CELEX: 31975R0226
Language: fr
Date: 1975-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 226/75 de la Commission, du 30 janvier 1975, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

31 . 1 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 24/21
                               REGLEMENT (CEE) N° 226/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 janvier 1975
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                    viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment en vigueur comme il est indiqué à 1 annexe du
EUROPÉENNES,                                                      présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                                       Article premier
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en               Les prélèvements, visés aux articles 10 et 12 du règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et           ment (CEE) n0 805/68 , sont fixés comme indiqué à
notamment son article 10 paragraphe 7 deuxième                    l'annexe du présent règlement.
alinéa, et son article 12 paragraphe 7,
                                                                                           Article 2
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes           Les produits relevant des sous-positions 02.01 A II a)
bovines autres que les viandes congelées ont été fixés            1 aa) et 02.01 A II a) 1, bb) sont ceux qui correspon­
par le règlement (CEE) n0 251 3/74 (3), modifié en                dent aux définitions visées à l'article 2 du règlement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 65/75 (4) ;              (CEE) n° 2249/73 (5).
considérant que l'application des règles et modalités                                       Article 3
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2513/74 aux
données et cotations dont la Commission a eu connais­             Le présent règlement entre en vigueur le 3 février
sance conduit à modifier les prélèvements actuelle­               1 975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1975.
                                                                             Par la Commission
                                                                               R. J. LARDINOIS
                                                                          Membre île la Commission
(') JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2) JO   n° L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14.
(3) JO   n° L 269 du 4. 10 . 1974, p. 13 .
(4) JO   n» L 19 du 24. 1 . 1975, p. 34.                          (5 ) )0 n° L 230 du 18 . 8 . 1973 , p. 15 .
 ---pagebreak--- N° L 24/22                           Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 1 . 75
                                                               ANNEXE
               Prélèvements applicables à partir du 3 février 1975 à l'importation en provenance
                                                            des pays tiers (1)
                                                                                                                    ( UC/ 100 kg]
    Numéro
    du tarif                                                                                    Autriche
    douanier                                  Désignation des marchandises                       Suède        Autres pays tiers
                                                                                                 Suisse
    commun
                                                                                                         Poids vif
01,02            Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                 genre buffle :
                 A. des espèces domestiques :
                     II. autres :
                         a ) Veaux                                                              35,210 (b)          35,210 ( b )
                         b) autres :                                                            I
                             1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                 viande est destinée à la transformation ( a )                  35,210                 —
                             2, non dénommées :
                                 aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                      dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et
                                     inférieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                     égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                      420 kg pour les animaux femelles (c)                                          35,210
                                 bb) non dénommés                                               35,210 ( b )        35,210 ( b)
             y
                                                                                                         Poids net
02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                 A. Viandes :
                     II. de l'espèce bovine :
                         a) domestique :
                             1 , fraîches ou réfrigérées :
                                 aa) de veau :
                                      11 . Carcasses et demi-carcasses                          66,899              66,899
                                      22.  Quartiers avant attenants ou séparés                 53,519              53,519
                                      33 . Quartiers arrière attenants ou séparés               80,279               80,279
                                 bb) de    gros bovins :
                                      11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                           compensés :
                                           aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                 rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                 270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                 compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                 rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                  135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                 séification des cartilages (notamment de
                                                 ceux de la symphyse pubienne et des
                                                 apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                 rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                 mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                 clair (c)                                                          66,899
                                            bbb) autres                                         66,899              66,899
                                      22 . Quartiers avant :
                                            aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                 et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                 un faible degré d'osséification des carti­
                                                 lages (notamment de ceux des apophyses
                                                 vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                  rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                  mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                  clair (c)                                                         53,519
                                            bbb ) autres                                        53,519              53,519
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 75                                    journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 24/ 23
                                                                                                                                           ( UC/ 100 kg !
       Numéro                                                                                                           Autriche     i
       du tarif
      douanier                                          Désignation des marchandises                                      Suède      j Autres pays tiers
                                                                                                                          Suisse
      commun
\                                                                                                                  I             Poids net
02.01                                            33 . Quartiers arrière :
(suite)                                                aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                            et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                             étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                             rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                            la coupe dite « pistola », présentant un
                                                            faible degré d'osséification des cartilages
                                                             (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                             brales), dont la viande est de couleur rose
                                                             clair et la graisse, de structure extrême­
                                                             ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                             clair ( c)                                                                     80,279
                                                       bbb ) autres                                                       80,279            80,279
                                             cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                                  bovins :                                                           I
                                                  11 . Morceaux non désossés                                             100,349           100,349
                                                 22. Morceaux désossés                                                   114,785           114,785
02.06                       Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                             foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                             C. autres :
                                  I. de l'espèce bovine domestique :
                                     a) Viandes :
                                         1 , non désossées                                                               100,349           100,349
                                        2 , désossées                                                                    114,785           114,785
 (i) gn vertu du règlement (CEE) n" 521/70, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits originaires des EAMA et des PTOM et importés
       dans les départements français d'outre-mer.
 (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ainsi qu'aux conditions spé­
       ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l' accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés
       européennes et l' Autriche .
 (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil
       du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
  ( c) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé à l' annexe I paragraphe 2 sous c) de l' accord
       commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie .