CELEX: 31994D0990
Language: fr
Date: 1994-12-21 00:00:00
Title: 94/990/CE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1994, fixant pour l'Autriche le nombre d'unités Animo pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31994D0990

94/990/CE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1994, fixant pour l'Autriche le nombre d'unités Animo pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 378 du 31/12/1994 p. 0067 - 0067

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 21 décembre  1994fixant pour l'Autriche le nombre d'unités Animo pouvant bénéficier de la participation  financière de la Communauté(Le texte en langue allemande est le seul faisant  foi.)(94/990/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 91/539/CEE de la Commission, du 4 octobre 1991, fixant les modalités d'application  de la décision 91/426/CEE (Animo) (1), telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions  d'adhésion du royaume de Norvège, le la république d'Autriche, de la république de Finlande et du  royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et  notamment son article 1er bis; considérant que les autorités autrichiennes ont communiqué à la Commission le nombre d'unités Animo  au sens de l'article 1er de la décision 91/398/CEE de la Commission, du 19 juillet 1991, relative à  un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo) (2) devant être mises en  place sur leur territoire; considérant qu'il convient de fixer le nombre des unités pouvant bénéficier de la participation  financière de la Communauté; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premierLe nombre d'unités au sens de l'article 1er de la décision  91/398/CEE pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté pour la mise en place  du réseau informatisé Animo en Autriche est fixé à 74. Article 2La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du  traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Article 3La république d'Autriche est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles le 21 décembre 1994. Par la CommissionRené STEICHENMembre de la Commission(1) JO n° L 294 du 25.  10. 1991, p. 47. (2) JO n° L 221 du 9. 8. 1991, p. 30.