CELEX: 31970R1004
Language: fr
Date: 1970-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1004/70 de la Commission, du 29 mai 1970, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 117/42                          Journal officiel des Communautés européennes                             30. 5 . 7C
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1004/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mai 1970
                    portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   lée en prenant en considération les prix pratiques
 EUROPÉENNES,                                                    dans la Communauté sur les différents marchés re­
                                                                 présentatifs pour la transformation et l'exportation,
                                                                 les cours les plus favorables constatés sur les diffé­
 vu le traité instituant la Communauté économique                rents marchés des pays tiers importateurs et de la
 européenne,                                                     Grèce ainsi que les frais d'approche sur le marché
                                                                 mondial ; que, en outre, le montant de la restitution
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                 doit être fixé en tenant compte du niveau des prix de
 septembre 1966, portant établissement d'une orga­               marché, dans la Communauté, des graines oléagineu­
 nisation commune des marchés dans le secteur des                ses visées à l'article 21 du règlement n° 136/66/CEE
 matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le            ainsi que des perspectives d'évolution de ces prix ;
 règlement ( CEE) n° 2146/68 (2),                                que, de plus, cette fixation doit tenir compte de
                                                                 l'aspect économique des exportations envisagées et de
                                                                 la situation, dans la Communauté, des disponibilités
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                  de ces graines par rapport à la demande ;
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­
ses entre la Communauté et la Grèce (3),
                                                                 considérant que, conformément à l'article 1 er du
                                                                 règlement n° 284/67/CEE de la Commission, du
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                  11 juillet 1967, relatif à certaines modalités d'appli­
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des          cation des restitutions à l'exportation des graines
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modi­          oléagineuses (6), modifié en dernier lieu par le règle­
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 845/              ment ( CEE) n° 710/69 (7), le montant de la restitution
68 (5), et notamment son article 2 paragraphe 3                  doit être calculé sur la base du poids des graines ex­
première phrase,                                                 portées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction des
                                                                 différences pouvant exister entre les pourcentages
                                                                 d'humidité et d'impuretés constatés, et ceux retenus
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­
ment n° 136/66/CEE, une restitution peut être accor­
                                                                 pour la définition de la qualité type pour laquelle
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de grai­           est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajuste­
                                                                 ment, le poids des graines exportées doit être majoré
nes oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que              du montant de la différence entre la quantité d'hu­
le montant de cette restitution peut être au plus égal
                                                                 midité et d'impuretés existant effectivement et celle
à la différence entre les prix dans la Communauté
                                                                 retenue pour la qualité type si la première quantité
et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs            est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas con­
aux seconds ; que, au titre de l'article 21 du règle­            traire, le poids des graines exportées doit être dimi­
ment n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne              nué du montant de cette même différence ;
s'applique actuellement qu'aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
                                                                 considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement            définie à l'article 2 du règlement ( CEE) n° 765/69 du
n° 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du              Conseil, du 22 avril 1969, fixant pour la campagne de
règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour               commercialisation 1969/ 1970, les prix indicatifs et
son application sont, sous réserve des dispositions              les prix d'intervention de base pour les graines oléa­
de l'accord créant une association entre la Commu­               gineuses (8) ;
nauté économique européenne et la Grèce, applica­
bles aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                 considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
                                                                 ment n° 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­             des niveaux différents selon la destination lorsque la
ment n° 142/67/CEE, la restitution doit être calcu­              situation du marché mondial ou les exigences spéci­
                                                                 fiques de certains marchés le rendent nécessaire ;
(!) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(■) JO no L 314 du 31. 12. 1968, p. 1 .
(>) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                       (6) JO no 151 du 13. 7. 1967, p. 6.
(4) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.                        (7) JO no L 93 du 18. 4. 1969, p. 25.
(5) JO no L 152 du 1 . 7. 1968, p. 6.                            (8) JO n° L 100 du 28. 4. 1969, p. 3.
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considérant que l'application de ces règles et cri­                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
tères à la situation actuelle des marchés dans le sec­               glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
teur des graines oléagineuses et notamment aux                        tion des matières grasses,
cours ou prix de ces produits dans la Communauté
et sur les marchés des pays tiers et de la Grèce,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conduit à fixer la restitution aux montants repris à
l'annexe pour les produits pour lesquels la cam­                                          Article premier
pagne de commercialisation a commencé ;
                                                                      1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays
considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du                     tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
Conseil, du 11 août 1969 (*), a défini certaines me­                  règlement n° 136/66/CEE sont fixées à l'annexe.
sures relevant de la politique de conjoncture à pren­                2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
dre dans le secteur agricole à la suite de la dévalua­                visés au paragraphe précédent et non repris à l' an­
tion du franc français ; que, aux termes de l'article 7               nexe .
de ce règlement dans le cas où des prix de marché                                             Article 2
français sont à retenir, l'incidence de la diminution
visée à l'article 1er dudit règlement doit être prise en             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin
considération ;                                                       1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 mai 1970.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
 H JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
                                                           ANNEXE
              Montant de la restitution pour les graines oléagineuses applicable à partir du 1er juin 1970
                                                                                                      (U.C. / 100 kg)
                 Numéro du                                                                            Montant de la
                tarif douanier                      Désignation des marchandises                        restitution
                   commun
              ex 12.01           1 . Colza et navette                                                     7,000
                                 2.  Tournesol                                                                0