CELEX: 31979R0953
Language: fr
Date: 1979-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 953/79 de la Commission, du 15 mai 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 120/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                                            16. 5. 79
                                 REGLEMENT (CEE) N» 953/79 DE LA COMMISSION
                                                                   du 15 mai 1979
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                                       rappelées dans le règlement (CEE) n° 1550/78, aux
                                                                                   données dont la Commission a connaissance, conduit
vu le traité instituant la Communauté économique                                   à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
européenne,                                                                        conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                                         Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                           paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74 sont,
le règlement (CEE) n0 1 550/78 (3), modifié en dernier                             pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
lieu par le règlement (CEE) n0 945/79 (4) ;                                        fixés à l'annexe.
considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
Conseil du 29 mars 1979 (5) a défini le coefficient de                                                              Article 2
conversion en Écus des montants fixés en unités de
compte (UC) ;                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1979.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 15 mai 1979 .
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                                      Vice-président
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO n° L 182 du 5. 7. 1978, p. 17.
(«) JO n° L 119 du 15. 5. 1979, p. 17.
(5) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 15 mai 1979, fixant les prélèvements a l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                               (en Écus / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                                        Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                du prélèvement
                     commun
               17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                              32,24
                                     B. Sucres bruts                                                                               26,28 (!)
              (>) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 %,
                  le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68.