CELEX: 31993R3530
Language: fr
Date: 1993-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3530/93 de la Commission, du 22 décembre 1993, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 321 /2                            Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 12. 93
                                 REGLEMENT (CE) N° 3530/93 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 décembre 1993
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                 suivant sa destination ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                 la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                  rente ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le     considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
règlement (CEE) n0 1548/93 (2), et notamment son                 Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),                 européenne et la république fédérative de Yougoslavie
                                                                 (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement           plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
                                                                 façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix     d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
produits dans la Communauté peut être couverte par une           l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (9),
restitution à l'exportation ;                                    modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (10), sont utilisés
                                                                 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                   tiers et sont à la base de la détermination des taux de
n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les           conversion agricole des monnaies des États membres ;
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­    que les modalités d'application et de détermination de ces
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­    conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres      n0 1068/93 de la Commission (n) ;
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent
être fixées compte tenu de la situation sur le marché            considérant que la restitution doit être fixée toutes les
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et              deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­         valle ;
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
économique des exportations envisagées ;                         tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
                                                                 notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
                                                                 nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être    tion aux montants indiqués en annexe du présent règle­
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­    ment ;
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du
9 avril 1968 , déterminant la qualité type pour le sucre         considérant que les mesures prévues au présent règlement
brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté         sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre Q ; que
cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'ar­
ticle 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 766/68 ; que          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le sucre candi a été défini au règlement (CEE) n" 394/70
de la Commission, du 2 mars 1970, concernant les moda­
lités d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­                            Article premier
tion de sucre (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 684/92 Ç) ; que le montant de la restitution          Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou        ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en       n0 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;       montants repris en annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les                                       Article 2
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                           1993 .
(2) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 10 ,
(3) JO n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(4) JO n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                           O JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(j JO n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                              Q JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(j JO n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                              H JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O JO n0 L 176 du 30. 6. 1992, p. 31 .                            (") JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 22 décembre 1993, fixant les restitutions à
                              l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                     Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                          — écus/100 kg —
                                    1701 11 90 100                             34,00    (')
                                   1701  11 90 910                             31,94    (')
                                   1701  11 90 950                                       (2)
                                   1701  1290 100                              34,00    (»)
                                   1701  12 90 910                             31,94    (')
                                   1701  12 90 950                                      (2)
                                                               — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 91 00 000                               0,3696
                                                                          — écus/100 kg —
                                   1701 99 10 100                              36,96
                                   1701 99 10 910                              36,98
                                   1701 99 10950                               36,98
                                                               — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 9990 100                                0,3696
                       (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                           du règlement (CEE) n° 766/68.
                       (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                           (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                           (JO n" L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                       (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                           (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                           tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.