CELEX: 51980PC0792
Language: fr
Date: 1980-12-04
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation de la directive 80/779/CEE concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 792
Vol. 1980/0252
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(80)792 final.
                                                      Bruxelles , le 4 décembre 1980
                                         Proposition de
                                      DIRECTIVE DU CONSEIL
portant adaptation de la directive 80/779 / CEE concernant des valeurs limites
  et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l' anhydride sulfureux
                             et les particules en suspension
       f-> N  A ~               fi^ol
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 80 ) 792 final .
 ---pagebreak---                                  Expose des motifs
1 . La directive 80/779/CEE 1 du Conseil du 15 juillet 1980 concernant des
     valeurs limites et des valeurs guides.de qualité atmosphérique pour
     l' anhydride sulfureux et les particules en suspension ( 1 ) a été adoptée
     après la signature dé l' acte d' adhésion de la Grèce . Cette directive
     prescrit , dans son article 14 , paragraphe 2 , que le comité pour l' adap ­
     tation ^.u progrès technique et scientifiqué institué par l' article 13
     de ladite directive se prononce à la majorité de quarante et une voix .
2 . Suite à l' adhésion de la république hellénique la majorité qualifiée sera
     de quarante-cinq voix et la directive 80/779/CEE doit être adaptée dans
     ce sens . Cela est l' objet de la présente proposition de la Commission qui
     est présentée en vertu de l' article 146 de l' acte d' adhésion de la ré­
     publique hellénique .                               •   \
3 . Le Conseil est donc prié d' adopter la directive ci-annexée .
( 1 ) JO N° L 229 du 30.8.1980 p. 30
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION DE
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
 portant adaptation de la directive 80/779/GEE concernant des valeurs limites
 et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l' anhydride sulfureux et
 les particules en suspension .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu l' acte d' adhésion de la Grèce , et notamment son article 146 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant qu' il convient d' adapter l' article 14 paragraphe 2 de la direc­
tive 80/779/CEE du Conseil ( 1 ) pour tenir compte de l' adhésion de la Grèce ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                                   Article premier
A l' article 14 paragraphe 2 de la directive 80 / 779 / CEE , le.s termes " quarante
et une voix " sont remplacés par "quarante-cinq voix ".
                                   Article 2
La présente directive prend effet le 1er janvier 1981 .
                                   Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                          Fait à
                                          Par le Conseil
                                          Le président
( 1 ) JO N° L 229 du 30.8.1980 , p. 30