CELEX: 31971R0982
Language: fr
Date: 1971-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 982/71 de la Commission, du 12 mai 1971, relatif au taux de change à appliquer pour la détermination de la valeur en douane en ce qui concerne les monnaies de certains États membres

13 . 5 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 107/ 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 982/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 mai 1971
                 relatif au taux de change à appliquer pour la détermination de la valeur en douane
                                 en ce qui concerne les monnaies de certains États membres
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur
                                                                  en douane d'une marchandise sont exprimés dans
                                                                  la monnaie d'un État membre qui permet que les
 vu le règlement (CEE) n° 803/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, relatif à la valeur en douane des mar­
                                                                  variations de la valeur de sa monnaie dépassent les
                                                                  limites fixées par les règles du Fonds monétaire inter­
 chandises ( 1 ), et notamment son article 12 para­               national, le taux de change à appliquer est le dernier
 graphe 3,                                                        cours de vente constaté sur le ou les marchés de
                                                                  change les plus représentatifs de l'État membre où
 considérant que, par suite de la résolution du                   s'effectue l'évaluation .
 Conseil du 9 mai 1971 , certains États membres
ont pris des mesures ayant pour effet de permettre                                        Article 2
 que les variations de la valeur de leur monnaie
puissent dépasser temporairement les limites fixées               Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur
par les règles du Fonds monétaire international ;                 en douane d'une marchandise sont exprimés dans
                                                                  une monnaie autre que celle d'un État membre qui
considérant que, de ce fait, les conditions d'appli­              permet que les variations de la valeur de sa mon­
 cation de l'article 12 paragraphe 3 du règlement                 naie dépassent les limites fixées par les règles du
susvisé sont réunies en ce qui concerne les monnaies              Fonds monétaire international, le taux de change à
de ces États membres ;                                            appliquer lors de l'évaluation dans un tel État
                                                                  membre est le dernier cours de vente constaté sur
considérant que le dernier cours de vente constaté                le ou les marchés les plus représentatifs de cet État
pour ces monnaies sur le ou les marchés de change                 membre pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une mon­
les plus représentatifs de l'État membre où s'effectue            naie d'un pays tiers qui a recours à des techniques
l'évaluation représente le taux de change le plus                 de change anormales telles que taux fluctuants ou
approprié pour l'établissement de la valeur en                    taux de change multiples.
douane des marchandises ; que, pour les autres mon­
naies, et lorsque l'évaluation s'effectue dans un État                                    Article 3
membre qui permet que les variations de la valeur
de sa monnaie dépassent les limites précitées, il                 Le présent règlement est applicable aussi longtemps
convient également d'appliquer le dernier cours de                que les variations de la valeur des monnaies concer­
vente constaté pour ces monnaies sur le ou les mar­               nées sont susceptibles de dépasser les limites fixées
chés de change les plus représentatifs de cet État                par les règles du Fonds monétaire international.
membre ;                                                                                  Article 4
considérant que les dispositions prévues au présent               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
règlement sont conformes à l' avis du Comité de la                publication au Journal officiel des Communautés
valeur en douane,                                                 européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 mai 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
(») JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 6.