CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-08-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables relatives au sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et des variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d’œuvre

COMMISSION
                          EUROPÉENNE
                                                     Bruxelles, le 12.8.2020
                                                     C(2020) 5463 final
             RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                       du 12.8.2020
    complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en
   précisant le nombre et l’intitulé des variables relatives au sujet ad hoc 2022 sur les
      compétences professionnelles et des variables octennales sur la pension et la
        participation au marché du travail dans le domaine de la main-d’œuvre
                         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR                                                                                        FR
 ---pagebreak---                                         EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.         CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   En vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et
   du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux
   personnes et aux ménages, fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir
   d’échantillons, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués spécifiant le nombre
   et l'intitulé des variables des différents ensembles de données. Conformément à l’article 6,
   paragraphe 2, le nombre de variables indiquées dans l’acte délégué ne dépasse pas de plus de
   5 % le nombre de variables qui sont déjà obligatoirement requises, pour chaque domaine, par
   la Commission (Eurostat) au moment où le règlement (UE) 2019/1700 est entré en vigueur.
   L’enquête sur la main-d’œuvre (EFT) se compose d’une enquête de base et d’un système
   combinant, sur une période de huit ans, six modules réguliers et deux sujets ad hoc. Les
   variables de l’EFT de base, plus le premier module régulier à mettre en œuvre en 2021 (et à
   répéter tous les huit ans) concernant la situation des migrants et de leurs descendants directs à
   transmettre à la Commission (Eurostat), sont indiquées dans le règlement délégué (UE)
   2020/257 de la Commission.
   Le présent règlement délégué porte sur le nombre et l’intitulé des variables relatives à
   l’ensemble de données dans le domaine de la main-d’œuvre lié au sujet ad hoc sur les
   compétences professionnelles à mettre en œuvre en 2022 et au module régulier sur la pension
   et la participation au marché du travail à mettre en œuvre en 2023 (et à répéter tous les huit
   ans).
   Les quatre autres modules réguliers concernant l’organisation du travail et l’aménagement du
   temps de travail, les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail, la
   conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et les jeunes sur le marché du
   travail, ainsi que les sujets ad hoc à inclure à partir de 2026 seront couverts par des règlements
   délégués distincts qui seront adoptés plus tard, pour application à partir de 2024.
   2.         CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
   La Commission a mené des consultations appropriées sur le présent acte délégué.
   Elle a consulté oralement des experts nationaux sur le projet d’acte délégué lors de réunions
   d’experts. Elle a consulté les directeurs européens des statistiques sociales par écrit en
   mars 2020. Elle a également consulté le groupe d’experts des instituts nationaux de statistique
   du système statistique européen.
   La Commission a tenu le Parlement européen et le Conseil dûment informés des
   consultations.
   3.         ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   Le présent règlement délégué vise à adopter le nombre et l’intitulé des variables pour le sujet
   ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et le module régulier sur la pension et la
   participation au marché du travail, comme prévu à l’article 6, paragraphe 1, du règlement
   (UE) 2019/1700.
FR                                                   1                                                FR
 ---pagebreak---    Conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2019/22401, le nombre de variables pour le
   sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et le module régulier sur la pension et
   la participation au marché du travail ne devrait pas dépasser 11.
   Combiné avec les variables trimestrielles, annuelles et bisannuelles figurant à l’annexe I du
   règlement (UE) 2019/2240, le nombre de variables à collecter en 2022 et en 2023 ne devrait
   pas dépasser de plus de 5 % le nombre de variables collectées pour le domaine de la main-
   d’œuvre au moment de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1700, conformément à
   l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1700.
   L’acte délégué n’a aucune incidence sur le budget de l’UE.
   L’acte délégué porte sur une question qui concerne l’Espace économique européen (EEE), de
   sorte qu’il devrait s’appliquer également à celui-ci.
   1
            Règlement d’exécution (UE) 2019/2240 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les éléments
            techniques de l’ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des
            informations et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant
            l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de la main-d’œuvre conformément au
            règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 30.12.2019, p. 59).
FR                                                       2                                                      FR
 ---pagebreak---                    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                              du 12.8.2020
        complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en
       précisant le nombre et l’intitulé des variables relatives au sujet ad hoc 2022 sur les
           compétences professionnelles et des variables octennales sur la pension et la
              participation au marché du travail dans le domaine de la main-d’œuvre
                                 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019
   établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux
   ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons,
   modifiant les règlements (CE) nº 808/2004, (CE) nº 452/2008 et (CE) nº 1338/2008 du
   Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement
   européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 577/98 du Conseil2, et notamment son
   article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Afin de couvrir les besoins identifiés dans les thèmes détaillés concernés, la
           Commission devrait spécifier le nombre et l’intitulé des variables pour l’ensemble de
           données dans le domaine de la main-d’œuvre.
   (2)     La Commission devrait établir le nombre et l’intitulé des variables relatives au sujet ad
           hoc sur les compétences professionnelles et des variables octennales sur le thème
           détaillé «Pension et participation au marché du travail» dans le domaine de la main-
           d’œuvre.
   (3)     Le nombre de variables à collecter ne devrait pas dépasser de plus de 5 % le nombre
           de variables collectées pour le domaine de la main-d’œuvre au moment où le
           règlement (UE) 2019/1700 est entré en vigueur,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             Article premier
   Le nombre et les intitulés des variables relatives au sujet ad hoc 2022 sur les compétences
   professionnelles et des variables octennales sur la pension et la participation au marché du
   travail dans le domaine de la main-d’œuvre figurent en annexe.
                                                 Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   2
            JO L 261I du 14.10.2019, p. 1.
FR                                                   3                                               FR
 ---pagebreak---    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 12.8.2020
                                              Par la Commission
                                              La présidente
                                              Ursula VON DER LEYEN
FR                                              4                                             FR
 ---documentbreak---                           COMMISSION
                          EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 12.8.2020
                                                    C(2020) 5463 final
                                                    ANNEX
                                         ANNEXE
                                             du
              RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) xxx DE LA COMMISSION
    complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en
   précisant le nombre et l’intitulé des variables relatives au sujet ad hoc 2022 sur les
      compétences professionnelles et des variables octennales sur la pension et la
        participation au marché du travail dans le domaine de la main-d’œuvre
FR                                                                                        FR
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE
  Nombre et intitulé des variables concernant le sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et des variables octennales concernant la
                                         pension et la participation au marché dans le domaine de la main-d’œuvre
                                                                      Identifiant de la
  Thème                     Thème détaillé                                              Nom de la variable
                                                                      variable
                                                                                        Temps consacré à travailler avec des appareils numériques dans le cadre de
                                                                      DIGITAL
                                                                                        l’emploi principal ou du dernier emploi
                                                                                        Temps consacré à la lecture de manuels et de documents techniques liés au travail
                                                                      READING
                                                                                        dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi
                                                                                        Temps consacré à des calculs relativement complexes dans le cadre de l’emploi
                                                                      CALCULATE
                                                                                        principal ou du dernier emploi
                                                                                        Temps consacré à un travail physique éprouvant dans le cadre de l’emploi principal
                                                                      PHYSICAL
     03c. Participation au                                                              ou du dernier emploi
   marché du travail — 11
   variables collectées (11 Compétences professionnelles                                Temps consacré à des tâches nécessitant une dextérité des doigts dans le cadre de
                                                                      DEXTERITY
    relatives à un sujet ad                                                             l’emploi principal ou du dernier emploi
              hoc)
                                                                                        Temps consacré à communiquer avec des personnes de la même entreprise ou de
                                                                      COMMINT
                                                                                        la même organisation dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi
                                                                                        Temps consacré à communiquer avec des personnes extérieures à l’entreprise ou à
                                                                      COMMEXT
                                                                                        l’organisation dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi
                                                                                        Temps consacré à conseiller, former ou enseigner dans le cadre de l’emploi
                                                                      GUIDANCE
                                                                                        principal ou du dernier emploi
                                                                      JOBAUTON          Degré d’autonomie dans les tâches dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier
FR                                                                              1                                                                                      FR
 ---pagebreak---                                                                           Identifiant de la
  Thème                     Thème détaillé                                                  Nom de la variable
                                                                          variable
                                                                                            emploi
                                                                          REPETITIVE        Répétitivité des tâches dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi
                                                                                            Tâches décrites de manière précise par des procédures strictes dans le cadre de
                                                                          PROCEDURE
                                                                                            l’emploi principal ou du dernier emploi
                                                                          PENSTYP1          Pension de vieillesse
                                                                          AGEPENSO          Âge auquel la personne a commencé à percevoir une pension de vieillesse
                                                                                            Première perception d’une pension de vieillesse obligatoire avec réduction ou
                                                                          STATRECE
                                                                                            bonus
                                                                          PENSTYP2          Pension d’invalidité et autres prestations d’invalidité en espèces périodiques
                                                                                            Âge auquel la personne a commencé à percevoir la pension d’invalidité ou d’autres
    03d. Participation au                                                 AGEPENSD
                                                                                            prestations d’invalidité en espèces périodiques
    marché du travail – 11
                            Pension et participation au marché du travail
   variables collectées (11
                                                                          PROVTYPE          Régimes d’épargne-retraite
         octennales)
                                                                          PENSSITU          Situation au début de la perception d’une pension de vieillesse
                                                                                            Principale raison de cesser de travailler au début de la perception d’une pension de
                                                                          WSTPREAS
                                                                                            vieillesse
                                                                          WCONREAS          Principale raison de continuer à travailler en percevant une pension de vieillesse
                                                                                            Réintègre le marché du travail après avoir commencé à percevoir la pension de
                                                                          LMREENT
                                                                                            vieillesse
FR                                                                                  2                                                                                          FR
 ---pagebreak---                        Identifiant de la
  Thème Thème détaillé                   Nom de la variable
                       variable
                       LMENTREAS         Principale raison de réintégrer le marché du travail
FR                               3                                                            FR