CELEX: 31993R1455
Language: fr
Date: 1993-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1455/93 de la Commission, du 11 juin 1993, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures spéciales d'intervention conformément au règlement (CEE) n 1627/89

12. 6. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 142/53
                                REGLEMENT (CEE) N° 1455/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 juin 1993
                   fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                   l'intervention pour la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre des
                     mesures spéciales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, après examen des offres présentées pour
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   la setpième adjudication partielle et en tenant compte des
 péenne,
                                                                   exigences d'un soutien raisonnable du marché ainsi que
                                                                   de l'évolution saisonnière des abattages, il convient d'ar­
 vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin            rêter le prix maximal d'achat ainsi que les quantités
 1968, portant organisation commune des marchés dans le            pouvant être acceptées à l'intervention ;
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 125/93 (2), et notamment son                considérant que les mesures prévues au présent règlement
 article 6 a paragraphe 4,                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                   bovine,
 vu le règlement (CEE) n° 859/89 de la Commission, du
 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des
 mesures générales et des mesures spéciales d'intervention         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 685/93 (4), et notamment
 son article 11 ,                                                                        Article premier
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                  Pour la septième adjudication partielle ouverte par l'article
 n0 859/89, une adjudication a été ouverte par l'article           premier paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1 627/89 :
 premier paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1627/89 de             — le prix maximal d'achat est fixé à 249,15 écus par 100
 la Commission, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande            kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses,
 bovine par voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu       — la quantité maximale de carcasses ou demi-carcasses
 par le règlement (CEE) n° 1377/93 (6) ;                               acceptée est fixée à 70 tonnes.
 considérant que, selon l'article 11 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat est fixé                                     Article 2
 pour chaque adjudication partielle, compte tenu des offres
 reçues ;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 11 juin 1993 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
O   JO  n0 L 18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
O   JO  n" L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.
(4) JO  n0 L 73 du 26. 3. 1993, p. 9.
O   JO  n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(6) JO  n0 L 136 du 5. 6. 1993, p. 11 .