CELEX: 51995PC0091
Language: fr
Date: 1995-04-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1995)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      Bruxelles, le 12.04.1995
                                      COM(95) 91 final
                    Proposition de
        REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL
  portant ouverture et mode de gestion de contingents
  tarifaires communautaires autonomes pour certains
               produits de la pêche (1995)
           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                              EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l'examen d'ensemble annuel décidé au niveau du Conseil en ce qui concerne l'octroi de
régimes préférentiels autonomes pour les produits de la pêche, les services de la Commission ont procédé à une
étude des marchés et des besoins d'approvisionnement des industries utilisatrices au cours de l'année 1995.
En tenant compte des impératifs des politiques interne et externe de la Communauté, la Commission propose
un certain nombre de mesures tarifaires, et notamment des contingents tarifaires, susceptibles d'assurer
l'écoulement de la production communautaire dans le respect des obligations et des règles de l'organisation
commune des marchés, tout en assurant provisoirement un approvisionnement des industries de transformation
dans des conditions prenant en considération la situation du marché international et ses évolutions prévisibles.
Dans ces conditions, les contingents tarifaires à ouvrir pour les produits concernés sont réservés aux produits
qui satisfont aux conditions imposées en ce qui concerne les prix de référence fixés ou àfixer,et qui sont
destinés à la transformation.
Par ailleurs cette proposition prévoit que l'ouverture de ces mesures tarifaires est prévue à compter du 1er avril
 1995 pour une période s'étendant jusqu'au 30 juin 1995 afin d'assurer des possibilités de programmation des
 approvisionnements de l'industrie sans porter atteinte à l'équilibre du revenu des producteurs communautaires.
 Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée.
 ---pagebreak---                                                             Proposition de
                                            REGLEMENT (CE) N /95 DU CONSEIL
                                                            du ,       1995
       portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour
       certains produits de la pêche (1995)
       LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
      vu le traité instituant la Communauté européenne, et               douane applicables à l'importation des produits désignés
      notamment son article 28,
                                                                         en annexe sont suspendus aux niveaux et dans les limites
                                                                        des contingents tarifaires communautaires indiqués en
     vu la proposition de la Commission,                                regard de chacun d'eux.
     considérant que l'approvisionnement de la Communauté
     en poissons de certaines espèces ou en filets de poissons          2.    Les importations des produits-en .question ne bénéfi-
     dépend actuellement d'importations en provenance de                cient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la condi-
     pays tiers ; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de            tion que le prix franc'o frontière, établi par les États
     suspendre partiellement ou en totalité les droits de               membres conformément à l'article 22 du règlement (CEE)
    douane applicables pour les produits en question, dans la           n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant
    limite de contingents tarifaires communautaires de                  organisation commune des marchés dans le secteur des
    volumes appropriés ; que, pour ne pas mettre en cause les           produits de la pêche et de l'aquaculture^), modifié
    perspectives de développement de cette production dans              en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94' 2 ) du
    la Communauté tout en assurant l'approvisionnement                  Conseil, soit au moins égal au prix de référence-
   satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d'ouvrir      fixé ou a fixer par la Communauté pour les produits
   ces contingents tarifaires pour une période allant de la             ou les catégories de produits considérés.
   date d'entrée en vigueur du présent règlement -au
          30 juin 1995    à des droits variables selon la sensibi-
   lité des différents produits sur le marché communautaire ;                                      Article 2
  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
  égal et continu de tous les importateurs de la Commu-                 Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par
  nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup-           la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis-
  tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les              trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
  importations des produits en question dans tous les États
  membres jusqu'à épuisement des contingents ;
 considérant qu'il incombe à la Communauté de décider                                              Article 3
 de l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ;
 que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer                 Si un importateur présente dans un État membre une
 l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les            déclaration de mise en libre pratique comprenant une
 États membres soient autorisés à tirer sur les volumes                demande de bénéfice du régime préférentiel pour un
 contingentâmes les quantités nécessaires correspondant                produit visé par le présent règlement et si cette déclara-
aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de               tion est acceptée par les autorités douanières, l'État
gestion requiert une collaboration étroite entre les États             membre concerné procède, par voie de notification à la
membres et la Commission, laquelle doit notamment                      Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire
pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingen-              correspondant, d'une quantité correspondant à ces
taires et en informer les États membres ;                              besoins.
                                                                       Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                       ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la
                                                                       Commission sans retard.
                           Article     premier
                                                                      •Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
                                                                       de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
1.            A compter de la date d'entrée en vigueur du              pratique par les autorités douanières de l'État membre
présent règlement et jusqu'au 30 juin 1995, les droits de              concerné, dans la mesure où le solde disponible le
                                                                       permet.
      (') JO n« L 388 du 31. 12. 1992, p. l.
      (2)     JOn°L 350 du 31.12.94, p. 15
                                                                     JL,
 ---pagebreak--- Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les         gents tant que le solde des volumes contingentaires le
reverse dès que possible dans le volume contingentaire               permet.
correspondant.
                                                                                             Article S
Si les quantités demandées sont supérieures au solde                 Les États membres et la Commission collaborent étroite-
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite         ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
au prorata des demandes. Les États membres sont
informés par la Commission des tirages effectués.                                            Article 6
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                    Communautés européennes.
                        Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des
produits en question un accès égal et continu aux contin-
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.                                                                  "
              Fait à Bruxelles, le
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE
  Numéro                                                                                                           Volume         Taux des
   d'ordre          Code NC                            Désignation des marchandises                            contingentaire       droits
                                                                                                                 (en tonnes)         (%)
  09.2753        ex 0302 50         Morue (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et                    13 200                6
                 ex 0302 69 35      poissons de l'espèce Boreogadus saida, à l'exclusion des foies, oeufs
                 ex 0303 60         et laitances, présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés à
                 ex 0303 79 41      la transformation (a)(b)
  09.2765          0305 62 00       Morues (Gadus morhua ogac, Gadus macrocephalus) et poissons                  2 475                6
                   0305 69 10       de l'espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, mais non séchés
                                    ni fumés
   09.2773       ex 0306 13 10      Crevettes de l'espèce Pandalus borealis, non décortiquées, fraîches,         1 980                6
                 ex 0306 23 10      réfrigérées ou congelées et destinées à la transformation (a)(b)
   09.2758       ex 0302 70 00      Foies de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus                               100                0
                                    macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, destinés
                                    à la transformation (a)(b)
   09.2779       ex 0304 90 05      Surimi, congelé, destiné à la transformation (aXb)                             990                6
   09.2780        ex 0304 10 38     Filets de grenadier bleu (Macrouronus novaezelandiae), frais,                   330               6
                  ex 0304 20 91     réfrigérés ou congelés, destinés à la transformation (aXb)
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions
     commmunautaires édictées en la matière.
(b) Le bénéfice du contingent est admis pour les produits destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à
     subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes:
                nettoyage, evisceration, équeutage, étêtage,
                découpage, à l'exclusion dufiletageou du découpage de blocs congelés,
                échantillonnage, tirage,
                étiquetage,
                conditionnement;
                réfrigération,
                congélation,
                surgélation,
                décongélation, séparation.
     Le bénéfice du contingent n'est pas admis pour les produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou opérations)
     donnant droit au bénéfice du contingents, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de
     la restauration. La réduction des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine.
 ---pagebreak---                  Codes TARIC
Numéro d'ordre T    CN Code      I Codes TARIC
   09.2753         ex 0302 50 10         *îï
                                        *19
                   ex 0302 50 90         *11
                   ex 0302 50 90         *91
                   ex 0302 69 35          *10
                   ex0303 60 11        *10
                   ex 0303 60 19         *10
                   ex 0303 60 90         *10
                   ex 0303 79 41          ^10
   09.2758         ex 0302 70 00        *20
   09.2773         ex0306 13lO          *10
                   ex 0306 23 10        *11
                   ex 0306 23 10       J9\
   09.2779         ex 0304 90 05         *10
   09.2780         ex 0304 20 91        *10
               [   6x0304 10 38  J       *5Q  ~ »
                            r
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.    Ligne budgétaire concernée: Chap. 12. art. 120
2.    Base juridique: art. 28 du traité.
3.    Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de
      gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1995)
4.    Objectif: Assurer l'approvisionnement, à des conditions favorables, des industries utilisatrices
      communautaires.
5.    Mode de Calcul:
            Numéro       Droit de         Droit     Prix estimé   Volume       Pertes de recette
            d'ordre       laNC         contingen-      ECU/T      contingen-        (ECU)
                            (%)         taire (%)                 taire (T)
           09.2753     13,03                6       1 270         13 200      1 178 509
           09.2765     13                   6       3 048           2 475       528 066 -     .
           09.2773     12                   6       3 099           1980        368 161
           09.2758     10                   0       1588              100         15 880
           09.2779     15                   6       1829              990        162 964
           09.2780     13,5                 6       2 074              333        51798
                                                         Perte totale:        2 305 378
      Sur la base des statistiques communautaires disponibles pour l'année 1993, le coût de cette action est
      estimé à 2 305 378 écus.
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 91 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             03
                                       N° de catalogue : CB-CO-95-104-FR-C
                                                              ISBN 92-77-86885-6
OfGcc des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                *