CELEX: 51964PC0173
Language: fr
Date: 1964-05-27
Title: PROPOSITION D'UN Règlement du Conseil relatif aux critères de fixation des montants forfaitaires pour certains produits laitiers. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 173
Vol. 1964/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                              VI/COM(64)173 final
                                              Bruxelles , le 27 mai 1964
                          PROPOSITION D' UN
          Règlement du Conseil relatif aux: critères de
        fixation dos montants forfaitaires pour certains
                         produits laitiers .
              ( présentée par la Commission au Conseil )
   VI/ COM(64 ) 173 final
 ---pagebreak---                          Exposé dos motifs
1 . En vertu de l' article 2 da règlement portant établissement graduel
    d' une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
    produits laitiers , le montant du prélèvement intracommunautaire corres­
    pond au prix de seuil de l' Etat membre importateur , déduction faite du
    prix franco frontière , d' un montant représentant l' incidence des im­
    positions intérieures perçues à 1 ' import s,t ion ainsi que du montant
    forfaitaire fixé conformément aux dispositions de l' article 7 .
2 . En vertu de l' article 7 les montants forfaitaires sont fixés de façon
    que les échanges entre les Etats membres se développent d' une manière
    graduelle et régulière jusqu' à l' établissement du marché unique , compte
    tenu des disponibilités sur les marchés des Etats membres en produits
    laiti"?s de leur propre production ou en provenance des autres Etats
    membres .
3 . En vue de garantir la réalisation de l' objectif précité , il convient
    de tenir compte , lors de la fixation annuelle des montants forfaitaires ,
    des données auxquelles conduit l' observation des échanges intracommunau­
    taires et des perspectives d' évolution des marchés dès Etats membres .
4 . Etant donné que les montants forfaitaires doivent assurer en tout état
    de cause à l' Etat membre exportateur une certaine préférence de prix
    par rapport aux importations en provenance des pays tiers , il convient
    de tenir compte , lors de la fixation des montants forfaitaires , de la
    marge à l' intérieur de laquelle les variations des éléments de calcul
    n' entraînent pas une modification du prélèvement .
5 . Les montants forfaitaires doivent être fixés de façon non discrimina­
    toire pour tous les Etats membres .
 ---pagebreak---                        Proposition - d' un
                     REGLEMENT .           DU CONSEIL
             relatif  aux critères de fixation des montants
             forfaitaires pour certains produits laitiers
LE CONSELL DE LA COMMUITAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
Vu le traite instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement n° I3/64/CEE du Conseil portant établissement graduel
d' une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers ( l ) et notamment son article 7 paragraphe 1 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que doivent être arrêtés les critères applicables à la
fixation des montants forfaitaires pour certains produits laitiers |
Considéi .nt que les montants forfaitaires doivent être fixés de façon
que les é ranges entre les Etats membres se développent d' une manière
graduelle et régulière jusqu' à l' établissement du marché unique , compte
tenu des disponibilités sur les marchés des Etats membres en produits
laitiers de leur propre production ou en provenance des autres Etats
membres 3
Considérant que les montants forfaitaires doivent être fixés à un
niveau tel que la p?éférT3nco pour les importations en provenance des
Etats membres ne soient en aucun cas annulée par l' application des
critères de modification des prélèvements et des modalités y afférentes
Considérant que les montants forfaitaires ne doivent conduire à aucune
discrimination entre les Etats membres ,
( l ) Journal officiel des Communautés européennes n°34 du 27/2/ 19 64-pag .
      549/ 64 .
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                          Article premier
Les montants forfaitaires pour les produits visés à l' article promior ,
paragraphe 2 , parties "b ) à e ), du règlement n° 13/64/CEE sont déter­
minés selon les critères arrêtés au présent règlement .
                          Article 2
Les montants forfaitaires doivent ôtre déterminés . de façon que les
échanges entre les Etats membres se développent d' une manière graduelle
et régulière jusqu' à l' établissement du marché unique , compte tenu
des disponibilités sur les marchés des Etats membres on lait - et en
produits laitiers de leur propre production ou on provenance des autres
Etats membres . •
                       ■ Article 3
Los montants forfaitaires doivent être déterminés compte tenu d' une
part dos données auxquelles conduit l' observation des échanges intra­
communautaires et d' autre part des perspectives d' évolution dos marchés
des Etats membres . '      .
                          Article 4
Los montants forfaitaires doivent ôtre déterminés de façon à ne pas
provoquer , de leur seul fait , un déplacement soudain et considérable
dos courants d' échange .
 ---pagebreak---                             - 3 -
                        Article 5
Les montants forfaitaires doivent être déterminés de telle façon que
la préférence pour les importations en provenance des Etats membres
ne soit en aucun cas annulée par l' application des critères de modi­
fication des prélèvements et des modalités y afférentes arrêtés con­
formément à l' article 8 paragraphe 2 du règlement n° I3/64/CEE .
                        Article 6
Les montants forfaitaires doivent être déterminés à un niveau uniforme
pour tous les Etats membres .
Dans la mesure où les objectifs visés aux articles 2 et 4 ne seraient
pas atteints , un montant forfaitaire différencié peut être déterminé
en respectant le principe de la non-discrimination .
Le présent - règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles le                           Par le Conseil ,
                                              le Président ,