CELEX: 32013D0097
Language: fr
Date: 2013-02-19 00:00:00
Title: 2013/97/UE: Décision d’exécution de la Commission du 19 février 2013 accordant à certains États membres des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques en vertu du règlement (CE) n ° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, pour ce qui est des statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) [notifiée sous le numéro C(2013) 784]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

21.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 48/21
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 19 février 2013
   accordant à certains États membres des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques en vertu du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, pour ce qui est des statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS)
   [notifiée sous le numéro C(2013) 784]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, française, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2013/97/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu les demandes présentées par le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008, la Commission peut accorder aux États membres des dérogations et des périodes de transition, sur la base, dans les deux cas, de critères objectifs.
            
         
               (2)
            
            
               Il ressort des informations transmises à la Commission que les demandes de dérogations introduites par les États membres se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes administratifs et statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 1338/2008.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient d’accorder de telles dérogations à la Belgique, à la France, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni comme à la suite de leurs demandes.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Des dérogations telles que décrites en annexe sont accordées aux États membres y énumérés.
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 février 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 70.
   
      ANNEXE
      
         Dérogations au règlement (CE) no 1338/2008, tel que mis en œuvre par la Commission, pour ce qui concerne les statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS)
      
      La Belgique, la France et les Pays-Bas ne fournissent pas les variables indiquées dans le tableau suivant:
      
                  Belgique
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              INTLANG (langue de l’interview),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              PL4, PL5 et PL7 de l’ensemble de variables sur les limitations fonctionnelles physiques et sensorielles,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              MH1a à MH1h sur la santé mentale,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              AM3 et AM5 sur les soins ambulatoires,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              PA4 sur les activités préventives,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              UN1a à UN2d sur les besoins non satisfaits.
                           
                        
            
                  France
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              AL1 à AL6 sur la consommation d’alcool,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              IC1 à IC3 sur les soins informels.
                           
                        
            
                  Pays-Bas
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              PL5 et PL6 sur les limitations fonctionnelles physiques et sensorielles,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              MH1a à MH1h sur la santé mentale,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              PE1 à PE8 sur les activités physiques,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              AL1 à AL6 sur la consommation d’alcool.
                           
                        
            Suède et Royaume-Uni: la population de référence en Suède et au Royaume-Uni est constituée des personnes âgées de 16 ans et plus qui vivent dans des ménages privés résidant sur le territoire de ces États membres au moment de la collecte de données.