CELEX: 31998R0720
Language: fr
Date: 1998-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 720/98 de la Commission du 31 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2993/94 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

1. 4. 98            ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                       L 100/21
                                RÈGLEMENT (CE) No 720/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mars 1998
                  modifiant le règlement (CE) n 2993/94 fixant les aides pour l’approvisionnement
                                                    o
                  des îles Canaries en produits laitiers dans le cadre du régime prévu aux articles 2
                                     à 4 du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         adapté la nomenclature pour les restitutions à l’exporta-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  tion pour certains produits laitiers; que le règlement (CE)
                                                                   no 719/98 de la Commission, du 31 mars 1998, fixant les
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin            restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des
1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains        produits laitiers (8), a fixé les restitutions pour ces produits;
produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié        que, pour tenir compte de ces modifications, il y a lieu
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2348/96 (2), et           d’adapter l’annexe du règlement (CE) no 2993/94;
notamment son article 3 paragraphe 4,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CE) no 2790/94 de la
                                                                   sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des
Commission (3), modifié par le règlement (CE) no 2883/
                                                                   produits laitiers,
94 (4), a fixé notamment les modalités d’application du
régime d’approvisionnement spécifique des îles Canaries
en certains produits agricoles;                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) no 2993/94 de la
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement                                    Article premier
(CE) no 2144/97 (6), a fixé le niveau des aides pour les
produits laitiers;                                                 L’annexe du règlement (CE) no 2993/94 est remplacée par
                                                                   l’annexe du présent règlement.
considérant que le règlement (CE) no 707/98 de la
Commission, du 30 mars 1998, modifiant le règlement                                             Article 2
(CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des
produits agricoles pour les restitutions à l’exportation (7), a    Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO  L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO  L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO  L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.
(4) JO  L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.
(5) JO  L 316 du 9. 12. 1994, p. 11.
(6) JO  L 297 du 31. 10. 1997, p. 95.
(7) JO  L 98 du 31. 3. 1998, p. 11.                                (8) Voir page 13 du présent Journal officiel.
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                                                             ANNEXE
                                                                                         (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                              Code                         Montant des
    Code NC                           Désignation des marchandises                         des produits        Notes            aides
   0401       Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres
              édulcorants:
   0401 10    – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1 %:
   0401 10 10 – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l           0401 10 10 9000                         2,327
   0401 10 90 – – autres                                                                0401 10 90 9000                         2,327
   0401 20    – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n’excédant
                 pas 6 %:
              – – n’excédant pas 3 %:
   0401 20 11 – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1,5 % 0401 20 11 9100                         2,327
                       – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %       0401 20 11 9500                         3,597
   0401 20 19 – – – autres:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1,5 % 0401 20 19 9100                         2,327
                       – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %       0401 20 19 9500                         3,597
              – – excédant 3 %:
   0401 20 91 – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 4 %   0401 20 91 9100                         4,551
                       – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %         0401 20 91 9500                         5,302
   0401 20 99 – – – autres:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 4 %   0401 20 99 9100                         4,551
                       – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %         0401 20 99 9500                         5,302
   0401 30    – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 %:
              – – n’excédant pas 21 %:
   0401 30 11 – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 10 %                                        0401 30 11 9100                         6,803
                           – excédant 10 % mais n’excédant pas 17 %                     0401 30 11 9400                       10,50
                           – excédant 17 %                                              0401 30 11 9700                       15,77
   0401 30 19 – – – autres:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 10 %                                        0401 30 19 9100                         6,803
                           – excédant 10 % mais n’excédant pas 17 %                     0401 30 19 9400                       10,50
                           – excédant 17 %                                              0401 30 19 9700                       15,77
              – – excédant 21 % mais n’excédant pas 45 %
   0401 30 31 – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 35 %                                        0401 30 31 9100                       38,32
                           – excédant 35 % mais n’excédant pas 39 %                     0401 30 31 9400                       59,85
                           – excédant 39 %                                              0401 30 31 9700                       66,00
 ---pagebreak--- 1. 4. 98      ¬ FR ¬                   Journal officiel des Communautés européennes                                           L 100/23
                                                                                         (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
    Code NC                            Désignation des marchandises                           Code                         Montant des
                                                                                           des produits        Notes            aides
   0401 30 39 – – – autres:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 35 %                                        0401 30 39 9100                       38,32
                           – excédant 35 % mais n’excédant pas 39 %                     0401 30 39 9400                       59,85
                           – excédant 39 %                                              0401 30 39 9700                       66,00
              – – excédant 45 %
   0401 30 91 – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 68 %                                        0401 30 91 9100                       75,22
                           – excédant 68 % mais n’excédant pas 80 %                     0401 30 91 9400                      110,55
                           – excédant 80 %                                              0401 30 91 9700                      129,01
   0401 30 99 – – – autres:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 68 %                                        0401 30 99 9100                       75,22
                           – excédant 68 % mais n’excédant pas 80 %                     0401 30 99 9400                      110,55
                           – excédant 80 %                                              0401 30 99 9700                      129,01
   0402       Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres
              édulcorants:
   0402 10    – en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en
                 poids de matières grasses n’excédant pas 1,5 % (7):
              – – sans addition de sucre ou d’autres édulcorants:
   0402 10 11 – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg      0402 10 11 9000         (13)          68,00
   0402 10 19 – – – autres                                                              0402 10 19 9000         (13)          68,00
              – – autres:
   0402 10 91 – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg      0402 10 91 9000         (14)            0,6800
   0402 10 99 – – – autres                                                              0402 10 99 9000         (14)            0,6800
              – en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en
                 poids de matières grasses excédant 1,5 % (7):
   0402 21    – – sans addition de sucre ou d’autres édulcorants:
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 27 %:
   0402 21 11 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas
                           2,5 kg:
                           – d’une teneur en poids de matières grasses:
                              – n’excédant pas 11 %                                     0402 21 11 9200         (13)          68,00
                              – excédant 11 % mais n’excédant pas 17 %                  0402 21 11 9300         ( )
                                                                                                                 13
                                                                                                                              90,54
                              – excédant 17 % mais n’excédant pas 25 %                  0402 21 11 9500         ( )
                                                                                                                 13
                                                                                                                              95,38
                              – excédant 25 %                                           0402 21 11 9900         (13)         102,60
              – – – – autres:
   0402 21 17 – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas
                              11 %                                                      0402 21 17 9000         (13)          68,00
   0402 21 19 – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 11 %
                              mais n’excédant pas 27 %:
                              – n’excédant pas 17 %                                     0402 21 19 9300         (13)          90,54
                              – excédant 17 % mais n’excédant pas 25 %                  0402 21 19 9500         ( )
                                                                                                                 13
                                                                                                                              95,38
                              – excédant 25 %                                           0402 21 19 9900         (13)         102,60
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 27 %:
 ---pagebreak--- L 100/24      ¬ FR ¬                 Journal officiel des Communautés européennes                                          1. 4. 98
                                                                                    (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
    Code NC                          Désignation des marchandises                        Code                         Montant des
                                                                                      des produits        Notes            aides
   0402 21 91 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas
                         2,5 kg:
                         – d’une teneur en poids de matières grasses:
                            – n’excédant pas 28 %                                  0402 21 91 9100         (13)         103,34
                            – excédant 28 % mais n’excédant pas 29 %               0402 21 91 9200         (13)         104,05
                            – excédant 29 % mais n’excédant pas 41 %               0402 21 91 9300         ( )
                                                                                                            13
                                                                                                                        105,34
                            – excédant 41 % mais n’excédant pas 45 %               0402 21 91 9400         (13)         112,58
                            – excédant 45 % mais n’excédant pas 59 %               0402 21 91 9500         ( )
                                                                                                            13
                                                                                                                        115,09
                            – excédant 59 % mais n’excédant pas 69 %               0402 21 91 9600         (13)         124,73
                            – excédant 69 % mais n’excédant pas 79 %               0402 21 91 9700         ( )
                                                                                                            13
                                                                                                                        130,38
                            – excédant 79 %                                        0402 21 91 9900         ( )
                                                                                                            13
                                                                                                                        136,76
   0402 21 99 – – – – autres:
                         – d’une teneur en poids de matières grasses:
                            – n’excédant pas 28 %                                  0402 21 99 9100         (13)         103,34
                            – excédant 28 % mais n’excédant pas 29 %               0402 21 99 9200         ( )
                                                                                                            13
                                                                                                                        104,05
                            – excédant 29 % mais n’excédant pas 41 %               0402 21 99 9300         (13)         105,34
                            – excédant 41 % mais n’excédant pas 45 %               0402 21 99 9400         ( )
                                                                                                            13
                                                                                                                        112,58
                            – excédant 45 % mais n’excédant pas 59 %               0402 21 99 9500         (13)         115,09
                            – excédant 59 % mais n’excédant pas 69 %               0402 21 99 9600         ( )
                                                                                                            13
                                                                                                                        124,73
                            – excédant 69 % mais n’excédant pas 79 %               0402 21 99 9700         (13)         130,38
                            – excédant 79 %                                        0402 21 99 9900         ( )
                                                                                                            13
                                                                                                                        136,76
ex 0402 29    – – autres:
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 27 %:
              – – – – autres:
   0402 29 15 – – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas
                            2,5 kg:
                            – d’une teneur en poids de matières grasses:
                                – n’excédant pas 11 %                              0402 29 15 9200         (14)            0,6800
                                – excédant 11 % mais n’excédant pas 17 %           0402 29 15 9300         ( )
                                                                                                            14
                                                                                                                           0,9054
                                – excédant 17 % mais n’excédant pas 25 %           0402 29 15 9500         (14)            0,9538
                                – excédant 25 %                                    0402 29 15 9900         ( )
                                                                                                            14
                                                                                                                           1,0262
   0402 29 19 – – – – – autres:
                            – d’une teneur en poids de matières grasses:
                                – n’excédant pas 11 %                              0402 29 19 9200         (14)            0,6800
                                – excédant 11 % mais n’excédant pas 17 %           0402 29 19 9300         (14)            0,9054
                                – excédant 17 % mais n’excédant pas 25 %           0402 29 19 9500         ( )
                                                                                                            14
                                                                                                                           0,9538
                                – excédant 25 %                                    0402 29 19 9900         (14)            1,0262
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 27 %:
   0402 29 91 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas
                         2,5 kg:
                         – d’une teneur en poids de matières grasses:
                            – n’excédant pas 41 %                                  0402 29 91 9100         (14)            1,0334
                            – excédant 41 %                                        0402 29 91 9500         (14)            1,1258
   0402 29 99 – – – – autres:
                         – d’une teneur en poids de matières grasses:
                            – n’excédant pas 41 %                                  0402 29 99 9100         (14)            1,0334
                            – excédant 41 %                                        0402 29 99 9500         (14)            1,1258
 ---pagebreak--- 1. 4. 98      ¬ FR ¬                  Journal officiel des Communautés européennes                                          L 100/25
                                                                                       (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                            Code             Notes       Montant des
    Code NC                           Désignation des marchandises
                                                                                         des produits                         aides
              – autres:
   0402 91    – – sans addition de sucre ou d’autres édulcorants:
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 8 %:
   0402 91 11 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas
                          2,5 kg:
                          – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse:
                             – inférieure à 15 % en poids et d’une teneur en poids de
                                matières grasses:
                                – n’excédant pas 3 %                                  0402 91 11 9110         (13)            2,327
                                – excédant 3 %                                        0402 91 11 9120         ( )
                                                                                                               13
                                                                                                                              4,551
                             – égale ou supérieure à 15 % en poids et d’une teneur en
                                poids de matières grasses:
                                – n’excédant pas 3 %                                  0402 91 11 9310         (13)          13,30
                                – excédant 3 % mais n’excédant pas 7,4 %              0402 91 11 9350         (13)          16,29
                                – excédant 7,4 %                                      0402 91 11 9370         (13)          19,81
   0402 91 19 – – – – autres:
                          – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse:
                             – inférieure à 15 % en poids et d’une teneur en poids de
                                matières grasses:
                                – n’excédant pas 3 %                                  0402 91 19 9110         (13)            2,327
                                – excédant 3 %                                        0402 91 19 9120         ( )
                                                                                                               13
                                                                                                                              4,551
                             – égale ou supérieure à 15 % en poids et d’une teneur en
                                poids de matières grasses:
                                – n’excédant pas 3 %                                  0402 91 19 9310         (13)          13,30
                                – excédant 3 % mais n’excédant pas 7,4 %              0402 91 19 9350         (13)          16,29
                                – excédant 7,4 %                                      0402 91 19 9370         (13)          19,81
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 8 % mais
                       n’excédant pas 10 %:
   0402 91 31 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas
                          2,5 kg:
                          – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse:
                             – inférieure à 15 % en poids                             0402 91 31 9100         (13)            8,991
                             – égale ou supérieure à 15 % en poids                    0402 91 31 9300         ( )
                                                                                                               13
                                                                                                                            23,42
   0402 91 39 – – – – autres:
                          – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse:
                             – inférieure à 15 % en poids                             0402 91 39 9100         (13)            8,991
                             – égale ou supérieure à 15 % en poids                    0402 91 39 9300         ( )
                                                                                                               13
                                                                                                                            23,42
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % mais
                       n’excédant pas 45 %:
   0402 91 51 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas
                          2,5 kg                                                      0402 91 51 9000         (13)          10,50
   0402 91 59 – – – – autres                                                          0402 91 59 9000         (13)          10,50
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 45 %:
   0402 91 91 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas
                          2,5 kg                                                      0402 91 91 9000         (13)          75,22
   0402 91 99 – – – – autres                                                          0402 91 99 9000         ( )
                                                                                                               13
                                                                                                                            75,22
 ---pagebreak--- L 100/26      ¬ FR ¬                  Journal officiel des Communautés européennes                                              1. 4. 98
                                                                                         (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                              Code             Notes       Montant des
    Code NC                           Désignation des marchandises
                                                                                           des produits                         aides
   0402 99    – – autres:
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 9,5 %:
   0402 99 11 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas
                         2,5 kg:
                         – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                            à 15 % en poids et d’une teneur en poids de matières
                            grasses:
                            – n’excédant pas 3 %                                        0402 99 11 9110         (14)            0,0233
                            – excédant 3 % mais n’excédant pas 6,9 %                    0402 99 11 9130         (14)            0,0456
                            – excédant 6,9 %                                            0402 99 11 9150         ( )
                                                                                                                 14
                                                                                                                                0,1269
                         – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou
                            supérieure à 15 % en poids et d’une teneur en poids de
                            matières grasses:
                            – n’excédant pas 3 %                                        0402 99 11 9310         (14)            0,2555
                            – excédant 3 % mais n’excédant pas 6,9 %                    0402 99 11 9330         (14)            0,3067
                            – excédant 6,9 %                                            0402 99 11 9350         ( )
                                                                                                                 14
                                                                                                                                0,4077
   0402 99 19 – – – – autres:
                         – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                            à 15 % en poids et d’une teneur en poids de matières
                            grasses:
                            – n’excédant pas 3 %                                        0402 99 19 9110         (14)            0,0233
                            – excédant 3 % mais n’excédant pas 6,9 %                    0402 99 19 9130         (14)            0,0456
                            – excédant 6,9 %                                            0402 99 19 9150         ( )
                                                                                                                 14
                                                                                                                                0,1269
                         – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou
                            supérieure à 15 % en poids et d’une teneur en poids de
                            matières grasses:
                            – n’excédant pas 3 %                                        0402 99 19 9310         (14)            0,2555
                            – excédant 3 % mais n’excédant pas 6,9 %                    0402 99 19 9330         (14)            0,3067
                            – excédant 6,9 %                                            0402 99 19 9350         ( )
                                                                                                                 14
                                                                                                                                0,4077
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 9,5 % mais
                     n’excédant pas 45 %:
   0402 99 31 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas
                         2,5 kg:
                         – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas
                            21 %:
                            – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse
                               inférieure à 15 % en poids                               0402 99 31 9110         (14)            0,0975
                            – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                               ou supérieure à 15 % en poids                            0402 99 31 9150         (14)            0,4245
                         – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 21 %
                            mais n’excédant pas 39 %                                    0402 99 31 9300         (14)            0,3832
                         – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 39 %      0402 99 31 9500         (14)            0,6600
   0402 99 39 – – – – autres:
                         – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas
                            21 %:
                            – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse
                               inférieure à 15 % en poids                               0402 99 39 9110         (14)            0,0975
                            – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                               ou supérieure à 15 % en poids                            0402 99 39 9150         (14)            0,4245
                         – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 21 %,
                            mais n’excédant pas 39 %                                    0402 99 39 9300         (14)            0,3832
                         – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 39 %      0402 99 39 9500         (14)            0,6600
 ---pagebreak--- 1. 4. 98      ¬ FR ¬                   Journal officiel des Communautés européennes                                                  L 100/27
                                                                                                (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                     Code             Notes       Montant des
    Code NC                            Désignation des marchandises
                                                                                                  des produits                         aides
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 45 %:
   0402 99 91 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas
                           2,5 kg                                                              0402 99 91 9000         (14)            0,7522
   0402 99 99 – – – – autres                                                                   0402 99 99 9000         ( )
                                                                                                                        14
                                                                                                                                       0,7522
ex 0405       Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:
   0405 10    – Beurre:
              – – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 85 %:
              – – – Beurre naturel:
   0405 10 11 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg:
              – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 11 9500                      176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 11 9700                      180,50
   0405 10 19 – – – – autre:
              – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 19 9500                      176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 19 9700                      180,50
   0405 10 30 – – – Beurre recombiné:
              – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg:
              – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 30 9100                      176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 30 9300                      180,50
              – – – – autre:
              – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 30 9500                      176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 30 9700                      180,50
   0405 10 50 – – – Beurre de lactosérum:
              – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg:
              – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 50 9100                      176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 50 9300                      180,50
              – – – – autre:
              – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 50 9500                      176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 50 9700                      180,50
   0405 10 90 – – autre                                                                        0405 10 90 9000                      187,10
ex 0405 20    – Pâtes à tartiner laitières:
   0405 20 90 – – d’une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais
                    inférieure à 80 %:
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – supérieure à 75 % mais inférieure à 78 %                                 0405 20 90 9500                      165,09
              – – – – égale ou supérieure à 78 %                                               0405 20 90 9700                      171,69
   0405 90    – autres:
   0405 90 10 – – d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                    99,3 % et d’une teneur en poids d’eau n’excédant pas 0,5 %                 0405 90 10 9000                      228,00
   0405 90 90 – – autres                                                                       0405 90 90 9000                      180,50
 ---pagebreak--- L 100/28         ¬ FR ¬                        Journal officiel des Communautés européennes                                                      1. 4. 98
                                                                                                          (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                 Exigences supplémentaires pour
                                                                                   utiliser le code de produit
                                                                                                       Teneur
                                                                                    Teneur          minimale en            Code                  Montant
   Code NC                      Désignation des marchandises                      maximale en                           des produits    Notes    des aides
                                                                                                   matières grasses
                                                                                 eau en poids         dans la
                                                                                  de produit       matière sèche
                                                                                      (%)                (%)
ex 0406       Fromages et caillebotte (5):
ex 0406 30    – Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre (6):
              – – autres:
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant
                     pas 36 % et d’une teneur en matières grasses en poids
                     de la matière sèche:
ex 0406 30 31 – – – – n’excédant pas 48 %:
              – – – – – d’une teneur en poids de la matière sèche:
              – – – – – – égale ou supérieure à 40 % mais inférieure à
                               43 % et d’une teneur en matières grasses en
                               poids de la matière sèche:
              – – – – – – – inférieure à 20 %                                          60                            0406 30 31 9710      (5)     17,88
              – – – – – – – égale ou supérieure à 20 %                                 60                 20         0406 30 31 9730      (5)     26,24
              – – – – – – égale ou supérieure à 43 % et d’une teneur en
                               matières grasses en poids de la matière sèche:
              – – – – – – – inférieure à 20 %                                          57                            0406 30 31 9910      (5)     17,88
              – – – – – – – égale ou supérieure à 20 % mais inférieure
                                  à 40 %                                               57                 20         0406 30 31 9930      (5)     26,24
              – – – – – – – égale ou supérieure à 40 %                                 57                 40         0406 30 31 9950      ()
                                                                                                                                           5
                                                                                                                                                  38,17
ex 0406 30 39 – – – – excédant 48 %:
              – – – – – d’une teneur en poids de la matière sèche:
              – – – – – – égale ou supérieure à 40 % mais inférieure à
                               43 %                                                    60                 48         0406 30 39 9500      (5)     26,24
              – – – – – – égale ou supérieure à 43 % mais inférieure à
                               46 %                                                    57                 48         0406 30 39 9700      (5)     38,17
              – – – – – – égale ou supérieure à 46 % et d’une teneur en
                               matières grasses en poids de la matière sèche:
              – – – – – – – inférieure à 55 %                                          54                 48         0406 30 39 9930      (5)     38,17
              – – – – – – – égale ou supérieure à 55 %                                 54                 55         0406 30 39 9950      ()
                                                                                                                                           5
                                                                                                                                                  43,16
ex 0406 30 90 – – – d’une teneur en poids de matières grasses excédant
                     36 %                                                              54                 79         0406 30 90 9000      (5)     45,28
ex 0406 90 23 – – – Edam                                                               47                 40         0406 90 23 9900      (5)     75,31
ex 0406 90 25 – – – Tilsit                                                             47                 45         0406 90 25 9900      ()
                                                                                                                                           5
                                                                                                                                                  76,25
ex 0406 90 27 – – – Butterkäse                                                         52                 45         0406 90 27 9900      ()
                                                                                                                                           5
                                                                                                                                                  69,06
ex 0406 90 76 – – – – – – – Danbo, fontal, fontina,             fynbo,  havarti,
                                  maribo, samsoe:
              – – – – – – – – d’une teneur en matières grasses, en
                                     poids de la matière sèche, égale ou supé-
                                     rieur à 45 % mais inférieure à 55 %:
              – – – – – – – – – d’une teneur en matières sèche égale
                                           ou supérieure à 50 % mais inférieure
                                           à 56 %                                      50                 45         0406 90 76 9300      (5)     71,94
              – – – – – – – – – d’une teneur en poids de matière
                                           sèche égale ou supérieure à 56 %            46                 55         0406 90 76 9400      (5)     82,65
              – – – – – – – – d’une teneur en matières grasses, en
                                     poids de la matière sèche, égale ou supé-
                                     rieure à 55 %                                     46                 55         0406 90 76 9500      (5)     79,62
 ---pagebreak--- 1. 4. 98        ¬ FR ¬                  Journal officiel des Communautés européennes                                                      L 100/29
                                                                                                     (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                            Exigences supplémentaires pour
                                                                              utiliser le code de produit
                                                                                                  Teneur
                                                                               Teneur                                 Code                  Montant
   Code NC                Désignation des marchandises                       maximale en       minimale en                         Notes
                                                                                              matières grasses     des produits             des aides
                                                                            eau en poids         dans la
                                                                             de produit       matière sèche
                                                                                 (%)                (%)
ex 0406 90 78 – – – – – – – Gouda:
              – – – – – – – – d’une teneur en matières grasses, en
                               poids de la matière sèche, inférieure à
                               48 %                                               50                 20         0406 90 78 9100      (5)     67,50
              – – – – – – – – d’une teneur en matières grasses, en
                               poids de la matière sèche, égale ou supé-
                               rieure à 48 % mais inférieure à 55 %               45                 48         0406 90 78 9300      (5)     82,65
              – – – – – – – – autres                                              45                 55         0406 90 78 9500      ()
                                                                                                                                      5
                                                                                                                                             82,65
ex 0406 90 79 – – – – – – – Esrom, italico, kernhem,        saint-nectaire,
                            saint-paulin, taleggio                                56                 40         0406 90 79 9900      (5)     62,51
ex 0406 90 81 – – – – – – – Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire,
                            double gloucester, blarney, colby, monterey           44                 45         0406 90 81 9900      (5)     88,63
ex 0406 90 86 – – – – – – – – excédant 47 % mais n’excédant pas
                               52 %:
              – – – – – – – – – Fromages fabriqués à partir de lacto-
                                   sérum                                                                        0406 90 86 9100                —
              – – – – – – – – – autres, d’une teneur en matières
                                   grasses, en poids de la matière sèche:
              – – – – – – – – – – inférieure à 5 %                                52                            0406 90 86 9200      (5)     61,34
              – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 5 % mais
                                      inférieure à 19 %                           51                  5         0406 90 86 9300      (5)     63,48
              – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 19 % mais
                                      inférieure à 39 %                           47                 19         0406 90 86 9400      (5)     71,32
              – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 39 %                      40                 39         0406 90 86 9900      (5)     90,34
ex 0406 90 87 – – – – – – – – excédant 52 % mais n’excédant pas
                               62 %:
              – – – – – – – – – Fromages fabriqués à partir de lacto-
                                   sérum à l’exclusion du manouri                                               0406 90 87 9100                —
              – – – – – – – – – autres, d’une teneur en matières
                                   grasses, en poids de la matière sèche:
              – – – – – – – – – – inférieure à 5 %                                60                            0406 90 87 9200      (5)     51,11
              – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 5 % mais
                                      inférieure à 19 %                           55                  5         0406 90 87 9300      (5)     58,31
              – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 19 % mais
                                      inférieure à 40 %                           53                 19         0406 90 87 9400      (5)     63,25
              – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 40 %:
              – – – – – – – – – – – Idiazabal, manchego et roncal
                                         fabriqués exclusivement à partir
                                         de lait de brebis                        45                 45         0406 90 87 9951      (5)     87,04
              – – – – – – – – – – – Maasdam                                       45                 45         0406 90 87 9971      (5)     86,78
              – – – – – – – – – – – Manouri                                       43                 53         0406 90 87 9972      ()
                                                                                                                                      5
                                                                                                                                             33,07
              – – – – – – – – – – – Hushallsost                                   46                 45         0406 90 87 9973      ()
                                                                                                                                      5
                                                                                                                                             77,68
              – – – – – – – – – – – Murukoloinen                                  41                 50         0406 90 87 9974      ()
                                                                                                                                      5
                                                                                                                                             86,78
              – – – – – – – – – – – autres                                        47                 40         0406 90 87 9979      ()
                                                                                                                                      5
                                                                                                                                             75,31
 ---pagebreak--- L 100/30                 ¬ FR ¬                          Journal officiel des Communautés européennes                                                                    1. 4. 98
                                                                                                                               (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                     Exigences supplémentaires pour
                                                                                                        utiliser le code de produit
                                                                                                                            Teneur
                                                                                                         Teneur                                  Code                    Montant
     Code NC                               Désignation des marchandises                               maximale en        minimale en                           Notes
                                                                                                                        matières grasses     des produits                des aides
                                                                                                     eau en poids          dans la
                                                                                                       de produit       matière sèche
                                                                                                           (%)                (%)
ex 0406 90 88         – – – – – – – – excédant 62 % mais n’excédant pas
                                                 72 %:
                      – – – – – – – – – Fromages fabriqués à partir de lacto-
                                                     sérum                                                                                 0406 90 88 9100                  —
                      – – – – – – – – – autres:
                      – – – – – – – – – – autres:
                      – – – – – – – – – – – d’une teneur en matières
                                                           grasses, en poids de la matière
                                                           sèche:
                      – – – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 10 %
                                                              mais inférieure à 19 %                        60                 10          0406 90 88 9300       (5)      52,55
 (5) L’aide applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, est octroyée sur le
     poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
 (6) Lorsque le produit contient des matières non lactiques et/ou de la caséine et/ou des caséinates et/ou du lactosérum et/ou des produits dérivés du lactosérum et/ou du
     lactose et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504, la partie représentant des matières non lactiques et/ou de la caséine et/ou des caséinates et/ou du
     lactosérum et/ou des produits dérivés du lactosérum et/ou du lactose et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504 ajoutés n’est pas à prendre en consi-
     dération pour le calcul du montant de l’aide. Lors de l’accomplissement des formalités douanières, l’intéressé est tenu d’indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si,
     oui ou non, des matières non lactiques et/ou de la caséine et/ou des caséinates et/ou du lactosérum et/ou des produits dérivés du lactosérum et/ou du lactose et/ou du
     perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504 ont été ajoutés et, s’il y a eu ajout, la teneur réelle en poids des matières non lactiques et/ou de la caséine et/ou des
     caséinates et/ou du lactosérum et/ou des produits dérivés du lactosérum et/ou du lactose et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504 ajoutés dans
     100 kilogrammes de produit fini.
 (7) Le montant de l’aide pour le lait condensé congelé est le même que celui applicable respectivement aux codes NC 0402 91 ou 0402 99.
 13
( ) Lorsque le produit contient des matières non lactiques, la partie représentant les matières non lactiques n’est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de
     l’aide.
     Lors de l’accomplissement des formalités douanières, l’intéressé est tenu d’indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si, oui ou non, des matières non lactiques ont été
     ajoutées et, s’il y a eu ajout, la teneur réelle en poids des matières non lactiques ajoutées dans 100 kilogrammes de produit fini.
(14) Lorsque le produit contient des matières non lactiques autres que le saccharose, la partie représentant les matières non lactiques autre que le saccharose n’est pas à prendre
     en considération pour le calcul du montant de l’aide.
     Le montant de l’aide pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants:
     a) le montant indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenu dans 100 kilogrammes de produit;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/95 de la Commission (JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22).
     Lors de l’accomplissement des formalités douanières, l’intéressé est tenu d’indiquer dans la déclaration prévue à cet effet la teneur réelle en poids de saccharose et/ou
     d’autres matières non lactiques ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini.