CELEX: 31982R1719
Language: fr
Date: 1982-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1719/82 de la Commission, du 30 juin 1982, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 189/ 50                           Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 7 . 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 1719/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1982
                fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    sion, du 30 juin 1982, fixant le montant de 1 aide dans
EUROPÉENNES,                                                     le secteur des graines oléagineuses Q ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                 du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                  sur leur taux pivot,
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3), modifié en dernier            constatés pendant une période déterminée, par
lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                            rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                      tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,               considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
du 23 août 1973, portant modalités d'application des             sitions que le prix du marché mondial pour les graines
montants différentiels pour les graines de colza et de           de colza et de navette doit être fixé conformément à
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (*),          l'annexe du présent règlement,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3476/80 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                       Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4          Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
fixer le prix du marché mondial pour les graines de              l'annexe .
colza et de navette ;
                                                                                          Article 2
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet
dans le règlement (CEE) n0 1718/82 de la Commis­                  1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 30 juin 1982.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 172 du 30. 9 . 1966, p.  3025/66.
(2) JO  n0 L 162 du 12.   6. 1982,  p. 6.
(3) JO  n" L 167 du 25 .  7. 1972,  p. 9.
(4) JO  n° L 116 du 28 .  4. 1978 , p . 6.
(s) JO  n0 L 236 du 24.   8 . 1973, p. 28 .
(«j JO n0 L 363 du 31 . 12. 1980, p. 71 .                         17) Voir page 46 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak---  1 . 7. 82                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 189/51
                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 30 juin 1982, fixant le prix du marche mondial pour les
                                                    graines de colza et de navette
                                                                                                                   [en Écus / 100 kg(')I
       Numéro
       du tarif
      douanier                       Désignation des marchandises                               Prix du marché mondial
     commun
ex 12.01              Graines de colza et de navette                                                     24,244
                                                                                                                  [en Écus / 100 kg (')]
                                                                       Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
      Numéro
       du tarif                                                                             pour le mois de
      douanier               Désignation des marchandises
     commun                                                           juillet     août   septembre     octobre   novembre    décembre
                                                                       1982       1982      1982        1982        1982        1982
ex 12.01             Graines de colza et de navette                  24,244     24,341     24,341     24,173      25,006       25,110
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
     sont les suivants :
     1  Écu     =      2,33379   DM
     1  Écu     =      2,57971   Fl
     1  Écu     =     44,9704    FB/ Flux
     1  Écu     =      6,61387   FF
     1  Écu     =      8,23400   Dkr
     1  Écu     =      0,691011  £ irlandaise
     1   Écu    =      0,553333  £ sterling
     1   Écu    =  1 326,30      Lit
     1  Écu     =     66,5070    Dr