CELEX: 31971R1785
Language: fr
Date: 1971-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1785/71 de la Commission, du 13 août 1971, fixant, en vue de l' application du régime des titres d' importation pour les concentrés de tomates, le pourcentage applicable à la quantité de référence

14 . 8 . 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 184/55
                                      REGLEMENT (CEE) N° 1785/71 DE LA COMMISSION
                                                              du 13 août 1971
                  fixant, en vue de l'application du régime des titres d'importation pour les concentrés de
                                     tomates, le pourcentage applicable à la quantité de référence
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          les communications, par les États membres , des
  EUROPÉENNES,                                                           quantités pour lesquelles des titres ont été demandés ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant que la Commission dispose des quantités
 européenne,                                                             relatives aux demandes déposées dans les États
                                                                        membres importateurs de concentrés de tomates ;
 vu le règlement ( CEE) n° 865/68 du Conseil, du 28                     que, par ailleurs, plusieurs pays tiers se sont déclarés
 juin     1968 ,    portant     organisation      commune       des
                                                                        disposés à garantir le respect d'un certain niveau de
 marchés dans le secteur des produits transformés à                     prix à l'importation dans la Communauté du produit
 base de fruits et légumes (*) modifié en dernier lieu
                                                                        en cause ; que, dans ces conditions, il apparaît
 par le règlement ( CEE) n° 1425 /71 (2 ),
                                                                        nécessaire de fixer le pourcentage applicable aux
 vu le règlement ( CEE) n° 1427/71 du Conseil, du 2                     importations en provenance des pays tiers, qui ne
 juillet 1971 , relatif à l'instauration des mesures de                 sont pas disposés à prendre le même engagement, à
 sauvegarde dans le secteur des produits transformés à                  un niveau tel que ne soit pas compromis l'équilibre
 hase de fruits et légumes (3), et notamment son                        entre, d'une part, les mesures prévues à l'article
 article 1 er paragraphe 2,                                             1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1558/71
                                                                        et, d'autre part, la dérogation à ces mesures prévues
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 1558 /71 de                    au paragraphe 4 dudit article,
 la Commission , du 20 juillet 1971 , arrêtant les
 mesures de sauvegarde applicables à l'importation                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 des concentrés de tomates ( 4 ) a arrêté des mesures
 de sauvegarde applicables à l'importation des con­                                            Article premier
 centrés de tomates en provenance des pays tiers , à
 l'exclusion de la Grèce ; que ce règlement a retenu, à                 A partir du 16 août 1971 , il est donné suite aux
 cette fin , un mécanisme des restrictions des importa­                 demandes de titres d'importation déposées conformé­
 tions en ayant recours à un régime de titres                           ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
 d'importation ;                                                        ( CEE ) n" 1558 /71 , dans la limite de la quantité
                                                                        indiquée dans la demande et à concurrence de 50 %
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2                   de la quantité de référence visée à l'article 3 du
du règlement précité, il incombe à la Commission                        règlement ( CEE ) n° 1558 /71 .
d'apprécier la situation et de décider des quantités
pour lesquelles des titres sont délivrés, en fixant un                                          Article 2
pourcentage à appliquer à la quantité de référence
propre à chaque demandeur ; que cette appréciation                      Le présent règlement entre en vigueur le 16 août
et cette décision doivent être basées notamment sur                     1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 août 1971 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                 Franco M. MALFATTI
C)  JO   no L  1.53 du  1.7. 1968 , p . 8 .
(-) JO   n" L  151  du 7.7. 1971 , p . 1 .
(3) JO   n° L  151  du 7. 7. 1971 , p . 5 .
(4)  JO  n° L  164  du 22 . 7. 1971 , p . 14.