CELEX: 51980PC0234
Language: fr
Date: 1980-04-29
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 2/80 (DO vers DNO)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 234
Vol. 1980/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
EXERCICE 1980                                              COM(80)234 final
SECTION III - COMMISSION
*****^************************^**^                         Bruxelles ^ Le 29 avril 1980
              - /S?
                /&■$ Λ.          ^    '·'Λ
               ®                           ^
                             VIREMENT DE CREDITS N° 2 / 80
                                    ( DO vers DNO )
COM ( 80 ) 234 final
 ---pagebreak--- EXERCICE 1980
SECTION III - COMMISSION
                      VIREMENT DE CREDITS N° 2 / 80
                              DO vers DNO
Du chapitre 92        AIDE ALIMENTAIRE   ( Article 921 )
Au chapitre 95        ACTIONS CIRCONSTANCIELLES EN FAVEUR DES PAYS
                      EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET DES PAYS TIERS
Article 950           Aide communautaire à des populations des pays
            \         en voie de développement et des pays tiers
                      victimes de catastrophes
                                                 20.000.000 UCE
Le Contrôleur financier a visé cette proposition, pour attester la
disponibilité des crédits, le 25, IV. |S30
 ---pagebreak---     JUSTIFICATION
1 . Sur les 325 millions de dollars nécessaires pour la mise en oeuvre du
    plan d' aide aux populations victimes des événements du Cambodge élaboré
    par l 'UNICEF / le CICR , le-PAM, la FAO et l' UNHCR , 135 le sont d' extrême
    urgence ( période avpl / juin ) afin de permettre les semailles de prin­
    temps qui commandent la récolte de l' année, d' éviter la rupture des
    approvisionnements ft de faire-face à lâ situation catastrophique que
    va connaître le Cambodge en juin, juillet / août si l' aide internationale
    n' est pas poursuivie .
2 . Compte tenu des engagements fermes pris par certains Gouvernements et
    des disponibilités d' un certain nombre d' Organisations non gouvernemen­
    tales / il reste un déficit immédiat d' environ 75 millions de dollars . .
3 . Dans l' attente d' autres contributions / il est hautement souhaitable
    que la Communauté participe à la couverture de ce déficit en octroyant /
    dans les plus brefs délais / une aide en espèces de 20 MUCE au titre de
    l' article 950 du budget / aide qui sera répartie par la Commission <?ntre
    les différents organismes concernés .
    Avec l' aide alimentaire de 35.000 tonnes de céréales correspondant à
    3 / 5 MUCE - qui peut être envoyée dans les meilleurs délais V u ' ef fort:'
    d' aide immédiate de la Communauté s' élèverait au total à 33 millions
                                                           -                     i
    de dollars . Une deuxième tranche d' aide d' urgence en espèces de 20 MUCE
   'pourrait être versé* après l' adoptiop du budget 1980/ en fonction des
    renseignements obtenus quant à l' ejcécution de la première tranche et
    notamment quant à la distribution effective aux populations affectées .
 ---pagebreak--- En raison de l' urgence qui s' attache à L' octroi de La première
tranche de 20 MUC£ , il n' est pas possible d' attendre que ce montant
soit éventuellement rendu disponible par l' arrêt du budget 1980 ,
Ce même montant ne peut pas non plus être couvert dans* le cadre des
                                                           r-
douzièmes provisoires ^ car la deuxième limite que^la Commission
doit prendre en considérât ion^ è savoir le crédit inscrit au projet
de budget du 23,11 . 1979 ,, se situe à . 3 MUCE seulement
La Cofnmi ssion demande donc l' accord de l' autorité budgétaire pour
un virement de 20 jj'iUCE du chapitre 92 " Aide alimentaire " à l' article
950 . îl va de soi (que ce montant devra être inscrit à l' article 950
au titre du budget 1980 , de façon à recréditer le chapitre 92 afin
que l' exécution du programme d' aide alimentaire ne soit pas mise en
péril .