CELEX: 
Language: fr
Date: 1960-12-31 00:00:00
Title: Décision relative à la fixation des droits du tarif douanier commun pour le papier journal et le papier pour publications périodiques (position ex 48.01)

31 . 12 . 60            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     1973/60
                      Article 2                           prevues à l'article 93, paragraphe 2, alinéas 3
                                                          et 4, du traité.
(1)     Le gouvernement français soumettra an­
nuellement à la Commission, à partir de l'année                                 Article 3
1961 , pour examen, les projets d'arrêtés d'appli­
cation de ce régime.
                                                              Cette décision est destinée à la République
                                                          française.
(2)     Si, après examen avec les États membres
intéressés, la Commission constate que ces
                                                              Fait a Bruxelles le 19 décembre 1960 .
projets seraient de nature à altérer les condi­
tions des échanges à l'intérieur de la Commu­                                               Par le Conseil
nauté dans une mesure contraire          à l'intérêt
commun, la Commission soumet les modalités                                                   Le président
au Conseil pour décision dans les conditions                                                 J M. A. H. LUNS
                                                 DECISION
                   relative à la fixation des droits du tarif douanier commun pour le
                        papier journal et le papier pour publications périodiques
                                              (position ex 48.01)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                               48.01 — Papier et cartons fabriqués mécanique­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             ment, y compris l'ouate de cellulose, en
                                                                   rouleaux ou en feuilles :
     vu les dispositions du traité instituant la
Communauté économique européenne et notam­                         A. Papier journal (a)                     7 °/o
ment celles de ses articles 19 et 28 ;
                                                                   B. à D                             (inchange)
     considérant que, eu égard à la complexité                     E. autres :
et aux divergences des nomenclatures relatives
à la position tarifaire 48.01 des tarifs appliqués                     I. Papiers pour publications
dans les quatre territoires douaniers que com­                             périodiques (a)                  16%
prend la Communauté, l'application de la mo­                          II . non dénommés                     18 %
yenne arithmétique des droits appliqués abouti­
rait à- introduire inutilement un grand nombre
de définitions et de taux pour le papier de
presse ;                                                                        Article 2
     considérant  que, dès lors, il est nécessaire            Les notes légales figurant au chapitre 48 du
d'apporter, sur   la base de l'article 28 du traité,      tarif douanier commun sont complétées par les
au résultat de    l'application de l'article 19 des       dispositions qui suivent :
aménagements      tendant à arrêter, compte tenu
des nécessités techniques et économiques, des
définitions communes peu nombreuses, simples                  « Sont considérés comme «papier journal» au
et pratiques, et à fixer les taux afférents ;             sens du n° 48.01 A les papiers blancs ou légère­
                                                          ment teintés dans la pâte, contenant 70 % ou
DÉCIDE :                                                  plus de pâte mécanique (par rapport à la quan­
                                                          tité totale de la composition fibreuse), dont
                   Article premier                        l'indice de lissage mesuré à l'appareil Bekk ne
     La partie du tarif douanier commun affé­
                                                          (a) L'admission dans cette sous-position est subordon­
rente à la position tarifaire 48.01 est arrêtée               née aux conditions à déterminer par les autorités
comme suit :                                                  compétentes.
 ---pagebreak--- 1974/60                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                31 . 12.60
dépasse pas 130 secondes, non colles, d'un poids           marques de lignes d'eau espacées de 4 cm
au mètre carré compris entre 48 g inclus et                minimum à 10 cm maximum, présentés en
57 g inclus, marqués de lignes d'eau espacées              bobines d'une largeur de 31 cm ou plus, ne con­
de 4 cm minimum à 10 cm maximum, présentés                 tenant pas plus de 18 °/o en poids de charge, et
en bobines d'une largeur de 31 cm ou plus, ne              destinés à l'impression de publications pério­
contenant pas plus de 8 % en poids de charge,              diques paraissant au moins dix fois par an. »
et destinés à l'impression de journaux, d'heb­
domadaires ou d'autres publications périodiques
paraissant au moins dix fois par an.                                             Article 3
    «Sont considérés comme «papiers pour publi­               Les États membres sont destinataires de la
cations périodiques » au sens du n° 48.01 E I les          présente décision.
papiers blancs ou légèrement teintés dans la
pâte, contenant 70 % ou plus de pâte mécanique
(par rapport à la quantité totale de la compo­                Fait à Bruxelles le 19 décembre 1960 .
sition fibreuse), ne répondant pas intégralement
aux autres caractéristiques prévues pour les
papiers de la sous-position 48.01 A, dont l'indice                                         Par le Conseil
de lissage mesuré à l'appareil Bekk ne dépasse
pas 250 secondes, non collés, d'un poids au mètre                                           Le président
carré compris entre 52 g inclus et 63 g exclus,                                            J. M. A. H. LUNS
                          COMPOSITION DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN
                   Conformément aux dispositions de l'article 124 du traité instituant la
            C.E.E., du règlement n° 9 concernant le Fonds social et du statut du comité
            du Fonds social, les membres du comité du Fonds social ont été nommés par
            le Conseil pour la période allant du 27 septembre 1960 au 26 septembre 1962
            et ont accepté leur nomination ; le président a été désigné par la Commission
            parmi ses membres. La composition du comité qui en résulte est la suivante :
             1 . Président: M. G. Petrilli, membre de la Commission
            2. Représentants des gouvernements:
                                           a) Membres                 b) Suppléants
                 Belgique :                M. R. Étienne              M. O. Missotten
                                           M. M. Defossez
                 Allemagne :               Dr. H. Knolle              Dr. J. Wolf
                                           Dr. K. Elsholz
                 France :                  M. P. Demondion            M. P. Rouvier
                                          M. R. Mermoux
                 Italie :                  Dott. A. Altarelli         Dott . G. Falchi
                                           Dott. P. Castagnoni