CELEX: 31985R1501
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1501/85 du Conseil du 23 mai 1985 fixant, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le prix minimal du coton non égrené

N° L 151 / 26                                Journal officiel des Communautés européennes                                       10 . 6 . 85
                                            REGLEMENT (CEE ) N 0 1501 / 85 DU CONSEIL
                                                              du 23 mai 1985
                   fixant, pour la campagne de commercialisation 1985 / 1986, le prix minimal du coton non
                                                                  égrené
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                 A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                            Article premier
péenne ,
                                                                         Pour la campagne de commercialisation 1985 / 1986 , le prix
                                                                         minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1
                                                                         du règlement (CEE ) n 0 2169 / 81 est fixé à 91,23 Écus pour
vu le règlement ( CEE ) n° 2169 / 81 du Conseil , du 27 juillet          100 kilogrammes.
1981 , fixant les règles générales du régime d'aide au
coton ( J ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n 0 1462/ 84 ( 2 ), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,                                         Article 2
                                                                         Le prix visé à l'article 1 er concerne le coton non égrené
vu la proposition de la Commission ( 3 ),                                répondant aux critères visés à l'article 1 er du règlement ( CEE )
                                                                         n° 1500 / 85 du Conseil , du 23 mai 1985 , fixant , pour la
                                                                         campagne de commercialisation 1985 / 1986 , le prix d'objec­
                                                                         tif pour le coton non égrené et la quantité de coton pour
considérant que , en vertu de l'article 9 paragraphe 1 du                laquelle l'aide est octroyée totalement ( 4 ).
règlement ( CEE ) n 0 2169 / 81 , le Conseil fixe chaque année
un prix minimal pour le coton non égrené ; que ce prix est fixé          Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de
à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de               l'exploitation agricole.                 m
leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix
d'objectif, compte tenu des variations de marché ainsi que des
frais d'acheminement du coton non égrené des zones de                                                 Article 3
production vers les zones d'égrenage ;
                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
considérant que , pour réaliser les objectifs cités ci-avant , ce        Communautés européennes.
prix minimal doit être fixé pour une qualité type et pour un
stade bien déterminés ,                                                  Il est applicable à partir du 1 er septembre 1985 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 23 mai 1985 ,
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                            C. SIGNORILE
(») JO n 0 L 211 du 31 . 7 . 1981 , p. 2 .
( 2 ) JO n° L 142 du 29 . 5 . 1984 , p. 1 .
( 3 ) JO n° C 67 du 14 . 3 . 1985 , p. 28 .                              ( 4 ) Voir page 25 du présent Journal officiel .