CELEX: 51998PC0792
Language: fr
Date: 1998-12-11
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie d'eau

20.1.1999            FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                     C 15/15
              Proposition modifi~e de rglement (CE) du Conseil relatif { une politique de capacit~ des flottes
              communautaires dans la navigation int~rieure en vue de promouvoir le transport par voie
                                                            d’eauØ(Î)
                                                        (1999/C 15/06)
                                            (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
                                          COM(1998) 792 final — 98/0281(SYN)
              (Pr~sent~e par la Commission le 14 d~cembre 1998, conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2,
                                                          du trait~ CE)
              (Î)ÙJO C 320 du 17.10.1998, p. 4.
                   PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFI^E
                                                   Article 4, paragraphe 2
2.ÚÙLe ratio peut ðtre ~tabli { un niveau diff~rent selon            2.ÚÙLe ratio peut ðtre ~tabli { un niveau diff~rent selon
les secteurs du march~: les bateaux { cargaison sche, les           les secteurs du march~: les bateaux { cargaison sche, les
bateaux citernes et les pousseurs; le ratio doit ðtre                bateaux citernes et les pousseurs; le ratio doit ðtre
ramen~ graduellement { un niveau z~ro au plus tard dans              ramen~ graduellement { un niveau z~ro au plus tard dans
les cinq ans { compter du 28 avril 1999. Ds que le ratio            les cinq ans { compter du 28 avril 1999. Ds que le ratio
est fix~ { z~ro, le r~gime se transforme en m~canisme de             est fix~ { z~ro, le r~gime se transforme en m~canisme de
veille et ne peut ðtre r~activ~ qu’en cas de perturbation            veille et ne peut ðtre r~activ~ qu’en cas de perturbation
grave du march~ au sens de l’article 7 de la directive               grave du march~ au sens de l’article 6 du pr~sent rgle-
96/75/CE.                                                            ment.
                                                   Article 4, paragraphe 3
3.ÚÙLe propri~taire du bateau a le choix de payer sa                 3.ÚÙLe propri~taire du bateau a le choix de payer sa
contribution sp~ciale ou de d~chirer un tonnage de cale              contribution sp~ciale ou de d~chirer un tonnage de cale
ancienne soit au moment de la commande effective de                  ancienne soit au moment de la commande effective de
construction du nouveau bateau ou de la demande                      construction du nouveau bateau ou de la demande
d’importation { la condition que le bateau soit mis en               d’importation { la condition que le bateau soit mis en
service dans les dix-huit mois qui suivent, soit au                  service dans les douze mois qui suivent, soit au moment
moment de la mise en service effective du nouveau                    de la mise en service effective du nouveau bateau ou du
bateau ou du bateau import~. Ce choix doit ðtre exprim~              bateau import~. Ce choix doit ðtre exprim~ au moment
au moment de la commande ou de la demande d’impor-                   de la commande ou de la demande d’importation du
tation du bateau. Le bateau { offrir au d~chirage comme              bateau. Le bateau { offrir au d~chirage comme cale de
cale de compensation doit avoir ~t~ d~chir~ avant la mise            compensation doit avoir ~t~ d~chir~ avant la mise en
en service du nouveau bateau. Le propri~taire du bateau              service du nouveau bateau. Le propri~taire du bateau {
{ mettre en service qui a fait d~chirer un tonnage sup~-             mettre en service qui a fait d~chirer un tonnage sup~rieur
rieur { celui n~cessaire ne perçoit pas de compensation              { celui n~cessaire ne perçoit pas de compensation finan-
financire pour ce surplus. Les bateaux d~finitivement               cire pour ce surplus. Les bateaux d~finitivement retir~s
retir~s du march~ pour ðtre utilis~s { d’autres fins qu’au           du march~ pour ðtre utilis~s { d’autres fins qu’au trans-
transport de marchandises comme des bateaux humani-                  port de marchandises comme des bateaux humanitaires,
taires, des bateaux-mus~es, des bateaux destin~s { des               des bateaux-mus~es, des bateaux destin~s { des pays en
pays en voie de d~veloppement hors du continent euro-                voie de d~veloppement hors du continent europ~en ou
p~en ou ceux mis { la disposition d’institutions sans buts           ceux mis { la disposition d’institutions sans buts lucratifs
lucratifs peuvent ðtre utilis~s comme cale de compensa-              peuvent ðtre utilis~s comme cale de compensation, c’est {
tion, c’est { dire trait~s comme s’ils avaient ~t~ d~chir~s,         dire trait~s comme s’ils avaient ~t~ d~chir~s, sur d~cision
sur d~cision de la Commission.                                       de la Commission.