CELEX: 31975D0616
Language: fr
Date: 1975-10-14 00:00:00
Title: 75/616/CEE: Décision de la Commission, du 14 octobre 1975, déterminant le taux du prélèvement minimal pour la délivrance de certificats d'importation de viande bovine dans le cadre du régime de sauvegarde dit Exim demandes pendant la période du 1er au 7 octobre 1975

N0 L 268/46                             Journal officiel des Communautés européennes                              17. 10 . 75
                                                    COMMISSION
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 14 octobre 1975
               déterminant le taux du prélèvement minimal pour la délivrance de certificats
               d'importation de viande bovine dans le cadre du régime de sauvegarde dit Exim
                                demandés pendant la période du 1 er au 7 octobre 1975
                                                           (75/61 6/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        convient de fixer le taux du prelevement, exprime par
EUROPÉENNES,                                                         rapport à la viande bovine en carcasses, à 35,149
                                                                     unités de compte par 100 kilogrammes,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                     Article premier
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1855/74 (2), et               Le taux du prélèvement minimal donnant droit à la
notamment son article 21 paragraphe 2,                               délivrance de certificats d'importation conformément
                                                                     au règlement (CEE) n0 1090/75 est de 35,149 unités
considérant que, en application de l'article 4 para­                 de compte par 100 kilogrammes de viande bovine en
graphe 3 du règlement (CEE) n0 1090/75 de la                         carcasses .
Commission , du 23 avril 1975, concernant la déli­
vrance de certificats ^importation pour certains                                             Article 2
produits du secteur de la viande bovine (Exim) au titre
des mesures de sauvegarde (3), modifié en dêrnier lieu               Les Etats membres sont destinataires de la présente
par le règlement (CEE) n0 2477/75 (4), le taux de prélè­             décision .
vement minimal donnant droit à la délivrance de certi­
ficats d' importation doit être déterminé ; que, compte
                                                                     Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1975 .
tenu des montants de restitutions actuellement applica­
bles, des montants de prélèvement fixés conformé­
                                                                                               Par la Commission
ment aux articles 10 à 13 du règlement (CEE) n0 805/
68 , ainsi que des quantités de produits pour lesquels                                            P. J. LARDINOIS
des certificats d'importation ont été demandés
pendant la période du 1 er au 7 octobre 1975, il                                            Membre de la Commission
 (') JO n°  L 148  du 28 . 6. 1968 ,  p. 24.
 0   JO n°  L 195  du 18 . 7. 1974,   p. 14.
 O   JO n«  L 1 08 du 26.  4. 1 975,  p. 1.
 H   JO n°  L 253  du 30 . 9. 1 975 , p. 30 .