CELEX: 31962H0315
Language: fr
Date: 1962-02-02 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission au gouvernement italien au sujet de l'aménagement du monopole des bananes

342 /62                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 15 . 3 . 62
                                              RECOMMANDATIONS ET AVIS
                 Recommandation de la Commission au gouvernement italien au sujet de
                                        l'aménagement du monopole des bananes ( 1 )
      Par lettre n0 797 du 24 mars 1959 de la Représen­           Ces deux quantités ne peuvent être fixées que
tation permanente italienne, le gouvernement italien          pour l' année 1962, en considération du fait que la
a communiqué à la Commission que les bananes font             convention d'application vient à expiration le
l'objet en Italie d'un monopole national à carac­             31 décembre 1962 et que l'aménagement de ce
tère commercial au sens de l'article 37 du traité             monopole pendant toute la période de transition
C.E.E. Ce monopole est fondé sur un décret du chef            du traité ne peut se faire qu'en tenant compte des
de l'État du 2 décembre 1935, converti en loi le 6            obligations finales établies par l'article 37 et de
avril 1936, et réserve à l'État le transport maritime         tous les intérêts en cause, de telle façon que tous les
des bananes, leur commerce et transformation                  fournisseurs soient mis graduellement sur un pied
industrielle .                                                d' égalité. De toute manière, il est entendu que la
                                                              Commission se réserve de réexaminer le problème
      L'article 37 du traité de Rome exige l' aména­          au moment où la convention d'application sera
                                                              renouvelée .
gement progressif des monopoles nationaux présen­
tant un caractère commercial , de telle façon qu' à
l'expiration de la période de transition soit assurée             Pour ces raisons la Commission de la C.E.E. , au
l' exclusion de toute discrimination entre ressortis­         titre des dispositions du traité instituant cette
sants des États membres. D'autre part, la conven­             Communauté, et notamment des articles 37 , para­
tion d'application relative à l'association des pays          graphe 6, et 155 de ce traité, et des articles 10 et
et territoires d'outre-mer à la Communauté écono­             12 de la convention d'application relative à l'asso­
mique européenne élargit aux échanges commerciaux             ciation des pays et territoires d'outre-mer à la
avec ces pays et territoires les dispositions du traité       Communauté, compte tenu de la fraction déjà
relatives à l'élimination des restrictions quantitati­        écoulée de la période de transition, recommande
ves .                                                         au gouvernement italien de faire importer par la
                                                              « Azienda Monopolio Banane », à partir du 1 er
      Sans prendre position sur l' ensemble des mesures       janvier et jusqu'au 31 décembre 1962 , et en dehors
qu'implique l'application de l'article 37 , il est sou­       des quantités importées de la république de Somalie,
haitable qu'une partie plus importante que par le             une quantité de bananes correspondant au moins
passé du marché italien soit ouverte aux fournisseurs         à 13.000 (treize mille) tonnes en ce qui concerne les
de bananes des États associés d'outre-mer et des              pays et territoires d' outre-mer associés et d' au
États membres sans pour autant porter atteinte                moins 3.000 (trois mille) tonnes en ce qui concerne
                                                              les États membres .
aux intérêts de la république de Somalie dont l'ex­
portation de bananes sur ce marché constitue un
élément essentiel de sa balance commerciale et du                 La Commission prie le gouvernement italien de
revenu de sa population.                                      lui faire connaître dans les meilleurs délais et si
                                                              possible avant le 15 mars 1962 les mesures qu'il
                                                              aura prises dans la matière objet de la présente
      A cet égard, il faut tenir compte de la coexistence     recommand ation .
de possibilités de fournitures tant des pays et terri­
toires d'outre-mer associés que des États membres;
ce qui impose, en vertu de la distinction établie par
le traité lui-même, de classer les quantités à impor­             Bruxelles, le 2 fevrier 1962.
ter par l' Italie suivant qu'elles concernent soit les
pays et territoires d'outre-mer associés, soit les
 États membres .                                                                             Par la Commission
                                                                                                 Le président
 f 1) Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.                                   W. HALLSTEIN