CELEX: 51981PC0159
Language: fr
Date: 1981-04-08
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES ALLEGATIONS FIGURANT DANS L' ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD

N ° C 198/4                           Journal officiel des Communautés européennes                                 6.8.81
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États
              membres concernant les allégations figurant dans l'étiquetage et la présentation des
              denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite
                                                        à leur égard
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 13 avril 1981.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, dans le même but, certaines alléga-
EUROPÉENNES,                                                     tions ne peuvent être admises que sous certaines
                                                                  conditions;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 100,                        considérant que les allégations à interdire ou
                                                                 restreindre en toute hypothèse ne peuvent être déter-
                                                                 minées, conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la
vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18                     directive 79/112/CEE, que par le législateur commu-
décembre 1978, relative au rapprochement des législa-            nautaire; qu'en revanche, la liste de ces allégations
tions des États membres concernant l'étiquetage et la            n'étant pas, au terme dudit paragraphe 2, exhaustive,
présentation des denrées alimentaires destinées au               les juridictions restent libres d'apprécier la conformité
consommateur final ainsi que la publicité faite à leur           avec l'article 2 paragraphe 1 de la même directive,
égard (*), et notamment son article 2 paragraphe 2,              d'allégations autres que celles prévues par la présente
                                                                 directive ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                 considérant toutefois que, aussi longtemps que le
                                                                 législateur communautaire n'a pas statué sur les allé-
vu l'avis du Parlement européen,                                 gations qui ne visent que des denrées alimentaires
                                                                 déterminées et non des denrées alimentaires en
                                                                 général, des dispositions nationales doivent pouvoir
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                 être prises à cet égard;
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2            considérant qu'il convient de fixer une procédure
de la directive 79/112/CEE, le Conseil doit arrêter              pour mettre à jour les listes figurant dans la présente
une liste non exhaustive d'allégations dont l'usage              directive;
doit, en toute hypothèse, être interdit ou restreint;            considérant que, dans tous les cas pour lesquels le
                                                                 Conseil confère à la Commission des compétences
considérant qu'il convient de préciser ce que l'on               pour l'exécution de règles établies dans le domaine
entend par «allégations» au sens de ladite directive;            des denrées alimentaires, il convient de prévoir une
                                                                 procédure instaurant une coopération étroite entre les
considérant que certaines allégations doivent être               États membres et la Commission au sein du comité
interdites pour ne pas induire le consommateur en                permanent des denrées alimentaires institué par la
erreur;                                                          décision 69/414/CEE du Conseil ( 2 );
(') JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.                              (*) JO n° L 291 du 19. 11. 1969, p. 9.
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considérant que la présente directive n'affecte pas les         — un corps ou un organe humain, même s'il est
obligations découlant de la directive 79/112/CEE et                   stylisé, destiné à illustrer une fonction physio-
notamment de son article 7,                                           logique,
                                                                sauf si elles servent à étayer les allégations visées
                                                                au point 4 et autorisées par la réglementation en
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                 vigueur;
                                                             6. les allégations de nature:
                      Article premier
                                                                — à susciter ou à exploiter les sentiments de peur
                                                                      ou d'anxiété,
1.     La présente directive a pour objet l'établissement
d'une liste non exhaustive d'allégations dont l'usage,          — à jeter le discrédit sur des denrées alimentaires,
conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la direc-                  analogues ou non,
tive 79/112/CEE, doit être en tout hypothèse interdit
ou restreint.                                                7. les allégations de nature à suggérer qu'une denrée
                                                                 alimentaire a acquis une valeur nutritive par l'addi-
2.     On entend par «allégation» tout message destiné           tion d'ingrédients opérée exclusivement à des fins
à promouvoir la vente d'une denrée alimentaire,                  technologiques et/ou organoleptiques.
transmis par tout moyen, y compris la publicité collec-
tive, se rapportant aux caractéristiques, effets ou
propriétés visés à l'article 2 paragraphe 1 sous a) de la                                Article 3
directive 79/112/CEE.
                                                             Les allégations ci-après sont admises uniquement dans
                                                             les conditions indiquées:
                          Article 2
                                                              1. les allégations de nature à suggérer un caractère de
Sont interdites:                                                  supériorité, d'exclusivité, se rapportant à des
                                                                  éléments objectifs et mesurables:
 1. les allégations se rapportant à des éléments objec-
    tifs et mesurables qui ne peuvent être justifiées;            lorsqu'elles portent une indication précise sur la
                                                                  nature ou sur les limites de la supériorité ou de
2. les allégations laissant entendre qu'un régime équi-           l'exclusivité,
    libré à base de denrées alimentaires de consomma-
                                                                  ou
    tion courante ne peut fournir tous les éléments
    nutritifs en quantités adéquates;                             lorsqu'elles sont conformes à la réglementation en
                                                                  vigueur;
3. les allégations selon lesquelles une denrée alimen-
    taire de consommation courante fournit en quan-           2. les allégations relatives à l'absence ou la faible
    tité adéquate tous les éléments nutritifs essentiels,         teneur d'un ingrédient:
    sauf si elles sont autorisées par la réglementation
    en vigueur;                                                   lorsqu'elles s'accompagnent de la mention, en
                                                                  caractères de même dimension, des autres ingré-
4. les allégations concernant:                                    dients remplissant la même fonction, si de tels
                                                                  ingrédients ont été utilisés;
    — des recommandations du corps médical, para-
         médical ou pharmaceutique ou d'autorités ou          3. les allégations relatives à l'absence ou la faible
         d'organismes qualifiés dans le domaine de l'ali-         teneur d'un résidu de pesticide déterminé:
         mentation ou de la santé publique,
                                                                  lorsqu'elles s'accompagnent de la mention, en
    — des témoignages ou des déclarations concer-                 caractère de même dimension, des autres pesticides
         nant les relations entre l'alimentation et la            éventuellement présents;
         santé,
                                                              4. les allégations évoquant le caractère naturel:
    sauf si elles sont autorisées par la réglementation
    en vigueur;                                                   lorsqu'elles sont appliquées à des produits
                                                                  a) que l'on trouve dans la nature présentés en
 5. les allégations évoquant:
                                                                       l'état ou réfrigérés;
    — un représentant du corps médical, paramédical               b) obtenus, par un procédé uniquement mécanique
         ou pharmaceutique,
                                                                       à partir des produits visés sous a), et éventuelle-
    — un instrument médical,                                           ment réfrigérés,
 ---pagebreak--- N° C 198/6                           Journal officiel des Communautés européennes                              6.8.81
   et qui ne contiennent aucun additif ni aucun                  lorsque la denrée alimentaire mise sur le marché
   produit chimique autre que ceux provenant de la               possède des caractéristiques identiques à celle qui a
   nature,                                                       obtenu ces distinctions ou récompenses,"
   ou
                                                             9. les allégations se référant à une préparation reli-
   lorsqu'elles sont utilisées dans des termes culi-             gieuse ou rituelle:
   naires, consacrés par la tradition                            lorsque la denrée alimentaire mise sur le marché
   ou                                                           possède des caractéristiques identiques à celle qui a
                                                                obtenu ces distinctions ou récompenses;
   lorsqu'elles sont conformes à la réglementation en
   vigueur;
                                                                                      Article 4
5. les allégations évoquant le caractère biologique ou
   organique:                                                Les dispositions communautaires applicables à
                                                             certaines denrées alimentaires déterminées et non aux
   lorsqu'elles qualifient des procédés de culture ne        denrées alimentaires en général peuvent prévoir d'au-
   recourant pas à l'emploi de produits de synthèse et       tres allégations dont l'usage doit être interdit ou
   évitant les effets de la pollution de l'environne-        restreint.
   ment,
   et                                                        En leur absence, les États membres peuvent prévoir
                                                             de telles allégations conformément à la procédure
   lorsqu'il est garanti que la denrée alimentaire           prévue à l'article 16 de la directive 79/112/CEE.
   présente les caractéristiques essentielles des
   produits obtenus par de tels procédés;
                                                                                      Article 5
6. les allégations évoquant la nouveauté:
                                                             Les modifications à apporter aux articles 2 et 3 sont
   a) lorsqu'il ne s'est pas écoulé une période supé-
                                                             arrêtées conformément à la procédure prévue à l'ar-
       rieure à 18 mois depuis la première mise en
                                                             ticle 17 de la directive 79/112/CEE.
       vente au consommateur final;
   b) lorsque la caractéristique sur laquelle porte la
       nouveauté est clairement désignée, éventuelle-                                  Article 6
       ment dans la dénomination de vente;
                                                             Les États membres mettent en vigueur les dispositions
                                                             nécessaires pour se conformer à la présente directive
7. les allégations portant sur la valeur nutritive:          au plus tard le 1 er janvier 1984 et en informent immé-
                                                             diatement la Commission.
   lorsqu'elles s'accompagnent d'un étiquetage nutri-
   tionnel, conformément à la réglementation en
   vigueur;                                                                            Article 7
8. les allégations relatives à des distinctions ou des       Les États membres sont destinataires de la présente
   récompenses :                                             directive.