CELEX: 31988R3430
Language: fr
Date: 1988-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3430/88 de la Commission, du 3 novembre 1988, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 301 /58                                Journal officiel des Communautés européennes                               4. 11 . 88
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3430/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 novembre 1988 ,
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                                d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           au moins égal aux prix de référence ; que, des lors, les
                                                                     conditions prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour
péenne,                                                               l'abrogation de la taxe compensatoire à l'importation de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     ces produits originaires d'Espagne (excepté les îles Cana­
                                                                      ries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le                considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            l'acte d'adhésion O, pendant la première phase de la
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son              •période de transition, le régime applicable aux échanges
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                              entre un nouvel État membre, d'une part, et la Commu­
                                                                      nauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d'autre
considérant que le règlement (CEE) n0 3186/88 de la                   part, est celui qui était d'application avant l'adhésion,
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3375/88 (4), a institué une taxe compensatoire à
l'importation de tomates originaires d'Espagne (excepté               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les îles Canaries) ;
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces                                       Article premier
produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
constatés sur les marchés représentatifs visés au règlement           Le règlement (CEE) n0 3186/88 est abrogé.
(CEE) n0 2118/74 de la Commission (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3811 /85 (*), relevés                                   Article 2
ou calculés conformément aux dispositions de l'article 5
dudit règlement, permet de constater que les prix d'entrée            Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre
de deux jours de marché successifs se situent à un niveau              1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1988 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
 (') JO n0 L  118  du  20.  5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n0 L  198  du  26.  7, 1988, p. 1 .
 (3) JO n» L  283  du  18 . 10. 1988, p. 21 .
 (4) JO n0 L  296  du  29.  10. 1988, p. 67.
 O   JO n0 L  220  du  10.  8 . 1974, p. 20.
 ¥) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                               P) JO n° L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.