CELEX: 31988D0420
Language: fr
Date: 1988-06-29 00:00:00
Title: 88/420/CEE: Décision du Conseil du 29 juin 1988 portant révision du programme pluriannuel d' action de recherche pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la biotechnologie

N° L 206 / 38                                Journal officiel des Communautés européennes                                          30 . 7 . 88
                                                       DÉCISION DU CONSEIL
                                                              du 29 juin 1988
                  portant révision du programme pluriannueî d'action de recherche pour la Communauté
                                     économique européenne dans le domaine de la biotechnologie
                                                               ( 88 / 420 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                     domaine de la biotechnologie a révélé l'insuffisance des
                                                                             moyens prévus jusqu'ici pour instaurer, à une échelle qui
                                                                             tienne compte des multiples incidences de la biotechnologie
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       sur l'agriculture, l'industrie et l'environnement, des réseaux
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2 ,                        de coopération transnationaux permettant d'identifier et
                                                                             d'évaluer les différents niveaux de risque ;
vu la proposition de la Commission (*),
                                                                             considérant que toute application comportant une libéra­
                                                                             tion programmée importante d'organismes créés par génie
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),                             génétique doit être précédée de recherches expérimentales
                                                                             et effectuée dans le respect des règles de sécurité
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),                              existantes ;
considérant que le programme cadre pour des actions                          considérant que le domaine de la bio-informatique exige à
communautaires de recherche et de développement                              la fois que des réseaux intégrés soient constitués en vue du
technologique ( 1987-1991 ) a été arrêté par la décision                     stockage, de la diffusion et du traitement de données
87 / 516 / Euratom , CEE ( 4 );                                              biologiques et que, sur le plan de la recherche en bio­
                                                                             technologie , on encourage davantage le recours à des
                                                                             procédures assistées par ordinateur ;
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise
en oeuvre du programme cadre se fait au moyen de
programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune                    considérant qu'il est nécessaire d'intensifier les activités de
des actions ; que le Conseil , en arrêtant le programme cadre                 formation et de mettre sur pied des programmes de forma­
communautaire dans le domaine de la recherche et du                           tion , y compris notamment l'organisation d'ateliers inten­
développement technologiques ( 1987-1991 ), a reconnu                         sifs de courte durée , afin de permettre aux chercheurs
l'intérêt d'une exploitation et d'une valorisation des res­                   scientifiques de tous les États membres de bénéficier de
sources biologiques, en particulier de la biotechnologie ;                    toutes les possibilités de recherche et de l'expérience scienti­
                                                                              fique acquise dans la Communauté en contribuant ainsi à
                                                                              réduire les disparités en matière de développement qui
considérant que, par la décision 85 / 195 / CEE ( 5 ), le                     existent entre les États membres dans le domaine de la
Conseil a arrêté un programme pluriannueî d'action de                         biotechnologie , tout en respectant l'objectif de la qualité
recherche pour la Communauté économique européenne                            scientifique et technique ;
dans le domaine de la biotechnologie ; que l'article 3 de
cette décision prévoit le réexamen du programme dans le
courant de la deuxième année de sa mise en œuvre ;                            considérant qu'il est essentiel d'associer davantage l'indus­
                                                                              trie aux activités menées et aux résultats obtenus dans le
                                                                              cadre des travaux contractuels de recherche ;
considérant que le réexamen auquel il a été procédé et dont
les résultats on été transmis au Conseil le 21 mai 1986 a
conduit la Commission à présenter une proposition de                          considérant qu'il est nécessaire d'intensifier les activités
révision du programme, motivée par le besoin d'assurer                        de concertation menées, parallèlement aux efforts de
 l'adéquation de ce dernier à l'objectif qui lui est assigné ;                recherche et de formation de la Communauté , pour amélio­
                                                                              rer les activités nationales et communautaires dans le
considérant que la mise en œuvre du programme de                              domaine de la biotechnologie, de renforcer le dialogue avec
 recherche et de formation pour la Communauté dans le                         certains groupes appropriés et d'informer le public dans la
                                                                              plus large mesure possible ;
                                                                               considérant que la récente apparition de certains domaines
 (!) JO n° C 15 du 20 . 1 . 1988 , p. 13 .                                     critiques des sciences biologiques (par exemple la cartogra­
 (*) JO n° C 94 du 11 . 4 . 1988 , p. 85 , et JO n° C 187 du 18 . 7 .          phie et le séquençage du génome et leur exploitation)
      1988 .
 ( 3) JO n° C 80 du 28 . 3 . 1988 , p. 7 .                                     pourrait entraîner une relative faiblesse de la Communauté
 ( 4) JO n° L 302 du 24 . 10 . 1987 , p. 1 .                                   en biotechnologie si l'on ne mettait en place rapidement une
 ( s) JO n° L 83 du 25 . 3 . 1985 , p. 1 .                                     activité exploratoire préalable à la définition d'un nouveau
 ---pagebreak---  30. 7. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 206 / 39
programme de recherche et de développement un bio­                                          Article 2
technologie pour 1990-1994 ;
                                                                  Les crédits estimés nécessaires pour la réalisation du pro­
considérant qu'il importe de permettre à l'Espagne et au          gramme sont portés de 55 à 75 millions d'Écus . Ce
Portugal de participer au plus grand nombre possible              supplément de 20 millions d'Écus servira à intensifier et à
d'activités prévues par le programme ;                            élargir les activités de recherche dans le domaine de la
                                                                  biotechnologie dans les conditions définies à l'annexe, ainsi
considérant l'avis du comité de la recherche scientifique et      qu'à couvrir les dépenses afférentes à un effectif supplémen­
technique ( Crest),                                               taire de cinq agents .
DÉCIDE :
                       Article premier                            Fait à Luxembourg, le 29 juin 1988 .
Le programme d'action de recherche de la Communauté                                                     Par le Conseil
économique européenne dans le domaine de la biotechno­
logie ( 1985-1989 ) est révisé selon les dispositions de l'an­                                           Le président
nexe .
                                                                                                      H. RIESENHUBER
 ---pagebreak--- N° L 206 / 40                              Journal officiel des Communautés européennes                                         30 . 7 . 88
                                                                  ANNEXE
             Révision du programme multiannuel d'action de recherche pour la Communauté économique européenne dans
                                               le domaine de la biotechnologie ( 1985-1989)
             — Extension à l'Espagne et au Portugal des activités envisagées dans le programme.
             — Intensification des efforts de recherche en cours dans le secteur du programme qui concerne l'évaluation des
                risques associés aux biotechnologies modernes, et en particulier la libération intentionnelle d'organismes
                créés par génie génétique.
             — Intensification de l'effort actuel de recherche dans le domaine de la technologie de l'information , et plus
                particulièrement en ce qui concerne le traitement des données relatives aux collections de cultures, aux
                séquences génomiques et à la modélisation des protéines .
             — Accroissement du volume des activités actuelles (visites, publications, réseaux électroniques, réunions,
                séminaires d'été, etc. ) ayant pour objet d'informer en temps utile tous les groupes appropriés au sujet du
                programme et des résultats obtenus en matière de recherche ; association de l'industrie de la Communauté
                aux activités de recherche et à l'utilisation des données, matériels et méthodes issus des travaux contractuels
                de recherche en cours .
             — Études et projets pilotes de faisabilité préalables à la mise en chantier d'activités de recherche et de
                développement en biotechnologie dans la Communauté pour la période 1990-1994 .
             — Intensification des activités de formation dans tous les secteurs du programme en cours.
             — Adaptation des ressources (en effectifs) aux besoins définis dans le programme pour les actions de
                concertation .