CELEX: 31979R0590
Language: fr
Date: 1979-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 590/79 du Conseil, du 26 mars 1979, modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses

Avis juridique important

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31979R0590

Règlement (CEE) n° 590/79 du Conseil, du 26 mars 1979, modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses  

Journal officiel n° L 078 du 30/03/1979 p. 0001 - 0001 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0017 

****( 1 ) JO NO C 44 DU 17 . 2 . 1979 , P . 8 .  ( 2 ) AVIS RENDU LE 16 MARS 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 3 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 4 ) JO NO L 185 DU 7 . 7 . 1978 , P . 1 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 DU CONSEIL   DU 26 MARS 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT NO 136/66/CEE PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/78 ( 4 ), A INSTITUE UN REGIME D ' AIDE A LA CONSOMMATION POUR L ' HUILE D ' OLIVE PRODUITE ET MISE SUR LE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ; QUE CETTE AIDE , EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION DIMINUE DE L ' AIDE A LA PRODUCTION ET LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE POUR L ' HUILE D ' OLIVE , EST ADAPTEE EN COURS DE CAMPAGNE LORSQUE LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE EST MODIFIE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ;   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT PRECITE , DES MAJORATIONS MENSUELLES S ' APPLIQUENT AU PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE ; QUE , EN CONSEQUENCE , LE NIVEAU DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION SE TROUVE AFFECTE DE FACON NEGATIVE ET DE MANIERE INJUSTIFIEE ;   CONSIDERANT QUE , POUR QUE LE REGIME D ' AIDE A LA CONSOMMATION ATTEIGNE SON BUT , IL CONVIENT QUE LE NIVEAU DE LADITE AIDE NE SE MODIFIE QU ' EN FONCTION DE LA SITUATION DU MARCHE ; QUE CE BUT PEUT ETRE ATTEINT EN PREVOYANT POUR LE CALCUL DE L ' AIDE EN QUESTION LA NON-APPLICATION DES MAJORATIONS MENSUELLES AU PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE ; QU ' IL CONVIENT DE MODIFIER EN CONSEQUENCE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :   "  POUR LE CALCUL DE L ' AIDE VISEE A L ' ALINEA PRECEDENT , IL N ' EST PAS TENU COMPTE DES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . MEHAIGNERIE