CELEX: 62009CA0506
Language: fr
Date: 2012-03-22 00:00:00
Title: Affaire C-506/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2012 — République portugaise/Transnáutica — Transportes e Navegação, SA, Commission européenne [Pourvoi — Union douanière — Règlements (CEE) n ° 2913/92 et (CEE) n ° 2454/93 — Remise de droits à l’importation — Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des États tiers — Fraude commise par un employé de la société redevable]

5.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 133/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2012 — République portugaise/Transnáutica — Transportes e Navegação, SA, Commission européenne
   (Affaire C-506/09 P) (1)
   
   (Pourvoi - Union douanière - Règlements (CEE) no 2913/92 et (CEE) no 2454/93 - Remise de droits à l’importation - Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des États tiers - Fraude commise par un employé de la société redevable)
   2012/C 133/03
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent)
   
      Autres parties à la procédure: Transnáutica — Transportes e Navegação, SA (représentant: M. López Garrido, abogada), Commission européenne (représentants: R. Lyal et L. Bouyon, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 23 septembre 2009, Transnáutica/Commission (T-385/05), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission (REM 05/2004), du 6 juillet 2005, indiquant aux autorités portugaises que, pour un certain montant, la remise des droits à l'importation à la requérante n'est pas justifiée et que, pour un autre montant, le remboursement à la requérante des droits à l'importation n'est pas justifié au motif qu'une fraude commise par un de ses employés à son insu ne constitue pas une situation particulière susceptible à justifier la remise et le remboursement à la requérante des droits à l'importation
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 63 du 13.03.2010