CELEX: 31976R2743
Language: fr
Date: 1976-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2743/76 de la Commission, du 11 novembre 1976, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N 0 L 311 / 14                             Journal officiel des Communautés européennes                             12 . 11 . 76
                                   REGLEMENT (CEE) N" 2743/76 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 novembre 1976
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         part, des possibilités et des conditions de vente des
 EUROPÉENNES,                                                          produits du secteur des céréales sur le marché
                                                                       mondial ; que, conformément au même texte, il
vu le traité instituant la Communauté économique                       importe également d'assurer aux marchés des céréales
 européenne,                                                           une situation équilibrée et un développement naturel
                                                                       sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
                                                                       tenir compte de l'aspect économique des exportations
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29                    et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
octobre 1975, portant organisation commune des                         de la Communauté ;
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 43/76 (2 ), et
 notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième
alinéa troisième phrase,
                                                                       considérant que, pour les produits visés à 1 article 1 er
                                                                       sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
                                                                       tenu compte des critères spécifiques définis à l'article
vu le règlement (CEE) n 0 2746/75 du Conseil , du 29                   2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 0 1281 /75 ;
octobre 1975 , établissant, dans le secteur des céréales ,
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                      considérant que la situation du marche mondial ou les
 montant (3 ),                                                         exigences spécifiques de certains marchés peuvent'
                                                                       rendre     nécessaire  la  différenciation  du     correctif
vu l'avis du comité monétaire,                                        suivant la destination ;
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
du règlement (CEE) n 0 2727/75, la restitution appli­                 considérant que le correctif doit etre fixe en meme
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de                temps que la restitution et selon la même procédure ;
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix                 qu' il peut être modifié dans l' intervalle de deux fixa­
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                       tions ;
l'exportation , doit être appliquée, sur demande, à une
exportation à réaliser pendant la durée de validité du
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
appliqué à la restitution ;                                           normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                      pour le calcul de ces derniers :
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/ 75 du
Conseil , du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tation et d'exportation des produits transformés à base                    à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
de céréales et de ri z (4 ), a permis la fixation d'un                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
correctif pour certains produits repris à l'article l l'r                  sur leur parité effective,
sous c) du règlement ( CEE) n " 2727/75 ;
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le règlement (CEE) n" 1 28 1 / 75 (5 ) a                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
établi les modalités de la préfixation de la restitution à                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'exportation des céréales et de certains produits trans­                  constaté pendant une période déterminée , par
formés à base de céréales ;                                                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                           l'alinéa précédent ;
considérant que , en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
ration la situation et les perspectives d'évolution à                 considérant qu' il résulte de l'ensemble des disposi­
terme, d' une part , des disponibilités en céréales et de             tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
leurs prix sur le marché de la Communauté et. d'autre                 est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
   ') JO iv L 2 « I du I. M. 1975 , p . I.
  -") JO iv L 1 30 du I 9 . 5 . 1976 , p . I.
   ') |0 iv 1 . 2KI du I. I I. '1 97 v p . - S.                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
  ■>) "|0 iv L 2 ,S 1 du I. II . I 9 " v p . (,v                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
  ? ) JO n - L 131 du 22 . v 197 5 , p . I v                          cé reaies ,
 ---pagebreak---  12 . 11 . 76                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             N 0 L 311 / 15
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :                                                  1 article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727
                                                                                 75, est fixé au tableau annexé au présent règlement
                           Article premier                                                                      Article 2
 Le correctif applicable aux restitutions fixées à                               Le present règlement entre en vigueur le 12 novembre
 l'avance pour les exportations des céréales, visé à                             1976 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout Etat membre .
                   Fait a Bruxelles , le 11 novembre 1976 .
                                                                                              Par ta Commission
                                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                                         Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 11 novembre 1976 , fixant le correctif applicable a la
                                                            restitution pour les céréales ,
                                                                                                                                                   (l'C / t)
     Numero ilii
    tarif douanier                                                  Cour;» nr 1 ' term .   2 ' term .     V term .   4i' terni . 5 ' term .  6>' term .
                            Designation île hi marchandise
       commun                                                         11          12            1            2            .I          4           S
 10.01 A         ■    Froment tendre et méteil                        0           0            0            0            0
 10.01     13         Froment dur
                      pour des exportations vers :
                      — la Suisse, l'Autriche et           le
                           Liechtenstein                              0       + 5,00       + 5,00        + 5,00         —             —          —
                      — les autres pays tiers                         0           0            0            0                         —          —
10.02                 Seigle                                          0           0            0            0                         —
1 0.03                Orge­                                           0           0            0            0            (I
10.04                 Avoine                                          0           0            0            0           —             —          —
10.05 ß               Maïs autre que maïs hybride
                        destiné à l' ensemencement                    —                                                 —             —         —
10.07 C               Graines tie sorgho                              0           I)           il           II          —             —          -
M.Ol A                Farine tie froment tendre                       0           0            0            0            0            —          —
I 1 .0 1 B            Farine de seigle                                0           0            0            0            0            —          —
I 1.02 A I a )        Gruaux et semoules de froment
                        ( blé dur)                                    0           0            0            0            0            —          —
I 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules tie froment
                        ( blé tendre)                                 0           0            0            0            0
                                                                                                                                    ^
SB : Les zones sont colles délimitées par le règlement ( CEE ) n " 306 / 76 (|0 iv L 38 du 13 . 2 . 1976).