CELEX: 31980R2594
Language: fr
Date: 1980-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2594/80 de la Commission, du 9 octobre 1980, fixant le prélèvement spécial applicable au beurre néo-zélandais importé au Royaume-Uni

N° L 267/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 10 . 80
                            REGLEMENT (CEE) N° 2594/80 DE LA COMMISSION
                                                  du 9 octobre 1980
              fixant le prélèvement spécial applicable au beurre néo-zélandais importé au
                                                     Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                inférieur à celui du beurre d origine communautaire
EUROPÉENNES,                                                 destiné à la même utilisation, il convient de prévoir
                                                             que le beurre néo-zélandais en question ne peut être
vu le traité instituant la Communauté économique             destiné qu'à la consommation directe ;
européenne,
                                                             considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
vu le règlement (CEE) n° 1655/76 du Conseil, du              ment (CEE) n° 2856/77 de la Commission, du
29 juin 1976, relatif à la prorogation du régime déroga­     21 décembre 1977, fixant le prélèvement spécial appli­
toire pour les importations au Royaume-Uni de beurre         cable au beurre néo-zélandais importé au Royaume-
en provenance de la Nouvelle-Zélande ('), et notam­          Uni (4), le règlement (CEE) n° 465/73 de la Commis­
ment son article 8 ,                                         sion, du 31 janvier 1973, relatif aux modalités d'appli­
                                                             cation du régime spécial d'importation au Royaume-
considérant que, conformément à l'article 3                  Uni de beurre et de fromage en provenance de la
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1655/76, un               Nouvelle-Zélande (5), s'applique aux importations de
prélèvement spécial est appliqué au beurre néo-zélan­        beurre en vertu du règlement (CEE) n° 1 655/76 ;
dais importé au Royaume-Uni en vertu de ce règle­
ment ;                                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2      lait et des produits laitiers,
du règlement (CEE) n° 1655/76, le prélèvement
spécial est fixé sur la base de la différence entre :
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— le prix de marché du beurre néo-zélandais au
     Royaume-Uni
                                                                                 Article premier
     et
— le prix caf fixé par le règlement (CEE) n° 2540/80         Le prélèvement spécial visé à l'article 3 du règlement
     du Conseil, du 30 septembre 1980 (2), fixant le         (CEE) n° 1655/76 est fixé à 25,18 Écus par 100 kilo­
     prix à respecter au stade caf à l'importation au        grammes de beurre.
     Royaume-Uni de beurre en provenance de la
     Nouvelle-Zélande augmenté des frais entre le                                     Article 2
     stade caf et le stade de première vente ;
                                                             Le Royaume-Uni prend les mesures nécessaires afin
considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement        d'assurer que le beurre néo-zélandais importé au béné­
(CEE) n° 1655/76 prévoit que, afin d'assurer l'écoule­       fice du prélèvement fixé à l'article 1 er soit destiné non
ment effectif des quantités annuelles prévues, le prélè­     à la transformation, mais exclusivement à la consom­
vement spécial est fixé à un niveau permettant de            mation directe au sens de l'article 1 er sous a) du règle­
vendre le beurre concerné à un rythme continu, de            ment (CEE) n° 1269/79 sur le territoire du Royaume-
manière à ne pas mettre en danger l'équilibre du             Uni, et pour exiger le paiement d'un montant égal à
marché du beurre communautaire ; que, à cet effet, il        l'aide accordée conformément au règlement (CEE) n°
est nécessaire de tenir également compte de l'aide           1269/79 du Conseil en cas d'utilisation non autorisée.
accordée au Royaume-Uni au beurre communautaire              Les montants ainsi recouvrés sont considérés comme
en vertu du règlement (CEE) n° 1 269/79 (3), et qui
affecte les prix de vente de ce beurre dans cet État         un prélèvement au sens de l'article 2 premier alinéa
membre ;                                                     sous a) de la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom
                                                             du Conseil, du 21 avril 1970 (6), relative au remplace­
considérant que l'application de ces règles à la situa­      ment des contributions financières des États membres
tion du marché du Royaume-Uni conduit à fixer le             par des ressources propres de la Communauté.
prélèvement spécial au niveau ci-dessous ;
                                                                                      Article J
considérant que, afin d'éviter que le beurre néo-zélan­
dais bénéficiant de ce prélèvement spécial ne soit           Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre
destiné à des usages industriels à un niveau de prix          1980 .
(') JO n» L 185 du 9. 7. 1976, p. 1 .                        (♦) JO n° L 329 du 22. 12. 1977, p. 34.
(i) JO n° L 260 du 3 . 10. 1980, p. 1 .                      (*) JO no L 53 du 26. 2. 1973, p. 36.
P) JO n° L 161 du 29. 6. 1979, p. 8 .                        (6) JO n» L 94 du 28 . 4. 1970, p. 19.
 ---pagebreak--- 10. 10. 80                     Journal officiel des Communautés européennes                     N» L 267/17
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 9 octobre 1980.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président