CELEX: 31990R3668
Language: fr
Date: 1990-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3668/90 de la Commission, du 18 décembre 1990, portant modalités d'application du régime applicable à l'importation des produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, originaires des parties contractantes actuelles du GATT, autres que la Thaïlande

N0 L 356/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                               19. 12. 90
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3668/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 décembre 1990
                  portant modalités d'application du régime applicable à l'importation dés
                  produits relevant des codes NC 0714 10 91 , 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19,
                   originaires des parties contractantes actuelles du GATT, autres que la Thaïlande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          demandes et de délivrance des certificats ainsi que de
                                                                    suivi des importations réelles ; que ces modalités sont soit
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du
péenne,                                                             règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commission, du 16
                                                                    novembre 1988, portant modalités communes d'applica­
vu le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil, du 9 février            tion du régime des certificats d'importation, d'exportation
 1987, relatif au régime à l'importation applicable à               et de préfixation pour les produits agricoles Q, modifié en
certains produits relevant des codes NC 071410 10,                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 599/90 (8), ainsi
0714 10 90 et 0714 90 10 originaires de certains pays               que du règlement (CEE) n0 891 /89 de la Commission, du
tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           5 avril 1989, portant modalités particulières d'application
n0 3846/89 (2), et notamment son article 2,                         du régime des certificats d'importation et d'exportation
                                                                    dans le secteur des céréales et du riz ('), modifié en
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2553/90 (10) ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés              considérant que, au cas où les quantités effectivement
dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par       déchargées apparaîtraient soit inférieures, soit légèrement
le règlement (CEE) n0 1 340/90 (4), et notamment son                supérieures aux quantités figurant dans les certificats
article 12 paragraphe 2,
                                                                    d'importation, il convient d'adopter les mesures néces­
                                                                    saires pour assurer, selon le cas, soit le report des quan­
considérant que le règlement (CEE) n0 3856/89 de la                 tités manquantes, soit la mise en libre pratique des quan­
Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement              tités excédentaires dès lors que l'État dont les produits
(CEE) n° 155/90 (6), a arrêté les modalités du régime               sont originaires est en mesure d'assurer la gestion admi­
applicable à l'importation du manioc et des produits simi­          nistrative des formalités reprises à cette fin ; que l'Indo­
laires originaires des parties contractantes actuelles de           nésie apparaît effectivement en mesure de pouvoir bénéfi­
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce            cier de cette tolérance ;
(GATT), autres que la Thaïlande ; que, à la lumière de
l'expérience acquise, il convient d'adapter ces modalités           considérant que les mesures prévues au présent règlement
dans un nouveau règlement, en abrogeant le règlement                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
(CEE) n0 3856/89 ;
considérant que, en particulier, il convient de s'assurer de
l'origine des produits en soumettant la délivrance des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
certificats d'importation à la présentation de documents
émis par les pays concernés ;
                                                                                           Article premier
considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion des             Les produits relevant des codes NC 0714 10 91 ,
régimes en cause, la demande de certificat ne peut porter
                                                                    0714 10 99, 071490 11 et 071490 19 originaires des
sur une quantité supérieure à celle qui figure sur le docu­
                                                                    parties contractantes du GATT autres que la Thaïlande
ment attestant le chargement et le transport maritime
effectif vers la Communauté ;                                       bénéficient du régime prévu à l'article 1 er paragraphe 2 du
                                                                    règlement (CEE) n0 430/87 dans le cadre des dispositions
                                                                    du présent règlement.
considérant que, en accord avec les autorités indoné­
siennes, la délivrance des certificats d'importation pour les
produits originaires d'Indonésie est soumise à la présenta­                                    Article 2
tion de documents d'origine et d'exportation spécifiques ;
                                                                    1.     La demande de certificat d'importation est rece­
considérant qu'il convient de reprendre les modalités               vable :
complémentaires usuelles pour la gestion de tels contin­
gents, en matière notamment de présentation des                     a) si elle est accompagnée de l'original d'un certificat
                                                                        établi par les autorités compétentes du pays concerné
                                                                        attestant l'origine de la marchandise ;
C)  JO   n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
(2) JO   n0 L 374 du 22. 12. 1989, p. 3.
(3) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          O JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
O   JO   n0 L 134 du 28. 5. 1990, p. 1 .                            O JO n" L 151 du 15. 6. 1990, p. 29.
O   JO   n0 L 374 du 22. 12. 1989, p. 27.                           O JO n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
H JO n0 L 18 du 23. 1 . 1990, p. 28.                                H JO n» L 241 du 4. 9. 1990, p. 6.
 ---pagebreak--- 19 . 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 356/19
b) si elle est accompagnee de la preuve, sous la forme           demande, la garantie correspondant à la différence est
    d'une copie du connaissement, que la marchandise a           libérée.
    été chargée dans le pays tiers qui a délivré le certificat
    visé au point a) et est transportée dans la Communauté       3.     Les dispositions de l'article 5 paragraphe 1
    par le bateau mentionné dans la demande et, au cas où        quatrième tiret du règlement (CEE) n0 3719/88 ne sont
    ce pays tiers n'aurait pas d'accès direct à la mer, si un    pas applicables.
    document de transport international certifiant le trans­
    port de la marchandise du pays d'origine au port d'em­                                  Article 5
    barquement est aussi fourni ;
                                                                 1.     Les demandes de certificat sont déposées auprès des
c) si elle porte sur une quantité qui n'est pas supérieure à     autorités compétentes de tout État membre chaque lundi
    la quantité pour laquelle la preuve d'origine et la          jusqu'à 13 heures et, si ce jour n'est pas ouvrable, le
    preuve du transport sont apportées.                          premier jour ouvrable suivant.
2. Pour les produits originaires d'Indonésie, la                 Toutefois, le premier dépôt des demandes de l'année a
demande de certificat d'importation est recevable :              lieu le premier jour ouvrable du mois de janvier.
a) si elle est accompagnée de l'original d'un certificat         2. Les États membres transmettent à la Commission,
    d'origine établi par les autorités indonésiennes dont le
    modèle est joint en annexe I ;                               par télex au plus tard jusqu'à 17 heures le jour suivant le
                                                                 jour du dépôt de la demande prévu au paragraphe 1 , et
b) si elle est accompagnée d'un certificat pour l'exporta­       pour chaque demande de certificat :
    tion délivré par les autorités précitées, dûment rempli,
    conformément au modèle joint en annexe II ;                  — le pays d'origine du produit,
                                                                 — la quantité pour laquelle un certificat d'importation
c) si elle est accompagnée de la preuve du chargement et              est demandé,
    du transport, visée au paragraphe 1 point b) ;               — le nom du demandeur,
d) si elle porte sur une quantité qui n'est pas supérieure à     — le numéro du certificat d'origine présenté et la quan­
    la quantité indiquée dans les documents repris aux                tité globale figurant sur l'original du document, ou un
    points a), b) et c).                                              extrait,
                                                                 — le nom du bateau inscrit dans la case 20,
                           Article 3
                                                                 — pour un produit originaire d'Indonésie, le numéro du
                                                                      certificat d'exportation indonésien, figurant dans la
La demande de certificat et le certificat comportent :                case supérieure de ce certificat.
1 ) dans la case 8 la mention du pays tiers dont le produit      3. Au plus tard le vendredi suivant le jour du dépôt des
    en cause est originaire.                                     demandes, la Commission détermine et indique par télex
    Le certificat oblige à importer de ce pays ;
                                                                 aux États membres dans quelle mesure il est donné suite
                                                                 aux demandes de certificat.
2) dans la case 24 l'une des mentions suivantes :
                                                                 4.      Pour une demande transmise conformément au
    —   Exacción reguladora a percibir : 6 % ad valorem          paragraphe 2, le certificat d'importation est délivré le
    —   Importafgift : 6 % af værdien                            cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la
    —   Zu erhebende Abschöpfung : 6 % des Zollwerts             demande.
    —   Εισφορά προς είσπραξη : 6% κατ' αςια
    — Amount to be levied : 6 % ad valorem                                                  Article 6
    — Prélèvement à percevoir : 6 % ad valorem                   Sous réserve de l'application de l'article 7 paragraphe 1 , et
    — Prelievo da riscuotere : 6 % ad valorem                    par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement
    — Toe te passen heffing : 6 % ad valorem                     (CEE) n0 3719/88 , la quantité mise en libre pratique ne
    — Direito nivelador a cobrar : 6 % ad valorem ;
                                                                 peut pas être supérieure à celle indiquée dans les cases 17
                                                                 et 1 8 du certificat d'importation ; le chiffre 0 est inscrit à
                                                                 cet effet dans la case 19 du certificat.
3) dans la case 20 1 indication du nom du bateau sur
    lequel la marchandise est ou a été transportée dans la
    Communauté, ainsi que le numéro du certificat d'ori­                                    Article 7
    gine présenté.
                                                                  1.     Pour les produits originaires d'Indonésie, lorsqu'il
                           Article 4
                                                                  est constaté que les quantités effectivement déchargées
                                                                 sont supérieures de 2 % ou moins à celles couvertes par
1 . Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE)              les certificats d'importation délivrés correspondant aux
n° 891 /89, le taux de la garantie relative au certificat        certificats pour l'exportation attribués pour le bateau en
d'importation est de 20 écus par tonne.                           cause, les autorités compétentes de l'État membre de mise
                                                                  en libre pratique, à la demande de l'importateur, autori­
2. Dans le cas où, du fait de l'application de l'article 5        sent la mise en libre pratique des quantités excédentaires
paragraphe 3, la quantité pour laquelle le certificat est         moyennant le paiement d'un prélèvement plafonné à 6 %
délivré est inférieure à celle pour laquelle il a été             ad valorem et la constitution par l'importateur d'une
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garantie d un montant égal à la différence entre le prélè­         originaires d Indonésie sont inférieures à celles indiquées
vement à taux plein et le prélèvement payé.                        dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation, les
                                                                   bureaux de douane certifient les quantités manquantes
La garantie est libérée sur présentation d'un certificat           figurant au dos des certificats d'importation.
d'importation complémentaire. Ce certificat est délivré sur
présentation d'un ou plusieurs certificats pour l'exporta­         4.    Au plus tard à la fin du premier semestre de l'année
tion complémentaires et de un ou plusieurs certificats             suivante, les États membres font parvenir à la Commis­
d'origine complémentaires délivrés par les autorités indo­         sion la liste complète des quantités non importées, en
nésiennes pour les quantités en cause. Le certificat d'im­         indiquant les numéros des certificats d'importation relatifs
portation complémentaire comporte en outre dans la                 auxdites opérations ainsi que le nom du bateau.
case 20 l'une des mentions suivantes :
— Certificado complementario. Apartado 1 del articulo 7            5. La Commission établit le volume global des quan­
    del Reglamento (CEE) n0 3668/90                                tités faisant défaut lors d'importations effectuées sous
— Supplerende licens. Forordning (EØF) nr. 3668/90,                couvert de certificats d'importations valables et, le cas
    artikel 7, stk. 1                                              échéant, elle reporte ces quantités sur le contingent auto­
— Zusätzliche Lizenz — Artikel 7 Absatz 1 der Verord­              risé pour l'année suivant celle au cours de laquelle les
    nung (EWG) Nr. 3668/90                                         importations en question ont eu lieu.
—   Συμπληρωματικό πιστοποιητικό. Κανονισμός
    (ΕΟΚ) αριθ. 3668/90 άρθρο 7, παράγραφος 1                                                Article 8
—   Licence for additional quantity. Article 7 (1 ) of Regu­
    lation (EEC) No 3668/90                                        Les certificats délivrés en application du présent règle­
—   Certificat complémentaire. Règlement (CEE) n0                  ment sont valables dans toute la Communauté pendant
    3668/90, article 7 paragraphe 1                                soixante jours à partir du jour de leur délivrance effective.
—   Titolo complementare. Regolamento (CEE) n.
    3668/90, articolo 7, paragrafo 1                               Toutefois cette durée de validité ne peut pas dépasser la
— Aanvullend certificaat — artikel 7, lid 1 , van Verorde­         date du 31 décembre de l'année de délivrance.
    ning (EEG) nr. 3668/90
— Certificado complementar. N? 1 do artigo 7? do Regu­                                       Article 9
    lamento (CEE) n? 3668/90.
La garantie est acquise pour les quantités pour lesquelles         L'article 33 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 3719/88
un certificat d'importation complémentaire n'est pas               s'applique.
présenté dans un délai de quatre mois, sauf cas de force
majeure, courant à partir de la date d'acceptation de la
déclaration de mise en libre pratique visée au premier                                      Article 10
alinéa.
                                                                   Le règlement (CEE) n0 3856/89 est abrogé.
2. L'application des dispositions prévues au para­
graphe 1 ne peut donner lieu à l'importation de quantités
de marchandises dépassant le volume global du contin­                                       Article 11
gent autorisé pour l'année.
3.    Lorsque au cours des opérations de mise en libre             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
pratique il s'avère que les quantités réellement importées         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak---  ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ 1 — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I
                                                             ORIGINAL
  1 Goods consigned from ( Export's business name, address, country)
                                                                                                REPUBLIC OF INDONESIA
 2 Goods consigned to ( Consignee's name, address, country)                                     DEPARTMENT OF TRADE
                                                                                                 CERTIFICATE OF ORIGIN
                                                                                                    FORM B
                                                                              Reference No . :
 3 Means of transport and route ( as far as known )                           4  For official use
     Shipped by :
     From :
     To :
     Date of shipment :
 5 Item      6 Marks and            7 Number and kind of packages ; description of goods.         8 Gross weight or 9 Number and
    num­       number of                                                                            other quantity     date of invoices
    ber        packages
10 Certification
    It is hereby certified , on the basis control carried out, that goods stated above were produced in Indonesia
11 Competent authority ( name, full address)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- ANEXOU — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                     ANEXO II
    SERIAL EC-A No
                                                                           ORIGINAL
                                DEPARTMENT OF TRADE
                        OF THE REPUBLIC OF INDONESIA
                                              EXPORT CERTIFICATE
                              EXPORT CERTIFICATE No
                              EXPORT PERMIT No
 1 . EXPORTER ( NAME, ADDRESS AND COUNTRY)                2. FIRST CONSIGNEE ( NAME, ADDRESS AND COUNTRY)
 NAME                                                     NAME
ADDRESS                                                   ADDRESS
COUNTRY                                                   COUNTRY
 3; SHIPPED PER                                           5. COUNTRY/COUNTRIES OF DESTINATION IN EEC
4 EXPECTED TIME OF ARRIVAL
6 . TYPE OF MANIOC PRODUCTS           7 . WEIGHT (TONNES)                     8 . PACKING
                                                 SHIPPED WEIGHT
CN-0714 10 91                                                                        IN BULK
CN-0714 10 99
                                                                                                           BAGS
CN-0714 90 11
                                                                                     OTHERS
CN-0714 90 19
                                                                                  DEPARTMENT OF TRADE
                                                                           OF THE REPUBLIC OF INDONESIA
                                                             DATE
                                                                    NAME AND SIGNATURE OF AUTHORIZED OFFICIAL AND STAMP
                      THIS CERTIFICATE IS VALID FOR 120 DAYS FROM THE DATE OF ISSUE
                                          FOR USE OF EEC AUTHORITIES