CELEX: 62010TN0427
Language: fr
Date: 2010-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-427/10: Recours introduit le 16 septembre 2010 — Trefilerías Quijano/Commission

20.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 317/38
            
         Recours introduit le 16 septembre 2010 — Trefilerías Quijano/Commission
   (Affaire T-427/10)
   ()
   2010/C 317/69
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Trefilerías Quijano, SA (Los Corrales de Buelna, Espagne) (représentants: F. González Díaz et A. Tresandi Blanco, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler, en vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la décision C(2010) 4387 final de la Commission européenne, du 30 juin 2010, dans l’affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, annuler ou réduire, en vertu de l’article 261 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le montant de l’amende infligée par ladite décision, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La décision attaquée dans la présente procédure est la même que celle de l’affaire Moreda-Riviere Trefilerías/Commission (T-426/10).
   Les moyens et principaux arguments sont les mêmes que ceux invoqués dans ladite affaire.
   La requérante s’oppose à ce que lui soit attribuée la responsabilité de la violation présumée de l’article 101 TFUE.