CELEX: 62011TA0003
Language: fr
Date: 2015-06-16 00:00:00
Title: Affaire T-3/11: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2015 — Portugal/Commission [«FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Défaillances dans le système d’identification des parcelles agricoles et le système d’information géographique (SIPA-SIG), dans l’exécution des contrôles sur place et dans le calcul des sanctions (exercices 2005 à 2007)»]

10.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/13
            
         Arrêt du Tribunal du 16 juin 2015 — Portugal/Commission
   (Affaire T-3/11) (1)
   
   ([«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Défaillances dans le système d’identification des parcelles agricoles et le système d’information géographique (SIPA-SIG), dans l’exécution des contrôles sur place et dans le calcul des sanctions (exercices 2005 à 2007)»])
   (2015/C 262/16)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et J. Saraiva de Almeida, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et P. Rossi, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), en ce qu’elle applique des corrections financières à la République portugaise d’un montant de 4 0 6 90  655,11 euros en raison de «[f]aiblesses dans le SIPA-SIG [système d’identification des parcelles agricoles-système d’information géographique], dans l’exécution des contrôles sur place et dans le calcul des sanctions» au cours des exercices 2005 à 2007.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 139 du 7.5.2011.