CELEX: 51982DC0281
Language: fr
Date: 1982-05-12
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 11/82 (Dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 281
Vol. 1982/0108
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
            BUDGET GENERAL - EXERCICE 1982                      COM(82)281 final.
            SECTION III - COMMISSION ~ PARTIE B
                                                                Bruxelles , le 12 mai H9o2 .
                                  VIREMENT DE CREDITS N° 11 / 82
                                    ( Dépenses non obligatoires )
            OU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS
            AU CHAPITRE  94 - ACTIONS SPECIFIQUES DE COOPERATION AVEC
                               DES PAYS EN VOIE: DE DEVELOPPEMENT
            Article 942        Commission cons,
                            - Commission    consultative   surges politiques
                               de développement                    ^ y, A
                                               M-     \y    , .> <? V E
                                                                        a
                                                --         C^-   A
                                                                 ^
                                               tV -;,    v // Æ*/
                                                         ^           G
                                                                                500.000 Ecus
            Conformément à l' article 21 , paragraphe 4 , du règlement financier ,
            le Contrôleur financier a visé cette proposition le 4 mai          1982 , pour
            attester la disponibilité des crédits .
COM(82 ) 281 final .
 ---pagebreak---                               JUSTIFICATION
1 . Lors de L' adoption du budget générât pour L' exercice 1982 , L' autorité
    budgétaire a décidé d' inscrire un articLe 942 pour Le financement de
     La Commission consuLtative sur Les poLitiques de déveLoppement .
    Un montant de 500.000 Ecus a été prévu en faveur de cette nouveLLe
    action . Ce montant a toutefois été bLoqué au chapitre 100 assorti du
    commentaire, suivant :
    " Ce crédit est destiné à couvrir Les dépenses résuLtant du fonction­
      nement de La Commission consuLtative réunissant des experts à haut
      niveau chargés d' engager une réfLexion sur Les orientations à Long
      terme des politiques communautaires vis - à -vis du tiers monde .
      Un montant de 500.000 Ecus est inscrit au chapitre 100 ét bLoqué
      tant que La Commission , d' une part , et La Commission des budgets ,
      après consuLtation de La Commission de déveLoppement et de La
      coopération , d' autre part , ne sont pas convenues dù contenu des études
      envisagées ".
2 . La Commission consuLtative constituera un instrument d' anaLyse et de
    réfLexion devant aider La Commission dans La conception des grandes
    orientations de La poLitique de déveLoppement et L' évaLuation de ses
    résuLtats .
    IL s' agira dans Le cadre des travaux de cette Commission :
    - de définir Les méthodes requises pour mener certaines actions de
       déveLoppement à Long terme teLLes que La sauvegarde et La restauration
       des équi Libres natureLs dans Les pvd . Le déveLoppement de Leurs
       ressources humaines et de Leurs capacités scientifiques et techno­
       Logiques
 ---pagebreak--- - d' examiner les moyens d' accroître L' efficacité dans La mise en
   oeuvre des ressources consacrées à La coopération au développement
   par La Communauté et ses Etats membres
- de rechercher Les conditions d' une plus grande cohérence entre la
   politique communautaire de développement et les autres politiques
   internes et externes de la Communauté et de ses Etats membres
- de mieux apprécier les perspectives d' évolution du contexte inter­
   national dans lequel s' insère la politique communautaire de déve­
   loppement (nord-sud , sud-sud ...).
La Commission consultative se réunira à échéance régulière en principe
sous la présidence du membre de la Commission responsable de La poli­
tique de développement .
Elle élaborera son programme de travail annuel dans le cadre des termes
de référence esquissés ci-dessus et de la Liste prévisionnelle des
thèmes d' étude prioritaire qui figure en annexe .
                                                     /'
Dans sa composition , la Commission consultative comprendra trois
niveaux :
i)    un groupe permanent d' une dizaine d' experts européens choisis en
      fonction de leur compétence scientifique et /ou de leur expérience
      des problèmes de la coopération au développement ;
ii )  des experts européens et non européens qui pourront être invités
      à participer occasionnellement aux travaux du groupe permanent et
      seront choisis de manière ad hoc en raison de leur compétence spé­
      cifique pour un thème d' étude particulier ;
iii ) des consultants auxquels seront confiés La préparation des études
      demandées par la Commission consultative pour servir de base à
      ces travaux .
 ---pagebreak--- La Commission souhaite pouvoir mettre en place rapidement cette
Commission consultative en raison , notamment , des importantes
échéances qui l' attendent à partir de mi-1983 en matière de politique
de développement . Elle demande donc à l' autorité budgétaire le
déblocage intégral des crédits bloqués au chapitre 100 et destinés
à l 'article 942 par la mise en application de la procédure d' urgence .
                                                    I
                                                      4
 ---pagebreak---                                                         ί
                                                          ANNEXE
                           THEMES D' ETUDE
1 . Actions de développement a Long terme
    - Politique de développement et sauvegarde des grands équilibres
      naturels : techniques de lutte contre la désertification , érosion
      des sols et méthodes d' action communautaire
    - Coopération scientifique et technologique :
      . Méthodes d' appui au développement du potentiel de recherche des
         pvd
      . Priorités d' action notamment dans le secteur de l' agriculture
         vivrière et celui de la santé
    - Développement des ressources humaines :
      . Analyse des problèmes démographiques , phénomènes migratoires ,
         urbanisation
      . Etude des systèmes de formation
      . Technique de communication et de vulgarisation
2 . Orientations qualitatives de la politique de développement
    - Méthodes de programmation de l' aide
    - Conception d' une approche intégrée d' aide au développement du
      " tissu" économique et social ( pme , services commerciaux et financiers ,
      interactions industrie-agriculture ...)
    - Méthodes susceptibles d' améliorer la coordination entre politiques
      communautaire et bilatérales
 ---pagebreak---                                                        s
                                                       «
                                                                2 .-
3 . Interactions de la politique de développement et des autres politiques
     internes et externes de la Communauté
    - Problématique industrielle et commerciale : préférences , accès au
       marché et ajustement structurel
    - Problématique agricole : échanges régionaux , sécurité alimentaire ...
    - Problématique minière et énergétique : sécurité d' approvisionnement /
       stabilité des marchés et développement du potentiel des pvd
    - Problématique monétaire et financière
4 . Insertion de la politique de développement dans son contexte intei–
    national
    - Prospective des relations nord-sud et euro-sud
    - Evolution du système multilatéral de coopération
    - Perspectives de la coopération entre pvd ( accords régionaux et
       relations sud-sud ).
                                 *  *  *
 ---pagebreak---          SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 100 - PARTIE B
                      A LA DATE DU 4 MAI 1982
                                     Crédits pour   Crédits pour
                                     engagements     paiements
1 . Dotation totale                   822.406.000    631.098.000
2 . Crédits dont Le virement est
    en instance                         Néant          Néant
3 . Virements effectués                 7.030.000      2 . 220 . 000
4 . Crédits encore disponibles
    au chapitre 100                   815.376.000    628.878.000