CELEX: 31975R1120
Language: fr
Date: 1975-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1120/75 de la Commission, du 17 avril 1975, déterminant les conditions d' admission des vins de Porto, de Madère, de Xérès, du moscatel de Setúbal et du vin de Tokay (Aszu et Szamorodni) dans les sous-positions 22.05 C III a) 1 et b) 1 et 2 et 22.05 C IV a) 1 et b) 1 et 2 du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31975R1120

Règlement (CEE) n° 1120/75 de la Commission, du 17 avril 1975, déterminant les conditions d' admission des vins de Porto, de Madère, de Xérès, du moscatel de Setúbal et du vin de Tokay (Aszu et Szamorodni) dans les sous-positions 22.05 C III a) 1 et b) 1 et 2 et 22.05 C IV a) 1 et b) 1 et 2 du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 111 du 30/04/1975 p. 0019 - 0033 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 2 p. 0062  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 3 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 3 p. 0003 

++++( 1 ) JO NO L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .  ( 3 ) JO NO L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 295 DU 1 . 11 . 1974 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1120/75 DE LA COMMISSION DU 17 AVRIL 1975 DETERMINANT LES CONDITIONS D ' ADMISSION DES VINS DE PORTO , DE MADERE , DE XERES , DU MOSCATEL DE SETUBAL ET DU VIN DE TOKAY ( ASZU ET SZAMORODNI ) DANS LES SOUS-POSITIONS 22.05 C III A ) 1 ET B ) 1 ET 2 ET 22.05 C IV A ) 1 ET B ) 1 ET 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE JOINT AU TRAITE RELATIF A L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ( 2 ) , SIGNE A BRUXELLES LE 22 JANVIER 1972 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,  CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2658/74 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1974 ( 4 ) , VISE :  - LES VINS DE PORTO , DE MADERE , DE XERES ET LE MOSCATEL DE SETUBAL , AUX SOUS-POSITIONS 22.05 C III A ) 1 ET B ) 1 ET IV A ) 1 ET B ) 1 ,  - LE VIN DE TOKAY ( ASZU ET SZAMORODNI ) , AUX SOUS-POSITIONS 22.05 C III A ) 1 ET B ) 2 ET IV A ) 1 ET B ) 2 ;  QUE L ' ADMISSION DANS CES SOUS-POSITIONS EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE , POUR ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , DES DISPOSITIONS SONT NECESSAIRES POUR FIXER CES CONDITIONS ;  CONSIDERANT QU ' IL PARAIT OPPORTUN DE SUBSTITUER AUX CERTIFICATS D ' APPELLATION D ' ORIGINE , EXIGES JUSQU ' A PRESENT A L ' IMPORTATION DES VINS EN QUESTION PAR LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES , DES CERTIFICATS D ' UN MODELE COMMUNAUTAIRE BASE SUR LA FORMULE CADRE DITE DE GENEVE RECOMMANDEE PAR LES NATIONS UNIES ;  CONSIDERANT QUE L ' IDENTIFICATION DES VINS PRECITES PRESENTE CERTAINES DIFFICULTES ; QUE CETTE IDENTIFICATION PEUT ETRE FACILITEE CONSIDERABLEMENT SI LES PAYS EXPORTATEURS DONNENT L ' ASSURANCE QUE LA MARCHANDISE EXPORTEE EST CONFORME A LA DESIGNATION DU PRODUIT EN QUESTION ; QU ' IL EST , DES LORS , INDIQUE QU ' UN PRODUIT NE PUISSE ETRE ADMIS DANS LES SOUS-POSITIONS INDIQUEES CI-AVANT QUE S ' IL EST ACCOMPAGNE D ' UN CERTIFICAT D ' APPELLATION D ' ORIGINE QUI , DELIVRE PAR UN ORGANISME AGISSANT SOUS LA RESPONSABILITE DU PAYS EXPORTATEUR , FOURNIT CETTE ASSURANCE ;  CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE DETERMINER LE MODELE DU CERTIFICAT EN CAUSE AINSI QUE LES CONDITIONS DE SON UTILISATION ; QUE , PAR AILLEURS , IL IMPORTE DE PREVOIR DES DISPOSITIONS PERMETTANT A LA COMMUNAUTE DE CONTROLER LES CONDITIONS DE SA DELIVRANCE ET DE SE GARANTIR CONTRE DES FALSIFICATIONS ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE SOUMETTRE L ' ORGANISME EMETTEUR A CERTAINS ENGAGEMENTS ;  CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU D ' ADMETTRE QUE , DURANT UNE PERIODE DETERMINEE , LES CERTIFICATS ETABLIS SUR DES ANCIENS MODELES PUISSENT ENCORE ETRE VALABLEMENT UTILISES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L ' ADMISSION DANS LES SOUS-POSITIONS 22.05 C III A ) 1 , B ) 1 ET B ) 2 AINSI QUI C IV A ) 1 , B ) 1 ET B ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN DES VINS DE PORTO , DE MADERE , DE XERES , DU MOSCATEL DE SETUBAL ET DU VIN DE TOKAY ( ASZU ET SZAMORODNI ) EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' APPELLATION D ' ORIGINE REPONDANT AUX EXIGENCES DEFINIES AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  1 . LES CERTIFICATS SONT ETABLIS , SELON LES INDICATIONS DU TABLEAU CI-APRES , SUR DES FORMULAIRES CONFORMES AUX MODELES FIGURANT AUX ANNEXES I A V DU PRESENT REGLEMENT :  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DENOMINATION DES VINS * NUMERO DES ANNEXES  1 * 2 * 3  22.05 C III A ) 1 * DE PORTO * I  B ) 1 * *  C IV A ) 1 * *  B ) 1 * *  IDEM * DE MADERE * II  IDEM * DE XERES * III  IDEM * MOSCATEL DE SETUBAL * IV  22.05 C III A ) 1 * DE TOKAY ( ASZU ET SZAMORODNI ) * V  B ) 2 * *  C IV A ) 1 * *  B ) 2 * *  2 . LE PAPIER A UTILISER EST UN PAPIER DE COULEUR BLANCHE SANS PATE MECANIQUE , COLLE POUR ECRITURE ET PESANT AU METRE CARRE DE 55 GRAMMES INCLUS A 65 GRAMMES INCLUS . LE RECTO DU CERTIFICAT EST REVETU D ' UNE IMPRESSION DE FOND GUILLOCHEE , DE COULEUR ROSE , RENDANT APPARENTE TOUTE FALSIFICATION A L ' AIDE DE MOYENS MECANIQUES OU CHIMIQUES .  3 . LE FORMAT DES CERTIFICATS EST DE 210 FOIS 297 MM . LES BORDS DES CERTIFICATS PEUVENT COMPORTER DES MOTIFS DECORATIFS SUR UNE BANDE EXTERNE D ' UNE LARGEUR MAXIMALE DE 13 MM .  4 . CHAQUE CERTIFICAT EST INDIVIDUALISE PAR UN NUMERO D ' ORDRE ATTRIBUE PAR L ' ORGANISME EMETTEUR .  ARTICLE 3  LES CERTIFICATS SONT REMPLIS , SOIT A LA MACHINE A ECRIRE , SOIT A LA MAIN . DANS CE DERNIER CAS , ILS DOIVENT ETRE REMPLIS A L ' ENCRE ET EN CARACTERE D ' IMPRIMERIE .  ARTICLE 4  LES CERTIFICATS SONT PRESENTES AUX AUTORITES DOUANIERES DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LEUR DATE DE DELIVRANCE AVEC LA MARCHANDISE A LAQUELLE ILS SE RAPPORTENT .  ARTICLE 5  1 . UN CERTIFICAT N ' EST VALABLE QUE S ' IL EST DUMENT VISE PAR UN ORGANISME EMETTEUR FIGURANT SUR LA LISTE PREVUE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 .  2 . UN CERTIFICAT EST DUMENT VISE LORSQU ' IL INDIQUE LE LIEU ET LA DATE D ' EMISSION ET LORSQU ' IL PORTE LE CACHET DE L ' ORGANISME EMETTEUR ET LA SIGNATURE DE LA PERSONNE OU DES PERSONNES HABILITEES A LE SIGNER .  ARTICLE 6  1 . UN ORGANISME EMETTEUR NE PEUT FIGURER SUR LA LISTE QUE :  A ) S ' IL EST RECONNU EN TANT QUE TEL PAR LE PAYS D ' EXPORTATION ;  B ) S ' IL S ' ENGAGE A VERIFIER LES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CERTIFICATS ;  C ) S ' IL S ' ENGAGE A FOURNIR A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES , SUR DEMANDE , TOUT RENSEIGNEMENT UTILE POUR PERMETTRE L ' APPRECIATION DES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CERTIFICATS .  2 . LA LISTE DES ORGANISMES EMETTEURS FIGURE A L ' ANNEXE VI DU PRESENT REGLEMENT .  3 . LA LISTE EST REVISEE LORSQUE LA CONDITION VISEE AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) N ' EST PLUS REMPLIE OU LORSQU ' UN ORGANISME EMETTEUR NE REMPLIT PAS L ' UNE DES OBLIGATIONS DONT IL EST CHARGE .  ARTICLE 7  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1975 . TOUTEFOIS , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1975 , LES VINS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER SONT ADMIS DANS LES SOUS-POSITIONS INDIQUEES AUDIT ARTICLE EGALEMENT SUR PRESENTATION DU CERTIFICAT CONFORME AU MODELE UTILISE JUSQU ' AU 30 JUIN 1975 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 AVRIL 1975 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI  ANNEXES : VOIR JO L 111 DU 30 . 4 . 75 , PP 22 A 33