CELEX: 32018D1904
Language: fr
Date: 2018-12-04 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/1904 du Conseil du 4 décembre 2018 autorisant les Pays-Bas à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

6.12.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 310/25
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1904 DU CONSEIL
         du 4 décembre 2018
         autorisant les Pays-Bas à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l'article 285, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE, les États membres qui n'ont pas usé de la faculté prévue à l'article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil (2) peuvent octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à 5 000 EUR, ou l'équivalent en devise nationale.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par lettre enregistrée à la Commission le 19 juillet 2018, les Pays-Bas ont demandé l'autorisation d'introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE afin d'appliquer un seuil de franchise de 25 000 EUR. Cette mesure particulière permettrait de dispenser les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 000 EUR de tout ou partie des obligations en matière de TVA, telles qu'elles sont visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le relèvement du seuil pour le régime particulier des petites entreprises prévu aux articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE constitue une mesure de simplification, car il peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises lesdites entreprises. Ce régime particulier est facultatif pour les assujettis.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande des Pays-Bas aux autres États membres, par lettres datées du 9 août 2018, à l'exception de l'Espagne et de Chypre, auxquelles la demande a été transmise par lettres du 10 août 2018. Par lettre datée du 13 août 2018, la Commission a informé les Pays-Bas qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La dérogation demandée est conforme aux objectifs stratégiques de la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité social et au Comité des régions du 25 juin 2008 intitulée «“Think Small First”: priorité aux PME — Un “Small Business Act” pour l'Europe».
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Étant donné que les Pays-Bas s'attendent à ce que le relèvement du seuil ait pour effet de réduire les obligations en matière de TVA et, partant, les charges administratives et les coûts de conformité pour les petites entreprises, il convient d'autoriser les Pays-Bas à appliquer la mesure particulière pour une période de temps limitée, à savoir jusqu'au 31 décembre 2022. Le régime particulier des petites entreprises est facultatif, de sorte que les assujettis auraient toujours la possibilité d'opter pour le régime normal de TVA.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Étant donné que les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, qui régissent le régime particulier des petites entreprises, font l'objet d'un réexamen, il est possible qu'une directive modifiant ces articles soit adoptée et fixe une date à partir de laquelle les États membres devront appliquer les dispositions nationales correspondantes qui soit antérieure à la date d'expiration de la période de validité de la dérogation, à savoir le 31 décembre 2022. Si tel est le cas, la présente décision devrait cesser d'être applicable.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Sur la base des informations communiquées par les Pays-Bas, le relèvement du seuil n'aura qu'une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales des Pays-Bas perçues au stade final de la consommation.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La dérogation n'a aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que les Pays-Bas procéderont au calcul d'une compensation conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (3),
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Par dérogation à l'article 285 de la directive 2006/112/CE, les Pays-Bas sont autorisés à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 000 EUR.
         
         
            Article 2
            La présente décision est applicable du 1er janvier 2020 jusqu'à la plus proche des deux dates suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        le 31 décembre 2022;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        la date à laquelle les États membres devront appliquer toute disposition nationale qu'ils seront tenus d'adopter dans l'éventualité où une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE qui régissent le régime particulier des petites entreprises est adoptée.
                     
                  
         
            Article 3
            La présente décision prend effet le jour de sa notification.
         
         
            Article 4
            Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               H. LÖGER
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
         
            (2)  Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 71 du 14.4.1967, p. 1303/67).
         
            (3)  Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).