CELEX: 62019CN0484
Language: fr
Date: 2019-06-25 00:00:00
Title: Affaire C-484/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 25 juin 2019 — Lexel

2.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 295/7
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 25 juin 2019 — Lexel
      (Affaire C-484/19)
      (2019/C 295/11)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Högsta förvaltningsdomstolen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Lexel AB
      
         Partie défenderesse: Skatteverket
      
         Question préjudicielle
      
      Est-il conforme à l’article 49 TFUE de refuser à une société suédoise le droit de déduire les intérêts versés à une société avec qui elle a des intérêts communs (société associée) établie dans un autre État membre, au motif que l’obligation qui les lient semble avoir été principalement contractée dans le but de faire bénéficier les sociétés associées d’un avantage fiscal substantiel, alors qu’il n’aurait pas été considéré qu’il existe un tel avantage fiscal si les deux sociétés avaient été des sociétés suédoises, puisque les dispositions relatives aux transferts financiers intragroupe leur auraient alors été applicables ?