CELEX: 62017TB0812
Language: fr
Date: 2018-01-23 00:00:00
Title: Affaire T-812/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 janvier 2018 — Seco Belgium et Vinçotte/Parlement («Référé — Marchés publics — Demande de sursis à exécution — Retrait de l’acte attaqué — Non-lieu à statuer partiel — Demande d’injonction — Défaut d’urgence»)

19.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/42
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 23 janvier 2018 — Seco Belgium et Vinçotte/Parlement
   (Affaire T-812/17 R)
   ((«Référé - Marchés publics - Demande de sursis à exécution - Retrait de l’acte attaqué - Non-lieu à statuer partiel - Demande d’injonction - Défaut d’urgence»))
   (2018/C 104/55)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Seco Belgium (Bruxelles, Belgique), Vinçotte (Vilvoorde, Belgique) (représentants: A. Delvaux et R. Simar, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: P. López-Carceller et Z. Nagy, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision du Parlement du 1er décembre 2017 de rejeter l’offre présentée par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres 06D 20/2017/M005, intitulé «Missions de contrôle et d’avis techniques dans le cadre d’acquisitions, de projets et de travaux immobiliers au Parlement européen à Bruxelles» et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, à obtenir une injonction contre le Parlement.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande tendant au sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen, du 1er décembre 2017, de rejeter l’offre présentée par Seco Belgium et Vinçotte dans le cadre de l’appel d’offres 06D 20/2017/M005, intitulé «Missions de contrôle et d’avis techniques dans le cadre d’acquisitions, de projets et de travaux immobiliers au Parlement européen à Bruxelles» et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire.
            
         
               2)
            
            
               La demande en référé est rejetée pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               L’ordonnance du 21 décembre 2017, Seco Belgium et Vinçotte/Parlement (T-812/17 R), est rapportée.
            
         
               4)
            
            
               Les dépens sont réservés.