CELEX: 31977R1931
Language: fr
Date: 1977-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1931/77 de la Commission, du 26 août 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers les pays des zones I, II, III, IV et VI

27. 8 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 219/5
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1931/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 août 1977
                relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge
                                          vers les pays des zones I, II, III, IV et VI
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    duree effective de validité du certificat délivré dans le
  EUROPÉENNES,                                                     cadre de l'adjudication aux adjudicataires soit iden­
                                                                   tique ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que le bon déroulement d'une procédure
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               d'adjudication de la restitution à l'exportation doit être
 octobre 1975, portant organisation commune des                   assuré ; que, à cette fin, il convient de prescrire une
 marchés dans le secteur des céréales (1), modifié par le         quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la
 règlement (CEE) n° 1386/77(2),                                    transmission des offres déposées auprès des services
                                                                  compétents ;
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                céréales,
 montant (3), et notamment son article 5,
 considérant que, compte tenu de la situation actuelle            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 sur les marchés des céréales, il s'avère opportun
 d'ouvrir, pour l'orge, une adjudication de la restitution
 à l'exportation visée à l'article 5 du règlement (CEE)                                 Article premier
 n0 2746/75 ; que, dans le but de préserver l'approvi­
 sionnement communautaire tout en participant à                    1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution
 l'approvisionnement de marchés spécifiques, il est               à l'exportation visée à l'article 5 du règlement (CEE)
 indiqué que l'adjudication à l'exportation soit limitée          n° 2746/75.
 aux marchés concernés situés dans les zones visées à
 l'annexe I du règlement (CEE) n0 1124/77 de la                   2. L'adjudication porte sur de l'orge à exporter vers
 Commission du 27 mai 1977, portant nouvelle délimi­              les pays des zones I, II, III, IV et VI visées à l'annexe I
 tation des zones de destination pour les restitutions ou         du règlement (CEE) n0 1124/77.
 les prélèvements à l'exportation et certains certificats         3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 22 décembre
 d'exportation dans les secteurs des céréales et du                1977. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica­
 riz H ;                                                          tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de
 considérant que les modalités d'application de la                dépôts des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
 procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­          cation .
 tion de la restitution à l'exportation par le règlement
 (CEE) n0 279/75 de la Commission, du 4 février 1975,                                      Article 2
 établissant les modalités d'application concernant la
 mise en adjudication de la restitution à l'exportation           Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
 dans le secteur des céréales (5) ;                               1 000 tonnes .
 considérant que le but visé par l'adjudication ne peut
 être atteint que si l'adjudicataire remplit tous les enga­                                Article 3
gements souscrits au moment du dépôt de son offre ;
 que, parmi ces engagements, figure l'obligation de               1 . La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)
 déposer une demande de certificat d'exportation ; que            n0 279/75 est de 10 unités de compte par tonne.
 la caution d'adjudication à constituer lors de la présen­
tation de l'offre peut assurer le respect de cette obliga­        2. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 para­
 tion ;                                                          graphe 1 du règlement (CEE) n0 279/75, et sauf cas de
                                                                  force majeure, la caution visée au paragraphe 1 n'est
considérant que, pour assurer un traitement égal à                libérée que pour l'offre qui n'a pas été retenue, ou
tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la          pour la quantité pour laquelle l'adjudicataire apporte
                                                                  la preuve d'arrivée à destination, celle-ci devant être
(») JO   n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1.                        apportée selon les dispositions prévues à l'article 11
(2) JO   n° L 158 du 29. 6. 1977, p.   1.                         paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1 92/75 (6).
(3) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO   n» L 134 du 28 . 5. 1977, p.  53 .
(5) JO   n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .                           (*) JO n» L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 219/6                          Journal officiel des Communautés européennes                           27. 8 . 77
                          Article 4                          3. Sur demande du titulaire du titre, les États
                                                             membres peuvent libérer la caution de manière frac­
La demande de certificat et le certificat comportent         tionnée au prorata des quantités de produit pour
dans la case 13 la mention de la zone de destination
                                                             lesquelles la preuve d'exportation visée à l'article 7
visée à l'article 1 er paragraphe 2. Le certificat oblige à  paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 279/75 a été
exporter vers cette destination .                            apportée et pour autant que cette preuve témoigne
                                                             qu'une quantité égale à 7 % au moins de la quantité
                          Article 5                          nette indiquée dans le certificat a été exportée.
Le certificat d'exportation n'est pas délivré et, en
conséquence, la caution visée à l'article 3 paragraphe
1 , constituée conformément aux dispositions de                                      Article 8
l'article 3 du règlement (CEE) n0 279/75, reste acquise
lorsque l'engagement visé à l'article 2 paragraphe 3          Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
sous b) de ce règlement n'est pas respecté.                  diaire des États membres à la Commission au plus
                                                             tard une heure et demie après l'expiration du délai
                          Article 6                          pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
                                                             l'avis d'adjudication . Elles doivent être transmises
1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­     conformément au schéma figurant à l'annexe.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 193/75 ('), les certifi­
cats d'exportation délivrés conformément à l'article 8       En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 279/75 sont,              ment la Commission dans le même délai que celui
pour la détermination de leur durée de validité, consi­      visé à l'alinéa précédent.
dérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le
cadre de la présente adjudication sont valables à partir                             Article 9
de la date de leur délivrance, au sens du paragraphe 1
jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.                     Les heures fixées pour le dépôt des offres sont :
                          Article 7                          — avancées d'une heure en Irlande et au Royaume­
                                                                  Uni pendant la période de non-application dans
 1 . Lorsque l'obligation d'exporter n'a pas été                  ces Etats membres de l'heure dite d'été,
remplie, la caution visée à l'article 3 du règlement
(CEE) n0 279/75 reste acquise pour une quantité égale        — retardées     d'une   heure   dans  les autres   États
à la différence entre :                                           membres lorsque ceux-ci font application d'une
                                                                  heure dite d'été .
a) 93 % de la quantité nette indiquée dans le certi­
    ficat d'exportation
    et
                                                                                     Article 10
b) la quantité nette effectivement exportée.
2.     Toutefois, si cette quantité exportée s'élève à        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
moins de 7 % de la quantité nette indiquée dans le           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
certificat, la caution reste acquise en totalité .            des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 août 1977.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
(M JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975 , p. 10 .
 ---pagebreak--- 27. 8 . 77                     Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 219/7
                                                      ANNEXE
           Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation d'orge vers les pays des zones
                                                 I, II, III, IV et VI
                               Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                                                             I
                     1                   2                                             3
              Numérotation des        Quantité                 Montant du prélèvement à l'exportation en monnaie
              soumissionnaires       en tonnes                                nationale par tonne
                     1
                     2
                     3
                     4
                     5
                   etc.
                                                            II
                     1                   2                                             3
              Numérotation des        Quantité                    Montant de la restitution à l'exportation en
              soumissionnaires       en tonnes                           monnaie nationale par tonne
                     1
                     2
                     3
                     4
                     5
                   etc.