CELEX: 32021H0729(01)
Language: fr
Date: 2021-06-18 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2021

29.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 304/1
            
         
      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 18 juin 2021
      portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2021
      (2021/C 304/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      après consultation du Comité économique et financier,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans cette communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise de la COVID-19. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet à chaque État membre de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril sa viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, dans sa communication sur la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, la Commission a annoncé que la clause dérogatoire générale resterait active en 2021.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le 20 juillet 2020, le Conseil a adopté une recommandation (3) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 20 juillet 2020»). Il a été recommandé à la Belgique de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie de COVID-19, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé à la Belgique, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à atteindre des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements.
               
            
                  (3)
               
               
                  Selon la recommandation 2021 du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, les politiques budgétaires devraient rester favorables dans tous les États membres de la zone euro tout au long de 2021 et les mesures devraient être adaptées aux circonstances propres à chaque pays et être rapides, temporaires et ciblées. Lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, il convient de supprimer progressivement les mesures d’urgence, tout en luttant contre les effets de la crise sur le plan social et sur le marché du travail. Les États membres devraient mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements. Les États membres devraient mener des réformes qui renforcent la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté ses avis sur les projets de plans budgétaires 2021 des États membres de la zone euro, qui étaient fondés sur une évaluation qualitative des mesures budgétaires. La Commission était d’avis que le projet de plan budgétaire de la Belgique était globalement conforme aux recommandations en matière de politique budgétaire énoncées dans la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020, et que la plupart des mesures prévues dans le projet de plan budgétaire soutenaient l’activité économique dans un contexte de grande incertitude.
               
            
                  (5)
               
               
                  Next Generation EU, y compris la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4), qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera au renforcement de leur viabilité, ainsi qu’à la croissance et à la création d’emplois, à moyen et à long terme.
               
            
                  (6)
               
               
                  Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication qui fournit de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres. L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Dans le même temps, une normalisation progressive de cette activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il convient que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Les politiques budgétaires des États membres devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’Union, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant des niveaux d’endettement élevés devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés par des ressources nationales et en utilisant les subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer de nouveaux projets d’investissement et de nouvelles réformes structurelles de qualité. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.
               
            
                  (7)
               
               
                  Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a estimé par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, le 2 juin 2021, la Commission a considéré que les conditions requises étaient remplies pour continuer à appliquer la clause dérogatoire générale en 2022 et pour la désactiver à partir de 2023. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale.
               
            
                  (8)
               
               
                  Le 30 avril 2021, la Belgique a présenté son programme de stabilité pour 2021, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1466/97.
               
            
                  (9)
               
               
                  En 2020, sur la base de données validées par Eurostat, le déficit public de la Belgique s’élevait à 9,4 % de son produit intérieur brut (PIB), tandis que la dette des administrations publiques s’établissait à 114,1 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire était de -7,5 % du PIB, en tenant compte de mesures budgétaires discrétionnaires à hauteur de 4,5 % du PIB au soutien de l’économie et du jeu des stabilisateurs automatiques. La Belgique a également apporté un soutien à la trésorerie des entreprises et aux liquidités des ménages (sous la forme de garanties et de reports d’imposition, qui n’ont pas d’incidences budgétaires directes et immédiates) estimé à 11,8 % du PIB; selon les estimations de la Commission, l’utilisation effective des garanties publiques en 2020 est inférieure à 0,5 % du PIB.
               
            
                  (10)
               
               
                  Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité. Ce rapport traite de la situation budgétaire de la Belgique, étant donné que son déficit public en 2020 a dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et que la dette des administrations publiques a dépassé la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et n’a pas diminué à un rythme satisfaisant. Le rapport concluait que le critère du déficit n’avait pas été rempli et que le critère de la dette n’avait pas été respecté.
               
            
                  (11)
               
               
                  Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires est réaliste pour 2021 et 2022. Le programme de stabilité pour 2021 prévoit une croissance du PIB réel de 4,1 % et de 3,5 % en 2021 et en 2022, respectivement. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission tablent sur une croissance réelle légèrement plus forte en 2021 et en 2022, à 4,5 % et 3,7 % respectivement, sous l’effet d’investissements plus élevés.
               
            
                  (12)
               
               
                  Dans son programme de stabilité pour 2021, le gouvernement prévoit une réduction du déficit public, de 9,4 % du PIB en 2020 à 7,7 % du PIB en 2021, alors que le ratio de la dette publique devrait augmenter en passant à 116,3 % du PIB en 2021, contre 114,1 % en 2020. Selon le programme de stabilité pour 2021, la variation du solde budgétaire primaire en 2021 par rapport au niveau d’avant la crise (en 2019) devrait être de -6,1 % du PIB, en tenant compte de mesures budgétaires discrétionnaires à hauteur de 2,7 % du PIB au soutien de l’économie, ainsi que du jeu des stabilisateurs automatiques. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission.
               
            
                  (13)
               
               
                  En réaction à la pandémie de COVID-19 et à la récession économique qu’elle a entraîné, la Belgique a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie de COVID-19 et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient, dès lors, d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par la Belgique en 2020 et en 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 sont pour la plupart temporaires ou accompagnées de mesures de compensation.
               
            
                  (14)
               
               
                  Le programme de stabilité pour 2021 ne comprend pas encore les recettes de subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Dans le même temps, les prévisions du printemps 2021 de la Commission tablent sur des investissements et des réformes financés par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience à hauteur de 0,2 % du PIB en 2021 et de 0,3 % du PIB en 2022, selon l’hypothèse utilisée par le Bureau fédéral belge du plan dans son évaluation macroéconomique de la facilité pour la reprise et la résilience.
               
            
                  (15)
               
               
                  Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) no 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant à l’estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie de COVID-19 et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts provenant du budget de l’Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Dans ce contexte, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. Le critère des dépenses doit également être adapté (5) et complété par des informations supplémentaires afin qu’il soit possible d’évaluer pleinement l’orientation de la politique budgétaire.
               
            
                  (16)
               
               
                  Comme dans l’approche suivie dans l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires ont été exclues du total des dépenses. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique. Pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné. L’orientation budgétaire globale est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union. Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.
               
            
                  (17)
               
               
                  Dans son programme de stabilité pour 2021, le déficit public de la Belgique devrait descendre à 4,5 % du PIB en 2022, principalement en raison de l’arrêt de la plupart des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021 et de l’augmentation des recettes publiques résultant de l’amélioration de la situation macroéconomique. Le ratio de la dette publique devrait pour sa part se stabiliser à 116 % du PIB en 2022. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, ainsi que de la méthode spécifique qui tient compte des défis susmentionnés, l’orientation budgétaire globale — y compris l’incidence sur la demande globale en 2022 des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l’Union, en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à -0,4 % du PIB (6). La contribution positive des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,1 point de pourcentage du PIB. Des investissements financés au niveau national devraient apporter une contribution restrictive de 0,1 point de pourcentage du PIB (7). Les dépenses courantes primaires financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient apporter une contribution expansionniste de 0,4 point de pourcentage du PIB.
               
            
                  (18)
               
               
                  La qualité des mesures budgétaires des États membres semble particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l’importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, elle a rendu plus crucial encore le relèvement du niveau et de la qualité des investissements durables et propices à la croissance, d’une manière qui soit compatible avec les objectifs de renforcement du potentiel de croissance et de la résilience économique et sociale et avec les objectifs de la double transition écologique et numérique. Les plans nationaux pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.
               
            
                  (19)
               
               
                  Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme de stabilité pour 2021, le déficit public devrait descendre de 4 % du PIB en 2023 à 3,7 % du PIB en 2024. Le déficit public ne devrait pas revenir sous la barre des 3 % du PIB au cours de la période couverte par le programme de stabilité pour 2021. Le programme de stabilité pour 2021 ne contient pas les informations nécessaires pour estimer l’orientation budgétaire globale en 2023 et 2024. L’estimation actuelle de la croissance potentielle nominale moyenne sur dix ans est de 2,75 % (8). Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui pourraient dès lors stimuler la croissance potentielle de la Belgique.
               
            
                  (20)
               
               
                  Le ratio de la dette publique devrait augmenter et passer de 116,7 % du PIB en 2023 à 117,4 % du PIB en 2024, une hausse totalement imputable aux ajustements stock-flux. Compte tenu de son taux d’endettement élevé, qui ne devrait diminuer que progressivement au fil du temps, la Belgique est considérée comme étant exposée à des risques élevés en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, selon la dernière analyse de la soutenabilité de la dette.
               
            
                  (21)
               
               
                  Vu le degré encore exceptionnellement élevé d’incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si le degré d’incertitude s’est suffisamment dissipé.
               
            
                  (22)
               
               
                  Le Conseil a évalué le programme de stabilité pour 2021 et les suites données par la Belgique à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,
               
            RECOMMANDE À LA BELGIQUE:
      
         1.   
         
            en 2022, d’utiliser la facilité pour la reprise et la résilience pour financer de nouveaux investissements favorisant la reprise, tout en menant une politique budgétaire prudente; de préserver les investissements financés au niveau national;
         
      
      
         2.   
         
            lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;
         
      
      
         3.   
         
            d’accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, ainsi qu’à la qualité des mesures budgétaires, afin de garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, en particulier aux investissements qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment, le cas échéant, en renforçant la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.
         
      
      
         Fait à Luxembourg, le 18 juin 2021.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            J. LEÃO
         
      
      
         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
      
         (2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).
      
         (3)  Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 1).
      
         (4)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).
      
         (5)  En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisé pour le critère des dépenses ne permet pas d’évaluer correctement le soutien budgétaire apporté à la reprise par les investissements financés au niveau national.
      
         (6)  Un signe négatif de l’indicateur correspond à un excédent de croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.
      
         (7)  D’autres dépenses en capital financées au niveau national devraient apporter une contribution neutre.
      
         (8)  Estimée par la Commission, conformément à la méthode commune.