CELEX: 31996R0198
Language: fr
Date: 1996-02-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 198/96 DE LA COMMISSION du 1er février 1996 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

2. 2. 96             I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 26/ 19
                                  REGLEMENT (CE) N° 198 /96 DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er février 1996
                   fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales
                                                       pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           de vente de ces produits sur le marche mondial, la néces­
                                                                     sité d'éviter des perturbations sur le marché communau­
                                                                     taire et l'aspect économique de l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                     considérant, cependant, qu'il est souhaitable de calculer
                                                                     actuellement le taux de la restitution sur la différence de
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              coût des matières premières généralement utilisées pour
1992, portant organisation commune des marchés dans le               la fabrication des aliments composés entre la Commu­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             nauté, d'une part, et les marchés mondiaux, d'autre part,
règlement (CE) n0 1 863/95 (2), et notamment son                     ce qui permet de mieux tenir compte des conditions
article 13 paragraphe 4 troisième alinéa,                            commerciales dans lesquelles ces produits sont exportés ;
                                                                     considérant que la restitution doit être fixée une fois par
considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement             mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 "
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                  considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­            Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*),
portation ;                                                          interdit les échanges entre la Communauté européenne et
                                                                     la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                     négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
                                                                     certaines situations dont les articles 2, 4, 5 et 7 donnent
considérant que le règlement (CE) n0 1517/95 de la                   une liste complète et au règlement (CE) n0 2815/95 du
Commission, du 29 juin 1995, portant modalités d'appli­              Conseil (^ ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la
cation du règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne              fixation des restitutions ;
le régime d'importation et d'exportation applicable aux
aliments composés à base de céréales pour les animaux et
modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités             considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
particulières d'application du régime des certificats d'im­          émis d'avis dans le délai imparti par son président,
portation et d'exportation dans le secteur des céréales et
du riz (3), a, dans son article 2, défini les critères spécifi­
ques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la
restitution pour ces produits ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que ce calcul doit aussi prendre en compte la
teneur en produits céréaliers ; que, dans un but de simpli­
fication, la restitution doit être payée pour deux catégories
de « produits céréaliers », à savoir le maïs, céréale la plus                              Article premier
communément utilisée pour la fabrication des aliments
composés exportés et les produits à base de maïs, d'une              Les restitutions à l'exportation des aliments composés
part, ainsi que les « autres céréales », d'autre part, ces           pour les animaux relevant du règlement (CEE) n0 1766/92
dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu­         et soumis au règlement (CE) n0 1517/95 sont fixées
sion du maïs et des produits à base de maïs ; qu'une resti­          conformément à l'annexe du présent règlement.
tution doit être accordée pour la quantité de produits
céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les
animaux ;
                                                                                               Article 2
considérant, par ailleurs, que le montant de la restitution
doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions          Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 1996.
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                              (4) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .                               0 JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 3) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 51 .                              («) JO n0 L 297 du 9. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 26/20         HFR I                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      2. 2. 96
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 1 er février 1996.
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                                           Membre de la Commission
                                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission du 1er février 1996, fixant les restitutions applicables à
                           l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
            Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation (') :
            2309   10 11 000,     2309 10 13 000, 2309 10 31 000,
            2309   10 33 000,     2309 10 51 000, 2309 10 53 000,
            2309   90 31 000,     2309 90 33 000, 2309 90 41 000 ,
            2309   90 43 000,     2309 90 51 000, 2309 90 53 000 .
                                                                                                                           (en ecus par tonne)
                                    Produits céréaliers (2)                                      Montant de la restitution (3)
            Maïs et produits à base de maïs
            Codes NC 070990 60, 071290 19, 1005, 110220,
            1103 13,        1103 29 40,          1104 19 50,        1104 23,
            1904 10 10                                                                                       25,70
            Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des
            produits à base de maïs                                                                           0,00
           (') Les codes de produits sont définis dans le secteur 5 de 1 annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n0
               L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié .
           (2) Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution, que de 1 amidon provenant de produits céréaliers.
               Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
               positions 1 101 , 1 102, 1 103 et 1 104 à l'exclusion de la sous-position 1 104 30 et le contenu céréalier des produits relevant
               des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier des produits des
               sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits
               finaux.
               Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par
               analyse.
           (3) Les restitutions aux exportations vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
               accordées que si les conditions fixées aux règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0 2815/95 sont respectées.