CELEX: 52008PC0685(01)
Language: fr
Date: 2008-11-07
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté et à l'application provisoire de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

Avis juridique important

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52008PC0685(01)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté et à l'application provisoire de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles  /* COM/2008/0685 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 7.11.2008COM(2008) 685 final2008/0202 (AVC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la signature au nom de la Communauté et à l'application provisoire de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricolesProposition deDÉCISION DU CONSEILapprouvant l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles(présentées par la Commission)EXPOSE DES MOTIFSL’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après : « l’accord agricole ») est entré en vigueur le 1er juin 2002.La Confédération suisse s'est engagée à reprendre dans sa législation nationale les dispositions des directives n°91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE, n°97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, de la directive 2002/99/CE du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, du règlement (CE) n°882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux et de l'ensemble des dispositions prises pour leur application dans le domaine du contrôle des importations en provenance des pays tiers à l'Union Européenne.La Confédération suisse s'est engagée à reprendre dans sa législation nationale les dispositions du règlement (CE) n°998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil.Il convient d'adapter en conséquence les dispositions de l'annexe 11 de l'accord agricole. Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération Suisse en vue de modifier l'accord agricole, à mettre à jour et à ajuster ses dispositions, le 25 octobre 2004 (SEC(2004)1043 F du 12 août 2004). Conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2 de l'Accord Agricole, l'annexe 11 est exclue de la procédure de modification fixée à son article 11. La modification de l'annexe 11 doit ainsi être approuvée au moyen d'une procédure identique à celle de l'Accord Agricole.L'application provisoire de cette Décision, dans l'attente de l'accomplissement des procédures internes des parties, permet de prendre en considération les changements induits par la modification des appendices de l'annexe 11 et l'abandon des contrôles vétérinaires aux frontières à compter du 1er janvier 2009.La Commission soumet ainsi au Conseil les propositions pour deux Décisions, respectivement sur la signature avec application provisoire et sur la conclusion de l'Accord entre Confédération suisse et la Communauté européenne sur la modification de l’annexe 11 de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricoles, comme présentées en annexes.Cette décision n'a aucune incidence financière sur le budget de la Communauté européenne.La modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles sera publiée au Journal Officiel de l'Union européenne.* * *Proposition deDÉCISION DU CONSEILdurelative à la signature au nom de la Communauté et à l'application provisoire de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricolesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 310 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:1.  Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération Suisse en vue de modifier l'Accord agricole, à mettre à jour et à ajuster ses dispositions, le 25 octobre 2004 (SEC(2004)1043 F du 12 août 2004);2.  La Communauté et la Confédération suisse ont négocié un Accord modifiant l’annexe 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricoles;3.  Cet Accord doit s'appliquer provisoirement à compter du 1er janvier 2009 dans l'attente de l'accomplissement des procédures internes des parties;4.  Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l'Accord présenté en annexe.DÉCIDE:Article premierLa signature de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit Accord à une date ultérieure.Le texte de l'Accord est joint en annexe de la présente décision.Article 2Le Président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'Accord, au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.Article 3En attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'Accord est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2009, conformément aux dispositions prévues à l'article 3 de l'Accord joint en annexe.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président2008/0202 (AVC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILduapprouvant l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricolesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 310 en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis conforme du Parlement Européen,considérant ce qui suit:5.  La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord modifiant l’annexe 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricoles;6.  Cet Accord a été signé au nom de la Communauté européenne le xx.xx.2008, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision du Conseil xx/xxx/CE du xx.xx.2008;7.  Il convient d'approuver l'Accord.DÉCIDE:Article premierL'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est approuvé, au nom de la Communauté européenne.Le texte de l'accord est joint en annexe de la présente décision.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEAccord entre Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’annexe 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricolesLA COMMUNAUTE EUROPEENNE, ci-après dénommée "la Communauté", etLA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée "la Suisse",ci-après dénommées "les parties",considérant ce qui suit:(1) l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricoles, ci après dénommé l'Accord, est entré en vigueur le 1 juin 2002,(2) l'annexe 11 de l'Accord concerne les mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, ci-après dénommée "l'annexe 11",(3) la Suisse s'est engagée à reprendre dans sa législation les dispositions du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil[1]. Les Parties doivent par conséquent modifier l'Accord pour tenir compte de l'extension de son champ d'application aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie,(4) la Suisse s'est engagée à reprendre dans sa législation les dispositions des directives n°91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE[2], n°97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté[3], de la directive 2002/99/CE du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine[4], du règlement (CE) n°882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux[5] et de l'ensemble des dispositions prises pour leur application dans le domaine du contrôle des importations en provenance des pays tiers à l'Union Européenne et que les Parties doivent par conséquent adapter les dispositions de l'Accord,(5) les modifications et ajustements entraînés par l'évolution respectives des législations dépassent l'habilitation donnée au Comité mixte vétérinaire. Il est donc nécessaire de mettre à jour et de modifier l'annexe 11 de l'Accord.SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:Article premier1. Un troisième tiret est ajouté à la fin du paragraphe 1 de l’article premier de l’annexe 11:"( sur les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie.".2. Le titre du Titre I de l’annexe 11 est modifié comme suit :"Commerce des animaux vivants, de leur sperme, ovules et embryons et mouvements non commerciaux des animaux de compagnie" .3. L'article 3 du Titre I de l'annexe 11 est remplacé par les dispositions suivantes:"Article 3Les Parties conviennent que les échanges d'animaux vivants, de leur sperme, ovules, embryons et les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie s'effectueront conformément aux législations faisant l'objet de l'appendice 2. L'application de ces législations est soumise aux modalités particulières prévues dans le même appendice."Article 2L'article 15 de l'annexe 11 est remplacé comme suit:"Article 15 Produits animaux: contrôles aux frontières et redevancesLes contrôles relatifs aux échanges entre la Communauté et la Suisse de produits animaux s’effectuent conformément aux dispositions de l'appendice 10."Article 3Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties conformément à leurs procédures internes.Les Parties se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures.Il s'applique provisoirement à compter du 1er janvier 2009 dans l'attente de l'accomplissement de ces procédures.Article 4Le présent Accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.En foi de quoi , les plénipotentiaires ont apposé leur signature au bas du présent Accord.Fait à ..., le …Pour la Communauté européenne Pour la Confédération suisse [1] JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.[2] JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.[3] JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.[4] JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.[5] JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.