CELEX: 32006R0424
Language: fr
Date: 2006-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  424/2006 de la Commission du  13 mars 2006  concernant la délivrance de licences à l'importation de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) pour la période allant du  11 avril 2006  au  10 avril 2007

14.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 75/5
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 424/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 13 mars 2006
   concernant la délivrance de licences à l'importation de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) pour la période allant du 11 avril 2006 au 10 avril 2007
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no 518/94 (1),
   vu le règlement (CE) no 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) no 1765/82, (CEE) no 1766/82 et (CEE) no 3420/83 (2),
   vu le règlement (CE) no 658/2004 de la Commission du 7 avril 2004 instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'encontre des importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) (3), et notamment son article 8, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les quantités pour lesquelles des demandes de licences ont été introduites par des importateurs traditionnels et par d’autres importateurs au titre de l'article 5 du règlement (CE) no 658/2004 dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la République populaire de Chine (RPC).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient désormais de fixer, par catégorie d'importateur, la proportion des quantités faisant l'objet d'une demande qui peut être importée sous licence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les licences d'importation demandées au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 658/2004 sont satisfaites en fonction des pourcentages des quantités sollicitées précisés dans l'annexe ci-jointe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 2006 et s'applique jusqu'au 10 avril 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 mars 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Peter MANDELSON
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).
   
      (2)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 427/2003 (JO L 65 du 8.3.2003, p. 1).
   
      (3)  JO L 104 du 8.4.2004, p. 67.
   
      ANNEXE
      
                  Origine des produits
               
               
                  Pourcentage d'allocation
               
            
                  République populaire de Chine
               
               
                  Autres pays tiers
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              importateurs traditionnels
                              [article 2, point d), du règlement (CE) no 658/2004]
                           
                        
               
                  46,114 %
               
               
                  sans objet
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              autres importateurs
                              [article 2, point f), du règlement (CE) no 658/2004]
                           
                        
               
                  4,164 %
               
               
                  sans objet