CELEX: 51979PC0219
Language: fr
Date: 1979-04-26 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL au sujet de la modification de la concession tarifaire concernant les racines de manioc (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 219
Vol. 1979/0092
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM ( 79 ) 219 final
                                                         Bruxelles » le 26 avril 1979
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
              au sujet de la modification de la concession
              tarifaire concernant       les racines de manioc
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                                    / ^■
                                    / ^    %/* v •*>
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                                                         V ,; 3 \
                                          a-      S -- .     H
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  C0W(79Î 219 final
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES MOTIFS .
Au cours des négociations       Kennedy-Round  de 1967 , sous les auspices du
G. A. T. T. , la Communauté a consolidé le droit de 6 % applicable aux im­
portations de racines de manioc de la position tarifaire 07.06 A avec ,
pour conséquence , que le prélèvement applicable en vertu de la réglemen­
tation communautaire est plafonné au niveau du taux consolidé .
             Le Royaume de Thaïlande bien que non membre du G. A. T. T.
bénéficie de cette consolidation en application de la clause de la nation
la plus favorisée .
Depuis cette consolidation , les importations de ce produit ont connu une
croissance rapide . En 1967 , les importations en provenance de tous pays
étaient de 672.000 ronrcs et celles en provenance de Thaïlande , de        2
375.000 tonnes .                      ■
             En 1977 , ces importations ont atteint le volume de 3.801.000 tonnes
en provenance de tous pays tiers dont 3.640.000 tonnes en provenance de
la Thaïlande .
Cette évolution ayant eu des conséquences sur le bon fonctionnement de
l' organisation commune des céréales et des produits dérivés ( viande
porcine ....) la Commission a , au cours des 2 dernières années , réguliè­
rement attiré l' attention des autorités Thaïlandaises sur le fait qu' une
augmentation supplémentaire des importations risquait d' entraîner , pour
la Communauté ,      la nécessité de prendre des mesures destinées à limiter
ces importations .
Bien que le Gouvernement Thaïlandais ait en 1978 pris certaines mesures
en vue de limiter la production et de ce fait , les disponibilités à
 l' exportation , il faut constater que les importations en provenance de
Thaïlande ont atteint , en 1978 , le chiffre record de 5.553.000 tonnes à
 comparer à une importation totale se chiffrant à 5.840.000 tonnes .
 ---pagebreak---                                  - 2 -
 5 . L 'évolution des importations risquant d' accroître davantage les difficultés
     causées par ces importations sur le marché .intérieur, la Commission a pris
     l' initiative de discuter ces problèmes avec les autorités thaïlandaises .
     Ces discussions ont été menées dans le but d' atteindre une limitation des
     importations à des quantités raisonnables et acceptables par les deux
     Parties . Cette initiative a été facilitée par le fait que le Gouvernement
     Thaïlandais a , entretemps , pris des mesures qui lui permettent de super­
     viser et de contrôler ses exportations en vue de pouvoir respecter des
     accords susceptibles d' être conclus avec des pays importateurs .
 6 . Au cours de contacts exploratoires avec le Gouvernement Thaïlandais , le
     Vice Président GUNDELACH a souligné l' importance et l' urgence qu' il y avait
     de réduire substantiellement les importations communautaires dans une. période
     raisonnable et le Gouvernement Thaïlandais a accepté de limiter le volume        -
     de ses exportations pour l' année 1979 à celui de 1978 et
     d' entrer en négociation avec la Communauté dans le but d' assurer une réduction
     échelonnée de ses exportations vers la Communauté à partir de 1980 .
     ( voir doc-eri annexe By reflétant les résultats de ces contacts ). Ceci , étant
     entendu que le droit de douane de 6 % serait applicable aux quantités
     ainsi   limitées .
                   La Commission soumettra , dès que possible , au Conseil , une pro­
     position de directive de négociation d' un tel accord .
7.   Afin de ne pas placer la Thaïlande dans une position plus défavorable par
     rapport aux autres fournisseurs , il apparaît nécessaire de modifier la
     concession tarifaire actuellement existante au G. A. T. T. en la remplaçant
     par une consolidation au même taux de 6 % mais dans la limite d' un contin­
     gent tarifaire d' un volume correspondant aux importations communautaires
     en provenance des Parties contractantes du G. A. T. T.
 o             •        i                     3U Conseil    . ,, ^
 8 . En conséquence , la Commission recommande au titre de l' article 113 ,
     paragraphe 3 du Traité , de l' autoriser à procéder aux négociations pré­
     vues à l' article XXVIII , paragraphe 1 de l' Accord général en vue de mo­
     difier la concession octroyée sur les racines de inanioc . Le Comité 113
     assistera la Commission dans la poursuite des négociations .
                    La Commission présente au Conseil le projet de décision en
     annexe A.
                                                          tv
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE O.   A
           RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
a"u "sujet de la modification de la concession tarifaire concernant ■
 les racines de manioc .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique
Européenne et notamment l' article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission/
                                                      dites
Considérant qu' au cours des négociations tarifaires "Kennedy Round"
conclues en 1967 dans le cadre du 6 . A. T. T. , la Communauté a consolidé un
droit de douane de 6 % sur les racines de manioc , d' arrow-root et de salep,
 topinambours , patates douces et autres , racines et tubercules similaires
 à haute teneur en amidon ou en inuline , même séchés ou débités en morceaux ainsi
que sur la moelle du sagoutier CN° 07.06 A du tarif douanier commun ); que ces
 consolidations sont reprises dans la . liste de la Communauté économique
européenne ( Liste L XXII - CEE ) annexée à l' Accord général sur les tarifs
 douaniers et le commerce ;
 Considérant qu' il apparaît opportun de modifier ces concessions ;
 Considérant qu' à cette fin , des négociations tarifaires ou des consulta­
 tions doivent être engagées avec les parties contractantes au 6 . A. T. T.
 détenant des droits à l' égard de ces concessions, au titre de l' article XXVIII
 de l' Accord général ,
 décide :
                            Article unique .
      La Commission est autorisée , en vertu des dispositions de l' article XXVIII
 de l' Accord général en vue d' une modification de la concession tarifaire sur le
 droit à 6 % relatif aux " Racines de manioc , d' arrow-root et de salep et autres
 racines et tubercules similaires à haute teneur en amidon , à l' exclusion des
 patates douces"(N° 07.06 A du tarif douanier commun ), à ouvrir des négociations
 tarifaires ou des consultations avec les Parties contractantes . détenant des
 droits .     ~                        ~~7
 ---pagebreak---                  PROJET DE NOTIFICATION
Monsieur le Directeur général ,
                             \
     Me référant à ma précédente corntr. uni cation en date du 19 septembre
1973 concernant le désir de la Communauté d' invoquer les dispositions
du paragraphe 5 de l' article XXVflI de l' Accord Généra l r j' ai l' honneur
de vous prier de porter à la connaissance des PARTIES CONTRACTANTES
que la Communauté Economique Européennes ,- dési re engager des négociations
à l' effet de rectifier ou de modifier une concession reprise dans la
liste de la Communauté Économique Européenne »
     Les annexes ci-jointes reprennent le libellé et le taux de droit
consolidé de la concession à négocier ainsi qu' un tableau statistique
des importations de la Communauté pour les produits concernés »
     Formule
                                            Signature
 ---pagebreak---                      ANNEXE X
Position             Désignation du produit              Taux consolidé
 tarifaire
07.06      Racines de manioc , d' arrow-root et de
           salep , topinambours , patates douces et
            autres racines et tubercules similaires
            à haute teneur en amidon ou en inuline ,
            mène séchés ou débités en morceaux ;
            moelle du sagoutier :
            A. Racines de manioc., d' arrow-root et de .   "
               salep et autres racines et tubercules
               similaires à haute teneur en amidon ,
               à l' exclusion de patates .douces              6 %
 ---pagebreak---                       ANNEXE II
        Tableau statistique des importations des r.- roduits
         de la position 07.06 A en provenance des pays tier
         principaux fournisseurs et / ou bénéficiaires direct
                            des concessions .
                Moyenne des années 1975 - 1976 ~ 1977
                                  •           tonnes
Extra C.E.E.                           "       3.002.43S
   dont Thaïlande       -                      2.766.179
Pays rner.bres GATT                              232.105
Principaux fournisseurs GATT
    Indonésie                                     169.415
Bénéficiaire direct GATT
    Brési l                                         3.502
 ---pagebreak---                      I                      .      ' ».       '\        '                     '     '    •                            i
                           •    .. '       :■ - >
                                                             ' !
                                                            , !
                                                                              ANNEXE
                                                                              ■ .
                                                                                         B. ;• • '      ' 1'                      ■■ i
                          PROCES-VERBAL APPROUVE .                                                         ^                          '
1 . S.E. Nam PHOONWATHU, Ministre du commerce de Thaïlande , et M. Finn 0
    GUNDELACH, Vice président de la Commission des Communautés européennes ,
    se sont rencontrés à Bangkok les 21 et 22 mars 1979 pour examiner , dans
    l' esprit de la coopération entre l' Association des nations de l' Asie du v
    sud-est et la Communauté économique européenne, les problèmes posés par les
    exportations thaïlandaises de produits à base de tapioca vers la Communauté .
                                                 1               }                 ' ' '                                          ^
2 . A la lumière de .l' évolution constatée sur le marché communautaire , le                                                           ;
    Vice président a souligné la nécessité iurgente d' enrayer la croissance des
    importations communautaires de tapioca provenant de Thaïlande et relevant
    de la position tarifaire n°07 . 06 A , et d' obtenir dans un délai raisonnable
                                                                    • •                           '          . -s               .      i
    des réductions substantielles des importations en cours . Ces objectifs seraient ;
    réalisés par voie d' accord entre la Thaïlande et la Communauté .
                             , '■             ■         .         '       ■ *
                                     • -                  i       i.                        '         '             ,;
                                         '* *                     >                             »                       ' • .          '
3 . Le Ministre a déclaré que toute réduction des exportations de tapioca qui
    ne serait pas contrebalancée par des solutions de rechange appropriées ,
    entraînerait toute une série de conséquences préjudiciables au développe-                                                       ,
    ment et à l' équilibre social , politique jet économique non seulement en
    Thaïlande , mais aussi dans l' ANASE . Reconnaissant cependant les problèmes                                                " ,
    internes de la Communauté , il a accepté ;que pour 1979, le volume total des
    expéditions de tapioca de Thaïlande à destination de la Communauté ne
    dépasse pas la quantité totale acheminée en 1978, et il s' est également
    déclaré disposé , dans un esprit de coopération, à négocier des mesures
    tendant à réduire progressivement le volume des exportations vers la Commu-                                               '
    nauté .                                     .^ :                                                                            .• j
4 . Le Vice président .a pris acte des mesurés arrêtées par le gouvernement                                            ;
    de la Thaïlande pour contenir l' expansion de la culture et de la produc -                                                        '
    tion dans le secteur des produits à basé de tapioca et pour mettre en oeuvre
    des moyens propres à stabiliser les exportations de ces produits , grâce à                                                        i
     la promulgation de l' arrêté royal habilitant le ministre du commerce à
     imposer les dispositions voulues en matière de contingentement des exporta- •
    tions , de surtaxes et autres mesures restrictives .                                                          •
              Le Ministre a souligné que le gouvernement de Thaïlande a promulgué
     cet arrêté pour/ prouver sa bonne volonté dans la recherche de solutions qui
    permettent d' apporter aux problèmes de la Communauté des solutions accepta­
    bles pour chacune des parties ..
 ---pagebreak---                              " 2 "
                                                             •                    *
5 . Le Vice président a également constaté que le gouvernement de la Thaïlande
    était disposé à arrêter / en totale coopération avec la Communauté , des
    mesures propres à développer une diversification axée sur d' autres produc­
    tions que celle du tapioca . Les deux parties ont reconnu que ces mesures
    rendraient la Thaïlande moins tributaire des exportations de tapioca vers
    la Communauté .                                 '
              Il convient toutefois de faire en sorte que leur application ne
    porte préjudice ni à la balance des paiements thaï landaise, ni au dévelop­
    pement économique et social ou à la stabilité politique de la Thaïlande .
              Le Ministre a pris acte du fait que ,1a Communauté fournit déjà un
    certain concours à la réalisation de l' objectif de la diversification et
    qu' elle est prête, dans les ! limites des moyens dont elle dispose , à accroître
    largement sa contribution à la réalisation des projets que soumettra le
    gouvernement de la Thaïlande .           •
6 „ Le Vice président a indiqué que le gouvernement thaïlandais pourrait envisager
    de soumettre les exportations de tapioca au paiement d' une taxe qui se
    traduirait par une certaine augmentation des prix à l' exportation, et que le
    produit de cette taxe pourrait servir à la diversification des cultures et ,
    le cas échéant , au financement de la . résorption des excédents de tapioca ,
    de manière à stabiliser le revenu agricole .
7 . Le Vice président a fait savoir au Ministre que la Commission avait l' intentioi
    de proposer au Conseil des Communautés européennes l' engagement des procé­
    dures nécessaires en vertu de l' article XXVIII du GATT pour la déconsolida­
    tion du taux de droit applicable au tapioca .
              Le Vice président a particulièrement souligné que l' intention pré­
    sidant à cette action ou à toute autre action concernant les importations
    de tapioca n' était pas de renforcer la protection de la Communauté à l' égard
    de la Thaïlande , et qu' elle devait uniquement être considérée comme destinée
    à empêcher d' autres fournisseurs de saper les arrangements particuliers
    conclus avec la Thaïlande »
 ---pagebreak--- 8o II a été décidé d' instituer un groupe de travail mixte chargé, d' examiner
    et de recommander les modalités de l' action à mener pour que les mesures
    envisagées puissent Itre appliquées de façon satisfaisante »
9 . Le ministre du commerce de Thaïlande et le Vice président se rencontreront
    avant la fin de novembre 1979 pour se mettre d' accord sur l' arrangement qui
    devrait être appliqué dès le début de 1980, sur la base d' un rapport pré­
    senté par le groupe de travail mixte .                        . '         ,