CELEX: 62018CA0521
Language: fr
Date: 2020-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-521/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Pegaso Srl Servizi Fiduciari, Sistemi di Sicurezza Srl, YW / Poste Tutela SpA (Renvoi préjudiciel – Passation de marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2014/25/UE – Article 13 – Activités liées à la fourniture de services postaux – Entités adjudicatrices – Entreprises publiques – Recevabilité)

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/6
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Pegaso Srl Servizi Fiduciari, Sistemi di Sicurezza Srl, YW / Poste Tutela SpA
      (Affaire C-521/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Passation de marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux - Directive 2014/25/UE - Article 13 - Activités liées à la fourniture de services postaux - Entités adjudicatrices - Entreprises publiques - Recevabilité)
      (2020/C 433/04)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Pegaso Srl Servizi Fiduciari, Sistemi di Sicurezza Srl, YW
      
         Partie défenderesse: Poste Tutela SpA
      
         en présence de: Poste Italiane SpA, Services Group
      
         Dispositif
      
      L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à des activités consistant dans la fourniture de services de conciergerie, d’accueil et de surveillance des portiques des bureaux des fournisseurs de services postaux, dès lors que de telles activités présentent un lien avec l’activité relevant du secteur postal, en ce sens qu’elles servent effectivement à l’exercice de cette activité en permettant la réalisation de celle-ci de manière adéquate, eu égard à ses conditions normales d’exercice.
      
         (1)  JO C 436 du 03.12.2018