CELEX: 31994R2748
Language: fr
Date: 1994-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2748/94 de la Commission du 10 novembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 2028/94 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1994/1995

Avis juridique important

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31994R2748

Règlement (CE) n° 2748/94 de la Commission du 10 novembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 2028/94 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1994/1995  

Journal officiel n° L 290 du 11/11/1994 p. 0009 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 62 p. 0214  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 62 p. 0214 

RÈGLEMENT (CE) No 2748/94 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 2028/94 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil pour la campagne 1994/1995LA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/94 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CE) no 2028/94 de la Commission (3) prévoit que les contrats et déclarations souscrits au titre de la distillation préventive soient présentés aux organismes d'intervention au plus tard le 10 novembre 1994; que, compte tenu  du retard accumulé pour l'élaboration des actes administratifs internes dans certains États membres, il convient de prolonger le délai de dépôt des contrats et déclarations en cause auprès des organismes d'intervention compétents;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CE) no 2028/94, la date du « 10 novembre 1994 » est remplacée par celle du « 25 novembre 1994 ».   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 10 novembre 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 42.  (3) JO no L 206 du 9. 8. 1994, p. 5.