CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-09-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 août 1976, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté, au titre de l'aide alimentaire, dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1979/76

14 . 9 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 250/ 1 3
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 30 août 1976
               relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
               écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté, au titre de
               l'aide alimentaire , dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                 reglement (CEE) n° 1979/76
                                                           (76/738 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                         Article premier
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                     Le montant maximal à retenir pour 1 attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                     l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1979/76 est
n0 1979/76 de la Commission , du 6 août 1976, relatif                fixé à 291 073 unités de compte.
à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide
alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé acheté
sur le     marché   de  la   Communauté        et destiné au                                 Article 2
Comité international de la Croix-Rouge en faveur de
la Bolivie (3), les organismes d'intervention des États              Les États membres sont destinataires de la présente
membres ont mis en adjudication les frais de fourni­                 décision .
ture d'un lot de 240 tonnes de lait écrémé en poudre
vitaminé    destinées   au   Comité      international  de   la
Croix-Rouge en faveur de la Bolivie ; que l'article 5 de             Fait a Bruxelles , le 30 août 1976 .
ce règlement prévoit que, compte tenu des offres
reçues, il est fixé un montant maximal ou décidé de
ne pas donner suite à l'adjudication ;                                                          Par Ici Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                    P. J. LARDINOIS
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
après ;                                                                                     Membre de la Commission
(') JO no' L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO n » L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
h) JO n° L 217 du 10. 8. 1976, p. 10.