CELEX: C1997/228/53
Language: fr
Date: 1997-07-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 mai 1997 par Massimo Marzola contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-161/97)

N° C 228/22            f FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 7 . 97
xelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fidu­             Recours introduit le 23 mai 1997 par Massimo Marzola
ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.                                    contre Commission des Communautés européennes
                                                                                            (Affaire T-161 /97)
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                                              ( 97/C 228/53
— annuler la décision de la Commission, du 8 août 1 996 ,
     portant rejet de la demande de la requérante de procé­                         (Langue de procédure: le français)
     der à l'appréciation de l' application éventuelle de
     l'article 31 paragraphe 2 du statut,
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                     péennes a été saisi, le 23 mai 1997, d'un recours introduit
— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet            contre la Commission des Communautés européennes par
     explicite que la Commission a adoptée le 3 février              Massimo Marzola, domicilié à Bruxelles, représenté par
      1997 en réponse à la réclamation de la requérante,             Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel,
                                                                      avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­
— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens                 bourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30 , rue de
     de l' instance .
                                                                      Cessange .
Moyens et principaux arguments
                                                                      Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
invoqués dans l' affaire T-16/97 (').                                — annuler la décision de la Commission refusant le trans­
                                                                           fert au régime communautaire des droits à pension
(') JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p. 27 .                                    acquis aux États-Unis d'Amérique du 1er mars 1977 au
                                                                            31 août 1985 ,
                                                                      — condamner la partie défenderesse aux dépens.
Recours introduit le 23 mai 1997 par Hans Gevaert contre
          Commission des Communautés européennes                      Moyens et principaux arguments
                         ( Affaire T-160/97)
                            ( 97/C 228/52 )                           Le requérant expose que dès sa titularisation, en mars
                                                                      1986, il a demandé le transfert au régime communautaire
                 (Langue de procédure: le français)                   des droits à pension qu'il avait acquis dans un régime de
                                                                      pension privé aux États-Unis d'Amérique. Face à l'absence
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                d' une réponse favorable, il a entrepris de nombreuses
péennes a été saisi, le 23 mai 1997, d'un recours introduit           démarches afin d' obtenir le transfert de ses droits dans un
contre la Commission des Communautés européennes par                  régime de pension italien, dans le but de les faire transférer
Hans Gevaert, domicilié à Merelbeke ( Belgique ), repré­              par la suite au régime communautaire . Cette solution, que
senté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bru­                les services de la Commission avaient trouvée acceptable,
xelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fidu­              a été écartée par l' administration italienne compétente . Le
ciaire Myson SARL, 30 , rue de Cessange .                             27 août 1 996, le requérant a finalement décidé d'intro­
                                                                      duire une demande formelle, au titre de l' article 90
 Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                 paragraphe 1 du statut des fonctionnaires, tendant au
                                                                      transfert au régime communautaire des droits à pension
— annuler la décision de la Commission, du 26 août                    litigieux. Cette demande a été rejetée par la partie défende­
      1 996, portant rejet de la demande du requérant de              resse au motif qu'elle n'a pas été introduite dans un délai
      procéder à l' appréciation de l'application éventuelle de       de six mois à compter de la nomination. Ce rejet constitue
      l'article 31 paragraphe 2 du statut,                            la décision attaquée dans la présente affaire.
 — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet            Le requérant invoque, en premier lieu, la violation de
      explicite que la Commission a adoptée le 3 février              l' article 11 paragraphe 2 de l'annexe VIII du statut ainsi
      1997 en réponse à la réclamation du requérant,                  que du devoir de sollicitude, en faisant valoir que la
                                                                      Commission lui a fourni des indications erronées sur la
 — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens                possibilité de faire transférer les droits acquis aux États­
      de l' instance .                                                Unis d'Amérique au régime de pension communautaire et
                                                                      sur la procédure à suivre pour l' introduction d'une telle
 Moyens et principaux arguments                                       demande .
 Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
                                                                       Il soutient également que la décision attaquée est entachée,
 invoqués dans l' affaire T-16/97 (').                                 en violation de l'article 25 du statut, d'une absence totale
                                                                       de motivation pertinente .
 (') JO n0 C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27 .