CELEX: 31973R3352
Language: fr
Date: 1973-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3352/73 du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant l'application des décisions n° 3/73, 4/73 et 5/73 du Comité mixte CEE-Norvège en matière douanière

Avis juridique important

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31973R3352

Règlement (CEE) n° 3352/73 du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant l'application des décisions n° 3/73, 4/73 et 5/73 du Comité mixte CEE-Norvège en matière douanière  

Journal officiel n° L 347 du 17/12/1973 p. 0001

+++++( 1 ) JO NO L 171 DU 17 . 6 . 1973 , P . 2 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3352/73 DU CONSEIL DU 22 NOVEMBRE 1973 CONCERNANT L'APPLICATION DES DECISIONS NOS 3/73 , 4/73 ET 5/73 DU COMITE MIXTE CEE - NORVEGE , EN MATIERE DOUANIERE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 14 MAI 1973 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1973 ;  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 16 ET 28 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DUDIT ACCORD , LE COMITE MIXTE A ADOPTE , LE 26 JUILLET 1973 , CERTAINES DECISIONS EN MATIERE DOUANIERE ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE CES DECISIONS EN APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE , LES DECISIONS NOS 3/73 , 4/73 ET 5/73 DU COMITE MIXTE DU 26 JUILLET 1973 , ANNEXEES AU PRESENT REGLEMENT , SONT APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 NOVEMBRE 1973 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . KAMPMANN