CELEX: 62009TN0429
Language: fr
Date: 2009-10-21 00:00:00
Title: Affaire T-429/09: Recours introduit le 21 octobre 2009 — Campailla/Commission

19.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/42
            
         
      Recours introduit le 21 octobre 2009 — Campailla/Commission
      (Affaire T-429/09)
      (2010/C 161/66)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Massimo Campailla (Boulogne-sur-Mer, France) (représentant: P. Goergen, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions de la partie requérante
      
      
                  —
               
               
                  condamner la Commission à la réparation du préjudice que le requérant aurait subi du fait du refus de la Commission de prendre des mesures à la suite de sa plainte dénonçant des violations de ses droits fondamentaux par les autorités camerounaises.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Par le présent recours, le requérant demande la réparation du préjudice prétendument subi par les décisions de la Commission, contenues dans la lettre D3 *3/2004/D/4809, du 30 juillet 2004, et la lettre D3 D*3/2004/D/5438, du 9 septembre 2004, adressées au requérant, par lesquelles la Commission a refusé de prendre des mesures à la suite de sa plainte dénonçant des prétendues violations de ses droits fondamentaux par les autorités camerounaises.
      À l’appui de son recours, le requérant invoque des moyens tirés de l’illégalité de la décision en raison de la dénaturation des faits et du détournement de pouvoir ainsi que de la violation des dispositions et principes du traité CE et du traité UE ainsi que des droits fondamentaux garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (inter alia: principes de sécurité juridique, de confiance légitime, de bonne administration, de l’obligation de non-discrimination, d’une bonne gouvernance, de respect des formes substantielles, de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants).