CELEX: 51984PC0445
Language: fr
Date: 1984-09-11
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 74/63/CEE CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES SUBSTANCES ET PRODUITS INDESIRABLES DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX, LA DIRECTIVE 77/101/CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS SIMPLES ET LA DIRECTIVE 79/373/CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS SIMPLES COMPOSES POUR ANIMAUX

26.9.84                                    Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 258/7
                   Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 74/63/CEE concernant la
                   fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les
                   aliments des animaux, la directive 77/101 / C E E concernant la commercialisation
                   des aliments simples pour animaux et la directive 79/3 73 / C E E concernant la
                                        commercialisation des aliments composés pour animaux
                                                           COM(84) 445 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 14 septembre 1984.)
                                                             (84/C 258/06)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que la présence de certaines substances
                                                                       ou produits indésirables dans les matières premières
                                                                      peut, au-delà d'un certain seuil, entraîner des risques
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                      graves pour la santé animale ou humaine si certaines
 européenne, et notamment son article 43,
                                                                      précautions d'emploi ne sont pas prises;
vu la proposition de la Commission,                                   considérant que, pour autant que des États membres
                                                                      ont déjà fixé des teneurs maximales ou pris d'autres
                                                                      dispositions pour limiter la présence de certains
vu l'avis du Parlement européen,                                      éléments indésirables dans les matières premières, ces
                                                                      mesures divergent et contribuent à entraver la libre
vu l'avis du Comité économique et social,                             circulation des matières premières à l'intérieur de la
                                                                      Communauté; qu'il convient, dès lors, de procéder au
                                                                      rapprochement de ces dispositions;
considérant qu'il convient, pour les motifs exposés
ci-après, de modifier les directives 74/63/CEE ('),                   considérant que la directive 74/63/CEE constitue le
7 7 / 1 0 1 / C E E O et 79/373/CEE du Conseil (3),                   cadre approprié pour arrêter de telles mesures ;
respectivement modifiées en dernier lieu par les direc-
tives . . . de la Commission, 83/87/CEE (4) et                        considérant que, pour prévenir la présence de
                                                                      certaines substances particulièrement indésirables dans
82/957/CEEO;
                                                                      l'alimentation animale, il y a lieu non seulement de
                                                                      limiter à un niveau acceptable leur teneur dans les
considérant qu'il convient d'adapter les définitions des              matières premières, mais aussi de réserver l'emploi des
aliments simples et celles des différents types d'ali-                matières premières contaminées aux fabricants d'ali-
ments composés des directives susvisées aux nouvelles                 ments composés afin qu'il soit procédé aux opérations
définitions de la troisième directive du Conseil modi-                nécessaires de dilution garantissant le respect des
fiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs                 teneurs maximales prévues par la directive pour les
dans l'alimentation des animaux ( 6 );                                aliments des animaux;
                                                                      considérant que certaines matières premières doivent,
considérant qu'il convient de préciser que les disposi-               en outre, faire l'objet d'un marquage approprié si la
tions des directives 74/63/CEE, 77/101/CEE et                         quantité de la substance ou du produit indésirables
79/373/CEE ne préjugent pas des dispositions de la                    dépasse la teneur maximale prévue pour les aliments
directive 82/471 / C E E du Conseil, du 30 juin 1982,                 simples; que cette mesure est indispensable pour éviter
concernant certains produits utilisés dans l'alimen-                  que ces matières premières ne soient livrées aux
tation des animaux (7) ;                                              éleveurs ;
                                                                      considérant, p a r ailleurs, qu'il apparaît justifié d'ac-
considérant que la directive 74/63/CEE concerne les
                                                                      corder aux Etats membres la possibilité d'étendre à
substances et produits indésirables présents dans les
                                                                      toutes les matières premières les dispositions de
aliments pour animaux; que, de ce fait, les teneurs
                                                                      marquage prévues par la présente directive si la teneur
maximales prévues à l'annexe de cette directive ne
                                                                      des substances indésirables dépasse la teneur admise
s'appliquent pas aux matières premières utilisées pour
                                                                      pour les aliments simples;
la fabrication des aliments composés;
                                                                      considérant que la fixation de teneurs maximales pour
(') J O n ° L 3 8 d u 11.2. 1974, p. 31.                              les substances et produits indésirables dans l'alimenta-
(2) J O n ° L 3 2 d u 3. 2. 1977, p. 1.                               tion animale est une mesure d'exécution à caractère
(3) J O n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30.                                 technique; qu'il convient, dès lors, que la procédure
(<) J O n ° L 5 6 d u 3 . 3. 1983, p. 31.                             prévue par la directive 74/63/CEE pour la modifica-
(s) J O n° L 386 du 31. 12. 1982, p. 42.                              tion des teneurs maximales des substances et produits
(6) Directive en voie d'adoption au Conseil.                          indésirables dans les aliments des animaux s'applique
O   J O n° L 213 du 21. 7. 1982, p. 8.                                également dans le cas des matières premières;
 ---pagebreak--- N ° C 258/8                            Journal officiel des Communautés européennes                               26.9.84
considérant qu'il apparaît nécessaire d'instaurer une                         non des additifs, qui sont destinés tels
coopération étroite en ce qui concerne l'information                          quels à l'alimentation animale par voie
des États membres sur les cas de non-respect des                              orale;
dispositions communautaires afin de faciliter le                           h) aliments composés pour animaux: les
contrôle de l'application de la directive 74/63/CEE;                          mélanges composés de produits d'origine
                                                                              végétale ou animale à l'état naturel, frais
considérant que l'expérience acquise lors de l'applica-                       ou conservés ou de dérivés de leur trans-
tion de la directive 79/373/CEE met en évidence la                            formation industrielle ou de substances
nécessité d'améliorer, dans certains cas, le marquage                         organiques ou inorganiques, comprenant
des aliments composés; qu'il est notamment nécessaire                         ou non des additifs, qui sont destinés à
de prévoir des dispositions d'étiquetage particulières                        l'alimentation animale par voie orale sous
pour les aliments composés destinés aux animaux                               forme d'aliments complets ou d'aliments
familiers afin de mieux informer l'utilisateur sur les                        complémentaires ;» ;
caractéristiques de ces produits,
                                                                     b) après le point h) est ajouté le point i) suivant:
                                                                         «i) matières premières (ingrédients): les
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                               produits d'origine végétale ou animale à
                                                                               l'état naturel, frais ou conservés et les
                        Article premier                                        dérivés de leur transformation industrielle
                                                                               ainsi que les substances organiques ou
La directive 74/63/CEE est modifiée comme suit:                                inorganiques comprenant ou non des
                                                                               additifs qui sont destinés à la fabrication
  1) le titre de la directive est remplacé par le titre                        d'aliments composés pour animaux.»
     suivant:
                                                                  4) à l'article 3 :
     «Directive du Conseil concernant la fixation de
     teneurs maximales pour les substances et produits               a) au paragraphe 1, le chiffre «I» est ajouté après
     indésirables dans l'alimentation des animaux»;                      le mot «annexe»;
                                                                     b) le paragraphe 2 est supprimé;
  2) à l'article 1 er :
                                                                     c) le paragraphe 3 devient le paragraphe 2 et le
     a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte                        chiffre «I» est ajouté après le mot «annexe»;
         suivant:
                                                                  5) l'article 3 bis suivant est inséré:
         «1.     La présente directive concerne la fixa-
         tion de teneurs maximales pour les substances               «Article 3 bis
         et produits indésirables dans l'alimentation des
         animaux, énumérés aux annexes.»                             1.      Les États membres prescrivent que          les
                                                                     matières premières énumérées à l'annexe II          ne
     b) au paragraphe 2, le point e) est ajouté:                     peuvent être commercialisées que si la teneur      de
         «e) certains produits utilisés dans l'alimen-               la substance ou du produit indésirable               y
              tation des animaux.»                                   dénommé n'excède pas la teneur fixée dans           la
                                                                     colonne 3 de cette annexe.
  3) à l'article 2:                                                  2.      Dans la mesure où la teneur de la substance
                                                                     ou du produit indésirable mentionné à la colonne 1
     a) les points a), b) et h) sont remplacés par le                de l'annexe II est supérieure à celle qui est fixée à
         texte suivant:                                              l'annexe I pour l'aliment simple, . la matière
         «a) aliments des animaux: les produits d'ori-               première visée à h colonne 2 de l'annexe II ne
              gine végétale ou animale à l'état naturel,             peut, sans préjudice des dispositions prévues au
              frais ou conservés et les dérivés de leur              paragraphe 1, être commercialisée que pour
              transformation industrielle, ainsi que les             autant:
               substances organiques ou inorganiques,                a) qu'il s'agisse d'une matière première destinée
               simples ou en mélanges, comprenant ou
                                                                          à des fabricants reconnus d'aliments composés
               non des additifs, qui sont destinés à l'ali-
               mentation animale par voie orale;                          et
           b) aliments simples pour animaux: les diffé-              b) que sur un document d'accompagnement figu-
               rents produits d'origine végétale ou                       rent:
               animale à l'état naturel, frais ou conservés              — la mention "réservé exclusivement à des
               et les dérivés de leur transformation                           fabricants reconnus d'aliments composés
               industrielle, ainsi que les substances orga-                    pour animaux; à ne pas utiliser tel quel
               niques ou inorganiques, comprenant ou                           pour l'alimentation directe des animaux",
 ---pagebreak--- 26.9.84                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 2 5 8 / 9
         — la teneur de la substance ou du produit                          b) au paragraphe 2, les mots «l'annexe doit être
               indésirable présent.                                            modifiée» sont remplacés par les mots «les
     3.     Les États membres peuvent prévoir que les                           annexes doivent être modifiées»;
     conditions énoncées au paragraphe 2 points a) et
                                                                        8) à l'article 6, les mots «à l'annexe» sont remplacés
     b) sont également applicables:
                                                                            par les mots «aux annexes».
     a) à des matières premières autres que celles
         énumérées à la colonne 2 de l'annexe II;                       9) à l'article 7, les mots «et les matières premières»
     b) à des matières premières contenant des                              sont insérés après les mots «aliments des
         substances ou des produits indésirables visés à                    animaux»;
         l'annexe I autres que ceux mentionnés à l'an-                10) à l'article 8:
         nexe II,
     lorsque la teneur des substances ou produits indé-                     a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte
     sirables présents dans ces matières premières                             suivant:
     dépasse les teneurs fixées à l'annexe I pour les                          «1.      Les États membres prennent toutes
     aliments simples.»                                                        dispositions utiles pour que soit effectué, au
                                                                               moins par sondage, le contrôle officiel des
 6) à l'article 4, les mots «dans la présente directive»                       aliments des animaux et des matières
     sont remplacés par les mots «dans l'annexe I»;                            premières quant au respect des conditions
                                                                               prévues par la présente directive.»
 7) à l'article 5 :
     a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte                           b) le paragraphe 3 suivant est ajouté:
         suivant:                                                              «3.      Les États membres notifient aux autres
         «1.      Lorsqu'un État membre estime qu'une                          États membres et à la Commission les refus
         teneur maximale fixée à l'annexe I ou à l'an-                         d'importation de matières premières qu'ils ont
         nexe II ou qu'une substance ou un produit                             prononcés pour non-respect des dispositions
         non mentionné dans ces annexes présente un                            de la présente directive en fournissant tous les
         danger pour la santé animale ou humaine, cet                          renseignements concernant l'identité de la
         État membre peut provisoirement réduire cette                         marchandise.»
         teneur, fixer une teneur maximale ou interdire
                                                                      11) à l'article 11, les mots «et aux matières
         la présence de cette substance ou de ce
                                                                            premières» sont insérés après les mots «aliments
         produit dans les aliments des animaux ou dans
                                                                            des animaux»;
         les matières premières. Il communique sans
         délai aux autres États membres et à la                       12) l'annexe actuelle devient l'annexe I;
         Commission les mesures prises accompagnées
         d'un exposé des motifs.»                                     13) l'annexe II ci-après est ajoutée:
                                                              «Annexe II
                                                                                 Teneur maximale en mg/kg (ppm)
                     Substances, produits          Matières premières              de matière première ramenée
                                                                                    à un taux en humidité 12 %
                              1                             2                                    3
                                                  Matières premières
                      1. Aflatoxine Bj                                                         0,3»
                                                  d'origine végétale
                           Article 2                                  2) l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
La directive 77/101/CEE est modifiée comme suit:
                                                                          «Article 2
1) à l'article 1 er paragraphe 2:
   a) le point b) est remplacé par le texte suivant:
                                                                          Au sens de la présente directive, on entend, par
       «b) la fixation de teneurs maximales pour les                      aliments simples, les différents produits d'origine
             substances et produits indésirables dans                     végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou
             l'alimentation des animaux»;                                 conservés et les dérivés de leur transformation
                                                                          industrielle, ainsi que les substances organiques ou
   b) l'alinéa suivant est ajouté:                                        inorganiques comprenant ou non des additifs, qui
       «d) certains produits utilisés dans l'alimenta-                    sont destinés tels quels à l'alimentation animale
             tion des animaux»;                                           par voie orale.»
 ---pagebreak--- N ° C 258/10                          Journal officiel des Communautés européennes                                26.9.84
                          Article 3                                           que leur déclaration n'est pas requise en
                                                                             vertu des dispositions de la directive
La directive 79/373/CEE est modifiée comme suit:                              précitée» sont ajoutés après les mots
                                                                              «aliments composés»;
1) à l'article 1 er paragraphe 2:
    a) le point c) est remplacé par le texte suivant:              c) au paragraphe 6, le point g) suivant est ajouté :
       «c) la fixation de teneurs maximales pour les                   «g) la dénomination "alimentaire complémen-
             substances et produits indésirables dans                         taire liquide" si l'aliment se présente sous
             l'alimentation des animaux»;                                     forme liquide»;
    b) le point f) suivant est ajouté :                            d) le paragraphe 8 est remplacé par le texte
                                                                       suivant:
       «f) certains produits utilisés dans l'alimentation
             des animaux»;                                             «8. Des        informations    autres que     celles
                                                                       prescrites ou admises par les États membres, en
2) l'article 2 points a) et b) est remplacé par le texte               vertu des dispositions de la directive, peuvent,
    suivant:                                                           figurer sur les emballages, les récipients, les
                                                                       étiquettes, ou les documents d'accompagne-
    «a) aliments des animaux: les produits d'origine                   ment, à condition qu'elles soient nettement
         végétale ou animale à l'état naturel, frais ou                séparées et qu'elles ne contredisent pas les
         conservés et les dérivés de leur transformation               dispositions de marquage visées aux paragra-
         industrielle, ainsi que les substances organi-                phes 1 à 7 et à l'article 5bis.»;
         ques ou inorganiques, simples ou en mélanges,
         comprenant ou non des additifs, qui sont               4) l'article 5 bis suivant est inséré:
         destinés à l'alimentation animale par voie
         orale;                                                    «Article 5 bis
     b) aliments      composés      pour   animaux: les            Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5,
         mélanges composés de produits d'origine végé-             les États membres prescrivent que l'étiquetage des
         tale ou animale à l'état naturel, frais ou                aliments composés pour animaux familiers:
         conservés ou de dérivés de leur transformation
         industrielle ou de substances organiques ou               a) peut mettre en relief la présence ou la faible
         inorganiques, comprenant ou non des additifs,                 teneur d'un ou de plusieurs ingrédients qui sont
         qui sont destinés à l'alimentation animale par                essentiels pour les caractéristiques de cet
         voie orale sous forme d'aliments complets ou                  aliment. Dans ce cas, la teneur minimale ou la
         d'aliments complémentaires.»;                                 teneur maximale exprimée en pourcentage dans
                                                                       laquelle le ou les ingrédients ont été mis en
3) à l'article 5:                                                      œuvre, doit être clairement indiquée soit en
                                                                       regard de la déclaration mettant en relief le ou
    a) au paragraphe 1 :
                                                                       les ingrédients indiqués, soit dans la liste des
       aa) le point a) est remplacé par le texte                       ingrédients, soit en mentionnant le ou les ingré-
             suivant:                                                  dients et le ou les pourcentages en regard de la
                                                                       catégorie d'ingrédients correspondante;
             «a) la dénomination "aliment complet",
                  "aliment complémentaire", "aliment
                                                                   b) peut comporter une indication sur la présenta-
                  minéral" ou "aliment mélasse" selon le
                                                                       tion de l'aliment ou sur le traitement qu'il a
                  cas»;
                                                                       subi (par exemple pâté, croquettes, surgelés
       bb) le point h) suivant est ajouté :                             ...);
             «h) numéro de code du fabricant si celui-ci           c) peut comporter des mentions, à condition :
                  n'est pas responsable des indications
                  d'étiquetage»;                                       — qu'elles ne soient pas de nature à induire
                                                                            l'acheteur en erreur, notamment en attri-
    b) au paragraphe 4:                                                     buant à l'aliment des effets ou propriétés
                                                                            qu'il ne posséderait pas ou en suggérant que
       aa) le point a) est remplacé par le texte                            l'aliment possède des caractéristiques parti-
             suivant:                                                       culières alors que tous les aliments similaires
             «a) la dénomination "aliment complémen-                        possèdent ces mêmes caractéristiques,
                  taire liquide" si l'aliment se présente              — qu'elles se rapportent à des éléments objec-
                  sous forme liquide»;                                      tifs ou mesurables qui peuvent être justifiés,
       bb) au point f) première phrase, les mots «ainsi                — qu'elles ne se réfèrent pas à des propriétés
             que la teneur des produits visés à l'annexe                    de prévention, de traitement ou de guérison
             de la directive 82/471 / C E E pour autant                     d'une maladie.»;
 ---pagebreak--- 26.9.84                             Journal officiel des Communautés européennes                        N°C258/11
5) à l'annexe, les points suivants sont ajoutés:                         — humidité,
   «6.5. Teneurs en constituants analytiques pour les                    — cendres brutes,
         aliments complémentaires liquides:                              — phosphore,
         — protéine brute,                                               — calcium,
         — sucres totaux exprimés en saccharose,                         — sodium,
         — humidité,                                                     — densité,
         — cendres brutes,                                               — magnésium,
         — phosphore,                                                    — potassium,
         — calcium,                                                      — valeur énergétique calculée selon une
         — sodium,                                                         méthode officiellement reconnue.»
         — densité,                                                                    Article 4
         — magnésium,
                                                              Les États membres mettent en vigueur, le 1 er juillet
         — potassium,                                         1986, les dispositions législatives, réglementaires et
         — valeur énergétique calculée selon une              administratives nécessaires pour se conformer à la
             méthode officiellement reconnue.                 présente directive. Ils en informent immédiatement la
                                                              Commission.
    8.3. Teneurs en constituants analytiques pour les
         aliments complémentaires liquides:                                            Article 5
         — protéine brute,                                    Les Etats membres sont destinataires de la présente
         — sucres totaux exprimés en saccharose,              directive.