CELEX: C2002/261/14
Language: fr
Date: 2002-10-26 00:00:00
Title: Affaire C-325/02: Recours introduit le 16 septembre 2002 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

26.10.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 261/9
2.     condamner l’Irlande aux dépens.                                   La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                         qu’il plaise à la Cour:
                                                                         —      de constater qu’en se bornant à transposer une partie de
Moyens et principaux arguments                                                  l’article premier et les annexes IV et V de la directive 98/
                                                                                81/CE du Conseil, du 26 octobre 1998, relative à
                                                                                l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement
La Commission fait valoir que:                                                  modifiés ( 1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas
                                                                                d’autres mesures de transposition à la Commission, le
—      l’Irlande a méconnu l’article 9, paragraphe 2, du règlement              grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations
       no 3760/92 en ne mettant pas en place les modalités                      qui lui incombent en vertu de l’article 2 de cette directive;
       appropriées pour l’utilisation correcte des quotas qui lui
       avaient été alloués. Ces modalités auraient dû être de
                                                                         —      condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
       nature à permettre à l’Irlande de veiller à ce qu’il n’y ait
       pas de surexploitation et à ce que les quotas soient
       toujours respectés;
—      l’Irlande a violé l’article 2 du règlement no 2847/93 en          Moyens et principaux arguments
       n’assurant pas le respect des règles communautaires en
       matière de contrôle;
                                                                         L’article 249 du traité CE selon lequel une directive lie tout État
—      l’Irlande n’a pas respecté son obligation, au titre de l’article  membre destinataire quant au résultat à atteindre implique
       21 du règlement no 2847/93, d’interdire provisoirement            l’obligation, pour les États membres, de respecter les délais de
       la pêche lorsque les quotas qui lui avaient été alloués           transposition fixés dans les directives.
       étaient considérés comme épuisés;
—      en restant en défaut d’ouvrir des procédures pénales ou           La Commission constate que, malgré l’expiration des délais
       administratives contre le capitaine ou toute autre per-           fixés, le grand-duché de Luxembourg n’a assuré qu’une
       sonne responsable de veiller au non-dépassement des               transposition partielle de la directive mentionnée dans les
       quotas, l’Irlande ne s’est pas pleinement conformée               conclusions de la Commission limité à une partie de son article
       aux obligations imposées par l’article 31 du règlement
                                                                         premier et à ses annexes IV et V.
       no 2847/93.
                                                                         (1 ) JO L 330 du 5.12.1998, p. 13.
( 1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.
( 2) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.
                                                                         Recours introduit le 18 septembre 2002 contre la Répu-
Recours introduit le 16 septembre 2002 contre le grand-                  blique hellénique par la Commission des Communautés
duché de Luxembourg par la Commission des Communau-                                                   européennes
                           tés européennes
                                                                                                  (Affaire C-328/02)
                          (Affaire C-325/02)
                           (2002/C 261/14)                                                          (2002/C 261/15)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 16 septembre 2002 d’un recours dirigé contre le grand-                le 18 septembre 2002 d’un recours dirigé contre la République
duché de Luxembourg et formé par la Commission des                       hellénique et formé par la Commission des Communautés
Communautés européennes, représentée par M. U. Wölker et                 européennes, représentée par Mme Maria Kondou-Durande,
Mme F. Simonetti, en qualité d’agents, ayant élu domicile à              conseiller juridique au service juridique de la Commission, et
Luxembourg.                                                              élisant domicile à Luxembourg.