CELEX: 51974PC0785
Language: fr
Date: 1974-06-05
Title: MODIFICATION à la proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL instituant une procedure de codification (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 785
Vol. 1974/0119
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                        COM(74)785 final
      •;                                                Bruxelles, le 5 juin 1974
                                     MODIFICATION
                                      à la proposition d' un
                                      REGLEMENT^     CONSEIL            ,
                          instituant une procedure de codification
                           ( présentée par la Commission au Conseil en
                             vertu de l' article 149 alinéa 2 du Traité CEE')
       C0:i( 74) 7B5 final
 ---pagebreak---                             EXPOSH DES Î:OTI:TS
Dans l' intérêt d' une amélioration de la transparence du droit communau­
taire la Commission a transmis au Conseil , en date du 20 septembre 1973
une proposition d' un règlement . du Conseil instituant une procédure do
codification ( COM            finals J.O. 1973 ? No C 99/7 ) •
Le Parlement Européen a émis son avis sur cette proposition de règle­
ment lors de sa session du f3 avril 1973 ( coc . 46/74 )* La Commission
a examiné attentivement les observations formulées dans l' avis et a
décidé d' incorporer les propositions do modification formulées par le
Parlement Ihiropéen , au titre de l' article 149 » paragraphe 2 du Traite ,
à sa proposition de règlement ; celles-ci concernent
         ~ l' article 1
         -- l' article 3
         - l'-r.rticle 4
         - l' article 5 »
La proposition de modification de l' article 1 prévoit , â part de la part
cipation du Conseil , celle du Parlement Européen. Le Parlement lifuropéon
serait ainsi appelé à participer à la désignation des actes juridiques
qui doivent etre codifiés . D' un autre coté , suivant l' article 3 , seule . la
Commission devrait arrêter les textes codifiés , qui n' auront qu' une
force déclaratoire , saas que le Conseil ou le Parlement Européen soient
ansociés de nouveau. L' altération du texte de l' article 4 ne concerne
qu' une clarification.
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à la proposition d' un reniement du Conseil instituant une procédure de
codification , transmise par la Commission au Conseil le 20 septembre 1973
La proposition de règlement transmise le 20 septembre 1973 est modifiée
par :
               - une nouvelle rédaction de l' article 1
               - une nouvelle rédaction de l' article 3
               - une nouvelle rédaction de l' article 4
               - une nouvelle rédaction do 1' .article 5
                                         Article 1
Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
   " Sur proposition de la Commission et après consultat ion du Parleront
      européen , le Conseil de signe « individuellement ou par catégorie ,
      les actes .juridiques dont il est l' auteur rui doivent être codifiés . "
                                         Article 3
Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
   " Le texte codifié est arrêté par le. Commission . "
                                         Article 4
Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant ;
   "La codification n' entraîne pas l' abrogation des actes qu' elle
      concerne . Si dans des actes ultérieurs des institutions communautai­
      res il est nécessaire de ce référer à des dispositions ayant fait
      1 ' o"bj et d ' une codi fi cat ion , ces références visent le texte codifie .
                                         i -rticle 5
Le texte do cet article est remplacé par le suivant :
   "Le présent règlement entre en vigueur le 1er .juillet 1974 »"