CELEX: 31985R1795
Language: fr
Date: 1985-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1795/85 de la Commission, du 28 juin 1985, fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

N 0 L 169/ 50                           Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 6 . 85
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1795/85 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juin 1985
                              fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       informations portant sur des offres qui n ont pas d in­
  EUROPÉENNES,                                                        cidence économique sut le marché, notamment du fait
  vu le traité instituant la Communauté économique                    de la faible quantité sur laquelle elles portent ;
  européenne,                                                         considérant qu'il doit être procédé, conformément à
                                                                     l'article 2 du règlement (CEE) n° 1665/72, à un ajuste­
  vu le règlement (CEE) n0 2358 /71 du Conseil, du                    ment des données de prix se référant à un stade autre
  26 octobre 1971 , portant organisation commune des                 que franco frontière de la Communauté ; que, confor­
  marchés dans le secteur des semences ('), modifié en                mément à l'article 4 paragraphe 2 du même règlement,
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1581 /83 (2), et             la taxe compensatoire est modifiée lorsqu'il est cons­
 notamment son article 6 paragraphe 5,                                taté une variation sensible du prix d'offre franco
 considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement               frontière ;
 (CEE) n0 2358 /71 prévoit que, dans le cas où le prix               considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
 d'offre franco frontière, majoré des droits de douane,              sitions précitées aux données dont la Commission
 pour un type de maïs hybride destiné à l'ensemence­                 dispose actuellement conduit à fixer la taxe compensa­
 ment, en provenance d'un pays tiers, est inférieur au               toire pour certains types d'hybrides aux montants figu­
 prix de référence correspondant, il est perçu sur les               rant à l'annexe du présent règlement ;
 importations de cet hybride en provenance de ce pays
 une taxe compensatoire dans le respect des obligations              considérant qu'il convient par conséquent d'abroger le
 découlant de la consolidation au sein de l'accord                   règlement (CEE) n0 1864/84 de la Commission ^,
 général sur les tarifs douaniers et le commerce                     modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 (GATT) ; que cette taxe compensatoire est égale à la                n0 1 143/85 (6), qui avait fixé les taxes compensatoires
 différence entre le prix de référence et le prix franco             pour la période précédente ;
 frontière majoré des droits de douane ;                             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 considérant que le règlement (CEE) n0 1800/85 de la                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                     semences ,
 Commission (3) a fixé les prix de référence du maïs
 hybride destiné à l'ensemencement pour la campagne
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de commercialisation 1985/ 1986 ;
 considérant que les prix d'offre franco frontière sont                                   Article premier
 établis pour chaque provenance sur la base de toutes                Les taxes compensatoires applicables dans le secteur
 les données disponibles ; que ces données sont préci­               des semences sont fixées à l'annexe .
 sées à l'article 1 er paragraphes 1 , 2 et 3 du règlement
 (CEE) n0 1665/72 de la Commission (4) ; que, en vertu                                       Article 2
 de l'article 3 du même règlement, les prix d'offre
 franco frontière sont établis pour chaque provenance,               Le règlement (CEE) n0 1864/84 est abrogé.
 sur la base des possibilités d'achat les plus favorables                                    Article 3
 des produits concernés calculés conformément aux
 dispositions des articles 1 er et 2 ; que, pour l'établisse­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 ment de ces prix, il ne doit pas être tenu compte des               1985 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 juin 1985.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(')  JO n° L 246   du  5 . 11 . 1971 , p. 1 .
(2)  JO n» L 163   du  22. 6 . 1983 , p. 23 .
(■') Voir page 61  du  présent Journal officiel .                   ( 5) JO n0 L 172 du 30 . 6 . 1984, p. 69 .
(4)  JO n° L 175   du  2 . 8 . 1972, p. 49 .                        (6) JO n» L 119 du 3 . 5 . 1985, p. 21 .
 ---pagebreak--- 29 . 6. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 169/51
                                                            ANNEXE
                    Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destine a l'ensemencement
                                                                                                  (en Écus/100 kg)
              Numéro du                                                        Montant
             tarif douanier            Désignation des marchandises           de la taxe
                                                                                                Pays d origine
                                                                                              des importations
                commun                                                     compensatoire (')
           ex 10.05         Maïs :
                            A. hybride, destiné à l'ensemencement :
                                  I. hybrides doubles et hybrides top
                                      cross                                       7,5        Hongrie
                                                                                 36,2        Roumanie
                                                                                 36.2        Autres pays (2)
                                 II. hybrides trois voies                        20,0        Roumanie
                                                                                 22,2        Yougoslavie
                                                                                 22,9        Hongrie
                                                                                 22,9        Autres pays (3)
                                III. hybrides simples                            37.3        Hongrie
                                                                                 37,3        Autres pays (4)
           (■) Cette taxe compensatoire ne peut pas depasser 4 % de la valeur en douane.
           (2) À l'exception de l'Espagne, des États-Unis, du Canada, de la Yougoslavie et de l'Autriche.
           (3) À l'exception du Carrada, de l'Espagne, des États-Unis, du Chili, du Japon et de l'Autriche.
           (4) À l'exception des États-Unis, de la Bulgarie, du Canada, de la Yougoslavie, de la Roumanie et de
               l'Espagne.