CELEX: C2000/006/57
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Affaire T-241/99: Recours introduit le 19 octobre 1999 par Antonio Pernice contre Commission des Communautés européennes

C 6/32                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      8.1.2000
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                     Moyens et principaux arguments
a) annuler la décision C(1999)2539 fin de la Commission,
     du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’Etat des Pays-Bas
     en faveur de 633 stations-services néerlandaises situées à          Le requérant invoque, en premier lieu, la violation des droits
     proximité de la frontière allemande (1).                            de la défense, en faisant valoir:
                                                                         a) La violation de l’article 7, troisième alinéa, de l’annexe IX
Moyens et principaux arguments                                               du statut des fonctionnaires, en ce que l’Autorité habilitée
                                                                             à conclure les contrats (AHCC) n’a pas respecté le délai
                                                                             prescrit par cette disposition, sans fournir aucune explica-
Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux                      tion pour justifier ce dépassement.
présentés dans l’affaire T-210/99.
                                                                         b) La violation des règles de bonne administration en matière
(1) JO L 280, p. 87.                                                         de gestion du personnel, dans la mesure où
                                                                             — l’un des trois membres appelés à exercer conjointement
                                                                                  par délégation les pouvoirs d’AHCC déléguée a fait
                                                                                  également partie de l’AHCC déléguée qui a adopté une
                                                                                  première sanction disciplinaire, ultérieurement retirée
                                                                                  et ne présentait donc pas les garanties d’objectivité et
                                                                                  d’impartialité requises;
Recours introduit le 19 octobre 1999 par Antonio Pernice
    contre Commission des Communautés européennes
                                                                             — la décision attaquée a été arrêtée sans que l’AHCC ait
                                                                                  pris connaissance ni des commentaires du requérant
                         (Affaire T-241/99)                                       sur le projet de compte-rendu de l’audition tenue en
                                                                                  application de l’article 7, alinéa 3, de l’annexe IX
                                                                                  du statut, ni des moyens et arguments de défense
                            (2000/C 6/57)                                         développés tant devant le conseil de discipline qu’au
                                                                                  cours de l’audition susmentionnée.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         c) La violation de l’article 2 de l’annexe IX du statut, ainsi que
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   l’article 25 du statut, en ce que les manquements retenus
nes a été saisi le 19 octobre 1999 d’un recours introduit contre             contre le requérant au titre des articles 11, premier alinéa,
la Commission des Communautés européennes par Antonio                        et 12, premier alinéa, du statut ne lui ont pas été
Pernice, domicilié à Torre d’Isola (Italie), représenté par                  communiqués en temps utile, ce qui l’a empêché de faire
Mes Jean-Noël Louis, Greta-Françoise Parmentier et Véronique                 valoir ses moyens de défense.
Peere, avocats à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg
auprès de la Société de Gestion Fiduciaire, Immeuble «Um
Piquet», 2-4, rue Beck.
                                                                         Le requérant soutient également que la décision attaquée est
                                                                         entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      où la réalités des faits mis à sa charge n’était pas établie ou, à
                                                                         tout le moins, leur qualification était manifestement exagérée
                                                                         compte tenu des circonstances. Il estime, en outre, que l’AHCC
— annuler la décision de la Commission du 22 décembre
                                                                         a violé le principe de proportionnalité en lui infligeant une
     1998 infligeant au requérant la sanction disciplinaire de
                                                                         sanction disciplinaire hors de proportion avec le degré de
     résiliation, sans préavis, de son contrat d’agent temporaire,       gravité des manquements établis à sa charge, manquements
     avec effet le 1er janvier 1999,
                                                                         qui, de l’avis unanime des membres du conseil de discipline,
                                                                         ne justifient qu’une sanction légère, à savoir, celle de blâme.
— condamner la Commission à verser au requérant la somme
     évaluée ex æquo et bono à 250 000 Euros à titre de
     réparation du préjudice matériel et moral subi par suite
     des fautes successives de l’institution,
— condamner la Commission aux dépens.