CELEX: 31964R0082
Language: fr
Date: 1964-06-30 00:00:00
Title: Règlement n° 82/64/CEE du Conseil, du 30 juin 1964, modifiant la date de mise en application de certains actes relatifs à la politique agricole commune

1626/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    1 . 7 . 64
                  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                              RÈGLEMENTS
                                     RÈGLEMENT N° 82/64/CEE DU CONSEIL
                                                   du 30 juin 1964
                      modifiant la date de mise en application de certains actes relatifs à la
                                            politique agricole commune
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                       a) Aux articles suivants du règlement n0 13/64/
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                CEE :
                                                                      — article 6 paragraphe 1 alinéa b) dernière
     vu le traité instituant la Communauté écono­                        ligne,
mique européenne et notamment ses articles 42 et 43,                  — article 28,
                                                                      — article 32 ;
     vu la proposition de la Commission,
     vu l'avis de l'Assemblée,                                    b) Aux articles suivants du règlement n0 14/64/
                                                                      CEE :
     considérant que les règlements du Conseil                        — article 3 avant dernier tiret,
n° 13/64/CEE (*), n° 14/64/CEE (2), n0 16/64/CEE (3)                  — article 7 paragraphe 1 ,
et n° 19/64/CEE (4) relatifs à la politique agricole                  — article 13,
commune prévoient que leurs dispositions seront                       — article 17,
pour l'essentiel mises en application le 1er juillet                  — article 25 ;
1964 ;
                                                                  c) Aux articles suivants du règlement n° 16/64/
     considérant qu'il convient de ménager un délai                   CEE :
raisonnable, en rapport avec l'état d'avancement
 des travaux, pour que puissent être effectivement                    —  article 2 paragraphe 6,
appliqués, en tenant compte du lien existant entre ces                —  article 3 paragraphe 1 ,
règlements, les actes mentionnés ci-dessus ainsi que                  —  article 3 paragraphe 2 b),
les mesures d'exécution arrêtées par le Conseil ou                    —  article 3 paragraphe 3 b),
la Commission,                                                        —  article 17 paragraphe 1 ,
                                                                      — article 19 in limine,
                                                                      — article 21 paragraphe 1 ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       — article 28 .
                      Article premier                         2.    Toutefois, si les règlements à prendre par le
                                                              Conseil en application de l'article 2 paragraphe 2,
 1.    La date du 31 juillet 1964 est substituée à            de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 10 para­
 celle du 1 er juillet 1964 figurant :                        graphe 3 premier alinéa du règlement n0 13/64/CEE
                                                              sont arrêtés avant le 31 juillet 1964, cette date est
                                                              remplacée :
 O)  JO n0  34 du  27.2.1964, p. 549/64.                          — aux articles des règlements n° 13/64/CEE et
 (2) JO n0  34 du  27.2.1964, p. 562/64.
 (3) JO n0  34 du  27.2.1964, p. 574/64.                       n0 14/64/CEE visés au paragraphe 1 , par la date
 (4) JO n0  34 du  27.2.1964, p. 597/64.                       du 1 er novembre 1964 ;
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  1627/64
     — aux articles du règlement n° 16/64/CEE                     — aux articles du règlement n° 16/64/CEE
visés au paragraphe 1 , par la date du 1er septem­           visés au paragraphe 1, par la date du 12 septem­
bre 1964 .                                                   bre 1964 .
                                                                                     Article 2
3.      Si les règlements d'application du règlement              La date du 1er août 1964 est substituée à celle
n0 13/64/CEE visés au paragraphe 2 n'ont pas été
arrêtés avant le 31 juillet 1964, cette date est rem­        du 1er juillet 1964 figurant à l'article 3 du règle­
                                                             ment n0 19 /64/CEE .
placée :
                                                                                     Article 3
     — aux articles des règlements n0 13/64/CEE et
n0 14/64/CEE visés au paragraphe 1, par la date du                Le présent règlement entre en Vigueur le
1 er novembre 1964 :                                         1 er juillet 1964.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 juin 1964.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                             C. HEGER