CELEX: C2002/084/67
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-452/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 19 octobre 2001, dans le litige pendant devant lui entre 1) Margarethe Ospelt, 2) Schlössle Weissenberg Familienstiftung, contre Unabhängiger Verwaltungssenat du Land de Vorarlberg

6.4.2002                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 84/39
      ii)    cessibles                                                   Recours introduit le 27 novembre 2001 par la Commis-
                                                                         sion des Communautés européennes contre la République
      pour pouvoir être décrits comme des «marchandises»                                               italienne
      relevant des dispositions des Regulations de 1993 et/ou
      de la directive?
                                                                                                  (Affaire C-455/01)
                                                                                                    (2002/C 84/68)
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 19 octobre
2001, dans le litige pendant devant lui entre 1) Margarethe
Ospelt, 2) Schlössle Weissenberg Familienstiftung, contre                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
 Unabhängiger Verwaltungssenat du Land de Vorarlberg                     le 27 novembre 2001 d’un recours dirigé contre la République
                                                                         italienne et formé par la Commission des Communautés
                          (Affaire C-452/01)                             européennes, représentée par Richard B. Wainwright et
                                                                         Roberto Amorosi, en qualité d’agents.
                            (2002/C 84/67)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 19 octobre 2001, dans               —     déclarer qu’en maintenant en vigueur une législation qui
le litige pendant devant lui entre 1) Margarethe Ospelt,                       subordonne la commercialisation des produits pas encore
2) Schlössle Weissenberg Familienstiftung, contre Unabhängi-                   totalement harmonisés, destinés à être employés sur des
ger Verwaltungssenat du Land de Vorarlberg, et qui est                         navires de marchandises battant pavillon italien, à la
parvenue au greffe de la Cour le 22 novembre 2001. Le                          délivrance d’un certificat de conformité de la part d’un
Verwaltungsgerichtshof demande à la Cour de statuer sur les                    organisme national — limitant éventuellement au seul
questions suivantes:                                                           titulaire le droit de commercialiser le produit — et en ne
1.    «L’article 12 CE (anciennement, article 6 du traité CE) et les           reconnaissant pas la validité des preuves fournies selon
      articles 56 et suivants CE (anciennement, articles 73b et                des normes internationales par des organismes accrédités
      suivants du traité CE) doivent-ils être interprétés en ce sens           dans les autres États membres ou dans les États signataires
      que des règles qui soumettent à des restrictions administra-             de l’accord EEE, même lorsque les données sont mises à
      tives les transactions portant sur des terrains agricoles et             la disposition des autorités compétentes et qu’il ressort
      forestiers dans l’intérêt général du maintien, du renforce-              des certificats que les matériaux garantissent un niveau
      ment ou de la création d’une population agricole viable,                 équivalent de sécurité, la République italienne a manqué
      sont aussi valables à l’égard d’États membres de l’EEE en               aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28
      tant que “pays tiers” en vertu de l’article 56, paragraphe 1,            et 30 du traité;
      CE (anciennement, l’article 73b, paragraphe 1, du traité CE)
      eu égard aux libertés fondamentales garanties par une              —     condamner la République italienne aux dépens.
      disposition de droit communautaire applicable, en particu-
      lier, la libre circulation des capitaux?»
2.    Dans l’hypothèse où la première question appelle une
      réponse affirmative,                                               Moyens et principaux arguments
      l’article 12 CE (anciennement, article 6 du traité CE) et les
      articles 56 et suivants CE (anciennement, les articles 73b et
      suivants du traité CE) doivent-ils être interprétés en ce sens     L’application sans discernement aux marchandises légalement
      que le fait pour les demanderesses de devoir se soumettre,         produites et commercialisées dans d’autres États membres des
      en vertu de la (Vorarlberger) Gesetz über den Verkehr mit          dispositions prévues pour les produits nationaux, lorsqu’elle
      Grundstücken (Grundverkehrsgesetz), LGBl. du Vorarl-               n’est pas justifiée par des exigences impératives, et en particulier
      berg, no 61/1993 (loi de 1993 du Land du Vorarlberg sur            le refus de prendre en considérations, aux fins de la délivrance
      les transactions foncières, ci-après le «VGVG 1993»), à une        de la «déclaration de type approuvé», les certificats qui accom-
      procédure d’autorisation avant même l’inscription du droit         pagnent ces produits, même quand ils contiennent les données
      de propriété dans le registre foncier en cas de transaction        nécessaires à l’appréciation de leur niveau de sécurité, repré-
      portant sur des terrains agricoles, entraîne une violation du      sente incontestablement une mesure d’effet équivalent à une
      droit communautaire ainsi que d’une liberté fondamentale           restriction quantitative à l’importation susceptible de faire
      des demanderesses garantie par une disposition de droit            obstacle aux échanges intracommunautaires.
      communautaire qui est aussi applicable à l’égard des États
      membres de l’EEE en tant que «pays tiers» en vertu de
      l’article 56, paragraphe 1, CE (anciennement, l’article 73b,
                                                                         Ce qui précède ne semble pas contesté. Le point litigieux a par
      paragraphe 1, du traité CE)?
                                                                         contre trait à la mesure adoptée par l’État italien pour adapter
                                                                         sa législation nationale aux principes du droit communautaire,