CELEX: 51976PC0417
Language: fr
Date: 1976-07-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au stockage des produits achetés par un organisme d'intervention (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 417
Vol. 1976/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(76)417 final.
                                            Bruxelles , le 28 juillet 1976.
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
             relatif au stockage des produits achetés par un
                          organisme d' intervention
                  (présentée par la Commission au Conseil )
 COM (7 6) 417 final .
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
 Dans certains Etats membres , des interventions massives conduisent a ce que les
possibilités de stockage disponibles ne suffisent pas pour entreposer la totalité
^es quantités achetées *    Il s' avère indispensable dans ces cas que les organismes
d' intervention puissent stocker les produits qu' ils ont achetés conformément aux
dispositions communautaires * en dehors du territoire de l' Etat membre dont ils
relèvent .
Eu égard aux frais supplémentaires qui peuvent en résulter ( ainsi qu' aux problèmes
relatifs à l' écoulement de ces produits , il est cependant indiqué de n' admettre
un tel riockage qu' après une autorisation communautaire .
En principe , les produits ainsi stockés seraient soumis au moment du passage de
la frontière à l' application des montants instaurés dans le cadre de la politique
agricole commune ( notamment montants compensatoires adhésion et monétaires ) • « Etant
donné que dans certains Etats membres , l' application de ces matants relève de la
compétence des organismes d' intervention , l' exécution stricte de ce régime condui­
rait à des opérations de paiement qui se résument dans un jeu d' écritures .
Dans un but de simplification administrative d' une part et compte tenu de la
nécessité d' éviter des perturbations dans les échanges d' autre part , il convient
dès lors d' instaurer les mécanismes appropriés permettant un déroulement à la
fois simple et conforme aux données du'l marchér , des opérations de transport et
d' écoulement , relatives aux produits en cause . Cet objectif peut être atteint
par l' instauration d' une règle selon laquelle l' écoulement des produits détenus
par un - organisme d' intervention en dehors du territoire dell.'Etat membre dont
il relève , s' effectue aux prix et aux conditions arrêtées ou à arrêter , pour le
                                                     C0
lieu de stockage .    n outre ; la mise en oeuvre de régime exige de déroger à
l' application des montants perçus ou octroyés dans les échanges des produits
agricoles , ainsi qu' au régime de prix , dans la mesure ou l' organisme d' interven­
tion détenteur du produit aura à appliquer des prix qui ne sont pas valables sur
le territoire de l' Etat membre dont il relève .
Les questions de détail que le régime proposé peut soulever , peuvent être
résolues dans le cadre institutionnel dans lequel sont déterminées les modalités
l' application des règles relatives à 1 * organisation de marché du produit concerné .
Btant donné que les problèmes qui font l' objet de la présente proposition se sont
déjà posés dans le passé , il paraît nécessaire de créer la possibilité d' arrêter
les mesures transitoires pour régulariser des situations éventuellement exis­
tantes au moment de l' entrée en vigueur du règlements
 ---pagebreak---   VI-H-1
                                   PROPOSITION- DE
                  REGLEMENT ( CEE ) NO       /l 6 DU CONSEIL
                          du
               relatif au stockage des produits achetés par un
               organisme d' intervention
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
  article 43 ,
  vu la proposition de la Commission,
  vu l' avis du Parlement européen ,
  considérant qu' il s' avère indispensable dans certains cas qu' un organisme
  d' intervention stocke les produits qu' il a achetés conformément aux dispositions
  communautaires , en dehors du territoire de l' Etat membre d«nt il relève ;
  considérant toutefois , qu' eu égard aux frais supplémentaires qui peuvent en
  résulter , ainsi qu' aux prdlèmes relatifs à l' écoulement de ces produits , il est
  indiqué de n' admettre un tel stockage qu' après une autorisation communautaire ;
  considérant que dans un but de simplification administrative d' une part et compte
  tenu de la nécessité d' éviter des perturbations dans les échanges d' autre part ,
  il convient d' instaurer les mécanismes appropriés permettant un déroulement
  simple et confor i aux données du marohé des opération de transport et d' écoule­
  ment , relatives aux produits en cause ; (
  considérant que la mise en oeuvre d' un tel régime exige do déroger à l' application
  des montants perçus ou octroyés dans les échanges des produits agricolas , ainsi
  qu' au régime de prix , dans la mesure où l' organisme d' intervention détenteur du
  produit aura à appliquer des prix qui ne sont pas valables sur le territoire de
  l' Etat membre dont il relève ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier
j Les organismes d' intervention ne peuvent stocker les produits qu' ils ont achetés
\ conformément aux dispositions communautaires , en dehors du territoire de l' Etat
  membre dont ils relèvent , qu' après y avoir été autorisés selon la procédure
  prévue à l' artiole
 ---pagebreak---                                       Article 2
 Dana les échanges de produits détenus par les organismes d' intervention, les
 droits de douane et autres montants à octroyer ou à percevoir , institués dans
 le cadre de la politique agricole commune ne Bont pas applicables .
                                      Article 3
 L' écoulement des produits détenus par un organisme d' intervention en dehors du
 territoire de l'Etat membre dont il relève , s' effectue aux prix et aux conditions
arrêtées ou à arrêter, pour le lieu de stockage*
                                      Article 4
 Les modalités d' application du présent règlement et notamment les conditions d' é­
 coulement sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement
 ( CEE ) no 2727/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( l ), ou , selon le cas , à l' article correspondant
des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles .
                                      Article 5
Selon la procédure prévue à l' article 4 , des mesures transitoires peuvent être
arrêtées afin de faciliter le passage au régime du présent règlement .
                                                                   1
                                      Article 6
Le présent règle», nt entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                 éléments et directement applicable dans tout Etat
                 membre .
Fait à Bruxelles , le                                           Par le Conseil
                                                                Le président
( 1 ) JOnoL 281 du 1.11.1975 » P. 1
 ---pagebreak---                                                                                           VI/2392/76-P 2ème AJOUTE
                     phe isP                 m PR                                l
                     Uns i IV                           S      4                   DATE t           30.6.76
  1 . LIŒIE BUDCEÏAIRB CONCERNEE L             Chapitres 60 & 70 du Budget CE
 2 . INTITULE DE L' AVION I
  Proposition de règlement du Conseil relatif au stockage des produits achetés
   par un organisme d' intervention
 3 . BASE JURIDIQUE L
                              art . 43 du Traité
 4 . OBJECTIFS DE L' ACTION t
   Introduction de la possibilité de stocker des produits achetés par un organisme
  d' intervention en dehors du territoire de l' Etat membre dont ils relèvent dans
  des cas où des entrepôts ne sont plus disponibles dans cet Etat membre .
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                       PENDANT U CAMPAGNE     EXERCICE EH COURS ( 76 )       EXERCICE SUIVANT ( 77)
 5.0 DEPENSES
       . AU CHARGE DU BUDGET DE LA CE
          jBsmTnrzcï^/iNTEHvnn'ioNs )              0-6 mio uo                       1                        0-6 mio uc
       - AU CHARGE ADMINISTR . NATIONALES
       - A U_ CHARGE D' AUTRES SECTEURS NATBU AUX
 5.1 RECETTES
       - RTSSOURCES PROPRES CE
          (PRELEVEŒHTS/DROITS DE DOUANE)
       - SUR LE PUH NATIONAL
                                                  AHNEE                   AJfflEE.                        ANNEE .. ISsP.....
 5.0.1 ECHEANCIER PLORIANITUEL DEPQÎSES .
                                                        0-6 mio uc               0-6 mio uc                        0-6 mio uc
 5.1.1 ECHEANCIER PU7RXANNUEL RECETTES
 5.2      MODE DE CALCUL
        Les frais supplémentaires pour ces opérations peuvent être estimés à 0 - 1 %
        des dépenses totales annuelles pour les frais des interventions 2e catégorie .
        Les frais supplémentaires sont dans uile très grande mesure dépendante de la
     . disponibilité des entrepôts de stockage dans les différents. Etats membres .
                  ■■iilJJU –WM                –WWIIUU ■■ i –      - n ■■       –mm–––     ■ ■– ■■ L ■ ■' ■ l|| ■ ■ 11
6.0     FINANCEXUIT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET EN COURS D' EXECUTION             OUT/TASJ
                                                                                                                                1
                                                                                                                                I
6.1    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                       0UI/ZÏK1
OBSERVATIONS I
          l ) Hypothèse de l' entrée en vigueur le 1.1.1977
                                                                                                                                  i