CELEX: 62015TN0370
Language: fr
Date: 2015-07-09 00:00:00
Title: Affaire T-370/15 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2015 par CJ contre l’arrêt rendu le 29 avril 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-159/12 et F-161/12, CJ/ECDC

21.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/51
            
         Pourvoi formé le 9 juillet 2015 par CJ contre l’arrêt rendu le 29 avril 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-159/12 et F-161/12, CJ/ECDC
   (Affaire T-370/15 P)
   (2015/C 311/56)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: CJ (Agios Stefanos, Grèce) (représentant: V. Kolias, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 29 avril 2015, CJ/ECDC, F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38, dans la mesure où:
               
                           —
                        
                        
                           il rejette en partie le recours introduit dans l’affaire F-159/12 et condamne le requérant à supporter ses propres dépens;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           il rejette en totalité le recours introduit dans l’affaire F-161/12 et condamne le requérant à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’ECDC;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           il condamne le requérant à payer au TFP un montant de 2  000 euros afin de rembourser une partie des frais évitables que ce dernier a dû exposer;
                        
                     
         
               —
            
            
               en conséquence, si le présent pourvoi est jugé bien-fondé:
               
                           —
                        
                        
                           annuler la décision attaquée du 24 février 2012;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           condamner l’ECDC à réparer le préjudice moral subi par le requérant, objet du premier moyen soulevé dans l’affaire F-161/12, évalué ex aequo et bono à la somme de 80  000 euros;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           condamner l’ECDC à réparer le préjudice moral subi par le requérant, objet de demandes incidentes de réparation exposées au cours de la première instance, évalué ex aequo et bono à la somme de 56  800 euros;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner l’ECDC aux dépens de la procédure en première instance et du présent pourvoi.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
   
            
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de ce qu’en rejetant pour irrecevabilité le mémoire en réplique du requérant au motif que celui-ci, ainsi que ses annexes, ne se rapportait pas directement à certaines annexes du mémoire en défense de l’ECDC, le TFP a méconnu le principe du contradictoire.
            
         
            
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de ce que le TFP n’a pas statué sur des demandes incidentes soulevées pour la première fois dans le cadre de la procédure et relatives à la réparation du préjudice moral causé par certains déclarations figurant dans la défense de l’ECDC.
            
         
            
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de ce que le TFP a méconnu les dispositions de l’article 91, paragraphe 1, du Statut en jugeant qu’il ne pouvait examiner la véracité des allégations de mauvaise gestion financière de l’ECDC dans la mesure où elles avaient déjà été examinées par l’OLAF.
            
         
            
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de ce que le TFP a fait une mauvaise interprétation:
               
                           —
                        
                        
                           de l’article 47, sous b), ii), lu en combinaison avec l’article 86, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (le «RAA») en jugeant que le requérant pouvait être licencié pour insubordination sans procédure disciplinaire;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au regard des délais accordés au requérant pour exposer ses vues avant d’être licencié;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de l’article 48, paragraphe 1, de la Charte en accueillant comme des preuves les accusations selon lesquelles le requérant se serait livré à des comportements pénalement répréhensibles, alors qu’il n’a jamais été poursuivi ni condamné pour de tels faits par un juge pénal;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de l’obligation de diligence de l’employeur en jugeant que l’ECDC n’avait pas à accorder certains droits à défense au requérant au cours de l’enquête administrative en application de l’annexe IX du Statut.
                        
                     
         
            
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré de ce que le TFP a fait une mauvaise interprétation des premier, cinquième et huitième moyens ainsi que des conclusions.
            
         
            
               6.
            
            
               Sixième moyen tiré de ce que le TFP a fait une mauvaise qualification juridique de certains faits.
            
         
            
               7.
            
            
               Septième moyen tiré de le que le TFP a dénaturé certaines preuves.