CELEX: 52012PC0450
Language: fr
Date: 2012-08-09
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/021 NL/Zalco émise par les Pays-Bas)

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		52012PC0450
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/021 NL/Zalco émise par les Pays-Bas) /* COM/2012/0450 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit
que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être
mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, dans la limite d’un montant
annuel maximal de 500 millions d’euros, au-delà des plafonds des rubriques
concernées du cadre financier.
Les conditions applicables aux contributions de ce Fonds
sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et
du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[2].
Le 28 décembre 2011, les Pays-Bas ont introduit la demande
EGF/2011/021 NL/Zalco en vue d’obtenir une contribution financière du FEM
à la suite de licenciements intervenus dans l’entreprise Zalco Aluminium
Zeeland Company NV et chez deux de ses fournisseurs sis aux Pays-Bas (ECL
Services Netherlands bv et Start).
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues par ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés ||   
 Numéro de référence FEM || EGF/2011/021 
 État membre || Pays-Bas 
 Article 2 || Point a) 
 Entreprise principale concernée || Zalco Aluminium Zeeland Company NV 
 Fournisseurs et producteurs en aval || 2 
 Période de référence || 1.12.2011 – 27.12.2011 
 Date de démarrage des services personnalisés || 2.1.2012 
 Date d’introduction de la demande || 28.12.2011 
 Licenciements pendant la période de référence || 616 
 Licenciements avant et après la période de référence || 0 
 Nombre total de licenciements admissibles || 616 
 Nombre de travailleurs licenciés visés par le dispositif || 616 
 Coûts des services personnalisés (en EUR) || 2 185 145 
 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM[3] (en EUR)   || 113 329 
 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM (en %) || 4,93 
 Budget total (en EUR) || 2 298 474 
 Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 1 494 008 
1.           La demande a été présentée à la Commission
le 28 décembre 2011 et complétée par des informations supplémentaires
jusqu’au 18 juin 2012.
2.           Elle satisfait aux critères d’intervention
du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE)
n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à
l’article 5 dudit règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou
entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale
3.           Pour établir le
lien entre ces licenciements et la crise financière et économique mondiale, les
Pays-Bas font valoir que le secteur européen de l’aluminium a connu une baisse
soudaine de la demande émanant des consommateurs (diminution de 25,7 % de
la consommation moyenne d’aluminium dans l’Union européenne entre 2008 et 2009)[4].
4.           Les autorités néerlandaises précisent que
la production de Zalco Aluminium Zeeland Company NV était tributaire des
secteurs de la construction et des transports (qui représentaient en 2010
63 % du principal marché d’utilisateurs finaux de produits en aluminium en
Europe)[5].
L’essentiel de la production de Zalco Aluminium Zeeland Company NV était
destiné à des activités de laminage et de filage. La quasi-totalité de sa
production de billettes de filage servait dans les secteurs de la construction
et du transport, notamment dans l’industrie automobile.
5.           Les Pays-Bas
affirment que l’entreprise Zalco Aluminium Zeeland Company NV a souffert de la
baisse de la demande dans ces deux secteurs (baisse imputable à la crise
financière et économique mondiale). C’est ce qui a conduit à sa faillite à la
fin de l’année 2011, ses efforts pour surmonter ces difficultés étant restés
vains.
6.           La Commission a reconnu dans son plan pour
la relance économique[6]
que la crise avait provoqué une chute de la demande dans le secteur de la
construction en Europe. Les données disponibles[7]
confirment le net essoufflement de cette activité, en baisse dans l’UE-27
pendant huit trimestres consécutifs (de T1/2009 à T4/2010) par rapport aux
mêmes périodes les années précédentes, en raison, principalement, de la
diminution des investissements privés dans le secteur résidentiel.
7.           La Commission a également observé que dans
la mesure où 60 à 80 % (selon les États membres) des véhicules neufs en
Europe sont achetés à crédit, la crise financière à l’origine du ralentissement
économique a eu des conséquences particulièrement graves pour l’industrie
automobile. En 2009, selon l’Association des constructeurs européens
d’automobiles (ACEA)[8],
la demande de véhicules neufs dans l’Union européenne avait diminué de
5,8 % par rapport à l’année 2008, et de 13,4 % par comparaison avec
2007 (soit avant la crise)[9].
Cette baisse est cohérente avec le recul de 5,6 % enregistré à l’échelle
mondiale entre 2008 et 2009[10].
En réponse à cette chute de la demande, les constructeurs ont encore réduit
leur production. En 2009, la production de véhicules dans l’Union européenne
était inférieure de 17 % aux chiffres de 2008 et de 23 % à ceux de
2007[11].
Cette tendance à la baisse s’est poursuivie en 2010. La production dans l’Union
au cours des trois premiers trimestres de 2010 a été inférieure de 14,6 % à
celle de la même période en 2008[12].
8.           Les arguments présentés dans de précédents
dossiers[13]
relevant de l’industrie automobile et dans lesquels les licenciements étaient
le résultat direct de la crise demeurent valables.
9.           Les autorités néerlandaises soulignent en
outre l’incidence négative pour les recettes de Zalco Aluminium Zeeland Company
NV du net ralentissement qu’a connu la production d’aluminium (baisse de 21 %
de la production moyenne dans l’Union entre 2008 et 2009)4.
10.         Elles ajoutent enfin, dans ce contexte, que
le tribunal de Middelburg a prononcé la faillite de Zalco Aluminium Zeeland
Company NV le 13 décembre 2011.
Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point a)
11.         Les Pays-Bas ont introduit leur demande au
titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement
(CE) nº 1927/2006, qui subordonne la contribution du FEM au licenciement
d’au moins 500 salariés dans une entreprise d’un État membre sur une période de
quatre mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les
fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise.
12.         La demande fait état de 616 licenciements au
total (478 dans l’entreprise Zalco Aluminium Zeeland Company NV, 18 chez son
fournisseur ECL Services Netherlands bv et 120 chez Start) au cours de la brève
période de référence qui a couru du 1er au 27 décembre 2011. Ces
licenciements ont été calculés conformément à l’article 2, deuxième alinéa,
troisième tiret du règlement (CE) nº 1927/2006 pour Zalco Aluminium
Zeeland Company NV, conformément au premier tiret du même alinéa pour ECL
Services Netherlands bv et enfin, conformément au deuxième tiret pour Start.
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
13.         Les autorités néerlandaises
font valoir que la conjoncture internationale était défavorable à Zalco
Aluminium Zeeland Company NV et a eu des répercussions imprévues sur ses
recettes.
14.         Zalco Aluminium Zeeland
Company NV avait déjà tenté en vain, au cours des trois années précédentes, de
limiter les conséquences de la crise économique et financière mondiale en
adaptant son processus de production (avec la fermeture de 256 de ses 592 fours
industriels en 2009, puis la réouverture de 192 d’entre eux au premier
trimestre de 2011).
15.         La hausse des coûts
énergétiques a également handicapé l’entreprise (en particulier entre avril
2010 et octobre 2011). La fermeture de centrales nucléaires en Allemagne à la
suite de la catastrophe nucléaire survenue au Japon a elle aussi contribué à accroître
les coûts de production de Zalco Aluminium Zeeland Company NV (dont l’énergie
représente 42 %).
Coûts
énergétiques de Zalco Aluminium Zeeland Company NV (euros/MWh)
Recensement des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
16.         La demande porte sur 616 licenciements, dont
478 chez Zalco Aluminium Zeeland Company NV, 18 chez son fournisseur ECL
Services Netherlands bv et 120 chez son fournisseur Start. Les mesures visent
l’ensemble des travailleurs.
17.         La répartition des
travailleurs licenciés est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 593 || 96,27 
 Femmes || 23 || 3,73 
 Ressortissants de l’UE || 616 || 100,00 
 Ressortissants de pays tiers || 0 || 0,00 
 15-24 ans || 25 || 4,06 
 25-54 ans || 387 || 62,82 
 55-64 ans || 115 || 18,67 
 > 64 ans || 89 || 14,45 
18.         Parmi les travailleurs ciblés, 27 présentent
un problème de santé ou un handicap de longue durée.
19.         La ventilation par catégorie professionnelle
est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Personnel de direction || 13 || 2,11 
 Cadres || 32 || 5,19 
 Techniciens || 273 || 44,32 
 Assistants administratifs || 8 || 1,30 
 Personnel des services et de vente || 5 || 0,81 
 Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers d’assemblage || 262 || 42,53 
 Postes non qualifiés || 23 || 3,73 
20.         Conformément à l’article 7 du règlement (CE)
nº 1927/2006, les autorités néerlandaises ont confirmé qu’une politique
d’égalité entre les femmes et les hommes et d’absence de discrimination avait
été appliquée et continuerait de l’être dans les différentes étapes de la mise
en œuvre du FEM et, en particulier, pour ce qui est de l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné et de ses autorités
ainsi que des autres parties prenantes
21.         Le territoire concerné par les licenciements
se trouve dans la province de la Zélande, région de niveau NUTS II située
dans le sud-ouest des Pays-Bas. La Zélande est frontalière des provinces de la
Hollande méridionale et du Brabant septentrional (aux Pays-Bas), de la
Flandre-Occidentale, de la Flandre-Orientale et d’Anvers (en Belgique). Elle
compte 381 730 habitants (chiffre au 30 septembre 2011) et constitue un
marché du travail de petite taille: sa situation périphérique aux Pays-Bas, sa
position frontalière, ses vastes portions de territoire en dessous du niveau de
la mer, sa superficie relativement importante, enfin les îles et presqu’îles
qui la composent, limitent son accessibilité et la mobilité au sein de la
province.
22.         Les principaux partenaires intéressés sont
le service public d’aide à la recherche d’emploi (UWV Werkbedrijf),
certains établissements d’enseignement (ROC Zeeland et Hogeschool
Zeeland), les organisations patronales rassemblant respectivement les
grandes entreprises (BZW: Brabants Zeeuwse Werkgevers), et les PME (MKB
Zeeland), deux syndicats de salariés (FNV Bondgenoten et CNV
Vakmensen), l’association des communes de la Zélande (Vereniging Zeeuwse
Gemeente), les établissements bénéficiant des fonds destinés à la formation
(Opleidingsfondsen), ainsi que la province elle-même (Provincie
Zeeland).
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national
23.         Les travailleurs licenciés résident dans des
villes de taille modeste (jusqu’à 50 000 habitants environ), de sorte que
les licenciements auront des répercussions non négligeables à l’échelon local.
24.         Sur le marché régional du travail, les
réductions d’effectifs se traduiront par une hausse notable du chômage, car le
nombre de postes vacants, déjà peu élevé, devrait continuer à décroître. Par
comparaison avec le nombre d’offres à pourvoir, les demandeurs d’emploi sont nombreux
dans la région (7 342 pour seulement 585 postes vacants dans toute la
Zélande en novembre 2011).
25.         En raison de la faillite de Zalco Aluminium
Zeeland Company NV, les partenaires sociaux s’attendent à d’autres
licenciements chez les entreprises en amont et en aval.
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer et estimation détaillée de son coût, y compris sa complémentarité avec
les actions financées par les Fonds structurels
26.         Les mesures proposées, qui forment
collectivement un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à
réinsérer les travailleurs sur le marché du travail, sont les suivantes.
–     
Accompagnement personnalisé (admission individuelle): une
première réunion destinée à tous et consacrée à la faillite de l’entreprise a
été organisée. Ont suivi, en janvier 2012, 14 ateliers généralistes
accessibles à tous les salariés licenciés. Le but était d’établir le profil de
formation et de compétences de chaque travailleur et de certifier ces
compétences. Au titre de l’accompagnement personnalisé, des conseils sont
prodigués aux demandeurs d’emploi sur la manière de mettre en valeur les études
ou formations suivies, en vue de renforcer leur aptitude à la recherche
d’emploi. La mise à disposition et l’utilisation potentielle d’autres
instruments parmi les services proposés par le Mobiliteitscentrum sont
également envisagées dans le cadre de cette mesure. Il pourrait s’agir, par
exemple, d’ateliers consacrés à la rédaction d’une candidature ou à la création
d’entreprise en indépendant, de conseils en matière d’apprentissage et de
travail, etc. Chaque mesure d’accompagnement sera consignée au moyen d’un
formulaire d’admission et d’un rapport (sous forme électronique) remis à la fin
de la mesure. Ce dernier constituera une source d’informations précieuse pour
le demandeur d’emploi comme pour les professionnels chargés de le conseiller.
–     
Orientation et évaluations professionnelles: cette mesure
consistera à recenser les connaissances et les compétences des travailleurs
licenciés en fonction des besoins du marché du travail, en utilisant la
procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE)[14]. Cette démarche débouchera
sur un «certificat d’expérience» attestant les connaissances et les aptitudes
des intéressés. Connaissances et expérience seront examinées à l’aune d’une
norme nationale comparable à celles utilisées pour l’enseignement professionnel
moyen ou supérieur, ou encore dans l’industrie. Cette mesure aidera les
travailleurs à retrouver un emploi adapté, en fonction des certificats obtenus.
–     
Formation et reconversion: à l’issue des phases d’accompagnement
et d’évaluation, les services concernés émettront un avis quant à d’autres
éventuelles mesures de formation. Ces recommandations sont essentielles en vue
d’établir un parcours de développement individuel pour chaque travailleur. Les
salariés licenciés pourront être aiguillés vers de nouveaux métiers qui
nécessiteront peut-être une formation ou une reconversion. La plupart des
formations proposées correspondront à des postes d’opérateur et d’agent de
maîtrise et déboucheront sur une qualification de niveau 3 dans l’enseignement
professionnel secondaire, soit le niveau le plus avancé qui existe pour le
secteur industriel. Les activités de reconversion prendront généralement la
forme de cours étalés sur une durée allant d’une semaine à six mois. À l’issue,
les participants se verront remettre un certificat.
–     
Services de reclassement externe: ces services pourront être
déployés à l’échelle individuelle ou pour des groupes de travailleurs. Le
soutien au reclassement externe comporte l’établissement de profils et une aide
à la recherche d’emploi. Ciblé sur les besoins des participants, il s’adaptera
à leurs compétences et à leur savoir-faire tout en tenant compte des besoins
actuels du marché du travail.
–     
Encouragement à la création d’entreprise: cette mesure repose sur
la création d’un programme visant à aider les travailleurs licenciés à devenir
entrepreneurs. Pour ce faire, les autorités néerlandaises estiment qu’il est
nécessaire de changer le regard porté sur l’entrepreneuriat et de tenir compte
d’aspects tels que la crise économique actuelle, le changement climatique,
l’exploitation des ressources naturelles, la diversité sociale et la
responsabilité sociale des entreprises. Le programme en tant que tel se compose
d’un ensemble structuré d’activités axées sur l’entreprise. Les outils et
l’équipe de soutien mobilisés tendront à assurer le succès de la création
d’entreprise. De courts travaux devront être remis chaque semaine, en sus des deux
heures hebdomadaires de cours magistraux et de tutorat. Un tuteur ou un
conseiller interviendra, qui pourra être un entrepreneur (ou un employé de la
Chambre de commerce) et assumera auprès du travailleur un rôle de mentor ou
d’expert susceptible d’être consulté.
–     
Mesures favorisant l’activité des travailleurs âgés: ces mesures
renforceront l’opinion que ces travailleurs ont d’eux-mêmes et leur permettront
de continuer à se sentir valorisés et utiles sur le marché du travail. À
l’occasion d’ateliers et de formations, les besoins et les profils spécifiques
de ces travailleurs plus âgés seront mis en corrélation avec des exemples
concrets d’initiatives privées, locales, régionales et nationales, ou encore
des possibilités d’apprentissage. Les participants pourront tirer parti de ces
expériences pratiques qui les aideront à cerner leurs forces et les obstacles
du marché du travail. Les travailleurs devront apprendre à accomplir de
nouvelles tâches en puisant dans leur expérience (par exemple, de formateur ou de
tuteur), et à agir en conséquence. Éventuellement, un programme créé en sus
leur permettra de bénéficier de conseils et d’un encadrement personnalisés,
assurés par un formateur ou un tuteur qui accompagnera leur changement
d’environnement professionnel.
27.         Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus
dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006,
couvrent les activités de gestion et de contrôle, d’information et de
publicité.
28.         Les services personnalisés présentés par les
autorités néerlandaises constituent des mesures actives à destination du marché
du travail et relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du
règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités néerlandaises estiment le coût
total de ces services à 2 298 474 EUR, dont 2 185 145
EUR consacrés aux services personnalisés et 113 329 EUR de dépenses liées
à la mise en œuvre du FEM (soit 4,93 % du montant total). La contribution
totale demandée au FEM s’élève à 1 494 008 EUR (soit 65 %
du coût total).
 Actions || Nombre estimé de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006) 
 Accompagnement personnalisé || 616 || 139[15] || 85 800 
 Orientation et évaluations professionnelles || 150 || 2 153 || 322 950 
 Formation et recyclage || 250 || 4 108 || 1 027 000 
 Services de reclassement externe || 75 || 4 217 || 316 275 
 Encouragement à la création d’entreprise || 30 || 1 844 || 55 320 
 Mesures favorisant l’activité des travailleurs âgés || 100 || 3 778 || 377 800 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 2 185 145 
 Frais de mise en œuvre du FEM (article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006) 
 Activités préparatoires ||   || 0 
 Gestion ||   || 28 332 
 Information et publicité ||   || 28 332 
 Contrôle ||   || 56 665 
 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» ||   || 113 329 
 Estimation du coût total ||   || 2 298 474 
 Contribution du FEM (65 % du coût total) ||   || 1 494 008 
29.         Les autorités néerlandaises confirment que
les mesures décrites ci-dessus sont complémentaires d’actions financées par les
Fonds structurels et s’engagent à ce que tout double financement soit évité.
Date à laquelle la fourniture de services
personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer
30.         Les Pays-Bas ont entrepris le 2 janvier 2012
de fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans
l’ensemble coordonné proposé pour le financement par le FEM. Cette date
constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide
susceptible d’être accordée au titre du FEM.
Procédure de consultation des partenaires sociaux
31.         La demande envisagée a été examinée le 15
décembre 2011 avec les partenaires sociaux mentionnés au point 22.
32.         Les partenaires sociaux seront également
partie prenante du Mobiliteitscentrum Zalco («Centre de mobilité Zalco»,
MCZ), un projet à l’initiative collective des acteurs du marché du travail de
la Zélande: organisations de travailleurs (syndicats FNV et CNV) et
d’employeurs (SMB et Association des employeurs du Brabant et la Zélande),
communes de la Zélande (représentées à raison d’une par région), organismes de
formation (établissements régionaux de formation et université de Zélande),
service public d’aide à la recherche d’emploi (UWV) et province de Zélande.
Cette dernière est en contact avec les partenaires sociaux au niveau de la
direction et de l’administration en ce qui concerne l’organisation du MCZ.
33.         Les autorités néerlandaises ont confirmé que
les exigences en matière de licenciements collectifs figurant dans leur
législation nationale et dans celle de l’Union européenne avaient été
respectées.
Informations concernant les mesures obligatoires en
vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
34.         Sur la question du respect des critères
énoncés à l’article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande,
les autorités néerlandaises ont:
·     
confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait
pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives;
·     
démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux
différents travailleurs concernés, et non à restructurer des entreprises ou des
secteurs d’activité;
·     
confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient
d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’UE.
Systèmes de gestion et de contrôle 
35.         Les autorités néerlandaises ont indiqué à la
Commission que la contribution financière du FEM serait gérée et contrôlée par
les organismes déjà chargés de la gestion et du contrôle des interventions du
FSE. Les Pays-Bas ont élaboré une procédure (publiée le 15 juillet 2009) qui
reprend les principales prescriptions du règlement régissant le FEM. En ce qui
concerne la demande relative à l’entreprise Zalco, un accord sera conclu entre
la province de Zélande et le ministre des Affaires sociales et de l’Emploi (Sociale
Zaken en Werkgelegenheid), accord aux termes duquel la province de Zélande
devra tenir des registres administratifs clairs et contrôlables. Ces registres
feront l’objet d’un audit par l’Agence pour les affaires sociales et l’emploi (Agentschap
SZW, dépendant du ministère).
Financement
36.         Au vu de la demande présentée par les
Pays-Bas, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de
services personnalisés (y compris aux dépenses liées à sa mise en œuvre) à
hauteur de 1 494 008 EUR, soit 65 % du coût total. L’aide proposée
par la Commission au titre du fonds repose sur les informations fournies par
les Pays-Bas.
37.         Compte tenu du montant maximal d’une
contribution financière du FEM établi à l’article 10, paragraphe 1, du
règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge existant pour la
réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur
du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre
financier.
38.         Le montant proposé de la contribution
laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM
pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit
l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.
39.         Par la présente proposition de mobilisation
du FEM, la Commission engage la procédure de dialogue trilatéral sous forme
simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la
nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la
première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parvient à un accord sur
le projet de proposition de mobilisation au niveau politique approprié à
informer l’autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de
désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un dialogue
trilatéral formel sera organisé.
40.         La Commission présente séparément une
demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les
crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Source des crédits de paiement 
41.         Les crédits inscrits à la ligne budgétaire
du FEM serviront à financer l’enveloppe de 1 494 008 EUR requise
pour la demande concernée.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel
du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la
discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/021
NL/Zalco émise par les Pays-Bas)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE
CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[16],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[17],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[18],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux
travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la
structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider
à réintégrer le marché du travail.
(2)       Le champ d’application du FEM a été élargi
pour les demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30
décembre 2011 afin d’inclure une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi
en raison de la crise financière et économique mondiale.
(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500
millions d’EUR.
(4)       Le 28 décembre 2011, les Pays-Bas ont
présenté une demande d’intervention du FEM concernant des licenciements
intervenus au sein de l’entreprise Zalco Aluminium Zeeland Company NV et chez
deux de ses fournisseurs (ECL Services Netherlands bv et Start) et l’ont
complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu’au 18 juin 2012.
Les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières
énoncées à l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006 sont remplies. La
Commission propose dès lors de mobiliser un montant de
1 494 008 EUR.
(5)       Il convient par conséquent de mobiliser le
Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande
présentée par les Pays-Bas,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2012, une somme de 1 494 008 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal official de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le Président                                                   Le
Président
[1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[4]               Chiffres
Eurostat (données provenant de PRODCOM et COMEXT) cités dans le rapport final
«Competitiveness of the EU Non-ferrous Metals Industries» («Compétitivité des
industries des métaux non ferreux dans l’UE») – Contrat-cadre pour la
réalisation d’études relatives à la compétitivité sectorielle – Commission
européenne, direction générale des entreprises et de l’industrie – 5 avril
2011.
[5]               Association
européenne de l’aluminium (www.alueurope.eu).
[6]               Communication
de la Commission au Conseil européen - Un plan européen pour la relance
économique, COM(2008) 800 final du 26.11.2008.
[7]               Eurostat:
communiqué de presse sur les euroindicateurs – Production du secteur de la
construction.
[8]               http://www.acea.be.
[9]               ACEA,
statistiques relatives aux nouvelles immatriculations par constructeur et par
catégorie de véhicule pour l’Europe élargie, 2007 à 2009.
[10]             Guide
ACEA de l’industrie automobile («The automobile industry pocket guide», 2010).
[11]             Rapport
de l’ACEA sur le marché de l’Union européenne (mars 2010).
[12]             Rapport
de l’ACEA sur le marché de l’Union européenne (juillet 2011).
[13]             EGF/2010/002
Cataluña Automoción, COM(2010)453 final; EGF/2010/004 Wielkopolskie,
COM(2010)616 final; EGF/2010/031 GM Belgium COM(2011)212 final; EGF/2011/003
Arnsberg et Düsseldorf COM(2011)447 final; et EGF/2011/005 PT/Norte-Centro
Automotive COM(2011)664 final.
[14]             http://www.kenniscentrumevc.nl/

[15]             Le
coût réel estimé par travailleur communiqué par le ministère des Affaires
sociales et de l’Emploi se monte à 139,2857 EUR. Pour simplifier la
présentation de ce tableau, ce montant a été arrondi à la baisse; l’estimation
du coût total calculée par le ministère pour la mesure a cependant été conservée
telle quelle.
[16]             JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[17]             JO
L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[18]             JO
C […] du […], p. […].