CELEX: 31987R2217
Language: fr
Date: 1987-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2217/87 de la Commission, du 24 juillet 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

25 . 7 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 204/61
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2217/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 juillet 1987
                           fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, en application du régime des quantités
                                                                      maximales garanties, le montant de l'aide est affecté de
vu le traité instituant la Communauté économique . euro­              l'abattement fixé par le règlement (CEE) n0 2478/86 de la
péenne,                                                               Commission (u), en ce qui concerne les graines de tourne­
                                                                      sol ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le      règlement n°        136/66/CEE du       Conseil, du        considérant que l'abattement du montant de l'aide qui
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales
tion commune des marchés dans le secteur des matières                 garanties pour la campagne de commercialisation 1987/
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            1988 n'a pas encore été fixé suite à la dernière modifica­
 nû 1915/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,            tion de ce régime par le Conseil ; que le montant de l'aide
                                                                      pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 a été
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin               calculé provisoirement sur la base d'un abattement de
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le              4,502 Écus par 100 kilogrammes pour les graines de colza
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­           et de navette, et sur la base d'un abattement de 5,835 Écus
ment (CEE) n° 1 890/87 (4),                                           par 100 kilogrammes pour les graines de tournesol ;
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                    considérant que la qualité type des graines de tournesol a
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                été modifiée par le Conseil pour la campagne de
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en          commercialisation 1987/ 1988 ; que les coefficients d'équi­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 869/87 (6), et               valence appliqués aux prix des graines de tournesol prove­
notamment son article 2 paragraphe 3,                                 nant des pays tiers doivent être modifiés en conséquence
vu l'avis du comité monétaire,                                        et n'ont pas encore été fixés ; que le montant de l'aide
                                                                      pour les graines de tournesol pour la campagne de
considérant que, aux termes de l'article 27 du règlement              commercialisation 1987/ 1988 a été calculé sur la base de
n0 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux graines                coefficients d'équivalence adaptés à la nouvelle qualité
oléagineuses récoltées et transformées dans la Commu­                 type ;
nauté lorsque le prix indicatif valable pour une espèce de
graines est supérieur au prix du marché mondial ; que ces             considérant que, aux termes de l'article 29 du règlement
dispositions ne sont actuellement applicables qu'aux                  n0 136/66/CEE, le prix du marché mondial, calculé pour
graines de colza, de navette et de tournesol ;                        un lieu de passage en frontière de la Communauté, doit
                                                                      être déterminé à partir des possibilités d'achat les plus
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit, en              favorables, les cours étant, le cas échéant, ajustés pour
principe, être égale à la différence entre ces deux prix ;            tenir compte de ceux de produits concurrents ;
considérant que le prix indicatif et les majorations
mensuelles du prix indicatif des grains de tournesol pour
                                                                      considérant que, par l'article 4 du règlement n0 115/
la campagne 1986/ 1987 ont été fixés par les règlements               67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères
(CEE) n0 1457/86 Ç) et (CEE) n° 1458/86 (8) du Conseil ;              pour la détermination du prix du marché mondial des
                                                                      graines oléagineuses ainsi que le lieu dé passage en fron­
considérant que le prix indicatif et les majorations                  tière (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, navette            1983/82 (13), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que, confor­
et tournesol pour la campagne 1987/ 1988 ont été fixés                mément à l'article 1 er de ce règlement, le prix du marché
par les règlements (CEE) n0 1917/87 (9) et (CEE) n0                   mondial doit être déterminé en tenant compte de toutes
                                                                      les offres faites sur le marché mondial dont la Commis­
 1918 /87 (10) du Conseil ;
                                                                      sion a connaissance ainsi que des cours cotés sur les
considérant qu'un bonus sur le prix indicatif a été fixé par          places boursières importantes pour le commerce interna­
le règlement (CEE) n0 1917/87 pour les graines de colza               tional ; que, conformément à l'article 2 du règlement n0
et de navette « double zéro » ;                                       225/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif
                                                                      aux modalités de détermination du prix du marché
(') JO n0 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.                            mondial pour les graines oléagineuses (14), modifié en
O JO n0 L 183 du 3 . 7. 1987,                                         dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2284/86 (15),
(j JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                                doivent être exclus les offres et les cours qui ne se réfèrent
(4) JO n0 L    182 du 3. 7. 1987.
O JO n0 L      167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(«) JO n0 L    176 du 1 . 7. 1987, p. 30.                             (")  JO  n0  L 212 du 2. 8. 1986, p. 16.
Q JO n0 L      133 du 21 . 5. 1986, p. 12.                            (12) JO  n0  111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.
(8) JO n0 L    133 du 21 . 5. 1986, p. 14.                            H    JO  n°  L 215 du 23. 7. 1982, p. 6.
O JO n° L      183 du 3. 7. 1987.                                     (14) JO  n°  136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
(10) JO n0 L    183 du 3 . 7. 1987.                                   H    JO  n0  L 200 du 23. 7. 1986, p. 16.
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pas à un chargement qui peut etre realise dans les trente       règlement n0 225/67/CEE ; que la valeur de ces quantités
jours suivant la date de détermination du prix du marché        doit être déterminée conformément aux dispositions de
mondial ; que doivent également être exclus les offres et       l'article 6 de ce règlement ;
les cours pour lesquels le développement des prix en
général ou les informations disponibles permettent à la
Commission de croire qu'ils ne sont pas représentatifs de       considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
la tendance réelle du marché ; que sont également à             n0 115/67/CEE, dans le cas pù aucune offre et aucun
exclure les offres et les cours auxquels correspond une         cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
possibilité d'achat inférieure à 500 tonnes ainsi que les       prix du marché mondial et où, en outre, il est impossible
offres concernant des graines d'une qualité qui n'est pas       de constater la valeur des tourteaux ou l'huile qui en sont
usuellement commerciale sur le marché mondial ;                 issus, le prix du marché mondial doit être déterminé à
                                                                partir de la dernière valeur connue des huiles ou des tour­
                                                                teaux, ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement        mondiaux des produits concurrents en appliquant à cette
n0 225/67/CEE, parmi les offres et cours retenus, ceux          valeur les règles de l'article 2 du règlement n° 115/67/
exprimés C et F doivent être majorés de 0,2 % ; que les         CEE ; que, aux termes de l'article 7 du règlement n0 225/
offres et cours exprimés fas, fob ou autrement doivent être     67/CEE, doivent être considérés comme produits concur­
majorés, selon le cas, des frais de chargement, de transport    rents, selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au cours
et d'assurance à partir du lieu d'embarquement ou de            de la période prise en considération, apparaissent avoir été
chargement jusqu'au lieu de passage en frontière ; que les      offerts en plus grande quantité sur le marché mondial ;
offres cours exprimés caf pour un lieu de passage en fron­
tière autre que Rotterdam doivent être ajustés en tenant        considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement
compte de la différence des frais de transport et d'assu­       n0 115/67/CEE, le prix retenu pour les graines de colza,
rance par rapport à un produit rendu caf Rotterdam ; que        de navette et de tournesol, doit également être ajusté d'un
la Commission ne doit retenir que les frais de charge­
ment, de transport et d'assurance qui, à sa connaissance,       montant au plus égal à l'écart déterminé audit article
                                                                lorsque cet écart risque d'avoir une incidence sur l'écoule­
sont les moins élèves ; que, enfin, les offres et cours         ment normal des graines récoltées dans la Communauté ;
exprimés caf Rotterdam doivent être majorés de 0,242            l'écart constaté est inférieur à 0,604 Écu ;
Écu ;
                                                                considérant que le règlement (CEE) n0 1594/83 du
considérant que, aux termes de l'article 5 du règlement         Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines
n0 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être              oléagineuses ('), modifié par le règlement (CEE) n0 935/86
déterminé pour les graines en vrac de la qualité type pour      (2), a établi les règles d'octroi de l'aide pour les graines
laquelle a été fixé le prix indicatif ;                         oléagineuses ; que, en vertu de ce règlement, le montant
                                                                de l'aide à accorder en cas de fixation à l'avance doit être
                                                                égal au montant applicable le jour du dépôt de la
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement        demande de fixation à l'avance ajusté en fonction de la
n0 225/67/CEE, les offres et les cours retenus pour une         différence entre le prix indicatif valable ce même jour et
autre présentation qu'en vrac doivent être diminués de la       celui valable le jour de la mise sous contrôle des graines à
plus-value résultant de la présentation ; que les offres et     l'huilerie ou à l'entreprise de fabrication d'aliments pour
les cours retenus pour une qualité autre que la qualité         animaux, et, le cas échéant, d'un montant correcteur ; que,
type pour laquelle a été fixé le prix indicatif doivent être    aux termes de l'article 35 du règlement (CEE) n0 2681 /83
ajustés conformément aux coefficients d'équivalence             de la Commission, du 21 septembre 1983, portant moda­
repris à l'annexe du même règlement ; que, au titre de          lités d'application du régime de l'aide pour les graines
l'article 4 du règlement n° 225/67/CEE, dans le cas d'offre     oléagineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
sur le marché mondial de qualités de graines de colza et        (CEE) n0 21 57/87 (4), cet ajustement est effectué en
de navette autres que celles énumérées à cette annexe, des      augmentant ou en diminuant le montant dé l'aide appli­
coefficients d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite      cable le jour du dépôt de la demande du montant correc­
annexe peuvent être appliqués ; que la dérivation doit être     teur et de la différence entre les prix indicatifs visés à l'ar­
effectuée en tenant compte des écarts de prix entre les         ticle 35 du règlement (CEE) n0 2681 /83 ;
qualités des graines en cause et les qualités reprises à cette
annexe ainsi que des caractéristiques des diverses graines ;
                                                                considérant que, en vertu de l'article 37 du règlement
                                                                (CEE) n0 2681 /83, le montant correcteur doit être égal à
considérant que, conformément à l'article 2 du règlement        l'écart entre le prix du marché mondial des graines de
n° 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun cours ne           colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme des
peuvent être retenus pour la détermination du prix du           mêmes graines valables pour un chargement à réaliser
 marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir de la     pendant le mois de l'identification des graines à l'entre­
valeur des quantités moyennes d'huile et de tourteaux qui       prise, cles ces prix étant déterminés conformément aux
sont obtenues de la transformation, dans la Communauté,
de 100 kilogrammes de graines, en diminuant cette valeur
                                                                (') JO   n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.
d'un montant correspondant aux coûts de transformation          (2) JO   n° L 87 du 2. 4. 1986, p. . 5.
des graines en huile et en tourteaux ; que les quantités et     O   JO   n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
coûts à retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du      O   JO   n0 L 202 du .23 . 7. 1987, p. 27.
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articles 1 er, 4 et 5 du règlement n° 115/67/CEE ; que, dans            — le taux de conversion utilise dans la politique agri­
le cas où aucune offre ou aucun cours ne peuvent être                        cole commune
retenus, il doit être fait application des méthodes de                       et
calcul prévues à l'article 37 du règlement (CEE) n0
2681 /83 ; que l'écart visé ci-dessus peut être ajusté confor­          — le taux de conversion résultant du taux pivot ;
mément à l'article 38 du règlement (CEE) n° 2681 /83, en
tenant compte des prix des principales graines concur­              b) pour les autres Etats membres l'écart entre :
rentes ;
                                                                        — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans
                                                                             le cadre de la politique agricole commune pour la
                                                                             monnaie de l'État membre concerné et le taux
considérant que 1 aide pour les graines de colza, de                         pivot de chacune des monnaies des États membres
navette et de tournesol récoltées ou transformées en                        visés ci-avant spus a)
Espagne et au Portugal est ajustée conformément au                           et
règlement (CEE) n0 478/86 du Conseil (') ; que, en appli­
cation de l'article 95 paragraphe 2 et de l'article 293 para­           — le cours de change au comptant pour la monnaie
graphe 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   de l'État membre concerné par rapport à chacune
cette aide, pour les graines récoltées dans ces deux États                   des monnaies des États membres visés ci-avant
membres, est introduite au début de la campagne de                           sous a), constaté au cours d'une période à détermi­
commercialisation 1986/ 1987 ;                                               ner ;
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
considérant que 1 article 14 du règlement (CEE) n° 475/86           miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
du Conseil (2), du 25 février 1986, déterminant les règles          que la période à prendre en considération pour le calcul
générales du régime de contrôle des prix et des quantités           des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
mises à la consommation de certains produits du secteur             ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
des matières grasses en Espagne a prévu une aide                    pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
compensatoire sous certaines conditions ; qu'il convient            le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
de fixer cette aide compensatoire pour les graines de tour­
nesol récoltées en Espagne ;
                                                                    considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que la
                                                                    situation de marché le rend nécessaire et de façon à
                                                                    assurer sa mise en application au moins une fois par
considérant que le règlement (CEE) n0 1920/87 du                    semaine ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à tout
Conseil (3), prévoit l'octroi d'une aide spéciale pour les          moment si cela se révèle nécessaire ;
graines de tournesol récoltées et transformées au Portu­
gal ; qu'il convient de fixer le montant de cette aide ;
                                                                    considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
                                                                    dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
                                                                    connaissance que, en vertu de l'article 33 du règlement
considérant que          1 article  33    du  règlement (CEE)       (CEE) n0 2681 /83, le montant de l'aide en Écus et le
n0 2681 /83 prévoit la publication de l'aide finale résultant       montant de l'aide finale dans chacune des monnaies
de la conversion, dans chacune des monnaies nationales,             nationales doivent être fixés conformément à l'annexe du
du montant en Écus résultant du calcul précisé ci-dessus,           présent règlement ; qu'en vertu du même article doivent
majoré ou diminué du montant différentiel ; que l'article           également être publiés les taux de change au comptant et
1 er du règlement (CEE) n0 1813/84 de la Commission ^),             à terme de l'Ècu en monnaies nationales déterminés
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2138/             conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n°
87 (*), a défini les éléments composant les montants diffé­         1813/84,
rentiels ; que ces éléments sont égaux à l'incidence sur le
prix indicatif, diminué de 7,5 %, ou sur l'aide du coeffi­
cient dérivé du pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 1 569/72 ; que, en vertu de ces
dispositions, ce pourcentage représente :
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
a) pour les États membres dont les monnaies sont main­
     tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
     maximal de 2,25 % , l'écart entre :
                                                                                            Article premier
(') JO  n0  L   53 du 1 . 3. 1986, p. 55.
(2) JO  n0  L   53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
(3) JO  n0  L   183 du 3. 7. 1987.                                  1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
(4) JO  n0  L   170 du 29. 6. 1984, p. 41 .                         l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
O   JO  n0  L   200 du 21 . 7. 1987, p. 9.                          n0 2681 /83 sont fixés aux annexes.
 ---pagebreak--- N0 L 204/64                          Journal officiel des Communautés européennes                               25. 7. 87
2. Le montant de l'aide compensatoire visé à 1 ar­             juillet 1987 pour tenir compte, le cas échéant, des consé­
ticle 14 du règlement (CEE) n0 475/86 pour les graines de      quences de l'application du régime des quantités maxi­
tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'annexe III.        males garanties et de l'incidence du changement de la
                                                               qualité type des graines de tournesol.
3. Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
ment (CEE) n0 1920/87 pour les graines de tournesol
récoltées et transformées au Portugal est fixé à l'an­
nexe III .
                                                                                         Article 2
4. Toutefois, le montant de l'aide pour la campagne
1987/ 1988 pour les graines de colza , de navette et de
tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au 25           Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 1987.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1987.                                   v
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
 ---pagebreak--- 25 . 7. 87                                       Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 204/65
                                                                       ANNEXE I
                                     Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                  (montants pour 100 kg)
                                                       Courant (')    1 er terme (')    Ie terme (') ,   3' terme (')   4e terme (')       5e terme (')
                                                           7                 8               9                10             11                 12
1 . Aides brutes (Écus) :                                          \                                   l
    — Espagne                                               0,000             0,000           0,000            0,000          0,000              0,000
    — Portugal                                              0,000             0,000           0,000            0,000          0,000              0,000
    — autres États membres                                 25,205            25,314          25,215           24,337         24,677             25,074
2 . Aides finales :                                                l                                   l              l
    a) Graines récoltées et transformées en :                      l                                   l              l
       — Allemagne (DM)                                    60,95             61,20           60,99            59,03          59,85              61,04
       — Pays-Bas (FI)                                     67,84             68,12           67,86            65,64          66,55              67,86
       — UEBL (FB/ Flux)                                1 205,71         1 214,05        1 209,27         1 166,34       1 182,67           1 197,78
       —     France (FF)                                  183,81           184,67           183,69           176,38         178,91             182,48
       —     Danemark (Dkr)                               218,52           219,49          218,61           210,77         213,74             215,74
       —      Irlande (£ Irl)                              20,433            20,528          20,440           19,645         19,927             20,191
       —     Royaume-Uni (£)                               14,920            15,005          14,927           14,236         14,455             14,614
       —     Italie (Lit)                             39 009          39 192           38 921            37 534         38 075             38 502
       —     Grèce (Dr)                                2 649,27          2 648,57        2 607,23         2 436,55       2 478,76           2 471,66
    b) Graines récoltées en Espagne et            ||ll||Illl
       transformées :                             lilllillll\
       — en Espagne (Pta)                                   0,00               0,00           0,00             0,00            0,00              0,00
       — dans un autre État membre (Pta)               3 754,16          3 771,80        3 733,81         3 579,97       3 632,12           3 647,92
    c) Graines récoltées au Portugal et           \                \\                                  llIl
       transformées :                             \                ll\                                 llll\
       — au Portugal (Esc)                                  0,00               0,00            0,00             0,00           0,00              0,00
       — dans un autre État membre (Esc)                4 963,39         4 978,94        4 931,57         4 758,27       4 816,25           4 845,47
(*) Sous , réserve du montant à déduire en application du regime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- N0 L 204/66                                    Journal officiel des Communautés européennes                                           25. 7. 87
                                                                    ANNEXE II
                                          Aides aux graines de colza et de navette « double zéro
                                                                                                                         (montants pour 100 kg)
                                                    Courant (')     1 " terme (')     2e terme (') 3e terme (') 4' terme (')      5e terme (')
                                                         7                8                 9           10           11                12
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                             2,500            2,500             2,500       2,500        2,500             2,500
    — Portugal                                            2,500            2,500             2,500       2,500        2,500             2,500
    — autres États membres                              27,705            27,814            27,715      26,837       27,177            27,574
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       —   Allemagne (DM)                               66,91             67,17             66,95       65,00        65,81             67,01
       —   Pays-Bas (Fl)                                74,52             74,81             74,55       72,32        73,23             74,54
       —   UEBL (FB/Flux)                            1 325,88          1 334,21          1 329,43   1 286,50     1 302,84           1 317,94
       —   France (FF)                                 202,50            203,36            202,38      195,07       197,60            201,17
       —   Danemark (Dkr)                              240,41            241,38            240,50      232,66       235,63            237,62
       —   Irlande (£ Irl)                              22,511            22,607       .    22,518      21,724       22,005            22,270
       —   Royaume-Uni (£)                              16,560            16,646            16,568      15,876       16,095            16,254
       —   Italie (Lit)                             43 001          43 185           42 913        41 527 .     42 067            42 494
       —   Grèce (Dr)                                2 970,12         2 969,42           2 928,08   2 757,40     2 799,61          2 792,51
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                              385,53            385,53            385,53      385,53       385,53            385,53
       — dans un autre État membre (Pta)             4 139,70         4 157,33           4 119,34   3 965,50     4 017,66          4 033,45
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                             429,31            429,31            429,31      429,31       429,31            429,31
       — dans un autre État membre (Esc)             5 392,70          5 408,25          5 360,88    5 187,58     5 245,56          5 274,78
(') Sous réserve du montant à déduire en application du regime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak---  25. 7. 87                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 204/67
                                                                            ANNEXE III
                                                              Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                         (montants pour 100 kg)
                                                            Courant             1 er terme (')         2' terme (')        3e terme (')          4e terme (')
                                                              7                        8                     9                  10                    11
  1 . Aides brutes (Ecus) :
      — Espagne                                                1,720                    3,440                 3,440              3,440                  3,440
      — Portugal                                               0,000                    0,000                 0,000              0,000                  0,000
      — autres États membres                                  41,261                   34,741               34,741              34,741                35,609
  2. Aides finales :                                \                       \
      a) Graines récoltées et transformées en
          Pi :
          v / •
          —     Allemagne (DM)                                99,62                    84,07                 84,09              84,20 .               86,24
          —     Pays-Bas (Fl)                                111,77                    93,53                 93,53              93,65                 95,96
          —     UEBL (FB/Flux)                             1 908,87                1 661,48             1 665,92            1 665,20              1 707,03
          —     France (FF)                                  279,61                  253,04               252,75              252,21                 258,86
          —     Danemark (Dkr)                               345,50                  301,04               301,04              301,04                 308,71
          —     Irlande (£ Irl)                               30,666                   28,127                28,124             28,088                28,827
          —     Royaume-Uni (£)                               23,017                   20,451                20,451             20,451                21,073
          —     Italie (Lit)                             60 678                  53 678                53 528              53 680                55 106
          —     Grèce (Dr)                                 3 762,15                3 581,69             3 547,27            3 529,72              3 661,77
      b) Graines récoltées en Espagne et                                                            llli
          transformées :                            ll\\IIII\
          — en Espagne (Pta)                                 250,77                   530,49               530,49              530,49                530,49
          — dans un autre État membre (Pta)                3 895,23                3 994,76             3 962,97            3 949,16              4 087,01
      c) Graines récoltées au Portugal et                                   lili\
          transformées :                            ll                                              liII\
          — au Portugal (Esc)                                  0,00                      0,00                  0,00               0,00                  0,00
          — en Espagne (Esc)                               6 355,44                6 982,27             6 937,32            6 923,13              7 083,37
          — dans un autre État membre (Esc)                6 149,21                6 755,70             6 712,21            6 698,47              6 853,52
  3. Aides compensatoires :                                                                                              l
      — en Espagne (Pta)                                   3 844,98                3 941,61             3 909,81            3 896,00              4 043,47
  4. Aides spéciales :                              ||                                              \
      — en Portugal (Esc)                                  6 149,21                6 755,70             6 712,21            6 698,47               6 853,52
  C) Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties et de 1 incidence de la nouvelle qualité type sur les coefficients
      d'équivalence.
  (*) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
      plier par 1,0335380.
                                                                            ANNEXE IV
                             Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                           transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                (valeur de 1 Écu)
\                                                Courant            1 er terme              2e terme           3e terme         4e terme            5e terme
\                                                   7                     8                     9                  10               11                  12
  DM                                              2,077590              2,072710              2,067970           2,063100         2,063100            2,048690
  Fl                                              2,339550              2,337070              2,334440           2,331560         2,331560            2,322430
  FB/Flux                                        43,052500           43,045100               43,037300          43,034000        43,034000           43,020700
  FF                                              6,912500              6,919160              6,926690            6,935010         6,935010           6,961790
  Dkr                                             7,880280              7,898330              7,919710           7,943200         7,943200            8,029200
  £ Irl                                           0,775363              0,777011              0,778851           0,780482         0,780482            0,786140
  £                                               0,696780              0,698216              0,699532            0,700894         0,700894           0,704606
  Lit                                         1 502,00           1 507,21                1 512,10           1 516,96         1 516,96            1 531,36
   Dr                                           157,00800           159,08000              161,11300           163,16900        163,16900           169,94500
   Esc                                          161,99100           163,15300              164,44000           165,68300        165,68300           169,00000
  Pta                                           142,47900           143,94200              145,09100           146,27300        146,27300           148,89700