CELEX: 31968R1026
Language: fr
Date: 1968-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1026/68 de la Commission, du 22 juillet 1968, relatif au calcul d' un prix spécial à l' importation pour les veaux et les gros bovins

N° L 174/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 7. 68
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1026/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 juillet 1968
               relatif au calcul d'un prix spécial à l'importation pour les veaux et les gros bovins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, pour éviter des perturbations sur le
EUROPÉENNES ,                                                       marché des Etats membres, il suffit d'avoir recours
                                                                    à un prix spécial à l'importation si le résultat du
vu le traité instituant la Communauté économique                    calcul, effectué conformément aux considérations
européenne,                                                         précédentes, aboutit à un certain écart minimum par
                                                                     rapport au prix à l'importation ;
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      considérant que les mesures prévues au présent rè­
marchés dans le secteur de la viande bovine (*), et                  glement sont conformes à l' avis du Comité de ges­
notamment son article 10 paragraphe 5 et son ar­                     tion de la viande bovine,
ticle 25 ,
considérant que l'article 10 paragraphe 3 du rè­                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
glement ( CEE) n° 805/68 prévoit, dans certaines con­
ditions, le calcul d'un prix spécial à l'importation ;
                                                                                             Article premier
considérant que le prix spécial à l'importation doit
être calculé en fonction des possibilités d' achat les               Le prix spécial à l' importation visé à l'article 10 pa­
plus favorables ; que, pour déterminer ces possibi­                  ragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 805/68 est cal­
lités d' achat, il est opportun de prendre en con­                   culé pour l'ensemble des provenances pour lesquelles
sidération toutes les offres rendues franco fron­                    les conditions définies au présent règlement sont rem­
tière de la Communauté, faites par les pays tiers                    plies .
autres que ceux retenus pour le calcul du prix à
l'importation, ainsi que toutes autres informations                                              Article 2
 relatives aux prix pratiqués par ces pays ;
                                                                      1 . Le prix spécial à l'importation est calculé sur
 considérant que lorsque, d'après les informations en                la base du prix d'offre franco frontière de la Com­
 possession de la Commission, il apparaît que cer­                    munauté, établi pour chacune des catégories et des
 taines offres ne correspondent pas aux possibilités                  présentations visées au paragraphe 2, en fonction
 d' achat réelles, ne sont pas représentatives de la ten­             des possibilités d'achat les plus favorables dans les
 dance réelle des prix ou ne portent pas sur des                      pays tiers autres que ceux dont les marchés ont été
 quantités représentatives, ces offres doivent être                   retenus pour le calcul du prix à l'importation, qui
 écartées ;                                                           résultent, notamment :
 considérant qu' afin de permettre une comparaison                    a) des prix indiqués dans les documents douaniers
 des prix d'offre au prix à l' importation, il est né­                    qui accompagnent les produits importés en pro­
 cessaire d'adapter les offres relatives aux diverses                     venance de ces autres pays tiers ,
 catégories de bovins vivants en tenant compte des
                                                                      b ) des autres informations concernant les prix pra­
 différences existant sur les marchés des pays tiers
 entre le prix de la catégorie offerte et le prix à l'im­                 tiqués à l'exportation par ces autres pays tiers .
 portation ; qu'il y a lieu à cette fin d'utiliser les
 marchés les plus représentatifs de ces pays ; qu' il                 2.     Les catégories visées au paragraphe 1 sont :
  convient d' avoir recours à cette même méthode pour                 veaux, génisses, vaches, bœufs, taureaux.
  la conversion des prix d'offre relatifs aux viandes
  en prix d'offre, selon le cas, de veaux et de gros                  Les présentations visées au paragraphe 1 sont les
  bovins ;                                                            différentes présentations des viandes de gros bo­
                                                                      vins et de veaux figurant à l'annexe section a) du
  considérant que le moins élevé des prix d'offre ajus­                règlement ( CEE) n° 805/68 , sous les positions 02.01
                                                                       A II a ) 1 aa) et 02.01 A II a ) 1 bb ).
  tés ou convertis pour les veaux ou les gros bovins ,
  selon le cas, doit être retenu en tant que prix spécial
  à l'importation, s'il est sensiblement inférieur au prix             3.     Pour l' application du paragraphe 1 , ne sont pas
                                                                       retenus :
   à l'importation ;
                                                                       a) les prix d'offres qui ne correspondent pas aux pos­
   (M JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24 .                                sibilités d' achat réelles,
 ---pagebreak--- 23 . 7 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 174/ 13
b ) les prix d'offres pour lesquels l' évolution des            2.     Le prix special à l'importation pour les gros
    prix en général ou les informations disponibles             bovins n'est calculé que :
    permettent à la Commission de croire qu'ils ne
    sont pas représentatifs de la tendance réelle des           a ) si le prix d'offre franco frontière des gros bovins
    prix du pays de provenance,                                     est inférieur d' au moins 3,00 unités de compte/
                                                                    100 kg de poids vif au prix à l' importation visé
c) les prix d'offres qui portent sur des quantités non              à l' article 10 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
    représentatives .                                               n° 805/68 , ou
                            Article 3                           b) si le prix d'offre franco frontière des viandes de
                                                                    gros bovins, converti en prix des gros bovins , est
Le prix d'offre franco frontière est adapté :                       inférieur d'au moins 3,00 unités de compte/ 100 kg
a ) s'il s' agit de veaux ou de gros bovins, en tenant              de poids vif au prix à l'importation visé à l'ar­
    compte de la différence entre, d' une part, le prix             ticle 10 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
                                                                    805/68 .
    à l' importation visé à l' article 10 paragraphe 1 du
    règlement ( CEE) n° 805/68 et valable pour le               Ce prix spécial à l'importation est égal au moins
    produit en question et, d' autre part, le prix sur          élevé des prix d'offre franco frontière pour les
    les marchés les plus représentatifs des pays tiers,         gros bovins résultant de l' application de l' article 3 .
    établi pour un produit de la même catégorie
    que celle du produit offert ;                                                         Article 5
b ) s' il s' agit de viandes de veaux ou de gros bovins,        Lors du calcul du prix spécial à l'importation, la
    en le convertissant en prix d'offre franco frontière        Commission a recours aux données fournies par les
    pour les veaux et les gros bovins, selon le cas , en        États membres ainsi qu' à toute autre information dont
    tenant compte de la différence entre, d'une part,           elle dispose.
    le prix à l'importation visé à l' article 10 para­
    graphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68 et valable                                     Article 6
    pour le produit dont proviennent ces viandes et,
    d' autre part, le prix sur les marchés les plus re­         Le prélèvement, résultant du calcul du prix spécial
    présentatifs des pays tiers, établie pour un produit        à l'importation, est applicable à partir du lundi sui­
    de la même catégorie et de la même présenta­                vant le jour de sa fixation et jusqu'à la date à la­
    tion que celles du produit offert.                          quelle, en application du présent règlement, il est
                                                                modifié ou supprimé .
                            Article 4                           Toutefois, si la situation du marché l'exige, il peut
                                                                être décidé un autre jour de mise en application .
1.      Le prix spécial à l'importation pour les veaux
n'est calculé que :                                                                       Article 7
a ) si le prix d'offre franco frontière des veaux est
    inférieur d'au moins- 3,00 unités de compte/ 100 kg         Chaque semaine, au plus tard le mercredi, les États
                                                                membres informent la Commission par télex des
    de poids vif au prix à l'importation visé à l'arti­
                                                                données de prix par provenance dont ils ont eu con­
    cle 10 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/
                                                                naissance pendant la semaine précédente, en indi­
    68 , ou
                                                                quant la qualité des produits offerts ainsi que :
b) si le prix d'offre franco frontière des viandes de
                                                                — pour les gros bovins, la catégorie visée à l'arti­
    veaux, converti en prix des veaux, est inférieur
    d' au moins 3,00 unités de compte/ 100 kg de                     cle 2 à laquelle ils appartiennent,
    poids vif au prix à l'importation visé à l' article 10      — pour les viandes , la présentation .
    paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 805 /68 .
                                                                                          Article S
Ce prix special à l'importation est égal au moins
elevé des prix d'offre franco frontière pour les                Le present règlement entre en vigueur le 29 juillet
veaux résultant de l' application de l' article 3 .             1968 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                 Jean REY