CELEX: 62010CN0505
Language: fr
Date: 2010-10-21 00:00:00
Title: Affaire C-505/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 21 octobre 2010 — Sea Fighter/Skatteministeriet

15.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 21 octobre 2010 — Sea Fighter/Skatteministeriet
   (Affaire C-505/10)
   ()
   2011/C 13/35
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Højesteret.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Partrederiet Sea Fighter.
   
      Partie défenderesse: Skatteministeriet.
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales (1), doit-il être interprété en ce sens que les huiles minérales fournies pour être utilisées dans une excavatrice qui est installée de façon permanente sur un navire, mais qui — disposant elle-même d’un moteur et d’un réservoir de carburant autonomes — fonctionne indépendamment du moteur de propulsion du navire, sont, dans des circonstances telles que celles du cas d’espèce, exonérées?
   
      (1)  JO L 316, p. 12.