CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-02-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 janvier 1981, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 3024/80

N0 L 51 /34                             Journal officiel des Communautés européennes                                26 . 2. 81
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 22 janvier 1981
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 3024/80
                                                           (81 /62/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 application des critères visés ci-avant
EUROPÉENNES,                                                         à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                    concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    céréales,
marchés dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2),
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                  Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
de leur montant (3), et notamment son article 5,                     La restitution maximale à 1 exportation de froment
                                                                     tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3024/80                   22 janvier 1981 , à 52,50 Écus par tonne dans le cadre
de la Commission (4), une adjudication du prélève­                   de l'adjudication de la restitution à l'exportation de
ment et/ou de la restitution à l'exportation de froment              froment tendre visée au règlement (CEE) n0 3024/80 .
tendre a été ouverte ;
                                                                                             Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié                   Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission                 décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette               Fait a Bruxelles, le 22 janvier 1981 .
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                               Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                             Poul DALSAGER
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur :                                                                                Membre de la Commission
(»)  JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2)  JO n° L  291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(3)  JO n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4 ) JO n° L  317 du 25 . 11 . 1980 , p. 12.
(5)  JO n° L  31 du 5 . 2. 1975 , p. 8 .
C)   JO n°  L 351 du 15 . 12. 1978 , p . 16 .