CELEX: 51971PC1291
Language: fr
Date: 1971-11-16 00:00:00
Title: RECOMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Mali relatif à la fourniture de sorgho à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1291
Vol. 1971/0207
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROP2EMî£3
                                                 COM(71)1291 final
                                                 Bruxelles , le 16 novembre 1971
                 RECOMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
     portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
     et la République du Mali relatif à la fourniture de sorgho à titre d' aide
                             alimentaire
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0K(7l ) 1291 final
 ---pagebreak---                                         RECOMMANDATION "DE
                          DECISION DU CONSEIL
portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
et la République du Mali relatif à la fourniture de sorgho à titre d' aide
alimentaire .
   EE CONSEIL DES COÏSIUNAUTES EUROPEENNES ,
   Vu le traité instituant la Communauté économique européenne } et
   notamment ses articles 113 , 114 et 228 .
   Vu la recommandation de la Commission ,
   Considérant que la Communauté économique européenne g. conclu la
   convention relative à l' aide alimentaire ; ( l )
   Considérant que la République du Mali a présenté uiie demande
   d' aid^ alimentaire par lettre du 30 ceptembre 1970 ?
   Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en
   céréales du Mali , il convient d' octroyer ; à ce pays , à titre de don
   7.500 tonnes de sorgho dans le cadre du programme d' aide alimentaire
   de lp. Communauté pour 19?0/l971 5
                                                             /
   ( l ) J.O. n° L 66 du 23 . 3 . 1970 p. 1
 ---pagebreak--- DECIDE
                          Artide 'premier
         Est conclu au nom do la Communauté économique européenne
un accord entre la Communauté économique européenne et la République
du Mali relatif à la fourniture de sorgho à titre d' aide alimentaire ,
dont 13 texte est annexé à la présente décision .
                        Article
         Le Président du Conseil est autorisé à désigner les
personnes habilitées à signer l' accord et à leur conférér les
pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté . '■
                                           Fait a .
                                           Far le Conseil .
                                           Le Président
 ---pagebreak---                    ACCORD
ENTRE LA COJS&IOITATJTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
    ET LA HEFUBLI'QTJE DU MALI
 RELATIF A LA FOURNITURE DE SORGHO À TITRE
         D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                           d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ,
                                            d' autre part ,
ONT DECIDE
de conclure le présent accord et ont désigné à cet'.-effet comme
plénipotentiaires s
LE COîEEIL DE3 COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI
LESQUELS SONT CONVENUS DIS DISPOSITIONS QUI SUIVENT s
 ---pagebreak---                               Article I
1 . Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales
 pour l' année 1970/1971 » la Communauté économique européenne fournit
 à la République du Mali à titre de don , conformément à la décision
 prise par le Conseil le £ avril 1971 , une quantité de 7«500 tonnes de
  sorgho »  Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement
 africains en sacs de jute d' un poids "brut de 50 kilogrammes .
 2 . La Commission des Communautés européennes fera connaître , en temps
utile , à la République du Mali , par lettre , télex ou télégramme , les
 ports de débarquement et les dates de mise à disposition dans lesdits
 ports .
Les responsabilités de la Communauté économique européenne et de la
 République du Mali concernant respectivement la livraison et la prise
 en charge caf sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du
 présent accord .
                               Article II
La République du Mali s' engage à prendre toutes dispositions néces­
 saires pour le transport du sorgho des: ports_ de débarquement aux lieux
 de destination .
                               Article III
 La République du Mali s' engage à utiliser à des fins de consommation
sorgho1- ■ fourni à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce
 produit sur son marché les prix normalement pratiqués sur ce marché
 pour les produits de qualités comparables .
Le produit de cette vente , diminué des frais de transport du port de
débarquement aux lieux de consommation et des frais normaux de com­
mercialisation sur le marché malien , sera versé à un compte spécial
 destiné à couvrir les dépenses encourues par la République du Mali
 pour le financement de projets de développement .
 ---pagebreak---                               Article IV
les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la
production nationale et du commerce international » A cette fin , elles
prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fournitures
à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations
commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de telles
fournitures .
                             Article V
La République du Mali prend toutes mesures utiles pour empêcher
 la réexportation aussi "bien du sorgho reçu, à-Hiitre ii'âids-que d'e's produit*
 première transformation et dos noue–produits du sorgho , ainsi que l' exporta'
 commerciale ou non commerciale , dans un délai de six mois à compter
 de la dernière livraison , tant du sorgho groduit localement qui serait
 de même nature que celui reçu à titre d' aide que des produits de premiè:
 transformation et des sous-produits provenant de ce sorgho .
                              Article VI
 La République du Mali s' engage à informer la Communauté économique
 européenne des conditions d' exécution du présent accord . A, cette
 fin , elle  communique à la Commission des Communautés européennes
 les données suivantes :
 1 . transports ports et dates d' arrivée des navires 5 nature , quan­
 tité et qualité des produits déchargés f date à laquelle le déchar­
 gement a été achevé s                                  .
 2 . Commercialisation : quantités vendues ; mode de commercialisation 5
 prix de vente pratiqués s
 ---pagebreak--- 3 . Situation du compte spécial constitué avec le produit de la vente
en monnaie locale du sargha-vfouarni â titre â^aide ;
4 « Projets financés par le moyen du compte spécial 5 importance
de cet appert financier dans le financement global des projets .
                           Article î[II
Les informations visées à l' article VI sont communiquées dans les
délais suivants s
- en ce qui concerne le transport : 30 jours au plus tard après le
déchargement de chaque cargaison |
- en ce qui concerne les autres donn'es :    ' un £tat  de la situation
au 31 décembre de chaque année est communiqué avant le 15 janvier
de l' année suivante jusqu' à la liquidation totale du compte spécial .
                            Article VIII
A la demande de l' une des parties contractantes , celles-ci se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord .
                            Article IX
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
allemande , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                      (
        STIPULATION CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION DU SORGHO
                  DAIS LES P0RT3 DE DEBARQUEMENT
Pour la "bonne exécution de l' accord et notamment de son article
I , les parties contractantes conviennent des dispositions sui–
vantes   :
                            Article premier
La livraison se trouve effectuée au moment où la marchandise a
effectivement passé le "bastingage du navire au port de débarquement .
                              Article 2
Les risques passent de la Communauté économique européenne à la
République du Mali au moment où la marchandise a effectivement
passé le bastingage du navire au port de débarquement .
                              Article 3
La Communauté économique européenne doit procurer et désigner à
la République du Mali , en temps utile , les navires qui doivent
transporter la marchandise , de telle maniera que les dates de
déchargement qui seront indiquées conformément à l' article I de
l' accord soient respectées .
La désignation du navire doit être faite par la Communauté
économique européenne au minimum 7 jours francs avant la date
présumée de l' arrivée du navire au port . La Communauté économique
européenne est responsable des conséquences pouvant résulter du
retard de désignation du navire . La Communauté économique européenne
doit insérer dans la charte partie l' obligation pour le capitaine
d' informer au moins 72 heures.' à 1 1 'avance la République du Mali
de la dâte .prés'ueéo de l 'arrivée du navire au.. poE&a
 ---pagebreak---                             Article 4
Le droit de tolérance au débarquement des quantités qui sont
indiquées conformément aux dispositions de l' article I de l' accord
est de 5$ sans que la quantité totale de 7-500 tonnes puisse ,
toutefois , être dépassée .
                            Article 5
Aussitôt la marchandise à "bord du navire , la Communauté économique
européenne doit adresser à la République du Mali un avis indiquant
la date du chargement , la quantité et la qualité chargées , constatées
à l' embarquement et mentionnées au connaissement du navire .
                            Article 6
 Tous frais en aval de la livraison de la marchandise , c' est– àA&ire
à partir du moment où celle-ci a passé effectivement le bastingage du
navire dans le port de débarquement , sont à la charge de la Républ ique
du Mal i
                            Article 7
Les parties contractantes se réservent le droit de désigner un ou
plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord .
A toutes fins utiles , la république du Mali désigne un représentant
dans chaque port de débarquement .