CELEX: 31995R2138
Language: fr
Date: 1995-09-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2138/95 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1995 fixant, pour le mois d'août 1995, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

N° L 214/22         f FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 9 . 95
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 2138/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 septembre 1995
                   fixant, pour le mois d'août 1995, le taux de conversion agricole spécifique du
                     montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         conversion agricoles applicables pendant le mois de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    stockage ; que ce taux de conversion agricole spécifique
                                                                    doit être fixé chaque mois pour le mois précédent ;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant que l'application de ces dispositions conduit à
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        fixer, pour le mois d'août 1995, le taux de conversion agri­
                                                                    cole spécifique du montant du remboursement des frais
 ment (CE) n° 1 101 /95 (2),
                                                                    de stockage dans les différentes monnaies nationales,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n° 150/95 (4),
                                                                                           Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 1713/93 de la Commission, du
 30 juillet 1993, établissant des modalités particulières           Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la
 pour l'application du taux de conversion agricole dans le          conversion du montant du remboursement des frais de
 secteur du sucre (% modifié en dernier lieu par le règle­          stockage visé à l'article 8 du règlement (CEE) n° 1785/81
 ment (CE) n0 2926/94 (6), et notamment son article 1 "             dans chacune des monnaies nationales est fixé, pour le
 paragraphe 3,                                                      mois d'août 1 995, comme indiqué en annexe.
 considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
                                                                                              Article 2
(CEE) n0 1713/93 dispose que le montant du rembourse­
 ment des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement         Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre
(CEE) n0 1785/81 est converti en monnaies nationales en             1995.
utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à
 la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de                Il est applicable avec effet à partir du 1 " août 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(*) JO   n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
(s) JO n0 L   159 du 1 . 7. 1993, p. 94.
 4 JO n0 L 307 du 1 . 12. 1994, p. 56.
 ---pagebreak--- 8 . 9. 95     FR             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 214/23
                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 7 septembre 1995 , fixant, pour le mois d'août 1995, le
          taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de
                                    stockage dans le secteur du sucre
                                      Taux de conversion agricole spécifique
                          1 écu =    39,5239        francs belges ou luxembourgeois
                                      7,4999.7      couronnes danoises
                                      1,90616       mark allemand
                                    302,927         drachmes grecques
                                    165,198         pesetas espagnoles
                                      6,61023       francs français
                                      0,829498      livre irlandaise
                                  2 218,41          lires italiennes
                                      2,14021       florins néerlandais
                                     13,4084        schillings autrichiens
                                    198,202         escudos portugais
                                      5,88000       marks finlandais
                                      9,91834       couronnes suédoises
                                      0,843954      livre sterling