CELEX: 31990R3299
Language: fr
Date: 1990-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3299/90 de la Commission, du 14 novembre 1990, fixant définitivement les montants de la restitution à l'exportation pour les graines de colza et de navette, applicables du 1er juin au 31 août 1990 pour la campagne de commercialisation 1990/1991

N0 L 317/20                              Journal officiel des Communautés européennes                              16. 11 . 90
                                REGLEMENT (CEE) N° 3299/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 novembre 1990
                  fixant définitivement les montants de la restitution à l'exportation pour les
                  graines de colza et de navette, applicables du 1er juin au 31 août 1990 pour la
                                           campagne de commercialisation 1990/1991
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sation 1990/1991 1 ajustement de l'aide pour les graines
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             de colza et de navette ;
péenne,                                                            considérant que, en conséquence, il convient de
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    confirmer ou de remplacer les montants des restitutions à
septembre 1966, portant établissement d'une organisation           l'exportation pour les graines de colza et de navette
commune des marchés dans le secteur des matières                   valables provisoirement et de les fixer définitivement,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2902/89 (2),
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier                                Article premier
lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et notamment
son article 2 paragraphe 3,                                        Les montants de la restitution à l'exportation pour les
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin            graines de colza et de navette, fixés à l'avance pour les
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le            mois de juillet à septembre 1990, figurant aux annexes
secteur agricole (*), modifié en dernier Heu par le règle­         des règlements (CEE) n0 1474/90 (8), (CEE) n0 1822/90 Q
ment (CEE) n0 3136/90 (^                                           et (CEE) n° 2235/90 (10) de la Commission, sont remplacés
                                                                   par les montants repris dans les tableaux de l'annexe, qui
considérant que, entre le 1 er juin et le 31 août 1990, les        sont fixés définitivement à compter de la date d'entrée en
montants provisoires de la restitution en question valables        vigueur des règlements en question.
pour les mois de juillet à septembre 1990 tenaient compte
de l'ajustement du montant de l'aide fixé par la Commis­
                                                                                             Article 2
sion pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990 ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2509/90 de la                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
Commission Q a fixé pour la campagne de commerciali                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1990 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n°   L 280 du 29. 9 . 1989, p. 2.
O   JO n0   125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67,
O   JO n0   L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
O   JO n0   L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                          (8) JO n° L 140 du 1. 6. 1990, p. 53 .
(6) JO n0   L 299 du 30 . 10. 1990, p. 42.                         O JO n° L 167 du 30. 6. 1990, p. 60.
O   JO n°   L 237 du 1 . 9. 1990, p. 7.                            (10) JO n0 L 203 du 1 . 8. 1990, p. 15.
 ---pagebreak--- 16. 11 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 317/21
                                                              ANNEXE
                                                             TABLEAU A
                                        Restitutions applicables à partir du 1 er juin 1990
                                                                                                            (montants pour 100 kg)
                                                  Juillet       Août        Septembre      Octobre    Novembre        Décembre
1 . Restitutions brutes (écus) :
                                                                  -'
                                                                         \
    — Espagne                                         0,000                     —            —            —               —
    — Portugal                                      22,274        —             —            —            —               —
    — autres États membres                          15,404        —             —            —            —               —
2. Restitutions finales :                                                \                         \
    Graines récoltées et exportées de :      \\                          l                         l
    — république fédérale d'Allemagne        ll\                         ll||ll
       (DM)                                         36,41         —             —            —            —               —
    —  Pays-Bas (Fl)                                40,63         —             —            —            —
                                                                                                                          — .
    —  UEBL (FB/Flux)                              743,81         —             —             —           —              —
    —  France (FF)                                 120,95         —             —             —           —               —
    —  Danemark (Dkr)                              137,56         —             —             —           —               —
    —  Irlande (£ Irl)                               13,462       —             —             —           —               —
    —  Royaume-Uni (£)                               11,160       —             —             —            —              —
    —   Italie (Lit)                           26 983             —             —             —            —              —
    —  Grèce (DR)                                3 074,95         —             —             —            —              —
    —   Espagne (Pta)                                 0,000       —             —             —            —              _
    —  Portugal (Esc)                            4 608,54         —             •—'           —            —              —
                                                             TABLEAU B
                                        Restitutions applicables à partir du 1er juillet 1990
                                                                                                             (montants pour 100 kg)
                                                  Juillet        Août       Septembre      Octobre    Novembre         Décembre
1 . Restitutions brutes (écus) :                                          I                         I
    — Espagne                                         0,000        0,000         -—           —            —              —
    — Portugal                                       22,300       22,300         —            —            —              —
    — autres États membres                           15,430       15,430         —            —            —              —
2. Restitutions finales :                                                 l                         l              l
    Graines récoltées et exportées de :                                   l                         l              l
    — république fédérale d'Allemagne        l                            l                         lll
        (DM)                                         36,47        36,12      ■   —            —            —
                                                                                                                          —
    —   Pays-Bas (Fl)                                40,70        40,70          —            —
                                                                                                         . —              —
    —   UEBL (FB/Flux)                             745,07        745,07          —            —            —              —
    —   France (FF)                                121,15        121,15          —            —            —              —
    —   Danemark (Dkr)                             137,79        137,79          —            —            —              —
    —   Irlande (£ Irl)                              13,484       13,484         —            —            —              —
    —   Royaume-Uni (£)                              11,407       11,407         —            —            —              —
    —   Italie (Lit)                           27 028         27 028             —            —            —              —
    —   Grèce (DR)                               3 120,32      3 107,14          —            —            —              —
    —   Espagne (Pta)                                  0,000       0,000         —            —            —              —
    —   Portugal (Esc)                           4 613,91      4 613,91          —            —            —              —
 ---pagebreak--- N0 L 317/22                             Journal officiel des Communautés européennes                              16. 11 . 90
                                                           TABLEAU C
                                        Restitutions applicables à partir du 1er août 1990
                                                                                                        (montants pour 100 kg)
                                                  Août       Septembre     Octobre      Novembre   Décembre        Janvier
1 . Restitutions brutes (écus) :
    — Espagne                                        0,000        0,000      —             —          —              —
    — Portugal                                     23,900        23,900      —             —          —              —
    — autres États membres                         1 6,930       16,930      —             —          —              —
2. Restitutions finales :                                               I
    Graines récoltées et exportées de :                                 \
    — république fédérale d'Allemagne       I                           l            I           I
       (DM)                                        39,64         39,64       —             —          —              —
    —  Pays-Bas (Fl)                               44,66         44,66       -'            —          —              —
    —  UEBL (FB/Flux)                             817,50       817,50        —             —          —              —
    —  France (FF)                                132,93       132,93        —             —          —              —
    —  Danemark (Dkr)                             151,19       151,19        —             —          —              —
    —  Irlande (£ Irl)                             14,795        14,795      —             —          —              —
    —  Royaume-Uni (£)                             13,052        13,052      —             —          —              —
    —  Italie (Lit)                            29 656       29 656           —             —          —              —
    —  Grèce (DR)                               3 477,05     3 466,88        —             —          —              —
    —  Espagne (Pta)                                 0,000        0,000      —             —          —              —
    —  Portugal (Esc)                           4 954,33     4 954,33        —             —          —              —