CELEX: 31976R2564
Language: fr
Date: 1976-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2564/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

Avis juridique important

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31976R2564

Règlement (CEE) n° 2564/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise  

Journal officiel n° L 298 du 28/10/1976 p. 0029 - 0029 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 8 p. 0190 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2564/76 DU CONSEIL du 20 juillet 1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient de modifier les tableaux I et II annexés au protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise [1] et d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres qui a été négocié à cet effet, [1]JO nº L 301 du 31.12.1972, p. 164.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976. Par le Conseil Le président M. van der STOEL