CELEX: 31974R0315
Language: fr
Date: 1974-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 315/74 de la Commission, du 7 février 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

8 . 2 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 35/3
                               REGLEMENT (CEE) N° 315/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 février 1974
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                       140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                   2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                   de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                   culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                        au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés                lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n° 1 346/73 (2), et notamment               supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase,
                                                                   considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                   règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire,                                     montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                   à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                   cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4             fonction des perspectives d'évolution du matché ; qu'à
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable              cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de              ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­            terme du marché mondial et notamment des marchés
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­             dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­           fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n0 633/67/CEE (3) modi­               nir pour le calcul de ceè dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                  sur leur parité effective,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
montant égal au maximum à la différence entre le                        néa précédent ;
prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                   tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                   est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 13 du règlement n0 120/67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­           considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   des céréales,
(•) JO   n" 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO   no L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
(3) JO   n» 233 du 28.9 . 1967, p. 9 .                             (5) JO m 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
(<) JO   no L 155 du 11 . 7. 1972, p. 35.                          (6) JO n» L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.
 ---pagebreak---  N0 L 35/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 2. 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                        ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
                                                                       est fixé au / tableau annexé au présent règlement.
                        Article premier                                                               Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixees a                      Le present règlement entre en vigueur le 8 février
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­               1974.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 7 février 1974.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 7 février 1974, fixant le correctif applicable à la restitu­
                                                      tion pour les cereales
                                                                                                                                      (UCIt)
   Numéro du                                                    1 er term .   2 e term .    3 e term .    4 e term . 5e term .   6e term .
                                                      Courant
 tarif douanier      Désignation de la marchandise       2           3            4              5             6                     8
                                                                                                                         7
    commun
10.01 a            Froment tendre et méteil                         _                                         _         __
10.01 B            Froment dur                           —          —             —             —             —        —            —
10.02              Seigle                                —          —            —              —            —         —            —
10.03              Orge                                  —          —    '       —              —             —        —            —
10.04              Avoine                                —          —             —             —             —        —
                                                                                                                                    —      ,
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                     bride    destiné   à   l'ense­
                     mencement
10.07 C            Graines de sorgho                     —          —            —             —             —         —           —