CELEX: 31986R0527
Language: fr
Date: 1986-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 527/86 de la Commission, du 28 février 1986, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

1 . 3 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 55/ 1
                                                                    I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 527/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 février 1986
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            d une part, des disponibilités en céréales et de leurs prix
                                                                       sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 possibilités et des conditions de vente des produits du
 péenne,                                                               secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
                                                                       mément au même règlement, il importe également d'as­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        surer aux marchés des céréales une situation équilibrée et
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                     un développement naturel sur le plan des prix et des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
 lieu par le règlement (CEE) n0 3793/85 (2),                           mique des exportations et de l'intérêt d'éviter des pertur­
                                                                       bations sur le marché de la Communauté ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           considérant que, pour les    produits visés à l'article 1 er sous
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           c) du règlement (CEE)         n° 2727/75, il doit être tenu
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),         compte des critères           spécifiques définis à l'ar­
                                                                       ticle 2 paragraphe 2 du      règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                       considérant que la situation du marché mondial ou les
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du              exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux              nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande                nation ;
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                 considérant que le correctif doit être fixé en même temps
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                   que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce              être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­             normal du régime des correctifs, il convient de retenir
tion et d'exportation des produits transformés à base de               pour le calcul de ces derniers :
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
ment (CEE) n0 1 027/84 (^ a permis la fixation d'un                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous c)            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 de la                        1676/85 du Conseil Q,
 Commission (*) a établi les modalités de la préfixation de
 la restitution à l'exportation des céréales et de certains            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 produits transformés à base de céréales ;                                  sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif                     pendant une période déterminée, par rapport aux
 doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considéra­                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 tion la situation et les perspectives d'évolution à terme,                 et du coefficient précité ;
(')  JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
(2)  JO   n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19 .                           correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
O    JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                           présent règlement ;
(4)  JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O    JO   n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.
Ie) JO n° L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                                 H JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 55/ 2                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           1 . 3 . 86
considérant que les mesures prévues au présent règlement                    16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixe
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,                  à l'annexe .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                         Article 2
                          Article premier
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
graphe pour les exportations des céréales, visé à l'article                 Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                                             Vice-président
                                                                    ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 28 février 1986, fixant le correctif applicable à
                                                        la restitution pour les céréales
                                                                                                                                  (en Écus / t)
   Numéro du                                                        Courant   1 " terme    2' terme  3' terme   4* terme 5e terme   6' terme
  tarif douanier            Désignation des marchandises
                                                                      3            4           5         6          7        8          9
     commun
 10.01 B I           Froment (blé) tendre et méteil
                     pour des exportations vers :
                    — la Chine                                        0       +     6,00   + 5,00     + 4,00    — 30,00  — 30,00.   — 30,00
                    — les autres pays tiers                           0            0       — 1,00    — 2,00     — 36,00  — 36,00    — 36,00
 10.01 B II          Froment (blé) dur                                0            0           0         0          0       —          —
 10.02               Seigle                                           0            0           0         0          0       —          —
 10.03               Orge                                             0            0       — 30,00   — 30,00    — 30,00     —          —
 10.04              Avoine                                            —           —           —         —          —        —          —
 10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à
                     l'ensemencement                                  0            0           0         0
 10.07 C             Sorgho                                           —           —           —         —          —        —          —
 11.01 A             Farines de froment (blé) tendre                  0            0           0         0          0       —          —
 11.01 B             Farines de seigle                                 0           0           0         0          0       —          —
 1 1.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment (blé)
                     dur                                               0           0           0         0          0
 1 1.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé)
                     tendre                                            0           0           0         0          0       —          —
      NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1 124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977), modifié en dernier lieu par
            le règlement (CEE) n0 501 /85 (JO n0 L 60 du 28 . 2. 1985).