CELEX: 31994R2149
Language: fr
Date: 1994-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2149/94 de la Commission, du 31 août 1994, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

1 . 9 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 228 /29
                                  REGLEMENT (CE) N° 2149/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 août 1994
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                             les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la
                                                                     décision 93/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, rela­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    tive à la conclusion des accords sous forme d'échange de
                                                                     lettres entre la Communauté économique européenne,
                                                                     d'une part, et la république d'Autriche, la république de
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                      Finlande, la république d Islande, le royaume de Norvège
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés               et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'applica­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        tion provisoire des accords relatifs à certains arrangements
le règlement (CE) n° 1866/94 (2), et notamment son                   dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à
article 1 1 paragraphe 3,                                            Porto le 2 mai 1992 Q ; que le règlement (CEE)
                                                                     n° 1 267/93 de la Commission (8) a établi les modalités
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­          d'application pour l'importation de ces produits origi­
                                                                     naires de la Suède ;
ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments
composés sont édictées à l'article 1 1 paragraphe 1 sous A           considérant qu'il y a lieu de tenir compte également du
du règlement (CEE) n0 1766/92 ; que l'incidence, sur le
coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­           règlement (CE) n° 3641 /93 du Conseil, du 20 décembre
bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de             1993, relatif à certaines modalités d'application de l'ac­
                                                                     cord intérimaire sur le commerce et des mesures d'ac­
l'article 4 du règlement (CEE) n0 1619/93 de la Commis­
sion, du 25 juin 1993, relatif au régime applicable aux              compagnement entre la Communauté économique euro­
aliments composés à base de céréales pour les animaux (3),           péenne et la Communauté européenne du charbon et de
par la somme des montants égaux à la moyenne des                     l'acier, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part (9) ; que le
prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq                    règlement (CE) n° 1550/94 de la Commission (10) a établi
premiers jours du mois précédant celui de l'importation,             les modalités d'application pour l'importation des
aux quantités des produits de base maïs, lait en poudre,             produits relevant des codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41
considérées comme étant entrées dans la fabrication                  originaires de Bulgarie ;
desdits aliments composés, cette moyenne étant ajustée en
fonction du prix de seuil des produits de base considérés,           considérant que les taux représentatifs de marché définis à
en vigueur le mois de l'importation ;                                l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (u),
                                                                     modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (12), sont utilisés
                                                                     pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
considérant que l'élément fixe a été déterminé à l'article 6         tiers et sont à la base de la détermination des taux de
du règlement (CEE) n° 1619/93 ;                                      conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                     que les modalités d'application et de détermination de ces
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des               conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­           n° 1068/93 de la Commission (u), modifié par le règle­
ment à leur égard doit être diminué, pour certains                   ment (CE) n0 547/94 (H),
produits transformés à base de céréales, du montant de
l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars
1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles
et à certaines marchandises résultant de la transformation                                   Article premier
de produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­            Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
tre-mer (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           aliments composés relevant du règlement (CEE)
n0 235/94 Q ;                                                        n° 1766/92 et soumis au règlement (CEE) n0 1619/93
                                                                     sont fixés en annexe .
considérant      que,    conformément        à   l'article   101
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du                                          Article 2
25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
péenne (% les importations de produits originaires des                1994 .
pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
ment ;
                                                                     O JO n0 L 109 du 1 . 5. 1993, p. 1 .
                                                                     (8) JO n0 L 129 du 27. 5. 1993, p. 14.
(')  JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            O JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16.
(2)  JO  n0 L 197 du 30 . 7. 1994, p. 1 .                            (1#) JO n0 L 166 du 1 . 7. 1994, p. 43.
(3)  JO  n° L 155 du 26 . 6. 1993, p. 24.                            (") JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4)  JO  n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.                              (,2) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O    JO  n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 12.                               H JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
M JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                                H JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 228/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                               1 . 9 . 94
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 31 août 1994.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           René STEICHEN
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 31 août 1994, fixant les prélèvements applicables à
                                  l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                              (en écus par tonne)
                                                                                    Prélèvements (')
                            Code NC
                                                                       ACP                                Pays tiers
                                                                                                         (sauf ACP)
                           2309 10 11                                  18,12                                 29,00 (2)
                           2309 10 13                                595,42                                606,30 (2)
                           2309 10 31                                  56,63                                 67,51 (2)
                           2309 10 33                                633,93                                644,81 (2)
                           2309 10 51                                 113,26                               124,14 (2)
                           2309 10 53                                690,56                                701,44 (2)
                           2309 90 31                                  18,12                                29,00 (3)
                           2309 90 33                                595,42                                606,30
                           2309 90 41                                  56,63                                67,51 (3)
                           2309 90 43                                633,93                                644,81
                           2309 90 51                                 113,26                               124,14
                           2309 90 53                                690,56                                701,44
            (') L importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (2) Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la
                Suède (JO n0 L 109 du 1 . 5. 1993, p. 39) et du règlement (CEE) n° 1267/93 (JO n° L 1 29 du 27. 5. 1993, p. 14).
            (3) Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la
                Bulgarie (JO n° L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16) et du règlement (CE) n° 623/94 (JO n° L 78 du 22. 3. 1994, p. 7).