CELEX: 31997R2401
Language: fr
Date: 1997-12-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2401/97 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

L 332/26               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                4 . 12. 97
                                   REGLEMENT (CE) N0 2401 /97 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 décembre 1997
                      fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                   suivant sa destination ;
vu le traite instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                   la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
                                                                   rente;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 1 er juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        considérant que les taux représentatifs de marché définis à
ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 19             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (%
paragraphe 4 premier alinéa point a),                              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                   95 (7), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                   monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix       Etats membres; que les modalités d'application et de
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er          détermination de ces conversions ont été établies dans le
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces           règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission (8),
produits dans la Communauté peut être couverte par une             modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1482/
restitution à l'exportation;                                       96 0;
                                                                   considérant que la restitution doit etre fixee toutes les
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                     deux semaines; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
n0 1785/ 81 , les restitutions pour les sucres blanc et brut
non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées
compte tenu de la situation sur le marché communautaire            considérant que l'application de ces modalités à la situa­
et sur le marché mondial du sucre, et notamment des                tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre , et
éléments de prix et de coûts visés à l'article 17 bis dudit        notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
                                                                   nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
règlement; que, conformément au même article, il y a lieu          tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
de tenir compte également de l'aspect économique des
                                                                   ment;
exportations envisagées;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être      sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie à l'ar­
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour
 le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (3), modifié       A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT:
 par le règlement (CE) n0 3290/94 (4); que cette restitution
 est, en outre, fixée conformément à l'article 1 7 bis para­
 graphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 ; que le sucre                                     Article premier
 candi a été défini au règlement (CE) n0 2135/95 de la
 Commission, du 7 septembre 1995, concernant les moda­
 lités d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­      Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
 tion dans le secteur du sucre (■'); que le montant de la           ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
 restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres            n0 1785/ 81 , en l'état et non dénaturés, sont fixées aux
 aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à          montants repris en annexe .
 leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de
 cette teneur;
                                                                                               Article 2
  considérant que la situation du marché mondial ou les             Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre
  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre           1997 .
   ')  JO L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
   2)  JO L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.                             (') JO L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
   '   JO L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3.                              O JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
   "   JO L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                           (K JO L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
   "•) JO L 214 du 8 . 9. 1995, p. 16.                              n JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 4 . 12 . 97     FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              L 332/27
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait a Bruxelles, le 3 décembre 1997 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 3 décembre 1997, fixant les restitutions à l'exportation
                                         du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                       Code produit                      Montant de la restitution
                                                                            — écus/ 100 kg —
                                    1701 11 90 9100                             36,59    (')
                                    1701 11 90 9910                             32,12    (')
                                    1701 11 90 9950                                      0
                                    1701 12 90 9100                             36,59    (')
                                     1701 12 90 9910                            32,12    (')
                                     1701 12 90 9950                                     (2)
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     1701 91 00 9000                              0,3978
                                                                            — écus/ 100 kg —
                                     1701 99 10 9100                            39,78
                                     1701 99 10 9910                            39,20
                                     1701 99 10 9950                            39,20
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     1701 99 90 9100                              0,3978
                         (') Le présent montant est applicable au sucre bait d'un rendement de 92 % . Si le
                              rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                              applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                              paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/ 81 .
                          (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission (JO L
                              255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85 (JO L
                              309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).