CELEX: 62016CA0467
Language: fr
Date: 2017-12-20 00:00:00
Title: 

26.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/22
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Stuttgart — Allemagne) — Brigitte Schlömp / Landratsamt Schwäbisch Hall
   (Affaire C-467/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Convention de Lugano II - Litispendance - Notion de «juridiction» - Autorité de conciliation de droit suisse, en charge de la procédure de conciliation préalable à toute procédure au fond))
   (2018/C 072/28)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Stuttgart
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Brigitte Schlömp
   
      Partie défenderesse: Landratsamt Schwäbisch Hall
   
      Dispositif
   
   Les articles 27 et 30 de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008, doivent être interprétés en ce sens que, en cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure obligatoire de conciliation devant une autorité de conciliation de droit suisse constitue la date à laquelle une «juridiction» est réputée saisie.
   
      (1)  JO C 428 du 21.11.2016