CELEX: 52018PC0433
Language: fr
Date: 2018-05-23 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2009/414/CE sur l’existence d’un déficit excessif en France

COMMISSION
                         EUROPÉENNE
                                                 Bruxelles, le 23.5.2018
                                                 COM(2018) 433 final
                                 Recommandation de
                             DÉCISION DU CONSEIL
   abrogeant la décision 2009/414/CE sur l’existence d’un déficit excessif en France
FR                                                                                   FR
 ---pagebreak---                                               Recommandation de
                                         DÉCISION DU CONSEIL
        abrogeant la décision 2009/414/CE sur l’existence d’un déficit excessif en France
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126,
   paragraphe 12,
   vu la recommandation de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le 27 avril 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a
           constaté, par sa décision 2009/414/CE1, au titre de l'article 126, paragraphe 6, du traité,
           qu'il existait un déficit excessif en France. Il a observé que le déficit public
           communiqué pour 2008 se situait à 3,2 % du PIB, ce qui est supérieur à la valeur de
           référence de 3 % du PIB établie par le traité. Il était prévu que la dette publique brute
           (qui dépassait depuis 2003 la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité)
           atteigne 66,7 % du PIB en 2008.
   (2)     À la même date, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3,
           paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/972, le Conseil a, sur recommandation de la
           Commission, adressé une recommandation à la France pour qu'il soit mis fin à la
           situation de déficit excessif au plus tard en 20123. Il a également fixé la date limite du
           27 octobre 2009 pour qu’une action suivie d’effets soit engagée.
   (3)     Par la suite, le Conseil a adressé à la France, sur la base de l'article 126, paragraphe 7,
           du traité, une nouvelle recommandation, le 2 décembre 2009, qui a prolongé le délai
           de correction du déficit excessif jusqu'en 2013. Le Conseil a estimé que la France avait
           engagé une action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et
           inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques
           s'étaient produits.
   (4)     Le 21 juin 2013, sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du traité, il a adressé à la
           France une nouvelle recommandation, qui a prolongé le délai de correction du déficit
           excessif jusqu'en 2015. Le Conseil a estimé que les éléments de preuve disponibles ne
           permettaient pas de conclure à l'absence d'action suivie d'effets, mais que des
   1
           Décision 2009/414/CE du Conseil du 27 avril 2009 sur l'existence d'un déficit excessif en France (JO
           L 135 du 30.5.2009, p. 19).
   2
           Règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en
           œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).
   3
           Tous les documents concernant la procédure de déficit excessif à l’égard de la France peuvent être
           consultés à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-and-fiscal-
           policy-coordination/eu-economic-governance-monitoring-prevention-correction/stability-and-growth-
           pact/corrective-arm-excessive-deficit-procedure/ongoing-excessive-deficit-
           procedures/france_en#ongoing-procedure.
FR                                                        1                                                     FR
 ---pagebreak---        événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables
       majeures pour les finances publiques s'étaient produits.
   (5) Par la suite, le 10 mars 2015, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité, le
       Conseil a adressé une nouvelle recommandation à la France pour qu'il soit mis fin à la
       situation de déficit excessif au plus tard en 2017. Il a fixé la date limite du 10 juin
       2015 pour que la France remette un rapport détaillé sur l'action engagée.
   (6) Le 1er juillet 2015, la Commission a conclu que les objectifs de déficit nominal de la
       France devraient être atteints tant en 2015 qu’en 2016, tandis que l’effort budgétaire
       projeté resterait, quel que soit le mode de calcul, inférieur aux niveaux recommandés
       pour 2015 et 2016. Par conséquent, conformément à la méthode d'évaluation d'une
       action suivie d’effets, la Commission a considéré que la procédure devait être
       suspendue.
   (7) Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits
       excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise
       en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États
       membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette
       publique et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le
       1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) nº 479/20094.
   (8) Toute décision du Conseil abrogeant une décision sur l'existence d'un déficit excessif
       devrait reposer sur les données notifiées. En outre, une telle décision ne devrait être
       abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépassera pas la
       valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de
       prévision5.
   (9) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14
       du règlement (CE) nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la France en
       avril 20186, le programme de stabilité pour 2018 et les prévisions du printemps 2018
       de la Commission justifient les conclusions suivantes:
         –       Après avoir atteint 3,4 % du PIB en 2016, le déficit public a reculé à 2,6 % du
                 PIB en 2017. La réduction du déficit en 2017 observée par rapport aux
                 objectifs du budget pour ce même exercice s'explique principalement par le
                 volume important des recettes fiscales (0,7 % du PIB), en particulier la TVA et
                 l’impôt sur les sociétés.
         –       Le programme de stabilité pour 2018-2022, présenté par les autorités françaises
                 le 25 avril 2018, prévoit un recul du déficit public à 2,3 % du PIB en 2018, puis
                 une légère augmentation à 2,4 % du PIB en 2019. Les prévisions du printemps
                 2018 de la Commission, quant à elles, tablent sur un déficit de 2,3 % du PIB en
   4
       Règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la
       procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO
       L 145 du 10.6.2009, p. 1).
   5
       Conformément aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et
       lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de
       convergence», adoptées le 15 mai 2017 par le comité économique et financier, disponibles à l’adresse
       suivante:
       http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9344-2017-INIT/en/pdf
   6
       Eurostat a exprimé une réserve quant à la qualité des données communiquées par la France. En premier
       lieu, Eurostat estime que l’Agence française de développement devrait être classée dans le secteur des
       administrations publiques, ce qui se traduirait par une augmentation de la dette publique. En second
       lieu, Eurostat considère que l'injection de capital effectuée par l'État dans AREVA (0,1 % du PIB) en
       2017 devrait être traitée comme un transfert en capital, ce qui aurait une incidence sur le déficit.
FR                                                    2                                                        FR
 ---pagebreak---                    2018 et de 2,8 % du PIB en 2019, inférieur donc, pendant toute la période de
                   prévision, à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.
             –     Le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé
                   des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles et
                   temporaires, s'est amélioré de 0,5 % du PIB en 2017. L’amélioration cumulée
                   du solde structurel depuis 2015 a atteint 0,7 % du PIB.
             –     Le ratio de la dette publique brute au PIB a augmenté, passant de 96,6 % en
                   2016 à 97,0 % en 2017, principalement en raison d'ajustements stock-flux
                   ayant eu pour effet d'accroître la dette alors que le déficit primaire et les
                   remboursements d'intérêts ont été globalement compensés par l'effet de
                   réduction de la dette provoqué par la croissance réelle et l’inflation. Selon les
                   prévisions du printemps 2018 de la Commission, le ratio de la dette devrait
                   retomber à 96,4 % en 2018 et à 96,0 % en 2019, principalement sous l’effet
                   d’une forte croissance nominale surpassant les déficits primaires et les
                   remboursements d'intérêts.
   (10)    Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil
           constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée lorsque, de l'avis du
           Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
   (11)    Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en France, et la décision 2009/414/CE
           devrait donc être abrogée.
   (12)    À partir de 2018, année suivant la correction du déficit excessif, la France relève du
           volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme
           satisfaisant en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, y compris en ce qui
           concerne le respect du critère des dépenses, et respecter le critère de la dette
           conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                             Article premier
   Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en France.
                                                 Article 2
   La décision 2009/414/CE est abrogée.
                                                 Article 3
   La République française est destinataire de la présente décision.
   Fait à Bruxelles, le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
FR                                                   3                                               FR