CELEX: 62021CN0754
Language: fr
Date: 2021-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-754/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 8 décembre 2021 — Montana Management Inc. / Heerema Zwijndrecht BV, BNP Paribas Securities Services

28.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/19
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 8 décembre 2021 — Montana Management Inc. / Heerema Zwijndrecht BV, BNP Paribas Securities Services
      (Affaire C-754/21)
      (2022/C 95/23)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour de cassation
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Montana Management Inc.
      
         Parties défenderesses: Heerema Zwijndrecht BV, BNP Paribas Securities Services
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 4, paragraphes 2, 3 et 4, et l’article 6 du règlement (CE) no 1210/2003 (1) modifié s’interprètent-ils en ce sens que:
                  
                              —
                           
                           
                              les fonds et ressources économiques gelés demeurent, jusqu’à la décision de transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Irak, la propriété des personnes physiques et morales, organes et entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein, visés par le gel des fonds et des ressources économiques?
                           
                        
                              —
                           
                           
                              ou ces fonds gelés sont la propriété des mécanismes successeurs pour le Fonds de développement pour l’Irak dès l’entrée en vigueur du règlement désignant aux annexes III et IV les personnes physiques et morales, organes et entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein, visés par le gel des fonds et des ressources économiques?
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Dans l’hypothèse où il serait répondu à la question 1) que les fonds et ressources économiques sont la propriété des mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Irak, les articles 4 et 6 du règlement no 1210/2003 modifié s’interprètent-ils en ce sens que la mise en œuvre d’une saisie sur les avoirs gelés est subordonnée à l’autorisation préalable de l’autorité nationale compétente? Ou bien ces dispositions s’interprètent-elles comme n’exigeant l’autorisation de cette autorité nationale qu’au moment du déblocage des fonds gelés?
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (JO 2003, L 169, p. 6).