CELEX: 62020TN0651
Language: fr
Date: 2020-10-23 00:00:00
Title: Affaire T-651/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — KL/BEI

21.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 443/28
            
         
      Recours introduit le 23 octobre 2020 — KL/BEI
      (Affaire T-651/20)
      (2020/C 443/33)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: KL (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)
      
         Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le présent recours recevable et fondé;
               
            
                  —
               
               
                  en conséquence, annuler la décision de la BEI du 28 février 2020 selon laquelle les absences du requérant aux contrôles médicaux des 23 décembre 2019, 3 février et 28 février 2020 seraient des absences injustifiées au regard de l’article 3.6 de l’annexe X des Dispositions administratives applicables au personnel;
               
            
                  —
               
               
                  pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet en date du 15 juillet du recours administratif du requérant contre la décision initiale du 28 février 2020;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la BEI à la réparation du préjudice moral du requérant;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la BEI à l’ensemble des dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré d’une violation des articles 2.3 et 3.6 de l’annexe X des dispositions administratives. Le requérant affirme à cet égard qu’il n’a pu se rendre aux contrôles médicaux en raison d’une situation de force majeure et relève donc des exceptions prévues par les dispositions susvisées.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré d’une violation du devoir de sollicitude et du principe de proportionnalité. Le requérant fait notamment valoir que la systématicité des contrôles médicaux décidés par la défenderesse à la suite de chaque certificat médical d’incapacité est de nature à aggraver son état de santé en l’obligeant à multiplier les recours et méconnaît les principes susvisés.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré d’une exception d’illégalité. Selon le requérant, l’article 3.4 de l’annexe X méconnaît les articles 31 et 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au motif que l’application de cet article aboutit en pratique à supprimer, d’une part, son congé annuel et, d’autre part, toute rémunération à compter du moment où il a épuisé son congé annuel.