CELEX: 62019CN0568
Language: fr
Date: 2019-07-25 00:00:00
Title: Affaire C-568/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 25 juillet 2019 – MO/Subdelegación del Gobierno en Toledo

28.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/7
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 25 juillet 2019 – MO/Subdelegación del Gobierno en Toledo
      (Affaire C-568/19)
      (2019/C 363/13)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: MO
      
         Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Toledo
      
         Question préjudicielle
      
      L’interprétation de l’arrêt du 23 avril 2015, Zaizoune (C-38/14, EU:C:2015:260) (1), en ce sens que l’administration et les juridictions espagnoles peuvent appliquer directement la directive 2008/115 (2) au détriment du ressortissant d’un pays tiers, en omettant et en n’appliquant pas des dispositions nationales plus favorables en matière de sanctions, en aggravant la responsabilité sanctionnatrice dudit ressortissant et en omettant éventuellement le principe de légalité en matière pénale, est-elle compatible avec la jurisprudence de la Cour relative aux limites de l’effet direct des directives et la solution à l’incompatibilité de la réglementation espagnole avec la directive doit-elle être, au lieu de l’application directe de la directive, une réforme légale ou l’une des solutions prévues en droit [de l’Union] pour imposer à un État la transposition correcte des directives ?
      
         (1)  Arrêt du 23 avril 2015, Zaizoune (C 38/14, EU:C:2015:260).
      
         (2)  Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).