CELEX: 31976D0653
Language: fr
Date: 1976-07-07 00:00:00
Title: 76/653/CEE: Décision de la Commission, du 7 juillet 1976, autorisant le Royaume du Danemark et la République française a certifier les semences de certaines espèces de céréales dans des conditions particulières (Les textes en langues française et danoise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31976D0653

76/653/CEE: Décision de la Commission, du 7 juillet 1976, autorisant le Royaume du Danemark et la République française a certifier les semences de certaines espèces de céréales dans des conditions particulières (Les textes en langues française et danoise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 229 du 20/08/1976 p. 0032 - 0032

++++( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 .  ( 2 ) JO NO L 196 DU 26 . 7 . 1975 , P . 6 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 7 JUILLET 1976 AUTORISANT LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRAN~AISE A CERTIFIER LES SEMENCES DE CERTAINES ESPECES DE CEREALES DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES ( LES TEXTES EN LANGUES FRAN~AISE ET DANOISE SONT LES SEULS FAISANT FOI . ) ( 76/653/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE DU 26 JUIN 1975 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS D ) ,  VU LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRAN~AISE ,  CONSIDERANT QUE , EN REGLE GENERALE , TOUTES LES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES DE CEREALES DOIVENT FAIRE L ' OBJET D ' INSPECTIONS OFFICIELLES SUR PIED ;  CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE PRECITEE PERMET CEPENDANT DE DISPENSER DE CETTE OBLIGATION SOUS CERTAINES CONDITIONS POUR LA PRODUCTION DES SEMENCES DES CATEGORIES " SEMENCES CERTIFIEES DE LA PREMIERE REPRODUCTION " ET " SEMENCES CERTIFIEES DE LA DEUXIEME REPRODUCTION " ;  CONSIDERANT QU ' IL A ETE CONSTATE QUE LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRAN~AISE REMPLISSENT CES CONDITIONS ;  CONSIDERANT QU ' IL EST , DES LORS , INDIQUE DE SATISFAIRE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR CES DEUX PAYS ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES DE PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRAN~AISE SONT AUTORISES , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 , A CERTIFIER OFFICIELLEMENT EN TANT QUE " SEMENCES CERTIFIEES DE LA PREMIERE REPRODUCTION " OU EN TANT QUE " SEMENCES CERTIFIEES DE LA DEUXIEME REPRODUCTION " LES SEMENCES D ' AVOINE , D ' ORGE , DE RIZ , DE BLE ET D ' EPEAUTRE QUI N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE INSPECTION OFFICIELLE SUR PIED ,  POUR AUTANT QUE LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS D ) PREMIER ET DEUXIEME TIRETS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 14 JUIN 1966 SOIENT REMPLIES .  ARTICLE 2  LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRAN~AISE COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES MESURES PRISES EN VERTU DE LA PRESENTE DECISION . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 3  LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRAN~AISE SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 7 JUILLET 1976 .  PAR LA COMMISSION  P.J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION