CELEX: 62010TN0173
Language: fr
Date: 2010-04-19 00:00:00
Title: Affaire T-173/10: Recours introduit le 19 avril 2010 — Apotheke DocMorris Holding GmbH/OHMI

3.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/41
            
         Recours introduit le 19 avril 2010 — Apotheke DocMorris Holding GmbH/OHMI
   (Affaire T-173/10)
   2010/C 179/72
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Apotheke DocMorris Holding GmbH (Stuttgart, Allemagne) (représentante: Y. Dick, avocate)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 15 février 2010, dans la procédure R 1606/2008-4;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: marque figurative représentant une croix verte, pour des produits et services classés dans les classes 3, 5, 8, 9, 10, 11, 16, 21, 25, 29, 30, 32, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42 et 44 — demande no5 930 946.
   
      Décision de l’examinateur: rejet de la demande.
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), dans la mesure où l’appréciation par la chambre de recours du caractère distinctif serait à plusieurs égards erronée.
   
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).