CELEX: 51987PC0369
Language: fr
Date: 1987-07-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 483/86 relatif aux restrictions quantitatives en Espagne de certains fruits et légumes en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 369
Vol. 1987/0207
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(87> 369 final
                                                           Bruxelles ,- le 13 juillet 1987
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                        modifiant le règlement ( CEE ) n° 483 /86
              relatif aux restrictions quantitatives en Espagne
        de certains fruits et légumes en provenance de la Communauté
                    dans sa composition au 31 décembre 1985
                          ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 369 final
 ---pagebreak---                                           г
                                                                              оН - з 6> ^
                                 EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) n° 483 / 86 du Conseil fixe les restrictions quantitatives
pour certains fruits et légumes importés en Espagne en provenance de la
Communauté dans sa composition du 31 décembre 1985 ( Communauté à dix ).
Dans le cadre de ces contingents , il a été constaté que des pommes originaires
de pays tiers , mises en libre pratique dans la Communauté à dix étaient en¬
suite mises à la consommation en Espagne . Cette situation a pour conséquence
de détourner l' objectif du règlement ( CEE ) n° 483 / 86 et porte atteinte à la
préférence communautaire .
Cela pouvant se présenter également pour d' autres fruits et légumes visés
par le règlement ( CEE ) n° 438 / 86 , il s' avère nécessaire d' adapter le dit
règlement en précisant que le volume des contingents est limité aux produits
originaires de la Communauté à dix .
Ce règlement n' entraîne pas de conséquence financière ni pour le P.M.E.
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                                 Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                 du 13 juillet 1987
                     modifiant le règlement ( CEE ) n' 483 / 86
            relatif aux restrictions quantitatives en Espagne de certains
               fruits et légumes en provenance de la Communauté dans sa
                            composition au 31 décembre 1985
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal / et notamment son article 89 ,
paragraphe 1      deuxième alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) N° 483 / 86 du Conseil ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) N° 3976 /86 ( 2 ), prévoit des restrictions
quantitatives pour certains fruits et légumes importés en Espagne en
provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; que le
règlement ( CEE ) N° 3798 /85 du Conseil ( 3 ) prévoit l' instauration de
restrictions quantitatives pour ces produits importés en Espagne en provenance
des pays tiers ;
considérant qu' il a été constaté que des produits récoltés dans les pays tiers ,
mis en libre pratique dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
étaient ensuite mis à la consommation en Espagne ;
considérant que cette situation a pour effet de détourner l' objectif du
règlement ( CEE ) N° 483 / 86 et porte atteinte à la préférence communautaire ;
qu' il convient dès lors d' adapter en conséquence le règlement ( CEE ) N° 483 /86 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
 L' article 1er du règlement ( CEE ) n° 483 / 86 est remplacé par le texte suivant :
 "Article premier
  1 . Les volumes des contingents que l' Espagne peut , en vertu de l' article 137
  de l' acte d' adhésion , appliquer lors de la mise à la consommation des produits
  figurant à l' annexe I en provenance de la Communauté dans sa composition au
  31 décembre 1985 sont fixés , pour l' année 1987, dans ladite annexe en regard
  de chaque produit .
                                                                ./.
   ( 1 ) J.O. N° L 54 du 01.03.1986 , p. 7
   ( 2 ) J.O. N° L 370 du 30.12.1986 , p. 11
   ( 3 ) J.O. N° L 367 du 31.12.1985 , p. 28
 ---pagebreak--- Les volumes de ces contingents sont limités aux produits récoltés dans la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 .
2 . Dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1 , les autorités espa¬
gnoles limitent la mise à la consommation des produits , pendant les périodes
figurant à l' annexe II , aux quantités indiquées dans ladite annexe en regard
de chaque produit ."
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le 13 juillet 1987                     Par le Conseil
                                                           Le président
 ---pagebreak---                   FICHE FIHBŒg
    1 . LIGNE BUDGETAIRC : 1501                                              CREDITS : 287 Mio ECU
   2. INTITULE DE LA MESURE : Règlement du Conseil portant modification du régi . 483 / 86
         relatif aux restrictions quantitatives en Espagne de certains fruits et légumes
        en provenance de la Communauté à dix .
   3. BASE JURIDIQUE : Art . 46 - Traité CEE et art . 137 Acte d' adhésion de l' Espagne
   4. OBJECTIFS DE LA MESURE : Il a été constaté que des produits originaires des pays tiers
      mis en libre pratique dans la Communauté à dix , étaient ensuite mis à la consom¬
      mation en Espagne . Cette mesure vise à corriger cet . effet qui détourne l' objectif
      du régi . 483 / 86 et porte atteinte à la préférence communautaire .
  5 . INCIDENCES FINANCIERES                     PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS (87 ) EXERCICE SUIVANT <88 >
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
            CREST I TUT IONS / INTERVENTIONS )
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D' AUTRES SECTEURS                           p.m .                p.m .                 p.m .
  5.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
           ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )          (1 )
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                     89
 5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
                                                   p ■ fn «         p.m .
 S. 2    MODE DE CALCUL :
                                                                             N.
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OBSERVATIONS : ( 1 ) Cette mesure vise à assurer une meilleure préférence des produits
                              communautaires . Elle pourrait mener à des économies difficilement
                              chiffrables , du fait qu' elle réduit le risque d' interventions .