CELEX: 31978R0845
Language: fr
Date: 1978-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 845/78 de la Commission, du 26 avril 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Grèce

27 . 4 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 115/39
                                REGLEMENT (CEE) N° 845 /78 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 avril 1978
                instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                             Grèce
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
  EUROPÉENNES,                                                      668 /78 (5), les cours à prendre en considération
                                                                    doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                    ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                   qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
 européenne,                                                        coefficient fixé au paragraphe 2 de l'article 1 er du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 244/78 ;
 vu le règlement (CEE) n 0 1035/72 du Conseil , du 18
  mai 1972, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en              considérant que, pour les concombres grecs, le prix
 dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1034/77 (2), et            d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                     jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 alinéa ,                                                           moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
                                                                    rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
                                                                    instituée pour ces concombres ;
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée
 d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 se maintient pendant deux jours de marché successifs               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte               du prix d'entrée :
 à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas
 exceptionnel , une taxe compensatoire pour la prove­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                    à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 différence entre le prix de référence et la moyenne                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                   sur leur parité effective,
 bles pour cette provenance ;
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 considérant que le règlement (CEE) n° 244/78 de la                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 Commission , du 6 février 1978 , fixant pour les mois                   constaté pendant une période déterminée, par
 de février à avril 1978 , les prix de référence des                     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 concombres (3 ), fixe pour ces produits de la catégorie                 l'alinéa précédent,
 de qualité I le prix de référence à 50,47 unités de
 compte par 100 kilogrammes net pour le mois d'avril
 1978 ;
                                                                    A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
 ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                                      Article premier
 constatés pour au moins 30 % des quantités de la
 provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
 des marchés représentatifs pour lesquels des cours                 Il est perçu à l' importation de concombres (sous-posi­
 sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des               tion ex 07.01 P du tarif douanier commun) originaires
 droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­       de Grèce une taxe compensatoire dont le montant est
 ment (CEE) n " 1035/72 ; que la notion de cours repré­            fixé à 8,07 unités de compte par 100 kilogrammes net.
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
 ment (CEE) n " 1035/72 ;
                                                                                               Article 2
considérant que , selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1       du règlement (CEE) n° 21 1 8 /74 (4 ),
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril
(!) jO n " L 1 18 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                           1978 .
(-') {O n - L 125 du 19 . 5 . 1977, p. 1 .
(J) *JO n" L 37 du 7. 2. 1978 , p. 11 .
H JO n" L 22« du 10 . 8 . 1974, p. 20.                             (s ) JO n - L 9() du 5 . 4. 1978 , p. 5 .
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             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 26 avril 1978 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président