CELEX: 62020TA0116
Language: fr
Date: 2021-09-29 00:00:00
Title: Affaire T-116/20: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Società agricola Vivai Maiorana e.a./Commission [«Agriculture – Règlement (UE) 2016/2031 – Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux – Liste des organismes réglementés non de quarantaine de l’Union – Seuil à partir duquel la présence d’un organisme réglementé non de quarantaine de l’Union sur les végétaux destinés à la plantation a une incidence économique inacceptable – Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 – Associations professionnelles – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Proportionnalité – Obligation de motivation»]

22.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 471/45
            
         
      Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Società agricola Vivai Maiorana e.a./Commission
      (Affaire T-116/20) (1)
      
      («Agriculture - Règlement (UE) 2016/2031 - Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux - Liste des organismes réglementés non de quarantaine de l’Union - Seuil à partir duquel la présence d’un organisme réglementé non de quarantaine de l’Union sur les végétaux destinés à la plantation a une incidence économique inacceptable - Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 - Associations professionnelles - Recours en annulation - Qualité pour agir - Recevabilité - Proportionnalité - Obligation de motivation»)
      (2021/C 471/63)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Società agricola Vivai Maiorana Ss (Curinga, Italie), Confederazione Italiana Agricoltori — CIA (Rome, Italie), MIVA — Moltiplicatori Italiani Viticoli Associati (Faenza, Italie) (représentants: E. Scoccini et G. Scoccini, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers et F. Moro, agents)
      
         Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Emmerechts, A. Vitro et S. Barbagallo, agents), Parlement européen (représentants: L. Knudsen et G. Mendola, agents)
      
         Objet
      
      Demande d’annulation de l’annexe IV, parties A, B, C, F, I et J, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission, du 28 novembre 2019, établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO 2019, L 319, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Società agricola Vivai Maiorana Ss, Confederazione Italiana Agricoltori — CIA et MIVA — Moltiplicatori Italiani Viticoli Associati supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 129 du 20.4.2020.