CELEX: 31977R2546
Language: fr
Date: 1977-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2546/77 de la Commission, du 18 novembre 1977, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 296/8                           Journal officiel des Communautés européennes                            19 . 11 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N° 2546/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 novembre 1977
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                               du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               sur leur parité effective,
tion   commune       des   marchés   dans     le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n° 1 707/73 (2),                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                  constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier              l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                                considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,              dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des           graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de          indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 1 234/77 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                              Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de             Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                           graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé              tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n° 1443/77 de la Commis­                                         Article 2
sion , du 30 juin 1977, fixant le montant de l'aide dans
le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en             Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2492/77 (8) ;             1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(') JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
0   JO  n» L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5 .
(3) JO  n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(4) JO  n° L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6 .
(5) JO  n° L 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .
(') JO  n» L 143 du 10 . 6. 1977, p. 9 .
(7) JO  n» L 161 du 1 . 7. 1977, p. 31 .
(8) JO  n» L 288 du 12. 11 . 1977, p. 10 .
 ---pagebreak--- 19 . 11 . 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 296/9
                                                                     ANNEXE
             Prix du marché mondial applicable à partir du 21 novembre 1977 pour les graines de colza
                                     et de navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                             (en UC/100 kg(')l
             Prix du marche mondial                                                                                               19,884
             Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
             —      pour   le  mois    de   novembre 1977                                                                         19,884
             —      pour   le  mois    de  décembre 1977                                                                          19,884
             —      pour   le  mois    de  janvier 1978                                                                           19,884
             —      pour   le  mois    de  février 1978                                                                           19,884
             —      pour   le  mois    de   mars 1978                                                                             19,162
             — pour le mois d'avril 1978                                                                                          19,162
             (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                   n» 2300/73, sont les suivants :
                 1   UC  =     3,15665    DM
                 1   UC  =     3,35507    FI
                 1   UC  =    48,6572     FB/ Flux
                 1   UC  =     6,76438    FF
                 1   UC  =     8,56656    Dkr
                 1   UC  =     0,765134   £ irlandaise
                 1 UC =        0,765134 £ sterling
                 1 UC = 1215,12           Lit