CELEX: 31979R0843
Language: fr
Date: 1979-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 843/79 de la Commission, du 27 avril 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 106/32                               Journal officiel des Communautés européennes                                                               28 . 4. 79
                                 REGLEMENT (CEE) N» 843/79 DE LA COMMISSION
                                                                   du 27 avril 1979
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                                        rappelées dans le règlement (CEE) n° 1550/78 , aux
                                                                                    données dont la Commission a connaissance, conduit
vu le traité instituant la Communauté économique                                    à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
européenne,                                                                         conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                                          Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74 sont,
le règlement (CEE) n° 1550/78 (J), modifié en dernier                               pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
                                                                                    fixés à l'annexe .
lieu par le règlement (CEE) n° 791 /79 (4) ;
considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du                                                                      Article 2
Conseil du 29 mars 1979 (5) a défini le coefficient de
conversion en Écus des montants fixés en unités de                                  Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril
compte (UC) ;                                                                       1979 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 avril 1979 .
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
(!) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 170 du 27. 6. 1978 , p. t.
(3) JO n° L 182 du 5. 7. 1978 , p. 17.
(4) JO n» L 99 du 21 . 4. 1979, p. 37.
(*) JO no L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 27 avril 1979, fixant les prélèvements à l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                (en liens / 100 k »)
                   Numéro du                                                                                                         Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                     commun
               17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               32,60
                                     B. Sucres bruts                                                                                26,50 (>)
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                  le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68 .