CELEX: 31986R0956
Language: fr
Date: 1986-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 956/86 de la Commission du 1er avril 1986 relatif à la fourniture de divers lots de lait entier en poudre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 88 /24                              Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 4. 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 956/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er avril 1986
                  relatif à la fourniture de divers lots de lait entier en poudre au titre de l'aide
                                                           alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            de 1 aide alimentaire (*), modifié en dernier lieu par le
                                                                      règlement (CEE) n0 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      préciser notamment la composition du produit, les délais
péenne,                                                               et conditions de fourniture ;
vu le règlement (CEE) n° 3331 /82 du Conseil, du 3
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de               considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE)                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
n0 2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1               produits laitiers,
premier alinéa,
vu le règlement (CEE) n0 457/85 du Conseil, du 19 février             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1985, fixant les règles d'application pour 1985 du règle­
ment (CEE) n° 3331 /82 relatif à la politique et à la gestion
                                                                                            Article premier
de l'aide alimenatire (2),
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                Les organismes d'intervention font procéder à la fourni­
1968 , portant organisation commune des marchés dans le               ture de lait entier en poudre au titre de l'aide alimentaire
secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en              aux conditions particulières figurant à l'annexe.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3768/85 (4), et                Les dipositions du règlement (CEE) n° 1354/83 sont
notamment son article 7 paragraphe 5,                                 applicables aux fournitures prévues au présent règlement.
considérant que, suite à plusieurs décisions, relatives à l'al­       Le montant de la caution d'adjudication visée à l'article 1 2
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à
                                                                      du règlement précité est fixé à 6 Écus par 100 kilo­
certains pays et organismes bénéficiaires 2 000 tonnes de             grammes .
lait entier en poudre à fournir fob ;
considérant qu'il y a lieu de rendre applicables pour ces                                       Article 2
fournitures les modalités prévues au règlement (CEE)
n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983, portant                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
modalités générales de mobilisation et de fourniture de               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil au titre            Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 er avril 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
 (') JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
 (2) JO n° L 54 du 23 . 2. 1985, p. 1 .
 (3) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                           (*) JO n° L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
  4) JO n° L 362 du 31 . 12 . 1985, p. 8 .                             6) JO n° L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 3 . 4. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 88 /25
                                                             ANNEXE
                                                       Avis d'adjudication (')
                    Désignation du lot                                A                                            B
  1 . Programme :                                                                          1985
      a) base juridique                                                  Règlement (CEE) n° 457/85 du Conseil
      b) affectation                                              Décision de la Commission du 15 novembre 1985
 2. Bénéficiaire                                                      Société tunisienne d'industrie laitière (STIL)
 3. Pays de destination                                                                   Tunisie
 4. Stade et lieu de livraison                                                              Fob
 5. Représentant du bénéficiaire                           Société Comalait Vichy / France, 2, rue du président Roosevelt
                                                                    Tél. : (70) 31 54 55 — Télex : 990678 COLAI F
 6. Quantité totale                                               1 000 t (*)                                  1 000 t («)
 7. Provenance du lait entier en poudre                                         Marché de la Communauté
 8 . Organisme d'intervention
 9. Caractéristiques spécifiques                                                             0
10. Emballage                                                                                0
11 . Inscriptions complémentaire sur l'emballage                         « À LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE »
12. Période d'embarquement                                                                Avant le
                                                               10 juin 1986                   |             31 juillet 1986
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
      tation des offres                                                               Le 21 avril 1986
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
      de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
      (CEE) n0 1354/83 :
      a) période d'embarquement                                                           Avant le
                                                               30 juin 1986                   |              15 août 1986
      b) date de l'expiration du délai pour la
          présentation des offres                                                     Le 12 mai 1986
15. Divers                                                                                 (3) 0
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           Notes :
           1 . La présente annexe tient lieu, conjointement avec lavis publié au Journal officiel des Commu­
                nautés européennes n0 C 208 du 4 août 1983, page 9, d'avis d'adjudication.
           2. Le lait entier en poudre à 26 % minimum de matières grasses doit être obtenu avec la méthode
               spray et doit être fabriqué au maximum un mois avant la date d'embarquement. La qualité doit
               être « extra grade » et répondre aux caractéristiques suivantes :
               a) teneur en matieres grasses :                         au minimum 26,0 % ,
               b) teneur en eau :                                      au maximum 2,5 % ;
               c) acidité titrable (calculée sur la matière sèche non
                   grasse) ADMI :
                   — en ml de solution d'hydroxyde de sodium
                       décinormale :                                   au maximum 3,0,
                   — en acide lactique :                               au maximum 0,15% ;
               d) teneur en lactates (calculée sur la matière sèche
                   non grasse) :                                       au maximum 150 mg/ 100 g ;
               e) additifs :                                           aucun ;
                f) épreuve de la phosphatase :                         négative, c'est-à-dire égale ou inférieure à 4
                                                                       microgrammes de phénol par gramme de
                                                                       lait reconstitué ;
               g) indice de solubilité :                               au maximum 0,5 ml ;
               h) indice des parcelles brûlées :                       au maximum 15,0 mg, à savoir au moins
                                                                       disque B ;
                i) teneur en micro-organismes :                        au maximum 50 000 par g ;
               k) recherche des coliformes :                           négative dans 0,1 g ;
                1) recherche de babeurre :                             négative ;
               m) recherche de lactosérum :                            négative ;
               n) goût et odeur :                                      francs ;
               o) aspect :                                             couleur blanche ou légèrement jaunâtre,
                                                                       absence d'impuretés et de parcelles colo­
                                                                       rées ;
           3. L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire, dans les plus brefs délais, en vue de terminer les
               documents d'expédition nécessaires.
           4. Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
               Communautés européennes n° C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
           5. À livrer sur palettes standardisées (40 sacs par palette) sous film plastique.
           6. L'offre peut ne concerner qu'une quantité partielle de 500 tonnes ou d'un multiple de 500 tonnes ;
               voir article 11 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) n0 1354/83.