CELEX: 62011TJ0197
Language: fr
Date: 2012-12-13 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 13 décembre 2012.#Commission européenne et Guido Strack contre Guido Strack et Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Accès aux documents – Articles 26 et 26 bis du statut – Règlement (CE) no 1049/2001 – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Irrecevabilité du recours en première instance – Absence d’acte faisant grief – Article 90, sous a), du règlement de procédure.#Affaires T‑197/11 P et T‑198/11 P.