CELEX: 31986R2223
Language: fr
Date: 1986-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2223/86 du Conseil du 14 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant

17. 7. 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 194/ 1
                                                                   I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       REGLEMENT (CEE) N° 2223/86 DU CONSEIL
                                                           du 14 juillet 1986
                  modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 établissant, pour certains produits
                  agricoles exportés sous (orme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                  traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
                                               critères de fixation de leur montant
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant qu il y a lieu de compléter la liste des
                                                                       produits de base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 n0 3035/80 et pouvant bénéficier d'une restitution lors­
péenne,                                                                qu'ils sont exportés en y incluant les sirops de betterave
                                                                       ou de canne, d'une teneur en poids à l'état sec de sucre
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                 extractible égale ou supérieure à 85 % et inférieure à
1968, portant organisation commune des marchés dans le                 98 % ;
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1335/86 (2) et par              considérant qu'il y a lieu d'adapter le Règlement (CEE) n0
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­               3035/80 aux modifications apportées à la nomenclature
ment son article 17 paragraphe 3, ainsi que les disposi­               du tarif douanier commun ainsi qu'au classement tarifaire
tions correspondantes de certains autres règlements                    des marchandises ;
portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits agricoles,                                        considérant qu'il y a lieu de prévoir des règles concernant
                                                                       la base de calcul des restitutions pour les mélanges de
vu la proposition de la Commission,                                    sorbitol exportés de la Communauté,
considérant que l'article 1 er paragraphe 2 point e) du
règlement (CEE) n0 3035/80 (3), modifié en dernier lieu                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n0 1982/85 (4), assimile dans
certaines conditions le lait et la crème de lait au lait
concentré répondant à la définition du produit pilote du                                         Article premier
groupe n0 4 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n0
2915/79 Q, modifié en dernier lieu par le règlement                    Le règlement (CEE) n0 3035/80 est ainsi modifié :
(CEE) n0 748/86 (6) ;                                                    1 ) à l'article 1 er paragraphe 2, le point c) deuxième tiret
                                                                             et le point e) sont supprimés ;
considérant que l'article 3 paragraphe 1 point a) troisième
et sixième tirets du règlement (CEE) n0 3035/80 prévoit                  2) à l'article 1 " paragraphe 2, les points f) et g) devien­
que, en cas d'utilisation en l'état d'un produit de base ou                  nent respectivement les points e) et f) ;
d'un produit assimilé à un produit de base, la quantité de
chacun des produits de base à retenir pour le calcul du                  3) à l'article 1 " paragraphe 2, le nouveau point f) est
montant de la restitution est celle effectivement mise en                    remplacé par par le texte suivant :
œuvre pour la fabrication de la marchandise exportée,
compte tenu de taux de conversion déterminés ;                               « f) — le lait concentré ou la crème de lait concen­
                                                                                       tré, autres qu'en poudre ou en granulés, sans
                                                                                       addition de sucre,
considérant que la gamme des différentes sortes de lait
concentré mises en œuvre par l'industrie de transforma­                           — le fromage
tion s'est étendue de telle sorte qu'il apparaît nécessaire                       sont assimilés :
d'adapter la réglementation en vigueur ;
                                                                                   i) au lait en poudre répondant à la définition du
(') JO  n0 L 148  du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                                           produit pilote du groupe n0 2 figurant à l'an­
(2) JO  n0 L 119  du 8 . 5. 1986, p. 19.                                              nexe I du règlement (CEE) n0 2915/79, en ce
(3) JO  n0 L 323  du 29. 11 . 1980, p. 27.                                            qui concerne la partie non grasse de la teneur
(4) JO  n0 L 186  du 19. 7. 1985, p. 8 .                                              en matière sèche du produit assimilé,
j5) JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1 .
 6) JO n0 L 71 du 14. 3. 1986, p. 3.                                                  et
 ---pagebreak--- N° L 194/2                                Journal officiel des Communautés européennes                                   17. 7. 86
              ii) au beurre répondant à la définition du             9) à 1 article 8 paragraphe 3, le quatrième tiret est
                  produit pilote du groupe n0 6 figurant à                complété par ce qui suit :
                  l'annexe I du règlement (CEE) n0 2915/79,               « ainsi que, le cas échéant, les proportions de D-glu­
                  en ce qui concerne la teneur en matière                 citol (sorbitol) obtenues respectivement à partir de
                  grasse lactique du produit assimilé. »                  matières amylacées et de saccharose, »
 4) à l'article 1 er paragraphe 2, le point suivant est ajouté :    10) à l'annexe A, la sous-position ex 04.02 A III « Lait
                                                                         concentré d'une teneur en matière grasse de 7,5 % en
     « g) en ce qui concerne les sirops de betterave ou de                poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
          canne visés à l'annexe A, il est tenu compte :                 en poids (PG 4) » est supprimée ;
           i) de la teneur en saccharose (y compris le sucre        11 ) à l'annexe A, la désignation de la sous-position ex
               interverti calculé en saccharose) du sirop                 17.02 D II est remplacée par la désignation suivante :
               considéré, lorsque la pureté de celui-ci est
               égale ou supérieure à 98 % ;                              « Sirops de betterave ou de canne, contenant en poids
          ii) de la teneur en sucre extractible du sirop
                                                                         à l'état sec 85 % ou plus de saccharose (y compris le
                                                                         sucre interverti calculé en saccharose) » ;
               considéré, lorsque la pureté de celui-ci est
               égale ou supérieure à 85 % , mais inférieure à      12) à l'annexe B, la sous-position 38.19 U est remplacée
               98 % .
                                                                         par la sous-position 38.19 X ;
     La pureté et la teneur en sucre extractible des sirops        13) à l'annexe C, les rubriques des positions 29.04 et
    considérés sont constatées conformément à l'article                  38.19 sont remplacées par celles qui figurent en
     1 er paragraphe 5 premier et deuxième alinéas du                    annexe au présent règlement ;
    règlement (CEE) n0 1443/82 de la Commission (').
                                                                   14) à l'annexe C, la note de bas de page suivante est ajou­
                                                                         tée :
    (■) JO n° L 158 du 9. 6. 1982, p. 17.»
                                                                         « f7) La restitution est déterminée en fonction des
 5) à l'article 2, l'alinéa suivant est ajouté après le premier                quantités de D-glucitol (sorbitol) obtenu à partir
    alinéa :                                                                   de matières amylacées et de D-glucitol (sorbitol)
                                                                               obtenu à partir de saccharose, mises en œuvre et
    « Toutefois, en ce qui concerne les mélanges de
                                                                               calculées sur base des quantités de maïs et de
    D-glucitol (sorbitol) relevant des positions 29.04 et                      sucre blanc suivantes :
    38.19 du tarif douanier commun, lorsque l'intéressé
    n'établit pas la déclaration visée à l'article 8 para­                     — 1,52 kg de maïs pour 1 kg de D-glucitol (sor­
    graphe 3 quatrième tiret ou ne fournit pas de docu­                            bitol) en solution aqueuse, obtenu à partir de
    mentation satisfaisante à l'appui de sa déclaration, le                        matières amylacées,
    taux de restitution applicable à ces mélanges est celui                    — 0,74 kg de sucre blanc pour 1 kg de D-glucitol
    applicable au produit de base concerné auquel s'ap­                            (sorbitol) en solution aqueuse, obtenu à partir
    plique le taux de restitution le moins élevé. »                                de saccharose,
                                                                               — 2,45 kg de maïs pour 1 kg de D-glucitol (sor­
 6) à l'article 3 paragràphe 1 point a), le troisième tiret est                    bitol), autre qu'en solution aqueuse, obtenu à
    remplacé par le texte suivant :                                                partir de matières amylacées,
    « — à la partie non grasse de 100 kilogrammes de lait                      — 1,06 kg de sucre blanc pour 1 kg de D-gluci­
           concentré ou de crème de lait concentré, autres                         tol, autre qu'en solution aqueuse, obtenu à
           qu'en poudre ou en granulés, sans addition de                           partir de saccharose. »
           sucre, correspond 1,01 kilogramme du produit
           pilote du groupe n0 2 pour 1 % en poids de              1 5) à l'annexe C, l'ancienne note Q devient note (8) et est
           matière sèche non grasse contenue dans le                     remplacée par le texte suivant :
           produit concentré. »                                          « (8) Les quantités indiquées et celles fixées dans la
                                                                               note Ç) s'entendent calculées pour une solution
7) à l'article 3 paragraphe 1 point a), le sixième tiret est                   aqueuse de D-glucitol (sorbitol) d'une teneur en
    remplacé par le texte suivant :                                            matière sèche de 70 % en poids. Pour les solu­
                                                                               tions aqueuses de sorbitol d'une autre teneur en
    « — à la partie grasse de 100 kilogrammes de lait                          matière sèche, ces quantités sont, selon le cas,
           concentré ou de crème de lait concentré, autres                     augmentées ou diminuées proportionnellement à
           qu'en poudre ou en granulés, sans addition de                       la teneur réelle en matière sèche, et arrondies au
           sucre, correspond 1,22 kilogramme du produit                        kilogramme immédiatement inférieur. »
           pilote du groupe n0 6 pour 1 % en poids de
           matière grasse lactique contenue dans le produit        1 6) à l'annexe C, l'ancienne note (8) devient note (9).
           concentré . »
                                                                                                 Article 2
8) à l'article 3 paragraphe 1 point a) septième tiret, la
    référence à l'article 1 " paragraphe 2 point f) est            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    remplacée par la référence à l'article 1 er paragraphe 2       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    point e) ;                                                     Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 17. 7. 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 194/3
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1986.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                         M. JOPLING
                                                                   ANNEXE
  Numéro du
 tarif douanier                                    Désignation des marchandises                               Maïs  Sucre blanc
    commun
                                                                                                            en kg     en kg
      29.04     Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                C. Polyalcools :
                     II . D -Mannitol (mannitol)                                                                       106
                   III. D -Glucitol (sorbitol)
                           a) en solution aqueuse :
                               1 , contenant du D -mannitol dans .une proportion inférieure ou égale à 2 %
                                   en poids calculée sur sa teneur en D -glucitol                           1 72 H
                              2 , autre                                                                      OH        OH
                          b) autre :                                                                       \
                               1 . contenant du D -mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 %
                                   en poids calculée sur sa teneur en D -glucitol                           245
                              2, autre                                                                       0         0
      38.19     Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries
                connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non
                dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des industries chimiques ou des
                industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs :
                T. D -Glucitol (sorbitol) autre que celui visé à la sous-position 29.04 C III :
                     I. en solution aqueuse :                      /
                          a) contenant du D -mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en
                              poids calculée sur sa teneur en D -glucitol                                   172 0
                          b) autre                                                                           OH        OH
                    II . autre :                                                                           ll
                          à) contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en
                              poids calculée sur sa teneur en D-glucitol                                    245
                          b) autre                                                                           0         0