CELEX: 22000D0301(01)
Language: fr
Date: 2000-02-28 00:00:00
Title: Décision nº 1/2000 du Comité des ambassadeurs ACP-CE, du 28 février 2000, concernant les mesures transitoires valables à partir du 1er mars 2000 - Protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative - Protocole n° 2 concernant la mise en oeuvre de l'article 9 - Protocole n° 3 reprenant le texte du protocole n° 3 sur le sucre ACP - Protocole n° 4 relatif à la viande bovine - Protocole n° 5: Deuxième protocole relatif aux bananes - Déclaration commune

Avis juridique important

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22000D0301(01)

Décision nº 1/2000 du Comité des ambassadeurs ACP-CE, du 28 février 2000, concernant les mesures transitoires valables à partir du 1er mars 2000 - Protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative - Protocole n° 2 concernant la mise en oeuvre de l'article 9 - Protocole n° 3 reprenant le texte du protocole n° 3 sur le sucre ACP - Protocole n° 4 relatif à la viande bovine - Protocole n° 5: Deuxième protocole relatif aux bananes - Déclaration commune  

Journal officiel n° L 056 du 01/03/2000 p. 0047 - 0048 Journal officiel n° L 217 26/08/2000 p. 0001 - 0212

DÉCISION N° 1/2000 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CEdu 28 février 2000concernant les mesures transitoires valables à partir du 1er mars 2000LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CE,vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, et notamment son article 366, paragraphe 3,vu la décision du Conseil des ministres ACP-CE du 8 décembre 1999 portant délégation de compétences au Comité des ambassadeurs ACP-CE en ce qui concerne l'adoption de mesures transitoires à l'expiration de la quatrième convention ACP-CE,considérant ce qui suit:(1) la quatrième convention ACP-CE vient à expiration le 29 février 2000;(2) le nouvel accord de partenariat entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, dont la signature est prévue le 8 juin 2000 à Suva, ne pourra entrer en vigueur à la date précitée;(3) il convient de proroger, à titre de mesures transitoires valables jusqu'au 1er août 2000, la plupart des dispositions de la quatrième convention ACP-CE, et de mettre en même temps en application, en tant que mesures transitoires, le régime commercial de l'accord de partenariat;(4) le Conseil des ministres prendra, lors de sa première session après la signature de l'accord de partenariat, une décision sur les mesures transitoires applicables entre le 1er août et l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat,DÉCIDE:Article premierSous réserve des articles 3 et 4, restent applicables du 1er mars au 1er août 2000, l'ensemble des dispositions de la quatrième convention ACP-CE, ainsi que les actes pris en application de celles-ci.Article 2Lors de sa première session, après la signature de l'accord de partenariat, le Conseil des ministres décide sur les mesures transitoires applicables à partir du 1er août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat. Ces mesures comprendront l'application continue du régime commercial visé à l'article 3.Article 3Par dérogation à l'article 1er, les dispositions relatives au régime applicable pendant la période préparatoire à l'importation des produits originaires des pays ACP, telles que reprises en annexe à la présente décision(1) et qui figureront en annexe de l'accord de partenariat, sont applicables en tant que mesures transitoires du 1er mars au 1er août 2000.Article 4Par dérogation à l'article 91 de la quatrième convention ACP-CE, le Comité de coopération industrielle est autorisé à nommer, dès que possible, avant le 1er août 2000 et à la suite d'une procédure de sélection transparente et équitable, deux directeurs adjoints au Centre pour le développement industriel (CDI) pour la période de transition allant jusqu'au 31 août 2002. À la fin de cette période, le Comité des ambassadeurs, sur la base des recommandations du Conseil d'administration, statuera, dans le cadre des orientations futures pour le Centre pour le développement de l'entreprise (CDE), sur la structure finale de l'organigramme du CDE.Article 5Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.Article 6La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2000.Elle est applicable jusqu'au 1er août 2000.Fait à Bruxelles, le 28 février 2000.Par le Comité des ambassadeurs ACP-CELe présidentV. VALENTE(1) Cette annexe sera publiée dans les meilleurs délais.Annexe de la décision no 1/2000 du Comité des ambassadeurs ACP-CEdu 28 février 2000concernant les mesures transitoires valables à partir du 1er mars 2000(1)TABLE DES MATIÈRES>TABLE>(1) JO L 56 du 1.3.2000, p. 47.ANNEXERÉGIME COMMERCIAL APPLICABLE AU COURS DE LA PÉRIODE PRÉPARATOIRECHAPITRE PREMIERRÉGIME GÉNÉRAL DES ÉCHANGESArticle premier1. Les produits originaires des États ACP sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent.2. a) Pour les produits originaires des États ACP:- énumérés dans la liste de l'annexe I du traité lorsqu'ils font l'objet d'une organisation commune des marchés au sens de l'article 34 du traité, ou- soumis, à l'importation dans la Communauté, à une réglementation spécifique introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune,la Communauté prend les mesures nécessaires pour leur assurer un traitement plus favorable que celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée pour les mêmes produits.b) Si, au cours de l'application de la présente convention, les États ACP demandent que de nouvelles productions agricoles qui ne font pas l'objet d'un régime particulier au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention bénéficient d'un tel régime, la Communauté examine ces demandes en consultation avec les États ACP.c) Nonobstant ce qui précède, dans le cadre des relations privilégiées et de la spécificité de la coopération ACP-CE, la Communauté examine, au cas par cas, les demandes des États ACP visant à assurer à leurs produits agricoles un accès préférentiel au marché communautaire et communique sa décision sur ces demandes dûment motivées si possible dans les quatre mois et en tout cas dans une période n'excédant pas six mois à compter de leur présentation.Dans le cadre des dispositions du point a), la Communauté prend ses décisions notamment par référence à des concessions qui auraient été accordées à des pays tiers en développement. Elle tient compte des possibilités qu'offre le marché hors saison.d) Le régime visé au point a) entre en vigueur en même temps que la présente convention et reste applicable pendant la durée de la période préparatoire.Toutefois, si au cours de cette période, la Communauté:- soumet un ou plusieurs produits à une organisation commune de marché ou à une réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve le droit d'adapter, à la suite de consultations au sein du Conseil des ministres, le régime d'importation de ces produits originaires des États ACP. Dans ce cas, les dispositions du point a) sont applicables,- modifie une organisation commune de marché ou une réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve le droit de modifier, à la suite de consultations au sein du Conseil des ministres, le régime fixé pour les produits originaires des États ACP. Dans ce cas, la Communauté s'engage à maintenir au profit des produits originaires des États ACP un avantage comparable à celui dont ils bénéficiaient précédemment par rapport aux produits originaires des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée.e) Lorsque la Communauté envisage de conclure un accord préférentiel avec des États tiers, elle en informe les États ACP. Des consultations ont lieu, à la demande des États ACP, en vue de sauvegarder leurs intérêts.Article 21. La Communauté n'applique pas à l'importation des produits originaires des États ACP de restrictions quantitatives ni de mesures d'effet équivalent.2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de conservation de ressources naturelles épuisables si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.3. Ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général. Au cas où l'application des mesures prévues au paragraphe 2 affecte les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP, des consultations ont lieu, à la demande de ceux-ci, en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.Article 31. Lorsque des mesures nouvelles ou prévues dans le cadre des programmes de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires que la Communauté a arrêtés en vue de faciliter la circulation des marchandises risquent d'affecter les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP, la Communauté en informe, avant leur adoption, les États ACP par l'intermédiaire du Conseil des ministres.2. Afin de permettre à la Communauté de prendre en considération les intérêts des États ACP concernés, des consultations ont lieu, à la demande de ceux-ci, en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.Article 41. Lorsque des réglementations communautaires existantes adoptées en vue de faciliter la circulation des marchandises affectent les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP ou lorsque ces intérêts sont affectés par l'interprétation, l'application ou la mise en oeuvre des modalités de ces réglementations, des consultations ont lieu à la demande des États ACP concernés en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.2. En vue de trouver une solution satisfaisante, les États ACP peuvent également évoquer au sein du Conseil des ministres d'autres difficultés, relatives à la circulation des marchandises, qui résulteraient des mesures prises ou prévues par les États membres.3. Les institutions compétentes de la Communauté informent dans toute la mesure du possible le Conseil des ministres de telles mesures en vue d'assurer des consultations efficaces.Article 51. Les États ACP ne sont pas tenus de souscrire, en ce qui concerne l'importation de produits originaires de la Communauté, à des obligations correspondant aux engagements pris par la Communauté, en vertu de la présente annexe, à l'égard de l'importation des produits originaires des États ACP.2. a) Dans le cadre de leurs échanges avec la Communauté, les États ACP n'exercent aucune discrimination entre les États membres et accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que le régime de la nation la plus favorisée.b) Le traitement de la nation la plus favorisée auquel il est fait référence au point a) ne s'applique pas aux relations économiques ou commerciales entre les États ACP ou entre un ou plusieurs États ACP et d'autres pays en développement.Article 6Chaque partie contractante communique son tarif douanier au Conseil des ministres dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention. Elle communique également les modifications ultérieures de son tarif à mesure qu'elles entrent en vigueur.Article 71. La notion de "produits originaires", aux fins de l'application de la présente annexe ainsi que les méthodes de coopération administrative y afférentes sont définies au protocole n° 1.2. Le Conseil des ministres peut arrêter toutes modifications au protocole n° 1.3. Lorsque, pour un produit donné, la notion de "produits originaires" n'est pas encore définie en application des paragraphes 1 ou 2, chaque partie contractante continue à appliquer sa propre réglementation.Article 81. Lorsque les importations d'un produit sur le territoire de la Communauté augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, d'entraîner de graves perturbations de tout le secteur économique ou des difficultés susceptibles de provoquer une détérioration grave de la situation économique d'une région, la Communauté peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 9.2. La Communauté s'engage à ne pas utiliser d'autres moyens dans un but protectionniste ou pour entraver les évolutions structurelles. La Communauté s'abstient de recourir à des mesures de sauvegarde ayant un effet similaire.3. Ces mesures de sauvegarde doivent se limiter à celles qui apportent le minimum de perturbations au commerce entre les parties contractantes dans la réalisation des objectifs de la présente convention et ne doivent pas excéder la portée de ce qui est strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.4. Au moment de leur mise en oeuvre, les mesures de sauvegarde tiennent compte du niveau existant des exportations des États ACP concernées vers la Communauté et de leur potentiel de développement. La Communauté prête une attention particulière aux intérêts des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires.Article 91. Des consultations préalables ont lieu en ce qui concerne l'application de la clause de sauvegarde, qu'il s'agisse de la mise en oeuvre initiale ou de la prorogation de ces mesures. La Communauté fournit aux États ACP tous les renseignements nécessaires pour ces consultations ainsi que les données permettant de déterminer dans quelle mesure les importations d'un produit déterminé en provenance d'un ou de plusieurs États ACP ont provoqué les effets visés à l'article 8, paragraphe 1.2. Lorsque des consultations ont eu lieu, les mesures de sauvegarde ou tout arrangement conclu entre les États ACP concernés et la Communauté entrent en vigueur à l'issue de ces consultations.3. Toutefois, les consultations préalables prévues aux paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à des décisions immédiates que la Communauté pourrait prendre conformément à l'article 8, paragraphe 1, lorsque des circonstances particulières ont rendu ces décisions nécessaires.4. Afin de faciliter l'examen des faits de nature à provoquer des perturbations de marché, il est institué un mécanisme destiné à assurer la surveillance statistique de certaines exportations des États ACP vers la Communauté.5. Les parties contractantes s'engagent à tenir des consultations régulières en vue de trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes que pourrait entraîner l'application de la clause de sauvegarde.6. Les consultations préalables, de même que les consultations régulières et le mécanisme de surveillance prévus aux paragraphes 1 à 5 sont mis en oeuvre conformément au protocole n° 2.Article 10Le Conseil des ministres considère, à la demande de toute partie contractante concernée, les effets économiques et sociaux résultant de l'application de la clause de sauvegarde.Article 11En cas d'adoption, de modification ou d'abrogation des mesures de sauvegarde, les intérêts des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires font l'objet d'une attention particulière.Article 12Afin d'assurer l'application efficace des dispositions de la présente annexe, les parties contractantes conviennent de s'informer et de se consulter mutuellement.Outre les cas où des consultations sont spécifiquement prévues aux paragraphes 2 à 9, des consultations ont lieu à la demande de la Communauté ou des États ACP, notamment dans les cas suivants:1) lorsque des parties contractantes envisagent de prendre des mesures commerciales affectant les intérêts d'une ou de plusieurs parties contractantes dans le cadre de la présente convention, elles en informent le Conseil des ministres. Des consultations ont lieu à la demande des parties contractantes concernées afin de prendre en considération leurs intérêts respectifs;2) si, au cours de l'application de la présente convention, les États ACP estiment que les produits agricoles visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), autres que ceux faisant l'objet d'un régime particulier, doivent bénéficier d'un tel régime, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil des ministres;3) lorsqu'une partie contractante estime que des entraves à la circulation des marchandises interviennent du fait de l'existence d'une réglementation dans une autre partie contractante, de son interprétation, de son application ou de la mise en oeuvre de ses modalités;4) lorsque la Communauté prend des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente annexe, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil des ministres au sujet de ces mesures, à la demande des parties contractantes intéressées, notamment en vue d'assurer le respect de l'article 8, paragraphe 3.Ces consultations doivent être terminées dans un délai de trois mois.CHAPITRE 2ENGAGEMENTS PARTICULIERS CONCERNANT LE SUCRE ET LA VIANDE BOVINEArticle 131. Conformément à l'article 25 de la Convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975 et au protocole n° 3 annexé à celle-ci, la Communauté s'est engagée pour une période indéterminée, nonobstant les autres dispositions de la présente convention, à acheter et à importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc, originaire des États ACP producteurs et exportateurs de sucre de canne, que lesdits États se sont engagés à lui fournir.2. Les conditions d'application de l'article 25 précité ont été fixées par le protocole n° 3 visé au paragraphe 1. Le texte de ce protocole est joint à la présente annexe en tant que protocole n° 3.3. Les dispositions de l'article 8 de la présente annexe ne s'appliquent pas dans le cadre dudit protocole.4. Aux fins de l'article 8 dudit protocole, il peut être fait recours aux institutions créées par la présente convention, pendant la période d'application de celle-ci.5. Les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, dudit protocole s'appliquent dans le cas où la présente convention cesse d'avoir effet.6. Les déclarations figurant aux annexes XIII, XXI et XXII de l'acte final de la Convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975 sont réaffirmées et leurs dispositions continuent de s'appliquer. Ces déclarations sont annexées en tant que telles au protocole n° 3.7. Le présent article ainsi que le protocole n° 3 ne s'appliquent pas aux relations entre les États ACP et les départements français d'outre-mer.Article 14Les engagements particuliers sur la viande bovine définis dans le protocole n° 4 sont d'application.CHAPITRE 3DISPOSITIONS FINALESArticle 15Les protocoles joints à la présente annexe en font partie intégrante.PROTOCOLE N° 1relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrativeTABLE DES MATIÈRES>TABLE>TITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle premierDéfinitionsAux fins du présent protocole, on entend par:a) "fabrication": toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;b) "matière": tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit;c) "produit": le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;d) "marchandises": les matières et les produits;e) "valeur en douane": la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC);f) "prix départ usine": le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;g) "valeur des matières": la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le territoire concerné;h) "valeur des matières originaires": la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;i) "valeur ajoutée": le prix départ usine des produits, diminué de la valeur en douane des matières importées de pays tiers dans la Communauté, les pays ACP ou les pays ou territoires d'outre-mer (PTOM);j) "chapitres" et "positions": les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH";k) "classé": le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;l) "envoi": les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;m) "territoire": également les eaux territoriales.TITRE IIDÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"Article 2Conditions générales1. Pour l'application des dispositions de l'annexe relatives à la coopération commerciale, les produits suivants sont considérés comme produits originaires des États ACP:a) les produits entièrement obtenus dans les États ACP au sens de l'article 3 du présent protocole;b) les produits obtenus dans les États ACP et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans les États ACP d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 4 du présent protocole.2. Pour l'application du paragraphe 1, les territoires des États ACP sont considérés comme un seul territoire.Les produits originaires consistant en matières entièrement obtenues ou suffisamment transformées dans deux ou plusieurs États ACP sont considérés comme produits originaires de l'État ACP où s'est déroulée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que l'ouvraison ou la transformation qui y est effectuée aille au-delà de celles visées à l'article 5 du présent protocole.Article 3Produits entièrement obtenus1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans les États ACP ou dans la Communauté ou dans les pays et territoires d'outre-mer définis à l'annexe III, ci-après dénommés "PTOM":a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales par leurs navires;g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" utilisées au paragraphe 1, points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre, dans un État ACP ou dans un PTOM, qui battent pavillon d'un État membre, d'un État ACP ou d'un PTOM, qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États parties à l'accord, ou d'un PTOM ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, ou PTOM, dont le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États parties à l'accord ou d'un PTOM, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États parties à l'accord, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États, ou d'un PTOM,b) dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé, dans la proportion de 50 % au moins, de ressortissants des États parties à l'accord, ou d'un PTOM.3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté accepte, à la demande d'un État ACP, que des navires affrétés ou pris en crédit-bail par l'État ACP soient traités comme "ses navires" pour des activités de pêche dans sa zone économique exclusive à condition que:- l'État ACP ait offert à la Communauté l'occasion de négocier un accord de pêche et que la Communauté n'ait pas accepté cette offre,- l'équipage, y compris l'état-major, soit composé, dans la proportion de 50 % au moins, de ressortissants des États parties à l'accord ou d'un PTOM,- le contrat d'affrètement ou de crédit-bail ait été accepté par le Comité de coopération douanière ACP-UE comme assurant des possibilités suffisantes de développement de la capacité de l'État ACP de pêcher pour son propre compte, et notamment comme confiant à la partie ACP la responsabilité de la gestion nautique et commerciale du navire mis à sa disposition pendant une durée significative.Article 4Produits suffisamment ouvrés ou transformés1. Aux fins de l'application du présent protocole, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés dans les États ACP, dans la Communauté ou dans les PTOM lorsque les conditions indiquées sur la liste de l'annexe II sont remplies.Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:a) leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine du produit;b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'article 5.Article 5Ouvraisons ou transformations insuffisantes1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 4 soient ou non remplies:a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement;d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions fixées par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires de la Communauté, d'un État ACP ou d'un PTOM;f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;g) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f);h) l'abattage des animaux.2. Toutes les opérations effectuées soit dans les États ACP, soit dans la Communauté, soit dans les PTOM sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.Article 6Cumul de l'origineCumul avec les PTOM et la Communauté1. Les matières qui sont originaires de la Communauté ou des PTOM sont considérées comme des matières originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5.2. Les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ou dans les PTOM sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP.Cumul avec l'Afrique du Sud3. Sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8, les matières originaires d'Afrique du Sud sont considérées comme des matières originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées à un produit qui y a été obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.4. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu des dispositions du paragraphe 3 ne demeurent originaires des États ACP que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires d'Afrique du Sud. Si tel n'est pas le cas, les produits concernés sont considérés comme originaires d'Afrique du Sud. Il n'est pas tenu compte, en ce qui concerne l'attribution de l'origine, des matières originaires d'Afrique du Sud ayant fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes dans les États ACP.5. Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué qu'après trois ans d'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud pour les produits visés à l'annexe XI et après six ans d'application provisoire dudit accord pour les produits visés à l'annexe XII. Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué aux produits visés à l'annexe XIII.6. Par dérogation au paragraphe 5, le cumul prévu au paragraphe 3 peut être appliqué à la demande des États ACP aux produits énumérés aux annexes XI et XII. Le Comité des ambassadeurs ACP-CE statue sur les demandes ACP, produit par produit, sur la base d'un rapport établi par le Comité de coopération douanière ACP-CE conformément à l'article 37. Lors de l'examen des demandes, il sera tenu compte du risque de contournement des dispositions commerciales de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.7. Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué aux produits visés à l'annexe XIV que lorsque les droits de douane frappant ces produits dans le cadre de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud auront été éliminés. La Commission européenne publie au Journal officiel des Communautés européennes, série C, la date à laquelle les conditions énoncées au présent paragraphe sont remplies.8. Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué que si les matières sud-africaines utilisées ont acquis le caractère de produits originaires par l'application de règles d'origine identiques à celles du présent protocole. Les États ACP tiennent la Communauté informée des accords et des règles d'origine correspondantes qui ont été conclus avec l'Afrique du Sud. La Commission européenne publie au Journal officiel des Communautés européennes, série C, la date à laquelle les États ACP ont rempli les obligations énoncées au présent paragraphe.9. Sans préjudice des paragraphes 5 et 7, les ouvraisons ou transformations effectuées en Afrique du Sud sont considérées comme ayant été effectuées dans un autre État membre de la SACU, lorsque les matières obtenues ont fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans cet autre État membre de la SACU.10. Sans préjudice des paragraphes 5 et 7 et à la demande des États ACP, les ouvraisons ou transformations effectuées en Afrique du Sud, sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP, lorsque les matières obtenues ont fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans un État ACP dans le cadre d'un accord d'intégration économique régional.Sauf demande expresse de saisine du Conseil des ministres ACP-CE formulée par l'une ou l'autre partie, le Comité de coopération douanière ACP-CE prend les décisions concernant les demandes ACP conformément à l'article 37.Cumul avec des pays en développement voisins11. À la demande des États ACP, les matières originaires d'un pays en développement voisin autre qu'un État ACP, appartenant à une entité géographique cohérente, sont considérées comme originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas nécessaire que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition que:- l'ouvraison ou la transformation effectuée dans l'État ACP aille au-delà des opérations visées à l'article 5. Néanmoins, les produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé doivent, en outre, subir au moins, dans cet État ACP, une ouvraison ou une transformation entraînant le classement du produit obtenu dans une position du système harmonisé distincte de celles couvrant les produits originaires du pays en développement non ACP. Pour les produits visés à l'annexe IX du présent protocole, seule l'ouvraison spécifique visée dans la colonne 3 s'applique, qu'elle donne lieu ou non à un changement de position tarifaire,- les États ACP, la Communauté et les autres pays en question aient conclu un accord définissant des procédures administratives adaptées, propres à garantir une application correcte du présent paragraphe.Le présent paragraphe ne s'applique pas au thon classé dans les chapitres 3 et 16 du système harmonisé, au riz classé sous la position 1006 du système harmonisé et aux textiles repris à l'annexe X du présent protocole.Afin de déterminer si les produits sont originaires du pays en développement non ACP, les dispositions du présent protocole s'appliquent.Sauf demande expresse de saisine du Conseil des ministres ACP-CE formulée par l'une ou l'autre partie, le Comité de coopération douanière ACP-CE prend les décisions concernant les demandes ACP conformément à l'article 37.Article 7Unité à prendre en considération1. L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.Il s'ensuit que:a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d'un assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.2. Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.Article 8Accessoires, pièces de rechange et outillagesLes accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.Article 9AssortimentsLes assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.Article 10Éléments neutresPour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:a) énergie et combustibles;b) installations et équipements;c) machines et outils;d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.TITRE IIICONDITIONS TERRITORIALESArticle 11Principe de territorialité1. Les conditions énoncées dans le titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans les États ACP, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6.2. Si des marchandises originaires exportées des États ACP, de la Communauté ou des PTOM y sont retournées, elles doivent, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6, être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, etb) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans le pays ou qu'elles étaient exportées.Article 12Transport direct1. Le régime préférentiel prévu par les dispositions relatives à la coopération commerciale de l'annexe est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre le territoire des États ACP, de la Communauté, des PTOM ou de l'Afrique du Sud aux fins de l'article 6, sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux d'un État ACP, de la Communauté ou d'un PTOM.2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit, oub) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:i) une description exacte des produits;ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés, etiii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises, ouc) soit, à défaut, de tous documents probants.Article 13Expositions1. Les produits originaires envoyés d'un État ACP pour être exposés dans un pays autre que ceux visés à l'article 6 et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans la Communauté bénéficient à l'importation des dispositions de l'annexe pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'un État ACP dans le pays de l'exposition et les y a exposés;b) que cet exportateur les a vendus ou cédés à un destinataire dans la Communauté;c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, etd) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.TITRE IVPREUVE DE L'ORIGINEArticle 14Conditions générales1. Les produits originaires des États ACP sont admis au bénéfice de l'annexe lors de leur importation dans la Communauté, sur présentation:a) d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III, oub) dans les cas visés à l'article 19, paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe V du présent protocole, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée "déclaration sur facture").2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice de l'annexe sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.Article 15Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.11. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe IV. Ces formulaires sont remplis conformément aux dispositions du présent protocole. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de l'État ACP d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent protocole.4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État ACP si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.Article 16Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières, oub) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:"NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT", "DÉLIVRÉ A POSTERIORI", "RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI", "ISSUED RETROSPECTIVELY", "UDSTEDT EFTERFØLGENDE", "ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ", "EXPEDIDO A POSTERIORI, EMITIDO A POSTERIORI", "ANNETTU JÄLKIKÄTEEN", "UTFÄRDAT I EFTERHAND".5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "Observations" du certificat de circulation des marchandises EUR.1.Article 17Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.11. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:"DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE", "ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ", "DUPLICADO", "SEGUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE".3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case "Observations" du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.Article 18Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurementLorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans un État ACP ou la Communauté, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans les États ACP ou la Communauté. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.Article 19Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture1. La déclaration sur facture visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), peut être établie:a) par un exportateur agréé au sens de l'article 20, oub) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6000 euros.2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe V du présent protocole, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 20 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.Article 20Exportateur agréé1. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'annexe et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits et remplissant toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.Article 21Validité de la preuve de l'origine1. Une preuve de l'origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.Article 22Procédure de transitLorsque les marchandises entrent dans un État ACP ou un PTOM autre que le pays d'origine, un délai de validité supplémentaire de quatre mois commence à courir à la date de l'apposition, dans la case 7 du certificat EUR.1, par les autorités douanières du pays de transit:- de la mention "transit",- du nom du pays de transit,- du cachet officiel dont l'empreinte a été au préalable transmise à la Commission, conformément à l'article 31,- de la date desdites attestations.Article 23Production de la preuve de l'origineLes preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'annexe.Article 24Importation par envois échelonnésLorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.Article 25Exemptions de preuve de l'origine1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 euros en ce qui concerne les petits envois ou 1200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.Article 26Procédure d'information pour les besoins du cumul1. Lorsque l'article 2, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 1, sont appliqués, la preuve du caractère originaire au sens du présent protocole des matières provenant d'autres États ACP, de la Communauté ou des PTOM est administrée par un certificat de circulation EUR.1 ou par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l'annexe VI A du présent protocole, fournie par l'exportateur de l'État ou du PTOM de provenance.2. Lorsque l'article 2, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 9, sont appliqués, la preuve de l'ouvraison ou de la transformation effectuée dans les autres États ACP, la Communauté, les PTOM ou en Afrique du Sud est administrée par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l'annexe VI B du présent protocole, fournie par l'exportateur de l'État ou du PTOM de provenance.3. Une déclaration du fournisseur distincte doit être établie par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un bulletin de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.4. La déclaration du fournisseur peut être établie sur un formulaire préimprimé.5. La déclaration du fournisseur est signée à la main. Toutefois, lorsque la facture et la déclaration du fournisseur sont établies par ordinateur, la déclaration du fournisseur ne doit pas nécessairement être signée à la main si l'identification de l'employé responsable de la société de fourniture est faite à la satisfaction des autorités douanières de l'État dans lequel sont établies les déclarations du fournisseur. Lesdites autorités douanières peuvent fixer des conditions pour l'application du présent paragraphe.6. Les déclarations du fournisseur sont produites au bureau de douane compétent de l'État ACP exportateur où est demandée la délivrance du certificat de circulation EUR.1.7. Les déclarations du fournisseur et les fiches de renseignements délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole conformément à l'article 23 du protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CEE restent valables.Article 27Documents probantsLes documents visés à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 19, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires d'un État ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;b) documents établissant le caractère de produits originaires des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans un État ACP ou l'un des autres pays visés à l'article 6 où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans les États ACP, la Communauté ou les PTOM ou, établis ou délivrés dans un État ACP, la Communauté ou un PTOM où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;d) certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans les États ACP ou dans un des autres pays visés à l'article 6 conformément au présent protocole.Article 28Conservation des preuves de l'origine et des documents probants1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 15, paragraphe 3.2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 19, paragraphe 3.3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 15, paragraphe 2.4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.Article 29Discordances et erreurs formelles1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.2. Les erreurs formelles manifestes, telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine, n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.Article 30Montants exprimés en euros1. Les montants à utiliser dans la monnaie nationale d'un État membre sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1999.2. Les montants exprimés en euros et leur contre-valeur dans les monnaies nationales de certains États membres de la Communauté peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un réexamen par la Communauté, qui doit les notifier au comité de coopération douanière, au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur. Lors de ce réexamen, la Communauté veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, elle est habilitée à décider une modification des montants exprimés en euros.3. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par l'État membre concerné.TITRE VMÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVEArticle 31Assistance mutuelle1. Les États ACP communiquent à la Commission les empreintes des cachets utilisés et les adresses des services douaniers compétents pour la délivrance des certificats de circulation EUR.1 et procèdent au contrôle a posteriori des certificats de circulation EUR.1 et des déclarations sur facture.Les certificats de circulation EUR.1 et les déclarations sur facture sont acceptés pour l'application du traitement préférentiel, à partir de la date à laquelle l'information est reçue par la Commission.La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté, les PTOM et les États ACP se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1, des déclarations sur facture ou des déclarations du fournisseur et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.Les autorités consultées fournissent tout renseignement utile sur les conditions dans lesquelles le produit a été élaboré en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles d'origine ont été respectées dans les différents États ACP, États membres, pays et territoires d'outre-mer concernés.Article 32Contrôle de la preuve de l'origine1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.2. Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole sont transgressées, l'État ACP effectue, de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires, ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions, et l'État ACP concerné peut, à cette fin, inviter la Communauté à participer à ces enquêtes.Article 33Contrôle de la déclaration du fournisseur1. Le contrôle de la déclaration du fournisseur peut être fait par sondage ou lorsque les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou quant à l'exactitude et au caractère complet des informations relatives à l'origine réelle des matières en cause.2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été présentée, la délivrance d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe VII du présent protocole. Ou bien, les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l'exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été établie.Un exemplaire de la fiche de renseignements est conservé par le bureau qui l'a délivré pendant au moins trois ans.3. Les autorités douanières du pays importateur doivent être informées dès que possible des résultats du contrôle. La réponse doit indiquer clairement si la déclaration concernant le statut des matières est correcte ou non.4. Aux fins du contrôle, les fournisseurs doivent conserver pendant au moins trois ans une copie du document contenant la déclaration ainsi que tout document prouvant le statut réel des matières.5. Les autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie peuvent demander toute preuve et effectuer tous les contrôles qu'elles estiment utiles en vue de vérifier l'exactitude de la déclaration du fournisseur.6. Tout certificat de circulation EUR.1 ou déclaration sur facture, délivré ou établi sur la base d'une déclaration inexacte du fournisseur, est considéré comme non valable.Article 34Règlement des litigesLorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés aux articles 32 et 33 qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au comité de coopération douanière prévu à l'article 37.Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.Article 35SanctionsDes sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.Article 36Zones franches1. Les États ACP prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine ou d'une déclaration du fournisseur et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.Article 37Comité de coopération douanière1. Il est institué un comité de coopération douanière, ci-après dénommé "le comité", chargé d'assurer la coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et en vue d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.2. Le comité examine, à intervalles réguliers, l'incidence sur les États ACP, et en particulier sur les États ACP les moins développés, de l'application des règles d'origine et recommande au Conseil des ministres les mesures appropriées.3. Dans les conditions prévues à l'article 6, le comité prend les décisions relatives au cumul.4. Dans les conditions prévues à l'article 38, le comité prend les décisions en ce qui concerne les dérogations au présent protocole.5. Le comité se réunit régulièrement, notamment pour préparer les décisions du Conseil des ministres en application de l'article 40.6. Le comité est composé, d'une part, d'experts des États membres et de fonctionnaires de la Commission responsables des questions douanières et, d'autre part, d'experts représentant les États ACP et de fonctionnaires de groupements régionaux des États ACP responsables des questions douanières. Le comité peut, en cas de besoin, faire appel à l'expertise appropriée.Article 38Dérogations1. Des dérogations au présent protocole peuvent être adoptées par le comité lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient.À cet effet, l'État ou les États ACP concernés, avant ou en même temps que la saisine du comité par les États ACP, informent la Communauté de leur demande, sur la base d'un dossier justificatif établi conformément au paragraphe 2.La Communauté accède à toutes les demandes des États ACP qui sont dûment justifiées au sens du présent article et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie de la Communauté.2. Afin de faciliter l'examen des demandes de dérogation par le comité de coopération douanière, l'État ACP demandeur, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VIII du présent protocole, fournit à l'appui de sa demande des renseignements aussi complets que possible, notamment sous les points suivants:- dénomination du produit fini,- nature et quantité de matières originaires de pays tiers,- nature et quantité de matières originaires des États ACP, de la Communauté ou des PTOM ou qui y ont été transformées,- méthodes de fabrication,- valeur ajoutée,- effectifs employés dans l'entreprise concernée,- volume escompté des exportations vers la Communauté,- autres possibilités d'approvisionnement en matières premières,- justification de la durée demandée en fonction des recherches effectuées pour trouver de nouvelles sources d'approvisionnement,- autres observations.Ces mêmes dispositions s'appliquent en ce qui concerne les prorogations éventuelles.Le comité peut modifier le formulaire.3. L'examen des demandes tient compte en particulier:a) du niveau de développement ou de la situation géographique de l'État ou des États ACP concernés;b) des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans un État ACP, de poursuivre ses exportations vers la Communauté, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d'activités;c) des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d'importants investissements dans une industrie pourraient être découragés par les règles d'origine et où une dérogation favorisant la réalisation d'un programme d'investissement permettrait de satisfaire, par étapes, à ces règles.4. Dans tous les cas, il devra être examiné si les règles en matière d'origine cumulative ne permettent pas de résoudre le problème.5. En outre, lorsque la demande de dérogation concerne un État ACP moins développé ou insulaire, elle est examinée avec un préjugé favorable en tenant particulièrement compte:a) de l'incidence économique et sociale, notamment en matière d'emploi, des décisions à prendre;b) de la nécessité d'appliquer la dérogation pendant une période tenant compte de la situation particulière de l'État ACP concerné et de ses difficultés.6. Il est tenu compte tout spécialement, dans l'examen cas par cas des demandes, de la possibilité de conférer le caractère originaire à des produits dans la composition desquels entrent des matières originaires de pays en développement voisins ou faisant partie des pays les moins développés ou de pays en développement avec lesquels un ou plusieurs États ACP ont des relations particulières, à condition qu'une coopération administrative satisfaisante puisse être établie.7. Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, la dérogation est accordée lorsque la valeur ajoutée aux produits non originaires mis en oeuvre dans l'État ou les États ACP intéressés est au moins de 45 % de la valeur du produit fini, pour autant que la dérogation ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à un secteur économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.8. Nonobstant les paragraphes 1 à 7, des dérogations concernant les conserves et les longes de thon ne sont octroyées que dans les limites d'un contingent annuel de 8000 tonnes pour les conserves et de 2000 tonnes pour les longes.Les demandes de dérogation sont introduites par les États ACP, compte tenu du contingent susmentionné, auprès du comité de coopération douanière qui accorde ces dérogations de façon automatique et les applique par voie de décision.9. Le comité prend toutes les dispositions nécessaires pour qu'une décision intervienne dans les meilleurs délais et en tout cas soixante-quinze jours ouvrables au plus tard après la réception de la demande par le coprésident CE du comité. Si la Communauté n'informe pas les États ACP de sa position concernant la demande dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. À défaut de décision par le comité, le comité des ambassadeurs est appelé à statuer dans le mois suivant la date à laquelle il a été saisi.10. a) Les dérogations sont valables pour une période de cinq ans en général, à déterminer par le comité.b) La décision de dérogation peut prévoir des reconductions sans qu'une nouvelle décision du comité soit nécessaire, à condition que l'État ou les États ACP intéressés apportent, trois mois avant la fin de chaque période, la preuve qu'ils ne peuvent toujours pas satisfaire aux dispositions du présent protocole auxquelles il a été dérogé.S'il est fait objection à la prorogation, le comité examine cette objection dans les meilleurs délais et décide ou non une nouvelle prorogation de la dérogation. Il procède selon les conditions prévues au paragraphe 9. Toutes les mesures utiles sont prises pour éviter des interruptions dans l'application de la dérogation.c) Au cours des périodes visées aux points a) et b), le comité peut procéder à un réexamen des conditions d'application de la dérogation s'il s'avère qu'un changement important est intervenu dans les éléments de fait en ayant motivé l'adoption. À l'issue de cet examen, il peut décider de modifier les termes de sa décision quant au champ d'application de la dérogation ou à toute autre condition précédemment fixée.TITRE VICEUTA ET MELILLAArticle 39Conditions spéciales1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole n'englobe pas Ceuta et Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" n'englobe pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.2. Les dispositions du présent protocole sont applicables mutatis mutandis pour déterminer si des produits importés à Ceuta et Melilla peuvent être considérés comme originaires des États ACP.3. Lorsque des produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans les États ACP.4. Les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou dans la Communauté sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP.5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, les ouvraisons insuffisantes visées à l'article 5 ne sont pas considérées comme ouvraisons ou transformations.6. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.TITRE VIIDISPOSITIONS FINALESArticle 40Révision des règles d'origineConformément aux dispositions de l'article 7 de l'annexe, le Conseil des ministres procède, annuellement ou toutes les fois que les États ACP ou la Communauté en font la demande, à l'examen de l'application des dispositions du présent protocole et de leurs effets économiques en vue de les modifier ou de les adapter si nécessaire.Le Conseil des ministres tient compte, entre autres éléments, de l'incidence, sur les règles d'origine, des évolutions technologiques.La mise en oeuvre des décisions prises intervient dans les meilleurs délais.Article 41AnnexesLes annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.Article 42Mise en oeuvre du protocoleLa Communauté et les États ACP prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.ANNEXE INOTES INTRODUCTIVES RELATIVES À LA LISTE FIGURANT À L'ANNEXE IINote 1Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 4 du protocole.Note 21. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.4. Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.Note 31. Les dispositions de l'article 4 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou des États ACP.Par exempleUn moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224.Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n°..." implique que seules des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.Par exempleLa règle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.5. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.3 en ce qui concerne les textiles).Par exempleLa règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904, qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.Par exempleDans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de nontissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les nontissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état de fibres.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.Note 41. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.2. L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305.3. Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la fabrication du papier" utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.4. L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.Note 51. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4).2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.Les matières textiles de base sont les suivantes:- la soie,- la laine,- les poils grossiers,- les poils fins,- le crin,- le coton,- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,- le lin,- le chanvre,- le jute et les autres fibres libériennes,- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,- les filaments synthétiques,- les filaments artificiels,- les filaments conducteurs électriques,- les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,- les fibres synthétiques discontinues de polyester,- les fibres synthétiques discontinues de polyamide,- les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,- les fibres synthétiques discontinues de polyimide,- les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,- les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,- les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,- les autres fibres synthétiques discontinues,- les fibres artificielles discontinues de viscose,- les autres fibres artificielles discontinues,- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,- les produits du n° 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,- les autres produits du n° 5605.Par exempleUn fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.Par exempleUn tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés, à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.Par exempleUne surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.Par exempleSi la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.3. Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés", cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.4. Dans le cas des produits formés "d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique", cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.Note 61. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, des garnitures ou des accessoires en matières textiles, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisés à condition que leur poids n'excède pas 10 % du poids total des matières textiles incorporées dans leur fabrication.Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux classés dans les chapitres 50 à 63. Les doublures et les toiles tailleur ne sont pas considérées comme des garnitures et des accessoires.2. Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n'ont pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas couvertes par la note 3.5.3. Conformément aux dispositions de la note 3.5, les garnitures, accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste.Par exemple(1), si une règle dans la liste prévoit, pour un article particulier en matière textile, comme une blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal tels que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles.4. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.Note 71. Les "traitements définis", au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, sont les suivants:a) la distillation sous vide;b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé(2);c) le craquage;d) le reformage;e) l'extraction par solvants sélectifs;f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;g) la polymérisation;h) l'alkylation;i) l'isomérisation.2. Les "traitements définis", au sens des nos 2710 à 2712, sont les suivants:a) la distillation sous vide;b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé(3);c) le craquage;d) le reformage;e) l'extraction par solvants sélectifs;f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;g) la polymérisation;h) l'alkylation;i) l'isomérisation;j) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);k) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710;l) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du n° ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;m) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du n° ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;n) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du n° ex 2710.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.(1) Le présent exemple est donné à titre explicatif seulement. Il n'est pas juridiquement contraignant.(2) Voir la note explicative complémentaire 4, point b), du chapitre 27 de la nomenclature combinée.(3) Voir la note explicative complémentaire 4, point b), du chapitre 27 de la nomenclature combinée.ANNEXE IILISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE>TABLE>ANNEXE IIIOn entend par "pays et territoires", au sens du présent protocole, les pays et territoires suivants visés dans la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne:(Cette liste ne préjuge pas le statut de ces pays et territoires, ni l'évolution de celui-ci.)1. Pays ayant des relations particulières avec le royaume du Danemark:- Groenland.2. Territoires d'outre-mer de la République française:- Nouvelle-Calédonie,- Polynésie française,- Terres australes et antarctiques françaises,- Wallis et Futuna.3. Collectivités de la République française:- Mayotte,- Saint-Pierre-et-Miquelon.4. Pays d'outre-mer relevant du royaume des Pays-Bas:- Aruba,- Antilles Néerlandaises:- Bonaire,- Curaçao,- Saba,- Sint Eustatius,- Saint-Martin.5. Pays et territoires britanniques d'outre-mer:- Anguilla,- îles Cayman,- îles Falkland,- Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud,- Montserrat,- Pitcairn,- Sainte Hélène, Ascension island, Tristan da Cunha,- Territoire de l'Antarctique britannique,- Territoires britanniques de l'océan Indien,- îles Turks et Caicos,- îles Vierges britanniques.ANNEXE IVFORMULAIRE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur le formulaire dont le modèle figure dans la présente annexe. Ce formulaire est imprimé dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi dans une de ces langues conformément au droit interne de l'État d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie.2. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus et de 5 millimètres en moins étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 60 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.3. Les États d'exportation peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.4. Les formulaires dont le modèle figure à l'annexe 4 de la décision n° 1/89 du Conseil des ministres ACP-CEE peuvent continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks ou jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard.>PIC FILE= "L_2000217FR.010501.EPS">>PIC FILE= "L_2000217FR.010601.EPS">>PIC FILE= "L_2000217FR.010701.EPS">>PIC FILE= "L_2000217FR.010801.EPS">ANNEXE V>PIC FILE= "L_2000217FR.010902.EPS">>PIC FILE= "L_2000217FR.011001.EPS">ANNEXE VI A>PIC FILE= "L_2000217FR.011102.EPS">ANNEXE VI B>PIC FILE= "L_2000217FR.011202.EPS">ANNEXE VIIFICHE DE RENSEIGNEMENTS1. Le formulaire de fiche de renseignements dont le modèle figure dans la présente annexe est à utiliser; il est imprimé dans une ou plusieurs des langues officielles dans lesquelles l'accord est rédigé et conformément au droit interne de l'État d'exportation. Les fiches de renseignements sont établies dans une de ces langues; si elles sont établies à la main, elles doivent être remplies à l'encre et en caractères d'imprimerie. Elles doivent être revêtues d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à les identifier.2. La fiche de renseignements doit être de format A4 (210 × 297 millimètres); toutefois, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus ou de 5 millimètres en moins peut être admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, collé pour écriture, sans pâtes mécaniques et pesant au minimum 65 grammes par mètre carré.3. Les administrations nationales peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Le formulaire doit être revêtu du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de ce dernier.>PIC FILE= "L_2000217FR.011501.EPS">>PIC FILE= "L_2000217FR.011601.EPS">ANNEXE VIII>PIC FILE= "L_2000217FR.011702.EPS">>PIC FILE= "L_2000217FR.011801.EPS">ANNEXE IXLISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS CONFÉRANT LE CARACTÈRE ORIGINAIRE ACP AU PRODUIT TRANSFORMÉ LORSQU'ELLES SONT APPLIQUÉES AUX MATIÈRES TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT VISÉS À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 11, DU PRÉSENT PROTOCOLEMatières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI>TABLE>Remarque concernant les opérations de finition - Cas limitesIl est possible que, dans des processus de fabrication particuliers, la place des opérations de finition, notamment dans le cas d'une combinaison d'opérations, se révèle d'une importance telle que ces opérations doivent être considérées comme allant au-delà de la simple finition. Dans ces cas particuliers, le non-accomplissement des opérations de finition fera perdre à la confection son caractère complet.ANNEXE XPRODUITS TEXTILES EXCLUS DE LA PROCÉDURE DE CUMUL AVEC CERTAINS PAYS EN DÉVELOPPEMENT VISÉS À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 11, DU PRÉSENT PROTOCOLE>TABLE>ANNEXE XIPRODUITS AUXQUELS LES DISPOSITIONS DE CUMUL AVEC L'AFRIQUE DU SUD VISÉS À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, S'APPLIQUENT APRÈS 3 ANS D'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD SUR LE COMMERCE, LE DÉVELOPPEMENT ET LA COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUDProduits industrielsCode NC 96Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé)2501 00 512501 00 912501 00 99Métaux alcalins ou alcalino-terreux; métaux de terres rares2805 11 002805 19 002805 21 002805 22 002805 30 102805 30 902805 40 10Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse [ammoniaque]2814 10 002814 20 00Hydroxyde de sodium (soude caustique)2815 11 002815 12 00Oxyde de zinc; peroxyde de zinc2817 00 00Corindon artificiel2818 10 002818 20 002818 30 00Oxydes et hydroxydes de chrome2819 10 002819 90 00Oxydes de manganèse2820 10 002820 90 00Oxydes de titane2823 00 00Hydrazine et hydroxylamine2825 80 00Chlorures, oxychlorures et hydroxychlorures2827 10 00Sulfures; polysulfures2830 10 00Phosphinates (hypophosphites), phosphonates2835 10 002835 22 002835 23 002835 24 002835 25 102835 25 902835 26 102835 26 902835 29 102835 29 902835 31 002835 39 102835 39 302835 39 70Carbonates; peroxocarbonates (percarbonates)2836 20 002836 40 002836 60 00Sels des acides oxométalliques ou peroxométalliques2841 61 00Éléments chimiques radioactifs2844 30 112844 30 192844 30 51Isotopes autres que ceux du no 28442845 10 002845 90 10Carbures, de constitution chimique définie ou non2849 20 002849 90 30Hydrures, nitrures, azotures, siliciures et borures2850 00 70Hydrocarbures cycliques2902 50 00Dérivés halogénés des hydrocarbures2903 11 002903 12 002903 13 002903 14 002903 15 002903 16 002903 19 102903 19 902903 21 002903 23 002903 29 002903 30 102903 30 312903 30 332903 30 382903 30 902903 41 002903 42 002903 43 002903 44 102903 44 902903 45 102903 45 152903 45 202903 45 252903 45 302903 45 352903 45 402903 45 452903 45 502903 45 552903 45 902903 46 102903 46 202903 46 902903 47 002903 49 102903 49 202903 49 902903 51 902903 59 102903 59 302903 59 902903 61 002903 62 002903 69 102903 69 90Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés2905 11 002905 12 002905 13 002905 14 102905 14 902905 15 002905 16 102905 16 902905 17 002905 19 102905 19 902905 22 102905 22 902905 29 102905 29 902905 31 002905 32 002905 39 102905 39 902905 41 002905 42 002905 49 102905 49 512905 49 592905 49 902905 50 102905 50 302905 50 99Phénols; phénols-alcools2907 11 002907 15 002907 22 10Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols2909 11 002909 19 002909 20 002909 30 312909 30 392909 30 902909 41 002909 42 002909 43 002909 44 002909 49 102909 49 902909 50 102909 50 902909 60 00Époxydes, époxy-alcools, époxy-phénols et époxy-éthers2910 20 00Aldéhydes, même contenant d'autres fonctions oxygénées2912 41 002912 60 00Cétones et quinones, même contenant d'autres fonctions oxygénées2914 11 002914 21 00Acides monocarboxyliques acycliques saturés2915 11 002915 12 002915 13 002915 21 002915 22 002915 23 002915 24 002915 29 002915 31 002915 32 002915 33 002915 34 002915 35 002915 39 102915 39 302915 39 502915 39 902915 40 002915 50 002915 60 102915 60 902915 70 152915 70 202915 70 252915 70 302915 70 802915 90 102915 90 202915 90 80Acides monocarboxyliques acycliques non saturés2916 12 102916 12 202916 12 902916 14 102916 14 90Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures2917 11 002917 14 002917 35 002917 36 002917 37 00Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées supplémentaires2918 14 002918 15 002918 22 002918 90 00Composés à fonction amine2921 11 102921 11 902921 12 002921 19 102921 19 302921 19 902921 21 002921 22 002921 29 002921 30 102921 30 902921 41 002921 42 102921 42 902921 43 102921 43 902921 44 002921 45 002921 49 102921 49 902921 51 102921 51 902921 59 00Composés aminés à fonctions oxygénées2922 11 002922 12 002922 13 002922 19 002922 21 002922 22 002922 29 002922 30 002922 42 102922 43 002922 49 802922 50 00Composés à fonction carboxyamide2924 21 102924 21 902924 29 30Composés à fonction nitrile2926 10 002926 90 90Thiocomposés organiques2930 20 002930 90 122930 90 142930 90 16Autres composés organo-inorganiques2931 00 40Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'oxygène2932 12 002932 13 002932 21 00Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote2933 61 00Sulfonamides2935 00 00Engrais minéraux ou chimiques azotés3102 10 103102 10 903102 21 003102 29 003102 30 103102 30 903102 40 103102 40 903102 50 903102 60 003102 70 903102 80 003102 90 00Engrais minéraux ou chimiques phosphatés3103 10 103103 10 90Engrais minéraux ou chimiques3105 10 003105 20 103105 20 903105 30 103105 30 903105 40 103105 40 903105 51 003105 59 003105 60 103105 60 903105 90 913105 90 99Extraits tannants d'origine végétale3201 20 003201 90 20Autres matières colorantes3206 11 003206 19 003206 20 003206 30 003206 41 003206 42 003206 43 003206 49 903206 50 00Charbons activés; matières minérales naturelles activées3802 10 003802 90 00Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides3808 10 203808 10 303808 30 113808 30 133808 30 153808 30 173808 30 213808 30 233808 30 273808 30 303808 30 90Préparations dites "accélérateurs de vulcanisation"; plastifiants composites3812 30 20Solvants et diluants organiques composites3814 00 90Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges3817 10 103817 10 503817 10 803817 20 00Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie3824 90 90Polymères de l'éthylène, sous formes primaires3901 10 103901 10 903901 20 003901 30 003901 90 00Polymères de propylène ou d'autres oléfines3902 10 003902 20 003902 30 003902 90 00Polymères du styrène, sous formes primaires3903 11 003903 19 003903 20 003903 30 003903 90 00Polymères du chlorure de vinyle3904 10 003904 21 003904 22 003904 30 003904 40 003904 50 003904 61 903904 69 003904 90 00Polymères d'acétate de vinyle3905 12 00Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes3907 20 193907 20 903907 60 903907 91 103907 91 903907 99 103907 99 90Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames3920 10 223920 10 283920 10 403920 10 803920 20 213920 20 293920 20 713920 20 793920 20 903920 30 003920 41 113920 41 193920 41 913920 41 993920 42 113920 42 193920 42 913920 42 993920 51 003920 59 003920 61 003920 62 103920 62 903920 63 003920 69 003920 71 113920 71 193920 71 903920 72 003920 73 103920 73 503920 73 903920 79 003920 91 003920 92 003920 93 003920 94 003920 99 113920 99 193920 99 503920 99 90Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames3921 90 19Articles de transport ou d'emballage3923 21 00Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc4012 10 304012 10 504012 10 804012 20 904012 90 104012 90 90Chambres à air, en caoutchouc4013 10 104013 10 904013 20 004013 90 104013 90 90Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés4104 10 914104 10 954104 10 994104 21 004104 22 904104 29 004104 31 114104 31 194104 31 304104 31 904104 39 104104 39 90Peaux épilées d'ovins, préparées4105 20 00Peaux épilées d'autres animaux4107 10 104107 29 104107 90 104107 90 90Cuirs et peaux chamoisés (y compris le chamois combiné)4108 00 104108 00 90Cuirs et peaux vernis ou plaqués4109 00 00Cuir reconstitué, à base de cuir ou de fibres de cuir4111 00 00Vêtements et accessoires du vêtement4203 10 004203 21 004203 29 104203 29 914203 29 994203 30 004203 40 00Panneaux de particules et panneaux similaires4410 11 004410 19 104410 19 304410 19 504410 19 904410 90 00Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses4411 11 004411 19 004411 21 004411 29 004411 31 004411 39 004411 91 004411 99 00Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires4412 13 114412 13 194412 13 904412 14 004412 19 004412 22 104412 22 914412 22 994412 23 004412 29 204412 29 804412 92 104412 92 914412 92 994412 93 004412 99 204412 99 80Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois4418 10 104418 10 504418 10 904418 20 104418 20 504418 20 804418 30 104418 90 10Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis4420 90 114420 90 19Ouvrages en liège naturel4503 10 104503 10 904503 90 00Tresses et articles similaires en matières à tresser4601 99 10Ouvrages de vannerie4602 90 10Registres, livres comptables, carnets de notes, de commandes4820 10 30Albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier, pour enfants4903 00 00Ouvrages cartographiques de tous genres4905 10 00Décalcomanies de tous genres4908 10 004908 90 00Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées4909 00 104909 00 90Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller4910 00 00Autres imprimés, y compris les images4911 10 104911 10 904911 91 804911 99 00Fils de soie (autres que fils tissés à partir de déchets de soie)5004 00 105004 00 90Fils de déchets de soie, non conditionnés pour la vente au détail5005 00 105005 00 90Fils de soie ou de déchets de soie, conditionnés pour la vente au détail5006 00 105006 00 90Tissus de soie ou de déchets de soie5007 10 005007 20 115007 20 195007 20 215007 20 315007 20 395007 20 415007 20 515007 20 595007 20 615007 20 695007 20 715007 90 105007 90 305007 90 505007 90 90Fils de laine cardée, non conditionnés pour la vente au détail5106 10 105106 10 905106 20 115106 20 195106 20 915106 20 99Fils de laine peignée, non conditionnés pour la vente au détail5107 10 105107 10 905107 20 105107 20 305107 20 515107 20 595107 20 915107 20 99Fils de poils fins, cardés ou peignés, non conditionnés pour la vente au détail5108 10 105108 10 905108 20 105108 20 90Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail5109 10 105109 10 905109 90 105109 90 90Fils de poils grossiers ou de crins5110 00 00Tissus de laine cardée ou de poils fins cardés5111 11 115111 11 195111 11 915111 11 995111 19 115111 19 195111 19 315111 19 395111 19 915111 19 995111 20 005111 30 105111 30 305111 30 905111 90 105111 90 915111 90 935111 90 99Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés5112 11 105112 11 905112 19 115112 19 195112 19 915112 19 995112 20 005112 30 105112 30 305112 30 905112 90 105112 90 915112 90 935112 90 99Tissus de poils grossiers ou de crin5113 00 00Fils à coudre de coton, même conditionnés pour la vente au détail5204 11 005204 19 005204 20 00Fils de coton (autres que les fils à coudre)5205 11 005205 12 005205 13 005205 14 005205 15 105205 15 905205 21 005205 22 005205 23 005205 24 005205 26 005205 27 005205 28 005205 31 005205 32 005205 33 005205 34 005205 35 105205 35 905205 41 005205 42 005205 43 005205 44 005205 46 005205 47 005205 48 00Fils de coton (autres que les fils à coudre)5206 11 005206 12 005206 13 005206 14 005206 15 105206 15 905206 21 005206 22 005206 23 005206 24 005206 25 105206 25 905206 31 005206 32 005206 33 005206 34 005206 35 105206 35 905206 41 005206 42 005206 43 005206 44 005206 45 105206 45 90Fils de coton (autres que les fils à coudre), conditionnés pour la vente au détail5207 10 005207 90 00Fils de lin5306 10 115306 10 195306 10 315306 10 395306 10 505306 10 905306 20 115306 20 195306 20 90Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier5308 20 105308 20 905308 30 005308 90 115308 90 135308 90 195308 90 90Tissus de lin5309 11 115309 11 195309 11 905309 19 105309 19 905309 21 105309 21 905309 29 105309 29 90Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes5310 10 105310 10 905310 90 00Tissus d'autres fibres textiles végétales5311 00 105311 00 90Fils à coudre de filaments synthétiques ou artificiels5401 10 115401 10 195401 10 905401 20 105401 20 90Fils de filaments synthétiques (autres que les fils à coudre)5402 10 105402 10 905402 20 005402 31 105402 31 305402 31 905402 32 005402 33 105402 33 905402 39 105402 39 905402 41 105402 41 305402 41 905402 42 005402 43 105402 43 905402 49 105402 49 915402 49 995402 51 105402 51 305402 51 905402 52 105402 52 905402 59 105402 59 905402 61 105402 61 305402 61 905402 62 105402 62 905402 69 105402 69 90Fils de filaments artificiels (autres que les fils à coudre)5403 10 005403 20 105403 20 905403 31 005403 32 005403 33 105403 33 905403 39 005403 41 005403 42 005403 49 00Monofilaments synthétiques de 67 décitex ou plus5404 10 105404 10 905404 90 115404 90 195404 90 90Monofilaments artificiels de 67 décitex ou plus5405 00 00Fils de filaments synthétiques ou artificiels (autres que les fils à coudre)5406 10 005406 20 00Tissus de fils de filaments synthétiques5407 10 005407 20 115407 20 195407 20 905407 30 005407 41 005407 42 005407 43 005407 44 005407 51 005407 52 005407 53 005407 54 005407 61 105407 61 305407 61 505407 61 905407 69 105407 69 905407 71 005407 72 005407 73 005407 74 005407 81 005407 82 005407 83 005407 84 005407 91 005407 92 005407 93 005407 94 00Tissus de fils de filaments artificiels5408 10 005408 21 005408 22 105408 22 905408 23 105408 23 905408 24 005408 31 005408 32 005408 33 005408 34 00Câbles de filaments synthétiques5501 10 005501 20 005501 30 005501 90 00Câbles de filaments artificiels5502 00 105502 00 90Fibres synthétiques discontinues, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature5503 10 115503 10 195503 10 905503 20 005503 30 005503 40 005503 90 105503 90 90Fibres artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature5504 10 005504 90 00Déchets (y compris les blousses, les déchets de fils)5505 10 105505 10 305505 10 505505 10 705505 10 905505 20 00Fibres synthétiques discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature5506 10 005506 20 005506 30 005506 90 105506 90 915506 90 99Fibres artificielles discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature5507 00 00Fils à coudre de fibres synthétiques ou artificielles discontinues5508 10 115508 10 195508 10 905508 20 105508 20 90Fils de fibres synthétiques discontinues (autres que les fils à coudre)5509 11 005509 12 005509 21 105509 21 905509 22 105509 22 905509 31 105509 31 905509 32 105509 32 905509 41 105509 41 905509 42 105509 42 905509 51 005509 52 105509 52 905509 53 005509 59 005509 61 105509 61 905509 62 005509 69 005509 91 105509 91 905509 92 005509 99 00Fils de fibres artificielles discontinues (autres que les fils à coudre)5510 11 005510 12 005510 20 005510 30 005510 90 00Fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues (autres que les fils à coudre)5511 10 005511 20 005511 30 00Ouates de matières textiles et articles en ces ouates5601 10 105601 10 905601 21 105601 21 905601 22 105601 22 915601 22 995601 29 005601 30 00Feutres, même imprégnés5602 10 115602 10 195602 10 315602 10 355602 10 395602 10 905602 21 005602 29 105602 29 905602 90 00Non-tissés, même imprégnés5603 11 105603 11 905603 12 105603 12 905603 13 105603 13 905603 14 105603 14 905603 91 105603 91 905603 92 105603 92 905603 93 105603 93 905603 94 105603 94 90Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles5604 10 005604 20 005604 90 00Filés métalliques et fils métallisés, même guipés5605 00 00Fils guipés, lames5606 00 105606 00 915606 00 99Articles en fils, lames5609 00 00Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles5701 10 105701 10 915701 10 935701 10 995701 90 105701 90 90Velours et peluches tissés et tissus de chenille5801 10 005801 21 005801 22 005801 23 005801 24 005801 25 005801 26 005801 31 005801 32 005801 33 005801 34 005801 35 005801 36 005801 90 105801 90 90Tissus bouclés du genre éponge5802 11 005802 19 005802 20 005802 30 00Tissus à point de gaze, autres que la rubanerie5803 10 005803 90 105803 90 305803 90 505803 90 90Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées5804 10 115804 10 195804 10 905804 21 105804 21 905804 29 105804 29 905804 30 00Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins)5805 00 00Rubanerie5806 10 005806 20 005806 31 105806 31 905806 32 105806 32 905806 39 005806 40 00Étiquettes, écussons et articles similaires en matières textiles5807 10 105807 10 905807 90 105807 90 90Tresses en pièces; articles de passementerie5808 10 005808 90 00Tissus de fils de métal et tissus de filés métalliques5809 00 00Broderies en pièces, en bandes ou en motifs5810 10 105810 10 905810 91 105810 91 905810 92 105810 92 905810 99 105810 99 90Produits textiles matelassés en pièces5811 00 00Tissus enduits de colle5901 10 005901 90 00Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon5902 10 105902 10 905902 20 105902 20 905902 90 105902 90 90Tissus imprégnés, enduits, recouverts5903 10 105903 10 905903 20 105903 20 905903 90 105903 90 915903 90 99Linoléums, même découpés5904 10 005904 91 105904 91 905904 92 00Revêtements muraux en matières textiles5905 00 105905 00 315905 00 395905 00 505905 00 705905 00 90Tissus caoutchoutés5906 10 105906 10 905906 91 005906 99 105906 99 90Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts5907 00 105907 00 90Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles5908 00 00Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matières textiles5909 00 105909 00 90Courroies transporteuses ou de transmission5910 00 00Produits et articles textiles pour usages techniques5911 10 005911 20 005911 31 115911 31 195911 31 905911 32 105911 32 905911 40 005911 90 105911 90 90Velours, peluches (y compris les étoffes dites "à longs poils" )6001 10 006001 21 006001 22 006001 29 106001 29 906001 91 106001 91 306001 91 506001 91 906001 92 106001 92 306001 92 506001 92 906001 99 106001 99 90Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets6101 10 106101 10 906101 20 106101 20 906101 30 106101 30 906101 90 106101 90 90Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes6102 10 106102 10 906102 20 106102 20 906102 30 106102 30 906102 90 106102 90 90Costumes ou complets, ensembles, vestons, pour hommes ou garçonnets6103 41 106103 41 906103 42 106103 42 906103 43 106103 43 906103 49 106103 49 916103 49 99Costumes tailleurs, ensembles, vestes, pour femmes ou fillettes6104 51 006104 52 006104 53 006104 59 006104 61 106104 61 906104 62 106104 62 906104 63 106104 63 906104 69 106104 69 916104 69 99Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, pour hommes ou garçonnets6107 11 006107 12 006107 19 006107 21 006107 22 006107 29 006107 91 106107 91 906107 92 006107 99 00Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, pour femmes ou fillettes6108 11 106108 11 906108 19 106108 19 906108 21 006108 22 006108 29 006108 31 106108 31 906108 32 116108 32 196108 32 906108 39 006108 91 106108 91 906108 92 006108 99 106108 99 90T-shirts et maillots de corps, en bonneterie6109 10 006109 90 106109 90 30Survêtements de sport "trainings", combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain, en bonneterie6112 11 006112 12 006112 19 006112 20 006112 31 106112 31 906112 39 106112 39 906112 41 106112 41 906112 49 106112 49 90Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie6113 00 106113 00 90Autres vêtements, en bonneterie6114 10 006114 20 006114 30 006114 90 00Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants6115 11 006115 12 006115 19 106115 19 906115 20 116115 20 196115 20 906115 91 006115 92 006115 93 106115 93 306115 93 916115 93 996115 99 00Ganterie de bonneterie6116 10 206116 10 806116 91 006116 92 006116 93 006116 99 00Autres accessoires confectionnés du vêtement en bonneterie6117 10 006117 20 006117 80 106117 80 906117 90 00Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets6201 11 006201 12 106201 12 906201 13 106201 13 906201 19 006201 91 006201 92 006201 93 006201 99 00Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes6202 11 006202 12 106202 12 906202 13 106202 13 906202 19 006202 91 006202 92 006202 93 006202 99 00Costumes ou complets, ensembles, vestons, pour hommes ou garçonnets6203 41 106203 41 306203 41 906203 42 116203 42 316203 42 336203 42 356203 42 516203 42 596203 42 906203 43 116203 43 196203 43 316203 43 396203 43 906203 49 116203 49 196203 49 316203 49 396203 49 506203 49 90Costumes tailleurs, ensembles, vestes, pour femmes ou fillettes6204 51 006204 52 006204 53 006204 59 106204 59 906204 61 106204 61 806204 61 906204 62 116204 62 316204 62 336204 62 396204 62 516204 62 596204 62 906204 63 116204 63 186204 63 316204 63 396204 63 906204 69 116204 69 186204 69 316204 69 396204 69 506204 69 90Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets6205 10 006205 20 006205 30 006205 90 106205 90 90Gilets de corps, slips, caleçons, pour hommes ou garçonnets6207 11 006207 19 006207 21 006207 22 006207 29 006207 91 106207 91 906207 92 006207 99 00Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, pour femmes ou fillettes6208 11 006208 19 106208 19 906208 21 006208 22 006208 29 006208 91 116208 91 196208 91 906208 92 106208 92 906208 99 00Soutiens-gorge, gaines, corsets, bretelles, jarretelles6212 10 006212 20 006212 30 006212 90 00Mouchoirs et pochettes6213 10 006213 20 006213 90 00Châles, écharpes, foulards, cache-nez, mantilles, voiles et voilettes6214 10 006214 20 006214 30 006214 40 006214 90 106214 90 90Cravates, noeuds papillons et foulards cravates6215 10 006215 20 006215 90 00Gants, mitaines et moufles6216 00 00Autres accessoires confectionnés du vêtement6217 10 006217 90 00Couvertures6301 10 006301 20 106301 20 916301 20 996301 30 106301 30 906301 40 106301 40 906301 90 106301 90 90Sacs et sachets d'emballage6305 10 106305 10 906305 20 006305 32 116305 32 816305 32 896305 32 906305 33 106305 33 916305 33 996305 39 006305 90 00Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles6306 11 006306 12 006306 19 006306 21 006306 22 006306 29 006306 31 006306 39 006306 41 006306 49 006306 91 006306 99 00Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements6307 10 106307 10 306307 10 906307 20 006307 90 106307 90 916307 90 99Assortiments composés de pièces de tissus et de fils6308 00 00Articles de friperie6309 00 00Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc6401 10 106401 10 906401 91 106401 91 906401 92 106401 92 906401 99 106401 99 90Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc6402 12 106402 12 906402 19 006402 20 006402 30 006402 91 006402 99 106402 99 316402 99 396402 99 506402 99 916402 99 936402 99 966402 99 98Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel6403 12 006403 19 006403 20 006403 30 006403 40 006403 51 116403 51 156403 51 196403 51 916403 51 956403 51 996403 59 116403 59 316403 59 356403 59 396403 59 506403 59 916403 59 956403 59 996403 91 116403 91 136403 91 166403 91 186403 91 916403 91 936403 91 966403 91 986403 99 116403 99 316403 99 336403 99 366403 99 386403 99 506403 99 916403 99 936403 99 966403 99 98Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel6404 11 006404 19 106404 19 906404 20 106404 20 90Autres chaussures6405 10 106405 10 906405 20 106405 20 916405 20 996405 90 106405 90 90Parties de chaussures (y compris les dessus)6406 10 116406 10 196406 10 906406 20 106406 20 906406 91 006406 99 106406 99 306406 99 506406 99 606406 99 80Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, non vernissés ni émaillés, en céramique6907 10 006907 90 106907 90 916907 90 936907 90 99Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés, en céramique6908 10 106908 10 906908 90 116908 90 216908 90 296908 90 316908 90 516908 90 916908 90 936908 90 99Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique6911 10 006911 90 00Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique, en porcelaine6912 00 106912 00 306912 00 506912 00 90Statuettes et autres objets d'ornementation en céramique6913 10 006913 90 106913 90 916913 90 936913 90 99Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine7013 10 007013 21 117013 21 197013 21 917013 21 997013 29 107013 29 517013 29 597013 29 917013 29 997013 31 107013 31 907013 32 007013 39 107013 39 917013 39 997013 91 107013 91 907013 99 107013 99 90Fibres de verre (y compris la laine de verre)7019 11 007019 12 007019 19 107019 19 907019 31 007019 32 007019 39 107019 39 907019 40 007019 51 107019 51 907019 52 007019 59 107019 59 907019 90 107019 90 307019 90 917019 90 99Autres ouvrages en métaux précieux7115 90 107115 90 90Ferro-alliages7202 50 007202 70 007202 91 007202 92 007202 99 307202 99 80Barres et profilés en cuivre7407 10 007407 21 107407 21 907407 22 107407 22 907407 29 00Fils de cuivre7408 11 007408 19 107408 19 907408 21 007408 22 007408 29 00Tôles et bandes en cuivre7409 11 007409 19 007409 21 007409 29 007409 31 007409 39 007409 40 107409 40 907409 90 107409 90 90Feuilles et bandes minces en cuivre (même imprimées ou fixées sur7410 11 007410 12 007410 21 007410 22 00Tubes et tuyaux en cuivre7411 10 117411 10 197411 10 907411 21 107411 21 907411 22 007411 29 107411 29 90Accessoires de tuyauterie, en cuivre7412 10 007412 20 00Torons, câbles, tresses et articles similaires7413 00 917413 00 99Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis7414 20 007414 90 00Pointes, clous, punaises, crampons appointés7415 10 007415 21 007415 29 007415 31 007415 32 007415 39 00Ressorts en cuivre7416 00 00Appareils non électriques de cuisson ou de chauffage7417 00 00Articles de ménage ou d'économie domestique7418 11 007418 19 007418 20 00Autres ouvrages en cuivre7419 10 007419 91 007419 99 00Barres et profilés en aluminium7604 10 107604 10 907604 21 007604 29 107604 29 90Fils d'aluminium7605 11 007605 19 007605 21 007605 29 00Tôles et bandes en aluminium7606 11 107606 11 917606 11 937606 11 997606 12 107606 12 507606 12 917606 12 937606 12 997606 91 007606 92 00Feuilles et bandes minces en aluminium7607 11 107607 11 907607 19 107607 19 917607 19 997607 20 107607 20 917607 20 99Tubes et tuyaux en aluminium7608 10 907608 20 307608 20 917608 20 99Accessoires de tuyauterie, en aluminium7609 00 00Constructions et parties de constructions, en aluminium7610 10 007610 90 107610 90 90Réservoirs, foudres, cuves, en aluminium7611 00 00Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes, en aluminium7612 10 007612 90 107612 90 207612 90 917612 90 98Récipients en aluminium pour gaz comprimés ou liquéfiés7613 00 00Torons, câbles, tresses et articles similaires7614 10 007614 90 00Articles de ménage ou d'économie domestique7615 11 007615 19 107615 19 907615 20 00Autres ouvrages en aluminium7616 10 007616 91 007616 99 107616 99 90Plomb sous forme brute7801 10 007801 91 007801 99 917801 99 99Tungstène (wolfram) et ouvrages en tungstène, y compris les déchets et débris8101 10 008101 91 10Molybdène et ouvrages en molybdène, y compris les déchets et débris8102 10 008102 91 108102 93 00Magnésium et ouvrages en magnésium, y compris les déchets et débris8104 11 008104 19 00Cadmium et ouvrages en cadmium, y compris les déchets et débris8107 10 10Titane et ouvrages en titane, y compris les déchets et débris8108 10 108108 10 908108 90 308108 90 508108 90 708108 90 90Zirconium et ouvrages en zirconium, y compris les déchets et débris8109 10 108109 90 00Manganèse et ouvrages en manganèse, y compris les déchets et débris8110 00 118110 00 19Béryllium, chrome, germanium, vanadium, gallium8112 20 318112 30 208112 30 908112 91 108112 91 318112 99 30Cermets et ouvrages en cermets, y compris les déchets et débris8113 00 208113 00 40Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches)8401 10 008401 20 008401 30 008401 40 108401 40 90Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et régulateurs8410 11 008410 12 008410 13 008410 90 108410 90 90Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz8411 11 908411 12 908411 21 908411 22 908411 81 908411 82 918411 82 938411 82 998411 91 908411 99 90Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz8414 10 308414 10 508414 10 908414 20 918414 20 998414 30 308414 30 918414 30 998414 40 108414 40 908414 51 908414 59 308414 59 508414 59 908414 60 008414 80 218414 80 298414 80 318414 80 398414 80 418414 80 498414 80 608414 80 718414 80 798414 80 908414 90 90Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention8427 10 108427 10 908427 20 118427 20 198427 20 908427 90 00Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets8452 10 118452 10 198452 10 908452 21 008452 29 008452 30 108452 30 908452 40 008452 90 00Appareils électromécaniques à usage domestique8509 10 108509 10 908509 20 008509 30 008509 40 008509 80 008509 90 108509 90 90Chauffe-eau électriques instantanés8516 29 918516 31 108516 31 908516 40 108516 40 908516 50 008516 60 708516 71 008516 72 008516 79 80Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes8519 10 008519 21 008519 29 008519 31 008519 39 008519 40 008519 93 318519 93 398519 93 818519 93 898519 99 128519 99 188519 99 90Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son8520 10 008520 32 198520 32 508520 32 918520 32 998520 33 198520 33 908520 39 108520 39 908520 90 90Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques8521 10 308521 10 808521 90 00Parties et accessoires8522 10 008522 90 308522 90 918522 90 98Supports préparés pour l'enregistrement du son8523 30 00Disques, bandes et autres supports enregistrés8524 10 008524 32 008524 39 008524 51 008524 52 008524 53 008524 60 008524 99 00Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie8527 12 108527 12 908527 13 108527 13 918527 13 998527 21 208527 21 528527 21 598527 21 708527 21 928527 21 988527 29 008527 31 118527 31 198527 31 918527 31 938527 31 988527 32 908527 39 108527 39 918527 39 998527 90 918527 90 99Appareils récepteurs de télévision8528 12 148528 12 168528 12 188528 12 228528 12 288528 12 528528 12 548528 12 568528 12 588528 12 628528 12 668528 12 728528 12 768528 12 818528 12 898528 12 918528 12 988528 13 008528 21 148528 21 168528 21 188528 21 908528 22 008528 30 108528 30 90Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux8529 10 208529 10 318529 10 398529 10 408529 10 508529 10 708529 10 908529 90 518529 90 598529 90 708529 90 818529 90 89Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle8531 10 208531 10 308531 10 808531 80 908531 90 90Valves électroniques à cathode chaude, à cathode froide ou à photocathode8540 11 118540 11 138540 11 158540 11 198540 11 918540 11 998540 12 008540 20 108540 20 308540 20 908540 40 008540 50 008540 60 008540 71 008540 72 008540 79 008540 81 008540 89 118540 89 198540 89 908540 91 008540 99 00Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques8542 14 25Fils isolés (même laqués ou oxydés anodiquement)8544 11 108544 11 908544 19 108544 19 908544 20 008544 30 908544 41 108544 41 908544 49 208544 49 808544 51 008544 59 108544 59 208544 59 808544 60 108544 60 908544 70 00Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus8702 10 918702 10 998702 90 318702 90 398702 90 90Véhicules automobiles pour le transport de marchandises8704 10 118704 10 198704 10 908704 21 108704 21 918704 21 998704 22 108704 23 108704 31 108704 31 918704 31 998704 32 108704 90 00Véhicules automobiles à usages spéciaux8705 10 008705 20 008705 30 008705 40 008705 90 108705 90 308705 90 90Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage8709 11 108709 11 908709 19 108709 19 908709 90 108709 90 90Motocycles (y compris les cyclomoteurs)8711 10 008711 20 108711 20 918711 20 938711 20 988711 30 108711 30 908711 40 008711 50 008711 90 00Bicyclettes et autres cycles8712 00 108712 00 308712 00 80Appareils de photocopie9009 11 009009 12 009009 21 009009 22 109009 22 909009 30 009009 90 109009 90 90Dispositifs à cristaux liquides9013 10 009013 20 009013 80 119013 80 199013 80 309013 80 909013 90 109013 90 90Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires9101 11 009101 12 009101 19 009101 21 009101 29 009101 91 009101 99 00Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires9102 11 009102 12 009102 19 009102 21 009102 29 009102 91 009102 99 00Réveils et pendulettes, à mouvement de montre9103 10 009103 90 00Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre9105 11 009105 19 009105 21 009105 29 009105 91 009105 99 109105 99 90Pianos, même automatiques; clavecins9201 10 109201 10 909201 20 009201 90 00Revolvers et pistolets9302 00 109302 00 90Autres armes à feu et engins similaires9303 10 009303 20 309303 20 809303 30 009303 90 00Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz9304 00 00Parties et accessoires des articles des nos 99305 10 009305 21 009305 29 109305 29 309305 29 809305 90 90Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles9306 10 009306 21 009306 29 409306 29 709306 30 109306 30 919306 30 939306 30 989306 90 90Sièges (à l'exclusion de ceux du n° 9402)9401 20 009401 90 109401 90 309401 90 80Autres meubles et leurs parties9403 40 109403 40 909403 90 109403 90 309403 90 90Sommiers; articles de literie9404 10 009404 21 109404 21 909404 29 109404 29 909404 30 109404 30 909404 90 109404 90 90Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs)9405 10 219405 10 299405 10 309405 10 509405 10 919405 10 999405 20 119405 20 199405 20 309405 20 509405 20 919405 20 999405 30 009405 40 109405 40 319405 40 359405 40 399405 40 919405 40 959405 40 999405 50 009405 60 919405 60 999405 91 119405 91 199405 91 909405 92 909405 99 90Constructions préfabriquées9406 00 109406 00 319406 00 399406 00 90Autres jouets; modèles réduits9503 10 109503 10 909503 20 109503 20 909503 30 109503 30 309503 30 909503 41 009503 49 109503 49 309503 49 909503 50 009503 60 109503 60 909503 70 009503 80 109503 80 909503 90 109503 90 329503 90 349503 90 359503 90 379503 90 519503 90 559503 90 99Balais et brosses9603 10 009603 21 009603 29 109603 29 309603 29 909603 30 109603 30 909603 40 109603 40 909603 50 009603 90 109603 90 919603 90 99Produits agricolesCode NC 96Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants0101 19 900101 20 90Autres animaux vivants0106 00 20Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine0206 30 210206 41 910206 80 910206 90 91Viandes et abats comestibles0207 13 910207 14 910207 26 910207 27 910207 35 910207 36 89Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés0208 10 110208 10 190208 90 100208 90 500208 90 600208 90 80Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés0210 90 100210 90 600210 90 790210 90 80Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits0407 00 90Produits comestibles d'origine animale, non dénommés0410 00 00Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes0601 20 300601 20 90Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures0602 20 900602 30 000602 40 100602 40 900602 90 100602 90 300602 90 410602 90 450602 90 490602 90 510602 90 590602 90 700602 90 910602 90 99Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes0604 91 210604 91 290604 91 490604 99 90Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré0701 90 590701 90 90Oignons, échalotes, aulx, poireaux0703 20 00Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré0709 10 400709 51 300709 52 000709 60 990709 90 310709 90 710709 90 73Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur0710 80 59Légumes conservés provisoirement0711 90 10Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés0712 90 05Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques0802 12 90Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues0804 10 00Agrumes, frais ou secs0805 40 95Raisins, frais ou secs0806 20 910806 20 920806 20 98Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines)0809 40 100809 40 90Autres fruits frais0810 40 50Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur0811 20 190811 20 510811 20 900811 90 310811 90 500811 90 85Fruits conservés provisoirement0812 90 40Fruits séchés0813 10 000813 30 000813 40 300813 40 95Café, même torréfié ou décaféiné0901 12 000901 21 000901 22 000901 90 90Girofles (antofles, clous et griffes)0907 00 00Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier0910 40 130910 40 190910 40 900910 91 900910 99 99Graines, fruits et spores à ensemencer1209 11 001209 19 00Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre1212 92 00Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles1501 00 90Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine1503 00 90Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées1508 10 901508 90 90Huile de palme et ses fractions, même raffinées1511 90 111511 90 191511 90 99Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu1513 11 911513 11 991513 19 111513 19 191513 19 911513 19 991513 21 301513 21 901513 29 111513 29 191513 29 501513 29 911513 29 99Autres graisses et huiles végétales1515 19 901515 21 901515 29 901515 50 191515 50 991515 90 291515 90 391515 90 99Graisses et huiles animales ou végétales1516 10 101516 10 901516 20 911516 20 961516 20 98Margarine; mélanges ou préparations alimentaires1517 10 901517 90 911517 90 99Graisses et huiles animales ou végétales1518 00 101518 00 911518 00 99Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats1601 00 10Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés1603 00 10Mélasses1703 10 001703 90 00Pâte de cacao, même dégraissée1803 10 001803 20 00Beurre, graisse et huile de cacao1804 00 00Poudre de cacao sans addition de sucre ou d'autres1805 00 00Légumes, fruits et autres parties comestibles2001 90 602001 90 702001 90 752001 90 852001 90 91Autres légumes préparés ou conservés autrement2004 90 30Autres légumes préparés ou conservés autrement2005 70 102005 70 902005 90 102005 90 302005 90 502005 90 602005 90 702005 90 752005 90 80Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties2006 00 91Fruits et autres parties comestibles de plantes2008 11 102008 11 922008 11 962008 19 112008 19 132008 19 512008 19 932008 30 712008 91 002008 92 122008 92 142008 92 322008 92 342008 92 362008 92 382008 99 112008 99 192008 99 382008 99 402008 99 47Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)2009 80 362009 80 382009 80 882009 80 892009 80 952009 80 96Levures (vivantes ou mortes)2102 30 00Préparations pour sauces et sauces préparées2103 10 002103 30 902103 90 90Préparations pour soupes, potages ou bouillons2104 10 102104 10 902104 20 00Préparations alimentaires non dénommées ailleurs2106 90 92Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées2202 10 002202 90 10Autres boissons fermentées (cidre par exemple)2206 00 312206 00 392206 00 512206 00 592206 00 812206 00 89Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique2208 50 112208 50 192208 50 912208 50 992208 60 112208 60 912208 60 992208 70 102208 70 902208 90 112208 90 192208 90 572208 90 692208 90 742208 90 78Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux2309 10 902309 90 912309 90 932309 90 98Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac2401 10 302401 10 502401 10 702401 10 802401 10 902401 20 302401 20 492401 20 502401 20 802401 20 902401 30 00Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes2402 10 002402 20 102402 20 902402 90 00Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués2403 10 102403 10 902403 91 002403 99 102403 99 90Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines3501 10 903501 90 103501 90 90Albumines3502 90 70Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides3823 12 003823 70 00ANNEXE XIIPRODUITS AUXQUELS LES DISPOSITIONS DE CUMUL AVEC L'AFRIQUE DU SUD VISÉES À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, S'APPLIQUENT APRÈS 6 ANS D'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD DE COMMERCE, DE DÉVELOPPEMENT ET DE COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUDProduits industriels (1)Code NC 96Tissus de coton, contenant au moins 85 %5208 11 105208 11 905208 12 115208 12 135208 12 155208 12 195208 12 915208 12 935208 12 955208 12 995208 13 005208 19 005208 21 105208 21 905208 22 115208 22 135208 22 155208 22 195208 22 915208 22 935208 22 955208 22 995208 23 005208 29 005208 31 005208 32 115208 32 135208 32 155208 32 195208 32 915208 32 935208 32 955208 32 995208 33 005208 39 005208 41 005208 42 005208 43 005208 49 005208 51 005208 52 105208 52 905208 53 005208 59 00Tissus de coton, contenant au moins 85 %5209 11 005209 12 005209 19 005209 21 005209 22 005209 29 005209 31 005209 32 005209 39 005209 41 005209 42 005209 43 005209 49 105209 49 905209 51 005209 52 005209 59 00Tissus de coton, contenant moins de 85 %5210 11 105210 11 905210 12 005210 19 005210 21 105210 21 905210 22 005210 29 005210 31 105210 31 905210 32 005210 39 005210 41 005210 42 005210 49 005210 51 005210 52 005210 59 00Tissus de coton, contenant moins de 85 %5211 11 005211 12 005211 19 005211 21 005211 22 005211 29 005211 31 005211 32 005211 39 005211 41 005211 42 005211 43 005211 49 105211 49 905211 51 005211 52 005211 59 00Autres tissus de coton5212 11 105212 11 905212 12 105212 12 905212 13 105212 13 905212 14 105212 14 905212 15 105212 15 905212 21 105212 21 905212 22 105212 22 905212 23 105212 23 905212 24 105212 24 905212 25 105212 25 90Tissus de fibres synthétiques discontinues5512 11 005512 19 105512 19 905512 21 005512 29 105512 29 905512 91 005512 99 105512 99 90Tissus de fibres synthétiques discontinues5513 11 105513 11 305513 11 905513 12 005513 13 005513 19 005513 21 105513 21 305513 21 905513 22 005513 23 005513 29 005513 31 005513 32 005513 33 005513 39 005513 41 005513 42 005513 43 005513 49 00Tissus de fibres synthétiques discontinues5514 11 005514 12 005514 13 005514 19 005514 21 005514 22 005514 23 005514 29 005514 31 005514 32 005514 33 005514 39 005514 41 005514 42 005514 43 005514 49 00Autres tissus de fibres synthétiques discontinues5515 11 105515 11 305515 11 905515 12 105515 12 305515 12 905515 13 115515 13 195515 13 915515 13 995515 19 105515 19 305515 19 905515 21 105515 21 305515 21 905515 22 115515 22 195515 22 915515 22 995515 29 105515 29 305515 29 905515 91 105515 91 305515 91 905515 92 115515 92 195515 92 915515 92 995515 99 105515 99 305515 99 90Tissus de fibres artificielles discontinues5516 11 005516 12 005516 13 005516 14 005516 21 005516 22 005516 23 105516 23 905516 24 005516 31 005516 32 005516 33 005516 34 005516 41 005516 42 005516 43 005516 44 005516 91 005516 92 005516 93 005516 94 00Ficelles, cordes et cordages5607 10 005607 21 005607 29 105607 29 905607 30 005607 41 005607 49 115607 49 195607 49 905607 50 115607 50 195607 50 305607 50 905607 90 00Filets à mailles nouées obtenus à partir de ficelles, cordes ou cordages5608 11 115608 11 195608 11 915608 11 995608 19 115608 19 195608 19 315608 19 395608 19 915608 19 995608 90 00Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés5702 10 005702 20 005702 31 105702 31 305702 31 905702 32 105702 32 905702 39 105702 39 905702 41 105702 41 905702 42 105702 42 905702 49 105702 49 905702 51 005702 52 005702 59 005702 91 005702 92 005702 99 00Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, touffetés5703 10 105703 10 905703 20 115703 20 195703 20 915703 20 995703 30 115703 30 195703 30 515703 30 595703 30 915703 30 995703 90 105703 90 90Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, en feutre5704 10 005704 90 00Autres tapis et autres revêtements de sol en matières textiles5705 00 105705 00 315705 00 395705 00 90Autres étoffes de bonneterie6002 10 106002 10 906002 20 106002 20 316002 20 396002 20 506002 20 706002 20 906002 30 106002 30 906002 41 006002 42 106002 42 306002 42 506002 42 906002 43 116002 43 196002 43 316002 43 336002 43 356002 43 396002 43 506002 43 916002 43 936002 43 956002 43 996002 49 006002 91 006002 92 106002 92 306002 92 506002 92 906002 93 106002 93 316002 93 336002 93 356002 93 396002 93 916002 93 996002 99 00Costumes ou complets, ensembles et vestons, pour hommes ou garçonnets6103 11 006103 12 006103 19 006103 21 006103 22 006103 23 006103 29 006103 31 006103 32 006103 33 006103 39 00Costumes tailleurs, ensembles et vestes, pour femmes ou fillettes6104 11 006104 12 006104 13 006104 19 006104 21 006104 22 006104 23 006104 29 006104 31 006104 32 006104 33 006104 39 006104 41 006104 42 006104 43 006104 44 006104 49 00Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets6105 10 006105 20 106105 20 906105 90 106105 90 90Chemisiers, blouses, blouses chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes6106 10 006106 20 006106 90 106106 90 306106 90 506106 90 90T-shirts et maillots de corps, en bonneterie6109 90 90Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires6110 10 106110 10 316110 10 356110 10 386110 10 916110 10 956110 10 986110 20 106110 20 916110 20 996110 30 106110 30 916110 30 996110 90 106110 90 90Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés6111 10 106111 10 906111 20 106111 20 906111 30 106111 30 906111 90 00Costumes ou complets, ensembles et vestons, pour hommes ou garçonnets6203 11 006203 12 006203 19 106203 19 306203 19 906203 21 006203 22 106203 22 806203 23 106203 23 806203 29 116203 29 186203 29 906203 31 006203 32 106203 32 906203 33 106203 33 906203 39 116203 39 196203 39 90Costumes tailleurs, ensembles et vestes, pour femmes ou fillettes6204 11 006204 12 006204 13 006204 19 106204 19 906204 21 006204 22 106204 22 806204 23 106204 23 806204 29 116204 29 186204 29 906204 31 006204 32 106204 32 906204 33 106204 33 906204 39 116204 39 196204 39 906204 41 006204 42 006204 43 006204 44 006204 49 106204 49 90Chemisiers, blouses, blouses chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes6206 10 006206 20 006206 30 006206 40 006206 90 106206 90 90Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés6209 10 006209 20 006209 30 006209 90 00Vêtements confectionnés en produits des nos 5602, 56210 10 106210 10 916210 10 996210 20 006210 30 006210 40 006210 50 00Survêtements de sport "trainings", combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain; autres vêtements6211 11 006211 12 006211 20 006211 31 006211 32 106211 32 316211 32 416211 32 426211 32 906211 33 106211 33 316211 33 416211 33 426211 33 906211 39 006211 41 006211 42 106211 42 316211 42 416211 42 426211 42 906211 43 106211 43 316211 43 416211 43 426211 43 906211 49 00Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine6302 10 106302 10 906302 21 006302 22 106302 22 906302 29 106302 29 906302 31 106302 31 906302 32 106302 32 906302 39 106302 39 306302 39 906302 40 006302 51 106302 51 906302 52 006302 53 106302 53 906302 59 006302 60 006302 91 106302 91 906302 92 006302 93 106302 93 906302 99 00Vitrages, rideaux et stores d'intérieur6303 11 006303 12 006303 19 006303 91 006303 92 106303 92 906303 99 106303 99 90Autres articles d'ameublement6304 11 006304 19 106304 19 306304 19 906304 91 006304 92 006304 93 006304 99 00Produits industriels (2)Code NC 96Hydrogène, gaz rares et autres éléments non métalliques2804 69 00Métaux précieux à l'état colloïdal; composés inorganiques ou organiques2843 10 902843 30 002843 90 90Composés aminés à fonctions oxygénées2922 41 00Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres7201 10 117201 10 197201 10 307201 20 007201 50 90Ferro-alliages7202 11 207202 11 807202 19 007202 21 107202 21 907202 29 007202 30 007202 41 107202 41 917202 41 997202 49 107202 49 507202 49 90Produits ferreux obtenus par réduction directe7203 90 00Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier; déchets lingotés7204 50 90Fer et aciers non alliés en lingots ou autres7206 10 007206 90 00Demi-produits en fer ou en aciers non alliés7207 11 117207 11 147207 11 167207 12 107207 19 117207 19 147207 19 167207 19 317207 20 117207 20 157207 20 177207 20 327207 20 517207 20 557207 20 577207 20 71Produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés7208 10 007208 25 007208 26 007208 27 007208 36 007208 37 107208 37 907208 38 107208 38 907208 39 107208 39 907208 40 107208 40 907208 51 107208 51 307208 51 507208 51 917208 51 997208 52 107208 52 917208 52 997208 53 107208 53 907208 54 107208 54 907208 90 10Produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés7209 15 007209 16 107209 16 907209 17 107209 17 907209 18 107209 18 917209 18 997209 25 007209 26 107209 26 907209 27 107209 27 907209 28 107209 28 907209 90 10Produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés7210 11 107210 12 117210 12 197210 20 107210 30 107210 41 107210 49 107210 50 107210 61 107210 69 107210 70 317210 70 397210 90 317210 90 337210 90 38Produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés7211 13 007211 14 107211 14 907211 19 207211 19 907211 23 107211 23 517211 29 207211 90 11Produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés7212 10 107212 10 917212 20 117212 30 117212 40 107212 40 917212 50 317212 50 517212 60 117212 60 91Fil machine7213 10 007213 20 007213 91 107213 91 207213 91 417213 91 497213 91 707213 91 907213 99 107213 99 90Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés7214 20 007214 30 007214 91 107214 91 907214 99 107214 99 317214 99 397214 99 507214 99 617214 99 697214 99 807214 99 90Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés7215 90 10Profilés en fer ou en aciers non alliés7216 10 007216 21 007216 22 007216 31 117216 31 197216 31 917216 31 997216 32 117216 32 197216 32 917216 32 997216 33 107216 33 907216 40 107216 40 907216 50 107216 50 917216 50 997216 99 10Aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires7218 10 007218 91 117218 91 197218 99 117218 99 20Produits laminés plats en aciers inoxydables7219 11 007219 12 107219 12 907219 13 107219 13 907219 14 107219 14 907219 21 107219 21 907219 22 107219 22 907219 23 007219 24 007219 31 007219 32 107219 32 907219 33 107219 33 907219 34 107219 34 907219 35 107219 35 907219 90 10Produits laminés plats en aciers inoxydables7220 11 007220 12 007220 20 107220 90 117220 90 31Fil machine7221 00 107221 00 90Autres barres et profilés en aciers inoxydables7222 11 117222 11 197222 11 217222 11 297222 11 917222 11 997222 19 107222 19 907222 30 107222 40 107222 40 30Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires7224 10 007224 90 017224 90 057224 90 087224 90 157224 90 317224 90 39Produits laminés plats en autres aciers alliés7225 11 007225 19 107225 19 907225 20 207225 30 007225 40 207225 40 507225 40 807225 50 007225 91 107225 92 107225 99 10Produits laminés plats en autres aciers alliés7226 11 107226 19 107226 19 307226 20 207226 91 107226 91 907226 92 107226 93 207226 94 207226 99 20Fil machine7227 10 007227 20 007227 90 107227 90 507227 90 95Autres barres et profilés en autres aciers alliés7228 10 107228 10 307228 20 117228 20 197228 20 307228 30 207228 30 417228 30 497228 30 617228 30 697228 30 707228 30 897228 60 107228 70 107228 70 317228 80 107228 80 90Palplanches en fer ou en acier7301 10 00Éléments de voies ferrées7302 10 317302 10 397302 10 907302 20 007302 40 107302 90 10Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte7303 00 107303 00 90Accessoires de tuyauterie (raccords, ...)7307 11 107307 11 907307 19 107307 19 907307 21 007307 22 107307 22 907307 23 107307 23 907307 29 107307 29 307307 29 907307 91 007307 92 107307 92 907307 93 117307 93 197307 93 917307 93 997307 99 107307 99 307307 99 90Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires7309 00 107309 00 307309 00 517309 00 597309 00 90Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires7310 10 007310 21 107310 21 917310 21 997310 29 107310 29 90Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés7311 00 107311 00 917311 00 99Torons, câbles, tresses7312 10 307312 10 517312 10 597312 10 717312 10 757312 10 797312 10 827312 10 847312 10 867312 10 887312 10 997312 90 90Ronces artificielles en fer ou en acier7313 00 00Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier7315 11 107315 11 907315 12 007315 19 007315 20 007315 81 007315 82 107315 82 907315 89 007315 90 00Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis7318 11 007318 12 107318 12 907318 13 007318 14 107318 14 917318 14 997318 15 107318 15 207318 15 307318 15 417318 15 497318 15 517318 15 597318 15 617318 15 697318 15 707318 15 817318 15 897318 15 907318 16 107318 16 307318 16 507318 16 917318 16 997318 19 007318 21 007318 22 007318 23 007318 24 007318 29 00Aiguilles à coudre, aiguilles à tricoter, passe-lacets, crochets7319 10 007319 20 007319 30 007319 90 00Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier7320 10 117320 10 197320 10 907320 20 207320 20 817320 20 857320 20 897320 90 107320 90 307320 90 90Poêles, chaudières à foyer, cuisinières7321 11 107321 11 907321 12 007321 13 007321 81 107321 81 907321 82 107321 82 907321 83 007321 90 00Radiateurs pour le chauffage central7322 11 007322 19 007322 90 90Articles de ménage ou d'économie domestique7323 10 007323 91 007323 92 007323 93 107323 93 907323 94 107323 94 907323 99 107323 99 917323 99 99Articles d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en fonte, fer ou acier7324 10 907324 21 007324 29 007324 90 90Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier7325 10 207325 10 507325 10 917325 10 997325 91 007325 99 107325 99 917325 99 99Autres ouvrages en fer ou en acier7326 11 007326 19 107326 19 907326 20 307326 20 507326 20 907326 90 107326 90 307326 90 407326 90 507326 90 607326 90 707326 90 807326 90 917326 90 937326 90 957326 90 97Zinc sous forme brute7901 11 007901 12 107901 12 307901 12 907901 20 00Poussières, poudres et paillettes, de zinc7903 10 007903 90 00Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus8702 10 118702 10 198702 90 118702 90 19Véhicules automobiles pour le transport de marchandises8704 21 318704 21 398704 22 918704 22 998704 23 918704 23 998704 31 318704 31 398704 32 918704 32 99ANNEXE XIIIPRODUITS AUXQUELS L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, NE S'APPLIQUE PASProduits industriels (1)Code NC 96Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles8703 10 108703 10 908703 21 108703 21 908703 22 118703 22 198703 22 908703 23 118703 23 198703 23 908703 24 108703 24 908703 31 108703 31 908703 32 118703 32 198703 32 908703 33 118703 33 198703 33 908703 90 108703 90 90Châssis équipés de leur moteur8706 00 118706 00 198706 00 918706 00 99Carrosseries des véhicules automobiles, y compris les cabines8707 10 108707 10 908707 90 108707 90 90Parties et accessoires des véhicules automobiles8708 10 108708 10 908708 21 108708 21 908708 29 108708 29 908708 31 108708 31 918708 31 998708 39 108708 39 908708 40 108708 40 908708 50 108708 50 908708 60 108708 60 918708 60 998708 70 108708 70 508708 70 918708 70 998708 80 108708 80 908708 91 108708 91 908708 92 108708 92 908708 93 108708 93 908708 94 108708 94 908708 99 108708 99 308708 99 508708 99 928708 99 98Produits industriels (2)Code NC 96Aluminium sous forme brute7601 10 007601 20 107601 20 917601 20 99Poudres et paillettes d'aluminium7603 10 007603 20 00Produits agricoles (1)Code NC 96Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants0101 20 10Lait et crème de lait, non concentrés0401 10 100401 10 900401 20 110401 20 190401 20 910401 20 990401 30 110401 30 190401 30 310401 30 390401 30 910401 30 99Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir0403 10 110403 10 130403 10 190403 10 310403 10 330403 10 39Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré0701 90 51Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré0708 10 200708 10 95Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré0709 51 900709 60 10Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur0710 80 95Légumes conservés provisoirement0711 10 000711 30 000711 90 600711 90 70Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues0804 20 900804 30 000804 40 200804 40 900804 40 95Raisins, frais ou secs0806 10 29 (1)(2)0806 20 110806 20 120806 20 18Melons (y compris les pastèques) et papayes0807 11 000807 19 00Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines)0809 30 11 (3)(4)0809 30 51 (5)(6)Autres fruits frais0810 90 400810 90 85Fruits conservés provisoirement0812 10 000812 20 000812 90 500812 90 600812 90 700812 90 95Fruits séchés0813 40 100813 50 150813 50 190813 50 390813 50 910813 50 99Poivre (du genre Piper); séché ou broyé0904 20 10Huile de soja et ses fractions1507 10 101507 10 901507 90 101507 90 90Huiles de tournesol, de carthame ou de coton1512 11 101512 11 911512 11 991512 19 101512 19 911512 19 991512 21 101512 21 901512 29 101512 29 90Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions1514 10 101514 10 901514 90 101514 90 90Fruits et autres parties comestibles de plantes2008 19 59Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)2009 20 992009 40 992009 80 99Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac2401 10 102401 10 202401 10 412401 10 492401 10 602401 20 102401 20 202401 20 412401 20 602401 20 70Produits agricoles (2)Code NC 96Fleurs et boutons de fleurs, coupés0603 10 550603 10 610603 10 69 (7)Oignons, échalotes, aulx, poireaux0703 10 110703 10 190703 10 900703 90 00Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires0704 10 050704 10 100704 10 800704 20 000704 90 100704 90 90Laitues (Lactuca sativa) et chicorées0705 11 050705 11 100705 11 800705 19 000705 21 000705 29 00Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves0706 10 000706 90 050706 90 110706 90 170706 90 300706 90 90Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré0708 10 900708 20 200708 20 900708 20 950708 90 00Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré0709 10 30 (8)0709 30 000709 40 000709 51 100709 51 500709 70 000709 90 100709 90 200709 90 400709 90 500709 90 90Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur0710 10 000710 21 000710 22 000710 29 000710 30 000710 80 100710 80 510710 80 610710 80 690710 80 700710 80 800710 80 850710 90 00Légumes conservés provisoirement0711 20 100711 40 000711 90 400711 90 90Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés0712 20 000712 30 000712 90 300712 90 500712 90 90Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours0714 90 110714 90 19Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques0802 11 900802 21 000802 22 000802 40 00Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches0803 00 110803 00 90Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues0804 20 10Agrumes, frais ou secs0805 20 21 (9)(10)0805 20 23 (11)(12)0805 20 25 (13)(14)0805 20 27 (15)(16)0805 20 29 (17)(18)0805 30 900805 90 00Raisins, frais ou secs0806 10 950806 10 97Pommes, poires et coings, frais0808 10 10 (19)0808 20 10 (20)0808 20 90Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines)0809 10 10 (21)0809 10 50 (22)0809 20 19 (23)0809 20 29 (24)0809 30 11 (25)(26)0809 30 19 (27)0809 30 51 (28)(29)0809 30 59 (30)0809 40 40 (31)Autres fruits frais0810 10 050810 20 900810 30 100810 30 300810 30 900810 40 900810 50 00Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur0811 20 110811 20 310811 20 390811 20 590811 90 110811 90 190811 90 390811 90 750811 90 800811 90 95Fruits conservés provisoirement0812 90 100812 90 20Fruits séchés0813 20 00Froment (blé) et méteil1001 90 10Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales1008 10 001008 20 001008 90 90Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets1105 10 001105 20 00Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs1106 10 001106 30 101106 30 90Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons1504 30 11Autres préparations et conserves de viande, d'abats1602 20 111602 20 191602 31 111602 31 191602 31 301602 31 901602 32 191602 32 301602 32 901602 39 291602 39 401602 39 801602 41 901602 42 901602 90 311602 90 721602 90 76Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes2001 10 002001 20 002001 90 502001 90 652001 90 96Champignons et truffes, préparés ou conservés2003 10 202003 10 302003 10 802003 20 00Autres légumes préparés ou conservés autrement2004 10 102004 10 992004 90 502004 90 912004 90 98Autres légumes préparés ou conservés autrement2005 10 002005 20 202005 20 802005 40 002005 51 002005 59 00Légumes, fruits, écorces de fruits2006 00 312006 00 352006 00 382006 00 99Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits2007 10 912007 99 93Fruits et autres parties comestibles de plantes2008 11 942008 11 982008 19 192008 19 952008 19 992008 20 512008 20 592008 20 712008 20 792008 20 912008 20 992008 30 112008 30 392008 30 512008 30 592008 40 112008 40 212008 40 292008 40 392008 60 112008 60 312008 60 392008 60 592008 60 692008 60 792008 60 992008 70 112008 70 312008 70 392008 70 592008 80 112008 80 312008 80 392008 80 502008 80 702008 80 912008 80 992008 99 232008 99 252008 99 262008 99 282008 99 362008 99 452008 99 462008 99 492008 99 532008 99 552008 99 612008 99 622008 99 682008 99 722008 99 742008 99 792008 99 99Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)2009 11 192009 11 912009 19 192009 19 912009 19 992009 20 192009 20 912009 30 192009 30 312009 30 392009 30 512009 30 552009 30 912009 30 952009 30 992009 40 192009 40 912009 80 192009 80 502009 80 612009 80 632009 80 732009 80 792009 80 832009 80 842009 80 862009 80 972009 90 192009 90 292009 90 392009 90 412009 90 512009 90 592009 90 732009 90 792009 90 922009 90 942009 90 952009 90 962009 90 972009 90 98Autres boissons fermentées (cidre, ...)2206 00 10Lies de vin; tartre brut2307 00 19Matières végétales et déchets végétaux2308 90 19Produits agricoles (3)Code NC 96Animaux vivants de l'espèce porcine0103 91 100103 92 110103 92 19Animaux vivants des espèces ovine ou caprine0104 10 300104 10 800104 20 90Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants0105 11 110105 11 190105 11 910105 11 990105 12 000105 19 200105 19 900105 92 000105 93 000105 99 100105 99 200105 99 300105 99 50Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées0203 11 100203 12 110203 12 190203 19 110203 19 130203 19 150203 19 550203 19 590203 21 100203 22 110203 22 190203 29 110203 29 130203 29 150203 29 550203 29 59Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées0204 10 000204 21 000204 22 100204 22 300204 22 500204 22 900204 23 000204 30 000204 41 000204 42 100204 42 300204 42 500204 42 900204 43 100204 43 900204 50 110204 50 130204 50 150204 50 190204 50 310204 50 390204 50 510204 50 530204 50 550204 50 590204 50 710204 50 79Viandes et abats comestibles0207 11 100207 11 300207 11 900207 12 100207 12 900207 13 100207 13 200207 13 300207 13 400207 13 500207 13 600207 13 700207 13 990207 14 100207 14 200207 14 300207 14 400207 14 500207 14 600207 14 700207 14 990207 24 100207 24 900207 25 100207 25 900207 26 100207 26 200207 26 300207 26 400207 26 500207 26 600207 26 700207 26 800207 26 990207 27 100207 27 200207 27 300207 27 400207 27 500207 27 600207 27 700207 27 800207 27 990207 32 110207 32 150207 32 190207 32 510207 32 590207 32 900207 33 110207 33 190207 33 510207 33 590207 33 900207 35 110207 35 150207 35 210207 35 230207 35 250207 35 310207 35 410207 35 510207 35 530207 35 610207 35 630207 35 710207 35 790207 35 990207 36 110207 36 150207 36 210207 36 230207 36 250207 36 310207 36 410207 36 510207 36 530207 36 610207 36 630207 36 710207 36 790207 36 90Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles0209 00 110209 00 190209 00 300209 00 90Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure0210 11 110210 11 190210 11 310210 11 390210 11 900210 12 110210 12 190210 12 900210 19 100210 19 200210 19 300210 19 400210 19 510210 19 590210 19 600210 19 700210 19 810210 19 890210 19 900210 90 110210 90 190210 90 210210 90 290210 90 310210 90 39Lait et crème de lait, concentrés0402 91 110402 91 190402 91 310402 91 390402 91 510402 91 590402 91 910402 91 990402 99 110402 99 190402 99 310402 99 390402 99 910402 99 99Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir0403 90 510403 90 530403 90 590403 90 610403 90 630403 90 69Lactosérum, même concentré0404 10 480404 10 520404 10 540404 10 560404 10 580404 10 620404 10 720404 10 740404 10 760404 10 780404 10 820404 10 84Fromages et caillebotte0406 10 20 (32)0406 10 80 (33)0406 20 90 (34)0406 30 10 (35)0406 30 31 (36)0406 30 39 (37)0406 30 90 (38)0406 40 90 (39)0406 90 01 (40)0406 90 21 (41)0406 90 50 (42)0406 90 69 (43)0406 90 78 (44)0406 90 86 (45)0406 90 87 (46)0406 90 88 (47)0406 90 93 (48)0406 90 99 (49)OEufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits0407 00 110407 00 190407 00 30OEufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'oeufs, frais0408 11 800408 19 810408 19 890408 91 800408 99 80Miel naturel0409 00 00Tomates, à l'état frais ou réfrigéré0702 00 15 (50)0702 00 20 (51)0702 00 25 (52)0702 00 30 (53)0702 00 35 (54)0702 00 40 (55)0702 00 45 (56)0702 00 50 (57)Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré0707 00 10 (58)0707 00 15 (59)0707 00 20 (60)0707 00 25 (61)0707 00 30 (62)0707 00 35 (63)0707 00 40 (64)0707 00 90Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré0709 10 10 (65)0709 10 20 (66)0709 20 000709 90 390709 90 75 (67)0709 90 77 (68)0709 90 79 (69)Légumes conservés provisoirement0711 20 90Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés0712 90 19Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours0714 10 100714 10 910714 10 990714 20 90Agrumes, frais ou secs0805 10 37 (70)(71)0805 10 38 (72)(73)0805 10 39 (74)(75)0805 10 42 (76)(77)0805 10 46 (78)(79)0805 10 820805 10 840805 10 860805 20 11 (80)0805 20 13 (81)0805 20 15 (82)0805 20 17 (83)0805 20 19 (84)0805 20 21 (85)(86)0805 20 23 (87)(88)0805 20 25 (89)(90)0805 20 27 (91)(92)0805 20 29 (93)(94)0805 20 31 (95)0805 20 33 (96)0805 20 35 (97)0805 20 37 (98)0805 20 39 (99)Raisins, frais ou secs0806 10 21 (100)0806 10 29 (101)(102)0806 10 30 (103)0806 10 50 (104)0806 10 61 (105)0806 10 69 (106)0806 10 93Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines)0809 10 20 (107)0809 10 30 (108)0809 10 40 (109)0809 20 11 (110)0809 20 21 (111)0809 20 31 (112)0809 20 39 (113)0809 20 41 (114)0809 20 49 (115)0809 20 51 (116)0809 20 59 (117)0809 20 61 (118)0809 20 69 (119)0809 20 71 (120)0809 20 79 (121)0809 30 21 (122)0809 30 29 (123)0809 30 31 (124)0809 30 39 (125)0809 30 41 (126)0809 30 49 (127)0809 40 20 (128)0809 40 30 (129)Autres fruits frais0810 10 100810 10 800810 20 10Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur0811 10 110811 10 19Froment (blé) et méteil1001 10 001001 90 911001 90 99Seigle1002 00 00Orge1003 00 101003 00 90Avoine1004 00 00Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales1008 90 10Farines de froment [blé] ou de méteil1101 00 111101 00 151101 00 90Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil1102 10 001102 90 101102 90 301102 90 90Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales1103 11 101103 11 901103 12 001103 19 101103 19 301103 19 901103 21 001103 29 101103 29 201103 29 301103 29 90Grains de céréales autrement travaillés1104 11 101104 11 901104 12 101104 12 901104 19 101104 19 301104 19 991104 21 101104 21 301104 21 501104 21 901104 21 991104 22 201104 22 301104 22 501104 22 901104 22 921104 22 991104 29 111104 29 151104 29 191104 29 311104 29 351104 29 391104 29 511104 29 551104 29 591104 29 811104 29 851104 29 891104 30 10Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs1106 20 101106 20 90Malt, même torréfié1107 10 111107 10 191107 10 911107 10 991107 20 00Caroubes, algues, betteraves à sucre1212 91 201212 91 80Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles1501 00 19Huile d'olive et ses fractions, même raffinées1509 10 101509 10 901509 90 00Autres huiles et leurs fractions1510 00 101510 00 90Dégras1522 00 311522 00 39Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats1601 00 911601 00 99Autres préparations et conserves de viande, d'abats1602 10 001602 20 901602 32 111602 39 211602 41 101602 42 101602 49 111602 49 131602 49 151602 49 191602 49 301602 49 501602 49 901602 50 311602 50 391602 50 801602 90 101602 90 411602 90 511602 90 691602 90 741602 90 781602 90 98Autres sucres, y compris le lactose chimiquement pur1702 11 001702 19 00Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies1902 20 30Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits2007 10 992007 91 902007 99 912007 99 98Fruits et autres parties comestibles de plantes2008 20 112008 20 312008 30 192008 30 312008 30 792008 30 912008 30 992008 40 192008 40 312008 50 112008 50 192008 50 312008 50 392008 50 512008 50 592008 60 192008 60 512008 60 612008 60 712008 60 912008 70 192008 70 512008 80 192008 92 162008 92 182008 99 212008 99 322008 99 332008 99 342008 99 372008 99 43Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)2009 11 112009 19 112009 20 112009 30 112009 30 592009 40 112009 50 102009 50 902009 80 112009 80 322009 80 332009 80 352009 90 112009 90 212009 90 31Préparations alimentaires non dénommées ailleurs2106 90 51Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool2204 10 19 (130)2204 10 99 (131)2204 21 102204 21 812204 21 822204 21 982204 21 992204 29 102204 29 582204 29 752204 29 982204 29 992204 30 102204 30 92 (132)2204 30 94 (133)2204 30 96 (134)2204 30 98 (135)Alcool éthylique non dénaturé2208 20 40Sons, remoulages et autres résidus2302 30 102302 30 902302 40 102302 40 90Tourteaux et autres résidus solides2306 90 19Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux2309 10 132309 10 152309 10 192309 10 332309 10 392309 10 512309 10 532309 10 592309 10 702309 90 332309 90 352309 90 392309 90 432309 90 492309 90 512309 90 532309 90 592309 90 70Albumines3502 11 903502 19 903502 20 913502 20 99Produits agricoles (4)Code NC 96Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir0403 10 510403 10 530403 10 590403 10 910403 10 930403 10 990403 90 710403 90 730403 90 790403 90 910403 90 930403 90 99Beurre et autres matières grasses provenant du lait0405 20 100405 20 30Sucs et extraits végétaux; matières pectiques1302 20 101302 20 90Margarine1517 10 101517 90 10Autres sucres, y compris le lactose chimiquement pur1702 50 001702 90 10Sucreries (y compris le chocolat blanc)1704 10 111704 10 191704 10 911704 10 991704 90 101704 90 301704 90 511704 90 551704 90 611704 90 651704 90 711704 90 751704 90 811704 90 99Chocolat et autres préparations alimentaires1806 10 151806 10 201806 10 301806 10 901806 20 101806 20 301806 20 501806 20 701806 20 801806 20 951806 31 001806 32 101806 32 901806 90 111806 90 191806 90 311806 90 391806 90 501806 90 601806 90 701806 90 90Extraits de malt; préparations alimentaires de farines1901 10 001901 20 001901 90 111901 90 191901 90 99Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies1902 11 001902 19 101902 19 901902 20 911902 20 991902 30 101902 30 901902 40 101902 40 90Tapioca et ses succédanés1903 00 00Préparations alimentaires1904 10 101904 10 301904 10 901904 20 101904 20 911904 20 951904 20 991904 90 101904 90 90Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie1905 10 001905 20 101905 20 301905 20 901905 30 111905 30 191905 30 301905 30 511905 30 591905 30 911905 30 991905 40 101905 40 901905 90 101905 90 201905 90 301905 90 401905 90 451905 90 551905 90 601905 90 90Légumes, fruits2001 90 40Autres légumes2004 10 91Autres légumes2005 20 10Fruits et autres parties comestibles de plantes2008 99 852008 99 91Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)2009 80 69Extraits, essences et concentrés de café2101 11 112101 11 192101 12 922101 12 982101 20 982101 30 112101 30 192101 30 912101 30 99Levures (vivantes ou mortes)2102 10 102102 10 312102 10 392102 10 902102 20 11Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements2103 20 00Glaces de consommation2105 00 102105 00 912105 00 99Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs2106 10 202106 10 802106 90 102106 90 202106 90 98Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées2202 90 912202 90 952202 90 99Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre2209 00 112209 00 192209 00 912209 00 99Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés2905 43 002905 44 112905 44 192905 44 912905 44 992905 45 00Mélanges de substances odoriférantes et mélanges3302 10 103302 10 213302 10 29Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes3809 10 103809 10 303809 10 503809 10 90Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie3824 60 113824 60 193824 60 913824 60 99Produits agricoles (5)Code NC 96Fleurs et boutons de fleurs, coupés0603 10 15 (136)0603 10 29 (137)0603 10 51 (138)0603 10 65 (139)0603 90 00 (140)Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur0811 10 90 (141)Fruits et autres parties comestibles de plantes2008 40 51 (142)2008 40 59 (143)2008 40 71 (144)2008 40 79 (145)2008 40 91 (146)2008 40 99 (147)2008 50 61 (148)2008 50 69 (149)2008 50 71 (150)2008 50 79 (151)2008 50 92 (152)2008 50 94 (153)2008 50 99 (154)2008 70 61 (155)2008 70 69 (156)2008 70 71 (157)2008 70 79 (158)2008 70 92 (159)2008 70 94 (160)2008 70 99 (161)2008 92 59 (162)2008 92 72 (163)2008 92 74 (164)2008 92 78 (165)2008 92 98 (166)Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)2009 11 99 (167)2009 40 30 (168)2009 70 11 (169)2009 70 19 (170)2009 70 30 (171)2009 70 91 (172)2009 70 93 (173)2009 70 99 (174)Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool2204 21 79 (175)2204 21 80 (176)2204 21 83 (177)2204 21 84 (178)Produits agricoles (6)Code NC 96Animaux vivants de l'espèce bovine0102 90 050102 90 210102 90 290102 90 410102 90 490102 90 510102 90 590102 90 610102 90 690102 90 710102 90 79Viande des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées0201 10 000201 20 200201 20 300201 20 500201 20 900201 30 00Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées0202 10 000202 20 100202 20 300202 20 500202 20 900202 30 100202 30 500202 30 90Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, porcine, ovine, caprine0206 10 950206 29 910206 29 99Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure0210 20 100210 20 900210 90 410210 90 490210 90 90Lait et crème de lait, concentrés0402 10 110402 10 190402 10 910402 10 990402 21 110402 21 170402 21 190402 21 910402 21 990402 29 110402 29 150402 29 190402 29 910402 29 99Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir0403 90 110403 90 130403 90 190403 90 310403 90 330403 90 39Lactosérum, même concentré0404 10 020404 10 040404 10 060404 10 120404 10 140404 10 160404 10 260404 10 280404 10 320404 10 340404 10 360404 10 380404 90 210404 90 230404 90 290404 90 810404 90 830404 90 89Beurre et autres matières grasses provenant du lait0405 10 110405 10 190405 10 300405 10 500405 10 900405 20 900405 90 100405 90 90Fleurs et boutons de fleurs, coupés0603 10 110603 10 130603 10 210603 10 250603 10 53Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré0709 90 60Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur0710 40 00Légumes conservés provisoirement0711 90 30Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches0803 00 19Agrumes, frais ou secs0805 10 01 (179)0805 10 05 (180)0805 10 09 (181)0805 10 11 (182)0805 10 15 (183)0805 10 19 (184)0805 10 21 (185)0805 10 25 (186)0805 10 29 (187)0805 10 31 (188)0805 10 33 (189)0805 10 35 (190)0805 10 37 (191)(192)0805 10 38 (193)(194)0805 10 39 (195)(196)0805 10 42 (197)(198)0805 10 44 (199)0805 10 46 (200)(201)0805 10 51 (202)0805 10 55 (203)0805 10 59 (204)0805 10 61 (205)0805 10 65 (206)0805 10 69 (207)0805 30 20 (208)0805 30 30 (209)0805 30 40 (210)Raisins, frais ou secs0806 10 40 (211)Pommes, poires et coings, frais0808 10 51 (212)0808 10 53 (213)0808 10 59 (214)0808 10 61 (215)0808 10 63 (216)0808 10 69 (217)0808 10 71 (218)0808 10 73 (219)0808 10 79 (220)0808 10 92 (221)0808 10 94 (222)0808 10 98 (223)0808 20 31 (224)0808 20 37 (225)0808 20 41 (226)0808 20 47 (227)0808 20 51 (228)0808 20 57 (229)0808 20 67 (230)Maïs1005 10 901005 90 00Riz1006 10 101006 10 211006 10 231006 10 251006 10 271006 10 921006 10 941006 10 961006 10 981006 20 111006 20 131006 20 151006 20 171006 20 921006 20 941006 20 961006 20 981006 30 211006 30 231006 30 251006 30 271006 30 421006 30 441006 30 461006 30 481006 30 611006 30 631006 30 651006 30 671006 30 921006 30 941006 30 961006 30 981006 40 00Sorgho à grains1007 00 101007 00 90Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil1102 20 101102 20 901102 30 00Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales1103 13 101103 13 901103 14 001103 29 401103 29 50Grains de céréales autrement travaillés1104 19 501104 19 911104 23 101104 23 301104 23 901104 23 991104 30 90Amidons et fécules; inuline1108 11 001108 12 001108 13 001108 14 001108 19 101108 19 901108 20 00Gluten de froment [blé], même à l'état sec1109 00 00Autres préparations et conserves de viande, d'abats1602 50 101602 90 61Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur1701 11 101701 11 901701 12 101701 12 901701 91 001701 99 101701 99 90Autres sucres, y compris le lactose chimiquement pur1702 20 101702 20 901702 30 101702 30 511702 30 591702 30 911702 30 991702 40 101702 40 901702 60 101702 60 901702 90 301702 90 501702 90 601702 90 711702 90 751702 90 791702 90 801702 90 99Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes2001 90 30Tomates préparées ou conservées2002 10 102002 10 902002 90 112002 90 192002 90 312002 90 392002 90 912002 90 99Autres légumes préparés ou conservés2004 90 10Autres légumes préparés ou conservés2005 60 002005 80 00Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits2007 10 102007 91 102007 91 302007 99 102007 99 202007 99 312007 99 332007 99 352007 99 392007 99 512007 99 552007 99 58Fruits et autres parties comestibles de plantes2008 30 552008 30 752008 92 512008 92 762008 92 922008 92 932008 92 942008 92 962008 92 97Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)2009 40 932009 60 11 (231)2009 60 19 (232)2009 60 51 (233)2009 60 59 (234)2009 60 71 (235)2009 60 79 (236)2009 60 90 (237)2009 80 712009 90 492009 90 71Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs2106 90 302106 90 552106 90 59Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool2204 21 942204 29 622204 29 642204 29 652204 29 832204 29 842204 29 94Vermouths et autres vins de raisins frais2205 10 102205 10 902205 90 102205 90 90Alcool éthylique non dénaturé2207 10 002207 20 00Alcool éthylique non dénaturé2208 40 102208 40 902208 90 912208 90 99Sons, remoulages et autres résidus2302 10 102302 10 902302 20 102302 20 90Résidus d'amidonnerie et résidus similaires2303 10 11Dextrine et autres amidons et fécules modifiés3505 10 103505 10 903505 20 103505 20 303505 20 503505 20 90Produits agricoles (7)Code NC 96Fromages et caillebotte0406 20 100406 40 100406 40 500406 90 020406 90 030406 90 040406 90 050406 90 060406 90 070406 90 080406 90 090406 90 120406 90 140406 90 160406 90 180406 90 190406 90 230406 90 250406 90 270406 90 290406 90 310406 90 330406 90 350406 90 370406 90 390406 90 610406 90 630406 90 730406 90 750406 90 760406 90 790406 90 810406 90 820406 90 840406 90 85Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool2204 10 112204 10 912204 21 112204 21 122204 21 132204 21 172204 21 182204 21 192204 21 222204 21 242204 21 262204 21 272204 21 282204 21 322204 21 342204 21 362204 21 372204 21 382204 21 422204 21 432204 21 442204 21 462204 21 472204 21 482204 21 622204 21 662204 21 672204 21 682204 21 692204 21 712204 21 742204 21 762204 21 772204 21 782204 21 872204 21 882204 21 892204 21 912204 21 922204 21 932204 21 952204 21 962204 21 972204 29 122204 29 132204 29 172204 29 182204 29 422204 29 432204 29 442204 29 462204 29 472204 29 482204 29 712204 29 722204 29 812204 29 822204 29 872204 29 882204 29 892204 29 912204 29 922204 29 932204 29 952204 29 962204 29 97Alcool éthylique non dénaturé2208 20 122208 20 142208 20 262208 20 272208 20 622208 20 642208 20 862208 20 872208 30 112208 30 192208 30 322208 30 382208 30 522208 30 582208 30 722208 30 782208 90 412208 90 452208 90 52(1) (1/1-31/5) sauf la variété Empereur(2) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(3) (1/1-31/3)(4) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(5) (1/10-31/12)(6) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(7) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(8) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(9) (16/5-15/9)(10) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(11) (16/5-15/9)(12) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(13) (16/5-15/9)(14) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(15) (16/5-15/9)(16) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(17) (16/5-15/9)(18) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(19) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(20) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(21) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(22) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(23) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(24) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(25) (1/4-31/12)(26) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(27) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(28) (1/1-30/9)(29) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(30) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(31) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(32) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(33) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(34) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(35) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(36) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(37) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(38) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(39) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(40) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(41) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(42) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(43) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(44) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(45) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(46) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(47) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(48) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(49) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(50) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(51) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(52) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(53) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(54) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(55) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(56) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(57) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(58) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(59) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(60) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(61) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(62) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(63) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(64) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(65) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(66) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(67) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(68) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(69) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(70) (1/6-15/10)(71) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(72) (1/6-15/10)(73) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(74) (1/6-15/10)(75) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(76) (1/6-15/10)(77) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(78) (1/6-15/10)(79) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(80) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(81) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(82) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(83) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(84) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(85) (16/9-15/5)(86) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(87) (16/9-15/5)(88) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(89) (16/9-15/5)(90) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(91) (16/9-15/5)(92) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(93) (16/9-15/5)(94) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(95) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(96) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(97) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(98) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(99) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(100) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(101) Variété Empereur ou (6/1-31/12)(102) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(103) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(104) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(105) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(106) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(107) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(108) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(109) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(110) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(111) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(112) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(113) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(114) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(115) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(116) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(117) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(118) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(119) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(120) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(121) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(122) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(123) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(124) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(125) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(126) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(127) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(128) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(129) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(130) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(131) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(132) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(133) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(134) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(135) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(136) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(137) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(138) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(139) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(140) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(141) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(142) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(143) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(144) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(145) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(146) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(147) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(148) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(149) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(150) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(151) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(152) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(153) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(154) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(155) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(156) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(157) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(158) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(159) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(160) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(161) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(162) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(163) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(164) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(165) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(166) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(167) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(168) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(169) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(170) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(171) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(172) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(173) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(174) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(175) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(176) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(177) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(178) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(179) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(180) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(181) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(182) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(183) (1/6-15/10)(184) (1/6-15/10)(185) (1/6-15/10)(186) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(187) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(188) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(189) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(190) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(191) (16/10-31/5)(192) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(193) (16/10-31/5)(194) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(195) (16/10-31/5)(196) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(197) (16/10-31/5)(198) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(199) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(200) (16/10-31/5)(201) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(202) (1/6-15/10)(203) (1/6-15/10)(204) (1/6-15/10)(205) (1/6-15/10)(206) (1/6-15/10)(207) (1/6-15/10)(208) (1/6-15/10)(209) (1/6-15/10)(210) (1/6-15/10)(211) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(212) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(213) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(214) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(215) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(216) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(217) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(218) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(219) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(220) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(221) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(222) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(223) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(224) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(225) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(226) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(227) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(228) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(229) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(230) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(231) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(232) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(233) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(234) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(235) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(236) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.(237) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.ANNEXE XIVPRODUITS DE LA PECHE AUXQUELS L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, NE S'APPLIQUE TEMPORAIREMENT PASProduits de la pêche (1)Code NC 96Poissons vivants0301 10 900301 92 000301 99 11Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons0302 12 000302 31 100302 32 100302 33 100302 39 110302 39 190302 66 000302 69 21Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons0303 10 000303 22 000303 41 110303 41 130303 41 190303 42 120303 42 180303 42 320303 42 380303 42 520303 42 580303 43 110303 43 130303 43 190303 49 210303 49 230303 49 290303 49 410303 49 430303 49 490303 76 000303 79 210303 79 230303 79 29Filets de poissons et autre chair de poissons0304 10 130304 20 13Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies1902 20 10Produits de la pêche (2)Code NC 96Poissons vivants0301 91 100301 93 000301 99 19Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons0302 11 100302 19 000302 21 100302 21 300302 22 000302 62 000302 63 000302 65 200302 65 500302 65 900302 69 110302 69 190302 69 310302 69 330302 69 410302 69 450302 69 510302 69 850302 69 860302 69 920302 69 990302 70 00Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons0303 21 100303 29 000303 31 100303 31 300303 33 000303 39 100303 72 000303 73 000303 75 200303 75 500303 75 900303 79 110303 79 190303 79 350303 79 370303 79 450303 79 510303 79 600303 79 620303 79 830303 79 850303 79 870303 79 920303 79 930303 79 940303 79 960303 80 00Filets de poissons et autre chair de poissons0304 10 190304 10 910304 20 190304 20 210304 20 290304 20 310304 20 330304 20 350304 20 370304 20 410304 20 430304 20 610304 20 690304 20 710304 20 730304 20 870304 20 910304 90 100304 90 310304 90 390304 90 410304 90 450304 90 570304 90 590304 90 97Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés0305 42 000305 59 500305 59 700305 63 000305 69 300305 69 500305 69 90Crustacés, même décortiqués, vivants, frais0306 11 100306 11 900306 12 100306 12 900306 13 100306 13 900306 14 100306 14 300306 14 900306 19 100306 19 900306 21 000306 22 100306 22 910306 22 990306 23 100306 23 900306 24 100306 24 300306 24 900306 29 100306 29 90Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais0307 10 900307 21 000307 29 100307 29 900307 31 100307 31 900307 39 100307 39 900307 41 100307 41 910307 41 990307 49 010307 49 110307 49 180307 49 310307 49 330307 49 350307 49 380307 49 510307 49 590307 49 710307 49 910307 49 990307 51 000307 59 100307 59 900307 91 000307 99 110307 99 130307 99 150307 99 180307 99 90Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés1604 11 001604 13 901604 15 111604 15 191604 15 901604 19 101604 19 501604 19 911604 19 921604 19 931604 19 941604 19 951604 19 981604 20 051604 20 101604 20 301604 30 101604 30 90Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques1605 10 001605 20 101605 20 911605 20 991605 30 001605 40 001605 90 111605 90 191605 90 301605 90 90Produits de la pêche (3)Code NC 96Poissons vivants0301 91 90Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons0302 11 90Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons0303 21 90Filets de poissons et autre chair de poissons0304 10 110304 20 110304 20 570304 20 590304 90 470304 90 49Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés1604 13 11Produits de la pêche (4)Code NC 96Poissons vivants0301 99 90Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons0302 21 900302 23 000302 29 100302 29 900302 31 900302 32 900302 33 900302 39 910302 39 990302 40 050302 40 980302 50 100302 50 900302 61 100302 61 300302 61 900302 61 980302 64 050302 64 980302 69 250302 69 350302 69 550302 69 610302 69 750302 69 870302 69 910302 69 930302 69 940302 69 95Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons0303 31 900303 32 000303 39 200303 39 300303 39 800303 41 900303 42 900303 43 900303 49 900303 50 050303 50 980303 60 110303 60 190303 60 900303 71 100303 71 300303 71 900303 71 980303 74 100303 74 200303 74 900303 77 000303 79 310303 79 410303 79 550303 79 650303 79 710303 79 750303 79 910303 79 95Filets de poissons et autre chair de poissons0304 10 310304 10 330304 10 350304 10 380304 10 940304 10 960304 10 980304 20 450304 20 510304 20 530304 20 750304 20 790304 20 810304 20 850304 20 960304 90 050304 90 200304 90 270304 90 350304 90 380304 90 510304 90 550304 90 610304 90 65Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés0305 10 000305 20 000305 30 110305 30 190305 30 300305 30 500305 30 900305 41 000305 49 100305 49 200305 49 300305 49 450305 49 500305 49 800305 51 100305 51 900305 59 110305 59 190305 59 300305 59 600305 59 900305 61 000305 62 000305 69 100305 69 20Crustacés, même décortiqués, vivants, frais0306 13 300306 19 300306 23 310306 23 390306 29 30Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés1604 12 101604 12 911604 12 991604 14 121604 14 141604 14 161604 14 181604 14 901604 19 311604 19 391604 20 70Produits de la pêche (5)Code NC 96Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons0302 69 650302 69 81Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons0303 78 100303 78 900303 79 81Filets de poissons et autre chair de poissons0304 20 83Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés1604 13 191604 16 001604 20 401604 20 501604 20 90ANNEXE XVDÉCLARATION COMMUNE SUR LE CUMULLes parties contractantes conviennent d'appliquer, pour la mise en oeuvre de l'article 6, paragraphe 11, du protocole n° 1, la définition suivante:pays en développement: tout pays énuméré comme tel dans la liste établie par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, à l'exclusion des pays à haut revenu et des pays dont le produit national brut aux prix courants dépassait les 100 milliards de dollars des États-Unis en 1992;>TABLE>PROTOCOLE N° 2concernant la mise en oeuvre de l'article 91. Les parties contractantes à la Convention sont convenues de tout mettre en oeuvre pour éviter le recours aux mesures de sauvegarde prévues à l'article 8.2. Les deux parties sont guidées par la conviction que la mise en oeuvre des paragraphes 4 et 5 de l'article 9 leur permettrait de déceler dès l'origine les problèmes qui pourraient se poser et, en tenant compte de tous les éléments pertinents, d'éviter dans toute la mesure du possible le recours à des mesures que la Communauté souhaite ne pas avoir à prendre vis-à-vis de ses partenaires commerciaux préférentiels.3. Les deux parties reconnaissent la nécessité d'une mise en oeuvre d'un mécanisme d'information préalable prévu au paragraphe 4 de l'article 9, dont l'objectif est de réduire, dans le cas de produits sensibles, le risque que recours soit fait de manière soudaine ou imprévue à des mesures de sauvegarde. Ces dispositions permettraient de maintenir un flux permanent d'informations commerciales et de mettre en oeuvre simultanément les procédures de consultations régulières. Ainsi, les deux parties seront en mesure de suivre de près l'évolution dans des secteurs sensibles et de déceler les problèmes qui pourraient se présenter.4. D'où résultent les deux procédures suivantes:a) Le mécanisme de surveillance statistiqueSans préjudice des arrangements internes que la Communauté peut appliquer pour surveiller ses importations, le paragraphe 4 de l'article 9 de la Convention prévoit l'institution d'un mécanisme destiné à assurer la surveillance statistique de certaines exportations des États ACP vers la Communauté et à faciliter ainsi l'examen de faits de nature à provoquer des perturbations de marché.Ce mécanisme, dont le seul but est de faciliter l'échange d'informations entre les parties, ne devrait s'appliquer qu'aux produits que la Communauté considère, pour ce qui la concerne, comme sensibles.La mise en oeuvre de ce mécanisme se fera d'un commun accord sur la base des données que la Communauté fournira et à l'aide des informations statistiques que les États ACP communiqueraient à la Commission à la demande de cette dernière.Pour l'application efficace de ce mécanisme, il est nécessaire que les États ACP concernés fournissent, si possible chaque mois, à la Commission, les statistiques relatives à leurs exportations vers la Communauté et vers chacun de ses États membres de produits considérés par la Communauté comme étant sensibles;b) Une procédure de consultations régulièresLe mécanisme de surveillance statistique mentionné ci-dessus permettra aux deux parties de mieux suivre les évolutions commerciales susceptibles d'être source de préoccupations. Sur la base de ces informations, et conformément au paragraphe 5 de l'article 9, la Communauté et les États ACP auront la possibilité de tenir des consultations périodiques afin de s'assurer que les objectifs de cet article sont atteints. Ces consultations auront lieu à la demande d'une des parties.5. Si les conditions d'application de mesures de sauvegarde prévues à l'article 8 sont réunies, il reviendrait à la Communauté, conformément au paragraphe 1 de l'article 9 relatif aux consultations préalables en ce qui concerne l'application de mesures de sauvegarde, d'entrer immédiatement en consultation avec les États ACP concernés en leur fournissant toutes les informations nécessaires à ces consultations, notamment les données permettant de déterminer dans quelle mesure les importations d'un produit déterminé en provenance d'un ou de plusieurs États ACP ont provoqué ou risqué de provoquer un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrentiels ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique de la Communauté ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la Communauté.6. Si aucun autre arrangement n'a pu être conclu entre-temps avec l'État ou les États ACP concernés, les autorités compétentes de la Communauté peuvent, au terme du délai de vingt et un jours prévu pour ces consultations, prendre les mesures appropriées pour la mise en oeuvre de l'article 8 de la Convention. Ces mesures sont immédiatement communiquées aux États ACP et elles sont immédiatement applicables.7. Cette procédure s'appliquerait sans préjudice des mesures qui pourraient être prises en cas de circonstances particulières au sens du paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention. Dans ce cas, toutes les informations appropriées seront communiquées aussitôt aux États ACP.8. En tout état de cause, les intérêts des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires feront l'objet d'une attention particulière.PROTOCOLE N° 3reprenant le texte du protocole n° 3 sur le sucre ACPfigurant dans la Convention de Lomésignée le 28 février 1975 et les déclarations correspondantes annexées à cette ConventionPROTOCOLE N° 3sur le sucre ACPArticle premier1. La Communauté s'engage, pour une période indéterminée, à acheter et à importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc, originaire des États ACP, que lesdits États s'engagent à lui fournir.2. La clause de sauvegarde prévue à l'article 10 de la Convention n'est pas applicable. La mise en oeuvre du présent protocole est assurée dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre, qui, toutefois, ne devra pas affecter l'engagement contracté par la Communauté aux termes du paragraphe 1.Article 21. Sans préjudice de l'article 7, aucune modification apportée au présent protocole ne peut entrer en vigueur avant l'expiration d'une période de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention. Passé ce délai, les modifications qui pourraient être arrêtées d'un commun accord entreront en vigueur à une date à convenir.2. Les conditions d'application de la garantie mentionnée à l'article 1er sont réexaminées avant la fin de la septième année de leur application.Article 31.>TABLE>2. Sous réserve de l'article 7, ces quantités ne peuvent être réduites sans l'accord des États individuellement concernés.3.>TABLE>Article 41. Au cours de chaque période de douze mois allant du 1er juillet au 30 juin inclus, ci-après dénommée "période de livraison", les États ACP exportateurs de sucre s'engagent à livrer les quantités visées à l'article 3, paragraphe 1, sous réserve des ajustements résultant de l'application de l'article 7. Un engagement analogue s'applique également aux quantités visées à l'article 3, paragraphe 3, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1975, qui est également considérée comme une période de livraison.2. Les quantités à livrer jusqu'au 30 juin 1975, visées à l'article 3, paragraphe 3, comprennent les livraisons en route à partir du port d'expédition ou, dans le cas d'États enclavés, celles qui ont franchi la frontière.3. Les livraisons de sucre de canne ACP au cours de la période allant jusqu'au 30 juin 1975 bénéficient des prix garantis applicables pendant la période de livraison débutant le 1er juillet 1975. Des dispositions identiques peuvent être prises pour des périodes de livraison ultérieures.Article 51. Le sucre de canne blanc ou brut est commercialisé sur le marché de la Communauté à des prix négociés librement entre acheteurs et vendeurs.2. La Communauté n'intervient pas si un État membre permet que les prix de vente pratiqués à l'intérieur de ses frontières dépassent le prix de seuil de la Communauté.3. La Communauté s'engage à acheter, au prix garanti, des quantités de sucre blanc ou brut, jusqu'à concurrence de certaines quantités convenues, qui ne peuvent être commercialisées dans la Communauté à un prix équivalent ou supérieur au prix garanti.4. Le prix garanti, exprimé en unités de compte européennes, se réfère au sucre non emballé, rendu caf aux ports européens de la Communauté, et est fixé pour du sucre de la qualité type. Il est négocié annuellement, à l'intérieur de la gamme des prix obtenus dans la Communauté, compte tenu de tous les facteurs économiques importants, et sera fixé au plus tard le 1er mai qui précède immédiatement la période de livraison à laquelle il est applicable.Article 6L'achat au prix garanti visé à l'article 5 paragraphe 3 est assuré par l'intermédiaire soit des organismes d'intervention, soit d'autres mandataires désignés par la Communauté.Article 71. Si, pour des raisons de force majeure, un État ACP exportateur de sucre ne livre pas la totalité de la quantité convenue pendant une période de livraison, la Commission, à la demande de l'État concerné, accorde la période de livraison supplémentaire nécessaire.2. Si, au cours d'une période de livraison, un État ACP exportateur de sucre informe la Commission qu'il ne sera pas en mesure de fournir la totalité de la quantité convenue et qu'il ne souhaite pas bénéficier de la période supplémentaire mentionnée au paragraphe 1, la quantité non livrée fait l'objet d'une nouvelle allocation par la Commission en vue de sa fourniture pendant la période de livraison en question. La Commission procède à cette nouvelle allocation après consultation des États concernés.3. Si, pour des raisons ne relevant pas d'un cas de force majeure, un État ACP exportateur de sucre ne livre pas la totalité de la quantité de sucre convenue, pendant une période de livraison quelconque, la quantité convenue est réduite, pour chacune des périodes de livraison suivantes, de la quantité non livrée.4. La Commission peut décider que, en ce qui concerne les périodes de livraison ultérieures, la quantité de sucre non livrée fera l'objet d'une nouvelle allocation entre les autres États mentionnés à l'article 3. Cette nouvelle allocation est effectuée en consultation avec les États concernés.Article 81. À la demande d'un ou de plusieurs États fournisseurs de sucre aux termes du présent protocole, ou de la Communauté, des consultations relatives à toutes les mesures nécessaires pour l'application du présent protocole auront lieu dans un cadre institutionnel approprié qui sera adopté par les parties contractantes. À cette fin, il peut être fait recours aux institutions créées par la Convention, pendant la période d'application de cette dernière.2. Si la Convention cesse d'être applicable, les États fournisseurs de sucre visés au paragraphe 1 et la Communauté arrêtent les dispositions institutionnelles appropriées en vue d'assurer le maintien du présent protocole.3. Les réexamens périodiques prévus dans le présent protocole ont lieu dans le cadre institutionnel convenu.Article 9Les types particuliers de sucre fournis traditionnellement aux États membres par certains États ACP exportateurs de sucre sont inclus dans les quantités visées à l'article 3 sur les mêmes bases.Article 10Les dispositions du présent protocole restent en vigueur après la date prévue à l'article 91 de la Convention. Après cette date, le protocole peut être dénoncé par la Communauté à l'égard de chaque État ACP et par chaque État ACP à l'égard de la Communauté moyennant un préavis de deux ans.ANNEXEDÉCLARATIONS RELATIVES AU PROTOCOLE N° 31. Déclaration commune concernant d'éventuelles demandes de participation au protocole n° 3Toute demande émanant d'un État ACP, partie contractante à la Convention, mais non spécifiquement mentionné dans le protocole n° 3, qui souhaite participer aux dispositions dudit protocole, est examinée(1).2. Déclaration de la Communauté concernant le sucre originaire de Belize, de Saint-Christophe-et-Nevis-Anguilla et du Surinama)>TABLE>b)>TABLE>3. Déclaration de la Communauté ad article 10 du protocole n° 3La Communauté déclare que l'article 10 du protocole n° 3 prévoyant la possibilité de dénonciation dudit protocole, aux conditions visées dans ledit article, a pour objet d'assurer la sécurité juridique et ne constitue pour la Communauté aucune modification ou limitation des principes énoncés à l'article 1 de ce même protocole(2).(1) Annexe XIII à l'acte final de la Convention ACP-CEE.(2) Annexe XXII à l'acte final de la Convention ACP-CEE.Annexe au protocole n° 3ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONCERNANT LE PROTOCOLE SUR LE SUCRE ACPLettre n° 1 du gouvernement de la République dominicaineMonsieur,J'ai l'honneur de vous confirmer que la République dominicaine ne désire pas adhérer au protocole sur le sucre ACP annexé à la Convention ACP-CEE, ni à l'heure actuelle, ni ultérieurement.La République dominicaine s'engage donc à ne pas demander d'adhérer à ce protocole.Elle adresse au groupe des États ACP une lettre de la même teneur.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.Lettre n° 2 du Président du Conseil des Communautés européennesMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"J'ai l'honneur de vous confirmer que la République dominicaine ne désire pas adhérer au protocole sur le sucre ACP annexé à la convention ACP-CEE, ni à l'heure actuelle, ni ultérieurement. La République dominicaine s'engage donc à ne pas demander d'adhérer à ce protocole. Elle adresse au groupe des États ACP une lettre de la même teneur".La Communauté confirme son accord sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.PROTOCOLE N° 4relatif à la viande bovineLa Communauté et les États ACP conviennent des mesures spéciales ci-après visant à permettre aux États ACP exportateurs traditionnels de viande bovine le maintien de leur position sur le marché de la Communauté et à assurer ainsi un certain niveau de revenu à leurs producteurs.Article premierDans les limites visées à l'article 2, les droits à l'importation, autres que les droits de douane ad valorem, appliqués à la viande bovine originaire des États ACP, sont diminués de 92 %.Article 2>TABLE>Article 3En cas de recul, prévisible ou constaté, des exportations du fait de calamités telles que la sécheresse, les cyclones ou les maladies des animaux, la Communauté est prête à envisager des mesures appropriées pour que les quantités non exportées pour ces raisons pendant une année puissent être livrées pendant l'année suivante.Article 4Si, au cours d'une année déterminée, un des États ACP mentionnés à l'article 2 n'est pas en mesure de fournir la quantité totale autorisée et ne souhaite pas bénéficier des mesures visées à l'article 3, la Commission peut répartir la quantité manquante entre les autres États ACP concernés. En pareil cas, les États ACP concernés proposent à la Commission, au plus tard le 1er septembre de chaque année, le ou les États ACP qui seront en mesure de fournir la nouvelle quantité supplémentaire, en lui indiquant l'État ACP qui n'est pas en mesure de fournir la totalité de la quantité qui lui a été allouée, étant entendu que cette nouvelle affectation temporaire ne modifie pas les quantités initiales.La Commission veille à ce qu'une décision soit arrêtée au plus tard le 15 novembre.Article 5La mise en oeuvre du présent protocole est assurée dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, ce qui ne doit toutefois pas affecter les engagements contractés par la Communauté au titre du présent protocole.Article 6En cas d'application de la clause de sauvegarde prévue à l'article 8 paragraphe 1 de l'annexe relative au régime commercial applicable pendant la période préparatoire dans le secteur de la viande bovine, la Communauté prend les mesures nécessaires pour permettre le maintien du volume d'exportation des États ACP vers la Communauté à un niveau compatible avec les engagements contractés au titre du présent protocole.PROTOCOLE N° 5Deuxième protocole relatif aux bananesArticle premierLes ACP et l'UE reconnaissent l'importance économique capitale que revêtent pour les fournisseurs de bananes ACP leurs exportations vers le marché de l'UE. L'UE accepte d'examiner et, le cas échéant, de prendre des mesures visant à garantir la viabilité de leurs entreprises exportatrices de banane et le maintien des débouchés pour leurs bananes sur le marché de la Communauté.Article 2Chaque État ACP intéressé et la Communauté se concertent afin de déterminer les actions à mettre en oeuvre pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des bananes. Ce but est poursuivi en utilisant tous les moyens prévus dans le cadre des dispositions de la convention relatives à la coopération financière, technique, agricole, industrielle et régionale. Ces actions sont conçues de manière à permettre aux États ACP, et en particulier à la Somalie, compte tenu de leurs situations particulières, d'améliorer leur compétitivité. Elles sont mises en oeuvre à tous les stades, de la production à la consommation, et portent notamment sur les domaines suivants.- Amélioration des conditions de production et de la qualité grâce à des actions dans le domaine de la recherche, de la récolte, du conditionnement et de la manutention- Transport and stockage- Commercialisation et promotion commerciale.Article 3En vue de réaliser ces objectifs, les deux parties conviennent de se concerter au sein d'un groupe mixte permanent, assisté d'un groupe d'experts, dont le rôle est de suivre en permanence les problèmes spécifiques portés à son attention.Article 4Si les États ACP producteurs de bananes décident de créer une organisation commune en vue de réaliser ces objectifs, la Communauté apporte son soutien à une telle organisation en prenant en considération les demandes qui lui sont présentées en vue d'appuyer les activités de cette organisation qui entrent dans le cadre des actions régionales au titre de la coopération pour le financement du développement.ANNEXEDÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AUX PRODUITS AGRICOLES VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2, POINT a)Les parties contractantes ont pris acte que la Communauté envisage de prendre les dispositions figurant en annexe et qui sont établies à la date de la signature de la Convention, en vue d'assurer aux États ACP le régime préférentiel prévu à l'article 1er, paragraphe 2, point a) en ce qui concerne certains produits agricoles et transformés.Elles ont pris acte que la Communauté a déclaré à ce sujet qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour que les règlements agricoles correspondants soient adoptés en temps utile et, dans toute la mesure du possible, pour qu'ils entrent en vigueur en même temps que le régime intermédiaire qui interviendra après la signature de l'accord succédant à la quatrième Convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989.Régime préférentiel applicable aux produits agricoles et alimentaires originaires des États ACP>TABLE>Dispositions relatives aux départements français d'outre-mer1.2. Le droit de douane n'est pas appliqué à l'importation directe de riz relevant du code NC 1006, à l'exclusion du riz destiné à l'ensemencement du code NC 1006 10 10, dans le département d'outre-mer de la Réunion.3. Si les importations dans les départements français d'outre-mer de maïs originaire des États ACP ou des pays territoires d'outre-mer ont dépassé, 25000 tonnes au cours d'une année, et si ces importations créent ou risquent de créer des perturbations graves sur ces marchés, la Commission prend les mesures nécessaires.4. Dans la limite d'un contingent annuel de 2000 tonnes, il n'y a pas application du droit de douane pour les produits relevant des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11.RÉFÉRENCESDÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À LA VIANDE BOVINE1. L'UE s'engage à veiller à ce que les États ACP, bénéficiaires du protocole relatif à la viande bovine, en tirent pleinement profit. À cet effet, elle s'engage à donner suite aux dispositions dudit protocole en énonçant en temps utile les règles et procédures appropriées.2. L'UE s'engage également à mettre en oeuvre le protocole de telle manière que les États ACP puissent mettre sur le marché leur viande bovine tout au long de l'année sans restrictions inutiles. En outre, l'UE aidera les exportateurs de viande bovine ACP à améliorer leur compétitivité, notamment, en résolvant la question des contraintes liées à l'offre, conformément aux stratégies de développement exposées dans le présent accord-cadre et dans le contexte des programmes indicatifs nationaux et régionaux.3. L'UE examinera les demandes des pays ACP les moins avancés visant à exporter leur viande bovine à des conditions préférentielles dans le cadre des mesures qu'elle prévoit d'adopter dans le cadre intégré de l'OMC en faveur des pays les moins avancés.