CELEX: 62018TA0226
Language: fr
Date: 2021-06-30 00:00:00
Title: Affaire T-226/18: Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — Global Silicones Council e.a./Commission [«REACH – Mise à jour de l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant des restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances et préparations dangereuses et de certains articles dangereux – Restrictions concernant l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4) et le décaméthylcyclopentasiloxane (D5) – Erreur manifeste d’appréciation – Annexe XIII du règlement n° 1907/2006 – Détermination par force probante – Article 68 du règlement n° 1907/2006 – Risque inacceptable – Proportionnalité – Formes substantielles»]

16.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/16
            
         
      Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — Global Silicones Council e.a./Commission
      (Affaire T-226/18) (1)
      
      («REACH - Mise à jour de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 concernant des restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances et préparations dangereuses et de certains articles dangereux - Restrictions concernant l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4) et le décaméthylcyclopentasiloxane (D5) - Erreur manifeste d’appréciation - Annexe XIII du règlement no 1907/2006 - Détermination par force probante - Article 68 du règlement no 1907/2006 - Risque inacceptable - Proportionnalité - Formes substantielles»)
      (2021/C 329/19)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Global Silicones Council (Washington, DC, États-Unis), Wacker Chemie AG (Munich, Allemagne), Momentive Performance Materials GmbH (Leverkusen, Allemagne), Shin-Etsu Silicones Europe BV (Almere, Pays-Bas), Elkem Silicones France SAS (Lyon, France) (représentants: A. Kołtunowska et R. Semail, avocates)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: American Chemistry Council, Inc. (ACC) (Washington) (représentants: K. Nordlander et C. Grobecker, avocats)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, D. Klebs, S. Eisenberg, S. Heimerl et S. Costanzo, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Brandon, agent, assisté de C. Banner et A. Parkinson, barristers), Parlement européen (représentants: L. Darie et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et A. Maceroni, agents), Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et A. Hautamäki, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement (UE) 2018/35 de la Commission, du 10 janvier 2018, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4) et le décaméthylcyclopentasiloxane (D5) (JO 2018, L 6, p. 45).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Global Silicones Council, Wacker Chemie AG, Momentive Performance Materials GmbH, Shin-Etsu Silicones Europe BV et Elkem Silicones France SAS supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La République fédérale d’Allemagne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l’American Chemistry Council, Inc. (ACC) supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 200 du 11.6.2018.