CELEX: 51991PC0460
Language: fr
Date: 1991-11-20
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant, par modification du réglement ( CEE ) No 3420/83, libération ou suspension de restrictions quantitatives à l' égard de l' Albanie; prorogation de la suspension de certaines restrictions quantitatives à l' égard de pays d' Europe centrale et orientale et définition du régime commercial à l' importation applicable aux produits originaires des Etats baltes

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(91)460 final
                                        Bruxelles, le 20 novembre 1991
                             Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
        portant» par modification du règlement (CEE) No 3420/83,
   libération ou suspension de restrictions quantitatives à l'égard de
    l'Albanie; prorogation de la suspension de certaines restrictions
     quantitatives à l'égard de pays d'Europe centrale et orientale
           et définition du régime commercial à l'importation
          applicable aux produits originaires des Etats baltes
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1. La présente proposition veut répondre à un triple objectif :
       définir le régime commercial à l'importation à appliquer aux
       produits originaires des Etats baltes;
       étendre à l'Albanie et aux mômes Etats baltes les mesures déjà
       octroyées aux pays de l'Europe centrale et orientale (PECOs)
       pour ce qui est des facilités pour l'accès des produits
       originaires de ces pays au marché communautaire;
       proroger   Jusqu'au   31   décembre   1992  la   suspension   des
       restrictions quantitatives non spécifiques, actuellement en
       vigueur Jusqu'au 31 décembre 1991, pour les différents PECOs.
2. Le problème de définir       le régime commercial    applicable aux
   importations originaires des Etats baltes revôt un caractère
   d'urgence. Depuis la restauration de l'indépendance, aucune mesure
   positive n'a été arrêtée par la Communauté à leur égard et de ce
   fait, au niveau notamment des administrations douanières des Etats
   membres, des problèmes concrets pourraient se poser quant au
   traitement à accorder aux produits originaires de ces pays. La
   solution envisagée par la Commission consiste à octroyer aux Etats
   baltes le même traitement réservé Jusqu'à présent aux autres PECOs.
   Cette solution paraît la seule pouvant répondre au double objectif
   de ne pas accorder aux Etats baltes un traitement moins favorable
   que celui accordé à l'URSS ni plus favorable que celui accordé aux
   pays avec lesquels la Communauté est en train de négocier des
   accords d'association (Hongrie, Pologne, RFTS). Cette solution
   répond aussi à l'accord marqué par le Conseil des 30 septembre et
   1er octobre 1991 sur le principe de l'inclusion de ces pays dans le
   programme d'assistance coordonnée du G-24 dont l'une des composantes
   prioritaires est l'amélioration de l'accès au marché des produits
   des pays bénéficiaires de ce programme.
   Pour ce qui est des produits textiles, le traitement accordé aux
   marchandises originaires des Etats baltes fait         l'objet d'une
   proposition séparée.
3. L'objectif d'étendre à l'Albanie les mesures déjà octroyée aux PECOs
   pour ce qui est des facilités pour l'accès au marché communautaire,
   découle aussi de la décision du Conseil des 30 septembre et
   1er octobre 1991 d'inclure ce pays dans le cadre du programme
   d'assistance coordonnée du G-24. L'élimination et la suspension des
   restrictions quantitatives s'inscrivent en fait dans le cadre du
   volet commercial dudit programme.
4. La prorogation, Jusqu'au 31 décembre 1992, de la suspension des
   restrictions quantitatives non spécifiques paraît aussi appropriée
   afin de permettre un accroissement ultérieur des exportations de ces
   pays et contribuer ainsi à la modernisation du tissu économique de
   ces pays. Pour ce qui est de la Hongrie, de la Pologne et de la
   RFTS, cette mesure sera automatiquement incorporée dans les accords
   d'association respectifs, dès l'entrée en vigueur de ceux-ci.
 ---pagebreak---                                Proposition de
                   Règlement (CEE) No          du  Conseil
                                      du
        portant, par modification du règlement (CEE) No 3420/83,
   libération ou suspension de restrictions quantitatives à l'égard de
    l'Albanie; prorogation de la suspension de certaines restrictions
     quantitatives à l'égard de pays d'Europe centrale et orientale
            et définition du régime commercial à l'importation
           applicable aux produits originaires des Etats baltes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant        la  Communauté   Economique  Européenne,  et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant   que    le règlement    (CEE) No 3420/83 du Conseil, du
14 novembre 1983, relatif aux        régimes d'importation des produits
originaires des pays à commerce d'Etat non libérés au niveau de la
Communauté*1), modifié en dernier          lieu par     le règlement  (CEE)
No 2158/91(2), s'applique aux importations des produits originaires,
entre autres, de l'Albanie et de l'Union des républiques socialistes
soviétiques (URSS), dont faisaient partie, Jusqu'à la date de la
restauration de leur souveraineté et de leur indépendance, l'Estonie, la
Lettonie et la Lituanie, ci-après dénommées les "Etats baltes"; qu'il y
a donc lieu d'inclure les Etats baltes dans la liste des pays repris à
l'annexe I dudit règlement (CEE) No 3420/83;
considérant que la Communauté et ses Etats membres, lors de la réunion
ministérielle extraordinaire de la coopération politique européenne, du
27 août 1991 à Bruxelles, ont confirmé leur décision d'établir des
relations diplomatiques avec les Etats baltes et ont souligné leur
engagement à apporter leur soutien auxdits Etats dans leur développement
économique et politique;
considérant qu'en tenant compte des éléments mentionnés ci-dessus, il y
a lieu de définir le régime commercial à l'importation applicable aux
produits originaires des Etats baltes;
considérant    que   le règlement     (CEE) No 1765/82 du Conseil, du
30 Juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations des
pays à commerce d'Etat*3*, modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) No 1434/90(4), prévoit que les importations des produits visés à
son annexe ne sont soumises à aucune restriction quantitative;
considérant que le Conseil, lors de sa réunion des 30 septembre et
1er octobre 1991 à Bruxelles, a marqué son accord sur le principe de
l'inclusion des Etats baltes et de l'Albanie dans le programme
d'assistance coordonnée du G-24; que dans le cadre de ce programme, des
facilités sont prévues pour l'accès des produits des pays d'Europe
centrale et orientale au marché communautaire;
                                                    ./.
(1) J0 No  L 346  du 8.12.1983, p.  6
(2) J0 No  L 201  du 24. 7.1991, p. 5
(3) JO No  L 195  du 5. 7.1982, p.  1
(4) JO No  L 138  du 31. 5.1990, p. 1
 ---pagebreak--- considérant qu'il y a lieu dès lors, afin de contribuer à la
modernisation du tissu économique de ces pays, notamment par un
accroissement de leurs exportations, de procéder à l'élimination des
restrictions quantitatives spécifiques, ainsi qu'à la suspension des
autres restrictions quantitatives, dites non spécifiques, auxquelles est
soumise la mise en libre pratique dans la Communauté de certains
produits originaires de ces pays; que des mesures de ce genre ont déjà
été adoptées par la Communauté à l'égard de la Bulgarie, la Hongrie, la
Pologne, la Roumanie et la Tchécoslovaquie; que la suspension des
restrictions quantitatives n'a été accordée à ces pays que Jusqu'au
31 décembre 1991 ;
considérant qu'il paraît opportun de proroger cette suspension Jusqu'au
31 décembre 1992 tout en étendant aux Etats baltes et à l'Albanie le
même type de mesures et suivant les mêmes conditions;
considérant que le présent règlement est arrêté sans préjudice des
mesures spécifiques qui ont été ou seront arrêtées par la Communauté
concernant le commerce des produits textiles,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
A l'article 2 du règlement (CEE) No         3420/83, le paragraphe 1 est
remplacé par le texte suivant :
    1. La mise en libre pratique des produits figurant à l'annexe III
    originaires des pays à commerce d'Etat           est  soumise à des
    restrictions quantitatives dans les Etats membres indiqués dans
    cette annexe en regard de ces produits.
    Toutefois, en ce qui concerne l'Albanie, la Bulgarie, l'Estonie, la
    Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la
    Tchécoslovaquie et l'Union soviétique, les seules restrictions
    quantitatives que les Etats membres peuvent maintenir sont celles
    qui concernent les produits énumérés à l'annexe I, telle que
    modifiée par le règlement (CEE) No 196/91<5>, du règlement (CEE)
    No 288/82< 6 ), modifié en dernier      lieu par le règlement (CEE)
    No 2978/91 ( 7 ) . L'application de ces restrictions quantitatives à
     la mise en libre pratique des produits originaires de ces pays,
    autres que l'Union soviétique, est cependant suspendue dans les
    Etats membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, Jusqu'au
    31 décembre 1992. Cette suspension ne s'applique pas aux produits
    textiles réimportés dans        la Communauté après avoir subi un
    perfectionnement, une transformation ou une ouvrai son en Albanie, en
    Estonie, en Lettonie, en Lituanie. Au cas où l'importation de l'un
    ou l'autre de ces produits provoque ou risque de provoquer des
    difficultés économiques dans la Communauté ou dans une de ses
    régions, la restriction quantitative correspondante peut être
    réintroduite suivant les modalités prévues au titre IV."
(5) JO No L 21 du 26. 1.1991, p. 1
(6) JO No L 35 du 9. 2.1982, p. 1
(7) JO No L 284 du 12.10.1991, p. 1
 ---pagebreak---                                     s
                                Article 2
L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie sont insérées dans la liste des
pays repris à l'annexe I du règlement (CEE) No 3420/83 et à l'annexe du
règlement (CEE) No 1765/82.
                                Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er décembre 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans         tous ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                        Par le ConseiI
                                         Le Président
 ---pagebreak---                                         FICHE
                      IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES P.M.E
                            ET SUR LE MARCHE DE L'EMPLOI
Sur le plan économique, les produits albanais qui font l'objet de la
mesur-e de libération des restrictions quantitatives sont actuellement
très peu importés. De ce fait, la mesure envisagée a un impact
     vn i aue minime
économique    m i n I ma.
Pour ce qui est des Etats baltes, du fait que ces pays étaient
incorporés dans l'URSS, l'absence de toutes données statistiques fiables
et le peu d'informations dont on dispose sur le potentiel de ces pays,
ne permettent pas à ce stade de procéder à une évaluât ion. quelconque de
l'impact économique des mesures envisagées. On peut néanmoins escompter
que ces mesures auront plus un impact politique qu'économique.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                C0M(91) 460 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               11
                                     N° de catalogue : CB-ÇO-91-508-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77511-4
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg