CELEX: 31987R0330
Language: fr
Date: 1987-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 330/87 de la Commission du 2 février 1987 fixant, pour 1987, les contingents de lait et de produits laitiers applicables à l' importation en Espagne en provenance de pays tiers

Avis juridique important

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31987R0330

Règlement (CEE) n° 330/87 de la Commission du 2 février 1987 fixant, pour 1987, les contingents de lait et de produits laitiers applicables à l' importation en Espagne en provenance de pays tiers  

Journal officiel n° L 032 du 03/02/1987 p. 0008 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 330/87 DE LA COMMISSION  du 2 février 1987  fixant, pour 1987, les contingents de lait et de produits laitiers applicables à l'importation en Espagne en provenance de pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,  considérant que l'article 77 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit que l'Espagne peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1995 des restrictions quantitatives à l'importation en provenance des pays tiers; que de telles restrictions concernent les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur du lait et des produits laitiers;  considérant que le règlement (CEE) no 609/86 de la Commission (2) a fixé les contingents initiaux en volume pour chaque produit ou groupe de produits laitiers; que l'article 1er paragraphe 3 deuxième et troisième alinéas du règlement (CEE) no 491/86 a fixé le rythme minimal annuel d'augmentation des contingents en tenant compte des courants d'échanges et de l'état des négociations bilatérales ou multilatérales; qu'il y a lieu de retenir cette méthode pour fixer pour 1987 les contingents d'importation pour certains produits laitiers à l'importation en Espagne en provenance des pays tiers;  considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d'assortir la demande d'autorisation d'importer de la constitution d'une garantie applicable dans le cadre du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (3);  considérant qu'il convient de prévoir la communication par l'Espagne à la Commission des informations sur l'application du contingent;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Les contingents pour 1987 des produits visés à l'annexe I du règlement (CEE) no 491/86 et relevant des sous-positions et positions 04.01, 04.02 A ex II et B I a) et 04.03 du tarif douanier commun, applicables à l'importation en Espagne en provenance des pays tiers, sont fixés comme suit:  - 04.01: 363 tonnes,  - 04.02 A ex II et B I a): 250 tonnes,  - 04.03: 150 tonnes.  2. Les contingents pour 1987 de produits visés à l'annexe II du règlement (CEE) no 491/86 et relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun sont fixés comme suit:  04.04 Fromages et caillebotte: 5 400 tonnes.  3. Le contingent pour 1987 de produits visés à l'annexe III du règlement (CEE) no 491/86 et relevant de la sous-position 04.02 B I ex b) du tarif douanier commun: - autres: destinés à la consommation humaine, est fixé à 150 tonnes.  Article 2  1. Les autorités espagnoles délivrent les autorisations d'importation de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs.  2. Les demandes d'autorisation d'importer sont assorties de la constitution d'une garantie. Les dispositions du règlement (CEE) no 2220/85 sont applicables à cette garantie.  L'exigence principale au sens de l'article 20 dudit règlement consiste en la réalisation des importations.  Article 3  1. Les autorités espagnoles communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'application de l'article 2.  2. Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant chacun des produits pour lesquels les autorisations d'importer ont été délivrées le mois précédent:  - les quantités sur lesquelles portent les autorisations d'importer délivrées,  - les quantités qui ont été effectivement importées.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 février 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 25.  (2) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 33.  (3) JO no L 205 du 3. 8. 1986, p. 5.