CELEX: 32005R1036
Language: fr
Date: 2005-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1036/2005 de la Commission du 1er juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires

2.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 171/19
            
         RÈGLEMENT (CE) No 1036/2005 DE LA COMMISSION
   du 1er juillet 2005
   modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2) établit, entre autres, les modalités d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes d’importation prévus dans les accords européens entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et certains pays d’Europe centrale et orientale, d’autre part. Aux fins d’application des concessions prévues par les décisions 2005/430/CE (3) et 2005/431/CE (4) du Conseil et de la Commission relatives à la conclusion de protocoles additionnels aux accords européens établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d’autre part, il y a lieu, pour tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, d’ouvrir les nouveaux contingents tarifaires et d’accroître certains contingents existants à compter du 1er juillet 2005, date d’entrée en vigueur des protocoles additionnels.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil (5) prévoit que la gestion du contingent no 09.1302, applicable à certains produits agricoles originaires d’Israël, est organisée selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6). Il convient que ce contingent soit pris en compte dans le règlement (CE) no 2535/2001.
            
         
               (3)
            
            
               L’annexe XII du règlement (CE) no 2535/2001 contient une référence à l’organisme émetteur des certificats à Chypre, qu’il y a lieu de supprimer en raison de l’adhésion de Chypre à l’Union européenne.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 5, le point b) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «b)
                        
                        
                           contingents prévus par les décisions 2005/430/CE (7) et 2005/431/CE (8) du Conseil et de la Commission;
                        
                     
         
               2)
            
            
               L’article 19 bis est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                           «1.   Dans le cadre des contingents prévus par les règlements (CE) no 312/2003 (9) et (CE) no 747/2001 (10) du Conseil et visés à l’annexe VII bis du présent règlement, les articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 s’appliquent.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                           «4.   L’application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la preuve d’origine délivrée en application de l’annexe III de l’accord avec le Chili ou du protocole 4 de l’accord avec Israël.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               La partie B de l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
            
         
               4)
            
            
               L’annexe VII bis est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.
            
         
               5)
            
            
               À l’annexe XII, la ligne relative à Chypre est supprimée.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Les points 1) et 3) de l’article 1er s’appliquent à partir du 1er juillet 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).
   
      (2)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 810/2004 (JO L 149 du 30.4.2004, p. 138).
   
      (3)  JO L 155 du 17.6.2005, p. 1.
   
      (4)  JO L 155 du 17.6.2005, p. 26.
   
      (5)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 503/2005 de la Commission (JO L 83 du 1.4.2005, p. 13).
   
      (6)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).
   
      (7)  JO L 155 du 17.6.2005, p. 1.
   
      (8)  JO L 155 du 17.6.2005, p. 26.»
   
      (9)  JO L 46 du 20.2.2003, p. 1.
   
      (10)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 2.»
   ANNEXE I
   
      «I.B
      CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DES ACCORDS EUROPÉENS ENTRE LA COMMUNAUTÉ, D’UNE PART, ET LA BULGARIE ET LA ROUMANIE, D’AUTRE PART
      1.   Produits originaires de Roumanie
      
                  Numéro du contingent
               
               
                  Code NC
               
               
                  Désignation (1)
                  
               
               
                  Taux de droit applicable (% du droit NPF)
               
               
                  Quantités (tonnes)
               
            
                  Contingent annuel
                  du 1.7.2005 au 30.6.2006
               
               
                  Augmentation annuelle à partir du 1er juillet 2006
               
            
                  09.4771
               
               
                  0402 10 19
                  0402 21 11
               
               
                  Lait écrémé en poudre
               
               
                  Exemption
               
               
                  1 500
               
               
                  0
               
            
                  0402 21 19
                  0402 21 91
               
               
                  Lait entier en poudre
               
            
                  09.4772
               
               
                  0403 10 11
                  0403 10 13
                  0403 10 19
                  0403 10 31
                  0403 10 33
                  0403 10 39
               
               
                  Yogourts, non aromatisés
               
               
                  Exemption
               
               
                  1 000
               
               
                  0
               
            
                  0403 90 11
                  0403 90 13
                  0403 90 19
                  0403 90 31
                  0403 90 33
                  0403 90 39
                  0403 90 51
                  0403 90 53
                  0403 90 59
                  0403 90 61
                  0403 90 63
                  0403 90 69
               
               
                  Autres, non aromatisés
               
            
                  09.4758
               
               
                  0406
               
               
                  Fromages et caillebotte
               
               
                  Exemption (2)
                  
               
               
                  3 000
               
               
                  200
               
            
         
      2.   Produits originaires de Bulgarie
      
                  Numéro du contingent
               
               
                  Code NC
               
               
                  Désignation (1)
                  
               
               
                  Taux de droit applicable (% du droit NPF)
               
               
                  Quantités (tonnes)
               
            
                  Contingent annuel
                  du 1.7.2005 au 30.6.2006
               
               
                  Augmentation annuelle à partir du 1er juillet 2006
               
            
                  09.4773
               
               
                  0402 10
               
               
                  Lait écrémé en poudre
               
               
                  Exemption (2)
                  
               
               
                  3 300
               
               
                  300
               
            
                  0402 21
               
               
                  Lait entier en poudre, sans addition de sucre
               
            
                  09.4675
               
               
                  0403 10 11
                  0403 10 13
                  0403 10 19
                  0403 10 31
                  0403 10 33
                  0403 10 39
               
               
                  Yogourts, non aromatisés
               
               
                  Exemption
               
               
                  770
               
               
                  70
               
            
                  09.4660
               
               
                  0406
               
               
                  Fromages et caillebotte
               
               
                  Exemption (2)
                  
               
               
                  7 000
               
               
                  300
               
            
   
      (1)  Sans préjudice des règles applicables à l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est à considérer comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes NC “ex” sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
   
      (2)  Concession applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d’aucun type de subvention à l’exportation.»
   ANNEXE II
   
      
         «ANNEXE VII bis
         
         1.   Contingent tarifaire au titre de l'annexe I de l'accord d'association avec la République du Chili
         
                      
                  
                  
                     Quantités annuelles (tonnes)
                     (base = année civile)
                  
                  
                      
                  
               
                     Numéro du contingent
                  
                  
                     Code NC
                  
                  
                     Désignation (1)
                     
                  
                  
                     Taux de droit applicable (% du droit NPF)
                  
                  
                     du 1.2.2003
                     au 31.12.2003
                  
                  
                     2004
                  
                  
                     Augmentation annuelle à partir de 2005
                  
               
                     09.1924
                  
                  
                     0406
                  
                  
                     Fromages et caillebotte
                  
                  
                     Exemption
                  
                  
                     1 375
                  
                  
                     1 500
                  
                  
                     75
                  
               
            
         2.   Contingent tarifaire au titre de l'annexe VII du règlement (CE) no 747/2001 applicable à certains produits agricoles originaires d'Israël
         
                      
                  
                  
                     Quantités annuelles (tonnes)
                     (base = année civile)
                  
               
                     Numéro du contingent
                  
                  
                     Code NC
                  
                  
                     Désignation (1)
                     
                  
                  
                     Taux de droit applicable
                  
                  
                     2004
                  
                  
                     2005
                  
                  
                     2006
                  
                  
                     À partir de 2007
                  
               
                     09.1302
                  
                  
                     0404 10
                  
                  
                     Lactosérum, modifié ou non
                  
                  
                     Exemption
                  
                  
                     824
                  
                  
                     848
                  
                  
                     872
                  
                  
                     896
                  
               
   
   
      (1)  Sans préjudice des règles applicables à l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est à considérer comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes NC “ex” sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.»