CELEX: 31967R0632
Language: fr
Date: 1967-09-28 00:00:00
Title: Règlement n 632/67/CEE de la Commission, du 27 septembre 1967, portant mesures transitoires en ce qui concerne les brisures de riz

N° 233/8                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   28 . 9 . 67
                              RÈGLEMENT N° 632/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 27 septembre 1967
                           portant mesures transitoires en ce qui concerne les brisures de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  des prix de seuil décidés dans le cadre du passage
EUROPÉENNES,                                                   au régime des prix communs ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                   considérant que les mesures prévues au présent
mique européenne,                                              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                               gestion des céréales,
     vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du
25 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (*), et notamment son article 31 , pa­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ragraphe 1,
     considérant que le règlement n0 16/64/CEE du                                  Article premier
Conseil, du 5 février 1964, portant établissement                   En cas de fixation à 1 avance, demandée à partir
graduel d'une organisation commune du marché                    du 1er avril et avant le 1er septembre 1967, du
du riz (2) disposait que, pour les importations de bri­        prélèvement applicable aux importations de riz en
sures de riz, le prélèvement applicable le jour du             brisures en provenance des pays tiers, à réaliser à
dépôt de la demande de certificat, ajusté en fonc­             partir du 1er septembre, le prélèvement applicable
tion du prix de seuil qui sera en vigueur au mo­                le jour du dépôt de la demande du certificat est
ment de l'importation est appliqué à une impor­                 ajusté en fonction du prix de seuil des brisures ap­
tation à réaliser pendant la durée de validité du               plicable à partir du 1er septembre, exprimé pour un
certificat ;                                                    produit en sacs.
     considérant que le passage au nouveau régime                   Toutefois, cet ajustement ne peut entraîner la
des prix de seuil communs ne permet pas l'ajuste­               perception d'un prélèvement supérieur à celui va­
ment normal des prélèvements en cas de fixation                 lable le jour de l'importation.
à l'avance demandée sous l'empire du règlement
n0 16/64/CEE, pour une importation à réaliser après                                    Article 2
l'entrée en vigueur dudit régime ; que, toutefois,
l'application de cet ajustement ne doit pas avoir                   Le présent règlement entre en vigueur le jour
pour effet de faire supporter aux importateurs de la            suivant celui de sa publication au Journal officiel
Communauté un dommage causé par l'augmentation                  des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous se éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1967.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                               Jean REY
 (*) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.