CELEX: 51986PC0541
Language: fr
Date: 1986-10-16
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA SECURITE DES JOUETS

N° C 282/4                                Journal officiel des Communautés européennes                                     8.11. 86
                                                                   II
                                                          (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
               Proposition de directive (CEE) du Conseil concernant le rapprochement des législations des
                                           États membres relatives à la sécurité des jouets
                                                          COM(86) 541 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 22 octobre 1986.)
                                                            (86/C 282/04)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que, en raison de l'étendue et de la mobilité
                                                                        du marché des jouets ainsi que du caractère multiforme
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 de ces produits, le champ d'application de la présente
 péenne, et notamment son article 100,                                  directive doit être déterminé en se fondant sur une
                                                                        notion suffisamment large du jouet; qu'il convient cepen-
vu la proposition de la Commission,                                    dant de préciser que certains produits, soit parce qu'ils
                                                                       ne sont pas en fait destinés à des enfants, soit parce qu'ils
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                       impliquent une surveillance ou des conditions d'utilisa-
vu l'avis du Comité économique et social,                              tion particulières, ne sont pas à considérer comme jouets
                                                                       au sens de la présente directive ;
 considérant que les dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives en vigueur dans les différents               considérant que les jouets mis sur le marché ne doivent
 États membres en ce qui concerne les caractéristiques de              pas compromettre la sécurité et/ou la santé des utilisa-
sécurité des jouets ont un contenu et un champ d'appli-                teurs ou des tiers, des animaux domestiques et des biens;
cation différents; que de telles disparités sont de nature à           que le degré de sécurité du jouet doit être établi selon le
créer des entraves aux échanges et des conditions de                   critère de l'utilisation conforme à la destination du
concurrence inégales à l'intérieur -de la Communauté                   produit mais en tenant compte également de l'usage
sans pour autant assurer dans le marché commun une                     prévisible de celui-ci, vu le comportement habituel des
protection efficace du consommateur, en particulier de                 enfants, qui normalement ne font pas preuve de la «dili-
l'enfant, contre les risques découlant de ces produits;                gence moyenne» propre à l'utilisateur adulte;
considérant que ces obstacles à la réalisation d'un                    considérant que le degré de sécurité du jouet doit être
marché intérieur, dans lequel ne circuleraient que des                 considéré lors de la commercialisation de celui-ci en
produits suffisamment sûrs, devraient être éliminés et                 tenant compte toutefois de la nécessité d'assurer son
que, à cette fin, la mise sur le marché et la libre circula-           maintien pendant toute la durée de l'utilisation prévisible
tion des jouets doivent être soumises à des règles                     et normale du jouet;
uniformes, s'inspirant des objectifs de protection de la
santé et de la sécurité du consommateur, tels qu'ils sont              considérant que le respect des exigences essentielles est
définis dans la résolution du Conseil du 6 mai 1986 rela-              de nature à garantir la sécurité et la santé des consom-
tive à une nouvelle impulsion sur la politique de protec-              mateurs; que tous les jouets mis sur le marché doivent
tion des consommateurs;                                                répondre à ces exigences et que, s'ils y répondent, aucun
                                                                       obstacle ne doit être mis à leur circulation;
considérant que la santé et la sécurité des enfants ne
sauraient faire l'objet d'un niveau de protection différent            considérant que la conformité à ces exigences essentielles
d'un État membre à l'autre; qu'en conséquence l'harmo-                 peut être présumée lorsque les jouets sont conformes aux
nisation à réaliser doit être totale;                                  normes européennes ou aux documents d'harmonisation
                                                                       adoptés par le Comité européen de normalisation (CEN)
considérant que, selon la résolution du Conseil, du 7 mai              ou par le Comité européen de normalisation électrotech-
 1985, concernant une nouvelle approche en matière                     nique (Cenelec) à la demande de la Commission en
d'harmonisation technique et de normalisation ('), l'har-              application de la directive 83/189/CCE du Conseil, du
monisation à réaliser doit consister à établir, pour l'en-             28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information
semble des jouets, les exigences essentielles de sécurité à            dans le domaine des normes et réglementations techni-
satisfaire pour que les jouets puissent être commercia-                ques (2) et dont les références ont été publiées au Journal
lisés;                                                                 officiel des Communautés européennes;
(») JO n° C 136 du 4. 6. 1985, p. 1.                                   (2) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
 ---pagebreak--- 8.11.86                                Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 282/5
considérant que la conformité aux exigences essentielles         considérant que des contrôles de la sécurité des jouets
peut également être considérée comme respectée pour              qui sont sur le marché doivent être effectués par les
des jouets conformes à un modèle agréé par un orga-              autorités compétentes des États membres;
nisme de contrôle; que cette conformité doit être attestée
par l'apposition d'une marque européenne;
                                                                 considérant que, pour certaines catégories de jouets
                                                                 particulièrement dangereux ou destinés à de très jeunes
considérant que les fabricants qui décident de construire        enfants, des avertissements ou une indication des précau-
des jouets conformes aux normes doivent avoir le choix           tions d'emploi doivent également être donnés;
soit de soumettre un modèle à l'agréation soit d'informer
un organisme de contrôle de leurs intentions;                    considérant qu'une information régulière de la Commis-
                                                                 sion sur les activités exercées dans le cadre de la présente
                                                                 directive par les organismes de contrôle doit être assurée;
considérant que des procédures de certification doivent
être établies pour définir la manière dont des organismes
de contrôle nationaux doivent procéder à l'agréation des         considérant que les destinataires de toute décision prise
modèles de jouets non conformes aux normes, et à la              dans le cadre de la présente directive doivent connaître
délivrance d'attestations de type à leur égard ainsi qu'à        les motivations de cette décision et les moyens de recours
l'égard des jouets conformes aux normes dont le modèle           qui leur sont ouverts ;
leur est soumis pour agréation;
                                                                 considérant que l'avis du comité scientifique consultatif
considérant qu'une procédure doit également être établie         pour l'évaluation de la toxicité et de l'écotoxicité des
pour préciser la manière dont les fabricants peuvent             composés chimiques a été pris en compte en ce qui
déclarer la conformité de leurs jouets soit aux normes           concerne des limites sanitaires pour rapport à la biodis-
soit à un modèle agréé; que l'octroi de la possibilité de        ponibilité de composés métalliques des jouets pour les
faire cette déclaration implique la mise au point d'un           enfants,
système de surveillance de la fabrication;
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
considérant qu'une information adéquate des États
membres, de la Commission et de l'ensemble des orga-
nismes de contrôles, doit être prévue aux différents                                     Article premier
stades des procédures de certification et de contrôle;           1.     La présente directive s'applique aux jouets. On
                                                                 entend par jouet tout produit ou matériau conçu et
                                                                 destiné à être utilisé à des fins de jeux par des enfants
considérant qu'un contrôle efficace suppose la possibilité
                                                                 d'un âge inférieur à 14 ans.
d'identifier des jouets; que, pour ce motif, tous doivent
porter un numéro d'identification de modèle et que ce
numéro doit figurer sur tous les documents se rapportant         2.     Les produits énumérés à l'annexe I ne sont pas
à ces jouets; que certaines indications relatives au nom         considérés comme jouets au sens de la présente directive.
du fabricant ou de son mandataire doivent également
figurer sur l'emballage des jouets ou sur une étiquette;
                                                                                            Article 2
considérant que les États membres doivent désigner des           1.     Les jouets ne peuvent être mis sur le marché,
organismes de contrôle aux fins de l'application du             vendus ou distribués à titre gratuit que s'ils ne compro-
système mis en oeuvre en matière de jouets; qu'une infor-        mettent pas la sécurité et/ou la santé des utilisateurs ou
mation adéquate relative à ces organismes doit être              des tiers, des animaux domestiques et des biens lorsqu'ils
assurée et que tous ces organismes doivent respecter des         sont utilisés conformément à leur destination ou qu'il en
critères minimaux pour leur agrément;                            est fait un usage prévisible, compte tenu du comporte-
                                                                 ment habituel des enfants.
considérant qu'il pourrait arriver que des jouets ne             2.     Le jouet doit remplir, dans l'état où il est commer-
répondent pas aux exigences essentielles de sécurité; que,       cialisé et pendant toute la durée de son utilisation prévi-
dans ce cas, l'État membre qui établit cette constatation        sible et normale, les conditions de sécurité et de santé
doit prendre toute mesure utile pour retirer ces produits        établies par la présente directive.
du marché ou interdire leur mise sur le marché; que cette
décision doit être motivée et que, s'il s'agit d'une lacune
dans les normes harmonisées, celles-ci doivent être reti-                                   Article 3
rées des listes publiées par la Commission;
                                                                 Les États membres prennent toutes les mesures utiles
                                                                 pour que les jouets ne puissent être mis sur le marché
considérant que des mesures appropriées doivent être             que s'ils répondent aux exigences essentielles de sécurité
prévues à l'encontre de celui qui a indûment apposé une          reprises en annexe II, ci-après dénommées «exigences
marque de conformité;                                            essentielles».
 ---pagebreak--- N° C 282/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                      8.11.86
                           Article 4                             a) du non-respect des exigences essentielles, lorsque le
                                                                     jouet ne correspond pas aux normes visées à l'article 5
Les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur            paragraphe 1;
le marché, à la vente ou à la distribution sur leur terri-
toire des jouets qui satisfont aux dispositions de la            b) d'une mauvaise application des normes visées à l'ar-
présente directive.                                                  ticle 5 paragraphe 1 ;
                                                                 c) d'une lacune dans les normes visées à l'article 5 para-
                           Article 5                                 graphe 1 elles-mêmes.
1.    Les jouets munis d'un numéro d'identification de           2.     Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est
modèle et de la marque CE prévue à l'article 15 attestant        motivée par une lacune dans les normes, la Commission
leur conformité aux normes harmonisées visées au para-
                                                                 saisit le comité dans un délai de deux mois si l'État
graphe 2 et dont les références ont fait l'objet d'une
                                                                 membre ayant pris les mesures entend les maintenir.
publication au Journal officiel des Communautés euro-
                                                                 Lorsque la Commission, après consultation du comité,
péennes, série C sont présumés répondre aux exigences
                                                                 constate que l'action est justifiée, elle en informe immé-
essentielles.
                                                                 diatement les États membres.
                                                                 3.     Lorsque la marque CE a été apposée à tort sur des
2.    Par normes harmonisées, on entend les normes               jouets non conformes, l'État membre compétent prend à
européennes ou les documents d'harmonisation adoptés             l'encontre de celui qui a apposé la marque les mesures
par le Comité européen de normalisation (CEN) ou par             appropriées et en informe la Commission et les autres
le Comité européen de normalisation électrotechnique             États membres.
(Cenelec) à la demande de la Commission en application
de la directive 83/189/CEE.
                                                                 4.     Dans tous les cas où elle constate que l'action visée
                                                                 au paragraphe 1 est justifiée, la Commission rappelle aux
                                                                 États membres l'obligation pour eux de retirer les jouets
3.    Les jouets munis d'un numéro d'identification de           du marché et d'interdire leur mise sur le marché.
modèle qui ne sont pas conformes en tout ou en partie
aux normes visées ci-dessus sont également présumés
répondre aux exigences essentielles lorsque leur confor-                                       Article 8
mité à un modèle agréé en application de l'article 10 est        1.     Préalablement à la construction,
attestée par l'approbation de la marque CE.
                                                                 a) conformément aux normes visées à l'article 5 para-
                                                                     graphe 1, le fabricant, ou son mandataire établi dans
                                                                     la Communauté, doit, au choix:
                           Article 6
                                                                     — soit en informer un organisme de contrôle agréé
Lorsque la Commission, à la demande d'un État membre                      visé à l'article 9 et lui remettre une fiche technique
ou de sa propre initiative estime, après avoir consulté le                de construction portant un numéro d'identifica-
comité permanent institué par la directive 83/189/CEE,                    tion du modèle de jouet,
ci-après dénommé «comité», qu'une norme harmonisée
ne satisfait pas aux exigences essentielles, elle retire la          — soit soumettre un modèle de jouet portant un
référence de ladite norme de la publication qui en a été                  numéro d'identification à l'examen CE de type
faite au Journal officiel des Communautés européennes. La                 visé à l'article 10;
Commission notifie aux États membres que la conformité
 à cette norme ne peut conférer le bénéfice de la                b) en ne respectant qu'en partie ou pas du tout les
présomption établie à l'article 5 paragraphe 1.                      normes visées à l'article 5 paragraphe 1, le fabricant,
                                                                     ou son mandataire établi dans la Communauté, doit
                                                                     soumettre un modèle de jouet portant un numéro
                                                                     d'identification à l'examen CE de type visé à
                           Article 7                                 l'article 10.
 1.   Lorsqu'un État membre constate que des jouets
munis de la marque CE et utilisés conformément à leur            2.     Les jouets fabriqués conformément aux normes
destination ou selon l'usage prévisible visé à l'article 2       visées à l'article 5 paragraphe 1 ou au modèle agréé sont,
paragraphe 1 risquent de compromettre la sécurité et/ou          avant leur mise sur le marché, soumis à la déclaration de
la santé des personnes, des animaux domestiques ou des           conformité CE visée à l'article 11.
biens, il prend toutes mesures utiles pour retirer les
produits du marché et interdire leur mise sur le marché.         3.     La fiche technique et la correspondance se rappor-
L'État membre informe immédiatement la Commission et             tant aux procédures de certification visées aux paragra-
les autres États membres de cette mesure et indique les          phes 1 et 2 sont rédigées dans la ou une des langue(s)
raisons de sa décision; en particulier, il spécifie si la        officielle(s) de l'État membre où est établi l'organisme
non-conformité résulte :                                         agréé.
 ---pagebreak--- 8.11.86                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 282/7
                            Article 9                               a) vérifie qu'il a été fabriqué conformément à la fiche
                                                                        technique de construction et peut être utilisé en toute
1.    Chaque État membre notifie à la Commission et                     sécurité dans les conditions prévues à l'article 2;
aux autres États membres les organismes de contrôle
agréés chargés d'effectuer les procédures de certification
visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8. La Commis-            b) effectue les examens et essais approprié.
sion publie pour information, au Journal officiel des
Communautés européennes, série C, la liste de ces orga-
nismes, et en assure la mise à jour. Toutefois, lorsqu'un
                                                                    4.     Si le modèle répond aux exigences essentielles, l'or-
État membre n'a pas agréé d'organismes de contrôle sur
                                                                    ganisme établit une attestation CE de type qui est noti-
son territoire, il notifie un ou plusieurs organismes agréés
                                                                    fiée au demandeur. Cette attestation reproduit les
par d'autres États membres.
                                                                    conclusions de l'examen, indique les conditions dont elle
                                                                    est éventuellement assortie et comprend les descriptions
2.    L'annexe III énumère les critères minimaux que les            et dessins ainsi que le numéro nécessaire à l'identification
États membres doivent respecter pour l'agrément de ces              du modèle de jouet agréé. L'organisme agréé susvisé
organismes de contrôle.                                             envoie une copie de l'attestation aux autres organismes
                                                                    agréés qui peuvent obtenir, sur demande, copie du
3.    Un État membre qui a agréé un organisme de                    dossier technique. La Commission et les États membres
contrôle doit retirer cet agrément s'il constate que cet            peuvent obtenir, sur demande, copie de l'attestation, du
organisme ne satisfait plus aux critères énumérés à l'an-           dossier technique et des procès-verbaux.
nexe III. Il en informe immédiatement la Commission et
les autres États membres.
                                                                    5.     L'organisme qui refuse de délivrer ou retire une
4.    Seul l'État membre sur le territoire duquel est établi        attestation CE de type en informe l'État membre qui l'a
un organisme de contrôle agréé peut retirer ou limiter              agréé. Celui-ci en informe les autres États membres et la
cet agrément.                                                       Commission en exposant la motivation de cette décision.
5.    Un organisme de contrôle agréé peut exercer les
contrôles visés par la présente directive sur l'ensemble du                                   Article 11
territoire de la Communauté. Il peut déléguer, sans
                                                                    1.     La déclaration de conformité CE est l'acte par
dégager sa responsabilité, à un autre organisme agréé
                                                                    lequel le fabricant atteste la conformité des jouets aux
certaines tâches lui incombant.
                                                                    normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ou à un modèle
                                                                    agréé et est soumis à la surveillance CE.
                           Article 10
1.    L'examen CE de type est la procédure par laquelle
                                                                    2.     Le fabricant, qui satisfait aux obligations découlant
un organisme de contrôle agréé constate et atteste que le
                                                                    de l'article 12, appose la marque CE visée à l'article 15
modèle d'un jouet satisfait aux exigences essentielles le
                                                                    sur les jouets qu'il déclare conformes.
concernant.
2.    La demande d'examen CE de type est introduite
                                                                    3.     La surveillance CE a pour but de veiller, conformé-
par le fabricant ou son mandataire auprès d'un seul
                                                                    ment aux dispositions de l'article 13, à l'application
organisme de contrôle agréé, pour un modèle de jouet.
                                                                    correcte par le fabricant des obligations découlant de
Le mandataire doit être établi dans la Communauté.
                                                                    l'article 12. Elle est assurée par l'organisme agréé qui a
                                                                    délivré l'attestation CE de type visée à l'article 10 dans le
La demande comporte:                                                cas où les jouets sont fabriqués conformément à un
                                                                    modèle agréé ou par celui auquel la fiche technique de
— le nom et l'adresse du fabricant ou de son manda-                 construction a été adressée conformément à l'article 8
    taire, ainsi que le lieu de fabrication des jouets,             paragraphe 1 point a) premier tiret.
— une fiche technique de construction. Elle est accom-
    pagnée d'un jouet représentatif pour la production
    envisagée et porte un numéro d'identification de                                          Article 12
    modèle.
                                                                    Le fabricant doit, avant le début de la fabrication,
                                                                    remettre à l'organisme chargé de la surveillance CE un
3.     L'organisme agréé procède à l'examen CE de type              document qui comprend:
selon les modalités reprises ci-après.
Il effectue l'examen de la fiche technique de construc-             a) la référence à la communication visée à l'article 8
tion, pour vérifier son adéquation, et du jouet présenté.               paragraphe 1 point a) premier tiret ou la référence de
                                                                        l'attestation CE de type visée à l'article 10, ainsi que
Lors de l'examen du jouet, l'organisme:                                 le numéro d'identification de modèle du jouet;
 ---pagebreak---  N ° C 282/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                  8.11.86
b) la description des moyens par lesquels la conformité            Pour les jouets de petite taille ainsi que pour les jouets
    aux normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ou au             composés d'éléments de petite taille, cette marque et ce
    modèle agréé sera contrôlée ainsi que l'engagement             numéro d'identification peuvent, de la même manière,
    de mettre en œuvre ces moyens en cours de fabrica-             être apposés sur l'emballage ou, à défaut d'emballage,
    tion;                                                          sur une étiquette.
c) l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage
                                                                   La marque CE est constituée par le sigle CE. Elle est
    ainsi que la date à laquelle débute la fabrication.
                                                                   accompagnée de la marque de l'organisme de contrôle
En outre, le fabricant doit autoriser l'accès auxdits lieux        agréé chargé de la surveillance CE.
de fabrication et d'entreposage à l'organisme chargé de
la surveillance CE aux fins de contrôles, lui permettre de         2.    Il est interdit d'apposer sur les jouets des marques
prélever <les jouets et lui fournir tous les renseignements        ou inscriptions propres à créer une confusion avec la
nécessaires.                                                       marque CE.
                           Article 13
                                                                   3.    Les emballages des jouets ou, en l'absence d'embal-
 1.    L'organisme de contrôle agréé chargé de la surveil-         lages, les jouets eux-mêmes, ou une étiquette portent
lance CE doit examiner le document visé à l'article 12             également le nom et/ou la raison sociale et/ou la marque
ainsi que la fiche technique de construction, afin de véri-        ainsi que l'adresse du fabricant ou de son mandataire ou
fier son adéquation, lorsque les jouets ne sont pas fabri-        de l'importateur dans la Communauté. Les mensions
qués conformément à un modèle agréé.                              peuvent être abrégées dans la mesure où l'abréviation
                                                                  permet d'identifier l'entreprise.
L'organisme doit, en cours de fabrication, s'assurer que
le fabricant met effectivement en oeuvre les moyens de
contrôles visés à l'article 12 point b).                          4.     L'annexe IV énonce les avertissements et indica-
                                                                  tions des précautions d'emploi qui doivent être données
Il peut, en outre, procéder à un prélèvement sur les lieux        pour certains jouets. Les États membres peuvent exiger
de fabrication ou d'entreposage d'un jouet à des fins de          que ces ou certains avertissements et ces ou certaines
contrôle.                                                         indications des précautions d'emploi soient au stade de la
                                                                  commercialisation rédigés dans leur(s) langue(s) natio-
2.     L'organisme communique la référence du document            nale^).
visé à l'article 12, le numéro d'identification du modèle
du jouet et une copie du procès-verbal des contrôles à
l'État membre qui l'a agréé. La Commission, les autres                                       Article 16
États membres et les autres organismes agréés peuvent              1.    Les États membres effectuent des contrôles par
obtenir, sur demande, ces informations et cette copie.            sondages des jouets qui sont sur le marché afin d'en
                                                                  vérifier la conformité aux dispositions de la présente
                           Article 14                             directive.
Lorsqu'il est constaté que la marque CE a été apposée
indûment sur des jouets:                                          2.     Aux fins de mise à jour de la présente directive, les
                                                                  États membres communiquent à la Commission, tous les
— non conformes au modèle agréé,                                  trois ans à compter de la date prévue à l'article 19, un
                                                                  rapport sur l'application de la présente directive compre-
— conformes à un modèle agréé qui ne répond pas aux               nant les résultats des contrôles prévus au paragraphe 1.
     exigences essentielles,
— non conformes aux normes visées à l'article 5 para-
                                                                                             Article 17
     graphe 1 les concernant,
                                                                  Les États membres tiennent la Commission régulièrement
— pour lesquels le fabricant ne respecte pas les obliga-          informée des activités exercées dans le cadre de la direc-
     tions qui lui incombent en vertu de l'article 12,            tive par les organismes qu'ils ont agréés afin de permettre
                                                                  à celle-ci de veiller à l'application correcte et non discri-
l'organisme de la surveillance CE doit faire rapport à
                                                                  minatoire des procédures de contrôle et de surveillance.
l'État membre compétent et, le cas échéant, retirer l'at-
testation CE de type.
                                                                                             Article 18
                           Article 15
                                                                  Toute décision d'un État membre ou d'un organisme de
1.     La marque CE visée aux articles 5,7, 11 et 14, ainsi       contrôle agréé prise en application de la présente direc-
que le numéro d'identification du modèle doivent être             tive est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'inté-
apposés de façon visible, lisible et indélébile sur le jouet      ressé, dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies
ou, en cas de jouet à éléments multiples, sur les éléments        de recours ouvertes par les législations en vigueur dans
qui peuvent être utilisés séparément ou sur les éléments          cet État membre et des délais dans lesquels ces recours
principaux du jouet.                                              doivent être introduits.
 ---pagebreak--- 8.11.86                                           J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                             N ° C 282/9
                                 Article  19                                            2.      Les États m e m b r e s c o m m u n i q u e n t à la C o m m i s s i o n
                                                                                        le texte des dispositions de droit interne qu'ils a d o p t e n t
1.    Les États membres m e t t e n t en vigueur les disposi-                           dans le d o m a i n e régi p a r la présente directive.
tions législatives, réglementaires et administratives néces-
saires p o u r se c o n f o r m e r à la présente directive au plus                                                        Article 20
tard le 1 e r janvier 1988. Ils en informent i m m é d i a t e m e n t
                                                                                        Les Etats membres                sont destinataires      d e la   présente
la Commission.
                                                                                        directive.
                                                                            ANNEXE        I
                PRODUITS QUI NE S O N T PAS CONSIDÉRÉS COMME JOUETS AU SENS DE LA PRÉSENTE
                                                                           DIRECTIVE
                                                                     (Article 1 er paragraphe 1)
                  1. Ornements de Noël
                 2. Modèles réduits, construits à l'échelle en détails pour collectionneurs adultes
                 3. Équipements destinés à être utilisés collectivement sur des terrains de jeu
                 4. Équipements sportifs destinés à être utilisés en vue d'entraînement sportif
                 5. Équipements nautiques utilisés en eau profonde et palmes de natation
                 6. Poupées folkloriques et décoratives et autres articles similaires pour collectionneurs
                 7. Jouets «professionnels» installés dans des endroits publics (grandes surfaces, gares, etc.)
                  8. Puzzles de plus de 500 pièces ou sans modèle, destinés aux spécialistes
                 9. Armes à air comprimé
                10. Feux d'artifice
                11. Frondes et lance-pierres
                12. Jeux de fléchettes
                                                                            ANNEXE        II
                                                 EXIGENCES ESSENTIELLES POUR LES JOUETS
                 I. Principes généraux
                     1. Conformément aux exigences de l'article 2 de cette directive, les utilisateurs de jouets ainsi que les
                        tiers et les animaux domestiques doivent être protégés, dans le cas d'une utilisation normale ou
                        raisonnablement prévisible de tels jouets, contre les risques pour la santé et les risques de blessure.
                        a) qui sont liés à la construction et à la composition du jouet;
                        b) qui sont inhérents à l'utilisation du jouet et que l'on ne peut éliminer en modifiant la construction
                             et la composition du jouet sans en altérer la fonction ou le priver de ses propriétés essentielles.
                    2. a) Le degré du risque couru lors de l'utilisation d'un jouet doit être en relation avec la capacité des
                             utilisateurs et, le cas échéant, de leurs surveillants, d'y faire face.
                        b) Pour respecter ce principe, il faudra spécifier le cas échéant, un âge minimal pour les utilisateurs
                             des jouets et/ou la nécessité de s'assurer qu'ils sont utilisés uniquement sous la surveillance d'un
                             adulte.
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                   c) Des instructions de sécurité particulièrement strictes doivent être établies pour les jouets qui, en
                        vertu de leurs fonctions, dimensions, et caractéristiques, sont destinés aux nourrissons et aux
                         enfants de moins de trois ans.
                3. Les étiquettes apposées sur les jouets et leurs emballages, ainsi que le mode d'emploi qui les accom-
                   pagne, doivent attirer l'attention des utilisateurs ou de leurs surveillants, de façon efficace et
                   complète sur les risques liés à leur utilisation et sur la manière de les éviter.
            II. Risques particuliers
                1. Propriétés physiques et mécaniques
                   a) Les jouets et leurs pièces, ainsi que leurs fixations dans le cas de jouets montés, doivent avoir la
                        résistance mécanique requise pour résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis lors de leur
                        utilisation sans se briser ou se déformer au risque de provoquer des blessures.
                   b) Les arêtes, saillies, cordes, câbles et fixations accessibles des jouets doivent être conçus et réalisés
                        de manière à éviter tout risque de blessure lors d'un contact.
                   c) L'accès aux pièces mobiles des jouets doit être limité de manière à éviter les blessures susceptibles
                        d'être infligées du fait de leur mouvement.
                   d) Les jouets et leurs pièces facilement détachables des assemblages auxquels ils appartiennent
                        doivent être de dimensions suffisantes pour ne pas être avalés.
                   e) Les jouets, leurs pièces et les emballages dans lesquels ils sont contenus pour la vente au détail ne
                        doivent présenter aucun danger d'étranglement ou de suffocation.
                   f) Les jouets destinés à l'utilisation dans l'eau ou capables de porter un enfant sur l'eau ne doivent
                        présenter aucun danger de noyade.
                   g) Les jouets dans lesquels on peut pénétrer et qui constituent de ce fait un espace clos pour les
                        occupants doivent posséder une sortie que ceux-ci puissent facilement ouvrir de l'intérieur.
                   h) Les jouets conférant la mobilité aux utilisateurs doivent, dans la mesure du possible, comporter un
                        système de freinage en rapport avec leur force d'impulsion et être facilement dirigeables par leurs
                        utilisateurs sans risque d'éjection ou de blessure.
                   i) Les jouets comprenant des éléments chauffants doivent être construits de manière à garantir que
                        les températures maximales des surfaces extérieures accessibles ou des autres pièces non chauffées
                        à des fins fonctionnelles ne causent pas de brûlures lors d'un contact.
                2.   Inflammabilité
                   a) Les jouets ne doivent pas constituer un élément inflammable dangereux dans l'environnement de
                        l'enfant.
                       À cette fin, ils doivent être composés         de matériaux qui ne brûlent pas sous l'action directe d'une
                        flamme, d'une étincelle ou de tout             autre foyer potentiel d'incendie, qui soient difficilement
                        inflammables (la flamme s'éteint dès          qu'il n'y a plus de cause d'incendie) ou qui, s'ils s'enflam-
                        ment, brûlent lentement et présentent         une faible vitesse de propagation de la flamme ou qui soient
                        traités, quelle que soit la composition       chimique du jouet, de manière à en retarder le processus de
                        combustion.
                        Ces matériaux combustibles ne doivent pas constituer un risque de propagation du feu aux autres
                        matériaux utilisés dans le jouet ou susceptibles d'être en contact avec celui-ci.
                   b) Les jouets qui, pour des raisons fonctionnelles, contiennent des substances ou préparations dange-
                        reuses au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la directive communautaire 79/831/CEE, et notam-
                        ment des matériaux et équipements pour des expériences chimiques, l'assemblage de maquettes,
                        les moulages plastiques ou céramiques, l'émaillage, la photographie ou des activités similaires, ne
                        doivent pas contenir en tant que telles des substances ou des préparations qui puissent devenir
                        inflammables suite à la perte de composants volatils non inflammables.
                3. Propriétés chimiques
                     i) Les jouets doivent être conçus et réalisés de manière à ne pas présenter de risque pour la santé ou
                         de risque de blessure par ingestion, inhalation ou contact avec la peau, les muqueuses ou les
                         yeux.
 ---pagebreak--- 8.11.86                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s          N° C 282/11
            ii) a) La biodisponibilité, pour la protection de la santé des enfants, due à l'utilisation des jouets ne
                     doit pas dépasser, par jour:
                     0,2 (ig d'antimoine,
                     0,1 |ig d'arsenic,
                     25,0 ug de baryum,
                     0,6 ug de cadmium,
                     0,3 |ig de chrome,
                     0,7 (xg de plomb,
                     0,5 (ig de mercure,
                     5,0 u.g de sélénium,
                     ou les autres valeurs qui peuvent être fixées pour ces substances ou pour d'autres substances
                     dans la législation communautaire, fondée sur une évidence scientifique.
                 b) Les jouets ne doivent pas inclure dans leur composition ou contenir en tant que telles des
                     substances et préparations dont l'utilisation est interdite ou limitée par la législation commu-
                     nautaire.
                 c) Les jouets contenant des cosmétiques, peintures, colorants ou autres substances régies par la
                     législation communautaire ou des imitations de ces substances doivent être conformes aux
                     exigences de cette législation.
           iii) Les jouets destinés à contenir des aliments doivent être conformes à la législation communautaire
                 relative aux matériaux destinés à entrer en contact avec les aliments.
                 d) Les jouets qui, pour des raisons fonctionnelles, contiennent des substances ou préparations
                     dangereuses au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la directive communautaire 79/831/CEE,
                     et notamment des matériaux et équipements pour des expériences chimiques, l'assemblage de
                     maquettes, les moulages plastiques ou céramiques, l'émaillage, la photographie ou des activités
                     similaires, doivent être conformes aux exigences de classement, d'emballage et d'étiquetage
                     fixées dans la législation communautaire relative à ces substances et préparations.
        4. Explosion
           a) Les jouets ne doivent pas être explosifs ou contenir des éléments ou parties susceptibles d'exploser
                (par exemple, aérosols).
           b) Les liquides et gaz contenus dans les jouets ne doivent pas atteindre des températures et pressions
                qui, s'ils s'échappent, peuvent provoquer des brûlures ou autres blessures.
           c) Les jouets ne doivent pas contenir, en tant que telles et sous des formes ou à des taux de concen-
                tration dangereux, les substances et préparations classées comme explosives à l'article 2 para-
                graphe 2 point a) de la directive 79/831/CEE.
           d) Les jouets, et notamment les jeux et jouets chimiques, ne doivent pas contenir en tant que telles
                des substances ou préparations qui, lorsqu'elles sont mélangées, peuvent exploser:
                — par réaction chimique ou par chauffement,
                — lors du mélange avec des substances oxydantes,
                qui contiennent de composants volatils inflammables dans l'air et susceptibles de former des
                mélanges de vapeurs/air inflammables ou explosifs.
        5. Propriétés électriques
            a) Les jouets électriques ne doivent pas être alimentés par une tension supérieure à 24 volts, sauf si,
                pour des raisons pratiques, le jouet ne peut fonctionner dans cette limite de tension.
           b) Les pièces des jouets qui sont en contact ou susceptibles d'être en contact avec une source d'élec-
                tricité capable de provoquer un choc électrique, ainsi qu'avec les câbles ou autres fils conducteurs
                par lesquels l'électricité est conduite à ces pièces, doivent être isolées et mécaniquement protégées
                afin de prévenir le risque d'un tel choc.
           c) Les jouets électriques doivent être conçus et réalisés de manière à garantir que les températures
                maximales atteintes par leurs surfaces extérieures ou les autres parties accessibles ne causent pas
                de brûlures lors d'un contact.
 ---pagebreak--- N ° C 282/12                                 J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s          8.11.86
                6. Hygiène
                    Les matériaux à partir desquels le jouet est réalisé et les substances contenues dans celui-ci doivent
                    présenter, lors de la commercialisation du jouet, des conditions satisfaisantes d'hygiène et de
                    propreté afin d'éviter tout risque d'infection et de maladie.
                7.   Radioactivité
                    Les jouets ne doivent pas contenir d'éléments ou substances radioactives sous des formes ou dans des
                    proportions susceptibles de nuire à la santé d'un enfant.
                                                                       ANNEXE      III
                             C O N D I T I O N S À REMPLIR PAR LES ORGANISMES DE CONTRÔLES
                                                                 (Article 9 paragraphe 2)
            Les laboratoires désignés par les États membres doivent remplir les conditions minimales suivantes :
            1) disponibilité en personnel ainsi qu'en moyens et équipements nécessaires;
            2) compétence technique et intégrité professionnelle du personnel;
            3) indépendance, quant à l'exécution des essais, à l'élaboration des rapports, à la délivrance des attestations
                et à la réalisation de la surveillance prévues par la présente directive, des cadres et du personnel tech-
                nique par rapport à tous les milieux, groupements ou personnes, directement ou indirectement intéres-
                sées au domaine du jouet;
            4) respect du secret professionnel par le personnel;
            5) souscription d'une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit couverte par
                l'État sur la base du droit national.
            Les conditions visées sous 1 et 2 sont périodiquement vérifiées par les autorités compétentes des États
            membres.
                                                                      ANNEXE      IV
                             AVERTISSEMENT ET INDICATIONS DES PRÉCAUTIONS D'EMPLOI
                                                                (Article 15 paragraphe 4)
            Les avertissements et indications définis dans la présente annexe concernent des catégories générales de
           jouets.
            1. Jouets ne pouvant pas être destinés aux enfants de moins de 36 mois
               Les jouets pouvant être dangereux pour les enfants de moins de 36 mois portent soit un avertissement,
               par exemple l'inscription «ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois» ou «ne convient pas aux
               enfants de moins de trois ans»; soit une inscription plus précise, par exemple «pour enfants de 3 à 5
               ans», complétée par une indication concise, pouvant également résulter de la notice d'emploi, des
               risques spécifiques motivant cette exclusion (par exemple: danger d'ingestion, bords coupants, toxicité,
               etc.).
               Cette disposition ne s'applique pas aux jouets qui, en raison de leurs fonctions, dimensions, caractéristi-
               ques, propriétés ou autres éléments probants, ne sont manifestement pas susceptibles d'être destinés aux
               enfants de moins de 36 mois.
           2. Toboggans, balançoires suspendues, anneaux, trapèzes, cordes et jouets analogues montés sur portique
               Ces jouets sont accompagnés d'une notice d'emploi attirant l'attention sur la nécessité d'effectuer des
               contrôles et des entretiens périodiques de leurs parties les plus importantes (suspensions, attaches, fixa-
               tion au sol, etc.) et précisant qu'en cas d'omission de ces contrôles le jouet pourrait présenter des risques
               de chutes ou de renversement.
               Des instructions concernant la façon correcte de les assembler et indiquant les parties qui peuvent
               présenter des dangers si l'assemblage n'est pas correct doivent également être données.
 ---pagebreak--- 8.11. 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C282/13
              3. Jouets fonctionnels
                 Les jouets fonctionnels ou leur emballage portent l'inscription: «Attention: À utiliser sous surveillance
                 d'adultes.»
                 Ils sont, en outre, accompagnés d'une notice d'emploi mentionnant les instructions de fonctionnement
                 ainsi que les précautions à suivre par l'utilisateur, avec l'indication qu'en cas d'omission de ces précau-
                 tions celui-ci s'exposerait aux risques propres, à préciser, de l'appareil ou produit dont le jouet constitue
                 un modèle réduit ou une imitation. Il est également indiqué que le jouet doit être maintenu hors de la
                 portée des très jeunes enfants.
                 On entend par jouets fonctionnels ceux remplissant les mêmes fonctions que certains produits, appareils
                 ou installations qui sont destinés aux adultes et dont ils constituent souvent un modèle réduit.
              4. Jouets contenant, en tant que telles, des substances ou préparations dangereuses —Jouets chimiques
                 a) Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les directives communautaires relatives à
                     la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, la notice
                     d'emploi des jouets contenant, en tant que telles, ces substances ou préparations porte l'indication du
                     caractère dangereux de celles-ci et des précautions à prendre par les utilisateurs afin d'éviter les
                     risques s'y rapportant à préciser de manière concise selon le type de jouet, notamment le risque
                     d'ingestion. Il est également mentionné quels sont les soins de première urgence à donner en cas
                     d'accidents graves dus à l'utilisation de ce type de jouets. Il est également indiqué que ces jouets
                     doivent être maintenus hors de la portée des très jeunes enfants.
                 b) En plus des indications prévues au point a), les jouets chimiques portent sur l'emballage l'inscription:
                     «Attention! Uniquement pour enfants de plus de 10 ans. À utiliser sous surveillance d'adultes.»
                     Sont notamment considérés comme jouets chimiques: Les boîtes d'expériences chimiques, les boîtes
                     d'inclusion plastique, les ateliers miniatures de céramiste, émailleur, photographe et jouets analogues.
              5. Planches à roulettes pour enfants
                 Ces produits, s'ils sont présentés à la vente comme jouets, portent l'inscription: «Attention! À utiliser
                 avec équipement de protection.»
                 En outre, la notice d'emploi rappelle que l'utilisation du jouet doit se faire avec prudence, car elle
                 demande beaucoup d'adresse, et loin de la voie publique, afin d'éviter des accidents, par chutes ou
                 collisions, de l'utilisateur et des tiers. Des indications concernant l'équipement de protection conseillé
                 (casques, gants, genouillères, coudières, etc.) sont également données.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la suppression des formalités à la sortie lors
              du franchissement des frontières intérieures de la Communauté — banalisation des postes
                                                                  frontières
                                                             COM(86) 524 final
                                      (Présentée par la Commission au Conseil le 14 octobre 1986.)
                                                                (86/C 282/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    considérant que, lors du franchissement des frontières
                                                                           intérieures de la Communauté, les intéressés sont
                                                                           astreints à des formalités de passage portant tant sur les
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                           marchandises transportées que sur les moyens de trans-
péenne, et notamment son article 235,
                                                                           port eux-mêmes; que ces formalités, assorties de
                                                                           contrôles éventuels, sont prévues tant à la sortie de l'État
vu la proposition de la Commission,                                        membre quitté qu'à l'entrée dans celui dont le territoire
                                                                           va être emprunté; que ces formalités et contrôles sont
                                                                           généralement de même nature et répétitifs; qu'il résulte
vu l'avis du Parlement européen,                                           de cette situation une perte de temps et des frais d'immo-
                                                                           bilisation non négligeables; que cet état de fait est
vu l'avis du Comité économique et social,                                  incompatible avec l'établissement d'un marché intérieur;