CELEX: 62012CA0472
Language: fr
Date: 2014-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-472/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Panasonic Italia SpA, Panasonic Marketing Europe GmbH, Scerni Logistics S.r.l./Agenzia delle Dogane di Milano (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) n ° 2658/87 — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 8471 et 8528 — Écrans à plasma — Fonctionnalité d’écran d’ordinateur — Fonctionnalité potentielle d’écran de télévision, après insertion d’une carte vidéo)

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/5
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Panasonic Italia SpA, Panasonic Marketing Europe GmbH, Scerni Logistics S.r.l./Agenzia delle Dogane di Milano
   (Affaire C-472/12) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions 8471 et 8528 - Écrans à plasma - Fonctionnalité d’écran d’ordinateur - Fonctionnalité potentielle d’écran de télévision, après insertion d’une carte vidéo))
   2014/C 315/07
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Corte suprema di cassazione
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Panasonic Italia SpA, Panasonic Marketing Europe GmbH, Scerni Logistics S.r.l.
   
      Partie défenderesse: Agenzia delle Dogane di Milano
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Aux fins du classement tarifaire au sein de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant, successivement, du règlement (CE) no 2388/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000, du règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission, du 6 août 2001, du règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission, du 1er août 2002, et du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, d’écrans possédant les caractéristiques objectives en cause au principal, il y a lieu de tenir compte de la destination inhérente à ceux-ci, consistant à reproduire, d’une part, des données provenant d’une machine automatique de traitement de l’information et, d’autre part, des signaux vidéo composites. De tels écrans doivent être classés dans la sous-position 8471 60 90 de la nomenclature combinée s’ils sont utilisés exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l’information, au sens de la note 5, B, sous a), du chapitre 84 de la nomenclature combinée, ou dans la sous-position 8528 21 90 de cette nomenclature si tel n’est pas le cas, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer sur la base des caractéristiques objectives des écrans en cause au principal, et notamment de celles mentionnées dans les notes explicatives relatives à la position 8471 du système harmonisé instauré par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, conclue à Bruxelles le 14 juin 1983, et son protocole d’amendement du 24 juin 1986, en particulier aux points 1 à 5 de la partie du chapitre I, D, de ce système harmonisé, consacrée aux unités d’affichage de machines automatiques de traitement de l’information.
            
         
               2)
            
            
               Le règlement (CE) no 754/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, ne peut être appliqué de manière rétroactive.
            
         
      (1)  JO C 399 du 22.12.2012