CELEX: 51986PC0020(05)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1986/1987, LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU RIZ

14. 4. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N ° C 85/7
                                                                 Article 2
              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal
              officiel des Communautés européennes.
              Il est applicable à partir du 1 er juillet 1986.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
              membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
                                      1986/1987, les prix applicables dans le secteur du riz
                                                           COM(86) 20 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                             (86/C 85/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  considérant que le prix indicatif du riz décortiqué doit être
                                                                          dérivé du prix d'intervention du riz paddy selon les critères
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    visés à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE)
péenne, et notamment son article 43,                                      n° 1418/76;
                                                                          considérant que, pour les produits visés au présent règle-
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-               ment, l'application des critères de fixation des différents prix
ment son article 89 paragraphe 1,                                         ainsi que l'application des mesures prévues pour le taux de
                                                                          change à appliquer dans le secteur agricole conduisent à fixer
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin                   ces prix aux niveaux indiqués ci-après;
1976, portant organisation commune du marché du riz (*),
modifié en dernieur lieu par le règlement (CEE) n°             , et       considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhé-
notamment son article 3 paragraphe 3,                                     sion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne à un
                                                                          niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en
                                                                          vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il
vu-la proposition de la Commission,
                                                                          convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs,
                                                                          chaque année au début de la campagne de commercialisa-
vu l'avis du Parlement européen,                                          tion; que les critères prévus pour ce rapprochement condui-
                                                                          sent à la fixation des prix espagnols au niveau repris
                                                                          ci-aprés,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la politique des marchés et des prix, axée sur
des exploitations modernes, est l'instrument principal de la
politique des revenus en agriculture; qu'une telle politique ne           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
prend toute sa valeur que si elle est intégrée dans l'ensemble
 de la politique agricole commune, qui comprend une poli-                                         Article premier
tique sociostructurelle dynamique et l'application des règles
 de concurrence du traité;
                                                                          Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les prix
                                                                          applicables dans le secteur du riz sont fixés comme suit.
 considérant que le prix d'intervention du riz paddy doit être
 fixé à un niveau qui tient compte à la fois de l'orientation à            I. Communauté dans sa composition au 31 décembre
 donner à la production du riz, de son utilisation et de                       1985
 l'amélioration des revenus agricoles;
                                                                               a) prix d'intervention riz paddy: 314,19 Écus par
 0) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.                                              tonne;
 ---pagebreak--- N° C 85/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      14. 4. 86
     b) prix indicatif riz décortiqué: 548,37 Écus par                                            Article 2
         tonne.
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
H. Espagne                                                          Communautés européennes.
     a) prix d'intervention riz paddy: 258,00 Écus par              Il est applicable à partir du 1 er septembre 1986.
         tonne;
     b) prix indicatif riz décortiqué: 548,37 Écus par              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
         tonne.                                                     directement applicable dans tout État membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
                       1986/1987, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué
                                                          COM(86) 20 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                            (86/C 85/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                      Article premier
                                                                     1.      Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               montant de chacune des majorations mensuelles prévues à
péenne,                                                              l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76 est
                                                                     égal à:
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin              — 3,30 Écus par tonne le prix d'intervention,
1976, portant organisation commune du marché du riz (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°            , et    — 4,12 Écus par tonne pour le prix indicatif.
notamment son article 7 paragraphe 2,
                                                                     2.      Ces maj orations mensuelles s'appliquent du 1 er octobre
                                                                     1986 au 1 er juillet 1987, les prix ainsi obtenus pour le mois de
vu la proposition de la Commission,                                  juillet 1987 restant valables jusqu'au 31 août 1987.
considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant
des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du
premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a                                    Article 2
lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de
financement pour le stockage du riz dans la Communauté et,
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz
                                                                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
conforme aux besoins du marché,
                                                                     Communautés européennes.
                                                                     Il est applicable à partir du 1 er septembre 1986.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
                                                                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
(>) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.                                directement applicable dans tout État membre.