CELEX: 31975R0469
Language: fr
Date: 1975-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 469/75 du Conseil, du 27 février 1975, fixant, pour la campagne laitière 1975/1976, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano

28 . 2 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 52/17
                                     REGLEMENT (CEE) N0 469/75 DU CONSEIL
                                                     du 27 février 1975
                fixant, pour la campagne laitière 1975/1976, le prix indicatif du lait et les prix
                d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages Grana Padano et
                                                   Parmigiano Reggiano
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          considérant que les prix d'intervention du beurre et
                                                                 du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer
                                                                 à la réalisation du prix indicatif du lait ; qu'il est
vu le traité instituant la Communauté économique                 nécessaire de déterminer leurs niveaux en tenant
européenne, et notamment son article 43 ,                        compte tant de la situation générale de l'offre et de
                                                                 la demande sur le marché laitier de la Communauté
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   que des possibilités d'écoulement du beurre et du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                  lait écrémé en poudre sur le marché de la Com­
marchés dans le secteur du lait et des produits                  munauté et sur le marché mondial ;
laitiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 465/75 (2), et notamment son article 3                  considérant que les prix d'intervention des fromages
paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 1 ,                     Grana Padano et Parmigiano Reggiano doivent être
                                                                 fixés à des niveaux propres à donner aux produc­
                                                                 teurs de lait établis dans les régions de la Com­
vu la proposition de la Commission,                              munauté dans lesquelles ces fromages sont produits
                                                                 et ont droit à l'appellation d'origine, les mêmes
vu l'avis de l'Assemblée,                                        assurances durables en ce qui concerne le prix du
                                                                 lait à la production que celles fournies par les
vu l'avis du Comité économique et social,                        mesures d'intervention pour le lait écrémé et le
                                                                 beurre ;
considérant que, lors de la fixation du prix indicatif
                                                                 considérant que seul le prix d'intervention en vigueur
du lait, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs          en Irlande et au Royaume-Uni pour le beurre doit
de la politique agricole commune que de la contri­
                                                                 être rapproché, durant la campagne 1975 / 1976, du
bution que la Communauté entend apporter au
                                                                 prix commun conformément à l'article 52 para­
développement harmonieux du commerce mondial :
                                                                 graphe 2 sous a) de l'acte d'adhésion ; que l'incidence
que la politique agricole commune a notamment
                                                                 de la modification des prix conduirait toutefois à
pour objectif d'assurer à la population agricole un              déséquilibrer le processus d' intégration du Royaume­
niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de
                                                                 Uni dans la Communauté ; qu'il est, dès lors, indiqué
l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables           de limiter, conformément à l' article 52 paragraphe 3
dans les livraisons aux consommateurs ;
                                                                 de l'acte précité, le rapprochement du prix d'inter­
                                                                 vention du beurre valable dans cet État membre ;
considérant qu'il convient, dès lors, de tenir compte
de l'importance du lait pour l'économie agricole de              considérant que, étant donné la situation du marché,
la Communauté et, partant, pour les revenus des                  il apparaît nécessaire de procéder, pour le prix indi­
agriculteurs ; que, par ailleurs, le prix indicatif du           catif du lait, à une augmentation en deux étapes et
lait doit être, avec les prix des autres produits                qu' il en résulte une augmentation par étapes pour
agricoles et en particulier avec celui de la viande              les prix d'intervention du beurre et des fromages
bovine, dans un rapport équilibré correspondant à                Grana Padano et Parmigiano Reggiano également ;
l'orientation souhaitée en matière d'élevage de                  considérant qu'il convient que les avantages résultant
bovins ;                                                         de l' augmentation des prix d' intervention soient
                                                                 étendus aux opérations d'achat dans le cadre d'inter­
considérant qu'il est, en outre, nécessaire de prendre           ventions effectuées du 3 février au 2 mars 1975,
en considération, en fixant le prix indicatif, les efforts
de la Communauté visant à établir à long terme un
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
équilibre entre l'offre et la demande sur le marché
du lait, compte tenu des échanges extérieurs de lait
et de produits laitiers ;                                                               Article premier
                                                                  Pour la campagne laitière 1975/1976, le prix indi­
C ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                         catif du lait et les prix d'intervention des produits
(2) Voir page 8 du présent Journal officiel.                      laitiers sont fixés comme suit :
 ---pagebreak--- N ° L 52/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 2. 75
                                                                       Unités de compte par 100 kg
                                                                                 à partir du
                                                                   3 mars 1975           16 septembre 1975
              a) Prix indicatif du lait                               14,92                    15,59
              b) Prix d'intervention
                 Beurre :
                 — en Irlande                                        184,14                   198,32
                 — au Royaume-Uni                                    134,19                   143,68
                 — dans les autres États membres                     194,63                   209,58
                 Lait écrémé en poudre                                88,70                    88,70
                 Fromage Grana Padano
                 — d'un âge de 30 à 60 jours                         195,85                   201,45
                 — d'un âge de 6 mois au moins                       230,83                   236,74
                 Fromage Parmigiano Reggiano
                 d'un âge de 6 mois au moins                         250,03                  255,94.
                                                           Article 2
             Pour les achats effectués par les organismes d'intervention du 3 février au 2 mars 1975 ,
             ces organismes versent aux vendeurs, en supplément du prix d' achat pour la campagne
              1974/1975 , une somme égale à la différence, exprimée en monnaie nationale, entre ce
             prix d'achat et celui du début de la campagne 1975/1976.
             Les motants compensatoires monétaires, fixés en vertu du règlement (CEE) n° 974/71 (1),
             ne sont pas affectés par le premier alinéa.
                                                     Article 3
             Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1975.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles , le 27 février 1975 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                        M. A. CLINTON
             C) JO n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .