CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-10-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er octobre 1973, relative à la fixation des montants maxima pour les livraisons fob de lait écrémé en poudre au Programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2388/73

18 . 10 . 73                       Journal officiel des Communautés, européennes                             N0 L 291 /33
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 1 er octobre 1973
               relative à la fixation des montants maxima pour les livraisons fob de lait écrémé
               en poudre au Programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure
                               d'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2388/73
                                                      (73/31 6/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   a) 523 125 unités de compte pour le > lot de 750
EUROPÉENNES,                                                       tonnes destiné à la Colombie,
vu le traité instituant la Communauté économique                b) 523 350 unités de compte pour le lot de 750
européenne,                                                        tonnes destiné à la Colombie,
vu le règlement (CEE) n0 2721 /72 du Conseil, du 19             c) 361 656 unités de compte pour le lot de 530
décembre 1 972, relatif à la fourniture de lait écrémé             tonnes destiné à la Colombie,
en poudre au titre de l'aide alimentaire ('), et notam­         d) 615 347 unités de compte pour le lot de 900
ment son article 4,                                                tonnes destiné à l' Inde,
considérant que, conformément au règlement                      e) 278 720 unités de compte pour le lot de 400
(CEE) n 0 2388 /73 de la Commission, du 31 août 1973,              tonnes destiné à l'Inde,
relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la fourni­
ture au titre de l' aide alimentaire de lait écrémé en          f) 349 300 unités de compte pour le lot de 500 tonnes
                                                                   destiné à l' Inde,
poudre acheté sur le marché de la Communauté (2),
les organismes d'intervention des États membres ont             g) 436 356 unités de compte pour 1 ^ ot de 620
mis en adjudication la fourniture au Programme ali­                tonnes destiné à l' Inde,
mentaire mondial (PAM) de divers lots d'un total de             h) 85 731 unités de comptc pour le lot de 124
4 574 tonnes de lait écrémé en poudre ;                            tonnes destiné au Népal .
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n0
1911 /73 de la Commission , du 13 juillet 1973, relatif         2. Toutefois, en ce qui concerne les montants
aux adjudications pour la fourniture au titre de l'aide         maxima applicables par les organismes d'intervention
alimentaire de lait écrémé en poudre acheté sur le              de l'Allemagne et des États du Bénélux, les montants
marché de la Communauté (3), prévoit que, compte                visés au paragraphe 1 sont diminués de 2 unités de
tenu des offres reçues, il est fixé un montant maxi­            compte par 100 kilogrammes.
mum ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
tion ;
                                                                                          Article 2
considérant que, en raison des offres reçues et compte
tenu de la situation du marché, les montants maxima
                                                                La contribution forfaitaire aux frais d'acheminement
peuvent être fixés au niveau ci-dessous ; que, confor­
mément à l'article 5 deuxième alinéa du règlement               et de distribution à verser au PAM par les organismes
(CEE) n0 2388 /73, les montants maxima applicables              d'intervention, conformément à l'article 12 paragraphe
par les organismes d'intervention de l'Allemagne et             2 sous b) premier tiret du règlement (CEE) n0 1911 /
des pays du Bénélux doivent être diminués ;                     73, s'élève à 80 dollars US par tonne de lait écrémé en
                                                                poudre .
considérant par ailleurs, qu'il convient de préciser le
montant de la contribution forfaitaire aux frais d'ache­
minement et de distribution , à verser au PAM par les                                     Article 3
organismes d' intervention , conformément à l'article
 12 paragraphe 2 sous b) premier tiret du règlement             Les Etats membres sont destinataires de la présente
(CEE) n0 191 1 /73 ;                                            décision .
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
lait et des produits laitiers,
                                                                Fait a Bruxelles , le 1 er octobre 1973 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                             Par ht Commission
                      Article premier
 1 . Les montants maxima à retenir pour l'attribution                                            Le président
de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2388/73
sont fixés comme suit :                                                                    François-Xavier ORTOLI
(') JO n» L 291 du 28 . 12. 1972, p. 28 .
(2) JO n° L 245 du 1.9 . 1973, p. 66.
(3) JO n» L 196 du 17. 7. 1973, p. 12.