CELEX: 31983D0212
Language: fr
Date: 1983-04-15 00:00:00
Title: 83/212/CEE: Décision du Parlement européen du 15 avril 1983 donnant décharge à la Commission des Communautés européennes pour les activités des deuxième et troisième Fonds européens de développement pour l'exercice 1981

Avis juridique important

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31983D0212

83/212/CEE: Décision du Parlement européen du 15 avril 1983 donnant décharge à la Commission des Communautés européennes pour les activités des deuxième et troisième Fonds européens de développement pour l'exercice 1981  

Journal officiel n° L 119 du 06/05/1983 p. 0023 - 0023

*****DÉCISION  DU PARLEMENT EUROPÉEN  du 15 avril 1983  donnant décharge à la Commission des Communautés européennes pour les activités des deuxième et troisième Fonds européens de développement pour l'exercice 1981  (83/212/CEE)  LE PARLEMENT EUROPÉEN,  - vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes de l'exercice 1981 ainsi que les réponses des institutions à ce rapport (1),  - vu les bilans et comptes des Fonds européens de développement pour l'exercice 1981 [COM (82) 824 final],  - vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (doc. 1-112/83),  - considérant que le traité du 22 juillet 1975 habilite le Parlement à donner décharge pour les activités budgétaires des Communautés européennes,  1. donne décharge à la Commission pour l'exécution budgétaire des deuxième et troisième Fonds européens de développement pour l'exercice 1981;  2. charge son président de transmettre la présente décision à la Commission et aux autres institutions et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).  1.2 // Le secrétaire général  // Le président  // H.-J. OPITZ  // P. DANKERT  (1) JO no C 344 du 31. 12. 1982, p. 1.