CELEX: 31976R2194
Language: fr
Date: 1976-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2194/76 de la Commission, du 8 septembre 1976, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

9 . 9 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 247/ 5
                T
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2194/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 septembre 1976
                             fixant les montants supplémentaires pour les produits d'oeufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      d œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
 EUROPÉENNES,                                                       d'œufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
                                                                    sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil , du 29                nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
 octobre 1975, portant organisation commune des mar­                d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er para­
 chés dans le secteur des œufs ('), et notamment son                graphe 1 sous b) du règlement (CEE) n 0 2771 /75, qu'il
 article 8 paragraphe 4,                                            s'impose de fixer, pour les importations désignées
                                                                    dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le               correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix             annexe ;
 d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
 ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 montant supplémentaire égal à la différence entre le               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­              la viande de volaille et des œufs ,
 ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
 n0 163/ 67/CEE de la Commission , du 26 juin 1967,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT
 relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
 les importations de produits avicoles en provenance
 des pays tiers (2 ), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
 ment (CEE) n° 1 527/73 (3 ) ;
                                                                    Les montants supplémentaires prévus à 1 article 8 du
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour              règlement (CEE) n 0 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
 toutes les importations en provenance de tous les pays             ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
 tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­        graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe .
 sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement
 bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays
 tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les                                    Article 2
 importations de ces autres pays ;
                                                                    Le present règlement entre en vigueur le troisième
 considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 (CEE) n0 990 / 69 (4 ), les prélèvements à l' importation          des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 8 septembre 1976 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO   n» L 282 du 1 . 11 . 1975 , p. 49 .
(: ) JO  n"  129 du 2H . 6 . 1967 , p. 2577/ 67 .
(3 ) JO   n» L 154 du 9 . 6 . 1 973 , p. 1 .
(■>) JO  n"  L 130 du 31 . 5 . 1969 , p. 4 .
 ---pagebreak--- N° L 247/6                                      Tournai officiel des Communautés européennes                                      9 . 9 . 7<
                                                                          ANNEXE
                      Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article V paragraphe
                                                      1 sous b) du règlement (CEE) n" 111 MIS
      Numéro
      Numero
                                                                                          Montant
      du tarif
           ta ri f
     douanier                             Désignation des marchandises                supplémentaire       Désignation des importations
     commun
                                                                                        UC / 100 kg
04.05                 Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, sèches ou
                      autrement conservés, sucrés ou non :
                      B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                          d'œufs :
                          I. propres à des usages alimentaires :
                             a ) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                                 1 , séchés                                              I 20,00     toutes importations (*)
                                 2 , autres                                                35,00     toutes importations (*)
                             b ) Jaunes d'œufs :
                                 1 , liquides                                              50,00     origine : république populaire dt
                                                                                                     Chine, Yougoslavie , Suisse, Rou
                                                                                                     manie, Tchécoslovaquie ou Fin
                                                                                                     lande
                                                                                           10,00     autres importations i 1 )
                                 2, congelés                                               80,00     toutes importations H
                                 3 , séchés                                             120,00       origine : république populaire d(
                                                                                                     Chine
                                                                                           20,00     autres importations ( x )
C ) A l' exception des produits originaires et en provenance d' Autriche .