CELEX: 62006CA0494
Language: fr
Date: 2009-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-494/06 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne, Wam SpA (Pourvoi — Aides d’État — Implantation d’une entreprise dans certains États tiers — Prêts à taux réduit — Affectation des échanges entre États membres — Distorsion de la concurrence — Échanges avec les États tiers — Décision de la Commission — Illégalité de l’aide d’État — Obligation de motivation)

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/4
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne, Wam SpA
   (Affaire C-494/06 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d’État - Implantation d’une entreprise dans certains États tiers - Prêts à taux réduit - Affectation des échanges entre États membres - Distorsion de la concurrence - Échanges avec les États tiers - Décision de la Commission - Illégalité de l’aide d’État - Obligation de motivation)
   2009/C 153/06
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)
   
      Autres parties dans la procédure: République italienne (représentans: I.M. Braguglia, agent et P. Gentili, avvocato dello Stato), Wam SpA (représentant: E. Giliani, avvocato)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 6 septembre 2006, Italie et Wam/Commission (affaires jointes T-304/04 et T-316/04) par lequel le Tribunal a annulé la décision 2006/177/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant l’aide d’État C 4/2003 (ex NN 102/2002) mise à exécution par l’Italie en faveur de WAM SpA (JO L 63, p. 11)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens des deux instances.
            
         
      (1)  JO C 20 du 27.1.2007