CELEX: 51966PC0288
Language: fr
Date: 1966-07-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à prendre pendant l'année 1966 des mesures d'intervention en vue de permettre l'importation de bovins en provenance du Danemark (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 288
Vol. 1966/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                        COM(66)288 final
                                        Bruxelles , le 23 juillet 1966
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
  autorisant l' Allemagne à prendre pendant l' année 1966 des mesures
  d' intervention en vue de permettre l' importation de "bovins en
  provenance du Danemark
                (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(66 ) 288 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre du 6 avril 1966 confirmée par celle du 5 juillet 1966 , la
Représentation permanente de l' Allemagne a demandé la reconduction
d' abord jusqu' au 31 décembre 1967 ( lettre du 6 avril 1966 ), ensuite
jusqu' au 31 décembre 1966 ( lettre du 5 juillet 1966 ) des dispositions
du règlement no 15/6VCEE autorisant l' Allemagne à prendre des mesures
d' intervention en vue de permettre l' importation de 16.000 têtes de
bovins du Danemark pendant la période du 1er septembre au 30 novembre .
Pour justifier sa demande , la République fédérale d 'Allemagne invoque
la signature avec le Danemark en date du 8 juillet 196^- du 3e Protocole
à l' accord du 22 décembre 1958 prorogeant l' accord germano-danois
jusqu' à- l' expiration de la période transitoire prévue par le Traité .
Cependant la clause inscrite à l' accord du 22 décembre 1958 , prévoyant
des mesures spéciales pour l' importation en République fédérale d' Alle­
magne de 16.000 bovins en provenance du Danemark , pendant la période de
décharge des herbages a été éliminée lors de la signature de 3e Proto­
cole .
Toutefois l' Allemagne avait à l' époque réservé sa position en la matière ,
pour un stade ultérieur , au cas où la situation économique et politique
l' exigerait .
Il est proposé dans ces conditions par permettre à l' Allemagne de s' adapter
  1
à la nouvelle situation de renouveler à titre exceptionnel les dispositions
du règlement n° 15/6*t/CEE pour la période 1er septembre - 30 novembre 1966 .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                              Proposition d'un
  ■       ;           . . , REGLEMENT . DU CONSEIL
autorisant l' Allemagne à prendre pendant l' année 1966 des mesures d' inter­
vention en vue de permettre l' importation de bovins en provenance du
Danemark .
                 (présenté© par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne »
vu le règlement n° Ik/èk/CEE du Conseil , du 5 février 196^, portant
établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ( 1 ), et notamment son article 18 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que lors de l' adoption du règlement n° lV6^/CEE , le Conseil
a adopté pour les années 196^ et 1965 1® règlement qû 15/6^/CEB afitt de tenir
compte d' une clause de nature particulière inscrite dans l' accord commercial
entre la République fédérale d' Allemagne et le Danemark du 22 décembre 195Ô ,
et relative â l' importation de 16.000 bovins en République fédérale d' Alle-
magna pendant la période de décharge des herbages , que la dite clause a
été éliminée lors de la prorogation de l' accord germano-danois pour la
période allant jusqu' à l' expiration de la période transitoire prévue par
le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ;
considérant que pour permettre une adaptation à la nouvelle situation, il
convient à titre exceptionnel d' autoriser la République fédérale d' Alle­
magne à prendre des mesures d' intervention dérogeant à l' article 10 du
règlement n° 1V6VC2E en vue de permettre l' importation de 16.000 bovins
en provenance du Danemark au cours de la période du 1er septembre au
30 novembre 1966 , si les importations s' arrêtent par suite de l' application
du règlement n° Ik/Sk/CEE .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article unique
Si par suite de l' application du règlement n° 1V6VCEE , les importations
en République fédérale d' Allemagne de bovins en provenance du royaume du
Danemark cessent au cours de la période du 1er septembre au 30 novembre
1966 , la République fédérale d' Allemagne est autorisée a prendre des me­
sures d' intervention en vue de permettre l' importation de 16.000 têtes de
bovins en provenance du Danemark au cours de la période en cause .
( 1 ) J.O. no 3^+ du 27 février 196*t f p. 562/6^
 ---pagebreak--- Ces mesures ne peuvent avoir pour "effet le ramener le prix du produit
importé au-dessous du prix résultant de l' application du règlement
no 1V6VCEE .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                     .             Par 3e Conseil
                                                    Le Président