CELEX: 62012CA0485
Language: fr
Date: 2014-04-10 00:00:00
Title: Affaire C-485/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Maatschap T. van Oosterom en A. van Oosterom-Boelhouwer/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie (Agriculture — Politique agricole commune — Régimes de soutien direct — Règlement (CE) n ° 73/2009 — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Système d’identification des parcelles agricoles — Conditions d’admissibilité au bénéfice de l’aide — Contrôles administratifs — Contrôles sur place — Règlement (CE) n ° 796/2004 — Détermination des surfaces éligibles au bénéfice de l’aide — Télédétection — Inspection physique des parcelles agricoles)

10.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/8
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Maatschap T. van Oosterom en A. van Oosterom-Boelhouwer/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie
   (Affaire C-485/12) (1)
   
   ((Agriculture - Politique agricole commune - Régimes de soutien direct - Règlement (CE) no 73/2009 - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides - Système d’identification des parcelles agricoles - Conditions d’admissibilité au bénéfice de l’aide - Contrôles administratifs - Contrôles sur place - Règlement (CE) no 796/2004 - Détermination des surfaces éligibles au bénéfice de l’aide - Télédétection - Inspection physique des parcelles agricoles))
   2014/C 175/09
   Langue de procédure: le nérlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   College van Beroep voor het Bedrijfsleven
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Maatschap T. van Oosterom en A. van Oosterom-Boelhouwer
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas — Interprétation de l’art. 32 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 18) — Contrôles sur place en rapport avec les demandes uniques concernant les régimes d’aides «surfaces» — Télédétection — Autorité compétente ayant conclu, sur la base de photographies aériennes, à l’inexactitude de la déclaration d’un agriculteur relative à une demande d’aide.
   
      Dispositif
   
   Le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, tel que modifié par le règlement (CE) no 972/2007 de la Commission, du 20 août 2007, doit être interprété en ce sens que, lorsque les contrôles croisés automatisés destinés à vérifier l’éligibilité à l’aide des parcelles déclarées dans la demande de paiement unique d’un agriculteur sont, en raison de la mise à jour en cours du système d’identification des parcelles agricoles, complétés par une vérification sur la base d’images aériennes récentes conduisant à la constatation d’inexactitudes dans la déclaration de celui-ci, l’autorité compétente n’est pas tenue de procéder à une inspection sur le terrain, mais dispose, conformément à l’article 24, paragraphe 2, de ce règlement, d’un pouvoir d’appréciation quant aux mesures à adopter en conséquence. En particulier, ladite autorité ne saurait être tenue de procéder à un mesurage sur le terrain des parcelles en cause lorsqu’elle ne nourrit aucun doute quant aux données de mesurage qu’elle a tirées des images aériennes à sa disposition.
   
      (1)  JO C 26 du 26.01.2013