CELEX: C2006/190/11
Language: fr
Date: 2006-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-196/06 P: Pourvoi formé le 26 avril 2006 par Alecansan SL contre l'arrêt rendu le 7 février 2006 dans l'affaire T-202/03, Alecansan SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

12.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/7
            
         Pourvoi formé le 26 avril 2006 par Alecansan SL contre l'arrêt rendu le 7 février 2006 dans l'affaire T-202/03, Alecansan SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   (Affaire C-196/06 P)
   (2006/C 190/11)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Alecansan SL (représentants: P. Merino Baylos et A. Velázquez Ibáñez, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, CompUSA Management Co.
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt rendu le 7 février 2006 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-202/03, rejetant le recours en annulation introduit contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 24 mars 2003 (affaire R 711/2002-1), rejetant l'opposition formée par Alecansan SL contre la demande de marque communautaire no 849.497, «COMPUSA».
            
         Moyens et principaux arguments
   La partie requérante au pourvoi soutient que le Tribunal n'a pas correctement interprété l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1) en considérant qu'il n'existait pas de risque de confusion entre les deux marques au motif que, en dépit d'un degré de similitude phonétique et visuelle élevé, les biens et services désignés par la marque demandée, d'une part, et les services désignés par la marque de la requérante, d'autre part, n'étaient pas similaires. Selon la partie requérante au pourvoi, le Tribunal s'est prononcé sur l'existence d'un risque de confusion sans tenir compte de plusieurs éléments importants.
   
      (1)  JO 1994, L 11, p. 1.