CELEX: C1996/158/35
Language: fr
Date: 1996-06-01 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 4 mars 1996 dans l'affaire T-392/94: Diarmuid Rossa Phelan contre Conseil de l'Union européenne (Non-lieu à statuer)

N° C 158/ 14           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 6 . 96
barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en                         ORDONNANCE DU TRIBUNAL
l'étude de Me Louis Schiltz, 2 , rue du Fort Rheinsheim,                             DE PREMIÈRE INSTANCE
contre Commission des Communautés européennes                                               du 21 mars 1996
( agents : Mme Ana Maria Alves Vieira et M. Alberto Dal             dans l' affaire T-161 /95 : Lino Liao contre Conseil de
Ferro ), ayant pour objet l'annulation, d' une part, de la
décision, adoptée par la défenderesse le 24 novembre 1993 ,                              l'Union européenne ( 1 )
portant, primo, suppression de l' allocation de foyer et de         (Fonctionnaires — Recours en annulation dirigé contre un
l'allocation pour personne assimilée à un enfant à charge et,       rapport de notation — Acte faisant grief — Acte prépara­
secundo , récupération des sommes prétendument indûment                   toire — Recours en indemnité — Irrecevabilité)
perçues au titre de ces allocations, et, d'autre part, de la                                   ( 96/C 158/36 )
décision, adoptée par la défenderesse le 26 janvier 1994 ,
fixant les modalités de remboursement des sommes à
récupérer au titre de la décision précitée du 24 novembre                         (Langue de procédure: le français)
1993 , le Tribunal ( cinquième chambre ), composé de M. R.
Schintgen, président, et de MM . R. García-Valdecasas et J.         Dans l' affaire T-161 /95 : Lino Liao, fonctionnaire du
Azizi, juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez, administra­         Conseil de l'Union européenne, demeurant à Bruxelles ,
teur, a rendu le 25 avril 1 996 un arrêt dont le dispositif est le  représenté par Mes Pierre-Paul van Gehuchten et Constantin
suivant .                                                           Nickis, avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à
                                                                    Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2 , rue du Fort
1 ) Le recours est rejeté.                                          Rheinsheim, contre Conseil de l'Union européenne ( agents :
                                                                    M. Diego Canga Fano et Mme Marie-Jeanne Vernier ), ayant
                                                                    pour objet l' annulation de la décision du Conseil du 19 mai
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.                    1995 , adoptée en vue de l'établissement du rapport de
                                                                    notation du requérant pour la période du 1 er juillet 1991 au
(') JO n" C 304 du 29 . 10 . 1994 .                                 30 juin 1993 , ainsi que la réparation du préjudice matériel et
                                                                    moral qu'il estime avoir subi , le Tribunal ( deuxième
                                                                    chambre ), composé de M. H. Kirschner, président, et de
                                                                    MM . C. W. Bellamy et A. Kalogeropoulos, juges; greffier :
                                                                    M. H.Jung, a rendu le 21 mars 1996 une ordonnance dont le
                                                                    dispositif est le suivant .
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                   DE PREMIÈRE INSTANCE                             1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
                         du 4 mars 1996
dans l' affaire T-392/94 : Diarmuid Rossa Phelan contre             2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
                Conseil de l'Union européenne ( J )
                       (Non-lieu à statuer)                         0 ) JO n" C 299 du 11 . 11 . 1995 .
                           ( 96/C 158/35 )
                 (Langue de procédure: l'anglais)
Dans l'affaire T-392/94 : Diarmuid Rossa Phelan , demeu­
                                                                    Recours introduit le 22 février 1996 par J. Langdon Limited
rant à Bella Vista ( Irlande ), représenté par M. Desmond               contre Commission des Communautés européennes
O'Neill, barrister, du barreau d'Irlande, contre Conseil de
l'Union européenne ( agents : MM . Michael Bishop et Diego                                  ( Affaire T-22/96 )
Canga Fano ), ayant pour objet, d' une part, l' annulation de                                  ( 96/C 158 /37 )
la décision du Conseil, du 16 septembre 1994 , rejetant la
candidature du requérant au concours général Conseil/
                                                                                   (Langue de procédure: l'anglais)
A/338 au motif de son introduction tardive, et, d'autre part,
la condamnation du Conseil à lui verser des dommages et
intérêts, le Tribunal ( quatrième chambre ), composé de             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
M. K. Lenaerts, président, et de Mme P. Lindh et M. J. D.           péennes a été saisi , le 22 février 1996 , d'un recours introduit
Cooke, juges; greffier : M. H. Jung, a rendu le 4 mars 1996         contre la Commission des Communautés européennes par J.
une ordonnance dont le dispositif est le suivant .                  Langdon Limited, représentée par Patrick O'Brien, solicitor,
                                                                    et par Patrick McCann, barrister, ayant élu domicile à
                                                                    Luxembourg au cabinet Faltz & Associés, 6 , rue Heine .
 1 ) Il n'y a pas lieu de statuer.
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
                                                                     La requérante conclut à qu' il plaise au Tribunal :
                                                                    — annuler la décision C(95 ) 2726 final de la Commission
 f 1 ) JO n" C 400 du 31 . 12 . 1994 .                                   du 3 novembre 1995 adressée à l'Irlande ,
                                                                    — condamner la Commission aux dépens .