CELEX: 51982PC0893
Language: fr
Date: 1983-01-10
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE A TITRE D'AIDE ALIMENTAIRE EN FAVEUR DE LA VOLIVIE#PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L'OCTROI D'UNE AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES A LA BOLIVIE (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 893
Vol. 1982/0270
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(82 ) 893 final
                                        Bruxelles , le 10 janvier 1983
              fcj     ' '       . j jN
               PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
       RELATIF A LA    FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE A TITRE
       D' AIDE ALIMENTAIRE EN FAVEUR DE LA VOLIVIE
               PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
       RELATIVE A L' OCTROI D' UNE AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES
                           A LA BOLIVIE
  J             ( présentées par la Commission au Conseil )
      C0M(82 ) 893 final
 ---pagebreak---  Exposé des motifs
Après Haïti , la Bolivie est le pays en voie de développement le plus
pauvre d' Amérique latine . De surcroît , il connaît aujourd'hui une
situation économique alarmante , à la fois de nature structurelle et
conjoncturelle . Qu' il suffise de rappeler brièvement les quelques
éléments suivants :
pays enclavé , au territoire ingrat et rude , population rurale à 70%
dont la plus grande partie , composée de paysans andins marginaux ,
cultive des terres arides à 3.000 / 4.000 m . d' altitude et vit dans
des conditions d' extrême pauvreté ( revenus annuels de l' ordre de
100 t US ), l' autre partie étant faite d' ouvriers employés dans les
mines dans des conditions également précaires ;
économie reposant à la fois sur une agriculture peu évoluée ( déficit
alimentaire de l' ordre de 400.000 t de céréales pour une population
totale de 5,8 millions d' habitants ) et sur des ressources minières
( l' étain est la quasi mono-exportation ) non valorisées en territoire
national et dont les cours mondiaux sont déprimés ( cf. ventes des
réserves stratégiques des USA );
indicateurs économiques catastrophiques : inflation 200% , chômage 30% ,
dette publique extérieure 4 milliards de 2 US ( le pays ne parvient
pas à en régler les seuls intérêts , le service de la dette représente
environ 30% de la valeur des exportations ), réserve en devises négative
( 250 mi liions US 2 ).
Depuis le coup d' état militaire de 1980 , la Bolivie n' a plus bénéficié
de l' aide communautaire directe , et d' une manière générale l' aide in­
ternationale a été très ralentie . Durant ce temps , la situation du pays
n' a cessé de se dégrader tant sur le plan économique que social . Des
catastrophes naturelles ont aggravé cette situation alors qu' il était
impossible à la Communauté de contribuer à des secours d' une manière
adéquate .
 ---pagebreak---   En effet , au cours des mois de mars et avril 1982 , de graves inonda­
 tions ont affecté la partie nord-orientale de la Bolivie , soit simul­
 tanément les départements du Déni , de Cochabamba et de Santa Cruz .
 Selon les estimations des dégâts consignées dans les rapports de la
 Croix-Rouge bolivienne , parvenues à la CCE en son temps , environ
 30.000 personnes ont été totalement sinistrées , avec perte totale de
  leur logement , leurs troupeaux ( environ 50.000 têtes de bétail ) et
 leurs cultures ( riz , canne à sucre , coton , bananes et yucca ). Aux
 dernières informations , ces populations connaissent toujours des
 conditions de vie très précaires et un état sanitaire et alimentaire
 a larmant .
 Au titre d' une première intervention prévue initialement à hauteur
de 100.000 écus et pratiquement réduite à 45.000 écus , la CEE         a
déclenché dès le mois d' avril 1982 une aide d' urgence ( art . 950 du
 budget ) qui a contribué à la distribution gratuite de biens de pre­
 mière nécessité ( outils agricoles , moustiquaires , ustensiles de
 cuisine , couvertures , tentes ...) et qui fût administrée par la Croix-
 Rouge .
Compte tenu de ce qui précède ,
 la Bolivie vient de transmettre à    la Communauté une demande d' aide
alimentaire portant sur des céréales et du lait en poudre .
Ces produits seraient utilisés dans le cadre de programmes sociaux
et distribués moyennant contribution minime des béné f i c i ai res afin
d' obtenir des fonds de contrepartie pour couvrir les coûts de dis­
tribution et de transport interne .     Les distributions seraient
effectuées par des comités d' action du gouvernement en étroite
Liaison avec les représentants de l' Eglise ( CARITA5 ), le PNUD et la
C roi x - Rouge Bo l i vi enne .
 ---pagebreak---      6.   La Commission propose dès Lors au Conseil de décider , dans le cadre
          des réserves ( 1 ) des programmes d' aide alimentaire pour
          1982 , une aide alimentaire de 10.000 t de céréales et 423 t de lait
          en faveur de la Bolivie , à livrer rendu destination .
          Ces aides ne comportent pas de coûts supplémentaires pour la Commu­
          nauté car elles s' inscrivent dans le cadre de crédits déjà décidés
          ( Art . 920 - 921 et 925 du Budget 1982 ).
          A cette fin , la Commission propose au Conseil d' adopter la décision
          et le règlement ci-annexés .
( 1 ) où 48.500 t de céréales et 923 t de lait sont disponibles à ce jour .
                                                                 8 / 12 / 82- FM / sl
 ---pagebreak---                  PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
                 RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN
                 POUDRE A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE EN FAVEUR
                             DE LA BOLIVIE
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu Le traité instituant La Communauté économique européenne ,
 vu Le règLement ( CEE ) n° 1037 / 82 du ConseiL , du 26 avriL 1982 ,
étabLissant Les règLes reLatives à La fourniture de Lait écrémé en
poudre , dans Le cadre du programme d' aide aLimentaire 1982/ à
 certains pays en voie de dé ve Loppement et à certains organismes
 spéciaLisés ( 1 ) et notamment son articLe 7 ,
vu La proposition de La Commission ,
 considérant que Le règLement ( CEE ) n° 1038 / 82 du ConseiL , du
26 avriL 1982 , reLatif à La fourniture de Lait écrémé en poudre ,
dans Le cadre du programme d' aide aLimentaire 1982/ à certains pays
en voie de dé ve Loppement et a certains organismes spéciaLisés ( 2 ),
prévoit une réserve de 10.990 tonnes de Lait écrémé en poudre ; que
certaines quantités sont encore disponibLes au titre de cette réserve ;
considérant que La Communauté a reçu de La BoLivie une demande d' aide
aLimentaire sous forme de Lait écrémé en poudre ; que Les besoins de ce pays
                                                              ./.
( 1 ) J.O. n° L 120 du 1.5.1982
( 2 ) J.O. n° L 120 du 1.5.1982
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                          Article premier
Sur la quantité de lait écrémé en poudre encore disponible dans le
cadre de la réserve prévue par le règlement ( CEE ) n° 1038 / 82 ,
423 tonnes sont affectées à la Bolivie à titre d' aide alimentaire .
                          Article 2
L' acheminement des quantités de lait écrémé en poudre attribuées
à la Bolivie fait l' objet d' un financement communautaire jusqu' au
stade " rendu destination ".
                          Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applicable dans tout Etat Membre .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
      m
                                       Le p résident
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
       RELATIVE A L' OCTROI D' UNE AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES A LA
                                      BOLIVIE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
son articLe 113 ,
vu la proposition de La Commission ,
considérant que Le Conseil , par La décision 82 / 270 / CEE ( 1 ) modifiée par La
décision .........             ( 2) ,   a prévu^
dans le cadre du programme d' aide alimentaire en céréales pour 1982 ,
considérant que des quantités en céréales sont toujours disponibles au
titre de cette réserve ;
considérant que la Communauté a reçu une demande d' aide alimentaire de
la Bolivie ;
considérant que La Communauté devrait répondre favorablement à cette demande ,
DECIDE  :
                                   Article unique
Une aide alimentaire en céréales ddns le cadre de la réserve du programme
1982 est allouée comme suit :
                                                                  ./.
     L 12 ?, 1 . - . 1 982 , p. 27
 ---pagebreak---      Bénéf i ci ai re    Quantités            Conditions de Livraisor
 BOLIVIE                   10.000 t            R.D.
Fait à                le
                                 Par Le Conseï l
                                 Le président