CELEX: 62010CJ0596
Language: fr
Date: 2012-03-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mars 2012. # Commission européenne contre République française. # Manquement d’État - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux. # Affaire C-596/10.

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mars 2012 —Commission / France(affaire C‑596/10)
      «Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux»
      1.                     Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur
            ajoutée — Taux de la taxe — Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations
            de services (Directive du Conseil 2006/112, art. 96 à 99 et annexe III, points 1 et 11) (cf. points 46‑47, 76, 80 et disp.)
      2.                     Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur
            ajoutée — Taux de la taxe — Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à titre transitoire — Conditions (Directive
            du Conseil 2006/112, art. 99 et 110) (cf. points 74‑75, 77)
      Objet 
      
         
               Manquement d’État — Violation des art. 96 à 99 et de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006,
                  relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Application d’un taux réduit de TVA aux opérations
                  relatives aux équidés, notamment aux chevaux.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	En appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux,
                     lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production
                     agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 de la directive
                     2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison
                     avec l’annexe III de celle-ci.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La République française est condamnée aux dépens.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	L’Irlande supporte ses propres dépens.