CELEX: 22012D0157
Language: fr
Date: 2012-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  157/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

13.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 341/7
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 157/2012
   du 28 septembre 2012
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 64/2012 de la Commission du 23 janvier 2012 modifiant le règlement (UE) no 582/2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) (1) doit être intégré à l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 65/2012 de la Commission du 24 janvier 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de changement de vitesse et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré à l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 45zx [directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32012 R 0065: règlement (UE) no 65/2012 de la Commission du 24 janvier 2012 (JO L 28 du 31.1.2012, p. 24).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte suivant est ajouté au point 45zzl [règlement (UE) no 582/2011 de la Commission]:
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32012 R 0064: règlement (UE) no 64/2012 de la Commission du 23 janvier 2012 (JO L 28 du 31.1.2012, p. 1).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 45zzn [règlement (UE) no 130/2012 de la Commission]:
               
                           «45zzo.
                        
                        
                           
                              32012 R 0065: règlement (UE) no 65/2012 de la Commission du 24 janvier 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de changement de vitesse et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 28 du 31.1.2012, p. 24).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (UE) no 64/2012 et (UE) no 65/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 28 du 31.1.2012, p. 1.
   
      (2)  JO L 28 du 31.1.2012, p. 24.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.