CELEX: 31981R0651
Language: fr
Date: 1981-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 651/81 de la Commission, du 12 mars 1981, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

13 . 3 . 81                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 68 /41
                                REGLEMENT (CEE) N<> 651/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 mars 1981
                modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    doit etre fixé pour chaque mois ; que cette règle,
EUROPÉENNES,                                                     édictée en vue de réaliser les conditions de sécurité
                                                                 que requiert la conclusion des contrats des industries
vu le traité instituant la Communauté économique                 de transformation qui travaillent pour l'exportation, ne
européenne,                                                      fait toutefois pas obstacle à la modification du taux de
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                   la restitution au cours de la période mensuelle pour
27 juin 1968 , portant organisation commune des                  laquelle il a été fixé, dans des situations exception­
marchés dans le secteur du lait et des produits                  nelles créées par des fluctuations importantes dans les
laitiers (l), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­         prix du marché mondial ; qu'il importe, dès lors, de
sion de la Grèce (2), et notamment son article 17 para­          modifier en conséquence le taux de la restitution
graphe 5,                                                        applicable à certains produits laitiers exportés sous
                                                                 forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
considérant que le règlement (CEE) n0 521 /81 de la              du traité,
Commission du 27 février 1981 (3) a fixé les taux des
restitutions applicables à compter du 1 er mars 1981 à           A ARRÉTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité ;
                                                                                      Article premier
considérant que, conformément à l'article 4 para­                Le taux de la restitution applicable à certains produits
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                       laitiers exportés sous forme de marchandises reprises à
n0 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établis­
                                                                 l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 est modifié
sant, pour certains produits agricoles exportés sous             comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
du traité, les règles générales relatives à l'octroi des                                 Article 2
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant (4), le taux de la restitution par 100 kilo­        Le present règlement entre en vigueur le 13 mars
grammes de chacun des produits de base considérés                1981 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 12 mars 1981 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Karl-Heinz NARJES
                                                                        Membre de la Commission
(') JO   n"  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(*) JO   n»  L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(J) JO   n°  L 54 du 28. 2. 1981 , p. 33.
(«) JO   n0  L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.
 ---pagebreak--- N° L 68 /42                      Journal officiel des Communautés européennes                                    13 . 3 . 81
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 mars 1981 , modifiant les taux des restitutions
            applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                              pas de l'annexe II du traite
                                                                                                (en Ecus/100 kg)
                 Numero
                  du tarif                                                                          Taux des
                                                  Designation des marchandises                     restitutions
                 douanier
                 commun
            ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses inférieure à 1 ,5 % en poids et d'une teneur
                                en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant du n° 35.01
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         37,00
            ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                inférieure à 5 % (PG 3)                                               70,00
            ex 04.02 A III      Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en
                                poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en
                                poids (PG 4)                                                           19,14
            ex 04.03            Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                (PG 6) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises figurant ci-dessous,
                                   fabriquées dans les conditions prévues à l'article 6 du
                                   règlement (CEE) n° 232/75, aux articles 4 et 5 du
                                   règlement (CEE) n0 262/79 et à l'article 1 er du règlement
                                   (CEE) n° 1468/79 :
                                   — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                       sous-positions 18.06 B et 21.07 C
                                   — préparations en poudre pour la confection de glaces
                                       alimentaires, dites ia-mix, relevant de la sous-position
                                       18.06 D et de la position 21.07
                                   — pâtes crues et préparations en poudre relevant de la
                                       sons-position 19.02 B II b)
                                b) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                   sous-positions 18.06 D II c) et 21.07 G VII à IX du tarif
                                   douanier commun
                                c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        105,00