CELEX: 62019TA0515
Language: fr
Date: 2021-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-515/19: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — Lego/EUIPO — Delta Sport Handelskontor (Élément de construction d’une boîte de jeu de construction) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élément de construction d’une boîte de jeu de construction – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Caractéristiques de l’apparence d’un produit devant nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour servir à l’interconnexion avec d’autres produits – Dessins ou modèles ayant pour objet de permettre l’assemblage ou la connexion multiples des produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire – Article 8, paragraphes 1 à 3, du règlement n° 6/2002»]

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/39
            
         
      Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — Lego/EUIPO — Delta Sport Handelskontor (Élément de construction d’une boîte de jeu de construction)
      (Affaire T-515/19) (1)
      
      («Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élément de construction d’une boîte de jeu de construction - Motif de nullité - Non-respect des conditions de protection - Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci - Caractéristiques de l’apparence d’un produit devant nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour servir à l’interconnexion avec d’autres produits - Dessins ou modèles ayant pour objet de permettre l’assemblage ou la connexion multiples des produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire - Article 8, paragraphes 1 à 3, du règlement no 6/2002»)
      (2021/C 217/50)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Lego A/S (Billund, Danemark) (représentants: V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Delta Sport Handelskontor GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: C. Klawitter et L.-E. Appel, avocats)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 avril 2019 (affaire R 31/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Delta Sport Handelskontor et Lego.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 avril 2019 (affaire R 31/2018-3) est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  L’EUIPO et Delta Sport Handelskontor GmbH supporteront leurs propres dépens ainsi que, chacun, la moitié des dépens exposés par Lego A/S.
               
            
         (1)  JO C 305 du 9.9.2019.