CELEX: 31977R0141
Language: fr
Date: 1977-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 141/77 de la Commission, du 25 janvier 1977, instituant un régime de jumelage de l'importation de produits du secteur de la viande bovine au titre de mesures de sauvegarde, avec la vente de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention

26 . 1 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 22/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 141 /77 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 janvier 1977
                instituant un régime de jumelage de l'importation de produits du secteur de la
                viande bovine au titre de mesures de sauvegarde, avec la vente de certaines
                      viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     que par ailleurs il convient de prévoir que les moda­
  EUROPÉENNES,                                                     lités de cette vente soient celles prévues par le règle­
                                                         é
                                                                   ment (CEE) n0 216/69 de la Commission, du 4 février
 vu le traité instituant la Communauté économique                  1969, relatif aux modalités d'application concernant
 européenne,                                                       l'écoulement de la viande bovine congelée achetée par
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                 les organismes d'intervention (8) ;
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en               considérant que les mesures prévues aux articles 2 à 5
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568 /76 (2), et
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la
                                                                   viande bovine,
 notamment ses articles 7 paragraphe 3 et 21 para­
 graphe 2,
 considérant qu'un régime de jumelage de l'importa­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tion de produits du secteur de la viande bovine au
 titre de mesures de sauvegarde, avec la vente de
 viandes bovines détenues par les organismes d'inter­
 vention a été institué par le règlement (CEE) n0 76/76                                  Article premier
 de la Commission du 16 janvier 1976 (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 17/76 (4) ;             1 . Lâchât, conformément au présent règlement, de
 que ce régime a été étendu aux conserves de viande                viandes bovines désossées détenues par les organismes
 par le règlement (CEE) n0 223/76 de la Commission,                d'intervention, donne droit à la délivrance de certifi­
 du 30 janvier 1976, instituant un régime de jumelage              cats d'importation aux conditions fixées au titre I du
 de l'importation de produits du secteur de la viande              règlement (CEE) n0 76/76.
 bovine au titre de mesures de sauvegarde, avec la vente
 de conserves de viandes bovines détenues par les orga­            2.    La demande de certificats porte sur les produits
 nismes d'intervention (5), modifié par le règlement               figurant à l'annexe jusqu'à concurrence des quantités
                                                                   déterminées conformément à cette annexe .
 (CEE) n° 3117/76 ;
 considérant que les organismes d'intervention détien­
 nent actuellement certains stocks de viandes bovines                                       Article 2
 désossées, conformément aux dispositions du règle­
 ment (CEE) n0 2630/75 de la Commission, du 15                     1.    La vente des viandes bovines désossées detenues
 octobre 1975, relatif au désossage des viandes bovines           par les organismes d'intervention a lieu selon une
 prises en charge par les organismes d'intervention (6),           procédure d'adjudication, conformément aux articles 6
 dont une partie peut d'ores et déjà être déstockée               à 14 du règlement (CEE) n0 216/69, et sous réserve
 suivant les dispositions du règlement (CEE) n0 98/69             des dispositions du présent règlement.
 du Conseil, du 16 janvier 1969, établissant des règles
générales relatives à l'écoulement de la viande bovine            2. Un avis général d'adjudication est publié au plus
congelée achetée par les organismes d'intervention (7)            tard à la date de la publication de la première des adju­
et notamment de son article 1 er paragraphe 2 sous a)             dications particulières visées au paragraphe 3.
 premier tiret ;
                                                                  3 . Dans le cadre du régime des adjudications, les
considérant qu'il est indiqué de soumettre, en plus des           organismes d'intervention procèdent à des adjudica­
ventes de viandes avec os et des ventes de conserves
                                                                  tions particulières mensuelles.
de viande, la vente de viande bovine désossée au
régime de jumelage institué par le règlement (CEE) n0             L'avis d'adjudication particulière indique la présenta­
76/76, en vue d'étendre l'application dudit régime                tion de la viande désossée conformément au règle­
                                                                  ment (CEE) n0 2630/75.
(')  JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2)  JO  n» L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 28 .                        4. L'offre indique le groupe de produits visé à
(3 ) JO  n° L 10 du 17. 1 . 1976, p. 21 .                         l'article 3 paragraphe 2 que l'opérateur entend im­
(<)  JO  n° L 352 du 22 . 12. 1976, p. 14.                        porter.
(5)  JO  no L 26 du 31 . 1 . 1976, p. 59 .
(*)  JO  n° L 268 du 17 . 10 . 1975, p. 16.
(7)  JO  n° L 14 du 21 . 1 . 1969, p. 2 .                         (8) JO n « L 28 du 5 . 2. 1969, p. 10 .
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5.    Les offres sont deposees en unités de compte.          76/76, complété par le numéro « 141 /77 », suivi de la
                                                             lettre capitale visant le groupe de produits concernés
6. La publication des avis d'adjudication au Journal         conformément au paragraphe 2.
officiel des Communautés européennes a lieu sept
jours au moins avant l'expiration du délai prévu pour        4.      Le contrat d'achat ne donne droit à la délivrance
le dépôt "des offres.                                        de certificats d'importation que pour le groupe de
                                                             produits concernés.
                         Article 3
                                                                                      Article 4
1 . Les prix minimaux de vente sont fixes pour les
produits en cause, compte tenu des offres reçues et de        Lorsque, pour des raisons de force majeure, 1 adjudica­
l'exigence de compenser par les prix de vente le béné­       taire ne peut pas respecter les délais de prise en
fice de la suspension du prélèvement visée à l'article 6     charge, l'organisme d'intervention détermine les
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 76/76.                     mesures qu'il juge nécessaires en raison de la circons­
                                                             tance invoquée.
2.    Il peut être fixé des prix minimaux différents
pour les offres destinées à permettre l'importation :         L'organisme d'intervention informe la Commission de
                                                              chaque cas de force majeure et des mesures prises en
A. de viande congelée destinée à la transformation ;          raison de celui-ci .
B. des produits relevant des sous-positions
    01.02  A   II b) 1,                                                               Article 5
    02.01  A   II a) 1 bb) 11 aaa),
    02.01  A   II a) 1 bb) 22 aaa), et                        Le present règlement entre en vigueur le 1 er février
                                                              1977 .
    02.01  A   II a) 1 bb) 33 aaa),
    de 1 annexe ;                                             Il est applicable jusqu'au 31 mars 1977. Toutefois, il
C. des autres produits visés à 1 annexe.                      reste applicable après cette date pour les opérations
                                                              découlant des offres d'achat de viandes d'intervention
3. Le contrat d'achat comporte l'une des mentions             déposées jusqu'au troisième lundi du mois de mars
visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0       1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 25 janvier 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
 ---pagebreak--- 26. 1 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 22/21
                                                                ANNEXE
                                                        Produits a importer
                                                                                                      Quantités, exprimées en
                                                                                                        kg, qui peuvent être
              Numéro du                                                                                importées pour chaaue
             tarif douanier                        Désignation des marchandises                       Kg de viandes congelées
                commun                                                                               désossées achetées auprès
                                                                                                           des organismes
                                                                                                            d'intervention
                    I                                            2                                                   3
           01.02            Animaux vivants de 1 espèce bovine, y compris les animaux
                            du genre buffle :
                            A. des especes domestiques :
                               II . autres :
                                    b) non dénommés :
                                        1 , n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                            dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et
                                            inférieur ou égal à 450 kg pour les animaux
                                            mâles, égal ou supérieur à 320 kg et inférieur
                                            ou égal à 420 kg pour les animaux femelles (a)                        3,90
                                       2, autres                                                                  2,60
           02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n» 01.01
                            à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                            A. Viandes :
                               II. de 1 espèce bovine :
                                    a) domestique :
                                        1 . fraîches ou réfrigerées :
                                            aa) de veau                                                          1 , 30
                                            bb) de gros bovins :
                                                 11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers
                                                      dits compensés :
                                                      aaa) Carcasses ayant un poids égal ou
                                                             supérieur à 180 kg et inférieur ou
                                                             égal à 270 kg et demi-carcasses
                                                             ou quartiers dits compensés ayant
                                                             un poids égal ou supérieur à 90
                                                             kg et inférieur ou égal à 135 kg,
                                                             présentant un faible degré
                                                             d'osséification       des    cartilages
                                                             (notamment de ceux de la
                                                             symphyse pubienne et des
                                                             apophyses vertébrales), dont la
                                                             viande est rose clair et la graisse,
                                                             de structure extrêmement fine, de
                                                             couleur blanche à jaune clair (a)                   1,95
                                                      bbb) autres                                                1 , 30
                                                 22. Quartiers avant :
                                                      aaa) ayant un poids égal ou supérieur à
                                                             45 kg et inférieur ou égal à 68 kg,
                                                             présentant un faible degré
                                                             d'osséification       des    cartilages
                                                            (notamment           de    ceux      des
                                                             apophyses vertébrales), dont la
                                                            viande est de couleur rose clair et
                                                             la     graisse,        de    structure
                                                            extrêmement         fine,  de   couleur
                                                            blanche à jaune clair (a)                            1 , 95
                                                      bbb) autres                                                1 , 30
 ---pagebreak--- N0 L 22/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                                          26. 1 . 77
                                                                                                                    Quantités, exprimées en
                                                                                                                      kg, qui peuvent ¿tre
                Numéro du                                                                                            importées pour chaque
               tarif douanier                            Désignation des marchandises                               kg de viandes congelées
                  commun                                                                                           désossées achetées auprès
                                                                                                                         des organismes
                                                                                                                          d'intervention
                      1                                                2                                                          3
           02.01                                       33. Quartiers arrière :
           (suite)                                           aaa) ayant un      poids égal ou supérieur à
                                                                   45 kg et     inférieur ou égal à 68 kg,
                                                                   ce poids     étant égal ou supérieur à
                                                                   38 kg et     inférieur ou égal à 61 kg,
                                                                   lorsqu'il s'agit de la coupe dite
                                                                   « pistola >, présentant un faible
                                                                   degré d'osséification des cartilages
                                                                   (notamment             de     ceux       des
                                                                   apophyses vertébrales), dont la
                                                                   viande est de couleur rose clair et
                                                                   la        graisse,        de       structure
                                                                   extrêmement           fine,   de     couleur
                                                                   blanche à jaune clair (a)                                   1,95
                                                             bbb) autres                                                       1,30
                                                  cc) autres présentations de viandes de veau et
                                                       de gros bovins :
                                                       11 . Morceaux non désossés                                              1,30
                                                       22. Morceaux désossés                                                   1,00
                                              2, congelées :
                                                  aa) en carcasses, demi-carcasses ou quartiers
                                                       dits compensés                                                           1 ,30
                                                  bb) Quartiers avant                                                           1 ,30
                                                  cc) Quartiers arrière                                                         1,30
                                                  dd) autres :
                                                       1 1 . Morceaux non désossés                                             1,30
                                                       22 . Morceaux désossés                                                  1,00
           02.06                 Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion
                                 des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                                 C. autres :
                                      I. de l'espèce bovine domestique :
                                          a) Viandes                                                                           0,65
            1 6.02 B III b) 1    Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats non
                                 dénommés, contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                 bovine, à l'exclusion de celles contenant de la viande ou des
                                 abats de l'espèce porcine                                                                     0,65
           (a) L admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé à l'annexe I paragraphe 2 sous c) de
                l'accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie.