CELEX: 31993R3261
Language: fr
Date: 1993-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3261/93 de la Commission, du 26 novembre 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

N° L 293/48                              Journal officiel des Communautés européennes                               27. 11 . 93
                                 REGLEMENT (CE) N° 3261/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 novembre 1993
                       fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        rieur à 300 kilogrammes ; que 1 expérience acquise au
                                                                   cours des dernières années a montré qu'il est opportun
                                                                   d'assurer aux animaux vivants de l'espèce bovine repro­
vu le traite instituant la Communauté européenne,                  ducteurs de race pure, d'un poids égal ou supérieur à 250
                                                                   kilogrammes pour les femelles et à 300 kilogrammes pour
                                                                   les mâles, un traitement identique à celui dont bénéfi­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             cient les autres bovins, tout en les soumettant à certaines
 1968, portant organisation commune des marchés dans le            formalités administratives particulières ;
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 125/93 (2), et notamment son
article 18 ,
                                                                   considérant quil convient d'octroyer des restitutions à
                                                                   l'exportation, vers certaines destinations, de certaines
considérant que, aux termes de 1 article 18 du règlement           viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe sous le
(CEE) n0 805/68, la différence entre les prix des produits         code NC 0201 , de certaines viandes congelées reprises à
visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 805/68 sur le         l'annexe sous le code NC 0202, de certains abats repris à
                                                                   l'annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres
marché mondial et dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                     préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises à
                                                                   l'annexe sous le code NC 1602 50 10 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        considérant que, compte tenu des caractéristiques très
n0 427/77 (4), a établi les règles générales concernant l'oc­      diverses des produits relevant des codes produits
troi des restitutions à l'exportation et les critères de fixa­     0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
tion de leur montant ;                                             restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que
                                                                   pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré­
                                                                   sente pas plus d'un tiers ;
considérant que les conditions d octroi de restitutions
particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines
et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle­
ments (CEE) n0 32/82 (*), modifié en dernier lieu par le           considérant que, en ce qui concerne les viandes de 1 es­
règlement (CEE) n0 3169/87 (6), (CEE) n0 1964/82 0,                pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
                                                                   courants commerciaux traditionnels à destination de la
modifié par le règlement (CEE) n0 3169/87, et (CEE)
n0 2388/84 (8), modifié en dernier lieu par le règlement           Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire au main­
(CEE) n0 3661 /92 (9) ;                                            tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
                                                                   couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les
                                                                   prix à l'exportation des États membres ; que des possibi­
considérant que l'application de ces règles et critères à la       lités d'exportation de ces viandes et des viandes salées,
situation prévisible des marchés dans le secteur de la             séchées et fumées existent pour certains pays tiers
viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit ;          d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient ; qu'il y a lieu
                                                                   de tenir compte de cette situation et de fixer une restitu­
                                                                   tion en conséquence ;
considérant que la situation actuelle du marché dans la
Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment
dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu­       considerant que, pour certaines autres présentations et
tions à l'exportation, d'une part, aux bovins destinés à la        conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe sous
boucherie d'un poids vif supérieur à 220                           les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation de
kilogrammes mais n'excédant pas 300 kilogrammes et,                la   Communauté       au   commerce     international   peut
d'autre part, aux gros bovins d'un poids vif égal ou supé­         être maintenue en accordant une restitution d'un montant
                                                                   établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent
(') JO n0 L  148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                           aux exportateurs ;
(2) JO n0 L  18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
O   JO n0 L  156 du 4. 7. 1968, p. 2.
(4) JO n0 L  61 du 5. 3. 1977, p. 16.
O   JO n0 L  4 du 8. 1 . 1982, p. 11 .                             considérant que, pour les autres produits du secteur de la
(6) JO n0 L  301 du 24. 10. 1987, p. 21 .                          viande bovine, la faible importance de la participation de
O   JO n0 L  212 du 21 . 7. 1982, p. 48 .
(8) JO n0 L  221 du 18. 8 . 1984, p. 28.                           la Communauté au commerce mondial rend inopportune
 9  JO n0 L  370 du 19. 12. 1992, p. 16.                           la fixation d'une restitution :
 ---pagebreak--- 27. 11 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 293/49
considérant que les taux représentatifs de marché définis à          procéder a une différenciation de la restitution pour les
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (')          animaux femelles en fonction de l'âge de ces animaux ;
sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­           considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
tion des taux de conversion agricole des monnaies des                Conseil f) a interdit les échanges entre la Communauté
États membres ; que les modalités d'application et de                européenne et la république fédérative de Yougoslavie
détermination de ces conversions ont été établies dans le            (Servie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (2) ;                    plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
                                                                     façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
considérant que le règlement (CEE) n0 3846/87 de la                  d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2159/93 (4), a établi la nomenclature applicable            considérant que, malgré la subdivision de la nomenclature
pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles ;       combinée pour les préparations de conserves autres que
                                                                     non cuites du code NC 1602 50, l'expérience a démontré
considérant que, afin de simplifier les formalités doua­             qu'il est possible de supprimer dans la nomenclature des
nières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'ali­       restitutions plusieurs produits relevant du code NC
gner les montants des restitutions pour l'ensemble des               1602 50 31 et d'adapter la liste des produits du code NC
viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes              1602 50 80 ;
fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des gros
bovins mâles ;                                                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que, dans certains cas, l'expérience a                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres        bovine,
viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce
bovine contenues dans les préparations et conserves rele­
vant du code NC 1602 50 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'isoler         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les produits de cette seule espèce bovine et de créer une
nouvelle position pour les mélanges de viandes ou                                          Article premier
d'abats ; que, afin de renforcer le contrôle des produits
autres que les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu           La liste des produits pour l'exportation desquels est
de prévoir que ces produits puissent seulement bénéficier            accordée la restitution visée à l'article 1 8 du règlement
d'une restitution en cas de fabrication dans le cadre du
                                                                     (CEE) n° 805/68 et les montants de cette restitution sont
régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n0 565/80            fixés en annexe.
du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
des restitutions à l'exportation pour les produits agrico­
les (% modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (6);                                         Article 2
considérant que, afin d'éviter des abus lors de l'exporta­           Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre
tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de          1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 26 novembre 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
C) JO   n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
0  JO   n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
0  JO   n0 L   366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
0  JO   n0 L   194 du 3. 8. 1993, p. 7.
0  JO   n° L   62 du 7. 3. 1980, p. 5.
0  JO   n° L   199 du 22. 7. 1983, p. 12.                            O JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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                                                                ANNEXE
                                               (en écus/100 kg)                                              (en écus/100 kg)
                                            Montant des                                                   Montant des
      Code produit    Destination Ç)                                     Code produit    Destination f)
                                          restitutions (8) (l0)                                         restitutions (8) (10)
                                          — Poids vif —                                                 — Poids net —
  010210 10 120            01                    91,50
                                                                     0201 20 20 120           02              114,00
  010210 10 130            02                    67,00
                                                                                              03               79,00
                           03                    47,00
                                                                                              04               39,50
                           04                    23,50
  0102 10 30 120           01                    91,50               0201 20 30 1 10 (')      02 ,            113,00
  0102 10 30 130           02                    67,00                                        03               77,00
                           03                    47,00                                        04               38,50
                           04                    23,50               0201 20 30 120           02               83,00
  010210 90 120            01                    91,50                                        03               58,00
  0102 90 41 100           02                    91,50                                        04               29,00
  010290 51 000            02                    67,00
                                                                     0201 20 50 110 (')       02              197,00
                           03                    47,00
                                                                                              03              131,00
                           04                    23,50
                                                                                              04               65,50
  0102 90 59 000           02                    67,00
                           03                    47,00               0201 20 50 120           02              145,00
                           04                    23,50                                        03              100,00
  0102 90 61 000           02                    67,00                                        04               50,00
                           03                    47,00
                                                                     0201 20 50 130 (')        02             113,00
                           04                    23,50
                                                                                               03              77,00
  0102 90 69 000           02                    67,00
                                                                                               04              38,50
                           03                    47,00
                           04                    23,50               0201 20 50 140            02              83,00
  0102 90 71 000           02                    91,50                                         03              58,00
                           03                    61,50                                         04              29,00
                           04                    30,75
                                                                     0201 20 90 700            02               83,00
  0102 90 79 000           02                    91,50
                                                                                               03               58,00
                           03                    61,50
                                                                                               04               29,00
                           04                    30,75
                                                                     0201 30 00 050 (4)        05             101,00
                                          — Poids net —
                                                                     0201 30 00 100 (2)        02             281,50
                                                                                               03             188,00
  0201 10 00 110 (')       02                   113,00
                                                                                               04               94,00
                           03                    77,00
                           04                    38,50                                         06             240,50
  0201 10 00 120           02                    83,00               0201 30 00 150 (6)        10             149,00
                           03                    58,00                                         11             126,00
                           04                    29,00                                         03             113,00
  0201 10 00 130 (l)       02                   155,00                                         04               56,50
                           03                   104,00                                         06             130,50
                           04                    52,00
                                                                                               07               81,00
, 0201 10 00 140           02                   114,00
                           03                    79,00               0201 30 00 190 (6)        02             1 1 5,50
                           04                    39,50                                         03               76,00
                                                                                               04               38,00
  0201 20 20 1 10 (')      02                   155,00
                           03                   104,00                                         06               92,50
                           04                    52,00                                         07               81,00
 ---pagebreak--- 27. 11 . 93                       Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 293/51
                                            (en écus/100 kg)                                       (en écus/100 kg)
                                         Montant des                                            Montant des
     Code produit  Destination f)                                 Code produit Destination Ç)
                                       restitutions (8) (10)                                  restitutions (8) (,0)
                                       — Poids net —                                          — Poids net —
0202 10 00 100          02                     83,00         1602 50 10 120         02              128,00 (9)
                        03                     58,00                                03              102,50 (')
                        04                     29,00                                04              102,50 (9)
0202 10 00 900          02                   1 14,00         1 602 50 10 140        02              1 13,50 (9)
                        03                     79,00                                03                91,00 (9)
                        04                     39,50                                04                91,00 (9)
0202 20 10 000          02                   114,00          1602 50 10 160         02                91,00 (9)
                        03                     79,00                                03                73,00 (9)
                        04                     39,50                                04                73,00 (9)
0202 20 30 000          02                     83,00         1602 50 10 170         02                60,50 (9)
                        03                     58,00                                03                48,50 (9)
                        04                     29,00                                04                48,50 (9)
0202 20 50 100          02                   145,00          1602 50 10 190         02                60,50
                        03                   100,00                                 03                48,50
                        04                     50,00                                04                48,50
0202 20 50 900          02                     83,00         1602 50 10 240         02                29,00
                        03                     58,00                                03                29,00
                        04                     29>00                                04                29,00
0202 20 90 100          02                     83,00         1602 50 10 260         02                21,00
                        03                     58,00                                03                21,00
                        04                     29'00                                04                21,00
0202 30 90 100 (4)      05                   101,50          1602 50 10 280         02                13,00
0202 30 90 400 (é)      10                   149,00                                 03          ,     13,00
                        11                   126,00                                 04                13,00
                        03                   113'00          16025031 125           01              116,000
                        04                     56,50
                                                             1602 50 31 135         01                73,00 (9)
                        06                   130,50                                                          w
                        07                        oo         1602 50 31 195         01                36,00
0202 30 90 500 (*)      02                   1 15,50         1602 50 31 325         01              103,00 O
                        03                     76,00         1602 50 31 335         01                65,00 (')
                        04                     38'00         1602 50 31 395         01                36,00
                        06                     92,50
                                                             1602 50 39 125         01              116,00 0
                        07                     81,00                                                         w
                                                             1602 50 39 135         01                73,00 (9)
0202 30 90 900          07                     81,00                                                         w
                                                             1602 50 39 195         01                36,00
0206 10 95 000          02                   115,50
                        03                     76>oo         1602 50 39 325         01              103,00 0
                        04                     38,00         1602 50 39 335         01                65,00 0
                        06                    92>50          1602 50 39 395         01                36,00
0206 29 91 000          02                   11 5,50         j éQ2 50 39 425        01                77,00 O
                        03                    76,00
                                                             1602 50 39 435         01                48,50 0
                        04                    38,00                                                          w
                        06                    92 50          1602 50 39 495         01                36,00
0210 20 90 100          08                    92,50          1602 50 39 505         01                36,00
                        09                     54,50         1602 50 39 525         01                77,00 0
0210 20 90 300          02                   115,50          1602 50 39 535         01                48,50 0
0210 20 90 500 O        02                   115,50          1602 50 39 595         01                36,00
 ---pagebreak--- N° L 293/52                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                         27. 11 . 93
                                                             (en écus/100 kg)                                                                       (en écus/100 kg)
                                                          Montant des                                                                            Montant des
       Code produit              Destination Ç)                                             Code produit             Destination f)
                                                        restitutions (8) (10)                                                                  restitutions (8) (l0)
                                                        — Poids net —                                                                          — Poids net —
1602 50 39 615                        01                       36,00                  1602 50 80 495                       01                         36,00
1602 50 39 625                        01                       16,00                  1602 50 80 505                       01                         36,00
1602 50 39 705                        01                       29,00                  1602 50 80 515                       01                         16,00
1602 50 39 805                        01                       21,00                  1602 50 80 535                       01                         48,50 (9)
1602 50 39 905                        01                       13,00                  1602 50 80 595                       01                         36,00
1602 50 80 135                        01                       73,00 (9)              1602 50 80 615                       01                         36,00
1602 50 80 195                        01                       36,00                  1602 50 80 625                       01                         16,00
1602 50 80 335                        01                       65,00 (9)              1602 50 80 705                       01                         29,00
1602 50 80 395                        01                       36,00                  1602 50 80 805                       01                         21,00
1602 50 80 435                        01                       48,50 (9)              1602 50 80 905                       01                         13,00
 (') L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de 1 attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) n0 32/82.
 (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 1964/82.
 (3) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure.
 (4) JO n0 L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
 O   JO n0 L 221 du 19. 8. 1984, p. 28.
 (') La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) n0
     2429/86 de la Commission.
 f) Les destinations sont identifiées comme suit :
     01 les pays tiers,
     02 les pays tiers d'Afrique du Nord, du Proche- et Moyen-Orient, les pays tiers d'Afrique occidentale, centrale, orientale, australe, à l'exclusion de Chypre,
         du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
     03 les pays tiers européens, Ceuta, Melilla, Chypre, le Groenland, le Pakistan, le Sri Lanka, la Birmanie, la Thaïlande, le Viêt-nam, l'Indonésie, les Philip­
         pines, la Chine, la Corée du Nord et Hong-kong, ainsi que les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, à
         l'exclusion de l'Autriche, la Suède et la Suisse,
     04 1 Autriche, la Suède et la Suisse,
     05 les États-Unis d'Amérique, réalisées dans les conditions du règlement (CEE) n0 2973/79 de la Commission,
     06 la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie,
     07 le Canada,
     08 les pays tiers d'Afrique du Nord, d'Afrique occidentale, centrale, orientale et australe, à l'exclusion du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du
         Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
     09 la Suisse,
     10 les pays tiers d'Afrique du Nord, du Proche- et Moyen-Orient, les pays tiers d'Afrique centrale, orientale, australe, à l'exclusion de Chypre, du Bots­
         wana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
     11 les pays tiers d'Afrique occidentale.
 (8) En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n0 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et réex­
     portés vers les pays tiers.
 O L'octroi de la restitution est subordonnée à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil.
(10) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
NB : Les pays sont ceux définis par le règlement (CEE) n° 3518/91 de la Commission modifié.
        Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 modifié.