CELEX: 31994R0751
Language: fr
Date: 1994-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 751/94 de la Commission, du 30 mars 1994, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 87/94                                Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 3 . 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 751/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 mars 1994
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                  à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
                                                                   de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                    (CEE) n0 1579/74 de la Commission (8), modifié en
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (9), être
dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement         modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
(CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 11 para­
graphe 3,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1544/93 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du                                          Article premier
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique            Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
agricole commune (*), modifié par le règlement (CE)                produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
n° 3528/93 («),                                                    du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (10), et
                                                                    fixés à l'annexe du règlement (CE) n0 718/94, sont modi­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           fiés conformément à l'annexe.
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CE) n0 718/94 de
 la Commission Q ;                                                                           Article 2
 considérant que le prélèvement applicable au produit de
base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " avril 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 mars 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
  (') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
  (2) JO n" L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
  (3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 O    JO n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 5.
 O    JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          O JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 O    JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                           O JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 O    JO n° L 85 du 30. 3. 1994, p. 56.                             H JO n» L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.
 ---pagebreak--- 31 . 3 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 87/95
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 mars 1994, modifiant les prélèvements applicables à
                           l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                              (en écus/t)
                                                                                Prélèvements f)
                            Code NC
                                                                   ACP                           Pays tiers
                                                                                                (sauf ACP)
                           110220 10                              176,60                          182,64
                           1102 20 90                             100,07                          103,09
                           1103 13 10                             176,60                           182,64
                           1103 1390                              100,07                           103,09
                           1103 29 40                             176,60                           182,64
                           11041950                               176,60                           182,64
                           110423 10                              156,98                           160,00
                           1104 23 30                             156,98                           160,00
                           1104 23 90                             100,07                           103,09
                           1104 30 90                               73,58                           79,62
                           1106 20 90                             154,33 (2)                       178,51
                           1108 12 00                             157,96                           178,51
                           1108 1300                              157,96                           178,51 0
                           1108 14 00                               78,97                          178,51
                           1108 1990                                78,97 (2)                      178,51
                           1702 30 51                             206,03                          302,75
                           1702 30 59                             157^6                           224,45
                           1702 30 91                             206,03                          302,75
                           1702 30 99                             157,96                          224,45
                           1702 40 90                             157,96                          224,45
                           1702 90 50                             1 57^96                         224,45
                           1702 90 75                             215,84                          312,56
                           1702 90 79                             150,11                           216,60
                           2106 90 55                             157,96                           224,45
                           2303 10 11                             196,22                           377,56
            (*) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n est pas perçu pour les produits suivants,
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique :
                — produits relevant du code NC ex 071410 91 ,
                — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
            (*) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté pour le produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une
                quantité fixe de 5 000 tonnes.
            f) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.