CELEX: 22016D0730
Language: fr
Date: 2015-03-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/2015 du 20 mars 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/730]

19.5.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 129/26
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 47/2015
      du 20 mars 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/730]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 957/2014 de la Commission du 10 septembre 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission afin d'y supprimer les mentions des esters de l'acide montanique (E 912) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) no 966/2014 de la Commission du 12 septembre 2014 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du propionate de calcium (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32014 R 0957: règlement (UE) no 957/2014 de la Commission du 10 septembre 2014 (JO L 270 du 11.9.2014, p. 1).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Les tirets suivants sont ajoutés au point 69 [règlement (UE) no 231/2012 de la Commission]:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32014 R 0957: règlement (UE) no 957/2014 de la Commission du 10 septembre 2014 (JO L 270 du 11.9.2014, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32014 R 0966: règlement (UE) no 966/2014 de la Commission du 12 septembre 2014 (JO L 272 du 13.9.2014, p. 1).»
                           
                        
            Article 2
      Les textes des règlements (UE) no 957/2014 et (UE) no 966/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 21 mars 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 20 mars 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 270 du 11.9.2014, p. 1.
      
         (2)  JO L 272 du 13.9.2014, p. 1.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.