CELEX: 51978PC0457
Language: fr
Date: 1978-09-12
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant ouverture d'un contingent supplémentaire d'importation au Royaume-Uni de vêtements de dessus et accessoires du vêtement originaires de Hongrie. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 457
Vol. 1978/0170
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(78)457     final
                                                Bruxelles , 'le 12 septembre 1978
                      PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
 portant ouverture d' un contingent supplémentaire d' importation au Royaume-
 Uni de vêtements de dessus et accessoires du vêtement originaires de
 Hongrie .
                                         >
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(78 > 457 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES__MOTIFS
 1.           Conformément à l' article 3 de la décision du Conseil (75/210/CEE)
 du 27 mars 1975 relative aux régimes autonomes d' importation à l' égard
  des pays à commerce d' Etat ( l ), en date du 17 août 1978 » le gouvernement
 "britannique a informé les autr.es Etats membres et la Commission de son
  souhait que la modification suivante soit apportée au régime d' importation
 appliqué au Royaume-Uni à l' égard de la Hongrie .
       - ouverture , à titre exceptionnel , d' un contingent supplémentaire
         de 110.000 pièces de vêtements de dessus et accessoires du
         vêtement : chandails , pull-overs , ^lip-overs , twinsets , gilets et
         vestes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de laine , de
            coton , de fibres textiles synthétiques ou artificielles
             ( T.D.C. ex 60.05    *
2.          La demande du Royaume-Uni appelle les observations
suivantes :
                                             «
          - le contingent supplémentaire demandé a un caractère
            exceptionnel : il ne sera donc pas    automatiquement
            reconduit pour l' année prochaine ,
          - le contingent supplémentaire répond à une nécessité
            du marché due . à l' évolution de la romande .
( l ) cfr. J.O. F» L 99 du 21 avril 1975
 ---pagebreak---                              -.3 -
3.          La demande du Royaume-Uni ne posant pas de problèmes
économiques particuliers , la Commission aurait pu décider elle-
même , ^conformément à l' article 5 , par. 1 de la décision 75/210/CEE, ■
la mesure souhaitée par le Royaume-Uni .
                                          , ■' '>■ '
            Cependant , des négociations i ; àyant été autorisées
en matière textile entre la Communauté et la Hongrie , conformément
à l' art . 7 » premier tiret de ladite décision , seul le Conseil
peut décider la mesure en question. -
            C' est la raison pour laquelle le Conseil est saisi de      ■*
celle-ci .
                                • '                      '
4.          La Commission propose par conséquent au Conseils
- d' adopter la décision dont le projet figure à l' annexe ;
- d' en autoriser la publication au J.O. des Communautés Européennes.
 ---pagebreak---                              PROPOSITION Dt
                         DECISION DU CONSEIL
              PORTANT OUVERTURE D' UN CONTINGENT SUPPLEMENTAIRE
              D' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DE VÊTEMENTS DE DESSUS
              ET ACCESSOIRES DU VETEMENT ORIGINAIRES DE HONGRIE .
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,        -,
             VU le Traité instituant La Communauté Economique Européenne et
             notamment son article 113 ,
             VÙ la proposition de la Commission ,
             considérant pue la décision 78/ 545/ CEE du Conseil , du 12 juin 1978 ( 1 ),
             complétant pour l' année 1978 'les contingents d' importation fixés par la
          _  décision 77/ 809/ CEE ( 2 ), prévoit entre autres pour le
             Royaume-Uni , dans son annexe concernant la Hongrie^ un contingent
             de 120 000 pièces de vêtements de dessus et accessoires du vêtement :
             chandails , pull-overs , slip-overs, twinsets , gilets et vestes de
             bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de laine / de coton , de
             fibres textiles synthétiques ou artificielles /
             considérant que le Royaume–Uni , conformément à l' article 3 de la déci­
             sion 75/ 210/ CEE du Co'nsVil™c|u _ 27 mars 1978 ( 3), a demandé qu' un contin­
        gent supplémentaire pour l' importation de 110 000 pièces de vêtements
             de dessus et accessoires du vetement       : chandails , pull– overs ,
             slip–overs , twinsets , gilets et vestes de bonneterie non élastique
             ni caoutchoutée , de laine , de coton , de fibres textiles synthé­
             tiques ou artificielles* lui soit accordé à titre exceptionnel pour
             l' année 1978 /                              1
( 1 ) J0 n° L 168 du 26.6.1978 , p. 1
( 2 ) J0 n° L 360 du 31.12.1977, p. 1
 ( 3 ^ J0 n° L    99 du 21.4.1975 , p. 7
 ---pagebreak---  £ons4dérant- clu® *- a demande du Royaume~Uni ne spuLève p as de problèmes
 économiques particuliers et qu' il convient d' adopter les mesures
 souhaitées par cet Etat membre ,
 consi dérant* que le Conseil a autorisé les négociations d' un
 accord textile avec la Hongrie ; que dès lors, conformément , à
 l' article 7 de la décision 75/ 210/ CEE
             les Etats membres ne peuvent plus mettre en application ,
 des mesures modifiant leur régime d' importation à l' égard de la
 Hongrie pour ce qui est du secteur textile sans décision préalable
 arrêtée par le Conseil conformément à l' article 113 du Traité ,
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                                 ■ ι
                          Article premier
        Le Royaume-Uni ouvre , à titre exceptionnel , pour l' année
 1978 , un contingent supplémentaire pour l' impbrtation de
 110.000 pièces de vêtements de dessus et accessoires .du vêtement .     :
 chandails , pull-overs , slip-overs , twinsets , gilets et vestes de
 bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de laine , de coton ,
 de fibres textiles synthétiques ou artif i cielles de _la_squs-posit1ori
ex 60.05 A du TDC , originaires de Hongrie .
                                                      .      t    – •*
          «»
                           Artide 2  -
                 »
        Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision .      ,
    • *                                     '  .
 Fait à                       le
                                                   Par le Conseil
                                                     Le Président