CELEX: 31970R1969
Language: fr
Date: 1970-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1969/70 de la Commission, du 30 septembre 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 216/46                           tournai officiel des Communautés européennes                               1 . 10 . 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1969/70 DE LA COMMISSION
                                                  du 30 septembre 1970
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                        du présent règlement,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par                                  Article premier
le règlement ( CEE) n0 1253/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                  ment n° 136/66/CEE est fixé         au  tableau    annexé
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­              au présent règlement.
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 1418/70 (3) et tous les règle­
                                                                                           Article 2
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que l'application des règles et modalités­            Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1418/70 aux                  1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(■) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(«) JO no L 157 du 18. 7. 1970, p. 9.
                                                          ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 30 septembre 1970, fixant le montant de l'aide
                                                pour les graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicable à partir du 1er octobre 1970 pour les graines de colza et de
                          navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette   Tournesol
             Montants de l'aide                                                   7,640            4,206
             Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
             — pour le mois d'octobre 1970                                        7,640            4,206
             — pour le mois de novembre 1970                                      7,900            4,260
             — pour le mois de décembre 1970                                      8,080            4,512
             — pour le mois de janvier 1971                                       8,260            4,849