CELEX: 51996PC0290
Language: fr
Date: 1996-06-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant l' annexe I du règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, pour certains produits agricoles transformés relevant du règlement (CE) n 3448/93

;0MMISS10N DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 21.06.1996
                                               COM(96) 290 final
                               Proposition de
                    REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, relatif à
  la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun,
pour certains produits agricoles transformés relevant du règlement (CE)
                                n° 3448/93
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       Exposé des motifs
L'offre de la Communauté lors des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay a
conduit à augmenter certains droits applicables à certaines marchandises ne relevant pas
de l'annexe II du traité et soumises au régime d'échange applicable à certaines
marchandises résultant de la transformation de produits agricoles établi par le règlement
(CE) n° 3448/93 du Conseil. Certaines de ces augmentations sont dues à des particularités
de ces marchandises qui n'ont pas été prises en compte dans l'offre de la Communauté.
Il en résulte que les droits qui s'appliquent à certaines marchandises depuis le 1er juillet
1995 ne correspondent plus aux principes établis par le règlement (CE) n° 3448/93.
Il est dès lors proposé de rétablir pour ces marchandises, sur une base autonome, le calcul
des droits tels qu'ils étaient applicables jusqu'au 30 juin 1995 avec effet à partir du
1er juillet 1995.
                                              X
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
        modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, relatif à
          la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun,
        pour certains produits agricoles transformés relevant du règlement (CE)
                                           n° 3448/93
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
 considérant que les marchandises visées au tableau 1 de l'annexe B du règlement (CE)
 n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 19931 déterminant le régime d'échange applicable à
 certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, étaient
 soumises jusqu'au 30 juin 1995 à l'application d'un élément mobile; considérant que ces
 éléments mobiles ont fait l'objet d'une tarification et sont désormais remplacés par des
montants spécifiques qui ont fait l'objet de l'offre de la Communauté dans le cadre des
négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay,
considérant que, pour quelques marchandises, il convient de maintenir le régime antérieur
plus favorable que celui qui a fait l'objet de l'offre de la Communauté;
 considérant qu'en particulier, pour ce qui concerne le maïs doux relevant des codes NC
0710 40 00, 0711 90 30, 2001 90 30, 2001 90 40, 2004 90 10, 2005 80 00, 2008 99 85 et
2008 99 91, les éléments mobiles étaient calculés sur le poids net égoutté; qu'il convient
d'appliquer le montant spécifique également sur le poids net égoutté; qu'en ce qui
concerne les extraits essences et concentrés de succédanés torréfiés du café du code NC
 2101 30 99, l'ancien droit ad valorem de 14% doit être maintenu tant que les taux
convenus aux accords conclus dans le cadre du cycle de l'Uruguay conduisent à un taux
conventionnel supérieur; qu'il en va de même pour les sorbitols contenant plus de 2% de
D-mannitol, relevant des codes NC 2905 44 19, 2905 44 99, 3824 60 19 et 3824 60 99
auxquels s'applique à titre autonome un droit ad valorem de 9%; qu'en ce qui concerne les
levures, ces marchandises sont obtenues essentiellement au départ de mélasse; qu'il
convient de maintenir le lien qui existait avant, ce qui conduit à ne pas appliquer le
montant de l'élément agricole calculé selon l'ancienne base, ce montant étant inférieur à 2
Ecu/100 kg;
considérant que les droits susmentionnés sont supérieurs aux taux en vigueur avant le 1er
juillet 1995 sans que cette hausse ne soit nécessaire; qu'il convient dès lors d'appliquer les
taux corrigés, avec effet rétroactif au 1er juillet 1995, date de l'introduction des taux
concernés,
 'JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.
                                                3
 ---pagebreak--- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
                                          Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée comme suit:
1. Aux sous-positions 0710 40 00, 0711 90 30, 2001 90 30, 2001 90 40, 2004 90 10,
2005 80 00, 2008 99 85 et 2008 99 91, à la colonne 4 (taux des droits conventionnels) un
renvoi est ajouté à la note de bas de page suivante:
    "le montant spécifique     est, en tant que mesure autonome, perçu sur le poids net
    égoutté"
2. À la sous position 2101 30 99, la note de bas de page Q-) reprise à la colonne 3 (taux
des droits autonomes) est reproduite à la colonne 4 (taux des droits conventionnels).
Cette mesure s'applique tant que le droit conventionnel est supérieur à 14%.
3. Aux sous-positions 2905 44 19, 2905 44 99, 3824 60 19 et 3824 60 99, la note de bas
de page Q-) reprise à la colonne 3 (taux des droits autonomes) est reproduite à la
colonne 4 (taux des droits conventionnels).
4. Aux sous-positions 2102 10 31 et 2102 10 39, la note de bas de page ( ] ) reprise à la
colonne 3 est remplacée par la note suivante:
    n
      Q) le droit est suspendu au niveau du droit ad valorem conventionnel pour une durée
    indéterminée".
                                             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable, à partir du 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,
                                                              Par le Conseil
                                              ^
 ---pagebreak---                       FICHE FINANCIERE                                                         Date:
 1.LIGNE BUDGETAIRE :Art. 10                                 Poste 1000                    CREDITS : 864.000.000Eeu.
2.INTITULE DE LA MESURE :Règlement du Conseil modifiant l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et
statistique et au tarif douanier commun, pour certains produits agricoles transformés relevant du règlement (CE) n° 3448/93.
3.BASE JURIDIQUE :Artiele 28 du traité.
4. OBJECTIFS DE LA MESURE réduction autonome des droits afin de maintenir certains éléments particuliers du régime antérieur applicables a certaines
marchandises visées à l'annexe B du règlement 3448/93,
5. INCIDENCES FINANCIERES:                                             Période de 12 mois                        Exercice en cours          Exercice suivant ( )
                                                                                                                                   il
5.0. Dépenses à la charge :
- du budget des CK (restitutions/interventions)
- des budgets nationaux
- d'autres secteurs
 5.1. Recettes :
- Ressources propres des CE (prélèvements/Droits de         maximum -5.857.000 (Droits non perçus)
   douane)
5.0.1.PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES
5.2. MODE DE CALCUL : Perte maximum: calculée sur la part des importations moyennes de 1993 et 1994 concernées par la mesure:
maïs doux 76.000 tonnes avec une réduction moyenne de 62 ECU/tonne = 4.712.000 Ecu;
extraits essences et concentrés de succédanés torréfiés du cale; 1,9% de 2.697.000 Ecu soit 51.300 Ecu;
levures: 595 Ecu/tonnesur 1165 tonnes f 175 Ecu/tonnesur 2125 tonnes 1.065.000 Feu.
Sorbitols: 2,6% de 949.500 Ecus - 24.687 Ecus
I-'augmentation des droits à partir du 1.7.1995 a alfecté le niveau des importations et donc des recettes de la Communauté, toutefois elle ne peut, pour l'instant
être établie sur une base annuelle. La proposition devrait permettre le rétablissement du niveau des échanges traditionnels en volume.
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS
     D'EXECUTION                                                                                                                                     oui/non
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION
                                                                                                                                                     oui/non
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
                                                                                                                                                     oui/non
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
                                                                                                                                                     eui/non
OBSERVATIONS :La proposition a pour objet le rétablissement du mode de détermination des droits à l'importation selon le schéma en vigueur jusqu'au 30
juin 1995. Elle devrait permettre de rétablir le volume des échanges au niveau qui prévalait jusqu'à cette date et par conséquent de rétablir également les
recettes à ce même niveau. Faute de données suffisantes sur les échanges depuis le 1 juillet 1995, il n'est pas possible de déterminer dans quelle mesure les
importations ont été affectées par la hausse des droits et donc de calculer exactement l'impact sur les recettes pour la Communauté par rapport aux dioits
actuellement en vigueur.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 290 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                    03 02 17
                                        N° dc catalogue : CB-CO-96-297-FR-C
                                                              ISBN 92-78-05645-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg