CELEX: 31995R2485
Language: fr
Date: 1995-10-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2485/95 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1995 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

N0 L 256/20           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                26. 10 . 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 2485/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 octobre 1995
                                  fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, conformément à 1 article 5 du règlement
                                                                   (CEE) n0 1650/86, il peut être décidé que la restitution
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  soit fixée par adjudication ; que, en outre, l'adjudication
                                                                   porte sur le montant de la restitution et peut être limitée
                                                                   à certains pays de destination, à certaines quantités,
vu    le   règlement     n0 136/ 66/ CEE    du   Conseil,   du     qualités et présentations ;
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de      considérant que, au titre de l'article 2 deuxième alinéa du
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règle­         règlement (CEE) n0 1650/86, les restitutions pour l'huile
                                                                   d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
ment (CE) n0 3290/94 O,
                                                                   destination lorsque la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés le rendent
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai             nécessaire ;
 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à
l'exportation d'huile d'olive (3), et notamment son article 3      considérant que les restitutions doivent être fixées, au titre
paragraphe 1 première phrase,                                      de l'article 3 paragraphe 1           du règlement (CEE)
                                                                   n0 1650/86, au moins une fois par mois ; que, en cas de
considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement           nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
n° 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est
supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix         considérant que l'application de ces modalités à la situa­
peut être couverte par une restitution lors de l'exportation       tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
d'huile d'olive vers les pays tiers ;                              d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
                                                                   Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
considérant que les modalités relatives à la fixation et à         fixer la restitution aux montants repris en annexe ;
l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive
ont été arrêtées par les règlements (CEE) n° 1650/86 et            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
(CEE) n0 616/72 de la Commission ^), modifié en dernier            l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (6),
lieu par le règlement (CEE) n0 2962/77 (5) ;                       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                   95 (7), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
considérant que, aux termes de l'article 2 premier alinéa          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
du règlement (CEE) n0 1650/86, la restitution doit être la         tion des taux de conversion agricole des monnaies des
même pour toute la Communauté ;                                    Etats membres ; que les modalités d'application et de
                                                                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                   règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission (8),
considérant que, conformément à l'article 4 du règlement           modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/
(CEE) n0 1650/86, la restitution pour l'huile d'olive doit         95 f);
être fixée en prenant en considération la situation et les
perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu­
nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi     considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ;          Conseil (' °), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (u ),
que, toutefois, dans le cas où la situation du marché              a interdit les échanges entre la Communauté européenne
mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus             et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et
favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du        Monténégro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
prix sur ce marché des principales huiles végétales                certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période         tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive ; que     compte lors de la fixation des restitutions ;
le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la
différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la       considérant que les mesures prévues au présent règlement
Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le             sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des        grasses,
produits sur ce dernier marché ;
                                                                  (6) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. L
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
0 JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                           (8) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(3) JO n0 L 145 du 30. 5. 1986, p. 8 .                            O JO n0 L 107 du 12. 5. 1 995, p. 4.
(♦) JO n0 L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                            (I0) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993 , p. 14.
M JO n0 L 348 du 30. 12. 1 977, p. 53.                            (") JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 95       FR   I                Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 256/21
             A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
                                                               Article premier
             Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 point c) du
             règlement n0 136/66/CEE sont fixées aux montants repris en annexe.
                                                                   Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre 1995.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1995.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
             au règlement de la Commission, du 25 octobre 1995, fixant les restitutions à
                                                      l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en écus/100 kg)
                                     Code produit                                     Montant des restitutions (') (2)
                                   1509 10 90 100                                                 42,00
                                   1509 10 90 900                                                   0,00
                                   1509 90 00 100                                                  50,50
                                   1509 90 00 900                                                   0,00
                                   1510 00 90 100                                                   9,50
                                   1510 00 90 900                                                   0,00
             {') Pour les destinations visées à 1 article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission modifié, ainsi que
                 pour les exportations vers les pays tiers.
             (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
                 être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié .
              NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                     n0 3846/87 de la Commission, modifié.