CELEX: 31975D0580
Language: fr
Date: 1975-09-11 00:00:00
Title: 75/580/CEE: Décision de la Commission, du 11 septembre 1975, autorisant le Royaume des Pays-Bas à admettre, pour une période qui expire le 31 décembre 1976, la commercialisation des plants de Quercus Pedunculata Ehrh. et de Quercus Borealis Michx ne répondant pas aux exigences de la directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction

N 0 L 256/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                    2 . 10 . 75
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 11 septembre 1975
                 autorisant le royaume des Pays-Bas à admettre, pour une période qui expire le
                 31 décembre 1976 , la commercialisation des plants de Quercus pedunculata Ehrh .
                 et de Quercus borealis Michx. ne répondant pas aux exigences de la directive du
                 Conseil      concernant          la commercialisation           des   matériels      forestiers     de
                                                            reproduction
                                     ( Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi .)
                                                             (75/ 580/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          — 2 500 000 plants de Quercus pedunculata Ehrh.
 EUROPÉENNES,                                                           — 250 000 plants de Quercus borealis Michx.
 vu le traité instituant la Communauté économique                       produits en Hongrie et issus de semences y récoltées
 européenne,                                                            en 1974 soumises à des exigences réduites, et à condi­
vu la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concer­                   tion que soit fournie la justification prévue à l'article 2
 nant la commercialisation des matériels forestiers de                  en ce qui concerne le lieu de provenance et l'altitude
 reproduction ('), modifiée en dernier lieu par la                      où les semences ont été récoltées .
 deuxième directive du Conseil , du 26 juin 1975, modi­
 fiant la directive 66/404/ CEE concernant la commer­                                             Article 2
cialisation des matériels forestiers de reproduction (2),
et notamment son article 15 paragraphe 1 ,                              1 . La justification prescrite à l'article 1 er est consi­
                                                                        dérée comme fournie s'il s'agit de semences de la caté­
vu la demande présentée par le royaume des Pays-Bas,                    gorie ♦ matériels de reproduction identifiés » du
considérant que la production des plants des espèces                    système OCDE pour le contrôle des matériels fores­
 Quercus pedunculata Ehrh. et Quercus borealis                          tiers de reproduction destinés au commerce interna­
 Michx. accuse, en raison d'une mauvaise récolte des                    tional , du 30 mai 1967 .
semences en 1974, un déficit tel que l'approvisionne­
                                                                        2. S' il n'est pas fait application , sur le lieu de prove­
 ment des Pays-Bas en plants ne peut être assuré pour
 la saison 1975/ 1976 ;
                                                                        nance, du système OCDE cité au paragraphe 1 ,
                                                                        d'autres pièces justificatives officielles sont admises.
 considérant que ni les autres États membres, ni les
 pays tiers ne sont en mesure de fournir en quantité                    3.     Lorsque des pièces justificatives officielles ne
suffisante des plants des espèces en cause, répondant                   peuvent pas être fournies, les Pays-Bas peuvent
aux dispositions de la directive précitée ;                             accepter d'autres pièces non officielles.
considérant qu' il convient dès lors d' autoriser les Pays­                                       Article 3
 Bas à admettre la commercialisation d'une quantité
limitée de plants des espèces en cause soumis à des                     Le royaume des Pays-Bas communique à la Commis­
exigences réduites ;                                                    sion , avant le 31 janvier de chaque année, les quan­
considérant que, pour des raisons génétiques, ces                       tités des plants admis à la commercialisation sur son
 plants doivent être issus des semences récoltées sur les               territoire au cours de l'année précédente, au titre de la
 lieux d'origine dans l'aire des espèces considérées et                 présente décision . La Commission en informe les
                                                                        autres États membres .
que , pour assurer l' identité de ces plants, il est néces­
saire que des garanties aussi strictes que possible
soient fournies ;                                                                                 Article 4
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
sion sont conformes à l'avis du comité permanent des                    présente décision .
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                         Fait à Bruxelles , le 1 1 septembre 1 975 .
                       Article premier                                                               Par la Commission
 Le royaume des Pays-Bas est autorisé à admettre, pour                                                 P. J. LARDINOIS
une période qui expire le 31 décembre 1976, à la
commercialisation sur son territoire ;                                                          Membre de la Commission
(') (O n » 125 du 11 . 7 . 1966 , p . 2326 / 66 .
(-) *JO n » L 1 96 du 26 . 7 . 1 975, p . 1 4.