CELEX: 31975R0057
Language: fr
Date: 1975-01-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 57/75 de la Commission, du 10 janvier 1975, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

• 11 . 1 . 75                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 7/ 5
                                     REGLEMENT (CEE) N° 57/75 DE LA COMMISSION
                                                            du 10 janvier 1975
                           fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         jour de la fixation de ce prelevement et la moyenne
  EUROPÉENNES,                                                          des prélèvements à l'importation applicables les sept
                                                                        jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
  vu le traité instituant la Communauté économique                      cette différence doit être multipliée, pour les produits
  européenne,                                                           amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
  vu le règlement n° 120/ 67/CEE du Conseil, du 13                      colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n° 1052/
  juin 1967, portant organisation commune des marchés                   68 (s), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu             n° 881 /73 (9);
  par le règlement (CEE) n° 1 996/74 (2 ),
                                                                        considérant que la restitution à la production pour le
  vu le règlement n° 359/ 67/CEE du Conseil , du 25 juil­               maïs, le froment tendre et les brisures de riz destinés à
  let 1967, portant organisation commune du marché                      la fabrication de l' amidon est définie à l'article 1 er du
  du riz (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement                 règlement (CEE) n° 1132/74 ;
  (CEE) n° 1 1 29 / 74 (4),
  vu le règlement (CEE) n° 1132/74 du Conseil , du 29                   considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3
  avril 1974, relatif aux restitutions à la production dans             du règlement (CEE) n° 1981 /74, pour les nouveaux
  les secteurs des céréales et du riz (5 ), et notamment                États membres, les montants à considérer respective­
  son article 7 paragraphe 2,                                           ment comme prélèvement à l'importation et comme
                                                                        restitution à la production sont respectivement le pré­
  vu l'avis du comité monétaire,                                        lèvement et la restitution à la production du produit
                                                                        en cause diminués           du     montant compensatoire
  considérant que , en vertu de l'article 7 paragraphe 2
                                                                        applicable ;
  du règlement (CEE) n° 1 132/ 74, un prélèvement à l'ex­
  portation peut être institué pour les produits relevant
  des sous-positions 11.08 A, 11.09 , 17.02 B II , 17.05 B              considérant que le prélèvement à l'exportation doit
  et 23.03 A I du tarif douanier commun lorsque les                     être fixé une fois par semaine ; qu' il n'est modifié que
  prix sur le marché mondial, d'une part, pour le maïs                  si l'application des dispositions de l'article 2 para­
  et le froment tendre et, d'autre part, pour les brisures              graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 1981 /74 en­
  de riz, dépassent respectivement les montants de 8,20                 traîne une augmentation ou une diminution supé­
  et 10,20 unités de compte ;                                           rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
  considérant que, par son règlement (CEE) n° 1981 /
  74 (6), modifié par le règlement (CEE) n° 2267/74 ( 7),               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  la Commission a établi les modalités d'application                     normal du régime des prélèvements il convient de
  d' un prélèvement à l'exportation pour les produits                    retenir pour le calcul de ces derniers :
  amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de ce règle­
  ment prévoit que ce prélèvement est institué lorsqu' il               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                              à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
  est constaté que le prélèvement à l' importation pour
  le maïs, pour le blé ou pour les brisures de riz est infé­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  rieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la res­                      sur leur parité effective ,
  titution à la production valable le mois en cours , et                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  que la moyenne des prélèvements valables au cours                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  des quinze jours consécutifs suivants est inférieure                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
  d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitu­                      constaté pendant une période déterminée , par rap­
  tion à la production valable pendant ces quinze jours ;                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
  considérant que le prélèvement à l'exportation doit                         néa précédent ;
  être égal , par 100 kg de produit de base, à la diffé­
  rence entre la restitution à la production valable le                  considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
                                                                         sitions précitées aux prix du maïs, du froment tendre
    ') JO  n°  117 du 19 . 6 .  1967, p. 2269/ 67 .                      et des brisures de riz et aux prélèvements à l' importa­
   -') JO  n°  L 209 du 31 .   7 . 1974, p. 1 .                          tion , conduit à instituer un prélèvement à l'exporta­
   3)  JO  n»  174 du 31 . 7 .  1967, p.  1.
   -») JO  n°  L 128 du 10 .   5 . 1974, p. 20 .                         tion pour les produits figurant à l'annexe ,
   5)  JO      L 128 du 10 .   S. 1974,  p. 24 .
   6)  JO  n ° L 207 du 29 .   7 . 1974, p. 9 .                         (s ) JO n° L 179 du 25 . 7 . 1968 , p. 8 .
   7)  JO  n° L 239 du 31 .    8 . 1974, p. 53 .                        O JO n° L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30 .
 ---pagebreak---     N0 L 7/ 6                                    Journal officiel des Communautés européennes                                               11 . 1 . 75
   A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :                                                                            Article 2
                                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 janvier
                                                                                  1975 .
                               Article premier
                                                                                  Il est applicable à compter du 1 1 janvier 1975 pour les
    Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 7                        produits amylacés à base de maïs ; à compter du 13
    paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1132/74 sont                              janvier 1975 pour les produits amylacés à base de fro­
   fixés comme indiqué au tableau annexé au présent rè­                           ment tendre et à compter du 14 janvier 1975 pour les
   glement pour les produits y figurant.                                         produits amylacés à base de brisures de riz .
                       Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                       dans tout État membre .
                       Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1975 .
                                                                                             Pur lu Commission
                                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                                         Membre de lu Commission
                                                                       ANNEXE
                                                                                               Prélèvement à l' exportation (en UC//10 kg)
                     i
        Numéro
        tarifaire    j                         Libellé simplifié                       Danemark         Irlande          Royaume-Uni
                                                                                                                                             Autres
                                                                                                                                        États membres
                    I
  11.08 AI               Amidon de maïs                                                  4,157           3,499              3,499            4,157
  11.08 Ail              Amidon de riz                                                   5,563          5,563               5,563            5,563
  11.08 A III            Amidon de froment ( blé)                                        7,880           8,281               8,173           8,840
  11.08 A IV             Fécule de pommes de terre                                       4,157          3,499               3,499            4,157
  11.08 A V              Amidon de céréales autres que de maïs, de
                         riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                         fécule de pommes de terre                                       4,157          3,499               3,499            4,157
  11.09 A                Gluten de froment ( blé) à l'état sec                         14,328          15,056              14,860          16,072
  11.09 B                Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                 14,328          15,056              14,860          16,072
 17.02 B II a )          Glucose autre que le glucose contenant en poids
                         à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur
                         en poudre cristalline blanche, même agglo­
                         mérée (*)                                                       5,422          4,563               4,563           5,422
 17.02 B II b )          Glucose et sirop de glucose, autres que le
                         glucose et sirop de glucose contenant en poids
                         à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur, pré­
                         sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                         che, même agglomérée (*)                                        4,157          3,499               3,499           4,157
  17.05 B I              Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                        en poudre cristalline blanche, même agglo­
                         mérée                                                          5,422           4,563          j    4,563           5,422
  17.05 B II             Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                         ditionnés de colorants, présentés autrement
                         qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                         mérée                                                          4,157           3,499               3,499           4,157
23.03 A I                Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l' exclusion
                        des eaux de trempe concentrées) d'une teneur
                        en protéines, calculée sur la matière sèche, su­
                        périeure à 40 °/o en poids                                      5,164           4,346               4,346          5,164
                                                                                                                     I
( l ) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n° 17.02 B I est, en vertu du règlement n° 189/66/CEE , soumis au même prélèvement que
      ceux relevant de la sous-position n " 17.02 B II .