CELEX: 31995R2781
Language: fr
Date: 1995-12-01
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2781/95 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1995 relatif au transport pour la fourniture gratuite à la Géorgie, à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan, et au Tadjikistan de farine de seigle

2. 12. 95            FR I            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 289/5
                                REGLEMENT (CE) N° 2781/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 1er décembre 1995
                   relatif au transport pour la fourniture gratuite à la Géorgie, à l'Arménie, à
                                   l'Azerbaïdjan, et au Tadjikistan de farine de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     — 3 500 tonnes tenues a disposition à la gare de Brauns­
                                                                      chweig à partir du 24 janvier 1996,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 — 3 500 tonnes tenues à disposition à la gare de Brauns­
 vu le règlement (CE) n0 1975/95 du Conseil, du 4 août                chweig à partir du 30 janvier 1996,
  1995, relatif à des actions de fourniture gratuite de
 produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,       Lot n0 2 :
 de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadji­
 kistan ('), et notamment son article 4,                         9 000 tonnes net à destination de l'Azerbaïdjan dont :
 considérant que le règlement (CE) n0 2009/95 de la              — 3 000 tonnes tenues à disposition au port d'Anvers à
 Commission (2), a établi les dispositions applicables pour          partir du 10 janvier 1 996,
 la fourniture de produits agricoles prévue par le règlement
 (CE) n0 1975/95 du Conseil ; qu'il est opportun d'ouvrir        — 3 000 tonnes tenues à disposition à la gare de Brauns­
 une adjudication pour la fourniture de 23 000 tonnes de             chweig à partir du 30 décembre 1995,
 farine de seigle à destination de la Géorgie, de l'Arménie,     — 3 000 tonnes tenues à disposition au port d'Anvers à
 de l'Azerbaïdjan, et du Tadjikistan ;                               partir du 16 janvier 1996,
 considérant que, compte tenu des difficultés actuelles de       Lot n" 3 :
 ces républiques et des problèmes spécifiques d'achemine­
 ment de l'aide dans ces régions, il convient d'organiser la     — 2 500 tonnes net à destination de l'Arménie tenues à
 fourniture des produits mentionnés ci-dessus en trois               disposition au port d'Anvers à partir du 18 janvier
 lots ;                                                              1996,
 considérant que les mesures prévues au présent règlement        — 2 000 tonnes net à destination de la Géorgie tenues à
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          disposition au port de Rotterdam à partir du 1 5 janvier
                                                                     1996.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                Après l'expiration des dix jours, à partir des dates susmen­
                                                                 tionnées, l'adjudicataire est tenu de rembourser à la
                                                                 Commission les frais qu'elle aura supportés à couverture
                       Article premier                          de tout frais (stationnement, assurance, gardiennage,
                                                                garantie, etc.) prévus à l'article 6, paragraphe 1 e) 4 du
 1 . Il est procédé à une adjudication portant sur les frais     règlement (CE) n0 2009/95.
 de fourniture de 23 000 tonnes (poids net) de farine de
 seigle comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités
 prévues au règlement (CE) n0 2009/95, et notamment son
 article 2, paragraphe 1 point b). L'appel à la concurrence                               Article 2
 comporte trois lots.
                                                                 1.    Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
 2. Les frais portent sur la prise en charge au stade           n0 2009/95 les offres sont à présenter à l'adresse suivante :
 prévu au paragraphe 3, et le transport par des moyens
 appropriés jusqu'aux lieux de destination et dans les délais   Commission des Communautés Européennes
visés à l'annexe L
                                                                FEOGA, section « garantie »
                                                                Division VI/G/2
 3.     La farine sera tenue à disposition, franco à bord,      Bureau 10/08 ou 10/05
arrimé sur bateau ou sur wagon, pour l'embarquement,            Rue de la Loi 130
 pendant une période maximale de dix jours à partir des         B- 1 049 Bruxelles
dates indiquées, de la manière suivante :
 Lot n" 1 :
                                                                Le délai pour la présentation des offres expire le 11
                                                                décembre 1995 à 17 heures (heure de Bruxelles).
9 500 tonnes net à destination du Tadjikistan dont :
                                                                Dans le cas de non-acceptation des offres le 1 1 décembre,
— 2 500 tonnes tenues à disposition à la gare de Dresde         un deuxième délai pour la présentation des offres expire
     à partir du 11 janvier 1996,                               le 18 décembre 1995 à 12 heures (heure de Bruxelles).
                                                                Dans ce cas toutes les dates à 1 article 1 er et à 1 annexe I
(■) JO n0 L 191 du 12. 8. 1 995, p. 2.
P) JO n° L 196 du 19. 8 . 1995, p. 4.                           sont à reporter de dix jours.
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2. L'offre porte sur la fourniture de la totalité des quan­                                 Article 3
tités d'un lot visée à l'article 1 er paragraphe 3.
                                                                  Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­
Les soumissionnaires, lorsqu'il y a lieu, prennent en             graphe 1 point a) deuxième tiret du règlement (CE)
compte les prix de déchargement et de transit visés à l'an­       n° 2009/95 est à établir aux lieux et par les autorités visés
nexe V.                                                           à l'annexe II, sur la base du modèle de l'annexe IV et, le
Dans le cas d'un transport par voie ferroviaire le soumis­        cas échéant, de l'annexe IV bis.
sionnaire devra remettre une lettre de garantie émanant
des autorités ferroviaires du premier pays d'entrée dans la                                 Article 4
Communauté d'États indépendants (sauf dans le cas de la
Géorgie) certifiant la mise à disposition des moyens de           Pour le paiement prévu à l'article 13 du règlement (CE)
transport ainsi que des wagons nécessaires à une bonne            n0 2009/95 l'organisme désigné pour le contrôle délivre
exécution. L'article 12 paragraphe 2 du règlement (CE)            un certificat attestant l'enlèvement total des quantités
n° 2009/95 s'applique aussi en cas de non-paiement aux            pour chaque destination, dès l'accomplissement de cette
autorités de chemins de fer des différentes républiques de        opération, contresigné par le fabricant de la farine ou son
la Communauté d'États indépendants traversées.                    mandataire, conformément au modèle repris à l'annexe
                                                                  III.
3. La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­
graphe 1 point f) du règlement (CE) n° 2009/95 est fixée
à 25 écus par tonne de farine.                                                              Article 5
4.    La garantie visée à l'article 8 paragraphe 2 du règle­      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
ment (CE) n0 2009/95 est fixée à 230 écus par tonne de            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
farine.                                                           Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE I
           Lot n0 1
           TADJIKISTAN : 9 500 tonnes net de farine de seigle
           Stade de livraison
           Marchandise non déchargée aux points de frontière
           Date finale de livraison aux points de frontière
           — Pahtaabad : 3 500 tonnes le 16 mars 1996
           — Pahtaabad : 3 500 tonnes le 22 mars 1996
           — Nau : 1 500 tonnes le 3 mars 1 996
          — Osh : 1 000 tonnes le 3 mars 1996
           Lot n" 2
           AZERBAÏDJAN : 9 000 tonnes net de farine de seigle
           Stade de livraison
           Beiuk-Kesik (via les ports de Poti ou Batoumi) ou point de frontière à désigner par le soumissionnaire (mar­
          chandise non déchargée)
           Date finale de livraison au port ou au point de frontière
          — 3 000 tonnes le 13 février 1996
          — 3 000 tonnes le 3 février 1996
          — 3 000 tonnes le 24 février 1996
          Lot n° 3
          ARMÉNIE : 2 500 tonnes net de farine de seigle
          Stade de livraison
          Airum via les ports de Poti ou Batoumi (marchandise non déchargée)
          Date finale de livraison au port
          — 2 500 tonnes le 21 février 1 996
          GÉORGIE : 2 000 tonnes net de farine de seigle
          Stade de livraison
          Poti ou Batoumi (marchandise déchargée)
          Date finale de livraison au port
          — 2 000 tonnes le 18 février 1996
          Pour les lots n0 2 et 3 le choix du port de Poti ou Batoumi est géré par la Commission suivant les disponibi­
          lités des quais.
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                                                               ANNEXE II
           a) Lieux de prise en charge au Tadjikistan
              1 . Points de frontière de Pahtaabad, Osh et Nau. Stade marchandise non déchargée
                   Toutefois, pour les wagons dont les scellés apposés par les soins de la Commission ne seraient pas
                   intacts aux points de frontières désignés, le certificat de prise en charge ne peut être émis qu'après
                   déchargement et contrôle quantitatif et qualitatif de la marchandise à effectuer à la première gare à
                   l'intérieur du pays dont le déchargement est possible.
              2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Ministry of Trade and Material Resources of the Republic of Tadjikistan
                   Dushanbe
                   Ul . Bochtar n0 37
           b) Lieux de prise en charge en Géorgie
              1 . Port de Poti ou Batoumi. Stade marchandise déchargée.
              2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Gossudarstvenaya Corporatziya Chleboproductov
                   Ul . Didi Cheivani n° 6
                   Tbilisi
                   Mr Anzar Burdjanadze
                   Téléphone : (78832) 99 86 98. Télécopieur : (78832) 99 67 40
           c) Lieux de prise en charge en Arménie
              1 . Airum. Stade marchandise non déchargée
                   Le contrôle qualitatif et quantitatif sera effectué lors du plombage des wagons à Poti ou Batoumi. Le
                   certificat de prise en charge sera émis lors de l'arrivée à la gare susmentionné après contrôle de l'inté­
                   grité des plombs et du nombre de wagons.
              2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Ministry of Agriculture and Food
                   375010 Yerevan
                    Dom Pravitelstva
                    Ploschad Respubliki 1
           d) Lieux de prise en charge en Azerbaïdjan
               1 . Beiuk-Kesik (ou point de frontière à désigner par le soumissionnaire). Stade marchandise non
                   déchargée
                    Le contrôle qualitatif et quantitatif sera effectué lors du plombage des wagons à Poti ou Batoumi. Le
                    certificat de prise en charge sera émis lors de l'arrivée à la gare susmentionné après contrôle de l'inté­
                   grité des plombs et du nombre de wagons.
              2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                    Gossudarstvenaya Companija Chleboproductov
                    370033 Baku
                    Ul . Usif Zaade n0 13
                    Mr F. R. Mamedov — Président
                   Téléphone : (7-8922) 66 74 51 /66 38 20
 ---pagebreak--- 2. 12. 95          FR                Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 289/9
                                                       ANNEXE III
                                                 Règlement (CE) n0 2781 /95
                                      CERTIFICAT ATTESTANT L' ENLÈVEMENT
          Je soussigné,
                                                            (nom/prénom/fonction)
          agissant pour le compte de
          certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
            Produit :
            Conditionnement :
            Quantité totale en tonnes (net) :
                                        (brut) :
            Nombre de sacs/de « Big Bags » :
            Lieu et date de prise en charge :
            Nom du bateau :
            Nom et adresse de la firme chargée du transport :
                                Nom et adresse de la société de surveillance :
                                Nom et signature de son représentant sur place :
          Observations ou reserves :
                                                                                  Signature et cachet
                                                                                   du transformateur
 ---pagebreak--- N0 L 289/ 10       nn                    Journal officiel des Communautés européennes                    2. 12. 95
                                                            ANNEXE IV
                                                      Règlement (CE) n0 2781 /95
                         CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE AU PORT DE POTI/ BATOUMI
            Je soussigné,
                                                               (nom/prénom/fonction)
            agissant pour le compte de
            certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
              Produit :
              Conditionnement :
                                                                               l
              Quantité totale en tonnes (net) :
                                             (brut) :
              Nombre de sacs/de « Big Bags » :
              Lieu et date de prise en charge :                                \
              Nom du bateau :
              Nom et adresse de la firme chargée du transport :
                                    Nom et adresse de la société de surveillance :
                                    Nom et signature de son représentant sur place :
            Observations ou reserves :
                            Signature et cachet                                      Signature et cachet
                         des autorités géorgiennes                                   des autorités
 ---pagebreak--- 2. 12. 95          IFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 289/ 1 1
                                                              ANNEXE IV bis
                                                         Règlement (CE) n0 2781 /95
                                                            Train n0
                    CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE À L'ARRIVÉE DES WAGONS AU PAYS
                                                            DE DESTINATION
            Je soussigné,
                                                                     (nom/prénom/fonction)
            agissant pour le compte de
            certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
            Type de produit :
            Lieu et date de prise en charge :
                                                                                                    Date          Quantités ('),
                   Numéro             Numéro              Quantité            Nombre
                 des wagons         des plombs           (Poids net)          de colis          de passage          signature
                                                                                               à la frontière     et remarques
          I
              1                 I
                                I                  I                     i                 1
              2
          l                     l                  l                     l                 l
          I
              3
                                I
                                                   I
                                                   I
                                                                         I
                                                                         I                 I
          I
              4                 l
                                I                  f                     I                 I
              5
          I                     I                                        I                 I
          I
              6
                                I
                                                   I
                                                   I
                                                                         \
                                                                         I                 I
          I
              7                 I
                                I                  I                     I                 !
              8
          I                     I                                                          f
             9
          I                     I                  I                     I                 I
            10
           (') À remplir pour les wagons qui ont dû foire 1 objet de contrôles en y inscrivant le poids constaté.
            Nom et adresse de la société de transport : ..
            Nom et adresse de la société de surveillance :
            Observations et réserves :
                 Représentant de la société de surveillance                           Nom, signature et cachet du bénéficiaire
                         Nom, signature et cachet
 ---pagebreak--- N0 L 289/ 12         FR            Journal officiel des Communautés européennes                                   2. 12. 95
                                                       ANNEXE V
                                       Prix de transit sur le territoire géorgien
            AZERBAÏDJAN
                                                     Frais            Frais de transpon
                                                                    y compris la sécurité  Frais d'administration
                         Produits              de déchargement             du cargo               (par lot)
                                                  (par tonne)             (par tonne)
                                                                     Poti          Batoumi
            Grains :                                                15,1 $          16,5$           120$
            — grue                                   4 $
            — suceuse                                5,5$
            Cargo général en wagons couverte         6    $         15,1 $          16,5$           120$
            Wagons thermos                           7    $         30,8$           33,8$           120$
            ARMÉNIE
                                                      Frais           Frais de transport
                                                                    y compris la sécurité  Frais d'administration
                         Produits              de déchargement             du cargo               (par lot)
                                                  (par tonne)             (par tonne)
                                                                     Poti          Batoumi
            Grains :                                                 15$              17$           120$
            — grue                                   4    $
            — suceuse                                5,5$
            Cargo général en wagons couverts         6    $          15$              17$           120$
            Wagons thermos                           7    $          31 $             35$           120$
            GÉORGIE
                         Produits                 Grains-grue           Grains-suceuse       Cargo général en
                                                                                              wagons couverts
            Frais de déchargement
            (par tonne)                               3$                     3,5$                    5$