CELEX: 62015CN0509
Language: fr
Date: 2015-09-24 00:00:00
Title: Affaire C-509/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 24 septembre 2015 — Recep Kilic/Land Berlin

18.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 24 septembre 2015 — Recep Kilic/Land Berlin
   (Affaire C-509/15)
   (2016/C 016/19)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Berlin
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Requérant: M. Recep Kilic
   
      Défendeur: Land Berlin
   
      Question préjudicielle
   
   Peut-on voir une autorisation au regroupement, visée à l’article 7 de la décision no 1/80, dans une prorogation du permis de séjour du membre de la famille autorisé à rejoindre les personnes originairement admises qui n’appartenaient pas au marché de l’emploi, intervenant à un moment où la personne originairement admise, chez laquelle le membre de la famille a sa résidence régulière, est devenue travailleur?