CELEX: C2003/275/19
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 23 septembre 2003 dans l'affaire C-192/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark ("Manquement d'État — Articles 28 CE et 30 CE — Interdiction de commercialisation de denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés — Justification — Santé publique — Besoin nutritionnel")

C 275/12                FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                             15.11.2003
4)    Dans l’affaire C-172/01 P, International Power plc est                   légalement produites ou commercialisées dans d’autres États
      condamnée à supporter ses propres dépens dans la procédure               membres ne peuvent être commercialisées au Danemark que
      devant la Cour ainsi que les dépens de la NALOO dans cette               s’il est démontré que cet enrichissement en éléments nutritifs
      procédure. La Commission des Communautés européennes                     répond à un besoin dans la population danoise, le royaume de
      supporte ses propres dépens.                                             Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                               vertu de l’article 28 CE, la Cour, composée de M. J.-P. Puisso-
5)    Dans l’affaire C-175/01 P, la NALOO est condamnée à                      chet, président de la sixième chambre, faisant fonction de
      supporter ses propres dépens dans la procédure devant la Cour            président, MM. M. Wathelet, R. Schintgen, et C. W. A. Timmer-
      ainsi que les dépens de British Coal Corporation et de                   mans, présidents de chambre, MM. C. Gulmann et A. La
      la Commission des Communautés européennes dans cette                     Pergola, Mmes F. Macken (rapporteur) et N. Colneric,
      procédure.                                                               MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues, et A. Rosas, juges,
                                                                               avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein,
6)    Dans l’affaire C-176/01 P, PowerGen (UK) plc est condamnée               greffier adjoint, a rendu le 23 septembre 2003 un arrêt dont le
      à supporter ses propres dépens dans la procédure devant la Cour          dispositif est le suivant:
      ainsi que les dépens de la NALOO dans cette procédure. La
      Commission des Communautés européennes supporte ses pro-                 1)     En appliquant une pratique administrative impliquant que des
      pres dépens.                                                                    denrées alimentaires enrichies qui sont légalement produites ou
                                                                                      commercialisées dans d’autres États membres ne peuvent être
7)    Dans l’affaire C-180/01 P, les parties supportent chacune leurs                 commercialisées au Danemark que s’il est démontré que cet
      propres dépens dans la procédure devant la Cour.                                enrichissement en éléments nutritifs répond à un besoin dans la
                                                                                      population danoise, le royaume de Danemark a manqué aux
8)    La Commission des Communautés européennes et la NALOO                           obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE.
      supportent chacune leurs propres dépens dans la procédure
      devant le Tribunal. International Power plc, British Coal                2)     Le royaume de Danemark est condamné aux dépens.
      Corporation et PowerGen (UK) plc supportent chacune les
      dépens qu’elles ont exposés en qualité de parties intervenantes
      dans la procédure devant le Tribunal.                                    (1) JO C 200 du 14.7.2001.
(1) JO C 200 du 14.7.2001.
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
                      ARRÊT DE LA COUR                                                                  (sixième chambre)
                      du 23 septembre 2003                                                            du 11 septembre 2003
dans l’affaire C-192/01: Commission des Communautés                            dans l’affaire C-201/01 (demande de décision préjudicielle
       européennes contre Royaume de Danemark (1)                              de l’Oberster Gerichtshof): Maria Walcher contre Bunde-
                                                                                 samt für Soziales und Behindertenwesen Steiermark (1)
(«Manquement d’État — Articles 28 CE et 30 CE —
Interdiction de commercialisation de denrées alimentaires                      («Protection des travailleurs — Insolvabilité de l’employeur
auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés —                     — Champ d’application de la directive 80/987/CEE —
   Justification — Santé publique — Besoin nutritionnel»)                      Jurisprudence nationale relative aux prêts d’associés assimi-
                                                                               lables à des apports en capital — Déchéance totale des
                                                                                                               droits»)
                          (2003/C 275/19)
                                                                                                          (2003/C 275/20)
                   (Langue de procédure: le danois)
                                                                                                  (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-192/01, Commission des Communautés euro-
péennes (agent: M. H. C. Støvlbæk) contre Royaume de
Danemark (agent: M. J. Molde) ayant pour objet de faire                        Dans l’affaire C-201/01, ayant pour objet une demande
constater que, en appliquant une pratique administrative                       adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
impliquant que des denrées alimentaires enrichies qui sont                     l’Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le