CELEX: 31985D0057
Language: fr
Date: 1984-12-19 00:00:00
Title: 85/57/CEE: Décision de la Commission du 19 décembre 1984 portant approbation d'une modification du programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits horticoles en Angleterre et au pays de Galles, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0057

85/57/CEE: Décision de la Commission du 19 décembre 1984 portant approbation d'une modification du programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits horticoles en Angleterre et au pays de Galles, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 023 du 26/01/1985 p. 0041 - 0041

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 19 décembre 1984  portant approbation d'une modification du programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits horticoles en Angleterre et au pays de Galles, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (85/57/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1932/84 (2), et notamment son article 5,  considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le 16 octobre 1984, une modification du programme approuvé par la décision de la Commission, du 24 juin 1980, relatif à la commercialisation et à la transformation des produits horticoles en Angleterre et au pays de Galles (3), et a fourni des données complémentaires le 16 novembre 1984;  considérant que cette modification a pour objet d'étendre la partie du programme concernant la transformation des pommes à l'amélioration et à l'extension des installations de production de cidre en vue de tenir compte de l'expansion du marché pour ce produit; qu'elle répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La modification du programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits horticoles en Angleterre et au pays de Galles, communiquée le 16 octobre 1984 et complétée le 16 novembre 1984 par le gouvernement du Royaume-Uni conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 180 du 7. 7. 1984, p. 1.  (3) JO no L 185 du 18. 7. 1980, p. 44.