CELEX: 52012DC0310
Language: fr
Date: 2012-05-30 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour la période2012-2015

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		52012DC0310
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour la période2012-2015 /* COM/2012/0310 final */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de l’Espagne
pour 2012
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour la
période 2012‑2015
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu les recommandations de la Commission européenne[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010,
une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques
des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une
décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des
États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de l’Espagne pour 2011
et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de
l’Espagne pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la
Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le
lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée
des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le
14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE)
n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[5]
dans lequel l’Espagne est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet
d’un bilan approfondi.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil
européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière,
l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance.
Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié
propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt
à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à
prendre des engagements supplémentaires axés sur un nombre limité de réformes
essentielles et mesurables à mettre en œuvre dans les délais pour réaliser les
objectifs du pacte.
(7)       Le 30 avril 2012, l’Espagne a présenté son
programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de
réforme pour 2012. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été
évalués simultanément. Dans un bilan approfondi effectué conformément à
l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, la Commission a également
examiné si l’Espagne est touchée par des déséquilibres macroéconomiques. La
Commission a conclu dans son bilan approfondi[6]
que l’Espagne est touchée par des déséquilibres très importants, qui ne sont
pas excessifs, mais auxquels il convient de remédier de toute urgence.
(8)       Sur la base de l'évaluation du programme de
stabilité effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, le Conseil considère que le scénario
macroéconomique sur lequel se fonde le programme est largement plausible pour
2012 et optimiste pour la suite. Les prévisions du printemps 2012 de la
Commission tablaient sur une croissance du PIB de -1,8 % en 2012 et de
-0,3 % en 2013, contre respectivement -1,7 % et 0,2 % dans le
programme. Conformément à la procédure concernant les déficits excessifs,
l’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme est de ramener
le déficit public sous la valeur de référence de 3 % du PIB d’ici à 2013,
grâce essentiellement à des réductions des dépenses, mais également à certaines
mesures destinées à accroître les recettes. Sur la base du solde structurel
(recalculé)[7],
l’amélioration annuelle du solde structurel prévue dans le programme s’élève en
moyenne à 2,6 % du PIB pour la période 2011‑2013, un chiffre
supérieur à l'effort budgétaire de plus de 1,5 % du PIB en moyenne pour la
période 2010-2013 recommandé dans le cadre de la procédure concernant les
déficits excessifs. Après la correction du déficit excessif, le programme
confirme l’objectif à moyen terme (OMT) d’une position budgétaire équilibrée en
termes structurels, qui serait quasiment atteint d’ici à 2015 avec un déficit
budgétaire structurel de 0,2 % du PIB. L’OMT reflète de manière adéquate
les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le rythme d’ajustement
envisagé en termes structurels en 2012-2013 représente une avancée suffisante
en vue de la réalisation de l’OMT et le taux de croissance des dépenses
publiques, qui tient compte des mesures discrétionnaires en matière de
recettes, respecte le critère des dépenses du pacte de stabilité et de
croissance. Le programme prévoit que le ratio d’endettement public atteindra
son point culminant en 2013 et commencera à baisser par la suite. En 2014 et
2015, l’Espagne se trouvera en période de transition et les plans présentés
dans le programme devraient assurer des progrès suffisants en vue de respecter
le critère de réduction de la dette fixé dans le pacte de stabilité et de
croissance. La trajectoire d’ajustement du déficit et de la dette comporte
plusieurs risques majeurs. L’évolution macroéconomique pourrait être moins
favorable que prévu. De plus, les mesures ne sont pas suffisamment précisées à
partir de 2013. Le respect du budget par les gouvernements régionaux, vu leurs antécédents
récents médiocres, une plus grande sensibilité des recettes à l’ajustement
structurel en cours, l’impact incertain de l’amnistie fiscale sur les recettes
et les éventuelles nouvelles opérations de sauvetage financier entraînent aussi
des risques pour la stratégie budgétaire. Une application stricte de la loi sur
la stabilité budgétaire et l’adoption de mesures budgétaires drastiques au
niveau régional atténueraient les risques de dérapage au niveau régional.
Compte tenu du caractère décentralisé des finances publiques espagnoles, un
cadre budgétaire et institutionnel solide est primordial. Le Conseil se
félicite de l’intention de la Commission de présenter, dans les prochaines semaines,
une évaluation approfondie de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil
sur la correction du déficit excessif, tenant compte également du programme
budgétaire pluriannuel annoncé pour 2013‑2014.
(9)       En 2011, l’Espagne a adopté une réforme de
son système de retraite qui constitue un pas important vers le renforcement de
la viabilité à long terme des finances publiques. La détérioration des
perspectives économiques dans le pays limite toutefois l’incidence de la
réforme sur les dépenses publiques prévisionnelles liées à l’âge. En outre, la
réforme doit encore être complétée par des mesures concrètes venant étayer la
stratégie globale pour l’emploi des travailleurs âgés 2012‑2014.
(10)     Alors que le ratio impôts/PIB en Espagne
compte parmi les plus bas de l’UE, l’efficacité du système fiscal peut être
améliorée en augmentant la part de taxes indirectes davantage propices à la
croissance. Tout particulièrement, l’assiette de la TVA peut être élargie en
réexaminant l’application à grande échelle des exonérations et des taux
réduits. Le système fiscal espagnol privilégie également l’endettement et
l’achat d’un logement par rapport à la location, grâce à la déductibilité des
intérêts hypothécaires. 
(11)     L’Espagne a réalisé des progrès
considérables en ce qui concerne la restructuration de son secteur financier.
Cette restructuration doit se poursuivre, afin que l’on puisse procéder à la
résolution des défaillances des banques non viables et que les banques viables
puissent remplir leur rôle de prêteurs à l’économie réelle, de manière durable
et sans trop fausser la concurrence. Compte tenu de l’affaiblissement des
perspectives macroéconomiques, une consolidation supplémentaire de l’assise
financière des banques peut s’avérer nécessaire.
(12)     En février 2012, le gouvernement espagnol a
adopté une réforme globale du système de protection de l’emploi et de
négociations collectives, afin de lutter contre le taux de chômage élevé et la
forte segmentation du marché du travail. Les effets de cette réforme doivent
faire l’objet d’un suivi, tout particulièrement en ce qui concerne l’évolution
des salaires et la réduction de la segmentation. Pour être réellement efficace,
cette réforme doit être complétée par une révision plus substantielle des
politiques actives du marché du travail, en vue d’améliorer l’employabilité et
l'adéquation entre l'offre et la demande d'emploi.
(13)     Pour lutter contre le taux de chômage élevé
des jeunes Espagnols, le plan d’action pour les jeunes devrait être mis en
œuvre sans délai, notamment en ce qui concerne les contrats d’apprentissage et
de formation. Bien que l’Espagne ait pris des mesures destinées à lutter contre
ce problème, le taux de décrochage scolaire demeure élevé et de fortes
disparités existent entre les différentes régions.
(14)     La pauvreté s’est accrue, avec
1,1 million de personnes supplémentaires confrontées au risque de pauvreté
en 2010, et la pauvreté infantile atteint un taux alarmant de 26,2 %. Le
taux de pauvreté au travail des travailleurs intérimaires est plus de deux fois
supérieur à celui des travailleurs permanents.
(15)     En Espagne, les services professionnels sont
toujours préservés de la concurrence. La réforme de ces services pourrait
accroître le PIB potentiel, étant donné qu’ils contribuent fortement aux autres
secteurs de l’économie. Une attention particulière devrait être accordée à la
suppression des obstacles injustifiés et disproportionnés pour certaines
professions fortement réglementées (telles que les notaires, les agents du
registre foncier et les auxiliaires de justice). Par ailleurs, le délai
nécessaire pour obtenir une licence d’exploitation en Espagne est le plus long
de toute l’UE. Le manque de coordination entre les administrations locales,
régionales et nationales a donné lieu à une multiplication des réglementations,
qui font parfois double emploi, et à une segmentation du marché intérieur
espagnol. Il est essentiel de faciliter les activités d’exportation en vue de
l'ajustement des grands déséquilibres extérieurs. L’Espagne se trouve également
confrontée à de nombreux défis complexes dans le secteur de l’énergie, qui
entravent sérieusement le bon fonctionnement des marchés des produits et des
services.
(16)     L'Espagne a pris un certain nombre
d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces engagements, ainsi que la
mise en œuvre de ceux formulés en 2011, ont trait à la promotion de
l’emploi, à l'amélioration de la compétitivité et de la viabilité des finances
publiques et au renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué
la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus et
l’état d’avancement général est partiel. Les résultats de cette évaluation ont
été pris en compte dans les recommandations.
(17)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de
l’Espagne. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de
réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de
leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio‑économique
viable en Espagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et
orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la
gouvernance économique globale de l’UE par la contribution de l’Union aux
futures décisions nationales. Les recommandations 1 à 8 ci‑après
reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(18)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de l’Espagne et la recommandation figurant au
point 1 ci‑dessous, en particulier, reflète son avis[8].
(19)     À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de l’Espagne pour 2012 et son programme de
stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement
(UE) n° 1176/2011 se reflètent en particulier dans les
recommandations 1, 3, 4, 5 et 7 ci‑après,
RECOMMANDE que l’Espagne s'attache, au cours de la
période 2012-2013:
1.           à fournir un effort budgétaire structurel
moyen de plus de 1,5 % du PIB par an pour la période 2010-2013
conformément à la recommandation relative aux PDE, en mettant en œuvre les
mesures arrêtées dans le budget 2012 et en adoptant le programme budgétaire
pluriannuel annoncé pour 2013-2014 d’ici à la fin du mois de juillet; à adopter
et à mettre en œuvre des mesures au niveau régional conformément aux plans de
rééquilibrage approuvés et à appliquer strictement les nouvelles dispositions
de la loi sur la stabilité budgétaire concernant la transparence et le contrôle
de l’exécution du budget; à mettre en place une institution budgétaire
indépendante pour fournir des analyses, prodiguer des conseils et surveiller la
politique budgétaire, ainsi que pour estimer l’impact budgétaire de la
législation proposée;
2.           à accélérer le relèvement de l’âge légal de
la retraite et l’introduction du facteur de viabilité prévu dans la récente
réforme des retraites, ainsi qu’à étayer la stratégie globale pour l’emploi des
travailleurs âgés en prenant des mesures concrètes destinées à développer
l’apprentissage tout au long de la vie, à améliorer les conditions de travail
et à favoriser la réintégration de ce groupe de travailleurs sur le marché du
travail;
3.           à instaurer un système d’imposition qui
s’inscrive dans le cadre des efforts consentis en matière d’assainissement
budgétaire et soutienne davantage la croissance, en déplaçant notamment la
charge fiscale du travail vers l’environnement et la consommation; à faire face
tout particulièrement au faible ratio des recettes de TVA en élargissant
l’assiette de la TVA; à moins privilégier fiscalement l’endettement et
l’acquisition d’un logement (par opposition à la location); 
4.           à mettre en œuvre la réforme du secteur
financier, et en particulier à compléter la restructuration en cours du secteur
bancaire en remédiant à la situation des établissements faibles restants, à
présenter une stratégie globale pour traiter efficacement les actifs
historiques des bilans des banques, et à définir une position claire relative
au financement et à l’utilisation des dispositifs de protection; 
5.           à mettre en œuvre les réformes du marché du
travail et à prendre des mesures supplémentaires pour accroître l’efficacité
des politiques actives du marché du travail en ciblant mieux ces dernières, en
recourant davantage aux services de formation, de conseil et de placement, en
resserrant leurs liens avec les politiques passives et en renforçant la
coordination entre les services publics de l’emploi au niveau national et
régional, en vue également de partager des informations sur les emplois
vacants;
6.           à réexaminer les priorités en matière de
dépenses et à réaffecter les fonds en vue de soutenir l’accès au financement
pour les PME, la recherche, l’innovation et les jeunes; à mettre en œuvre le
plan d’action pour les jeunes, notamment pour ce qui est de la qualité de
l’enseignement et de la formation professionnels et de l’adaptation de ceux‑ci
aux besoins du marché du travail, et à renforcer les efforts déployés en vue de
réduire le taux de décrochage scolaire et d’accroître la participation à
l’enseignement et à la formation professionnels grâce à des mesures de
prévention, d’intervention et de compensation;
7.           à prendre des mesures spécifiques pour
lutter contre la pauvreté, en rendant les allocations pour enfant à charge plus
efficaces et en améliorant l’employabilité des groupes vulnérables;
8.           à prendre des mesures supplémentaires pour
assouplir les conditions d’accès aux services professionnels, y compris pour
les professions fortement réglementées, à réduire les délais nécessaires pour
obtenir une licence d’exploitation et à supprimer les obstacles à l'exercice
d'une activité économique découlant des réglementations multiples et faisant
double emploi adoptées par les différents niveaux des pouvoirs publics; à
achever les interconnexions des réseaux de gaz et d’électricité avec les pays
voisins et à faire face au déficit en matière de tarifs de l’électricité de
manière globale, notamment en améliorant le rapport coût-efficacité de la
chaîne d'approvisionnement en électricité. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2012)
310 final.
[4]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.
[5]               COM(2012)
68 final.
[6]               SWD(2012)
159 final.
[7]               Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune.
[8]               Conformément
à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.