CELEX: 51993PC0676
Language: fr
Date: 1994-01-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à l' instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, d' Arménie, d' Azerbaïdjan, du Bélarus, d' Estonie, de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, d' Ouzbékistan, de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, d' Ukraine, de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l' ancienne République yougoslave de Macédoine, applicables jusqu' au 31 décembre 1994, afin de tenir compte de l' unification allemande