CELEX: 22012D0221
Language: fr
Date: 2012-01-19 00:00:00
Title: 2012/221/UE: Décision n ° 1/2012 de la commission mixte UE-AELE relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises du 19 janvier 2012 concernant une invitation, adressée à la Croatie, à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises

26.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 114/31
            
         DÉCISION No 1/2012 DE LA COMMISSION MIXTE UE-AELE RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DANS LES ÉCHANGES DE MARCHANDISES
   du 19 janvier 2012
   concernant une invitation, adressée à la Croatie, à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
   (2012/221/UE)
   LA COMMISSION MIXTE,
   vu la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités administratives dans les échanges de marchandises (1) (ci-après dénommée «la convention»), et notamment son article 11, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les échanges de marchandises avec la Croatie seraient facilités par une simplification des formalités applicables aux échanges de marchandises entre la Croatie et l’Union européenne, la République d’Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse.
            
         
               (2)
            
            
               En vue de réaliser cette facilitation, il convient d’inviter la Croatie à adhérer à la convention,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Conformément à l’article 11 bis de la convention, la Croatie est invitée, sous la forme d’un échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Croatie annexé à la présente décision, à adhérer à la convention à partir du 1er juillet 2012.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2012.
      
         
            Par la commission mixte
         
         
            Le président
         
         Mirosław ZIELIŃSKI
      
   
   
      (1)  JO L 134 du 22.5.1987, p. 2.
   
      ANNEXE
      Monsieur,
      J’ai l’honneur de vous informer de la décision de la commission mixte UE-AELE relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises du 19 janvier 2012 (décision no 1/2012) invitant la Croatie à devenir partie contractante à la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises.
      L’adhésion de la Croatie à la convention peut être rendue effective par le dépôt de son instrument d’adhésion auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, assorti d’une traduction de la convention dans la langue officielle de la Croatie, conformément à l’article 11 bis de cette convention.
      Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
      
         
            Le secrétaire général
         
         
            Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne
         
      
      La Croatie,
      Prenant acte de la décision de la commission mixte UE-AELE relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises du 19 janvier 2012 (décision no 1/2012) visant à inviter la Croatie à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (ci-après dénommée «la convention»),
      Désireuse de devenir partie contractante à la convention,
      DÉCLARE PAR LA PRÉSENTE
      Adhérer à la convention.
      Joindre au présent instrument une traduction de la convention dans la langue officielle de la Croatie.
      Accepter toutes les recommandations et décisions que la commission mixte UE-AELE relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises pourrait adopter entre le 19 janvier 2012 et la date à laquelle l’adhésion de la Croatie est rendue effective conformément à l’article 11 bis de la convention.
      Fait à …