CELEX: 31973R1189
Language: fr
Date: 1973-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1189/73 du Conseil, du 8 mai 1973, fixant, pour la campagne laitière 1973/1974, les aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux

9. 5 . 73                              Journal officiel dés Communautés européennes                          N° L 122/3
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1189/73 DU CONSEIL
                                                         du 8 mai 1973
                fixant, pour la campagne laitière 1973/1974, les aides accordées pour le lait écrémé
                             et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           aans la Communauté que le lait écrémé ; que les
                                                                   aides prévues à l'article 10 du règlement (CEE) n°
vu le traité instituant la Communauté économique                   804/68 doivent dès lors être fixées de manière à per­
 européenne,                                                      mettre l'utilisation de lait écrémé liquide et de lait
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  écrémé en poudre pour l'alimentation des animaux :
juin 1968, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur du lait et des produits lai­
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux
conditions d' adhésion et aux adaptations des trai­
tés (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,                                     Article premier
vu la proposition de la Commission,                               Pour la campagne laitière 1973 / 1974, les aides sont
                                                                  fixées comme suit :
considérant que, selon l'article 10 paragraphe 2
deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 804/68 , les                                                       Unités de compte
aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé                                                       par 100 kg
en poudre produits dans la Communauté et destinés
à l'alimentation des animaux sont fixées annuelle­                Lait écrémé                                   2,42
ment pour la campagne laitière suivante ;                         Lait écrémé en poudre                       26,04
considérant que, pour l'alimentation des animaux,                                         Article 2
le lait écrémé liquide et le lait écrémé en poudre peu­
vent être remplacés par d' autres matières protéi­                Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai
ques ; que celles-ci sont généralement moins chères               1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 8 mai 1973 .
                                                                              Var le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                A. LAVENS
(*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
H JO n<> L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.