CELEX: 31999R2756
Language: fr
Date: 1999-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2756/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie

Avis juridique important

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31999R2756

Règlement (CE) nº 2756/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 331 du 23/12/1999 p. 0043 - 0044

RÈGLEMENT (CE) N° 2756/1999 DE LA COMMISSIONdu 22 décembre 1999modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de YougoslavieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98(1), modifié par le règlement (CE) n° 1970/1999 de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 1, point a),considérant ce qui suit:(1) la liste des personnes considérées comme agissant ou prétendant agir pour le compte ou au nom des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie ou de la République de Serbie a été arrêtée par le Conseil lorsque celui-ci a adopté le règlement (CE) n° 1294/1999 et jointe à ce règlement sous la forme d'annexe I;(2) cette liste était identique à la liste des personnes auxquelles s'appliquait l'obligation de non-admission visée dans la position commune 1999/318/PESC(3);(3) par sa décision 1999/612/PESC(4), le Conseil a par la suite modifié la liste des personnes auxquelles s'applique l'obligation de non-admission;(4) ces amendements tiennent compte des modifications apportées en août 1999 au gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, suppriment les mentions du ministre adjoint Radonja Minic et du ministre du commerce et du tourisme Djordje Siradovic et adjoignent à la liste un certain nombre de personnes proches du régime qui, par leurs activités, soutiennent le président Milosevic;(5) il convient de s'assurer que toutes les personnes auxquelles s'applique l'obligation de non-admission, y compris celles proches du régime qui, par leurs activités, soutiennent le président Milosevic, ne puissent bénéficier de capitaux provenant de sources communautaires étant donné que ces personnes sont considérées comme agissant pour le compte ou au nom des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie;(6) par lettre du 16 juillet 1999, madame Olivera Matic a demandé que son nom soit rayé de la liste des personnes agissant ou prétendant agir au nom ou pour le compte des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie ou de la République de Serbie(5). Toutefois, la Commission a conclu qu'il n'existe pas de motifs suffisants pour rayer le nom de madame Matic de la liste des personnes agissant ou prétendant agir au nom ou pour le compte des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie ou de la République de Serbie;(7) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité de gestion visé à l'article 9 du règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe I du règlement (CE) n° 1294/1999 est modifiée comme suit:1) sous l'intitulé "gouvernement de la RFY"- les noms et fonctions des personnes suivantes sont insérés:Beko Milan, ministre de l'économie (précédemment cité comme directeur de Zastava)Djokic Nenad, ancien membreEric Milovan, ministre du commerce intérieurGojkovic Maja, vice-premier ministre (précédemment cité sous l'intitulé gouvernement de Serbie)Jojic Petar, ministre de la justiceMarkovic Ivan, ministre des télécommunications (précédemment cité en qualité de porte-parole de la JUL)Mirkovic Cedomir, ministre de la coopération culturelle et scientifique internationaleNikcevic Zelidrag, ministre sans portefeuilleNikolic Tomislav, vice-premier ministre (précédemment cité sous l'intitulé gouvernement de Serbie)Sljapic Nada, ministre du développement, de la science et de l'environnementVelickovic Nebojsa, ministre sans portefeuilleVucic Borka, ministre de la coopération avec les organisations financières internationales (précédemment cité en qualité de directeur de Beogradska Banka)Vujovic Zoran, ministre sans portefeuille- les fonctions des personnes suivantes sont modifiées:Filipovic Rade, ancien ministre de l'économieKnezevic Zoran, ancien ministre de la justiceRadojevic Dojcilo, ancien ministre des télécommunicationsZelenovic Jagos, ancien ministre du développement, de la science et de l'environnement- les noms et fonctions des personnes suivantes sont supprimés:Minic Radonja (vice-ministre du gouvernement de la RFY)Siradovic Djordje (ministre du commerce et du tourisme du gouvernement de la RFY)2) sous l'intitulé "gouvernement serbe" les fonctions des personnes suivantes sont modifiées:Gojkovic Maja, ancien ministre sans portefeuilleNikolic Tomislav, ancien vice-premier ministre3) sous l'intitulé "personnes proches du régime qui, par leurs activités, soutiennent le président Milosevic"- les noms et fonctions des personnes suivantes sont insérés:Babic Momcilo, membre du comité exécutif du SPSDjokovic Milan, président du mouvement patriotique démocratique de Kragujevac et SumadijaDjolic Gvozdan, chef local du SPS, AleksandrovacLekovic Bane, vice-président GENEXSimanovic Vojislav, administrateur général PKBSuvakovic Uros, membre du comité exécutif du SPSVitezovic Milorad, rédacteur en chef RTSZaric Sinisa, directeur World Trade Center BelgradeZecevic Mirjana, directeur du marketing, Politika- les fonctions de la personne suivante sont modifiées:Bozovic Radoman, président de GENEX- les noms et fonctions des personnes suivantes sont supprimés:Beko Milan, directeur de ZastavaMarkovic Ivan (porte-parole JUL)Vucic Borka (directeur de Beogradska Banka)Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999.Par la CommissionChristopher PATTENMembre de la Commission(1) JO L 153 du 19.6.1999, p. 63.(2) JO L 244 du 16.9.1999, p. 39.(3) JO L 123 du 13.5.1999, p. 1.(4) JO L 242 du 14.9.1999, p. 32.(5) Lettre transmise à la Commission par lettre de la Banque d'Angleterre (Mr. Gammon) en date du 8 septembre 1999.