CELEX: 31991R1289
Language: fr
Date: 1991-05-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1289/91 DE LA COMMISSION du 15 mai 1991 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni #

Avis juridique important

|

31991R1289

RÈGLEMENT (CEE) No 1289/91 DE LA COMMISSION du 15 mai 1991 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  -   

Journal officiel n° L 122 du 17/05/1991 p. 0013 - 0013

RÈGLEMENT (CEE) No 1289/91 DE LA COMMISSION  du 15 mai 1991  concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-UniLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3),  modifié par le règlement (CEE) no 793/91 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1991;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1991,   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1991.  La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock  capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 mai 1991. Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 82 du 28. 3. 1991, p. 2.