CELEX: C2006/224/35
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-256/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 8 juin 2006 — Theodor Jäger/Finanzamt Kusel-Landstuhl

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 8 juin 2006 — Theodor Jäger/Finanzamt Kusel-Landstuhl
   (Affaire C-256/06)
   (2006/C 224/35)
   Langue de procédure: l'allemand.
   Juridiction de renvoi
   Bundesfinanzhof (Allemagne)
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Theodor Jäger
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Kusel-Landstuhl
   Question préjudicielle
   Est-il compatible avec l'article 73 B du traité instituant la Communauté européenne (devenu article 56, paragraphe 1, CE) que, aux fins des droits de succession,
   
               a)
            
            
               un patrimoine agricole et forestier (étranger) situé dans un autre État membre soit évalué à sa valeur vénale (valeur marchande), alors qu'un patrimoine agricole et forestier interne se voit appliquer une procédure particulière d'évaluation dont les résultats ne correspondent en moyenne qu'à 10 % de la valeur vénale, et
            
         
               b)
            
            
               que l'acquisition d'un patrimoine agricole et forestier allemand soit exonérée à concurrence d'un abattement particulier et que la valeur résiduelle ne soit évaluée qu'à 60 %,
            
         dès lors que cette réglementation aboutit, si un héritier recueille une succession se composant d'un patrimoine interne et d'un patrimoine agricole et forestier étranger, à ce que l'acquisition du patrimoine interne soit soumise, du fait de la situation à l'étranger du patrimoine agricole et forestier, à des droits de succession supérieurs à ceux qui seraient imposés si ce patrimoine agricole et forestier était lui-même situé en Allemagne?