CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-11-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 octobre 1983, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la soixante-cinquième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 262/79

9 . 11 . 83                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 307/27
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 28 octobre 1983
                relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
                soixante-cinquième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 262/79
                                                            (83/541 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          prix minimal de vente éventuellement différencie
EUROPÉENNES,                                                           selon la destination envisagée et selon la teneur en
                                                                       matières grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de
vu , le traité instituant la Communauté économique                     ne pas donner suite à l'adjudication ; que les montants
                                                                       de la caution de transformation doivent être déter­
européenne,
                                                                       minés compte tenu de la différence entre les prix
                                                                       minimaux de vente et le prix de marché du beurre ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
marchés dans le secteur du lait et des produits                        faites lors de la soixante-cinquième adjudication parti­
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                 culière, les prix minimaux de vente au niveau visé
(CEE) n0 1600/83 (2), et notamment son article 6 para­                 ci-après et de déterminer en conséquence les cautions
graphe 7,                                                              de transformation ;
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
                                                                       lait et des produits laitiers,
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1 979, et notamment son article 7 bis,
considérant que, au            titre du       règlement (CEE)
n0 262/79 de la Commission, du 12 février 1979 ,                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la
fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­
taires et autres produits alimentaires (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2543/83 (*), les                                       Article premier
organismes d'intervention ont mis en adjudication
permanente, certaines quantités de beurre qu'ils détien­
nent ;
                                                                       Pour la soixante-cinquième adjudication particulière
                                                                       effectuée au titre du règlement (CEE) n0 262/79 et
                                                                       dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
considérant que l'article 16 de ce règlement prévoit                   25 octobre 1983, les prix minimaux de vente et les
que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un                  cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                               (en Écus/100 kg de beurre)
                         Destination du beurre
                   [article 4 paragraphes 1 , 2 et 3     Teneur en matières grasses     Prix minimal        Caution de
                                                                 du beurre                 de vente       transformation
                    du règlement (CEE) n0 262/79]
                Formule A et/ou C                      Égale ou supérieure à 82 %           115,00            267,00
                                                       Inférieure à 82 %                    112,00            267,00
                Formule B                              Égale ou supérieure à 82 Vo          200,00            174,00
                                                       Inférieure à 82 %                                        "
(') JO   n0  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
O   JO   n0  L 163 du 22. 6 . 1983, p. 56 .
(3) JO   n°  L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(4) JO   n0  L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
O   JO   n0  L 250 du 10 . 9 . 1983 , p. 11 .
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                                                    Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1983 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission