CELEX: 31982R1134
Language: fr
Date: 1982-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1134/82 de la Commission, du 13 mai 1982, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 132/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                  14. 5 . 82
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1134/82 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 mai 1982
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        — l'intérêt d éviter des perturbations sur le marché de
 EUROPÉENNES,                                                              la Communauté,
                                                                      — l'aspect économique des exportations envisagées ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
                                                                      du règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                        Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
 27 juin 1968, portant organisation commune des                       qués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'ex­
 marchés dans le secteur du lait et des produits                      portation, les prix dans le commerce international
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion          étant établis compte tenu notamment :
de la Grèce (2), et notamment son article 1 7 para­
graphe 4,                                                             a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                      b) des prix les plus favorables, à l'importation, en
vu l'avis du comité monétaire,                                            provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                          destination ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le                     exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article 1 er                subventions accordées par ces pays ;
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                   d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
Communauté peut être couverte par une restitution à                       nauté ;
l'exportation ;
                                                                      considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                        (CEE) n0 876/68 , la situation du marché mondial ou
n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant,                   les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles          rendre nécessaire la différenciation de la restitution
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­          pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
tion et aux critères de fixation de leur montant (3),                 (CEE) n0 804/68 suivant leur destination ;
modifié par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), les resti­
tutions pour les produits visés à l'article 1 er du règle­            considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
ment (CEE) n0 804/68, exportés en l'état, doivent être                (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
fixées en prenant en considération :                                  lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
                                                                      le montant de cette restitution sont fixés au moins une
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                  montant de la restitution peut être maintenu au même
      prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­         niveau pendant plus de quatre semaines ;
      lités ainsi que, dans le commerce international, en
      ce qui concerne les prix du lait et des produits                considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
      laitiers,
                                                                      (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet
— les frais de commercialisation et les frais de trans­               1968, établissant les modalités d'application pour les
      port les plus favorables à partir du marché de la               restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'ex­                produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règle­
      portation de la Communauté, ainsi que les frais                 ment (CEE) n° 242/80 (6), la restitution accordée pour
      d'approche jusqu'aux pays de destination,                       les produits relevant de la sous-position 04.02 B du
— les objectifs de l'organisation commune des                         tarif douanier commun est égal à la somme de deux
      marchés dans le secteur du lait et des produits
                                                                      éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la
                                                                      quantité de produits laitiers et l'autre est destiné à
      laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­           tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée ; que,
      tion équilibrée et un développement naturel sur le              toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le
      plan des prix et des échanges,                                  saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou
                                                                      de cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
(') JO    n0  L 148  du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO    n0  L 291  du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(3) JO    n0  L 155  du 3 . 7. 1968, p. 1 .                           O JO n0 L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(*) JO    n0  L 264  du 23. 11 . 1972, p. 1 .                         fa JO n0 L 27 du 2. 2. 1980, p. 27.
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considérant que, pour les produits relevant des sous­        fromages ne sont pas des produits repondant à cette
positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif doua­    destination ; que, pour éviter toute confusion d'inter­
nier commun et d'une teneur en poids de matières             prétation, il y a lieu de préciser que ces produits rele­
grasses inférieure ou égale à 9,5 %, le premier élément      vant de la position 04.04 du tarif douanier commun ne
susvisé est fixé pour 100 kilogrammes de produit             bénéficient pas de restitution ;
entier ; que, pour les autres produits de la sous-posi­
tion 04.02 B, cet élément est calculé en multipliant le      considérant que l'application de ces modalités à la
montant de base par la teneur en produits laitiers du        situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et
produit concerné ; que ce montant de base est égal à la      des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
restitution à fixer pour un kilogramme de produits           produits dans la Communauté et sur le marché
laitiers contenus dans le produit entier ;                   mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits
                                                             et les montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que le deuxième élément est calculé en           ment ;
multipliant par la teneur en saccharose du produit
entier le montant de base de la restitution valable le       considérant que les mesures prévues au présent règle­
jour de l'exportation pour les produits visés à l'article    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0              lait et des produits laitiers,
1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981 , portant organisa­
tion    commune des      marchés    dans  le  secteur du
sucre (') ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
retenir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                Article premier
    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          1 . Les restitutions à 1 exportation visées à l'article 1 7
    sur leur taux pivot,                                     du règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits en
— pour les autres monnaies, un taux de conversion            l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de           2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
     change au comptant de chacune de ces monnaies,           tions vers la zone E pour les produits relevant des
     constaté pendant une période déterminée, par             positions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au          commun .
     tiret précédent ;
 considérant que le taux de la restitution pour les                                    Article 2
 fromages est calculé pour des produits destinés à la
 consommation directe ; que les croûtes et déchets de         Le present règlement entre en vigueur le 14 mai 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 13 mai 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
  o JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
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                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 13 mai 1982, fixant les restitutions a l'exportation dans
                                              le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                        (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier                               Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
 commun
04.01      Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
           ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                  rieure ou égale à 6 % (') :
                   I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                       fermentés ou acidifiés :
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                           2 1 :
                           (1 ) d'une teneur en poids     de matières grasses inférieure ou
                                 égale à 1,5 %                                                  011005                  2,49
                           (2) d'une teneur en poids       de matières grasses supérieure à
                                 1,5 % et inférieure ou   égale à 3 %                           0110 15                 5,92
                           (3) d'une teneur en poids       de matières grasses supérieure à
                                 3 %                                                            0110 20                 7,81
                       b) autres :
                           (1 ) d'une teneur en poids     de matières grasses inférieure ou
                                 égale à 1,5 %                                                  0110 25                 2,49
                           (2) d'une teneur en poids       de matières grasses supérieure à
                                 1,5 % et inférieure ou   égale à 3 %                           0110 35                 5,92
                           (3) d'une teneur en poids       de matières grasses supérieure à
                                 3 %                                                            0110 40                 7,81
                  II . autres :
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                           2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 1,5 %                                             0130 10                 2,49
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                        0130 22                 5,92
                                (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      3 %                                                       0130 31                 7,81
                           2, supérieure à 4 %                                                  0140 00                 9,03
                       b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 . inférieure ou égale à 4 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 1,5 %                                             0150 10                 2,49
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      1,5 % et inférieure ou égale à 3%                         0150 21                 5,92
                                (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      3 %                                                       0150 31                 7,81
                           2, supérieure à 4 %                                                  0160 00                 9,03
           ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
                  grasses (') :
                  ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                              (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 10 %                                                  0200 05                10,70
                              (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   10 % et inférieure ou égale à 17 %                           0200 1 1               16,58
                              (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   17%                                                          0200 21                25,00
 ---pagebreak--- 14. 5. 82                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 132/ 13
                                                                                       (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                               Désignation des marchandises                            Code       Montant de la restitution
  commun
04.01                   II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
(suite)                      (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 35 %                                                 0300 12
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone C 2
                                  — les autres destinations                                                           29,80
                             (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  35 % et inférieure ou égale à 39 %                           0300 13
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone C 2                                                                        —
                                  — les autres destinations                                                           46,62
                             (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  39 %                                                         0300 20
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone C 2
                                  — les autres destinations                                                           51,43
                       III. supérieure à 45 % :
                             (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 68 %                                                 0400 11
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone C 2                                                                        —
                                  — les autres destinations                                                           58,64
                              (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  68 % et inférieure ou égale à 80 %                           0400 22
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone C 2                                                                        —
                                  — les autres destinations                                                           86,28
                              (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  80 %                                                         0400 30
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone C 2                                                                        —
                                  — les autres destinations                                                          100,70
 04.02      Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre (2) :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                        à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                         0620 00                37,00
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 11 %                                                 0720 00                37,00
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                         0720 20                53,56
                            (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   17 % et inférieure ou égale à 25 %                           0720 30                58,99
                            (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   25 %                                                         0720 40                66,00
                        3, supérieure     à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                            (aa) d'une    teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale  à 28 %                                                0820 20                66,95
                            (bb) d'une     teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   28 %                                                         0820 30                67,78
 ---pagebreak--- N° L 132/ 14                     Journal officiel des Communautés européennes                                      14. 5. 82
                                                                             (en Écus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                       Désignation des marchandises                          Code        Montant de la restitution
  commun
04.02           4, supérieure à 29 % :
(suite)
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 41 %                                               0920 10                 69,20
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           41 % et inférieure ou égale à 45 %                        0920 30                 79,49
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           45 % et inférieure ou égale à 59 %                        0920 40                 81,12
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           59 % et inférieure ou égale à 69 %                        0920 50                 91,62
                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           69 % et inférieure ou égale à 79 %                        0920 60                 99,18
                    (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           79 %                                                      0920 70                106,74
             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                      1020 00                 37,00
                2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                           égale à 11 %                                              1120 10                 37,00
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                      1120 20                 53,56
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           17 % et inférieure ou égale à 25 %                        1120 30                 58,99
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           25 %                                                      1120 40                 66,00
                3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                           égale à 28 %                                              1220 20                 66,95
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           28 %                                                      1220 30                 67,78
                4, supérieure à 29 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                           égale à 41 %                                              1320 10                 69,20
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           41 % et inférieure ou égale à 45 %                        1320 30                 79,49
                     (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           45 % et inférieure ou égale à 59 %                         1320 40                81,12
                     (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            59 % et inférieure ou égale à 69 %                        1320 50                91,62
                     (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           69 % et inférieure ou égale à 79 %                         1320 60                99,18
                     (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           79 %                                                       1320 70               106,74
 ---pagebreak--- 14. 5 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 132/ 15
                                                                                  (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                            Désignation des marchandises                          Code       Montant de la restitution
  commun
04.02       III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                 a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                    à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 11 % :
                    1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                        8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                        (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                              matières grasses :
                              (11 ) inférieure ou égale à 3%                              1420 12                 —
                              (22) supérieure à 3 %                                       1420 22                  7,81
                        (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                              poids de matières grasses :
                              ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                            1420 50                 —
                              (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %        1420 60                13,18
                              (33) supérieure à 7,4 %                                     1420 70                17,58
                    2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                        (aa) inférieure à 1 5 % en poids                                  1520 10                14,18
                        (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                          1520 20                20,85
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    1 . inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                        lactique non grasse :
                        (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                              matières grasses :
                              ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                             1620 70                 —
                              (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %        1630 00                  7,81
                              (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %      1630 10                14,18
                              (44) supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 21 %        1630 20                17,78
                              (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %        1630 30
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone C 2                                                                —
                                     — les autres destinations                                                   29,80
                              (66) supérieure à 39 %                                      1630 40
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone C 2                                                                —
                                     — les autres destinations                                                   51,43
                         (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                               poids de matières grasses :
                              (11 ) inférieure ou égale à 3%                               1630 50                —
                               (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %        1630 60                13,18
                               (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %      1630 70                17,58
                               (44) supérieure à 8,9 %                                     1630 80               20,85
                     2, supérieure à 45 %                                                  1720 00
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 2                                                                             —
                         — les autres destinations                                                                58,64
 ---pagebreak--- N0 L 132/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                            14. 5 . 82
                                                                                        (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                             Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
  commun
04.02       B. avec addition de sucre :
(suite)
                   I. Lait et creme de lait, en poudre ou granules :
                       ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                              1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                  égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                2220 00             0,3700 (4)
                                                                                                                       par kg
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                       (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                              rieure ou égale à 11 %                            2320 10             0,3700 4)
                                                                                                                       par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                              17 %                                              2320 20             0,5356 (4)
                                                                                                                       par kg
                                       (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                              25 %                                              2320 30             0,5899 (4)
                                                                                                                       par kg
                                       (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 25 %                                 2320 40              0,6600 (4)
                                                                                                                       par kg
                                  cc) supérieure a 27 % :
                                       ( 11 ) dune teneur en poids de matières grasses infé­
                                              rieure ou égale à 41 %                            2420 10              0,6600 (4)
                                                                                                                       par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 41 %                                 2420 20              0,7949 («)
                                                                                                                       par kg
                              2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                  grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 %                              2520 00              0,3700 O
                                                                                                                       par kg
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                       ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                              rieure ou égale à 11 %                            2620 10              0,3700 (4)
                                                                                                                       par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                               17 %                                             2620 20              0,5356 (4)
                                                                                                                        par kg
                                        (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                               25 %                                              2620 30             0,5899 (4)
                                                                                                                        par kg
                                        (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 25 %                                 2620 40             0,6600 (4)
                                                                                                                        par kg
                                   cc) supérieure à 27 % :
                                        (11 ) dune teneur en poids de matières grasses infé­
                                               rieure ou égale à 41 %                            2720 10             0,6600 (4)
                                                                                                                        par kg
                                        (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 41 %                                 2720 20              0,7949 4)
                                                                                                                        par kg
                ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                        poudre ou granulés :
                        ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses
                               inférieure ou égale à 9,5 % :
 ---pagebreak--- 14. 5. 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 132/ 17
                                                                                         (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                            Désignation des marchandises                                 Code       Montant de la restitution
  commun
04.02                        (1 ) d une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
(suite)                           égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                  non grasse :
                                  (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                         poids de matières grasses :
                                         (11 ) inférieure ou égale à 3 %                         2810 11
                                                                                                                        par kg
                                         (22) supérieure à 3 %                                   2810 12              0,0781 (4)
                                                                                                                        par kg
                                  (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                      2810 15               1 1,06 O
                             (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                  grasse égale ou supérieure à 15 % en poids                     2810 20               21,59 n
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             ex 1 . inférieure ou égale à 45 % :
                                      (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                             matière sèche lactique non grasse égale ou
                                             supérieure à 1 5 % en poids                         2910 70               11,06 f5)
                                      (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                              21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                              non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en
                                              poids                                              2910 76               21,59 F)
                                      (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                              rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                              d'une teneur en matière sèche lactique non
                                             grasse inférieure à 15 % en poids                   2910 80              0,1538 (4)
                                                                                                                         par kg
                                      (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                              39 %                                               2910 85
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone C 2
                                              — les autres destinations                                               0,2980 (4)
                                                                                                                         par kg
                                       (ee) d une teneur en poids de matières grasses supé­
                                              rieure à 39 %                                       2910 90
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone C 2
                                              — les autres destinations                                                0,5143 4
                                                                                                                         par kg
                                   2, supérieure à 45 %                                           3010 00
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone C 2
                                       — les autres destinations                                                       0,5864 4
                                                                                                                         par kg
 04.03      Beurre :
            ex A. d une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                     (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                         62 % et inférieure à 78 %                                                311003
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                                     79,39
                         — la zone C 2
                         — les autres destinations                                                                         79,39
 ---pagebreak--- N0 L 132/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                       14. 5. 82
                                                                                     (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                                        Désignation des marchandises                           Code       Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.03               (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
(suite)                    78 % et inférieure à 80 %                                         3110 16
                           pour les exportations vers :
                           — la zone C 1                                                                            99,88
                           — la zone C 2                                                                             —
                           — les autres destinations                                                                99,88
                  (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                           80 % et inférieure à 82 %                                         3110 22
                           pour les exportations vers :
                           — la zone C 1                                                                           102,44
                           — la zone C 2                                                                             —
                           — les autres destinations                                                               102,44
                  (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                           82 %                                                              311032
                           pour les exportations vers :
                           — la zone C 1                                                                           105,00
                           — la zone C 2                                                                             —
                           — les autres destinations                                                               105,00
               B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                   (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                          3210 10
                         pour les exportations vers :
                        — la zone C 1                                                                              105,00
                         — la zone C 2                                                                               —
                         — les autres destinations                                                                 105,00
                  (II) supérieure à 99,5 %                                                   3210 20
                         pour les exportations vers :
                         — la zone Ç 1                                                                             159,00
                         — la zone C 2                                                                               —
                         — les autres destinations                                                                 159,00
 04.04      Fromages et caillebotte (6) :
            ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés              en poudre :
                   II . autres :
                        ( 1 ) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids
                              net inférieur à 7,5 kg                                          3800 40
                              pour les exportations vers :
                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                 34,87
                              — la zone E                                                                            22,98
                              — le Canada                                                                             —
                              — le Liechtenstein et la Suisse                                                         —
                              — l'Autriche                                                                            —
                              — les autres destinations                                                             100,73
                        (2) non dénommés                                                      3800 60
                              pour les exportations vers :
                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                 34,87
                              — la zone E                                                                             —
                              — le Canada                                                                             —
                              — le Liechtenstein et la Suisse                                                         —
                              — l'Autriche                                                                            —
                              — les autres destinations                                                             100,73
 ---pagebreak--- 14. 5. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 132/ 19
                                                                                     (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                            Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
  commun
04.04       ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
(suite)           sion du roquefort                                                          4000 00
                  pour les exportations vers :
                  — l'Autriche                                                                                       —
                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                            70,45
                  — la zone E                                                                                        —
                  — le Canada                                                                                        —
                  — les autres destinations                                                                         82,79
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                  II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses
                          en poids de la matière sèche :
                          ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                 la matière sèche :
                                 (aa) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %        4410 05
                                       pour les exportations vers :
                                       — l'Autriche                                                                  —
                                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         4,73
                                       —     la zone E                                                                1,91
                                       —    le Canada                                                                 —
                                       —     la Suisse                                                                —
                                       —     les autres destinations                                                 12,46
                                  (bb) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %       4410 10
                                       pour les exportations vers :
                                       — l'Autriche                                                                   —
                                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        11,71
                                       —     la zone E                                                                4,77
                                       —     le Canada                                                                —
                                       —     la Suisse                                                                —
                                       —     les autres destinations                                                 31,02
                                  (cc) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
                                       d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                       matière sèche :
                                       ( 11 ) inférieure à 20 %                               4410 20
                                               pour les exportations vers :
                                               — l'Autriche                                                           —
                                               — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                11,71
                                               — la zone E                                                             4,77
                                               — le Canada                                                            —
                                               — la Suisse                                                            —
                                               — les autres destinations                                             31,02
                                        (22) égale ou supérieure à 20 %                       4410 30
                                               pour les exportations vers :
                                               — l'Autriche                                                            —
                                               — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 17,43
                                               —   la zone E                                                           7,04
                                               —   le Canada                                                           —
                                               —   la Suisse                                                           —
                                               —   les autres destinations                                            45,89
 ---pagebreak--- N0 L 132/20             Journal officiel des Communautés européennes                                          14. 5. 82
                                                                       (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier             Désignation des marchandises                              Code       Montant de la restitution
  commun
04.04             (dd) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en
(suite)                  matières grasses, en poids de la matière sèche :
                         (11 ) inférieure à 20 %                               4410 40
                                 pour les exportations vers :
                                — l'Autriche                                                            —
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 11,71
                                —    la zone E                                                          4,77
                                —    le Canada                                                          —
                                —    la Suisse                                                          —
                                —    les autres destinations                                           31,02
                         (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à
                                 40 %                                          4410 50
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche                                                           —
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                17,43
                                 — la zone E                                                             7,04
                                 — le Canada                                                            —
                                 — la Suisse                                                            —
                                 — les autres destinations                                             45,89
                         (33) égale ou supérieure à 40 %                       4410 60
                                  pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche                                                           —
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                25,46
                                 — la zone E                                                           10,29
                                 — le Canada                                                            —
                                 — la Suisse                                                            —
                                  — les autres destinations                                            66,96
            ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la
                   matière sèche :
                   (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %         4510 10              >
                          pour les exportations vers :
                          — l'Autriche                                                                   —
                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        11,71
                          —    la zone E                                                                 4,77
                          —    le Canada                                                                 —
                          —    la Suisse                                                                 —
                          —    les autres destinations                                                  31,02
                   (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %         4510 20
                          pour les exportations vers
                          — l'Autriche                                                                   —
                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        17,43
                          —    la zone E                                                                  7,04
                          —     le Canada                                                                —
                          —     la Suisse                                                                —
                          —     les autres destinations                                                 45,89
                    (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %        4510 30
                          pour les exportations vers :
                          — l'Autriche                                                                   —
                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        25,46
                          —     la zòne E                                                                10,29
                          —     le Canada                                                                 —
                           —     la Suisse                                                                —
                           —     les autres destinations                                                 66,96
 ---pagebreak--- 14. 5. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 132/21
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                          Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
  commun
04.04                          (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en
(suite)                              matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                     (11 ) inférieure à 55 %                               4510 40
                                           pour les destinations vers :
                                           — l'Autriche                                                            —
                                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 25,46
                                           —   la zone E                                                          10,29
                                           —   le Canada                                                           —
                                           —   la Suisse                                                           —
                                           —   les autres destinations                                            66,96
                                     (22) égale ou supérieure à 55 %                       4510 50
                                           pour les exportations vers :
                                           — l'Autriche                                                            —
                                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 30,20
                                           —   la zone E                                                          12,21
                                           —   le Canada                                                           —
                                           —   la Suisse                                                           —
                                           —   les autres destinations                                            79,44
                   b) supérieure à 36 %                                                    4610 00
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                                                               —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                    30,20
                        —  la zone E                                                                              12,21
                        —  Le Canada                                                                               —
                        —  la Suisse                                                                               —
                        —  les autres destinations                                                                79,44
            E. autres :
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                           (1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                          4710 11
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           124,00
                                —    la zone E                                                                   100,00
                                —    le Canada                                                                    80,00
                                —    la Suisse                                                                    90,00
                                —    les autres destinations                                                     124,00
                           (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à
                                partir de lait de brebis                                   4710 17
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           105,03
                                —    la zone E                                                                   126,00
                                —    le Canada                                                                   102,52
                                —    la Suisse                                                                   105,03
                                —    les autres destinations                                                     150,32
                            (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                 lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids
                                 de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %             4710 22
                                 pour les exportations vers :
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                             90,00
                                — la zone E                                                                        50,00
                                 — le Canada                                                                       50,00
                                 — la Suisse                                                                       60,00
                                 — les autres destinations                                                         90,00
 ---pagebreak--- N° L 132/22            Journal officiel des Communautés européennes                                           14. 5. 82
                                                                        (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier             Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
  commun
04.04       b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
               ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids
                      de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %           4850 00
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche                                                                      —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           35,60
                      —   la zone E                                                                    17,99
                      —   le Canada                                                                     —
                      —   la Suisse                                                                     —
                      —   les autres destinations                                                      93,63
               ex 5, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de
                      la matière sèche :
                      (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière
                            sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à
                            l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                            lactosérum)                                         5120 12
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche                                                                —
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     20,61
                            —    la zone E                                                               8,33
                            —    le Canada                                                              —
                            —    la Suisse                                                              —
                            —    les autres destinations                                               39,71
                      (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
                            et d'une teneur en matière sèche égale ou
                            supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                            fromages fabriqués à partir de lactosérum)          5120 16
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche                                                                —
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     23,72
                            —    la zone E                                                               9,58
                            —    le Canada                                                              —
                            —    la Suisse                                                              —
                            —    les autres destinations                                               62,42
                      (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
                            39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la
                            matière non grasse inférieure ou égale à 62 %
                            (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                            lactosérum)                                         5120 22
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche                                                                —
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     28,60
                            —     la zone E                                                            11,44
                            —     le Canada                                                             —
                            —    la Suisse                                                              —
                            —    les autres destinations                                               74,40
                       (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                            (11 ) Asiago, caciocavallo, montasio, provolone,
                                    ragusano                                     5120 31
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                             42,83
                                    —   la zone E                                                     100,00
                                    —   le Canada                                                       80,00
                                    —   la Suisse                                                       42,66
                                    —   les autres destinations                                       124,00
 ---pagebreak--- 14. 5. 82   Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 132/23
                                                              (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier  Désignation des marchandises                                Code       Montant de la restitution
  commun
04.04           (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo,
(suite)               gouda, havarti, maribo, samsø, tilsit           5120 44
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche                                                            —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Antdorre                                42,83
                      —   la zone E                                                           —
                      —   le Canada                                                           —
                      —   la Suisse                                                           —
                      —   les autres destinations                                            85,81
                (33) Butterkäse, esrom, italico, kernhem,
                      saint-nectaire, saint-paulin, taleggio          5120 54
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche                                                            —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 42,83
                      —   la zone E                                                           —
                      —   le Canada                                                           —
                      —   la Suisse                                                           —
                      —   les autres destinations                                            74,17
                (44) Cantal, Cheshire, wensleydale, lancashire,
                      double gloucester, blarney                      5120 58
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 35,60
                      —   la zone E                                                          20,00
                      —   le Canada                                                           —
                      —   la Suisse                                                           —
                      —   les autres destinations                                            87,56
                 (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                      matières grasses égale ou supérieure à
                      30 %                                            5120 59
                      pour les exportations vers :
                      — la zone E                                                              6,20
                      — le Canada                                                             —
                      — les autres destinations                                              40,37
                 (66) Feta                                            5120 82
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                               26,57 O
                      — la zone E                                                          10,71 Q
                      — le Canada                                                            - 0
                      — la Suisse                                                            - 0
                      — la Jordanie, l'Iraq, l'Iran, les pays de la
                          péninsule Arabique et les pays rive­
                          rains de la Méditerranée, à l'exclusion
                          de la zone D                                                     76,25 0
                      — les autres destinations                                            70,00 Q
                 (77) Colby, monterey                                 5120 83
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  35,60
                      —    la zone E                                                          13,45
                      —    le Canada                                                           —
                      —    la Suisse                                                           —
                      —    les autres destinations                                            87,56
 ---pagebreak--- N0 L 132/24                 Journal officiel des Communautés européennes                                           14. 5. 82
                                                                             (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                  Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
  commun
04.04                            (88) Kefalotyri, kefalograviera, kasseri, fabri­
(suite)                                qués exclusivement à partir de lait de
                                       brebis et/ou de chèvre                        5120 84
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D, Ceuta, Melilla, et Andorre                              42,83
                                       — la zone E                                                         100,00
                                       — le Canada                                                          80,00
                                       — la Suisse                                                          42,66
                                       — les autres destinations                                           124,00
                                 (99) autres (à l'exclusion des fromages fabri­
                                       qués à partir de lactosérum), d'une teneur
                                       en poids d'eau dans la matière non
                                       grasse :
                                       (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                             égale à 52 %                            5120 87
                                             pour les exportations vers :
                                             — l'Autriche
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                 Andorre                                                    35,60
                                             —   la zone E
                                             —   le Canada                                                  17,99
                                             —   la Suisse
                                             —   les autres destinations                                    87,56
                                       (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
                                             égale à 62 %                            5120 92
                                             pour les exportations vers :
                                             — l'Autriche
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                 Andorre                                                    42,83
                                             — la zone E
                                             — le Canada
                                             — la Suisse
                                             — les autres destinations                                      85,81
            ex c) supérieure à 72 % (à l'exclusion des fromages fabriqués à
                  partir de lactosérum) :
                   1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                       inférieur ou égal à 500 g :
                       (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                             poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                             25 %                                                    5121 11
                             pour les exportations vers :
                             — l'Autriche
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                             —    la zone E
                             —    le Canada
                             —    le Liechtenstein et la Suisse
                             —    les autres destinations                                                   13,04
                       (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                             d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                             77 % et inférieure ou égale à 81 % et d'une teneur
                             en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                             de :
                             (11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                    70 %                                             5121 20
                                    pour les exportations vers :
                                    — l'Autriche
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                    —   la zone E
                                    —   le Canada
                                    —   le Liechtenstein et la Suisse
                                    —   les autres destinations                                              23,56
 ---pagebreak--- 14. 5 . 82                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 132/25
                                                                                  (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                         Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
  commun
04.04                               (22) égale ou supérieure à 70 %                       5121 30
(suite)                                   pour les exportations vers :
                                          — l'Autriche
                                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                          —   la zone E
                                          —   le Canada
                                          —   le Liechtenstein et la Suisse
                                          —   les autres destinations                                            29,64
                              (cc) autres                                                 5121 40                 —
                          2, autres :
                              (aa) Cottage cheese                                         5121 50                 —
                              (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                                    d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                                    77 % et inférieure ou égale à 81 % et d'une teneur
                                    en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                                    de :
                                    (11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                          70 %                                            5121 60
                                          pour les exportations vers :
                                          — l'Autriche                                                            —
                                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  —
                                          — la zone E                                                             —
                                          — le Canada                                                             —
                                          — le Liechtenstein et la Suisse                                         —
                                          — les autres destinations                                              23,56
                                    (22) égale ou supérieure à 70 %                       5121 70
                                          pour les exportations vers :
                                          — l'Autriche                                                            —
                                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  —
                                          — la zone E                                                              —
                                          — le Canada                                                              —
                                          — le Liechtenstein et la Suisse                                          —
                                          — les autres destinations                                              29,64
                               (cc) autres                                                 5121 80                 —
            ex II. non dénommés (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                   lactosérum) :
                   ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                          grasses supérieure à 20 % , d'une teneur en lactose infé­
                          rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                          sèches :
                          (1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %             5310 05
                                pour les exportations vers :
                                — la zone E                                                                        5,00
                                — le Canada                                                                        —
                                — les autres destinations                                                         48,31
                          (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %              5310 11
                                pour les exportations vers :
                                — la zone E                                                                        6,67
                                — le Canada                                                                        —
                                — les autres destinations                                                         64,41
                          (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %              5310 22
                                pour les exportations vers :
                                — la zone E                                                                        7,08
                                — le Canada                                                                        —
                                — les autres destinations                                                         68,44
                           (4) égale ou supérieure à 95 %                                  5310 31
                                pour les exportations vers :
                                — la zone E                                                                        7,92
                                — le Canada                                                                        —
                                — les autres destinations                                                         76,49
 ---pagebreak--- N0 L 132/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                      14. 5. 82
                                                                                     (en Écus/IQQ kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
 douanier                               Désignation des marchandises                           Code       Montant de la restitution
 commun
23.07      Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
           de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
           ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                  tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                 glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                  produits laitiers :
                   I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop
                      de glucose :
                      a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                          ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                          (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                              rieure à 50 % et inférieure à 75 % dont la teneur en poids
                              de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum)
                              est (8) :
                              (aa) inférieure à 30 %                                         5700 13                 —
                              (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5700 23                11,84
                              (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5700 33                15,54
                              (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %          5700 42                 19,24
                              (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %           5700 52               22,94
                              (ff) égale ou supérieure à 70 %                                5700 62               26,64
                          (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                              rieure à 75 % dont la teneur en poids de lait en poudre ou
                              granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                              (aa) inférieure à 30 %                                        5800 13                  —
                              (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5800 23                11,84
                              (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5800 32                15,54
                              (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %           5800 42                19,24
                              (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %          5800 52                22,94
                              (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %          5800 62                26,64
                              (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %          5800 72                28,49
                              (hh) égale ou supérieure à 80 %                                5800 82                30,34
                  II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose
                      et contenant des produits laitiers dont la teneur en poids de lait
                      en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                      (a) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                    5900 12                19,24
                      (b) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                   5900 22                22,94
                      (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                    5900 32                26,64
                      (d) égale ou supérieure à 80 %                                         5900 42                30,34
 ---pagebreak--- 14. 5 . 82                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 132/27
(') Lorsqu'il s'agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés,
    aucune restitution n'est octroyée.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui
    ou non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
    lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
    Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la
    partie représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la
    restitution .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
          et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
    lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
    Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
    suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
        Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est
        multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de
        produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
          et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajoute.
(*) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
    suivants :
    a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
        Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes indiqué
        est :
        — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes
             de produit,
             et ensuite
        — divise par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
          et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajoute .
(*) Aucune restitution n'est applicable aux croûtes et déchets de fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun.
    Sont considérés comme déchets de fromages des produits impropres à la consommation humaine en l'état.
Ç) Ce montant est applicable au poids net, déduction faite du poids de la saumure.
(8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
    — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés,
          ainsi que
    — la teneur en lactose du lactosérum ajoute
     par 100 kilogrammes de produit fini.
 NB : — Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1098/68, modifié en dernier lieu par le règle­
             ment (CEE) n0 242/80.
        — Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans la
             péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, Bahreïn, Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les
             Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république
             arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).
 Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considé­
 ration .