CELEX: 32004R0613
Language: fr
Date: 2004-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 613/2004 de la Commission du 1er avril 2004 dérogeant temporairement au règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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32004R0613

Règlement (CE) n° 613/2004 de la Commission du 1er avril 2004 dérogeant temporairement au règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 098 du 02/04/2004 p. 0003 - 0003

Règlement (CE) no 613/2004 de la Commissiondu 1er avril 2004dérogeant temporairement au règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 29, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission(2) prévoit que les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant ce délai par la Commission.(2) Compte tenu des jours fériés de l'année 2004 et de la parution irrégulière du Journal officiel de l'Union européenne durant ces jours, il s'avère que ce délai de réflexion de cinq jours ouvrables est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et qu'il y a lieu de le proroger temporairement.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPar dérogation aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1445/95, les certificats pour lesquels les demandes sont déposées aux cours des périodes mentionnées ci-dessous, sont délivrés aux dates respectives correspondantes, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées au paragraphe 2 dudit article ne soit prise avant ces dates:>TABLE>Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er avril 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).(2) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 360/2004 (JO L 63 du 28.2.2004 p. 13).