CELEX: 32005R0850
Language: fr
Date: 2005-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 850/2005 du Conseil du 30 mai 2005 portant modification du règlement (CE) n° 2500/2001 afin de permettre la mise en œuvre de l’aide communautaire conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

4.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 141/1
            
         RÈGLEMENT (CE) No 850/2005 DU CONSEIL
   du 30 mai 2005
   portant modification du règlement (CE) no 2500/2001 afin de permettre la mise en œuvre de l’aide communautaire conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 54, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (règlement financier) autorise l’exécution du budget communautaire de manière centralisée indirecte sous certaines conditions.
            
         
               (2)
            
            
               Dans le domaine de l’aide de préadhésion, la gestion indirecte centralisée sous la forme définie à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier s’est avérée un outil précieux par le passé, surtout pour les actions menées par le Bureau d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX).
            
         
               (3)
            
            
               La Turquie a été l’un des principaux utilisateurs de TAIEX ces dernières années, si bien qu’il convient de la mettre en mesure de continuer à recourir à cet instrument en appliquant aussi les règles énoncées dans le règlement financier.
            
         
               (4)
            
            
               Il est souhaitable d’adopter une approche harmonisée en matière d’aide de préadhésion. C’est pourquoi la formule utilisée devrait être identique à celle qui est prévue pour les règlements du Conseil (CEE) no 3906/89 (Phare) (3) et (CE) no 2666/2000 (CARDS) (4).
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de modifier le règlement (CE) no 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l’aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie (5) en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’article suivant est inséré dans le règlement (CE) no 2500/2001:
   
      «Article 6 bis
      
      Dans les limites fixées par l’article 54 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), la Commission peut décider de confier des tâches de puissance publique, et notamment des tâches d’exécution budgétaire, aux organismes énumérés à l’article 54, paragraphe 2, dudit règlement. Les organismes définis à l’article 54, paragraphe 2, point c), du même règlement peuvent se voir confier des tâches de puissance publique s’ils jouissent d’une reconnaissance au niveau international, satisfont aux systèmes de gestion et de contrôle internationalement reconnus et sont supervisés par les pouvoirs publics.
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. BODEN
      
   
   
      (1)  Avis rendu le 28 avril 2005 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement et (CE) no 2257/2004 (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1).
   
      (4)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2257/2004.
   
      (5)  JO L 342 du 27.12.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 769/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 1).
   
      (6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.»