CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-06-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 mai 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 888/74

8 . 6. 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 152/ 15
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 8 mai 1974
                relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à grains
                    longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n0 888/74
                                                            (74/284/CEE)
LA COMMISSION DES                                                    — les objectifs de l'organisation commune des
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                  marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à
                                                                          ces marchés une situation équilibrée sur le plan des
                                                                          approvisionnements et des échanges, et
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          — l'aspect économique des exportations ;
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                         que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
25 juillet 1967, portant organisation commune des                    (CEE) n° 3197/73 , l'adjudication est attribuée à celui
marchés dans le secteur du riz (x ), modifié en dernier              ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
lieu par l'acte d'adhésion (2 ),                                     niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou
                                                                     à un niveau supérieur ;
vu le règlement ( CEE) n° 2737/73 du Conseil, du
8 octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­           considérant que l'application des critères visés ci-des­
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),              sus à la situation actuelle des marchés du riz concerné
et notamment son article 4 paragraphe 2,                              conduit à fixer le prélèvement minimal à l'exportation
                                                                     au montant repris à l'article 1er ; que les quantités
vu le règlement ( CEE) n° 3197/73 de la Commission,                   de riz décortiqué à grains longs faisant l'objet de cette
du 23 novembre 1973 , établissant les modalités                       fixation s'élèvent à 2 300 tonnes ;
d'application concernant la mise en adjudication du
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),               considérant que les mesures prévues à la présente
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,                             décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                      des céréales,
considérant que par le règlement (CEE) n° 888/74
de la Commission du 16 avril 1974 (6), une adjudi­
cation du prélèvement à l'exportation pour le riz                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décortiqué à grains longs a été ouverte ; que, selon
 l'avis d'adjudication (6) qui accompagne ce règlement,
 la quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du                                    Article premier
prélèvement à l'exportation porte sur environ 7 000
 tonnes ;
                                                                      Le prélèvement minimal à l'exportation de riz
                                                                      décortiqué à grains longs est fixé, sur base des offres
 considérant que, conformément à l'article 5 para­                     déposées le 8 mai 1974, à 58,9 unités de compte par
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 3197/73 , la Com­                     tonne .
 mission peut, selon la procédure prévue à l'article 26
 du règlement n° 359/67/CEE, décider de la fixation
 d'un prélèvement minimal à l'exportation ; que pour                                           Article 2
 cette fixation il doit être tenu compte notamment des
 critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et                 Les États membres sont destinataires de la présente
 d) du règlement ( CEE) n° 2737/73 à savoir :                          décision .
                                                                       Fait à Bruxelles, le 8 mai 1974.
 {l)  JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p . 1 .
 (2) JO   n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                                                           Par la Commission
 (3)  JO  n0 L 282 du 9. 10. 1973 , p . 13 .
 (4)  JO  n0 L 326 du 27. 11 . 1973 , p . 10.                                                           P. J. LARDINOIS
 (5)  JO  n0 L 104 du 17. 4. 1974, p . 13 .
 (6)  JO  n0 C 43 du 17. 4. 1974 , p . 4.                                                         Membre de la Commission