CELEX: 31993R0602
Language: fr
Date: 1993-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 602/93 de la Commission, du 15 mars 1993, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 63/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 3. 93
                                REGLEMENT (CEE) N0 602/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 mars 1993
                  modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains
                                           autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       ment en vigueur, comme il est indiqué à 1 annexe du
                                                                 présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 3814/92 (2), et notamment son article                                Article premier
 19 paragraphe 4,
                                                                 La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation     des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et
en l'état pour les sirops et certains autres produits du         g) du règlement (CEE) n0 1785/81 , et fixée à l'annexe du
secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CEE)           règlement (CEE) n0 449/93 est modifiée conformément
n0 449/93 0 ;                                                    aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
considérant que l'application des règles, critères et moda­
lités rappelés dans le règlement (CEE) n° 449/93 aux                                        Article 2
données dont la Commission dispose actuellement,
conduit à modifier les restitutions à l'exportation, actuelle­   Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993.
                                                                           Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
(3) JO n0 L 49 du 27. 2. 1993, p. 37.
 ---pagebreak--- 16. 3. 93                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 63/ 17
                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 15 mars 1993, modifiant les restitutions à l'exportation,
                  en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                   Code produit                         Montant de la restitution
                                                                 — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                 1702 40 10 100                              36,08 (2) O
                                 1702 60 10 000                              36,08 (2)(3)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1702 60 90 000                                0,3608 (')(3)
                                                                 — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                 1702 90 30 000                              36,08 (2) (3)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1702 90 60 000                                0,3608 (') (3)
                                 1702 90 71 000                                0,3608 (') (3)
                                 1 702 90 90 900                              0,3608 (') (3) (4)
                                                                 — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                2106 90 30 000                               36,08 (2)(3)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                2106 90 59 000                                0,3608 (')(3)
                       (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à
                           85 % [règlement (CEE) n0 394/70]. La teneur en saccharose est déterminée
                           conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.
                       (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE)
                           n0 1469/77.
                       (3) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro
                           ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par
                           des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a)
                           et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.
                       (4) Le montant de base n'est pa applicable au produit défini au point 2 de l'annexe
                           du règlement (CEE) n° 3513/92 (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
                       NB : Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                              définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modifié
                               en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 252/93 (JO n0 L 28 du
                               5. 2. 1993, p. 48).