CELEX: 62008FN0048
Language: fr
Date: 2008-04-27 00:00:00
Title: Affaire F-48/08: Recours introduit le 27 avril 2008 — Ortega Serrano/Commission

5.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/52
            
         Recours introduit le 27 avril 2008 — Ortega Serrano/Commission
   (Affaire F-48/08)
   (2008/C 171/105)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: António Ortega Serrano (Cádiz, Espagne) (représentant: A. Ortega Serrano, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   annuler les décisions qui ne permettent pas au requérant d'être inscrit sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/26/05 ni ne lui donnent la possibilité de repasser l'épreuve orale;
   enjoindre à la Commission européenne de fixer une nouvelle date d'épreuve orale;
   
               —
            
            
               obliger la Commission européenne à motiver sa décision EPSO/9000 R;
            
         
               —
            
            
               donner au requérant un droit d'accès aux procès-verbaux de l'épreuve orale;
            
         
               —
            
            
               lui donner l'accès à tous les documents figurant dans son dossier;
            
         
               —
            
            
               permettre au requérant, qui est avocat exerçant devant les juridictions espagnoles, de se représenter lui-même;
            
         
               —
            
            
               examiner les dossiers de tous les candidats inscrits sur la liste des lauréats soient examinés, afin de vérifier qu'ils ont tous un diplôme prouvant un niveau d'éducation correspondant aux études universitaires complètes d'une durée minimale de trois ans sanctionnées par un diplôme en droit, et que ce diplôme a été présenté en temps et en forme;
            
         
               —
            
            
               déclarer recevables les documents présentés en annexe en langues française et anglaise;
            
         
               —
            
            
               condamner Commission aux dépens.
            
         
               —
            
            
               Description du litige
            
         
               —
            
            
               Annulation de la décision du jury du concours EPSO/AD/26/05 de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste des personnes sélectionnées.