CELEX: 62020TN0234
Language: fr
Date: 2020-04-29 00:00:00
Title: Affaire T-234/20: Recours introduit le 29 avril 2020 — HB/BEI

29.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 215/43
            
         
      Recours introduit le 29 avril 2020 — HB/BEI
      (Affaire T-234/20)
      (2020/C 215/55)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante): HB (représentant: Me C. Bernard-Glanz, avocat
      
         Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler (i) le rapport de performance de 2017 et (ii) la décision de la commission de recours rejetant la réclamation contre son rapport de performance de 2017;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à payer un montant de 50 000 euros, en compensation de la perte d’une chance, avec les intérêts au taux légal à partir de la date de prononcé de l’arrêt jusqu’à complet paiement.
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de sa demande d’annulation de son appréciation des performances, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation du principe de bonne administration et du droit à la confidentialité, en ce que, en commentant dans l’appréciation des performances le prétendu comportement inapproprié de la requérante avec un haut responsable en juin 2017, X a violé le principe de bonne administration ainsi que le droit de la requérante à la confidentialité.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un détournement de pouvoir, en ce que la requérante soutient qu’elle a été harcelée par X au cours de la période d’évaluation, que de ce fait, (i) il en résulte que X n’avait pas l’objectivité pour apprécier la performance, ce qui a ainsi entaché ses commentaires et ses notes d’une erreur manifeste et, (ii) le rapport d’évaluation ayant été adopté avec l’intention de nuire à la requérante, il est donc entaché d’un détournement de pouvoir.
               
            Au soutien de sa demande en annulation de la décision de la commission de recours, la requérante s’appuie sur deux autres moyens de droit.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré d’irrégularités procédurales, dans la mesure où elles ont été commises par la commission de recours (irrégularité dans la notification de l’audition, adoption irrégulière de la décision hors la présence de l’intéressée), en l’absence desquelles le résultat de la procédure aurait pu être différent.
               
            
                  2.
               
               
                  Second moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu, dans la mesure où, en raison des irrégularités procédurales commises, la partie requérante n’était pas présente lors de l’audition par la commission de recours et que, partant, elle n’a pas été entendue.
               
            Au soutien de sa demande en réparation, la partie requérante soutient que, en rejetant illégalement sa demande de conciliation, la partie défenderesse a privé la requérante d’une chance de régler le problème à l’amiable et d’éviter un procès devant le Tribunal de l’Union.