CELEX: 31977R2795
Language: fr
Date: 1977-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2795/77 de la Commission, du 15 décembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 2534/77 portant dérogation temporaire au règlement (CEE) n° 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

N0 L 321 /36                          Journal officiel des Communautés européennes                         16 . 12 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N" 2795/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 15 décembre 1977
              modifiant le règlement (CEE) n° 2534/77 portant dérogation temporaire au
              règlement (CEE) n° 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock
                                                           public
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   il est indiqué de proroger ce délai jusqu au 31
EUROPÉENNES,                                                     décembre 1 977 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
2560/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que, à l'article 1 er paragraphe 3 du règle­                              Article premier
ment (CEE) n0 2534/77 de la Commission, du 17                    La date du 20 décembre 1977 figurant à l'article 1 er
novembre 1977, portant dérogation temporaire au                  paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2534/77 est
règlement (CEE) n0 2213/76 relatif à la vente de lait            remplacée par la date du 31 décembre 1977.
écrémé en poudre de stock public (3), le délai de prise
en charge du lait écrémé en poudre acheté aux termes
du règlement (CEE) n° 2534/77 a été fixé au 20                                           Article 2
décembre 1977 ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant que, afin de faciliter, sur le plan tech­            publication au Journal officiel des Communautés
nique, la prise en charge du produit par les opérateurs,         européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p . 1 .
(3) JO n» L 294 du 18 . 11 . 1977, p . 16 .