CELEX: C2003/289/40
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-226/02

29.11.2003              FR                       Journal officiel de l’Union européenne                                    C 289/19
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                                 Radiation de l’affaire C-194/02 (1)
qu’il plaise à la Cour:
1.    constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,                             (2003/C 289/39)
      réglementaires et administratives nécessaires pour se
      conformer à la directive 98/44/CE du Parlement européen
      et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection
      juridique des inventions biotechnologiques (1) ou, en
      tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites                Par ordonnance du 30 juin 2003 le président de la Cour de
      dispositions à la Commission, le royaume de Belgique a             justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de               de l’affaire C-194/02: Commission des Communautés euro-
      l’article 15 de ladite directive;                                  péennes contre République d’Autriche.
2.    condamner le royaume de Belgique aux dépens de
      l’instance.                                                        (1) JO C 169 du 13.7.2002.
Moyens et principaux arguments invoqués
Le délai fixé pour la transposition de la directive a expiré le
30 juillet 2000.
(1) JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.
                                                                                       Radiation de l’affaire C-226/02 (1)
                 Radiation de l’affaire C-33/02 (1)                                             (2003/C 289/40)
                         (2003/C 289/38)
Par ordonnance du 19 juin 2003 le président de la Cour de                Par ordonnance du 8 mai 2003 le président de la Cour de
justice des Communautés européennes a ordonné la radiation               justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
de l’affaire C-33/02: Commission des Communautés européen-               de l’affaire C-226/02 (demande de décision préjudicielle de
nes contre République d’Autriche.                                        l’Østre Landsret): Remedan af 1985 contre Skatteministeriet.
(1) JO C 84 du 6.4.2002.
                                                                         (1) JO C 219 du 14.9.2002.