CELEX: 31976R2357
Language: fr
Date: 1976-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2357/76 de la Commission, du 29 septembre 1976, relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné à certains pays tiers

30 . 9 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 267/ 19
                             REGLEMENT (CEE) N» 2357/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 septembre 1976
               relatif a l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait
               écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné à
                                                     certains pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le règlement (CEE) n0 1298 /76
 EUROPÉENNES,                                                    prévoit à son article 2 paragraphe 2 que, si les quan­
                                                                 tités de lait écrémé en poudre se trouvant en stock
vu le traité instituant la Communauté économique                 public ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires
européenne,                                                      à leur destination particulière lorsque celle-ci néces­
                                                                 site notamment l'adjonction de vitamines, la fourni­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                ture est assurée par l'achat de lait écrémé en poudre
 juin 1968, portant organisation commune des marchés             sur le marché de la Communauté ;
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 559/76 (2), et notamment son article 7 para­
                                                                 considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement
                                                                 (CEE) n0 1298/76, il doit être fait appel à une procé­
graphe 5,
                                                                 dure d'adjudication pour la livraison du lait écrémé en
vu le règlement (CEE) n0 1298/76 du Conseil, du 1 er             poudre et pour son acheminement ;
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la
 fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du           considérant que les mesures prévues au présent règle­
 programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 en voie de développement et à certains organismes               lait et des produits laitiers,
 internationaux (3), modifié par le règlement (CEE)
 n° 20 1 7/76 (4), et notamment son article 6,
 considérant que le règlement (CEE) n° 1299/76 du
 Conseil, du 1 er juin 1976, relatif à la fourniture de lait     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide
 alimentaire de 1976, à certains pays en voie de déve­
 loppement et à certains organismes internationaux (5),
 prévoit la mise à la disposition de la république arabe                                Article premier
 d'Égypte de 800 tonnes et du royaume hachémite de
Jordanie de 600 tonnes de lait écrémé en poudre ;                1 . Sont mis en adjudication, conformément aux
                                                                 dispositions des règlements (CEE) n0 1298/76, (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n0 2018/76 du                 n0 1299/76 et (CEE) n0 2018/76, les frais de fourniture
 Conseil, du 27 juillet 1976, relatif à la fourniture            de :
complémentaire de lait écrémé en poudre, dans le
 cadre du programme d'aide alimentaire de 1976, à                — 1 500 tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé,
 certains pays en voie de développement, à certains                   destinées à la république arabe d'Égypte et répar­
 organismes internationaux et organismes non gouver­                  ties selon les lots suivants :
 nementaux (6), prévoit la mise à la disposition de la
 république arabe d'Égypte de 5 200 tonnes et du                      — lot A 1 : 500 tonnes,
                                                                      — lot A 2 : 500 tonnes,
 royaume hachémite de Jordanie de 500 tonnes de lait
                                                                      — lot A 3 : 500 tonnes.
 écrémé en poudre ;
considérant que la république arabe d'Égypte a fait              — 1 100 tonnes de lait écréme en poudre vitaminé,
 une demande de livraison de 1 500 tonnes de lait                     destinées au royaume hachémite de Jordanie et
écrémé en poudre vitaminé, dont 800 tonnes représen­                  réparties selon les lots suivants :
tant la quantité prévue par le règlement (CEE)                        — lot B 1 : 550 tonnes,
n0 1299/76 ; que le royaume hachémite de Jordanie a                   — lot B 2 : 550 tonnes .
 fait une demande de livraison de la quantité totale de
 1 100 tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé ;
                                                                 2.      Le lait ecremé en poudre répond, en ce qui
(!) JO  n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                         concerne la qualité et l'emballage, aux prescriptions
(2) JO  n» L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9.                           fixées à l'annexe du présent règlement.
(3) JO  m  L 146 du 4. 6. 1976, p. 3 .
(4) JO  no L 224 du 16. 8 . 1976, p. 1 .
(5) JO  n» L 146 du 4. 6. 1976, p. 5.                            3.      L'adjudicataire livre en supplément 5 % de sacs
(6) JO  n» L 224 du 16. 8 . 1976, p . 2.                         vides identiques à ceux contenant la marchandise.
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4.     L emballage du lait écrémé en poudre porte une        3.      L offre indique notamment :
inscription indiquant, en lettres d'au moins un centi­
mètre de hauteur :                                           a) le nom et l'adresse du participant à l'adjudication :
— en ce qui concerne les lots A 1 a A 3 :                    b) le montant hors taxes, exprimé dans la monnaie de
    « Skimmed-milk powder enriched with vitamins A                de l'État membre auprès duquel l'offre est intro­
    and D / Gift of the European Economic Commu­                  duite et auquel le soumissionnaire s'engage à livrer,
    nity to Egypt / For free distribution »,                      dans les conditions fixées, la quantité totale faisant
                                                                  l'objet de son offre.
— en ce qui concerne les lots B 1 et B 2 :
    « Skimmed-milk powder enriched with vitamins A
    and D / Gift of the European Economic Commu­                  Le montant offert comprend les frais d'assurance
    nity to the H.K. of Jordan / For free distribution ».         pour le transport jusqu'au stade prévu pour la
                                                                  livraison .
                   kol l,6haute Article 2                    4.      L'offre n'est valable que si la preuve de la consti­
                                                             tution de la caution visée à l'article 5 est apportée
1.     La livraison est a effectuer :                        avant l'expiration du délai fixé pour la présentation
                                                             des offres .
— en ce qui concerne les lots A 1 à A 3, à un port à
    désigner dans l'offre, choisi parmi les ports de la
    Communauté, accessibles aux navires de haute              5.     L'offre ne peut être retirée.
    mer et ayant une liaison régulière avec Alexandrie,
— en ce qui concerne les lots B 1 et B 2, à un port à                                   Article 5
    désigner dans l'offre choisi parmi les ports de la
    Communauté, accessible aux navires de haute mer
                                                              1 . La caution d adjudication s élève à 20 unités de
    et ayant une liaison régulière avec le pays destina­
    taire .
                                                             compte par tonne de lait écrémé en poudre.
2. La livraison au port d'embarquement a lieu à              2. Elle est constituée, au choix de l'État membre,
une date fixée par l'organisme d'intervention concerné       soit sous forme d'un chèque adressé à l'organisme
et se situant après le 10 et avant le 30 novembre 1976.      compétent, soit sous forme d'une garantie répondant
                                                             aux critères fixés par l'État membre concerné.
3.     Le délai pour la présentation des offres expire le
12 octobre 1976, à 12 heures .
                                                                                        Article 6
                          Article 3
                                                              Compte tenu des offres reçues et selon la procédure
                                                              prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68, il
Les organismes d intervention établissent un avis            est fixé un montant maximal exprimé en unités de
d'adjudication dont la publication au Journal officiel       compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­
des Communautés européennes est effectuée au moins           cation .
dix jours avant la date limite fixée pour la présentation
des offres .
                                                                                        Article 7
                          Article 4
                                                              1 . L offre est refusée si le montant proposé converti
1.     Les intéressés participent à 1 adjudication soit par  en unités de compte est supérieur au montant
dépôt de l'offre écrite aupès de l'organisme d'interven­      maximal fixé pour le lot concerné.
tion contre accusé de réception , soit par lettre recom­
mandée, adressée à l'organisme d'intervention . L'orga­       2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
nisme d'intervention peut également autoriser l'usage         l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le
du télex .                                                    montant converti en unités de compte est le moins
                                                             élevé. Dans le cas où plusieurs offres portant sur le
2. Une offre n'est valable que si elle porte sur la           même montant converti en unités de compte
totalité d'un lot mis en adjudication .                      devraient être prises en considération par le même
                                                             organisme d'intervention, l'adjudication est attribuée
Par ailleurs, une offre ne peut porter que sur des lots       par tirage au sort. Dans le cas où ces offres sont présen­
désignés par la même lettre majuscule. Le soumission­         tées à des organismes d'intervention différents, l'adjudi­
naire précise dans son offre pour combien de lots,           cation est attribuée par l'organisme d'intervention
dans ces conditions, celle-ci est valable .                  déterminé selon la procédure visée à l'article 6.
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  3.     Chaque      soumissionnaire   est  immédiatement      2.     Si le port d embarquement désigné dans 1 offre
  informé par l'organisme d'intervention du résultat de        se trouve dans un État membre autre que celui où les
  sa participation à l'adjudication.                           formalités douanières d'exportation ont été accom­
                                                               plies, le produit, dès l'accomplissement de ces forma­
  4. Les droits et obligations découlant de l'adjudca­         lités, est placé sous un régimè de contrôle douanier
  tion ne sont pas transmissibles.                             assurant son embarquement au port désigné dans
                                                               l'offre .
  5.     Les organismes d'intervention communiquent
  immédiatement à la Commission le nom et l'adresse            La preuve de l'embarquement ne peut être apportée
  de l'adjudicataire.                                          que par la production de l'exemplaire de contrôle visé
                                                               à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2315/69 de la
                                                               Commission, du 19 novembre 1969, relatif à l'emploi
                           Article 8                           des documents de transit communautaire en vue de
                                                               l'application des mesures communautaires entraînant
  1.     L adjudicataire effectue, au port désigné dans        le contrôle de l'utilisation et/ou de la destinataion de
  l'offre et à la date fixée par le pays destinataire, la      la marchandise ( 1 ), modifié par le règlement (CEE)
  livraison de la quantité de lait écrémé en poudre            n0 690/73 (2).
  répondant aux exigences en matière de qualité et
  d'emballage fixées à l'annexe du présent règlement, la       Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur l'exemplaire
  cadence de livraison étant fixée en accord avec l'adjudi­    de contrôle sont remplies. La case n° 104 est remplie
  cataire par le mandataire du pays destinataire .             en rayant les mentions inutiles et en indiquant sous le
                                                               deuxième tiret, l'une des mentions suivantes :
  2.     La livraison est considérée comme effectuée au
  moment où la marchandise est déposée au point                — « livraison de lait écrémé en poudre à titre d'aide
' d'exportation à l'emplacement désigné par le pays                 alimentaire [règlement (CEE) n° 2357/76] destinée
  destinataire ou son mandataire .                                  à être embarquée au port de . . . »,
                                                               —    « Lieferung von Magermilchpulver als Nahrungs­
                                                                    mittelhilfe (Verordnung (EWG) Nr. 2357/76) zur
                            Article 9
                                                                    Verschiffung im Hafen von . . . bestimmt »,
  Une lettre attestant la prise en charge est remise a         —    « fornitura di latte scremato in polvere a titolo di
  l'adjudicataire agissant comme mandataire de la                   aiuto alimentare (regolamento (CEE) n . 2357/76)
  Communauté par le mandataire du pays destinataire à               destinata ad essere imbarcata nel porto di . . . »,
  la livraison de la marchandise au port d'embarque­           —    « levering van magere-melkpoeder als voedselhulp
  ment.                                                             (Verordening (EEG) nr. 2357/76) bestemd om te
                                                                    worden verscheept in de haven . . . »,
                           Article 10
                                                               —    « delivery of skimmed-milk powder as food aid
                                                                    (Regulation (EEC) No 2357/76) to be shipped
                                                                    from the port of . . . »,
  1.     L'organisme compétent de l'État membre où
  l'offre a été retenue contrôle la conformité de la           —    « levering af skummetmælkspulver som fødeva­
  qualité et de l'emballage du lait écrémé en poudre                rehjælp (forodning (EØF) nr. 2357/76) bestemt til
  concerné avec les conditions fixées à l'annexe .                  lastning i havnen i . . . ».
  2.     Si la conformité est constatée, cet organisme
  délivre à l'adjudicataire, avant l'accomplissement des                                Article 12
  formalités douanières visées à l'article 1 1 paragraphe
  1 , une attestation établissant que les conditions visées     1.    Sauf cas de force majeure, la caution d adjudica­
  au paragraphe 1 du présent article sont remplies.            tion n'est libérée que :
  3 . Lorsque la livraison est effectuée, la preuve de la      a) s'il n'a pas été donné suite à l'offre ;
  livraison est apportée par une déclaration du pays           b) si le soumissionnaire :
  destinataire établissant que la quantité de lait écrémé
  en poudre concernée ainsi que les sacs vides visés à         — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adjudica­
  l'article 1 er paragraphe 3 ont été réceptionnés au stade         tion,
  de livraison visé à l'article 2 paragraphe 1 .               — a fourni les attestations prévues à l'article 10 para­
                                                                    graphes 2 et 3 .
                           Article 11                           2.     La caution est libérée immédiatement .
  1.     Les formalités douanières d exportation sont          (') JO n° L 295 du 24. 11 . 1969, p. 14.
  effectuées dans l'État membre où l'offre a été retenue .     (2) JO n » L 66 du 13 . 3 . 1973, p. 23 .
 ---pagebreak--- N° L 267/22                        Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 9 . 76
                       Article 13                           temps voulus, le pays destinataire ayant rendu possible
                                                            la livraison au lieu et en temps indiqués.
En cas de force majeure, l'organisme d intervention
détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison      Les frais résultant d'une non-livraison du lait écrémé
de la circonstance invoquée.                                en poudre par suite d'un cas de force majeure sont
                                                            pris en charge par l'organisme compétent de l'État
                       Article 14                           membre concerné .
Le montant visé à 1 article 4 pararaphe 3 sous b) n'est                            Article 16
versé que sur présentation des attestations visées à        Aucune restitution ni aucuri montant compensatoire
l'article 10 paragaphes 2 et 3.                             (monétaire ou « adhésion ») ne sont appliqués au lait
                                                            écrémé en poudre livré au titre du présent règlement.
                       Article 15
                                                                                   Article 17
À l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire
prend à sa charge toutes les conséquences financières       Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
qui seraient à supporter par la Communauté du fait de       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
la non-livraison du lait écrémé en poudre au lieu et en     nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 29 septembre 1976.
                                                                       Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 267/23
                                                           ANNEXE
             I. Exigences en matiere de qualité du lait ecreme en poudre
                 a) teneur en matiere grasse :                      au maximum 1,5 % ;
                 b) teneur en eau :                                 au maximum 4,0 % ;
                 c) acidité totale exprimee en acide lactique       au maximum 0,15% ( 18° Dornic) ;
                 d) recherche des neutralisants :                   négatif ;
                 e) additifs autorisés :                            aucun ;
                 f) épreuve de la phosphatase :                     négatif ;
                 g) solubilité :                                    au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % ) ;
                 h) degré de pureté :                              au minimum disque B ( 15,0 mg) ;
                 i) teneur en germes :                             au maximum 50 000 par g ;
                 k) titre de colibacilles :                         négatif dans 0,1 g ;
                 1) goût et odeur :                                 franc ;
                 m) aspect :                                       couleur blanche ou légèrement jaunatre,
                                                                   absence d'impuretés et de parcelles colorées ;
                 n) enrichissement en vitamines :
                    aa) vitamine A :                                niveau d'enrichissement 5 000 UI par 100 g ;
                    bb) vitamine D :                                niveau d'enrichissement 500 UI par 100 g.
            II . Emballage
                 a) sacs neufs d un poids net de 25 kilogrammes (5 % de sacs vides) ;
                 b) confection :
                    — 4 sacs en papier kraft, d une résistance correspondant à un poids d au moins 70 g par m2 ;
                    — 1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                         140 g par m 2 , ou un sac en papier kraft avec couche polyéthylène, d'une résistance
                         correspondant à un poids d'au moins 70 g + 15 g par m2 ;
                    — 1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,08 mm d'épaisseur, à double ligature.