CELEX: 62006CJ0317
Language: fr
Date: 2007-07-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 juillet 2007. # Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. # Manquement d'État - Directive 2002/14/CE - Information et consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-317/06.

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 juillet 2007 – Commission / Espagne(affaire C‑317/06)
      «Manquement d’État – Directive 2002/14/CE – Information et consultation des travailleurs dans la Communauté européenne – Non-transposition dans le délai prescrit»
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 6)
      
      Objet 
      
         
               Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                  2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la
                  consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de
                  la Commission sur la représentation des travailleurs (JO L 80, p. 29).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  En n’ayant pas adopté, dans le délai imparti, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                     pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général
                     relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, le Royaume d’Espagne a manqué aux
                     obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.