CELEX: 31990D0598
Language: fr
Date: 1990-06-27 00:00:00
Title: 90/598/CEE: Décision de la Commission, du 27 juin 1990, établissant le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires au titre de l'objectif n° 5 b) dans la région Poitou-Charentes (France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31990D0598

90/598/CEE: Décision de la Commission, du 27 juin 1990, établissant le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires au titre de l'objectif n° 5 b) dans la région Poitou-Charentes (France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 322 du 21/11/1990 p. 0083 - 0084

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 27 juin 1990établissant le cadre  communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires au titre de l'objectif n°  5 b) dans la région Poitou-Charentes (France)(Le texte en langue française est le seul faisant  foi.)(90/598/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à  finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles  et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants  (1), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que, par la décision 89/426/CEE (2), la Commission a défini les zones rurales éligibles  pour bénéficier de l'assistance communautaire au titre de l'objectif n° 5 b) tel que défini par le  règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que, dans la région Poitou-Charentes, des zones ont été sélectionnées pour bénéficier  de l'assistance communautaire au titre de l'objectif n° 5 b); considérant que l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88 dispose que, sur la base  des plans de développement des zones rurales présentés par les États membres, la Commission  établit, dans le cadre du partenariat et en accord avec l'État membre concerné, le cadre  communautaire d'appui pour les interventions structurelles de la Communauté; considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphe 3 quatrième alinéa dudit règlement, le cadre  communautaire d'appui comprend notamment les axes prioritaires de développement, les formes  d'intervention, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs  sources sont précisés, ainsi que la durée de ces interventions; considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil (3), portant modalités d'application du  règlement (CEE) n° 2052/88, fixe, au titre III article 8, les conditions d'élaboration et de mise  en oeuvre du cadre communautaire d'appui; considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88, le  gouvernement français a présenté à la Commission, le 26 octobre 1989, le plan de développement des  zones rurales de la région Poitou-Charentes; considérant que le plan présenté par le gouvernement français comporte une description des  principaux axes de développement retenus et des actions qui s'y rapportent, ainsi que des  indications sur l'utilisation des concours du Fonds européen de développement régional (Feder), du  Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),  section «orientation», de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments  financiers de la Communauté, envisagée dans la réalisation du plan; considérant que le cadre communautaire d'appui a étéétabli en accord avec l'État membre concerné  dans lecadre du partenariat visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité des structures agricoles et du  développement rural et que le comité visé à l'article 124 du traité a été consulté; considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente  décisionest envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre; considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les  engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des  interventions couvertes par le cadre communautaire d'appui résulteront des décisions ultérieures de  la Commission approuvant les actions concernées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premierLe cadre communautaire d'appui pour les interventions  structurelles communautaires dans les zones rurales de la région Poitou-Charentes au titre de  l'objectif n° 5 b), pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1993, est approuvé. La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire  d'appui suivant les décisions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les règles et  orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants. Article 2Le cadre communautaire d'appui contient les éléments suivants: a)les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre: ii)  dans la zone «Arc-Est»: - adaptation et diversification du secteur agricole et forestier, - création et développement des entreprises, - développement du tourisme, - protection et mise en valeur de l'environnement et de l'espace rural, - ressources humaines; ii)  dans la zone des Marais: - adaptation et diversification du secteur agricole, - soutien aux initiatives de développement local, - développement du tourisme, - protection et mise en valeur de l'environnement et de l'espace rural, - ressources humaines; b)un aperçu des formes d'intervention à mettre en oeuvrede façon prépondérante sous la forme de  programmes opérationnels; c)un plan de financement indicatif, à prix constants de 1989, précisant pour l'ensemble de la  période l'enveloppefinancière envisagée au titre des concours budgétaires de la Communauté  destinés tant à la mise en oeuvre des actions nouvelles dans le cadre des axes prioritaires visés  au point a) qu'à des actions pluriannuelles en cours oudécidées avant l'adoption du présent cadre  communautaire d'appui. Cette enveloppe est à répartir comme suit: >TABLE>Article 3La République française est destinataire de la présente  déclaration d'intention. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1990. Par la CommissionRay MAC SHARRYMembre de la Commission(1) JO n° L 185 du 15.  7. 1988, p. 9. (2) JO n° L 198 du 12. 7. 1989, p. 1. (3) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.