CELEX: 62016TB0901
Language: fr
Date: 2018-05-15 00:00:00
Title: Affaire T-901/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 15 mai 2018 — Elche Club de Fútbol/Commission («Référé — Aides d’État — Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels — Garantie publique accordée par une entité publique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts»)

201806220491970222018/C 240/489012016TC24020180709FR01FRINFO_JUDICIAL20180515434311Affaire T-901/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 15 mai 2018 — Elche Club de Fútbol/Commission («Référé — Aides d’État — Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels — Garantie publique accordée par une entité publique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts»)
 ---documentbreak--- C2402018FR4310120180515FR0048431431Ordonnance du président du Tribunal du 15 mai 2018 — Elche Club de Fútbol/Commission
   (Affaire T-901/16 R)
   «(«Référé — Aides d’État — Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels — Garantie publique accordée par une entité publique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts»)»2018/C 240/48Langue de procédure: l’espagnol
      Parties
   
   
      Partie requérante: Elche Club de Fútbol, SAD (Elche, Espagne) (représentants: M. Segura Catalán et M. Clayton, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, G. Luengo et P. Němečková, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agent)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, SAD, au Hércules Club de Fútbol, SAD et au Elche Club de Fútbol (JO 2017, L 55, p. 12).
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Il est sursis à l’exécution de la décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, SAD, au Hércules Club de Fútbol, SAD, et au Elche Club de Fútbol, SAD (JO 2017, L 55, p. 12) pour ce qui concerne la récupération de l’aide auprès du Elche Club de Fútbol, identifiée comme mesure 3 à l’article 1er de cette décision.
         
      
            2)
         
         
            La demande en référé est rejetée pour le surplus.
         
      
            3)
         
         
            L’ordonnance du 6 mars 2017, Elche Club de Fútbol/Commission (T-901/16 R), est rapportée.
         
      
            4)
         
         
            Les dépens sont réservés.