CELEX: C2007/082/06
Language: fr
Date: 2007-04-14 00:00:00
Title: Affaire C-239/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 février 2007 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — BVBA Management, Training en Consultancy/Benelux-Merkenbureau (Marques — Directive 89/104/CEE — Demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits et de services — Examen du signe par l'autorité compétente — Prise en considération de tous les faits et circonstances pertinents — Compétence de la juridiction nationale saisie d'un recours)

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/4
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 février 2007 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — BVBA Management, Training en Consultancy/Benelux-Merkenbureau
   (Affaire C-239/05) (1)
   
   (Marques - Directive 89/104/CEE - Demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits et de services - Examen du signe par l'autorité compétente - Prise en considération de tous les faits et circonstances pertinents - Compétence de la juridiction nationale saisie d'un recours)
   (2007/C 82/06)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hof van beroep te Brussel
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: BVBA Management, Training en Consultancy
   
      Partie défenderesse: Benelux-Merkenbureau
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Hof van beroep te Brussel — Interprétation de l'art. 3 de la directive 89/104/CEE: Première directive du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1) — Demande d'enregistrement de la marque «The Kitchen Company »— Examen du signe par l'autorité compétente — Prise en considération de tous les faits et circonstances pertinentes — Arrêt Koninklijke KPN Nederland
   Dispositif
   La première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprétée en ce sens:
   
               —
            
            
               que l'autorité compétente, lorsqu'elle refuse l'enregistrement d'une marque, est tenue d'indiquer dans sa décision la conclusion à laquelle elle aboutit pour chacun des produits et des services visés dans la demande d'enregistrement, indépendamment de la manière dont cette demande a été formulée. Toutefois, lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services, l'autorité compétente peut se limiter à une motivation globale pour tous les produits ou services concernés;
            
         
               —
            
            
               qu'elle ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui empêche la juridiction saisie d'un recours contre une décision de l'autorité compétente de se prononcer sur le caractère distinctif de la marque séparément pour chacun des produits et des services visés dans la demande d'enregistrement dès lors que ni cette décision ni cette demande ne portait sur des catégories de produits ou de services ou sur des produits ou services considérés séparément;
            
         
               —
            
            
               qu'elle ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui empêche la juridiction saisie d'un recours contre une décision de l'autorité compétente de tenir compte de faits et circonstances postérieurs à la date d'adoption de cette décision.
            
         
      (1)  JO C 217 du 3.9.2005.