CELEX: 31999D0405
Language: fr
Date: 1999-06-10 00:00:00
Title: 1999/405/CE: Décision du Conseil, du 10 juin 1999, autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT)

Avis juridique important

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31999D0405

1999/405/CE: Décision du Conseil, du 10 juin 1999, autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT)  

Journal officiel n° L 155 du 22/06/1999 p. 0037 - 0038

DÉCISION DU CONSEILdu 10 juin 1999autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT)(1999/405/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),(1) considérant que la Communauté européenne souhaite devenir partie contractante à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT), en raison de la présence de navires communautaires dans la zone géographique relevant de la compétence de cette organisation régionale de pêche; que, actuellement, ces navires battent pavillon du Royaume d'Espagne;(2) considérant que, selon les textes en vigueur, la convention établissant la CITT ne reconnaît la qualité de membre qu'à des États souverains; que la Communauté négocie actuellement avec les parties contractantes de la convention les amendements nécessaires pour permettre l'adhésion d'organisations régionales d'intégration économique telles que la Communauté européenne;(3) considérant que l'adhésion de la Communauté ne pourra avoir lieu dans un délai rapproché; qu'il est nécessaire, toutefois, que les intérêts de la flotte communautaire soient d'ores et déjà représentés au sein de la CITT;(4) considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la CITT, jusqu'à l'adhésion de la Communauté européenne;(5) considérant qu'une telle autorisation ne devrait être octroyée qu'à titre exceptionnel, pour faire face à des circonstances exceptionnelles, et qu'elle ne devrait pas constituer un précédent en matière de représentation communautaire dans les organisations internationales dans le secteur de la pêche ou dans d'autres secteurs;(6) considérant qu'il convient d'assurer que les décisions prises par l'Espagne au sein de la CITT sont conformes à la position communautaire,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierSans préjudice de la compétence exclusive de la Communauté européenne en la matière, le Royaume d'Espagne est autorisé à adhérer à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT).Le Royaume d'Espagne s'engage à dénoncer la convention à la date de l'adhésion de la Communauté à cette convention.Article 21. En tant que partie contractante, le Royaume d'Espagne participe aux décisions de la CITT en accord avec la position communautaire et en étroite consultation avec la Commission.2. Le Royaume d'Espagne informe la Commission des activités de la CITT et la Commission en fait rapport au Parlement européen et au Conseil.Article 3Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.Fait à Luxembourg, le 10 juin 1999.Par le ConseilLe présidentK.-H. FUNKE(1) Avis rendu le 4 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).