CELEX: 62007CA0170
Language: fr
Date: 2008-06-05 00:00:00
Title: Affaire C-170/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne (Manquement d'État — Impositions intérieures — Obligation de contrôle technique des véhicules d'occasion importés — Articles 28 CE et 30 CE — Directive 96/96/CE — Reconnaissance des contrôles techniques effectués dans d'autres États membres)

19.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/4
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
   (Affaire C-170/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Impositions intérieures - Obligation de contrôle technique des véhicules d'occasion importés - Articles 28 CE et 30 CE - Directive 96/96/CE - Reconnaissance des contrôles techniques effectués dans d'autres États membres)
   (2008/C 183/06)
   Langue de procédure: le polonais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Hottiaux et K. Herrmann, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: E. Ośniecka-Tamecka, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Violation de l'art. 28 CE — Réglementation nationale imposant aux véhicules d'occasion importés une obligation de contrôle technique avant leur immatriculation, alors que les véhicules nationaux, présentant les mêmes caractéristiques, ne sont pas soumis à pareille exigence
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En soumettant les véhicules d'occasion importés précédemment immatriculés dans d'autres États membres à un contrôle technique préalablement à leur immatriculation en Pologne, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE.
            
         
               2)
            
            
               La République de Pologne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 183 du 4.8.2007.