CELEX: 31969R2312
Language: fr
Date: 1969-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2312/69 de la Commission, du 19 novembre 1969, relatif à l' information des intéressés sur le déroulement des opérations de transit communautaire qui les concernent

N° L 295/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 11 . 69
                                                          ANNEXE III
            LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER
                           LIEU À UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE
                         1                                     2                                       3
                                                                                            Quantité    correspon­
                       N° du                                                                  dant au montant
                  tarif douanier                  Désignation des marchandise«                    forfaitaire
                     commun                                                                     de 5.000 U.C.
                     09.01 A I           Café non torréfié                                     5.000 kg
                     09.01 A II          Café torréfié                                         3.500 kg
                 ex 21.02 A              Extrait et essence de café                            1.200 kg
                     09.02               Thé                                                   3.500 kg
                 ex 21.02 B              Extrait et essence de thé                             1.200 kg
                     22.05 A
                     22.06
                                         Boissons alcooliques , à l'exception                      20 hl
                                         des vins non mousseux
                 ex 22.09
                 ex 22.08
                 ex 22.09
                                         Alcool éthylique non dénaturé                             10 hl
                     24.02   A           Cigarettes                                         250.000     pièces
                 ex 24.02    B           Cigarillos                                         250.000     pièces
                 ex 24.02    B           Cigares                                            100.000     pièces
                     24.02   C           Tabac à fumer                                         1.250    kg
                 ex 27.10                Essence, gas-oil                                        400 hl
                 ex 33.06 B              Parfums et eaux de toilette                               10 hl
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2312/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 novembre 1969
             relatif à l'information des intéressés sur le déroulement des opérations de transit commu­
                                                 nautaire qui les concernent
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant, en outre, qu'il est opportun de fixer un
EUROPEENNES ,                                                         délai avant l' expiration duquel les personnes qui
                                                                      se sont rendues caution sont informées du fait qu'un
vu le traité instituant la Communauté économique                      document de transit communautaire déterminé enga­
européenne,                                                           geant leur responsabilité n'a pas encore été apuré ;
vu le règlement (CEE) n° 542/69 du Conseil, du 18                     considérant que les dispositions du présent règlement
                                                                      sont conformes à l' avis du Comité du transit com­
mars 1969, relatif au transit communautaire (*), et
notamment son article 58,                                             munautaire ,
considérant qu'il importe de prévoir une mesure                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
appropriée permettant aux intéressés de disposer d'une
attestation relative à la présentation au bureau de                                       Article premier
destination du document de transit communautaire
ainsi que de l'envoi auquel il se rapporte ; que la                    1 . La personne qui présente au bureau de destination
délivrance d'un récépissé par le bureau de destination                 un document de transit communautaire ainsi que
répond à cet impératif ;                                               l'envoi auquel ce document se rapporte, peut obtenir
                                                                       sur demande la délivrance d'un récépissé. Le récépissé
                                                                       dont le modèle est fixé en annexe doit être préalable­
{*) TO n° L 77 du 29 . 3 . 1969 , p. 1 .                               ment rempli par l'intéressé.
 ---pagebreak--- 24 . 11 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 295 /7
2. Le format du feuillet sur lequel est établi le récé­                                       Article 2
pissé est de 105 X 148 mm. Le récépissé est rempli dans
une des langues officielles de la Communauté. Le
feuillet peut contenir en dehors du cadre réservé à la                Lorsqu'un document de transit communautaire n'est
douane d'autres indications relatives à l'envoi .                    pas apuré au bureau de départ, ce bureau en informe
                                                                     la personne qui s'est rendue caution avant l'expiration
3 . La validité du visa de la douane est limitée aux                 d'un délai de neuf mois à compter de la date de
indications contenues dans le cadre qui lui est réservé.             délivrance dudit document.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1969
                                                                                           Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                                Jean REY
                                                              ANNEXE
                                                         C.E.        E.G.
                                                  TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                             RECEPISSE                                                     RICEVUTA
                 EINGANGSBESCHEINIGUNG                                               ONTVANGSTBEWIJS
              Le bureau de douane de              S
              certifie que le document T 1, T 2 ( 1 )
                                   l' exemplaire de contrôle T 1 /T 2 ( 1 )
              enregistré le                                                  sous le n°
              par le bureau de                                                   lui a été remis et qu' aucune
              irrégularité n' a été relevée jusqu' à ce moment concernant l' envoi auquel ce ducument
              se rapporte .
                              Cachet                 A                             le                     19..
                                du
                              bureau
              ( 1 ) Rayer les mentions inutiles .                                Signature