CELEX: 32021D0176
Language: fr
Date: 2021-02-05 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/176 du Conseil du 5 février 2021 concernant la conclusion des amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l’extension du champ d’application dudit accord et à l’adhésion du Royaume d’Espagne audit accord

16.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 54/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/176 DU CONSEIL
         du 5 février 2021
         concernant la conclusion des amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l’extension du champ d’application dudit accord et à l’adhésion du Royaume d’Espagne audit accord
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 196, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),
         vu la proposition de la Commission européenne,
         vu l’approbation du Parlement européen (1),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ci-après dénommé «accord de Bonn») (2) a été conclu par la Communauté économique européenne en vertu de la décision 84/358/CEE du Conseil (3) et est entré en vigueur le 1er septembre 1989. Des amendements lui ont été apportés en 1989. Ces amendements ont été approuvés par la décision 93/540/CEE du Conseil (4) et sont entrés en vigueur le 1er avril 1994.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par décision du Conseil du 7 octobre 2019, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations au nom de l’Union en ce qui concerne les amendements apportés aux champs d’application matériel et géographique de l’accord de Bonn.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de l’accord de Bonn, les parties contractantes ont étudié une proposition d’amendement visant à étendre le champ d’application de l’accord de Bonn afin d’améliorer la coopération en matière de surveillance en ce qui concerne les exigences de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973, telle qu’elle a été complétée par le protocole du 17 février 1978 (ci-après dénommée «convention MARPOL»). En outre, les parties contractantes ont également examiné les amendements à apporter à l’accord de Bonn et à son annexe en raison de l’adhésion de l’Espagne audit accord, conformément à son article 20.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Commission a, conformément à la décision du Conseil du 7 octobre 2019, négocié ces amendements de l’accord de Bonn, qui ont été adoptés par un vote unanime par deux décisions lors de la trente et unième réunion des parties contractantes à l’accord de Bonn, qui s’est tenue à Bonn du 9 au 11 octobre 2019.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient que ces amendements de l’accord de Bonn soient approuvés au nom de l’Union européenne,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ci-après dénommé «accord de Bonn») relatifs à l’extension du champ d’application de l’accord de Bonn et à l’adhésion du Royaume d’Espagne à l’accord de Bonn, qui ont été adoptés par les parties contractantes lors de leur trente et unième réunion, qui s’est tenue à Bonn du 9 au 11 octobre 2019, sont approuvés au nom de l’Union (5).
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à faire, au nom de l’Union, une notification prévue à l’article 16 de l’accord de Bonn (6).
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 février 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. P. ZACARIAS
            
         
         
            (1)  Approbation du 19 janvier 2021.
         
            (2)  JO L 188 du 16.7.1984, p. 9.
         
            (3)  Décision 84/358/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la conclusion de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (JO L 188 du 16.7.1984, p. 7).
         
            (4)  Décision 93/540/CEE du Conseil du 18 octobre 1993 relative à l’approbation de certains amendements à l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) (JO L 263 du 22.10.1993, p. 51).
         
            (5)  Les textes des décisions relatives aux amendements de l’accord de Bonn sont publiés aux pages 3 et 6 du présent Journal officiel.
         
            (6)  La date d’entrée en vigueur des amendements de l’accord de Bonn sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.