CELEX: 31986R0277
Language: fr
Date: 1986-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 277/86 de la Commission, du 6 février 1986, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 32/ 26                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      7 . 2. 86
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2 77186 DE LA COMMISSION
                                                             du 6 février 1986
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            mique des exportations et de l'intérêt d'éviter des pertur­
                                                                        bations sur le marché de la Communauté ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,                                                               considérant que, pour les     produits visés à l'article 1 er sous
                                                                        c) du règlement (CEE)         n° 2727/75, il doit être tenu
                                                                        compte des critères            spécifiques définis à l'ar­
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       ticle 2 paragraphe 2 du       règlement (CEE) n° 1281 /75 ;
  29 octobre 1975, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          considérant que la situation du marché mondial ou les
  lieu par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2),                           exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                         nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
  vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                        nation ;
  29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
  les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          considérant que le correctif doit être fixé en même temps
  l'exportation et aux critères de fixation de leur montant ('),        que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
                                                                        être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
  vu l'avis du comité monétaire,
                                                                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du              normal du régime des correctifs, il convient de retenir
  règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux              pour le calcul de ces derniers :
  exportations de céréales le jour du dépôt de la demande               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
  de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
  en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
  appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
  pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
  cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                     1676/85 du Conseil (7),
                                                                         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
  considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
  Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­                   comptant de chacune de ces monnaies, constaté
  tion et d'exportation des produits transformés à base de                    pendant une période déterminée, par rapport aux
  céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­               monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  ment (CEE) n0 1027/84 (^ a permis la fixation d'un                          et du coefficient précité ;
  correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous c)
  du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                                        considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                         correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
  considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 de la                   présent règlement ;
  Commission (é) a établi les modalités de la préfixation de
  la restitution à l'exportation des céréales et de certains             considérant que les mesures prévues au présent règlement
  produits transformés à base de céréales ;                              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
  doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considéra­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
  tion la situation et les perspectives d'évolution à terme,
  d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs prix
  sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des                                           Article premier
  possibilités et des conditions de vente des produits du
  secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­              Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
  mément au même règlement, il importe également d'as­                   graphe pour les exportations des céréales, visé à l'article
  surer aux marchés des céréales une situation équilibrée et             16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé
: un développement naturel sur le plan des prix et des                   à l' annexe .
  échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
                                                                                                     Article 2
  (') JO n°  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
  O   JO n0  L 362  du  31 . 12. 1985, p. 8 .
  (3) JO n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 1986.
  (4) JO n°  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.
  O   JO n0  L  107 du  19. 4. 1984, p. 15.
  (6  JO n0  L  131 du  22. 5. 1975, p. 15.                              (7) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 7 . 2. 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 32/27
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 6 février 1986.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                                           Vice-président
                                                                   ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 6 février 1986, fixant le correctif applicable à
                                                       la restitution pour les céréales
                                                                                                                                  (en Écus / 1)
   Numéro du                                                       Courant  1 er terme   2' terme  3e terme   4e terme  5e terme    6e terme
  tarif douanier           Désignation des marchandises
     commun
                                                                      2           3          4         5          6         7           8
10.01 B I           Froment (blé) tendre et méteil               II                               I
                    pour des exportations vers :
                    — la Chine                                       0      +      6,00  + 5,00    + 4,00     + 4,00    — 30,00    — 30,00
                    — les autres pays tiers                          0            0      — 1,00    — 2,00    — 2,00     — 36,00    — 36,00
10.01 B II          Froment (blé) dur                                0            0          0         0          0        —           —
10.02               Seigle                                           0            0          0         0          0        —           —
10.03               Orge                                             0            0          0         0     — 30,00       —           —
10.04               Avoine                                           —           —          —         —          —         —           —
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à
                    l'ensemencement                                  0            0          0         0
10.07 C             Sorgho                                           —           —          —         —          —         —           —
11.01 A             Farines de froment (blé) tendre                  0            0          0         0          0        —           —
11.01 B             Farines de seigle                                0            0          0         0          0        —           —
1 1 .02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                    dur                                              0            0          0         0          0     — 50,00    — 50,00
11.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                    tendre                                           0            0          0         0          0        —           —
      NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5 . 1977), modifie en dernier lieu par
            le règlement (CEE) n0 501 /85 (JO n° L 60 du 28 . 2. 1985).