CELEX: 62017TB0027
Language: fr
Date: 2017-06-26 00:00:00
Title: Affaire T-27/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 juin 2017 — Jalkh/Parlement («Référé — Droit institutionnel — Membre du Parlement européen — Privilèges et immunités — Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement européen — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

14.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/24
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 26 juin 2017 — Jalkh/Parlement
   (Affaire T-27/17 R)
   ((«Référé - Droit institutionnel - Membre du Parlement européen - Privilèges et immunités - Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement européen - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
   (2017/C 269/36)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Jean-François Jalkh (Gretz-Armainvillers, France), (représentants: initialement J.-P. Le Moigne, puis M. Ceccaldi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Dean et S. Alonso de León, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du Parlement du 22 novembre 2016 relative à la levée de l’immunité de M. Jalkh en vue de l’information judiciaire (no 14142000183) ouverte devant le tribunal de grande instance de Nanterre (France).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.