CELEX: 31989R2881
Language: fr
Date: 1989-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2881/89 de la Commission, du 26 septembre 1989, fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le quatrième trimestre de 1989

N0 L 277/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                     27. 9 . 89
                              REGLEMENT (CEE) N° 2881/89 DE LA COMMISSION
                                                  du 26 septembre 1989
                  fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation
                  pouvant être importées à des conditions spéciales pour le quatrième trimestre de
                                                             1989
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                    Article premier
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             Pour le quatrième trimestre de 1989, les quantités maxi­
1 968, portant organisation commune des marchés dans le            males visées à l'article 14 paragraphe 4 point a) du règle­
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       ment (CEE) n° 805/68 sont fixées ;
le règlement (CEE) n0 571 /89 (2), et notamment son
article 14 paragraphe 4 points a) et c),                           — à 3 675 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec
                                                                        os, pour les viandes visées à l'article 14 paragraphe 1
considérant que le Conseil, dans le cadre du régime                     point a) du règlement (CEE) n° 805/68,
spécial d'importation applicable aux viandes bovines
congelées destinées à la transformation, a établi, pour la         — à 1 825 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec
période du 1 " janvier au 31 décembre 1989, un bilan esti­              os, pour les. viandes visées à l'article 14 paragraphe 1
matif de 20 000 tonnes réparties en deux quantités de                   point b) dudit règlement.
13 350 et 6 650 tonnes chacune, selon la nature des
produits à obtenir ;                                                                          Article 2
considérant que, en vertu de l'article 1 4 paragraphe 4
point a) du règlement (CEE) n0 805/68, il faut déterminer          Le prélèvement perçu à l'importation des viandes visées à
les quantités à importer par trimestre ainsi que le taux de        l'article 1 er deuxième tiret est égal au prélèvement appli­
réduction du prélèvement à l'importation des viandes               cable le jour de l'importation diminué de 55 % .
visées à l'article 14 paragraphe 1 point b) dudit règle­
ment ;
                                                                                              Article 3
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
bovine,                                                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 61 du 4. 3 . 1989, p. 43.