CELEX: C2007/042/14
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-487/06 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2006 par British Aggregates Association contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2006 dans l'affaire T-210/02, British Aggregates Association/Commission des Communautés européennes

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/8
            
         Pourvoi formé le 27 novembre 2006 par British Aggregates Association contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2006 dans l'affaire T-210/02, British Aggregates Association/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-487/06 P)
   (2007/C 42/14)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): British Aggregates Association (représentant(s): Me C. Puncey, Solicitor, et Me L. Van den Hende, advocaat)
   
      Autre(s) partie(s) à la procédure: Commission des Communautés européennes, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               Annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 septembre 2006 dans l'affaire T-210/02, British Aggregates Association/Commission;
            
         
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission C(2002) 1478 fin, du 24 avril 2002 (aide d'État N. 863/01 — Royaume-Uni, taxe sur les granulats), sauf en ce qui concerne l'exemption de l'Irlande du Nord;
            
         
               —
            
            
               Condamner la Commission aux dépens de l'instance et de la procédure devant le Tribunal dans l'affaire T-210/02.
            
         Moyens et principaux arguments
   La demanderesse au pourvoi conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et soulève les moyens suivants:
   
               —
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur en droit en appréciant l'existence d'une aide d'État de manière non objective;
            
         
               —
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur en droit dans l'appréciation de la sélectivité en distinguant la situation de la taxe sur les granulats de celle qui prévalait dans l'affaire Adria-Wien Pipeline et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke (1);
            
         
               —
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur en droit en admettant qu'une taxe environnementale n'est pas sélective quand elle frappe un secteur d'activité, sans demander de définition précise de ce secteur et sans en établir une;
            
         
               —
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur en droit n'appliquant pas un juste contrôle de la décision de la Commission;
            
         
               —
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur dans son appréciation de la «nature et le schéma général» de la taxe sur les granulats et sur la question de l'exemption des exportations;
            
         
               —
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur en droit en confirmant que l'a Commission n'avait pas l'obligation d'ouvrir une procédure d'enquête;
            
         
               —
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la décision attaquée était motivée à suffisance.
            
         
      (1)  Arrêt de la Cour du 8 novembre 2001, C-143/99, Rec. p. I-8365.