CELEX: 51984PC0374
Language: fr
Date: 1984-07-03
Title: Projet de DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (84) 374
Vol. 1984/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM (84) 374 final
                                             Bruxelles, le 3 juillet 1984
                                   Projet de
              DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
    portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires
        pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice
             en ce qui concerne sa production de conserves de thon
C0M(84) 374 final
 ---pagebreak---                                                        C©H 5*?^
                              EXPOSE DES MOTIFS
L'île Maurice a bénéficié depuis la fin 1977 de dérogations successives
aux règles d'origine pour permettre à ses conserves de thon préparées à
partir de thon non originaire de pouvoir accéder au régime préférentiel
établi par la Convention de Lomé.       Ce traitement particulier concédé à
Maurice répond depuis le début aux difficultés extrêmes rencontrées par
l'unique conserverie située sur l'île pour s'approvisionner en poisson
originaire.
Des efforts importants ont été déployés par l'île Maurice pour mettre un
terme à cette situation puisque la Société mauricienne a été dotée en
 1979 d'un bateau qui devait, par ses prises, subvenir à la plus grande
partie de ses besoins.     Toutefois la situation aléatoire en matière de
droits de pêche dans cette partie de l'océan indien et les capacités
réduites de ce seul bateau dans ce contexte ne sont parvenus a couvrir à
 ce jour qu'un peu plus de la moitié de la production de la conserverie.
 Sur base de la dérogation le reste des poissons transformés a été importé
 des îles Maldives.
 La dernière dérogation dont bénéficie l'île Maurice, pour une durée de
 deux ans et une quantité annuelle de 1000 tonnes de conserves de thon à
 partir de thon originaire des Maldives, viendra a expiration le 31
 juillet 198H.
 Par lettre n° A C P M / 7 (Vol. 1 ) 8*+ du 11 avril 19ÔU les Etats ACP ont
 présenté au nom du gouvernement mauricien une nouvelle demande de déro­
 gation pour les mêmes quantités destinées a couvrir la période qui
 devrait s'écouler du 1er août     198U  à la mise en vigueur de la nouvelle
 Convention après expiration de Lomé II.       Aux termes de cette lettre la
 nouvelle dérogation devrait par ailleurs permettre à l'île Maurice de ne
 pas s'approvisionner uniquement aux'îles Maldives.
  La demande se fonde sur les considérations suivantes :
       les prises du bateau mauricien, le "Lady     Sushil"  n'ont pas dépassé
       les 3000 tonnes en 1983-     Or la conserverie pour maintenir son
       seuil de rentabilité doit pouvoir disposer d'un minimum de H5OO
       tonnes de thon frais;
 ---pagebreak---   -    malgré ses efforts répétés, la société mauricienne n'a pu trouver de
       nouvelles sources d'approvisionnement dans les autres Etats ACP ;
  -    les quantités de poissons pêchés aux Maldives ont considérablement baissé.
      Cette situation a eu des conséquences assez graves sur les activités de la
      conserverie mauricienne puisqu'elle a dû fermer à deux reprises pour des
      périodes d'environ une semaine ;
 -    pour maintenir sa situation financière et être en mesure d'acquérir dans le
      futur un second bateau, la société mauricienne doit pouvoir compter sur
      l'accès préférentiel de toutes ses exportations sur le marché communautaire;
 -    il est certain que les Seychelles ont récemment accordé des droits de pêche
      dans leur zone économique exclusive à 12 navires communautaires. Toutefois,
      les circuits de commercialisation utilisés par la flotte concernée semblent
      ne pas permettre de livraisons régulières, au volume adapté aux capacités
      de stockage de l'usine mauricienne ;
 -    par ailleurs, dans le cadre même d'un projet régional du F.E.D., quatre
     pays de l'Océan Indien, dont l'Ile Maurice, s'apprêtent à mettre en oeuvre
      des programmes concertés de développement de l'exploitation thonière dans
     la zone, qui auront pour effet de mettre à la disposition de l'usine, dans
     des conditions adaptées, les volumes nécessaires de captures "originaires".
Dans le contexte actuel des négociations pour le renouvellement de la Convention,
les Etats ACP ont insisté de nouveau sur la nécessité d'assouplir les règles
d'origine en matière de pêche. Jusqu'à maintenant la Communauté a fait valoir
que la procédure de dérogation aux règles d'origine a toujours permis de résoudre
sur leurs mérites propres les problèmes particuliers. Le refus par la Communauté
d'accorder la dérogation demandée risquerait d'avoir des conséquences importantes
dans ce schéma de négociations.
Eu égard aux observations qui précèdent et conformément aux dispositions du
protocole n° 1 et notamment de son article 30, la Commission propose que la
dérogation aux règles d'origine soit octroyée pour une quantité de   600 tonnes de
conserves de thon - équivalant proportionnellement pour la période voulue à
1000 t/an - pour la période du 1er août   198U au 28 février 1985, date d'expi­
ration de la Convention de Lomé II.
 ---pagebreak---                                  Projet de
      D E CI SIO N DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
port ant d é r o gat io n à La définition de La notion de produits o r i g ina ir es pour
tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui
concerne sa production de conserves de thon
LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE,
vu la deuxième convention ACP-CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979, ci-
après dénommée "convention",
considérant que l'article 30 du protocole n° 1 de la convention, relatif
à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de
coopération administrative, prévoit l'octroi, par le comité de coopération
douanière, de dérogations aux règles d'origine, notamment pour faciliter
le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries
nouvelles ;
considérant que les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
ont présenté une demande du gouvernement de l'île Maurice visant à
obtenir une dérogation à la définition figurant dans ledit protocole en
ce qui concerne les conserves de thon produites par cet Etat;
considérant que, afin de maintenir l'industrie de la pêche existante et
de prendre les mesures nécessaires à l'obtention du caractère originaire
pour ses produits finis, l'île Maurice a bénéficié du 1er août 19Ô2 au
31 juillet 198U d'une dérogation à la définition figurant dans le proto­
cole n° 1 pour les conserves de thon;
considérant que l'île Maurice a déjà acheté un navire afin d'assurer la
fourniture en poisson de ses conserveries pour la production de conserves
de thon;
considérant que ce navire, bien qu'augmentant régulièrement ses prises,
n ’est pas en mesure de fournir des quantités suffisantes de thon pour
les conserveries; que l ’entreprise concernée doit parvenir a une sta­
bilisation de sa situation financière aux fins de pouvoir acheter un
 second navire au cas où de nouvelles sources de poissons originaires ne
pourraient être garanties;
 ---pagebreak---  considérant que l'île Maurice n'a pas été en mesure de trouver un
 approvisionnement suffisant en poissons originaires d'autres Etats ACP
ou de la Communauté; que, toutefois, l'évolution de la situation en
matière de pêche dans cette partie de l'Océan Indien est susceptible de
mettre rapidement un terme à cette situation de carence; que dans cette
attente l'industrie mauricienne de conserves doit pouvoir utiliser des
livraisons de thon de pays tiers pour maintenir ses exportations vers la
Communauté;
considérant que l'île Maurice aux fins de subvenir à ses besoins en thon
pour les conserveries peut s'approvisionner en partie auprès d'autres
pays en voie de développement; que, aux termes de l'article 30 para­
graphe 5 du protocole n° 1, l'examen d'une demande de dérogation tient
compte particulièrement d'une telle possibilité;
considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder à l'île
Maurice une dérogation temporaire à la définition de la notion de produits
originaires, jusqu'à la date d'expiration de la deuxième Convention ACP-CEE,
DECIDE :
Article premier
Par dérogation aux dispositions particulières de la liste A de l'annexe II
du protocole n° 1, les conserves de thon relevant de la position ex 1 6 -0 h (thon)
du tarif douanier commun, fabriquées dans l'île Maurice à partir de thon
non originaire   sont considérées comme originaires selon les conditions
figurant ci-après.
             i
 ---pagebreak--- Article 2
La dérogation prévue à l'article 1er porte sur une quantité de 600
tonnes de conserves de thon relevant de la position ex  16.OH (thon) du
tarif douanier commun et exportées de l'île Maurice entre le 1er août
198^ et le  28 février 1985·
Article 3
Les autorités compétentes de l'île Maurice prennent les dispositions
nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des
produits visés à l'article 2.   A cet effet, elles transmettent, tous les
trimestres, à la Commission le relevé des quantités pour lesquelles des
 certificats de circulation EUR.1 auront été émis sur la hase de la
 présente décision, en indiquant l'origine exacte du thon utilisé.
 Article U
 Les Etats ACP, les Etats membres et la Communauté sont tenus, pour ce
 qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la
 présente décision.
 Article 5
 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
 Elle est applicable du 1er août 198U au 28 février 1985-
  Fait à Bruxelles, le                    Par le Comité de coopération
                                                    douanière
                                                Les Présidents