CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-06-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 mai 1972, de ne pas donner suite à la cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 685/72

N0 L 132/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 6 . 72
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 10 mai 1972
              de ne pas donner suite à la cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée
                   dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n0 685/72
                                                         ( 72/217/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      que des frais afférents à l'exportation de sucre ; que,
EUROPÉENNES,                                                       toutefois, selon les dispositions de l' article 6
                                                                   paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 394/70 de la
vu le traité instituant la Communauté économique                   Commission, du 2 mars 1970, concernant les
européenne,                                                        modalités d'application de l'octroi des restitutions à
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   l'exportation de sucre (6), il peut être décidé de ne
décembre 1967, portant organisation commune des                    pas donner suite à l' adjudication ;
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                 considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2),                 décision sont conformes à l' avis du Comité de
et notamment son article 17 paragraphe 4,                          gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
685/72 de la Commission, du 4 avril 1972,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
concernant une adjudication permanente pour la
détermination de la restitution à l'exportation pour le
sucre blanc (3), les États membres procèdent à des                                       Article premier
adjudications partielles pour l'exportation de sucre                Il est décidé de ne pas donner suite à la cinquième
blanc ;                                                             adjudication partielle, effectuée en vertu du règle­
considérant que, selon les dispositions de l'article 4              ment ( CEE) n° 685/72, et dont le délai pour la
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                        présentation des offres a expiré le 10 mai 1972 .
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à                                              Article 2
l'exportation de sucre (4), modifié en dernier lieu                 Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement ( CEE) n0 1048/71 (5), un montant                  décision .
maximum de la restitution est fixé, pour l' adjudica­
tion partielle en cause, dans un délai de trois jours
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­                Fait à Bruxelles, le 10 mai 1972 .
 tion des offres et sur la base des offres reçues ; que,
                                                                                                 Par la Commission
 pour le calcul du montant maximum, il est tenu
 compte de la situation de la Communauté en matière                                               Le vice-président
 d'approvisionnement et de prix, des prix et des
 possibilités d'écoulement sur le marché mondial, ainsi                                  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
  (2) JO no L 75 du 28 . 3. 1972, p. 4.
  (3) JO no L 81 du 5. 4. 1972, p. 13 .
  (4) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
  (5) JO no L 114 du 26. 5. 1971 , p. 10.                            (6) JO no L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .