CELEX: 22018D0447
Language: fr
Date: 2016-09-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 191/2016 du 23 septembre 2016 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/447]

22.3.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 80/34
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      No 191/2016
      du 23 septembre 2016
      modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/447]
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement d’exécution (UE) 2016/68 de la Commission du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l’interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 21b [règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
      
                  «21ba.
               
               
                  
                     32016 R 0068: règlement d’exécution (UE) 2016/68 de la Commission du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l’interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur (JO L 15 du 22.1.2016, p. 51).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement d’exécution (UE) 2016/68 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 122/2016 du 3 juin 2016 (2), si celle-ci intervient plus tard.
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               La présidente
            
            Bergdís ELLERTSDÓTTIR
         
      
      
         (1)  JO L 15 du 22.1.2016, p. 51.
      
         (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
      
         (2)  JO L 308 du 23.11.2017, p. 27, et supplément EEE no 76 du 23.11.2017, p. 32.