CELEX: 31970R0771
Language: fr
Date: 1970-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 771/70 de la Commission, du 27 avril 1970, fixant les conditions pour l'attribution des opérations de transformation des pommes

No L 95 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 4. '70
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 771/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 avril 1970
             fixant les conditions pour l'attribution des opérations de transformation des pommes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne,
                                                                  L'attribution des opérations de transformation visées
 vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25                  à l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°
octobre 1966, portant dispositions complémentaires                678 /70 est effectuée par l'organisme d'intervention
pour l'organisation commune des marchés dans le                   désigné par l'État membre intéressé dans des condi­
 secteur des fruits et légumes ( 1), modifié en dernier           tions telles que l'égalité d'accès aux produits à trans­
lieu par le règlement ( CEE) n° 2515/69 (2),                      former, ainsi que l'égalité de traitement des trans­
                                                                  formateurs, soient assurées .
 vu le règlement ( CEE) n° 678 /70 du Conseil, du
 14 avril 1970, concernant le recours à certaines                                          Article 2
destinations pour les pommes ayant fait l'objet de
mesures d'intervention (3), et notamment son article              La publicité des appels à la concurrence est assurée,
2 paragraphe 2,                                                   notamment, par la publication au Journal officiel
                                                                  des Communautés européennes d'un avis aux trans­
considérant que l'attribution des opérations de trans­            formateurs .
formation en jus des pommes retirées du marché et
des opérations de stockage des jus ainsi obtenus                  Cette publication a lieu cinq jours au moins avant
dans l'attente de leur distribution gratuite nécessite            l'expiration du délai prévu pour la présentation des
l'établissement de critères tendant à permettre le                offres .
déroulement de ces opérations dans les conditions
les plus favorables et à assurer l'égalité de traitement
de tout intéressé dans la Communauté ;                                                     Article 3
considérant que, pour permettre à tout transfor­                  L' avis indique notamment :
mateur de faire une offre, il y a lieu de publier                 a) la période pendant laquelle des produits sont
un avis au Journal officiel des Communautés euro­                     susceptibles d'être disponibles et, à l'intérieur de
péennes ;                                                             celle-ci, les périodes de référence pour lesquelles
                                                                      les offres doivent être faites,
considérant que, si l' avis doit indiquer         le cadre
général de l'opération, l'intéressé doit           préciser,      b ) les caractéristiques du produit à transformer,
notamment, dans son offre le prix et les          quantités       c) les zones dans lesquelles les produits seront entre­
qu'il peut transformer et qu'il s'engage à        fournir à           posés,
l'issue de l'opération ;
                                                                  d) les caractéristiques du produit à obtenir,
considérant que l'appréciation des offres présentées
                                                                  e) le rendement minimum en jus,
par les intéressés doit être effectuée en tenant compte
du prix offert pour l'ensemble des opérations de                  f) le délai et le lieu de la présentation des offres .
transport, de transformation et de stockage ; que
l'attribution des quantités est faite, au fur et à                Il précise que les sous-produits deviennent propriété
                                                                  du transformateur.
mesure qu'elles sont disponibles, selon l'ordre dans
lequel les intéressés sont classés, en commençant par
ceux qui proposent de réaliser ces opérations aux                                          Article 4
prix les plus bas ;
considérant que les mesures prévues au présent                    1.     Les intéressés transmettent leur offre par lettre
règlement sont conformes à l' avis du Comité de                   recommandée avec accusé de réception, par télex
                                                                  ou par télégramme, à l'organisme d'intervention
gestion des fruits et légumes,                                    concerné .
(!) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.                        2.     L'offre indique :
(2) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 10.
(3) JO no L 84 du 16. 4. 1970, p. 3 .                             a ) le nom et l'adresse de l'intéressé,
 ---pagebreak--- 29 . 4. 70                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 95 / 17
b) la ou les périodes des références auxquelles se           calculé par unité de produit transformé, pour l'en­
    réfère l'offre,                                          semble des opérations de transport, de transfor­
                                                             mation et de stockage, ces derniers frais étant appré­
c) par période de référence, les quantités de pommes         ciés pour une durée forfaitaire fixée à cette fin
    qui font l'objet de l'offre, exprimées en tonnes,        dans l' avis .
d) le prix offert pour la transformation d'une tonne
    de pommes exprimé en monnaie nationale, ce prix          Au fur et à mesure que des quantités sont dispo­
    devant comprendre :                                      nibles, leur attribution est effectuée dans l'ordre de
                                                             classement en commençant par le prix le plus bas.
    — les frais de transformation en jus,
                                                             Toutefois, si une offre ne semble pas correspondre
    — les frais de transport de l'entrepôt vers l'usine
                                                             aux prix normalement pratiqués sur le marché,
        de transformation,
                                                             l'organisme d'intervention peut écarter le transfor­
e) le rendement moyen en jus,                                mateur qui a effectué cette offre.
f) le prix de stockage des produits transformés, par
    tonne et par mois, pour la durée indiquée dans                                   Article 6
    l'avis, le déstockage intervenant sur décision de
    l'organisme d'intervention,                              A la fin de chaque période de référence, l'organisme
                                                             d' intervention avise les transformateurs dont l' offre
g) éventuellement des données supplémentaires exi­           n' a pas été retenue.
    gées dans le cadre de l' avis aux transformateurs.
                                                                                     Article 7
                        Article 5
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
L'organisme d'intervention classe les intéressés par         publication au Journal officiel des Communautés
période de référence en fonction du prix offert,             européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 avril 1970.
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                             Jean REY