CELEX: 31973R0901
Language: fr
Date: 1973-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 901/73 de la Commission, du 2 avril 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2474/72 relatif à l' écoulement à prix réduit de beurre d' intervention destiné à la consommation directe dans la Communauté

N° L 88/ 16                                 Journal officiel des Communautés européennes                              4. 4. 73
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 901/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 2 avril 1973
                modifiant le règlement (CEE) n° 2474/72 relatif à l'écoulement à prix réduit de
                     beurre d'intervention destiné à la consommation directe dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           être entré en stock au cours de la période s'étendant
EUROPÉENNES,                                                            du 16 mai au 31 août 1972 ; qu'il est indiqué, pour
                                                                        tenir compte de l'évolution des stocks de beurre de
vu le traité instituant la Communauté économique                        la Communauté, d'étendre la mesure au beurre entré
européenne,                                                             en stock au mois de septembre 1972 ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tiers ( 1), modifié en dernier lieu par l'acte (2), joint               du lait et des produits laitiers,
au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­
mique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 6 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) n° 985 /68 du Conseil, du                                              Article premier
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­
sant les mesures d'intervention sur le marché du                        A l'article 1er sous a) du règlement ( CEE) n° 2474/
beurre et de la crème de lait (4), modifié en dernier                   72, la date du « 31 août 1972 » est remplacée par
lieu par le règlement ( CEE) n° 2714/72 (5), et notam­                  la date du « 30 septembre 1972 ».
ment son article 7bis,
                                                                                                Article 2
considérant que le règlement ( CEE) n0 2474/72 de
la Commission, du 27 novembre 1972 (6), modifié                         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
par le règlement ( CEE) n° 206/73 (7), prévoit à                        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
l'article 1er sous a) que le beurre mis en vente doit                   des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 avril 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
(*) JO n®   L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13.
(2) JO n°   L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 14 .
(3) JO n°   L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(4) JO no   L 169 du 18 . 7. 1968 , p . 1 .
(") JO no L 291 du 28. 12. 1972, p. 15
(«) fO no L 267 du 28 . 11 . 1972, p. 13 .
C) JO no L 23 du 29. 1 . 1973 , p. 19.