CELEX: 62018TN0145
Language: fr
Date: 2018-03-01 00:00:00
Title: Affaire T-145/18: Recours introduit le 1er mars 2018 — Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./BCE

7.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/57
            
         Recours introduit le 1er mars 2018 — Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./BCE
   (Affaire T-145/18)
   (2018/C 161/66)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Confédération nationale du Crédit mutuel (Paris, France) et 37 autres requérants (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et P. Kupka, avocats)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’article 8 de la décision de la BCE no ECB/SSM/2017 — 9695000CG7B84NLR5984/207 du 19 décembre 2017, en ce qu’il prescrit des mesures à prendre sur les engagements de paiement irrévocables concernant les systèmes de garantie des dépôts ou les fonds de résolution;
            
         
               —
            
            
               condamner la BCE aux entiers dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-143/18, Société générale/BCE.