CELEX: 62014TA0138
Language: fr
Date: 2015-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-138/14: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Chart/SEAE («Responsabilité non contractuelle — Agent local affecté à la délégation de l’Union en Égypte — Fin de contrat — Défaut de la délégation de fournir à l’organisme égyptien de la sécurité sociale le certificat de fin de service de l’agent et de régulariser ultérieurement la situation de ce dernier à cet égard — Prescription — Préjudice continu — Irrecevabilité partielle — Principe de bonne administration — Délai raisonnable — Article 41 de la charte des droits fondamentaux — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Préjudice certain — Lien de causalité»)

8.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/46
            
         Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Chart/SEAE
   (Affaire T-138/14) (1)
   
   ((«Responsabilité non contractuelle - Agent local affecté à la délégation de l’Union en Égypte - Fin de contrat - Défaut de la délégation de fournir à l’organisme égyptien de la sécurité sociale le certificat de fin de service de l’agent et de régulariser ultérieurement la situation de ce dernier à cet égard - Prescription - Préjudice continu - Irrecevabilité partielle - Principe de bonne administration - Délai raisonnable - Article 41 de la charte des droits fondamentaux - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Préjudice certain - Lien de causalité»))
   (2016/C 048/52)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Randa Chart (Woluwe-Saint-Lambert, Belgique) (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
   
      Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)
   
      Objet
   
   Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison du défaut de la délégation de l’Union européenne au Caire (Égypte) de fournir, après sa démission, son certificat de fin de service à l’organisme égyptien de la sécurité sociale et de régulariser ultérieurement sa situation à cet égard.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) est condamné à payer une indemnité de 25 000 euros à Mme Randa Chart.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Mme Chart supportera deux dixièmes de ses dépens et deux dixièmes des dépens exposés par le SEAE.
            
         
               4)
            
            
               Le SEAE supportera huit dixièmes de ses dépens et huit dixièmes des dépens exposés par Mme Chart.
            
         
      (1)  JO C 159 du 26.5.2014.