CELEX: 32000R2475
Language: fr
Date: 2000-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2475/2000 du Conseil du 7 novembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Slovénie

Avis juridique important

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32000R2475

Règlement (CE) nº 2475/2000 du Conseil du 7 novembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Slovénie  

Journal officiel n° L 286 du 11/11/2000 p. 0015 - 0020

Règlement (CE) no 2475/2000 du Conseildu 7 novembre 2000établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la SlovénieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part(1), prévoit certaines concessions pour certains produits agricoles originaires de Slovénie.(2) Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la Slovénie ont conclu, le 22 mai 2000, les négociations portant sur un protocole additionnel à l'accord européen.(3) Le protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen, selon lequel la Communauté et la Slovénie examinent, au sein du Conseil d'association, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions.(4) Une mise en oeuvre rapide des adaptations est essentielle pour concrétiser les résultats des négociations portant sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen avec la Slovénie.(5) Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec la Slovénie.(6) La Slovénie arrêtera toutes les dispositions législatives utiles, sur une base autonome et transitoire, afin de permettre une exécution rapide et simultanée de l'adaptation des concessions agricoles de la Slovénie prévues dans l'accord européen.(7) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2).(8) Le règlement (CE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(3) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Slovénie figurant à l'annexe A(a) et A(b) du présent règlement remplacent celles figurant à l'annexe VI de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part.2. À l'entrée en vigueur du protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues dans ce protocole remplacent celles visées à l'annexe A(a) et A(b) du présent règlement.3. La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement selon la procédure définie à l'article 3, paragraphe 2.Article 21. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est inférieur à 09.4000 sont gérés par la Commission, conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.2. Les quantités de marchandises mises en libre pratique dans la Communauté du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000, au taux d'un droit préférentiel prévu à l'annexe VI de l'accord européen, dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.1532, 09.1533, 09.1534, 09.1535, 09.1537, 09.1541, 09.1542, 09.1543, 09.1544, 09.4082, 09.4083, 09.4084, 09.4086, 09.4087, 09.4088, 09.4089 et 09.4090, sont pleinement comptabilisées dans le cadre des contingents tarifaires, sous les mêmes numéros d'ordre prévus à l'annexe A(b) du présent règlement.Article 31. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 23 du règlement (CE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(4) ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure définie aux articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE est applicable.La durée de la période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.3. Le comité adopte son propre règlement intérieur.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2000.Par le ConseilLe présidentL. Fabius(1) JO L 51 du 26.2.1999, p. 3.(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1662/1999 de la Commission (JO L 197 du 29.7.1999, p. 25).(4) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 1).ANNEXE A(a)Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Slovénie et énumérés ci-après sont supprimés.Code NC(1)0101 20 100104 20 100106 00 100106 00 200205 00 110205 00 190205 00 900206 80 910206 90 910207 13 910207 14 910207 26 910207 27 910207 35 910207 36 890208 10 110208 10 190208 20 000208 90 100208 90 500208 90 600208 90 800210 90 100210 90 790407 00 900410 00 000601 10 100601 10 200601 10 300601 10 400601 10 900601 20 300601 20 900602 10 900602 20 900602 30 000602 40 100602 40 900602 90 100602 90 300602 90 450602 90 510602 90 590602 90 700602 90 910602 90 990603 10 800603 90 000604 10 900604 91 210604 91 290604 91 410604 91 490604 91 900604 99 900701 10 000703 10 110709 51 300709 51 500709 51 900709 90 400711 30 000712 30 000713 50 000713 90 100713 90 900714 20 100714 20 900714 90 900802 11 900802 12 900802 21 000802 22 000802 31 000802 32 000802 40 000802 50 000802 90 500802 90 600802 90 850804 20 100804 20 900806 20 110806 20 120806 20 910806 20 980807 11 000807 19 000808 20 900810 40 300810 40 500810 40 900810 50 000810 90 850811 90 700811 90 850812 10 000812 90 400812 90 600812 90 700812 90 950813 10 000813 30 000813 40 100813 40 950813 50 150813 50 190813 50 390813 50 910813 50 990814 00 000901 12 000902 10 000904 12 000904 20 100904 20 900905 00 000907 00 000910 20 900910 40 130910 40 190910 40 900910 91 900910 99 991006 10 101007 00 101208 10 001209 19 001209 23 801209 29 501209 29 801209 30 001209 91 101209 91 901209 99 911209 99 991210 10 001210 20 101210 20 901211 90 301212 10 101212 10 991214 90 101302 12 001302 13 001302 19 051502 00 901503 00 191503 00 901504 10 101504 10 991504 20 101504 30 101507 10 101507 10 901507 90 101508 10 901508 90 101508 90 901511 10 901511 90 111511 90 191511 90 911511 90 991512 11 101512 11 911512 11 991512 19 101512 21 101512 21 901512 29 101512 29 901513 11 101513 11 991513 19 191513 19 301513 19 911513 19 991513 21 111513 21 191513 21 301513 21 901513 29 111513 29 191513 29 301513 29 501513 29 911513 29 991514 10 101514 10 901514 90 101515 11 001515 19 101515 19 901515 21 101515 21 901515 29 101515 29 901515 30 901515 50 111515 50 191515 50 911515 50 991515 90 291515 90 391515 90 401515 90 511515 90 591515 90 601515 90 911515 90 991516 20 951516 20 961516 20 981518 00 311518 00 391518 00 911518 00 951518 00 991522 00 912001 90 202005 90 752008 19 112008 19 132008 19 512008 19 592008 92 722302 50 002306 90 192308 90 902309 90 512309 90 932309 90 95(1) Selon la définition du règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission du 12 octobre 1999 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 278 du 28.10.1999, p. 1).ANNEXE A(b)Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Slovénie font l'objet des concessions définies ci-dessous.(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)>TABLE>