CELEX: 31996R1842
Language: fr
Date: 1996-09-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1842/96 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1996 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

26. 9 . 96         I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 245/ 1
                                                                  I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     REGLEMENT (CE) N° 1842/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 septembre 1996
                       fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             suivant sa destination;
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le             considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
  ment (CE) n° 1599/96 de la Commission (2), et notam­                rente;
  ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
  considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement              Conseil (6), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 Ç), a
 (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix        interdit les échanges entre la Communauté européenne et
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er           la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
  paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces           négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
  produits dans la Communauté peut être couverte par une             situations telles qu enumérées de façon limitative à ses
 restitution à l'exportation;                                        articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)
                                                                     Conseil (8); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
                                                                     fixation des restitutions;
 n0 1785/81 , les restitutions pour les sucres blanc et brut
 non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 compte tenu de la situation sur le marché communautaire             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (9),
 et sur le marché mondial du sucre , et notamment des                modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 éléments de prix et de coûts visés à l'article 17 bis dudit         95 (10), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 règlement; que, conformément au même article, il y a lieu           monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 de tenir compte également de l'aspect économique des                tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 exportations envisagées;                                            États membres; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être       règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission ("),
 fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie à l'ar­        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9           96 C 2);
 avril 1968 , déterminant la qualité type pour le sucre brut
 et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour            considérant que la restitution doit être fixée toutes les
 le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (3), modifié        deux semaines; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
 par le règlement (CE) n° 3290/94 (4); que cette restitution
 est, en outre, fixée conformément à l'article 1 7 bis para­         considérant que l'application de ces modalités à la situa­
graphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 ; que le sucre                tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
candi a été défini au règlement (CE) n° 2135/95 de la                notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
Commission, du 7 septembre 1995, concernant les moda­                nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
lités d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­       tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
tion dans le secteur du sucre (*); que le montant de la             ment;
restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres             considérant que les mesures prévues au présent règlement
aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de
cette teneur;
                                                                    (6) JO n° L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
                                                                    O JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
(') JO   n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                           (8) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
(2) JO   n0  L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.                          O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO   n0  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                             (I0) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
(4) JO   n0  L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                        (") JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(j JO n0 L 214 du 8. 9. 1995, p. 16.                                (12) JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
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           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                          Article premier
           Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point a) du
           règlement (CEE) n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en
           annexe .
                                                              Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre 1996.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1996.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 septembre 1996, fixant les restitutions à
                                l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                       Code produit                     Montant de la restitution (')
                                                                            — écus/ 100 kg —
                                     1701  11 90  100                            37,27   (')
                                     1701  11 90  910                            37,69   (')
                                     1701  11 90  950                                    (2)
                                     1701  12 90  100                            37,27   (')
                                     1701  12 90 910                             37,69   (')
                                     1701  12 90 950                                     (2)
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     1701 91 00 000                               0,4052
                                                                            — écus/ 100 kg —
                                     1701 99 10 100                              40,52
                                     1701 99 10 910                              41,67
                                     1701 99 10 950                              41,67
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     1701 99 90 100                               0,4052
                         (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                             rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                             applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                             paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 .
                         (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                             (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                             (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                         (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                             (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                             conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE)
                             n0 462/96.