CELEX: 32015R0448
Language: fr
Date: 2015-03-17 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/448 de la Commission du 17 mars 2015 établissant des règles de police sanitaire spécifiques applicables à l'introduction dans l'Union de certains produits d'origine animale en provenance du Japon destinés à EXPO Milano 2015  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

18.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 74/24
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/448 DE LA COMMISSION
   du 17 mars 2015
   établissant des règles de police sanitaire spécifiques applicables à l'introduction dans l'Union de certains produits d'origine animale en provenance du Japon destinés à EXPO Milano 2015
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, paragraphe 5, troisième alinéa, son article 9, paragraphe 2, point b), et son article 9, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'Italie accueillera, du 1er mai au 31 octobre 2015, l'exposition universelle «EXPO Milano 2015» à Milan. Le thème central de cette exposition est «Nourrir la planète — énergie pour la vie».
            
         
               (2)
            
            
               L'autorisation d'exporter des produits d'origine animale vers l'Union est accordée à des pays tiers conformément à certaines exigences énoncées dans la législation de l'Union, qui tiennent compte de critères de santé publique et animale. Toutefois, tous les produits d'origine animale en provenance de pays participant à EXPO Milano 2015 ne sont pas autorisés à être introduits dans l'Union.
            
         
               (3)
            
            
               Certaines dérogations aux conditions sanitaires d'importation de l'Union ont donc été établies par le règlement d'exécution (UE) 2015/329 de la Commission (2) afin d'autoriser l'introduction de certains produits d'origine animale exclusivement aux fins de leur utilisation à EXPO Milano 2015.
            
         
               (4)
            
            
               Le Japon ne figure pas sur la liste de l'annexe II du règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (3) en tant que pays tiers en provenance desquels l'introduction, dans l'Union européenne, de viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce porcine est autorisée.
               Le Japon figure à l'annexe II, partie II, de la décision 2007/777/CE de la Commission (4) en tant que pays tiers en provenance duquel l'introduction, dans l'Union européenne, de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités qui sont obtenus à partir de viandes de porcins domestiques est autorisée, à condition qu'ils aient subi le traitement spécifique «B», tel que défini dans la partie 4 de ladite annexe.
            
         
               (5)
            
            
               Le Japon a demandé l'autorisation d'introduire dans l'Union, exclusivement aux fins de l'utilisation à EXPO Milano 2015, des viandes fraîches de porcins domestiques, certains produits à base de viande et des estomacs, vessies et boyaux traités qui sont obtenus à partir de porcins domestiques ayant subi le traitement non spécifique «A», tel que défini à l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE.
            
         
               (6)
            
            
               Il est considéré que ces produits d'origine animale offrent des garanties de police sanitaire suffisantes par rapport à leur introduction dans le site d'EXPO Milano 2015, telles que définies par le règlement (UE) 2015/329, pour les raisons suivantes. Le Japon signale dûment les foyers de maladies animales à l'Organisation mondiale de la santé animale. La peste porcine africaine n'a jamais été signalée au Japon. Par ailleurs, ce pays est indemne de peste bovine depuis 1922, de maladie vésiculeuse du porc depuis 1975, de peste porcine classique, depuis 1992 et de fièvre aphteuse depuis 2010. En outre, ces produits satisfont aux exigences de santé publique du Japon et sont propres à la consommation humaine dans ce pays. Par ailleurs, EXPO Milano 2015 est un événement temporaire, et le règlement (UE) 2015/329 prévoit des mesures de contrôle rigoureuses pour les produits d'origine animale qui ne remplissent pas totalement les exigences de police sanitaire de l'Union applicables à l'importation. Ledit règlement garantit aussi la traçabilité de ces produits à tous les stades du transport, du stockage, de la livraison et de l'élimination des restes ou des déchets, ainsi que l'utilisation de ces produits aux seules fins de l'exposition.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient donc de déroger au règlement (UE) 2015/329 en ce qui concerne les exigences de transit et de stockage qui y sont prévues. Dans ce contexte, il y a lieu d'établir un modèle spécifique de certificat de police sanitaire pour l'importation de ces produits. Toutefois, les autres exigences énoncées dans ledit règlement devraient s'appliquer.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Sauf indication contraire dans le présent règlement, le règlement (UE) 2015/329 et les mesures d'urgence adoptées conformément aux articles 53 ou 54 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement europén et du Conseil (5) et en vigueur au cours de la période d'application de ce règlement s'appliquent.
   2.   Par dérogation à l'article 2, point c), i) et ii), du règlement (UE) 2015/329, les produits suivants en provenance du Japon sont accompagnés du certificat vétérinaire figurant dans l'annexe du présent règlement:
   
               a)
            
            
               viandes fraîches de porcins domestiques;
            
         
               b)
            
            
               les produits à base de viande et les estomacs, vessies et boyaux traités provenant de porcins domestiques ayant subi un traitement non spécifique «A», tel que défini dans la partie 4 de l'annexe II de la décision 2007/777/CE;
            
         
               c)
            
            
               les denrées alimentaires contenant les produits visés aux points a) et b).
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique du 1er avril 2015 au 31 octobre 2015.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 mars 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
   
      (2)  Règlement d'exécution de la Commission (UE) 2015/329 du 2 mars 2015 dérogeant aux dispositions de l'Union sur la santé publique et animale en ce qui concerne l'introduction dans l'Union européenne de denrées alimentaires d'origine animale destinées à EXPO Milano 2015 à Milan (Italie) (JO L 58 du 3.3.2015, p. 52).
   
      (3)  Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1).
   
      (4)  Décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'importation de certains produits à base de viande et les estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007, p. 49).
   
      (5)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
   
      ANNEXE
      
         Modèle Jap POR EXPO Milano 2015