CELEX: 51976PC0427
Language: fr
Date: 1976-07-29
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES HOMOLOGUES CEE

9. 9. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 212/3
                                                              II
                                                    (Actes p réparatoires)
                                                COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
                                         phytopharmaceutiques homologués CEE
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 4 août 1976.)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          la plupart des États membres, en ce qui concerne la
                                                                   mise sur le marché ; que ces réglementations présen-
  vu le traité instituant la Communauté économique                 tent des différences constituant des obstacles aux
  européenne, et notamment son article 100,                        échanges et affectent directement l'établissement et le
                                                                   fonctionnement du marché commun ;
  vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant qu'il importe, par conséquent, d'éliminer
  vu l'avis du Parlement européen,                                 cet obstacle en rapprochant les dispositions législati-
                                                                    ves, réglementaires ou administratives fixées par les
  vu l'avis du Comité économique et social,                        États membres en vue d'établir des conditions per-
                                                                   mettant de réaliser la libre circulation des produits
                                                                   phytopharmaceutiques dans la Communauté ;
  considérant que la production végétale tient une
  place très importante dans les Communautés euro-
  péennes ;                                                        considérant qu'un grand nombre de produits phyto-
                                                                    pharmaceutiques sont déjà en circulation dans les
  considérant que le rendement de cette production est             États membres et que beaucoup d'entre eux ne sont
  constamment affecté par des organismes nuisibles et              destinés qu'à la circulation locale ou régionale pour
  par des mauvaises herbes et qu'il est absolument                 répondre à des conditions et des besoins agricoles et
  nécessaire de protéger les végétaux contre ces risques           écologiques locaux ou régionaux ; qu'il apparaît de
  pour éviter une diminution du rendement et pour                   ce fait souhaitable que les États membres restent
  contribuer à assurer la sécurité des approvisionne-               libres de contrôler des produits phytopharmaceu-
  ments ;                                                           tiques selon leurs dispositions nationales dans la me-
                                                                    sure où ces produits sont destinés à circuler sur leur
                                                                    propre territoire ;
  considérant que l'utilisation de produits phytophar-
  maceutiques constitue un des moyens les plus impor-
  tants pour protéger les végétaux et produits végétaux            considérant que, dans une première étape, la création
   et pour accroître la productivité de l'agriculture ;             d'un type de produits phytopharmaceutiques homo-
                                                                    logués CEE pouvant être mis librement sur le marché
   considérant que ces produits phytopharmaceutiques                dans la Communauté répond aux besoins de l'harmo-
  n'ont pas uniquement des répercussions favorables                 nisation ; que tous les produits phytopharmaceu-
' sur la production végétale ; que leur utilisation peut            tiques homologués CEE doivent être énumérés dans
  entraîner des risques pour l'homme et l'environne-                un « Catalogue commun des produits phytopharma-
                                                                    ceutiques homologués CEE » ;
  ment étant donné qu'il s'agit, en général, de substances
   toxiques ou de préparations à effets dangereux ;
                                                                    considérant que des règles uniformes doivent être
   considérant que l'homologation des produits phyto-                appliquées par les États membres en ce qui concerne
   pharmaceutiques fait l'objet de réglementations dans              les conditions et la procédure d'homologation CEE ;
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considérant que, au moment de l'homologation CEE            considérant que la mise en œuvre de la présente
des produits phytopharmaceutiques, il est nécessaire        directive et l'adaptation de ses annexes à l'évolution
de s'assurer que, lors d'un usage approprié pour le         des connaissances techniques et scientifiques nécessite
but poursuivi, ils sont suffisamment efficaces et ils       une coopération étroite entre la Commission et les
n'exercent aucun effet non acceptable sur les végé-         États membres ; que la procédure de comité perma-
taux ou les produits végétaux, aucune influence défa-       nent phytosanitaire présente à cet égard une base
vorable non acceptable pour l'environnement . en            appropriée,
général et en particulier aucun effet nocif sur la santé
humaine ou animale ;
                                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
considérant que, dans une première étape, l'homolo-
gation CEE est limitée aux produits phytopharmaceu-
                                                                                  Article premier
tiques contenant certaines substances actives fixées à
l'échelon communautaire ;
                                                            La présente directive concerne la mise sur le marché
considérant que les produits phytopharmaceutiques           à l'intérieur de la Communauté de produits phyto-
homologués CEE ne peuvent être soumis après l'expi-         pharmaceutiques homologués CEE, présentés sous
ration d'un certain délai à aucune restriction de mise      leur forme commerciale.
sur le marché dans la Communauté pour des raisons
concernant les exigences contenues dans la présente
directive et ses annexes ;                                                            Article 2
considérant qu'il est souhaitable d'accorder aux États      Aux fins de la présente directive on entend par :
membres, moyennant une procédure spécifique, le
droit de soulever éventuellement des objections à
l'encontre d'un produit phytopharmaceutique et de            1. Produits phytopharmaceutiques
son inscription dans le catalogue commun ainsi que               Les substances actives et les préparations conte-
d'interdire un produit phytopharmaceutique déjà ins-             nant une ou plusieurs substances actives qui sont
 crit dans ledit catalogue ou de limiter son utilisation ;       destinées à :
considérant qu'il est souhaitable que la Commission              1.1. détruire des organismes nuisibles aux végé-
assure la publication dans le Journal officiel des                     taux ou aux produits végétaux ou à prévenir
 Communautés européennes des produits phytophar-                       leur action, pour autant que ces substances
 maceutiques devant être inscrits dans le catalogue                    ou préparations ne sont pas définies dans les
 commun des produits phytopharmaceutiques homo-                        dispositions ci-après ;
 logués CEE ;                                                    1.2. exercer une action sur les processus vitaux
                                                                       des végétaux, pour autant qu'il ne s'agit pas
considérant que la présente directive complète la                      de substances nutritives ;
directive du Conseil du . . . sur le rapprochement des
 législations des États membres relatives à la classifica-       1.3. assurer la conservation des produits végé-
 tion, l'emballage et l'étiquetage des pesticides, en ce               taux, pour autant que ces substances ou pro-
 qui concerne l'emballage et l'étiquetage des produits                  duits ne font pas l'objet de dispositions par-
 phytopharmaceutiques homologués CEE ; que, avec                       ticulières du Conseil ou de la Commission
 cette dernière directive, elle améliore considérable-                  concernant les agents conservateurs ;
 ment la protection des utilisateurs de produits phyto-
                                                                 1.4. détruire des végétaux indésirables
 pharmaceutiques et des consommateurs de végétaux
 et de produits végétaux ; qu'elle contribue à protéger                ou
 l'environnement ;
                                                                 1.5. détruire des parties de végétaux ou prévenir
                                                                       une croissance indésirable des végétaux.
 considérant que les États membres doivent prendre
 des mesures appropriées pour que les produits phyto-
 pharmaceutiques homologués CEE mis sur le marché             2. Produits phytopharmaceutiques        présentés     sous
 soient contrôlés quant au respect des conditions                leur forme commerciale
 fixées ;                                                        Les produits phytopharmaceutiques sous la
                                                                  forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur.
 considérant que les examens officiels des produits
 phytopharmaceutiques homologués CEE visant à                 3. Résidus de produits phytopharmaceutiques
 constater le respect des dispositions de la présente
 directive doivent être effectués selon des modes de             Les reliquats de produits phytopharmaceutiques
 prélèvement et des méthodes d'analyse communau-                  ainsi que leurs produits toxiques de métabolisa-
 taires ;                                                         tion ou de dégradation.
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 4. Substances                                                 tion CEE que si, compte tenu de l'état en cours des
                                                               connaissances scientifiques et techniques :
      Les éléments chimiques et leurs composés tels
      qu'ils se présentent à l'état naturel ou qu'ils sont      1.1. ils répondent aux exigences ci-après lors d'un
      manufacturés.                                                   usage approprié pour le but poursuivi et eu
                                                                      égard à toutes les conditions prévisibles sous les-
 5. Préparations                                                      quelles ils seront utilisés :
      Les mélanges ou solutions composés de deux ou                   1.1.1. être suffisamment efficaces,
      de plusieurs substances, ou de micro-organismes                 1.1.2. n'exercer aucun effet non acceptable sur
      ou virus utilisés comme produits phytopharma-                            les végétaux ou produits végétaux,
      ceutiques.
                                                                      1.1.3. n'exercer aucun effet nocif pour la santé
  6. Substances actives                                                        humaine ou animale,
      Les substances, micro-organismes et virus exer-                 1.1.4. n'exercer aucune influence défavorable
      çant une action générale ou spécifique :                                 non acceptable pour l'environnement ;
      6.1. sur les organismes nuisibles                         1.2. la nature et la qualité de leurs substances actives
                                                                      peuvent être déterminées à l'aide de méthodes
            ou
                                                                      d'usage courant.
      6.2. sur les végétaux, parties de végétaux ou pro-
                                                                2.     Les principes uniformes pour le contrôle des
            duits végétaux.
                                                                exigences énumérées au paragraphe 1.1 sont fixés
                                                                selon la procédure prévue à l'article 20.
  7. Végétaux
                                                                3.     Les substances actives pouvant être contenues
      Les plantes vivantes et les parties vivantes de           dans les produits phytopharmaceutiques homologués
      plantes, y compris les fruits frais et les semences.      CEE sont énumérées à l'annexe I.
   8. Produits végétaux
                                                                                           Article 5
       Les produits d'origine végétale non transformés
       ou ayant subi une préparation simple telle que            1.    Une demande d'homologation CEE pour un
       mouture, séchage ou pression, pour autant qu'il           produit phytopharmaceutique peut être introduite
       ne s'agit pas de végétaux tels qu'ils sont définis        par :
       sous le point 7.
                                                                 1.1. le fabricant
   9. Organismes    nuisibles                                          ou
       Les ennemis des végétaux ou des produits végé-
                                                                 1.2. le distributeur, si le produit doit être mis sur le
       taux, appartenant au règne animal ou végétal,
                                                                       marché dans la Communauté en premier lieu par
       ainsi que les virus.
                                                                       un distributeur,
 10. Animaux                                                           ou
       Les animaux appartenant à des espèces normale-            1.3. l'importateur du produit dans la Communauté.
       ment nourries et détenues ou consommées par
       l'homme.                                                  2.     Tout demandeur est tenu d'avoir un siège per-
                                                                 manent dans la Communauté.
  11. Mise sur le marché
        Toute remise à titre onéreux ou gratuit.                                            Article 6
                                                                  1.    Chaque demande d'homologation CEE ne peut
                            Article 3
                                                                  être introduite qu'auprès d'un seul État membre.
  Les États membres prescrivent que les produits phyto-
                                                                  2.    T o u t État membre prend en considération une
  pharmaceutiques ne peuvent être mis sur le marché
                                                                  demande d'homologation CEE qui lui est présentée et
  sous la désignation « homologué CEE » que s'ils sonr
                                                                  se prononce à son sujet dans un délai raisonnable.
  officiellement homologués selon les dispositions de la
  présente directive.                                             3.    Dans le mois qui suit l'introduction d'une
                            Article 4                             demande, l'État membre concerné en informe les
                                                                  autres États membres et la Commission et commu-
   1.    Les États membres veillent que les produits •            nique simultanément les indications ci-après de la
  phytopharmaceutiques ne bénéficient de l'homologa-              demande :
 ---pagebreak--- N° C 212/6                          Journal officiel des Communautés européennes                              9. 9. 76
— le nom et l'adresse du demandeur ;                         3.     Tout amendement ultérieur des indications pres-
                                                             crites sous les points 3.1.12, 3.1.13 et 3.1.14 du para-
— le nom ou le numéro de code du produit phyto-              graphe 3.1 de l'article 15 pour l'étiquetage d'un pro-
    pharmaceutique ;                                         duit phytopharmaceutique homologué CEE est consi-
— sa nature physique ;                                       déré comme étant une homologation CEE distincte.
— les noms de toutes les substances actives qu'il
    contient ainsi que les teneurs en ces substances ;
                                                                                     Article 10
— les usages auxquels il est destiné.
                                                             Les États membres mettent à la disposition des autres
                        Article 7                            États membres et de la Commission les dossiers
                                                             prévus par l'article 9 paragraphe 1 ; sur demande, ils
                                                             leur communiquent, dans la mesure du possible, tous
1.    Les États membres prescrivent que l'introduc-          les renseignements nécessaires à la pleine compréhen-
tion d'une demande d'homologation CEE pour un                sion des homologations.
produit phytopharmaceutique soit accompagnée au
moins des indications figurant à l'annexe II.
2.    Le demandeur est normalement tenu de joindre                                   Article 11
une documentation scientifique aux indications four-
nies.                                                        1.     Les États membres prescrivent que la durée de
                                                             l'homologation CEE expire au plus tard dix ans après
3.    Les États membres et la Commission veillent            le 31 décembre de l'année au cours de laquelle
que les indications constituant un secret d'exploita-        l'homologation a été accordée. Lors de l'expiration,
tion ou de fabrication soient, à la demande du requé-        l'homologation peut être renouvelée pour une période
rant, tenues confidentielles.                                n'excédant pas dix ans et pour des périodes ulté-
                                                             rieures n'excédant pas dix ans.
                        Article 8
                                                             2.     L'homologation est annulée ou limitée s'il res-
Les États membres veillent que le respect des exi-           sort que :
gences énumérées à l'article 4 paragraphe 1 relatives à
                                                             2.1. les exigences de l'homologation ne sont pas ou
l'homologation CEE soit assuré par des essais et des
                                                                   ne sont plus remplies ;
analyses officiels ou officiellement reconnus et scienti-
fiquement valables.                                          2.2. des indications fausses ou fallacieuses ont été
                                                                  fournies au sujet des données sur la base des-
                                                                   quelles l'homologation a été accordée.
                        Article 9
                                                             3.     L'homologation est annulée à tout moment sur
1.    Les États membres veillent qu'un dossier soit
                                                             demande écrite du détenteur de l'homologation à
constitué pour chaque produit phytopharmaceutique
                                                             l'État membre qui a accordé l'homologation.
homologué CEE. Chaque dossier doit comporter au
moins une copie de la demande d'homologation, un
procès-verbal des décisions administratives prises par
l'État membre au sujet de la demande ainsi que                                       Article 12
toutes les données essentielles des essais et des ana-
lyses sur la base desquels l'homologation a été accor-       1.    À partir du 31 décembre de l'année suivant celle
dée.
                                                             de l'homologation CEE, les Étas membres ne peuvent,
                                                             pour des raisons concernant les exigences contenues
2.    Les États membres informent immédiatement
                                                             dans la présente directive et ses annexes, refuser,
par écrit les autres États membres et la Commission
                                                             interdire ou restreindre la mise sur le marché des
de tous les produits phytopharmaceutiques homolo-
                                                             produits phytopharmaceutiques homologués CEE
gués CEE selon la présente directive, en indiquant les
                                                             conformément aux prescriptions de la présente direc-
conditions de l'homologation et sa période de validité
                                                             tive et de ses annexes.
à l'appui de copies des différentes étiquettes ou des
projets d'étiquettes sous lesquels le produit phyto-
pharmaceutique doit être mis sur le marché dans la           2.    Par dérogation aux dispositions prévues au
Communauté. Ils informent aussi immédiatement les            paragraphe 1, un État membre peut être autorisé sur
autres États membres et la Commission de toute               demande à introduire au moins trois mois avant l'ex-
modification ultérieure de ces conditions, qui ne            piration du délai susvisé et selon la procédure prévue
constitue pas en soi une homologation distincte.             à l'article 20, à interdire pour tout ou partie de son
 ---pagebreak--- 9. 9. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 212/7
territoire la mise sur le marché d'un produit phyto-         2. à des effets non acceptables p o u r les végétaux
pharmaceutique ou à en limiter ou modifier le champ              ou produits végétaux,
d'application.                                                   ou
3.     L'autorisation prévue au paragraphe 2 ne peut         3. à des influences défavorables non           acceptables
être accordée que si le produit phytopharmaceutique              pour l'environnement,
ne répond pas, dans le territoire de l'État membre qui
en fait la demande, à l'une des exigences de l'article 4     cet État membre peut être autorisé, sur sa demande et
paragraphe 1.1. Ceci est établi à l'aide d'essais offi-      selon la procédure de l'article 20, à interdire pour
ciels ou officiellement reconnus et scientifiquement         tout ou partie de son territoire la mise sur le marché
valables sauf dans les cas où ce défaut ressort déjà         du produit phytopharmaceutique en cause ou à
des indications de la demande.                               limiter son utilisation.
4.     Lorsqu'un État membre n'a pas l'intention d'in-
troduire une demande selon la procédure prévue au                                       Article 15
paragraphe 2 pour un produit phytopharmaceutique,
il le notifie à la Commission ou fait une déclaration        1.       La directive du Conseil du . . . concernant le
dans ce sens au sein du comité phytosanitaire perma-         rapprochement des législations des États membres
nent.                                                        relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage
                                                             des pesticides est d'application pour la classification,
5.     Si tous les États membres procèdent à la notifi-      l'emballage et l'étiquetage des produits phytopharma-
cation ou à la déclaration visée au paragraphe 4, le         ceutiques homologués CEE.
délai prévu au paragraphe 1 ne s'applique plus et
l'article 13 paragraphe 1 est d'application.
                                                             2.       Les États membres prennent toutes mesures
6.     Avant son expiration, le délai prévu au paragra-      utiles pour que les produits phytopharmaceutiques
phe 1 peut être prolongé selon la procédure de l'arti-       homologués CEE selon les dispositions de la présente
cle 20 pour autant qu'une raison valable le justifie.        directive ne puissent être mis sur le marché que si
                                                             leurs emballages répondent aux conditions suivantes:
                         Article 13                          2.1. les emballages doivent être conçus et construits
                                                                     de manière à empêcher toute déperdition du
 1.     La Commission publie — si possible avant la fin              contenu ; cette disposition n'est pas applicable
de chaque année — une liste des produits phytophar-                  lorsque des dispositifs spéciaux de sécurité sont,
maceutiques pouvant être mis sur le marché l'année                   prescrits ;
suivante dans la Communauté sous la dénomination
« homologué CEE ». La liste est publiée dans le Jour-         2.2. les matières dont sont constitués l'emballage et
nal officiel des Communautés         européennes sous le             la fermeture ne doivent pas être attaquées par le
titre «Catalogue commun des produits phytopharma-                    contenu, ni susceptibles de former avec ce der-
ceutiques homologués CEE » avec l'indication de                      nier des combinaisons nocives ou dangereuses ;
l'année. En cas de disparité entre le catalogue et les
indications d'une homologation, ces dernières font            2.3. les emballages et fermetures doivent, en toutes
foi.                                                                 parties, être solides et forts de manière à exclure
                                                                     tout relâchement et à répondre sûrement aux
 2.     Chaque État membre établit une liste annuelle                exigences normales de manutention.
 des produits phytopharmaceutiques homologués CEE
selon les dispositions de la présente directive et de         T o u t emballage qui répond à ces conditions est
 leurs usages prévus pour son territoire.                     considéré comme satisfaisant.
                                                              3.      Les États membres prennent toutes mesures
                         Article 14                           utiles pour que les emballages des produits phyto-
                                                              pharmaceutiques homologués CEE répondent, en
 S'il est établi qu'un produit phytopharmaceutique            complément des dispositions du paragraphe 1 relative
 homologué CEE donne lieu sur le territoire d'un État         à l'étiquetage, aux conditions suivantes :
 membre, lors d'un usage approprié pour un but
 prévu:                                                      3.1. T o u t emballage doit porter de manière lisible et
                                                                     indélébile les indications suivantes :
 1. à des effets nocifs p o u r la santé humaine ou
     animale,                                                        3.1.1.   le nom commercial ou la désignation du
     ou                                                                       produit phytopharmaceutique ;
 ---pagebreak--- N° C 212/8                         Journal officiel des Communautés européennes                                9. 9. 76
    3.1.2.  les mots « homologué CEE » ainsi que                 3.1.10. les conseils pour la protection de l'envi-
            l'abréviation du nom de l'État membre                         ronnement en général et de l'homme et
            qui a accordé l'homologation, selon le                       des animaux en particulier. Ces conseils
            code international en usage pour les                         de prudence sont normalement donnés
            véhicules à moteur ;                                         sous la forme de phrases types, choisies
                                                                         de manière appropriée parmi celles figu-
    3.1.3. le nom et l'adresse du détenteur de l'ho-                     rant à l'annexe IV de la présente direc-
            mologation CEE et le numéro d'enregis-                       tive et à l'annexe IV de la directive
            trement du produit phytopharmaceu-                           67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 ;
            tique ; ce numéro suit immédiatement
                                                                3.1.11. le type de produit phytopharmaceutique
            l'abréviation du nom de l'État membre,
                                                                         (par exemple insecticide, régulateur de
            comme prévu au paragraphe 3.1.2 ;
                                                                         croissance, herbicide, etc.) ;
    3.1.4.  le nom et l'adresse de la personne qui              3.1.12. les usages du produit phytopharmaceu-
           met initialement le produit phytophar-                        tique ;
            maceutique sur le marché, lorsque ceux-
                                                                3.1.13. les instructions concernant l'emploi et le
            ci diffèrent de ceux répondant au
                                                                         moment de l'application ;
           paragraphe 3.1.3 ;
                                                                3.1.14. la dose d'emploi, en unités métriques,
    3.1.5. les noms de toutes les substances actives                     pour chaque usage ;
           et leur teneur respective dans le produit
                                                                3.1.15. si nécessaire, la période d'interdiction
            phytopharmaceutique,       les   substances
                                                                         pour chaque usage entre l'application
            actives étant désignées séparément par le
            nom ou l'un des noms qui leur sont attri-                    et
            bués dans l'annexe I et leurs teneurs                        a) le semis ou la plantation,
            étant exprimées en termes de substances
           actives pures comme indiqué ci-après :                        b) la récolte,
           — en pour cent du poids pour les pro-                         c) l'usage ou la consommation,
                duits phytopharmaceutiques qui sont                      ou
                des produits solides, des aérosols, de
                liquides volatils (point d'ébullition                    d) le semis ou la plantation de cultures
                maximal 50 °C) ou visqueux (limite                            ultérieures ;
                inférieure 1 000 centipoises à 20 °C) ;         3.1.16. les avertissements concernant la phyto-
           — en pour cent du poids et en grammes                         toxicité éventuelle, la sensibilité variétale,
                par litre à 20 °C pour les autres                        l'influence sur le goût des denrées ou
                liquides ;                                               tout autre effet secondaire défavorable,
                                                                         ainsi que les intervalles à observer entre
           — en pour cent du volume pour les gaz.                        l'application et le semis ou la plantation
                                                                         pour :
    3.1.6. le poids ou le volume du contenu, en
           unités métriques ;                                            a) la culture concernée
                                                                         ou
    3.1.7. l'identification de la quantité manufactu-                    b) les cultures ultérieures.
           rée pendant une période déterminée ;
                                                                3.1.17. la phrase « Lire les instructions ci-jointes
                                                                         avant l'emploi » dans les cas où le pro-
    3.1.8. la nature physique de la préparation (par
                                                                         duit est accompagné d'une notice expli-
           exemple poudre mouillable, concentré
                                                                         cative selon les dispositions du para-
           émulsionnable, etc.) ;
                                                                         graphe 3.5.
    3.1.9. l'indication de la nature des risques par-           En aucun cas, l'étiquette des produits phyto-
           ticuliers, s'ils existent pour l'environne-          pharmaceutiques homologués CEE selon les dis-
           ment en général et pour l'homme et les               positions de la présente directive ne peut porter
           animaux en particulier. L'indication de              des indications telles que « non toxique » ou « non
           ces risques est normalement donnée à                 nocif ». Toutefois, sont autorisées les indications
           l'aide de phrases types, choisies de                 relatives à l'innocuité à l'égard des abeilles ou de
           manière appropriée parmi celles figurant             tout autre organisme nommément désigné (para-
           à l'annexe III de la présente directive et à         sites, poissons, gibier, espèces bénéfiques, etc.)
           l'annexe III de la directive 67/548/CEE              lorsque ces indications s'appliquent à l'emploi
           du Conseil du 27 juin 1967 ;                         normal du produit phytopharmaceutique.
 ---pagebreak--- 9. 9. 76                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 212/9
3.2. L'étiquette requise selon les dispositions du para-       2.     Les dispositions du paragraphe 1 n'affectent pas
      graphe 3.1 doit être apposée sur une ou plusieurs        le droit des États membres d'imposer que :
      faces de l'emballage de façon à pouvoir être lue
      horizontalement lorsque l'emballage est posé             2.1. les étiquettes portent une mention selon laquelle
      normalement. Les dimensions de l'étiquette                     les produits phytopharmaceutiques homologués
      doivent être les suivantes :                                   CEE sont soumis à des dispositions nationales
                                                                     complémentaires relatives à la protection de
      Capacité de                Format                              l'utilisateur ou aux personnes appelées à mettre
      l'emballage                                                    le produit sur le marché;
      — inférieure ou            si possible au                2.2. les étiquettes portent une déclaration selon
           égale à 3 1,          moins 52 x 74 mm                    laquelle les produits phytopharmaceutiques
                                                                     homologués CEE ne peuvent être utilisés dans
      — supérieure à 3 1                                             des buts ou selon des modalités non prévues sur
           et inférieure                                             l'étiquette.
           ou égale à 50 1,      au moins 74 x 105 mm
      — supérieure à 50 1                                      3.     Les États membres informent les autres États
           et inférieure                                       membres et la Commission de l'application donnée
           ou égale à 500 1,     au moins 105 x 148 mm         au paragraphe 2.
      — supérieure à 500 1 au moins 148 x 210 mm.
                                                                                         Article  17
       L'étiquette doit adhérer par toute sa surface à
       l'emballage contenant directement le produit            Les États membres prévoient, des dispositions appro-
      phytopharmaceutique.                                     priées pour que les produits phytopharmaceutiques
                                                               homologués CEE mis sur le marché soient contrôlés
3.3. Une étiquette n'est pas requise lorsque l'embal-          officiellement, au moins par sondages, quant au res-
       lage lui-même porte de façon apparente les men-         pect des conditions prévues par la présente directive.
       tions selon les modalités prévues au para-
      grape 3.2.
                                                                                         Article  18
3.4. Les États membres peuvent surbordonner la mise
       sur le marché sur leur territoire des produits          Les États membres prennent toutes mesures utiles
      phytopharmaceutiques homologués CEE selon les            pour assurer que les contrôles officiels des produits
       dispositions de la présente directive à l'emploi        phytopharmaceutiques homologués CEE visant à
       pour la rédaction de l'étiquetage d'au moins une        constater le respect des dispositions législatives, régle-
       de leurs langues officielles.                           mentaires et administratives de la présente directive
                                                               soient effectués selon des modes de prélèvements
                                                                d'échantillons et des méthodes d'analyse communau-
3.5. Les États membres peuvent admettre que les
                                                                taires.
       indications requises sous les point 3.1.13 et
       3.1.16 du paragraphe 3.1 soient mentionnées sur
       une notice séparée accompagnant l'emballage si                                     Article 19
       l'espace disponible sur l'emballage ne permet pas
       de remplir les conditions d'étiquetage prévues au        1.    Selon la procédure prévue à l'article 20 et
       paragraphe 3.2. Cette notice est considérée              compte tenu de l'état des connaissances scientifiques
       comme faisant partie de l'étiquette aux fins de la       et techniques sont fixés:
       présente directive.
                                                                1.1. des critères relatifs à la composition, à la pureté
                                                                      et aux caractéristiques des substances actives
4.      Les États membres prennent des mesures pour                   énumérées à l'annexe I, dans la mesure où ces
 que les produits phytopharmaceutiques toxiquès ho-                   critères s'avèrent nécessaires;
 mologués CEE soient colorés d'une manière tranchée.
                                                                1.2. des notices explicatives concernant les données
                                                                      établies à l'annexe II;
                         Article    16                          1.3. les modifications nécessaires à apporter aux
                                                                      annexes I, II, III et IV;
 1. • Les États membres ne peuvent, pour des raisons
 de coloration, d'emballage ou d'étiquetage, interdire,         1.4. les modes de prélèvements d'échantillons et les
 restreindre ou entraver la mise sur le marché des                    méthodes d'analyse visés à l'article 18.
 produits phytopharmaceutiques qui répondent aux
 prescriptions de la présente directive et de ses               2.     Des substances actives ne sont admises à l'an-
 annexes.                                                       nexe I que dans la mesure où :
 ---pagebreak--- N ° C 212/10                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                              9. 9. 76
2.1. compte tenu des résultats disponibles, on est en                         conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas
        droit de supposer que les produits p h y t o p h a r m a -            conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la
        ceutiques fabriqués à partir de ces substances                        Commission soumet aussitôt au Conseil une proposi-
        r é p o n d e n t aux exigences de l'article 4 para-                  tion relative a u x mesures à prendre. Le Conseil arrête
        graphe 1 ;                                                             les mesures à la majoritée qualifiée.
2.2. leurs résidus, pour autant qu'ils présentent u n
                                                                              Si à l'expiration d ' u n délai de trois mois à compter
        danger p o u r la santé h u m a i n e ou celle des ani-
                                                                              de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas
        maux, peuvent être déterminés par des méthodes
                                                                              arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures
        d'usage courant.
                                                                              proposées et les met immédiatement en application.
                               Article 20
                                                                                                         Article   21
1.       D a n s les cas où il est fait référence à la procé-
dure définie au présent article, le comité phytosani-                         1.        Les États membres mettent en vigueur les dispo-
taire permanent, institué par la décision du Conseil                          sitions nécessaires p o u r se c o n f o r m e r à la présente
du . . ., ci-après d é n o m m é le « comité », est saisi sans                directive dans un délai de dix-huit mois à compter de
délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci,                     sa notification et en informent immédiatement la
soit à la d e m a n d e d ' u n État membre.                                  Commission.
2.       Au sein du comité, les voix des États membres
sont affectées de la p o n d é r a t i o n prévue à l'article 148             2.        Dès la notification de la présente directive, les
                                                                              États membres veillent en outre à informer la C o m -
p a r a g r a p h e 2 du traité. Le président ne prend pas
                                                                              mission en temps utile, p o u r lui permettre de présen-
part au vote.
                                                                              ter ses observations, de tout projet de dispositions
                                                                              d ' o r d r e législatif, réglementaire ou administratif
3.       Le représentant de la Commission soumet un
                                                                             .qu'ils envisagent d ' a d o p t e r dans le domaine régi p a r
projet des mesures à prendre. Le comité émet son
                                                                              la présente directive.
avis sur ces mesures dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l'urgence des questions sou-
mises à examen. Il se p r o n o n c e à la majorité de
q u a r a n t e et une voix.                                                                             Article   22
4.       La Commission arrête les mesures et les met                          Les États membres sont destinataires de la présente
immédiatement en application, lorsqu'elles sont                               directive.
 ---pagebreak--- 9. 9. 76                       Journal officiel des Communautés européennes                     N ° C 212/11
                                                    ANNEXE      I
               Substances actives admises dans les produits phytopharmaceutiques homologués CEE
         alachlor                                         carbaryl
         alachlore                                        carbaril
         alaclor
         alachloor                                        carbophenothion
                                                          carbophénothion
         aldicarb                                         carbofenotion
         aldicarbe                                        carbofenothion
         aluminiumphosphid                                chloraniformethan
         aluminium phosphide                              chloraniforméthane
         phosphure d'aluminium                            cloraniformetano
         fosfuro di alluminio                             chloraniformethaan
         aluminiumfosfide
                                                          chlorbufam
         anthraquinon                                     chlorbufame
         anthraquinone                                    clorbufam
         antrachinone                                     chloorbufam
         anthrachinon
                                                          chlorodimeform
         asulam                                           chlordimeform
         asulame                                          chlordiméforme
                                                          clordimeform
         atrazin                                          chloordimeform
          atrazine
          atrazina                                        chlorfenvinphos
                                                           chlorfenvinfos
         azinphos-methyl                                   chloorfenvinfos
         azinphos-méthyl
          azinfos-metile
          azinfos-methyl                                   chloroxuron
                                                           cloroxuron
         barban
          barbane                                          chlorpropham
                                                           chlorprophame
          benomyl                                          clorprofam
          bénomyl                                          chloorprofam
          benomil
                                                           chlorpyrifos
          bentazon                                         chlorpyriphos
          bentazone                                        clorpirifos
                                                           chloorpyrifos
          benzoylprop-ethyl
          Benzoylprop-âthyl                                chlorthiamid
          benzoylprop-éthyl                                chlorthiamide
          benzoilprop-etile                                clortiamid
                                                           chloorthiamide
          binapacryl
          binapacril                                       chlortoluron
                                                            clortoluron
                                                            chloortoluron
          bromacil
          bromacile                                         coumatetralyl
                                                            coumatétralyl
          bromophos                                         cumatetralil
          bromofos                                          cumatetralyl
          captafol                                          crimidin
                                                            crimidine
          captan                                            crimidina
           captane
           captano                                          cycluron
                                                            cicluron
 ---pagebreak--- N° C 212/12                              Journal officiel des Communautés européennes                            9. 9. 76
            cyhexatin                                           dimethoat
            ciexatin                                            dimethoate
                                                                diméthoate
            2,4-D (i)                                           dimetoato
                                                                dimethoaat
            desmetryn
            desmetryne                                          dinocap
            desmétryne
            desmetrina                                          dinoseb og dets ammonium og amin salte
                                                                Dinoseb und seine Ammonium- und Aminsalze
            dalapon Na-salt                                     dinoseb and its ammonium and aminé salts
            Dalapon-Natriumsalz                                  dinosèbe et ses sels d'ammonium et sels d'amine
            dalapon-sodium                                      dinoseb e suoi sali d'ammonio e d'ammine
            dalapon sale di sodio                               dinoseb en zijn ammonium — en aminé zouten
            dalapon-natrium
                                                                 dinoseb acetat
            dazomet                                              Dinosebacetat
                                                                dinoseb acetate
            demeton-S-methylsulfon                               dinosèbe: ester.acétique
            demeton-S-methylsulphone                             dinoseb acetato
             déméton-S-méthylsulphone                            dinosebacetaat
            demeton-S-metilsulfone
                                                                 diquat dibromid
             diazinon                                            Deiquat dibromid
             diazinone                                           diquat dibromide
                                                                 diquat dibromuro
            dicamba (2)
                                                                 diuron
             dichlobenil
             dichlobénil                                         DNOC
             diclobenil
                                                                 dodemorph
             dichlofluanid                                       dodémorph
             dichlofluanide                                      dodemorf
             diclofluanide
                                                                  dodin
             dichlorprop (2)                                     dodine
             diclorprop                                           doguadine
             dichloorprop                                         dodina
             dichlorpropan                                       endosulfan
             dichloropropane
             dicloropropano                                       EPTC
             dichloorpropaan
                                                                  fenazaflor
             dichlorvos                                           fénazaflor
             diclorvos                                            fenazafloor
             dichloorvos
                                                                  fenitrothion
             dicofol                                              fénitrothion
                                                                  fenitrotion
              dimethirimol
              diméthirimol                                        fenthion
              dimetirimol                                         fention
                                                                  ferbam
                                                                  ferbame
              (') Kun tilladt soin salte og estere.
                  Nur als Salze und Ester zugelassen.             ferrosulfat
                  Admis seulement comme sels et esters.           Eisen-II-sulfat
                  Permitted only as salts and esters.
                                                                  ferrous sulphate
                  Ammesso solo come sali e esteri
                  Enkel toegelaten als zouten en esters.          sulfate de fer
                                                                  ferro solfato
              (') Kun tilladt som salte.                          ferrosulfaat
                  Nur als Salze zugelassen.
                  Permitted only as salts.
                  Admis seulement comme sels.                      folpet
                  Ammesso solo come sali.                          folpel
                  Enkel toegelaten als zouten.
 ---pagebreak--- 9. 9. 76                               Journal officiel des Communautés européennes                      N° C 212/13
         fonofos                                                       methomyl
                                                                       méthomyl
         formetanat                                                    métomil
         formetanate
         formétanate                                                   methoprotryn
         formetanato                                                   methoprotryne
         formetanaat                                                   métoprotryne
                                                                       metoprotrin
         ioxynil (*)                                                   méthoprotryne
         Joxynil
                                                                       methoxychlor
         kobberoxychlorid                                              méthoxychlore
         Kupferoxychlorid                                              metossicloro
         copper oxychloride                                            methoxychloor
         oxychlorure de cuivre
         ossicloruro di rame                                           methylbromid
         koper oxychloride                                             Methylbromid (Brom-methan)
                                                                       bromomethane (methyl bromide)
         lenacil                                                       bromure de méthyle (bromométhane)
         lénacile                                                      bromuro di metile (bromometano)
                                                                       methylbromide (broommethaan)
         lindan
         lindane                                                       metiram
         lindano                                                       métirame
         lindaan                                                       metirame-zinc
         linuron                                                       metobromuron
                                                                       métobromuron
         malathion
          malation                                                     metoxuron
                                                                       métoxuroni
          mancozeb
          mancozèbe                                                    metribuzin
                                                                       métribuzin
          maneb
          manèbe                                                       mercaptodimethur
                                                                       methiocarb
                     2
          MCPA ( )                                                     méthiocarbe
                                                                       metiocarb
          mechlorprop (*)
          mecoprop                                                     mevinphos
          mécoprop                                                     mévinphos
                                                                       mevinfos
          metaldehyd
          metaldehyde                                                  monolinuron
          métaldéhyde
          metaldeide
          methabenzthiazuron                                           natrium chlorat
           méthabenzthiazuron                                          Natriumchlorat
           metàbenztiazuron                                            sodium chlorate
                                                                       chlorate de soude
           methidathion                                                sodio clorato
           méthidathion                                                natrium chloraat
           metidation
                                                                       nicotin
              Kun tilladt som alkalisalte og octansyre-estere.         Nikotin
              Nur als Alkalisalze und Octanoat zugelassen.             nicotine
              Permitted only as alkali métal salts and octanoic ester. nicotina
              Admis seulement comme sels alcalins et ester             nikotine
              octanoïque.
              Ammesso solo come sali alcalini ed estere ottanoico.
              Enkel toegelaten als alkalimetaalzouten en octanoaat.    nicotinsulfat
                                                                       Nikotinsulfat
          (*) Kun tilladt som salte.
              Nur als Salze zugelassen.
                                                                       nicotine sulphate
              Permitted only as salts.                                 sulphate de nicotine
              Admis seulement comme sels.                              solfato di nicotina
              Ammesso solo come sali.                                  nicotinsulfaat
              Enkel toegelaten als zouten.
 ---pagebreak--- N ° C 212/14                        Journal officiel des Communautés européennes                       9. 9. 76
             nitrofen                                      propineb
             nitrofène                                      propinèbe
             nitrofeen
                                                            propyzamid
             omethoat                                       propyzamide
             omethoate                                     propizamide
             ométhoate
             ometoato                                       pyrazon
             omethoaat                                      pyrazone
                                                            pirazon
             oxydemeton-methyl
             oxydéméton-méthyl                             pyrethriner (1)
             essidemeton-metile                             Pyrethrine
                                                            pyrethrins
             paraquat  dichlorid og di-(methylsulfat)       pyrèthrines
             Paraquat  dichlorid und di-(methylsulfat)      pirethrine
             paraquat  dichloride and di-(methylsulphate)   pyrethrinen
             paraquat  dichloride et di-(méthylsulfate)
             paraquat  dicloro e di-(metilsolfato)          chinomethionat
             paraquat  dichloride en di-(methylsulfaat)     quinomethionate
                                                            chinométhionate
             parathio                                       chinometionato
             paration                                       chinomethionaat
             pentachlorphenol                               rotenon
             pentachlorophenol                              rotenone
             pentachlorophénol                              roténone
             pentaclorofenolo
             pentachloorphenol                              simazin
             pentachloorfenol                               simazine
                                                            simazina
             pentachlorphenol Na-salt
             Natrium-pentachlorphenolat                     svovl
             sodium pentachlorphenate                       Schwefel
             pentachlorophénate de sodium                   sulphur
             pentaclorofenato di sodio                      soufre
             natrium pentachloorfenolaat                    zolfo
                                                            zwavel
             phenmedipham
             phenmédiphame                                  sulfotep
             fenmedifam
                                                            TCA
             phosalon                                       TCA sodium
             phosalone
             fosalone                                       terbuthylazin
                                                            terbuthylazine
             phosmet                                        terbutylazine
             fosmet                                         terbutilazina
                                                            terbutylazin
             phosphamidon
             fosfamidone                                    terbutryn
             fosfamidon                                     terbutryne
                                                            terbutrin
             pirimicarb
             pirimicarbe                                    tetradifon
                                                            tétradifon
             prometryn
             prometryne
             prométryne
             prometrina
             propachlor
             propachlore
             propaclor                                      (') Kun sammen med piperonyl butoxyd.
             propachloor                                        Nur zusammen mit Piperonylbutoxid.
                                                                Only together with piperonyl butoxide.
             propham                                            Seulement avec piperonyl butoxide.
             prophame                                           Solo con piperonilbutossido.
             profam                                             Enkel met piperonylbutoxide.
 ---pagebreak--- 9. 9. 76                     Journal officiel des Communautés européennes  N° C 212/15
         thallium sulfat                            trichlorfon
         Thalliumsulfat                             triclorfon
         thallium sulphate                          trichlorphon
         sulfate de thallium                        trichloorfon
         tallio solfato
         thallium sulfaat                           trichloronat
                                                    trichloronate
         thiometon                                  tricloronato
         thiométon                                  trichloronaat
         tiometon
                                                    tridemorph
         thiophanat                                 tridémorphe
         Thiophanat-âthyl                            tridémorph
         thiophanate-ethyl                          tridemorf
          thiophanate-éthyl
          thiophanate                                triforin
          tiofanato                                  triforine
          thiofanaat-ethyl
                                                     vamidothion
          thiophanat-methyl                          vamidotion
          thiophanate-methyl
          thiophanate-méthyl                         warfarin
          méthylthiophanate                          warfarine
          tiofanato metile                           coumafène
          thiofanaat-methyl
                                                     zineb
          thiram                                     zinèbe
          thirame
          tiram                                      zinkphosphid
                                                     zinc phosphide
          tri-allat                                   zinc (phosphure de
          Triallat                                   zinco (fosfuro di . .
           tri-allate                                 zinkfosfide
          triallate
          tri-allaat                                  ziram
                                                      zirame
 ---pagebreak--- N ° C 212/16                        Journal officiel des Communautés européennes                               9. 9. 76
                                                         ANNEXE     II
                                                           MODÈLE
             Formulaire type pour la demande d'homologation CEE d'un produit phytopharmaceutique
                                             (ci-après désigné par « le produit »)
                                                            Nom de l'autorité responsable :
                                                            Date de réception : .
                                                            Numéro de référence :
             N.B.: À défaut de place suffisante sous les en-têtes, les indications peuvent être présentées sur
                    un document séparé, numéroté, attaché au formulaire. Dans ce cas, un résumé des
                    indications doit figurer sous l'en-tête dont il s'agit dans le formulaire ainsi que la
                    référence au document numéroté.
              1. a) Nom du demandeur :
                 b) Adresse et numéro de téléphone du siège
                     permanent dans la Communauté :
              2. a) Appellation commerciale du produit :
                 b) Numéro de code :
              3. Nom et adresse du fabricant :
              4. État physique et nature du produit : (par
                 exemple poudre mouillable, concentré émul-
                 sifiable, granulés, etc.) :
 ---pagebreak--- 9. 9. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                                               N° C 212/17
         5. Composition détaillée du produit
             5.1
                                                                                               Équivalent de la teneur de
                            Nom des composants (')                        Teneur (2)            chaque substance active
                                                                                                    en produit pur
         (1) Chaque composant doit être mentionné par son nom commun ISO ou, à défaut, par sa désignation chimique
             selon la nomenclature UICPA et dans le cas d'une substance active, par sa formule empirique et de structure. Un
             composant non défini chimiquement devrait être mentionné par toute autre caractéristique appropriée.
         (!) En pour cent du poids pour les produits qui sont des solides, des liquides volatils (point d'éb.l ^ 50 °C) ou
             visqueux      1 000 centipoises à 20 °C) ou des aérosols ; en pour cent du poids et en g/1 à 20 °C pour les autrees
             liquides ; en pour cent du volume pour les gaz.
               5.2 Indication de toute substance active non
                    mentionnée à l'annexe I :
               5.3 Pour chaque provenance distincte de
                    chaque substance active, technique utili-
                    sée pour la fabrication, composition
                    (c'est-à-dire pureté en pour cent, nature
                    et pour cent d'impuretés, d'isomères, de
                    produits secondaires) :
           6. Propriétés chimiques de chaque substance
               active :
           7. Propriétés physiques
               7.1 de chaque substance active :
               7.2 du produit :
           8. Méthode(s) de détermination de la compo-
               sition du produit
               8.1 Méthode(s) de détermination qualitative
                    et quantitative de la (des) substance(s)
                     active(s) dans le produit :
                8.2 Autres :
 ---pagebreak--- N° C 212/18                               Journal officiel des Communautés européennes                                                9. 9. 76
               9. Application (*)
                   9.1 Mode d'action :
                   9.2 Types d'organismes nuisibles contrôlés
                        et de récoltes protégées ou autres ob-
                        jets d'application :
                   9.3 Dose(s) d'application :
                   9.4 Nombre et moment des applications :
                   9.5 Méthodes d'application :
             10. Phytotoxicité spécifique, y compris les dé-
                   lais de carence nécessaires à éviter des effets
                   phytôtoxiques, notamment pour les fumi-
                   gants du sol, les herbicides persistants :
             11. Données expérimentales démontrant l'effi-
                   cacité du produit pour les usages proposés
                   et les conditions d'emploi envisagées :
             12. Résidus
                   12.1 Méthode(s) de détermination des ré-
                         sidus :
                   12.2 Méthode proposée pour le contrôle
                         officiel des résidus de chaque sub-
                         stance active dans des cultures vivrières
                         ou des produits d'origine animale dé-
                         finis :
                   12.3 Données sur les résidus :
                   12.4 Quantités maximales proposées comme
                         résidus admissibles de chaque sub-
                         stance active dans des cultures vivriè-
                         res ou des produits d'origine animale
                         définis :
                   12.5 Période(s) d'interdiction proposée(s) y
                         compris les délais de carence après
                         fumigation des cultures vivrières :
            ,(>) Le demandeur doit joindre des copies des différentes étiquettes ou des projets d'étiquettes (y compris les notices
                 qui font partie de l'étiquette selon les dispositions de l'article 15 point 3.5) sous lesquelles le produit sera mis
                 sur le marché dans la Communauté.
 ---pagebreak--- 9. 9. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° C 212/19
         13. Nature de l'emballage dans lequel le pro-
               duit sera mis sur le marché ainsi que l'ordre
               de grandeur de la dimension des emballa-
               ges :
         14. Stabilité du produit dans l'emballage dans
               lequel il sera mis sur le marché :
         15. Données expérimentales sur la toxicité chez
                les animaux :
         16. Classification proposée du produit selon le
                risque (1):
          17. Données médicales :
          18. Environnement
                 18.1 Informations fournissant tous les élé-
                      ments permettant d'apprécier les ris-
                       ques prévisibles, immédiats ou différés,
                      que le produit peut présenter pour
                      l'environnement en fonction notam-
                       ment de sès caractéristiques toxicologi-
                       ques, de sa biodégradabilité, de sa ca-
                      pacité de bioaccumulation et de ses
                      quantiés de production envisagées :
                 18.2 Production prévue :
          19. La demande d'homologation CEE a-t-elle
                 été introduite auprès d'un autre État mem-
                 bre ?
           (') Selon les dispositions de la directive du Conseil du                    concernant le rapprochement des législations
               des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des pesticides (JO n°                 ).
           Lieu                                                                   Signature
           Date
 ---pagebreak--- N° C 212/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                  9. 9. 76
                                                         ANNEXE      111
                                    Phrases types précisant la nature des risques particuliers
            1. Dangereux pour le bétail / le gibier / les oiseaux sauvages / les animaux sauvages / les fleurs
                sauvages / les abeilles / les poissons.
            2. Nocif pour le bétail / le gibier / les oiseaux sauvages / les animaux sauvages / les fleurs
                sauvages / les abeilles / les poissons.
            3. Le (nom de la substance active) est l'un des constituants les plus persistants des produits
                phytopharmaceutiques et son application répétée peut entraîner la contamination de l'en-
                vironnement avec possibilité d'effets préjudiciables.
                                                          ANNEXE     IV
                                        Phrases types concernant les conseils de prudence
              1. Ne pas employer sur les cultures vivrières.
              2. Peut uniquement être employé sur                (spécifier les cultures ou les denrées).
              3. Ne pas utiliser sur (spécifier les cultures ou les denrées) à une dose supérieure à (dosage
                 exprimé en substances actives) par application.
              4. Ne pas effectuer plus de (nombre) applications sur (spécifier les cultures ou les denrées}
                 par saison.
              5. Ne pas utiliser après (date).
              6. Prévoir un délai d'au moins (jours/semaines) entre (la dernière) application et la récolte.
              7. Porter (indiquer le ou les équipements) si l'on manipule (spécifier les récoltes traitées)
                  moins de (indiquer le délai) après le traitement.
              8. Apposer des affiches avertissant les personnes non protégées de se tenir à l'écart des zones
                  traitées pendant (indiquer le délai).
              9. Tenir tout bétail à l'écart des zones traitées pendant au moins (indiquer le délai).
            10. Tenir tout bétail à l'écart des eaux traitées pendant au moins (indiquer le délai).
            11. Ne pas traiter pendant la floraison. Empêcher les mauvaises herbes de venir à floraison.
            12. Ne pas contaminer les mares, cours d'eau et fossés avec le produit ou le récipient usagé.
            13. Tenir hermétiquement fermé. / dans un endroit frais / sous clef / hors de la portée des
                  enfants / à l'écart des aliments / à l'écart des fourrages / à l'abri de la chaleur / éloigné de
                  toute flamme.
            14. Neutraliser les produits à éliminer à l'aide de                        / laver très soigneusement le
                  récipient / et l'éliminer en prenant toutes précautions utiles par              / l'enterrer.
             15. Vider complètement le récipient et le brûler.
             16. Ne pas déverser les liquides de rinçage / du récipient / de l'équipement dans les mares /
                  cours d'eau / fossés et puits.
             17. Ne pas pénétrer dans / la serre chaude / la serre / la champignonnière / l'entrepôt / la cale,
                  moins de (indiquer le délai) après le traitement sans porter / des vêtements de protection /
                  un masque.