CELEX: 62006CJ0138
Language: fr
Date: 2006-12-14
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 décembre 2006. # Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni. # Manquement d'État - Directive 2002/49/CE - Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-138/06.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 décembre 2006 – Commission/Royaume-Uni(affaire C‑138/06)
      «Manquement d’État – Directive 2002/49/CE – Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement – Non-transposition dans le délai prescrit»
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
      
      Objet 
      
         Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                  2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du  bruit dans l'environnement
                  - Déclaration de la Commission au sein du comité de conciliation concernant la directive  relative à l'évaluation et à la
                  gestion du bruit ambiant (JO L 189, p. 12).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                     se conformer à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à
                     la gestion du bruit dans l’environnement, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations
                     qui lui incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.