CELEX: C1999/246/13
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er juillet 1999 dans l'affaire C-173/98 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles): Sebago Inc., Ancienne Maison Dubois et Fils SA contre G-B Unic SA («Marque - Épuisement du droit du titulaire d'une marque - Consentement du titulaire»)

28.8.1999              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             C 246/7
                     ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                (cinquième chambre)
                      (cinquième chambre)
                                                                                                  du 1er juillet 1999
                        du 1er juillet 1999
                                                                       dans l’affaire C-173/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                       de la Cour d’appel de Bruxelles): Sebago Inc., Ancienne
                                                                              Maison Dubois et Fils SA contre G-B Unic SA (1)
dans l’affaire C-155/98: Spyridoula Celia Alexopoulou
  contre Commission des Communautés européennes (1)
                                                                       («Marque — Épuisement du droit du titulaire d’une marque
                                                                                          — Consentement du titulaire»)
(Pourvoi — Recours déclaré manifestement non fondé ou
manifestement irrecevable — Fonctionnaires — Classement                                            (1999/C 246/13)
                             en grade)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                          (1999/C 246/12)
                                                                       Dans l’affaire C-173/98, ayant pour objet une demande
                                                                       adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-arti-
                                                                       cle 177), par la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique) et tendant
                                                                       à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                 (Langue de procédure: le français)                    Sebago Inc., Ancienne Maison Dubois et Fils SA et G-B Unic
                                                                       SA, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
                                                                       l’article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE
                                                                       du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations
Dans l’affaire C-155/98 P, Spyridoula Celia Alexopoulou,               des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), la
fonctionnaire de la Commission des Communautés européen-               Cour (cinquième chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet,
nes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Me Oli-         président de chambre, P. Jann, J. C. Moitinho de Almeida,
vier Slusny, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile        C. Gulmann (rapporteur) et D.A.O. Edward, juges, avocat
à Luxembourg en l’étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort            général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Holstein, greffier
Rheinsheim, ayant pour objet un pourvoi formé contre                   adjoint, a rendu le 1er juillet 1999 un arrêt dont le dispositif
l’ordonnance du Tribunal de première instance des Commu-               est le suivant:
nautés européennes (première chambre) du 13 février 1998,
Alexopoulou/Commission (T-195/96, RecFP p. I-A-51 et II-
117), et tendant à l’annulation de cette ordonnance, l’autre           L’article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du
partie à la procédure étant: Commission des Communautés                Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États
européennes (agents: MM. Gianluigi Valsesia et Julian Currall),        membres sur les marques, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace
la Cour (cinquième chambre), composée de MM. J.-P. Puisso-             économique européen du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens
chet, président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida,                 que:
C. Gulmann, L. Sevón (rapporteur) et M. Wathelet, juges,
avocat général: M. P. Léger, greffier: M. H. von Holstein, greffier
adjoint, a rendu le 1er juillet 1999 un arrêt dont le dispositif       — l’épuisement des droits conférés par la marque n’a lieu que si les
est le suivant:                                                             produits ont été mis dans le commerce dans la Communauté
                                                                            (dans l’Espace économique européen depuis l’entrée en vigueur de
                                                                            l’accord sur l’Espace économique européen) et qu’il ne laisse pas
1) Le pourvoi est rejeté.                                                   aux États membres la possibilité de prévoir dans leur droit
                                                                            national l’épuisement des droits conférés par la marque pour des
                                                                            produits mis dans le commerce dans des pays tiers;
2) Spyridoula Celia Alexopoulou est condamnée aux dépens.
                                                                       — pour qu’il y ait consentement au sein de l’article 7, paragraphe
                                                                            1, de cette directive, celui-ci doit porter sur chaque exemplaire du
                                                                            produit pour lequel l’épuisement est invoqué.
(1) JO C 258 du 15.8.1998.
                                                                       (1) JO C 209 du 4.7.1998.