CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-01-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 janvier 1967, fixant le montant maximum de la restitution valable pour les exportations de bovins vivants vers les pays tiers

308/67                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      31 . 1 . 67
                                                INFORMATIONS
                                              LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 16 janvier 1967
                    fixant le montant maximum de la restitution valable pour les exportations
                                          de bovins vivants vers les pays tiers
                                                      (67/96/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 a été fixé à l' article 2 du règlement n° 63/64/CEE (3),
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         modifié par le règlement n° 140/64/CEE (4) ;
                                                                    considérant que le prix constaté sur le marché
     vu le traité instituant la Communauté économi­
                                                               de l'État membre et le prix à l'importation, vala­
que européenne,                                                bles du 9 au 15 janvier 1967 et du 16 au 22 jan­
     vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil,                  vier 1967, ont été fixés respectivement par les déci­
du 5 février 1964, portant établissement graduel               sion^ de la Commission des 5 et 12 janvier 1967,
d'une organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine (*),                               A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
     vu le règlement n° 150/64/CEE de la Com­                                         Article premier
mission, du 27 octobre 1964, relatif au régime des
                                                                    Le montant maximum de la restitution valable
restitutions à l'exportation vers les pays tiers dans le
secteur de la viande bovine (2), et notamment                  pour les exportations vers les pays tiers des pro­
son article 3,                                                 duits visés à l'annexe I du règlement n0 14/64/
                                                               CEE est fixé à l'annexe de la présente décision .
     considérant que, pour chacun des produits visés                                     Article 2
à l'annexe I du règlement n0 14/64/CEE, le
montant de la restitution appliquée par un État                     La présente décision est destinée à tous les
membre ne doit pas être supérieur à la différence              États membres .
moyenne établie par la Commission, pour les deux
premières des quatre semaines précédant le premier
lundi de chaque mois, entre le prix constaté sur le                 Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1967 .
marché de cet État membre et le premier élément                                             Par la Commission
du prix à l'importation ;
                                                                                             Le vice-président
     considérant que le prix à l'importation comprend
deux éléments ; que le second élément de ce prix !                                           S. L. MANSHOLT
(*) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p . 562/64 .                      (3 ) TO n° 92 du 20. 6 . 1964, p. 1414/64.
 (*) JO n° 171 du 29. \10. 1964, p. 2697/64.                   (4) JO n° 166 du 23 . 10. 1964, p . 2618/64 .
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                                                   ANNEXE
               Montant maximum de la restitution pour les exportations vers les pays tiers
               de bovins vivants, valable pour la période du 6 février 1967 au 5 mars 1967
                                                                   ( en unités de compte/100 kg de poids vif)
                                                   Allemagne                          Luxem­
                                        Belgique              France        Italie                Pays-Bas
                                                    ( R. F. )                          bourg
        Bovins                           29,865     27,136    25,327       28,963     28,631       24,613
        Veaux                            36,668  i  54,238    41,691       56,938     49,708       53,231