CELEX: 31996R1882
Language: fr
Date: 1996-09-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1882/96 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1996 fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique

1 . 10 . 96            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 249/ 11
                                      REGLEMENT (CE) N° 1882 /96 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 septembre 1996
                      fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie
                                                               chimique
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         d application concernant la restitution à la production
                                                                       pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (■*), modifié
                                                                       en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 126/96, a précisé
                                                                       notamment les dispositions pour l'établissement de la
                                                                       restitution à la production; que l'article 1 er du règlement
   vu le traite instituant la Communauté européenne,                   (CEE) n0 1729/78 dispose que la restitution à la produc­
                                                                       tion pour le sucre blanc est fixée trimestriellement pour
                                                                       les périodes commençant les 1 er juillet, 1 er octobre,
                                                                       1 er janvier et 1 er avril; que l'application des dispositions
   vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
                                                                       précitées conduit à fixer la restitution à la production
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le
                                                                       comme indiqué à l'article 1 er pour la période y figurant;
   secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
   ment (CE) n0 1599/96 (2), et notamment son article 9 para­         considérant que, par suite de la modification de la défini­
  graphe 6,                                                           tion du sucre blanc et du sucre brut visée à l'article 1 er
                                                                      paragraphe 2 points a) et b) du règlement (CEE)
                                                                      n0 1785/81 , les sucres aromatisés ou additionnés de colo­
                                                                      rants ou d'autres substances ne sont plus considérés
                                                                      comme relevant de ces définitions et qu'ainsi ils sont à
  considérant que 1 article 9 paragraphe 3 du règlement
  (CEE) n0 1785/81 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder          considérer comme «autres sucres»; que, toutefois, aux
  des restitutions à la production pour les produits visés en
                                                                      termes de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1010/86, ils
                                                                      ont droit en tant que produits de base à la restitution à la
  son article 1 er paragraphe 1 point a) et point f), pour les
  sirops visés au même paragraphe point d) et se trouvant
                                                                      production; qu'il y a lieu dès lors de prévoir, pour
  dans une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du        l'établissement de la restitution à la production applicable
                                                                      à ces produits, une méthode de calcul par référence à leur
  traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains           teneur en saccharose;
  produits de l'industrie chimique;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1010/86 du
 Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
 applicables à la restitution à la production pour certains
 produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie
 chimique (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CE) n0 1126/96 de la Commission (4), a déterminé le                A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 cadre pour l'établissement des restitutions à la production,
 de même que les produits chimiques dont la fabrication
 permet l'octroi d'une restitution à la production pour les
 produits de base en cause mis en oeuvre pour cette fabri­
 cation; que les articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE)                                         Article premier
 n0 1010/86 prévoient que la restitution à la production
 valable, pour le sucre brut, les sirops de saccharose et
 l'isoglucose en l'état, est dérivée dans des conditions             La restitution à la production pour le sucre blanc visée à
 propres à chacun de ces produits de base de la restitution          l'article 4 du règlement (CEE) n0 1010/86 est fixée par
 fixée pour le sucre blanc;                                          100 kilogrammes nets à 34,565 écus pour le trimestre
                                                                     allant du 1 er octobre au 31 décembre 1996 .
considérant que le règlement (CEE) n0 1729/78 de la                                                Article 2
Commission, du 24 juillet 1978 , établissant les modalités
(')  JO   n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1996.
(2)  JO   n0  L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(3)  JO   n0  L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
(4   JO   n0  L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.                           (s) JO n0 L 201 du 25. 7. 1978 , p. 26.
 ---pagebreak--- N0 L 249/ 12   I FR               Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 10 . 96
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1996.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Franz FISCHLER
                                                                   Membre de la Commission