CELEX: 31976R0848
Language: fr
Date: 1976-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 848/76 de la Commission, du 9 avril 1976, relatif à la mise en adjudication de quartiers de bovins congelés avec os stockés par les organismes d'intervention

10. 4. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                            N» L 96/33
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 848/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 avril 1976
                relatif à la mise en adjudication de quartiers de bovins congelés avec os stockés
                                            par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     805/68 que les organismes d intervention détiennent à
EUROPÉENNES,                                                      la suite d'achats effectués au plus tard le 31 décembre
                                                                  1975.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                                          Article 2
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en               La vente a lieu selon la procédure d adjudication
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568/76 (2), et             conformément aux dispositions du règlement (CEE)
notamment son article 7 paragraphe 3,                             n0 216/69, ainsi qu'aux dispositions du présent règle­
                                                                  ment.
considérant que, dans la situation actuelle du marché,
il y a certaines possibilités d'écouler les viandes               Par dérogation à l'article 6 paragraphe 3 du règlement
stockées par les organismes d'intervention des États              (CEE) n0 216/69, les offres doivent être déposées au
membres ;                                                         plus tard le 3 mai 1976 à 12 heures.
considérant qu'il est indiqué d'avoir recours à la procé­         Les quantités mises en adjudication par chaque État
dure de vente par adjudication permettant l'évaluation            membre seront fixées par un avis d'adjudication
du niveau des prix de marché actuel ainsi que le                  publié au Journal officiel des Communautés euro­
déstockage dans les conditions les plus économiques               péennes.
conformément au règlement (CEE) n0 216/69 de la
Commission, du 4 février 1969, relatif aux modalités
d'application concernant l'écoulement de la viande                                         Article 3
bovine congelée achetée par les organismes d'interven­
tion (3), tout en prévoyant certaines dérogations ;                Lorsque, pour des raisons de force majeure, 1 adjudica­
                                                                  taire ne peut pas respecter les délais de prise en
considérant, toutefois, que des cas de force majeure               charge, l'organisme d'intervention détermine les
 peuvent intervenir pendant les opérations de                      mesures qu'il juge nécessaires en raison de la circons­
déstockage ; qu'il convient dès lors de permettre dans             tance invoquée.
un tel cas aux organismes d'intervention de prendre
 les mesures nécessaires ;                                         L'organisme d'intervention informe la Commission de
 considérant qu'il est en outre indiqué d'exclure que              chaque cas de force majeure et des mesures prises en
                                                                   raison de celui-ci .
 les opérateurs se prévaillent des achats de viande
 stockée pour demander la délivrance de certificats
 d'importation visés au règlement (CEE) n0 76/76 de la                                     Article 4
 Commission, du 16 janvier 1976, instituant un régime
 de jumelage de l'importation de produits du secteur               Les contrats de vente conclus dans le cadre du present
 de la viande bovine au titre de mesures de sauvegarde             règlement ne donnent pas droit à la délivrance de
 avec la vente de viandes bovines détenues par les orga­           certificats d'importation visés au règlement (CEE)
 nismes d'intervention (4), modifié par le règlement               n° 76/76.
 (CEE) n° 283/76 (5) ;
                                                                   Les organismes d'intervention mettent sur l'original
 considérant que les mesures prévues au présent règle­             de chaque contrat d'achat l'une des mentions
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de              suivantes :
 la viande bovine,
                                                                   « Jumelage exclu »
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   « Koblingstransaktioner ikke indbefattet »
                                                                   « Kopplung ausgeschlossen »
                        Article premier                            « Linked sale excluded »
  Il est procédé à la vente d environ 10 000 tonnes de             « Abbinamento non ammesso »
  quartiers de viande bovine congelée avec os ayant fait            « Koppeling uitgesloten ».
  l'objet d'achats conformément au règlement (CEE) n°
                                                                                            Article 5
  0)  Jo N°  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
  (2) JO n»  L 67 du 15. 3 . 1976, p. 28 .                          Le present règlement entre en vigueur le troisième
  (3) JO no  L 28 du 5. 2. 1969, p. 10.
  (4) JO n°  L 10 du 17. 1 . 1976, p. 21 .                          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
  (5) JO n°  L 36 du 11 . 2. 1976, p. 10 .                          des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 96/34                     Journal officiel des Communautés européennes                      10 . 4. 76
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 9 avril 1976.
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission