CELEX: 31996M0748
Language: fr
Date: 1996-05-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 21/05/1996 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire n IV/M.748 - CGEA / NSC) sur base du Règlement (CEE) n 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31996M0748

Décision de la Commission du 21/05/1996 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire n IV/M.748 - CGEA / NSC) sur base du Règlement (CEE) n 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° C 191 du 02/07/1996 p. 0006

 Décision de la Commission du 21/05/1996 déclarant la compatibilité avec le  marché commun d'une concentration (Affaire N  IV/M.748 - CGEA / NSC) sur  base du Règlement (CEE) N  4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi) La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente  de l'Office des Publications des Communautés Européennes. VERSION PUBLIQUE PROCEDURE CONCENTRATIONS DECISION ARTICLE 6(1)(b) A la partie notifiante Objet :<ind> Affaire n  IV/M.748  CGEA/NETWORKS SOUTHCENTRAL  <ind> <ind> Votre notification du 12.04.96 conformément à l'article 4 du  règlement du Conseil n  4064/89. 1.<ind> Le 12 avril 1996, la Compagnie Générale d'Entreprises Automobiles  (CGEA) a notifié à la Commission un projet d'acquisition de la totalité  des actions du capital de l'entreprise britannique NETWORKS SOUTHCENTRAL  Limited (NSC). 2.<ind> Après examen de cette notification, la Commission a abouti à la  conclusion que l'opération notifiée entre dans le champ d'application du  règlement (CEE) n  4064/89 du Conseil et ne soulève pas de doutes sérieux  quant à sa compatibilité avec le marché commun. <tab> I<tab> LES PARTIES 3.<ind> La CGEA a des activités, en France et à l'étranger, principalement  dans les secteurs de la collecte et du traitement des déchets, du  nettoyage industriel et du transport de voyageurs.  La CGEA est une  filiale du groupe français Compagnie Générale des Eaux (CGE) lequel est  aussi actif notamment dans les domaines suivants : traitement et  distribution d'eau, production d'électricité, bâtiments et travaux  publiques, immobilier, communication et santé publique. 4.<ind> NSC est une filiale de British Railways dont l'activité consiste  dans le transport de passagers par chemin de fer.  NSC est l'une des 25  entreprises de transport ferroviaires (TOC's) issues du démantèlement de  British Railways et destinées à être privatisées par voie d'appel  d'offres.  Les principales liaisons ferroviaires assurées par NSC  comprennent la partie sud de Londres ainsi que les Comtés suivants :  Surrey, Sussex, Hampshire, Dorset et Kent. <tab> II<tab> L'OPERATION NOTIFIEE 5.<ind> L'opération notifiée comprend deux transactions distinctes mais  néanmoins indissociables. 6.<ind> D'une part, la CGEA, à travers sa filiale à 100 % "London & South  Coast" (LSC) constituée en vue de cette opération, acquiert auprès de  British Railways l'intégralité des actions constituant le capital social  de NSC. 7.<ind> D'autre part, parallèlement à l'acquisition de NSC, la LSC a  conclu un accord de franchise d'une durée de 7 ans avec l'Office of  Passenger Rail Franchising" (OPRAF) concernant les droits d'exploitation  du réseau ferroviaire Networks SouthCentral.  A l'issue de la période de 7  ans, en l'absence de renouvellement de l'accord de franchise, la CGEA  conservera la propriété de ces titres mais devra transférer à son  successeur les actifs nécessaires à l'exercice de l'activité. <tab> III<tab> CONCENTRATION 8.<ind> En acquérant l'opérateur NSC ainsi que les droits de franchise  concernant l'exploitation du réseau, la CGEA sera en mesure d'exercer une  influence déterminante sur l'activité de NSC.  Par conséquent, l'opération  notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3 du règlement. <ind> IV<tab> DIMENSION COMMUNAUTAIRE 9.<ind> Le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par le  Groupe CGE et par NSC représentait en 1995 un montant supérieur à 5  milliards d'Ecu (CGE 29,9 milliards d'Ecu, NSC 297 millions d'Ecu).  Le  chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la communauté par  CGE et NSC représentait, la même année, un montant supérieur à 250  millions d'Ecu et les deux entreprises ne réalisent pas plus des deux  tiers de leur chiffre d'affaires communautaire dans un seul et même Etat  membre.  Par conséquent, l'opération notifiée est de dimension  communautaire, conformément aux dispositions de l'article 1er du règlement  n  4064/89 <tab> V<tab> COMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN 10.<ind> Le marché de produit pertinent est celui de la prestation de  services de transport public de passagers par chemin de fer.  Ce marché  est délimité géographiquement par l'étendue du réseau comprenant les voies  de chemin de fer, les gares et les entrepôts dont l'exploitation a fait  l'objet d'un accord de franchise entre l'"OPRAF" et LSC, c'estàdire une  partie du territoire du Royaume Uni située au sud de l'Angleterre et  comprenant notamment la partie sud de Londres et les régions du Surrey,  Sussex, Hampshire, Dorset et Kent. 11.<ind> La présente opération entre dans le cadre de la privatisation de  British Railways.  NSC est l'une des 25 entreprises de transport par  chemin de fer issues du démantèlement de British Railways dont  l'exploitation, pour des périodes variant de 7 à 10 ans renouvelables,  sera confiée à des opérateurs privés, selon une procédure d'appel  d'offres. 12.<ind> La concurrence joue, dans un premier stade, au moment de  l'attribution ou du renouvellement des franchises.  Cependant, le  législateur britannique a aussi prévu à l'intérieur de chacun des réseaux  franchisés l'introduction progressive d'un certain degré de concurrence  permettant à terme à d'autres opérateurs que les franchisés un accès  limité aux réseaux. 13.<ind> NSC détient au Royaume-Uni une part de marché d'environ 7 %  calculée sur la base des recettes provenant du transport de passagers par  chemin de fer.  Le réseau NSC dessert une région peuplée par environ 4,3  millions d'habitants. 14.<ind> Quant au groupe CGE, celuici n'exerce actuellement aucune  activité de transport public de voyageurs au RoyaumeUni. 15.<ind> L'opération notifiée n'entraîne pas d'addition de parts de marché  en ce qui concerne le transport de voyageurs par chemin de fer ou par tout  autre moyen de transport.  Par conséquent, il n'y a pas de risque de  création ou de renforcement d'une position dominante.  Au contraire, il  s'agit d'une opération qui rentre dans le cadre du démantèlement d'un  monopole national avec mise en place d'une série d'opérateurs de dimension  régionale. <tab> VI<tab> CONCLUSION 16.<ind> Pour les raisons exposées cidessus, la Commission a décidé de ne  pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le  marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. Cette décision  est prise sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b, du règlement  du Conseil n  4064/89. <tab> Pour la Commission,