CELEX: 51991PC0429
Language: fr
Date: 1991-11-04
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d' un Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Répubique de Saint Marin

CQMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
K
                                                  C0M(91) 429 final
                                                  Bruxelles, le 4 novembre 1991
-4r_   ^
  » i
                                    Proposition de
 ïte-1-
                                 DECISION DU CONSEIL
                relative à la conclusion d'un Accord sous forme
                           d'échange de lettres entre
                      la Communauté économique européenne
                        et la République de Saint Marin
                            (présentée par la Commission)
   ;• i
   V.î
 ---pagebreak---                                                                      •Z
                              EXPOSE DES MOTIFS
1.      Le 18 décembre 1990, ie Conseil avait adopté les directives
autorisant la Commission à engager avec la République de Saint Marin des
négociations relatives à la conclusion d'un accord sous forme d'échange
de lettres.
        Deux réunions de négociations ont eu lieu à Bruxelles            le
14 février 1991 et le 4 Juillet 1991 sur base de ces directives.
2.      A l'issue de la deuxième réunion de négociations, un projet
d'accord sous forme d'échange de lettres a été paraphé le 4 Juillet 1991
à Bruxeiles.
        Cet accord      institue une union douanière entre      les deux
parties ( 1 ) s'appliquant a tous les produits relevant des chapitres 1
à 97 du T.D.C., à l'exception des produits visés par le Traité CECA.
Cette union comporte de façon classique, l'exemption de tout droit à
l'importation et à l'exportation entre les parties contractantes, sous
réserve de dispositions spéciales prévues en ce qui concerne une taxe à
l'importation actuellement appliquée par Saint Marin.         Il comporte
également l'interdiction de toute restriction quantitative ou mesure
d'effet    équivalent   dans les échanges entre Saint Marin et           la
Communauté. Vis-à-vis des pays non membres de la Communauté, Saint
Marin appliquera le tarif douanier commun, les dispositions nécessaires
au bon fonctionnement ç|e l'union douanière, les dispositions de la
politique commerciale      commune   de   la Communauté  ainsi   que    les
réglementations agricoles en matière d'échanges (à l'exception des
restitutions et des montants compensatoires accordés à l'exportation).
        Au delà de ces dispositions commerciales, l'accord institue une
coopération entre la Communauté et Saint Marin, qui couvre divers
secteurs notamment l'industrie et les services, l'environnement, le
tourisme, la culture.
        Un volet social prévoit, dans les conditions prévues par
l'accord, le principe de l'égalité de traitement entre travailleurs san
marinais et travailleurs communautaires en ce qui concerne les
conditions de travail et de rémunération et dans le domaine de la
sécurité sociale.
        Diverses déclarations annexées à        l'Accord concernent     des
domaines tels que les transports, les échanges d'étudiants et de
professeurs, les services, la propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale, les titres de formation, la réglementation technique.
        Un Comité de coopération chargé de la gestion de l'Accord est
institué.
(1) Le territoire de Saint Marin fait actuellement partie du territoire
    douanier de la Communauté.
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         L'Accord, qui entrera en vigueur en principe le 1er       Juillet
1992, est conclu pour une durée Illimitée mais pourra faire        l'objet
d'une réexamen.
3.       La   Commission considère que le projet d'accord, conforme aux
directives    de négociation du Conseil, permet d'établir les relations
entre la    Communauté et la République de Saint Marin sur une base
cohérente,   et respecte les intérêts et la spécificité de cet Etat.
4.       La Commission invite par conséquent le Conseil à approuver le
présent accord et à mettre en oeuvre la procédure nécessaire à sa
signature et à sa conclusion.
         Elle lui soumet par conséquent :
    une proposition de Décision du Conseil sur la conclusion de l'Accord
    sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique
    européenne et la République de Saint Marin;
     le projet d'accord résultant du texte paraphé ainsi que son Annexe-,
     les déclarations annexées au projet d'accord.
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                               Propos it ion de
                            DECISION DU CONSEIL
             relative à la conclusion d'un Accord sous forme
                        d'échange de lettres entre
                   la Communauté économique européenne
                     et la République de Saint Marin
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement Européen,
considérant   qu'il convient que la Communauté approuve, pour la
réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques
extérieures et compte tenu de la situation particulière de Saint Marin,
l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et la République de Saint Marin;
DECIDE
                              Article premier
    L'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
économique européenne et la République de Saint Marin, y compris
l'Accord et les déclarations qui en font partie, est approuvé au nom de
la Communauté.
        Les textes des actes visés en premier alinéa sont Joints à là
présente décision.
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                               Article 2
    Le Président du Conseil procède, au nom de     la Communauté, à la
notification visée à l'article 30 de l'Accord*1*.
Fait à Bruxelles, le
                                       Par le ConseiI,
                                       Le Président,
(1) La date d'entrée en vigueur de l'Accord sera publiée au Journal
    Officiai des Communautés européennes par le Secrétariat Général du
    Conse il.
 ---pagebreak---                           4 JuiI let 1991
                    ACCORD
       SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
  ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
       ET LA REPUBLIQUE DE SAINT MARIN
\
 ---pagebreak---                                                                           9
A.   Lettre de la République de Saint Marin
                                         ....      , ie
Monsieur
         J'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-Joint, le texte de
 l'accord entre la République de Saint Marin et la Communauté économique
européenne et Je suis en mesure de confirmer son acceptation par le
gouvernement de Saint Marin.
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir           confirmer
 l'acceptation de l'accord par la Communauté économique européenne.
L'accord entre la République de Saint Marin et la Communauté économique
européenne sera ainsi conclu, tel qu'il est énoncé dans le texte Joint.
         Veuillez agréer, Monsieur    ....  l'assurance de ma très  haute
considération.
                           4
                    Pour le gouvernement de Saint Marin
 ---pagebreak---                                                                                                        ?
B.       Lettre de la Communauté
                                                                            , le
Monsieur
                 J'accuse r é c e p t i o n de v o t r e l e t t r e acceptant l ' a c c o r d e n t r e la
République de Saint Marin e t la Communauté économique européenne, dont
le t e x t e est le suivant :
         "J'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint,            le texte de l'accord   entre
         République de Saint Uarln et la Communauté économique européenne et Je suis
         en §esure de confirmer son acceptation par le gouvernement de Saint Uarln.
         "Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'acceptation                 de
         l'accord        par la Communauté économique européenne. L'accord entre                la
         République de Saint Uarln et la Communauté économique européenne sera ainsi
         conclu, tel qu'il est énoncé dans le texte Joint."
                  J ' a i l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur
 le t e x t e de l ' a c c o r d e n t r e la République de Saint Marin e t la Communauté
économique européenne. L ' a c c e p t a t i o n de cet accord par la Communauté
 i n t e r v i e n d r a après l'accomplissement des procédures i n t e r n e s n é c e s s a i r e s
à cet e f f e t et vous sera n o t i f i é e conformément à l ' a r t i c l e                       30 de
 I 'accord.
                  Veuillez     a g r é e r . Monsieur             ,  l'assurance     de ma t r è s    haute
considérât ion.
                                                     Au nom
                              du Conse i I des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                 3
                                 Bruxelles, le 4 juillet 1991
                 ACCORD  D'UNION   DOUANIERE
ET DE COOPERATION  . ENTRE LA  OOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
               ET LA REPUBLIQUE DE SAINT MARIN
 ---pagebreak---                                                                        s)o
LA REPUBLIQUE DE SAINT MARIN
et
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
Déterminées à consolider et à étendre les relations déjà étroites
existant e'ntre la Communauté économique européenne et la République de
Saint Marin,
CONSIDERANT qu'il est opportun que les liens qui existent entre les deux
parties notamment dans les domaines commerciaux, économiques, sociaux et
culturels soient renforcés, en instituant des relations de coopération
entre la République de Saint Marin et la Communauté Economique
Européenne pour toutes les questions d'intérêt commun.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, en raison de la situation de Saint
Marin et de son insertion actuelle dans le territoire douanier de la
Communauté de créer une Union Douanière entre la République de Saint
Marin et la Communauté Economique Européenne,
CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
                               ARTICLE   1
Le présent accord entre la Communauté économique européenne et la
République de Saint Mar-in crée une union douanière entre les deux
parties et a pour objectif de promouvoir une coopération globale entre
celles-ci en vue de contribuer au développement économique et social de
la République de Saint Marin et de favoriser le renforcement de leurs
relations.
                             TITRE   PREMIER
                             UNION DOUANIERE
                                ARTICLE  2
Il est établi, entre la Communauté économique européenne et la
République de Saint Marin une union douanière en ce qui concerne les
produits relevant des chapitres 1 À 97 du Tarif Douanier Commun, à
l'exception des produits visés par le Traité instituant la Communauté
européenne du charbon et de l'acier.
 ---pagebreak---                                                                    T)
                                ARTICLE  3
1.  Les dispositions du présent titre s'appliquent :
a)  aux marchandises produites dans la Communauté ou dans la République
    de Saint Marin, y compris celles obtenues, totalement ou
    partiellement, à partir de produits en provenance de pays tiers qui
    se trouvent en libre pratique dans la Communauté ou dans la
    République de Saint Marin;
b)  aux marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en
    libre pratique dans la Communauté ou dans la République de Saint
    Marin.
2. Sont considérés comme marchandises en libre pratique dans la
Communauté ou dans la République de Saint Marin, les produits en
provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont
été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent
exigibles ont été perçus et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne
totale ou partielle de ces droits ou taxes.
                               ARTICLE
Les dispositions     du présent titre s'appliquent       également   aux
marchandises obtenues dans la Communauté ou dans la République de Saint
Marin, dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en
provenance de pays tiers qui ne se trouvaient en libre pratique ni dans
la Communauté ni dans la République de Saint Marin. L'admission
desdites marchandises au bénéfice de ces dispositions est toutefois
subordonnée à la perception, dans la partie contractante d'exportation,
des droits de douane prévus, dans la Communauté, pour les produits de
pays tiers* entrés dans leur fabrication.
                                ARTICLE   5
1.  Les parties contractantes s'abstiennent d'introduire entre elles de
    nouveaux droits a l'importation et à l'exportation y compris les
    taxes d'effet équivalent.
2.  La République de Saint Marin s'engage par ailleurs à ne pas modifier
    les droits visés au paragraphe 1 appliqués aux importations en
    provenance de la Communauté au 1er janvier 1991, sans préjudice des
    engagements existant entre la République de Saint Marin et l'Italie
    en vertu de l'échange de lettres du 2i décembre 1972.
                                 ARTICLE  6
1. Les échanges commerciaux entre la Communauté et la République de
Saint Marin s'effectuent en exemption de tout droit à l'importation et à
l'exportation, sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes 2
 ---pagebreak---                                                                        u
2. Afin de permettre l'élimination au 1.1.1996 des taxes d'effet
équivalent actuellement appliquées aux importations en provenance de la
Communauté, la République de Saint Marin s'engage dans un délai de six
mois à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, à instituer un
impôt complémentaire de celui qui est actuellement prévu pour les
marchandises importées, frappant les produits nationaux destinés à la
consommation intérieure. Cet impôt sera pleinement applicable à la date
précitée. Cet impôt complémentaire, qui est appliqué à titre
compensatoire, est calculé sur la valeur ajoutée des produits nationaux
avec des taux égaux à ceux frappant les marchandises importées de même
nature.
3.  a)  A partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté,, à
        l'exception du Royaume d'Espagne et de la République portugaise,
        admet les importations en provenance de la République de Saint
        Marin en exemption des droits à l'importation.
    b)  A partir de l'entrée en vigueur de l'accord, le Royaume
        d'Espagne et la République portugaise appliquent & l'égard de la
        République de Saint Marin les mêmes droits à l'importation que
        ceux applicables par ces deux pays à l'égard de la Communauté
        dans sa composition au 31 décembre 1985.
4. Dans le domaine des échanges de produits agricoles entre la
Communauté et Saint Marin, la République de Saint Marin s'engage à
reprendre la réglementation communautaire en matière vétérinaire,
phytosanitaire et de qualité dans la mesure nécessaire au bon
fonctionnement de l'accord.
                                 ARTICLE  7
1. La République de Saint Marin applique, dès l'entrée en vigueur de
l'accord, vis-à-vis des pays non membres de la Communauté :
    -    le' tarif douanier de la Communauté;
         les dispositions législatives, réglementaires et administratives
        applicables en matière douanière dans la Communauté et
        nécessaires au bon fonctionnement de l'union douanière;
    -    les dispositions de la politique commerciale      commune   de la
        Communauté;
    -    la réglementation communautaire concernant les échanges de
         produits agricoles relevant de l'Annexe II du traité instituant
         la Communauté     économique européenne,    a   l'exception   des
         restitutions et des montants compensatoires          octroyés   à
         l'exportation;
     -   la   réglementation    communautaire  en  matière    vétérinaire,
        phytosanitaire et de qualité dans la mesure nécessaire au bon
         fonctionnement de l'accord.
 ---pagebreak---                                                                          n
    Les dispositions visées par le présent paragraphe sont celles
applicables dans la version en vigueur à tout moment dans la Communauté.
2. Les dispositions visées au paragraphe 1, tirets deux à cinq sont
précisées par le comité de coopération.
3. Par dérogation au paragraphe 1 premier tiret, sont exonérés des
droits de douane les publications, objets d'art, matériel scientifique
ou didactique, de médicaments et d'appareils sanitaires offerts au
gouvernement de la République de Saint Marin, ainsi que les insignes et
médailles, timbres, imprimés et autres objets ou valeurs similaires
destinés à l'usage du gouvernement.
                               ARTICLE  8
1.  a)  Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur
        de l'accord, et au-delà si un accord ne peut être réalisé au
        titre du point b), la République de Saint Marin autorise la
        Communauté économique européenne à assurer, au nom et pour le
        compte de la République de Saint Marin, les formalités de
        dédouanement et notamment la mise en libre pratique des produits
        en provenance des pays tiers destinés à la République de Saint
        Marin. Ces formalités seront effectuées par l'intermédiaire des
        bureaux de douane communautaires énumérés à l'annexe,
    b)  A l'issue de cette période et dans le cadre de l'article 26, la
        République de Saint Marin se réserve d'exercer son droit
        d'effectuer les formalités de dédouanement, après accord des
        parties contractantes.
2. Les droits à l'importation perçus sur les marchandises en
application du paragraphe 1 le sont pour le compte de la République de
Saint Marin. La République de Saint Marin s'engage à ne pas rembourser
les montants perçus directement ou indirectement aux intéressés, sous
réserve des dispositions prévues au paragraphe 4.
3.  Seront déterminés au sein du comité de coopération  :
    a)  la modification éventuelle de la liste des bureaux de douane
        communautaires compétents pour le dédouanement des marchandises
        visées au paragraphe 1 ainsi que la procédure de réexpédition
        desdites marchandises vers la République de Saint Marin.
    b) les modalités de la mise à la disposition du Trésor de la
        République de Saint Marin des montants perçus en vertu du
        paragraphe 2, compte tenu du pourcentage pouvant en être déduit
        par la Communauté économique européenne en tant que frais
        d'administration conformément à la réglementation en vigueur en
        la matière au sein de la Communauté;
    c) toute autre modalité s'avérant nécessaire pour            le bon
        fonctionnement des dispositions du présent article.
 ---pagebreak---                                                                         A\\
4. Les taxes et prélèvements prévus à l'importation de produits
agricoles pourront être utilisés par la République de Saint Marin aux
fins d'aide à la production ou à l'exportation. Toutefois la République
de Saint Marin s'engage à ne pas accorder des restitutions à
l'exportation ou de montants compensatoires plus élevés que ceux
octroyés par la Communauté économique européenne lors de l'exportation
vers les pays tiers.
                               ARTICLE  9
Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation ainsi
que toute mesure d'effet équivalent entre la Communauté et la République
de Saint Marin sont interdites à partir de l'entrée en vigueur de
l'accord.
                               ARTICLE  10
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions
d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection
de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation
des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur
artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété
intellectuelle/ industrielle et commerciale ni aux réglementations en
matière d'or et d'argent.   Toutefois, ces interdictions ou restrictions
ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une
restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.
                               ARTICLE  11
Le s parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de
nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une
discrimination entre les produits d'une partie contractante et les
produits similaires originaires de l'autre partie contractante.
Les produits expédiés vers le territoire d'une des parties contractantes
ne peuvent bénéficier de ristourne d'impositions intérieures supérieure
aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
 ---pagebreak---                                 ARTICLE   12
                                                                         is*->
1. En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité
économique de l'une des parties contractantes, la partie contractante
intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans les
conditions et selon les procédures prévues aux paragraphes ci-après.
2. Dans le cas visé au paragraphe premier, avant de prendre les mesures
qui y sont prévues, ou dès que possible dans les cas couverts par le
paragraphe 3, la partie contractante en cause fournit au comité de
coopération tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi
de la situation, en vue de rechercher une solution acceptable pour les
parties contractantes.    Une consultation aura lieu au sein du comité de
coopération, avant que la partie contractante intéressée prenne les
mesures appropriées, si l'autre partie en fait la demande.
3. Lorsque     des   circonstances     exceptionnelles    nécessitent    une
intervention   immédiate   excluant    un examen    préalable,   la   partie
contractante intéressée peut appliquer, sans délai,            les mesures
conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation.
4. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement
de l'accord doivent être choisies par priorité. Ces mesures ne doivent
pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux
difficultés qui se sont manifestées.
    Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité de
coopération et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations
périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions
le permettent.
                                ARTICLE   13
1. En    complément   de   la   coopération    prévue   par   l'article   23
paragraphe 8, les autorités administratives chargées, dans les parties
contractantes, de l'exécution des dispositions du présent accord se
prêtent mutuellement assistance dans les autres cas en vue d'assurer le
respect de ces dispositions.
2. Les modalités d'application      du  paragraphe  1  sont  fixées  par  le
comité de coopération.
 ---pagebreak---                                                                       -/&
                                TITRE  II
                              COOPERATION
                              ARTICLE   14
La Communauté et la République de Saint Marin établissent une
coopération ayant pour objectif de renforcer les liens existants entre
elles sur' des bases aussi larges que possible, au bénéfice mutuel des
parties et en tenant compte des compétences qui leur sont propres.
Cette coopération porte en particulier sur les domaines prioritaires
visés par les articles 15 à 18 du présent titre.
                               ARTICLE 15
Les parties contractantes conviennent de favoriser l'essor et la
diversification de l'économie de Saint Marin dans les secteurs de
l'industrie et des services, en orientant leurs actions de coopération
plus particulièrement vers le6 petites et moyennes entreprises.
                              ARTICLE    16
Les parties contractantes s'engagent à coopérer dans les domaines de la
protection et de l'amélioration de l'environnement, en vue de résoudre
les problèmes provoqués par la contamination de l'eau, du sol et de
l'air, l'érosion et le déboisement; elles accorderont une attention
particulière aux problèmes de pollution de la mer Adriatique.
                              ARTICLE    17
Les parties contractantes, conformément à leur législation respective,
apporteront leur appui à la coopération dans le secteur 'touristique par
le biais d'actions telles que l'échange de fonctionnaires et d'experts
en tourisme, l'échange d'information et de statistiques touristiques,
des actions de formation concernant la gestion et l'administration
hôtelière; les parties contractantes porteront dans ce contexte une
attention spéciale à la promotion du tourisme hors saison à Saint Marin.
                               ARTICLE  18
Les parties contractantes sont convenues d'entreprendre des actions
communes dans le domaine de la communication, de l'information et de la
culture afin de renforcer les liens qui existent déjà entre elles.
  1
   V
 ---pagebreak--- Ces actions peuvent prendre, les formes suivantes :
                                                                         n
-   des échanges d'information sur des thèmes d'intérêt réciproque dans
    les domaines de la culture et de l'information,
-   l'organisation de manifestations à caractère culturel,
-   des échanges culturels,
-   des échanges académiques.
                              ARTICLE     19
Les parties contractantes peuvent élargir le présent accord par
consentement mutuel afin de compléter les domaines de coopération par
de6 accords relatifs à des secteurs ou activités spécifiques.
                               TITRE    III
                 DISPOSITIONS   DANS  LE   DOMAINE SOCIAL
                               ARTICLE   20
Chaque Etat membre accorde aux travailleurs de nationalité san marinaise
occupés sur son territoire un régime caractérisé par l'absence de toute
discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres
ressortissants en ce qui concerne les conditions de travail et de
rémunération.
La République de Saint Marin accorde le même régime aux travailleurs
ressortissants des Etats membres occupés sur son territoire.
                               ARTICLE   21
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes          suivants, les
travailleurs de nationalité san marinaise et les membres de leur famille
résidant avec eux bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale,
d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur
la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres
dans lesquels ils sont occupés.
2. Ce s travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes
d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies dans les différents
Etats membres, pour ce qui concerne les pensions et rentes de
vieillesse, de décès et d'invalidité ainsi que les soins de santé pour
eux-mêmes et leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté.
 ---pagebreak--- 3. Ces travailleurs bénéficient des prestations familiales pour
                                                                       n
                                                                      les
membres de leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté.
4. Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers Saint Marin,
aux taux appliqués en vertu de la législation de l'Etat membre ou des
Etats membres débiteurs, des pensions et rentes d'invalidité, de
vieillesse, de décès, et d'accident         du travail ou    de maladie
professionnelle.
5. La République de Saint Marin accorde aux travailleurs ressortissants
des Etats membres occupés sur son territoire, ainsi qu'aux membres de
leur famille, un régime analogue à celui prévu aux paragraphes 1, 3 et
4.
                                ARTICLE  22
1. Avant la fin de la première année après l'entrée en vigueur du
présent accord, le comité de coopération arrête les dispositions
permettant l'application des principes énoncés à l'article 21.
2. Le comité de coopération arrête les modalités d'une coopération
administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle
nécessaire pour l'application des disposition visées au paragraphe 1.
3. Les dispositions arrêtées par le comité de coopération ne portent
pas atteinte aux droits et obligations découlant des accords bilatéraux
liant la République de Saint Marin et les Etats membres de la Communauté
dans la mesure où ceux-ci prévoient en faveur des ressortissants san
marinais ou des ressortissants des Etats membres de la Communauté un
régime plus favorable.
                                 TITRE  IV
                     DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
                                ARTICLE  23
 1. Il est institué un comité de coopération qui est chargé de la
gestion du présent accord et qui veille à sa bonne exécution. A cet
effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les
cas prévus par le présent accord. L'exécution de ces décisions est
effectuée par les parties contractantes selon leurs règles propres.
 2. Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les parties
 contractantes procèdent à des échanges d'information et, à la demande de
 l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité de coopération.
 3.  Le comité de coopération établit son règlement intérieur.
 ---pagebreak---                                                                          /)3
4. Le comité de coopération est composé, d'une part, de représentants
de la Communauté et, d'autre part, de représentants de la République de
Saint-Marin.
5.  Le comité de coopération se prononce d'un commun accord.
6. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle
par chacune des parties contractantes selon les modalités à prévoir dans
son règlement intérieur.
7. Le comité de coopération se réunit à la demande de l'une ou de
l'autre partie contractante, adressée un mois au moins avant la date de
la réunion projetée. Au cas où une question visée à l'article 12 motive
la convocation du comité, celui-ci se réunit dans un délai de huit jours
ouvrables à compter de la demande.
8. Selon la procédure prévue au paragraphe 1, le comité de coopération
détermine    les méthodes de coopération administratives       aux  fins
d'appliquer les articles 3 et 4, en s'inspirant des méthodes arrêtées
par la Communauté à l'égard des échanges de marchandises entre les Etats
membres.
                                ARTICLE  24
1. Les différends relatifs à l'interprétation de l'accord nés entre les
parties contractantes sont soumis au comité de coopération.
2. Si le comité de coopération ne parvient pas à régler le différend au
cours de sa plus proche session, chacune des deux parties peut notifier
à l'autre la désignation d'un arbitre, l'autre partie est alors tenue de
désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.
Le comité jde coopération désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires
pour assurer l'application de la décision des arbitres.
                                 ARTICLE 25
Dans le domaine des échanges commerciaux couvert par le présent accord :
-    le régime appliqué par la République de Saint Marin à l'égard de la
    Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les
    Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;
 ---pagebreak---                                                                          <o
     le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République de
     Saint Marin ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les
     ressortissants ou sociétés de Saint Marin.
                               ARTICLE   26
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Dans un délai
maximum de cinq ans à partir de son entrée en vigueur, les deux parties
conviennent d'examiner les résultats de l'application de l'accord et, si
nécessaire, d'ouvrir des négociations en vue de le modifier à la lumière
de cet examen.
                               ARTICLE    27
Chaque partie contractante a la faculté de dénoncer le présent accord
par notification écrite à l'autre partie contractante. Dans ce cas, le
présent accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de cette
notification.
                                ARTICLE 28
Les dispositions du présent accord se substituent à celles des accords
conclus entre les Etats membres de la Communauté et la République de
Saint Marin qui sont incompatibles avec elles ou qui leur sont
identiques.
                                ARTICLE 29
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité,
instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans
les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire
de la République de Saint Marin.
                               ARTICLE    30
 1. Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1992 à condition
que les parties contractantes se soient notifiées, avant cette date,
 l'accomplissement des procédures à cet effet.
2. Après la date mentionnée au paragraphe 1, le présent accord entre en
vigueur le premier jour du semestre suivant la notification.
 ---pagebreak---                                                                         f\
                               ARTICLE  31
    L'annexe du présent accord fait partie intégrante de celui-ci.
                              ARTICLE 32
    Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne,
néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.
 V  \>K\ 02<i,i
 ---pagebreak---                                                                       ^z
                                       ANNEXE
Liste des bureaux de douane visés à l'article. 8, paragraphe 1, point a
        LIVORNO
        RAVENNA
        RIMINI
        TRIESTE
                                                                    i V
 ---pagebreak---                                                                   Z'3
                      DECLARATION DE LA OOMMUNAUTE
        La Communauté est disposée à négocier, au nom et pour le compte
de la République de Saint Marin, pour autant que 1 ' importance des
courants commerciaux le justifie, l'obtention, sous une forme
appropriée, de la part des pays avec lesquels la Communauté a conclu des
accords préférentiels, de la reconnaissance de l'assimilation des
produits originaires de Saint Marin aux produits originaires de la
Communauté.
 A-                                                                M
 ---pagebreak---           DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE AUX TRANSPORTS
        La Communauté examinera, le moment venu, à la lumière notamment
des progrès réalisés dans l'élaboration de la politique communautaire en
ce domaine, les questions relatives à l'accès de Saint Marin au marché
des transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route.
 w
 ---pagebreak---                                                                       -2 s
       DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE AU PROGRAMME ERASMUS
        La Communauté examinera dans un esprit positif le souhait de la.
République de Saint Marin de pouvoir bénéficier, le moment venu, des
dispositions du programme ERASMUS en matière d'échange d'étudiants et de
professeurs.
 ---pagebreak---                                                                          ZG
           DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE A CERTAINS SUJETS
            POUVANT ETRE EVOQUES AU SEIN DU COMITE DE COOPERATION
          La Communauté est prête à examiner dans le cadre de ses
  compétences, au sein du comité de coopération, les problèmes posés, le
  cas échéant, dans les relations entre Saint Marin et la Communauté en
  matière, notamment :
          d'échanges de services;
      -   de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale;
      -   de reconnaissance des titres de formation;
      -   d'évaluation de la conformité des produits à la réglementation
          technique.
A
 ---pagebreak---                                                                    * • !
     DECLARATION DES ETATS MEMBRES AU PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION
         Les . Etats membres, examineront favorablement, les demandes qui
 leur seront adressées par la République de Saint Marin en ce qui
 concerne les autorisations de transport de voyageurs ou de marchandises
par la route.
a-
 ---pagebreak---                                                                      vl
                           DECLARATION COMMUNE
        Au cas où la date du 1er juillet 1992 visée à l'article 30
paragraphe 1 ne serait pas respectée, les dates fixées à l'article 6
paragraphe 2 seraient adaptées conformément aux dispositions de
l'article 30 paragraphe 2.
 ---pagebreak---                                                                     2J
                            FICHE FINANCIERE
        Le projet d'accord avec Saint Marin est sans incidence sur le
budget de ia Communauté.
        S'il est vrai que l'article 8 de l'Accord prévoit que la
Communauté perçoit au nom et pour ie compte de Saint Marin les droits à
l'importation sur les produits originaires des pays tiers, puis les met
à la disposition du Trésor de Saint Marin, déduction faite d'un
pourcentage correspondant aux frais d'administration, cette mise à la
disposition   n'etvtraîne pas de charge nouvelle pour        le budget
communautaire, les montants en question étant Juridiquement dûs à la
République de Saint Marin.
 ---pagebreak---                                                                         3o
                  FICHE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
        Sur le plan commercial, l'institution d'une Union Douanière avec
la République de Saint Marin sera sans effet vis-à-vis des Petites et
Moyennes Entreprises communautaires. Saint Marin faisant déjà partie du
territoire douanier de ia Communauté.
        Les autres dispositions de l'Accord ont pour objet d'assurer une
meilleure insertion de Saint Marin dans l'espace communautaire et seront
sans effet sur la situation des PME communautaires.
 ---pagebreak---                                                                                     3-1
                                                                      ISSN 0254.1491
                                                                COM (91) 429 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              11
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-471-FR-C
                                                             ISBN 92-77-76825-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg