CELEX: 31991R0773
Language: fr
Date: 1991-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 773/91 de la Commission, du 27 mars 1991, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N0 L 81 /68                              Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 3 . 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 773/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 mars 1991
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                               viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         notamment des prix indiques dans les documents doua­
                                                                   niers qui accompagnent les produits importés en prove­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             nance des pays tiers ou des autres informations concer­
péenne,                                                            nant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays tiers ;
                                                                   que, toutefois, ne doivent pas être retenus les prix d'offre
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du                    qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat réelles
25 septembre 1989, portant organisation commune des                ou qui portent sur des quantités non représentatives ainsi
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),          que les prix d'offre pour lesquels l'évolution des prix en
modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notam­           général ou les informations disponibles permettent de les
ment son article 10,                                               considérer comme non représentatifs de la tendance réelle
                                                                   des prix du pays de provenance ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé pour
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 du           les produits originaires ou en provenance d'un ou de
règlement (CEE) n° 3013/89 un prélèvement est appli­               plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
cable aux produits visés à l'annexe II aux codes NC                produits s'effectuent à des prix anormalement bas ;
0204 10 00,      0204 21 00 ,      0204 22 10,     0204 22 30,
0204 22 50,      0204 22 90,       0204 23 00,     0204 50 1 1 ,
0204 50 13,    0204 50 15, 0204 50 19 , 0204 50 31 et              considérant que, pour les animaux vivants des codes NC
0204 50 39 dudit règlement ;                                       0104 10 90 et 0104 20 90, ainsi que pour les viandes figu­
                                                                   rant aux codes NC 0204 10 00, 0204 21 00, 0204 22 10,
considérant que, aux termes de l'article 1 1 du règlement          0204 22 30,      0204 22 50,     0204 22 90,     0204 23 00 ,
(CEE) n0 3013/89, pour les carcasses et demi-carcasses             0204 50 1 1 ,    0204 50 1 3,    0204 50 1 5,    0204 50 1 9,
fraîches ou réfrigérées, le prélèvement est égal à la diffé­       0204 50 31 , 0204 50 39, 0210 90 1 1 et 0210 90 19 de l'an­
rence entre le prix de base saisonnalisé et le prix d'offre        nexe II du règlement (CEE) n0 3013/89, le prélèvement
franco frontière de la Communauté ;                                est égal au prélèvement déterminé pour les carcasses,
                                                                   affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour la          produits en question ; que ces coefficients sont fixés à
campagne 1990, fixé à l'article 2 du règlement (CEE)               l'annexe I du règlement (CEE) n0 2668/80 ;
n0 1 248/89 du Conseil (3) ;
considérant que le prix d'offre franco frontière est établi        considérant que les prélèvements doivent être fixés en
en fonction des possibilités d'achat les plus représenta­          respectant les obligations découlant des accords interna­
tives, en ce qui concerne la qualité et la quantité, consta­       tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
tées au cours de la période qui s'étend du 21 du mois              lieu de tenir compte des arrangements d'autolimitation
précédent au 20 du mois au cours duquel sont déterminés            souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
les prélèvements en tenant compte, notamment, de la
situation de l'offre et de la demande des viandes fraîches
ou réfrigérées, des prix du marché mondial des viandes             considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes fraî­        Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
ches ou réfrigérées ainsi que de l'expériencev acquise ;           n0 523/91 Q, a défini le régime applicable à des produits
                                                                   agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
considérant que, en cas de besoin, le prix d'offre franco          formation de produits agricoles originaires des États
frontière est établi en fonction des possibilités d'achat les      d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
                                                                   territoires d'outre-mer ;
plus représentatives constatées pour les ovins vivants ;
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement              considérant que les prélèvements sont fixés avant le
(CEE) n0 2668/80 (4), modifié par le règlement (CEE)               27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois
n0 3939/87 (*), les prix d'offre franco frontière résultent        suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au dimanche ;
                                                                   qu'en cas de nécessité ils peuvent être modifiés dans l'in­
(') JO  n0 L 289  du 7. 10. 1989, p. 1 .                           tervalle :
O   JO  n0 L 353  du 17. 12. 1990, p. 23.
O   JO  n0 L 129  du 11 . 5. 1989, p. 10.
(4) JO  n0 L 276  du 20. 10. 1980, p. 39.                          (6) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O   JO  n0 L 373  du 31 . 12. 1987, p. 1 .                         O JO n0 L 58 du 5. 3. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak---  28 . 3 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 81 /69
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement             les ovins et caprins vivants ainsi que pour les viandes
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir        ovine et caprine autres que les viandes congelées doivent
 pour le calcul de ces derniers :                                 être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
      n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par
      le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),                                                Article premier
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
      sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal         Les prélèvements à l'importation d'ovins et caprins
      officiel des Communautés européennes, série C, au           vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que de
      cours d'une période déterminée et affecté du facteur        viandes congelées sont fixés à l'annexe.
      cité au tiret précédent ;
 considérant qu'il résulte des dispositions des règlements                                 Article 2
 susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
 Commission a eu connaissance que les prélèvements pour           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1991 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 mars 1991 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 201 du 31 . 7 . 1990, p. 9 .
 ---pagebreak--- N0 L 81 /70                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                         28 . 3 . 91
                                                                          ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 27 mars 1991 , fixant les prélèvements a l'importation
                     d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                                          congelées
                                                                                                                                                 (en éeus/1 00 kg)
                                Semaine n° 13              Semaine n0 14              Semaine n0 15             Semaine n° 16               Semaine n0 17
         Code NC                    du 1 er au                 du 8 au                   du 15 au                  du 22 au                 du 29 avril au
                                 7 avril 1991               14 avril 1991              21 avril 1991             28 avril 1991                5 mai 1991
      0104 10 90 (')                 119,272                   118,981                    118,736                   117,669                     116,076
      0104 20 90 (')                 119,272                   118,981                    118,736                   117,669                     116,076
      0204 10 00 (2)                253,770                   253,150                    252,630                   250,360                      246,970
      0204 21 00 (2)                253,770                   253,150                    252,630                   250,360                      246,970
      0204 22 10 0                   177,639                   177,205                    176,841                   175,252                     172,879
      0204 22 30 (2)                279,147                   278,465                    277,893                   275,396                      271,667
      0204 22 50 (2)                329,901                   329,095                    328,419                   325,468                      321,061
      0204 22 90 (2)                329,901                   329,095                    328,419                    325,468                     321,061
      0204 23 00 (2)                461,861                   460,733                    459,787                   455,655                      449,485
      0204 50 1 1 (2)               253,770                   253,150                     252,630                   250,360                     246,970
      0204 50 13 (2)                 177,639                   177,205                    176,841                   175,252                     172,879
      0204 50 1 5 0                 279,147                   278,465                    277,893                    275,396                     271,667
      0204 50 19 (2)                329,901                   329,095                    328,419                    325,468                     321,061
      0204 50 31 (2)                329,901                   329,095                    328,419                    325,468                     321,061
      0204 50 39 (2)                461,861                   460,733                    459,787                   455,655                      449,485
      0210 90 11 f)                 329,901     ,             329,095                     328,419                   325,468                     321,061
      0210 90 19 (')                461,861                   460,733                    459,787                    455,655                     449,485
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prevues aux règlements (CEE) n° 3643/85, (CEE) n° 715/90 et (CEE) n 0 1373/90 du Conseil et
    (CEE) n" 19/82, (CEE) n" 1249/90, (CEE) n0 1580/90 et (CEE) n0 2085/90 de la Commission .
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n° 3643/85, (CEE) n° 715/90 et (CEE) n0 753/90 du Conseil et (CEE) n0
    19/82, (CEE) n° 3652/89, (CEE) n0 3989/89, (CEE) n0 479/90 et (CEE) n0 952/90 de la Commission.
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n" 715/90 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.