CELEX: 31971R2553
Language: fr
Date: 1971-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2553/71 de la Commission, du 26 novembre 1971, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 12 . 71                              Journal officie! des Communautés européennes                             N° L 264/23
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2553/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 novembre 1971
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de
                                                    céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        base de céréales       doit être déterminée en tenant
EUROPÉENNES,                                                         compte des seuls produits qui entrent habituellement
                                                                     dans la fabrication des aliments composés et pour
vu le traité instituant la Communauté économique                     lesquels une restitution peut être fixée ;
européenne,
                                                                     considérant que le règlement ( CEE) n° 1913/69 de
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      la Commission, du 29 septembre 1969, relatif à
juin 1967, portant organisation commune des                          l'octroi et à la préfixation de la restitution à
marchés dans le secteur des céréales H , modifié en                  l'exportation des aliments composés à base de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/71 (2),                 céréales pour les animaux (6), a prévu que le calcul
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   de la restitution à l'exportation doit être basé sur le
alinéa première phrase,                                              prélèvement applicable au maïs ; que ce calcul doit
                                                                     également tenir compte de la teneur en produits
considérant que, aux termes de l' article 16 du                      céréaliers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                     d'une simplification, les aliments composés en
cours ou les prix sur le marché mondial des produits                 catégories et de fixer la restitution relative à chaque
visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix de                catégorie sur la base d'une quantité de maïs
ces produits dans la Communauté peut être couverte                   représentative de la teneur habituelle en produits
par une restitution à l'exportation ;                                céréaliers contenus dans la catégorie concernée ; que,
                                                                     par ailleurs, le montant de la restitution peut
considérant que, en vertu de l' article 2 du règlement               également tenir compte de ila situation sur les
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (3),                       marchés des produits céréaliers, autres que le maïs ;
établissant les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation             considérant que la situation du marché mondial ou
de leur montant, les restitutions doivent être fixées en             les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
prenant en considération la situation et les perspec­                rendre nécessaire la différenciation de îa restitution
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en                 pour les aliments composés suivant leur destination ;
céréales ainsi que de leur prix sur le marché de la
Communauté et, d' autre part, des prix des céréales et               considérant que la restitution doit être fixée une fois
des produits du secteur des céréales sur le marché                   par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
mondial ; que, en vertu de ce même texte, il importe                 valle ;
également d'assurer aux marchés des céréales une
situation équilibrée et un développement naturel sur                 considérant que les mesures prévues au présent
le plan des prix et des échanges ;                                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                     gestion des céréales ,
considérant que l' application de ces règles et critères
à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
aliments composés à base de céréales conduit à fixer                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la restitution à un montant visant à couvrir l' écart
entre les prix dans la Communauté et ceux sur le
marché mondial ;                                                                          Article premier
considérant que, en vertu de l' article 7 paragraphe 1               Les restitutions à l'exportation des aliments composés
du règlement ( CEE) n° 968 /68 du Conseil , du 15                    relevant du règlement n° 120/67/CEE et soumis au
juillet 1968 , relatif au régime applicable aux aliments              règlement ( CEE) n° 968/68 , sont fixées aux montants
composés à base de céréales pour les animaux (4 ),                    repris à l'annexe.
modifié par le règlement ( CEE) n° 2196/69 (5), la
restitution à l'exportation des aliments composés à
                                                                                               Article 2
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décem­
 (») JO n « 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                          bre 1971 .
 ( 2) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 1 .
 (•) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 (*) JO n° L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.
       IO n-1 L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .                           (•) JO n° L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .
 ---pagebreak--- N° L 264/24                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                1 . 12. 71
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1971 .
                                                                                              Par la Commission
                                                                                               A. BORSCHETTE
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                                         Montant
                       Spécification                                                                                                         des
    Numéro du
   tarif douanier
                          spéciale                                                                                                      restitutions
                          pour la                                      Nomenclature à libellé simplifié
      commun             restitution                                                                                                   en UC/100 kg
                                                                                                                                        (pays tiers)
23.07 B I                                   Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                            ment (CEE) n° 968/68 contenant isolément ou ensemble, même
                                            mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                            glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                           et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                                            sous-positions 04.01, 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                            d'une teneur en poids en lait en poudre (*) inférieure à 50 %> et
                                            d'une teneur en poids en produits céréaliers (2) :
                           3010             — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                              0,414
                           4010             — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                             1.034
                           5010             — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                             1,861
                           6010             — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                             2,482
                           7010             — supérieure à 65 %                                                                           3,102
0) Lait écrémé en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n° 823/68 (JO n° L 151 du
     30. 6. 1968, p. 3). Dans le cas où ce produit a bénéficié de l' aide prévue au règlement (CEE) n° 986/68, un montant égal à cette aide est perçu
     en vertu de ce même règlement.
(*) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
     11.02 G) du tarif douanier commun .