CELEX: 52012PC0455
Language: fr
Date: 2012-08-13
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole d'adhésion à l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part

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		52012PC0455
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole d'adhésion à l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part /* COM/2012/0455 final - 2012/0220 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L'accord de dialogue politique et de coopération entre la
Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du
Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du
Panama, d'autre part, signé le 15 décembre 2003, est désormais
ratifié par l'ensemble des parties,
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte
d'adhésion des nouveaux États membres de l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord
de dialogue politique et de coopération doit être approuvée par la conclusion
d'un protocole à cet accord. Le même article prévoit une procédure simplifiée
dans le cadre de laquelle le protocole doit être conclu par le Conseil,
statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné.
Les dix nouveaux États membres ayant adhéré à l'UE en 2004 —
la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la
Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de
Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République
slovaque — et les deux ayant adhéré en 2007 — la République de Bulgarie et la
Roumanie —, doivent adhérer à l’accord de dialogue politique et de coopération
par la conclusion d'un protocole à cet accord.
Une décision du Conseil du 17 novembre 2009 a autorisé
la Commission à ouvrir des négociations avec les républiques du Costa Rica,
d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama en vue de
conclure le protocole concerné.
Le texte du protocole négocié avec les partenaires
d'Amérique centrale est joint en annexe. Sa disposition la plus importante
concerne l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord de dialogue politique
et de coopération. Le protocole prévoit aussi l'établissement de versions de l'accord
faisant foi dans les nouvelles langues officielles de l'Union européenne.
Les propositions ci-jointes concernent 1) une décision du
Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole et
2) une décision du Conseil relative à la conclusion du protocole.
Le Conseil est invité à adopter les propositions de
décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion du protocole.
2012/0220 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un
protocole d'adhésion à l'accord de dialogue politique et de coopération entre
la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques
du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du
Panama, d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 212, paragraphe 3, en liaison avec
l'article 218, paragraphe 5,
vu le traité d'adhésion du 16 avril 2003, et notamment
son article 2, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion annexé au traité d'adhésion et
notamment son article 6, paragraphe 2,
vu le traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de
la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte annexé au traité d'adhésion de la Bulgarie et de
la Roumanie à l'Union européenne, et notamment son article 6,
paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 17 novembre 2009, le Conseil a
autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les républiques du Costa
Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama en
vue de la signature d'un protocole d'adhésion à l'accord de dialogue politique
et de coopération. Ces négociations ont été menées à bonne fin et l'accord a
été paraphé.
(2)       Conformément à l'article 6,
paragraphe 2, de l'acte d'adhésion des nouveaux États membres de l'UE,
l'adhésion de ceux-ci à l'accord de dialogue politique et de coopération doit
être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord. Le même article
prévoit une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle le protocole doit
être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et
par les pays tiers concernés.
(3)       L'article X du protocole négocié avec
les partenaires d'Amérique centrale prévoit l'application provisoire du
protocole avant son entrée en vigueur.
(4)       Sous réserve de sa conclusion à une date
ultérieure, le protocole devrait donc être signé au nom de l'Union et de ses
États membres et appliqué à titre provisoire,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature du protocole d'adhésion à l'accord de dialogue
politique et de coopération avec les républiques du Costa Rica, d'El Salvador,
du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama est approuvée au nom de
l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord à signer est joint à la présente
décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les
personnes habilitées à signer, au nom de l'Union européenne et de ses États
membres, le protocole à l'accord de dialogue politique et de coopération entre
la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques
du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du
Panama, d'autre part.
Article 3
Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole est
appliqué à titre provisoire à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne
et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El
Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama,
d'autre part.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
ProtocolE
à l'accord de
dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses
États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du
Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, pour tenir
compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie, de la
République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, la
Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la
République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la
République de Slovénie et de la République slovaque

LE ROYAUME DE
BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE
BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE
TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE
DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE
D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE
HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE
ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE
CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE
LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE
LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE
LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES
PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE
D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE
POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE
PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE
SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE
SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE
FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE
GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
et
L’UNION EUROPÉENNE,
d'une part, et
LA RÉPUBLIQUE DU
COSTA RICA,
LA RÉPUBLIQUE D'EL
SALVADOR,
LA RÉPUBLIQUE DU
GUATEMALA,
LA RÉPUBLIQUE DU
HONDURAS,
LA RÉPUBLIQUE DU
NICARAGUA,
LA RÉPUBLIQUE DU
PANAMA,
                                                                                     d’autre
part,
CONSIDÉRANT que l'accord de dialogue politique et de
coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et
les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du
Nicaragua et du Panama, d'autre part (ci-après l'«accord»), a été signé à Rome
le 15 décembre 2003,
CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la
République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de
la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de
Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la
République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci‑après
le «traité d'adhésion») a été signé à Athènes le 16 avril 2003,
CONSIDÉRANT que conformément à l'article 6,
paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, l'intégration de ces nouveaux États
membres à l'accord doit être entérinée par la conclusion d'un protocole à cet
accord,
CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion de la
République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (ci-après le
«second traité d’adhésion») a été signé à Luxembourg
le 25 avril 2005,
CONSIDÉRANT qu'en vertu du second traité d'adhésion, et
notamment de l'article 6, paragraphe 2, du protocole relatif aux
conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la
Roumanie, l'intégration des nouveaux États membres à l'accord doit être
entérinée par la conclusion d'un protocole à cet accord,
CONSIDÉRANT que l’article 53 de l’accord dispose
qu'«aux fins du présent accord, on entend par “les parties”, d'une part, la
Communauté ou ses États membres ou la Communauté et ses États membres, selon
les compétences que leur confère le traité instituant la Communauté européenne
et, d'autre part, les républiques du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala,
du Honduras, du Nicaragua et du Panama, dans leurs domaines respectifs de
compétences. L'accord s'appliquera
aussi aux mesures prises par les autorités centrales, régionales ou locales sur
le territoire des parties»,
CONSIDÉRANT que l’article 59 de l’accord dispose que
«le présent accord s'applique sur les territoires où le traité instituant la
Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit
traité, d'une part, et sur les territoires des républiques du Costa Rica, d’El
Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama»,
CONSIDÉRANT que l’article 60 de l’accord dispose que
«le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne,
néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également
foi»,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article premier
La République de Bulgarie, la République tchèque, la
République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la
République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, la République de
Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie et la République slovaque
deviennent parties à l'accord de dialogue politique et de coopération entre la
Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du
Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du
Panama, d'autre part.
Article 2
Dans les six mois suivant le paraphe du présent protocole,
l'Union européenne communique aux États membres et aux républiques du Costa
Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama les
versions bulgare, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise,
polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque de l'accord. Sous réserve de
l’entrée en vigueur du présent protocole, ces nouvelles versions linguistiques
font foi aux mêmes conditions que les versions linguistiques actuelles de
l’accord.
Article 3
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de
dialogue politique et de coopération.
Article 4
Le présent protocole est établi en double exemplaire en
langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise,
française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise,
néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et
tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
Article 5
1.           Le présent protocole est approuvé par
l'Union européenne et ses États membres et par les républiques du Costa Rica,
d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama selon les
procédures qui leur sont propres.
2.           Le présent protocole entre en vigueur le
premier jour du mois suivant la date à laquelle toutes les parties se sont notifié
l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Fait à Bruxelles,
Par le Conseil
Le président