CELEX: 31979R0913
Language: fr
Date: 1979-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 913/79 du Conseil, du 8 mai 1979, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) n° 964/78 pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun

11 . 5 . 79                       Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 116/3
                                 REGLEMENT (CEE) N° 913/79 DU CONSEIL
                                                     du 8 mai 1979
             portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert
              par le règlement ( CEE) n° 964/78 pour certaines anguilles de la sous-position
                                     ex 03.01 A II du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                   Article premier
européenne, et notamment son article 28 ,
                                                              Le volume du contingent tarifaire communautaire
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,          ouvert par le règlement (CEE) n° 964/78 pour
considérant que, par son règlement (CEE)                      certaines anguilles, de la sous-position ex 03.01 A II
n0 964/78 ('), le Conseil a ouvert et réparti entre les       du tarif douanier commun, est porté de 6 100 à 7 400
                                                              tonnes .
États membres, pour la période du 1 er juillet 1978 au
30 juin 1979, un contingent tarifaire communautaire
                                                                                      Article 2
pour certaines anguilles, de la sous-position ex 03.01
A II du tarif douanier commun , à droit nul dont le           1 . Une première tranche de l'augmentation, s'élevant à
volume a été fixé à 6 100 tonnes ;                            1 215 tonnes, est répartie comme suit :
considérant que les données les plus récentes relatives                Bénélux                   1 165 tonnes,
à ce produit, pour la période en cours, permettent                     Danemark                      50 tonnes.
d'estimer que les besoins supplémentaires d'importa­          2. La deuxième tranche, s'élevant à 85 tonnes, cons­
tions de la Communauté en provenance des pays tiers           titue la réserve. La réserve prévue à l'article 2 para­
s'élèveront à 1 300 tonnes ; qu'il convient par consé­        graphe 2 du règlement (CEE) n0 964/78 est ainsi
quent d'augmenter le volume contingentaire de cette           portée de 1 200 à 1 285 tonnes.
quantité ; que, pour sauvegarder le caractère commu­
nautaire du contingent tarifaire en question , il y a lieu                            Article 3
de répartir une première tranche de ce volume addi­
tionnel entre certains États membres et d'affecter le         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
solde à la réserve constituée par l'article 2 para­           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 964/78 ,                       nautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 8 mai 1979.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                       P. BERNARD-REYMOND
O JO no L 125 du 13. 5. 1978, p. 1 .