CELEX: 32022D0507
Language: fr
Date: 2022-03-29 00:00:00
Title: Décision (UE) 2022/507 de la Commission du 29 mars 2022 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»

30.3.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 102/33
               
            
         DÉCISION (UE) 2022/507 DE LA COMMISSION
         du 29 mars 2022
         confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 4,
         vu la notification par l’Irlande de son intention d’accepter le règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» (1) et d’être liée par ses dispositions,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Par lettre du 7 février 2022, l’Irlande a notifié formellement, conformément à l’article 4 du protocole no 21, son souhait d’accepter le règlement (UE) 2021/1147 et d’être liée par ses dispositions.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Aucune condition n’est liée à la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à la procédure prévue à l’article 331, paragraphe 1, du traité, la Commission devrait dès lors confirmer la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147 est confirmée.
            
            
               2.   Le règlement (UE) 2021/1147 s’applique à l’Irlande, conformément à la présente décision, à partir du 7 février 2022.
            
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 2022.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 251 du 15.7.2021, p. 1.