CELEX: 31976R0676
Language: fr
Date: 1976-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 676/76 de la Commission, du 26 mars 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime d' aide pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

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31976R0676

Règlement (CEE) n° 676/76 de la Commission, du 26 mars 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime d' aide pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 081 du 27/03/1976 p. 0022 - 0022 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 14 p. 0194 

++++ ( 1 ) JO N 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .   ( 2 ) JO N L 175 DU 29 . 6 . 1973 , P . 5 .   ( 3 ) JO N L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .   ( 4 ) JO N L 321 DU 12 . 12 . 1975 , P . 18 .  REGLEMENT ( CEE ) N 676/76 DE LA COMMISSION  DU 26 MARS 1976  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1204/72 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1707/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1204/72 DE LA COMMISSION , DU 7 JUIN 1972 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE L'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3237/75 ( 4 ) , DETERMINE DANS SON ARTICLE 8 PARAGRAPHES 4 ET 5 LES HEURES LIMITES DE DEPOT DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'AIDE ; QUE , A LA SUITE DE LA DECISION D'UN ETAT MEMBRE D'ADOPTER L'HEURE DITE D'ETE A PARTIR DU 28 MARS 1976 , IL CONVIENT DE MODIFIER CES DISPOSITIONS ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LE TEXTE DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1204/72 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " 4 . LES HEURES LIMITES FIXEES AU PRESENT ARTICLE SONT :   _ AVANCEES D'UNE HEURE EN IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI PENDANT LA PERIODE DE NON-APPLICATION DANS CES ETATS MEMBRES DE L'HEURE DITE D'ETE ;   _ RETARDEES D'UNE HEURE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES LORSQUE CEUX-CI FONT APPLICATION D'UNE HEURE DITE D'ETE . " .  2 . L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1204/72 EST SUPPRIME .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1976 .  PAR LA COMMISSION  P . J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION