CELEX: 31993R3377
Language: fr
Date: 1993-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3377/93 de la Commission, du 9 décembre 1993, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1144/93

N0 L 303/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 12. 93
                                    RÈGLEMENT (CE) N0 3377/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 décembre 1993
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la vingt-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                       permanente visée au règlement (CEE) n° 1144/93
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          europeenne et la république fédérative de Yougoslavie
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                    plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
secteur du sucre f), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1548/93 (2), et notamment son article 19              considérant que les mesures prévues au présent règlement
paragraphe 4 premier alinéa point b),                               sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1144/93
de la Commission, du 10 mai 1993, concernant une adju­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                             Article premier
l'exportation de ce sucre ;
                                                                    1 . Pour la vingt-huitième adjudication partielle de
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1144/93, un montant                  n0 1144/93, le montant maximal de la restitution à l'ex­
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          portation est fixé à 39,180 écus par 100 kilogrammes.
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­           2. Les restitutions à l'exportation vers la république
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
marché mondial ;                                                    peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
                                                                    prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
rêter pour la vingt-huitième adjudication partielle les
dispositions visées à l'article 1 er ;                                                       Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                     Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre
Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté             1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L  177  du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L  154  du 25. 6. 1993, p. 10.
(3) JO  n0 L  116  du 12. 5. 1993, p. 5.
(4) JO  n" L  102  du 28 . 4. 1993, p. 14.