CELEX: 31989D0207
Language: fr
Date: 1989-02-27 00:00:00
Title: 89/207/CEE: Décision du Conseil, du 27 février 1989, concernant la conclusion du protocole complémentaire a l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

Avis juridique important

|

31989D0207

89/207/CEE: Décision du Conseil, du 27 février 1989, concernant la conclusion du protocole complémentaire a l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte  

Journal officiel n° L 081 du 23/03/1989 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 15 p. 0011  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 15 p. 0011 

DÉCISION DU CONSEIL du 27 février 1989 concernant la conclusion du protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (89/207/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,  vu la recommandation de la Commission,  vu l'avis conforme du Parlement européen (1),  considérant qu'il convient d'approuver le protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (2), signé à La Valette le 5 décembre 1970, qui adapte certaines dispositions de cet accord,  DÉCIDE:     Article premier Le protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, ainsi que ses annexes I à VI, sont approuvés au nom de la Communauté.  Les textes du protocole et de ses annexes sont joints à la présente décision.    Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 5 du protocole (3).    Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.      Fait à Bruxelles, le 27 février 1989.  Par le Conseil  Le président  P. SOLBES  (1) JO no C 69 du 20.3.1989. (2) JO no L 61 du 14.3.1971, p. 2. (3) Voir page 80 du présent Journal officiel.