CELEX: C2005/006/36
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-79/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxemburg (Manquement d'État — Directive 2002/40/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/19
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 18 novembre 2004
   dans l'affaire C-79/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxemburg (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2002/40/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2005/C 6/36)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-79/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 février 2004, Commission des Communautés européennes (agents: Mme M. Patakia et M. B. Schima) contre Grand-duché de Luxembourg (agent: M. S. Schreiner), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann et J. Makarczyk (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/40/CE de la Commission, du 8 mai 2002, portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 85 du 3.4.2004.