CELEX: 52014PC0116
Language: fr
Date: 2014-03-05
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/004 ES/Grupo Santana de l’Espagne)

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		52014PC0116
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/004 ES/Grupo Santana de l’Espagne) /* COM/2014/0116 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013
du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1] prévoit que le Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être
mobilisé jusqu’à concurrence d’un
montant annuel maximal de 150 millions d’EUR (prix de 2011) au-delà des
plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les
conditions applicables aux interventions du FEM pour les demandes introduites
jusqu’au 31 décembre 2013 sont énoncées dans le règlement (CE) nº 1927/2006
du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant
création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].
Le 16 mai 2012, l’Espagne a
introduit la demande EGF/2012/004 ES/Grupo Santana pour une contribution
financière du FEM à la suite de licenciements intervenus au sein de Grupo
Santana[3]
et chez 15 fournisseurs et producteurs en aval en Espagne.
Au terme
d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application
de l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006, que les conditions
d’octroi d’une contribution financière en vertu dudit règlement étaient
remplies.
SYNTHÈSE
ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 Nº de référence FEM || EGF/2012/004 
 État membre || Espagne 
 Article 2 || c) 
 Entreprise principale concernée || Grupo Santana 
 Fournisseurs et producteurs en aval || 15 
 Période de référence || 15.11.2011 – 15.3.2012 
 Date de démarrage des services personnalisés || 1.8.2011 
 Date d’introduction de la demande || 16.5.2012 
 Licenciements durant la période de référence || 330 
 Licenciements avant/après la période de référence || 689 
 Nombre total de licenciements admissibles || 1 019 
 Estimation du nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures || 285 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 3 729 815 
 Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 199 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 5,07 
 Budget total (en EUR) || 3 928 815 
 Contribution du FEM (50 %) (en EUR) || 1 964 407 
1.           La demande a été présentée
à la Commission le 16 mai 2012 et
complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été
fournies le 28 novembre 2013.
2.           La
demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à
l’article 2, point c), du règlement (CE) nº 1927/2006 et a été
introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit
règlement.
Lien
entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du
commerce international résultant de la mondialisation
3.           Afin
d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la
structure du commerce international résultant de la mondialisation,
l’Espagne fait valoir que la croissance dans l’industrie automobile européenne affiche une croissance nettement inférieure à celle de
ses principaux concurrents, ce qui se traduit par un recul de la part de marché
de l’Union dans ce secteur. La production
automobile mondiale a augmenté de 22,4 % en 2010, après une baisse de
9,6 % en 2009[5].
La Chine, avec une production de 13,9 millions d’unités, a vu sa
production croître quatre fois plus vite qu’en Europe, avec un taux de 33,8 %
contre 8,3 % en Europe en 2010. Le Japon, le troisième plus grand
constructeur au monde, a construit 21,1 % de voitures de plus qu’en 2009, suivi
de la Corée du Sud (+22,4 %), du Brésil (+9,8 %), de l’Inde (+29,4 %)
et des États-Unis (+24,4 %).
4.           Le
demandeur renvoie également à des statistiques sur la production automobile
européenne[6] pour démontrer la diminution de la part
de marché de l’UE. En 2001, la part de
marché de l’UE 27 dans la production automobile mondiale s’élevait encore
à 33,7 %. En 2004, elle a diminué, passant à 28,4 % et a subi
une nouvelle baisse, passant à 26,3 % en 2010. Au cours de la
période 2004-2010, la production de
voitures particulières, en valeur absolue, a augmenté de 6,7 % dans
l’UE-27, alors que la croissance mondiale était de 32,2 %. Cette
diminution de la part de marché de l’Union a été observée par la Commission
lors de l’évaluation de précédentes demandes d’intervention du FEM dans le
secteur automobile, liées à la mondialisation des échanges[7].
Le déclin de
la part de l’Europe sur le marché mondial de voitures particulières est
également confirmé par le rapport final du groupe «CARS 21», publié le
6 juin 2012[8].
5.           Les
principales forces motrices de cette redistribution des parts du marché mondial
sont les structures géographiques de la consommation, en particulier la
croissance rapide des marchés asiatiques, dont les producteurs de l’Union
bénéficient moins, puisqu’ils sont traditionnellement moins bien positionnés
sur ces marchés.
6.           À
ce jour, le secteur automobile a fait l’objet du plus grand nombre de demandes
d’intervention du FEM. En effet, seize dossiers lui ont été consacrés, dont
sept fondés sur la mondialisation des échanges, tandis que les neuf autres sont
liés à la crise[9].
7.           Selon l’appréciation des
services de la Commission, les licenciements au sein de Grupo Santana et de ses
fournisseurs peuvent être liés, comme l’établit l’article 2 du règlement (CE) nº 1927/2006, à
des modifications majeures de la structure du commerce international, notamment une réduction de la part de l’UE dans la production mondiale
d’automobiles.
Indication
du nombre de licenciements accompagnée de justifications et respect des
critères de l’article 2, point c)
8.           L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère
d’intervention prévu à l’article 2, point c), du règlement (CE) nº 1927/2006.
Cette disposition permet de déroger aux
conditions de l’article 2, points a) et b), pour les marchés de taille réduite
ou dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les licenciements ont une
incidence grave sur l’emploi et l’économie locale. Dans ce cas, le demandeur
doit spécifier les grands critères d’admissibilité que sa demande ne remplit
pas et pour lesquels il cherche donc à obtenir une dérogation.
Les autorités
espagnoles ont indiqué que leur demande dérogeait à l’article 2, point a),
selon lequel le seuil normal doit être d’au moins 500 licenciements sur une
période de quatre mois.
9.           La demande fait état de
330 licenciements au sein de Grupo Santana et chez 15 fournisseurs
pendant la période de référence de quatre mois comprise entre le 15 novembre
2011 et le 15 mars 2012 ainsi que de 689 licenciements supplémentaires en
dehors de la période de référence mais liés à la même procédure de licenciement
collectif. Le
nombre des licenciements a été calculé conformément aux dispositions de
l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006.
10.         Toutes les entreprises
concernées par cette demande sont établies à Linares, une ville de la région de
niveau NUTS III de Jaén (ES 616). La plus grande série de licenciements est décrite dans la
demande de la manière suivante: 670 travailleurs ont été licenciés
entre le 31 mars et le 14 novembre 2011, 330 travailleurs pendant la période de
référence de quatre mois allant du 15 novembre au 15 mars 2012.
19 autres travailleurs ont été licenciés après la période de référence. Au
total, cela correspond à 1 019 licenciements en l’espace d’onze mois
et demi (soit environ 90 licenciements par mois). Il a été procédé aux
licenciements de façon progressive afin de réduire leur incidence sur le
territoire concerné, ce qui n’a pas permis d’atteindre le minimum de
500 licenciements sur une période de quatre mois, tel que requis par le
règlement (CE) nº 1927/2006.
11.         Selon les autorités
espagnoles, Jaén se trouve dans une situation très difficile. Le produit
régional brut (PIB) par habitant de la province est à 69,8 % de la moyenne
de l’UE. Le taux d’emploi des personnes âgées de 16 à 64 ans y a
diminué, passant de 56,1 % en 2007 à 48,8 % en 2011, et le nombre de
personnes ayant un emploi a chuté de 235 767 à 209 047. Au cours de
la même période, le taux de chômage a augmenté, passant de 13 % à
27,9 % (de 21,13 % à 48,6 % pour les moins de 25 ans) et le
nombre absolu de chômeurs a augmenté, passant de 35 567 à 81 153.
12.         L’Espagne fait valoir que les
licenciements au sein de Grupo Santana ont eu une grande incidence sur la
région de niveau NUTS III de Jaén et en particulier sur Linares, où est
situé Grupo Santana, étant donné que le marché n’offre pas aux travailleurs des
choix suffisants en matière d’emploi. En 2011, par rapport à 2008, le nombre
d’emplois disponibles dans l’industrie, la construction et les services a
respectivement diminué de 29,1 %, 45,3 % et 5,1 %.
13.         La demande fait également
référence au fait que le chômage en Andalousie (région de niveau NUTS II)
est plus élevé que la moyenne nationale et la moyenne de l’UE (de 33,9 %,
24,63 % et 11,2 % respectivement). L’Andalousie est une région
pouvant bénéficier de l’objectif «convergence» et son PIB est égal à 76,6 %
de la moyenne de l’UE.
14.         L’Andalousie a également été
touchée par d’autres licenciements collectifs pour lesquels une demande au FEM
a été présentée à la Commission: 1 589 licenciements au cours d’une
période de quatre mois, liés une fois de plus au secteur automobile [EGF/2008/002 ES Delphi,
approuvée par l’autorité budgétaire en 2008, 2008/818/CE, JO L285/13
(29/10/2008)].
15.         Les services de la Commission considèrent
que les 330 licenciements en question, ainsi que les 689 licenciements
intervenus avant et après la période de référence de quatre mois pour les mêmes
raisons, qui ont exercé une incidence grave sur l’emploi et l’économie au
niveau local et au niveau de la région NUTS III, mis en relation avec la
situation économique particulièrement fragile du territoire concerné, satisfont
aux critères de l’article 2, point c), du règlement (CE) nº 1927/2006.
Le caractère exceptionnel du présent cas tient à la combinaison de ces facteurs
qui, conjointement, placent les travailleurs et le territoire concernés dans une
situation inhabituelle et difficile.
Explication de la nature imprévue de ces
licenciements
16.         Les autorités espagnoles font
valoir que malgré les problèmes rencontrés par Santana avec la diminution des
ventes résultant de la crise économique et financière, la faillite et la
fermeture étaient imprévues.
17.         Le modèle commercial de Santana
combinait la production de véhicules sous marque propre, tels que la jeep «Anibal
Santana» qui a été vendue à plusieurs armées européennes telles que l’armée
française et l’armée tchèque, et la fabrication et l’assemblage de véhicules
pour d’autres fabricants tels que le groupe italien Iveco ou le Japonais
Suzuki.
18.         Les décisions stratégiques étaient
prises par les principaux clients de Santana, qui ont fini par annuler ou ne
pas renouveler des contrats en cours pour donner la priorité à une production
proche des nouveaux marchés émergents, notamment en Inde ou en Chine.
19.         La conjonction de la baisse de
la demande pour leurs propres produits et du changement des plans stratégiques
des principaux clients de Santana n’était pas aisément prévisible.
Recensement des entreprises qui licencient
et des travailleurs visés par les mesures d’aide
20.         La demande porte sur 1 019 licenciements
dans les trois entreprises composant Grupo Santana et chez 15 fournisseurs.
 Entreprises et nombre de licenciements 
 Grupo Santana || 392 || Fundiciones Mecacontrol SL || 4 
 Alstom || 2 || Iturri Santana SA || 3 
 Capgemini || 77 || Pintados Garley || 5 
 Casarubio Elevadores SL || 85 || Prosegur Cia de seguridad || 4 
 Cofely España || 44 || Servicios Logísticos Integrados || 67 
 Dictesa Jaén SL || 54 || Técnicas de tiempos y métodos || 3 
 Faescom 92 || 97 || Urbina SL || 1 
 FASUR || 151 || Windar logistic || 30 
 Total des entreprises: 16 || Total des licenciements: 1 019 ||   
21.         La
répartition des travailleurs visés par les mesures est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 234 || 82,10 
 Femmes || 51 || 17,90 
 Citoyens de l’UE || 285 || 100,00 
 Ressortissants de pays tiers || 0 || 0 
 15-24 ans || 4 || 1,14 
 25-54 ans || 265 || 92,99 
 55-64 ans || 16 || 5,61 
 Plus de 64 ans || 0 || 0 
22.         Les autorités espagnoles font
valoir que malgré les efforts réalisés pour collecter les informations sur les
catégories professionnelles des travailleurs, ces informations ne sont plus
disponibles étant donné que la plupart des entreprises ont déjà achevé leurs
processus de liquidation et n’existent plus.
23.         Conformément
à l’article 7 du règlement (CE) nº 1927/2006, l’Espagne a confirmé
qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination
avait été appliquée et continuerait de l’être au cours des différentes étapes
de la mise en œuvre du FEM et, en particulier, dans l’accès à celui-ci.
Description
du territoire concerné, de ses autorités et des autres parties prenantes
24.         Toutes les entreprises
concernées par la présente demande se situent à Linares, la deuxième ville de
la région de niveau NUTS III de Jaén. Selon le dernier recensement (2011),
elle compte une population de 61 116 personnes.
25.         Du milieu du XIXe siècle,
lorsqu’elle est devenue un important centre minier, à la fin du XXe siècle,
Linares fut une ville engagée dans l’exploitation des fonderies et la
production de plomb et de poudre à canon. La dynamite et la corde étaient des
piliers de l’économie locale. Lorsque la dernière mine a fermé en 1991,
l’économie locale reposait sur Grupo Santana et, dans une moindre mesure, sur Azucareras
Reunidas[10].
Ces dernières années, une unité de production pour les composants d’éoliennes a
ouvert à Linares, ainsi qu’une usine d’assemblage pour le fabricant de train/tram
CAF. Toutefois, Grupo Santana est resté le principal employeur de Linares
jusqu’à sa fermeture.
26.         Les principales parties
prenantes sont la Junta de Andalucía (le gouvernement autonome
d’Andalousie) et en particulier le ministère régional de l’économie, de
l’innovation et des sciences, ainsi que les syndicats MCA-UGT Andalucía et
Federación de la industria de CCOO-Andalucía.
Effets attendus des licenciements sur
l’emploi local, régional ou national
27.         Le chômage enregistré à Linares
avait augmenté de 270 % à la fin de 2011 par rapport à 2007 et, bien que
la population de Linares âgée de 16 à 64 ans ne représente que 9,4 % de
la population totale de la région de niveau NUTS III de Jaén, les chômeurs
de Linares contribuent à hauteur de 15,7 % au chômage total de ladite
région. En outre, la moitié des chercheurs d’emploi sont des chômeurs de longue
durée (> 12 mois). La fermeture de Grupo Santana et les
licenciements directs et indirects qui en résultent exercent une incidence
importante sur l’emploi local et régional et placent les travailleurs et le
territoire concernés dans une situation inhabituelle et difficile.
28.         La situation financière de la
ville de Linares est précaire et les licenciements au sein de Grupo Santana et
chez les 15 fournisseurs, tous établis dans le parc d’entreprises de
Santana (désormais rebaptisé «parc d’entreprises de Linares»), auront une
incidence sur les recettes fiscales de la municipalité. En tant qu’employeur,
la ville devra probablement licencier plusieurs membres de son personnel et ne
sera pas à même d’aider les travailleurs licenciés de Grupo Santana en leur
offrant des emplois.
29.         En conclusion, dans ces
circonstances, les licenciements peuvent être perçus comme ayant une incidence
significativement négative sur le marché du travail local et régional.
Ensemble
coordonné de services personnalisés à financer et estimation détaillée de son
coût, y compris sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds
structurels
30.         Compte tenu de la situation
particulièrement fragile de l’emploi sur le territoire concerné (Linares), les
autorités régionales ont décidé, avec les principales parties prenantes, de
compléter les mesures standard prévues par les agences publiques de l’emploi
avec un ensemble ad hoc de mesures conçues pour faire face tant au manque
d’offres d’emploi qu’au manque de compétences professionnelles des
travailleurs, en dehors des compétences liées à l’industrie automobile.
Brève présentation de l’ensemble de mesures
«Plan Linares Futuro[11]»
Afin de répondre au premier problème (à savoir le
manque d’offres d’emploi), deux mesures ont été conçues: 1) remise à
neuf de l’ancien parc d’entreprises de Santana[12]
(modernisation des centrales électriques, des réseaux téléphoniques et de
données, réhabilitation d’une vingtaine d’unités qui composaient l’usine, amélioration
de la liaison ferroviaire desservant le parc etc.), de façon à lui
permettre d’accueillir des entreprises à haute valeur ajoutée. Le coût de la
réhabilitation de l’ancien parc d’entreprises de Santana est estimé à
6,2 millions d’EUR. Cette mesure a été mise en œuvre depuis
janvier 2011 et devrait prendre fin en mai 2014. 2) Création
d’un office qui, d’une part, assurera la promotion du parc d’entreprises
parmi les entreprises à haute valeur ajoutée en vue de leur établissement dans
le parc et qui, d’autre part, sera également chargé des activités
d’assistance active à la recherche d’emplois et de placement à l’appui des
anciens travailleurs de Santana en recommandant ces derniers aux nouvelles
entreprises s’établissant dans le parc. Le coût total de l’office est estimé à 525 000 EUR
(150 000 EUR par an pour la période du 1er juillet 2011
au 31 décembre 2014). Aucun cofinancement du FEM n’a été demandé pour
ces deux mesures.
Afin de lutter contre le manque de compétences
professionnelles des travailleurs, une formation sur le lieu de travail leur
sera proposée. Cette mesure vise à doter les travailleurs de compétences
professionnelles qui soit répondent aux besoins exprimés par les entreprises s’implantant
dans le parc d’entreprises, soit seront sur demande, par exemple la gestion
administrative de PME, les qualifications professionnelles telles que celles
requises pour la manipulation des aliments, le CAP de transport des passagers[13], l’activité de vigiles privés etc. La particularité de cette activité de
formation réside dans le fait que
les cours dispensés en salle seront complétés par une formation sur le lieu de
travail ainsi que dans la durée de la formation (environ 840 heures).
Grâce aux activités de formation sur le lieu de travail, les participants
auront la possibilité d’acquérir de l’expérience par la formation sur le lieu
de travail tout en percevant un «salaire de
formation» équivalent à 150 % du salaire
moyen espagnol, ainsi qu’une part proportionnelle des 13e et 14e mois[14]. Les charges sociales
correspondantes sont également incluses dans le coût total de ce salaire de
formation, estimé à 1 483 EUR mensuels par travailleur.
31.         Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la
demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006,
couvrent les activités de gestion, de contrôle, d’information et de publicité.
32.         Les
services personnalisés présentés par les autorités espagnoles sont des mesures actives du marché du travail qui font
partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006.
Les autorités espagnoles estiment le coût
total de l’intervention à 3 928 815 EUR, dont
3 729 815 EUR pour les services
personnalisés et 199 000 EUR
pour la mise en œuvre du FEM (soit 5,07 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à
1 964 407 EUR (soit 50 % du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) (*) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) (**) 
 Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006) 
 Formation sur le lieu de travail (Cursos de formación) || 285 || 4 191 || 1 194 295 
 Salaire de formation (Contratación beneficiarios) || 285 || 8 897 || 2 535 520 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 3 729 815 
 Frais de mise en œuvre du FEM (article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006) 
 Activités préparatoires ||   || 60 000 
 Gestion ||   || 104 000 
 Information et publicité ||   || 15 000 
 Activités de contrôle ||   || 20 000 
 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» ||   || 199 000 
 Estimation du coût total ||   || 3 928 815 
 Contribution du FEM (50 % du coût total) ||   || 1 964 407 
(*) Afin d’éviter les décimales, les
coûts estimés par travailleur ont été arrondis. Toutefois, l’arrondi n’a aucune
incidence sur le coût total de chaque mesure qui demeure identique à celui
indiqué dans la demande introduite par l’Espagne.
(**) Les
totaux ne correspondent pas en raison des arrondis.
33.         L’Espagne confirme la complémentarité des mesures précitées avec
les actions financées par les Fonds structurels et s’engage à ce que tout
double financement soit évité. Elle instaurera
les procédures de contrôle nécessaires pour éliminer le moindre risque de
double financement et veillera à ce que les activités financées par le FEM
s’accompagnent d’une piste d’audit claire.
34.         La complémentarité entre le
FEM et le Fonds social européen (FSE) réside notamment dans la possibilité de
lutter contre le problème des licenciements à partir de deux perspectives
temporelles: le FEM offre une aide rapide, individuelle, ponctuelle et limitée
dans le temps, destinée aux travailleurs touchés par des licenciements liés à
la mondialisation, tandis que le FSE poursuit des objectifs stratégiques à long
terme et les ressources ne peuvent normalement pas être réallouées pour faire face à des
situations de crise dues à des licenciements collectifs liés à la
mondialisation. Les mesures de formation destinées à aider les anciens travailleurs
de Santana ont été conçues pour répondre aux besoins des
entreprises qui s’implantent dans le parc d’entreprises de Linares tout en
tenant compte du profil des travailleurs. Ces cours de formation ad hoc ne font
pas partie de la formation prévue au titre des programmes opérationnels FSE 2007-2013
pour l’Andalousie ou au titre du programme adaptabilité et emploi 2007-2013. Toutefois,
si l’une des activités de formation cofinancées par le FSE permet de mieux
répondre aux besoins spécifiques d’un travailleur, la formation FSE pertinente
sera proposée à ce dernier.
35.         Le suivi continu des travailleurs
concernés et des actions du FSE et du FEM ayant des objectifs similaires
permettra d’éviter tout chevauchement entre ces deux fonds.
Date
à laquelle les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé
ou doivent commencer
36.         L’Espagne a commencé à fournir aux travailleurs concernés les
services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un
cofinancement par le FEM le 1er août 2011. Cette date constitue donc le début de la période
d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre de ce fonds.
Procédures de consultation des
partenaires sociaux
37.         Le gouvernement autonome de
l’Andalousie a consulté les syndicats MCA-UGT Andalucía et Federación de la
industria de CCOO-Andalucía sur l’ensemble complet des mesures lors des
négociations précédant la fermeture de Grupo Santana et ultérieurement durant
le processus de la demande. En outre, ces syndicats surveillent la mise en
œuvre des mesures du FEM.
38.         Les
autorités espagnoles ont confirmé que les dispositions de leur législation
nationale et de celle de l’Union en ce qui concerne les licenciements
collectifs avaient été respectées.
Informations
sur les actions obligatoires en vertu de la législation nationale ou de
conventions collectives
39.         Sur
la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement
(CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités espagnoles:
·      ont confirmé que la contribution
financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la
responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de
conventions collectives;
·      ont démontré que les actions
visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer
des entreprises ou des secteurs d’activité;
·      ont confirmé que les actions
admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres
instruments financiers de l’Union.
Systèmes
de gestion et de contrôle
40.         L’Espagne a indiqué à la
Commission que la contribution financière sera gérée et contrôlée par les mêmes
organismes qui gèrent et contrôlent le FSE. Le Servicio Andaluz de Empleo sera
l’organe intermédiaire pour l’autorité de gestion.
Financement
41.         Au vu de la demande de
l’Espagne, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de
services personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM inclus) à hauteur de 1 964 407 EUR,
soit 50 % du coût total. Les aides proposées par la Commission
au titre du Fonds reposent sur les informations fournies par l’Espagne.
42.         Compte
tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM, fixé à
l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil, et
de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose
de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total susmentionné.
43.         La décision proposée de
mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, conformément
au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la
coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[15].
44.         La
Commission présente séparément une demande de transfert visant à inscrire au
budget 2014 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au
point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013.
Source de crédits de paiement
45.         Les crédits alloués à la ligne budgétaire du FEM dans le budget de 2014
serviront à financer le montant de 1 964 407 EUR requis pour la demande concernée.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière
budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2012/004 ES/Grupo Santana de l’Espagne)
LE
PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le
règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[16], et notamment son article
12, paragraphe 3,
vu
l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement
européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la
coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[17], et notamment son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne[18],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux
travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la
structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les
aider à réintégrer le marché du travail.
(2)       La dotation annuelle du FEM n’excède
pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12
du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du Conseil fixant le
cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[19].
(3)       Le 16 mai 2012,
l’Espagne a introduit une demande de mobilisation
du FEM dans le cadre de licenciements intervenus dans l’entreprise Grupo
Santana et chez 15 fournisseurs et producteurs en aval; cette demande a été complétée par des informations
additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 28 novembre 2013.
La demande remplit les conditions relatives à la
fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à
l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission
propose dès lors de mobiliser un montant de 1 964 407 EUR.
(4)       Il convient par conséquent de
faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière
présentée par l’Espagne,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union
européenne établi pour l’exercice 2014, une somme de 1 964 407 EUR
en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par
le Parlement européen                            Par le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Santana Motor S.A.U.; Santana Motor Andalucía S.L.U.
et Santana Militar S.L.U.
[4]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006.
[5]               Association
des constructeurs européens d’automobiles – ACEA
[6]               Organisation Internationale des Constructeurs
d’Automobiles – OICA (www.oica.net)
[7]               EGF/2007/002 FR Peugeot suppliers COM(2007) 415;
EGF/2008/002 ES Delphi COM(2008) 547 et EGF/2008 ES Castilla y León &
Aragón COM(2009) 150
[8]               Rapport
final du groupe «CARS 21».
[9]               Mises à jour régulières ici: documents
relatifs au contrôle (résumé des demandes FEM).
[10]             Azucareras Reunidas de Jaen S.A., un producteur de sucre
de betteraves qui, ces dernières années, produit également du biodiesel à base
de colza, d’huile de palme, de soja et d’huile de tournesol.
[11]             Plan pour l’avenir de Linares.
[12]             Après remise à neuf, l’ancien parc d’activités Santana a
été rebaptisé parc d’activités de Linares.
[13]             Le certificat
d’aptitude professionnelle (CAP) est l’attestation indiquant que certains
conducteurs professionnels ont suivi les cours et réussi les examens requis par
la directive 2003/59/CE.
[14]             En Espagne, le
salaire annuel fixé par contrat est divisé en quatorze parts égales. Douze
d’entre elles sont versées mensuellement, tandis que la treizième et la
quatorzième font l’objet d’un paiement différé (elles sont versées en juin et
en décembre, en même temps que le salaire mensuel correspondant).
[15]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[16]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[17]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[18]             JO C […] du […], p. […].
[19]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.