CELEX: 31963S0007
Language: fr
Date: 1963-04-03 00:00:00
Title: Décision n° 7-63 du 3 avril 1963 relative à l'établissement des décomptes de péréquation de ferraille importée et assimilée

6 . 4 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     1091 / 63
 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                         HAUTE AUTORITÉ
                                                 DÉCISIONS
                                               DÉCISION N« 7-63
                                                 du 3 avril 1963
                      relative à l' établissement des décomptes de péréquation de
                                        ferraille importée et assimilée
LA      HAUTE AUTORITÉ,                                    1 acier du 18 octobre 1956), prorogeant la durée
                                                           de validité des décisions nos 14-55, 26-55 et 3-56,
      vu la décision n0 22-54 du 26 mars 1954 (Journal
officiel de la Communauté européenne du charbon                 vu la décision n0 2-57 du 26 janvier 1957
et de l'acier du 30 mars 1954), instituant "un méca­        (Journal officiel de la Communauté européenne
nisme financier permettant la péréquation de               du charbon et de l'âcier du 28 janvier 1957), insti­
la ferraille importée des pays tiers,                      tuant un mécanisme financier permettant d'as­
                                                           surer l' approvisionnement régulier en ferraille
      vu la décision n° 14-55 du 26 mars 1955 (Journal     du marché commun, rectifiée et interprétée par
officiel de la Communauté européenne du charbon            la décision n0 14-58 du 24 juillet 1958 (Journal
et de l'acier du 30 mars 1955), instituant un méca­        officiel des Communautés européennes du 30 juillet
nisme financier permettant d'assurer l'approvi­             1958),
sionnement régulier en ferraille du marché commun,
modifiée par la décision n0 24-55 du 14 juin 1955               vu la décision n0 16-58 du 24 juillet 1958
 (Journal officiel de la Communauté européenne du           (Journal officiel des Communautés européennes
 charbon et de l'acier du 14 juin 1955,                     du 30 juillet 1958) instituant un mécanisme
                                                            financier permettant d' assurer l' approvisionne­
      vu les décisions n08 26-55 du 20 juillet 1955        ment régulier en ferraille du marché commun,
 (Journal officiel de la Communauté européenne
du charbon et de l'acier du 26 juillet 1955), sur les           vu la décision n0 13-58 du 24 juillet 1958
modalités d'application du mécanisme financier              (Journal officiel des Communautés européennes
visant à réaliser des économies de ferraille par une        du 30 juillet 1958) relative à la gestion des méca­
mise accrue de fonte, et 3-56 du 15 février 1956           nismes financiers institués par les décisions
 (Journal officiel de la Communauté européenne              nos 22-54, 14-55, 26-55, 3-56 et 2-57 , et notamment
 du charbon et de l'acier du 22 février 1956), relative     son article premier,
 aux modalités d'application du mécanisme finan­
 cier visant à réaliser des économies de ferraille              vu la décision n0 29-58 du 19 novembre 1958
 par une mise accrue d'acier Thomas liquide au              (Journal officiel des Communautés européennes
 four électrique,                                           du 29 novembre 1958), confiant à la Caisse de
                                                            péréquation des ferrailles importées, certaines
       vu les décisions nos 10-56 du 7 mars 1956            tâches relatives à la liquidation des mécanismes
 (Journal officiel de la Communauté européenne              financiers institués par les décisions n08 22-54,
 du charbon et de l'acier du 15 mars 1956), 24-56           14-55, 26-55, 3-56 et 2-57 susmentionnés,
 du 22 juin 1956 (Journal officiel de la Commu­
 nauté européenne du charbon et de l'acier du 27 juin           vu la décision n° 18-60 du 20 juillet 1960
 1956) et 31-56 du 10 octobre 1956 (Journal officiel        (Journal officiel des Communautés européennes
 de la Communauté européenne du charbon et de               du 24 août 1960), relative aux tonnages de fer­
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raille importée et assimilée à prendre en charge       rieurement    au    30  novembre      1958, modifiée,
pour la péréquation par la Caisse de péréquation       notamment en son article 3, par la décision n0 38-59
des ferrailles importées, pour la période d'avril      du 29 juillet 1959 (Journal officiel des Communautés
 1954 à avril 1959 inclus, en vertu des décisions      européennes du 18 août 1959),
n08 22-54, 14-55 et 2-57, ainsi qu'aux prix de
péréquation à appliquer auxdits tonnages,                   considérant que, conformément à la juris­
                                                       prudence de la Cour de justice des Communautés
                                                       européennes, la Haute Autorité a le droit et le
     vu la décision n0 19-60 du 20 juillet 1960        devoir, dans l'intérêt même des entreprises assu­
 (Journal officiel des Communautés européennes         jetties aux mécanismes de péréquation, de veiller
du 24 août 1960) fixant les taux provisoires des       à ce que ces mécanismes fonctionnent à tout
contributions au titre de la péréquation de fer­       moment sur des bases équitables, valables en droit
raille importée et assimilée en vertu des décisions    et exactes en fait, et qu'il lui appartient par
nos 22-54, 14-55, 26-55, 3-56 et 2-57, pour la         conséquent de redresser toute erreur juridique
période d'avril 1954 à avril 1959 inclus,              ou matérielle et toute appréciation dont l'expé­
                                                       rience aurait démontré le caractère imprécis,
     vu la décision n° 20-60 du 20 juillet 1960        inopportun ou incomplet ;
(Journal officiel des Communautés européennes
du 24 août 1960 ) fixant les taux provisoires revisés      considérant que :
des contributions au titre de la péréquation de        — la revision des décisions prises par la Caisse
ferraille importée et assimilée, en vertu de la            de péréquation des ferrailles importées
décision n° 16-58, pour la période d'août 1958              (dénommée Caisse de Bruxelles dans la suite)
à avril 1959 inclus,                                       antérieurement à la décision n° 13-58 rappor­
                                                           tant les compétences attribuées initialement
     vu la décision n° 21-58 du 30 octobre 1958            à cette Caisse ;
(Journal officiel des Communautés européennes          — l'exploitation des résultats des opérations de
du 14 novembre 1958) relative aux intérêts reconnus        contrôle de l' assiette des contributions ainsi
au titre de la péréquation des ferrailles importées        que
et   assimilées effectuée en    vertu des décisions
nos 22-54, 14-55, 2-57 et 16-58,                       — les rectifications apportées à la suite des
                                                           divers arrêts de la Cour de justice des Commu­
                                                           nautés européennes
     vu la décision n0 7-61 du 19 avril 1961 (Journal
officiel des Communautés européennes du 25 avril       permettent maintenant et imposent l'établisse­
1961) relative aux intérêts à appliquer par les        ment de nouveaux décomptes qui réalisent une
mécanismes de péréquation de ferraille importée        répartition des charges sensiblement plus proche
et assimilée institués par les décisions nos 22-54,    des résultats définitifs que ne pouvaient le faire
14-55, 26-55, 3-56, 2-57 et 16-58,                     ceux des décisions nos 19-60 et 20-60 .
     vu la décision n0 28-53 du 13 mars 1953 (Jour­
nal officiel de la Communauté européenne du charbon    I. Mouvements de fonds
et de l'acier du 15 mars 1953), relative à la fixation
des prix maxima pour l'achat de la ferraille à
l'intérieur du marché commun, en ce qui concerne           Considérant que le stade actuellement atteint
son annexe I , « Liste des prix de la ferraille pour   dans la liquidation des mécanismes de péréquation
la refonte »,                                          rend nécessaire le regroupement des opérations,
                                                       qui étaient réparties jusqu' à présent parmi diffé­
                                                       rents bureaux régionaux, dans le chef d'un seul
    vu la décision n0 39-59 du 29 juillet 1959         organisme centralisateur de manière à faciliter
(Journal officiel des Communautés européennes          et accélérer les opérations de liquidation, tout en
du 18 août 1959), fixant le mode de calcul du          fixant plus clairement pour les entreprises assu­
prix de péréquation pour la ferraille pour les mois    jetties leur situation vis-à-vis de l' ensemble des
de février à avril 1959 inclus,                        mécanismes ; que ce regroupement doit être
                                                       effectué dans le chef de la Haute Autorité qui
                                                       assume la responsabilité finale de la gestion des
    vu la décision n0 28-59 du 30 avril 1959 (Journal  dits mécanismes ;
officiel des Communautés européennes du 12 mai
1959), déterminant l' assiette des contributions           considérant que, par l' article premier chiffres
nécessaires pour réaliser la péréquation de fer­       2 et 3 de la décision n° 29-58, la Haute Autorité
raille importée reçue dans la Communauté posté­        a chargé la Caisse de Bruxelles :
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— De payer le montant de la péréquation ainsi              dans le calcul, suivant le cas, pour la période en
     que les acomptes sur celles-ci ;                      cause, les éléments constitutifs suivants :
— d'encaisser les contributions des entreprises                  a) Le tonnage total de ferraille importée et
      en ce qui concerne les mécanismes financiers         assimilée pris en péréquation ;
      institués par les décisions n08 22-54, 14-55,              b) Le prix de revient pondéré à la tonne de
      26-55, 3-56 et 2-57 ;                                ferraille reprise en a) ci-dessus, ramenée à la caté­
                                                           gorie n°. 11 , déterminé aux points fixés dans les
       considérant que, par l' article premier chiffre 2   décisions nos 19-58, 15-59, 39-59, 18-60 et 20-60,
de la décision n0 16-58, la Haute Autorité a assumé        taxes fiscales comprises ;
elle-même la gestion du mécanisme institué par                   c) La moyenne pondérée des prix de péréqua­
ladite décision et que, par conséquent, les mouve­         tion à la tonne de ferraille reprise en a) ci-dessus,
ments de fonds y relatifs s'effectuent par l'entremise     établie aux mêmes points que pour b) ci-dessus en
 d'une Caisse (dénommée Caisse de Luxembourg               vertu des mêmes décisions, taxes fiscales comprises ;
 dans la suite) distincte de celle de Bruxelles ;
                                                                 d) Le tonnage primé au titre de la péréquation
       considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de      fonte-ferraille ;
 révoquer à partir de la date d'entrée en vigueur
 de la présente décision, le mandat confié à la Caisse           e) Le taux moyen de la prime fonte-ferraille
 de Bruxelles par l' article premier chiffres 2 et 3       par tonne primée reprise en d);
 de la décision n0 29-58, tout solde des opérations              f) La charge d'intérêts sur le prix des ferrailles
 entreprises par la Caisse de Bruxelles en vertu de         admises en péréquation, accordée au titre de
 ce mandat étant repris par la Caisse de Luxem­             l' article premier de la décision n0 21-58 ;
 bourg ; qu'un décompte séparé est maintenu pour
 chacune des deux Caisses ; que le solde des deux                g) La charge d'intérêts sur le montant de péré­
 décomptes est établi pour chaque entreprise assu­          quation, accordée au titre de l' article 2 de la
 jettie, solde qui seul doit faire l'objet des mouve­       décision n0 21-58 et celle d'intérêts sur les montants
 ments de fonds ;                                           de prime fonte-ferraille, accordée au titre de
                                                            l' article 2 de la décision n0 7-61 ;
        considérant que les autres compétences attri­             h) La charge d'intérêts sur le montant des
 buées à la Caisse par la décision n0 29-58 et notam­       contributions versées, accordée au titre de l' article
 ment celle d'engager ou de poursuivre des actions          premier de la décision n0 7-61 ;
 judiciaires se rapportant à la gestion et à la
 liquidation du mécanisme financier doivent être                  i) Le montant des frais de gestion et de contrôle
  maintenues .                                              mis à charge des entreprises assujetties ;
                                                                  j) Une provision en couverture des contribu­
                                                             tions non payées dans les délais prévus ;
  II . Révision des prix de péréquation                           k) Les frais et différences de change sur trans­
                                                             ferts ;
        Considérant que, sur la base des résultats de             1) Le tonnage total de ferraille d'assiette des
   contrôles relatifs au calcul du correctif du prix         contributions .
   de péréquation pour la ferraille importée de pays
  tiers en Italie par voie de mer, les prix de péré­              Ces éléments, ainsi que les résultats qui en
   quation fixés à l'article 7 chiffre 1 a) de la décision   découlent, sont repris et explicités, pour la Caisse
   n0 18-60 pour le mois de février 1959 et à l' article 2   de Bruxelles aux tableaux I à XI et pour la Caisse
   de la décision n° 20-60 pour le mois de mars 1959         de Luxembourg au tableau XII , annexés à la
   doivent être redressés .                                  présente décision .
                                                                   Considérant qu'il résulte de ces tableaux que
                                                              le taux des contributions s' établit :
   III . Révision des taux précédents de contribution              1 . Pour la Caisse de Bruxelles, au titre de la
                                                              charge de la péréquation des périodes :
         Considérant que pour établir pour chaque
   Caisse, le taux des contributions pour chacune des                                          unités de compte A. M.E .
   périodes de décompte d'avril 1954 à mars 1959                   d' avril 1954 à mars 1955 inclus, à        3,56176
   inclus sur la base des éléments arrêtés à la date               d' avril 1955 à janvier 1957 inclus, à    12,15592
   du 31 mars 1963, il y a lieu de faire intervenir                de février 1957 à avril 1957 inclus, à    17,20230
 ---pagebreak--- 1094 /03                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      6 . 4 . 63
                                  umtés de comptes A.M.E.  concilie les intérêts, tant des débiteurs que des
    de mai 1957 à juillet 1957 inclus, à 13,77185          créditeurs des mécanismes,
    d'août 1957 à octobre 1957 inclus, à         16,29004
    de novembre 1957 à janvier 1958
         inclus, à                               12,20133  DÉGIDE :
    de février 1958 à avril 1958 inclus, à        5,15225
    de mai 1958 à juillet 1958 inclus, à          5,40562                       Article premier
    d'août 1958 à novembre 1958 inclus,
         à                                        2,54658      Les dispositions prévues à l'article premier
    de décembre 1958, à                           0,07072  chiffres 2 et 3 de la décision n° 29-58 sont abrogées .
    de janvier 1959 à février 1959
         inclus, à                                0,00959      La disposition prévue au chiffre 4 du même
                                                           article se lit comme suit :
par tonne de ferraille d'assiette des contributions.
                                                               « D'engager et de poursuivre des actions judi­
                                                               ciaires se rapportant à la gestion du mécanisme
                                                                financier et notamment les actions contre les
    2. Pour la Caisse de Luxembourg, au titre de
la charge de la péréquation des périodes :                     les responsables des fraudes et contre ceux qui
                                                               ont bénéficié de celles-ci . »
                                  unités de comptes A.M.E.
    D'août 1958 à novembre 1958 inclus,
         à                                        1,64742                          Article 2
    de décembre 1958, à                           0,53435
    de janvier 1959 à mars 1959 inclus, à         0,14957
                                                               Le prix de péréquation fixé pour l' Italie à
par tonne de ferraille d'assiette des contributions ;      l'article 7 chiffre 1 a) de la décision n° 18-60,
                                                           pour les arrivages de février 1959 est porté de
                                                           28,53 u.c. A.M.E. à 28,70 u.c. A.M.E.
    considérant que l'assiette des contributions
arrêtée dans les tableaux annexés aux décisions
n08 19-60 et 20-60 était établie sur la base des
                                                                                   Article 3
notifications de chaque entreprise en cause ainsi
que des notifications de ferraille de groupe ; que
cette assiette doit être rectifiée selon l'état d'avan­        L' article 2 de la décision n° 20-60 se lit comme
cement des travaux d'exploitation des résultats            suit :
des opérations de contrôle ;
                                                               « Article 2 : Pour les tonnages de ferraille pris
                                                           en charge pour la péréquation au titre de la
    considérant qu' il y a lieu d'arrêter le calcul        décision n° 16-58 et dont les arrivages ont eu
des intérêts à la date à laquelle les entreprises          lieu en mars 1959, le prix de péréquation
seront appelées à acquitter les contributions fixées       applicable à la ferraille catégorie n° 11 est :
par la présente décision ;
                                                               1 . Pour la ferraille importée de pays tiers par
                                                           voie de mer :
    considérant que, pour chaque entreprise, il y a            a) En Italie : de 29,75 u.c . A.M.E.
lieu d'établir pour chaque Caisse, un décompte
complet prenant en considération, pour chaque                  b) Dans les autres pays de la Communauté :
période de décompte, les crédits de péréquation,                   de 29,58 u.c. A.M.E. pour livraisons cif port
les crédits au titre de la prime fonte-ferraille, les              d'entrée dans la Communauté .
versements de péréquation et les paiements de
contribution effectués, les crédits en intérêts au             Ces prix sont majorés des taxes fiscales en
titre des décisions n08 21-58 et 7-61 et les taux de       vigueur dans chaque pays considéré au cours du
contributions ci-dessus ; qu'un solde est tiré des         mois de mars 1959 ;
deux décomptes ; que si les décomptes des deux
Caisses donnent un solde en faveur de l'entreprise,            2 . Pour la ferraille importée de pays tiers par
son montant sera remboursé à l'entreprise au fur           voie de terre ou par voie fluviale et pour la ferraille
et à mesure des encaissements des contributions            assimilée récupérée dans le territoire de la Commu­
restant dues ; que si les décomptes des deux Caisses       nauté : de 31,58 u.c . A.M.E. respectivement
donnent un solde en faveur des mécanismes finan­           pour livraison franco sur wagon ou sur péniche au
ciers, il y a lieu de fixer pour le paiement de son        point frontière sur la périphérie de la Communauté
montant par l'entreprise un délai raisonnable qui          et sur les lieux de récupération du vendeur.
 ---pagebreak--- 6 . 4 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                           1095 / 63
     Ce prix qui s'applique pour toutes les régions           par tonne de ferraille d'assiette des contributions
de la Communauté, l'Italie comprise, est majoré               de la période de décompte correspondante ;
des taxes fiscales en vigueur dans chaque pays
considéré au cours du mois de mars 1959 . »                       b) Au titre de la charge de la péréquation :
                                                                                                unités de comptes A. M.E.
                                                                  De décembre 1958, à                           0,53435
                                                                  de janvier à mars 1959 inclus, à              0,14957
                         Article 4
                                                              par tonne de ferraille d'assiette des contributions
                                                              de mai à novembre 1958 inclus .
      Sous réserve d'application ultérieure, pour les
périodes depuis février 1957 jusqu'à novembre 1958
inclus, du taux complémentaire aux consommations
                                                                                     Article 5
excédentaires de ferraille d'achat ainsi que, pour
toutes les périodes depuis avril 1954 jusqu'à mars
1959 inclus, de tout redressement ultérieur des                   L' assiette des contributions est établie sur la
décomptes provisoires :                                       base des notifications de chaque entreprise en
                                                              cause, rectifiées selon l'état d'avancement des
                                                              travaux d'exploitation des résultats d'opérations
       1 . Le taux des contributions, en vertu des            de contrôle .
décisions n°s 22-54, 14-55, 26-55, 3-56 et 2-57
 (Caisse de Bruxelles), calculé sur la base des                                      Article 6
éléments connus au 31 mars 1963, est fixé :
                                                                  Un décompte complet prenant en considération,
       a) au titre de la charge de la péréquation des
périodes :
                                                              pour chaque période de décompte, tous les crédits
                                   unités de comptes A.M.E.   et débits en principal et intérêts, sera adressé à
                                                              chaque entreprise assujettie aux mécanismes de
       D'avril 1954 à mars 1955 inclus, à          3,56176    péréquation ; si le solde du décompte est en faveur
       d'avril 1955 à janvier 1957 inclus, à 12,15592          de l'entreprise, son montant sera remboursé à
       de février 1957 à avril 1957 inclus, à    17,20230     l'entreprise au fur et à mesure des encaissements
       de mai 1957 à juillet 1957 inclus, à 13,77185          des contributions restant dues ; si le solde du
       d'août 1957 à octobre 1957 inclus, à      16,29004      décompte est en faveur des mécanismes financiers,
       de novembre 1957 à janvier 1958                        le versement de son montant est à effectuer par
            inclus, à                             12,20133
                                                              l'entreprise au compte de la Haute Autorité auprès
       de février 1958 à avril 1958 inclus, à      5,15225     d'une des banques désignées ci-après :
       de mai 1958 à juillet 1958 inclus, à        5,40562
       d'août 1958 à novembre 1958 inclus, à       2,54658                                                   Compte n0
                                                                  — C.G. Trinkhaus, Dusseldorf                     29777
par tonne de ferraille d'assiette des contributions               — Dresdner Bank, Dusseldorf                      17555
 des périodes de décompte correspondantes ;                       — Banque de Bruxelles, Bruxelles                176412
                                                                  — Banque de la Société Générale de
       b) au titre de la charge de la péréquation :                   Belgique, Bruxelles                             105
                                                                  — Crédit Lyonnais, Paris                   491-012-00
                                   unités de comptes A. M.E .
                                                                  — Banca Commerciale Italiana, Milano 32220/2
       De décembre 1958, a                         0,07072         — Credito Italiano, Milano                   E 95839
       de janvier à février 1959 inclus, à         0,00959         — Banque Générale du Luxembourg,
                                                                       Luxembourg                                  47340
 par tonne de ferraille d'assiette des contributions               — Banque Internationale, Luxembourg 5694
 de mai à novembre 1958 inclus ;                                   — Twentsche Bank, Amsterdam                       1111
                                                                   — Saarländische Kreditbank,
                                                                           Saarbriicken                              1910
       2 , le taux des contributions, en vertu de la
  décision n0 16-58 (Caisse de Luxembourg), calculé            et ce, pour le 31 mai 1963 .
  sur la base des éléments connus au 31 mars 1963,
  est fixé :                                                       La présente décision a été délibérée et adoptée
                                                               par la Haute Autorité au cours de sa séance du
                                                               3 avril 1963 .
        a) Au titre de la charge de la péréquation :
                                                                                               Par la Haute Autorité,
                                   unités de comptes A. M.E.
        D'août 1958 à novembre 1958 in­                                                            Le vice-président
             clus, a                                1,64742                                            A. COPPÉ
 ---pagebreak--- 1096 /63                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                         6 . 4 . 63
                                                                ANNEXE N» 1
                                                 à la décision n° 7-63 du 3 avril 1963
    Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée reçue dans la Communauté dans la période d'avril 1954
                                                            à mars 1955 inclus
                                                                                           (en tonnes métriques et unités de compte A. M.E.)
                                                                                    t           u.c .                         u.c .
a) Tonnage total de ferraille importée et assimilée pris
      en péréquation ;                                                          1.387.560
b) Prix de revient pondéré à la tonne de ferraille reprise
      en a) ci-dessus, ramenée à la catégorie n0 11 , déterminé
      aux points fixés dans les décisions n08 19-58, 15-59,
      39-59, 18-60 et 20-60, taxes fiscales comprises ;                                                                   47,78
c) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne
      de ferraille reprise en a) ci-dessus, établie aux mêmes
      points que pour b) ci-dessus en vertu des mêmes
      décisions, taxes fiscales comprises ;                                                                               30,15
m) Péréquation moyerine à la tonne (b — c) pour la
      ferraille importée et assimilée ;                                                                                    17,63
w) Charge de la péréquation (m χ α) de ferraille importée
      et assimilée ; (x)                                                                  24.464.342,44
d) Tonnage primé au titre de la péréquation fonte­
      ferraille ;                                                                  —
 e) Taux moyen dfe la prime fonte-ferraille par tonne
      primée reprise en d);                                                                                                    —
 o) Charge de la péréquation fonte-ferraille (e x d) ;                                            —
 f) Charge d'intérêts sur le prix des ferrailles admises
      en péréquation, accordée au titre de l'article premier
      de la décision n0 21-58 ;                                                               256.144,37
 g) Charge d'intérêts sur le montant de péréquation,
       accordée au titre de l' article 2 de la décision n0 21-58
       et celle d'intérêts sur les montants de prime fonte­
       ferraille, accordée au titre de l'article 2 de la décision
       n0 7-61 ;                                                                              464.505,24
 h) Charge d'intérêts sur le montant des contributions
       versées, accordée au titre de l'article premier de la
       décision n0 7-61 ;                                                                 10.096,902,20
 i) Montant des frais de gestion et de contrôle mis à
       charge des entreprises assujetties ;                                                    271.722,04
 j) Provision en couverture des contributions non payées
       dans les délais prévus ;                                                                356.730,99
  k) Frais et différences de change sur transferts ;                                             27.148,90
  p) Charge totale de la péréquation (« + o -(-/ + g + A +
       * + j + k) ;                                                                        35.937.496,18
  1) Tonnage total de ferraille d'assiette des contributions ;                 10.089.813
  q) Taux provisoire des contributions.                                                                                      3,56176
  (') déduction faite des montants de péréquation versés indûment mais récupérés.
 ---pagebreak--- 6. 4. 63                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                          1097/63
                                                                 ANNEXE No II
                                                    à la décision n0 7-63 du 3 avril 1963
    Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée reçue dans la Communauté dans la période d'avril 1955
                                                             à janvier 1957 inclus
                                                                                             (en tonnes métriques et unités de compte A. M.E.)
                                                                                     t            u.c .                         u.c .
a) Tonnage total de ferraille importée et assimilée pris
       en péréquation ;                                                          5.777.366
 b) Prix de revient pondéré à la tonne de ferraille reprise
       en a) ci-dessus, ramenée à la catégorie n° 11 , déterminé
       aux points fixés dans les décisions n08 19-58, 15-59,
       39-59, 18-60 et 20-60, taxes fiscales comprises ;                                                                     70,36
 c) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne
       de ferraille reprise en a) ci-dessus, établie aux mêmes
       points que pour b) ci-dessus en vertu des niêmes
       décisions, taxes fiscales comprises ;                                                                                 38,39
 m) Péréquation moyenne à la tonne (b — c) pour la
       ferraille importée et assimilée ;                                                                                     31,97
 «) Charge de la péréquation (m x a) de ferraille importée
       et assimilée (*) ;                                                                   184.680.471,62
 d) Tonnage primé au titre de la péréquation fonte­
        ferraille ;                                                               1.251.142
  e) Taux moyen de la prime fonte-ferraille par tonne
        primée reprise en d);                                                                                                  6,74
  o) Charge de la péréquation fonte-ferraille (e x d);                                         8.432.313,74
  f) Charge d'intérêts sur le prix des ferrailles admises
        en péréquation, accordée au titre de l'article premier
        de la décision n0 21-58 ;                                                              1.525.449,74
  g) Charge d'intérêts sur le montant de péréquation,
        accordée au titre de l' article 2 de la décision n° 21-58
        et celle d'intérêts sur les montants de prime fonte­
        ferraille, accordée au titre de l'article 2 de la décision
        n° 7-61 ;                                                                              3.106.500,51
   h) Charge d'intérêts sur le montant des contributions
         versées, accordée au titre de l'article premier de la
         décision n0 7-61 ;                                                                   67.525.678,59
   i) Montant des frais de gestion et de contrôle mis à
         charge des entreprises assujetties ;                                                      876.208,03
   j) Provision en couverture des contributions non payées
         dans les délais prévus ;                                                               2.672.428,44
   k) Frais et différences de change sur transferts ;                                              468.547,10
   p) Charge totale de la péréquation {n + o + f + g + h +
         i + j + k);                                                                         269.287.597,77
   1) Tonnage total de ferraille d'assiette des contributions ;                  22.152.790
    q) Taux provisoire des contributions.                                                                                      12,15692
    (*) déduction faite des montants de péréquation versés indûment mais récupérés.
 ---pagebreak--- 1098/63                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                       6 . 4 . 63
                                                              ANNEXE N» III
                                                  à la décision n0 7-63 du 3 avril 1963
   Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée reçue dans la Communauté dans la période de février
                                                             à avril 1957 inclus
                                                                                         (en tonnes métriques et unités de compte A. M.E.)
                                                                                  t           U.C.                          U.C.
a) Tonnage total de ferraille importée et assimilée pris
     en péréquation ;                                                         1.055.314
b) Prix de revient pondéré à la tonne de ferraille reprise
     en a) ci-dessus, ramenée à la catégorie n0 11 , déterminé
     aux points fixés dans les décisions nos 19-58, 15-59,
     39-59, 18-60 et 20-60, taxes fiscales comprises ;                                                                  90,14
c) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne
     de ferraille reprise en a) ci-dessus, établie aux mêmes
     points que pour b) ci-dessus en vertu des mêmes
     décisions, taxes fiscales comprises ;                                                                              46,57
m) Péréquation moyenne à la tonne (b — c) pour la
     ferraille importée et assimilée ;                                                                                  43,57
n) Charge de la péréquation {m x a) de ferraille importée
     et assimilée (*);                                                                  45.981.654,47
d) Tonnage primé au titre de la péréquation fonte­
     ferraille ;                                                                178.690
e) Taux moyen de la prime fonte-ferraille par tonne
     primée reprise en d);                                                                                                3,85
0) Charge de la péréquation fonte-ferraille (e x d):                                        688.769,10
/) Charge d'intérêts sur le prix des ferrailles admises
     en péréquation, accordée au titre de l' article premier
     de la décision n0 21-58 ;                                                             404.708,88
g) Charge d'intérêts sur le montant de péréquation,
     accordée au titre de l' article 2 de la décision n0 21-58
     et celle d'intérêts sur les montants de prime fonte­
     ferraille, accordée au titre de l'article 2 de la décision
     n» 7-61 ;                                                                              649.873,31
h) Charge d'intérêts sur le montant des contributions
     versées, accordée au titre de l'article premier de la
     décision n0 7-61 ;                                                                 14.126.228,51
1) Montant des frais de gestion et de contrôle mis à
     charge des entreprises assujetties ;                                                   173.822,69
j) Provision en couverture des contributions non payées
     dans les délais prévus ;                                                               623.192,94
k) Frais et différences de change sur transferts ;                                          158.043,56
p) Charge totale de la péréquation {n + o-\-f + g + h +
     i + j + k);                                                                        62.806.293,46
1)   Tonnage total de ferraille d'assiette des contributions ;                3.651.041
q) Taux provisoire des contributions.                                                                                    17,20230
(l) déduction faite des montants de péréquation versés indûment mais récupérés.
 ---pagebreak--- 6 . 4 . 63                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                         1099/63
                                                                ANNEXE N0 IV
                                                     à la décision n0 7-63 du 3 avril 1963
      Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée reçue dans la Communauté dans la période de mai
                                                               à juillet 1957 inclus
                                                                                            (en tonnes métriques et unités de compte A.M. E.J
                                                                                     t           u.c .                         u.c .
a) Tonnage total de ferraille importée et assimilée pris
      en péréquation ;                                                             947.212
b) Prix de revient pondéré à la tonne de ferraille reprise
      en a) ci-dessus, ramenée à la catégorie n0 11 , déterminé
      aux points fixés dans les décisions n08 19-58, 15-59,
      39-59, 18-60 et 20-60, taxes fiscales comprises ;                                                                    77,07
c) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne
      de ferraille reprise en a) ci-dessus, établie aux mêmes
      points que pour b) ci-dessus en vertu des mêmes
      décisions, taxes fiscales comprises ;                                                                                42,64
m) Péréquation moyenne à la tonne (b — c) pour la
       ferraille importée et assimilée ;                                                                                    34,43
n) Charge de la péréquation (m x a) de ferraille importée
       et assimilée (1)                                                                    32.608.550,96
d) Tonnage primé au titre de la péréquation fonte­
       ferraille ;                                                                 219.449
 e) Taux moyen de la prime fonte-ferraille par tonne
       primée reprise en d);                                                                                                 4,05
 o) Charge de la péréquation fonte-ferraille (e x d) ;                                         888.594,92
 f) Charge d'intérêts sur le prix des ferrailles admises
       en péréquation, accordée au titre de l' article premier
       de la décision n0 21-58 ;                                                               251.059,95
 g) Charge d'intérêts sur le montant de péréquation,
       accordée au titre de l' article 2 de la décision n0 21-58
        et celle d'intérêts sur les montants de prime fonte­
       ferraille, accordée au titre de l' article 2 de la décision
        n0 7-61 ;                                                                              448.249,73
 h) Charge d'intérêts sur le montant des contributions
        versées, accordée au titre de l'article premier de la
        décision n0 7-61 ;                                                                   9.743.557,73
  i) Montant des frais de gestion et de contrôle mis à
        charge des entreprises assujetties ;                                                    138.343,68
  j) Provision en couverture des contributions non payées                                       442.872,63
        dans les délais prévus ;
  k) Frais et différences de change sur transferts ;                                              88.928,39
  p) Charge totale de la péréquation (n -\- o-\-f-{-g + k +
        i + i + k);                                                                         44.610.157,99
  1) Tonnage total de ferraille d'assiette des contributions ;                   3.239.227
   q) Taux provisoire des contributions .                                                                                    13,77185
   (l) déduction faite des montants de péréquation versés indûment mais récupérés.
 ---pagebreak--- 1100/63                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                       6 . 4 . 63
                                                                ANNEXE N° V
                                                   à la décision n0 7-63 du 3 avril 1963
   Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée reçue dans la Communauté dans la période d'août 1957
                                                             à octobre 1957 inclus
                                                                                         (en tonnes métriques et unités de compte A. M.E.)
                                                                                   t           u.c .                        u.c .
a) Tonnage total de ferraille importée et assimilée pris
     en péréquation ;                                                          1.277.927
b) Prix de revient pondéré à la tonne de ferraille reprise
     en a) ci-dessus, ramenée à la catégorie n° 11 , déterminé
     aux points fixés dans les décisions n08 19-58, 15-59,
     39-59, 18-60 et 20-60, taxes fiscales comprises ;                                                                   74,46
c) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne
     de ferraille reprise en a) ci-dessus, établie aux mêmes
     points que pour b) ci-dessus en vertu des mêmes
     décisions, taxes fiscales comprises ;                                                                               42,81
m) Péréquation moyenne à la tonne ( b — c) pour la
     ferraille importée et assimilée ;                                                                                   31,65
n) Charge de la péréquation (m X a) de ferraille importée
     et assimilée (*) ;                                                                  40.451.052,89
d) Tonnage primé au titre de la péréquation fonte­
     ferraille ;                                                                   —
e) Taux moyen de la prime fonte-ferraille par tonne
     primée reprise en d);                                                                                                   —
o) Charge de la péréquation fonte-ferraille (e x d);                                            —
f) Charge d'intérêts sur le prix des ferrailles admises
     en péréquation, accordée au titre de l' article premier
     de la décision n0 21-58 ;                                                              330.479,98
g) Charge d'intérêts sur le montant de péréquation,
     accordée au titre de l' article 2 de la décision n° 21-58
     et celle d'intérêts sur les montants de prime fonte­
     ferraille, accordée au titre de l'article 2 de la décision
      n0 7-61 ;                                                                             517.515,50
h) Charge d' intérêts sur le montant des contributions
      versées, accordée au titre de l' article premier de la
      décision n0 7-61 ;                                                                 11.249.180,51
i)    Montant des frais de gestion et de contrôle mis à
      charge des entreprises assujetties ;                                                   153.155,11
j) Provision en couverture des contributions non payées                                     529.989,10
      dans les délais prévus ;
 k) Frais et différences de change sur transferts ;                                          186.460,29
p) Charge totale de la péréquation (n                               )-
      t + ƒ -M) ;                                                                        53.417.833,38
 1) Tonnage total de ferraille d'assiette des contributions ;                  3.279.171
 q) Taüx provisoire des contributions.                                                                                     16,29004
 (i) déduction faite des montants de péréquation versés indûment mais récupérés.
 ---pagebreak--- 6 . 4 . 63                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                        1101 63
                                                                ANNEXE N° VI
                                                     à la décision n0 7-63 du 3 avril 1963
Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée reçue dans la Communauté dans la période de novembre 1957
                                                               à janvier 1958 inclus
                                                                                            (en tonnes métriques et unités de compte A. M.E.)
                                                                                      t           u.c .                        u.c .
a) Tonnage total de ferraille importée et assimilée pris
       en péréquation ;                                                             924.272
 b) Prix de revient pondéré à la tonne de ferraille reprise
       en a) ci-dessus, ramenée à la catégorie n0 11 , déterminé
       aux points fixés dans les décisions n08 19-58, 15-59,
       39-S9, 18-60 et 20-60, taxes fiscales comprises ;                                                                   66,76
 c) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne
        de ferraille reprise en a) ci-dessus, établie aux mêmes
       points que pour δ) ci-dessus en vertu des mêmes
        décisions, taxes fiscales comprises ;                                                                               36,75
 m) Péréquation moyenne à la tonne (b — c) pour la
        ferraille importée et assimilée ;                                                                                   30,01
 n) Charge de la péréquation (m x a) de ferraille importée
        et assimilée (*) ;                                                                  27.736.043,87
 d) Tonnage primé au titre de la péréquation fonte­
        ferraille ;                                                11                 —
 e) Taux moyen de la prime fonte-ferraille par tonne
        primée reprise en d) ;                                                                                                  —
 o) Charge de la péréquation fonte-ferraille {e x d);                                              —
 /) Charge d'intérêts sur le prix des ferrailles admises
        en péréquation, accordée au titre de l' article premier
        de la décision n0 21-58 ;                                                               227.488,70
  g) Charge d'intérêts sur le montant de péréquation,
         accordée au titre de l' article 2 de la décision n0 21-58
         et celle d'intérêts sur les montants de prime fonte­
         ferraille, accordée au titre de l' article 2 de la décision
         n0 7-61 ;                                                                              340.131,10
  h) Charge d' intérêts sur le montant des contributions
         versées, accordée au titre de l' article premier de la
         décision n0 7-61 ;                                                                   7.393.394,31
  i) Montant des frais de gestion et de contrôle mis à
         charge des entreprises assujetties ;                                                   121.055,42
   j) Provision en couverture des contributions non payées
         dans les délais prévus ;                                                               360.103,21
   k) Frais et différences de change sur transferts ;                                            118.385,05
   p) Charge totale de la péréquation (n + o + f + g + h +
         i + j + k):                                                                         36.296.601,66
   1) Tonnage total de ferraille d'assiette des contributions ;                   2.974.808
   q) Taux provisoire des contributions.                                                                                     12,20133
    (x) déduction faite des montants de péréquation versés indûment mais récupérés.
 ---pagebreak--- 1102 / 63                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                        6 . 4 . 63
                                                              ANNEXE No VII
                                                   à la décision n0 7-63 du 3 avril 1963
    Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée reçue dans la Communauté dans la période de février 1958
                                                               à avril 1958 inclus
                                                                                           (en tonnes métriques et unités de compte A. M.E.)
                                                                                    t           U.C.                          U.C.
a) Tonnage total de ferraille importée et assimilée pris
     en péréquation ;                                                            675.080
b) Prix de revient pondéré à la tonne de ferraille reprise
     en a) ci-dessus, ramenée à la catégorie n0 11 , déterminé
     aux points , fixés dans les décisions n08 19-58, 15-59,
     39-59, 18-60 et 20-60, taxes fiscales comprises ;                                                                    50,63
c) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne
     de ferraille reprise en a) ci-dessus, établie aux mêmes
     points que pour b) ci-dessus en vertu des mêmes
     décisions, taxes fiscales comprises ;                                                                                34,23
m) Péréquation moyenne à la tonne (b — c) pour la
     ferraille importée et assimilée ;                                                                                    16,40
n) Charge de la péréquation (m x o) de ferraille importée
     et assimilée ; (*)                                                                   11.069.261,83
d) Tonnage primé au titre de la péréquation fonte­
     ferraille ;
e) Taux moyen de la prime fonte-ferraille par tonne
     primée reprise en d)]
0) Charge de la péréquation fonte-ferraille (e x d);
/) Charge d'intérêts sur le prix des ferrailles admises
     en péréquation, accordée au titre de l'article premier
     de la décision n0 21-58 ;                                                                129.892,12
g) Charge d'intérêts sur le montant de péréquation,
     accordée au titre de l' article 2 de la décision n0 21-58
     et celle d'intérêts sur les montants de prime fonte­
     ferraille, accordée au titre de l'article 2 de la décision
     n» 7-61 ;                                                                                129.049,54
h) Charge d'intérêts sur le montant des contributions
     versées, accordée au titre de l'article premier de la
      décision n0 7-61 ;                                                                   2.805.136,44
1) Montant des frais de gestion et de contrôle mis à
      charge des entreprises assujetties ;                                                      84.178,64
j) Provision en couverture des contributions non payées
      dans les délais prévus ;                                                                143.548,68
k) Frais et différences de change sur transferts ;                                            108.441,29
p) Charge totale de la péréquation (n -\-o + f-{-g-\-h -\-
      i + i + k);                                                                         14.469.508,54
1) Tonnage total de ferraille d'assiette des contributions ;                    2.808.386
q) Taux provisoire des contributions.                                                                                       5,15225
 t1) déduction faite des montants de péréquation versés indûment mais récupérés.
 ---pagebreak--- 6 . 4 . 63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                         1103/63
                                                              ANNEXE N" VIII
                                                   à la décision n0 7-63 du 3 avril 1963
    Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée reçue dans la Communauté dans la période de mai
                                                              à juillet 1958 inclus
                                                                                           (en tonnes métriques et umtés de compte A. M.E,)
                                                                                    t            u.c .                       u.c .
a) Tonnage total de ferraille importée et assimilée pris
      en péréquation ;                                                            605.936
 b) Prix de revient pondéré à la tonne de ferraille reprise
      en a) ci-dessus, ramenée à la catégorie n0 11 , déterminé
      aux points fixés dans les décisions noe 19-58, 16-59,
      39-59, 18-60 et 20-60, taxes fiscales comprises ;                                                                  49,14
c) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne
      de ferraille reprise en a) ci-dessus, établie aux mêmes
      points que pour b) ci-dessus en vertu des mêmes
      décisions, taxes fiscales comprises ;                                                                               30,30
 m) Péréquation moyenne à la tonne (b — c) pour la
      ferraille importée et assimilée ;                                                                                   18,84
 n) Charge de la péréquation (m x a) de ferraille importée
      et assimilée (x) ;                                                                  11.415.402,37
 d) Tonnage primé au titre de la péréquation fonte­
      ferraille ;                                                                   —
 e) Taux moyen de la prime fonte-ferraille par tonne
      primée reprise en d);                                                                                                   —
 o) Charge de la péréquation fonte-ferraille (e x d);                                             —
 /) Charge d'intérêts sur le prix des ferrailles admises
      en péréquation, accordée au titre de l'article premier
      de la décision n0 21-58 ;                                                               121.104,52
 g) Charge d'intérêts sur le montant de péréquation,
      accordée au titre de l' article 2 de la décision n° 21-58
      et celle d'intérêts sur les montants de prime fonte­
      ferraille, accordée au titre de l' article 2 de la décision
      n" 7-61 ;                                                                               127.253,07
 h) Charge d'intérêts sur le montant des contributions
      versées, accordée au titre de l'article premier de la
       décision n0 7-61 ;                                                                   2.766.086,73
 i) Montant des frais de gestion et de contrôle mis à
       charge des entreprises assujetties ;                                                     83.048,46
 j) Provision en couverture des contributions non payées
       dans les délais prévus ;                                                                146.208,48
  k) Frais et différences de change sur transferts ;                                             79.265,53
  p) Charge totale de la péréquation (n + o + f-\-g + h +
       i + j + k);                                                                         14.738.369,16
  1) Tonnage total de ferraille d' assiette des contributions ;                 2.726.492
  q) Taux provisoire des contributions.                                                                                     5,40562
  (*) déduction faite des montants de péréquation versés indûment mais récupérés.
 ---pagebreak--- 1104/63                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                     6 . 4 . 63
                                                              ANNEXE N0 IX
                                                   à la décision n0 7-63 du 3 avril 1963
     Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée reçue dans la Communauté dans la période d'août
                                                            à novembre 1958 inclus
                                                                                         (en tonnes métriques et unités de compte A. M.E.)
                                                                                   t          U . C.                        U.C.
a) Tonnage total de ferraille importée et assimilée pris
     en péréquation ;                                                            346.716
b) Prix de revient pondéré à la tonne de ferraille reprise
     en a) ci-dessus, ramenée à la catégorie n0 11 , déterminé
     aux points fixés dans les décisions n08 19-58, 15-59,
     39-59, 18-60 et 20-60, taxes fiscales comprises ;                                                                  50,68
c) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne
     de ferraille reprise en a) ci-dessus, établie aux mêmes
     points que pour b) ci-dessus en vertu des mêmes
     décisions, taxes fiscales comprises ;                                                                              31,20
m) Péréquation moyenne à la tonne (b — c) pour la
     ferraille importée et assimilée ;                                                                                   19,48
n) Charge de la péréquation (m x a) de ferraille importée
     et assimilée (*);                                                                   6.752.564,88
d) Tonnage primé au titre de la péréquation fonte­
     ferraille ;
e) Taux moyen de la prime fonte-ferraille par tonne
     primée reprise en d);
0) Charge de la péréquation fonte-ferraille (e x d) ;
/) Charge d'intérêts sur le prix des ferrailles admises
     en péréquation, accordée au titre de l' article premier
      de la décision n0 21-58 ;                                                              58.488,70
g) Charge d'intérêts sur le montant de péréquation,
     accordée au titre de l' article 2 de la décision n0 21-58
      et celle d'intérêts sur les montants de prime fonte­
     ferraille, accordée au titre de l'article 2 de la décision
     n° 7-61 ;                                                                               70.719,58
h) Charge d'intérêts sur le montant des contributions
     versées, accordée au titre de l' article premier de la
      décision n° 7-61 ;                                                                 1.537.224,14
1) Montant des frais de gestion et de contrôle mis à
      charge des entreprises assujetties ;                                                   88.914,49
j) Provision en couverture des contributions non payées
      dans les délais prévus ;                                                               86.304,13
K) Frais et différences de change sur transferts ;                                          105.739,75
p) Charge totale de la péréquation (n + o + f + g + h +
      i + j + k);                                                                        8.699.955,67
1) Tonnage total de ferraille d' assiette des contributions ;                  3.416.325
q) Taux provisoire des contributions.                                                                                     2.54658
 f1) déduction faite des montants de péréquation versés indûment mais récupérés.
 ---pagebreak--- 6. 4. 63                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                            1105/63
                                                               ANNEXE N0 X
                                                  à la décision n° 7-63 du 3 avril 1963
                    Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée reçue dans la Communauté
                                                       dans la période de décembre 1958
                                                                                             (en tonnes métriques et unités de compte A , M.E. )
                                                                                  t               u.c .                         u.c .
a) Tonnage total de ferraille importée et assimilée pris
    en péréquation ;                                                             20.437
b) Prix de revient pondéré à la tonne de ferraille reprise
    en a) ci-dessus, ramenée à la catégorie n0 11 , déterminé
    aux points fixés dans les décisions n08 19-58, 15-59,
    39-59, 18-60 et 20-60, taxes fiscales comprises ;                                                                       47,46
c) Moyenne pondérée des prix.de péréquation à la tonne
    de ferraille reprise en a) ci-dessus, établie aux mêmes
    points que pour b) ci-dessus en vertu des mêmes
    décisions, taxes fiscales comprises ;                                                                                   31,35
m) Péréquation moyenne à la tonne (b — c) pour la
    ferraille importée et assimilée ;                                                                                       16,11
n) Charge de la péréquation (m x a) de ferraille importée
    et assimilée (*);                                                                         329.172,86
d) Tonnage primé au titre de la péréquation fonte­
    ferraille ;                                                                   —
e) Taux moyen de la prime fonte-ferraille par tonne
    primée reprise en d);                                                                                                        —
o) Charge de la péréquation fonte-ferraille (e x d) ;                                              —
/) Charge d'intérêts sur le prix des ferrailles admises
    en péréquation, accordée au titre de l'article premier
     de la décision n0 21-58 ;                                                                   4.337,38
g) Charge d'intérêts sur le montant de péréquation,
    accordée au titre de l' article 2 de la décision n° 21-58
    et celle d'intérêts sur les montants de prime fonte­
     ferraille, accordée au titre de l'article 2 de la décision
    n0 7-61 ;                                                                                    3.291,87
A) Charge d'intérêts sur le montant des contributions
     versées, accordée au titre de l'article premier de la
     décision n0 7-61 ;                                                                         71.555,05
i ) Montant des frais de gestion et de contrôle mis à
     charge des entreprises assujetties ;                                                           661,42
j) Provision en couverture des contributions non payées
     dans les délais prévus ;                                                                    4.302,36
k) Frais et différences de change sur transferts ;                                             20.374,39
p) Charge totale de la péréquation (n + o-^-f + g + h +
     i + j + k);                                                                              433.695,33
1) Tonnage total de ferraille d'assiette des contributions ;                  6.132.402
q) Taux provisoire des contributions.                                                                                         0,07072
(*) déduction faite des montants de péréquation versés indûment mais récupérés.
 ---pagebreak--- 1106/63                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                     6. 4 . 63
                                                              ANNEXE N0 XI
                                                  à la décision n0 7-63 du 3 avril 1963
   Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée reçue dans la Communauté dans la période de janvier
                                                            à février 1959 inclus
                                                                                        (en tonnes métriques et unités de compte A.M.E.j
                                                                                  t          u.c .                         u.c .
à) Tonnage total de ferraille importée et assimilée pris
     en péréquation ;                                                             4.255
 b) Prix de revient pondéré à la tonne de ferraille reprise
     en a) ci-dessus, ramenée à la catégorie n0 11 , déterminé
     aux points fixés dans les décisions n08 19-58, 15-59,
     39-59, 18-60 et 20-60, taxes fiscales comprises ;                                                                 38,93
c) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne
     de ferraille reprise en a) ci-dessus, établie aux mêmes
     points que pour b) ci-dessus en vertu des mêmes
     décisions, taxes fiscales comprises ;                                                                             30,81
m) Péréquation moyenne à la tonne (b — c) pour la
     ferraille importée et assimilée ;                                                                                   8,12
n) Charge de la péréquation (m x a) de ferraille importée
     et assimilée (1);                                                                    34.544,66
d) Tonnage primé au titre de la péréquation fonte­
     ferraille ;                                                                 —
 e) Taux moyen de la prime fonte-ferraille par tonne
     primée reprise en d);                                                                                                  —
 o) Charge de la péréquation fonte-ferraille (e x d);                                         —
/) Charge d'intérêts sur le prix des ferrailles admises
     en péréquation, accordée au titre de l' article premier
     de la décision n0 21-58 ;
 g) Charge d'intérêts sur le montant de péréquation,
     accordée au titre de l' article 2 de la décision n0 21-58
     et celle d'intérêts sur les montants de prime fonte­
     ferraille, accordée au titre de l'article 2 de la décision
     n0 7-61 ;                                                                                332,12
 h) Charge d'intérêts sur le montant des contributions
     versées, accordée au titre de l'article premier de la
     décision n° 7-61 ;                                                                    7.219,17
i) Montant des frais de gestion et de contrôle mis à
     charge des entreprises assujetties ;                                                      63,71
j) Provision en couverture des contributions non payées
     dans les délais prévus ;                                                                 583,42
 k) Frais et différences de change sur transferts ;                                       16.024,89
 p) Charge totale de la péréquation (n + o + Z + g + A-f
     * + 7 + k) ;                                                                         58.767,97
 1) Tonnage total de ferraille d'assiette des contributions ;                 6.129.931
 q) Taux provisoire des contributions .                                                                                  0,00959
( ) déduction faite des montants de péréquation versés indûment mais récupérés.
 ---pagebreak--- 6 . 4 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                          1107 63
                                                         ANNEXE N» XII
                                               à la décision n0 7-63 du 3 avril 1963
                   Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée reçue dans la Communauté
                                                                                          (en tonnes métriques et unités de compte A.M.E. )
                                                                   D' août à novembre                                 De janvier à mars
                                                                       1958 inclus        En décembre 1958
                                                                                                                         1959 inclus
a) Tonnage total de ferraille importée et assimilée pris
     en péréquation ;                                                   203.533 t              117.421 t                    47.178 t
b) Prix de revient pondéré à la tonne de ferraille reprise
     en a) ci-dessus, ramenée à la catégorie n0 11 , déterminé
     aux points fixés dans les décisions n08 19-58, 15-59,
     39-59, 18-60 et 20-60, taxes fiscales comprises ;                     50,72   u.c .          51,29   u.c .             45,03 u.c.
o) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne
     de ferraille reprise en a) ci-dessus, établie aux mêmes
     points que pour b) ci-dessus en vertu des mêmes
     décisions, taxes fiscales comprises ;                                 30,83   u.c .          31,16   u.c .             30,79 u.c.
m) Péréquation moyenne à la tonne (b — c) pour la
     ferraille importée et assimilée ;                                     19,89   u.c .          20,13   u.c .              14,24 u.c.
n) Charge de la péréquation (m x a) de ferraille importée
     et assimilée ;                                               4.047.628,50     u.c . 2.363.196,10     u.c .       671.780,91 u.c.
d) Tonnage primé au titre de la péréquation fonte­
     ferraille ;                                                            —                     —
                                                                                                                              —
e) Taux moyen de la prime fonte-ferraille par tonne
     primée reprise en d) ;                                                 —
                                                                                                  —                           —
o) Charge de la péréquation fonte-ferraille (e X d) ;                       —
                                                                                                  —                           —
/) Charge d'intérêts sur le prix des ferrailles admises
     en péréquation, accordée au titre de l'article premier
     de la décision n0 21-58 ;                                        39.188,75    u.c .      27.332,43   u.c .          1.840,39 u.c.
g) Charge d'intérêts sur le montant de péréquation,
     accordée au titre de l'article 2 de la décision n° 21-58
     et celle d'intérêts sur les montants de prime fonte­
     feiraille, accordée au titre de l'article 2 de la décision
     n° 7-61 ;                                                       268.108,87    u.c .    153.619,25    u.c .        41.957,27 u.c .
h) Charge d'intérêts sur le montant des contributions
     versées, accordée au titre de l' article premier de la
     décision n0 7-61 ;                                              996.668,44    u.c.     571.064,48 u.c.           155.972,03 u.c.
i ) Montant des frais de gestion et de contrôle mis à
     charge des entreprises assujetties ;                            192.339,26    u.c .    112.535,56    u.c .        31.583,37 u.c.
i) Provision en couverture des contributions non payées
     dans les délais prévus ;                                         55.863,49    u.c .      32.511,77   u.c .          9.092,31 u.c.
k) Frais et différences de change sur transferts ;                    28.338,15    u.c .      16.580,24   u.c .          4.653,30 u.c.
P) Charge totale de la péréquation (n + o + f + g + h +
     i + j + k);                                                   5.628.135,46    u.c . 3.276.839,83     u.c .       916.879,58 u.c.
i)   Tonnage total de ferraille d'assiette des contributions ;        3.416.325 t            6.132.402 t                6.129.931 t N
3) Taux provisoire des contributions.                                 1,64742 u.c.           0,53435 u.c .              0,14957 u.c .