CELEX: 62009TA0046
Language: fr
Date: 2013-01-22 00:00:00
Title: Affaire T-46/09: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2013 — Grèce/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement — Transformation des agrumes, coton, viande bovine et huile d’olive — Audit financier — Contrôles clés — Proportionnalité — Récurrence — Obligation de motivation» )

2.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/18
            
         Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2013 — Grèce/Commission
   (Affaire T-46/09) (1)
   
   (FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement - Transformation des agrumes, coton, viande bovine et huile d’olive - Audit financier - Contrôles clés - Proportionnalité - Récurrence - Obligation de motivation)
   2013/C 63/34
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: V. Kontolaimos, I. Chalkias, S. Charitaki et S. Papaïoannou, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Markoulli et H. Tserepa-Lacombe, agents, assistés de N. Korogiannakis)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2008/960/CE de la Commission, du 8 décembre 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 340, p. 99), dans la mesure où elle exclut du financement communautaire certaines dépenses effectuées par la République hellénique.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 90 du 18.4.2009.