CELEX: 31975R2455
Language: fr
Date: 1975-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2455/75 de la Commission, du 26 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de riz décortiqué à grains longs vers les pays tiers

27. 9 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 251 /9
                              REGLEMENT (CEE) N° 2455/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 septembre 1975
               relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à
                        l'exportation de riz décortiqué à grains longs vers les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   offre ; que, parmi ces engagements, figure 1 obligation
EUROPÉENNES,                                                    de déposer une demande de certificat d'exportation ;
                                                                que la caution d'adjudication à constituer lors de la
vu le traité instituant la Communauté économique                présentation de l'offre peut assurer le respect de cette
européenne,                                                     obligation ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du                   considérant que, pour assurer un traitement égal à
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­        tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
ment (CEE) n0 476/75 (2),                                       durée effective de validité du certificat délivré dans le
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8               cadre de l'adjudication aux adjudicataires soit iden­
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­         tique ;
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),
modifié par le règlement (CEE) n0 477/75 (4), et notam­         considérant que le bon déroulement d'une procédure
ment son article 4 paragraphe 2,                                d'adjudication du prélèvement et de la restitution à
                                                                l'exportation doit être assuré ; que, à cette fin, il
vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                 convient de prescrire une quantité minimale ainsi que
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales    le délai et la forme de la transmission des offres dépo­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et        sées auprès des services compétents ;
aux critères de fixation de leur montant (5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478/75 (6), et
notamment son article 3 bis,                                    considérant que l'article 1 er paragraphe 1 deuxième
                                                                alinéa des règlements (CEE) n0 3197/73 de la Commis­
considérant que, compte tenu de la situation actuelle           sion et (CEE) n0 584/75 de la Commission prévoit que
sur les marchés du riz, il se révèle opportun d'ouvrir,         l'accès à l'adjudication du prélèvement et/ou de la
pour le riz décortiqué à grains longs, une adjudication         restitution à l'exportation est ouvert à toute personne
du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation          établie dans la Communauté à des conditions identi­
visé à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règle­         ques ; que, en raison des relations monétaires diffé­
ment (CEE) n0 2737/73 et à l'article 3 bis du règle­            rentes dans les différents États membres, le respect de
ment n0 366/ 67/ CEE ;                                          ces conditions n'est pas garanti par l'application des
considérant que les modalités d'application de la               taux de conversion applicables dans le cadre de la poli­
procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­         tique agricole commune puisque les montants
tion du prélèvement à l'exportation par le règlement            compensatoires monétaires ne sont pas d'application
(CEE) n0 3197/73 de la Commission, du 23 novembre               dans le secteur du riz ; qu'il convient donc de prendre
 1973, établissant les modalités d'application concer­          en considération les conséquences de la situation
nant la mise en adjudication du prélèvement à l'expor­          monétaire pour les offres respectives ;
tation dans le secteur du riz (7), modifié par le règle­
ment (CEE) n0 583/75 (8), et pour la fixation de la resti­      considérant que les mesures prévues au présent règle­
tution à l'exportation par le règlement (CEE) n0 584/           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
75 de la Commission , du 6 mars 1975, établissant les           céréales,
modalités d'application concernant la mise en adjudi­
cation de la restitution à l'exportation dans le secteur
du riz (9) ;
 considérant que le but poursuivi par l'adjudication ne         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 peut être atteint que si l'adjudicataire remplit tous les
 engagements souscrits au moment du dépôt de son
(')  JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .                                               Article premier
(2 ) JO n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .
(3 ) JO n° L 282 du 9 . 10 . 1973, p. 13 .
(4)  JO n» L 52 du 28 . 2. 1975, p. 33 .                         1 . Il est procédé à une adjudication du prélèvement
(5)  JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.                           à l'exportation visé à l'article 2 paragraphe 1 premier
(6)  JO n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.                          tiret du règlement (CEE) n0 2737/73 et/ou de la restitu­
(7)  JO n° L 326 du 27. 11 . 1973 , p. 10 .
(8)  JO n° L 61 du 7. 3 . 1975, p. 24.                           tion à l'exportation visée à l'article 3 bis du règlement
  9) JO n° L 61 du 7 . 3 . 1975, p. 25 .                         n0 366/ 67/ CEE ;
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2. L adjudication porte sur le riz décortiqué à grains                                 Article 7
longs.
                                                              Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 29 janvier        diaire des États membres de la Commission au plus
1976. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica­        tard une heure et demie après expiration du délai
tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de              pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­       l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises
cation .
                                                              conformément au schéma figurant à l'annexe.
                         Article 2                            En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
                                                              ment la Commission dans le même délai que celui
Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur       visé à l'alinéa précédent.
20 tonnes .
                         Article 3                                                      Article 8
La caution visée à l'article 3 des règlements (CEE) n0        Pendant la période d'application en Italie de l'heure
3197/73 et (CEE) n0 584/75 est de 10 unités de                dite d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres
compte par tonne .                                            s'entendent dans cet État membre comme étant retar­
                                                              dées d'une heure. Pendant la période de non-applica­
                         Article 4                            tion en Irlande et au Royaume-Uni de l'heure dite
Le certificat d'exportation n'est pas délivré et, en          d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres s'enten­
                                                              dent dans ces États membres comme étant avancées
conséquence, la caution visée à l'article 3, constituée       d'une heure .
conformément aux dispositions de l'article 3 des règle­
ments (CEE) n0 3197/73 et (CEE) n° 584/75, reste
acquise lorsque l'engagement visé à l'article 2 para­                                   Article 9
graphe 3 sous b) de ces règlements n'est pas respecté.
                                                               1 . En dérogation à l'article 5 des règlements (CEE)
                          Article 5                           n° 3197/73 et (CEE) n0 584/75, la Commission décide,
                                                              selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 paragra­       n0 359/ 67/ CEE :
phes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 193/75 ('), les certi­
ficats d'exportation délivrés conformément à l'article 8      — soit de la fixation d'une restitution maximale à
paragraphe 1 des règlements (CEE) n0 3197/73 et                    l'exportation tenant compte notamment des
(CEE) n0 584/75 sont, pour la détermination de leur                critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0
durée de validité, considérés comme délivrés ' le jour             366/67/CEE,
du dépôt de l'offre.                                          — soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
                                                                   l'exportation tenant compte notamment des
                          Article 6                                critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et
1 . Lorsque l'obligation d'exporter n'a pas été                    d) du règlement (CEE) n0 2737/73,
remplie, la caution visée à l'article 3 des règlements        — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
(CEE) n0 3197/73 et (CEE) n0 584/75 reste acquise
pour une quantité égale à la différence entre :               2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation
                                                              est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux
a) 93 % de la quantité nette indiquée dans le certi­          des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de
    ficat d'exportation                                       la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
    et                                                        inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre
b) la quantité nette effectivement exportée .                 porte sur un prélèvement à l'exportation .
2.     Toutefois, si cette quantité exportée s'élève à
moins de 7 % de la quantité nette indiquée dans le            Lorsqu'un prélèvement minimal à l'exportation est
certificat, la caution reste acquise en totalité.             fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
3 . Sur demande du titulaire du titre, les États              soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du
membres peuvent libérer la caution de manière frac­           prélèvement minimal à l'exportation ou à un niveau
tionnée au prorata des quantités de produit pour              supérieur.
lesquelles la preuve d'exportation visée à l'article 7
paragraphe 1 des règlements (CEE) n0 3197/73 et                                        Article 10
(CEE) n° 584/75 a été apportée et pour autant que
cette preuve témoigne qu'une quantité égale à 7 % au           Les taux utilisés pour la conversion en unités de
moins de la quantité nette indiquée dans le certificat a      compte des offres déposées en monnaie nationale et
été exportée .                                                ceux pour la conversion de la restitution maximale ou
                                                              du prélèvement minimal fixés en unités de compte en
(!) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10 .                      monnaie nationale, sont :
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— le taux central dans le cas où les monnaies en                                   Article 11
    cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un
    écart instantané maximal de 2,25 % .
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
    change au comptant constatés au cours d'une
    période qui s'étend du mercredi d'une semaine au        Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
    mardi de la semaine suivante et qui précède immé­       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
    diatement la date limite de remise des offres .         nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1975.
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 251 / 12                    Journal officiel des Communautés européennes                                    27. 9. 75
                                                       ANNEXE
             Adjudication hebdomadaire du prélèvement / de la restitution à l'exportation de riz décor­
                                       tiqué à grains longs vers les pays tiers
                                 Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                                                             I
                       1                   2                                           3
                Numérotation des        Quantité               Montant du prélèvement à l'exportation en monnaie
                soumissionnaires       en tonnes                              nationale par tonne
                       1
                       2
                       3
                       4
                       5
                     etc.
                                                            II
                       1                   2                                            3
                Numérotation des        Quantité                  Montant de la restitution à l'exportation en
                soumissionnaires       en tonnes                         monnaie nationale par tonne
                       1
                       2
                       3
                       4
                       5
                     etc.