CELEX: 31999R1897
Language: fr
Date: 1999-09-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1897/1999 de la Commission, du 2 septembre 1999, relatif à une mesure particulière d'intervention pour les céréales en Finlande et en Suède

L 233/10                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        3. 9. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1897/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 septembre 1999
                  relatif à une mesure particulière d'intervention pour les céréales en Finlande et en Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      des stocks d'intervention sont plus coûteuses pour le
                                                                                budget communautaire que les exportations directes;
                                                                        (5)     considérant qu'une mesure particulière d'intervention au
vu le traité instituant la Communauté européenne,                               sens de l'article 6 dudit règlement permet d'éviter ces
                                                                                coûts supplémentaires; que cette intervention peut être
                                                                                prise sous la forme d'une mesure destinée à alléger le
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                     marché de l'avoine en Finlande et en Suède; que l'octroi
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                    d'une restitution sur la base d'une adjudication et appli-
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                     cable à la seule avoine produite et exportée à partir de
no 1253/1999 (2), et notamment son article 6,                                   ces deux pays constitue la mesure la plus appropriée
                                                                                dans ce contexte; que cette approche a été suivie précé-
                                                                                demment, notamment lors de la campagne 1998/1999
(1)     considérant que l'avoine compte parmi les produits qui                  dans le cadre du règlement (CE) no 2007/98 (3) de la
        sont couverts par l'organisation commune des marchés                    Commission, modifié en dernier lieu par le règlement
        dans le secteur des céréales; que, toutefois, elle ne fait              (CE) no 567/1999 (4);
        pas partie des céréales de base visées à l'article 4 du
        règlement (CEE) no 1766/92 pour lesquelles un achat à           (6)     considérant que la nature et les objectifs de ladite mesure
        l'intervention est prévu;                                               rendent appropriée l'application à cet égard, mutatis
                                                                                mutandis, de l'article 13 du règlement (CEE) no 1766/92
                                                                                ainsi que des règlements pris en application de celui-ci,
                                                                                notamment le règlement (CE) no 1501/95 de la Commis-
(2)     considérant que l'avoine est une production importante                  sion du 29 juin 1995 établissant certaines modalités
        et traditionnelle en Finlande et en Suède qui s'adapte                  d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil
        bien aux conditions climatiques y régnant; que cette                    en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exporta-
        production dépasse de loin les besoins de ces pays de                   tion ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturba-
        sorte qu'ils ont été obligés d'écouler les excédents vers               tion, dans le secteur des céréales (5), modifié en dernier
        les pays tiers; que l'adhésion à la Communauté n'a rien                 lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (6);
        changé à la situation existant auparavant;
                                                                        (7)     considérant que le règlement (CE) no 1501/95 prévoit,
                                                                                parmi les engagements de l'adjudicataire, l'obligation de
(3)     considérant qu'une éventuelle réduction de la culture                   déposer une demande de certificat d'exportation; qu'une
        d'avoine en Finlande et en Suède se ferait au profit                    caution d'adjudication de 12 euros par tonne, à consti-
        d'autres céréales bénéficiant du régime d'intervention, et              tuer lors de la présentation de l'offre, peut assurer le
        notamment de l'orge; que la situation de l'orge est carac-              respect de cette obligation;
        térisée par une surproduction aussi bien dans les deux
                                                                        (8)     considérant que les céréales en cause doivent être effecti-
        pays nordiques que dans l'ensemble de la Communauté;
                                                                                vement exportées à partir des États membres pour
        qu'un transfert de la culture de l'avoine vers celle de
                                                                                lesquels une mesure particulière d'intervention a été mise
        l'orge ne pourrait qu'aggraver cette situation excéden-
                                                                                en œuvre; qu'il est donc nécessaire de limiter l'utilisation
        taire; qu'il est dès lors indiqué d'assurer que l'avoine
                                                                                des certificats d'exportation, d'une part, aux exportations
        puisse continuer à être exportée vers les pays tiers;
                                                                                à partir de l'État membre dans lequel le certificat a été
                                                                                demandé, et, d'autre part, à l'avoine produite en Finlande
                                                                                et en Suède;
(4)     considérant que l'avoine peut faire l'objet de la restitu-
        tion visée à l'article 13 du règlement (CEE) no 1766/92;        (9)     considérant que, pour assurer un traitement égal à tous
        que la situation géographique de la Finlande et de la                   les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de
        Suède les place dans une position moins favorable à                     validité des certificats délivrés soit identique;
        l'exportation que d'autres États membres; que la fixation
        d'une restitution sur la base dudit article 13 profite          (10)    considérant que le bon déroulement d'une procédure
        d'abord aux exportations à partir de ces autres États;                  d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une
        qu'il est dès lors à prévoir que la production d'avoine                 quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la
        dans les deux pays nordiques sera de plus en plus                       transmission des offres déposées auprès des organismes
        remplacée par celle de l'orge; qu'il faut donc s'attendre,              compétents;
        au cours des campagnes à venir, à la mise à l'interven-         (11)    considérant que les mesures prévues au présent règle-
        tion en Finlande et en Suède, conformément à l'article 4                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
        du règlement (CEE) no 1766/92, d'importantes quantités                  céréales,
        d'orge dont la seule possibilité d'écoulement est l'expor-
        tation vers les pays tiers; que ces exportations à partir
                                                                        (3) JO L  258 du 22.9.1998, p. 13.
                                                                        (4) JO L  70 du 17.3.1999, p. 10.
( ) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
 1                                                                      (5) JO L  147 du 30.6.1995, p. 7.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.                                       (6) JO L  313 du 21.11.1998, p. 16.
 ---pagebreak--- 3. 9. 1999             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       L 233/11
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                                        Article 5
                                                                        La restitution n'est valable que pour les exportations effectuées
                           Article premier                              à partir de la Finlande et de la Suède.
1.     Une mesure particulière d'intervention, sous forme d'une
restitution à l'exportation, est appliquée pour 300 000 tonnes                                        Article 6
d'avoine produites en Finlande et en Suède, et destinées à être
exportées à partir de la Finlande et de la Suède vers tous les          La caution visée à l'article 5 du règlement (CE) no 1501/95 est
pays tiers.                                                             de 12 euros par tonne.
L'article 13 du règlement (CEE) no 1766/92, ainsi que les
dispositions prises en application de cet article, sont applicables                                   Article 7
mutatis mutandis à ladite restitution.                                  1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 21, paragraphe
2.     Les organismes d'intervention finlandais et suédois sont         1, du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (2),
chargés de la mise en œuvre de la mesure prévue au para-                les certificats d'exportation délivrés conformément à l'article 8,
graphe 1.                                                               paragraphe 1, du règlement (CE) no 1501/95 sont, pour la
                                                                        détermination de leur durée de validité, considérés comme
                                                                        délivrés le jour du dépôt de l'offre.
                              Article 2
                                                                        2.     Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la
1.     En vue de déterminer le montant de la restitution prévue         présente adjudication sont valables à partir de la date de leur
à l'article 1er, il est procédé à une adjudication.                     délivrance, au sens du paragraphe 1, jusqu'à la fin du quatrième
                                                                        mois suivant.
2.     L'adjudication porte sur les quantités d'avoine visées à
l'article 1er, paragraphe 1, à exporter vers tous les pays tiers.       3.     Par dérogation à l'article 11 du règlement (CEE) no 3719/
                                                                        88, les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la
3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 29 juin 2000. Pendant        présente adjudication ne sont valables qu'en Finlande et en
sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour         Suède.
lesquelles les dates de dépôt des offres sont déterminées dans
l'avis d'adjudication.
                                                                                                      Article 8
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE)
no 1501/95, le délai de présentation des offres pour la première        1.     Sur la base des offres communiquées, la Commission
adjudication partielle expire le 9 septembre 1999.                      décide, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement
                                                                        (CEE) no 1766/92:
4.     Les offres doivent être déposées auprès des organismes           — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation
d'intervention finlandais ou suédois, aux adresses indiquées                 tenant compte notamment des critères prévus à l'article 1er
dans l'avis d'adjudication.                                                  du règlement (CE) no 1501/95,
5.     L'adjudication a lieu conformément aux dispositions              — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
du présent règlement ainsi qu'à celles du règlement (CE)
no 1501/95.                                                             2.     Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée,
                                                                        l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires
                                                                        dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
                              Article 3                                 l'exportation ou à un niveau inférieur.
Une offre n'est valable que si:
                                                                                                      Article 9
a) elle porte sur une quantité d'au moins 1 000 tonnes;
b) elle est accompagnée d'un engagement écrit du soumission-            Les offres déposées doivent parvenir à la Commission par
     naire précisant qu'elle porte exclusivement sur de l'avoine        l'intermédiaire des organismes d'intervention finlandais et
     produite en Finlande et en Suède et qui sera exportée à            suédois au plus tard une heure et demie après l'expiration du
     partir de la Finlande ou de la Suède.                              délai pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
                                                                        l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises conformé-
Si l'engagement visé au point b) n'est pas respecté, la garantie        ment au schéma figurant à l'annexe I et aux numéros d'appel
en question à l'article 10 du règlement (CE) no 1162/95 de la           figurant à l'annexe II.
Commission (1) est acquise, sauf en cas de force majeure.
                                                                        En cas d'absence d'offres, les organismes d'intervention finlan-
                                                                        dais et suédois en informent la Commission dans le même délai
                              Article 4                                 que celui prévu au précédent alinéa.
Dans le cadre de l'adjudication visée à l'article 2, la demande et      Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la
le certificat d'exportation comportent, dans la case 20, l'une des      Belgique.
deux mentions suivantes:
— «Asetus (EY) N:o 1897/1999 — Todistus on voimassa
                                                                                                     Article 10
     ainoastaan Suomessa ja Ruotsissa»
— «Förordning (EG) nr 1897/1999 — Licensen giltig endast i              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
     Finland och Sverige».                                              sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
(1) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.                                        (2) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
 ---pagebreak--- L 233/12  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            3. 9. 1999
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
         État membre.
         Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1999.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Neil KINNOCK
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 3. 9. 1999          FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    L 233/13
                                                              ANNEXE I
           Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation d'avoine exportée à partir de la Finlande et de la
                                                    Suède vers tous les pays tiers
                                                    [Règlement (CE) no 1897/1999]
                                       Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                        1                    2                                               3
               Numérotation des           Quantités                       Montant de la restitution à l'exportation
                soumissionnaires         en tonnes                                 (en euros par tonne)
                       1
                       2
                       3
                      etc.
                                                              ANNEXE II
           Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DG VI-C-1 (à l'attention de MM. Thibault ou Brus)] à utiliser sont:
           — par télécopieur:     295 25 15,
                                  296 49 56,
           — par télex:           22037 AGREC B,
                                  22070 AGREC B (caractères grecs).