CELEX: 51975PC0191
Language: fr
Date: 1975-04-30 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et les Catholic Relief Services relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 191
Vol. 1975/0070
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---             COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(75)191 final
                                                         Bruxelles , 30 avril 1975
                          RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
              portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
              européenne et les Catholic Relief Services relatif à la four­
              niture de céréales à titre d' aide alimentaire
                       (présentée par la Commission au Conseil )
C0M( 75 ) 191 final
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                     I
 VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment'
 ee$ articles 113,114 et 228;
 VU la i-fîoomm.indation de la Commission ,
                                             i      '
 COrç SIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la ?ème
 Convention relative à l' aide alimentaire ( l ),
 CONSIDERANT que les Catholic Relief Services ayant fait connaître leurs "besoins
 en céréales en faveur des groupes vulnérables du Chili , il convient d' octroyer
à cet organisme à titre de don , 11.952 tonnes de céréales sous forme de 7*915
 tonnes de farine de froment tendre dans le cadre du programme d' aide alimentaire
de la Communauté pour 1972/73 »                  '                              *
DECIDE :
                            Article 1er
            Est conclu, au nom de la Communauté économique européenne , un accord
entre le Communauté économique européenne et les Catholic Relief Services
relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre -d' aide alimentaire ,
dont le texte est annexé à la présente décision .                            '     .
                            Article 2
            Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                                   Fait à Bruxelles , le
                                                   Par le Conseil
                                                   Le Président
( 1 ) J.O. L 219 du 9.8.74 , p. 36
 ---pagebreak---                   ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
LES CATHOLIC RELIEF" SERVICES RELATIF A LA
FOURNITURE DE CEREALES A TITRE D' AIDE ALIMEN­
TAIRE.
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                d' une part ,
                                       »      •     .                •
   LES CATHOLIC RELIEF SERVICES
                                                d' autre part ,
                                     t
  ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont déoigne à cet effet
  comme plénipotentiaires :
                                                      I
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
*
  LES CATHOLIC RELIEF SERVICES i
  LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT • :
 ---pagebreak---                                ARTICLE I ;
  Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
  l' année 1972/73 la Communauté économique européenne fournit , à titre
  de don aux Catholic Relief Services , ci-après dénommés "organisme béné­
  ficiaire ", une quantité de 11.952 tonnes de céréales sous forme de
  7.915 tonnes de farine de froment tendre .
                               ARTICLE II
  Les livraisons sont effectuées CAP ports de débarquement chiliens , en
  sacs de coton neufs d' un poids net de 50 kg chacun.
                               ARTICLE III
 Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européen­
 ne et de l' organisme bénéficiaire concernant notamment la livraison et
 la prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante
 du présent accord .
                              ARTICLE IV
 L' o: inisme bénéficiaire s' engage à prendre toutes dispositions néces-
 sai -     pour _e transport et l' assurance des produits livrés à partir
 iu 1         CAÏ jusqu' aux lieux de destination.
                              ARTICLE  V
 L' or 0.iu,isme bénéficiaire s' engage & distribuer gratuitement à des fins
 de consommation les produits reçus à' titre d' aide .        Il fait assurer
 cette distrioution aux groupes vulnérables du Chili par l' intermé­
 diaire de son correspondant dans ce pays , à savoir Caritas Chili .
                              ARTICLE VI
L' organisme bénéficiaire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin ,
il communique à la Commission des Communautés Européennes tous les
trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues à titre
d' aide : état de situation indiquant notamment le nombre et la qualité
des bénéficiaires , les quantités distribuées , lieu , rythme et mode de
distribution .
 ---pagebreak---                           ARTICLE VII
A la demande de l' une d' entre elles , les Parties contractantes se consul
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord
                          ARTICLE VIII
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise *
chacun de ces textes faisant également foi *
 ---pagebreak---                       ANNEXE PREVUS A L' ARTICLE III BE L « ACCORD
                                      Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne à l' organisme bénéficiaire au moment où la marchan­
dise est effectivement déposée sur le quai ou s' il y a lieu sur bateau-silo
au port de débarquement ou sur allège lorsque cette dernière modalité est
utilisée .
L' organisme bénéficiaire supporte tous les frais en aval' de la livraison y
compris les frais de réception de la marchandise .
Les frais éventuels de surestaries au port de débarquement pour des retards
dont la responsabilité incomberait à l' organisme bénéficiaire , sont à la
charge de celui-ci . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre
le mandataire de la Communauté visé à l' article 5 et le transporteur , doivent
avoir été préalablement convenus entre ce mandataifê et le réceptionnaire de
l' organisme bénéficiaire visé à l' article 5.
                                      Article 2
La Communauté économique européenne adresse à l' organisme bénéficiaire , dans
les meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un avis portant
désignation du navire et indiquant la date du chargement , la quantité et la
qualité de la. marchandise constatées à l' embarquement , le port de débarque­
ment et la cadence de déchargement journalière dans ce port .             ,
 \                                .             •                  "
                                      Article 3
La Comm . .îauic économique européenne informe l' organisme bénéficiaire de la
date présuim - '.Arrivée du navire au port de débarquement au minimum dix jours
francs avan-- ; ette date .                                        '
La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte partie l' obli­
gation pour .le capitaine d' informer au moins soixante douze heures à l' avance
l' organ-sme oénéficiaire de la date probable de l' arrivée du navire au port .
 ---pagebreak---                            Article 'I-   '•
   /, 1-4 livraison de la marchandise une tolérance de 5 % en moins de la '
   t.;          do produit dont la fourniture cet prévue à l' article I
  tî     l' accord est admise .
                           Article- 5
        Communauté économique européenne désigne pour 1 ' exécution des di « po­
  sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître ,
   $i~t temps utile , le nom et l' adresse à l' organisme bénéficiaire .
  LtrganisrB bénéficiaire désigne un réceptionnaire dans chaque port
  «le débarquement dont il fait connaître , préalablement à 1 1 exécution do  «
  l' accord , le nom et l' adresse à lo Communauté économique ouropécunn .
                           Article  6
A la livraison de la marchandise , l' organisme bénéficiaire remet au mandataire
de la Commur.au té économique européenne un certificat de prise en charge
indiquant ~c lieu et la date de prise en charge , la nature et la quanti té
ainsi ^ue ^ es observations éventuelles concernant la qualité de ces produit:;
et en idrc^re copie de ce certificat à la Commission des Communauté rJuropecnne :