CELEX: 21983A1231(01)
Language: fr
Date: 1983-12-20 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne concernant leurs relations en matière de pêche

Avis juridique important

|

21983A1231(01)

Accord sous forme d' échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne concernant leurs relations en matière de pêche  

Journal officiel n° L 371 du 31/12/1983 p. 0035 - 0037 édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 2 p. 0254  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 2 p. 0254 

+++++ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LEURS RELATIONS EN MATIERE DE PECHE  A . LETTRE DU GOUVERNEMENT DU CANADA  LE 1ER JANVIER 1984  MONSIEUR ,  ME REFERANT A L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT LEURS RELATIONS EN MATIERE DE PECHE , SIGNE LE 30 DECEMBRE 1981 , CI-APRES DENOMME " ACCORD " , J'AI L'HONNEUR DE VOUS CONFIRMER QUE LES ENGAGEMENTS CONTENUS DANS L'ACCORD CONTINUERONT A S'APPLIQUER SOUS RESERVE DES ARRANGEMENTS EXPOSES CI-APRES AU SUJET DE L'APPLICATION DE CE DERNIER .  AFIN DE PARVENIR A UNE APPLICATION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE DE L'ACCORD , LES DEUX PARTIES S'ENTENDENT SUR CE QUI SUIT .  I . LA COMMUNAUTE NOMMERA UN REPRESENTANT OFFICIEL DES PECHES AU CANADA , AU PLUS TARD LE 31 MARS 1984 , AFIN DE FACILITER LA GESTION DES PROCEDURES CANADIENNES D'OCTROI DE LICENCES .  II . LES FACTEURS DE CONVERSION SUIVANTS S'APPLIQUERONT A TOUTES LES CAPTURES DE CABILLAUD EN VERTU DE L'ACCORD : FILETS STANDARD ( SANS PEAU , AVEC ARETES ) 3,2 ; FILETS SANS ARETES ( SANS PEAU , SANS ARETES ) 3,7 . IL EST PREVU QUE DES FACTEURS DE CONVERSION CONTINUERONT A S'APPLIQUER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ACCORD . CEPENDANT , AU CAS OU DES CHANGEMENTS INTERVENANT DANS LES TECHNIQUES DE PRODUCTION OU DANS LES TYPES DE PRODUITS JUSTIFIERAIENT L'ETABLISSEMENT DE FACTEURS DE CONVERSION DIFFERENTS , EN REPONSE A DES PROPOSITIONS FAITES SOIT PAR LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE , SOIT PAR CEUX DU CANADA , LES AUTORITES CANADIENNES S'ENGAGENT A FAIRE CONNAITRE AUX AUTORITES DE LA COMMUNAUTE , AVANT DE MODIFIER LES FACTEURS DE CONVERSION ETABLIS , LES MODIFICATIONS QUI SONT ENVISAGEES . EN OUTRE , LES REPRESENTANTS CANADIENS CONSULTERONT LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE SUR LES MODIFICATIONS PROPOSEES , SI LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE LE DEMANDENT . LE RESULTAT DE CES CONSULTATIONS SERA PRIS EN COMPTE PAR LES AUTORITES CANADIENNES LORS DE LA DETERMINATION DES FACTEURS DE CONVERSION ETABLIS PAR LA SUITE . CETTE DETERMINATION SERA FAITE ANNUELLEMENT AVANT LE 30 SEPTEMBRE PRECEDANT LE DEBUT DE LA SAISON DE PECHE .  III . LA GESTION DE LA REGLEMENTATION CANADIENNE REGISSANT LA PECHE PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE DANS LES EAUX CANADIENNES DANS LES ZONES VISEES A L'ANNEXE I DE L'ACCORD SERA CONFORME A LA TENEUR DE L'AIDE-MEMOIRE EN DATE DU 1ER JANVIER 1984 ADRESSE PAR LA MISSION DU CANADA AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTE EUROPEENNES .  IV . LES CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LES FILETS DE CABILLAUD CONGELES DE L'ESPECE GADUS MORHUA , CABILLAUD NORD-ATLANTIQUE , OUVERTS AU TITRE DE LA SOUS-POSITION 03.01 B II B ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET VISES A L'ANNEXE II DE L'ACCORD , SONT LES SUIVANTS :  ( EN TONNES )  TAUX * 1984 * 1985 * 1986 * 1987  4 POUR CENT * 19 000 * 21 000 * 22 000 * 24 000  V . L'ADMINISTRATION DE CERTAINS CONTINGENTS TARIFAIRES VISES A L'ANNEXE II DE L'ACCORD SERA CONFORME AU CONTENU DE L'AIDE-MEMOIRE EN DATE DU 1ER JANVIER 1984 ADRESSE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA MISSION DU CANADA AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  VI . DANS UN DELAI DE 45 JOURS APRES LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE , LA COMMUNAUTE FOURNIRA AU GOUVERNEMENT CANADIEN DES DONNEES TRIMESTRIELLES SUR L'UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES PAR PRODUIT POUR CHAQUE GRAND MARCHE DE LA COMMUNAUTE INDIQUE EN TEMPS UTILE PAR LE CANADA .  J'AI L'HONNEUR DE VOUS PROPOSER QUE CETTE LETTRE , DONT LES TEXTES ANGLAIS ET FRANCAIS FONT EGALEMENT FOI , ET VOTRE LETTRE DE LA MEME DATE SOIENT CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET QUE CET ACCORD ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1984 .  JE VOUS PRIE DE CROIRE , MONSIEUR , A L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .  POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA  B . LETTRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE  LE 1ER JANVIER 1984  MONSIEUR ,  J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT .  " ME REFERANT A L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT LEURS RELATIONS EN MATIERE DE PECHE , SIGNE LE 30 DECEMBRE 1981 , CI-APRES DENOMME " ACCORD " , J'AI L'HONNEUR DE VOUS CONFIRMER QUE LES ENGAGEMENTS CONTENUS DANS L'ACCORD CONTINUERONT A S'APPLIQUER SOUS RESERVE DES ARRANGEMENTS EXPOSES CI-APRES AU SUJET DE L'APPLICATION DE CE DERNIER .  AFIN DE PARVENIR A UNE APPLICATION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE DE L'ACCORD , LES DEUX PARTIES S'ENTENDENT SUR CE QUI SUIT .  I . LA COMMUNAUTE NOMMERA UN REPRESENTANT OFFICIEL DES PECHES AU CANADA , AU PLUS TARD LE 31 MARS 1984 , AFIN DE FACILITER LA GESTION DES PROCEDURES CANADIENNES D'OCTROI DE LICENCES .  II . LES FACTEURS DE CONVERSION SUIVANTS S'APPLIQUERONT A TOUTES LES CAPTURES DE CABILLAUD EN VERTU DE L'ACCORD : FILETS STANDARD ( SANS PEAU , AVEC ARETES ) 3,2 ; FILETS SANS ARETES ( SANS PEAU , SANS ARETES ) 3,7 . IL EST PREVU QUE CES FACTEURS DE CONVERSION CONTINUERONT A S'APPLIQUER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ACCORD . CEPENDANT , AU CAS OU DES CHANGEMENTS INTERVENANT DANS LES TECHNIQUES DE PRODUCTION OU DANS LES TYPES DE PRODUITS JUSTIFIERAIENT L'ETABLISSEMENT DE FACTEURS DE CONVERSION DIFFERENTS , EN REPONSE A DES PROPOSITIONS FAITES SOIT PAR LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE , SOIT PAR CEUX DU CANADA , LES AUTORITES CANADIENNES S'ENGAGENT A FAIRE CONNAITRE AUX AUTORITES DE LA COMMUNAUTE , AVANT DE MODIFIER LES FACTEURS DE CONVERSION ETABLIS , LES MODIFICATIONS QUI SONT ENVISAGEES . EN OUTRE , LES REPRESENTANTS CANADIENS CONSULTERONT LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE SUR LES MODIFICATIONS PROPOSEES , SI LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE LE DEMANDENT . LE RESULTAT DE CES CONSULTATIONS SERA PRIS EN COMPTE PAR LES AUTORITES CANADIENNES LORS DE LA DETERMINATION DES FACTEURS DE CONVERSION ETABLIS PAR LA SUITE . CETTE DETERMINATION SERA FAITE ANNUELLEMENT AVANT LE 30 SEPTEMBRE PRECEDANT LE DEBUT DE LA SAISON DE PECHE .  III . LA GESTION DE LA REGLEMENTATION CANADIENNE REGISSANT LA PECHE PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE DANS LES EAUX CANADIENNES DANS LES ZONES VISEES A L'ANNEXE I DE L'ACCORD SERA CONFORME A LA TENEUR DE L'AIDE-MEMOIRE EN DATE DU 1ER JANVIER 1984 ADRESSE PAR LA MISSION DU CANADA AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IV . LES CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LES FILETS DE CABILLAUD CONGELES DE L'ESPECE GADUS MORHUA , CABILLAUD NORD-ATLANTIQUE , OUVERTS AU TITRE DE LA SOUS-POSITION 03.01 B II B ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET VISES A L'ANNEXE II DE L'ACCORD , SONT LES SUIVANTS :  ( EN TONNES )  TAUX * 1984 * 1985 * 1986 * 1987  4 POUR CENT * 19 000 * 21 000 * 22 000 * 24 000  V . L'ADMINISTRATION DE CERTAINS CONTINGENTS TARIFAIRES VISES A L'ANNEXE II DE L'ACCORD SERA CONFORME AU CONTENU DE L'AIDE-MEMOIRE EN DATE DU 1ER JANVIER 1984 ADRESSE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA MISSION DU CANADA AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  VI . DANS UN DELAI DE 45 JOURS APRES LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE , LA COMMUNAUTE FOURNIRA AU GOUVERNEMENT CANADIEN DES DONNEES TRIMESTRIELLES SUR L'UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES PAR PRODUIT POUR CHAQUE GRAND MARCHE DE LA COMMUNAUTE INDIQUE EN TEMPS UTILE PAR LE CANADA .  J'AI L'HONNEUR DE VOUS PROPOSER QUE CETTE LETTRE , DONT LES TEXTES ANGLAIS ET FRANCAIS FONT EGALEMENT FOI , ET VOTRE LETTRE DE LA MEME DATE SOIENT CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET QUE CET ACCORD ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1984 . "  J'AI L'HONNEUR DE VOUS CONFIRMER QUE LE CONTENU DE VOTRE LETTRE EST ACCEPTABLE POUR LA COMMUNAUTE ET QUE VOTRE LETTRE AINSI QUE LA PRESENTE LETTRE CONSTITUENT UN ACCORD CONFORMEMENT A VOTRE PROPOSITION .  JE VOUS PRIE DE CROIRE , MONSIEUR , A L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .  AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES