CELEX: 51997PC0505
Language: fr
Date: 1997-10-13
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine sur le commerce de produits textiles

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    Bruxelles, le 13.10.1997
                                    COM(97) 505 final
                                    97/0257 (ACC)
   PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA
CONCLUSION D'UN ACCORD BILATERAL ENTRE LA COMMUNAUTE
  EUROPEENNE ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE
    MACEDOINE SUR LE COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES
              (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1. Comme le prévoit l'accord de coopération entre la Communauté européenne et
   l'ancienne République yougoslave de Macédoine paraphé le 20 juin 1996 et
   conformément aux directives du Conseil du 19 février 1997, la Commission a négocié
   un accord textile bilatéral avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
2. L'accord bilatéral sur le commerce de produits textiles entre la Communauté
   européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été paraphé à Skopje
   le 16 avril 1997. Suite à la décision du Conseil du 25.7.1997 l'accord est mis en
   application provisoire dans l'attente de sa conclusion formelle.
3. Le Conseil est dès lors invité à approuver au nom de la Communauté européenne la
   proposition ci-jointe de décision du Conseil concernant la conclusion de cet accord.
                                       •* H
 ---pagebreak---           PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA
     CONCLUSION D'UN ACCORD BILATERAL ENTRE LA COMMUNAUTE
        EUROPEENNE ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE
           MACEDOINE SUR LE COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en
 liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un
 accord bilatéral sur le commerce des produits textiles avec l'ancienne République
yougoslave de Macédoine;
considérant qu'il convient d'approuver cet accord bilatéral;
DECIDE:
                                     ARTICLE PREMIER
L'accord bilatéral entre la Communauté européenne et. l'ancienne République yougoslave
de Macédoine sur le commerce de produits textiles est approuvé.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                                         ARTICLE 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au
nom de la Communauté européenne.
                                         ARTICLE 3
Le président du Conseil procède à la notification prévue par l'article 17(1) de l'accord.
Fait à Bruxelles,                                      Par le Conseil
                                                                   Le président
 ---pagebreak--- ACCORD SUR LE COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES ENTRE LA
  COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE
              YOUGOSLAVE DE MACEDOINE
               Paraphé à Skopje le 16 avril 1997
                                    6-S
 ---pagebreak---       ACCORD SUR LE COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES ENTRE LA
         COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE
                            YOUGOSLAVE DE MACEDOINE
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 d'une part,
et
LE GOUVERNEMENT DE L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE
MACEDOINE,
d'autre part,
DESIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des
conditions assurant toute sécurité dans les échanges ainsi que le développement ordonné
et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté européenne, ci-après
dénommée "la Communauté", et l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
DECIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que
connaît actuellement l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs et, en
particulier, à éliminer les risques réels de perturbation des marchés des produits textiles
de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
VU l'accord de coopération paraphé le 20 juin 1996, et notamment son article 15,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires:
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
LE GOUVERNEMENT DE L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE
MACEDOINE
LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
                                              «-
 ---pagebreak---                                        Article premier
    Le présent accord établit le régime applicable au commerce de produits textiles
    originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui sont énumérés
    dans l'annexe 1.
                     TITRE PREMIER - REGIME QUANTITATIF
                                           Article 2
1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature
    tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature
    combinée" ou, sous sa forme abrégée, "NC") et ses amendements.
   Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements
   précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent
   accord, les produits concernés suivent le régime commercial applicable au classement
   ou à la catégorie dont ils relèvent à la suite de cette modification.
   Toute modification apportée à la nomenclature combinée (NC) en vertu des
   procédures en vigueur dans la Communauté pour les catégories de produits couverts
   par le présent accord ou toute décision concernant le classement des marchandises
   n'ont pas pour effet de réduire les limites quantitatives introduites en vertu du présent
   accord.
2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux
   dispositions en vigueur dans la Communauté.
   L'ancienne République yougoslave de Macédoine est tenue informée de toute
   modification auxdites dispositions. Celles-ci n'ont pas pour effet de réduire les limites
   quantitatives éventuelles fixées en vertu du présent accord.
   Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies dans
   l'appendice A.
                                          10
 ---pagebreak---                                           Article 3
 1. Sous réserve des dispositions du présent accord, les exportations de l'ancienne
    République yougoslave de Macédoine vers la Communauté de produits énumérés dans
    l'annexe 1 et originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne sont,
    lors de l'entrée en vigueur du présent accord, soumises à aucune limite quantitative ou
    autres mesures d'effet équivalent. Des limites quantitatives peuvent être introduites
    ultérieurement selon les modalités fixées à l'article 8.
2. Au cas où des limites quantitatives seraient introduites, l'exportation de produits
    textiles soumis à des limites quantitatives fait l'objet d'un système de double contrôle
    dont les modalités sont précisées dans l'appendice A.
 3. Lors de l'entrée en vigueur du présent accord, l'exportation de produits énumérés dans
    l'annexe H, non soumis à des limites quantitatives, fait l'objet du système de double
    contrôle visé au paragraphe 2.
4. Après consultations engagées conformément aux procédures arrêtées à l'article 14,
    l'exportation de produits de l'annexe I autres que ceux énumérés dans l'annexe II peut,
    après l'entrée en vigueur du présent accord, faire l'objet du système de double contrôle
    visé au paragraphe 2 ou à un système de surveillance préalable.
                                          Article 4
L'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté reconnaissent le
caractère spécial et différencié des réimportations dans la Communauté de produits
textiles après transformation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
comme une forme particulière de la coopération industrielle et commerciale.
Lesdites réimportations ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en vertu
de l'article 8 pour autant qu'elles soient effectuées en conformité avec les
réglementations relatives au perfectionnement passif économique en vigueur dans la
Communauté, et qu'elles fassent l'objet du régime spécifique visé à l'annexe HI.
                                          Article 5
Les exportations par l'ancienne République yougoslave de Macédoine de tissus fabriqués
sur métier à main ou à pied dans l'artisanat familial, de vêtements ou autres articles
confectionnés à la main à partir de ces tissus ainsi que de produits du folklore traditionnel
fabriqués de façon artisanale ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en
vertu du présent accord, pour autant que ces produits originaires de l'ancienne
République yougoslave de Macédoine remplissent les conditions définies dans
l'appendice B.
                                             M
 ---pagebreak---                                             Article 6
 1. Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts par le présent
     protocole ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées en vertu du présent
     accord, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être
     réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la Communauté dans le
     cadre du système administratif de contrôle existant dans la Communauté.
     Toutefois, la mise à la consommation de produits importés dans les conditions visées
     ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par
     les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et d'une attestation
     de l'origine, conformément aux dispositions de l'appendice A.
 2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits
     textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du
     présent accord, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la
     Communauté, elles signalent aux autorités de l'ancienne République yougoslave de
     Macédoine, dans les quatre semaines, les quantités en cause et autorisent l'importation
     de quantités identiques de. produits de la même catégorie, sans imputation sur la limite
     quantitative établie en vertu du présent accord pour l'année en cours ou l'année
     suivante.
                                            Article 7
 Au cas où des limites quantitatives seraient introduites en vertu de l'article 8, les
dispositions suivantes sont applicables:
 1) L'utilisation par anticipation, au cours d'une année couverte par le présent accord,
    d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour
    chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 5 % de la limite
    quantitative de l'année en cours.
    Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives correspondantes fixées
    pour l'année suivante.
2) Le report des quantités restant inutilisées au cours d'une année couverte par le présent
    accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé
   jusqu'à concurrence de 9 % de la limite quantitative de l'année en cours.
3) Les transferts de produits dans les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que
    selon les modalités suivantes:
- les transferts entre les catégories 1, 2 et 3 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de
    la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,
- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de
    7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
                                               tt
 ---pagebreak---       Les transferts vers une des catégories des groupes II et III peuvent s'effectuer à partir
      de toutes les catégories des groupes I, II et m, jusqu'à concurrence de K) % de là
      limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
 4) Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés au paragraphe 3 est
      reproduit à l'annexe I du présent accord.
 5) L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application
      cumulée des dispositions des points 1, 2 et 3 ci-dessus au cours d'une année couverte
      par le protocole ne doit pas être supérieure à 17%.
 6) Le recours aux dispositions des points 1, 2 et 3 ci-dessus doit faire l'objet d'une
      notification préalable, au moins 15 jours à l'avance, par les autorités de la partie
      exportatrice.
                                             Article 8
 1. Les exportations des produits textiles qui ne sont pas énumérées dans l'annexe I du
     présent accord peuvent être soumises à des limites quantitatives fixées selon les
     modalités définies dans les paragraphes suivants.
2. Si la Communauté constate que, dans le cadre du système de contrôle administratif mis
     en place, le niveau des importations de produits originaires de l'ancienne République
     yougoslave de Macédoine appartenant à une catégorie déterminée énumérée dans
     l'annexe I dépasse, par rapport au volume total des importations de l'année précédente
    dans la Communauté des produits appartenant à cette catégorie, les pourcentages
    suivants:
    - pour les catégories de produits du groupe I:                1 %
    - pour les catégories de produits du groupe II:               5%
    - pour les catégories de produits du groupe HI:               10 %
    elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à la
    procédure décrite à l'annexe 14 du présent accord, afin de parvenir à un accord sur un
    niveau de limitation approprié pour les produits appartenant à cette catégorie.
3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, l'ancienne République
    yougoslave de Macédoine s'engage à partir de la date de la notification de la demande
    de consultation, à limiter pour une période provisoire de trois mois les exportations de
   produits appartenant à la catégorie concernée vers la Communauté.
    Cette limite provisoire est égale à 25 % du niveau des importations atteint au cours de
    l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le
   niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné
   lieu à la demande de consultations ou établie au paragraphe 2, le niveau à retenir étant
   le plus élevé des deux.
                                                 AI
 ---pagebreak---  4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante
     dans le délai précisé à l'article 14, la Communauté est autorisée à introduire une limité
     quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur au niveau résultant de la
     formule établie au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours de l'année
     civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau
     résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la
     demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux.
     Le niveau annuel ainsi fixé est augmenté après consultations engagées conformément
     à la procédure visée à l'article 14 en vue de satisfaire aux modalités du paragraphe 2;
     dès lors que l'évolution des importations totales - dans la Communauté du produit en
     question rendrait une telle adaptation nécessaire.
5. La progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du présent article
    est déterminée conformément aux dispositions de l'appendice C.
6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages
    spécifiés au paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une diminution du volume total
    des importations dans la Communauté, et non pas en raison d'une augmentation des
    exportations de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de
    Macédoine.
7. Dans le cas d'application des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, la Communauté
    autorise l'importation des produits qui appartiennent à ladite catégorie et ont été
    expédiés de l'ancienne République yougoslave de Macédoine avant la présentation de
    la demande de consultation.
    Si les dispositions des paragraphes 2 ou 4 sont mises en application, l'ancienne
    République yougoslave de Macédoine s'engage à délivrer des licences d'exportation
   pour les produits couverts par des contrats conclus avec l'introduction de la limite
   quantitative, à concurrence de la limite quantitative fixée pour l'année en cours.
8. Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à l'article 9, paragraphe 6, les
   dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques
   annuelles communiquées antérieurement par la Communauté.
                                             Article 9
1. L'ancienne République yougoslave de Macédoine communique à la Communauté des
   informations statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées pour
   toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives établies en
   vertu du présent accord ou faisant l'objet d'un système de double contrôle, exprimées
   en quantités et en termes de valeur et ventilées par Etat membre de la Communauté,
   ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités de l'ancienne République
   yougoslave de Macédoine pour tous les produits visés à l'article 5 et soumis aux
   dispositions de l'appendice B.
                                                     •4 V
 ---pagebreak---  2. La Communauté transmet de la même façon aux autorités de l'ancienne République
     yougoslave de Macédoine des informations statistiques précises sur les autorisations
     d'importation délivrées par les autorités de la Communauté et des statistiques
     concernant les importations des produits couverts par le système visé à l'article 8,
     paragraphe 2.
 3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les catégories de
     produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.
 4. A la demande de la Communauté l'ancienne République yougoslave de Macédoine
     transmet les informations statistiques disponibles sur toutes les importations de
     produits textiles couverts par l'annexe I.
 5. S'il apparaît, à analyse de ces informations réciproques, qu'il existe des différences
     significatives entre les relevés statistiques effectués à l'exportation et à l'importation,
     des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 14 du
    présent accord.
6. Aux fins d'application des dispositions de l'article 8, la Communauté s'engage à
    communiquer aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, avant
    le 15 avril de chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives aux
    importations de tous les produits textiles couverts par le présent accord, ventilés par
    pays fournisseur et par Etat membre de la Communauté.
                                            Article 10
1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Communauté et
    l'ancienne République yougoslave de Macédoine conviennent de coopérer pleinement
    pour prévenir son contournement par le jeu de la réexpédition, du déroutement, d'une
    fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine, d'une falsification de
    documents, d'une fausse déclaration concernant la teneur en fibres, la quantité, la
   description ou le classement des marchandises ou par tout autre moyen ainsi que pour
   permettre toute enquête nécessaire à cette fin et prendre les mesures juridiques et/ou
   administratives qui s'imposent. Ce faisant, l'ancienne République yougoslave de
   Macédoine et la Communauté conviennent de prendre les dispositions juridiques
   nécessaires et de mettre en place les procédures administratives permettant de lutter
   efficacement contre un tel contournement, et notamment d'arrêter des mesures
   correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs
   concernés.
2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations disponibles, que le
   présent accord est contourné, elle consulte l'ancienne République yougoslave de
   Macédoine en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Ces
   consultations sont engagées aussi rapidement que possible et, en tout cas, dans les
   trente jours suivant la notification de la demande.
                                                         AS
 ---pagebreak---  3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, l'ancienne
     République yougoslave de Macédoine prend, à titre de précaution et à la demande de
     la Communauté, toutes les mesures nécessaires pour assurer que les ajustements des
     limites quantitatives fixées à l'article 8 susceptibles d'être convenus lors des
     consultations visées au paragraphe 2 puissent être effectués pour l'année
     contingentaire au cours de laquelle la demande de consultation, au titre du
     paragraphe 2, a été introduite ou pour l'année suivante si le contingent de l'année en
     cours est épuisé, lorsque le contournement est clairement prouvé.
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux parties de dégager
    une solution mutuellement satisfaisante, la Communauté est autorisée:
a) lorsqu'il a été clairement établi que des produits originaires de l'ancienne République
    yougoslave de Macédoine ont été importés en contournement du présent accord, à
    imputer les quantités en question aux limites quantitatives fixées en vertu de
    l'article 8;
b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclaration concernant la teneur en
    fibres, la quantité, la description ou le classement des marchandises originaires de
    l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à refuser l'importation des produits
    en question;
c) lorsqu'il apparaît que le territoire de l'autre partie donne lieu à la réexpédition ou au
    déroutement de produits non originaires de l'ancienne République yougoslave de
   Macédoine, à soumettre les mêmes produits originaires de l'ancienne République
   yougoslave de Macédoine à des limites quantitatives, dans la mesure où ils ne le sont
   pas déjà, ou à prendre toute autre mesure appropriée.
5. Les parties conviennent de mettre en place un système de coopération administrative
   destiné à éviter et à résoudre effectivement tous les problèmes liés au contournement,
   conformément aux dispositions de l'appendice A du présent accord.
                                          Article 11
1. L'ancienne République yougoslave de Macédoine contrôle ses exportations vers la
   Communauté de produits faisant l'objet d'une limitation ou d'une surveillance. En cas
   de modification soudaine et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels, la
   Communauté est autorisée à demander que des consultations soient engagées afin de
   trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Celles-ci sont engagées dans les
   15 jours ouvrables suivant la notification de la demande par la Communauté.
                                              4&
 ---pagebreak---  2. L'ancienne République yougoslave de Macédoine s'efforce d'assurer que les
    exportations vers la Communauté de produits textiles soumises à des limites
    quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte
    tenu en particulier des facteurs saisonniers.
                                           Article 12
 En cas de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de l'article 18,
 paragraphe 13, les limites quantitatives établies conformément au présent accord sont
 réduites proportionnellement, sauf si les parties en conviennent autrement.
                                          Article 13
 L'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté s'engagent à éviter
 toute discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et des autorisations ou
 documents d'importation visés aux appendices A et B.
                                          Article 14
 1. Sauf dispositions contraires, prévues par le présent accord, les procédures de
    consultation visées par le présent accord sont régies par les dispositions suivantes:
- la demande de consultation est notifiée par écrit à l'autre partie contractante,
- la demande de consultation est assortie dans un délai raisonnable et, en tout état de
   cause, au plus tard dans les 15 jours à compter de la notification, d'un rapport
   exposant les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient
   l'introduction d'une telle demande,
- les parties engagent des consultations au plus tard dans un délai d'un mois à compter
   de la notification de la demande en vue de parvenir, au plus tard dans un délai d'un
   mois également, à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable,
- ce délai d'un mois pour parvenir à un accord ou à une conclusion mutuellement
   acceptable peut être prorogé d'un commun accord.
2. La Communauté peut demander que des consultations soient engagées conformément
   aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus lorsqu'il apparaît que durant une année
   déterminée de l'application de l'accord des difficultés surgissent dans la Communauté
   en raison d'une augmentation subite et importante, par rapport à l'année précédente,
   des importations d'une catégorie déterminée de produits du groupe I.
                                                /n
 ---pagebreak---  3. A la demande d'une des deux parties contractantes, des consultations sont engagées sur
     tout problème découlant de l'application du présent accord. Les consultations
     engagées en application des dispositions du présent article se déroulent dans un esprit
     de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les parties
     contractantes.
                           TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
                                            Article 15
 Le fonctionnement du présent accord est examiné avant l'adhésion de l'ancienne
 République yougoslave de Macédoine à l'OMC.
                                            Article 16
 Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la
 Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité
et, d'autre part, au territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
                                           Article 17
 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle
    les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. H est
    applicable avec effet au 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 1998. Au-delà de cette
    date, l'application de toutes les dispositions du présent accord est prorogée
    automatiquement d'un an jusqu'au 31 décembre 1999, sauf si l'une des parties notifie
    à l'autre partie, au plus tard six mois avant le 31 décembre 1998, son désaccord sur
    ladite prorogation.
2. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent accord.
3. Chaque partie peut, à tout moment, dénoncer le présent accord moyennant un préavis
    d'au moins 60 jours. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis.
4. Les parties contractantes conviennent d'engager des consultations au plus tard six mois
    avant l'expiration du présent accord en vue de conclure éventuellement un nouvel
    accord.
5. Les annexes, les appendices, le protocole d'accord et les lettres échangés ou joints au
    présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
                                                 A¥
 ---pagebreak---                                         Article 18
Le présent accord est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles
des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.
Pour le gouvernement                                  Pour le Conseil de
de l'ancienne République                              l'Union européenne
yougoslave de Macédoine
                                           4<3
 ---pagebreak---                                                                                                          ANNEXE I
                                                         "ANNEXE I
                                    LISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er
  En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits
  s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou
  artificielles
  Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des
  vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.
  L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.
Catégorie                                Désignation des marchandises                       Tableau des équivalents
                                                 Code NC 1996                               pièces/kg        g/pièce
  ill                                                 JSL                                      JâL^.           J1L
                                                        GROUPE IA
                 Fils de coton non cor jitionnés pour ia vente au détail
                      52041100             5204 19 00         52051100           5205 1200
                      5205 13 00           5205 14 00         5205 15 10         5205 15 90
                      5205 21 00           5205 22 00         5205 23 00         5205 24 00
                      5205 26 00           5205 27 00         5205 28 00         5205 31 00
                      5205 32 00           5205 33 00         5205 34 00         5205 35 10
                      5205 35 90           5205 41 00         5205 42 00         5205 43 00
                      5205 44 00           5205 46 00         5205 47 00         5205 48 00
                      52061100             520612 00          5206 13 00         5206 1400
                      5206 15 10           5206 15 90         52062100           5206 22 00
                      5206 23 00           5206 24 00         5206 2510          5206 25 90
                      5206 31 00           5206 32 00         5206 33 00         5206 34 00
                      5206 35 10           5206 35 90         5206 4100          5206 42 00
                      5206 43 00           5206 44 00         5206 4510          5206 45 90
                  ex 5604 90 00
                Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre
                éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille,
                tulles et tissus à mailles nouées
                      5208 11 10           5208 1190          52081211           5208 12 13
                      5208 12 15           5208 1219          5208 12 91         5208 12 93
                      5208 12 95           5208 12 99         5208 13 00         5208 19 00
                      5208 21 10           5208 2190          5208 2211          5208 2213
                      5208 22 15           5208 2219          5208 22 91         5208 22 93
                      5208 22 95           5208 22 99         5208 23 00         5208 29 00
                      5208 31 00           5208 3211          5208 3213          5208 3215
                      5208 3219            5208 32 91         5208 32 93         5208 32 95
                      5208 32 99           5208 33 00         5208 39 00         5208 41 00
                      5208 42 00           5208 43 00         5208 49 00         5208 51 00
                      5208 52 10           5208 52 90         5208 53 00         5208 59 00
                      5209 11 00           5209 12 00         520919 00          5209 21 00
                      5209 22 00           5209 29 00         5209 31 00         5209 3200
                      5209 39 00           5209 4100          5209 42 00         5209 43 00
                      5209 4910            5209 49 90         5209 5100          5209 52 00
                      5209 59 00           5210 11 10         52101190           521012 00
                      521019 00            5210 21 10         52102190           5210 22 00
                      5210 29 00           5210 31 10         52103190           5210 32 00
                      5210 39 00           5210 4100          521042 00          5210 49 00
                      5210 5100            5210 52 00         5210 59 00         5211 1100
                      5211 12 00           5211 1900          52112100           5211 22 00
                      5211 29 00           5211 3100          521132 00          5211 39 00
                      52114100             5211 42 00         521143 00          521149 10
                      5211 49 90           5211 51 00         521152 00          521159 00
                      5212 11 10           5212 1190          52121210           521212 90
                      52121310             5212 13 90         5212 14 10         5212 14 90
                      52121510             5212 15 90         5212 21 10         5212 21 90
                      5212 22 10           5212 22 90         5212 23 10         5212 23 90
                      5212 24 10           5212 24 90         5212 25 10         5212 25 90
                  ex 5811 00 00         ex 6308 00 00
                                                                4&
 ---pagebreak--- J2L                                           SSL                                    J2L  J£L
 2B)   dont autres qu'écrus ou blanchis
             52083100            52083211               52083213         52083215
             5208 32 19          52083291               52083293         52083295
            52083299             5208 33 00             520839 00        5208 41 00
            520842 00            520843 00              52084900         52085100
            5208 52 10           520852 90              520853 00        520859 00
            52093100             520932 00              520939 00        5209 4100
            5209 42 00           5209 43 00             5209 49 10       5209 49 90
            52095100             5209 52 00             5209 59 00       521031 10
            52103190             521032 00              521039 00        52104100
            521042 00            521049 00              52105100         521052 00
            521059 00            52113100               521132 00        5211 39 00
            521141 00            521142 00              5211 43 00       521149 10
            521149 90            5211 51 00             5211 52 00       5211 59 00
            5212 13 10           5212 13 90             5212 14 10       5212 14 90
            5212 15 10           5212 1590              521223 10        521223 90
            521224 10            521224 90              521225 10       521225 90
         6X581100 00          6X6308 0000
      Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanerie,
      velours, peluches, tissus bouclés (y compris lestissusbouclés du genre
      éponge) et tissus de chenille
            5512 11 00           5512 19 10            5512 19 90       5512 21 00
            5512 29 10           5512 29 90            5512 91 00       5512 99 10
            5512 99 90           5513 11 10            551311 30        551311 90
            5513 12 00           551313 00             5513 19 00       5513 21 10
            5513 21 30           5513 21 90            5513 22 00       5513 23 00
            5513 29 00          5513 31 00             5513 32 00      . 5513 33 00
            5513 39 00          5513 4100              5513 42 00       5513 43 00
            5513 49 00          5114 11 00             5114 1200        5114 1300
            5114 1900           5114 2100              5114 22 00       5114 23 00
            5114 29 00          511431 00              5114 32 00       511433 00
           5114 39 00           5114 41 00             5114 42 00       511443 00
           5114 49 00           5515 11 10             5515 11 30       5515 1190
           5515 12 10           5515 12 30             551512 90        5515 13 11
           5515 13 19           5515 13 91             5515 13 99       5515 19 10
           5515 19 30           551519 90              5515 21 10       5515 21 30
           5515 21 90           5515 2211              5515 22 19       5515 22 91
           5515 22 99           5515 29 10             5515 29 30       5515 29 90
           5515 91 10           5515 9130              5515 91 90       5515 92 11
           5515 92 19           5515 92 91             5515 92 99       5515 99 10
           5515 99 30           5515 99 90             5803 90 30    ex 5905 00 70
        ex 6308 00 00
3 a)  dont autres qu'écrus ou blanchis
           5512 19 10           5512 19 90             551229 10        551229 90
           5512 99 10           5512 99 90             551321 10        5513 21 30
        •     55132190          551322 00              551323 00        551329 00
           5513 31 00           5513 32 00             551333 00        5513 39 00
           5513 41 00           5513 42 00             5513 43 00       5513 49 00
           5514 21 00           5514 22 00             5514 23 00       5514 29 00
           5514 31 00           5514 32 00             5514 33 00       5514 39 00
           5514 41 00           5514 42 00             5514 43 00       5514 49 00
           5515 11 30           55151190               5515 1230        5515 12 90
           5515 13 19           5515 13 99             5515 19 30       5515 19 90
           551521 30            551521 90              551522 19.       551522 99
           551529 30            551529 90              551591 30        5515 91 90
           5515 92 19           5515 9299              551599 30        5515 99 90
        6X5803 90 30         ex 5905 00 70         ex 6308 00 00
                                               GROUPE IB
 4   Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils     6.48 154
     fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie
           6105 10 00           6105 2010             6105 20 90        6105 90 10
           61091000             61099010              61099030          61102010
           61103010
 5   Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes       4.53 221
     (autres que coupés et cousus); anoraks, blousons et similaires, en
     bonneterie
           610110 90            610120 90             610130 90         6102 10 90
          6102 20 90            6102 30 90            6110 1010         6110 10 31
          61101035              61101038              61101091          61101095
          6110 1098             61102091              61102099          61103091
          6110 30 99
                                                 w
 ---pagebreak---   ill                                                                                        J3L     (4)
         Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons,tissés,pour                       -568
         hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de
         laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures
         de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la
         catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
                6203 41 10           6203 41 90         6203 42 31            6203 42 33
                6203 42 35          620342 90           62034319              6203 43 90
                620349 19           6203 49 50          6204 61 10            6204 62 31
                6204 62 33          6204 62 39          6204 63 18            6204 69 18
                6211 32 42          621133 42           621142 42             6211 43 42
         Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et             5.55   180
         autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
         artificielles pour femmes ou fillettes
               6106 10 00           6106 20 00          6106 90 10            6206 20 00
               6106 30 00           6106 40 00
         Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou                    4,60   217
         garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
               6205 10 00           6205 20 00          6205 30 00
                                                 GROUPE II A
   9    Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine,
        autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton
               5802 11 00           5802 19 00      ex 6302 60 00
  20    Linge de lit, autre qu'en bonneterie
               6302 2100            6302 22 90         6302 29 90            6302 3110
               6302 31 90           6302 32 90         6302 39 90
  22    Ris de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au
        détail
               5508 10 11          5508 10 19          5509 11 00            5509 12 00
               5509 21 10          5509 21 90          5509 22 10            5509 22 90
               5509 3110           5509 3190           5509 32 10            5509 32 90
               5509 41 10          5509 41 90          5509 42 10            5509 42 90
               5509 5100           5509 52 10          5509 52 90            5509 53 00
               5509 59 00          5509 6110           5509 6190             5509 62 0 0 .
               5509 69 00          5509 9110           5509 9190             5509 92 00
               5509 99 00
22 a)   dont acryliques
          ex 5508 10 19            5509 31 10          5509 31 90            5509 32 10
              5509 32 90           5509 61 10          5509 61 90            5509 62 00
              5509 69 00
 23    Ris de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au
       détail
              5508 20 10 .         5510 1100           5510 12 00            5510 20 00
              5510 30 00           5510 90 00
 32    Velours, peluches, tissus bouclés ettissusde chenille (à l'exclusion des
       tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et surfaces
       textiles touffetées, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
       artificielles
              5801 10 00           5801 21 00         5801 22 00             5801 23 00
              5801 24 00           5801 25 00         5801 26 00             5801 31 00
              5801 32 00           5801 33 00         5801 34 00             5801 35 00
              5801 36 00           5802 20 00         5802 30 00
32 a)  dont velours de coton côtelés
              5801 22 00
 39-  Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, autre que
      de coton bouclé du genre éponge
              6302 5110           6302 5190           6302 53 90         ex6302 59 00
              6302 91 10          6302 91 90          6302 93 90         ex 6302 99 00
                                                GROUPE II B
 12   Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-             24.3    41
      bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris           paires
      les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70
             6115 1200            6115 19 10          6115 19 90            6115 20 11
             6115 20 90           6115 91 00          6115 92 00            6115 93 10
             6115 93 30           6115 93 99          6115 99 00
 13   Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour                    17     59
      femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
      synthétiques ou artificielles
             6107 11 00           6107 12 00          6107 19 00            6108 21 00
             6108 22 00           6108 29 00
 14   Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes,                      0.72  1 389
      tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres
      synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21 )
             62011100          6x62011210          ex62011290             ex62011310
         ex6201 13 90             6210 20 00
                                                  21
 ---pagebreak---  J1L                                            21                                    _J3L.
 IF     Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, lissés, pour          "084" 1-190-
        femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
        artificielles (autres que parkas de la catégorie 21 )
               620211 00        ex 6202 12 10       ex 620212 90       ex 6202 13 10
          ex 6202 13 90             6204 3100          6204 3290           6204 33 90
              6204 39 19            6210 30 00
  16    Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes          0.80 1250
        et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles,
        à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec
        doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour
        hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
              6203 11 00           6203 12 00          6203 19 10          6203 19 30
              6203 21 00           6203 22 80          6203 23 80          6203 2918
              621132 31            62113331
  17    Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets,         1.43  700
        de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
              6203 31 00           6203 32 90          620333 90          6203 39 19
  18    Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de
        bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets,
       autres qu'en bonneterie
              6207 11 00           620719 00           6207 2100          6207 22 00
              6207 29 00           6207 91 10          6207 91 90         6207 92 00
              6207 99 00
       Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes,
       jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain,
       robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres
       qu'en bonneterie
              62081100             6208 19 10         62081990            6208 21 00
              6208 22 00           6208 29 00         6208 9111           6208 91 19
              6208 91 90           6208 92 10         6208 92 90          6208 99 00
 19    Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie                                 59    17
             6213 20 00           6213 90 00
 21   Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine,      2.3  435
      de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de
      survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la
      catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
         ex6201 12 10          ex 6201 12 90       ex 6201 1310       ex 6201 13 90
             6201 91 00           6201 92 00          6201 93 00      6X620212 10
         6X6202 12 90          ex62021310          6X620213 90            6202 91 00
             6202 92 00           6202 93 00          621132 41           6211 33 41
             6211 42 41           621143 41
24    Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et                3.9  257
      articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
             6107 2100            6107 22 00          3107 29 00          6107 91 10
             6107 91 90           6107 92 00       6X6107 99 00
      Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de
      chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes
             6108 3110            6108 3190           6108 3211           6108 3219
             6108 32 90           6108 39 00          6108 9110           6108 9190
             6108 92 00           6108 9910
26    Robes pour femmes oufillettes,de laine, de coton ou de fibres                   3.1   323
     synthétiques ou artificielles
            6104 4100             6104 42 00          6104 43 00         6104 44 00
            6204 41 00            6204 42 00          620443 00          6204 44 00
27   Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes                         2.6   385
            6104 51 00            6104 52 00         6104 53 00          6104 59 00
            6204 51 00            6204 52 00         6204 53 00          6204 59 10
28   Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le        1.61  620
     bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
     artificielles                                           •
            6103 41 10            6103 41 90          6103 4210          6103 42 90
            6103 4310             6103 43 90          6103 4910          6103 49 91
            6104 61 10            6104 61 90         6104 6210           6104 62 90
            6104 63 10            6104 63 90         6104 6910           6104 69 91
29   Costumes tailleurs et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour femmes            1.37  730
     oufillettes,de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à
     l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec
     doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour
     femmes oufillettes,de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
            6204 11 00            6204 12 00         6204 13 00          6204 19 10
            6204 21 00            6204 22 80         6204 23 80          6204 29 18
            6211 42 31            6211 43 31
31   Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie                              18.2   55
            6212 10 00
                                                                13
 ---pagebreak---    fi) 1                                         (2)                                  1  (3) 1 (A)
   68    Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la
         ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et
         socquettes pour bébés, autres au'en bonneterie, de la catégorie 88
               61111090             61112090             61113090       ex61119000
           6x62091000            6X62092000           6x62093000        6x62099000
  73     Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de      1.67   600
         fibres synthétiques ou artificielles
               6112 1100            6112 1200            61121900
  76     Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou                    1)    1)
         garçonnets
               6203 22 10           6203 23 10           6203 29 11        6203 32 10
              620333 10             62033911             62034211          620342 51
              62034311              62034331             620349 11         6203 49 31
         Tabliers, blouses et a&tres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie,
         pour femmes ou fillettes
              6204 22 10            6204 2310            6204 29 11        6204 32 10
              6204 3310             6204 3911           6204 6211          6204 62 51
              6204 6311             6204 63 31          6204 6911          6204 69 31
              62113210              62113310            621142 10          621143 10
  77    Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie
           6x621120 00
  78    Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des
        catégories 6. 7. 8. 14,15.16.17.18, 21, 26, 27. 29. 68, 72. 76 et 77
              6203 4 V 30           6203 42 59           6203 43 39        6203 49 39
              6204 61 80            6204 61 90          6204 62 59        6204 62 90
              6204 63 39            6204 63 90          6204 69 39        6204 69 50
              6210 40 00            6210 50 00          6211 31 00         6211 32 90
              621133 90            62114100             621142 90         621143 90
  83    Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les
        combinaisons et tes ensembles de ski, en bonneterie, a l'exclusion des
        vêtements des catégories 4, 5,7,13,24,26,27,28,68, 69,72, 73, 74 et
        75
              610110 10            61012010             61013010          6102 10 10
              6102 2010            6102 3010            6103 3100         6103 32 00
              6103 33 00        ex 6103 39 00           6104 3100         6104 32 00
              6104 33 00       6X6104 39 00             6112 20 00        6113 00 90
             61141000              61142000             61143000
                                               GROUPE III A
 33    Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou
       formes similaires, de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur de
       moins de 3m
             5407 20 11
       Sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de
       ces lames ou formes similaires
             6305 32 81            6305 32 89           6305 33 91        6305 33 99
 34    Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou
       formes similaires de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur de 3
       m ou plus
             5407 20 19
 35    Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour
       pneumatiques de la catégorie 114
             5407 1000             5407 20 90          5407 30 00         5407 41 00
             5407 42 00            5407 43 00          5407 44 00         5407 51 00
             5407 52 00            5407 53 00          5407 54 00         5407 61 10
             5407 61 30            5407 61 50          5407 61 90         5407 69 10
             5407 69 90            5407 71 00          5407 72 00         5407 73 00
             5407 74 00            5407 81 00          5407 82 00         5407 83 00
             5407 84 00            5407 91 00          5407 92 00         5407 93 00
             5407 94 00        ex 5811 00 00         ex 5905 00 70
35 a)  dont autres qu'écrus ou blanchis
             540742 00             540743 00           540744 00          540752 00
             540753 00             540754 00           54076130           5407 61 50
             540761 90             540769 90           540772 00          5407 73 00
             5407 74 00            540782 00           540783 00          540784 00
             540792 00             540793 00           540794 00       ex5811 0000
          ex 5905 00 70
 36    Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques
       de la catégorie 114
             5408 10 00            5408 21 00          5408 2210          5408 22 90
             5408 23 10            5408 23 90          5408 24 00         5408 31 00
             5408 32 00            5408 33 00          5408 34 00      ex5811 00 00
         ex 5905 00 70
                                                               2H
 ---pagebreak---   (1) I                                             (2)                                        I (3) |    (4)
36 a)     dont autres qu'écrus ou blanchis                                                             '•
                5408 1000              54082210             54082290              540823 10
                540823 90            '540824 00             54083200               54083300
                54083400           6X58110000             ex5905007Ô
 37       Tissus de fibres artificielles discontinues
                5516 1100             551612 00             551613 00             5516 14 00
                5516 2100             5516 22 00            5516 2310             5516 23 90
                5516 24 00            5516 3100             5516 32 00            5516 33 00
                5516 34 00            5516 4100             5516 42 00            5516 43 00
                5516 44 00            5516 9100             5516 92 00            5516 93 00
               5516 94 00             5803 90 50        6x5905 00 70
37 a)     dont autres qu'écrus ou blanchis
               551612 00              551613 00             5516 14 00            551622 00
               551623 10              55162390              551624 00             551632 00
                551633 00             551634 00             551642 00             5516 43 00
               5516 44 00             551692 00             551693 00             5516 94 00
            ex 5803 90 50          ex 5905 00 70
38 A      Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages
               6002 4311              6002 9310
38 B      Vitrages, autres qu'en bonneterie
           ex 6303 91 00          ex 6303 92 90         ex 6303 99 90
 40       Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles
         d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
         synthétiques ou artificielles
           6X6303 9100            ex6303 92 90          6X6303 99 90             6304 19 10
           6x6304 19 90               6304 92 00        6x6304 93 00         ex 6304 99 00
 41      Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au
         détail, autres que fils non textures, simples, sans torsion ou d'une torsion
         jusqu'à 50 tours au mètre
               54101011              54011019              5402 10 10            5402 10 9 0 '
               5402 20 00            5402 31 10            5402 31 30            5402 31 90
               5402 32 00            5402 3310             5402 33 90            5402 39 10
               5402 39 90            5402 49 10            5402 49 91            5402 49 99
               5402 51 10            5402 51 30            5402 51 90            5402 52 10
               5402 52 90            5402 5910             5402 59 90            5402 6110
               5402 6130             5402 6190             5402 6210             5402 62 90
               5402 69 10            5402 69 90         es 5604 20 00        ex 5604 90 00
42      Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour
        la vente au détail
               54012010
        Fils de fibres artificielles: Fils de filaments artificiels, non conditionnés pour
        la vente au détail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion
        ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non textures
        d'acétate de cellulose
              540310 00              5403 2010             5403 20 90        6x5403 32 00
              5403 33 90             5403 39 00            5403 41 00            5403 42 00
              5403 49 00          6X5604 20 00
43     Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles
       discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail
              5204 20 00             5207 10 00            5207 90 00            5401 10 90
              5401 20 90             5406 10 00            5406 20 00            5508 20 90
              5511 30 00
46     Laine et poils fins, cardés ou peignés
              5105 10 00             5105 2100             5105 29 00            5105 30 10
              5105 30 90
47     Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au
       détail
              5106 1010              5106 10 90            5106 2011             5106 20 19
              5106 20 91             5106 20 99            5108 1010             5108 10 90
48     Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au
       détail
              5107 1010              5107 10 90            5107 2010             5107 20 30
              5107 20 51             5107 20 59            5107 20 91            5107 20 99
              5108 20 10             5108 20 90
49     Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail
              5109 10 10             5109 10 90            5109 9010             5109 90 90
50    Tissus de laine ou de poils fins
              51111111               51111119              51111191              51111199
              51111911               51111919              51111931              51111939
              51111991               51111999              51112000              511130 10
              51113030               51113090              511190 10             51119091
              51119093               51119099              51121110              51121190
              51121911               51121919              51121991              51121999
              5112 20 00             5112 30 10            5112 30 30            5112 30 90
              5112 90 10             5112 90 91            5112 90 93            5112 90 99
51    Cotorj cardé ou peigné
                                                                    ^s
 ---pagebreak---  M) » 1                                         (2)                                       I (3)   | (4)
              5203 00 00
 53      Tissus de coton à point de gaze                                                        -      _
              580310 00
 54      Rbres artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées, peignées
         ou autrement transformées pour la filature
              5507 00 00
 55      Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou
         peignées ou autrement transformées pour la filature
              550610 00             5506 20 00          5506 30 00             5506 9010
                                                                                             -
              5506 90 91            5506 90 99
 56      Ris de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets),
        conditionnés pour la vente au détail
              5508 10 90            5511 10 00          5511 20 00
 58     Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés
              57011010              570110 91           570110 93              570110 99
              57019010              570190 90
 59     Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les
        tapis de la catégorie 58
              5702 10 00            5702 3110           5702 3130              5702 3190
              5702 32 10            5702 32 90          5702 39 10             5702 4110
              5702 41 90            5702 42 10          5702 42 90             5702 49 10
              5702 51 00            5702 52 00       ex 5702 59 00             5702 91 00
              5702 92 00         ex 5702 99 00          5703 1.0 10            5703 10 90
              5703 2011             5703 2019           5703 20 91             5703 20 99
             5703 30 11             5703 30 19          5703 30 51             5703 30 59
             5703 30 91             5703 30 99          5703 90 10             5703 90 90
             570410 00              5704 90 CO          5705 00 10             5705 00 31
             5705 00 39          6X5705 00 90
60      Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson,
        Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de
        croix, etc.). même confectionnées
             £305 00 00
61      Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallelises et encollés
        (bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de la catégorie 62
       Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de matières textiles
       associées à des fils de caoutchouc
          ex 580610 00              5806 20 00          5806 3110              5806 3190
             5806 32 10             5806 32 90          5806 39 00             5806 40 00
62     Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin guipés)
             5606 00 91             5606 00 99
       Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles (à la
       mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs
             5804 1011             5804 1019            58041090               58042110
             5804 30 00
       Etiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non
       brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés
             5807 1010             580710 90
       Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles
       ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons
       et articles similaires
             5808 10 00            5808 90 00
       Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
             58101010              5810 10 90           5810 9110              5810 9190
             5810 92 10            5810 92 90           5810 99 10             5810 99 90
63     Etoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou
       plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en poids 5 %
       ou plus de fils de caoutchouc
             5906 9100          ex 60021010             6002 10 90         ex 6002 3010
             6002 30 90
       Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques
          ex600110 00              6002 20 31           6002 4319
65     Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de
       laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
             5606 00 10         ex 6001 10 00           60012100               600122 00
             6001 29 10            6001 91 10           6001 91 30             6001 91 50
             6001 91 90            6001 92 10           6001 92 30             6001 92 50
             6001 92 90            6001 99 10        ex 6002 10 10             6002 20 10
             6002 20 39            6002 20 50           6002 20 70         ex 6002 3010
             6002 4 1 0 0          6002 42 10           6002 42 30             6002 42 50
             6002 42 90            6002 43 31           6002 43 33             6002 43 35
             6002 43 39            6002 43 50           6002 43 91             6002 43 93
             6002 43 95            6002 43 99           6002 9100              6002 92 10
             6002 92 30            6002 92 50           C002 92 90             6002 93 31
             6002 93 33            6002 93 35           6002 93 39             6002 93 91
             6002 93 99
                                                             ^6
 ---pagebreak---     m   1                                          (2)                                    1   (3)  1   (4)
;
    66    Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
          synthétiques ou artificielles
                6301 10 00            6301 20 91           6301 20 99          6301 30 90
             ex 6301 40 90         ex 6301 90 90
                                                   GROUPE III B
    10    Ganterie de bonneterie                                                              17       59
                61111010              61112010             61113010         ex61119000      paires
                611610 20             611610 80            6116 9100           6116 92 00
                6116 93 00            6116 99 00
    67    Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de
          tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur,
          cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie;
          couvertures en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les
          parties de vêtement, d'accessoires du vêtement
                5807 PO 90            6113 0010            611710 00           6117 20 00
                6117 8 0 1 0          6117 80 90          6117 90 00           63012010
                630130 10             63014010            63019010             63021010
                6302 10 90            6302 40 00       ex6302 60 00            63031100
                630312 00            630319 00            63041100            6304 9100
            ex 6305 20 00            6305 3211         ex 6305 32 90          6305 33 10
            ex6305 39 00          ex6305 90 00            63071010            6307 9010
  67 a)   dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou formes
          similaires de polyethylene ou polypropylene
                630532 11             630533 10
   69     Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes               7.8      128
          ou fillettes
                6108 1110            61061190             6108 1910           6108 19 90
   70     Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques,titranten fils simples moins      30.4       33
         de 67 décitex (6,7 tex)                                                            pairs
                6115 1100            6115 2019
          Bas pour femmes, de fibres synthétiques
               6115 93 91
   72    Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres                9.7      103
         synthétiques ou artificielles
               6112 3 1 1 0          6112 3190            6112 39 10          6112 39 90
               61124110              6112 4190            611249 10           611249 90
               62111100              621112 00
   74    Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes,          1.54      650
         de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception
         des vélaments de ski
               61041100              6104 1200            61041300          ex61041900
               6104 2 1 0 0          6104 22 00           6104 23 00       ex 6104 29 00
   75    Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et                      0.80     1250
         garçonnets, de laine, de coton ou defibressynthétiques ou artificielles, à
         l'exception des vêtements de ski
               6103 1100             610312 00            610319 00           6103 2100
               6103 22 00            6103 23 00           6103 29 00
   84    Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et
         voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de laine,
         de fibres synthétiques ou artificielles
               6214 20 00            6214 30 00           6214 40 00          6214 9010
   85    Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonneterie,           17.9      56
         de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
               6215 20 00            6215 90 00
   86    Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières,            8.8      114
         supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en
         bonneterie
               6212 20 00            6212 30 00           6212 90 00
   87    Ganterie, autre qu'en bonneterie
            ex6209 10 00          6X6209 20 00         OX6209 30 00        6x6209 90 00
               6216 00 00
  88     Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres accessoires
        du vêtement, parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres
         que pour bébés, autres qu'en bonneterie
           6X6209 10 00           6X6209 20 00         6x6209 30 00        ex 6209 90 00
               6217 10 00            6217 90 00
  90     Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques
               5607 41 00            5607 49 11           5607 49 19          5607 49 90
               5607 5011             5607 5019            5607 50 30          5607 50 90
  91    Tentes
               6306 21 00            6306 22 00           6306 29 00
  93    Sacs et sachets d'emballage entissus,autres que ceux obtenus à partir
        de lames ou formes similaires de polyethylene ou de polypropylene
           ex6305 20 00           ex 6305 32 90        ex 6305 39 00
                                                                   Zl
 ---pagebreak---  (D   1                                           (2)                                   1 (3) 1 M)
 94     Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une
        largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de
        matières textiles
              56011010             560110 90             56012110             56012190
              5601 22 10           5601 22 91            5601 22 99          5601 29 00
              5601 30 00
 95     Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que les
        revêtements de sol
              56021019             560210 31             560210 39           560210 90
              5602 2100            5602 29 90            5602 90 00      ex5807 9010
          6X5905 00 70             6210 1010             6307 90 91
 96     Tissus non tissés et articles entissusnontissés,même imprégnés ou
        enduits
             56031110              56031190              56031210            560312 90
             56031310              560313 90             560314 10           5603 14 90
             5603 9110             5603 9190             5603 9210           5603 92 90
             5603 9310             5603 93 90            5603 9410           5603 94 90
          ex 5807 9010          6X5905 00 70             621010 91           621010 99
          ex 6301 40 90         ex 6301 90 90            6302 22 10          6302 32 10
             6302 5310             6302 9310             6303 9210           6303 9910
          6X6304 19 90          6X6304 93 00          ex 6304 99 00      ex 6305 32 90
          6X6305 39 00             6307 10 30         ex6307 90 99
 97     Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en
        pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, enfils,ficellesou
        cordes
             5608 1111             56081119              56081191            56081199
             56081911              56081919              56081931            56081939
             5608 19 91            5608 19 99            5608 90 00
 98     Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion
        des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97
             5609 00 00            5905 0010
 99    Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour
       la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer
       ou transparentes pour le dessin;toilespréparées pour la peinture; bougran
       ettissussimilaires raides des types utilisés pour la chapellerie
             590110 00             590190 00
       Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit
       ou un recouvrement applique sur support de matières textiles, même
       découpés
             5904 10 00            5904 9110             5904 9190          5904 92 00
       Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion de ceux pour
       pneumatiques
             5906 10 10            590610 90            5906 99 10           5906 99 90
       Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de
       théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la catégorie
       100 .
             5907 00 10            5907 00 90
100    Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou
       d'autres matières plastiques artificielles ettissusstratifiés avec ces
       mêmes matières
             5903 1010             590310 90            5903 2010           5903 20 90
             5903 9010             5903 90 91           5903 90 99
101    Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres
       synthétiques
    -    ex 5607 90 00
109    Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur
             6306 1100             630612 00            630619 00           6306 3100
             6306 39 00
110    Matelas pneumatiques, tissés
             6306 41 00            6306 49 00
111    Articles de campement tissés, autres que matelas pneumatiques et
       tentes
             6306 91 00            6306 99 00
112    Autres articles confectionnés entissus,à l'exception de ceux des
       catégories 113 et 114
             6307 20 00         ex 6307 90 99
113    Serpillières, lavettes et chamoisett.es, autres qu'en bonneterie
             6307 10 90
114    Tissus et articles pour usaqe technique
             5902 10 10            5902 10 90            5902 20 10          5902 20 90
             5902 90 10            5902 90 90            5908 00 00          5909 00 10
             5909 00 90            5910 00 00            591110 00       6x591120 00
             59113111              59113119              59113190            591132 10
             591132 90             591140 00             591190 10           591190 90
                                                                 Z^
 ---pagebreak--- ilL                                             i2L                                      i§L ill
                                                  GROUPE IV
 115  Ris de lin ou de ramie
           53061011               5306 1019            530610 31            530610 39
           530610 50              530610 90            5306 2011            5306 2019
           5306 20 90             5308 9011            5308 9013         , 5308 9019
117   Tissus de lin ou de ramie
           5309 1111              5309 1119            5309 1190            5309 19 10
           5309 19 90             5309 21 10           5309 21 90           5309 29 10
           5309 29 90            53110010              5803 90 90           5905 00 31
           5905 0039
118  Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de ramie,
     autre qu'en bonneterie
           63022910              6302391(T             63023930             63025200
       ex 6302 59 00             6302 92 00         ex 6302 99 00
120  Vitrages,rideauxet stores d'intérieur; cantonnières et tours de lits et
     autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de ramie
       6X6303 99 90              630419 30          6x6304 99 00
121  Réelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie
       ex 5607 90 00
122  Sacs et sachets d'emballage usagés, de lin, autres qu'en bonneterie
       ex 6305 90 00
123  Velours, peluches,tissusbouclés ettissusde chenille tissés, de lin ou de
     ramie, à l'exception de ceux en rubanerie
          58019010            ex580190 90
     Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et
     voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en bonneterie
          6214 90 90                                                                   I
                                                    z.e>
 ---pagebreak---                                         ANNEXE II
Produits non soumis à des limites quantitatives mais faisant l'objet du système de double
contrôle visé à l'article 3, paragraphe 3 de l'accord.
(Les désignations complètes des marchandises des catégories reprises dans la présente
annexe figurent à l'annexe I de l'accord)
CATEGORIES
1
2
4
5
6
7
8
15
16
67
                                         3 C)
 ---pagebreak---                                           ANNEXEm
 Les réimportations dans la Communauté visées à T article 4 du présent accord sont
 soumises aux dispositions de l'accord, sauf règles particulières définies ci-après.
 1. Les réimportations dans la Communauté visées à l'article 4 du présent accord peuvent
    être assujetties à des limites quantitatives spécifiques fixées à l'issue de consultations
    menées conformément aux procédures définies à l'article 14 de l'accord, pour autant
    que les produits en question soient soumis à des limites quantitatives établies au titre
    de l'accord, à un système de double contrôle ou à des mesures de surveillance.
 2. Compte tenu des intérêts des deux parties, la Communauté peut, de sa propre initiative
    ou à la suite d'une demande présentée conformément aux dispositions de l'article 14
    de l'accord, examiner:
a)       la possibilité de transférer entre catégories, d'utiliser anticipativement ou de
         reporter d'une année à l'autre des fractions de limites quantitatives spécifiques;
b)       la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques.
3. La Communauté a la faculté, toutefois, d'appliquer automatiquement, dans les limites
    précisées ci-après, les règles de flexibilité visées au paragraphe 2:
a)       transferts entre catégories autorisés jusqu'à 25 % de la quantité fixée pour la
         catégorie vers laquelle le transfert est opéré;
b)       report d'une année à l'autre de limites quantitatives spécifiques autorisé jusqu'à
         13,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective;
c)       utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre
         autorisée jusqu'à 7,5% de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective.
4. La Communauté informe l'ancienne République yougoslave de Macédoine des
    mesures arrêtées conformément aux dispositions des paragraphes qui précèdent.
                                                      31
 ---pagebreak--- 5. Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au paragraphe 1 sont
   opérées par les autorités compétentes de la Communauté lors de la délivrance de
   T autorisation préalable exigée par le règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil
   définissant le régime communautaire du perfectionnement passif économique. Ces
   imputations sur les limites quantitatives spécifiques s'effectuent pour l'année au cours
   de laquelle cette autorisation préalable est délivrée.
6. Un certificat d'origine établi par les organismes qui y sont autorisés par la législation
   de l'ancienne République yougoslave de Macédoine est délivré, conformément aux
   dispositions de l'appendice A de l'accord, pour tous les produits couverts par la
   présente annexe. Ce certificat fait référence à l'autorisation préalable visée au
   paragraphe 5 afin d'établir la preuve que l'opération de transformation décrite dans
   cette autorisation a été effectuée dans l'ancienne République yougoslave de
   Macédoine.
7. La Communauté communique à l'ancienne République yougoslave de Macédoine les
   noms, les adresses et les spécimens des cachets des autorités compétentes de la
   Communauté chargées de délivrer les autorisations préalables visées au paragraphe 5.
                                                       $z
 ---pagebreak---                                       APPENDICE A
                                    TITRE PREMIER
                                      CLASSEMENT
                                       Article premier
 1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer l'ancienne
    République yougoslave de Macédoine de toute modification de la nomenclature
    combinée (NC) avant son entrée en vigueur dans la Communauté.
2. Les autorités compétentes de la Communauté informent les autorités compétentes de
    l'ancienne République yougoslave de Macédoine de toute décision concernant le
    classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard dans le mois qui
    suit son adoption. Cette communication comprend:
    a) une description des produits concernés;
    b) la catégorie appropriée et les codes NC y relatifs;
    c) les raisons qui ont déterminé la décision.
3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements
   précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent
   accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent un délai de 30 jours, à
   partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en oeuvre de la
   décision.
   Les produits expédiés avant la date d'entrée en vigueur de la décision continuent' à
   relever des classements antérieurs, à condition que ces produits soient présentés à
   l'importation dans la Communauté dans un délai de 60 jours à partir de cette date.
                                                  33
 ---pagebreak--- 4. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements
   précédents ou un changement 'de catégorie de tout produit couvert par le présent
   accord, les parties contractantes conviennent d'engager, conformément aux procédures
   décrites à l'article 14 du présent accord, des consultations visant à satisfaire à
   l'obligation définie à l'article 2, paragraphe 1 du présent accord.
5. En cas d'avis divergent entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les
   autorités compétentes de la Communauté, au point d'entrée dans la Communauté, sur
   le classement de produits couverts par le présent protocole, ce classement est établi
   provisoirement sur la base des éléments fournis par la Communauté, en attendant que
   des consultations soient engagées, conformément aux dispositions de l'article 14,
   visant à dégager un accord sur le classement du produit en question.
                                                -3 M
 ---pagebreak---                                            TITRE II
                                           ORIGINE
                                            Article 2
 1. Les produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont
    admis à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi au titre premier du
    présent accord sur présentation d'un certificat d'origine de l'ancienne République
    yougoslave de Macédoine conforme au modèle annexé au présent appendice.
 2. Le certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes de l'ancienne
    République yougoslave de Macédoine si les produits en cause peuvent être considérés
    comme originaires de ce pays au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la
    Communauté.
 3. Toutefois, les produits du groupe m peuvent être importés dans la Communauté sous
    le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de
    l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits
    en question sont originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine au
    sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.
4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas requis à l'importation
    de marchandises couvertes par un certificat de circulation EUR.l ou un formulaire
    EUR.2 délivré conformément aux dispositions pertinentes de l'accord de coopération.
                                            Article 3
Le certificat d'origine n'est délivré à l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou,
sous sa responsabilité, de son représentant mandaté. Il incombe aux autorités compétentes
de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de veiller à ce que les certificats
d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles réclament tous les documents ou
les pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'elles jugent utile.
                                                 ?>s
 ---pagebreak---                                            Article 4
Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont fixés pour des produits
relevant de la même catégorie, les certificats ou les déclarations d'origine doivent
comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre
d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.
                                           Article 5
La constatation de légères discordances entre les mentions figurant sur les certificats
d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane pour
l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'a pas pour effet, ipso
facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.
                                                   3é
 ---pagebreak---                                          TITRE III
                           SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE
                                   SECTION PREMIERE
                                      EXPORTATION
                                          Article 6
   Les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
   délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions de produits textiles
   soumis à des limites quantitatives définitives ou provisoires établies en vertu de
   l'article 8 du présent accord, jusqu'à concurrence des limites quantitatives y relatives
   et éventuellement modifiées en vertu des articles 7, 10 et 12 du présent accord, et des
   produits textiles soumis à un système de double contrôle sans limite quantitative en
   application de l'article 3, paragraphes 3 et 4 du présent accord.
                                          Article 7
1. Pour les produits soumis à des limites quantitatives en vertu du présent accord, la
   licence d'exportation est conforme au modèle 1 annexé au présent appendice et est
   valable pour les exportations effectuées sur tout le territoire douanier auquel le traité
   instituant la Communauté économique européenne est applicable.
2. Lorsque des limites quantitatives ont été établies en vertu du présent accord, chaque
   licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été
   imputée sur la limite quantitative établie pour la catégorie de produits en question et
   ne doit se rapporter qu'à une des catégories des produits soumis à des limites
   quantitatives. Elle peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en
   question.
3. Pour» les produits faisant l'objet d'un système de double contrôle sans limites
   quantitatives, la licence d'exportation est conforme au modèle 2 annexé au présent
   appendice. Elle ne doit se rapporter qu'à une des catégories de produits en question et
   peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.
                                           3?
 ---pagebreak---                                             Article 8
 Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du
 retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.
                                            Article 9
 1. Les exportations de produits textiles soumis à des limites quantitatives en vertu des
    dispositions du présent accord sont à imputer sur les limites quantitatives fixées pour
    l'année au cours de laquelle l'embarquement des marchandises a eu lieu, même si la
    licence d'exportation est établie après l'embarquement.
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'embarquement des marchandises est considéré
    comme ayant lieu à la date de leur chargement sur l'avion, le véhicule ou le navire qui
    en assure l'exportation.
                                           Article 10
La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12 ci-dessus, doit
être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les
marchandises couvertes par la licence ont été embarquées.
                                             2fi
 ---pagebreak---                                            SECTION n
                                        IMPORTATION
                                             Article 11
L'admission dans la Communauté de produits textiles soumis à une limite quantitative ou
faisant l'objet d'un système de double contrôle en vertu des dispositions du présent
accord est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.
                                             Article 12
 1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation
     visée à l'article 11 ci-dessus, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation,
     par l'importateur, de l'original de la licence d'exportation correspondante.
2. Les autorisations d'importation des produits soumis à une limite quantitative sont
     valables pour une période de six mois prenant cours à la date de leur délivrance, pour
     les importations effectuées sur tout le territoire douanier auquel le traité instituant la
    Communauté économique européenne est applicable.
3. Les autorisations d'importation de produits soumis à un système de double contrôle
    sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance pour
    les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la
    Communauté économique européenne est applicable.
4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation
    déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée.
    Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté ne sont informées du retrait
    ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été
    importés dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur les limites
    quantitatives établies pour la catégorie et l'année contingentaire concernées.
                                                  5
 ---pagebreak---                                            Article 13
1. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total
    couvert par les licences d'exportation délivrées par l'ancienne République yougoslave
    de Macédoine pour une certaine catégorie au cours d'une année donnée dépasse la
    limite quantitative établie en vertu de l'article 8 pour cette catégorie, éventuellement
    modifiée par les dispositions des articles 7, 10 et 12 du présent accord, ces autorités
    peuvent suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, les
    autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités
    compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la procédure
    spéciale de consultation définie à l'article 14 de l'accord est engagée immédiatement.
2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des
    autorisations d'importation pour des produits originaires de l'ancienne République
    yougoslave de Macédoine assujettis à des limites quantitatives ou à un système de
   double contrôle, qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation de l'ancienne
   République yougoslave de Macédoine délivrées conformément aux dispositions du
   présent appendice.
   Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent accord, si
   l'importation de tels produits dans la Communauté est autorisée par les autorités
   compétentes de la Communauté, les quantités en cause ne sont pas imputées sur les
   limites quantitatives applicables établies en application du présent accord sans
   l'accord exprès des autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de
   Macédoine.
                                               Mo
 ---pagebreak---                                           TITRE IV
         FORME ET PRESENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET
       CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES
                      AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE
                                           Article 14
1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des exemplaires
    supplémentaires dûment désignés comme tels. Ils sont établis en anglais ou en
    français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères
    d'imprimerie.
    Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du
   papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum
   25 grammes par mètre carré. Lorsque ces documents comportent plusieurs
   exemplaires, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression
   de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention "original" et les autres
   exemplaires de la mention "copie". Les autorités communautaires compétentes
   n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous
   le régime établi par le présent accord.
2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à
   l'individualiser.
   Ce numéro est composé des éléments suivants:
   - un nombre à deux chiffres identifiant le pays exportateur, à savoir: 96
   - deux lettres identifiant l'Etat membre de dédouanement prévu, à savoir:
        01      France
        02      Belgique et Luxembourg
        03      Pays-Bas
        04      Allemagne
        05      Italie
        06      Royaume-Uni
        07      Irlande
        08      Danemark
                                                     ^n
 ---pagebreak---          09      Grèce
         10      Portugal
         11      Espagne
         30      Suède
         32      Finlande
         38      Autriche
- un chiffre indiquant l'année contingentaire et correspond au dernier de l'année
    considérée (7 pour 1997, par exemple),
- un nombre à deux chiffres allant de 01 à 99 et identifiant le bureau ayant délivré la
    licence dans le pays exportateur,
- un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l'Etat membre de
    dédouanement prévu.
                                           Article 15
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition
des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la
mention "délivré a posteriori" ou "issued retrospectively".
                                          Article 16
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat
   d'origine, l'exportateur peut réclamer aux autorités compétentes de l'ancienne
   République yougoslave de Macédoine qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base
   des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata de tout certificat
   ou licence ainsi délivré doit être revêtu de la mention "duplicata" ou "duplicate".
2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat
   d'origine original.
                                              -12
 ---pagebreak---                                           TITRE V
                            COOPERATION ADMINISTRATIVE
                                          Article 17
 La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine coopèrent
 étroitement dans la mise en oeuvre des dispositions du présent appendice. A cette fin,
 tout contact et échange de vues, y compris technique, sont facilités par les deux parties.
                                          Article 18
 Afin d'assurer l'application correcte du présent appendice, la Communauté et l'ancienne
 République yougoslave de Macédoine se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle
de l'authenticité et de la véracité des licences d'exportation et des certificats d'origine
délivrés ou des déclarations faites aux termes du présent appendice.
                                          Article 19
L'ancienne République yougoslave de Macédoine transmet à la Commission des
Communautés européennes les noms et adresses des autorités compétentes pour délivrer
et vérifier les licences d'exportation et les certificats d'origine, ainsi que des spécimens
des empreintes des cachets utilisés par ces autorités et des signatures des fonctionnaires
chargés de signer les licences d'exportation. L'ancienne République yougoslave de
Macédoine informe également la Commission de toute modification intervenue dans ces
informations.
                                         Article 20
1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est
    effectué par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté
    ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou
    l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.
                                                           MJ
 ---pagebreak---  2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat
     d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de celui-ci aux" autorités
     compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en indiquant, le cas
     échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été
     produite, elles joignent au certificat ou à la licence, ou à la copie de ceux-ci, la facture
     ou une copie de cette dernière. Cts autorités fournissent également tous les
     renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer que les mentions
     portées sur ce certificat ou cette licence sont inexactes.
 3. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent aussi aux contrôles a posteriori
     des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent appendice.
 4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2
    ci-dessus sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté
     au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si
    le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises
    effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime
    établi par le présent accord. A la demande de la Communauté, ces informations
    comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la
    reconstitution intégrale des faits, et plus particulièrement, à la détermination de
    l'origine véritable des marchandises.
    Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégularités ont été commises de
    façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'originp, la Communauté peut
    soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2,
    paragraphe 1 du présent appendice.
5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine, les copies de ces certificats
    ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au
    moins pendant deux ans, par les autorités compétentes de l'ancienne République
  * yougoslave de Macédoine.
6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas
   constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause.
                                               MM
 ---pagebreak---                                           Article 21
 1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou des informations obtenues
     par les autorités compétentes de la Communauté ou de l'ancienne République
     yougoslave de Macédoine indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du
     présent accord ont été contournées ou transgressées, les deux parties contractantes
     coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher un tel
     contournement ou transgression.
2. A cet effet, les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de
     Macédoine, agissant de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté,
     entreprennent ou veillent à faire entreprendre les enquêtes nécessaires sur les
     opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles
     contournent bu transgressent le présent appendice. L'ancienne République yougoslave
     de Macédoine communique à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées
     ainsi que les autres informations susceptibles. de permettre d'établir la cause de ce
    contournement ou transgression et, notamment, l'origine véritable des marchandises.
3. Par accord entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
    des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées
    au paragraphe 2 ci-dessus.
4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 ci-dessus, les autorités
    compétentes de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de
    Macédoine échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile
    pour éviter que les dispositions du présent accord ne soient contournées ou
    transgressées. Ces échanges peuvent comprendre des renseignements sur la production
    de produits textiles dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le
    commerce du type de produits textiles couverts par le présent accord entre l'ancienne
   République yougoslave de Macédoine et d'autres pays, surtout lorsque la
   Communauté a de sérieux motifs d'estimer que les produits en question pourraient
   être en transit sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
   avant leur importation dans la Communauté. A la demande de la Communauté, ces
   informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée.
                                              M    r
 ---pagebreak--- 5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent appendice ont été
   contournées ou transgressées, les autorités compétentes de l'ancienne République
   yougoslave de Macédoine et la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures
   définies à l'article 10, paragraphe 4 de l'accord et toute autre disposition nécessaire à
   la prévention d'un nouveau contournement ou transgression.
                                             w£
 ---pagebreak---        Spécimen du certificat d'origine visé à l'article 2, paragraphe 1 de l'appendice A
       1    Exporter (name,
                     (name. full
                             Au. address, country)                                                  I              ORIGINAL                   2    N*
           Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                     3    Quota period                        4    Category number
                                                                                                          Année contingentaire                     Numéro de catégorie
           Consignee (name, fuit address, country)                                                                          CERTIFICATE OF ORIGIN
           Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                                                                (Textile products)
                                                                                                                             CERTIFICAT D'ORIGINE
                                                                                                                                     (Produits textiles)
                                                                                                    6    Country of origin                    7   Country of destination
                                                                                                         Pays d'origine                           Pays de destination
 S.
      8    Place and date of shipment • Means of transport                                             9 Supplementary details
          Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                               Données supplémentaires
      10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                               U Quantity (!)        12  FOB Value a )
          Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES                                                          Quantité (1)          Valeur FOB (2)
Si
si
51
3
   I 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE
         L the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box N°6 in accordance with the provisions in force in
         the European Community
3 Q
         Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans 1a case 6, conformément aux dispositions en
         vigueur dans la Communauté européenne
s -a 14 Competent authority (name, full address, country)
         Autorité compétente (nom. adresse complete, pays)
                                                                                                         At-A                                     On-le
ï E
S 8
                                                                                                         Signature                                 Stamp-Cachet
 ---pagebreak---           Spécimen de la licence d'exportation visé à l'article 7. § 1, de l'appendice A, modèle 1
          1    Exporter (name, full address, country)                                                                                                 2    N*
                                                                                                                     ORIGINAL
              Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                        3   Quota period                              4    Category number
    3
                                                                                                            Année contingentaire                           Numéro de catégorie
    £
    u
    I    S    Consignee (name, full address, country)
    3                                                                                                                                  EXPORT LICENCE
    e         Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                                                                     (Textile products)
    a
    a
                                                                                                                               LICENCE D'EXPORTATION
                                                                                                                                             (Produits textiles)
                                                                                                       6    Country of origin                         7   Country of destination
                                                                                                            Pays d'origine                                Pays de destination
         8    Place and date of shipment-Means of transport                                               9 Supplementary details
              Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                              Données supplémentaires
         10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                    11 Quantity (1)       12  FOB Value (2)
             Marques et numéros - Nombre et nature des colis • DESIGNATION DES MARCHANDISES                                                               Quantité (1)          Valeur FOB (2)
 *i
 si
'Si
        13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE
II          L the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit esublished for the year shown in box N*3 in
il          respect of the category shown in box N* 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Community
 M          Je soussigné certifiie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour
            la catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne.
-3 8
11      14 Competent authority (name, full address", country)
            Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
~~ «A-
                                                                                                           At-A                                           On-le
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C/î   £
 ---pagebreak---        Spécimen de la licence d'exportation visé à l'article 7, § 3, de l'appendice A, modèle 2
      \It     BMMMA,.(name,
             Exporter  /«MM, full
                               fall address,
                                     aéànaa. country)
                                              cntiiurvl                                              I              /"vr» ¥/""TXT AI            2    N"
                                                                                                                   ORIGINAL
             Exportateur (nom, adresse complète, pays)
  i                                                                                                  3    Quota period                          4    Category number
 §
 s.                                                                                                       Année conringentaire                       Numéro de catégorie
 J2
      5      Consignee (name, full address, country)                                                                               EXPORT LICENCE
             Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                                                                (Textile products)
                                                                                                                              LICENCE D'EXPORTATION
 g                                                                                                                                     (Produits textiles)
 3
                                                                                                         Country of origin                      7   Country of destination
i8.
                                                                                                          Pays d'origine                            Pays de destination
     8      Place and date of shipment -Means of transport                                             9 Supplementary details
t           Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                             Données supplémentaires
•s
                                                                                                         NON RESTRAINED TEXTILE CATEGORY
                                                                                                         CATEGORIE TEXTILE NON LIMITEE
     10 Marks and numbers - Number and kind of packages- DESCRIPTION OF GOODS                                                                   U   Quantity (1)     12   FOB Value (2)
           Marques et numéros - Nombre et nature des colis • DESIGNATION DES MARCHANDISES                                                           Quantité (1)          Valeur FOB (2)
    13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE
          I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box N°6, in accordance with the provisions in force in the
          bilateral Agreement with the European Community
          Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en
          vigueur dans l'Accord bi bilatéral ave avec la Communauté Européenne
    14 Competent authority (name, full address, country)
          Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                        At-A                                        On-le
                                                                                                         Signature                                   Stamp - Cachet
 ---pagebreak---                                        APPENDICE B
                                        visé à T article 5
  PRODUITS DE L'ARTISANAT FAMILIAL ET DU FOLKLORE ORIGINAIRES DE
             L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE
 1. L'exemption prévue à l'article 5 de l'accord, concernant les produits de l'artisanat
 familial, ne vise que les produits suivants:
 a)      les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied,
         d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial de l'ancienne
         République yougoslave de Macédoine;
 b)     les vêtements et autres articles textiles d'un type relevant du folklore traditionnel
        de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, obtenus à la main, à partir
        des tissus visés ci-dessus, et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune
        machine;
c)      les produits textiles du folklore traditionnel de l'ancienne République yougoslave
        de Macédoine fabriqués à la main, comme définis dans une liste à convenir entre
        les deux parties.
                                                                    é '
L'exemption ne vise que les produits couverts*par un certificat délivré par les autorités
compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine conformément au
modèle annexé au présent appendice. Ces certificats doivent indiquer les motifs justifiant
leur délivrance; les autorités compétentes de la Communauté les acceptent après avoir
constaté que les produits concernés remplissent les conditions établies dans cet
appendice. Les certificats concernant les produits visés au point c) doivent être revêtus
d'un cachet bien visible "FOLKLORE". En cas de divergences de vues entre les parties
concernant la nature de ces produits, des consultations sont tenues dans un délai d'un
mois afin de résoudre ces divergences de vues.
                                               I O
 ---pagebreak--- Au cas où les importations de tout produit parmi ceux visés ci-dessus atteindraient des
proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Communauté, les deux parties
engageront des consultations suivant la procédure établie à l'article 18 de l'accord en vue
de parvenir à une solution, le cas échéant par lafixationde limites quantitatives.
2. Les dispositions des titres IV et V de l'appendice A s'appliquent mutatis mutandis aux
   produits visés au paragraphe 1 du présent appendice.
                                                   S1
 ---pagebreak---   Annexe de l'appendice B
      Exporter (name, full address, country)                                                                                                  2    N°
                                                                                                               ORIGINAL
      Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                         CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and
                                                                                                             TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, of the COTTAGE INDUSTRY,
                                                                                                  issued in conformity with and under the conditions regulating trade in
                                                                                                                   textile products with the European Cotmunity
  3   Consignee (name, full address, country)                                                           CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSSES SUR METIERS A MAIN, aux
      Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                                         PRODUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES
                                                                                                            RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTI-
                                                                                                    SANALE, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant
                                                                                                      les échanges de produits textiles avec la Communauté Européenne
                                                                                                      Country of origin                       S   Country of destination
                                                                                                      Pays d'origine                              Pays de destination
 6    Place and date of shipment - Means of transport                                              7 Supplementary details
     Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                                 Données supplémentaires
 8   Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                  9    Quantity          10  FOB Value (1)
     Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES                                                               Quantité              Valeur FOB (I)
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE
    I, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown
    in box N°4 :
    a) fabrics woven on looms operated solely by hand of foot (handlooms) (2)
    b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely be hand without the aid of any machine
    (handicrafts) (2)
    c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Community and the country shown in box
    N°4.
    Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivantsrelevantde la fabrication artisanale du pays figurant
    dans la case 4 :
    a) tissus tisssés sur des métiers actionnés a la main ou au pied (handlooms) (2)
    b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine
    (handicrafts) (2)
    c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté européenne et le pays
    indiqué dans la case 4.
12 Competent authority (name, full address, country)
    Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)                                                                                                       On - le
                                                                                                                     Signature                                      Sump - Cachet
                                                                                                      Se
 ---pagebreak---                                       APPENDICE C
Le taux de progression annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 8
du présent accord pour les produits couverts par le présent accord est fixé d'un commun
accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation arrêtée à l'article 14
de l'accord.
                                                  ^3
 ---pagebreak---          PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT L'ACCES AU MARCHE
Dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République
yougoslave de Macédoine relatif au commerce des produits textiles, paraphé à Skopje le
16 avril 1997, les parties sont convenues de ce qui suit:
1.      Les droits de douane applicables dans l'ancienne République yougoslave de
       Macédoine aux produits textiles et d'habillement ne seront pas majorés durant la
       période de validité de l'accord.
2.     Les parties renoncent à introduire toute entrave non tarifaire durant la période de
       validité de l'accord.
                                                     Paraphé à Skopje le 16 avril 1997
                                                     sv
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 505 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              11 10 02 08
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-518-FR-C
                                                              ISBN 92-78-25685-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             rs