CELEX: 32009R1258
Language: fr
Date: 2009-12-18 00:00:00
Title: Règlement (UE) n o  1258/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2010 par le règlement (CE) n o  517/94 du Conseil

19.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 338/24
            
         
      RÈGLEMENT (UE) N
      o 1258/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 18 décembre 2009
   fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2010 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation (1), et notamment son article 17, paragraphes 3 et 6, et son article 21, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 517/94 institue, à l’importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à ce règlement, il est possible, dans certaines circonstances, d’utiliser d’autres méthodes d’allocation, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d’une limite quantitative spécifique aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d’importation.
            
         
               (3)
            
            
               Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d’échanges, d’adopter, avant le début de l’année contingentaire, les modalités de gestion des contingents établis pour l’année 2010.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures adoptées au cours des années antérieures, comme par exemple dans le règlement (CE) no 1164/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2009 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil (2), se sont révélées satisfaisantes, si bien qu’il conviendrait d’adopter des règles similaires pour 2010.
            
         
               (5)
            
            
               Il semble judicieux d’assouplir la méthode d’allocation basée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d’opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.
            
         
               (6)
            
            
               Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et l’efficacité de la gestion des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2010, une première demande d’autorisation d’importation équivalente aux quantités qu’ils ont importées en 2009.
            
         
               (7)
            
            
               En vue d’assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d’une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.
            
         
               (8)
            
            
               Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d’importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser cependant la fin de l’année. Les États membres ne devraient délivrer de licences qu’après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que l’opérateur en question puisse justifier de l’existence d’un contrat et puisse certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d’une autorisation d’importation dans la Communauté au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu’au 31 mars 2011, à la demande des importateurs en cause, la validité des licences dont le degré d’utilisation est d’au moins la moitié au moment de la demande de prorogation.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l’article 25 du règlement (CE) no 517/94,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le présent règlement établit les règles applicables à la gestion, pour l’année 2010, des contingents quantitatifs institués à l’importation de certains produits textiles énumérés dans l’annexe IV du règlement (CE) no 517/94.
   Article 2
   Les contingents visés à l’article 1er sont alloués, dans l’ordre chronologique de réception, par la Commission, des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités n’excédant pas, par opérateur, les quantités maximales indiquées dans l’annexe I.
   Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas applicables aux opérateurs qui, en présentant leur première demande au titre de l’année 2010 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des licences d’importation qui leur ont été octroyées pour l’année 2009, avoir importé des quantités supérieures aux quantités maximales fixées pour la même catégorie.
   Pour ces opérateurs, les autorités compétentes peuvent autoriser l’importation de quantités n’excédant pas celles importées en 2009 du même pays tiers et pour la même catégorie, sous réserve de la disponibilité de volumes contingentaires suffisants.
   Article 3
   Tout importateur ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui lui a été attribuée en vertu du présent règlement peut présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d’origine, pour des quantités n’excédant pas les quantités maximales fixées dans l’annexe I.
   Article 4
   1.   Les autorités nationales compétentes énumérées dans l’annexe II du présent règlement, peuvent notifier à la Commission les quantités des demandes d’autorisation d’importation à partir du 7 janvier 2010, à dix heures, heure de Bruxelles.
   2.   Les autorités nationales compétentes ne délivrent d’autorisations qu’après avoir été informées, par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 517/94, que des quantités sont disponibles pour l’importation.
   Les autorisations ne sont octroyées que si l’opérateur:
   
               a)
            
            
               justifie de l’existence d’un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées;
            
         
               b)
            
            
               certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:
               
                           i)
                        
                        
                           ne pas avoir déjà bénéficié d’une autorisation d’importation délivrée en vertu du présent règlement, ou
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           avoir bénéficié d’une autorisation au titre du présent règlement et en avoir utilisé au moins 50 %.
                        
                     
         3.   La durée de validité des autorisations d’importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance, mais ne doit en aucun cas dépasser le 31 décembre 2010.
   Les autorités nationales compétentes peuvent cependant, à la demande de l’importateur concerné, proroger de trois mois la validité des autorisations dont le degré d’utilisation est d’au moins 50 % au moment de la demande de prorogation. Cette prorogation ne doit en aucun cas s’étendre au-delà du 31 mars 2011.
   Article 5
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
         
      
   
   
      (1)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.
   
      (2)  JO L 314 du 25.11.2008, p. 7.
   
      ANNEXE I
      
         Quantités maximales visées aux articles 2 et 3
      
      
                  Pays concerné
               
               
                  Catégorie
               
               
                  Unité
               
               
                  Quantité maximale
               
            
                  Belarus
               
               
                  1
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  20 000
               
            
                  2
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  80 000
               
            
                  3
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  5 000
               
            
                  4
               
               
                  Pièces
               
               
                  20 000
               
            
                  5
               
               
                  Pièces
               
               
                  15 000
               
            
                  6
               
               
                  Pièces
               
               
                  20 000
               
            
                  7
               
               
                  Pièces
               
               
                  20 000
               
            
                  8
               
               
                  Pièces
               
               
                  20 000
               
            
                  15
               
               
                  Pièces
               
               
                  17 000
               
            
                  20
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  5 000
               
            
                  21
               
               
                  Pièces
               
               
                  5 000
               
            
                  22
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  6 000
               
            
                  24
               
               
                  Pièces
               
               
                  5 000
               
            
                  26/27
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  29
               
               
                  Pièces
               
               
                  5 000
               
            
                  67
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  3 000
               
            
                  73
               
               
                  Pièces
               
               
                  6 000
               
            
                  115
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  20 000
               
            
                  117
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  30 000
               
            
                  118
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  5 000
               
            
                  Corée du Nord
               
               
                  1
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  2
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  3
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  4
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  5
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  6
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  7
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  8
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  9
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  12
               
               
                  Paires
               
               
                  10 000
               
            
                  13
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  14
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  15
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  16
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  17
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  18
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  19
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  20
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  21
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  24
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  26
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  27
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  28
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  29
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  31
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  36
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  37
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  39
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  59
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  61
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  68
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  69
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  70
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  73
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  74
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  75
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  76
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  77
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  5 000
               
            
                  78
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  5 000
               
            
                  83
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  87
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  8 000
               
            
                  109
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  117
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  118
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  142
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  151A
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  151B
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  161
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
   
      ANNEXE II
      
         Liste des bureaux chargés de la délivrance des licences visés à l’article 4
      
      
                  1.
               
               
                  
                     Austria
                  
                  
                              Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend
                           
                        
                              Außenwirtschaftsadministration
                           
                        
                              Abteilung C2/2
                           
                        
                              Stubenring 1A-1011 Wien
                           
                        
                              Tel. +43 1711000
                           
                        
                              Fax +43 1711008386
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  
                     Belgium
                  
                  
                              FOD Economie, Kmo, Middenstand en Energie
                           
                        
                              Economisch Potentieel
                           
                        
                              KBO-Beheerscel – Vergunningen
                           
                        
                              Leuvenseweg 44
                           
                        
                              1000 Brussel
                           
                        
                              BELGIË
                           
                        
                              Tel. +32 22776713
                           
                        
                              Fax +32 22775063
                           
                        
                              SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie
                           
                        
                              Potentiel économique
                           
                        
                              Cellule de gestion BCE – Licences
                           
                        
                              Rue de Louvain 44
                           
                        
                              1000 Bruxelles, BELGIQUE
                           
                        
                              Tél. +32 2277613
                           
                        
                              Fax +32 22775063
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  
                     Bulgaria
                  
                  
                              Министерство на икономиката, енергетиката и туризма
                           
                        
                              Дирекция „Регистриране, лицензиране и контрол“
                           
                        
                              ул. „Славянска“ № 8
                           
                        
                              1052 София
                           
                        
                                    Тел.:
                                 
                                 
                                    +359 29407008 / +359 29407673 /
                                    +359 29407800
                                 
                              
                                    Факс:
                                 
                                 
                                    +359 29815041 / +359 29804710 /
                                    +359 29883654
                                 
                              
            
                  4.
               
               
                  
                     Cyprus
                  
                  
                              Ministry of Commerce, Industry and Tourism
                           
                        
                              Trade Department
                           
                        
                              6 Andrea Araouzou Str.
                           
                        
                              1421 Nicosia
                           
                        
                              Τηλ. +357 2867100
                           
                        
                              Φαξ +357 2375120
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  
                     Czech Republic
                  
                  
                              Ministerstvo průmyslu a obchodu
                           
                        
                              Licenční správa
                           
                        
                              Na Františku 32
                           
                        
                              110 15 Praha 1
                           
                        
                              Česká republika
                           
                        
                              Tel.: +420 224907111
                           
                        
                              Fax: +420 224212133
                           
                        
            
                  6.
               
               
                  
                     Denmark
                  
                  
                              Erhvervs- og Byggestyrelsen
                           
                        
                              Økonomi- og Erhvervsministeriet
                           
                        
                              Langelinje Allé 17
                           
                        
                              2100 København
                           
                        
                              DANMARK
                           
                        
                              Tlf.: +45 35466030
                           
                        
                              Fax +45 35466029
                           
                        
            
                  7.
               
               
                  
                     Estonia
                  
                  
                              Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
                           
                        
                              Harju 11
                           
                        
                              EST-15072 Tallinn
                           
                        
                              Estonia
                           
                        
                              Tel. +372 6256400
                           
                        
                              Fax +372 6313660
                           
                        
            
                  8.
               
               
                  
                     Finland
                  
                  
                              Tullihallitus
                           
                        
                              PL 512
                           
                        
                              FI-00101 Helsinki
                           
                        
                              Puh. +358 96141
                           
                        
                              Faksi +358 204922852
                           
                        
                              Tullstyrelsen
                           
                        
                              PB 512
                           
                        
                              FI-00101 Helsingfors
                           
                        
                              Tel. +358 96141
                           
                        
                              Fax +358 204922852
                           
                        
            
                  9.
               
               
                  
                     France
                  
                  
                              Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
                           
                        
                              Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services
                           
                        
                              Sous-direction «industries de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux»
                           
                        
                              Bureau «matériaux du futur et nouveaux procédés»
                           
                        
                              Le Bervil
                           
                        
                              12 rue Villiot
                           
                        
                              75572 Paris Cedex 12, FRANCE
                           
                        
                              Tél. +33 153449026
                           
                        
                              Fax +33 153449172
                           
                        
            
                  10.
               
               
                  
                     Germany
                  
                  
                              Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
                           
                        
                              Frankfurter Str. 29-35
                           
                        
                              D-65760 Eschborn
                           
                        
                              Tel. +49 61969080
                           
                        
                              Fax +49 6196908800
                           
                        
            
                  11.
               
               
                  
                     Greece
                  
                  
                              Υπουργείο Οικονομίας, Ανταγωνιστικότητας & Ναυτιλίας
                           
                        
                              Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής
                           
                        
                              Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας
                           
                        
                              Κορνάρου 1
                           
                        
                              105 63 Αθήνα
                           
                        
                              Τηλ. +30 2103286021/22
                           
                        
                              Φαξ +210 3286094
                           
                        
            
                  12.
               
               
                  
                     Hungary
                  
                  
                              Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
                           
                        
                              Margit krt. 85.
                           
                        
                              H-1024 Budapest.
                           
                        
                              Postafiók: 1537 Budapest Pf. 345.
                           
                        
                              Tel. +36 13367303
                           
                        
                              Fax +36 1336 7302
                           
                        
                              e-mail: mkeh@mkeh.gov.hu
                           
                        
            
                  13.
               
               
                  
                     Ireland
                  
                  
                              Department of Enterprise, Trade and Employment
                           
                        
                              Internal Market
                           
                        
                              Kildare Street
                           
                        
                              IRL-Dublin 2
                           
                        
                              Tel. +353 16312121
                           
                        
                              Fax +353 16312826
                           
                        
            
                  14.
               
               
                  
                     Italy
                  
                  
                              Ministero dello Sviluppo Economico
                           
                        
                              Direzione Generale per la Politica Commerciale
                           
                        
                              DIV. III
                           
                        
                              Viale America 341
                           
                        
                              I-00144 Roma
                           
                        
                                    Tel.
                                 
                                 
                                    +39 0659647517, 59932471, 59932245, 59932260
                                 
                              
                                    Fax
                                 
                                 
                                    +39 0659932636
                                 
                              
                                    E-mail:
                                 
                                 
                                    polcom3@mincomes.it
                                 
                              
            
                  15.
               
               
                  
                     Latvia
                  
                  
                              Ekonomikas ministrija
                           
                        
                              Brīvības iela 55
                           
                        
                              Rīga, LV-1519
                           
                        
                              LATVIJA
                           
                        
                              Tālr.: +371 67013299, +371 67013248
                           
                        
                              Fakss: +371 67280882
                           
                        
            
                  16.
               
               
                  
                     Lithuania
                  
                  
                              Lietuvos Respublikos Ūkio Ministerija
                           
                        
                              Gedimino pr. 38/2
                           
                        
                              LT-01104 Vilnius
                           
                        
                              Tel. +370 5262850/+370 52619488
                           
                        
                              Fax +370 52623974
                           
                        
            
                  17.
               
               
                  
                     Luxembourg
                  
                  
                              Ministère de l’économie et du commerce
                           
                        
                              Office des licences
                           
                        
                              Boîte postale 113
                           
                        
                              2011 Luxembourg, LUXEMBOURG
                           
                        
                              Tél. +352 4782371
                           
                        
                              Fax +352 466138
                           
                        
            
                  18.
               
               
                  
                     Malta
                  
                  
                              Ministry for Competitiveness and Communication
                           
                        
                              Commerce Division, Trade Services Directorate
                           
                        
                              Lascaris
                           
                        
                              Valletta CMR02
                           
                        
                              Malta
                           
                        
                              Tel. +356 21237112
                           
                        
                              Fax +356 21237900
                           
                        
            
                  19.
               
               
                  
                     Netherlands
                  
                  
                              Belastingdienst/Douane
                           
                        
                              Centrale Dienst voor in- en uitvoer
                           
                        
                              Engelse Kamp 2
                           
                        
                              Postbus 30003
                           
                        
                              9700 RD Groningen
                           
                        
                              NEDERLAND
                           
                        
                              Tel. +31 505232600
                           
                        
                              Fax +31 505232210
                           
                        
            
                  20.
               
               
                  
                     Poland
                  
                  
                              Ministerstwo Gospodarki
                           
                        
                              Pl. Trzech Krzyży 3/5
                           
                        
                              00-950 Warszawa
                           
                        
                              Tel. +48 226935553
                           
                        
                              Faks +48 226934021
                           
                        
            
                  21.
               
               
                  
                     Portugal
                  
                  
                              Ministério das Finanças
                           
                        
                              Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo
                           
                        
                              Rua Terreiro do Trigo
                           
                        
                              Edifício da Alfândega
                           
                        
                              P-1149-060 LISBOA
                           
                        
                              Tel. +351 218814263
                           
                        
                              Fax +351 218814261
                           
                        
                              E-mail: dsl@dgaiec.min-financas.pt
                           
                        
            
                  22.
               
               
                  
                     Romania
                  
                  
                              Ministerul Întreprinderilor Mici si Mijlocii, Comertului și Mediului de Afaceri
                           
                        
                              Directia Generala Politici Comerciale
                           
                        
                              Str. Ion Câmpineanu, nr. 16
                           
                        
                              Bucuresti, sector 1
                           
                        
                              Cod postal 010036
                           
                        
                              Tel. +40 21315.00.81
                           
                        
                              Fax +40 2131504.54
                           
                        
                              e-mail: clc@dce.gov.ro
                           
                        
            
                  23.
               
               
                  
                     Slovakia
                  
                  
                              Ministerstvo hospodárstva SR
                           
                        
                              Oddelenie licencií
                           
                        
                              Mierová 19
                           
                        
                              827 15 Bratislava
                           
                        
                              SLOVENSKO
                           
                        
                              Tel. +421 248542021/+421 248547119
                           
                        
                              Fax +421 243423919
                           
                        
            
                  24.
               
               
                  
                     Slovenia
                  
                  
                              Ministrstvo za finance
                           
                        
                              Carinska uprava Republike Slovenije
                           
                        
                              Carinski urad Jesenice
                           
                        
                              Center za TARIC in kvote
                           
                        
                              Spodnji Plavž 6c
                           
                        
                              SI-4270 Jesenice
                           
                        
                              SLOVENIJA
                           
                        
                              Tel. +386 42974470
                           
                        
                              Faks +386 42974472
                           
                        
                              E-naslov: taric.cuje@gov.si
                           
                        
            
                  25.
               
               
                  
                     Spain
                  
                  
                              Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
                           
                        
                              Secretaría General de Comercio Exterior
                           
                        
                              Paseo de la Castellana, 162
                           
                        
                              28046 Madrid
                           
                        
                              ESPAÑA
                           
                        
                              Tel. +34 913493817-3748
                           
                        
                              Fax +34 915631823-349 3831
                           
                        
            
                  26.
               
               
                  
                     Sweden
                  
                  
                              National Board of Trade (Kommerskollegium)
                           
                        
                              Box 6803
                           
                        
                              SE-113 86 Stockholm
                           
                        
                              SVERIGE
                           
                        
                              Tfn +46 86904800
                           
                        
                              Fax +46 8306759
                           
                        
            
                  27.
               
               
                  
                     United Kingdom
                  
                  
                              Department for Business, Innovation and Skills
                           
                        
                              Import Licensing Branch
                           
                        
                              Queensway House – West Precinct
                           
                        
                              Billingham
                           
                        
                              UK-TS23 2NF
                           
                        
                              Tel. +44 1642364333, 364334
                           
                        
                              Fax +44 1642364269
                           
                        
                              E-mail: enquiries.ilb@bis.gsi.gov.uk