CELEX: 31999R0390
Language: fr
Date: 1999-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 390/1999 de la Commission du 23 février 1999 modifiant le règlement (CE) nº 454/95 portant modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

Avis juridique important

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31999R0390

Règlement (CE) nº 390/1999 de la Commission du 23 février 1999 modifiant le règlement (CE) nº 454/95 portant modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait  

Journal officiel n° L 048 du 24/02/1999 p. 0003 - 0003

RÈGLEMENT (CE) N° 390/1999 DE LA COMMISSION du 23 février 1999 modifiant le règlement (CE) n° 454/95 portant modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de laitLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6, paragraphe 6, et ses articles 28 et 30,considérant que le règlement (CE) n° 454/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 419/98 (4), prévoit à son article 12, paragraphe 2, la période pendant laquelle les opérations d'entrée en stock peuvent avoir lieu; que la situation du marché du beurre justifie le report de la date du début d'entrée en stock du 1er avril au 15 mars;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 454/95, la date du «1er avril» est remplacée par la date du «15 mars».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable aux produits placés sous contrats de stockage privé postérieurement à son entrée en vigueur.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 février 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.(3) JO L 46 du 1. 3. 1995, p. 1.(4) JO L 52 du 21. 2. 1998, p. 20.