CELEX: 31990R1862
Language: fr
Date: 1990-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1862/90 de la Commission, du 29 juin 1990, relatif à la fourniture d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire

3 . 7. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 170 / 19
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1862/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juin 1990
                   relatif à la fourniture d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         générales de mobilisation dans la Communauté de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
péenne,                                                            nautaire (4) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
                                                                   délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                 suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1750/89 (2), et notamment son article 6              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 1 point c),
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                                            Article premier
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli­             Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
tique et la gestion de l'aide alimentaire f), établit la liste     taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile de
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           colza raffinée en vue de fourniture aux bénéficiaires
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      indiqué en annexe, conformément aux dispositions du
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             règlement (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant
                                                                   dans les annexes. L'attribution de la fourniture est opérée
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     par voie d'adjudication.
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à
certains pays et organismes bénéficiaires 900 tonnes
d'huile de colza raffinée ;                                                                    Article 2
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n" L 172 du 21 . 6. 1989, p. 1 .
O JO n" L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                               (4) JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 170/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                              3. 7. 90
                                                               ANNEXE
                                                              LOTS A et B
             1 . Actions n" (') : 29/90 (lot A) et 30/90 (lot B).
             2. Programme : 1989.
             3. Bénéficiaire : Éthiopie.
             4. Représentant du bénéficiaire (2) : Ambassade d'Éthiopie, bd St Michel 32, B- 1 040 Bruxelles (télex :
                 62285 ETH BRU B) ; en Éthiopie : Relief and Rehabilitation Commission (RRC), PO Box 5686, Addis
                 Abeba (télex : REHAB ; tél. : 15 30 11 ).
             5. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
            6. Produit à mobiliser : huile de colza raffinée.
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (') : voir liste publiée au JO n0 C 216 du 14. 8 .
                 1987, p. 3 (sous III. A. 1 ).
             8. Quantité totale : 800 tonnes net.
            9. Nombre de lots : 2 (lot A : 400 tonnes ; lot B: : 400 tonnes).
           10. Conditionnement et marquage (6) Ç) : voir liste publiée au JO n° C 216 du 14. 8. 1987, p. 3 (sous
                 III.B).
                 Les bidons et les cartons doivent porter le texte suivant :
                 — lot A : « ACTION No 29/90 / COLZA OIL / FOOD AID OF THE EUROPEAN ECONOMIC
                      COMMUNITY TO THE PEOPLE OF ETHIOPIA / Date of shipment :
                 — lot B : « ACTION No 30/90 / COLZA OIL / FOOD AID OF THE EUROPEAN ECONOMIC
                      COMMUNITY TO THE PEOPLE OF ETHIOPIA / Date of shipment :
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marche de la Communauté.
           12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué.
           13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           15. Port de débarquement (8) : Assab ou Massawa.
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement : du 27. 8 au 7. 9. 1990.
           18 . Date limite pour la fourniture : le 28 . 9. 1990.
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (4) : adjudication.
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 17. 7. 1990, à 12 heures. Les offres
                 sont réputées valables jusqu'au 18. 7. 1990, à 24 heures.
           21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 31 . 7. 1990, à 12 heures ; les offres sont
                     réputées valables jusqu'au 1 . 8. 1990, à 24 heures ;
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                     port d'embarquement : du 10. 9, au 21 . 9. 1990 ;
                 c) date .limite pour la fourniture : le 12. 10. 1990.
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 1 5 écus par tonne.
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus.
           24. Adresse pour l'envoi des offres (^ :
                 Bureau de l'aide alimentaire,
                 à l'attention de Monsieur N. Arend,
                 bâtiment « Loi 120 », bureau 7/ 58,
                 rue de la Loi 200,
                 B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : AGREC 22037 B ou 25670 B).
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
 ---pagebreak--- 3. 7. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 170/21
                                                                 LOT C
          1 . Action n» (') : 208/90.
          2. Programme : 1989 .
          3. Bénéficiaire : Comores.
          4. Représentant du bénéficiaire (10) : M. Said Ahmed Said Ali, ministre des finances, Moroni, BP 324
               (tél. : 217 67 Moroni).
          5. Lieu ou pays de destination : Comores.
          6. Produit à mobiliser : huile de colza raffinée.
          7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) : voir liste publiée au JO n0 C 216 du 14. 8. 1987,
               p. 3 (sous III. A. 1 ).                         .
          8. Quantité totale : 100 tonnes net (lot C 1 : 60 tonnes ; lot C 2 : 40 tonnes).
          9. Nombre de lots : 1 .
         10. Conditionnement et marquage (*)(11) : voir liste publiée au JO n° C 216 du 14. 8 . 1987, p. 3 (sous
               III.B).
               Les bidons doivent porter le texte suivant :
               « ACTION N0 208/90 / HUILE VÉGÉTALE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
               EUROPÉENNE À LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE ISLAMIQUE DES COMORES ..
         11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté.
         12. Stade de livraison : rendu port de débarquement, débarqué.
         13. Port d'embarquement : —
         14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
         15. Port de débarquement :
               — lot C 1 : port de Moroni (Grande Comore) ;
               — lot C 2 : port Mutsamudu (Anjouan).
         16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
         17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 21 . 8 au 14. 9. 1990.
         18. ' Date limite pour la fourniture : le 5. 10. 1990.
         19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (4) : adjudication.
         20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 17. 7. 1990, à 12 heures. Les offres
               sont réputées valables jusqu'au 18. 7. 1990, à 24 heures.
         21 . En cas de seconde adjudication :
               a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 31 . 7. 1990, à 12 heures ; les offres sont
                   réputées valables jusqu'au 1 . 8. 1990, à 24 heures ;
               b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 4. 9 au 28 . 9. 1990 ;
               c) date limite pour la fourniture : le 19. 10. 1990.
         22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne.
         23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus.
         24. Adresse pour l'envoi des offres (*) :
               Bureau de l'aide alimentaire,
               à l'attention de M. N. Arend,
               bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58 ,
               rue de la Loi 200,
               B- 1 049 Bruxelles
               ftélex : AGREC 22037 B ou 25670 B1
         25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
 ---pagebreak--- N" L 170/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                       3 . 7 . 90
           Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : M. Haffner, PO Box 5570, Addis-Abeba (télex :
                21135 DELEGEUR).
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées
                dans l'État membre concerné.
            (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
                pour la présentation des offres.
           (*) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
                fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à
                l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87, de préférence :
                — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
                — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30,
                      236 20 05 .
            (6) L'huile végétale est contenue dans des bidons en polyéthylène à haute densité, hermétiquement fermés,
                répondant aux caractéristiques suivantes :
                — contenance : 5 litres,
                — type de matériau : Lupolen 5661 B ou équivalent,
                — poids : 230 grammes au minimum,
                — résistance à la compression : 350 N au minimum, 460 N au maximum.
                Les bidons doivent être gerbables, à deux parois plates, munis d'une poignée incorporée et d'un bouchon
                à visser avec dispositif d'inviolabilité.
                Les bidons sont à leur tour emballés, par quatre, dans un carton.
                Carton : voir Journal officiel des Communautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 3 (sous
                I.3.3.1 ); le carton comporte, en outre, un croisillon avec fissure au milieu.
            f) Les cartons sont empilés sur des palettes en bois (pin, sapin ou peuplier) d'une grandeur maximale de
                1 200 x 1 400 mm, répondant aux caractéristiques suivantes :
                — 4 entrées — non réversible — avec ailes,
                — plancher supérieur : minimum 7 planches (*),
                — plancher inférieur : 3 planches (*),
                — 3 traverses (*),
                — 9 dés : 100 x 100 x 78 mm minimum .
                       (*) Largeur : 100 mm — Épaisseur : 22 mm,
                La charge palettisée est enveloppée dans un film rétractable d'au moins 150 microns d'épaisseur.
                La protection des cartons est renforcée par 4 cornières d'angle (35 x 35 mm) en carton d'au moins 3
                mm d'épaisseur, placées le long des 4 arêtes supérieures.
                L'ensemble est encerclé, dans chaque sens, de 3 sangles en nylon d'une largeur de 1 6 mm minimum avec
                boucles plastiques.
            (8) Le déchargement est programmé pour Assab. Toutefois, une option entre les ports de Massawa et d'Assab
                reste ouverte et sera levée au plus tard au moment de l'entrée du navire dans les eaux éthiopiennes.
                (Le port de Massawa ne peut accueillir que des navires d'un tirant d'eau de 28 pieds maximum et d'une
                longueur de 180 m maximum.)
           C) À inclure dans la charte-partie :
                 « Cette livraison constitue une aide alimentaire de la Communauté économique européenne. Aucun coût
                 de coordination et supervision n'étant compris dans le fret ; en conséquence, la taxe de 1,5 dollar des
                 États-Unis habituellement acquittée ne doit pas être perçue pour ce navire. »
           (10) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :
                 Conseiller Résident M. Wilkinson, Antenne des Comores, BP 559 Moroni (télex : 212 DELCEC KO ;
                 tél . : 73 19 81 ).
           (") L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais afin de déterminer les docu­
                 ments d'expédition nécessaires et leur distribution.