CELEX: 31978R3007
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3007/78 de la Commission, du 20 décembre 1978, prorogeant la date limite d'octroi des restitutions à l'exportation pour le tabac brut de la récolte 1976 fixées par le règlement (CEE) n 783/77

21 . 12. 78                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 357/47
                            REGLEMENT (CEE) N° 3007/78 DE LA COMMISSION
                                                 du 20 décembre 1978
              prorogeant la date limite d'octroi des restitutions à l'exportation pour le tabac
                        brut de la récolte 1976 fixées par le règlement (CEE) n° 783/77
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               considérant que la date limite de 1 octroi de ces restitu­
 EUROPÉENNES,                                                tions a été fixée au 31 décembre 1978 ; que des possi­
                                                             bilités d'exportation de ces tabacs après cette date se
vu le traité instituant la Communauté économique             sont présentées ; qu'il est opportun d'octroyer ces resti­
européenne,                                                  tutions jusq'au 31 juillet 1979 pour permettre aux
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du               exportations de se réaliser ;
21 avril 1970, portant organisation commune des              considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur du tabac (!), modifié en             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
dernier lieu par l'acte d'adhésion et notamment son          tabac brut,
article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première
phrase,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que des restitutions à l'exportation ont été
fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte                             Article unique
 1976 par le règlement (CEE) n° 783/77 de la Commis­         La date du 31 décembre 1978 figurant à l'article 2 du
sion du 18 avril 1 977 (2), modifié par le règlement         règlement (CEE) n° 783/77 est remplacée par celle du
(CEE) n» 2666/77 (3) ;                                       31 juillet 1979.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1978 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
(>) JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
(2) JO n° L 95 du 19. 4. 1977, p. 14.
b) JO n° L 309 du 2. 12. 1977, p. 10.