CELEX: 62020CN0218
Language: fr
Date: 2020-05-27 00:00:00
Title: Affaire C-218/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Mureș (Roumanie) le 27 mai 2020 — Sindicatul Lucrătorilor din Transporturi, TD/SC Samidani Trans SRL

7.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/23
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Mureș (Roumanie) le 27 mai 2020 — Sindicatul Lucrătorilor din Transporturi, TD/SC Samidani Trans SRL
      (Affaire C-218/20)
      (2020/C 297/31)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunalul Mureș
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Sindicatul Lucrătorilor din Transporturi, TD
      
         Partie défenderesse: SC Samidani Trans SRL
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Interprétation de l’article 8 du règlement no 593/2008 (1) [:] le choix de la loi applicable au contrat individuel de travail écarte-t-il l’application de la loi du pays dans lequel le salarié a accompli habituellement son travail ou l’existence d’un choix de la loi applicable écarte-t-elle l’application de l’article 8, paragraphe l, seconde phrase, dudit règlement?
               
            
                  2)
               
               
                  Interprétation de l’article 8 du règlement no 593/2008: le salaire minimal applicable dans le pays où le salarié a accompli habituellement son travail constitue-t-il un droit qui relève des «dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable», au sens de l’article 8, paragraphe 1, seconde phrase, dudit règlement?
               
            
                  3)
               
               
                  Interprétation de l’article 3 du règlement no 593/2008: l’indication dans le contrat individuel de travail des dispositions du code du travail roumain revient-elle à choisir la loi roumaine, alors qu’il est notoire en Roumanie que l’employeur préétablit le contenu du contrat individuel de travail?
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO 2008, L 177, p. 6).