CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-09-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 septembre 1967, fixant les montants maxima de la restitution à l'exportation du sucre vers les pays tiers

28 . 9 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   N0 233/ 11
                                              INFORMATIONS
          COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
                                           DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 22 septembre 1967
                         fixant les montants maxima de la restitution à I exportation du sucre
                                                 vers les pays tiers
                                                   (67/597/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 part, respectivement le prix « spot » coté à la Bourse
EUROPÉENNES,                                                  de Paris pour le sucre blanc et le prix « spot » coté
                                                              à la Bourse de Londres pour le sucre brut ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                   considérant que pour l'établissement du mon­
mique européenne,
                                                              tant maximum il convient de tenir compte, en ou­
     vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du              tre, de toutes les autres informations relatives à la
21 février 1967, concernant certaines mesures d'or­           situation sur le marché mondial ;
ganisation commune des marchés dans le secteur
                                                                   considérant toutefois qu'en vertu de l'article 6
du sucre pour la campagne 1967/1968 (*), et no­               paragraphe 3 du règlement n0 144/67/CEE le mon­
tamment son article 5 paragraphe 3,
                                                              tant maximum ne peut, pour le sucre brut, dépasser
                                                              le montant maximum du sucre blanc multiplié par
     considérant que l'article 5 paragraphe 1 du rè­
                                                              le coefficient du rendement ; que ce coefficient de
glement n° 44/67/CEE prévoit qu'afin de permettre
                                                              rendement est égal à un centième du rendement
l'exportation vers les pays tiers des produits visés à
                                                              déterminé conformément à l'article 6 paragraphe 2
l'article 1er paragraphe 2 sous a) et c) dudit règle­         du règlement n° 97/67/CEE de la Commission, du
ment en l'état sur la base des cours ou des prix              18 mai 1967, concernant la fixation de qualités type
sur le marché mondial, la différence entre ces cours
                                                              ainsi que les ajustements compensateurs des diffé­
ou ces prix et les prix des États membres exporta­            rences de qualité pour les sucres blanc et brut pour
teurs peut être couverte par une restitution à l'ex­          la campagne 1967/1968 (3) ;
portation ;
                                                                    considérant que conformément à l'article 7 du
      considérant que conformément à l'article 6 du           règlement n0 144/67/CEE le montant maximum de
règlement n0 144/67/CEE du Conseil, du 21 juin                la restitution pour les produits visés à l'article 1er
1967, relatif aux règles générales concernant l'octroi        paragraphe 2 sous c) du règlement n° 44/67/CEE
des restitutions à l'exportation de sucre vers les             doit être dérivé du montant maximum pour le sucre
pays tiers (2), le montant maximum de la restitution          blanc suivant la teneur en saccharose y compris la
pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2          teneur en sucre interverti calculé en saccharose en
sous a) du règlement n° 44/67/CEE doit être établi             appliquant un coefficient de 0,95 ;
sur la base de la différence entre, d'une part, le
prix de seuil valable dans l'État membre concerné                   considérant que les mesures prévues dans la
pendant la campagne sucrière 1967/1968 et, d'autre             présente décision sont conformes à l'avis du Comité
                                                               de gestion du sucre,
 (») JO no 40 du 3. 3. 1967, p. 597/67.
 (2) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2464/67.                     (3) JO no 94 du 19. 5. 1967, p. 1825/67.
 ---pagebreak--- N0 233/ 12                 JOURNAL OFFICIEL DE S COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                28 . 9 . 67
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                       du règlement n° 44/67/CEE que les États membres
                                                                      peuvent accorder pendant la période indiquée à
                   Article premier                                    l'article 1er pour les exportations vers les pays tiers
    Les montants maxima de la restitution pour le                     sont fixés par 1 % de teneur en saccharose à la
sucre blanc en l'état que les États membres peuvent                   colonne 3 de l'annexe II .
accorder pour l'exportation vers les pays tiers sont
fixés à l'annexe I pour la période y indiquée.                                                     Article 4
                       Article 2
                                                                           La présente décision est destinée à tous les
    Les montants maxima de la restitution pour le                     États membres.
sucre brut en l'état que les États membres peuvent
accorder pendant la période indiquée à l'article 1er
pour les exportations vers les pays tiers sont fixés                       Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1967.
par 1 %> de rendement à la colonne 2 de l'annexe II .
                                                                                                      Par la Commission
                       Article 3
                                                                                                          Le président
    Les montants maxima de la restitution pour un
des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 sous c)                                                    Jean REY
                                                           ANNEXE I
                          Montants maxima de la restitution pour le sucre blanc pour la période
                                                du 23 septembre au 6 octobre 1967
                                            États membres                   U.C. par 100 kg
                                                   1                               2
                                         Allemagne                              17,11
                                         France                                  16,49
                                         Italie                                 21,73
                                         Pays-Bas                                16,78
                                         U.E.B.L.                                17,84
                                                           ANNEXE II
                   Montants maxima de la restitution pour le sucre brut et les produits visés
                              à l'article 1er paragraphe 2 sous c) du règlement n° 44/67/CEE
                                                                Montants maxima par 1 % de
                                       États membres
                                                                                       Teneur
                                                               Rendement
                                                                                    en saccharose
                                                             U.C. par 100 kg       U.C. par 100 kg
                                               1                    2                     3
                                    Allemagne                   0,1586                 0,1711
                                    France                      0,1605                 0,1649
                                    Italie                      0,1997                 0,2173
                                    Pays-Bas                    0,1382                 0,1678
                                     U.E.B.L.                   0,1637                 0,1784