CELEX: 51977PC0672
Language: fr
Date: 1977-12-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant fixation pour les 4 premiers mois de 1978 de contingents quantitatifs communautaires à l'exportation pour certaines cendres et certains résidus de cuivre ainsi que pour certains déchets et débris de cuivre, d'aluminium et de plomb. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 672
Vol. 1977/0214
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(77)672 final
                                                  Bruxelles , Le 12 décembre 1977
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant fixation pour les h premiers mois de 1978 de contingents
  quantitatifs communautaires à l' exportation pour certaines cendres et
  certains résidus de cuivre ainsi que pour certains déchets et débris
  de cuivre , d' aluminium et de plomb .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M ( 77 ) 672 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1«       Dans l' intérêt d' un approvisionnement stable pour le cuivre ,
le plomb et l' aluminium dans la Communauté , sont maintenus , depuis
plusieurs années , des contingents quantitatifs à l' exportation pour
les catégories de produits suivants :
         ex 26.03       Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages
         ex 7^.01       Déchets et débris de cuivre et de ses. alliages :
                        - provenant de la démolition de navires ayant
                          la nationalité d' un pays tiers ou de munitions
                          vendues par les forces armées de pays tiers
                          autres
            76.01 B     Déchets et débris d' aluminium
            78.01 B     déchets et débris de plomb
         Le règlement portant fixation des dits contingents quantitatifs *
à l' exportation pour 1977 vient à expiration le 31 décembre prochain .
2.       Le 3 novembre 1977 une consultation avec les Etats membres a eu
lieu , au sein du Comité établi par le règlement 2603/69 du Conseil afin
de déterminer le régime à l' exportation à prévoir pour 1978 en ce qui
concerne les produits en question .
         Au cours de cette consultation il est apparu que l' examen engagé
à l' égard de ce régime devait se poursuivre afin de compléter la prise
en considération de tous les aspects du problème que l' application d' un
tel régime comporte .
         En même temps et en raison de l' expiration , le 31 décembre 1977 ,
des contingents quantitatifs à l' exportation actuellement en vigueur ,
il a été considéré opportun que , en attendant la conclusion de l' examen
en cours , le régime actuel soit maintenu inchangé pour une courte période 1
 ---pagebreak---                               - 2 -
        Dans cette optique l' avis a été unanimement exprimé de prévoir
pour les k premiers mois de 197Ô un régime transitoire qui comporte
la fixation de contingents égaux , pro rata temporis ( soit le 1/3 ),
à ceux en vigueur en 1977 *
        Il est entendu que cette solution transitoire ne préjuge en
rien du régime définitif à mettre en oeuvre après conclusion de l' examen
au fond du problème .
3.      La Commission propose ainsi au Cbnseil d' adopter dans les
meilleurs délais , compte tenu de la date (1   Janvier 1978 ) de son entrée
en vigueur le projet de règlement ci-annexé .
                               o     o
                                  o
 ---pagebreak---                   REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
portant fixation pour les 4 premiers mois de 1978 de contingents quan­
titatifs communautaires à l' exportation pour certaines cendres et certains
résidus de cuivre ainsi que pour o.ertains déchets et débris de cuivre ,
d' aluminium et de plomb
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) 2603/69 du Conseil , du 20 décembre 1969 » portant
établissement d' un régime commun applicable aux exportations ( l ), et
notamment son article 7 »
vu le règlement ( CEE ) n° 1023/70 du Conseil , du 25 mai 1970, portant
établissement d' une procédure commune de gestion des contingents quanti ^
tatifs ( 2 ), et notamment son article 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que 'afin    d' éviter des difficultés d' approvisionnement pour
                      certains
certaines cendres et"Yrésidus de cuivre ainsi que pour certains déchets
et débris de cuivre , d' aluminium et de plomb , des contingents quanti­
tatifs communautaires à l' exportation ont été fixés par règlement ( CEE )
n° 3165/76 du Conseil du 21 décembre 1976 ( 3)î que ces contingents sont
valables jusqu' au 31 décembre 1977 »        1
( 1 ) JO u L 32^ du 27.12.1969 , p. 25
( 2 ) JO n° L 12<+ du 8 . 6.1970, p. 1
( 3 ) JO n° L 357' du 29.12.1976 , p. 11
 ---pagebreak--- considérant que le régime a l' exportation a établir pour les produits
en cause pour 1978 fait encore l' objet d' examen ; qu' il convient , en
attendant les conclusions de cet examen , de maintenir en vigueur pour
une courte période les contingents quantitatifs à l' exportation pré­
cités ; qu' il est nécessaire de fixer pour les dits produits des con­
tingents quantitatifs communautaires à l' exportation pour la période
en question et de déterminer les critères pour leur répartition ;
considérant que les dispositions concernant le contrôle du trafic
intercommunautaire énoncées dans le règlement ( CEE ) n° 1279/71 de la
Commission , du 17 juin 1971 » relatif à l' utilisation des documents
du transit communautaire aux fins de l' application de mesures à l' ex­
portation de certaines marchandises ( 1 ) ne s' appliquent que pour
autant que les mesures instituant les restrictions à l' exportation
en prévoient l' application ,
( 1 ) JO n L 133 du 19-6.1971 , p. 32
 ---pagebreak---                                        - 3-              »
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
    Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 1978 sont
    instaurés des contingents quantitatifs communautaires à l' exportation définis
    ci-après :
    N° du tarif                                                      Quantités
   douani er                Désignation des marchandises           ( en tonnes )
    commun
    ex 26.03           Cendres et résidus de cuivre et de ses         5.501
                       alliages
   ex 74.01            Déchets et débris de cuivre et de ses
                       alliages
                       - provenant de la démolition de navires
                         ayant la nationalité d' un pays tiers
                         ou de munitions vendues par les forces
                         armées de pays tiers                         3.741
                       - autres                                       6.036
          76.01 Β      Déchets et débris d' aluminium                 1.164
          78.01 Β      Déchets et débris de plomb                        494
                                    Article 2
               Les contingents fixés à l' article premier sont répartis selon les
    besoins estimés .
                                     Article 3
               Les exportations hors de la Communauté des produits visés à l' article
    premier et obtenus eh application du régime de perfectionnement actif au sens
     de la directive 69/ 73/ CEE du Conseil , du 4 mars 1969, concernant l' harmonisation d .
des dispositions législatives , réglementaires et administratives relative au
     régime du perfectionnement actif ( 1 ), ainsi que les exportations temporaires
     ( 1 ) J0 n° L 58 du 8.3.1969 , p. 1
 ---pagebreak--- de produits pour transformation , ouvraison ou réparation dans un pays
tiers , destinés à être réimportés pour la consommation sur le territoire
douanier de la Communauté ( perfectionnement passif ), sont imputées sur la
quote-part de l' Etat membre d' exportation .
                                Article 4
         Le règlement ( CEE ) n° 223 / 77 de la Commission s' applique à la
circulation , à l' intérieur de la Communauté , des produits visés à l' ar­
ticle 1er .
                                Article 5
         Le Conseil détermine en temps utile , et en tout cas avant le
30 avril 1978, les mesures qui doivent être prises après l' expiration
du présent règlement pour l' exportation des produits visés à l' article 1er
                                Article 6
         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
         Il est applicable jusqu' au 30 avril 1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                          Le président