CELEX: 31977R1106
Language: fr
Date: 1977-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1106/77 de la Commission, du 26 mai 1977, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

27. 5. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 132/29
                                REGLEMENT (CEE) N° 1106/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 mai 1977
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifie en
 EUROPÉENNES,                                                     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 05/77 (8) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 européenne,                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix du marché mondial :
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 tion   commune des         marchés    dans   le secteur des          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                     sur leur parité effective,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               change au comptant de chacune de ces monnaies,
 graines de colza et de navette (3), modifié en dernier               constaté pendant une période déterminée, par
 lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),                          rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                   l'alinéa précédent ;
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des             considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 montants différentiels pour les graines de colza et de           dispositions que le prix du marché mondial pour les
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),          graines de colza et de navette doit être fixé comme
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
 vu l'avis du comité monétaire,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                               Article premier
 du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de              Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
 colza et de navette ;                                            graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé au
                                                                  tableau annexé au présent règlement.
 considérant que le prix du marché mondial est fixé
 conformément aux règles générales et critères rappelés                                    Article 2
 dans le règlement (CEE) n0 1713/76 de la Commis­
 sion, du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide            Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 1 977.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 26 mai 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(') JO n » 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5.
(3) JO n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(") JO no L 357 du 28 . 12. 1973, p . 6 .
(5) JO n» 15 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                        (7) JO n° L 192 du 16. 7. 1976, p. 17.
(<-) JO n » L 66 du 13 . 3 . 1975, p. 11 .                       (8) Voir p. 27 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- N0 L 132/30                              Journal officiel des Communautés européennes                                                          27 . 5 . 77
                                                                  ANNEXE
           Prix du marche mondial applicable à partir du 27 mai 1977 pour les graines de colza et de
                                       navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                           ftn va 1 00 kg (<)/
           Prix du marche mondial                                                                                               28,226
           Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de 1 aide :
           —     pour   le  mois    de mai 1977                                                                                 28,226
           —     pour   le  mois    de juin 1977                                                                                28,226
           —     pour   le  mois    de juillet 1977                                                                             28,152
           —     pour   le  mois    d'août 1977                                                                                 28,152
           —     pour   le  mois    de septembre 1977                                                                           28,152
           —     pour   le  mois    d'octobre 1977                                                                              25,112
           (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés à I article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
               n° 2300/73 , sont les suivants :
               1  UC   =     3,15665 DM
               1  UC   =     3,35507 FI
               I  UC   =    48,6572 FB/ Flux
               1  UC   =     6,70214 FF
               I  UC   =     8,13822 Dkr
               1  UC   =     0,784917 £ irlandaise
               1 UC -        0,784917 £ sterling
               1 UC = 1 197,28 Lit