CELEX: 22016D2028
Language: fr
Date: 2016-10-19 00:00:00
Title: Décision n° 2/2016 du comite d'association UE-République de Moldavie dans sa configuration «Commerce» du 19 octobre 2016 actualisant l'annexe XXIX de l'accord d'association [2016/2028]

19.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 313/36
            
         DÉCISION No 2/2016 DU COMITE D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE DANS SA CONFIGURATION«COMMERCE»
   du 19 octobre 2016
   actualisant l'annexe XXIX de l'accord d'association [2016/2028]
   LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
   vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et notamment ses articles 269, 273 et 436,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 269, paragraphe 5, de l'accord, les seuils applicables aux marchés publics, établis à l'annexe XXIX-A, doivent être révisés régulièrement tous les deux ans, à partir de l'année de l'entrée en vigueur de l'accord, et les seuils ainsi révisés doivent être adoptés par le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 273 de l'accord, la République de Moldavie doit veiller à rapprocher progressivement sa législation en matière de marchés publics de l'acquis pertinent de l'Union dans ce domaine, conformément au calendrier prévu à l'annexe XXIX de l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               Plusieurs actes de l'Union énumérés à l'annexe XXIX de l'accord ont été modifiés, ont fait l'objet d'une refonte ou ont été abrogés et remplacés par des nouveaux actes de l'Union depuis que l'accord a été paraphé, le 29 novembre 2013. En particulier, l'Union a adopté les actes suivants et les a notifiés à la République de Moldavie:
               
                           a)
                        
                        
                           la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (2);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (3);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (4).
                        
                     
         
               (5)
            
            
               Les nouvelles directives précitées ont modifié les seuils applicables aux marchés publics prévus à l'annexe XXIX-A.
            
         
               (6)
            
            
               Il est nécessaire d'actualiser l'annexe XXIX de l'accord afin de tenir compte de l'évolution de l'acquis de l'Union qui y est mentionné, conformément aux articles 269, 273 et 436 de l'accord.
            
         
               (7)
            
            
               Le nouvel acquis de l'Union en matière de marchés publics présente une nouvelle structure. Il convient de tenir compte de cette nouvelle structure dans l'annexe XXIX. Par souci de clarté, l'annexe XXIX devrait être mise à jour dans sa totalité et remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision. Il convient en outre de prendre en compte les progrès réalisés par la République de Moldavie dans le processus de rapprochement avec l'acquis de l'Union.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l'article 436, paragraphe 3, de l'accord qui prévoit que le conseil d'association UE-République de Moldavie dispose du pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord. Par décision no 3/2014 du 16 décembre 2014, le conseil d'association a habilité le comité d'association dans sa configuration «Commerce» à actualiser ou modifier certaines annexes liées au commerce,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe XXIX de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2016.
      
         
            Par le comité d'association dans sa configuration «Commerce»
         
         P. SOURMELIS
         
            Le président
         
      
   
   
      (1)  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.
   
      (2)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.
   
      (3)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.
   
      (4)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
   
      ANNEXE
      L'annexe XXIX de l'accord est remplacée par le texte suivant:
      «
            ANNEXE XXIX
            
               MARCHÉS PUBLICS
            
            
               ANNEXE XXIX-A
               
                  SEUILS
               
               
                        
                           1.
                        
                        
                           Les seuils visés à l'article 269, paragraphe 3, du présent accord, sont valables pour les deux parties:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       134 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités gouvernementales centrales et pour les concours organisés par celles-ci;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       207 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services ne relevant pas du point a);
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       5 186 000 EUR pour les marchés publics de travaux;
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       5 186 000 EUR pour les marchés de travaux dans le secteur des services collectifs;
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       5 186 000 EUR pour les concessions;
                                    
                                 
                                       f)
                                    
                                    
                                       414 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services dans le secteur des services collectifs;
                                    
                                 
                                       g)
                                    
                                    
                                       750 000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d'autres services spécifiques;
                                    
                                 
                                       h)
                                    
                                    
                                       1 000 000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d'autres services spécifiques dans le secteur des services collectifs.
                                    
                                 
                     
                        
                           2.
                        
                        
                           Les seuils visés au paragraphe 1 sont adaptés afin de tenir compte des seuils applicables en vertu des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.
                        
                     
            
               ANNEXE XXIX-B
               
                  Calendrier indicatif relatif aux réformes institutionnelles, au rapprochement des législations et à l'accès aux marchés
               
               
                           Phase
                        
                        
                            
                        
                        
                           Calendrier indicatif
                        
                        
                           Accès aux marchés accordé à l'Union européenne par la République de Moldavie
                        
                        
                           Accès aux marchés accordé à la République de Moldavie par l'Union européenne
                        
                        
                            
                        
                     
                           1
                        
                        
                           Mise en œuvre de l'article 270, paragraphe 2, et de l'article 271 du présent accord
                           Adoption de la stratégie de réforme prévue à l'article 272 du présent accord
                        
                        
                           Neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                        
                        
                           Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales
                        
                        
                           Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales
                        
                        
                            
                        
                     
                           2
                        
                        
                           Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/24/UE et 89/665/CEE
                        
                        
                           Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                        
                        
                           Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public
                        
                        
                           Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public
                        
                        
                           Annexes XXIX-C et XXIX-N
                        
                     
                           Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/25/UE et 92/13/CEE
                        
                        
                           Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                        
                        
                           Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                        
                        
                           Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices
                        
                        
                           Annexes XXIX-G et XXIX-Q
                        
                     
                           Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2014/24/UE
                        
                        
                           Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                        
                        
                           Marchés de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                        
                        
                           Marchés de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                        
                        
                           Annexes XXIX-D, XXIX-E et XXIX-O
                        
                     
                           3
                        
                        
                           Rapprochement et mise en œuvre de la directive 2014/23/UE
                        
                        
                           Six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                        
                        
                           Concessions pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                        
                        
                           Concessions pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                        
                        
                           Annexes XXIX-K et XXIX-L
                        
                     
                           4
                        
                        
                           Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2014/25/UE
                        
                        
                           Huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                        
                        
                           Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                        
                        
                           Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                        
                        
                           Annexes XXIX-H, XXIX-I et XXIX-R
                        
                     
            
               ANNEXE XXIX-C
               
                  Éléments de base de la directive 2014/24/ue du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
               
               (Phase 2)
               
                           TITRE I
                        
                        
                           Champ d'application, définitions et principes généraux
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Champ d'application et définitions
                        
                     
                           Section 1
                        
                        
                           Objet et définitions
                        
                     
                           Article 1er
                           
                        
                        
                           Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
                        
                     
                           Article 2
                        
                        
                           Définitions: paragraphe 1, points 1), 4), 5), 6), 7), 8), 9), 10), 11), 12), 13), 18), 19), 20), 22), 23) et 24)
                        
                     
                           Article 3
                        
                        
                           Marchés mixtes
                        
                     
                           Section 2
                        
                        
                           Seuils
                        
                     
                           Article 4
                        
                        
                           Montants des seuils
                        
                     
                           Article 5
                        
                        
                           Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché
                        
                     
                           Section 3
                        
                        
                           Exclusions
                        
                     
                           Article 7
                        
                        
                           Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
                        
                     
                           Article 8
                        
                        
                           Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
                        
                     
                           Article 9
                        
                        
                           Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales
                        
                     
                           Article 10
                        
                        
                           Exclusions spécifiques pour les marchés de services
                        
                     
                           Article 11
                        
                        
                           Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif
                        
                     
                           Article 12
                        
                        
                           Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public
                        
                     
                           Section 4
                        
                        
                           Situations spécifiques
                        
                     
                           Sous-section 1:
                        
                        
                           Marchés subventionnés et services de recherche et de développement
                        
                     
                           Article 13
                        
                        
                           Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs
                        
                     
                           Article 14
                        
                        
                           Services de recherche et de développement
                        
                     
                           Sous-section 2:
                        
                        
                           Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                        
                     
                           Article 15
                        
                        
                           Défense et sécurité
                        
                     
                           Article 16
                        
                        
                           Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                        
                     
                           Article 17
                        
                        
                           Marchés publics et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE II
                        
                        
                           Règles générales
                        
                     
                           Article 18
                        
                        
                           Principes de la passation de marchés
                        
                     
                           Article 19
                        
                        
                           Opérateurs économiques
                        
                     
                           Article 21
                        
                        
                           Confidentialité
                        
                     
                           Article 22
                        
                        
                           Règles applicables aux communications: paragraphes 2 à 6
                        
                     
                           Article 23
                        
                        
                           Nomenclatures
                        
                     
                           Article 24
                        
                        
                           Conflits d'intérêts
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE II
                        
                        
                           Règles applicables aux marchés publics
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Procédures
                        
                     
                           Article 26
                        
                        
                           Choix de la procédure: paragraphes 1 et 2, paragraphe 4, point a) et paragraphes 5 et 6
                        
                     
                           Article 27
                        
                        
                           Procédure ouverte
                        
                     
                           Article 28
                        
                        
                           Procédure restreinte
                        
                     
                           Article 29
                        
                        
                           Procédure concurrentielle avec négociation
                        
                     
                           Article 32
                        
                        
                           Recours à la procédure négociée sans publication préalable
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE III
                        
                        
                           Déroulement de la procédure
                        
                     
                           Section 1
                        
                        
                           Préparation
                        
                     
                           Article 40
                        
                        
                           Consultations préalables du marché
                        
                     
                           Article 41
                        
                        
                           Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
                        
                     
                           Article 42
                        
                        
                           Spécifications techniques
                        
                     
                           Article 43
                        
                        
                           Labels
                        
                     
                           Article 44
                        
                        
                           Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphes 1 et 2
                        
                     
                           Article 45
                        
                        
                           Variantes
                        
                     
                           Article 46
                        
                        
                           Division des marchés en lots
                        
                     
                           Article 47
                        
                        
                           Fixation des délais
                        
                     
                           Section 2
                        
                        
                           Publication et transparence
                        
                     
                           Article 48
                        
                        
                           Avis de préinformation
                        
                     
                           Article 49
                        
                        
                           Avis de marché
                        
                     
                           Article 50
                        
                        
                           Avis d'attribution de marché: paragraphes 1 et 4
                        
                     
                           Article 51
                        
                        
                           Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa et paragraphe 5, premier alinéa
                        
                     
                           Article 53
                        
                        
                           Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
                        
                     
                           Article 54
                        
                        
                           Invitations des candidats
                        
                     
                           Section 3
                        
                        
                           Choix des participants et attribution des marchés
                        
                     
                           Article 56
                        
                        
                           Principes généraux
                        
                     
                           Sous-section 1:
                        
                        
                           Critères de sélection qualitative
                        
                     
                           Article 57
                        
                        
                           Motifs d'exclusion
                        
                     
                           Article 58
                        
                        
                           Critères de sélection
                        
                     
                           Article 59
                        
                        
                           Document unique de marché européen: paragraphe 1 mutatis mutandis et paragraphe 4
                        
                     
                           Article 60
                        
                        
                           Moyens de preuve
                        
                     
                           Article 62
                        
                        
                           Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
                        
                     
                           Article 63
                        
                        
                           Recours aux capacités d'autres entités
                        
                     
                           Sous-section 2:
                        
                        
                           Réduction du nombre de candidats, d'offres et de solutions
                        
                     
                           Article 65
                        
                        
                           Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises
                        
                     
                           Article 66
                        
                        
                           Réduction du nombre d'offres et de solutions
                        
                     
                           Sous-section 3:
                        
                        
                           Attribution du marché
                        
                     
                           Article 67
                        
                        
                           Critères d'attribution du marché
                        
                     
                           Article 68
                        
                        
                           Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
                        
                     
                           Article 69
                        
                        
                           Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE IV
                        
                        
                           Exécution du marché
                        
                     
                           Article 70
                        
                        
                           Conditions d'exécution du marché
                        
                     
                           Article 71
                        
                        
                           Sous-traitance
                        
                     
                           Article 72
                        
                        
                           Modification de marchés en cours
                        
                     
                           Article 73
                        
                        
                           Résiliation de marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE III
                        
                        
                           Systèmes spéciaux de passation de marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Services sociaux et autres services spécifiques
                        
                     
                           Article 74
                        
                        
                           Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques
                        
                     
                           Article 75
                        
                        
                           Publication des avis
                        
                     
                           Article 76
                        
                        
                           Principes d'attribution de marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           ANNEXES
                        
                     
                           Annexe II
                        
                        
                           Liste des activités visées à l'article 2, paragraphe 1, point 6) a)
                        
                     
                           Annexe III
                        
                        
                           Liste des produits visés à l'article 4, point b), en ce qui concerne les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense
                        
                     
                           Annexe IV
                        
                        
                           Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours
                        
                     
                           Annexe V
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis
                        
                     
                            
                        
                        
                           Partie A:
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d'un avis de préinformation sur un profil d'acheteur
                        
                     
                            
                        
                        
                           Partie B:
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation (visés à l'article 48)
                        
                     
                            
                        
                        
                           Partie C:
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l'article 49)
                        
                     
                            
                        
                        
                           Partie D:
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de marchés (visés à l'article 50)
                        
                     
                            
                        
                        
                           Partie G:
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d'un marché en cours (visés à l'article 72, paragraphe 1)
                        
                     
                            
                        
                        
                           Partie H:
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de marchés concernant des marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 75, paragraphe 1)
                        
                     
                            
                        
                        
                           Partie I:
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 75, paragraphe 1)
                        
                     
                            
                        
                        
                           Partie J:
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de marchés concernant des marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 75, paragraphe 2)
                        
                     
                           Annexe VII
                        
                        
                           Définition de certaines spécifications techniques
                        
                     
                           Annexe IX
                        
                        
                           Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue ou à confirmer l'intérêt prévues à l'article 54
                        
                     
                           Annexe X
                        
                        
                           Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l'article 18, paragraphe 2
                        
                     
                           Annexe XII
                        
                        
                           Moyens de preuve du respect des critères de sélection
                        
                     
                           Annexe XIV
                        
                        
                           Services visés à l'article 74
                        
                     
            
               ANNEXE XXIX-D
               
                  Autres éléments obligatoires de la directive 2014/24/UE
               
               (Phase 2)
               
                           TITRE I
                        
                        
                           Champ d'application, définitions et principes généraux
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Champ d'application et définitions
                        
                     
                           Section 1
                        
                        
                           Objet et définitions
                        
                     
                           Article 2
                        
                        
                           Définitions [paragraphe 1, point 21)]
                        
                     
                           Article 22
                        
                        
                           Règles applicables aux communications: paragraphe 1
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE II
                        
                        
                           Règles applicables aux marchés publics
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Procédures
                        
                     
                           Article 26
                        
                        
                           Choix de la procédure: paragraphe 3 et paragraphe 4, point b)
                        
                     
                           Article 30
                        
                        
                           Dialogue compétitif
                        
                     
                           Article 31
                        
                        
                           Partenariat d'innovation
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE II
                        
                        
                           Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
                        
                     
                           Article 33
                        
                        
                           Accords-cadres
                        
                     
                           Article 34
                        
                        
                           Systèmes d'acquisition dynamiques
                        
                     
                           Article 35
                        
                        
                           Enchères électroniques
                        
                     
                           Article 36
                        
                        
                           Catalogues électroniques
                        
                     
                           Article 38
                        
                        
                           Marchés conjoints occasionnels
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE III
                        
                        
                           Déroulement de la procédure
                        
                     
                           Section 2
                        
                        
                           Publication et transparence
                        
                     
                           Article 50
                        
                        
                           Avis d'attribution de marché: paragraphes 2 et 3
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE III
                        
                        
                           Systèmes spéciaux de passation de marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE II
                        
                        
                           Règles régissant les concours
                        
                     
                           Article 78
                        
                        
                           Champ d'application
                        
                     
                           Article 79
                        
                        
                           Avis
                        
                     
                           Article 80
                        
                        
                           Règles concernant l'organisation des concours et la sélection des participants
                        
                     
                           Article 81
                        
                        
                           Composition du jury
                        
                     
                           Article 82
                        
                        
                           Décisions du jury
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           ANNEXES
                        
                     
                           Annexe V
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis
                        
                     
                            
                        
                        
                           Partie E:
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l'article 79, paragraphe 1)
                        
                     
                            
                        
                        
                           Partie F:
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l'article 79, paragraphe 2)
                        
                     
                           Annexe VI
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les documents de marché liés à des enchères électroniques (article 35, paragraphe 4)
                        
                     
            
               ANNEXE XXIX-E
               
                  Autres éléments non obligatoires de la directive 2014/24/UE
               
               (Phase 2)
               En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/24/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. La République de Moldavie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXIX-B.
               
                           TITRE I
                        
                        
                           Champ d'application, définitions et principes généraux
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Champ d'application et définitions
                        
                     
                           Section 1
                        
                        
                           Objet et définitions
                        
                     
                           Article 2
                        
                        
                           Définitions paragraphe 1, points 14) et 16)
                        
                     
                           Article 20
                        
                        
                           Marchés réservés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE II
                        
                        
                           Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
                        
                     
                           Article 37
                        
                        
                           Activités d'achat centralisées et centrales d'achat
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE III
                        
                        
                           Déroulement de la procédure
                        
                     
                           Section 3
                        
                        
                           Choix des participants et attribution des marchés
                        
                     
                           Article 64
                        
                        
                           Listes officielles d'opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE III
                        
                        
                           Systèmes spéciaux de passation de marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Services sociaux et autres services spécifiques
                        
                     
                           Article 77
                        
                        
                           Marchés réservés pour certains services
                        
                     
            
               ANNEXE XXIX-F
               
                  Dispositions de la directive 2014/24/UE non concernées par le rapprochement
               
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
               
                           TITRE I
                        
                        
                           Champ d'application, définitions et principes généraux
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Champ d'application et définitions
                        
                     
                           Section 1
                        
                        
                           Objet et définitions
                        
                     
                           Article 1er
                           
                        
                        
                           Objet et champ d'application: paragraphes 3 et 4
                        
                     
                           Article 2
                        
                        
                           Définitions: paragraphe 2
                        
                     
                           Section 2
                        
                        
                           Seuils
                        
                     
                           Article 6
                        
                        
                           Révision des seuils et de la liste des autorités publiques centrales
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE II
                        
                        
                           Règles applicables aux marchés publics
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Procédures
                        
                     
                           Article 25
                        
                        
                           Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationales
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE II
                        
                        
                           Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
                        
                     
                           Article 39
                        
                        
                           Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE III
                        
                        
                           Déroulement de la procédure
                        
                     
                           Section 1
                        
                        
                           Préparation
                        
                     
                           Article 44
                        
                        
                           Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphe 3
                        
                     
                           Section 2
                        
                        
                           Publication et transparence
                        
                     
                           Article 51
                        
                        
                           Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, paragraphe 6
                        
                     
                           Article 52
                        
                        
                           Publication au niveau national
                        
                     
                           Section 3
                        
                        
                           Choix des participants et attribution des marchés
                        
                     
                           Article 61
                        
                        
                           Base de données de certificats en ligne (e-Certis)
                        
                     
                           Article 62
                        
                        
                           Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
                        
                     
                           Article 68
                        
                        
                           Coût du cycle de vie: paragraphe 3
                        
                     
                           Article 69
                        
                        
                           Offres anormalement basses: paragraphe 5
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE IV
                        
                        
                           Gouvernance
                        
                     
                           Article 83
                        
                        
                           Suivi de l'application
                        
                     
                           Article 84
                        
                        
                           Rapports individuels sur les procédures d'attribution de marchés
                        
                     
                           Article 85
                        
                        
                           Rapports nationaux et informations statistiques
                        
                     
                           Article 86
                        
                        
                           Coopération administrative
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE V
                        
                        
                           Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales
                        
                     
                           Article 87
                        
                        
                           Exercice de la délégation
                        
                     
                           Article 88
                        
                        
                           Procédure d'urgence
                        
                     
                           Article 89
                        
                        
                           Procédure de comité
                        
                     
                           Article 90
                        
                        
                           Transposition et dispositions transitoires
                        
                     
                           Article 91
                        
                        
                           Abrogation
                        
                     
                           Article 92
                        
                        
                           Examen
                        
                     
                           Article 93
                        
                        
                           Entrée en vigueur
                        
                     
                           Article 94
                        
                        
                           Destinataires
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           ANNEXES
                        
                     
                           Annexe I
                        
                        
                           Autorités publiques centrales
                        
                     
                           Annexe VIII
                        
                        
                           Caractéristiques concernant la publication
                        
                     
                           Annexe XI
                        
                        
                           Registres
                        
                     
                           Annexe XIII
                        
                        
                           Liste des actes juridiques de l'Union européenne visée à l'article 68, paragraphe 3
                        
                     
                           Annexe XV
                        
                        
                           Tableau de correspondance
                        
                     
            
               ANNEXE XXIX-G
               
                  Éléments de base de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE
               
               (Phase 2)
               
                           TITRE I
                        
                        
                           Champ d'application, définitions et principes généraux
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Objet et définitions
                        
                     
                           Article 1er
                           
                        
                        
                           Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
                        
                     
                           Article 2
                        
                        
                           Définitions: points 1) à 9), 13) à 16) et 18) à 20)
                        
                     
                           Article 3
                        
                        
                           Pouvoirs adjudicateurs (paragraphes 1 et 4)
                        
                     
                           Article 4
                        
                        
                           Entités adjudicatrices: paragraphes 1 à 3
                        
                     
                           Article 5
                        
                        
                           Marchés mixtes couvrant la même activité
                        
                     
                           Article 6
                        
                        
                           Marchés couvrant plusieurs activités
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE II
                        
                        
                           Activités
                        
                     
                           Article 7
                        
                        
                           Dispositions communes
                        
                     
                           Article 8
                        
                        
                           Gaz et chaleur
                        
                     
                           Article 9
                        
                        
                           Électricité
                        
                     
                           Article 10
                        
                        
                           Eau
                        
                     
                           Article 11
                        
                        
                           Services de transport
                        
                     
                           Article 12
                        
                        
                           Ports et aéroports
                        
                     
                           Article 13
                        
                        
                           Services postaux
                        
                     
                           Article 14
                        
                        
                           Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d'autres combustibles solides
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE III
                        
                        
                           Champ d'application matériel
                        
                     
                           Section 1
                        
                        
                           Seuils
                        
                     
                           Article 15
                        
                        
                           Montants des seuils
                        
                     
                           Article 16
                        
                        
                           Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 1 à 4 et 7 à 14
                        
                     
                           Section 2
                        
                        
                           Marchés exclus et concours — Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
                        
                     
                           Sous-section 1:
                        
                        
                           Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie
                        
                     
                           Article 18
                        
                        
                           Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 1
                        
                     
                           Article 20
                        
                        
                           Marchés passés et concours organisés en vertu de règles internationales
                        
                     
                           Article 21
                        
                        
                           Exclusions spécifiques pour les marchés de services
                        
                     
                           Article 22
                        
                        
                           Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif
                        
                     
                           Article 23
                        
                        
                           Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie
                        
                     
                           Sous-section 2:
                        
                        
                           Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                        
                     
                           Article 24
                        
                        
                           Défense et sécurité
                        
                     
                           Article 25
                        
                        
                           Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                        
                     
                           Article 26
                        
                        
                           Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                        
                     
                           Article 27
                        
                        
                           Marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
                        
                     
                           Sous-section 3:
                        
                        
                           Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
                        
                     
                           Article 28
                        
                        
                           Marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs
                        
                     
                           Article 29
                        
                        
                           Marchés attribués à une entreprise liée
                        
                     
                           Article 30
                        
                        
                           Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise
                        
                     
                           Sous-section 4:
                        
                        
                           Situations spécifiques
                        
                     
                           Article 32
                        
                        
                           Services de recherche et développement
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE IV
                        
                        
                           Principes généraux
                        
                     
                           Article 36
                        
                        
                           Principes de la passation de marchés
                        
                     
                           Article 37
                        
                        
                           Opérateurs économiques
                        
                     
                           Article 39
                        
                        
                           Confidentialité
                        
                     
                           Article 40
                        
                        
                           Règles applicables aux communications
                        
                     
                           Article 41
                        
                        
                           Nomenclatures
                        
                     
                           Article 42
                        
                        
                           Conflits d'intérêt
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE II
                        
                        
                           Règles applicables aux marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Procédures
                        
                     
                           Article 44
                        
                        
                           Choix de la procédure: paragraphes 1, 2 et 4
                        
                     
                           Article 45
                        
                        
                           Procédure ouverte
                        
                     
                           Article 46
                        
                        
                           Procédure restreinte
                        
                     
                           Article 47
                        
                        
                           Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
                        
                     
                           Article 50
                        
                        
                           Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: points a) à i)
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE III
                        
                        
                           Déroulement de la procédure
                        
                     
                           Section 1
                        
                        
                           Préparation
                        
                     
                           Article 58
                        
                        
                           Consultations préalables du marché
                        
                     
                           Article 59
                        
                        
                           Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
                        
                     
                           Article 60
                        
                        
                           Spécifications techniques
                        
                     
                           Article 61
                        
                        
                           Labels
                        
                     
                           Article 62
                        
                        
                           Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve
                        
                     
                           Article 63
                        
                        
                           Communication des spécifications techniques
                        
                     
                           Article 64
                        
                        
                           Variantes
                        
                     
                           Article 65
                        
                        
                           Division des marchés en lots
                        
                     
                           Article 66
                        
                        
                           Fixation des délais
                        
                     
                           Section 2
                        
                        
                           Publication et transparence
                        
                     
                           Article 67
                        
                        
                           Avis périodiques indicatifs
                        
                     
                           Article 68
                        
                        
                           Avis sur l'existence d'un système de qualification
                        
                     
                           Article 69
                        
                        
                           Avis de marché
                        
                     
                           Article 70
                        
                        
                           Avis d'attribution de marché: paragraphes 1, 3 et 4
                        
                     
                           Article 71
                        
                        
                           Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1 et paragraphe 5, premier alinéa
                        
                     
                           Article 73
                        
                        
                           Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
                        
                     
                           Article 74
                        
                        
                           Invitations des candidats
                        
                     
                           Article 75
                        
                        
                           Information des candidats et des soumissionnaires
                        
                     
                           Section 3
                        
                        
                           Choix des participants et attribution des marchés
                        
                     
                           Article 76
                        
                        
                           Principes généraux
                        
                     
                           Sous-section 1:
                        
                        
                           Qualification et sélection qualitative
                        
                     
                           Article 78
                        
                        
                           Critères de sélection qualitative
                        
                     
                           Article 79
                        
                        
                           Recours aux capacités d'autres entités: paragraphe 2
                        
                     
                           Article 80
                        
                        
                           Utilisation des motifs d'exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UE
                        
                     
                           Article 81
                        
                        
                           Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
                        
                     
                           Sous-section 2:
                        
                        
                           Attribution du marché
                        
                     
                           Article 82
                        
                        
                           Critères d'attribution du marché
                        
                     
                           Article 83
                        
                        
                           Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
                        
                     
                           Article 84
                        
                        
                           Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE IV
                        
                        
                           Exécution du marché
                        
                     
                           Article 87
                        
                        
                           Conditions d'exécution du marché
                        
                     
                           Article 88
                        
                        
                           Sous-traitance
                        
                     
                           Article 89
                        
                        
                           Modification de marchés en cours
                        
                     
                           Article 90
                        
                        
                           Résiliation de marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE III
                        
                        
                           Systèmes spéciaux de passation de marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Services sociaux et autres services spécifiques
                        
                     
                           Article 91
                        
                        
                           Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques
                        
                     
                           Article 92
                        
                        
                           Publication des avis
                        
                     
                           Article 93
                        
                        
                           Principes d'attribution de marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           ANNEXES
                        
                     
                           Annexe I
                        
                        
                           Liste des activités visées à l'article 2, point 2 a)
                        
                     
                           Annexe V
                        
                        
                           Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours
                        
                     
                           Annexe VI, partie A
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis périodiques indicatifs (visés à l'article 67)
                        
                     
                           Annexe VI, partie B
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d'un avis périodique indicatif sur un profil d'acheteur n'étant pas utilisé comme moyen d'appel à la concurrence (visés à l'article 67, paragraphe 1)
                        
                     
                           Annexe VIII
                        
                        
                           Définition de certaines spécifications techniques
                        
                     
                           Annexe IX
                        
                        
                           Caractéristiques concernant la publication
                        
                     
                           Annexe X
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis sur l'existence d'un système de qualification [visés à l'article 44, paragraphe 4, point b), et à l'article 68]
                        
                     
                           Annexe XI
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l'article 69)
                        
                     
                           Annexe XII
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de marché (visés à l'article 70)
                        
                     
                           Annexe XIII
                        
                        
                           Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue, à négocier ou à confirmer l'intérêt prévues à l'article 74
                        
                     
                           Annexe XIV
                        
                        
                           Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l'article 36, paragraphe 2
                        
                     
                           Annexe XVI
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d'un marché en cours (visés à l'article 89, paragraphe 1)
                        
                     
                           Annexe XVII
                        
                        
                           Services visés à l'article 91
                        
                     
                           Annexe XVIII
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis concernant des marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 92)
                        
                     
            
               ANNEXE XXIX-H
               
                  Autres éléments obligatoires de la directive 2014/25/UE
               
               (Phase 4)
               
                           TITRE I
                        
                        
                           Champ d'application, définitions et principes généraux
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Objet et définitions
                        
                     
                           Article 2
                        
                        
                           Définitions: point 17)
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE III
                        
                        
                           Champ d'application matériel
                        
                     
                           Section 1
                        
                        
                           Seuils
                        
                     
                           Article 16
                        
                        
                           Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 5 et 6
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE II
                        
                        
                           Règles applicables aux marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Procédures
                        
                     
                           Article 44
                        
                        
                           Choix de la procédure: paragraphe 3
                        
                     
                           Article 48
                        
                        
                           Dialogue compétitif
                        
                     
                           Article 49
                        
                        
                           Partenariats d'innovation
                        
                     
                           Article 50
                        
                        
                           Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: point j)
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE II
                        
                        
                           Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
                        
                     
                           Article 51
                        
                        
                           Accords-cadres
                        
                     
                           Article 52
                        
                        
                           Systèmes d'acquisition dynamiques
                        
                     
                           Article 53
                        
                        
                           Enchères électroniques
                        
                     
                           Article 54
                        
                        
                           Catalogues électroniques
                        
                     
                           Article 56
                        
                        
                           Marchés conjoints occasionnels
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE III
                        
                        
                           Déroulement de la procédure
                        
                     
                           Section 2
                        
                        
                           Publication et transparence
                        
                     
                           Article 70
                        
                        
                           Avis d'attribution de marché: paragraphe 2
                        
                     
                           Section 3
                        
                        
                           Choix des participants et attribution des marchés
                        
                     
                           Sous-section 1:
                        
                        
                           Qualification et sélection qualitative
                        
                     
                           Article 77
                        
                        
                           Systèmes de qualification
                        
                     
                           Article 79
                        
                        
                           Recours aux capacités d'autres entités: paragraphe 1
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE III
                        
                        
                           Systèmes spéciaux de passation de marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE II
                        
                        
                           Règles applicables aux concours
                        
                     
                           Article 95
                        
                        
                           Champ d'application
                        
                     
                           Article 96
                        
                        
                           Avis
                        
                     
                           Article 97
                        
                        
                           Règles concernant l'organisation des concours, la sélection des participants et le jury
                        
                     
                           Article 98
                        
                        
                           Décisions du jury
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           ANNEXES
                        
                     
                           Annexe VII
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les documents de marché relatifs aux enchères électroniques (article 53, paragraphe 4)
                        
                     
                           Annexe XIX
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l'article 96, paragraphe 1)
                        
                     
                           Annexe XX
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l'article 96, paragraphe 1)
                        
                     
            
               ANNEXE XXIX-I
               
                  Autres éléments non obligatoires de la directive 2014/25/UE
               
               (Phase 4)
               En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/25/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. La République de Moldavie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXIX-B.
               
                           TITRE I
                        
                        
                           Champ d'application, définitions et principes généraux
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Objet et définitions
                        
                     
                           Article 2
                        
                        
                           Définitions: points 10) à 12)
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE IV
                        
                        
                           Principes généraux
                        
                     
                           Article 38
                        
                        
                           Marchés réservés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE II
                        
                        
                           Règles applicables aux marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Procédures
                        
                     
                           Article 55
                        
                        
                           Activités d'achat centralisées et centrales d'achat
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE III
                        
                        
                           Systèmes spéciaux de passation de marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Services sociaux et autres services spécifiques
                        
                     
                           Article 94
                        
                        
                           Marchés réservés pour certains services
                        
                     
            
               ANNEXE XXIX-J
               
                  Dispositions de la directive 2014/25/UE non concernées par le rapprochement
               
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
               
                           TITRE I
                        
                        
                           Champ d'application, définitions et principes généraux
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Objet et définitions
                        
                     
                           Article 1er
                           
                        
                        
                           Objet et champ d'application: paragraphes 3 et 4
                        
                     
                           Article 3
                        
                        
                           Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
                        
                     
                           Article 4
                        
                        
                           Entités adjudicatrices: paragraphe 4
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE III
                        
                        
                           Champ d'application matériel
                        
                     
                           Section 1
                        
                        
                           Seuils
                        
                     
                           Article 17
                        
                        
                           Révision des seuils
                        
                     
                           Section 2
                        
                        
                           Marchés exclus et concours — Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
                        
                     
                           Sous-section 1:
                        
                        
                           Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie
                        
                     
                           Article 18
                        
                        
                           Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 2
                        
                     
                           Article 19
                        
                        
                           Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 2
                        
                     
                           Sous-section 3:
                        
                        
                           Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
                        
                     
                           Article 31
                        
                        
                           Notification d'informations
                        
                     
                           Sous-section 4:
                        
                        
                           Situations spécifiques
                        
                     
                           Article 33
                        
                        
                           Marchés soumis à un régime spécial
                        
                     
                           Sous-section 5:
                        
                        
                           Activités directement exposées à la concurrence et dispositions procédurales y afférentes
                        
                     
                           Article 34
                        
                        
                           Activités directement exposées à la concurrence
                        
                     
                           Article 35
                        
                        
                           Procédure pour déterminer si l'article 34 est applicable
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE II
                        
                        
                           Règles applicables aux marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Procédures
                        
                     
                           Article 43
                        
                        
                           Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationales
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE II
                        
                        
                           Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
                        
                     
                           Article 57
                        
                        
                           Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents États membres
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE III
                        
                        
                           Déroulement de la procédure
                        
                     
                           Section 2
                        
                        
                           Publication et transparence
                        
                     
                           Article 71
                        
                        
                           Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6
                        
                     
                           Article 72
                        
                        
                           Publication au niveau national
                        
                     
                           Section 3
                        
                        
                           Choix des participants et attribution des marchés
                        
                     
                           Article 81
                        
                        
                           Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
                        
                     
                           Article 83
                        
                        
                           Coût du cycle de vie: paragraphe 3
                        
                     
                           Section 4
                        
                        
                           Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci
                        
                     
                           Article 85
                        
                        
                           Offres contenant des produits originaires des pays tiers
                        
                     
                           Article 86
                        
                        
                           Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE IV
                        
                        
                           Gouvernance
                        
                     
                           Article 99
                        
                        
                           Suivi de l'application
                        
                     
                           Article 100
                        
                        
                           Rapports individuels sur les procédures d'attribution de marchés
                        
                     
                           Article 101
                        
                        
                           Rapports nationaux et informations statistiques
                        
                     
                           Article 102
                        
                        
                           Coopération administrative
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE V
                        
                        
                           Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales
                        
                     
                           Article 103
                        
                        
                           Exercice de la délégation
                        
                     
                           Article 104
                        
                        
                           Procédure d'urgence
                        
                     
                           Article 105
                        
                        
                           Procédure de comité
                        
                     
                           Article 106
                        
                        
                           Transposition et dispositions transitoires
                        
                     
                           Article 107
                        
                        
                           Abrogation
                        
                     
                           Article 108
                        
                        
                           Examen
                        
                     
                           Article 109
                        
                        
                           Entrée en vigueur
                        
                     
                           Article 110
                        
                        
                           Destinataires
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           ANNEXES
                        
                     
                           Annexe II
                        
                        
                           Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 4, paragraphe 3
                        
                     
                           Annexe III
                        
                        
                           Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 34, paragraphe 3
                        
                     
                           Annexe IV
                        
                        
                           Délais d'adoption des actes d'exécution visés à l'article 35
                        
                     
                           Annexe XV
                        
                        
                           Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 83, paragraphe 3
                        
                     
            
               ANNEXE XXIX-K
               
                  Éléments de base de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
               
               (Phase 3)
               
                           TITRE I
                        
                        
                           Objet, champ d'application, principes et définitions
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Champ d'application, principes généraux et définitions
                        
                     
                           Section I
                        
                        
                           Objet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuils
                        
                     
                           Article 1er
                           
                        
                        
                           Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2 et 4
                        
                     
                           Article 2
                        
                        
                           Principe de libre administration par les pouvoirs publics
                        
                     
                           Article 3
                        
                        
                           Principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence
                        
                     
                           Article 4
                        
                        
                           Liberté de définir les services d'intérêt économique général
                        
                     
                           Article 5
                        
                        
                           Définitions
                        
                     
                           Article 6
                        
                        
                           Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 1 et 4
                        
                     
                           Article 7
                        
                        
                           Entités adjudicatrices
                        
                     
                           Article 8
                        
                        
                           Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions
                        
                     
                           Section II
                        
                        
                           Exclusions
                        
                     
                           Article 10
                        
                        
                           Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices
                        
                     
                           Article 11
                        
                        
                           Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
                        
                     
                           Article 12
                        
                        
                           Exclusions spécifiques dans le domaine de l'eau
                        
                     
                           Article 13
                        
                        
                           Concessions attribuées à une entreprise liée
                        
                     
                           Article 14
                        
                        
                           Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise
                        
                     
                           Article 17
                        
                        
                           Concessions entre entités dans le secteur public
                        
                     
                           Section III
                        
                        
                           Dispositions générales
                        
                     
                           Article 18
                        
                        
                           Durée de la concession
                        
                     
                           Article 19
                        
                        
                           Services sociaux et autres services spécifiques
                        
                     
                           Article 20
                        
                        
                           Contrats mixtes
                        
                     
                           Article 21
                        
                        
                           Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                        
                     
                           Article 22
                        
                        
                           Contrats couvrant à la fois des activités visées à l'annexe II et d'autres activités
                        
                     
                           Article 23
                        
                        
                           Concessions couvrant des activités visées à l'annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                        
                     
                           Article 25
                        
                        
                           Services de recherche et développement
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE II
                        
                        
                           Principes
                        
                     
                           Article 26
                        
                        
                           Opérateurs économiques
                        
                     
                           Article 27
                        
                        
                           Nomenclatures
                        
                     
                           Article 28
                        
                        
                           Confidentialité
                        
                     
                           Article 29
                        
                        
                           Règles applicables aux communications
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE II
                        
                        
                           Règles relatives à l'attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Principes généraux
                        
                     
                           Article 30
                        
                        
                           Principes généraux: paragraphes 1, 2 et 3
                        
                     
                           Article 31
                        
                        
                           Avis de concession
                        
                     
                           Article 32
                        
                        
                           Avis d'attribution de concession
                        
                     
                           Article 33
                        
                        
                           Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa
                        
                     
                           Article 34
                        
                        
                           Mise à disposition des documents de concession par voie électronique
                        
                     
                           Article 35
                        
                        
                           Lutte contre la corruption et prévention des conflits d'intérêts
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE II
                        
                        
                           Garanties de procédure
                        
                     
                           Article 36
                        
                        
                           Spécifications techniques et fonctionnelles
                        
                     
                           Article 37
                        
                        
                           Garanties de procédure
                        
                     
                           Article 38
                        
                        
                           Sélection et évaluation qualitative des candidats
                        
                     
                           Article 39
                        
                        
                           Délais de réception des candidatures et des offres pour la concession
                        
                     
                           Article 40
                        
                        
                           Information des candidats et des soumissionnaires
                        
                     
                           Article 41
                        
                        
                           Critères d'attribution
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE III
                        
                        
                           Règles relatives à l'exécution des contrats de concession
                        
                     
                           Article 42
                        
                        
                           Sous-traitance
                        
                     
                           Article 43
                        
                        
                           Modification de contrats en cours
                        
                     
                           Article 44
                        
                        
                           Résiliation de concessions
                        
                     
                           Article 45
                        
                        
                           Contrôle et rapports
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           ANNEXES
                        
                     
                           Annexe I
                        
                        
                           Liste des activités visées à l'article 5, point 7)
                        
                     
                           Annexe II
                        
                        
                           Activités exercées par les entités adjudicatrices visées à l'article 7
                        
                     
                           Annexe III
                        
                        
                           Liste des actes juridiques de l'Union visée à l'article 7, paragraphe 2, point b)
                        
                     
                           Annexe IV
                        
                        
                           Services visés à l'article 19
                        
                     
                           Annexe V
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de concession visés à l'article 31
                        
                     
                           Annexe VI
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation concernant des concessions pour des services sociaux et d'autres services spécifiques visés à l'article 31, paragraphe 3
                        
                     
                           Annexe VII
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de concession visés à l'article 32
                        
                     
                           Annexe VIII
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de concession pour des services sociaux et d'autres services spécifiques visés à l'article 32
                        
                     
                           Annexe IX
                        
                        
                           Caractéristiques concernant la publication
                        
                     
                           Annexe X
                        
                        
                           Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l'article 30, paragraphe 3
                        
                     
                           Annexe XI
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d'une concession en cours conformément à l'article 43
                        
                     
            
               ANNEXE XXIX-L
               
                  Autres éléments non obligatoires de la directive 2014/23/UE
               
               (Phase 3)
               En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/23/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. La République de Moldavie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXIX-B.
               
                           TITRE I
                        
                        
                           Objet, champ d'application, principes et définitions
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Champ d'application, principes généraux et définitions
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Section IV
                        
                        
                           Situations spécifiques
                        
                     
                           Article 24
                        
                        
                           Concessions réservées
                        
                     
            
               ANNEXE XXIX-M
               
                  Dispositions de la directive 2014/23/UE non concernées par le rapprochement
               
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
               
                           TITRE I
                        
                        
                           Objet, champ d'application, principes et définitions
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Champ d'application, principes généraux et définitions
                        
                     
                           Section I
                        
                        
                           Objet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuils
                        
                     
                           Article 1er
                           
                        
                        
                           Objet et champ d'application: paragraphe 3
                        
                     
                           Article 6
                        
                        
                           Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
                        
                     
                           Article 9
                        
                        
                           Révision du seuil
                        
                     
                           Section II
                        
                        
                           Exclusions
                        
                     
                           Article 15
                        
                        
                           Notification des informations par les entités adjudicatrices
                        
                     
                           Article 16
                        
                        
                           Exclusion des activités directement exposées à la concurrence
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE II
                        
                        
                           Règles relatives à l'attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Principes généraux
                        
                     
                           Article 30
                        
                        
                           Principes généraux: paragraphe 4
                        
                     
                           Article 33
                        
                        
                           Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE IV
                        
                        
                           Modification des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE
                        
                     
                           Article 46
                        
                        
                           Modifications apportées à la directive 89/665/CEE
                        
                     
                           Article 47
                        
                        
                           Modifications apportées à la directive 92/13/CEE
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE V
                        
                        
                           Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales
                        
                     
                           Article 48
                        
                        
                           Exercice de la délégation
                        
                     
                           Article 49
                        
                        
                           Procédure d'urgence
                        
                     
                           Article 50
                        
                        
                           Procédure de comité
                        
                     
                           Article 51
                        
                        
                           Transposition
                        
                     
                           Article 52
                        
                        
                           Dispositions transitoires
                        
                     
                           Article 53
                        
                        
                           Contrôle et rapports
                        
                     
                           Article 54
                        
                        
                           Entrée en vigueur
                        
                     
                           Article 55
                        
                        
                           Destinataires
                        
                     
            
               ANNEXE XXIX-N
               
                  Éléments de base de la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, ainsi que par la directive 2014/23/UE
               
               (Phase 2)
               
                           Article 1er
                           
                        
                        
                           Champ d'application et accessibilité des procédures de recours
                        
                     
                           Article 2
                        
                        
                           Exigences en matière de procédures de recours
                        
                     
                           Article 2 bis
                           
                        
                        
                           Délai de suspension
                        
                     
                           Article 2 ter
                           
                        
                        
                           Dérogations au délai de suspension: premier alinéa, point b),
                        
                     
                           Article 2 quater
                           
                        
                        
                           Délais d'introduction d'un recours
                        
                     
                           Article 2 quinquies
                           
                        
                        
                           Absence d'effets: Paragraphe 1, point b) Paragraphes 2 et 3
                        
                     
                           Article 2 sexies
                           
                        
                        
                           Violations de la présente directive et sanctions de substitution
                        
                     
                           Article 2 septies
                           
                        
                        
                           Délais
                        
                     
            
               ANNEXE XXIX-O
               
                  Autres éléments de la directive 89/665/CEE
               
               (Phase 2)
               
                           Article 2 ter
                           
                        
                        
                           Dérogations au délai de suspension: Premier alinéa, point c)
                        
                     
                           Article 2 quinquies
                           
                        
                        
                           Absence d'effets: Paragraphe 1, point c) Paragraphe 5
                        
                     
            
               ANNEXE XXIX-P
               
                  Dispositions de la directive 89/665/CEE non concernées par le rapprochement
               
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
               
                           Article 2 ter
                           
                        
                        
                           Dérogations au délai de suspension: Premier alinéa, point a)
                        
                     
                           Article 2 quinquies
                           
                        
                        
                           Absence d'effets: Premier alinéa, point a) Paragraphe 4
                        
                     
                           Article 3
                        
                        
                           Mécanisme correcteur
                        
                     
                           Article 3 bis
                           
                        
                        
                           Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaire
                        
                     
                           Article 3 ter
                           
                        
                        
                           Procédure de comité
                        
                     
                           Article 4
                        
                        
                           Mise en œuvre
                        
                     
                           Article 4 bis
                           
                        
                        
                           Réexamen
                        
                     
            
               ANNEXE XXIX-Q
               
                  Éléments de base de la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE et la directive 2014/23/UE
               
               (Phase 2)
               
                           Article 1er
                           
                        
                        
                           Champ d'application et accessibilité des procédures de recours
                        
                     
                           Article 2
                        
                        
                           Exigences en matière de procédures de recours
                        
                     
                           Article 2 bis
                           
                        
                        
                           Délai de suspension
                        
                     
                           Article 2 ter
                           
                        
                        
                           Dérogations au délai de suspension: Premier alinéa, point b)
                        
                     
                           Article 2 quater
                           
                        
                        
                           Délais d'introduction d'un recours
                        
                     
                           Article 2 quinquies
                           
                        
                        
                           Absence d'effets: paragraphe 1, point b), paragraphes 2 et 3
                        
                     
                           Article 2 sexies
                           
                        
                        
                           Violations de la présente directive et sanctions de substitution
                        
                     
                           Article 2 septies
                           
                        
                        
                           Délais
                        
                     
            
               ANNEXE XXIX-R
               
                  Autres éléments de la directive 92/13/CEE
               
               (Phase 4)
               
                           Article 2 ter
                           
                        
                        
                           Dérogations au délai de suspension: Premier alinéa, point c) Paragraphe 5
                        
                     
            
               ANNEXE XXIX-S
               
                  Dispositions de la directive 92/13/CEE non concernées par le rapprochement
               
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
               
                           Article 2 ter
                           
                        
                        
                           Dérogations au délai de suspension: Premier alinéa, point a)
                        
                     
                           Article 2 quinquies
                           
                        
                        
                           Absence d'effets: Premier alinéa, point a) Paragraphe 4
                        
                     
                           Article 3 bis
                           
                        
                        
                           Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaire
                        
                     
                           Article 3 ter
                           
                        
                        
                           Procédure de comité
                        
                     
                           Article 8
                        
                        
                           Mécanisme correcteur
                        
                     
                           Article 12
                        
                        
                           Mise en œuvre
                        
                     
                           Article 12 bis
                           
                        
                        
                           Réexamen
                        
                     
            
               ANNEXE XXIX-T
               
                  La République de Moldavie: liste indicative de questions pouvant faire l'objet de la coopération
               
               
                           1.
                        
                        
                           Formation, dans l'Union et dans la République de Moldavie, de fonctionnaires de la République de Moldavie employés par des organismes gouvernementaux chargés de la passation de marchés publics.
                        
                     
                           2.
                        
                        
                           Formation de fournisseurs désireux de participer à des marchés publics.
                        
                     
                           3.
                        
                        
                           Échanges d'informations et d'expérience concernant les meilleures pratiques et la réglementation applicable aux marchés publics.
                        
                     
                           4.
                        
                        
                           Renforcement de la fonctionnalité du site internet sur les marchés publics et mise en place d'un système de suivi des marchés publics.
                        
                     
                           5.
                        
                        
                           Conseils et soutien méthodologique assurés par l'Union en ce qui concerne l'application des technologies électroniques modernes dans le domaine des marchés publics.
                        
                     
                           6.
                        
                        
                           Renforcement des organismes chargés de garantir l'application d'une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics et l'examen (ou le réexamen) indépendant et impartial des décisions des pouvoirs adjudicateurs (voir article 270 du présent accord).
                        
                     
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