CELEX: 31992R1012
Language: fr
Date: 1992-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1012/92 de la Commission, du 23 avril 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 106/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 4. 92
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1012/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 23 avril 1992
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                          gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            produits doit etre calculée en tenant compte de la quan­
                                                                      tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
péenne,                                                               ment n° 162/67/CEE de la Commission (6), modifié en
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       dernier lieu par le règlement (CEE) n° 468/92 Ç) ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          considérant que la situation du marché mondial ou les
lieu par le règlement (CEE) n0 674/92 (2), et notamment               exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                         nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                      produits, suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement
(CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours ou les prix           considérant que la restitution doit être fixée une fois par
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix       mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
de ces produits dans la Communauté peut être couverte
par une restitution à l'exportation ;                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime des restitutions, il convient de retenir
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 pour le calcul de ces dernières :
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
                                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
                                                                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
doivent être fixées en prenant en considération la situa­                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­               n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la                 le règlement (CEE) n0 2205/90 Q,
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
que, conformément au même article, il importe égale­                       sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                      officiel des Communautés européennes, série C, au
équilibrée et un développement naturel sur le plan des                     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­                cité au tiret précédent ;
pect économique des exportations envisagées et de l'in­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                  considérant que l'application de ces modalités à la situa­
Communauté ;                                                          tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                      notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
considérant que des possibilités d'exportation existent               Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
pour une quantité de 800 000 tonnes de blé tendre, de                 restitution aux montants repris à l'annexe ;
600 000 tonnes d'orge et de 1 00 000 tonnes de farine de
blé tendre vers certaines destinations ; que le recours à la          considérant que les mesures prévues au présent règlement
procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
(CEE) n0 891 /89 de la Commission (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 337/92 0, est approprié ;
qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
restitutions ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans                                         Article premier
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
céréales ;                                                            à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                      n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                                              Article 2
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1 992.
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n» L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                                 (6) JO   n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78                              O   JO   n° L 53 du 28. 2. 1992, p. 15.
(<) JO  n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                                 (8) JO   n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
n   JO  n" L 36 du 13. 2. 1992, p. 15.                                Q   JO   n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 24. 4. 92                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 106/21
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 23 avril 1992.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 106/22                           Journal officiel des Communautés européennes                              24. 4. 92
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 23 avril 1992, fixant les restitutions applicables à
             l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                  (en écus / t)
                         Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions
                       0709 90 60 000
                       0712 90 19 000
                       1001 10 10 000
                       1001 10 90 000                         04                      105,00
                                                              05                        40,00
                                                              06                        35,00
                                                              02                        20,00
                       1001 90 91 000
                       1001 90 99 000                         04                        60,00
                                                              05                        70,00 (2)
                                                              02                        20,00
                       1002 00 00 000                         03                        21,00
                                                              05                        30,00
                                                              07                        85,00
                                                              02                        20,00
                       1003 00 10 000
                       1003 00 90 000                         04                        74,00
                                                              05                        32,00
                                                              08                        90,00 (3)
                                                              02                        30,00
                       1004 00 10 000
                       1004 00 90 000
                       1005 10 90 000
                       1005 90 00 000                         04                        60,00
                                                              02                         0
                       1007 00 90 000
                       1008 20 00 000
                       1101 00 00 100                         06                      1 00,00 (4)
                                                              02                        96,00
                       1101 00 00 130                         01                        90,00
                       1101 00 00 150                         01                        83,00
                       1101 00 00 170                         01                        76,00
                       1101 00 00 180                         01                        71,00
                       1101 00 00 190
                       1101 00 00 900
                       1102 10 00 500                         01                        96,00
                       1102 10 00 700                                                    0
                       1102 10 00 900
                       1103 11 10 200                         01                      175,00
                       1103 11 10 400                         01                         0
                       1103 11 10 900                         01                         0
                       1103 11 90 200                         01                        96,00
                       1103 11 90 800
 ---pagebreak--- 24. 4. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 106/23
          (') Les destinations sont identifiees comme suit :
              01 tous les pays tiers,
              02 autres pays tiers,
              03 ia Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
              04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
              05 Russie,
              06 l'Algérie,
              07 la zone II b),
              08 l'arabie Saoudite.
          (2) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n" 891 /89
              modifié, pour une quantité de 800 000 tonnes de blé tendre à destination de la Russie.
          (3) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89
              modifié, pour une quantité de 600 000 tonnes d'orge à destination de l'Arabie Saoudite.
          (4) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89
              modifié, pour une quantité de 100 000 tonnes de farine de blé tendre à destination de l'Algérie.
           NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission, modifie
                 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3049/89.