CELEX: 31991D0154
Language: fr
Date: 1991-03-01 00:00:00
Title: 91/154/CEE: Décision de la Commission du 1er mars 1991 autorisant le Royaume d'Espagne à instituer une surveillance intracommunautaire pour les produits textiles de la catégorie 117 originaires de l'Union soviétique mis en libre pratique dans la Communauté (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31991D0154

91/154/CEE: Décision de la Commission du 1er mars 1991 autorisant le Royaume d'Espagne à instituer une surveillance intracommunautaire pour les produits textiles de la catégorie 117 originaires de l'Union soviétique mis en libre pratique dans la Communauté (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 076 du 22/03/1991 p. 0033 - 0034

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 1er mars 1991  autorisant le royaume d'Espagne à instituer une surveillance intracommunautaire pour les produits textiles de la catégorie 117 originaires de l'Union soviétique mis en libre pratique dans la Communauté   ( Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi .)  ( 91/154 /CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,  vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE ( 1 ), et notamment ses articles 1er  et 2,  considérant que, en vertu de la décision 87/433/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;  considérant que, en 1989, la Communauté a conclu avec l'Union des républiques socialistes soviétiques un accord sur le commerce des produits textiles; que, pour mettre en oeuvre cet accord, le Conseil, par règlement ( CEE ) no 1925/90 ( 2 ), a instauré un  régime commun spécifique applicable aux importations de ces produits textiles; que, dans ce contexte, l'importation dans la Communauté des produits de la catégorie 117 est assujettie jusqu'à 1992 à des limites quantitatives annuelles réparties entre les  États membres; que le quota attribué à l'Espagne est de cent tonnes;  considérant que, en date du 20 février 1991, le gouvernement espagnol a introduit une demande au titre de l'article 2 de la décision 87/433/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance  intracommunautaire des importations des produits textiles de la catégorie 117, originaires de l'Union soviétique, mis en libre pratique dans la Communauté;  considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités espagnoles à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 87/433/CEE;  considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l'objet de mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 87/433/CEE et si des indications étaient fournies quant aux  difficultés économiques invoquées et au risque que des détournements de trafic se produisent;  considérant qu'il ressort de cet examen que ce risque existe et qu'il convient d'assurer une connaissance complète des importations intracommunautaires prévisibles aux fins de déceler rapidement toute évolution dangereuse;  considérant que, par conséquent, il y a lieu d'autoriser le royaume d'Espagne à soumettre, jusqu'au 31 décembre 1991, les importations en question à une surveillance intracommunautaire préalable,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :  Article premier  Le royaume d'Espagne est autorisé à instaurer, jusqu'au 31 décembre 1991, une surveillance intracommunautaire, conformément à la décision 87/433/CEE, des importations des produits textiles ci-dessous mentionnés, originaires de l'Union  soviétique :  Désignation des marchandises  Tissus de lin ou de ramie .  Catégorie  117 .  Article 2  La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1991 .  Article 3  Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 1er mars 1991. Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  ( 1 ) JO no L 238 du 21 . 8 . 1987, p . 26 . ( 2 ) JO no L 177 du 10 . 7 . 1990, p . 1 .