CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-08-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 juillet 1975, de ne pas donner suite aux offres déposées le 31 juillet 1975 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1840/75

N 0 L 228 / 30                           Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 8 . 75
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 31 juillet 1975
                  de ne pas donner suite aux offres déposées le 31 juillet 1975 dans le cadre de
                                     l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1840/75
                                                            (75/ 505/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        l'exportation, tenant compte notamment des critères
 EUROPÉENNES,                                                         prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
                                                                      ment (CEE) n0 1968/73, soit de ne pas donner suite à
vu le traite instituant la Communauté économique                      l'adjudication ;
européen ne,
                                                                      considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                      eu égard à la situation actuelle des marchés de la
juin 1967, portant organisation commune des marchés                   céréale concernée, de procéder à la fixation d'une resti­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
                                                                      tution maximale en conformité avec les critères prévus
par le règlement (CEE) n0 665/ 75 (2),                                aux articles 2 et 3 du règlement n0 139/67/CEE ou
vu le règlement (CEE) n 0 1968 / 73 du Conseil, du 19                 d'un prélèvement minimal en conformité avec les
juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­              critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                 du règlement (CEE) n0 1968 /73 ; que, par conséquent,
tion (-'), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             il y a lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
n° 86/ 75 (4 ), et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement n° 139/67/CEE du Conseil, du 21                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les             céréales,
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
montant (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 87/ 75 (b), et notamment son article 4 bis,
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n° 1840/75 de la Commission,
du 17 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­             Il n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 31
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­              juillet 1975 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
tion de froment tendre vers les pays de la zone                       ment et/ou de la restitution à l'exportation de froment
VII a) (7), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                tendre visée au règlement (CEE) n0 1840/75.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1840/75,                                            Article 2
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation pour le froment tendre a été                     Les États membres sont destinataires de la présente
ouverte ;                                                             décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1840/75, sur base des                  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1975.
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­
dure prévue à l' article 26 du règlement n0 120/67/
                                                                                                  Par la Commission
CEE, soit de la fixation d'une restitution maximale à
l'exportation , tenant compte notamment des critères                                                P. J. LARDINOIS
prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0 139/67/
CEE, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à                                          Membre Je la Commission
 ') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .
-)  "lO n»   L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14,
 ') '(O n»   L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 10 .
4)  "JO n <» L 1 1 du 16. 1 . 1 975, p. 2.
s)  'lO n°   125 du 26 . 6 . 1967, p. 24.53/67.
h)  '(O n-   L I 1 du 16. 1 . 197.5, p. 3 .
7)  "(O n»   L 1X7 du 18 . 7 . 197.5, p. 16.