CELEX: 31966D0618
Language: fr
Date: 1966-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1966, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

3380/66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    29 . 10 . 66
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 30 septembre 1966
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice
                     de la République italienne pour des dépenses relatives à des opéra­
                                              tions de rééducation professionnelle
                                              (Dossiers F.S.E. nos 4009, 4067 , 6557)
                                      (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                           (66/618/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                            considérant que ces demandes ont été vala­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              blement introduites dans le délai importi par
                                                                    l' article 19 du règlement n° 9 ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment l'article 125,
                                                                          considérant qu'il resuite de l'examen de ces
                                                                    demandes et de la vérification de leurs éléments
      vu le règlement n° 9 du Conseil concernant                    matériels et comptables que les opérations de
 le Fonds social européen (*), modifié par le                       rééducation professionnelle en cause concernent
 règlement n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notam­                   des travailleurs en chômage au sens de l'article
 ment les articles 25 et 29,                                        2 du règlement n° 9 , remplissant les conditions
                                                                    prévues à l' article 4 de ce règlement, et que ces
      vu le règlement n° 113/63/CEE de la Com­                      demandes répondent aux conditions prescrites
 mission concernant les modalités d' examen et                      par le règlement n° 9 et notamment par ses
 de vérification des demandes de concours pré­                       articles 5 et 20 ;
 sentées au Fonds social européen (3),
                                                                          considérant, en conséquence, que le droit au
      vu les demandes des 31 janvier et 11 novem­
                                                                     concours du Fonds doit être reconnu pour les
 bre 1964 ainsi que du 8 novembre 1965 , présen­
                                                                     dépenses supportées par 1' «Ente Friulano di
 tées par la République italienne en vue d'obtenir                  Assistenza » et que le montant du concours à
 le concours du Fonds social européen pour des
                                                                     octroyer par le Fonds s' établit ainsi à Lit.
 dépenses relatives à des opérations de réédu­
                                                                     2.938.743 ;
 cation professionnelle et portant sur un montant
 total de Lit. 2.938.743 ,
                                                                          considérant que le Comité du Fonds social
       vu la décision de la Commission du 28 mars                    européen, par son avis du 5 juillet 1.966, a
 1963 relative à la mise à jour de la liste des                      énoncé des conclusions identiques pour les motifs
  organismes de droit public prévue à l'article 18                   mentionnés ci-dessus,
  du règlement n° 9 (4),
       vu l'avis du Comité du Fonds social européen
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  du 5 juillet 1966 ;
       considérant que les demandes en cause                                            Article premier
  portent, conformément aux articles 1er et 3 du
  règlement n° 9, sur des opérations de rééducation                        Les demandes de concours presentees au
  professionnelle terminées au cours de la période                   Fonds social européen par la République italien­
  du 19 juillet 1962 au 27 juin 1964 inclus et ef­                    ne pour des dépenses supportées par 1' «Ente
  fectuées sous la responsabilité et aux frais de                     Friulano di Assistenza», organisme inscrit sur la
  1' «Ente Friulano di Assistenza», organisme                         liste des organismes de droit public visée à
  inscrit sur la liste des organismes de droit public                 l' article 18 du règlement n° 9, concernant des
  visée à l'article 18 dudit règlement;                               opérations de rééducation professionnelle ter­
                                                                      minées au cours de la période du 19 juillet 1962
                                                                      au 27 juin 1964 inclus, sont conformes aux
  (1) JO no 56 du   31 .  8.  1960,  p. 1189/60.                      dispositions réglementaires régissant le fonction­
  (2) JO no 86 du   10.   6. 1963,   p. 1605/63.
  (') JO no 153 du  24.  10.  1963 , p. 2563/63.                      nement du Fonds, à concurrence du montant de­
  (4) JO no 63 du   20.   4.  1963,  p. 1342/63.                      mandé de Lit. 2.938.743 .
 ---pagebreak---  29 . 10 . 66              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       3381/66
                         Article 2                                                         Article 3
      En conséquence, le montant du concours du                        La présente décision est destinée a la Re­
 Fonds social européen accordé à l'État membre                    publique italienne.
 demandeur au bénéfice de l'organisme sus­
 indiqué est fixé à Lit. 2.938.743 (équivalant à
 environ 4.702 unités de compte).
                  Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1966 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                  Walter HALLSTEIN
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 septembre 1966
                    portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice
                    de la République italienne pour des dépenses relatives à des opéra­
                                           tions de rééducation professionnelle
                                                  (Dossier F.S.E. n0 6558)
                                  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (66/619/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    liste des organismes de droit public prévue a
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            l' article 18 du règlement n° 9 (4),
     vu le traité instituant la Communauté éco­                        vu l'avis du Comité du Fonds social européen
nomique européenne, et notamment l'article 125 ,                  du 5 juillet 1966,
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant                        considérant que la demande en cause porte,
 le Fonds social européen (1), modifié par le                     conformément aux articles 1er et 3 du règlement
règlement n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notam­                  n0 9 , sur des opérations de rééducation profes­
ment les articles 25 et 29 ,                                      sionnelle terminées au cours de la période du
                                                                  11 avril au 30 mai 1964 inclus, et effectuées sous
     vu le règlement n° 113/63/CEE de la Com­                    la responsabilité et aux frais de 1' «Ente Nazio­
mission concernant les modalités d' examen et                    nale per l'Addestramento dei Lavoratori del
de vérification des demandes de concours                         Commercio (E.N.A.L.C.)», organisme inscrit sur
                                                                 la liste des organismes de droit public visée à
présentées au Fonds social européen (3),
                                                                 l' article 18 dudit règlement ;
     vu la demande du 8 novembre 1965 pré­
                                                                       considérant que cette demande a été vala­
 sentée par la République italienne en vue
                                                                 blement introduite dans le délai imparti par
d'obtenir le concours du Fonds social européen
pour des dépenses relatives à des opérations de                  l'article 19 du règlement n0 9 ;
rééducation professionnelle et portant sur un
montant de Lit. 7.618.050 ,                                            considérant qu'il résulte de l'examen de cette
                                                                 demande et de la vérification de ses éléments
     vu    la décision    de   la   Commission      du   13      matériels et comptables que les opérations de
décembre 1961 , relative à l' établissement de la                rééducation professionnelle en cause concernent
                                                                 des travailleurs en chômage au sens de l' article
                                                                 2 du règlement n° 9, remplissant les conditions
(») JO no 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.                        prévues à l' article 4 de ce règlement, et que
(2) JO no 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63.
(») JO no 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.                       (<) JO no     8 du 1 . 2. 1962, p . 144/62.