CELEX: 31969R0358
Language: fr
Date: 1969-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 358/69 de la Commission, du 26 février 1969, fixant les conditions et modalités de la publicité des prix et conditions de transport, qui s' écartent des tarifs publiés, en application de l' article 9 du règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 relatif à l' instauration d' un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les États membres

4. 3 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 53 / 1
                                                                I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 358/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 février 1969
              fixant les conditions et modalités de la publicité des prix et conditions de transport
              qui s'écartent des tarifs publiés, en application de l'article 9 du règlement (CEE)
              n° 1174/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, relatif à l'instauration d'un système de
              tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les
                                                          États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, si le règlement (CEE) n° 1174/68
EUROPÉENNES,                                                       ne fixe aucun critère pour la désignation par les
                                                                   États membres des organismes chargés de la publi­
vu le traité instituant la Communauté économique                   cité sur leur territoire, il importe cependant, pour
européenne,                                                        assurer une publicité efficace, que le nombre et l'im­
                                                                   plantation de ces organismes, ainsi que leur cir­
                                                                   conscription territoriale, soient déterminés en fonc­
vu le règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil, du
                                                                   tion de la forme de la publicité aux deux stades
30 juillet 1968, relatif à l'instauration d'un système
de tarifs à fourchettes applicables aux transports de              prévus ;
marchandises par route entre les États membres (*),
et notamment son article 9,                                        considérant qu'en raison du caractère expérimental
                                                                   du régime tarifaire instauré par le règlement (CEE)
                                                                   n° 1174/68 , il semble suffisant qu'une seule des deux
vu l'avis exprimé par le Comité spécialisé institué par
l'article 11 dudit règlement ( CEE) n° 1174/68 , lors              publicités fasse l'objet d'une large diffusion ; que,
de sa réunion du 12 février 1969,                                  du fait que la publicité mensuelle porte à la fois sur
                                                                   les transports au départ et sur les transports à desti­
                                                                   nation d'un même État membre, il apparaît indiqué
considérant que le règlement ( CEE) n° 1174/68 sou­                que ce soit cette dernière publicité qui ait la plus
met les prix et conditions de transport qui s'écartent             large portée ; qu'en conséquence, la publicité au pre­
des tarifs à fourchettes publiés, à un régime de publi­            mier stade peut être faite sous forme d'affichage,
cité dont il définit les principes, et qu'il charge la             étant entendu que, dans ces conditions, la publicité
Commission d'en arrêter les conditions et modalités                mensuelle devra être relativement complète,
d'application ;
considérant que ledit règlement stipule que la pu­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
blicité sera assurée par des organismes spécialement
désignés ou créés à cet effet par chaque État mem­
bre ; qu'il prévoit deux stades de publicité : une pu­                                 Article premier
blicité sans délai dans l'État membre d'origine des
transports et une publicité mensuelle dans les deux                Le ou les organismes chargés, conformément aux
États membres d'origine et de destination ;                        dispositions de l'article 8 paragraphe 1 du règlement
                                                                   ( CEE) n° 1174/68 du Conseil du 30 juillet 1968 ,
considérant que, pour réaliser cette publicité de ma­              de la publicité des prix et conditions de transport
nière uniforme, les dispositions à arrêter par la Com­             qui s'écartent des tarifs à fourchettes publiés, sont
mission doivent essentiellement avoir pour objet de                désignés ou créés par chaque État membre en fonc­
fixer les modalités de communication des éléments                  tion de sa configuration géographique et de sa struc­
à publier entre les diverses instances intéressées et              ture économique et en tenant compte de la forme
de préciser la forme des deux stades de publicité ;                prescrite par le présent règlement pour chacune des
                                                                   deux publicités prévues respectivement par le pre­
                                                                   mier et le deuxième alinéa de l'article 8 paragraphe 2
 (M JO n° L 194 du 6. 8 . 1968 , p. 1 .                            du règlement ( CEE) n° 1174/68 .
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 Les États membres définissent en même temps la             Les autorités compétentes des États membres sur le
 circonscription territoriale de chacun de ces orga­        territoire desquels les marchandises sont chargées
 nismes .                                                    ou déchargées transmettent, en temps utile pour per­
                                                             mettre la publication dans les délais fixés à l'article 4
                         Article 2                          paragraphe 1 du présent règlement, l'ensemble des
                                                            éléments nécessaires à l'organisme ou aux organismes
 1 . La communication des prix et conditions de              visés à l'article 1er, chargés sur leur territoire de
 transport prévue à l'article 7 du règlement ( CEE) n°      l'établissement de la publication des relevés mensuels .
 1174/68 est effectuée conformément aux dispositions                                  Article 3
 des paragraphes 2 et 3 du présent article.
                                                             1 . La publicité sans délai, prévue par l'article 8
2. Les autorités compétentes communiquent les               paragraphe 2 premier alinéa du règlement ( CEE) n°
 indications nécessaires pour la publication prévue          1174/68 pour les contrats particuliers relatifs aux
 au paragraphe 2 premier alinéa de l'article 8 du           transports dont le lieu de chargement se situe dans
règlement ( CEE) n° 1174/68 , sans délai dès la com­        leur circonscription, est réalisée par chacun des orga­
munication du contrat particulier par le transporteur       nimes visés à l'article 1 er, sous forme d'affichage des
 au titre de l'article 5 paragraphe 2 dudit règlement,      huit éléments énumérés par ledit article 8 paragraphe
dans les conditions suivantes :                             2, dans un local désigné à cet effet, librement acces­
                                                            sible au public et de façon permettant à toute per­
a) si le transporteur a communiqué le contrat parti­        sonne d'en prendre aisément connaissance.
    culier aux autorités compétentes de l'État sur le       A cet effet, les éléments concernant chaque contrat
    territoire duquel les marchandises sont chargées,       particulier sont affichés par pays de destination et,
    celles-ci communiquent les éléments à publier à         pour chaque pays, par catégories de marchandises au
    leur organisme de publicité dans la circonscription     sens de l'article 4 paragraphe 4 du présent règlement
    duquel se situe le lieu de chargement ;                 et par ordre chronologique.
b) si le transporteur a communiqué le contrat parti­        2.     Les huit éléments à publier pour chaque contrat
    culier aux autorités compétentes de l'État sur le       particulier doivent comporter les précisions sui­
    territoire duquel les marchandises sont déchargées,     vantes :
    celles-ci transmettent les éléments à publier aux
    autorités compétentes de l'État sur le territoire       a) le nom et l'adresse du transporteur ;
    duquel les marchandises sont chargées, soit par         b) les relations intéressées, désignées par l'indication
    l'envoi de la copie du dossier du contrat, prévu            des lieux de chargement et de déchargement des
    par l'article 5 paragraphe 3 du règlement ( CEE)            marchandises ;
    n° 1174/68 , soit par l'envoi d'un extrait de ce
    contrat comportant l'indication de ces éléments ;       c) la nature des marchandises, selon la désignation
    ces dernières autorités communiquent sans délai             tarifaire de celles-ci ;
    les éléments à publier à leur organisme de publi­       d) le tonnage ;
    cité dans la circonscription duquel se situe le
    lieu de chargement.                                     e) les prix convenus ;
                                                            f) la date de conclusion du contrat ;
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent,
les indications relatives aux contrats particuliers sou­    g) la durée du contrat, précisant les dates extrêmes
mis à la procédure d'autorisation préalable dans les            de la période au cours de laquelle les transports
conditions prévues à l'article 5 paragraphes 5 et 6             doivent être exécutés ;
du règlement ( CEE) n° 1174/68 , font l'objet de la
communication à l'organisme de publicité, visée au          h) les principales conditions particulières et notam­
littéra a) de l'alinéa précédent, au moment de la no­           ment celles qui ont une influence sur les prix
tification de l'autorisation au transporteur par les            de transport convenus.
autorités compétentes de l'État sur le territoire du­       3.     Les éléments publiés conformément aux dispo­
quel les marchandises sont chargées .                       sitions des paragraphes 1 et 2 restent affichés jus­
                                                            qu'à la fin du deuxième mois suivant celui de leur
3 . A la fin de chaque mois, les autorités compé­           publication.
tentes de l'État sur le territoire duquel les marchan­
dises sont chargées communiquent aux autorités                                        Article 4
compétentes de l'État sur le territoire duquel les mar­
chandises sont déchargées les indications nécessaires       1.     Les relevés mensuels des contrats particuliers,
à l'établissement, pour tous les contrats particuliers      prévus par l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa
ayant fait l'objet sur leur territoire au cours de ce       du règlement ( CEE) n° 1174/68 , sont publiés au
mois, de la publicité prévue à l'article 3 , des relevés    plus tard le dernier jour de chaque mois dans un
mensuels visés à l' article 4.                              bulletin désigné à cet effet par chaque État membre.
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2. Chaque relevé mensuel reprend, séparément                0 — Produits agricoles et forestiers, animaux vi­
pour les transports au départ et pour les transports               vants ;
à destination du territoire national, tous les con­         1 —    Denrées alimentaires et fourrages ;
trats particuliers ayant fait l'objet, au cours du mois     2 —    Combustibles minéraux solides ;
civil précédent, de la publicité prévue à l'article 3 ,
respectivement par les organismes nationaux et par          3 —    Produits pétroliers ;
les organismes étrangers dans la circonscription des­       4 —    Minerais et déchets pour la métallurgie ;
quels se situent les lieux de chargement.                   5 —    Produits métallurgiques ;
                                                            6 — Minerais bruts ou manufacturés et matériaux
3 . Pour chaque contrat particulier les relevés men­               de construction ;
suels indiquent les éléments visés à l' article 3 para­     7 — Engrais ;
graphe 2, à l'exception du nom et de l'adresse du           8 — Produits chimiques ;
transporteur et de la date de conclusion du contrat.
                                                            9 — Machines, véhicules, objets manufacturés et
                                                                   transactions spéciales.
4. Dans chaque relevé mensuel, les contrats parti­
culiers sont classés par circonscription correspondant                              Article S
aux organismes chargés de la publicité prévue à
l'article 3 dans l'État de chargement et dans l'État        Les États membres arrêtent en temps utile, après con­
de déchargement. A l'intérieur de cette classification,     sultation de la Commission, les dispositions néces­
les contrats sont groupés selon les relations de trafic.    saires à l'exécution du présent règlement.
                                                                                    Article 6
Pour chacune de ces relations, les contrats particu­
liers sont groupés par catégories de marchandises           La durée de validité du présent règlement est liée à
selon la classification suivante :                          celle du règlement ( CEE) n° 1174/68 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              à tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 février 1969 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                             Jean REY