CELEX: 62018TJ0667
Language: fr
Date: 2019-11-28
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 novembre 2019.#José Manuel Pinto Teixeira contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Droits et obligations du fonctionnaire – Déclaration d’intention d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions – Article 16 du statut – Risque d’incompatibilité avec les intérêts légitimes de l’institution – Délai pour répondre à la déclaration d’intention – Décision implicite d’acceptation – Interdiction d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions ‐ Préjudice moral.#Affaire T-667/18.