CELEX: 32012D1208(03)
Language: fr
Date: 2012-12-06 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 6 décembre 2012 portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2013

8.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 378/4
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 6 décembre 2012
   portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2013
   2012/C 378/05
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 3, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 23 novembre 2012, la Commission a présenté une proposition contenant le nouveau projet de budget pour l'exercice 2013 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le Conseil a examiné la proposition de la Commission en vue de définir une position conforme, en ce qui concerne les recettes, à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2), et, en ce qui concerne les dépenses, à la partie I de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), qui, en l'absence d'un cadre financier pluriannuel établi conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, constitue l'instrument de discipline budgétaire actuellement applicable.
            
         
               (3)
            
            
               Étant donné la nécessité d'adopter dans les meilleurs délais une position du Conseil sur le nouveau projet de budget afin de permettre l'adoption définitive du budget avant le début de l'exercice 2013 et d'assurer ainsi la continuité de l'action de l'Union, il est justifié de réduire, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines pour l'information des parlements nationaux ainsi que le délai de dix jours pour l'inscription du point à l'ordre du jour provisoire du Conseil, qui sont prévus à l'article 4 du protocole no 1,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article unique
   La position du Conseil concernant le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 a été adoptée par le Conseil le 6 décembre 2012.
   Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu
   
      Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. LOUCA
      
   
   
      (1)  COM(2012) 716 final.
   
      (2)  JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.
   
      (3)  JO L 347 du 24.12.2009, p. 26.