CELEX: 31996R1132
Language: fr
Date: 1996-06-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1132/96 DE LA COMMISSION du 24 juin 1996 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

N° L 150/30        ΓFRΊ                 Journal officiel des Communautés européennes                                 25. 6. 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 1132/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 juin 1996
                          relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         naires, d indiquer deux ports d'embarquement n'apparte­
                                                                     nant pas, le cas échéant, à la même zone portuaire,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
  de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son                                         Article premier
  article 6 paragraphe 1 point c),
                                                                     Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
                                                                    taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
  considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                  tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
  Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­          annexe conformément aux dispositions du règlement
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           cation .
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;              La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale,
                                                                    produite dans la Communauté. La mobilisation ne peut
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à              le régime du perfectionnement actif.
 certains bénéficiaires 1 011 tonnes d'huile végétale;
                                                                    Pour le lot E, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indi­
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87           quer deux ports d'embarquement n'appartenant pas
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             nécessairement à la même zone portuaire.
 générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*);        les conditions générales et particulières applicables et les
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et           avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre           contenue dans son offre est réputée non écrite.
 pour déterminer les frais qui en résultent;
                                                                                              Article 2
 considérant que, pour un lot donné, compte tenu des
 petites quantités à fournir, du mode de conditionnement            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 et de la multitude de destinations des fournitures, il             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 convient de prévoir la possibilité, pour les soumission­           nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 24 juin 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
0   JO   n0 L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO   n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO   n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O   JO   n° L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- 25. 6. 96         I FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 150/31
                                                             ANNEXE
                                                       LOTS A, B, C, et D
            1 . Actions n» ('): 952/95 (A); 953/95 (B); 954/95 (C); 955/95 (D)
           2. Programme: 1995
           3. Bénéficiaire (2): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Roma [tél.: (39-6)
                57 97 1 ; télex: 626675 WFP II
           4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
           5. Lieu ou pays de destination (*): A: Jordanie; B: Kenya; C: Tunisie; D: Zambie
           6. Produit à mobiliser: huile de colza raffinée
           7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) f7): JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                III A 1 a)]
           8. Quantité totale (tonnes): 276
           9. Nombre de lots: 4 (lot A: 60 tonnes; lot B: 79 tonnes; lot C: 51 tonnes; lot D: 86 tonnes)
          10. Conditionnement et marquage (6) (9): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points III A 2 1 , III A 2 3 et
                III A 3)
                Boîtes métalliques de 5 litres, sans croisillons
                Langues à utiliser pour le marquage: anglais (A, B et D); français (C)
                Inscriptions complémentaires (A): « NOT FOR SALES» et «Expiry date:. . .»
          11 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile de colza raffinée, produite dans la Commu­
                nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                perfectionnement actif
          12. Stade de livraison: A, B et C: rendu port de débarquement — débarqué
                D: rendu destination
          13. Port d'embarquement: —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
          15. Port de débarquement: A: Aqaba; B: Mombasa; C: Tunis
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: D: WFP warehouse, Lusaka
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                au stade port d'embarquement: du 5 au 18. 8. 1996
          18. Date limite pour la fourniture: A et C: le 1 . 9. 1996; B: le 15. 9. 1996; D: le 29. 9. 1996
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 9 . 7. 1996, à 12 heures (heure de
                Bruxelles)
          21 . En cas de seconde adjudication :
                a) date de l'expiration du délai de soumission: le 23. 7. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                    port d'embarquement: du 19. 8 au 1 . 9. 1996
                c) date limite pour la fourniture: A et C: le 15. 9. 1996; B: le 29. 9. 1996; D: le 13. 10. 1996
          22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                Bureau de l'aide alimentaire
                À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                Rue de la Loi 200
                B- 1 049 Bruxelles
                Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
 ---pagebreak--- N° L 150/32             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   25. 6. 96
                                                                 LOT E
              1 . Actions n°*('): 922/95 (partie 1 ); 923/95 (partie 2)
              2. Programme: 1995
              3. Bénéficiaire (2): Euronaid, Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél.: (31-70) 33 05 757; télé­
                  copieur: 36 41 701 ; télex: 30960 ÈURON NL]
             4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination: partie 1 : Soudan; partie 2: Nicaragua
             6. Produit à mobiliser: huile de colza raffinée
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q: JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                  III A 1 a)]
             8. Quantité totale (tonnes): 735
             9. Nombre de lots: 1 en 2 parties (partie 1 : 405 tonnes; partie 2: 330 tonnes)
           10. Conditionnement et marquage (6) (l0): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points III A 2 1 , III A 2 3 et
                  III A 3)
                  Boîtes métalliques de 5 litres, sans croisillons
                  Langues à utiliser pour le marquage: anglais (partie 1 ); espagnol (partie 2)
                  Inscriptions complémentaires (partie 1 ): «Expiry date: ...»
           1 1 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile de colza raffinée, produite dans la Commu­
                  nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                  perfectionnement actif.
           12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement (8)
           13. Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 5 au 25. 8. 1996
          18 . Date limite pour la fourniture: —
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 9. 7. 1996, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
          21 . En cas de seconde adjudication:
                 a) date de l'expiration du délai de soumission: le 23. 7. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 19. 8 au 8 . 9. 1996
                 c) date limite pour la fourniture: —
          22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de M. T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130», bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
         25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
 ---pagebreak--- 25. 6. 96          fFïT!                  Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 150/33
           Notes:
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                documents d'expédition nécessaires.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                 137 et en iode 131 .
                Lot E: le certificat de radioactivité (partie 2: et d'origine) doit être délivré par une autorité officielle et être
                authentifié.
           (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n° 2200/87 n'est pas applicable
                pour la présentation des offres.
           (s) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire: JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.
           (é) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point III A 3 c)
                est remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
           f) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat sanitaire.
           (8) Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3, point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indiquer
                deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone portuaire.
           f) Logés en conteneurs de 20 pieds. La franchise de détention des conteneurs doit être de 1 5 jours au mini­
                mum .
          (I0) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL (chaque conteneur
                devant impérativement avoir un contenu net de 15 tonnes).
                Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
               barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
               vement des conteneurs du terminal des conteneurs .
               Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas
               applicables.
               L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
               précisant le nombre de boîtes métalliques relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié
               dans l'avis d'adjudication. L'adjudicataire procède à l'arrimage des cartons dans les conteneurs de telle
               manière que les éventuels espaces vides soient comblés; il stabilise la dernière rangée de cartons à l'aide
               des sangles d'arrimage.
               L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (sysko lock­
               tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.