CELEX: 22003D0085
Language: fr
Date: 2003-06-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 85/2003 du 20 juin 2002 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

Avis juridique important

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22003D0085

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 85/2003 du 20 juin 2002 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  

Journal officiel n° L 257 du 09/10/2003 p. 0042 - 0043

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 85/2003du 20 juin 2002modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/2003 du 16 mai 2003(1).(2) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision n° 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004(2).(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2003,DÉCIDE:Article premierL'article 4 (Éducation, formation et jeunesse) du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:1) Le point suivant est inséré après le point 2f (actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse):"2g. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2003, à l'action suivante:- 32003 D 0291: décision n° 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004 (JO L 43 du 18.2.2003, p. 1)."2) Au point 3, la mention "2e et 2f" est remplacée par la mention "2e, 2f et 2g".Article 2La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord(3).Elle est applicable à partir du 1er janvier 2003.Article 3La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 54.(2) JO L 43 du 18.2.2003, p. 1.(3) Obligations constitutionnelles signalées.