CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-06-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 juin 1968, fixant les montants maxima de la restitution à l'exportation du sucre vers les pays tiers

N° L 134/ 8                          Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 6 . 68
                                                             II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 juin 1968
              fixant les montants maxima de la restitution à l'exportation du sucre vers les pays tiers
                                                       (68/254/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    pectivement le prix « spot » coté à la Bourse de
EUROPÉENNES,                                                     Paris pour le sucre blanc et le prix « spot » coté à la
                                                                 Bourse de Londres pour le sucre brut ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, pour l'établissement du montant
                                                                 maximum , il convient de tenir compte, en outre, de
vu le règlement n° 44/67/ CEE du Conseil, du 21 fé­              tous les autres éléments d' information relatifs à la
vrier 1967, concernant certaines mesures d'organi­               situation sur le marché mondial ;
sation commune des marchés dans le secteur du su­
cre pour la campagne 1967/ 1968 H , et notamment                 considérant, toutefois , qu'en vertu de l' article 6 pa­
son article 5 paragraphe 3 ,                                     ragraphe 3 du règlement n" 144/67/CEE, le montant
                                                                 maximum de la restitution pour le sucre brut ne peut
                                                                 dépasser le montant maximum de la restitution pour
considérant que l' article 5 paragraphe 1 du règlement
                                                                 le sucre blanc multiplié par le coefficient du rende­
n° 44/67/ CEE prévoit qu'afin de permettre l'expor­              ment ; que ce coefficient de rendement est égal à un
tation vers les pays tiers des produits visés à l' article       centième du rendement déterminé conformément à
1 er paragraphe 2 sous a ) et c) dudit règlement en
                                                                 l' article 6 paragraphe 2 du règlement n° 97/67/ CEE
l'état sur la base des cours ou des prix du sucre sur            de la Commission, du 18 mai 1967, concernant la
le marché mondial , la différence entre ces cours ou
                                                                 fixation de qualités type ainsi que les ajustements
ces prix et les prix dans les États membres exporta­             compensateurs des différences de qualité pour les
teurs peut être couverte par une restitution à l'expor­          sucres blanc et brut pour la campagne 1967/ 1968 ( 3) ;
tation ;
                                                                 considérant que, conformément a l'article 7 du rè­
considérant que, conformément à l' article 6 du                  glement n° 144/67/CEE, le montant maximum de la
règlement n° 144/67/CEE du Conseil, du 21 juin                   restitution pour les produits visés a l' article 1 er para­
1967, relatif aux règles générales concernant l'octroi           graphe 2 sous c) du règlement n° 44/67/CEE doit
des restitutions à l'exportation de sucre vers les pays          être dérivé du montant maximum de la restitution
tiers (2), le montant maximum de la restitution pour             pour le sucre blanc suivant leur teneur en saccha­
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 sous a )        rose, y compris leur teneur en sucre inverti calculé
du règlement n° 44/67/CEE doit être établi sur la base           en saccharose en appliquant un coefficient de 0,95 ;
de la différence entre, d' une part, le prix de seuil
valable dans l'État membre en cause pendant la                   considérant que les mesures prévues à la présente dé­
campagne sucrière 1967/ 1968 et, d' autre part, res­             cision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                 du sucre,
 (*) JO n° 40 du 3 . 3 . 1967, p. 597/67.
 (2) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2464/67.                        (3) JO n° 94 du 19. 5. 1 967, p. 1825/67.
 ---pagebreak--- 18 . 6 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 134/9
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                                     Article 3
                                                                      Les montants maxima de la restitution que les États
                      Article premier                                 membres peuvent accorder, pendant la période indi­
                                                                      quée à l' article 1 er, à l'exportation vers les pays tiers
Les montants maxima de la restitution que les États                   des produits visés à l' article 1 er paragraphe 2 sous c)
membres peuvent accorder à l'exportation de sucre                     du règlement n° 44/67/CEE, sont fixés par 1 %
                                                                      de teneur en saccharose à la colonne 3 de l' annexe II .
blanc en l'état vers les pays tiers sont fixés à l' an­
nexe I, pour la période qui y est indiquée.                                                         Article 4
                                                                      La présente décision est destinée à tous les États
                         Article 2                                    membres .
Les montants maxima de la restitution que les États                    Fait à Bruxelles, le 14 juin 1968 .
membres peuvent accorder, pendant la période indi­                                                     Var la Commission
quée à l'article 1 er, à l'exportation vers les pays tiers
de sucre brut en l'état, sont fixés par 1 % de rende­                                                      Le président
ment à la colonne 2 de l' annexe II .                                                                       Jean REY
                                                            ANNEXE 1
                                 Montants maxima de la restitution pour le sucre blanc
                                              pour la période du 15 au 28 juin 1968
                                            États membres                    U.C. par 100 kg
                                                   1                                2
                                  Allemagne (R.F.)                                16,91
                                  France                                          16,53
                                  Italie                                          21,77
                                  Pays-Bas                                        16,82
                                  U.E.B.L.                                        17,88
                                                            ANNEXE 11
                                  Montants maxima de la restitution pour le sucre brut et
                                  pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 sous c)
                                                     du règlement n° 44/67/CEE
                                                                  Montants maxima par 1 % de
                                         États membres
                                                                                          teneur
                                                                 rendement            en saccharose
                                                               U.C. par 100 kg      U.C. par 100 kg
                                                1                    2                       3
                                  Allemagne (R.F.)                0,1545                 0,1691
                                  France                          0,1622                 0,1653
                                  Italie                          0,1980                 0,2177
                                  Pays-Bas                        0,1365                 0,1682
                                  U.E.B.L.                        0,1621                 0,1788