CELEX: 31985R0209
Language: fr
Date: 1985-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 209/85 de la Commission, du 28 janvier 1985, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

29 . 1 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 24/9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 209/85 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 janvier 1985
                fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                            les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        1 article 12 du règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil,
 EUROPÉENNES,                                                        du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
                                                                     produits agricoles et à certaines marchandises résultant
                                                                     de la transformation de produits agricoles, originaires
vu le traité instituant la Communauté économique                     d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des
européenne,                                                          pays et territoires d'outre-mer (^ modifié en dernier
                                                                     lieu par le règlement (CEE) n0 279/80 (6) ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 normal du régime des prélèvements, il convient de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et              retenir pour le calcul de ces derniers :
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu l'avis du comité monétaire,                                            comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                          sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
considérant que les règles à appliquer pour calculer                      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                       974/71 Q, modifié en dernier lieu par le règlement
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                      (CEE) n0 855/84 (8),
graphe 1 sous A du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
l'incidence, sur le coût de revient de ces aliments, des                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
prélèvements applicables à leurs produits de base est                     change au comptant de chacune de ces monnaies
déterminée en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)                     constaté pendant une période déterminée, par
n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
régime applicable aux aliments composés à base de                         tiret précédent, et du coefficient précité ;
céréales pour les animaux (3), modifié par le règlement
(CEE) n0 2560/77 (4), en fonction de la . moyenne des                considérant que, conformément à l'article 18 para­
prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq                    graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomen­
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­                 clature prévue au présent règlement est reprise dans le
tion, aux quantités des produits de base considérées                 tarif douanier commun,
comme       étant   entrées     dans   la    fabrication desdits
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en
fonction du prix de seuil des produits de base considé­
rés, en vigueur le mois de l'importation ;                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;                                      Article premier
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'ar­
ticle 6 du règlement (CEE) n0 2743/75 ;                              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                     aliments composés relevant du règlement (CEE)
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des               n0 2717/7S et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                                     sont fixés à l'annexe .
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
leur égard doit être diminué, pour certains produits
transformés à base de céréales, du montant de l'élé­                                            Article 2
ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
diminution       doit   être    effectuée     conformément     à     1985 .
(') JO   n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                         (5) JO   n°  L 85 du 31 - 3 . 1976, p. 2.
(2) JO   n0 L  107 du  19 . 4. 1984, p. 1 .                          (6) JO   n°  L 31 du 8 . 2. 1980, p. 1 .
(3) JO   n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 60 .                        O   JO   n0  L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(4) JO   n0 L 303  du  28 . 11 . 1977, p. 1 .                        O   JO   n0  L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 24/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 1 . 85
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1985.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                              Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 28 janvier 1985 , fixant les prélèvements applicables à
                                 l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                       (en Écus/t)
                                                                                                            Prélèvements
      Numéro du
     tarif douanier
                                                Nomenclature à libellé simplifié                     Pays tiers      ACP ou
        commun                                                                                      (sauf ACP         PTOM
                                                                                                   ou PTOM)
                         Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                         (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés
                         avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                         sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                         produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                         04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I) contenant de l'amidon ou de la
                         fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                         ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                         matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                             produits laitiers inférieure à 10 %                                       21,45            10,57
23.07 B I a) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                             et inférieure à 50 %                                                     551,66          540,78
                         d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou égale
                         à 30 % et :
23.07 B I b) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                             produits laitiers inférieure à 10 %                                       43,91            33,03
23.07 B I b) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 1 0 %
                             et inférieure à 50 %                                                     574,12          563,24
                         d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                             produits laitiers inférieure à 10 %                                       76,94            66,06
23.07 B I c) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                             et inférieure à 50 % v                                                   607,15          596,27