CELEX: 51965PC0394
Language: fr
Date: 1965-10-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant la validité du Règlement N° 88/65/CEE relatif aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers dans les secteurs de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 394
Vol. 1965/0084
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                  COM(65 ) 394 final
                                                  Bruxelles , le 15 octobre 1965
                      PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
   prorogeant la validité du Règlement N° 88/65/CEE relatif aux res­
          titutions à l' exportation vers les pays tiers dans les
                secteurs de la viande de porc , des oeufs et de
                            la viande de volaille
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 65 ) 394 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' article 11 du règlement , no 20 et les articles 8 des règlements nos
    21 et 22 définissent les deux montants qu' un Etat membre peut resti­
    tuer à l' exportation à destination d' un pays tiers en ce qui conoerne
    les secteurs de la viande porcine , des oeufs et , de la viande de vo-«
    laille .             ••
    Le premier montant , correspondant à l' incidence sur les coûts d' alimen­
    tation, de la différence entre les prix des céréales fourragères dans
    l' Etat membre exportateur et sur le marché mondial peut être restitué
    pendant toute la période d' application des règlements nos 20 , 21 et 22 .
    Par contre , le deuxième montant de cette restitution, qui a été fixé
    pendant les trois premières années d' application du régime des prélève­
    ments , en tenant compte de l' évolution des prix dans l' Etat membre ex­
    portateur et sur le marché mondial , est , à partir de la quatrième année ,
    fixé en tenant compte de l' évolution des prix dans la Communauté et sur
    le marché mondial . Il ne peut dépasser un maximum déterminé suivant
    la procédure prévue àJt'article     20 du règlement no 20 et aux artides
    17 des règlements nos 21 et 22 ( Comités de gestion ).
2 . Cependant pour chaque secteur intéressé des différences subsistent
    entre les prix pratiqués sur les marchés des Etats membres . Ces diffé­
    rences ainsi que la complexité des problèmes posés ont néoessité des
                                        prévu/
    etudes plus poussées qu' initial ement . C' est pour ces raisons que le
    Conseil a adopté le 29 juin 19&5 1® règlement no 88/65/CEE aux termes
    duquel le deuxième montant de la restitution continuerait à être fixé
    en tenant compte de l' évolution des prix dans l' Etat membre exportateur
    et sur le marché mondial pendant la quatàième année d' application du
    régime des prélèvements débutant le 1er juillet 1965 mais seulement
    jusqu' au 31 octobre 1965 *                                        .../•••
 ---pagebreak---                                  - 2 -
3 . Depuis l' adoption de ce règlement les Comités de gestion de la viande
    porcine et des oeufs et de la viande de volaille ont procédé à plusieurs
    reprises à l' examen des conditions dans lesquelles le nouveau régime
    des restitutions pourrait être instauré .
     Un accord a pu être dégagé          sur une procédure comportant dans
    un premier stade l' adoption d' un règlement définissant les princi^^s
    généraux et dans un deuxième stade les mesures d' application appro­
    priées .
    La mise en place du nouveau système , l' établissement ;; des cotations
    et l' information des milieux professionnels des modifications inter­
    venues ne permettent pas d' appliquer le nouveau régime de façon satis­
    faisante avant le 1er janvier 1966 .
    Il est proposé , en conséquence, de proroger le règlement no 88/65/CEE
    jusqu' au 31 décembre 1965 *
 ---pagebreak---                    PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                   PROROGEANT LA VALIDITE DU REGLEMENT
              N° 88/65 /CEE RELATIF AUX RESTITUTIONS
                   A L' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS
                    DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE DE
             PORC , DES OEUFS ET DE LA VIANDE DE VOLAILLE
               ( Présentée par la Commission au Conseil )
Le Conseil de la Communauté économique européenne ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , -
vu le règlement n° 20 portant établissement graduel d' une organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ) et notam­
ment son article 13 ,
vu le règlement n° 21 portant établissement graduel d' une organisation
commune des marchés dans le secteur des oeufs ( 2 ) et notamment son
article 10 ,
vu le règlement n° 22 portant établissement graduel d' une organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ( 3 ) et
notamment son article 10 ,
vu la proposition de la Commission ,
Considérant que le règlement n° 88/65 /CEE                portant dérogation
aux dispositions des règlements n° 20 , 21 et 22 relatives aux resti­
tutions à l' exportation vers les pays tiers dans les secteurs de la
viande de porc , des oeufs et de la viande de volaille ( 4 ) n' est appli­
cable que jusqu' au 31 octobre 1965 »
( 1 ) J.O. n° 30 du 20.4.1962 , page 945/62
(2 ) J,0 . n° 30 du 20.4.1962 , page 953/62
(3 ) J.O. n° 30 du 20.4.1962 , page 959/62
( 4 ) J.O. n°115 du 29.6.1965 , page 1922/65
 ---pagebreak--- Considérant que les raisons ayant conduit a l' adoption du règlement
n° 88/65/CEE subsistent actuellement ; qu' il n' est pas possible de prévoir
l' institution du régime définitif prévu par los articles 11 du règlement
n° 20 et 8 des règlements n° 21 et 22 en ce qui concerne le second élément
de la restitution à l' exportation vers les pays tiers avant la fin de
l' année     ' 1965 ;
Considérant qu' il est dès lors nécessaire de proroger le règlement
n° 88/65/CEE jusqu' au 31 décembre 1965 ,
 ---pagebreak---                                - 3 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                         Article premier
    A l' article premier du règlement n° 88/65 /CEE la date du 31 octobre
1965 est remplacée par celle du 31 décembre 1965 •
                         Article 2
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1965 »
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles le                               Par le Conseil
                                                  Le Président