CELEX: 52017PC0664
Language: fr
Date: 2017-11-15 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue de modifier l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route afin de permettre la participation de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le15.11.2017
            COM(2017) 664 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue de modifier l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route afin de permettre la participation de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Conformément à l'article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 1961 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004
                     1
                  , l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l'«Agence») est ouverte à la participation de pays tiers, en particulier des pays qui ont conclu avec l'Union des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'Union, ou des mesures nationales équivalentes, conformément à la procédure prévue à l'article 218 du TFUE, dans le domaine couvert par le règlement (UE) 2016/796, à savoir principalement la sécurité ferroviaire et l'interopérabilité ferroviaire.
               
               
                  L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route du 21 juin 1999 (ci-après l'«accord sur le transport terrestre») prévoit une politique coordonnée des transports dans le domaine des transports routier, ferroviaire et combiné.
               
               
                  La coopération avec la Confédération suisse s'est intensifiée et a évolué de façon positive au fil des ans. De par sa position géographique et son rôle en tant qu'important pays de transit, la Confédération suisse est un partenaire essentiel dans la réalisation d'un espace ferroviaire sûr et interopérable en Europe.
               
               
                  Par la décision n° 1/2013 du comité mixte
                     2
                  , la Confédération suisse s'est engagée à appliquer des dispositions juridiques équivalentes aux dispositions pertinentes de l'acquis dans le domaine de l'interopérabilité et de la sécurité ferroviaires. Elle a adopté ces dispositions juridiques et en assure l'application effective. La Confédération suisse assiste en tant qu'observateur aux réunions du comité pour l'interopérabilité et la sécurité ferroviaire créé en application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (refonte)
                     3
                  . Des experts suisses ont participé en tant qu'observateurs à des réunions techniques de l'Agence.
               
               
                  Il est présumé qu'une intensification de l'actuelle coopération constructive entre l'Union et la Confédération suisse sera mutuellement avantageuse, à la fois pour permettre la réalisation d'un espace ferroviaire sûr et interopérable et pour garantir que la Confédération suisse continue à apporter son expertise sur les questions d'interopérabilité et de sécurité.
               
               
                  Il est donc approprié d'autoriser en principe la Confédération suisse à participer aux travaux de l'Agence. La Confédération suisse a demandé cette participation en 2013.
               
               
                  Les modalités de la participation de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence doivent être définies dans des arrangements à mettre en place entre l'Agence et la Confédération suisse. L'article 75, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/796 prévoit que l'Agence doit signer ces arrangements après avoir reçu l'accord de la Commission et du conseil d'administration.
               
               
                  Lors de l'établissement de ces arrangements, l'Agence doit se conformer aux dispositions pertinentes de l'accord entre le pays concerné et l'Union auquel il est fait référence à l'article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/796. Dans le cas de la Confédération suisse, il s'agit de l'accord sur le transport terrestre. 
               
               
                  Or, l'accord sur le transport terrestre ne contient actuellement aucune disposition à cet égard. Il est dont proposé d'y insérer, au titre III contenant des dispositions relatives au transport ferroviaire international, un nouvel article prévoyant la participation éventuelle de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence.
               
            
            
               • Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  La présente recommandation est totalement cohérente avec la politique commune des transports en général et avec la politique ferroviaire commune en particulier. Elle permet la participation de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence, conformément aux dispositions du règlement (EU) 2016/796. La Suisse est située le long de corridors ferroviaires importants et possède un secteur ferroviaire très développé et hautement concurrentiel qui est étroitement intégré à l'espace ferroviaire européen.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union
            
            
               
                  La présente recommandation s’inscrit dans la politique extérieure de l'Union. Les relations entre la Confédération suisse et l'Union reposent sur un ensemble d'arrangements conclus en 1999, dont l'accord sur le transport terrestre. Ce dernier a pour objectif, d'une part, de libéraliser l'accès de chaque partie contractante au marché de l'autre pour le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route et, d'autre part, de jeter les bases d'une politique coordonnée des transports.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique est l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il fournit le cadre des procédures applicables pour la négociation et la conclusion d'accords entre l'Union et des pays tiers.
               
            
         
         
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La présente recommandation propose que le Conseil autorise la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse sur un accord modifiant l'accord sur le transport terrestre du 21 juin 1999. Étant donné que les dispositions de cet accord ne peuvent être modifiées que par un autre accord bilatéral entre les deux parties contractantes, la mesure proposée est proportionnée.
               
            
            
               •Choix de l'instrument
            
            
               
                  L'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que la Commission présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l'ouverture des négociations.
               
            
            
               3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La présente recommandation autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Suisse ne devrait pas avoir d'incidence immédiate sur le budget. D'autres arrangements entre l'Agence et la Confédération suisse seront établis sur la base de l'article 75 du règlement (UE) 2016/796 pour définir les modalités de la participation de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence, en particulier en ce qui concerne la nature et l'ampleur de cette participation. Ces arrangements devront comprendre des dispositions relatives aux contributions financières et au personnel.
               
            
            
               4.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  L'article 1er autorise la Commission à négocier, avec la Confédération suisse, une modification de l'accord sur le transport terrestre de manière à fournir la base d'une future participation de la Confédération suisse à l'Agence.
               
               
                  L'article 2 renvoie aux directives de négociations figurant en annexe de la présente recommandation.
               
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse 
                  en vue de modifier l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route 
                  afin de permettre la participation de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
               (1)L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route du 21 juin 1999 (ci-après l'«accord sur le transport terrestre») prévoit une politique coordonnée des transports dans le domaine des transports routier, ferroviaire et combiné. 
            
            
               (2)La coopération avec la Confédération suisse s'est intensifiée et a évolué de façon positive au fil des ans. La Confédération suisse a adopté des dispositions juridiques équivalentes aux dispositions pertinentes de l'acquis dans le domaine de l'interopérabilité et de la sécurité ferroviaires, et en a assuré l'application effective. La Confédération suisse assiste en tant qu'observateur aux réunions du comité pour l'interopérabilité et la sécurité ferroviaire créé en application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (refonte). Des experts suisses ont participé en tant qu'observateurs à des réunions techniques de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (l'«Agence»). Il est présumé qu'une coopération encore plus intense entre l'Union et la Confédération suisse sera mutuellement avantageuse, à la fois pour permettre la réalisation d'un espace ferroviaire sûr et interopérable et pour garantir que la Confédération suisse continue à apporter son expertise sur les questions d'interopérabilité et de sécurité.
            
            
               (3)Il convient dès lors d'entamer des négociations en vue de conclure avec la Confédération suisse un accord modifiant l'accord sur le transport terrestre afin de permettre la participation de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence,
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l'Union, un accord avec la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route du 21 juin 1999 afin de permettre la participation de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.
            
            
               Article 2
            
            
               Les directives de négociation figurent en annexe.
            
            
               Article 3
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le Président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 138 du 26.5.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 352 du 24.12.2013, p. 79.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 138 du 26.5.2016, p. 44.
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le15.11.2017
            COM(2017) 664 final
            ANNEXE
            recommandation deDÉCISION DU CONSEILautorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue de modifier l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route afin de permettre la participation de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               de la
            
            
            
            
               Directives pour la négociation d'un accord avec la Confédération suisse 
                  modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route 
                  afin de permettre la participation de la confédération suisse aux travaux de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer
            
            
            
               L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route du 21 juin 1999 devrait être modifié de manière à permettre à la Confédération suisse de participer aux travaux de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l'«Agence») sans droit de vote et sous réserve des arrangements à mettre en place avec l'Agence conformément à l'article 75, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/796
                  1
               .
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 138 du 26.5.2016, p. 1.