CELEX: 62017CN0207
Language: fr
Date: 2017-04-21 00:00:00
Title: Affaire C-207/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria di primo grado di Bolzano (Italie) le 21 avril 2017 — Rotho Blaas Srl/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

21.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria di primo grado di Bolzano (Italie) le 21 avril 2017 — Rotho Blaas Srl/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
   (Affaire C-207/17)
   (2017/C 277/32)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione tributaria di primo grado di Bolzano
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Rotho Blaas Srl
   
      Partie défenderesse: Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (1), le règlement d’exécution (UE) no 924/2012 du Conseil, du 4 octobre 2012, modifiant le règlement (CE) no 91/2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (2) et le règlement d’exécution (UE) 2015/519 de la Commission, du 26 mars 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 (3) sont-ils invalides, ou illégaux au regard de l’article VI du l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et au regard de la décision de l’Organe de règlement des différends de l’OMC, du 28 juillet 2011, ou sont-ils incompatibles avec cet article ou cette décision?
            
         
               2)
            
            
               Dans le cas d’une réponse affirmative à la première question, l’abrogation des droits antidumping institués sur la base des mesures contestées produit-elle ses effets juridique à partir de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2016/278 (4), du 26 février 2016, portant abrogation du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, ou à compter de l’entrée en vigueur de la mesure contestée, à savoir le règlement de base (CE) no 91/2009?
            
         
      (1)  Règlement du Conseil du 26 janvier 2009 (JO 2009, L 29, p. 1).
   
      (2)  Règlement du Conseil du 4 octobre 2012 (JO 2012, L 275, p. 1).
   
      (3)  Règlement de la Commission du 26 mars 2015 (JO 2015, L 82, p. 78).
   
      (4)  Règlement d'exécution (UE) 2016/278 de la Commission, du 26 février 2016, portant abrogation du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO 2016, L 52, p. 24).