CELEX: C2003/239/07
Language: fr
Date: 2003-10-04 00:00:00
Title: Affaire C-343/03: Recours introduit le 4 août 2003 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume de Danemark

4.10.2003              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                              C 239/5
     —     l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CEE)                    —      Violation de l’obligation de motivation, consacrée par
           no 3887/92, dans sa version en vigueur à la date                        l’article 253 du traité CE: la décision de la Commission
           des faits, n’établissait pas de distinction entre les                   n’indique pas quels comportements des autorités portu-
           différents régimes d’aides pour ce qui est de l’obliga-                 gaises sont considérés comme enfreignant le droit com-
           tion de contrôle de 5 % des demandes d’aides                            munautaire, ni les règles de droit communautaire qui ont
           «animaux» au cours de la période de rétention, ce                       été violées. La décision ne remplit dès lors pas les
           qui fait que, contrairement à ce que soutient la                        conditions minimales requises pour satisfaire à l’obliga-
           Commission, l’action des autorités portugaises a été                    tion de motivation. Ces conditions minimales sont plus
           conforme à ce que prévoit la règle en cause;                            contraignantes lorsque c’est l’adoption d’actes infligeant
                                                                                   des sanctions ou comportant des conséquences négatives,
                                                                                   notamment sur le plan financier, pour ses (leurs) destina-
                                                                                   taire(s), qui est en cause, comme c’est le cas en l’espèce.
                                                                                   Dans de telles situations, satisfaire à l’obligation de
                                                                                   motivation est essentiel pour garantir les droits de la
     —     en appliquant l’article 6, paragraphe 5, du règlement                   défense de la personne ou de l’entité qui subit les
           3887/92 au cas d’espèce, non pas dans la rédaction                      conséquences négatives résultant de l’acte arrêté.
           qui était en vigueur à la date à laquelle les faits se
           sont produits, mais dans la rédaction qui lui a
           été donnée ultérieurement par le règlement (CE)
                                                                            (1 ) JO L 124 du 20 mai 2003, p. 45.
           no 2801/99, la Commission applique de manière
           rétroactive une règle nouvelle, ce qui viole les
           principes généraux du droit, communs aux États
           membres.
—    Erreur en fait, en ce qui concerne les dépenses déclarées
     par les autorités portugaises pour la campagne 1999,                   Recours introduit le 4 août 2003 par la Commission
     quant à la prime au maintien de l’effectif des vaches                  des Communautés européennes contre le Royaume de
     allaitantes:                                                                                         Danemark
                                                                                                      (Affaire C-343/03)
     —     les prétendues irrégularités dans l’identification des                                      (2003/C 239/07)
           animaux, que la Commission prétend avoir détectées
           au cours de vérifications effectuées dans des exploita-
           tions situées dans l’Alentejo en septembre 2000,
           ne sauraient être pertinentes pour l’application de
           corrections forfaitaires quant aux dépenses relatives            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
           à la campagne de 1999. À titre subsidiaire, le                   le 4 août 2003 d’un recours dirigé contre le Royaume de
           gouvernement portugais estime que les irrégularités              Danemark et formé par la Commission des Communautés
           alléguées par la Commission ne sont pas pertinentes,             européennes, représentée par H. P. Hartvig, agissant en qualité
           puisque le Portugal s’est conformé et se conforme                d’agent, et ayant élu domicile à Luxembourg.
           au régime applicable à l’identification des bovins;
                                                                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                            1)     déclarer que le Royaume de Danemark a:
     —     la Commission prétend également, pour motiver
           l’application de la correction financière, que certains
                                                                                   —      en n’arrêtant pas les modalités d’exploitation des
           animaux présentaient des marques qui avaient été
                                                                                          quotas qui lui ont été attribués,
           apposées par le producteur, avec un numéro d’identi-
           fication, utilisé par celui-ci, différent du numéro qui
           avait été attribué par les autorités compétentes, et                    —      en n’assurant pas le respect des dispositions commu-
           elle considère que cette pratique accroît le risque                            nautaires concernant la conservation des ressources
           qu’une prime soit payée plusieurs fois pour le même                            de pêche par la surveillance des activités de pêche,
           animal. Dans ce cas aussi, elle a commis une erreur                            par un contrôle approprié des débarquements et
           d’appréciation des faits pertinents en ne prenant pas                          l’enregistrement des captures, et par des poursuites
           en considération les circonstances concrètes dans                              pénales ou administratives à l’encontre des person-
           lesquelles cette pratique a eu lieu.                                           nes responsables de la surexploitation,
 ---pagebreak--- C 239/6                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                4.10.2003
       —     en n’édictant pas d’interdiction temporaire de pêche              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
             pour les navires battant pavillon danois ou enregis-
             trés au Danemark, dès le moment où les quotas                     1)      constater que, en ne transposant pas la directive 77/799/
             attribués devaient être considérés comme épuisés, et                      CEE (1) du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant
             en omettant de notifier des mesures d’interruption                        l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États
             de la pêche à la Commission,                                              membres dans le domaine des impôts directs, le
                                                                                       Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a
       méconnu ses obligations au titre, d’une part, de l’article 5,                   manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
       paragraphe 2, du règlement (CEE) no 170/83 (1) et, d’autre                      traité CE;
       part, des articles 1er et 11, paragraphes 1 et 2, du
       règlement (CEE) no 2241/87 ( 2).                                        2)      condamner le Royaume-Uni aux dépens.
2)     condamner le Royaume de Danemark aux dépens.
                                                                               Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments                                                 La directive 77/799/CEE, telle que modifiée, devait être trans-
                                                                               posée par les États membres avant le 1er janvier 1981 en ce
                                                                               qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (en vertu de la
Violation de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE)                     directive 79/1070/CEE (2)) et avant le 1er janvier 1993 en ce
no 170/83 et des articles 1er et 11, paragraphes 1 et 2, du                    qui concerne les droits d’accises (en vertu de la directive 92/
règlement (CEE) no 2241/87.                                                    12/CEE ( 3)).
Le gouvernement danois a reconnu que, en ce qui concerne                       Contrairement à la thèse du Royaume-Uni, la Commission
certains stocks, le quota attribué pour la campagne 1988 a été                 maintient que la directive 77/799/CEE, telle que modifiée,
largement dépassé. D’après la Commission, la surveillance des                  s’applique à Gibraltar et que, en ne transposant pas le directive
activités de pêche et les mesures prises concernant la gestion                 dans ce territoire, le Royaume-Uni a manqué aux obligations
et le contrôle de ces activités ont été insuffisantes.                         qui lui incombent en vertu du traité CE.
En outre, les autorités danoises ont, dans certains cas, omis                  (1 ) JO L 336, p. 15.
d’engager des poursuites pénales à l’encontre des personnes                    (2 ) Directive 79/1070/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, modi-
ayant enfreint les règles en matière de contrôle et de conserva-                    fiant la directive 77/799/CEE (JO L 331, p. 8).
tion.                                                                          (3 ) Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au
                                                                                    régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des
                                                                                    produits soumis à accise (JO L 76, p. 1).
( 1) Règlement du 25 janvier 1983 instituant un régime communau-
     taire de conservation et de gestion des ressources de pêche (JO
     L 24, p. 1).
( 2) Règlement du 23 juillet 1987 établissant certaines mesures de
     contrôle à l’égard des activités de pêche (JO L 207, p. 1).
                                                                               Pourvoi introduit le 21 août 2003 (fax du 16 août 2003)
                                                                               par El Corte Inglés SA contre l’ordonnance rendue le
                                                                               8 mai 2003 par le Tribunal de première instance des
                                                                               Communautés européennes (quatrième chambre) dans
                                                                               l’affaire T-63/03 ayant opposé El Corte Inglés SA à l’Office
                                                                               de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Recours introduit le 7 août 2003 contre le Royaume-
                                                                               dessins et modèles) (OHMI), l’autre partie à la procédure
Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord par la
                                                                               devant la chambre de recours étant Calzaturificio Yvonne
         Commission des Communautés européennes
                                                                                                                  Srl
                          (Affaire C-349/03)                                                             (Affaire C-361/03 P)
                           (2003/C 239/08)                                                                 (2003/C 239/09)
La Cour de justice a été saisie le 7 août 2003 d’un recours                    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
dirigé contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande                   le 21 août 2003 (fax du 16 août 2003) d’un pourvoi formé
du Nord, et formé par la Commission des Communautés                            par El Corte Inglés SA, société représentée par M e Juan Luis
européennes, représentée par R. Lyal, agent, ayant élu domicile                Rivas Zurdo, contre l’ordonnance rendue le 8 mai 2003 par le
à Luxembourg.                                                                  Tribunal de première instance des Communautés européennes