CELEX: 31965R0024
Language: fr
Date: 1965-03-12 00:00:00
Title: Règlement n 24/65/CEE de la Commission, du 11 mars 1965, fixant les montants supplémentaires applicables aux importations de poulets et poules abattus en provenance de pays tiers

12 . 3 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     629/65
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                  RÈGLEMENTS
                                 RÈGLEMENT N° 24/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 11 mars 1965
                         fixant les montants supplémentaires applicables aux importations de
                                   poulets et poules abattus en provenance des pays tiers
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   montants supplémentaires a indiqué que les of­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           fres en provenance des pays tiers s'effectuent ac­
                                                                  tuellement à des prix qui sont inférieurs aux prix
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 d'écluse de :
 mique européenne,
                                                                      — 0,175 unité de compte par kilogramme
     vu le règlement n0 22 portant établissement                 pour les poulets et poules, plumés, sans boyaux,
 graduel d'une organisation commune des mar­                     avec la tête et les pattes, et les poulets et poules
chés dans le secteur de la viande de volaille (1), et             plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais
notamment son article 6 paragraphe 4,                            avec le cœur, le foie et le gésier ;
     vu le règlement n° 109 de la Commission re­                      — 0,100 unité de compte        par  kilogramme
latif à la fixation du montant supplémentaire                    pour les poulets et poules plumés, vidés, sans la
prévu à l'article 7 du règlement n0 20 du Conseil                 tête ni les pattes, et sans le cœur, le foie et le
et à l'article 6 des règlements n0 8 21 et 22 du                  gésier ;
Conseil (2), et notamment son article 6,
                                                                      considérant qu'il est donc nécessaire de fixer
     considérant que, par le règlement n° 135 (3)                 en    conséquence des montants supplémentaires
modifié par les règlements nos 4/63/CEE (4), 22/                  distincts ;
63/CEE (5), 46/63/CEE (6), 60/63/CEE (7), 112/
63/CEE (8), 128/63/CEE (9), 9/64/CEE (10), 147/                       considérant que le Comité de gestion de la
64/CEE (»), 177/64/CEE ( 12) et 16/65/CEE (13)                    viande de volaille et des œufs n'a pas émis
les prélèvements applicables aux importations de                  d'avis dans le délai imparti par son président,
poules et poulets abattus en provenance des pays
tiers ont été majorés d'un montant supplémen­
taire de 0,150 unité de compte par kilogramme ;                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     considérant que le contrôle permanent des
constatations qui sont à la base de la fixation des                                  Article premier
i1) JO n0     30 du 20. 4. 1962, p.    959/62.                        L'article premier du règlement 135 modifié
(2) JO n0     67 du 30. 7. 1962, p.   1939/62.                   pour la dernière fois par le règlement n° 16/65/
(3) JO n°    112 du 7. 11 . 1962, p.  2621/62.                   CEE est désormais rédigé de la façon suivante :
(4) JO n0     16 du 30. 1. 1963, p.     174/63.
(5) JO n0    41 du 15. 3. 1963, p.     690/63.                        « Les prélèvements prévus à l'article 4 du rè­
(8) JO n0     83 du 1 . 6. 1963, p.   1567/63.
(7) JO n0     98 du 29. 6. 1963, p.   1804/63.                   glement n° 22 et diminués, le cas échéant, con­
(8) JO n0    149 du 18. 10. 1963, p.  2507/63.                    formément à l'article 5 dudit règlement, sont
(9) JO n°    183 du 13. 12. 1963, p.  2913/63.                   majorés d'un montant supplémentaire par kilo­
(10) JO n0    23 du 7. 2. 1964, p.      401/64.                  gramme de poulets et poules abattus (position
(») JO n0    169 du 27. 10. 1964, p.  2679/64.
(12) JO n0   183 du 13. 11 . 1964, p. 2914/64.                   ex 02.02 du tarif douanier commun), pour les im­
(,3) JO n0    34 du 3. 3. 1965, p.      520/65.                  portations en provenance des pays tiers, de :
 ---pagebreak--- 630/ 65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    12 . 3 . 65
     a) 0,175 unité de compte par kilogramme                   tête ni les pattes et sans le cœur, le foie et le
pour les poulets et poules, plumés, sans boyaux,              gésier. »
avec la tête et les pattes, et les poulets et poules
plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec                                 Article 2
le cœur, le foie et le gésier ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troi­
     b) 0,100 unité de compte par kilogramme                  sième jour après sa publication au Journal offi­
pour les poulets et poules, plumés , vidés, sans la           ciel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 11 mars 1965 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                        Walter HALLSTEIN
                              RÈGLEMENT N° 25/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 11 mars 1965
                     majorant le montant supplémentaire pour les jaunes d'oeufs de volaille
                                          de basse-cour liquides ou congelés
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                provenance des pays tiers, s'effectuent actuellement
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        à des prix qui sont inférieurs au prix d'écluse de
     vu le traité instituant la Communauté écono­             0,25 unité de compte par kilogramme ;
mique européenne,                                                  considérant qu'il est donc nécessaire, d'augmen­
     vu le règlement n0 21 relatif à l'établissement          ter en conséquence le montant supplémentaire ;
graduel d'une organisation commune des marchés                     considérant que les mesures prévues au présent
 dans le secteur des œufs (x), et notamment son               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
article 6 paragraphe 4,                                        gestion de la viande de volaille et des œufs,
     vu le règlement n" 109 de la Commission relatif
à la fixation du montant supplémentaire prévu à               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 7 du règlement n0 20 du Conseil et à
l'article 6 des règlements n08 21 et 22 du Conseil (2),
et notamment son article 6 ,                                                      Article premier
     considérant que, par le règlement n" 110/63/                  A 1 article premier alinéa b) du règlement
CEE (3), le montant des prélèvements applicables              n° 110/63/CEE , le montant de 0,125 unité de compte
aux importations en provenance des pays tiers des             est remplacé par un montant de 0,25 unité de
jaunes d'œufs liquides ou congelés, a été majoré               compte .
de 0,125 unité de compte par kilogramme ;                                             Article 2
     considérant que le contrôle permanent des consta­
tations qui sont à la base de la fixation du montant               Le présent règlement entre en vigueur trois
supplémentaire a indiqué que les offres, pour les              jours après sa publication au Journal officiel des
jaunes d'œufs de volaille liquides ou congelés en              Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 11 mars 1965 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                        Walter HALLSTEIN
 (*) TO n° 30 du 20. 4. 1962, p . 953/62.
 (2) JO n° 67 du 30. 7. 1962, p. 1939/62.
 (3) JO n° 143 du 4. 10. 1963, p. 2441/63.