CELEX: C1996/318/10
Language: fr
Date: 1996-10-26 00:00:00
Title: Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le Finanzgericht Düsseldorf (quatrième chambre) par décision du 14 août 1996 dans le litige opposant la société Göritz Intransco International GmbH à l'Hauptzollamt Düsseldorf (Affaire C-292/96)

N° C 318/6              | FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 10 . 96
L'Amtsgericht Reutlingen demande à la Cour de justice de               Recours introduit le 9 septembre 1996 par république
statuer sur la question suivante.                                                fédérale d'Allemagne contre Commission des
                                                                                           Communautés européennes
Est-ce compatible avec le droit communautaire, ou est-il                                       (Affaire C-293/96 )
contraire au principe de non-discrimination figurant à                                            ( 96/C 318/11
l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qu' un magistrat
du parquet, dans une demande d'ordonnance pénale qu' il
préétablit et qui doit ensuite être signée par le tribunal,            La Cour de justice des Communautés européennes a été
refuse expressément d'employer à l'égard d' un travailleur             saisie le 9 septembre 1996 d' un recours de la république
étranger ( au sens des articles 48 à 51 du traité sur l'Union          fédérale d'Allemagne contre la Commission des Commu­
européenne ), ressortissant d' un Etat membre de l'Union               nautés européennes . Les agents du gouvernement allemand
européenne, le titre de civilité « Monsieur », et cela à               sont M. Ernst Rôder, Ministerialrat au ministère fédéral de
l'encontre de la pratique habituelle de ce parquet, norma­             l'économie, D-53107 Bonn et M. Alfred Dittrich, Regie­
lement suivie également par ce magistrat ?                             rungsdirektor au ministère fédéral de la justice, D-53175
                                                                       Bonn .
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le                — annuler l'article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CE )
Finanzgericht Diisseldorf ( quatrième chambre ) par décision                 n° 1107/96 de la Commission, du 12 juin 1996 , relatif à
du 14 août 1996 dans le litige opposant la société Goritz                    l'enregistrement des indications géographiques et des
         Intransco International GmbH à l'Hauptzollamt                       appellations d'origine au titre de la procédure prévue à
                                Diisseldorf                                  l'article 17 du règlement ( CEE) n° 2081/92 du Conseil ( J )
                                                                             en ce que l' annexe qu'il vise détermine que la dénomi­
                           (Affaire C-292/96 )                               nation « Feta » pour un fromage originaire de Grèce est
                             ( 96/C 318/ 10 )                                enregistrée comme appellation d'origine protégée ( AOP )
                                                                             dans le « registre des appellations d' origine protégées et
Dans le litige opposant la société Goritz Intransco Interna­                 des indications géographiques protégées » tenu par la
tional GmbH à l'Hauptzollamt Dùsseldorf, le Finanzgericht                    Commission ,
Diisseldorf ( quatrième chambre ) a, par décision du 14 août
 1996 , parvenue au greffe de la Cour le 4 septembre 1996 ,            — condamner la défenderesse aux dépens .
demandé à la Cour de justice des Communautés européen­
nes de se prononcer à titre préjudiciel sur les questions
 suivantes .                                                           Moyens et principaux arguments
 1 ) L'article 76 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 2913/             La dénomination « Feta » n'est pas une appellation d'origine
        92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code          au sens de l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE )
        des douanes communautaire ( ! ) est-il, en liaison avec les     n° 2081/92 du Conseil ( 2 ). « Feta » n'est pas une dénomina­
        articles 398 et suivants du règlement ( CEE ) n° 2454/93        tion géographique . Il ne s'agit pas non plus d'une dénomi­
        de la Commission, du 2 juillet 1993 , fixant certaines          nation traditionnelle désignant un produit agricole ou une
        dispositions d' application du règlement ( CEE) n" 2913/        denrée alimentaire originaire d'une région ou d'un lieu
        92 du Conseil établissant le code des douanes commu­
                                                                        déterminé; il y a longtemps que du fromage commercialisé
        nautaire (2 ), une base juridique permettant d' accorder        sous la dénomination « Feta » est produit dans de nombreux
        l'autorisation attachée à la qualité d' «expéditeur agréé »     autres pays que la Grèce, notamment au Danemark, en
        ou cette autorisation est-elle exclusivement régie par les      Allemagne, en France, dans les Balkans, en Iran et aux
        articles 398 et suivants en vertu de l'article 76 paragra­      États-Unis d'Amérique. Le fromage Feta n'est pas non plus
        phe 4 du règlement ( CEE ) n° 2913/92 ?                         un produit dont la qualité ou les caractères sont dus
                                                                        essentiellement ou exclusivement au milieu géographique
 2 ) L' article 398 du règlement ( CEE ) n° 2454/93 de la               comprenant les facteurs naturels et humains et dont la
        Commission fixant certaines dispositions d'application          production, la transformation et l'élaboration ont lieu dans
        du règlement ( CEE ) n0 2913/92 du Conseil établissant le       une aire géographique délimitée. D' après le cahier des
        code des douanes communautaire exclut-il d' accorder
                                                                        charges produit par les autorités helléniques compétentes, la
        l'autorisation attachée à la qualité d' « expéditeur agréé »    seule aire d'origine qui entre en considération est la
        lorsqu' il n' est plus possible de dispenser l' intéressé de    circonscription administrative de Lesbos dans la mer Egée;
        l'obligation de présenter les marchandises en douane,           conformément au règlement ( CEE ) n° 2019/93 ( 3 ), des aides
        ainsi que cette disposition le prévoit, du fait que les         à la production de Feta dans pareilles îles sont prévues au
        marchandises ont déjà été présentées en douane ?                titre du droit communautaire, lesquelles n' ont pas été
                                                                        mentionnées dans le cahier des charges précité .
 (!) JO n° L 302 du 19 . 10 . 1992 , p. 1 .
 ( 2 ) JO n" L 253 du 11 . 10 . 1993 , p. 1 .
                                                                        Le gouvernement allemand estime que la dénomination
                                                                         « Feta » est une dénomination générique qui, aux termes de
                                                                         l'article 17 paragraphe 2 troisième phrase du règlement