CELEX: 31965R0027
Language: fr
Date: 1965-03-16 00:00:00
Title: Règlement n 27/65/CEE de la Commission, du 15 mars 1965, limitant le montant maximum de la restitution applicable aux exportations de fromage fondu vers le Luxembourg

16. 3 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        653/65
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 2 mars 1965 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                   M. COUVE DE MURVILLE
                              RÈGLEMENT N° 27/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 15 mars 1965
                    limitant le montant maximum de la restitution applicable aux exportations
                                        de fromage fondu vers le Luxembourg
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                               Luxembourg est plus élevé que celui applicable aux
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       exportations de ce produit vers la Belgique ; que
                                                             cette situation risque d'affecter le prix de marché des
                                                             fromages fondus en Belgique à la suite d'importa­
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                             tions de ces produits effectuées via le Luxembourg ;
mique européenne,
                                                                  considérant que cette conséquence peut être évi­
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil du              tée par la fixation du montant maximum de la res­
5 février 1964 portant établissement graduel d'une           titution applicable aux exportations de fromages
organisation commune des marchés dans le secteur             fondus vers le Luxembourg au même niveau que
du lait et des produits laitiers ( 1), et notamment son      le montant maximum de la restitution valable pour
article 14 paragraphe 1 ,                                    les exportations de ce produit vers la Belgique ;
     considérant qu'en vertu de l'article 233 du traité,          considérant que les mesures prévues au présent
les dispositions de celui-ci ne font pas obstacle à          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
l'existence et à l'accomplissement de l'union régio­         gestion du lait et des produits laitiers,
nale entre la Belgique et le Luxembourg, dans la
mesure où les objectifs de cette union ne sont pas
atteints en application du traité ;                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     considérant que la Belgique et le Luxembourg
                                                                                  Article premier
ont créé un marché commun pour les fromages fon­
dus comme il en existe pour les autres types de
fromages ; qu'il n'existe cependant pas de marché                  Les dispositions de l'article 8 du règlement
commun pour le beurre, qui, avec le fromage, entre           n" 149/64/CEE sont complétées par le paragraphe 3
dans la composition du fromage fondu ;                        suivant :
     considérant qu'aux termes de l'article 8 du rè­          « 3.    Le montant maximum de la restitution qui
glement n° 149/64/CEE (2), le montant maximum de              peut être accordé pour les exportations vers le
la restitution applicable au beurre entre comme élé­          Luxembourg des produits visés au paragraphe 1 , est
ment de calcul dans la détermination du montant               égal au montant maximum de la restitution qui peut
maximum de la restitution que les autres États                être octroyé à l'exportation de ces produits vers la
membres peuvent octroyer lors de l'exportation de             Belgique. »
fromages fondus vers la Belgique et le Luxembourg ;
                                                                                     Article 2
     considérant que le montant maximum de la res­
titution applicable aux exportations de beurre vers le
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour
(!) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                       suivant sa publication au Journal officiel des Com­
(2) JO n° 171 du 29. 10. 1964, p. 2693/64.                    munautés européennes.
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                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 15 mars 1965 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Le vice-président
                                                                         R. MARJOLIN
                              RÈGLEMENT N0 28/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 15 mars 1965
                    portant fixation des montants forfaitaires pour certains produits laitiers
                                          pour la campagne laitière 1965/66
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   considérant qu'en tenant compte de l'évolution
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      probable des marchés des États membres, il appa­
                                                            raît indiqué, compte tenu des dispositions du rè­
                                                            glement n0 110/64/CEE du Conseil du 30 juillet
     vu le traité instituant la Communauté écono­           1964 relatif aux critères de fixation des montants for­
mique européenne,                                           faitaires pour certains produits laitiers (3), de mainte­
                                                            nir pour la campagne laitière 1965/66 les montants
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil du             forfaitaires fixés par le règlement n0 137/64/CEE ;
5 février 1964 portant établissement graduel d'une               considérant que les mesures prévues au présent
organisation commune des marchés dans le secteur            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
du lait et des produits laitiers (1), et notamment son      gestion du lait et des produits laitiers,
article 7 paragraphe 1 ,
                                                            A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     considérant que l'article 7 paragraphe 1 du rè­
glement n0 13/64/CEE prévoit que les montants                                   Article premier
forfaitaires doivent être fixés chaque année avant le            Le montant forfaitaire prévu à l'article 2 para­
1 er mars pour la campagne laitière suivante ;              graphe 1 troisième tiret du règlement n0 13/64/CEE
                                                            est fixé dans tous les États membres, pour la cam­
     considérant que pour la campagne laitière 1964/        pagne laitière 1965/66, au niveau du montant ar­
65, les montants forfaitaires ont été fixés par le          rêté par le règlement n° 137/64/CEE pour la cam­
règlement n0 137/64/CEE (2), avec application à             pagne laitière 1964/65 .
partir du 1er novembre 1964 ;
                                                                                    Article 2
     considérant que, depuis cette date, il n'a pas en­          Le présent règlement entre en vigueur le jour
core été permis de juger en détail de l'incidence des       suivant sa publication au Journal officiel des Com­
montants fixés à cette époque ;                             munautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 15 mars 1965.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Le vice-président
                                                                         R. MARJOLIN
O) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                      (3) JO n0 130 du 12. 8. 1964, p. 2173/64.
(2) JO n0 165 du 22. 10. 1964, p. 2603/64.