CELEX: C1997/387/21
Language: fr
Date: 1997-12-20 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal de première instance de Nivelles (neuvième chambre), rendu le 3 novembre 1997 dans l'affaire Belgocodex SA contre État belge (Affaire C-381/97)

20 . 12 . 97             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                                C 387/ 13
5 ) Le juge ( des référés ) national est-il compétent, dans           8 ) La question 7 appelle-t-elle une réponse différente si la
     des circonstances analogues à celles définies dans                       teneur de la décision proposée heurte ou non des règles
     l'arrêt Zuckerfabrik Suderdithmarschen et autres ( af­                   supérieures de droit communautaire ?
     faires C-143/88 et C-92/89 ) et dans des arrêts ulté­
     rieurs, pour interdire provisoirement à un Etat membre           (') Décision 91 /482/CEE du Conseil (JO L 263 du 19 . 9 . 1991 ,
     de participer ( activement ou passivement ) aux délibé­                 p. 1 ) et JO L 15 du 23 . 1 . 1993 , p. 33 ( rectificatif).
     rations du Conseil de ministres dans le cadre dudit
     article 136 , paragraphe 2 ?
6 ) À supposer que ce n'est pas au juge national mais à la            Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
     Cour de justice qu' il appartient d' apprécier les circons­      du tribunal de première instance de Nivelles ( neuvième
     tances évoquées au point 5 , les circonstances visées            chambre ), rendu le 3 novembre 1997 dans l'affaire Belgo­
     dans l'ordonnance du 17 octobre 1997 ( page 7, pre­                                     codex SA contre État belge
     mier alinéa complet « compte tenu de tous ces élé­                                          ( Affaire C-381 /97 )
     ments ...» jusqu'à la page 8 , deuxième alinéa complet,                                        ( 97/C 387/21 )
     finissant par « heurte trop l' intérêt de la Commu­
     nauté ») — considérées à la lumière également des                La Cour de justice des Communautés européennes a été
     autres considérations émises dans cette ordonnance et
                                                                      saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
     dans celle du 6 octobre 1997 — sont-elles de nature à
                                                                      jugement du tribunal de première instance de Nivelles
     justifier l' interdiction évoquée au point 5 ?                    ( neuvième chambre ), rendu le 3 novembre 1997 dans
                                                                      l'affaire Belgocodex SA contre État belge, qui est parvenue
                                                                      au greffe de la Cour le 7 novembre 1997.
7) L'article 5 du traité CE — et plus particulièrement le             Le tribunal de première instance de Nivelles demande à la
     principe qu' il comporte de loyauté communautaire                Cour de justice de statuer sur la question suivante .
     envers les autres États membres — fait-il obstacle à
     une interdiction judiciaire de cet ordre visant la parti­         L'article 2 de la première directive 67/227/CEE du Conseil
     cipation ultérieure de cet État membre aux délibéra­             du 11 avril 1967 en matière d' harmonisation des législa­
     tions intervenant dans ledit contexte, si :                      tions des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
                                                                      d' affaires ('), qui énonce le principe du système commun
                                                                       de la taxe sur la valeur ajoutée, s'oppose-t-il à ce qu' un
     a ) cet État membre a approuvé la proposition sou­                État membre — en l'occurrence la Belgique — qui a fait
          mise au Conseil en question alors qu'il savait qu'à          usage de la possibilité prévue à l' article 13 C de la sixième
          ce même moment son vote au sein du Conseil de                directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en
          ministres ( européen ) faisait l'objet d' un référé          matière d'harmonisation des législations des États
                                                                       membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Sys­
                                                                       tème commun de la taxe sur la valeur ajoutée : assiette uni­
                                                                       forme ( 2 ), et qui a ainsi accordé à ses assujettis le droit
          et
                                                                       d' opter pour la taxation de certaines locations immobi­
                                                                       lières, supprime, par une loi postérieure, ledit droit
                                                                       d' option et réintroduise ainsi l'exemption dans toute son
     b ) que ce (premier ) référé a débouché sur une inter­            ampleur ?
          diction de cette nature quelques heures après que
          cet État membre eut accordé son vote à cette pro­            C ) JO 71 du 14 . 4 . 1967, p. 1301 .
          position ?                                                   ( 2 ) JO L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .