à 300 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base
                     trimestrielle).
        c)     Traitement et transformation du lait, la quantité de lait reçu étant supérieure à
              200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle).
   6.5. Installations destinées à l'élimination ou à la valorisation de carcasses et de déchets
        d'animaux d'une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour.
   6.6. Installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs disposant de plus
        de:
        a)     40 000 emplacements pour la volaille;
        b)    2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg)
              ou
        c)     750 emplacements pour truies.
   6.7. Installations destinées au traitement de surface de matières, d'objets ou de produits, et
        ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations
        d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de
        collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation d'une capacité de consommation
        de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an.
   6.8. Installations destinées à la fabrication de carbone (charbon dur) ou d'électrographite
        par combustion ou graphitisation.
                                     ___________________
FR                                             31                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                  96/61/CE (adapté)
                                           ANNEXE II
       LISTE DES DIRECTIVES VISÉES À L'ARTICLE 19, PARAGRAPHES 2
                              ⌦ ET 3, ⌫ ET À L'ARTICLE 21
                                                                 96/61/CE
   1.   Directive 87/217/CEE du Conseil du 19 mars 1987 concernant la prévention et la
        réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante
   2.   Directive 82/176/CEE du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et
        les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des
        chlorures alcalins
   3.   Directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs
        limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium
   4.   Directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et
        les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de
        l'électrolyse des chlorures alcalins
   5.   Directive 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et
        les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane
   6.   Directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et
        les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de
        la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE
   7.   Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur
        l’incinération des déchets
   8.   Directive 92/112/CEE du Conseil du 15 décembre 1992 fixant les modalités
        d'harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la
        pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane.
   9.   Directive 2001/80/CEE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001
        relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en
        provenance des grandes installations de combustion
   10.  Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006
        concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans
        le milieu aquatique de la Communauté
   11.  Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative
        aux déchets
FR                                              32                                               FR
 ---pagebreak---    12. Directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles
       usagées
   13. Directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets
       dangereux
                                                         96/61/CE (adapté)
   14. ⌦ Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en
       décharge des déchets ⌫
                               ___________________
FR                                       33                                                FR
 ---pagebreak---                                                              96/61/CE
                                         ANNEXE III
       LISTE INDICATIVE DES PRINCIPALES SUBSTANCES POLLUANTES À
    PRENDRE EN COMPTE OBLIGATOIREMENT SI ELLES SONT PERTINENTES
             POUR LA FIXATION DES VALEURS LIMITES D'ÉMISSION
   AIR
   1.    Oxydes de soufre et autres composés du soufre
   2.    Oxydes d'azote et autres composés de l'azote
   3.    Monoxyde de carbone
   4.    Composés organiques volatiles
   5.    Métaux et leurs composés
   6.    Poussières
   7.    Amiante (particules en suspension, fibres)
   8.    Chlore et ses composés
   9.    Fluor et ses composés
   10.   Arsenic et ses composés
   11.   Cyanures
   12.   Substances et préparations dont il est prouvé qu'elles possèdent des propriétés
         cancérogènes, mutagènes ou susceptibles d'affecter la reproduction via l'air
   13.   Polychlorodibenzodioxine et polychlorodibenzofurannes
   EAUX
   1.    Composés organohalogénés et substances susceptibles de former de tels composés en
         milieu aquatique
   2.    Composés organophosphorés
   3.    Composés organostanniques
   4.    Substances et préparations dont il est prouvé qu'elles présentent des propriétés
         cancérogènes, mutagènes ou susceptibles d'affecter la reproduction dans le milieu
         aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci
FR                                             34                                          FR
 ---pagebreak---    5.  Hydrocarbures persistants et substances organiques toxiques persistantes et
       bioaccumulables
   6.  Cyanures
   7.  Métaux et leurs composés
   8.  Arsenic et ses composés
   9.  Biocides et produits phytosanitaires
   10. Matières en suspension
   11. Substances contribuant à l'eutrophisation (en particulier nitrates et phosphates)
   12. Substances exerçant une influence défavorable sur le bilan d'oxygène (et mesurables
       par des paramètres, tels que DBO, DCO)
                                  ___________________
FR                                          35                                             FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE IV
   Considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la
   détermination des meilleures techniques disponibles, définies à l'article 2, point 12), compte
   tenu des coûts et des avantages pouvant résulter d'une action et des principes de précaution et
   de prévention
   1.       Utilisation de techniques produisant peu de déchets
   2.       Utilisation de substances moins dangereuses
   3.       Développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises
            et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant
   4.       Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été
            expérimentés avec succès à une échelle industrielle
   5.       Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques
   6.       Nature, effets et volume des émissions concernées
   7.       Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes
   8.       Durée nécessaire à la mise en place d'une meilleure technique disponible
   9.       Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le
            procédé et efficacité énergétique
   10.      Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions et
            des risques sur l'environnement
   11.      Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur
            l'environnement
                                                                    96/61/CE (adapté)
   12.      Informations publiées par la Commission en vertu de l'article 17 paragraphe 2,
            ⌦ deuxième alinéa, ⌫ ou par des organisations internationales
                                        ___________________
FR                                                 36                                              FR
 ---pagebreak---                                                               2003/35/CE art. 4, pt. 6 et
                                                            annexe II
                                        ANNEXE V
         PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DÉCISIONNEL
   1. À un stade précoce du processus décisionnel, ou au plus tard dès que ces
      informations peuvent raisonnablement être fournies, les informations suivantes sont
      communiquées au public par des avis au public ou d'autres moyens appropriés tels
      que les moyens de communication électroniques lorsqu'ils sont disponibles:
      a)    la demande d'autorisation ou, le cas échéant, la proposition d'actualisation
            d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie conformément à
            l'article 15, paragraphe 1, y compris les éléments visés à l'article 6,
            paragraphe 1;
      b)    le cas échéant, le fait qu'une décision fait l'objet d'une évaluation nationale ou
            transfrontière des incidences sur l'environnement ou de consultations entre les
            États membres conformément à l'article 18;
      c)    les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, de celles
            auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, de celles
            auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des
            précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions;
      d)    la nature des décisions possibles ou, lorsqu'il existe, le projet de décision;
      e)    le cas échéant, des précisions concernant une proposition d'actualisation d'une
            autorisation ou des conditions dont elle est assortie;
      f)    l'indication de la date et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la
            disposition du public et des moyens par lesquels ils le seront;
      g)    les modalités précises de la participation et de la consultation du public prévues
            au titre du point 5.
   2. Les États membres veillent à ce que soient mis à la disposition du public concerné,
      dans des délais appropriés:
      a)    conformément à la législation nationale, les principaux rapports et avis
            adressés à l'autorité ou aux autorités compétentes au moment où le public
            concerné a été informé conformément au point 1;
      b)    conformément aux dispositions de la directive 2003/4/CE, les informations
            autres que celles visées au point 1 qui sont pertinentes pour la décision en vertu
            de l'article 8 et qui ne deviennent disponibles qu'après que le public concerné a
            été informé conformément au point 1.
FR                                            37                                                FR
 ---pagebreak---    3. Le public concerné est habilité à adresser des observations et des avis à l'autorité
      compétente avant qu'une décision ne soit prise.
   4. Les résultats des consultations tenues en vertu de la présente annexe doivent être
      dûment pris en compte lors de l'adoption d'une décision.
   5. Les modalités précises d'information du public (par exemple, affichage dans un
      certain rayon ou publication dans la presse locale) et de consultation du public
      concerné (par exemple, par écrit ou par enquête publique) sont déterminées par les
      États membres. Des délais raisonnables sont prévus à chacune des différentes étapes
      afin que suffisamment de temps soit disponible pour informer le public et permettre
      au public concerné de se préparer et de participer effectivement à la prise de décision
      sur l'environnement en vertu des dispositions de la présente annexe.
                                ___________________
FR                                         38                                                 FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE VI
                                             Partie A
                      Directive abrogée avec ses modifications successives
                                       (visées à l'article 23)
   Directive 96/61/CE Conseil
   (JO L 257 du 10.10.1996, p. 26)
       Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du               uniquement l’article 4 et
       Conseil                                                        l’annexe II
       (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17)
       Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du               uniquement l’article 26
       Conseil
       (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32)
       Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen              uniquement le point 61 de
       et du Conseil                                                  l’annexe III
       (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)
       Règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen               Uniquement l’article 21,
       et du Conseil                                                  paragraphe 2
       (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1)
                                              Partie B
                            Délais de transposition en droit national
                                        (visés à l'article 23)
                     Directive                                 Date limite de transposition
   96/61/CE                                          30 octobre 1999
   2003/35/EC                                        25 juin 2005
   2003/87/EC                                        31 décembre 2003
                                          _____________
FR                                               39                                             FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE VII
                                   TABLEAU DE CORRESPONDANCE
                 Directive 96/61/CE                              Présente directive
   Article 1er                                    Article 1er
   Article 2, termes introductifs                 Article 2, termes introductifs
   Article 2, points 1) à 9)                      Article 2, points 1) à 9)
   Article 2, point 10) a)                        Article 2, point 10)
   Article 2, point 10) b)                        Article 2, point 11)
   Article 2, point 11), premier alinéa,          Article 2, point 12), premier alinéa,
   phrase introductive                            phrase introductive
   Article 2, point 11), premier alinéa,          Article 2, point 12), premier alinéa, point a)
   premier tiret
   Article 2, point 11), premier alinéa,          Article 2, point 12), premier alinéa, point b)
   deuxième tiret
   Article 2, point 11), premier alinéa,          Article 2, point 12), premier alinéa, point c)
   troisième tiret
   Article 2, point 11), deuxième alinéa          Article 2, point 12), deuxième alinéa
   Article 2, point 12)                           Article 2, point 13)
   Article 2, point 13)                           Article 2, point 14)
   Article 2, point 14)                           Article 2, point 15)
   Article 3, premier alinéa                      Article 3, paragraphe 1
   Article 3, second alinéa                       Article 3, paragraphe 2
   Article 4                                      Article 4
   Article 5                                      Article 5
   Article 6, paragraphe 1, premier alinéa,       Article 6, paragraphe 1, premier alinéa,
   phrase introductive                            phrase introductive
   Article 6, paragraphe 1, premier alinéa,       Article 6, paragraphe 1, premier alinéa,
   premier à dixième tirets                       points a) à j)
   Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa       Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa
FR                                             40                                                FR
 ---pagebreak---    Article 6, paragraphe 2                           Article 6, paragraphe 2
   Article 7 à 12                                    Article 7 à 12
   Article 13, paragraphe 1                          Article 13, paragraphe 1
   Article 13, paragraphe 2, phrase introductive     Article 13, paragraphe 2, phrase introductive
   Article 13, paragraphe 2, premier à               Article 13, paragraphe 2, points a) à d)
   quatrième tirets
   Article 14, phrase introductive                   Article 14, phrase introductive
   Article 14, premier, deuxième et                  Article 14, points a), b) et c)
   troisième tirets
   Article 15, paragraphe 1, premier alinéa,         Article 15, paragraphe 1, premier alinéa,
   phrase introductive                               phrase introductive
   Article 15, paragraphe 1, premier alinéa,         Article 15, paragraphe 1, premier alinéa,
   premier, deuxième et troisième tirets             points a), b) et c)
   Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa         Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa
   Article 15, paragraphe 2                          Article 15, paragraphe 2
   Article 15, paragraphe 4                          Article 15, paragraphe 3
   Article 15, paragraphe 5                          Article 15, paragraphe 4
   Article 15bis, premier alinéa, termes             Article 16, paragraphe 1
   introductifs et finaux
   Article 15bis, premier alinéa, points a) et b)    Article 16, paragraphe 1, points a) et b)
   Article 15bis, deuxième alinéa                    Article 16, paragraphe 2
   Article 15bis, troisième alinéa, première et      Article 16, paragraphe 3, premier alinéa
   deuxième phrase
   Article 15bis, troisième alinéa, troisième        Article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa
   phrase
   Article 15bis, quatrième alinéa                   Article 16, paragraphe 4, premier alinéa
   Article 15bis, cinquième alinéa                   Article 16, paragraphe 4, deuxième alinéa
   Article 15bis, sixième alinéa                     Article 16, paragraphe 5
   Article 16                                        Article 17
   Article 17                                        Article 18
FR                                                41                                               FR
 ---pagebreak---    Article 18, paragraphe 1, termes introductifs    Article 19, paragraphe 1
   et finaux
   Article 18, paragraphe 1, premier et             Article 19, paragraphe 1, points a) et b)
   deuxième tirets
   Article 18, paragraphe 2, premier alinéa         Article 19, paragraphe 2
   Article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa        Article 19, paragraphe 3
   Article 19                                       Article 20
   Article 20                                       Article 21
   Article 21, paragraphe 1                         _______
   Article 21, paragraphe 2                         Article 22
   _______                                          Article 23
   Article 22                                       Article 24
   Article 23                                       Article 25
   Annexe I                                         Annexe I
   Annexe II                                        Annexe II
   Annexe III                                       Annexe III
   Annexe IV                                        Annexe IV
   Annexe V                                         Annexe V
   _______                                          Annexe VI
   _______                                          Annexe VII
                                          _____________
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