CELEX: 31993R0242
Language: fr
Date: 1993-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 242/93 de la Commission, du 4 février 1993, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

5. 2. 93                                    Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 28/ 17
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 242/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 février 1993
                  fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                            farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                        normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
péenne,                                                                 marché, constaté au cours de la période de référence du 3
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                      février 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par           considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son                     d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
article 15 paragraphe 6,                                                vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
                                                                        conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cole commune f), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2205/90 (4), et notamment son article 3,                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de               Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­              l'avance pour les importations de céréales et de malt, en
cole commune (*), et notamment son article 5,                           provenance des pays tiers, visées à l'article 15 du règle­
                                                                        ment (CEE) n0 2727/75, sont fixées à l'annexe.
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement                                     Article 2
(CEE) n0 3874/92 de la Commission (*) et tous les règle­
ments ultérieure qui l'ont modifié ;                                    Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 4 février 1993.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 180  du  1 . 7. 1992, p. 1 .
0   JO  n0 L  164 du  24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n° L 201  du  31 . 7. 1990, p. 9.
O   JO  n" L 387  du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(«) JO  n° L 390  du  31 . 12. 1992, p. 121 .
 ---pagebreak--- N0 L 28/ 18                    Journal officiel des Communautés européennes                                         5. 2. 93
                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 4 février 1993, fixant les primes s'ajoutant aux
                      prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                              A. Cereales et farines
                                                                                                 y (en écus / t)
                                          Courant            1 er terme          2e terme         3' terme
                     Code NC
                                             2                     3                 4                5
                   0709 90 60                0                   1,09              1,09             0,95
                   0712 90 19                0                   1,09              1,09             0,95
                    1001 10 00               0                     0                 0                0
                    1001 90 91               0                     0                 0                0
                    1001 90 99               0                     0                 0                0
                    1002 00 00               0                     0                 0                0
                    1003 00 10               0                     0                 0                0
                    1003 00 20               0                     0                 0                0
                    1003 00 80               0                     0                 0                0
                    1004 00 00               0                     0                 0                0
                    1005 10 90               0                   1,09              1,09             0,95
                    1005 90 00               0                   1,09               1,09            0,95
                    1007 00 90         .     0                     0                 0              6,89
                    1008 10 00               0                     00                                 0
                    1008 20 00               0                     0                 0                0
                    1008 30 00               0                     0                 0                0
                    1008 90 90               0                     0                 0                0
                    1101 00 00               0                     0                 0                0
                                                     B. Malt
                                                                                                      (en écus / 1)
                                         Courant     1 er terme         2e terme        3e terme    4' terme
                     Code NC
                                           2               3                4               5            6
                    110710 11              0               0                0               0            0
                    110710 19              0               0                0               0            0
                    11071091               0               0                0               0            0
                    1107 10 99             0               0                0               0            0
                    1107 20 00             0               0                0               0            0