CELEX: 21977A0523(03)
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie - Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative - Acte final

23 . 5 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 126/ 167
                                                ACCORD INTÉRIMAIRE
                entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            d'une part,
            SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,
            d'autre part,
                                                       PREAMBULE
            CONSIDÉRANT qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
            le royaume hachémite de Jordanie a été signé ce même jour à Bruxelles ;
            CONSIDÉRANT que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, il convient de mettre
            en vigueur, dans les meilleurs délais, au moyen d'un accord intérimaire, certaines dispositions de
            cet accord relatives aux échanges de marchandises ,
            ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                 Anthony CROSLAND M. P. ,
                 président en exercice du Conseil des Communautés européennes,
                 ministre des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
                 et d'Irlande du Nord,
                 Claude CHEYSSON,
                 membre de la Commission des Communautés européennes,
            SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE :
                  Niimeddin DAJANI,
                  ministre de l'industrie et du commerce ;
 ---pagebreak---   N° L 126/ 168                          Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 5 . 77
                         TITRE PREMIER                            ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs
                                                                  douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni, l'article 2
               LES ECHANGES COMMERCIAUX
                                                                  est appliqué en arrondissant à la quatrième décimale.
                                                                                             Article 4
                            Article premier
  L'objectif du présent accord est de promouvoir les              1 . Dans le cas de droits de douane comportant un
  échanges entre les parties contractantes, en tenant             élément protecteur et un élément fiscal, les disposi­
  compte de leurs niveaux de développement respectifs             tions de l'article 2 sont applicables à l'élément protec­
                                                                  teur .
  et de la nécessité d'assurer un meilleur équilibre dans
• leurs échanges commerciaux en vue d'accélérer le
 rythme de croissance du commerce de la Jordanie et               2.      Le Royaume-Uni remplace les droits de douane
                                                                  à caractère fiscal et l'élément fiscal de tels droits de
  d'améliorer les conditions d'accès de ses produits au
  marché de la Communauté.                                        douane par une taxe intérieure, conformément aux
                                                                  dispositions de l' article 38 de l' acte relatif aux condi­
                                                                  tions d'adhésion et aux adaptations des traités visé à
                     A. Produits industriels                      l' article 3 .
                              Article 2                                                      Article 5
  Sous reserve des dispositions prévues aux articles 6, 7         Les restrictions quantitatives à l'importation dans la
  et 9, les droits de douane et taxes d'effets équivalent         Communauté des produits originaires de la Jordanie,
  applicables à l'importation dans la Communauté des              autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité insti­
  produits originaires de la Jordanie, autres que ceux            tuant la Communauté économique européenne, et les
  énumérés à l' annexe II du traité instituant la Com­            mesures d'effet équivalant à des restrictions quantita­
  munauté économique européenne et autres que ceux                tives à l'importation, sont supprimées à la date de
  figurant à l'annexe A, sont supprimés selon le rythme           l'entrée en vigueur de l'accord.
  ci- après :
                                             Taux de réduction
                                                                                             Article 6
                 Calendrier                         %
                                                                  Les mesures prévues à l'article 1 er du protocole n° 7
 — à la date de l'entrée en vigueur                 80            de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
      de l' accord                                                adaptations des traités, visé à l'article 3 , concernant
 — à partir du 1 er juillet 1977                   100
                                                                  l'importation de véhicules à moteur et l'industrie du
                                                                  montage en Irlande, sont applicables à l'égard de la
                                                                  Jordanie.
                              Article 3
                                                                                             Article 7
  1 . Pour chaque produit, les droits de base sur les­
  quels les réductions prévues à l'article 2 doivent être         1 . Les importations des produits énumérés ci-apres
  effectuées sont :                                               sont soumises à des plafonds annuels au-delà des­
                                                                  quels les droits de douane effectivement appliqués à
  — pour la Communauté dans sa composition origi­                 l'égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les
       naire : les droits effectivement appliqués à l'égard       dispositions des paragraphes 2 à 4, les plafonds fixés
       de la Jordanie à la date du 1er janvier 1975 ;             pour l'année d'entrée en vigueur de l'accord étant
  — pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni :               indiqués en regard de chacun d'eux.
       les droits effectivement appliqués à l'égard de la
                                                                  Numéro du tarif
       Jordanie le 1er janvier 1972.                                   douanier     Désignation des marchandises
                                                                                                                    Plafonds
                                                                       commun
                                                                                                                   (en tonnes)
  2.     Les droits réduits calculés conformément à l' ar­
                                                                      55.09        Autres tissus de coton              100
  ticle 2 sont appliqués en arrondissant à la première
  décimale:
 Sous réserve de l'application à donner par la Com­               2.      Pour les produits des positions et sous-position
  munauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte relatif           28.40 B II (phosphates, y compris les polyphosphates,
  aux conditions d'adhésion et aux adaptations des                autres que d' ammonium), 31.03 ( engrais minéraux
  traités du 22 janvier 1972 pour les droits spécifiques          ou chimiques, phosphatés), ex 31.05 (engrais com­
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 126/ 169
posés contenant des phosphates) et 55.05 (fils de coton                 — lors de décisions prises dans le cadre d'une politi­
non conditionnés pour la vente au détail) et du                             que commerciale commune,
chapitre 76 (aluminium) du tarif douanier commun,                       — ou lors de l'établissement d'une politique énergéti­
la Communauté se réserve le droit d'introduire des
                                                                            que commune.
plafonds.
3 . Dès qu'un plafond fixé pour l'importation d'un                      2.    Dans cette éventualité, la Communauté assure
produit relevant du présent article est atteint, la per­                aux importations de ces produits des avantages de
ception des droits de douane effectivement appliquée                    portée équivalente à ceux prévus au présent accord.
 à l'égard des pays tiers peut être rétablie à l'importa­
tion des produits en question jusqu'à la fin de l'année                 Pour l'application des dispositions du présent para­
civile.                                                                 graphe, des consultations auront lieu sur demande de
                                                                        l'autre partie au sein de la commission mixte.
4. Lorsque les importations dans la Communauté
 d'un produit soumis à des plafonds atteignent 75 %                     3.    Sous réserve du paragraphe 1 , les dispositions
 du montant fixé, la Communauté en informe la com­                      du présent accord ne portent pas atteinte aux régle­
 mission mixte .                                                        mentations non tarifaires appliquées à l'importation
                                                                        des produits pétroliers.
                           Article 8
                                                                                                Article 9
 1.      La Communauté se réserve de modifier le
 régime des produits pétroliers relevant des positions                  Pour les marchandises résultant de la transformation
et sous-positions 27.10, 27.11 A et B I, 27.12, 27.13 B                 de produits agricoles, énumérées à l'annexe B, les
 et 27.14 du tarif douanier commun :
                                                                        réductions visées à l'article 2 s'appliquent à l'élément
— lors de l'adoption d'une définition commune de                        fixe de l'imposition frappant ces produits à l'importa­
     l'origine pour les produits pétroliers,                            tion dans la Communauté .
                                                      B. Produits agricoles
                                                             Article 10
                1 . Pour les produits énuméres ci-apres, originaires de la Jordanie, les droits de
               douane à l'importation dans la Communauté sont réduits dans les proportions indi­
               quées pour chacun d'eux.
                   Numéro du tarif                                                                          Taux
                     douanier                           Désignation des marchandises                    de réduction
                     commun                                                                                  %
                      05.04          Boyaux, vessies et estomacs d'animaux entiers ou en
                                     morceaux, autres que ceux de poissons                                   80
                      07.01          Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigérés :
                                        F. Légumes à cosse, en grains ou en cosse :
                                               II . Haricots :
                                                    ex a) du 1 er octobre au 30 juin :
                                                          — du 1 er novembre au 30 avril                     60
                                           ex III . autres :
                                                    — Fèves ( Vicia faba maior)                              40
                                        G. Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris­
                                           raves , radis et autres racines comestibles similaires :
                                           ex II . Carottes et navets :
                                                   — Carottes, du 1er janvier au 31 mars                     40
 ---pagebreak--- N0 L 126/ 170                  Journal officiel des Communautés européennes                          23 . 5. 77
               Numéro du                                                                    Taux de
              tarif douanier                        Désignation des marchandises           réduction
                 commun                                                                       %
                    07.01    ex H. Oignons , échalotes et aulx :
                   (suite)
                                      — Oignons, du 1er février au 30 avril                   50
                                      — Aulx, du 1 er février au 31 mai                       50
                                M. Tomates :
                                      ex I. du 1 er novembre au 14 mai :
                                            — du 1 er décembre au 31 mars                     60
                             ex S. Piments ou poivrons doux :
                                      — du 15 novembre au 30 avril                            40
                             ex T. autres :
                                      — Aubergines, du 15 janvier au 30 avril                 60
                                      — Courges et courgettes, du 1er décembre au dernier
                                          jour de février                                     60
                    07.05    Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou
                             cassés :
                             B. autres (que ceux destinés à l'ensemencement)                  80
                    08.01    Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats,
                             goyaves, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou
                             (d'acajou ou d'anacarde), frais ou secs, avec ou sans coque :
                             H. autres ( mangues , mangoustes et goyaves)                     40
                    08.02    Agrumes, frais ou secs :
                             ex A. Oranges :
                                      — fraîches                                              60
                             ex B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ; clé­
                                      mentines, wilkings et autres hybrides similaires
                                      d'agrumes :
                                      — frais                                                 60
                             ex C. Citrons :
                                      — frais                                                 40
                                D. Pamplemousses et pomélos                                   80
                             ex E. autres :
                                      — Limes et limettes                                     80
                ex 08.09     Autres fruits frais :
                             — Pastèques, du 1 er avril au 15 juin                            50
                    09.04    Poivre (du genre Piper), piments (du genre Capsicum et
                             du genre Pimenta) :
                             A. non broyés ni moulus :
                                 II . Piments :
                                      c) autres                                               80
                    09.09    Graines d' anis, de badiane, de fenouil , de coriandre, de
                             cumin, de carvi et de genièvre                                   80
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 126/ 171
2. En ce qui concerne les citrons frais de la sous­           chement ultérieur aussitôt qu'un mouvement tarifaire
position 08.02 ex C du tarif douanier commun, les              atteint ou dépasse ce niveau.
dispositions du paragraphe 1 sont applicables à
condition que, sur le marché intérieur de la Commu­           4.       Les droits réduits, calculés conformément aux
nauté, les prix des citrons importés de la Jordanie           dispositions de l'article 10, sont appliqués en arron­
soient, après dédouannement et déduction des taxes à          dissant à la première décimale.
l'importation autres que les droits de douane, supé­
rieurs ou égaux au prix de référence majoré de l'in­           Toutefois, sous réserve de l'application à donner par
cidence des droits de douane effectivement appliqués           la Communauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte
à l'égard des pays tiers sur ce prix de référence et           relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
d'une somme forfaitaire de 1,20 unité de compte par            des traités visé à l'article 3 pour les droits spécifiques
100 kilogrammes.                                               ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs
                                                               douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni, les droits
3.       Les taxes à l'importation autres que les droits de    réduits sont appliqués en arrondissant à la quatrième
douane, visées au paragraphe 2, sont celles prévues            décimale.
pour les calculs des prix d'entrée visées au règlement
( CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des
                                                                                        Article 12
marchés dans le secteur des fruits et légumes.
Toutefois, pour la déduction des taxes à l'importa­            1 . En cas d'établissement d'une réglementation
 tion autres que les droits de douane visés au paragra­        spécifique comme conséquence de la mise en œuvre
phe 2, la Communauté se réserve la possibilité de              de sa politique agricole ou de modification de la
 calculer le montant à déduire, de façon à éviter les          réglementation existante ou en cas de modification
 inconvénients résultant éventuellement de l'incidence         ou de développement des dispositions concernant la
 de ces taxes sur les prix d'entrée, suivant les origines.     mise en œuvre de sa politique agricole, la Commu­
 Les dispositions des articles 23 à 28 du règlement            nauté peut modifier, pour les produits qui en font
 ( CEE) n° 1035/72 demeurent applicables.                      l'objet, le régime prévu à l'accord.
                                                               Dans ce cas, la Communauté tient compte, de
 4. Jusqu'au 1er janvier 1978 et par dérogation au              manière appropriée, des intérêts de la Jordanie.
 paragraphe 1 , le Danemark, l'Irlande et le
 Royaume-Uni sont autorisés à appliquer, à l'importa­          2. Au cas où la Communauté, en application des
 tion d'oranges fraîches, de la sous-position 08.02 ex         dispositions du paragraphe 1 , modifie le régime prévu
 A du tarif douanier commun, de mandarines, y com­             au présent accord pour des produits relevant de l'an­
 pris les tangerines et satsumas, clémentines, wilkings        nexe II du traité instituant la Communauté économi­
 et autres hybrides similaires d'agrumes, frais, de la         que européenne, elle consent, pour les importations
 sous-position 08.02 ex B du tarif douanier commun,            originaires de la Jordanie, un avantage comparable à
 des droits qui ne peuvent être inférieurs à ceux repris        celui prévu au présent accord.
 à l' annexe C.
                                                               3 . Pour l' application du présent article, des consul­
                          Article 11                            tations peuvent avoir lieu au sein de la commission
                                                                mixte.
 1.      Les taux de réduction prévus à l' article 10 s'ap­
 pliquent aux droits de douane effectivement appli­
 qués à l'égard des pays tiers.                                                C. Dispositions communes
 2.      Toutefois, les droits résultant des réductions                                 Article 13
 effectuées par le Danemark, l'Irlande et le
 Royaume-Uni ne peuvent en aucun cas être inférieurs            1 . Les produits visés au présent accord, originaires
 à ceux que ces pays appliquent à la Communauté                 de la Jordanie, ne peuvent bénéficier d'un traitement
  dans sa composition originaire.                               plus favorable à l'importation dans la Communauté
                                                                que celui que les États membres s'accordent entre
 3 . Par dérogation au paragraphe 1 , au cas où l'ap­           eux .
  plication de ce dernier serait susceptible de conduire
  à des mouvements tarifaires s'écartant momentané­             2. Pour l'application des dispositions du paragra­
  ment du sens du rapprochement vers le droit final, le         phe 1 , il n'est pas tenu compte des droits de douane
  Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent                 et taxes d'effet équivalent résultant de l'application
  maintenir leurs droits jusqu' au moment où ceux-ci            des articles 32, 36 et 59 de l' acte relatif aux condi­
  sont atteints lors d'un rapprochement ultérieur, ou, le       tions d'adhésion et aux adaptations des traités visé à
  cas échéant, appliquer le droit résultant d'un rappro­        l' article 3 .
 ---pagebreak--- N° L 126/ 172                       Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 5 . 77
                        Article 14                           visés à l'accord, la commission mixte peut adapter la
                                                             nomenclature tarifaire de ces produits auxdites modi­
1 . Sous réserve des dispositions particulières pro­         fications.
pres au commerce frontalier, la Jordanie accorde à la
Communauté, dans le domaine des échanges, un trai­
tement non moins favorable que le régime de la                                        Article 19
nation la plus favorisée.
                                                             Les parties contractantes s'abstiennent de toute me­
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appli­              sure ou pratique de nature fiscale interne établissant
 quent pas dans le cas d'un maintien ou de l'établisse­      directement ou       indirectement une   discrimination
 ment d'unions douanières ou de zones de libre               entre les produits d'une partie contractante et les pro­
 échange.                                                    duits similaires originaires de l'autre partie contrac­
                                                             tante .
 3 . En outre, la Jordanie peut déroger aux disposi­
tions du paragraphe 1 dans le cas de mesures arrêtées        Les produits exportés vers le territoire d'une des par­
en vue d'une intégration économique régionale ou en          ties contractantes ne peuvent bénéficier de ristourne
faveur des pays en voie de développement. Ces mesu­          d'impositions intérieures supérieures aux impositions
res sont notifiées à la Communauté.                          dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
                        Article 15                                                     Article 20
1.    Les parties contractantes se communiquent, au          Les paiements afférents à des transactions commer­
moment de la signature du présent accord, les dispo­         ciales opérées dans le respect des dispositions de la
sitions relatives au régime des échanges qu'elles appli­     réglementation du commerce extérieur et des chan­
quent.                                                       ges, ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État
                                                             membre de la Communauté dans lequel réside le
2.    La Jordanie a la faculté d'introduire dans son         créancier ou vers la Jordanie ne sont soumis à aucune
régime des échanges à l'égard de la Communauté de            restriction .
nouveaux droits de douane et taxes d'effet équivalent
ou de nouvelles restrictions quantitatives et mesures
d'effet équivalent et d'augmenter ou d'aggraver les                                    Article 21
droits et taxes ou les restrictions quantitatives et
mesures d'effet équivalent appliqués aux produits ori­       L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou
ginaires ou à destination de la Communauté lorsque           restrictions d'importation, d'exportation ou de transit
ces mesures sont nécessaires pour les besoins de son         justifiées par des raisons de moralité publique, d'or­
industrialisation et de son développement. Ces mesu­         dre public, de sécurité publique, de protection de la
res sont notifiées à la Communauté .                         santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
                                                             préservation des végétaux, de protection des trésors
Pour l'application de ces mesures, des consultations         nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
auront lieu sur demande de l'autre • partie contrac­         archéologique ou de protection de la propriété indus­
tante au sein de la commission mixte.
                                                             trielle et commerciale, ni aux réglementations en
                                                             matière d'or et d'argent. Toutefois, ces interdictions
                       Article 16                            ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de
                                                             discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée
Lorsque la Jordanie applique pour un produit donné           dans le commerce entre les parties contractantes.
des restrictions quantitatives sous forme de contin­
gents, conformément à sa propre législation, elle
traite la Communauté comme une entité.                                                 Article 22
                        Article 17
                                                             1 . Si l'une des parties contractantes constate des
                                                             pratiques de dumping dans ses relations avec l'autrè
                                                             partie contractante, elle peut prendre des mesures
Aux fins de l'application du présent titre, le protocole     appropriées contre ces pratiques, conformément, à
annexé au présent accord détermine les règles d'ori­         l' accord relatif à la mise en œuvre de l' article VI de
gine.                                                        l'accord général sur les tarifs douaniers et le com­
                                                             merce, dans les conditions et selon les procédures
                         Article 18                          prévues à l'article 24.
En cas de modifications de la nomenclature des tarifs        2. En cas de mesures dirigées contre des primes et
douaniers des parties contractantes pour des produits        des subventions, les parties contractantes s'engagent à
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 126/ 173
respecter les dispositions de l'artice VI de l'accord                                   Article 25
général sur les tarifs douaniers et le commerce.
                                                               En cas de difficultés sérieuses ou de menaces graves
                                                               de difficultés dans la balance des paiements d'un
                        Article 23                             ou de plusieurs États membres de la Commu­
                                                               nauté ou dans celle de la Jordanie, la partie contrac­
En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de           tante intéressée peut prendre les mesures de sauve­
l'activité économique ou de difficultés risquant de se         garde nécessaires. Les mesures\qui apportent le moins
traduire par l'altération grave d'une situation écono­         de perturbation au fonctionnement de l'accord doi­
mique régionale, la partie contractante intéressée peut        vent être choisies par priorité. Elles sont immédiate­
prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans             ment notifiées à l'autre partie contractante et font
les conditions et selon les procédures prévues à l'arti­       l'objet, au sein de la commission mixte, de consulta­
 cle 24.                                                       tions périodiques, notamment en vue de leur suppres­
                                                               sion dès que les conditions le permettent.
                           Article 24
                                                                                        TITRE II
 1 . Si une partie contractante soumet les importa­
                                                                       DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
 tions de produits susceptibles de provoquer les diffi­
 cultés auxquelles fait référence l'article 23 à une pro­
 cédure administrative ayant pour objet de fournir                                     Article 26
 rapidement des renseignements au sujet de l'évolution
 des courants commerciaux, elle en informe l'autre              1 . Il est institué une commission mixte qui, pour la
 partie contractante.                                           réalisation des objectifs fixés par l'accord et dans les
                                                                cas prévus par celui-ci, dispose d'un pouvoir de déci­
                                                                sion .
 2. Dans les cas visés aux articles 22 et 23 , avant de
 prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que             Les décisions prises sont obligatoires pour les parties
 possible dans les cas couverts par le paragraphe 3             contractantes qui sont tenues de prendre les mesures
  sous b), la partie contractante en cause fournit à la         que comporte leur exécution.
 commission mixte tous les éléments utiles pour per­
  mettre un examen approfondi de la situation en vue            2.     La commission mixte peut également formuler
  de rechercher une solution acceptable pour les parties        les résolutions, recommandations ou avis qu'elle juge
 contractantes .                                                opportuns pour la réalisation des objectifs communs
                                                                et le bon fonctionnement de l' accord .
 Les mesures qui apportent le moins de perturbation
  au fonctionnement de l'accord doivent être choisies           3.     La commission mixte arrête son règlement inté­
  par priorité. Ces mesures ne doivent pas excéder la           rieur.
  portée strictement indispensable pour remédier aux
  difficultés qui se sont manifestées .                                                  Article 27
  Les mesures de sauvegarde sont immédiatement noti­            1.     La commission mixte est composée, d'une part,
  fiées à la commission mixte et font l'objet, au sein de       de représentants de la Communauté, et, d'autre part,
  celle-ci, de consultations périodiques, notamment en          de représentants de la Jordanie.
  vue de leur suppression dès que les conditions le
  permettent.
                                                                2. La commission mixte se prononce du commun
                                                                accord de la Communauté, d'une part, et de la Jorda­
                                                                 nie, d'autre part.
  3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les
  dispositions suivantes sont applicables :                                             Article 28
  a) en ce qui concerne les articles 22 et 23 , une              1.    La présidence de la commission mixte est exer­
       consultation a lieu au sein de la commission
                                                                cée à tour de rôle par chacune des parties contractan­
       mixte avant que la partie contractante intéressée         tes selon des modalités à prévoir dans son règlement
       prenne les mesures appropriées ;                          intérieur.
  b) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessi­          2.    La commission mixte se réunit à l'initiative de
        tant une intervention immédiate excluent un exa­
                                                                 son président.
        men préalable, la partie contractante intéressée
        peut, dans les situations visées aux articles 22 et      Elle se réunit, en outre, chaque fois qu'une nécessité
        23, appliquer sans délai les mesures conservatoires      particulière le requiert, à la demande de l'une des
        strictement nécessaires pour remédier à la situa­        parties contractantes, dans les conditions à prévoir
        tion .                                                    dans son règlement intérieur.
 ---pagebreak--- N° L 126/ 174                        Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 5. 77
                        Article 29                                 n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce
                                                                   qui concerne les produits non destinés à des fins
1.     La commission mixte peut décider de consti­                spécifiquement militaires ;
tuer tout comité propre à l'assister dans l'accomplis­
sement de ses tâches.                                         c) qu'elle estime essentielles à sa sécurité en temps
                                                                  de guerre ou en cas de grave tension internatio­
2.     La commission mixte détermine dans son règle­              nale.
ment inférieur la composition, la mission et le fonc­
tionnement de ces comités .                                                            Article 33
                          Article 30                          Dans les domaines couverts par l'accord :
Chaque partie contractante communique, sur                    — le régime appliqué par la Jordanie à l'égard de la
demande de l'autre partie, toutes informations utiles             Communauté ne peut donner lieu à aucune discri­
sur les accords comportant des dispositions tarifaires             mination entre les États membres, leurs ressortis­
ou commerciales qu'elle conclut, ainsi que sur les                sants ou leurs sociétés,
modifications qu'elle apporte à son tarif douanier ou
au régime de ses échanges extérieurs.                         — le régime appliqué par la Communauté à l'égard
                                                                  de la Jordanie ne peut donner lieu à aucune
Au cas où ces modifications ou ces accords auraient               discrimination entre les ressortissants ou sociétés
une incidence directe et particulière sur le fonctionne­          jordaniens.
ment de l' accord, des consultations adéquates auront
lieu sur demande de l'autre partie au sein de la com­                                 Article 34
mission mixte en vue de prendre en considération les
intérêts des parties contractantes.
                                                              Le protocole ainsi que les annexes A, B et C font
                                                              partie intégrante de l'accord. Les déclarations et
                          Article 31                          l'échange de lettres figurent à l'acte final qui fait
                                                              partie intégrante de l'accord.
1 . Les parties contractantes prennent toutes les
mesures générales ou particulières propres à assurer
l'exécution des obligations de l'accord. Elles veille­                                Article 35
ront à la réalisation des objectifs inscrits dans l' ac­
cord .                                                        Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoi­
                                                              res où le traité instituant la Communauté économi­
2. Si une partie contractante estime que l'autre              que européenne est applicable dans les conditions
partie contractante a manqué à une obligation de              prévues dans ce traité et, d'autre part, au territoire du
l'accord, elle peut prendre les mesures appropriées.          royaume hachémite de Jordanie.
Au préalable, elle fournit à la commission mixte tous
les éléments utiles pour permettre un examen appro­
fondi de la situation, en vue de rechercher une solu­                                 Article 36
tion acceptable pour les parties contractantes.
                                                              Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
Les mesures qui apportent le moins de perturbations           langues allemande, anglaise, danoise, française, ita­
au fonctionnement de l' accord doivent être choisies          lienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes
par priorité. Ces mesures sont immédiatement noti­            faisant également foi.
fiées à la commission mixte et font l'objet, au sein de
celle-ci, de consultations sur demande d'autre partie
contractante .                                                                        Article 37
                                                              1 . Le présent accord est soumis à approbation
                          Article 32
                                                              selon les procédures propres aux parties contractan­
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie           tes, lesquelles se notifient l'accomplissement des pro­
                                                              cédures nécessaires à cet effet.
contractante de prendre les mesures :
a) qu'elle estime nécessaires en vue d'empêcher la            2. Le présent accord entre en vigueur le premier
     divulgation de renseignements contraire aux              jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont
    intérêts essentiels de sa sécurité ;                      été effectuées les notifications prévues au para­
                                                              graphe 1 .
b) qui ont trait au commerce d'armes, de munitions
     ou de matériel de guerre ou à la recherche, au           Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ac­
     développement ou à la production indispensables          cord de coopération signé ce même jour et, au plus
     à des fins défensives, à condition que ces mesures       tard, jusqu'au 30 juin 1978 .
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 126/ 175
            Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne interimsaf­
            tale.
            Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
            dieses Interimsabkommen gesetzt.
            In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below
            this Interim Agreement.
            En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont appose leurs signatures au bas du
            présent accord intérimaire.
             In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al pre­
            sente accordo interinale .
            Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
            Interimovereenkomst hebben gesteld .
            Udfærdiget i Bruxelles, den attende januar nitten hundrede og syvoghalvfierds.
             Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Januar neunzehnhundertsiebenundsiebzig.
             Done at Brussels on the eighteenth day of January in the year one thousand nine hun­
            dred and seventy-seven . '
             Fait a Bruxelles, le dix-huit janvier mil neuf cent soixante-dix-sept.
             Fatto a Bruxelles, addì diciotto gennaio millenovecentosettantasette.
             Gedaan te Brussel, de achttiende januari negentienhonderdzevenenzeventig.
 ---pagebreak--- N° L 126/ 176                      Journal officiel des Communautés européennes      23 . 5 . 77
             For Rådet for De europæiske Fællesskaber
             Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften
             For the Council of the European Communities
             Pour le Conseil des Communautés européennes
             Per il Consiglio delle Comunità europee
             Voor de Raad van de Europese GemeenschaDDen
            For Hans Majestæt Kongen af Det hashemitiske kongerige Jordan
            Für Seine Majestät den König des Haschemitischen Königreichs Jordanien
            For His Majesty the King of the Hashemite Kingdom of Jordan
            Pour Sa Majesté le roi du royaume hachémite de Jordanie
            Per Sua Maestà il re del Regno hascemita di Giordania
            Voor Zijne Majesteit de Koning van het Hasjemitische Koninkrijk Jordanië
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 126/ 177
                                                        ANNEXE A
                          relative aux produits visés à l'article 2 exclus du régime de l'accord
            Numéro du tarif
              douanier                                      Désignation des marchandises
              commun
               17.02             Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , même mélangés de miel naturel ;
                                 sucres et mélasses caramélisés :
                                 A. Lactose et sirop de lactose :
                                    I. contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                                 B. Glucose et sirop de glucose :
                                     I. contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
               22.03             Bières
               22.06             Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de
                                 matières aromatiques
               22.09             Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, liqueurs et
                                 autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques composées (dites
                                 extraits concentrés) pour la fabrication des boissons :
                                 B. Préparations alcooliques composées (dites extraits concentrés)
                                 C. Boissons spiritueuses
               35.01             Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines ; colles de caséine :
                                 A. Caséines
                                 C. autres
               35.02             Albumines , albuminates et autres dérivés des albumines :
                                 A. Albumines :
                                    II . autres :
                                         a) Ovalbumine et lactalbumine
 ---pagebreak--- N° L 126/ 178                              Journal officiel des Communautés européennes                                               23 . 5 . 77
                                                                  ANNEXE B
                                                     relative aux produits visés à l'article 9
                Numéro du tarif
                     douanier                                        Désignation des marchandises
                     commun
                   ex 17.04              Sucreries sans cacao, à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en
                                        poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières
                       18.06             Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                       19.01             Extraits de malt
                       19.02             Préparations pour l' alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou
                                         culinaires , à base de farines , amidons, fécules ou extraits de malt, même
                                         additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids
                       19.03             Pâtes alimentaires
                       19.04             Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre
                        19.05            Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : puffed
                                         rice, corn flakes et analogues
                        19.06            Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine,
                                         d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                        19.07            Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans
                                         addition de sucre, de miel, d' œufs, de matières grasses, de fromage ou de
                                         fruits
                        19.08            Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même
                                         additionnés de cacao en toutes proportions
                    ex 21.01             Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits :
                                         — à l'exclusion de la chicorée torréfiée et de ses extraits
                       21.06             Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles préparées :
                                         A. Levures naturelles vivantes :
                                              II . Levures de panification
                    ex 21.07             Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, contenant
                                         du sucre, des produits laitiers, des céréales ou des produits à base de
                                         céréales (')
                    ex 22.02             Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi
                                         traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits
                                         et de légumes du n° 20.07 :
                                         — contenant du lait ou des matières grasses provenant du lait
                        29.04            Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                         C. Polyalcools :
                                               II. Mannitol
                                              III . Sorbitol
             C ) Ne sont visés par ce libellé que les produits qui, à l'importation dans la Communauté, sont soumis à
                 l'imposition prévue dans le tarif douanier commun, composée : a) d' un droit ad valorem qui constitue l'élément fixe
                 de cette imposition ; b) d' un élément mobile.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                    Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 126/ 179
              Numéro du tarif
                douanier                                Désignation des marchandises
                commun
                 35.05        Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles ou torréfiés ;
                              colles d' amidon ou de fécule
                 38.12        Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mordançage,
                              du genre de ceux utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier,
                              l'industrie du cuir ou des industries similaires :
                              A. Parements préparés et apprêts préparés :
                                  I. à base de matières amylacées
            ►
                 38.19        Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des
                              industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits
                              naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des
                              industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris
                              ailleurs :
                              T. Sorbitol, autre que le sorbitol visé à la sous-position 29.04 C III
 ---pagebreak--- N° L 126/ 180                     Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 5 . 77
                                                              ANNEXE C
               Droits résiduels minimaux pouvant être appliqués aux termes de l'article 10 paragraphe 4
                                                           I. DANEMARK
               Numéro du
              tarif douanier                             Désignation des marchandises         Taux des droits
              du Danemark
                       1                                              2                              3
                  08.02         Agrumes, frais ou secs :
                                    A. Oranges :
                                          I. Oranges douces, fraîches :
                                              a) du 1 er au 30 avril                             2,6 %
                                              b) du 1 er au 15 mai                                1,2 %
                                              c) du 16 mai au 15 octobre                         0,8 %
                                              d) du 16 octobre au 31 mars                          4%
                                         II . autres :
                                              ex a) du 1 er avril au 15 octobre :
                                                       — fraîches                                  3 %
                                              ex b) du 16 octobre au 31 mars :
                                                       — fraîches                                  4%
                                ex B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ;
                                         clémentines, wilkings et autres hybrides similaires
                                         d'agrumes :
                                         — fraîches                                                4%
                                                             II . IRLANDE
                Numéro du
              tarif douanier                              Désignation des marchandises        Taux des droits
                de l' Irlande
                       1                                               2                             3
                  08.02         Agrumes, frais ou secs :
                                A. Oranges :
                                     I. Oranges douces, fraîches :
                                          a)  du   1 er au 30 avril                               2,6 %
                                          b)  du   1 er au 15 mai                                 1,2 %
                                          c)  du   16 mai au 16 octobre                           0,8 %
                                          d)  du   16 octobre au 31 mars                           4%
                                    II . autres :
                                          a) du 1 er avril au 15 octobre :
                                              1 , fraîches                                         3 %
                                          b) du 16 octobre au 31 mars :
                                              1 , fraîches                                         4%
                                 B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ; clé­
                                    mentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agru­
                                    mes :
                                    I. fraîches                                                    4%
 ---pagebreak--- 23 . 5. 77                       Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 126/ 181
                                                   III . ROYAUME-UNI
           Numéro du tarif
            douanier du                          Désignation des marchandises             Taux des droits
            Royaume-Uni
                 1                                           2                                   3
               08.02       Agrumes, frais ou secs :
                           A. Oranges :
                               I. Oranges douces, fraîches :
                                   a) du 1 er au 30 avril                                     2,6 %
                                                                                          avec min. de
                                                                                             pere, de
                                                                                        0,0688 ¿/100 kg
                                   b) du 1 er au 15 mai                                       1,2 %
                                                                                          avec min. de
                                                                                             pere, de
                                                                                        0,0688 ¿/100 kg
                                   c) du 16 mai au 15 octobre                                  0,8 %
                                                                                          avec min. de
                                                                                             pere, de
                                                                                        0,0688 ¿/ 100 kg
                                   d) du 16 octobre au 31 mars
                                      1 , du 16 octobre au 30 novembre                         4 %
                                                                                          avec min. de
                                                                                             pere, de
                                                                                        0,0688 ¿/ 100 kg
                                      2.· du 1 er décembre au 31 mars                         4,4 %
                              II . autres :
                                   a) du 1er avril au 15 octobre :
                                      1 , fraîches                                             3 %
                                                                                          avec min. de
                                                                                             pere, de
                                                                                        0,0688 ¿/ 100 kg
                                   b) du 16 octobre au 31 mars :
                                      1 , fraîches :
                                          aa) du 16 octobre au 30 novembre                     4%
                                                                                          avec min. de
                                                                                             pere, de
                                                                                        0,0688 ¿/ 100 kg
                                          bb) du 1 er décembre au 31 mars                     4,4 %
                           B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ; clé­
                              mentines, wilkings et autres hybrides similaires d' agru­
                              mes :
                              I. fraîches :
                                  a) du 1 er avril au 30 novembre                              4 %
                                                                                          avec min. de
                                                                                             pere, de
                                                                                        0,0688 ¿/100 kg
                                  b) du 1 er décembre au 31 mars                              4,4 %