CELEX: 31975R3377
Language: fr
Date: 1975-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3377/75 de la Commission, du 23 décembre 1975, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et légumes

30 . 12. 75                          Journal officiel des Communautés européennes                          ° L 333/47
                             REGLEMENT (CEE) N° 3377/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 décembre 1975
               fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                            fabrication de certaines conserves de poissons et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 dernier mois précédant celui où la restitution est ' mise
 EUROPÉENNES,                                                  en application ;
 vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
 européenne,                                                    ment (CEE) ° 615/71 de la Commission, du 24 mars
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                1971 , relatif aux modalités d'application de la restitu­
 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­        tion à la production pour les huiles d'olive utilisées
 tion   commune des marchés dans le secteur des                pour la fabrication de certaines conserves (5), modifié
 matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le          en dernier lieu par le règlement (CEE) ° 2503/71 (6),
                                                               la    restitution    fixée  antérieurement est  maintenue
 règlement (CEE) ° 1707/73 (2),
                                                               lorsque l'écart entre cette restitution et la moyenne
 vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27               visée ci-dessus est égal ou inférieur à 0,5 unité de
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses        compte ; que toutefois, la restitution doit être fixée à
 entre la Communauté et la Grèce (3),                          zéro lorsque la moyenne est égale à zéro ;
 vu le règlement (CEE) ° 155/71 du Conseil, du 26              considérant que, pour la période du 16 octobre au 15
janvier 1971 , relatif à la restitution à la production        décembre 1975, le prélèvement appliqué à l'importa­
 pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de      tion des huiles d'olive susvisées a été fixé par les règle­
 certaines conserves (4), et notamment son article 3           ments (CEE) n° 2650/75 (7), 2712/75 (8), 2841 /75 (9),
 paragraphe 1 ,                                                2931 /75 (10), 2986 /75 (11), 3046/75 (12), 3102/75 (^),
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 155/        3200/75 H, 3256/75 ( 15),
 71 prévoit l'octroi d'une restitution à la production
 pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 certaines conserves de poissons et de légumes ;
                                                                                        Article premier
 considérant que, conformément à l'article 3 para­
graphe 1 du règlement précité, la restitution doit être        Pour les mois de janvier et février 1976, le montant de
 fixée tous les deux mois ; que, aux termes du para­           la restitution à la production visé à l'article 2 du règle­
graphe 2 de cet article, le montant de la restitution est      ment (CEE) ° 155/71 est égal à 42,317 unités de
égal à la moyenne arithmétique de l'élément mobile             compte par 100 kilogrammes.
 des prélèvements appliqués à l'importation des huiles                                     Article 2
 d'olive relevant de la sous-position 15.07 A I a) du
 tarif douanier commun pendant la période allant du            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 seizième jour du troisième mois au quinzième jour du           1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1975.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
                                                                *) JO n° L 71 du 25. 3. 1971 , p. 12.
                                                                6) JO n» L 258 du 23. 11 . 1971 , p. 10.
                                                                7) JO n» L 269 du 18. 10. 1975, p. 35.
                                                                «) JO n° L 274 du 24. 10. 1975, p. 30.
                                                                9) JO n» L 283 du 1 . 11 . 1975, p. 31 .
                                                                10) JO n» L 290 du 8. 11 . 1975, p. 29.
                                                                ») JO n» L 296 du 15. 11 . 1975, p. 9.
(') JO  no 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.                     12) JO n» L 303 du 22. 11 . 1975, p. 28.
(2) JO  n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.                          > 3) JO n° L 309 du 29. 11 . 1975, p. 29.
(3) JO  n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                     14) JO n» L 316 du 6. 12. 1975, p. 29.
(4) JO  n° L 22 du 28. 1 . 1971 , p. 5.                        (») JO n» L 322 du 13. 12. 1975, p. 37.