CELEX: 31970R2662
Language: fr
Date: 1970-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2662/70 de la Commission, du 29 décembre 1970, concernant la prolongation de la durée de la période visée à l' article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 542/69 relatif au transit communautaire

N° L 284/52                           Journal officiel des Communautés européennes                          30 . 12 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2662/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 décembre 1970
                  deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 542/69 relatif au transit communautaire
             deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 542/69 relatif au transit communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  formulaires nationaux d'exportation ou de réexporta­
EUROPÉENNES,                                                   tion pendant six mois supplémentaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les dispositions prévues au présent
européenne,                                                    règlement sont conformes à l' avis du Comité du
                                                               transit communautaire,
vu le règlement ( CEE) n° 542/69 du Conseil, du 18
mars 1969, relatif au transit communautaire (*), et
notamment son article 58 paragraphe 1 sous d ),                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, compte tenu de la pluralité des                                   Article premier
formulaires de déclaration d'exportation ou de
réexportation existant dans les États membres, il n'a          La durée de la période visée à l' article 15 paragraphe
pas été possible à certains d'entre eux d'aligner tous         1 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n° 542/69 est
les formulaires de déclaration d'exportation ou de             prolongée jusqu'au 30 juin 1971 inclus.
réexportation sur les formulaires T1 ou T2 ;
                                                                                      Article 2
considérant qu'il est opportun que, dans les États
membres dans lesquels cet alignement n' a pas été              Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre
achevé, il soit possible de continuer à utiliser les           1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1970.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
 (») JO no L 77 du 29 . 3 . 1969, p. 1 .