CELEX: 62015TN0141
Language: fr
Date: 2015-03-27 00:00:00
Title: Affaire T-141/15: Recours introduit le 27 mars 2015 — République tchèque/Commission

29.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/37
            
         Recours introduit le 27 mars 2015 — République tchèque/Commission
   (Affaire T-141/15)
   (2015/C 213/62)
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Očková, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C (2015) 53], dans sa partie qui écarte les dépenses effectuées par la République tchèque pour un montant total de 2 1 23  199,04 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
            
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation de l’article 5 du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil (1) et des principes de sécurité juridique et de confiance légitime
               
                           —
                        
                        
                           À cet égard, la partie requérante fait valoir que, dans la décision attaquée, la Commission a déterminé une correction financière en raison du caractère non admissible des dépenses effectuées au titre d’une mesure qui a été approuvée selon les modalités prévues à l’article 5 du règlement no 479/2008 du Conseil, ce qui a entraîné la violation de cette disposition ainsi que des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.
                        
                     
         
            
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu conjointement avec les articles 11 et 16 du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (2) et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil
               
                           —
                        
                        
                           À cet égard, la partie requérante invoque la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu conjointement avec les articles 11 et 16 du règlement no 885/2006 de la Commission et l’article 31 du règlement no 1290/2005 du Conseil (3), étant donné que la Commission a inclus a posteriori les exercices 2010 à 2012 dans les enquêtes no VT/VI/2009/004/CZ et no VT/VI/2009/101/CZ.
                        
                     
         
      (1)  Règlement (CE) no 479/2008 du Conseil, du 29 avril 2008, portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (JO L 148, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 885/2006 de la Commission, du 21 juin 2006, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO L 171, p. 90).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1).