CELEX: 32013R1301
Language: fr
Date: 2013-12-17 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n ° 1080/2006

20.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 347/289
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1301/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 17 décembre 2013
   relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 178 et 349,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l'avis du Comité des régions (2),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 176 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union. Au titre de cet article et de l'article 174, alinéas 2 et 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne le FEDER doit contribuer à réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et à réduire le retard des régions les moins favorisées, parmi lesquelles les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières ou montagneuses, doivent faire l'objet d'une attention particulière.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) fixe les dispositions communes au FEDER, au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques relatives aux types d'activités pouvant bénéficier du soutien du FEDER, afin de contribuer aux priorités d'investissement dans le cadre des objectifs thématiques énoncés dans le règlement (UE) no 1303/2013. Parallèlement, il convient de définir et de clarifier les activités qui n'entrent pas dans le champ d'intervention du FEDER, notamment les investissements en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Afin d'éviter un financement excessif, lesdits investissements ne devraient pas pouvoir bénéficier d'une contribution du FEDER étant donné qu'ils bénéficient déjà financièrement de l'application de la directive 2003/87/CE. Cette exclusion ne devrait pas restreindre la possibilité d'utiliser le FEDER pour soutenir des activités qui ne sont pas énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE, même si lesdites activités sont menées par les mêmes opérateurs économiques, et incluent des activités telles que les investissements en faveur de l'efficacité énergétique dans les réseaux de chauffage urbain, le développement de systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie, et des mesures visant à réduire la pollution de l'air, même si l'un des effets indirects desdites activités est la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou si elles sont énumérées dans le plan national visé dans la directive 2003/87/CE.
            
         
               (4)
            
            
               Il est nécessaire de préciser les autres activités qui peuvent bénéficier d'un soutien du FEDER au titre de l'objectif de coopération territoriale européenne.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient que le FEDER contribue à la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, garantissant ainsi une concentration accrue du soutien apporté par le FEDER aux priorités de l'Union. En fonction de la catégorie de régions qui en bénéficie, le soutien du FEDER au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" devrait être concentré sur la recherche et l'innovation, les technologies de l'information et de la communication (TIC), les petites et moyennes entreprises (PME) et la promotion d'une économie à faible émission de carbone. Cette concentration thématique devrait être atteinte à l'échelon national, tout en offrant une certaine flexibilité au niveau des programmes opérationnels et entre différentes catégories de régions. Cette concentration thématique devrait, le cas échéant, être modulée afin de tenir compte des ressources du Fonds de cohésion allouées dans le but de soutenir les priorités d'investissement visées dans le règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil (5). Le degré de concentration thématique devrait prendre en considération le niveau de développement de la région, le cas échéant la contribution des ressources du Fonds de cohésion, ainsi que les besoins spécifiques des régions dont le PIB par habitant utilisé en tant que critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, des régions soumises à un régime de suppression progressive de l'aide pour la période de programmation 2007-2013 et de certaines régions de niveau NUTS 2 constituées exclusivement d'États membres insulaires ou d'îles.
            
         
               (6)
            
            
               Le soutien du FEDER au titre de la priorité d'investissement "Développement local mené par les acteurs locaux" devrait pouvoir contribuer à tous les objectifs thématiques visés dans le présent règlement.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de répondre aux besoins spécifiques du FEDER, et conformément à la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, il est nécessaire de fixer, dans le cadre de chaque objectif thématique mentionné dans le règlement (UE) no 1303/2013, les actions spécifiques au FEDER qui constituent des priorités d'investissement. Ces priorités d'investissement devraient définir des objectifs détaillés, qui ne s'excluent pas mutuellement, auxquels le FEDER doit contribuer. De telles priorités d'investissement devraient servir de base à la définition, dans le cadre des programmes, d'objectifs spécifiques tenant compte des besoins et des caractéristiques de la zone couverte par le programme.
            
         
               (8)
            
            
               Il est nécessaire de promouvoir l'innovation et le développement des PME dans des domaines nouveaux liés aux défis européens et régionaux, tels que les secteurs de la création et de la culture et les services innovants, qui répondent à de nouvelles attentes de la société, ou à des produits et services liés à une population vieillissante, aux soins et à la santé, à l'éco-innovation, à une économie à faible émission de carbone et à l'utilisation efficace des ressources.
            
         
               (9)
            
            
               Conformément au règlement (UE) no 1303/2013, afin d'optimiser la valeur ajoutée des investissements financés en tout ou partie par le budget de l'Union dans le domaine de la recherche et de l'innovation, des synergies seront recherchées en particulier entre le fonctionnement du FEDER et "Horizon 2020" – le programme-cadre pour la recherche et l'innovation, tout en respectant leurs objectifs distincts.
            
         
               (10)
            
            
               Il importe de veiller à ce que les risques spécifiques aux niveaux régional, transfrontalier et transnational soient pris en considération lors de la promotion des investissements en faveur de la gestion des risques.
            
         
               (11)
            
            
               Afin de maximiser leur contribution à la réalisation de l'objectif consistant à soutenir une croissance propice à l'emploi, les activités de nature à soutenir le tourisme durable, la culture et le patrimoine naturel devraient s'inscrire dans le cadre d'une stratégie territoriale concernant certaines régions spécifiques, y compris la reconversion des régions industrielles en déclin. Le soutien apporté à ces activités devrait également contribuer à renforcer l'innovation et le recours aux TIC, les PME, l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources ou la promotion de l'inclusion sociale.
            
         
               (12)
            
            
               Afin de promouvoir une mobilité locale ou régionale durable ou de réduire la pollution atmosphérique et sonore, il est nécessaire de promouvoir des modes de transport sains, durables et sûrs. Les investissements dans les infrastructures aéroportuaires soutenus par le FEDER devraient favoriser des transports aériens durables sur le plan environnemental, tout en renforçant, entre autres, la mobilité régionale par la connexion de nœuds secondaires et tertiaires aux infrastructures du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), y compris par le biais de nœuds multimodaux.
            
         
               (13)
            
            
               Afin de promouvoir la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques fixés par l'Union dans le cadre de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, le FEDER devrait soutenir les investissements visant à promouvoir l'efficacité énergétique et la sécurité d'approvisionnement dans les États membres grâce, notamment, au développement de systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie, y compris via l'intégration de la production distribuée à partir de sources renouvelables. Afin de satisfaire aux exigences en matière de sécurité de l'approvisionnement d'une façon qui soit cohérente avec leurs objectifs au titre de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, les États membres devraient être en mesure d'investir dans les infrastructures énergétiques correspondant au bouquet énergétique qu'ils ont choisi.
            
         
               (14)
            
            
               Les PME, qui peuvent inclure des entreprises du secteur de l'économie sociale, devraient s'entendre conformément à la définition qui figure dans le règlement (UE) no 1303/2013, à savoir comme incluant les micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (6).
            
         
               (15)
            
            
               Afin de promouvoir l'inclusion sociale et de lutter contre la pauvreté, en particulier dans les communautés marginalisées, il est nécessaire d'améliorer l'accès aux services sociaux, culturels et récréatifs, en mettant à disposition des infrastructures de petite échelle, qui tiennent compte des besoins spécifiques des personnes handicapées et des personnes âgées.
            
         
               (16)
            
            
               Les services de proximité devraient couvrir toutes les formes de services à domicile, de services fournis par les familles, de services en institution et autres services collectifs qui soutiennent le droit de chacun à vivre dans la communauté, avec une égalité de choix, et qui visent à empêcher l'isolement ou l'exclusion de la communauté.
            
         
               (17)
            
            
               Afin d'accroître la flexibilité et de réduire la charge administrative à travers une mise en œuvre conjointe, les priorités d'investissement du FEDER et du Fonds de cohésion en faveur des objectifs thématiques correspondants devraient être alignées.
            
         
               (18)
            
            
               Il y a lieu de définir, dans une annexe du présent règlement, un ensemble commun d'indicateurs de réalisation afin d'évaluer l'état d'avancement général de la mise en œuvre des programmes au niveau de l'Union. Lesdits indicateurs devraient correspondre à la priorité d'investissement et au type d'action bénéficiant d'un soutien conformément au présent règlement et aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1303/2013. Les indicateurs communs de réalisation devraient être complétés par des indicateurs de résultat propres à chaque programme et, le cas échéant, par des indicateurs de réalisation propres à chaque programme.
            
         
               (19)
            
            
               Il apparaît nécessaire, dans le cadre du développement urbain durable, de soutenir des actions intégrées afin de à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques, démographiques et sociaux auxquels sont confrontées les zones urbaines, y compris les zones urbaines fonctionnelles, tout en tenant compte de la nécessité de resserrer les liens entre les milieux urbains et ruraux. Les principes applicables à la sélection des zones urbaines dans lesquelles des actions intégrées en faveur du développement urbain durable doivent être mises en œuvre, et les montants indicatifs prévus pour ces actions, devraient être indiqués dans l'accord de partenariat, un minimum de 5 % des ressources du FEDER devant être alloués à cet effet au niveau national. L'étendue de toute délégation de missions aux autorités urbaines devrait être décidée par l'autorité de gestion en concertation avec l'autorité urbaine concernée.
            
         
               (20)
            
            
               Afin de trouver ou de tester de nouvelles solutions aux défis qui sont liés au développement urbain durable et qui présentent un intérêt au niveau de l'Union, il convient que le FEDER soutienne les actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable.
            
         
               (21)
            
            
               Afin de renforcer les capacités, les réseaux ainsi que l'échange d'expériences entre les programmes et les organismes responsables de la mise en œuvre de stratégies de développement urbain durable et des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable, et de compléter les programmes et organismes existants, il est nécessaire d'établir un réseau de développement urbain au niveau de l'Union.
            
         
               (22)
            
            
               Le FEDER devrait prendre en compte les problèmes d'accessibilité aux grands marchés, et d'éloignement de ceux-ci, auxquels sont confrontées les zones à très faible densité de population telles qu'elles sont visées dans le protocole no 6 sur les dispositions spéciales concernant l'objectif no 6 dans le cadre des fonds structurels en Finlande et en Suède, annexé à l'acte d'adhésion de 1994. Le FEDER devrait également prendre en compte les difficultés spécifiques rencontrées par certaines îles, régions frontalières, régions montagneuses et zones peu peuplées dont la situation géographique ralentit leur développement, afin de soutenir leur développement durable.
            
         
               (23)
            
            
               Une attention particulière devrait être accordée aux régions ultrapériphériques, en adoptant des mesures au titre de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne étendant, à titre exceptionnel, le champ d'intervention du FEDER au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des coûts supplémentaires découlant de la situation économique et sociale spécifique de ces régions, qui est le fait de handicaps résultant des facteurs visés à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à savoir leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur topographie et leur climat difficiles, ainsi que leur dépendance économique à l'égard de quelques produits, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement. L'aide au fonctionnement octroyée par les États membres dans ce contexte est exemptée de l'obligation de notification visée à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne si, au moment où elle est octroyée, elle remplit les conditions fixées par un règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et adopté en vertu du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (7).
            
         
               (24)
            
            
               Conformément aux conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, et compte tenu des objectifs spécifiques fixés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le statut de Mayotte a été modifié suite à la décision 2012/419/UE du Conseil européen (8), devenant ainsi une nouvelle région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014. Afin de faciliter et de promouvoir un développement rapide et ciblé des infrastructures de Mayotte, il devrait être possible, à titre exceptionnel, d'allouer au moins 50 % de la part FEDER de l'enveloppe de Mayotte à cinq objectifs thématiques énoncés dans le règlement (UE) no 1303/2013.
            
         
               (25)
            
            
               Afin de compléter le présent règlement de certains éléments non essentiels, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les règles détaillées relatives aux critères de sélection et de gestion des actions innovatrices. Il convient également de déléguer un tel pouvoir à la Commission pour ce qui concerne les modifications apportées à l'annexe I du présent règlement, lorsque cela est justifié, afin de garantir une évaluation efficace de l'avancement dans la mise en œuvre des programmes opérationnels. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
            
         
               (26)
            
            
               Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale en corrigeant les principaux déséquilibres entre les régions de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de l'ampleur des disparités entre les niveaux de développement des diverses régions, du retard des régions les moins favorisées et des ressources financières limitées des États membres et des régions, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'il est énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
            
         
               (27)
            
            
               Le présent règlement remplace le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil (9). Il convient par conséquent, dans un souci de clarté, d'abroger le règlement (CE) no 1080/2006. Néanmoins, le présent règlement ne devrait pas entraver la poursuite ni la modification d'une assistance approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1080/2006 ou de tout autre acte législatif applicable à cette assistance au 31 décembre 2013. Ce règlement ou cet autre acte législatif applicable devraient donc, au-delà du 31 décembre 2013, continuer de s'appliquer à ladite assistance ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement. Les demandes d'intervention présentées ou approuvées au titre du règlement (CE) no 1080/2006 devraient rester valables.
            
         
               (28)
            
            
               Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
            
         ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   
      CHAPITRE I
   
   
      
         Dispositions communes
      
   
   Article 1
   Objet
   Le présent règlement définit la mission du Fonds européen de développement régional (FEDER), le champ d'application de son soutien en ce qui concerne l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" et l'objectif de coopération territoriale européenne, ainsi que les dispositions spécifiques relatives au soutien du FEDER à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi".
   Article 2
   Mission du FEDER
   Le FEDER contribue au financement du soutien visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en corrigeant les principaux déséquilibres entre les régions de l'Union par le développement durable et l'ajustement structurel des économies régionales, y compris par la reconversion des régions industrielles en déclin et des régions accusant un retard de développement.
   Article 3
   Champ d'application du soutien du FEDER
   1.   Le FEDER soutient les activités ci-après afin de contribuer aux priorités d'investissement énoncées à l'article 5:
   
               a)
            
            
               les investissements productifs, qui contribuent à la création et à la sauvegarde d'emplois durables, par des aides directes aux investissements dans les PME;
            
         
               b)
            
            
               les investissements productifs, quelle que soit la taille de l'entreprise concernée, qui contribuent aux priorités d'investissement visées à l'article 5, points 1) et 4), et, lorsque ces investissements impliquent une coopération entre de grandes entreprises et des PME, celles visées à l'article 5, point 2);
            
         
               c)
            
            
               les investissements dans des infrastructures offrant des services de base aux citoyens dans les domaines de l'énergie, de l'environnement, du transport et des TIC;
            
         
               d)
            
            
               les investissements dans des infrastructures sociales, sanitaires, de recherche, d'innovation, commerciales et d'enseignement;
            
         
               e)
            
            
               les investissements dans le développement d'un potentiel endogène à travers des investissements fixes dans les équipements et les petites infrastructures, y compris les petites infrastructures du tourisme culturel et durable, les services aux entreprises, le soutien aux organismes du secteur de la recherche et de l'innovation et les investissements dans les technologies et la recherche appliquée dans les entreprises;
            
         
               f)
            
            
               la création de réseaux, la coopération et l'échange d'expériences entre les autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques compétentes, les partenaires économiques et sociaux, et les organismes pertinents représentant la société civile visés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, les études, les actions préparatoires et le renforcement des capacités.
            
         2.   Au titre de l'objectif "Coopération territoriale européenne", le FEDER peut également soutenir le partage d'installations et de ressources humaines, et tous les types d'infrastructures par-delà les frontières dans toutes les régions.
   3.   Le FEDER ne soutient pas:
   
               a)
            
            
               le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires;
            
         
               b)
            
            
               les investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant d'activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE;
            
         
               c)
            
            
               la production, la transformation et la commercialisation du tabac et des produits du tabac;
            
         
               d)
            
            
               les entreprises en difficulté telles qu'elles sont définies par les règles de l'Union en matière d'aides d'État;
            
         
               e)
            
            
               les investissements dans les infrastructures aéroportuaires, à moins qu'ils ne soient liés à la protection de l'environnement ou qu'ils ne s'accompagnent d'investissements nécessaires à l'atténuation ou à la réduction de leur incidence négative sur l'environnement.
            
         Article 4
   Concentration thématique
   1.   Les objectifs thématiques énoncés au premier alinéa de l'article 9 du règlement (UE) no 1303/2013 et les priorités d'investissement correspondantes énoncées à l'article 5 du présent règlement, auxquels le FEDER peut contribuer au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", se concentrent comme suit:
   
               a)
            
            
               dans les régions les plus développées:
               
                           i)
                        
                        
                           au moins 80 % des ressources totales du FEDER au niveau national sont alloués à deux ou plus des objectifs thématiques énoncés à l'article 9, premier alinéa, points 1, 2, 3 et 4, du règlement (UE) no 1303/2013; et
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           au moins 20 % des ressources totales du FEDER au niveau national sont alloués à l'objectif thématique énoncé à l'article 9, premier alinéa, point 4, du règlement (UE) no 1303/2013.
                        
                     
         
               b)
            
            
               dans les régions en transition:
               
                           i)
                        
                        
                           au moins 60 % des ressources totales du FEDER au niveau national sont alloués à deux ou plus des objectifs thématiques énoncés à l'article 9, premier alinéa, points 1, 2, 3 et 4, du règlement (UE) no 1303/2013; et
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           au moins 15 % des ressources totales du FEDER au niveau national sont alloués à l'objectif thématique énoncé à l'article 9, premier alinéa, point 4, du règlement (UE) no 1303/2013.
                        
                     
         
               c)
            
            
               dans les régions les moins développées:
               
                           i)
                        
                        
                           au moins 50 % des ressources totales du FEDER au niveau national sont alloués à deux ou plus des objectifs thématiques énoncés à l'article 9, premier alinéa, points 1, 2, 3 et 4, du règlement (UE) no 1303/2013; et
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           au moins 12 % des ressources totales du FEDER au niveau national sont alloués à l'objectif thématique énoncé à l'article 9, premier alinéa, point 4, du règlement (UE) no 1303/2013.
                        
                     
         Aux fins du présent article, les régions dont le PIB par habitant en tant que critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, et les régions soumises à un régime de suppression progressive de l'aide pour la période 2007-2013 mais qui sont éligibles au titre de la catégorie des régions les plus développées visées à l'article 90, paragraphe 2, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 pour la période de programmation 2014-2020, sont considérées comme des régions en transition.
   Aux fins du présent article, toutes les régions de niveau NUTS 2 constituées exclusivement d'États membres insulaires ou d'îles qui sont situées dans des États membres bénéficiant d'un soutien du Fonds de cohésion, et toutes les régions ultrapériphériques, sont considérées comme des régions moins développées.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, la part minimale des ressources du FEDER affectée à une catégorie de régions donnée peut être inférieure à celle prévue dans ce paragraphe, sous réserve que cette réduction soit compensée par une augmentation de la part affectée aux autres catégories de régions. La somme des montants concernant l'ensemble des catégories de régions qui en résulte au niveau national, respectivement, pour les objectifs thématiques énoncés à l'article 9, premier alinéa, points 1, 2, 3 et 4, du règlement (UE) no 1300/2013, et ceux énoncés à l'article 9, premier alinéa, point 4, du règlement (UE) no 1303/2013, n'est donc pas inférieure à la somme qui résulte au niveau national de l'application des parts minimales des ressources du FEDER prévues au paragraphe 1 du présent article.
   3.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les ressources du Fonds de cohésion allouées au soutien des priorités d'investissement énoncées à l'article 4, point a), du règlement (UE) no 1300/2013 peuvent être comptabilisées dans les parts minimales énoncées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) ii), b) ii) et c) ii) du présent article. Dans ce cas, la part visée au paragraphe 1, premier alinéa, point c) ii), du présent article, est portée à 15 %. Le cas échéant, lesdites ressources sont allouées aux différentes catégories de régions au prorata de leur part relative dans la population totale de l'État membre concerné.
   Article 5
   Priorités d'investissement
   Le FEDER soutient les priorités d'investissement suivantes parmi les objectifs thématiques établis au premier alinéa de l'article 9 du règlement (UE) no 1303/2013, conformément aux besoins de développement et au potentiel de croissance visés à l'article 15, paragraphe 1, point a) i), dudit règlement et énoncés dans l'accord de partenariat:
   
               1)
            
            
               renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation:
               
                           a)
                        
                        
                           en améliorant les infrastructures de recherche et d'innovation (R&I) et les capacités à développer l'excellence en R&I, et en faisant la promotion des centres de compétence, en particulier dans les domaines présentant un intérêt européen;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en favorisant les investissements des entreprises dans la R&I, en développant des liens et des synergies entre les entreprises, les centres de recherche et développement et le secteur de l'enseignement supérieur, en favorisant en particulier les investissements dans le développement de produits et de services, les transferts de technologie, l'innovation sociale, l'éco-innovation, des applications de services publics, la stimulation de la demande, des réseaux, des regroupements et de l'innovation ouverte par la spécialisation intelligente, et en soutenant des activités de recherche technologique et appliquée, des lignes pilotes, des actions de validation précoce des produits, des capacités de fabrication avancée et de la première production, en particulier dans le domaine des technologies clés génériques et de la diffusion de technologies à des fins générales;
                        
                     
         
               2)
            
            
               améliorer l'accès aux TIC, leur utilisation et leur qualité:
               
                           a)
                        
                        
                           en étendant le déploiement de la large bande et la diffusion de réseaux à grande vitesse et en soutenant l'adoption des technologies et réseaux émergents pour l'économie numérique;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en développant des produits et des services TIC, le commerce en ligne, et en améliorant la demande de TIC;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           en renforçant des applications TIC dans les domaines de l'administration en ligne, de l'apprentissage en ligne, de l'intégration par les technologies de l'information, de la culture en ligne et de la santé en ligne (télésanté);
                        
                     
         
               3)
            
            
               améliorer la compétitivité des PME:
               
                           a)
                        
                        
                           en favorisant l'esprit d'entreprise, en particulier en facilitant l'exploitation économique d'idées nouvelles et en stimulant la création de nouvelles entreprises, y compris par le biais des pépinières d'entreprises;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en développant et en mettant en œuvre de nouveaux modèles d'activité à l'intention des PME, en particulier en en ce qui concerne leur internationalisation;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           en soutenant la création et l'extension de capacités de pointe pour le développement de produits et services;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           en soutenant la capacité des PME à croître sur les marchés régionaux, nationaux et internationaux ainsi qu'en s'engageant dans les processus d'innovation;
                        
                     
         
               4)
            
            
               soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans l'ensemble des secteurs:
               
                           a)
                        
                        
                           en favorisant la production et la distribution d'énergie provenant de sources renouvelables;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en favorisant l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans les entreprises;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           en soutenant l'efficacité énergétique, la gestion intelligente de l'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris dans les bâtiments publics, et dans le secteur du logement;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           en développant et en mettant en œuvre des systèmes intelligents de distribution qui fonctionnent à basse et moyenne tension;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           en favorisant des stratégies de développement à faible émission de carbone pour tous les types de territoires, en particulier les zones urbaines, y compris la promotion d'une mobilité urbaine multimodale durable et de mesures d'adaptation au changement climatique destinées à l'atténuer;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           en favorisant la recherche et l'innovation concernant les technologies à faible émission de carbone et l'adoption de telles technologies;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           en favorisant le recours à la cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité fondée sur la demande de chaleur utile;
                        
                     
         
               5)
            
            
               favoriser l'adaptation au changement climatique ainsi que la prévention et la gestion des risques:
               
                           a)
                        
                        
                           en soutenant des investissements en faveur de l'adaptation au changement climatique, y compris les approches fondées sur les écosystèmes;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en favorisant des investissements destinés à prendre en compte des risques spécifiques, en garantissant la résilience aux catastrophes et en développant des systèmes de gestion des situations de catastrophe;
                        
                     
         
               6)
            
            
               préserver et protéger l'environnement et encourager une utilisation rationnelle des ressources:
               
                           a)
                        
                        
                           en investissant dans le secteur des déchets, de manière à satisfaire aux obligations découlant de l'acquis environnemental de l'Union et à répondre aux besoins, recensés par les États membres, en matière d'investissements qui vont au-delà de ces obligations;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en investissant dans le secteur de l'eau, de manière à satisfaire aux obligations découlant de l'acquis environnemental de l'Union et à répondre aux besoins, recensés par les États membres, en matière d'investissements qui vont au-delà de ces obligations;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           en conservant, protégeant, favorisant et développant le patrimoine naturel et culturel;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           en protégeant et en restaurant la biodiversité et les sols et en favorisant des services liés aux écosystèmes, y compris au travers de Natura 2000, et des infrastructures vertes;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           en agissant en vue d'améliorer l'environnement urbain, de revitaliser les villes, de réhabiliter et de décontaminer des friches industrielles (y compris les zones en reconversion), de réduire la pollution atmosphérique et de favoriser des mesures de réduction du bruit;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           en favorisant des technologies innovantes afin d'améliorer la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources dans les secteurs des déchets, de l'eau, et en ce qui concerne les sols, ou pour réduire la pollution atmosphérique;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           en soutenant la transition industrielle vers une économie utilisant les ressources de façon rationnelle, en favorisant une croissance verte, l'éco-innovation et la gestion des performances environnementales dans les secteurs public et privé;
                        
                     
         
               7)
            
            
               encourager le transport durable et supprimer les obstacles dans les infrastructures de réseau essentielles:
               
                           a)
                        
                        
                           en soutenant un espace européen unique des transports de type multimodal par des investissements dans le RTE-T.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en stimulant la mobilité régionale par la connexion de nœuds secondaires et tertiaires aux infrastructures RTE-T, y compris des nœuds multimodaux;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           en élaborant et en améliorant des systèmes de transport respectueux de l'environnement, y compris les systèmes peu bruyants, et à faible émission de carbone, y compris le transport maritime et sur les voies navigables, les ports, les liens multimodaux et les infrastructures aéroportuaires, de façon à promouvoir une mobilité locale et régionale durable;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           en concevant et en réhabilitant des systèmes ferroviaires globaux, de grande qualité et interopérables, et en favorisant des mesures de réduction du bruit;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           en améliorant l'efficacité énergétique et la sécurité d'approvisionnement par le développement de systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie et par l'intégration de la production distribuée à partir de sources renouvelables;
                        
                     
         
               8)
            
            
               promouvoir l'emploi durable et de haute qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre:
               
                           a)
                        
                        
                           en soutenant la création de pépinières d'entreprises ainsi que les aides à l'investissement en faveur des indépendants, des microentreprises et de la création d'entreprise;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en favorisant une croissance propice à l'emploi par le développement d'un potentiel endogène dans le cadre d'une stratégie territoriale concernant certaines régions, y compris la reconversion des régions industrielles en déclin ainsi que l'amélioration de l'accès aux ressources naturelles et culturelles spécifiques et de leur développement;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           en soutenant les initiatives de développement local et l'aide aux structures offrant des services de proximité en vue de la création d'emplois, dans la mesure où ces actions ne relèvent pas du champ d'application du règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (10);
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           en investissant dans des infrastructures destinées aux services liés à l'emploi;
                        
                     
         
               9)
            
            
               promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination:
               
                           a)
                        
                        
                           en investissant dans des infrastructures sociales et sanitaires contribuant au développement national, régional et local, en réduisant les inégalités sur le plan de l'état de santé, en favorisant l'inclusion sociale par un accès amélioré aux services sociaux, culturels et récréatifs et le passage de services institutionnels à des services de proximité;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en fournissant un soutien à la revitalisation physique, économique et sociale des communautés défavorisées en zones urbaines et rurales;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           en fournissant un soutien aux entreprises sociales;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           en effectuant des investissements dans le contexte de stratégies de développement local mené par les acteurs locaux;
                        
                     
         
               10)
            
            
               en investissant dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie, par le développement des infrastructures d'éducation et de formation;
            
         
               11)
            
            
               en renforçant les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties prenantes et l'efficacité des administrations publiques à travers des actions visant à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations publiques et des services publics concernés par la mise en œuvre du FEDER, et en soutien aux actions au titre du FSE visant à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité de l'administration publique.
            
         Article 6
   Indicateurs relatifs à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi"
   1.   Les indicateurs de réalisation communs énoncés à l'annexe I du présent règlement, les indicateurs de résultat propres à chaque programme et, le cas échéant, les indicateurs de réalisation propres à chaque programme sont utilisés conformément à l'article 27, paragraphe 4, à l'article 96, paragraphe 2, point b) ii) et iv) et point c) ii) et iv), du règlement (UE) no 1303/2013.
   2.   En ce qui concerne les indicateurs de réalisation communs et ceux propres à chaque programme, les valeurs de référence sont fixées à zéro. Les valeurs cibles cumulatives quantifiées applicables à ces indicateurs sont établies pour 2023.
   3.   En ce qui concerne les indicateurs de résultat propres à chaque programme, qui portent sur les priorités d'investissement, les valeurs de référence reposent sur les dernières données disponibles et les valeurs cibles sont fixées pour 2023. Les valeurs cibles peuvent être exprimées en termes quantitatifs ou qualitatifs.
   4.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 14 en ce qui concerne la modification de la liste des indicateurs de réalisation communs figurant à l'annexe I, afin d'effectuer certains ajustements, lorsque cela est justifié, pour garantir l'évaluation efficace de l'avancement dans la mise en œuvre des programmes opérationnels.
   
      CHAPITRE II
   
   
      
         Dispositions spécifiques relatives au traitement des facteurs territoriaux particuliers
      
   
   Article 7
   Développement urbain durable
   1.   Le FEDER soutient, dans le cadre de programmes opérationnels, le développement urbain durable au moyen de stratégies qui prévoient des actions intégrées destinées à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques, démographiques et sociaux que rencontrent les zones urbaines, tout en tenant compte de la nécessité de promouvoir les liens entre les milieux urbains et ruraux.
   2.   Le développement urbain durable est soutenu à l'aide des investissements territoriaux intégrés visés à l'article 36 du règlement (UE) no 1303/2013, à l'aide d'un programme opérationnel spécifique ou à l'aide d'un axe prioritaire spécifique conformément à l'article 96, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1303/2013.
   3.   Chaque État membre établit, dans son accord de partenariat et en tenant compte de sa situation territoriale spécifique, les principes de sélection des zones urbaines dans lesquelles il convient de mettre en œuvre des actions intégrées en faveur du développement urbain durable, ainsi que le montant indicatif alloué à chacune de ces actions au niveau national.
   4.   Au moins 5 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" sont alloués aux actions intégrées en faveur du développement urbain durable tandis que les villes, et les entités infrarégionales ou locales chargées de la mise en œuvre de stratégies urbaines durables (ci-après dénommées "autorités urbaines") sont responsables des missions liées, au minimum, à la sélection des opérations conformément à l'article 123, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013 ou, le cas échéant, conformément à l'article 123, paragraphe 7, dudit règlement. Le montant indicatif devant être dédié aux fins du paragraphe 2 du présent article est indiqué dans le ou les programmes concernés.
   5.   L'autorité de gestion détermine, en concertation avec l'autorité urbaine, la portée des missions devant être confiées aux autorités urbaines en ce qui concerne la gestion des actions intégrées pour le développement urbain durable. L'autorité de gestion consigne officiellement sa décision par écrit. L'autorité de gestion peut conserver le droit de réaliser une vérification finale de l'éligibilité des opérations avant leur approbation.
   Article 8
   Actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable
   1.   Le FEDER peut, à l'initiative de la Commission, soutenir des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable conformément à l'article 92, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1303/2013. De telles actions comprennent des études et des projets pilotes permettant de trouver ou de tester de nouvelles solutions aux défis qui sont liés au développement urbain durable et qui présentent un intérêt au niveau de l'Union. La Commission encourage la participation des partenaires concernés visés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 dans la préparation et la mise en œuvre des actions innovatrices.
   2.   Par dérogation à l'article 4 du présent règlement, les actions innovatrices peuvent soutenir toutes les activités nécessaires à la réalisation des objectifs thématiques établis au premier alinéa de l'article 9 du règlement (UE) no 1303/2013 et les priorités d'investissement y afférentes énoncées à l'article 5 du présent règlement.
   3.   La Commission est habilitée à adopter les actes délégués conformément à l'article 14 fixant des règles détaillées relatives aux principes de sélection et de gestion des actions innovatrices qui doivent être soutenues par le FEDER en conformité avec le présent règlement.
   Article 9
   Réseau de développement urbain
   1.   La Commission établit, conformément à l'article 58 du règlement (UE) no 1303/2013, un réseau de développement urbain chargé de promouvoir le développement de capacités et de réseaux ainsi que l'échange d'expériences au niveau de l'Union. Ledit réseau se compose d'autorités urbaines responsables de la mise en œuvre des stratégies de développement urbain durable conformément à l'article 7, paragraphes 4 et 5, du présent règlement et d'autorités responsables des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable conformément à l'article 8 du présent règlement.
   2.   Les activités du réseau de développement urbain sont complémentaires avec celles entreprises au titre de la coopération interrégionale en vertu de l'article 2, point 3) b), du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil (11).
   Article 10
   Régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques
   Dans les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER, qui couvrent des régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, visées l'article 121, point 4, du règlement (UE) no 1303/2013, une attention particulière est accordée au traitement des difficultés spécifiques rencontrées par ces régions.
   Article 11
   Régions septentrionales à très faible densité de population
   L'article 4 ne s'applique pas à l'allocation spécifique supplémentaire destinée aux régions septentrionales à très faible densité de population. Ladite allocation est allouée aux objectifs thématiques énoncés à l'article 9,premier alinéa, points 1, 2, 3, 4 et 7, du règlement (UE) no 1303/2013.
   Article 12
   Régions ultrapériphériques
   1.   L'article 4 ne s'applique pas à l'allocation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques. Cette allocation est utilisée pour compenser les coûts supplémentaires liés aux caractéristiques et contraintes spéciales mentionnées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, auxquelles les régions ultrapériphériques sont confrontées, en soutenant:
   
               (a)
            
            
               les objectifs thématiques énoncés au premier alinéa de l'article 9 du règlement (UE) no 1303/2013;
            
         
               (b)
            
            
               les services de transport de marchandises et l'aide au démarrage de services de transport;
            
         
               (c)
            
            
               les opérations liées aux contraintes de stockage, au surdimensionnement et à l'entretien des outils de production, et au manque de main-d'œuvre sur le marché local.
            
         2.   L'allocation spécifique supplémentaire visée au paragraphe 1 peut également être utilisée pour contribuer au financement de l'aide au fonctionnement ainsi que des dépenses couvrant les obligations et les contrats de service public dans les régions ultrapériphériques.
   3.   Ce n'est que dans le cas d'une aide au fonctionnement et de dépenses couvrant les obligations et les contrats de service public que le montant auquel le taux de cofinancement s'applique est proportionnel aux coûts supplémentaires visés au paragraphe 1 encourus par le bénéficiaire; dans le cas de dépenses d'investissement, il peut couvrir la totalité des coûts éligibles.
   4.   L'allocation spécifique supplémentaire visée au paragraphe 1 du présent article n'est pas utilisée pour soutenir:
   
               a)
            
            
               des opérations impliquant des produits énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
            
         
               b)
            
            
               des aides au transport de personnes autorisées au titre de l'article 107, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
            
         
               c)
            
            
               des exonérations fiscales et de charges sociales.
            
         5.   Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), le FEDER peut soutenir des investissements productifs dans des entreprises situées dans les régions ultrapériphériques, quelle que soit la taille desdites entreprises.
   6.   L'article 4 ne s'applique pas à la part du FEDER dans l'enveloppe affectée à Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et au moins 50 % de ladite part du FEDER sont dédiés aux objectifs thématiques visés à l'article 9, premier alinéa, points 1, 2, 3, 4 et 6, du règlement (UE) no 1303/2013.
   
      CHAPITRE III
   
   
      
         Dispositions finales
      
   
   Article 13
   Dispositions transitoires
   1.   Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1080/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013. Ledit règlement ou toute autre législation applicable continuent donc de s'appliquer, au-delà du 31 décembre 2013, à l'intervention ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement. Aux fins du présent paragraphe, l'assistance couvre les programmes opérationnels et les grands projets.
   2.   Les demandes d'assistance présentées ou approuvées au titre du règlement (CE) no 1080/2006 restent valables.
   Article 14
   Exercice de la délégation
   1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
   2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 6, paragraphe 4, et à l'article 8, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 21 décembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2020.
   3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 6, paragraphe 4, et à l'article 8, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
   4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
   5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 6, paragraphe 4 et de l'article 8, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
   Article 15
   Abrogation
   Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 13 du présent règlement, le règlement (CE) no 1080/2006 est abrogé avec effet au 1er janvier 2014.
   Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
   Article 16
   Réexamen
   Le Parlement européen et le Conseil réexaminent le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2020, conformément à l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
   Article 17
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   L'article 12, paragraphe 6, s'applique à partir du 1er janvier 2014.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         R. ŠADŽIUS
      
   
   
      (1)  JO C 191 du 29.6.2012, p. 44.
   
      (2)  JO C 225 du 27.7.2012, p. 114.
   
      (3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (Voir page 320 du présent Journal officiel).
   
      (4)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).
   
      (5)  Règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (Voir page 281 du présent Journal officiel).
   
      (6)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
   
      (7)  Règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (JO L 142 du 14.5.1998, p. 1).
   
      (8)  Décision 2012/419/UE du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte (JO L 204 du 31.7.2012, p. 131).
   
      (9)  Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).
   
      (10)  Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (Voir page 470 du présent Journal officiel).
   
      (11)  Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne" (Voir page 259 du présent Journal officiel).
   
      ANNEXE I
      
         INDICATEURS DE RÉALISATION COMMUNS RELATIFS AU SOUTIEN DU FEDER AU TITRE DE L'OBJECTIF "INVESTISSEMENT POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI" (ARTICLE 6)
      
      
                   
               
               
                  UNITÉ
               
               
                  DÉNOMINATION
               
            
                  Investissement productif
               
            
                   
               
               
                  entreprises
               
               
                  Nombre d'entreprises bénéficiant d'un soutien
               
            
                   
               
               
                  entreprises
               
               
                  Nombre d'entreprises bénéficiant de subventions
               
            
                   
               
               
                  entreprises
               
               
                  Nombre d'entreprises bénéficiant d'un soutien financier autre que des subventions
               
            
                   
               
               
                  entreprises
               
               
                  Nombre d'entreprises bénéficiant d'un soutien non financier
               
            
                   
               
               
                  entreprises
               
               
                  Nombre de nouvelles entreprises bénéficiant d'un soutien
               
            
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  Investissements privés complétant un soutien public aux entreprises (subventions)
               
            
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  Investissements privés complétant un soutien public aux entreprises (hors subventions)
               
            
                   
               
               
                  équivalents temps plein
               
               
                  Augmentation de l'emploi dans les entreprises bénéficiant d'un soutien
               
            
                  Tourisme durable
               
               
                  visites/an
               
               
                  Augmentation du nombre escompté de visites aux sites recensés au titre du patrimoine culturel et naturel et aux attractions bénéficiant d'un soutien
               
            
                  Infrastructures TIC
               
               
                  ménages
               
               
                  Ménages supplémentaires bénéficiant d'un accès à large bande d'au moins 30 Mbps
               
            
                  Transport
               
            
                  Chemin de fer
               
               
                  kilomètres
               
               
                  Longueur totale des nouvelles lignes ferroviaires dont: RTE-T
               
            
                  kilomètres
               
               
                  Longueur totale des lignes ferroviaires reconstruites ou modernisées dont: RTE-T
               
            
                  Routes
               
               
                  kilomètres
               
               
                  Longueur totale des nouvelles routes construites dont: RTE-T
               
            
                  kilomètres
               
               
                  Longueur totale des routes reconstruites ou modernisées dont: RTE-T
               
            
                  Transport urbain
               
               
                  kilomètres
               
               
                  Longueur totale des lignes de tram et de métro nouvelles ou améliorées
               
            
                  Voies navigables
               
               
                  kilomètres
               
               
                  Longueur totale des voies navigables nouvelles ou améliorées
               
            
                  Environnement
               
            
                  Déchets solides
               
               
                  tonnes/an
               
               
                  Capacités supplémentaires de recyclage des déchets
               
            
                  Alimentation en eau
               
               
                  personnes
               
               
                  Population supplémentaire bénéficiant d'une meilleure alimentation en eau
               
            
                  Traitement des eaux usées
               
               
                  équivalent population
               
               
                  Population supplémentaire bénéficiant d'un meilleur traitement des eaux usées
               
            
                  Prévention et gestion des risques
               
               
                  personnes
               
               
                  Population bénéficiant de mesures de protection contre les inondations
               
            
                  personnes
               
               
                  Population bénéficiant de mesures de protection contre les incendies de forêt
               
            
                  Réhabilitation des sols
               
               
                  hectares
               
               
                  Superficie totale de sols réhabilités
               
            
                  Nature et biodiversité
               
               
                  hectares
               
               
                  Superficie des habitats bénéficiant d'un soutien pour atteindre un meilleur état de conservation
               
            
                  Recherche, innovation
               
            
                   
               
               
                  équivalents temps plein
               
               
                  Nombre de nouveaux chercheurs dans les entités bénéficiant d'un soutien
               
            
                   
               
               
                  équivalents temps plein
               
               
                  Nombre de chercheurs travaillant dans des structures de recherche améliorées
               
            
                   
               
               
                  entreprises
               
               
                  Nombre d'entreprises coopérant avec des organismes de recherche
               
            
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  Investissements privés complétant un soutien public aux projets dans les domaines de l'innovation ou de la recherche et du développement
               
            
                   
               
               
                  entreprises
               
               
                  Nombre d'entreprises bénéficiant d'un soutien pour lancer des produits nouveaux pour le marché
               
            
                   
               
               
                  entreprises
               
               
                  Nombre d'entreprises bénéficiant d'un soutien pour introduire des produits nouveaux pour l'entreprise
               
            
                  Énergie et changement climatique
               
            
                  Énergies renouvelables
               
               
                  MW
               
               
                  Capacités supplémentaires de production d'énergies renouvelables
               
            
                  Efficacité énergétique
               
               
                  ménages
               
               
                  Nombre de ménages disposant d'un meilleur classement en matière de consommation énergétique
               
            
                   
               
               
                  kWh/an
               
               
                  Diminution de la consommation annuelle d'énergie primaire des bâtiments publics
               
            
                   
               
               
                  utilisateurs
               
               
                  Nombre d'utilisateurs d'énergie supplémentaires connectés aux réseaux électriques dits "intelligents"
               
            
                  Réduction des émissions de gaz à effet de serre
               
               
                  tonnes équivalent CO2
                  
               
               
                  Diminution annuelle estimée des émissions de gaz à effet de serre
               
            
                  Infrastructures sociales
               
            
                  Accueil de la petite enfance et éducation
               
               
                  personnes
               
               
                  Capacité des infrastructures de garde d'enfants ou d'enseignement bénéficiant d'un soutien
               
            
                  Santé
               
               
                  personnes
               
               
                  Population couverte par des services de santé améliorés
               
            
                  Indicateurs propres au développement urbain
               
            
                   
               
               
                  personnes
               
               
                  Population vivant dans des zones bénéficiant de stratégies de développement urbain intégrées
               
            
                   
               
               
                  mètres carrés
               
               
                  Espaces non bâtis créés ou réhabilités dans les zones urbaines
               
            
                   
               
               
                  mètres carrés
               
               
                  Bâtiments publics ou commerciaux construits ou rénovés dans les zones urbaines
               
            
                   
               
               
                  unités de logements
               
               
                  Logements réhabilités dans les zones urbaines
               
            
   
      ANNEXE II
      
         TABLEAU DE CORRESPONDANCE
      
      
                  Règlement (CE) no 1080/2006
               
               
                  Présent règlement
               
            
                  Article 1
               
               
                  Article 1
               
            
                  Article 2
               
               
                  Article 2
               
            
                  Article 3
               
               
                  Article 3
               
            
                  —
               
               
                  Article 4
               
            
                  Article 4
               
               
                  Article 5
               
            
                  Article 5
               
               
                  Article 5
               
            
                  Article 6
               
               
                  —
               
            
                  Article 7
               
               
                  —
               
            
                  —
               
               
                  Article 6
               
            
                  Article 8
               
               
                  Article 7
               
            
                  —
               
               
                  Article 8
               
            
                  —
               
               
                  Article 9
               
            
                  Article 9
               
               
                  —
               
            
                  Article 10
               
               
                  Article 10
               
            
                  —
               
               
                  Article 11
               
            
                  Article 11
               
               
                  Article 12
               
            
                  Article 12
               
               
                  —
               
            
                  Article 13
               
               
                  —
               
            
                  Article 14
               
               
                  —
               
            
                  Article 15
               
               
                  —
               
            
                  Article 16
               
               
                  —
               
            
                  Article 17
               
               
                  —
               
            
                  Article 18
               
               
                  —
               
            
                  Article 19
               
               
                  —
               
            
                  Article 20
               
               
                  —
               
            
                  Article 21
               
               
                  —
               
            
                  Article 22
               
               
                  Article 13
               
            
                  —
               
               
                  Article 14
               
            
                  Article 23
               
               
                  Article 15
               
            
                  Article 24
               
               
                  Article 16
               
            
                  Article 25
               
               
                  Article 17
               
            
   
      Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de l'article 6 du règlement relatif au FEDER, de l'article 15 du règlement relatif à la coopération territoriale européenne et de l'article 4 du règlement relatif au Fonds de cohésion
      Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'assurance donnée par la Commission aux organes législatifs de l'Union que les indicateurs de réalisation communs correspondant au règlement relatif au FEDER, au règlement relatif à la coopération territoriale européenne et au règlement relatif au Fonds de cohésion, qui doivent figurer en annexe de chacun de ces règlements, sont le fruit d'un long processus de préparation faisant intervenir des experts évaluateurs issus de la Commission et des États membres et devraient, en principe, rester stables.