CELEX: 62010TN0041
Language: fr
Date: 2010-02-02 00:00:00
Title: Affaire T-41/10: Recours introduit le 2 février 2010 — SIMS — Ecole de ski internationale/OHMI — SNMSF (esf école du ski français)

17.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 100/50
            
         Recours introduit le 2 février 2010 — SIMS — Ecole de ski internationale/OHMI — SNMSF (esf école du ski français)
   (Affaire T-41/10)
   2010/C 100/76
   Langue de dépôt du recours: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Syndicat international des moniteurs de ski — Ecole de ski internationale (SIMS — Ecole de ski internationale) (Albertville, France) (représentant: L. Raison-Rebufat, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) (Meylan, France)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               réformer et annuler dans son intégralité la décision no R 235/2009-1 rendue le 11 novembre 2009 par la première chambre de recours de l’OHMI, et relative au recours en annulation formé par le requérant à l’encontre de la décision no 2557 C de la Division Annulation de l’OHMI rejetant sa demande en nullité de la marque communautaire no4 624 987 au motif d’une violation des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, sous h) et g), du règlement (CE) no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               prononcer la nullité de ladite marque no4 624 987 sur le double fondement de:
               
                           —
                        
                        
                           la violation de l’article 6 ter, paragraphe 1, sous a) et c), de la Convention de Paris auquel renvoie expressément l’article 7, sous h), du règlement no 207/2009 du Conseil du 26/02/2009 sur la marque communautaire;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la violation de l’article 52 du règlement renvoyant à l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 du Conseil du 26/02/2009 sur la marque communautaire;
                        
                     
         
               —
            
            
               prononcer la déchéance de ladite marque no4 624 987 sur le fondement de la violation de l’article 51, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 du Conseil du 26/02/2009 sur la marque communautaire.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative «esf école du ski français» pour des produits et services des classes 25, 28 et 41(marque communautaire no4 624 987)
   
      Titulaire de la marque communautaire: Syndicat national des moniteurs du ski français
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante
   
      Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours de la partie requérante
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous h) et sous g), ainsi que de l’article 51, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.