CELEX: 31970R0653
Language: fr
Date: 1970-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 653/70 de la Commission, du 9 avril 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

10 . 4. 70                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 80/ 19
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 653/70 DE LA COMMISSION
                                                                du 9 avril 1970
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                              ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
  EUROPÉENNES,                                                                ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                              présent règlement,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
  vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  18 décembre 1967, portant organisation commune
 des marchés dans le secteur du sucre H, modifié en                                               Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2485/69 (2),
 et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                         règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
 portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                      de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
 par Je règlement ( CEE) n° 1595/69 (3), et tous les                          qué à l' annexe du présent règlement.
 règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
 considérant que l'application des règles et moda­
 lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                          Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril
 aux données dont la Commission dispose actuelle                             1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 avril 1970.
                                                                                        Far la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                            R. BARRE
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
(») JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                              'U.C. / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                                Montant
                tarif douanier                             Désignation des marchandises                      du prélèvement
                   commun
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        17,17
                                          II. sucre brut                                                         13,32 (^
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        17,17
                                          II. sucre brut                                                         13,32 (x )
              P) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.