CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-06-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 juin 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quarante-quatrième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

21 . 6 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 164/23
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 7 juin 1978
                 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
                 quarante-quatrième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                                   règlement (CEE) n° 1634/77
                                                             (78/540/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                         d'arrêter, pour la quarante-quatrième adjudication
                                                                      partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      sucre ,
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 705/78 (2), et
notamment son article 19 paragraphe 4,                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
 1634/77 de la Commission, du 19 juillet 1977, concer­                                     Article premier
nant une adjudication permanente pour la détermina­
tion de restitutions à l'exportation de sucre blanc (3),              Pour la quarante-quatrième adjudication partielle de
modifié par le règlement (CEE) n0 1 1 82/78 (4), il est               sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n°
                                                                      1634/77, le montant maximal de la restitution à
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­
tion de ce sucre ;                                                    l'exportation est fixé à 25,191 unités de compte par
                                                                      100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du                                                   Article 2
Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­               Les États membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­              décision .
ment (CEE) n° 1489/76 (6), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                    Fait a Bruxelles, le 7 juin 1978 .
considérant que pour le calcul du montant maximal il
                                                                                                 Par la Commission
est tenu compte de la situation de la Communauté en
matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                               Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                             Vice-président
(') JO    n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO    n« L 64 du 8 . 4. 1978 , p. 1 .
(3) JO    n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 35.
(4) JO    n» L 145 du 1 . 6. 1978 , p. 46.
(5) JO    n» L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(0) JO    n» L 167 du 26. 6. 1976, p. 13 .