CELEX: 31971R0013
Language: fr
Date: 1971-01-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 13/71 de la Commission, du 5 janvier 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 4/ 6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          6 . 1 . 71
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 13/71 DE LA COMMISSION
                                                              du 5 janvier 1971
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                              1971 .
              Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
 (*) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
 (3) TO n« L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                ( U.C. / 100 kg;
                   Numéro du
                                                                                                                   Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                    commun
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                         15,26
                                            II . sucre brut                                                         11,67 (!)
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                         15,26
                                            II . sucre brut                                                         11,67 0 )
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 °/o. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 °/o, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.