CELEX: 62019CA0707
Language: fr
Date: 2021-05-20 00:00:00
Title: Affaire C-707/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Łodzi — Pologne) — K.S. / A.B. (Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Réglementation d’un État membre limitant l’obligation de couvrir les frais de remorquage du véhicule accidenté à ceux exposés sur le territoire de cet État membre et les frais de stationnement à ceux rendus nécessaires par une enquête pénale ou toute autre raison)

12.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 278/7
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Łodzi — Pologne) — K.S. / A.B.
      (Affaire C-707/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs - Directive 2009/103/CE - Article 3 - Obligation de couverture des dommages matériels - Portée - Réglementation d’un État membre limitant l’obligation de couvrir les frais de remorquage du véhicule accidenté à ceux exposés sur le territoire de cet État membre et les frais de stationnement à ceux rendus nécessaires par une enquête pénale ou toute autre raison)
      (2021/C 278/08)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Rejonowy dla Łodzi
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: K.S.
      
         Partie défenderesse: A.B.
      
         Dispositif
      
      L’article 3 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que:
      
                  —
               
               
                  il s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ne couvre à titre obligatoire les dommages constitués par les frais de remorquage du véhicule endommagé que dans la mesure où ce remorquage a lieu sur le territoire de cet État membre. Cette constatation est sans préjudice du droit dudit État membre de limiter, sans recourir à des critères tenant à son territoire, le remboursement des frais de remorquage et
               
            
                  —
               
               
                  il ne s’oppose pas à une disposition d’un État membre selon laquelle cette assurance ne couvre à titre obligatoire les dommages constitués par les frais de stationnement du véhicule endommagé que si le stationnement était nécessaire dans le cadre d’une enquête dans une procédure pénale ou pour toute autre raison, à la condition que cette limitation de couverture s’applique sans différence de traitement en fonction de l’État membre de résidence du propriétaire ou du détenteur du véhicule endommagé.
               
            
         (1)  JO C 27 du 27.01.2020