CELEX: 31987R4187
Language: fr
Date: 1987-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4187/87 du Conseil du 21 décembre 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de tabac relevant des codes ex 2401 10 60 et ex 2401 20 60 de la nomenclature combinée et originaires de Yougoslavie (1988)

N 0 L 400 / 30                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 87
                                             REGLEMENT (CEE ) N° 4187 / 87 DU CONSEIL
                                                            du 21 décembre 1987
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de
                   tabac relevant des codes ex 2401 10 60 et ex 2401 20 60 de la nomenclature combinée et
                                                      originaire de Yougoslavie ( 1988 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                 prévus pour ledit contingent à toutes les importations du
                                                                         produit èn question dans les États membres, jusqu'à épuise­
                                                                         ment du contingent; qu'un système d'utilisation du contin­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                         gent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre
péenne , et notamment son article 113 ,                                  certains États membres paraît susceptible de respecter la
                                                                         nature communautaire dudit contingent au regard des
vu la proposition de la Commission ,                                     principes dégagés en avant; que cette répartition doit, afin de
                                                                         refléter le mieux possible l'évolution réelle du marché du
                                                                         produit en question, être effectuée au prorata des besoins des
considérant que l'accord de coopération entre la Commu­                  États membres , calculés , d'une part , sur la base des données
nauté économique européenne et la république socialiste                  statistiques relatives aux importations desdits produits en
fédérative de Yougoslavie (*), complété par le protocole                 provenance de Yougoslavie au cours d'une période de
additionnel à cet accord établissant un nouveau régime                   référence représentative et, d'autre part, sur la base des
commercial (2), prévoit que le tabac du type Prilep relevant             perspectives économiques pour la période contingentaire
des codes ex 2401 10 60 et ex 2401 20 60 de la nomencla­                 considérée ;
ture combinée , originaire et en provenance de Yougoslavie ,
spécifié dans un accord sous forme d'échange de lettres du 1 1
juillet 1980 , est admis à l'importation dans la Communauté
au droit de douane de 7 % avec un minimum de perception de               considérant que , durant les trois dernières années pour
13 Écus par 100 kilogrammes et un maximum de perception                  lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
de 45 Écus par 100 kilogrammes dans la limite d'un                       importations des États membres ont évolué comme suit:
contingent tarifaire communautaire annuel de 1 500 tonnes ;
que ce tabac doit être accompagné d'un certificat d'origine et
d'authenticité; qu'il convient d'ouvrir le contingent tarifaire                                                                  (en tonnes)
en question pour l'année 1988 ;
                                                                                 États membres          1984        1985          1986
considérant que, dans le cadre de ce contingent tarifaire, le            Bénélux                                                    70
droit de douane est supprimé progressivement au cours des
mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux                  Danemark
articles 75 et 243 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du               Allemagne                      534          138           269
Portugal ; que , dans la limite de ce contingent tarifaire , le          Grèce
royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent                 Espagne                                                   180
des droits de douane calculés conformément au règlement
                                                                         France                                                     30
( CEE ) n° 4150 / 87 du Conseil , du 21 décembre 1987 , fixant
                                                                         Irlande
le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal
avec la Yougoslavie et modifiant les règlements ( CEE )                  Italie                                      850           664
n° 449 / 86 et ( CEE ) n° 2573 / 87 ( 3 );                               Portugal
                                                                         Royaume-Uni
considérant que, àpartir du l er janvier 1988 , la nomenclature
utilisée par le tarif douanier commun sera remplacée par la
nomenclature combinée , fondée sur la convention interna­
tionale sur le système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises ; que le présent règlement doit             considérant que , au cours des trois dernières années , le
tenir compte de ce fait en utilisant les codes de la nomencla­            produit en question n'a été importé régulièrement que par
ture combinée ainsi que les numéros de code Tarie dont                    certains États membres alors qu'il y a absence totale
relève ledit produit;                                                     d'importations ou des importations occasionnelles dans les
                                                                          autres États membres ; que , dans cette situation , il est
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal             opportun , dans un premier stade , d'une part , de prévoir
et continu de tous les importateurs de la Communauté audit                l'attribution de quotes-parts initiales aux États membres
contingent et l'application, sans interruption, des taux                  réellement importateurs et, d'autre part , de garantir aux
                                                                          autres États membres l'accès au bénéfice du contingent
(») JO n 0 L 41 du 14 . 2 . 1983 , p. 2 .                                 tarifaire lorsqu'il est fait état d'importations dans ces der­
( 2 ) JO n 0 L 389 du 31 . 12 . 1987 , p. 73 .                            niers ; que ce système de répartition permet également
( 3 ) JO n° L 389 du 31 . 12 . 1987 , p. 1 .                              d'assurer l'uniformité de perception des droits applicables ;
 ---pagebreak---                                                                                                                                    N 0 L 400 / 31
31 . 12 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des                         considérant que, si à une date déterminée de la période
importations du produit en question dans les différents États                 contingentaire un reliquat important de la quote-part initiale
membres, il convient de diviser en deux tranches le volume                    existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
contingentaire, la première tranche étant repartie entre                      que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la
certains États membres , la deuxième tranche constituant une                  réserve communautaire, afin d'éviter qu'une partie de ce
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces                  contingent communautaire reste inutilisée dans un Etat
États membres en cas d'épuisement de leur quote-part                          membre alors qu'elle pourrait être, utilisée dans d'autres;
initiale, ainsi que les besoins qui pourraient se manifester
dans les autres États membres ; que , pour assurer aux                        considérant que , le royaume de Belgique, le royaume des
importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il                  Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
est indiqué de fixer la première tranche du contingent                        représentés par l'union économique Bénélux, toute opération
communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se                   relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
 situer à 67% du volume contingentaire ;                                      économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
 considérant que les quotes-parts initiales des États membres
 peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour
 tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
 que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa
 quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 complémentaire sur la réserve communautaire; que ce tirage
 doit être effectué par chaque État membre lorsque sa
 quote-part complémentaire est presque totalement utilisée, et                                          Article premier
 ce autant de fois que le permet la réserve; que ces quotes-parts
 initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
 fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion                      1 . Du 1er janvier au 3 1 décembre 1988,1e droit de douane
 requiert une collaboration étroite entre les États membres et                 à l'importation dans la Communauté applicable au produit
 la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre                         désigné ci-après , originaire et en provenance de Yougoslavie ,
 l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en infor­                  est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
 mer les États membres ;                                                       tarifaire communautaire indiqué en regard:
                                                                                                    Volume du
      Numéro
                                                                                                                         Droits contingentaires
                     Code NC                        Désignation des marchandises                     contingent                  (en % )
       d'ordre                                                                                      (en tonnes )
                                     Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac:
                                     — Tabacs non écotés :
                                     — —   autres :
  09.1505         ex 2401 10 60      — — — Tabacs sun cured du type oriental :                                         7 % ad valorem avec mini­
                                                                                                                       mum de perception de
                                              — Tabac du type Prilep                              L      1 500      >- 13 Écus et maximum de
                                     — Tabacs partiellement ou totalement écotés:                                      perception de 45 Écus par
                                                                                                                       100 kg poids net
                                     —  —  autres :
                  ex 2401 20 60      _ — — Tabacs sun cured du type oriental:
                                              — Tabac du type Prilep
  Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espa­                 entre certains États membres ; les quotes-parts qui , sous
  gne et la République portugaise appliquent des droits calculés                réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre
  conformément aux dispositions pertinentes du règlement                        1988 , s'élèvent aux quantités indiquées ci-après:
  (CEE ) n° 4150 / 87 .
                                                                                                                                  (en tonnes)
  2.      À l'importation, ce produit doit être accompagné d'un                                                                            25
                                                                                       Bénélux
  certificat d'authenticité émis par l'autorité compétente you­                                                                          345
  goslave et conforme au modèle annexé au présent règle­                                Allemagne
                                                                                        Espagne                                            65
  ment.
                                                                                        France                                             10
                                                                                        Italie                                           555
                              Article 2
   1.      Une première tranche de 1 000 tonnes du contingent                    2.    La deuxième tranche, portant sur une quantité de 500
   tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est répartie              tonnes , constitué la réserve.
 ---pagebreak--- N° L 400 / 32                                Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12 . 87
3.      Si un importateur fait état d'importations imminentes         la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
du produit en question dans les autres États membres et qu'il         réserve .
y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé
procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage
d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure
                                                                                                    Article 6
où le solde disponible de la réserve le permet.
                                                                      La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
                               Article 3
                                                                      ouvertes par les États membres conformément aux articles 2
                                                                      et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications lui
                                                                      parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.
1.      Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle est fixée
à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part diminuée         Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
de la fraction reversée à la réserve s'il a été fait application de
l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État     1988 , de l'état de la réserve après les reversements effectués
                                                                       en application de l'article 5 .
membre procède sans délai, par voie de notification à la
Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de           Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limite au
sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité              solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État
supérieure .                                                           membre qui procède à ce dernier tirage .
2.      Sii après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à                                         Article 7
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans
les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une
troisième quote-part égale à 7,5% de sa quote-part                     1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
initiale .                                                             pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils
                                                                       ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les
3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la             imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à           contingent communautaire .
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans
les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième quote-part            2. Les États membres garantissent aux importateurs du
égale à la troisième.                                                  produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                       sont attribuées .
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
                                                                       3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
4.       Par dérogation aux paragraphes 1 , 2, et 3 , les États        tations du produit en question sur leurs quotes-parts au fur et
 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieu­          à mesure que ce produit est présenté en douane sous le
 res à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des raisons     couvert de déclarations de mise en libre pratique.
 d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Ils
 informent la Commission des motifs qui les ont conduits à             4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem­
 appliquer le présent paragraphe.                                      bres est constaté sur la base des importations imputées dans
                                                                       les conditions définies au paragraphe 3 .
                                Article 4
                                                                                                     Article 8
 Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
 l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 .                 À la demande de la Commission , les États membres l'infor­
                                                                       ment des importations effectivement imputées sur leurs
                                                                       quotes-parts .
                                Article 5
 Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le
                                                                                                     Article 9
 1 er octobre 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-part
 initiale qui, à la date du 15 septembre 1988 , excède 20 % du
 volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus impor­         Les États membres et la Commission collaborent étroitement
 tante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne      afin que le présent règlement soit respecté.
 pas être utilisée .
 Les États membres communiquent à la Commission , au plus                                           Article 10
 tard le 1 er octobre 1988 , le total des importations du produit
 en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1988 et imputées
 sur le contingent communautaire, ainsi que, éventuellement,            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
 ---pagebreak---                                                                                                              N 0 L 400 / 33
31 . 12 . 87                        Journal officiel des Communautés européennes
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
             État membre .
             Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                     B. HAARDER
 ---pagebreak---  ---pagebreak---   ANEXO             BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO                                               BIJLAGE        ANEXO
                                                                                 2    No                             ORIGINAL
1      Exporter (name , full address , country)
       Exportateur (nom , adresse complète , pays)
                                                                                 3    Quota year                     4  Country of destination
                                                                                      Année contingentaire               Pays de destination
                                                                                 6    Issuing authority
                                                                                      Organisme émetteur
5      Consignee (name , full address , country)
       Destinataire (nom , adresse complète , pays)
                                                                                  7
                                                                                              CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
                                                                                                CERTIFICAT D'AUTHENTICITÉ
  8     Place and date of shipment — Means of transport
                                                                                                        Tobacco — Tabac
        Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport
                                                                                                              'Prllep'
                                                                                       (CN Code ex 2401 10 60 and ex 2401 20 60)
                                                                                       (Code NC ex 2401 10 60 et ex 2401 20 60)
  9     Marks and numbers — Number and kind of packages                                                                                10 Net weight
                                                                                                                                           (kg)
        Marques et numéros — Nombre et nature des colis                                                                                   Poids net
                                                                                                                                           (kg)
    1 1 Net weight ( kg) (in words)
         Poids net (kg) (en lettres)
    12 CERTIFICATE BY THE ISSUING AUTHORITY — VISA DE L'ORGANISME ÉMETTEUR
         I hereby certify that the tobacco described in this certificate is 'Prilep' tobacco within the meaning of the Agreement.
          Je certifie que le tabac décrit dans ce certificat est le tabac «Prilep» au sens de l'accord.
          Place                                                      Date
          Lieu                                                       Date
                                                                                                            (Stamp and signature )
                                                                                                            (Cachet et signature)