CELEX: 32005R1862
Language: fr
Date: 2005-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1862/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention lituanien en vue de sa transformation en farine dans la Communauté

16.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 299/35
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1862/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 15 novembre 2005
   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention lituanien en vue de sa transformation en farine dans la Communauté
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et à un prix de vente qui ne soit pas inférieur au prix constaté sur le marché du lieu de stockage ou, à défaut, sur le marché le plus proche, compte tenu des frais de transport, pour une qualité équivalente et pour une quantité représentative permettant d'éviter des perturbations du marché.
            
         
               (2)
            
            
               En raison de conditions climatiques défavorables au moment de la récolte 2005, la quantité de blé tendre planifiable s’avère insuffisante en Lituanie pour satisfaire la demande interne. Par ailleurs, la Lituanie dispose de stocks d'intervention pour le blé tendre, dont les débouchés s’avèrent difficiles à trouver et qu’il convient par conséquent d’écouler. En conséquence, des ventes sur le marché communautaire peuvent être organisées par voie d’adjudications en vue de la transformation du blé tendre en farine.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal.
            
         
               (4)
            
            
               Afin d'assurer le contrôle de la destination particulière des stocks faisant l’objet des adjudications, il y a lieu de prévoir un suivi spécifique pour ce qui concerne la livraison du blé tendre et sa transformation en farine. Afin de permettre ce suivi, il convient de rendre obligatoire l’application des procédures fixées par le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention (3).
            
         
               (5)
            
            
               Afin de garantir la bonne fin d’exécution, il convient d'exiger de l'adjudicataire la constitution d'une garantie, qui, compte tenu de la nature des opérations concernées, doit être déterminée par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) no 2131/93, en particulier pour ce qui concerne son niveau, qui doit être suffisant pour garantir la bonne utilisation des produits, et les conditions de sa libération, qui doivent comporter la preuve de la transformation des produits en farine.
            
         
               (6)
            
            
               Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention lituanien, préserve l’anonymat des soumissionnaires.
            
         
               (7)
            
            
               En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'organisme d'intervention lituanien procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 32 000 tonnes de blé tendre détenues par lui, en vue de leur transformation en farine.
   Article 2
   La vente prévue à l'article 1er est régie par le règlement (CEE) no 2131/93.
   Toutefois, par dérogation:
   
               a)
            
            
               à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur laquelle porte l'offre;
            
         
               b)
            
            
               à l’article 10, deuxième alinéa, dudit règlement, le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales.
            
         Article 3
   Les offres ne sont valables que si elles sont accompagnées:
   
               a)
            
            
               de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie d'offre, qui par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/93 est fixée à 10 EUR par tonne;
            
         
               b)
            
            
               de l'engagement écrit du soumissionnaire d'utiliser le blé tendre en vue de sa transformation sur le territoire communautaire en farine dans un délai de 60 jours après sa sortie des stocks d’intervention et en tout cas avant le 31 août 2006, et de constituer une garantie de bonne fin d'un montant de 40 EUR par tonne, au plus tard deux jours ouvrables après le jour de la réception de la déclaration d'attribution de l'adjudication;
            
         
               c)
            
            
               de l'engagement de tenir une «comptabilité matières» permettant de vérifier que les quantités de blé tendre adjugées ont été transformées sur le territoire communautaire en farine.
            
         Article 4
   1.   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 23 novembre 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).
   Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 15 heures (heure de Bruxelles), à l’exception du 28 décembre 2005, du 12 avril 2006 et du 24 mai 2006, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.
   Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 28 juin 2006 à 15 heures (heure de Bruxelles).
   2.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention lituanien, dont les coordonnées sont les suivantes:
   
               The Lithuanian Agricultural and Food Products Market Regulation Agency
            
         
               L. Stuokos-Gucevičiaus Str. 9-12
            
         
               Vilnius, Lituanie
            
         
               Tél. (370-5) 268 50 49
            
         
               Fax (370-5) 268 50 61
            
         Article 5
   L’organisme d’intervention lituanien communique à la Commission, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée par voie électronique, conformément au formulaire figurant à l’annexe I.
   Article 6
   Conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la Commission fixe le prix de vente minimal ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues. Dans le cas où des offres portent sur le même lot et sur une quantité totale supérieure à la quantité disponible, la fixation peut se faire séparément pour chaque lot.
   Pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal, la fixation peut être assortie de la fixation d’un coefficient d’attribution des quantités offertes.
   Article 7
   1.   La garantie visée à l'article 3, point a), est libérée en totalité pour les quantités pour lesquelles:
   
               a)
            
            
               l'offre n'a pas été retenue;
            
         
               b)
            
            
               le paiement du prix de vente a été effectué dans le délai imparti et la garantie prévue à l'article 3, point b), a été constituée.
            
         2.   La garantie visée à l'article 3, point b), est libérée au prorata des quantités de blé tendre utilisées pour la production de farine dans la Communauté.
   Article 8
   1.   La preuve de l’accomplissement des obligations visées à l’article 3, point b), est apportée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3002/92.
   2.   Outre les mentions prévues au règlement (CEE) no 3002/92, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T5 doit faire référence à l'engagement prévu à l'article 3, points b) et c), et comporter une des mentions reprises à l’annexe II.
   Article 9
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).
   
      (2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1169/2005 (JO L 188 du 20.7.2005, p. 19).
   
      (3)  JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1169/2005.
   
      ANNEXE I
      Adjudication permanente pour remise en vente de 32 000 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention lituanien
      Formulaire (1)
      
      [Règlement (CE) no 1862/2005]
      
                  1
               
               
                  2
               
               
                  3
               
               
                  4
               
            
                  Numérotation des soumissionnaires
               
               
                  Numéro du lot
               
               
                  Quantité
                  (t)
               
               
                  Prix d’offre
                  EUR/t
               
            
                  1
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  2
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  3
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  etc.
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         (1)  À transmettre à la DG AGRI (D2).
   
   
      ANNEXE II
      Mentions visées à l’article 8, paragraphe 2
      
                  ––
               
               
                  :
               
               
                  en espagnol
               
               
                  :
               
               
                  Producto destinado a la transformación prevista en las letras b) y c) del artículo 3 del Reglamento (CE) no 1862/2005
               
            
                  ––
               
               
                  :
               
               
                  en tchèque
               
               
                  :
               
               
                  Produkt určený ke zpracování podle čl. 3 písm. b) a c) nařízení (ES) č. 1862/2005
               
            
                  ––
               
               
                  :
               
               
                  en danois
               
               
                  :
               
               
                  Produkt til forarbejdning som fastsat i artikel 3, litra b) og c), i forordning (EF) nr. 1862/2005
               
            
                  ––
               
               
                  :
               
               
                  en allemand
               
               
                  :
               
               
                  Erzeugnis zur Verarbeitung gemäß Artikel 3 Buchstaben b und c der Verordnung (EG) Nr. 1862/2005
               
            
                  ––
               
               
                  :
               
               
                  en estonien
               
               
                  :
               
               
                  määruse (EÜ) nr 1862/2005 artikli 3 punktides b ja c viidatud töötlemiseks mõeldud toode
               
            
                  ––
               
               
                  :
               
               
                  en grec
               
               
                  :
               
               
                  Προϊόν προς μεταποίηση όπως προβλέπεται στο άρθρο 3, στοιχεία β) και γ), του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1862/2005
               
            
                  ––
               
               
                  :
               
               
                  en anglais
               
               
                  :
               
               
                  Product intended for processing referred to in Article 3(b) and (c) of Regulation (EC) No 1862/2005
               
            
                  ––
               
               
                  :
               
               
                  en français
               
               
                  :
               
               
                  Produit destiné à la transformation prévue à l'article 3, points b) et c), du règlement (CE) no 1862/2005
               
            
                  ––
               
               
                  :
               
               
                  en italien
               
               
                  :
               
               
                  Prodotto destinato alla trasformazione di cui all’articolo 3, lettere b) e c), del regolamento (CE) n. 1862/2005
               
            
                  ––
               
               
                  :
               
               
                  en letton
               
               
                  :
               
               
                  Produkts paredzēts tādai pārstrādei, kā noteikts Regulas (EK) Nr. 1862/2005 3. panta b) un c) punktā
               
            
                  ––
               
               
                  :
               
               
                  en lituanien
               
               
                  :
               
               
                  produktas, kurio perdirbimas numatytas Reglamento (EB) Nr. 1862/2005 3 straipsnio b ir c punktuose
               
            
                  ––
               
               
                  :
               
               
                  en hongrois
               
               
                  :
               
               
                  Az 1862/2005/EK rendelet 3. cikkének b) és c) pontja szerinti feldolgozásra szánt termék
               
            
                  ––
               
               
                  :
               
               
                  en néerlandais
               
               
                  :
               
               
                  Product bestemd voor de verwerking bedoeld in artikel 3, onder b) en c), van Verordening (EG) nr. 1862/2005
               
            
                  ––
               
               
                  :
               
               
                  en polonais
               
               
                  :
               
               
                  Produkt przeznaczony do przetworzenia przewidzianego w art. 3 lit. b) i c) rozporządzenia (WE) nr 1862/2005
               
            
                  ––
               
               
                  :
               
               
                  en portugais
               
               
                  :
               
               
                  Produto para a transformação a que se referem as alíneas b) e c) do artigo 3.o do Regulamento (CE) n.o 1862/2005
               
            
                  ––
               
               
                  :
               
               
                  en slovaque
               
               
                  :
               
               
                  Produkt určený na spracovanie podľa článku 3 písm. b) a c) nariadenia (ES) č. 1862/2005
               
            
                  ––
               
               
                  :
               
               
                  en slovène
               
               
                  :
               
               
                  Proizvod za predelavo iz člena 3(b) in (c) Uredbe (ES) št. 1862/2005
               
            
                  ––
               
               
                  :
               
               
                  en finnois
               
               
                  :
               
               
                  Asetuksen (EY) N:o 1862/2005 3 artiklan b ja c alakohdan mukaiseen jalostukseen tarkoitettu tuote
               
            
                  ––
               
               
                  :
               
               
                  en suédois
               
               
                  :
               
               
                  Produkt avsedda för bearbetning enligt artikel 3 b och c i förordning (EG) nr 1862/2005