CELEX: 31969R2346
Language: fr
Date: 1969-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2346/69 de la Commission, du 26 novembre 1969, relatif à la diminution du montant compensatoire applicable, dans le secteur de la viande de porc, à certaines exportations françaises vers les pays

N° L 298 /20                          Journal officiel des Communautés europeennes                           27. 11 . 69
                              REGLEMENT (CEE) N " 2346/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 novembre 1969
                relatif à la diminution du montant compensatoire applicable, dans le secteur de la
                         viande de porc, à certaines exportations françaises vers les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  — d'autre part, du gain réalisé par ce meme expor­
EUROPÉENNES,                                                       tateur du fait que la nouvelle parité du franc
                                                                   français est appliquée au montant, exprimé en
vu le traité instituant la Communauté économique                   unités de compte, de la restitution accordée pour
européenne,                                                        chaque produit en cause ;
vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du               considérant que, en ce qui concerne les produits
11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant             ne faisant pas l'objet d'une restitution à l'exportation,
de la politique de conjoncture à prendre dans le               il y a lieu de ne tenir compte que de la perte subie
secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc         par l'exportateur du fait du versement par celui-ci
français ( 1 ), et notamment son article 8,                    du montant compensatoire visé ci-dessus ;
considérant que l'article 2 paragraphe 1 sous a) du            considérant que les mesures prévues au présent
règlement ( CEE) n° 1660/69 de la Commission, du               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre            gestion de la viande porcine,
dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation
du franc français (2), stipule que le montant com­
pensatoire, prévu à l'article 1 er du règlement (CEE)          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 1665/69 de la Commission, du 22 août 1969,
relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur                               Article premier
de la viande de porc à la suite de la dévaluation
du franc français (3), applicable aux exportations              1 . Pour tous les produits visés à l'annexe du
pour lesquelles l'exportateur démontre qu'elles ont            règlement (CEE) n° 1665/69 et pour toutes les desti­
fait l'objet d'un contrat conclu avant le 11 août              nations le montant visé à l'article 2 paragraphe 1
1969, dans lequel le prix de vente est exprimé en              sous a) du règlement (CEE) n° 1660/69 et dont le
francs français, doit être diminué dans les échanges           montant compensatoire est à diminuer, est égal au
avec les pays tiers ; que les répercussions que peut           résultat du calcul visé au paragraphe 2.
avoir sur les contrats précités l'application de l'article
1 er du règlement ( CEE) n° 1665/69 sont écartées si           2. Le montant compensatoire visé à l'annexe du
 la situation prévalant avant la dévaluation est                règlement ( CEE) n° 1665/69 est diminué d'un mon­
rétablie ; que, à cette fin, les montants compensa­            tant égal à 11,11 % de la restitution exprimée en
toires perçus pour les exportations vers les pays tiers        francs français applicable à l'exportation en cause.
effectuées dans le cadre des contrats visés à l' article 2
du règlement ( CEE) n° 1660/69, doivent être dimi­                                      Article 2
nués d'un montant qui tienne compte :
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
— d'une part, de la perte subie par l'exportateur               jour suivant celui de sa publication au journal officiel
     du fait du versement par celui-ci du montant               des Communautés européennes. Il prend effet à
     compensatoire visé ci-dessus, et                           partir du 11 août 1969.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1969 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                               Jean REY
 (!) JO no L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
 (2) JO no L 213 du 25 . 8 . 1969, p. 1 .
 (3) JO n« L 213 du 25 . 8 . 1969, p. 11 .