CELEX: C2007/199/21
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire C-410/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 2002/15/CE — Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier — Non-transposition dans le délai prescrit)

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/13
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-410/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2002/15/CE - Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2007/C 199/21)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et G. Braga da Cruz, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Fernandes et F. Ribeiro Lopes, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80, p. 35)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 294 du 2.12.2006.