CELEX: 31988R1341
Language: fr
Date: 1988-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1341/88 de la Commission, du 17 mai 1988, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de tomates originaires de Turquie

N0 L 124/22                                Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 5. 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 1341/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 mai 1988
                  instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel
                                    à l'importation de tomates originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          deuxième tiret point a) de 1 article 1 er du règlement (CEE)
                                                                    n0 723/88 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, pour les tomates turques, le prix d'entrée
                                                                    ainsi calculé s'est maintenu pendant deux jours de marché
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui
                                                                    du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
                                                                    lors, être instituée pour ces tomates ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
par le règlement (CEE) n0 1117/88 (2), et notamment son             relatif à l'importation dans la Communauté de certains
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            produits agricoles originaires de Turquie (*), modifié par le
                                                                    règlement (CEE) n0 1555/84 Ç), lorsque la Commission
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement              institue une taxe compensatoire à l'importation de
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un              tomates originaires de Turquie, elle rétablit en même
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­            temps le droit de douane conventionnel pour le produit
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau           en cause ; qu'il y a lieu en conséquence de rétablir pour
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,          ces tomates le taux du droit de douane à 18 % avec un
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­          minimum de perception de 3,5 Éçus par 100 kilo­
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être        grammes net ;
égale à la différence entre le prix de référence et la
moyenne arithmétique ' des deux derniers prix d'entrée              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
disponibles pour cette provenance ;                                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                    prix d'entrée :
considérant que le règlement (CEE) n° 723/88 de la
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
Commission, du 18 mars 1988, fixant les prix de réfé­
rence des tomates pour la campagne 1988 (3), fixe pour ces
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
 136,75 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois de                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
mai 1988 ;                                                               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                         1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
                                                                         règlement (CEE) n° 1636/87 (9),
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés               sur la moyenne arithmétique des cours de change au
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­                 pendant une période déterminée, par rapport aux
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article           et du coefficient précité,
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 381 1 /85 (^ les                                     Article premier
cours à prendre en considération doivent être constatés
sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­            1.      Il est perçu à l'importation de tomates (code NC
tions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu d'affecter ces         0702 00) originaires de Turquie une taxe compensatoire
cours, le cas échéant, du coefficient fixé au paragraphe 2          dont le montant est fixé à 45,68 Écus par 100 kilo­
                                                                    grammes net.
(') JO  n° L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n° L  107 du 28 . 4. 1988, p. 1 .                           («) JO    n0 L 367 du 23. 12. 1981 , p. 3.
O   JO  n0 L  74 du 19. 3. 1988, p. 51 .                            Q   JO    n0 L 150 du 6. 6. 1984, p. 4.
(4) JO  n0 L  220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                           (8) JO    n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                          O   JO    n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 18 . 5. 88                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 124/23
2.    Le taux du droit de douane applicable à 1 importa­                                Article 2
tion de ,ces produits est fixé à 18 % avec un minimum de
perception de 3,5 Écus par 100 kilogrammes net.
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 1988.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 mai 1988.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
                                                                                                                     r