CELEX: 51995PC0496(01)
Language: fr
Date: 1995-10-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 1996, les prix d' orientation des produits de la pêche énumérés à l' annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        Bruxelles, le 24.10.1995
                                                        COM(95) 496 final
                                         Proposition de
                             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
fixant, pour la campagne de pêche 1996, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à
                    l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92
                                  (présentée par la Commission)
                                            Proposition de
                                 REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                   fixant, pour la campagne de pêche 1996, les prix d'orientation
                   des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement
                                          (CEE) n° 3759/92
                                    (présentée par la Commission)
                                              Proposition de
                                   REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                  fixant, pour la campagne de pêche 1996, le prix à la production
                   communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle
                                des produits relevant du code NC 1604
                                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                               EXPOSE DES MOTIFS
Le présent règlement a pour objet de fixer pour l'année 1996 les prix d'orientation pour les produits de l'annexe
I sous A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur
des produits de la pêche. Ce règlement prévoit en son article 9 que, pour chacun de ces produits, un prix
d'orientation est fixé pour chaque campagne de pêche, sur la base de la moyenne des prix constatés sur les
marchés de gros ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la
fixation de ce prix et pour une part significative de la production communautaire, pour un produit défini dans
ses caractéristiques commerciales. A l'occasion de cette fixation, il est également tenu compte de l'évolution
de la production et de la demande de même que d'autres critères relatifs à la stabilisation des cours, au soutien
du revenu des producteurs et à l'intérêt des consommateurs.
Comme les années précédentes, le point de départ de la procédure de la fixation des prix pour l'année 1996
a été la comparaison entre la moyenne des prix constatés au cours de la période 1993/1995 (1995 : 6 mois)
et celle de la période 1992/1994, cette dernière ayant servi de base pour la fixation des prix d'orientation pour
l'année 1995.
En ce qui concerne les poissons blancs, la baisse des prix enregistrée au cours de la période 93-95 oscille pour
la plupart des espèces entre -3 et -15% mais les prix sont généralement en hausse pour les 6 premiers mois
de 95 par rapport aux 6 premiers mois de 94 à l'exception des églefms, merlans et merlus.
Compte tenu de l'évolution des prix à long terme, la Commission propose de réduire de 1 % à 4 % le prix des
différentes espèces de poissons blancs, à l'exception de la roussette, de la castagnole, de la baudroie, de la sole
et du flet, espèces pour lesquelles la Commission propose le statu quo des prix; pour les rascasse, plie et
limande, la Commission propose une hausse de 1 à 2%.
En ce qui concerne les espèces pélagiques, la variation des prix, pour la période 93-95 (par rapport à 92-94)
s'est située entre -13% et +1% mais est encore plus marquée pour la période 6 mois 95/6 mois 94 : -20% à
+2%. Pour ces espèces ainsi que pour le thon germon, l'écart entre les prix moyen de marché et les prix
d'orientation restant trop élevé, la baisse des prix proposée est plus substantielle que sur les poissons blancs
: entre -6% et -2%.
En ce qui concerne les autres espèces, crevettes, crabes, langoustines et seiches, la Commission propose le
statu quo à l'exception de la langoustine étêtée pour laquelle il convient de fixer un prix en relation avec le
prix réel de marché et la crevette nordique cuite pour laquelle il est nécessaire d'adapter le prix récemment fixé
(-1%).
 II est en conséquence proposé :
         de baisser le prix d'orientation : du hareng de 5%, de la sardine de 5%, de l'aiguillât de 1%, de la
         morue de 3%, du lieu noir de 2%, de l'églefin de 4%, du merlan de 4%, de la lingue de 1%, du
         maquereau de 5%, du maquereau espagnol de 6%, de l'anchois de 2%, du merlu de 2%, de la cardine
         de 2%, du thon blanc de 5%, et de la crevette nordique cuite de 1%
         de reconduire en 1996, les prix d ' orientation valables en 1995 pour les roussettes, castagnoles,
         baudroies, crevettes grises, crabes tourteaux, langoustines entières, flets communs, soles et les crevettes
         nordique fraîches
         d'augmenter de 1 % le prix d'orientation de la plie et de la seiche, et de 2% les prix de la rascasse et
         de la limande.
         de fixer le prix d'orientation de la langoustine étêtée à 4.347 Ecus/tonne.
 ---pagebreak---                                REGLEMENT (CE) N°                 DU CONSEIL
                                                       du
  fixant, pour la campagne de pêche 1996, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à
                        l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune
des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ', modifié par le règlement
(CEE) n° 3318/94 2, et notamment son article 9 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 9 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit que, pour chacun
des produits énumérés à l'annexe I points A, D et E dudit règlement, un prix d'orientation est fixé à un
niveau tel qu'il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner, pour autant,
la formation d'excédents dans la Communauté ; que ce niveau doit également contribuer au soutien du
revenu des producteurs tout en prenant en considération les intérêts des consommateurs;
considérant que le prix d'orientation est fixé sur la base de la moyenne des prix, telle que définie à
l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, et compte tenu des perspectives d'évolution de la production
et de la demande;
           1
              JO n° L 388 du 31.12.1992, p. 1.
           2
              JOn°L 350 du 31.12.1994, p. 15.
 ---pagebreak--- considérant que la mise en oeuvre de ces critères conduit, pour la campagne de pêche 1996, pour
certains produits à une augmentation et pour d'autres au maintien ou à la diminution des prix par
rapport à ceux valables pendant la campagne en cours,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                           Article premier
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, pour les
produits énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories
commerciales auxquelles ils se réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
                                               Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
membre.
 Fait à Bruxelles,                          Par le Conseil
                                                                                                   <i
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE
                Espèce                               Caractéristiques commerciales ( 1 )                        l'rix d'orientation
                                                                                                               (en écus par tonne)
                                        Catégorie de          Taille                  Présentation
                                          fraîcheur
1. Harengs de l'espèce Clupea        Extra, A                     1          Poisson entier            278
harengus
2. Sardines de l'espèce Sardina      Extra                       3           Poisson entier            488
pilchardus
3. Aiguillats (Squalus acanthias)    Extra, A                    2           ( Poisson entier          ) 1046
                                                                             ( Poisson vidé, avec tête )
4. Roussettes (Scyliorhinus spp.)    Extra, A                     1          (Poisson entier           ) 790
                                                                             (Poisson vidé, avec tète  )
5. Rascasses du Nord ou sébastes     A                           2           Poisson entier            1121
(Sebastes spp.)
6. Morues de l'espèce Gadus morhua   A                  2                    Poisson vidé, avec tête   )
                                     ou                                                                ) 1491
                                     A                  3                    Poisson vidé, avec tête   )
7. Lieus noirs (Pollachius virens)   A                  2                    Poisson vidé, avec tête   )
                                     ou                                                                )762
                                     A                  3                     Poisson vidé, avec tête  )
8. Eglefins (Melanogrammus           A                  2                    Poisson vidé, avec tête   )
aeglefinus)                          ou                                                                ) 1041
                                     A                  3                     Poisson vidé, avec tête  )
9. Merlans (Merlangius merlangus)    A                  2                     Poisson vidé, avec tête  )
                                     ou                                                                ) 883
                                     A                  3                     Poisson vidé, avec tête  )
 10. Lingues (Molva spp.)            Extra, A           1,2                  Poisson vidé, avec tête      1117
 11. Maquereaux de l'espèce Scomber- Extra              1                     Poisson entier            )
 scombrus                            ou                                                                )272
                                     A                  2                     Poisson entier            )
 12. Maquereaux de l'espèce          Extra              1                     Poisson entier            )
      Scomber japonicus              ou                                                                 )322
                                     A                  2                     Poisson entier            )
 13. Anchois (Engraulis spp.)        Extra              2                     Poisson entier              1145
                                                                                                                                    <T
 ---pagebreak---  14. Plies ou carrelets                        A                      2                      Poisson vidé, avec tête         1.1.1996 }
   (Pleuronectes platessa)                     ou                                                                            --• 30.4.1996 } 978
                                               A                      3                      Poisson vidé, avec tête         1.5.1996 {
                                                                                                                             -> 31.12.I996{ 1345
 15. Merlus de l'espèce Merluccius             A                      1                      Poisson vidé, avec tête         3697
 merluccius
 16. Cardines (Lepidorhombus spp.)             Extra, A               1, 2                   Poisson entier ou vidé,         2312
                                                                                             avec tête
 17. Castagnoles (Brama spp.)                  Extra, A               1                      Poisson entier                  1764
 18. Baudroies (Lophius spp.)                  Extra, A               2, 3                   Poisson entier ou vidé,         2677
                                                                                             avec tête
                                               Extra, A               2, 3                   Poisson étêté                   5449
  19. Crevettes grises de l'espèce             A                       1                     simplement cuites à l'eau       2110
         Crangon crangon
 20. Crabes tourteau (Cancer                   -                       1                     Entier                          1767
  pagurus)
  21. Langoustines                             E, A                    1,2                   Entier                          5129
  (Nephrops norvegicus)
                                               E, A                   2                      Queue                           4347
  22. Limande                                  Extra, A                I                      Poisson vidé, avec tête        915
 (Limanda limanda)
 23. Flets communs                             Extra, A                1                     Poisson vidé, avec tête         542
  (Platichthys flesus)
  24. Thons blancs ou germons                  Extra, A                                      Poisson entier                  2039
  (Thunnus alalunga)                                                                         Poisson vidé, avec tête         2379
  25. Seiches                                  Extra, A                1,2                   Entier                           1598
  (Sepia officinalis et Rossia
  macrosoma)
  26. Sole                                     Extra, A                2,3                    Poisson vidé, avec tête        6022
  (Solea spp.)
  27. Crevettes nordiques (Pandalus            A                       1                      Simplement cuites à l'eau      6138
  Borealis)
                                                A                      1                      Fraîches ou réfrigérées         1690
(1) Les catégories de fraîcheur, tailles et présentations sont celles définies en application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3759/92.
                                                                                                                                                 c
 ---pagebreak---                                       Exposé des motifs
Le règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur
des produits de la pêche prévoit que pour chacun des produits énumérés à l'annexe II de ce
règlement, un prix d'orientation est fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques
commerciales sur la base notamment de la moyenne des prix constatés sur les marchés de
gros ou les ports représentatifs au cours des trois demières campagnes de pêche précédant la
fixation de ce prix et pour une part significative de la production communautaire.
L'examen, d'une part, de l'évolution des prix de marché, d'autre part, du niveau des prix
d'orientation pour les produits congelés fait ressortir l'opportunité de baisser les prix
d'orientation applicables en 95 des dorades, merlu, calmars (ïllex et Loligo), de même que
pour les crevettes (parapenaeus longirostris).
Dans ces conditions, la Commission propose, pour la campagne de pêche 1996, d'ajuster les
prix d'orientation communautaires aux tendances à long terme du marché, et ainsi de les
réduire pour le merlu (-3%), les dorades (-3%), les calmars LUex (-1%), les calmars Loligo
(-2%) et les crevettes (parapenaeus longirostris) (-4%).
Par contre, les prix ayant augmenté de manière significative, notamment au cours des six
premiers mois de l'année 95, il paraît opportun d'augmenter le prix d'orientation pour le
poulpe de 3%, la seiche de 2%, les crevettes (autres penaeidae) de 2% et les flétans noirs
                                                                                f
 ---pagebreak---                                  REGLEMENT (CE) N°            /  DU CONSEIL
                        fixant, pour la campagne de pêche 1996, les prix d'orientation
                        des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement
                                              (CEE) n° 3759/92
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par le règlement (CEE)
n° 3318/94 2, et notamment son article 9 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix d'orientation
est fixé annuellement pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés à l'annexe II dudit
règlement ;
considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les
produits en question et des critères mentionnés à l'article 9, paragraphe 2 du même règlement, il convient
d'augmenter, de maintenir ou de diminuer ces prix selon les espèces pour la campagne de pêche de 1996;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
             'JO n° L 388 du 31.12.1992, p. 1.
             2
              JO n° L 350 du 31.12.1994, p. 15.
                                                                                                        t
 ---pagebreak---                                              Article premier
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1996 pour les produits
énumérés à l'annexe ïF du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories commerciales auxquelles ils se
réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
                                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
membre.
Fait à Bruxelles,                          Par le Conseil
                                                                                                        3
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
                                                                        (en écus/tonnes)
              GROUPE DE PRODUITS                            CARACTERISTIQUES COMMERCIALES                       PRIX D'ORIENTATION
1. Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus       Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des                  1481
spp.)                                             produits homogènes
2. Calmars de l'espèce Loligo patagonica           Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant                    1091
                                                  des produits homogènes
3. Calmars et encornets    (Ommastrephes          Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des                  961
sagittatus)                                       produits homogènes
4. Dlex argentinus                                Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des                  906
                                                  produits homogènes
5. Seiches (Sepia officinalis, Rossia macrosoma)  Congelées, en emballages d'origine contenant des produits                     1949
et sépioles (Sepiola rondeletti)                  homogènes
6. Poulpes (Octopus spp.)                          Congelés, en emballages d'origine contenant des produits                     1769
                                                  homogènes
7. Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides)   Congelés, en emballages d'origine contenant des produits                      1880
                                                  homogènes
8. Merlus entiers du genre Merluccius spp.        Congelés, en emballages d'origine contenant des produits                      1289
                                                  homogènes
9. Filets de Merlus du genre Merluccius spp.       Congelés, en emballages d'origine contenant des produits                     1626
                                                  homogènes
10. - Crevettes de l'espèce Parapenaeus           Congelées, en emballages d'origine contenant des produits                     5608
longirostris                                      homogènes
  - autres espèces de la famille Penaeidae        Congelées, en emballages d'origine contenant des produits                     798S
                                                  homogènes
                                                                                                                                   Io
 ---pagebreak---                                       Exposé des motifs
Le règlement (CEE) n°3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur
des produits de la pêche prévoit que pour les thons destinés à l'industrie de la conserve, un
prix à la production communautaire est fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques
commerciales sur la base notamment de la moyenne des prix constatés sur les marchés de
gros ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la
fixation de ce prix et pour une part significative de la production communautaire.
L'évolution du prix moyen à la production communautaire témoigne d'une remontée des cours
constatée au cours de ces trois dernières années, confirmée au cours des six premiers mois
de l'année 1995.
Considérant toutefois que cette hausse a simplement ramené le prix moyen de marché au
niveau du prix à ta production communautaire, la Commission propose de maintenir, pour la
campagne de pêche 1996, le prix à la production communautaire du thon au niveau du prix
de la campagne de pêche 1995.
                                                                                              H
 ---pagebreak---                                   REGLEMENT (CM) N°                DU CONSEIL
                        fixant, pour la campagne de pêche 1996, le prix à la production
                          communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle
                                     des produits relevant du code NC 1604
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par le règlement (CEE)
n°3318/94 2, et notamment son article 17 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix à la production
communautaire est fixé pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus
(Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des
produits relevant du code NC 1604 ;
considérant que, sur la base des critères définis à l'article 9 paragraphe 2 premier et second tirets ainsi qu'à
l'article 17 paragraphe 1 dudit règlement, il convient de maintenir ce prix pour la campagne de pêche 1996;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                 Article premier
              !
               JO n° L 388 du 31.12.1992, p. 1.
              2
               JO n° L 350 du 31.12.1994, p. 15.
                                                                                                           )L
 ---pagebreak--- Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1996
pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis]
et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC
1604 et la catégorie commerciale à laquelle il se réfère, est fixé comme suit :
                                                                                                                    (en écus/tonne)
                                                                                !
' ' ''     '              ""'     i      •      • '    i      .            '                     i'     ""*   '"''    ' """'•"•    '•'•"'•L ]
                                                                                                                                                   '   ï
   Espèce                                                 Caractéristiques commerciales               Prix à la production
                                                                                                      communautaire
                                       ;      :        i
                                                       i
   Thon à nageoires jaunes                                Entier, pesant plus de 10                                                              1217
   (Thunnus al bac a res)                                 kg/pièce
 sssosassassssssmoBasemBi   ,\ • un sssassasssstBsz^sssBssmssBsi i , i ir"    n   ri j  mi un in    'IIIIIIII  i aassssasaa     i un          ni i i 1  •'
                                                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles,                                                                Par le Conseil
                                                                                                                                                   13
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
                                                                                                                DATE:
           LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE :B 1 - 261                                           CREDITS:
2.           INTITULE DE L'ACTION: Trois propositions de règlements du Conseil fixant les prix d'orientation des produits d. la
           pêche (annexe I, A, D et E; annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et le prix à la production communautaire du thon
            (annexe III)
            BASE JURIDIQUE: Articles 9 et 17 du règlement (CEE) n° 3759/92
            OBJECTIFS DE L'ACTION: Fixation annuelle des prix dans le secteur de la pêche (campagne de pêche 1996).
5.          INCIDENCES FINANCIERES                                         1995                     1996
5.0. DEPENSES                                                                                35 mio Ecus
   - A LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE
   (INTERVENTIONS)
5.1.RECETTES
   - RESSOURCES PROPRES CE
   (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
   -SUR LE PLAN NATIONAL
                                            ANNEE                 ANNEE                      ANNEE               ANNEE
5.0.1. PREVISION DES DEPENSES               Mesure limitée à la campagne 1996 (16.10.95 - 15.10.96)
5.1.1. PREVISIONS DES RECETTES
5.2.   MODE DE CALCUL DES INTERVENTIONS DU BUDGET OCM
       - retraits et reports communautaires et autonomes :                                23 mio Ecus
       - indemnité compensatoire thon :                                                    7 mio Ecus
       - aide stockage privé :                                                             2 mio Ecus
       - solde liquidation indemnité compensatoire sardines :                             3 mio Ecus
 6.0.  FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE
       BUDGET EN COURS D'EXECUTION
 6.1.  FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
       D'EXECUTION
 6.2.  NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                     NON
 6.3.   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                               OUI
 OBSERVATIONS: S'agissant d'une fixation des prix, l'incidence sur les dépenses est indirecte, les dépenses concernées sont
 fortement dépendantes de l'évolution de la situation de marché et des quantités débarquées.
                                                                                                                          f C(
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 496 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             03
                                        N° de catalogue : CB-C0-95-538-FR-C
                                                               ISBN 92-77-94639-3
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg