CELEX: 51990PC0314(02)
Language: fr
Date: 1990-09-13
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DE LA VIE PRIVEE DANS LE CONTEXTE DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS NUMERIQUES PUBLICS, ET EN PARTICULIER DU RESEAU NUMERIQUE A INTEGRATION DE SERVICES (RNIS) ET DES RESEAUX NUMERIQUES MOBILES PUBLICS

N° C 277/12                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                      5. 11. 90
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant                         2. Les États membres communiquent à la Commission le
en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal ;                         texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans
en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa                            le domaine régi par la présente directive.
position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le
plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe
le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.                                                               Article 32
                           DISPOSITIONS FINALES                                       La Commission fait périodiquement un rapport au Conseil
                                                                                      et au Parlement européen sur l'application de la présente
                                  Article 31                                          directive et l'assortit, le cas échéant, des propositions de
                                                                                      modification appropriées.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard le                                                                Article 33
1 er janvier 1993.
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se                               Les États membres sont destinataires de la présente
réfèrent explicitement à la présente directive.                                       directive.
                    Proposition de directive d u Conseil c o n c e r n a n t la p r o t e c t i o n des d o n n é e s à caractère personnel et
                    de la vie privée d a n s le cadre des réseaux n u m é r i q u e s publics d e t é l é c o m m u n i c a t i o n s , en particulier
                    des réseaux n u m é r i q u e s à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles n u m é r i q u e s publics
                                                               COM(90)    314 final — SYN            288
                                                    (Présentée    par la Commission       le 27 juillet       1990)
                                                                         (90/C 277/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                      marché commun des services et équipements des
                                                                                             télécommunications pour 1992 (*), préconisé que des
vu le traité instituant la Communauté économique                                             mesures soient prises pour protéger les données à
européenne, et en particulier son article 100 a,                                             caractère personnel afin de créer un environnement
                                                                                             adéquat pour le développement futur des télécommu-
vu la proposition de la Commission,                                                          nications dans la Communauté; que le Conseil a
                                                                                             souligné à nouveau l'importance que revêt la protec-
                                                                                             tion des données à caractère personnel et de la vie
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                                             privée dans sa résolution du 18 juillet 1989 concernant
                                                                                             le renforcement de la coordination pour l'introduction
vu l'avis du Comité économique et social,                                                    des réseaux numériques à intégration de services
                                                                                              (RNIS) dans la Communauté européenne (2) ;
(1)    considérant q u e la directive ... du Conseil relative à la
       protection des personnes à l'égard du t r a i t e m e n t des
       données à caractère personnel préconise que les États
       m e m b r e s assurent la protection de la vie privée des
                                                                                      (5)    considérant que le Parlement européen a souligné
                                                                                             l'importance que revêt la protection des données à
       personnes ;
                                                                                             caractère personnel et de la vie privée dans les réseaux
                                                                                             de télécommunication, eu égard en particulier à
(2)    considérant que, à l'heure actuelle, apparaissent d a n s
                                                                                             l'introduction des réseaux numériques à intégration de
       la C o m m u n a u t é européenne de n o u v e a u x réseaux
                                                                                             services (RNIS) (3) (4) (5) ;
       téléphoniques n u m é r i q u e s publics de technologie
       avancée qui p r o v o q u e n t l'émergence d'exigences
       spécifiques c o n c e r n a n t la p r o t e c t i o n des données à
       caractère personnel et de la vie privée des usagers ;                          (6)    considérant que la recommandation 81/679/CEE du
                                                                                              Conseil préconise l'adoption et la ratification, par les
(3)    considérant que cette évolution concerne en particu-
       lier l'introduction des réseaux n u m é r i q u e s à intégra-
       tion de services (RNIS) et des réseaux mobiles
                                                                                      (!) JO n° C 257 du 4. 10. 1988, p. 1.
       n u m é r i q u e s publics ;
                                                                                      (2) JO     n° C  196 du 1. 8. 1989, p. 4.
                                                                                      (3) JO     n° C  7 du 12. 1. 1987, p. 334.
(4)    considérant que le Conseil des ministres a, dans sa                            (4) JO     n° C  12 du 16. 1. 1989, p. 69.
       résolution du 30 juin 1988 sur le développement du                             (5) JO     n° C  12 du 16. 1. 1989, p. 66.
 ---pagebreak--- 5. 11. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 277/13
     États membres du Conseil de l'Europe, de la                      télécommunications un quelconque avantage concur-
     convention pour la protection des personnes à l'égard            rentiel indu à l'égard des autres prestataires de
     du traitement automatisé des données à caractère                 services ;
     personnel, qui définit les principes généraux pour la
     protection des données à caractère personnel ;              (15) considérant que la présente directive doit appliquer au
                                                                      secteur des télécommunications les principes généraux
(7)  considérant qu'un certain nombre d'États membres                 concernant le droit de l'abonné à prendre connaissan-
     ont adopté et ratifié cette convention ;                         ce de ses données à caractère personnel qui sont
                                                                      stockées, le droit de demander la rectification ou
(8)  considérant que la décision ... du Conseil prévoit               l'annulation, si c'est nécessaire, ainsi que le droit
     l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion de la           d'empêcher la divulgation non autorisée de ces
     Communauté économique européenne, dans les                       données ;
     domaines qui sont de sa compétence, à la convention
     du Conseil de l'Europe pour la protection des
                                                                 (16) considérant que la présente directive doit prévoir
     personnes à l'égard du traitement automatisé des
                                                                      l'harmonisation de la réglementation des États
     données à caractère personnel;
                                                                      membres concernant la protection de la vie privée
                                                                      dans le domaine de la facturation détaillée;
(9)  considérant que la directive ... du Conseil [relative à la
     protection des personnes à l'égard du traitement des
     données à caractère personnel], met en oeuvre               (17) considérant qu'il est nécessaire, en ce qui concerne
     l'adoption de ces principes généraux dans la Commu-              l'identification de la ligne appelante, de garantir le
     nauté ;                                                          droit à l'anonymat de la partie appelante et de
                                                                      protéger la vie privée de l'abonné appelé dans le cadre
                                                                      d'appels non identifiés;
(10) considérant que, dans le cas des réseaux numériques
     publics, des dispositions législatives, réglementaires et
     techniques spécifiques doivent être prises afin de          (18) considérant qu'il faut protéger les utilisateurs de
     protéger les données à caractère personnel et de la vie          services de télé-achat et vidéotex contre l'utilisation
     privée des usagers, eu égard aux risques accrus                  non autorisée de leurs données à caractère personnel et
     découlant du stockage et du traitement informatique              les abonnés en général contre la violation de leur vie
     des données à caractère personnel dans les réseaux de            privée par des appels non sollicités ;
     ce type;
                                                                 (19) considérant qu'il faut s'assurer que l'introduction des
(11) considérant que les États membres mettent, à l'heure             caractéristiques techniques des équipements de télé-
     actuelle, au point des dispositions divergentes dans ce          communications visant à la protection des données
     domaine;                                                         soit harmonisée pour être compatible avec la mise en
                                                                      œuvre du marché intérieur de 1992;
(12) considérant que, étant donné les obstacles résultant de
     ces divergences au niveau des dispositions législatives,    (20) considérant que la mise en œuvre de la présente
     réglementaires et techniques concernant la protection            directive en ce qui concerne les pays tiers doit tenir
     des données à caractère personnel et de la vie privée            compte du niveau de protection des données à
     dans le cadre de la mise en œuvre des réseaux                    caractère personnel et de la vie privée en vigueur dans
     numériques publics de télécommunication dans la                  ces pays, conformément à la directive ... du Conseil
     Communauté, et en particulier des réseaux numéri-                [relative à la protection des personnes à l'égard du
     ques à intégration de services (RNIS) et des réseaux             traitement des données à caractère personnel] ;
     mobiles numériques publics, la complète mise en
     œuvre d'un marché des services et équipements de
     télécommunication à l'échelle communautaire exige           (21) considérant que, à tout sujet concernant la protection
     l'introduction rapide de dispositions harmonisées ;              des données à caractère personnel et de la vie privée
                                                                      dans le cadre des réseaux numériques publics de
                                                                      télécommunications qui n'est pas couvert par les
(13) considérant que la présente directive doit déterminer            dispositions de cette directive spécifique, ladite
     dans quelle mesure les données à caractère personnel             directive du Conseil doit être appliquée ;
     peuvent être collectées, stockées et traitées dans le
     cadre de la fourniture de services de télécommunica-
     tions ;                                                     (22) considérant que ladite directive ne traite pas les
                                                                      problèmes de protection des données à caractère
                                                                      personnel et de protection de la vie privée qui
(14) considérant que la collecte, le stockage et le traitement
                                                                      concernent la sécurité nationale;
     des données à caractère personnel par une organisa-
     tion des télécommunications se justifient uniquement
     aux fins de la fourniture du service voulu et ne peuvent    (23) considérant qu'il est utile pour la préparation de
     être utilisés, sauf autorisation légale spécifique ou            mesures destinées à la mise en œuvre ou à la
     consentement préalable de l'abonné, à d'autres fins ;            modification de la présente directive de faire appel à
     que cette collecte, ce stockage et ce traitement des             l'expérience du groupe composé de représentants de
     données à caractère personnel ne peuvent en particu-             l'autorité de contrôle de la protection des données
     lier être utilisés pour donner à cette organisation des          dans les États membres institué par l'article 27 de la
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      directive ... du Conseil [relative à la protection des     3) « réseau public de télécommunications », l'infrastructu-
      personnes à l'égard du traitement des données à                re publique de télécommunications permettant le
      caractère personnel] ;                                         transport de signaux entre des points de terminaison
                                                                     définis du réseau par fils, par faisceaux hertziens, par
(24) considérant que de telles mesures doivent être                  moyens optiques ou par d'autres méthodes électroma-
      préparées avec le concours du comité composé de                gnétiques ;
      représentants des États membres institué par l'arti-
      cle 30 de la directive ... du Conseil [relative à la       4) «service public de télécommunications», un service de
      protection des personnes à l'égard du traitement des           télécommunications dont les États membres ont
      données à caractère personnel],                                spécifiquement confié l'offre notamment à une ou
                                                                     plusieurs organisations de télécommunications.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                                                                                            Article 4
                       Article premier
                                                                 1. La collecte, le stockage et le traitement de données à
                                                                 caractère personnel par une organisation des télécommuni-
1. La présente directive concerne l'harmonisation des
                                                                 cations ne peut se justifier qu'à des fins de télécommunica-
dispositions requises pour assurer un niveau équivalent de
                                                                 tion, en particulier dans le but d'établir des connexions
protection de la vie privée dans la Communauté, ainsi que
                                                                 pour la transmission de voix, de données ou d'images,
la libre circulation des équipements et services de
                                                                 d'établir des factures, d'établir des annuaires et à d'autres
télécommunication au sein des États membres et entre ces
                                                                 fins opérationnelles légitimes, comme par exemple les
derniers.
                                                                 corrections d'erreurs, la prévention de l'utilisation inappro-
                                                                 priée de l'équipement d'une organisation des télécommuni-
2. Les États membres adoptent, conformément à la
                                                                 cations, ou l'enregistrement des appels conformément aux
présente directive, les dispositions particulières nécessaires
                                                                 dispositions de l'article 13 paragraphe 1.
afin de garantir la protection des données à caractère
personnel et de la vie privée dans le secteur des
                                                                 2. L'organisation des télécommunications ne peut utiliser
télécommunications.
                                                                 des données de ce type pour établir des profils électroniques
                                                                 des abonnés ou des classifications des abonnés par
                           Article 2                             catégories.
1. Sans préjudice des dispositions générales de la directive                                Article 5
... du Conseil [relative à la protection des personnes à
l'égard du traitement des données à caractère personnel], la
présente directive concerne spécifiquement la collecte, le       1. Les données à caractère personnel de l'abonné peuvent
stockage et le traitement des données à caractère personnel      être recueillies et stockées dans la mesure nécessaire pour
par des organisations des télécommunications dans le cadre       conclure, exécuter, modifier ou mettre fin au contrat avec
de la fourniture de services publics de télécommunications       l'organisation des télécommunications. À l'expiration du
au sein des réseaux publics de télécommunications                contrat, les données de l'abonné doivent être effacées sauf
numériques dans la Communauté, et en particulier via les         lorsqu'il s'agit, pour la durée requise à cette fin, de
réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et les       répondre à des plaintes, de récupérer des redevances ou
réseaux mobiles numériques publics.                              d'assurer la conformité avec d'autres obligations imposées
                                                                 par la législation de l'État membre concerné, conformé-
2. Dans les cas où un État membre n'a pas encore mis en          ment à la législation communautaire.
œuvre le réseau numérique à intégration de services (RNIS)
ou les réseaux mobiles numériques publics, les dispositions      2. Le contenu des informations transmises ne peut être
de la présente directive sont à mettre en place dans la          stocké par l'organisation des télécommunications après la
mesure où elles s'appliquent également aux services basés        fin de la transmission, sauf conformément à des obligations
sur les réseaux analogiques.                                     imposées par la législation de l'État membre, conformé-
                                                                 ment au droit communautaire.
                           Article 3
                                                                                            Article 6
Au sens de la présente directive, on entend par :
                                                                 L'abonné a le droit:
1) «données à caractère personnel», toute information
    concernant une personne identifiée ou identifiable ;          1) d'obtenir, à des intervalles raisonnables et sans délais ou
                                                                     frais excessifs, la confirmation si des données à
2) «organisation des télécommunications», une entité                 caractère personnel le concernant sont stockées, ainsi
    publique ou privée à laquelle un État membre octroie             que la communication de ces données sous une forme
    des droits spéciaux ou exclusifs pour l'établissement de         intelligible ;
    réseaux publics de télécommunications et, le cas
    échéant, la fourniture de services publics de télécommu-     2) d'obtenir, le cas échéant, la rectification de ces données
    nications ;                                                      ou leur effacement lorsqu'elles ont été traitées en
 ---pagebreak---  5. 11. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 277/15
    violation des dispositions imposées par le droit des États                              Article 10
    membres établies conformément au droit communau-
    taire.
                                                                  1. Les informations relatives au trafic et concernant les
                                                                 données à caractère personnel requises pour l'établissement
                                                                  des appels, ou pour la facturation, ou encore à d'autres fins
                            Article 7                            d'exploitation, comme le numéro de téléphone de l'abonné
                                                                  et de l'abonné appelé, l'heure à laquelle chaque appel a
                                                                 débuté et s'est achevé et le service de télécommunications
 1. En principe, toutes les données à caractère personnel         utilisé par l'abonné peuvent être collectées, stockées et
 soumises à un traitement dans le cadre des réseaux et           traitées, dans la mesure où elles sont nécessaires pour
 services de télécommunications doivent être traitées de         fournir le service de télécommunication demandé.
façon confidentielle.
                                                                 2. Les données relatives au trafic stockées dans les centres
2. Des données à caractère personnel ne peuvent être             de commutation de l'organisation des télécommunications
divulguées à l'extérieur des services ou du réseau de            doivent être effacées après l'interruption de l'appel, sauf si
l'organisation des télécommunications sans l'autorisation        les données sont rendues anonymes ou restent nécessaires à
spécifique de la législation ou sans l'accord préalable de       des fins de facturation ou à d'autres fins légitimes au sens de
l'abonné. Un abonné ne sera réputé avoir donné un tel            l'article 4.
accord que lorsqu'il l'aura fait en réponse à une demande
de l'organisation des télécommunications. Sans l'accord
préalable de l'abonné, ces données à caractère personnel ne
peuvent être divulguées à des personnes de l'organisation                                   Article 11
des télécommunications qui ne sont pas concernées par les
services fournis.
                                                                 Sur demande de l'abonné, une facture téléphonique
                                                                 détaillée peut être produite contenant, entre autres, les
3. L'organisation des télécommunications ne peut subor-          numéros de téléphone des abonnés appelés sans les quatre
donner la fourniture de ses services à un tel accord.            derniers chiffres.
                           Article 8                                                        Article 12
                                                                 1. En ce qui concerne les communications entre abonnés
1. L'organisation des télécommunications doit assurer
                                                                 connectés à des centraux numériques, l'abonné appelant
une protection adéquate, et d'un niveau correspondant à
                                                                 doit avoir la possibilité de supprimer, au cas par cas, grâce à
l'état de la technique, des données à caractère personnel
                                                                 un dispositif technique simple, l'affichage de son numéro
contre l'accès et l'utilisation non autorisés.
                                                                 de téléphone sur l'appareil de l'abonné appelé, ou son
                                                                 enregistrement dans une unité de stockage de cet appareil.
2. Dans les cas où il y a un risque particulier de violation
de la sécurité d'un réseau, comme par exemple dans le            La transmission du numéro de téléphone doit également
domaine de la radiotéléphonie mobile, l'organisation des         pouvoir être supprimée en permanence par l'organisation
télécommunications doit en informer les abonnés et leur          des télécommunications sur demande de l'abonné appe-
offrir un service de chiffrement du bout en bout.                lant.
                                                                 2. L'abonné appelé peut demander l'élimination perma-
                           Article 9                             nente de l'identification de tous les appels qui arrivent;
                                                                 l'abonné doit également être en mesure, cas par cas,
                                                                 d'éteindre le dispositif d'affichage de son équipement ou de
1. Les informations de facturation contenant le numéro           supprimer l'enregistrement dans la mémoire du terminal,
de téléphone ou l'identification du poste de l'abonné,           afin d'empêcher l'identification au cas par cas des appels
l'adresse de l'abonné et le type de poste, le nombre total       qui arrivent.
d'unités à facturer pour la période de facturation, le
numéro de téléphone de l'appelé, le type et la durée des         L'abonné appelé doit être en mesure de limiter l'accepta-
appels effectués et/ou le volume des données transmises et       tion des appels qui arrivent à ceux qui identifient le numéro
d'autres informations requises pour la facturation, comme        de l'abonné appelant.
des informations sur des paiements anticipés, paiements
échelonnés, déconnexions et rappels, peuvent être stockées
                                                                 3. Pour ce qui concerne les communications entre un
et traitées.
                                                                 abonné connecté à un central analogique et les abonnés
                                                                 connectés à des centraux numériques, le premier doit être
2. Un tel type de stockage général d'informations de             informé quant à l'identification de son numéro de
facturation est admissible jusqu'à la fin de la période légale   téléphone et se voir offrir la suppression permanente de
durant laquelle la facture peut être contestée.                  cette caractéristique sur demande. Cet abonné doit aussi
 ---pagebreak--- N° C 277/16                              Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 11. 90
avoir la possibilité de supprimer l'identification au cas par                                Article 16
cas.
                                                                  1. L'organisation des télécommunications doit s'assurer
                           Article 13                             que le numéro de téléphone ainsi que d'autres données à
                                                                  caractère personnel de l'abonné, en particulier pour ce qui
                                                                  concerne la quantité et la nature de ses commandes lors de
1. Durant une période limitée, l'organisation des télé-           l'utilisation d'un service de télé-achat, ou concernant des
communications peut empêcher la suppression de l'identifi-        informations demandées via un service vidéotex, ne soient
cation de la ligne appelante:                                     stockés que dans la mesure strictement nécessaire pour
                                                                  fournir le service et ne soient utilisés par le prestataire de
a) à la requête d'un abonné demandant l'identification            services qu'aux fins autorisées par cet abonné.
    d'appels malveillants. Dans ce cas, les données conte-
    nant l'identification de l'abonné appelant seront
                                                                  2. Sous réserve des dispositions de l'article 20, le
    stockées par l'organisation des télécommunications et
                                                                  prestataire de services ne peut établir de profils électroni-
    mises sur demande à la disposition de l'autorité
                                                                  ques des abonnés ou de classification des abonnés par
    publique de l'État membre concerné chargée de la
                                                                  catégories sans leur autorisation préalable.
    prévention ou de la poursuite des délits ;
b) sur injonction des cours et tribunaux afin d'assurer la
                                                                                             Article 17
    prévention ou la poursuite de délits criminels graves.
2. Une fonction de dérogation permanente doit être mise           1. Les abonnés qui reçoivent des appels non sollicités à
sur demande à la disposition :                                    des fins publicitaires ou d'offres de fournitures de biens et
                                                                  de services ont le droit de notifier à l'organisation des
a) des organisations, reconnues par un État membre, qui           télécommunications acheminant ces messages qu'ils ne
    répondent à des appels d'urgence et traitent ces appels       souhaitent pas recevoir d'appels de ce type.
    et                                                            2. L'organisation des télécommunications doit prendre
                                                                  les mesures requises pour mettre fin à la transmission de
b) aux brigades de pompiers gérées ou reconnues par un            messages de ce type aux abonnés concernés. En outre,
    État membre.                                                  l'organisation des télécommunications doit tenir une liste
                                                                  des notifications sous une forme spécifiée et disponible
3. Les organisations des télécommunications prennent les
                                                                  pour inspection par l'autorité de contrôle afin d'empêcher
mesures nécessaires pour assurer que la fonction de               la transmission d'appels de ce type à l'avenir.
dérogation est opérationnelle sur une base nationale et à
l'échelle communautaire.
                                                                                             Article 18
                           Article 14
                                                                   1. Lors de la mise en œuvre des dispositions de la présente
1. Le renvoi d'appels d'un abonné appelé vers un tiers ne         directive, les États membres assurent, sous réserve des
peut être effectué qu'avec le consentement de celui-ci ; ledit    dispositions des paragraphes 2 et 3, qu'aucune exigence
tiers peut limiter le renvoi automatique aux appels               obligatoire relative à des caractéristiques techniques
identifiant le numéro de l'abonné appelant; un signal             spécifiques n'est imposée aux terminaux ou à d'autres
particulier au message doit être délivré au tiers indiquant       équipements de télécommunications, qui pourrait entraver
qu'il s'agit d'un transfert d'appel.                              la mise sur le marché d'équipements ou la libre circulation
                                                                  de ces équipements dans les États membres et entre ces
2. L'abonné appelant doit être informé automatiquement            derniers.
durant l'établissement de la connexion que l'appel est
renvoyé à un tiers.                                               2. Lorsque des dispositions ne peuvent être mises en
                                                                  œuvre que par le recours à des caractéristiques techniques
                                                                  spécifiques, les États membres en informent la Commis-
                           Article 15                             sion, conformément aux procédures prévues dans la
                                                                  directive 83/189/CEE du Conseil (*) qui prévoit une
1. Si la teneur d'appels téléphoniques peut être entendue         procédure d'information dans le domaine des normes et
par des tiers grâce à des dispositifs techniques, de type haut-   réglementations techniques.
parleur ou autre équipement avec combiné raccroché, ou
stockée sur bande pour une utilisation propre ou pour une          3. Le cas échéant, la Commission assure l'élaboration de
utilisation par des tiers, des mesures doivent être prises         normes européennes communes pour la mise en œuvre des
pour que les parties concernées soient informées par une           caractéristiques techniques spéciales, conformément à la
procédure adéquate de cette diffusion ou de ce stockage            directive ... du Conseil [sur le rapprochement des
avant que la diffusion ou le stockage ait lieu et pendant          législations des États membres concernant les équipements
toute sa durée.                                                    terminaux de télécommunication, incluant la reconnais-
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux cas couverts par
l'article 13 paragraphe 1.                                         (!) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
 ---pagebreak--- 5. 11. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 277/17
sance mutuelle de leur conformité], et à la décision                                       Article 22
87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la
normalisation dans le domaine des technologies de                 1. Le groupe de protection des données à caractère
l'information et des télécommunications (1).                     personnel institué par l'article 27 de la directive ... du
                                                                 Conseil relative à la protection des personnes à l'égard du
                                                                 traitement des données à caractère personnel exerce les
                          Article 19                             missions prévues à l'article 28 de ladite directive également
                                                                 à l'égard des mesures de protection des données à caractère
1. Les dispositions de la présente directive concernant le       personnel qui font l'objet de la présente directive.
service téléphonique s'appliquent également à d'autres
services de télécommunications numériques publics dans la        2. Le groupe est constitué spécifiquement aux fins de la
mesure où ces services présentent des risques similaires         présente directive.
pour la vie privée de l'utilisateur.
                                                                                           Article 23
2. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du
paragraphe 1 sont adoptées par la Commission après               1. La procédure prévue à l'article 30 de la directive ... du
consultation du groupe cité à l'article 22, conformément à       Conseil relative à la protection des personnes à l'égard du
la procédure visée à l'article 23.                               traitement des données à caractère personnel est d'applica-
                                                                 tion.
                          Article 20                             2. Le Comité institué dans le cadre de la procédure visée
                                                                 au paragraphe 1 est constitué spécifiquement aux fins de la
                                                                 présente directive.
Dans la mesure où la réalisation complète des objectifs de la
présente directive exige que ses dispositions soient
appliquées à des prestataires de services autres que les                                  Article 24
organisations de télécommunications, la Commission peut
                                                                 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
adopter les mesures visant à l'application de la présente
                                                                 législatives, réglementaires et administratives nécessaires
directive auxdits prestataires de services après consultation
                                                                 pour se conformer à la présente directive au plus tard le
du groupe cité à l'article 22, conformément à la procédure
                                                                 1 er janvier 1993.
visée à l'article 23.
                                                                 Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se
                                                                 réfèrent explicitement à la présente directive.
                          Article 21
                                                                 2. Les États membres communiquent à la Commission le
La Commission arrête, selon la procédure prévue à                texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans
l'article 23, les modalités techniques nécessaires pour          le domaine régi par la présente directive.
l'application de la présente directive et son adaptation au
progrès technique.                                                                        Article 25
                                                                 Les États membres sont destinataires de la présente
(!) JO n° L 36 du 7. 2. 1987, p. 31.                             directive.