CELEX: 31980R0354
Language: fr
Date: 1980-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 354/80 de la Commission, du 14 février 1980, fixant les conditions d' une adjudication pour la vente de graines de colza et de navette détenues par l' organisme d' intervention belge

Avis juridique important

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31980R0354

Règlement (CEE) n° 354/80 de la Commission, du 14 février 1980, fixant les conditions d' une adjudication pour la vente de graines de colza et de navette détenues par l' organisme d' intervention belge  

Journal officiel n° L 038 du 15/02/1980 p. 0017

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 43 DU 17 . 2 . 1968 , P . 7 .  ( 4 ) JO NO L 190 DU 14 . 7 . 1976 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 222 DU 2 . 10 . 1971 , P . 2 .  ( 6 ) JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1978 , P . 4 .  ( 1 ) JO NO L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 274 DU 31 . 10 . 1979 , P . 29 .  ( 3 ) JO NO 151 DU 13 . 7 . 1967 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 167 DU 5 . 7 . 1979 , P . 20 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 354/80 DE LA COMMISSION   DU 14 FEVRIER 1980   FIXANT LES CONDITIONS D ' UNE ADJUDICATION POUR LA VENTE DE GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION BELGE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION BELGE A ACHETE , PENDANT LES CAMPAGNES 1978/1979 ET 1979/1980 , CERTAINES QUANTITES DE GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 189/68 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1687/76 ( 4 ), A FIXE LES CONDITIONS DE VENTE PAR ADJUDICATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE DES GRAINES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ; QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE DES GRAINES DANS LA COMMUNAUTE , IL N ' EST PAS A PREVOIR QUE LES QUANTITES DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION BELGE PUISSENT ETRE VENDUES AUX CONDITIONS DE PRIX FIXEES A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 189/68 ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PRENDRE DES MESURES PARTICULIERES POUR L ' ECOULEMENT DE CES GRAINES ;   CONSIDERANT QU ' IL EST POSSIBLE D ' ECOULER ACTUELLEMENT DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE SUR LA BASE D ' UN PRIX QUI TIENNE PLUS NETTEMENT COMPTE DE LA SITUATION REELLE DU MARCHE QUE LE PRIX FIXE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 189/68 ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION DESTINEE A GARANTIR LE RESPECT DES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA PARTICIPATION A L ' ADJUDICATION ; QUE , EN OUTRE , CETTE CAUTION DOIT PERMETTRE D ' EVITER QUE LES GRAINES ATTRIBUEES NE SOIENT DE NOUVEAU PRESENTEES A L ' INTERVENTION ; QUE , DES LORS , CETTE CAUTION RESTE ACQUISE , NOTAMMENT SI L ' ADJUDICATAIRE N ' APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES GRAINES ONT ETE SOUMISES AU CONTROLE A L ' HUILERIE PREVU A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 DU CONSEIL ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 851/78 ( 6 ), OU ONT ETE EXPORTEES ;   CONSIDERANT QUE LE PRIX MINIMAL DE VENTE CORRESPONDANT LE MIEUX A LA SITUATION REELLE DU MARCHE PEUT ETRE FIXE SUR LA BASE DES OFFRES RECUES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  SONT MIS EN ADJUDICATION , POUR LA VENTE , TROIS LOTS DE GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE D ' UNE QUANTITE GLOBALE DE 410 TONNES ENVIRON DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION BELGE , PROVENANT DE L ' INTERVENTION AU TITRE DES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1978/1979 ET 1979/1980 .   2 .  SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 189/68 SONT APPLICABLES .   ARTICLE 2   LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE L ' AVIS D ' APPEL D ' OFFRES EST EFFECTUEE DIX JOURS AU MOINS AVANT LA DATE LIMITE POUR LA REMISE DES OFFRES . CETTE DATE EST FIXEE AU 28 FEVRIER 1980 A 14 HEURES  ( HEURE LOCALE ).   ARTICLE 3   1 .  NE SONT RECEVABLES QUE LES OFFRES INDIQUANT UN PRIX PAR LOT , DEPART MAGASIN DU LIEU D ' ENTREPOSAGE .   LES FRAIS DE PESAGE , DE PRISE DES ECHANTILLONS ET D ' ANALYSE SONT A LA CHARGE DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION . LES AUTRES FRAIS DE SORTIE SONT A LA CHARGE DE L ' ACHETEUR .   2 .  L ' OFFRE N ' EST VALABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE D ' UNE CAUTION DE CINQ ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .   CETTE CAUTION PEUT ETRE CONSTITUEE EN ESPECES OU SOUS FORME DE GARANTIE REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE .   ARTICLE 4   LA CAUTION VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 EST LIBEREE SI :   A ) LES SOUMISSIONNAIRES N ' ONT PAS RETIRE LEURS OFFRES AVANT LA DECISION D ' ATTRIBUTION ET N ' ONT PAS ETE DECLARES ADJUDICATAIRES ;   B ) L ' ADJUDICATAIRE , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , A VERSE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION LE MONTANT CORRESPONDANT A SON OFFRE , A PRIS EN CHARGE DES GRAINES ATTRIBUEES PAR L ' ADJUDICATION ET A APPORTE LA PREUVE QUE CES GRAINES ONT ETE SOUMISES AU CONTROLE A L ' HUILERIE PREVU A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 OU ONT ETE EXPORTEES .   ARTICLE 5   COMPTE TENU DES OFFRES RECUES , IL EST FIXE UN PRIX MINIMAL DE VENTE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .   CE PRIX EST FIXE , DEPART MAGASIN , POUR LES GRAINES DE LA QUALITE TYPE POUR LAQUELLE SONT FIXES LES PRIX D ' INTERVENTION . DANS LE CAS OU LES GRAINES OFFERTES NE SONT PAS DE LADITE QUALITE TYPE , LEUR POIDS EST DETERMINE CONFORMEMENT A LA METHODE DEFINIE A L ' ANNEXE DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1204/72 DE LA COMMISSION ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2393/79 ( 2 ), ET LEUR PRIX DE VENTE EST AFFECTE DE LA BONIFICATION OU DE LA REFACTION MENTIONNEES A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 282/67/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1392/79 ( 4 ).   ARTICLE 6   DANS LE CAS OU UN OU PLUSIEURS LOTS NE SONT PAS VENDUS , UN NOUVEL AVIS D ' APPEL D ' OFFRES EN VUE DE LA VENTE DE CE OU DE CES LOTS EST PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DIX JOURS AU MOINS AVANT UNE DEUXIEME DATE LIMITE POUR LA REMISE DES OFFRES . CETTE DERNIERE DATE EST FIXEE AU 27 MARS 1980 A 14 HEURES ( HEURE LOCALE ).   ARTICLE 7   SOUS RESERVE DU PRIX MINIMAL VISE A L ' ARTICLE 5 , L ' ADJUDICATAIRE EST CELUI QUI OFFRE LE PRIX LE PLUS ELEVE .   DANS LE CAS OU PLUSIEURS OFFRES SONT FAITES AU MEME PRIX , L ' ATTRIBUTION DE L ' ADJUDICATION A LIEU PAR TIRAGE AU SORT .   ARTICLE 8   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 FEVRIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT