CELEX: 31972R1929
Language: fr
Date: 1972-09-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1929/72 de la Commission, du 7 septembre 1972, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 206 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 9 . 72
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 1929/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 septembre 1972
                             fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      proportion de brisures contenues dans le riz exporté
EUROPÉENNES ,                                                      est supérieure à cette quantité maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le règlement n° 366/67/CEE a , dans
européenne,                                                        son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                    doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
juillet 1967, portant organisation commune du                      à l'exportation du riz et des brisures ;
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2726/71 (2), et notamment son                   considérant que la situation du marché mondial ou
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
phrase,                                                            rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                   pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de l' article 17 du
règlement n° 359/67/CEE, la différence entre les                   considérant que la restitution doit être fixée une fois
cours ou les prix, sur le marché mondial, des                      par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
produits visés par l'article 1 er de ce règlement et               l'intervalle ;
les prix de ces produits dans la Communauté peut
être couverte par une restitution à l'exportation ;                considérant que l'application de ces règles et critères
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              à la situation actuelle du marché du riz, et
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,                      notamment aux cours du prix du riz et des brisures
établissant, pour le riz, les règles générales relatives à         dans la Communauté et sur le marché mondial,
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères          conduit à fixer la restitution aux montants repris à
de fixation de leur montant (8), modifié par le                    l'annexe ;
règlement n° 1G19/67/CEE (4), les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la                 considérant que les mesures prévues au présent
                                                                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
                                                                   gestion des céréales,
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
prix du riz et des brisures sur le marché mondial ;
que, conformément au même texte, il importe                        A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
également d'assurer au maiché du riz une situation
équilibrée et un développement naturel sur le plan                                        Article premier
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte
de l' aspect économique des exportations envisagées et             Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché               visés à l' article 1 er du règlement n° 359/67/CEE,
de la Communauté ;                                                  à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c)
considérant que i~ règlement                 669/ 67/ CEE (*),     dudit article, sont fixées aux montants repris à
                                                                   l' annexe .
modifié par le règlement ( CI- E) n° 1057/ 68 (e ), a
fixé la quantité maximale de brisures que peut                                                Article 2
contenir le riz peur lequel est fixée la restitution à
l'exportation, et déterminé le pourcentage de diminu­               Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre
tion à appliquer à cette restitution lorsque la                    1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1972 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 f1)  JO n0 174 du 31.7.1967, p. 1 .
 (2 ) JO no L 282 du 23 . 12 . 1971 , p. 6 .
 (3)  10 n° 174 du 31.7.1967, p. 34.
 (4)  JOn°  311 du 21 . 12. 1967, p. 73.
 (5) JO n°  241 du 5 . 10. 1967, p. 6.
 n TO n° L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 31 .
 ---pagebreak--- 8 . 9 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 206/ 15
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 7 septembre 1972, fixant les restitutions à l'exportation
                                                        pour le riz et les brisures
                                                                                                        ( UC / 100 kg)
           Numéro du                                                                                      Montant
         tarif douanier                                  Désignation des marchandises                       de la
            commun                                                                                       restitution
             10.06              Riz :
                                A. paddy ou décortiqué :
                                    I
                                   II. riz décortiqué :
                                        a) à grains ronds :
                                           — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein
                                               et la Suisse                                                 7,000
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers               7,150
                                        b) à grains longs
                                            — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein
                                               et la Suisse
                                                                                                            6,000
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers              6,020
                                B. semi-blanchi ou blanchi :
                                    I. riz semi-blanchi
                                        a) à grains ronds
                                           — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse                                                        7,399
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers               8,826
                                        b) à grains longs :
                                           — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse                                                       7,620
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers              8,610
                                   II . riz blanchi :
                                        a) à grains ronds
                                            — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse                                                        7,880
                                            —■ pour des exportations vers les autres pays tiers              9,400
                                        b) à grains longs :
                                            — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse                                                        8,175
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers               9,225
                                C. en brisures                                                               3,000
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
         du règlement n0 719/67/CEE, est de 0,20 UC/100 kg.
         N.B. ; Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement ( CEE) n° 941 /72 (JO n0 L 107 du
                  6. 5 . 1972).