CELEX: 51987PC0388(02)
Language: fr
Date: 1987-07-30
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT UNE CONTRIBUTION A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER A LA CHARGE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES POUR FINANCER DES MESURES SOCIALES LIEES A LA RESTRUCTURATION DE LA SIDERURGIE

10.10.87                               Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 272/23
                                                          ANNEXE IV
               Proposition de décision du Conseil concernant une contribution à la Communauté européenne
               du charbon et de l'acier à la charge du budget général des Communautés pour financer des
                                  mesures sociales liées à la restructuration de la sidérurgie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que les ressources prévues par le traité
                                                                    CECA ne sont pas suffisantes pour financer lesdites
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              mesures; qu'en attendant que la réforme de Fonds struc-
péenne, et notamment son article 235,                               turels devant résulter de la mise en œuvre de l'article 130
                                                                    point d) du traité CEE permette d'alléger la charge du
vu la proposition de la Commission,                                 budget CECA il est nécessaire, pour l'année 1988,
                                                                    d'avoir recours à une contribution exceptionnelle du
                                                                    budget général des Communautés;
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                           considérant que s'il n'était pas porté remède aux diffi-
                                                                    cultés rencontrées par l'industrie sidérurgique, cette
considérant que les difficultés auxquelles l'industrie sidé-        situation serait, notamment par ses effets secondaires, de
rurgique de la Communauté se trouve actuellement                    nature à aggraver considérablement la situation générale
confrontée ont nécessité l'adoption, dans le cadre du               de l'emploi dans la Communauté et à compromettre le
traité instituant la Communauté européenne du charbon               développement harmonieux des activités économiques,
et de l'acier, d'un nouveau programme de restructuration            affectant ainsi la réalisation d'un des objets essentiels de
de ce secteur d'activité;                                           la Communauté;
considérant que ce programme comporte un ensemble de                considérant que la Commission a présenté une demande
mesures tendant à favoriser la rationalisation de l'appa-           de contribution exceptionnelle de 50 millions d'Écus à
reil de production et à amener la productivité de ce                charge du budget général des Communautés, afin de lui
secteur au niveau de compétitivité que requiert la                  permettre d'exécuter les mesures sociales d'accompagne-
concurrence à laquelle il se trouve exposé dans le                  ment exceptionnelles envisagées,
contexte mondial, conformément aux «objectifs généraux
"acier 1990"» au sens de l'article 46 du traité CECA;
                                                                    DÉCIDE:
considérant que cette restructuration entraînera une
perte très importante d'emplois et requiert de ce fait des                                  Article unique
mesures sociales d'accompagnement exceptionnelles en
vue d'en atténuer les effets négatifs pour la main-                 Il est accordé à la CECA une contribution exceptionnelle
d'œuvre affectée; que, à cet égard, il s'est révélé néces-          d'un montant de 50 millions d'Écus, à la charge du
saire, en ayant recours aux possibilités offertes par l'ac-         budget général des Communautés, pour assurer le finan-
ticle 56 paragraphe 2 point b) du traité CECA, de                   cement communautaire de mesures sociales d'accompa-
soutenir en particulier les aides à la retraite anticipée et        gnement de la restructuration de l'industrie sidérurgique
les mesures d'encadrement du réemploi qui continueront              qui seront mises en œuvre en 1988. Le volume de trans-
d'occuper une place prépondérante parmi les mesures                 ferts annuels de crédits correspond à celui des paiements
sociales d'accompagnement en faveur des travailleurs de             à verser par la CECA selon le rythme de réalisation des
ladite industrie;                                                   mesures.