CELEX: 21971A1108(01)
Language: fr
Date: 1971-11-08 00:00:00
Title: Accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine /* Signé à Bruxelles le 8 novembre 1971 */

10 . 11 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 249/ 19
                                                ACCORD COMMERCIAL
                         entre la Communauté économique européenne et la République argentine
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, d'une part.
                LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE, d'autre part,
               DÉTERMINÉS à consolider et à étendre les relations économiques et commerciales tradi­
                tionnelles entre la Communauté économique européenne et l'a République argentine,
                ATTACHÉS à l'esprit de coopération qui les anime,
               CONSCIENTS de l'importance du développement harmonieux du commerce entre les parties
                contractantes,
               DÉSIREUX de contribuer à l'expansion des échanges et au développement d'une coopération
                économique sur des bases avantageuses pour les deux parties contractantes,
                ONT DÉCIDÉ de conclure un accord commercial entre la Communauté économique euro­
               péenne et la République argentine, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE :
                LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
                SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                        Article premier                            — îles réglementations affectant la vente, l'achat, le
                                                                        transport, la distribution et ll'utilisation des pro­
                                                                        duits et des services sur le marché intérieur.
1.      La Communauté et l'Argentine s' accordent dans
leurs relations commerciales le traitement de la
nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne :               2.     Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsqu'il
                                                                   s'agit :
— les droits de douane et les impositions de toute                 a) d' avantages accordés par les parties contractantes
     nature appliqués à l'importation ou à l'exporta­                  à des pays limitrophes pour faciliter le trafic
     tion, y compris les modalités de perception de                    frontalier,
     ces droits et impositions,
                                                                   b) d'avantages accordés par les parties contractantes
— les réglementations concernant le dédouanement,                      en application ou en vue de l'établissement d'une
     le transit, l'entreposage et lie transbordement des               union douanière ou d'une zone de libre échange,
     produits importés ou exportés,                                c) des autres avantages que îles parties contractantes
                                                                       réservent à certains pays en conformité avec
— les taxes et autres impositions intérieures frappant                 l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
     directement ou indirectement les produits et ser­                 commerce .
      vices importés ou exportés,
                                                                                             Article 2
— les réglementations concernant les paiements
     afférents aux échanges de marchandises et de                   La Communauté, en appliquant son régime commun
     services, y compris l'octroi de devises et le trans­           de libération, et l'Argentine s'accordent le degré le
     fert de ces paiements,                                         plus élevé de libération des importations et des
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exportations qu'elles appliquent de manière génerale              ration administrative entre leurs autorites compé­
à l'égard des pays tiers.                                         tentes, toutes les données utiles concernant les
                                                                  exportations de viande bovine et les prix pra­
                                                                  tiqués.
                          Article 3                           3 . Les parties contractantes procèdent chaque année,
                                                                  au sein de la commission mixte, à un échange
1.      La Communauté et l'Argentine instaurent entre             d'informations en vue de l'établissement, par la
elles une coopération dans le domaine agricole.                   Communauté, du bilan estimatif annuel de la
                                                                  viande destinée à l' industrie de transformation
A cette fin,                                                      prévu dans son organisation des marchés dans
                                                                  le secteur de la viande bovine.
a ) elles s'informent régulièrement de l'évolution de
     leurs marchés et de leurs échanges mutuels,
b) elles examinent avec bienveillance les possibilités                                  Article S
     d'exportation susceptibles de pa'llier des situations
                                                              Il est institué une commission mixte composée de
     de pénurie,
                                                              représentants de la Communauté et de représentants
c) eilles examinent dans un esprit de coopération             de l'Argentine. La commission mixte se réunit une
     les difficultés que pourrait provoquer l'application     fois par an à une date fixée d'un commun accord .
     de mesures sanitaires ou phytosanitaires,                Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées
                                                              d' un commun accord .
d) elles coopèrent sur le plan international à la solu­
     tion de problèmes d'intérêt commun.                      La commission mixte veille au bon fonctionnement
                                                              du présent accord et examine toutes les questions
Les actions visées sous a ), b ) et c) sont réalisées au      qui pourraient se poser lors de son application .
sein de la commission mixte prévue à l'article 5 .
                                                              La commission mixte a aussi pour tâche de re­
                                                              chercher les méthodes et les moyens pouvant favori­
2.      La Communauté et l'Argentine, compte tenu             ser le développement d'une coopération économique
des informations visées au paragraphe 1 sous a),              et commerciale entre la Communauté et l'Argentine,
s'efforcent de prendre les dispositions propres à éviter      dans la mesure où celle-ci peut promouvoir le
des situations nécessitant le recours à des mesures de
                                                              développement des échanges commerciaux et appor­
sauvegarde dans leurs échanges mutueils de produits           ter des avantages aux deux parties .
agricoles .
                                                              Elle peut formuler toute suggestion susceptible de
Si de telles situations surgissent ou risquent de sur­        contribuer à 'la réalisation des objectifs du présent
gir en ce qui concerne lin produit agricole pour le­           accord .
 quel l'une des parties a un intérêt substantiel, les
 parties, en conformité avec leurs obligations inter­         La commission mixte peut créer toute sous-com­
 nationales, procèdent à une consultation qui est,             mission spécialisée pour l' assister dans l'accomplisse­
autant que possible, préalable au recours à des                ment de ses tâches .
mesures de sauvegarde. Ces mesures doivent être
 conformes aux obligations internationale des parties.
                                                                                        Article 6
                                                               Les dispositions du présent accord se substituent à
                          Article 4                            celles des accords conclus entre les États membres
                                                               de la Communauté et l'Argentine qui sont incompa­
Dans le cadre de la coopération agricole entre les             tibles avec elles ou qui leur sont identiques.
 parties contractantes :
 1 . Les importations dans la Communauté de cer­                                        Article 7
      tains produits du secteur de la viande bovine
      bénéficient des dispositions figurant à l'annexe.        1.     L'accord s'applique, d'une part, aux territoires
                                                               européens où le traité instituant la Communauté
 2. L'Argentine, afin de contribuer à la stabilisation         économique européenne est applicable et, d' autre
      du marché intérieur de la viande bovine de la
                                                               part, au territoire de la République argentine.
      Communauté, respecte une cadence de livraison
      adéquate et prend toutes les mesures utiles pour
      veiller à un développement ordonné de ses expor­         2. L'accord est également applicable aux départe­
      tations vers la Communauté .                             ments français d'outre-mer pour les domaines de
                                                               l'accord correspondant à ceux visés à l'article 227
      Elle communique à Ja Communauté, selon les               paragraphe 2 premier alinéa du traité instituant
      modailités déterminées dans le cadre d'une coopé­        la Communauté économique européenne.
 ---pagebreak--- 10 . 11 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 249/21
Les conditions d'application à ces départements des                       signature. Il est conclu pour une période de trois
dispositions de l' accord qui concernent les autres                        ans.
domaines sont ultérieurement déterminées par accord
entre les parties contractantes .                                          2. L'accord peut être prorogé par accord des deux
                                                                           parties pour une période d'un an renouvelable.
                             Article 8
Les annexes I et II font partie intégrante de l'accord.                                               Article 10
                            Article 9                                      Le présent accord est rédigé en double exemplaire,
                                                                           en langues allemande, française, italienne, néerlan­
1.    Le présent accord entre en vigueur le premier                        daise et espagnole, chacun de ces textes faisant
jour du deuxième mois suivant la date de sa                                également foi .
                                                                ANNEXE 1
                                            Application de l'article 4 paragraphe 1 de l'accord
                          Article premier                                   applicable à l'importation des produits définis ci-apres
                                                                            au plus haut niveau possible.
 1 . La Communauté s'efforce, lors de l' application de                     Elle la fixe au moins à un niveau tel que le prélèvement
 son organisation des marchés dans le secteur de la                         applicable à ces produits ne soit pas supérieur à 55 %
 viande bovine, de fixer la suspension du prélèvement                       du prélèvement entier.
                N° du tarif
                  douanier                                       Désignation des marchandises
                  commun
                   02.01         Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 a 01.04 inclus,
                                 frais, réfrigérés ou congelés :
                                 A. Viandes :
                                     II. de l'espèce bovine :
                                         a) domestique :
                                             2) congelées :
                                                bb) Quartiers avant
                                                dd) autres :
                                                     22. Morceaux désossés :
                                                         aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en cinq morceaux
                                                               au maximum, chaque quartier avant étant présenté
                                                               en un seul bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                               pensés présentés en deux blocs de congélation, con­
                                                               tenant l'un, le quartier avant entier ou découpé en
                                                               cinq morceaux au maximum, et l'autre, le quartier
                                                               arrière, à l'exclusion du filet, en un seul morceau
                                                         bbb) autres H
               (') Les viandes visées sous cette rubrique ne peuvent toutefois bénéficier de la suspension du prélèvement que
                   si elles sont soumises à un régime de contrôle douanier ou administratif assurant leur transformation .
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2.    Les parties contractantes procèdent, dans le cadre                     les pays fournisseurs européens, la Communauté, dans
de leur coopération agricole, à un échange d'informations                    le cadre de son organisation des marchés agricoles dans
sur la situation de leur commerce et de leur marché en ce                    le secteur de la viande bovine, prend, en raison de la
qui concerne les produits visés au paragraphe 1 .                            longueur du trajet du transport maritime, toutes les
                                                                             dispositions pour que le prélèvement applicable aux
3 . Si le marché de la Communauté est perturbé ou
                                                                             produits définis ci-après puisse, sur demande, être fixé
risque de l'être à la suite des mesures prises en application                à l' avance .
du paragraphe 1 , la Communauté, après consultation
avec l'Argentine, peut suspendre l' application de ce
paragraphe jusqu' au rétablissement de la situation . Cette                  A cet effet, la Communauté crée un certificat de
consultation doit être terminée dans un délai de quinze                      préfixation dont la durée de validité est limitée à trente
jours à compter de la demande de consultation.                               jours et qui fixe le prélèvement d'après le montant
                                                                             applicable le jour de la demande du certificat. La déli­
                                                                             vrance du certificat est subordonnée au dépôt, lors
                              Article 2
                                                                             de la demande, d'une caution égale à huit unités de
Pour l'imputation des produits définis ci-après sur le                       compte par 100 kilogrammes net.
contingent tarifaire annuel au taux de 20 %, que la
Communauté a consolidé à l'égard des parties contrac­
tantes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le                    2 . Si le marche de la Communauté est perturbé ou
commerce, les quantités sont calculées en viande sans os.                    risque de l'être à la suite des mesures prises en
                                                                             application du paragraphe 1, la Communauté, après
   N° du tarif
    douanier                   Désignation des marchandises
                                                                             consultation avec l'Argentine, peut suspendre l'application
    commun                                                                   de ce paragraphe jusqu'au rétablissement de la situation.
                                                                             Cette consultation doit être terminée " dans un délai de
   02.01            Viandes et abats comestibles des ani­                    dix jours à compter de la demande de consultation.
                    maux repris aux nos 01.01 à 01.04 inclus,
                    frais, réfrigérés ou congelés :                             Nu du tarif
                                                                                  douanier               Désignation des marchandises
                   A. Viandes :                                                   commun
                        II . de l'espèce bovine :
                                                                                02.01          Viandes et abats comestibles des ani­
                             a) domestique :
                                                                                               maux repris aux nos 01.01 à 01.04 inclus,
                                2, congelées                                                   frais, réfrigérés ou congelés :
                                                                                              A. Viandes :
                              Article 3                                                            II. de l'espèce bovine :
                                                                                                       a) domestique :
1 . Pour mettre l'Argentine, quant au prélèvement                                                         1 , fraîches ou réfrigérées
applicable, dans une situation non moins favorable que
                                                                  ANNEXE 11
                                          Déclaration commune relative à l'article 2 de l' accord
               Les parties contractantes sont disposées à examiner, au sein de la commission mixte, le
               problème de la suppression progressive des restrictions, de caractère quantitatif ou autre,
               qui pourraient gêner les importations de l'une ou l'autre des parties.
                                                    Declaration n° 1 de la Communauté
                                                relative à l'article 2 de l'annexe de l'accord
               La Communauté, pour répondre à la demande de l'Argentine, est disposée à examiner
               chaque année, après échange d'informations avec celle-ci au sein de la commission mixte ,
               s'il convient de fixer, selon des modalités appropriées, des possibilités supplémentaires
               d'importation dans le contexte du contingent tarifaire visé à l'article 2 de l'annexe de l' accord.
 ---pagebreak--- 10 . 11 . 71                         Journal officie] des Communautés européennes                            N° L 249/23
             La Communauté est prête a effectuer cet examen annuel à une date telle que les possibilités
             supplémentaires d'importation admises par elle puissent être ouvertes dès le début de l'année
             suivante. En ce qui concerne l'année 1972, l'examen peut intervenir dans les meilleurs délais
             après l'entrée en vigueur de l'accord.
                                               Déclaration n° 2 de la Communauté
                                           relative à la libération de certains produits
             La Communauté informe l'Argentine que l'importation des produits ci-dessous est libérée
             dans la Communauté pendant la période du 1er janvier au 30 juin de chaque année :
              N° du tarif
                douanier                                     Désignation des marchandises
                commun
                 02.01      Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à 01.04 inclus,
                            frais, réfrigérés ou congelés :
                            A. Viandes :
                                I. des espèces chevaline, asine ou mulassière
                 02.06      Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des foies de
                            volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                            A. Viandes de cheval, salées ou en saumure, ou bien séchées
                                               Déclaration n° 3 de la Communauté
                                               relative aux aménagements tarifaires
              La Communauté confirme que le système des préférences généralisées qu'elle a mis en œuvre
              unilatéralement à partir du 1er juillet 1971 en application de la résolution n° 21 (II) de 1968
              de la deuxième conférence de la CNUCED, comporte nombre de produits qui y ont été
             inclus à la suite des demandes de concessions tarifaires présentées par l'Argentine au cours
             des négociations qui ont abouti à l'accord signé ce jour.
              A l'avenir, la Communauté est disposée, lors des examens périodiques du système des
             préférences généralisées, à continuer à tenir compte desintérêts de l'Argentine.
              La Communauté est disposée également à examiner, au sein de la commission mixte, le
              problème d'autres aménagements tarifaires au bénéfice des produits de l'Argentine.
              Elle comprend que l'Argentine, dans le même esprit, est disposée à examiner, au sein de la
              commission mixte, la possibilité d'aménagements tarifaires au bénéfice des produits de la
              Communauté.
 ---pagebreak--- N° L 249/24                         Journal officiel des Communautés européenne»                                 10 . 11 . 71
                                                Déclaration n° 1 de l'Argentine
                                             relative aux aménagements tarifaires
            Ayant pris acte de la déclaration nu 3 de la Communauté, l'Argentine se déclare disposée,
            dans un même esprit, à examiner au sein de la commission mixte la possibilité d' aménagements
            tarifaires au bénéfice des produits de la Communauté.
                                                Déclaration n° 2 de l'Argentine
                                         relative à la fixation de la valeur en douane
            L'Argentine a pris acte de l'intérêt manifesté par la Communauté à ce que ce pays applique
             les règles établies par le conseil de coopération douanière en matière de fixation de la valeur
            en douane. En cette matière, elle se déclare disposée à tenir compte des prix pratiqués par
            le marché de la Communauté et à entrer en consultation avec celle-ci en cas de divergence
            d' appréciation pour les produits exportés par la Communauté.
                                                Déclaration n" 3 de l'Argentine
                                        relative aux dépôts préalables à l'importation
            Pour répondre à la demande de la Communauté, l'Argentine se déclare disposée à convenir,
            au sein de la commission mixte, d'un programme de suppression progressive des dépôts
            préalables à l'importation pour les produits qui intéressent la Communauté.
            Elle est également disposée à établir la première tranche de ce programme au cours de la
            première réunion de la commission mixte.
                                                 Déclaration n" 4 de l'Argentine
                                        relative à l'article 3 paragraphe 2 de l'accord
             L' Argentine souligne l'importance qu'elle attache à l' application des dispositions de l'article 3
            paragraphe 2 de l' accord à ses exportations, notamment de pommes, poires, vins et produits
            oléagineux, en particulier l'huile de lin.
                                                 Déclaration n° 5 de l'Argentine
                                        relative à l'article 4 paragraphe 2 de l'accord
             L' Argentine s'engage à communiquer aux autorités compétentes de la Communauté toutes
             les données utiles sur ses exportations de viande bovine, et notamment celles relatives aux
             expéditions réalisées, telles que les dates d'embarquement et les noms des bateaux, et celles
             concernant les prix pratiqués, telles que les prix sur le marché de Liniers , les prix à
             l'exportation et les modifications des « aforos ».
 ---pagebreak--- 10 . 11 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 249/25
                                                    Déclaration n° 6 de l'Argentine
                                                relative aux veaux destinés à l'élevage
              La Communauté ayant souligné l' intérêt qu'elle porte aux possibilités d'importation de
              veaux d'élevage en provenance de l'Argentine, celle-ci se déclare disposée à étudier, au moment
              approprié et dans un esprit de compréhension, la possibilité d'adopter les mesures qui
              faciliteraient l'exportation de veaux destinés à l'élevage vers la Communauté.
                                                    Déclaration n° 7 de l'Argentine
                               relative à certains problèmes liés aux importations de viande bovine
              L'Argentine souligne l'intérêt qu'elle trouve à pouvoir examiner au sein de la commission
              mixte, dans les meilleurs délais possibles, les problèmes relatifs aux coefficients applicables
              à la viande bovine et aux « frais forfaitaires » établis pour la viande congelée.
               \                                   Declaration n° 8 de l'Argentine
                                                  relative aux transports maritimes
              Pour répondre aux préoccupations exprimées par la délégation de la Communauté à l'occasion
              de la négociation, l'Argentine confirme sa volonté de contribuer à la recherche de solutions
              mutuellement satisfaisantes en matière de transport maritime entre les parties intéressées.
                                                   Déclaration n" 9 de l'Argentine
                                             relative aux investissements en Argentine
             L'Argentine confirme qu'elle souhaite voir s'intensifier, dans le contexte d'une coopération
             mutuellement avantageuse, les investissements des "opérateurs de la Communauté susceptibles
             de contribuer au développement de l'économie argentine.
             Eu égard aux souhaits exprimés par la Communauté, l'Argentine manifeste sa volonté
             de réserver à cet effet aux opérateurs de la Communauté des conditions satisfaisantes pour
             leurs investissements en Argentine .