CELEX: 31972R2143
Language: fr
Date: 1972-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2143/72 de la Commission, du 6 octobre 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

7 . 10 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 229 /9
                                REGLEMENT (CEE) N° 2143/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 octobre 1972
                            modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
EUROPÉENNES,                                                     modifier le correctif applicable à la restitution pour
                                                                 les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                            Article premier
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2),              Le correctif applicable aux restitutions fixes à
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                 l' avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                          l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
                                                                 CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitution          au présent règlement.
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)
n0 2126/72 (3) ;                                                                          Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix            Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
caf d' achat à terme de ce jour et compte tenu de                 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                                  A. COPPÉ
                                                                         Membre de la Commission
 (») JO n<> 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (■) JO n° L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
  (8) JO no L 228 du 6. 10. 1972, p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 229/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                    7. 10 . 72
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 6 octobre 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                         ( UC / tonne)
   Numéro du
                                                       Courant    l or term . 2 e term . 3 e term . 4e term . 5 e term .    6 e terni .
 tarif douanier      Désignation de la marchandise        10           11          12         1         2          3             4
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur
10.02              Seigle
10.03              Orge
10.04              Avoine
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                      bride    destiné  à   l'ense­
                      mencement
10.07 C            Graines de sorgho
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement ( CEE) n0 941/72 (JO n° L 107 du 6. 5 . 1972).