CELEX: 31977R2756
Language: fr
Date: 1977-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2756/77 du Conseil, du 5 décembre 1977, portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissement d'une surveillance communautaire des importations de ces produits

14. 12. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 319/ 1
                                                           I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2756/77 DU CONSEIL
                                                  du 5 décembre 1977
              portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel
              pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissement d'une
                        surveillance communautaire des importations de ces produits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que 1 application du régime de plafond
                                                              nécessite que la Communauté soit informée régulière­
vu le traité instituant la Communauté économique              ment de l'évolution des importations desdits produits
européenne, et notamment son article 113,                     raffinés en Turquie ; qu'il est dès lors indiqué de
vu la proposition de la Commission,                           soumettre l'importation de ces produits à un système
                                                              de surveillance ;
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur
du protocole complémentaire, signé à Ankara , le 30           considérant que cet objectif peut être atteint par le
juin 1973, contenant les aménagements à apporter à            recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,
l'accord créant une association entre la Communauté           à l'échelle communautaire, des importations des
économique européenne et la Turquie et au protocole           produits en question sur le plafond au fur et à mesure
additionnel (*), qui sont nécessaires du fait de l'adhé­      que ces produits sont présentés en douane sous le
sion de nouveaux États membres, la Communauté                 couvert de déclarations de mise à la consommation ;
s'est engagée, dans un accord intérimaire (2) d'une           que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de
durée limitée à la période précédant l'entrée en              rétablir les droits du tarif douanier commun dès que
vigueur de ce protocole complémentaire et applicable          ledit plafond a été atteint au niveau communautaire ;
jusqu'au 31 décembre 1974 mais reconduit pour                 considérant que ce mode de gestion requiert une colla­
l'année 1978 dans les conditions prévues à son article        boration étroite et particulièrement rapide entre les
 13, à mettre en application certaines dispositions du        États membres et la Commission, laquelle doit notam­
protocole complémentaire relatives aux échanges de            ment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard du
marchandises ; que, aux termes de l'article 6 de cet          plafond et en informer les États membres ; que cette
accord intérimaire modifiant l'article unique para­           collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est
graphe 1 de l'annexe 1 du protocole additionnel, la           nécessaire que la Commission puisse prendre les
Communauté doit suspendre totalement les droits de            mesures adéquates pour rétablir les droits du tarif
douane applicables à certains produits pétroliers du          douanier commun lorsque le plafond est atteint,
chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en
Turquie, dans la limite d'un contingent tarifaire             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
communautaire      d'un    volume     annuel de    340 000
tonnes ; qu'il convient de prévoir, à titre provisoire,                            Article premier
pour les produits concernés, un ajustement des avan­
tages tarifaires prévus, consistant essentiellement en        1.    À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
une substitution du contingent tarifaire communau­            1978 , les droits du tarif douanier commun sont, sous
taire par un plafond communautaire, dont le volume,           réserve de l'article 2, totalement suspendus pour les
après majorations successives, est porté à 391 000            produits pétroliers raffinés en Turquie visés ci-dessous,
tonnes, au-delà duquel les droits de douane applica­          dans la limite d'un plafond communautaire de
bles à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ;         391 000 tonnes :
(') JO n» L 293 du 29 . 12. 1972, p . 4 .
 2) JO n° L 277 du 3 . 10 . 1973, p. 2.
 ---pagebreak--- N0. L 319/2                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       14. 12. 77
                 Numéro du
                tarif douanier                                         Designation des marchandises
                   commun
                       1                                                             2
             27.10               Huiles de petrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) ;
                                 préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une
                                 proportion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à
                                 70 % et dont ces huiles constituent l'élément de base :
                                 A. Huiles légères :
                                       III. destinées à d'autres usages
                                 B. Huiles moyennes :
                                      III. destinées à d'autres usages
                                 C. Huiles lourdes :
                                         I. Gas oil :
                                              c) destiné à d'autres usages
                                        II . Fuel oils :
                                              c) destinés à d'autres usages
                                      III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                              c) destinées à être mélangées conformément aux conditions de la note
                                                 complémentaire 7 du chapitre 27 (a)
                                              d) destinées à d'autres usages
            27.11               Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                 B. autres :
                                      I. Propanes et butanes commerciaux :
                                             c) destinés à d'autres usages
            27.12               Vaseline :
                                A. brute :
                                      III. destinée à d'autres usages
                                B. autre
            27.13               Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, cire de lignite, cire
                                de tourbe, résidus paraffineux (gatsch, slack wax, etc.) même colorés :
                                B. autres :
                                       I. bruts :
                                             c) destinés à d'autres usages
                                       II . non dénommés
           27.14                Bitume de petrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de
                                minéraux bitumineux :
                                C. autres
           (a) L admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
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2. Les importations des produits pétroliers, vises au      jusqu à la fin de 1 année civile, la perception des droits
paragraphe 1 , sont soumises à une surveillance            du tarif douanier commun .
communautaire.
                                                                                   Article 3
3. Les imputations sur le plafond sont effectuées au
fur et à mesure que les produits sont présentés en         Les États membres communiquent à la Commission
douane sous le couvert de déclarations de mise à la        au plus tard le quinzième jour de chaque mois, le
consommation .                                             relevé des imputations effectuées au cours du mois
                                                           précédent. À la demande de la Commission, ils
4.   L'état d'épuisement du plafond est constaté au        communiquent le relevé selon une périodicité déca­
niveau communautaire sur la base des importations          daire, dans un délai de cinq jours francs à compter de
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .    l'expiration de chaque décade.
5.   Les États membres informent la Commission
                                                                                   Article 4
des importations effectuées selon les modalités énon­
cées ci-dessus, selon la périodicité et dans les délais    Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
indiqués à l'article 3.                                    Commission prend toutes mesures utiles, en collabora­
                                                           tion étroite avec les États membres.
                        Article 2
                                                                                   Article 5
Dès que le plafond mentionné à l'article 1 er para­
graphe 1 a été atteint au niveau communautaire, la         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
Commission peut rétablir par voie de règlement,            1978 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1977.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                         A. HUMBLET