CELEX: 62013TA0245
Language: fr
Date: 2015-09-04 00:00:00
Title: Affaire T-245/13: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2015 — Royaume-Uni/Commission [«FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Régime de paiement unique — Contrôles clés — Contrôles secondaires — Articles 51, 53, 73 et 73 bis du règlement (CE) n° 796/2004»]

19.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/22
            
         Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2015 — Royaume-Uni/Commission
   (Affaire T-245/13) (1)
   
   ([«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Régime de paiement unique - Contrôles clés - Contrôles secondaires - Articles 51, 53, 73 et 73 bis du règlement (CE) no 796/2004»])
   (2015/C 346/24)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement C. Murrell, M. Holt et E. Jenkinson, puis M. Holt, agents, assistés de D. Wyatt, QC, et de V. Wakefield, barrister)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et K. Skelly, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 67, p. 20), pour autant que cette décision concerne un poste figurant dans son annexe 1, relatif à une correction extrapolée de 5,19 % appliquée à des dépenses effectuées en Irlande du Nord (Royaume-Uni) au cours de l’exercice financier 2010, s’élevant à 16 513 582,57 euros.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 189 du 29.6.2013.