CELEX: 22008D0061
Language: fr
Date: 2008-06-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  61/2008 du 6 juin 2008 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

25.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 257/21
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 61/2008
   du 6 juin 2008
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 46/2008 du 25 avril 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2007/62/CE de la Commission du 4 octobre 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de bifénazate, de pethoxamide, de pyriméthanil et de rimsulfuron (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2007/73/CE de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d’acétamipride, d’atrazine, de deltaméthrine, d’imazalil, d’indoxacarbe, de pendiméthaline, de pymétrozine, de pyraclostrobine, de thiaclopride et de trifloxystrobine (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) et au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l’annexe II de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32007 L 0062: directive 2007/62/CE de la Commission du 4 octobre 2007 (JO L 260 du 5.10.2007, p. 4),
            
         
               —
            
            
               
                  32007 L 0073: directive 2007/73/CE de la Commission du 13 décembre 2007 (JO L 329 du 14.12.2007, p. 40).»
            
         Article 2
   Les textes des directives 2007/62/CE et 2007/73/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 juin 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 40.
   
      (2)  JO L 260 du 5.10.2007, p. 4.
   
      (3)  JO L 329 du 14.12.2007, p. 40.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.