CELEX: 62012CN0507
Language: fr
Date: 2012-11-08 00:00:00
Title: Affaire C-507/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 8 novembre 2012 — Jessy Saint-Prix/Secretary of State for Work and Pensions

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/32
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 8 novembre 2012 — Jessy Saint-Prix/Secretary of State for Work and Pensions
   (Affaire C-507/12)
   2013/C 26/59
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court of the United Kingdom
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jessy Saint-Prix
   
      Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le droit de séjour conféré à un «travailleur salarié» par l’article 7 de la directive sur la citoyenneté (1) doit-il être interprété comme s’appliquant seulement à ceux qui sont i) dans une relation de travail existante, ii) (au moins dans certaines circonstances) à la recherche d’un emploi ou iii) couverts par les extensions de l’article 7, paragraphe 3, ou cet article doit-il être interprété comme ne faisant pas obstacle à la reconnaissance d’autres personnes demeurant des «travailleurs salariés» à cette fin?
            
         
               2)
            
            
               
                           i)
                        
                        
                           Dans cette dernière hypothèse, s’étend-il à une femme qui, légitimement, cesse de travailler ou de chercher un emploi, en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse (et aux suites de son accouchement)?
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           Si oui, a-t-elle le droit de bénéficier de la définition que donne la législation nationale du moment où il est légitime de cesser de travailler ou de chercher un emploi?
                        
                     
         
      (1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).