CELEX: 31977R2515
Language: fr
Date: 1977-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2515/77 de la Commission, du 16 novembre 1977, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

17. 11 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 293/ 1 1
                              REGLEMENT (CEE) N° 2515/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 novembre 1977
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
  EUROPÉENNES,                                                 tution, pour un produit déterminé, suivant la destina­
                                                               tion de ce produit ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                   considérant que les oranges douces, fraîches, les man­
                                                               darines fraîches, les citrons frais et les pommes des ca­
                                                               tégories Extra, I et II des normes communes de qua­
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18            lité, les raisins de serre et de plein champ des catégo­
 mai 1972, portant organisation commune des marchés            ries Extra et I, les amandes et les noisettes décorti­
 dans le secteur des fruits et légumes ( J), modifié en der­   quées ainsi que les noix en coque peuvent actuelle­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1034/77 (2), et no­       ment faire l'objet d'exportations éconiquement impor­
 tamment son article 30 paragraphe 4,                          tantes ;
 vu l'avis du comité monétaire,                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                               normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement        nir pour le calcul de ces dernières :
 (CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour per­
 mettre une exportation économiquement importante,            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 la différence entre les prix dans le commerce interna­             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 tional des produits visés audit article et les prix de ces         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 produits dans la Communauté peut être couverte par                 sur leur parité effective,
 une restitution à l'exportation ;                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              change au comptant de chacune de ces monnaies,
 (CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
 établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les            port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           néa précédent ;
 l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­
 tant (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2455/72 (4),
 les restitutions doivent être fixées en prenant en consi­
                                                              considérant que l'application des règles et critères rap­
                                                              pelés ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à
 dération la situation ou les perspectives d'évolution,       ses perspectives d'évolution, et notamment aux cours
 d'une part, des prix des fruits et légumes sur le mar­       et prix des fruits et légumes dans la Communauté et
 ché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre       dans le commerce international, conduit à fixer la res­
 part, des prix pratiqués dans le commerce internatio­        titution comme il est indiqué ci-dèssous ;
 nal ; qu'il doit également être tenu compte des frais
 visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect écono­
 mique des exportations envisagées ;                          considérant que le comité de gestion des fruits et lé­
                                                              gumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
                                                              son président,
 considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
 ment (CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la
 Communauté sont établis compte tenu des prix qui se
 révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;
que les prix dans le commerce international doivent
être établis compte tenu des cours et prix visés au para­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 2 dudit article ;
considérant que la situation dans le commerce interna­
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés                              Article premier
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                        1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur
(2) JO n0 L 125 du 19 . 5. 1977, p. 1 .
(3) JO n0 L 318 du 18 . 12. 1969, p. 17.                      des fruits et légumes sont fixées aux montants repris à
b) JO n0 L 266 du 25. 11 . 1972, p. 7.                        l'annexe .
 ---pagebreak---  N0 L 293/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                        17 . 11 . 77
 2. Les dispositions de 1 article 6 paragraphe 1 sous          table de plein champ, des noix en coque, des noisettes
 b) du règlement (CEE) n0 192/75 de la Commission,             sans coque et des pommes définies à l'annexe .
 du 17 janvier 1975, portant modalités d'application
 des restitutions à l'exportation pour les produits agri­                             Article 2
 coles (1), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 2145/77 (2), sont applicables aux exportations       Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre
 des oranges douces, des mandarines, des raisins de             1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1977.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
( i) JO no L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
  2 JO no L 249 du 30. 9 . 1977, p. 12.
 ---pagebreak--- 17. 11 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 293/ 13
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 16 novembre 1977, fixant les restitutions à l'exportation
                                                 dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                                 ( UCI100 kg net,
               Numéro du tarif                                                                                     Montant de la
              douanier commun                             Désignation des marchandises                               restitution
            ex 08.02 A I            Oranges douces fraîches :
                                     — des variétés Biondo comune et Sanguigno comune, des
                                        catégories Extra, I et II                                                       4,40
                                     — des autres variétés des catégories Extra, I et II                                6,60
            ex 08.02 B               Mandarines fraîches, des catégories Extra, I et II             '                   6,00
            ex 08.02 C               Citrons frais, des catégories Extra, I et II                                       3,50
            ex 08.04 A 1             Raisins de table :
                                     — frais, produits en plein champ, des catégories Extra
                                         et I                                                                           6,00
                                     — frais, produits en serre, des catégories Extra et 1                            16,00
            ex 08.05 A II            Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                       8,00
            ex 08.05 B               Noix communes en coque                                                           10,00
             ex 08.05 G              Noisettes sans coque                                                              12,00
             ex 08.06 A II           Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                                     pommes à cidre :
                                     —- pour des exportations vers le Botswana, le Lesotho,
                                         le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le Mozambique,
                                         la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi,
                                         l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores,
                                         l'île Maurice, le Soudan, l'Ethiopie, la république de
                                         Djibouti, les pays de la péninsule Arabique (*),
                                         l'Iran et l'Iraq                                                               7,00
                                     — pour des exportations vers les pays et territoires
                                         d' Afrique à l'exclusion de ceux visés ci-dessus et de
                                         l'Afrique du Sud, la Syrie, la Jordanie, les pays à
                                         économie planifiée de l'Europe centrale et orientale,
                                         la Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panama,
                                         l'Islande, la Finlande, la Norvège, l'Autriche et les
                                         îles Féroé                                                                     3,00
             ") Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays situés dans
                la péninsule ainsi que les territoires s'y rattachant : l' Arabie Saoudite, le Bahreïn , le Qatar, le Koweït, le
                sultanat d' Oman , les Emirats arabes unis ( Abu Zabi , Dibay, Chardja , Adjman , Umm al-Qi'wayn .
                Fudjayra , Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen ( Yémen du Nord) et la république démocratique
                populaire du Yémen ( Yémen du Sud ).