CELEX: 31987R2180
Language: fr
Date: 1987-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2180/87 de la Commission, du 23 juillet 1987, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

24. 7. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 203/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2180/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 juillet 1987
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         base d un examen de la situation du marche mondial et
                                                                   du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu    le   règlement     n0 136/66/CEE     du   Conseil,    du     a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières              notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n0 1915/87 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,          percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                    considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­       ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          soumissionnaires les 20 et 21 juillet 1987 conduit à fixer
798/87 (4), et notamment son article 5,                            les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                   nexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n0 799/87 (*), et notamment son article 5,                         tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                     II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de          vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
n0 413/86 (8), et notamment son article 5,                          ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
                                                                   contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                     le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté            correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),          montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 800/             ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
87 ('°), et notamment son article 10 paragraphe 2,                  est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du
Liban (u),
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 (12),         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile
d'olive ;
                                                                                          Article premier
considérant      que   l'article  3   du   règlement     (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les
règles générales relatives au régime de fixation par voie           Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                    à l'annexe I.
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                             Article 2
C) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.
O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                               Les . prélèvements applicables à l'importation des autres
O JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 11 .                               produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                               II .
(«) JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 12.
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
(8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
(») JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
(10) JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 13.                                                      Article 3
(") JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(12) JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
(13j JO n° L 33 1 du 28. 11 . 1978, p. 6.                           Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 1987.
 ---pagebreak--- N0 L 203/8                     Journal officiel des Communautés européennes                      24. 7. 87
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1987.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- 24. 7. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 203/9
                                                                ANNEXE I
                     Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                               (en Écus / 100 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                         Pays tiers
          15.07 A I a)                                                                             60,00 (■)
          15.07 A I b)                                                                              60,00 <>)
          1 5.07 A I c)                                                                            60,00 (')
          1 5.07 A II a)                                                                           70,00 (2)
          1 5.07 A II b)                                                                           96,00 (3)
          (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-des­
              sous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
              a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
              b) Tunisie : 12,69 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                 taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                 de la taxe effectivement institué ;
              c) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                 taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                 de la taxe effectivement instituée ;
              d) Algérie et Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                 remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                 dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ; "
          (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                 Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                 à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
          (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                 Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                 à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                ANNEXE II
                  Prélèvements a l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                (en Écus / 100 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                          Pays tiers
          07.01 N II                                                                                  13,20
          07.03 A II                                                                                  13,20
           15.17 B I a)                                                                               30,00
           15.17 B I b)                                                                               48,00
           23.04 A II                                                                                  4,80
                                N