CELEX: 51987PC0524
Language: fr
Date: 1987-10-29
Title: Modifications à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires en ce qui concerne le régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 524
Vol. 1987/0264
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(87 ) 524 final
                                                            Bruxelles , le 29 octobre 1987
             Modifications à la proposition de directive du Conseil
          modifiant la directive 77 / 388 / CEE en matière d' harmonisation
           des législations des Etats membres relatives aux taxes sur
        le chiffre d' affaires en ce qui concerne le régime particulier
                          ( présentée par la Commission ,
             en vertu de l' article 149 , paragraphe 3 du traité CEE )
COM ( 87 ) 524 final
 ---pagebreak---                                                                 Cayyy ”5"^
                             EXPOSE DES MOTIFS
La Commission a soumis au Conseil le 9 octobre 1986 ( 1 ) une proposition
de directive en matière de TVA , relative au régime particulier applicable
aux petites et moyennes entreprises .
Le Comité économique et social a rendu un avis sur cette proposition le
28 janvier 1987 ( 2) .
Le Parlement européen , très favorable sur le principe de la proposition ,
a cependant proposé dans son avis du            ( 3 ) un certain nombre d' amen
dements dont trois que la Commission s' est dite prête à accepter .
Le premier amendement retenu concerne le relèvement de 150.000 é 200.000
Ecus du seuil du chiffre d' affaires au>“dessDus duquel peut s' appliquer
le régime simplifié . Ainsi un plue grima nombee de petites et moyennes
pourront bénéficier de ce régime .
Le deuxième amendement repris par la Commission offre la possibilité
aux petites et moyennes entreprises de choisir une période de décla¬
ration inférieure à un an si cela répond mieux aux particularités de
leur activité .
Troisièmement , la Commission introduit une disposition permettant aux
assujettis susceptibles de bénéficier du régime simplifié d' opter,
s' ils le désirent , pour le régime normal d' application de la taxe .
( 1 ) J.0 . n° C 272 du 28.10.1986 , page 12
( 2) J.0 . n° C 83 du 30.3.1987 , page 9
 (3)
 ---pagebreak---      Modifications à La proposition de directive du Conseil
     modifiant La directive 77 / 388 / CEE en matière d' harmo¬
     nisation des Législations des Etats membres relatives
     aux taxes sur Le chiffre d' affaires en ce qui concerne
      Le régime particulier applicable aux petites et moyennes
                               entreprises
LA COMMISSION MODIFIE SA PROPOSITION COMME SUIT :
1.  L' article 1 est modifié comme suit :
    a)   A l' article 24 , paragraphe 6 a ), le nombre " 150.000 " est
         remplacé par " 200.000 ".
    b)   Le texte du paragraphe 6 e) de l' article 24 est remplacé par
         le texte suivant :
         "L' assujetti est tenu de déposer une déclaration au moins
          annuelle , chaque Etat membre s' effor?ant de fai re coincider
          la date de son dépòt avec celle des obligations qui incom-
          bent au méme contribuable au titre de l' imposition directe ,"
    c)   Un paragraphe 6 bis, repris ci-après , est inséré entre les para¬
         graphes 6 et 7 .
         "6 bis . Les assujettis susceptibles de bénéficier du régime
          simplifié peuvent opter pour le régime normal d' application
          de la taxe sur la valeur ajoutée ."
 ---pagebreak---                              Fi eh * d' impact PHE
          Modification è La proposition d* directive du Conseil
             en matière d' harmonisation des régimes de TVA
                      particuliers applicables aux PME
1) La limite pour l' application du régime simplifié esd portée è
   200.000 Eeus d* chiffre d' affaires annuel .
   Ainéi un plus grand nombre d* PMI pourront bénéficier des simoli -
   fi cations des fornatiéés prévues par cette directive .
2) Droit d' option pour le régime normal de TVA .
   Il était d* toute façork l' intention de la Comaissiog d' accorder un
   droit d' option pour le régime norfcal , ou* l' entreprise se trouve en
   franchis * ttéL-bien en régime simplifié .    Il s' agit par conséquent d' un
   amendement d' ordre purement technique .