CELEX: 62021CN0773
Language: fr
Date: 2021-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-773/21 P: Pourvoi formé le 9 décembre 2021 par AV, AW contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-43/20, AV et AW / Parlement

28.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/12
            
         
      Pourvoi formé le 9 décembre 2021 par AV, AW contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-43/20, AV et AW / Parlement
      (Affaire C-773/21 P)
      (2022/C 138/11)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: AV, AW (représentant: J. Martins, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  Déclarer le pourvoi recevable et fondé;
               
            
                  —
               
               
                  Annuler l’arrêt entrepris;
               
            
                  —
               
               
                  Évoquer l’affaire pour statuer en faisant droit aux prétentions des requérants formulées en première instance, y inclus la condamnation aux dépens de la partie défenderesse ou, à défaut; ou
               
            
                  —
               
               
                  Renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu'il statue;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner le Parlement européen à tous les dépens de première instance et du pourvoi.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      
                  —
               
               
                  Violation des droits de la défense et non-respect de l’obligation de motivation;
               
            
                  —
               
               
                  Appréciations inexactes des faits et dénaturation de plusieurs éléments de preuve, qui ont conduit le Tribunal à commettre une erreur de droit dans l’appréciation des faits;
               
            
                  —
               
               
                  Erreur de droit dans l’interprétation de la législation applicable.