CELEX: 31974R0792
Language: fr
Date: 1974-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 792/74 de la Commission, du 4 avril 1974, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

5. 4. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 95/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 792/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 avril 1974
                fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                               semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     cation des produits considérés ; que ces quantités ont
 EUROPÉENNES,                                                      été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4) modi­
                                                                   fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que la situation du marché mondial où les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    pour certains produits, suivant leur destination ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (! ), modifié en dernier lieu         considérant que la restitution doit être fixée une fois
 par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment              par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première             valle ;
 phrase,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du Comité monétaire,                                     normal du régime des restitutions il convient de rete­
                                                                   nir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
 ment n0 120/ 67/ CEE, la différence entre les cours ou            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
 les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;               sur leur parité effective,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
•n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 sant, dans le secteur des céréales, les règles générales               constaté pendant une période déterminée, par rap­
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 aux critères de fixation de leur montant (3) les restitu­              néa précédent ;
 tions doivent être fixées en prenant en considération
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,         considérant que l'application de ces règles et critères à
 des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le            la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur          duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
 le marché mondial ; que, conformément au même                     conduit à fixer la restitution aux montants repris à l'an­
 texte, il importe également d'assurer aux marchés de              nexe ;
 céréales une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­        pour les céréales,
 bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 considérant que le règlement n0 139/67/CEE a, dans
 son article 3 , défini les critères spécifiques dont il doît
 être tenu compte pour le calcul de la restitution des                                    Article premier
 céréales ;
                                                                   Les restitutions à 1 exportation, en 1 état, des produits
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les              visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement n0
 gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­           120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à l'an­
 tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement         nexe .
 n0 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution appli­
 cable à ces produits doit être calculée en tenant                                           Article 2
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
                                                                   Le present règlement entre en vigueur le 5 avril 1974.
 (!) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67 .
 (2) JO no L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .                           (4) JO n» 128 du 27 . 6. 1967, p . 2574/67.
 P) JO n° 125 du 26 . 6 . 1967 , p . 2453 /67 .                    (5) JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 4 avril 1974.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 5. 4. 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 95/ 11
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 4 avril 1974, fixant les restitutions applicables aux
                              céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                        (VC / tonné:
           Numéro                                                                                                       Montant
           tarifaire                                    Désignation de la marchandise                                      des
                                                                                                                       restitutions
          10.01 A               Froment tendre et méteil
          10.01 B               Froment dur                                                                                 —
          10.02                 Seigle i1 )                                                                                 —
          10.03                 Orge                                                                                        —
          10.04                 Avoine                                                                                      —
          10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                      —
          10.07 C               Sorgho                                                                                      —
      ex 11.01 A                Farines de froment tendre :
                                — teneur en cendres de 0 à 520                                                              —
                                — teneur en cendres de 521 à 600                                                            —
                                — teneur en cendres de 601 à 900                                                            —
                                — teneur en cendres de '901 à 1 100                                                         —
                                — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                          —
                                — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                          —
      ex 1 1.01 B               Farines de seigle :
                                — teneur en cendres , de 0 à 700                                                            —
                                — teneur en cendres de 701 à 1150                                                           —
                                — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                          —.
                                — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                          —
          11.02 A la            Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                — teneur en cendres de 0 à 950                                                              —
                                — teneur en cendres de 951 à 1300                                                           —
                                — teneur en cendres de 1301 à 1500                                                          —
          11.02 A I b           Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                                — teneur en cendres de 0 à 520
      C) La restitution n'est octroyée que pour le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5
         du règlement n° 120/67/CEE.                                                                            >
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
      du règlement n0 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.