CELEX: 31989R4049
Language: fr
Date: 1989-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4049/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, répartissant, pour l'année 1990, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone situee autour de Jan Mayen

Avis juridique important

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31989R4049

Règlement (CEE) n° 4049/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, répartissant, pour l'année 1990, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone situee autour de Jan Mayen  

Journal officiel n° L 389 du 30/12/1989 p. 0044 - 0045

RÈGLEMENT (CEE) No 4049/89 DU CONSEIL du 19 décembre 1989 répartissant, pour l'année 1990, certains  quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique  exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan MayenLE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire  de conservation et de gestion des ressources de pêche(1), modifié par l'acte d'adhésion de  l'Espagne et du Portugal(2), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées sur leurs droits de pêche  réciproques pour 1990, portant notamment sur l'allocation de certains quotas de captures pour les  navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Norvège ; considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe à la Communauté  de fixer les conditions dans lesquelles ces quotas de captures peuvent être utilisés par les  pêcheurs de la Communauté ; considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, il  convient de les répar-tir entre les États membres au moyen de quotas, conformé-ment à l'article 4  du règlement (CEE) no 170/83 ; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de  contrôle pertinen-tes prévues par le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987,  établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche(3), modifié par le  re`glement (CEE) no 3483/88(4), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les captures effectuées, dans le cadre de l'accord sur les droits réciproques  de pêche en 1990 entre la Communauté et la Norvège, par les navires battant pavillon d'un État  membre, pendant l'année 1990, dans les eaux situées au nord de 62° nord et relevant de la zone  économique exclusive de la Norvège ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, sont  limitées aux quotas fixés à l'annexe I. 2.  Les captures des espèces énumérées à l'annexe II effec-tuées, dans le cadre de l'accord sur les  droits réciproques de pêche en 1990 entre la Communauté et la Norvège, par les navires battant  pavillon d'un État membre, pendant l'année 1990, dans les eaux situées au sud de 62° nord et  relevant de la zone économique exclusive de la Norvège, sont limitées aux quotas fixés à ladite  annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989. Par le ConseilLe présidentJ. MELLICK (1)JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.  (2)JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 1.  (3)JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (4)JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.   ANNEXE I >TABLE> ANNEXE II >TABLE>