CELEX: E2020P0002
Language: fr
Date: 2020-04-03 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Borgarting lagmannsrett, le 3 avril 2020, dans l’affaire Gouvernement norvégien contre L (Affaire E-2/20) 2020/C 234/03

16.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 234/3
            
         
      Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Borgarting lagmannsrett, le 3 avril 2020, dans l’affaire Gouvernement norvégien contre L
      (Affaire E-2/20)
      (2020/C 234/03)
      Dans l’affaire Gouvernement norvégien contre L, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif, datée du 3 avril 2020, présentée par la Borgarting lagmannsrett (Cour d’appel de Borgarting) et parvenue au greffe de la Cour le 3 avril 2020. Cette demande porte sur les questions suivantes:
      
                  1.
               
               
                  Le considérant 27 de la directive 2004/38/CE doit-il être interprété en ce sens que l’expulsion d’un ressortissant de l’UE/EEE assortie d’une décision d’interdiction du territoire permanente est contraire à ladite directive, même si la personne en question a la possibilité, prévue à l’article 32, paragraphe 1, d’introduire une demande de levée de l’interdiction d’accès au territoire?
               
            
                  2.
               
               
                  Comment faut-il comprendre les termes «changement matériel» figurant à l’article 32, paragraphe 1, lorsque l’expulsion est fondée sur des caractéristiques du ressortissant de l’UE/EEE qui sont propres à celui-ci?
               
            
                  3.
               
               
                  S’il est présumé que les caractéristiques propres au ressortissant de l’UE/EEE qui justifient son expulsion ne changeront pas, une expulsion sur cette base assortie d’une décision d’interdiction du territoire permanente sera-t-elle contraire à la directive 2004/38/CE?
               
            
                  4.
               
               
                  Comment faut-il comprendre l’exigence de proportionnalité de la mesure d’expulsion, formulée à l’article 27, paragraphe 2, en relation avec l’expulsion d’un ressortissant de l’UE/EEE assortie d’une décision d’interdiction permanente d’accès au territoire lorsque la personne en question a une famille et des enfants dans le pays d’où elle est expulsée? La directive s’oppose-t-elle à une expulsion assortie d’une interdiction du territoire permanente en pareil cas?
               
            
                  5.
               
               
                  Quelle importance convient-il d’accorder à l’absence d’infraction pénale lors de l’exécution d’une peine et à une évolution positive à l’issue d’une remise en liberté conditionnelle pour apprécier l’existence d’une «menace réelle, actuelle et suffisamment grave» telle que visée à l’article 27, paragraphe 2?