CELEX: 31999R0268
Language: fr
Date: 1999-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 268/1999 de la Commission du 4 février 1999 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1564/98

L 32/8                FR                Journal officiel des Communautés européennes                                5. 2. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 268/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 février 1999
                 relatif aux offres communiquées pour l’exportation d’orge dans le cadre de l’adju-
                                      dication visée au règlement (CE) no 1564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        du règlement (CEE) no 1766/92, décider de ne pas donner
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 suite à l’adjudication;
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin           considérant que, tenant compte notamment des critères
1992, portant organisation commune des marchés dans le            visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n’est
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le          pas indiqué de procéder à la fixation d’une restitution
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                    maximale;
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29           considérant que les mesures prévues au présent règlement
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du       sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment son article 7,                                Article premier
considérant qu’une adjudication de la restitution à l’ex-
                                                                  Il n’est pas donné suite aux offres communiquées du 29
portation d’orge exporté à partir de l’Espagne vers tous les
                                                                  janvier au 4 février 1999 dans le cadre de l’adjudication de
pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1564/98
                                                                  la restitution à l’exportation d’orge visée au règlement
de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) no
                                                                  (CE) no 1564/98.
2309/98 (6);
considérant que, conformément à l’article 7 du règlement                                     Article 2
(CE) no 1501/95, sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23         Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 4 février 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 181 du  1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du  24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du  30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 313 du  21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 203 du  21. 7. 1998, p. 6.
(6) JO L 288 du  27. 10. 1998, p. 11.