CELEX: 32016D1203(01)
Language: fr
Date: 2016-11-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 15 novembre 2016 définissant la position à prendre, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur

3.12.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 453/7
               
            DÉCISION DE LA COMMISSION
      du 15 novembre 2016
      définissant la position à prendre, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur
      (2016/C 453/10)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 3,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L’article 126 de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo (*1), d’autre part (ci-après l’«accord»), institue un conseil de stabilisation et d’association.
               
            
                  (2)
               
               
                  L’article 127, paragraphe 2, de l’accord dispose que le conseil de stabilisation et d’association doit arrêter son propre règlement intérieur.
               
            
                  (3)
               
               
                  L’article 129, paragraphe 1, de l’accord dispose que le conseil de stabilisation et d’association doit être assisté par un comité de stabilisation et d’association (ci-après le «comité»).
               
            
                  (4)
               
               
                  L’article 129, paragraphe 2, de l’accord dispose également que le conseil de stabilisation et d’association doit définir, dans son règlement intérieur, les tâches du comité et que le conseil de stabilisation et d’association peut déléguer tout pouvoir au comité.
               
            
                  (5)
               
               
                  L’article 131 de l’accord dispose que le conseil de stabilisation et d’association peut décider d’instituer tout autre comité ou organe spécifique propre à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. Il prévoit en outre que le conseil de stabilisation et d’association détermine, dans son règlement intérieur, la composition et les tâches de ces comités ou organes, de même que les modalités de leur fonctionnement,
               
            DÉCIDE:
      Article unique
      La position à adopter au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’article 126 de l’accord au sujet d’une décision du conseil de stabilisation et d’association portant adoption de son règlement intérieur est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d’association, joint à la décision 2016/1232 du Conseil du 18 juillet 2016 définissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur (1).
      Des modifications mineures à cette décision peuvent être acceptées sans autre décision de la Commission.
      
         Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2016.
         
            
               Par la Commission
            
            Johannes HAHN
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
      
         (1)  JO L 202 du 28.7.2016, p. 27.