CELEX: 62017TA0231
Language: fr
Date: 2016-01-16 00:00:00
Title: Affaire T-231/17: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2018 — SE/Conseil («Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Allocations familiales — Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de l’annexe VII du statut — Notion d’“enfant à charge” — Notion d’“enfant à l’égard duquel le fonctionnaire a une obligation alimentaire résultant d’une décision judiciaire fondée sur la législation d’un État membre concernant la protection des mineurs” — Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à la petite-fille du fonctionnaire»)

26.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/36
            
         Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2018 — SE/Conseil
   (Affaire T-231/17) (1)
   
   ((«Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de l’annexe VII du statut - Notion d’“enfant à charge” - Notion d’“enfant à l’égard duquel le fonctionnaire a une obligation alimentaire résultant d’une décision judiciaire fondée sur la législation d’un État membre concernant la protection des mineurs” - Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à la petite-fille du fonctionnaire»))
   (2018/C 072/47)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: SE (représentant: N. de Montigny, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Conseil, du 22 juin 2016, par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination de cette institution a refusé de reconnaître que la petite-fille du requérant était un «enfant à charge» de ce dernier au sens de l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               SE est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 213 du 3.7.2017.