CELEX: 51988PC0120(48)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1988/89 CERTAINS PRIX ET AUTRES MONTANTS APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES

N° C 139/52                              Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 5. 88
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant
                            organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
                                                           (88/C 139/47)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique                                            Article premier
européenne, et notamment son article 43,
                                                                     À l'article 24 du règlement (CEE) n° 1035/72, le paragra-
vu la proposition de la Commission,                                  phe 1 est remplacé par le texte suivant:
vu l'avis du Parlement européen,                                     « 1. La Commission suit régulièrement en fonction des
                                                                     renseignements qui lui sont fournis par les États membres
vu l'avis du Comité économique et social,                            ou qu'elle a recueillis, pour un produit défini dans ses
                                                                     caractéristiques commerciales et pour chaque provenance,
considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 du                     l'évolution des cours moyens des produits importés de pays
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          tiers sur les marchés d'importation les plus représentatifs
n° 223/88 (2), prévoit en son article 24 que la Commission           des États membres, ainsi que les cotations significatives
suit régulièrement l'évolution des cours moyens des                  constatées sur d'autres marchés pour des quantités
produits importés des pays tiers sur les marchés d'importa-          importantes de ces produits ou, en l'absence de cours sur les
tion les plus représentatifs des États membres, dans le cadre        marchés les plus représentatifs, les cotations significatives
de l'application du système des prix de référence;                   constatées sur- d'autres marchés pour des quantités
                                                                     importantes. »
considérant que l'expérience a révélé des cotations
significatives pour des produits importés sur d'autres                                          Article 2
marchés que les marchés les plus représentatifs, et qu'il
convient dès lors de prévoir la possibilité pour la                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
Commission de prendre en considération ces cotations,                suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                     Communautés       européennes.
(!) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.                                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
(2) JO n° L 23 du 28. 1. 1988, p. 1.                                 et directement applicable dans tout État membre.
                       Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne 1988/1989,
                        certains prix et autres montants applicables dans le secteur des fruits et légumes
                                                            (88/C 139/48)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              vu le règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil, du
                                                                      9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue
                                                                      de l'amélioration de la production et de la commercialisa-
 vu le traité instituant la Communauté            économique          tion des agrumes communautaires (2), modifié en dernier
 européenne, et notamment son article 43,                             lieu par le règlement (CEE) n° 3130/86 (3), et notamment
                                                                      son article 7 paragraphe 2,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
 notamment son article 89 paragraphe 1,                               vu la proposition de la Commission,
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai               vu l'avis du Parlement européen,
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 16               vu l'avis du Comité économique et social,
 paragraphe 1,
                                                                       (2) JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 1.
 (!) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.                                 (3) JO n° L 292 du 16. 10. 1986, p. 5.
 ---pagebreak--- 30. 5. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 139/53
considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du       production les plus représentatifs de la Communauté pour
règlement (CEE) n° 1035/72, il doit être fixé, pour chacun        un produit défini dans ses caractéristiques commerciales,
des produits énumérés à l'annexe II dudit règlement et pour       telles que la variété ou le type, la catégorie de qualité, le
chaque campagne de commercialisation, un prix de base et          calibrage et le conditionnement; que les prix d'achat
un prix d'achat ; que les campagnes de commercialisation          doivent être fixés en fonction du prix de base, conformé-
des produits en question, conformément à l'article 1 er           ment à l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE)
paragraphe 3 du règlement précité, s'étendent pour :              n° 1035/72;
— les choux-fleurs, du 1 er mai au 30 avril,                      considérant que l'Espagne, pendant la première phase et le
                       er                                         Portugal, pendant la première étape sont autorisés à
— les tomates, du 1 janvier au 31 décembre,                       maintenir, dans le secteur des fruits et légumes, la
— les pêches et les nectarines (y compris les brugnons), du       réglementation en vigueur sous le régime national antérieur
    1 er mai au 31 octobre,                                       pour l'organisation de leur marché intérieur agricole, dans
                                                                  les conditions prévues respectivement aux articles 133 à
— les citrons, du 1 er juin au 31 mai,                            135 et 262 à 265 de l'acte d'adhésion ; que, dès lors, les prix
                                                                  et les montants fixés par le présent règlement ne sont
— les poires, du 1 er juin au 31 mai,
                                                                  valables que dans la Communauté dans sa composition au
— les raisins de table, du 1 er mai au 30 avril,                  31 décembre 1985;
— les pommes, du 1 er juillet au 30 juin,                         considérant que le montant de la compensation financière
                                                                  pour les oranges et les mandarines doit être fixé conformé-
— les mandarines y compris les satsumas et les clémenti-
                                                                  ment aux critères visés à l'article 7 paragraphe 2 du
    nes, du 1 er octobre au 15 mai,
                                                                  règlement (CEE) n° 2511/69,
— les oranges, du 1 er octobre au 15 juillet,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
— les aubergines, du 1 er janvier au 31 décembre,
— les abricots, du 1 er mai au 31 août;                                                  Article premier
considérant que, toutefois, conformément à l'article 16           Pour la campagne 1988/1989, les prix de base et les prix
paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/         d'achat des fruits et légumes, les périodes au cours
72, il ne doit pas être fixé de prix de base ni de prix d'achat   desquelles ils s'appliquent et les qualités types auxquelles ils
pendant les périodes de faible commercialisation de début         se réfèrent sont fixés à l'annexe I.
et de fin de campagne;
considérant que, lors de la fixation des prix de base et des                                 Article 2
prix d'achat des fruits et légumes, il y a lieu de tenir compte
tant des objectifs de la politique agricole commune que de        Pour la campagne 1988/1989, le montant de la compensa-
la contribution que la Communauté entend apporter au              tion financière pour les oranges et les mandarines est fixé à
développement harmonieux du commerce mondial ; que la             l'annexe II.
politique agricole commune a notamment pour objectifs
d'assurer à la population agricole un niveau de vie                                          Article 3
équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
consommateurs ;                                                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                   Communautés       européennes.
considérant que les prix de base doivent être fixés sur la
 base de l'évolution de la moyenne des cours constatés             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
 durant les trois dernières années sur les marchés de              et directement applicable dans tout État membre.
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                                                         ANNEXE I
                                             PRIX DE BASE ET PRIX D'ACHAT
                                                      CHOUX-FLEURS
                                       Pour la période du 1er mai 1988 au 30 avril 1989
                                                                                                  (en Écus/100 kg net)
                                                            Prix de base                    Prix d'achat
           Mai                                                  30,96                           13,47
           Juin                                                 24,97                           10,82
           Juillet                                              22,18                            9,55
           Août                                                22,18                             9,55
           Septembre                                           23,95                            10,19
           Octobre                                              24,84                           10,56
           Novembre                                            29,87                            12,92
           Décembre                                            29,87                            12,92
           Janvier                                             29,87                            12,92
           Février                                             27,87                           12,02
           Mars                                                29,31                            12,56
           Avril                                               29,67                            12,92
           Ces prix se réfèrent aux choux-fleurs « couronnés » de la catégorie de qualité I, présentés en
           emballage.
                                                         TOMATES
                                      Pour la période du 11 juin au 30 novembre 1988
                                                                                                 (en Écus/100 kg net)
                                                            Prix de base                    Prix d'achat
          Juin (du 11 au 20)                                   28,45                           10,82
                 (du 21 au 30)                                 25,91                           10,06
          Juillet                                              23,38                             8,68
          Août                                                 20,97                             7,79
          Septembre                                            22,24                             8,29
           Octobre                                             23,57                             8,69
          Novembre                                             28,32                           11,34
          Ces prix se réfèrent aux tomates des types « rondes » et « à côtes » de la catégorie de qualité I, calibre
          57 à 67 millimètres, présentées en emballage.
                                                        AUBERGINES
                                      Pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1988
                                                                                                 (en Écus/100 kg net)
                                                            Prix de base                    Prix d'achat
          Juillet à octobre                                    17,77                             7,12
          Ces prix se réfèrent aux aubergines :
          — du type allongé, catégorie de qualité I, calibre supérieur à 40 millimètres,
          — du type globulaire, catégorie de qualité I, calibre supérieur à 70 millimètres, présentées en
               emballage.
 ---pagebreak--- 30. 5. 88                           Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 139/55
                                                          PÊCHES
                                      Pour la période du 1er juin au 30 septembre 1988
                                                                                                   (en Écus/100 kg net)
                                                            Prix de base                     Prix d'achat
          Juin                                                 45,38                             25,21
          Juillet à septembre                                  42,99                             24,08
          Ces prix se réfèrent aux pêches des variétés Amsden, Cardinal, Charles Ingouf, Dixired, Jeronimo,
          J.H. Haie, Merril Gemfree, Michelini, Red Haven, San Lorenzo, Springcrest et Springtime,
          catégorie de qualité I, calibre 61 à 67 millimètres, présentées en emballage.
                                                        NECTARINES
                                                   (y compris les brugnons)
                                         Pour la période du 1er juin au 31 août 1988
                                                                                                   (en Écus/100 kg net)
                                                            Prix de base                      Prix d'achat
          Juin                                                 59,17                             28,40
          Juillet et août                                      54,79                             26,30
          Ces prix se réfèrent aux nectarines des variétés May Grand, Armking, Early Sun Grand,
          Crimsongold, Nectared, Independence, Snow Queen, Starkredgold et Fantasia, catégorie de
          qualité I, calibre 61 à 67 millimètres, présentées en emballage.
                                                         ABRICOTS
                                         Pour la période du 1er juin au 31 juillet 1988
                                                                                                   (en Écus/100 kg net)
                                                            Prix de base                      Prix d'achat
          Juin et juillet                                       41,75                            23,78
          Ces prix se réfèrent aux abricots de la catégorie de qualité I, calibre supérieur à 30 millimètres,
          présentés en emballage.
                                                          CITRONS
                                       Pour la période du 1er juin 1988 au 31 mai 1989
                                                                                                   (en Écus/100 kg net)
                                                            Prix de base                      Prix d'achat
          Juin                                                  43,72                             25,69
          Juillet                                               44,73                            26,32
          Août                                                  44,30                             26,19
           Septembre                                            39,92                             24,79
           Octobre                                              37,75                             24,54
           Novembre                                             36,74                             21,49
           Décembre                                             36,11                             21,24
           Janvier                                              37,12                             21,75
           Février                                              35,86                             21,12
           Mars                                                 37,25                             21,75
           Avril                                                38,90                             22,76
           Mai                                                  39,78                             23,27
           Ces prix se réfèrent aux citrons de la catégorie de qualité I, calibre 53 à 62 millimètres, présentés en
           emballage.
 ---pagebreak--- N° C 139/56                           Journal officiel des Communautés européennes                                      30. 5. 88
                                                             POIRES
                                                  (autres que les poires à poiré)
                                       Pour la période du 1 er juillet 1988 au 30 avril 1989
                                                                                                   (en Écus/100 kg net)
                                                               Prix de base                  Prix d'achat
           Juillet                                                28,67                          14,75
           Août                                                   26,77                          14,36
           Septembre                                              25,62                          13,74
           Octobre                                                26,64                          13,74
           Novembre                                               27,03                          13,99
           Décembre                                               27,40                          14,36
           Janvier à avril                                        27,65                          14,62
           Ces prix se réfèrent:
           — a u x poires des variétés Beurré Hardy, Bon Chrétien Williams, Conférence, Coscia (Ercolini),
               Crystallis (Beurré Napoléon, Blanquilla, Tsakonika), Dr. Jules Guyot (Limonera), catégorie de
               qualité I, calibre égal ou supérieur à 60 millimètres,
           — aux poires de la variété Empereur Alexandre (Kaiser Alexandre Bosc), catégorie de qualité I,
               calibre égal ou supérieur à 70 millimètres, présentées en emballage.
                                                      RAISINS DE TABLE
                                         Pour la période du 1er août au 31 octobre 1988
                                                                                                   (en Écus/100 kg net)
                                                               Prix de base                  Prix d'achat
           Août                                                   36,31                          23,35
           Septembre et octobre                                   32,51                          19,92
           Ces prix se réfèrent aux raisins de table des variétés Regina dei Vigneti, Soultanine, Regina
           (Mennavacca bianca, Rosaki, Dattier de Beyrouth), Italia, Aledo et Ohanes (Almeria) de la
           catégorie de qualité I, présentés en emballage.
                                                            POMMES
                                                   (autres que pommes à cidre)
                                        Pour la période du 1er août 1988 au 31 mai 1989
                                                                                                   (en Écus/100 kg net)
                                                               Prix de base                   Prix d'achat
           Août                                                   26,51                          13,51
           Septembre                                              26,51                          13,51
           Octobre                                                 26,51                         13,63
           Novembre                                               27,22                          14,06
           Décembre                                                29,61                         15,17
           Janvier à mai                                          32,01                          16,27
           Ces prix se réfèrent:
           — aux pommes de la variété Reine des reinettes et Verde Doncella, catégorie de qualité I, calibre
                égal ou supérieur à 65 millimètres;
           — aux pommes des variétés Delicious Pilafa, Golden Delicious, James Grieve, Red Delicious,
                Reinette grise du Canada et Starking Delicious, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à
                70 millimètres, présentées en emballage.
 ---pagebreak--- 30. 5. 88                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 139/57
                                                      MANDARINES
                                  Pour la période du 16 novembre 1988 au 28 février 1989
                                                                                                (en Écus/100 kg net)
                                                            Prix de base                   Prix d'achat
          Novembre (du 16 au 30)                               43,09                          27,53
          Décembre                                             42,71                          27,02
          Janvier                                              42,21                          26,26
          Février                                              40,55                          25,75
          Ces prix se réfèrent aux mandarines de la catégorie de qualité I, calibre 54 à 69 millimètres,
          présentées en emballage.
                                                        SATSUMAS
                                   Pour la période du 16 octobre 1988 au 15 janvier 1989
                                                                                                 (en Écus/100 kg net)
                                                            Prix de base                   Prix d'achat
          Octobre (du 16 au 31)                                29,61                          14,12
          Novembre                                             26,37                          11,88
          Décembre                                             28,53                          12,85
          Janvier (du 1 er au 15)                              27,45                          12,49
          Ces prix se réfèrent aux satsumas Unshiu (owari) de la catégorie de qualité I, calibre de 54 à 69
          millimètres, présentées en emballage.
                                                      CLÉMENTINES
                                  Pour la période du 1er décembre 1988 au 15 février 1989
                                                                                                (en E'eus/100 kg net)
                                                            Prix de base                   Prix d'achat
          Décembre                                              34,96                          19,23
          Janvier                                               32,77                          18,02
          Février (du 1 er au 15)                               37,53                          18,77
          Ces prix se réfèrent aux clémentines (citrus reticulata Blanco) de la catégorie de qualité I, calibre de
          43 à 60 millimètres, présentées en emballage.
                                                    ORANGES DOUCES
                                    Pour la période du 1er décembre 1988 au 31 mai 1989
                                                                                                 (en Écus/100 kg net)
                                                            Prix de base                   Prix d'achat
           Décembre                                             40,10                          25,34
           Janvier                                              36,55                          23,57
           Février                                              37,17                          24,08
           Mars                                                 39,08                          24,33
           Avril et mai                                         39,71                          24,58
           Ces prix se réfèrent aux oranges des variétés Moro, Navel, Navellina, Salustiana, Sanguinello et
           Valencia late, catégorie de qualité I, calibre 67 à 80 millimètres, présentées en emballage.
           N.B.: Les prix indiqués dans la présente annexe ne comprennent pas l'incidence du coût de
                   l'emballage dans lequel le produit est présenté.
 ---pagebreak--- N° C 139/58                              Journal officiel des Communautés européennes                                     30. 5. 88
                                                            ANNEXE II
                      Montant de la compensation financière pour la campagne de commercialisation 1988/1989
               15,38 Écus pour 100 kilogrammes net pour les oranges des variétés Moro, Tarocco, Ovale Calabrese,
                     Belladonna, Navel, Valencia late,
               13,20 Écus pour 100 kilogrammes net pour les oranges de la variété Sanguinello,
               8,69 Écus pour 100 kilogrammes net pour les oranges des variétés Sanguigno et Biondo comune,
               12,95 Écus pour 100 kilogrammes net pour les mandarines.
               N.B. La compensation financière n'est accordée que pour les produits des catégories de qualité Extra et I.
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant en ce qui concerne les pêches, les citrons
                   et les oranges, les règles d'application de l'article 16fer du règlement (CEE) n° 1035/72
                       portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
                                                           (88/C 139/49)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté             économique
européenne,                                                                                  Article premier
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai                1. Le seuil d'intervention pour les citrons et les oranges
1972, portant organisation commune des marchés dans le                est fixé aux pourcentages suivants de la moyenne de la
secteur des fruits et légumes (l), modifié en dernier lieu par        production, destinée à la consommation à l'état frais, des
le règlement (CEE) n° 223/88 (2) et notamment son article             cinq dernières campagnes pour lesquelles des données sont
16ter, paragraphe 3,                                                  disponibles :
vu la proposition de la Commission,                                   — pour la campagne 1988/1989: 15 %,
                                                                      — pour la campagne 1989/1990: 12,5 %,
considérant que l'article 16ter du règlement (CEE)
n° 1035/72, afin de sensibiliser les producteurs concernés
aux besoins réels du marché, prévoit la possibilité de fixer          — à partir de la campagne 1990/1991: 10 %.
des seuils d'intervention pour les produits soumis au régime
des prix et des interventions, au-delà desquels la responsa-          2. Le seuil d'intervention pour les pêches est fixé aux
bilité financière des producteurs sera engagée;                       pourcentages suivants de la moyenne de la production,
                                                                      destinée à la consommation à l'état frais, des cinq dernières
                                                                      campagnes pour lesquelles des données sont disponibles :
considérant que, compte tenu de la situation du marché des
pêches, des citrons et des oranges, en particulier du volume
                                                                      — pour la campagne 1988/1989: 20 %,
important des retraits enregistrés, il convient de fixer un
seuil d'intervention pour ces produits, pour la Commu-
nauté dans sa composition au 31 décembre 1985;                        — pour la campagne 1989/1990: 15 %,
                                                                      — à partir de la campagne 1990/1991: 10 %.
 considérant que, pour ces produits, ce seuil peut s'exprimer
 en pourcentage des quantités moyennes produites et
                                                                      3. La Commission arrête les seuils d'intervention visés
 destinées à la consommation à l'état frais au cours des cinq
                                                                      aux paragraphes 1 et 2 selon la procédure prévue à
 dernières campagnes pour lesquelles les chiffres de
                                                                      l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72.
 production sont disponibles ;
 considérant qu'afin de permettre l'adaptation progressive                                        Article 2
 de la production de ces produits à l'évolution du marché, il
 convient de prévoir un seuil dégressif,
                                                                       Si, au cours d'une campagne de commercialisation, les
                                                                       quantités portées à l'intervention pour les pêches, les
 (i) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.                                 citrons ou les oranges, dépassent les seuils définis
 (2) JO n° L 23 du 28. 1. 1988, p. 1.                                  conformément à l'article 1 er , le prix de base et le prix