CELEX: C2004/094/53
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Affaire C-76/04: Recours introduit le 17 février 2004 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/25
            
         Recours introduit le 17 février 2004 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-76/04)
   (2004/C 94/53)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 17 février 2004 d'un recours dirigé contre le royaume des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par E. Traversa et W. Wils, en qualité d'agents.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (1), le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la mise en œuvre de la directive a expiré le 20 avril 2003.
   
      (1)   JO L110, du 20 avril 2001, p. 28.