CELEX: C2003/184/105
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Affaire T-193/03: Recours introduit le 20 mai 2003 par Giuseppe Piro contre Commission des Communautés européennes

2.8.2003              FR                             Journal officiel de l'Union européenne                                           C 184/49
La demande de l'Irlande visant à l'augmentation de la capacité               —     condamner la Commission à payer au requérant un euro
de la requérante a été rejetée par la Commission des Commu-                        symbolique en indemnisation du dommage subi;
nautés dans la décision attaquée.
                                                                             —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
La requérante fait valoir à l'appui du présent recours que la
Commission a commis une erreur de droit et de fait. Selon la
requérante, l'augmentation de capacité étant conforme aux
dispositions de l'article 4, paragraphe 2, de la décision du
                                                                             Moyens et principaux arguments
Conseil, 97/413/CE, la demande est donc éligible.
                                                                             À l'appui de son recours, le requérant invoque une violation de
La requérante soutient par ailleurs que la Commission a violé                l'obligation de motivation en ce qu'en arrêtant la notation du
le principe de sécurité juridique, le principe de confiance                  requérant pour la période 1999-2001, le notateur d'appel n'a
légitime ainsi que le principe de non-rétroactivité. Selon la                pas indiqué les raisons pour lesquelles il n'a pas tenu compte
requérante, la Commission a appliqué des critères inexistants                de l'avis des personnes consultées ni des conditions de travail
lors de la commande du navire de remplacement ou lors de la                  difficiles. Il n'a pas davantage justifié les raisons précises pour
présentation à la Commission de la demande tendant à l'aug-                  lesquelles ses appréciations d'ordre général étaient moins favo-
mentation de capacité.                                                       rables que celles figurant dans le rapport de notation établi
                                                                             avant la saisine du Comité paritaire de notation.
De plus, la requérante soutient que la Commission a analysé la
nature des demandes d'augmentation avant d'adopter lesdits                   Le requérant invoque également le préjudice moral subi en
critères et a appliqué des critères entraînant une discrimination            raison de l'établissement tardif de son rapport de notation.
à son égard. La requérante estime que l'exception concernant
les navires perdus en mer et autorisant l'augmentation du
tonnage pour ces nouveaux navires constitue une discrimina-
tion injustifiée.
La requérante invoque également la violation par la Commis-
sion du principe de proportionnalité, de l'obligation de motiver
de façon satisfaisante ou suffisante ainsi que du droit de la                Recours introduit le 30 mai 2003 par Il Ponte Finanziaria
requérante d'être entendue.                                                  SpA contre l'Office de l'Harmonisation dans le Marché
                                                                                          intérieur (marques, dessins et modèles)
(1) JO L 175, p. 27.
                                                                                                      (Affaire T-194/03)
                                                                                                       (2003/C 184/106)
                                                                                                  (Langue de procédure: l'italien)
Recours introduit le 20 mai 2003 par Giuseppe Piro
     contre Commission des Communautés européennes                           Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
                                                                             péennes a été saisi le 30 mai 2003, d'un recours dirigé contre
                                                                             l'Office de l'Harmonisation dans le Marché intérieur (marques,
                       (Affaire T-193/03)                                    dessins et modèles) et formé par Il Ponte Finanziaria SpA,
                                                                             représentée et assistée par Me Pier Luigi Roncaglia,
                        (2003/C 184/105)                                     Me Angelica Torrigiani Malaspina et Me Maria Boletto.
                  (Langue de procédure: le français)                         L'autre partie de la procédure devant la chambre de recours
                                                                             était: Marine Enterprise Projects società Unipersonale di
                                                                             Alberto Fiorenzi Srl.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-                       La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
péennes a été saisi le 20 mai 2003 d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Giuseppe Piro, domicilié à Wezembeek Oppem (Belgique),                       —     annuler la décision R 1015/2001-4 de la quatrième
représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen,                             chambre de recours de l'Office de l'Harmonisation dans
Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu                       le Marché intérieur (marques, dessins et modèles), du
domicile à Luxembourg.                                                             17 mars 2003;
                                                                             —     ordonner à l'OHMI de refuser la demande de marque
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                                communautaire no 940007 BAINBRIDGE (marque figura-
                                                                                   tive);
—     annuler la décision établissant le rapport définitif de
      notation 1997-1999;                                                    —     condamner l'OHMI aux dépens.