CELEX: 62019CA0041
Language: fr
Date: 2020-06-04 00:00:00
Title: Affaire C-41/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — FX / GZ, représentée légalement par sa mère [Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 41, paragraphe 1 – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 24, paragraphe 5 – Titre déclaré exécutoire, constatant une créance alimentaire – Action en opposition à exécution – Compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution]

10.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/6
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — FX / GZ, représentée légalement par sa mère
      (Affaire C-41/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires - Règlement (CE) no 4/2009 - Article 41, paragraphe 1 - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 24, paragraphe 5 - Titre déclaré exécutoire, constatant une créance alimentaire - Action en opposition à exécution - Compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution)
      (2020/C 262/08)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Amtsgericht Köln
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: FX
      
         Partie défenderesse: GZ, représentée légalement par sa mère
      
         Dispositif
      
      Le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doit être interprété en ce sens que relève de son champ d’application, ainsi que de la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’exécution, une action en opposition à exécution introduite par le débiteur d’une créance d’aliments, qui est dirigée contre l’exécution d’une décision rendue par une juridiction de l’État membre d’origine et ayant constaté cette créance, qui est étroitement liée à la procédure d’exécution.
      En application de l’article 41, paragraphe 1, du règlement no 4/2009 et des dispositions du droit national pertinentes, il appartient à la juridiction de renvoi, en tant que juridiction de l’État membre d’exécution, de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé des éléments de preuve rapportés par le débiteur de la créance d’aliments, visant à étayer l’allégation selon laquelle ce dernier a acquitté en grande partie sa dette.
      
         (1)  JO C 155 du 06.05.2019