CELEX: 31967D0642
Language: fr
Date: 1967-10-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 octobre 1967, relative aux modalités d'utilisation du certificat DD4 lors de certains échanges de produits agricoles

25 . 10 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                N° 258/ 15
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 17 octobre 1967
                     relative aux modalités d utilisation du certificat DD 4 lors de certains
                                           échanges de produits agricoles
                                                   (67/642/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                tie du parcours s'effectue en dehors du territoire
EUROPÉENNES,                                                de la Communauté sont utilisés conformément aux
                                                             dispositions ci-après.
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment son article 10
                                                                 Le certificat de circulation est présenté au bu­
paragraphe 2 premier alinéa,                                reau de douane d'exportation en trois exemplaires.
                                                             L'original ainsi qu'un double du certificat est re­
    vu la décision, du 17 juillet 1962 (1), instituant      mis à l'exportateur, le troisième exemplaire étant
des méthodes de coopération administrative spécia­           conservé au bureau d'exportation.
les pour l'application des prélèvements intracommu­
nautaires institués dans le cadre de la politique agri­
                                                                 Dans l'État membre d'importation l'original du
cole commune ;
                                                            certificat de circulation ainsi que le double remis
                                                            à l'exportateur sont produits aux autorités douaniè­
     considérant que, en vue d'éviter, dans la mesure        res selon les modalités prévues par la réglementa­
du possible, les pratiques frauduleuses en matière           tion de cet État membre. Lesdites autorités renvoient
de circulation des marchandises, il convient de ren­         le double au bureau de douane d'exportation en vue
forcer la coopération administrative instituée par la        du contrôle visé dans la décision ci-avant .
décision du 17 juillet 1962 lorsque les marchandises
devant circuler au bénéfice du régime communautai­                                  Article 3
re sont expédiées vers l'État membre d'importation
via un pays non membre ou par la voie maritime,                  Les États membres prennent les mesures néces­
                                                             saires pour l'application de la présente décision aux
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                              échanges de marchandises dont l'exportation est ef­
                                                             fectuée après le 1 er novembre 1967 .
                     Article premier
                                                                                     Article 4
     La présente décision s'applique aux produits agri­
coles circulant à l'intérieur de la Communauté sous              La présente décision est destinée à tous les États
couvert de certificat de circulation des marchandi­          membres .
ses du modèle DD 4 institué par la décision de la
Commission du 17 juillet 1962 .
                                                                 Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1967.
                        Article 2
     Les certificats de circulation du modèle DD 4                                     Par la Commission
se rapportant aux marchandises acheminées autre­                                           Le président
ment que par la voie aérienne vers l'État membre
d'importation dans des conditions telles qu' une par­                                        Jean REY
C1) JO no 76 du 24. 8. 1962, p. 2140/62.