CELEX: 62019TN0797
Language: fr
Date: 2019-11-19 00:00:00
Title: Affaire T-797/19: Recours introduit le 19 novembre 2019 – Anglo Austrian AAB Bank et Belegging-Maatschappij «Far-East»/BCE

13.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/56
            
         
      Recours introduit le 19 novembre 2019 – Anglo Austrian AAB Bank et Belegging-Maatschappij «Far-East»/BCE
      (Affaire T-797/19)
      (2020/C 10/66)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Anglo Austrian AAB Bank (Vienne, Autriche) et Belegging-Maatschappij «Far-East» (Velp, Pays-Bas) (représentants: M. Fischer, J. Willheim et M. Ketzer, avocats)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la défenderesse du 14 novembre 2019, par laquelle Anglo Austrian AAB Bank AG s’est vu retirer son agrément en tant qu’établissement de crédit;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens;
               
            
                  —
               
               
                  faire juger l’affaire par priorité conformément à l’article 67, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, eu égard aux circonstances de la présente affaire.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent les moyens suivants.
      
                  1.
               
               
                  La défenderesse a violé l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (1), en ce qu’elle a fait une application erronée du droit national qui, conformément à l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement, est applicable au retrait de l’agrément.
               
            
                  2.
               
               
                  La défenderesse a violé le principe de proportionnalité, en ce qu’elle a illégalement appliqué l’instrument le plus sévère parmi les moyens possibles de surveillance prudentielle en décidant le retrait de l’agrément.
               
            
                  3.
               
               
                  La défenderesse a violé le droit d’Anglo Austrian AAB Bank AG à un recours effectif, en ce qu’elle n’a pas suspendu l’exécution de sa décision.
               
            
                  4.
               
               
                  La défenderesse a violé l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union, les articles 31 et 32 du règlement (UE) no 1024/2013, ainsi que l’article 70, paragraphe 4, du Banwesengestz (loi bancaire, Autriche) et l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’elle n’a pas respecté les droits procéduraux d’Anglo Austrian AAB Bank AG qui y sont garantis.
               
            
                  5.
               
               
                  La défenderesse a violé le droit de propriété de Belegging-Maatschappij «Far-East» B.V. en retirant l’agrément à Anglo Austrian AAB Bank AG et en détruisant ainsi la valeur économique des parts que détient la première dans le capital de la seconde.
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).