CELEX: 31988R0280
Language: fr
Date: 1988-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 280/88 de la Commission, du 29 janvier 1988, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 1 . 88
N0 L 26/72                               Journal officiel des Communautés européennes
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 280/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 janvier 1988
                  fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                  céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                        l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                trices sur le marché de la Communauté et, d autre part,
                                                                          des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                     b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
                                                                          des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
                                                                          II du traité dont les conditions de fabrication sont
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                        comparables ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
le règlement (CEE) n0 3989/87 (2), et notamment son                       concurrence entre les industries qui utilisent des
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                 produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                           produits de pays tiers sous le régime du trafic de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                    perfectionnement actif ;
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
n0 3990/87 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2             (CEE) n° 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
quatrième alinéa première phrase,                                    la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
                                                                     restitutions à la production, des aides ou des autres
considérant que, conformément à l'article 16 paragraphe 1            mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 17 para­                les États membres, conformément aux dispositions du
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                 règlement portant organisation commune des marchés
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                 dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règle­           de base repris à l'annexe A dudit règlement, ou les
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte               produits qui y sont assimilés ; que de telles restitutions à
 par une restitution à l'exportation ;                                la production sont accordées dans les conditions prévues
                                                                      au règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil, du 29 octobre
 considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                     1975, relatif aux restitutions à la production dans les
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains             secteurs des céréales et du riz Ç), modifié en dernier lieu
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises               par le règlement (CEE) n0 3794/85 (8), et au règlement
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­           (CEE) n° 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établis­
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et       sant les règles générales applicables aux restitutions à la
 les critères de fixation de leur montant ^, modifié en               production dans le secteur des céréales et du riz (') ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 4055/87 (*), a
 spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de           considérant qu'il y a lieu, aux fins de l'application de l'ar­
 fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­          ticle 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3035/80, de
 tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à          retenir le montant de la restitution à la production prévu
 l'annexe B du règlement (CEE) 0 2727/75 ou à l'annexe B              au règlement (CEE) n0 2742/75 et applicable pendant le
 du règlement (CEE) n0 1418/76 ;                                       mois au cours duquel a lieu l'exportation ; que, de plus, à
                                                                       défaut de preuve que la marchandise à exporter n'a pas
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1              bénéficié de la restitution à la production applicable aux
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de              termes du règlement (CEE) n° 1009/86, il y a lieu de
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits             prévoir que le montant de la restitution à l'exportation est
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                  encore réduit du montant de ladite restitution à la
                                                                       production applicable le jour de l'acceptation de la décla­
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                   ration d'exportation ; que ce régime est le seul qui
  même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,         permette d'écarter tout risque de fraude ;
  de tenir compte notamment :                         '
                                                                       considérant que le règlement (CEE) n° 565/80 du
  a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en               Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
      produits de base considérés des industries transforma­           des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
                                                                       coles (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (2) JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 1 .
  (3) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                               O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
  b) JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987.                                     (8) JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 20.
  (*) JO n" L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                             O JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
  M JO n» L 379 du 31 . 12. 1987, p. 1 .                               (>°) JO n0 L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 26/73
n0 2026/83 (!), et le règlement (CEE) n0 3665/87 de la           nexe du present règlement sont appliqués sur présenta­
Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités               tion, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation
communes d'application du régime des restitutions à l'ex­        et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à
portation pour les produits agricoles (2), ont établi un         l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base
régime de paiement à l'avance des restitutions à l'exporta­      ayant servi à la fabrication de ces produits à exporter, le
tion dont il faut tenir compte lors de l'ajustement des          bénéfice dè l'octroi d'une restitution à la production
restitutions à l'exportation ;                                   prévue par le règlement précité n'a pas été et ne sera pas
                                                                 demandé.
considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­             La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de       présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
la Communauté aux États-Unis et approuvé par la déci­            formateur du produit de base en cause attestant que, pour
sion 87/482/CEE du Conseil (3), il est nécessaire de diffé­      ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
rencier la restitution pour les marchandises relevant des        production prévue par le règlement (CEE) n° 1009/86 n'a
sous-positions 1902 11 00 et 1902 19 de la nomenclature          pas été et ne sera pas demandé.
combinée selon leur destination ;
                                                                 3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
considérant que les mesures prévues au présent règlement         apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,       a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
                                                                     portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
                                                                     26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3665/87, lors­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    • qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
                                                                     ou
                       Article premier                           b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
 1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des         est réduit du montant de la restitution à la production
restitutions applicables aux produits de base figurant à         applicable, en vertu du règlement (CEE) n° 1009/86, au
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­        produit de base mis en œuvre soit le jour de l'acceptation
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er     de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportés             jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
sous forme de marchandises reprises respectivement à             n0 3665/87 en cas de placement des produits sous le
l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe           régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme                tation.
indiqué à l'annexe.
                                                                                           Article 2
2. Pour les produits repris à l'annexe du règlement
(CEE) n0 1009/86, les taux des restitutions visés à l'an­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1988 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1988 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
12) JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
0 JO n0 L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
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N0 L 26/74                      Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                                            "7
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 janvier 1988, fixant les taux des restitutions applica­
           bles à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchan­
                                  dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                             (en Écus/100 kg)
                                                                                                  Taux des
                 Code NC                          Désignation des marchandises                   restitutions
                1001 10 90       Froment (blé dur) :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des sous-
                                     positions 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis
                                     d'Amérique                                                    11,054
                                 — dans tous les autres cas                                        15,039
                1001 90 99       Froment (blé) tendre et méteil :
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                               11,233
                                 — autre que pour l'amidonnerie :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                      — sous-positions 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-
                                          Unis d'Amérique                                             9,285
                                     — dans tous les autres cas                                     12,633
                1002 00 00        Seigle                                                            1 1,770
                1003 00 90        Orge                                                              14.100
                 1004 00 90       Avoine                                                            13,854
                 1005 90 00       Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                               11,909
                                  — autre que pour l'amidonnerie                                    12,909
                 1006 20 10       Riz décortiqué à grains ronds                                     40,529
                 1006 20 90       Riz décortiqué à grains longs                                     38,295
                 1006 30 91       Riz blanchi à grains ronds                        *                52,295
                 1006 30 99       Riz blanchi à grains longs                                         55,500
                 1006 40 00       Riz en brisures :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                                17.101
                                  — autre que pour amidonnerie                                       18,301
                 1007 00 90       Sorgho                                                               8,131
                  1101 00 00       Farine de froment (blé) et de méteil :
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des sous-
                                       positions 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis
                                       d'Amérique                                                    10,987
                                   — dans tous les autres cas                                         14,948
                  1102 10 00       Farine de seigle                                                  22,427
                  1103 11 10       Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des sous-
                                       positions 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis
                                       d'Amérique                                                     17,133
                                   — dans tous les autres cas                                         23,310
                  1103 11 90       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des sous-
                                       positions 190211 00 et 1902 19 vers les États-Unis
                                       d'Amérique                                                     10,987
                                   — dans tous les autres cas                                         14,948