CELEX: 31971R0318
Language: fr
Date: 1971-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 318/71 de la Commission, du 12 février 1971, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

13 . 2 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 36/ 13
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 318/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 février 1971
                             modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que l' application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                            modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 211 /'
                                                                        71 aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                        ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
européenne,                                                             tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                        à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­
tembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des ma­                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tières grasses (x), modifié en dernier lieu par Je règle­
ment ( CEE) n° 2554/70 (2),                                                                  Article premier
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                         1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                  et la Grèce des produits visés à l' article 21 du règle­
entre la Communauté et la Grèce (3),                                    ment n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du règlement
                                                                        ( CEE) n° 211/71 , sont modifiées conformément à
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                         l' annexe du présent règlement.
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modi­                 2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2556/                     visés au paragraphe précédent et non repris à l' an­
70 (5), et notamment son article 2 paragraphe 3                         nexe .
deuxième phrase,
                                                                                                 Article 2
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le                    Le présent règlement entre en vigueur le 15 février
règlement ( CEE) n° 211/71 (6) ;                                        1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Ëtat membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 février 1971 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Le vice-président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
                                                               ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 12 février 1971, modifiant la restitution à l'exportation
                                                    pour les graines oléagineuses
                                                                                                           ( UC / 100 kg 1
                  Numéro du
                                                                                                         Montant de la
                 tarif douanier                        Désignation des marchandises                        restitution
                    commun
               ex 12.01              1 . Colza et navette                                                     4,600
                                     2 . Tournesol                                                             0
 (') JO n®  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (*) JO n°  L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
 (») JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (4) JO no  125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
 (®) JO no  L 275 du 19. 12. 1970, p. 8 .
 (•) JO no  L 25 du 1 . 2. 1971 , p. 23.