CELEX: C2005/315/33
Language: fr
Date: 2005-12-10 00:00:00
Title: Affaire T-383/05: Recours introduit le  20 octobre 2005  — GHK Consulting/Commission

10.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/18
            
         Recours introduit le 20 octobre 2005 — GHK Consulting/Commission
   (Affaire T-383/05)
   (2005/C 315/33)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): GHK Consulting (Londres, Royaume-Uni) [représentant(s): J-E Svensson, M. Dittmer, avocats]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 12 octobre 2005, dans laquelle la Commission a exclu la candidature et l'offre du consortium dirigé par GHK Consulting Limited et par laquelle la Commission a révoqué sa décision d'octroyer le contrat cadre au consortium, dans le cadre de l'adjudication EuropeAid//119860/C — Lot no 7;
            
         
               —
            
            
               annuler toute décision de la Commission faisant suite à sa décision du 12 octobre 2005 et, en particulier, annuler toute décision de la Commission de conclure un contrat avec d'autres soumissionnaires;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Sous la référence EuropeAid//119860/C — Lot no 7, la Commission a lancé un appel d'offres pour un contrat cadre multiple en vue de recruter une assistance technique pour des experts effectuant de courtes missions au bénéfice exclusif des pays tiers destinataires de l'aide extérieure de la Commission européenne. La requérante, agissant en tant que leader d'un consortium, a présenté une offre.
   Par la décision attaquée, la Commission a exclu le consortium de la requérante au motif que le Danish Institute of International Studies (ci-après «le DIIS»), un membre du consortium de la requérante, faisait partie du même groupe que le Danish Institute of Human Rights (ci-après «le DIHR»), qui a participé à un autre consortium soumissionnant pour le même contrat. L'article 13 de la communication sur les marchés publics en cause interdisait aux personnes morales au sein du même groupe juridique de soumettre plus d'une offre par lot.
   A l'appui de sa demande d'annulation de la décision attaquée, la requérante conteste la conclusion de la Commission selon laquelle DIIS et DIHR, ainsi qu'un troisième institut forment un groupe du point de vue juridique. Selon la requérante, aucune de ces entités ne contrôle l'autre, étant donné que les instituts sont totalement autonomes et ont chacun des statuts distincts, ne partagent pas leur personnel académique, ont leur propre direction et conseil d'administration élus par des organes totalement différents, et ils ne partagent aucun intérêt ou objectif économique. La requérante fait en outre valoir que tout point ambigu de la communication sur les marchés publics doit être interprété en faveur des soumissionnaires et que la Commission est responsable du fait que les conditions de participation n'ont pas été éclaircies au préalable.