CELEX: 31995R1761
Language: fr
Date: 1995-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1761/95 du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant pour la seconde fois le règlement (CE) n° 3366/94 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

Avis juridique important

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31995R1761

Règlement (CE) n° 1761/95 du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant pour la seconde fois le règlement (CE) n° 3366/94 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest  

Journal officiel n° L 171 du 21/07/1995 p. 0001 - 0007

RÈGLEMENT (CE) N°  1761/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant pour la seconde fois le règlement (CE) n° 3366/94  fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans  la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération dans les pêches de  l'Atlantique du Nord-OuestLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime  communautaire de la pêche et de l'aquaculture  (1), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 3366/94  (2) fixe les quotas de pêche attribués aux États  membres pour 1995 dans la zone de réglementation; considérant que le règlement (CE) n° 850/95  (3) établit pour 1995 un autonome de flétan noir de 18   630 tonnes dans les zones 2 et 3 de la NAFO (OPANO); considérant qu'à l'issue de négociations bilatérales, la Communauté européenne et le gouvernement  canadien ont signé un procès-verbal agréé sur la pêche et sont convenus de son application  provisoire; considérant que le procès-verbal agréé établit que les flottes communautaires limiteront leurs  captures de flétan noir des zones NAFO (OPANO) 3  L; 3  M; 3  N; 3  O à 5  013 tonnes à partir du  16 avril 1995; considérant qu'il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant la communication des plans de  pêche pertinents afin d'assurer la conservation du stock de flétan noir; considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 3366/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 3366/94 est modifié comme suit. 1)  L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement. 2)  L'article suivant est inséré: «  Article 2 bis Les États membres communiquent leur plan de pêche de flétan noir dans la zone de réglementation à  la Commission et lui adressent, au plus tard le 1er décembre 1995, un rapport sur sa mise en  oeuvre.  » Article 2 Toutes les captures de flétan noir effectuées par les pêcheurs des États membres dans  les zones NAFO (OPANO) 2 + 3 avant l'adoption du présent règlement et après le 15 avril 1995 sont  imputées sur le quota établi à l'annexe. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995. Par le Conseil Le président J. BARROT  ANNEXE «  ANNEXE I >TABLE>