CELEX: 31988R1703
Language: fr
Date: 1988-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1703/88 de la Commission, du 16 juin 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

17. 6 . 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 151 /67
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1703/88 DE LA COMMISSION
                                                             du 16 juin 1988
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                    de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             determinee en ne tenant compte que de certains produits
                                                                       entrant dans la fabrication d'aliments composés et pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 lesquels une restitution peut être fixée ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
                                                                       Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      composés à base de céréales pour les animaux (6), modifié
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 349/87 Q, a
lieu par le règlement (CEE) n0 1097/88 (2), et notamment               prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                          être basé sur les moyennes des restitutions accordées et
                                                                       des prélèvements calculés pour les céréales de base les
vu l'avis du comité monétaire,                                         plus communément utilfsées, ajustées en fonction 4u prix
                                                                       de seuil en vigueur le mois en cours ; que ce calcul doit
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement               également tenir compte de la teneur en produits céréa­
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix            liers ; qu'il convient, dès lors, de, classer, en vue d'une
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de           simplification, les aliments composés en catégories et de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la base
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­              de la quantité de produits céréaliers contenus dans la caté­
tion ;                                                                 gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la resti­
                                                                       tution doit également tenir compte des possibilités et
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  conditions de vente des produits en cause sur le marché
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                       mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­            marché de la Communauté et de l'aspect économique des
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         exportations ;
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­           considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché             tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et            fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
des produits du secteur des céréales sur le marché                     nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières
mondial ; que, conformément au même article, il importe                premières utilisées généralement dans ces aliments
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­                composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan                précise de la réalité économique des exportations desdits
des prix et des échanges ;                                             produits ;
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion actuelle des marchés dans le secteur des aliments                 considérant que la situation du marché mondial ou les
composés à base de céréales conduit à fixer la restitution à           exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
un montant visant à couvrir l'écart entre les prix dans la             nécessaire la différenciation de la restitution pour les
Communauté et ceux sur le marché mondial ;                             aliments composés suivant leur composition et leur desti­
                                                                       nation ; que, pour mettre en œuvre cette différenciation, il
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du               est opportun d'utiliser les zones de destination détermi­
règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre                   nées à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77 de la
 1975, relatif au régime applicable aux aliments composés              Commission, du 27 mai 1 977, portant nouvelle délimita­
à base de céréales pour les animaux (4), modifié par le                tion des zones de destination pour les restitutions ou les
règlement (CEE) n0 944/87 (*), la restitution à l'exporta­             prélèvements à l'exportation et certains certificats d'expor­
tion dçs aliments composés à base de céréales doit être                tation dans les secteurs des céréales et du riz (8), modifié
                                                                       par le règlement (CEE) n0 296/88 f) ;
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  1.
O   JO   n0 L 110 du 29 . 4. 1988 , p.  7.                             (6) JO  n0 L  246 du 30.  9. 1969, p. 11 .
(3) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  78 .                           O   JO  n° L  127 du 16.  5. 1987, p. 14.
(<) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  60.                            (8) JO  n° L  134 du 28 . 5. 1977, p. 53.
O   JO   n0 L 90 du 2. 4. 1987, p.   2.                                 9  JO  n0 L  30 du 2. 2.  1988 , p. 9 .
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement              être octroyées à 1 exportation vers le Portugal ; que
normal du régime des restitutions, il convient de retenir         l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
pour le calcul de ces dernières :                                 conduit à ne pas envisager la. fixation de restitution à l'ex­
                                                                  portation vers le Portugal ;
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
    • l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       considérant que les mesures prévues au présent règlement
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
      1676/85 du Conseil (') modifié en dernier lieu par le       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      règlement (CEE) n0 1 636/87 (2) ;
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                                   Article premier
      sur la moyenne arithmétique des cours de change au          Les restitutions à l'exportation des aliments composés
      comptant de chacune de ces monnaies, constaté               relevant du règlement (CEE) n0 2727U5 et soumis au
      pendant une période déterminée, par rapport aux             règlement (CEE) n° 2743/75 sont fixées conformément à
      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,        l'annexe du présent règlement.
      et du coefficient précité ;
                                                                  Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
considérant que la restitution doit être fixée une fois par       gal.
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
pagne et du Portugal prévoir que des restitutions peuvent         Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 1988 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 16 juin 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 2 JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 16 juin 1988 , fixant les restitutions applicables à
                  l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                               (en Écus / t)
                                                                                  Montant
                      Code produit                    Destination (')          des restitutions
                    2309 10 11 050
                    2309 10 11 110                          01                       5,50
                                                            09                       —
                    2309 10 11 190                          01                       4,58
                                                            09                       —
                    2309 10 11 210                          01                      11,00
                                                           09                        —
                    2309 10 11 290                          01                       9,16*
                                                           09                        —
                    2309 10 11 310                         01                       22,00
                                                           09                        —
                    2309 10 11 390                         01                       18,31
          I                                                09                        —
                    2309 10 11 900                         —
                                                                                     —
                    2309 10 13 050                         —
                                                                                     —
                    2309 10 13 110                         01                        5,50
                                                           09                        —
                    2309 10 13 190                         01                        4,58
                                                           09                        —
                    2309 10 13 210                         01                       11,00
                                                           09                        —
                    2309 10 13 290                         01                        9,16
                                                           09                        —
                    2309 10 13 310                         01                       22,00
                                                           09                        —
                    2309 10 13 390                         01                       18,31
                                                           09                        —'
                    2309 10 13 900                         —                         —
                    2309 10 31 050                         —
                                                                                     —
                    2309 10 31 110                         01                        5,50
                                                           09                        —
                    2309 10 31 190                       , 01                        4,58
                                                           09                        —
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 ---pagebreak--- N0 L 151 /70                        Journal officiel des Communautés européennes                              17. 6 . 88
                                                                                                (en Écus / 1)
                                                                                   Montant
                       Code produit                    Destination (')          des restitutions
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                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 151 /71
                                                                                           (en Écus / t)
                   Code produit                                                Montant
                                                   Destination (')         des restitutions
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                                                        09
                 2309 10 51 810                         02                       72,00
                                                        03                     145,00
                                                        09
                 2309 10 51 890                         02                      59,94
                                                        03                     145,00
                                                        09
                2309 10 51 900                          —
                                                                                 _
                2309 10 53 050                          —
                                                                                 _
                2309 10 53 110                          01                        5,50
                                                        09
                2309 10 53 190                          01                        4,58
           l                                            09
                2309 10 53210                           01                      11,00
                                                        09
                2309 10 53 290                         01                         9,16
           l                                           09      /
                2309 10 53 310                         01                       22,00
                                                       09
                2309 10 53 390                         01                       18,31
                                                       09
                2309 10 53410                          01                       33,00
           l                                           09
                2309 10 53 490                         01                      27,47
                                                       09
               2309 10 53 510                          01                      44,00
             ,
                                                       09
               2309 10 53 590                          01                      36,63
           l                                           09
               2309 10 53610                           01                      55,00
                                                       09
               2309 10 53 690                          01                      45,78
           l                                          09
               2309 10 53 710                         02                       66,00
           l                                          03                      145,00
           \                                          09                        —
               2309 10 53 790                         02                       54,94
           l                                          03                      145,00
                                                      09
               2309 10 53 810                         02                       72,00
                                                      03                     145,00
                                                      09
               2309 10 53 890                         02                       59,94
                                                      03                     145,00
                                                      09                        —
               2309 10 53 900                         —
                                                                                _
               2309 90 31 050                         —
               2309 90 31 110                         01                        5,50
                                                      09                       —
 ---pagebreak---                                                                                                          17. 6 . 88
N0 L 151 /72                  Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                           (en Écus / 1)
                                                                             Montant
                 Code produit                    Destination (')          des restitutions
               2309 90 31 190                         01                          4,58
                                                      09                         —
               2309 90 31 210                          01                       11,00
                                                       09                        —
               2309 90 31 290                          01                         9,16
                                                       09                        —
               2309 90 31 310                          01                       22,00
                                                       09                         —
               2309 90 31 390                          01                       18,31
                                                       09                         —
               2309 90 31 900
                                                                                  —
                                                       —
               2309 90 33 050
                                                                                  —
                                                       —
               2309 90 33 110                          01                          5,50
                                                        09                        —,
               2309 90 33 190                           01                         4,58
                                                        09                        —
                2309 90 33 210                          01                       11,00
             l                                          09                        —
                2309 90 33 290                          01                         9,16
             \                                          09                        —
                2309 90 33 310                          01                       22,00
                                                        09                         —
                2309 90 33 390                          01                      . 18,31
                                                        09                         —
                2309 90 33 900
                                                                                   —
                                                        —
                2309 90 41 050
                                                                                   —
                                                        —
                2309 90 41 110                           01                         5,50
             l                                           09                        —
                2309 90 41 190                           01                         4,58
                                                         09                        —
                 2309 90 41 210                          01                       11,00
                                                         09                        —
                 2309 90 41 290                          01                         9,16
                                                         09                        —
                 2309 90 41 310                          01                       22,00
                                                         09                         —
                 2309 90 41 390                          01                        18,31
                                                          09                        —
                 2309 90 41 410                           01                       33,00
                                                          09                        —
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 ---pagebreak--- 17 . 6 . 88 -                    Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 151 /73
                                                                                             (en Écus / 1)
                                                                               Montant
                    Code produit                    Destination (')         des restitutions
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N0 L 151 /74                           Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                                                      (en Ecus / t)
                                                                                                          Montant
                          Code produit                          Destination (')                       des restitutions
                        2309 90 51 890                                02                                    59,94
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                        2309 90 53 050                                —
                        2309 90 53 110                                01                                      5,50
                                                                      09                                     —
                        2309 90 53 190                                01                                      4,58
                                                                      09                                     —
                        2309 90 53 210                                01                                     11,00
                                                                       09                                     —
                         2309 90 53 290                                01                                      9,16
                                                                       09                                     —
                         2309 90 53 310                                01                                    22,00
                                                                       09                                     —
                         2309 90 53 390                                01                                    18,31
                                                                       09                                      —
                         2309 90 53 410                                01                                    33,00
                                                                       09                                      —
                         2309 90 53 490                                 01                                   27,47
                                                                        09                                     —
                          2309 90 53 510                                01                                    44,00
                                                                        09                                     —
                          2309 90 53 590                                01                                    36,63
                                                                        09                                      —
                          2309 90 53 610                                01                                    55,00
                                                                        09                                      —
                          2309 90 53 690                                 01                                   45,78
                                                                         09                                     :—
                          2309 90 53 710                                 02                                    66,00
                                                                         03                                  145,00
                                                                         09                                      —
                           2309 90 53 790                                02                                    54,94
                                                                         03                                  145,00
                                                                         09                                      —
                           2309 90 53 810                                02                                    72,00
                                                                          03                                 145,00
                      '
                                                                          09                                     —
                           2309 90 53 890                                 02                                    59,94
                                                                          03                                  1 45,0Q
                                                                          09                                     —
                                                                                             I
                            2309 90 53 900                                —
               (') Le destinations sont identifiées comme suit :
                   01 les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n" 1124/77,
                   02 Les zones A, B, C (à l'exception du Yémen du Nord) D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE)
                       n° 1124/77 (JO n° L 65 du 11 . 3. 1988, p. 18),
                   03 Yémen du Nord (JO n0 L 65 du 11 . 3. 1988, p. 18),
                   09 les autres destinations.
                NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n» 3846/87 modifié.