CELEX: 31975R2993
Language: fr
Date: 1975-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2993/75 du Conseil, du 10 novembre 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles et arrêtant des dispositions pour son application

17 . 11 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 297/21
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2993 /75 DU CONSEIL
                                                    du 10 novembre 1975
               portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
               république islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles et arrêtant des
                                             dispositions pour son application
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         considérant que, pour un autre produit textile,
                                                                 l'accord prévoit une suspension par la Communauté
                                                                 des restrictions quantitatives à l'importation, assortie
                                                                 d'une procédure de consultation spéciale permettant
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 l'adoption de mesures de sauvegarde en cas de risque
européenne, et notamment son article 113 ,                       de désorganisation du marché ;
                                                                 considérant qu'il convient de ne pas soumettre aux
vu le règlement ( CEE) n0 1023 /70 du Conseil, du                contingents quantitatifs communautaires et aux
25 mai 1970, portant établissement d'une procédure               mesures d'autolimitation prises pour les exportations
commune de gestion des contingents quantitatifs (*),             vers certains États membres les produits introduits
et notamment son article 2,                                      sur le territoire douanier de la Communauté sous le
                                                                 régime du perfectionnement actif ou sous un régime
                                                                 d'admission temporaire, et réexportés en dehors de ce
vu la proposition de la Commission,                              territoire en l'état ou après ouvraison,
considérant qu'il convient de conclure l'accord entre            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Communauté économique européenne et la
république islamique du Pakistan sur le commerce des
produits textiles ;
                                                                                      Article premier
                                                                 L'accord entre la Communauté économique euro­
considérant que l'accord comporte pour la Commu­                 péenne et la république islamique du Pakistan sur le
nauté l'obligation d'admettre l'importation de certains          commerce des produits textiles est conclu au nom de
produits textiles dans des limites quantitatives dont le         la Communauté .
Pakistan s'engage à assurer le respect par une auto­
limitation de ses exportations vers la Communauté ;
qu'il convient d'instaurer à cet effet des contingents           Le texte de l' accord est annexé au présent règlement.
quantitatifs communautaires, d'en fixer le volume
pour les années 1975, 1976 et 1977 et d'établir des
 critères pour leur répartition , compte tenu du système                                 Article 2
 de double contrôle prévu par l'accord ;
                                                                  Le président du Conseil notifie à l'autre partie
                                                                 contractante l'accomplissement, en ce qui concerne
considérant que, en raison des disparités considérables          la Communauté, des procédures requises pour l'entrée
 entre les conditions auxquelles sont actuellement               en vigueur de l'accord.
soumises les importations des produits concernés dans
 les États membres et de la sensibilité particulière de
 l'industrie textile de la Communauté, l'uniformisation
 de ces conditions d'importation ne peut être réalisée                                   Article 3
 que de façon progressive ; qu'il convient à cet effet de
répartir ces contingents compte tenu notamment du                1.    L'importation dans la Communauté des produits
 fait que les volumes admis selon les conditions                 textiles énumérés ci-après, originaires et en prove­
d' importation actuelles s'adaptent progressivement              nance du Pakistan, est soumise à des contingents
 aux besoins d' approvisionnement des marchés ;                  quantitatifs communautaires dont le volume, pour
                                                                 les années 1975 , 1976 et 1977, est indiqué au regard
 ( l ) JO no L 124 du 8 . 6. 1.970, p. 1 .                        de chacun de ces produits :
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                                                                                                   Volume
                   Numéro du tarif                                                               (en tonnes)
                  douanier commun
                                            Désignation des marchandises
                                                                                        1 975        1976     1977
                  55.09                Autres tissus de coton                         17 038       18 230    19 510
                   dont
               ex 55.09                Tissus de coton autres qu'écrus
                                       ou blanchis                                      1 002       1 040     1075
               ex 62.02                Linge de lit, de toilette ou de
                                       cuisine, de coton                               1 750        1 873     2 004
 Toutefois, le volume des contingents fixé pour                      douanier commun, originaire et en provenance du
 l' année 1975 est diminué de celui des importations                 Pakistan, n'est pas soumise à des restrictions quanti­
 réalisées au cours de cette année avant l'entrée en                 tatives .
 vigueur de l'accord.
 2.     Les contingents sont répartis, conformément à
 la procédure prévue à l'article 11 du règlement ( CEE)                                          Article 5
 n° 1023 /70, de façon à assurer l'expansion et le
 développement ordonné du commerce des textiles et
 à permettre le report et l'anticipation d'une année à
 l' autre .
                                                                     L'importation dans la Communauté des produits
                                                                     textiles indiqués ci-après, originaires et en provenance
                                                                     du Pakistan et accompagnés d'un certificat délivré et
 Toutefois, la répartition est établie à partir des                  visé par les autorités compétentes du Pakistan confor­
volumes d'importation admis dans les conditions                      mément à l' annexe II de l'accord, n'est pas soumise
actuellement appliquées dans les États membres et                    à des restrictions quantitatives :
comporte des taux d'accroissement annuel sensible­
ment plus élevés pour les États membres dans lesquels
ces volumes sont relativement les plus faibles, de
 manière à les rapprocher progressivement des besoins                  i) tissus de coton tissés sur metiers à main, de
d'approvisionnement des marchés .                                           l'artisanat familial, ne contenant pas plus de 5 °/o
                                                                           en poids de fibres textiles synthétiques ou artifi­
                                                                           cielles, qui sont traditionnellement ceux tissés sur
3.      Les autorisations d'importation sont délivrées                     métiers à main et effectivement tissés sur des
selon le système de double contrôle défini à l'an­                         métiers dont la puissance motrice est entièrement
nexe III de l' accord .
                                                                           fournie par les opérateurs (c'est-à-dire lorsque les
                                                                           trois principaux mouvements du tissage, à savoir
                                                                           le foulage, le duitage et le battage, sont produits
4. Les produits introduits sur le territoire douanier                      à l'aide des mains ou des pieds à l'exclusion de
de la Communauté sous le régime de perfectionne­                           toute autre source d'énergie);
ment actif ou sous un régime d'admission temporaire,
et réexportés en dehors de ce territoire en l'état ou
après ouvraison, ne sont pas imputés sur les contin­
gents prévus au paragraphe 1 .                                        ii ) produits fabriquées par l'artisanat familial à
                                                                           partir de ces tissus de coton tissés sur métiers à
                                                                           main ;
                          Article 4
                                                                    iii ) produits textiles du folklore traditionnel pakista­
                                                                           nais, coupés, cousus, ou autrement fabriqués à la
L'importation dans la Communauté du linge de table                         main à domicile dans des unités de l' artisanat
de coton relevant de la position ex 62.02 du tarif                         familial .
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                                                      Article 6
           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
           au Journal officiel des Communautés européennes.
           Les articles 3 , 4 et 5 sont applicables à partir de l'entrée en vigueur de l'accord .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1975 .
                                                                           Far le Conseil
                                                                             Le président
                                                                            G. MARCORA