CELEX: 31990R2905
Language: fr
Date: 1990-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2905/90 de la Commission, du 8 octobre 1990, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Pologne

N0 L 277/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                  9. 10 . 90
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2905/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 octobre 1990
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                             Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         381 1 /85 les cours a prendre en considération doivent
                                                                   être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                   certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé au
péenne,                                                            paragraphe 2 point b) de l'article 1 er du règlement (CEE)
                                                                   n° 830/90 ;
                                                                                                               i
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que, pour les tomates originaires de Pologne
                                                                   le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
1972, portant organisation commune des marchés dans le             moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
par le règlement (CEE) n0 1 193/90 (2), et notamment son           tomates ;
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             prix d'entrée :
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­               de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
égale à la différence entre le prix de référence et la                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                     n° 1676/85 du Conseil f) modifié en dernier lieu par
disponibles pour cette provenance ;                                      le règlement (CEE) n0 2205/90 (8),
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que le règlement (CEE) n° 830/90 de la                       sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
Commission, du 30 mars 1990, fixant les prix de réfé­                    officiel des Communautés européennes, série C, au
rence des tomates pour la campagne 1990 (3), fixe pour ces               cours d'une période déterminée et affecté du facteur
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à             cité au tiret précédent,
46,47 écus par 100 kilogrammes net pour la période du 1 er
octobre au 20 décembre 1990 ; que ce prix a été réduit
par le règlement (CEE) n° 1484/90 de la Commission (4) ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                                        Article premier
cause, commercialisés sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­          Il est perçu à l'importation de tomates (codes NC
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) ; que la notion           0702 00 10 et 0702 00 90) originaires de Pologne une taxe
de cours représentatif est définie à l'article 24 paragraphe       compensatoire dont le montant est fixé à 3,77 écus par
2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                                   100 kilogrammes net.
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­                                            Article 2
sion H modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre 1990 .
(') JO  n0 L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
0   JO  n0 L  119 du 11 . 5. 1990, p. 43.
(3) JO  n0 L  86 du 31 . 3. 1990, p. 22.                            (<) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(<) JO  n0 L  140 du 1 . 6. 1990, p. 90.                            f) JO n' L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
M JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                                (») JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 9. 10. 90                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 277/33
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 8 octobre 1990.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission