CELEX: 51989PC0075
Language: fr
Date: 1989-02-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au transfert de 300.000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention espagnol (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 75
Vol. 1989/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(89) 75 final
                                          Bruxelles , le 24 février 1989
                             Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    relatif au transfert de 300.000 tonnes d' orge détenues par
                l' organisme d' intervention espagnol
                    ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                           EXPOSE DES MOTIFS
i.n si J.u-.'.r .• iijutolo^. ; ao bu liai le caractérisée par ia céoiieresse depuis septembre
1988 a provoqué une pénurie de fourrages pouvant conduire les éleveurs à vendre
prématurément leur bétail ave des conséquences négatives pour leur revenu .
Pour remédier à cette situation . Il est proposé de mettre à la disposition des éleveurs
 italiens 300.000 t . d' orge qui devront être transférées des stocks d' intervention se
trouvant en Espagne .
Le coût d' un tel transfert est estimé à &S             Mlo d' Ecus .
 ---pagebreak--- ??E /bg ( PR0005 )
                                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   Relatif au transfert de 300.000 tonnes d' orge détenues par
                               l' organisme d' Intervent Ion  espagnol
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 2727/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n° 166/89 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5 ,
vu le règlement ( CEE ) n° 729/70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au financement de
la politique agricole commune ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°
3769/85 ( 4 ), et notamment son article 3 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la situation climatologique en Italie caractérisée par la sécheresse
depuis septembre 1988 a provoqué une pénurie de fourrages pouvant conduire les éleveurs
a vendre prématurément leur bétail avec des conséquences négatives pour leur revenu -,
considérant qu' il peut être remédié à cette pénurie par l' utilisation par les éleveurs
de 300.000 tonnes de céréales fourragères ; que ces céréales sont disponibles auprès de
 l' organisme d' intervention espagnol sous forme d' orge ; que pour mettre cette orge à la
disposition des éleveurs Italiens , Il est nécessaire d' en effectuer le transfert vers
 l' Italie ;
 considérant que l' organisme d' intervention Italien remet en vente les stocks transférés
 aux conditions énoncées dans le règlement ( CEE ) n® 1836/ 82 de la Commission , du 7
 Juillet 1982 , fixant les procédures et condltons de ta remise en vente des céréales
 détenues par les organismes d' intervention , modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE ) 2418/87 ( 5 ),
 ( 1 ) J. O. n * L 281 du 01.11.1975 , p   1
  ( 2 ) J. O. n° L   20 du 25.01.1989 , p  1
  ( 3 ) J.0 . n® L   98 du 28.04.1970 , p  3
  ( 4 ) J.0 . n® L 362 du 31.12.1985 , p 17
  ( 5 ) J.0 . n® L 223 du 11.08.1987 , p   5
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Considérant qu' il y a lieu de préciser ultérieurement certaines modalités relatives à
la prise en, charge du produit et au transfert des responsabilités à cet égard ,
Considérant qu' il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à la prise en compte
de cette opération selon les mécanismes prévus par le règlement ( CEE ) n° 1883 / 78 du
Conseil , du 2 août 1978 , relatif aux règles générales sur le financement des
Interventions par le fonds européen d' orientation et de garatle agricole ( FEOGA ),
section " Garantie " ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2050 / 88 ( 7 )
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                           Article premier
1.    L' organisme d' intervention espagnol tient 300.000 tonnes d' orge à la disposition de
      l' organisme d' intervention Italien .
   2.
        L' organleme d' intervention Italien prend en charge le produit visé au
        paragraphe 1 avant le 16 mare 1989 . Il assure le transport vers
        l' Italie et l' écoulement du produit dans l' alimentation animale avant
        des dates & déterminer selon la procédure prévue au paragraphe 5
3.    La revente du produit visé au paragraphe 1 s' effectue selon le règlement ( CEE ) n°
      1836 / 82 de la Commission .
4.    Les opérations de transport sont attribuées par voie d' adjudication . La
      mobilisation doit se faire dans les conditions de transport les plus favorables .
5.    Les modalités d' application du présent règlement , notammment en ce qui concerne le
      transport du produit en question , sont arrêtées selon la procédure prévue à
      l' article 26 du règlement ( CEE ) n° 2727/75 .
                                              Article 2
1.    Les organismes d' intervention portent en sortie , sur le compte visé à l' article 4
      du règlement ( CEE ) n " 1883/ 78 , les quantités d' orge cédées , à valeur zéro .
( 6 ) J.O. n° L 216 du 05.08.1978 , p      1
( 7 ) J.O. n° L 185 du 15.07.1988 , p      6
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2.  l' organisme d' intervention Italien , porte en entrée , sur le compte visé au
    paragraphe 1 , les quantités d' orge prises en livraison , Â valeur zéro et les
    valorise à la fin de chaque mois au prix de 91 Ecu/ t à convertir en monnaie
    nationale au taux agricole valable au début de la compagne 1988/89 .
3.  Les frais de transport des quantités d' orge visées à l' article 1er sont portés sur
    les comptes mentionnés au paragraphe     2.
                                          Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
Fait à Bruxel les , te                            Par le Consel I
                                                  Le Président
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                         FICHE FINANCIERE                                                   »* TE : 8 .?. 1989
         1 . LIGNE BUDGETAIRE :                                                          CREDITS :
\        2. INTITULE DE LA MESURE : Transfert de 300.000 t d' orge détenus par l' organisme
                                           d' intervention espagnol
        3. BASE JURIDIQUE :             traité ( CEE )
|       *. OBJECTIFS DE LA MESURE :         Remédier à la pénurie de fourrages en Italie causée par la
 I                                          secheresse depuis septembre 1988
       5 . INCIDENCES FINANCIERES                            PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS (89 )   EXERCICE SUIVANT <90 )
       5.0 DEPENSES A LA CHARGE
             - DU BUDGET DES CE
                 ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )             6,5 Mio ECU            6,5
             • 1НШННПН1
             - °nHIHHVBI
       5.1 RECETTES
             - RESSOURCES PROPR£S**??CE
                ( PRElEVEHEJ^artfSoiTS DE DOUANE )
             - SUR 1^«^ÎN NATIONAL
      5.0.1       PREVISIONS DES DEPENSES
      5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES
      5.2     MODE DE CALCJL :
                                               voir annexe
   I 6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION            O'jiW     I
   1 4·1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D '-EXE CUT ION
   ! 6,2    NECESSITE O'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                       –
     6.3    C»E3!T5 A INSCRIBE DANS LES BL'DGE-S r L' '*-ffS                                                          tØ/ i;SK   I
     OBSERVATIONS      .
      On considère que cette mesure ne changera pas le bilan prévu pour la campagne
      1988/89. De ce fait , les conséquences financières se traduisent uniquement par des
      frais de déplacement .
 ---pagebreak---                                   ANNEXE
                                                          Mio Eou
Frais d' entrée :
0 , 3Mio t x 2,35 Ecu/ t x l,054(DT)x 75 %(D               - 0,6
Frais de sortie :
Q , 3 Mio t x 2,36 Ecu / t x 1,054(DT ) x75%(l )           -    0,6
Frais de déplacement :
♦ vers le port : 0,3 mio t x 13,30 Ecu / t x 1,054 ( DT ) -     4,2
♦ fobbing        : 0,3 mio t x 8,40 Ecu / t x 1,054 (DT )  -    2,6
♦ fret maritime : 0,3 mio t x 8,80 Ecu / t x 1,054 ( DT )  -    2,8
* transport intérieur
  îles italiennes :
                 0,15 mio t x 12,2 Ecu / t x 1,054 ( DT )  -    1,9
I.   Sub - Total                                             + 12,7
Dans 1' hypothèse où cet écoulement d' orge vers l' Italie évitera
un séjour supplémentaire d' un an en Espagne , on aura la moindre
dépense suivante :
- frais de séjour :
        0,3 Mio t x 16,2 Ecu / t x 1,133(DT ) x 75 %(1 )  = 4,1
    frais_f inanclers •
0,3 Mio tx 80,45 Ecu/ t(2 ; x 0,077 %t3)xl,133 ( DT )     = 2,1
II . Sous total                                              6,2
III . Coût total de la mesure (I - II )                    6 , 5MioEcu
( 1 ) à charge du FEOGA
( 2 ) Valeur actuelle de l' orge espagnol par tonne
( 3 ) Taux d' intérêts espagnol