CELEX: 51978PC0138
Language: fr
Date: 1978-04-11 00:00:00
Title: RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant les résultats des consultations avec l'Espagne au sujet de certains fromages dans le cadre de l'Accord CEE/Espagne du 5 juin 1970 conclu au titre de l'Article XIX du G. A. T. T.#RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion de l'Accord sous forme de deux échanges de lettres modifiant l'Accord du 5 juin 1970 entre la Communauté Economique Européenne et l'Espagne au sujet de certains fromages. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 138
Vol. 1978/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(78)138 final
                                                Bruxelles * le 11 avril 1978
                      RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
   concernant les résultats des consultations avec l' Espagne au sujet de
  certains fromages dans le cadre de l' Accord CEE/Espagne du 5 juin
                 conclu au titre de l' Article XIX du G. A. T. T.
  = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = =
                      RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
    portant conclusion de l' Accord sous forme de deux échanges de lettres
       modifiant l' Accord du 5 juin 1970 entre la Communauté Economique
            Européenne et l' Espagne au sujet de certains fromages .
                    (présentées par la Commission au Conseil )
     C0M(78)138f inal
 ---pagebreak---        CONSULTATIONS AVEC L' ESPAGNE AU SUJET DE CERTAINS FROMAGES DANS LE CADRE
DE L' ACCORD. CEE/ESPAGNE DU 5 JUIN 1970 CONCLU AU TITRE DE L' ARTICLE XIX DU G.A.T.T.
                       ( Communication de la Commission au Conseil )
        La Commission présente au Conseil :
        1 » Un rapport sur le résultat des consultations qu' elle a menées avec
            l' Espagne (Annexe l ).
        2 . Une recommandation de règlement du Conseil portant conclusion de l' Accord
            sous forme de deux échanges de lettres ( modifiant l' Accord du 5 juin 1970
            entre la Communauté Economique Européenne et l' Espagne au sujet de
            certains fromages . (Annexe II )
                                                                                     I
        Le 16 février 1978 , le Comité Spécial de l' Article 113 , réuni à Genève ,
        a émis un avis favorable sur le résultat des consultations .
        La Commission recommande au Conseil d' approuver le règlement précité .
 ---pagebreak---                                                                        Annexe I
                               RAPPORT
concernant les résultats des consultations avec l' Espagne au sujet de
certains fromages dans le cadre de l' Accord CEE/Espagne du 5 juin 1970
conclu au titre de l' Article XIX du G.A.T.T.
A l' issue des consultations qui se sont ouvertes , le 15 février 1978 , à la
demande de la Délégation espagnole au titre de l' Accord du 5 juin 1970
entre l' Espagne et la Communauté Economique Européenne , les Délégations de
l' Espagne et de la C.E.E. sont parvenues aux arrangements suivants , sous
réserve d' approbation de la part de leurs autorités respectives .
I. Modification des prix de seuil
                                                                              a
    Les deux Délégations sont convenues que les prix de seuil de la cançagne
    laitière espagnole 1978/79 seront fixés à partir des prix figurant dans
    la liste ci-jointe et modifiée en fonction des variations du prix du
    lait en Espagne par l' application des coefficients figurant dans la
    même liste .
    Les deux Délégations ont reconnu qu' il était opportun de suivre avec une
    attention particulière l' évolution des échanges au cours de l' année 1978
    afin d' apprécier , en particulier , l' incidence des coefficients applicables
    - aux fromages à pâte persillée relevant de la sous-position 04 04 C2 du
       tarif douanier espagnol ;
    - aux fromages Edam relevant de la sous-position 04 04 G1 b3 du tarif
       douanier espagnol ;
    - aux fromages à pâte molle relevant des sous-positions 04 04 G1 b5 ,
       G1 b6 , G1 cl , G1 c2 et G2 du tarif douanier espagnol .
    L' ensemble du régime des coefficients pourrait être reconduit pour la
    campagne laitière 1979/80 , sauf demande d' une des deux parties de procéder
    à des consultations préalables .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
" II . Marge préférentielle et inclusion de certains fromages dans l' Accord
       du 5 .tain 1970
       La Délégation espagnole s' est engagée formellement ï
       - à appliquer , pour la campagne laitière 1978/79 ? la marge préférentielle •
         de 6,30 % pour le prix de seuil des fromages Edam relevant de la sous-
         position 04 04 G1 Ta3 du tarif douanier espagnol ;
       - d' inclure , dans le tarif douanier espagnol , les fromages des trois
         nouveaux Etats membres , et notamment les fromages Elbo , Molbo , Tybo
         et Esrom parmi les fromages relevant de la sous-position 04 04 G1 b3
         du tarif douanier espagnol .
III . Amendement de l' Accord du 5 .juin 1970
       Les deux Délégations ont convenu de proposer d' amender l' accord du
       5 juin 1970 afin de pouvoir tenir compte de toutes les modifications qui
       sont intervenues depuis cette date .
       Un projet de nouveau texte serait soumis aux autorités compétentes respec­
       tives dans les plus "brefs délais .
 ---pagebreak---                                                - 3 -
                                                    ;
   N° du tarif
      douanier                  Produits                       Prix de "base
                                                                                 Coefficients
    de l' Espagne                                         ( Pesetas par 100 kg )
   Al al            Emmental meules                              25.570,29          14        !
   Al a2            Emmental meules                              26.623,24          14
I Al bl             Emmental morceaux                            27.026,42          14
   Al b2            Emmental morceaux                            27.904,34          14
   Al cl            Emmental morceaux                            27.746,24         14
   Al c2            Emmental morceaux                            28.715,81         14
I A2                Emmental autres                              26.623,24         14
   02               Pâtes persillées                             24.558,82         12,25
I D1 a et b         Pondus Emmental                              24.012,66         «
   ri c             Fondus Emmental                              24.387,51
   D2 a             Fondus autres                             .. 23.217,65 .       13 ' .
   D2 b             Fondus autres
                                                        I
                                                                 23.621,32         13
   D2 c             Fondus autres                                24.015,60   . .   13
   D3               Fondus autres                                26.775,00         13
   Cl al            Parmi giano , Grana                          25.413,82         17
 I G1 a2            Autres ( que Parmigiano )                    27.410,80         17
   G1 bl            Cheddar                                      25.056,00         13
   G1 bl            Cheddar ( fonte )                            22.944,00
   Cl b2>           Provolone , Asiago                           24.743,82         14
   Cl b3            Edam ( erga omnes )                          25.288,58         13,02
   G1 b3            Edam ( CEE )                                 23.789,82         12,25
   G1 b4          I Pâtes molles ( Camembert , etc. ..)              -
   ci b5          I Autres pâtes molles                          26.677,83         11,25
   G1 b6            Autres                                       26.677,83         11,25
   G1 cl          I Fromages frais                               26.677,83         11,25
   G1 c2          I Autres fromages frais                       26.677,83          11,25
   G2               Non dénommés                                26.677,83          11,25
 ---pagebreak---                                                                          Annexe II ( a )
                       RECOMMANDATION DU REGLEMENT DU CONSEIL
                        portant conclusion de L Accord
          modifiant l' Accord du 5 .juin 1970 entre la Communauté Economique
                Européenne et l' Esnagne au sujet de certains fromages
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que , à la demande de l' Espagne , la Commission a ouvert des consultations
avec ce pays en vue de réexaminer les prix de certains fromages repris à l' accord
du 5 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l' Espagne ( l ), modifié
pour la dernière fois le 22 juillet 1975 ( 2 ); que la délégation de la Commission
et celle de l' Espagne sont parvenues à un accord et que les dispositions de cet
accord sont acceptables ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
L' accord sous forme de deux échangés de lettres modifiant l' accord du 5 juin 1970
entre la Communauté économique européenne et l' Espagne au sujet de certains fromages
est conclu au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                                         Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée a signer les
échanges de lettres visés à l' article 1er et à lui conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                          Par le Conseil
                                                               Le Président
     JO n° L 245 du ll.ll.i97O , p. 22
 2 ) JO n° L 198 du 29.7.1975 » P. 1
 ---pagebreak---                                                                            Annexe II (b )
                                         ACCORD
        sous forme de deux échangés de lettres modifiant l' accord, du 5 juin 1970
 entre la Communauté économique européenne et l' Espagne au sujet de certains fromages
                                                               Geneve , le
 Monsieur ,
            A l' issue des consultations qui ont été ouvertes à la demande de la délégation
"espagnole en vue de la modification des prix de seuil à l' importation en Espagne de
                                                                                        I
 certains fromages , fixés par l' accord du 5 juin 1970 entre l' Espagne et la Communauté
 économique européenne , je constate que la délégation espagnole et la délégation de la
 Commission des Communautés européennes sont parvenues aux arrangements suivants :
 1 . La désignation des marchandises ("articulos " ) de la sous-position 04 . 04 G 1 b ) 3
     du tarif douanier de l' Espagne est à modifier comme suit :
             04.04 G 1 b ) 3
             Butterkase , Cantal , Edam , Fontal ,
             Fontina , Gouda , Italico , Kernhem ,
             Mimolette , St Nectaire , St Paulin ,
             Tilsit , Havarti , Danbo , Samsoe ,
             Fynbo , Maribo , Elbo , Molbo , Tybo
             et Esrom .
 ---pagebreak--- . Les prix de seuil appliqués par l' Espagne a l' importation de fromages , pour la
   campagne 1978/79 ,seront fixés à partir des prix figurant dans la liste ci-après
   et modifiés en fonction des variations du prix du lait en Espagne par l' appli­
   cation des coefficients figurant à la même liste ;
         N° du tarif
           douanier                  Produits               Prix de "base    Coefficients
        de l' Espagne                                      (Pesetas/lOO kg )
    Al al                Emmental meules                      25.570,29         14
    Al a2                Emmental meules                       26.623,24        14
    Al bl                Emmental morceaux                     27.026,42        14
    Al b2                Emmental morceaux                     27.904,34        14
    Al cl                Emmental morceaux                     27.746,24        14
    Al c2                Emmental morceaux                     28.715,81        14
  I A2                   Emmental autres                       26.623,24        H
     C2                  Pâtes persillées                      24.558,82        12,25
  hl a et b              Fondus Emmental                       24.012,66        »
    D1 c                 Pondus Emmental                       24.387,51        «
     D2 a                Fondus autres                         23.217,65        »
     D2 b                Fondus autres                         23.621,32        13
     D2 c                Fondus autres                         24.015,60        »    ■
     E3                  Fondus autres                         26.775,00        13
    G'1 al               Parmigiano , Grana                    25.413,82        11
    G1 a2                Autres (que Parmigiano )              27.410,80        17
  I G1 bl                Cheddar                               25.056,00        »
    G1 bl                Cheddar ( font e )                    22.944,00
  I G1 b2                Provolone , Asiago                    24.743,82        14
    G1 b3                Edam                                  25.288,58        13,02
     G1 b4               Pâtes molles ( Camembert , et c )                       -
     G1 b5               Autres pâtes molles                   26.677,83        H.25
     G1 b6               Autres                                26.677,83        H,25
     G1 cl               Fromages frais                        26.677,83        11,25
     G1 c2               Autres fromages frais                 26.677,83        11,25
     G2                  Non dénommés                          26.677,83        11,25
 ---pagebreak---                                                                                           3 .-
3 . Les deux Délégations ont reconnu qu' il était opportun de suivre avec une
    attention particulière l' évolution des échanges au cours de l' année 1978
    afin d' apprécier , en particulier , l' incidence des coefficients applicables :
    - aux fromages à pâte persillée relevant de la sous-position 04 04 C2 du
       tarif douanier de l' Espagne ;
    - aux fromages Edam relevant de la sous-position 04 04 G1 b3 du tarif douanier
       de l' Espagne ;
    - aux fromages à pâte molle relevant des sous-positions 04 04 G1 b5 , G1 b6 ,
       G1 cl , G1 c2 et G2 du tarif douanier de l' Espagne .
    L' ensemble du régime des coefficients pourrait être reconduit pour la campagne
    laitière 1979/80 , sauf demande d' une des deux parties de procéder à des con­
    sultations préalables .
                                                                                     I
4 . Les deux Délégations ont convenu de proposer d' amender l' accord du 5 juin 1970
    afin de pouvoir tenir compte de toutes les modifications qui sont intervenues
    depuis cette date .
    Un projet de nouveau texte serait soumis aux autorités compétentes respectives
    dans les plus brefs délais .
             J"e vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer si vous pouvez
    marquer votre accord sur ce qui précède .
               Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma plus haute considération .
 ---pagebreak---                                                                                             4 .-
                                                               Geneve , le
      Monsieur .
                  J' ai 1 1 honneur d' accuser réception de votre lettre dont la teneur est
      la suivante :
Monsieur ,
           A l' issue des consultations qui ont été ouvertes a la demande de la délégation
espagnole en vue de la modification des prix de seuil à l' importation en Espagne de
                                                                                         I
certains fromages , fixés par l' accord du 5 juin 1970 entre l' Espagne et la Communauté
économique européenne , je constate que la délégation espagnole et la délégation de la
Commission des Communautés européennes sont parvenues aux arrangements suivants :
1 . La désignation des marchandises ("articulos ") de la sous-position 04 .04 G 1 "b ) 3
    du tarif douanier de l' Espagne est à modifier comme suit :
            04.04 G 1 b ) 3
            Butterkase , Cantal , Edam , Fontal ,
            Pontina , Gouda , Italico , Kerahem ,
            Mimolette , St Nectaire , St Paulin ,
            Tilsit , Havart i , Danbo , Samsoe ,
            Fynbo , Maribo , Elbo , Molbo , Tybo
            et Esrom .
                                                                                          /
 ---pagebreak---  Les prix de seuil appliqués par l' Espagne a l' importation de fromages , pour la
 campagne 1978/79 » seront fixés à partir des prix figurant dans la liste ci-après
 et modifiés en fonction des variations du prix du lait en Espagne par l' appli­
 cation des coefficients figurant à la même liste s
      N° du tarif
         douanier                   Produits                Prix de base       Coefficienxs
     de l' Espagne                                        ( Pesetas/lOO kg )
  Al al                Emmental meules                        25.570,29          14
  Al a2                Emmental meules                        26.623,24          14
  Al bl                Emmental morceaux                      27.026,42          !4
  Al 1j2               Emmental morceaux                      27.904,34          !4
  Al cl                Emmental morceaux                      27.746,24          14
  Al c2                Emmental morceaux                      28.715,81          *      .
I A2                   Emmental autres                        26.623,24          14
  C2                   Pâtes persillées                       24.558,82~          12,25
I D1 a et b            Pondus Emmental                        24.012,66          »
  D1 c                 Pondus Emmental                        24.387,51           »
I D2 a                 Fondus autres                          23.217,65           »
  D2 b                 Pondus autres                          23.621,32           »
I D2 c                 Pondus autres                          24.015,60           »
  M                     Fondus autres                         26.775,00           »
  Gfl al                Parmigiano , Grana                    25.413,82           17
  G1 a2                Autres ( que Parmigiano )              27.410,80           17
  G1 bl                 Cheddar                               25.056,00           «
  G1 bl                 Cheddar ( fonte )                     22.944,00           13
  G1 b2                 Provolone , Asiago                    24.743,82      I    14
  G1 b3                 Edam                                  25.288,58           13,02
  G1 b4                 Pâtes molles ( Camembert , et c )          -               -
  G1 b5                Autres pâtes molles                    26.677,83           n,25
I G1 b6                 Autres                                26.677,83           H,25
  G1 cl                 Fromages frais                        26.677,83           11,25
  G1 c2                Autres fromages frais                  26.677,83           11,25
  G2                   Non dénommés                           26.677,83
                                                                                  11,25     |
 ---pagebreak--- 3 » Les deux Délégations ont reconnu qu' il était opportun de suivre avec une
    attention particulière l' évolution des échanges au cours de l' année 1978
    afin d' apprécier , en particulier , l' incidence des coefficients applicables :
                                                                                        i
    - aux fromages à pâte persillée relevant de la sous-position 04 04 C2 du
       tarif douanier de l' Espagne ;
    - aux fromages Edam relevant de la sous-position 04 04 G1 b3 du tarif douanier
       de l' Espagne ;
    - aux fromages à pâte molle relevant des sous-positions 04 04 G1 b5 , 61 *>61
       G1 cl , G1 c2 et G2 du tarif douanier de l' Espagne .
    L' ensemble du régime des coefficients pourrait être reconduit pour la campagne
    laitière 1979/80 , sauf demande d' une des deux parties de procéder à des con­
    sultations préalables .
                                                                                    '■»
4 . Les deux Délégations ont convenu de proposer d' amender l' accord du 5 juin 1970
    afin de pouvoir tenir compte de toutes les modifications qui sont intervenues
    depuis cette date .
    Un projet de nouveau texte serait soumis aux autorités compétentes respectives
    dans les plus brefs délais .
                Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer si vous
 pouvez marquer votre accord sur ce qui précède . "
                Je suis en mesure de confirmer au nom de l' Espagne mon accord sur le
contenu de cette lettre .
                Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma plus haute considération .
 ---pagebreak---                                                                                    1
                                                                       Annexe II c
                                                Geneve , le ..... .
 /
            /
Monsieur ,
              Me référant à l' échange de lettres paraphées aujourd'hui par
nos délégations concernant la fixation des prix de base et des coefficients
de modification pour la campagne laitière espagnole 1978/79 pour certains
fromages ainsi que la modification de certaines positions du tarif douanier
espagnol , je constate qu' en ce qui concerne la sous-position tarifaire
04.04 G 1 b ) 3 dont le nouveau libellé est le suivant "Butterkase , Cantal ,
Edara , Pontal , Fontina , Gouda , Italico , Kernhem , Mimolette , St Nectaire ,
St Paulin , Tilsit , Havarti , Danbo , Samsoe , Fynbo , Maribo , Elbo , Molbo ,
Tybo et Esrom", la marge préférentielle qui sépare le prix de seuil erga
omnes de celui applicable à la Communauté est portée de 6,69 ptas par kg
à 6,30 pourcent . Par conséquent sont applicables aux importations en
provenance de la Communauté le prix de base de 23.789,82 pesetas/lOO kg
et le coefficient de modification de 12,25 .
              Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer si
vous pouvez marquer votre accord sur ce qui précède .
              Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma plus haute,
considération .
 ---pagebreak---                                                                       Annexe II c
                                               Geneve , le
 Monsieur ,
              J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre dont la
teneur est la suivante :
            " Me référant à l' échange de lettres paraphées aujourd'hui par
nos délégations concernant la fixation des prix de "base et de coefficient
de modification pour la campagne laitière espagnole 1978/79 pour certains
fromages ainsi que la modification de certaines positions du tarif douanier
espagnol , je constate qu' en ce qui concerne la sous-position tarifaire
04.04 G 1 b ) 3 dont le nouveau libellé est le suivant "Butterkase , Cantal ,
Edam , Fontal , Fontina , Gouda , Italico , Kernhem , Mimolette , St Nectaire ,
St Paulin , Tilsit , Havarti , Danbo , Samsoe , Fynbo , Maribo , Elbo , Molbo ,
Tybo et Esrom", la marge préférentielle qui sépare le prix de seuil erga
omnes de celui applicable à la Communauté est portée de 6,69 ptas par kg à
6,30 pour cent .    Par conséquent sont applicables aux importations en
provenance de la Communauté le prix de base de 23*789,82 pesetas/lOO kg
et le coefficient de modification de 12,25 »
              Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer si
vous pouvez marquer votre accord sur ce qui précède . "
              Je suis en mesure de confirmer au nom de l' Espagne mon - accord
sur le contenu de cette lettre .
              Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma plus haute
considération .