CELEX: 51971PC1503
Language: fr
Date: 1971-12-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification, en matière de nomenclature tarifaire des règlements (CEE) n° 522/70 et 653/71 relatifs aux régimes applicables aux produits transformés à base de céréales et de riz originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer et originaires de la République unie de Tanzanie, de la République de l'Ouganda et de la République du Kenya (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1503
Vol. 1971/0243
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DUS COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(71)1503 final
                                                   Bruxelles , le 22 décembre 1971
      4
     1
   J
                                   Proposition d'un
                              REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
             portant modification , en matière de nomenclature tarifaire
          des règlements ( CEE) n° 522/70 et 653/71 relatifs aux régimes appli­
            cables aux produits transformés à "base de céréales et de riz
          originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays
         et territoires d' outre-mer et originaires de la République unie de
          Tanzanie , de la République de l' Ouganda et de la République du
                                        Kenya
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM'71 ) 1503 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
         Le but du présent règlement consiste a modifier la sous-
position O7.O6 B visée actuellement à l' article premier , paragraphe 2
des règlements n° 522/70 et 653/71        sous-position 07.06 A
         Ces sous-positions concernent le3 racines de manioc , d' arrow-
root et de salep et autres racines et tubercules similaires à haute
teneur en amidon , à l' exclusion des patates douces .
         Cette modification est due au fait que le règlement ( CES) N° ..
du Conseil portant modification sn matière do nomenclature de3 diverses
organisations de marchés , a prévu pour ces produits une sous-position
tarifaire ( 07.06 A) de celle existant auparavant ( 07-06 Bj .
         Il s' agit d' une airaple modification de forme , rien n' étant
changé quant au fond des dispositions des règlements n° 522/70 et 653/71
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                              R CL 1S2TT (C Zs) DU C01TSSIL
          portant modification , en matière de nomenclature tarifaire aes
          règlements ( CEE) n° 522/70 et 653/71 relatifs aux régimes appli­
          cables aux produits transformés à base de céréales et de riz .
          originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays '
          et territoires d' outre-mer et originaires de la République unie
          de Tanzanie , de la République de l' Ouganda et de la République du
                                       Kenya
LE CONSEIL DES ' COMiUMUTES EUROPEENNES ,
vu le Traite instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que , suite à la recommandation du Conseil de coopération douanière
du 9 juin 1970 ,                                                                 recom­
mandation partiellement acceptée par décision du Conseil du 21 juin 1971 ( l )» le
texte de l' annexe A du règlement n° I20/67/CEE du Conseil portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ( 2 ) a été modifié par le règle­
ment ( CEE) n° .... du Conseil du            1971 portant modification en matière de
nomenclature tarifaire des règlements n° 136/66/CEE , I20/67/CSE , 12l/67/CEE ,
123/67/CEE , 1009/67/CSE , ( CEE) 805/68 , ( CEE) 2142/70 et (CEE) 82?/63 , portant
organisation commune des marchés respectivement dans les secteurs des matières
grasses , des céréales , do la viande de poro , de la viande de volaille , du sucre ,
de la viande bovine , de la pêche et pour certains produits énuncrôs à 1' annexe
II du Traité ( 3 ); qu 'il convient dès lors d' adapter à la nouvelle nomenclature
du tarif douanier commun résultant de cette modification le règlement ( CEE)
n° 522/70 du Conseil du 17 mars 1970 relatif au régime applioable aux produits
transformés à base de céréales et de riz , originaires des Etats africains et
malgache associés ou des pays et territoires d' outre-mer (4 )
                                                               • • • A­
( 1 ) J.O. na L 137 du 23,6.1971 , P. 10
( 2 ) J.O. n° L 117 du 19.6.1967 , p. 2269/67
( 3 ) J.O. n         du           , p. .»•••.#
(4) J.O. n° L 65 du 21.3.1970, p. 10
 ---pagebreak--- et le règlement ( CES) n° 653/71 du Conseil du 30 mars 1971 relatif au régime
applicable aux mêmes produits originaires de la République unie de Tanzanie ,
de la République de l' Ouganda et de la République du Kenya ( l ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Articl e premier
             A l' article premier , paragraphe 2 sous a) des règlements ( CEE)
n° 522/70 du Conseil du 17 mar3 1970 et 653/71 du Conseil du 30 mars 1971 »
les termes "de la sous-position O7.O6 B" sont reniplaoés par las termes " de
la sous-position O7.O6 A".
                                      Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
             Il est applicable à partir du 1er janvier 1972 *
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à ,                                                  Par le Conseil ,
le                                                    .   Le Président .
( l ) J.O. n° L 7 6 du 31.3.1970 , p. 2