CELEX: 31984R0528
Language: fr
Date: 1984-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 528/84 de la Commission, du 29 février 1984, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1984, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 60 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 3 . 84
                                REGLEMENT (CEE) N° 528/84 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 février 1984
                fixant les taux des restitutions applicables , à compter du 1 er mars 1984 , à certains
                produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                      l' annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             1 annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
EUROPÉENNES,                                                              tion sont comparables ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
européenne,                                                               concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                          produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                          produits de pays tiers sous le régime du trafic de
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du                           perfectionnement actif ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement               considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 1600/83 (2), et notamment son article 17                    (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
paragraphe 5,                                                        de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                                     échéant, des restitutions à la production, des aides ou
considérant que, conformément à l'article 17 para­                   des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , la différence                bles dans tous les États membres, conformément aux
entre les prix dans le commerce international des                    dispositions du règlement portant organisation
produits visés à l'article 1 " sous a), b), c) et e) de ce           commune des marchés dans le secteur considéré en ce
règlement et les prix dans la Communauté peut être                   qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
couverte par une restitutjpn à l'exportation ; que le                dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du
11 novembre 1980, établissant, pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises' ne rele­              considérant que, conformément à l'article 11 para­
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales              graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 , une aide est
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les         accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
critères de fixation de leur montant (3), modifié en                 nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1028 /83 (4), a              fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu              fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur             Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
exportation sous forme de marchandises reprises à                    rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 ;                              transformé en caséine et en caséinates (*), modifié en
                                                                     dernier lieu par l'acte d'adhésion (6) ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)
n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­                  considérant que le règlement (CEE) n0 262/79 de la
                                                                     Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à
grammes de chacun des produits de base considérés
doit être fixé pour chaque mois ;                                    prix réduit de beurre destiné à la fabrication de
                                                                      produits de la pâtisserie, de glaces alimentaires et
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                   autres produits alimentaires Q, modifié en dernier lieu
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce                par le règlement (CEE) n0 430/ 84 (8) et le règlement
                                                                     (CEE) n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet
taux, de tenir compte notamment :                                     1981 , relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                   concentré destinés à la fabrication de produits de
     en produits de base considérés des industries trans­             pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
     formatrices sur le marché de la Communauté et,                   alimentaires (9), modifié en dernier lieu par le règle­
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                   ment (CEE) n° 380 /84 ( l0), autorisent la livraison, aux
     mondial ;                                                        industries fabriquant certaines marchandises, de beurre
                                                                      à prix réduit ;
 b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
     tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                       5) JO n° L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 6 .
                                                                       6) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
 (') JO  n°  L 148 du  28 . 6 . 1968 , p. 13 .                         ^ JO n° L 41 du 16 . 2. 1979 , p. 1 .
(2)  JO  n0  L 163 du  22.  6 . 1983 , p. 56 .                         8) JO n0 L 51 du 22. 2 . 1984, p. 6 .
(3)  JO  n0  L 323 du  29 . 11 . 1980 , p. 27 .                        9) JO n° L 191 du 14 . 7 . 1981 , p. 6 .
  4  JO  n°  L 116 du  30 . 4 . 1983 , p. 9 .                          '«) JO n0 L 46 du 16 . 2. 1984, p. 25.
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considérant que les mesures prévues au present règle­       ticle 1 er du règlement (CEE) n0 804/68 , exportés sous
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du        forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
lait et des produits laitiers,                              ment (CEE) n 0 804/68 , sont fixés comme indiqué à
                                                            l'annexe .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                            2.    Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
                                                            produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                            l'annexe .
                     Article premier
                                                                                    Article 2
1 . Les taux des restitutions applicables, à compter
du 1 er mars 1984, aux produits de base figurant à l'an­    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
nexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar        1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 février 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Karl-Heinz NARJES
                                                                  Membre de la Commission
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                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 29 février 1984, fixant les taux des restitutions
            applicables à partir du 1 er mars 1984, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                               marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                  Numéro
                  du tarif                                                                              Taux des
                  douanier                          Désignation des marchandises                       restitutions
                 commun
            ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d une teneur en
                                 matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                 en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                 a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la posi­
                                     tion 35.01
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                             59,41
            ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                 inférieure à 5 % (PG 3)                                                   96,82
            ex 04.02 A III       Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en
                                 poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en poids
                                 (PG 4)                                                                    24,60
            ex 04.03             Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                 (PG 6):
                                 a) en cas d'exportation de marchandises figurant ci-dessous,
                                     fabriquées dans les conditions prévues aux règlements
                                     (CEE) n0 262/79 et (CEE) n0 1932/81 :
                                     — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                         sous-positions 18.06 B et 21.07 C
                                     — préparations pour la confection de glaces alimentaires,
                                         dites ice-mix, relevant de la sous-position 18.06 D et de
                                         la position 21.07
                                     — pâtes crues et préparations en poudre relevant de la
                                         sous-position 19.02 B II b)
                                 b) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous-
                                     position 18.06 D II c) et 21.07 G VII à IX du tarif doua­
                                     nier commun                                                          170,16 (')
                                 c) en cas d'exportation d'autres marchandises                            157,16
            (') Taux applicable uniquement dans les cas visés à 1 article 7 du règlement (CEE) n0 1760/83 .