CELEX: 22013A0226(01)
Language: fr
Date: 2011-06-15 00:00:00
Title: Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

L 54/4          FR                           Journal officiel de l’Union européenne                               26.2.2013
                                                          TRADUCTION
                                                 CONVENTION RÉGIONALE
                          sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
       L'UNION EUROPÉENNE,
       L'ISLANDE,
       LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,
       LE ROYAUME DE NORVÈGE,
       LA CONFÉDÉRATION SUISSE,
       ci-après dénommés «les États de l'AELE»,
       LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE,
       LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE,
       L'ÉTAT D'ISRAËL,
       LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,
       LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE,
       LE ROYAUME DU MAROC,
       L'ORGANISATION DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE, AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'AUTORITÉ PALES­
       TINIENNE DE LA CISJORDANIE ET DE LA BANDE DE GAZA,
       LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE,
       LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE,
       ET LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE,
       ci-après dénommés «les participants au processus de Barcelone»,
       LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE,
       LA BOSNIE-HERZÉGOVINE,
       LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
       L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,
       LE MONTÉNÉGRO,
       LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE,
       AINSI QUE LE KOSOVO [AU SENS DE LA RÉSOLUTION 1244(1999) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS
       UNIES],
       ci-après dénommés «les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne»,
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              LE ROYAUME DE DANEMARK, EN CE QUI CONCERNE LES ÎLES FÉROÉ,
              ci-après dénommées «les Îles Féroé»,
              ci-après ensemble dénommés «parties contractantes»,
              VU le système paneuro-méditerranéen de cumul de l'origine, qui est constitué d'un ensemble d'accords de libre-échange et
              prévoit des règles d'origine identiques permettant d'appliquer le cumul diagonal,
              VU la possibilité d'un futur élargissement de la zone géographique du cumul diagonal aux pays et territoires voisins,
              CONSIDÉRANT que, compte tenu des difficultés rencontrées entre les pays ou territoires de la zone paneuro-méditer­
              ranéenne dans la gestion du réseau actuel de protocoles bilatéraux relatifs aux règles d'origine, il est souhaitable de
              transposer dans un cadre multilatéral les systèmes bilatéraux existants concernant les règles d'origine, sans préjudice des
              principes établis dans les différents accords ou dans tout autre accord bilatéral pertinent,
              CONSIDÉRANT que toute modification d'un protocole relatif aux règles d'origine existant entre deux pays membres de la
              zone paneuro-méditerranéenne suppose la modification similaire de tous les protocoles applicables dans la zone,
              CONSIDÉRANT que les règles d'origine devront être modifiées afin de mieux tenir compte de la réalité économique,
              VU l'idée de faire reposer le cumul de l'origine sur un instrument juridique unique prenant la forme d'une convention
              régionale relative aux règles d'origine préférentielles, à laquelle les accords de libre-échange individuels en vigueur entre les
              pays de la zone feraient référence,
              CONSIDÉRANT que la convention régionale ci-après ne conduit pas globalement à une situation moins favorable que
              celle qui existait précédemment entre les partenaires de libre-échange qui appliquent le cumul paneuropéen ou paneuro-
              méditerranéen,
              CONSIDÉRANT que l'idée d'une convention régionale relative aux règles d'origine préférentielles pour les pays de la zone
              paneuro-méditerranéenne a reçu le soutien des ministres euro-méditerranéens du commerce lorsqu'ils se sont réunis à
              Lisbonne, le 21 octobre 2007,
              CONSIDÉRANT qu'un des objectifs essentiels d'une convention régionale unique est d'évoluer vers l'application de règles
              d'origine identiques aux fins du cumul de l'origine pour les marchandises faisant l'objet d'échanges entre toutes les parties
              contractantes,
              ONT DÉCIDÉ de conclure la convention suivante:
                                PARTIE I                                             3.      Sont parties contractantes à la présente convention:
                    DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                Article 1                                            — l'Union européenne,
1.     La présente convention arrête les dispositions concernant
l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords                       — les États de l'AELE énumérés dans le préambule,
de libre-échange pertinents conclus entre les parties contrac­
tantes.
                                                                                     — le Royaume de Danemark, en ce qui concerne les Îles Féroé,
2.     La notion de «produits originaires» et les méthodes de
                                                                                     — les participants au processus de Barcelone énumérés dans le
coopération administrative correspondantes sont définies dans
                                                                                          préambule,
les appendices de la présente convention.
                                                                                     — les participants au processus de stabilisation et d'association
L'appendice I expose les règles générales relatives à la définition                       de l'Union européenne énumérés dans le préambule.
de la notion de «produits originaires» et les méthodes de
coopération administrative.
                                                                                     En ce qui concerne l'Union européenne, la présente convention
                                                                                     est applicable aux territoires auxquels le traité sur l'Union euro­
L'appendice II établit les dispositions particulières applicables                    péenne est applicable, au sens de l'article 52 dudit traité et de
entre certaines parties contractantes par dérogation aux disposi­                    l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union euro­
tions visées à l'appendice I.                                                        péenne.
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                             Article 2                                     b) les invitations à adhérer à la présente convention adressées
                                                                               aux parties tierces conformément à l'article 5;
Aux fins de la présente convention, on entend par:
                                                                           c) les mesures transitoires requises en cas d'adhésion de
1) «partie contractante»: toute partie mentionnée à l'article 1er,
                                                                               nouvelles parties contractantes.
     paragraphe 3;
2) «partie tierce»: tout pays ou territoire voisin qui n'est pas           Les décisions visées au présent paragraphe sont exécutées par les
     partie contractante;                                                  parties contractantes conformément à leur législation propre.
3) «accord pertinent»: un accord de libre-échange entre deux ou            4.     Si le représentant d'une partie contractante au sein du
     plusieurs parties contractantes qui se réfère à la présente           comité mixte a accepté une décision sous réserve du respect
     convention.                                                           d'exigences juridiques fondamentales, cette décision entre en
                                                                           vigueur, si elle ne contient pas de date spécifique, le premier
                                                                           jour du deuxième mois suivant la notification de la levée de la
                             PARTIE II                                     réserve.
                         LE COMITÉ MIXTE
                                                                                                         PARTIE III
                             Article 3
                                                                                            ADHÉSION DE PARTIES TIERCES
1.      Il est établi un comité mixte au sein duquel toutes les
parties contractantes sont représentées.                                                                  Article 5
                                                                           1.     Une partie tierce peut devenir partie contractante à la
2.      Le comité mixte statue à l'unanimité, sans préjudice de            présente convention, pour autant qu'il existe entre le pays ou
l'article 5, paragraphe 4.                                                 territoire candidat et au moins une des parties contractantes un
                                                                           accord de libre-échange en vigueur qui prévoie des règles d'ori­
3.      Le comité mixte se réunit en fonction des besoins et au            gine préférentielles.
moins une fois par an. Toute partie contractante peut demander
la convocation d'une réunion.                                              2.     Une partie tierce introduit, par écrit, une demande d'adhé­
                                                                           sion auprès du dépositaire.
4.      Le comité mixte établit son règlement intérieur, qui
contient, entre autres dispositions, les modalités de convocation          3.     Le dépositaire soumet la demande à l'appréciation du
des réunions, de désignation de son président et de définition             comité mixte.
du mandat de ce dernier.
                                                                           4.     La décision du comité mixte invitant une tierce partie à
5.      Le comité mixte peut décider d'instituer tout sous-comité          adhérer à la présente convention est transmise au dépositaire,
ou groupe de travail susceptible de l'assister dans l'exercice de          qui la communique dans un délai de deux mois à la partie tierce
ses fonctions.                                                             requérante avec un texte de la convention en vigueur à cette
                                                                           date. Une seule partie contractante ne peut pas s'opposer à cette
                             Article 4                                     décision.
1.      Le comité mixte est responsable de la gestion et de la
bonne mise en œuvre de la présente convention. À cette fin,                5.     Une partie tierce invitée à devenir partie contractante à la
les parties contractantes l'informent régulièrement de l'expé­             présente convention dépose, à cet effet, un instrument d'adhé­
rience qu'elles ont acquise dans l'application de la convention.           sion auprès du dépositaire. Ledit instrument est accompagné
Le comité mixte formule des recommandations et, dans les cas               d'une traduction de la convention dans la ou les langues offi­
prévus au paragraphe 3, arrête des décisions.                              cielles de la partie tierce en voie d'adhésion.
2.      Le comité mixte formule, notamment à l'intention des               6.     L'adhésion prend effet le premier jour du deuxième mois
parties contractantes, des recommandations portant sur:                    qui suit le dépôt de l'instrument d'adhésion.
a) des notes explicatives et des lignes directrices en vue de              7.     Le dépositaire notifie à toutes les parties contractantes la
    l'application uniforme de la présente convention;                      date de dépôt de l'instrument d'adhésion ainsi que la date à
                                                                           laquelle l'adhésion prend effet.
b) toute autre mesure requise pour son application.
                                                                           8.     Les recommandations et décisions visées à l'article 4, para­
3.      Le comité mixte arrête par voie de décision:                       graphes 2 et 3, qui sont adoptées par le comité mixte entre la
                                                                           date de dépôt de la demande visée au paragraphe 2 du présent
                                                                           article et la date à laquelle une adhésion prend effet sont égale­
a) les modifications à apporter à la présente convention, y                ment communiquées à la partie tierce adhérant par l'inter­
    compris les modifications des appendices;                              médiaire du dépositaire.
 ---pagebreak--- 26.2.2013              FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                               L 54/7
Une déclaration portant acceptation de ces actes est insérée soit         par écrit au dépositaire, qui en donnera notification à
dans l'instrument d'adhésion, soit dans un instrument séparé              toutes les autres parties contractantes.
déposé auprès du dépositaire dans un délai de six mois
suivant la communication. Si cette déclaration n'est pas
déposée dans ce délai, l'adhésion est considérée comme nulle.                                          Article 10
                                                                          1.     La présente convention entre en vigueur le 1er janvier
9.    À partir de la date visée au paragraphe 4, la partie tierce         2011 pour les parties contractantes qui, à cette date, ont
concernée peut être représentée en qualité d'observateur au sein          déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire,
du comité mixte et de tout sous-comité et groupe de travail.              pour autant qu'au moins deux parties contractantes aient
                                                                          déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire
                            PARTIE IV                                     pour le 31 décembre 2010.
     DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS FINALES
                                                                          2.     Si la présente convention n'entre pas en vigueur le
                             Article 6                                    1er janvier 2011, elle entrera en vigueur le premier jour du
Chaque partie contractante arrête les mesures appropriées pour            second mois suivant le dépôt du dernier instrument d'accepta­
assurer l'application effective de la présente convention, en             tion par au moins deux parties contractantes.
tenant compte de la nécessité de résoudre, à la satisfaction
mutuelle, les difficultés pouvant résulter de son application.
                                                                          3.     En ce qui concerne les parties contractantes autres que
                                                                          celles visées aux paragraphes 1 et 2, la présente convention
                             Article 7                                    entre en vigueur le premier jour du second mois suivant le
Les parties contractantes s'informent mutuellement, par l'inter­          dépôt de leur instrument d'acceptation.
médiaire du dépositaire, des dispositions qu'elles prennent en
vue de la mise en œuvre de la présente convention.                        4.     Le dépositaire notifie aux parties contractantes la date de
                                                                          dépôt de l'instrument d'acceptation de chaque partie contrac­
                             Article 8                                    tante et la date d'entrée en vigueur de la présente convention en
                                                                          publiant cette information au Journal officiel de l'Union européenne
Les appendices de la présente convention font partie intégrante
                                                                          (série C).
de celle-ci.
                             Article 9                                                                 Article 11
Toute partie contractante peut dénoncer la présente                       Le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne agit en
convention moyennant un préavis de douze mois adressé                     qualité de dépositaire de la présente convention.
 ---pagebreak--- L 54/8           FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                26.2.2013
                                                              Appendice I
                  Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative
                                                       TABLE DES MATIÈRES
       TITRE I         DISPOSITIONS GÉNÉRALES
       Article 1       Définitions
       TITRE II        DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
       Article 2       Conditions générales
       Article 3       Cumul de l'origine
       Article 4       Produits entièrement obtenus
       Article 5       Produits suffisamment ouvrés ou transformés
       Article 6       Ouvraisons ou transformations insuffisantes
       Article 7       Unité à prendre en considération
       Article 8       Accessoires, pièces de rechange et outillages
       Article 9       Assortiments
       Article 10      Éléments neutres
       TITRE III       CONDITIONS TERRITORIALES
       Article 11      Principe de territorialité
       Article 12      Transport direct
       Article 13      Expositions
       TITRE IV        RISTOURNES OU EXONÉRATIONS
       Article 14      Interdiction des ristournes ou des exonérations des droits de douane
       TITRE V         PREUVE DE L'ORIGINE
       Article 15      Conditions générales
       Article 16      Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED
       Article 17      Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori
       Article 18      Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED
       Article 19      Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sur la base de la
                       preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement
       Article 20      Séparation comptable
       Article 21      Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine ou d'une déclaration d'origine EUR-MED
       Article 22      Exportateur agréé
       Article 23      Validité de la preuve de l'origine
 ---pagebreak--- 26.2.2013          FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                      L 54/9
          Article 24     Production de la preuve de l'origine
          Article 25     Importation par envois échelonnés
          Article 26     Exemptions de la preuve de l'origine
          Article 27     Documents probants
          Article 28     Conservation des preuves de l'origine, de la déclaration du fournisseur et des documents probants
          Article 29     Discordances et erreurs formelles
          Article 30     Montants exprimés en euros
          TITRE VI       MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
          Article 31     Coopération administrative
          Article 32     Contrôle de la preuve de l'origine
          Article 33     Règlement des différends
          Article 34     Sanctions
          Article 35     Zones franches
          Liste des annexes
          ANNEXE I:         Notes introductives à la liste de l'annexe II
          ANNEXE II:        Liste des ouvraisons ou des transformations à appliquer aux matières non originaires pour que
                            le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
          ANNEXE III a:     Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de
                            circulation des marchandises EUR.1
          ANNEXE III b:     Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR-MED et de demande de certificat de
                            circulation des marchandises EUR-MED
          ANNEXE IV a:      Texte de la déclaration d'origine
          ANNEXE IV b:      Texte de la déclaration d'origine EUR-MED
          ANNEXE V:         Liste des parties contractantes qui n'appliquent pas de dispositions relatives à des ristournes
                            partielles conformément à l'article 14, paragraphe 7, du présent appendice
 ---pagebreak--- L 54/10           FR                                  Journal officiel de l’Union européenne                                                             26.2.2013
                                                                           TITRE I
                                                            DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                                                          Article 1
                                                                        Définitions
        Aux fins de la présente convention, on entend par:
        a) «fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;
        b) «matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication d'un
        produit;
        c) «produit»: le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de
        fabrication;
        d) «marchandises»: les matières et les produits;
        e) «valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de
        l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;
        f) «prix départ usine»: le prix payé pour le produit au fabricant de la partie contractante dans l'entreprise duquel s'est
        effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction
        faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
        g) «valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou,
        si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie contractante
        exportatrice;
        h) «valeur des matières originaires»: la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;
        i) «valeur ajoutée»: le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires
        des autres parties contractantes avec lesquelles le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne
        peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie contractante exportatrice;
        j) «chapitres» et «positions»: les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le
        système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans la présente convention «système
        harmonisé» ou «SH»;
        k) «classé»: le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;
        l) «envoi»: les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le
        couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts
        par une facture unique;
        m) «territoires»: les territoires, y compris les eaux territoriales;
        n) «autorités douanières de la partie contractante»: en ce qui concerne l'Union européenne, toute autorité douanière des États
        membres de l'Union européenne.
                                                                          TITRE II
                                        DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
                                                                          Article 2
                                                                  Conditions générales
        1.     Aux fins de la mise en œuvre de l'accord pertinent, les produits suivants sont considérés comme originaires d'une
        partie contractante lorsqu'ils sont exportés vers une autre partie contractante:
        a) les produits entièrement obtenus dans la partie contractante au sens de l'article 4;
        b) les produits obtenus dans la partie contractante et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à
            condition que ces matières aient fait l'objet, dans la partie contractante, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes
            au sens de l'article 5;
        c) les marchandises originaires de l'Espace économique européen (EEE) au sens du protocole 4 de l'accord sur l'Espace
            économique européen; ces marchandises sont considérées comme originaires de l'Union européenne, d'Islande, du
            Liechtenstein (1) ou de Norvège (ci-après dénommés «parties contractantes de l'EEE») lorsqu'elles sont exportées de
            l'Union européenne, d'Islande, du Liechtenstein ou de Norvège vers une partie contractante autre que celles de l'EEE.
        (1) Dut fait de l'existence d'une union douanière entre le Liechtenstein et la Suisse, les produits originaires du Liechtenstein sont considérés
            comme originaires de Suisse.
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                   L 54/11
          2.     Les dispositions du paragraphe 1, point c), ne s'appliquent que s'il existe des accords de libre-échange entre la partie
          contractante importatrice et les parties contractantes de l'EEE.
                                                                      Article 3
                                                               Cumul de l'origine
          1.     Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la
          partie contractante exportatrice lorsqu'ils sont exportés vers une autre partie contractante s'ils y sont obtenus par
          incorporation de matières originaires de Suisse (y compris le Liechtenstein) (1), d'Islande, de Norvège, de Turquie ou de
          l'Union européenne, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la partie contractante, d'ouvraisons ou de
          transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet
          d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
          2.     Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la
          partie contractante exportatrice lorsqu'ils sont exportés vers une autre partie contractante s'ils y sont obtenus par
          incorporation de matières originaires des Îles Féroé ou d'un pays participant au processus de Barcelone, à l'exception
          de la Turquie, ou de toute autre partie contractante, autre que celles visées au paragraphe 1 du présent article, à condition
          que ces matières aient fait l'objet, dans la partie contractante exportatrice, d'ouvraisons ou de transformations allant au-
          delà des opérations visées à l'article 6. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de trans­
          formations suffisantes.
          3.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie contractante exportatrice ne vont pas au-delà des
          opérations visées à l'article 6, le produit obtenu est considéré comme originaire de la partie contractante exportatrice
          uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires de l'une des
          autres parties visées aux paragraphes 1 et 2. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire de la
          partie contractante qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la partie
          contractante exportatrice.
          4.     Les produits originaires des parties contractantes mentionnées aux paragraphes 1 et 2 qui ne subissent aucune
          ouvraison ou transformation dans la partie contractante exportatrice conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés vers
          une des autres parties contractantes.
          5.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux conditions suivantes:
          a) un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
              existe entre les parties contractantes participant à l'acquisition du caractère originaire et la partie contractante de
              destination;
          b) les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles qui
              figurent dans la présente convention; et
          c) des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal officiel
              de l'Union européenne (série C) et dans les autres parties contractantes qui sont parties aux accords pertinents, confor­
              mément à leurs propres procédures.
          Le cumul prévu au présent article s'applique à partir de la date indiquée dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union
          européenne (série C).
          Les parties contractantes communiquent aux autres parties contractantes qui sont parties aux accords pertinents, par
          l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur, appliqués
          avec les autres parties contractantes mentionnées aux paragraphes 1 et 2.
                                                                      Article 4
                                                         Produits entièrement obtenus
          1.     Sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie contractante, lorsqu'ils sont exportés vers une autre
          partie contractante:
          a) les produits minéraux extraits de son sol ou de son fond de mer ou d'océan;
          b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
          c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
          d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
          e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
          f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la partie
              contractante exportatrice par ses navires;
          g) les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);
          (1) La principauté de Liechtenstein forme une union douanière avec la Suisse et est une partie contractante à l'accord sur l'Espace
              économique européen.
 ---pagebreak--- L 54/12           FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                                26.2.2013
        h) les articles usagés y collectés et ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneu­
            matiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;
        i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
        j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant que la partie
            contractante ait des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;
        k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).
        2.     Les expressions «ses navires» et «ses navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux
        navires et navires-usines:
        a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans la partie contractante exportatrice;
        b) qui battent pavillon de la partie contractante exportatrice;
        c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants de la partie contractante exportatrice, ou à une société
            dont le siège principal est situé dans la partie contractante exportatrice, dont le ou les gérants, le président du conseil
            d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants de la partie
            contractante exportatrice et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité
            limitée, la moitié du capital au moins appartient à la partie contractante exportatrice, à des collectivités publiques ou à
            des ressortissants de ladite partie contractante;
        d) dont l'état-major est composé de ressortissants de la partie contractante exportatrice; et
        e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants de la partie contractante
            exportatrice.
        3.     Aux fins du paragraphe 2, points a) et b), lorsque la partie contractante exportatrice est l'Union européenne, les
        conditions se réfèrent à un État membre de l'Union européenne.
                                                                    Article 5
                                              Produits suffisamment ouvrés ou transformés
        1.     Aux fins de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou
        transformés lorsque les conditions indiquées sur la liste de l'annexe II sont remplies.
        Les conditions susvisées indiquent l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires
        mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un
        produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées sur la liste pour ce même produit est mis
        en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui
        sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans
        sa fabrication.
        2.     Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées sur la liste de
        l'annexe II pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent
        néanmoins l'être, à condition que:
        a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;
        b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce
            qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.
        Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
        3.     Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve de l'article 6.
                                                                    Article 6
                                               Ouvraisons ou transformations insuffisantes
        1.     Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou des trans­
        formations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article 5 soient ou non
        remplies:
        a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage;
        b) les divisions et réunions de colis;
        c) le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;
        d) le repassage ou le pressage des textiles;
        e) les opérations simples de peinture et de polissage;
 ---pagebreak--- 26.2.2013            FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                             L 54/13
          f)   le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;
          g) les opérations consistant à ajouter des colorants au sucre ou à former des morceaux de sucre;
          h) l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;
          i)   l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;
          j)   le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le calibrage, l'assortiment (y compris la composition de jeux de
               marchandises);
          k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes ou la fixation sur cartes, sur
               planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;
          l)   l'apposition ou l'impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres
               signes distinctifs similaires;
          m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes;
          n) le mélange de sucre à toute autre matière;
          o) le simple assemblage de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;
          p) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n);
          q) l'abattage des animaux.
          2.      Toutes les opérations effectuées dans la partie contractante exportatrice sur un produit déterminé seront considérées
          conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens
          du paragraphe 1.
                                                                      Article 7
                                                       Unité à prendre en considération
          1.      L'unité à prendre en considération pour l'application de la présente convention est le produit retenu comme unité de
          base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
          Il s'ensuit que:
          a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé dans une seule position aux termes du
              système harmonisé, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;
          b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système
              harmonisé, les dispositions de la présente convention s'appliquent à chacun de ces produits pris individuellement.
          2.      Lorsque, en application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit
          qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de
          l'origine.
                                                                      Article 8
                                                  Accessoires, pièces de rechange et outillage
          Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule qui font
          partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés comme formant
          un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
                                                                      Article 9
                                                                   Assortiments
                                                            o
          Les assortiments au sens de la règle générale n 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition
          que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles
          originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles
          non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
                                                                      Article 10
                                                                 Éléments neutres
          Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui
          pourraient être utilisés dans sa fabrication:
          a) énergie et combustibles;
          b) installations et équipements;
          c) machines et outils;
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        d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.
                                                                    TITRE III
                                                      CONDITIONS TERRITORIALES
                                                                    Article 11
                                                          Principe de territorialité
        1.     Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire sont remplies sans
        interruption dans la partie contractante exportatrice, sous réserve de l'article 2, paragraphe 1, point c), de l'article 3 et
        du paragraphe 3 du présent article.
        2.     Sous réserve de l'article 3, lorsque des marchandises originaires exportées d'une partie contractante vers un autre
        pays y sont retournées, elles sont considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré, à la
        satisfaction des autorités douanières:
        a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et
        b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant
            qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
        3.     L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou
        transformation effectuée en dehors de la partie contractante exportatrice sur des matières exportées de cette partie
        contractante et ultérieurement réimportées, à condition que:
        a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la partie contractante exportatrice ou qu'elles y aient subi, avant
            leur exportation, une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 6; et
        b) qu'il puisse être démontré, à la satisfaction des autorités douanières:
             i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et
            ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie contractante exportatrice par l'application des dispositions
                du présent article n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est
                allégué.
        4.     Aux fins de l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II concernant l'acquisition du caractère
        originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou aux transformations effectuées en dehors de la partie contractante
        exportatrice. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières
        non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur
        totale des matières non originaires mises en œuvre sur le territoire de la partie contractante exportatrice et la valeur
        ajoutée totale acquise en dehors de ladite partie contractante par application du présent article ne doivent pas excéder le
        pourcentage indiqué.
        5.     Aux fins de l'application des paragraphes 3 et 4, par «valeur ajoutée totale», on entend l'ensemble des coûts
        accumulés en dehors de la partie contractante exportatrice, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
        6.     Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées sur la liste
        de l'annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la
        tolérance générale de l'article 5, paragraphe 2.
        7.     Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
        8.     Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la partie contractante exportatrice dans les conditions
        prévues par le présent article sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.
                                                                    Article 12
                                                               Transport direct
        1.     Le régime préférentiel prévu par l'accord pertinent s'applique uniquement aux produits remplissant les conditions de
        la présente convention qui sont transportés directement entre les territoires des parties contractantes avec lesquelles le
        cumul est applicable conformément à l'article 3 ou à travers ces territoires. Toutefois, le transport de produits constituant
        un seul envoi peut s'effectuer à travers d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire
        dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou
        d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre
        opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
        Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer à travers des territoires autres que ceux des parties
        contractantes agissant en tant que parties exportatrices et importatrices.
        2.     La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production, aux autorités
        douanières de la partie contractante importatrice:
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          a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;
          b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:
                i) une description exacte des produits;
               ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres
                   moyens de transport utilisés; et
              iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;
          c) soit, à défaut, de tout autre document probant.
                                                                        Article 13
                                                                       Expositions
          1.      Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés à l'article 3 avec lesquels le
          cumul est applicable et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d'être importés dans une partie contractante,
          bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pertinent, pour autant qu'il soit démontré, à la satisfaction des
          autorités douanières:
          a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'une partie contractante vers le pays de l'exposition et les y a exposés;
          b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une autre partie contractante;
          c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue
              de l'exposition; et
          d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres
              que la présentation à cette exposition.
          2.      Une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite selon les
          modalités habituelles aux autorités douanières de la partie contractante importatrice. La désignation et l'adresse de
          l'exposition y sont indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature
          des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
          3.      Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère
          commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou des
          magasins commerciaux et ayant pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous
          contrôle de la douane.
                                                                        TITRE IV
                                                       RISTOURNES OU EXONÉRATIONS
                                                                        Article 14
                                       Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
          1.      Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires d'une partie contractante
          pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient pas,
          dans la partie contractante exportatrice, d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme
          que ce soit.
          2.      L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du
          non-paiement partiel ou total des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent applicables dans la partie contractante
          exportatrice aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement
          s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à
          la consommation nationale.
          3.      L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande
          des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières
          non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes
          d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.
          4.      Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 7, paragraphe
          2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 8 et aux produits d'assortiments au sens de
          l'article 9, dès lors qu'ils ne sont pas originaires.
          5.      Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord pertinent.
          6.      a) L'interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux échanges bilatéraux entre l'une des
                      parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et l'une des parties contractantes visées à l'article 3,
                      paragraphe 2, à l'exclusion d'Israël, des Îles Féroé et des participants au processus de stabilisation et d'association
 ---pagebreak--- L 54/16           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                               26.2.2013
                   de l'Union européenne, si les produits sont considérés comme originaires de la partie contractante exportatrice
                   ou importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des autres parties contractantes
                   visées à l'article 3.
               b) L'interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux échanges bilatéraux entre l'Égypte,
                   la Jordanie, le Maroc et la Tunisie si les produits sont considérés comme originaires d'un de ces pays, sans
                   application du cumul avec des matières originaires de l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3.
        7.     Nonobstant le paragraphe 1, la partie contractante exportatrice peut appliquer, sauf pour les produits visés aux
        chapitres 1 à 24 du système harmonisé, des arrangements en vue de la ristourne ou de l'exonération des droits de douane
        ou des taxes d'effet équivalent applicables aux matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits
        originaires, sous réserve des dispositions suivantes:
        a) un taux de 4 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à
            97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur dans la partie contractante exportatrice;
        b) un taux de 8 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du
            système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur dans la partie contractante exportatrice.
        Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas appliquées par les parties contractantes énumérées à l'annexe V.
        8.     Les dispositions du paragraphe 7 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2012 et peuvent être réexaminées d'un
        commun accord.
                                                                     TITRE V
                                                           PREUVE DE L'ORIGINE
                                                                    Article 15
                                                             Conditions générales
        1.     Lorsqu'ils sont importés dans d'autres parties contractantes, les produits originaires de l'une des parties contractantes
        bénéficient des dispositions des accords pertinents, sur présentation d'une des preuves de l'origine suivantes:
        a) un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III a;
        b) un certificat de circulation des marchandises EUR-MED, dont le modèle figure à l'annexe III b;
        c) dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 1, une déclaration (ci-après dénommée «déclaration d'origine» ou «décla­
            ration d'origine EUR-MED») établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document
            commercial, décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Les
            textes des déclarations d'origine figurent aux annexes IV a et b.
        2.     Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 26, les produits originaires au sens de la présente
        convention sont admis au bénéfice des accords pertinents sans qu'il soit nécessaire de produire aucune des preuves de
        l'origine visées au paragraphe 1 du présent article.
                                                                    Article 16
                    Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED
        1.     Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières de la partie
        contractante exportatrice sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son
        représentant habilité.
        2.     À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou
        EUR-MED et le formulaire de demande, dont les modèles figurent aux annexes III a et III b. Ces formulaires sont
        complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord pertinent est rédigé, conformément aux dispositions du droit
        interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main sont complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les
        produits sont désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un
        trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.
        3.     L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit
        pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante exportatrice où le
        certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré, tous les documents appropriés prouvant le
        caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par la présente convention.
        4.     Sans préjudice du paragraphe 5, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités
        douanières de la partie contractante exportatrice dans les cas suivants:
        a) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des autres
            parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et:
 ---pagebreak--- 26.2.2013            FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                L 54/17
              i) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exporta­
                  trice, de la partie contractante importatrice ou de l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, para­
                  graphe 1, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une
                  des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente
                  convention; ou
             ii) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des parties contractantes
                  visées à l'article 3, paragraphe 2, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des
                  matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les autres conditions
                  de la présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été
                  établi dans le pays d'origine;
          b) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des parties
             contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, ou de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2,
             vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et:
              i) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exporta­
                  trice ou de la partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des
                  autres parties contractantes, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention; ou
             ii) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des autres parties
                  contractantes visées à l'article 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières
                  originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les autres conditions de la
                  présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi
                  dans le pays d'origine;
          c) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des parties
             contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et:
              i) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exporta­
                  trice ou de la partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des
                  autres parties contractantes, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention; ou
             ii) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des autres parties
                  contractantes visées à l'article 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières
                  originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les autres conditions de la
                  présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi
                  dans le pays d'origine.
          5.     Un certificat de circulation des marchandises EUR-MED est délivré par les autorités douanières de la partie contrac­
          tante exportatrice si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contrac­
          tante exportatrice, de la partie contractante importatrice ou de l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3
          avec lesquelles le cumul est applicable et qu'ils remplissent les conditions de la présente convention, dans les cas suivants:
          a) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des autres
             parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et:
               i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties contractantes visées à
                   l'article 3, paragraphe 2, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi
                   dans le pays d'origine; ou
              ii) si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme
                   matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la partie contractante importatrice vers l'une des
                   parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2; ou
             iii) si les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties contractantes
                   visées à l'article 3, paragraphe 2;
          b) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des parties
             contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, ou de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2,
             vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et:
               i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des autres parties contractantes
                   visées à l'article 3, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans
                   le pays d'origine; ou
              ii) si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme
                   matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la partie contractante importatrice vers l'une des
                   autres parties contractantes visées à l'article 3; ou
             iii) si les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties contractantes
                   visées à l'article 3;
 ---pagebreak--- L 54/18            FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                               26.2.2013
        c) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des parties
            contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et:
              i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des autres parties contractantes
                 visées à l'article 3, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans
                 le pays d'origine; ou
             ii) si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme
                 matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la partie contractante importatrice vers l'une des
                 autres parties contractantes visées à l'article 3; ou
            iii) si les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties contractantes
                 visées à l'article 3.
        6.      Le certificat de circulation des marchandises EUR-MED doit comporter l'une des déclarations suivantes, en anglais,
        dans la case 7:
        a) si l'origine a été obtenue par l'application du cumul avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties
            contractantes:
            «CUMULATION APPLIED WITH … (nom du/des pays)»;
        b) si l'origine a été obtenue sans l'application du cumul avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties
            contractantes:
            «NO CUMULATION APPLIED».
        7.      Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED prennent
        toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions
        prévues par la présente convention. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les
        contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utiles. Elles doivent aussi veiller à ce que
        les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation
        des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse.
        8.      La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit être indiquée dans la
        case 11 du certificat.
        9.      Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières et tenu à la
        disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
                                                                      Article 17
                          Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori
        1.      Nonobstant l'article 16, paragraphe 9, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED peut, à titre
        exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:
        a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances
            particulières; ou
        b) s'il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou
            EUR-MED a été délivré, mais qu'il n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.
        2.      Nonobstant l'article 16, paragraphe 9, un certificat de circulation des marchandises EUR-MED peut être délivré après
        l'exportation des produits auxquels il se rapporte et pour lesquels un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été
        délivré au moment de l'exportation, pour autant qu'il soit démontré, à la satisfaction des autorités douanières, que les
        conditions visées à l'article 16, paragraphe 5, sont remplies.
        3.      Pour l'application des paragraphes 1 et 2, l'exportateur indique dans sa demande le lieu et la date de l'exportation
        des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED se rapporte ainsi que les raisons de
        sa demande.
        4.      Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED a
        posteriori qu'après avoir vérifié que les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du
        dossier correspondant.
        5.      Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori sont revêtus de la mention
        suivante, en anglais:
               «ISSUED RETROSPECTIVELY».
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                             L 54/19
          Les certificats de circulation des marchandises EUR-MED délivrés a posteriori en application du paragraphe 2 sont revêtus
          de la mention suivante, en anglais:
                «ISSUED RETROSPECTIVELY (Original EUR.1 No ……….[lieu et date de délivrance])».
          6.     La mention visée au paragraphe 5 est apposée dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou
          EUR-MED.
                                                                      Article 18
                      Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED
          1.     En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED,
          l'exportateur peut demander un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'expor­
          tation qui sont en leur possession.
          2.     Le duplicata ainsi délivré est revêtu de la mention suivante, en anglais:
                «DUPLICATE».
          3.     La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 7 du duplicata du certificat de circulation des
          marchandises EUR.1 ou EUR-MED.
          4.     Le duplicata, sur lequel est reproduite la date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou
          EUR-MED original, prend effet à cette date.
                                                                      Article 19
          Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sur la base d'une preuve de
                                                  l'origine délivrée ou établie antérieurement
          Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans une partie contractante, il est
          possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1
          ou EUR-MED aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans ladite partie contractante. Le ou
          les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED de remplacement sont délivrés par le bureau de douane
          sous le contrôle duquel sont placés les produits.
                                                                      Article 20
                                                              Séparation comptable
          1.     Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires qui sont identiques et interchangeables
          entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables, les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des
          intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la «séparation comptable» (ci-après dénommée «la méthode») pour
          gérer de tels stocks.
          2.     La méthode garantit que, pour une période de référence donnée, le nombre de produits obtenus qui peuvent être
          considérés comme «originaires» est identique à celui qui aurait été obtenu s'il y avait eu séparation physique des stocks.
          3.     Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi de l'autorisation visée au paragraphe 1 aux conditions qu'elles
          estiment appropriées.
          4.     La méthode est appliquée et son utilisation, enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement
          admis dans le pays où le produit a été fabriqué.
          5.     Le bénéficiaire de la méthode peut, selon le cas, établir ou demander des preuves de l'origine pour la quantité de
          produits qui peuvent être considérés comme originaires. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de
          fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.
          6.     Les autorités douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisation et peuvent révoquer celle-ci, dès lors que le
          bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit, ou ne remplit pas l'une des autres conditions fixées dans
          la présente convention.
                                                                      Article 21
                    Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine ou d'une déclaration d'origine EUR-MED
          1.     Une déclaration d'origine ou une déclaration d'origine EUR-MED visée à l'article 15, paragraphe 1, point c), peut être
          établie:
          a) par un exportateur agréé au sens de l'article 22; ou
          b) par tout exportateur, pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la
              valeur totale n'excède pas 6 000 EUR.
          2.     Sans préjudice du paragraphe 3, une déclaration d'origine peut être établie dans les cas suivants:
          a) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des autres
              parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et:
 ---pagebreak--- L 54/20            FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                26.2.2013
            i) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exporta­
                trice, de la partie contractante importatrice ou de l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, para­
                graphe 1, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une
                des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente
                convention; ou
           ii) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des parties contractantes
                visées à l'article 3, paragraphe 2, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des
                matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les autres conditions
                de la présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été
                établi dans le pays d'origine;
        b) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des parties
           contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, ou de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2,
           vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et:
            i) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exporta­
                trice ou de la partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des
                autres parties contractantes, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention; ou
           ii) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des autres parties
                contractantes visées à l'article 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières
                originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les autres conditions de la
                présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi
                dans le pays d'origine;
        c) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des parties
           contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et:
            i) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exporta­
                trice ou de la partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des
                autres parties contractantes, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention; ou
           ii) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des autres parties
                contractantes visées à l'article 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières
                originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les autres conditions de la
                présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi
                dans le pays d'origine.
        3.     Une déclaration d'origine EUR-MED peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des
        produits originaires de la partie contractante exportatrice, de la partie contractante importatrice ou de l'une des autres
        parties contractantes visées à l'article 3 avec lesquelles le cumul est applicable et s'ils remplissent les conditions de la
        présente convention, dans les cas suivants:
        a) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des autres
           parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et:
             i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties contractantes visées à
                 l'article 3, paragraphe 2, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi
                 dans le pays d'origine; ou
            ii) si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme
                 matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la partie contractante importatrice vers l'une des
                 parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2; ou
           iii) si les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties contractantes
                 visées à l'article 3, paragraphe 2;
        b) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des parties
           contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, ou de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2,
           vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et:
             i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des autres parties contractantes
                 visées à l'article 3, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans
                 le pays d'origine; ou
            ii) si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme
                 matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la partie contractante importatrice vers l'une des
                 autres parties contractantes visées à l'article 3; ou
           iii) si les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties contractantes
                 visées à l'article 3;
 ---pagebreak--- 26.2.2013            FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                 L 54/21
          c) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des parties
              contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et:
                i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des autres parties contractantes
                   visées à l'article 3, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans
                   le pays d'origine; ou
               ii) si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme
                   matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la partie contractante importatrice vers l'une des
                   autres parties contractantes visées à l'article 3; ou
              iii) si les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties contractantes
                   visées à l'article 3.
          4.      Une déclaration d'origine EUR-MED doit comporter l'une des déclarations suivantes, en anglais:
          a) si l'origine a été obtenue par l'application du cumul avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties
              contractantes:
              «CUMULATION APPLIED WITH … (nom du/des pays)»;
          b) si l'origine a été obtenue sans l'application du cumul avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties
              contractantes:
              «NO CUMULATION APPLIED».
          5.      L'exportateur établissant une déclaration d'origine ou une déclaration d'origine EUR-MED doit pouvoir présenter à
          tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante exportatrice, tous les documents appropriés
          prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par la présente
          convention.
          6.      L'exportateur établit la déclaration d'origine ou la déclaration d'origine EUR-MED en dactylographiant ou en
          imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont les textes figurent
          aux annexes IV a et IV b, en utilisant l'une des versions linguistiques de ces annexes, conformément aux dispositions du
          droit interne du pays d'exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères
          d'imprimerie.
          7.      Les déclarations d'origine et les déclarations d'origine EUR-MED portent la signature manuscrite originale de
          l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pas tenu de signer ces déclarations, à condition
          de présenter aux autorités douanières de la partie contractante exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la
          responsabilité entière de toute déclaration d'origine l'identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.
          8.      Une déclaration d'origine ou une déclaration d'origine EUR-MED peut être établie par l'exportateur au moment où
          les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État
          d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.
                                                                        Article 22
                                                                   Exportateur agréé
          1.      Les autorités douanières de la partie contractante exportatrice peuvent autoriser tout exportateur (ci-après dénommé
          «exportateur agréé») effectuant fréquemment des exportations de produits conformément aux dispositions de la présente
          convention à établir des déclarations d'origine ou des déclarations d'origine EUR-MED, quelle que soit la valeur des
          produits concernés. L'exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes
          les garanties nécessaires au contrôle du caractère originaire des produits ainsi que du respect de toutes les autres
          conditions de la présente convention.
          2.      Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toute condition qu'elles
          estiment appropriée.
          3.      Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la
          déclaration d'origine ou sur la déclaration d'origine EUR-MED.
          4.      Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.
          5.      Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur
          agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse
          d'une manière quelconque de l'autorisation.
                                                                        Article 23
                                                         Validité de la preuve de l'origine
          1.      Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans la partie
          contractante exportatrice et doit être présentée dans ce délai aux autorités douanières de la partie contractante importa­
          trice.
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        2.     Les preuves de l'origine qui sont présentées aux autorités douanières de la partie contractante importatrice après
        expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime
        préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.
        3.     En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de la partie contractante importatrice peuvent
        accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
                                                                    Article 24
                                                    Présentation de la preuve de l'origine
        Les preuves de l'origine sont présentées aux autorités douanières de la partie contractante importatrice conformément aux
        procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent
        également exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste
        que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord pertinent.
                                                                    Article 25
                                                     Importation par envois échelonnés
        Lorsque, à la demande de l'importateur et selon les conditions fixées par les autorités douanières de la partie contractante
        importatrice, des produits démontés ou non montés au sens de la règle générale no 2 a) du système harmonisé et relevant
        des sections XVI et XVII ou des nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule
        preuve de l'origine est présentée aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
                                                                    Article 26
                                                    Exemptions de la preuve de l'origine
        1.     Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font
        l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des
        voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors que les produits
        sont déclarés comme répondant aux conditions de la présente convention et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité
        d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/
        CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.
        2.     Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère
        occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des
        voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune intention d'ordre commercial.
        3.     En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou
        1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
                                                                    Article 27
                                                             Documents probants
        Les documents visés à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, destinés à établir que les produits couverts
        par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED ou une déclaration d'origine ou une déclaration
        d'origine EUR-MED peuvent être considérés comme des produits originaires d'une partie contractante et satisfont aux
        autres conditions de la présente convention, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:
        1) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées,
            contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;
        2) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la partie contrac­
            tante où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
        3) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la partie contractante concernée, établis
            ou délivrés dans la partie contractante où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
        4) certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, déclarations d'origine ou déclarations d'origine EUR-
            MED établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans les parties contractantes
            conformément à la présente convention;
        5) preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en dehors de la partie contractante concernée
            par application de l'article 11, établissant que les conditions de cet article ont été satisfaites.
                                                                    Article 28
                Conservation des preuves de l'origine, de la déclaration du fournisseur et des documents probants
        1.     L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED conserve
        pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 16, paragraphe 3.
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                 L 54/23
          2.     L'exportateur établissant une déclaration d'origine ou une déclaration d'origine EUR-MED conserve pendant trois ans
          au moins une copie de ladite déclaration, de même que les documents visés à l'article 21, paragraphe 5.
          3.     Les autorités douanières de la partie contractante exportatrice qui délivrent un certificat de circulation des marchan­
          dises EUR.1 ou EUR-MED conservent pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 16, paragraphe
          2.
          4.     Les autorités douanières de la partie contractante importatrice conservent pendant trois ans au moins les certificats
          de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED ainsi que les déclarations d'origine et les déclarations d'origine EUR-
          MED qui leur sont présentés.
                                                                       Article 29
                                                       Discordances et erreurs formelles
          1.     La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur
          les documents présentés au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits
          n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au
          produit présenté.
          2.     Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus
          du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit
          document.
                                                                       Article 30
                                                           Montants exprimés en euros
          1.     Pour l'application des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point b), et de l'article 26, paragraphe 3, lorsque les
          produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants équivalents aux montants en euros exprimés dans
          la monnaie nationale des parties contractantes sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.
          2.     Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point b), ou de l'article 26, paragraphe 3, sur la
          base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.
          3.     Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants
          exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission
          européenne avant le 15 octobre et sont appliqués à partir du 1er janvier de l'année suivante. La Commission européenne
          notifie les montants considérés à tous les pays concernés.
          4.     Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie
          nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la
          conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros
          si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute
          opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La
          contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette
          contre-valeur.
          5.     Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité mixte sur demande de l'une des parties
          contractantes. Lors de ce réexamen, le comité mixte étudie l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en
          termes réels. À cet effet, il est habilité à décider d'une modification des montants exprimés en euros.
                                                                       TITRE VI
                                            MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
                                                                       Article 31
                                                            Coopération administrative
          1.     Les autorités douanières des parties contractantes se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la
          Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des
          certificats de circulation des marchandises EUR.1 et EUR-MED, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes
          pour la vérification de ces certificats, des déclarations d'origine et des déclarations d'origine EUR-MED.
          2.     Afin de garantir une application correcte de la présente convention, les parties contractantes se prêtent mutuelle­
          ment assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des
          certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, des déclarations d'origine ou des déclarations d'origine
          EUR-MED et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
 ---pagebreak--- L 54/24           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                26.2.2013
                                                                    Article 32
                                                      Contrôle de la preuve de l'origine
        1.     Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières
        de la partie contractante importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le
        caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente convention.
        2.     Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de la partie contractante importatrice
        renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED et la facture, si elle a été présentée, la
        déclaration d'origine ou la déclaration d'origine EUR-MED, ou une copie de ces documents, aux autorités douanières
        de la partie contractante exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant une enquête. À l'appui de leur
        demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui donnent à
        penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.
        3.     Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie contractante exportatrice. À cet effet, elles sont
        habilitées à exiger toute preuve et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle estimés
        utiles.
        4.     Si les autorités douanières de la partie contractante importatrice décident de surseoir à l'octroi du traitement
        préférentiel pour les produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée
        des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
        5.     Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci
        indiquent clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des
        produits originaires de l'une des parties contractantes et remplissent les autres conditions prévues par la présente
        convention.
        6.     En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande
        de contrôle, ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour établir l'authenticité du document en
        cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préfé­
        rences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
                                                                    Article 33
                                                           Règlement des différends
        Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 ne peuvent être réglés entre les autorités
        douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis à l'organisme bilatéral institué
        par l'accord pertinent. Lorsque des différends autres que ceux liés aux contrôles visés à l'article 32 naissent à propos de
        l'interprétation de la présente convention, ils sont soumis au comité mixte.
        Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières de la partie contractante
        importatrice s'effectue conformément à la législation de ce pays.
                                                                    Article 34
                                                                   Sanctions
        Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes
        en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
                                                                    Article 35
                                                                Zones franches
        1.     Les parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous
        le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur
        territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer
        leur conservation en l'état.
        2.     Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires d'une partie contractante importés dans une zone
        franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières
        compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED à la demande de
        l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes à la présente convention.
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                                                                     ANNEXE I
                                                   Notes introductives à la liste de l'annexe II
          Note 1:
          La liste contient, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme
          suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 5 du présent appendice.
          Note 2:
          2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise la position ou le
                chapitre du système harmonisé et la seconde, la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette
                position ou ce chapitre. En regard des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée
                dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le code de la première colonne est précédé de la mention «ex»,
                cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la
                colonne 2.
          2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est
                mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la
                règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système
                harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui sont regroupées
                dans la colonne 1.
          2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque
                tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les
                colonnes 3 ou 4.
          2.4. Lorsque, en regard des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue à la fois dans la
                colonne 3 et dans la colonne 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la
                colonne 4. Lorsque aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être
                appliquée.
          Note 3:
          3.1. Les dispositions de l'article 5 du présent appendice concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et
                qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine
                où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine d'une partie contractante.
                Exemple:
                Un moteur du no 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être
                mises en œuvre ne peut pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers
                alliés du no ex 7224.
                Si cette ébauche a été obtenue dans l'Union européenne par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le
                caractère de produit originaire en application de la règle prévue sur la liste pour les produits du no ex 7224. Cette
                ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur,
                qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de l'Union européenne. La valeur
                du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur
                des matières non originaires utilisées.
          3.2. La règle figurant sur la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les
                ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les
                ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle
                prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées,
                l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation
                de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
          3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle utilise l'expression «fabrication à partir de matières de toute position»,
                les matières de toute position (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit)
                peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la
                règle.
                Toutefois, lorsqu'une règle utilise l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir
                des autres matières du no …» ou «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres
                matières de la même position que le produit», les matières de toute position peuvent être utilisées, à l'exclusion des
                matières de la même désignation que le produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.
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        3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une
             ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent
             être utilisées simultanément.
             Exemple:
             La règle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des
             matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les
             matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières, ou
             même les deux ensemble.
        3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition
             n'empêche pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle
             (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles).
             Exemple:
             La règle relative aux produits alimentaires préparés du no 1904, qui exclut expressément l'utilisation des céréales et
             de leurs dérivés, n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans
             la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
             Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières
             spécifiées sur la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.
             Exemple:
             Dans le cas d'un vêtement du chapitre ex 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut
             uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même
             s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière
             qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état
             de fibres.
        3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non
             originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale
             de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va
             de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés.
        Note 4:
        4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée sur la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artifi­
             cielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y
             compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement
             travaillées pour la filature, mais non filées.
        4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du no 0511, la soie des nos 5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils
             fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine
             végétale des nos 5301 à 5305.
        4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées sur la
             liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63 qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des
             fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.
        4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée sur la liste couvre les câbles de filaments, les
             fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.
        Note 5:
        5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions
             exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées
             dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de
             toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4).
        5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 peut uniquement être appliquée aux produits mélangés qui ont
             été obtenus à partir de deux ou de plusieurs matières textiles de base.
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          Les matières textiles de base sont les suivantes:
          — la soie,
          — la laine,
          — les poils grossiers,
          — les poils fins,
          — le crin,
          — le coton,
          — les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
          — le lin,
          — le chanvre,
          — le jute et les autres fibres libériennes,
          — le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»,
          — le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
          — les filaments synthétiques,
          — les filaments artificiels,
          — les filaments conducteurs électriques,
          — les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,
          — les fibres synthétiques discontinues de polyester,
          — les fibres synthétiques discontinues de polyamide,
          — les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,
          — les fibres synthétiques discontinues de polyimide,
          — les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,
          — les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylène),
          — les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de vinyle),
          — les autres fibres synthétiques discontinues,
          — les fibres artificielles discontinues de viscose,
          — les autres fibres artificielles discontinues,
          — les fils de polyuréthane segmentés avec des segments souples de polyéthers, même guipés,
          — les fils de polyuréthane segmentés avec des segments souples de polyesters, même guipés,
          — les produits du no 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant soit en une bande mince
              d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur
              n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une
              colle transparente ou colorée,
          — les autres produits du no 5605.
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             Exemple:
             Un fil du no 5205 obtenu à partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres synthétiques discontinues du no 5506
             est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles
             d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées, à
             condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du fil.
             Exemple:
             Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de fils de laine du no 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues
             du no 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui
             exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux
             règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement
             travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés, à condition que
             leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.
             Exemple:
             Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no 5205 et d'un tissu de coton du no
             5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu
             mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés
             sont eux-mêmes mélangés.
             Exemple:
             Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no 5205 et d'un tissu synthétique du no 5407,
             il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est
             par conséquent un produit mélangé.
        5.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthane segmentés avec des segments souples de polyéthers,
             même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
        5.4. Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de
             matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant
             insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée», cette
             tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
        Note 6:
        6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente
             note introductive, les matières textiles (à l'exception des doublures et des toiles tailleurs) qui ne répondent pas à la
             règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné peuvent être utilisées, à condition
             qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix
             départ usine du produit.
        6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées
             librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
             Exemple:
             Si une règle de la liste prévoit, pour un article particulier en matière textile (tel que des pantalons), que des fils
             doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne
             sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même
             si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.
        6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63
             doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
        Note 7:
        7.1. Les «traitements spécifiques» au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:
             a) la distillation sous vide;
             b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
             c) le craquage;
 ---pagebreak--- 26.2.2013          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                               L 54/29
               d) le reformage;
               e) l'extraction par solvants sélectifs;
               f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à
                   l'oléum ou à l'anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la
                   terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
               g) la polymérisation;
               h) l'alkylation;
               i) l'isomérisation.
          7.2. Les «traitements spécifiques» au sens des nos 2710, 2711 et 2712 sont les suivants:
               a) la distillation sous vide;
               b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
               c) le craquage;
               d) le reformage;
               e) l'extraction par solvants sélectifs;
               f)   le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à
                    l'oléum ou à l'anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre
                    active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
               g) la polymérisation;
               h) l'alkylation;
               i)   l'isomérisation;
               j)   la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no
                    ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode
                    ASTM D 1266-59 T);
               k) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits
                    relevant du no 2710;
               l)   le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant
                    du no ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression
                    supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition
                    à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du no ex 2710 ayant notamment pour but d'améliorer la couleur ou la
                    stabilité (par exemple, hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traite­
                    ments spécifiques;
               m) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du no ex 2710, à condition
                    que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM
                    D 86;
               n) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres
                    que le gazole et les fuel oils du no ex 2710;
               o) le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits du no ex 2712, autres
                    que la vaseline, l'ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids moins de
                    0,75 % d'huile.
          7.3. Aux fins des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage,
               la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en
               soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opéra­
               tions ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.
 ---pagebreak--- L 54/30                  FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                           ANNEXE II
                Liste des ouvraisons ou des transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit
                                                     transformé puisse obtenir le caractère originaire
                                                                           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                      Désignation du produit
                                                                                                             de produit originaire
         (1)                                   (2)                                              (3)                   ou                     (4)
   Chapitre 1        Animaux vivants                                        Tous les animaux du chapitre 1
                                                                            doivent être entièrement obtenus
   Chapitre 2        Viandes et abats comestibles                           Fabrication dans laquelle toutes les
                                                                            matières des chapitres 1 et 2 utilisées
                                                                            doivent être entièrement obtenues
   Chapitre 3        Poissons et crustacés, mollusques et autres            Fabrication dans laquelle toutes les
                     invertébrés aquatiques                                 matières du chapitre 3 utilisées
                                                                            doivent être entièrement obtenues
ex Chapitre 4        Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux;       Fabrication dans laquelle toutes les
                     miel naturel; produits comestibles d'origine           matières du chapitre 4 utilisées
                     animale, non dénommés ni compris ailleurs; à           doivent être entièrement obtenues
                     l'exclusion des:
   0403              Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir      Fabrication dans laquelle:
                     et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés,      — toutes les matières du chapitre 4
                     même concentrés ou additionnés de sucre ou                 utilisées doivent être entièrement
                     d'autres édulcorants ou aromatisés ou addi­                obtenues,
                     tionnés de fruits ou de cacao
                                                                            — tous les jus de fruits (à l'exclusion
                                                                                des jus d'ananas, de limes, de
                                                                                limettes ou de pamplemousse) du
                                                                                no 2009 utilisés doivent être déjà
                                                                                originaires, et
                                                                            — la valeur de toutes les matières du
                                                                                chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                                                excéder 30 % du prix départ
                                                                                usine du produit
ex Chapitre 5        Autres produits d'origine animale, non                 Fabrication dans laquelle toutes les
                     dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des:       matières du chapitre 5 utilisées
                                                                            doivent être entièrement obtenues
ex 0502              Soies de porc ou de sanglier, préparées                Nettoyage, désinfection, triage et
                                                                            redressage de soies de porc ou de
                                                                            sanglier
   Chapitre 6        Plantes vivantes et produits de la floriculture; (y    Fabrication dans laquelle:
                     compris les bulbes, les racines et produits simi­      — toutes les matières du chapitre 6
                     laires, les fleurs coupées et les feuillages pour          utilisées doivent être entièrement
                     ornement)                                                  obtenues, et
                                                                            — la valeur de toutes les matières
                                                                                utilisées ne doit pas excéder 50 %
                                                                                du prix départ usine du produit
   Chapitre 7        Légumes, plantes, racines et tubercules alimen­        Fabrication dans laquelle toutes les
                     taires                                                 matières du chapitre 7 utilisées
                                                                            doivent être entièrement obtenues
   Chapitre 8        Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de            Fabrication dans laquelle:
                     melons                                                 — tous les fruits utilisés doivent être
                                                                                entièrement obtenus, et
                                                                            — la valeur de toutes les matières du
                                                                                chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                                                excéder 30 % du prix départ
                                                                                usine du produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/31
                                                                      Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                 Désignation du produit
                                                                                                        de produit originaire
         (1)                              (2)                                              (3)                   ou                     (4)
ex Chapitre 9   Café, thé, maté et épices; à l'exclusion des:          Fabrication dans laquelle toutes les
                                                                       matières du chapitre 9 utilisées
                                                                       doivent être entièrement obtenues
   0901         Café, même torréfié ou décaféiné; coques et            Fabrication à partir de matières de
                pellicules de café; succédanés du café contenant       toute position
                du café, quelles que soient les proportions du
                mélange
   0902         Thé, même aromatisé                                    Fabrication à partir de matières de
                                                                       toute position.
ex 0910         Mélanges d'épices                                      Fabrication à partir de matières de
                                                                       toute position.
   Chapitre 10  Céréales                                               Fabrication dans laquelle toutes les
                                                                       matières du chapitre 10 utilisées
                                                                       doivent être entièrement obtenues
ex Chapitre 11  Produits de la minoterie; malt; amidons et             Fabrication dans laquelle tous les
                fécules; inuline; gluten de froment; à l'exclusion     légumes, les céréales, les tubercules et
                des:                                                   les racines du no 0714 ou les fruits
                                                                       utilisés doivent être entièrement obte­
                                                                       nus
ex 1106         Farines, semoules et poudres des légumes à             Séchage et mouture de légumes à
                cosse secs du no 0713, écossés                         cosse du no 0708
   Chapitre 12  Graines et fruits oléagineux; graines, semences        Fabrication dans laquelle toutes les
                et fruits divers; plantes industrielles ou médici­     matières du chapitre 12 utilisées
                nales; pailles et fourrages                            doivent être entièrement obtenues
   1301         Gomme laque; gommes, résines, gommes-                  Fabrication dans laquelle la valeur de
                résines et oléorésines (baumes, par exemple),          toutes les matières du no 1301 utili­
                naturelles                                             sées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                       départ usine du produit
   1302         Sucs et extraits végétaux; matières pectiques,
                pectinates et pectates; agar-agar et autres muci­
                lages et épaississants dérivés des végétaux,
                même modifiés:
                – mucilages et épaississants dérivés de végétaux,      Fabrication à partir de mucilages et
                  modifiés                                             d'épaississants non modifiés
                – autres                                               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                       toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                       produit
   Chapitre 14  Matières à tresser et autres produits d'origine        Fabrication dans laquelle toutes les
                végétale, non dénommés ni compris ailleurs             matières du chapitre 14 utilisées
                                                                       doivent être entièrement obtenues
ex Chapitre 15  Graisses et huiles animales ou végétales;              Fabrication à partir de matières de
                produits de leur dissociation; graisses alimen­        toute position, à l'exclusion des
                taires élaborées; cires d'origine animale ou végé­     matières de la même position que le
                tale; à l'exclusion des:                               produit
   1501         Graisses de porc (y compris le saindoux) et
                graisses de volailles, autres que celles du no
                0209 ou du no 1503:
 ---pagebreak--- L 54/32             FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                              (3)                   ou                     (4)
                – graisses d'os ou de déchets                         Fabrication à partir de matières de
                                                                      toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières des nos 0203, 0206 ou
                                                                      0207 ou des os du no 0506
                – autres                                              Fabrication à partir des viandes ou des
                                                                      abats comestibles des animaux de l'es­
                                                                      pèce porcine des nos 0203 ou 0206,
                                                                      ou des viandes ou des abats comes­
                                                                      tibles de volailles du no 0207
   1502         Graisses des animaux des espèces bovine, ovine
                ou caprine, autres que celles du no 1503:
                – graisses d'os ou de déchets                         Fabrication à partir de matières de
                                                                      toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières des nos 0201, 0202, 0204
                                                                      ou 0206 ou des os du no 0506
                – autres                                              Fabrication dans laquelle toutes les
                                                                      matières du chapitre 2 utilisées
                                                                      doivent être entièrement obtenues
   1504         Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons
                ou de mammifères marins, même raffinées,
                mais non chimiquement modifiées:
                – fractions solides                                   Fabrication à partir de matières de
                                                                      toute position, y compris à partir des
                                                                      autres matières du no 1504
                – autres                                              Fabrication dans laquelle toutes les
                                                                      matières des chapitres 2 et 3 utilisées
                                                                      doivent être entièrement obtenues
ex 1505         Lanoline raffinée                                     Fabrication à partir de graisse de suint
                                                                      du no 1505
   1506         Autres graisses et huiles animales et leurs frac­
                tions, même raffinées, mais non chimiquement
                modifiées:
                – fractions solides                                   Fabrication à partir de matières de
                                                                      toute position, y compris à partir des
                                                                      autres matières du no 1506
                – autres                                              Fabrication dans laquelle toutes les
                                                                      matières du chapitre 2 utilisées
                                                                      doivent être entièrement obtenues
   1507 à 1515  Huiles végétales et leurs fractions:
                – huiles de soja, d'arachide, de palme, de coco       Fabrication à partir de matières de
                  (de coprah), de palmiste ou de babassu, de          toute position, à l'exclusion des
                  tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire   matières de la même position que le
                  de myrica, cire du Japon, fractions de l'huile      produit.
                  de jojoba et huiles destinées à des usages tech­
                  niques ou industriels autres que la fabrication
                  de produits pour l'alimentation humaine
                – fractions solides, à l'exclusion de celles de       Fabrication à partir des autres matières
                  l'huile de jojoba                                   des nos 1507 à 1515
                – autres                                              Fabrication dans laquelle toutes les
                                                                      matières végétales utilisées doivent
                                                                      être entièrement obtenues
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                                          L 54/33
                                                                       Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                         de produit originaire
         (1)                              (2)                                               (3)                   ou                     (4)
   1516         Graisses et huiles animales ou végétales et leurs      Fabrication dans laquelle:
                fractions, partiellement ou totalement hydrogé­        — toutes les matières du chapitre 2
                nées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées,      utilisées doivent être entièrement
                même raffinées mais non autrement préparées                 obtenues, et
                                                                       — toutes les matières végétales utili­
                                                                            sées doivent être entièrement obte­
                                                                            nues. Toutefois, des matières des
                                                                            nos 1507, 1508, 1511 et 1513
                                                                            peuvent être utilisées
   1517         Margarine; mélanges ou préparations alimen­            Fabrication dans laquelle:
                taires de graisses ou d'huiles animales ou végé­       — toutes les matières des chapitres 2
                tales ou de fractions de différentes graisses ou            et 4 utilisées doivent être entière­
                huiles du présent chapitre, autres que les                  ment obtenues, et
                graisses et huiles alimentaires et leurs fractions
                                                                       — toutes les matières végétales utili­
                du no 1516
                                                                            sées doivent être entièrement obte­
                                                                            nues. Toutefois, des matières des
                                                                            nos 1507, 1508, 1511 et 1513
                                                                            peuvent être utilisées
   Chapitre 16  Préparations de viandes, de poissons ou de crus­       Fabrication:
                tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés           — à partir des animaux du chapitre
                aquatiques                                                  1, et/ou
                                                                       — dans laquelle toutes les matières
                                                                            du chapitre 3 utilisées doivent
                                                                            être entièrement obtenues
ex Chapitre 17  Sucres et sucreries; à l'exclusion des:                Fabrication à partir de matières de
                                                                       toute position, à l'exclusion des
                                                                       matières de la même position que le
                                                                       produit
ex 1701         Sucres de canne ou de betterave et saccharose          Fabrication   dans laquelle la valeur de
                chimiquement pur, à l'état solide, additionnés         toutes les    matières du chapitre 17
                d'aromatisants ou de colorants                         utilisées ne   doit pas excéder 30 % du
                                                                       prix départ    usine du produit
   1702         Autres sucres, y compris le lactose, le maltose,
                le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement
                purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addi­
                tion d'aromatisants ou de colorants; succédanés
                du miel, même mélangés de miel naturel; sucres
                et mélasses caramélisés:
                – maltose ou fructose chimiquement purs                Fabrication à partir de matières de
                                                                       toute position, y compris à partir des
                                                                       autres matières du no 1702
                – autres sucres, à l'état solide, additionnés d'aro­   Fabrication   dans laquelle la valeur de
                  matisants ou de colorants                            toutes les    matières du chapitre 17
                                                                       utilisées ne   doit pas excéder 30 % du
                                                                       prix départ    usine du produit
                – autres                                               Fabrication dans laquelle toutes les
                                                                       matières utilisées doivent être déjà
                                                                       originaires
ex 1703         Mélasses résultant de l'extraction ou du raffi­        Fabrication   dans laquelle la valeur de
                nage du sucre, additionnées d'aromatisants ou          toutes les    matières du chapitre 17
                de colorants                                           utilisées ne   doit pas excéder 30 % du
                                                                       prix départ    usine du produit
 ---pagebreak--- L 54/34            FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                   Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
   Position SH               Désignation du produit
                                                                                                      de produit originaire
        (1)                            (2)                                               (3)                    ou                   (4)
  1704         Sucreries sans cacao (y compris le chocolat          Fabrication:
               blanc)                                               — à partir de matières de toute posi­
                                                                        tion, à l'exclusion des matières de
                                                                        la même position que le produit,
                                                                        et
                                                                    — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières du chapitre 17 utilisées
                                                                        ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                        départ usine du produit
  Chapitre 18  Cacao et ses préparations                            Fabrication:
                                                                    — à partir de matières de toute posi­
                                                                        tion, à l'exclusion des matières de
                                                                        la même position que le produit,
                                                                        et
                                                                    — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières du chapitre 17 utilisées
                                                                        ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                        départ usine du produit
  1901         Extraits de malt; préparations alimentaires de
               farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou
               extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou
               contenant moins de 40 % en poids de cacao
               calculés sur une base entièrement dégraissée,
               non dénommées ni comprises ailleurs; prépara­
               tions alimentaires de produits des nos 0401 à
               0404, ne contenant pas de cacao ou contenant
               moins de 5 % en poids de cacao calculés sur
               une base entièrement dégraissée, non dénom­
               mées ni comprises ailleurs:
               – extraits de malt                                   Fabrication à partir des céréales du
                                                                    chapitre 10
               – autres                                             Fabrication:
                                                                    — à partir de matières de toute posi­
                                                                        tion, à l'exclusion des matières de
                                                                        la même position que le produit,
                                                                        et
                                                                    — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières du chapitre 17 utilisées
                                                                        ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                        départ usine du produit
  1902         Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de
               viande ou d'autres substances) ou bien autre­
               ment préparées, telles que spaghetti, macaroni,
               nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni;
               couscous, même préparé:
               – contenant en poids 20 % ou moins de                Fabrication dans laquelle toutes les
                 viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou     céréales et leurs dérivés utilisés (à l'ex­
                 de mollusques                                      clusion du blé dur et de ses dérivés)
                                                                    doivent être entièrement obtenus
               – contenant en poids plus de 20 % de viandes,        Fabrication dans laquelle:
                 d'abats, de poissons, de crustacés ou de           — toutes les céréales et leurs dérivés
                 mollusques                                             utilisés (à l'exclusion du blé dur et
                                                                        de ses dérivés) sont entièrement
                                                                        obtenus, et
                                                                    — toutes les matières des chapitres 2
                                                                        et 3 utilisées doivent être entière­
                                                                        ment obtenues
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/35
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                               (3)                  ou                     (4)
   1903         Tapioca et succédanés préparés à partir de            Fabrication à partir de matières de
                fécules sous forme de flocons, grumeaux,              toute position, à l'exclusion de la
                grains perlés, criblures ou formes similaires         fécule de pommes de terre du no
                                                                      1108
   1904         Produits à base de céréales obtenus par souf­         Fabrication:
                flage ou grillage (corn flakes, par exemple);         — à partir de matières de toute posi­
                céréales (autres que le maïs) en grains ou sous            tion, à l'exclusion des matières du
                forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à          no 1806,
                l'exclusion de la farine, du gruau et de la
                                                                      — dans laquelle toutes les céréales et
                semoule), précuites ou autrement préparées,
                                                                           la farine (à l'exclusion du blé dur
                non dénommées ni comprises ailleurs
                                                                           et du maïs de la variété Zea indu­
                                                                           rata, et leurs dérivés) utilisées
                                                                           doivent être entièrement obtenues,
                                                                           et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                           matières du chapitre 17 utilisées
                                                                           ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                           départ usine du produit
   1905         Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de    Fabrication à partir de matières de
                la biscuiterie, même additionnés de cacao;            toute position, à l'exclusion des
                hosties, cachets vides des types utilisés pour        matières du chapitre 11
                médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées
                de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et
                produits similaires
ex Chapitre 20  Préparations de légumes, de fruits ou d'autres        Fabrication dans laquelle les fruits et
                parties de plantes; à l'exclusion des:                les légumes utilisés doivent être entiè­
                                                                      rement obtenus
ex 2001         Ignames, patates douces et parties comestibles        Fabrication à partir de matières de
                similaires de plantes d'une teneur en poids           toute position, à l'exclusion des
                d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à           matières de la même position que le
                5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à         produit
                l'acide acétique
ex 2004 et      Pommes de terre, sous forme de farines,               Fabrication à partir de matières de
ex 2005         semoules ou flocons, préparées ou conservées          toute position, à l'exclusion des
                autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique        matières de la même position que le
                                                                      produit.
   2006         Légumes, fruits, écorces de fruits et autres          Fabrication   dans laquelle la valeur de
                parties de plantes, confits au sucre (égouttés,       toutes les    matières du chapitre 17
                glacés ou cristallisés)                               utilisées ne   doit pas excéder 30 % du
                                                                      prix départ    usine du produit
   2007         Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes       Fabrication:
                de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans         — à partir de matières de toute posi­
                addition de sucre ou d'autres édulcorants                  tion, à l'exclusion des matières de
                                                                           la même position que le produit,
                                                                           et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                           matières du chapitre 17 utilisées
                                                                           ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                           départ usine du produit
ex 2008         –  Fruits à coques, sans addition de sucre ou         Fabrication dans laquelle la valeur de
                   d'alcool                                           tous les fruits à coques et les graines
                                                                      oléagineuses originaires des nos 0801,
                                                                      0802 et 1202 à 1207 utilisés doit
                                                                      excéder 60 % du prix départ usine
                                                                      du produit
 ---pagebreak--- L 54/36             FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                              (3)                   ou                     (4)
                – Beurre d'arachide; mélanges à base de céréales;     Fabrication à partir de matières de
                  cœurs de palmier; maïs                              toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit
                – Autres, à l'exclusion des fruits (y compris les     Fabrication:
                  fruits à coques), cuits autrement qu'à l'eau ou     — à partir de matières de toute posi­
                  à la vapeur, sans addition de sucre, congelés           tion, à l'exclusion des matières de
                                                                          la même position que le produit,
                                                                          et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières du chapitre 17 utilisées
                                                                          ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                          départ usine du produit
   2009         Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou     Fabrication:
                de légumes, non fermentés, sans addition d'al­        — à partir de matières de toute posi­
                cool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres          tion, à l'exclusion des matières de
                édulcorants                                               la même position que le produit,
                                                                          et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières du chapitre 17 utilisées
                                                                          ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                          départ usine du produit
ex Chapitre 21  Préparations alimentaires diverses; à l'exclusion     Fabrication à partir de matières de
                des:                                                  toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit
   2101         Extraits, essences et concentrés de café, de thé      Fabrication:
                ou de maté et préparations à base de ces              — à partir de matières de toute posi­
                produits ou à base de café, thé ou maté;                  tion, à l'exclusion des matières de
                chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés         la même position que le produit,
                du café et leurs extraits, essences et concentrés         et
                                                                      — dans laquelle toute la chicorée
                                                                          utilisée doit être entièrement obte­
                                                                          nue
   2103         Préparations pour sauces et sauces préparées;
                condiments et assaisonnements composés;
                farine de moutarde et moutarde préparée:
                – Préparations pour sauces et sauces préparées;       Fabrication à partir de matières de
                  condiments et assaisonnements composés              toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit. Toutefois, la farine de
                                                                      moutarde ou la moutarde préparée
                                                                      peuvent être utilisées
                – farine de moutarde et moutarde préparée             Fabrication à partir de matières de
                                                                      toute position
ex 2104         Préparations pour soupes, potages ou bouillons;       Fabrication à partir de matières de
                soupes, potages ou bouillons préparés                 toute position, à l'exclusion des
                                                                      légumes préparés ou conservés des
                                                                      nos 2002 à 2005
   2106         Préparations alimentaires non dénommées ni            Fabrication:
                comprises ailleurs                                    — à partir de matières de toute posi­
                                                                          tion, à l'exclusion des matières de
                                                                          la même position que le produit,
                                                                          et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières du chapitre 17 utilisées
                                                                          ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                          départ usine du produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                          L 54/37
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH               Désignation du produit
                                                                                                        de produit originaire
         (1)                            (2)                                                (3)                   ou                    (4)
ex Chapitre 22  Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l'ex­ Fabrication:
                clusion des:                                         — à partir de matières de toute posi­
                                                                          tion, à l'exclusion des matières de
                                                                          la même position que le produit,
                                                                          et
                                                                     — dans laquelle tout le raisin ou
                                                                          toutes les matières dérivées du
                                                                          raisin utilisés doivent être entière­
                                                                          ment obtenus
   2202         Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux       Fabrication:
                gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres        — à partir de matières de toute posi­
                édulcorants ou aromatisées, et autres boissons            tion, à l'exclusion des matières de
                non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits          la même position que le produit,
                ou de légumes du no 2009
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières du chapitre 17 utilisées
                                                                          ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                          départ usine du produit, et
                                                                     — dans laquelle tous les jus de fruits
                                                                          utilisés (à l'exclusion des jus d'ana­
                                                                          nas, de limes, de limettes ou de
                                                                          pamplemousse) doivent être déjà
                                                                          originaires
   2207         Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoo­      Fabrication:
                métrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool       — à partir de matières de toute posi­
                éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tout titre          tion, à l'exclusion des matières des
                                                                          no 2207 ou 2208, et
                                                                     — dans laquelle tout le raisin ou
                                                                          toutes les matières dérivées du
                                                                          raisin utilisés doivent être entière­
                                                                          ment obtenus ou dans laquelle, si
                                                                          toutes les autres matières utilisées
                                                                          sont déjà originaires, de l'arak peut
                                                                          être utilisé dans une proportion
                                                                          n'excédant pas 5 % en volume
   2208         Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoo­     Fabrication:
                métrique volumique de moins de 80 % vol;             — à partir de matières de toute posi­
                eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiri­           tion, à l'exclusion des matières des
                tueuses                                                   nos 2207 ou 2208, et
                                                                     — dans laquelle tout le raisin ou
                                                                          toutes les matières dérivées du
                                                                          raisin utilisés doivent être entière­
                                                                          ment obtenus ou dans laquelle, si
                                                                          toutes les autres matières utilisées
                                                                          sont déjà originaires, de l'arak peut
                                                                          être utilisé dans une proportion
                                                                          n'excédant pas 5 % en volume
ex Chapitre 23  Résidus et déchets des industries alimentaires;      Fabrication à partir de matières de
                aliments préparés pour animaux; à l'exclusion        toute position, à l'exclusion des
                des:                                                 matières de la même position que le
                                                                     produit
ex 2301         Farines de baleine; farines, poudres et agglo­       Fabrication dans laquelle toutes les
                mérés sous forme de pellets de poissons ou           matières des chapitres 2 et 3 utilisées
                de crustacés, de mollusques ou d'autres inverté­     doivent être entièrement obtenues
                brés aquatiques, impropres à l'alimentation
                humaine
ex 2303         Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion      Fabrication dans laquelle tout le maïs
                des eaux de trempe concentrées), d'une teneur        utilisé doit être entièrement obtenu
                en protéines, calculée sur la matière sèche, supé­
                rieure à 40 % en poids
 ---pagebreak--- L 54/38             FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                      Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                 Désignation du produit
                                                                                                        de produit originaire
         (1)                              (2)                                             (3)                    ou                     (4)
ex 2306         Tourteaux et autres résidus solides de l'extrac­       Fabrication dans laquelle toutes les
                tion de l'huile d'olive, contenant plus de 3 %         olives utilisées doivent être entière­
                d'huile d'olive                                        ment obtenues
   2309         Préparations des types utilisés pour l'alimenta­       Fabrication dans laquelle:
                tion des animaux                                       — toutes les céréales, le sucre, les
                                                                           mélasses, la viande ou le lait
                                                                           utilisés doivent être déjà origi­
                                                                           naires, et
                                                                       — toutes les matières du chapitre 3
                                                                           utilisées doivent être entièrement
                                                                           obtenues
ex Chapitre 24  Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l'ex­       Fabrication dans laquelle toutes les
                clusion des:                                           matières du chapitre 24 utilisées
                                                                       doivent être entièrement obtenues
   2402         Cigares (y compris ceux à bouts coupés), ciga­         Fabrication dans laquelle 70 % au
                rillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de     moins en poids des tabacs non fabri­
                tabac                                                  qués ou des déchets de tabac du no
                                                                       2401 utilisés doivent être déjà origi­
                                                                       naires
ex 2403         Tabac à fumer                                          Fabrication dans laquelle 70 % au
                                                                       moins en poids des tabacs non fabri­
                                                                       qués ou des déchets de tabac du no
                                                                       2401 utilisés doivent être déjà origi­
                                                                       naires
ex Chapitre 25  Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et      Fabrication à partir de matières de
                ciments; à l'exclusion des:                            toute position, à l'exclusion des
                                                                       matières de la même position que le
                                                                       produit
ex 2504         Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone,       Enrichissement de la teneur en
                purifié et broyé                                       carbone, purification et broyage du
                                                                       graphite brut cristallin
ex 2515         Marbres, simplement débités, par sciage ou             Débitage, par sciage ou autrement, de
                autrement, en blocs ou en plaques de forme             marbres (même si déjà sciées) d'une
                carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excé­       épaisseur excédant 25 cm
                dant pas 25 cm
ex 2516         Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierre      Débitage, par sciage ou autrement, de
                de taille ou de construction simplement débités,       pierres (même si déjà sciées) d'une
                par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques        épaisseur excédant 25 cm
                de forme carrée ou rectangulaire, d'une épais­
                seur n'excédant pas 25 cm
ex 2518         Dolomie calcinée                                       Calcination de dolomie non calcinée
ex 2519         Carbonate de magnésium naturel (magnésite)             Fabrication à partir de matières de
                broyé et mis en récipients hermétiques et              toute position, à l'exclusion des
                oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion            matières de la même position que le
                de la magnésie électrofondue et de la magnésie         produit. Toutefois, le carbonate de
                calcinée à mort (frittée)                              magnésium naturel (magnésite) peut
                                                                       être utilisé
ex 2520         Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                       toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                       produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/39
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                             (3)                    ou                     (4)
ex 2524         Fibres d'amiante                                      Fabrication à partir de minerai
                                                                      d'amiante (concentré d'asbeste)
ex 2525         Mica en poudre                                        Moulage de mica ou de déchets de
                                                                      mica
ex 2530         Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées           Calcination ou moulage de terres
                                                                      colorantes
   Chapitre 26  Minerais, scories et cendres                          Fabrication à partir de matières de
                                                                      toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit
ex Chapitre 27  Combustibles minéraux, huiles minérales et            Fabrication à partir de matières de
                produits de leur distillation; matières bitumi­       toute position, à l'exclusion des
                neuses; cires minérales; à l'exclusion des:           matières de la même position que le
                                                                      produit
ex 2707         Huiles dans lesquelles les constituants aroma­        Opérations de raffinage et/ou un ou
                tiques prédominent en poids par rapport aux           plusieurs traitements spécifiques (1)
                constituants non aromatiques, similaires aux          ou
                huiles minérales obtenues par distillation de
                                                                      Autres opérations, dans lesquelles
                goudrons de houille de haute température,
                                                                      toutes les matières utilisées doivent
                distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à
                                                                      être classées dans une position diffé­
                250 °C (y compris les mélanges d'essence de
                                                                      rente de celle du produit. Toutefois,
                pétrole et de benzol), destinées à être utilisées
                                                                      des matières de la même position
                comme carburants ou comme combustibles
                                                                      que le produit peuvent être utilisées,
                                                                      à condition que leur valeur totale n'ex­
                                                                      cède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                      produit
ex 2709         Huiles brutes de minéraux bitumineux                  Distillation pyrogénée des minéraux
                                                                      bitumineux
   2710         Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux,          Opérations de raffinage et/ou un ou
                autres que les huiles brutes; préparations non        plusieurs traitements spécifiques (2)
                dénommées ni comprises ailleurs, contenant            ou
                en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou
                                                                      Autres opérations, dans lesquelles
                de minéraux bitumineux et dont ces huiles
                                                                      toutes les matières utilisées doivent
                constituent l'élément de base; déchets d'huiles
                                                                      être classées dans une position diffé­
                                                                      rente de celle du produit. Toutefois,
                                                                      des matières de la même position
                                                                      que le produit peuvent être utilisées,
                                                                      à condition que leur valeur totale n'ex­
                                                                      cède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                      produit
   2711         Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux         Opérations de raffinage et/ou un ou
                                                                      plusieurs traitements spécifiques (2)
                                                                      ou
                                                                      Autres opérations, dans lesquelles
                                                                      toutes les matières utilisées doivent
                                                                      être classées dans une position diffé­
                                                                      rente de celle du produit. Toutefois,
                                                                      des matières de la même position
                                                                      que le produit peuvent être utilisées,
                                                                      à condition que leur valeur totale n'ex­
                                                                      cède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                      produit
 ---pagebreak--- L 54/40             FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                       26.2.2013
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH               Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                            (2)                                              (3)                    ou                     (4)
   2712         Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristal­   Opérations de raffinage et/ou un ou
                line, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de plusieurs traitements spécifiques (2)
                tourbe, autres cires minérales et produits simi­     ou
                laires obtenus par synthèse ou par d'autres
                                                                     Autres opérations, dans lesquelles
                procédés, même colorés
                                                                     toutes les matières utilisées doivent
                                                                     être classées dans une position diffé­
                                                                     rente de celle du produit. Toutefois,
                                                                     des matières de la même position
                                                                     que le produit peuvent être utilisées,
                                                                     à condition que leur valeur totale n'ex­
                                                                     cède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                     produit
   2713         Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres         Opérations de raffinage et/ou un ou
                résidus des huiles de pétrole ou de minéraux         plusieurs traitements spécifiques (1)
                bitumineux                                           ou
                                                                     Autres opérations, dans lesquelles
                                                                     toutes les matières utilisées doivent
                                                                     être classées dans une position diffé­
                                                                     rente de celle du produit. Toutefois,
                                                                     des matières de la même position
                                                                     que le produit peuvent être utilisées,
                                                                     à condition que leur valeur totale n'ex­
                                                                     cède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                     produit
   2714         Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables   Opérations de raffinage et/ou un ou
                bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques       plusieurs traitements spécifiques (1)
                                                                     ou
                                                                     Autres opérations, dans lesquelles
                                                                     toutes les matières utilisées doivent
                                                                     être classées dans une position diffé­
                                                                     rente de celle du produit. Toutefois,
                                                                     des matières de la même position
                                                                     que le produit peuvent être utilisées,
                                                                     à condition que leur valeur totale n'ex­
                                                                     cède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                     produit
   2715         Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de          Opérations de raffinage et/ou un ou
                bitume naturels, de bitume de pétrole, de            plusieurs traitements spécifiques (1)
                goudron minéral ou de brai de goudron                ou
                minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par
                                                                     Autres opérations, dans lesquelles
                exemple)
                                                                     toutes les matières utilisées doivent
                                                                     être classées dans une position diffé­
                                                                     rente de celle du produit. Toutefois,
                                                                     des matières de la même position
                                                                     que le produit peuvent être utilisées,
                                                                     à condition que leur valeur totale n'ex­
                                                                     cède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                     produit
ex Chapitre 28  Produits chimiques inorganiques; composés            Fabrication à partir de matières de           Fabrication dans laquelle la valeur de
                inorganiques ou organiques de métaux précieux,       toute position, à l'exclusion des             toutes les matières utilisées ne doit
                d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares    matières de la même position que le           pas excéder 40 % du prix départ usine
                ou d'isotopes; à l'exclusion des:                    produit. Toutefois, des matières de la        du produit
                                                                     même position que le produit peuvent
                                                                     être utilisées, à condition que leur
                                                                     valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                                     prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/41
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                             (3)                    ou                     (4)
ex 2805         Mischmétal                                            Fabrication par traitement électroly­
                                                                      tique ou thermique dans laquelle la
                                                                      valeur de toutes les matières utilisées
                                                                      ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
ex 2811         Trioxyde de soufre                                    Fabrication à partir de dioxyde de           Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                      soufre                                       toutes les matières utilisées ne doit
                                                                                                                   pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                                                   du produit
ex 2833         Sulfate d'aluminium                                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                      toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                      produit
ex 2840         Perborate de sodium                                   Fabrication à partir de tétraborate de       Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                      disodium pentahydrate                        toutes les matières utilisées ne doit
                                                                                                                   pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                                                   du produit
ex 2852         – Composés    de mercure d'éthers internes et         Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                  leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou        toute position. Toutefois, la valeur de      toutes les matières utilisées ne doit
                  nitrosés                                            toutes les matières du no 2909 utili­        pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                      sées ne doit pas excéder 20 % du prix        du produit
                                                                      départ usine du produit
                – Composés    de mercure d'acides nucléiques et       Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                  leurs sels, de constitution chimique définie        toute position. Toutefois, la valeur de      toutes les matières utilisées ne doit
                  ou non; autres composés hétérocycliques             toutes les matières des nos 2852,            pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                      2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit         du produit
                                                                      pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                      du produit
ex Chapitre 29  Produits chimiques organiques; à l'exclusion          Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                des:                                                  toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                                                                      matières de la même position que le          pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                      produit. Toutefois, des matières de la       du produit
                                                                      même position que le produit peuvent
                                                                      être utilisées, à condition que leur
                                                                      valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                                      prix départ usine du produit
ex 2901         Hydrocarbures acycliques utilisés comme carbu­        Opérations de raffinage et/ou un ou
                rants ou comme combustibles                           plusieurs traitements spécifiques (1)
                                                                      ou
                                                                      Autres opérations, dans lesquelles
                                                                      toutes les matières utilisées doivent
                                                                      être classées dans une position diffé­
                                                                      rente de celle du produit. Toutefois,
                                                                      des matières de la même position
                                                                      que le produit peuvent être utilisées,
                                                                      à condition que leur valeur totale n'ex­
                                                                      cède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                      produit
 ---pagebreak--- L 54/42             FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                      Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                 Désignation du produit
                                                                                                        de produit originaire
         (1)                              (2)                                             (3)                    ou                     (4)
ex 2902         Cyclanes et cylènes (à l'exclusion des azulènes),      Opérations de raffinage et/ou un ou
                benzène, toluène et xylènes, destinés à être           plusieurs traitements spécifiques (1)
                utilisés comme carburants ou comme combus­             ou
                tibles
                                                                       Autres opérations, dans lesquelles
                                                                       toutes les matières utilisées doivent
                                                                       être classées dans une position diffé­
                                                                       rente de celle du produit. Toutefois,
                                                                       des matières de la même position
                                                                       que le produit peuvent être utilisées,
                                                                       à condition que leur valeur totale n'ex­
                                                                       cède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                       produit
ex 2905         Alcoolates métalliques des alcools de la présente      Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                position et de l'éthanol                               toute position, y compris à partir des       toutes les matières utilisées ne doit
                                                                       autres matières du no 2905. Toutefois,       pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                       les alcoolates métalliques de la             du produit
                                                                       présente position peuvent être utilisés,
                                                                       à condition que leur valeur totale n'ex­
                                                                       cède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                       produit
   2915         Acides monocarboxyliques acycliques saturés et         Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et            toute position. Toutefois, la valeur de      toutes les matières utilisées ne doit
                peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés,       toutes les matières des nos 2915 et          pas excéder 40 % du prix départ usine
                nitrés ou nitrosés                                     2916 utilisées ne doit pas excéder           du produit
                                                                       20 % du prix départ usine du produit
ex 2932         – Éthers   internes et leurs dérivés halogénés,        Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                  sulfonés, nitrés ou nitrosés                         toute position. Toutefois, la valeur de      toutes les matières utilisées ne doit
                                                                       toutes les matières du no 2909 utili­        pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                       sées ne doit pas excéder 20 % du prix        du produit
                                                                       départ usine du produit
                – Acétals   cycliques et hémi-acétals internes et      Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                  leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou         toute position                               toutes les matières utilisées ne doit
                  nitrosés                                                                                          pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                                                    du produit
   2933         Composés hétérocycliques à hétéroatome(s)              Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                d'azote exclusivement                                  toute position. Toutefois, la valeur de      toutes les matières utilisées ne doit
                                                                       toutes les matières des nos 2932 et          pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                       2933 utilisées ne doit pas excéder           du produit
                                                                       20 % du prix départ usine du produit
   2934         Acides nucléiques et leurs sels, de constitution       Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                chimique définie ou non; autres composés hété­         toute position. Toutefois, la valeur de      toutes les matières utilisées ne doit
                rocycliques                                            toutes les matières des nos 2932,            pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                       2933 et 2934 utilisées ne doit pas           du produit
                                                                       excéder 20 % du prix départ usine
                                                                       du produit
ex 2939         Concentrés de paille de pavot contenant au             Fabrication dans laquelle la valeur de
                moins 50 % en poids d'alcaloïdes                       toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                       produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/43
                                                                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH               Désignation du produit
                                                                                                      de produit originaire
         (1)                            (2)                                             (3)                    ou                     (4)
ex Chapitre 30  Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des:         Fabrication à partir de matières de
                                                                     toute position, à l'exclusion des
                                                                     matières de la même position que le
                                                                     produit. Toutefois, des matières de la
                                                                     même position que le produit peuvent
                                                                     être utilisées, à condition que leur
                                                                     valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                                     prix départ usine du produit
   3002         Sang humain; sang animal préparé en vue
                d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de
                diagnostic; antisérums, autres fractions du sang,
                produits immunologiques modifiés, même
                obtenus par voie biotechnologique; vaccins,
                toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclu­
                sion des levures) et produits similaires:
                – produits  composés de deux ou plusieurs            Fabrication à partir de matières de
                  constituants qui ont été mélangés en vue           toute position, y compris à partir des
                  d'usages thérapeutiques ou prophylactiques,        autres matières du no 3002. Toutefois,
                  ou non mélangés pour ces usages, présentés         les matières visées ci-contre peuvent
                  sous forme de doses ou conditionnés pour la        être utilisées, à condition que leur
                  vente au détail                                    valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                                     prix départ usine du produit
                – autres
                ––  sang humain                                      Fabrication à partir de matières de
                                                                     toute position, y compris à partir des
                                                                     autres matières du no 3002. Toutefois,
                                                                     les matières visées ci-contre peuvent
                                                                     être utilisées, à condition que leur
                                                                     valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                                     prix départ usine du produit
                ––  sang animal préparé en vue d'usages théra­       Fabrication à partir de matières de
                    peutiques ou prophylactiques                     toute position, y compris à partir des
                                                                     autres matières du no 3002. Toutefois,
                                                                     les matières visées ci-contre peuvent
                                                                     être utilisées, à condition que leur
                                                                     valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                                     prix départ usine du produit
                ––  constituants du sang à l'exclusion des anti­     Fabrication à partir de matières de
                    sérums, de l'hémoglobine, des globulines du      toute position, y compris à partir des
                    sang et des sérum-globulines                     autres matières du no 3002. Toutefois,
                                                                     les matières visées ci-contre peuvent
                                                                     être utilisées, à condition que leur
                                                                     valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                                     prix départ usine du produit
                ––  hémoglobine, globulines du sang et du            Fabrication à partir de matières de
                    sérum-globulines                                 toute position, y compris à partir des
                                                                     autres matières du no 3002. Toutefois,
                                                                     les matières visées ci-contre peuvent
                                                                     être utilisées, à condition que leur
                                                                     valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                                     prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- L 54/44            FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH               Désignation du produit
                                                                                                      de produit originaire
         (1)                            (2)                                               (3)                  ou                     (4)
                –– autres                                            Fabrication à partir de matières de
                                                                     toute position, y compris à partir des
                                                                     autres matières du no 3002. Toutefois,
                                                                     les matières visées ci-contre peuvent
                                                                     être utilisées, à condition que leur
                                                                     valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                                     prix départ usine du produit
   3003 et      Médicaments (à l'exclusion des produits des nos
   3004         3002, 3005 ou 3006):
                – obtenus à partir d'amicacin du no 2941             Fabrication à partir de matières de
                                                                     toute position, à l'exclusion des
                                                                     matières de la même position que le
                                                                     produit. Toutefois, des matières des
                                                                     nos 3003 et 3004 peuvent être utili­
                                                                     sées, à condition que leur valeur totale
                                                                     n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                     usine du produit
                – autres                                             Fabrication:
                                                                     — à partir de matières de toute posi­
                                                                          tion, à l'exclusion des matières de
                                                                          la même position que le produit.
                                                                          Toutefois, des matières des nos
                                                                          3003 et 3004 peuvent être utili­
                                                                          sées, à condition que leur valeur
                                                                          totale n'excède pas 20 % du prix
                                                                          départ usine du produit, et
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix départ
                                                                          usine du produit
ex 3006         – Déchets pharmaceutiques visés à la note 4 k)       L'origine du produit dans son clas­
                  du présent chapitre                                sement initial doit être retenue
                – Barrières anti-adhérence stériles pour la
                  chirurgie ou l'art dentaire, résorbables ou non:
                –– en matières plastiques                            Fabrication   dans laquelle la valeur de     Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     toutes les    matières du chapitre 39        toutes les matières utilisées ne doit
                                                                     utilisées ne  doit pas excéder 20 % du       pas excéder 25 % du prix départ usine
                                                                     prix départ   usine du produit (5)           du produit
                –– en tissu                                          Fabrication à partir (7):
                                                                     — de fibres naturelles,
                                                                     — de fibres synthétiques ou artifi­
                                                                          cielles discontinues, non cardées
                                                                          ni peignées ni autrement transfor­
                                                                          mées pour la filature
                                                                          ou
                                                                     — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                          textiles
                – Appareillages identifiables de stomie              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                     produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/45
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                              (3)                   ou                     (4)
ex Chapitre 31  Engrais; à l'exclusion des:                           Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                      toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                                                                      matières de la même position que le          pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                      produit. Toutefois, des matières de la       du produit
                                                                      même position que le produit peuvent
                                                                      être utilisées, à condition que leur
                                                                      valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                                      prix départ usine du produit
ex 3105         Engrais minéraux ou chimiques contenant deux          Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                ou trois éléments fertilisants: azote, phosphore      — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                et potassium; autres engrais; produits du présent         tion, à l'exclusion des matières de      pas excéder 40 % du prix départ usine
                chapitre présentés soit en tablettes ou formes            la même position que le produit.         du produit
                similaires, soit en emballages d'un poids brut            Toutefois, des matières de la
                n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion du:                   même position que le produit
                – nitrate de sodium                                       peuvent être utilisées, à condition
                – cyanamide calcique                                      que leur valeur totale n'excède pas
                                                                          20 % du prix départ usine du
                – sulfate de potassium
                                                                          produit, et
                – sulfate de magnésium et de potassium
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix départ
                                                                          usine du produit
ex Chapitre 32  Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs     Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                dérivés; pigments et autres matières colorantes;      toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                peintures et vernis; mastics; encres; à l'exclusion   matières de la même position que le          pas excéder 40 % du prix départ usine
                des:                                                  produit. Toutefois, des matières de la       du produit
                                                                      même position que le produit peuvent
                                                                      être utilisées, à condition que leur
                                                                      valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                                      prix départ usine du produit
ex 3201         Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres déri­  Fabrication à partir d'extraits tannants     Fabrication dans laquelle la valeur de
                vés                                                   d'origine végétale                           toutes les matières utilisées ne doit
                                                                                                                   pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                                                   du produit
   3205         Laques colorantes; préparations visées à la note      Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                3 du présent chapitre, à base de laques colo­         toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                rantes (3)                                            matières des nos 3203, 3204 et               pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                      3205. Toutefois, des matières du no          du produit
                                                                      3205 peuvent être utilisées, à condi­
                                                                      tion que leur valeur totale n'excède
                                                                      pas 20 % du prix départ usine du
                                                                      produit
ex Chapitre 33  Huiles essentielles et résinoïdes; produits de        Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                parfumerie ou de toilette préparés et prépara­        toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                tions cosmétiques; à l'exclusion des:                 matières de la même position que le          pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                      produit. Toutefois, des matières de la       du produit
                                                                      même position que le produit peuvent
                                                                      être utilisées, à condition que leur
                                                                      valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                                      prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- L 54/46             FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                      Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                 Désignation du produit
                                                                                                        de produit originaire
         (1)                               (2)                                             (3)                   ou                     (4)
   3301         Huiles essentielles (déterpénées ou non), y            Fabrication à partir des matières de         Fabrication dans laquelle la valeur de
                compris celles dites «concrètes» ou «absolues»;        toute position, y compris à partir des       toutes les matières utilisées ne doit
                résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions        matières reprises dans un autre              pas excéder 40 % du prix départ usine
                concentrées d'huiles essentielles dans les             «groupe» (4) de la présente position.        du produit
                graisses, les huiles fixes, les cires ou matières      Toutefois, les matières du même
                analogues, obtenues par enfleurage ou macéra­          groupe que le produit peuvent être
                tion; sous-produits terpéniques résiduaires de la      utilisées, à condition que leur valeur
                déterpénation des huiles essentielles; eaux distil­    totale n'excède pas 20 % du prix
                lées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles        départ usine du produit
                essentielles
ex Chapitre 34  Savons, agents de surface organiques, prépara­         Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                tions pour lessives, préparations lubrifiantes,        toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                cires artificielles, cires préparées, produits d'en­   matières de la même position que le          pas excéder 40 % du prix départ usine
                tretien, bougies et articles similaires, pâtes à       produit. Toutefois, des matières de la       du produit
                modeler, «cires pour l'art dentaire» et composi­       même position que le produit peuvent
                tions pour l'art dentaire à base de plâtre; à l'ex­    être utilisées, à condition que leur
                clusion des:                                           valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                                       prix départ usine du produit
ex 3403         Préparations lubrifiantes contenant en poids           Opérations de raffinage et/ou un ou
                moins de 70 % d'huiles de pétrole ou d'huiles          plusieurs traitements spécifiques (1)
                obtenues à partir de minéraux bitumineux               ou
                                                                       Autres opérations, dans lesquelles
                                                                       toutes les matières utilisées doivent
                                                                       être classées dans une position diffé­
                                                                       rente de celle du produit. Toutefois,
                                                                       des matières de la même position
                                                                       que le produit peuvent être utilisées,
                                                                       à condition que leur valeur totale n'ex­
                                                                       cède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                       produit
   3404         Cires artificielles et cires préparées:
                – à base de paraffines, de cires de pétrole ou de      Fabrication à partir de matières de
                  minéraux bitumineux, de résidus paraffineux          toute position, à l'exclusion des
                                                                       matières de la même position que le
                                                                       produit. Toutefois, des matières de la
                                                                       même position que le produit peuvent
                                                                       être utilisées, à condition que leur
                                                                       valeur totale n'excède pas 50 % du
                                                                       prix départ usine du produit
                – autres                                               Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                       toute position, à l'exclusion des:           toutes les matières utilisées ne doit
                                                                       — huiles hydrogénées ayant le carac­         pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                            tère des cires du no 1516,              du produit
                                                                       — acides gras de constitution
                                                                            chimique non définie et des
                                                                            alcools gras industriels ayant le
                                                                            caractère des cires du no 3823, et
                                                                       — matières du no 3404
                                                                       Ces matières peuvent toutefois être
                                                                       utilisées, à condition que leur valeur
                                                                       totale n'excède pas 20 % du prix
                                                                       départ usine du produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013            FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/47
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                             (3)                    ou                     (4)
ex Chapitre 35  Matières albuminoïdes; produits à base d'ami­         Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                dons ou de fécules modifiés; colles; enzymes;         toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                à l'exclusion des:                                    matières de la même position que le          pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                      produit. Toutefois, des matières de la       du produit
                                                                      même position que le produit peuvent
                                                                      être utilisées, à condition que leur
                                                                      valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                                      prix départ usine du produit
   3505         Dextrine et autres amidons et fécules modifiés
                (les amidons et fécules prégélatinisés ou estéri­
                fiés, par exemple); colles à base d'amidons ou
                de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou
                fécules modifiés:
                –  amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés        Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                      toute position, y compris à partir des       toutes les matières utilisées ne doit
                                                                      autres matières du no 3505                   pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                                                   du produit
                –  autres                                             Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                      toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                                                                      matières du no 1108                          pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                                                   du produit
ex 3507         Enzymes préparées,         non    dénommées      ni   Fabrication dans laquelle la valeur de
                comprises ailleurs                                    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                      produit
   Chapitre 36  Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie;        Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                allumettes; alliages pyrophoriques; matières          toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                inflammables                                          matières de la même position que le          pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                      produit. Toutefois, des matières de la       du produit
                                                                      même position que le produit peuvent
                                                                      être utilisées, à condition que leur
                                                                      valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                                      prix départ usine du produit
ex Chapitre 37  Produits photographiques        ou     cinématogra­   Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                phiques; à l'exclusion des:                           toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                                                                      matières de la même position que le          pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                      produit. Toutefois, des matières de la       du produit
                                                                      même position que le produit peuvent
                                                                      être utilisées, à condition que leur
                                                                      valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                                      prix départ usine du produit
   3701         Plaques et films plans, photographiques, sensi­
                bilisés, non impressionnés, en autres matières
                que le papier, le carton ou les textiles; films
                photographiques plans à développement et
                tirage instantanés, sensibilisés, non impression­
                nés, même en chargeurs:
                –  films couleur pour appareils photographiques       Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                   à développement instantané, en chargeurs           toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                                                                      matières des nos 3701 et 3702. Toute­        pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                      fois, des matières du no 3702 peuvent        du produit
                                                                      être utilisées, à condition que leur
                                                                      valeur totale n'excède pas 30 % du
                                                                      prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- L 54/48             FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                             (3)                    ou                     (4)
                – autres                                              Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                      toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                                                                      matières des nos 3701 et 3702. Toute­        pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                      fois, des matières des nos 3701 et           du produit
                                                                      3702 peuvent être utilisées, à condi­
                                                                      tion que leur valeur totale n'excède
                                                                      pas 20 % du prix départ usine du
                                                                      produit
   3702         Pellicules photographiques sensibilisées, non         Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                impressionnées, en rouleaux, en autres matières       toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                que le papier, le carton ou les textiles; pellicules  matières des nos 3701 et 3702                pas excéder 40 % du prix départ usine
                photographiques à développement et tirage                                                          du produit
                instantanés en rouleaux, sensibilisées, non
                impressionnées
   3704         Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et       Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                textiles, photographiques, impressionnés, mais        toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                non développés                                        matières des nos 3701 à 3704                 pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                                                   du produit
ex Chapitre 38  Produits divers des industries chimiques; à l'ex­     Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                clusion des:                                          toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                                                                      matières de la même position que le          pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                      produit. Toutefois, des matières de la       du produit
                                                                      même position que le produit peuvent
                                                                      être utilisées, à condition que leur
                                                                      valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                                      prix départ usine du produit
ex 3801         – Graphite colloïdal en suspension dans l'huile       Fabrication dans laquelle la valeur de
                  et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées         toutes les matières utilisées ne doit pas
                  pour électrodes                                     excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                      produit
                – Graphite en pâte consistant en un mélange de        Fabrication dans laquelle la valeur de       Fabrication dans laquelle la valeur de
                  graphite dans une proportion de plus de 30 %        toutes les matières du no 3403 utili­        toutes les matières utilisées ne doit
                  en poids et d'huiles minérales                      sées ne doit pas excéder 20 % du prix        pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                      départ usine du produit                      du produit
ex 3803         Tall oïl raffiné                                      Raffinage du tall oil brut                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                                   toutes les matières utilisées ne doit
                                                                                                                   pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                                                   du produit
ex 3805         Essence de papeterie au sulfate, épurée               Épuration comportant la distillation         Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                      ou le raffinage d'essence de papeterie       toutes les matières utilisées ne doit
                                                                      au sulfate, brute                            pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                                                   du produit
ex 3806         Gommes esters                                         Fabrication à partir d'acides résiniques     Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                                   toutes les matières utilisées ne doit
                                                                                                                   pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                                                   du produit
ex 3807         Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)          Distillation de goudron de bois              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                                   toutes les matières utilisées ne doit
                                                                                                                   pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                                                   du produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013          FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/49
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
   Position SH                 Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
        (1)                              (2)                                             (3)                    ou                     (4)
  3808         Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides,    Fabrication dans laquelle la valeur de
               inhibiteurs de germination et régulateurs de           toutes les matières utilisées ne doit pas
               croissance pour plantes, désinfectants et              excéder 50 % du prix départ usine du
               produits similaires, présentés dans des formes         produit
               ou emballages de vente au détail ou à l'état de
               préparations ou sous forme d'articles tels que
               rubans, mèches et bougies soufrés et papier
               tue-mouches
  3809         Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de      Fabrication dans laquelle la valeur de
               teinture ou de fixation de matières colorantes et      toutes les matières utilisées ne doit pas
               autres produits et préparations (parements             excéder 50 % du prix départ usine du
               préparés et préparations pour le mordançage,           produit
               par exemple), des types utilisés dans l'industrie
               textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir
               ou les industries similaires, non dénommés ni
               compris ailleurs
  3810         Préparations pour le décapage des métaux; flux         Fabrication dans laquelle la valeur de
               à souder ou à braser et autres préparations auxi­      toutes les matières utilisées ne doit pas
               liaires pour le soudage ou le brasage des              excéder 50 % du prix départ usine du
               métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser          produit
               composées de métal et d'autres produits; prépa­
               rations des types utilisés pour l'enrobage ou le
               fourrage des électrodes ou des baguettes de
               soudage
  3811         Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxy­
               dation, additifs peptisants, améliorants de
               viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs
               préparés, pour huiles minérales (y compris l'es­
               sence) ou pour autres liquides utilisés aux
               mêmes fins que les huiles minérales:
               –  additifs préparés pour lubrifiants contenant        Fabrication dans laquelle la valeur de
                  des huiles de pétrole ou de minéraux bitumi­        toutes les matières du no 3811 utili­
                  neux                                                sées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
               –  autres                                              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                      toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                      produit
  3812         Préparations dites «accélérateurs de vulcanisa­        Fabrication dans laquelle la valeur de
               tion»; plastifiants composites pour caoutchouc         toutes les matières utilisées ne doit pas
               ou matières plastiques, non dénommés ni                excéder 50 % du prix départ usine du
               compris ailleurs; préparations antioxydantes et        produit
               autres stabilisateurs composites pour caout­
               chouc ou matières plastiques
  3813         Compositions et charges pour appareils extinc­         Fabrication dans laquelle la valeur de
               teurs; grenades et bombes extinctrices                 toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                      produit
  3814         Solvants et diluants organiques composites, non        Fabrication dans laquelle la valeur de
               dénommés ni compris ailleurs; préparations             toutes les matières utilisées ne doit pas
               conçues pour enlever les peintures ou les vernis       excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                      produit
 ---pagebreak--- L 54/50              FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                             (3)                    ou                     (4)
   3818         Éléments chimiques dopés en vue de leur utili­        Fabrication dans laquelle la valeur de
                sation en électronique, sous forme de disques,        toutes les matières utilisées ne doit pas
                plaquettes ou formes analogues; composés              excéder 50 % du prix départ usine du
                chimiques dopés en vue de leur utilisation en         produit
                électronique
   3819         Liquides pour freins hydrauliques et autres           Fabrication dans laquelle la valeur de
                liquides préparés pour transmissions hydrau­          toutes les matières utilisées ne doit pas
                liques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni       excéder 50 % du prix départ usine du
                de minéraux bitumineux ou en contenant                produit
                moins de 70 % en poids
   3820         Préparations antigel et liquides préparés pour        Fabrication dans laquelle la valeur de
                dégivrage                                             toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                      produit
ex 3821         Milieux de culture préparés pour le développe­        Fabrication dans laquelle la valeur de
                ment ou pour l'entretien des micro-organismes         toutes les matières utilisées ne doit pas
                (y compris les virus et les organismes similaires)    excéder 50 % du prix départ usine du
                ou des cellules végétales, humaines ou animales       produit
   3822         Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout     Fabrication dans laquelle la valeur de
                support et réactifs de diagnostic ou de labora­       toutes les matières utilisées ne doit pas
                toire préparés, même présentés sur un support,        excéder 50 % du prix départ usine du
                autres que ceux des nos 3002 ou 3006; maté­           produit
                riaux de référence certifiés
   3823         Acides gras monocarboxyliques industriels;
                huiles acides de raffinage; alcools gras indus­
                triels:
                –  acides gras monocarboxyliques industriels;         Fabrication à partir de matières de
                   huiles acides de raffinage                         toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit
                –  alcools gras industriels                           Fabrication à partir de matières de
                                                                      toute position, y compris à partir des
                                                                      autres matières du no 3823
   3824         Liants préparés pour moules        ou noyaux de
                fonderie; produits chimiques      et préparations
                des industries chimiques ou         des industries
                connexes (y compris celles          consistant en
                mélanges de produits naturels),   non dénommés
                ni compris ailleurs:
                –  les produits suivants de la présente position:     Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                      toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                                                                      matières de la même position que le          pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                      produit. Toutefois, des matières de la       du produit
                                                                      même position que le produit peuvent
                                                                      être utilisées, à condition que leur
                                                                      valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                                      prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/51
                                                                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
   Position SH                Désignation du produit
                                                                                                      de produit originaire
        (1)                             (2)                                               (3)                  ou                     (4)
               – – liants préparés pour moules ou noyaux de
               fonderie, à base de produits résineux naturels
               ––  acides naphténiques, leurs sels insolubles
                   dans l'eau et leurs esters
               ––  sorbitol autre que celui du no 2905
               ––  sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfo­
                   nates de pétrole de métaux alcalins, d'ammo­
                   nium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques
                   d'huiles de minéraux bitumineux, thiophé­
                   nés, et leurs sels
               ––  échangeurs d'ions
               ––  compositions absorbantes pour parfaire le
                   vide dans les tubes ou valves électriques
               ––  oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration des
                   gaz
               ––  eaux ammoniacales et crude ammoniac
                   provenant de l'épuration du gaz d'éclairage
               ––  acides sulfonaphténiques et leurs sels insolu­
                   bles dans l'eau et leurs esters
               ––  huiles de fusel et huile de Dippel
               ––  mélanges de sels ayant différents anions
               ––  pâtes à base de gélatine pour reproductions
                   graphiques, même sur un support en papier
                   ou en matières textiles
               –  autres                                             Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                     produit
  3901 à 3915  Matières plastiques sous formes primaires;
               déchets, rognures et débris de matières plas­
               tiques; à l'exclusion des produits des nos
               ex 3907 et 3912 pour lesquels les règles appli­
               cables sont exposées ci-après:
               –  produits d'homopolymérisation d'addition           Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                  dans lesquels la part d'un monomère repré­         — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                  sente plus de 99 % en poids de la teneur                utilisées ne doit pas excéder 50 %      pas excéder 25 % du prix départ usine
                  totale du polymère                                      du prix départ usine du produit, et     du produit
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                          valeur de toutes les matières du
                                                                          chapitre 39 utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 20 % du prix départ
                                                                          usine du produit (5)
               –  autres                                             Fabrication    dans laquelle la valeur de    Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     toutes les     matières du chapitre 39       toutes les matières utilisées ne doit
                                                                     utilisées ne   doit pas excéder 20 % du      pas excéder 25 % du prix départ usine
                                                                     prix départ    usine du produit (5)          du produit
 ---pagebreak--- L 54/52             FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                               (3)                  ou                     (4)
ex 3907         – copolymères obtenus à partir de copolymères         Fabrication à partir de matières de
                  polycarbonates et copolymères acrylonitrile-        toute position, à l'exclusion des
                  butadiène-styrène (ABS)                             matières de la même position que le
                                                                      produit. Toutefois, des matières de la
                                                                      même position que le produit peuvent
                                                                      être utilisées, à condition que leur
                                                                      valeur totale n'excède pas 50 % du
                                                                      prix départ usine du produit (5)
                – polyester                                           Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                      toutes les matières du chapitre 39
                                                                      utilisées ne doit pas excéder 20 % du
                                                                      prix départ usine du produit et/ou
                                                                      fabrication à partir de polycarbonate
                                                                      de tétrabromo(bisphénol A)
   3912         Cellulose et ses dérivés chimiques, non               Fabrication dans laquelle la valeur de
                dénommés ni compris ailleurs, sous formes             toutes les matières de la même posi­
                primaires                                             tion que le produit utilisées ne doit
                                                                      pas excéder 20 % du prix départ
                                                                      usine du produit
   3916 à 3921  Demi-produits et ouvrages en matières plas­
                tiques, Demi-produits et ouvrages en matières
                plastiques, à l'exclusion des produits des nos
                ex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex 3921 pour
                lesquels les règles applicables sont exposées ci-
                après:
                – produits plats travaillés autrement qu'en           Fabrication    dans laquelle la valeur de    Fabrication dans laquelle la valeur de
                  surface ou découpés sous une forme autre            toutes les     matières du chapitre 39       toutes les matières utilisées ne doit
                  que carrée ou rectangulaire; autres produits        utilisées ne   doit pas excéder 50 % du      pas excéder 25 % du prix départ usine
                  travaillés autrement qu'en surface                  prix départ    usine du produit              du produit
                – autres:
                ––  produits d'homopolymérisation d'addition          Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                    dans lesquels la part d'un monomère repré­        — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                    sente plus de 99 % en poids de la teneur               utilisées ne doit pas excéder 50 %      pas excéder 25 % du prix départ usine
                    totale du polymère                                     du prix départ usine du produit, et     du produit
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                           valeur de toutes les matières du
                                                                           chapitre 39 utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 20 % du prix départ
                                                                           usine du produit (5)
                ––  autres                                            Fabrication    dans laquelle la valeur de    Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                      toutes les     matières du chapitre 39       toutes les matières utilisées ne doit
                                                                      utilisées ne   doit pas excéder 20 % du      pas excéder 25 % du prix départ usine
                                                                      prix départ    usine du produit (5)          du produit
ex 3916 et      Profilés et tubes                                     Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
ex 3917                                                               — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                                                                           utilisées ne doit pas excéder 50 %      pas excéder 25 % du prix départ usine
                                                                           du prix départ usine du produit, et     du produit
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                           valeur de toutes les matières de la
                                                                           même position que le produit
                                                                           utilisées ne doit pas excéder 20 %
                                                                           du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                          L 54/53
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH               Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                            (2)                                              (3)                    ou                     (4)
ex 3920         – Feuilles ou pellicules d'ionomères                 Fabrication à partir d'un sel partiel de      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     thermoplastique qui est un copoly­            toutes les matières utilisées ne doit
                                                                     mère d'éthylène et de l'acide métacry­        pas excéder 25 % du prix départ usine
                                                                     lique partiellement neutralisé avec des       du produit
                                                                     ions métalliques, principalement de
                                                                     zinc et de sodium
                – Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides     Fabrication dans laquelle la valeur de
                  ou en polyéthylène                                 toutes les matières de la même posi­
                                                                     tion que le produit utilisées ne doit
                                                                     pas excéder 20 % du prix départ
                                                                     usine du produit
ex 3921         Bandes métallisées en matières plastiques            Fabrication à partir de bandes haute­         Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     ment transparentes en polyester d'une         toutes les matières utilisées ne doit
                                                                     épaisseur inférieure à 23 microns (6)         pas excéder 25 % du prix départ usine
                                                                                                                   du produit
   3922 à 3926  Ouvrages en matières plastiques                      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                     produit
ex Chapitre 40  Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l'ex­        Fabrication à partir de matières de
                clusion des:                                         toute position, à l'exclusion des
                                                                     matières de la même position que le
                                                                     produit
ex 4001         Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles         Laminage de feuilles de crêpe de
                                                                     caoutchouc naturel
   4005         Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous              Fabrication dans laquelle la valeur de
                formes primaires ou en plaques, feuilles ou          toutes les matières utilisées, à l'exclu­
                bandes                                               sion du caoutchouc naturel, ne doit
                                                                     pas excéder 50 % du prix départ
                                                                     usine du produit
   4012         Pneumatiques rechapés ou usagés en caout­
                chouc; bandages, bandes de roulement pour
                pneumatiques et «flaps» en caoutchouc:
                – pneumatiques et bandages (pleins ou creux),        Rechapage de pneumatiques ou de
                  rechapés en caoutchouc                             bandages usagés
                – autres                                             Fabrication à partir de matières de
                                                                     toute position, à l'exclusion des
                                                                     matières des nos 4011 et 4012
ex 4017         Ouvrages en caoutchouc durci                         Fabrication à partir de caoutchouc
                                                                     durci
ex Chapitre 41  Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l'ex­ Fabrication à partir de matières de
                clusion des:                                         toute position, à l'exclusion des
                                                                     matières de la même position que le
                                                                     produit
ex 4102         Peaux brutes d'ovins, délainées                      Délainage des peaux d'ovins
   4104 à 4106  Cuirs et peaux épilés et peaux d'animaux             Retannage de peaux ou de cuirs
                dépourvus de poils, tannés ou en croûte,             prétannés
                même refendus, mais non autrement préparés           ou
                                                                     Fabrication à partir de matières de
                                                                     toute position, à l'exclusion des
                                                                     matières de la même position que le
                                                                     produit
 ---pagebreak--- L 54/54              FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                                       26.2.2013
                                                                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                  Désignation du produit
                                                                                                          de produit originaire
         (1)                               (2)                                              (3)                    ou                     (4)
   4107,        Cuirs préparés après tannage ou après dessèche­         Fabrication à partir de matières de
   4112 et      ment et cuirs et peaux parcheminés, épilés, et          toute position, à l'exclusion des
   4113         cuirs préparés après tannage et cuirs et peaux          matières des nos 4104 à 4113
                parcheminés, d'animaux dépourvus de poils,
                même refendus, autres que ceux du no 4114
ex 4114         Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux        Fabrication à partir de matières des nos
                métallisés                                              4104 à 4106, 4107, 4112 ou 4113, à
                                                                        condition que leur valeur totale n'ex­
                                                                        cède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                        produit
   Chapitre 42  Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de        Fabrication à partir de matières de
                sellerie; articles de voyage, sacs à main et conte­     toute position, à l'exclusion des
                nants similaires; ouvrages en boyaux                    matières de la même position que le
                                                                        produit
ex Chapitre 43  Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l'ex­ Fabrication à partir de matières de
                clusion des:                                            toute position, à l'exclusion des
                                                                        matières de la même position que le
                                                                        produit
ex 4302         Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
                –  nappes, sacs, croix, carrés et présentations         Blanchiment ou teinture, avec coupe
                   similaires                                           et assemblage de peaux tannées ou
                                                                        apprêtées, non assemblées
                –  autres                                               Fabrication à partir de peaux tannées
                                                                        ou apprêtées, non assemblées
   4303         Vêtements, accessoires du vêtement et autres            Fabrication à partir de peaux tannées
                articles en pelleteries                                 ou apprêtées, non assemblées du no
                                                                        4302
ex Chapitre 44  Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à            Fabrication à partir de matières de
                l'exclusion des:                                        toute position, à l'exclusion des
                                                                        matières de la même position que le
                                                                        produit
ex 4403         Bois simplement équarris                                Fabrication à partir de bois bruts,
                                                                        même écorcés ou simplement dégros­
                                                                        sis
ex 4407         Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tran­         Rabotage, ponçage ou collage par
                chés ou déroulés, d'une épaisseur excédant              assemblage en bout
                6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage
                en bout
ex 4408         Feuilles pour placage (y compris celles obtenues        Tranchage, rabotage, ponçage           ou
                par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour       collage par assemblage en bout
                contreplaqués, d'une épaisseur n'excédant pas
                6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudi­
                nalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur
                n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés
                par assemblage en bout
ex 4409         Bois, profilés, tout au long d'une ou de
                plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés,
                poncés ou collés par assemblage en bout:
                –  poncés ou collés par assemblage en bout              Ponçage ou collage par assemblage en
                                                                        bout
                –  Baguettes et moulures                                Transformation sous forme               de
                                                                        baguettes ou de moulures
ex 4410 à       Baguettes et moulures en bois pour meubles,             Transformation sous forme               de
ex 4413         cadres, décors intérieurs, conduites électriques        baguettes ou de moulures
                et similaires
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/55
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                              (3)                   ou                     (4)
ex 4415         Caisses, caissettes, cageots, cylindres et embal­     Fabrication à partir de planches non
                lages similaires, en bois                             coupées à dimension
ex 4416         Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de       Fabrication à partir de merrains,
                tonnellerie et leurs parties, en bois                 même sciés sur les deux faces princi­
                                                                      pales, mais non autrement travaillés
ex 4418         –  Ouvrages de menuiserie et pièces de char­          Fabrication à partir de matières de
                   pente pour construction, en bois                   toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit. Toutefois, des panneaux
                                                                      cellulaires en bois ou des bardeaux
                                                                      (shingles et shakes) peuvent être utili­
                                                                      sés
                –  Baguettes et moulures                              Transformation sous forme              de
                                                                      baguettes ou de moulures
ex 4421         Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois      Fabrication à partir de bois de toute
                pour chaussures                                       position, à l'exclusion des bois filés du
                                                                      no 4409
ex Chapitre 45  Liège et ouvrages en liège; à l'exclusion des:        Fabrication à partir de matières de
                                                                      toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit
   4503         Ouvrages en liège naturel                             Fabrication à partir du liège du no
                                                                      4501
   Chapitre 46  Ouvrages de sparterie ou de vannerie                  Fabrication à partir de matières de
                                                                      toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit
   Chapitre 47  Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses          Fabrication à partir de matières de
                cellulosiques; papier ou carton à recycler            toute position, à l'exclusion des
                (déchets et rebuts)                                   matières de la même position que le
                                                                      produit
ex Chapitre 48  Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose,    Fabrication à partir de matières de
                en papier ou en carton; à l'exclusion des:            toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit
ex 4811         Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou       Fabrication à partir de matières
                quadrillés                                            servant à la fabrication du papier du
                                                                      chapitre 47
   4816         Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et       Fabrication à partir de matières
                autres papiers pour duplication ou reports            servant à la fabrication du papier du
                (autres que ceux du no 4809), stencils complets       chapitre 47
                et plaques offset, en papier, même conditionnés
                en boîte
   4817         Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non       Fabrication:
                illustrées et cartes pour correspondance, en          — à partir de matières de toute posi­
                papier ou carton; boîtes, pochettes et présenta­          tion, à l'exclusion des matières de
                tions similaires, en papier ou carton, renfermant         la même position que le produit,
                un assortiment d'articles de correspondance               et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix départ
                                                                          usine du produit
ex 4818         Papier hygiénique                                     Fabrication à partir de matières
                                                                      servant à la fabrication du papier du
                                                                      chapitre 47
 ---pagebreak--- L 54/56             FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                              (3)                   ou                     (4)
ex 4819         Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres embal­     Fabrication:
                lages en papier, carton, ouate de cellulose ou        — à partir de matières de toute posi­
                nappes de fibres de cellulose                             tion, à l'exclusion des matières de
                                                                          la même position que le produit,
                                                                          et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix départ
                                                                          usine du produit
ex 4820         Blocs de papier à lettre                              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                      toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                      produit
ex 4823         Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et        Fabrication à partir de matières
                nappes de fibres de cellulose découpés à format       servant à la fabrication du papier du
                                                                      chapitre 47
ex Chapitre 49  Produits de l'édition, de la presse ou des autres     Fabrication à partir de matières de
                industries graphiques; textes manuscrits ou           toute position, à l'exclusion des
                dactylographiés et plans; à l'exclusion des:          matières de la même position que le
                                                                      produit
   4909         Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes       Fabrication à partir de matières de
                imprimées comportant des vœux ou des                  toute position, à l'exclusion des
                messages personnels, même illustrées, avec ou         matières des nos 4909 et 4911
                sans enveloppes, garnitures ou applications
   4910         Calendriers de tous genres, imprimés, y compris
                les blocs de calendriers à effeuiller:
                – calendriers dits «perpétuels» ou calendriers        Fabrication:
                  dont le bloc interchangeable est monté sur          — à partir de matières de toute posi­
                  un support qui n'est pas en papier ou en                tion, à l'exclusion des matières de
                  carton                                                  la même position que le produit,
                                                                          et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix départ
                                                                          usine du produit
                – autres                                              Fabrication à partir de matières de
                                                                      toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières des nos 4909 et 4911
ex Chapitre 50  Soie; à l'exclusion des:                              Fabrication à partir de matières de
                                                                      toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit
ex 5003         Déchets de soie (y compris les cocons non dévi­       Cardage ou peignage de déchets de
                dables, les déchets de fils et les effilochés),       soie
                cardés ou peignés
   5004 à       Fils de soie et fils de déchets de soie               Fabrication à partir (7):
ex 5006                                                               — de soie grège ou de déchets de
                                                                          soie, cardés ou peignés ou autre­
                                                                          ment travaillés pour la filature,
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/57
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                        de produit originaire
         (1)                             (2)                                               (3)                  ou                     (4)
                                                                      — d'autres fibres naturelles non
                                                                          cardées ni peignées ou autrement
                                                                          travaillées pour la filature,
                                                                      — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                          textiles, ou
                                                                      — de matières servant à la fabrication
                                                                          du papier
   5007         Tissus de soie ou de déchets de soie:
                – incorporant des fils de caoutchouc                  Fabrication à partir de fils simples (7)
                - autres                                              Fabrication à partir (7):
                                                                      — de fils de coco,
                                                                      — de fibres naturelles,
                                                                      — de fibres synthétiques ou artifi­
                                                                          cielles discontinues non cardées
                                                                          ni peignées ou autrement travail­
                                                                          lées pour la filature,
                                                                      — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                          textiles, ou
                                                                      — de papier,
                                                                      ou
                                                                      Impression accompagnée d'au moins
                                                                      deux opérations de préparation ou
                                                                      de finissage (telles que lavage, blanchi­
                                                                      ment, mercerisage, thermofixage,
                                                                      lainage, calandrage, opération de rétré­
                                                                      cissement, fini permanent, décatissage,
                                                                      imprégnation, stoppage et épincetage),
                                                                      à condition que la valeur des tissus
                                                                      non imprimés utilisés n'excède pas
                                                                      47,5 % du prix départ usine du
                                                                      produit
ex Chapitre 51  Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de     Fabrication à partir de matières de
                crin; à l'exclusion des:                              toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit
   5106 à 5110  Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de       Fabrication à partir (7):
                crin                                                  — de soie grège ou de déchets de
                                                                          soie, cardés ou peignés ou autre­
                                                                          ment travaillés pour la filature,
                                                                      — de fibres naturelles non cardées ni
                                                                          peignées ou autrement travaillées
                                                                          pour la filature,
                                                                      — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                          textiles, ou
                                                                      — de matières servant à la fabrication
                                                                          du papier
 ---pagebreak--- L 54/58             FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH               Désignation du produit
                                                                                                      de produit originaire
         (1)                            (2)                                               (3)                  ou                     (4)
   5111 à 5113  Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de
                crin:
                – incorporant des fils de caoutchouc                 Fabrication à partir de fils simples (7)
                – autres                                             Fabrication à partir (7):
                                                                     — de fils de coco,
                                                                     — de fibres naturelles,
                                                                     — de fibres synthétiques ou artifi­
                                                                         cielles discontinues non cardées
                                                                         ni peignées ou autrement travail­
                                                                         lées pour la filature,
                                                                     — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                         textiles, ou
                                                                     — de papier,
                                                                     ou
                                                                     Impression accompagnée d'au moins
                                                                     deux opérations de préparation ou
                                                                     de finissage (telles que lavage, blanchi­
                                                                     ment, mercerisage, thermofixage,
                                                                     lainage, calandrage, opération de rétré­
                                                                     cissement, fini permanent, décatissage,
                                                                     imprégnation, stoppage et épincetage),
                                                                     à condition que la valeur des tissus
                                                                     non imprimés utilisés n'excède pas
                                                                     47,5 % du prix départ usine du
                                                                     produit
ex Chapitre 52  Coton; à l'exclusion des:                            Fabrication à partir de matières de
                                                                     toute position, à l'exclusion des
                                                                     matières de la même position que le
                                                                     produit
   5204 à 5207  Fils de coton                                        Fabrication à partir (7):
                                                                     — de soie grège ou de déchets de
                                                                         soie, cardés ou peignés ou autre­
                                                                         ment travaillés pour la filature,
                                                                     — de fibres naturelles non cardées ni
                                                                         peignées ou autrement travaillées
                                                                         pour la filature,
                                                                     — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                         textiles, ou
                                                                     — de matières servant à la fabrication
                                                                         du papier
   5208 à 5212  Tissus de coton:
                – incorporant des fils de caoutchouc                 Fabrication à partir de fils simples (7)
                – autres                                             Fabrication à partir (7):
                                                                     — de fils de coco,
 ---pagebreak--- 26.2.2013            FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/59
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                               (3)                  ou                     (4)
                                                                      — de fibres naturelles,
                                                                      — de fibres synthétiques ou artifi­
                                                                          cielles discontinues non cardées
                                                                          ni peignées ou autrement travail­
                                                                          lées pour la filature,
                                                                      — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                          textiles, ou
                                                                      — de papier,
                                                                      ou
                                                                      Impression accompagnée d'au moins
                                                                      deux opérations de préparation ou
                                                                      de finissage (telles que lavage, blanchi­
                                                                      ment, mercerisage, thermofixage,
                                                                      lainage, calandrage, opération de rétré­
                                                                      cissement, fini permanent, décatissage,
                                                                      imprégnation, stoppage et épincetage),
                                                                      à condition que la valeur des tissus
                                                                      non imprimés utilisés n'excède pas
                                                                      47,5 % du prix départ usine du
                                                                      produit
ex Chapitre 53  Autres fibres textiles végétales; fils de papier et   Fabrication à partir de matières de
                tissus de fils de papier; à l'exclusion des:          toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit
   5306 à 5308  Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de      Fabrication à partir (7):
                papier                                                — de soie grège ou de déchets de
                                                                          soie, cardés ou peignés ou autre­
                                                                          ment travaillés pour la filature,
                                                                      — de fibres naturelles non cardées ni
                                                                          peignées ou autrement travaillées
                                                                          pour la filature,
                                                                      — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                          textiles, ou
                                                                      — de matières servant à la fabrication
                                                                          du papier
   5309 à 5311  Tissus d'autres fibres textiles végétales; tissus de
                fils de papier:
                –  incorporant des fils de caoutchouc                 Fabrication à partir de fils simples (7)
                –  autres                                             Fabrication à partir (7):
                                                                      — de fils de coco,
                                                                      — de fils de jute,
                                                                      — de fibres naturelles,
                                                                      — de fibres synthétiques ou artifi­
                                                                          cielles discontinues non cardées
                                                                          ni peignées ou autrement travail­
                                                                          lées pour la filature,
 ---pagebreak--- L 54/60            FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
   Position SH                Désignation du produit
                                                                                                      de produit originaire
        (1)                             (2)                                               (3)                  ou                     (4)
                                                                     — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                         textiles, ou
                                                                     — de papier,
                                                                     ou
                                                                     Impression accompagnée d'au moins
                                                                     deux opérations de préparation ou
                                                                     de finissage (telles que lavage, blanchi­
                                                                     ment, mercerisage, thermofixage,
                                                                     lainage, calandrage, opération de rétré­
                                                                     cissement, fini permanent, décatissage,
                                                                     imprégnation, stoppage et épincetage),
                                                                     à condition que la valeur des tissus
                                                                     non imprimés utilisés n'excède pas
                                                                     47,5 % du prix départ usine du
                                                                     produit
  5401 à 5406  Fils, monofilaments et fils de filaments synthé­      Fabrication à partir (7):
               tiques ou artificiels                                 — de soie grège ou de déchets de
                                                                         soie, cardés ou peignés ou autre­
                                                                         ment travaillés pour la filature,
                                                                     — de fibres naturelles non cardées ni
                                                                         peignées ou autrement travaillées
                                                                         pour la filature,
                                                                     — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                         textiles, ou
                                                                     — de matières servant à la fabrication
                                                                         du papier
  5407 et      Tissus de fils de filaments synthétiques ou arti­
  5408         ficiels:
               –  incorporant des fils de caoutchouc                 Fabrication à partir de fils simples (7)
               –  autres                                             Fabrication à partir (7):
                                                                     — de fils de coco,
                                                                     — de fibres naturelles,
                                                                     — de fibres synthétiques ou artifi­
                                                                         cielles discontinues non cardées
                                                                         ni peignées ou autrement travail­
                                                                         lées pour la filature,
                                                                     — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                         textiles, ou
                                                                     — de papier,
                                                                     ou
                                                                     Impression accompagnée d'au moins
                                                                     deux opérations de préparation ou
                                                                     de finissage (telles que lavage, blanchi­
                                                                     ment, mercerisage, thermofixage,
                                                                     lainage, calandrage, opération de rétré­
                                                                     cissement, fini permanent, décatissage,
                                                                     imprégnation, stoppage et épincetage),
                                                                     à condition que la valeur des tissus
                                                                     non imprimés utilisés n'excède pas
                                                                     47,5 % du prix départ usine du
                                                                     produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/61
                                                                      Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                 Désignation du produit
                                                                                                        de produit originaire
         (1)                              (2)                                               (3)                  ou                     (4)
   5501 à 5507  Fibres synthétiques ou artificielles discontinues      Fabrication à partir de matières
                                                                       chimiques ou de pâtes textiles
   5508 à 5511  Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques    Fabrication à partir (7):
                ou artificielles discontinues                          — de soie grège ou de déchets de
                                                                           soie, cardés ou peignés ou autre­
                                                                           ment travaillés pour la filature,
                                                                       — de fibres naturelles non cardées ni
                                                                           peignées ou autrement travaillées
                                                                           pour la filature,
                                                                       — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                           textiles, ou
                                                                       — de matières servant à la fabrication
                                                                           du papier
   5512 à 5516  Tissus de fibres synthétiques ou artificielles
                discontinues:
                –  incorporant des fils de caoutchouc                  Fabrication à partir de fils simples (7)
                –  autres                                              Fabrication à partir (7):
                                                                       — de fils de coco,
                                                                       — de fibres naturelles,
                                                                       — de fibres synthétiques ou artifi­
                                                                           cielles discontinues non cardées
                                                                           ni peignées ou autrement travail­
                                                                           lées pour la filature,
                                                                       — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                           textiles, ou
                                                                       — de papier,
                                                                       ou
                                                                       Impression accompagnée d'au moins
                                                                       deux opérations de préparation ou
                                                                       de finissage (telles que lavage, blanchi­
                                                                       ment, mercerisage, thermofixage,
                                                                       lainage, calandrage, opération de rétré­
                                                                       cissement, fini permanent, décatissage,
                                                                       imprégnation, stoppage et épincetage),
                                                                       à condition que la valeur des tissus
                                                                       non imprimés utilisés n'excède pas
                                                                       47,5 % du prix départ usine du
                                                                       produit
ex Chapitre 56  Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux;          Fabrication à partir (7):
                ficelles, cordes et cordages; articles de corderie;    — de fils de coco,
                à l'exclusion des:
                                                                       — de fibres naturelles,
                                                                       — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                           textiles, ou
                                                                       — de matières servant à la fabrication
                                                                           du papier
 ---pagebreak--- L 54/62            FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
   Position SH                 Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
        (1)                               (2)                                              (3)                  ou                     (4)
  5602         Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts
               ou stratifiés:
               – feutres aiguilletés                                  Fabrication à partir (7):
                                                                      — de fibres naturelles, ou
                                                                      — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                           textiles
                                                                      Toutefois:
                                                                      — des fils de filaments de polypropy­
                                                                           lène du no 5402,
                                                                      — des fibres de polypropylène des no
                                                                           5503 ou 5506, ou
                                                                      — des câbles de filaments de poly­
                                                                           propylène du no 5501,
                                                                      dont le titre de chaque fibre ou fila­
                                                                      ment constitutif est, dans tous les cas,
                                                                      inférieur à 9 décitex, peuvent être
                                                                      utilisés à condition que leur valeur
                                                                      totale n'excède pas 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
               – autres                                               Fabrication à partir (7):
                                                                      — de fibres naturelles,
                                                                      — de fibres artificielles discontinues
                                                                           obtenues à partir de caséine, ou
                                                                      — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                           textiles
  5604         Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de
               textiles; fils textiles, lames et formes similaires
               des nos 5404 ou 5405, imprégnés, enduits,
               recouverts ou gainés de caoutchouc ou de
               matière plastique:
               – fils et cordes de caoutchouc, recouverts de          Fabrication à partir de fils ou de
                 textiles                                             cordes de caoutchouc, non recouverts
                                                                      de matières textiles
               – autres                                               Fabrication à partir (7):
                                                                      — de fibres naturelles non cardées ni
                                                                           peignées ou autrement travaillées
                                                                           pour la filature,
                                                                      — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                           textiles, ou
                                                                      — de matières servant à la fabrication
                                                                           du papier
  5605         Filés métalliques et fils métallisés, même guipés,     Fabrication à partir (7):
               constitués par des fils textiles, des lames ou         — de fibres naturelles,
               formes similaires des nos 5404 ou 5405,
                                                                      — de fibres synthétiques ou artifi­
               combinés avec du métal sous forme de fils, de
                                                                           cielles discontinues non cardées
               lames ou de poudres, ou recouverts de métal
                                                                           ni peignées ou autrement travail­
                                                                           lées pour la filature,
 ---pagebreak--- 26.2.2013          FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/63
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
   Position SH                 Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
        (1)                              (2)                                               (3)                  ou                     (4)
                                                                      — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                           textiles, ou
                                                                      — de matières servant à la fabrication
                                                                           du papier
  5606         Fils guipés, lames et formes similaires des nos        Fabrication à partir (7):
               5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no            — de fibres naturelles,
               5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de
                                                                      — de fibres synthétiques ou artifi­
               chenille; fils dits «de chaînette»
                                                                           cielles discontinues non cardées
                                                                           ni peignées ou autrement travail­
                                                                           lées pour la filature,
                                                                      — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                           textiles, ou
                                                                      — de matières servant à la fabrication
                                                                           du papier
  Chapitre 57  Tapis et autres revêtements de sol en matières
               textiles:
               – en feutre aiguilleté                                 Fabrication à partir (7):
                                                                      — de fibres naturelles, ou
                                                                      — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                           textiles
                                                                      Toutefois:
                                                                      — des fils de filaments de polypropy­
                                                                           lène du no 5402,
                                                                      — des fibres discontinues de polypro­
                                                                           pylène des nos 5503 ou 5506, ou
                                                                      — des câbles de filaments de poly­
                                                                           propylène du no 5501,
                                                                      dont le titre de chaque fibre ou fila­
                                                                      ment constitutif est, dans tous les cas,
                                                                      inférieur à 9 décitex, peuvent être
                                                                      utilisés à condition que leur valeur
                                                                      totale n'excède pas 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
                                                                      De la toile de jute peut être utilisée en
                                                                      tant que support
               – en autres feutres                                    Fabrication à partir (7):
                                                                      — de fibres naturelles, non cardées ni
                                                                           peignées ou autrement travaillées
                                                                           pour la filature, ou
                                                                      — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                           textiles
               – autres                                               Fabrication à partir (7):
                                                                      — de fils de coco ou de jute,
                                                                      — de fils de filaments synthétiques
                                                                           ou artificiels,
 ---pagebreak--- L 54/64             FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                              (2)                                              (3)                  ou                     (4)
                                                                      — de fibres naturelles, ou
                                                                      — de fibres synthétiques ou artifi­
                                                                          cielles discontinues, non cardées
                                                                          ni peignées ou autrement travail­
                                                                          lées pour la filature
                                                                      De la toile de jute peut être utilisée en
                                                                      tant que support
ex Chapitre 58  Tissus spéciaux: surfaces textiles touffetées;
                dentelles; tapisseries; passementeries; broderies;
                à l'exclusion des:
                – incorporant des fils de caoutchouc                  Fabrication à partir de fils simples (7)
                – autres                                              Fabrication à partir (7):
                                                                      — de fibres naturelles,
                                                                      — de fibres synthétiques ou artifi­
                                                                          cielles discontinues non cardées
                                                                          ni peignées ou autrement travail­
                                                                          lées pour la filature, ou
                                                                      — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                          textiles
                                                                      ou
                                                                      Impression accompagnée d'au moins
                                                                      deux opérations de préparation ou
                                                                      de finissage (telles que lavage, blanchi­
                                                                      ment, mercerisage, thermofixage,
                                                                      lainage, calandrage, opération de rétré­
                                                                      cissement, fini permanent, décatissage,
                                                                      imprégnation, stoppage et épincetage),
                                                                      à condition que la valeur des tissus
                                                                      non imprimés utilisés n'excède pas
                                                                      47,5 % du prix départ usine du
                                                                      produit
   5805         Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins,        Fabrication à partir de matières de
                Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et        toute position, à l'exclusion des
                tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point    matières de la même position que le
                de croix, par exemple), même confectionnées           produit
   5810         Broderies en pièces, en bandes ou en motifs           Fabrication:
                                                                      — à partir de matières de toute posi­
                                                                          tion, à l'exclusion des matières de
                                                                          la même position que le produit,
                                                                          et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix départ
                                                                          usine du produit
   5901         Tissus enduits de colles ou de matières amyla­        Fabrication à partir de fils
                cées, des types utilisés pour la reliure, le carton­
                nage, la gainerie ou usages similaires; toiles à
                calquer; toiles préparées pour la peinture;
                bougran et tissus similaires raidis des types
                utilisés pour la chapellerie
   5902         Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à
                partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'au­
                tres polyamides, de polyesters ou de rayonne
                viscose:
 ---pagebreak--- 26.2.2013         FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/65
                                                                   Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
   Position SH               Désignation du produit
                                                                                                     de produit originaire
        (1)                            (2)                                               (3)                  ou                     (4)
               – contenant 90 % ou moins en poids de                Fabrication à partir de fils
                 matières textiles
               – autres                                             Fabrication à partir de matières
                                                                    chimiques ou de pâtes textiles
  5903         Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de           Fabrication à partir de fils
               matière plastique ou stratifiés avec de la           ou
               matière plastique, autres que ceux du no 5902
                                                                    Impression accompagnée d'au moins
                                                                    deux opérations de préparation ou
                                                                    de finissage (telles que lavage, blanchi­
                                                                    ment, mercerisage, thermofixage,
                                                                    lainage, calandrage, opération de rétré­
                                                                    cissement, fini permanent, décatissage,
                                                                    imprégnation, stoppage et épincetage),
                                                                    à condition que la valeur des tissus
                                                                    non imprimés utilisés n'excède pas
                                                                    47,5 % du prix départ usine du
                                                                    produit
  5904         Linoléums, même découpés; revêtements de sol         Fabrication à partir de fils (7)
               consistant en un enduit ou un recouvrement
               appliqué sur un support textile, même découpés
  5905         Revêtements muraux en matières textiles:
               – imprégnés, enduits ou recouverts de caout­         Fabrication à partir de fils
                 chouc, de matière plastique ou d'autres
                 matières, ou stratifiés avec du caoutchouc,
                 de la matière plastique ou d'autres matières
               – autres                                             Fabrication à partir (7):
                                                                    — de fils de coco,
                                                                    — de fibres naturelles,
                                                                    — de fibres synthétiques ou artifi­
                                                                        cielles discontinues non cardées
                                                                        ni peignées ou autrement travail­
                                                                        lées pour la filature, ou
                                                                    — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                        textiles
                                                                    ou
                                                                    Impression accompagnée d'au moins
                                                                    deux opérations de préparation ou
                                                                    de finissage (telles que lavage, blanchi­
                                                                    ment, mercerisage, thermofixage,
                                                                    lainage, calandrage, opération de rétré­
                                                                    cissement, fini permanent, décatissage,
                                                                    imprégnation, stoppage et épincetage),
                                                                    à condition que la valeur des tissus
                                                                    non imprimés utilisés n'excède pas
                                                                    47,5 % du prix départ usine du
                                                                    produit
  5906         Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no
               5902:
 ---pagebreak--- L 54/66            FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
   Position SH                Désignation du produit
                                                                                                      de produit originaire
        (1)                             (2)                                               (3)                  ou                     (4)
               – tissus de bonneterie                                Fabrication à partir (7):
                                                                     — de fibres naturelles,
                                                                     — de fibres synthétiques ou artifi­
                                                                         cielles discontinues non cardées
                                                                         ni peignées ou autrement travail­
                                                                         lées pour la filature, ou
                                                                     — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                         textiles
               – autres tissus obtenus à partir de fils de fila­     Fabrication à partir de matières chimi­
                 ments synthétiques, contenant plus de 90 %          ques
                 en poids de matières textiles
               – autres                                              Fabrication à partir de fils
  5907         Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts;       Fabrication à partir de fils
               toiles peintes pour décors de théâtres, fonds         ou
               d'atelier ou usages analogues
                                                                     Impression accompagnée d'au moins
                                                                     deux opérations de préparation ou
                                                                     de finissage (telles que lavage, blanchi­
                                                                     ment, mercerisage, thermofixage,
                                                                     lainage, calandrage, opération de rétré­
                                                                     cissement, fini permanent, décatissage,
                                                                     imprégnation, stoppage et épincetage),
                                                                     à condition que la valeur des tissus
                                                                     non imprimés utilisés n'excède pas
                                                                     47,5 % du prix départ usine du
                                                                     produit
  5908         Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières
               textiles, pour lampes, réchauds, briquets,
               bougies ou similaires; manchons à incandes­
               cence et étoffes tubulaires tricotées servant à
               leur fabrication, même imprégnés:
               – manchons à incandescence, imprégnés                 Fabrication à partir d'étoffes tubulaires
                                                                     tricotées
               – autres                                              Fabrication à partir de matières de
                                                                     toute position, à l'exclusion des
                                                                     matières de la même position que le
                                                                     produit
  5909 à 5911  Produits et articles textiles pour usages tech­
               niques:
               – disques et couronnes à polir, autres qu'en          Fabrication à partir de fils ou de
                 feutre, du no 5911                                  déchets de tissus ou de chiffons du
                                                                     no 6310
               – tissus feutrés ou non, des types communé­           Fabrication à partir (7):
                 ment utilisés sur les machines à papier ou          — de fils de coco,
                 pour d'autres usages techniques, même impré­
                                                                     — des matières suivantes:
                 gnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à
                                                                         – – fils    de polytétrafluoroéthy­
                 chaînes et/ou à trames simples ou multiples,
                 ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames                   lène (8),
                 multiples du no 5911
 ---pagebreak--- 26.2.2013         FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/67
                                                                  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
   Position SH              Désignation du produit
                                                                                                     de produit originaire
        (1)                           (2)                                               (3)                   ou                    (4)
                                                                      ––   fils de polyamide, retors et
                                                                           enduits, imprégnés ou couverts
                                                                           de résine phénolique,
                                                                      ––   fils de polyamide aromatique
                                                                           obtenus par polycondensation
                                                                           de méta-phénylènediamine et
                                                                           d'acide isophtalique,
                                                                      ––   monofils en polytétrafluoroé­
                                                                           thylène (8),
                                                                      ––   fils de fibres textiles synthé­
                                                                           tiques en poly(p-phénylèneté­
                                                                           réphtalamide),
                                                                      ––   fils de fibres de verre, enduits
                                                                           de résine phénoplaste et guipés
                                                                           de fils acryliques (8),
                                                                      ––   monofilaments de copolyester
                                                                           d'un polyester, d'une résine
                                                                           d'acide térephtalique, de 1,4-
                                                                           cyclohexanediéthanol            et
                                                                           d'acide isophtalique,
                                                                      ––   fibres naturelles,
                                                                      ––   fibres synthétiques ou artifi­
                                                                           cielles     discontinues      non
                                                                           cardées ni peignées ou autre­
                                                                           ment travaillées pour la fila­
                                                                           ture, ou
                                                                      ––   matières chimiques ou pâtes
                                                                           textiles
               – autres                                            Fabrication à partir (7):
                                                                   — de fils de coco,
                                                                   — de fibres naturelles,
                                                                   — de fibres synthétiques ou artifi­
                                                                      cielles discontinues non cardées
                                                                      ni peignées ou autrement travail­
                                                                      lées pour la filature, ou
                                                                   — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                      textiles
  Chapitre 60  Étoffes de bonneterie                               Fabrication à partir (7):
                                                                   — de fibres naturelles,
                                                                   — de fibres synthétiques ou artifi­
                                                                      cielles discontinues non cardées
                                                                      ni peignées ou autrement travail­
                                                                      lées pour la filature, ou
                                                                   — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                      textiles
  Chapitre 61  Vêtements et accessoires du vêtement, en
               bonneterie:
               – obtenus par assemblage, par couture, ou           Fabrication à partir de fils (7) (9)
                 autrement, de deux ou plusieurs pièces de
                 bonneterie qui ont été découpées en forme
                 ou obtenues directement en forme
 ---pagebreak--- L 54/68            FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                        de produit originaire
         (1)                             (2)                                               (3)                  ou                     (4)
                – autres                                              Fabrication à partir (7):
                                                                      — de fibres naturelles,
                                                                      — de fibres synthétiques ou artifi­
                                                                           cielles discontinues non cardées
                                                                           ni peignées ou autrement travail­
                                                                           lées pour la filature, ou
                                                                      — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                           textiles
ex Chapitre 62  Vêtements et accessoires du vêtement, autres          Fabrication à partir de fils (7) (9)
                qu'en bonneterie; à l'exclusion des:
ex 6202,        Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et         Fabrication à partir de fils (9)
ex 6204,        autres accessoires confectionnés du vêtement          ou
ex 6206,        pour bébés, brodés
                                                                      fabrication à partir de tissus non
ex 6209 et
                                                                      brodés dont la valeur n'excède pas
ex 6211
                                                                      40 % du prix départ usine du
                                                                      produit (9)
ex 6210 et      Équipements antifeu en tissus recouverts d'une        Fabrication à partir de fils (9)
ex 6216         feuille de polyester aluminisée                       ou
                                                                      fabrication à partir de tissus non
                                                                      recouverts dont la valeur n'excède
                                                                      pas 40 % du prix départ usine du
                                                                      produit (9)
   6213 et      Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards,
   6214         cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et
                voilettes et articles similaires:
                – brodés                                              Fabrication à partir de fils simples
                                                                      écrus (7) (9)
                                                                      ou
                                                                      Fabrication à partir de tissus non
                                                                      brodés dont la valeur n'excède pas
                                                                      40 % du prix départ usine du
                                                                      produit (9)
                – autres                                              Fabrication à partir de fils simples
                                                                      écrus (7) (9)
                                                                      ou
                                                                      Confection suivie par une impression
                                                                      accompagnée d'au moins deux opéra­
                                                                      tions de préparation ou de finissage
                                                                      (telles que lavage, blanchiment, merce­
                                                                      risage, thermofixage, lainage, calan­
                                                                      drage, opération de rétrécissement,
                                                                      fini permanent, décatissage, imprégna­
                                                                      tion, stoppage et épincetage), à condi­
                                                                      tion que la valeur de toutes les
                                                                      marchandises non imprimées des
                                                                      positions nos 6213 et 6214 utilisées
                                                                      n'excède pas 47,5 % du prix départ
                                                                      usine du produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/69
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                              (3)                   ou                     (4)
   6217         Autres accessoires confectionnés du vêtement;
                parties de vêtements ou d'accessoires du vête­
                ment, autres que celles du no 6212:
                – brodés                                              Fabrication à partir de fils (9)
                                                                      ou
                                                                      Fabrication à partir de tissus non
                                                                      brodés dont la valeur n'excède pas
                                                                      40 % du prix départ usine du
                                                                      produit (9)
                – équipements antifeu en tissus recouverts d'une      Fabrication à partir de fils (9)
                  feuille de polyester aluminisée                     ou
                                                                      Fabrication à partir de tissus non
                                                                      recouverts dont la valeur n'excède
                                                                      pas 40 % du prix départ usine du
                                                                      produit (9)
                – triplures pour cols et poignets, découpées          Fabrication:
                                                                      — à partir de matières de toute posi­
                                                                          tion, à l'exclusion des matières de
                                                                          la même position que le produit,
                                                                          et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ
                                                                          usine du produit
                – autres                                              Fabrication à partir de fils (9)
ex Chapitre 63  Autres articles textiles confectionnés; assorti­      Fabrication à partir de matières de
                ments; friperie et chiffons; à l'exclusion des:       toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit
   6301 à 6304  Couvertures, linge de lit, etc.; rideaux, etc.;
                autres articles d'ameublement:
                – en feutre, en nontissés                             Fabrication à partir (7):
                                                                      — de fibres naturelles, ou
                                                                      — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                          textiles
                – autres:
                ––  brodés                                            Fabrication à partir de fils simples
                                                                      écrus (9) (10)
                                                                      ou
                                                                      Fabrication à partir de tissus (autres
                                                                      qu'en bonneterie) non brodés dont la
                                                                      valeur n'excède pas 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
 ---pagebreak--- L 54/70              FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                              (2)                                             (3)                   ou                     (4)
                ––   autres                                           Fabrication à partir de fils simples
                                                                      écrus (9) (10)
   6305         Sacs et sachets d'emballage:                          Fabrication à partir (7):
                                                                      — de fibres naturelles,
                                                                      — de fibres synthétiques ou artifi­
                                                                          cielles discontinues non cardées
                                                                          ni peignées ou autrement travail­
                                                                          lées pour la filature, ou
                                                                      — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                          textiles
   6306         Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour
                embarcations, planches à voile ou chars à voile;
                articles de campement:
                –  en nontissés                                       Fabrication à partir (7) (9):
                                                                      — de fibres naturelles, ou
                                                                      — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                          textiles
                –  autres                                             Fabrication à partir de fils simples
                                                                      écrus (7) (9)
   6307         Autres articles confectionnés, y compris les          Fabrication dans laquelle la valeur de
                patrons de vêtements                                  toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                      produit
   6308         Assortiments composés de pièces de tissus et de       Chaque article qui constitue l'assorti­
                fils, même avec accessoires, pour la confection       ment doit respecter la règle qui s'y
                de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de    appliquerait s'il n'était pas ainsi
                serviettes brodées, ou d'articles textiles simi­      présenté en assortiment. Toutefois,
                laires, en emballages pour la vente au détail         des articles non originaires peuvent
                                                                      être incorporés, à condition que leur
                                                                      valeur totale n'excède pas 15 % du
                                                                      prix départ usine de l'assortiment
ex Chapitre 64  Chaussures, guêtres et articles analogues; parties    Fabrication à partir de matières de
                de ces objets; à l'exclusion des:                     toute position, à l'exclusion des
                                                                      assemblages formés de dessus de
                                                                      chaussures     fixés      aux    semelles
                                                                      premières ou à d'autres parties infé­
                                                                      rieures du no 6406
   6406         Parties de chaussures (y compris les dessus           Fabrication à partir de matières de
                même fixés à des semelles autres que les              toute position, à l'exclusion des
                semelles extérieures); semelles intérieures amovi­    matières de la même position que le
                bles, talonnettes et articles similaires amovibles;   produit
                guêtres, jambières et articles similaires, et leurs
                parties
ex Chapitre 65  Coiffures et parties de coiffures; à l'exclusion      Fabrication à partir de matières de
                des:                                                  toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit
   6505         Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou         Fabrication à partir de fils ou de fibres
                confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou     textiles (9)
                d'autres produits textiles, en pièces (mais non
                en bandes), même garnis; résilles et filets à
                cheveux en toutes matières, même garnis
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/71
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                             (3)                    ou                     (4)
ex Chapitre 66  Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-      Fabrication à partir de matières de
                sièges, fouets, cravaches et leurs parties; à l'ex­   toute position, à l'exclusion des
                clusion des:                                          matières de la même position que le
                                                                      produit
   6601         Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les      Fabrication dans laquelle la valeur de
                parapluies-cannes, les parasols de jardin et arti­    toutes les matières utilisées ne doit pas
                cles similaires)                                      excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                      produit
   Chapitre 67  Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes        Fabrication à partir de matières de
                ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en        toute position, à l'exclusion des
                cheveux                                               matières de la même position que le
                                                                      produit
ex Chapitre 68  Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante,         Fabrication à partir de matières de
                mica ou matières analogues; à l'exclusion des:        toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit
ex 6803         Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée           Fabrication à partir d'ardoise travaillée
ex 6812         Ouvrages en amiante, Ouvrages en mélanges à           Fabrication à partir de matières de
                base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante        toute position
                et de carbonate de magnésium
ex 6814         Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré         Fabrication à partir de mica travaillé (y
                ou reconstitué, sur un support en papier, en          compris le mica aggloméré ou recons­
                carton ou en autres matières                          titué)
   Chapitre 69  Produits céramiques                                   Fabrication à partir de matières de
                                                                      toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit
ex Chapitre 70  Verre et ouvrages en verre; à l'exclusion des:        Fabrication à partir de matières de
                                                                      toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit
ex 7003,        Verre à couches non réfléchissantes                   Fabrication à partir des matières du
ex 7004 et                                                            no 7001
ex 7005
   7006         Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé,
                biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement
                travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres
                matières:
                – plaques de verre (substrats), recouvertes d'une     Fabrication à partir de plaques de
                  couche de métal diélectrique, semi-conduc­          verre non recouvertes (substrats) du
                  trices selon les normes SEMII (11)                  no 7006
                – autres                                              Fabrication à partir des matières du
                                                                      no 7001
   7007         Verre de sécurité, consistant en verres trempés       Fabrication à partir des matières du
                ou formés de feuilles contrecollées                   no 7001
   7008         Vitrages isolants à parois multiples                  Fabrication à partir des matières du
                                                                      no 7001
   7009         Miroirs en verre, même encadrés, y compris les        Fabrication à partir des matières du
                miroirs rétroviseurs                                  no 7001
 ---pagebreak--- L 54/72             FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                      Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                        de produit originaire
         (1)                               (2)                                             (3)                   ou                     (4)
   7010         Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots,          Fabrication à partir de matières de
                emballages tubulaires, ampoules et autres réci­        toute position, à l'exclusion des
                pients de transport ou d'emballage, en verre;          matières de la même position que le
                bocaux à conserves en verre; bouchons, couver­         produit
                cles et autres dispositifs de fermeture, en verre      ou
                                                                       Taille d'objets en verre, à condition
                                                                       que la valeur de l'objet en verre non
                                                                       taillé n'excède pas 50 % du prix départ
                                                                       usine du produit
   7013         Objets en verre pour le service de la table, pour      Fabrication à partir de matières de
                la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation    toute position, à l'exclusion des
                des appartements ou usages similaires, autres          matières de la même position que le
                que ceux des nos 7010 ou 7018                          produit
                                                                       ou
                                                                       Taille d'objets en verre, à condition
                                                                       que la valeur de l'objet en verre non
                                                                       taillé n'excède pas 50 % du prix départ
                                                                       usine du produit
                                                                       ou
                                                                       Décoration à la main (à l'exclusion de
                                                                       l'impression sérigraphique) d'objets en
                                                                       verre soufflés à la bouche, à condition
                                                                       que la valeur de l'objet en verre soufflé
                                                                       n'excède pas 50 % du prix départ
                                                                       usine du produit
ex 7019         Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de         Fabrication à partir de:
                verre                                                  — mèches, stratifils (rovings) ou fils,
                                                                            non colorés, coupés ou non, ou
                                                                       — laine de verre
ex Chapitre 71  Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou          Fabrication à partir de matières de
                similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés        toute position, à l'exclusion des
                de métaux précieux et ouvrages en ces matières;        matières de la même position que le
                bijouterie de fantaisie; monnaies; à l'exclusion       produit
                des:
ex 7101         Perles fines ou de culture assorties et enfilées       Fabrication dans laquelle la valeur de
                temporairement pour la facilité du transport           toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                       produit
ex 7102,        Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres        Fabrication à partir de pierres gemmes
ex 7103 et      synthétiques ou reconstituées, travaillées             (précieuses ou fines), ou pierres
ex 7104                                                                synthétiques ou reconstituées, brutes
   7106,        Métaux précieux:
   7108 et
   7110
                – sous formes brutes                                   Fabrication à partir de matières de
                                                                       toute position, à l'exclusion des
                                                                       matières des nos 7106, 7108 et 7110
                                                                       ou
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/73
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                             (3)                    ou                     (4)
                                                                      Séparation électrolytique, thermique
                                                                      ou chimique de métaux précieux des
                                                                      nos 7106, 7108 ou 7110
                                                                      ou
                                                                      Alliage des métaux précieux des nos
                                                                      7106, 7108 ou 7110 entre eux ou
                                                                      avec des métaux communs
                – sous formes mi-ouvrées ou en poudre                 Fabrication à partir de métaux
                                                                      précieux, sous formes brutes
ex 7107,        Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux,         Fabrication à partir de métaux plaqués
ex 7109 et      sous formes mi-ouvrées                                ou doublés de métaux précieux, sous
ex 7111                                                               formes brutes
   7116         Ouvrages en perles fines ou de culture, en            Fabrication dans laquelle la valeur de
                pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou          toutes les matières utilisées ne doit pas
                reconstituées                                         excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                      produit
   7117         Bijouterie de fantaisie                               Fabrication à partir de matières de
                                                                      toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit
                                                                      ou
                                                                      Fabrication à partir de parties en
                                                                      métaux communs, non dorés, ni
                                                                      argentés, ni platinés, à condition que
                                                                      la valeur de toutes les matières utili­
                                                                      sées n'excède pas 50 % du prix départ
                                                                      usine du produit
ex Chapitre 72  Fonte, fer et acier; à l'exclusion des:               Fabrication à partir de matières de
                                                                      toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit
   7207         Demi-produits en fer ou en aciers non alliés          Fabrication à partir des matières des
                                                                      nos 7201, 7202, 7203, 7204 ou
                                                                      7205
   7208 à 7216  Produits laminés plats, fil machine, barres,          Fabrication à partir des aciers inoxyda­
                profilés, en fer ou en aciers non alliés              bles en lingots ou autres formes
                                                                      primaires du no 7206
   7217         Fils en fer ou en aciers non alliés                   Fabrication à partir des demi-produits
                                                                      en autres aciers alliés du no 7207
ex 7218,        Demi-produits, produits laminés plats, fil            Fabrication à partir des aciers inoxyda­
   7219 à       machine, barres et profilés en aciers inoxydables     bles en lingots ou autres formes
   7222                                                               primaires du no 7218
   7223         Fils en aciers inoxydables                            Fabrication à partir des demi-produits
                                                                      en autres aciers alliés du no 7218
 ---pagebreak--- L 54/74             FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                              (3)                   ou                     (4)
ex 7224,        Demi-produits, produits laminés plats et fil          Fabrication à partir des aciers en
   7225 à       machine, barres et profilés, en autres aciers         lingots ou autres formes primaires
   7228         alliés; Barres et profilés en autres aciers alliés;   des nos 7206, 7218 ou 7224
                barres creuses pour le forage en aciers alliés ou
                non alliés
   7229         Fils en autres aciers alliés                          Fabrication à partir des demi-produits
                                                                      en autres aciers alliés du no 7224
ex Chapitre 73  Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l'exclusion        Fabrication à partir de matières de
                des:                                                  toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit
ex 7301         Palplanches                                           Fabrication à partir des matières du
                                                                      no 7206
   7302         Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier:    Fabrication à partir des matières du
                rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles,       no 7206
                pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres
                éléments de croisement ou changement de
                voies, traverses, éclisses, coussinets, coins,
                selles d'assise, plaques de serrage, plaques et
                barres d'écartement et autres pièces spéciale­
                ment conçues pour la pose, le jointement ou
                la fixation des rails
   7304,        Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l'ex­      Fabrication à partir des matières des
   7305 et      clusion de la fonte) ou en acier                      nos 7206, 7207, 7218 ou 7224
   7306
ex 7307         Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables       Tournage, perçage, alésage, filetage,
                (ISO no X5CrNiMo 1712) consistant en                  ébavurage et sablage d'ébauches
                plusieurs pièces                                      forgées dont la valeur ne doit pas
                                                                      excéder 35 % du prix départ usine
                                                                      du produit
   7308         Constructions et parties de constructions (ponts      Fabrication à partir de matières de
                et éléments de ponts, portes d'écluses, tours,        toute position, à l'exclusion des
                pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures,     matières de la même position que le
                portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles       produit. Toutefois, les profilés obtenus
                et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par     par soudage du no 7301 ne peuvent
                exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception       pas être utilisés
                des constructions préfabriquées du no 9406;
                tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en
                fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur
                utilisation dans la construction
ex 7315         Chaînes antidérapantes                                Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                      toutes les matières du no 7315 utili­
                                                                      sées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
ex Chapitre 74  Cuivre et ouvrages en cuivre; à l'exclusion des:      Fabrication:
                                                                      — à partir de matières de toute posi­
                                                                          tion, à l'exclusion des matières de
                                                                          la même position que le produit,
                                                                          et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix départ
                                                                          usine du produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/75
                                                                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH               Désignation du produit
                                                                                                      de produit originaire
         (1)                            (2)                                             (3)                    ou                     (4)
   7401         Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de     Fabrication à partir de matières de
                cuivre)                                              toute position, à l'exclusion des
                                                                     matières de la même position que le
                                                                     produit
   7402         Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affi­       Fabrication à partir de matières de
                nage électrolytique                                  toute position, à l'exclusion des
                                                                     matières de la même position que le
                                                                     produit
   7403         Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme
                brute:
                – cuivre affiné                                      Fabrication à partir de matières de
                                                                     toute position, à l'exclusion des
                                                                     matières de la même position que le
                                                                     produit
                – alliages de cuivre et cuivre affiné contenant      Fabrication à partir de cuivre affiné,
                  d'autres éléments, sous forme brute                sous forme brute, ou de déchets et
                                                                     débris de cuivre
   7404         Déchets et débris de cuivre                          Fabrication à partir de matières de
                                                                     toute position, à l'exclusion des
                                                                     matières de la même position que le
                                                                     produit
   7405         Alliages mères de cuivre                             Fabrication à partir de matières de
                                                                     toute position, à l'exclusion des
                                                                     matières de la même position que le
                                                                     produit
ex Chapitre 75  Nickel et ouvrages en nickel; à l'exclusion des:     Fabrication:
                                                                     — à partir de matières de toute posi­
                                                                        tion, à l'exclusion des matières de
                                                                        la même position que le produit,
                                                                        et
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ
                                                                        usine du produit
   7501 à 7503  Mattes de nickel, sinters d'oxydes de nickel et      Fabrication à partir de matières de
                autres produits intermédiaires de la métallurgie     toute position, à l'exclusion des
                du nickel; nickel sous forme brute; déchets et       matières de la même position que le
                débris de nickel                                     produit
ex Chapitre 76  Aluminium et ouvrages en aluminium; à l'ex­          Fabrication:
                clusion des:                                         — à partir de matières de toute posi­
                                                                        tion, à l'exclusion des matières de
                                                                        la même position que le produit,
                                                                        et
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ
                                                                        usine du produit
   7601         Aluminium sous forme brute                           Fabrication:
                                                                     — à partir de matières de toute posi­
                                                                        tion, à l'exclusion des matières de
                                                                        la même position que le produit,
                                                                        et
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ
                                                                        usine du produit
                                                                     ou
                                                                     Fabrication par traitement thermique
                                                                     ou électrolytique à partir d'aluminium
                                                                     non allié ou de déchets et débris d'alu­
                                                                     minium
 ---pagebreak--- L 54/76             FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                        de produit originaire
         (1)                              (2)                                             (3)                   ou                     (4)
   7602         Déchets et débris d'aluminium                         Fabrication à partir de matières de
                                                                      toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit
ex 7616         Ouvrages en aluminium autres que toiles métal­        Fabrication:
                liques (y compris les toiles continues ou sans        — à partir de matières de toute posi­
                fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de      tion, à l'exclusion des matières de
                tôles ou bandes déployées, en aluminium                   la même position que le produit.
                                                                          Toutefois, peuvent être utilisés des
                                                                          toiles métalliques (y compris les
                                                                          toiles continues ou sans fin), des
                                                                          grillages et treillis, en fils métal­
                                                                          liques, des tôles ou bandes
                                                                          déployées, en aluminium, et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix départ
                                                                          usine du produit
   Chapitre 77  Réservé pour une utilisation future éventuelle
                dans le système harmonisé
ex Chapitre 78  Plomb et ouvrages en plomb; à l'exclusion des:        Fabrication:
                                                                      — à partir de matières de toute posi­
                                                                          tion, à l'exclusion des matières de
                                                                          la même position que le produit,
                                                                          et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix départ
                                                                          usine du produit
   7801         Plomb sous forme brute:
                –  plomb affiné                                       Fabrication à partir de plomb d'œuvre
                –  autres                                             Fabrication à partir de matières de
                                                                      toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit. Toutefois, les déchets et
                                                                      débris du no 7802 ne peuvent pas
                                                                      être utilisés
   7802         Déchets et débris de plomb                            Fabrication à partir de matières de
                                                                      toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit
ex Chapitre 79  Zinc et ouvrages en zinc; à l'exclusion des:          Fabrication:
                                                                      — à partir de matières de toute posi­
                                                                          tion, à l'exclusion des matières de
                                                                          la même position que le produit,
                                                                          et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix départ
                                                                          usine du produit
   7901         Zinc sous forme brute                                 Fabrication à partir de matières de
                                                                      toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit. Toutefois, les déchets et
                                                                      débris du no 7902 ne peuvent pas
                                                                      être utilisés
   7902         Déchets et débris de zinc                             Fabrication à partir de matières de
                                                                      toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013            FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                          L 54/77
                                                                       Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                 Désignation du produit
                                                                                                         de produit originaire
         (1)                              (2)                                              (3)                    ou                     (4)
ex Chapitre 80  Étain et ouvrages en étain; à l'exclusion des:         Fabrication:
                                                                       — à partir de matières de toute posi­
                                                                           tion, à l'exclusion des matières de
                                                                           la même position que le produit,
                                                                           et
                                                                       — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                           matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 50 % du prix départ
                                                                           usine du produit
   8001         Étain sous forme brute                                 Fabrication à partir de matières de
                                                                       toute position, à l'exclusion des
                                                                       matières de la même position que le
                                                                       produit. Toutefois, les déchets et
                                                                       débris du no 8002 ne peuvent pas
                                                                       être utilisés
   8002 et      Déchets et débris d'étain; autres articles en étain    Fabrication à partir de matières de
   8007                                                                toute position, à l'exclusion des
                                                                       matières de la même position que le
                                                                       produit
   Chapitre 81  Autres métaux communs; cermets; ouvrages en
                ces matières:
                –  autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en          Fabrication dans laquelle la valeur de
                   autres métaux communs                               toutes les matières de la même posi­
                                                                       tion que le produit utilisées ne doit
                                                                       pas excéder 50 % du prix départ
                                                                       usine du produit
                –  autres                                              Fabrication à partir de matières de
                                                                       toute position, à l'exclusion des
                                                                       matières de la même position que le
                                                                       produit
ex Chapitre 82  Outils et outillage, articles de coutellerie et        Fabrication à partir de matières de
                couverts de table, en métaux communs;                  toute position, à l'exclusion des
                parties de ces articles, en métaux communs; à          matières de la même position que le
                l'exclusion des:                                       produit
   8206         Outils d'au moins deux des nos 8202 à 8205,            Fabrication à partir de matières de
                conditionnés en assortiments pour la vente au          toute position, à l'exclusion des
                détail                                                 matières des nos 8202 à 8205. Toute­
                                                                       fois, des outils des nos 8202 à 8205
                                                                       peuvent être utilisés dans la composi­
                                                                       tion de l'assortiment, à condition que
                                                                       leur valeur totale n'excède pas 15 %
                                                                       du prix départ usine de cet assorti­
                                                                       ment
   8207         Outils interchangeables pour outillage à main,         Fabrication:
                mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à          — à partir de matières de toute posi­
                emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder,            tion, à l'exclusion des matières de
                à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à     la même position que le produit,
                tourner, à visser, par exemple), y compris les             et
                filières pour l'étirage ou le filage (extrusion)
                                                                       — dans laquelle la valeur de toutes les
                des métaux ainsi que les outils de forage ou
                                                                           matières utilisées ne doit pas
                de sondage
                                                                           excéder 40 % du prix départ
                                                                           usine du produit
   8208         Couteaux et lames tranchantes, pour machines           Fabrication:
                ou pour appareils mécaniques                           — à partir de matières de toute posi­
                                                                           tion, à l'exclusion des matières de
                                                                           la même position que le produit,
                                                                           et
                                                                       — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                           matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ
                                                                           usine du produit
 ---pagebreak--- L 54/78             FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH               Désignation du produit
                                                                                                      de produit originaire
         (1)                            (2)                                             (3)                    ou                     (4)
ex 8211         Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame         Fabrication à partir de matières de
                tranchante ou dentelée, y compris les serpettes      toute position, à l'exclusion des
                fermantes                                            matières de la même position que le
                                                                     produit. Toutefois, des lames de
                                                                     couteaux et des manches en métaux
                                                                     communs peuvent être utilisés
   8214         Autres articles de coutellerie (tondeuses,           Fabrication à partir de matières de
                fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de       toute position, à l'exclusion des
                cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et     matières de la même position que le
                assortiments d'outils de manucures ou de pédi­       produit. Toutefois, des manches en
                cures (y compris les limes à ongles)                 métaux communs peuvent être utilisés
   8215         Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles    Fabrication à partir de matières de
                à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à            toute position, à l'exclusion des
                beurre, pinces à sucre et articles similaires        matières de la même position que le
                                                                     produit. Toutefois, des manches en
                                                                     métaux communs peuvent être utilisés
ex Chapitre 83  Ouvrages divers en métaux communs; à l'exclu­        Fabrication à partir de matières de
                sion des:                                            toute position, à l'exclusion des
                                                                     matières de la même position que le
                                                                     produit
ex 8302         Autres garnitures, ferrures et articles similaires   Fabrication à partir de matières de
                pour bâtiments, et ferme-portes automatiques         toute position, à l'exclusion des
                                                                     matières de la même position que le
                                                                     produit. Toutefois, les autres matières
                                                                     du no 8302 peuvent être utilisées, à
                                                                     condition que leur valeur totale n'ex­
                                                                     cède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                     produit
ex 8306         Statuettes et autres objets d'ornement, en           Fabrication à partir de matières de
                métaux communs                                       toute position, à l'exclusion des
                                                                     matières de la même position que le
                                                                     produit. Toutefois, les autres matières
                                                                     du no 8306 peuvent être utilisées, à
                                                                     condition que leur valeur totale n'ex­
                                                                     cède pas 30 % du prix départ usine du
                                                                     produit
ex Chapitre 84  Réacteurs nucléaires, chaudières, machines,          Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                appareils et engins mécaniques; parties de ces       — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                machines ou appareils; à l'exclusion des:               tion, à l'exclusion des matières de       pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                        la même position que le produit,          du produit
                                                                        et
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ
                                                                        usine du produit
ex 8401         Éléments de combustible nucléaire                    Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                                                                     matières de la même position que le          pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                     produit (12)                                 du produit
   8402         Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur),         Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                autres que les chaudières pour le chauffage          — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                central conçues pour produire à la fois de              tion, à l'exclusion des matières de       pas excéder 25 % du prix départ usine
                l'eau chaude et de la vapeur à basse pression;          la même position que le produit,          du produit
                chaudières dites «à eau surchauffée»                    et
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ
                                                                        usine du produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/79
                                                                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH               Désignation du produit
                                                                                                      de produit originaire
         (1)                            (2)                                             (3)                    ou                     (4)
   8403 et      Chaudières pour le chauffage central autres que      Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
ex 8404         celles du no 8402 et appareils auxiliaires pour      toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                chaudières pour le chauffage central                 matières des nos 8403 et 8404                pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                                                  du produit
   8406         Turbines à vapeur                                    Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                     produit
   8407         Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allu­      Fabrication dans laquelle la valeur de
                mage par étincelles (moteurs à explosion)            toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                     produit
   8408         Moteurs à piston, à allumage par compression         Fabrication dans laquelle la valeur de
                (moteur diesel ou semi-diesel)                       toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                     produit
   8409         Parties reconnaissables comme étant exclusive­       Fabrication dans laquelle la valeur de
                ment ou principalement destinées aux moteurs         toutes les matières utilisées ne doit pas
                des nos 8407 ou 8408                                 excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                     produit
   8411         Turboréacteurs,    turbopropulseurs     et autres    Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                turbines à gaz                                       — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                                                                        tion, à l'exclusion des matières de       pas excéder 25 % du prix départ usine
                                                                        la même position que le produit,          du produit
                                                                        et
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ
                                                                        usine du produit
   8412         Autres moteurs et machines motrices                  Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                     produit
ex 8413         Pompes volumétriques rotatives                       Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                                                                        tion, à l'exclusion des matières de       pas excéder 25 % du prix départ usine
                                                                        la même position que le produit,          du produit
                                                                        et
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ
                                                                        usine du produit
ex 8414         Ventilateurs industriels et similaires               Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                                                                        tion, à l'exclusion des matières de       pas excéder 25 % du prix départ usine
                                                                        la même position que le produit,          du produit
                                                                        et
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ
                                                                        usine du produit
 ---pagebreak--- L 54/80             FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                             (3)                    ou                     (4)
   8415         Machines et appareils pour le conditionnement         Fabrication dans laquelle la valeur de
                de l'air comprenant un ventilateur à moteur et        toutes les matières utilisées ne doit pas
                des dispositifs propres à modifier la température     excéder 40 % du prix départ usine du
                et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le        produit
                degré hygrométrique n'est pas réglable séparé­
                ment
   8418         Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et         Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                autres matériels, machines et appareils pour la       — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                production du froid, à équipement électrique ou          tion, à l'exclusion des matières de       pas excéder 25 % du prix départ usine
                autre; pompes à chaleur autres que les machines          la même position que le produit,          du produit
                et appareils pour le conditionnement de l'air du
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                no 8415
                                                                         matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix départ
                                                                         usine du produit, et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                         matières non originaires utilisées
                                                                         ne doit pas excéder la valeur de
                                                                         toutes les matières originaires utili­
                                                                         sées
ex 8419         Machines pour les industries du bois, de la pâte      Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                à papier, du papier et du carton                      — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                                                                         utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                         du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                         valeur de toutes les matières de la
                                                                         même position que le produit
                                                                         utilisées ne doit pas excéder 25 %
                                                                         du prix départ usine du produit
   8420         Calandres et laminoirs, autres que pour les           Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                métaux ou le verre, et cylindres pour ces machi­      — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                nes                                                      utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                         du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                         valeur de toutes les matières de la
                                                                         même position que le produit
                                                                         utilisées ne doit pas excéder 25 %
                                                                         du prix départ usine du produit
   8423         Appareils et instruments de pesage, y compris         Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                les bascules et balances à vérifier les pièces        — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles       tion, à l'exclusion des matières de       pas excéder 25 % du prix départ usine
                à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes           la même position que le produit,          du produit
                balances                                                 et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                         matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix départ
                                                                         usine du produit
   8425 à 8428  Machines et appareils de levage, de chargement,       Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                de déchargement ou de manutention                     — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                                                                         utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                         du prix départ usine du produit, et       du produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/81
                                                                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH               Désignation du produit
                                                                                                      de produit originaire
         (1)                            (2)                                             (3)                    ou                     (4)
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                        valeur de toutes les matières du no
                                                                        8431 utilisées ne doit pas excéder
                                                                        10 % du prix départ usine du
                                                                        produit
   8429         Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledo­
                zers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles
                mécaniques, excavateurs, chargeuses et char­
                geuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux
                compresseurs, autopropulsés:
                – rouleaux compresseurs                              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                     produit
                – autres                                             Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                                                                        utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                        du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                        valeur de toutes les matières du no
                                                                        8431 utilisées ne doit pas excéder
                                                                        10 % du prix départ usine du
                                                                        produit
   8430         Autres machines et appareils de terrassement,        Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                nivellement, décapage, excavation, compactage,       — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                extraction ou forage de la terre, des minéraux          utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 30 % du prix départ usine
                ou des minerais; sonnettes de battage et                du prix départ usine du produit, et       du produit
                machines pour l'arrachage des pieux; chasse-
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                neige
                                                                        valeur de toutes les matières du no
                                                                        8431 utilisées ne doit pas excéder
                                                                        10 % du prix départ usine du
                                                                        produit
ex 8431         Parties reconnaissables comme étant exclusive­       Fabrication dans laquelle la valeur de
                ment ou principalement destinées aux rouleaux        toutes les matières utilisées ne doit pas
                compresseurs                                         excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                     produit
   8439         Machines et appareils pour la fabrication de la      Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour     — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                la fabrication ou le finissage du papier ou du          utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 30 % du prix départ usine
                carton                                                  du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                        valeur de toutes les matières de la
                                                                        même position que le produit
                                                                        utilisées ne doit pas excéder 25 %
                                                                        du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- L 54/82            FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH               Désignation du produit
                                                                                                      de produit originaire
         (1)                            (2)                                             (3)                    ou                     (4)
   8441         Autres machines et appareils pour le travail de      Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                la pâte à papier, du papier ou du carton, y          — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                compris les coupeuses de tous types                     utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                        du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                        valeur de toutes les matières de la
                                                                        même position que le produit
                                                                        utilisées ne doit pas excéder 25 %
                                                                        du prix départ usine du produit
ex 8443         Imprimantes pour machines et appareils de            Fabrication dans laquelle la valeur de
                bureau (machines automatiques de traitement          toutes les matières utilisées ne doit pas
                de l'information, machines de traitement de          excéder 40 % du prix départ usine du
                texte, etc.)                                         produit
   8444 à 8447  Machines utilisées dans l'industrie textile des nos  Fabrication dans laquelle la valeur de
                8444 à 8447                                          toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                     produit
ex 8448         Machines et appareils auxiliaires pour les           Fabrication dans laquelle la valeur de
                machines des nos 8444 et 8445                        toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                     produit
   8452         Machines à coudre, autres que les machines à
                coudre les feuillets du no 8440; meubles,
                embases et couvercles spécialement conçus
                pour machines à coudre; aiguilles pour
                machines à coudre:
                – machines à coudre, piquant uniquement le           Fabrication dans laquelle:
                  point de navette, dont la tête pèse au plus        — la valeur de toutes les matières
                  16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur                utilisées ne doit pas excéder 40 %
                                                                        du prix départ usine du produit,
                                                                     — la valeur de toutes les matières
                                                                        non originaires utilisées dans l'as­
                                                                        semblage de la tête (moteur exclu)
                                                                        ne doit pas excéder la valeur de
                                                                        toutes les matières originaires utili­
                                                                        sées, et
                                                                     — les mécanismes de tension du fil,
                                                                        le mécanisme du crochet et le
                                                                        mécanisme zigzag doivent être
                                                                        originaires
                – autres                                             Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                     produit
   8456 à 8466  Machines, machines-outils et leurs parties et        Fabrication dans laquelle la valeur de
                accessoires, des nos 8456 à 8466                     toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                     produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/83
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                             (3)                    ou                     (4)
   8469 à 8472  Machines et appareils de bureau (machines à           Fabrication dans laquelle la valeur de
                écrire, machines à calculer, machines automa­         toutes les matières utilisées ne doit pas
                tiques de traitement de l'information, duplica­       excéder 40 % du prix départ usine du
                teurs, appareils à agrafer, par exemple)              produit
   8480         Châssis de fonderie; plaques de fond pour             Fabrication dans laquelle la valeur de
                moules; modèles pour moules; moules pour              toutes les matières utilisées ne doit pas
                les métaux (autres que les lingotières), les          excéder 50 % du prix départ usine du
                carbures métalliques, le verre, les matières miné­    produit
                rales, le caoutchouc ou les matières plastiques
   8482         Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à        Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                aiguilles                                             — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                                                                         tion, à l'exclusion des matières de       pas excéder 25 % du prix départ usine
                                                                         la même position que le produit,          du produit
                                                                         et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                         matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix départ
                                                                         usine du produit
   8484         Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de     Fabrication dans laquelle la valeur de
                joints de composition différente présentés en         toutes les matières utilisées ne doit pas
                pochettes, enveloppes ou emballages analogues;        excéder 40 % du prix départ usine du
                joints d'étanchéité mécaniques                        produit
ex 8486         – Machines-outils travaillant par enlèvement de       Fabrication dans laquelle la valeur de
                  toute matière et opérant par laser ou autre         toutes les matières utilisées ne doit pas
                  faisceau de lumière ou de photons, par ultra­       excéder 40 % du prix départ usine du
                  sons, par électro-érosion, par procédés élec­       produit
                  trochimiques, par faisceaux d'électrons, par
                  faisceaux ioniques ou par jet de plasma,
                  leurs parties et accessoires
                – Machines (y compris les presses) à rouler,
                  cintrer, plier, dresser, planer les métaux,
                  leurs parties et accessoires
                – Machines-outils pour le travail de la pierre,
                  des produits céramiques, du béton, de
                  l'amiante-ciment ou de matières minérales
                  similaires, ou pour le travail à froid du
                  verre, leurs parties et accessoires
                – Les instruments de traçage masqueurs conçus
                  pour la production de masques à partir de
                  substrats recouverts d'une résine photosensi­
                  ble; leurs parties et accessoires;
                – Moules, pour le moulage par injection ou par        Fabrication dans laquelle la valeur de
                  compression                                         toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                      produit
 ---pagebreak--- L 54/84             FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                      Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                 Désignation du produit
                                                                                                        de produit originaire
         (1)                              (2)                                             (3)                    ou                     (4)
                –  Machines et appareils de levage, de charge­         Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                   ment, de déchargement ou de manutention             — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                                                                          utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                          du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                          valeur de toutes les matières du no
                                                                          8431 utilisées ne doit pas excéder
                                                                          10 % du prix départ usine du
                                                                          produit
   8487         Parties de machines ou d'appareils, non dénom­         Fabrication dans laquelle la valeur de
                mées ni comprises ailleurs dans le présent             toutes les matières utilisées ne doit pas
                chapitre, ne comportant pas de connexions              excéder 40 % du prix départ usine du
                électriques, de parties isolées électriquement,        produit
                de bobinages, de contacts ni d'autres caractéris­
                tiques électriques
ex Chapitre 85  Machines, appareils et matériels électriques et        Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                leurs parties; appareils d'enregistrement ou de        — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                reproduction du son; appareils d'enregistrement           tion, à l'exclusion des matières de       pas excéder 30 % du prix départ usine
                ou de reproduction des images et du son en                la même position que le produit,          du produit
                télévision, et parties et accessoires de ces appa­        et
                reils; à l'exclusion des:
                                                                       — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ
                                                                          usine du produit
   8501         Moteurs et machines génératrices, électriques, à       Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                l'exclusion des groupes électrogènes                   — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                                                                          utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                          du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                          valeur de toutes les matières du no
                                                                          8503 utilisées ne doit pas excéder
                                                                          10 % du prix départ usine du
                                                                          produit
   8502         Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs        Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                électriques                                            — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                                                                          utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                          du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                          valeur de toutes les matières des
                                                                          no 8501 et 8503 utilisées ne doit
                                                                          pas excéder 10 % du prix départ
                                                                          usine du produit
ex 8504         Unités d'alimentation électrique du type utilisé       Fabrication dans laquelle la valeur de
                avec les machines automatiques de traitement           toutes les matières utilisées ne doit pas
                de l'information                                       excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                       produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013            FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/85
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                             (3)                    ou                     (4)
ex 8517         Autres appareils pour la transmission ou la           Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                réception de la voix, d'images ou d'autres            — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                données, y compris les appareils pour la                 utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 25 % du prix départ usine
                communication dans un réseau sans fil (tel               du prix départ usine du produit, et       du produit
                qu'un réseau local ou étendu), autres que ceux
                                                                      — la valeur de toutes les matières
                des nos 8443, 8525, 8527 ou 8528
                                                                         non originaires utilisées ne doit
                                                                         pas excéder la valeur de toutes
                                                                         les matières originaires utilisées
ex 8518         Microphones et leurs supports; haut-parleurs,         Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                même montés dans leurs enceintes; amplifica­          — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                teurs électriques d'audiofréquence; appareils            utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 25 % du prix départ usine
                électriques d'amplification du son                       du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                                         non originaires utilisées ne doit
                                                                         pas excéder la valeur de toutes
                                                                         les matières originaires utilisées
   8519         Appareils d'enregistrement et de reproduction         Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                vidéophoniques:                                       — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                                                                         utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                         du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                                         non originaires utilisées ne doit
                                                                         pas excéder la valeur de toutes
                                                                         les matières originaires utilisées
   8521         Appareils d'enregistrement ou de reproduction         Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                vidéophoniques, même incorporant un récep­            — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                teur de signaux vidéophoniques                           utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                         du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                                         non originaires utilisées ne doit
                                                                         pas excéder la valeur de toutes
                                                                         les matières originaires utilisées
   8522         Parties et accessoires reconnaissables comme          Fabrication dans laquelle la valeur de
                étant exclusivement ou principalement destinés        toutes les matières utilisées ne doit pas
                aux appareils des nos 8519 à 8521                     excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                      produit
   8523         Disques, bandes, dispositifs de stockage réma­
                nent des données à base de semi-conducteurs,
                «cartes intelligentes» et autres supports pour
                l'enregistrement du son ou pour enregistre­
                ments analogues, même enregistrés, y compris
                les matrices et moules galvaniques pour la fabri­
                cation des disques, à l'exclusion des produits du
                chapitre 37
                –  Disques, bandes et autres dispositifs de           Fabrication dans laquelle la valeur de
                   stockage rémanent des données et autres            toutes les matières utilisées ne doit pas
                   supports pour l'enregistrement du son ou           excéder 40 % du prix départ usine du
                   pour enregistrements analogues, vierges, à         produit
                   l'exclusion des produits du chapitre 37
 ---pagebreak--- L 54/86            FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
   Position SH                Désignation du produit
                                                                                                      de produit originaire
        (1)                             (2)                                               (3)                  ou                     (4)
               – Disques, bandes et autres dispositifs de            Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                 stockage rémanent des données et autres             — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                 supports pour l'enregistrement du son ou                utilisées ne doit pas excéder 40 %       pas excéder 30 % du prix départ usine
                 pour enregistrements analogues, enregistrés,            du prix départ usine du produit, et      du produit
                 à l'exclusion des produits du chapitre 37
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                         valeur de toutes les matières du no
                                                                         8523 utilisées ne doit pas excéder
                                                                         10 % du prix départ usine du
                                                                         produit
               – Matrices et moules galvaniques pour la fabri­       Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                 cation des disques, à l'exclusion des produits      — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                 du chapitre 37                                          utilisées ne doit pas excéder 40 %       pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                         du prix départ usine du produit, et      du produit
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                         valeur de toutes les matières du no
                                                                         8523 utilisées ne doit pas excéder
                                                                         10 % du prix départ usine du
                                                                         produit
               – Cartes à déclenchement par effet de proximité       Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                 et cartes à puce comportant deux circuits élec­     — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                 troniques intégrés ou plus                              tion, à l'exclusion des matières de      pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                         la même position que le produit,         du produit
                                                                         et
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                         matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix départ
                                                                         usine du produit
               – Cartes à puce comportant un circuit électro­        Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                 nique intégré                                       — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                                                                         utilisées ne doit pas excéder 40 %       pas excéder 25 % du prix départ usine
                                                                         du prix départ usine du produit, et      du produit
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                         valeur de toutes les matières des
                                                                         nos 8541 et 8542 utilisées ne
                                                                         doit pas excéder 10 % du prix
                                                                         départ usine du produit
                                                                     ou
                                                                     L'opération de diffusion, dans laquelle
                                                                     les circuits intégrés sont formés sur un
                                                                     support semi-conducteur, grâce à l'in­
                                                                     troduction sélective d'un dopant
                                                                     adéquat, qu'il soit ou non assemblée
                                                                     et/ou testée dans un pays autre que
                                                                     ceux visés à l'article 3
  8525         Appareils d'émission pour la radiodiffusion ou        Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
               la télévision, même incorporant un appareil de        — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
               réception ou un appareil d'enregistrement ou de           utilisées ne doit pas excéder 40 %       pas excéder 25 % du prix départ usine
               reproduction du son; caméras de télévision,               du prix départ usine du produit, et      du produit
               appareils photographiques numériques et camé­
               scopes
 ---pagebreak--- 26.2.2013          FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/87
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
   Position SH                 Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
        (1)                              (2)                                             (3)                    ou                     (4)
                                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                                         non originaires utilisées ne doit
                                                                         pas excéder la valeur de toutes
                                                                         les matières originaires utilisées
  8526         Appareils de radiodétection et de radiosondage         Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
               (radars), appareils de radionavigation et appa­        — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
               reils de radiotélécommande                                utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 25 % du prix départ usine
                                                                         du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                                         non originaires utilisées ne doit
                                                                         pas excéder la valeur de toutes
                                                                         les matières originaires utilisées
  8527         Appareils récepteurs pour la radiodiffusion,           Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
               même combinés, sous une même enveloppe, à              — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
               un appareil d'enregistrement ou de reproduc­              utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 25 % du prix départ usine
               tion du son ou à un appareil d'horlogerie                 du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                                         non originaires utilisées ne doit
                                                                         pas excéder la valeur de toutes
                                                                         les matières originaires utilisées
  8528         Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas
               d'appareil de réception de télévision; appareils
               récepteurs de télévision, même incorporant un
               appareil récepteur de radiodiffusion ou un appa­
               reil d'enregistrement ou de reproduction du son
               ou des images
               – Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas          Fabrication dans laquelle la valeur de
                 d'appareil de réception de télévision, des           toutes les matières utilisées ne doit pas
                 types exclusivement ou principalement                excéder 40 % du prix départ usine du
                 destinés à une machine automatique de trai­          produit
                 tement de l'information du no 8471
               – Autres moniteurs et projecteurs, n'incorporant       Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                 pas d'appareil de réception de télévision;           — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                 Appareils récepteurs de télévision, même                utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 25 % du prix départ usine
                 incorporant un appareil récepteur de radiodif­          du prix départ usine du produit, et       du produit
                 fusion ou un appareil d'enregistrement ou de
                                                                      — la valeur de toutes les matières
                 reproduction du son ou des images
                                                                         non originaires utilisées ne doit
                                                                         pas excéder la valeur de toutes
                                                                         les matières originaires utilisées
  8529         Parties reconnaissables comme étant exclusive­
               ment ou principalement destinées aux appareils
               des nos 8525 à 8528:
               – reconnaissables comme étant exclusivement            Fabrication dans laquelle la valeur de
                 ou principalement destinées aux appareils            toutes les matières utilisées ne doit pas
                 d'enregistrement ou de reproduction vidéo­           excéder 40 % du prix départ usine du
                 phoniques                                            produit
 ---pagebreak--- L 54/88            FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                   Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
   Position SH               Désignation du produit
                                                                                                     de produit originaire
        (1)                            (2)                                             (3)                    ou                     (4)
               – reconnaissables comme étant exclusivement          Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                 ou principalement destinées aux moniteurs          — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                 et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil          tion, à l'exclusion des matières de       pas excéder 30 % du prix départ usine
                 de réception de télévision, des types exclusi­        la même position que le produit,          du produit
                 vement ou principalement destinés à une               et
                 machine automatique de traitement de l'infor­
                                                                    — dans laquelle la valeur de toutes les
                 mation du no 8471
                                                                       matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 40 % du prix départ
                                                                       usine du produit
               – autres                                             Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                    — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                                                                       utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 25 % du prix départ usine
                                                                       du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                    — la valeur de toutes les matières
                                                                       non originaires utilisées ne doit
                                                                       pas excéder la valeur de toutes
                                                                       les matières originaires utilisées
  8535         Appareillage pour la coupure, le sectionnement,      Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
               la protection, le branchement, le raccordement       — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
               ou la connexion des circuits électriques pour           utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 30 % du prix départ usine
               une tension excédant 1 000 V                            du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                    — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                       valeur de toutes les matières du no
                                                                       8538 utilisées ne doit pas excéder
                                                                       10 % du prix départ usine du
                                                                       produit
  8536         Appareillage pour la coupure, le sectionnement,
               la protection, le branchement, le raccordement
               ou la connexion des circuits électriques pour
               une tension n'excédant pas 1 000 V; connec­
               teurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles
               de fibres optiques:
               – Appareillage pour la coupure, le sectionne­        Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                 ment, la protection, le branchement, le raccor­    — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                 dement ou la connexion des circuits élec­             utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 30 % du prix départ usine
                 triques pour une tension n'excédant pas               du prix départ usine du produit, et       du produit
                 1 000 V
                                                                    — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                       valeur de toutes les matières du no
                                                                       8538 utilisées ne doit pas excéder
                                                                       10 % du prix départ usine du
                                                                       produit
               – Connecteurs pour fibres optiques, faisceaux
                 ou câbles de fibres optiques
               ––  en matières plastiques                           Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                    excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                    produit
               ––  en céramique                                     Fabrication à partir de matières de
                                                                    toute position, à l'exclusion des
                                                                    matières de la même position que le
                                                                    produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/89
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                               (3)                  ou                     (4)
                ––  en cuivre                                         Fabrication:
                                                                      — à partir de matières de toute posi­
                                                                          tion, à l'exclusion des matières de
                                                                          la même position que le produit,
                                                                          et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix départ
                                                                          usine du produit
   8537         Tableaux, panneaux, consoles, pupitres,               Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                armoires et autres supports comportant                — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                plusieurs appareils des nos 8535 ou 8536,                 utilisées ne doit pas excéder 40 %       pas excéder 30 % du prix départ usine
                pour la commande ou la distribution électrique,           du prix départ usine du produit, et      du produit
                y compris ceux incorporant des instruments ou
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils
                                                                          valeur de toutes les matières du no
                de commande numérique, autres que les appa­
                                                                          8538 utilisées ne doit pas excéder
                reils de commutation du no 8517
                                                                          10 % du prix départ usine du
                                                                          produit
ex 8541         Diodes, transistors et dispositifs similaires à       Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                semi-conducteurs, à l'exclusion des disques           — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                (wafers) non encore découpés en microplaquet­             tion, à l'exclusion des matières de      pas excéder 25 % du prix départ usine
                tes                                                       la même position que le produit,         du produit
                                                                          et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ
                                                                          usine du produit
   8542         Circuits intégrés électroniques
                – Circuits intégrés monolithiques                     Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                      — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                                                                          utilisées ne doit pas excéder 40 %       pas excéder 25 % du prix départ usine
                                                                          du prix départ usine du produit, et      du produit
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                          valeur de toutes les matières des
                                                                          nos 8541 et 8542 utilisées ne
                                                                          doit pas excéder 10 % du prix
                                                                          départ usine du produit
                                                                      ou
                                                                      L'opération de diffusion, dans laquelle
                                                                      les circuits intégrés sont formés sur un
                                                                      support semi-conducteur, grâce à l'in­
                                                                      troduction sélective d'un dopant
                                                                      adéquat, qu'il soit ou non assemblée
                                                                      et/ou testée dans un pays autre que
                                                                      ceux visés à l'article 3
                – Puces multiples faisant partie de machines ou       Fabrication dans laquelle la valeur de
                  d'appareils, non dénommées ni comprises             toutes les matières utilisées ne doit pas
                  ailleurs dans le présent chapitre                   excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                      produit
 ---pagebreak--- L 54/90            FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
   Position SH                Désignation du produit
                                                                                                      de produit originaire
        (1)                             (2)                                             (3)                    ou                     (4)
               – autres                                              Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                                                                        utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 25 % du prix départ usine
                                                                        du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                        valeur de toutes les matières des
                                                                        nos 8541 et 8542 utilisées ne
                                                                        doit pas excéder 10 % du prix
                                                                        départ usine du produit
  8544         Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et       Fabrication dans laquelle la valeur de
               autres conducteurs isolés pour l'électricité          toutes les matières utilisées ne doit pas
               (même laqués ou oxydés anodiquement),                 excéder 40 % du prix départ usine du
               munis ou non de pièces de connexion; câbles           produit
               de fibres optiques, constitués de fibres gainées
               individuellement, même comportant des
               conducteurs électriques ou munis de pièces de
               connexion
  8545         Électrodes en charbon, balais en charbon, char­       Fabrication dans laquelle la valeur de
               bons pour lampes ou pour piles et autres arti­        toutes les matières utilisées ne doit pas
               cles en graphite ou en autre carbone, avec ou         excéder 40 % du prix départ usine du
               sans métal, pour usages électriques                   produit
  8546         Isolateurs en toutes matières pour l'électricité      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                     produit
  8547         Pièces isolantes, entièrement en matières             Fabrication dans laquelle la valeur de
               isolantes ou comportant de simples pièces             toutes les matières utilisées ne doit pas
               métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis,      excéder 40 % du prix départ usine du
               par exemple) noyées dans la masse, pour               produit
               machines, appareils ou installations électriques,
               autres que les isolateurs du no 8546; tubes
               isolateurs et leurs pièces de raccordement, en
               métaux communs; isolés intérieurement
  8548         Déchets et débris de piles de batteries de piles et
               d'accumulateurs électriques; piles et batteries de
               piles électriques hors d'usage et accumulateurs
               électriques hors d'usage; parties électriques de
               machines ou d'appareils, non dénommées ni
               comprises ailleurs dans le présent chapitre:
               – micro-assemblages électroniques                     Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                                                                        utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 25 % du prix départ usine
                                                                        du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                        valeur de toutes les matières des
                                                                        nos 8541 et 8542 utilisées ne
                                                                        doit pas excéder 10 % du prix
                                                                        départ usine du produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/91
                                                                      Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                        de produit originaire
         (1)                             (2)                                              (3)                    ou                     (4)
                –  autres                                              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                       toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                       produit
ex Chapitre 86  Véhicules et matériel pour voies ferrées ou simi­      Fabrication dans laquelle la valeur de
                laires et leurs parties; matériel fixe de voies        toutes les matières utilisées ne doit pas
                ferrées ou similaires et leurs parties; appareils      excéder 40 % du prix départ usine du
                mécaniques (y compris électromécaniques) de            produit
                signalisation pour voies de communications; à
                l'exclusion des:
   8608         Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appa­    Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                reils mécaniques (y compris électromécaniques)         — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de          tion, à l'exclusion des matières de       pas excéder 30 % du prix départ usine
                commande pour voies ferrées ou similaires,                la même position que le produit,          du produit
                routières ou fluviales, aires ou parcs de station­        et
                nement, installations portuaires ou aérodromes;
                                                                       — dans laquelle la valeur de toutes les
                leurs parties
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ
                                                                          usine du produit
ex Chapitre 87  Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres      Fabrication dans laquelle la valeur de
                véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à  toutes les matières utilisées ne doit pas
                l'exclusion des:                                       excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                       produit
   8709         Chariots automobiles non munis d'un dispositif         Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                de levage, des types utilisés dans les usines, les     — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                entrepôts, les ports ou les aéroports pour le             tion, à l'exclusion des matières de       pas excéder 30 % du prix départ usine
                transport des marchandises sur de courtes                 la même position que le produit,          du produit
                distances; chariots-tracteurs des types utilisés          et
                dans les gares; leurs parties
                                                                       — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ
                                                                          usine du produit
   8710         Chars et automobiles blindées de combat, armés         Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                ou non; leurs parties                                  — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                                                                          tion, à l'exclusion des matières de       pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                          la même position que le produit,          du produit
                                                                          et
                                                                       — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ
                                                                          usine du produit
   8711         Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et
                cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou
                sans side-cars; side-cars:
                –  à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée:
 ---pagebreak--- L 54/92             FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH               Désignation du produit
                                                                                                      de produit originaire
         (1)                            (2)                                             (3)                    ou                     (4)
                ––  n'excédant pas 50 cm3                            Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                                                                        utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                        du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                     — la valeur de toutes les matières
                                                                        non originaires utilisées ne doit
                                                                        pas excéder la valeur de toutes
                                                                        les matières originaires utilisées
                ––  excédant 50 cm3                                  Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                                                                        utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 25 % du prix départ usine
                                                                        du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                     — la valeur de toutes les matières
                                                                        non originaires utilisées ne doit
                                                                        pas excéder la valeur de toutes
                                                                        les matières originaires utilisées
                – autres                                             Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                                                                        utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                        du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                     — la valeur de toutes les matières
                                                                        non originaires utilisées ne doit
                                                                        pas excéder la valeur de toutes
                                                                        les matières originaires utilisées
ex 8712         Bicyclettes qui ne comportent pas de roulement       Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                à billes                                             toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                                                                     matières du no 8714                          pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                                                                  du produit
   8715         Landaus, poussettes et voitures similaires pour      Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                le transport des enfants, et leurs parties:          — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                                                                        tion, à l'exclusion des matières de       pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                        la même position que le produit,          du produit
                                                                        et
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ
                                                                        usine du produit
   8716         Remorques et semi-remorques pour tous véhi­          Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                cules; autres véhicules non automobiles; leurs       — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                parties                                                 tion, à l'exclusion des matières de       pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                        la même position que le produit,          du produit
                                                                        et
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ
                                                                        usine du produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/93
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                              (3)                   ou                     (4)
ex Chapitre 88  Véhicules aériens, véhicules spatiaux et leurs        Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                parties; à l'exclusion des:                           toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                                                                      matières de la même position que le          pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                      produit                                      du produit
ex 8804         Rotochutes                                            Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                      toute position, y compris à partir des       toutes les matières utilisées ne doit
                                                                      autres matières du no 8804                   pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                                                   du produit
   8805         Appareils et dispositifs pour le lancement de         Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                véhicules aériens; appareils et dispositifs pour      toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                l'appontage de véhicules aériens et appareils et      matières de la même position que le          pas excéder 30 % du prix départ usine
                dispositifs similaires; appareils au sol d'entraîne­  produit                                      du produit
                ment au vol; appareils au sol d'entraînement au
                vol;
   Chapitre 89  Bateaux et autres engins flottants                    Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                      toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                                                                      matières de la même position que le          pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                      produit. Toutefois, les coques du no         du produit
                                                                      8906 ne peuvent pas être utilisées
ex Chapitre 90  Instruments et appareils d'optique, de photogra­      Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                phie ou de cinématographie, de mesure, de             — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                contrôle ou de précision; instruments et appa­            tion, à l'exclusion des matières de      pas excéder 30 % du prix départ usine
                reils médico-chirurgicaux; leurs parties et acces­        la même position que le produit,         du produit
                soires; à l'exclusion des:                                et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ
                                                                          usine du produit
   9001         Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques;      Fabrication dans laquelle la valeur de
                câbles de fibres optiques autres que ceux du no       toutes les matières utilisées ne doit pas
                8544; matières polarisantes en feuilles ou en         excéder 40 % du prix départ usine du
                plaques; lentilles (y compris les verres de           produit
                contact), prismes, miroirs et autres éléments
                d'optique en toutes matières, non montés,
                autres que ceux en verre non travaillé optique­
                ment
   9002         Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments        Fabrication dans laquelle la valeur de
                d'optiques en toutes matières, montés, pour           toutes les matières utilisées ne doit pas
                instruments ou appareils, autres que ceux en          excéder 40 % du prix départ usine du
                verre non travaillé optiquement                       produit
   9004         Lunettes (correctives, protectrices ou autres) et     Fabrication dans laquelle la valeur de
                articles similaires                                   toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                      produit
 ---pagebreak--- L 54/94             FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH               Désignation du produit
                                                                                                      de produit originaire
         (1)                            (2)                                             (3)                    ou                     (4)
ex 9005         Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et       Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                leurs bâtis, à l'exclusion des lunettes astrono­     — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                miques et de leurs bâtis                                tion, à l'exclusion des matières de       pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                        la même position que le produit,          du produit
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ
                                                                        usine du produit, et
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières non originaires utilisées
                                                                        ne doit pas excéder la valeur de
                                                                        toutes les matières originaires utili­
                                                                        sées
ex 9006         Appareils photographiques; appareils et disposi­     Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                tifs, y compris les lampes et tubes, pour la         — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                production de la lumière-éclair en photogra­            tion, à l'exclusion des matières de       pas excéder 30 % du prix départ usine
                phie, à l'exclusion des lampes et tubes à allu­         la même position que le produit,          du produit
                mage électrique
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ
                                                                        usine du produit, et
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières non originaires utilisées
                                                                        ne doit pas excéder la valeur de
                                                                        toutes les matières originaires utili­
                                                                        sées
   9007         Caméras et projecteurs cinématographiques,           Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                même incorporant des appareils d'enregistre­         — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                ment ou de reproduction du son                          tion, à l'exclusion des matières de       pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                        la même position que le produit,          du produit
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ
                                                                        usine du produit, et
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières non originaires utilisées
                                                                        ne doit pas excéder la valeur de
                                                                        toutes les matières originaires utili­
                                                                        sées
   9011         Microscopes optiques, y compris les micro­           Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                scopes pour la photomicrographie, la cinépho­        — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                tomicrographie ou la microprojection                    tion, à l'exclusion des matières de       pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                        la même position que le produit,          du produit
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ
                                                                        usine du produit, et
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières non originaires utilisées
                                                                        ne doit pas excéder la valeur de
                                                                        toutes les matières originaires utili­
                                                                        sées
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/95
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                              (3)                   ou                     (4)
ex 9014         Autres instruments et appareils de navigation         Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                      toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                      produit
   9015         Instruments et appareils de géodésie, de topo­        Fabrication dans laquelle la valeur de
                graphie, d'arpentage, de nivellement, de photo­       toutes les matières utilisées ne doit pas
                grammétrie, d'hydrographie, d'océanographie,          excéder 40 % du prix départ usine du
                d'hydrologie, de météorologie ou de géophy­           produit
                sique, à l'exclusion des boussoles; télémètres
   9016         Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins,       Fabrication dans laquelle la valeur de
                avec ou sans poids                                    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                      produit
   9017         Instruments de dessin, de traçage ou de calcul        Fabrication dans laquelle la valeur de
                (machines à dessiner, pantographes, rappor­           toutes les matières utilisées ne doit pas
                teurs, étuis de mathématiques, règles et cercles      excéder 40 % du prix départ usine du
                à calcul, par exemple); instruments de mesure         produit
                de longueurs, pour emploi à la main (mètres,
                micromètres, pieds à coulisse et calibres, par
                exemple), non dénommés ni compris ailleurs
                dans le présent chapitre
   9018         Instruments et appareils pour la médecine, la
                chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y
                compris les appareils de scintigraphie et autres
                appareils électromédicaux ainsi que les appareils
                pour tests visuels:
                – fauteuils de dentiste incorporant des appareils     Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                  pour l'art dentaire ou crachoirs fontaines          toute position, y compris à partir des       toutes les matières utilisées ne doit
                                                                      autres matières du no 9018                   pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                                                   du produit
                – autres                                              Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                      — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                                                                          tion, à l'exclusion des matières de      pas excéder 25 % du prix départ usine
                                                                          la même position que le produit,         du produit
                                                                          et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ
                                                                          usine du produit
   9019         Appareils de mécanothérapie; appareils de             Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                massage; appareils de psychotechnie; appareils        — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosol­            tion, à l'exclusion des matières de      pas excéder 25 % du prix départ usine
                thérapie, appareils respiratoires de réanimation          la même position que le produit,         du produit
                et autres appareils de thérapie respiratoire              et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ
                                                                          usine du produit
 ---pagebreak--- L 54/96            FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
   Position SH                Désignation du produit
                                                                                                      de produit originaire
        (1)                             (2)                                             (3)                    ou                     (4)
  9020         Autres appareils respiratoires et masques à gaz,      Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
               à l'exclusion des masques de protection               — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
               dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant             tion, à l'exclusion des matières de       pas excéder 25 % du prix départ usine
               amovible                                                 la même position que le produit,          du produit
                                                                        et
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ
                                                                        usine du produit
  9024         Machines et appareils d'essais de dureté, de trac­    Fabrication dans laquelle la valeur de
               tion, de compression, d'élasticité ou d'autres        toutes les matières utilisées ne doit pas
               propriétés mécaniques des matériaux (métaux,          excéder 40 % du prix départ usine du
               bois, textiles, papier, matières plastiques, par      produit
               exemple)
  9025         Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instru­     Fabrication dans laquelle la valeur de
               ments flottants similaires, thermomètres, pyro­       toutes les matières utilisées ne doit pas
               mètres, baromètres, hygromètres et psychromè­         excéder 40 % du prix départ usine du
               tres, enregistreurs ou non, même combinés             produit
               entre eux
  9026         Instruments et appareils pour la mesure ou le         Fabrication dans laquelle la valeur de
               contrôle du débit, du niveau, de la pression ou       toutes les matières utilisées ne doit pas
               d'autres caractéristiques variables des liquides ou   excéder 40 % du prix départ usine du
               des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau,          produit
               manomètres, compteurs de chaleur, par exem­
               ple), à l'exclusion des instruments et appareils
               des nos 9014, 9015, 9028 ou 9032
  9027         Instruments et appareils pour analyses                Fabrication dans laquelle la valeur de
               physiques ou chimiques (polarimètres, réfracto­       toutes les matières utilisées ne doit pas
               mètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de        excéder 40 % du prix départ usine du
               fumées, par exemple); instruments et appareils        produit
               pour essais de viscosité, de porosité, de dilata­
               tion, de tension superficielle ou similaires ou
               pour mesures calorimétriques, acoustiques ou
               photométriques (y compris les indicateurs de
               temps de pose); microtomes
  9028         Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y
               compris les compteurs pour leur étalonnage:
               – parties et accessoires                              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                     produit
               – autres                                              Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                                                                        utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                        du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                     — la valeur de toutes les matières
                                                                        non originaires utilisées ne doit
                                                                        pas excéder la valeur de toutes
                                                                        les matières originaires utilisées
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/97
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                             (3)                    ou                     (4)
   9029         Autres compteurs (compteurs de tours,                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                compteurs de production, taximètres, totalisa­        toutes les matières utilisées ne doit pas
                teurs de chemin parcouru, podomètres, par             excéder 40 % du prix départ usine du
                exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres,      produit
                autres que ceux des nos 9014 ou 9015; strobo­
                scopes
   9030         Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres        Fabrication dans laquelle la valeur de
                instruments et appareils pour la mesure ou le         toutes les matières utilisées ne doit pas
                contrôle de grandeurs électriques, à l'exception      excéder 40 % du prix départ usine du
                des compteurs du no 9028; instruments et              produit
                appareils pour la mesure ou la détection des
                radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques
                ou autres radiations ionisantes
   9031         Instruments, appareils et machines de mesure          Fabrication dans laquelle la valeur de
                ou de contrôle, non dénommés ni compris               toutes les matières utilisées ne doit pas
                ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de     excéder 40 % du prix départ usine du
                profils                                               produit
   9032         Instruments et appareils pour la régulation ou le     Fabrication dans laquelle la valeur de
                contrôle automatiques                                 toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                      produit
   9033         Parties et accessoires non dénommés ni compris        Fabrication dans laquelle la valeur de
                ailleurs dans le présent chapitre, pour machines,     toutes les matières utilisées ne doit pas
                appareils, instruments ou articles du chapitre 90     excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                      produit
ex Chapitre 91  Horlogerie; à l'exclusion des:                        Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                      toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                      produit
   9105         Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlo­     Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                gerie similaires, à mouvement autre que de            — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                montre                                                   utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                         du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                                         non originaires utilisées ne doit
                                                                         pas excéder la valeur de toutes
                                                                         les matières originaires utilisées
   9109         Mouvements d'horlogerie, complets et assem­           Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                blés, autres que de montre                            — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                                                                         utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                         du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                                         non originaires utilisées ne doit
                                                                         pas excéder la valeur de toutes
                                                                         les matières originaires utilisées
 ---pagebreak--- L 54/98            FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                   Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
   Position SH               Désignation du produit
                                                                                                     de produit originaire
        (1)                            (2)                                             (3)                    ou                     (4)
  9110         Mouvements d'horlogerie complets, non assem­         Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
               blés ou partiellement assemblés (chablons);          — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
               mouvements d'horlogerie incomplets, assem­              utilisées ne doit pas excéder 40 %        pas excéder 30 % du prix départ usine
               blés; ébauches de mouvements d'horlogerie               du prix départ usine du produit, et       du produit
                                                                    — Toutefois, la valeur de toutes les
                                                                       matières du no 9114 utilisées ne
                                                                       doit pas excéder 10 % du prix
                                                                       départ usine du produit
  9111         Boîtes de montres et leurs parties                   Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                    — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                                                                       tion, à l'exclusion des matières de       pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                       la même position que le produit,          du produit
                                                                       et
                                                                    — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 40 % du prix départ
                                                                       usine du produit
  9112         Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et        Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
               leurs parties                                        — à partir de matières de toute posi­        toutes les matières utilisées ne doit
                                                                       tion, à l'exclusion des matières de       pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                       la même position que le produit,          du produit
                                                                       et
                                                                    — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 40 % du prix départ
                                                                       usine du produit
  9113         Bracelets de montres et leurs parties
               – en métaux communs, même dorés ou argen­            Fabrication dans laquelle la valeur de
                 tés, ou en plaqués ou doublés de métaux            toutes les matières utilisées ne doit pas
                 précieux                                           excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                    produit
               – autres                                             Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                    excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                    produit
  Chapitre 92  Instruments de musique; parties et accessoires       Fabrication dans laquelle la valeur de
               de ces instruments                                   toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                    excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                    produit
  Chapitre 93  Armes, munitions et leurs parties et accessoires     Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                    excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                    produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                         L 54/99
                                                                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH                Désignation du produit
                                                                                                       de produit originaire
         (1)                             (2)                                              (3)                   ou                     (4)
ex Chapitre 94  Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de     Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                literie et similaires; appareils d'éclairage non      toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames,        matières de la même position que le          pas excéder 40 % du prix départ usine
                enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumi­      produit                                      du produit
                neuses et articles similaires; constructions préfa­
                briquées; à l'exclusion des:
ex 9401 et      Meubles en métaux communs, contenant des              Fabrication à partir de matières de          Fabrication dans laquelle la valeur de
ex 9403         tissus non rembourrés de coton d'un poids             toute position, à l'exclusion des            toutes les matières utilisées ne doit
                maximal de 300 g/m2                                   matières de la même position que le          pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                      produit                                      du produit
                                                                      ou
                                                                      Fabrication à partir de tissus de coton
                                                                      présentés sous des formes déjà prêtes
                                                                      à l'usage des nos 9401 ou 9403, à
                                                                      condition que:
                                                                      — leur valeur ne doit pas excéder
                                                                          25 % du prix départ usine du
                                                                          produit, et
                                                                      — toutes les autres matières utilisées
                                                                          soient déjà originaires et classées
                                                                          dans une position autre que les
                                                                          nos 9401 ou 9403
   9405         Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs)     Fabrication dans laquelle la valeur de
                et leurs parties, non dénommés ni compris             toutes les matières utilisées ne doit pas
                ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses,      excéder 50 % du prix départ usine du
                plaques indicatrices lumineuses et articles simi­     produit
                laires, possédant une source d'éclairage fixée à
                demeure, et leurs parties non dénommées ni
                comprises ailleurs
   9406         Constructions préfabriquées                           Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                      toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                      produit
ex Chapitre 95  Jouets, jeux, articles pour divertissements ou        Fabrication à partir de matières de
                pour sports; leurs parties et accessoires; à l'ex­    toute position, à l'exclusion des
                clusion des:                                          matières de la même position que le
                                                                      produit
ex 9503         Autres jouets; modèles réduits et modèles simi­       Fabrication:
                laires pour le divertissement, animés ou non;         — à partir de matières de toute posi­
                puzzles de tout genre                                     tion, à l'exclusion des matières de
                                                                          la même position que le produit,
                                                                          et
                                                                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix départ
                                                                          usine du produit
ex 9506         Clubs de golf et parties de clubs                     Fabrication à partir de matières de
                                                                      toute position, à l'exclusion des
                                                                      matières de la même position que le
                                                                      produit. Toutefois, des ébauches pour
                                                                      la fabrication de têtes de club de golf
                                                                      peuvent être utilisées
 ---pagebreak--- L 54/100            FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                      26.2.2013
                                                                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
    Position SH               Désignation du produit
                                                                                                      de produit originaire
         (1)                            (2)                                               (3)                  ou                     (4)
ex Chapitre 96  Ouvrages divers; à l'exclusion des:                  Fabrication à partir de matières de
                                                                     toute position, à l'exclusion des
                                                                     matières de la même position que le
                                                                     produit
ex 9601 et      Ouvrages en matières animales, végétales ou          Fabrication à partir de matières à
ex 9602         minérales à tailler                                  tailler travaillées de la même position
                                                                     que le produit
ex 9603         Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et   Fabrication dans laquelle la valeur de
                balayettes en bottes liées, emmanchés ou non,        toutes les matières utilisées ne doit pas
                et des pinceaux obtenus à partir de poils de         excéder 50 % du prix départ usine du
                martres ou d'écureuils), balais mécaniques           produit
                pour emploi à la main, autres qu'à moteur;
                tampons et rouleaux à peindre; raclettes en
                caoutchouc ou en matières souples analogues
   9605         Assortiments de voyage pour la toilette des          Chaque article qui constitue l'assorti­
                personnes, la couture ou le nettoyage des            ment doit respecter la règle qui s'y
                chaussures ou des vêtements                          appliquerait s'il n'était pas ainsi
                                                                     présenté en assortiment. Toutefois,
                                                                     des articles non originaires peuvent
                                                                     être incorporés, à condition que leur
                                                                     valeur totale n'excède pas 15 % du
                                                                     prix départ usine de l'assortiment
   9606         Boutons et boutons-pression; formes pour             Fabrication:
                boutons et autres parties de boutons ou de           — à partir de matières de toute posi­
                boutons-pression; ébauches de boutons                     tion, à l'exclusion des matières de
                                                                          la même position que le produit,
                                                                          et
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix départ
                                                                          usine du produit
   9608         Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à     Fabrication à partir de matières de
                mèche feutre ou à autres pointes poreuses;           toute position, à l'exclusion des
                stylos à plume et autres stylos; stylets pour        matières de la même position que le
                duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-        produit. Toutefois, des plumes à écrire
                crayon et articles similaires; parties (y compris    ou des pointes pour plumes de la
                les capuchons et les agrafes) de ces articles, à     même position peuvent être utilisées
                l'exclusion de celles du no 9609
   9612         Rubans encreurs pour machines à écrire et            Fabrication:
                rubans encreurs similaires, encrés ou autrement      — à partir de matières de toute posi­
                préparés en vue de laisser des empreintes,                tion, à l'exclusion des matières de
                même montés sur bobines ou en cartouches;                 la même position que le produit,
                tampons encreurs même imprégnés, avec ou                  et
                sans boîte
                                                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix départ
                                                                          usine du produit
ex 9613         Briquets à système d'allumage piézo-électrique       Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                     toutes les matières du no 9613 utili­
                                                                     sées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                     départ usine du produit
 ---pagebreak--- 26.2.2013                   FR                                    Journal officiel de l’Union européenne                                                          L 54/101
                                                                                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère
      Position SH                        Désignation du produit
                                                                                                                      de produit originaire
            (1)                                     (2)                                                  (3)                   ou                     (4)
ex 9614                  Pipes et têtes de pipes                                     Fabrication à partir d'ébauchons
    Chapitre 97          Objets d'art, de collection ou d'antiquité                  Fabrication à partir de matières de
                                                                                     toute position, à l'exclusion des
                                                                                     matières de la même position que le
                                                                                     produit
 (1) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.
 (2) Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.
 (3) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations des types utilisés pour colorer toute matière ou tout bien destinées à entrer comme ingrédients dans la
     fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.
 (4) Par groupe, on entend toute partie du libellé de la position reprise entre deux points-virgules.
 ( ) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions 3907 à 3911, la présente
  5
     disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
 (6) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique – mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de
     Gardner (facteur de trouble) – est inférieur à 2 %.
 (7) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
 (8) L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
 (9) Voir la note introductive 6.
(10) Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie
     (découpés ou tricotés directement en forme).
(11) SEMI — Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated.
(12) Cette règle est applicable jusqu'au 31 décembre 2005.
 ---pagebreak--- L 54/102          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                         26.2.2013
                                                                 ANNEXE III a
         Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des
                                                             marchandises EUR.1
                                                              Règles d'impression
         1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8
            millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche
            sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une
            impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou
            chimiques.
         2. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver le droit d'imprimer les certificats ou confier
            cette tâche à des imprimeries agréées. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat.
            Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant
            l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
 ---pagebreak--- 26.2.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 54/103 ---pagebreak--- L 54/104 FR Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013 ---pagebreak--- 26.2.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 54/105 ---pagebreak--- L 54/106                FR                                                        Journal officiel de l’Union européenne                                                                                                                  26.2.2013
                                                                                      DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
         Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
         DÉCLARE                                  que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;
         PRÉCISE                                  les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:
          ..............................................................................................................................................................................................................................
          ..............................................................................................................................................................................................................................
          ..............................................................................................................................................................................................................................
          ..............................................................................................................................................................................................................................
         PRÉSENTE                                 les pièces justificatives suivantes (1):
          ..............................................................................................................................................................................................................................
          ..............................................................................................................................................................................................................................
          ..............................................................................................................................................................................................................................
          ..............................................................................................................................................................................................................................
         M'ENGAGE                                 à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que
                                                  celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter,
                                                  le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la
                                                  fabrication des marchandises susvisées;
         DEMANDE                                  la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                                                               ..........................................................................................................
                                                                                                                                                                         (lieu et date)
                                                                                                                               ..........................................................................................................
                                                                                                                                                                           (signature)
         (1) Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en
               œuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.
 ---pagebreak--- 26.2.2013          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                           L 54/107
                                                                  ANNEXE III b
          Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR-MED et de demande de certificat de circulation des
                                                             marchandises EUR-MED
                                                               Règles d'impression
          1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8
             millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier utilisé est un papier de couleur blanche sans
             pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impres­
             sion de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.
          2. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver le droit d'imprimer les certificats ou confier
             cette tâche à des imprimeries agréées. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat.
             Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant
             l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
 ---pagebreak--- L 54/108 FR Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013 ---pagebreak--- 26.2.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 54/109 ---pagebreak--- L 54/110 FR Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013 ---pagebreak--- 26.2.2013                FR                                                        Journal officiel de l’Union européenne                                                                                                                  L 54/111
                                                                                       DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
          Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
          DÉCLARE                           que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;
          PRÉCISE                           les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:
           ..............................................................................................................................................................................................................................
           ..............................................................................................................................................................................................................................
           ..............................................................................................................................................................................................................................
           ..............................................................................................................................................................................................................................
          PRÉSENTE                          les pièces justificatives suivantes (1):
           ..............................................................................................................................................................................................................................
           ..............................................................................................................................................................................................................................
           ..............................................................................................................................................................................................................................
           ..............................................................................................................................................................................................................................
          M'ENGAGE                          à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci
                                            jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant,
                                            tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des
                                            marchandises susvisées;
          DEMANDE                           la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                                                                ..........................................................................................................
                                                                                                                                                                          (lieu et date)
                                                                                                                                ..........................................................................................................
                                                                                                                                                                            (signature)
          (1) Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en
                œuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.
 ---pagebreak--- L 54/112                FR                                            Journal officiel de l’Union européenne                                                  26.2.2013
                                                                                     ANNEXE IV a
                                                                         Texte de la déclaration d'origine
         La déclaration d'origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il
         n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                                                                  Version albanaise
         Eksportuesi i produkteve të mbuluara nga ky dokument (autorizim doganor Nr. ........... (1)) deklaron që përveç rasteve kur
         tregohet qartësisht ndryshe, këto produkte janë me origjine preferenciale ........................................... (2).
                                                                                  Version de Bosnie
         Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ................ (1)) izjavljuje da su, osim ako je to -
         drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ........................................................ (2) preferencijalnog porijekla. преференциjалнoг
         пoриjeклa.
                                                                                   Version bulgare
         Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № ............ (1)) декларира, че освен където
         ясно е отбелязано друго, тези продукти са с .......................................... преференциален произход (2).
                                                                                  Version espagnole
         El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no ............... (1)) declara que,
         salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ........................................... (2).
                                                                                    Version croate
         Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ................... (1)) izjavljuje da su, osim ako je to
         drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ........................................... (2) preferencijalnog podrijetla.
                                                                                   Version tchèque
         Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ............. (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených
         mají tyto výrobky preferenční původ v .......................................... (2).
                                                                                   Version danoise
         Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ........... (1)), erklærer, at
         varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i .......................................... (2).
                                                                                  Version allemande
         Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ........... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht,
         erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ........................................ (2) Ursprungswaren
         sind.
                                                                                 Version estonienne
         Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ............... (1)) deklareerib, et need tooted on
         ............................................. (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
                                                                                   Version grecque
         Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. ........... (1)) δηλώνει ότι, εκτός
         εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής .......................................... (2).
                                                                                   Version anglaise
         The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ........... (1)) declares that, except where
         otherwise clearly indicated, these products are of .......................................... (2) preferential origin.
                                                                                  Version française
         L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ................... (1)] déclare que, sauf
         indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle .......................................... (2).
                                                                                   Version italienne
         L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ........... (1)) dichiara che, salvo
         indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale .......................................... (2).
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                                                Journal officiel de l’Union européenne                                       L 54/113
                                                                                   Version lettone
          Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. ............... (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir
          citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no .......................................... (2).
                                                                                 Version lituanienne
          Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. ........... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenu­
          rodyta, tai yra .......................................... (2) preferencinės kilmės prekės.
                                                                                 Version hongroise
          A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ........... (1)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés
          hiányában az áruk kedvezményes .......................................... (2) származásúak.
                                                Version de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
          Извозникот на производите што ги покрива овоj документ (царинскo одобрение бр. ........... (1)) изjавува дека, освен ако тоа
          не е jасно поинаку назначено, овие производи се со .......................................... (2) преференциjaлно потекло.
                                                                                  Version maltaise
          L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ................ (1)) jiddikjara li, ħlief fejn
          indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali .......................................... (2).
                                                                               Version monténégrine
          Извозник производа обухваћених овом исправом (царинско овлашћење бр. ................... (1)) изјављује да су, осим ако је тo
          другачије изричито наведено, ови производи .......................................... (2) преференцијалног пориjекла.
          Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašćenje br ................... (1)) izjavljuje da su, osim ako је to
          drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ........................................... (2) preferencijalnog porijekla.
                                                                                Version néerlandaise
          De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ............ (1)), verklaart dat,
          behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële .......................................... oorsprong
          zijn (2).
                                                                                 Version polonaise
          Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ............ (1)) deklaruje, że z wyjątkiem
          gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają .......................................... (2) preferencyjne pochodzenie.
                                                                                 Version portugaise
          O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira no ............... (1)),
          declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial .............................. (2).
                                                                                 Version roumaine
          Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. ........... (1)) declară că, exceptând cazul în
          care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială .......................................... (2).
                                                                                    Version serbe
          Извозник производа обухваћених овом исправом (царинско овлашћење бр. ................... (1)) изјављује да су, осим ако је тo
          другачије изричито наведено, ови производи .......................................... (2) преференцијалног порекла.
          Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašćenje br ................... (1)) izjavljuje da su, osim ako je to
          drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ........................................... (2) preferencijalnog porekla.
                                                                                   Version slovène
          Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ........... (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače
          jasno navedeno, ima to blago preferencialno ........................................... (2) poreklo.
 ---pagebreak--- L 54/114                FR                                                        Journal officiel de l’Union européenne                                                                                                                26.2.2013
                                                                                                        Version slovaque
         Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ........... (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených,
         majú tieto výrobky preferenčný pôvod v .......................................... (2).
                                                                                                        Version finnoise
         Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ........... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole
         selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja .......................................... alkuperätuotteita (2).
                                                                                                        Version suédoise
         Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. .............. (1)) försäkrar att dessa
         varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande .......................................... ursprung (2).
                                                                                                           Version arabe
                                                                                                       Version hébraïque
                                                                                                  Version des Îles Féroé
         Ùtflytarin av vørunum, sum hetta skjal fevnir um (tollvaldsins loyvi nr. ............... (1)) váttar, at um ikki nakað annað er
         tilskilað, eru hesar vørur upprunavørur .......................................... (2).
                                                                                                       Version islandaise
         Útflytjandi framleiðsluvara sem skjal þetta tekur til (leyfi tollyfirvalda nr ........... (1)), lýsir því yfir að vörurnar séu, ef annars
         er ekki greinilega getið, af .......................................... fríðindauppruna (2).
                                                                                                    Version norvégienne
         Eksportøren av produktene omfattet av dette dokument (tollmyndighetenes autorisasjons nr ............ (1)) erklærer at disse
         produktene, unntatt hvor annet er tydelig angitt, har ........................................... preferanseopprinnelse (2).
                                                                                                          Version turque
         İșbu belge (gümrük onay No: ............ (1)) kapsamındaki maddelerin ihracatçısı aksi açıkça belirtilmedikçe, bu maddelerin
         ............................................. tercihli menșeli (2) maddeler olduğunu beyan eder.
          ......................................................................................................................................................................................................................... (3)
                                                                                                              (lieu et date)
          ......................................................................................................................................................................................................................... (4)
                                 (signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
         ___________
         (1) Si la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la
               déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise, ou l'espace prévu est
               laissé en blanc.
         (2) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits
               originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la
               déclaration est établie.
         (3) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
         (4) Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du
               signataire.
 ---pagebreak--- 26.2.2013          FR                                  Journal officiel de l’Union européenne                                                     L 54/115
                                                                                ANNEXE IV b
                                                  Texte de la déclaration d'origine EUR-MED
          La déclaration d'origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il
          n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                                                            Version albanaise
          Eksportuesi i produkteve të mbuluara nga ky dokument (autorizim doganor Nr. .............. (1)) deklaron që përveç rasteve
          kur tregohet qartësisht ndryshe, këto produkte janë me origjine preferenciale .......................................... (2).
          — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
          — no cumulation applied (3)
                                                                           Version de Bosnie
          Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ............. (1)) izjavljuje da su, osim ako je to
          drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ........................................... (2) preferencijalnog porijekla.
          — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
          — no cumulation applied (3)
                                                                              Version bulgare
          Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № .............. (1)) декларира, че освен
          където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с .......................................... преференциален произход (2).
          — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
          — no cumulation applied (3)
                                                                           Version espagnole
          El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no .............. (1)) declara que,
          salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ............................ (2).
          — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
          — no cumulation applied (3)
                                                                               Version croate
          Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ............. (1)) izjavljuje da su, osim ako je to
          drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ........................................... (2) preferencijalnog podrijetla.
          — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
          — no cumulation applied (3)
                                                                             Version tchèque
          Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ............. (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených
          mají tyto výrobky preferenční původ v .......................................... (2).
          — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
          — no cumulation applied (3)
                                                                              Version danoise
          Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ............. (1)),             erklæ­
          rer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i .......................................... (2).
          — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
          — no cumulation applied (3)
 ---pagebreak--- L 54/116             FR                                             Journal officiel de l’Union européenne                                                 26.2.2013
                                                                               Version allemande
         Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ............. (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier
         bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte .................................................... (2)
         Ursprungswaren sind.
         — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
         — no cumulation applied (3)
                                                                               Version estonienne
         Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ............. (1)) deklareerib, et need tooted
         on ........................................... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
         — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
         — no cumulation applied (3)
                                                                                 Version grecque
         Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. ............. (1))                   δηλώνει       ότι,
         εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ............................... (2).
         — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
         — no cumulation applied (3)
                                                                                 Version anglaise
         The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ............. (1)) declares that, except
         where otherwise clearly indicated, these products are of .......................................... (2) preferential origin.
         — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
         — no cumulation applied (3)
                                                                                Version française
         L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ............. (1)] déclare que, sauf
         indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle .......................................... (2).
         — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
         — no cumulation applied (3)
                                                                                Version italienne
         L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ............. (1))                  dichiara      che,
         salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ........................................... (2).
         — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
         — no cumulation applied (3)
                                                                                  Version lettone
         Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. ............. (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir
         citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no .......................... (2).
         — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
         — no cumulation applied (3)
                                                                               Version lituanienne
         Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. ............. (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip
         nenurodyta, tai yra .......................................... (2) preferencinės kilmės prekės.
         — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
         — no cumulation applied (3)
                                                                               Version hongroise
         A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ............. (1)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű
         jelzés hiányában az áruk kedvezményes .......................................... (2) származásúak.
         — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
         — no cumulation applied (3)
 ---pagebreak--- 26.2.2013          FR                                  Journal officiel de l’Union européenne                                                           L 54/117
                                      Version de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
          Извозникот на производите што ги покрива овоj документ (царинскo одобрение бр. ............. (1)) изјавува дека, освен ако
          тоа не е јасно поинаку назначено, овие производи се со .......................................... (2) преференцијално потекло.
          — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
          — no cumulation applied (3)
                                                                             Version maltaise
          L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ............. (1)) jiddikjara li, ħlief fejn
          indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ...................... (2).
          — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
          — no cumulation applied (3)
                                                                       Version monténégrine
          Извозник производа обухваћених овом исправом (царинско овлашћење бр. .............. (1)) изјављује да су, осим ако је тo
          другачије изричито наведено, ови производи .......................................... (2) преференцијалног поријекла.
          Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašćenje br ............. (1)) izjavljuje da su, osim ako je to
          drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ........................................... (2) preferencijalnog porijekla.
          — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
          — no cumulation applied (3)
                                                                         Version néerlandaise
          De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ............ (1)), verklaart dat,
          behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële .......................... oorsprong zijn (2).
          — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
          — no cumulation applied (3)
                                                                            Version polonaise
          Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ............. (1)) deklaruje, że z wyjątkiem
          gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają .......................................... (2) preferencyjne pochodzenie.
          — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
          — no cumulation applied (3)
                                                                           Version portugaise
          O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira no. ............. (1)),
          declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ............................. (2).
          — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
          — no cumulation applied (3)
                                                                            Version roumaine
          Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. ....................... (1)) declară că, exceptând
          cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială .......................................... (2).
          — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
          — no cumulation applied (3)
                                                                               Version serbe
          Извозник производа обухваћених овом исправом (царинско овлашћење бр. .............. (1)) изјављује да су, осим ако је тo
          другачије изричито наведено, ови производи .......................................... (2) преференцијалног порекла.
          Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašćenje br ............. (1)) izjavljuje da su, osim ako je to
          drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ........................................... (2) preferencijalnog porekla.
          — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
          — no cumulation applied (3)
 ---pagebreak--- L 54/118           FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                                     26.2.2013
                                                                             Version slovène
         Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ............. (1)) izjavlja, da, razen če ni
         drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno .......................................... (2) poreklo.
         — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
         — no cumulation applied (3)
                                                                           Version slovaque
         Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ............. (1))                     vyhlasuje,  že      okrem zreteľne
         označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ...................................... (2).
         — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
         — no cumulation applied (3)
                                                                            Version finnoise
         Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ............. (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin
         ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja .................................... alkuperätuotteita (2).
         — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
         — no cumulation applied (3)
                                                                            Version suédoise
         Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ............. (1)) försäkrar att dessa
         varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande .......................................... ursprung (2).
         — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
         — no cumulation applied (3)
                                                                              Version arabe
         — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
         — no cumulation applied (3)
                                                                          Version hébraïque
         — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
         — no cumulation applied (3)
                                                                      Version des Îles Féroé
         Ùtflytarin av vørunum, sum hetta skjal fevnir um (tollvaldsins loyvi nr. ............. (1)) váttar, at um ikki nakað annað er
         tilskilað, eru hesar vørur upprunavørur .......................................... (2).
         — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
         — no cumulation applied (3)
                                                                           Version islandaise
         Útflytjandi framleiðsluvara sem skjal þetta tekur til (leyfi tollyfirvalda nr .............. (1)), lýsir því yfir að vörurnar séu, ef
         annars er ekki greinilega getið, af .......................................... fríðindauppruna (2).
         — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
         — no cumulation applied (3)
 ---pagebreak--- 26.2.2013                FR                                                        Journal officiel de l’Union européenne                                                                                                                L 54/119
                                                                                                     Version norvégienne
          Eksportøren av produktene omfattet av dette dokument (tollmyndighetenes autorisasjons nr ............. (1)) erklærer                                                                                                        at
          disse produktene, unntatt hvor annet er tydelig angitt, har ........................................... preferanseopprinnelse (2).
          — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
          — no cumulation applied (3)
                                                                                                           Version turque
          İșbu belge (gümrük onay No: .............. (1)) kapsamındaki maddelerin ihracatçısı aksi açıkça belirtilmedikçe, bu madde­
          lerin .......................................... tercihli menșeli (2) maddeler olduğunu beyan eder.
          — cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)
          — no cumulation applied (3)
           ......................................................................................................................................................................................................................... (4)
                                                                                                               (lieu et date)
           ......................................................................................................................................................................................................................... (5)
                                  (signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
          ___________
          (1) Si la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la
                déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise, ou l'espace prévu est
                laissé en blanc.
          (2) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits
                originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la
                déclaration est établie.
          (3) À remplir et à supprimer selon le cas.
          (4) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
          (5) Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du
                signataire.
 ---pagebreak--- L 54/120          FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                            26.2.2013
                                                                  ANNEXE V
                                                        Liste des parties contractantes
         qui n'appliquent pas de dispositions relatives à des ristournes partielles conformément à l'article 14, paragraphe 7, du
                                                              présent appendice
         1. L'Union européenne,
         2. Les États de l'AELE,
         3. La République de Turquie,
         4. L'État d'Israël,
         5. Les Îles Féroé,
         6. Les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne.
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                            L 54/121
                                                                   Appendice II
                              Dispositions particulières dérogeant aux dispositions énoncées à l'appendice I
                                                             TABLE DES MATIÈRES
          Article 1
          Article 2
          ANNEXE I        Échanges entre l'Union européenne et les participants au processus de stabilisation et d'association de
                          l'Union européenne
          ANNEXE II       Échanges entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire
          ANNEXE III      Échanges entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc
          ANNEXE IV       Échanges entre l'Union européenne et la République tunisienne
          ANNEXE V        Ceuta et Melilla
          ANNEXE VI       Déclaration commune concernant la Principauté d'Andorre
          ANNEXE VII Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin
          ANNEXE VIII Échanges entre la République de Turquie et les participants au processus de stabilisation et d'association de
                          l'Union européenne
          ANNEXE IX       Échanges entre la République de Turquie et le Royaume du Maroc
          ANNEXE X        Échanges entre la République de Turquie et la République tunisienne
          ANNEXE XI       Échanges entre les États de l'AELE et la République tunisienne
          ANNEXE XII Échanges dans le cadre de l'accord de libre-échange entre les pays arabes méditerranéens (accord d'Agadir)
          ANNEXE A        Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation
                          dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, sans avoir acquis le caractère originaire à
                          titre préférentiel
          ANNEXE B        Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une
                          transformation dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, sans avoir acquis le caractère
                          originaire à titre préférentiel
          ANNEXE C        Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation en
                          Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie, sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
          ANNEXE D        Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une
                          transformation en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie, sans avoir acquis le caractère originaire à
                          titre préférentiel
          ANNEXE E        Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation
                          dans un État de l'AELE ou en Tunisie, sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
          ANNEXE F        Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une
                          transformation dans un État de l'AELE ou en Tunisie, sans avoir acquis le caractère originaire à titre
                          préférentiel
                                                                     Article 1
          Les parties contractantes peuvent appliquer, dans leurs échanges commerciaux bilatéraux, des dispositions particulières
          dérogeant aux dispositions énoncées à l'appendice I.
          Ces dispositions particulières sont définies aux annexes du présent appendice.
                                                                     Article 2
          Les marchandises originaires de Ceuta et Melilla, d'Andorre et de Saint-Marin sont considérées comme des produits
          originaires dans le commerce diagonal visé à l'article 3 de l'appendice I, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une
          déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine.
 ---pagebreak--- L 54/122           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                             26.2.2013
                                                                     ANNEXE I
         Échanges entre l'Union européenne et les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union
                                                                    européenne
                                                                      Article 1
         Les produits énumérés ci-après sont exclus du cumul prévu à l'article 3 de l'appendice I si:
         a) le pays de destination finale est l'Union européenne, et:
             i) si les matériaux utilisés dans la fabrication de ces produits sont originaires d'un des participants au processus de
                stabilisation et d'association de l'Union européenne; ou
            ii) si ces produits ont acquis le caractère de produit originaire sur la base d'ouvraisons ou de transformations effectuées
                dans un des participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne; ou si
         b) le pays de destination finale est un participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne, et:
             i) si les matériaux utilisés dans la fabrication de ces produits sont originaires de l'Union européenne; ou
            ii) si ces produits ont acquis le caractère de produit originaire sur la base des ouvraisons ou transformations effectuées
                dans l'Union européenne.
                           Code NC                                            Désignation des marchandises
                        1704 90 99           Autres sucreries sans cacao
                        1806 10 30           Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                        1806 10 90           – Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants:
                                             ––  d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccha­
                                                 rose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % et
                                                 inférieure à 80 %
                                             ––  d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccha­
                                                 rose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 %
                        1806 20 95           – Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en
                                               barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés
                                               ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant
                                               2 kg
                                             ––  autres
                                             –––   autres
                        1901 90 99           Extraits de malt, préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules
                                             ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de
                                             cacao calculées sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises
                                             ailleurs, préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas
                                             de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculées sur une base entiè­
                                             rement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs
                                             – autres
                                             ––  autres (que les extraits de malt)
                                             –––   autres
                        2101 12 98           Autres préparations à base de café
                        2101 20 98           Autres préparations à base de thé ou de maté
                        2106 90 59           Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
                                             – autres
                                             ––  autres
 ---pagebreak--- 26.2.2013 FR                   Journal officiel de l’Union européenne                                                L 54/123
               Code NC                                  Désignation des marchandises
             2106 90 98 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
                        – autres (que les concentrats de protéines et substances protéiques texturées)
                        –– autres
                        –––  autres
             3302 10 29 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à
                        base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base
                        pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés
                        pour la fabrication des boissons:
                        – des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons
                        –– des types utilisés pour les industries des boissons:
                        –––  Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson:
                        ––––  ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol
                        ––––  autres:
                        –––––   ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglu­
                                cose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 %
                                de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglu­
                                cose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
                        –––––   autres
 ---pagebreak--- L 54/124           FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                               26.2.2013
                                                                   ANNEXE II
                      Échanges entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire
                                                                     Article 1
         Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe
         sont exclus du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I.
                                                                     Article 2
                                                       Cumul dans l'Union européenne
         Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations
         effectuées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans l'Union européenne
         si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans l'Union européenne. Aux fins de la
         présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont
         considérés comme originaires de l'Union européenne que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations
         visées à l'article 6 de l'appendice I.
                                                                     Article 3
                                                               Cumul en Algérie
         Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations
         effectuées dans l'Union européenne, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées en Algérie
         si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Algérie. Aux fins de la présente
         disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés
         comme originaires d'Algérie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de
         l'appendice I.
                                                                     Article 4
                                                             Preuves de l'origine
         1.     Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises
         EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Algérie si les produits
         concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou de l'Algérie, avec application
         du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I.
         2.     Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les
         produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou d'Algérie, avec
         application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à
         l'appendice I.
                                                                     Article 5
                                                         Déclarations du fournisseur
         1.     Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie,
         dans l'Union européenne ou en Algérie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises
         provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de l'Union européenne, où elles ont subi des ouvraisons ou des trans­
         formations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise
         pour ces marchandises conformément au présent article.
         2.     La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par
         les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne aux fins de déterminer si les
         produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de l'Union
         européenne ou d'Algérie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.
         3.     Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque
         envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe A, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à
         tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur
         identification.
         4.     Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la
         transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne est censée rester constante sur une
         longue période, il peut fournir une seule déclaration (ci-après dénommée «déclaration à long terme du fournisseur») afin
         de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                             L 54/125
          Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d'un an à
          compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent
          les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
          La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe B et désigne les marchandises
          en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le
          premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
          Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les
          marchandises livrées.
          5.     Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiées ou imprimées dans l'une des
          langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la
          déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi être établie
          à la main; dans ce cas, elle est écrite à l'encre, en caractères d'imprimerie.
          6.     Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités
          douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations
          qu'elle contient sont correctes.
                                                                     Article 6
                                                              Documents probants
          Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie dans l'Union européenne, en Algérie, au
          Maroc ou en Tunisie par les matières mises en œuvre, établies dans l'un de ces pays, sont considérées comme un
          document, visé à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe
          6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises
          EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou
          d'Algérie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.
                                                                     Article 7
                                                Conservation des déclarations du fournisseur
          Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la
          déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents auxquels la déclaration est annexée, de
          même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6.
          Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la
          déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises
          couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6.
          Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.
                                                                     Article 8
                                                          Coopération administrative
          Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, l'Union européenne et l'Algérie se prêtent mutuellement
          assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de
          circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur ainsi que de l'exactitude
          des renseignements fournis dans lesdits documents.
                                                                     Article 9
                                                   Contrôle des déclarations du fournisseur
          1.     Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être
          effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considé­
          ration pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration
          d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou à l'exactitude des renseignements fournis dans
          ce document.
          2.     Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe
          renvoient la déclaration du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout autre document
          commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la décla­
          ration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.
          À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui
          donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur
          sont inexactes.
 ---pagebreak--- L 54/126          FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                                 26.2.2013
         3.    Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur ou la
         déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les
         contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
         4.    Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci
         indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du
         fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en
         considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration
         d'origine.
                                                                    Article 10
                                                                   Sanctions
         Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes
         en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
                                                                    Article 11
                                                                Zones franches
         1.    L'Union européenne et l'Algérie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont
         échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone
         franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations
         usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
         2.    Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de l'Union européenne ou de l'Algérie importés
         dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités
         compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le
         traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                               L 54/127
                                                                   ANNEXE III
                                       Échanges entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc
                                                                      Article 1
          Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe
          sont exclus du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I.
                                                                      Article 2
                                                        Cumul dans l'Union européenne
          Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations
          effectuées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans l'Union européenne
          si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans l'Union européenne. Aux fins de la
          présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont
          considérés comme originaires de l'Union européenne que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations
          visées à l'article 6 de l'appendice I.
                                                                      Article 3
                                                                Cumul au Maroc
          Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations
          effectuées dans l'Union européenne, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées au Maroc
          si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures au Maroc. Aux fins de la présente
          disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés
          comme originaires du Maroc que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de
          l'appendice I.
                                                                      Article 4
                                                              Preuves de l'origine
          1.     Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises
          EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de l'Union européenne ou du Maroc si les produits
          concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou du Maroc, avec application
          du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I.
          2.     Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les
          produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou du Maroc, avec
          application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à
          l'appendice I.
                                                                      Article 5
                                                          Déclarations du fournisseur
          1.     Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie,
          dans l'Union européenne ou au Maroc, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises
          provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de l'Union européenne, où elles ont subi des ouvraisons ou des trans­
          formations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise
          pour ces marchandises conformément au présent article.
          2.     La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par
          les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne aux fins de déterminer si les
          produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de l'Union
          européenne ou du Maroc et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.
          3.     Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque
          envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe A, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à
          tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur
          identification.
          4.     Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la
          transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne est censée rester constante sur une
          longue période, il peut fournir une seule déclaration (ci-après dénommée «déclaration à long terme du fournisseur») afin
          de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.
          Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période d'un an maximum à
          compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent
          les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
 ---pagebreak--- L 54/128           FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                                26.2.2013
         La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe B et désigne les marchandises
         en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le
         premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
         Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les
         marchandises livrées.
         5.     Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiées ou imprimées dans l'une des
         langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la
         déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi être établie
         à la main; dans ce cas, elle est écrite à l'encre, en caractères d'imprimerie.
         6.     Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités
         douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations
         qu'elle contient sont correctes.
                                                                    Article 6
                                                             Documents probants
         Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie dans l'Union européenne, en Algérie, au
         Maroc ou en Tunisie par les matières mises en œuvre, établies dans l'un de ces pays, sont considérées comme un
         document, visé à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe
         6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises
         EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou du
         Maroc et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.
                                                                    Article 7
                                               Conservation des déclarations du fournisseur
         Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la
         déclaration et de de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents auxquels la déclaration est annexée, de
         même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6.
         Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la
         déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchan­
         dises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe
         6. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.
                                                                    Article 8
                                                         Coopération administrative
         Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, l'Union européenne et le Maroc se prêtent mutuellement
         assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de
         circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur, ainsi que de l'exactitude
         des renseignements fournis dans lesdits documents.
                                                                    Article 9
                                                  Contrôle des déclarations du fournisseur
         1.     Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être
         effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considé­
         ration pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration
         d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements fournis dans ce
         document.
         2.     Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe
         renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons
         de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités
         douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la
         demande de contrôle.
         À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui
         donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur
         sont inexactes.
         3.     Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur ou la
         déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les
         contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
 ---pagebreak--- 26.2.2013          FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                            L 54/129
          4.    Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci
          indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du
          fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en
          considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration
          d'origine.
                                                                     Article 10
                                                                    Sanctions
          Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes
          en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
                                                                     Article 11
                                                                 Zones franches
          1.    L'Union européenne et le Maroc prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont
          échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche
          située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles
          destinées à assurer leur conservation en l'état.
          2.    Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de l'Union européenne ou du Maroc importés dans
          une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités
          compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le
          traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.
 ---pagebreak--- L 54/130           FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                               26.2.2013
                                                                  ANNEXE IV
                                     Échanges entre l'Union européenne et la République tunisienne
                                                                     Article 1
         Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe
         sont exclus du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I.
                                                                     Article 2
                                                       Cumul dans l'Union européenne
         Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations
         effectuées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans l'Union européenne
         si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans l'Union européenne. Aux fins de la
         présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont
         considérés comme originaires de l'Union européenne que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations
         visées à l'article 6 de l'appendice I.
                                                                     Article 3
                                                              Cumul en Tunisie
         Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations
         effectuées dans l'Union européenne, en Algérie ou au Maroc sont considérées comme ayant été effectuées en Tunisie
         si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Tunisie. Aux fins de la présente
         disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés
         comme originaires de Tunisie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de
         l'appendice I.
                                                                     Article 4
                                                             Preuves de l'origine
         1.     Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises
         EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de l'Union européenne ou de Tunisie si les produits
         concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou de Tunisie, avec application
         du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I.
         2.     Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les
         produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou de Tunisie, avec
         application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à
         l'appendice I.
                                                                     Article 5
                                                         Déclarations du fournisseur
         1.     Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie,
         dans l'Union européenne ou en Tunisie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises
         provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de l'Union européenne, où elles ont subi des ouvraisons ou des trans­
         formations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise
         pour ces marchandises conformément au présent article.
         2.     La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par
         les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne aux fins de déterminer si les
         produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de l'Union
         européenne ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.
         3.     Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque
         envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe A, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à
         tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur
         identification.
         4.     Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la
         transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne est censée rester constante sur une
         longue période, il peut fournir une seule déclaration (ci-après dénommée «déclaration à long terme du fournisseur») afin
         de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.
         Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d'un an à
         compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent
         les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                                L 54/131
          La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe B et désigne les marchandises
          en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le
          premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
          Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les
          marchandises livrées.
          5.     Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiées ou imprimées dans l'une des
          langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la
          déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi être établie
          à la main; dans ce cas, elle est écrite à l'encre en caractères d'imprimerie.
          6.     Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités
          douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations
          qu'elle contient sont correctes.
                                                                     Article 6
                                                              Documents probants
          Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie dans l'Union européenne, en Algérie, au
          Maroc ou en Tunisie par les matières mises en œuvre, établies dans l'un de ces pays, sont considérées comme un
          document, visé à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe
          6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises
          EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou de
          Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.
                                                                     Article 7
                                                Conservation des déclarations du fournisseur
          Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la
          déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels la déclaration est
          annexée, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6.
          Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la
          déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchan­
          dises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe
          6. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.
                                                                     Article 8
                                                          Coopération administrative
          Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, l'Union européenne et la Tunisie se prêtent mutuellement
          assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de
          circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur, ainsi que de l'exactitude
          des renseignements fournis dans lesdits documents.
                                                                     Article 9
                                                   Contrôle des déclarations du fournisseur
          1.     Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être
          effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considé­
          ration pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration
          d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements fournis dans ce
          document.
          2.     Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe
          renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons
          de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités
          douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la
          demande de contrôle.
          À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui
          donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur
          sont inexactes.
          3.     Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur ou la
          déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les
          contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
 ---pagebreak--- L 54/132          FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                            26.2.2013
         4.    Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci
         indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du
         fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en
         considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration
         d'origine.
                                                                    Article 10
                                                                   Sanctions
         Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes
         en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
                                                                    Article 11
                                                                Zones franches
         1.    L'Union européenne et la Tunisie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont
         échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche
         située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles
         destinées à assurer leur conservation en l'état.
         2.    Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de l'Union européenne ou de Tunisie importés dans
         une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités
         compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le
         traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.
 ---pagebreak--- 26.2.2013            FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                              L 54/133
                                                                      ANNEXE V
                                                                    Ceuta et Melilla
                                                                        Article 1
                                                       Application de la présente convention
          1.     Les termes «Union européenne» ne comprennent pas Ceuta et Melilla.
          2.     Les produits originaires d'une partie contractante autre que l'Union européenne bénéficient à tous égards, lors de
          leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du
          territoire douanier de l'Union européenne en vertu du protocole no 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la
          République portugaise aux Communautés européennes. Les parties contractantes autres que l'Union européenne accordent
          aux importations de produits couverts par l'accord pertinent et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier
          que celui qu'elles accordent aux produits importés de l'Union européenne et originaires de celle-ci.
          3.     Aux fins de l'application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, la présente
          convention s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 2.
                                                                        Article 2
                                                               Conditions particulières
          1.     Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 12 de l'appendice I,
          sont considérés comme:
          1) produits originaires de Ceuta et Melilla:
              a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
              b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au
                  point a), à condition que:
                   i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 de l'appendice
                      I; ou que
                  ii) ces produits soient originaires de la partie contractante importatrice ou de l'Union européenne, à condition qu'ils
                      aient été soumis à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6 de
                      l'appendice I;
          2) produits originaires d'une partie contractante exportatrice autre que l'Union européenne:
              a) les produits entièrement obtenus dans la partie contractante exportatrice;
              b) les produits obtenus dans la partie contractante exportatrice et dans la fabrication desquels sont entrés des produits
                  autres que ceux visés au point a), à condition que:
                   i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 de l'appendice
                      I; ou que
                  ii) ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de l'Union européenne, à condition qu'ils aient été soumis
                      à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.
          2.     Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
          3.     L'exportateur, ou son représentant habilité, est tenu d'indiquer le nom de la partie contractante exportatrice ou
          importatrice et la mention «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-
          MED, dans la déclaration d'origine ou dans la déclaration d'origine EUR-MED. De plus, dans le cas de produits originaires
          de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat de circulation des marchandises
          EUR.1 ou EUR-MED, dans la déclaration d'origine ou dans la déclaration d'origine EUR-MED.
          4.     Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application de la présente convention.
 ---pagebreak--- L 54/134         FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                             26.2.2013
                                                               ANNEXE VI
                                                      DÉCLARATION COMMUNE
                                                  concernant la Principauté d'Andorre
         1.   Les produits originaires de la Principauté d'Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont
              acceptés par les parties contractantes autres que l'Union européenne comme produits originaires de l'Union euro­
              péenne au sens de la présente convention.
         2.   La convention s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-
              dessus.
                                                               ANNEXE VII
                                                      DÉCLARATION COMMUNE
                                               concernant la République de Saint-Marin
         1. Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés par les parties contractantes autres que l'Union
            européenne comme produits originaires de l'Union européenne au sens de la présente convention.
         2. La convention s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.
 ---pagebreak--- 26.2.2013          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                             L 54/135
                                                                   ANNEXE VIII
          Échanges entre la République de Turquie et les participants au processus de stabilisation et d'association de
                                                               l'Union européenne
                                                                      Article 1
          Les produits énumérés ci-après sont exclus du cumul prévu à l'article 3 de l'appendice I si:
          a) le pays de destination finale est la République de Turquie, et:
              i) les matériaux utilisés dans la fabrication de ces produits sont originaires d'un des participants au processus de
                 stabilisation et d'association de l'Union européenne; ou
             ii) ces produits ont acquis le caractère de produit originaire sur la base d'ouvraisons ou de transformations effectuées
                 dans un des participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne; ou
          b) le pays de destination finale est un des participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union euro­
             péenne, et:
              i) les matériaux utilisés dans la fabrication de ces produits sont originaires de la République de Turquie; ou
             ii) ces produits ont acquis le caractère de produit originaire sur la base des ouvraisons ou transformations effectuées
                 dans la République de Turquie.
               Code NC                                               Désignation des marchandises
          1704 90 99          Autres sucreries sans cacao.
          1806 10 30          Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
          1806 10 90          - Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants:
                              -- d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'iso­
                                 glucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 80 %
                              -- d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'iso­
                                 glucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 %
          1806 20 95          - Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d'un poids
                                excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en
                                récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg
                              -- autres
                              --- autres
          1901 90 99          Extraits de malt, préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de
                              malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculées sur une base
                              entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des
                              nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculées
                              sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs
                              - autres
                              -- autres (que les extraits de malt)
                              --- autres
          2101 12 98          Autres préparations à base de café
          2101 20 98          Autres préparations à base de thé ou de maté
          2106 90 59 (1)      Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
                              - autres
                              -- autres
 ---pagebreak--- L 54/136          FR                                  Journal officiel de l’Union européenne                                                       26.2.2013
              Code NC                                                    Désignation des marchandises
         2106 90 98            Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
                               - autres (que les concentrats de protéines et substances protéiques texturées)
                               -- autres
                               --- autres
         3302 10 29            Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou
                               de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres
                               préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons:
                               - des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons
                               -- des types utilisés pour les industries des boissons:
                               --- Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson:
                               ---- ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol
                               ---- autres:
                               ----- ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose,
                                     d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du
                                     lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de
                                     fécule
                               ----- autres
         (1) Ce produit n'est pas exclu du cumul visé à l'article 1er de la présente annexe dans les échanges préférentiels entre la République de
             Turquie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                               L 54/137
                                                                    ANNEXE IX
                                    Échanges entre la République de Turquie et le Royaume du Maroc
                                                                      Article 1
          Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe
          sont exclus du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I.
                                                                      Article 2
                                                                 Cumul en Turquie
          Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations
          effectuées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées en Turquie si les produits
          obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Turquie. Aux fins de la présente disposition, lorsque
          les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires
          de Turquie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.
                                                                      Article 3
                                                                  Cumul au Maroc
          Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations
          effectuées en Turquie, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées au Maroc si les produits
          obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures au Maroc. Aux fins de la présente disposition, lorsque
          les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires
          du Maroc que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.
                                                                      Article 4
                                                                Preuves de l'origine
          1.     Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises
          EUR.1 est délivré par les autorités douanières turques ou marocaines si les produits concernés peuvent être considérés
          comme des produits originaires de Turquie ou du Maroc, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente
          annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I.
          2.     Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les
          produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou du Maroc, avec application du
          cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I de la
          présente convention.
                                                                      Article 5
                                                           Déclarations du fournisseur
          1.     Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, en
          Turquie ou au Maroc, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant
          d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de Turquie, où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir
          obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchan­
          dises conformément au présent article.
          2.     La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par
          les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie aux fins de déterminer si les produits dont la
          fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de Turquie ou du Maroc et
          satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.
          3.     Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque
          envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe C, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à
          tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur
          identification.
          4.     Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la
          transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie est censée rester constante sur une longue période, il
          peut fournir une seule déclaration (ci-après dénommée «déclaration à long terme du fournisseur») afin de couvrir les
          envois ultérieurs desdites marchandises.
          Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d'un an à
          compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent
          les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
 ---pagebreak--- L 54/138            FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                             26.2.2013
         La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe D et désigne les marchandises
         en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le
         premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
         Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les
         marchandises livrées.
         5.      Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiées ou imprimées dans l'une des
         langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la
         déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi être établie
         à la main; dans ce cas, elle est écrite à l'encre, en caractères d'imprimerie.
         6.      Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités
         douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations
         qu'elle contient sont correctes.
                                                                     Article 6
                                                             Documents probants
         Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en
         Tunisie par les matières mises en œuvre, établies dans l'un de ces pays, sont considérées comme un document, visé à
         l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe 6, de la présente
         annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une
         déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou du Maroc et satisfont aux
         autres conditions prévues à l'appendice I.
                                                                     Article 7
                                               Conservation des déclarations du fournisseur
         Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de
         l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels la déclaration est annexée, de
         même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6.
         Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la
         déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchan­
         dises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe
         6. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.
                                                                     Article 8
                                                          Coopération administrative
         Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, la Turquie et le Maroc se prêtent mutuellement assistance,
         par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des
         marchandises EUR.1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur ainsi que de l'exactitude des rensei­
         gnements fournis dans lesdits documents.
                                                                     Article 9
                                                  Contrôle des déclarations du fournisseur
         1.      Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être
         effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considé­
         ration pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration
         d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements fournis dans ce
         document.
         2.      Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe
         renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons
         de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités
         douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la
         demande de contrôle.
         À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui
         donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur
         sont inexactes.
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                              L 54/139
          3.     Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur ou la
          déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les
          contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
          4.     Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci
          indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du
          fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en
          considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration
          d'origine.
                                                                      Article 10
                                                                     Sanctions
          Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes
          en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
                                                                      Article 11
                                                                  Zones franches
          1.     La Turquie et le Maroc prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous
          le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur
          territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer
          leur conservation en l'état.
          2.     Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de Turquie ou du Maroc importés dans une zone
          franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes
          délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la
          transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.
 ---pagebreak--- L 54/140           FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                               26.2.2013
                                                                   ANNEXE X
                                  Échanges entre la République de Turquie et la République tunisienne
                                                                     Article 1
         Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe
         sont exclus du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I.
                                                                     Article 2
                                                              Cumul en Turquie
         Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations
         effectuées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées en Turquie si les produits
         obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Turquie. Aux fins de la présente disposition, lorsque
         les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires
         de Turquie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.
                                                                     Article 3
                                                              Cumul en Tunisie
         Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations
         effectuées en Turquie, en Algérie ou au Maroc sont considérées comme ayant été effectuées en Tunisie si les produits
         obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Tunisie. Aux fins de la présente disposition, lorsque
         les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires
         de Tunisie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.
                                                                     Article 4
                                                             Preuves de l'origine
         1.     Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises
         EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la Turquie ou de la Tunisie si les produits concernés peuvent être
         considérés comme des produits originaires de Turquie ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de
         la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I.
         2.     Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les
         produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou de Tunisie, avec application du
         cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I.
                                                                     Article 5
                                                         Déclarations du fournisseur
         1.     Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, en
         Turquie ou en Tunisie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant
         d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de Turquie où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu
         le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises
         conformément au présent article.
         2.     La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par
         les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie aux fins de déterminer si les produits dont la
         fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de Turquie ou de Tunisie et
         satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.
         3.     Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque
         envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe C, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à
         tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur
         identification.
         4.     Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la
         transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie est censée rester constante sur une longue période, il
         peut fournir une seule déclaration (ci-après dénommée «déclaration à long terme du fournisseur») afin de couvrir les
         envois ultérieurs desdites marchandises.
         Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période d'un an maximum à
         compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent
         les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
 ---pagebreak--- 26.2.2013            FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                               L 54/141
          La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe D et désigne les marchandises
          en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le
          premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
          Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les
          marchandises livrées.
          5.      Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiée ou imprimées dans l'une des
          langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la
          déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi être établie
          à la main; dans ce cas, elle est écrite à l'encre, en caractères d'imprimerie.
          6.      Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités
          douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations
          qu'elle contient sont correctes.
                                                                      Article 6
                                                              Documents probants
          Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en
          Turquie par les matières mises en œuvre, établies dans l'un de ces pays, sont considérées comme un document, visé à
          l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe 6, de la présente
          annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une
          déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou de Tunisie et satisfont aux
          autres conditions prévues à l'appendice I.
                                                                      Article 7
                                                Conservation des déclarations du fournisseur
          Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la
          déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels la déclaration est
          annexée, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6.
          Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la
          déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchan­
          dises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe
          6. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.
                                                                      Article 8
                                                           Coopération administrative
          Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, la Turquie et la Tunisie se prêtent mutuellement
          assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de
          circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur ainsi que de l'exactitude
          des renseignements fournis dans lesdits documents.
                                                                      Article 9
                                                   Contrôle des déclarations du fournisseur
          1.      Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être
          effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considé­
          ration pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration
          d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements fournis dans ce
          document.
          2.      Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe
          renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons
          de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités
          douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la
          demande de contrôle.
          À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui
          donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur
          sont inexactes.
          3.      Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur ou la
          déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les
          contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
 ---pagebreak--- L 54/142           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                            26.2.2013
         4.     Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci
         indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du
         fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en
         considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration
         d'origine.
                                                                     Article 10
                                                                    Sanctions
         Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes
         en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
                                                                     Article 11
                                                                 Zones franches
         1.     La Turquie et la Tunisie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous
         le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur
         territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer
         leur conservation en l'état.
         2.     Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de Turquie ou de Tunisie importés dans une zone
         franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes
         délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la
         transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.
 ---pagebreak--- 26.2.2013           FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                               L 54/143
                                                                   ANNEXE XI
                                      Échanges entre les États de l'AELE et la République tunisienne
                                                                      Article 1
          Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe
          sont exclus du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I.
                                                                      Article 2
                                                         Cumul dans un État de l'AELE
          Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations
          effectuées en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans un État de l'AELE si les produits obtenus font
          l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans un État de l'AELE. Aux fins de la présente disposition, lorsque
          les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des parties concernées, ils ne sont considérés comme
          originaires d'un État de l'AELE que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6
          de l'appendice I.
                                                                      Article 3
                                                               Cumul en Tunisie
          Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations
          effectuées dans les États de l'AELE sont considérées comme ayant été effectuées en Tunisie si les produits obtenus
          font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Tunisie. Aux fins de la présente disposition, lorsque les
          produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des parties concernées, ils ne sont considérés comme originaires
          de Tunisie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.
                                                                      Article 4
                                                              Preuves de l'origine
          1.     Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises
          EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État de l'AELE ou de la Tunisie si les produits concernés peuvent être
          considérés comme des produits originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux articles 2
          et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I.
          2.     Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les
          produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie, avec
          application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à
          l'appendice I.
                                                                      Article 5
                                                          Déclarations du fournisseur
          1.     Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie,
          dans un État de l'AELE ou en Tunisie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises
          provenant de Tunisie ou des États de l'AELE où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le
          caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises
          conformément au présent article.
          2.     La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par
          les marchandises en cause en Tunisie ou dans les États de l'AELE par les marchandises concernées aux fins de déterminer
          si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires des États de
          l'AELE ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.
          3.     Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque
          envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe E, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à
          tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur
          identification.
          4.     Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la
          transformation subie en Tunisie ou dans les États de l'AELE est censée rester constante sur une longue période, il peut
          fournir une seule déclaration (ci-après dénommée «déclaration à long terme du fournisseur») afin de couvrir les envois
          ultérieurs desdites marchandises.
          Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d'un an à
          compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent
          les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
 ---pagebreak--- L 54/144           FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                                  26.2.2013
         La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe F et désigne les marchandises en
         cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier
         envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
         Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les
         marchandises livrées.
         5.     Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiées ou imprimées dans l'une des
         langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la
         déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi être établie
         à la main; dans ce cas, elle est écrite à l'encre en caractères d'imprimerie.
         6.     Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités
         douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations
         qu'elle contient sont correctes.
                                                                    Article 6
                                                              Documents probants
         Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie dans les États de l'AELE ou en Tunisie par
         les matières mises en œuvre, établies dans l'un de ces pays, sont considérées comme un document, visé à l'article 16,
         paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, destiné à
         établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine
         peuvent être considérés comme des produits originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie et satisfont aux autres
         conditions prévues à l'appendice I.
                                                                    Article 7
                                               Conservation des déclarations du fournisseur
         Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la
         déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels la déclaration est
         annexée, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6.
         Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la
         déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchan­
         dises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe
         6. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.
                                                                    Article 8
                                                         Coopération administrative
         Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, les États de l'AELE et la Tunisie se prêtent mutuellement
         assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de
         circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur, ainsi que de l'exactitude
         des renseignements fournis dans lesdits documents.
                                                                    Article 9
                                                  Contrôle des déclarations du fournisseur
         1.     Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être
         effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considé­
         ration pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration
         d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements fournis dans ce
         document.
         2.     Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe
         renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons
         de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités
         douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la
         demande de contrôle.
         À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui
         donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur
         sont inexactes.
         3.     Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur ou la
         déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les
         contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
 ---pagebreak--- 26.2.2013          FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                            L 54/145
          4.    Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci
          indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du
          fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en
          considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration
          d'origine.
                                                                     Article 10
                                                                    Sanctions
          Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes
          en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
                                                                     Article 11
                                                                 Zones franches
          1.    Les États de l'AELE et la Tunisie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont
          échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche
          située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles
          destinées à assurer leur conservation en l'état.
          2.    Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie importés dans
          une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités
          compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le
          traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.
 ---pagebreak--- L 54/146          FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                              26.2.2013
                                                                ANNEXE XII
           Échanges dans le cadre de l'accord de libre-échange entre les pays arabes méditerranéens (accord d'Agadir)
         Les produits obtenus dans les pays parties à l'accord de libre-échange entre les pays arabes méditerranéens (accord
         d'Agadir) à partir de matières relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé sont exclus du cumul diagonal
         avec les autres parties contractantes lorsque les échanges concernant ces matières ne sont pas libéralisés dans le cadre
         des accords de libre-échange conclus entre le pays de destination finale et le pays d'origine des matières utilisées pour la
         fabrication de ce produit.
 ---pagebreak--- 26.2.2013              FR                                                        Journal officiel de l’Union européenne                                                                                                              L 54/147
                                                                                                            ANNEXE A
          Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans
          l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, sans avoir acquis le caractère originaire à titre
                                                                                                            préférentiel
          La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page.
          Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                                                                  DÉCLARATION DU FOURNISSEUR
          relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l'Union européenne, en Algérie, au
                                            Maroc ou en Tunisie, sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
          Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:
          1. les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie, ont
              été utilisées dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour la production des marchandises en
              question:
                   Désignation des marchandises                            Désignation des matières non                     Position SH des matières non                             Valeur des matières non
                                  fournies (1)                                      originaires utilisées                         originaires utilisées (2)                          originaires utilisées (2) (3)
                                                                                                                                                               Total
          2. toutes les autres matières utilisées dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour la production des
              marchandises en question sont originaires de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie;
          3. les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation hors de l'Union européenne,
              d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie conformément à l'article 11 de l'appendice I de la convention régionale sur les règles
              d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
              Désignation des marchandises fournies                                                                      Valeur ajoutée totale acquise hors de l'Union européenne,
                                                                                                                         d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie (4)
              .......................................................................................................... ...........................................................................................................
              .......................................................................................................... ...........................................................................................................
              .......................................................................................................... ...........................................................................................................
              .......................................................................................................... ...........................................................................................................
                                                                                                                         ..........................................................................................................
                                                                                                                                                                   (lieu et date)
                                                                                                                         ..........................................................................................................
                                                                                                                         ..........................................................................................................
                                                                                                                         ..........................................................................................................
                                                                                                                         ..........................................................................................................
                                                                                                                          (adresse et signature du fournisseur, suivies de l'indication, en
                                                                                                                         toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
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         ___________
         (1) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des
             marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le
             fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
             Exemple:
             Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501 utilisés dans la fabrication
             de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs
             varient d'un modèle à l'autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter
             dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de
             procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.
         (2) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.
             Exemples:
             La règle applicable aux vêtements de l'ex chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en
             Algérie, utilise du tissu importé de l'Union européenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa
             déclaration, le fournisseur de l'Union européenne indique «fils» comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit
             nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question.
             Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer «barres de fer» dans la
             deuxième colonne. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières
             non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la
             troisième colonne.
         (3) Les termes «valeur des matières» désignent la valeur en douane, au moment de l'importation, des matières non originaires utilisées ou, si
             elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans l'Union européenne, en Algérie, au
             Maroc ou en Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises
             mentionnées dans la première colonne.
         (4) Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés hors de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc ou de
             Tunisie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors
             de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première
             colonne.
 ---pagebreak--- 26.2.2013               FR                                                       Journal officiel de l’Union européenne                                                                                                                  L 54/149
                                                                                                             ANNEXE B
          Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une
          transformation dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, sans avoir acquis le caractère
                                                                                           originaire à titre préférentiel
          La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page.
          Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                                                 DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR
          relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l'Union européenne, en Algérie, au
                                             Maroc ou en Tunisie, sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
          Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées à ....
           (1), déclare que:
          1. les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie, ont
               été utilisées dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour la production des marchandises en
               question:
                   Désignation des marchandises                            Désignation des matières non                         Position SH des matières non                              Valeur des matières non
                                   fournies (2)                                     originaires utilisées                              originaires utilisées (3)                          originaires utilisées (3) (4)
                                                                                                                                                                    Total
          2. toutes les autres matières utilisées dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour la production des
               marchandises en question sont originaires de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie;
          3. les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation hors de l'Union européenne,
               d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie conformément à l'article 11 de l'appendice I de la convention régionale sur les règles
               d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
                                                                                                                    Valeur ajoutée totale acquise hors de l'Union européenne, d'Algérie, du
                                Désignation des marchandises fournies
                                                                                                                                                          Maroc ou de Tunisie (5)
          La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées
          de ......................................................................................................................
          à ....................................................................................................................... (6)
          Je m'engage à informer immédiatement ....................................................................................................................... (1)                                              de           la
          cessation éventuelle de validité de la présente déclaration.
                                                                                                                ........................................................................................................................
                                                                                                                                                                   (lieu et date)
                                                                                                                ........................................................................................................................
                                                                                                                ........................................................................................................................
                                                                                                                ........................................................................................................................
                                                                                                                 (adresse et signature du fournisseur, suivies de l'indication, en toutes
                                                                                                                            lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
 ---pagebreak--- L 54/150            FR                                  Journal officiel de l’Union européenne                                                              26.2.2013
         ___________
         (1) Nom et adresse du client.
         (2) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des
             marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le
             fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
             Exemple:
             Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication
             de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs
             varient d'un modèle à l'autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter
             dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de
             procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.
         (3) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.
             Exemples:
             La règle applicable aux vêtements de l'ex chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en
             Algérie, utilise du tissu importé de l'Union européenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa
             déclaration, le fournisseur de l'Union européenne indique «fils» comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit
             nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question.
             Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer «barres de fer» dans la
             deuxième colonne. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières
             non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la
             troisième colonne.
         (4) Les termes «valeur des matières» désignent la valeur en douane, au moment de l'importation, des matières non originaires utilisées ou, si
             elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans l'Union européenne, en Algérie, au
             Maroc ou en Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises
             mentionnées dans la première colonne.
         (5) Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés hors de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc ou de
             Tunisie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors
             de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première
             colonne.
         (6) Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait pas normalement dépasser douze
             mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.
 ---pagebreak--- 26.2.2013              FR                                                        Journal officiel de l’Union européenne                                                                                                              L 54/151
                                                                                                             ANNEXE C
          Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation en
              Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie, sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
          La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page.
          Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                                                                  DÉCLARATION DU FOURNISSEUR
          relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en
                                                             Turquie, sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel
          Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:
          1. les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie, ont été
              utilisées en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie pour la production des marchandises en question:
                   Désignation des marchandises                            Désignation des matières non                     Position SH des matières non                             Valeur des matières non
                                  fournies (1)                                      originaires utilisées                         originaires utilisées (2)                          originaires utilisées (2) (3)
                                                                                                                                                               Total
          2. toutes les autres matières utilisées en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie pour la production des marchandises
              en question sont originaires de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie;
          3. les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation hors de l'Algérie, du Maroc, de la
              Tunisie ou de la Turquie conformément à l'article 11 de l'appendice I de la convention régionale sur les règles d'origine
              préférentielles paneuro-méditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
              Désignation des marchandises fournies                                                                      Valeur ajoutée totale acquise hors de l'Algérie, du Maroc,
                                                                                                                         de la Tunisie ou de la Turquie (4)
              .......................................................................................................... ...........................................................................................................
              .......................................................................................................... ...........................................................................................................
              .......................................................................................................... ...........................................................................................................
              .......................................................................................................... ...........................................................................................................
                                                                                                                         ..........................................................................................................
                                                                                                                                                                   (lieu et date)
                                                                                                                         ..........................................................................................................
                                                                                                                         ..........................................................................................................
                                                                                                                         ..........................................................................................................
                                                                                                                         ..........................................................................................................
                                                                                                                          (adresse et signature du fournisseur, suivies de l'indication, en
                                                                                                                         toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
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         ___________
         (1) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des
             marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le
             fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
             Exemple:
             Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication
             de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs
             varient d'un modèle à l'autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter
             dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de
             procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.
         (2) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.
             Exemples:
             La règle applicable aux vêtements de l'ex chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en
             Tunisie, utilise du tissu importé de Turquie et obtenu, dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa
             déclaration, le fournisseur turc indique «fils» comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la
             position SH ni la valeur des fils en question.
             Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer «barres de fer» dans la
             deuxième colonne. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières
             non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la
             troisième colonne.
         (3) Les termes «valeur des matières» désignent la valeur en douane, au moment de l'importation, des matières non originaires utilisées ou, si
             elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en
             Turquie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées
             dans la première colonne.
         (4) Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés hors de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie,
             y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de
             l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
 ---pagebreak--- 26.2.2013               FR                                                       Journal officiel de l’Union européenne                                                                                                                  L 54/153
                                                                                                             ANNEXE D
          Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une
          transformation en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie, sans avoir acquis le caractère originaire à
                                                                                                       titre préférentiel
          La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page.
          Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                                                 DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR
          relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en
                                                             Turquie, sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel
          Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées à ... (1),
          déclare que:
          1. les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie, ou de la Turquie ont été
              utilisées en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie pour la production des marchandises en question:
                   Désignation des marchandises                            Désignation des matières non                         Position SH des matières non                              Valeur des matières non
                                   fournies (2)                                     originaires utilisées                              originaires utilisées (3)                          originaires utilisées (3) (4)
                                                                                                                                                                    Total
          2. toutes les autres matières utilisées en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie pour la production des marchandises
              en question sont originaires de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie, ou de la Turquie;
          3. les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation hors de l'Algérie, du Maroc, de la
              Tunisie, ou de la Turquie conformément à l'article 11 de l'appendice I de la convention régionale sur les règles
              d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
                                                                                                                    Valeur ajoutée totale acquise hors de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie
                                Désignation des marchandises fournies
                                                                                                                                                             ou de la Turquie (5)
          La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées
          de ......................................................................................................................
          à ....................................................................................................................... (6)
          Je m'engage à informer immédiatement ....................................................................................................................... (1)                                              de           la
          cessation éventuelle de validité de la présente déclaration.
                                                                                                                ........................................................................................................................
                                                                                                                                                                 (lieu et date)
                                                                                                                ........................................................................................................................
                                                                                                                ........................................................................................................................
                                                                                                                ........................................................................................................................
                                                                                                                 (adresse et signature du fournisseur, suivies de l'indication, en toutes
                                                                                                                            lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
 ---pagebreak--- L 54/154            FR                                  Journal officiel de l’Union européenne                                                              26.2.2013
         (1) Nom et adresse du client.
         (2) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des
             marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le
             fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
             Exemple:
             Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication
             de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs
             varient d'un modèle à l'autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter
             dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de
             procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.
         ( ) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.
          3
             Exemples:
             La règle applicable aux vêtements de l'ex chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en
             Tunisie, utilise du tissu importé de Turquie et obtenu, dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa
             déclaration, le fournisseur turc indique «fils» comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la
             position SH ni la valeur des fils en question.
             Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer «barres de fer» dans la
             deuxième colonne. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières
             non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la
             troisième colonne.
         ( ) Les termes «valeur des matières» désignent la valeur en douane, au moment de l'importation, des matières non originaires utilisées ou, si
          4
             elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en
             Turquie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées
             dans la première colonne.
         ( ) Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés hors de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie,
          5
             y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de
             l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
         ( ) Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait pas normalement dépasser douze
          6
             mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.
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                                                                                                             ANNEXE E
          Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans un
                             État de l'AELE ou en Tunisie, sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
          La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page.
          Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                                                                  DÉCLARATION DU FOURNISSEUR
          relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans un État de l'AELE ou en Tunisie, sans
                                                                      avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
          Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:
          1. Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie, ont été utilisées dans un
              État de l'AELE ou en Tunisie pour la production des marchandises en question:
                   Désignation des marchandises                            Désignation des matières non                     Position SH des matières non                             Valeur des matières non
                                  fournies (1)                                      originaires utilisées                         originaires utilisées (2)                          originaires utilisées (2) (3)
                                                                                                                                                               Total
          2. toutes les autres matières utilisées dans un État de l'AELE ou en Tunisie pour la production des marchandises en
              question sont originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie;
          3. les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation hors d'un État de l'AELE ou de
              Tunisie conformément à l'article 11 de l'appendice I de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles
              paneuro-méditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
              Désignation des marchandises fournies                                                                      Valeur ajoutée totale acquise hors d'un État de l'AELE ou
                                                                                                                         de Tunisie (4)
              .......................................................................................................... ...........................................................................................................
              .......................................................................................................... ...........................................................................................................
              .......................................................................................................... ...........................................................................................................
              .......................................................................................................... ...........................................................................................................
                                                                                                                         ..........................................................................................................
                                                                                                                                                                   (lieu et date)
                                                                                                                         ..........................................................................................................
                                                                                                                         ..........................................................................................................
                                                                                                                         ..........................................................................................................
                                                                                                                         ..........................................................................................................
                                                                                                                          (adresse et signature du fournisseur, suivies de l'indication, en
                                                                                                                         toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
 ---pagebreak--- L 54/156            FR                                   Journal officiel de l’Union européenne                                                                26.2.2013
         (1) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des
             marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le
             fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
             Exemple:
             Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication
             de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs
             varient d'un modèle à l'autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter
             dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de
             procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.
         ( ) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.
          2
             Exemples:
             La règle applicable aux vêtements de l'ex chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en
             Tunisie, utilise du tissu importé d'un État de l'AELE où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le
             fournisseur de l'État de l'AELE indique «fils» comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la
             position SH ni la valeur des fils en question.
             Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer «barres de fer» dans la
             deuxième colonne. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières
             non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la
             troisième colonne.
         ( ) Les termes «valeur des matières» désignent la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en
          3
             œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans un État de l'AELE ou en
             Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées
             dans la première colonne.
         (4) Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés hors d'un État de l'AELE ou de Tunisie, y compris la valeur de
             toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors d'un État de l'AELE ou de Tunisie
             doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
 ---pagebreak--- 26.2.2013               FR                                                       Journal officiel de l’Union européenne                                                                                                                  L 54/157
                                                                                                             ANNEXE F
          Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une
          transformation dans un État de l'AELE ou en Tunisie, sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
          La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page.
          Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                                                 DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR
          relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans un État de l'AELE ou en Tunisie, sans
                                                                      avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
          Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées
          à .......................................................................................... (1), déclare que:
          1. Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie, ont été utilisées dans un
              État de l'AELE ou en Tunisie pour la production des marchandises en question:
                   Désignation des marchandises                            Désignation des matières non                         Position SH des matières non                              Valeur des matières non
                                   fournies (2)                                     originaires utilisées                              originaires utilisées (3)                          originaires utilisées (3) (4)
                                                                                                                                                                    Total
          2. toutes les autres matières utilisées dans un État de l'AELE ou en Tunisie pour la production des marchandises en
              question sont originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie;
          3. les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation hors d'un État de l'AELE ou de
              Tunisie conformément à l'article 11 de l'appendice I de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles
              paneuro-méditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
                                Désignation des marchandises fournies                                               Valeur ajoutée totale acquise hors d'un État de l'AELE ou de Tunisie (5)
          La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées
          du .......................................................................................................................
          à ....................................................................................................................... (6)
          Je m'engage à informer immédiatement .................................................................................................................................. (1) de la
          cessation éventuelle de validité de la présente déclaration.
                                                                                                                ........................................................................................................................
                                                                                                                                                                   (lieu et date)
                                                                                                                ........................................................................................................................
                                                                                                                ........................................................................................................................
                                                                                                                ........................................................................................................................
                                                                                                                 (adresse et signature du fournisseur, suivies de l'indication, en toutes
                                                                                                                            lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
 ---pagebreak--- L 54/158            FR                                   Journal officiel de l’Union européenne                                                                26.2.2013
         (1) Nom et adresse du client.
         (2) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des
             marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le
             fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
             Exemple:
             Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication
             de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs
             varient d'un modèle à l'autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter
             dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de
             procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.
         ( ) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.
          3
             Exemples:
             La règle applicable aux vêtements de l'ex chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en
             Tunisie, utilise du tissu importé d'un État de l'AELE où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le
             fournisseur de l'État de l'AELE indique «fils» comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la
             position SH ni la valeur des fils en question.
             Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer «barres de fer» dans la
             deuxième colonne. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières
             non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la
             troisième colonne.
         ( ) Les termes «valeur des matières» désignent la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en
          4
             œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans un État de l'AELE ou en
             Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées
             dans la première colonne.
         (5) Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés hors d'un État de l'AELE ou de Tunisie, y compris la valeur de
             toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors d'un État de l'AELE ou de Tunisie
             doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
         ( ) Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait pas normalement dépasser douze
          6
             mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.