CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-03-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er mars 1977, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 254/77

9 . 3 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 63/ 13
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er mars 1977
              relative à la fixation des montants maximaux pour les (rais de livraison de lait
              écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté dans le
                  cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 254/77
                                                        (77/206/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                 Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,             l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 254/77 sont
considérant que, conformément au règlement (CEE)                 fixés comme suit :
n0 254/77 de la Commission, du 4 février 1977, relatif           — lot A : 263 793 unités de compte,
à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide          — lot B : 340 498 unités de compte.
alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé acheté
sur le marché de la Communauté et destiné au
                                                                                          Article 2
Programme alimentaire mondial pour différents pays
tiers (3), les organismes d'intervention des États               Les États membres sont destinataires de la présente
membres ont mis en adjudication les frais de fourni­             décision .
ture de 646 tonnes de lait écrémé en poudre vita­
miné ; que l'article 5 de ce règlement prévoit que,
compte tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque           Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1977 .
lot mis en adjudication un montant maximal ou
décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                            Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                             Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-après ;                                                                                      Vice-président
 (') JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
 (2) JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
 (3 JO n° L 34 du 5. 2. 1977, p. 44.