CELEX: 31980R2000
Language: fr
Date: 1980-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2000/80 de la Commission, du 28 juillet 1980, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d' importation déposées au mois de juillet 1980, pour les viandes bovines destinées à la transformation

Avis juridique important

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31980R2000

Règlement (CEE) n° 2000/80 de la Commission, du 28 juillet 1980, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d' importation déposées au mois de juillet 1980, pour les viandes bovines destinées à la transformation  

Journal officiel n° L 195 du 29/07/1980 p. 0024

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .  ( 3 ) JO NO L 148 DU 14 . 6 . 1980 , P . 33 .  ( 4 ) JO NO L 78 DU 22 . 3 . 1978 , P . 10 .  ( 5 ) JO NO L 56 DU 29 . 2 . 1980 , P . 21 .  ( 6 ) JO NO L 141 DU 9 . 6 . 1979 , P . 10 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2000/80 DE LA COMMISSION   DU 28 JUILLET 1980   DETERMINANT DANS QUELLE MESURE IL PEUT ETRE DONNE SUITE AUX DEMANDES DE DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DEPOSEES AU MOIS DE JUILLET 1980 , POUR LES VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 4 SOUS A ),   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1487/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) A FIXE LA QUANITITE DE VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION POUVANT ETRE IMPORTEES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1980 ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 571/78 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 485/80 ( 5 ), PREVOIT QUE LES QUANTITES DEMANDEES PEUVENT ETRE REDUITES ; QUE LES DEMANDES DEPOSEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 DE LA COMMISSION ( 6 ), PORTENT SUR DES QUANTITES GLOBALES QUI DEPASSENT DE LOIN LES QUANTITES DISPONIBLES EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1487/80 ; QUE , DANS CES CONDITIONS ET DANS LE SOUCI D ' ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES QUANTITES DISPONIBLES , IL CONVIENT , POUR LE REGIME VISE A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 , DE REDUIRE DE MANIERE PROPORTIONNELLE LES QUANTITES DEMANDEES ;   CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DEPOSEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1487/80 PORTENT SUR DES QUANTITES INFERIEURES A CELLES DISPONIBLES POUR LE REGIME VISE A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 ; QU ' ELLES PEUVENT ETRE SATISFAITES INTEGRALEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  CHAQUE DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION DEPOSEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 POUR LE TRIMESTRE DEBUTANT LE 1ER JUILLET 1980 EST SATISFAITE JUSQU ' A CONCURRENCE DES QUANTITES SUIVANTES , EXPRIMEES EN VIANDE AVEC OS :   A ) 23,04 % DE LA QUANTITE DEMANDEE POUR LES VIANDES DESTINEES A LA FABRICATION DES CONSERVES VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 ;   B ) INTEGRALEMENT POUR LES VIANDES DESTINEES A LA FABRICATION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 .   2 .  CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 571/78 , TOUTES LES DEMANDES PROVENANT D ' UN MEME INTERESSE SONT CONSIDEREES COMME UNE DEMANDE UNIQUE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 29 JUILLET 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT