CELEX: 51979DC0214
Language: fr
Date: 1979-04-11
Title: BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1978 LISTE DE DEMANDES DE REPORTS DE CREDITS DE L'EXERCICE 1978 A L'EXERCICE 1979 A SOUMETTRE AU CONSEIL ET A TRANSMETTRE AU PARLEMENT EUROPEEN (REPORTS NON AUTOMATIQUES) (en application de l'article 6, paragraphe 3, et de l'article 108, paragraphe 3 (b) du règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 214
Vol. 1979/0091
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(79 ) 214 final
                                                 Bruxelles , le 11 avril 1979
                   BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                POUR L' EXERCICE 1978
                         LISTE DE DEMANDES DE REPORTS DE
                           CREDITS DE L' EXERCICE 1978 A
                           L' EXERCICE 1979 A SOUMETTRE
                           AU CONSEIL ET A TRANSMETTRE
                                AU PARLEMENT EUROPEEN
                             ( REPORTS NON AUTOMATIQUES )
             ( en application de l' article 6, paragraphe 3 , et de
             l' article 108, paragraphe 3 ( b ) du règlement financier
             du 21 décembre 1977, applicable au budget général des
             Communautés européennes )
             PARTIE A : SECTION I ( PARLEMENT )
             PARTIE B : SECTION II ( CONSEIL )
             PARTIE C : SECTION III ( COMMISSION )
             PARTIE D : SECTION IV ( COUR DE JUSTICE )
             PARTIE E : SECTION V ( COUR DES COMPTES )
                                       \               -A
                                                     .:.A
                                           S .
  C0M(79 ) 214 final
 ---pagebreak---                   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
               BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                               POUR L' EXERCICE 1978
                    LISTE     DE  DEMANDES     DE  REPORTS DE
                       CREDITS DE L' EXERCICE 1978 A
                       L' EXERCICE 1979 A SOUMETTRE
                    AU CONSEIL      ET   A TRANSMETTRE AU
                               PARLEMENT EUROPEEN
                           ( REPORTS NON AUTOMATIQUES )
( en application de l' article 6,paragraphe 3 , et de l' article 108 ,
  paragraphe 3 ( b ) du règlement financier , du 21 décembre 1977 ,
  applicable au budget général des Communautés européennes )
PARTIE    A         SECTION I       ( PARLEMENT )
PARTIE    Β         SECTION II      ( CONSEIL )
PARTIE    C         SECTION III     ( COMMISSION )
PARTIE    D          SECTION IV     ( COUR DE JUSTICE )
PARTIE    E          SECTION V      ( COUR DES COMPTES )
 ---pagebreak--- SECTION I - PARLEMENT
Le Parlement n' a pas de report de crédit de l' exercice 1978 à
l' exercice 1979 qui doive être soumis à l' approbation de
l' Autorité budgétaire .
 ---pagebreak---                                  - 2 -
R. SECTION II ~ CONSEIL
   Le Conseil n' a pas de report de crédit de l' exercice 1978
   à l' exercice 1979 qui doive être soumis à l' approbation de
   l' Autorité budgétaire
 ---pagebreak---                                      - 3 -
C. SECTION III - COMMISSION
   C.1 Justi fi cations
       C.1.1 . Chapitre 37 - DEPENSES RESSORTISSANT AUX DOMAINES
                                INDUSTRIELS ET DES TRANSPORTS
                Article 375 - Intervention communautaire de restructuration
                                ou de reconversion Liée à la crise de certains
                                secteurs industriels      ~~
               Poste    3751 - Primes d' investissements
               Montant    à reporter : 15.000.000 UCE
                Lors de l' établissement du budget pour l' exercice 1978 ,
                l' Autorité budgétaire a créé le nouvel article 375 intitulé
                " Intervention communautaire de restructuration ou de
                reconversion liée à la crise de certains secteurs
                industriels ", reconnaissant ainsi la nécessité de permettre
             • des participations de la Communauté à des opérations de
                restructuration et de reconversion liées aux importantes
                mutations   structurelles que doivent subir certains secteurs
                industriels .
                Ce nouvet article du budget a été assorti de deux postes Ï
                le premier ( poste 3750 ) intitulé "Boni ficatiors d ' intérêt^ de
                prêts ") a été doté d' un crédit dissocié de 5 MUCE en
                engagement et de 2 MUCE en paiement , le second ( poste 3751
                intitulé " Primes d' investissement ") a été doté d' un crédit
                non dissocié de 15 MUCE .
                Par ailleurs , la Commission a élaboré un règlement relatif
                aux interventions communautaires de restructuration et de
                reconversion industrielles ( COM ( 78 ) 532 du 26.10.1978 ) qui
                a été transmis au Conseil le 31.10.1978 . Ce règlement n' a
                pas été adopté par le Conseil avant le 31 décembre 1978 et
                la Commission n' a dès lors pas pu entreprendre la mise en
               oeuvre du crédit avant la fin de l' exercice budgétaire de
                1978 .
                Le crédit inscrit au poste 3750 du budget 1978 , étant
                dissocié , demeure disponible pour l' exercice budgétaire
                1979 . Au budget 1979, un crédit dissocié de 20 MUCE en enaage-
                ment et de 10 MUCE en paiement a été inscrit au chapitre loo
                et est réservé conjointement :
                - aux interventions en faveur de certains secteurs
                   industriels en crise ( poste 3750 ),
                - aux conséquences ( sur le plan social ) de la reconversion
                   industrielle ( article 512 ).
 ---pagebreak--- Pour que La capacité de la Communauté d' intervenir de
manière directe dans le processus de la restructuration
ou de la reconversion constitue une expérience
significative , il est nécessaire de renforcer les crédits
disponibles pour l' exercice 1979 .
La Commission demande dès lors à l' Autorité budgétaire
d' approuver le report sur l' exercice 1979 du crédit non
dissocié de 15 MUCE inscrit sur le poste 3751 de
l' exercice 1978 .
 ---pagebreak---                             - 5 -
C.1.2 . Chapitre 39 - AUTRES DEPENSES RESULTANT DE L' EXERCICE PAR
                       L' INSTITUTION DE MISSIONS SPECIFIQUES
        Article 390 - Actions de recherche dans le domaine
                       technologique et industriel
        Montant à reporter : 2.000.000 UCE
        La Commission a adressé au Conseil le 30 juin 1977 une
        proposition relative à l' intervention communautaire pour
        la promotion de la capacité innovatrice des entreprises,
        avant tout de celles de petite et moyenne dimension , dans
        le cadre d' une coopération communautaire .
        Le Conseil , au vu de cette proposition, a invité la
        Commission à approfondir ce thème à la lumière des
        expériences recueillies dans le cadre des actions indirectes ,
        des actions CECA et dans le secteur des hydrocarbures .
        Un crédit de 2 MUCE avait été inscrit au chapitre 100 du
        budget de l' exercice 1978 ( point 18 du commentaire ) et
        réservé pour la ligne budgétaire de l' article 390 , afin de
        permettre ces interventions communautaires . Celles-ci n' ont
        pu être mises en oeuvre au cours de l' exercice budgétaire
        1978 ; à titre conservatoire , le virement de ce crédit de
        2 MUCE du chapitre 100 sur l' article 390 avait été alors
        demandé par la Commission et approuvé par l' Autorité
        budgétaire .
        Ce crédit pourra être utilisé au cours de l' exercice 1979
        dans le cadre d' une mise en oeuvre d' une politique
        communautaire de l' innovation industrielle comportant des
        actions visant à la promotion innovatrice des entreprises ,
        essentiellement celles de petite et moyenne dimension .
        La Commission demande dès lors à l' Autorité budgétaire
        d' approuver le report sur l' exercice 1979 du crédit non
        dissocié de 2 MUCE inscrit à l' article 390 de l' exercice 1978 .
 ---pagebreak---                            - 6 -
C.1.3 . Chapitre 47 - PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
                        DE CERTAINES OBLIGATIONS FINANCIERES
        Article 470 - Remboursements découlant de certaines
                        obligations financières relatives à la
                        pêche en mer Adriatique
        Montant à reporter : 430.000 UCE
        Le 15 juin 1973, l' Italie et la Yougoslavie ont conclu un
        accord bilatéral aux termes duquel les pêcheurs italiens
        ont le droit d' exercer des activités de pêche dans la zone
        yougoslave de la mer Adriatique , moyennant des contre­
        parties financières en faveur de la Yougoslavie .
        Dans sa résolution du 3 novembre 1976, le Conseil a reconnu
        qu' il était nécessaire de préserver , par des " accords
        communautaires appropriés ", notamment les droits acquis par
         les pêcheurs communautaires dans les eaux des pays tiers .
        A la même occasion, le Conseil a pris une décision autori­
        sant la prorogation jusqu' au 31 décembre 1977 de l' accord
        bilatéral existant entre l' Italie et la Yougoslavie , en
        attendant la conclusion d' un accord de pêche entre ce
        dernier pays et la Communauté .
        Dans l' absence de la conclusion d' un tel accord , le Conseil
        a successivement décidé d' autoriser la prorogation de
        l' accord bilatéral pour deux périodes supplémentaires de
        6 mois - jusqu' au 30 juin 1978 et au 31 décembre 1978
        respectivement . Aux termes de ces autorisations , les
        montants à payer pour les droits de pêche sont avancés par
        l' Italie et remboursés par la suite par la Communauté
        ( déduction faite de la partie - environ 20 % - des frais
        totaux à supporter par les armateurs ).
        La structure d' accueil budgétaire pour cette dépense a été
        prévue par le budget rectificatif et supplémentaire n° 2 .
        pour 1978 qui a créé le chapitre 47, intitulé "prise en
        charge par la Communauté européenne de certaines obligations
        financières " ( article 470 - " remboursements découlant de
        certaines obligations financières relatives à la pêche en
        mer Adriatique ") et doté d' un crédit de 215.000 UCE destiné
        à la prise en charge de la dépense pour la période de 6 mois
        allant jusqu' au 30 juin 1978 .
        Ce crédit a été renforcé , par voie de virement approuvé par
        le Conseil en date du 25 octobre 1978 , pour un montant
        identique de 215.000 UCE destiné à la prise en charge de la
        dépense pour la période de 6 mois allant jusqu' au 31
        décembre 1978 . Le total des crédits disponibles a ainsi
        été porté à 430.000 UCE .
 ---pagebreak---                         7
Dans le cadre de l' accord en vigueur , l' Italie a payé
570 millions de lires pour chacun des exercices 1976 et
1977 . Cette redevance a été convenue entre l' Italie et la
Yougoslavie pour l' admission de 100 chalutiers dans les
eaux yougoslaves . Ceci constitue une charge financière
moyenne d' environ 71.250 lires par tonne . Aux termes des
décisions du Conseil , l' arrangement entre l' Italie et la
Yougoslavie est reconduit selon les mêmes' conditions . Le
montant à payer pour 1978 s' élève à 570 millions de lires ,
ce qui équivant à 430.000 UCE environ, déduction faite de
la partie à supporter par les armateurs .
Il n' a cependant pas été possible , sur le plan comptable ,
de contracter l' engagement relatif à cette dépense avant le
31 décembre 1978 . En effet , pour des raisons administratives
internes , l' Italie n' a pas encore pu verser les redevances
dues pour 1978 au titre de l' accord avec la Yougoslavie , et
n' a donc pu formellement en demander le remboursement à la
Communauté .
Un crédit de 600.000 UCE est inscrit au chapitre 100 du
budget 1979 pour virement éventuel vers l' article équivalent
( article 890 - " remboursement à effectuer en application de
conventions relatives à la pêche en mer Adriatique"). Il ne
sera toutefois pas possible d' utiliser ce crédit pour
prendre en charge les dépenses relatives à 1978 pour les
raisons suivantes :
- d' une part , l' accord bilatéral a été prorogé jusqu' au
   30 juin 1979 par décision du Conseil en date du 19
   décembre 1978;
- d' autre part , la conclusion d' un accord entre la
   Communauté et la Yougoslavie , moyennant des contreparties
   plus élevées que par le passé , est prévue .
Le report de crédit de 430.000 UCE non utilisé en 1978 est
dès lors demandé .      x
 ---pagebreak--- C.1.4 . Chapitre 62 - LAIT ET PRODUITS LAITIERS
         Article 624 - Autres mesures intéressant Le secteur du lait et
                         des produits laitiers
        Poste    6240 - Participation de la garantie aux primes de non-
                         commercialisation du lait et de reconversion
        Montant à reporter :     30.430.739,03 UCE
        Lors de la discussion relative à la lettre rectificative à
        l' avant-projet de budget général pour 1979 et suite à la propo­
        sition de la Commission en la matière , le Conseil avait complété
        le commentaire du poste 6240 ( participation de la garantie aux
        primes de non-commercialisation du lait et de reconversion ) de
        la manière suivante :
        " Le crédit nécessaire pour 1979 est globalement estimé à 187,9
        MUCE ; il est prévu que ce besoin sera couvert , d' une part , par
        le report non automatique ,que la Commission proposera le moment
        venu , du crédit inutilisé sur ce poste à la clôture de l' exercice
        1978 et , d' autre part , par le crédit de 81,8 MUCE inscrit au
        présent budget " .
        Le recours   à la technique du report pour le poste 6240 se justi­
        fie par le   fait que les primes de non commercialisation et de re­
        conversion   dans le secteur laitier donnent lieu à l' inscription
        de crédits   au budget à concurrence de 60 % sur le Feoga Garantie
        ( poste 6240 ) et 40 % sur le Feoga Orientation ( poste 8360 ); or ,
        la section Orientation étant dotée de crédits dissociés , le cré­
        dit d' engagement non utilisé au 31.12.1978 sur le poste 8360
        subsiste automatiquement en 1979 , ce qui n' est pas le cas pour
        le poste 6240 . Pour assurer une cohérence entre la Section
        Orientation et la section Garantie du Feoga , il convient donc de
        proposer un report non automatique .
        Compte tenu des crédits restant disponibles sur le poste 6240 ,
        après avoir réalisé les imputations en paiements , un report de
        30.430.739,03 UCE peut être proposé .
        La Commission demande dès lors à l' autorité budgétaire d' approu­
        ver le report sur l' exercice 1979 du crédit de 30.430.739,03 UCE
        inscrit au poste 6240 de l' exercice 1978 .
 ---pagebreak---                                         9
C.1.6 . Chapitre 80 - PROJETS P' AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES VISES
                        A L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N° 17 / 64 / CEE
         Montant à reporter : 122.221.055,29 UCE
1 . Conformément aux dispositions de l' article 108, § 3,6 ) du Règlement
    financier du 21 décembre 1977 , la Commission demande à l' autorité
    budgétaire d' approuver le report de certains crédits relatifs à des
    concours octroyés en faveur des "projets individuels " au cours des années
    entre 1966 et 1972 . Il s' agit des reports " au-delà de la période de
    5 ans " en conformité avec les dispositions applicables .
    En effet , pour certains de ces projets , les engagements contractés de
    1966 à 1972 n' ont pu être entièrement liquidés au 31.12.1978 , notamment
    pour les raisons suivantes :
    a ) une fraction du concours reste encore à payer ;
    b ) le concours liquidé à titre définitif est inférieur au concours
        octroyé ;
    c)  le bénéficiaire a renoncé à réaliser les travaux et donc au concours
        octroyé .
    Pour les cas b ) et c ) la Commission applique le Règlement ( CEE )
    n° 3171 / 75 du Conseil du 3.12.75 permettant de réutiliser conformément
    aux dispositions de ce règlement , les crédits correspondants pour le
    financement d' autres projets .
    Le tableau C 3 fait figurer l' utilisation des crédits reportés des
    exercices en question .
2 . Le montant global dont le report est demandé s' élève à 122.221.055,29 UCE
    qui se subdivise de la façon suivante :
    - 84.271.307,68 UCE pour les concours encore à liquider ( le détail par
                          pays et par année est donné au tableau C 4 );
    - 21.390.974,41 UCE correspondant aux dégagements effectués ( cf. b ) et c )
                          ci-dessus ) et ayant fait entretemps l' objet de ré­
                          engagement selon les dispositions du règlement 3171 /75
    - 16.558.773,20 UCE pour les réutilisations provenant des cas b ) et c )
                          mentionnés ci-dessus et n' ayant pas encore fait
                          l' objet de réengagement .
3 . Le montant relatif aux projets dont une partie du concours est encore à
    verser concerne dans l' ensemble 395 projets . Il y a lieu de souligner
    que pour ces projets , selon les renseignements fournis par les Etats
    membres , les travaux sont soit achevés ( 167 projets ), soit en cours de
    réalisation ( 228 projets ) ( la ventilation de ces projets , par année et
    par pays / est donnée au tableau C 5 ).
    Il y a lieu de remarquer que , pour un certain nombre de projets achevés ,
     la demande de paiement finale vient de parvenir à la Commission . Les
    paiements effectifs n' ont toutefois pu avoir lieu avant le 31.12.1978 car
    - la demande est arrivée tardivement ;
    - des renseignements complémentaires s' avèrent nécessaires .
 ---pagebreak---                                      - 10 -
4 . Les raisons du retard dans l' achèvement des travaux sur base des
    renseignements transmis par les Etats membres , peuvent être résumées
    ainsi :
    a ) la nature des projets ï
    Il s' agit , pour la plus grande partie de projets concernant le réaména­
    gement de structures préexistantes ( oléiculture, vignobles , reboisement ,
    remembrement , etc. ) qui sont à réaliser sur des surfaces importantes ,
    auprès de très nombreuses petites exploitations et qui ne peuvent être
    effectués que pendant certaines périodes de l' année . Pour l' Italie
    notamment , les conditions climatiques jouent un rôle important dans les
    zones de montagne . Ceci a entraîné un échelonnement relativement long
    de la réalisation .
    b ) la qualité des bénéficiaires :
    Surtout en Italie , mais aussi en France, dans certains cas les bénéfi­
    ciaires sont des organismes de droit public qui connaissent d' importantes
    difficultés qui proviennent notamment des causes suivantes :
    - ils sont assujettis à des procédures administratives très lourdes ;
    - ils sont plus affectés par les aléas d' évolution de la politique
       interne ;
    - ils éprouvent généralement de sérieuses difficultés financières .
    c ) l' effet de l' inflation :
    Les projets pour lesquels le démarrage des travaux a été retardé à cause
    de raisons d' ordre administratif et bureaucratique , ont en outre subi les
    effets de la spirale de l' inflation . Ceci a posé de nouveaux problèmes
    financiers aux bénéficiaires qui les ont conduits à la recherche de
    crédits supplémentaires , ce qui en période d' inflation devient difficile .
    Les entreprises , à leur tour , se sont trouvées dans l ' impossiblité de
    continuer les travaux . Parfois , elles ont même fait faillite . En outre ,
    ce retard a souvent entraîné une révision du projet initial , avec des
    mises à jour techniques . Ainsi donc , bien que cela puisse paraître à
    première vue paradoxal , les implications de l' inflation ont entraîné en
    fin de compte un ralentissement dans la réalisation des projets et , par
    voie de conséquence , des retards dans l' utilisation de la contribution
    communautaire .
5 . La Commission est consciente de ces problèmes qui justifient le report
    demandé .
    Néanmoins elle suit attentivement l' évolution de chaque projet , en
    exerçant les pressions nécessaires afin d' en accélérer l' achèvement .
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C.1.5 . Chapitre 96 - COOPERATION AVEC DES PAYS TIERS
        Article 960 - Crédits de coopération financière avec le Portugal
        Poste   9601 - Crédits de coopération financière avec le Portugal
                        ( protocole financier ?
        Montant à reporter : 6.000.000 UCE .
        Le protocole financier entre la CEE et le Portugal a été signé le 20
        septembre 1976 mais est entré en vigueur seulement le 1er novembre
        1978 .
        Le protocole prévoit / pour une période de cinq ans - à partir de son
        entrée en vigueur - l' octroi de :
        - 200 millions d' UCE sous forme de prêts de la BEI sur ses ressources
           propres ,
        - 30 millions d' UCE imputables sur le budget communautaire , au titre
           des bonifications d' intérêts sur les prêts de la BEI .
        Le montant   de 30 MUCE imputable au budget devant être réparti sur une
        période de   5 ans , un crédit de 6 MUCE avait été inscrit au budget de
        l' exercice  1978 mais , du fait que le protocole n' est entré en vigueur
        que le 1er   novembre 1978 , aucune mesure d' exécution n' a pu intervenir
        avant la fin de l' exercice et ce crédit tomberait donc en annulation .
        S' agissant en effet de montants actualisés à verser à la BEI en une
        seule fois pour chaque prêt octroyé , la dissociation des crédits ne
        se justifiait pas pour ce poste . (A l' inverse , pour les autres proto­
        coles la dissociation des crédits est nécessaire car les paiements
        doivent être échelonnés en fonction de la réalisation des investisse­
        ments financés soit par des aides non remboursables , soit par des
        prêts spéciaux ).
        Toutefois , compte tenu de la situation dans laquelle se trouve ac­
        tuellement le Portugal , la BEI a instruit la quasi totalité des de­
        mandes de prêts introduites par ce pays pour la totalité du montant
        inscrit au protocole ( 200 MUCE ) et il est donc nécessaire de renfor­
        cer le crédit de 6 MUCE inscrit au budget 1979, au poste 9601 , à con­
        currence du montant inscrit en 1978, soit 6 MUCE .
        Pour les raisons exposées ci-dessus , la Commission demande dès lors
        à l' Autorité budgétaire d' approuver le report non automatique sur
        l' exercice 1979 du crédit non dissocié de 6 MUCE inscrit au poste
        9601 de l' exercice 1978 .
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                                                                           SICTTON III - COf!MISSTO*
                          EVOLUTION ET UTILISATION AU COURS DE L' EXERCICE 197» DES CREDITS DES POSTES BUDGETAIRES PyîiR LS8UUELS DES REPORTS SONT DEMANDES
                                                                                                                                                                                 ♦n TCE
                                                              Crédita                                                              Crédits            Reports      Reports      Crédits
         Artici·
                                                              inscrit·                    Crédit «      Engagement ) Palenents   non engagé               de         non          soa
  Chap *                      Intitoli                       au budget    Virement·     disponibles contractie effectuée         col . 3 - col . 1·    droit     autoaatlque !  utlllué »
          Post «
                                                               1978                                                                                 col.^-col .^               col . 6-col· S
                                                               • (D         (2)               ( 3)           (M          ( 5)          ( 6)             ( 7)          (8)            (9)
   37            DSPOÎSES RESSORTISSANT AUX DOKA SíSS
                  INDUSTRIELS ET DES TRANSPORTS
           375    Intervention communautaire de restructu­
                 ration ou de reconversion liée à la orice
                 d· certaine secteur· industriel·
          3751   Prie·· d' investieeemente                   19.000.000       -          I5.OOO.OOO         -               -     15.000.000            -
                                                                                                                                                                  15.000.000          -
   39            AUTRES DEPENSES RESULTANT DE L' EXERCICE
                                                                                                                                           »
                 PAR L' INSTITUTION DE MISSIONS SPECIFIQUES
           390   Action· de recherche dan· le domain·
                 technologique et Industriel                    p.·«       2.000.000      2.000.000         -              -       2.000.000            -          2.000.000          -
                                                                                                                                                                                        •
   47            PRISE E» CHARGE PAR LA COMMUNAUTE
                 EURGP£3ftlE DE CERTAINES OBLIGATIONS
                 PEÎAKCISIES
           470   Remboursenents déooulant de certaine·
                 obligation· financières relatives à la
                 piche «η «er Adriatique                        219.000      219.000          430.000       -          ■   -          430.000           -            430.000          -
   62            UIT BT PRODUITS UIT IERS
           <24   Autres assures intéressant 1· secteur te
                 lait et des produits laitiers
         6240    Participation de la garanti· aux pria·· de
                 non-com&erclalxsation du lait et d·
                 reconversion                               189.900.000 rj74.65i.473    111.243.527      60.812.788   80.812.788  30.430.739            -
                                                                                                                                                                  30.430.739          -
   96            COOPERATION AVEC DES PATS TIERS
           960   Crédite d· coopération financière avec 1·
                 Portugal
          9601   Crédit· d· coopération financier· avec 1·
                                                              6.000.000                   Í . 000 . 000                            e.000.000                       6.000.000         -
                 Portugal (protocol· financier)                               -
                                                                                                            -               -                           -
                                       TOTAL                                                                                                                      53.860.739
(•» T coaoria les budgets rectificatifs et suppléaentairee
 ---pagebreak---                                                                                                                 • o*
                                                           >106* » I–ti– ylHtitlM • iUmUm mfnmì l' itili iatiok <aa iridi» É« mrel ctt wtlfliifi l Uff .
                                                                                         « m! fait l'rtfrt i'm r*»rt m mUiiUii * l' artlcla VI * riclwat ftM*ctar
                                                                MAI» (wrlli * 1977 I UTi                                   ntMUM m 3i.t.wo                                                   CriAti I raw>w I I'aMit H79
                                                                 Kffllil              imn m              (KKOCItl             (VII1S          ruociis         ukimiis KS        ,    lirais            «rats w          iom ks
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*74 ( wh 197* - II . I)                                           90461451 ,M                            U^tt^V4^5                            9.170.961,45                         3i.7H.154.96                           3l.;i1.15*,94
      («mì* 197* • rittlntl i Dit)                                     774J13,96                              77*.5U ,tt                          774^15,96
      («Mia m* - rlirfKti I *177 )                                    174.701,60                             n*.7H,6l                                          ♦      6.955^9         W1.737 ,»                               111.737,0?
      («•*« 197* - ri.ff.ttl I *74)                                                                       1.3B.*07,79                                                               1c3«.W,7»                              1.3K.*C7,79
      (m      19)5)                                               19403.511 3                            7).491.9I0,99          o.n .«                        •     950^9 .»      97.995^36,77                            57.995.156,77
      (m4« 1S73 •                 I HT»)                               •9.9D.06                               lft.913,06                          M9.913,tt
      (|M< 1973 •              tl I nm                             344140,13                              3441.093,0)                                          •     8^19.93        3jn . 131 ,91                          3.5*3.131 ,9T
      ((•4a *973 • riiflacli i 1971)                                                                      1*711 .550,40                                                             I.7HJ38.40                             1*711.530,40
                                                                  *J*4B .«                               M.190.501^1                                           •    499.4^,14                          95.47t.40i ,36     R.471.401 ,.*
117) (»«4a 1971 )                                                                                                                                                                                       1.365.9*4,21       1.565.4**^1
      («4« 1977 - rii'foctf I 1977)                                9.1* 451 ,0                            9.114 ^», e                             111.704 ,61
                                                                                                          1.tt0.5M (*                                                                                   1.WJW.1*           1.120.324,9*
      Ma 1971 • riaftMlt I 1971)
                                                                                    60.367.4*5,40        «.931.106,15             915.71     91061^19 ,»       -    404.354,01                         34.757^*5,79       34.751^tt,79
m* ( M* 197 *)
      ( awta 1971 - rfaftetf i 1977)                                                 9.4*1.726,96         J.497.7K,9$                         1*375.975,90                                              U911.711 ,06       l.«li.75i t0(
                                                                                                          1,156.5*1 ,6)                                                                                 M36J*l,t5          1.156.5*4,63
      < a«tfa 1971 • rf.flaet* 4 W)
                                                                                    H473.9?6,0fl                                              4JO.590.5I       •    444.40* ,64                        t%*76^tl,70        >1.*76.62r,70
HT1 Mt 1970)
                                                                                                          *.779.577 ,60                                                                                 t.571.513,35       2.571.513,35
      (•Mia 1970 - rlsffacH I 1977)                                                  4*779.377,61
                                                                                                          t.525J05.Q>                                                                                   f.525JO!,tt        t.525.503,01
      (wn 1971 • riaffvcti I 1971)
                                                                                                                                              9.311.760 ,tt    •    150.116 ,40                         7J31J77^5          9431477^5
1971 ( aaalt 196*      ti . u . m • n)                                               9436.793,03          |,500Λ3,:ΐ
                       ti . » - m - n rtHfnti l un)                                                       Ι.Ι3*.7β,76                         t. 713.666 ,76^                                              tt 1.0*5 ,9*       121.0*5,94
      ( awia 1969                                                                    l.l)4.J 12,7»
                                                                                                                                                                                                        1.136.519^4        1.156.509.3*
      ( aMi« m         n . li - in • n riaffili t mi)                                                     1.136.519^4
                                                                                                               77 .Κι ,73                          19.076,44          1.361 , H                             96.419,10          56.429 ,*
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      Ma 7969          II . I - rtttfKtf  I UT?)                                         nju ,*                η.)ΐ3,·9                            nji3,«i
                                                                                                                                                                                                             6.714,31           1.71* J1
      (•Mit 1969       II.  I • rfalfKll  i 17i)                                                                 6.714^1
                                                                                                                                                .'»*.*5,01     •     10*413 |Ι9                         1.456.915,46        1.456.145,46
      ( aa«« W         II . I lia al U)                                              1.9*.50,97           1.159.765,77
      ( mm 1961        II . I Ila at U •  rIaffKtl I 1977)                                                    Κ3.597.Μ                            «1.H7J9
                                                                                                                7β.β5Λ                                                                                      70.K5^0            70.05.20
      ( m>«« m         fi . 1 Ila al SI • rlaffwlt I W)
                                                                                                                                                                      1*001,0                              161.971,36         H1 .97 1,36
    M(w »     1961 n . n                                                                407.517 . Λ           341.143,75                           79.913^7
                                                                                                                                                                                                            54.7*3,99          51.7*3.99
      (aMli          . II, I • ritffKti I 971)                                                                 51.7*3,99
                                                                                                                                                               •     15.9« ,«*                             655474,41          655.17*.*2
      (aaaéa 1967 . riaffHti i 197«)                                                    631.907,37            639.97 ,57
                                                                                                                                                  110.440,13   •     B.59*M                                3«.7»1,9I          3*. *1,92
 «967 (waéa *66)                                                                        542.769,19            *43.769,19
                                                                                                                                                               . 4*347,177,15     440,107.965 30      « JI1455J9        570.529 .021 ,79
                                                                 6*.150.135,*3      «4466J50J7          7t3.4«.*93 ,«          t36.4t*,4l   140.465.I71 JO
CrtKts ftlalih a» Mniwnnt «ti aclUtt
aaaMi «I *i Mirti MrllMUIm
                                                                                                          1^01.154,90                                                  4455^4                                               1403.t99.0t
had DM                                                              1400.154,90
                                                                    1490.703 M                             1 #699.713.09                       1.7I0,«I34            tWbM
        IM
                                                                                                                                               1*710.^034                            1403.199^6                              1403.499,06
                                                                    9 *306 .937 ,90                        3*306.957,99
                                                                                                                                                                   6410*447,54     W),f«,4MJ6l         «41149549          971.99419,03
                                       mu «KM                    6».45î471,tt                           Wt.713.431 , 71
                                                                                                                  ΓΓ
 ---pagebreak---                                    CHAPITRE 80 - PROJETS D' AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES VISES
                                                   A L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N° 17 / 64 / CEE
                                        Ventilation des crédits à reporter par pays et par année
Année                 DEUTSCHLAND           BELGIQUE            FRANCE           ITALIA          LUXEMBOURG     NEDERLAND      TOTAL
1966                       O–                 -0-                -o~            35I.412.5OO         –<)–·         –
1967                      -O-                 –0-                -0–               -0-              –O–           -0-
1968                                          -0–               3.357.713       i9i.i92.5OO         –O-           –0-
1969                      -0-                 –0-               5.543.631    4.34I.85O.OOO          -O-           -0-
                                                                                                                               •        ^
I97O                     1.103.866        69.233.300          29.305.278    i2.206.566.O93          -O-           -0-
I97I                   10.311.963         15.838.974          47.110.022    18.467.563.914          –0–           -0-                   1
1972                     8.129.212        68.6lO.955          58.850.227    I6.284.309.255        5.123.022    2.393.395
      Monnaie Nation«  19.545.041        153.683.229         I44.l66.87i    51.842.894.262        5.123.022    2.393.395
      Conv. UCE
            31.12.78   ( 2,51734 )        ( 39,8765 )         ( 5,78555 )     ( 1109,39 )        (39,8765 )     ( 2,73449 )
      UCE                7.764.164,16       3.853.979,89      24.918.438,35 46.730.991,14          128.472,21 875.261,93    84.271.307,68
 ---pagebreak---                                    CHAPITRE 80 - PROJETS D' AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES VISES
                                            "      A L' ARTICLE 13 DU R£GL£f-'EMT N° 17 / 64 / CEE
                                               Nombre de projets ventilé     par pays et par annee
              ITALIE             ALLEHACNE              BELGIQUE            LUXEMBOURG              PATS-BAS            FRANCE            TOTAL
ANNEE
                    dont                 dont                dont                  dont                    dont              dont              dont
         Tot    achevé en     Tot    achev«   en   Tot   achevé    en   Tot    achevfl   en     Tot  achevé     en  Tot  achevé   en  Tot achève en
                                                                                                                                cours             coure
                       cours                cours                 cours                couru
                                                                                                            1 cours
                          2                                                                                                             7     5      2 "
 1966     7      5 *          .                      mm            mm                                 mm        _    _
 1967                                                                                                                       -      -    -     -      -
                                              -      -     m»      -     -       -       -        -   -         -    -
          -      -        -   mm      -
                          2                                                                                          1      1           4     2      2
 1968     3      1            -       -       mm     -     -       mm    m»      -       -        -   -         -                  -
                16                                                                                                   3      2      1   28   18      10
 1969    25               9   -       -       mm     -     -       -     -       -       -        -   -         mm
         46     14       32   5       1       4      3      I      2                                                12      6      6  66     22     44
 1970                                                                    -       -       arti     -   -         -
        113     49       64* 11       5       6      3      1       2                                               35    10      25  162   65      97
 1971                                                                    m»      -       -        -   -         -
                 V
                37       37  14        2     12    15       5     10     1       1                4   3        '1   20      7     13  128   55      73
 1972    74                                                                              -
        268    122     146   30       8      22     21      7     14     1 .     1       -
                                                                                                  4   3         1   71     26     45  395 167      228
                                                                                                         ■
      Τ
                                                                                                                                                     1
             * dont pour 1 procédure de faillite en cours .
 ---pagebreak---                                      16 -
0 . SECTION IV ~ COUR DE JUSTICE
    La Cour de Justice n' a pas de report de crédit de l' exercice 1978 à
    l' exercice 1979 qui doive être soumis à l' approbation de l' Autorité
    budgétai re .
 ---pagebreak---                     - 17
SECTION V - COUR DES COMPTES                       >*
Chapitre 26 - FRAIS D' ETUDES , D' ENQUETES ET DE CONSULTATIONS
Article 260 - Consultations , études et enquêtes de caractère
               limité
Montant à reporter : 60.000 UCE
Ce report doit couvrir le financement de deux études ayant
pour objet l' évaluation quantitative des effets des in­
vestissements effectués avec le concours communautaire .
Les délais inhérents à la période de démarrage de la Cour ,
la longueur et la difficulté des travaux de préparation ,
ainsi que la nécessité de centrer les études sur deux ré­
gions présentant des caractéristiques différentes de
développement , n' ont pas permis de terminer les négociations
et de signer les contrats avant la fin de l' exercice .