CELEX: 22004D0148
Language: fr
Date: 2004-10-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 148/2004 du 29 octobre 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

21.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 102/21
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 148/2004
   du 29 octobre 2004
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen (1) signé le 14 octobre 2003 à Luxembourg.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2004/20/CE de la Commission du 2 mars 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active chlorprophame (2) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2004/30/CE de la Commission du 10 mars 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives acide benzoïque, flazasulfuron et pyraclostrobine (3) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2004/58/CE de la Commission du 23 avril 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives alpha-cyperméthrine, bénalaxyl, bromoxynil, desmedipham, ioxynil et phenmedipham (4) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               La directive 2004/60/CE de la Commission du 23 avril 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active quinoxyfen (5) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               La directive 2004/62/CE de la Commission du 26 avril 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active mépanipyrim (6) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (7)
            
            
               La directive 2004/71/CE de la Commission du 28 avril 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active Pseudomonas (7) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 12a (directive 91/414/CE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32004 L 0020: directive 2004/20/CE de la Commission du 2 mars 2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 32).
            
         
               —
            
            
               
                  32004 L 0030: directive 2004/30/CE de la Commission du 10 mars 2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 50).
            
         
               —
            
            
               
                  32004 L 0058: directive 2004/58/CE de la Commission du 23 avril 2004 (JO L 120 du 24.4.2004, p. 26).
            
         
               —
            
            
               
                  32004 L 0060: directive 2004/60/CE de la Commission du 23 avril 2004 (JO L 120 du 24.4.2004, p. 39).
            
         
               —
            
            
               
                  32004 L 0062: directive 2004/62/CE de la Commission du 26 avril 2004 (JO L 125 du 28.4.2004, p. 38).
            
         
               —
            
            
               
                  32004 L 0071: directive 2004/71/CE de la Commission du 28 avril 2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 104).»
            
         Article 2
   Les textes des directives 2004/20/CE, 2004/30/CE, 2004/58/CE, 2004/60/CE, 2004/62/CE et 2004/71/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
   
      (2)  JO L 70 du 9.3.2004, p. 32.
   
      (3)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 50.
   
      (4)  JO L 120 du 24.4.2004, p. 26.
   
      (5)  JO L 120 du 24.4.2004, p. 39.
   
      (6)  JO L 125 du 28.4.2004, p. 38.
   
      (7)  JO L 127 du 29.4.2004, p. 104.
   
      (8)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.