CELEX: C2003/213/32
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-294/03: Recours introduit le 7 juillet 2003 par la Commission des Communautés européennes contre l'Irlande

6.9.2003                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           C 213/19
Recours introduit le 7 juillet 2003 par la Commission des                  Conformément à l’article 228, paragraphe 2 CE, la Commission
          Communautés européennes contre l’Irlande                         conclut à ce qu’il plaise à la Cour de condamner l’Irlande au
                                                                           paiement d’une amende de 21 600 EUR pour chaque jour de
                                                                           retard dans l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire
                          (Affaire C-294/03)                               C-392/96, à dater du jour du prononcé de l’arrêt à intervenir
                                                                           dans la présente affaire.
                           (2003/C 213/32)
                                                                           (1 ) JO L 175 du 5 juillet 1985, p. 40.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 7 juillet 2003 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
formé par la Commission des Communautés européennes,
représentée par Xavier Lewis et Florence Simonetti, en qualité
d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  Pourvoi introduit le 2 juillet 2003 par la Società Alessan-
                                                                           drini et autres contre l’arrêt rendu le 10 avril 2003 par la
1)     reconnaître qu’en n’ayant pas pris les dispositions législati-      cinquième section du Tribunal de première instance des
       ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se          Communautés européennes dans les affaires jointes T-93/
       conformer à l’article 4, paragraphe 2 de la directive               00 et T-46/01 ayant opposé la Società ALESSANDRINI
       85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant                               Srl et autres à la Commission européenne
       l’évaluation des incidences de certains projets publics
       et privés sur l’environnement ( 1) en ce qui concerne
       l’extraction de tourbe ou, en tout état de cause, en                                        (Affaire C-295/03 P)
       s’étant abstenue de notifier à la Commission de telles
       dispositions, l’Irlande n’a pas pris toutes les mesures
       nécessaires afin de se conformer à l’arrêt de la Cour du                                       (2003/C 213/33)
       21 septembre 1999 dans l’affaire C-392/96, Commission/
       Irlande et a manqué aux obligations qui lui incombent en
       vertu de l’article 228 CE;
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
2)     condamner l’Irlande à verser à la Commission des Com-               saisie le 2 juillet 2003 d’un pourvoi formé par la société
       munautés européennes, sur le compte «ressources propres             ALESSANDRINI et autres, représentées par Mes Wilma VIS-
       de la CE», une amende de 21 600 EUR pour chaque jour                CARDINI et Gabriele DONA’, contre l’arrêt rendu le 10 avril
       de retard dans la mise en oeuvre de toutes les mesures              2003 par la cinquième chambre du Tribunal de première
       nécessaires pour se conformer à l’arrêt rendu dans l’affaire        instance des Communautés européennes dans les affaires
       C-392/96, à dater du prononcé de l’arrêt à intervenir dans          jointes T-93/00 et T-46/01 ayant opposé la Società Alessan-
       la présente affaire et jusqu’à exécution complète de l’arrêt        drini Srl et autres à la Commission européenne.
       rendu dans l’affaire C-392/96,
3)     condamner l’Irlande aux dépens.                                     Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                           1)     annuler partiellement l’arrêt du Tribunal du 10 avril
                                                                                  2003, rendu dans les affaires jointes T-93/00 et T-46/01
Moyens et principaux arguments                                                    dans la partie relative à la demande d’indemnisation des
                                                                                  préjudices subis;
La présente procédure concerne un manquement par l’Irlande
                                                                           2)     condamner la Commission à indemniser tous les requé-
de se conformer à l’arrêt rendu le 21 septembre 1999 dans
                                                                                  rants des préjudices subis en raison du défaut d’attribution
l’affaire C-392/96 dans la mesure où l’Irlande a pris des
                                                                                  des certificats permettant d’importer des bananes des pays
mesures inadéquates depuis cet arrêt afin de s’assurer que la
                                                                                  tiers, comme indiqués au point 114-A du pourvoi
législation irlandaise transpose correctement la directive 85/
                                                                                  pour un montant total de 370 983 900 LIT (égal à
337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation
                                                                                  191 597,20 euros) majorée de la réévaluation monétaire
des incidences de certains projets publics et privés sur l’environ-
                                                                                  et des intérêts portés par cette somme.
nement (ci-après «la directive») en ce qui concerne les projets
d’extraction de tourbe prévus au point 2 sous a) de l’annexe II
de cette directive. Bien que l’Irlande ait pris certaines mesures          3)     condamner la Commission à rembourser aux requérants
en vue d’exécuter l’arrêt, ces dernières restent inadéquates en                   les frais et les honoraires, tant en première instance que
théorie et n’ont pas été mises en oeuvre en pratique.                             du présent pourvoi.