CELEX: C2002/044/45
Language: fr
Date: 2002-02-16 00:00:00
Title: Affaire T-302/01: Recours contre la Commission des Communautés européennes introduit le 10 décembre 2001 par Gerhard Birkhoff

16.2.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 44/25
la Commission des Communautés européennes et formé par                 —     La violation des principes de bonne administration, de
ALITALIA — Linee Aeree italiane S.p.A., représentée par                      sécurité juridique et de confiance légitime, ainsi que de
Mes Mario Siragusa, Gian Michele Roberti, Giuseppe Scassel-                  l’obligation imposée par l’article 4, paragraphe 5, du
lati, Francesca Maria Moretti et Francesco Sciaudone.                        règlement (CE) 659/99 du Conseil, du 22 mars 1999,
                                                                             portant modalités d’application de l’article 93 du traité
                                                                             CE (3), dans la mesure où, en vertu des principes généraux
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                  évoqués, ainsi que de la disposition réglementaire précitée,
                                                                             la Commission se devait d’agir dans un délai de deux
                                                                             mois.
—      annuler dans son intégralité la deuxième décision de la
       Commission.
                                                                       —     La violation des droits de la défense de la requérante,
                                                                             étant donné qu’il lui a été impossible de défendre
—      à titre subsidiaire, annuler l’article 1er de la deuxième
                                                                             sa position juridique en participant à la procédure
       décision, en ce qu’elle subordonne la compatibilité de
                                                                             administrative tendant à l’adoption de l’acte attaqué.
       l’injection de capital au respect des conditions imposées
       par la première décision;
                                                                       —     La violation de l’obligation de motivation.
—      condamner la Commission des Communautés européen-
       nes aux dépens.
                                                                       (1) JO L 271 du 12.10. 2001, p. 28.
                                                                       (2) Arrêt du Tribunal de première instance, du 12 décembre 2000,
                                                                           dans l’affaire T-296/97.
                                                                       (3) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est introduit contre la décision de la
Commission 2001/723/CE, du 18 juillet 2001, relative à la
recapitalisation de la société requérante (1). Nous affirmons à
ce propos que cette décision reproduit le texte des articles 1er,
2 et 3 de la décision 97/789/CE, par laquelle la défenderesse a
autorisé l’aide accordée par l’Italie à la société Alitalia sous la
forme d’un apport en capital pour un montant total de
2 750 milliards ITL afin d’en assurer la restructuration. Le           Recours contre la Commission des Communautés euro-
recours introduit contre cette dernière décision a été jugé            péennes introduit le 10 décembre 2001 par Gerhard
fondé (2) pour défaut de motivation et erreur manifeste d’appré-                                     Birkhoff
ciation.
                                                                                                (Affaire T-302/01)
Dans la décision attaquée en l’espèce, la Commission observe
que l’article 233 CE n’impose pas d’obligation de rouvrir la                                      (2002/C 44/45)
procédure et de parcourir de nouveau toutes les phases de
celle-ci. S’agissant du défaut de motivation, la Commission
considère concrètement que la procédure en cause peut être                                  (Langue de procédure: l’italien)
reprise à partir du moment où le vice qui l’affecte s’est
manifesté. Pour ce qui est des erreurs manifestes d’appréciation,
la deuxième décision doit se fonder sur les éléments de fait qui
ont été recueillis au moment où a été adoptée la première
décision et les erreurs identifiées par le Tribunal se référeraient    Le Tribunal de première instance a été saisi le 10 décembre
à des appréciations de fait dont la véracité n’aurait pas été          2001 d’un recours introduit contre la Commission des Com-
contestée.                                                             munautés européennes par Gerhard Birkhoff, représenté par
                                                                       Me Vincenzo Salvatore.
La requérante fait valoir les éléments suivants à l’appui de ses
prétentions:                                                           Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      La violation de l’article 233 CE.                               —     annuler la décision de la Commission, direction générale
                                                                             — Admin B, du 26 septembre 2001, qui est manifeste-
—      La violation de l’article 88, paragraphe 2, CE, dans la               ment dépourvue de fondement en fait et en droit,
       mesure où la Commission n’aurait pas pu adopter en                    ainsi que tout acte supplémentaire préalable, connexe et
       l’espèce une nouvelle décision d’un contenu identique à               consécutif à cette décision et, en particulier, la «communi-
       la précédente qui a été annulée, sans rouvrir la procédure            cation de modification no 10 de l’avis de fixation du
       d’instruction qui y est prévue.                                       21 février 1992» du 4 juillet 2001;
 ---pagebreak--- C 44/26                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    16.2.2002
—     condamner la Commission à indemniser les préjudices               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
      qui en ont découlé et, en particulier, ceux provenant de          première instance:
      la perte de la couverture de la Caisse de maladie, et les
      préjudices moraux supplémentaires;
                                                                        —     annuler la décision de la Commission classant la plainte
—     condamner la Commission aux dépens.                                     dans la procédure no 1999/5330;
                                                                        —     ordonner à la Commission l’adoption des mesures sui-
                                                                              vantes:
Moyens et principaux arguments
                                                                              1)   inviter le gouvernement du royaume d’Espagne à ne
Le requérant, ancien fonctionnaire de la défenderesse, actuelle-                   pas donner effet à la modification du tracé relatif au
ment la retraite, attaque dans la présente à faire la suspension,                  sous-tronçon II (franchissement de l’Ebre) du tron-
avec effet rétroactif, de l’octroi de l’allocation familiale en                    çon Saragosse-Lleida de la ligne de TGV Madrid-
faveur de sa fille qui est à sa charge. La mesure attaquée est                     Saragosse-Barcelone-frontière française, dénommée
«fondée sur le moyen de preuve dont il ressort que les revenus                     «Solution sud Alternative B», déclarée respectueuse
professionnels de votre fille excèdent 40 % du traitement de                       de l’environnement par le Conseil des ministres du
base d’un fonctionnaire de grade D4/1».                                            25 février 1999 et approuvée par décision du
                                                                                   Secretario de Estado de Infraestructuras y Transporte
                                                                                   du 17 mars 1999;
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:
                                                                              2)   inviter également le gouvernement du royaume
—     L’illégalité de l’acte pour détournement de pouvoir                          d’Espagne à exécuter ces travaux sur le seul tracé
      (absence et insuffisance de motivation, caractère erroné                     dûment approuvé par la décision du Secretario de
      des conditions et déformation des faits).                                    Estado de Polı́tica Territorial du 24 février 1995
                                                                                   (Alternative nord);
—     Violation de l’article 2, paragraphe 5, de l’annexe VII du
      statut.
                                                                              3)   et de toute autre mesure considérée comme décou-
—     Violation du principe de non-discrimination.                                 lant des précédentes, ou connexe, y compris avertir
                                                                                   les autorités espagnoles de l’adoption de mesures
                                                                                   coercitives, pour le cas où les demandes effectuées
—     Violation du principe de confiance légitime et de protec-                    ne seraient pas suivies d’effet, dont l’ouverture d’une
      tion des droits régulièrement acquis.                                        procédure d’infraction et/ou le retrait des fonds
                                                                                   européens destinés au financement des travaux.
                                                                        Moyens et principaux arguments
Recours introduit le 30 novembre 2001 contre la Com-
mission des Communautés européennes par l’Ayunta-
                     miento de Osera de Ebro                            La partie requérante fait valoir qu’elle est une des municipalités
                                                                        concernées par le tracé de la ligne ferroviaire dénommée «Ligne
                                                                        de TGV Madrid-Saragosse-Barcelone-frontière française», pour
                        (Affaire T-303/01)
                                                                        la réalisation duquel le gouvernement espagnol a obtenu
                                                                        un financement du Fonds de cohésion (projet
                          (2002/C 44/46)                                no 95/11/65/007) (1). Dans un premier temps, l’administration
                                                                        espagnole a approuvé le tracé du sous-tronçon II du tronçon
                                                                        Saragosse-Lleida, qui retenait, parmi les deux alternatives
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                    possibles à Fuentes de Ebro, l’«Alternative nord», qui ne portait
                                                                        pas atteinte à la zone protégée du Soto de Aguilar, un saut de
                                                                        rivière d’une grande valeur écologique et abritant une riche
                                                                        faune, situé sur le territoire municipal de la partie requérante.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Par la suite, en dépit d’un rapport défavorable des autorités
nes a été saisi le 30 novembre 2001 d’un recours dirigé contre          compétentes en matière de protection de l’environnement, le
la Commission des Communautés européennes et formé par                  gouvernement espagnol a décidé de modifier le tracé initiale-
l’Ayuntamiento de Osera de Ebro (province de Saragosse),                ment prévu et d’opter pour la solution dite «Solution sud
siégeant à Osera de Ebro, Espagne, représenté par Me Javier             Alternative B», qui est non seulement la moins respectueuse de
Ariño Barcelona.                                                       l’environnement, mais, en outre, la plus coûteuse.