CELEX: 32015R0230
Language: fr
Date: 2015-02-12 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/230 du Conseil du 12 février 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

14.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 39/3
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/230 DU CONSEIL
   du 12 février 2015
   mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.
            
         
               (2)
            
            
               Par l'arrêt qu'il a rendu le 12 décembre 2013 dans l'affaire T-58/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil en ce qu'elle a inscrit Gholam Golparvar, Ghasem Nabipour, Mansour Eslami, Mohamad Talai, Mohammad Fard, Alireza Ghezelayagh, Hassan Zadeh, Mohammad Pajand, Ahmad Sarkandi, Seyed Rasool et Ahmad Tafazoly sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de réinscrire Gholam Golparvar sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.
            
         
               (4)
            
            
               Par l'arrêt qu'il a rendu le 3 juillet 2014 dans l'affaire T-565/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil en ce qu'elle a inscrit la National Iranian Tanker Company sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de réinscrire la National Iranian Tanker Company sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 12 février 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. RINKĒVIČS
      
   
   
      (1)  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1
   
   
      ANNEXE
      
                  I.
               
               
                  L'entité dont le nom est repris ci-après est insérée sur la liste figurant dans la partie I de l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012:
                  I.   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran
                  
                  B.   Entités
                  
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs
                           
                           
                              Date d'inscription
                           
                        
                              140.
                           
                           
                              National Iranian Tanker Company (NITC)
                           
                           
                              
                                          35 East Shahid Atefi Street, Africa Ave., 19177 Téhéran, P.O. Box: 19395-4833,
                                       
                                    
                                          tél. +98 2123801,
                                       
                                    
                                          courriel: info@nitc- tankers.com; tous les bureaux dans le monde.
                                       
                                    
                           
                              La National Iranian Tanker Company fournit un soutien financier au gouvernement iranien par l'intermédiaire de ses actionnaires, à savoir l'Iranian State Retirement Fund, l'Iranian Social Security Organization et l'Oil Industry Employees Retirement and Savings Fund qui sont des entités contrôlées par le gouvernement. En outre, la NITC est un des plus grands exploitants transporteurs de pétrole brut dans le monde et un des principaux transporteurs de pétrole brut iranien. En conséquence, la NITC fournit un appui logistique au gouvernement iranien en transportant du pétrole iranien.
                           
                           
                               
                           
                        
            
                  II.
               
               
                  La personne dont le nom est repris ci-après est insérée sur la liste figurant dans la partie III de l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012:
                  III.   Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (IRISL)
                  
                  A.   Personnes
                  
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs
                           
                           
                              Date d'inscription
                           
                        
                              8.
                           
                           
                              Gholam Hossein Golparvar
                           
                           
                              Né le 23 janvier 1957, iranien. Carte d'identité no 4207.
                           
                           
                              M. Golparvar agit au nom de l'IRISL et des sociétés qui lui sont associées. Il a été directeur commercial de l'IRISL ainsi que directeur exécutif et actionnaire de SAPID Shipping Company, directeur adjoint et actionnaire de HDSL et actionnaire de Rhabaran Omid Darya Ship Management Company, qui sont désignées par l'Union européenne comme agissant pour le compte de l'IRISL.