CELEX: 62010TA0258
Language: fr
Date: 2013-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-258/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Orange/Commission ( «Aides d’État — Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine — Décision constatant l’absence d’aide — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Difficultés sérieuses — Arrêt Altmark — Service d’intérêt économique général — Défaillance du marché — Surcompensation» )

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 336/18
            
         Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Orange/Commission
   (Affaire T-258/10) (1)
   
   (Aides d’État - Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine - Décision constatant l’absence d’aide - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Arrêt Altmark - Service d’intérêt économique général - Défaillance du marché - Surcompensation)
   2013/C 336/35
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Orange, anciennement France Télécom (Paris, France) (représentants: initialement M van der Woude et D. Gillet, puis D. Gillet et H. Viaene, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: initialement G. de Bergues et J. Gstalter, puis D. Colas et J. Bousin, agents); Département des Hauts-de-Seine (France) (représentants: J.-D. Bloch et G. O’Mahony, avocats); et Sequalum SAS (Puteaux, France) (représentant: L. Feldman, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2009) 7426 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à la compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine (aide d’État N 331/2008 — France).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Orange supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le département des Hauts-de-Seine, Sequalum SAS et la République française supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 234 du 28.8.2010.