CELEX: 31980R1622
Language: fr
Date: 1980-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1622/80 de la Commission, du 26 juin 1980, prorogeant le règlement (CEE) n° 301/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d' exportation comportant une fixation à l' avance des restitutions dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31980R1622

Règlement (CEE) n° 1622/80 de la Commission, du 26 juin 1980, prorogeant le règlement (CEE) n° 301/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d' exportation comportant une fixation à l' avance des restitutions dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 162 du 27/06/1980 p. 0029

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .  ( 3 ) JO NO L 32 DU 9 . 2 . 1980 , P . 31 .  ( 4 ) JO NO L 83 DU 28 . 3 . 1980 , P . 12 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1622/80 DE LA COMMISSION   DU 26 JUIN 1980   PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 301/80 EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 25 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 301/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 726/80  ( 4 ), A MODIFIE LE REGIME DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 ; QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT DONNE LIEU A L ' ADOPTION DE CE REGLEMENT SUBSISTENT ; QU ' IL APPARAIT PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE PROROGER L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA DATE DU 30 JUIN 1980 , FIGURANT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 301/80 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 SEPTEMBRE 1980 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUIN 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT