CELEX: 31978R0998
Language: fr
Date: 1978-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 998/78 du Conseil, du 12 mai 1978, fixant, pour la campagne laitière 1978/1979, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano

18 . 5 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 130/5
                                    REGLEMENT (CEE) N» 998/78 DU CONSEIL
                                                      du 12 mai 1978
                fixant, pour la campagne laitière 1978/ 1979, le prix indicatif du lait et les prix
               d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana
                                             padano et parmigiano reggiano
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       la réalisation du prix indicatif du lait ; qu il est néces­
vu le traité instituant la Communauté économique               saire de déterminer leurs niveaux en tenant compte
 européenne, et notamment son article 43,                      tant de la situation générale de l'offre et de la
                                                               demande sur le marché laitier de la Communauté que
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27              des possibilités d'écoulement du beurre et du lait
juin 1968 , portant organisation commune des marchés           écrémé en poudre sur le marché de la Communauté
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),         et sur le marché mondial ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 2560/77 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4          considérant que les prix d'intervention des fromages
 et son article 5 paragraphe 1 ,                               grana padano et parmigiano reggiano doivent être
                                                               fixés selon les critères prévus à l'article 5 paragraphe 2
vu la proposition de la Commission,                            du règlement (CEE) n° 804/68,
 vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, lors de la fixation des prix agricoles
 communs, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs
 de la politique agricole commune que de la contribu­                                Article premier
 tion que la Communauté entend apporter au dévelop­            Pour la campagne laitière 1978/ 1979, le prix indicatif
 pement harmonieux du commerce mondial ; que la                du lait et les prix d'intervention des produits laitiers
 politique agricole commune a notamment pour objec­            sont fixés comme suit :
 tifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie                                                       uc/100 kg
 équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionne­        a) prix indicatif du lait :                         17,70
 ment et d'assurer des prix raisonnables dans les livrai­
 sons aux consommateurs ;
                                                               b) prix d'intervention :
                                                                   beurre                                        235,72
 considérant qu'il convient dès lors que le prix indi­
 catif du lait soit, avec les prix des autres produits agri­       lait écrémé én poudre                          95,78
 coles et en particulier avec celui de la viande bovine,           fromage grana padano :
 dans un rapport équilibré correspondant à l'orienta­              — d'un âge de 30 à 60 jours                   231,13
 tion souhaitée en matière d'élevage de bovins ; qu'il            — d'un âge de 6 mois au moins                  280,48
 est, en outre, nécessaire de prendre en considération,            fromage parmigiano reggiano d'un
 en fixant ce prix, les efforts de la Communauté visant            âge de 6 mois au moins                        306,03
 à établir à long terme un équilibre entre l'offre et la
 demande sur le marché du lait, compte tenu des
 échanges extérieurs de lait et des produits laitiers ;                                 Article 2
 considérant que les prix d'intervention du beurre et
 du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer à         Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 mai 1978 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             P. DALSAGER
C) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO n° C 85 du 10. 4. 1978, p. 31 .
(4) JO n° C 101 du 26. 4. 1978, p. 10.