CELEX: 51990PC0594
Language: fr
Date: 1990-11-30
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES TELEMATIQUES D' INTERET GENERAL ( 1990-1994 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(90) 594      f inal-SYN 260
                                                          Bruxelles,      le   30 novembre 1990
                    M o d i f i c a t i o n à la p r o p o s i t i o n de
                                 PECISIQN PU ÇONSEU
                arrêtant un programme spécifique de recherche
                       et de développement technologique
          dans le domaine des systèmes télématiques d'intérêt général
                                          (1990-1994)
      (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                       paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                                 NOTE EXPLICATIVE
 Le 23 mai 1990, la Commission a présenté sa proposition initiale relative à un
 programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le
 domaine des systèmes télématiques d'Intérêt général (C0M(90)155 final
 SYN 260).
Le Parlement a émis son avis en première lecture le 22 novembre 1990
 (PV n° 43 I). La Commission a accepté Intégralement les points suivants et
modifie sa proposition Initiale par le présent document : n ° s 1, 2, 3, 4, 5,
6, 7 (partiellement), 10, 12, 13, 15, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,
30, 31, 32, 38, 40, 47.
La modification n° 39 est acceptable dans une forme modifiée.
Les modifications suivantes n'ont pas été retenues : n ° s 8, 9, 11, 14, 16,
17, 21, 29, 33, 34, 36, 37, 42, 43, 44, 45, 49, 55.
Les modifications 8 et 9 concernent le type de comité qui doit assister la
Commission dans la gestion du programme. Un comité de gestion de type II la
est approprié pour le programme spécifique en matière de systèmes
télémat iques.
Pour ce qui concerne les modalités d'application, les modifications 37, 42,
43, 44 et 45 ne peuvent être acceptées, soit pour des raisons légales, soit
pour des raisons politiques; il serait impossible de vérifier les conséquences
de la modification prévue au point 37 qui ferait obstacle à la participation
des principales sociétés multinationales engagées dans des travaux
considérables de recherche en Europe.
En ce qui concerne le domaine 1, la modification du titre (11) limiterait les
travaux aux études de faisabilité, ce qui ne répond pas à la nécessité urgente
de créer une base pour certains systèmes télématiques d'ici à 1993. Les
modifications 14, 16 et 21 étendraient la portée pour couvrir les questions
juridiques qu'il serait préférable d'aborder dans un cadre différent de celui
d'un programme de recherche et de développement technologique. La
modification 17 limiterait l'objectif à l'interopérabilité partielle des
systèmes télématiques, concept qui n'est pas clair.
La modification 49 focalise tes travaux d'une partie du domaine 1 sur le
développement des zones rurales. Etant donné le caractère limité du budget
 inscrit à la ligne IC, et la possibilité de venir en aide aux régions rurales
par le biais des politiques structurelles, par exemple par le truchement du
nouveau programme LEADER, la Commission préfère concentrer ses efforts dans sa
proposition originelle sur les sous-régions.
Pour le domaine 3, la modification 29 demande que la Commission crée un
"groupe de travail interministériel" sur les activités sanitaires; elle
concerne en réalité des dispositions prises par la Commission pour gérer ses
activités et ne peut donc pas figurer dans une décision du Conseil.
Pour le domaine 4, la modification 33 étendrait la portée des travaux pour
couvrir les besoins des handicapés. Cette extension n'est pas envisageable
dans la pratique, étant donné le budget limité proposé dans ce domaine.
Pour le domaine 6, il ne convient pas de faire référence au financement des
recherches effectuées dans le cadre d'EUROTRA (34).
La ventilation des dépenses figurant dans la modification 36 est inadéquate.
La modification 55 est inutile; le vade-mecum sera disponible lorsque le
programme aura été adopté.
                                                                               z
 ---pagebreak--- Tvrt* dm l a €>•— laalrwi —                     - Tmxtm a o d i f l é p a r ! • f t f l M i i i t —
                            (AOMndaMMkt 11* 1 )
                Troisième considérant bis (nouveau)
                                       çonffifljrftnt            aiut         LA         rggnfggn?
                                       fondanwmf l s d o i t ê t r « spécifiquement
                                       yngwriqflf        ânn           a>'«n»qfflfrlt            £§. U
                                       Cogwiunsaté. ^ â o j                 chaque              ffgteqr
                                       eÇratéqicrue               de        OL2àâ£Sll£_£jL
 ---pagebreak--- • Texta ôm l a On—laaicMi —                    - Sacta KoALf Lé p a r l a Varlaawat -
                            (Amendement n* 2)
                 Troisième considérant ter (nouveau)
                                       conpwrftnt cpr*n fuy dy programme
                                       fpf?#tiqM» conc«rn*pt l«f ryfffwrgyg
                                       lmffi*lne« «t Ift «obU.tt*« IX convient
                                       4 ' W W X t r , i * t9m*tJon d«f chercheurs
                                       dans chacun des secteurs stratégiques
                                       4» recherche du Prpqga»fW--ga<frlJ
                                                                                      4
 ---pagebreak--- Tracta da l a Coaatlaaloct            —       Waste • o d t f l é par l e Vcurlanant
                           (Amendement n* 3)
               Troisième considérant quater (nouvoau)
                                      considérant q u ' i l convient d*évaluer
                                      dans des c o n d i t i o n s        indépendantes
                                      l*Impact; s o c i a l , humajp eÇ ficploglque
                                      du programme e t de procéder 4 une
                                      évaluation des choix e t des risquas
                                      technologiques                par     un       panel
                                      Indépendant;
                                                                                           t>
 ---pagebreak---                    Texta da l a On— l a a i u a                                 «axt« aodifié par la Far:
                                                      (Amendement n* 4)
                                                     Sixième considérant
considérant                  que       l'exécution          du   considérant                  que     l'exécution         du
présent              programme d o i t              consister    présent              programme d o i t           consister
e s s e n t i e l l e m e n t dans l a s é l e c t i o n de      e s s e n t i e l l e m e n t dans l a s é l e c t i o n de
projets                de     recherche               et    de   projets                de      recherche           et    de
développement en vue de l e s f a i r e                          développement en vue de l e s f a i r e
b é n é f i c i e r de l a p a r t i c i p a t i o n de l a      b é n é f i c i e r de l a p a r t i c i p a t i o n de l a
Communauté; que l a Commission d o i t                           Communauté; que l a Commission d o i t
s u s c i t e r l a présentation de t e l s                      s u s c i t e r l a p r é s e n t a t i o n de t e l s
projets              par      la      voie         habituelle    projets               par     la     voie     habituelle
d ' a p p e l s à des propositions p u b l i é s                 d'appels à des p r o p o s i t i o n s publiés
au J o u r n a l             officiel;            qu'il    est   au Journal                   officiel;      qu'il       est
opportun de prévoir également une                                opportun de p r é v o i r également une
procédure                  spéciale            destinée      à   procédure e x c e p t i o n n e l l e 4 mettre en
p r é s e r v e r un degré de f l e x i b i l i t é              oeuvre, entre                   l e s appels 4 des
permettant à l a Commission, face à                              propositions,                  pour préserver un
l'évolution                     continue               et    à   degré de f l e x i b i l i t é permettant 4 l a
l ' a c c é l é r a t i o n p r o g r e s s i v e du progrès     Commission,                  face     4    l'évolution
t e c h n o l o g i q u e , de prendre a u s s i en              continue                et       4    l'accélération
considération                    des           propositions      progressive du progrès technologique,
spontanées                 cohérentes              avec    les   de prendre a u s s i en c o n s i d é r a t i o n des
o b j e c t i f s du programme;                                  propositions                 spontanées       cohérentes
                                                                 avec l e s o b j e c t i f s du programme;
 ---pagebreak---          Taxta da l a Or—laafmi                      Saxta a o d l f l é par l a Pari*
                                   (Amendement n* S)
                                    Article premier
Un programme spécifique de recherche          Un programme spécifique de recherche
et de développement technologique             •t de développement technologique
pour    la Communauté         économique      pour    la Communauté                 économique
européenne dans le domaine des                européenne dans le domaine des
systèmes télématiques           d'intérêt     systèmes télématiques                   d'intérêt
général, tel qu'il est défini 4               général, tel qu'il est défini 4
l'annexe I, est arrêté pour une               l'annexe I, est arrêté pour la
période de cinq ans commençant le             période comprise entre la date de la
1er janvier 1990.                             publication de la présente décision
                                              au Journal officiel et le 31 décembre
                                              19941
                                                                                                %
 ---pagebreak---                 Vaxta da l a Oi—laalon                                   Taxta aodiflé par l a f a r l — nt
                                            (Amendement n* 6)
                                       a r t i c l e 5, paragraphe 3
3 . Les rapports sont établis eu                           3 . Les rapports sont é t a b l i s eu
égard          aux    objectifs       définis         4    égard            aux   objectifs          définis   4
l'annexe I de l a présente décision e t                    l'annexe I de l a présente d é c i s i o n e t
en conformité avec l e s dispositions                      en conformité avec l e s d i s p o s i t i o n s
de l ' a r t i c l e 2 paragraphe 4 de l a                 de l ' a r t i c l e 2 paragraphe 4 de l a
d é c i s i o n 90/221/Euratom, CU.                        d é c i s i o n 90/221/Buratom,             CBI.  Ces
                                                           rapports évaluent l a conformité de
                                                           l ' e x é c u t i o n mesurable du programme
                                                           aux s i x préoccupations majeures e x -
                                                           posées 4 l'annexe I I de l a d é c i s i o n
                                                           du Conseil 90/221/Buratom, CEE (1).
                                                           <1) JO FI* fc U 7 <*V 9»gra990t
                                                                                                                 s
 ---pagebreak---           T o x t e d e l a Canal « « l o a                    T e x t e M o d i f i a par l a Parlcswsnt
                                            (Amendement n' 7)
                                                Article 6
 1. La Commission assure l'exécution
du programme. Elle est assistée par
 un comité composé des représentants
des Etats membres, ci-après dénommé
 "le comité", et présidé par le repré-
 sentant de la Commission.
2. Lea contrats conclus par la                          2. Les contrats conclus par la
Commission règlent les droits et                       Commission règlent                  les droits et
obligations de chaque partie, y                        obligations        de           chaque partie, y
compris les modalités de diffusion,                    compris les modalités de diffusion,
de protection et de valorisation des                   de protection et de valorisation des
résultats            de      la         recherche,     résultats             de          la     recherche,
conformément              aux      dispositions        conformément                  aux      dispositions
adoptées en application de l'article                   adoptées en application de l'article
130 K, deuxième alinéa du traité.                       130 K, deuxième alinéa du traité et,
                                                       dans    les        cas           appropriés,       les
                                                       procédures                de       formation        et
                                                       d'évaluation.
3. Il est établi pour chaque année                     3. Il est établi, au début de l'exé-
et mis à lour, le cas échéant, un                     cution du programme, un programme de
programme de travail définissant les                   travail gui est périodiquement ré-
objectifs détaillés et le type de                     visé. Ce programme de travail définit
projets à entreprendre, ainsi que les                  les objectifs détaillés et le type de
dispositions financières correspon-                    projets à entreprendre, ainsi que les
dantes à arrêter. La Commission éta-                  dispositions financières correspon-
blit des appels à des propositions de                 dantes à arrêter. La Commission éta-
projets sur la base des programmes de                 blit des appels à des propositiori de
travail annuels.                                      projets sur la base du programmes de
                                                      travail.
 ---pagebreak---                                (Amendement n° 10)
                                   Article 10
Dans les cas où la coopération avec        Dans les cas où la coopération avec
des pays tiers et des organisations        des paye tiers et des organisât ions
 internationales pour la poursuite dea     internationales pour la poursuite des
objectifs du présent programme néces-      objectifs    du    présent    programme
 site des engagements juridiques entre     nécessite des engagements juridiques
 la Communauté et les tierces parties     entre la Communauté et les tierces
concernées, la Commission est autori-     parties concernées, la Commission est
sée à négocier, conformément 4 l'ar-       autorisée à négocier, conformément à
ticle 130 N du traité, des accords         l'article 130 N     du   traité, des
 internationaux déterminant les moda-     accords    internationaux déterminant
 lités de cette coopération.               les modalités de cette coopération.
                                          La priorité      sera accordée 4 la
                                          coopération    avec    les groupements
                                          régionaux et les pays d'Europe non
                                          membres de la Communauté européenne,
                                          en conformité avec les orientations
                                          convenues entre le Conseil et le
                                          Parlement européen (1).
                                          La négociation de ces accords inter-
                                          nationaux ne peut être entreprise
                                          qu'avec des pays tiers déjà signatai-
                                          res d'un accord de coopération avec
                                          la Communauté qui fait expressément
                                          référence, parmi les objectifs de la
                                          coopération, à la recherche et au
                                          développement    technologique ou au
                                          progrès scientifique.
La décision sur la conclusion de ces      La décision sur la conclusion de ces
accords est arrêtée selon la procé-       accords internationaux     est   arrêtée
dure visée à l'article 130 Q paragra-     selon la procédure visée à l'arti-
phe 2 du traité.                          cle 130 Q paragraphe 2 du traité.
                                          1) Elaborées dans le cadre de la
                                          procédure de conciliation concernant
                                          le   programme-cadre      des    actions
                                          communautaires dans le domaine de la
                                          recherche     et    du   développement
                                          technologique (1990-1994).
                                                                                   40
 ---pagebreak---          T*£*ta de 1» O r i n i n l o a                           Taxta aodlxia par l a Parle
                                         (Amendement n* 12)
                        ANNEXE I - Domaine 1 - premier alinéa
L'objectif dans ce domaine est de                    L'objectif dans ce domaine est de
réaliser des études et recherches, en                réaliser des études et recherches, en
particulier de nature pré-normative,                 particulier de nature pré-normative,
permettant de définir et de réaliser                 permettant de définir et de réaliser
dans une phase ultérieure la mise en                 dans une phase ultérieure la mise en
place de réseaux de services téléma-                 place de réseaux de services téléma-
tiques transeuropéens indispensables                 tiques trasseuropéens Indispensables
aux administrations nationales pour                  aux administrations nationales pour
réaliser le grand marché intérieur                   réaliser le grand marché intérieur
unifié et pour fournir les services                  unifié^ pour fournir les services
nécessaires à la libre circulation                   nécessaires 4 la libre circulation
des   personnes,       des           biens, des     des          personnes,      des     biens, des
services et des capitaux.                            services et des capitaux et pour
                                                    jrenteraac . 1 * Ç9kMl9iLJtc<
                                                     s o c i a l e de l a Cfotraouoauté.
                                                                                                    //
 ---pagebreak---          Texte da la Coenlaaloo *-                    Text* aodlxlA p«r l a P*rla
                                   (Amendement n* 13)
            ANNEXE I - Domaine 1, deuxième alinéa, première phrase
Les sous-domaines prioritaires seront          Les sous-domaines prioritaires seront
ceux les plus liés 4 la réalisation            ceux les plus 4 même de faciliter la
de ce grand marché,                            réalisation du grand marché dans un
                                               souci de développement harmonieux de
                                               la Communauté.
                                                                                     4t
 ---pagebreak---          Texte da la C o — laaloo                    Texte aodlf lé par la Pari*
                                  (Amendement n* 15)
            ANNEXE I - Domaine 1, troisième alinéa, dernière phrase
Un besoin nouveau se fera donc sentir         Il conviendrait d'examiner si et dans
que les nouveaux outils informatiques         Quelle mesure un besoin nouveau se
et télématiques peuvent permettre de          fera sentir, que djg nouveaux outils
satisfaire.                                   informatiques       et    télématiques 4
                                             mettre au point peuvent permettre de
                                              satisfaire.
                                                                                       ri
 ---pagebreak---          Texte de la Oontlulon                       Texte Modifié par la Parl«
                                  (Amendement n" 18)
          ANNEXE I - Domaine 1 - cinquième alinéa, quatrième phrase
L'évolution des réseaux de services          L'évolution des réseaux de services
télématiques répondant aux nouveaux          télématiques répondant aux nouveaux
besoins spécifiques requis dans la           besoins spécifiques requis dans une
phase    finale      (ceux     liés, en      phase finale 4 définir (ceux liés, en
particulier, aux mécanismes de               particulier,       aux mécanismes de
compensation) devront être pris en           compensation) devront être pris en
compte.                                      compte.
                                                                                   4<i
 ---pagebreak---             Texte da l a Ci—taaloa                         Texte Modifié par l a Paxil
                                     (Amendement n* 19)
              ANNEXE I - Domaine 1 - cinquième alinéa, dernière phrase
L'interconnexion et 1'interopérabi-                L'interconnexion e t l'interopérabi-
l i t é télématiques des o u t i l s s t a t i s - lité    télématiques           des o u t i l s
tiques existants pourra permettre .La              statistiques         existants      pourra
mise en place d'un système européen                permettre      l e développement d'un
d'information statistique.                         système      européen        d'information
                                                   statistique.
                                                                                                  /S
 ---pagebreak--- Texte de la Coamiaaioo                         Taarte (codifié pax l e Pariemant
                       (Amendement n° 20)
    ANNEXE I - Domaine 1 - cinquième alinéa bia (nouveau)
                                   kliLkablJ-K a graftal».            Ifi   IA    libre.
                                   gIrgMUUp.n . d&g -JMxgQimg.t-PJLjagyjfe^ig
                                   r^Ufty                 «fat,... wnf    lagojapfttioji
                                   continue e t réciproque enfrrg j e s
                                   d 1 f,f ,f,r ? n t s            établissement»
                                   a d m i n i s t r a t i f s , chargés des s e r v i c e s
                                   sociaux. L'interconnexion télématique
                                   de     ces          administrations         devrait
                                   contribuer 4 fournir l e s s e r v i c e s
                                   sociaux aux personnes quels                        que
                                   soient l a durée e t l e s motifs de
                                   leurs            déplacements             dans        la
                                   Communauté.
                                                                                             /£
 ---pagebreak---          Texts» de l a Coaedeuloa                     Texte stxHfie per l a Pari*
                                   (Amendement n* 22)
                                  ANNEXE I - Domaine 1
            Identification des besoins et stratégies de réalisation
                           Troisième alinéa, dernière phrase
On   identifiera       et    adaptera,   si   On proposera des standards relatifs
nécessaire, les standards relatifs 4           4 l'accès aux bases de données, aux
l'accès aux bases de données, aux              protocoles de stockage et d'accès,
protocoles de stockage et d'accès,             aux langages, etc.
aux langages, etc.
                                                                                   / /
 ---pagebreak---                   Texte de la Cri—t ••ion                            Texte aodlflé par la Parlc—nnt
                                              (Amendement n° 23)
                                             ANNEXE I - Domaine 1
          Développement des technologies a f f é r e n t e s aux s e r v i c e s télématiques
                                     Premier a l i n é a , deuxième phrase
Ces études e t recherches qui portent                        Ces études e t recherches devront ê t r e
aussi bien sur l e choix (ou la                              menées     conjointement              par           les
d é f i n i t i o n ) d'équipements que sur \&               utilisateurs         potentiels,                    les
mise au point de l o g i c i e l s complexes                 producteurs              d'équipements
devront ê t r e menées conjointement par                     d'information e t de communications,
l e s u t i l i s a t e u r s de réseaux d é d i é s ,       les    opérateurs          éventuels                  de
les          producteurs            d'équipements            télécommunications e t éventuellement
d'information e t de communications,                         des firmes de c o n s e i l s p é c i a l i s é e s .
l e s opérateurs de télécommunications
et       éventuellement          des      firmes     de
conseil spécialisées.
                                                                                                                      là
 ---pagebreak---          Texte da la Coaaaiaaion                     Texte Modifié par la Parle
                                  (Amendement n* 24)
                                 ANNEXE I - Domaine 1
             Validation des spécifications fonctionnelles communes
                                    Deuxième alinéa
A cette fin, des projets pilotes              A cette fin, des projets pilotes
seront réalisés pour vérifier la              seront réalisés pour vérifier la
validité des options retenues.                validité des options retenues^
                                              projets dont la conformité avec les
                                              réglementations        en matière d_e_
                                              protection        des     informations
                                              personnelles sera vérifiée avec le
                                              plus grand soin.
                                                                                     H
 ---pagebreak---          Texte de la Oo—alaaioa                     Texte Modifié par la Parl«
                                 (Amendement n* 25)
                                ANNEXE I - Domaine 1
             Validation des spécifications fonctionnelles communes
                                  Troisième alinéa
Certaines de ces activités de               Certaines de ces activités de
développement expérimental seront           développement       experimental seront
menées en coopération avec les              menées     en coopération avec les
travaux réalisés dans le cadre des          travaux réalisés dans le cadre des
programmes INSIS, CADDIA et TEDIS,          programmes INSIS, CADDIA et TEDIS,
ainsi que, le cas échéant, de                ainsi que, le cas échéant, de
certaines parties des programmée            certaines parties des programmes
ESPRIT et RACE.                             ESPRIT et RACE, et des programmes
                                            d'initiative            communautaire
                                            TELEMATIQUE et LEADER.
                                                                                    Z'
 ---pagebreak---                 Texte da l a Qua—laalon                                           Tacrta Modifié par l a Parla
                                                (Amendement n* 26)
                                              ANNEXE Z - Domaine 2
                                     Alinéa i n t r o d u c t l f , première phrase
Les a c t i v i t é s développées ont pour                          Les a c t i v i t é s développées ont pour
objectif              de         contribuer             au          objectif               de         contribuer          au
développement, dans l e domaine des                                 développement, dans l e domaine des
transports,            de s e r v i c e s      intégrés             transports,             de        services      Intégrés
transeuropéens                     utilisant           des          transeuropéens                      utilisant        des
technologies                        avancées            de          technologies                         avancées         de
l'information e t des communications                                l'information e t des communications
qui améliorent l e s performances - l a                             qui améliorent l e s performances - l a
s é c u r i t é et l ' e f f i c a c i t é - des moyens             s é c u r i t é e t l ' e f f i c a c i t é - des moyens
de transport des personnes e t des                                  de transport des personnes e t des
biens, e t réduisent du même COUP                                   b i e n s , e t réduisent en p a r t i c u l i e r
l'impact            des          transporta            sur          l'impact             des          transports         sur
1'environnement.                                                    1'environnement.
                                                                                                                             z\
 ---pagebreak---           Texte da la CoamieaLoe.                        Texte Modifié par la Parl«
                                     (Amendement n* 27)
                        ANNEXE I - Domaine 2 - Sous-domaine 1
        Stratégies d'utilisation des technologies, systèmes et services
        télématiques et contribution 4 la définition des spécifications
                                  fonctionnelles communes
                            Premier alinéa, première phrase
Les résultats des travaux réalisés               Les résultats provisoires des travaux
dans le cadre du programme DRIVE, ont            réalisés dans le cadre du programme
permis    d'identifier        des    besoins     DRIVE, ont permis d'identifier des
spécifiques aux transports routiers              besoins spécifiques aux transports
ainsi    que     les    technologies      et     routiers ainsi que les technologies
systèmes      disponibles          pour   la     et   systèmes     disponibles      pour la
communication     et    le contrôle du           communication      et   le contrôle du
trafic.                                          trafic.
                                                                                            99
 ---pagebreak---          Texte de la Cr—teeion                       Texte Modifié par la Parlenant
                                  (Amendement n* 28)
                       ANNEXE I - Domaine 2 - Sous-domaine 1
                            Validation et projets pilotes
                           Alinéa unique, première phrase
Pour que ces nouveaux dispositifs             Pour que ces nouveaux dispositifs
soient acceptés aussi bien par le             soient acceptés aussi bien par le
grand public que par les autorités           grand public que par les autorités
administratives, il est nécessaire            administratives, il est nécessaire
que   leur    performance       et   leur    que    leur    performance        et   leur
fiabilité soient démontrées.                  fiabilité soient démontrées et que
                                              leur    Impact        potentiel        sur
                                              l'environnement soit évalué.
                                                                                         9
                                                                                           ?
 ---pagebreak---           Texte da la OoMaiaaloa       • •• •  . ..... .. . • Saxte Modifié par la Parlanaat
                                    (Amendement n* 30)
                                  ANNEXE I - Domaine 3
       Stratégies d'utilisation des technologies, systèmes et services
        télématiques et contribution 4 la définition de spécifications
                                 fonctionnelles communes
                            Alinéa unique, dernière phrase
Elles    prendront       en    compte   des     Des problèmes essentiels tels que la
problèmes essentiels tels que la                confidentialité et la protection des
confidentialité et la protection des            données bénéficieront d'une priorité
données.                                        absolue.
                                                                                             Z<t
 ---pagebreak--- Texte da l a nrwtaalnn                        «esta Modifié par l a ParlaMaat —
                          (Amendement n* 31)
                         ANNEXE I - Domaine 3
       Développement des technologies de l a télématique
                       appliquées 4 l a médecine
                   Deuxième alinéa b i s (nouveau)
                                       Sera    également         développée      la
                                       télématique            interhpspjtaljére
                                       permettant une plus grande s é c u r i t é
                                       SMI aJt B£*H | d i s t a n c e f£        ms.
                                       meilleure g e s t i o n des hommes e t des
                                                                                    2$
 ---pagebreak---                   Texte de l a Onwtaaion                                  «acta Modifié par l a Pari*
                                               (Amendement n* 32)
                                              ANNEXE I - Domaine 4
                                               Alinéa introductlf
Sur l a base des r é s u l t a t s des travaux             Sur l a base des r é s u l t a t s de c e r t a i n s
e x p l o r a t o i r e s du programme DELTA e t           travaux e x p l o r a t o i r e s du programme
en é t r o i t e c o o r d i n a t i o n avec l e s        DELTA e t en é t r o i t e coordination avec
autres             activités         communautaires        l e s autres a c t i v i t é s communautaires
t e l l e s que COMETT e t BUROTECNET, l e s               t e l l e s que COMETT e t EUROTBCNET, l e s
travaux r e l a t i f s 4 ce domaine seront                travaux r e l a t i f s 4 ce domaine seront
menés                 selon        trois          axes     menés                 selon        trois      axes
interdépendants:                l'élaboration        de    interdépendants t               l'élaboration     de
stratégies                  d'utilisation,           de    stratégies                  d'utilisation,       de
développement de technologies e t de                       développement de technologies e t de
systèmes,                  la    validation          et    systèmes,                  la    validation       et
l ' i n t é g r a t i o n des s e r v i c e s              l ' i n t é g r a t i o n des s e r v i c e s
                                                                                                                 ?&
 ---pagebreak--- Texte da l a Ooamlaatnn        ..   ... -  • • Yaocto Modifié par l a Pari
                        (Amendement n* 38)
  ANNEXE III - Paragraphe 4, deuxième alinéa bis (nouveau)
                                    Lorsque d'autres critères d'excel-
                                    lence scientifique sont satisfaits et
                                    conformément aux orientations con-
                                    venues entre le Conseil et le Parle-
                                    ment européen, la préférence sera
                                    accordée dans le cas de propositions
                                    0» Pg9ltf d'taql» ••IvHr fÇl«nU-
                                   XifltfJLi
                                     fil aux propositions de projets im-
                                    pllqvtnt 4tt Participant* <3t rfqions
                                    en retard de développement et/ou de
                                    tones Industrielles en déclin telles
                                   OTf flffjnjtf ftVK ftrtlçlvf 9 •% 9 du
                                    rlqtffffiffnt         (Çgt)   n* 3v$2/9v  du
                                   Ç9n»fili
                                   l i i ) ftli*. propositions d? Projet»
                                    impliquant               des   PME ou    une
                                   a s s o c i a t i o n de PME.
                                                                                 n
 ---pagebreak--- T « t - d. 1. C o - a . . i o o                      Ï ^ . .odi,^ ^    lm  9mrlmmmnt
                                (Amendement n* 39)
  ANNEXE I I I - Paragraphe 4 , deuxième a l i n é a t o r       (nouveau)
                 (Reformulation de l'amendement no. 39)
                                         La Commission détermine cas par cas si la
                                         gestion du programme, ou de parties de
                                         celui-ci, peut être confié à des organisations
                                         extérieures à la Commission sans délégations
                                         des pouvoirs décisionnels.
                                                                                        n
 ---pagebreak---          Texte de l a Onenlmlnti                     Texte Modifié par l a Parl—aat
                                  (Amendement n* 40)
                    ANNEXE III - Paragraphe 4, cinquième alinéa
La   procédure     exceptionnelle    doit     La procédure exceptionnelle commence
s'achever avant la procédure ordi-            après le premier appel à des proposi-
naire de manière i ce que puisse être         tions et doit s'achever avant la
déterminé avec précision le montant           procédure ordinaire de manière à ce
disponible    pour     la   participation     que puisse être déterminé avec preci-
financière de la Communauté aux pro-          sion le montant disponible pour la
jets retenus selon la procedure ordi-         participation financière de la Commu-
naire. La date de clôture de la pro-          nauté aux projets retenus selon la
cédure exceptionnelle est publiée             procédure ordinaire. La date de clô-
chaque année au Journal officiel des          ture de la procédure exceptionnelle
Communautés européennes.                      est publiée chaque année au Journal
                                              officiel des Communautés européennes.
                                                                                    ?i
 ---pagebreak---               Texte de la Creilaaioo                             Texte Modifié par le Pari
                                         (Amendement n* 47)
                            Annexe III, paragraphe 4, 6ème alinéa
La Montant de la p a r t i c i p a t i o n            Le montant de la p a r t i c i p a t i o n
 financière de la Communauté pour                     financière de la Communauté pour
l'ensemble des projets retenus par                    1'ensemble des projets retenus par
procédure exceptionnelle est décidé                  procédure exceptionnelle est décidé
chaque année en fonction des projeta                 chaque année en fonction des projets
s é l e c t i o n n é s selon des c r i t è r e s    s é l e c t i o n n é s selon des c r i t è r e s
d'excellence              particulièrement           d'excellence particulière«e«t
cévères.             Ce montant ne peut en           sévères.             Ce montant ne peut en
aucun cas dépasser \5\, i l peut ê t r e             aucun c a s d é p a s s e r \0\ de l a
                                                     dûta
révisé chaque année à la lumière de                       U f i ^ budgétaire annuelle.
l'expérience acquise.
                                                                                                       ^O
 ---pagebreak---                                                                                ISSN 0254-1491
                                                                 COM(90) 594 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                         15
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-612-FR-C
                                                              ISBN 92-77-66783-4
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg