CELEX: 61977CC0125
Language: fr
Date: 1978-06-20
Title: Conclusions jointes de l'avocat général Reischl présentées le 20 juin 1978. # Koninklijke Scholten-Honig NV et De Verenigde Zetmeelbedrijven "De Bijenkorf" BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. # Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. # Isoglucose. # Affaire 125/77. # Royal Scholten-Honig (Holdings) Limited contre Intervention Board for Agricultural Produce ; Tunnel Refineries Limited contre Intervention Board for Agricultural Produce. # Demandes de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division, Commercial Court - Royaume-Uni. # Isoglucose. # Affaires jointes 103 et 145/77.

CONCLUSIONS      DE M.     REISCHL   —
                                                                         AFFAIRE    125/77
           à la      production        versées    au    titre   de la fabrication d'isoglucose                    s'appli­
            quent aux restitutions payées                  au cours      de la    période allant           du 1­ er   août
            1976      au  3  septembre        1976.
Kutscher             Mertens de Wilmars                  Mackenzie Stuart                  Donner             Pescatore
       Sørensen                          O'Keeffe                        Bosco                         Touffait
Ainsi   prononcé en           audience publique             à Luxembourg le             25    octobre       1978.
Le  greffier                                                                                                  Le président
A. Van Houtte                                                                                            H. Kutscher
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL,
                                                                                         1
                                 PRÉSENTÉES LE 20 JUIN 1978
Monsieur le       Président,                                   du maïs, et, dans             une   moindre        mesure,
Messieurs les Juges,                                           des céréales,          les     indications        chiffrées
                                                               données      au   cours      de la   procédure        oscil­
Les   affaires      qui   nous    occupent      aujour­
                                                               lant  entre    70   et   85 %     pour     le   maïs  et  15
d'hui   ont    pour      objet   un   produit    appelé
                                                               à  30 %       pour    les     céréales.     Ainsi     qu'on
«isoglucose»,         dont    nous     nous    sommes
                                                               nous    l'a assuré, depuis l'automne 1977,
déjà     occupés         dans      l'affaire    101/76
                                                               on   n'utilise    que le maïs comme produit
(Koninklijke           Scholten        Honig       NV/­
                                                               de   base; la production              communautaire
Conseil      et    Commission           des   Commu­
                                                               étant    déficitaire, il doit          être     importé     à
nautés     européennes,           arrêt    du   5     mai
                                                               raison       de      50 %.         L'isoglucose          est
1977, Recueil 1977,          p.  797).
                                                               employé       pour     la   fabrication industrielle
L'isoglucose         est   un   nouvel      édulcorant         de    produits       alimentaires           où     il  peut
sous   forme liquide, découvert aux États-                     remplacer      le sucre     liquide.
Unis au début des annés 60, dont 100                           Dans      la    Communauté,             l'isoglucose        a
kg   correspondent          environ      à  une   quan­
                                                               d'abord été fabriqué             par  la   société    néer­
tité  de    71     kg    de    sucre     blanc.   Il   est     landaise        Koninklijke           Scholten-Honig
fabriqué     à   partir     de  l'amidon      qui    peut      qui,   après     avoir      acquis    une      licence    en
être    obtenu        soit    du      maïs,   soit     du      1972    et    construit       une   installation       d'es­
froment,      soit     encore      des    pommes       de      sais  en     septembre         1973,    a    entrepris     la
terre.   Dans la Communauté,                on  se    sert     production          et       l'a     développée           en
principalement         comme       produit    de   base,       septembre       1975      après    avoir      agrandi    ses
1  —
     Traduit de l'allemand.
2008
 ---pagebreak---      KONINKLIJKE SCHOLTEN-HONIG / HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN
entreprises.       Comme          nous      l'avons      appris     p.    1),    prévoit          qu'une          restitution           peut
au     cours      de     la     procédure           orale,      le  être    accordée:
groupe        Scholten         a    néanmoins            entre­
                                                                                                                   froment
                                                                    «a)    pour       le    maïs         et   le                    tendre
temps     suspendu        ses   paiements        à   compter
                                                                           utilisés      dans         la     Communauté                pour
du    7  mars       1978,      et   une    répartition         du
                                                                           la fabrication d'amidon,
                                                     L'isoglu­
groupe      est semble-t-il         en   cours.
                                                                       b)  pour     la fécule de             pommes        de terre,
cose    est   en    outre      produit      par    la   société
belge G.R. Amylum                  NV, demanderesse                    c)  pour      les   gruaux           et   semoules       de     maïs
dans     une     affaire      en    dommages-intérêts                      utilisés       dans         la    Communauté                pour
dont      nous      aurons        à   traiter      dans       nos          la    fabrication                de    glucose          par     le
conclusions          suivantes        (affaire       116/77).              procédé        dit    «d'hydrolise           directe».
Cette société,         elle-aussi,       a    commencé          la
production           très      tôt,     c'est-à-dire           en   L'article        11,    paragraphe              3,   précise         que
février 1972         et   a   également         agrandi        ses  le Conseil,         statuant           sur   proposition           de la
installations       en    1975. En outre, la              filiale   Commission                à      la       majorité        qualifiée,
de    la Koninklijke            Scholten-Honig NV,                  arrête     les    règles       d'application du                présent
la     Royal       Scholten-Honig (Holdings)                        article     et    le   montant            de la     restitution         à
Ltd.,    a  décidé,      en     1973, la       construction         la    production.           Il      l'a   fait dans       le      règle­
d'une installation de             production
                                                     d'isoglu­                 n°
                                                                                      2742/75              du    29                    1975
                                                                    ment                                              octobre
cose     d'une      capacité       annuelle       de    85 000      (JO      1975,
                                                                                         n°
                                                                                               L 281, p. 57) relatif aux
tonnes      et   l'a   commencée             à  Tilbury         en  restitutions           à      la       production          dans        le
octobre       1974.     Enfin, la        société      anglaise      secteur      des      céréales           et  du riz,      qui      a  été
Tunnel Refineries a fait,                au    cours     de   ces   modifié       par      le   règlement
                                                                                                                    n°
                                                                                                                         1862/76 du
dernières                                          investisse­
                années, d'importants                                27 juillet 1976 (JO 1976,                           L 206,             3)
                                                                                                                    n°
                                                                                                                                       p.
 ments     en   vue    de la fabrication             d'isoglu­      entré      en     vigueur            le   1er
                                                                                                                    août     1976.        En
 cose      en     liaison        avec       une       fabrique      raison      de la hausse du                   prix    de   seuil      du
 d'amidon       qui    existait     déjà. Les        capacités      maïs,      ce    dernier          règlement         a   prévu        une
 créées    sont,    semble-t-il       utilisées      partielle­     augmentation                  des         restitutions            à    la
 ment    depuis janvier 1976.                                       production                  pour              la         campagne
                                                                     1976-1977.           Pour           les    produits      amylacés
 Deux      groupes        de     dispositions         commu­
                                                                     destinés       à   la fabrication de                l'isoglucose,
 nautaires,       dont       nous       devrons         étudier
                                                                     les   taux     de     restitutions           de   la    campagne
 l'applicabilité dans les             présentes        affaires,
                                                                      1975-1976          ont     cependant            été    maintenus
 revêtent     de l'importance            pour     la   fabrica­
                                                                    —
                                                                          c'est    l'objet      entre        autres    des    présentes
 tion    d'isoglucose.          L'une      concerne
                                                            l'oc­
                                                                     affaires     —
                                                                                         et    des        restitutions       n'ont       plus
 troi   de   restitutions       à la    production          pour
                                                                                                                                   er
                                                                     été    octroyées            à      compter        du      1­       août
 la    fabrication          de     produits         amylacés,
                                                                      1977.    Cela       est    effectué         de   telle      manière
 l'autre,     l'élimination          de   l'isoglucose          de
                                                                     que     la   restitution             versée     aux     fabricants
 l'organisation         du      marché         du    sucre       et
                                                                     d'amidon          est    de      nouveau         récupérée           par
 l'adoption         de      dispositions         communes
                                                                     les       offices           compétents                des         États
 spéciales      pour    ce    produit,       notamment           le
                                                                                      dans la                        où.   de     l'isoglu­
                                                                      membres                           mesure
 prélèvement            d'une         cotisation          à      la
                                                                     cose     est   produit          à    partir   de l'amidon. Le
 production sur sa            fabrication.
                                                                      règlement         de la Commission                   n°
                                                                                                                                2158/76
 A   cet   égard,      nous      devons       en   particulier        du 31     août       1976 (JO             1976,
                                                                                                                         n°
                                                                                                                              L 241,        p.
  avoir   connaissance          des éléments           suivants       21)   renferme           des dispositions              d'applica­
 —
       dont il était déjà            en   partie      question        tion.   En     vertu      de l'article 4,           ces
                                                                                                                                   disposi­
 dans l'affaire 101/76:                                               tions     sont        entrées            en    vigueur           le    3
                                                                      septembre          1976        et     étaient    applicables           à
  L'article     11    du     règlement
                                               n°
                                                     2727/75,
                                                                      compter       du 1­   er
                                                                                                août        1976.
 portant         organisation            commune               des
  marchés       dans       le    secteur       des     céréales       Au     sujet      de      l'organisation              particulière
  du 29    octobre       1975 (JO 1975,             n°
                                                         L 281,       du    marché         de      l'isoglucose, il faut                 tout
                                                                                                                                        2009
 ---pagebreak---                                     CONCLUSIONS           DE    M.   REISCHL   —
                                                                                     AFFAIRE        125/77
d'abord        rappeler       quelques         principes         de      L'isoglucose             a    été     retiré      de    l'organisa­
l'organisation          du     marché         du    sucre       qui      tion    des         marchés           dans       le    secteur      du
englobait        initialement         l'isoglucose,         étant        sucre    parce        que      le   règlement
                                                                                                                                n°
                                                                                                                                     1110/77
donné       que      ce   produit         doit    être     classé        du    17      mai      1977        (JO       1977,
                                                                                                                                 n°
                                                                                                                                      L   134,
sous     les    positions       tarifaires       17.02      D     et     p.  1)     a     prévu       des dispositions              spéciales
 17.05      D     mentionnées             expressément              à    pour         ce       produit.             Des         dispositions
l'article     1   du    règlement
                                           n°
                                                3330/74          du      communes,             en      quelque         sorte      une    mini-
 19  décembre 1974 (JO 1974,                       n°
                                                         L 359,          organisation            du marché, ont été établies
p.  1).                                                                  pour     l'isoglucose dans le règlement                             n°
                                                                          1111/77          promulgué             le    même        jour   (JO
L  organisation            des      marchés           dans         le     1977      n°
                                                                                            L     134, p. 4). Ce règlement
secteur      du     sucre      comporte          un     système
                                                                                            des      dispositions                            au
                                                                         contient                                             relatives
de    quotas        applicable       jusqu'à        la   fin     de                          avec     les                               prélè­
                                                                         commerce                           pays tiers et aux
juin     1980.      Selon      ce    système,        il   existe,        vements            à    l'importation              ainsi      qu'aux
pour     chaque       pays     membre,         un    quota       de      restitutions           à    l'exportation.             Surtout      —
base      qui      doit     être      réparti       entre        les     et  cela         nous       intéresse         particulièrement
producteurs.          Une       garantie        de    vente       et     ici          une      cotisation          à    la   production        a
                                                                                 —,
de    prix    s'applique         à  concurrence           de      ce     été introduite             pour      l'isoglucose. En           prin­
quota      de base (sucre A); des organismes                             cipe,   elle      est   du     même        montant         que  celle
étatiques        d'intervention cèdent le sucre                          applicable           au    sucre        B.   Néanmoins,            elle
au      prix       d'intervention             qui      est,       en     est  limitée         pour       la   campagne            1977-1978
général,        supérieur         au     prix    du      marché          commencée               le     1er
                                                                                                               juillet       1977     à   cinq
mondial.         Il   existe      en     outre     un      quota         unités         de     compte            pour         100     kg     de
maximal          (sucre      B)     qui     doit     être      fixé      matière         sèche      et   ce    montant         ne   doit être
chaque       année      et   qui    s'exprime        en    pour­
                                                                         appliqué          qu'au       cas    où     la   cotisation      à la
centage         du    quota        de      base.     Pour         ce     production            pour        le    sucre       B    a  dépassé
quota,      également, il           existe     une     garantie          dans       le      même          temps        cinq       unités     de
de    prix      —
                       au     cours        des    campagnes              compte            par      100       kg      de     sucre      blanc.
 1976-1977           et      1977-1978,            le      quota         Entre-temps, le Conseil                       a   prolongé      cette
maximal          était    de      135 %                pour        la    limitation           de      cinq        unités        de    compte
                                               et,
                                                                         jusqu'à          la   fin      du      régime         des
campagne           1978-1979, il a            été    abaissé        à                                                                 quotas,
 127,5 %.                                                                donc        jusqu'en            1980.        Des       dispositions
                  Cependant, une                contribution
        frais d'intervention                  d'exportation              d'application            relatives        à la     perception       de
aux                                       et
                                                                         la  cotisation             ont       été     établies       dans     le
—
     le   sucre    A   et   B  peut      être  exporté       avec
                                                                         règlement           de la Commission                   n°
                                                                                                                                     1468/77
restitutions         —
                           est    exigée       des      produc­
                                                                         du   30      juin       1977       (JO       1977,
                                                                                                                                 n°
                                                                                                                                      L   162,
teurs;     les    pertes     totales      découlant de la
                                                                         p.  7).     Selon       ce     règlement,           la   procédure
commercialisation              du    sucre       excédant          la
                                                                         de   liquidation              pour       l'isoglucose          est   la
consommation             sont    divisées      par   les  quan­
                                                             l'en­       même que pour                 le  sucre      de betteraves.
tités    de    sucre      B    produites.         Dans
                                                                         Ces dispositions                        donné lieu à           diffé­
semble, la        contribution          ne   doit pas, il est                                            ont
vrai,     être     supérieure         à     30 %       du prix           rentes     procédures nationales.
d'intervention,           ce    qui      signifie,      pour       la    Au   cours         de l'instance           principale        de  l'af­
campagne           1977-1978,           une    limite      maxi­
                                                                         faire 103/77, le               recours        introduit devant
male     de 9,85       unités     de     compte      pour.     100       la High Court                   visait      à    faire     constater
kg    de     sucre       blanc.      Le      sucre      qui      est     que    le      gouvernement                du     Royaume-Uni
produit         au-delà          du       quota       maximal            n'était      pas     en    droit d'exécuter les                règle­
(sucre       C)     ne    peut,      en      principe,        être       ments       n­
                                                                                        os
                                                                                             1862/76, 1110/77 et 1111/77,
vendu      que     sur   le   marché        mondial       et   aux       parce      qu'ils étaient nuls;                  dans l'instance
prix    qui   y   sont    applicables        —
                                                  excepté         en     principale          de l'affaire 145/77, le recours
cas    de     pénurie        dans       la   Communauté,                 visait   à      faire    constater que               le règlement
comme au cours              des    années      1974-1975.                n°
                                                                             1111/77 était                nul     et   ne   pouvait      donc
2010
 ---pagebreak---        KONINKLIJKE SCHOLTEN-HONIG / HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN
pas      être     appliqué          par     les     organismes              2742/75          du      Conseil        par        un    article
nationaux          d'intervention.              A    cette        fin,      5  a)?
divers      motifs     tirés      du droit        communau­
                                                                        2.  Le    règlement           (CEE)
                                                                                                                    n°
                                                                                                                            1111/77        du
taire     ont    été    cités;       nous     y    reviendrons
                                                                            Conseil       est-il valide?
en     détail.    En                           les   demande­
                         particulier,
                                                            l'inter­    3.  Le    règlement            (CEE)
                                                                                                                    n°
                                                                                                                            1110/77        du
resses     invoquaient la            violation       de
                                                                            Conseil       est-il valide?
diction de discrimination de l'article 40
et    des    objectifs      de l'article 39 du                 traité
                                                                        II. Affaire 125/77:
CEE       ainsi   que    du      principe       de la     propor­
                                                                        1.  Faut-il      considérer            que     l'­ article      2  du
tionnalité.
                                                                            règlement            (CEE)
                                                                                                                 n°
                                                                                                                           1862/76         du
Dans       l'affaire néerlandaise, la défende­                              Conseil                             motivé          ainsi
                                                                                            n'est       pas                               que
resse        dans        l'instance            principale             a
                                                                            l'exige l'article            190 du       traité             dans
                                                                                                                                   et,
               en   décembre 1976, à la                    deman­
signifié,                                                                   l'affirmative,         s'ensuit-il        que       cet  article
deresse, la         Koninklijke            Scholten-Honig                   2    —
                                                                                         l'article        5     a)    du        règlement
NV,        un    décompte            relatif      aux      restitu­
                                                                                              2742/75 du Conseil
                                                                            (CEE)
                                                                                         n°
                                                                                                                                     —
                                                                                                                                           est
tions     à la   production           pour    la   transforma­
                                                                            non valide?
tion     de    maïs    en     amidon         au    cours       de la
                                  er
                                                                        2.  Ledit      article     2    est-il   contaire          au   prin­
période        allant   du 1­         août    au    31     octobre
                                                                            cipe     de    non-discrimination                   sur    lequel
 1976.       Comme          ce      décompte,            tel     qu'il
                                                                            est    fondé le traité,            qui    trouve        notam­
doit être        établi      selon      les    règlements
                                                                    n°
                                                                            ment       son    expression           dans l'article 40
 1862/76        et
                     n°
                          2158/76,          prévoyait,          pour
                                                                            du traité,        et   cet     article     2 est-il, de         ce
 la   période     indiquée,          un  débit      pour      trans­
formation           d'amidon                                         la
                                                                            fait,   non valide?
                                       en     isoglucose,
demanderesse                       demandé,                              3. Le                            (CEE)                    1862/76
                                                                                                                           n°
                            a                            par        un               règlement
 recours       introduit devant le College                        van       contient-il             une         modification               du
                             het        Bedrijfsleven,               le                                 à   l'octroi         des    restitu­
 Beroep          voor                                                       régime         relatif
 remboursement                des       restitutions            à    la     tions      à l'industrie de            l'amidon,           modi­
 production         déjà     versées.       Elle     estime       que       fication        qui    serait,      en    soi      ou   du fait
 les dispositions du droit                   communautaire                  qu'elle       a   été     introduite           brusquement
 qui    sont    à la base de            ce    décompte            sont       dans       le     système           précité           appliqué
 nulles     pour     inobservation de l'obligation                           depuis 1967, contraire                   au      principe      de
 de    motiver et pour violation                  de   l'interdic­           la sécurité juridique                   sur        lequel      est
 tion     de     discrimination.             En      outre,        elle      fondé le        traité       et,   dans l'affirmative,
 fait    valoir    un    détournement dé                   pouvoir
                                                                             de     règlement            est-il     entièrement             ou
 et   une     violation       du     principe       de la       sécu­        partiellement            —
                                                                                                             dans      la      mesure       où
  rité  juridique.                                                           ces    dispositions          prévoient          cette      modi­
                                                                             fication      —
                                                                                                non valide?
  Eu      égard       aux         arguments            présentés,
  auxquels         les      défenderesses               dans        les  4.  En     arrêtant        les    règlements            (CEE)
                                                                                                                                             n°
                                                                              1862/76                                            (CEE)
                                                                                                                                             n°
  instances      au   principal         se   sont     respective­                            et    respectivement
                                                                                              le     Conseil                la    Commis­
  ment       opposées,          les    juridictions            saisies       2158/76,                                et
  ont    sursis    à  statuer              par     décision des              sion     ont-il    abusé       de leurs         pouvoirs       du
                                     et,
                                                                              fait  qu'il    doit être dit           qu'en         adoptant
  29    juillet,     12     octobre         et    8    novembre
                                      demandé de                             ces    actes,      ils    ont     visé      à    réaliser     des
   1977,    elles   vous      ont                            statuer
                                                                                             autres        que     ceux        qui
                                                                                                                                     décou­
  sur   les  questions        suivantes       à titre      préjudi­           objectifs
  ciel    en    application           de   l'article        177     du        lent du      règlement           (CEE)
                                                                                                                             n°
                                                                                                                                  2727/75,
  traité   CEE:                                                               du fait      —
                                                                                                 en     particulier          —
                                                                                                                                   que,    par
                                                                              ces     règlements,            ils    ont        apporté        la
  I.  Affaire 103/77:
                                                                              modification            précitée        au      régime       des
   1.  Le    règlement          (CEE)
                                             n°
                                                    1862/76         du        restitutions        à   la   production            en   vue    de
       Conseil      est-il    valide,      en    tant     qu'il    vise       venir     en    aide        à   l'industrie          sucrière,
       à   compléter          le    règlement          (CEE)
                                                                     n°
                                                                              objectifs      qui     comptaient            ou     ne
                                                                                                                                       comp-
                                                                                                                                          2011
 ---pagebreak---                                      CONCLUSIONS             DE   M.  REISCHL    —
                                                                                      AFFAIRE       125/77
     tent    pas    au      nombre       de    ceux      qui    sont      I   —
                                                                                   Nous devons              commencer            nos   déve­
     impartis          au      règlement             (CEE)
                                                                   n°
                                                                          loppements           par une       brève      remarque        rela­
     2727/75          instituant         une      organisation            tive      à     une       question         de       recevabilité
     commune               des       marchés            dans        le    soulevée          par     le    Conseil        dans       l'affaire
     secteur     des      céréales?                                        145/77. Le Conseil                a  des doutes          quant     à
                                                       du                 la  recevabilité          de   ce   renvoi,      parce      que    la
 5.  Faut-il      entendre         l'article      4          règle­
                                                                          juridiction         qui     a    rendu      l'ordonnance            a
     ment        (CEE)
                                 n°
                                         2158/76            de      la
                                                                          simplement           repris     les  griefs     de la deman­
     Commission              en   ce    sens      qu'eu      égard
     aux     dispositions du             règlement          (CEE)
                                                                          deresse,        sans,      par    conséquent,           effectuer
                              le                                 des      un     choix         en      fonction         du      litige    qui
            1862/76,
     n°
                                    remboursement
                                                    de la     fabri­      oppose        les   parties       et  aussi      parce      qu'elle
     restitutions         versées     au   titre
                                                                          n'a    pas       éconcé        clairement          quels      sont,
     cation      de     glucose       à   haute       teneur      en
     fructose                       de la                    du 1­ er     dans      cette       affaire,      les    faits      considérés
                   au      cours              période
                                                                          comme         certains        qui    pourraient          être   pris
     août     au     3    septembre          1976, le        règle­
               étant                                       à              comme points             de départ.
     ment                  entré     en    vigueur             cette
     dernière       date,       peut     être     exigé      sur    la    Même         si   l'on      peut     effectivement            avoir
     base des dispositions dudit                      règlement           l'impression            que        cette       procédure          se
     précité,     et   ainsi    que    de    celles     du   règle­
                                                                          rapproche           de     celle    de    l'article       173    du
              (CEE)              1862/76, et, dans l'af­                             CEE qui, en raison du caractère
                            n°
     ment                                                                 traité
     firmative,        faut-il    en déduire en ce cas                    réglementaire            des actes communautaires
     que     le règlement (CEE)                    n°
                                                         2158/76          examinés          n'aurait       pas   pu     être    introduite
    est     non     valide       en    son     entier,      ou    en     par      des       particuliers,         nous        ne     voyons
    partie,      c'est-à-dire         dans la         mesure      où
                                                                          cependant             aucune         objection           décisive.
            dispositions                          le
                                                                          Certes, il faut dire
                                                       rembour­
     ces                         prévoient
                                                                                                              qu'il    est    souhaitable
    sement       des      restitutions       précitées?
                                                                          qu'une         demande            de   décision           préjudi­
                                                                         cielle     traite      de la     situation       de fait      et  du
III. Affaire 145/77:
                                                                          litige   et    contienne         également, dans toute
Le                          (CEE)
                                          n°
                                                 1111/77          du      la                possible, un exposé des motifs
       règlement
                                                                              mesure
Conseil        du        17     mai      1977        est-il     non                            les
                                                                         concernant                   questions        posées.       Certes,
valide,      et,  le     cas   échéant,        sur     le fonde­         cela    n'est      prévu       nulle    part     expressément
ment     de    quels       motifs     cités    dans      l'ordon­
                                                                         et     la     présente           affaire        n'est      pas     la
nance      de  renvoi?
                                                                                           dans      laquelle
                                                                         première                                   une     ordonnance
Avant d'étudier              ces    questions,
                                                        mention­         de    renvoi        ne    revêt     pas    la    forme idéale.
nons     encore         que     les   mêmes          entreprises         Dans        un     tel    cas,     nous      devons         simple­
et   la   société        belge     G. R.       Amylum           NV       ment          admettre             que       les       problèmes
ont    également            introduit        un     recours       en     soulevés           par      la     partie       demanderesse
indemnité           contre         le      Conseil          et     la    paraissent           plausibles          à     la     juridiction
Commission. Ces                affaires      —
                                                   il  s'agit    des     nationale          et   que      celle-ci      a   fait     siennes
affaires      116, 124, 143             et   153/77        —
                                                                 ont     les   questions          soulevées        en     conséquence.
pour        objet       la    même          réglementation,              L'absence           d'une       discussion          des     alléga­
c'est-à-dire        la     suppression         de la       restitu­      tions      des      parties       ne    devrait        donc      pas
tion    à la   production           pour      l'isoglucose         et    nous      inciter       à    qualifier      d'irrecevable          la
l'introduction              d'une       cotisation           à     la    demande               de        décision           préjudicielle
production          d'isoglucose.           Nous        estimons          145/77           —
                                                                                                   et       éventuellement              celle
donc        approprié           de    considérer            égale­       présentée         aussi     dans l'affaire 103/77.
ment,      dans les         affaires     préjudicielles          qui
font     l'objet       de     nos      présentes          conclu­        II   —
                                                                                    En      ce     qui      concerne         le    contenu
sions,     les arguments,            tirés    de     ces    procé­       des     questions            posées,       nous        voudrions
dures,      qui    revêtent        de    l'intérêt       pour      la    nous     occuper        tout     d'abord de la            suppres­
question        de     la    validité      des      règlements           sion      de     la    restitution        à    la    production
dont    nous     devons        traiter    ici.                           pour     la fabrication d'isoglucose.
2012
 ---pagebreak---      KONINKLIJKE SCHOLTEN-HONIG / HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN
Le   règlement           qui   entre      en    premier      lieu    aa)       La      demanderesse                dans         l'instance
en   considération           ici   est    le   règlement
                                                                n°
                                                                     principale qui a abouti                   à l'affaire         préjudi­
1862/76         adopté       en   vue       de   modifier        le  cielle      125/77      estime        que     l'on      ne   pourrait
règlement
                    n°
                           2742/75           qui,     pour       la  pas       parler      d'une         motivation             suffisante
campagne            1976-1977,           a    maintenu,        au    du      règlement,           même        si   l'on      partait      des
niveau      de l'année          antérieure,         la  restitu­     exigences          de      l'arrêt     n°
                                                                                                                   5/67        (W.      Beus
tion      à     la                            des                    GmbH & Co./Hauptzollamt                                  München-
                        production                     produits
destinés       à     la    fabrication          d'isoglucose,        Landsberger             Straße,         arrêt        du      13    mars
qui   ne     l'a donc        pas    augmentée           comme        1968,         Recueil           1968,        p.       127),       selon
pour     d'autres        produits       et   qui,    en   outre,
                                                                     lesquelles        on    ne     pourrait        pas, dans le cas
a  précisé       qu'à     compter         de la     campagne
                                                                     d'un        règlement,            exiger        davantage            que
1977-1978           une    restitution        ne   serait   plus     l'indication de la               situation          d'ensemble          et
accordée.         En outré, le règlement de la                       des      objectifs       généraux           qu'il       se    propose
Commission             n°
                             2158/76 renferme des                    d'atteindre. En l'espèce, il ne serait                               pas
dispositions           d'exécution           concernant          le  possible non plus de dire que les                                objec­
règlement
                   n°
                        2742/75         et   réglemente         en   tifs     de la    réglementation                des     restitutions
particulier        les détails de la            récupération
                                                                     pourraient           être       tirés     du        règlement
                                                                                                                                             n°
des     montants           compensatoires              par     les   2742/75,             puisque            le       règlement
                                                                                                                                             n°
États                        dans       la    mesure      où      il  1862/76          ne     renvoie         pas        au    règlement
          membres,
s'agit    de la fabrication d'isoglucose. Les                        cité      mais     est    destiné à le              modifier.        Un
questions         posées       dans      les    ordonnances
                                                                     élément         important            serait      en     outre       que,
de   renvoi        ont    trait   à    la   validité     de   ces
                                                                     depuis 1967, la                politique        des     restitutions
deux     règlements         et  en    outre      à l'interpré­       s'est      appliquée          indifférement              à    tous     les
tation    du    règlement
                                 n°
                                      2158/76.                       fabricants          d'amidon             et    qu'il       ne     serait
                                                                     possible         de     déduire          ni     des      motifs       du
                                                                     règlement
                                                                                        n°
                                                                                              2727/75          —      il  est    fait   réfé­
1.    En     ce    qui    concerne         tout    d'abord la
                                                                     rence         ici    à      la     situation          spéciale        du
validité,       il    s'agit     essentiellement            d'un
                                                                     marché         de l'amidon             —
                                                                                                                  ni    de    son     article
seul  examen,          puisque      —
                                          somme toute          —
                                                                        11   qu'une       différence          pourrait          être    faite
aucun       motif       particulier        d'invalidité       n'a
                                                                     en     fonction des            produits        finals. Dans           ces
été     invoqué           pour       le      règlement
                                                                n°
                                                     demande­        conditions,           la     rupture       dans        la   politique
2158/76. Du            point    de    vue     des
                                                                     des       restitutions,            qui     serait        intervenue
resses,     le   règlement
                                  n°
                                         2158/76       perdrait
                                                                     avec       le  règlement
                                                                                                        n°
                                                                                                             1862/76,           aurait     dû
lui  aussi      son     sens,    s'il    devait     apparaître
                                                                     être      motivée        de     manière          circonstanciée;
que    l'article 2 du          règlement
                                                  n°
                                                       1862/76
                                                                     il      aurait      fallu       exposer           en      détail       les
est   nul.      En      examinant           la   validité      du
                                                                     raisons         pour         lesquelles          une       exception
                          1862/76, il convient de
                    n°
règlement
                                                                     était       faite    pour        l'isoglucose            et,    sur     ce
tenir     compte         des points de vue de la
                                                                     point        même,        les    raisons        pour       lesquelles
forme      et  du fond.
                                                                     la     suppression           complète        de la        restitution
                                                                     à     la  production            était    considérée            comme
a)    Au      point      de   vue     formel,       la  validité
                                                                     juste.
du   règlement           est   mise      en    doute, d'une
part,    parce       qu'il    ne   serait      pas    suffisam­
                                                                     En      revanche,         en    se    référant        aux      conclu­
ment      motivé,       d'autre     part,     parce     qu'il   ne   sions          de       l'affaire           78/74             (Deuka,
fait  pas     état    de l'avis du Parlement               euro­
                                                                     Deutsche Kraftfutter GmbH B. J. Stolp/
péen     nécessaire         en vertu de l'article 43,                Einfuhr-          und     Vorratsstelle für                Getreide-
paragraphe           2, du traité CEE, et enfin                      und       Futtermittel, Recueil 1975,                         p.  434),
parce       que       les    fabricants d'isoglucose                 le Conseil           et     la Commission                soulignent
n'ont        pas       été     entendus            comme          il           dans le              d'actes                           l'obli­
                                                                     que,                   cas                   normatifs,
convient        avant      sa   promulgation.            Sur    ce   gation         de    motivation             serait       soumise         à
           il y     a  lieu de faire les            remarques        des                                                                lors­
point,                                                                        exigences        moindres,          notamment
suivantes:                                                           qu'il       s'agirait        de     parties       de     l'ensemble
 ---pagebreak---                                     CONCLUSIONS DE M.                REISCHL    —
                                                                                     AFFAIRE       125/77
d'un    système.         A    cet   égard,        un     élément         Einfuhr-        und       Vorratsstelle für Getreide
important        serait        que     le    règlement
                                                                   n°
                                                                         und     Futtermittel,           arrêt   du 18       mars       1975,
1862/76      constitue         une partie        d'une      régle­
                                                                         Recueil        1975,        p.    421    et    92/77        —
                                                                                                                                            An
mentation       d'ensemble.            Selon         ses   objec­
                                                                         Bord         Bainne          Co-Operative               Limited/­
tifs, tels   que     l'on     pourrait      les déduire du               Landwirtschaftsminister,                      arrêt       du        23
règlement       de        base     n°
                                         2727/75           et     du     février      1978), la          référence       aux      objectifs
règlement
                n°
                         2742/75,         la    raison         pour      du   régime        des      restitutions       est    suffisante.
laquelle     une      restitution        à   la    production            A   cet      égard,        le    règlement        de      base       n°
n'entrerait     pas       en    considération            pour      la                                               le
                                                                         2727/75,
                                                                                                                                              n°
                                                                                          comme            aussi         règlement
fabrication       d'isoglucose
                                                                         2747/75, joue un rôle, et il faut
                                                        parfaite­
                                           serait                                                                                      consi­
ment     claire.    En outre, il           ne    faudrait        pas
                                                                         dérer comme sans importance le fait                               que
oublier     —
                  et     cela    concerne           l'argument           les                     du                  des
                                                                               objectifs                régime               restitutions
selon    lequel la Communauté                     aurait
                                                              brus­
                                                                         résultent        clairement            surtout        du      règle­
                                                              cons­
quement        modifié           une     politique
                                                                         ment
                                                                                   n°
                                                                                        2747/75          qui    devait être        modifié
tante    en    matière        de    restitutions          —
                                                                 que                                                                       inté­
                                                                         par   le   règlement
                                                                                                       n°
                                                                                                            1862/76       qui    nous
l'isoglucose             constitue            un          produit
                                                                         resse     ici. Les        considérants          du    règlement
nouveau        qui       ne     serait     apparu          sur     le    n°
                                                                              2727/75          ont     fait état de la           situation
marché       en   quantité         notable        qu'en        1976
                                                                         particulière          sur     le    marché       de     l'amidon
et  que     des   efforts        en   vue     de      supprimer
                                                                         qui     pourrait           faire     paraître        appropriée
les  restitutions         ou    tout    au     moins       de les
                                                                         une     restitution          à    la  production.            De      ce
réduire       considérablement                 auraient           été
                                                                         fait déjà,       nous        pouvons        déduire        que      les
perceptibles       dès 1974.
                                                                         objectifs       du      régime        n'englobent           pas     de
A    propos      de       cette     discussion,           il    faut     restitutions         pour       la fabrication          d'isoglu­
reconnaître        tout      d'abord        que       les  motifs        cose.      En                 même       s'il   est    obtenu         à
                                                                                          effet,
du                     n°
                             1862/76                      effecti­
                                                                                     de
     règlement                             ne    sont                    partir           l'amidon, l'isoglucose                   en     tant
                           détaillés;            y lit
                                                          simple­
vement pas        très                     on
                                                                         qu'édulcorant               ne     constitue        pas,       selon
ment:                                                                                                                                        du
                                                                         une       analyse           exacte,        une       partie
«Eu    égard      aux       objectifs      du      régime        des     marché         de      l'amidon.          Les     considérants
restitutions       à    la production,             il   convient         du     règlement
                                                                                                     n°
                                                                                                            2742/75        sont      encore
de    ne    pas      retenir       cette      augmentation               plus     nets.     Il y      est   question       de la        situa­
pour    les  produits         utilisés    pour       la  fabrica­        tion    particulière          qui    règne     sur    le   marché
       de                   à   haute                          fruc­     de l'amidon            et    de la    nécessité
                                                                                                                                          l'in­
tion         glucose                      teneur        en                                                                      pour
tose.»                                                                   dustrie       de    ce      secteur      de    maintenir           des
                                                                         prix     concurrentiels             par    rapport        au     prix
Nous      estimons          que    ce    que      nous        avons
                                                                         des      produits          de     substitution.         On        vise
dit  au    sujet   du fait       que    la   restitution          n'a
                                                                         surtout        par        là     la   concurrence              entre
pas   été   augmentée           doit    s'appliquer           natu­
                                                                         l'amidon de             maïs,       de   riz   et   de     pomme
rellement      aussi       à  sa   suppression           et    donc
       les                                      à            égard
                                                                         de     terre     et      les     produits       chimiques            de
que           motifs        constituent               cet
                     logique.         En                                 substitution.          Si,    en    conséquence, on               fixe
une      unité                                  outre,         nous
pensons                si  l'on    s'en   tient      aux     thèses
                                                                         comme          motif        principal       du     régime          des
             que,
des   conclusions            78/74      et    à   votre       juris­     restitutions        l'établissement de la               compéti­
                                                                                                                              de    l'indus­
prudence       en     la    matière     jusqu'ici (affaire               tivité par rapport aux produits
5/67    —
              W.     Beus GmbH &                  Co/Haupt­              trie    chimique,           notamment            de    la     pétro-
zollamt        München-Landsberger                        Straße,        chimie,       qui    peut      se   procurer       les   matières
arrêt   du 13       mars       1968, Recueil 1968,                 p.    de    base      à    bon       marché         sur    le    marché
 127; 80/72       —
                          NV Koninklijke                Lassiefa­
                                                                         mondial,        il   s'ensuit       tout    simplement            que
briken/Hoofdproduktschap                        voor      Akker­         le  système         du     régime       ne   couvre        pas     des
bouwprodukten,               arrêt    du     20 juin          1973,      restitutions         pour      l'isoglucose        pour       lequel
Recueil      1973, p. 635; 78/74                   —
                                                          Deuka,         une     telle   concurrence             n'existe      pas     ou    du
Deutsche Kraftfutter GmbH B.J. Stolp/                                    moins pas        de     manière notable.
2014
 ---pagebreak---       KONINKLIJKE SCHOLTEN-HONIG / HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN
Dans      ces     conditions,          il   ne    serait    pas   été    dit à     propos          du    sens       et    du but du
                 de justifier                             l'ex­                des
nécessaire                           spécialement                 régime               restitutions.           Ainsi, il           résulte
clusion      de    l'isoglucose           du    régime      des   des    motifs      du     règlement
                                                                                                                n°
                                                                                                                      2727/75            que
restitutions,       et   la   validité       du   règlement       ce   régime       est    prévu       en     considération                de
n°
      1862/76       peut    donc difficilement             être   la  situation       particulière           qui     caractérise            le
mise      en     doute        en      se     référant       aux   marché        de      l'amidon.          Il     apparaît             donc
exigences      de l'article 190 du            traité   CEE.       tout    simplement             justifié d'en          exclure           des
                                                                  produits        transformés             qui        ne      font         pas
bb)     En     outre,       l'une       des     requérantes
                                                                  partie     de   ce    marché.         En d'autres termes,
remarque        l'absence dans le             règlement
                                                              n°
                                                                  cet    aménagement               du    régime         des       restitu­
1862/76        d'une      référence         à   un    avis   du   tions     est   conforme            au    but       et   doit donc
Parlement         européen          qui    doit être      émis    entrer      également             dans       le     cadre         de      ce
conformément            à l'article        43,   paragraphe
                                                                  qu'il    faut    considérer           comme          des       disposi­
2, du     traité     CEE. Elle          estime      qu'un    tel
                                                                  tions      d'application             de       l'article            11    du
avis   est   nécessaire       parce       que    ledit  règle­
                                                                  règlement
                                                                                   n°
                                                                                         2727/75.
ment      ne      pourrait         pas     être     considéré
                                                                                                                            du      Parle­
                                                                  Mais,      puisqu'      une      consultation
comme        une     disposition d'application               au
                                                                  ment       n'est    pas       prévue       pour        les     disposi­
sens     de    l'article        11    du     règlement
                                                              n°
                                                                  tions     d'exécution            au   sens        de l'article               11
2727/75.       En vérité,          ce   règlement       aurait
                                                                  du    règlement
                                                                                           n°
                                                                                                 2727/75          et  de l'article 9
outrepassé        le  cadre     d'habilitation         qui s'y
                                                                  du    règlement
                                                                                           n°
                                                                                                  1418/76          —
                                                                                                                          c'est     sur      la
trouve      tracé,     étant       donné       que    l'article
                                                                  base       de      ces       dispositions             qu'ont             été
   11 parlerait     d'une      manière        très   générale
                                                                  promulgués           les     règlements
                                                                                                                    n°
                                                                                                                          2742/75           et
de     restitutions        à   la      production         pour
                                                                   n°
                                                                        1862/76         —
                                                                                             ,
                                                                                                 le fait      que      son       avis     n'a
certains      produits       mais      ne    prévoirait     pas
                                                                   pas    été   demandé             ne   peut        pas      non        plus
que     le    Conseil        pourrait         adopter       une
                                                                   aboutir       à    la     nullité       du        règlement
                                                                                                                                            n°
réglementation             différente         en     fonction
                                                                   1862/76.
du but d'utilisation de l'amidon.
                                                                                                        de                  de     l'argu­
Toutefois, il          est    également          difficile   de    ce)     Enfin,      il   en    est          même
suivre                                        D'une                ment     selon     lequel les institutions                  commu­
            ce      raisonnement.                         part,
dans le                                                      de    nautaires          auraient           omis          à       tort         de
              cadre     d'un       régime      facultatif
                                   celui     applicable      en
                                                                   consulter       les fabricants de                 glucose          avant
restitutions        comme
                                                                   de  promulguer             les   règlements critiqués.
         du                           2727/75, il
                                n°
                                                         appa­
vertu          règlement
 raît  tout à     fait  concevable          que    le Conseil      A,  ce     sujet,      il    suffit    d'­  indiquer            qu'    une
 doive    avoir    la  possibilité        d'adopter     égale­
                                                                   celle    consultation            n'est      pas     prévue           dans
 ment       une       différenciation             selon      les   le  traité     et   qu'il      n'existe        aucun          principe
              finals dans le                    des   disposi­
 produits                             cadre                        général      de droit           en   ce     sens       —
                                                                                                                                 en      tout
 tions    d'application            qu'il     doit     promul­
                                                                   cas    pour      l'établissement               d'actes         norma­
 guer.   Si l'on      veut    éviter      une   délimitation       tifs.   En     outre,         des    contacts           ont,
                                                                                                                                        sem­
 trop étroite de la          notion        de  «dispositions       ble-t-il,    eu    lieu      avec    les intéressés. Ainsi,
 d'application», à              propos          de    laquelle     au     cours       de       la     procédure,              il     a     été
 nous      renvoyons           notamment             à    votre    déclaré      sans      que      cela   soit      contredit            que,
 arrêt   dans      l'affaire       23/75      (Rey Soda         /  depuis      juin       1976,       un     échange             de     vues
 Cassa      Conguaglio             Zucchero,         arrêt    du   avait       eu        lieu        avec          les       fabricants
 30     octobre         1975,        Recueil        1975,      p.  d'amidon         et    il   a   été   également              question
  1279),    cela     ne    peut      pas    être    considéré      d'une       visite        de      fonctionnaires                  de       la
                     modification           de la    politique     Commission dans                          fabrique           d'isoglu­
 comme       une                                                                                     une
 fondamentale dans le domaine des                         resti­
                                                                   cose.     L'assurance           a   donc été donnée                    que
 tutions,      au     sujet    de       laquelle      d'autres     les intérêts des             milieux       intéressés           avaient
 institutions         communautaires                 devraient     été   pris   en    considération               au    moins          d'une
 également          être     entendues.           En     outre,    certaine        manière            avant         l'établissement
 nous    pouvons         renvoyer         à  ce   qui   a   déjà   du    nouveau        régime        des     restitutions.
                                                                                                                                        2015
 ---pagebreak---                                       CONCLUSIONS            DE   M.   REISCHL   —
                                                                                     AFFAIRE       125/77
b)     La    validité     du    règlement
                                                   n°
                                                         1862/76           mentionné,         tel    qu'il    a   été    exprimé       pour
a  en     outre     été    mise       en    doute      pour      des       la   première         fois     dans     le    règlement
                                                                                                                                            n°
            de fond. A                                                      1955/75.      Selon                                les    fabri­
motifs                        cet    égard, trois        considé­
                                                                                                       ce   règlement,
rations entrent en            ligne de compte:                             cants    d'amidon doivent être                   mis     en   état
                                                       discrimi­           de    faire      face       à    la    concurrence              des
—
     violation       de l'interdiction de
                                                                           produits       chimiques           de   substitution.          Les
      nation,
                                                                           fabricants          d'isoglucose      ne   se   trouvent        pas
—
      inobservation          du      principe      de la      sécu­
                                                                           dans    cette     situation:        la   concurrence            des
      rité   juridique,        en     raison     de l'absence
                                                                           produits      chimiques           (Cyclamate)           n'a,     du
      d'une     réglementation              transitoire,       et
                                                                           moins     pour      eux,      qu'une      importance           très
—
      détournement de                pouvoir.                              secondaire.        On      peut     donc dire        que
                                                                                                                                        l'ex­
                                                                           clusion      de     l'isoglucose          du     régime         des
aa)       Les     fabricants          d'isoglucose           s'esti­
                                                                           restitutions       paraît       justifiée      eu   égard        au
ment       victimes       d'une        discrimination            par       sens    et  à l'objectif de             ce    régime,
                                                                                                                                       d'au­
rapport        aux     producteurs             d'amidon           qui      tant   qu'il    n'a    pas     été   prouvé       qu'il    aurait
continuent         de bénéficier de la               restitution           été   conçu       avec       une     étroitesse      inadmis­
à   la     production,            et,     à   cet    égard,         ils    sible.
songent           également               aux      effets          du
                                                                           En outre, il         ne    peut     être    question       d'une
nouveau         régime       des      restitutions        sur     des
                                                                           discrimination                                    aux
                                                                                                                                      fabri­
                                                                                                     par      rapport
produits        dérivés,        tels      que    les     aliments
                                   l'huile      de                 Ils
                                                                           cants    d'amidon,           parce     qu'il     n'existe       pas
pour       animaux          et                         maïs.
                                                                           de     concurrence             entre       l'isoglucose           et
pensent       également           qu'il     n'est   pas     admis­
                                                                           l'amidon. A         cet    égard, il      s'agit    naturelle­
sible     de distinguer            selon      qu'il   existe       ou
                                                                           ment     des   produits         principaux        et   non      pas
non      une     concurrence             avec    des     produits
                                                                           des    produits         dérivés        qui     interviennent
chimiques          de   substitution.           En     outre,       ils
                                                                           également dans              la fabrication         et
                                                                                                                                    bénéfi­
font    valoir     que    le   régime        prévoit      un    trai­
                                                                           cient    donc indirectement du                    régime        des
tement        différent à l'intérieur du                   groupe
                                                                           restitutions.
de    produits        pour       lesquels       il  existe       une
concurrence           de    produits         non    chimiques,             En     ce    qui     concerne          l'argument           selon
et  ils invoquent à            cet    égard le       fait    que     la    lequel        le       régime          des        restitutions
restitution         à     la      production            continue           continue       d'être       appliqué        sans    modifica­
d'être       accordée        pour        la   production           de      tion     en      faveur         des      producteurs             de
glucose.                                                                                  un      élément        également          impor­
                                                                           glucose,
Nous       voudrions         tout       d'abord laisser            en
                                                                           tant   à   cet   égard       est   qu'il    n'existe      pas    de
               la                       de                                 situation      concurrentielle             régulière        entre
suspens              question                 savoir       s'il    est
possible       d'objecter à            ces    arguments          que
                                                                           l'isoglucose       et    le  glucose.        En   tout            cas, il
les      producteurs              d'isoglucose             et      les     nous        paraît         convaincant             que          des
producteurs           d'amidon             sont    les      mêmes
                                                                           domaines               d'application                différents
entreprises         et   qu'il       ne     serait    donc        pas
                                                                           doivent        être        admis        pour       les      deux
possible        de   parler        d'une       discrimination              produits      en    raison      des différences            consi­
                             différents,                                   dérables       dans        le    pouvoir                          et
entre     producteurs                            parce       que, à                                                         sucrant,
tout     le   moins,      il faudrait          partir    d'unités          l'interchangeabilité                 qui         conditionne
économiques.           Nous         reviendrons          dans      un      l'interdiction de discrimination fait donc
autre      contexte       sur     ce    problème,
                                                          c'est-à-         défaut.
dire    sur    la   question         de    savoir     si   l'on    ne
                                                                                                                     les     institutions
                                                                           Enfin,      à     ce      propos,
doit     pas    plus   exactement             mettre      l'accent
                                                                           communautaires               ont    encore       souligné        —
sur    les   produits et         leur     situation      concur­
                                                                                                                           joue
                                                                           c'est   aussi    une     réflexion       qui             un   rôle
rentielle.
                                                                           dans le      cadre       de l'exigence d'égalité de
Pour                        le                de   discrimina­             traitement                      si  les fabricants         d'iso­
           apprécier               grief                                                    —
                                                                                                  que,
tion,     il  suffit    actuellement            de faire état              glucose      avaient       continué        à bénéficier          de
surtout         de      l'objectif           principal          déjà       la   restitution        à   la production,            il   aurait
2016
 ---pagebreak---        KONINKLIJKE            SCHOLTEN-HONIG / HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN
fallu      parler           d'une        discrimination             des   et  de l'amidon de             pommes           de    terre    et en
fabricants de             sucre.                                          raison     de la     nécessité          de    rendre      possible
                                                                          pour     ces     produits           des    prix      compétitifs
Le     régime         des     restitutions          ne    peut    donc
                                                                          par   rapport       aux     produits         de    substitution.
pas      être       considéré           comme           nul,     parce
                                                                 déro­    Lors     de    son    introduction,              on     n'a    donc
que,     dans       son     cadre,       un   traitement
                                                                          pas    du     tout    envisagé           des      produits       tels
gatoire       a   été      prévu      pour      les    producteurs
                                                                          que    l'isoglucose          qui       ne    font      pas    partie
d'isoglucose.
                                                                          du    marché        de    l'amidon           et    qui    ne    sont
bb)       En outre, les            demanderesses,               se  réfé­
                                                                          arrivés        sur     le      marché             en      quantité
rant      au     principe          de     l'égalité juridique,            notable        qu'en       1976.         D'autre         part,    les
critiquent          le fait que, lors de la                  suppres­
                                                                          institutions       communautaires                  ont    relevé    à
sion      de     la restitution à la production                           bon droit        que     des        entreprises        qui
                                                                                                                                        fabri­
pour       la    fabrication            de     l'isoglucose, les          quent     un    produit       concurrent            du    sucre    et
capacités          existantes           pour       lesquelles        des  qui   connaissaient           le      marché       des    produits
investissements                 auraient           été      effectués     du    sucre       et   de      l'amidon            devaient        de
dès     avant        la   promulgation               du    règlement      prime      abord      se    montrer           prudentes         dans
n°
      2727/75            n'auraient          pas     été    prises    en  leurs investissements. En                    réalité,      elles   ne
considération                  et      que         l'on       n'aurait    pouvaient          pas       partir         de       l'hypothèse
adopté        pour        elles     ni   une      réglementation          qu'une       réglementation               créée       principale­
transitoire           ni    des    mesures         de    compensa­
                                                                          ment       pour       d'autres           buts       demeurerait
tion.     Il y     aurait       eu    lieu de le faire            parce   inchangée dans              un       domaine        qui    pouvait
que,     dès 1967, il              existait      des     restitutions     mettre      le  marché         du      sucre      en    difficulté,
à    la production,              parce       que      jamais il      n'a  et   cela    d'autant        moins         que      la   politique
été     annoncé            que      la    restitution         pour     la en    matière       de     restitution           a    été    boule­
production             de     produits         qui     ne    sont    pas  versée       au    cours       des       dernières         années.
en     concurrence             avec      des     produits       chimi­
                                                                          Dans      une communication                    de la     Commis­
ques       pourrait           être      supprimée,           et   enfin   sion    parue      dans le bulletin des                  Commu­
parce        qu'aucun            indice       d'une         modifica­
                                                                          nautés       européennes               (Supplément             1973,
 tion    de la      politique        en    matière        de   restitu­   n°
                                                                               17,   p.   15), il était          en    effet     déjà    ques­
 tions     n'aurait          pu    être     tiré     du    règlement      tion     de     modifications              et     d'adaptations
 n°
      2727/75.                                                             nécessaires.
 A     cela     les      institutions          communautaires              En                      si    l'­  on    se     réfère      à   une
                                                                                 revanche,
 rétorquent                 cependant               avec         raison
                                                                                                                    l'isoglucose          était
                                                                           période       ultérieure            où
                                                                transi­
                certaine
 qu'une                            réglementation
                                                                           réellement         parvenu            sur     le    marché        en
 toire     aurait        été    adoptée         en     ce   sens    que,                                          élément         important
                                                                           quantité       notable,        un
 pour       la    campagne               1976-1977,           l'ancien                                                   le                 des
                                                                           est   qu'à      ce    moment-là                     régime
 taux      de     restitution           a   été     maintenu.         Eu
                                                                                                             qu'un
                                                                                                                                        facul­
                                                                           restitutions      n'avait                    caractère
 égard       aux      contrats        existants         et  aux    obli­
                                                                                                                   déjà le déduire du
                                                                           tatif,  ainsi    qu'on       peut
 gations         de       livraisons         contractées,           cela                     n°
                                                                                                   665/75.           En                   pour
                                                                           règlement                                          outre,
 pourrait         effectivement              paraître        suffisant.
                                                                           cette    période,        il   était      très     clair    que     le
 En       revanche,             il     n'existait          guère      de          de la                                        découle des
                                                                           sens             restitution          —
                                                                                                                      cela
 motifs       d'adopter des               mesures         plus   vastes
                                                                                      des                           n°
                                                                                                                          1955/75             n°
                                                                           motifs            règlements                                  et
 d'adaptation             et   de   compensation.
                                                                                                           de
                                                                           2742/75        —
                                                                                               était              rendre       compétitifs,
  En effet,         si   l'on    se    réfère      au    régime      des   les   produits        amylacés            par     rapport        aux
 restitutions             applicable            initialement          —
                                                                           produits        synthétiques               de      substitution.
  selon       l'article           11      du        règlement
                                                                       n°
                                                                           Comme          nous       l'avons         déjà       mentionné,
  120/67         il    n'était       pas      facultatif        —
                                                                      un   cette      condition            n'était        manifestement
  élément         important             est   que,       d'après      les  pas    remplie      pour          l'isoglucose.         Personne
  motifs       du       règlement,           ce      régime       a   été  ne   pouvait       donc        espérer         que     le   régime
  adopté       en     raison       de la      situation       particu­     facultatif des        restitutions            serait    maintenu
  lière du       marché          de l'amidon de               céréales     précisément pour un tel produit.
                                                                                                                                          2017
 ---pagebreak---                                            CONCLUSIONS DE             M.  REISCHL   —
                                                                                        AFFAIRE        125/77
Du    point       dé    vue      de la         sécurité    juridique          tres  secteurs         que   ceux     directement            consi­
également, il            est     donc difficile de               cons­        dérés:     en       l'espèce       précisément,             le    fait
tater     un      vice      qui        ferait        apparaître         le    que    le   maintien           de    la  restitution            à   la
règlement
                  n°
                        1862/76            comme nul.                         production,           dans le       cas   de    l'isoglucose,
                                                                              aurait     constitué         une      discrimination              des
ce)     Le        grief          de         détournement               de                            de                            à             de
                                                                              producteurs                 sucre.      Enfin,          titre
pouvoir          dont       nous            devons        également
                                                                              justification, les institutions                 communau­
encore         traiter        dans            ce     contexte          est
                                                                                                          également                                à
                                                                              taires     ont       pu                       se      référer
motivé        par     le   fait      que        le   règlement
                                                                        n°
                                                                                                                                           l'arrêt
                                                                              votre     jurisprudence,              c'est-à-dire
 1862/76        aurait      été      adopté          dans le     cadre
                                                                              dans l'affaire 1/54 (gouvernement de la
de    l'organisation               des         marchés       dans       le    République française/Haute Autorité de
secteur         des      céréales.              Cela     signifierait         la CECA, Recueil 1954, p. 9). Dans cet
que    seuls      pourraient              être      poursuivis        des
                                                                              arrêt, la Cour a observé, à propos de la
buts    qui     sont    en    rapport            avec    cette   orga­
                                                                                          de                              de
                                                                              notion             «détournement                    pouvoirs»,
nisation         des       marchés.               En     réalité       —
                                                                              qu'en    cas      de   pluralité      de buts       poursuivis,
comme         on    peut      le déduire du               règlement
                                                                              même       si   un      motif     non    justifié       se     joint
n°
       1111/77           —
                                    il       se    serait     agi      de     aux    motifs                      la décision         ne     serait
                              ,
                                                                                                  valables,
mesures         d'aides          à    l'industrie         du     sucre.
                                                                              pas    pour       autant      entachée        de     détourne­
Les    considérations                qui       s'appliquent         à   la              de                      dès    lors                      ne
                                                                              ment               pouvoir                          qu'elle
concurrence              entre           l'isoglucose            et     le    sacrifie       pas       le    but      essentiel.           Notre
sucre      devraient            être         qualifiées
                                                             d'étran­
                                                                              impression         est   qu'il    en   est au     moins         ainsi
gères     dans le       cadre        de dispositions            d'exé­
                                                                              en  l'espèce.
cution         relatives           à        l'organisation            des
marchés          dans       le      secteur          des    céréales.         c)    Au        total,        nous       pouvons               donc
Des     mesures          en      faveur des            producteurs            observer        qu'aucun          des    arguments              allé­
de    sucre       n'auraient                pu     être   prises       de     gués     dans         cette     affaire     ne      justifie        la
manière         adéquate           que        dans     le  cadre       de     conclusion          que    le   règlement
                                                                                                                               n°
                                                                                                                                      1862/76
l'organisation              des           marchés           dans        le    et  par    conséquent            aussi   le   règlement
                                                                                                                                                 n°
secteur      du    sucre.                                                     2158/76       seraient nuls.
Les institutions             communautaires                   s'oppo­
                                                                              2.    A                      de     l'interprétation               du
                                                                                          propos
sent       à     ces       déductions                 de     manière
                                                                              règlement
                                                                                                 n°
                                                                                                        2158/76               il    s'agit
                                                                                                                       —
                                                                                                                                                 en
concluante,            à   notre            avis,     en   déclarant                    aussi       d'examiner         sa                     d'un
                                                                              partie                                        validité
que    le    motif       principal             de l'adoption du                          de
                                                                              point                 vue      particulier              —,
                                                                                                                                             nous
règlement
                   n°
                          1862/76              aurait    été    le fait                                 à la    fin de
                                                                              pouvons       donc,                         cette      première
qu'une        subvention             de l'isoglucose              n'au­
                                                                              partie    de      nos                          faire        encore
                                                                                                        conclusions,
rait  pas      été    en    harmonie              avec    les   objec­
                                                                              les brèves       remarques         suivantes:
tifs  essentiels         du      régime          des   restitutions.
                                                                              Dans     son      article     4, le    règlement           précise
Ces    considérations                entrent         effectivement
                                                                              expressément            qu'il    entre   en    vigueur          le 3
dans      le     cadre       de        l'organisation             com­
                                                                              septembre          1976     mais     qu'il   est     applicable
mune       des     marchés             dans        le  secteur        des
                                                                                                            1er
                                                                    l'es­     à   compter            du            août     1976.          Il    en
céréales,        parce       qu'elles           concernent
                                                                              découle       très      clairement       que       les     restitu­
sentiel      du      régime           des        restitutions.        En
                                                                              tions    pour         la   fabrication         d'isoglucose,
outre,     il   nous      paraît        possible        de   soutenir
                                                                                                                            er
                                                                              qui   ont     été     octroyées        du   1       août       au    3
que,     lors     de     l'adoption               de   mesures         de
politique        agricole          —
                                             et   dans le      cas     de
                                                                              septembre          1976     doivent,      elles     aussi,      être
                                                                              récupérées          conformément             au      règlement
dispositions d'exécution                       adoptées      confor­
                                                                              n°
                                                                                 2158/76.
mément          à   l'article            11    du    règlement
                                                                       n°
2727/75          qui;      finalement               se   fonde        sur     De plus,       il  est clair que,        du    point        de   vue
l'article 43 du traité, il s'agirait bien de                                  de la                           aucune     objection           juri­
                                                                                      rétroactivité,
telles mesures                    on devait estimer
                                                                   légi­      dique     ne      s'oppose        à   ce   que       les
                              —,
                                                                                                                                           règles
time    de    tenir compte               des      effets   sur   d'au-        administratives           du    règlement
                                                                                                                               n°
                                                                                                                                     2158/76
2018
 ---pagebreak---       KONINKLIJKE           SCHOLTEN-HONIG / HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN
soient      appliquées         de      cette      manière.         En     En      ce    qui      concerne           tout     d'abord          le
réalité,      il   ne    s'agit    pas     d'une         rétroacti­
                                                                          marché        au    sucre      dans       la    Communauté,
vité     authentique            qui       aurait         comporté         après     quelques         années       d'une      pénurie       qui
pour          les        intéressés            des         charges        avait      existé       également            sur    le     marché
auxquelles           ils    ne    pouvaient              pas    s'at­
                                                                          mondial,        il  s'est    caractérisé          au   cours     des
tendre.          Comme           la       Commission                l'a   dernières          campagnes                par     une        forte
remarqué           à   bon droit,         cela      résulte      tout     production           propre,         à     laquelle       se    sont
simplement            du fait      que      le    niveau      de la       encore        ajoutées        des     importations            à  des
                      et    donc      la     base       de    calcul      prix     garantis         en    provenance            des      États
restitution,
pour      la                             a    déjà      été   établi      ACP d'un           montant        d'environ 1,3            million
                 récupération,
                                                                          de    tonnes             vertu      d'obligations          décou­
dans     le     règlement
                                 n°
                                        1862/76           entré     en
                                                                                             en
vigueur        le 1 er    août    1976      et    qu'il    est   déjà     lant     de     l'accord         de     Lomé,         applicable
               de déduire de                                   l'ins­     jusqu'en          1980.       A      cela       s'oppose         une
possible                                ce règlement
                                             États                        consommation                de    sucre         en   stagnation
truction          adressée        aux                     membres
que    les   restitutions        devraient être            récupé­
                                                                          ou      même          en      diminution,            qui,       avec
                                                                          environ        9,3     millions        de     tonnes      par     an,
rées    dans la          mesure       où      elles     concerne­
                                                                          est   proche        des    quotas       de base. Ainsi, en
raient       l'isoglucose          et      dépasseraient              le
                                                                          dépit      de    faibles      rendements            à l'hectare
niveau         autorisé.       C'est         là     un     élément
                                                                          dus à la sécheresse, les excédents étaient
déterminant               pour        l'appréciation;               en
                                                                          de 1,7 million de tonnes au cours de la
revanche,           la    question         de      savoir      selon
                                                                          campagne               1976-1977.              Pour        l'année
quelles      techniques         juridiques la            rétroacti­
                                                                           1977-1978,           on     s'attend         à   une     produc­
vité    doit      s'effectuer         n'a     qu'une
                                                            impor­
                                                                          tion      de    sucre       blanc       d'un       montant         de
tance tout         à fait    secondaire.
                                                                           11,086      millions        de   tonnes        —
                                                                                                                               le   sucre      C
                                                                          non     compris        —
                                                                                                       et,   en   tenant       compte        du
III   —
             Nous         en   arrivons          à   la    seconde
                                                                          sucre       ACP          qui    est      importé         dans        la
partie     de     nos     conclusions         qui     doit   traiter
                                                                                                                                 de
                                                                          Communauté,                à   un     excédent                2,6     à
de la     validité        des  règlements
                                                     n°
                                                           1110/77
                                                                           2,7                      de                     Devant
                                                                                   millions               tonnes.                         cette
     n°
et         1111/77. Ces           règlements             ont   retiré
                                                                           situation          et     étant        donné           les      prix
 l'isoglucose              de       l'organisation                 des     mondiaux en            baisse, des         sommes        considé­
 marchés         dans le      secteur        du     sucre    et    ont
                                                                           rables     sont     nécessaires          pour     financer les
 introduit        une      cotisation       à    la   production           exportations:                pour            la      campagne
pour       l'isoglucose.          A      cet      égard,      il    est
                                                                           1977-1978,           on     a   tablé       initialement         sur
 important            que      la       cotisation           établie       240 à       250     unités     de     compte        par     tonne,
 d'abord         pour      un  an     pour       l'isoglucose à            et   plus      récemment             sur      220     unités      de
 un   niveau       inférieur à        celui     du     sucre    B   —
                                                                           compte        par      tonne.       La      conséquence           de
 c'est-à-dire         à cinq      unités       de    compte        par     cette      situation        excédentaire             est     égale­
  100   kg    —
                     doive    s'appliquer,           d'après       une     ment      que     les    prix    du    marché         se    situent
 décision du Conseil                  adoptée          il y   a    peu     aux     alentours        des    prix      d'intervention          ou
 de temps, jusqu'à la fin du                          régime       des     très peu au-dessus.
 quotas de l'organisation des                         marchés          le
                                                                           En    ce qui concerne             l'isoglucose, les           capa­
 secteur      du sucre, donc jusqu'en 1980.
                                                                           cités    de production,              exprimées         en   valeur
                                                                           de   sucre blanc, ont été estimées par                          une
  1.   A      ce     propos,       il     est     opportun           de    demanderesse, à la fin de 1976, à 70                            000
 rassembler          par    anticipation           certains       faits    tonnes,       par      les   institutions         communau­
 économiques               qu'il     n'était         pas     encore        taires     et   par      les   fabricants         d'amidon           à
 possible        d'étudier       au    début        et    qui   revê­
                                                                            150 000       tonnes,        par     les     demanderesses,
 tent    de l'importance               pour       l'examen des             à  la fin de 1977, à 160 000                    ou  éventuelle­
                                                les      demande­                                                               les   institu­
 arguments            allégués        par                                  ment      à 380 000 tonnes,                et par
 resses      dans       l'instance        principale          contre       tions     communautaires                à 400 000          tonnes.
 la  validité      des    règlements cités.                                 Les institutions           communautaires
                                                                                                                                     s'atten-
                                                                                                                                          2019
 ---pagebreak---                                          CONCLUSIONS             DE   M.   REISCHL    —
                                                                                          AFFAIRE         125/77
 dent     en     outre         à   un   accroissement               ulté­
                                                                               puisse      remplacer              le     sucre        que      dans      le
 rieur    d'environ 700 000                  tonnes ou           même          domaine             industriel,                qui          représente
 de    1 000 000             de    tonnes       jusqu'en          1980;        environ        la    moitié         de      la     consommation.
en   revanche,              les demanderesses                estiment          La     question               de       savoir          dans        quelle
 que      le    développement                  de     la     capacité          mesure          on         doit        s'attendre             dans       ce
diminue         en    raison        déjà de la        suppression              domaine à           ce      que      l'isoglucose             supplante
 de    la     restitution           à    la   production.             En       le   sucre      est,       il   est      vrai,      restée       contro­
 réalité,      du    milieu         de    1976     au    milieu        de      versée.      Les      fabricants              d'isoglucose            s'en
                                 85 000                    d'isoglu­
 1977, 75 000                à               tonnes                            tiennent          au          fait       qu'actuellement                  le
cose       —
                   calculées           sur     la    base        de     la     marché          du         sucre          liquide           représente
matière          sèche           —
                                       ont       été     produites,            700 000        tonnes          et   que      sur     cette      quantité
semble-t-il,          ce      qui    correspond          à    environ          la  moitié       environ          pourrait           être     prise    par
2     à      3 %            de     toute        la     production
                                                                               l'isoglucose,              parce          que         les       produits
d'amidon. Pour 1977, une demanderesse                                          devraient          être         mélangés.              Ils     estiment
a     indiqué              des      ventes        effectives           de              pour      des      raisons        de     goût     principale­
                                                                               que,
 112 000          tonnes            et,     pour        1978,          de                 on    ne      devrait         s'attendre           qu'à     une
                                                                               ment,
 154 000       tonnes.
                                                                               utilisation        dans l'industrie des                        boissons
L'isoglucose                                    le                                                      général, dans des
                                                                                                                                             exploita­
                          apparaît       sur        marché          sous       ainsi   que,      en
la   forme         liquide.         A     cet     égard,       il   faut       tions    assez       importantes               et    ils   croient      —
considérer comme                    un    désavantage le fait                  parce       que        l'utilisation               est     en      partie
qu'il    doive être             conservé       à   une     tempéra­            limitée      par      des       dispositions             administra­
ture      déterminée                                                           tives         qu'à       plus     longue échéance                   l'iso­
                                   et   que       son     transport                    —
soit     plus      difficile        et    plus     onéreux           que       glucose       ne    remplacera               que       7 %       environ
           du                    Parmi      les                        de      de la   consommation                   de    sucre.      Les     institu­
celui             sucre.                           avantages
l'isoglucose,              on    peut     noter      entre      autres         tions      communautaires                       font       valoir            en
qu'il    est riche en            fructose      naturel et         inco­        revanche         que        l'élément            déterminant            ne
lore,      qu'il      a      un     goût      neutre         qui     fait      serait      pas      uniquement                   le     marché         du
ressortir        celui         de    fruits,      qu'il     présente          sucre      liquide,          puisque          l'industrie          achète
une      solubilité           élevée       et,    qu'en       cas      de     en    partie       du       sucre       solide        et    le liquéfie
stockage,            il       n'est       pas       exposé           aux      ensuite        elle-même.               Elles       indiquent           que
dangers d'infection                  par   des     microbes.                   l'utilisation          de        sucre          liquide          est    en
Le   prix       de    l'­                    s aligne        évidem­          augmentation                 —
                                                                                                                   au      Royaume-Uni                  sa
                           isoglucose
ment       sur    celui        du                mais     il   semble
                                                                              part     dans        la      consommation                    s'élèverait
                                     sucre,
que      certains           pourcentages             soient        infé­      déjà à 16 %             —
                                                                                                              et   qu'il     ne     serait      absolu­
rieurs      au     prix        du     sucre      liquide;         à   cet
                                                                              ment         pas         indispensable,                   notamment
égard, il        a   été       question       de 5 à 7 %              ou
                                                                              dans         l'industrie                des         boissons,            de
même de                                    Sur                                                   de        l'isoglucose               à    du
                                                         point, les
                   10       à   13 %.                                         mélanger                                                             sucre
                                                   ce
désavantages               cités    ainsi    que     le fait qu'il            liquide. Elles            s'attendent             donc        à  ce   qu'à
s'agit     d'un      nouveau           produit        revêtent        de      longue           échéance                le      glucose            puisse
l'importance. En outre,                      on    a   fait état, à           atteindre         une       part      de 30 % du                  marché
cet    égard, du pouvoir                     sucrant         un      peu      du     sucre.      Cette          constatation               est    d'une
plus      faible,          qui     est    d'ailleurs         contro­          certaine          manière              confirmée               par     une
versé,      ainsi         que     du    fait    que     les     entre­        étude      présentée             au      cours        de      la   procé­
prises      transformatrices                 doivent          stocker         dure,     selon      laquelle,            en   Europe           occiden­
en   même          temps          deux      matériaux,            parce       tale,    plus       de       2 000 000              de     tonnes        du
                                                                                                                                        de    l'isoglu­
que         l'isoglucose                est        normalement                sucre     seraient remplacées                      par
mélangé          au       sucre                                   parce       cose    avant       1980              les    pronostics          de   l'as­
                                    et,
                                                                                                              —
                                          notamment,
que     le  pouvoir            sucrant      dans le        cas     d'un       sociation         des       producteurs               de    maïs      sont
mélange         est       plus    élevé     que     celui     auquel          analogues                —;    en     revanche,             une      autre
on    peut       s'attendre           arithmétiquement.                 Il    étude      parle       d'un        ordre        de      grandeur         de
n'est      pas     contesté           que      l'isoglucose           ne       1 000 000 de           tonnes          et   une       fabricante de
2020
 ---pagebreak---       KONINKLIJKE SCHOLTEN-HONIG / HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN
sucre      prévoit        un       marché        de l'isoglucose           Amylum         n'a    rien    allégué     de    semblable        et
d'une      ampleur         de 1,5        million     de    tonnes.         la   demanderesse              Tunnel        Refineries         ne
                                                                           parle     que      d'une       diminution          des    béné­
Enfin,        il   faudrait          encore       mentionner             à
                                                                           fices à la        suite     de la     suppression          de la
ce    sujet       que,      selon        les   indications           des
                                                            l'isoglu­      restitution       à   la  production.          Enfin, il       n'y
institutions             communautaires,
                                                                           a   aucune        menace        d'un     abandon         immé­
cose      dans       la Communauté                   est    fabriqué
                                                                           diat de la production; à la rigueur,                          une
par      cinq       ou      six      entreprises          modernes
                                                                  opti­
                                                                           telle     menace          serait      à    craindre          dans
ayant        une      situation          et   une      taille
                                                                           l'avenir,     si,   à longue échéance,                la   situa­
males.         En      revanche,            au     cours        de     la
                                                                           tion    du     marché         ne   permettait         pas     une
campagne             1976-1977, la fabrication du
                                                                           production           rentable         d'isoglucose           sans
sucre       se     partagerait           entre      plus      de     100
                                                                           restitution.        Si,     par     conséquent,           il    est
entreprises          avec       plus    de 200       usines.      Elles
                                                                           impossible         de    dire     actuellement           que     le
se    situeraient             la     plupart       du      temps         à
                                                                           régime        de     restitutions          applicable         aux
proximité           des     régions         de    production          de
                                                                           producteurs          est   dénué de signification, il
betteraves           à   sucre;        elles     sont     en    partie
                                                                           n'est   pas    possible        d'éviter d'examiner les
anciennes           et   petites       et   leur    compétitivité
                                                                           questions          de     validité       qui      nous       sont
est    très      différente           selon     la  région        et   la
                                                                           posées.
récolte.
                                                                           3.    En       étudiant          les     motifs        allégués
2.      Si    nous      passons          ensuite       à   l'examen
                                                                           contre       la     validité       des      règlements
                                                                                                                                            n°
des     règlements             cités    —
                                              le   règlement
                                                                      n°
                                                                   l'or­
                                                                            1110/77       et
                                                                                               n°
                                                                                                     1111/77,        nous     voudrions
 1110/77          qui   a    retiré     l'isoglucose de
                                                                           tout     d'abord         aborder        de     nouveau          les
ganisation           des       marchés         dans      le    secteur
du                                                          d'impor­       griefs    de forme.
      sucre,        n'a    pas, à       cet    égard,
tance       en     soi   —
                                 la   question       qui     pourrait
                                                                           a)     Ainsi,      une    des     demanderesses            a   fait
être     posée        tout       d'abord       est   de     savoir      si
                                                                           état    de     l'avis     du      Parlement          européen
la   cotisation            à     la    production
                                                            d'isoglu­
                                                                            (JO     1977,
                                                                                               n°
                                                                                                     C     93, p.       14)    duquel         il
cose      est,     somme           toute, importante              pour
                                                                            ressort      que       ce     dernier        aurait      estimé
les    fabricants           intéressés. On peut                   avoir
                                                                            approprié         d'étendre          à    l'isoglucose           le
des      doutes,          étant         donné        l'affirmation
                                                                            régime     applicable          au    sucre.      Selon      cette
émise            par       certaines             demanderesses,
                                                                           demanderesse, le législateur                     communau­
selon       laquelle la            suppression         de la      resti­
                                                                            taire   est   tenu,      en    vertu     de l'article         190
tution       à   la  production            rendrait      la   fabrica­
                                                                            du   traité     CEE, de           motiver       le fait     qu'il
tion     d'isoglucose              non     rentable       et   oblige­
                                                                                                                                     Parle­
                                                                            n'a   pas    tenu     compte        de l'avis du
 rait   à l'abandonner. S'il                   en   était ainsi,        si                                                               l'es­
                                                                            ment.    Un      tel   motif     ferait défaut         en
 donc        l'isoglucose             n'était      plus      fabriqué
                                                                            pèce.
 en   raison        de la       suppression         de la      restitu­
 tion      à     la                           effectivement             le  A   notre       avis,     il   n'est    pas      possible       de
                      production,
                                                                            suivre    cette       opinion.        A     cet    égard,       ce
 système          des   cotisations           ne    s'appliquerait
 plus     et     les   questions           qui           rapportent
                                                                            n'est   pas     tant    le fait     que     le Conseil         n'a
                                                  s'y
                 dénuées de            signification.                       pas   entièrement            négligé     le   point     de    vue
 seraient
                                                                            du Parlement            européen        qui    se  trouve       au
 Néanmoins,             pour         plusieurs      raisons,       il ne
                                                                            premier       plan.     L'élément déterminant                  est
              semble          pas       défendable             d'inter­
 nous
                                                                            plutôt     que      l'obligation         de     consultation
 rompre           dès     maintenant              notre       examen
                                                                            prévue     à l'article 43          du    traité    n'a    nulle­
 pour ce         motif.
                                                                            ment       pour         conséquence              qu'il      faille
 Jusqu'à         présent,         il  n est   pas     prouvé        clai­
                                                                            prendre       en    considération           l'avis émis         ou
 rement         que     la     conséquence            indiquée        —
                                                                            que    le   fait de        ne    pas    en    tenir     compte
 l'abandon            de       la     production          —
                                                                  doive     doive     être     motivé        de    manière        spéciale.
 intervenir         en    raison        de la     suppression         de    Vous l'avez déclaré                très    tôt    dans     votre
 la    restitution.             Ainsi,       la    demanderesse             jurisprudence           relative     à   des faits       analo-
                                                                                                                                        2021
 ---pagebreak---                                      CONCLUSIONS              DE    M.   REISCHL    —     AFFAIRE      125/77
gues     dans        le     cadre       du      traité        CECA           qui    fait état des            objectifs      de l'article 39
                             Industrie             Siderurgiche                         l'on                            à                  l'iso­
affaire       4/54,                                                          ou    si            peut     objecter          cela   que
Associate         (ISA)/Haute              Autorité           de      la     glucose         ne   constitue      pas    un    produit      agri­
CECA, Recueil                 1954-1955,             p.    189).       Il    cole     au    sens   du     traité.
doit     en     être       de    même           naturellement
                                                                             A   cet      égard,       une     des   demanderesses              se
dans le domaine de la CEE.                                                                                                                Parle­
                                                                             réfère       à l'avis déjà         mentionné          du
b)    A    propos          également          de     l'institution           ment        européen           dans lequel l'isoglucose
de   la   cotisation          à   la                            on      a    est    qualifié          de     produit        industriel.        En
                                        production,
aussi    critiqué       le fait     que      les    producteurs              outre,         elle    invoque         la      définition         des
                                                                                                                                  dans       l'ar­
d'isoglucose          n'aient      pas     été     consultés         au      produits          agricoles        contenue
préalable.                                                                   ticle    38 du        traité     selon     laquelle      seule      la
                                                                             première            transformation              est    prise       en
A   ce    sujet       comme          à    propos          du     grief
correspondant              concernant             le    règlement
                                                                             considération.               L'isoglucose,          qui     résulte
                                                                             d'une       seconde        transformation,           ne    rempli­
n°
     1862/76,           il   y   a    lieu      de     remarquer
                                                                             rait            cette     condition       et    en  outre
                                                                                                                                            l'an­
                                                                                    pas
que,    selon      le traité, une            telle      obligation
                                                                             nexe         II    au      traité    ne       serait     d'aucun
n'existe      pas.        En outre,             nous         savons,
                                                                             secours        à  ce             car même son
                                                                                                                                     interpré­
d'une part,         que      des   contacts          des     institu­                               sujet,
                                                         lieu                tation       large     ne     pourrait      pas    transformer
tions    communautaires                  ont      eu             avec
                                                                             des    produits         industriels       en    produits      agri­
la branche d'industrie intéressée                            —
                                                                   une
                                                                             coles.
réunion        dont         le    procès-verbal               a     été
présenté      s'est     tenue      en    automne           1976 et,          A   notre                 un    élément important              pour
                                                                                              avis,
selon    les   affirmations             du Conseil, il y                a    apprécier          cette     question      est   que    les   posi­
eu  entre    juin 1976          et mai       1977      une     abon­
                                                                             tions       tarifaires         17.02    et     17.05    du      tarif
dante                                                 les    institu­                                                                 l'isoglu­
           correspondance                 entre                              douanier            commun           englobent
tions    communautaires                  et    les     entreprises           cose.     Assurément,             aucun      problème         ne    se
intéressées                                              de     fonc­
                    ainsi     qu'une        visite
                                                                             pose     donc       pour      la  première position             tari­
tionnaires        de      la   Commission               dans       une
                                                                             faire; dès le début,                  en     effet,    elle    était
fabrique       d'isoglucose.              D'autre          part,      le     citée     dans l'annexe II            au   traité.
fait  que    le Comité économique                         et  social,
                                                                             En     ce     qui    concerne        la   position       tarifaire
dont la fonction              est   précisément            de faire
          les    intérêts des                            économi­             17.05,       elle   n'a     certes   été     introduite dans
valoir                                   milieux
                                           de la                             la liste de l'annexe II               au    traité   que     par    le
ques    intéressés         au   cours                   procédure
                                                   dans                      règlement            du      Conseil       n°
                                                                                                                              7   A      du     18
législative,       ait     été  consulté                     chaque
                                                                             décembre 1959 (JO 1961, p. 71). Toute­
cas  revêt, à       cet    égard, de l'importance.
                                                                             fois, à notre avis, l'article 38 doit être
En    ce    qui       concerne           les     règlement
                                                                     n°
                                                                             interprété de            telle   manière        que   son     para­
 1110/77                      1111/77           également, il
                       n°
                et
                                                                             graphe         3   et   l'annexe II          au   traité     soient
n'est     donc        pas      possible         de parler de
                                                                             toujours          pris    en    considération         dans leur
vices   de forme          et  de   procédure.
                                                                             rédaction            respective.        En       outre,       selon
                                                                             votre         jurisprudence              (affaire         185/73,
4.    L'examen             des     arguments              de     fond
                                                                             Hauptzollamt Bielefeld/Offene                          Handels­
qui   ont   été     allégués        à   propos         de la     vali­
                                                                             gesellschaft          in Firma H. C.             König,        arrêt
dité des deux             règlements          cités      est
                                                               beau­
                                                                             du 29         mai     1974, Recueil 1974, p. 607),
coup      plus       difficile        et     beaucoup             plus
                                                                             il est      certain       que le nombre des opéra­
vaste.
                                                                             tions        n'est     pas      le   critère      déterminant
a)    Dans          ce       cadre,         abordons              tout       pour      la    notion       de   «première
                                                                                                                                transforma­
d'abord        la      question           de      savoir        si    le     tion»        et    que      le   rapport        des   coûts        du
Conseil         pouvait           promulguer                 comme           produit          de    base       avec    les     coûts      de     la
mesure       de      politique          agricole         le    règle­        transformation               joue    également          un     rôle.
ment
         n°
              1111/77,          qui    se   fonde        expressé­           Puisque         —
                                                                                                   comme        nous      l'avons     entendu
ment     sur   les    articles     42     et   43 du       traité et         —
                                                                                  les    coûts     des     matières premières             repré-
2022
 ---pagebreak---        KONINKLIJKE SCHOLTEN-HONIG /                           HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN
sentent       plus      de 50 % de l'ensemble des                        notre     part      aucune          objection.         Cet      article
coûts,       il    est       difficile      de     douter         qu'il  renferme          la formule            très    vaste       «dans       le
s'agisse          d'un            produit         agricole           de  cadre      de       l'organisation              commune               des
première           transformation                 au      sens       du  marchés        dans le         secteur      du sucre»,            selon
traité     et   que      les institutions            communau­           laquelle      une       relation         de fait      très      étroite
taires      possédaient               par    conséquent            une   avec      cette        organisation               des       marchés
compétence             réglementaire             dans le        cadre    pourrait       suffire.       A    cet    égard,      un     élément
du    titre   2   relatif      à l'agriculture.                          intéressant                                            l'organisa­
                                                                                             est    qu'initialement
                                                                         tion     des       marchés            dans      le    secteur          du
A    propos        de la        thèse      présentée         par   une
                                                                         sucre     englobait             l'isoglucose           et     que       ce
demanderesse                 selon       laquelle,      pour        des
                                                                         produit        en      a    été       retiré      parce        qu'une
produits          de        transformation,               il    aurait
                                                                         réglementation              spéciale        a   été    créée       pour
fallu    agir     sur     la base de l'article 235, il y
                                                                         lui. En outre, ainsi qu'on                      peut     le déduire
a   lieu de        remarquer            que     les institutions
                                                                         des motifs du règlement                               1111/77, la
                                                                                                                         n°
communautaires                   pouvaient        sans     inconvé­
                                                                         cotisation           relative           à    l'isoglucose              est
nient      recourir          à   l'article 43 du           traité.    A
                                                                         expressément             destinée à financer                 l'expor­
cet     égard,        l'argumentation                du      Conseil,
                                                                d'une    tation      d'excédents               qui     existent          sur      le
selon          laquelle             l'introduction
                                                                         marché       du     sucre.       On devrait donc                 consi­
charge       au     titre      de l'article 43         ne     devrait
être                                                     déjà            dérer       cette          cotisation              comme             une
          possible          que       s'il   existe                une
             de                                     des                  ressource          propre        au     sens     de la décision
charge             cette       nature      pour             produits
                                                                         du Conseil;            ainsi,      il   est   certain       que       son
concurrents,               nous        paraît      en     tout      cas
défendable.                                                              utilisation        pour      le but       prévu      ne    se   heurte
                                                                         nullement          à  des    obstacles         de droit        budgé­
b)      On       a     également             allégué         que     les taire.
recettes        provenant            de la      cotisation        à   la
production             d'isoglucose             ne     pourraient        c)     En       troisième             lieu,      il    nous          faut
pas        être          considérées              comme             des  étudier          l'argument               selon         lequel           le
«ressources           propres»          au    sens    de la      déci­   régime      des      cotisations           applicable          à  l'iso­
sion      du     Conseil           du    21    avril    1970       (JO   glucose       ne     serait      pas    compatible           avec      les
 1970,
            n°
                 L 94,         p.    19),   parce     qu'elles        ne objectifs      de l'article 39 du               traité     CEE.
rempliraient            les    conditions         ni  de la lettre       A                           les
                                                                               ce      sujet,                  demanderesses                 font
a),    ni  de la lettre b), ni du dernier                        para­
                                                                         surtout       valoir       que       le   progrès         technique
graphe de l'article 2. Il s'ensuivrait                             que
                                                                                       de l'article 39 a) serait entravé,
                                                                         au   sens
la     contribution                ne     pourrait        pas      être
                                                                         parce               la cotisation aboutit à l'arrêt
                                                                                   que
utilisée        pour         financer        l'exportation            de de    la                           d'isoglucose
                                                                                    production                                       et    à    cet
sucre;       le     but        poursuivi        au    moyen           de égard      il     n'aurait         surtout         pas     été      tenu
cette      contribution              ne    pourrait       donc      pas
                                                                                        de     la
                                                                         compte                      situation          des     travailleurs
être     atteint       et     pour     cette     raison       déjà    sa
                                                                         dans les fabriques d'isoglucose                            ainsi      que
perception                devrait           être       considérée
                                                                         des                                         la                           la
                                                                                 répercussions                sur            partie       de
comme         illicite.
                                                                         population             agricole            qui       produit           les
Cet                                  nous                   pas    non    produits      de base          nécessaires          a  la    fabrica­
         argument              ne              paraît
plus      convaincant.              Certes, il faut            recon­
                                                                          tion   de l'isoglucose. En                  outre,       la   mesure
                                                       de la     déci­                  l'objectif de l'article 39
            que, dans le                                                 violerait                                                   d),    puis­
 naître                             cas présent
sion      mentionnée               du   Conseil,       l'article 2,       qu'en     cas      de    pénurie          de    sucre
                                                                                                                                      l'isoglu­
 lettre                                                         droits                                                                       l'ap­
           b), qui         ne    s'applique        qu'aux                 cose    pourrait          contribuer           à    assurer
 de    douane,           et     son     dernier       paragraphe          provisionnement                 d'une       manière           suscep­
 qui     suppose          l'observation           de     la    procé­
                                                                          tible   de      stabiliser         le    marché.          De      plus,
 dure      au    titre      de l'article 201            du      traité,   par   son     effet     d'enchérissement,                  le   règle­
 n'interviennent               pas.    Le fait de       recourir       à  ment     relatif        à    l'isoglucose           n'aurait         pas
 l'article 2 a)         en     ce qui concerne            la   cotisa­
                                                                          tenu    compte           de     l'objectif d'assurer                 des
 tion    relative        à    l'isoglucose         ne   suscite       de  prix   raisonnables              dans les livraisons                 aux
                                                                                                                                            2023
 ---pagebreak---                                           CONCLUSIONS DE M. REISCHL               —   AFFAIRE        125/77
 consommateurs               (article         39    e)).    En     tout     régime      des       cotisations         applicable         provi­
 cas,    il    n'aurait            pas      été     prouvé          que    soirement          rend       impossible la fabrication
 l'abandon de           ces       objectifs       était indispen­          d'isoglucose.             A     cet    égard,         les    calculs
 sable      pour        en        poursuivre            un      autre.     produits        jusqu'ici,         au    sujet      desquels les
 Comme          on        le        sait,      les     institutions        institutions            communautaires                  ont      émis
 communautaires                   se     réfèrent       surtout         à   quelques           doutes           qui      n'ont         jusqu'à
 l'objectif de la         stabilisation          des    marchés.           présent      pas      été   discutés de         manière        suffi­
                                                                           samment          approfondie,            pourraient          ne    pas
 En   commençant              l'­  examen        de    ce    grief,     il
                                                                           suffire.         On           peut        également              faire
 nous     paraît       opportun              de    rappeler         que
                                                                                             d'une                  que      la    demande­
                                                                           observer,                      part,
votre       jurisprudence                  a     plusieurs          fois
                                                                   l'ar­   resse    dans         l'affaire       124/77        se    contente
 souligné      que       tous         les   objectifs       de
                                                                           d'affirmer            que      l'isoglucose            a    été     en
 ticle  39   ne    pourraient             pas    être   poursuivis
                                                                           grande       partie       éliminé du          marché         du fait
 simultanément             et      avec     une     égale     effica­
                                                                 d'ac­
                                                                           de la     cotisation,          et,   d'autre pan,            que     la
 cité   et    qu'il      serait         donc       permis
                                                                           demanderesse Tunnel Refineries                             a   néan­
 corder      une     priorité           à   l'un    ou     à   l'autre
                                                                           moins       repris       la    production           d'isoglucose
 (voir   par    exemple             les    arrêts     des    affaires
                                                     Co./Haupt­            en     1978,          quoique          dans        une      mesure
 5/67,     W.     Beus        GmbH              &
                                                                           moindre         que       celle     qui    était    initialement
 zollamt       München-Landsberger                            Straße,
                                                                           prévue.
 arrêt    du     13     mars           1968, Recueil             1968,
p.     128;       5/73,            Balkan-Import-Export                    Il  est  très     certainement             inadmissible          qu'à
 GmbH/Hauptzollamt                             Berlin-Packhof,             cet   égard       les demanderesses fassent état
 arrêt   du 24      octobre             1973, Recueil 1973,                de la      situation          des travailleurs dans les
p.    1091;       153/73,            Holtz        &     Willemsen          fabriques d'isoglucose. A notre avis, ces
GmbH/Conseil des Communautés                                     euro­     considérations              n'ont      aucune        place      dans
péennes,          arrêt         du        21     février         1974,     le  cadre      de l'article 39           a).   Si   elles    étaient
 Recueil      1974,       p.      675).      Sur    ce   point,      les   opportunes,              on      pourrait         en     revanche
institutions          communautaires                     disposent         signaler      la    situation        des    travailleurs        dans
d'un        pouvoir           d'appréciation                 étendu.       l'industrie        du      sucre      dont      la   production
Elles     en    font       usage          selon      les    données        dépend,         semble-t-il,           beaucoup           plus      du
économiques.                En                               on       ne   coût       de        la      main-d'œuvre                et     pour
                                        revanche,
trouve       nulle      part         dans       votre
                                                          jurispru­        laquelle          l'isoglucose              représente            une
dence      un    indice       montrant            que     la   préfé­      menace.
rence      accordée          à       un     objectif       exige       la  A                             qui   a  été dit      au   sujet    des
                                                                               ce  propos, ce
preuve       que     l'abandon              d'autres       objectifs       incidences            de     l'entrave        imposée           à    la
serait   indispensable dans                  son   intérêt.                production            d'isoglucose           sur     la    popula­
En    ce    qui   concerne              ensuite      les   objectifs
                                                                           tion   agricole         nous      semble       également          peu
                       les                                         leur    convaincant.             Certes,        il    est     technique­
cités       par                    demanderesses,
                                                                                                       de    fabriquer         de    l'isoglu­
prétendu        abandon             appelle       de    notre      part
                                                                           ment     possible
les                                                                        cose    non         seulement           à    partir      du     maïs
     remarques suivantes:
                                                                           mais    aussi      à    partir     des    pommes          de    terre
—
      Au      sujet       de         l'article       39      a),     un
                                                                           et  des    céréales.         Mais,      comme          le Conseil
élément       important             est    qu'il    est    question
                                                                           l'a  montré           de     manière         convaincante             à
ici   de    «la   productivité               de l'agriculture»
                                                                           l'aide     de      données           chiffrées,         ces    deux
et   du     «développement                    rationnel         de    la
                                                                           derniers      produits          n'entrent        pas    en    consi­
production          agricole».             Cette       disposition
                                                                           dération        dans        la    Communauté.                En     ce
peut     donc       être          difficilement          invoquée
                                                                           qui    concerne            le    maïs      utilisé      exclusive­
lorsqu'il     s'agit     des       effets     d'une     réglemen­
                                                                           ment,      un     élément          important         est     cepen­
tation     sur    des      méthodes             nouvelles         dans
                                                                           dant   qu'en       dépit d'une          extension         considé­
l'industrie de        transformation.
                                                                           rable   il   n'existe        aucune       difficulté       pour     sa
A    cela    on     peut        ajouter         en    outre       qu'il    production           dans       la   Communauté,               étant
n'est   pas     prouvé           jusqu'à        présent       que     le   donné      qu'elle        ne   suffit    pas     encore, et        de
2024
 ---pagebreak---      KONINKLIJKE SCHOLTEN-HONIG / HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN
loin,   à    couvrir         les    besoins       communau­
                                                                          En revanche, les              allégations          des     institu­
taires.   En outre, le                       de la        Commu­          tions    communautaires                 à                    de   la
                                   maïs                                                                                 propos
nauté    est, semble-t-il,              moins      propre           à la  poursuite        des    objectifs      de l'article 39           en
fabrication         de     l'amidon          et   de        l'isoglu­     liaison    avec     la   cotisation       à la      production
cose    qu'à        la    production            de        fourrage.       pour    le    glucose        nous      paraissent           plausi­
C'est   pourquoi             sur    le   maïs     communau­               bles.
taire   employé             pour       la    fabrication              de       Leur but                               de                    le
                                                                          —
                                                                                                principal       est           stabiliser
l'amidon          —
                            environ           1 000 000               de               du                 donc       de                      à
                                                                          marché              sucre,                         s'opposer
tonnes      par       an      —
                                      moins       de         100 000      une    augmentation              des     excédents.           A   ce
tonnes       seulement            sont       affectées            à    la          il   faut      considérer          que       des    excé­
                                                                          sujet,
fabrication d'isoglucose                    et   pour         celle-ci    dents     existent        déjà      sur     le     marché        du
on     emploie           principalement                  du        maïs   sucre     et     qu'en       raison       des        obligations
importé.                                                                  découlant         de    l'accord        ACP          et   du    fait
                                                                          également          du    régime       des      quotas        appli­
—
     A    notre        avis,     il    n'est     pas         possible
                                                        demande­
                                                                          cable    jusqu'en          1980,      qui      a,     dans      une
d'admettre           la    référence          des
                                                                          certaine      mesure,         créé     des droits, il            est
resses    à   l'article 39           d)   garantir          la    sécu­
                                                                          difficile       d'envisager           d'autres            moyens
rité   des       approvisionnements                      —
                                                                 parce
                                                                          pour réduire          les excédents.
que,   comme           on     nous     l'a dit,        une      marge
de    sécurité           assez        importante                a    été
                                                                          —
                                                                               A    cela      s'ajoutait       en     outre        le   désir
prévue     dans le        régime        de   quotas          de    l'or­  d'assurer        «un     niveau       de      vie     équitable»
ganisation         des     marchés          dans        le    secteur
                                                                          au   sens     de l'article         39     b)     aux     produc­
du    sucre.        En                    depuis           quelques
                                                                          teurs    de      betteraves         à   sucre         en    faveur
                             outre,
              il                                              d'excé­     desquels          l'organisation              des        marchés
années,             existe      une      situation
                                                                          dans'
dents     dans         la     Communauté                                           le      secteur        du     sucre         avait     créé
                                                          —
                                                                   pour
l'année                                                  le               certains     droits. En réalité, il                ne   faut    pas
             1977-1978,             on     a   cité             chiffre
                                                                          exclure      une régression de la                   culture     des
de 2,7     millions         de   tonnes           —,
                                                        et   on     doit
                                                                          betteraves dans le             cas   d'une       vaste      expan­
donc    s'attendre           à  ce     que     cette       situation
                                                                          sion    de     l'isoglucose          et   du       renchérisse­
se   maintienne            dans       un     avenir         plus      ou
                                                                          ment       corrélatif          des      exportations             de
moins       rapproché            tant       sur        le     marché
                                                                          sucre    de betteraves, en tout cas, dans la
communautaire                  que        sur        le       marché
                                                                          mesure où il s'agit de sucre dit sucre B,
mondial.
                                                                          auquel       un      prix     minimal          inférieur        des
—
     Enfin, la         référence         des    requérantes             à betteraves        est   applicable.         Une       réorienta­
l'article 39 e)         —
                               assurer des         prix        raison­    tion    de    ces      milieux       agricoles          vers    des
nables dans les livraisons aux                       consomma­            produits        pour       lesquels        il    n'existe       pas
teurs   —
                 ne    pourrait        pas     non        plus      être  d'excédents         ne    pourrait       pas     être     possible
pertinente.         A    cet    égard, l'isoglucose                   ne  à   moyen        terme,      abstraction            faite de      ce
peut    avoir        aucun       effet      dans        un      avenir    que    des    cultures        de    maïs      —
                                                                                                                                auxquelles
plus     ou        moins                                   puisqu'il      on    doit     penser       en     premier          lieu    —
                                                                                                                                           ne
                                  rapproché,
s'aligne      essentiellement               sur       le    prix      du  peuvent      pas     être   envisagées           partout       pour
                                                                          des                                               de     ce    qu'il
sucre.    En      ce    qui    concerne         ce      dernier, il              raisons        climatiques          et
oscille        d'ailleurs             autour             du         prix
                                                                          n'est   pas     possible       de   renoncer          carrément
 minimum           passé       par      la    réglementation
                                                                          à   la   culture         des     betteraves            pour     des
                              à  savoir      le   prix
                                                              d'inter­    raisons       de     technique          agricole
                                                                                                                                    (assole­
communautaire,
                                                                          ment).
vention,       en     raison        du     système           existant
d'intervention           et   de la     situation          excéden­
                                                                           En    rassemblant            tous      ces      éléments        —
taire   actuelle.         Il   ne    tomberait            donc       pas   même     si  on     laisse de      côté      des     considéra­
au-dessous          du    prix    d'intervention,                même     tions    comme          celles     selon        lesquelles       les
si   un    édulcorant            supplémentaire                  appa­
                                                                          consommateurs              ont     un    intérêt à          ce  que
                   le                                                      le budget                                                lourde-
raissait sur            marché.                                                            public     ne    soit   pas      trop
                                                                                                                                         2025
 ---pagebreak---                                          CONCLUSIONS              DE M. REISCHL   —
                                                                                       AFFAIRE     125/77
ment      grevé            —,
                                il  est    difficile       en     réalité   charges      pesant       sur     les produits,           mais       les
de    dire      que        le      régime         de     cotisations        effets    sur   les  producteurs.           A    cet    égard, il
applicable         à   l'isoglucose             viole      les    objec­    faudrait      songer        que      les    producteurs              de
tifs  de l'article 39.                                                      sucre     ne    produisent           qu'un        seul     produit
                                                                            et  dépendent d'un               seul produit            de base.
d)     Il   nous      faut        maintenant           examiner          si
                                                                            En                       les     fabricants
                                                                                   revanche,                                      d'amidon,
la   réglementation                              est
                                                        discrimina­
                                     créée                                                                                   de       l'isoglu­
                                                                            qui     produisent          également
toire     pour        les        fabricants          d'isoglucose,                                                 large        palette          de
                                                                            cose,      auraient         une
comme               les            demanderesses                     sont
                                                                            production         et    pourraient           recourir          à    un
unamines         à le    penser.
                                                                                        nombre          de       matières          de       base.
                                                                            grand
Les    demanderesses                   estiment          que,
                                                                    puis­   Étant donné que, dans leur cas, il s'agi­
qu'il    est    en      concurrence               avec       le             rait sans exception de grandes exploita­
                                                                   sucre,
l'isoglucose          ne      devrait       pas    être      soumis       à tions    dont la       production            est    déterminée
une    charge         supérieure             à   celle      du     sucre.   moins      par    le   facteur         salaire      que       par      le
                                                                            facteur                               la           de     l'isoglu­
Tel     serait        le        cas,      puisqu'en             ce     qui              capital      et  que           part
concerne          l'isoglucose              toute       la     produc­      cose    dans la       production            d'amidon             n'est
tion    serait                        tandis                   pour      le à  peu       près     que      de       3  %,      ils     seraient
                     grevée,                       que,
           une      cotisation          au     financement des              parfaitement         en    mesure         de   payer        la   coti­
sucre,
exportations            ne       serait      prélevée          que     sur  sation     à la   production            d'isoglucose dans
le  sucre     B. En         calculant          cette     charge        par
                                                                            la mesure prévue.            Enfin, l'isoglucose                  tire­
rapport       à  l'ensemble de la                 production            de  rait    des      avantages            de     l'ensemble              du
           compte           tenu      du fait        que      le   quota    régime      qui   lui   est    applicable         en    vertu        du
sucre,
B   n'est en      général           pas    épuisé      et    en   consi­    règlement
                                                                                             n°
                                                                                                  1111/77          et  il  serait      souvent
                                                                                        à           imposition                               infé­
dérant également le                     prix     inférieur de la            soumis          une                          nationale
                                                                                        à              du                    On
betterave, dans la                  mesure        où     il   s'agit    de  rieure          celle               sucre.                pourrait
                                                                                                           des
sucre      B, donc le fait                 que      la    charge        est
                                                                            même        apercevoir                  raisons        objectives
répercutée          en     partie       sur     les cultivateurs,           à  une     éventuelle         inégalité de            traitement
on     parviendrait                pour       le sucre à une                par     rapport        au      sucre,        si    l'on        songe
charge       moyenne               d'une      unité      de     compte
                                                                            notamment aux objectifs                    de l'article 39.
                                                                    l'iso­
au   moins       pour           100    kg,     tandis       que             La difficulté de            porter        un    jugement            sur
glucose        devrait            supporter          le      quintuple      cette    discussion        est    évidente,        car      il  s'agit
de   cette charge ou                davantage.                              de   comparer        deux      régimes         dont la         struc­
                                                       communau­
                                                                            ture    est   très   différente. Que                 l'on      songe
En    revanche,          les      institutions
                                                               l'isoglu­    seulement        aux     limitations de             production
taires     soulignent               que,     puisque
                                                             excéden­       applicables         au      sucre,         au     régime            des
cose     est    placé          sur    un     marché
           il                                    logique           de    le quotas       et    à   l'obligation            de      tenir        des
taire,           ne      serait        que
                               du                                           stocks      ainsi    qu'à       la    garantie          de      vente
traiter     comme                    sucre      excédentaire             et
donc       de    le                    comme           le                B. prévue       pour     le    sucre,        qui     n'existe          pas
                        grever                                sucre
                                                                            dans le     cas   de l'isoglucose.
Elles     estiment            également           que       la    cotisa­
tion   à la     production             de l'isoglucose              n'au­
                                                                            D'autre part, il           est     certain      que      les    diffi­
rait   pas     d'autre           effet     que     de     compenser         cultés     ne  pouvaient           pas    être éliminées              en
un    avantage           concurrentiel               que
                                                               l'isoglu­    créant      un    régime         tout      à   fait     analogue
cose        tirerait            de       l'organisation                des          l'isoglucose         notamment en
                                                                                                                                    introdui­
                                                                            pour
 marchés        dans le            secteur       du    sucre        et  de  sant     un    système         de     quotas         correspon­
son    régime         de quotas, auquel lui-même                            dant à l'organisation des                      marchés           dans
 n'est    pas    soumis.            En réalité, le prix du                  le   secteur        du      sucre.         Les       institutions
 sucre     dont       l'isoglucose              bénéficie          égale­
                                                                            communautaires               ont     exposé        avec        raison
 ment       serait        inférieur            d'environ            15 %    qu'à     cet   égard       de       graves      problèmes             se
sans     le   régime            des     quotas.        Les       institu­
                                                                            seraient      déjà    posés        lors de la fixation                 et
 tions      communautaires                      soutiennent             en  de    la    répartition         de      quotas         éventuels,
 outre     qu'il     ne       faudrait       pas     comparer           les étant     donné       qu'à       l'époque         en      question
 2026
 ---pagebreak---       KONINKLIJKE SCHOLTEN-HONIG / HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN
les      capacités          de        production                étaient        considération          en      raison       de l'éloignement
encore         en     voie      de      formation             et     que,      et   des   problèmes             de    transport        que    pose
d'autre part, il n'existait                    pour        ainsi       dire    l'isoglucose.          En          d'autres         termes,          il
pas      de production de                      référence.               Un     n'existe      donc        pas       encore        actuellement
régime        judicieux de             quotas         aurait         aussi     de    marché       mondial             contre      les    fluctua­
exigé        des      réductions            des        quotas             du   tions     duquel        les       producteurs
                                                                                                                                        d'isoglu­
sucre,       mais       le   fait      qu'un        régime           était     cose     devraient            être       protégés         dans      la
déjà      établi      jusqu'en           1980        et     que        l'on    Communauté,              et     les    chiffres     relatifs     aux
                             dans                                              importations                                                  d'iso­
pouvait         donc,                     un      certain            sens,                           et      aux       exportations
parler      de droits         acquis       aurait        pu     plaider        glucose       depuis           janvier         1978,       que      la
en    sens      contraire.        C'est       pourquoi              il    est  Commission           a  présentés           lors de la       procé­
tout        à    fait      compréhensible                     que          ce  dure      orale,       sont          conformes            à    cette
problème           du     régime         définitif         futur,         tel  donnée.
qu'il     doit     se    poser     à     partir      de 1980,             ait
                                                                               A    notre     avis,     l'allégation           selon      laquelle
 été    réservé.       D'autre part,              il   était       indis­
                                                                               des     régimes         de        cotisations          nationaux
 pensable        de    prévoir        au   moins          un     régime
                                                                               différents      s'appliquent au               sucre     et  à l'iso­
 provisoire         en   raison       de l'influence               crois­
                                                                               glucose      n'est    pas       déterminante. En effet,
 sante      de    l'isoglucose           sur     le    marché             du
                                                                               cela      n'est      pas         exact       pour        tous      les
 sucre.       A      cet    égard,          seul       un        certain
                                                                               États       membres                 —
                                                                                                                            notamment               le
 régime        de    cotisations          pouvait          en     réalité
                                                                                Royaume-Uni. En outre, il                         ne    peut     pas
 entrer        en      considération               si       l'on         fait
                                                                                appartenir       aux         institutions         communau­
 abstraction          de    la    réduction            des       quotas
                                                                                taires    de   tenir         compte         pour       ainsi    dire
 de       sucre          B       pour           la         campagne
                                                                                accessoirement                de        telles     divergences
 1978-1979,            qui,     semble-t-il,           n'a      pas       pu
                                                                                dans la      structure           d'une      organisation           de
 être     réalisée        pour        la    campagne                 anté­
                                                                                marché.
 rieure,      parce      qu'à    l'époque les betteraves
                                                                                En    outre,     il   est       absolument            impossible
 à    sucre        étaient        déjà        ensemencées                   et
                                                                                de    reconnaître             qu'il      est    «logique»          de
 parce       que      certaines          promesses               avaient
        faites                                         des                      traiter    simplement                l'isoglucose          comme
 été                pour      le   maintien                     anciens
                                                                                du   sucre     B    excédentaire               parce     que     son
 quotas.
                                                                                apparition        sur        le    marché         contribue           à
         maintenant              nous         considérons                   le
                                                                                accroître       les      excédents             de     sucre.      En
 régime        de     cotisations          pour         l'isoglucose
                                                                                effet,   cet  argument             aboutit      à la    constata­
 du    point       de    vue    de la discrimination, il
                                                                                tion    que     le    marché             du    sucre      dans       la
 est   relativement           simple de faire au                     préa­
                                                                                 Communauté             serait       pour      ainsi    dire déjà
  lable   quelques constatations                     à  ce sujet.
                                                                                 réparti   et   que      de      nouveaux         produits       qui
                                       l'allusion à           l'organi­                            jouer
 Ainsi,      à  notre      avis    ,
                                                                                 pourraient                        un      rôle     comparable
  sation      d'un       mini-marché              pour
                                                               l'isoglu­         n'auraient      au     fond         rien     à y    faire,    mais
  cose     avec      son    régime          d'importations                  et   devraient      être        exportés.         Le    régime       des
  d'exportations            et     la     remarque              qui        s'y   quotas     ne    peut         certainement            pas    avoir
  rattache         selon       laquelle          certains            avan­
                                                                                 ces  effets.    Même           si  on    l'admet       en   raison
  tages      résulteraient            pour      l'isoglucose               de    de  son   effet    stabilisateur            du   marché       —
                                                                                                                                                      il
  la   réglementation              visant        à    stabiliser           les   existe   en   outre        une     importante          critique      à
  marchés            sont       sans         importance.                   En    son    égard            —,
                                                                                                              il    n'est      cependant          pas
  réalité,      il    est    vraisemblable                 que         cette     possible      d'y      rattacher            la   conséquence
  réglementation               n'a      actuellement               aucun         que    de   nouveaux              développements              dans
  effet    réel    et   qu'elle       n'en     aura       pas     encore         ce    secteur       sont          rendus        pratiquement
  pendant un certain                 temps.       En effet,           l'iso­     impossibles        ou        excessivement              difficiles.
  glucose        n'est     encore         fabriqué           en     quan­        Selon     l'ordre          fondamental             libéral      que
  tité    notable          qu'aux          États-Unis              et       au   prévoit    le traité, l'accès              au   marché       à   des
  Japon; des importations                        en      provenance              conditions       semblables              doit    au     contraire
   de    ces     pays       entrent           difficilement                 en   être garanti,        même          si   cela   s'accompagne
                                                                                                                                               2027
 ---pagebreak---                                        CONCLUSIONS DE M.                 REISCHL   —          AFFAIRE            125/77
 dans      certaines          circonstances              de     sacri­
                                                                             tion            de        l'­  isoglucose            par      rapport          au
 fices     supplémentaires                pour       la     collecti­
                                                                             glucose,                      un        édulcorant               également
 vité.                                                                       fabriqué              par          les    producteurs            d'amidon,
                                                                             auquel            le     régime           des     cotisations        ne    s'ap­
 En outre,          nous     estimons          inadmissible de
                                                                             plique           pas.         A    ce   sujet, nous          rappelons         ce
 mettre       l'accent, lors de la                  comparaison
                                                                             que    nous                   avons        déjà      expliqué         lors     de
 qui    s'avère         nécessaire,          sur      la    position
                                                                             l'examen                 du        régime          des    restitutions,          à
 des fabricants          et  d'y    rattacher cette            consé­
                                                                             savoir             qu'en             raison         de     la    différence
 quence           que        les      grandes             fabriques
                                                                     de      considérable                       existant          dans      le     pouvoir
 d'amidon           qui     produisent            également
                                                                     de      sucrant,                il        n'existe         pas      de     situation
 l'isoglucose          pourraient,          dans le        cadre
                                                                             concurrentielle.
 leur   programme               d'ensemble            qui    permet
 une    certaine         flexibilité,       mieux         supporter          Lorsque                I     on      examine           la    question          de
 les   cotisations           de     production             que      des      savoir            selon            quels        points       de    vue       une
 fabriques          de    sucre      dont        la    production            réglementation                        à    peu     près     équilibrée         —
 dépend         principalement               du      coût      de     la     étant           donné             la   complexité            de    la     situa­
 main-d'œuvre               et   dont        beaucoup           n'ont        tion   il         n'est         pas    possible         d'exiger        davan­
 qu'une        faible      dimension.             A     cet   égard,         tage   —
                                                                                                 peut           être     trouvée        pour      l'isoglu­
 l'image         esquissée          par       les      institutions          cose    et          pour           le sucre,         on     pourrait        tout
communautaires                    aurait           déjà       besoin         d'abord              songer             à     considérer         la     cotisa­
d'une      certaine        correction,          car    là  où    il  est     tion    relative                   à    l'isoglucose           simplement
 fabriqué,        l'isoglucose         a   au     total    une     part      comme               la        compensation               d'un      avantage
plus       grande          dans       le     programme               de      de 15 %               en         matière         de   prix    qu'il     tire   de
production            (17   ou    25   %)       que     la fabrica­          l'organisation                        des         marchés         dans          le
tion       d'isoglucose             dans        la     fabrication           secteur            du         sucre.      Cette      appréciation           part
d'amidon.              Un       élément            encore          plus      de    la            genèse               de       l'organisation              des
important            est    que,      naturellement              dans        marchés                dans           le     secteur        du    sucre.        A
des    entreprises           ayant      plusieurs          branches                                                      il                  différentes
                                                                             cette           époque-là,                        existait
de production, on veille à ce qu'en                             prin­
                                                                             réglementations                        nationales          avec     des     prix
cipe      la fabrication de chaque produit                                       des                                        de
                                                                             et                contingents                        production           fixés,
particulier           soit     à    la     longue          rentable.
                                                                             pour            une                    de       manière
                                                                                                         part,                              souveraine;
C'est pourquoi, à                notre      avis,     on    ne    peut
                                                                             surtout               il         n'existait           pas      de       niveau
mettre          l'accent         que        sur        les     divers        uniforme               des         prix     en    raison      de la      struc­
produits        qui    sont     en   concurrence             les    uns
                                                                             ture   différente des                           coûts     dans      les    pays
avec     les     autres     et    comparer           uniquement
                                                                             membres.                 En        partant        de là, un équilibre
leurs       charges            et     leur         capacité          de      approximatif                      du marché dans l'organisa­
supporter            des    charges.         Au       reste,      telle
                                                                             tion                                              des                     n'au­
                                                                                    communautaire                                     marchés
nous       semble         être     la    ligne       suivie      dans                          être                         pour    le
                                                                             rait pu                         obtenu                      sucre     comme
votre        jurisprudence                (affaire          117/76,                           d'autres              produits           qu'au
                                                                            pour                                                                     moyen
Albert        Ruckdeschel              &     Co       et
                                                             Hansa-
                                                                                      d'une.
                                                                                              réglementation                    des    prix.    Les      prix
Lagerhaus             Ströh       &     Co./Hauptzollamt                                          dû
                                                                            auraient                         se   situer      à  un    niveau       proche
Hamburg-St-Annen,                          arrêt          du         19     du                             français          inférieur
                                                                                  niveau                                                     avec       cette
octobre         1977, Recueil 1977,                 p.    1753),      et
                                                                            conséquence                        que      les     cultures      de      bette­
        la    seule                    d'éviter                   l'es­
c'est                    manière                        qu'en
                                                                            raves    dans des                    régions         défavorisées          n'au­
pèce     on       n'aboutisse         à    grever
                                                         indirecte­
                                                                            raient            plus           été    possibles.         Afin     de      l'ex­
ment       et    involontairement                la   production
                                                                            clure,           on    a choisi           un     niveau      de   prix     supé­
d'amidon,           qui    supporte        en    outre      la  pres­
                                                                                                                    des              italiens           alle­
                                                                            rieur    —
                                                                                                  proche                     prix                  et
sion       concurrentielle                considérable               de                        Pour cela, étant donné les                              capa­
                                                                            mands.
concurrents chimiques.
                                                                            cités             de            production               existantes           qui
U autre            part,       on       devra           considérer          permettent                      de     produire          14    millions         de
comme          également           dénuée          d'importance             tonnes              de            sucre,         des     limitations            de
la   référence         à  une     prétendue
                                                     discrimina-            production                       étaient                               si    l'on
                                                                                                                             nécessaires,
2028
 ---pagebreak---      KONINKLIJKE SCHOLTEN-HONIG / HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN
voulait      éviter          des      excédents          exagérés.        viron    une     unité      de    compte       pour      100   kg
Sans   ce régime            de                     telle est
                                                                  l'ar­   et              si   l'on      considère        qu'au
                                  quotas      —
                                                                               même                                                   cours
gumentation             des institutions            communau­             des   années        1971       à   1976, la       production
taires         —,
                     le    niveau        commun           des      prix   effective       de      sucre        B     n'a      représenté
serait    dons          inférieur         et    cela     d'environ        qu'entre      11    et    19 % de la          production         A
15 %.      Étant donné                que    le  glucose
                                                                béné­     —
                                                                               donc     en   prenant        pour    base la       produc­
ficie de la         réglementation              des   prix     appli­
                                                                          tion   effective       moyenne         de    sucre      B  —
                                                                                                                                         on
cable     au       sucre       sans      être    soumis        à   une    parvient      à    une     charge      d'une demi-unité
limitation           de      production,           on      pourrait       de    compte        seulement          pour       100      kg.   A
dire     que          le     régime          des     quotas           lui notre       avis,    cette       manière        de      calculer
confère       un       avantage          concurrentiel           d'un     méconnaît            deux         éléments           essentiels,
montant        d'environ 15 % du                    prix
                                                            d'inter­      d'une part, nous savons par la                       genèse     de
vention,       ce      qui     correspond          à  peu      près     a l'organisation             des       marchés           dans      le
cinq    unités         de      compte.        Toutefois,         nous     secteur       du      sucre        que      les     quotas       A
avons     des doutes              quant      à l'exactitude de            servent en       principe        à  soutenir      les   produc­
cette   justification du                montant        de la     coti­
                                                                          teurs   dans des         régions      défavorisées          et  les
sation     pour        l'isoglucose.          Certes, il        existe    quotas      B à inciter à           accroître      la   produc­
incontestablement                   un      rapport        entre       le tion,    là   ou     elle     est   plus     compétitive         et
niveau      du      prix     du    sucre      et  le  régime         des  où,    selon     les    circonstances,           du     sucre    C
             Les                              de   sucre
                                                              bénéfi­                    également           être                   De     ce
quotas.                producteurs                                        pourrait                                   produit.
cient,      eux           aussi,        des      avantages            en  point     de   vue,      l'idée     s'impose        de    consti­
matière      de      prix      et  pour      eux   —
                                                         ce   qui     est tuer    un    groupe        spécial      de fabricants de
important           —
                           les    régimes        de   quotas         ont  sucre      auquel       les    quotas       B   conviennent
un    effet         très       différent;        des      fabriques       principalement.                  D'autre           part,        un
modernes            favorablement              situées      peuvent       élément       important           est   que,     dans      le  cas
produire          les   quotas        B   en   entier      et   même      des    fabricants         d'isoglucose,          il    s'agit    de
du    sucre        C; il       n'existe       donc      pour       elles  grandes        entreprises           modernes           qui    ont
en   réalité         aucune         limitation de           produc­
                                                                           une    dépense        en      salaires     beaucoup          plus
tion.   Il   ne      nous       semble       donc     pas    évident       faible   que     les fabriques de            sucre.      On    est
que,     comme             la    Commission             l'a    admis,      donc      tenté     de      les    comparer           avec    des
 l'avantage           tiré      du      régime       des       quotas      producteurs          modernes         de     sucre      sembla­
 applicable            aux        producteurs            de      sucre     bles   qui    disposent d'une              situation
                                                                                                                                       favo­
           être                   à 15 % du          prix
                                                             d'inter­                               travaillent        également           de
 puisse              estimé                                                rable     et    qui
vention       et      que      l'on     devrait donc            parler     manière      rationnelle.          Ce   sont      sans    aucun
 pour    l'isoglucose d'un                  avantage        concur­
                                                                           doute       des     producteurs             de      sucre     qui
 rentiel    analogue             qui    pourrait      en    quelque        produisent          également          du     sucre        C    en
 sorte    être       prélevé.         Pour      ce   motif,       nous     quantité      notable,          et  pour      lesquels,       par
 préférons          centrer        nos     réflexions        sur     une   conséquent,          les     limitations        de      produc­
 comparaison              des      charges        telles     qu'elles      tion   du    régime        des     quotas     jouent       prati­
                                  d'une                à    l'isoglu­      quement        un               aussi    faible      que     pour
 sont    appliquées,                          part,                                              rôle
 cose  et,    d'autre part,             au   sucre.                        les  producteurs          d'isoglucose.
 A   cet    égard,          il   ne    nous      semble        cepen­
                                                                           La   Commission, elle-aussi, a                    choisi     cette
 dant       pas          défendable              de       procéder,        donnée          lorsqu'elle            nous          a     décrit
 comme        les demanderesses le                    recomman­
                                                                           l'exemple         d'une        fabrique        moderne          de
 dent,      c'est-à-dire               de     déterminer             une   sucre,     qui   fabrique        beaucoup         de    sucre    C
 charge                            de    l'ensemble          de     l'in­        87 %        du                  A    en      1976-1977.
             moyenne                                                       —
                                                                                                     quota
 dustrie     sucrière,            opération         au     cours       de  Pour      cette     entreprise,        en     prenant        pour
 laquelle               en     considérant          le   prix
                                                                  infé­    base     les                    de                         de    la
               —
                                                                                          chiffres               production
 rieur   des betteraves                pour     le  sucre      B   et   C  campagne           1976-1977,          elle   calculait       une
 —
       on      parvient,             en     cas    d'épuisement            charge      moyenne           du    sucre     de      11   unités
         des                                                     d'en-     de                                               les
 total              quotas        B,    à   une    charge                        compte,         en      appliquant                 chiffres
                                                                                                                                        2029
 ---pagebreak---                                       CONCLUSIONS            DE M.       REISCHL   —
                                                                                       AFFAIRE      125/77
effectifs       de          production             de      l'année           tion  du    marché        qui    sont     fixés dans          l'or­
 1976-1977,        qui ont         été  publiés      ultérieure­
                                                                             ganisation        commune          des    marchés          et   qui
           une        charge         de     8,71      unités        de       visent   à faire      supporter        une     partie
                                                                                                                                        déter­
ment,
compte       et    pour        l'année        1977-1978           une        minée     de la      charge       aux     producteurs            de
charge      de      13,80        unités      de    compte         par        betteraves, dans le              cas     du     sucre       B    —
 100 kg.    Mais,         à  notre     avis,    on    peut     diffi­        comme       l'industrie        sucrière       elle-même           le
cilement         se         contenter           de       ce      seul        reconnaît       —
                                                                                                   environ       60 %.        En     agissant
exemple,          d'autant            que        nous         avons          ainsi    et   en     corrigeant         en     conséquence
entendu       au      cours        de   la    procédure           que        les chiffres      fournis      par   la Commission               —
dans       l'entreprise               en       question            on        la demanderesse Amylum les                          a   calculés
fabrique       énormément               de      sucre      C,     que        pour    un    cas   donné à        titre    d'exemple               —,
l'on  a procédé           pour elle        à  une    augmenta­               on  parvient       à des     charges        qui,    pour      cinq
tion   considérable               des    quotas        et    à    une        entreprises,         sont       de     cinq        unités        de
importante            extension            de       production,              compte,        pour       six    entreprises            quelque
mais     aussi       qu'elle        a    travaillé        à    perte         peu    inférieures         et    pour       quatre         entre­
durant      la     campagne             1976-1977.            Nous           prises   même        supérieures        à cinq        unités     de
estimons        qu'il         faut      plutôt        placer         la      compte.        Partant       de    là,     c'est-à-dire          si,
réflexion       sur        une      base       plus      large      et       comme        la    Commission             l'estime         exact,
inclure     dans        l'examen          toutes      les    entre­          on  considère         que     la  somme         versée       pour
prises     semblables.              A       cet     égard,         on        les betteraves à         sucre    B   est    souvent        supé­
devrait     opportunément                   se    limiter       à    la      rieure     au     prix     minimal,
                                                                                                                         occasionnelle­
campagne             1977-1978              non       seulement              ment    même        au  prix     A,   on    peut      constater
                                                                                    la                                   de             fabri­
parce    que      l'isoglucose           a    été   grevé      pour          que         charge        moyenne                  tels
la   première            fois      d'une        cotisation          de       cants    de    sucre     correspond          grosso        modo
                                                                             à                   doivent                          les    fabri­
production         lors de         cette    campagne,           mais
                                                                                celle    que                   supporter
aussi   parce                   en   raison      de la       séche­          cants    d'isoglucose.           Nous devrions               nous
                     que,
               la           campagne                 précédente
                                                                             en  tenir     là   pour     l'essentiel,        étant donné
resse,
 1976-1977          n'a       permis       qu'une         produc­            que     d'autres        éléments         (avantages             des
tion   de     sucre         C    relativement           faible.      A       fabricants         d'isoglucose           en      raison         de
                               la   Commission                               coûts         marginaux              inférieurs              pour
notre    demande,                                          nous        a
communiqué             le    tableau      qui    en    résulte.       Il     l'amidon       et  de la    production           de    produits
en  découle que, pour ces producteurs de                                     dérivés    —
                                                                                              garantie       d'écoulement             pour     le
                                                                             sucre       obligation         pour     les fabricants de
sucre, il faut admettre une charge qui se
                                                                                     et
                                                                             sucre   de   constituer        des stocks)          sont
                                                                                                                                          diffi­
situe    entre        3,81        unités      de     compte         et
13,52    unités        de     compte        par     100    kg. En            cilement quantifiables.
outre,    nous        estimons         juste     —
                                                       et   sur     ce       Cela    signifie      finalement          que       la    cotisa­
point     nous        sommes           d'accord          avec      les      tion   à   la   production         fixée     pour
                                                                                                                                    l'isoglu­
requérantes           —
                              de    considérer           dans       ce      cose    qui,    désormais, jusqu'en 1980, doit
calcul    que      d'autres         prix     d'achat       s'appli­
                                                                            être   de cinq         unités     de    compte          par     100
quent      aux        betteraves            destinées          à    la      kg,    n'est     pas    réellement          discriminatoire
production          de      sucre      B     et   C,     à   savoir         pour     les fabricants d'isoglucose; il n'est
pour    le   sucre        B    un   prix      minimal        réduit         donc       pas      nécessaire         de      continuer            à
de 30 %        et   pour        le  sucre      C   —
                                                         puisqu'il          étudier       la     question        de      savoir        si     un
n'existe    pas      ici de       prix   minimal         commu­
                                                                            certain      désavantage           de     l'isoglucose            ne
nautaire      —
                      un     prix    de     marché         qui,    en       pourrait      même       pas     être justifié        par     réfé­
1976,     n'a,       semble-t-il,            été    qu'un        peu        rence     au     fait   que      nous      n'avons         affaire
plus   de    la     moitié        du    prix     minimal          des       qu'à      un     régime         transitoire          applicable
betteraves.        Ce       faisant,       nous       n'incluons            pour     quelques        années,       que     l'on     pourrait
pas   de     manière             inadmissible,            dans      la      parler     de   droits     acquis      pour       les   produc­
comparaison,            des      éléments        des    coûts      de       teurs    de    sucre     et   qu'une       certaine         préfé­
production         mais       des facteurs          d'organisa-             rence       communautaire               pourrait           exister
2030
 ---pagebreak---      KONINKLIJKE SCHOLTEN-HONIG / HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN
pour     du    sucre       obtenu        à   partir     de    bette­   l'isoglucose             ainsi        que      les     coûts        de
raves       produites           dans      la    Communauté             production,             si    ceux-ci          n'ont       pas     été
par   rapport        à   l'isoglucose fabriqué                 prin­
                                                                       même         totalement             négligés,        et     cela    de
cipalement         à  partir      de   produits        importés.       façon illicite. En               outre      on    se    trouverait
                                                                       devant        le    fait      que       la    cotisation        à    la
e)    Le     grief     de     discrimination,             qui   doit                                                             dévelop­
                                                                       production           ne     freinerait        pas    le
être    vraisemblablement                  qualifié       de   grief
                                                                                       de     l'isoglucose                      contrain­
                                                                       pement                                         mais
essentiel, étant           donc lui        aussi     non     fondé,    drait à     mettre        un   terme       à  sa  production.
nous      devons        encore         examiner          la   ques­
                                                                       A   ce                              lieu,    a   notre              de
tion     de     savoir       si     le   régime         considéré                sujet,      il   y   a                            avis,
pourrait       être                                               du   faire les brèves           remarques           suivantes:
                        critiqué        pour       violation
principe        de      proportionnalité.                  Comme       Dans         la     mesure            où     les    requérantes
nous      le   savons,          selon     ce    principe        déjà   parlent       de    craintes         exagérées        concernant
maintes       fois   expliqué          et   appliqué       dans la     l'exportation             de      sucre       —
                                                                                                                           elles      citent
jurisprudence,            une       mesure        de    souverai­
                                                                       même          un       chiffre          d'environ           500 000
neté    ne    peut    pas      empiéter       sur     les intérêts     tonnes       pour      la   campagne           en   cours      —
                                                                                                                                           on
privés       plus      fortement            que        cela     n'est  doit    s'en      tenir     au     fait   qu'elles       n'ont     pas
nécessaire         pour       le but       qu'elle       poursuit,     réussi    à   mettre        en    question       les  chiffres      —
et   il    doit     notamment              être      bien     établi   2,7                     de     tonnes                               les
                                                                              millions                              —
                                                                                                                          cités     par
qu'elle      ne    peut      pas     être    remplacée          sans
                                                                       institutions          communautaires.                  Elles     ont,
difficultés       par      des      mesures         moins      radi­
                                                                                                                                  les  chif­
                                                                       semble-t-il,          simplement            reporté
cales.
                                                                       fres de       production             pour     le  sucre      A  et    B
De    l'avis     des    requérantes,            le    régime     des   de    l'année         1976-1977            sur    la    campagne
cotisations          adopté,           dont       le    sens           suivante et elles en ont                  déduit la       consom­
                                                                 est,
selon       les    déclarations             des       institutions     mation         présumée.             Or,     abstraction        faite
communautaires, d'établir                      une      contribu­      de   ce   qu'il     est     nécessaire         de   se   baser     sur
tion      au     financement de                    l'exportation       des    chiffres       de    production           plus    élevés     —
d'excédents de               sucre,      et   donc        aussi    de  elles    ont,     ce    faisant,       omis     notamment           les
freiner le développement de l'isoglucose,                              quantités         pour       lesquelles des           obligations
                                                                       d'importation                                               de   l'ac­
ne satisfait pas aux conditions indiquées                                                         existent        en    vertu
ci-dessus        pour       différentes          raisons.       Elles  cord     ACP.         Si    l'on      prend      pour       base    les
estiment       —
                     abstraction           faite de la        possi­   chiffres       des institutions              communautaires
bilité éventuelle de              venir     à bout des         excé­   et   si    l'on      considère           la    charge        qui     en
 dents      d'une                                                      découle        pour      le budget,         on    peut
                                                                                                                                  difficile­
                       autre         manière,         c'est-à-dire
 par    une     diminution des                quotas,       qu'une      ment     dire      qu'une         contribution           excessive
 contribution           adéquate            au      financement        est     exigée        des       fabricants         d'isoglucose.
 de   l'exportation              d'excédents            aurait     dû   En réalité,         ils   supportent           moins       de 3 %
 être    déterminée            en     fonction de           la   part   des     coûts         totaux          d'exportation;            rap­
 de  marché        de l'isoglucose, qui est                  actuel­    portée      au    pourcentage             de    restitution       par
 lement d'environ 3 % de la consomma­                                   tonne      (220      unités       de    compte),         leur    part
 tion    de    sucre.       Elles estiment, en outre,                   (50    unités      de compte) représente moins
 qu'eu       égard      à      l'objectif de freiner le                 d'un    quart.       En revanche, si, comme elles
 développement de                 l'isoglucose, la           cotisa­
                                                                        l'estiment juste, l'on n'imposait                       aux   requé­
 tion    à   la   production            devrait être          consi­
                                                                        rantes       en      fonction            de     leur      part      de
 dérée      comme           excessive,         parce       que     les  marché         que      3 %      des     coûts      qui     doivent
 institutions        communautaires                   sont    mani­
                                                                        être   supportés           au    total     par   les fabricants
 festement         parties        de     conceptions           erro­    de   sucre        et    par     les    fabricants         d'isoglu­
          en     ce    qui                           d'une                        il   serait                            difficile     d'at­
 nées                            concerne,                      part,   cose,                       notamment
 l'ampleur         de     l'exportation              de    sucre     à  teindre        l'autre       objectif         mentionné,          qui
 laquelle      on    devait        s'attendre,         et,  d'autre     est  de freiner le développement de                            l'iso­
 part,     les   parts       possibles        de      marché       de   glucose.
                                                                                                                                       2031
 ---pagebreak---                                       CONCLUSIONS              DE   M.  REISCHL   —
                                                                                      AFFAIRE        125/77
De plus, il                                                          de                                  d'une                                d'iso­
                   ne      nous      est     pas      possible              1976-1977,           que                 production
reconnaître           qu'une            modification                 du     glucose       d'environ 1,2             million        de       tonnes.
régime      de     quotas           applicable            au    sucre       Cependant,              selon       les      allégations              des
aurait     permis        d'éviter         ou       de     diminuer          institutions communautaires, le montant
considérablement                  la     cotisation             à     la    de la cotisation à la production n'a pas
production.          Une        telle      modification              est    été   fixé      en     fonction        de      la   part         poten­
certainement          exclue         en    ce     qui     concerne          tielle    de      marché           de      l'isoglucose.              De
les                                    donné                                            les               de                             de    l'iso­
      quotas       A,      étant                        que,     pour       même,              coûts             production
       jusqu'à        la     fin du                        actuelle­
                                                                                                                     de                       direc­
eux,                                       régime                           glucose      n'ont pas          servi           principe
ment     en   vigueur,         donc jusqu'en 1980, il                       teur    pour         le    calcul       de       la      cotisation.
faut    parler      de      droits acquis. Pour les                         L'idée       prédominante                 était        plutôt          de
quotas      B,     une        certaine           diminution            a    grever       l'isoglucose            et     le    sucre          de      la
effectivement              été       décidée              pour        la    même      manière.
campagne        1978-1979. A               notre
                                                                d'im­
                                                        avis,
                                                                            Enfin,      en      liaison        avec       le    principe           de
portantes        considérations                   de       politique
                                                                            proportionnalité              —
                                                                                                                  et     nous          terminons
agricole       que       nous         étudierons             tout      à
                                                                            par   là   l'étude         de    ce    grief            —,
                                                                                                                                         nous       ne
l'heure     en   traitant         des     objectifs         de    l'ar­
                                                                            pouvons        pas      admettre        l'idée      que        la   coti­
ticle   39    peuvent           être       alléguées           contre
                                                                            sation    aurait         été    calculée         de     manière           à
une   diminution d'une                 ampleur           qui   rédui­
                                                                                                                                         d'isoglu­
                                                                            rendre     impossible la fabrication
                                                             suppri­
rait  considérablement                  ou       même
                                                                            cose.   Notre impression est, au contraire,
merait    la  cotisation          à l'exportation.
                                                                            que    les     chiffres       publiés         jusqu'à présent
En   ce  qui. concerne            l'argument des               requé­
                                                                                      à      cet      égard,         insuffisants.              Une
                                                                            sont,
rantes       selon          lequel          les        institutions         charge       qui     paraît      supportable                pour      des
communautaires                  seraient            parties,         en     fabriques        modernes           de    sucre       l'est      égale­
fixant la     cotisation,          de   conceptions             erro­
                                                                            ment     pour       des     producteurs             d'isoglucose
nées   quant       aux       coûts      de     production            de     dont     la      production            est      moins
                                                                                                                                            dépen­
l'isoglucose       et   à    ses    possibilités          d'évincer         dante du         coût     de la      main-d'œuvre.                 Mais
à bref délai        certaines          quantités           de   sucre                     ce   point      de    vue     ne    peut en          prin­
                                                                            surtout,
du     marché,          il     se     peut         —
                                                            et     cela     cipe    avoir        aucune          importance                lorsque
concerne       le   point        mentionné              en   dernier        toutes    les     autres       considérations                 plaident
lieu                  les                            des     institu­
       —
             que               pronostics                                   en   faveur du            caractère          équitable            de     la
tions    communautaires,                   que       nous       avons       charge.        S'il     en    était                  comme             les
                                                                                                                    ainsi,
mentionnés           plus       haut       en       traitant        des     demanderesses                                                     ferait
                                                                                                       l'estiment,           cela        ne
faits   économiques,                paraissent            excessifs.
                                                                            que    mettre         en    évidence           le   fait       que      ce
En réalité, il        est    possible        de faire         remar­
                                                                            nouveau                          pour       lequel          des    déci­
                                                                                            produit,
quer    à  ce   sujet      que      la  suppression             de la       sions     d'investissement                   ont       été        prises
restitution       à    la     production              a    déjà      un
                                                                            alors    que      la    situation        économique                 était
effet   de    freinage          et               dans       certains
                                      que,                                  encore       entièrement             différente,              ne    peut
États    membres,            des     dispositions            législa­
                                                                            précisément           pas    être     produit        de       manière
tives  limitent l'utilisation de l'isoglucose.                              économique                dans         les        circonstances
En    outre,       il    est     intéressant              de    noter
                                                                            présentes        et   en   sauvegardant              la      situation
qu'en    ce   qui     concerne           le    marché         améri­
                                                                                                                                   le     sucre.
                                                                            concurrentielle qui existe pour
cain,   donc      une      place       où     l'isoglucose           est
produit      déjà depuis             plus      longtemps,            où     f)    En      outre,        les     demanderesses                   allè­
la   production          de     sucre        n'est       pas    suffi­
                                                                            guent     que         les    institutions           communau­
          mais     où      celle     de     maïs        est
                                                             impor­         taires    n'auraient            prévu          à   tort         aucune
sante,
          une                                où      des                    réglementation             de     transition         et
                                                                                                                                         d'excep­
tante,            place        enfin,                        raisons
tenant     au     goût         et    à    la     structure          des     tion   pour       les    capacités         existantes,
                                                                                                                                              argu­
entreprises          permettent               peut-être            une      ment    qui      est    en   rapport         avec     celui       qui     a
utilisation     plus       étendue           de     l'isoglucose,           été  présenté          lors du       procès       en        responsa­
on     n'a      parlé,           pour           la       campagne           bilité    administrative,                selon         lequel          les
2032
 ---pagebreak---       KONINKLIJKE SCHOLTEN-HONIG /                          HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN
demanderesses             auraient         été    déçues dans             donc       s'attendre        que,     dans        une      situation
leurs    attentes      légitimes.                                         économique              analogue,          des      mesures          de
                                                                          stabilisation           d'une       vaste       portée         soient
Les     demanderesses              font      remarquer           que
                                                                          prises     et  que      le  régime       destiné à financer
l'isoglucose           a     bénéficié           pendant           un
                                                                          les     exportations            soit    également             étendu
certain        temps         des        restitutions           à     la
                                                                          aux       produits         de     substitution            dès      que
production,          donc        de      certaines          mesures
                                                                          ceux-ci       parviendraient             sur     le    marché        en
d'encouragement.                       Les           institutions
                                                                          quantité        notable,         et   cela      surtout         parce
                                                           connais­
communautaires                 auraient          eu
                                                                          qu'il      ne     fallait       pas      escompter,             avant
sance      des     efforts       accomplis          en      vue    du
                                                                           1980,      une      modification             du     régime         des
développement              de      l'isoglucose             dans     la
                                                                          quotas       et  de l'importation                pour       le   sucre
Communauté              et   également des                décisions
                                                               Pour­
                                                                          ACP.
correspondantes               d'investissement.
tant,    elles     n'auraient          jamais informé              les    Pour       cette       raison      et    notamment               aussi
demanderesses du fait                     que     des       mesures       parce      que    les     mesures       avaient        fait l'objet
pourraient          être     adoptées          en      considéra­
                                                                          de     pourparlers          préliminaires            à    une     date
tion     d'une       menace          qui     pèserait         sur     le  telle        que         des       contrats            en       cours
marché         du   sucre       du fait de la               produc­
                                                                          pouvaient           difficilement           être      affectés,        il
tion    d'isoglucose.                                                      n'y     avait     aucune         raison       d'adopter            des
                                                                           mesures         transitoires            qui       auraient          pu
Pour      répondre         à    cette      allégation          —
                                                                    en
                                                                           mettre      en    cause       les   effets      du     régime.       Si
ce    qui    concerne         la   première         partie      —
                                                                       il
                                                                           les      fabricants            d'isoglucose              se       sont
suffit    de   rappeler qu'au             cours     de la      procé­
                                                                           trouvés      placés        dans des difficultés                  inat­
 dure, il      est   déjà      apparu         clairement          que
                                                                           tendues,        ils      devraient         s'en       prendre          à
 la  restitution        à  la    production            n'était    pas
                                                                           eux     mêmes,          parce       que,       lorsqu'ils          ont
 envisagée          pour         l'isoglucose               et    que
                                                                           pris    leurs décisions           relatives        aux     investis­
 celui-ci       n'était       pas       englobé           dans      les
                                                                           sements,          ils     sont      partis         de       certains
 objectifs      de    ce     régime.         Le    fait      que    les
                                                                           pronostics          quant        à    l'évolution            écono­
 fabricants        d'isoglucose              aient        bénéficié,
                                                                           mique       —
                                                                                              déficit      persistant         du      sucre     et
 durant       un   certain       temps, du            régime      des
                                                                           prix     en  hausse       —
                                                                                                           qui   se    révèlent        mainte­
 restitutions        ne   pouvait          donc       pas     fonder
                                                                           nant erronés.
 des    attentes      légitimes         quant      au      maintien
 de    l'encouragement                 et    d'un       traitement
                                                                           g)      Dans       une      certaine         mesure,          l'autre
 de faveur.
                                                                           argument            dont        nous         devons           encore
 Au    reste,     on    ne    peut      parler     d'­ une     viola­       traiter    maintenant           est   en    rapport         avec     le
 tion    de la      confiance           dans     une       situation        principe       de      proportionnalité                que      nous
 juridique donnée               qu'au        cas    où      tous    les     avons      déjà      étudié      —
                                                                                                                    il   tire      également
  éléments       déterminants             et    notamment              le   son    origine      de la     procédure           en    responsa­
  comportement             des       institutions           commu­          bilité   administrative;            selon       cet    argument,
  nautaires        inciteraient            à    la      conviction          le   régime        critiqué       violerait        le    droit      au
  qu'une      situation       juridique déterminée                   ne     libre    exercice         d'une      activité       .industrielle
  serait    pas    modifiée.          Mais,      en      l'espèce il        qui    pourrait        figurer également                parmi      les
  ne    peut      en     être      question           en      ce   qui      principes       juridiques          que      les     institutions
  concerne        la    cotisation         à   la    production.            communautaires                 doivent         respecter.         Les
  Les      institutions           communautaires                   ont      demanderesses font                valoir      ici   que     la   coti­
  souligné       à  bon       droit      que     les     demande­           sation       à      la     production              rendrait          la
  resses     travaillent        dans       un     domaine          qui      production             d'isoglucose             impossible           et
  est   en     pratique        en     relation        très     étroite      cela     même          pour      le    montant            de     cinq
            le                   du                                                    de                                      limité     initia­
  avec           marché                   sucre        et    qu'elles       unités         compte         par    100     kg
  connaissaient             très        bien        ce        dernier       lement      à    un      an    mais     applicable
                                                                                                                                          désor­
  et    sa     réglementation,                notamment              les    mais     jusqu'en         1980.      Les      investissements
  problèmes          d'excédents.              Elles        devaient        effectués      pour       l'isoglucose           seraient        donc
                                                                                                                                             2033
 ---pagebreak---                                             CONCLUSIONS DE M. REISCHL               —
                                                                                        AFFAIRE      125/77
  perdus;        les        institutions         communautaires               demanderesses             ont     fait    valoir       au     motif
  auraient         dû           en    tout      cas   prévoir         une     que,   selon     l'article 40 du            traité     CEE,        un
  compensation                    pour        cette     «expropria­
                                                                              régime      de   cotisation         comme           celui-ci       ne
  tion».                                                                      pourrait      être     adopté       qu'en        liaison        avec
                                                                              une    organisation            des      marchés.           Or,      il
  A     ce    propos,              nous       ne    pouvons          tout
                                                                              n'existerait      pas     de    véritable       organisation
  d'abord          que            répéter        qu'il     n'est      pas
                                                                écono­
                                                                              du  marché        de l'isoglucose,            parce       que     les
  prouvé        que            cette     conséquence
                                                                              avantages       qui     devaient         résulter       pour       ce
  mique       est      inéluctable:            en    effet,     jusqu'à
                                                                   insti­
                                                                             dernier du          règlement
                                                                                                                    n°
                                                                                                                           1111/77          n'au­
  présent,      les     calculs présentés par                 les
                                                                             raient    jusqu'à       présent       aucune         réalité.      En
  tutions        communautaires                     ne      sont      pas
                                                                             outre,     le  régime        des    cotisations          poursui­
  reconnus            comme             probants.          Il    semble
                                                                             vrait   des     objectifs       inadmissibles            tels     que
  fondamentalement invraisemblable                                —
                                                                         et
                                                                             la   neutralisation           de    la    compétitivité            de
 le     comportement                    de     la   demanderesse
                                                                             l'isoglucose         et   le   ralentissement              de     son
 Tunnel         Refineries             plaide      en   ce     sens    —
                                                                                                                                       l'indus­
 qu'un                                                          donner
                                                                             développement, la               protection           de
              régime             provisoire        puisse
                                                                             trie   du     sucre      qui     travaille        de     manière
 lieu à des          mesures           aussi     radicales       que     la
                                                                             moins     économique             ainsi     que      le  soulage­
 fermeture de l'entreprise.
                                                                             ment    du budget          communautaire.
 Au      reste,     l'arrêt          redouté       de    la    produc­
                                                                             A    ce   sujet,      nous       avons        déjà       reconnu
 tion     d'isoglucose               conduit       tout     au   plus     à
                                                         d'exploita­
                                                                             dans    un     autre      contexte         qu'actuellement
 la   suppression                d'une branche
                                                                             les                     à    attendre
                                                                                                                                      l'isoglu­
                                                                                   avantages                               pour
 tion      dans          le      cadre       de    la   production
                                                                             cose    de     l'organisation            des     marchés           ne
                   d'amidon,de   sorte     que    l'existence         des
                                                                             représentent               effectivement                   aucune
 entreprises           concernées             n'est   pas,     en    tant
                                                                             réalité      de     quelque          importance.               Mais
 que      telle,        mise         en     danger.        Dans       ces
                                                                             nous     n'avons        naturellement             pas     dit     par
 conditions,            il     est   difficile de       parler      d'un
                                                                             là  que    l'organisation du              marché         de    l'iso­
 empiètement                   dans     l'activité      industrielle
                                                                             glucose      n'est    qu'un      vœu       pieux.      Au     cours
 équivalent à             une      expropriation.
                                                                             de l'évolution          ultérieure,        il faut      certaine­
a     ce                                               communau­
           propos,             les  institutions                             ment     s'attendre          à    un     commerce              exté­
 taires      ont          surtout          rappelé       que      selon      rieure    non      pas     tant     peut-être          avec       des
votre        jursiprudence                   (affaire       4/73,        J.  pays   d'outre-mer           qu'avec        des     pays      euro­
 Nold, Kohlen- und Baustoffgroßhand­                                         péens    voisins      de la Communauté. Nous
lung/Commission,                         arrêt      du        14     mai     rappellerons         seulement          que     la   part
                                                                                                                                            fran­
 1974, Recueil                   1974,     p.   491), des droits             çaise    considérable             dans       la    production
comme           ceux             que     l'on     fait valoir ici            d'isoglucose doit            être    exportée          en   raison
peuvent         être limités dans l'intérêt                     public.      des   interdictions d'utilisation                   applicables
A     cet   égard, il faut considérer, en l'es­                              en   France.      En     outre,      même         s'il   se     peut
pèce,       que       les demanderesses travaillent                         qu'en      pratique         l'application           du      régime
dans      un   domaine dans lequel des                        considé­
                                                                            des    prélèvements            devienne          rare,      il   faut
rations        de      politique           agricole       jouent       un   songer        au    régime         des     restitutions            qui
grand         rôle          et     où     par     conséquent            la  s'applique           également              à      l'isoglucose
marge        de liberté             est   de    toute     façon     très    contenu        dans des         produits         de     transfor­
étroite.                                                                    mation.       Nous      estimons        donc       que     l'intro­
Nous       admettons               donc             la légalité de          duction d'une            cotisation        à la     production
                                              que
la                                                  devons       appré­
                                                                            d'isoglucose          n'est    pas     illicite     parce        qu'il
     réglementation                 que nous
cier                                être                                    n'existerait       pas    de    véritable        organisation
         ne    peut          pas             sérieusement          mise
       doute                 invoquant le droit de libre
                                                                            du    marché        de     l'isoglucose.           Abstraction
en                en
                                                                            faite de cela, on peut tenir pour exacte
exercice       d'une            activité    industrielle.
                                                                            la thèse selon laquelle le prélèvement de
h)    Il  ne    nous            reste   qu'à     étudier le       grief     cotisations         à    la     production             pour        les
de      détournement                   de     pouvoir         que     les   produits       de    substitution           serait      de     toute
2034
 ---pagebreak---       KONINKLIJKE         SCHOLTEN-HONIG / HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN
façon      licite    selon     l'article      43     du     traité      tions   communautaires               en   ont     expressé­
CEE       si   une      cotisation        correspondante                ment    parlé  dans des      réponses         à des    ques­
était    perçue       sur    des     produits         agricoles         tions   parlementaires            —,
                                                                                                              cette    préoccupa­
de    transformation            dans      le   cadre        d'une      tion    pourrait    être   tout    aussi      légitime     que
                     de                      ici  l'organisa­                                                       de
organisation              marché       —
                                                                        l'autre,   qui   est   accessoire,                 préserver
tion    des      marchés         dans      le    secteur        du      le   budget     communautaire                 de     charges
sucre.
                                                                        trop importantes.
Au     reste,    il   n est     apparu        aucun        indice       Nous      n'apercevons           aucun          indice     en
 selon    lequel      le    véritable       objectif        de    la    faveur      du      grief       détournement               de
 réglementation             serait      uniquement              de      pouvoir.
 neutraliser       la   compétitivité           de     l'isoglu­
cose    et    de    protéger       l'industrie        sucrière.         i)    En   conclusion,       il   semble         donc     que
                                                                        l'on                                   de doutes        légi­
 Comme         on    nous     l'a   montré,         le    régime               ne  puisse    pas    avoir
 n'a   pas     d'autre      objectif      —
                                                 pour       éviter      times    quant    à  la légalité du            régime     des
 des    discriminations            du      sucre       —
                                                               que      cotisations    pour     l'isoglucose          et   qu'il   n'y
 d'étendre à des           produits       de substitution,              a  donc   pas   lieu d'admettre l'illégalité du
 qui   ont    une    importance          considérable           sur     règlement
                                                                                      n°
                                                                                           1110­ /77     et    du   règlement
                                                                                                                                    n°
 le   marché,        le    régime        de     contribution             1111­ /77  ainsi    que    celle      des dispositions
                  à                          Si    le    but     de     d'exécution       adoptées           par    la     Commis­
 applicable            ce    produit.
freiner l'évolution             de    l'isoglucose           dans       sion,   à propos      desquelles des             arguments
 l'intérêt de la        statilisation       des     marchés        a    particuliers     n'ont     pas       été    présentés      au
 joué   un     rôle    à  cet    égard      —
                                                  les    institu-       cours   de la  procédure.
 IV    —
              Nous       vous     proposons             donc de        répondre       de la     manière           suivante       aux
 questions qui nous ont                   été    posées:
  1.  La     procédure           n'a     fait    apparaître           aucun      motif     qui     pourrait          autoriser       à
                      l'illégalité du                                                                                         intro­
                                                                       1862/76, dans la                                 il
                                                                    n°
      admettre                                  règlement                                          mesure         où        a
      duit    un    article     5 a) dans le             règlement
                                                                           n°
                                                                               2742/75,       ainsi    que      l'illégalité des
      règlements
                          n°
                                   1110/77,
                                                 n°
                                                              1111/77 et
                                                                          n°
                                                                              2158/76.
 2.   L'article 4 du                                       2158/76 doit être interprété
                                                     n°
                                règlement                                                                    en   ce     sens   qu'il
      s'applique         également à             la    récupération           de  restitutions       qui       ont     été    accor­
      dées     pour      la fabrication de                 glucose       à haute     teneur       en    fructose          au   cours
      de la     période       du 1er       août au          3  septembre        1976.
                                                                                                                                 2035