CELEX: 22017A0727(01)
Language: fr
Date: 2016-11-25 00:00:00
Title: Accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. ) établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union

27.7.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 195/3
               
            ACCORD-CADRE
      entre l'Union européenne et le Kosovo (*1) établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union
      L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»,
      d'une part, et
      le KOSOVO (*1),
      d'autre part,
      ci-après dénommés «parties contractantes»,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le 14 décembre 2007, le Conseil européen a souligné que l'Union était prête à jouer un rôle de premier plan dans le renforcement de la stabilité dans la région, a déclaré que l'Union était prête à aider le Kosovo à progresser vers une stabilité durable et a confirmé que l'Union était prête à appuyer le développement économique et politique en offrant une perspective européenne claire, correspondant à la perspective européenne de la région.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le 7 décembre 2009, le Conseil a accueilli avec satisfaction la communication de la Commission européenne du 14 octobre 2009 intitulée «Kosovo — Vers la concrétisation de la perspective européenne», et l'a invitée à prendre les mesures nécessaires pour aider le Kosovo à progresser sur la voie du rapprochement avec l'Union, conformément à la perspective européenne de la région. Il a également indiqué qu'il attachait de l'importance aux mesures liées au commerce et aux visas, et a encouragé la Commission européenne à permettre au Kosovo de participer aux programmes de l'Union, à intégrer le Kosovo au cadre de surveillance économique et budgétaire, à activer le second volet de l'instrument d'aide de préadhésion et à renforcer le dialogue dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le 14 décembre 2010, le Conseil a déclaré attendre avec intérêt une proposition de la Commission européenne qui autoriserait le Kosovo à participer aux programmes de l'Union. La Commission européenne a présenté sa proposition en mars 2011.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le 5 décembre 2011, le Conseil a confirmé qu'il était déterminé à parvenir à un accord sur la participation du Kosovo aux programmes de l'Union, sans préjudice de la position des États membres sur la question de son statut.
               
            
                  (5)
               
               
                  Le 22 octobre 2012, le Conseil a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations, au nom de l'Union, sur un accord-cadre avec le Kosovo concernant sa participation aux programmes de l'Union.
               
            
                  (6)
               
               
                  Le Kosovo a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union.
               
            
                  (7)
               
               
                  L'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concerne des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers autres que les pays en développement.
               
            
                  (8)
               
               
                  Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, concernant la participation du Kosovo à un programme de l'Union donné, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne, agissant au nom de l'Union, et les autorités du Kosovo.
               
            
                  (9)
               
               
                  La signature et la conclusion de cet accord ne préjugent pas de la position des États membres sur le statut du Kosovo, une question qui sera tranchée en conformité avec leur pratique nationale et le droit international. Les termes, les formulations et les définitions utilisés dans le présent accord, ainsi que dans ses annexes ou dans les programmes de l'Union, ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par l'Union, ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens,
               
            SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
      Article premier
      Le Kosovo est autorisé à participer aux programmes de l'Union suivants:
      
                  a)
               
               
                  les programmes de l'Union en cours énumérés à l'annexe et les programmes qui leur succèdent, qui sont ouverts à la participation du Kosovo dès l'entrée en vigueur du présent accord;
               
            
                  b)
               
               
                  les programmes de l'Union mis en place ou renouvelés après la signature du présent accord, qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation du Kosovo.
               
            Le Kosovo pourra participer aux programmes de l'Union conformément à ses engagements à adopter et appliquer des normes dans les domaines liés au programme concerné et en fonction des progrès réalisés à cet égard.
      Article 2
      Le Kosovo contribue financièrement au budget général de l'Union européenne sur la base des programmes spécifiques de l'Union auxquels il participe.
      Article 3
      Les représentants du Kosovo sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent le Kosovo, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes de l'Union auxquels le Kosovo contribue financièrement.
      Article 4
      Les projets et initiatives présentés par les participants du Kosovo sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures relatives aux programmes de l'Union concernés que celles qui sont appliquées aux États membres.
      Article 5
      Les modalités et conditions spécifiques concernant la participation du Kosovo à un programme donné de l'Union, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord par la Commission européenne, agissant au nom de l'Union, et les autorités du Kosovo. Cet accord est considéré comme faisant partie intégrante du présent accord.
      Si le Kosovo sollicite l'aide de préadhésion de l'Union au titre du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (1), ou conformément à tout règlement similaire prévoyant l'aide extérieure de l'Union en faveur du Kosovo qui pourrait être adopté à l'avenir, les conditions régissant l'utilisation de l'aide de l'Union par le Kosovo seront définies dans un accord de financement.
      Article 6
      Chaque accord visé au premier alinéa de l'article 5 dispose, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), que le contrôle financier ou les audits doivent être exécutés par la Commission européenne, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou la Cour des comptes, ou sous leur autorité.
      Des dispositions détaillées sont adoptées en matière de contrôle financier et d'audit, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant de conférer à la Commission européenne, à l'OLAF et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union.
      Article 7
      Le présent accord s'applique pendant une période indéterminée.
      Toute partie contractante peut dénoncer le présent accord, moyennant un préavis écrit de six mois.
      Article 8
      Les parties contractantes peuvent réexaminer le présent accord une première fois au plus tard trois ans après son entrée en vigueur, et ensuite tous les trois ans, compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre de la participation du Kosovo à un ou plusieurs programmes de l'Union.
      Article 9
      Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire du Kosovo.
      Article 10
      Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant le jour où les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement de leurs procédures respectives nécessaires à son entrée en vigueur.
      Article 11
      Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, albanaise et serbe, chacun de ces textes faisant également foi.
      
         Съставено в Брюксел на двадесет и пети ноември през две хиляди и шестнадесета година.
         Hecho en Bruselas, el veinticinco de noviembre de dos mil dieciséis.
         V Bruselu dne dvacátého pátého listopadu dva tisíce šestnáct.
         Udfærdiget i Bruxelles den femogtyvende november to tusind og seksten.
         Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten November zweitausendsechzehn.
         Kahe tuhande kuueteistkümnenda aasta novembrikuu kahekümne viiendal päeval Brüsselis.
         Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι πέντε Νοεμβρίου δύο χιλιάδες δεκαέξι.
         Done at Brussels on the twenty fifth day of November in the year two thousand and sixteen.
         Fait à Bruxelles, le vingt cinq novembre deux mille seize.
         Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset petog studenoga godine dvije tisuće šesnaeste.
         Fatto a Bruxelles, addì venticinque novembre duemilasedici.
         Briselē, divi tūkstoši sešpadsmitā gada divdesmit piektajā novembrī.
         Priimta du tūkstančiai šešioliktų metų lapkričio dvidešimt penktą dieną Briuselyje.
         Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhatodik év november havának huszonötödik napján.
         Magħmul fi Brussell, fil-ħamsa u għoxrin jum ta‘ Novembru fis-sena elfejn u sittax.
         Gedaan te Brussel, vijfentwintig november tweeduizend zestien.
         Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego piątego listopada roku dwa tysiące szesnastego.
         Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de novembro de dois mil e dezasseis.
         Întocmit la Bruxelles la douăzeci și cinci noiembrie două mii șaisprezece.
         V Bruseli dvadsiateho piateho novembra dvetisícšestnásť.
         V Bruslju, dne petindvajsetega novembra leta dva tisoč šestnajst.
         Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattakuusitoista.
         Som skedde i Bryssel den tjugofemte november år tjugohundrasexton.
         Në Bruksel, më njëzet e pesë nëntor të vitit dy mijë e gjashtëmbëdhjetë.
         U Briselu, dvadeset petog novembra godine dve hiljade šesnaeste.
         
            За Европейския съюз
            Рог la Unión Europea
            Za Evropskou unii
            For Den Europæiske Union
            Für die Europäische Union
            Euroopa Liidu nimel
            Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
            For the European Union
            Pour l'Union européenne
            Za Europsku uniju
            Per l'Unione europea
            Eiropas Savienības vārdā –
            Europos Sąjungos vardu
            Az Európai Unió részéről
            Għall-Unjoni Ewropea
            Voor de Europese Unie
            W imieniu Unii Europejskiej
            Pela União Europeia
            Pentru Uniunea Europeană
            Za Európsku úniu
            Za Evropsko unijo
            Euroopan unionin puolesta
            För Europeiska unionen
            Për Bashkimin Evropian
            Za Evropsku uniju
            
               
         
         
            За Косово
            Por Kosovo
            Za Kosovo
            For Kosovo
            Für den Kosovo
            Kosovo nimel
            Για το Κοσσυφοπέδιο
            For Kosovo
            Pour le Kosovo
            Za Kosovo
            Per il Kosovo
            Kosovas vārdā –
            Kosovo vardu
            Koszovó részéről
            Għall-Kosovo
            Voor Kosovo
            W imieniu Kosowa
            Pelo Kosovo
            Pentru Kosovo
            Za Kosovo
            Za Kosovo
            Kosovon puolesta
            För Kosovo
            Për Kosovën
            Za Kosovo
            
               
         
      
      
         (*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
      
         (1)  Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).
      
         (2)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
      
         ANNEXE
         LISTE DES PROGRAMMES DE L'UNION EN COURS VISÉS À L'ARTICLE 1er
         
         
                     —
                  
                  
                     Fiscalis 2020 (1)
                     
                  
               
                     —
                  
                  
                     Douane 2020 (2)
                     
                  
               
                     —
                  
                  
                     Hercule III (3)
                     
                  
               
                     —
                  
                  
                     Justice (4)
                     
                  
               
                     —
                  
                  
                     Programme «Droits, égalité et citoyenneté» (5)
                     
                  
               
                     —
                  
                  
                     L'Europe pour les citoyens (6)
                     
                  
               
                     —
                  
                  
                     Mécanisme de protection civile (7)
                     
                  
               
                     —
                  
                  
                     Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2) (8)
                     
                  
               
                     —
                  
                  
                     COSME (9)
                     
                  
               
                     —
                  
                  
                     Programme pour l'emploi et l'innovation sociale («EaSI») (10)
                     
                  
               
                     —
                  
                  
                     Erasmus+ (11)
                     
                  
               
                     —
                  
                  
                     Europe créative (12)
                     
                  
               
                     —
                  
                  
                     Horizon 2020 (13)
                     
                  
               
                     —
                  
                  
                     Programme «La santé en faveur de la croissance» (14)
                     
                  
               
                     —
                  
                  
                     Programme «Consommateurs» (15)
                     
                  
               
                     —
                  
                  
                     Programme LIFE (16)
                     
                  
               
                     —
                  
                  
                     Copernicus (17)
                     
                  
               
            (1)  Règlement (UE) no 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d'action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision no 1482/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 25).
         
            (2)  Règlement (UE) no 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209).
         
            (3)  Règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision no 804/2004/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 6).
         
            (4)  Règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Justice» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 73).
         
            (5)  Règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).
         
            (6)  Règlement (UE) no 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3).
         
            (7)  Décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).
         
            (8)  Décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public (JO L 318 du 4.12.2015, p. 1).
         
            (9)  Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 — 2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).
         
            (10)  Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).
         
            (11)  Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).
         
            (12)  Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221).
         
            (13)  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
         
            (14)  Règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision no 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).
         
            (15)  Règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision no 1926/2006/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 42).
         
            (16)  Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).
         
            (17)  Règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).