CELEX: 31972R2121
Language: fr
Date: 1972-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2121/72 du Conseil, du 2 octobre 1972, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de xérès, de la sous-position EX 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne

6 . 10 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 228 / 1
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 2121 /72 DU CONSEIL
                                                         du 2 octobre 1972
               portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires com­
               munautaires de vins de Xeres, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun,
                                                       originaires d'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                              considérant que ces vins restent soumis aux disposi­
                                                                      tions régissant l'organisation commune du marché
                                                                      viti-vinicole ; que l' admission au bénéfice de ces
vu le traite instituant la Communauté économique                      contingents tarifaires communautaires doit être
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,                     subordonnée à la présentation du certificat de
                                                                      circulation des marchandies A. E. 1 et d' un certificat
                                                                      délivré par les instances espagnoles reconnues et visé
                                                                      par les douanes espagnoles , attestant l' appellation
vu la proposition de la Commission,                                   d' origine reconnue de ces vins, dans le cadre des
                                                                      méthodes de coopération administrative existant ente
                                                                      la Communauté et l'Espagne ;
vu l' avis de l'Assemblée,
                                                                      considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
considérant que, lors de la signature à Luxembourg,                   l' accès égal et continu de tous les importateurs de la
le 29 juin 1970, de l' accord entre la Communauté                     Communauté auxdits contingents et l' application,
économique européenne et l'Espagne ( 1 ), la Com­                     sans interruption, des taux prévus pour lesdits
munauté s'est engagée à accorder un régime tarifaire                  contingents à toutes les importations des produits en
préférentiel à l'importation dans la Communauté de                    question dans tous les États membres, jusqu' à
certains vins originaires d'Espagne, et notamment des                 l'épuisement des contingents ; qu'un système d' utili­
vins de Xeres ; qu'il convient d' accorder pour l'année               sation des contingents tarifaires communautaires,
1972, une réduction :
                                                                      fondé sur une répartition entre les États membres,
                                                                      paraît susceptible de respecter 'la nature communau­
— de 60 °/o des droits du tarif douanier commun                       taire desdits contingents au regard des principes
     applicables aux vins de Xeres, originaires d'Es­                 dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de
     pagne, importés en récipients contenant deux                     représenter le mieux possible l'évolution réelle du
     litres ou moins, dans la limite d'un contingent                  marché des produits en cause, être effectuée au pro­
     tarifaire communautaire de 40 000 hectolitres et                 rata des besoins des États membres calculés, d'une
                                                                      part, d' après les données statistiques relatives aux
— de 50°/o des droits du tarif douanier commun                        importations en provenance d'Espagne durant une
     applicables aux vins de Xeres, originaires d'Es­                 période de référence représentative et, d' autre part,
     pagne, importés en récipients contenant plus de                  d' après les perspectives économiques pour la période
     deux litres, dans la limite d' un contingent                     contingentaire considérée ;
     tarifaire communautaire de 210 000 hectolitres ;
considérant qu'il convient d' ouvrir les contingents                  considérant que les statistiques disponibles de la
tarifaires communautaires en cause ;                                  Communauté ne donnent pas de renseignements sur
                                                                      la situation des vins de Xeres sur les marchés ; que,
                                                                      toutefois, les données statistiques espagnoles d'expor­
 (!) JOn° L 182 du 16 . 8 . 1970 , p . 2 .                            tations de ces produits vers la Communauté au cours
 ---pagebreak---  N 0 L 228 /2                      journal officiel des Communautés européennes                                    6 . 10 . 72
des trois dernières annees peuvent être considérées           membre durant les trois dernières années repré­
comme reflétant approximativement la situation des            sentent, par          rapport aux importations dans la
importations communautaires ; que, sur cette base,            Communauté des produits en cause en provenance
les importations correspondantes de chaque État               d'Espagne, les pourcentages indiqués ci-après :
                                                                       1968       !      1969              1970
              Vins de Xeres :
              — en récipients contenant deux litres ou
                  moins :
                  Allemagne                                           26,4              29,4              21,5
                  Benelux                                             40,0              41,3              58,8
                  France                                                2,7               3,0               2,0
                  Italie                                              30,9              26,3              17,7
              — en récipients contenant plus de deux litres :
                  Allemagne                                           10,0                9,8               7,7
                  Benelux                                             89,2              89,3              91,9
                  France                                                0,8               0,7               0,3
                  Italie                                              —
                                                                                          0,2               0,1
              considérant que, compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées par les États
              membres pour l' année en cours, les pourcentages de participation initiale aux volumes
              contingentaires peuvent s'établir approximativement comme suit :
                                                                         Vins de Xeres en recipients contenant
                                                                    deux litres ou moins       plus de deux litres
              Allemagne                                                     27,5                       9,0
              Benelux                                                       55,0                      90,3
              France                                                          2,0                      0,6
              Italie                                                        15,5                       0,1
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des         quote-part complémentaire sur la réserve correspon­
importations des produits en cause dans les différents        dante ; que ce tirage doit être effectué par chaque
États membres, il convient de diviser en deux                 État membre lorsque chacune de ses quotes-parts
tranches chacun des volumes contingentaires, la               complémentaires est presque totalement utilisée, et ce
première tranche étant répartie entre les États               autant de fois que le permet la réserve ; que chacune
membres, la deuxième tranche constituant une réserve          des quotes-parts initiales et complémentaires doit être
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des             valable jusqu' à la fin de la période contingentaire ;
États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;         que ce mode de gestion requiert une collaboration
que, pour assurer aux importateurs de chaque État             étroite entre les États membres et la Commission,
membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer         laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
la première tranche des contingents communautaires            sement des volumes contingentaires et en informer les
à un niveau qui, en l' occurrence, pourrait se situer à       États membres ;
80 °/o de chacun des volumes contingentaires ;
                                                              considérant que si, à une date déterminée de la
considérant que les quotes-parts initiales des États          période contingentaire, un reliquat important de
membres peuvent être épuisées plus ou moins                   l'une des quotes-parts initiales existe dans l'un ou
rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et             l' autre État membre, il est indispensable que cet
éviter toute discontinuité, il importe que tout État          État en reverse un pourcentage appréciable dans la
membre ayant utilisé presque totalement l' une de ses         réserve correspondante, afin d'éviter qu'une partie de
quotes-parts initiales procède à un tirage d'une              l'un ou l' autre des contingents communautaires reste
 ---pagebreak--- 6 . 10 . 72                               journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 228 /3
inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait                     réunis et représentés par l'Union économique Béné­
être utilisée dans d' autres ;                                            lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
                                                                          parts attribuées à ladite Union économique peut être
considérant que le royaume de Belgique, le royaume                        effectuée par l'un de ses membres,
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                           Article premier
               1.     A partir du 15 octobre 1972 et jusqu' au 31 décembre 1972, les droits du tarif
               douanier commun pour les vins de Xeres désignés ci-après, originaires d'Espagne, sont
               suspendus partiellement aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires
               communautaires indiqués en regard de chacun d'eux :
                                                                                                                          Volume
                                                                           Désignation                 Taux
                         N " du tarif douanier commun                  des marchandises            ( en UC /hl )       du contingent
                                                                                                                           (en hl )
               ex 22.05 C III a ) 1                                    vins de Xeres                    5.4
                                                                                                                              40 000
               ex 22.05 C IV a ) 1                                     vins de Xeres                    5,8
               ex 22.05 C III a ) 2 aa )                               vins de Xeres                    5.5
                                                                                                                            210 000
               ex 22.05 C IV a ) 2 aa )                                vins de Xeres                    6,0
               2 . Le protocle relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux
               méthodes de coopération administrative, annexé à l' accord entre la Communauté
               économique européenne et l'Espagne est applicable.
               3.      L'admission des vins de Xeres au bénéfice de ces contingents tarifaires
               communautaires est subordonnée à la présentation d' un certificat délivré par les
               instances espagnoles reconnues, attestant l'appellation d' origine reconnue de ces vins ; ce
               certificat doit être visé par les autorités douanières espagnoles dans les mêmes
               conditions que le certificat de circulation des marchandises A. E. 1 . Toutefois, à titre
                exceptionnel, ce visa n'est pas exigé pour ces vins, exportés d' Espagne entre le 1 er
                février 1972 et la date d' entrée en vigueur du présent règlement, et non encore
                dédouanés .
                                                                Article 2
                1.     Les contingents fixés à l' article 1 er sont divisés en deux tranches .
                2.     La première tranche de chaque contingent est répartie entre les États membres ;
                les quotes-parts qui, sous réserve de l' article 5 , sont valables jusqu' au 31 décembre 1972,
                s'élèvent pour les États membres aux quantités indiquées ci-après :
                                                                                                                        (en hectolitres)
                                                                               Vins de Xeres des sous-positions
                                                            ex 22.05 C III a ) 1 et             ex 22.05 C III a ) 2 aa ) et
                                                            ex 22.05 C IV a ) 1                  ex 22.05 C IV a ) 2 aa)
                    Allemagne                                              8 800                                  15 100
                    Benelux                                              17 600                                  15 1 700
                    France                                                    600                                   1 000
                    Italie                                                 5 000                                      200
                                           Total                         32 000                                  168 000
                3.     La deuxième tranche de chaque contingent, soit respectivement 8 000 hectolitres et
                42 000 hectolitres, constitue la réserve correspondante.
 ---pagebreak--- N0 L 228 /4                         Journal officiel des Communautés européennes                           6 . 10 . 72
                        Article 3                                                     Article 6
1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État            La     Commission     comptabilise  les  montants      des
membre, telles qu'elles sont fixées à l' article 2           quotes-parts ouvertes par les États membres confor­
paragraphe 2 — ou cette même quote-part diminuée             mément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux,
de la fraction reversée à la réserve correspondante s'il     dès réception des notifications, de l'état d'épuisement
a été fait application de l' article 5 — est utilisée à      des réserves .
concurrence de 90 %> ou plus, cet État membre
procède sans délai, par voie de notification à la            Elle informe les États membres, au plus tard le 5
                                                             décembre 1972, de l'état de chacune des réserves
Commission, au tirage d'une deuxième quote-part
égale à 15 °/o de sa quote-part initiale, dans la mesure     après les versements effectués en application de
                                                             l' article 5 .
où le montant de la réserve le permet.
2.    Si, après épuisement de l'une ou l' autre de ses       Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée         réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
par un État membre est utilisée à concurrence de             en précise le montant à l'État membre qui procède à
90 % ou plus, cet État membre procède sans délai ,           ce dernier tirage.
par voie de notification à la Commission, au tirage                                   Article 7
d'une troisième quote-part égale à 7,5 °/o de sa quote­
part initiale, dans la mesure où le montant de la            1.      Les États membres prennent toutes dispositions
réserve le permet.                                           utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                             mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
3.    Si , après épuisement de l'une ou l' autre
                                                             rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée
                                                             leur part cumulée des contingents tarifaires commu­
par un État membre est utilisée à concurrence de             nautaires .
90 %> ou plus, cet État membre procède, selon le
paragraphe 2, au tirage d'une quatrième quote-part           2.      Les États membres garantissent aux importa­
égale à la troisième. Ce processus s' applique par           teurs des produits en cause, établis sur leur territoire,
analogie jusqu'à épuisement de la réserve .                  le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
                                                             attribuées .
4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , un
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts          3.      Les États membres procèdent à l'imputation
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il         des importations des produits en cause sur leurs
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de       quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
ne pas être épuisées. Il informe la Commission des           présentés en douane sous le couvert de déclarations
motifs qui l' ont déterminé à appliquer le présent           de mise à la consommation .
paragraphe.
                        Article 4                            4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                             membres est constaté sur la base des importations
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en           imputées dans les conditions définies au para­
application de l' article 3 est valable jusqu'au 31          graphe 3 .
décembre 1972 .
                         Article 5                                                    Article 8
Si, le 15 novembre 1972, un État membre n' a pas             Les États membres informent périodiquement la
épuisé l'une ou l' autre de ses quotes-parts initiales, il   Commission des importations des produits en cause
reverse à la réserve, au plus tard le 30 novembre             effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
1972, la fraction non utilisée de cette quote-part, au­
delà de 20 % du montant initial . Il peut reverser une                                 Article 9
quantité plus importante, s'il existe des raisons
d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.       Les Etats membres et la Commission collaborent
                                                             étroitement afin d'assurer le respect des dispositions
Les États membres communiquent à la Commission,               du présent règlement.
au plus tard le 30 novembre 1972, le total des
importations des produits en cause réalisées jusqu'au                                 Article 10
15 novembre 1972 inclus et imputées sur les
contingents communautaires, ainsi qu'éventuellement,         Le present règlement entre en vigueur le troisième
la fraction de chacune de leurs quotes-parts initiales       jour suivant celui de sa publication au Journal
qu'ils reversent à chacune des réserves.                      officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Luxembourg, le 2 octobre 1972 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                            P. LARDINOIS