CELEX: 31962D0210P1290
Language: fr
Date: 1962-02-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire (harengs et esprots)

1290 /62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         30 . 5 . 62
élevage particulier de la république fédérale d'Alle­  intéressé, à l'exclusion de toute réexportation
magne pour autant qu'il n'est pas à prévoir qu'ils     « en l'état »;
seront couverts par des importations en provenance
des autres États membres ;
                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     — que les chiffres d'importations en prove­
nance de pays tiers pendant les trois dernières
                                                                               Article premier
années se sont développés comme suit :
                                                             Un contingent tarifaire au droit de 6 % est
                              (en nombre de têtes)
                                                       octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour
                 1958        1959        I960          ses importations en provenance de pays tiers de
                                                       « génisses et vaches, autres que celles destinées à la
                10.828      16.242      16.351         boucherie, des races de montagne suivantes : race
                                                       gris-brun, race jaune, race tachetée du Simmental
                                                       et race du Pinzgau », de la position ex 01.02 A II
                                                       du tarif douanier commun dans la limite d'une
     — que, compte tenu des chiffres susmentionnés,     quantité de 18.000 têtes .
de l'absence de production dans la Communauté
et du fait qu'il s'agit d'un élevage en expansion,           Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
le volume annuel demandé de 18.000 têtes pour la       bétail importé dans le cadre de ce contingent tari­
période en question, paraît adéquat ;                   faire ne peut être inférieur à celui appliqué au bétail
                                                        en cause importé en provenance des autres États
     considérant :                                      membres et accompagné d'un certificat de circula­
                                                        tion .
     — qu'il résulte de l'établissement progressif           Les importations de bétail dans le cadre de ce
du marché commun que les États membres appli­           contingent tarifaire doivent être subordonnées à la
quent aux importations des autres États membres         condition qu'elles ne donnent pas lieu à la réexpor­
un régime douanier qui offre au moins les mêmes
                                                        tation de ce bétail, tant sur pied qu'abattu.
avantages que celui qu'ils appliquent aux impor­
tations des pays tiers ;
                                                                                   Article 2
     — que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent
 tarifaire pour les importations en provenance des
 pays tiers n'est pas concevable à un droit inférieur        Ce contingent est valable pour la période du
 à celui appliqué aux importations en provenance        1 er janvier au 31 décembre 1962 .
 des autres États membres ;
      considérant :                                                                Article 3
      — que l'article 25, paragraphe 3 , du traité ne        La présente décision est destinée à la république
 prévoit la possibilité d'octroyer des contingents      fédérale d'Allemagne .
 tarifaires qu'afin d'éliminer les inconvénients qui
 peuvent résulter de l'alignement des droits natio­
 naux vers ceux du tarif douanier commun pour                Fait à Bruxelles le 19 février 1962 .
 l'approvisionnement d'un État membre ;
                                                                                                  Par la Commission
      — qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire
 ne doit être ouvert que pour la couverture des                                                       Le président.
 besoins propres des utilisateurs de l'État membre                                                W. HALLSTEIN
                Décision de la Commission relative à l'octroi à la république fédérale
                       d'Allemagne d'un contingent tarifaire (harengs et esprots ) (1 )
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                              vu la lettre en date du 4 mai 1961 , par laquelle
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                 la république fédérale d'Allemagne a, pour les
                                                         périodes du 1 er janvier au 14 février et du 16 juin
      vu les dispositions du traité instituant la Com­
  munauté économique européenne et notamment
  celles de son article 25, paragraphe 3 ;               (x) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.
 ---pagebreak---   30 . 5 . 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   1291 /62
  au 31 décembre de 1 année 1962, demandé 1 octroi         portantes les apports probables des flottes de pêche
  d'un contingent tarifaire à droit nul pour les           de la Communauté ;
  harengs (clupea harengus) et esprots (clupea
  sprattus), frais, réfrigérés ou congelés, de la position     considérant :
  ex 03.01 B I a 2 du tarif douanier commun et
  comprise dans l'annexe II du traité instituant la            — qu'il convient de tenir compte, pour la
  C.E.E. ;                                                 fixation du volume contingentaire des besoins des
                                                           industries utilisatrices de la république fédérale
       considérant que les poissons en cause étaient,      d'Allemagne, d'autant qu'il est prudent de prévoir
  antérieurement au 1 er janvier 1962, importés par        qu'ils ne seront pas couverts par des importations
  la république fédérale d'Allemagne en exemption          en provenance des autres États membres ;
  de droits de douane ;
                                                               — que les apports . de la pêche nationale en
       considérant que les éléments d'information          république fédérale d'Allemagne ne suffisent pas
  recueillis il n'a pu être dégagé d'indications permet­   pour son approvisionnement ;
  tant de conclure que l'octroi d'un contingent
  tarifaire de volume adéquat serait de nature à               — que les chiffres d'importations en provenance
  provoquer des perturbations sérieuses sur le marché      de pays tiers pendant les trois dernières années,
  des produits en cause ;                                  dans les périodes du 1 er janvier au 14 février et du
                                                           16 juin au 31 décembre, se sont développés comme
       considérant qu'en vertu des dispositions de         suit :
  l'article 25, paragraphe 3, du traité et tout en                                            (en tonnes)
  respectant la limite y indiquée, la Commission
  est tenue d'apprécier tous les éléments qui méritent                     1958        1959      1960
  d'être pris en considération dans l'exécution de sa
                                                                         34.919       51.733    73.069
  mission d'assurer, pour sa part, le fonctionnement
  et le développement du marché commun, et qu'elle
  doit s'inspirer des lignes directrices définies dans          — que, dans les périodes mentionnées ci-avant,
  l' article 29 du traité ;                                les importations en provenance des autres États
       considérant la nécessité d'approvisionner les        membres se sont développées comme suit :
  industries transformatrices à des conditions suscep­
                                                                                               (en tonnes)
  tibles d'assurer un développement rationnel de la
  production et une expansion de la consommation                           1958        1959       1960
   dans la Communauté ;
                                                                          15.338      14.737    17.563
       considérant qu'il ressort des données fournies
   par la république fédérale d'Allemagne, et non
   contestées par les autres États membres, que les             — que le volume annuel, pour les périodes en
   apports de la pêche des harengs et des esprots dans      question, de 55.000 t, calculé de façon prudente en
, l'État membre demandeur sont en régression par            fonction des données qui précèdent, paraît le plus
   suite notamment de la reconversion partielle de la       adéquat ;
   flotte en vue de l'adapter à la pêche d'autres
   espèces de poissons, ce qui oblige les industries de         considérant :
   la république fédérale d'Allemagne, pour leurs
   approvisionnements, de recourir en quantités                 — qu'il résulte de l'établissement progressif
   croissantes â d'autres sources que la production         du marché commun que les États membres appli­
   nationale ;                                              quent aux importations des autres États membres
                                                            un régime douanier qui offre au moins les mêmes
        considérant qu'il résulte des éléments d'infor­     avantages que celui qu'ils appliquent aux impor­
   mation recueillis que les États membres ne sont          tations des pays tiers ;
   pas en mesure de répondre à l'ensemble des besoins
   des industries transformatrices de la république              — que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent
   fédérale d'Allemagne non couverts par les pêcheries      tarifaire pour les importations en provenance des
   allemandes, sans toutefois qu'une position claire se     pays tiers n'est pas concevable à un droit inférieur
   dégage quant à la part desdits besoins qui ne peut        à celui appliqué aux importations en provenance
   être couverte par la production communautaire ;           des autres États membres ;
        considérant que s'il est possible de calculer les        considérant :
   besoins futurs des industries utilisatrices avec un
    degré de précision suffisant, il n'est par contre pas        — que l'article 25, paragraphe 3, du traité ne
    possible, eu égard aux aléas inhérents à la pêche        prévoit la possibilité d'octroyer des contingents
    en général, et à la pêche aux harengs et aux esprots     tarifaires qu' afin d'éliminer les inconvénients qui
    en particulier, d'estimer sans risques d'erreurs im­     peuvent résulter de l' alignement des droits natio­
 ---pagebreak--- 1292/62                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        30. 5 . 62
naux vers ceux du tarif douanier commun pour                     produits en cause importés en provenance des
l'approvisionnement d'un État membre ;                           autres États membres et accompagnés d'un certi­
                                                                 ficat de circulation .
      — qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire
ne doit être ouvert que pour la couverture des                        Les importations dans le cadre de ce contingent
                                                                 tarifaire doivent être subordonnées à la condition
besoins propres de l'industrie utilisatrice de l'État
membre intéressé à l'exclusion de toute réexpor­                 qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations
                                                                 « en l'état ».
tation « en l'état »;
                                                                                        Article 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                      Ce contingent est valable pour la période du
                       Article premier                           1 er janvier au 14 février 1962 et du 16 juin au
                                                                 31 décembre 1962 .
      Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
 à la république fédérale d'Allemagne pour ses                                           Article 3
importations en provenance de pays tiers de harengs
 (clupea harengus) et d'esprots (clupea sprattus),                    La présente décision est destinée à la répu­
frais, réfrigérés ou congelés, de la position ex 03.01           blique fédérale d'Allemagne .
B I a. 2 du tarif douanier commun, pour les périodes
du 1 er janvier au 14 février et du 16 juin au 31 dé­
cembre 1962, dans la limite d'une quantité de                         Fait à Bruxelles le 19 février 1962 .
 55.000 tonnes .
                                                                                                     Par la Commission
      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
 produits importés dans le cadre de ce contingent                                                       Le président
 tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux                                                W. HALLSTEIN
         Décision de la Commission relative à l'octroi à l' Union économique beléo - luxembourgeoise
                                            d'un contingent tarifaire (thons ) (x )
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant que des éléments d'information
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           recueillis, il n'a pu être dégagé d'indications per­
                                                                 mettant de conclure que l'octroi d'un contingent
      vu les dispositions du traité instituant la Com­            tarifaire de volume adéquat serait de nature à
 munauté économique européenne et notamment                       provoquer des perturbations sérieuses sur le marché
  celles de son article 25, paragraphe 3 ;                        des produits en cause ;
       vu les lettres en date du 11 août 1961 par                     considérant qu'en vertu des dispositions de
  lesquelles l'Union économique belgo-luxembour­                  l'article 25, paragraphe 3, du traité et tout en
  geoise a demandé l'octroi d'un contingent tarifaire             respectant la limite y indiquée, la Commission est
  à droit nul pour les thons frais, réfrigérés ou conge­          tenue d'apprécier tous les éléments qui méritent
  lés destinés à l'industrie de la conserve de la posi­           d'être pris en considération dans l'exécution de sa
  tion ex 03.01 B I b du tarif douanier commun et                 mission d'assurer pour sa part le fonctionnement et
  comprise dans l'annexe II du traité instituant la               le développement du marché commun et qu'elle
  C.E.E. ;                                                        doit s'inspirer des lignes directrices définies dans
                                                                  l'article 29 du traité, tout en tenant compte des
       considérant que les poissons en cause étaient,             buts poursuivis par l'association des États d'outre­
  antérieurement au 1 er janvier 1962, importés par               mer à la Communauté économique européenne et
  l'Union économique belgo-luxembourgeoise en                     des intérêts de ces États, producteurs des produits
  exemption de droits de douane ;                                 en cause ;
                                                                       considérant la nécessité d' approvisionner les
  (x) Le texte en langue française est le seul faisant foi.       industries utilisatrices à des conditions susceptibles