CELEX: 51973PC1498
Language: fr
Date: 1973-09-07 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République des Philippines relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1498
Vol. 1973/0261
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(73 ) 1498 final
                                                    Bruxelles , le 7 september 1973
                             RECOMMANDATION ΡΕ
                            DECISION" πι CONSEIL
  portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
  et la République des Philippines relatif à la fourniture de froment tendre
                        à titre d' aide alimentaire
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 1498 final
 ---pagebreak---                                   II
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 » 11^ et 228 ,
Vu la recomnandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 ;
Considérant que la République des Philippines a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 2^ octobre 1972 ;
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République des Philippines il. convient d' octroyer
à ce pays , à titre do don , 10.000 tonnes de froment tendre , dont
la moitié sera fournie sous forme de 3«311 tonnes de farine de froment
tendre , dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté
pour l' année 1972/ 1973 ;
DECIDE :
                              Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la République
des Philippines relatif à la fourniture de froment tendre et farine de
froment tendre à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé
à la présente décision .
                              Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habi­
litées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessai­
res à l' effet d' engager la Communauté .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil
 ---pagebreak---                  ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                   ET
      LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES
RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE
ET FARINE DE FROMENT TENDRE A TITRE D' AIDE
              ALIMENTAIRE .
                                            /
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                 d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES
                                                 d' autre part,'
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                                ARTICLE I     ,
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
l' année 1972/1973 » la Communauté économique européenne fournit à titre
de don à la République des Philippines ci-après dénommée "pays destina­
taire ", une quantité de 10.000 tonnes de froment tendre dont le moitié
sera fournie sous forme de 3-3H tonnes de farine de froment tendre .
                               ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées fob ports Communauté en vrac , dans le
cas du froment et en sacs de coton d' un poids net de 50 kg chacun dans
le cas de la farine .
                               ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique euro­
péenne , et du pays destinataire concernant notamment la livraison et
la prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante
du présent accord .
                               ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarque­
ment aux lieux de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une con­
currence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard
 feront l' objet de consultations au titre de -l' article IX du présent
accord .
                               ARTICLE V
^                                     ■ i –■
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
 ---pagebreak---     Le produit ûe cette vente , diminue des frais de transport maritime ,
    d' assurance s 1 y rapportant - et des-' fixais normaux de commercialisation
    sur le marché du pays' destinataire î " sera versé à un compte spécial
    auprès de la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de
    plusieurs projets de développement qui auront été au préalable proposés
  > par le pays ; destinataire et approuvés par la Communauté économique
    européenne .      ; • •            .                   ,
                                     ARTICLE VI
    Les parties contactantes s' engagent à exécuter le présent accord de
    manière à éviter tout préjudice, à la structure normale de la production
    nationale et du commerce international . A cette - fin , elles prennent les
    mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
    s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales
    raisonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures .
    En particulier , le pays destinataire s' engage à importer commerciale­
    ment de toutes provenances entre le 1er juillet 1973 et le 30 juin 197^»
    une quantité minimum de                tonnes de froment tendre ou son équi­
    valent en farine de froment tendre .
                                     ARTICLE VII
    Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
L '- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que dés
       produits et des sous-produits provenant de cette fourniture ; '
    - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de
       six mois à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu
       localement qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide ,
       que des produits et des sous-produits en résultant .                N
                                     ARTICLE VIII
 , Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro­
    péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
    communique à la Commission des Communautés Européennes les données
    suivantes :
 ---pagebreak--- - trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
  ports et dates d' arrivée du navire ; nature r quantité et qualité des
  produits déchargés , date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
  à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix
  de vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
  pays destinataire ;
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du
  compte spécial :
      - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de
        ■ l' année précédente
      - stade de réalisation du ou des projets avec indication du finan­
          cement total effectué à ce stade .
                              ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles ,, les parties contractantes se con­
sultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .
                              ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---              ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' A OCOPD
                                                I
                              ' Article 1 '
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
est déposée dans la cale du navire au port d' embarquement .
Lé pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison
de la marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y a lieu , de
nivelage et d * ensc.chage .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch money ) au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéfice
de la Communauté économique européenne et sont déterminés avant le départ
du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre
le pays destinataire et le transporteur , doivent avoir été préalablement
convenus entre le p?iys destinataire et le mandataire de la Communauté
économique européenne visé à l' article 9 »
                                Article 2
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays
destinataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les
quantités à livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur de
laquelle doit commencer l' embarquement et la cadence de chargement jour­
nalière .
                                Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la mar­
chandise à la date résultant des indications prévues à l' article. 8 , où
le navire devrait ' être prêt à charger .                 r
 ---pagebreak---                                Article
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 % en moins de la
quantité de produit , dont la fourniture est prévue à l' article I de
l' accord,est admise .
                               Article 5
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant la date du
chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatée à
l' embarquement .
                               Article 6
Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne à
l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les
dimensions répondent aux possibilités normales de chargement du port
d' embarquement ."
Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer son
chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le
pays destinataire n' avait pas prévu par écrit la Communauté économique
européenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle
le navire devrait être prêt à charger conformément aux dispositions
de l' article 8 , la Communauté économique éuropéenne peut disposer de
la marchandise .
En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
périls du pays destinataire .
                               Article 7
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage appro­
prié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire de
tonnage approprié ne peut être totalement mis à bord , par suite de cir­
constances indépendantes de la volonté de la Communauté économique euro-
pénne , le solde est chargé sur le prochain navire dans les conditions
prévues ® la présente annexe .
 ---pagebreak--- Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à la
date à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il renonce
à ce solde la marchandise séjournera aux frais risques et périls du pays
destinataire .
Le pays destinataire doit informer la Communauté    économique européenne
de la date à laquelle l' embarquement de ce solde   doit commencer ou de sa
renonciation à ce solde dans un délai maximum de    30 jours francs à compter
de la date du début de l' embarquement à laquelle   cette marchandise aurait
dû être chargée .
En cas de non respect de cette obligation , la Communauté économique
européenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays destinataire
l' engagement prévu à l' article I de l' accord .
                                Article 8
Le pays destinataire désigne à la Communauté économique européenne le
navire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours francs
avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et dans toutes la
mesure du possible 20 jours francs avant cette date , et lui indique à
cette occasion le délai éventuel à partir de cette date nécessaire pour
que le navire soit prêt à charger .
Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté écono­
mique européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port d' em­
barquement .
                                 Article 9
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo­
sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port d' embar­
quement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .