CELEX: 31983R0737
Language: fr
Date: 1983-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 737/83 de la Commission, du 30 mars 1983, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

N0 L 85/28                           Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 3 . 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 737/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 mars 1983
                             fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  — les objectifs de 1 organisation commune des
EUROPÉENNES,                                                        marchés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont
                                                                    d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et
                                                                    un développement naturel sur le plan des prix et
vu le traité instituant la Communauté économique                    des échanges,
européenne,
                                                               — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de
                                                                    la Communauté,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           — l'aspect économique des exportations envisagées ;
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           considérant que, en outre, ladite restitution doit être
règlement (CEE) n0 1 41 3/82 (2),                              fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n0 171 /
                                                               67/CEE, conformément aux critères suivants :
vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil, du 27 juin
 1967, relatif aux restitutions et prélèvements applica­       — prix de l'huile d'olive dans les principales zones
bles à l'exportation d'huile d'olive (3), modifié en                productrices de la Communauté,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et         — cours les plus favorables constatés sur les différents
notamment son article 7 première phrase,                            marchés des pays tiers importateurs,
                                                               — frais de commercialisation et frais de transport les
vu l'avis du comité monétaire,                                      plus favorables à partir des marchés de la Commu­
                                                                    nauté dans les principales zones productrices
                                                                    jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la
considérant que, aux termes de l'article 20 du règle­               Communauté ainsi que des frais d'approche sur le
ment n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Commu­                  marché mondial ;
nauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence
entre ces prix peut être couverte par une restitution
lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers ;    considérant que, au titre de l'article 5 du règlement
                                                               n0 171 /67/CEE, les restitutions pour l'huile d'olive
                                                               peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
considérant que les modalités relatives à la fixation et à     destination lorsque la situation du marché mondial ou
l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile          les exigences spécifiques de certains marchés le
d'olive ont été arrêtées par les règlements n° 171 /           rendent nécessaire ;
67/CEE et (CEE) n0 616/72 (5), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 2962/77 (6) ;
                                                               considérant que les restitutions doivent être fixées, au
                                                               titre de l'article 7 du règlement n0 171 /67/CEE, au
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement        moins une fois par mois ; que, en cas de nécessité,
n0 171 /67/CEE, la restitution doit être la même pour          elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
toute la Communauté ;
                                                               considérant que l'application de ces modalités à la
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­          situation actuelle des marchés dans le secteur de
ment n0 171 /67/CEE, la restitution pour l'huile d'olive       l'huile d'olive, et notamment au prix de ce produit
doit être fixée en prenant en considération :                  dans la Communauté et sur les marchés des pays tiers,
                                                               conduit à fixer la restitution aux montants repris à
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le         l'annexe ;
     marché de la Communauté, des prix de l'huile
     d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
     marché mondial, des prix de l'huile d'olive,              normal du régime des restitutions, il convient de
                                                               retenir pour le calcul de ces dernières :
C)  JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.                          — les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(3) JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comp­
(4) JO n0 L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                           tant de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur
(5) JO n0 L 78 du 31 . 3 . 1972, p. 1 .
M IO n " L 348 du 30 . 12 . 1977. n. 53 .                           taux pivot,
 ---pagebreak---  31 . 3 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 85/29
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
      change au comptant de chacune de ces monnaies,                                             Article premier
      constatés pendant une période déterminée, par
      rapport aux monnaies de la Communauté visées au                     Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
      tiret précédent ;                                                   ticle 1 er paragraphe 2 sous c) du règlement n0 136/
                                                                          66/CEE sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 considérant que les mesures prévues au présent règle­                                              Article 2
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 matières grasses,                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1983.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 30 mars 1983 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       Poul DALSAGER
                                                                                Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
                  au règlement de la Commission, du 30 mars 1983, fixant les restitutions à
                                                     l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                          (en Écus/100 kg)
                                                                                                           Montant de la restitution
         Numéro
    du tarif douanier                            Désignation des marchandises                             Toutes
         commun                                                                                         destinations           Libye
                                                                                                       sauf la Libye
     15.07                Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffi­
                          nées :                                                                   I
            A             Huile d'olive :                                                          ll
               I          non traitée :                                                            \
                 (a)      Huile d'olive vierge
                          et
              II          autre :
                 (a)      obtenue par le traitement des huiles des sous-positions 15.07 A I a)
                          ou 1 5.07 A I b), même coupée d'huile d'olive vierge :
                          en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins pour
                          les destinations visées à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 de
                          la Commission ('), ainsi que pour les exportations vers les pays tiers           30,00              45,00
(') JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .