CELEX: 31971R0868
Language: fr
Date: 1971-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 868/71 de la Commission, du 28 avril 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 96/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                         29 . 4. 71
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 868/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 avril 1971
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                            règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                            règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                       Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                           1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 avril 1971 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                            J. DENIAU
                                                                                   Membre de la Commission
C1) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                  ANNEXE
                                                                                                               ( UC / 100 kg)
                 Numéro du                                                                                       Montant
                tarif douanier                            Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                   commun
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                         15,03
                                          II . sucre brut                                                         11,43 H
                                       B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                         15,03
                                          II . sucre brut                                                         11,43 (*)
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .