CELEX: 31987D0517
Language: fr
Date: 1987-10-05 00:00:00
Title: 87/517/CEE: Décision du Conseil du 5 octobre 1987 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie

N° L 302 / 24                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          24 . 10 . 87
                                                        DECISION DU CONSEIL
                                                              du 5 octobre 1987
                    concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application
                    provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique
                                     de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie
                                                                ( 87 / 517 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                      concernant la pêche au large de la Mauritanie est approuvé
                                                                              au nom de la Communauté .
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,
                                                                              Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres ainsi
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­                  que de l'accord sont joints à la présente décision .
ment son article 155 paragraphe 2 point b ) et son article 354
paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                             Article 2
considérant que la Communauté et la Mauritanie ont négocié
et paraphé un accord concernant la pêche au large de la
Mauritanie , qui assure aux pêcheurs de la Communauté
                                                                              En vue de la prise en considération des intérêts des îles
élargie des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la
                                                                              Canaries , l'accord ainsi que , dans la mesure nécessaire à son
souveraineté ou de la juridiction de la Mauritanie ;
                                                                              application , les dispositions de la politique commune de la
considérant que le Portugal a été autorisé , par la décision                  pêche relatives à la conservation et la gestion des ressources
86 / 640 / CEE ( 1 ), à proroger son accord de coopération dans               de pêche sont également applicables aux navires battant
le domaine de la pêche conclu le 6 janvier J 984 avec la                      pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon perma­
Mauritanie ;                                                                  nente dans les registres des autorités compétentes sur le plan
                                                                              local (« registros de base ») aux îles Canaries , dans les
considérant que , aux termes de l' article 155 paragraphe 2                   conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement
point b ) de l'acte d'adhésion , il appartient au Conseil de                  ( CEE ) n 0 570 / 86 du Conseil , du 24 février 1986 , relatif à la
déterminer les modalités appropriées à la prise en considéra­                 définition de la notion de « produits originaires » et aux
tion de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à                       méthodes de coopération administrative applicables aux
l'occasion des décisions qu'il arrête , cas par cas , notamment               échanges entre le territoire douanier de la Communauté ,
en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers ;              Ceuta et Melilla et les îles Canaries ( 2 ).
qu'il y a lieu , dans le cas d'espèce , de déterminer les modalités
en question ;
considérant que , pour préserver les activités de pêche des
navires de la Communauté élargie , les deux parties ont                                                       Article 3
également paraphé un échangé de lettres prévoyant l'appli­
cation à titre provisoire de l'accord à partir du 1 er juillet 1987 ;
qu'il est donc impératif de conclure cet échange de lettres                    Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
dans le plus bref délai , en attendant la conclusion de l'accord              habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à
sur base de l'article 43 du traite CEE ,                                       l'effet d'engager la Communauté .
DÉCIDE :
                                                                               Fait à Luxembourg , le 5 octobre 1987 .
                           Article premier
                                                                                                                           Par le Conseil
 L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'applica­
 tion provisoire de l'accord entre la Communauté économique                                                                 Le président
 européenne et la république islamique de Mauritanie                                                                       N. WILHJELM
 (') JO n° L 376 du 31 . 12 . 1986 , n. 111 .                                  ( 2 ) JO n° L 56 du 1 . 3 . 1986 , p. 1 .