CELEX: C1998/278/58
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Pretura circondariale di Bolzano rendue le 8 juillet 1998 dans l'affaire Roman Angonese contre Cassa di Risparmio di Bolzano SpA (Affaire C-281/98)

5.9.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 278/31
La ReÂpublique francËaise conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour    La Pretura circondariale di Bolzano demande aÁ la Cour de
annuler la section pertinente de la deÂcision 98/358/CE de         justice de statuer sur la question suivante.
la Commission du 6 mai 1998 relative aÁ l'apurement des
comptes des EÂtats membres au titre des deÂpenses financeÂes
par le Fonds europeÂen d'orientation et de garantie agricole       Peut-on consideÂrer que l'article 48, paragraphes 1, 2 et 3,
(FEOGA), section «garantie», pour l'exercice 1994 (1) en           du traiteÂ CE et l'article 3, paragraphe 1, et l'article 7,
ce qu'elle applique des «corrections neÂgatives» concernant        paragraphes 1 et 4, du reÁglement (CEE) no 1612/68 (1) ne
les preÂleÁvements suppleÂmentaires sur le lait correspondant      font pas obstacle aÁ ce que la participation aÁ un concours
aÁ des sommes dont le recouvrement fait l'objet de conten-         visant aÁ pourvoir des emplois dans une entreprise de droit
tieux pendants devant les juridictions nationales compeÂten-       priveÂ soit subordonneÂe aÁ la possession d'un certificat offi-
tes.                                                               ciel de connaissance des langues locales deÂlivreÂ par une
                                                                   seule administration publique, relevant d'un unique EÂtat
                                                                   membre, dans un seul lieu d'examen (en l'espeÁce, aÁ Bol-
Moyens et principaux arguments                                     zano) et aÁ l'issue d'une proceÂdure dont la dureÂe n'est pas
                                                                   neÂgligeable (en l'espeÁce, l'intervalle minimal preÂvu entre
                                                                   l'eÂpreuve eÂcrite et l'eÂpreuve orale est d'au moins 30 jours)?
Ð Violation des articles 2, 3, 5 et 8 du reÁglement (CE)
     no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au finan-
                                                                   (1) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.
     cement de la politique agricole commune (2): la
     Commission ne peut eÂcarter de sa deÂcision que des
     deÂpenses correspondant aÁ une mauvaise application et
     a fortiori aÁ une inapplication du droit communautaire.
     Or, les sommes faisant l'objet de la deÂcision attaqueÂe
     ne proceÁdent ni d'irreÂgulariteÂs ni de neÂgligences au
     sens du reÁglement (CE) no 729/70. Les corrections
     effectueÂs par la Commission portent sur des montants         Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     qui ont fait l'objet de contestation devant les tribunaux     nance du Verwaltungsgericht Hannover rendue le 13 juillet
     administratifs francËais. Les montants en question            1998 dans l'affaire Tanja Kreil contre ReÂpublique feÂdeÂrale
     seront dus deÁs lors qu'un jugement exeÂcutoire aura                                       d'Allemagne
     permis de proceÂder aÁ leur recouvrement. En revanche,                                 (Affaire C-285/98)
     le reÁglement (CE) no 729/70 n'autorise pas la Com-
     mission aÁ mettre ces sommes aÁ la charge de l'EÂtat                                      (98/C 278/59)
     membre, alors que celui-ci n'a pu en obtenir le verse-
     ment aupreÁs des inteÂresseÂs.
                                                                   La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                   saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
Ð L'imposition, par la Commission, d'un deÂlai limite de           ordonnance du Verwaltungsgericht Hannover Ð deuxieÁme
     recouvrement des montants exigeÂs est contraire au            chambre Ð rendue le 13 juillet 1998 dans l'affaire Tanja
     principe de bonne administration tel que refleÂteÂ,           Kreil contre ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et parvenue
     notamment, par l'article 8 du reÁglement (CE) no 729/         au greffe de la Cour le 24 juillet 1998.
     70.
(1) JO L 163 du 6.6.1998, p. 28.                                   Le Verwaltungsgericht Hannover demande aÁ la Cour de
(2) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.                                   justice de statuer sur la question suivante.
                                                                   L'article 1er, paragraphe 2, troisieÁme phrase, de la Solda-
                                                                   tengesetz (loi portant statut des militaires), dans la version
                                                                   du 15 deÂcembre 1995 (BGBl I, p. 1737) telle que modifieÂe
                                                                   en dernier lieu par la loi du 14 deÂcembre 1997 (BGBl I,
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-         p. 2846), et l'article 3 a du Soldatenlaufbahnverordnung
nance de la Pretura circondariale di Bolzano rendue le             (reÁglement sur la carrieÁre militaire), dans la version publieÂe
8 juillet 1998 dans l'affaire Roman Angonese contre Cassa          le 28 janvier 1998 (BGBl I, p. 326), en vertu desquels les
                  di Risparmio di Bolzano SpA                      femmes qui se sont engageÂes volontairement sous les dra-
                                                                   peaux ne peuvent eÃtre employeÂes que dans les services de
                       (Affaire C-281/98)
                                                                   santeÂ et dans les formations de musique militaire et sont
                          (98/C 278/58)                            en tout cas exclues des emplois qui comportent l'utilisation
                                                                   d'armes, violent-ils la directive 76/207/CEE du Conseil (1)
                                                                   Ð en particulier, l'article 2, paragraphe 2, de ladite direc-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ           tive?
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance de la Pretura circondariale di Bolzano rendue           (1) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.
le 8 juillet 1998 dans l'affaire Roman Angonese contre
Cassa di Risparmio di Bolzano SpA et parvenue au greffe
de la Cour le 23 juillet 1998.