CELEX: 31979R1869
Language: fr
Date: 1979-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1869/79 de la Commission, du 23 août 1979, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N° L 216/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                           24. 8 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 1869/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 août 1 979
                     fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                      dans le règlement (CEE) n0 1366/79 aux données et
                                                                  cotations dont la Commission a connaissance conduit
vu le traité instituant la Communauté économique                  à fixer les prélèvements conformément à l'annexe du
européenne,                                                       présent règlement,
vu . le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                         Article premier
n0 425/77 (2), et notamment son article 12 para­                  Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
graphe 8 ,                                                        congelées sont fixés à l'annexe.
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                   Article 2
tation de viandes bovines congelées ont été fixés par
le règlement (CEE) n° 1366/79 (3), modifié par le                 Le présent règlement entre en vigueur le 3 septembre
règlement (CEE) n° 1 564/79 (4) ;                                 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 août 1979 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(•)  JO n- L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
 (2) JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .
 (3) JO n° L 163 du 2. 7. 1979 , p. 34.
 (4) JO n° L 188 du 26. 7. 1979, p. 27 .
 ---pagebreak--- 24 . 8 . 79                               Journal officiel des Communautés européennes                                                              N° L 216/ 13
                                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 23 août 1979, fixant les prélèvements à l'importation
                     de viandes bovines congelées (') pour la période débutant le 3 septembre 1979
                                                                                                                                     (en Écus/100 kv)
                                          Numéro du tarif douanier commun                                                      Montant
                                                                                                                           — Poids net —
            02.01    A II b) 1                                                                                                  71,353
            02.01    A II b) 2                                                                                                  57,082 (a)
            02.01    A II b) 3                                                                                                  89,191
            02.01    A II b) 4 aa)                                                                                            107,029
            02.01    A II b) 4 bb) 11                                                                                           89,191 (a)
            02.01    A II b) 4 bb) 22 (b)                                                                                       89,191 (a)
            02.01    A II b) 4 bb) 33                                                                                         1 22,727 (a)
            (') Conformément au règlement (CEE) n« 706/76 , les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
                des Caraïbes et du Pacifique , ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (a) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (CEE) n° 805/68 du
                Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son application , est totalement ou partiellement suspendu conformément
                à ces dispositions .
            (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les
                autorités compétentes des Communautés européennes .