CELEX: 31968D0033
Language: fr
Date: 1967-12-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 décembre 1967, portant octroi à la République italienne d'un contingent tarifaire de 5000 taureaux, vaches et génisses, des races de Schwyz, du Zimmental et de Fribourg, autres que ceux destinés à la boucherie

22 . 1 . 68                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            No L 18 / 1
                                                                             II
                            (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                           COMMISSION
                                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                               du 19 décembre 1967
              portant octroi à la République italienne d'un contingent tarifaire de 5.000 taureaux,
              vaches et génisses, des races de Schwyz, du Simmental et de Fribourg, autres que ceux
                                                               destinés à la boucherie
                                               (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                                      (68/33 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                     considérant que lesdits animaux étaient, antérieure­
EUROPÉENNES,                                                                      ment au 1 er janvier 1962, importés par la Répu­
                                                                                  blique italienne en exemption de droits de douane,
                                                                                  alors que le droit autonome du tarif douanier com­
vu le traité instituant la Communauté économique                                  mun est de 16 %> pour la position 01.02 A II et
européenne, et notamment ses articles 25 paragraphe                               qu'un contingent tarifaire annuel de 5.000 têtes dudit
3 , et 29 ,                                                                       bétail au droit de 4 % a été consolidé dans le cadre
                                                                                  du G.A.T.T., sous la condition que les animaux des
vu la lettre en date du 30 mai 1967 et le télex en                                races désignées ci-dessus satisfassent aux exigences
date du 4 décembre 1967 par lesquels la République                                suivantes :
italienne a, pour l' année 1968 , demandé l'octroi d'un                           — taureaux : certificat d' ascendance ;
contingent tarifaire au droit de 4 % pour 5.000 tau­
                                                                                  — femelles : certificat d' ascendance ou certificat d' in­
reaux, vaches et génisses des races de Schwyz, du
Simmental et de Fribourg, autres que ceux destinés                                    scription au « Herdbook » attestant la pureté de
à la boucherie, de la position tarifaire ex 01.02 A II                                la race ;
du tarif douanier commun et comprise dans l' an­                                  considérant que les données statistiques pour le bé­
nexe II du traité instituant la Communauté écono­                                 tail de rente de toutes races, fournies par l'État
mique européenne,                                                                 membre demandeur, sont les suivantes :
              Importations (en têtes) (toutes races)
                                                                               dont          dont                          dont
                       Périodes              Total
                                                                                                           Pays
                                                             C.E.E.        Allemagne       Pays-Bas        tiers          Suisse
                                                                             ( R.F. )
              1962                         15.224               113              113                    15.111           7.240
              1963                         25.680               174                                     25.506         12.420
              1964                         33.823           10.457           2.128           8.329      23.366           7.522
              1965 (!)                     32.578           18.120               197        17.923      14.458             801 H
              1966                         25.302           18.980              724         16.657        6.322          1.002 (^
              1967
              ( 1er semestre)                4.931            2.654             367          1.555        2.277            412
              (') Les contingents tarifaires pour 1965 , 1966 et 1967 n' ont ete respectivement mis en vigueur par décrets présiden­
                  tiels que les 26 juillet 1965 , 31 mars 1966 et 16 décembre 1967.
              Exportations : nulles.
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considérant que l'octroi de contingents tarifaires en        permettant de conclure que l'octroi de ce contingent
vertu de l' article 25 au bénéfice d' un seul État mem­      tarifaire dans la limite susvisée serait de nature à
bre constitue une dérogation au rythme normal de             provoquer des perturbations sérieuses sur le marché
la mise en place progressive du tarif douanier com­          des animaux en cause ;
mun, afin de remédier aux inconvénients qui peuvent          considérant qu'il résulte de l'établissement progres­
résulter, pour l' approvisionnement d'un État mem­           sif du marché commun que les États membres ap­
bre, du passage progressif vers le régime commu­             pliquent aux importations en provenance des autres
nautaire du régime tarifaire national pratiqué avant         États membres un régime douanier qui offre au
le premier rapprochement des droit nationaux vers            moins les mêmes avantages que celui qu'ils appli­
ceux du tarif douanier commun ;                              quent aux importations en provenance de pays tiers 5
considérant que, dans l'exercice de son pouvoir              considérant qu'il résulte de la fonction des con­
d' appréciation en matière de contingents tarifaires,        tingents tarifaires décrite ci-dessus que ceux-ci ne
la Commission doit appliquer l' article 25 du traité         peuvent être octroyés en vertu de l' article 25 para­
en tenant compte des articles 2, 3 et 9 , et en s'ins­       graphe 3 que pour la couverture des besoins pro­
pirant des orientations de l'article 29 ;                    pres des utilisateurs de l'État membre intéressé, à
                                                             l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
considérant que l'État membre demandeur, en l'oc­
currence seul importateur de ce type de bétail, en           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
provenance de la Suisse, a notamment le souci de
maintenir ce courant traditionnel nécessaire au re­                                 Article premier
nouvellement de son cheptel bovin à un prix aussi            Un contingent tarifaire au droit de 4 % est octroyé
bas et stable que possible et donc d'éviter la hausse        à la République italienne pour ses importations en
des droits de son tarif national applicables aux ani­        provenance de pays tiers et en vue de leur utilisation
maux en cause ; que, par ailleurs, l'approvisionne­          sur son territoire de taureaux, vaches et génisses des
 ment dans la Communauté des animaux en cause est
                                                             races de Schwyz, du Simmental et de Fribourg,
insuffisant pour couvrir tous les besoins de celle-ci        autres que ceux destinés à la boucherie, de la posi­
et restera insuffisant, au moins dans le proche ave­         tion ex 01.02 A II du tarif douanier commun, dans
nir ;
                                                             la limite d'une quantité de 5.000 têtes.
considérant que cette situation fait apparaître que          Pour être admis au bénéfice de ce contingent, les
l' État membre demandeur recontre des inconvénients
                                                             animaux des races désignées ci-dessus doivent satis­
qui justifient une dérogation aux impératifs d'une           faire, en outre, aux exigences suivantes :
prompte mise en place du tarif douanier commun ;
 que, par ailleurs, cette dérogation a une influence         — taureaux : certificat d'ascendance ;
favorable sur les échanges commerciaux entre les             — femelles :     certificat   d' ascendance   ou  certificat
États membres et les pays tiers ;                                 d'inscription au « Herdbook » attestant la pu­
                                                                  reté de la race .
 considérant que le volume contingentaire demandé
                                                             Toutefois , en aucun cas, le droit applicable aux
 par la République italienne correspond à celui du
 contingent tarifaire consolidé dans le cadre du
                                                             animaux importés dans le cadre de ce contingent
                                                             tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
 G.A.T.T. ; qu'il paraît, par conséquent, opportun de        animaux en cause importés en provenance des autres
 fixer le volume contingentaire pour l'année 1968            États membres et accompagnés d'un certificat de
 au niveau demandé de 5.000 têtes ;                          circulation .
 considérant que, pour la fixation du droit contin­                                    Article 2
 gentaire, il convient de tenir compte de la situation
 particulière des animaux en cause et du degré de            La présente décision est valable du 1 er janvier 1968
 réalisation de l'union douanière ; que, par ailleurs ,      au 31 décembre 1968 .
 il est prévu que celle-ci sera achevée en 1968 ; qu'il                                Article 3
 y a lieu également de tenir compte de la consolida­
 tion du contingent tarifaire annuel de 5.000 têtes          La présente décision est destinée à la République
 dudit bétail dans le cadre du G.A.T.T. au droit de          italienne .
 4 %> ; que cette consolidation doit entrer en vigueur
 le 1 er janvier 1968 ; que dans ces conditions il con­
 vient de fixer le droit contingentaire au taux de 4%>;      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1967.
                                                                                                  Par la Commission
 considérant que des éléments d'information recueil­
 lis, dont les plus importants sont repris dans la pré­                                               Le président
 sente décision, il n' a pu être dégagé d' indications                                                 Jean REY