CELEX: C1998/327/49
Language: fr
Date: 1998-10-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 8 juin 1998 par M. Jürgen Wettig contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-91/98)

24.10.98                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 327/27
partie deÂfenderesse est tenue de respecter lors de l'adop-           wirt» (eÂconomiste diplômeÂ) ainsi qu'une partie de l'expeÂ-
tion de deÂcisions administratives.                                   rience professionnelle lors du classement.
                                                                      MeÃme si la directive relative aux diplômes de l'enseigne-
                                                                      ment supeÂrieur (1) ne s'impose pas directement aux institu-
                                                                      tions communautaires, il serait toutefois paradoxal que,
                                                                      dans leurs pratiques de recrutement, celles-ci puissent se
Recours introduit le 8 juin 1998 par M. Jürgen Wettig                 preÂvaloir d'une conception de la notion de «diplôme
   contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes                 d'enseignement supeÂrieur» diffeÂrente de celle qui ressort de
                         (Affaire T-91/98)                            cette directive et en meÂconnaître ainsi l'objectif et le texte.
                            (98/C 327/49)
                                                                      (1) Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 deÂcembre 1988 relative
                                                                          aÁ un systeÁme geÂneÂral de reconnaissance des diplômes d'ensei-
                                                                          gnement supeÂrieur qui sanctionnent des formations profession-
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)                         nelles d'une dureÂe minimale de trois ans (JO L 19 du 24 janvier
                                                                          1989, p. 16).
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 8 juin 1998 d'un recours dirigeÂ
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
formeÂ par M. Jürgen Wettig, reÂsidant aÁ Bruxelles, Bel-
gique, repreÂsenteÂ par Me Peter Wiesner, Cologne, (ReÂpu-
blique feÂdeÂrale d'Allemagne) et eÂlisant domicile aÁ Luxem-
bourg, aupreÁs de Me Johannes Henricus Van Vliet, 49, rue             Recours introduit le 30 juin 1998 par M. Antony Goldstein
Glesener.                                                                  contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                                                (Affaire T-100/98)
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                                     (98/C 327/50)
Ð annuler la deÂcision de la deÂfenderesse du 5 novembre                                (Langue de proceÂdure: l'anglais)
    1997 portant classement deÂfinitif dans la cateÂgorie A,
    grade 5, premier eÂchelon aÁ compter du 1er octobre
    1996;                                                             Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                      peÂennes a eÂteÂ saisi, le 30 juin 1998, d'un recours dirigeÂ
                                                                      contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
Ð condamner la deÂfenderesse aÁ classer le requeÂrant au              formeÂ par M. Antony Goldstein, repreÂsenteÂ par M. Ray-
    deuxieÁme eÂchelon de sa cateÂgorie et son grade actuels,         mond St John Murphy, Merriman White, 3, King's Bench
    avec effet reÂtroactif aÁ compter du 1er octobre 1996;            Walk, Inner Temple, Londres, EC4Y 7DJ, Royaume-Uni.
Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.                             Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments                                        Ð DeÂclarer que la Commission a violeÂ la directive
                                                                            84/450/CEE du Conseil (1) dans la mesure o la fiche
Le requeÂrant, diplômeÂ de la Fachhochschule für Finanzen                   pratique «Citoyens d'Europe» sur les meÂdecins geÂneÂra-
(EÂcole supeÂrieure speÂcialiseÂe de finances) du Land de RheÂ-             listes et speÂcialistes au Royaume-Uni deÂnature les
nanie du Nord-Westphalie, est agent temporaire de la                        reÁgles applicables aux meÂdecins speÂcialistes au
Commission depuis le 1er octobre 1996 (Direction geÂneÂrale                 Royaume-Uni en vue de promouvoir la fourniture de
XI, Direction XI.E). En vertu de l'article 3 du contrat de                  services meÂdicaux speÂcialiseÂs par une cateÂgorie de
recrutement, il a eÂteÂ classeÂ dans la cateÂgorie A, grade 5,              meÂdecins qui ne sont pas leÂgalement qualifieÂs pour
premier eÂchelon.                                                           exercer la profession meÂdicale reÂglementeÂe en qualiteÂ
                                                                            de meÂdecins titulaires d'un titre de speÂcialiste et qui
                                                                            n'ont pas effectueÂ la formation requise de meÂdecin
Le requeÂrant fait valoir qu'il a fait la preuve lors de son                speÂcialiste au niveau communautaire et au niveau
entreÂe en fonction d'une expeÂrience professionnelle de plus               national, de sorte qu'ils n'offrent pas les garanties
de 16 ans aÁ prendre en compte. Et pourtant, en violation                   minimales prescrites par le droit communautaire pour
du droit aÁ eÃtre classeÂ aÁ l'eÂchelon approprieÂ (ou «deÂfinitif»),       exercer, en qualiteÂ de meÂdecins speÂcialistes, une speÂcia-
et malgreÂ la pratique courante de la Commission, il a eÂteÂ                liteÂ meÂdicale reÂglementeÂe par le droit communautaire.
maintenu dans son classement initial.
                                                                      Ð DeÂclarer que la Commission a violeÂ la directive
En nommant le requeÂrant dans la cateÂgorie A, grade 5,                     84/450/CEE dans la mesure o la fiche pratique
l'autoriteÂ investie du pouvoir de nomination aurait                        «Citoyens d'Europe» sur les meÂdecins geÂneÂralistes et
reconnu implicitement son diplôme de «Diplomfinanz-                         speÂcialistes au Royaume-Uni deÂnature les reÁgles appli-