CELEX: 62014CN0586
Language: fr
Date: 2014-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-586/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 18 décembre 2014 — Vasile Budișan/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj

30.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/15
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 18 décembre 2014 — Vasile Budișan/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj
      (Affaire C-586/14)
      (2015/C 107/21)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Curtea de Apel Cluj
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Vasile Budișan
      
         Partie défenderesse: Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui ne s’applique pas à l’immatriculation lors du transfert du droit de propriété sur les véhicules nationaux pour lesquels une telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée, dans les conditions où la valeur de cette taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules se trouvant sur le marché interne est inférieure à la nouvelle taxe?
               
            
                  2)
               
               
                  Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui, dans le cas des véhicules nationaux, n’est due que lors du transfert du droit de propriété sur un tel véhicule, ce qui a pour conséquence qu’un véhicule étranger ne peut pas être utilisé sans paiement de la taxe, tandis qu’un véhicule national peut être utilisé de manière illimitée dans le temps sans paiement de la taxe, jusqu’au moment du transfert du droit de propriété sur ledit véhicule suivi par l’immatriculation du nouveau propriétaire, si un tel transfert a lieu?