CELEX: 62020TO0533(01)
Language: fr
Date: 2021-06-16 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 16 juin 2021.#Green Power Technologies, SL contre Commission européenne et Entreprise commune ECSEL.#Recours en annulation – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Remboursement des sommes versées – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Enquête externe de l’OLAF – Demande d’annulation d’un rapport de l’OLAF – Acte non susceptible de recours – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste.#Affaire T-533/20.