CELEX: 31985R0161
Language: fr
Date: 1985-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 161/85 de la Commission, du 22 janvier 1985, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Pologne

N° L 19/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 1 . 85
                                REGLEMENT (CEE) N 0 161 /85 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 janvier 1985
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                           Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                     n° 31 10/83 (*), les cours à prendre en considération
                                                                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                 ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 considérant que, pour les pommes polonaises, le prix
                                                                 d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                  jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 18 mai 1972, portant organisation commune des                   moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),               taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   ces pommes ;
n° 1 332/84 (2), et notamment son article 27 para­
graphe 2 deuxième alinéa,                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement           du prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
maintient pendant deux jours de marché successifs à
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une             sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                  l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de           n° 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
référence et la moyenne arithmétique des deux                         ment (CEE) n0 855/84 Q,
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
nance ;                                                               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies
considérant que le règlement (CEE) n° 1879/84 de la                   constaté pendant une période déterminée, par
Commission, du 2 juillet 1984, fixant les prix de réfé­               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rence des pommes pour la campagne 1984/ 1985 (3),                     tiret précédent, et du coefficient précité,
fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le
prix de référence à 44,70 Écus par 100 kilogrammes
net, pour le mois de janvier 1985 ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                                 Article premier
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble              Il est perçu à l'importation de pommes (sous­
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
                                                                 position 08.06 A II du tarif douanier commun) origi­
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
                                                                 naires de Pologne une taxe compensatoire dont le
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement
                                                                 montant est fixé à 9,96 Écus par 100 kilogrammes net.
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                          Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2118 /74 (4),                 Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier
                                                                  1985 .
(')  JO n° L 118  du  20 . 5. 1972, p. 1 .
(-)  JO n° L 130  du  16 . 5. 1984, p. 1 .                       O JO n" L 303 du 5 . 11 . 1983 , p. 5.
(■') JO n° L 176  du  3 . 7. 1984, p. 19 .                       (6) JO n0 L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
 4)  JO n" L 220  du  10 . 8 . 1974, p. 20.                      O JO n0 L 90 du 1 . 4 . 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 1 . 85                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 19/ 15
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                               Membre de la Commission