CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-08-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 août 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1509/82

20 . 8 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 245/37
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 12 août 1982
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre
                      dans le cadre cîe l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1509/82
                                                         (82/597/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     concernee conduit a fixer la restitution maximale à
EUROPÉENNES,                                                      l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                           Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                          La restitution maximale à 1 exportation de froment
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1509/82
                                                                  tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le 1 2
                                                                  août 1982, à 71,95 Écus par tonne dans le cadre de
de la Commission (4), une adjudication du prélèvement
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                l'adjudication de la restitution à l'exportation de
tendre a été ouverte ;
                                                                  froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1509/82.
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié                                         Article 2
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­          Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une               décision .
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
 n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout              Fait à Bruxelles, le 12 août 1982.
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur ;                                                                                  Par la Commission
                                                                                                Poul DALSAGER
 considérant que l'application des critères visés ci-avant
 à la situation actuelle des marchés de la céréale                                       Membre de la Commission
 (') JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO  n0  L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
  3  JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 O   JO  n0  L 168 du 15 . 6 . 1982, p. 13 .
 O   JO  n"  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
 (6) JO  n0  L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.