CELEX: 31977D0756
Language: fr
Date: 1977-11-22 00:00:00
Title: 77/756/CEE: Décision de la Commission, du 22 novembre 1977, relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume de Belgique au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales et en lait écrémé en poudre acheté sur le marché de l'exercice 1974

N° L 313/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                              7 . 12 . 77
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 22 novembre 1977
               relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume de Belgique au titre
               des dépenses d'aide alimentaire en céréales et en lait écrémé en poudre acheté
                                           sur le marché de l'exercice 1974
                  (Les textes en langue française et en langue néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                       (77/756/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   dépenses déclarées, s élevant à 4 667 337 francs belges,
EUROPÉENNES,                                                    soit 93 346,74 unités de compte, ne répond pas à cette
                                                                notion et ne peut en conséquence être financée ; que
vu le traité instituant la Communauté économique                l'État membre a été informé en détail de ces déduc­
européenne,                                                     tions et a pu faire connaître sa position à leur sujet ;
vu le règlement (CEE) n0 1703/72 du Conseil, du                 considérant qu'il convient de financer, à ce stade, une
3 août 1972, modifiant le règlement (CEE) n0 2052/69            action sous réserve d'un examen complémentaire
en ce qui concerne le financement communautaire                 relatif à la preuve d'arrivée à destination de la
des dépenses résultant de l'exécution de la convention          marchandise,
d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives
au financement communautaire des dépenses résul­
tant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de 1971 (!), et notamment son article 9 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n0 2721 /72 du Conseil, du 19                                 Article premier
décembre 1972, relatif à la fourniture de lait écrémé
                                                                Les comptes des services et organismes habilités par le
en poudre au titre de l'aide alimentaire (2), et notam­         royaume de Belgique à payer les dépenses de l'exer­
ment son article 5 paragraphe 2,                                cice 1974 relatives à l'aide alimentaire en céréales et
après consultation du comité du FEOGA ;                         en lait écrémé en poudre acheté sur le marché sont
                                                                apurés comme indiqué en annexe.
considérant que, conformément à l'article 2 du règle­
ment (CEE) n° 522/73 de la Commission, du 14                                            Article 2
février 1973, portant modalités d'application du règle­
ment (CEE) n0 1 703/72 (3) et à l'article 5 paragraphe 2        Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
du règlement (CEE) n0 2721 /72, le royaume de                   décision .
Belgique a transmis à la Commission les états justifica­
tifs nécessaires à l'apurement des comptes ;
                                                                Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1977.
considérant que ne peuvent être financés au sens de
l'article 7 et 8 du règlement (CEE) n0 1703/72 et des
                                                                                          Par la Commission
articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2721 /72 que la
valeur du produit et les frais d'acheminement et de                                        Finn GUNDELACH
distribution selon les règles applicables ; que, à la
lumière des vérifications effectuées, une fraction des                                        Vice-président
0) JO n» L 180 du 8 . 8 . 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 28 .
(3) JO n» L 50 du 23. 2. 1973, p. 33.
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                                                          ANNEXE
          Apurement des comptes des services et organismes habilites en Belgique a payer les
          dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en céréales et en lait écrémé en poudre
                                                   acheté sur le marché
          1 . Disponibilité après apurement des comptes de
              l'exercice 1973                                    55 658 374 francs belges
                                                                 soit 1 113 167,48 unités de compte
          2. Avances décidées au titre de 1 exercice 1 974
              pour les actions d'aide alimentaire                630 000 000 francs belges
                                                                 soit 12 600 000 unités de compte
          3. Total pour la couverture des dépenses de
              l'exercice 1974                                    685 658 374 francs belges
                                                                 soit 13 713 167,48 unités de compte
          4. Dépenses effectuées au titre de 1 exercice 1974
              et reconnues à la charge du chapitre 92 :
              dépenses d'aide alimentaire du budget général
              des Communautés européennes                        668 935 295 francs belges
                                                                 soit 13 378 705,90 unités de compte
          5. Disponibilité après apurement des comptes de
              l'exercice 1974                                     16 723 079 francs belges
                                                                 soit 334 461,58 unités de compte
          6. En ce qui concerne 1 action d aide en faveur du Rwanda, en application du règlement (CEE) n0
              2653/74 de la Commission du 18 octobre 1974, le financement de 7 714 000 francs belges, soit
              1 54 280 unités de compte, est effectué, à ce stade, sous réserve d'un examen complémentaire
              relatif à la preuve d'arrivée à destination de la marchandise.