CELEX: C2004/021/68
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 novembre 2003 dans l'affaire T-98/02, Maddalena Lebedef-Caponi contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rapport de notation — Exercice des activités de représentant du personnel et syndicales — Recours en annulation)

C 21/32                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           24.1.2004
par Mes T. Raab-Rhein, C. Roth et B. Karthaus, avocats,                       établie à Mollerussa (Espagne), ayant pour objet un recours
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Banque centrale                       formé contre la décision de la troisième chambre de recours de
européenne (agents: Mme V. Saintot et MM. T. Gilliams et                      l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
B. Wägenbaur), ayant pour objet, d’une part, une demande                      dessins et modèles) du 16 janvier 2002 (affaire R 40/2000-3)
d’annulation des bulletins de salaire, adressés le 13 juillet 2001            concernant l’opposition introduite par le titulaire de la marque
aux requérants, agents de la Banque centrale européenne (BCE),                nationale EL CASTILLO, le Tribunal (deuxième chambre),
pour le mois de juillet 2001, dans la mesure où ils sont établis              composé de M. N. J. Forwood, président, et de MM. J. Pirrung
sur la base d’une augmentation du traitement du 2,2 % et,                     et A.W.H. Meij, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint,
d’autre part, des demandes tenant à ce que le Tribunal ordonne                a rendu le 4 novembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le
à la BCE d’adresser aux requérants des bulletins de salaire pour              suivant:
le mois de juillet 2001, établis sur la base d’une augmentation
du traitement d’au moins 2,7 %, ou, à titre subsidiaire, sur une              1)    Le recours est rejeté.
augmentation correspondante à celle reprise dans l’arrêt du
Tribunal statuant sur la présente affaire, et de leur verser la               2)    La requérante est condamnée aux dépens.
différence entre ces montants, le Tribunal (troisième chambre),
composé de M. J. Azizi, président, et de MM. M. Jaeger et
N. J. Forwood, juges; greffier: Mme D. Christensen, administra-               (1) JO C 144 du 15.6.2002.
teur, a rendu le 20 novembre 2003 un arrêt dont le dispositif
est le suivant:
1)    Les bulletins de salaire, adressés le 13 juillet 2001 aux
      requérants, agents de la Banque centrale européenne (BCE),
      pour le mois de juillet 2001 sont annulés pour autant que la
      BCE a omis de consulter le comité du personnel lors de                      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      l’adoption de l’ajustement des salaires pour l’année 2001.
                                                                                                      du 5 novembre 2003
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                              dans l’affaire T-98/02, Maddalena Lebedef-Caponi contre
3)    La Banque centrale européenne est condamnée aux dépens.                       Commission des Communautés européennes (1)
(1) JO C 131 du 1.6.2002.                                                     (Fonctionnaires — Rapport de notation — Exercice des
                                                                              activités de représentant du personnel et syndicales —
                                                                                                     Recours en annulation)
                                                                                                           (2004/C 21/68)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                (Langue de procédure: le français)
                        du 4 novembre 2003
dans l’affaire T-85/02, Pedro Díaz, SA contre Office                          Dans l’affaire T-98/02, Maddalena Lebedef-Caponi, fonction-
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                         naire de la Commission des Communautés européennes,
                 dessins et modèles) (OHMI) (1)                               demeurant à Senningerberg (Luxembourg), représenté par Mes
                                                                              G. Bouneou et F. Frabetti, avocats, ayant élu domicile à
(Marque communautaire — Procédure d’opposition —                              Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
Demande de marque communautaire verbale CASTILLO —                            péennes (agents: M. D. Martin et Mme C. Berardis-Kayser),
Marque nationale antérieure EL CASTILLO — Risque de                           ayant pour objet une demande d’annulation de la décision
confusion — Existence de marques semblables sur le marché                     portant adoption du rapport de notation définitif de la
                               considéré)                                     requérante pour la période allant du 1er juillet 1995 au
                                                                              30 juin 1997, le Tribunal (quatrième chambre), composé de
                                                                              Mme V. Tiili, président, et de MM. P. Mengozzi et M. Vilaras,
                            (2004/C 21/67)
                                                                              juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le
                                                                              5 novembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                              1)    La décision portant adoption du rapport de notation définitif de
                                                                                    la requérante pour la période allant du 1er juillet 1995 au
Dans l’affaire T-85/02, Pedro Díaz, SA, établie à Carthagène                        30 juin 1997 est annulée.
(Espagne), représentée initialement par Me P. Koch Moreno,
puis par Me M. Aznar Alonso, avocats, contre Office de                        2)    La Commission est condamnée aux dépens.
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) (agents: MM. O. Montalto et J. Crespo
Carrillo), l’autre partie à la procédure devant la chambre de                 (1) JO C 144 du 15.6.2002.
recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles) étant Granjas Castelló, SA,