CELEX: 62011TB0347
Language: fr
Date: 2011-09-30 00:00:00
Title: Affaire T-347/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 30 septembre 2011 — Gollnisch/Parlement ( «Référé — Rejet d’une demande de défense de l’immunité d’un membre du Parlement européen — Demande de sursis à exécution — Irrecevabilité» )

26.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/33
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 30 septembre 2011 — Gollnisch/Parlement
   (Affaire T-347/11 R)
   (Référé - Rejet d’une demande de défense de l’immunité d’un membre du Parlement européen - Demande de sursis à exécution - Irrecevabilité)
   2011/C 347/58
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bruno Gollnisch (Limonest, France) (représentant: G. Dubois, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: R. Passos, D. Moore et K. Zejdová, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen du 10 mai 2011 de ne pas défendre l’immunité et les privilèges du requérant.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.