CELEX: 32007R1281
Language: fr
Date: 2007-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  1281/2007 de la Commission du 30 octobre 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave dans le secteur du sucre, pour les monnaies des États membres qui n’ont pas adopté la monnaie unique

31.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 285/28
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1281/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 30 octobre 2007
   fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave dans le secteur du sucre, pour les monnaies des États membres qui n’ont pas adopté la monnaie unique
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),
   vu le règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant modalités d’application du régime agromonétaire de l’euro dans le secteur agricole et modifiant certains règlements (2), et en particulier son article 31,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Au titre de l’article 31 du règlement (CE) no 1913/2006, les modalités applicables pour la campagne de commercialisation 2006/2007 à la conversion du prix minimal de la betterave, visé à l’article 5 du règlement (CE) no 318/2006, en monnaies nationales, dans les pays n’appartenant pas à la zone euro, sont celles prévues à l’article 1er du règlement (CEE) no 1713/93 de la Commission du 30 juin 1993 établissant des modalités particulières pour l’application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (3). Le présent règlement suit donc les critères et la procédure établis à l’article 1er du règlement (CEE) no 1713/93.
            
         
               (2)
            
            
               Au titre de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1713/93, il convient de convertir les prix minimaux de la betterave en monnaies nationales en utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de conversion agricoles applicables pendant la campagne de commercialisation considérée.
            
         
               (3)
            
            
               Depuis le 1er janvier 1999, conformément au règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (4), il y a lieu de limiter la fixation des taux de conversion aux taux de conversion agricole spécifiques entre l’euro et les monnaies nationales des États membres qui n’ont pas adopté la monnaie unique.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave dans les différentes monnaies nationales,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la conversion des prix minimaux de la betterave visés à l’article 5 du règlement (CE) no 318/2006, dans chacune des monnaies nationales des États membres qui n’ont pas adopté la monnaie unique, est fixé, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er juillet 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1).
   
      (2)  JO L 365 du 21.12.2006, p. 52. Règlement modifié par le règlement (CE) no 873/2007 (JO L 193 du 25.7.2007, p. 3).
   
      (3)  JO L 159 du 1.7.1993, p. 94. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1509/2001 (JO L 200 du 25.7.2001, p. 19).
   
      (4)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  Taux de change spécifique
               
            
                  1 EUR =
               
               
                  1,955800
               
               
                  lev bulgare
               
            
                  28,120926
               
               
                  couronne tchèque
               
            
                  7,452645
               
               
                  couronne danoise
               
            
                  15,646600
               
               
                  couronne estonienne
               
            
                  0,579827
               
               
                  livre chypriote
               
            
                  0,698539
               
               
                  lats letton
               
            
                  3,452800
               
               
                  litas lituanien
               
            
                  257,718009
               
               
                  forint hongrois
               
            
                  0,429300
               
               
                  lire maltaise
               
            
                  3,856691
               
               
                  zloty polonais
               
            
                  3,383502
               
               
                  leu roumain
               
            
                  239,634179
               
               
                  tolar slovène
               
            
                  35,098407
               
               
                  couronne slovaque
               
            
                  9,213555
               
               
                  couronne suédoise
               
            
                  0,676538
               
               
                  livre sterling