CELEX: 31965D0233
Language: fr
Date: 1965-03-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 31 mars 1965 relative à la demande du gouvernement français en vue de la reconduction pour 1965 de la décision de la Commission du 19 mars 1964 autorisant une réduction tarifaire de 15 % applicable aux transports de choux-fleurs et de pommes de terre primeurs en provenance de la Bretagne, effectués par chemin de fer ou par route sur une distance d'au moins 650 km

1100/ 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         1 . 5 . 65
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 31 mars 1965
              relative à la demande du gouvernement français en vue de la reconduction pour
              1965 de la décision de la Commission du 19 mars 1964 autorisant une réduction
              tarifaire de 15 °/o applicable aux transports de choux-fleurs et de pommes de
              terre primeurs en provenance de la Bretagne, effectués par chemin de fer ou par
                                        route sur une distance d' au moins 650 km
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (65/233 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                                                II
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                      considérant que la demande du gouvernement
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 français ne porte que sur la reconduction pour
                                                                  1965 de la décision de la Commission du 19 mars
mique européenne et notamment son article 80 ,
                                                                  1964 , que , dès lors, il appartient à la Commission
     vu la décision de la Commission en date du
                                                                  de se prononcer uniquement sur cette reconduc­
                                                                  tion ;
19 mars 1964 relative à l' autorisation de modifi­
cation de l' annexe B ter aux C.G.A.T.M. de la
S.N.C.F. 0 ),                                                                                III
     vu les renvois (a) et (b) inscrits en regard de                  considérant que toute aide accordée par le
15 °/<> figurant au deuxième alinéa de l'article 2                biais des prix et conditions de transport est
de l' annexe B ter aux conditions générales d' ap­                susceptible de fausser la concurrence sur le
plication des tarifs marchandises (C.G.A.T.M.) de                 marché des produits ainsi que la concurrence
la Société nationale des chemins de fer français                  entre modes de transport ; que l' autorisation des
(S.N.C.F.), ainsi que les dispositions concernant                 mesures tarifaires de soutien, compte tenu des
les pommes de terre et les choux-fleurs des                       critères mentionnés à l' article 80 paragraphe 2 ,
points B , chapitre XVI, du fascicule 4 de la tari­               doit donc avoir un caractère exceptionnel ;
fication des transports routiers de marchandises
en vigueur jusqu' au 1 er octobre 1964 ,
                                                                      considérant que, dans le cadre d'une politique
                                                                  régionale appropriée , des prix et conditions,
     vu les avis exprimés par les États membres                   comportant tout élément de soutien ou de pro­
intéressés au cours de la consultation à laquelle                 tection dans l'intérêt d'une ou de plusieurs entre­
la Commission a procédé le 15 janvier 1965 à                      prises ou industries particulières, ne doivent être
Bruxelles, conformément à l' article 80 para­                     autorisés qu'à condition, notamment, de consti­
graphe 2 ;                                                        tuer le moyen d'intervention le plus rationnel
                                                                  dans le cas d' espèce et de permettre d' améliorer
                                                                  à brève échéance la structure économique du
                               I
                                                                  bénéficiaire ;
     considérant qu'en date du 15 décembre 1964 ,
le gouvernement français a adressé à la Commis­                       considérant que dans sa décision du 19 mars
sion une demande de reconduction pour 1965                        1964 la Commission a précisé qu' elle se réservait,
d'une réduction tarifaire de 15 °/o applicable aux                notamment à la lumière de l' expérience acquise,
transports de choux-fleurs et de pommes de terre                  de procéder en temps opportun à une nouvelle
primeurs en provenance de la Bretagne, effec­                     appréciation des données disponibles ;
tués par chemin de fer ou par route sur une
distance d'au moins 650 km, telle que la Com­                         considérant qu'il s' agit en l'occurrence de
mission l'a autorisée le 19 mars 1964 , sans que                  produits essentiels pour la vie de la région éco­
soit exclue la possibilité- d'une nouvelle décision               nomique considérée dont les excédents tempo­
de prorogation si la situation de la Bretagne                     raires de production sont susceptibles d' entraîner
l' exigeait ;                                                     des crises graves ;
                                                                      considérant que la reconduction de la déci­
0) JO n° 57 du 6 . 4. 1964, p . 885/64.                           sion autorisant une réduction tarifaire de 15°/o
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                              1101 /65
applicable aux transports de choux-fleurs et de       exigences du marché commun et de la politique
pommes de terre primeurs en provenance de la          commune des transports ;
Bretagne, effectués par chemin de fer ou par
route sur une distance d' au moins 650 km, ne             considérant que, en donnant une autorisation
                                                      ainsi limitée dans le temps, la Commission se
paraît pas susceptible d' avoir sur la concurrence
                                                      réserve le droit de la modifier ou de la suppri­
des produits favorisés des répercussions autres
                                                      mer avant l'expiration du délai si elle constate
que celles qui pourraient être justifiées par la      d' elle-même ou à la demande d'un État membre
nécessité de cette réglementation temporaire ;
                                                      que l' autorisation n' est plus justifiée ,
que du fait de la réalisation des dispositions de
l' article 2 de la décision du 19 mars 1964 , cette
réduction ne paraît pas susceptible d' avoir des      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
répercussions défavorables au sens de l' article
80 paragraphe 2 sur la concurrence entre modes
                                                                          Article premier
de transport ;
                                                           L' autorisation d appliquer une réduction tari­
        considérant que la réduction tarifaire aux    faire de 15 °/o aux transports de choux-fleurs et
 transports de choux-fleurs et de pommes de terre     de pommes de terre primeurs en provenance de
 primeurs en provenance de la Bretagne ne sera        la Bretagne, effectués par chemin de fer ou par
 applicable que dans la mesure où la distance de      route sur une distance d' au moins 650 km, ac­
 taxation sera d' au moins 650 km ; qu' assortie de    cordée par la décision du 19 mars 1964, est proro­
 cette modalité, et compte tenu du fait qu' aux       gée jusqu' au 31 décembre 1965 , sous condition
 grandes distances l'influence des prix de trans­      que cette réduction soit appliquée d'une manière
 port sur le prix rendu de ces marchandises est        conjointe aux deux modes de transport en­
 certaine, la réduction tarifaire en cause peut        visagés .
 être considérée comme un moyen d'intervention
 approprié pour venir en aide à la Bretagne ;                                 Article 2
        considérant que, dans ces conditions, l'auto­      La présente décision pourra être modifiée ou
  risation d' appliquer une réduction tarifaire        révoquée avant l' expiration du délai si la Com­
                                                       mission constate d'office ou à la demande d' un
 aux transports de choux-fleurs et de pommes de
 terre primeurs en provenance de la Bretagne,          État membre qu'elle a cessé d'être justifiée .
  effectués par chemin de fer ou par route sur une
  distance d'au moins 650 km, peut être reconduite                            Article 3
  pour l' année 1965 ;
                                                           La présente décision est destinée a la Répu­
         considérant qu' au cours de cette période le  blique française.
  gouvernement français devra rechercher le
  moyen le plus approprié lui permettant, tout en           Fait a Bruxelles, le 31 mars 1965 .
  continuant à contribuer à l' amélioration de la
  structure économique de la Bretagne, de rem­                                          Par la Commission
  placer une telle aide, accordée par le biais des
                                                                                           Le président
  prix et conditions de transports, par d' autres
  formes d' aides plus directes conformes aux                                          Walter HALLSTEIN