CELEX: 31982D0939
Language: fr
Date: 1982-12-22 00:00:00
Title: 82/939/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1982, autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0939

82/939/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1982, autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 383 du 31/12/1982 p. 0015 - 0015

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 22 décembre 1982  autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (82/939/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,  considérant que, par la décision 80/776/CEE (1), modifiée par la décision 80/920/CEE (2), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes, de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun, originaires de certains pays tiers autres que ACP (3) et mises en libre pratique dans les autres États membres;  considérant que la surveillance précitée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1982 par décision de la Commission du 18 décembre 1981; que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit, en date du 8 décembre 1982, une demande en vue d'être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1983;  considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 80/776/CEE susdite persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que le Royaume-Uni applique aux importations de bananes fraîches originaires de certains pays tiers autres que ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4 annexé à la convention de Lomé;  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La période de validité de la décision 80/776/CEE, modifiée par la décision 80/920/CEE, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1983.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1982.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 224 du 27. 8. 1980, p. 15.  (2) JO no L 261 du 4. 10. 1980, p. 19.  (3) Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis, Guatemala, Nicaragua, Panama, Philippines, république Dominicaine, Venezuela, Honduras, Haïti, Mexique.