CELEX: 51974PC1424
Language: fr
Date: 1974-09-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la perception d'une taxe à l'exportation de certains produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre en cas de difficultés d'approvisionnement en sucre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1424
Vol. 1974/0232
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(74) 1424 final
                                     Bruxelles , le 4 septembre 1974
                               Proposition d'un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              relatif à la perception d' une taxe à l T exportation de certains
              produits transformés à base de fruits et légumes avec addition
              de sucre en cas de difficultés d ' approvisionnement en sucre
                       (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(74) 1424 final
 ---pagebreak---                                 Proposition d' tui
                       HEGLMEKT (CEE) W C013SEIL '
           r^Jjrtif à la perception d'une taxe à l' exportation de certains
           produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de
           sucre en cas de difficultés d' approvisionnement en sucre          s_
                              LE CONSEIL DES COÎMJNAUTES EUROPEENNES
                              vu le traité instituant la Communauté économique
                              européenne ,
                              vu le règlement (CEE) n° 865/68 du Conseil , du
                              28 juin 1968 , portant organisation commune dos mar*-
                              chés dans le secteur des produits transformés à base
                              de fruits et légumes ( l ), modifié en dernier lieu par
                              le règlement (CEE) n° 2429/72(2 ), et notamment son
                              article 9 » paragraphe 1 , .
                              vu la proposition de la Commission ,
considérant que , conformément à l' article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du
règlement n° IOO9/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 1967 » portant organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre ( 3 ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1602/74 (4) la peroeption d'un prélèvement spécial à l' expor­
tation de sucre peut Être prévue en cas de difficultés d' approvisionnemeht en
sucre de la Communauté ;
considérant que , d' après l' expérience acquise dans l'application de cette mesure , il
apparaît que son efficacité peut être compromise dans le cas de sucre exporté sous
forme de certains produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de
sucre ; que ce danger existe notamment pour certains produits transformés à base de
fruits et légumes ayant une teneur relativement élevée en sucre d' addition ; qu' il
convient donc de créer la possibilité d' appliquer aux produits en question une taxe
à l' exportation établie sur la base du prélèvemont spécial à l' exportation du sucre
lorsque celui-ci dépasse un certe„in montant et qu'une exportation excessive est
constatée ;
considérant quo cotte mesure complémentaire doit être arrêtée pc,r dérogation à la
règle à l' article 9 » paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 865/68 ,
(1 ) J0 n° L. 153 du 1.7.1968, p» 8
( 2 ) J0 n° L. 264 du 23.11.1972 , p. 1
( 3 ) J0 n° L. 308 du 18.12.I967 , p. 1
(4 ) J0 n° L. 172 du 27.6.1574 , p. 7
 ---pagebreak---                             A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
  Article premier
  1.            Si un prélèvement supérieur à 5 unités de compte pour 100 kilo­
  grammes est perçu à l' exportation du sucre blanc , la perception d'une taxe à
  l' exportation des produits visés à l' article 1er du règlement (CEE) n° 865/68
  et contenant au minimum 20$ de sucre d' addition peut être décidée selon la
  procédure visée au paragraphe 4 •
  2.            Le montant de la taxe à l' exportation est fixé compte tenu :
  – de . la nature du produit transformé à base de fruits et légumes avec addition
     de sucre ,
  – de la teneur en sucre d' addition du produit en question,
  – du prix du sucre blanc pratiqué dans la Communauté et de celui pratiqué sur
     le marché mondial ,
  – du prélèvement spécial applicable au sucre blanc ,
  – des aspects économiques de l' application de cette taxe .
  3.            Sans préjudice des dispositions de l' article 2 paragraphe 6 à 8 du
  règlement ( CEE) n° 865/68 est considérée comme teneur en sucre d' additionle chiffre
  indiqué pour le produit en cause à. la colonne 1 d« l' annexe I du mSme règlement .
  4*            Les modalités d' application du présent article sont arrêtées pour
' autant que de besoin selon la procédure prévue à l' article 15 du règlement (CEE)
  n° 865/68 .
  Article 2
                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant ce­
  lui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
                         '    "•                               ,        5 . : v'
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
  directement applicable dans tout , Etat membre .
                                                        /
                                    Fait à Bruxelles , la
                                    Par le Conseil        ...
                                    Le Président     '    " '