CELEX: C2005/045/26
Language: fr
Date: 2005-02-19 00:00:00
Title: Affaire C-490/04: Recours introduit le 29 novembre 2004 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

19.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/13
            
         Recours introduit le 29 novembre 2004 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-490/04)
   (2005/C 45/26)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 29 novembre 2004, d'un recours dirigé contre la République fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Enrico Traversa et Horstpeter Kreppel, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour constater ce qui suit:
   
               1.
            
            
               La République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE qu'on ce qu'elle prévoit que
               
                           a)
                        
                        
                           les entreprises étrangères sont tenues de cotiser à la caisse allemande des congés payés pour leurs salariés détachés même lorsque, en vertu des dispositions législatives de l'État d'établissement de leur employeur, ils bénéficient d'une protection pour l'essentiel comparable (article 1er, paragraphe 3, de l'AEntG);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les entreprises étrangères sont tenues de faire traduire en allemand le contrat de travail (ou bien les documents requis en vertu de la législation du pays de résidence du salarié dans le cadre de la directive 91/533/CEE), les décomptes de salaires, les attestations relatives au temps de travail, les attestations relatives aux salaires versés ainsi que tous les autres documents réclamés par les autorités allemandes (article 2 de l'AEntG);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les entreprises étrangères de travail temporaire sont tenues d'effectuer une déclaration non pas seulement avant tout transfert d'un salarié vers une entreprise utilisatrice de main-d'œuvre temporaire en Allemagne mais également avant toute mission sur un chantier confiée par cette entreprise utilisatrice (article 3, paragraphe 2, de l'AEntG).
                        
                     
         
               2.
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La Commission affirme que certaines règles de l'Arbeitnehmerentsendegesetz (loi allemande sur le détachement des travailleurs), ayant transposé en droit national la directive 96/71/CE, sont encore incompatibles avec certaines dispositions de cette directive.
   Les règles relatives à l'obligation pour les employeurs ayant leur siège dans un État membre autre que l'Allemagne de cotiser à la caisse allemande des congés payés
   De l'avis de la Commission, l'obligation de cotiser à la caisse allemande des congés payés constitue une restriction illicite à la liberté de prestation de services au sens de l'article 49 CE dès lors qu'il est garanti que les employeurs qui détachent leurs salariés leur accordent le même nombre de jours de congés payés que ce que prévoient les dispositions des conventions collectives allemandes et que les salariés détachés bénéficient, en ce qui concerne la rémunération des congés, sur la base du système juridique applicable dans l'État dont ils sont détachés, de la même protection que celle garantie en Allemagne ou d'une protection comparable.
   Les règles relatives à l'obligation pour les employeurs ayant leur siège dans un État membre autre que l'Allemagne de faire traduire un certain nombre de documents
   La Commission estime que l'obligation de traduction des documents est certes de nature à répondre à un besoin de contrôle de l'Allemagne. Toutefois, compte tenu de la coopération en matière d'information mise en place par la directive sur le détachement des travailleurs, dans son article 4, cette obligation de traduction de l'intégralité des documents n'est plus nécessaire et va donc trop loin.
   Les règles relatives à l'obligation pour les entreprises de travail temporaire ayant leur siège dans un État membre autre que l'Allemagne d'informer, avant tout changement de chantier d'un salarié loué à une entreprise, le service compétent de cette modification.
   Même si l'obligation d'information pesant sur les entreprises de travail temporaire ayant leur siège en dehors de l'Allemagne a été modifiée de manière minime, la Commission estime qu'il existe toujours une inégalité de traitement dans la mesure où, s'agissant des entreprises de travail temporaire ayant leur siège en Allemagne, cette obligation d'information en cas de changement est à la charge de l'entreprise utilisatrice de main-d'oeuvre temporaire, alors que, pour les entreprises de travail temporaire ayant leur siège en dehors de l'Allemagne, cette obligation pèse en principe sur l'entreprise fournissant du personnel temporaire et ne peut être transférée à la charge de l'entreprise utilisatrice de main-d'oeuvre temporaire que sur la base d'une disposition contractuelle. Cette inégalité de traitement constitue une restriction illicite à la liberté de prestation de services au sens de l'article 49 CE.