CELEX: 31990R1822
Language: fr
Date: 1990-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1822/90 de la Commission, du 29 juin 1990, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 167/60                                Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 6. 90
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1822/90 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juin 1990
                          fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ete fixes par les règlements (CEE) n° 1317/90 (10) et (CEE)
                                                                     n° 1318/90 (") du Conseil ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que le prix indicatif fixé par le Conseil est
                                                                     réduit conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n0
                                                                     784/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant le
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    coefficient réducteur des prix agricoles de la campagne de
                                                                     commercialisation 1990/1991 en conséquence du réali­
                                                                     gnement monétaire du 5 janvier 1990, et modifiant les
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                         prix et les montants fixés en écus pour cette campa­
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             gne (u) ;
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          considérant que, aux termes de l'article 28 du règlement
n0 2902/89 (2),                                                      n° 136/66/CEE, une restitution peut être accordée lors de
                                                                     l'exportation vers les pays tiers de graines -oléagineuses
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin                 récoltées dans la Communauté ; que le montant de cette
1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de        restitution peut être au plus égal à la différence entre les
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier            prix dans la Communauté et les cours mondiaux si les
lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son             premiers sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de
article 2 paragraphe 3 première phrase,                              l'article 21 du règlement n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce
                                                                     règlement ne s'applique actuellement qu'aux graines de
                                                                     colza, de navette et de tournesol ;
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin
 1 985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le            considérant que la restitution pour les graines de colza et
secteur agricole (4), modifié en dernier lieu par le règle­          de navette récoltées en Espagne ou au Portugal est ajustée
ment (CEE) n0 1775/90 (O,                                            conformément au règlement (CEE) n0 478/86 du
                                                                      Conseil (u) ;
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
graines de colza, de navette et de tournesol (% modifié en           n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en prenant
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 Q, et                 en considération les prix pratiqués dans la Communauté
notamment son article 2 paragraphe 3,                                sur les différents marchés représentatifs pour la transfor­
                                                                      mation et l'exportation, les cours les plus favorables cons­
                                                                      tatés sur les différents marchés des pays tiers importateurs
vu le règlement (CEE) n0 2041 /75 de la Commission, du                ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial ; que,
25 juillet 1975, portant modalités particulières d'applica­           en outre, le montant de la restitution doit être fixé en
tion de régime des certificats d'importation, d'exportation           tenant compte du niveau des prix de marché, dans la
et de préfixation dans le secteur des matières grasses (8),           Communauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2662/               du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspectives
 87 (9), et notamment son article 13,                                 d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixation doit
                                                                      tenir compte de l'aspect économique des exportations
                                                                      envisagées et de la situation, dans la Communauté, des
vu l'avis du comité monétaire,                                        disponibilités de ces graines par rapport à la demande ;
 considérant que le prix indicatif et les majorations                 considérant que l'abattement du montant des restitutions
 mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de                qui résulte, le cas échéant, du régime des quantités maxi­
 navette et de tournesol pour la campagne 1990/1991 ont               males garanties pour la campagne 1990/1991 n'a pas
                                                                      encore été fixé ; que le montant des restitutions pour la
 (') JO  n° 172 du 30. 9.  1966, p. 3025/66.                          campagne 1990/1991 a été calculé provisoirement sur la
 (2) JO  n0 L 280 du 29.   9. 1989, p. 2.                             base de l'abattement applicable pour la campagne 1989/
0    JO  n0 125 du 26. 6.  1967, p. 2461 /67.                          1990 ;
 (♦) JO  n" L 164 du 24.   6. 1985, p. 11 .
 0   JO  n0 L 163 du 29.   6. 1990, p. 9.
(«)  JO  n° L 167 du 25.   7. 1972, p. 9.                             (,0) JO n0  L 132 du 23. 5. 1990, p. 9.
 f)  JO  n» L 197 du 26.   7. 1988, p. 10.                            (")  JO n0  L 132 du 23. 5. 1990, p. 11 .
(»)  JO  n" L 213 du 11 . 8 . 1975, p. 1 .                            02)  JO n"  L 83 du 30. 3 . 1990, p. 102.
O    JO  n0 L 252 du 3. 9. 1987, p. 6.                                (»)  JO n*  L 53 du 1 . 3 . 1986, p. 55.
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considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­           b) pour les autres États membres, l'écart entre :
ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
1971 , relatif à certaines modalités d'application des resti­         — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans
tutions à l'exportation des graines oléagineuses (1), modifié              le cadre de la politique agricole commune pour la
                                                                           monnaie de l'État membre concerné et le taux
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1815/84 (2), le
montant de la restitution doit être calculé sur la base du                 pivot de chacune des monnaies des États membres
poids des graines exportées ; que celui-ci doit être ajusté                visés ci-avant au point a)
en fonction des différences pouvant exister entre les pour­                et
centages d'humidité et d'impuretés constatés et ceux
retenus pour la définition de la qualité type pour laquelle           — le cours de change au comptant pour la monnaie
est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajustement, le               de l'État membre concerné par rapport à chacune
poids des graines exportées doit être majoré du montant                    des monnaies des États membres visés ci-avant au
de la différence entre la quantité d'humidité et d'impu­                   point a), constaté au cours d'une période à détermi­
retés existant effectivement et celle retenue pour la qualité              ner :
type si la première quantité est inférieure à la deuxième ;
que, dans le cas contraire, le poids des graines exportées
doit être diminué du montant de cette même différence ;            considérant que, en vertu de 1 article 2 paragraphe 2 du
                                                                   règlement (CEE) n0 1569/72, des montants différentiels à
                                                                   terme sont déterminés quand le taux à terme pour une ou
                                                                   plusieurs monnaies communautaires s'écarte au moins
considérant que la qualité type visee ci-dessus a ete              d'un pourcentage déterminé du taux au comptant ; que ce
définie: à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1102/84 du            pourcentage a été fixé à 0,5 par le règlement (CEE)
Conseil (3) ;                                                      n0 1813/84 :
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
considérant que, aux termes de 1 article 2 du règlement            miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
n0 142/67/ÇEE, la restitution peut être fixée à des niveaux        que la période à prendre en considération pour le calcul
différents selon la destination lorsque la situation du            des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains            ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
marchés le rendent nécessaire :
                                                                   pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
                                                                   le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
considérant que 1 article 4 du règlement (CEE) n0 651 /71          considérant quil résulte de 1 application de toutes ces
prévoit la publication de la restitution finale résultant de       dispositions à la situation actuelle des marchés des graines
la conversion, dans chacune des monnaies nationales, du            oléagineuses, et notamment aux cours ou prix de ces
montant de la restitution en écus majoré ou diminué du             produits, que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)
montant différentiel ; que l'article 1 er du règlement (CEE)       n0 651 /71 , le montant de la restitution en écus et le
n0 1813/84 de la Commission (4), modifié en dernier lieu           montant     de   la  restitution finale  dans   chacune     des
par le règlement (CEE) n° 1539/90 (*), a défini les                monnaies nationales doivent, pour le colza et la navette,
éléments composant les montants différentiels ; que ces            être fixés conformément à l'annexe du présent règlement
éléments sont égaux à l'incidence sur le prix indicatif            et qu'il n'y a pas lieu de fixer de restitution pour le tour­
diminué de 7,5 % ou sur la restitution du coefficient              nesol ;
dérivé du pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1569/72 ; que, en vertu de ces disposi­
tions, ce pourcentage représente :                                 considérant que les circonstances actuelles en République
                                                                   démocratique allemande et leurs effets sur la situation du
                                                                   marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution
a) pour les États membres dont les monnaies sont main­             pour les produits exportés vers cette destination ;
     tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
     maximal de 2,25 % , l'écart entre :
                                                                   considérant que 1 article 13 du règlement (CEE) n0
    — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­        2041 /75 prévoit la possibilité de diminuer la durée de
         cole commune
                                                                   validité du certificat de préfixation de la restitution à l'ex­
        et
                                                                   portation lorsque la situation du marché justifie une telle
                                                                   mesure ; qu'il convient de réduire la durée de validité du
                                                                   certificat dans un souci de bonne gestion du marché des
    — le taux de conversion résultant du taux pivot ;              produits en cause ;
(') JO  n°  L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
O   JO  n"  L 170 du 29. 6. 1984, p. 46.                           considérant que les mesures prévues au présent règlement
(3) JO  n°  L 113 du 28 . 4. 1984, p. 8 .
(4) JO  n°  L 170 du 29. 6. 1984, p. 41 .                          sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
O   JO  n"  L 145 du 8 . 6. 1990, p. 20.                           grasses,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                   3.    Il n est pas fixé de restitution pour le tournesol.
                                                                                  4.    Toutefois, le montant dés restitutions en cas de fixa­
                                                                                  tion pour la campagne 1990/ 1991 sera confirmé ou
                            Article premier                                       remplacé avec effet au 1 er juillet 1990 pour tenir compte
                                                                                  de l'application du régime des quantités maximales garan­
                                                                                  ties.
 1.     Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 651 /71 sont fixés à l'an­                         5.    Le certificat de préfixation de la restitution à l'expor­
nexe pour le colza et la navette.                                                 tation est valable à partir de la date de sa délivrance et
                                                                                  jusqu'à la fin du premier mois suivant.
2. Aucun montant de restitution n'est fixé pour ces                                                            Article 2
 produits exportés vers la République démocratique alle­
 mande.                                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1990.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 29 juin 1990, fixant les restitutions a l'exportation pour
                                                             les graines oléagineuses
                                                                                                                                (montants pour 100 kg)
                                                      Courant         I e' terme         2e terme       3e terme         4e terme         5e terme
                                                        7 0)               8 (')             9              10               11               12
1 . Restitutions brutes (écus):                                                       i
    — Espagne                                            18,830             18,830          —              —                 —               —
    — Portugal                                           22,300             22,300          —              —                 —               —
    — autres États membres                               21,000             21,000          —              —                                 —
2. Restitutions finales :                                                                           \                                 l
    Graines récoltées et exportées de :                                                                              \
    — république fédérale d'Allemagne             Llll                                                               \
        (DM)                                             49,50              49,16            —              —                —    ■           —
    —   Pays-Bas (FI)                                    55,39              55,39            —              —                —                —
    —   UEBL (FB/Flux)                                1 014,03         1 014,03              —              —
                                                                                                                           . — -
                                                                                                                                              —
    —   France (FF)                                     164,89            164,89             —              —
                                                                                                                       ,     —                —
    —   Danemark (Dkr)                                  187,53            187,53             —              —                —                —
    —   Irlande (£ Irl)                                  18,352             18,352           —              —                —                —
    —   Royaume-Uni (£)                                  15775              15,775           —              —                —                —
    —   Italie (Lit)                                36 785           36 785                                 —                —                —
    —   Grèce (DR)                                    4 340,51        4 327,88               —   -          —                —                —    ■
    —   Espagne (Pta)                                 3 011,36         3 011,36                             —                —                —
    —   Portugal (Esc)                                4 613,91        4 613,91               —              —                —                —
(') Sous réserve de 1 abattement résultant du régime des quantités maximales garanties pour la campagne de commercialisation 1990/1991 .