CELEX: 31997R2427
Language: fr
Date: 1997-12-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2427/97 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1997 fixant, pour le mois de novembre 1997, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

6. 12. 97          r~FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                    L 335/ 11
                                REGLEMENT (CE) N° 2427/97 DE LA COMMISSION
                                                   du 5 décembre 1997
                 fixant, pour le mois de novembre 1997, le taux de conversion agricole spécifique
                    du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        conversion agricoles applicables pendant le mois de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 stockage; que ce taux de conversion agricole spécifique
                                                                  doit être fixé chaque mois pour le mois précédent;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant que l'application de ces dispositions conduit à
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       fixer, pour le mois de novembre 1997, le taux de conver­
                                                                  sion agricole spécifique du montant du remboursement
ment (CE) n0 1 599/96 (2),
                                                                  des frais de stockage dans les différentes monnaies natio­
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                   nales, comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 150/95 (4),
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1713/93 de la Commission, du
30 juin 1993, établissant des modalités particulières pour        Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la
l'application du taux de conversion agricole dans le              conversion du montant du remboursement des frais de
secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règle­       stockage visé à l'article 8 du règlement (CEE) n0 1785/81
ment (CE) n0 59/97 (6), et notamment son article 1 er para­       dans chacune des monnaies nationales est fixé, pour le
graphe 3 ,                                                        mois de novembre 1997, comme indiqué en annexe .
considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
                                                                                            Article 2
(CEE) n0 1 71 3/93 dispose que le montant du rembourse­
ment des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement        Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
(CEE) n0 1785/81 est converti en monnaies nationales en           1997 .
utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à
la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de               Il est applicable avec effet à partir du 1 er novembre 1997 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(3) JO L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(<) JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(5) JO L 159 du 1 . 7. 1993, p. 94.
h) JO L 14 du 17. 1 . 1997, p. 25.
 ---pagebreak--- L 335/ 12   | FR I              Journal officiel des Communautés européennes                       6. 12. 97
                                                     ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 5 décembre 1997, fixant, pour le mois de novembre
          1997, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de
                                       stockage dans le secteur du sucre
                                         Taux de conversion agricole spécifique
                            1 écu =     40,9321        francs belges ou luxembourgeois
                                         7,54917       couronnes danoises
                                         1,98243       mark allemand
                                       312,011         drachmes grecques
                                       167,153         pesetas espagnoles
                                         6,68769       francs français
                                         0,759189      livre irlandaise
                                     1 973,93          lires italiennes
                                         2,23273       florins néerlandais
                                        13,9485        schillings autrichiens
                                       200,321         escudos portugais
                                         6,02811       marks finlandais
                                         8,65258       couronnes suédoises
                                         0,695735      livre sterling