CELEX: 62008TB0065
Language: fr
Date: 2008-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-65/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 30 avril 2008 — Espagne/Commission ( Référé — Contrôle des concentrations — Article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) n o  139/2004 — Conditions imposées par les autorités espagnoles aux parties à une concentration déclarée compatible avec le marché commun — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Défaut d'urgence — Mise en balance des intérêts )

21.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 158/18
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 30 avril 2008 — Espagne/Commission
   (Affaire T-65/08 R)
   («Référé - Contrôle des concentrations - Article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004 - Conditions imposées par les autorités espagnoles aux parties à une concentration déclarée compatible avec le marché commun - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Défaut d'urgence - Mise en balance des intérêts»)
   (2008/C 158/28)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci, F. Castillo de la Torre et É. Gippini Fournier, agents)
   Objet
   Demande de sursis à l'exécution de la Commission du 5 décembre 2007 (affaire COMP/M.4685 — Enel/Acciona/Endesa) concernant une procédure au titre de l'article 21 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.