CELEX: 32010D0352
Language: fr
Date: 2010-06-22 00:00:00
Title: 2010/352/: Décision de la Commission du 22 juin 2010 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2010 [notifiée sous le numéro C(2010) 3940]

26.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 160/11
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 22 juin 2010
   concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2010
   [notifiée sous le numéro C(2010) 3940]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2010/352/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les États membres ont présenté à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2010, accompagnés des demandes de participation financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union.
            
         
               (3)
            
            
               Les demandes de financement de l’Union doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (2).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.
            
         
               (5)
            
            
               Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission conformément au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (3) et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives à l’automatisation et à la gestion des données, aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS) et aux systèmes de surveillance des navires (VMS), ainsi qu’aux séminaires organisés par les États membres visant à faire connaître le nouveau règlement relatif au contrôle de la pêche et à sensibiliser à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil.
            
         
               (6)
            
            
               Afin de limiter le montant consacré à l’achat et à la modernisation de navires et d'aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche, la participation de l’Union à ces dépenses doit être plafonnée à un montant de 1 million d'EUR par État membre.
            
         
               (7)
            
            
               Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (4).
            
         
               (8)
            
            
               Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007 (5).
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Objet
   La présente décision prévoit, pour 2010, une participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2010 dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant maximal de la participation financière de l’Union allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.
   Article 2
   Liquidation des engagements en cours
   Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2014. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2015.
   Article 3
   Nouvelles technologies et réseaux informatiques
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
   2.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, relatives au système de surveillance des navires (VMS), aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS) ou à la prévention de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) peuvent bénéficier d’une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   3.   Toute autre dépense consentie, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour de nouvelles technologies et des réseaux informatiques donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
   Article 4
   Dispositifs automatiques de localisation
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 2 500 EUR par navire.
   3.   Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003.
   Article 5
   Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques
   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d’informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   Article 6
   Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.
   3.   Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées conformément au règlement (CE) no 1077/2008.
   4.   Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires et remplissant les conditions fixées par les règlements (CE) no 2244/2003 et (CE) no 1077/2008, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est plafonnée à 4 500 EUR.
   Article 7
   Projets pilotes
   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   Article 8
   Programmes de formation et d’échanges
   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe VI, pour les programmes de formation et d’échange de fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   Article 9
   Initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe VIII, pour des initiatives comprenant l’organisation de séminaires et l’élaboration de supports d’information visant à sensibiliser les pêcheurs et les autres parties prenantes, telles que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et d’appliquer le nouveau règlement relatif au contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   2.   Toute autre dépense consentie pour des initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe VIII, donne droit à une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
   Article 10
   Navires et aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IX, pour l’acquisition et la modernisation de navires et aéronefs utilisés à des fins d’inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   2.   La participation financière indiquée pour chaque État membre à l’annexe IX est calculée sur la base de l’utilisation des navires et aéronefs concernés à des fins d’inspection et de surveillance, exprimée en pourcentage de leur activité annuelle totale, conformément aux déclarations des États membres.
   Article 11
   Participation totale maximale de l’Union ventilée par État membre
   Les dépenses prévues, la part admissible s’y rapportant et la participation maximale de l’Union par État membre sont les suivantes:
   
               (en EUR)
            
         
               État membre
            
            
               Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
            
            
               Dépenses admissibles
            
            
               Contribution maximale de l’Union européenne
            
         
               Belgique
            
            
               254 270
            
            
               254 270
            
            
               176 343
            
         
               Bulgarie
            
            
               195 828
            
            
               195 828
            
            
               153 748
            
         
               Danemark
            
            
               3 215 749
            
            
               3 148 559
            
            
               2 729 961
            
         
               Allemagne
            
            
               6 418 061
            
            
               1 120 000
            
            
               893 600
            
         
               Estonie
            
            
               239 745
            
            
               239 745
            
            
               207 873
            
         
               Irlande
            
            
               51 495 000
            
            
               46 395 000
            
            
               1 997 500
            
         
               Grèce
            
            
               18 595 000
            
            
               7 085 750
            
            
               5 111 175
            
         
               Espagne
            
            
               9 563 245
            
            
               9 153 093
            
            
               7 735 444
            
         
               France
            
            
               4 536 370
            
            
               3 497 768
            
            
               2 640 008
            
         
               Italie
            
            
               26 650 600
            
            
               2 625 600
            
            
               1 312 800
            
         
               Chypre
            
            
               357 800
            
            
               357 800
            
            
               318 900
            
         
               Lituanie
            
            
               460 001
            
            
               460 001
            
            
               404 001
            
         
               Pays-Bas
            
            
               2 809 000
            
            
               1 616 000
            
            
               1 424 000
            
         
               Pologne
            
            
               702 600
            
            
               696 000
            
            
               600 000
            
         
               Roumanie
            
            
               593 600
            
            
               593 600
            
            
               334 240
            
         
               Slovénie
            
            
               510 807
            
            
               507 649
            
            
               383 900
            
         
               Finlande
            
            
               981 000
            
            
               881 000
            
            
               766 500
            
         
               Suède
            
            
               2 353 016
            
            
               2 139 327
            
            
               1 902 083
            
         
               Royaume-Uni
            
            
               2 164 334
            
            
               1 408 528
            
            
               1 036 432
            
         
               Total
            
            
               132 096 027
            
            
               82 375 517
            
            
               30 128 508
            
         Article 12
   Destinataires
   Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 juin 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Maria DAMANAKI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.
   
      (3)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (4)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.
   
      (5)  JO L 295 du 4.11.2008, p. 3.
   
      ANNEXE I
      
         NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES
      
      
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses admissibles
               
               
                  Taux d’utilisation à des fins de contrôle
               
               
                  Montant net admissible
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  (EUR)
               
               
                  (EUR)
               
               
                  (EUR)
               
               
                  (EUR)
               
            
                  Belgique
               
            
                  BE/10/03
               
               
                  20 000
               
               
                  20 000
               
               
                  100 %
               
               
                  20 000
               
               
                  18 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  20 000
               
               
                  20 000
               
               
                   
               
               
                  20 000
               
               
                  18 000
               
            
                  Bulgarie
               
            
                  BG/10/02
               
               
                  8 181
               
               
                  8 181
               
               
                  100 %
               
               
                  8 181
               
               
                  7 363
               
            
                  BG/10/05
               
               
                  16 362
               
               
                  16 362
               
               
                  100 %
               
               
                  16 362
               
               
                  14 725
               
            
                  Sous-total
               
               
                  24 543
               
               
                  24 543
               
               
                   
               
               
                  24 543
               
               
                  22 088
               
            
                  Danemark
               
            
                  DK/10/01
               
               
                  1 343 815
               
               
                  1 343 815
               
               
                  100 %
               
               
                  1 343 815
               
               
                  1 209 434
               
            
                  DK/10/02
               
               
                  44 346
               
               
                  44 346
               
               
                  100 %
               
               
                  44 346
               
               
                  22 173
               
            
                  DK/10/03
               
               
                  67 191
               
               
                  0
               
               
                  100 %
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  1 455 352
               
               
                  1 388 161
               
               
                   
               
               
                  1 388 161
               
               
                  1 231 607
               
            
                  Allemagne
               
            
                  DE/10/05
               
               
                  24 000
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/10/08
               
               
                  220 000
               
               
                  220 000
               
               
                  100 %
               
               
                  220 000
               
               
                  198 000
               
            
                  DE/10/07
               
               
                  14 000
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  258 000
               
               
                  220 000
               
               
                   
               
               
                  220 000
               
               
                  198 000
               
            
                  Estonie
               
            
                  EE/10/03
               
               
                  60 000
               
               
                  60 000
               
               
                  100 %
               
               
                  60 000
               
               
                  54 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  60 000
               
               
                  60 000
               
               
                   
               
               
                  60 000
               
               
                  54 000
               
            
                  Irlande
               
            
                  IE/10/01
               
               
                  200 000
               
               
                  200 000
               
               
                  100 %
               
               
                  200 000
               
               
                  180 000
               
            
                  IE/10/03
               
               
                  45 000
               
               
                  45 000
               
               
                  100 %
               
               
                  45 000
               
               
                  40 500
               
            
                  IE/10/05
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  100 %
               
               
                  100 000
               
               
                  90 000
               
            
                  IE/10/06
               
               
                  300 000
               
               
                  300 000
               
               
                  100 %
               
               
                  300 000
               
               
                  270 000
               
            
                  IE/10/09
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  100 %
               
               
                  100 000
               
               
                  90 000
               
            
                  IE/10/11
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  100 %
               
               
                  100 000
               
               
                  50 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  845 000
               
               
                  845 000
               
               
                   
               
               
                  845 000
               
               
                  720 500
               
            
                  Grèce
               
            
                  EL/10/01
               
               
                  400 000
               
               
                  400 000
               
               
                  100 %
               
               
                  400 000
               
               
                  360 000
               
            
                  EL/10/03
               
               
                  1 000 000
               
               
                  1 000 000
               
               
                  100 %
               
               
                  1 000 000
               
               
                  900 000
               
            
                  EL/10/09
               
               
                  1 500 000
               
               
                  1 500 000
               
               
                  100 %
               
               
                  1 500 000
               
               
                  1 350 000
               
            
                  EL/10/08
               
               
                  430 000
               
               
                  430 000
               
               
                  100 %
               
               
                  430 000
               
               
                  387 000
               
            
                  EL/10/11
               
               
                  2 045 000
               
               
                  2 045 000
               
               
                  35 %
               
               
                  715 750
               
               
                  644 175
               
            
                  Sous-total
               
               
                  5 375 000
               
               
                  5 375 000
               
               
                   
               
               
                  4 045 750
               
               
                  3 641 175
               
            
                  Espagne
               
            
                  ES/10/01-1
               
               
                  400 000
               
               
                  400 000
               
               
                  100 %
               
               
                  400 000
               
               
                  200 000
               
            
                  ES/10/01-2
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  100 %
               
               
                  100 000
               
               
                  50 000
               
            
                  ES/10/05-1
               
               
                  28 805
               
               
                  28 805
               
               
                  100 %
               
               
                  28 805
               
               
                  25 924
               
            
                  ES/10/05-2
               
               
                  103 737
               
               
                  103 737
               
               
                  100 %
               
               
                  103 737
               
               
                  93 364
               
            
                  ES/10/13
               
               
                  9 500
               
               
                  9 500
               
               
                  100 %
               
               
                  9 500
               
               
                  8 550
               
            
                  Sous-total
               
               
                  642 042
               
               
                  642 042
               
               
                   
               
               
                  642 042
               
               
                  377 838
               
            
                  France
               
            
                  FR/10/01
               
               
                  320 000
               
               
                  320 000
               
               
                  100 %
               
               
                  320 000
               
               
                  288 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  320 000
               
               
                  320 000
               
               
                   
               
               
                  320 000
               
               
                  288 000
               
            
                  Italie
               
            
                  IT/10/01
               
               
                  23 305 000
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IT/10/02
               
               
                  480 000
               
               
                  380 000
               
               
                  100 %
               
               
                  380 000
               
               
                  190 000
               
            
                  IT/10/03
               
               
                  60 000
               
               
                  60 000
               
               
                  100 %
               
               
                  60 000
               
               
                  30 000
               
            
                  IT/10/04
               
               
                  10 000
               
               
                  10 000
               
               
                  100 %
               
               
                  10 000
               
               
                  5 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  23 855 000
               
               
                  450 000
               
               
                   
               
               
                  450 000
               
               
                  225 000
               
            
                  Chypre
               
            
                  CY/10/02
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  100 %
               
               
                  50 000
               
               
                  45 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                   
               
               
                  50 000
               
               
                  45 000
               
            
                  Lituanie
               
            
                  LT/10/01
               
               
                  39 389
               
               
                  39 389
               
               
                  100 %
               
               
                  39 389
               
               
                  35 450
               
            
                  Sous-total
               
               
                  39 389
               
               
                  39 389
               
               
                   
               
               
                  39 389
               
               
                  35 450
               
            
                  Pays-Bas
               
            
                  NL/10/01
               
               
                  300 000
               
               
                  300 000
               
               
                  100 %
               
               
                  300 000
               
               
                  270 000
               
            
                  NL/10/02
               
               
                  285 000
               
               
                  285 000
               
               
                  100 %
               
               
                  285 000
               
               
                  256 500
               
            
                  NL/10/03
               
               
                  75 000
               
               
                  75 000
               
               
                  100 %
               
               
                  75 000
               
               
                  67 500
               
            
                  NL/10/04
               
               
                  135 000
               
               
                  60 000
               
               
                  100 %
               
               
                  60 000
               
               
                  30 000
               
            
                  NL/10/07
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  100 %
               
               
                  100 000
               
               
                  90 000
               
            
                  NL/10/08
               
               
                  80 000
               
               
                  80 000
               
               
                  100 %
               
               
                  80 000
               
               
                  72 000
               
            
                  NL/10/10
               
               
                  6 000
               
               
                  6 000
               
               
                  100 %
               
               
                  6 000
               
               
                  3 000
               
            
                  NL/10/11
               
               
                  3 000
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  984 000
               
               
                  906 000
               
               
                   
               
               
                  906 000
               
               
                  789 000
               
            
                  Pologne
               
            
                  PL/10/01
               
               
                  22 600
               
               
                  16 000
               
               
                  100 %
               
               
                  16 000
               
               
                  8 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  22 600
               
               
                  16 000
               
               
                   
               
               
                  16 000
               
               
                  8 000
               
            
                  Slovénie
               
            
                  SI/10/03
               
               
                  40 000
               
               
                  40 000
               
               
                  100 %
               
               
                  40 000
               
               
                  36 000
               
            
                  SI/10/04
               
               
                  9 000
               
               
                  9 000
               
               
                  100 %
               
               
                  9 000
               
               
                  4 500
               
            
                  SI/10/05
               
               
                  3 158
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  52 158
               
               
                  49 000
               
               
                   
               
               
                  49 000
               
               
                  40 500
               
            
                  Finlande
               
            
                  FI/10/06
               
               
                  40 000
               
               
                  40 000
               
               
                  100 %
               
               
                  40 000
               
               
                  20 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  40 000
               
               
                  40 000
               
               
                   
               
               
                  40 000
               
               
                  20 000
               
            
                  Suède
               
            
                  SE/10/04
               
               
                  97 132
               
               
                  97 132
               
               
                  100 %
               
               
                  97 132
               
               
                  87 419
               
            
                  SE/10/05
               
               
                  48 566
               
               
                  48 566
               
               
                  100 %
               
               
                  48 566
               
               
                  43 709
               
            
                  SE/10/06
               
               
                  485 659
               
               
                  485 659
               
               
                  100 %
               
               
                  485 659
               
               
                  437 093
               
            
                  SE/10/09
               
               
                  291 395
               
               
                  291 395
               
               
                  100 %
               
               
                  291 395
               
               
                  262 256
               
            
                  Sous-total
               
               
                  922 752
               
               
                  922 752
               
               
                   
               
               
                  922 752
               
               
                  830 476
               
            
                  Royaume-Uni
               
            
                  UK/10/01
               
               
                  2 212
               
               
                  2 000
               
               
                  100 %
               
               
                  2 000
               
               
                  1 000
               
            
                  UK/10/02
               
               
                  5 144
               
               
                  4 000
               
               
                  100 %
               
               
                  4 000
               
               
                  2 000
               
            
                  UK/10/03
               
               
                  4 425
               
               
                  4 000
               
               
                  100 %
               
               
                  4 000
               
               
                  2 000
               
            
                  UK/10/06
               
               
                  3 319
               
               
                  3 319
               
               
                  100 %
               
               
                  3 319
               
               
                  1 659
               
            
                  UK/10/08
               
               
                  6 637
               
               
                  6 000
               
               
                  100 %
               
               
                  6 000
               
               
                  3 000
               
            
                  UK/10/09
               
               
                  7 965
               
               
                  7 965
               
               
                  100 %
               
               
                  7 965
               
               
                  7 168
               
            
                  UK/10/12
               
               
                  27 655
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/14
               
               
                  9 403
               
               
                  9 403
               
               
                  100 %
               
               
                  9 403
               
               
                  8 462
               
            
                  UK/10/40
               
               
                  5 531
               
               
                  4 000
               
               
                  100 %
               
               
                  4 000
               
               
                  2 000
               
            
                  UK/10/48
               
               
                  21 815
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/49
               
               
                  7 300
               
               
                  6 000
               
               
                  100 %
               
               
                  6 000
               
               
                  3 000
               
            
                  UK/10/50
               
               
                  38 717
               
               
                  38 717
               
               
                  100 %
               
               
                  38 717
               
               
                  34 844
               
            
                  UK/10/51
               
               
                  442 478
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  582 600
               
               
                  85 402
               
               
                   
               
               
                  85 402
               
               
                  65 134
               
            
                  Total
               
               
                  35 548 436
               
               
                  11 453 289
               
               
                   
               
               
                  10 124 039
               
               
                  8 609 768
               
            
   
      ANNEXE II
      
         DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses admissibles
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  Bulgarie
               
            
                  BG/10/04
               
               
                  102 260
               
               
                  102 260
               
               
                  92 034
               
            
                  Sous-total
               
               
                  102 260
               
               
                  102 260
               
               
                  92 034
               
            
                  Allemagne
               
            
                  DE/10/12
               
               
                  465 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  465 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
            
                  EL/10/10
               
               
                  1 000 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  1 000 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Espagne
               
            
                  ES/10/02
               
               
                  90 000
               
               
                  90 000
               
               
                  75 000
               
            
                  ES/10/07
               
               
                  448 200
               
               
                  448 200
               
               
                  403 380
               
            
                  ES/10/12
               
               
                  132 470
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  670 670
               
               
                  538 200
               
               
                  478 380
               
            
                  France
               
            
                  FR/10/03
               
               
                  500 000
               
               
                  500 000
               
               
                  450 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  500 000
               
               
                  500 000
               
               
                  450 000
               
            
                  Pays-Bas
               
            
                  NL/10/04
               
               
                  875 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  875 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovénie
               
            
                  SI/10/01
               
               
                  182 649
               
               
                  182 649
               
               
                  95 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  182 649
               
               
                  182 649
               
               
                  95 000
               
            
                  Finlande
               
            
                  FI/10/04
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  90 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  90 000
               
            
                  Suède
               
            
                  SE/10/07
               
               
                  186 979
               
               
                  186 979
               
               
                  168 281
               
            
                  SE/10/08
               
               
                  97 131
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  284 110
               
               
                  186 979
               
               
                  168 281
               
            
                  Royaume-Uni
               
            
                  UK/10/61
               
               
                  5 531
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/62
               
               
                  6 637
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  12 168
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  4 191 857
               
               
                  1 610 087
               
               
                  1 373 695
               
            
   
      ANNEXE III
      
         SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses admissibles
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  Belgique
               
            
                  BE/10/01
               
               
                  9 270
               
               
                  9 270
               
               
                  8 343
               
            
                  Sous-total
               
               
                  9 270
               
               
                  9 270
               
               
                  8 343
               
            
                  Danemark
               
            
                  DK/10/04
               
               
                  201 572
               
               
                  201 572
               
               
                  181 415
               
            
                  DK/10/05
               
               
                  100 786
               
               
                  100 786
               
               
                  90 708
               
            
                  DK/10/06
               
               
                  134 382
               
               
                  134 382
               
               
                  120 943
               
            
                  DK/10/07
               
               
                  503 931
               
               
                  503 931
               
               
                  453 538
               
            
                  DK/10/08
               
               
                  201 572
               
               
                  201 572
               
               
                  181 415
               
            
                  DK/10/09
               
               
                  67 191
               
               
                  67 191
               
               
                  60 472
               
            
                  DK/10/10
               
               
                  268 763
               
               
                  268 763
               
               
                  241 887
               
            
                  Sous-total
               
               
                  1 478 197
               
               
                  1 478 197
               
               
                  1 330 377
               
            
                  Allemagne
               
            
                  DE/10/13
               
               
                  350 000
               
               
                  350 000
               
               
                  315 000
               
            
                  DE/10/14
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  45 000
               
            
                  DE/10/15
               
               
                  60 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/10/16
               
               
                  30 000
               
               
                  30 000
               
               
                  27 000
               
            
                  DE/10/17
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  90 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  590 000
               
               
                  530 000
               
               
                  477 000
               
            
                  Irlande
               
            
                  IE/10/10
               
               
                  80 000
               
               
                  80 000
               
               
                  72 000
               
            
                  IE/10/12
               
               
                  150 000
               
               
                  150 000
               
               
                  135 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  230 000
               
               
                  230 000
               
               
                  207 000
               
            
                  Espagne
               
            
                  ES/10/03-2
               
               
                  300 000
               
               
                  300 000
               
               
                  270 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  300 000
               
               
                  300 000
               
               
                  270 000
               
            
                  France
               
            
                  FR/10/02
               
               
                  811 120
               
               
                  811 120
               
               
                  730 008
               
            
                  Sous-total
               
               
                  811 120
               
               
                  811 120
               
               
                  730 008
               
            
                  Chypre
               
            
                  CY/10/01
               
               
                  300 000
               
               
                  300 000
               
               
                  270 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  300 000
               
               
                  300 000
               
               
                  270 000
               
            
                  Lituanie
               
            
                  LT/10/02
               
               
                  379 612
               
               
                  379 612
               
               
                  341 651
               
            
                  Sous-total
               
               
                  379 612
               
               
                  379 612
               
               
                  341 651
               
            
                  Pays-Bas
               
            
                  NL/10/09
               
               
                  700 000
               
               
                  700 000
               
               
                  630 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  700 000
               
               
                  700 000
               
               
                  630 000
               
            
                  Pologne
               
            
                  PL/10/02
               
               
                  560 000
               
               
                  560 000
               
               
                  504 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  560 000
               
               
                  560 000
               
               
                  504 000
               
            
                  Roumanie
               
            
                  RO/10/04
               
               
                  93 600
               
               
                  93 600
               
               
                  84 240
               
            
                  Sous-total
               
               
                  93 600
               
               
                  93 600
               
               
                  84 240
               
            
                  Slovénie
               
            
                  SI/10/02-01
               
               
                  246 000
               
               
                  246 000
               
               
                  221 400
               
            
                  Sous-total
               
               
                  246 000
               
               
                  246 000
               
               
                  221 400
               
            
                  Finlande
               
            
                  FI/10/01
               
               
                  300 000
               
               
                  300 000
               
               
                  270 000
               
            
                  FI/10/02
               
               
                  400 000
               
               
                  400 000
               
               
                  360 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  700 000
               
               
                  700 000
               
               
                  630 000
               
            
                  Suède
               
            
                  SE/10/01
               
               
                  339 961
               
               
                  339 961
               
               
                  305 965
               
            
                  SE/10/03
               
               
                  339 961
               
               
                  339 961
               
               
                  305 965
               
            
                  Sous-total
               
               
                  679 922
               
               
                  679 922
               
               
                  611 930
               
            
                  Total
               
               
                  7 077 720
               
               
                  7 017 720
               
               
                  6 315 949
               
            
   
      ANNEXE IV
      
         DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses admissibles
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  Belgique
               
            
                  BE/10/02
               
               
                  225 000
               
               
                  225 000
               
               
                  150 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  225 000
               
               
                  225 000
               
               
                  150 000
               
            
                  Allemagne
               
            
                  DE/10/10
               
               
                  84 000
               
               
                  84 000
               
               
                  75 600
               
            
                  Sous-total
               
               
                  84 000
               
               
                  84 000
               
               
                  75 600
               
            
                  Estonie
               
            
                  EE/10/01
               
               
                  160 000
               
               
                  160 000
               
               
                  144 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  160 000
               
               
                  160 000
               
               
                  144 000
               
            
                  Espagne
               
            
                  ES/10/03-1
               
               
                  6 912 000
               
               
                  6 912 000
               
               
                  6 220 800
               
            
                  Sous-total
               
               
                  6 912 000
               
               
                  6 912 000
               
               
                  6 220 800
               
            
                  France
               
            
                  FR/10/08
               
               
                  1 098 000
               
               
                  1 098 000
               
               
                  732 000
               
            
                  FR/10/07
               
               
                  1 109 250
               
               
                  188 648
               
               
                  150 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  2 207 250
               
               
                  1 286 648
               
               
                  882 000
               
            
                  Slovénie
               
            
                  SI/10-02-02
               
               
                  24 000
               
               
                  24 000
               
               
                  21 600
               
            
                  Sous-total
               
               
                  24 000
               
               
                  24 000
               
               
                  21 600
               
            
                  Suède
               
            
                  SE/10/02
               
               
                  291 395
               
               
                  291 395
               
               
                  262 256
               
            
                  Sous-total
               
               
                  291 395
               
               
                  291 395
               
               
                  262 256
               
            
                  Royaume-Uni
               
            
                  UK/10/52
               
               
                  774 336
               
               
                  774 336
               
               
                  696 903
               
            
                  Sous-total
               
               
                  774 336
               
               
                  774 336
               
               
                  696 903
               
            
                  Total
               
               
                  10 677 981
               
               
                  9 757 379
               
               
                  8 453 159
               
            
   
      ANNEXE V
      
         PROJETS PILOTES
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses admissibles
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  Danemark
               
            
                  DK/10/11
               
               
                  67 191
               
               
                  67 191
               
               
                  60 472
               
            
                  Total
               
               
                  67 191
               
               
                  67 191
               
               
                  60 472
               
            
   
      ANNEXE VI
      
         PROGRAMMES DE FORMATION ET D’ÉCHANGES
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses admissibles
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  Bulgarie
               
            
                  BG/10/01
               
               
                  40 904
               
               
                  40 904
               
               
                  20 452
               
            
                  BG/10/03
               
               
                  15 339
               
               
                  15 339
               
               
                  7 669
               
            
                  Sous-total
               
               
                  56 243
               
               
                  56 243
               
               
                  28 122
               
            
                  Danemark
               
            
                  DK/10/12
               
               
                  87 348
               
               
                  87 348
               
               
                  43 674
               
            
                  DK/10/13
               
               
                  51 737
               
               
                  51 737
               
               
                  25 868
               
            
                  DK/10/14
               
               
                  75 926
               
               
                  75 926
               
               
                  37 963
               
            
                  Sous-total
               
               
                  215 010
               
               
                  215 010
               
               
                  107 505
               
            
                  Allemagne
               
            
                  DE/10/04
               
               
                  11 800
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/10/11
               
               
                  130 000
               
               
                  130 000
               
               
                  65 000
               
            
                  DE/10/18
               
               
                  120 000
               
               
                  120 000
               
               
                  60 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  261 800
               
               
                  250 000
               
               
                  125 000
               
            
                  Estonie
               
            
                  EE/10/04
               
               
                  3 000
               
               
                  3 000
               
               
                  1 500
               
            
                  Sous-total
               
               
                  3 000
               
               
                  3 000
               
               
                  1 500
               
            
                  Irlande
               
            
                  IE/10/02
               
               
                  150 000
               
               
                  50 000
               
               
                  25 000
               
            
                  IE/10/08
               
               
                  20 000
               
               
                  20 000
               
               
                  10 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  170 000
               
               
                  70 000
               
               
                  35 000
               
            
                  Grèce
               
            
                  EL/10/11
               
               
                  40 000
               
               
                  40 000
               
               
                  20 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  40 000
               
               
                  40 000
               
               
                  20 000
               
            
                  Espagne
               
            
                  ES/10/03-3
               
               
                  20 000
               
               
                  20 000
               
               
                  10 000
               
            
                  ES/10/04-3
               
               
                  30 240
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  ES/10/04-2
               
               
                  10 000
               
               
                  10 000
               
               
                  5 000
               
            
                  ES/10/14
               
               
                  8 225
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  ES/10/09
               
               
                  22 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  90 465
               
               
                  30 000
               
               
                  15 000
               
            
                  France
               
            
                  FR/10/04
               
               
                  70 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  70 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
            
                  IT/10/07
               
               
                  24 000
               
               
                  24 000
               
               
                  12 000
               
            
                  IT/10/08
               
               
                  51 600
               
               
                  51 600
               
               
                  25 800
               
            
                  IT/10/09
               
               
                  250 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IT/10/10
               
               
                  150 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  475 600
               
               
                  75 600
               
               
                  37 800
               
            
                  Chypre
               
            
                  CYP/10/03
               
               
                  7 800
               
               
                  7 800
               
               
                  3 900
               
            
                  Sous-total
               
               
                  7 800
               
               
                  7 800
               
               
                  3 900
               
            
                  Lituanie
               
            
                  LT/10/03
               
               
                  25 000
               
               
                  25 000
               
               
                  12 500
               
            
                  Sous-total
               
               
                  25 000
               
               
                  25 000
               
               
                  12 500
               
            
                  Pays-Bas
               
            
                  NL/10/12
               
               
                  20 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  NL/10/13
               
               
                  20 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  NL/10/14
               
               
                  10 000
               
               
                  10 000
               
               
                  5 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  50 000
               
               
                  10 000
               
               
                  5 000
               
            
                  Pologne
               
            
                  PL/10/03
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  25 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  25 000
               
            
                  Roumanie
               
            
                  RO/10/02
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  25 000
               
            
                  RO/10/03
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  25 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  50 000
               
            
                  Finlande
               
            
                  FI/10/03
               
               
                  26 000
               
               
                  26 000
               
               
                  13 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  26 000
               
               
                  26 000
               
               
                  13 000
               
            
                  Suède
               
            
                  SE/10/10
               
               
                  174 837
               
               
                  58 279
               
               
                  29 140
               
            
                  Sous-total
               
               
                  174 837
               
               
                  58 279
               
               
                  29 140
               
            
                  Royaume-Uni
               
            
                  UK/10/07
               
               
                  2 212
               
               
                  2 212
               
               
                  1 106
               
            
                  UK/10/15
               
               
                  9 695
               
               
                  9 695
               
               
                  4 847
               
            
                  UK/10/16
               
               
                  2 729
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/17
               
               
                  4 507
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/18
               
               
                  93 405
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/19
               
               
                  3 655
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/20
               
               
                  12 824
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/21
               
               
                  3 312
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/22
               
               
                  11 403
               
               
                  11 403
               
               
                  5 701
               
            
                  UK/10/23
               
               
                  11 097
               
               
                  11 097
               
               
                  5 549
               
            
                  UK/10/24
               
               
                  6 750
               
               
                  6 750
               
               
                  3 375
               
            
                  UK/10/25
               
               
                  9 978
               
               
                  9 978
               
               
                  4 989
               
            
                  UK/10/26
               
               
                  9 978
               
               
                  9 978
               
               
                  4 989
               
            
                  UK/10/27
               
               
                  32 313
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/28
               
               
                  7 200
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/29
               
               
                  9 978
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/30
               
               
                  9 978
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/31
               
               
                  9 978
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/32
               
               
                  13 382
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/33
               
               
                  6 750
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/34
               
               
                  6 307
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/35
               
               
                  12 824
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/36
               
               
                  9 978
               
               
                  9 978
               
               
                  4 989
               
            
                  UK/10/37
               
               
                  4 960
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/38
               
               
                  8 384
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/39
               
               
                  6 588
               
               
                  6 588
               
               
                  3 294
               
            
                  UK/10/41
               
               
                  3 319
               
               
                  3 319
               
               
                  1 659
               
            
                  UK/10/42
               
               
                  442
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/43
               
               
                  442
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/44
               
               
                  442
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/54
               
               
                  2 084
               
               
                  2 084
               
               
                  1 042
               
            
                  UK/10/55
               
               
                  365
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/56
               
               
                  243
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/57
               
               
                  216
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/58
               
               
                  127
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/59
               
               
                  1 161
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/10/60
               
               
                  513
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  329 522
               
               
                  83 082
               
               
                  41 541
               
            
                  Total
               
               
                  2 145 278
               
               
                  1 100 014
               
               
                  550 008
               
            
   
      ANNEXE VII
      
         PROGRAMMES PILOTES D’INSPECTION ET D’OBSERVATION
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses admissibles
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  Espagne
               
            
                  ES/10/17
               
               
                  138 500
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  138 500
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
   
      ANNEXE VIII
      
         INITIATIVES DE SENSIBILISATION AUX RÈGLES DE LA PCP
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses admissibles
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  Bulgarie
               
            
                  BG/10/06
               
               
                  12 782
               
               
                  12 782
               
               
                  11 504
               
            
                  Sous-total
               
               
                  12 782
               
               
                  12 782
               
               
                  11 504
               
            
                  Irlande
               
            
                  IE/10/13
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  35 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  35 000
               
            
                  Grèce
               
            
                  EL/10/02
               
               
                  500 000
               
               
                  500 000
               
               
                  450 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  500 000
               
               
                  500 000
               
               
                  450 000
               
            
                  Espagne
               
            
                  ES/10/08
               
               
                  645 851
               
               
                  645 851
               
               
                  322 926
               
            
                  ES/10/11
               
               
                  60 000
               
               
                  60 000
               
               
                  30 000
               
            
                  ES/10/04-1
               
               
                  20 000
               
               
                  20 000
               
               
                  18 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  725 851
               
               
                  725 851
               
               
                  370 926
               
            
                  Italie
               
            
                  IT/10/11
               
               
                  280 000
               
               
                  100 000
               
               
                  50 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  280 000
               
               
                  100 000
               
               
                  50 000
               
            
                  Lituanie
               
            
                  LT/10/04
               
               
                  16 000
               
               
                  16 000
               
               
                  14 400
               
            
                  Sous-total
               
               
                  16 000
               
               
                  16 000
               
               
                  14 400
               
            
                  Pologne
               
            
                  PL/10/04
               
               
                  70 000
               
               
                  70 000
               
               
                  63 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  70 000
               
               
                  70 000
               
               
                  63 000
               
            
                  Finlande
               
            
                  FI/10/05
               
               
                  15 000
               
               
                  15 000
               
               
                  13 500
               
            
                  Sous-total
               
               
                  15 000
               
               
                  15 000
               
               
                  13 500
               
            
                  Slovénie
               
            
                  SI/10/06
               
               
                  6 000
               
               
                  6 000
               
               
                  5 400
               
            
                  Sous-total
               
               
                  6 000
               
               
                  6 000
               
               
                  5 400
               
            
                  Total
               
               
                  1 675 633
               
               
                  1 495 633
               
               
                  1 013 730
               
            
   
      ANNEXE IX
      
         NAVIRES ET AÉRONEFS DE PATROUILLE
      
      
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
                  (EUR)
               
               
                  Dépenses admissibles
                  (EUR)
               
               
                  Taux d’utilisation à des fins de contrôle
               
               
                  Montant net admissible
                  (EUR)
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
                  (EUR)
                  (50 %, plafonnée à 1 million)
               
            
                  Allemagne
               
            
                  DE/10/01
               
               
                  45 000
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/10/02
               
               
                  36 000
               
               
                  36 000
               
               
                  100 %
               
               
                  36 000
               
               
                  18 000
               
            
                  DE/10/06
               
               
                  4 527 000
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/10/09
               
               
                  151 261
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  4 759 261
               
               
                  36 000
               
               
                   
               
               
                  36 000
               
               
                  18 000
               
            
                  Estonie
               
            
                  EE/10/02
               
               
                  16 745
               
               
                  16 745
               
               
                  100 %
               
               
                  16 745
               
               
                  8 373
               
            
                  Sous-total
               
               
                  16 745
               
               
                  16 745
               
               
                   
               
               
                  16 745
               
               
                  8 373
               
            
                  Irlande
               
            
                  IE/10/04
               
               
                  200 000
               
               
                  200 000
               
               
                  100 %
               
               
                  200 000
               
               
                  100 000
               
            
                  IE/10/07
               
               
                  50 000 000
               
               
                  50 000 000
               
               
                  90 %
               
               
                  45 000 000
               
               
                  900 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  50 200 000
               
               
                  50 200 000
               
               
                   
               
               
                  45 200 000
               
               
                  1 000 000
               
            
                  Grèce
               
            
                  EL/10/04
               
               
                  2 000 000
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  EL/10/05
               
               
                  180 000
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  EL/10/06
               
               
                  4 500 000
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  EL/10/07
               
               
                  5 000 000
               
               
                  5 000 000
               
               
                  50 %
               
               
                  2 500 000
               
               
                  1 000 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  11 680 000
               
               
                  5 000 000
               
               
                   
               
               
                  2 500 000
               
               
                  1 000 000
               
            
                  Espagne
               
            
                  ES/10/15
               
               
                  5 000
               
               
                  5 000
               
               
                  100 %
               
               
                  5 000
               
               
                  2 500
               
            
                  ES/10/16
               
               
                  34 470
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  ES/10/10
               
               
                  44 248
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  83 718
               
               
                  5 000
               
               
                   
               
               
                  5 000
               
               
                  2 500
               
            
                  France
               
            
                  FR/10/05
               
               
                  48 000
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  FR/10/06
               
               
                  580 000
               
               
                  580 000
               
               
                  100 %
               
               
                  580 000
               
               
                  290 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  628 000
               
               
                  580 000
               
               
                   
               
               
                  580 000
               
               
                  290 000
               
            
                  Italie
               
            
                  IT/10/05
               
               
                  40 000
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IT/10/06
               
               
                  2 000 000
               
               
                  2 000 000
               
               
                  100 %
               
               
                  2 000 000
               
               
                  1 000 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  2 040 000
               
               
                  2 000 000
               
               
                   
               
               
                  2 000 000
               
               
                  1 000 000
               
            
                  Pays-Bas
               
            
                  NL/10/05
               
               
                  200 000
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  200 000
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  0
               
            
                  Roumanie
               
            
                  RO/10/01
               
               
                  400 000
               
               
                  400 000
               
               
                  100 %
               
               
                  400 000
               
               
                  200 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  400 000
               
               
                  400 000
               
               
                   
               
               
                  400 000
               
               
                  200 000
               
            
                  Finlande
               
            
                  FI/10/07
               
               
                  100 000
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  100 000
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  0
               
            
                  Royaume-Uni
               
            
                  UK/10/04
               
               
                  387 168
               
               
                  387 168
               
               
                  100 %
               
               
                  387 168
               
               
                  193 584
               
            
                  UK/10/05
               
               
                  3 761
               
               
                  3 761
               
               
                  100 %
               
               
                  3 761
               
               
                  1 881
               
            
                  UK/10/10
               
               
                  8 850
               
               
                  8 850
               
               
                  100 %
               
               
                  8 850
               
               
                  4 425
               
            
                  UK/10/11
               
               
                  30 973
               
               
                  30 973
               
               
                  100 %
               
               
                  30 973
               
               
                  15 487
               
            
                  UK/10/45
               
               
                  27 655
               
               
                  27 655
               
               
                  100 %
               
               
                  27 655
               
               
                  13 827
               
            
                  UK/10/47
               
               
                  6 637
               
               
                  6 637
               
               
                  100 %
               
               
                  6 637
               
               
                  3 319
               
            
                  UK/10/53
               
               
                  664
               
               
                  664
               
               
                  100 %
               
               
                  664
               
               
                  332
               
            
                  Sous-total
               
               
                  465 708
               
               
                  465 708
               
               
                   
               
               
                  465 708
               
               
                  232 854
               
            
                  Total
               
               
                  70 573 431
               
               
                  58 703 453
               
               
                   
               
               
                  51 203 453
               
               
                  3 751 727