CELEX: 31990R3864
Language: fr
Date: 1990-12-29
Title: Règlement (CEE) n 3864/90 de la Commission, du 28 décembre 1990, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille

N0 L 367/72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 12. 90
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3864/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 décembre 1990
                   fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           s'écarte de plus de 3 % dé celui qui a été retenu pour le
                                                                     trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir compte de
                                                                     cette évolution lors de la fixation des prix d'écluse pour la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               période du 1 er janvier au 31 mars 1991 ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                      considérant que, lors des fixations du prélèvement valable
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 " avril, il ne
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3577/              fourragères sur le marché mondial que si, à la même date,
90 (2), et notamment ses articles 3 et 7 para­
                                                                     a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
graphe 1 ,
                                                                     considérant quune nouvelle fixation des prix d'écluse a
considérant que les prix d écluse et les prélèvements pour           lieu pour certains produits ; qu'il est, dès lors, nécessaire
les produits visés à l'article l ei paragraphe 1 du règlement        de fixer les prélèvements en tenant compte de l'évolution
(CEE) n0 2777/75 doivent être fixés à l'avance pour                  des prix des céréales fourragères ;
chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées
dans le règlement (CEE) n0 2778/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le
secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu        considérant que, par les règlements (CEE) n0 3834/90 du
par le règlement (CEE) n° 3986/87 (4) ;                              Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction pour
                                                                     l'année 1991 des prélèvements pour certains produits
                                                                     agricoles originaires de pays en voie de développement (6)
                                                                     et (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mare 1990, relatif au
considérant que, les prix d écluse et les prélèvements dans          régime applicable à des produits agricoles et à certaines
le secteur de la viande de volaille ayant été fixés en               marchandises résultant de la transformation de produits
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2826/90 de la                 agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
Commission ^, pour la période du 1 er octobre au 31                  du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'ou­
décembre 1990, il faut procéder à une nouvelle fixation              tre-mer (PTOM) Ç), ont été instaurés des régimes spéciaux
pour la période du 1 er janvier au 31 mars 1991 ; que cette           à l'importation comportant une réduction à 50 % des
fixation doit, en principe, être effectuée sur la base des           prélèvements dans le cadre de montants fixes ou contin­
prix des céréales fourragères pour la période du 1 er juillet        gents annuels, entre autres pour certains produits du
au 30 novembre 1990 :                                                secteur de la viande de volaille ;
considérant que, lors de la fixation du prix décluse
valable à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du              considérant que par le règlement (CEE) n0 3833/90 du
 1 " avril il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix        Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de
des céréales fourragères sur le marché mondial que si le             préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à
prix de la quantité de céréales fourragères accuse une               certains produits agricoles originaires de pays en voie de
variation minimale par rapport à celui qui a été utilisé             développement (g), ont été partiellement ou totalement
pour le calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ;             suspendus les droits du tarif douanier commun, entre
que cette variation a été fixée à 3 % par le règlement               autres pour certains produits du secteur de la viande de
(CEE) n0 2778/75 ;                                                   volaille :
considérant que le prix de la quantité de céreales fourra­
gères utilisée pour la production de viande de volailles             considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                     de volaille, et des œufs,
O    JO  n°  L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 77.
O    JO  n0  L 353 du   17. 12. 1990, p. 23.
(3)  JO  n°  L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 84.                        («) JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990.
(4)  JO  n"  L 376 du   31 . 12. 1987, p. 7.                         o JO n» L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O    JO  n"  L 268 du   29. 9. 1990, p. 69.                          f8) TO n0 L 370 du 31 . 12. 1990.
 ---pagebreak--- 29 . 12. 90                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 367/73
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 2.   Toutefois, pour les produits relevant des codes NC
                                                                0207 31 , 0207 39 90, 0207 50, 0210 90 71 , 0210 90 79,
                                                                1501 00 90,    1602 31 ,    1602 39 19,     1602 39 30 et
                                                                1602 39 90, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
                    Article premier                             dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et
                                                                le commerce, les prélèvements sont limités aux montants
1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement          résultant de cette consolidation.
(CEE) n0 2777/75 et les prix d'écluse prévus à l'article 7                               Article 2
de ce règlement pour les produits visés à l'article 1er para­
graphe 1 de ce même règlement sont fixés à l'annexe.            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 367/74                      Journal officiel des Communautés européennes                       29. 12. 90
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 décembre 1990, fixant les prix d'écluse et les
                             prélèvements dans le secteur de la viande de volaille (')
                                                                  Montant             Taux du droit
                   Code NC               Prix d'écluse
                                                              des prélèvements        conventionnel
                                      en écus/100 pièces     en écus/100 pièces             %
                  01051100                    22,27                   6,44
                  010519 10                   98,85                 21,19                   —
                  0105 19 90                  22,27                   6,44                  —
                                        en écus/ 100 kg        en écus/100 kg
                  0105 91 00                  77,15                 26,26
                  0105 99 10                  86,94                 40,58                   —
                  0105 99 20                 112,76                 40,61                   —
                  0105 99 30                 102,46                 30,49                   —
                  0105 99 50                 118,55                 4236                    —
                  0207 10 11                  96,94                 32,99                   —
                  0207 10 15                 110,22                 37,52                   —
                  0207 10 19                 120,10                 40,87                   —
                  0207 10 31                 146,37                 43,55                   —
                  0207 10 39                 160,44                 47,74                   —
                  0207 10 51                 102,28                 47,74                   —
                  0207 10 55                 124,20                 57,97                   —
                  0207 10 59                 138,00                 64,41 0                 —
                  0207 10 71                 161,08                 58,01                   —
                  0207 10 79                 151,93                 61,73 0                 —
                  0207 10 90                 169,35                 60,52                   —
                  0207 21 10                 110,22                 37,52                   —
                  0207 21 90                 120,10                 40,87                   —
                  0207 22 10                 146,37                 43,55                   —
                  0207 22 90                 160,44                 47,74                   —
                  0207 23 11                 124,20                 57,97                   —
                  0207 23 19                 138,00                 64,41 (2)               —
                  0207 23 51                 161,08                 58,01                   —
                  0207 23 59                 151,93                 61,73 0                 —
                  0207 23 90                 169,35                 60,52                   —
                  0207 31 00               1 610,80                580,10                    30
                  0207 39 11                 282,64                109,20                   —
                  0207 39 13                 132,11                 44,96                   —
                  0207 39 15                  91,27                 33,97                   —
                 0207 39 17                   63,18                 23,52                   —
                 0207 39 21                  181,86                 61,91                   —
                 0207 39 23                  170,84                 58,16                   —
                 0207 39 25                  280,82                104,52                 ; —
                 0207 39 27                   63,18                 23,52                   —
                 0207 39 31                  307,38                 91,46                   —
 ---pagebreak--- 29. 12. 90            Journal officiel des Communautés européennes               N0 L 367/75
                                                    Montant        Taux du droit
            Code NC           Prix d'écluse
                                                des prélèvements   conventionnel
                             en écus/100 kg      en écus/100 kg         %
           0207 39 33             176,48              52,51             —
           0207 39 35               91,27             33,97             —
           0207 39 37               63,18             23,52             —
           0207 39 41             234,19              69,68             —
           0207 39 43             109,78              32,66             —
           0207 39 45             197,60              58,79             —
           0207 39 47             280,82             104,52             —
           0207 39 51               63,18             23,52             —
           0207 39 53             319,05             129,63 0           —
           0207 39 55             282,64             109,20             —
           0207 39 57             151,80              70,85             —
           0207 39 61             167,12              67,90 (2)         —
           0207 39 63              186,29              66,57            —
           0207 39 65               91,27             33,97 0           —
           0207 39 67               63,18             23,52 0           —
           0207 39 71             227,90              92,60 0           —
           0207 39 73              181,86              61,91            —
           0207 39 75             220,30               89,51 0          —
           0207 39 77              170,84              58,16            —
           0207 39 81              193,30              83,79 0          —
           0207 39 83             280,82             104,52             —
           0207 39 85               63,18              23,52            —
           0207 39 90              161,47              60,10             10
           0207 41 10             282,64             109,20             —
           0207 41 11              132,11              44,96            —
           0207 41 21               91,27              33,97            —
           0207 41 31               63,18              23,52            —
           0207 41 41              181,86              61,91            —
           0207 41 51              170,84              58,16            —
           0207 41 71             280,82             104,52             —
           0207 41 90               63,18              23,52            —
           0207 42 10             307,38               91,46            —
           020742 11               176,48              52,51            —
           0207 42 21               91,27              33,97            —
           0207 42 31               63,18              23,52            —
           0207 42 41             234,19               69,68            —
           0207 42 51              109,78              32,66            —
           020742 59               197,60              58,79            —
           0207 42 71             280,82             104,52             —
           0207 42 90               63,18              23,52            —
           0207 43 11             319,05             129,63 0           —
           0207 43 15             282,64             109,20             —
           0207 43 21              151,80              70,85            —
           0207 43 23              167,12              67,900           —
 ---pagebreak--- N0 L 367/76                            Journal officiel des Communautés européennes                                             29. 12. 90
                                                                               Montant                   Taux du droit
                       Code NC                    Prix d'écluse
                                                                           des prélèvements              conventionnel
                                                                           %
                                                 en écus/100 kg             en écus/100 kg                     %
                      0207 43 25                       186,29                     66,57                        —
                      0207 43 31                        91,27                     33,97 (2)                    —
                      0207 43 41                        63,18                     23,52 O                      —
                      0207 43 51                       227,90                     92,60 (2)                    —
                      0207 43 53                       181,86                     61,91                        —
                      0207 43 61                       220,30                     89,51 O                      —
                      0207 43 63                       170,84                     58,16                        —
                      0207 43 71                       193,30                     83,79 (2)                    —
                      0207 43 81                       280,82                   104,52                         —
                      0207 43 90                        63,18                     23,52                        —
                      0207 50 10                    1 610,80                    580,10                           30
                      0207 50 90                       161,47                      60,10                       10
                      0209 00 90                       140,41                      52,26                       —
                      0210 90 71                     1 610,80                   580,10                           3
                      0210 90 79                       161,47                      60,10                       10
                      1501 00 90                       168,49                      62,71                       18
                      1602 31 11                       292,74                      87,10                       17
                      1602 31 19                       308,90                    114,97                        17
                      1602 31 30                       168,49                      62,71                       17
                      1602 31 90                        98,29                      36,58                       17
                      1602 39 11                       277,86                    108,88                        —
                      1602 39 19                       308,90                    1 14,97                       17
                      1602 39 30                       168,49                      62,71                       17
                      1602 39 90                        98,29                      36,58                       17
            (') Pour les produits relevant des codes NC 0207, 1602 31 et 1602 39 originaires de pays ACP/PTOM et repris à l'ar­
                ticle 6 du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des contin­
                gents visés dans ledit règlement.
            O Pour ces produits originaires de pays en voie de développement et repris à l'annexe du règlement (CEE) n°
                3834/90 du Conseil, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des montants fixes visés dans ladite
                annexe .
            (3) Pour ces produits originaires de pays en voie de développement et repris dans le règlement (CEE) n° 3833/90 du
                Conseil, les droits du tarif douanier commun sont suspendus et aucun prélèvement n'est perçu.