CELEX: 31978R0719
Language: fr
Date: 1978-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 719/78 de la Commission, du 7 avril 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

8 . 4. 78                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 94 / 29
                                  REGLEMENT (CEE) N° 719/78 DE LA COMMISSION
                                                                     du 7 avril 1978
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                    règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560 /77 (2) et                                                           Article premier
notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             règlement (CEE) n° 3330/ 74 sont, pour le sucre brut
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
le règlement (CEE) n° 1436/77 (3), modifié en dernier                               indiqué à l'annexe du présent règlement.
lieu par le règlement (CEE) n° 694/78 (4) ;
                                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1436/77 aux                                     Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 7 avril 1978 .
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
(»)  JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2)  JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3 ) JO n° L 161 du 1 . 7 . 1977, p. 9 .
(4)  JO n° L 93 du 7. 4. 1978 , p. 24.
                                                                          ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 7 avril 1978 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (c, UC / 100 h,
                    Numéro du
                                                                                                                                     Montant
                   tarif douanier                                 Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                      commun
               17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                              27,70
                                      B. Sucres bruts                                                                               22,01 (!)
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importe s écarte de 92 % ,
                 " le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE) n° 837/ 68 .