CELEX: 31966D0265
Language: fr
Date: 1966-04-05 00:00:00
Title: Décision 66/265/CEE de la Commission, du 5 avril 1966, relative au recours de la République italienne à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire le café, non torréfié, non décaféiné, de la position 09.01 A I A du Tarif douanier commun originaire des pays autres que les EAMA et que les PTOM associés à la CEE et mis en libre pratique dans les pays du Benelux

27 . 4 . 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                1137/66
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 5 avril 1966
                       relative au recours de la République italienne à l'article 115 alinéa 1
                       du traité, pour exclure du traitement communautaire le café, non
                       torréfié, non décaféiné, de la position 09.01 A I a du tarif douanier
                       commun, originaire des pays autres que les États africains et malgache
                       et que les pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté
                       économique européenne, et mis en libre pratique dans les pays
                                                              du Benelux
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                             (66/265/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                              vu la décision du 25 février 1964 des re­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 présentants des gouvernements des États mem­
                                                                       bres de la Communauté économique européenne,
     vu le traité instituant la Communauté éco­                        réunis au sein du Conseil (6), relative aux droits
nomique européenne, et notamment ses articles                          perçus à l' importation de certains produits
155 et 115 alinéa 1 ,                                                  tropicaux ,
     vu la convention d' association entre la Com­                          vu sa décision en date du 8 juillet 1964 (7),
munauté économique européenne et les États                             par laquelle la République italienne a été
africains et malgache associés à cette Commu­                          autorisée, à la suite de recours à l' article 115
nauté (1), et notamment son article 2 alinéas                          alinéa 1 du traité, à ne pas accorder le traite­
2 et 3 ,                                                               ment communautaire à l'importation du café,
                                                                       non torréfié, non décaféiné, de la position doua­
     vu le protocole relatif aux importations de                       nière 09.01 A I a du tarif douanier commun,
café vert dans les pays du Bénélux (2), et notam­                      en libre pratique dans les pays du Bénélux et
ment son article premier,                                              réexporté à destination de la République ita­
                                                                       lienne , jusqu' au 31 décembre 1965 ,
     vu    la  décision      du Conseil         du    3  février
1964 (3), portant suspension partielle du droit                             vu la demande que la République italienne
du tarif douanier commun applicable au café ,                          a introduite auprès de la Commission par télex
non torréfié, non décaféiné, de la position 09.01                      de sa représentation permanente en date du
A I a,                                                                 13 décembre 1965 , afin d' obtenir la prorogation
                                                                       de la validité de la décision du 8 juillet 1964 ,
     vu la décision du 3 février 1964 des repré­
sentants des gouvernements des États membres                                vu  sa  décision      en    date     du 23 décembre
de la Communauté économique européenne ,                               1965 (8), par laquelle la décision de la Com­
réunis au sein du Conseil (3), relative aux droits                     mission du 8 juillet 1964 précitée a été pro­
perçus à l'importation du café, non torréfié , non                     visoirement prorogée , à titre de mesure de
décaféiné, de la position 09.01 A I a,                                 sauvegarde conservatoire ,
     vu la     décision      du Conseil        du    25   février           considérant qu' en vertu des dispositions
1964 (4), relative à l' association des pays et                        visées ci-dessus , l'importation de café, non tor­
territoires d' outre-mer à la Communauté , et                          réfié, non décaféiné, de la position 09.01 A I a
notamment son annexe VIII ,                                            du tarif douanier commun, en provenance
                                                                       des pays autres que les États africains et mal­
     vu    la  décision      du Conseil         du 25     février      gache et que les pays et territoires d' outre-mer
1964 (5) portant modification et suspension par­                       associés à la Communauté économique euro­
tielle    de   certains      droits     du     tarif    douanier       péenne, est soumise à la perception d'un droit
commun ,
                                                                       de douane de 9,6 °/o dans la République ita­
                                                                       lienne et, au cours de la troisième étape, de
                                                                       5 °/o dans les pays du Bénélux ;
f1) JO   no 93 du 11 . 6. 1964,  p. 1431 /64 .
(2) JO   no 93 du 11 . 6. 1964 , p. 1488/64.
(3) JO   no 23 du  7.  2. 1964,  p.  403/64 .                          (6) JO no 93 du 11 . 6 . 1964, p. 1487/64 .
(4) JO   no 93 du 11 . 6. 1964,  p. 1472/64.                           (7) JO no 125 du 4. 8 . 1964 , p . 2100/64 .
(5) JO   no 93 du 11 . 6. 1964 , p. 1485/ 64 .                         (8) JO no 16 du 27 . 1 . 1966 , p . 258/66 .
 ---pagebreak--- 1138/66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                           27 . 4. 66
    considérant que dans la République ita­          rené, non décaféiné, de la position 09.01 A I a
lienne ledit produit est exempt de droits de         du tarif douanier commun, originaire des
douane à l'importation des autres États mem­         pays non membres de la Communauté écono­
bres, lorsqu'il se trouve en libre pratique dans     mique européenne, autres que les États afri­
ces derniers ;                                       cains et malgache et que les pays et territoires
                                                     d'outre-mer associés, et mis en libre pratique
    considérant que les conditions qui ont justi­    dans les pays du Bénélux, un droit de douane
fié l'adoption de la décision du 8 juillet 1964      équivalent à la différence entre le droit de
continuent d'exister, étant donné qu' après le       douane applicable pour ce produit dans la
rapprochement des droits de douane des pays          République italienne, d'une part, et dans les
du Bénélux sur les droits du tarif douanier          pays du Bénélux, d' autre part, à l'égard des
commun, des disparités tarifaires subsistent         pays tiers .
encore, qui sont de nature à provoquer des
détournements de trafic ;
                                                                          Article 2
    considérant que, sur la base d'éléments d'ap­
préciation complémentaires, il y a lieu d' auto­        La décision de la Commission en date du
riser la République italienne à appliquer une        23 décembre 1965 , portant prorogation de la
mesure de protection fondée sur la perception        validité de sa décision en date du 8 juillet
d'un droit de douane à l'importation, susceptible    1964 , à titre de mesure de sauvegarde conser­
de compenser la disparité existant entre les         vatoire, est abrogée.
droits de douane appliqués par la République
italienne, d'une part, et les pays du Bénélux,
d'autre part, à l'égard des pays tiers ;                                  Article 3
    considérant que ladite mesure de protection
devra prendre fin à la date du prochain rap­             La validité de la présente décision est limitee
prochement des droits de douane des pays du          à la date du prochain rapprochement des droits
Bénélux vers le tarif douanier commun pour           de douane des pays du Bénélux pour le produit
le produit en question,                              visé à l'article premier, vers le tarif douanier
                                                     commun .
 A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                          Article 4
                  Article premier
    La République italienne est autorisée à per­         La présente décision       est destinée a la
 cevoir, lors de l'importation du café non tor­      République italienne.
                Fait a Bruxelles , le 5 avril 1966 .
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                      Walter HALLSTEIN