CELEX: 52014DP0396
Language: fr
Date: 2014-04-15 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 15 avril 2014 concernant le vote dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député (interprétation de l'article 166, de l'article 167, paragraphe 1, et de l'article 195, paragraphe 3, du règlement) (2014/2028(REG))

22.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 443/88
            
         P7_TA(2014)0396
   Vote dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député (interprétation du règlement)
   Décision du Parlement européen du 15 avril 2014 concernant le vote dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député (interprétation de l'article 166, de l'article 167, paragraphe 1, et de l'article 195, paragraphe 3, du règlement) (2014/2028(REG))
   (2017/C 443/19)
   
      Le Parlement européen,
   
   
               —
            
            
               vu la lettre du 9 avril 2014 du président de la commission des affaires constitutionnelles,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 211 de son règlement,
            
         
            
               1.
            
            
               décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 166, l'article 167, paragraphe 1, et l'article 195, paragraphe 3, de son règlement:
               «Les dispositions de l'article 166, de l'article 167, paragraphe 1, et de l'article 195, paragraphe 3, sur le vote par appel nominal ne s'appliquent pas aux rapports prévus à l'article 6 ter, paragraphe 2, et à l'article 7, paragraphes 3, 6 et 8, dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député.»
            
         
            
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.