CELEX: 31988R4137
Language: fr
Date: 1988-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4137/88 de la Commission, du 29 décembre 1988, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

30 . 12. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 362/ 15
                                   REGLEMENT (CEE) N° 4137/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 décembre 1988
                    fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                                   laitiers
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             et en provenance de certains pays tiers un prélèvement
                                                                          spécifique est appliqué ; que le prélèvement applicable à
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  ces produits est fixé à l'annexe I du règlement (CEE)
   péenne,                                                                n° 1767/82 de la Commission ^, modifié en dernier lieu
                                                                          par le règlement (CEE) n0 3852/88 Q ;
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
  vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                          considérant que, aussi longtemps qu'il est constaté qu'à
   27 juin^ 1968, portant organisation commune des marchés                l'importation dans la Communauté, le prix d'un produit
   dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié          assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas égal à celui
   en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 109/88 (2), et             applicable à son produit pilote, est sensiblement inférieur
   notamment son article 14 paragraphe 8,                                 au prix qui se trouverait dans un rapport normal avec le
                                                                          prix du produit pilote, le prélèvement doit être égal à la
  vu l'avis du comité monétaire,                                          somme de deux éléments :
  considérant que, aux termes de l'article 14 du règlement                — un élément égal au montant résultant de celles des
  (CEE) n0 804/68, un prélèvement est perçu lors de l'im­                       dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)
   portation des produits visés à l'article 1 er de ce règlement ;              n° 2915/79 qui sont applicables au produit assimilé en
   que ces produite peuvent être répartis en groupes ; que les                  question,
  groupes de produits et le produit pilote afférent à chacun              — un élément additionnel fixé à un niveau permettant
   d'eux sont déterminés à l'annexe I du règlement (CEE) n°                     de rétablir, compte tenu de la composition et de la
   2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant                         qualité des produits assimilés, le rapport normal des
   les groupes de produits et les dispositions spéciales rela­                  prix à l'importation dans la Communauté ;
   tives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et
   des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le
' règlement (CEE) n0 3609/88 (<) ;                                        considérant que, pour les produits pour lesquels le droit
                                                                           de douane a été consolidé dans le cadre de l'accord
   considérant que le prélèvement pour les produits d'un                  général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le
  groupe doit être égal au prix de seuil du produit pilote,                prélèvement doit, en vertu de l'article 14 paragraphe 3 du
   diminué du prix franco frontière ; que ces prix de seuil                règlement (CEE) n0 804/68, être limité au montant résul­
   ont été fixés, pour la campagne laitière 1988/ 1989, par le             tant de cette consolidation ;
   règlement (CEE) n0 2235/88 du Conseil (*) ;
                                                                           considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0
   considérant, toutefois, que des dispositions spéciales ont              1073/68 (8), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88 f),
  été prévues dans le règlement (CEE) n0 2915/79 pour le                   un prix franco frontière doit être établi pour chacun des
  calcul du prélèvement applicable à certains produits assi­               produits pilotes définis à l'annexe I du règlement (CEE)
   milés ; que la désignation de ces produits et la méthode                n° 2915/79 ; que ces prix doivent être établis pour des
  de calcul du prélèvement qui leur est applicable sont                    produits marchands de bonne qualité ;
   indiquées à l'annexe II et aux articles 2 à 12 de ce règle­
   ment ;
                                                                          considérant que les prix franco frontière doivent être
  considérant que, aux termes du règlement (CEE)                          établis sur la base des possibilités d'achat les plus favora­
   n0 2915/79, l'élément du prélèvement établi en utilisant                bles dans le commerce international des produits visés à
  un coefficient qui exprime le rapport en poids existant                  l'article 1 " du règlement (CEE) n0 804/68 à l'exclusion des
  entre les composants laitiers contenus dans le produit,                  produits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est pas
  d'une part, et le produit lui-même, d'autre part, est, pour              égal à celui applicable à leurs produits pilotes ; que, lors
  les produits contenant du sucre ou d'autres édulcorants,                 de la constatation de ces possibilités, la Commission doit
  calculé en multipliant le montant de base par la quantité                tenir compte de toutes les informations relatives aux prix
  des composants laitiers contenues dans le produit ;                      pratiqués franco frontière de la Communauté pour des
                                                                           produits en provenance des pays tiers et aux prix sur les
  considérant que l'article 12 du règlement (CEE)                          marchés des pays tiers, dont elle a connaissance soit par
  n0 2915/79 prévoit que pour certains produits originaires                l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres
                                                                           moyens ;
  (') JO  n° L  148 du 28.  6. 1968, p. 13.
  O   JO  n° L  110 du 29. 4. 1988, p. 27.                                O    JO  n°  L  196 du 5. 7. 1982, p. 1 .
  (3) JO  n0 L 329  du 24.  12. 1979, p. 1 .                              O    JO  n"  L  343 du 13. 12. 1988, p. 10.
  O   JO  n" L 315  du 22.  11 . 1988, p. 1 .                             (•)  JO  n°  L  180 du 26. 7. 1968, p. 25.
  0   JO  n0 L 197  du 26. 7. 1988, p. 37.                                H    JO  n»  L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 362/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 12. 88
considérant que le règlement (CEE) n0 788/86 ('), modifie       zaine ; qu ils peuvent être modifiés entre-temps si cela se
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2431 /88 (2), a       révèle nécessaire ; que le prélèvement reste applicable
fixé les valeurs franco frontière espagnole applicables à       jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
l'importation de certains fromages d'origine et en prove­
nance de Suisse ;                                               considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du
                                                                Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu compte          lactose (3), dispose notamment que le régime jprévu par le
des informations concernant une faible quantité qui n'est       règlement (CEE) n0 804/68 et par les dispositions arrêtées
pas représentative des échanges du produit en cause et          pour l'application de ce règlement pour le lactose et le
celles pour lesquelles l'évolution des prix en général ou       sirop de lactose relevant du code NC 1702 10 90 est
les informations disponibles permettent à la Commission         étendu au lactose et sirop de lactose relevant du code NC
de croire que le prix en cause n'est pas représentatif de la    1702 10 10 ; que par conséquent, le prélèvement fixé pour
tendance réelle du marché ;                                     les produits du code NC 1702 10 90 est aussi d'applica­
                                                                tion pour les produits du code NC 1702 10 10 ; que, afin
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement des         d'assurer une bonne application desdites dispositions, il
prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco frontière    est opportun, à titre déclaratoire, de reprendre ce produit
de la Communauté ou à des produits marchands de                 ainsi que le prélèvement y applicable dans la liste des
bonne qualité ; que, pour un produit assimilé pour lequel       prélèvements ;
le prélèvement est égal à celui applicable à son produit
pilote, un ajustement doit être effectué en prenant en          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considération, notamment les différences de composition,        normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
de maturation, de qualité et de présentation entre le           nir, pour le calcul de ces derniers :
produit assimilé en question et son produit pilote ; que les
ajustements concernant la composition doivent être              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
calculés en multipliant la différence entre la teneur des            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
composants laitiers du produit pilote, d'une part, et celle          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
du produit assimilé en cause, d'autre part, par la valeur            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
attribuée, dans le commerce international, à une unité de            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
poids du composant laitier concerné ; que les autres ajus­            1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
tements doivent être calculés en tenant compte de la                 règlement (CEE) n0 1636/87 (*),
différence existant entre la valeur attribué, sur le marché     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
de la Communauté, à chacune des caractéristiques du­                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce marché         comptant de chacune de ces monnaies constaté
à la caractéristique correspondante du produit assimilé en           pendant une période déterminée, par rapport aux
cause, d'autre part ;                                                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                     et du coefficient précité ;
considérant que, à défaut d'informations relatives aux prix,
le prix franco frontière peut, exceptionnellement, être         considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
établi sur la base de la valeur des matières premières          dispositions que les prélèvements pour le lait et les
contenues dans le produit pilote en cause, calculées à          produits laitiers doivent être fixés conformément à l'an­
partir des prix de produits laitiers pour lesquels des prix     nexe du présent règlement,
sont disponibles, de coûts de transformation moyens et de
rendements moyens ;
considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre excep­    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tionnel, être maintenu à un niveau inchangé pendant une
période limitée lorsque le prix, pour une qualité donnée
ou pour une origine déterminée, qui a servi de base pour                                Article premier
 l'établissement précédent du prix franco frontière, n'est       1 . Les prélèvements à l'importation visés à l'article 14
 pas parvenu de nouveau à la connaissance de la Commis­         du règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés à l'annexe.
sion pour l'établissement du prix franco frontière suivant
et si la Commission estime que les prix disponibles             2. Lors de l'importation en provenance du Portugal, y
n'étant pas suffisamment représentatifs de la tendance          compris les Açores et Madère, aucun prélèvement n'est
effective du marché, entraîneraient des modifications           applicable pour le lait et les produits laitiers visés à l'ar­
brusques et considérables du prix franco frontière ;             ticle 1 er du règlement (CEE) n0 804/68 .
 considérant que, conformément à l'article 1 9 paragraphe 1
 du règlement (CEE) n0 804/68 , la nomenclature prévue au                                  Article 2
 présent règlement est reprise dans la nomenclature
 combinée ;
 considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989.
 (CEE) n0 1073/68, les prélèvements sont fixés par quin­
                                                                (3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.
(>) JO n0 L 74 du 19. 3. 1986, p. 20.                           (<) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 210 du 3 . 8 . 1988, p. 6.                          O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 12. 88                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 362/ 17
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1988.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
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                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission du 29 décembre 1988 , fixant les prélèvements à
                        l'importation dans le secteur du lait et des produite laitiers
                                                            (en Écus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
                     Code NC                          Notes                    Montant du prélèvement
                   0401 10 10                                                              15,97
                   0401 10 90                            .                                 14,76
                   0401 20 11            l                                                22,44
                   0401 20 19                                                             21,23
                   0401 20 91                                                             28,25
                   0401 20 99                                                             27,04
                   0401 30 11                                                             73,77
                   0401 30 19                                                             72,56
                   0401 30 31                                                            143,12
                   0401 30 39            l                                               141,91
                   0401 30 91                                                            241,43
                    0401 30 99                                                           240,22
                    040210 11                                                            107,28
                    0402 10 19                                                           100,03
                    0402 10 91                         C)                        1,0003 / kg + 29,21
                    0402 10 99                         C)                        1 ,0003 / kg + 21,96
                    0402 21 1 1          II                                              150,94
                    0402 21 17           ||                                              143,69
                    0402 21 19           ll                                              143,69
                    0402 21 91           Il                                              192,24
                    0402 21 99           II                                              184,99
                 , 0402 29 11                         00                         1 ,4369 / kg + 29,21
                    0402 29 15­                        O                         1 ,4369 / kg + 29,21
                    0402 29 19                         0                         1 ,4369 / kg + 21,96
                    0402 29 91                         0                         1,8499 / kg + 29,21
                    0402 29 99                         0                         1,8499 / kg + 21,96
                    0402 91 11           ll                                                31,42
                    0402 91 19                                                             31,42
                    0402 91 31           I.I                                               39,27
                    0402 91 39           I                                                 39,27
                    0402 91 51           Il                                              143,12
                    0402 91 59                                                           141,91
                    0402 91 91                                                           241,43
                    0402 91 99                                                           240,22
                    0402 99 11                                                             53,76
                    0402 99 19                                                             53,76
                    0402 99 31                          0                         1 ,3949 / kg + 25,59
                    0402 99 39                          O                         1 ,3949 / kg + 24,38
                    0402 99 91                          O                        2,3780 / kg + 25,59
                    0402 99 99                          O                        2,3780 / kg + 24,38
 ---pagebreak--- 30 . 12. 88             Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 362/ 19
                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
             Code NC                          Notes                   Montant du prélèvement
            0403 10 11                                                            24,85
            0403 10 13           ll                                               30,66
            0403 10 19           ll                                               76,18
            0403 10 31                         C)                       0,1881 / kg + 28,00
            0403 10 33                         C)                       0,2462 / kg + 28,00
            0403 10 39                         0                        0,70 14 / kg + 28,00
            0403 90 1 1          II                                              107,28
            0403 90 13           II                                              150,94
            0403 90 19           II                                              192,24
            0403 90 31                         C)                       1 ,0003 / kg + 29,21
            0403 90 33                         C)                       1 ,4369 / kg + 29,21
            0403 90 39                         C)                       1 ,8499 / kg + 29,21
            0403 90 51           ll                                               24,85       \
            0403 90 53           \                                                30,66
            0403 90 59           II                                               76,18
            0403 90 61                         C)                       0,1881 / kg + 28 ,00
            0403 90 63                         C)                       0,2462 / kg + 28,00
            0403 90 69                         C)                       0,70 1 4 / kg + 28,00
            0404 10 11           I                                                 18,07
            0404 10 19                         C)                       0,1 807 / kg + 21 »96
            0404 10 91                         (2)                      0,1 807 / kg
            0404 10 99                         (2)                      0,1 807 / kg + 21,96
            0404 90 1 1          Il                                              107,28
            0404 90 13                                                           150,94
            0404 90 19           ||                                              192,24
            0404 90 31           II                                              107,28
            0404 90 33           Il                                              150,94
            0404 90 39                                                           192,24
            0404 90 51                         0)                       1 ,0003 / kg + 29,21
            0404 90 53                         C)                       1 ,4369 / kg + 29,21
            0404 90 59                         ô                        1 ,8499 / kg + 29,21
            0404 90 91                         C)                       1 ,0003 / kg + 29,21
            0404 90 93                         C)                       1 ,4369 / kg + 29,21
            0404 90 99                         0                        1 ,8499 / kg + 29,21
            0405 00 10                                                          248,90
            0405 00 90                                                          303,66
            0406 10 10                                                          259,17
            0406 10 90                                                          311,09
            0406 20 10                         (3)                              386,75
            0406 20 90                                                          386,75
            0406 30 10                         0                                200,45
            0406 30 31                         (3)                              196,03
            0406 30 39                         0                                200,45
            0406 30 90                         0                                297,17
            0406 40 00                         0                                157,44
            0406 90 11                         0                                246,07
 ---pagebreak--- N0 L 362/20                 Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 12. 88
                                                        (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                 Code NC                          Notes                   Montant du prélèvement
                0406 90 13                         O                               236,37
                0406 90 15                         0                               236,37
                0406 90 17                         O                               236,37
                0406 90 19                         O                               386,75
                0406 90 21                         O                               246,07
                0406 90 23                         (3)                             214,37
                0406 90 25                         O                               214,37
                0406 90 27                         (J)                             214,37
                0406 9029                          (3)                             214,37
                0406 90 31                         n                               214,37
                0406 90 33                                                         214,37
                0406 90 35                         o                               214,37
                0406 90 37                         o                               214,37
                0406 90 39                      .  o                               214,37
                0406 90 50                         O                               214,37
                0406 90 61           \                                             386,75
                0406 90 63           \                                             386,75
                0406 90 69                  -                                       386,75
                0406 90 71           \                                             259,17
                0406 90 73           \                                              214,37
                0406 90 75                                                          214,37
                0406 90 77           ll                                             214,37
            i   0406 90 79                                                     i    214,37
                0406 90 81           ||                                             214,37
                0406 90 83                                                          214,37
                0406 90 85           ll                                             214,37
                0406 90 89                          C)                              214,37
                0406 90 91           II                                             259,17
                0406 90 93           l                                              259,17
              • 0406 90 97                                                          311,09
                0406 90 99                                                          311,09
                 1702 10 10          \                                               36,85
                 1702 10 90                                                          36,85
                2106 90 51                                                           36,85
                2309 10 15                                                           77,44
                2309 10 19           \                                              100,45
                2309 10 39                                                           94,59
                2309 10 59                                                           79,13
                2309 10 70           \                                              100,45
                2309 90 35                                                           77,44
                2309 90 39                                                          100,45
                2309 90 49                                                           94,59
                 2309 90 59          \                                               79,13
                 2309 90 70                                                         100,45
 ---pagebreak--- 30. 12. 88                            Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 362/21
           (') Le prélèvement pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme :
               a) du montant par kg indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenue dans 1 00 kg de produit ;
               b) de l'autre montant indiqué.
           (2) Le prélèvement pour 1 00 kg de produit relevant de cette sous-position est égal :
               a) au montant par kg indiqué multiplié par le poids de la matière sèche lactique contenue dans 100 kg de
                  produit et, le cas échéant, majoré
               b) de l'autre montant indiqué.
           (3) Les produits relevant de cette sous-position, importés d'un pays tiers dans le cadre d'un arrangement spécial
               conclu entre ce pays et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat IMA1 , délivré dans les condi­
               tions prévues dans le règlement (CEE) n° 1767/82, sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe I dudit
               règlement.