CELEX: 62017CN0386
Language: fr
Date: 2017-06-27 00:00:00
Title: Affaire C-386/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 27 juin 2017 — Stefano Liberato/Luminita Luisa Grigorescu

9.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 338/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 27 juin 2017 — Stefano Liberato/Luminita Luisa Grigorescu
   (Affaire C-386/17)
   (2017/C 338/03)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Corte suprema di cassazione
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Stefano Liberato
   
      Partie défenderesse: Luminita Luisa Grigorescu
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La violation des règles de litispendance figurant à l’article 19, paragraphes 2 et 3, du règlement no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 (1), relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 n’a-t-elle d’incidence que sur la détermination de la compétence juridictionnelle et, par conséquent, l’article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale s’applique-t-il ou, au contraire, cette violation fait-elle obstacle à ce que la décision rendue dans l’État membre dont l’autorité juridictionnelle a été saisie en second lieu soit reconnue dans l’État membre dont l’autorité juridictionnelle a été saisie en premier lieu, pour des motifs d’ordre public procédural, compte tenu du fait que l’article 24 du règlement no 44/2001 renvoie uniquement aux règles de compétence juridictionnelle figurant aux articles 3 à 14 et non à l’article 19?
            
         
               2)
            
            
               L’interprétation de l’article 19 du règlement no 2201/2003 en vertu de laquelle il ne représente qu’un critère de détermination de la compétence juridictionnelle est-elle contraire à la notion de litispendance prévue en droit de l’Union ainsi qu’à la fonction et à la finalité de cette disposition, qui vise à énoncer un ensemble de règles impératives d’ordre public procédural garantissant la création d’un espace commun, caractérisé par la confiance et la loyauté procédurale réciproque entre États membres, au sein duquel la reconnaissance automatique et la libre circulation des décisions peuvent opérer?
            
         
      (1)  (JO 2003, L 338, p. 1)