CELEX: 21978A0511(02)
Language: fr
Date: 1978-06-26 00:00:00
Title: Protocole fixant certaines dispositions dans les échanges agricoles entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre

Avis juridique important

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21978A0511(02)

Protocole fixant certaines dispositions dans les échanges agricoles entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre  

Journal officiel n° L 172 du 28/06/1978 p. 0010 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 9 p. 0219 

++++PROTOCOLE  fixant certaines dispositions dans les échanges agricoles entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  d'une part ,  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ,  d'autre part ,  CONSIDERANT qu'un protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre a été négocié dans le secteur agricole en tenant compte des résultats des travaux entrepris en vue d'une approche globale dans les relations de la Communauté avec les pays du bassin Méditerranéen ;  CONSIDERANT que des mesures exceptionnelles s'avèrent nécessaires pour tenir compte de la situation particulière de Chypre ;  ONT DECIDE de conclure pour les années 1978 et 1979 le protocole fixant certaines dispositions dans les échanges agricoles entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :  Gunnar RIBERHOLDT ,  ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,  représentant permanent du Danemark ,  président du comité des représentants permanents ;  Roland de KERGORLAY ,  directeur général adjoint de la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes ;  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE :  Titos PHANOS ,  ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,  délégué permanent auprès de la Communauté économique européenne ,  chef de la mission de la république de Chypre ;  LEQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme ,  SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :  TITRE PREMIER  Mesures commerciales  Article premier  Les dispositions de l'article 2 du protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre sont complétées par les dispositions suivantes .  Article 2  1 . Les produits énumérés ci-après , originaires de Chypre , sont admis à l'importation dans la Communauté aux droits de douane applicables du tarif douanier commun réduits dans les proportions indiquées en regard de chacun d'eux :  Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux de réduction ( % ) *  07.01 * Légumes et plantes potagères , à l'état frais ou réfrigéré : * *   * A . Pommes de terre : * *   * II . de primeurs : * *   * a ) du 1er janvier au 15 mai 1978 * 65 ( 1 ) *   * b ) du 16 mai au 30 juin 1978 * 65 ( 1 ) ( a ) *   * a ) du 1er janvier au 15 mai 1979 * 60 ( 1 ) *   * b ) du 16 mai au 30 juin 1979 * 55 ( 1 ) ( b ) *   * G . Carottes , navets , betteraves à salades , salsifis , céléris-raves , radis et autres racines comestibles similaires : * *   * ex II . Carottes et navets : * *   * - Carottes : * *   * - du 1er janvier au 31 mars * 60 *   * - du 1er avril au 15 mai * 60 ( c ) *   * S . Piments ou poivrons doux : * 50 ( d ) *   * ex T . autres : * *   * - Aubergines , du 1er octobre au 30 novembre 1978 * 60 ( e ) *  08.04 * Raisins frais ou secs : * *   * A . frais : * *   * I . de table : * *   * ex a ) du 1er novembre au 14 juillet : * *   * - du 8 juin au 14 juillet 1978 * 60 ( f ) *   * - du 8 juin au 14 juillet 1979 * 60 ( g ) *   * ex b ) du 15 juillet au 31 octobre : * *   * - du 15 juillet au 10 août 1978 * 60 ( f ) *   * - du 15 juillet au 31 juillet 1979 * 60 ( g ) *  ( 1 ) Cette concession est subordonnee à l'adoption d'une réglementation communautaire concernant les pommes de terre de primeurs .  ( a ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 75 000 tonnes ( année 1978 ) .  ( b ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 60 000 tonnes ( année 1979 ) .  ( c ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 2 500 tonnes ( année 1978 ) et de 2 300 tonnes  ( année 1979 ) .  ( d ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 300 tonnes ( année 1978 ) et de 250 tonnes ( année 1979 ) .  ( e ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 300 tonnes ( année 1978 ) et de 250 tonnes ( année 1979 ) .  ( f ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire global de 7 500 tonnes ( année 1978 ) .  ( g ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire global de 7 000 tonnes ( année 1979 ) .  2 . Au cas où le paragraphe 1 n'est pas applicable pendant une année civile entière , ou pendant une période entière du calendrier visée au paragraphe 1 , le contingent concerné est ouvert pro rata temporis .  3 . Les taux de réduction prévus au paragraphe 1 s'appliquent aux droits de douane effectivement appliqués à l'égard des pays tiers .  TITRE II  Dispositions générales et finales  Article 3  Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre .  Article 4  1 . Le présent protocole est soumis à ratification , acceptation ou approbation selon les procédures propres aux parties contractantes , lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .  2 . Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les notifications prévues au paragraphe 1 ont été effectuées .  Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1979 .  Article 5  Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces textes faisant également foi .