CELEX: 31992D0233
Language: fr
Date: 1992-04-06 00:00:00
Title: 92/233/CEE: Décision du Conseil du 6 avril 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

|

31992D0233

92/233/CEE: Décision du Conseil du 6 avril 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 111 du 29/04/1992 p. 0026

DÉCISION DU CONSEIL  du 6 avril 1992  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles   (92/233/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles pour une  durée de douze mois (du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992);  considérant que les deux parties sont convenues que cet accord remplacerait l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1991 et mis en application à titre provisoire par le Conseil, le 10 février 1992, pour une durée de trois mois  (du 1er janvier 1992 au 31 mars 1992) par la décision 92/114/CEE (1);  considérant qu'il convient d'approuver cet accord,  DÉCIDE:  Article premier  1. L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.  La Commission a été invitée à porter la présente décision à la connaissance de la république fédérative du Brésil et à recueillir, par la voie d'un échange de notes, l'accord de cet État, qu'elle communiquera au Conseil.  Le texte de cet échange de notes est joint à la présente décision.  2. Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord visé au paragraphe 1 à l'effet d'engager la Communauté.  Article 2  1. La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle est applicable à partir du 1er janvier 1992.  2. La décision 92/114/CEE est abrogée avec effet à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 6 avril 1992. Par le Conseil  Le président  Joao PINHEIRO   (1) JO no L 43 du 19. 2. 1992, p. 25.