CELEX: 51988PC0031
Language: fr
Date: 1988-02-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 42 600 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races#(présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 31
Vol. 1988/0006
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(88 ) 31 final
                                                   Bruxelles , le 8 février 1988
                                 Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
 communautaire de 42 600 têtes de génisses et vaches , autres que celles
          destinées à la boucherie , de certaines races de montagne
                                 Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
  communautaire de 5000 têtes de taureaux , vaches et génisses , autres que
              ceux destinés à la boucherie^^^certaines races
              ceux destinés à la boucherie             certaines races
                               |             C'V
                                             x   / \
                                           N        /
                        (présentée par la Commission)
                        ( présentées
 ---pagebreak---                                                                           0 ç
                                             O
                                                                   'Ί
                                   EXPOSE DES MOTIFS
              a
1.       Dins^/cadre de négfx:iat ions muLtiLatéraLes du GATT, la Comnanauté
         économniue européenne s' est engagée à ouvrir annuellement certains
         contingents tarifaires et notaïu.tent , dans le secteur agricole , ceux
         énumérés ci -après :
No du tarif       Désiijnation des marcnandises          Volume con-   Droit
douanier                                                 tingentaire   contin-
comiun                                                                 qentaire
ex 01.02 A II     Génisses et vaches , autres que
                  celles destinées à la boucherie ,
                  des races de montagne ci-après ;
                  race grise , race brune , race
                  jaune , race tachetée du Simmental
                  et race du Pinzgau ( aux conditions
                  à déterminer par les autorités
                  compétentes de l' Etat mei.ore de
                  destination )                          20 000 têtes        6 %
ex 01.02 A II     Taureaux , vaches et génisses ,
                  autres que ceux destinés à la
                  boucherie , des races             ci-
                  après : race du Siirmental , race
                  de Schwyz et race de Fribourg .
                  Pour être admis au bénéfice de
                  ce contingent , les animaux des
                  races désignées doivent satis¬
                  faire aux exigences suivantes :
                  - taureaux : certificat
                    d ' ascendance
                  - fer, te lies : certificat
                    d' ascendance ou certificat
                    d ' inscription au " Herdbook "
                    attestant la pureté de la race        5 000 têtes       4 %
 ---pagebreak--- 2. Pour répondre au voeu exprimé par les autorités suisses et
   autrichiennes , les contingents tarifaires en question ont été
   ouverts depuis le 1er juillet 1970 , pour couvrir les périodes
   s' étendant du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l' année
   suivante . Ces contingents ont été ouverts pour la dernière fois
   par les règleinents ( CEE ) numéros 1867 /87 et 1868/87 du 25 juin 1987
   ( J. O. No L 176 du 1er juillet 1987 ) pour la période du 1er juillet
   1987 au 30 juin 1988 .
3. Dans un échange de lettre en date du 21 juillet 1972 avec
   l' Autriche , la Conmunauté a accepté d' augmenter , à titre autonome ,
   de 20 000 à 30 000 têtes , le volume du contingent tarifaire
   communautaire cité en premier lieu dans le tableau ci-dessus , et
   d' abaisser le droit contingentais de 6 à 4 % . De plus , le volume
   contingenta ire a été porté , à titre autonome , à 38 000 têtes , à
   partir de la fin de 1977 . Par ailleurs le volume de ce contingent a
   été porté à 42 600 têtes , à partir du 1er juillet 1986,
   conformément à un accord sous fonte d' échange de lettres du 14
   juillet 1986 , approuvé par la décision du Conseil du 15 septembre
   1986 ( J. O. No b 323 du 22 novembre 1986 , p. 57 ).
4. Pour satisfaire aux obligations de la Conmunauté , il y a donc lieu
   d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture ,
   répartition et mode de gestion de ces contingents tarifaires
   communautaires , pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin
   1989 .
   Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
5. En ce qui concerne la répartition de ces contingents tarifaires et
   plus spécialement la fixation des quotes-parts initiales , il
   convient de remarquer , qu' elle se fonde essentiel lement , comme au
   cours des périodes contingenta ires précédentes , sur les estimations
   des besoins des Etats membres , en l' absence de données statistiques
   spécialisées et complètes .
 ---pagebreak---    Ixi prop JS it ion de règlement sou: lise au Cotisai 1 pxir Le >     juit
   tarif, ure < ie 42 600 têtes des animaux cités en premier lieu dans le
   tableau ci-dessus , prévoit la fixation d' une première tranche qui
   est répartie entre certains Etats membres , parmi lesquels fiqurent
   le Benelux , l 'Allemagne , la Grèce , l' Espaqne , la Franœ , l' Irlande ,
   l' Italie et le Royaume-Uni , au prorata de leurs besoins
   prévisibles . Le solde constitue la réserve coinnunautaire à
   laquelle ont non seulement accès les Etats membres précités mais
   aussi les autres Etats membres . Dans le cadre de la " communautari¬
   sation " enqaqée en prévision de la création du marché unique en
   1992 , cette réserve est portée en 1988 à 33% du volume
   continqenta ire .
6. le mode de qestion proposé peur le contingent tarifaire de 5 000
   têtes des animaux cités en deuxième lieu dans l' énumération
   précitée , ne diffère quère de celui proposé sous le chiffre 5
   ci-dessus , si ce n' est que la première tranche s' élève à 75% du
   volume continqenta ire pour tenir canpte d' une part du niveau élevé
   prévisible dès à présent des imputations sur la quote-part initiale
   attribuée à l' Italie , et d' autre part , de la nécessité de couvrir
   les besoins éventuels qui pourraient se manifester dans les autres
   Etats membres .
7. Le problème de la définition à donner à la mention 'autres que
   celles destinées à la boucherie' , a fait l' objet d' échanges de vues
   depuis 1974 .
   A l' issue des discussions , il était apparu que pour les animaux
   dont 1 ' importation était subordonnée à la présentation d' un
   certificat généalogique ( d' ascendance ou d' inscription au
   " Uerdbook " ) , un contrôle de la destination donnée aux animaux en
   cause n' était d' aucune utilité , en raison notamment du prix élevé
   de ces animaux .     En l' absence de ce certificat , un délai de quatre
   mois à compter du jour de l' importation avait été retenu corrme
   délai minimum au terme duquel les animaux importés pouvaient être
   considérés coinne n' étant pas destinés à la boucherie . Cette
   solution a été retenue par le Conseil à titre expérimental , pour la
   période s' étendant du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975 , puis
 ---pagebreak---          reconduite pour Les périodes cont i ngentai res suivantes .
         Lors des discussions au niveau du Conseil ai 1978 et 1979 , il a été
         décidé après accord des autorités suisses d' étendre les mesures de
         contrôle de non-abattage aux animaux importés sous couvert du
         certificat généalogique précité , au bénéfice du 2ème contingent de
         5 000 têtes .
8.       Le tableau ci-après reprend , pour les trois dernières périodes
         contingentâmes , l' utilisation effective des contingents en
         (.juest ion .
a ) Contingent de 42 600 têtes à 4 % :
Etat membre      Période du   Période du        Période du         Période du   Période du
                 1.7.1982 au  1.7.1983 au       1.7.1984 au        1.7.1985 au 1.7.1986
                 30.6.1983    30.6.1984         30.6.1985          30.6.1986    au 30.6.87
                                                                                ( si tuation
                                                                                  au 31.12 .
                                                                                      1986 )
Benelux                  33          0                   3               15           52
Danemark                  0          0                   0                0            0
Allemagne          22 323       22 374             19 627            15 866       7 483
Grèce                1 560       1 326               2 245            2 100          241
France                  334        168                 184              636          237
Irlande                   0          0                   0                0            0
Italie             11 220       10 473             13 745            17 699     11 729
Royaume-Uni               0          0                   0                0            0
                                                                       .
                  '35 470       34 341             35 804            36 316   1 19 742
b ) Contingent de 5 000 têtes à 4 % :
Benelux                     0        0                   1                0            0
Danemark                    0        0                   0                0            0
Allemagne              1 124     1 559               1 342              843          390
Grèce                       0        0                   0                0            0
France                      0        1                   0                0            0
Irlande                     0        0                   0                0            0
Italie                 1 587     1 223               3 548            3 792       1 491
Royaume-Uni                 0        0                   0                0            0
                       2 711     2 783               4 891            4 635       1 881
 ---pagebreak---                                                                      ζ
                                                    Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE )                      DU CONSEIL
                    portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de
                    42 600 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines
                          races de montagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                             toutes les importations des animaux en question, jusqu'à
                                                                     épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du
                                                                     contingent tarifaire communautaire fondé sur une réparti¬
                                                                     tion entre les États membres parait susceptible de respecter
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬               la nature communautaire dudit contingent au regard des
péenne , et notamment son article             113 ,                  principes dégagés ci-avant ; que les possibilités d'utilisation
                                                                     de ces races de montagne sont toutefois conditionnées par
                                                                     des facteurs particuliers, tant géographiques que zootechni¬
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ,                   ques ; que certains États membres ne possèdent pas de
                                                                     régions propices à l'élevage de ce type de bétail ; que, en
                                                                     tenant compte de ces éléments particuliers, il y a lieu
                                                                     cependant de sauvegarder le caractère communautaire du
vu la proposition de la Commission ,                                 contingent tarifaire en question, en prévoyant la couverture
                                                                     des besoins éventuels qui pourraient se manifester dans ces
                                                                     États membres ; que, à cette fin, ces derniers peuvent
                                                                     procéder à des tirages adéquats sur la réserve communau¬
                                                                     taire constituée ; que la répartition initiale devrait, afin de
                                                                     représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché
considérant que, pour les génisses et vaches, autres que             en question, être effectuée au prorata des besoins de chacun
celles destinées à la boucherie , de certaines races de monta¬       des États membres concernés, calculés, d'une part, d'après
gne ,                                                                les données statistiques relatives aux importations en pro¬
              la Communauté économique européenne s'est              venance de pays tiers durant une période de référence
engagée , dans le cadre du GATT ( accord général sur les             représentative et, d'autre part, d'après les perspectives
tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contingent             économiques pour la période contingentaire considérée ;
tarifaire communautaire annuel de 20 000 têtes au droit de
6 % ; que l'admission au bénéfice de ce contingent est
subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités            considérant que, comme il s'agit d'animaux de certaines
compétentes de l'État membre de destination ; que, dans un           races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans les
échange de lettres avec l'Autriche, le 21 juillet 1972, la           nomenclatures statistiques des États membres, les données
Communauté a pris l'engagement à titre autonome d'aug¬               relatives aux importations éventuellement fournies par ces
menter le volume du contingent tarifaire en question de              derniers ne pourraient être considérées comme suffisam¬
20 000 à 30 000 têtes et d'abaisser le droit contingentaire          ment précises et représentatives pour servir de base à la
de 6 à 4 % ; que, entre-temps, ce volume a , à titre                 répartition dont il s'agit ; que l'état d'épuisement des contin¬
autonome, été porté à 38 000 têtes ; que, conformément à             gents tarifaires communautaires ouverts pour les mêmes
l'accord sous forme d'échange de lettres du 14 juillet 1986 ,        animaux dans la Communauté ainsi que les prévisions
approuvé par la décision 86 / 555 / CEE (1 ), le volume de           effectuées par certains États membres permettent d'évaluer
ce contingent a été porté à 42 600 têtes à partir du                 comme suit les besoins d'importation de chacun d'eux en
 1 er juillet 1986 ; qu'il convient donc d'ouvrir le contingent      provenance de pays tiers, pour la période contingentaire
tarifaire susmentionné pour la période allant du 1 er juillet        envisagée :
 1988 au 30 juin 1989 au droit de 4 % et à raison d'un
volume de 42 600 têtes ; que , toutefois, aux termes de                       Allemagne                          20 000 têtes ,
l'article 282 de l'acte d'adhésion de 1985 , la République                    France                              1 800 têtes ,
portugaise est autorisée à différer jusqu'au début de la                      Italie                             16 000 têtes ,
deuxième étape l'application progressive à l'importation des                  Grèce                               3 000 têtes ;
préférences accordées, par voie autonome ou convention¬
nelle, par la Communauté à certains pays tiers ;
                                                                      que les besoins du Benelux, du Royaume-Uni, de l'Irlande
                                                                      et de l'Espagne peuvent, en l'absence d'indications précises,
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès           être évalués respectivement à 100, 50, 50 et 100 têtes ;
 égal et continu de tous les importateurs au contingent et
 l'application , sans interruption , des droits contingentaires à
                                                                      considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven¬
                                                                      tuelle des importations desdits animaux dans lesdits États
                                                                      membres, il convient de diviser en deux tranches le volume
(4) JO n° L 328 du 22. 11 . 1986 , p. 57.                             contingentaire de 42 600 têtes, la première tranche étant
 ---pagebreak--- répartie entre certains États membres , la deuxième tranche             dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contingent
constituant une réserve destinée h couvrir ultérieurement les           tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un État
besoins de ces États membres , lorsque leur quote-part                  membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
initiale est épuisée , ainsi que les besoins éventuels pouvant
se manifester dans les autres Etats membres ; que , pour
assurer aux importateurs des États membres précités une                 considérant qu'il est possible que , pendant la période de
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche          validité dudit contingent , la nomenclature utilisée par le
du contingent communautaire à un niveau qui , en l'occur¬               tarif douanier commun soit remplacée par la nomenclature
                                                                        combinée basée sur la convention internationale sur le
rence, pourrait se situer à environ 67% du volume contin-
gentaire ;                                                              système harmonisé de désignation et de codification des
                                                                        marchandises ; que le présent règlement doit tenir compte
                                                                        de cette possibilité en prévoyant les codes de la nomencla ¬
considérant que les quotes-parts initiales de ces États                 ture combinée dont relèvent lesdits produits ;
membres peuvent être épuisées plus au moins rapidement ;
que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute disconti¬
nuité, il importe que l'État membre ayant utilisé presque               considérant que , le royaume de Belgique, le royaume des
totalement sa quote-part initiale procède au tirage d'une               Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage                représentés par l'union économique Benelux , toute opéra¬
doit être effectué pour chacun de ces États membres ,                   tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
lorsque chacune de ces quotes-parts complémentaires est                 union économique peut être effectuée par l'un de ses
                                                                        membres ,
presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le
permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complé¬
mentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une colla¬
boration étroite entre les États membres et la Commission ,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
du volume contingentaire et en informer les États mem¬
bres ;
                                                                                                   Article premier
considérant que, si à une date déterminée de la période                  1 . Du 1 er juillet 198 8au 30 juin 198 9 le droit applicable
contingentaire un reliquat important de la quote-part ini¬               à l'importation des animaux désignés ci-après est suspendu
tiale existe dans l'un ou l'autre État membre , il est indispen¬        au niveau indiqué à l'article 2 , dans la limite d'un contin¬
sable que cet État en reverse un pourcentage appréciable                gent tarifaire communautaire mentionné en regard :
                                     –
                                             Code de la
   Numéro                                                                                                              Volume du
   d'ordre
                                            nomenclature                   Désignation des marchandises
                                              combinée                                                                 contingent
  09.0001                                 ex 0102.90-10       Vaches et génisses , autres que celles destinées à
                                          ex 0102.90-31       la boucherie , des races                   ci-après :
                                          ex 0102.90-33       race grise , race brune , race jaune , race tachetée
                                                              du Simmental et race du Pinzgau                        42 600 tètes
2 . Pour l'application du présent règlement , sont considé¬             animaux visés audit paragraphe est suspendu au niveau de
rés comme non destinés à la boucherie les animaux précités              4 %.
qui ne sont pas abattus dans un délai de quatre mois à
compter du jour de leur importation .                                   Dans la limite de ce contingent , le royaume d'Espagne
                                                                        applique des droits de douane calculés conformément aux
Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des               dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion .
cas de force majeure , dûment prouvée par une attestation
d'une autorité locale mentionnant les raisons ' qui ont
motivé l'abattage .                                                                                    Article 3
                                                                        1 . Une première tranche dei?8 540 têtes est répartie entre
3 . Ledit contingent est géré conformément aux articles                 les États membres énumérés ci-après. Les quotes-parts sont
suivants .
                            Article 2
Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 er para¬
graphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour les
 ---pagebreak---                                                                        o
valables du 1° juillet 198d au 30 juin 198 9, sous réserve de                                  Article 6
l'article 7 , et s'élèvent aux quantités suivantes :
         Benelux                              æ      tètes .
                                                                   Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
                                                                   l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 198? .
         Allemagne                       14 070      tètes ,
         Grèce                             2 2dU     têtes,
         Espagne                              tíO    têtes,
         France                            1 400     ♦êtes,
                                                                                               Article 7
         Irlande                              40     tètes,
         Italie                          10 550      têtes ,
         Royaume-Uni                          40     têtes.        Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
                                                                   1 er mars 198 9 la fraction non utilisée de leur quote-part
                                                                   initiale qui, à la date du 15 février 1989, excède 5 % du
        i deuxième tranche, portant sur une quantité de            volume initial . Us peuvent reverser une quantité plus
14 U60 têtes, constitue la réserve.                                importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
                                                                   risque de ne pas être utilisée.
                             Article 4                             Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats d'im¬
                                                                   portation ont été délivrés mais n'ont pas été utilisés ne font
Si un importateur fait état d'importations imminentes d'ani¬       pas l'objet d'un tel reversement.
maux en question au Danemark et qu'il y demande le
bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède,
par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une        Les États membres communiquent à la Commission, au
quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le         plus tard le 1er mars 1989, le total des importations des
solde disponible de la réserve le permet.                          animaux en question réalisées jusqu'au 15 février 1989,
                                                                   inclus et imputées sur le contingent, les quantités visées au
                                                                   deuxième alinéa, ainsi que, éventuellement, la fraction de
                                                                   leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                             Article 5
 1 . Si la quote-part initiale de l'un des États membres visés
 à l'article 3 , ou cette même quote-part diminuée de la                                        Article 8
 fraction reversée à la réserve dans le cas où il a été fait
 application de l'article 7, est utilisée à concurrence de 90 %     La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
 ou plus, cet État membre procède sans délai , par voie de          ouvertes par les États membres, conformément aux
 notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où         articles 3 , 4 et 5, et informe chacun d'eux, dès que les
 les disponibilités restant dans la réserve le permettent,          notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
 d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part            réserve .
 initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                    Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mars
 2. Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la             1989, du volume de la réserve après les reversements
 deuxième quote-part tirée par un de ces États membres est          effectués en application de l'article 7.
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
 procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au
 tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
 quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité             au solde disponible et, à cet effet, en précise le volume à
 supérieure.                                                        l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
 3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, , 1a
 troisième quote-part tirée par un de ces États membres est                                     Article 9
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
 procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au         Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour,
 tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.            que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
                                                                    tirées en application de l'article 4 ou de l'article 5 rende
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.          possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts
                                                                    cumulées du contingent communautaire.
 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chacun de
  ces États membres peut procéder au tirage de quotes-parts
  inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des                             Article 10
 raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
  épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont           1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
  déterminé à appliquer le présent paragraphe.                      en vue de réserver le bénéfice du contingent tarifaire en
 ---pagebreak--- question aux animaux qui répondent aux conditions pré¬                                      Article 12
vues à l'article 1 er paragraphes 1 et 2 .
                                                                   Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs le             ment afin que les dispositions du présent règlement soient
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .            respectées .
3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
est constaté sur la base des importations présentées en
douane sous couvert des déclarations de mise en libre
pratique .                                                                                  Article 13
4 . Dans le cas où il est fait utilisation de titres d'importa¬
tion pour la gestion du contingent , ces titres d'importation
doivent être renvoyés à l'organisme émetteur le plus rapide¬
ment possible et , en tout état de cause , à l'expiration de
leur durée de validité .
                           Article 1 1
À la demande de la Commission les États membres l'in¬
forment des importations effectivement imputées sur leurs
quotes-parts .                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 198 §
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                                        I O
                                                                                                                                      IM –
                                                      Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
                   portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de
                   S 000 têtes de taureaux , vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de
                       certaines races
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                             contingent tarifaire communautaire fondé sur une réparti¬
                                                                     tion entre les États membres paraît susceptible de respecter
                                                                     la nature communautaire dudit contingent au regard des
                                                                     principes dégagés ci-avant ; que les possibilités d'utilisation
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬               de ces races alpines sont toutefois conditionnées par des
péenne, et notamment son article             113 ,                   facteurs particuliers , tant géographiques que zootechni¬
                                                                     ques ; que certains États membres ne possèdent pas de
                                                                     régions propices à l'élevage de ce type de bétail ; que , en
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ,                   tenant compte de ces éléments particuliers, il y a lieu
                                                                     cependant de sauvegarder le caractère communautaire du
                                                                     contingent tarifaire en question , en prévoyant la couverture
vu la proposition de la Commission ,                                 des besoins éventuels qui pourraient se manifester dans ces
                                                                     États membres ; que, à cette fin, ces États membres peuvent
                                                                     procéder à des tirages adéquats sur la réserve communau¬
                                                                     taire constituée ; que la répartition initiale devrait, afin de
                                                                     représenter le mieux possible l'évolution du marché en
                                                                     question, être effectuée au prorata des besoins de chacun
considérant que, pour les taureaux , vaches et génisses,             des États membres concernés , calculés, d'une part , d'après
autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races/         les données statistiques relatives aux importations en pro¬
                                                                     venance des pays tiers durant une période de référence
             la Communauté économique européenne s'est               représentative et, d'autre part , d'après les perspectives
engagée , dans le cadre du GATT ( accord général sur les             économiques pour la période contingentaire considérée ;
tarifs douaniers et le commerce ), à ouvrir un contingent
tarifaire communautaire annuel de 5 000 têtes au droit de
4 % ; que l'admission au bénéfice de ce contingent est
subordonnée à la présentation des documents suivants :               considérant que , comme il s'agit d'animaux de certaines
                                                                     races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans les
–    taureaux :                                                      nomenclatures statistiques des États membres, les données
     certificat d'ascendance ,                                       relatives aux importations éventuellement fournies par ces
                                                                     derniers ne pourraient être considérées comme suffisam¬
– femelles :                                                         ment précises et représentatives pour servir de base à la
     certificat d'ascendance ou certificat d'inscription au          répartition dont il s'agit ; que l'état d'épuisement des contin¬
     Herdbook attestant la pureté de la race ;                       gents tarifaires communautaires ouverts pour les mêmes
                                                                     animaux dans la Communauté ainsi que les prévisions
qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire susmen¬         effectuées par certains États membres permettent d'évaluer
tionné pour la période allant du 1 er juillet 1983 au 30 juin        comme suit les besoins d'importation de chacun d'eux en
 198 9 au droit de 4 % ; que toutefois , aux termes de l'ar¬         provenance de pays tiers , pour la période contingentaire
ticle 282 de l'acte d'adhésion de 1985 , la République portu¬        envisagée :
gaise est autorisée à différer jusqu'au début de la deuxième
étape l'application progressive à l'importation des préfé¬                  Allemagne                             1 500 têtes,
rences accordées, par voie autonome ou conventionnelle,                     France                                  120 têtes ,
par la Communauté à certains pays tiers ; qu'il y a lieu de                 Italie                                3 500 têtes ;
soumettre les animaux importés à un contrôle de non-abat¬
tage pendant un certain délai , conformément à l'article 1 "
paragraphe 3 ;                                                       que les besoins du Royaume-Uni , de l'Irlande et de l'Espa¬
                                                                     gne peuvent, en l'absence d'indications précises, être évalués
                                                                     respectivement à 75 , 25 et 100 têtes ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment , l'accès
égal et continu de tous les importateurs au contingent et
l'application , sans interruption , des droits contingentaires à     considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven¬
toutes les importations des animaux en question , jusqu'à            tuelle des importations desdits animaux dans lesdits États
épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du            membres , il convient de diviser en deux tranches de volume
                                                                     contingentaire de 5 000 têtes, la première tranche étant
                                                                     répartie entre certains États membres, la deuxième tranche
                                                                     constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
                                                                                                                                           i
 ---pagebreak---                                                                               U
besoins de ces États membres , lorsque leur quote-part                 considérant qu'il est possible que , pendant la période de
initiale est épuisee , ainsi que les besoins éventuels pouvant         validité dudit contingent , la nomenclature utilisée par le
se manifester dans les autres États membres ; que , pour               tarif douanier commun soit remplacée par la nomenclature
assurer aux importateurs des États membres précités une                combinée basée sur la convention internationale sur le
certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche        système harmonisé de désignation et de codification des
du contingent communautaire à un niveau relativement                   marchandises ; que le présent règlement doit tenir compte
important qui , en l'occurence , pourrait se situer à environ          de cette possibilité en prévoyant les codes de la nomen¬
 <* 5% du volume contingentaire ;                                      clature combinée dont relèvent lesdits produits ;
considérant que les quotes-parts initiales de ces États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ;               considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute disconti¬           Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
nuité , il importe que l'État membre ayant utilisé presque             représentés par l'union économique Benelux , toute opéra¬
totalement sa quote-part initiale procède au tirage d'une              tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage               union économique peut être effectuée par l'un de ses
doit être effectué par chacun de ces États membres lorsque             membres ,
chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la
réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires
doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingen¬
taire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission , laquelle            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volu¬
me contingentaire et en informer les États membres ;
considérant que, si à une date déterminée de la période
contingentaire un reliquat important de la quote-part ini¬                                        Article premier
tiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispen¬
sable que cet État en reserve un pourcentage appréciable                1 . Du 1 er juillet 1983 au 30 juin 1989 , le droit applicable
dans la réserve , afin d'éviter qu'une partie du contingent            à l'importation des animaux désignées çi-après est suspendu
communautaire ne soit pas utilisée dans un État membre                 au niveau indiqué à l'article 2 , dans la limite d'un contin¬
alors qu'elle pourrait d'être utilisée dans d'autres ;                 gent tarifaire communautaire mentionné en regard           :
                                             Code de la
    Numéro                                                                                                            Volume du
    d'ordre
                                            nomenclature                   Désignation des marchandises
                                              combinée
                                                                                                                      contingent
   09.0003                                ex 0102.90-10       Taureaux , vaches et génisses , autres que ceux
                                          ex 0102.90 31       destinés à la boucherie , de la race tachetée du
                                          ex 0102.90-33       Simmental , de la race de Schwyz et de la race de
                                          ex 0102.90-35       Fribourg                                               5 000 têtes
2 . L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est             d'une autorité locale mentionnant les raisons qui ont
subordonnée à la présentation :                                        motivé l'abattage .
– pour les taureaux :                                                  4 . Ledit contingent est géré conformément aux articles
                                                                       suivants .
      d' un certificat d'ascendance ,
– pour les femelles :                                                                                  Article 2
      d'un certificat d'ascendance ou d'un certificat d'inscrip¬
      tion au Herdbook attestant la pureté de la race .                Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 er para¬
                                                                       graphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour les
                                                                       animaux visés audit paragraphe est suspendu au niveau
                                                                       de 4 % .
3 . Pour l'application du présent règlement sont considérés
comme non destinés à la boucherie les animaux précités qui
ne sont pas abattus dans un délai de quatre mois à compter
du jour de leur importation .
Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des
cas de force majeure, dûment prouvée par une attestation
 ---pagebreak---   Dans la limite de ce contingent , le royaume d'Espagne         4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chacun de
  applique des droits de douane calculés conformément aux        ces États membres peut procéder au tirage de quotes-parts
  dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion.      inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
                                                                 raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                                                                 épuisées. II informe la Commission Hes motifs qui l'ont
                               Article 3                         déterminé à appliquer le présent paragraphe.
   1 . Une première tranche de 3 750 têtes est répartie entre
  les États membres énumérés ci-après. Les quotes-parts sont
                                                                                             Article 6
  valables du 1 " juillet 1988 au 30 juin 198 9 sous réserve de
  l'article 7 , et s'élèvent aux quantités suivantes :
                                                                 Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
          Allemagne                              740 têtes,      l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 198 9.
          Espagne                                 85 têtes,
          France                                  85 têtes,
          Irlande                                 20 têtes,
          Italie                              2 760 rêtes,                                   Article 7
           Royaume Uni                            60 tètes .
                                                                 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
                                                                 1 er mars 1989, la fraction non utilisée de leur quote-part
  2 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de           initiale qui, à la date du 15 février 1989, excède 5 % du
1 250 têtes , constitue la réserve.
                                                                 volume initial. Us peuvent reverser une quantité plus
                                                                 importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
                                                                 risque de ne pas être utilisée.
                               Article 4
                                                                 Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats d'im¬
  Si un importateur fait état d'importations imminentes d'ani¬
  maux en question dans l'union économique Benelux , au          portation ont été délivrés mais n'ont pas été utilisés ne font
  Danemark ou en Grèce, et qu'il y demande le bénéfice du        pas l'objet d'un tel reversement.
  contingent , l'État membre intéressé procède, par voie de
  notification à la Commission , à un tirage d'une quantité      Les États membres communiquent à la Commission , au
  correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde        plus tard le 1 er mars 198 9, le total des importations des
  disponible de la réserve le permet.                            animaux en question réalisés jusqu'au 15 février 1989
                                                                 inclus et imputées sur le contingent tarifaire, les quantités
                                                                 visées au deuxième alinéa ainsi que, éventuellement, la
                               Article S                         fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
                                                                 réserve .
  1 . Si la quote-part initiale de l'un des États membres visés
  à l'article 3 , ou cette même quote-part diminuée de la
  fraction reversée à la réserve, dans le cas où il a été fait                               Article 8
  application de l'article 7, est utilisée à concurrence de 90 %
  ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de       La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
  notification à la Commission , au tirage, dans la mesure où    ouvertes par les États membres, conformément aux
  les disponibilités restant dans la réserve le permettent,      articles 3 , 4 et 5, et informe chacun d'eux, dès que les
  d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part        notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
  initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure .       réserve .
  2. Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la         Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mars
  deuxième quote-part tirée par un de ces États membres est      1989 , du volume de la réserve après les reversements
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre        effectués en application de l'article 7.
  procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
  au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa
  quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité        Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
  supérieure .                                                   au solde disponible et, à cet effet, en précise le volume à
                                                                 l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
  3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
  troisième quote-part tirée par un de ces États membres est
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                                    Article 9
  procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au
  tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.        Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour
                                                                 que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.      tirées en application de l'article 4 ou de l'article 5 rende
 ---pagebreak--- possibles les imputations , sans discontinuité , sur leurs parts                           Article 11
cumulées du contingent communautaire .
                                                                  À la demande de la Commission , les États membres
                                                                  l'informent des importations effectivement imputées sur
                           Article 10                             leurs quotes-parts .
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles                                  Article 12
en vue de réserver le bénéfice du contingent tarifaire en
question aux animaux qui répondent aux conditions                  Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
prévues à l'article 1 er paragraphes 1 et 2 .                      ment afin que les dispositions du présent règlement soient
                                                                   respectées .
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des Etats membres
est constaté sur la base des importations présentées en
douane sous couvert des déclarations de mise en libre
pratique .
4 . Dans le cas où il est fait utilisation de titres d'impor¬
tation pour la gestion du contingent , ces titres d'importa¬
tion doivent être renvoyés à l'organisme émetteur le plus                                  Article l3
rapidement possible et , en tout état de cause , à l'expiration
de leur durée de validité .                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1980.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
 ---pagebreak---                    FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Ces propositions sont formulées en conformité avec des engagements contractuels
de la Communauté . L' impact découlant de ces concessions a été pris en considé¬
ration lors de la prise de décision d' adoption de ces contingents et il n' aura
pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la Communauté .