CELEX: 31984R0612
Language: fr
Date: 1984-03-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 612/84 de la Commission, du 8 mars 1984, fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 67/42                          Journal officiel des Communautés européennes                           9 . 3 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N0 612/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 8 mars 1984
                                     fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                 conduit à modifier le montant de l'aide actuellement
                                                             en vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du
vu le traité instituant la Communauté économique             présent règlement,
européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les
paragraphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le
coton,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton ('), modifié par le règlement (CEE)                              Article premier
n0 1982/82 (2), et notamment son article 5 para­
graphe 1 ,                                                   Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
                                                             l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5     26,417 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été
fixé par le règlement (CEE) n° 2156/83 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 535/84 (4) ;                                 Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2156/83 aux             Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 mars 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(j JO n0 L 215 du 23. 7. 1982, p. 5.
(j JO n0 L 206 du 30. 7. 1983, p. 45.
O JO n° L 60 du 1 . 3 . 1984, p. 34.