CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-01-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 janvier 1984, autorisant l'organisme d'intervention danois à mettre en vente sur le marché intérieur de la Communauté 50 000 tonnes de froment tendre en vue d'une utilisation déterminée

N0 L 23/36                          Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 1 . 84
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 10 janvier 1984
               autorisant l'organisme d'intervention danois à mettre en vente sur le marché
               intérieur de la Communauté 50 000 tonnes de froment tendre en vue d'une
                                                utilisation déterminée
                                  (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
                                                       (84/37/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              Lors de la remise en vente sur le marché intérieur de
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           quantités ne dépassant pas 50 000 tonnes de froment
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et        tendre détenues par l'organisme d'intervention danois,
notamment son article 8 paragraphe 4,                           celui-ci est autorisé à limiter l'adjudication à l'utilisa­
                                                                tion du froment tendre aux seules fins humanitaires .
vu le règlement (CEE) n0 1836/ 82 de la Commission,
du 7 juillet 1982, fixant les procédures et conditions de
mise en vente des céréales détenues par les organismes                                  Article 2
d'intervention (3), et notamment son article 4,
considérant que le règlement (CEE) n0 1146/76 du                L'organisme d'intervention danois informe la
Conseil, du 17 mai 1976, relatif aux mesures particu­          Commission du déroulement des opérations prévues
lières et spéciales d'intervention dans le secteur des          par la présente décision .
céréales (4) fixe les règles générales applicables en la
matière ;
considérant que l'organisme d'intervention danois                                       Article 3
détient des stocks de froment tendre devant être mis
incessamment sur le marché, en vue de faciliter le             Le royaume de Danemark est destinataire de la
fonctionnement de l'organisation de marché et de l'in­         présente décision .
tervention en particulier ; qu'un besoin exceptionnel
de froment tendre peut être constaté au niveau de
certaines œuvres humanitaires ; que, afin d'assurer l'ap­
provisionnement de ces œuvres, il convient de prévoir
que les quantités de froment tendre détenues par l'or­          Fait a Bruxelles, le 10 janvier 1984.
ganisme d'intervention danois puissent être mises en
vente en vue de la seule utilisation à des fins humani­
taires ;
                                                                                           Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                      Poul DALSAGER
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales,                                                                              Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 202 du 9 . 7. 1982, p. 23 .
b) JO n0 L 130 du 19 . 5. 1976, p. 9.