CELEX: 31995R1283
Language: fr
Date: 1995-06-06
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1283/95 DE LA COMMISSION du 6 juin 1995 portant suspension de la préfixation de la restitution pour certains produits à base de céréales ou de riz exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 124/32         T FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    7. 6. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 1283/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 juin 1995
                 portant suspension de la préfixation de la restitution pour certains produits à
                 base de céréales ou de riz exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas
                                                    de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          pour certains produits de base exportes sous la forme de
                                                                    marchandises déterminées ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que, vu la situation du marché et en vue
1992, portant organisation commune des marchés dans le              d'éviter que des demandes de préfixation de restitutions
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte        ne soient introduites à des fins de spéculation, il convient
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède , et        de suspendre la préfixation,
notamment son article 13 paragraphe 7 deuxième alinéa,
vu le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission, du                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
31 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi                          Article premier
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de     La préfixation des restitutions à l'exportation applicables
leur montant (2), modifié en dernier lieu par le règlement          au blé dur, exporté sous forme de marchandises énumé­
(CE) n0 1 149/95 (3), et notamment son article 5 para­              rées dans l'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92 est
graphe 3 deuxième alinéa,                                           suspendue jusqu'au 9 juin 1995.
considérant que l'article 13 paragraphe 7 deuxième alinéa
du règlement (CEE) n° 1766/92 et l'article 5 paragraphe 3                                    Article 2
deuxième alinéa du règlement (CE) n0 1222/94 prévoient
la possibilité de suspendre la préfixation de la restitution        Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1995 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 juin 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
11) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.
 b) JO n° L 116 du 23. 5. 1995, p. 1 .