CELEX: 62016CA0526
Language: fr
Date: 2018-05-31 00:00:00
Title: Affaire C-526/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 2018 — Commission européenne / République de Pologne (Manquement d’État — Directive 2011/92/CE — Évaluation des incidences sur l’environnement de forages de prospection ou d’exploration du gaz de schiste — Forage en profondeur — Critères de sélection — Détermination de seuils)

201807060391994092018/C 259/095262016CJC25920180723FR01FRINFO_JUDICIAL201805317822Affaire C-526/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 2018 — Commission européenne / République de Pologne (Manquement d’État — Directive 2011/92/CE — Évaluation des incidences sur l’environnement de forages de prospection ou d’exploration du gaz de schiste — Forage en profondeur — Critères de sélection — Détermination de seuils)
 ---documentbreak--- C2592018FR720120180531FR00097282Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 2018 — Commission européenne / République de Pologne
   (Affaire C-526/16) (
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      )
   «(Manquement d’État — Directive 2011/92/CE — Évaluation des incidences sur l’environnement de forages de prospection ou d’exploration du gaz de schiste — Forage en profondeur — Critères de sélection — Détermination de seuils)»2018/C 259/09Langue de procédure: le polonais
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Owsiany-Hornung, D. Milanowska et C. Zadra, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, D. Krawczyk, M. Orion Jędrysek, H. Schwarz et K. Majcher, agents)
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            En ayant exclu les projets de prospection ou d’exploration de gisements de gaz de schiste par des forages d’une profondeur allant jusqu’à 5000 mètres de la procédure visant à déterminer si une évaluation des incidences sur l’environnement est nécessaire, à l’exception des forages d’une profondeur minimale de 1000 mètres dans les zones de captages d’eau et de protection des masses d’eaux intérieures ainsi que dans les zones faisant l’objet de régimes de protection de la nature, comme les parcs nationaux, les réserves naturelles, les parcs naturels et les zones «Natura 2 000», et leurs alentours, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphes 2 et 3, ainsi que des annexes II et III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
         
      
            2)
         
         
            La République de Pologne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
         
      (
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      )	JO C 14 du 16.01.2017