CELEX: 52015DP0087
Language: fr
Date: 2015-03-25 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la demande de défense des privilèges et immunités de Gabriele Albertini (2014/2096(IMM))

2.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 324/21
            
         P8_TA(2015)0087
   Demande de défense des privilèges et immunités de Gabriele Albertini
   Décision du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la demande de défense des privilèges et immunités de Gabriele Albertini (2014/2096(IMM))
   (2016/C 324/05)
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu la demande de Gabriele Albertini en date du 28 juillet 2014, communiquée en séance plénière le 16 septembre 2014, en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le tribunal de Brescia (Italie) (réf. 7061/13 R.G.),
            
         
               —
            
            
               vu la demande de Gabriele Albertini en date du 30 juillet 2014, communiquée en séance plénière le 16 septembre 2014, en vue du réexamen de la demande de défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant le tribunal de Brescia (Italie) (réf. 17 851/12 R.G.),
            
         
               —
            
            
               vu la demande de Gabriele Albertini en date du 17 juillet 2013, communiquée en séance plénière le 9 septembre 2013, en vue du réexamen de la demande de défense de son immunité dans le cadre de la procédure civile susmentionnée,
            
         
               —
            
            
               ayant entendu Gabriele Albertini, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu les articles 8 et 9 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct,
            
         
               —
            
            
               vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1),
            
         
               —
            
            
               vu sa décision du 21 mai 2013 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (2),
            
         
               —
            
            
               vu sa décision du 24 février 2014 sur la demande de réexamen de la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (3),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 5, paragraphe 2, et les articles 7 et 9 de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0058/2015),
            
         
               A.
            
            
               considérant que Gabriele Albertini, ancien député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant une juridiction italienne; considérant qu'il a également demandé le réexamen de sa demande de défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant la même juridiction;
            
         
               B.
            
            
               considérant que la demande de défense se rapporte à des opinions diffamatoires que M. Albertini auraient exprimées dans une question écrite adressée au ministre italien de la justice le 22 octobre 2012 en vue de déterminer si la conduite d'Alfredo Robledo, un procureur ayant ouvert une enquête sur des faits impliquant la municipalité de Milan et ayant trait aux fonctions de maire que M. Albertini occupait en 2005, constituait un manquement à l'éthique professionnelle et devait en conséquence faire l'objet d'une procédure disciplinaire;
            
         
               C.
            
            
               considérant que la demande de réexamen a trait à l'assignation à comparaître de M. Albertini devant le tribunal de Brescia émise par M. Robledo, en lien avec les opinions diffamatoires que M. Albertini auraient exprimées dans un premier entretien publié par le journal italien Il Sole 24 Ore, le 26 octobre 2011, ainsi que dans un deuxième entretien publié par le journal italien Corriere della Sera, le 19 février 2012;
            
         
               D.
            
            
               considérant que M. Albertini a usé d'expressions très semblables, voire identiques, dans la question écrite et dans les entretiens, et que le contenu des deux procédures, ainsi que l'a également confirmé M. Albertini par écrit et lors de son audition, est le même; considérant qu'il convient donc de prendre la même décision quant à la défense de l'immunité de M. Albertini pour les deux procédures;
            
         
               E.
            
            
               considérant que la question écrite et les entretiens sont datés de la période pendant laquelle M. Albertini était député au Parlement européen;
            
         
               F.
            
            
               considérant qu'aux termes de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;
            
         
               G.
            
            
               considérant que, selon la pratique éprouvée du Parlement, le fait que la procédure judiciaire relève du droit civil ou administratif ou contient certains aspects relevant du droit civil ou administratif n'empêche pas en soi l'application de l'immunité conférée par ledit article;
            
         
               H.
            
            
               considérant que, dans sa décision du 21 mai 2013, le Parlement a jugé que les faits de l'affaire, figurant dans l'acte d'assignation et selon l'explication orale de M. Albertini à la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations prononcées ne présentaient pas de lien direct et évident avec l'exercice par M. Albertini de ses fonctions de député au Parlement européen; considérant que le Parlement a dès lors décidé de ne pas défendre l'immunité de M. Albertini;
            
         
               I.
            
            
               considérant que, par lettre du 17 juillet 2013, M. Albertini a demandé le réexamen de la décision du 21 mai 2013 de ne pas défendre son immunité; considérant que, par décision du 24 février 2014, le Parlement a dit approuver la recommandation de la commission des affaires juridiques de ne pas répondre à cette demande au vu de sa décision du 21 mai 2013 de ne pas défendre l'immunité de M. Albertini;
            
         
               J.
            
            
               considérant que, par lettre du 30 juillet 2014, M. Albertini a demandé pour la deuxième fois le réexamen de la décision du 21 mai 2013; considérant que, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement, M. Albertini a fourni, à plusieurs reprises entre septembre 2014 et mars 2015, de nouveaux documents dans le cadre de son affaire;
            
         
               K.
            
            
               considérant que la Cour de justice a jugé qu'une déclaration faite par un député en dehors du Parlement européen peut constituer une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole, estimant que le lieu de la déclaration n'importe pas tant que sa nature et son contenu (4); considérant, en revanche, que le lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires du député doit être direct et s'imposer avec évidence (5);
            
         
               L.
            
            
               considérant que les nouveaux documents que M. Albertini a soumis à l'appui de sa demande ne permettent pas de mettre en évidence le lien entre ses déclarations et ses fonctions parlementaires; considérant qu'ils apportent plutôt des éléments qui ont essentiellement trait aux dernières étapes des procédures juridiques en question, aux faits qui se sont produits après les entretiens et la question écrite, ainsi qu'à leur traitement dans la presse; considérant que ces éléments sont censés prouver que les expressions utilisées ne sont pas de nature diffamatoire et que la motivation de l'ouverture des procédures — civile comme pénale — est une hostilité personnelle et politique à l'égard de M. Albertini;
            
         
               M.
            
            
               considérant, néanmoins, qu'en vertu de l'article 9, paragraphe 7, du règlement, les décisions sur l'immunité ne peuvent en aucun cas porter sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission compétente d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire; considérant que, selon la pratique éprouvée du Parlement, cette disposition s'applique également aux procédures civiles;
            
         
               N.
            
            
               considérant que la doctrine du fumus persecutionis — une présomption suffisamment grave et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné — ne s'applique qu'aux affaires d'immunité relevant de l'article 9 du protocole, à savoir les procédures pénales liées à des infractions autres que celles réalisées au moyen d'une opinion ou d'un vote exprimés, lesquelles sont uniquement traitées par l'article 8 du protocole (6); considérant que, M. Albertini étant un ancien député au Parlement européen, l'article 9 ne s'applique plus dans son cas;
            
         
               O.
            
            
               considérant, dans tous les cas, que l'affaire en question découle des opinions exprimées par un député, et que, dans ces conditions, le critère déterminant du bénéfice de l'immunité en vertu de l'article 8 du protocole est la preuve de l'existence d'un lien direct et évident entre les opinions en cause et l'exercice des fonctions parlementaires;
            
         
               P.
            
            
               considérant qu'aucune preuve de l'existence de ce lien n'a pas apportée dans cette affaire; considérant, dès lors, que la conclusion précédente — approuvée à deux reprises par le Parlement — reste valable, à savoir que M. Albertini, dans le cadre des déclarations en cause, n'agissait pas dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen;
            
         
            
               1.
            
            
               confirme ses décisions du 21 mai 2013 et du 24 février 2014, respectivement, de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Gabriele Albertini et de ne pas répondre à sa demande de réexamen concernant la procédure civile engagée contre lui;
            
         
            
               2.
            
            
               décide, au même motif, de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Gabriele Albertini eu égard à la procédure pénale intentée contre lui;
            
         
            
               3.
            
            
               charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République italienne et à Gabriele Albertini.
            
         
      (1)  Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C 200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C 163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.
   
      (2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0195.
   
      (3)  Procès-verbal du 24 février 2014, point 7.
   
      (4)  Arrêt Patriciello, précité, point 30.
   
      (5)  Arrêt Patriciello, précité, point 35.
   
      (6)  Arrêt Marra, précité, point 45.