CELEX: 52015JC0001
Language: fr
Date: 2015-01-22
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE
                                                            L'UNION EUROPÉENNE POUR
                             COMMISSION                  LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET
                             EUROPÉENNE                       LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ
                                                      Bruxelles, le 22.1.2015
                                                      JOIN(2015) 1 final
                                                      2015/0022 (NLE)
                                    Proposition conjointe de
                                RÈGLEMENT DU CONSEIL
        modifiant le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à
   l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard
                                   à la situation en Ukraine
FR                                                                                            FR
 ---pagebreak---                                      EXPOSÉ DES MOTIFS
   (1) Le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures
       restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains
       organismes eu égard à la situation en Ukraine1 met en œuvre certaines mesures
       prévues par la décision 2014/119/PESC et impose le gel des fonds et des ressources
       économiques de certaines personnes identifiées comme étant responsables de
       détournements de fonds appartenant à l'État ukrainien, des personnes responsables de
       violations des droits de l'homme en Ukraine, ainsi que des personnes physiques ou
       morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés.
   (2) Le Conseil est sur le point d'adopter une décision modifiant la décision
       2014/119/PESC en vue de préciser les critères de désignation pour le gel des fonds
       visant les personnes responsables de détournements de fonds appartenant à l'État
       ukrainien et de violations des droits de l'homme.
   (3) Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre ces nouveaux
       critères d'inscription sur la liste.
   (4) La haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
       et la Commission européenne devraient présenter une proposition de règlement
       modifiant le règlement (UE) n° 208/2014.
   1
       JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.
FR                                              2                                                 FR
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                                             Proposition conjointe de
                                         RÈGLEMENT DU CONSEIL
          modifiant le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à
   l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard
                                            à la situation en Ukraine
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
   vu la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives
   à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de
   la situation en Ukraine2,
   vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et
   la politique de sécurité et de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   (1)      Le règlement (UE) n° 208/20143 met en œuvre certaines mesures prévues par la
            décision 2014/119/PESC et impose le gel des fonds et des ressources économiques de
            certaines personnes identifiées comme étant responsables de détournements de fonds
            appartenant à l'État ukrainien, des personnes responsables de violations des droits de
            l'homme en Ukraine, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités ou des
            organismes qui leur sont liés.
    (2)     Le ... janvier 2015, le Conseil a adopté la décision 2015/.../PESC4 qui modifie la
            décision 2014/119/PESC et précise les critères de désignation pour le gel des fonds
            visant les personnes responsables de détournements de fonds appartenant à l'État
            ukrainien et de violations des droits de l'homme.
   (3)      Cette modification entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement
            de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est
            nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin d’en garantir
            l’application uniforme dans tous les États membres. Il y a donc lieu de modifier le
            règlement (UE) n° 208/2014 en conséquence.
   (4)      Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit
            entrer en vigueur immédiatement,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                  Article premier
   L'article 3 du règlement (UE) n° 208/2014 est modifié comme suit:
   2
            JO L 66 du 6.3.2014, p. 26.
   3
            Règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à
            l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation
            en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014, p. 1).
   4
            JO L
FR                                                         3                                                          FR
 ---pagebreak---    (1)     Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            «1. L'annexe I inclut les personnes
                  (a)   responsables de détournements de fonds appurtenant à l'État ukrainien;
                  (b)   responsables de violations des droits de l'homme en Ukraine, ainsi que
                  (c)   les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes liés aux
                        personnes physiques visées aux points a) et b).»
   (2)     Le paragraphe 1bis suivant est inséré:
            «1bis Aux fins du paragraphe 1, les «personnes responsables de détournements de
                  fonds appartenant à l'État ukrainien» incluent les personnes faisant l'objet d'une
                  enquête des autorités ukrainiennes
                  i)      pour détournement de fonds ou d'avoirs publics ukrainiens ou pour
                          complicité dans un tel détournement; ou
                  ii)     pour abus de qualité par un fonctionnaire public en vue de l'obtention
                          d'avantages injustifiés à son profit ou au profit d'un tiers entraînant une
                          perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens, ou pour
                          complicité dans un tel abus.»
                                               Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union
   européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le président
FR                                                 4                                                  FR