CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-08-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 juillet 1967, autorisant les Pays-Bas à maintenir certaines subventions à la consommation de céréales

N0 180/24                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                     3. 8. 67
 gation des règlements nos 41 /65/CEE et 42 /65/CEE (1)
 modifié en dernier lieu par le règlement n0 46 / 67/                 produits repris à 1 annexe du règlement n0 13/ 64/
 CEE (2) ;                                                            CEE , est fixé à l'annexe de la présente décision .
      considérant que des mesures prévues à la pré­                                                Article 2
 sente décision sont conformes à l' avis du Comité
 de gestion du lait et des produits laitiers ,                            Le montant maximum visé à l' article 1 er est
 A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :                                     valable du 1er au 31 juillet 1967 .
                        Article premier                                                            Article 3
      Le montant maximum de la restitution pour les                       La présente décision est destinée à tous les
 produits de base relevant du règlement n0 13/64/                     États membres .
 CEE visés à l'article 1er du règlement n0 217 /67/
 CEE et exportés vers les pays tiers sous la forme de                     Fait à Bruxelles , le 5 juillet 1967 .
                                                                                                           Par la Commission
 (!) JO n° 92 du 23. 5. 1966, p. 1422/66.                                                                          Le président
 (*) JO n° 43 du 10. 3 . 1967 , p.  639/ 67.                                                             Walter HALLSTEIN
                                                           ANNEXE
               Montant maximum de la restitution en unités de compte par 100 kilogrammes
              Produits de base                Belgique     Allemagne        France            Italie      Luxembourg         Pays-Bas
 Produit pilote du :
groupe n° 2                                    40,28          39,75         43,04           46,04              40,28           30,53
groupe no 3                                      7,60         13,39          19,32           21,61                7,60         10,43
groupe n° 13                                   16,28          13,88          13,79           18,30             16,28            7,60
groupe n° 14                                  149,72        118,16         128,10           91,59             134,01          112,06
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 5 juillet 1967
                         autorisant les Pays-Bas à maintenir certaines subventions a la
                                               consommation de céréales
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi )
                                                        ( 67/514/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                            considérant qu en vertu de 1 article 23 paragra­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               phe 4 du règlement n0 19 , portant établissement
                                                                     graduel d'une organisation commune des marchés
      vu le traité instituant la Communauté écono­                   dans le secteur des céréales (2) certaines aides à la
mique européenne ,                                                   consommation de céréales ont pu être accordées en
                                                                     raison du fait que , lors de l'entrée en vigueur de ce
      vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du                   règlement , les consommateurs finals ne payaient
13 juin 1967 , portant organisation commune des                      pas , pour les céréales importées , le prix valable pour
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­                  les céréales indigènes ; que le règlement n0 120/67 /
ment son article 32 paragraphe 1 ,
( l) JO n° 117 du 19. 6. 1967 , p. 2269/ 67.                         (*) JO n" 30 du 30 . 4 . 1962 , p. 933 /62 .
 ---pagebreak---  3 . 8 . 67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            No 180/25
 CEE ne contient plus de dispositions d'exception          vention ne soit accordee que pour la consommation
 analogues à celles de l' article 23 paragraphe 4 du       intérieure et , d' autre part , que ses effets sur les
règlement n0 19 ;                                          produits issus de la transformation soient compen­
                                                           sés par l' octroi d'une subvention équivalente cor­
      considérant que , le 9 juin 1967 , le gouverne­      respondant aux quantités de produit de base rete­
ment des Pays-Bas a demandé à la Commission de             nues pour le calcul des prélèvements ou impositions
pouvoir maintenir les subventions accordées précé­         à l'importation ; qu'en ce qui concerne les produits
demment pour certaines céréales en en diminuant            transformés , il convient d'étendre cette compensa­
le taux , de façon à assurer une certaine progressivité    tion à toutes les importations quelle que soit leur
 dans leur suppression ;                                   provenance , de façon à réaliser un rapprochement
                                                           vers la situation définitive qui exclura tout effet in­
      considérant que l'élimination brusque de ces         dustriel de subventions accordées dans ce secteur
subventions accordées par le gouvernement néer­            sur la base du règlement n0 120/67/CEE ;
landais pour le blé tendre transformé en farine et
semoules et en produits de la position 19.05 du tarif          considérant que les mesures prévues à la présente
douanier commun ainsi que pour l' avoine trans­            décision sont conformes à l' avis du Comité de ges­
formée en flocons , peut provoquer des difficultés         tion des céréales ,
sensibles , compte tenu de la large utilisation de ces
produits dans l'alimentation humaine aux Pays­
Bas ; qu'il convient , dès lors , d' autoriser cet État    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
membre à proroger les mesures qui ont été prises
conformément à l' article 23 paragraphe 4 du règle­                             Article premier
ment n0 19 , jusqu' au 31 mai 1968 , en prévoyant
leur aménagement de manière à parvenir à leur                  Le royaume des Pays-Bas est autorisé à main­
suppression sans difficultés trop grandes à l'issue        tenir, à titre transitoire , les subventions précédem­
de ce délai ; que les aides accordées par les Pays­        ment accordées pour le blé tendre transformé en
Bas durant la campagne 1966 / 1967 , ont atteint
                                                           farine , en semoules ou en produits de la position
4,75 FI . par 100 kg de blé tendre transformé en fa­
                                                           19.05 du tarif douanier commun ainsi que pour
rine , 5 Fl. par 100 kg de blé tendre transformé en        l'avoine transformée en flocons , conformément à
semoules et en produits de la position 19.05 et
                                                           l'article 2 , et à condition qu'elles soient accordées
3,30 Fl. par 100 kg d' avoine transformée en flocons ;
                                                           sans distinction de l' origine de la céréale et que ,
que la progressivité dans l' élimination est assurée en    lors de l'importation de farine ou de semoules de
autorisant une aide de 2 Fl. par 100 kg pour chacune       blé tendre , des produits de la position 19.05 précités
de ces céréales ;
                                                           ainsi que de flocons d' avoine , en l'état ou après
                                                           transformation , il soit accordé une subvention
      considérant que cette autorisation doit être         équivalente , correspondant aux quantités de blé
subordonnée à des conditions analogues à celles pré­       tendre ou d' avoine incorporées . Pour la farine de
vues sous l'empire de la réglementation précédem­          blé tendre , la subvention est calculée en fonction
ment instituée , telle qu'elle résulte de l' article 23    des quantités de produit de base retenues pour la
paragraphe 4 du règlement n0 19 , de l'article 5 bis       fixation du prix de seuil de la farine de blé tendre .
du règlement n0 37 du Conseil relatif aux critères         Pour les produits visés aux annexes A et B du règle­
de fixation des prix de seuil pour certaines catégo­       ment n0 120/ 67/CEE , la subvention est calculée en
ries de farine , gruaux et semoules (1), de l' article 19  fonction des quantités de produit de base retenues
du règlement n0 141 / 64/CEE du Conseil , du 21 oc­        pour la fixation de l' élément mobile du prélèvement
tobre 1964, relatif au régime des produits transfor­       ou de l'imposition applicables à l'importation .
més à base de céréales et de riz (2), et de l'article 1 er
paragraphe 1 de la décision de la Commission adres­
sée aux Pays-Bas le 23 mars 1967 (3) ; que cette                                   Article 2
réglementation imposait , d'une part , que la sub­
                                                           1.    Le montant de la subvention accordee ne peut
                                                           excéder 2 Fl. par 100 kg de céréales transformées .
(1) JO n° 52 du 30. 6. 1962 , p. 1553 /62 .
(2 ) JO n0 1 69 du 27.10 . 1964, p. 2666 / 64 .            2.    La subvention est accordée pour la consom­
(a) JO n0 69 du 12 . 4 . 1967 , p. 1275 / 67 .             mation intérieure exclusivement .
 ---pagebreak--- N® 180/26                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                 3 . 8 . 67
3.         La subvention est supprimée au plus tard le                                              Article 4
1er juin 1968 .
                                                                              Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
                                                                          présente décision .
                              Article 3
                                                                              Fait à Bruxelles , le 5 juillet 1957 .
         Le royaume des Pays-Bas communique à la
Commission , dès leur mise en application , les mesu­                                                        Par la Commission
res prises en vue d' assurer le respect des conditions                                                            Le président
prévues aux articles 1er et 2 .                                                                             Walter HALLSTEIN
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 5 juillet 1967
                  autorisant le royaume des Pays-Bas à augmenter, au cours de la campagne
                  laitière 1967/ 1968 , le prix de seuil spécial pour le lait en poudre destiné à
                                                      l' alimentation du bétail
                                 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi )
                                                               ( 67 / 515/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                           un prix mferieur à celui envisagé au début de la
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                   campagne laitière 1967/ 1968 ;
                                                                               considérant que le gouvernement des Pays-Bas
         vu le traité instituant la Communauté écono­                      a exprimé le vœu d' augmenter le prix de seuil
  mique européenne ,                                                       spécial de Fl. 3,30 par 100 kg de produit ;
                                                                               considérant que , pour remédier à la situation
         vu le règlement n0 13 / 64/CEE du Conseil , du                    susvisée , il s' avère indiqué d' autoriser les Pays-Bas ,
  5 février 1964 , portant établissement graduel d'une                     conformément à l' article 17 paragraphe 3 du règle­
 organisation commune des marchés dans le secteur                          ment n0 215/ 66/CEE , à augmenter son prix de seuil
  du lait et des produits laitiers (1) ,                                   spécial ;
         vu le règlement n0 215 / 66 /CEE du Conseil , du                      considérant que les mesures prévues dans la
  14 décembre 1966 , relatif au régime applicable aux                      présente décision sont conformes à l' avis du Comité
  aliments composés à base de produits laitiers et au                      de gestion du lait et des produits laitiers ,
  lait en poudre , destiné à l' alimentation du bétail (2),                A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
. modifié par le règlement n0 186 / 67 /CEE (3), et
  notamment son article 17 paragraphe 3 ,                                                         Article premier
          considérant que les États membres peuvent ,                          Le royaume des Pays-Bas est autorisé à aug­
  en vertu de l' article 16 du règlement n0 215/ 66/                       menter , avec effet à partir du 6 juillet 1967 , le prix
  CEE , fixer un prix de seuil spécial pour le lait en                     de seuil spécial pour le lait en poudre destiné à l' ali­
  poudre destiné à l' alimentation du bétail, inférieur                    mentation du bétail d' un montant de Fl. 3,30
  à celui fixé pour le produit pilote du groupe n0 3 ;                      par 100 kg.
  que les Pays-Bas ont fixé pour le produit en question
  un prix de seuil spécial qui s' élève à Fl. 126,70 ;                                               Article 2
          considérant que les prix pour ces produits se                         La présente décision est destinee au royaume
  sont abaissés pendant ces derniers mois et que , par                      des Pays-Bas .
  conséquent , le lait écrémé en poudre est mis à
  la disposition de l' industrie de transformation à                            Fait à Bruxelles , le 5 juillet 1967 .
                                                                                                             Par la Commission
   ( x ) JO n» 34 du 27 . 2 . 1964, p.. 549/ 64.
   (2) JO n° 235 du 22.12 . 1966, p . 3963 / 66 .                                                              Le vice-président
   (3) JO n0 133 du 29 . 6. 1967 , p . 2789 / 67 .                                                             L. LEVI SANDRI