CELEX: 22004D0163
Language: fr
Date: 2004-12-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 163/2004 du 3 décembre 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

26.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 133/5
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
   No 163/2004
   du 3 décembre 2004
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 144/2004 du 29 octobre 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission du 31 mars 2004 concernant l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2004/429/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant les décisions 97/830/CE, 2000/49/CE, 2002/79/CE et 2002/80/CE en ce qui concerne les points d’entrée obligés pour l’importation des produits concernés dans la Communauté européenne (3), rectifiée dans le JO L 189 du 27.5.2004, p. 13, doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2004/77/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la directive 94/54/CE en ce qui concerne l'étiquetage de certaines denrées alimentaires contenant de l'acide glycyrrhizinique et son sel d'ammonium (4) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   
               1.
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 54zc (directive 94/54/CE de la Commission):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32004 L 0077: directive 2004/77/CE de la Commission du 29 avril 2004 (JO L 162 du 30.4.2004, p. 76).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               le tiret suivant est ajouté aux points 54ze (décision 2000/49/CE de la Commission), 54zv (décision 2002/79/CE de la Commission), 54zw (décision 2002/80/CE de la Commission) et 54zzl (décision 97/830/CE de la Commission):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32004 D 0429: décision 2004/429/CE de la Commission du 29 avril 2004 (JO L 154 du 30.4.2004, p. 20), rectifiée dans le JO L 189 du 27.5.2004, p. 13.»
                        
                     
         
               3.
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 54zzn (directive 2004/16/CE de la Commission):
               «54zzo. 32004 R 0608: règlement (CE) no 608/2004 de la Commission du 31 mars 2004 concernant l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol (JO L 97 du 1.4.2004, p. 44).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 608/2004, de la directive 2004/77/CE et de la décision 2004/429/CE, rectifiée dans le JO L 189 du 27.5.2004, p. 13, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 4 décembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 102, du 21.4.2005, p. 13.
   
      (2)  JO L 97 du 1.4.2004, p. 44.
   
      (3)  JO L 154 du 30.4.2004, p. 20.
   
      (4)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 76.
   
      (5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.