CELEX: 31988R2968
Language: fr
Date: 1988-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2968/88 de la Commission, du 28 septembre 1988, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

29 . 9 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 269/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 2968/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 septembre 1988
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tionnés de colorants doit s appliquer à leur teneur en
EUROPÉENNES,                                                       saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             considérant que la situation du marché mondial ou les
péenne,                                                            exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                   nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                   suivant sa destination ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            rente ;
dans le secteur du sucre ('), modifié en. dernier lieu par le      considérant que, afin       de permettre le fonctionnement
règlement (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son arti­             normal du régime des        restitutions, il convient de retenir
cle 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),                       pour le calcul de ces      dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                     — pour les monnaies        qui sont maintenues entre elles à
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix             ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er                n° 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par une                   le règlement (CE ^i) n0 1 636/87 (9),
restitution à l'exportation ;                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que, aux termes du règlément (CEE)                           pendant une période déterminée, par rapport aux
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédçnt,
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­            et du coefficient précité ;
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres        considérant que la restitution doit être fixée toutes les
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent          deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
être fixées compte tenu de la situation sur le marché              valle ;
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                tion actuelle des marchés dans le secteur du sUcre, et
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect         notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
économique des exportations envisagées ;                           nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
                                                                   tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                   ment ;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­      considérant que les mesures prévues au présent règlement
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9          sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour
le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (^ ; que cette     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre                                    Article premier
candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la
Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités               Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation          1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
de sucre (6), modifié par le règlement (CEE)                       en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux montants repris
n0 1714/88 Ç); que le montant de la restitution ainsi              à l'annexe .
calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou addi­
                                                                                                Article 2
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
j2) JO n0 L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.                             Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre
(3) JO   n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                             1988 .
(4) JO   n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13 .
O   JO   n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
(é) JO   n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                             (8) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n° L 152 du 18 . 6. 1988, p. 23.                          O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1988 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 septembre 1988, fixant les restitutions à
                                l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                    (en Êcus)
                                                                          Montant de la restitution
                                     Code de produit                                par 1 % de teneur
                                                                                     en saccharose et
                                                                 par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                     produit en cause
                                     1701 11 90 100               34,69 (')
                                     1701 11 90 910               32,69 0
                                     1701 11 90 950                   (2)
                                     1701 12 90 100               34,69 (')
                                     1701 12 90 910               32,69 (')
                                     1701 12 90 950                   0
                                     1701 91 00 000            l                           0,3771
                                     1701 99 10 100               37,71
                                                                                               '
                                     1701 99 10 910               40,27
                                     1701 99 10 950               36,17
                                     1701 99 90 100                                        0,3771
                         (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                             rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                             applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                             du règlement (CEE) n° 766/68 .
                         (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 (JO n0 L 255 du 26. 9.
                             1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO n° L 309 du 21 .
                             11 . 1985, p. 14).