CELEX: 51988PC0557
Language: fr
Date: 1988-10-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires d'oignons et de pommes de terre primeurs, originaires d'Egypte (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 557
Vol. 1988/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(88 ) 557 final
                                                    Bruxelles , le 18 octobre 1988
                             Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture et mode de gestion de contingents
 tarifaires communautaires d' oignons et de pommes de terre primeurs ,
                          originaires d' Egypte
                                  ( 1989 )
                     (présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
                                                             1^X7 *5 *^ j'
Le protocole additionnel a l' accord de coopération CEE/Egypte ,
prévoit en son article premier , l' ouverture de contingents
tarifaires ccxrmunautaires pour l' importation dans la Conraunauté
de  :
- 4 900 tonnes d' oignons relevant du code NC 0712 20 00 pour la
période du 1er janvier au 31 décembre et
- 98 000 tonnes de pommes oe terre de primeurs relevant du code NC
ex 0701 90 51 pour la période du 1er janvier au 31 mars ,
originaires de l' Egypte .
Dans le cadre de ces contingents tarifaires les droits ae douane
sont supprimes progressivement au cours de mènes périodes et aux
mènes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 243 de l' acte
c' adnésicn .
Le droit contingentaire applicable en 1989 aux oignons relevant du
code CN 0712 20 00 est égal à 5 % aussi longtemps que le contingent
erga ortines de 12 000 tonnes à 10 % , prévu par le règlement ( CEE ) n°
       /88 n' est pas épuisé . Après épuisement éventuel de celui-ci
un droit préférentiel de 8 % est applicable .
 Dans la limite de ce contingent tarifaire l' Espagne et le Portugal
appliquent des droits de douane calculés conformément aux
 dispositions du règlement ( CEE ) no 2573 /87 du Conseil du 11 août
 1987 fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et du
 Portugal avec l' Egypte .
 Il y a donc lieu d' ouvrir ces contingents tarifaires communautaires
 pour la période allant au 1er janvier au 31 décembre 1989 pour les
 oignons et du 1er janvier au 31 mars 1989 pour les ponmes de terre
 de primeurs .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
2.      Conformément à la décision du Conseil de Ministres concernant la
        politique méditerranéenne de la Conmunauté élargie ( Doc . 10723 /1 /35
        du Conseil du 6.12.1935 ) il n' y a pas lieu de prévoir une
        attribution de quotes-parts aux Etats membres . Par conséquent , la
        totalité des volumes contingentai res est affectée à la constitution
        oe réserves communautaires .
        fil ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les
        Etats manbres , la Commission propose le système 'au fur et à
        mesure' .
3.      Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
ANNEXE : Proposition de règlenent ,
 ---pagebreak---                                                       Proposition de
                                   Règlement ( CEE ) N° . /88 du Conseil
                                                                  du
                   partant ouverture et moue de gestion de contingents tarifaires
         communautaires d' oignons et de pommes de terre de primeurs , originaires
                                                     d' Bgypte ( 1989 )
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
    vu le traite instituant la Corrmunautê économique européenne , et notamment
     son article 113 ,
     vu la proposition de la Commission ,
     considérant que le Protocole additionnel à 1' accord de coopération entre la
     Communauté économique européenne et ia république arat~-' ‘‘Egypte ( 1 )
     prévoit , en son article premier , l' ouverture de contingents tarifaires
     communautaires pour l' importation dans la Communauté de :
     - 4 900 tonnes d' oignons relevant au code NC 0712 20 00 pour la période du
          1er janvier au 31 décembre ;
     - 98 000 tonnes de pommes de terre de primeurs , relevant du code NC
          ex 0701 90 51 , pour la période au 1er janvier au 31 mars ,
     originaires d' Egypte .
     que , dans la limite de ces contingents tarifaires les droits de douane sont
     supprimés progressivement au cours de memes périodes et aux mêmes rythmes
     que ceux prévus aux articles 75 et 243 de l' acte adhésion ae l' Espagne et
     du Portugal ; que pour l' année 1989 , les droits contingentaires sont égaux
     à 50 % des droits de Dase ;
     que pour l' année 1989 , le droit contmgentaire applicable aux oignons
      relevant du code NC 0712 20 00 est égal à 5 % aussi longtemps que le
     contingent erga aunes de 12 000 tonnes à 10 % prévu par le règlanent ( CEE )
      n°                 /SS /^n'est pas épuisé ; que , après épuisement éventuel de
      celui-ci , un droit préférentiel, de 8 % est applicable ;
      considérant que , dans la limite desdits contingents tarifaires le royaume
      d' Esgxague et la République portugaise appliquent des droits de douane
      calculés conformément au réglaient ( CEE ) n° 2573 /87 au Conseil , du 11 août
      1987 , fixant ie régime applicable aux échanges de l' Espagne et du Portugal
      avec l' Algérie , i 1 Egypte , ia Jordanie , ie Liban , ia Tunisie et ia Turquie
       (A ) ; qu' ii convient donc d' ouvrir ces contingents tarifaires
      ccrrmunautaires pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1989
      pour les oignons et du 1er janvier au 31 mars 1989 pour les pommes de terre
       de primeurs ;
        considérant qu'il y a lieu de garantir notamment 1 accès
        égal et continu, de .tous Ifâ. importateurs de la Commu¬
        nauté auxdits contingents et 1 application, sans interrup¬
        tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les
        importations des produits en question dans tous les Etats
        membres, jusqu'à épuisement des contingents , que, dans
        le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition
        entre les États membres, sans préjudice du tirage sur les
         volumes contingentaires des quantités qui correspondent
         à leurs besoins dans les conditions et selon la procedure
         prévues à l'article 1 " paragraphe 2 ; que, ce mode de
         gestion requiert une .coüaboration étroite entre les Etats
      • membres et la Commission, laquelle doit notamment
         pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingen¬
          taires et en informer les États membres ;
H ) J.O. N° L 297 du 21.10.1987 , p. 11
( 2 ) J.O. N° L              du           1988 , p.
( 3 ) J.O. N° L 250 du 1.9.1987 , p. 1
                                                                                       Ψ
 ---pagebreak---   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
   Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant
   l'union économique “Benelux et étant représentés par elle,
   toute opération relative à la question des quotes-parts
   attribuées à ladite union économique peut être effectuée
   par l'un de ses membres,
    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                               Article premier
1.           Les droits de douane à l' importation dans la Commmauté , des
             produits désignés ci-après originaires d' Egypte , sont suspendus aux
             niveaux^ pendant les périodes et aans la limite des contingents
             tarifaires communautaires indiqués en regard :
 No d' ordre         Code de            Designation               j Volume          Droit
                      la N.C.           des marchandises            du              contingentaire
                                                                    contingent
                                                                    ( en tonnes )     ( en % )
 09 . 1701        0712 20 00            Oignons , du 1er janvier        4 900             5 (1 )
                                        au 31 décembre 1989
 09.1705          ex0701 90 51          Potrmes de terre de            98 000     !
                                                                                  !
                                                                                          7,5
                                        primeurs , du 1er
                                        janvier au 31 rears                       1
                                        1989
_
                                                                                  :_
              Càns la Unité de ces contingents tarifaires le royaume d' Espagne
             et la République portugaise appliquent des droits calculés
             conformément au règlement ( CEE ) n° 2573 /87 .
(I ) Après épuisement éventuel au contingent tarifaire erga acnés ouvert par
        ie règlement ( CEE ) n°                       /38 un droit préférentiel ae 8 % est
        applicable .
2.      Si oes importations de produits faisant l' objet de contingents
        tarifaires en question sont effectuées , ou sont prévisibles oans un
        délai maximum de quatorze jours calendrier , l' Etat membre intéressé
        procède , par voie de notification à la Conmissicn , au tirage d' une
        quantité correspondant à ces besoins , dans la mesure où le solde
        disponible de contingents le permet .
3.      Si cet: Etat manbre n' utilse pas les quantités tirées dans le délai de
        14 jours précité , il reverse dès que possible les reliquats non
        ”ti ip nés , par telex adressé à la Commission .
                            Artide 2
   1 - Les États membres pu ment toutes dispositions
  utiles peur que les t-nges qu i ; nî eh, :tués en applica-
   ucm de article r~             P 7 rendent possibles Tes'
  imputations, sans discoat' r. - ,  . r leurs parts cumulées
 ues contingents conimunaufam.
 2. Chaque État membre garantit aux importateurs des
 i          en question le libre accès aux contingents tant
 que le solde du- 'diurnes contingentaires ie permet
 ---pagebreak---                                                –Ί> -
      3.     Les États membres procèdent à l'imputation des
      importations des produits en question sur leurs tirages au
      fur -et à mesuw-que les- -produits sont présentés en douane
      sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
      4. L'état d'épuisement des contingents est constaté sur
      la base des importations imputées dans les conditions
      définies au paragraphe 3.
                                 Article 3
      À' la demande ‘de la Commission, les États membres l'in­
       forment des importations effectivement imputées sur les
       contingents.
                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1
Le présent règlement est obli^toire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État mernbfe.
Fait à Bruxelles, le
                                                               Par le Conseil
                                                                Le président
                                                                                             G
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1•      Ligne budgétaire concernée : Chap . 1 2 art . 1 20
2.      3ase juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de reglement du
        Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents
        tarifaires communautaires d' oignons et de pannes ce terre de
        primeurs , originaires d' Egypte ( 1939 )
4.      Ob jectif : Exécution a' une obligation contractuelle ( .iccord
        CEE/ Egypte )
5.            de calcul :         Oignons         Pommes de terre de
                                                  primeurs
        - Code de la N. C.   : 0712 20 00           ex 0701 90 5i
        - Volume du contingent : 4 900 tonnes            93 000 tonnes
        - Droit à appliquer           5 %                  7,5 %
        - Droit du T. D.C.   :   15 %                      15 %
        - Prix 0 par tonne :     1 447 ECU /t              261 ECU / t
                                 709 030              1 913 350
6.      Perte de recettes  :
        La perte de recettes à inscrire pour l' année 1989 s' élève à
        2 627 3S0 ECU .
 ---pagebreak---                FICHE D ' IMPACT SUR IA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
ae la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Communauté -