CELEX: 62012TB0274
Language: fr
Date: 2013-01-07 00:00:00
Title: Affaire T-274/12: Ordonnance du Tribunal du 7 janvier 2013 — Alfastar Benelux/Conseil ( «Recours en carence — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer — Recours en indemnité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement endroit» )

23.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/13
            
         Ordonnance du Tribunal du 7 janvier 2013 — Alfastar Benelux/Conseil
   (Affaire T-274/12) (1)
   
   (Recours en carence - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement endroit)
   2013/C 55/24
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Alfastar Benelux SA (Ixelles, Belgique) (représentants: N. Keramidas et N. Korogiannakis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Vitsentzatos et E. Chatziioakeimidou, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande visant à faire constater que le Conseil a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 266 TFUE, en s’abstenant de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011, Alfastar Benelux/Conseil (T-57/09, non publié au Recueil), et, d’autre part, demande visant à obtenir des dommages et intérêts en vertu de l’article 340 TFUE.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande visant à faire constater une carence, introduite par Alfastar Benelux SA.
            
         
               2)
            
            
               La demande en indemnité introduite par Alfastar Benelux est rejetée comme manifestement dépourvue de tout fondement en droit.
            
         
               3)
            
            
               Alfastar Benelux supportera 50 % de ses dépens ainsi que 50 %des dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne. Le Conseil supportera 50 % de ses dépens ainsi que 50 % des dépens exposés par Alfastar Benelux.
            
         
      (1)  JO C 243 du 11.8.2012.