CELEX: 31988R4089
Language: fr
Date: 1988-12-28
Title: Règlement (CEE) n 4089/88 de la Commission, du 20 décembre 1988, modifiant le règlement (CEE) n 577/86 relatif à l'application des montants compensatoires «adhésion» à certains produits transformés dans le secteur des céréales en raison de l'adhésion de l'Espagne

N0 L 359/56                                 Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 12. 88
                                  REGLEMENT (CEE) N° 4089/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 décembre 1988
                    modifiant le règlement (CEE) n° 577/86 relatif à l'application des montants
                    compensatoires « adhésion » à certains produits transformés dans le secteur des
                                          céréales en raison de l'adhésion de l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           - sion de 1 Espagne et du Portugal (*), modifié par le règle­
                                                                       ment (CEE) n° 4074/88 (6), il y a lieu de prévoir que les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 montants compensatoires « adhésion » fixés par le règle­
péenne,                                                                ment (CEE) n° 577/86 précité sont applicables jusqu'à la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                   fin de la campagne 1988/ 1989 ;
notamment son article 90 paragraphe 1 ,
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
octobre 1 975,. portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2),                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en raison de la date limite d'application
des mesures transitoires prévue par l'article 90 de l'acte                                    Article premier
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le règlement
(CEE) n0 577/86 de la Commission, du 28 février 1986,                  À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 577/86,
relatif à l 'application des montants compensatoires « adhé­           les termes « du 1 er juillet au 31 décembre 1988 » sont
sion » à certains produits transformés dans le secteur des             remplacés par les termes « pour la campagne 1988/ 1 989 ».
céréales en raison de l'adhésion de l'Espagne (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2393/88 (4),                                           Article 2
prévoit l'application desdits montants jusqu'au 31
décembre 1988 seulement ; que, compte tenu du règle­                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
ment (CEE) n° 4007/87 du Conseil, du 22 décembre                       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
.1987, portant prolongation de la période prévue aux arti­
cles 90 paragraphe 1 et 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhé              Il est applicable à partir du 1 er janvier 1989.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1988 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO  n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0   L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.
0   JO  n0   L 57 du 1 . 9. 1986, p. 16.                               O JO n0 L 378 du 31 . 12. 1987, p. 1 .
O   JO  n0   L 205 du 30. 7. 1988, p. 78.                              (6) Voir page 3 du présent Journal officiel.