CELEX: C1996/133/57
Language: fr
Date: 1996-05-04 00:00:00
Title: Recours introduit le 21 février 1996 par Antonio Giannini contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-21/96)

4. 5 . 96            fFR                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 133/25
ce fait, violé l'article 7 paragraphe 3 de la décision                Il fait valoir, en premier lieu, que, ayant été écarté au profit
93/73 1 /CE et l' article 190 du traité .                             d'un candidat qui ne répondait pas aux conditions minima­
                                                                      les de connaissance et d'expérience spécifiques, en mécon­
(!) JO n° L 340 du 31 . 12 . 1993 , p . 43 .                          naissance de l'article 7 du statut, la nomination en cause n' a
                                                                      pas satisfait à l'intérêt du service . En conséquence, cette
                                                                      nomination apparaît nécessairement entachée de détourne­
                                                                      ment de pouvoir.
                                                                      Une violation du principe de la confiance légitime serait en
                                                                      outre à constater, en ce que, contrairement à ce qui est la
Recours introduit le 21 février 1996 par Antonio Giannini             pratique courante de la Commission en la matière, la
    contre Commission des Communautés européennes                     description de l'emploi à pourvoir présentait une impor­
                        ( Affaire T-21/96 )                           tante anomalie par le fait que, contrairement aux descrip­
                                                                      tions usuelles de la quasi-totalité des emplois publiés par la
                           ( 96/C 133/57)                             Commission, aucune référence n'était faite aux tâches à
                                                                      accomplir ni aux qualifications requises en terme de
              (Langue de procédure: le français)                      connaissances et d'expérience en relation avec ces tâches . Il
                                                                      s'ensuit que, dans le cas d'espèce, le comportement de la
                                                                      Commission n'est compatible ni avec le but de l'avis de
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                      vacance, qui est d'informer de manière circonstanciée les
péennes a été saisi le 21 février 1996 d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                  intéressés des conditions requises pour postuler au poste
Antonio Giannini, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes           concerné, ni avec le principe selon lequel le fonctionnaire
                                                                      doit pouvoir se fier à une pratique continue de l'autorité
Marc Dallemagne et Carlo Locchi, avocats au barreau de                administrative .
Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me
Jeannot Biver, 7, côte d'Eich.                                        Enfin, le requérant invoque l'existence dans l'espèce d'une
                                                                      erreur manifeste d'appréciation, fondée sur une méconnais­
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                  sance des articles 4, 29 paragraphe 1 et 45 du statut, ainsi
                                                                      que de l'avis de vacance lui-même . Concrètement, à l'exa­
— annuler la décision de la Commission de rejeter la                  men des mérites du candidat finalement retenu, il résulte que
     candidature du requérant à l'emploi COM/151 /94,                 sa candidature ne répondait pas aux qualifications minima­
     notifiée au requérant le 28 avril 1995 ;                         les requises par l'avis de vacance . La personne en question
                                                                      n'a aucune expérience dans la négociation ou la gestion
— annuler la décision de la défenderesse portant nomina­              d' accords internationaux en matière de textiles . Elle ne
     tion d'un autre candidat en qualité de chef de l' unité          possède pas non plus les connaissances nécessaires à
     « Négociation et gestion des accords sur les textiles;           l' accomplissement des tâches confiées à cette unité . Il
     chaussures; divers » ( DG I/D/l ) grade A 3 , suite à l'avis     s'ensuit que l'autorité investie du pouvoir de nomination a
     de vacance COM/151/94, portée à la connaissance du               dépassé le cadre tracé par ledit avis de vacance.
     requérant le 3 mai 1995 ,
— annuler la décision de rejet de la réclamation introduite
     par le requérant le 25 juillet 1995 , portée à sa connais­
     sance le 23 novembre 1995 ,
                                                                      Recours introduit le 27 février 1996 par Eisa de Persio
                                                                           contre Commission des Communautés européennes
— condamner la défenderesse à verser au requérant 5 000
     écus sous réserve d'augmentation ou de réduction en                                      (Affaire T-23/96 )
     cours d'instance en réparation du préjudice moral                                          ( 96/C 133/58 )
     subi,
                                                                                       (Langue de procédure: l'italien)
— condamner la défenderesse à verser au requérant 15 000
     écus sous réserve d'augmentation ou de réduction en               Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     cours d'instance en réparation du préjudice économique           péennes a été saisi, le 27 février 1996 , d' un recours dirigé
     subi,
                                                                      contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                       formé par Mme Eisa de Persio, fonctionnaire auprès de la
— condamner la défenderesse aux entiers dépens .                       Commission des Communautés européennes, résidant à
                                                                       Bruxelles, représentée et défendue par Mes Giovanni Petroni
Moyens et principaux arguments                                         et Franco Giampietro, du barreau de Rome, ayant élu
                                                                       domicile à Luxembourg auprès du cabinet de Me Gilles
 Le requérant, fonctionnaire de grade A 4 à la Commission,             Bounéou, 15 , avenue du Bois .
 s'oppose au refus de sa candidature au poste de chef de
 l'unité «Négociation et gestion des accords sur les textiles;         La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
chaussures; divers » ( DG I/D/l ) grade A 3 , à la lumière
 notamment de l'avis de vacance sur la base duquel le poste            — déclarer l'illégalité de la dépossession pour la requérante
 en cause a été pourvu.                                                     de ses fonctions et des pressions et intimidations tendant