CELEX: 31989R2663
Language: fr
Date: 1989-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2663/89 de la Commission, du 31 août 1989, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 255/88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 9. 89
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2663/89 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 août 1989
                              fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         transformés a base de cereales et de riz conduit a fixer la
EUROPÉENNES,                                                          restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
                                                                      prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                      produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­                considérant que, afin       de permettre le fonctionnement
tobre 1975, portant organisation commune des marchés                  normal du régime des        restitutions, il convient de retenir
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         pour le calcul de ces      dernières :
le règlement (CEE) n° 1834/89 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                             — pour les monnaies        qui sont maintenues entre elles à
                                                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                            de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                    n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix                 le règlement (CEE) n0 1636/87 Q,
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
tion ;                                                                      comptant de chacune de ces monnaies, constatés
                                                                            pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                            monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                       et du coefficient précité ;
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­           considérant que la restitution doit être fixée une fois par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et        mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
aux critères de fixation de leur montant (3) les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­             considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­          que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché            vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et            rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
des produits du secteur des céréales sur le marché                    tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
mondial ; que, conformément au même article, il importe
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­                considérant que les mesures prévues au présent règlement
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
l'aspect économique des exportations envisagées et de
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté ;
                                                                                               Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­              Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 er
tion et d'exportation des produits transformés à base de               sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­          règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
ment (CEE) n0 1906/87 (*), a défini les critères spécifiques           repris à l'annexe.
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­            Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
tion pour ces produits ;                                              gal.
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                                                   Article 2
tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " septembre
(') JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                            1989 .
(2) JO  n° L  180 du  27. 6. 1989, p. 1 .
O   JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.                            («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n° L  182 du  3. 7. 1987, p. 49.                               O JO n° L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 89                       Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 255/89
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 31 août 1989.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 août 1989, fixant les restitutions applicables à
                                              l'exportation pour le malt
                                                                                       (en écus / t)
                                     Code produit                 Montant des restitutions
                                   110710 19 000                           10,00
                                   110710 99 000                           50,00
                                   1107 20 00 000                          60,00
                        NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                              définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n° L
                              366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié.