CELEX: 62015CN0378
Language: fr
Date: 2015-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-378/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale di Roma (Italie) le 16 juillet 2015 — Mercedes Benz Italia SpA/Agenzia delle Entrate Direzione Provinciale Roma 3

12.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 337/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale di Roma (Italie) le 16 juillet 2015 — Mercedes Benz Italia SpA/Agenzia delle Entrate Direzione Provinciale Roma 3
   (Affaire C-378/15)
   (2015/C 337/05)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione Tributaria Regionale di Roma
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Mercedes Benz Italia SpA
   
      Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate Direzione Provinciale Roma 3
   
      Questions préjudicielles
   
   Aux fins de l’exercice du droit à déduction, la réglementation italienne (plus précisément, les articles 19, paragraphe 5, et 19-bis, du décret du Président de la République no 633/1972) et la pratique de l’administration fiscale nationale, imposant de se référer à la composition du chiffre d’affaires de l’opérateur, y compris pour identifier les opérations dites accessoires, sans prévoir une méthode de calcul qui soit fondée sur la composition et la destination effective des achats, et qui reflète objectivement la part d’imputation réelle des dépenses exposées à chacune des activités — taxées et non taxées — exercées par l’assujetti, s’opposent-elles à l’interprétation des articles 168, 173, 174 et 175 de la directive 2006/112/CE (1), axée sur les principes de proportionnalité, effectivité et neutralité, tels qu’ils sont établis en droit de l’Union?
   
      (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajouté (JO L 347, p. 1).