CELEX: 31994R1113
Language: fr
Date: 1994-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1113/94 de la Commission, du 16 mai 1994, relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

17. 5. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 122/3
                                   REGLEMENT (CE) N° 1113/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 16 mai 1994
                           relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        conditions de fourniture ainsi que la procédure a suivre
                                                                    pour déterminer les frais qui en résultent,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22
  décembre 1986, concernant la politique et la gestion de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son article 6
  paragraphe 1 point c),                                                                   Article premier
  considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                  Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
  Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­          taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
  tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli­            tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués aux
  tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste   annexes, conformément aux dispositions du règlement
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes.
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             cation.
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à              les conditions générales et particulières applicables et les
 certains bénéficiaires 5 990 tonnes d'huile végétale ;             avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           contenue dans son offre est réputée non écrite.
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités                                       Article 2
 générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (5) ;       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et           nautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 mai 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2)  JO  n0 L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O    JO  n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
O    JO  n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O    JO  n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- N° L 122/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                          17. 5. 94
                                                              ANNEXE I
                                                       LOTS A, B, C, D, E et F
             1 . Actions (') : voir annexe II
             2. Programme : 1993 et 1994
            3. Bénéficiaire ^): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél. : (31 70)33 05 757 ;
                 télécopieur : 36 41 701 ; télex : 30960 NL EURON]
             4. Représentant du bénéficiaire (10) : JO n0 C 103 du 16. 4. 1987
             5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
             6. Produit à mobiliser : huile de colza raffinée
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                 III. A. 1 , a)]
             8. Quantité totale : 4 490 tonnes net
             9. Nombre de lots : 6 (annexe II)
           10. Conditionnement et marquage (8) (9) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points III. A. 2. 1 , III. A. 2. 3
                 et III. A. 3)
                 — boîtes métalliques de 5 litres, sans croisillons
                 — inscriptions en langues anglaise (lots A, B, C, D et lot E parties 1 à 8), espagnole (lot F parties 5 à 8),
                       portugaise (lot E parties 9 et 10 et lot F parties 1 à 4) et française (lot F partie 9)
           11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
           13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           15. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : lots A et B : du 4 au 24. 7. 1994, lots C,
                 D, E et F : du 18 . 7 au 7. 8 . 1994
           18. Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (4) : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 31 . 5. 1994, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
           21 . A. En cas de deuxième présentation des offres :
                 a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14. 6. 1994, à 12 heures (heure de
                      Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement : lots A et B : du 18. 7 au 7. 8. 1994, lots C, D,
                      E et F : du 1 au 21 . 8 . 1994
                 c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 1 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                 [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
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                                                                  LOT G
            1 . Action (') : 1606/93
            2. Programme : 1993
            3. Bénéficiaire (2) : Angola
            4. Représentant du bénéficiaire :
                PAM (Programme alimentaire mondial), Rua Major Kanhangulo n? 197/R-C, Luanda [Sr. Filiphe Borel
                (tél. : (2442) 239 35 43 ; téléfax 239 35 42 ; télex : 3426 UN WFP AN)]
            5. Lieu ou pays de destination (*) : Angola
            6. Produit à mobiliser : huile de tournesol raffinée
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                III. A. 1 , b)]
            8 . Quantité totale : 1 500 tonnes
            9. Nombre de lots : 1 en 3 parties (partie 1 : 700 tonnes ; partie 2 : 400 tonnes ; partie 3 : 400 tonnes)
          10. Conditionnement et marquage (6) Q :
                JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points III. A. 2. 2b); III. A. 2. 3 et III. A. 3)
                — Bouteilles en PET de 1 litre sans croisillons
                inscriptions en langue portugaise
          1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
          12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué
          13. Port d'embarquement : —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          15. Port de débarquement : Partie 1 : Luanda ; partie 2 : Lobito ; partie 3 : Namibie
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                au stade port d'embarquement : du 4 au 24. 7. 1994
          18. Date limite pour la fourniture : le 21 . 8. 1994
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (4) : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 31 . 5. 1994, à 12 heures (heure de
                Bruxelles)
          21 . En cas de seconde adjudication :
                a) date de l'expiration du délai de soumission : le 14. 6. 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                    port d'embarquement : du 18. 7 au 7. 8. 1994
                c) date limite pour la fourniture : le 4. 9. 1994
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                Bureau de l'aide alimentaire
                À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                Rue de la Loi 200
                B- 1 049 Bruxelles
                (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                [teléfax : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
 ---pagebreak--- N° L 122/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                          17. 5. 94
             Notes :
             (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
             (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                  documents d'expédition nécessaires.
             (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                  pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                  concerné ne sont pas dépassées.
                  Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
                  Le certificat de radioactivité doit être délivré par une autorité officielle et être authentifié pour le pays
                  suivant : Soudan (lot D)
             (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
                  pour la présentation des offres.
             (*) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , page 33.
             (6) Les cartons sont empilés sur des palettes en bois (pin, sapin ou peuplier) d'une grandeur maximale de
                  1 200 x 1 400 mm, répondant aux caractéristiques suivantes :
                  — 4 entrées — non réversible — avec ailes,
                  — plancher supérieur : au minimum 7 planches Q,
                 — plancher inférieur : 3 planches (*),
                 — 3 traversées Q,
                 — 9 dés : 100 x 100 x 78 mm au minimum .
                      (*) Largeur : 1 00 mm — Épaisseur : 22 mm.
                  La charge palettisée est enveloppée dans un film rétractable d'au moins 150 microns d'épaisseur (shrink
                  wrapping ou stretch wrapping).
                  Les couches de cartons sont séparées par des plaques de contreplaqué.
                 La protection des cartons est renforcée par 4 cornières d'angle (35 x 35 mm) en carton d'au moins 3
                 mm d'épaisseur, placées le long des 4 arêtes supérieures.
                 L'ensemble est encerclé, dans chaque sens, de 2 sangles en nylon d'une largeur de 1 5 mm au minimum
                 avec boucles plastiques.
            Q L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat sanitaire.
            (8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL. Le fournisseur assure
                 le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le béné­
                 ficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conte­
                 neurs du terminal des conteneurs.
                 Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas
                 applicables.
                 L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                 précisant le nombre de boîtes métalliques relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié
                 dans l'avis d'adjudication. Les couches de cartons (chaque troisième couche) sont séparées par des plaques
                 de panneau dur (hard board) (de 2 300 x 610 x 3 mm au minimum).
                 L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le
                 numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
            (9) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n" C 114, le texte du point IIIA3 .C) est
                 remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
           (10) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Wïllis Corroon Scheuer, P.O. Box
                 1315, NL-1000 BH Amsterdam.
 ---pagebreak--- 17. 5. 94                                  Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 122/7
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — I7APAPTHMA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                                 ANEXO II
               Cantidad total   Cantidades parciales
      Lote                                                Acción n"                        Pais de destino
                (en toneladas)     (en toneladas)
     Parti      Totalmængde          Delmængde            Aktion nr.                      Bestemmelsesland
                     (i tons)           (i tons)
                Gesamtmenge         Teilmengen            Maßnahme
     Partie                                                                               Bestimmungsland
                 (in Tonnen)        (in Tonnen)               Nr.
    Παρτίδα Συνολική ποσότητα Μερικές ποσότητες         Δράση αριθ.
                 (σε τόνους)        (σε τόνους)                                          Χώρα προορισμού
      Lot      Total quantity    Partial quantities       Operation
                  (in tonnes)        (in tonnes)              No                       Country of destination
      Lot      Quantité totale  Quantités partielles      Action n0
                  (en tonnes)        (en tonnes)                                         Pays de destination
     Lotto    Quantità totale   Quantitativi parziali     Azione n.                     Paese di destinazione
               (in tonnellate)    (in tonnellate)
             Totale hoeveelheid  Deelhoeveelheden         Maatregel
     Partij         (in ton)           (in ton)               nr.
                                                                                       Land van bestemming
     Lote     Quantidade total  Quantidades parciais      Acção n?                         País de destino
               (em toneladas)     (em toneladas)
       A              1 000                                1616/93        Eritrea
       B              1 000                                 233/94        Eritrea
       C                810                                 234/94        Ethiopia
      D                 600                                 235/94        Sudan
       E                375           E 1 : 15             1617/93        Uganda
                                      E 2 : 90              236/94        Kenya
                                      E 3 : 15              237/94        Kenya
                                      E 4 : 15              238/94        India
                                      E 5 : 15              239/94        India
                                      E 6 : 15              240/94        India
                                      E 7 : 15              241 /94       India
                                      E 8 : 30              242/94        India
                                      E 9 : 90              243/94        Angola
                                     E10 : 75               244/94       Angola
      F                 705           Fl :    15            245/94        Brasil
                                     F2 :     15            246/94        Brasil
                                     F3 :     15            247/94        Brasil
                                     F4 :     15            248/94       Brasil
                                     F5 : 105               249/94       Peru
                                     F6 :    45             250/94       Peru
                                     F7 : 165               251 /94      Peru
                                     F8 :    60            252/94        Peru
                                     F9 : 270             253/94         Haiti