CELEX: 21994A0103(45)
Language: fr
Date: 1992-05-02 00:00:00
Title: Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 44 concernant l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail

Avis juridique important

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21994A0103(45)

Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 44 concernant l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail  

Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0209 - 0210

PROTOCOLE 44concernant l'accord entre la CEE  et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par railLes  parties contractantes prennent acte de ce que, en même temps que le présent accord, un accord  bilatéral a été signé entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur le  transport de marchandises par route et par rail. Les dispositions de cet accord bilatéral l'emportent sur celles du présent accord dans la mesure où  elles portent sur le même sujet et selon les modalités définies dans le présent accord. Six mois avant l'expiration de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la  Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail, la situation en ce qui  concerne les transports routiers sera revue conjointement.