CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-09-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 août 1978, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la quatre-vingtième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

2 . 9 . 78                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 241 / 19
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 11 août 1978
                 relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
                 quatre-vingtième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                              l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                                (78/727/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  considérant que 1 article 9 de ce règlement prévoit que
EUROPÉENNES,                                                                   doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
                                                                               minimal de vente éventuellement différencié selon la
                                                                               destination envisagée et selon la teneur en matières
vu le traite instituant la Communauté économique                              grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas
européenne,                                                                    donner suite à l'adjudication ; que les montants de la
                                                                               caution de transformation doivent être déterminés
                                                                               compte tenu de la différence entre les prix minimaux
                                                                               de vente et le prix de marché du beurre ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                                considérant qu'il convient de fixer, en raison des
laitiers ( ! ), modifié en dernier lieu par le règlement                       offres faites lors de la quatre-vingtième adjudication
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 6 para­                        particulière, les prix minimaux de vente au niveau visé
graphe 7,                                                                      ci-dessous et de déterminer en conséquence les
                                                                               cautions de transformation ;
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du                                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
sant les mesures d' intervention sur le marché du
                                                                               lait et des produits laitiers,
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notam­
ment son article 7 bis,
                                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 232/                                                     Article premier
75 de la Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),                       Pour la quatre-vingtième adjudication particulière,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                 effectuée au titre du règlement (CEE) n° 232/75 et
n0 1325/78 (6), les organismes d'intervention ont mis                          dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
en adjudication permanente certaines quantités de                              8 août 1978 , les prix minimaux de vente et les
beurre qu'ils détiennent ;                                                     cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                                                        Caution
                             Destination du beurre                                               Prix minimal de
                                                                                                                   de transformation
                       [article 6 paragraphe 1 sous c)     Teneur en matières grasses du beurre vente (en UC par
                       du règlement (CEE) n» 232/75]                                            100 kg de beurre) (en UC par 100 kg
                                                                                                                       de beurre)
                 Formule A                                 égale ou supérieure à 82 %                   88                167
                                                           inférieure à 82 %                          85,85               163
                 Formule B                                 égale ou supérieure à 82 %                  130                125
                                                           inférieure à 82 %                           —                  —
 ») JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 2) JO n» L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 6.
 3) JO m L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
 «) JO n» L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15 .
 5) JO n» L 24 du 31 . 1 . 1975 , p. 45 .
 o) JO n° L 159 du 17 . 6 . 1978 , p. 26 .
 ---pagebreak--- N° L 241 / 20                    Journal officiel des Communautés européennes          2. 9 . 78
                                                      Article 2
             Les États membres sont destinataires de la présente décision .
                                         ■N
             Fait à Bruxelles, le 11 août 1978 .
                                                                    Par la Commission
                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                        Vice-président