CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-12-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 novembre 1978, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2598/78

N0 L 344/44                            Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 12. 78
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 27 novembre 1978
                relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de « butter oil »
                au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                              au règlement (CEE) n° 2598/78
                                                         (78/ 1004/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                        Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                      Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
27 juin 1968, portant organisation commune des                      l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2598/78
marchés dans le secteur du lait et des produits                     sont fixés comme suit :
laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 6 para­             lot C :  1 587 074 unités de  compte,
graphe 7,                                                           lot D:   1 578 841 unités de  compte,
                                                                    lot E :  1 586 311 unités de  compte,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                    lot F :  1 587 074 unités de  compte,
n0 2598 /78 de la Commission, du 3 novembre 1978 ,                  lot G :  1 395 652 unités de  compte,
relatif à la livraison de divers lots de butter oil au titre        lot H:   1 395 652 unités de  compte,
de l'aide alimentaire (3), les organismes d'intervention            lot I :  1 394 246 unités de  compte,
des États membres ont mis en adjudication la fabrica­               lot K:   1 398 220 unités de  compte,
tion et la livraison de 4 760 tonnes de butter oil                  lot L :  1 394 759 unités de  compte,
destiné à certains pays tiers et organismes bénéfi­                 lot M:   1 398 220 unités de  compte.
ciaires ;
considérant que l'article 16 du règlement (CEE)                                            Article 2
n0 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,
portant modalités générales d'application relatives à la
fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision.
titre de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu
des offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en
adjudication un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;
                                                                    Fait a Bruxelles, le 27 novembre 1978 .
considérant que, en raison des offres reçues, il
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-après ;                                                                                    Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                        Finn GUNDELACH
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                                                    Vice-président
(i) JO  n»   L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
0   JO  n0   L 204 du 28. 7. 1978, p. 6.
P)  JO  n°   L 313 du 7. 11 . 1978, p. 5.
(«) JO  n°   L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .