CELEX: 31970R0774
Language: fr
Date: 1970-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 774/70 du Conseil, du 28 avril 1970, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les choux-fleurs

30 . 4 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 96/ 1
                                                              I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 774/70 DU CONSEIL
                                                     du 28 avril 1970
                              fixant le prix de base et le prix d'achat pour les choux-fleurs
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          — en juin :
                                                                      la Belgique, les régions de production allemandes
vu le traité instituant la Communauté économique                     de Südbaden et Franken et la région de produc­
 européenne,                                                         tion française de Saône-et-Loire,
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du                     — en juillet et août :
25 octobre 1966, portant dispositions complémen­                     la Belgique et la région de production française
taires pour l'organisation commune des marchés                       du Nord et du Pas-de-Calais,
dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2515/69 (2),             — en septembre :
et notamment ses articles 4 et 14,                                   la Belgique et la région de production française
                                                                     du Nord et du Pas-de-Calais,
vu la proposition de la Commission,
                                                                 — en octobre :
considérant que la production de choux-fleurs est                    la Belgique, les régions de production allemandes
caractérisée par des récoltes successives qui s'éche­                de Südbaden, Franken, Pfalz, Hamburg-Glück­
lonnent du mois de mai au mois d' avril de l' année                  stadt et Nordwürttemberg, la région de produc­
suivante ;                                                           tion française d'Ille-et-Vilaine et les Pays-Bas,
considérant que les choux-fleurs sont commercia­                 — en novembre :
lisés selon différents modes de présentation et que,                 les régions de production françaises des Bouches-
pour cette raison, des cotations différentes sont en­                du-Rhône et Ille-et-Vilaine et les régions de pro­
registrées sur le marché ; que, selon les périodes,                  duction italiennes des provinces d'Ancona, de
les choux-fleurs « en feuilles » de la catégorie de                  Napoli, de Pisa et d'Ascoli Piceno,
qualité I ou les choux-fleurs « couronnés » de la
catégorie de qualité I sont suffisamment représenta­             — en décembre :
tifs qu'il est donc indiqué de choisir ces modes de                  la région de production française d'Ille-et-Vilaine
présentation et cette catégorie de qualité en vue                    et les régions de production italiennes des pro­
de l'application du régime d'intervention ;                          vinces d'Ancona, de Napoli, de Pisa et d'Ascoli
                                                                     Piceno,
considérant que, pour tenir compte de l'évolution
saisonnière des cours des choux-fleurs, il y a lieu              — en janvier, février et mars :
de diviser la campagne en plusieurs périodes et de                   la région de production française du Nord
fixer un prix de base et un prix d'achat pour                        Finistère et les régions de production italiennes
chacune d'elles ;                                                    des provinces de Napoli, de Pisa et d'Ascoli
considérant que les zones de production excéden­                     Piceno,
taires à retenir pour la détermination du prix de                — en avril :
base, conformément aux dispositions de l'article 4
paragraphe 2 du règlement n° 159/66/CEE, sont :
                                                                     la région de production française du Nord Finis­
                                                                     tère et la région de production italienne de la
— en mai :                                                           province de Pisa ;
     la région de production française du Nord Finis­            considérant que le prix d'achat doit être fixé à un
     tère,                                                       niveau se situant entre 40 et 45 % du prix de base ;
                                                                 que l'application de cette règle conduirait à fixer les
(!) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.                       prix d'achat valables pour les mois de février et
H JO no L 318 du 18 . 12 . 1969 , p. 10 .                        mars à des niveaux susceptibles d'entraîner la for­
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mation d'excédents structurels dans certaines régions       2.     Les prix cites au paragraphe 1 se réfèrent :
de la Communauté ; que, en conséquence, il convient         — aux choux-fleurs « en feuilles » de la catégorie
de recourir à l'article 14 du règlement n° 159/66/              de qualité I, pour les mois de mai, novembre,
CEE et de fixer les prix valables pour les deux                 décembre, janvier, février, mars et avril,
mois en cause à des niveaux inférieurs à 40 % du
prix de base,                                               — aux choux-fleurs « couronnés » de la catégorie
                                                                de qualité I, pour les mois de juin , juillet, août,
                                                                septembre et octobre,
A. ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                            présentés en emballage.
                     Article premier
                                                                                    Article 2
1 . Pour la période du 1 er mai 1970 au 30 avril
1971 , le prix de base et le prix d' achat pour les         Les prix visés à l'article 1er paragraphe 1 ne com­
choux-fleurs, de la position 07.01 B I du tarif doua­       prennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans
nier commun, exprimés en unités de compte pour              lequel le produit est présenté.
100 kilogrammes net, sont fixés comme suit :                Au cas où, dans les cours relevés pour un produit
                              Prix de base    Prix d'achat  sur les marchés représentatifs, conformément aux
                                                            dispositions de l'article 5 du règlement n° 159/66/
Mai                                7,5             3,3      CEE, est inclus tout ou partie du coût de l'emballage
Juin                               9,4             3,8      dans lequel le produit est présenté, ces cours sont
Juillet/août                       7,2             3,0      diminués du coût d'emballage qui y est inclus .
Septembre                          7,8             3,2
                                                                                    Article 3
Octobre                           10,0             4,0
Novembre                           6,0             2,7      Les communications prévues à l' article 5 paragra­
                                                            phe 1 du règlement n° 159 /66/CEE doivent porter
Décembre                           6,1             2,7      sur les cours constatés, emballage non compris .
Janvier                            6,4             2,8
Février                            6,3             1,9                              Article 4
Mars                               8,1             2,4      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
Avril                              6,3             2,8      1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 avril 1970 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                           Ch. HÉGER