CELEX: 31962R0011(01)
Language: fr
Date: 1961-12-18 00:00:00
Title: CEE/CEEA Conseil: règlement n° 31/CEE, 11/CEEA, fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l énergie atomique

14 . 6 . 62             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      1387 /62
                                    STATUT DES FONCTIONNAIRES
                      DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                    ET DE LA
                 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE
                                             TABLE DES MATIÈRES
                                                                                                    Page
            Titre I :      Dispositions générales                                art.    1 à 10 1389/62
            Titre II :     Droits et obligations du fonctionnaire                art. 11 à 26   1391 /62
            Titre III :     De la carrière du fonctionnaire
             Chapitre 1 : Recrutement                                            art. 27 à 34   1394/62
             Chapitre 2: Positions                                               art . 35       1395/62
                           Section 1 : L' activité                               art. 36        1396/62
                           Section 2: Le détachement                             art. 37 à 39   1396/62
                           Section 3: Le congé de convenance personnelle     . . art. 40        1396/62
                           Section 4: La disponibilité                           art. 41        1397/62
                           Section 5: Le congé pour services militaires           art. 42       1398/62
              Chapitre 3 : Notation, avancement d'échelon et promotion .... art. 43 à 46        1398/62
              Chapitre 4: Cessation définitive des fonctions                      art. 47       1398/62
                            Section 1 : Démission                                 art. 48       1399/62
                            Section 2: Démission d' office                        art. 49       1399/62
                            Section 3 : Retrait d' emploi dans l' intérêt du
                                         service                                 art . 50       1399/62
                            Section 4: Licenciement pour insuffisance
                                        professionnelle                           art . 51      1399/62
                            Section 5 : Mise a la retraite                        art. 52 et 53 1399/62
                            Section 6 : Honorariat                                art. 54        1400/62
            Titre IV :      Des conditions de travail du fonctionnaire
              Chapitre 1 : Durée du travail                                       art. 55 et 56  1400/62
              Chapitre 2: Congés                                                  art. 57 à 60   1400/62
              Cha,pitre 3 : Jours fériés                                          art. 61        1401 /62
            Titre V :       Du régime pécuniaire et des avantages
                            sociaux du fonctionnaire
              Chapitre 1 : Rémunération et remboursement de frais
                            Section 1 : La rémunération                           art.  62 à 70  1401/62
                             Section 2 : Remboursement de frais                   art.  71       1403/62
              Chapitre 2: Sécurité sociale                                        art.  72 à 76  1403/62
              Chapitre 3: Pensions                                                art.  77 à 84  1404/62
              Chapitre 4: Répétition de l' indu                                   art.  85       1406/62
            Titre VI :      Du régime disciplinaire                               art. 86 à 89   1406/62
 ---pagebreak--- 1388 /62             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       14 . 6 . 62
                                                                                                   Page
         Titre VII :    Des voies de recours                                   art.  90 et  91 1407/ 62
         Titre VIII : Des dispositions particulières applicables aux
                        fonctionnaires des cadres scientifique ou tech­
                        nique du Centre commun de recherches nu­
                        cléaires de la Communauté européenne de
                        l'énergie atomique                                      art.  92 à 101 1407 /62
         Titre IX :     Dispositions transitoires et finales
           Chapitre 1 : Dispositions transitoires                               art. 102 à 109 1409/62
           Chapitre 2 : Dispositions finales                                    art. 110       1412/62
         Annexe I       A — Correspondance entre les emplois-types et les carrières dans
                                chacune des catégories et dans le cadre linguistique , prévue
                                à l' article 5, paragraphe 4, du statut                        1413/62
                         B — Correspondance entre les emplois-types et les carrières des fonc­
                                tionnaires des cadres scientifique ou technique du Centre com­
                                mun de recherches nucléaires de la Communauté européenne
                                de l'énergie atomique prévue à l'article 92 du statut          1414/62
         Annexe II:       Composition et modalités de fonctionnement des organes prévus à
                         l'article 9 du statut                                                 1415/62
         Annexe III: Procédure de concours                                                     1417/62
         Annexe IF:       Modalités d'octroi de l' indemnité prévue aux articles 41 et 50 du
                         statut                                                                1419/62
          Annexe V:      Modalités d'octroi des congés                                         1420/62
          Annexe VI:      Modalités de compensation et de rémunération des heures supplé­
                          mentaires                                                             1422/62
          Annexe VII : Réglés relatives à la rémunération et aux remboursements de frais        1423/62
          Annexe VIII: Modalités du régime de pensions                                          1432/62
          Annexe IX: Procédure disciplinaire                                                    1440/62
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                        1389 /62
                                            TITRE PREMIER
                                      DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                     Article premier                 concours interne, celle-ci est portee à la con­
                                                     naissance du personnel des trois Communautés
      Est fonctionnaire des Communautés au sens      européennes.
du présent statut toute personne qui a été nom­
mée dans les conditions prévues à ce statut
dans un emploi permanent d'une des institu­                               Article 5
tions des Communautés par un acte écrit de
l'autorité investie du pouvoir de nomination de      1.    Les emplois relevant du présent statut
cette institution.                                   sont classés, suivant la nature et le niveau des
      Sauf dispositions contraires, le Comité éco­   fonctions auxquelles ils correspondent, en
nomique et social est assimilé, pour l'applica­      quatre catégories désignées dans l'ordre hiérar­
tion du présent statut, aux institutions des         chique décroissant par les lettres A, B, C, D.
Communautés .
                                                         La catégorie A comporte huit grades re­
                                                     groupés en carrières généralement étalées sur
                        Article 2
                                                     deux grades et correspondant à des fonctions
                                                     de direction, de conception et d'étude, nécessi­
      Chaque institution détermine les autorites     tant des connaissances de niveau universitaire
qui exercent en son sein les pouvoirs dévolus
                                                     ou une expérience professionnelle d'un niveau
par le présent statut à l'autorité investie du       équivalent.
pouvoir de nomination.
      Les autorités qui exercent à l'égard des            La catégorie B comporte cinq grades regrou­
 fonctionnaires du Comité économique et social        pés en carrières généralement étalées sur deux
 les pouvoirs dévolus par le présent statut à         grades et correspondant à des fonctions d'appli­
 l'autorité investie du pouvoir de nomination,        cation et d'encadrement nécessitant des con­
 sont déterminées par le règlement intérieur du       naissances du niveau de l'enseignement secon­
 Comité.                                             daire ou une expérience professionnelle d'un
                                                      niveau équivalent.
                         Article 3
                                                          La catégorie C comporte cinq grades re­
      L'acte de nomination du fonctionnaire pré­      groupés en carrières généralement étalées sur
 cisé la date à laquelle cette nomination prend       deux grades et correspondant à des fonctions
                                                      d'exécution   nécessitant des  connaissances   du
 effet ; en aucun cas cette date ne peut être
 antérieure à celle de l' entrée en fonctions de      niveau de l'enseignement moyen ou une expé­
 l' intéressé.                                        rience professionnelle d'un niveau équivalent.
                                                          La catégorie D comporte quatre grades re­
                         Article 4
                                                      groupés en carrières généralement étalées sur
                                                      deux grades correspondant à des fonctions
       Toute nomination ou promotion ne peut          manuelles ou de service nécessitant des con­
  avoir pour objet que de pourvoir à la vacance
                                                      naissances du niveau de l'enseignement pri­
 d'un emploi dans les conditions prévues au pré­
  sent statut .
                                                      maire, éventuellement complétées par des con­
                                                      naissances techniques.
       Toute vacance d'emploi dans une institu­
  tion est portée à la connaissance du personnel          Toutefois, dans les conditions prévues pour
  de cette institution dès que l'autorité investie    la révision du présent statut et par dérogation
  du pouvoir de nomination a décidé qu'il y a          aux dispositions qui précèdent, les emplois
  lieu de pourvoir à cet emploi.                      d'une même spécialité professionnelle peuvent
                                                      être constitués en cadres groupant un certain
        S'il n'est pas possible de pourvoir à cette   nombre de grades d'une ou plusieurs des caté­
  vacance par voie de mutation, promotion ou           gories ci-dessus.
 ---pagebreak---  1390/62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 14 . 6 . 62
2.    Les emplois de traducteurs et d interprétés    traités instituant les Communautés ou auprès
sont groupés dans un cadre linguistique désigne      d'un président élu d' une institution ou d' un
par les lettres L/A et comprenant six grades         organe des Communautés ou d' un groupe poli­
assimilés aux grades 3 à 8 de la catégorie A et      tique de l'Assemblée parlementaire européenne .
regroupés en carrières généralement étalées sur
deux grades .
                                                                             Article 8
3.    Les fonctionnaires appartenant à une
même catégorie ou à un même cadre sont                    Le fonctionnaire qui a ete détaché dans, une
soumis respectivement à des conditions iden­         autre institution des trois Communautés euro­
 tiques de recrutement et de déroulement de          péennes, peut, à l'issue d'un délai de six mois,
 carrière .                                          demander à être transféré dans cette institu­
                                                     tion .
4.    La correspondance entre les emplois-types           S'il est fait droit à cette demande, du com­
 et les carrières est établie au tableau figurant    mun accord de l'institution d'origine du fonc­
à l'annexe I.                                        tionnaire et de l'institution dans laquelle il a
                                                     été détaché, le fonctionnaire est alors réputé
     Sur la base de ce tableau , chaque institution  avoir accompli sa carrière communautaire au
arrête, après avis du comité du statut visé à        sein de cette dernière institution . Il ne béné­
l'article 10, la description des fonctions et attri­ ficie   au   titre   de  ce  transfert d' aucune      des
butions que comporte chaque emploi .                 dispositions financières prévues au présent sta^
                                                     tut à l'occasion de la cessation définitive des
                                                     fonctions d' un fonctionnaire dans une institution
                                                     des Communautés .
                      Article 6
                                                          La décision faisant droit à cette demande ,
    Un tableau des effectifs annexé à la section     si elle emporte titularisation dans un grade
du budget afférente à chaque institution fixe,       supérieur à celui que l'intéressé occupe dans
pour chacune des catégories et chacun des            son institution d'origine, est assimilée à une
cadres, le nombre des emplois par grade dans         promotion et ne peut intervenir que dans les
chaque carrière.                                     conditions prévues à l'article 45 .
                                                                             Article 9
                      Article 7
                                                     1.     Il est institue
 1.   L autorité investie du pouvoir de nomina­
tion affecte, par voie de nomination ou de mu­
tation, dans le seul intérêt du service et sans           a) Auprès de chaque institution :
considération de nationalité, chaque fonction­
naire à un emploi de sa catégorie ou de son                   — un comité du personnel , éventuelle­
cadre correspondant à son grade .                                ment divisé en sections correspondant
                                                                 à chaque lieu d'affectation du per­
                                                                 sonnel ;
2.    Le fonctionnaire peut être appelé à occu­
per, par intérim, un emploi d'une carrière de                  — une commission paritaire ou plusieurs
sa catégorie ou de son cadre supérieure à la                      commissions paritaires si le nombre
carrière à laquelle il appartient. A compter du                  des    fonctionnaires   dans    les   lieux
quatrième mois de son intérim, il reçoit une                     d' affectation le rend nécessaire ;
indemnité différentielle égale à la différence
                                                               — un conseil de discipline ou plusieurs
entre la rémunération afférente à son grade et
                                                                 conseils de discipline, si le nombre des
à son échelon et celle correspondant à l'échelon                 fonctionnaires dans les lieux d'affec­
 qu'il obtiendrait dans le grade de base s'il
                                                                 tation le rend nécessaire ;
 était nommé dans la carrière dans laquelle il
 assure l'intérim .                                           — éventuellement un        comité des       rap­
                                                                  ports ;
    L'intérim est limité à un an, sauf s'il a pour
objet de pourvoir au remplacement d'un agent
détaché dans l'intérêt du service ou appelé sous          b) Pour les Communautés :
les drapeaux ou en congé de maladie de longue                 — une commission d invalidité ;
durée, ou s'il est destiné à permettre à l'in­
téressé d'exercer des fonctions auprès d'une          qui exercent les attributions prévues au pré­
personne remplissant un mandat prévu par les          sent statut.
 ---pagebreak--- 14 . fi . 62 .           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                              139J /62
2.        La composition et les modalités de fonc­     par 1 autorité investie du pouvoir de nomina­
tionnement de ces organes sont déterminées par         tion ou par le comité du personnel sur toute
chaque institution conformément aux disposi­           question de caractère général que ceux-ci
tions de l' annexe II .                                jugent utile de leur soumettre.
      La liste des membres composant ces organes
est publiée au Bulletin mensuel du personnel           5.      Le comité des rapports est appelé à don­
des Communautés .                                      ner son avis :
                                                            a ) Sur la suite à donner aux stages ,
3 . Le comité du personnel représente les in­              b) Sur les mesures de licenciement pour
térêts du personnel auprès de l'institution et         insuffisance professionnelle, et
assure un contact permanent entre celle-ci et
le personnel. Il coopère au bon fonctionnement              c) Sur l'établissement de la liste des fonc­
des services en permettant à l'opinion du per­         tionnaires touchés par une mesure de réduction
sonnel de se faire jour et de s'exprimer.              du nombre des emplois.
       Il porte à la connaissance des organes com­          Il veille à l'harmonisation de la notation
pétents de l'institution toute difficulté de portée
                                                       du personnel au sein de l'institution.
générale relative à l'interprétation et à l'appli­
cation du présent statut. Il peut être consulté
sur toute difficulté de cette nature .
                                                                             Article 10
       Le comité soumet aux organes compétents
de l' institution toute suggestion concernant               Il est institué un comité du statut composé
l'organisation et le fonctionnement des services       en nombre égal des représentants des institutions
et toute proposition visant à améliorer les con­        des Communautés et des représentants de leurs
ditions de travail du personnel ou ses conditions      comités du personnel . Les modalités de com­
de vie en général .                                    position du comité du statut sont arrêtées du
       Le comité participe à la gestion et au con­      commun accord des institutions .
trôle des organes de caractère social créés par             Indépendamment des fonctions qui lui sont
l'institution dans l'intérêt du personnel . Il peut,    attribuées par le présent statut, ce comité peut
 avec l'accord de l'institution, créer tout service     formuler toute suggestion en vue de la révision
 de cette nature.                                      du statut. Le comité se réunit à la demande de
                                                       son président, d'une institution ou du comité
                                                       du personnel d'une institution.
4.        Indépendamment des fonctions qui leur
sont conférées par le présent statut, la ou les             Les procès -verbaux des délibérations de ce
 commissions paritaires peuvent être consultées         comité sont transmis aux autorités compétentes .
                                                  TITRE II
                            DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE
                        Article 11                      quelque nature qu ils soient, sauf pour services
                                                        rendus soit avant sa nomination, soit au cours
       Le fonctionnaire doit s acquitter ae ses         d'un congé spécial pour service militaire ou
 fonctions et régler sa conduite en ayant uni­          national, et au titre de tels services.
 quement en vue les intérêts des Communautés,
 sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun                          Article 12
 gouvernement, autorité, organisation ou per­
 sonne extérieure à son institution.                        Le fonctionnaire doit s abstenir de tout acte
                                                        et, en particulier, de toute expression publique
        Le fonctionnaire ne peut accepter d'un gou­     d'opinions qui puisse porter atteinte à la dignité
 vernement ni d'aucune source extérieure à l'in­        de sa fonction .
 stitution à laquelle il appartient, sans autorisa­
 tion de l'autorité investie du pouvoir de nomi­            Il ne peut conserver ou acquérir, directe­
 nation, une distinction honorifique, une décora­       ment ou indirectement, dans les entreprises
 tion, une faveur, un don, une rémunération de          soumises au contiôle de l'institution à laquelle
 ---pagebreak---  1392/62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                              14. 6 . 62
 il appartient, ou en relations avec celle-ci, des  d honneteté et de délicatecse, quant à 1 accep­
 intérêts de nature et d'importance telles qu'ils    tation  de   certaines fonctions    ou  de certains
 seraient susceptibles de compromettre son indé­     avantages.
 pendance dans l'exercice de ses fonctions.
                                                         En   outre,   chaque    institution  détermine ,
     Si le fonctionnaire se propose d'exercer une    après avis de la commission paritaire, les
activité extérieure, rémunérée ou non, ou de         emplois dont les titulaires ne pourront, pendant
 remplir un mandat en dehors des Communau­          une période de trois ans à partir de la cessa­
 tés, il doit en demander l'autorisation à l'auto­  tion de leurs fonctions, exercer une activité
 rité investie du pouvoir de nomination. Cette      professionnelle, rémunérée ou non, sans se
 autorisation est refusée si l'activité ou le man­  soumettre aux dispositions ci-après.
 dat sont de nature à nuire à l'indépendance du
 fonctionnaire ou à porter préjudice à l'activité        Au cours de ces trois années, le titulaire
 des Communautés .                                  d'un tel emploi est tenu de déclarer immé­
                                                    diatement aux institutions auxquelles il a ap­
                     Article 13
                                                    partenu durant les trois années précédant la
                                                    cessation de ses services, toute fonction ou
     Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire         charge qu'il pourrait être appelé à exercer.
 exerce, à titre professionnel, une activité lucra­     L'institution, après avis de la commission
 tive. déclaration doit en être faite par le fonc­  paritaire, fait savoir à l'intéressé dans un délai
tionnaire à l'autorité investie du pouvoir de
nomination de son institution. Dans le cas où       maximum de 15 jours à compter de la récep­
 cette activité se révèle incompatible avec celle   tion de la déclaration de l'intéressé, si elle lui
                                                    interdit    d'accepter   cette  fonction   ou   cette
du fonctionnaire, et si ce dernier n'est pas en     charge.
mesure de se porter fort qu'il y sera mis fin
 dans un délai déterminé, l'autorité investie du
                                                                          Article 17
pouvoir de nomination, après avis de la com­
mission paritaire, décide si le fonctionnaire doit       Le fonctionnaire est tenu d'observfer la plus
être maintenu dans ses fonctions, muté dans         grande discrétion sur tout ce qui concerne les
un autre emploi ou démis d'office.                  faits et informations qui viendraient à sa con­
                                                    naissance dans l'exercice ou à l'occasion de
                    Article 14                      l'exercice de ses fonctions ; il ne doit commu­
                                                    niquer, sous quelque forme que ce soit, à une
     Tout fonctionnaire qui, dans 1 exercice de     personne non qualifiée pour en avoir connais­
ses fonctions, est amené à se prononcer sur une     sance, aucun document ni aucune information
affaire au traitement ou à la solution de la­       qui n'auraient pas été rendus publics. Il reste
quelle il a un intérêt personnel de nature à        soumis à cette obligation après la cessation de
compromettre son indépendance, doit en infor­       ses fonctions.
mer l'autorité investie du pouvoir de nomina­
tion.                                                    Le fonctionnaire ne doit ni publier ni faire
                                                    publier, seul ou en collaboration, un texte quel­
                                                    conque dont l'objet se rattache à l'activité de la
                     Article 15
                                                    Communauté dont il relève, sans l'autorisation
     Le fonctionnaire qui est candidat a des        de l'autorité investie du pouvoir de nomination .
fonctions publiques électives doit solliciter un    Cette autorisation ne peut être refusée que si
congé de convenance personnelle pour une            la publication envisagée est de nature à mettre
période ne pouvant excéder trois mois.              en jeu les intérêts des Communautés ,
    L'autorité investie du pouvoir de nomina­
tion apprécie la situation du fonctionnaire qui                           Article 18
a été élu à ces fonctions. Suivant l'importance
                                                        Tous les droits afférents à des travaux ef­
desdites fonctions et les obligations qu'elles
imposent à leur titulaire, l'autorité investie du   fectués par le fonctionnaire dans l'exercice de
                                                    ses fonctions sont dévolus à la Communauté
pouvoir de nomination décide si le fonction­
                                                    dont ce fonctionnaire relève.
naire est maintenu en position d'activité ou s'il
doit demander un congé de convenance per­
sonnelle. Dans ce cas, ce congé est d'une durée                           Article 19
égale à celle du mandat du fonctionnaire.
                                                        Le fonctionnaire ne peut faire état en justice,
                     Article 16                     à quelque titre que ce soit, des constatations qu'il
                                                    a faites en raison de ses fonctions, sans l'auto­
    Le fonctionnaire est tenu, après la cessa­      risation de l'autorité investie du pouvoir de
tion de ses fonctions, de respecter les devoirs     nomination. Cette autorisation ne peut être
 ---pagebreak---    14 . 6 . 62             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                          1393/62
  refusée que si les intérêts des Communautés                             Article 23
  l'exigent et si ce refus n'est pas susceptible
  d'entraîner des conséquences pénales pour le            Les privilèges et immunités dont bénéficient
  fonctionnaire intéressé . Le fonctionnaire reste   les fonctionnaires sont conférés exclusivement
                                                     dans l'intérêt des Communautés . Sous réserve
  soumis à cette obligation même après la cessa­
  tion de ses fonctions .                             des dispositions des protocoles sur les privi­
                                                     lèges et immunités, les intéressés ne sont pas
        Les dispositions de l'alinéa précédent ne    dispensés de s'acquitter de leurs obligations
  s' appliquent pas au fonctionnaire ou ancien       privées, ni d'observer les lois et les règlements
  fonctionnaire témoignant devant la Cour de         de police en vigueur.
  justice des Communautés européennes ou de­
  vant le conseil de discipline dune institution,        Chaque fois que ces privilèges et immunités
  pour une affaire intéressant un. agent ou un       sont en cause, le fonctionnaire intéressé doit
  ancien agent des trois Communautés euro­           immédiatement en rendre compte à l'autorité
  péennes.                                           investie du pouvoir de nomination .
                                                          Les laissez-passer prévus aux protocoles sur
                       Article 20                    les privilèges et immunités sont délivrés aux
        Le fonctionnaire est tenu de résider au lieu fonctionnaires des grades A 1 à A 4 et assi­
  de son affectation ou à une distance telle de      milés .
^ celui-ci qu'il ne soit pas gêné dans l'exercice de
  ses fonctions .                                                         Article 24
                                                          Chaque Communauté assiste le fonctionnaire
                       Article 21                     relevant de son autorité, notamment dans toute
                                                     poursuite contre les auteurs de menaces, outra­
        Le fonctionnaire , quel que soit son rang
                                                     ges, injures , diffamations ou attentats contre
  dans la hiérarchie, est tenu d'assister et de
                                                     la personne et les biens, dont il est, ou dont
  conseiller ses supérieurs ; il est responsable     les membres de sa famille sont l'objet, en raison
  de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.    de sa qualité et de ses fonctions.
        Le fonctionnaire chargé d' assurer la marche      Elle répare les dommages subis de ce fait
  d'un service est responsable à l'égard de ses      par le fonctionnaire dans la mesure où celui-ci
  chefs de l'autorité qui lui a été conférée et de
                                                     ne se trouve pas, intentionnellement ou par
  l'exécution des ordres qu'il a donnés . La respon­ négligence grave, à l'origine de ces dommages
  sabilité propre de ses subordonnés ne le dégage     et n'a pu obtenir réparation de leur auteur.
  d'aucune des responsabilités qui lui incombent.
        Dans le cas où un ordre reçu lui paraîtrait                       Article 25
  entaché d'irrégularité, ou s'il estime que son
  exécution peut entraîner des inconvénients gra­         Toute décision individuelle prise en appli­
  ves, le fonctionnaire doit exprimer, au besoin     cation du présent statut doit être communiquée
  par écrit, son opinion à son supérieur hiérar­     par écrit, sans délai, au fonctionnaire intéressé.
^  chique. Si celui-ci le confirme par écrit, le     Toute décision faisant grief doit être motivée.
  fonctionnaire doit l'exécuter, à moins que cet         Les décisions, individuelles relatives à la
  ordre ne soit contraire à la loi pénale.           nomination, à la titularisation, à la promotion,
                                                     à la mutation, à la fixation de la position admi­
                       Article 22                    nistrative et à la cessation des fonctions d'un
                                                     fonctionnaire font l'objet d'un affichage immé­
        Le fonctionnaire peut etre tenu de réparer,  diat dans les bâtiments de l'institution dont il
  en totalité ou en partie, le préjudice subi par     relève et sont publiées au Bulletin mensuel du
  les Communautés en raison de fautes person­        personnel des Communautés .
  nelles graves qu'il aurait commises dans l'exer­
  cice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonc­
                                                                          Article 26
  tions.
                                                         Le dossier individuel du fonctionnaire doit
        La décision motivée est prise par l'autorité  contenir :
  investie du pouvoir de nomination, après obser­
  vation des formalités prescrites en matière dis­        a) Toutes pièces intéressant sa situation ad­
  ciplinaire.                                        ministrative et tous rapports concernant sa
                                                     compétence, son rendement ou son comporte­
        La Cour de justice des Communautés euro­     ment ;
  péennes a une compétence de pleine juridiction
  pour statuer sur les litiges nés de la présente         b) Les observations formulées par le fonc­
  disposition.                                        tionnaire à l'égard desdites pièoes.
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    Toute piece doit être enregistrée, numérotée             Il ne peut être ouvert qu' un dossier pour
et classée sans discontinuité ; l' institution ne       chaque fonctionnaire.
peut opposer à un fonctionnaire ni alléguer
contre lui des pièces visées à l'alinéa a) ci-des­           Tout fonctionnaire a le droit, même après
sus, si elles ne lui ont pas été communiquées           cessation de ses fonctions, de prendre connais­
avant classement.                                       sance de l'ensemble des pièces figurant à son
                                                        dossier.
    La communication de toute pièce est certi­               Le dossier individuel a un caractère con­
fiée par la signature du fonctionnaire ou, à
défaut, faite p^r lettre recommandée.                   fidentiel et ne peut être consulté que dans les
                                                        bureaux      de  l'administration . Il est  toutefois
    Aucune mention faisant état des opinions            transmis à la Cour de justice des Communau­
politiques, philosophiques ou religieuses d'un          tés européennes lorsqu'un recours intéressant
fonctionnaire ne peut figurer à ce dossier.             le fonctionnaire est formé devant la Cour.
                                                  TITRE III
                                 DE LA CARRIÈRE DU FONCTIONNAIRE
               CHAPITRE PREMIER                              e) S il ne remplit les conditions d'aptitude
                                                         physique requises pour l'exercice de ses fonc­
                      Recrutement                        tions ;
                                                             f) S il ne justifie posséder une connaissance
                      Article 27                        approfondie d'une des langues des Communau­
    Le recrutement doit viser à assurer a l' ins­        tés et une connaissance satisfaisante d'une autre
titution le concours de fonctionnaires possé­            langue des Communautés dans la mesure né­
 dant les plus hautes qualités de compétence,            cessaire aux fonctions qu'il est appelé à exer­
                                                         cer .
 de rendement et d'intégrité, recrutés sur une
 base géographique aussi large que possible
 parmi les ressortissants des États membres des                                Article 29
 Communautés.
                                                         1.     En vue de pourvoir aux vacances d emploi
     Les fonctionnaires sont choisis sans distinc­       dans une institution, l'autorité investie du pou­
 tion de race, de croyance ou de sexe.                   voir de nomination, après avoir examiné :
     Aucun emploi ne doit être réservé aux                    a) Les possibilités de promotion et de muta­
 ressortissants d'un État membre déterminé.              tion au sein de l'institution ;
                                                              b) Les possibilités d'organisation de concours
                       Article 28                        internes à l'institution ;
     Nul ne peut être nommé fonctionnaire :                   c) Les demandes de transfert de fonction­
                                                          naires d'autres institutions des trois Commu­
    a) S'il n' est ressortissant d'un des États           nautés européennes ;
 membres des Communautés, sauf dérogation
 accordée par l'autorité investie du pouvoir de           ouvre la procédure de concours sur titres, sur
 nomination, et s'il ne jouit de ses droits civi­        épreuves ou sur titres et épreuves. La procé­
 ques ;                                                   dure de concours est déterminée à l' annexe III .
     b) S'il ne se trouve en position régulière au             Cette procédure peut être ouverte également
 regard des lois de recrutement qui lui sont              en vue de constituer une réserve de recrute­
 applicables en matière militaire ;                       ment.
     c) S'il n'offre les garanties de moralité re­
 quises pour l'exercice de ses fonctions ;                2.    Une procédure de recrutement autre que
                                                          celle du concours peut être adoptée par l'auto­
     d) S'il n'a satisfait, sous réserve des disposi­     rité investie du pouvoir de nomination pour le
 tions de l'article 29, paragraphe 2, à un con­           recrutement des fonctionnaires des grades A 1
 cours sur titres, sur épreuves ou sur titres et          et A 2, ainsi que dans des cas exceptionnels,
 épreuves dans les conditions prévues à l'an­             pour des emplois nécessitant des qualifications
 nexe III ;                                               spéciales.
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                          1395/62
                        Article 30                    tion d ancienneté dans ce grade ; cette bonifi­
                                                      cation ne peut excéder 72 mois dans les grades
     Pour chaque concours, un jury est nomme          A 1 à A 4, L/A 3 et L/A 4 et 48 mois dans les
par l'autorité investie du pouvoir de nomina­         autres grades. Aucune bonification ne peut
tion. Le jury établit la liste d'aptitude des         être accordée dans les grades de base des caté­
candidats.                                            gories A, B, C et D et du cadre linguistique.
     L'autorité investie du pouvoir de nomina­
tion choisit sur cette liste le ou les candidats
                                                                           Article 33
qu'elle nomme aux postes vacants .
                                                           Avant qu il ne soit procédé à sa nomination,
                                                      le candidat retenu est soumis à l'examen médi­
                        Article 31                    cal d'un médecin-conseil de l'institution, afin de
                                                      permettre à celle-ci de s'assurer qu'il remplit
1.       Les candidats ainsi choisis sont nommes :    les conditions exigées à l'article 28 , alinéa e).
     — fonctionnaires de la catégorie A ou du
           cadre linguistique :                                            Article 34
           au grade de base de leur catégorie ou de
           leur cadre ;                                1.   Tout fonctionnaire, à 1 exception des fonc­
                                                      tionnaires des grades A 1 et A 2, est tenu
      — fonctionnaires des autres catégories :        d'effectuer un stage de six mois avant de pou­
           au grade de base correspondant à l'em­      voir être titularisé par l'autorité investie du
           ploi pour lequel ils ont été recrutés.     pouvoir de nomination.
                                                      2.    Un mois au plus tard avant l'expiration de
2.       Toutefois, 1 autorité investie du pouvoir de sa période de stage, l'intéressé fait l'objet d'un
nomination peut déroger aux dispositions ci­           rapport sur ses aptitudes à s'acquitter des
dessus dans les limites suivantes :                   attributions que comportent ses fonctions, ainsi
                                                      que sur son rendement et sa conduite dans le
      a) Pour les grades A 1 , A 2, A 3 et L/A 3,     service. Ce rapport est communiqué au sta­
            a raison :                                giaire, qui peut formuler par écrit ses obser­
                                                      vations. Le fonctionnaire qui n'a pas fait preuve
           — de la moitié s'il s agit de postes ren­   de qualités professionnelles suffisantes pour
               du disponibles,                         être titularisé est licencié.
           — des deux tiers s'il s'agit de postes
               nouvellement créés .                        Dans des cas exceptionnels, l'autorité in­
                                                      vestie du pouvoir de nomination peut toutefois
                                                       décider de prolonger le stage pour une période
      b) Pour les autres grades, à raison :           de trois mois au maximum avant de se pronon­
                                                      cer définitivement.
           — d un tiers s'il s'agit de postes rendus
               disponibles,                                Le fonctionnaire à l'engagement duquel il
                                                      est mis fin bénéficie d'une indemnité correspon­
            — de la moitié s'il s'agit de postes nou­  dant à deux mois de son traitement de base,
               vellement créés .
                                                      sauf si l'intéressé se trouve en position de dé­
                                                       tachement ou de congé au regard de son admi­
      Sauf pour le grade L/A 3, cette disposition      nistration d'origine et s'il a la faculté de re­
s'applique par séries de six emplois à pourvoir        prendre sans délai ses fonctions dans cette
                                                       dernière.
 dans chaque grade.
                         Article 32                                       CHAPITRE 2
                                                                           Positions
      Le fonctionnaire recrute est classé au pre­
 mier échelon de soin grade.
      Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de                         Article 35
nomination peut, pour tenir compte de la for­
 mation et de l'expérience professionnelle spéci­          Tout fonctionnaire est place dans une des po­
 fique de l'intéressé lui accorder une bonifica­       sitions suivantes :
 ---pagebreak--- 1396/62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               14 . 6 . 62
    a)  L activité,                                   échelon , dans son institution d' origine ; il a droit
    b)  Le détachement,                               également au remboursement de la totalité des
    c)  Le congé de convenance personnelle,           charges supplémentaires qu'entraîne pour lui son
                                                      détachement ;
    d)  La disponibilité,
    e)  Le congé pour services militaires.                 e) Le fonctionnaire continue à supporter les
                                                      contributions au régime de pension sur la base
                                                      du traitement d'activité afférent au grade et à
                                                      l'échelon du fonctionnaire dans son institution
                    Premiere section
                                                      d'origine ;
                       L'ACTIVITÉ                          f) Le fonctionnaire détaché conserve son em­
                                                      ploi, ses droits à l'avancement et sa vocation à
                                                      la promotion ;
                       Article 36
                                                           g) A l'expiration du détachement, le fonc­
    L activité est la position du fonctionnaire qui   tionnaire réintègre immédiatement l'emploi qu'il
exerce dans les conditions prévues au titre IV        occupait antérieurement.
les fonctions correspondant à l'emploi auquel il
a été affecté ou dont il assure l'intérim .
                                                                             Article 39
                                                           Le détachement sur demande du fonction­
                       Section 2
                                                       naire obéit aux règles suivantes :
                    LE DÉTACHEMENT                         a) Il est décidé par l'autorité investie du pou­
                                                       voir de nomination qui en fixe la durée ;
                       Article 37                          b) Dans un délai de six mois à partir de la
                                                       prise de fonctions, le fonctionnaire peut deman­
    Le détachement est la position du fonction­        der qu'il soit mis fin à ce détachement ; dans ce
naire qui, dans l'intérêt du service, est désigné      cas il réintègre immédiatement l'emploi qu'il
par son institution pour occuper temporaire­           occupait .antérieurement ;
ment un emploi en dehors de celle-ci ou qui, sur           c) A l'expiration de ce délai, il peut être rem­
sa demande, est rois à la disposition d'une autre      placé dans son emploi ;
institution des trois Communautés européennes.
    Dans cette position, le fonctionnaire continue         d) A l'expiration du détachement, le fonction­
à bénéficier dans les conditions prévues aux           naire est obligatoirement réintégré, à la pre­
articles 38 et 39, de tous ses droits et reste sou­    mière vacance, dans un emploi de sa catégorie
mis aux obligations qui lui incombent en raison        ou de son cadre correspondant à son grade. S'il
de son appartenance à son institution d'origine.       refuse l'emploi qui lui est offert, il conserve ses
                                                       droits à réintégration, lors de la deuxième va­
                                                       cance dans un emploi de sa catégorie ou de son
                       Article 38                      cadre correspondant à son grade ; en cas de se­
                                                       cond refus, il peut être démis d'office après con­
     Le détachement dans l'intérêt        du service    sultation de la commission paritaire. Jusqu'à sa
obéit aux règles suivantes :                           réintégration il demeure en position de déta­
                                                       chement sans rémunération.
     a) Il est décidé par l'autorité investie du pou­
 voir de nomination, l'intéressé ayant été en­
tendu ;
                                                                             Section 3
     b) Sa durée est fixée par l'autorité investie
du pouvoir de nomination ;
                                                              LE CONGÉ DE CONVENANCE PERSONNELLE
     c) A l'expiration de chaque période de six
 mois, l'intéressé peut demander qu'il soit mis fin
                                                                             Article 40
 à son détachement ;
     d) Le fonctionnaire détaché a droit à un           1 . Le fonctionnaire peut, à titre exceptionnel
 traitement différentiel lorsque l'emploi de déta­      et sur sa demande, être mis en congé, sans
chement comporte une rémunération globale in­           rémunération, pour des motifs de convenance
férieure à celle afférente à son grade et à son        personnelle.
 ---pagebreak---  14 . 6 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                             1397 / 62
2. Sans préjudice des dispositions de 1 article              L autorité investie du pouvoir de nomination
 15, la durée du congé est limitée à un an.             fixe la liste des fonctionnaires touchés par cette
                                                        mesure après avis de la commission paritaire et
      Le congé peut être renouvelé à deux reprises       en prenant en considération la compétence, le
 pour aine année.                                       rendement, la conduite dans le service, la situa­
                                                         tion de famille et l' ancienneté des fonction­
3.        Pendant la durée de son congé, le fonction­   naires. Tout fonctionnaire occupant un des em­
 naire cesse de participer à l'avancement d'éche­       plois visés à l'alinéa ci-dessus et qui exprimerait
lon et à la promotion de grade ; son affiliation        le désir d'être mis en disponibilité est inscrit
 au régime de sécurité sociale prévu aux articles        d'office sur cette liste .
72 et 73 ainsi que la couverture des risques cor­
respondants sont suspendus.                                  Les fonctionnaires figurant sur cette liste
                                                        sont mis en disponibilité par décision de l'auto­
 4.       Le congé de convenance personnelle obéit       rité investie du pouvoir de nomination .
 aux règles suivantes :
      a) Il est accordé sur demande de l'intéressé       3.    Dans cette position, le fonctionnaire cesse
par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;       d' exercer ses fonctions et de bénéficier de ses
                                                         droits à la rémunération et à l' avancement
      b) Son renouvellement doit être sollicité deux     d'échelon, mais continue, pendant une période
 mois avant l'expiration de la période en cours ;       ne pouvant excéder cinq années, à acquérir de
                                                         nouveaux droits à pension d'ancienneté sur la
      c) Le fonctionnaire peut être remplacé dans        base du traitement afférent à son grade et à
 son emploi ;                                            son échelon .
      d) A l'expiration du congé de convenance per­
 sonnelle, le fonctionnaire est obligatoirement              Pendant une durée de deux ans , à compter
 réintégré, à la première vacance, dans un em­           de sa mise en disponibilité, ce fonctionnaire a
 ploi de sa catégorie ou de son cadre correspon­         un droit de priorité pour être réintégré dans tout
 dant à son grade. S'il refuse l'emploi qui lui est     emploi de sa catégorie ou de son cadre corres­
 offert, il conserve ses droits à réintégration, lors   pondant à son grade, qui deviendrait vacant ou
 de la deuxième vacance dans un emploi de sa             viendrait à être créé, sous réserve qu'il possède
 catégorie ou de son cadre correspondant à son           les aptitudes requises.
 grade ; en cas de second refus, il peut être
 démis d'office après consultation de la commis­             Le fonctionnaire mis en disponibilité bénéfi­
 sion paritaire. Jusqu'à sa réintégration, le fonc­      cie d'une indemnité calculée dans les conditions
 tionnaire demeure en congé de convenance per­           fixées à l'annexe IV.
 sonnelle sans rémunération.
                                                             Le montant des revenus perçus par l'inté­
                                                         ressé dans ses nouvelles fonctions durant cette
                         Section 4                       période vient en déduction de l'indemnité prévue
                                                         à l'alinéa précédent, dans la mesure où ces reve­
                    LA DISPONIBILITÉ                     nus cumulés avec cette indemnité dépassent la
                                                         dernière rémunération perçue par le fonction­
                                                         naire dans l'exercice de ses fonctions .
                         Article 41
                                                         4.    Al issue de la période pendant laquelle le
 1.       La disponibilité est la position du fonction­  droit à l'indemnité a été ouvert, le fonctionnaire
 naire touché par une mesure de réduction du             est démis d'office. Il bénéficie éventuellement
nombre des emplois dans son institution.                 d'une pension d'ancienneté dans les conditions
                                                         prévues au régime de pensions.
 2. La réduction du nombredes emplois dans un
 grade est décidée par l'autorité budgétaire com­
 pétente dans le cadre de la procédure budgé­            5.    Le fonctionnaire auquel a été offert, avant
 taire.                                                  l'expiration de la période de deux ans prévue
                                                         au paragraphe 3 ci-dessus, un emploi correspon­
      L'autorité investie du pouvoir de nomination,      dant à son grade et qui l'a refusé sans motif va­
 après avis de la commission paritaire, détermine        lable peut, après avis de la commission paritaire,
 la nature des emplois qui seront affectés par cette     se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci­
 mesure .                                                dessus et être démis d'office .
 ---pagebreak--- 1398 / 62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                          14 . 6 . 02
                      Section 5                     entraîne pour le fonctionnaire La nomination au
                                                    grade supérieur de la catégorie ou du cadre
          LE CONGÉ POUR SERVICES MILITAIRES         auquel il appartient. Elle se fait exclusivement
                                                    au choix, parmi les fonctionnaires justifiant d' un
                      Article 42                    minimum d' ancienneté dans leur grade , après
                                                    examen comparatif des mérites des fonction­
      Le fonctionnaire incorporé dans une forma­    naires ayant vocation à la promotion ainsi que
tion militaire pour effectuer son service légal,    des rapports dont ils ont fait l' objet.
astreint a accomplir une période d'instruction
militaire ou rappelé sous les drapeaux , est placé
dans la position? spéciale « congé pour services        Ce minimum d' ancienneté est, pour les fonc­
militaires ».                                       tionnaires nommés au grade de base de leur
                                                    cadre ou de leur catégorie, de six mois à compter
      Le fonctionnaire incorporé dans une forma­    de leur titularisation ; il est de deux ans pour
tion militaire pour effectuer son service légal     les autres fonctionnaires .
cesse de percevoir sa rémunération, mais con­
tinue de bénéficier des dispositions du présent
statut concernant l' avancement d' échelon et la
                                                    2.    Le passage d un fonctionnaire d'un cadre
promotion. Il continue de même à bénéficier de
                                                    ou d' une catégorie à un autre cadre ou à une
celles concernant la retraite s'il effectue, après
                                                    catégorie supérieure ne peut avoir lieu qu'après
libération de ses obligations militaires, le verse­
                                                    concours .
ment à titre rétroactif de sa contribution au
régime de pension.
      Le fonctionnaire astreint à accomplir une
période d'instruction militaire ou rappelé sous                          Article 46
les drapeaux bénéficie, pour la durée de la pé­
 riode d'instruction militaire ou du rappel , de sa      Le fonctionnaire nomme a un grade supérieur
 rémunération, cette dernière étant toutefois       bénéficie , dans son nouveau gracie, de l'ancien­
 réduite du montant de la solde militaire perçue     neté correspondant à l'échelon virtuel égal ou
 par l' intéressé.                                  immédiatement supérieur à l'échelon virtuel
                                                     atteint dans son ancien grade majoré du mon­
                                                     tant de l'augmentation biennale d' échelon de ce
                    CHAPITRE 3
                                                     grade .
                       Notation,
          avancement d 'echelon et promotion
                                                         Pour l'application de la présente disposition,
                                                     chaque grade est doté d'une série d' échelons vir­
                      Article 43                    tuels corrélative à une série d' anciennetés men­
                                                     suelles et de traitements virtuels progressant ,
     La compétence, le rendement et la conduite
 dans le service de chaque fonctionnaire, à l'ex­    du premier au dernier des échelons réels, à rai­
 ception de ceux des grades A 1 et A 2, font l'ob­  son d'un vingt-quatrième de l' augmentation
 jet d'un rapport périodique établi au moins tous    biennale d'échelon de ce grade . En aucun cas
                                                     le fonctionnaire ne reçoit dans son nouveau
 les deux ans, dans les conditions lixées par
 chaque institution, conformément aux disposi­       grade un traitement de base inférieur à celui
 tions de l'article 110 .                            qu'il eût perçu dans son ancien grade
      Ce rapport est communiqué au fonctionnaire .
 Celui-ci a la faculté d'y joindre toutes observa­       Le fonctionnaire nommé à un grade supérieur
 tions qu'il juge utiles.                            est classé au moins au premier échelon de ce
                                                     grade .
       L
                      Article 44
      Le fonctionnaire comptant deux ans d' ancien­                    CHAPITRE 4
 neté dans un échelon de son grade accède auto­
 matiquement à l'échelon suivant de ce grade.                Cessation définitive des fonctions
                      Article 45
                                                                          Article 47
  1.     La promotion est attribuée par décision de
 l'autorité investie du pouvoir de nomination. Elle      La cessation définitive des fonctions résulte :
 ---pagebreak--- 14 . 6 - 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             1399/62
     a ) De la démission,                                Ce retrait d emploi n'a pas le caractère d'une
     b) De la démission d'office ,                  mesure disciplinaire.
     c) Du retrait d' emploi dans l'intérêt du ser­      Le fonctionnaire ainsi privé de son emploi et
vice ,                                              qui n'est pas affecté à un autre emploi de sa ca­
     d ) Du licenciement pour insuffisance profes­  tégorie ou de son cadre correspondant à son
sionnelle,                                           grade, bénéficie d' une indemnité calculée dans
                                                    les conditions fixées à l' annexe IV.
     é) De la révocation .
     f) De la mise à la retraite,                        Le montant des revenus perçus par l'intéressé
     g) Du deces .
                                                     dans ses nouvelles fonctions durant cette période
                                                     vient en déduction de l'indemnité prévue à l'ali­
                                                    néa précédent, dans la mesure où ces revenus
                   Première section                  cumulés avec cette indemnité dépassent la der­
                                                     nière rémunération globale perçue par le fonc­
                      DÉMISSION                     tionnaire dans l' exercice de ses fonctions .
                      Article 48                         A l'issue de la période pendant laquelle le
                                                     droit à cette indemnité a été ouvert, le bénéfice
     La démission offerte par le fonctionnaire ne    du droit à pension lui est acquis, sans qu'il lui
peut résulter que d'un acte écrit de l'intéressé    soit fait application de la réduction prévue à
marquant sa volonté non équivoque de cesser         l'article 9 de l'annexe VIII, sous réserve qu'il ait
définitivement toute activité dans l'institution .
                                                     atteint l'âge de 55 ans.
     La décision de l'autorité investie du pouvoir
de nomination rendant la démission définitive                             Section 4
doit intervenir dans le délai d'un mois à comp­
ter de la réception de la lettre de démission.               LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE
     La démission prend effet à la date fixée par                     PROFESSIONNELLE
l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
cette date ne peut être postérieure de plus de                           Article 51
trois mois à celle proposée par le fonctionnaire
dans la lettre de démission pour les fonction­       1.    Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffi­
naires de la catégorie A et du cadre linguistique   s-ance professionnelle dans l'exercice de ses fonc­
et de plus d'un mois pour les fonctionnaires des     tions peut être licencié.
autres catégories.                                       Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de
                                                    nomination peut proposer à l'intéressé son clas­
                       Section 2                     sement dans un grade inférieur.
                  DÉMISSION D'OFFICE                 2.    Toute proposition visant au licenciement
                                                     d'un fonctionnaire doit exposer les raisons qui
                                                    la motivent et être communiquée à l'intéressé.
                      Article 49
                                                     Celui-ci a la faculté de présenter toutes obser­
      Le fonctionnaire ne peut être démis d'office   vations qu'il juge utiles.
de ses fonctions que dans le cas où il cesse de         La décision motivée est prise par l'autorité
satisfaire aux conditions fixées à l' article 28 ,   investie du pouvoir de nomination après obser­
alinéa a), et dans les cas prévus aux articles 13 ,  vation des formalités prévues à l'annexe IX.
39, 40 et 41 ; paragraphes 4 et 5.
     La décision motivée est prise par l'autorité                         Section 5
 investie du pouvoir de nomination, après avis
de la commission paritaire, l'intéressé ayant été                    MISE À LA RETRAITE
 entendu .
                                                                          Article 52
                       Section 3
                                                         Sans préjudice des dispositions de l'article
                                                     50, le fonctionnaire est mis à la retraite lorsqu'il
   RETRAIT D'EMPLOI DANS L'INTÉRÊT DU SERVICE        atteint l'âge de 65 ans.
                      Article 50                                          Article 53
      Tout fonctionnaire titulaire d'un emploi des       lie fonctionnaire reconnu par la commission
 grades Al et A 2 peut se voir retirer cet emploi    d'invalidité comme remplissant les conditions
 dans l'intérêt du service par ^décision de l'auto­  prévues à l'article 78 cesse d'exercer ses fonc­
 rité investie du pouvoir de nomination.             tions et est mis à la retraite .
 ---pagebreak--- 1400/62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 14 , 6 . 62
                     Section 6                        1 honorariat soit dans sa carriere soit dans la
                    H onorariat
                                                      carrière immédiatement supérieure, par déci­
                                                      sion de l'autorité investie du pouvoir de nomi­
                     Article 54                       nation .
    Le fonctionnaire qui cesse définitivement             Cette mesure ne comporte aucun avantage
d'exercer ses fonctions peut se voir conférer         pécuniaire.
                                                TITRE IV
                       DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU FONCTIONNAIRE
              CHAPITRE PREMIER                                           CHAPITRE 2
                  Durée du travail                                           Congés
                     Article 55                                            Article 57
                                                          Le fonctionnaire a droit, par année civile, à
    Les fonctionnaires en activité sont à tout
                                                      un congé annuel de 24 jours ouvrables au mini­
moment à la disposition de leur institution.          mum et de 30 jours ouvrables au maximum, con­
                                                      formément à une réglementation à établir d'un
    Toutefois, la durée normale du travail ne         commun accord entre les institutions des Com­
peut excéder 45 heures par semaine, accomplies
                                                      munautés après avis du comité du statut.
conformément à un horaire général établi par
l'autorité investie du pouvoir de nomination.             En dehors de ce congé, il peut se voir accor­
Dans la même limite, cette autorité peut, après       der, à titre exceptionnel, sur sa demande, un
consultation du comité du personnel, établir des      congé spécial. Les modalités d'octroi de ces con­
horaires appropriés pour certains groupes de          gés sont fixées à l'annexe V.
fonctionnaires accomplissant des tâches parti­
culières.                                                                  Article 58
                                                          Indépendamment des congés prévus à 1 ar­
                     Article 56                       ticle 57, les femmes enceintes ont droit, sur pro­
                                                      duction d'un certifioat médical, à un congé com­
    Le fonctionnaire ne peut être tenu d accom­       mençant six semaines avant la date probable
plir des heures supplémentaires que dans les cas      d'accouchement indiquée dans le certificat et se
d'urgence ou de surcroît exceptionnel de travail ;    terminant six semaines après la date de l'accou­
le travail de nuit, ainsi que le travail du diman­    chement, sans que ce congé puisse être inférieur
                                                      à douze semaines.
che ou des jours fériés, ne peut être autorisé que
selon la procédure arrêtée par l'autorité investie
du pouvoir de nomination. En aucun cas , le total                          Article 59
des heures supplémentaires demandées à un             1 . Le fonctionnaire qui justifie être empêché
fonctionnaire ne peut excéder 40 heures effec­        d'exercer ses fonctions par suite de maladie ou
tives par mois, ni 150 heures par semestre civil.     d'accident bénéficie de plein droit d'un congé
                                                      de maladie .
    Les heures supplémentaires effectuées par les
fonctionnaires des catégories A et B et du cadre          L'intéressé doit aviser, dans les délais les
linguistique ne donnent pas droit à compensa­         plus brefs, son institution de son indisponibilité
 tion ni à rémunération.                              en précisant le lieu où il se trouve. Il est tenu
                                                      de produire, à partir du quatrième jour de son
    Dans les conditions fixées à l' annexe VI ,       absence, un certificat médical . Il peut, être soumis
 les heures supplémentaires effectuées par les        à tout contrôle médical organisé par l'institu­
fonctionnaires des catégories C et D donnent          tion .
 droit à l'octroi d'un repos compensateur ou , si         L'autorité investie du pouvoir de nomination
les nécessités du service ne permettent pas la        peut saisir la commission d'invalidité du cas du
 compensation dans le mois qui suit celui au          fonctionnaire dont les congés cumulés de mala­
 cours duquel les heures supplémentaires ont été       die excèdent douze mois pendant une période de
effectuées, à l'octroi d' une rémunération .          trois ans.
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 1401 /62
2.      Le fonctionnaire peut être mis en congé        préalablement autorise par son supérieur
d'office à la suite d'un examen pratiqué par le         hiérarchique. Sans préjudice de l' application
médecin-conseil de l'institution, si son état de        éventuelle des dispositions prévues en matière
santé l'exige ou si une maladie contagieuse s'est       disciplinaire, toute absence irrégulière dûment
déclarée dans son foyer.                                constatée est imputée sur la durée du congé
                                                        annuel de l'intéressé. En cas d'épuisement de ce
 3.      En cas de contestation, la commission d'in­    congé, le fonctionnaire perd le bénéfice de sa
validité est saisie pour avis.                          rémunération pour la période correspondante.
4.       Le fonctionnaire est tenu de se soumettre           Lorsqu'un fonctionnaire désire aller passer
chaque année, à une visite médicale préventive,         son congé de maladie dans un lieu autre que
soit auprès du médecin-conseil de l'institution,        celui de son affectation, il est tenu d'obtenir
soit auprès d'un médecin de son choix.                  préalablement l'autorisation de l' autorité inves­
                                                        tie du pouvoir de nomination.
     Dans ce dernier cas, les honoraires de méde­
cin sont à charge de l'institution jusqu'à concur­
                                                                             CHAPITRE 3
rence d'un montant maximum fixé annuellement
par l'autorité investie du pouvoir de nomination,                             Jours fériés
après avis du comité du statut.
                                                                               Article 61
                       Article 60
                                                              La liste des jours fériés est arrêtée du com­
    Sauf en cas de maladie ou d accident, le fonc­      mun accord des institutions des Communautés,
 tionnaire ne peut s' absenter sans y avoir été         après avis du comité du statut.
                                                  TITRE V
          DU RÉGIME PECUNIAIRE ET DES AVANTAGES SOCIAUX DU FONCTIONNAIRE
                CHAPITRE PREMIER                              La rémunération payee en une monnaie autre
                                                        que celle du pays du siège provisoire de la Com­
      Rémunération et remboursement de frais            munauté dont il relève est calculée sur la base
                                                        des parités acceptées par le Fonds monétaire
                                                        international qui était en vigueur à la date du
                   Premiere section                     7 septembre i960 .
                   LA RÉMUNÉRATION
                                                                               Article 64
                       Article 62
                                                              La rémunération du fonctionnaire expnmee
     Dans les conditions fixées à l'annexe VII, et      dans la monnaie du pays du siège provisoire de
 sauf dispositions expresses contraires , le fonc­      la Communauté dont il relève, après déduction
 tionnaire a droit à la rémunération afférente à        des retenues obligatoires visées au présent statut
  son grade et à son échelon du seul fait" de sa        ou aux règlements pris pour son application, est
 nomination .                                            affectée d'un coefficient correcteur supérieur,
                                                        inférieur ou égal à 100 %>, selon les conditions
      Il ne peut renoncer à ce droit.                   de vie aux différents lieux d' affectation .
      Cette rémunération comprend un traitement
  de base, des allocations familiales et des indem­            Ces  coefficients sont   fixés d' un commun
 nités .                                                accord par les Conseils statuant, sur proposition
                                                        des Commissions , à la majorité qualifiée prévus
                                                         au paragraphe 2, deuxième alinéa, première
                       Article 63
                                                        éventualité , des articles 148 du traité instituant
                                                        la Communauté économique européenne et 118
      La rémunération du fonctionnaire est expri­
                                                        du traité instituant la Communauté européenne
  mée dans la monnaie du pays du siège provi­
 soire de la Communauté dont il relève .                de l' énergie atomique . Le coefficient correcteur,
                                                        applicable à la rémunération des fonctionnaires
       Elle est payée dans la monnaie du pays où        affectés aux sièges provisoires des Communautés
  le fonctionnaire exerce ses fonctions .                est , à la date du 1er janvier 1962 , égal à 100 %.
 ---pagebreak---  1402/62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      14 . 6 . 62
                     Article 65                          2.     En cas de variation sensible du coût de la
                                                         vie, les Conseils décident d'un commun accord ,
1.    Les Conseils procèdent annuellement à un           dans un délai maximum de deux mois, des
examen du niveau des rémunérations des fonc­            mesures d'adaptation des coefficients correcteurs
tionnaires et des autres agents des Communau­            et , le cas échéant, de leur effet rétroactif .
tés. Cet examen aura lieu en septembre sur base
d'un rapport commun présenté par les Commis­             3.     Pour l'application du présent article, les
sions et fondé sur la situation, au 1er juillet et       Conseils statuent, sur proposition des Commis­
dans chaque pays des Communautés, d'un indice           sions, à la majorité qualifiée prévue au para­
commun établi par l'Office statistique des Com­          graphe 2, deuxième alinéa, première éventualité,
                                                        des articles 148 du traité instituant la Commu­
munautés européennes en accord avec les ser­
vices nationaux de statistiques des États mem­          nauté économique européenne et 118 du traité
bres.                                                   instituant la Communauté européenne de l'éner­
                                                        gie atomique.
    Au cours de cet examen les Conseils étudient
s'il est approprié, dans le cadre de la politique
économique et sociale des Communautés, de                                      Article 66
procéder à une adaptation des rémunérations.
Sont notamment prises en considération l'aug­                 Les traitements mensuels de base sont fixes,
mentation éventuelle des traitements publics et          pour chaque grade et échelon, conformément au
les nécessités du recrutement .                          tableau ci-dessous :
                                                           Échelons
              Grades
                             1        2       3        4            5        6         7         8
          Al              46.350  49.050   51.750  54.450        57.150   59.850                —
          A2              41.000  43.450   45.900  48.350        50.800   53.250      —         —
          A3 L/A3         35.600  37.700   39.800  41.900        44.000   46.100    48.200    50.300
          A4 L/A4         30.500  32.100   33.700  35.300        36.900   38.500    40.100    41.700
          A5 L/A5         25.200  26.650   28.100  29.550        31.000   32.450    33.900    35.350
          A6 L/A6         21.550  22.750   23.950  25.150        26.350   27.550    28.750    29.950
          A7 L/A7         18.000  19.050   20.100  21.150        22.200   23.250      —         —
          A8 L/A8         15.650  16.500     —        —             —       —         —         —
             BÍ           21.600  22.800   24.000  25.200        26.400   27.600    28.800    30.000
              B2          18.150  19.150   20.150  21.150        22.150   23.150    24.150    25.150
             B3           14.800  15.650   16.500  17.350        18.200   19.050    19.900    20.750
             B4           12.300  13.000   13.700  14.400        15.100   15.800    16.500    17.200
             B5           10.550  11.100   11.650  12.200           —       —         —         —
              Cl          12.300  13.000   13.700  14.400        15.100   15.800    16.500    17.200
              C2          10.600  11.150   11.700  12.250        12.800   13.350    13.900    14.450
              C3           9.050   9.550   10.050  10.550        11.050   11.550    12.050    12.550
              C4           7.900   8.350    8.800   9.250         9.700   10.150    10.600    11.050
              C5           6.900    7.300   7.700   8.100           —       —         —         —
              D1           8.900   9.400    9.900  10.400        10.900   11.400    11.900    12.400
              D2           7.600   8.050    8.500   8.950         9.400    9.850    10.300    10.750
              D3           6.650    7.050   7.450    7.850        8.250    8.650     9.050     9.450
              D4           5.850   6.200    6.550   6.900           —       —         —         —
 ---pagebreak--- 14 . G. 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                              1403 / 62
                       Article 67                     munautés après avis du comité du statut, le fonc­
                                                      tionnaire, son conjoint, ses enfants et les autres
1.      Les allocations familiales comprennent :
                                                     personnes à sa charge au sens des dispositions de
      a) L'allocation de chef de famille égale à     l' article 2 de l' annexe VII sont couverts contre
5 °/o du traitement de base et ne pouvant être       les risques de maladie. Le tiers de la contribu­
inférieure à 625 frb. par mois ;                      tion nécessaire pour assurer cette couverture est
                                                      mis à la charge de l'affilié sans que cette parti­
      b) L'allocation pour enfant à charge égale à    cipation puisse dépasser 2 % de son traitement
1.000 frb. par mois et par enfant ;                   de base.
      c) L'allocation scolaire.                       2.     Le fonctionnaire resté au service des Com­
                                                      munautés jusqu'à l'âge de 60 ans ou titulaire
2.      Les fonctionnaires bénéficiaires des alloca­
                                                      d'une pension d'invalidité bénéficie après la ces­
tions familiales visées au présent article sont       sation de ses fonctions des dispositions prévues
tenus de déclarer les allocations* de même nature
                                                     au paragraphe précédent. La contribution est
qu'ils percevraient par ailleurs, ces allocations    calculée sur la base de la pension.
venant en déduction de celles payées en vertu
des articles 1 et 2 de l'annexe VII .                      Le titulaire d'une pension de survie résultant
                                                      du décès d'un fonctionnaire en activité ou resté
                       Article 68                     au service des Communautés jusqu'à l'âge de 60
                                                      ans ou d'un titulaire d'une pension d'invalidité,
      La totalité des allocations familiales reste    bénéficie des mêmes dispositions. La contribu­
due dans les cas où le fonctionnaire perçoit l'in­    tion est calculée sur la base dé la pension.
 demnité prévue aux articles 41 et 50 .
                                                      3.     Si le montant des frais non remboursés
                       Article 69                     pour une période de douze mois dépasse la
                                                      moitié du traitement mensuel de hase du fonc­
      L indemnité de dépaysement est égale à 16 °/o   tionnaire ou de la pension versée, un rembour­
 du traitement de base .                              sement spécial est accordé par l'autorité investie
                                                       du pouvoir de nomination, compte tenu de la
                       Article 70                     situation de famille de l'intéressé, sur la base de
                                                      la réglementation prévue au paragraphe 1 ci­
      En cas de deces d un fonctionnaire, l'époux     dessus .
 survivant ou les enfants à charge bénéficient de
 la rémunération globale du défunt jusqu'à la          4.    Le bénéficiaire est tenu de déclarer les rem­
 fin du troisième mois suivant celui du décès . Le
                                                       boursements de frais qu'il percevrait par ailleurs.
 bénéfice de cette rémunération peut être accordé      Dans la mesure où l'ensemble des rembourse­
 au conjoint d'un fonctionnaire de sexe féminin        ments dont il pourrait bénéficier viendrait à
 pour autant que s'appliquent les dispositions de      dépasser le montant des frais réellement expo­
l'article 23 de l'annexe VIII .
                                                       sés, la différence sera déduite du montant à
                                                       rembourser au titre des paragraphes précédents.
                        Section 2
                REMBOURSEMENT DE FRAIS                                       Article 73
                       Article 71
                                                        1.   Dans les conditions fixées par une régle­
                                                       mentation établie d'un commun accord des ins­
       Dans les conditions fixées à l'annexe VII, le
 fonctionnaire a droit au remboursement des frais      titutions des Communautés, après avis du
  qu'il a exposés à l'occasion de son entrée en        comité du statut, le fonctionnaire est couvert,
 fonctions, de sa mutation, ou de la cessation de       dès le jour de son entrée en service, contre les
 ses fonctions, ainsi que des frais qu'il a exposés     risques de maladie professionnelle et les risques
  dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de      d'accident. Il participe obligatoirement, dans la
  ses fonctions .                                       limite de 0,1 % de son traitement de base, à la
                                                        couverture des risques de la vie privée.
                      CHAPITRE 2
                                                            Les risques non couverts sont précisés dans
                     Sécurité sociale                   cette réglementation.
                                                       2.    Les prestations garanties sont les suivantes :
                        Article 72
                                                            a) En cas de décès :
  1 . Dans la limite de 80 °/o des frais exposés et
 sur la base d'une réglementation établie d'un                 Paiement aux personnes énumérées ci­
   commun accord par les institutions des Com­                 après d'un capital égal à 5 fois le traite­
 ---pagebreak--- 1404/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               14 . 6 . 62
       ment de base annuel de l'intéressé calcule                            Article 74
        sur la base des traitements mensuels
                                                            En cas de naissance d un enfant d'un fonc ¬
        alloués pour les douze mois précédant
       l'accident :                                     tionnaire, ce dernier reçoit une allocation de
                                                        5.500 frb .
       — au conjoint et aux enfants du fonc­                En cas d'interruption de la grossesse après
            tionnaire décédé, conformément aux         au moins sept mois, l'allocation prévue ci-dessus
            dispositions du droit de succession         est acquise.
             applicable au fonctionnaire ; le mon­
            tant à verser au conjoint ne peut               Si le père et la mère sont employés dans
            toutefois  être  inférieur à    25 °/o  du  des institutions des trois Communautés euro­
            capital ;                                   péennes, l' allocation n'est versée qu'au chef de
                                                        famille .
       — à défaut de personnes de la catégorie
            visée ci-dessus, aux autres descendants,                         Article 75
            conformément aux dispositions du droit
            de succession applicable au fonction­           En cas de décès d un fonctionnaire, l' institu­
            naire ;                                     tion prend à sa charge les frais nécessités par
                                                       le transport du corps jusqu' au lieu d'origine du
       — à défaut de personnes des deux catégo­        fonctionnaire .
            ries visées ci-dessus, aux ascendants,
            conformément aux dispositions du droit
                                                                             Arttele /6
           de succession applicable au fonction­
            naire ;                                         Des dons, prêts ou avances peuvent être
       — à défaut de personnes des trois catégo­        accordés à un fonctionnaire, à un ancien fonc­
            ries visées ci-dessus à l'institution ;    tionnaire ou à des ayants droit d'un fonction­
                                                       naire décédé, qui se trouvent dans une situation
                                                       particulièrement difficile, notamment par suite
    b) En cas d invalidité permanente totale :         d'une maladie grave ou prolongée ou en raison
       Paiement à l'intéressé d'un capital égal a      de leur situation de famille.
       huit fois son traitement de base annuel
       calculé sur la base des traitements men­
       suels alloués pour les douze mois précé­                            CHAPITRE 3
       dant l'accident ;
                                                                             Pensions
    c) En cas d'invalidité permanente partielle :
       Paiement à l'intéressé d'une partie de l'in­                          Article 77
       demnité prévue à l'alinéa b) ci-dessus,             Le fonctionnaire qui a accompli au moins dix
       calculée sur la base du barême fixé par la      années de service a droit à une pension d'an­
       réglementation prévue au paragraphe 1           cienneté. Toutefois, il a droit à cette pension
       ci-dessus.
                                                       sans condition de durée de service s'il est âgé
    Dans les conditions fixées par cette régle­        de plus de 60 ans, s'il n'a pu être réintégré au
mentation une rente viagère peut être substituée       cours d'une période de disponibilité, ou en cas
aux paiements prévus ci-dessus.                        de retrait d'emploi dans l'intérêt du service .
    Les prestations énumérées ci-dessus peuvent            Le montant maximum de la pension d'an­
être cumulées avec celles qui sont prévues au          cienneté est fixé à 60 % du traitement moyen
                                                       final du fonctionnaire. Il est acquis au fonction­
chapitre 3 ci-dessous.
                                                       naire comptant 33 annuités calculées sur la base
                                                       des dispositions de l'article 3 de l'annexe VIII.
3.    Sont en outre couverts, dans les conditions      Si le nombre de ces annuités est inférieur à 33 ,
fixées par la réglementation prévue au para­           le montant maximum ci-dessus est réduit pro­
graphe 1 ci-dessus, les fraiis médicaux, pharma­       portionnellement.
ceutiques, d'hospitalisation, chirurgicaux, de pro­
                                                           Le traitement moyen final du fonctionnaire
thèse, de radiographie, de massage, d'orthopédie,      est défini comme étant égal à la moyenne des
de clinique et de transport, ainsi que tous les        traitements annuels de base afférents au grade
frais similaires nécessités par l'accident ou la       et à l'échelon de ce fonctionnaire au cours des
maladie professionnelle.                               trois dernières années précédant la cessation de
                                                       ses fonctions.
    Toutefois, ce remboursement n'interviendra
qu'après épuisement et en supplément de ceux               Le montant de la pension d'ancienneté ne
que le fonctionnaire percevra par application des      peut être inférieur à 4 °/o du minimum vital par
dispositions de l'article 72.                          année de service .
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 62            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 1405/62
     Le droit à pension d ancienneté est acquis à     pension d invalidité, a droit, pour chacun des
l'âge de 60 ans.                                      enfants reconnus à sa charge au sens de l' ar­
                                                      ticle 2 de l'annexe VII, au montant de l'allo­
                     Article 78                       cation pour enfant à charge.
                                                          Le titulaire d'une pension de survie a droit,
     Dans les conditions prevues aux articles 13
                                                      pour chacun des enfants reconnus à sa charge,
à 18 de l'annexe VIII, le fonctionnaire a droit à
                                                      au double du montant de l' allocation pour en­
une pension d'invalidité lorsqu'il est atteint
                                                      fant à charge.
d'une invalidité permanente considérée comme
totale et le mettant dans l'impossibilité d'exercer
des fonctions correspondant à un emploi de                                 Article 82
sa carrière .
                                                      1.    Les pensions prevues ci-dessus sont établies
     Le taux de la pension d'invalidité est fixé à
60 % du dernier traitement de base du fonc­
                                                      sur la base des échelles de traitement en vigueur
                                                      le premier jour du mois de l'ouverture du droit
tionnaire sans que le montant de cette pension
                                                      à pension.
puisse être inférieur à 120 °/'o du minimum vital
ni au montant de la pension d'ancienneté que              Elles sont affectées d'un coefficient correcteur
l'intéressé avait acquise à la date de l'ouverture    fixé sur base des dispositions des articles 64 et
du droit à sa pension d'invalidité. Si l'invalidité   65, paragraphe 2, pour le pays des Communau­
a été intentionnellement provoquée par le fonc­       tés où le titulaire de la pension déclare fixer son
tionnaire, l'autorité investie du pouvoir de no­      domicile. Ces pensions sont payées dans les
mination peut décider que l'intéressé ne percevra     conditions prévues à l'article 63 pour le paiement
qu'une pension d'ancienneté.                          des rémunérations.
                                                      2 , Si les Conseils, en application de l'article 65,
                     Article 79                       paragraphe 1 , décident une augmentation des
                                                      rémunérations, ces mêmes autorités, statuant
     Dans les conditions prevues- au chapitre 4 de    selon la procédure visée à l'article 65, para­
l'annexe VIII, la veuive d'un fonctionnaire ou
                                                      graphe 3, prennent simultanément une décision
d'un ancien fonctionnaire a droit à une pension       stir une augmentation appropriée des pensions
de survie égale à 50 °/o de la pension d'ancien­      acquises.
neté ou d'invalidité dont son conjoint bénéficiait
ou dont il aurait bénéficié s'il avait pu y préten­
dre, sans condition de durée de service, au mo­                            Article 83
ment de son décès.
                                                      1.    Le paiement des prestations prevues au
     Le montant de la pension de survie dont          présent régime de pensions constitue une charge
bénéficie la veuve d'un fonctionnaire décédé dans     du budget des Communautés. Les États membres
l'une des positions visées à l'article 35, à l'excep­ garantissent collectivement le paiement de ces
tion de celle du congé de convenance personnelle,     prestations selon la clé de répartition fixée pour
ne peut être inférieur au minimum vital ni à          le financement de ces dépenses.
30 % du dernier traitement de base diu fonction­
naire.                                                2.    Les fonctionnaires contribuent pour un tiers
                                                      au financement de ce régime de pensions. Cette
                     Article 80                       contribution est fixée à 6 °/o du traitement de
                                                      base de l'intéressé, compte non terni îles coeffi­
     Lorsque le fonctionnaire ou le titulaire d une   cients correcteurs prévus à i&e&cle 64. Cette
pension d'ancienneté ou d'invalidité est décédé       contribution est déduite mensuellement du trai­
sans laisser de conjoint ayant droit a une pension    tement de l'intéressé.
de survie, les enfants reconnus à sa charge au        3.    Les modalités relatives à la liquidation des
sens de l'article 2 de l'annexe VII ont droit à
                                                      pensions des fonctionnaires avant exercé leurs
une pension d'orphelin, dans les conditions pré­      fonctions pour partie à la Communauté euro­
vues à l'article 21 de l'annexe VIII .
                                                      péenne du charbon et de l'acier ou apparte­
     Le même droit est reconnu aux enfants rem­       nant aux institutions ou organes communs des
plissant les mêmes conditions en cas de décès         Communautés ainsi que la répartition des char­
ou de remariage du titulaire d'une pension de         ges résultant de la liquidation de ces pensions
survie.                                               entre le fonds des pensions de la Communauté
                                                      européenne du charbon et de l'acier et les budgets
                     Article 81                        de la Communauté économique européenne et
                                                       de la Communauté européenne de l'énergie ato­
     Le titulaire dune pension d'ancienneté ac­       mique seront réglées sur la base d'un règlement
quise à l'âge de 60 ans ou après cet âge, ou d'une    arrêté du commun accord des Conseils et de la
 ---pagebreak--- 1406/62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                               U. 6 . 62
Commission des présidents de la Communauté                                 Article 84
européenne du charbon et de l'acier, après avis            Les modalités du régime de pensions prévu
 du comité du statut .
                                                       ci-dessus sont fixées à l'annexe VIII.
4 . Si l'évaluation actuarielle du régime de
pensions effectuée par un ou plusieurs experts                            CHAPITRE i
qualifiés à la demande des Conseils révèle que
le montant de la contribution des fonctionnaires                       Répétition de l'indu
est insuffisant pour assurer le financement du                              Article 85
tiers des prestations prévues au régime des
pensions, les autorités budgétaires, statuant selon        Toute somme indûment perçue peut donner
la procédure budgétaire et après avis du comité        lieu à répétition si le bénéficiaire a eu connais­
du statut prévu à l'article 10, fixent les modifi­     sance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci
cations à apporter au taux des contributions ou        était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en
à l'âge de la retraite.                                avoir connaissance.
                                                 TITRE VI
                                      DU RÉGIME DISCIPLINAIRE
                     Article 86                                             Article 87
                                                           L autorité investie du pouvoir de nomination
1.    Tout manquement aux obligations aux­             peut prononcer la sanction d'avertissement et la
quelles le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire     sanction de blâme, sans consultation du conseil
est tenu, au titre du présent statut, commis           de discipline, sur proposition du supérieur
volontairement ou par négligence, l'expose à           hiérarchique du fonctionnaire ou de sa propre
une sanction disciplinaire.                            initiative. L'intéressé doit être préalablement
                                                       entendu .
                                                           Les autres sanctions sont infligées par l'auto­
2.    Les sanctions disciplinaires sont les sui­
vantes :
                                                       rité investie du pouvoir de nomination après
                                                       accomplissement de la procédure disciplinaire
                                                       prévue à l'annexe IX. Cette procédure est
    a) L avertissement par écrit,                      engagée à l'initiative de l'autorité investie du
                                                       pouvoir de nomination, l'intéressé ayant été
    b) Le blâme,                                       préalablement entendu .
     c) La suspension temporaire de l'avancement                            Article 88
d'échelon,
                                                           En cas de faute grave alléguée à 1 encontre
    d) L'abaissement d'échelon,                        d'un fonctionnaire par l'autorité investie du
                                                       pouvoir de nomination, qu'il s'agisse d'un man­
    e) La rétrogradation,                              quement à ses obligations professionnelles ou
                                                       d'une infraction de droit commun, celle-ci peut
                                                       immédiatement suspendre l'auteur         de    cette
    f) La révocation avec, le cas échéant, réduc­      faute.
tion ou suppression du droit à pension d'ancien ­
neté,                                                        La décision prononçant la suspension du
                                                       fonctionnaire doit préciser si l'intéressé con­
    g) Lorsque le fonctionnaire a cessé définitive­    serve, pendant le temps où il est suspendu, le
                                                       bénéfice de sa rémunération ou déterminer la
ment ses fonctions, la déchéance totale ou par­
tielle, à titre temporaire ou définitif, du droit à    quotité de la retenue qu'il subit et qui ne peut
pension, sans que les effets de cette sanction         être supérieure à la moitié de son traitement de
                                                       base.
puissent s étendre aux ayants droit du fonc­
tionnaire.                                                 La situation du fonctionnaire suspendu doit
                                                       être définitivement réglée dans un délai de
                                                        quatre mois à compter du jour où la décision de
3.     Une meme faute ne peut donner lieu qu à         suspension a pris effet. Lorsqu'aucune décision
une seule sanction disciplinaire.                      n'est intervenue au bout de quatre mois, l'in­
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                1407/62
téressé reçoit è nouveau 1 intégralité de sa rému­                              Article 89
nération.
                                                              Le fonctionnaire frappé d une sanction dis­
      Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction        ciplinaire autre que la révocation peut, après
ou n'a été l'objet que d'un avertissement par            trois ans s'il s'agit d' un avertissement ou d'un
ccrit. d'un blâme ou d'une suspension tempo­              blâme , après six ans s'il s' agit de toute autre
raire de l' avancement ou si , à l' expiration du        sanction, introduire une demande tendant à ce
délai prévu à l'alinéa précédent, il n' a pu être         qu'aucune mention de cette sanction ne subsiste
statué sur son cas, il a droit au remboursement           dans les pièces de son dossier.
des retenues opérées sur sa rémunération .                    L' autorité investie du pouvoir de nomination
                                                          décide, après avis du conseil de discipline lors­
      Toutefois, lorsque le fonctionnaire fait l'objet    que celui-ci est intervenu dans la procédure dis­
de poursuites pénales pour les mêmes faits, sa            ciplinaire, s'il doit être fait droit à la demande
situation n'est définitivement réglée qu' après que       de l'intéressé, le dossier de celui-ci devant, en
la décision rendue par la juridiction saisie est          ce cas, lui être communiqué dans sa nouvelle
devenue définitive .                                      composition.
                                                   TITRE VII
                                         DES VOIES DE RECOURS
                       Article 90                         2.    Les recours visés au présent article doivent
                                                          être formés dans un délai de trois mois. Ce délai
     Tout fonctionnaire peut saisir 1 autorité in­
vestie du pouvoir de nomination de son institu­           court du jour de la publication de l'acte de
tion d'une demande ou d'une réclamation .                 l'autorité compétente de l'institution s'il s'agit
                                                          d'une mesure de caractère général, du jour de
      Cette demande ou réclamation doit être in­          la notification de la décision à l'intéressé s'il
troduite par la voie hiérarchique, sauf si elle           s'agit d'une mesure de caractère individuel.
concerne le supérieur hiérarchique direct du
fonctionnaire ; dams ce cas, elle peut être pré­              Le défaut de décision de l'autorité compétente
sentée directement à l'autorité immédiatement
                                                          de l'institution en réponse à une demande ou
supérieure.                                               réclamation d'une des personnes visées au pré­
                       Article 91                         sent statut doit être regardé, à l'expiration d'un
1.       Tout litige opposant une des Communautés         délai de deux mois à compter du jour du dépôt
à l'une des personnes visées au présent statut et         de cette demande ou réclamation, comme une
portant sur la légalité d'un acte faisant grief à         décision implicite de rejet ; le recours contre
cette personne est soumis à la Cour de justice            cette décision doit être formé dans un délai de
des Communautés européennes. Dans les cas                 deux mois à compter de cette date.
mentionnés au présent statut et dans les litiges
de caractère pécuniaire opposant une des Com­             3 . Les recours sont instruits et jugés dans les
munautés à l'une des personnes visées au présent          conditions prévues par un règlement de procé­
statut, la Cour de justice a une compétence de            dure établi par la Cour de justice des Commu­
pleine juridiction.                                       nautés européennes.
                                                   TITRE VIII
            DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES
                               DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE
                         DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES NUCLÉAIRES
                    DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
                        Article 92                         mique occupant dans le domaine nucléaire un
                                                           emploi qui nécessite des compétences scienti­
      Le présent titre determine les dispositions          fiques ou techniques, et rémunérés sur les crédits
 particulières applicables aux fonctionnaires de           affectés au budget de recherches et d'investis­
 la Communauté européenne de l'énergie ato­                sement.
 ---pagebreak--- 1408/ 62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 14 . 6 . 62
     La correspondance entre les emplois-types et       lion aux dispositions des articles ol et 32 , les
les carrières des fonctionnaires des cadres scien­      fonctionnaires visés à l'article 92 peuvent être
tifique ou technique visés à l' alinéa précédent        nommés à un grade autre que le grade de base ,
est établie au tableau figurant à l' annexe I ,         correspondant à l'emploi pour lequel ils sont
section B.                                              recrutés , et être classés, dans la limite de la
                                                        moitié des postes à pourvoir, à un échelon autre
                       Article 93                       que ceux mentionnés à l' article 32 .
      La Commission de la Communauté euro­                    A l'issue de cette période et sur proposition
 péenne de l'énergie atomique peut décider              de la      Commission   de   la  Communauté euro­
d'attribuer à des fonctionnaires visés à l'article      péenne de l' énergie atomique, le Conseil de la
92, appartenant aux grades A 1 ou A2 et possé­          Communauté européenne de l' énergie atomique
dant de très hautes qualifications scientifiques        statuera sur les dispositions définitives à retenir
ou techniques, des avantages financiers supé­           en matière de recrutement de ce personnel .
rieurs de 25 %> au maximum à ceux prévus au
iitre V, à l'exception des allocations d'un mon­                               Article 96
 tant fixe et des remboursements de frais .
     Le nombre maximum des bénéficiaires est fixé             Par dérogation aux dispositions de 1 article
par le Conseil de la Communauté européenne de           34, paragraphe 1 , la durée du stage peut varier
 l'énergie atomique sur proposition de la Com­          de trois à six mois pour les fonctionnaires visés
 mission de la Communauté européenne de                 à l' article 92 et appartenant aux catégories C
                                                        et D.
 l'énergie atomique.
                        Article 94                                             Article 97
      Les dispositions suivantes complètent l'ar­
                                                              Par dérogation aux dispositions do l' article
ticle 17, deuxième alinéa, et l'article 18, pour         44 , le fonctionnaire visé à l' article 92 obtient ,
  leur application aux fonctionnaires visés à l'ar­
  ticle 92 .
                                                         après chaque période de deux années d' an­
                                                         cienneté, une majoration de son traitement de
      Toute publication ou communication publique       base égale à la moitié de l'augmentation d'éche­
 par un fonctionnaire doit être autorisée par            lon prévue au barème figurant à i'article 66.
 l'autorité investie du pouvoir de nomination
 et est soumise aux conditions fixées par celle-ci,           L'autorité investie du pouvoir de nomination
 lorsque son objet relève de l'activité de la            peut, en outre, accorder au choix , au fonction­
 Communauté européenne de l'énergie ato­                 naire visé à l'article 92, une majoration du trai­
 mique. Cette Communauté peut se faire céder             tement de base égale au plus à trois demi­
 les droits patrimoniaux d'auteur découlant de           augmentations d'échelon, pour chaque période
                                                         de deux années .
 cette publication.
      Toute invention faite ou conçue par un fonc­            Ces majorations ne peuvent conduire à attri­
 tionnaire dans l'exercice de ses fonctions ou en        buer au fonctionnaire un traitement de base
  relation avec celles-ci appartient de plein droit      supérieur à celui afférent au dernier échelon de
  à la Communauté européenne de l' énergie ato­          son grade.
  mique. L'institution peut, à ses frais et au                Le nombre total des demi-augmantations
  nom de la Communauté, demander et obtenir              d'échelon accordées au choix aux fonctionnaires
  le brevet en tous pays. Toute invention faite par      d'un même grade ne peut dépasser le nombre
  un fonctionnaire au cours de l'année qui suit          des demi-augmentations d'échelon qui peuvent
  l'expiration de ses fonctions est réputée, jusqu'à     être accordées en vertu du premier alinéa .
  preuve du contraire, avoir été conçue dans
  l'exercice de ses fonctions ou en relation avec
                                                                               Article 98
  celles-ci , lorsque son objet relève de l'activité de
  la Communauté européenne de l' énergie ato­
  mique. Lorsque des inventions font l'objet de                En complément des dispositions de i article
  brevets d'invention, il doit être fait mention          34 , tout fonctionnaire visé à l'article 92 peut se
  du ou des inventeurs .                                  voir accorder à l'issue de sa période de stage
                                                          une modification de son classement initial .
      L'institution peut accorder éventuellement
  une prime, dont elle fixe le montant, au fonc­               Les dispositions de l'article 45, paragraphe 2,
  tionnaire auteur d'une invention brevetée .             ne sont pas applicables aux fonctionnaires visés
                                                          à l'article 92 .
                        Article 95
                                                               En vue de permettre à l'autorité investie du
      Pendant une periode de trois ans a compter          pouvoir de nomination de promouvoir les plus
  de l'entrée en vigueur du statut et par déroga­         méritants des fonctionnaires visés à l' article 92 ,
 ---pagebreak--- 14. 6 . 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     1409/62
il peut, dans des cas exceptionnels et pour des         Conseil de la Communauté européenne de l'éner­
motifs dûment justifiés, être dérogé, dans la          gie atomique sur le nombre et le montant des
limite d'un an, aux conditions de délai prévues        primes accordées ainsi que sur leur ventilation
à l' article 45, paragraphe 1 , deuxième alinéa. Le    par grades et services et sur les principaux
fonctionnaire ne peut bénéficier des dispositions      motifs qui ont conduit à les accorder.
du présent alinéa qu'une seule fois par période
                                                                               Article 100
de cinq années.
                                                            Pour tenir compte du caractère pénible de
                                                       divers travaux, des indemnités peuvent être ac­
                      Article 99
                                                       cordées à certains des fonctionnaires visés à
     L autorité investie du pouvoir de nomination      l'article 92 .
peut accorder aux fonctionnaires visés à l'article          Sur proposition de la Commission de la
92 une prime pour services exceptionnels dont          Communauté européenne de l'énergie atomique,
le montant ne peut dépasser par année trois fois       le Conseil de la Communauté européenne de
le montant du traitement mensuel de base, sauf         l'énergie atomique détermine les bénéficiaires,
 dérogation accordée par le Conseil de la Com­         les conditions d'attribution et les taux de ces
munauté européenne de l'énergie atomique sur           indemnités.
proposition de la Commission de la Commu­
                                                                               Article 101
nauté européenne de l'énergie atomique.
                                                            Par dérogation aux dispositions de "article 56,
     Le total des primes pour services exception­      deuxième alinéa, et dans des cas exceptionnels
nels ainsi octroyés ne peut être supérieur à 3 °/o     seulement, les heures supplémentaires effectuées
du total annuel des traitements de base de l'en­
                                                        par certains des fonctionnaires visés à l'article
semble du personnel scientifique ou technique          92 et appartenant à la catégorie B peuvent
visé à l'article 92.
                                                       donner droit à compensation ou à rémunération
     Chaque année, la Commission de la Com­            dans les conditions prévues à l'annexe VI.
munauté européenne de l'énergie atomique                    L'autorité investie du pouvoir de nomination
statue sur le montant de cette prime, en déter­        désigne les emplois dont les titulaires peuvent
mine les bénéficiaires et présente un rapport au       bénéficier des dispositions du présent article.
                                                 TITRE IX
                              DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
               CHAPITRE PREMIER                              — pour l'ensemble des agents :
               Dispositions transitoires
                                                                 de remplir les conditions prévues à 1 ar­
                                                                 ticle 28, alinéas a), b), c), e) et f) ;
                                                             — pour tous les agents à l'exception de ceux
                      Article 102                                du grade A 1 ou A 2 :
                                                             a) D'être au service d'une des institutions des
 1.     L agent occupant un emploi permanent            Communautés depuis plus de six mois à la date
 d'une des institutions des Communautés lors de         de l'entrée en vigueur du statut ; l'agent qui ne
 l'entrée en vigueur du présent statut peut, par        remplit pas cette condition peut être nommé
 décision de l'autorité investie du pouvoir de          fonctionnaire stagiaire et titularisé dans les
nomination, être titularisé dans le grade et            conditions prévues à l'article 34 ;
l'échelon du régime de rémunérations fixé par le
présent statut qui correspondent au grade et à               b) De ne pas faire l'objet d'un avis défavo­
 l'échelon qu'il avait obtenus explicitement ou         rable de la commission d'intégration prévue
 implicitement avant son admission au bénéfice          ci-dessous.
du statut, sous réserve de l'application des déci­
sions éventuelles prises d'un commun accord                  Il est institué dans chaque institution, lors de
 par les Conseils de la Communauté économique           l' entrée en vigueur du statut, une commission
 européenne et de la Communauté européenne              d'intégration composée d'agents exerçant des
 de l'énergie atomique en ce qui concerne l'har­        fonctions de direction au sein de l'institution et
monisation des carrières et des critères de clas­       désignés par l'autorité investie du pouvoir de
 sement dans les grades, à condition :                 nomination.
 ---pagebreak--- 1410 /62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               14 . 6 . 62
    Cette commission fournit à l' autorité investie  position de congé pour convenance personnelle
du pouvoir de nomination, sur la base du rap­         dans une des institutions de cette Communauté
port sur la compétence, le rendement et la con­      pour entrer au service d'une institution de la
duite dans le service établi par les supérieurs       Communauté économique européenne ou de la
hiérarchiques des agents susceptibles de béné­        Communauté européenne de l'énergie atomique
ficier des dispositions ci-dessus, à l'exception      bénéficie, dans le grade et l'échelon dans les­
de ceux du grade A 1 ou A 2, un avis sur              quels il est titularisé en application des para­
 leur aptitude à exercer les fonctions auxquelles     graphes 1 à 4 ci-dessus, des dispositions du cha­
ils sont affectés.                                    pitre premier du titre VTII du statut des fonc­
                                                      tionnaires de la Communauté européenne du
                                                      charbon et de l'acier, sous réserve que l'appli­
2 . Le contrat de l'agent qui fait l'objet d'un       cation de ces dispositions ne conduise pas à lui
avis défavorable de la commission d'intégration       conférer des avantages supérieurs à ceux dont
doit être résilié. Toutefois, l'autorité investie du il aurait bénéficié s'il avait été titularisé dans le
pouvoir de nomination peut lui proposer sa titu­      même grade sous le régime du statut des fonc­
larisation dans un grade et à un échelon du           tionnaires de la Communauté européenne du
régime de rémunérations fixé par le présent           charbon et de ] ' acier.
statut, qui soient inférieurs au grade et à l'éche­
lon qu'il avait précédemment obtenus explicite­
ment ou implicitement. L'agent dont le contrat                             Article 103
est résilié bénéficie de l'indemnité prévue à
l'article 34, paragraphe 2, dernier alinéa.              Le fonctionnaire conserve le bénéfice de l'an­
                                                     cienneté de service acquise depuis la date de son
                                                     entrée au service des Communautés. Dans le
3. Dans le cas où l'agent en fonctions lors de       grade et l'échelon qui lui ont été attribués, il
l'entrée en vigueur du présent statut ne s'est       conserve, en outre, le bénéfice de l'ancienneté
pas encore vu attribuer, explicitement ou impli­
                                                     acquise dans les derniers grade et échelon qu'il
citement, un grade et un échelon avant son ad­       avait obtenus explicitement ou implicitement
mission au bénéfice du statut, l'autorité investie
                                                      avant son admission au bénéfice du présent
du pouvoir de nomination effectue cette attribu­     statut.
tion dans le délai d'un an à compter de l'entrée
en vigueur du statut, en dérogeant, le cas éché­
 ant, aux prèscriptions de l'article 32.                                  Article 104
                                                          L admission au bénéfice du statut en appli­
4.    Par dérogation au paragraphe 1 :               cation des présentes dispositions transitoires
                                                     comporte renonciation de la part de l'intéressé
    a) Le fonctionnaire dont l'emploi est prévu à    au bénéfice des dispositions de son contrat.
la catégorie D dans le tableau figurant à l'an­
nexe I est classé dans le grade correspondant            Le fonctionnaire doit souscrire à cette renon­
à son emploi et, dans ce grade, à l'échelon dont      ciation par écrit.
le traitement de base, déduction faite de l'impôt
communautaire et de la contribution du fonc­             Cette renonciation ne peut être invoquée au
tionnaire au régime de pension, est identique        détriment du fonctionnaire pour le rembourse­
ou, à défaut, immédiatement inférieur au mon­        ment des dépenses déjà effectuées ou en cours.
tant du traitement de base et de l'indemnité de
résidence, déduction faite de sa contribution au                          Article 105
régime provisoire de prévovance commun aux
institutions des Communautés, qu'il percevait au      1.   Le fonctionnaire dont la rémunération nette
moment de l'entrée en vigueur du présent             subit une diminution par suite de l'application
statut ;                                             du présent statut bénéficie d'une indemnité
    b) Le fonctionnaire du cadre linguistique est     compensatrice.
classé dans le grade correspondant à son emploi
et dans ce grade à l'échelon immédiatement           2.    Cette indemnité est égale chaque mois à la
supérieur à celui dans lequel il aurait été classé   différence existant entre :
en application du paragraphe 1 .                         — d'une part, le montant total, déduction
                                                     faite de la contribution de l'agent au régime de
                                                     pensions
5. L'agent qui, avant l'entrée en vigueur du
présent statut, avait la qualité de fonctionnaire            du traitement de base,
titulaire de la Communauté européenne du                     de l'indemnité de residence et
 charbon et de l'acier et avait été placé en                 de l'indemnité de séparation
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                          1411 /62
auquel le fonctionnaire aurait droit par appli­      pouvoir recevoir 1 équivalent actuariel de ces
cation de l'ancien régime de rémunération pour       droits, bénéficie, au titre de sa pension d'an­
le premier mois de la mise en application du         cienneté aux Communautés et sans rappel de
présent statut, ainsi que                            contribution, d'une bonification d'annuités cor­
                                                     respondant au nombre des annuités de pension
           de l' allocation de chef de famille et
                                                     qu'il avait acquises dans son pays d'origine.
           de l'allocation pour enfant à charge
qu'aurait perçues le fonctionnaire selon l'ancien    2.    Le nombre des annuités ainsi bonifiées est
régime de rémunération pour le premier mois          fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomi­
de la mise en application du statut, s'il avait eu   nation de l'institution dont dépend le fonction­
à ce moment les mêmes charges de famille qu'au       naire, après avis du comité du statut prévu à
cours du mois considéré ; et                         l'article 10 . Il ne peut être supérieur :
     — d'autre part, le montant total, déduction          — au nombre des années de service effectif
faite de l'impôt communautaire et de la contri­      que le fonctionnaire aura la possibilité d'ac­
bution du fonctionnaire au régime de pensions         complir jusqu'à l'âge de 65 ans,
            du traitement de base,                        — à la moitié du nombre des années de ser­
           de 1 allocation de chef de famille,        vice qu'il n'aura pas la faculté d'accomplir pour
            de l'allocation pour enfant à charge et  compter 33 annuités à l'âge de 65 ans.
            de l'indemnité de dépaysement
que le fonctionnaire perçoit pour le mois consi­     3.    Le fonctionnaire qui a bénéficié des dis­
déré en application du statut. Pour le fonction­     positions ci-dessus est tenu de reverser à la
 naire visé à l'article 106, l'indemnité compensa­    Communauté dont il relève une fraction des
 trice est établie sans tenir compte de l'indemnité  sommes qui lui seraient payées au titre de la
 de séparation.                                      liquidation de ses droits à pension dans son
                                                     pays d'origine et qui ne correspondent pas à
                                                     l'équivalent actuariel desdits droits ; cette frac­
 3 . L indemnité compensatrice sera supprimée        tion est égale au rapport existant entre le
 au plus tard six ans après la mise en application    nombre des annuités qui ont été bonifiées par la
 du présent statut.                                   Communauté et le nombre des annuités de pen­
                                                      sion auxquelles il a été tenu de renoncer dans
                                                      son pays d'origine.
                          Article 106
                                                      4.    Sauf en cas de décès ou d'application des
                                                      dispositions des articles 41 et 50, cette bonifica­
      Il est alloue au fonctionnaire qui, ayant       tion n'est pas accordée au fonctionnaire qui cesse
 bénéficié de l'indemnité de séparation avant         ses fonctions avant l'âge de 65 ans.
 l'application du présent statut, ne remplit pas
 les conditions fixées à l'article 4 de l'annexe VII
 pour l'octroi de l'indemnité de dépaysement,         5.    En cas de décès du fonctionnaire auquel les
 le montant qu'il aurait perçu à titre de l'indem­    dispositions précédentes ont été appliquées, ses
 nité de séparation par application du régime de      ayants droit bénéficient immédiatement pour le
 rémunération antérieur à l'entrée en vigueur du      calcul de leurs droits à pension de l'intégralité
 statut. Ce montant ne peut être modifié à l'ave­     de la bonification à laquelle le fonctionnaire
 nir pour quelque cause que ce soit, sauf si le       aurait eu droit à l'âge de 65 ans révolus.
 fonctionnaire vient à remplir les conditions lui
 ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de dé­
 paysement.                                           6. Le fonctionnaire, auquel les dispositions
                                                      des paragraphes précédent® ont été appliquées
                                                       et qui vient à être touché par une des mesures
                                                      prévues aux articles 41 et 50, bénéficie, lors de
                          Article 107
                                                      l'entrée en jouissance de sa pension d'ancien­
                                                      neté, d'une fraction de la bonification à laquelle
  1.      Le fonctionnaire admis au bénéfice du sta­   il aurait eu droit à l'âge de 65 ans. Cette frac­
 tut en application des présentes dispositions         tion est égale au rapport existant entre le nom­
  transitoires et qui justifie avoir dû renoncer, du   bre des annuités prises en compte pour le calcul
  fait de son entrée au service d'une des Commu­       de ses droits à pension et le nombre des an­
  nautés, à tout ou partie des droits à pension        nuités que le fonctionnaire aurait pu acquérir
  qu'il aurait acquis dans son pays d'origine, sans    jusqu'à l'âge de 65 ans.
 ---pagebreak--- 1412/62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                               14 . 6 . 62
                   Article 108                         provisoire du statut composé d un représentant
                                                       désigné par le comité provisoire du personnel de
    Pendant une période d un an à compter de           chaque institution et d'un représentant désigné
l'entrée en vigueur du statut, il peut être pourvu     par chaque institution.
à des emplois rendus disponibles ou nouvelle­
ment créés, par promotion d'un fonctionnaire ne
                                                                         CHAPITRE 2
remplissant pas les conditions fixées à l'article 45 .
    Le fonctionnaire ne peut bénéficier des dis­                      Dispositions finales
positions ci-dessus qu'une seule fois dans cette
période d'un an.                                                           Article 110
                   Article 109                           Les dispositions générales d'exécution du pré­
                                                       sent statut sont arrêtées par chaque institution
    Pendant une période de six mois à partir de        apréss consultation de son comité du personnel
l'entrée en vigueur du statut, les attributions du     et avis du comité du statut prévu à l'article 10.
comité du personnel sont exercées par le comité
provisoire du personnel élu par les agents en             Toutes les dispositions générales d'exécution
                                                       visées à l'alinéa ci-dessus, ainsi que toutes les
fonctions avant l'entrée en vigueur du statut.
                                                       réglementations arrêtées d'un commun accord
    Les attributions du comité du statut sont          des institutions, sont portées à la connaissance
exercées pendant la même période par un comité         du personnel.
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                      1413/62
                                                ANNEXE I
              A. Correspondance entre les emplois-types et les carrières dans chacune
                   des catégories et dans le cadre linguistique, prévue à l'article 5,
                                          paragraphe 4, du statut
              B. Correspondance entre les emplois-types et les carrières des fonctionnaires
                des cadres scientifique ou technique du Centre commun de recherches
                     nucléaires de la Communauté européenne de l' énergie atomique,
                                      prévue à l'article 92 du statut
                 A. CORRESPONDANCE ENTRE LES EMPLOIS-TYPES ET LES CARRIERES DANS
                    CHACUNE DES CATÉGORIES ET DANS LE CADRE LINGUISTIQUE, PRÉVUE
                                  A L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU STATUT
Catégorie A                                              Catégorie D
        A 1      Directeur général                               D 1            Chef de groupe
        A 2      Directeur                                       D 2 1          Agent qualifié
        A 3      Chef de division                                D3F            Ouvrier qualifié
        A 4                                                      D 4            Agent non qualifié
              Administrateur principal                                          Ouvrier non qualifié
        A 5
        A 6
              Administrateur                            Cadre linguistique
        A 7
        A 8   Administrateur adjoint                         L/A 3              Chef de la division de la
                                                                                traduction
                                                                               Chef de la division
Catégorie B
                                                                                d interprétation
        B 1      Assistant principal                         L/A 4              Chef de la division de la
        B2J      Assistant
                                                                                traduction
                                                                               Chef de la division
        B 3 J
                                                                               d'interprétation
        B 4 1                                                                  Chef d équipe d'interprétation ou
                 Assistant adjoint
        B 5 J                                                                   de traduction
                                                             L/A 4
Catégorie C                                                                    Reviseur f1)
                                                             L/A 5 J
                 Secrétaire de direction
        C 1
                                                             L/A 5 1            Traducteur
                 Secrétaire principal
                 Commis principal
                                                             L/A 6 J            Interprète
        C 2      Secrétaire sténo-dactylographe
                                                             L/A 7 J            Traducteur-adj oint
        C 3      Commis                                      L/A 8 /            Interprète-adjoint
        C 4      Dactylographe                          ( 1 ) Pour ce qui est des services d'interprétation, cette carrière doit être
                                                              eptendue comme couvrant des fonctions impliquant des qualifica­
        C 5      Commis-Adjoint                               tions et une responsabilité analogues à celles de traducteur-reviseur.
 ---pagebreak--- 1414 / 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                             14 . 6 . 62
                  B. CORRESPONDANCE ENTRE LES EMPLOIS-TYPES ET LES CARRIÈRES
              DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE DU CENTRE
                                  COMMUN DE RECHERCHES NUCLÉAIRES
                      DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L' ÉNERGIE ATOMIQUE,
                                   PRÉVUE A L ARTICLE 92 DU STATUT
Catégorie A                                           Catégorie C
Personnel de direction, d études et de conception     a) Personnel de bureau
                                                           C 1
      A 1     Directeur général
                                                           C 2
       A 2     Directeur                                             Dessinateur
                                                           C 3
       A 3     Chef de division
                                                           C 4
       A 4     Fonctionnaire scientifique ou
               technique principal
                                                     b) Personnel d'atelier
      A 5
                                                           C 1       Maître ouvrier
      A 6      Fonctionnaire scientifique ou
      A 7      technique                                   C 2
                                                           C 3
      A 8                                                            Ouvrier qualifié
                                                           C 4
                                                           C 5
Catégorie B
                                                      c) Personnel de laboratoire
a) Personnel des bureaux d études                          C 1       Maître ouvrier de laboratoire
                                                           C 2
       B 1
               Dessinateur — chef de groupe                P ^
      B 2                                                            Ouvrier de laboratoire
                                                           C 4
       B 2
               Dessinateur projeteur                       C 5
       B 3
                                                           C 3       Agent technique
                                                                    (Par dérogation à 1 article 62 du
                                                                    statut, les agents techniques nom­
b) Personne1 de laboratoire                                         més au grade C 3 sont rémunérés
       B 1 1                                                        jusqu'à l'échelon 4)
           J-  Agent technique chef de travaux
                                                      Catégorie D
              Agent technique
       B 3    (Par dérogation à l'article 62 du       a) Personnel de bureau
       B 4    statut, les agents techniques nom­           D 1       Chef de tirage
       B 5    més au grade B 5 sont rémunérés              D 2 )     Tireur de plans
              selon l'échelle du grade C 2)
                                                           D 3 j     Agent de classement
                                                      b) Personnel de manutention
c) Personnel des ateliers de fabrication
       B 1
               Chef de travaux
                                                           ^*1       Manœuvre chef d'équipe
       B 2
                                                           D 2 J
       B 2
                                                           ^ ® i     Manœuvre
       B 3
                Contremaître                               D 4 J
       B 2                                             c) Personnel de laboratoire
       B 3 ■    Préparateur de fabrication                 ^*1        Aide de laboratoire
       B 4                                                 D 2 J
       ®^       Chef d'équipe                              D3 I       Nettoyeur de laboratoire
                                                           D4j
 ---pagebreak---  14 . 6 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   1415/62
                                                    ANNEXE II
                    Composition et modalités de fonctionnement des organes prévus
                                              à l'article 9 du statut
                                             TABLE DES MATIÈRES                                 Page
              Section 1 :         Comité du personnel              Article premier            1415/ 62
              Section 2:          Commission paritaire             Articles  2 et 3           1415/62
              Section 3:          Conseil de discipline            Articles  4 à 6            1415/62
              Section 4:          Commission d' invalidité         Articles  7 à 9            1416/62
              Section 5:          Comité des rapports              Articles 10 et 11          1416/62
                   Premiere section                               — de membres titulaires et de membres sup­
                                                              pléants désignés à la même date en nombre
                COMITÉ DU PERSONNEL                           égal par l'autorité investie du pouvoir de nomi­
                                                              nation et par le comité du personnel.
                    Article premier                               Un membre suppléant ne siège qu'en l'ab­
      Le comité du personnel est composé de mem­              sence d'un membre titulaire.
bres titulaires et éventuellement de membres
suppléants, élus chaque année au scrutin secret,                                    Article 3
dans les conditions fixées par l'assemblée géné­                  La commission paritaire se réunit sur con­
rale des fonctionnaires de l' institution . Tous les
                                                              vocation de l'autorité investie du pouvoir de
fonctionnaires de l'institution sont électeurs et
                                                              nomination ou à la demande du comité du per­
éligibles .                                                   sonnel .
      La composition du comité du personnel doit                  La commission ne se réunit valablement que
être telle qu'elle assure la représentation de                si tous les membres titulaires ou, à leur défaut,
toutes les catégories de fonctionnaires et de tous           les membres suppléants, sont présents.
les cadres prévus à l'article 5 du statut, ainsi
                                                                  Le président de la commission ne participe
que des agents visés à l'article 7 , premier alinéa,
                                                             pas aux décisions, sauf lorsqu'il s'agit de ques­
du régime applicable aux autres agents des Com­               tions de procédure.
munautés. La validité des élections est subor­
                                                                  La commission émet son avis dans le délai
donnée à la participation des deux tiers, au
moins, des fonctionnaires de l'institution et de              qui lui est fixé par son président, sans que ce
ses autres agents ayant la qualité d'électeurs.               délai puisse être inférieur à dix jours.
      Les fonctions assumées par les membres du                   Cet avis est communiqué par écrit à l'auto­
comité du personnel sont considérées comme                    rité investie du pouvoir de nomination et au
partie des services qu'ils sont tenus d'assurer               comité du personnel dans les cinq jours qui sui­
dans leur institution.                                       vent la délibération.
                                                                  Tout membre de la commission peut exiger
                       Section 2                              que son opinion y soit consignée.
               COMMISSION PARITAIRE                                                 Section 3
                                                                             CONSEIL DE DISCIPLINE
                        Article 2
                                                                                    Article 4
      La ou les commissions paritaires sont com­
posées :                                                          Le ou les conseils de discipline sont compo­
      — d'un président nommé chaque année par                sés d'un président et de quatre membres. Ils sont
l'autorité investie du pouvoir de nomination ;               assistés d'un secrétaire.
 ---pagebreak--- 1416/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                         14. 6 . 62
                       Article 5                       — le premier par le président de la Cour
1.    L autorité investie du pouvoir de nomina­    de justice des Communautés européennes,
tion désigne chaque année les présidents des con­      — le second par l'intéressé,
seils de discipline. Ceux-ci ne peuvent, en aucun
cas, cumuler ces fonctions avec celles de membre       — le troisième du commun accord des deux
de la commission paritaire ou du comité des        médecins ainsi désignés .
rapports.
     L'autorité investie du pouvoir de nomination                       Article 8
dresse en outre pour chaque conseil une liste
comprenant, dans toute la mesure du possible,          Les frais des travaux de la commission d in­
les noms de deux fonctionnaires de chaque grade    validité sont supportés par l'institution à la­
dans chacune des catégories.                       quelle appartient l'intéressé.
     A la même époque, le comité du personnel           Dans le cas où le médecin désigné par l'inté­
transmet à l'autorité investie du pouvoir de       ressé réside hors du lieu d'affectation de ce der­
nomination une liste de même nature.
                                                   nier, l'intéressé supporte le supplément d'hono­
2.      Dans les cinq jours qui suivent la commu­  raires qu'entraîne cette désignation, à l'excep­
nication du rapport constituant la décision        tion des frais de transport en première classe qui
d'ouverture de la procédure disciplinaire ou de    sont remboursés par l'institution.
la procédure visée aux articles 22 et 51 du sta­
tut, le président du conseil de discipline, en
                                                                        Article 9
présence de l'intéressé, procède au tirage au sort
des quatre membres du conseil , sur les listes         Le fonctionnaire peut soumettre à la com­
 mentionnées ci-dessus, à raison de deux par       mission d'invalidité tous rapports ou certificats
 liste.
                                                    de sun médecin traitant ou des praticiens qu'il a
     Les membres du conseil de discipline doi­      jugé bon de consulter.
 vent être d'un grade au moins égal à celui du
 fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen        Les conclusions de la commission sont trans­
 du conseil.                                       mises à l'autorité investie du pouvoir de nomi­
                                                   nation et à l'intéressé.
     Le président communique à chacun des
 membres la composition du conseil .                    Les travaux de la commission sont secrets .
 3. Dans les cinq jours qui suivent la consti­
 tution du conseil de discipline, le fonctionnaire
                                                                         Section 5
 incriminé peut récuser un des membres du con­
 seil, à l'exception du président.
     Dans le même délai, les membres du conseil                    COMITÉ DES RAPPORTS
 de discipline peuvent faire valoir des causes
 légitimes d'excuses.                                                   Article 10
     Le président du conseil de discipline pro­
  cède, s'il y a lieu, à un nouveau tirage au sort      Les membres du comité des rapports sont
 pour compléter le conseil.                         nommés chaque année par l'autorité investie du
                                                    pouvoir de nomination parmi les fonctionnaires
                       Article 6
                                                    supérieurs de l'institution. Le comité élit son
                                                    président. Les membres de la commission pari­
      Les membres du conseil de discipline exer­    taire ne peuvent faire partie du comité des rap­
  cent leur mandat en pleine indépendance.          ports.
      Les travaux du conseil sont secrets.
                                                        Lorsque le comité est appelé à formuler une
                                                    recommandation au sujet d'un fonctionnaire
                        Section 4                   dont le supérieur hiérarchique direct est l'un de
                                                     ses membres, ce dernier ne participe pas à la
                                                     délibération.
               COMMISSION D'INVALIDITÉ
                        Article 7                                        Article 11
      La commission d'invalidité est composée de        Les travaux du comité des rapports sont
  trois médecins désignés :                          secrets.
 ---pagebreak--- 14 . 0 . 62             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                1417/62
                                                ANNEXE III
                                           Procédure de concours
                   Article premier                                            Article 2
 1 . L avis de concours est arrêté par l'autorité           Les candidats doivent remplir un formulaire
investie du pouvoir de nomination, après con­           dont les termes sont arrêtés par l'autorité inves­
sultation de la Commission paritaire et du res­         tie du pouvoir de nomination.
ponsable du ou des services intéressés.
                                                            Ils peuvent être requis de fournir tous docu­
     Il doit spéciner :                                 ments ou renseignements complémentaires.
     a) La nature du concours (concours général,
concours interne à la Communauté ou aux trois                                 Article 3
Communautés européennes, concours interne à
l'institution) ;                                            Le jury est composé d'un président et dune
                                                        ou plusieurs personnes désignées par l'autorité
     b) Les modalités (concours sur titres, sur         investie du pouvoir de nomination ainsi que
épreuves ou sur titres et épreuves) ;                   d'un fonctionnaire désigné par le comité du per­
                                                        sonnel.
     c) La nature des fonctions et attributions affé­       Le jury peut faire appel pour certaines
rentes aux emplois à pourvoir ;                         épreuves, à un ou plusieurs assesseurs ayant
                                                        voix consultative.
     d) Les diplômes et autres titres ou le niveau
d'expérience requis pour les emplois à pourvoir ;           Les membres du jury, choisis parmi les fonc­
                                                        tionnaires, doivent être d'un grade au moins égal
     e) Dans le cas de concours sur épreuves, la        à celui de l'emploi à pourvoir.
nature des examens et leur cotation respective ;
                                                                              Article 4
     f) Eventuellement les connaissances linguis­
tiques requises par la nature particulière des             L'autorité investie du pouvoir de nomination
postes à pourvoir ;                                     arrête la liste des candidats qui remplissent les
                                                        conditions prévues aux alinéas a), b) et c) de
     g) La limite d'âge, ainsi que le report de la      l'article 28 du statut et la transmet au président
limite d'âge applicable aux agents en fonctions         du jury accompagnée des dossiers de candida­
depuis au minimum un an ;                               ture.
     h) La date limite de réception des candida­
tures ;                                                                       Article 5
     i) Le cas échéant, les dérogations accordées           Après avoir pris connaissance de ces dossiers,
en vertu de l'article 28, alinéa a, du statut.          le jury détermine la liste des candidats qui
                                                         répondent aux conditions fixées par l'avis de
                                                        concours .
2. Pour les concours généraux, un avis de con­
cours doit être publié au Journal officiel des              En cas de concours sur épreuves, tous les
Communautés européennes, un mois au moins               candidats inscrits sur cette liste, sont admis aux
avant la date limite prévue pour la réception des       épreuves.
candidatures et, le cas échéant, deux mois au
moins avant la date des épreuves.                           En cas de concours sur titres* le jury, après
                                                         avoir établi les critères sur la base desquels il
3       Tous les concours font l'objet d'une publi­     appréciera les titres des candidats, procède à
cité au sein des institutions des trois Commu­          l'examen des titres de ceux qui sont inscrits sur
nautés européennes dans les mêmes délais.               la liste visée au premier alinéa ci-dessus.
 ---pagebreak--- 1418 /62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                           14 . 6 . 62
    En cas de concours sur titres et epreuves, le     Le jury adresse à 1 autorité investie du pou­
jury désigne, sur cette liste, les candidats admis voir de nomination la liste d'aptitude, accom­
aux épreuves.                                      pagnée d'un rapport motivé du jury, comportant
                                                   éventuellement les observations de ses membres.
    Aux termes de ses travaux, le jury établit la
liste d'aptitude prévue à l'article 30 du statut ;
dans toute la mesure du possible cette liste doit                     Article 6
comporter un nombre de candidats au moins
double du nombre des emplois mis au concours.         Les travaux du jury sont secrets.
 ---pagebreak--- 14. 6 . 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 1419 /62
                                                ANNEXE IV
                              Modalités d'octroi de l'indemnité prévue aux
                                        articles 41 et 50 du statut
                    Article unique                           Le bénéfice de lindemnité cesse à compter
                                                         du jour où le fonctionnaire atteint l'âge de 60 ans.
1.      Le fonctionnaire auquel il est fait applica­
tion des articles 41 et 50 du statut a droit :
    a) Pendant trois mois, à une indemnité men­          2. Les dispositions de la présente annexe se­
suelle égale à son traitement de base ;                  ront révisées à l'expiration d'une période de dix
    b) Pendant une période déterminée, en fonc­          ans à compter de l'entrée en vigueur du statut.
tion de son âge et de la durée de ses services, sur
la base du tableau figurant au paragraphe 3 ci­
 dessous, à une indemnité mensuelle égale :              3.   Pour déterminer en fonction de 1 âge du
     — à 85 % de son traitement de base du 4e
                                                         fonctionnaire la période pendant laquelle il
                                                         bénéficie de l'indemnité prévue aux articles 41
          au 6e mois,
                                                         et 50 du statut, il est appliqué à la durée de
     — à 70 % de son traitement de base au cours         ses services le coefficient fixé dans le tableau
          des cinq années suivantes,                     ci-après ; cette période est arrondie, le cas éché­
     — à 60 °/o de son traitement de base au delà.       ant, au mois inférieur.
                     Age      %        Age       %        Age       %         Age        %
                     20      18        30       33        40       48          50      63
                     21      19,5      31       34,5      41       49,5        51      64,5
                     22      21        32       36        42       51          52      66
                     23      22,5      33       37,5      43       52,5        53      67,5
                     24      24        34       39        44       54          54      69
                      25     25,5      35       40,5      45       55,5        55      70,5
                     26      27        36       42        46       57          56      72
                      27     28,5      37       43,5      47       58,5        57      73,5
                      28     30        38       45        48       60          58      75
                      29     31,5      39       46,5      49       61,5        59      76,5
 ---pagebreak---  1420/62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 14 . 6 . 62
                                                ANNEXE V
                                       Modalités d'octroi des congés
                                         TABLE DES MATIÈRES
                                                                                              Page
            Section 1: Congé annuel                                       Articles 1 à S 1420/62
            Section %: Congés spéciaux                                    Article 6       1420/62
            Section 3 : Délai de route                                    Article 7       1421 / 62
                 Première section                        épuisé son congé annuel avant la fin de 1 année
                                                        civile en cours, le report de congé sur l'année
                  CONGÉ ANNUEL                          suivante ne peut excéder 12 jours.
                                                            Si un fonctionnaire n'a pas épuisé son congé
                  Article premier                       annuel au moment de la cessation de ses fonc­
    Lors de 1 entrée en service et de la cessation
                                                        tions, il lui sera versé, à titre de compensation,
                                                        par jour de congé dont il n'a pas bénéficié, une
des fonctions, la fraction d'année donne droit
                                                        somme égale au trentième de sa rémunération
à un congé de deux jours ouvrables par mois             mensuelle au moment de la cessation de ses
entier de service, la fraction de mois à un congé       fonctions.
de deux jours ouvrables si elle est supérieure à
15 jours et d'un jour ouvraible si elle est égale           Une retenue, calculée de la manière indi­
ou inférieure à 15 jours.                               quée à l'alinéa précédent, sera effectuée lors de
                                                        la cessation des fonctions d'un fonctionnaire qui
                     Article 2
                                                        aurait bénéficié d'un congé annuel dépassant le
                                                        nombre de jours auquel il avait droit au moment
    Le congé annuel peut être pris en une ou            de son départ.
plusieurs fois, selon les convenances du fonc­
tionnaire, et compte tenu des nécessités du ser­
                                                                              Article 5
vice. H doit toutefois comporter au moins une
période de deux semaines consécutives. Il ne sera
accordé aux fonctionnaires^ entrant en service
                                                            Si un fonctionnaire, pour des raisons de ser­
                                                        vice, est rappelé au cours de son congé annuel
qu'après trois mois de présence ; il peut être          ou voit son autorisation de congé annulée, le
autorisé avant ce délai dans des cas exception­         montant, dûment justifié, des frais encourus de
nels dûment motivés.
                                                        ce fait lui est remboursé et un nouveau délai de
                                                        route lui est accordé .
                     Article 3
    Dans le cas ou durant son congé annuel un                                 Section 2
fonctionnaire est atteint d'une maladie qui l'au­
rait empêché d'assurer son service s'il ne s'était
                                                                         CONGÉS SPÉCIAUX
pas trouvé en congé, le congé annuel est pro­
longé du temps de l'incapacité dûment justifiée
par attestation médicale.                                                     Article 6
                                                            En dehors du congé annuel, le fonctionnaire
                     Article 4                          peut se voir accorder, sur sa demande, un congé
                                                        spécial . En particulier, les cas prévus ci-dessous
    Si un fonctionnaire, pour des radsons non           ouvrent droit à ce congé dans les limites sui­
imputables aux nécessités du service, n'a pas           vantes :
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                          1421 /62
     — mariage du fonctionnaire : 4 jours,          cule sur la base de la distance en chemin de fer
     — déménagement du fonctionnaire : jusqu'à      séparant le lieu du congé du lieu d'affectation,
                                                    dans les conditions suivantes :
          2 jours,
     — maladie grave du conjoint : jusqu'à 3 jours,     — entre 50 et 250 km : une demi-journée
                                                           pour l'aller-retour ;
     — décès du conjoint : 4 jours,
                                                        — entre 251 et 600 km : une journée pour
     — maladie grave d'un ascendant : jusqu'à              l'aller-retour ;
          2 jours,
                                                        — entre 601 et 1.000 km : deux journées
     — décès d'un ascendant : 2 jours,                     pour l'aller-retour ;
     — naissance, mariage d'un enfant : 2 jours,        — entre 1.001 et 1.400 km : trois journées
     — maladie grave d'un enfant : jusqu'à 2 jours,        pour l'aller-retour ;
     — décès d'un enfant : 4 jours.                     — au delà de 1.400 km : quatre journées pour
                                                           l'aller-retour.
                      Section 3                         A titre exceptionnel, des dérogations peu­
                                                    vent être accordées sur demande de l'intéressé
                   DÉLAI DE ROUTE                   et moyennant justifications, si le voyage aller­
                                                     retour ne peut être effectué dans les délads
                                                    accordés.
                      Article   7
    La durée des congés prévus aux sections 1 et        Pour le congé annuel, le lieu du congé, au
2 ci-dessus est majorée d'un délai de route cal­    sens du présent article, est le lieu d'origine.
 ---pagebreak---  1422/62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                              14 . 6 . 62
                                                  ANNEXE VI
            Modalités de compensation et de rémunération des heures supplémentaires
                  Article premier                           c) Pour obtenir la compensation ou la rému­
     Dans les limites fixées à larticle 56 du statut,
                                                        nération d'une heure supplémentaire, il est
                                                        nécessaire que la prestation supplémentaire ait
 les heures supplémentaires effectuées par les
                                                        été supérieure à 30 minutes.
fonctionnaires des catégories C et D donnent
 droit à compensation ou à rémunération dans                                  Article 2
les conditions prévues ci-après :
                                                            Le temps nécessaire pour se rendre au lieu
     a) Chaque heure supplémentaire donne droit         d'une mission ne peut être considéré comme
à compensation par l'octroi d'une heure de              donnant lieu à heures supplémentaires au sens
 temps libre ; si toutefois l'heure supplémentaire      de la présente annexe. Les heures de travail sur
 est effectuée entre 22 heures et 7 heures ou un        le lieu de la mission excédant leur nombre nor­
dimanche ou un jour férié, elle est compensée           mal peuvent être compensées ou, éventuelle­
 par l'octroi d'une heure et demi de temps libre ;      ment, rémunérées par décision de l'autorité
le repos de compensation est accordé, compte            investie du pouvoir de nomination.
 tenu des nécessités du service et des préférences
de l'intéressé ;                                                              Article 3
     b) Si les nécessités de service n'ont pas per­         Par dérogation aux dispositions precedentes
mis cette compensation avant l'expiration du            de la présente annexe, les heures supplémentai­
mois suivant celui au cours duquel les heures           res effectuées par certains groupes de fonction­
supplémentaires ont été effectuées, l'autorité in­      naires des catégories C et D travaillant dans des
vestie du pouvoir de nomination autorise la             conditions particulières, peuvent être rémuné­
rémunération des heures supplémentaires non            rées sous forme d' une indemnité forfaitaire dont
compensées au taux de 0,72 °/o du traitement de         le montant et les modalités d'attribution sont
base mensuel pour chaque heure supplémen­               fixés par l'autorité investie du pouvoir de nomi­
 taire, sur les bases fixées à l'alinéa a) ci-dessus ;  nation, après avis de la commission paritaire.
                          \
 ---pagebreak---   14 . 6 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  1423 /62
                                                     ANNEXE VII
                    Réglés relatives a la rémunération et aux remboursements de frais
                                         TABLE DES MATIÈRES
                                                                                                 Page
                Section 1 :    Allocations familiales                           art.   là    3 1423/62
                 Section 2:    Indemnité de dépaysement                         art.   4       1424/62
                 Section 3 :   Remboursement de frais
                               A — Indemnité d' installation                    art.   5       1424/62
                               B — Indemnité de réinstallation                  art.   6       1425/62
                               C — Frais de voyage                               art. 7 et   8 1425/62
                               D — Frais de déménagement                        art. 9         1426/62
                               E — Indemnité journalière                        art. 10        1427/62
                               F — Frais de mission                             art. lia 13    1428/62
                               G — Remboursement forfaitaire de frais            art. 14 et 15 1430/62
                Section 4:     Règlement des sommes dues                         art. 16 et 17 1431/62
                      Premiere section                            b) Le fonctionnaire veuf, divorcé ou céliba­
                                                              taire, de l'un ou de l'autre sexe, ayant un ou
                 ALLOCATIONS FAMILIALES                       plusieurs enfants à charge au sens des disposi­
                                                              tions de l'article 2, paragraphes 2 et 3, ci-des­
                                                              sous ;
                       Article premier
                                                                  c) Par décision spéciale de l'autorité investie
 .1 .     Le fonctionnaire ayant la qualité de chef           du pouvoir de nomination, le fonctionnaire
de famille bénéficie d' une allocation de chef de
                                                              marié du sexe féminin, séparé de fait, ayant un
famille égale à 5 °/o de son traitement de base               ou plusieurs enfants à charge au sens des dispo­
et qui ne peut être inférieure à 625 frb. par                 sitions de l'article 2, paragraphes 2 et 3, ci-des­
mois.
                                                              sous ;
                                                                  d) Par décision spéciale et motivée de l'auto­
 2.        Dans le cas où son conjoint exerce une
                                                              rité investie du pouvoir de nomination, prise sur
activité professionnelle lucrative, le fonction­
                                                              la base de documents probants, le fonctionnaire
naire chef de famille ne bénéficie pas de cette               qui, ne remplissant pas les conditions prévues
allocation sauf décision spéciale de l'autorité in­           aux alinéas a) et b) ci-dessus, assume cependant,
vestie du pouvoir de nomination. Toutefois, le                en raison de circonstances exceptionnelles, les
droit à l'allocation est maintenu si, d'une part,             charges d'un chef de famille et dont le conjoint
le traitement annuel de base du fonctionnaire
                                                              ne perçoit pas une allocation de même nature.
chef de famille est inférieur à 200.000 frb. èt si,
d'autre part, les revenus professionnels nets du
                                                                                     Article 2
conjoint n'excèdent pas 100.000 frb.
3.        Est considéré comme chef de famille :
                                                              1.    Le fonctionnaire ayant un ou plusieurs en­
                                                              fants à charge bénéficie, dans les conditions
       a) Le fonctionnaire marié du sexe masculin,            énumérées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous,
ainsi que le fonctionnaire marié du sexe fémi­                d'une allocation de 1.000 frb . par mois pour
nin dont le conjoint est atteint d'une infirmité              chaque enfant à sa charge.
ou d'une maladie grave le rendant incapable                   2.    Est considéré comme enfant à charge, l'en­
d'exercer une activité lucrative :                            fant légitime, naturel ou adoptif du fonction­
 ---pagebreak--- 1424/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                             14 . 6 . 62
naire ou de son conjoint, lorsqu il est effective­       — qui n a pas, de façon habituelle, pendant
ment entretenu par le fonctionnaire.                 la période de cinq années expirant six mois
                                                     avant son entrée en fonctions, habité ou exercé
3.    L'allocation est accordee :                    son activité professionnelle principale sur le
                                                     territoire européen dudit État. Pour l'application
    a) D'office, pour l'enfant qui n a pas encore    de cette disposition, les situations résultant de
atteint l'âge de 18 ans ;                            services effectués pour un autre État ou une
    b) Sur demande motivée du fonctionnaire in­      organisation internationale ne sont pas à pren­
téressé, pour l'enfant âgé de 18 ans à 25 ans        dre en considération.
qui reçoit une formation scolaire ou profession­
nelle.                                                    b) Au fonctionnaire qui, ayant ou ayant eu
                                                     la nationalité de l'État sur le territoire duquel
                                                     est situé le lieu de son affectation, a, de façon
4. Peut être exceptionnellement assimilée à
l'enfant à charge par décision spéciale et motivée   habituelle, pendant la période de dix années
de l'autorité investie du pouvoir de nomination,     expirant lors de son entrée en service, habité
prise sur la base de documents probants, toute
                                                     hors du territoire européen dudit État pour une
                                                     raison autre que l'exercice de fonctions dans un
personne à l'égard de laquelle le fonctionnaire
a des obligations alimentaires légales et dont
                                                     service d'un État ou dans une organisation in­
                                                     ternationale.
l'entretien lui impose de lourdes charges.
5. La prorogation du versement de l'allocation       2.     Lorsqu'en vertu des dispositions mention­
est acquise sans aucune limitation d'âge si l'en­    nées ci-dessus deux conjoints employés au ser­
fant se trouve atteint d'une maladie grave ou        vice des trois Communautés européennes ont
d'une infirmité qui l'empêche de subvenir à ses      tous deux droit à l'indemnité, celle-ci n'est ver­
besoins, et pour toute la durée de cette maladie     sée qu'au conjoint dont le traitement de base
ou infirmité.
                                                     est le plus élevé.
6. L'enfant à charge au sens du présent article
n'ouvre droit qu'à une seule allocation pour         3 . Le fonctionnaire perd le droit à l'indemnité
enfant à charge, même si les parents relèvent de     si, se mariant avec une personne qui à la date
deux institutions différentes des trois Commu­       du mariage ne remplit pas les conditions d'octroi
nautés européennes.                                  de cette indemnité, il n'acquiert pas la qualité
                                                     de chef de famille.
                       Article 3
    Le fonctionnaire bénéficie dune allocation                            Section 3
scolaire d'un montant égal aux frais effectifs
de scolarité engagés par lui dans la limite d'un
plafond mensuel de 900 frb. pour chaque enfant                     REMBOURSEMENT DE FRAIS
à charge au sens de l'article 2, paragraphe 2,
ci-dessus, fréquentant régulièrement et à plein
                                                                 A. Indemnité d'installation
temps un établissement d'enseignement.
     Le droit à l'allocation prend naissance le pre­
mier jour du mois au cours duquel l'enfant                                 Article 5
atteint l'âge de six ans, pour expirer à la fin du
mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de        1.    Une indemnité d'installation égale à deux
21 ans.                                              mois de traitement de base, s'il s'agit d'un fonc­
                                                      tionnaire chef de famille, ou égale à un mois
                                                      de traitement de base, s'il s'agit d'un fonction­
                       Section 2                      naire n'ayant pas cette qualité, est due au fonc­
                                                      tionnaire titulaire qui remplit les conditions
            INDEMNITÉ DE DÉPAYSEMENT
                                                     pour bénéficier de l'indemnité de dépaysement
                       Article 4                      ou qui justifie avoir été tenu de changer de
                                                      résidence pour satisfaire aux obligations de
 1.    Une indemnité de dépaysement égale à           l'article 20 du statut.
 16 % du traitement de base est accordée :
                                                      2.    Une indemnité d'installation d'un même
     a) Au fonctionnaire :
                                                     montant est versée lors d'une affectation à un
     — qui n a pas et n'a jamais eu la nationalité    nouveau lieu de service, au fonctionnaire qui est
 de l'État sur le territoire européen duquel est       appelé à transférer sa résidence pour satisfaire
 situé le lieu de son affectation et,                  aux obligations de l'article 20 du statut.
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                1425/62
3.       L' indemnité     d' installation    est  calculée 2.     Si un fonctionnaire titulaire vient à décé­
d' après l' état civil et le traitement du fonction­       der, l'indemnité de réinstallation est versée à
naire, soit à la date d' effet de la titularisation,       sa veuve ou au conjoint remplissant les con­
soit à celle de l' affectation à un nouveau lieu de        ditions de l'article 23 de l'annexe VIII du statut
service .                                                  ou, à défaut, aux personnes reconnues à charge
                                                           au sens de l'article 2 ci-dessus, même si la con­
     L' indemnité     d' installation    est   versée  sur dition de durée de service prévue au paragra­
 production de documents justifiant de l'installa­         phe 1 ci-dessus n'est pas remplie.
 tion du fonctionnaire au lieu de son affectation,
ainsi que de celle de sa famille, si le fonction­          3.     L'indemnité de réinstallation est calculée
naire a la qualité de chef de famille.                     d'après l'état civil et le traitement du fonction­
                                                           naire au moment de la cessation définitive de
                                                           ses fonctions.
4.      Si un fonctionnaire chef de famille ne s'ins­
talle pas avec sa famille au lieu de son affecta­          4.     L'indemnité de réinstallation est versée
 tion, il ne reçoit que la moitié de l'indemnité à         sur justification de la réinstallation du fonction­
 laquelle il aurait normalement droit ; la seconde         naire et de sa famille, dans une localité située
 moitié lui est versée lors de l'installation de sa        à 70 km au moins du lieu de son affectation ou,
 famille au lieu de son affectation pour autant            si le fonctionnaire est décédé, de la réinstalla­
 que cette installation ait lieu dans les délais           tion de sa famille dans les mêmes conditions.
 visés à l'article 9, paragraphe 3, ci-dessous. Si
 cette installation n'est pas intervenue et si le               La réinstallation du fonctionnaire, ou de la
 fonctionnaire vient à être affecté au lieu où ré­         famille du fonctionnaire décédé, doit avoir eu
 side sa famille, il n'a pas droit, de ce fait, à une       lieu au plus tard trois ans après la cessation des
 indemnité d' installation.                                 fonctions.
                                                                Le délai de forclusion ne peut être opposé à
  5 . Le fonctionnaire titulaire, qui a perçu l'in­         l'ayant droit si celui-ci peut prouver qu'il n'a
demnité d'installation et qui, de sa propre vo­            pas eu connaissance des dispositions ci-dessus.
lonté, quitte le service des Communautés avant
l'expiration d'un délai de deux ans à compter du
jour de son entrée en fonctions, est tenu de
 rembourser, lors de son départ, une partie de                              C. Frais de voyage
  l'indemnité perçue calculée au prorata de la
 partie de ce délai qui resterait à courir.                                      Article 7
                                                             1.    Le fonctionnaire a droit au remboursement
               B. Indemnité de réinstallation               de ses frais de voyage, pour lui-même, son con­
                                                            joint et les personnes à sa charge qui vivent
                           Article 6                       effectivement sous son toit :
  1.      Lors de la cessation définitive de ses fonc­
                                                                 a) À l'occasion de l'entrée en fonction, du
  tions, le fonctionnaire titulaire, qui a bénéficié        lieu de recrutement au lieu d'affectation ;
  de l'indemnité d'installation, a droit à une in­
  demnité de réinstallation égale à deux mois de
  son traitement de base s'il s'agit d'un fonction­
                                                                 b) À l'occasion de la cessation définitive des
  naire chef de famille, ou égal à un mois de son            fonctions au sens de l'article 47 du statut, du lieu
  traitement de base s'il s'agit d'un fonctionnaire          d'affectation au lieu d'origine défini au para­
  n'ayant pas cette qualité, sous réserve qu'il ait          graphe 3 ci-dessous :
  accompli quatre années de service et qu'il ne
  soit pas appelé à bénéficier d'une indemnité de               c) À l'occasion de toute mutation entraînant
  même nature dans son nouvel emploi.                        changement du lieu d'affectation.
                                                                 En cas de décès d'un fonctionnaire, la veuve
       Sont prises en considération pour le calcul de        et les personnes à charge ont droit au rembour­
  cette période, les années passées dans l'une des           sement des frais de voyage dans les mêmes
  positions visées à l'article 35 du statut, à l'excep­      conditions .
  tion du congé de convenance personnelle.
                                                                 Les frais de voyage couvrent également le
        Cette condition de délai ne joue pas dans            prix de la location éventuelle de places, ainsi
  les cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du ser­         que celui du transport des bagages et, le cas
   vice.                                                     échéant, les frais d'hôtel nécessairement engagés.
 ---pagebreak--- 1426/62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 14 . 6 . 62
2.    Le remboursement s effectue sur les bases       la date du mariage jusqu'à la fin de 1 anné ? en
suivantes :                                           cours .
    — itinéraire usuel le plus court et le plus           Les modifications éventuelles ce la base de
économique, en chemin de fer, entre le lieu           calcul résultant d'un changement de la situation
d' affectation et le lieu de recrutement ou le        de famille et intervenues après la date du ver­
lieu d'origine ;                                     sement des sommes *en question ne donnent pas
                                                      lieu à restitution de la part de l'intéressé .
    — tarif de l ère classe pour les fonctionnaires
des catégories A et B ainsi que du cadre lin­             Les frais de voyage des enfants âgés de
guistique ; tarif de 2e classe pour les autres        quatre à dix ans sont calculés sur la base du
fonctionnaires ;                                      tarif demi-place, ces enfants étant pour ledit
                                                      calcul à considérer comme ayant accompli leur
    — si le voyage comporte un trajet de nuit         4e ou leur 10e année au 1 er janvier de l'année en
d'une durée d'au moins six heures compris entre      cours .
22 heures et 7 heures, wagon-lit jusqu'à concur­
rence du prix en classe « touriste » ou du prix
couchette, et sur présentation du bulletin.           2.    Le paiement forfaitaire est effectué sur la
    Si un moyen de transport différent de celui       base du prix d'un billet de chemin de fer aller­
prévu ci-dessus est employé, le remboursement        retour en lère classe pour les fonctionnaires des
est effectué sur la base du prix en chemin de         catégories A et B, ainsi que du cadre linguisti­
fer dans la classe de voyage, wagon-lit exclus.      que, et en 2e classe pour les autres fonction­
Si le calcul ne peut être effectué sur cette base,    naires . Si le calcul ne peut être effectué sur
une décision spéciale de l'autorité investie du      cette base, une décision spéciale de l'autorité in­
pouvoir de nomination fixera les modalités du        vestie du pouvoir de nomination fixe les mo­
remboursement.                                        dalités .
                                                          En ce qui concerne les fonctionnaires des
3.    Le lieu d origine du fonctionnaire est dé­      catégories A et B ainsi que du cadre linguisti­
terminé, lors de l'entrée en fonctions de celui-ci , que , le montant global calculé comme ci-dessus
                                                      subit un abattement de 750 frb .
compte tenu du lieu de recrutement ou du centre
de ses intérêts. Cette détermination pourra , par
la suite, pendant que l'intéressé est en fonctions,   3.    Le fonctionnaire qui, au cours d' une année
et à l'occasion de son départ, être révisée par       civile, vient à cesser ses fonctions pour une
décision spéciale de l'autorité investie du pouvoir   cause, autre que le décès , ou vient à bénéficier
de nomination. Toutefois, tant que l'intéressé est    d'un congé de convenance personnelle, n' a droit,
en fonctions, cette décision ne peut intervenir      si la période d' activité au service des institutions
qu'exceptionnellement et après production, par        des trois Communautés européennes est , au cours
l'intéressé, de pièces justifiant dûment sa de­       de l'année, inférieure à neuf mois , qu'à une
mande.
                                                      partie du paiement visé au paragraphe 1 ci­
    Cette révision ne peut aboutir à déplacer le      dessus , calculé au prorata du temps passé en
centre d'intérêt de l'intérieur à l'extérieur des    position d'activité.
territoires des États membres des Communautés
et des pays et territoires mentionnés à l'an­
nexe IV au traité instituant la Communauté                         D. Frais de déménagement
économique européenne.
                                                                            Article 9
                      Article 8                       1.    Les dépenses effectuées pour le déménage­
                                                      ment du mobilier personnel, y compris les frais
                                                      d'assurance pour la couverture des risques sim­
1 . Le fonctionnaire a droit, par année civile,
pour lui-même et, s'il a la qualité de chef de       ples (bris, vol, incendie), sont remboursées au
famille, pour son conjoint et les personnes à         fonctionnaire qui se trouve obligé de déplacer
                                                     sa résidence pour se conformer aux dispositions
charge au sens de l'article 2 ci-dessus, au           de l'article 20 du statut et qui n'aurait pas béné­
paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu
d'affectation au lieu d'origine défini à l'article 7  ficié par ailleurs d'un remboursement des mêmes
ci-dessus .                                           frais. Ce remboursement est effectué dans les
                                                     limites d'un devis préalablement approuvé. Deux
    En cas de mariage pendant l'année en cours et     devis au moins doivent être présentés aux ser­
ayant pour effet l'octroi de la qualité de chef de    vices compétents de l'institution. Ces services,
famille, les frais de voyage dus pour le conjoint    s'ils estiment que les devis présentés dépassent
sont calculés au prorata de la période allant de      uni montant raisonnable, peuvent faire choix d'un
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                   1427 /62
autre déménageur professionnel. Le montant du                  de trois ans prévu à l'article 6, paragraphe 4,
remboursement auquel le fonctionnaire a droit                  deuxième alinéa.
peut alors être limité à celui du devis présenté
par ce dernier déménageur.                                         Les frais de déménagement exposés après ex­
                                                                piration des délais prévus ci-dessus ne peuvent
                                                                être remboursés qu'exceptionnellement et sur
2.       Lors de la cessation des fonctions ou du              décision spéciale de l'autorité investie du pou­
décès, les frais de déménagement sont rembour­                 voir de nomination.
sés du lieu d'affectation au lieu d'origine.
     Si le fonctionnaire décédé est célibataire, ces                             E. Indemnité journalière
frais sont remboursés aux ayants droit.
                                                                                             Article 10
3.       Le déménagement doit être effectué par le              1 . Le fonctionnaire qui justifie ne pouvoir
fonctionnaire titulaire dans l'année suivant l'ex­              continuer de résider dans son foyer et qui n'a
piration de la période de stage.                                pas effectué son déménagement au lieu de son
                                                                affectation a droit, pour une durée de 12 mois
     Lors de la cessation définitive des fonctions,            au plus, à une indemnité journalière dont le
le déménagement doit intervenir dans le délai                   montant est fixé :
                                                                    Pour le fonctionnaire chef     Pour le fonctionnaire
                                                                            de famille           n'ayant pas cette qualité
                              Lieu d'affectation        Grades      du 1er au     à partir du    du 1er au    à partir du
                                                                     15e jour      16e jour       15e jour       lee jour
                                                                                 Frb. par jour de calendrier
                                                       Al à A3
                                                                       550             250          375            175
                                                       et L/A3
                    Bruxelles, Milan, Paris, Rome,     A4 à A8
                I.  Strasbourg et villes d'Allemagne L/A4 à L/A8       525             225          350            150
                    de plus de 1.000.000 d'habitants    Cat. B
                                                     Cat. C et D       450            200           300            Í25
                                                       Al à A3
                                                                       475             225          325            150
                                                       et L/A3
                    Bonn et villes d'Allemagne de
                    plus de 600.000 habitants          A4 à AS
               II . Vienne, Luxembourg               L/A4è L/A8        450             200          300            125
                    Lieux non prévus ci-dessus en       Cat. B
                    Belgique, France, Italie
                                                     Cat. C et D       375             175          250            100
                                                       Al à A3
                                                                       450             200          300            125
                                                       et L/A3
                    Lieux non prévus ci-dessus: en     A4 à A8
              III . Allemagne, Autriche              L/A4 à L/A8       425             175          275            100
                    Lieux aux Pays-Bas                  Cat. B
                                                      Cat. C et D      350             150          225             90
2. Lorsque le fonctionnaire ayant bénéficié de                      — de 30 % du montant total des indemnités
l'indemnité journalière pour une période excé­                  journalières perçues par l'intéressé à partir de
dant quatre mois effectue son déménagement,                     la fin du 4e mois, s'il s'agit d'un fonctionnaire
l'indemnité d'installation à laquelle il a droit                n'ayant pas la qualité de chef de famille,
au titre de l'article 5 ci-dessus est réduite :                     — de 20 °/o du montant total des indemnités
 ---pagebreak--- 1428/62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               14. 6 . 62
journalières précitées s'il s agit d un fonction­                         Article 12
naire ayant la qualité de chef de famille.
                                                    1.    Les frais de transport pour les fonction­
    Toutefois, l'indemnité d'installation ne peut   naires en mission comportent le prix du trans­
être inférieure :                                    port effectué par l'itinéraire le plus court, en
    — à 5.Q00 frb. pour le fonctionnaire chef de    l ère classe de chemin de fer pour les fonction­
famille,                                            naires des catégories A et B et du cadre linguis­
    — à 3.000 frb. pour le fonctionnaire n'ayant    tique, en 2e classe pour les autres fonctionnaires.
pas cette qualité.                                       Si le voyage porte sur une distance aller­
                                                    retour égale ou supérieure à 800 km, les fonc­
3.    Au cas où le fonctionnaire n'effectue pas le  tionnaires des catégories C et D obtiennent le
déménagement au lieu de son affectation, bien       remboursement des frais susmentionnés sur la
qu'il en ait reçu l'autorisation, le bénéfice de    base du tarif de la lère classe de chemin de fer.
l'indemnité journalière ci-dessus est limité au          Par décision de l'autorité investie du pouvoir
montant total des versements auxquels le fonc­       de nomination, les fonctionnaires des catégories
tionnaire aurait eu droit en cas de déménage­        C et D peuvent, lors d'une mission pour laquelle
ment.
                                                    le voyage porte sur une distance aller-retour
    L'autorité investie du pouvoir de nomination     inférieure à 800 km, obtenir le remboursement
fixe dans ce cas le montant maximum auquel le        des frais susmentionnés sur la base du tarif de
fonctionnaire aura droit et applique à cet effet    la lère classe de chemin de fer, s'ils accompagnent
les dispositions de l'article 9 ci-dessus en ce qui  un membre de l'institution ou un fonctionnaire
concerne l'estimation des frais de déménage­        voyageant en première classe.
ment.
                                                         Les frais de transport comprennent égale­
                                                    ment :
4 . La limitation prévue aux paragraphes 1 et            — le prix de la location des places et du
3 ci-dessus et la réduction prévue au paragra­       transport des bagages nécessaires ;
phe 2 ci-dessus ne sont pas applicables au fonc­
tionnaire qui, de l'avis de l'autorité investie du       — les suppléments pour trains rapides (rem­
pouvoir de nomination, s'est trouvé dans l'im­       boursés sur présentation des billets lorsque des
possibilité d'effectuer son déménagement.            billets spéciaux sont délivrés) ;
                                                         — les suppléments de wagon-lit ( remboursés
5. L'indemnité journalière prévue au paragra­        sur présentation du bulletin), si le voyage com­
phe 1 ci-dessus est réduite de moitié pendant        porte un trajet de nuit, d'une durée d'au moins
les périodes au cours desquelles le fonctionnaire   six heures comprises entre 22 heures et 7 heures :
bénéficie de l'indemnité journalière de mission
prévue à l'article 13 ci-dessous.                        — en catégorie « single » ou, à défaut, « spé­
                                                             cial » pour les fonctionnaires des grades
                                                             A 1 à A 3 et L/A 3 ;
                F. Frais de mission
                                                         — en catégorie « double » pour les autres
                     Article 11                              fonctionnaires ;
 1.   Le fonctionnaire voyageant nanti d'un              — si le train à utiliser ne comporte -pas la
ordre de mission a droit au remboursement des                catégorie de wagon-lit prévue pour les
frais de transport et aux indemnités journalières           fonctionnaires des grades inférieurs à A 3
dans les conditions prévues ci-dessous.                     et L/A 3, le remboursement à faire, après
                                                            accord de l'autorité compétente, est celui
    Le fonctionnaire bénéficiaire de l'indemnité
                                                            qui correspond à la classe directement
 différentielle visée à l'article 7, paragraphe 2,          supérieure ou à la classe « single » si seule
 du statut a droit au remboursement des frais de
                                                             cette classe existe.
transport et aux indemnités journalières dans
les conditions applicables aux fonctionnaires du
grade dans lequel l'intérim est assuré.             2.    Les fonctionnaires peuvent être autorisés à
                                                     voyager par avion. Dans ce cas, le remboursement
2.    L'ordre de mission fixe notamment la durée     peut être effectué, sur présentation des billets,
                                                     en classe « de luxe » ou en l ère classe pour les
probable de la mission, sur la base de laquelle
est calculée l'avance sur l'indemnité journalière    fonctionnaires des grades A 1 à A 3 et L/A 3, en
que peut obtenir l'intéressé. Sauf décision spé­     classe immédiatement inférieure pour les autres
                                                     fonctionnaires.
ciale, cette avance n'est pas versée lorsque la
mission ne doit pas durer plus de 24 heures et           Par décision de l'autorité investie du pouvoir
a lieu dans un pays où a cours la monnaie            de nomination, les fonctionnaires des grades in­
utilisée au lieu d'affectation de l'intéressé.       férieurs à A 3 et L/A 3 qui accompagnent un
 ---pagebreak---  14. 6 . 62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                                  1429 /62
membre de L institution ou des fonctionnaires                                          Dans ce cas, les frais de transport sont rem­
 des grades supérieurs dans une mission déter­                                    boursés forfaitairement dans les conditions pré­
minée, peuvent se voir accorder pour cette mis­                                   vues au paragraphe 1 ci-dessus.
sion et sur présentation des billets le rembour­
sement du coût du trajet dans la classe utilisée                                      Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de
par le membre ou par le fonctionnaire du grade                                    nomination peut décider d'accorder au fonction­
le plus élevé.                                                                    naire qui exécute régulièrement des missions
                                                                                  dans des circonstances spéciales, au lieu du
     Par décision spéciale de l'autorité investie du                              remboursement des frais de voyage par chemin
pouvoir de nomination, les fonctionnaires peu­                                    de fer, une indemnité par kilomètre accompli,
vent être autorisés à transporter des bagages                                     si le recours aux moyens de transport en com­
d'un poids excédant celui qui est accepté en                                      mun et le remboursement des frais de transport
franchise en vertu des conditions de transport.                                   sur les bases ordinaires présentent des inconvé­
                                                                                  nients certains.
3.      Pour les voyages en bateau, les classes
sont déterminées dans chaque cas par l'autorité                                        Le fonctionnaire autorisé à employer sa voi­
 investie du pouvoir de nomination.                                               ture personnelle conserve l'entière responsabilité
                                                                                  des accidents qui pourraient être occasionnés à
     Les fonctionnaires voyageant en                  bateau per­                 son véhicule ou par celui-ci à des tiers ; il doit
 çoivent à la place de l'indemnité                     de mission                 être en possession d'une police d'assurance com­
 prévue à l'article 13 ci-dessous et                   pendant la                 portant couverture de sa responsabilité civile,
 durée du voyage, une indemnité de                    150 frb. par                dans las limites reconnues suffisantes par l'auto­
 période de 24 heures.                                                            rité investie du pouvoir de nomination.
 4.      Les fonctionnaires peuvent être autorisés à
 utiliser leur voiture personnelle à l'occasion                                                                  Article 13
d'une mission déterminée, à condition que l'em­
 ploi de ce moyen de transport ne provoque pas                                    1 . L indemnité journalière de mission, expri­
 une augmentation de la durée prévue pour l'ac­                                  mée en francs belges, est liquidée sur la base du
 complissement de la mission.                                                     barème ci-dessous :
                                                                                              Tarif
                                                                         I                      II                     III
                              Lieu de la mission
                                                                      Grades            Grades A 4 à A 8
                                                                     A 1 à A 3            L/A 4 à L/A 8          Autres grades
                                                                     et L/A 3             et catégorie B
                     Allemagne (1) , Autriche ^),                      450                     600                    500
                     Pays-Bas
                     Belgique (1), France (*),
                     Italie (*), Luxembourg,                           500                     650                    550
                     Royaume-Uni ^), Suisse(l)
                     Autres pays                                  A déterminer à l'occassion de chaque mission
                     f1) I-orsque le lieu de la mission est Berlin, Bonn, Bruxelles, Dusseldorf, Francfort s/Main, Genève, Londrest
                         Milan, Munich , Paris, Rome, Strasbourg, Vienne, les taux des indemnités journalières figurant dans la
                         colonne I sont majorés de 50 frb. et les taux figurant dans les colonnes II et III sont majorés de 100 frb.
 2. Outre les taux prévus à la colonne I du                                            Dans les cas où une note d'hôtel est produite,
 barême ci-dessus la note d'hôtel comprenant le                                   l'autorité investie du pouvoir de nomination peut
 prix de la chambre ainsi que le service et les                                   réduire        le    remboursement              demandé si  elle
 taxes, mais à l'exclusion du petit déjeuner, est                                 estime trop élevé le montant de la dépense faite
 remboursée. Si la note d'hôtel n'est pas présen­                                 par le fonctionnaire.
 tée, une somme forfaitaire de 175 frb. est
 allouée au fonctionnaire, sauf dans le cas où il a                               3.      Le taux des indemnités figurant aux colon­
 exposé des frais de wagon-lit remboursables                                      nes II et III est réduit respectivement de 200 et
 par la Communauté dont il relève ou n'a pas dû                                   de 175 frb. pour toute journée de mission, dé­
 passer la nuit hors du lieu de son affectation.                                  comptée selon les dispositions du paragraphe 5
 ---pagebreak--- 1430/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                              14. 6 . 62
ci-dessous, durant laquelle le fonctionnaire a        lité, les taux des indemnités peuvent être ré­
exposé des frais de wagon-lit remboursables            duits d'un quart pour autant que l'intéressé en
pair la Communauté dont il relève.                    a été avisé avant son départ en mission.
4.    Les mêmes déductions sont effectuées lors­           Cette réduction peut être décidée au cours de
que le fonctionnaire n'a pas dû passer la nuit        la mission même ; elle prend alors effet au plus
hors du lieu de son affectation.                       tôt huit jours après que notification en a été
                                                       faite à l'intéressé, pour autant qu'il reste au
5.    Sous réserve des dispositions des paragra­      moins quatre semaines de mission à courir au
                                                      moment de la notification.
phes 3 et 4 ci- dessus, le décompte des indemnités
journalières de mission est effectué selon les
règles ci-après :                                      8. Lorsque le fonctionnaire en mission prend
                                                      part à un repas offert ou remboursé par l'ins­
a) Mission d'une durée égale ou inférieure à 24       titution à laquelle il est attaché :
    heures :
                                                            a) Il est tenu d'en faire la déclaration ;
    — durée égale ou inférieure à 6 heures : rem­
        boursement des frais réels dans la limite          b) L'indemnité journalière de mission qu'il
        d'un quart de l'indemnité journalière ;                perçoit est réduite de 150 frb.
    — durée égale ou inférieure à 12 heures, mais
        supérieure à 6 heures : moitié de l'indem­
        nité journalière ;                                    G. Remboursement forfaitaire de frais
    — durée égale ou inférieure à 24 heures,
        mais supérieure à 12 heures : indemnité                              Article 14
        journalière entière.                           1.     Si la nature des tâches confiées à certains
b) Mission d'une durée supérieure à 24 heures :        fonctionnaires appelle ceux-ci à engager régu­
                                                       lièrement des frais de représentation, une in­
    — pour chaque période de 24 heures : indem­
                                                       demnité forfaitaire de fonctions, dont le mon­
        nité journalière entière ;
                                                       tant est arrêté par l'autorité investie du pouvoir
    — pour la période résiduelle égale ou in­          de nomination, peut être accordée par ladite
        férieure à 6 heures ; néant ;                  autorité.
    — pour la période résiduelle égale ou infé­             Dans des cas particuliers, l'autorité investie
        rieure à 12 heures, mais supérieure à          du pouvoir de nomination peut, en outre, déci­
        6 heures : moitié de l'indemnité journa­       der de mettre à la charge de l'institution une
        lière ;                                        partie des frais de logement des intéressés.
    — pour la période résiduelle supérieure à 12       2.     Pour les fonctionnaires qui, en vertu d'ins­
       heures : indemnité journalière entière.         tructions spéciales sont appelés à engager occa­
                                                      sionnellement des frais de représentation pour
6. L'indemnité journalière de mission couvre           les besoins du service, le montant de l'indem­
forfaitairement toutes les dépenses du fonction­       nité de représentation sera fixé dans chaque cas
naire en mission, y compris les frais de déplace­      particulier sur la base de pièces justificatives
ment au lieu d'exécution de sa mission, sous           et dans les conditions fixées par l'autorité inves­
réserve des frais mentionnés ci-dessous qui, sur       tie du pouvoir de nomination .
présentation de pièces justificatives, font l'objet
d'un remboursement supplémentaire :
                                                                             Article 15
    a) Frais de télégramme et de téléphone in­
terurbain ou international, exposés pour des                Par décision de 1 autorité investie du pouvoir
motifs de service ;                                    de nomination, les fonctionnaires des grades A 1
    b) Frais de représentation dans les cas prévus     et A 2 qui ne disposent pas d'une voiture de
à l'article 14, ci-dessous ;                          service peuvent recevoir une indemnité qui ne
                                                       peut excéder 36.000 frb. par année, pour le rem­
    c) Les dépenses exceptionnelles que le fonc­
                                                       boursement forfaitaire de leurs frais de déplace­
tionnaire a été amené à exposer pour l'exécution       ment à l'intérieur du périmètre de la ville où
d'une mission, soit en vertu d'instructions spé­       ils sont affectés.
ciales reçues, soit en cas de force majeure et
dans l'intérêt de l'institution, et qui auraient pour       Le bénéfice de cette indemnité peut, par dé­
effet de rendre nettement insuffisantes les in­         cision motivée de l'autorité investie du pouvoir
 demnités allouées.                                     de nomination, être accordé au fonctionnaire
                                                        auquel ses fonctions imposent de constants dé­
 7.   Pour toute mission d'une durée prévue de         placements qu'il est autorisé à effectuer avec
 quatre semaines au moins dans une même loca­          sa voiture personnelle.
 ---pagebreak---  14. 6. 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                            1431/62
                      Section 4                                         Article 17
                                                    1.   Les sommes     dues  au   fonctionnaire sont
            REGLEMENT DES SOMMES DUES              payées au lieu et dans la monnaie du pays où
                                                   le fonctionnaire exerce ses fonctions .
                     Article 16                    2.    Dans la limite du montant qu'il perçoit au
                                                   titre de l'indemnité de dépaysement, le fonc­
 1.     La rémunération est versée au fonction­    tionnaire peut transférer régulièrement une
naire le 15 de chaque mois pour le mois courant.   partie de ses émoluments par l'entremise de
                                                   l'institution dont il relève :
Le montant de cette rémunération est arrondi
au franc belge supérieur.                              — soit dans la monnaie du pays, membre des
                                                   Communautés, dont il est ressortissant ;
 2.     Lorsque la rémunération du mois n'est pas      — soit dans la monnaie du pays, membre des
due entièrement, elle est fractionnée en tren­     Communautés, dans lequel se trouve situé son
tièmes :                                           domicile propre ou la résidence d'un membre
                                                   de sa famille à sa charge.
     a) Si le nombre réel de journées payables est
 égal ou inférieur à quinze, le nombre de tren­        Des virements réguliers dépassant le plafond
tièmes dus est égal au nombre réel de journées     ci-dessus ne peuvent être effectués que pour
payables ;                                         autant qu'ils sont destinés à couvrir des dépen­
                                                   ses résultant notamment de charges régulières et
     b) Si le nombre réel des journées payables    prouvées que l'intéressé aurait hors du pays
 est supérieur à quinze, le nombre de trentièmes   du siège ou hors du pays où il exerce ses fonc­
 dus est égal à la différence entre trente et le   tions.
nombre réel des journées non payables.
                                                   3.   En dehors de ces transferts réguliers, le
3. Lorsque le droit aux allocations familiales     fonctionnaire ne peut être autorisé à faire trans­
et à l'indemnité de dépaysement prend nais­        férer les montants dont il désirerait pouvoir
sance après la date d'entrée en fonctions du       disposer dans les devises visées ci-dessus qu'à
fonctionnaire, celui-ci en bénéficie à compter du  titre tout à fait exceptionnel et pour des cas
premier jour du mois au cours duquel ce droit      dûment justifiés.
 à pris naissance. Lorsque le droit à ces alloca­
tions et à cette indemnité prend fin, le fonction­ 4.    Les transferts prévus aux paragraphes 2
naire en bénéficie jusqu'au dernier jour du mois   et 3 ci-dessus sont effectués au taux de change
 au cours duquel ce droit prend fin.               officiel en vigueur à la date du transfert.
 ---pagebreak--- 1432/62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    14. 6 . 62
                                                ANNEXE VIII
                                   Modalités du régime de pensions
                                        TABLE DES MATIÈRES
                                                                                                   Page
          Chapitre 1 : Dispositions générales                                    art. 1         1432/62
          Chapitre 2:  Pension d'ancienneté et allocation de départ
                       Section 1 : Pension d'ancienneté                           art.  2 à 11  1432/62
                       Section 2: Allocation de départ                            art. 12       1434/62
          Cpahitre 3:  Pension d'invalidité                                       art. 13 à 16  1435/62
          Chapitre 4:  Pension de survie                                          art. 17 à 29  1435/62
          Chapitre 5:  Pensions provisoires                                       art. 30 à 33  1437/62
          Chapitre 6:  Majoration de pension pour enfants à charge                art. 34 et 35 1437/62
          Chapitre 7:  Section 1: Financement du régime de pensions               art. 36 à 39 1437/62
                       Section 2: Liquidation des droits des fonctionnaires . . . art. 40 à 44 1438/62
                       Section 3: Paiement des prestations                        art. 45 à 47  1438/62
          Chapitre 8:  Dispositions transitoires                                  art. 48 à 51  1439/62
              CHAPITRE PREMIER                             du fait du service militaire. Les dispositions ci­
                                                           dessus n'affectent pas les droits à pension sus­
              Dispositions générales                      ceptibles de réversion acquis par le fonction­
                                                          naire au jour de sa mise en position de « congé
                                                           pour services militaires ».
                  Article premier
                                                                               CHAPITRE 2
1. Si l'examen médical préalable à 1 entrée en
fonctions d'un fonctionnaire révèle que ce der­
nier est atteint d'urnemaladie ou d'une infirmité,           Pension d'ancienneté et allocation de départ
l'autorité investie du pouvoir de nomination
peut décider de ne l'admettre au bénéfice des                               Première section
garanties prévues en matière d'invalidité ou de
décès qu'à l'issue d'une période dé cinq ans à                           PENSION D'ANCIENNETÉ
compter de la date de son entrée au service des
Communautés pour les suites ou conséquences                                       Article 2
de cette maladie ou de cette infirmité.
                                                               La pension d'ancienneté est liquidée sur la
    Le fonctionnaire peut faire appel de cette             base du nombre total d'annuités acquises par le
décision devant la commission d'invalidité.                fonctionnaire. Chaque année prise en compte
                                                           dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous
                                                           donne droit au bénéfice d'une annuité, chaque
                                                          mois entier au douzième d'une annuité.
2.    Le fonctionnaire placé dans la position
« congé pour services militaires » cesse de béné­             Le nombre maximum des annuités suscep­
ficier des garanties prévues en matière d'inva­           tibles d'être prises en compte pour la constitu­
lidité ou de décès pour les suites directes des           tion du droit à pension d'ancienneté est fixé à
accidents survenus ou des maladies contractées             trente-trois.
 ---pagebreak--- 14.6 . 62 .              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                               1433 / 62
                       Article 3                      d'une majoration de pension égale à 5 %> du
                                                      montant des droits à pension qu'il avait acquis
    Sont prises en compte pour le calcul des          à l'âge de 60 ans sanis que le total de sa pension
annuités au sens de l'article 2 ci-dessus :           puisse excéder 60 °/o de son traitement moyen
                                                      final tel qu'il est défini à l'article 77, troisième
    a) La durée des services accomplis en qua­        alinéa, du statut.
lité de fonctionnaire d'une des institutions des
trois Communautés européennes dans l'une des               Cette majoration est également accordée en
positions visées à l'article 35, alinéas a), b) et e) cas de décès, si le fonctionnaire est demeuré en
 du statut,                                           fonctions au delà de sa 60e année.
    b) Dans la limite de cinq années, les périodes
pendant lesquelles les droits à l'indemnité visée
aux articles 41 et 50 du statut a été ouvert,                              Article 6
    c) La durée des services accomplis en toute            Le minimum vital pris en considération pour
autre qualité dans les conditions fixées par le       le calcul des prestations est représenté par 80 °/o
régime applicable aux autres agents des Com­          du traitement de base d'un fonctionnaire du
munautés,                                             grade D 4 au premier échelon.
sous réserve que ces services aient donné lieu
de la part de l'agent au versement des contri­
                                                                            Article 7
butions prévues.
                                                           L équivalent actuariel de la pension d'ancien­
                                                      neté ne peut être inférieur au montant que le
                       Article 4
                                                      fonctionnaire aurait perçu s'il avait bénéficié
                                                      des dispositions de l'article 12 ci-dessous.
    Le fonctionnaire qui, ayant quitte le service
d'une des institutions, a été remis en activité            Dans le cas où l'équivalent actuariel de la
dans son institution ou dans une autre institu­       pension d'ancienneté liquidée conformément
tion des Communautés, acquiert de nouveaux            aux dispositions qui précèdent se révèle inférieur
droits à pension.                                     à ce montant, le fonctionnaire bénéficie d'une
                                                      pension d'ancienneté dont l'équivalent actuariel
    Il peut demander à conserver, pour le calcul
de ses droits à pension d'ancienneté, le bénéfice     est égal au montant prévu à l'alinéa précédent.
de la durée totale de ses services dans les trois
Communautés européennes, sous réserve de                                    Article 8
reverser les montants qui lui auraient été éven­
tuellement versés au titre de l'article 12 ci-des­
                                                           L équivalent actuariel de la pension d ancien­
sous ou qu'il aurait perçus au titre de sa pen­       neté est défini comme étant égal à la valeur en
sion d'ancienneté, le tout majoré des intérêts
                                                       capital de la prestation revenant au fonction­
composés au taux de 3,5 °/o l'an.                     naire, calculée d'après les dernières tables de
    Si, titulaire d'une pension d'ancienneté, il      mortalité arrêtées par les autorités budgétaires
n'effectue pas le remboursement prévu à l'ali­        en application de l'article 39 ci-dessous et sur la
néa précédent, la somme en capital représentant       base d'un taux d'intérêt de 3,5 #/o l'an.
l'équivalent actuariel de sa pension d'ancien ­
neté, à la date où les arrérages de cette pension
ont cessé de lui être versés, lui est bonifiée, majo­                       Article 9
 rée des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an,
sous forme d'une pension d'ancienneté, différée            Le fonctionnaire cessant ses fonctions avant
à l'âge où il cessera d'exercer ses fonctions.         l'âge de 60 ans peut demander que la jouissance
                                                       de sa pension d'ancienneté soit :
                       Article 5                           — différée jusqu'au premier jour du mois
                                                       civil suivant celui au cours duquel il atteint
                                                      l'âge de 60 ans,
    Indépendamment des dispositions de 1 ar­
ticle 2 ci-dessus, le fonctionnaire comptant moins         — immédiate, sous réserve qu'il ait atteint
 de 33 annuités à l'âge de 60 ans et continuant à      au moins l'âge de 50 ans. Dans ce cas, la pen­
 acquérir des droits à pension au titre de l'ar­       sion d'ancienneté est réduite en fonction de
ticle 3 ci-dessus bénéficie, pour chaque année         l'âgé de l'intéressé au moment de l'entrée en
 de service accompli entre 60 ans et l'âge où il       jouissance de sa pension sur la base du barème
 est appelé à jouir de sa pension d'ancienneté,       figurant ci-dessous :
 ---pagebreak---  1434/62                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                           14 . (>. 62
 Rapport entre la pension d' anciennete anticipée               — soit le forfait de rachat qui lui est du par
            et la pension à l'âge de 60 ans                la caisse de pensions de cette administration ,
                                                           organisation ou entreprise au moment de son
      Age de la retraite anticipée        Coefficient      départ.
                                                                En pareil cas, l' institution où le fonction­
                  50                       0,50 678        naire est en service détermine, compte tenu du
                  51                       0,53 834        grade de titularisation, le nombre des annuités
                                                            qu'elle prend en compte d' après son propre
                  52                       0,57 266         régime au titre de la période de service anté­
                  53                       0,61 009         rieur sur la base du montant de l'équivalent ac­
                                                            tuariel ou du forfait de rachat .
                  54                       0,65 099
                  55                       0,69 582
                                                                                 Section 2
                  56                       0,74 508
                  57                       0,79 936
                                                                          ALLOCATION DE DÉPART
                  58                       0,85 937
                  59                       0,92 593                              Article 12
                                                                Le fonctionnaire âgé de moins de 60 ans qui
                                                           cesse définitivement ses fonctions pour une rai­
                                                           son autre que le décès ou l'invalidité et qui ne
                              Article 10
                                                           peut bénéficier d'une pension d'ancienneté ou des
                                                           dispositions de l'article 11 , paragraphe 1 , ci-des­
    Le droit à la pension d ancienneté prend              sus a droit, lors de son départ, au versement :
 effet à compter du premier jour du mois civil
 qui suit celui au cours duquel le fonctionnaire                a) Du montant qui figurait à son compte au
 est admis, d'office ou sur sa demande, au béné­           régime provisoire de prévoyance commun aux
fice de cette pension, étant entendu qu'il perçoit         institutions des Communautés, lors de l'entrée
sa rémunération jusqu'à la date de l'ouverture             en vigueur du statut, majoré des intérêts com­
 du droit à sa pension.                                    posés au taux de 3,5 °/o l'an ;
                                                                b) Du montant des sommes retenues sur son
                                                           traitement de base au titre de sa contribution
                              Article 11                   pour la constitution de sa pension, majoré des
                                                           intérêts composés au taux de 3,5 °/o l'an ;
 1.   Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions
pour entrer au service d'une administration ou                  c) Pour autant qu'il n'ait pas été révoqué,
d'une organisation nationale ou internationale             d'une allocation de départ proportionnelle au
ayant conclu un accord avec les Communautés                temps     de    service   effectivement     accompli
a le droit de faire transférer à i a caisse de pen­        après la mise en vigueur du statut, calculée
sions de cette administration ou de cette organi­          sur la base d' un mois et demi du dernier traite­
sation l'équivalent actuariel de ses droits à pen­         ment de base soumis à retenue par année de ser­
sion d'ancienneté à la               Communauté dont il    vice. Est à considérer également comme service
relève.                                                   effectif, en cas d'application de l'article 11, para­
                                                          graphe 2 , ci-dessus, la durée de service anté­
                                                          rieure à raison des annuités que l'institution in­
2.    Le fonctionnaire qui entre au service d une         téressée a prises en compte à l'entrée en vigueur
des Communautés, après avoir cessé ses fonc­                du présent statut, conformément à l'article 11 ,
tions auprès d'une administration, d'une organi­           paragraphe 2, deuxième alinéa, ci-dessous ;
sation nationale ou internationale ou d'une en­
 treprise a la faculté, au moment de sa titulari­              d) Du total de la somme versée à lia Com­
sation, de faire verser à la Communauté dont il           munauté dont il relève, conformément à l'article
relève :                                                   11 , paragraphe 2, ci-dessus, pour autant que
                                                            ladite somme corresponde à des périodes anté­
    — soit l'équivalent actuariel ides droits à             rieures à l'entrée en vigueur du statut, et du tiers
pension d'ancienneté qu'il a acquis dans l'ad­            de cette somme pour les périodes commençant
ministration, l'organisation nationale ou inter­          à l'entrée en vigueur du statut, majorés des in­
 nationale ou l'entreprise dont il relevait,              térêts composés au taux de 3,5' °/o l'an.
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             1435/62
                     CHAPITRE 3                       cie , pour autant qu elle ait été son épouse pen­
                                                      dant un an au moins et sous réserve des dispo­
                   Pension d' invalidité              sitions de l' article 1 , paragraphe 1 , ci-dessus et
                                                      de l' article 22 ci-dessous, d'une pension de veuve
                       Article 13                     égale à 50 °/o de la pension d' ancienneté qui
                                                      aurait été versée au fonctionnaire s'il avait pu ,
     Sous réserve des dispositions de 1 article 1 ,
                                                       sans condition de durée de service, y prétendre
paragraphe 1 , ci-dessus, le fonctionnaire âgé de     à la date de son décès .
moins de 65 ans qui, au cours de la période du­
rant laquelle il acquérait des droits à pension,           La condition d'antériorité prévue ci-dessus ne
est reconnu par la commission d'invalidité            joue pas si un ou plusieurs enfants sont issus du
comme atteint d'une invalidité permanente con­        mariage ou d' un mariage antérieur du fonction­
sidérée comme totale et le mettant dans l'impos­      naire pour autant que la veuve pourvoie ou ait
sibilité d'exercer des fonctions correspondant à      pourvu aux besoins de ces enfants ou si le décès
un emploi de sa carrière et qui, pour ce motif,       du fonctionnaire résulte soit d'une infirmité ou
est tenu de suspendre son service à la Commu­         d'une maladie contractée à l' occasion de l' exer­
nauté dont il relève, a droit tant que dure cette     cice de ses fonctions , soit d'un accident.
incapacité, à une pension d'invalidité égale à
60 °/'o de son dernier traitement de base soumis                             Article 18
à retenue.
      Le bénéfice d'une pension d'invalidité ne            La veuve d' un ancien fonctionnaire titulaire
peut se cumuler avec celui d'une pension d'an­        d'une pension d' ancienneté, pour autant qu'elle
cienneté .                                            ait été son épouse pendant un an au moins au
                                                       moment où l' intéressé a cessé d'être au service
                        Article 14                    d' une institution a droit, sous réserve des dispo­
                                                      sitions de l'article 22 ci-dessous, à une pension de
      Le droit a la pension d invalidité naît à comp­  réversion égale à 50 °/o de la pension d'ancien­
 ter du premier jour du mois civil suivant la cons­    neté dont bénéficiait son mari au jour de son
tatation de l'incapacité définitive pour le fonc­      décès .
tionnaire d'exercer ses fonctions .
      Il s' éteint à la fin du mois civil au cours         La condition d'antériorité prévue à l'alinéa
 duquel le fonctionnaire cesse de remplir les          précédent ne joue pas si un ou plusieurs en­
conditions requises pour bénéficier de cette pen­      fants sont issus d'un mariage du fonctionnaire
                                                       contracté antérieurement à la cessation d' acti­
sion, ou est décédé.
                                                       vité du mari, pour autant que la veuve pour­
                                                       voie ou ait pourvu aux besoins de ces enfants.
                        Article 15
      Tant que le fonctionnaire bénéficiant d'une                            Article 19
 pension d'invalidité n'a pas atteint l'âge de 60
 ans, l'institution peut le faire examiner périodi­        La veuve d'un ancien fonctionnaire titulaire
 quement en vue de s'assurer qu'il réunit toujours    d'une pension d'invalidité, pour autant qu'elle
 les conditions requises pour bénéficier de cette      ait été son épouse à la date de son admission
 pension.                                             au bénéfice de cette pension, a droit à une pen­
                                                       sion de réversion égale à 50 % de la pension
                         Article 16                    d'invalidité dont bénéficiait son mari au jour de
                                                       son décès.
      Lorsqu un fonctionnaire bénéficiaire d'une
pension d'invalidité est réintégré dans son ins­                             Article 20
titution ou dans une autre institution des Com­
munautés, le temps pendant lequel il a perçu la             La condition d'antériorité prévue aux articles
 pension d'invalidité est pris en compte, sans rap­     18 et 19 ci-dessus ne joue pas si le mariage ,
 pel de cotisation, pour le calcul de sa pension       même contracté postérieurement à la cessation
 d'ancienneté.                                         d'activité du fonctionnaire, a duré au moins
                                                       cinq ans.
                      CHAPITRE 4                                             Article 21
                    Pension de survie                   1 . La pension d'orphelin prévue à l'article 80
                                                       du statut est fixée, pour le premier orphelin , à
                        Article 17                     huit dixièmes de la pension de survie à laquelle
                                                        aurait eu droit la veuve du fonctionnaire, ab­
       La veuve d un fonctionnaire décédé avant        straction faite des réductions prévues à l'article
  d'être entré en jouissance d'une pension bénéfi­      25 ci-dessous .
 ---pagebreak---  1436 /62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                           14 . 6 . 62
     Elle ne peut être inférieure à 80 % du mini­    décès, pour autant que la date du mariage soit
 mum vital, sous réserve des dispositions de l'ar­   antérieure à celle de l'admission du fonction­
 ticle 22 ci-dessous .                               naire au bénéfice d'une pension d'invalidité .
  2.    La pension ainsi établie est augmentée,          Cette pension cessera d'être servie en cas de
 pour chacun des enfants à charge à partir du        remariage du conjoint survivant.
deuxième, d'un montant égal au double de l'allo­
                                                         La condition d'antériorité prévue aux alinéas
 cation pour enfants à charge.
                                                    précédents ne joue pas si un ou plusieurs en­
 3.    Le montant total de la pension et des allo­   fants sont issus de ce mariage ou si le décès du
cation ainsi obtenu est réparti par parts égales     fonctionnaire résulte soit d'une infirmité ou
entre les orphelins ayants droits.                   d' une maladie contractée à l' occasion de l' exer­
                                                     cice de ses fonctions, soit d'un accident.
                       Article 22
                                                                          Article 24
     En cas de coexistence d'une veuve et d'orphe­
 lins issus d'un précédent mariage ou d'autres           Le droit a la pension de survie naît à comp­
 ayants droits, la pension totale, calculée comme    ter du premier jour du mois civil suivant le
celle d'une veuve ayant ces personnes à sa charge,   décès du fonctionnaire. Toutefois, lorsque le
 est répartie entre les groupes d'intéressés pro­    décès du fonctionnaire donne lieu au paiement
portionnellement aux pensions qui auraient été       prévu à l'article 70 du statut, ce droit ne prend
 attribuées aux différents groupes considérés        effet que le premier jour du quatrième mois qui
 isolément.                                          suit celui du décès .
     En cas de coexistence d'orphelins de lits dif­      Le droit à  pension de survie expire à la fin
 férents, la pension totale, calculée comme s'ils    du mois civil   au cours duquel est intervenu le
 étaient tous du même lit, est répartie entre les    décès de son     bénéficiaire ou au cours duquel
groupes d'intéressés proportionnellement aux         celui-ci cesse  de remplir les conditions prévues
pensions qui auraient été attribuées aux diffé­      pour bénéficier d'une telle pension.
 rents groupes considérés isolément.
     Pour le calcul de la répartition visée ci-des­                       Article 25
 sus, les enfants issus d'un précédent mariage
d'un des conjoints et reconnus à charge au sens          Si la différence d âge entre le fonctionnaire
 des dispositions de l'article 2 de l'annexe VII au  décédé et son conjoint, diminuée de la durée de
statut sont compris dans le groupe des enfants       leur mariage, est supérieure à dix ans, la pen­
issus du mariage avec le fonctionnaire.             sion de survie établie conformément aux dispo­
     Dans le cas visé au deuxième alinéa ci-dessus,  sitions qui précèdent subit, par année entière de
 les ascendants reconnus à charge dans les condi­   différence, une réduction fixée à :
tions fixées à l'article 2 de l'annexe VII au sta­       — 1 % pour les années comprises entre la
tut sont assimilés aux enfants à charge et, pour     10e et la 20e année ;
le calcul de la répartition, compris dans le
groupe des descendants.                                  — 2 % pour les années à compter de la 20e
                                                     à la 25e année exclusivement ;
                       Article 23
                                                         — 3 % pour les années à compter de la 25e
                                                     à la 30e année exclusivement ;
     Sous reserve de ne pas bénéficier de ressour­       — 4 %> pour les années à compter de la 30e
ces propres, le conjoint d'un fonctionnaire du       à la 35e année exclusivement ;
 sexe féminin décédé qui justifie, au décés de sa
                                                         — 5 °/o pour les années à compter de la 35e
femme, être atteint d'une infirmité ou d'une         année.
maladie grave le rendant définitivement inca­
pable d'exercer une activité lucrative, peut
bénéficier :                                                              Article 26
     — de la moitié de la pension d'ancienneté
dont le fonctionnaire aurait bénéficié s'il avait        La veuve qui se remarie cesse d avoir droit
                                                     à sa pension de survie. Elle bénéficie du verse­
pu, sans condition dè durée de service, y préten­
                                                    ment immédiat d'une somme en capital égale
dre au moment de son décès, pooir autant que le
                                                     au double du montant annuel de sa pension de
mariage ait duré un an au moins ;
                                                    survie, sous réserve que les dispositions de l'ar­
     — ou de la moitié de la pension d'invalidité   ticle 80, deuxième alinéa, du statut ne soient pas
que le fonctionnaire percevait au jour de son       applicables.
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                            1437 /62
                      Article 27                     leur seraient ouverts par les dispositions de la
    La femme divorcée d un fonctionnaire a droit,    présente annexe, lorsque le titulaire a disparu
au décès de ce dernier, à la pension de survie       de son domicile depuis plus d'un an.
définie au présent chapitre, sous réserve que le
jugement prononçant le divorce ait été rendu                             Article 32
aux torts exclusifs du fonctionnaire . La femme
                                                         Les dispositions de 1 article 31 ci-dessus sont
divorcée perd ce droit si elle s'est remariée avant  applicables aux personnes considérées comme à
le décès de son ancien époux. Elle bénéficie des     la charge d'une personne bénéficiaire d'une pen­
dispositions de l'article 26 ci-dessus si elle se    sion de survie ou en possession de tels droits et
remarie après le décès de son ancien époux .         qui a disparu de son domicile depuis plus d'un an.
                      Article 28
                                                                         Article 33
      Si le fonctionnaire divorce et remarié laisse
une veuve ayant droit à la pension de survie,            Les pensions provisoires visées aux articles 30,
cette pension est répartie, au prorata de la du­     31 et 32 ci-dessus sont converties en pensions
rée respective des mariages, entre la femme di­      définitives lorsque le décès du fonctionnaire, au
vorcée non remariée et la veuve, si le jugement      du titulaire d'une pension, est officiellement
prononçant le divorce a été rendu aux torts          établi ou que l'absence a été déclarée par juge­
exclusifs du fonctionnaire. Le montant reve­         ment passé en force de chose jugée.
nant à la femme divorcée non remariée ne peut
toutefois excéder le montant de la pension ali­
                                                                        CHAPITRE 6
mentaire qui lui a été accordée par ce jugement.
      En cas de renonciation ou de décès d'une des
                                                        Majoration de pension pour enfants à charge
bénéficiaires, sa part accroîtra la part des autres,
sauf réversion du droit à pension au profit des                          Article 34
orphelins, dans les conditions prévues à l'article
 80, deuxième alinéa, du statut.                         Les dispositions de l'article 81, deuxième
      Les réductions pour différences d'âge prévues  alinéa, du statut sont applicables aux titulaires
à l'article 25 ci-dessus sont appliquées séparé­     d'une pension provisoire.
ment aux pensions établies conformément à la             Le bénéfice des allocations prévues à l'article
 répartition prévue au présent article.              81 du statut est limité aux personnes qui étaient
                      Article 29                     considérées comme à la charge du fonctionnaire
      Si la femme divorcée est déchue de ses droits
                                                     au moment où celui-ci a été appelé à bénéficier
                                                     de sa pension, ou au moment de son décès, ou
à pension par application des dispositions de        qui sont nées dans les 300 jours suivant son dé­
l'article 42 ci-dessous, la pension totale est       cès ou la cessation de ses fonctions.
 attribuée à la veuve, sous réserve que les dispo­
 sitions de l'article 80, deuxième alinéa, du statut     Le droit aux allocations prévues à l'article 81
ne soient pas applicables.                            du statut expire à la fin du mois civil au cours
                                                     duquel l'enfant cesse de remplir les conditions
                                                     prévues pour bénéficier des allocations pour
                     CHAPITRE 5                       enfants à charge.
                 Pensions provisoires                                     Article 35
                       Article 30                        L'octroi d'une pension d'ancienneté, de survie
       Le conjoint ou les personnes considérées       ou d'invalidité ou d'une pension provisoire
 comme à la charge d'un fonctionnaire en activité,    n'ouvre pas droit à l'allocation de chef de fa­
 disparu de son domicile, peuvent obtenir, à titre
                                                     mille et à l'indemnité de dépaysement.
 provisoire, la liquidation des droits à pension
 de survie qui leur seraient ouverts par les dis­                       CHAPITRE 7
 positions de la présente annexe, lorsque plus
 d'un an s'est écoulé depuis le jour de la dispari­                   Première section
 tion de ce fonctionnaire.
                       Article 31                           FINANCEMENT DU RÉGIME DE PENSIONS
     Le conjoint ou les personnes considerees                             Article 36
 comme à la charge d'un fonctionnaire titulaire
 d'une pension d'ancienneté ou d'une pension             Toute perception d'un traitement est soumise
 d'invalidité peuvent obtenir, à titre provisoire,    à la contribution au régime des pensions prévu
 la liquidation des droits à pension de survie qui   aux articles 77 à 84 du statut.
 ---pagebreak--- 1438/62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                             14 . 6 . 62
                     Article 37                         La pension d' anciennete , de survie, ou d in­
                                                    validité, ou la pension provisoire , ne peut se
     Le fonctionnaire en service détache continue   cumuler ni avec le bénéfice d' un traitement à
à verser la contribution visée à l'article précé­   la charge d'une des institutions des trois Com­
dent sur la base du traitement afférent à son       munautés européennes, ni avec celui de l'indem­
échelon dans son grade. Il en est de même du        nité prévue aux articles 41 et 50 du statut .
fonctionnaire bénéficiant de l' indemnité prévue
                                                                        Article 41
en cas de disponibilité et de retrait d'emploi
dans l'intérêt du service, dans la limite de cinq       Les pensions peuvent être revisées a tout
années visée à l'article 3 ci-dessus.               moment en cas d'erreur ou d'omission, de quel­
     Toutes les prestations auxquelles peut avoir   que nature que ce soit.
droit ce fonctionnaire ou ses ayants droit en           Elles peuvent être modifiées ou suppri­
vertu des dispositions du présent régime de pen­    mées si la concession a été faite dans des con­
sions sont calculées sur la base de ce traitement . ditions contraires aux presçriptions du statut
                                                    et de la présente annexe.
                                                                        Article 42
                     Article 38
                                                        Les ayants droit d un fonctionnaire décédé
     Les contributions régulièrement perçues ne     qui n'auraient pas demandé la liquidation de
peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégu­   leurs droits à pension dans l'année qui suit la
                                                     date du décès du fonctionnaire sont déchus de
lièrement perçues n'ouvrent aucun droit à pen­
sion ; elles sont remboursées sans intérêt sur de­  leurs droits, sauf cas de force majeure dûment
                                                    établi .
mande de l'intéressé ou de ses ayants droit.
                                                                        Article 43
                     Article 39                         Le fonctionnaire et ses ayants droit appelés
                                                    à bénéficier des prestations prévues par le pré­
     Les autorités budgétaires adoptent, après      sent régime de pensions sont tenus de fournir
avoir pris l'avis d'un ou plusieurs actuaires qua­  les preuves écrites qui peuvent être exigées et de
lifiés et du comité du statut prévu à l'article 10  notifier à l'institution visée à l'article 45,
du statut, les tables de mortalité et d'invalidité   deuxième alinéa, ci-dessous tout élément sus­
et la loi de variation des salaires à utiliser pour ceptible de modifier leurs droits à prestation.
le calcul des valeurs actuarielles prévues au                           Article 44
statut et à la présente annexe.
                                                        Le fonctionnaire dont le droit à pension est
                                                    supprimé en tout ou en partie à titre définitif,
                                                    par application des dispositions de l'article 86 du
                                                    statut, est en droit de prétendre au rembourse­
                                                    ment des sommes versées par lui au titre de sa
                     Section 2                      contribution au régime de pensions, proportion­
                                                    nellement à la réduction apportée à sa pension.
LIQUIDATION DES DROITS DES FONCTIONNAIRES
                                                                         Section 3
                     Article 40                                 PAIEMENT DES PRESTATIONS
     Sous réserve des modalités à fixer dans le                         Article 45
règlement à arrêter d'un commun accord prévu
à l'article 83, paragraphe 3, du statut la liqui­       Les prestations prévues au présent régime
dation des droits à pension d'ancienneté, de sur­   de pensions sont payées mensuellement et à
                                                    terme échu.
vie ou d'invalidité, ou à pension provisoire, in­
combe à l'institution dont relevait le fonction­        Le service de ces prestations est assuré, au
naire au moment de la cessation de son activité.    nom de la Communauté dont le fonctionnaire
Le décompte détaillé de cette liquidation est       intéressé relevait, par les. soins de l'institution
notifié au fonctionnaire ou à ses ayants droit et   désignée par les autorités budgétaires et aucune
à l'institution désignée par les autorités budgé­   autre institution ne peut, sous quelque dénomi­
taires pour assurer le paiement des pensions en     nation que ce soit, payer sur ses fonds propres
même temps que la décision portant concession        aucune prestation prévue au présent régime de
de cette pension.                                   pensions
 ---pagebreak---  14 . 6 . 62             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              1439/62
      Les prestations peuvent etre payées, au choix   droits pour lesquels il n a pu cotiser. Le mon­
des intéressés, soit dans la monnaie de leur pays     tant des cotisations versées par le fonctionnaire
d'origine, soit dans la monnaie du pays de leur       et des cotisations correspondantes versées par
résidence, soit dans la monnaie du siège de l'ins­    l'institution est considéré comme figurant au
titution à laquelle appartenait le fonctionnaire,     compte du fonctionnaire au régime provisoire
le choix étant valable pour deux ans au moins.        de prévoyance à la date d'entrée en vigueur du
                                                      statut.
      Dans le cas où ni le pays d'origine ni le pays
de résidence n'est un des pays de la Commu­
nauté, les prestations sont payées dans la mon­                            Article 49
naie du siège de l'institution visée au deuxième
 alinéa ci-dessus .                                       Si le fonctionnaire a usé de la faculté qui
                                                      lui était offerte de prélever, sur son compte au
                                                      régime provisoire de prévoyance commun aux
                      Article 46                      institutions des Communautés, les sommes
      Toutes les sommes restant dues à lune des       qu'il était tenu de verser dans son pays d'origine
Communautés par un fonctionnaire à la date à          pour y garantir le maintien de ses droits à pen­
laquelle l'intéressé a droit à l'urne des prestations sion, ses droits à pension sont, pour la période
prévues au présent régime de pensions, sont           de son affiliation au régime provisoire de pré­
 déduites du montant de ses prestations ou des        voyance, réduits proportionnellement aux som­
prestations revenant à ses ayants droit. Ce rem­      mes prélevées sur son compte.
boursement peut être échelonné sur plusieurs              La disposition de l'alinéa précédent ne s'appli­
mois .                                                que pas au fonctionnaire qui, dans les trois mois
                                                      suivant son admission au bénéfice du statut,
                      Article 47                      a demandé à opérer le reversement de ces
                                                      sommes majorées des intérêts composés au taux
      Lorsque la cause de 1 invalidité ou du décès    de 3,5 °/o l'an.
 d'un fonctionnaire est imputable à un tiers, la
 Communauté dont il relève est, dans la limite
 des obligations découlant pour elle du présent                             Article 50
 régime de pensions, subrogée de plein droit              Le fonctionnaire admis au bénéfice du statut
 au fonctionnaire ou à ses ayants droit dans leur     en vertu des dispositions transitoires peut, s'il
 action contre le tiers responsable.                  ces&e ses fonctions à l'âge de 65 ans, sans ce­
                                                      pendant avoir accompli les dix années de ser­
                                                      vice visées à l'article 77, premier alinéa, du sta­
                     CHAPITRE 8                       tut, opter entre le bénéfice d'une allocation cal­
                                                      culée dans les conditions visées à l'article 12 ci­
                                                      dessus ou d'une pension proportionnelle calculée
               Dispositions transitoires
                                                      dans les conditions visées à l'artMe 77, deuxième *
                                                      alinéa, du statut.
                       Article 48
      Le fonctionnaire admis au bénéfice du statut                         Article 51
 en application des dispositions transitoires béné­
 ficie de son droit à pension à compter du jour           Les dispositions du présent régime de pen­
 de son affiliation au régime provisoire de pré­      sions sont applicables aux veuves et ayants-droit
 voyance commun aux institutions des Commu­           des agents décédés en activité avant l'entrée en
 nautés.                                              vigueur du statut et aux agents atteints, avant
                                                      l'entrée en vigueur du statut, d'une invalidité
      Nonobstant toutes dispositions contraires du    permanente considérée comme totale au sens
statut, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande,   des dispositions de l'article 78 du statut, sous
 de ce droit à pension à compter du jour de son        réserve du versement à la Communauté dont
 entrée, à un titre quelconque, au service d'une      l'agent relevait des sommes figurant au compte
 des institutions des trois Communautés euro­         de l'intéressé ouvert au titre du régime provi­
 péennes. Au cas où il n'aurait pas effectué de       soire de prévoyance commun aux institutions
 versements au régime de prévoyance pendant           des Communautés. La Communauté dont l'agent
 tout ou partie de ses services antérieurs, il sera    relevait prend à sa charge le paiement des pres­
 admis à racheter par versements fractionnés les      tations prévues à ce régime de pensions.
 ---pagebreak--- 1440/62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 14 . 6 . 62
                                                ANNEXE IX
                                           Procédure disciplinaire
                  Article premier                        transmission de toute pièce ayant trait à 1 affaire
                                                         qui lui est soumise.
    Le conseil de discipline est saisi par un rap­
port émanant de l'autorité investie du pouvoir
de nomination, qui doit indiquer clairement les                               Article 7
faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances
dans lesquelles ils ont été commis.                          Au vu des pieces produites devant lui et
    Ce rapport est transmis au président du con­         compte tenu, le cas échéant, des déclarations
                                                         écrites ou verbales de l'intéressé et des témoins,
seil de discipline qui le porte à la connaissance
des membres de cè conseil et du fonctionnaire            ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il
incriminé.
                                                         a pu être procédé, le conseil de discipline émet,
                                                         à la majorité, un avis motivé sur la sanction que
                                                         lui paraissent devoir entraîner les faits reprochés
                     Article 2                           et transmet cet avis à l'autorité investie du pou­
                                                         voir de nomination et à l'intéressé dans le délai
    Des la communication de ce rapport, le fonc­
tionnaire incriminé a le droit d'obtenir la com­
                                                         d'un mois à compter du jour où il a été saisi. Le
                                                         délai est porté à trois mois lorsque le conseil a
munication intégrale de son dossier individuel
                                                         fait procéder à une enquête.
et de prendre copie de toutes les pièces de la
procédure.                                                   En cas de poursuite devant un tribunal ré­
                                                         pressif, le conseil peut décider qu'il y a lieu de
                      Article 3                          surseoir à émettre son avis jusqu'à ce que soit
                                                         intervenue la décision du tribunal.
    Lors de la première réunion du conseil de
discipline, le président charge l'un de ses mem­             L'autorité investie du pouvoir de nomination
bres de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire.       prend sa décision dans le délai d'un mois au
                                                         plus, l'intéressé ayant été entendu par elle.
                      Article 4
    Le fonctionnaire incriminé dispose, pour pré­
                                                                               Article 8
parer sa défense, d'un délai de quinze jours au
moins à compter de la date de la communication               Le président du conseil de discipline ne par­
du rapport ouvrant la procédure disciplinaire.           ticipe pas aux décisions du conseil, sauf lors­
    Devant le conseil de discipline, le fonction­        qu'il s'agit de questions de procédure ou en cas
naire peut présenter des observations écrites ou         de partage égal des voix.
verbales, citer des témoins et se faire assister
                                                             Il assure l'exécution des différentes décisions
d'un défenseur de son choix.
                                                         prises par le conseil et porte à la connaissance
                                                         de chaque membre toutes informations et tous
                     Article 5                           documents relatifs à l'affaire.
    Le droit de citer des témoins appartient éga­
lement à l'institution.
                                                                               Article 9
                      Article 6
                                                             Le secrétaire établit un procès-verbal des
    S il ne se juge pas suffisamment éclairé sur         réunions du conseil de discipline.
les faits reprochés à l'intéressé, ou sur les cir­
constances dans lesquelles ces faits ont été com­            Les témoins signent le procès-verbal de leurs
mis, le conseil de discipline peut ordonner une          dépositions.
enquête contradictoire.
                                                             L'avis motivé prévu à l'article 7 ci-dessus est
    Celle-ci est conduite par le rapporteur. Aux         signé par tous les membres du conseil de dis­
fins de l'enquête, le conseil peut demander la           cipline.
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 62             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                            1441 / 62
                      Article 10                     cédure visée à 1 article 51 du statut aboutit au
                                                     licenciement pour insuffisance professionnelle .
      Les frais occasionnés au cours de la procé­
dure disciplinaire par l'initiative de l' intéressé,                      Article U
et notamment les honoraires dus à un défenseur
n'appartenant pas aux trois Communautés euro­            La procédure disciplinaire peut etre rouverte
péennes, restent à sa charge dans le cas où la       par l'autorité investie du pouvoir de nomination,
procédure disciplinaire aboutit à une des sanc­      de sa propre initiative ou à la demande de
tions prévues à l'article 86 , paragraphe 2 , ali­   l'intéressé, sur faits nouveaux appuyés par des
néas c) à g), du statut, et dans le cas où la pro­   moyens de preuves pertinents.