CELEX: 31992R3416
Language: fr
Date: 1992-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3416/92 de la Commission, du 27 novembre 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 347/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 11 . 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3416/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 novembre 1992
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                        de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           envisagées et de 1 intérêt d éviter des perturbations sur le
                                                                     marché de la Communauté ;
vu le traite instituant la Communauté économique euro­               considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
péenne,                                                              Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
                                                                     tion et d'exportation des produits transformés à base de
                                                                     céréales et de riz Q, modifié en dernier lieu par le règle­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                      ment (CEE) n° 1906/87 (8), a, dans son article 6, défini les
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
                                                                     calcul de la restitution pour ces produits ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier ^
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,
                                                                     considérant que, sur la base des critères prévus par le
                                                                     règlement (CEE) n0 2744/75, il convient de tenir compte,
                                                                     notamment, des prix et des quantités des produits de base
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                      retenus pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 ment ;
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 674/92 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2
quatrième alinéa,                                                    considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                     tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                     transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                     restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
considérant que, aux termes de 1 article 1 6 du règlement            prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
(CEE) n0 2727/75 et de l'article 17 du règlement (CEE)
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces            considérant que la restitution est calculée en tenant
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­                compte de la quantité de matière première déterminant
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­            l'élément mobile du prélèvement ; que, ppur certains
tion ;                                                               produits transformés, la quantité de matière première
                                                                     utilisée peut varier selon l'utilisation finale du produit ;
                                                                     que, selon le processus de fabrication utilisé, outre le
                                                                     produit principal recherché, d'autres produits sont
considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement                obtenus dont la quantité et la valeur peuvent varier
(CEE) n° 2746/75 du Conseil (*) et de l'article 2 du règle­          suivant la nature et la qualité du produit principal recher­
ment (CEE) n0 1431 /76 du Conseil (<% établissant, respec­           ché ; que le cumul des restitutions afférentes aux divers
tivement pour le secteur des céréales et pour le riz, les            produits issus d'un même processus de fabrication à partir
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­       du même produit de base pourrait rendre possibles, dans
portation et les critères de fixation de leur montant, les           certains cas, des exportations vers les pays tiers à des prix
restitutions doivent être fixées en prenant en considéra­             inférieurs aux cours pratiqués sur le marché mondial ;
tion la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        qu'il convient, dès lors, pour certains de ces produits, de
des disponibilités en céréalesi, en riz et en brisures de riz         limiter la restitution à un montant qui, tout en permettant
ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté                 l'accès au marché mondial, assurerait le respect des objec­
et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures         tifs de l'organisation commune des marchés ;
de riz et des produits du secteur des céréales sur le
marché mondial ; que, en vertu de ces mêmes articles, il
importe également d'assurer aux marchés des céréales et               considérant qu'il convient de graduer la restitution à
du riz une situation équilibrée et un développement                   accorder à certains produits transformés en fonction,
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,            suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
de tenir compte de l'aspect économique des exportations               lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
                                                                     grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
C)  JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            significative de la quantité de produit de base réellement
f)  JO  n0  L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                              incorporée dans le produit transformé ;
O   JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n0  L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
0   JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                            Q JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
h JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                                  (8) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49 .
 ---pagebreak--- 28 . 11 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 347/ 13
considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc          considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs         Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2015/92 (4),
farines, l'aspect économique des exportations qui pour­            a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
raient être envisagées, compte tenu en particulier de la           bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas           tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;       mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
que, pour certains produits transformés à base de céréales,        convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
la faible importance de la participation de la Commu­              tions ;
nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;         considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
considérant que la situation du marché mondial ou les              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
produits, suivant leur destination ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
normal du régime des restitutions, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                     Article premier
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article    Les restitutions à 1 exportation des produits visés à 1 article
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)              1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 1 er
      n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par       paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n0 1418/76 et
      le règlement (CEE) n° 2205/90 (2),                           soumis au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé             conformément à l'annexe dû présent règlement.
      sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
      officiel des Communautés européennes, série C, au
      cours d'une période déterminée et affecté du facteur                                    Article 2
      cité au tiret précédent ;
considérant que la restitution doit être fixée une fois par        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " décembre
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;               1992.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, ! le 27 novembre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (>) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                             (3) JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
 O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                               O JO n0 L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- N0 L 347/ 14                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    28 . 11 . 92
                                                                              ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 27 novembre 1992, fixant les restitutions applicables à
                                     l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                  (en écus/t)                                                                          (en écus/t)
                                                  Montant des                                                                           Montant des
             Code produit                         restitutions (')                                  Code produit                       restitutions (')
           1102 20 10 100                             119,77                                      1104 23 10 900                             —
           110220 10300                               102,66                                      1104 29 11 000                            65,91
           1102 20 10 900                                —                                        110429 15000                                —
           1102 20 90 100                             102,66                                      1104 29 19 000                              —
           1102 20 90 900                               —                                         1104  29  91 000                          64,62
           1102 30 00 000                               —                                         1104  29  95 000                          98,55
           1102 90 10 100                             101,36                                      1104  30  10 000                           16,16
           110290 10900                                68,92                                      1104  30  90 000                          21,39
           11029030 100                               195,77                                      1107   10 11 000                         115,02
           1102 90 30 900                               —                                         1107   10 91 000                         120,27
           1103 12 00 100                             195,77                                      1108   11 00 200                         129,24
           1103 12 00 900                                —                                        1108   11 00300                          129,24
           1103 13 10 100                             153,99                                      1108 11 00 800                              —
           1103 13 10 300                             119,77                                      1108 12 00 200                           136,88
           1103 13 10 500                             102,66                                      1108 1200300                             136,88
           1103 13 10 900                                —                                        1108 12 00 800                              —
           1103 13 90 100                             102,66                                      1108 1300200                             136,88
           1103 13 90 900                                —                                        1108 1300300                             136,88
           1103 14 00 000                                --                                       1108 13 00 800                              —
           1103 19 10 000                              98,55                                      1108 14 00 200                              —
           1103 19 30 100                             104,73                                      1108 14 OÙ 300                              —
           1103 19 30 900                                —                                        1108 14 00 800                              —
           1103 21 00 000                              65,91                                      1108 19 10200                            103,72
           1103 29 20 000                              68,92                                      1108 19 10 300                           103,72
           1103 29 30 000                                —                                        1108 19 10 800                              —
           1103 29 40 000                                —                                        1108 19 90 200                              —
           1104 11 90 100                             101,36                                      1108 19 90 300                              —
           1104 11 90 900                                —                                        1108 19 90 800                              —
           1104 12 90 100                             217,52                                      11090000 100                                0,00
           1104 1290300                               174,02                                      1109 00 00 900                              —
           1104 12 90 900                                —                                        1702 30 51 000                           178,80
           1104 19 10 000                              65,91 ,                                    1702 30 59 000                           136,88
           1104 19 50 110                             136,88'                                     1702 30 91 000                           178,80
           1104 19 50 130                             111,22                                      1702 30 99 000                           136,88
           1104 19 50 150                                —                                        1702 40 90 000                           136,88
           1104 19 50 190                                —                                        1702 90 50 100                           178,80
           1104 19 50 900                                —                                        1702 90 50 900                           136,88
           1104 19 91 000                                —                                        1702 90 75 000                           187,35
           1104 21 10 100                             101,36                                      1702 90 79 000                           130,04
           1104 21 10 900                                —                                        2106 90 55 000                           136,88
           1104 21 30 100                             101,36                                      2302 10 10 000                             17,42
           1104 21 30 900                                —                                        2302 10 90 100                             17,42
           1104 21 50 100                             135,14                                      2302 10 90 900                              —
           1104 21 50 300                             108,11                                      2302 20 10 000                             17,42
           1104 21 50 900                                —                                        2302 20 90 100                             17,42
           1104 22 10 100                             174,02                                      2302 20 90 900                              —
           1104 22 10 900                                —                                        2302 30   10 000                           17,42
           11042230 100                               184,89                                      2302 30   90 000                           17,42
           1104 22 30 900                                —                                        2302 40   10 000                           17,42
           1104 22 50 000                                —                                        2302 40   90 000                           17,42
           1104 23 10 100                             128,33                                      2303 10   11 100                           68,44
           110423 10300                                 98,38                                     2303 10 11 900                              —
(') Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que dans le cadre de 1 aide humanitaire fournie
    par des organisations charitables respectant les conditions visées à l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 du Conseil.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.