CELEX: 62021CN0179
Language: fr
Date: 2021-03-23 00:00:00
Title: Affaire C-179/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 23 mars 2021 — absoluts-bikes and more-GmbH&Co. KG/the-trading-company GmbH

21.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 242/8
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 23 mars 2021 — absoluts-bikes and more-GmbH&Co. KG/the-trading-company GmbH
      (Affaire C-179/21)
      (2021/C 242/10)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: absoluts-bikes and more-GmbH&Co. KG
      
         Partie défenderesse: the-trading-company GmbH
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  La simple existence d’une garantie du fabricant fait-elle naître l’obligation d’information en vertu de l’article 6, paragraphe 1, sous m), de la directive 2011/83 (1)?
               
            
                  2.
               
               
                  En cas de réponse négative à la première question: La simple mention d’une garantie du fabricant dans l’offre du professionnel fait-elle naître l’obligation d’information en vertu de l’article 6, paragraphe 1, sous m), de la directive 2011/83, ou celle-ci naît-elle si cette mention est aisément perceptible pour le consommateur? Une obligation d’information existe-t-elle également dans le cas où il est aisément perceptible pour le consommateur que le professionnel se borne à mettre à disposition des informations relatives à la garantie fournies par le fabricant?
               
            
                  3.
               
               
                  Les informations concernant l’existence et les conditions d’une garantie du fabricant requises en application de l’article 6, paragraphe 1, sous m), de la directive 2011/83 doivent-elles comprendre les mêmes informations qu’une garantie en application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (2), ou moins d’informations sont-elles suffisantes?
               
            
         (1)  Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
      
         (2)  JO 1999, L 171, p. 12.