CELEX: 32016D1455
Language: fr
Date: 2016-04-15 00:00:00
Title: Décision déléguée (UE) 2016/1455 de la Commission du 15 avril 2016 modifiant la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union, en ce qui concerne la Biélorussie

6.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 238/5
            
         DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2016/1455 DE LA COMMISSION
   du 15 avril 2016
   modifiant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union, en ce qui concerne la Biélorussie
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Biélorussie a réalisé des progrès dans les domaines économique, social, environnemental et politique depuis l'adoption de la décision no 466/2014/UE.
            
         
               (2)
            
            
               En janvier 2015, le Coreper a approuvé une liste de 29 mesures destinées à affiner la politique de l'Union consistant à maintenir le contact avec la Biélorussie tout en adoptant un point de vue critique. L'une de ces mesures concerne la révision de l'approche restrictive de l'Union européenne à l'égard de l'activité de prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) en Biélorussie.
            
         
               (3)
            
            
               Dans ses conclusions du 1er octobre 2015, le Comité politique et de sécurité a répertorié d'autres mesures concrètes que pourrait prendre l'Union européenne pour renforcer sa politique de «dialogue critique» avec la Biélorussie, et notamment l'assouplissement des restrictions pesant sur les opérations de financement de la BEI dans ce pays.
            
         
               (4)
            
            
               Dans ses conclusions du 15 février 2016, le Conseil a décidé, en ce qui concerne la Biélorussie, d'accélérer la mise en œuvre de mesures destinées à renforcer la coopération UE-Biélorussie dans un certain nombre de domaines économiques, commerciaux et liés à l'aide, dans le but de moderniser la Biélorussie et son économie et dans l'intérêt de la population biélorusse, y compris dans la perspective d'une adhésion à l'Organisation mondiale du commerce et en coopération avec les institutions financières internationales, en particulier la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), conformément à leurs mandats respectifs. Le Conseil a également encouragé la Biélorussie à accélérer les réformes économiques dont elle a grandement besoin.
            
         
               (5)
            
            
               L'Union continuera à orienter sa politique à l'égard de la Biélorussie en fonction des mesures que celle-ci prendra en vue de respecter les libertés fondamentales universelles, l'État de droit et les droits de l'homme.
            
         
               (6)
            
            
               Eu égard à l'évolution de la situation politique en Biélorussie, un concours financier de l'Union et de la communauté internationale, qui passe notamment par un assouplissement des restrictions pesant sur l'activité de la BEI en Biélorussie, pourrait aider le pays à développer son secteur privé, à améliorer ses infrastructures et à stimuler la croissance de la productivité et, ainsi, contribuer à renforcer le dynamisme et la croissance à moyen terme de son économie. En outre, les opérations de financement de la BEI qui encouragent l'application des normes environnementales appropriées devraient favoriser un développement durable et écoresponsable de la Biélorussie.
            
         
               (7)
            
            
               Par conséquent, après avoir évalué la situation économique, sociale, écologique et politique générale de la Biélorussie avec la participation du Service européen pour l'action extérieure, la Commission considère que ce pays peut être ajouté à l'annexe III de la décision no 466/2014/UE, qui dresse la liste des pays éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient de modifier la décision no 466/2014/UE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Au point B(2) de l'annexe III de la décision no 466/2014/UE, la mention «Europe orientale: République de Moldavie, Ukraine» est remplacée par «Europe orientale: Biélorussie, République de Moldavie, Ukraine».
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 avril 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 135 du 8.5.2014, p. 1.