CELEX: C1999/352/12
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 14 septembre 1999 dans l'affaire C-249/97 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Linz): Gabriele Gruber contre Silhouette International Schmied GmbH & Co. KG («Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Indemnité de congédiement - Discrimination indirecte»)

C 352/6                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          4.12.1999
                     ARRÊT DE LA COUR                                                            ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                 du 14 septembre 1999
                       (première chambre)
                                                                          dans l’affaire C-249/97 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Landesgericht Linz): Gabriele Gruber contre Silhouette
                      du 9 septembre 1999                                            International Schmied GmbH & Co. KG (1)
dans l’affaire C-257/98 P: Arnaldo Lucaccioni contre                      («Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et
      Commission des Communautés européennes (1)                          travailleurs féminins — Indemnité de congédiement —
                                                                                                Discrimination indirecte»)
             («Pourvoi — Recours en indemnité»)                                                       (1999/C 352/12)
                          (1999/C 352/11)                                                     (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                  (Langue de procédure: le français)                                           de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l’affaire C-249/97, ayant pour objet une demande
                                                                          adressée à la Cour, en application de l’article 17 du traité CE
                                                                          (devenu article 234 CE), par le Landesgericht Linz (Autriche)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                       juridiction entre Gabriele Gruber et Silhouette International
                                                                          Schmied GmbH & Co. KG, une décision à titre préjudiciel sur
                                                                          l’interprétation de l’article 119 du traité CE (les articles 117 à
Dans l’affaire C-257/98 P, Arnaldo Lucaccioni, ancien fonc-               120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à
tionnaire de la Commission des Communautés européennes,                   143 CE), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias,
demeurant à Paris (France), représenté par Mes Georges Vander-            président, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), J.-P. Puissochet,
sanden, Laure Levi et Olivier Eben, avocats au barreau de                 G. Hirsch et P. Jann, présidents de chambre, J. C. Moitinho de
Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la                   Almeida,        C. Gulmann, J. L. Murray,             D. A. O. Edward,
fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, ayant pour objet              H. Ragnemalm, L. Sevón, M. Wathelet et R. Schintgen, juges,
un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première                   avocat général: M. P. Léger; greffier: M. H. A. Rühl, administra-
instance des Communautés européennes (deuxième chambre)                   teur principal, a rendu le 14 septembre 1999 un arrêt dont le
du 14 mai 1998, Lucaccioni/Commission (T-165/95, RecFP                    dispositif est le suivant:
p. I-A-203 et II-627), et tendant à l’annulation de cet arrêt,
l’autre partie à la procédure étant: Commission des Commu-                1) L’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE
nautés européennes (agent: M. Julian Currall, assisté de Me Jean-              ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ne s’oppose
Luc Fagnart), la Cour (première chambre), composée de                          pas à une réglementation nationale qui accorde une indemnité de
MM. P. Jann, président de chambre, D. A. O. Edward et L. Se-                   congédiement à des travailleurs cessant prématurément leur
vón (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:               relation de travail pour s’occuper de leurs enfants, en raison du
M. H. Rühl, administrateur principal, a rendu le 9 septembre                   manque de structures d’accueil pour ces derniers, indemnité qui
1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                               est réduite par rapport à celle que perçoivent, pour la même durée
                                                                               effective de leur emploi, des travailleurs qui démissionnent pour
                                                                               un motif grave en rapport avec les conditions de travail dans
1) Le pourvoi est rejeté.                                                      l’entreprise ou avec le comportement de l’employeur.
                                                                          2) Le fait que, dans l’État membre concerné, les jardins d’enfants
2) M. Lucaccioni est condamné aux dépens.                                      soient en grande partie exploités par des services publics ou avec
                                                                               leur soutien financier n’a aucune incidence sur la réponse apportée
                                                                               à la première question.
(1) JO C 278 du 5.9.1998.
                                                                          (1) JO C 271 du 6.9.1997.