CELEX: 31971R0229
Language: fr
Date: 1971-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 229/71 de la Commission, du 2 février 1971, relatif au régime d'importation provisoire des produits de la pêche originaires des États africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer

N° L 27/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 2 . 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 229/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 2 février 1971
              relatif au régime d'importation provisoire des produits de la pêche originaires des
                    États africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   originaires des États africains et malgache associés
EUROPÉENNES,                                                    ou des pays et territoires d'outre-mer seraient, à
vu le traité instituant la Communauté économique                partir du 1er février 1971 , soumis au régime
européenne,                                                     d'échanges avec les pays tiers et notamment au tarif
                                                                douanier commun, ce qui constituerait un recul par
vu le règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil, du 20             rapport à la situation actuelle ; qu'il y a donc lieu de
octobre 1970, portant établissement d'une organisa­             prévoir le maintien par les États membres, pendant
tion commune des marchés dans le secteur de la                  une période transitoire, du régime d'importation
pêche (*) et notamment son article 31 ,                         appliqué à la date du 31 janvier 1971 pour éviter une
considérant que la convention d' association entre la           discontinuité dans les échanges des produits concer­
Communauté économique européenne et les États                   nés avec les États africains et malgache associés ou
africains et malgache associés à cette Communau­                les pays et territoires d'outre-mer ;
té (2 ) prévoit que, pour les produits agricoles qui            considérant que les mesures prévues au présent
font l'objet d'une organisation commune des marchés             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
et lorsqu'il existe un intérêt économique des États             gestion des produits de la pêche,
associés à l'exportation de ces produits, la Commu­
nauté fixe un régime d'importation pour les produits
originaires de ces États , plus favorable que le régime         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
général applicable aux mêmes produits originaires
des pays tiers ;                                                                      Article premier
considérant que la décision du Conseil, du 29                   Avec effet à partir du 1er février 1971 , les États
septembre 1970, relative à l'association des pays et            membres maintiennent le régime d'importation appli­
territoires d'outre-mer à la Communauté économique              qué, à la date du 31 janvier 1971 , aux produits de la
européenne (3) prévoit des dispositions correspon­              pêche originaires des États africains et malgache
dantes en ce qui concerne les produits agricoles                associés ou des pays et territoires d'outre-mer.
originaires de ces pays et territoires ;
                                                                                          Article 2
considérant qu'une décision du Conseil des Commu­
nautés à l'égard du régime d'importation pour les               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
produits de la pêche originaires des États africains et         jour suivant celui de sa publication au Journal
malgache associés ou des pays et territoires d'outre­           officiel des Communautés européennes.
mer ne peut intervenir pour le 1 er février 1971 ,
date de la mise en application du règlement ( CEE)              Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du régime
n° 2142/70 ;                                                    d'importation établi pour les produits de la pêche
                                                                originaires des États africains et malgache associés
considérant que, en l'absence d'une telle décision, les         ou des pays et territoires d'outre-mer, et au plus tard
produits de la pêche importés dans la Communauté                jusqu'au 30 juin 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 février 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          Franco M. MALFATTI
(!) JO no L 236 du 27. 10. 1970, p. 5.
'2) IO no L 282 du 28. 12. 1970, p. 1 .
(3) TO n« L 282 du 28. 12. 1970, p. 83 .