CELEX: 31969R0575
Language: fr
Date: 1969-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 575/69 de la Commission, du 27 mars 1969, modifiant le règlement (CEE) n 338/69 établissant des modalités d'application particulières pour l'exportation de certains fromages

28 . 3 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 75 /25
                                REGLEMENT (CEE) N° 575/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 mars 1969
                 modifiant le règlement (CEE) n° 338/69 établissant des modalités d'application
                                    particulières pour l'exportation de certains fromages
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article premier
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    L' article 1 er du règlement ( CEE) n° 338 /69 est rem­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    placé par le texte suivant :
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (x ), et notamment son article 17 paragraphe 4,
                                                                        « Article premier
considérant que le règlement ( CEE) n° 338/69 de la
Commission, du 24 février 1969, établissant des mo­
dalités particulières pour l'exportation de certains                    Un fromage Grana Padano produit pendant la pé­
fromages (2), a prévu la mise en œuvre de certificats                   riode s'étendant du 1er mai au 30 septembre 1967
permettant d'établir lors de l'exportation l'âge de                     et
certains fromages Grana Padano afin de pouvoir
différencier la restitution selon l'âge et ainsi de                     un fromage Parmigiano Reggiano 1967 produit
tenir compte de la situation économique particu­                        pendant la période s'étendant du 1 er avril au
lière dans laquelle se trouvent certains fromages vi­                   11 novembre 1967 ne peuvent bénéficier de la
sés ; que certains fromages Parmigiano Reggiano se                      restitution fixée pour ces fromages que s'ils sont
trouvent dans la même situation économique que les                      accompagnés du certificat visé à l'article 2. »
fromages visés par le règlement précité ; qu'il
convient, dès lors, d'étendre à ceux-ci l'application
des prescriptions particulières concernées ;                                                 Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                  Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars
du lait et des produits laitiers,                                  1969 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 mars 1969 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                     Jean REY
 (1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO n° L 46 du 25 . 2. 1969, p. 8.