CELEX: 31977R2227
Language: fr
Date: 1977-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2227/77 de la Commission, du 7 octobre 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République arabe du Yémen à titre d'aide

8 . 10 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 257/ 1 1
                               REGLEMENT (CEE) N° 2227/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 octobre 1977
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                destiné à la république arabe du Yémen à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                      d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                  tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                  d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                considérée ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              considérant qu'il importe pour la Commission d'être
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 386/77 (2) ;             informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des             l'organisme d'intervention ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,                                               considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                                  que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des                sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
Communautés européennes a exprimé son intention                   graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,             valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
6 000 tonnes de froment tendre à la république arabe              appliquer dans le cadre de la politique agricole
du Yémen au titre de son programme d'aide alimen­                 commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
taire pour 1976/ 1977 ;                                           (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3             considérant que les mesures prévues au présent règle­
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                   céréales,
marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
destinataire ou son mandataire ;                                                        Article premier
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­             1.    Est mise en adjudication la fourniture a la repu­
sionnaires établis dans divers États membres de la
                                                                  blique arabe du Yémen , dans le cadre d'une action
Communauté et porter sur des produits à mobiliser                 communautaire au titre de l'aide alimentaire, de 6 000
dans ces États membres ; que, étant donné la situation            tonnes de froment tendre .
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y          2.     L'adjudication sera réalisée au royaume de
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre             Belgique, en un lot.
de la situation de la monnaie de l' État membre où
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­            3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
tion ;                                                            Communauté .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;               4.     Le chargment se fera au départ d'Anvers .
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les          5. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de              vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                navire . La marchandise doit être déposée à l'emplace­
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­           ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
tion ;                                                            taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
                                                                  cataire et le mandataire du pays destinataire.
(») JO n » L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2 ) JO n° L 158 du 29 . 6 . 1977, p . 1 .                        (4 ) JO no 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553 /62 .
(3 ) JO n° L 281 du 1 . 1 1 . 1975, p . 89 .                      (5 ) JO n « L 263 du 19 . 9 . 1973 , p . 1 .
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N0 L 257/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 10. 77
                          Article 2                                                      Article 5
 1.     L adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 21  Lorsque 1 adjudicataire ne peut livrer les produits,
octobre 1977.
                                                               conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à
2.      La date limite de remise des offres est fixée au       fixer dans l'avis d'adjudication, par suite de la mise à
21 octobre 1977 à 12 heures.                                   disposition tardive des navires assurant le transport par
                                                               mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
3 . La publication au Journal officiel des Commu­              par l'organisme d'intervention .
 nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée                                      Article 6
pour la remise des offres.
                                                                1.     Une caution de 5 unités de compte par tonne de
                          Article 3                            produit est constituée par le soumissionnaire.
 1.     Les   offres  doivent   etre   effectuees    dans   la Elle est libérée :
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication
est ouverte .                                                  — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                    retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­       — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire                délai prévu des opérations en cause et après présen­
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­            tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
plir les formalités douanières d'exportation des                    tion dûment imputé et visé par les autorités
produits en cause .                                                 compétentes de l'État membre indiqué dans
3.      Pour la comparaison des offres, chaque offre est,           l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire              — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire                  tités non réalisées en cas de force majeure.
applicables le jour de la date limite de remise des
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans           2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
l'offre en application du paragraphe 2.                        tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                               un établissement de crédit répondant aux critères fixés
La correction est effectuée en :                               par l'État membre.
— augmentant les offres indiquant un État membre à
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,                                         Article 7
— diminuant les offres indiquant un État membre à
     monnaie valorisée .                                       Le froment tendre visé à 1 article 1 er en vue de la four­
                                                               niture à la république arabe du Yémen doit être de
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                 qualité saine, loyale et marchande et répondre au
échéant converti dans la monnaie de l' État membre             moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :          d'intervention , l'humidité ne pouvant cependant être
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­            supérieure à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour les
     nues entre elles à l' intérieur d' un écart instantané    grains germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses
     maximal de 2,25 % le taux de conversion résultant         étant toutefois admise .
     de leur taux central ,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                                           Article 8
     change au comptant entre les monnaies concer­
     nées constatés dans l' État membre dans lequel            1 . L organisme d'intervention belge est chargé des
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période         opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi            présent règlement.
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­
     ment la date limite de remise des offres .                2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                               liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                          Article 4                            d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                               remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
L adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus         dicataire .
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
paragraphe 3 .                                                 3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
                                                               du produit mobilisé sont accomplies dans un État
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      membre autre que celui où l'adjudication est ouverte ,
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          l'organisme d'intervention de cet État membre est
qués sur le marché, l'organisme d' intervention peut           chargé des opérations consécuti es à l'adjudication , y
annuler l'adjudication .                                       compris le paiement à l'adjudicataire .
 ---pagebreak--- 8 . 10 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 257/ 13
En ce cas, l'organisme d intervention ayant désigné         5.    Dans le cas où 1 organisme d intervention chargé
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme        des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
d'intervention de l'État membre concerné et lui             l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
fournit tous les éléments d'information qui pourraient      taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
lui être nécessaires.                                       dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
                                                            ration de la caution .
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­                             Article 9
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des       Un certificat de prise en charge est délivré à 1 adjudica­
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3            taire agissant comme mandataire de la Communauté
deuxième alinéa.                                            par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
                                                            la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
4. L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­         de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
taire la fourniture des renseignements suivants :           l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
a) après chaque expédition, une attestation faisant état    quement.
    des quantités embarquées et de la qualité du
    produit ;                                                                       Article 10
b) la date de départ des navires.
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­        publication au Journal officiel des Communautés
tion, les renseignements précités à la Commission .         européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 7 octobre 1977.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président