CELEX: 31968D0164
Language: fr
Date: 1968-03-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 mars 1968, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les lieus noirs, simplement salés, destinés à la conserverie (position Ex 03.02 A I C)

N° L 80/8                                    Journal officiel des Communautés européennes                                     2 . 4. 68
                                                                            II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                                 COMMISSION
                                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                                   du 25 mars 1968
                         portant octroi à la république fédérale d'Allemagne d'un contingent
                         tarifaire pour les lieus noirs, simplement salés, destinés à la conserverie
                                                              (position ex 03.02 A I c) 2)
                                              (le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                                     (68/ 164/CEE)
                 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                 vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
                 25 paragraphe 3 et 29,
                 vu la lettre en date du 27 avril 1967, par laquelle la république fédérale d'Allemagne
                 a demandé, pour la période du 1er avril 1968 au 31 mars 1969, l'octroi d'un contingent
                 tarifaire au droit de 7 % de 2.300 tonnes de lieus noirs, simplement salés, destinés
                 à la conserverie, de la position ex 03.02 A I c) 2 du tarif douanier commun et
                 comprise dans l'annexe II du traité instituant la Communauté économique euro­
                 péenne,
                 considérant que lesdits poissons étaient, antérieurement au 1er janvier 1962, importés
                 par la république fédérale d'Allemagne au droit de 7 % alors que les droits autonome
                 et conventionnel du tarif douanier commun sont pour ces poissons respectivement
                 de 15 % et 12 % ;
                 considérant que les données statistiques fournies par l'État membre demandeur sont
                 les suivantes :
                                                                                                                               (en tonnes)
                                                                                   1964/1965 1   1965/1966    1966/1967     1967/1968
                                                        1962            1963                                              (3 trimestres
                                                                                               (1.4 au 31.3)              1.4 au 31.12)
Importations totales                                    1.733           1.207        1.409         2.000         2.249           973
— de la C.E.E.                                                                                                                      5
— de pays tiers                                         1.733           1.207        1.409         2.000         2.249           968
                                                                                      1964          1965          1966          1967
Exportations (*)                                                           194       1.047           817         2.882         2.922
Production       nationale     de     lieus
noirs frais                                            32.594          24.228       27.904        28.222       29.000        39.000
                                                                                                             (estimation)  (estimation)
dont en taille I                                                        6.682        8.659         6.575         7.553
(') Ces exportations portent sur d' autres tailles et qualités .
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considérant que l'octroi de contingents tarifaires en          leurs, les données statistiques révèlent en général
vertu de l'article 25 du traité au bénéfice d'un seul          une hausse très nette des importations allemandes de
État membre constitue une dérogation au rythme nor­            lieus noirs salés en provenance de pays tiers et une
 mal de la mise en place progressive du tarif douanier         augmentation des besoins des conserveries depuis
commun, afin de remédier aux inconvénients qui peu­            1963 ; que, cependant, les données relatives aux trois
 vent résulter, pour l'approvisionnement d'un État             derniers trimestres de l'année 1967 font apparaître
 membre, du passage progressif vers le régime com­             une baisse sensible desdites importations ; que, dans
 munautaire du régime tarifaire national pratiqué              ces conditions et eu égard au fait qu'il est opportun
 avant le premier rapprochement des droits nationaux           d'aider à l'amorce de livraisons en provenance des
 vers ceux du tarif douanier commun :                          autres États membres et d'inciter les utilisateurs alle­
                                                               mands à s'adapter aux poissons offerts par les autres
                                                               États membres, un volume contingentaire de 2.000
                                                               tonnes paraît le plus adéquat ;
 considérant que, dans l'exercice de son pouvoir d'ap­
 préciation en matière de contingents tarifaires, la
 Commission doit appliquer l'article 25 du traité en
                                                               considérant que, pour la fixation du droit contin­
 tenant compte des articles 2, 3 et 9 et des orientations
  de l'article 29 ;                                            gentaire, il convient de tenir compte de la situation
                                                               particulière du produit en cause, et du degré de
                                                               réalisation de l'union douanière ; que, par ailleurs, il
                                                               est prévu que celle-ci sera achevée très prochaine­
 considérant que l'État membre demandeur a notam­              ment ; que, pour ces considérations il convient que
 ment le souci d'assurer un approvisionnement de               l'État membre demandeur effectue un effort égal à
 ses industries de conserves de lieus noirs et le main­        50 % de l'écart entre le droit national en vigueur
 tien, voire une expansion de la consomma­                     avant le premier rapprochement et le droit du tarif
 tion de ces conserves largement répandue en Alle­             douanier commun applicable au 1er juillet 1.968 tel
 magne à un prix aussi bas et stable que possible,             qu'il résulte des réductions progressives vers le droit
 et donc d'éviter la hausse des droits applicables de          consolidé au G.A.T.T. ; que, pour le produit faisant
 son tarif douanier national ; qu'en l'occurrence, cet         l'objet de la présente décision, l'État membre de­
  approvisionnement des industries susvisées de l'État         mandeur n'a pas invoqué de faits qui justifieraient
 membre demandeur ne paraît pas avoir pour effet               exceptionnellement la fixation du droit contingentaire
  de fausser entre les États membres les conditions de         à un niveau inférieur ; que, sur cette base, le droit
 concurrence sur les produits finis, ces préparations          contingentaire s'établit, à 10,4 % ;
  ( semi-conserves) et conserves étant presque unique­
  ment produites et consommées en république fédérale
  d'Allemagne, et les conserveries des autres États mem­       considérant qu'eu égard notamment aux soucis in­
  bres étant tournées en général vers la production            voqués par l'État membre à l'appui de sa demande
  d'autres variétés de conserves de poissons ; qu'en           et aux disponibilités potentielles des autres États
  ce qui concerne le développement rationnel de la             membres, il est opportun que, par la suspension de la
  production communautaire, il faut tenir compte du            perception des droits de douane à appliquer par la
  fait que la République française aurait quelques dis­        république fédérale d'Allemagne aux importations en
  PQnibilités potentielles en lieus noirs salés ; qu'il        provenance des autres États membres, il leur soit fa­
  résulte des plus récents contacts entre utilisateurs et      cilité l'accès du marché allemand ; qu'il semble ainsi
  producteurs communautaires qu' à l'heure actuelle les        indiqué de subordonner l'octroi de ce contingent ta­
  disponibilités réelles sont très faibles ;                   rifaire à la condition que l'État membre susvisé ap­
                                                               plique un droit nul aux importations en provenance
                                                                de la Communauté ;
  considérant que cette situation fait apparaître que
  l'État membre demandeur rencontre encore des in­
  convénients pour ces poissons, qui justifient pour la         considérant que des éléments d'information recueillis,
  période contingentaire en cause une dérogation aux           dont les plus importants sont repris dans la présente
  impératifs d'une prompte mise en place du tarif doua­        décision, il n' a pu être dégagé d'indications permet­
  nier commun ; que, par ailleurs, cette dérogation a          tant de conclure que l'octroi de ce contingent tari­
  une influence favorable sur les échanges commerciaux         faire dans les limites susvisées serait de nature à
. entre les États membres et les pays tiers ;                  provoquer des perturbations sérieuses sur le marché
                                                                des produits en cause ;
  considérant qu'en ce qui concerne la fixation du vo­
  lume contingentaire, il faut tenir compte du fait             considérant qu'il résulte de la fonction des contin­
  qu'un approvisionnement partiel de l'État membre de­          gents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne peu­
  mandeur auprès du marché français, entre autres ,             vent être octroyés en vertu de l' article 25 para­
  paraît possible dans un proche avenir ; que, par ail­         graphe 3 que pour la couverture des besoins propres
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  des utilisateurs de l'État membre intéressé, à l'exclu­   portations en provenance de la Communauté, accom­
  sion de toute réexportation « en l'état »,                pagnées d'un certificat de circulation .
                                                                                    Article 2
  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                            La présente décision est valable pour la période du
                      Article premier                       1 er avril 1968 au 31 mars 1969 .
  Un contingent tarifaire au droit de 10,4 % est oc­
  troyé à la république fédérale d'Allemagne pour ses                               Article 3
« importations en provenance de pays tiers et en vue
  de leur utilisation sur son territoire de lieus noirs ,   La présente décision est destinée à la république fédé­
  simplement salés, destinés à l'industrie de la conser­    rale d'Allemagne.
  verie, de la position ex 03.02 A I c) 2 du tarif doua­
  nier commun dans la limite d'une quantité de 2.000        Fait à Bruxelles, le 25 mars 1968 .
  tonnes .
                                                                                       Par la Commission
  L'ouverture du présent contingent tarifaire est toute­
  fois subordonnée à la condition que la république                                        Le président
  fédérale d'Allemagne applique un droit nul aux im­                                        Jean REY