CELEX: 51977PC0412
Language: fr
Date: 1977-08-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension de l'application de la condition à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne et de Chypre, en vertu des accords entre la Communauté et chacun de ces pays. (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 412
Vol. 1977/0135
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                   *
                                                            COM(77)412 final
                                                            Bruxelles , 1er août 1977
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
              portant suspension de l' application de la condition
            à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté
            de certains agrumes originaires d 'Espagne et de Chypre,
       •n vsrtu des accords entre la Communauté et chacun de ces pays .
                     (présenté par la Commission au Conseil )
COM (77 ) 412 final
 ---pagebreak---                                                             VI / 2091 / 77-F
                              EXPOSE DES MOTIFS
                 Suite à L' entrée en vigueur des nouveaux accords entre La
Communauté économique européenne et certains pays du Bassin méditerra­
néen ( Israël , ALgérie , Tunisie, Maroc , R.A.E. , Liban , Syrie et Jordanie )
te respect d'J prix dit " conventionnel " sur Le marché communautaire n' est
plus requis pour L ' appLi cation de La concession tarifaire prévue Lors
des importations dans La Communauté d' oranges fraîches , de mandarines
(y compris tangérines et satsumas ), clémentines , wilkirïgs et autres hy­
brides similaires d' agrumes , originaires de ces pays .
                 En ce qui concerne l' Espagne et Chypre , dans l' attente
de l' approfondissement des accords actuellement en vigueur , des dispo­
sitions parti culières ont été prévues , avec effet du 1er juillet 1977
et jusqu' au 31 décembre 1977 . Parmi ces dispositions , afin d' assurer
les mêmes conditions d' importation dans la Communauté aux produits sus­
mentionnés , en provenance du Bassin méditerranéen , la Commission estime
qu' il convient de suspendre L' application des dispositions prévoyant le
respect du prix " conventionnel " également à l' égard de L' Espagne et de
Chypre .
                 Par conséquent , la Commission recommande au Conseil d' a­
dopter la présente proposition de règlement qui vise ladite suspension .
 ---pagebreak---                                                                   VI / 2Q91 / 77-F
                  ""                  proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) N°        /77 DU CONSEIL
                        DU
                 portant suspension de l' application de la condition
              à* laquelle est soumise l' importation dans la Communauté
              de certains agrumes originaires d' Espagne et de Chypre,
         en vertu des accords entre la Communauté et chacun de ces pays .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 43 ,
vu ls proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
 considérant que
- l' article 7, paragraphes 2 et 3 de l' Annexe I de l' accord entre la Com­
     munauté économique européenne et l' Espagne ( 2),
 - l' article 5 , paragraphes 2 et 3 de l' Annexe I de l' accord créant une
     association entre la Communauté économique européenne et la république
     de Chypre ( 3 ),
 prévoient, entre autres, pour les importations dans la Communauté de cer­
 tains agrumes frais des sous-positions 08.02 A I et ex B du tarif doua­
 nier commun, originaires de ces pays, un régime comportant une réduction,
 tarifaire subordonnée , pendant la période d' application du prix de ré­
 férence, au respect d' un prix déterminé, sur le marché intérieur de la
 Communauté ;
  considérant que le règlement ( CEE) n° 2047/70 du 13 octobre 1970 relatif
  aux importations des agrumes originaires d' Espagne (4) et le règlement
  ( CEE ) n° 1252/73 du 14 mai 1973 relatif aux importations des agrumes
  originaires de Chypre (5), ont fixé les modalités d' application de ces
  dispositions ;
               S
  ( 2 ) J.0 . n° L 182 du 16.8.1970 , p. 4
  ( 3 ) J.0 . n° L 133 du 21.5.1973 , p. 2 .
   ( 4 ) J.0 . n° L 22° r-it 15.10.1970 , p. 2
   ( 5 ) J.0 . n° L '        21 . 5.1973 , p. 113 .
 ---pagebreak---                                   - 2 -                         VI / 2091 / 77-F
considérant qu' il convient de suspendre L' application de la condition mise
à la réduction tarifaire en ce qui concerne les importations de certains
agrumes frais des sous-positions 08.02 A I et ex B du tarif douanier com­
mun , originaires d' Espagne et de Chypre ,
considérant qu' il convient , par conséquent , de suspendre aussi l' applica­
tion des règlements ( CEE ) n° 2047 / 70 et . ( CEE ) n° 1252 / 73 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
                                 Article premier
                Pour les produits énumérés ci-après :
originaires d' Espagne et de Chypre , l' application des dispositions qui
suivent èst suspendue :
- l' article 7, paragraphes 2 et 3 de l' Annexe I de l' accord entre la
  Communauté économique européenne et l' Espagne,
- l' article 5 , paragraphes 2 et 3 de l' Annexe I de l' accord créant une
  association entre la Communauté éconpmique européenne et la république
  de Chypre .
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                                    Article 2
                               Pour les produits énumérés à l' article premier ,
originaires d' Espagne et de Chypre , l' application des règlements ( CEE ) n°
2047 / 70 et ( CEE ) n° 1252 / 73 est suspendue .
                                    Article 3
                               Le présent règlement entre le vigueur le troisième jour suivar
 celui de sa publication - au Journal Officiel des Communautés européennes .      Il est appli
 cable à compter du 1er juillet 1977 jusqu' au 31 décembre 1977 .
                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
fait à                                   ■        Par le Conseil ,
                                                  Le Président .
 ---pagebreak---                   PS3B  era
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! de certains agrumes originaires d' Espagne, et de Chypre .                                                                                     J