CELEX: 51981PC0367
Language: fr
Date: 1981-07-10
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à déroger au régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le cadre des aides en faveur des victimes des tremblements de terre dans le sud de l'Italie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 367
Vol. 1981/0114
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(81)367 final.
                                                Bruxelles , le 10 juillet 1981
                    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
     autorisant la République italienne à déroger au régime de la taxe
     sur la valeur ajoutée applicable dans le cadre des aides en faveur
     des victimes des tremblements de terre dans le sud de l' Italie
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
*
             " Dans Le cadre des interventions urgentes en faveur des pppula-
tions victimes des tremblements de terre de novembre 1980 , le gouvernement
italien a décidé d' appliquer une exonération avec remboursement des taxes
payées au stade antérieur aux- livraisons de biens et aux prestations de ser­
vices énumérées dans les décrets-lois n° 799 / 80 du 5 décembre 1980 , modifié
par la loi n° 875 du 22 décembre 1980 , . et n° 11 / 81 du 31 janvier 1981 * " '-Cette
exonération est appelée à rester en vigueur jusqu' au 31 décembre 1981 »
                Les mesures prises n' étant pas conformes aux dispositions de la
sixième directive du Conseil n° 77 / 388 / CEE du 1,7 mai 1977 , les autorités ita­
 liennes ont demandé , par télex du 7*1*1981 adressé par la Représentation per­
manente de l' Italie à la Commission , une dérogation temporaire à cette direc-
                                            -V                           ,
tive *        '                   '                      '                       ,
                En ce qui concerne La détermination des ressources propres de la
 Communauté relatives aux opérations bénéficiant temporairement d' une exonéra­
tion avec remboursement des taxes payées au stade antérieur , les - autorités
 italiennes envisagent une solution qui prévoit pour les assujettis qui effec­
tuent pendant l' année 1981 des livraisons^de biens et des prestations de ser­
vices conformément aux susdits décrets-lois , l' obligation de déposer , au plus
tard le 31*1*1981 , une déclaration spéciale çeprenant les opérations en cause
et permettant d' en déterminer le montant global *                          -
                La Commission , ' considérant , la situation particulière qui a amené
  Le gouvernement italien à demander la dérogation en cause et compte tenu de
 l' engagement des autorités italiennes dé prendre les mesures nécessaires pour
permettre la détermination des ressources propres de la Communauté afférentes
aux opérations exonérées , propose au Conseil d' autoriser la République ita­
 lienne à déroger temporairement aux dispositions de la 6ème directive T*V*A *,
dans les conditions fixées par les décrets-lois ci-dessus *
 ---pagebreak---                           PROPOSITION DE  DECISION DU CONSEIL
                     autorisant la République italienne a déroger          s
                     au régime de la taxe sur la valeur ajoutée
            applicable dans le cadre des aides en faveur des victimes des
                     tremblements de terre dans     le sud de l' Italie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,          .                    -
vu Le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
sés articles 99 et 100 ,                                  •  _
                                                       •        <»              -
vu la proposition de _la Commission ,
considérant que le gouvernement italien a demandé à bénéficier d' une déroga­
tion transitoire à la sixième directive 77 / 388 / CEE du Conseil du 17 mai 1977
en matière a' harmonisation des législations des Etats membres relatives aux
taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée
 assiette uniforme ( 1 ) ;
 considérant que la dérogation transitoire concerne la non- imposition à la
 T w V b A «, jusqu' au 31 décembre 1981 , des livraisons de biens et prestations de
 services effectuées dans le cadre des interventions urgentes en faveur des
populations victimes du tremblement          de terre en novembre 1980 ;      •   -
                                               *                         K
 considérant que la situation sociale particulière a amené Le gouvernement
 italien à demander cette dérogation transitoire ;
 : cr-, sidérant que La non-imposition à la T«V B A B ne concerne que certaines opé­
 rations L imitât ivement énumérées par les décrets-lois n° 799 / 80 et n° 11 / 81-
 du gouvernement. italien ;
 considérant qu' il convient que l' Italie prenne les mesures administratives
 nécessaires a l' établissement des relevés des opérations concernées afin de
  '                           1 •
 permettre La détermination des ressources propres de la Communauté afférentes
 1 ces opérations ,               •                                           '     ,
  , ,. RRETE LA PRESENTE DECISION :
 Ci ) J«0 „ n° L 145 du 13».4*1977 , p , 1 *
 ---pagebreak---                                 Article premier
             Par dérogation à la directive 77 / 388 / CEE ,- la Republique
italienne est autorisée , jusqu' au 31 décembre 1981 , à appliquer une exonéra­
tion avec remboursement des taxes payées au stade antérieur aux opérations qui
sont visées à l' article 5 du décret-loi n° 799 du 5 décembre 1980 , modifié par la
loi n° 875 du 22 décembre 1980, ainsi qu' à l' article 2 du décret-loi n° 11 du
31 janvier 1981 et dont la liste et les modalités d' exonération sont reprises
en  annexe *
                                  • Article 2
             La République italienne prend les dispositions permettant d' as­
surer la déclaration par les assujettis des données nécessaires à la détermi­
nation des ressources propres de la Communauté afférentes aux opérations
visées à l' article premier et veille à communiquer à la Commission le texte
de ces dispositions »
                                    Article 3
                            f
             La République italienne est destinataire de la présente décision »
                                              Fait à Bruxelles -   le
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE
                      Opérations exonérées et modalités relatives à
                 l' exonération communiquées par le gouvernement italien
                    Sans préjudice des obligations de facturation et d' enregistrement ,
   les opérations suivantes sont exonérées avec remboursement des taxes payées au
   stade antérieur      :
                                                                /                          .
   a)    les livraisons de structures préfabriquées , à usage d' habitation ou à tout
         autre usage , y compris leur montage éventuel , destinées aux régions de là
         Basilicate et de la Campanie et les livraisons de biens et prestations de
         services effectuées , même dans le cadre . d' un contrat d' entreprise , pour la
       . réalisation des infrastructures y afférentes ^      A la demande des organes'de
         contrôle de l' Administration des Finances , le contribuable sera tenu de
         fournir une attestation de la commune , cert i fi ant "1 1 instal lat ion effective
         desdites structures ;                                                           ~   -
                                         i                   *
■ b)      les livraisons de véhicules à moteur et de remorques à usage d' habitation
         destinés à être utilisés , même dans jle cadre d' une entreprise , dans les
         régions visées au point a ). A la demande des organes de contrôle de
        vl " Administration dés Finances , le contribuable sera tenu de fournir une
         attestation délivrée par la commune , attestant la destination donnée aux
         véhicules et aux • remorques ;
   c)     les livraisons de biens et prestations de services , . effectuées , même dans
          le cadFe d' un contrat d' entreprise , pour la reconstruction ou la répara­
         tion de , bâtiments    à usage d' habitation ou à tout autre usage , ainsi que
         d' équipements détruits ou endommagés par les séïsmes ayant affecté les régions
     .   visées au point a )„ La réalité de la destruction ou du dommage sera établie
         par une attestation délivrée sôit par la commune où sont situés les bâti­
         ments ou Les installations , soit par le bureau de ^ génie civil ou par le
         bureau technique du Tré.sor compétents pour le territoi re- considéré ;
 ' d)     les livraisons de biens et les prestations de services faites à des exploi­
         tations -agricoles pour la reconstitution et la remise en état du cheptel
         vif ou mort, détruit ou endommagé par les séïsmes ayant affecté les régions
         visées au     point a ). La réalité de la destruction ou du dommage sera établie
         par une attestation délivrée par La commune où est située l' exploitation
         agricole , ainsi que par l' organe régional compétent ;
 ---pagebreak---                                              - 2 -                      ANNEXE
^ e)        Les Livraisons effectuées . par Les entreprises constructrices de bâtiments
           ou de parties de bâtiments à usage d' habitation ou à tout autre usage ,
           situés dans tes régions visées au point a ),       ainsi que Les prestations
           de services effectuées dans Le cadre d' un contrat d' entreprise ayant pour
           objet La construction desdits bâtiments ;                                    -
  f)       Les Livraisons de biens et Les prestations de services , y compr i s- ceL Les
     . . des professions libérales , ayant trait à La réparation , La construction
           ou La reconstruction d' ouvrages pubLics ou d' utiLité pubLique ou aux tra­
           vaux de démoLition ou d' évacuation des décombres ;
                  - •                                                              .        /
  g)       Les livraisons d' appareils éLectriques destinés au chauffage des Locaux
        , ou à d' autres usages similaires ( ex * p*t * 85*12 )., de chaudières et de ra­
           diateurs en fonte , en fer ou en acier , fonctionnant au bois , au charbon ,
           aux gaz dérivés du pétroLe ( ex * p*t * 73*37 ), de poêles , calorifères , cui­
           sines économiques et fourneaux de fonte , de fer et d' acier ( ex * p„t * 73„36 )
           destinés à être utilisés dans les régions visées au        point    a ) par les vic­
           times du tremblement de terre ;
  h ) ■ Les prestations de serv/ ices ayant trait au transport des biens visés aux
         , litteras précédents effectuées à l' égard du commissaire nommé en vertu de
           l' article 5 de La loi n° 996 du 8 décembre 1970 ;
  i)       Les importations de biens visés aux      points  a ), b ), c ), d ), f ) et g )
   :       effectuées pour le compte du commissaire nommé en vertu de l' article 5 de
            La Loi n° 996 du 8 décembre 1970 et pour Le compte d' organismes publics
           et destinés à être distribués à titre gratuit aux victimes des séismes »
                       s      ,  •. » •                  !                           '■ S
                      Les exonérations visées aux . potnts  a ), b ), c ), d ), e ), f ) et g )
  s' appliquent aux Livraisons de biens et aux prestations de services destinées
  soit aux victimes des séismes et reconnus comme tels par des attestations
  délivrées par La commune compétente , soit au commissaire nommé en vertu de
  L' article 5 de La loi n° 996 du 8 décembre 1970, soit à des organismes pubLics ,
  associations politiques , syndicales et professionnelles , religieuses , d' assis­
  tance , culturelles et sportives ainsi qu' à des, organes de presse qui distri­
  buent gratuitement Les biens et les services en cause aux victimes , suivant
  une attestation délivrée par la commune *,