CELEX: 31978D0113
Language: fr
Date: 1977-12-23 00:00:00
Title: 78/113/CEE: Décision de la Commission, du 23 décembre 1977, relative au remboursement par le FEOGA, section "orientation", au Royaume-Uni, des dépenses effectuées pendant l'année 1974 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

N° L 39/28                         Journal officiel des Communautés européennes                                    9 . 2. 78
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 23 décembre 1977
              relative    au   remboursement         par     le  FEOGA,      section    « orientation »,    au
              Royaume-Uni, des dépenses effectuées pendant l'année 1974 pour les aides
              relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle
                                    des personnes travaillant dans l'agriculture
                                  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                       (78 / 113/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     cole, section « orientation », rembourse 25 % de ce
EUROPÉENNES,                                                      montant soit 32 662,51        livres sterling (78 389,96
                                                                  unités de compte) ;                              ,,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant qu'un acompte de 18 388,88 livres sterling
vu la directive 72/ 161 /CEE du Conseil, du 17 avril
                                                                  (44 133,27 unités de compte) a été versé en applica­
                                                                  tion de l'article 14 paragraphe 3 de la directive 72/
1972, concernant l'information socio-économique et                161 /CEE et de l'article 4 paragraphe 1 de la décision
la qualification professionnelle des personnes travail­           74/58 1 /CEE et que, par conséquent, un solde de
lant dans l'agriculture ('), modifiée en dernier lieu par         14 273,63 livres sterling (34 256,69 unités de compte)
la directive 73/358 /CEE (2), et notamment son article            doit être versé à l' État membre ;
14 paragraphe 2,
                                                                  considérant que le comité du FEOGA a été consulté
considérant que les dispositions prises par le                    sur les aspects financiers, et notamment sur les
Royaume-Uni, pour l'application de la directive 72/
161 /CEE, ont fait l'objet d'une décision favorable de la         moyens financiers disponibles,
Commission, conformément à l'article 11 de ladite
directive ;                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que le Royaume-Uni a présenté une
demande de remboursement des dépenses effectuées,                                      Article premier
pendant l'année 1974, pour les aides relatives à l'infor­
mation socio-économique et à la qualification profes­             Le concours définitif du Fonds européen d'orientation
sionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture et         et de garantie agricole, section « orientation », aux
que cette demande est complète, présentée en bonne                dépenses effectuées pour les aides relatives à l'informa­
et due forme et conforme aux dispositions de la déci­             tion socio-économique et à la qualification profession­
sion 74/581 /CEE de la Commission, du 16 octobre                  nelle des personnes travaillant dans l'agriculture
 1974, relative aux demandes de remboursement des                 pendant l'année 1974, par le Royaume-Uni, est fixé à
aides octroyées par les États membres dans le cadre               un montant de 32 662,51 livres sterling (78 389,96
des directives 72/ 159/CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 161 /              unités de compte).
CEE, et aux acomptes pouvant être consentis (3) ;
                                                                                           Article 2
considérant qu'il résulte de l'examen des données
transmises que des dépenses éligibles d'un montant de              Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
 130 650,04 livres sterling (343 559,85 unités de                 sion .
compte) réparti comme suit :
selon le titre I                  97 432,00 livres sterling        Fait a Bruxelles, le 23 décembre 1977.
selon le titre II                 33 218,04 livres sterling
de la directive 72/ 161 /CEE,                                                                Par la Commission
ont été effectuées aux conditions fixées dans la direc­
                                                                                              Finn GUNDELACH
tive 72/ 161 /CEE et qu'il y a lieu, par conséquent, que
le Fonds européen d'orientation et de garantie agri                                               Vice-président
(•) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 15.
(2) JO n° L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
(3) JO n° L 320 du 29. 11 . 1974, p. 1 .