CELEX: C2003/101/36
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire C-75/03: Recours introduit le 19 février 2003 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes

C 101/22                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         26.4.2003
Q ues ti o n 1                                                               Moyens et principaux arguments
L’article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), iii) de la directive        L’article 249 CE, aux termes duquel la directive lie tout
65/65 modifiée (1) permet-il d’autoriser un médicament par la                État membre quant au résultat à atteindre, comporte, par
procédure abrégée de demande d’autorisation de mise sur le                   implication, l’obligation pour les États membres de respecter
marché quand la substance active qu’il contient n’est pas la                 le délai de transposition fixé dans la directive. Ce délai a expiré
même forme de sel que celle du produit de référence?                         le 17 juillet 2001 sans que l’Irlande ait adopté les dispositions
                                                                             nécessaires pour se conformer à la directive qui sont visées
                                                                             dans les conclusions de la Commission.
Q ues ti o n 2
                                                                             (1 ) JO L 201, du 17 juillet 1998, p. 88.
La procédure abrégée de demande d’AMM peut-elle être suivie
si un demandeur, spontanément ou à la demande d’une autorité
nationale chargée de la santé, fournit une documentation
complémentaire sous la forme de certains essais pharmacologi-
ques, toxicologiques ou cliniques dans le but de démontrer
que le produit est «essentiellement similaire» au produit de
référence?                                                                   Recours introduit le 20 février 2003 contre la République
                                                                             fédérale d’Allemagne par la Commission des Communau-
                                                                                                       tés européennes
( 1) Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant
     le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
     administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO                                    (Affaire C-77/03)
     1965, B 22, p. 369).
                                                                                                        (2003/C 101/37)
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                             le 20 février 2003 d’un recours dirigé contre la République
Recours introduit le 19 février 2003 contre l’Irlande par                    fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
         la Commission des Communautés européennes                           nautés européennes, représentée par Mme Claudia Schmidt,
                                                                             membre du service juridique de la Commission, en qualité
                          (Affaire C-75/03)                                  d’agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos
                                                                             Gómez de la Cruz, également membre de ce service juridique,
                           (2003/C 101/36)                                   Centre Wagner C 254, Kirchberg.
                                                                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
le 19 février 2003, d’un recours dirigé contre l’Irlande et                  1.     constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
formé par la Commission des Communautés européennes,                                ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
représentée par Nicola Yerrell, en qualité d’agent, ayant élu                       conformer à la directive 98/71/CE du Parlement européen
domicile à Luxembourg.                                                              et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection
                                                                                    juridique des dessins ou modèles ( 1), ou, en tout état de
                                                                                    cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                           République fédérale d’Allemagne a manqué aux obliga-
                                                                                    tions qui lui incombent en vertu de cette directive;
(1) constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives,
        réglementaires et administratives nécessaires pour se                2.     condamner la République fédérale d’Allemagne aux
        conformer à la directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin                    dépens.
        1998, modifiant la directive 77/187/CEE concernant le
        rapprochement des législations des États membres relati-
        ves au maintien des droits des travailleurs en cas de
        transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties             Moyens et principaux arguments
        d’établissements (1) et en ne s’assurant pas que les repré-
        sentants des employeurs et des travailleurs ont mis en
        place les dispositions nécessaires par voie d’accord et/ou           Le délai de transposition est expiré depuis le 28 octobre 2001.
        en n’informant pas la Commission de ces mesures,
        l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en
        vertu du traité CE;                                                  (1 ) JO L 289 du 28 octobre 1998, p. 28.
(2) condamner l’Irlande aux dépens.