CELEX: 31999R0939
Language: fr
Date: 1999-05-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 939/1999 DE LA COMMISSION du 4 mai 1999 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

L 117/20              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 5. 1999
                                 RÈGLEMENT (CE) No 939/1999 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 mai 1999
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l’importation de roses à petite fleur
                                                         originaires d’Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le règlement (CEE) no 700/88 de la
                                                                     Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                     (CE) no 2062/97 (7), a déterminé les modalités d’applica-
                                                                     tion du régime en cause;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que, pour les roses à petite fleur originaires
                                                                     d’Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle-
                                                                     ment (CE) no 1981/94 a été suspendu par le règlement
                                                                     (CE) no 721/1999 de la Commission (8);
vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du 21
décembre 1987, déterminant les conditions d’application              considérant que, sur la base des constatations effectuées
des droits de douane préférentiels à l’importation de                conformément aux dispositions des règlements (CEE) no
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,          4088/87 et (CEE) no 700/88, il y a lieu de conclure que les
d’Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie           conditions prévues à l’article 2 paragraphe 4 du règlement
et de la Bande de Gaza (1), modifié en dernier lieu par le           (CEE) no 4088/87 sont remplies pour un rétablissement
règlement (CE) no 1300/97 (2), et notamment son article 5            du droit de douane préférentiel pour les roses à petite
paragraphe 2 point b),                                               fleur originaires d’Israël; qu’il y a lieu de rétablir le droit
                                                                     de douane préférentiel;
                                                                     considérant que, dans l’intervalle des réunions du comité
                                                                     de gestion, la Commission doit prendre ces mesures,
considérant que le règlement (CEE) n 4088/87 détermine
                                           o
les conditions d’application d’un droit de douane préfé-
rentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi-
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires
ouverts annuellement pour l’importation dans la Commu-
nauté de fleurs fraîches coupées;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) no 1981/94 du                                             Article premier
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 650/98 de la Commission (4), porte ouverture et mode
de gestion des contingents tarifaires communautaires pour            1.    Pour les importations de roses à petite fleur (codes
certains produits originaires de Chypre, d’Égypte, d’Israël,         NC ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51) originaires d’Israël,
de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de                 le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de               no 1981/94 modifié, est rétabli.
prorogation ou d’adaptation desdits contingents;
                                                                     2.    Le règlement (CE) no 721/1999 est abrogé.
considérant que le règlement (CE) no 938/1999 de la
Commission (5) a fixé les prix communautaires à la
                                                                                                Article 2
production et à l’importation pour les œillets et les roses
pour l’application du régime;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1999.
(1)  JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.
(2)  JO L 177 du 5.7.1997, p. 1.
(3)  JO L 199 du 2.8.1994, p. 1.                                     (6) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16.
( 4) JO L 88 du 24.3.1998, p. 8.                                     (7) JO L 289 du 22.10.1997, p. 1.
( 5) Voir page 18 du présent Journal officiel.                       (8) JO L 91 du 7.4.1999, p. 5.
 ---pagebreak--- 5. 5. 1999     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         L 117/21
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 4 mai 1999.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission