CELEX: 31975R0959
Language: fr
Date: 1975-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 959/75 du Conseil, du 27 mars 1975, portant inclusion de nouveaux produits dans la colonne 2 de la liste figurant à l' annexe I du règlement (CEE) n° 1439/74 relatif au régime commun applicable aux importations

21 . 4. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 99/5
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 959/75 DU CONSEIL
                                                        du 27 mars 1975
              portant inclusion de nouveaux produits dans la colonne 2 de la liste figurant à l'annexe I
              du règlement (CEE) n° 1439/74 relatif au régime commun applicable aux importations
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'il convient d'inclure les produits visés
                                                                   par cette extension dans la colonne 2 de la liste figu­
                                                                   rant à l'annexe I du règlement ( CEE) n° 1439/74,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 1439/74 du Conseil, du 4
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux                                      Article premier
importations (*), et notamment son article 2,
                                                                   Les produits repris dans l'annexe du règlement (CEE)
                                                                   n° 958 /75 sont inclus dans la colonne 2 de la liste
vu la proposition de la Commission,                                figurant à l'annexe I du règlement ( CEE) n° 1439/74.
                                                                                            Article 2
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 958/75 (2 ),
le Conseil a décidé d'étendre à d'autres produits l'an­            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
nexe du règlement (CEE) n° 109/70 du Conseil, du                   publication au Journal officiel des Communautés
 19 décembre 1 969, portant établissement d'un régime              européennes.
commun applicable aux importations de pays à com­
merce d'État (3 ) ;                                                11 est applicable à partir du 27 mars 1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 mars 1975 .
                                                                                           Far le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                              R. RYAN
 H JO no L 159 du 15. 6. 1974, p. 1 .
 (2) Voir page 1 du présent Journal officiel.
 (3) JO no L 19 du 26. 1 . 1970, p. 1.