CELEX: 22002D0066
Language: fr
Date: 2002-05-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 66/2002 du 31 mai 2002 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

Avis juridique important

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22002D0066

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 66/2002 du 31 mai 2002 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  

Journal officiel n° L 238 du 05/09/2002 p. 0038 - 0039

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 66/2002du 31 mai 2002modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 45/2002 du 19 avril 2002(1).(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision n° 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain(2).(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2002,DÉCIDE:Article premierL'article 3 (Environnement) du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit.1) Le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "Les États de l'AELE participent aux actions communautaires visées au paragraphe 7."2) Aux paragraphes 5 et 6, l'expression "programme d'action" est remplacée par le terme "actions".3) Au paragraphe 6, l'expression "comités de la CE" est remplacée par le terme "organes".4) Le texte du paragraphe 7, sauf le tiret, est remplacé par le texte suivant: "Font l'objet du présent article, les actes communautaires suivants, ainsi que les actes qui en découlent:a) les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2001:"5) Le point b) suivant est ajouté après le paragraphe 7, point a): "b) Les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2002:- 32001 D 1411: décision n° 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain (JO L 191 du 13.7.2001, p. 1)."Article 2La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord(3).Elle est applicable à partir du 1er janvier 2002.Article 3La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 154 du 13.6.2002, p. 34.(2) JO L 191 du 13.7.2001, p. 1.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.