CELEX: 31981R0278
Language: fr
Date: 1981-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 278/81 de la Commission, du 30 janvier 1981, fixant le prix de référence pour les thons destinés à l' industrie de la conserve, valables jusqu' au 31 décembre 1981

Avis juridique important

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31981R0278

Règlement (CEE) n° 278/81 de la Commission, du 30 janvier 1981, fixant le prix de référence pour les thons destinés à l' industrie de la conserve, valables jusqu' au 31 décembre 1981  

Journal officiel n° L 030 du 02/02/1981 p. 0018

++++( 1 ) JO NO L     DU 28.1.1976 . P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 359 DU 31.12.1980, P . 13 .  ( 3 ) JO NO L 342 DU 31.12.1979, P . 37 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 278/81 DE LA COMMISSION  DU 30 JANVIER 1981  FIXANT LES PRIX DE REFERENCE POUR LES THONS DESTINES A L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE, VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3443/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 PARAGRAPHE 6 PREMIER ALINEA,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 PREVOIT LA FIXATION ANNUELLE DES PRIX DE REFERENCE VALABLES POUR LA COMMUNAUTE, ENTRE AUTRES POUR LES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE III SOUS A DE CE REGLEMENT;  CONSIDERANT QUE LES PRIX DE REFERENCE POUR LES THONS DESTINES A L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE ONT ETE FIXES POUR LA CAMPAGNE DE PECHE 1980 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3053/79 DE LA COMMISSION ( 3 );  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 2 QUATRIEME ET CINQUIEME ALINEAS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ETABLIT LES CRITERES A PRENDRE EN CONSIDERATION LORS DE LA FIXATION DU PRIX DE REFERENCE DES PRODUITS DE L'ANNEXE III SOUS A ; QUE L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LES PRIX DE REFERENCE EN CAUSE AUX NIVEAUX DEFINIS PAR LE PRESENT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES PRIX DE REFERENCE POUR LES THONS, FRAIS OU REFRIGERES, CONGELES, DESTINES A LA FABRICATION INDUSTRIELLE, DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 16.04 ( SOUS-POSITIONS 03.01 B I C ) 1 ) DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT FIXES POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 AUX NIVEAUX SUIVANTS;  PRODUIT  PRIX DE REFERENCE EN ECUS/TONNE  ENTIERS  VIDES ET SANS BRANCHIES  AUTRES  THONS A NAGEOIRES JAUNES NE PESANT PAS PLUS DE 10 KG/PIECE 609  694  756  THONS A NAGEOIRES JAUNES PESANT PLUS DE 10 KG / PIECE  670 764  831  THONS BLANCS NE PESANT PAS PLUS DE 10 KG/PIECE  974  1 112 1 120  THONS BLANCS PESANT PLUS DE 10 KG/PIECE  763  869  945  THONS, AUTRES  427  486  530  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 FEVRIER 1981 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 20 JANVIER 1981 .  PAR LA COMMISSION  GEORGES CONTOGEORGIS  MEMBRE DE LA COMMISSION