CELEX: 31985R2940
Language: fr
Date: 1985-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2940/85 de la Commission, du 23 octobre 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 283/2                          Journal officiel des Communautés européennes                                24. 10 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 2940/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 octobre 1985
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                  aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
  EUROPÉENNES,                                                       n0 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                     ment (CEE) n° 855/84 Q,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                  constaté pendant une période déterminée, par
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et             tiret précédent, et du coefficient précité,
  notamment son article 13 paragraphe 5,                        ces cours de change étant ceux constatés le 22 octobre
  vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de     1985 ;
  l'unité de compte et aux taux de change à appliquer           considérant que l'application des modalités rappelées
. dans le cadre de la politique agricole commune (3),           dans le règlement (CEE) n0 2159/85 aux prix d'offre et
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0             aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
  2543/73 (4), et notamment son article 3,                      sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
  vu l'avis du comité monétaire,                                ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
                                                                règlement,
  considérant que les prélèvements applicables à l'im­
  portation des céréales, des farines de blé et de seigle et    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le
  règlement (CEE) n0 2159/85 (^ et tous les règlements
  ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                      Article premier
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement          Les prélèvements à percevoir à l'importation des
  normal du régime des prélèvements, il convient de             produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
  retenir pour le calcul de ces derniers :                      ment (CEE) n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                     Article 2
       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre
       sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à      1985 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
  (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (2) JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
  (3) JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
  O JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                        {*) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
  (4 JO n0 L 203 du 1 . 8. 1985, p. 8.                          f) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 24. 10 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 283 /3
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 23 octobre 1985, fixant les prélèvements à
            l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                de seigle
                                                                                               (en Écus / 1)
                             Numéro du
                            tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                                commun
                          10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil              120,58
                          10.01 B II            Froment (blé) dur                           172,21 (') 0
                          10.02                 Seigle                                      112,30 O
                          10.03                 Orge                                        120,24
                          10.04                 Avoine                                        99,10
                          10.05 B               Maïs,     autre   que    maïs  hybride
                                                destiné à l'ensemencement                   104,91 (2)(3)
                          1 0.07 A              Sarrasin                                       0
                          10.07 B               Millet                                        66,85 (4)
                          10.07 C               Sorgho                                      120,36 (4)
                          10.07 D I             Triticale                                      O
                          10.07 D II            Autres céréales                                o    o
                          11.01 A               Farines de froment (blé) ou de
                                                méteil                                      182,38
                          11.01 B               Farines de seigle                           170,39
                          1 1.02 A I a)         Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                dur                                         280,18
                          1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                tendre                                      196,35
                         (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                               ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                               0,60 Écu par tonne.
                         (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne
                               sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                               importés dans les départements français d'outre-mer.
                         (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                               fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                               tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                         (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                               prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                               50 % .
                         (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                               ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                               diminué de 0,60 Écu par tonne.
                         (*) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                               directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                               les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                               la Commission .
                         O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                               10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.