CELEX: 31985R1065
Language: fr
Date: 1985-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1065/85 de la Commission, du 25 avril 1985, fixant les prélèvements  à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 113/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                     26 . 4. 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 1065/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 avril 1985
              fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission a connaissance, conduit
EUROPÉENNES,                                                          à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                      conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (l), modifié en dernier                                   Article premier
lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notam­
ment son article 16 paragraphe 8 ,                                    Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
                                                                      paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                  pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés               fixés à l'annexe .
par le règlement (CEE) n0 1854/84 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1051 /85 (4) ;
                                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1854/84 aux                      Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1985.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 25 avril 1985.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4 .
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 172 du 30 . 6. 1984, p. 53.
(«) JO n° L 112 du 25. 4. 1985, p. 45.
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 25 avril 1985 , fixant les prélèvements à l'importation
                                            pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                  Numéro
                  du tarif                                                                                Montant
                                                     Désignation des marchandises
                 douanier                                                                              du prélèvement
                 commun
             17.01               Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                 A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         48,06
                                 B. Sucres bruts                                                          44,20 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                 sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                 ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n" 837/68 .