CELEX: 31964R0014
Language: fr
Date: 1964-02-05 00:00:00
Title: Règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

562/64                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      27 . 2 . 64
                                     RÈGLEMENT N° 14/64/CEE DU CONSEIL
                                                      du 5 février 1964
                 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés
                                          dans le secteur de la viande bovine
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
                                                                  transition et, d'autre part, permettre d'aboutir
                                                                  progressivement au marché unique en rendant
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                  possible le développement d'une libre circula­
                                                                  tion des marchandises à l'intérieur de la Com­
       vu le traité instituant la Communauté écono­               munauté ;
mique européenne, et notamment ses articles 42
 et 43 ,
                                                                       considérant que ces effets peuvent être nor­
                                                                  malement obtenus par la simple perception
       vu la proposition de la Commission,                        d'un droit de douane étant donné que les quan­
                                                                  tités disponibles pour l'exportation sont rela­
       vu l'avis de l'Assemblée (*),                              tivement limitées dans les échanges intracom­
       considérant que le fonctionnement et le dé­                munautaires ; qu'il est pourtant nécessaire de
veloppement du marché commun pour les pro­                        prévoir la possibilité d'ajouter à ce droit de
duits agricoles doivent s'accompagner de l'éta­                   douane un prélèvement destiné à assurer un
blissement d'une politique agricole commune et                    équilibre du marché lorsque dans l'État membre
que celle-ci doit notamment comporter une                         importateur, les prix sont descendus au-dessous
organisation commune des marchés agricoles                        d'un certain niveau ;
 établie par produit ;
                                                                       considérant que la substitution de ces mesures
       considérant que la production de viande bo­                à d' autres mesures destinées en vertu du traité
vine constitue un élément important du revenu                     à disparaître pendant la période de transition
agricole et que dès lors il est indispensable d'as­               serait contraire au principe de l'établissement
surer à cette production une rentabilité adé­                     progressif du marché commun si leur réduction
quate ; qu'il est de l'intérêt aussi bien des pro­                progressive n'était en même temps prévue ;
ducteurs que des transformateurs et des consom­
mateurs d'atténuer les fluctuations des prix dans                      considérant que l'institution de nouvelles
toute la mesure du possible ; qu'il faut tendre                   mesures de protection aux frontières intérieures
à réaliser un équilibre entre l'offre et la                       de la Communauté, donnant des garanties aux
demande de viande bovine à l'intérieur de la                      producteurs des États membres, ne se justifie
Communauté, en tenant compte des importa­                         au regard des principes posés dans le traité que
tions et des exportations ;                                       si elles se substituent à toute autre mesure de
                                                                  protection ;
       considérant que les échanges de produits agri­
coles entre les États membres sont contrariés                          considérant que le régime à instaurer doit
par une série d'obstacles, à savoir les droits de                 permettre de maintenir en faveur des États
douane, les taxes d' effet équivalent, les prix                   membres la préférence qui découle de l' applica­
minima, les contingents et autres restrictions                    tion du traité ; que cette nécessité peut être
quantitatives dont la suppression progressive                     satisfaite par l' établissement de droits de douane
au cours de la période de transition serait effec­                sur les importations en provenance des pays
tuée , à défaut d'une action harmonisatrice des                   tiers et par l' adjonction dans certains cas d'un
institutions de la Communauté, selon des moda­                    prélèvement ;
lités et des rythmes différents ; que, par contre,
des mesures uniformes à la frontière permettent,                       considérant que le fonctionnement de ce
dans le domaine des échanges intracommunau­                       régime exige que les dispositions du traité per­
taires, de réaliser un désarmement progressif de                  mettant d'apprécier les aides et de poursuivre
façon parallèle dans tous les États membres ;                     celles qui sont incompatibles avec le marché
                                                                  commun soient étendues aux aides ayant pour
       considérant que de telles mesures uniformes                effet de fausser les mécanismes de ce régime ;
à la frontière remplaçant l'ensemble des diffé­
rentes mesures nationales doivent , d' une part,                       considérant que pour sauvegarder la parti­
assurer un soutien adéquat des marchés agrico­                    cipation des États membres au commerce mon­
les des États membres pendant la période de                       dial de la viande bovine, il doit être permis à
( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n0 64 du 25 juillet 1962 , p. 1773 /62 .
 ---pagebreak--- 27 . 2 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                          563/64
 ces États de restituer, lors de l'exportation vers       considérant qu'il est nécessaire que l'organi­
 les pays tiers, un montant destiné à compenser     sation commune des marchés dans le secteur de
l'écart entre les prix intérieurs et les prix pra­  la viande bovine soit complètement établie à
tiqués dans les pays tiers ;                        l'issue de la période de transition,
     considérant que la pratique du trafic de per­
fectionnement, ayant pour effet que le com­         A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
merce entre États membres de produits trans­
formés dans lesquels sont incorporés des pro­
duits de base importés se fait sur la base des                           Article premier
prix mondiaux pour les produits de base, est in­
compatible avec l'application du régime prévu ;           En vue d' assurer le développement progressif
                                                    du marché commun et de la politique agricole
                                                    commune, il est établi graduellement dans le
    considérant qu'il peut exister des difficultés  secteur de la viande bovine une organisation
d' approvisionnement à l'intérieur de la Commu­     commune des marchés comportant un régime
nauté, en ce qui concerne les viandes destinées     de droits de douane et certaines mesures com­
à la transformation et que ces difficultés peu­     plémentaires de soutien des prix, applicables
vent être éliminées au moyen de contingents         aux échanges entre les États membres ainsi
tarifaires pour l'importation de viande con­        qu'entre les États membres et les pays tiers,
gelée en provenance des pays tiers ;                pour les produits suivants :
      considérant que, pour assurer aux produc­
teurs de viande bovine de la Communauté un               Numéro du tarif
                                                                                  Désignation des marchandises
                                                        douanier commun
revenu équitable, il convient de fixer annuelle­
ment des prix d'orientation dans chaque État
                                                     a)      01.02 A II  Animaux vivants de l' espèce bovine
membre pour les veaux et les gros bovins, en                             des espèces domestiques autres que
tenant compte éventuellement de la situation                             reproducteurs de race pure
sur le marché du lait et des produits laitiers ;          ex 02.01 AU    Viande de l' espèce bovine domesti­
                                                                         que, fraîche, réfrigérée au congelée
     considérant que pour l'établissement graduel
                                                     b)   ex 02.01 B II  Abats de l' espèce bovine domesti­
du marché unique, il est nécessaire que les prix                         que, frais, réfrigérés ou congelés
d'orientation nationaux soient progressivement
rapprochés vers un prix d'orientation commun ;            ex 02.06 C     Viandes et abats comestibles de
                                                                         l' espèce bovine, salés ou en sau­
                                                                         mure , séchés ou fumés
     considérant que la nécessité de faciliter
l'adaptation des régimes nationaux au régime
communautaire, et en particulier le rapproche­
                                                     c)   ex 16.01       Saucisses , saucissons et similaires ,
ment des prix, rend opportune pour les deux                              de viandes , d' abats ou de sang ,
premières campagnes la fixation de certaines                             contenant     de    la viande      ou    des
limites à l'intérieur desquelles les États mem­                          abats de l'espèce bovine, à l'exclu­
bres déterminent les prix d'orientation ;                                sion    de  ceux     contenant        de  la
                                                                         viande ou des abats de l' espèce
                                                                         porcine
      considérant que, pour donner aux produc­
teurs la garantie que le prix de marché se main­          ex 16.02 AU    Autres préparations et conserves
tiendra à un niveau aussi proche que possible du                         de viandes ou d' abats contenant
niveau du prix d'orientation, il convient de pré­                        du foie de bovins, à l' exclusion de
                                                                         celles contenant du foie de porc
voir la possibilité d'intervenir sur les marchés
des États membres ;                                       ex 16.02 B II  Autres préparations et conserves
                                                                         de viandes ou d' abats non dénom­
      considérant que, pour faciliter la mise en                         mées , contenant de la viande ou
 œuvre des dispositions envisagées, il convient de                       des abats de l'espèce bovine à
                                                                         l' exclusion de celles contenant de
prévoir une procédure instaurant une coopéra­                            la viande ou des abats de l'espèce
 tion étroite entre les États membres et la Com­                         porcine
mission au sein d'un Comité de gestion ;
      considérant que l'organisation commune des      d)   ex 15.02 B    Suifs de l' espèce bovine bruts ou
                                                                         fondus, y compris le suif dit
marchés dans le secteur de la viande bovine doit                         « premier jus » à l'exclusion de ceux
tenir compte parallèlement et de manière appro­                          destinés à des usages industriels
priée des objectifs prévus aux articles 39 et 110                        autres que la fabrication de pro­
                                                                         duits alimentaires
du traité ;
 ---pagebreak--- 564/ 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                27 . 2 . 04
                       Article 2                        3.    Chaque État membre fixe, dans un délai
                                                        d'un mois à compter de la décision du Conseil,
1.     Pour   chaque     État   membre      des   prix  ses prix d' orientation à l'intérieur des limites
d'orientation sont déterminés annuellement pour         inférieures et supérieures visées au para­
les produits mentionnés à l' annexe I :                 graphe 2 en tenant compte de la moyenne pon­
                                                        dérée mentionnée au même paragraphe.
    a) Par chaque État membre, pour les cam­
pagnes de commercialisation débutant le 1er avril           A cet effet, chaque État membre peut égale­
1964 et le Ier avril 1965 , conformément aux dispo­     ment tenir compte :
sitions du paragraphe 3 ;
                                                            — des perspectives de développement de la
    b) Par le Conseil statuant sur proposition de       production et de la consommation de viande
la Commission , à l'unanimité au cours de la            bovine ,
deuxième étape et à la majorité qualifiée par               — de la situation du marché du lait et des
la suite, chaque année avant le 1er octobre et
                                                        produits laitiers .
pour la première fois avant le 1er octobre 1965
pour la campagne de commercialisation débu­                  Chaque État membre donne au Conseil tous
tant le 1er avril suivant .                             éléments d' information sur les conditions dans
                                                        lesquelles il a déterminé le niveau des prix
2.     Le Conseil , statuant à l' unanimité sur pro­    d' orientation compte tenu des critères énoncés
position de la Commission, détermine respec­            au présent paragraphe ; le Conseil peut en faire
tivement avant le 1 er mars 1964 et le 1 er octobre     l' objet d'un échange de vues .
1964 les limites inférieures et supérieures des
prix d'orientation pour les campagnes de com­           4.    Les prix d' orientation déterminés confor­
mercialisation débutant le 1er avril 1964 et le         mément aux dispositions du paragraphe 1 sous b)
1 er avril 1965 .
                                                        font annuellement l' objet d' un rapprochement
     Les limites inférieures et supérieures vala­       de telle façon que puissent être atteints, au plus
bles pour la campagne de commercialisation dé­          tard le 31 décembre 1969 , des prix d' orientation
butant le 1 er avril 1964 sont déterminées :            uniques applicables à des qualités comparables
                                                        entre elles .
     a) En prenant pour base la moyenne pon­
dérée des prix qui se sont formés dans chaque           5.    Pour prendre les décisions prévues au der­
État membre à un même stade du commerce de              nier alinéa du paragraphe 2 et au paragraphe 4 ,
                                                        le Conseil s' inspire de l' expérience acquise et
gros
                                                        tient compte des critères énoncés au para­
     — pour les qualités mentionnées à l'an­            graphe 3 .
nexe III ,
     — sur le ou les marchés représentatifs men­        6.    Pour tenir compte des différences saison­
tionnés à l' annexe III,
                                                        nières de prix, la Commission peut autoriser un
                                                        État membre , sur sa demande, à majorer jus­
     — durant la période du 1 er novembre 1962          qu' au 31 mars 1966 au plus tard, de 3,5 % au
au 31 octobre 1963 ;                                    maximum les prix d'orientation pendant quatre
                                                        mois au plus par an. Dans ce cas , ces prix
     b) En tenant compte de l'orientation à don­        d' orientation sont diminués du même pourcen­
ner à la production de viande bovine dans la            tage pendant une période dont la durée est
 Communauté .                                           égale à la durée de la période pendant laquelle
                                                        la majoration a été appliquée .
     La moyenne pondérée visée au deuxième
 alinéa sous a) est calculée à l' aide des coefficients                         Article 3
déterminés à l' annexe III. Elle est corrigée pour
tenir compte de l'incidence de l'ensemble des
 facteurs qui ont affecté de manière appréciable             Sous reserve des dispositions de l' article 24
l'équilibre des marchés et l'évolution normale          du traité , chaque État membre applique à l' im­
 des prix.                                              portation en provenance des pays tiers des pro­
                                                         duits visés à l' article premier :
     Les limites inférieures et supérieures vala­
 bles pour la campagne de commercialisation dé­              — jusqu' au 31 mars 1965 , le droit de douane
 butant le 1er avril 1965 sont déterminées de telle      établi conformément 'aux dispositions de l'ar­
 sorte que l' écart entre ces limites soit inférieur     ticle 23 paragraphe 1 sous a) et b) du traité ;
 à celui qui existait entre les limites déterminées
 pour la campagne de commercialisation débu­                 — à partir du 1 er avril 1965 , un droit rédui­
 tant le 1er avril 1964 .                                sant de 50 % l' écart entre le taux effectivement
 ---pagebreak--- 27 . 2 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                             565/64
appliqué au 1er janvier 1957 et celui du tara          la charge à 1 importation 'calculée sur la base
douanier commun ;                                      de ce prix est inférieur au prix d' orientation de
                                                       l'État membre importateur, la différence entre
     — à partir du 1 er avril 1966 , un droit rédui­
                                                       le prix d'orientation et le prix à l' importation
sant de 65 °/o l' écart mentionné ci-dessus ;          majoré de la charge à l'importation est com­
     — à partir du 1 er avril 1968 , un droit rédui­   pensée par un prélèvement perçu par cet État
sant cet écart de 85 °/o ;                             membre .
     — à partir du 1 er janvier 1970 , le droit du          Toutefois, ce prélèvement n' est pas perçu si
tarif douanier commun .                                le prix constaté sur le marché de l'État membre
                                                       importateur pour ce produit est supérieur de
     Toutefois, à l' importation en provenance des     plus de 5 % au prix d'orientation . Il n' est perçu
pays tiers de viande congelée de l' espèce bovine      qu'à concurrence de la moitié si le prix constaté
domestique (position ex 02.01 A II du tarif            sur le marché de cet État membre est supérieur
douanier commun), les États membres dont le            de 5 °/o ou moins au prix d' orientation .
droit de douane pour             cette importation est
inférieur au droit du tarif douanier commun            2.     Si le prélèvement prévu au paragraphe 1
appliquent :                                           est perçu pour l'un des produits visés à l' an­
                                                       nexe I , un prélèvement est perçu dans la même
     — à partir du 1 er juillet 1964 , un droit de     mesure pour les produits visés à la section cor­
 17,5 °/o ;                                            respondante de l' annexe II , ci-après dénommés
      — à partir du 1er avril 1965 , le droit du       « produits dérivés ».
tarif douanier commun .                                      Pour chaque produit dérivé , le montant de
                                                       ce prélèvement est égal à la différence entre le
                                                        prix d' orientation du produit visé à l' annexe I et
                           Article 4
                                                       le prix à l' importation fixé pour ce dernier pro­
                                                       duit par la Commission, majoré de la charge à
 1.      En sus du contingent tarifaire de 22.000       l' importation applicable au produit dérivé, cette
 tonnes consolidé auprès du G.A.T.T. au droit de        différence étant affectée d' un coefficient .
 20 % , un contingent supplémentaire pourra
 être fixé pour les importations en jDrovenance              Ce coefficient est fixé pour chacun des pro­
des pays tiers de viande congelée destinée, sous       duits dérivés, sur proposition de la Commission,
 contrôle douanier, à la transformation .              par le Conseil statuant à l' unanimité au cours de
                                                       la deuxième étape et à la majorité qualifiée par
                                                       la suite .
 2.      Dès que des possibilités d' importation sont
 ouvertes dans le cadre du contingent supplémen­        3.    L' État membre qui applique un prélève­
 taire prévu au paragraphe 1 , la perception des        ment doit le notifier immédiatement aux autres
 droits de douane et des prélèvements est sus­          États membres et à la Commission .
pendue pour les échanges intracommunautaires
 de viande congelée .
                                                        4.    En ce qui concerne les produits figurant
                                                        sous les positions ex 01.02 A II et ex 02.01 A II,
 3.      L' article 5 n' est pas applicable aux impor­  il est tenu compte du taux maximal du droit
 tations réalisés dans les limites des contingents      de douane résultant de la consolidation au sein
 visés au paragraphe 1 .                                du G.A.T.T.
 4.      Sur proposition de la Commission , le Con­     5.     Jusqu'au 31 mars 1966, le prix constaté
 seil, statuant à la majorité qualifiée, fixe le        sur le marché de l'État membre importateur,
 montant du contingent supplémentaire ; il peut ,       visé au paragraphe 1 troisième alinéa, est égal
 selon la même procédure, fixer à un taux in­           à la moyenne pondérée des prix qui se sont for­
 férieur à 20 °/o le droit de douane applicable .       més dans cet État membre à un même stade
                                                        du commerce de gros :
                           Article 5                         — pour les qualités mentionnées à l' an­
                                                        nexe III,
 1.      Pour chacun des produits visés à l' annexe I,
 la Commission fixe un prix à l'importation, dé­             —■ sur le ou les marchés représentatifs men­
 terminé à partir des cours enregistrés sur les         tionnés à l'annexe III,
 marchés les plus représentatifs des pays tiers              — durant une certaine période .
 pour ces produits .
                                                             La moyenne pondérée visée à l'alinéa pré­
      Dans le cas où, pour l'un des produits visés       cédent   est  calculée  à  l' aide des  coefficients
 à l' annexe I, ce prix à l' importation majoré de       déterminés à l' annexe III .
 ---pagebreak--- 566/64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                            27 . 2 . 64
     Sur proposition de la Commission, le Con­          Toutefois, le taux du droit de douane appli­
seil, statuant à l'unanimité au cours de la deu­    qué par la république fédérale d'Allemagne aux
xième étape et à la majorité qualifiée par la       produits visés aux annexes I et II du présent
suite, décide, avant le 31 décembre 1965 , des      règlement est diminué de deux points et demi
adaptations qu'il convient d'apporter à la mé­      si le taux de 1'« Umsatzausgleichsteuer » reste
thode de constatation des prix.                     fixé à 4 %. Si le taux de cette taxe varie, le
                                                    droit de douane est modifié en conséquence.
6.     Les critères selon lesquels la Commission
fixe les prix à l'importation visés au paragra­     2.    Si pour un des produits visés à l'article
phe 1 et les prix constatés sur les marchés visés   premier, un État membre avait suspendu, avant
au paragraphe 5 , ainsi que les modalités d' ap­    la date d' entrée en vigueur du traité, la percep­
plication du présent article, sont arrêtés selon    tion du droit de douane à l'importation en pro­
la procédure prévue à l'article 20.                 venance des autres États membres, il est auto­
                                                    risé à percevoir un droit égal à 60 % du droit
                                                    de douane appliqué au 1 er janvier 1962 à l'im­
                       Article 6                    portation en provenance des pays tiers.
                                                        Ce droit est progressivement éliminé selon
1.     Toute importation de viande congelee en
                                                    le rythme fixé au paragraphe 1 , en substituant
provenance des États membres et des pays
                                                    au droit de base visé à l' article 14 paragraphe 1
tiers doit être soumise à la présentation d'un
                                                    du traité le droit de douane appliqué au 1 er
certificat d'importation délivré par l'État mem­
bre sur demande de l'intéressé.
                                                    janvier 1962 à l'importation en provenance des
                                                    pays tiers.
2.     Le certificat visé au paragraphe 1 est dé­   3.    Sous réserve des dispositions de l' article 8,
livré à tout demandeur qui constitue une caution    les droits de douane prévus au présent article
garantissant l'engagement d'importer pendant        ne peuvent être suspendus totalement ou par­
la durée de validité du certificat . Cette caution  tiellement.
reste acquise en partie ou en totalité si l'impor­
tation n'est pas effectuée dans ce délai.
                                                    4.    Le présent article ne porte pas préjudice à
                                                    l'application de l'article 15 paragraphe 2 du
3.     Un État membre peut soumettre toute im­      traité .
portation en provenance des pays tiers des pro­
duits visés à l'article premier parties b) et c)                          Article 8
à la présentation d'un certificat d'importation
assorti d' une caution et délivré sur demande de
                                                    1.    La Commission peut, si la situation 1 exige,
l' intéressé.
                                                    autoriser un État membre qui en présente la
                                                    demande, à diminuer les montants des droits de
4.     Les États membres font connaître régu­       douane et des prélèvements résultant de l'ap­
lièrement à la Commission les quantités cor­        plication des articles 3, 5 et 7 .
respondant aux certificats délivrés.
                                                    2.    Dans le cas où un État membre prétend au
5.     Les modalités d'application du présent ar­   bénéfice de la disposition énoncée au para­
ticle et notamment les conditions de délivrance     graphe 1 , les montants des droits de douane
du certificat, sa durée de validité, le montant     et, le cas échéant, des prélèvements vis-à-vis de
de la caution et les cas de force majeure dans      tous les États membres doivent être diminués
lesquels la caution ne reste pas acquise, sont      de l'incidence de la diminution des montants
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20 . des droits de douane et des prélèvements vis-à­
                                                    vis des pays tiers .
                       Article 7                        En même temps la Commission autorise les
                                                     autres États membres à fixer les montants des
                                                    prélèvements vis-à-vis de l'État membre en
1.     Chaque État membre applique, à partir du      cause à l' effet de compenser la diminution in­
1 er juillet 1964, à l'importation en provenance     tervenue.
des autres États membres des produits visés à
l' article premier, un droit de douane égal à
55 % du droit de base visé à l' article 14 para­                          Article 9
graphe 1 du traité. Ce droit de douane est réduit
de 10 °/o du droit de base les 1 er avril 1965 ,     1 . Un État membre, lors de l'exportation
1966, 1967, 1968, 1969 et éliminé le 1 er janvier    vers un autre État membre d'un produit visé
1970 .                                               à l'article premier paragraphe 1 partie a), peut
 ---pagebreak---  27.2.64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                              567/64
 jusqu' au 31 mars 1965 accorder un montant          cide, sur proposition de la Commission , a l'una­
 correspondant aux charges résultant des mesu­       nimité au cours de la deuxième étape et à la
 res sanitaires imposées à l'occasion du passage     majorité qualifiée par la suite, des modifications
 de la frontière par l'État membre destinataire,      à apporter à ces conditions.
 qui excèdent le coût des mesures sanitaires
 normalement imposées à l'intérieur de cet État      4.     Sur proposition de la Commission, le Con­
 membre.                                             seil détermine, selon la procédure prévue à l'ar­
                                                     ticle 43 du traité, au plus tard trois ans après
 2.     Les   modalités   d' application du présent  l'entrée en vigueur du présent règlement, les
 article et notamment le montant visé ci-dessus      modalités suivant lesquelles, en cas de néces­
 sont déterminés selon la procédure prévue à         sité, des mesures communautaires d'intervention
 l' article 20 .                                     sur le marché sont appliquées au stade du
                                                     marché unique. Ces mesures doivent avoir pour
                       Article 10                    but de contribuer, si nécessaire, à la stabilisa­
                                                     tion des prix tant à la production qu'à la con­
                                                     sommation .
 1.     Les États membres peuvent intervenir sur
 leur marché pour le produit visé à l' annexe I
 section b) et pour les produits dérivés visés à                           Article 11
 l' annexe II section b), en vue d'atténuer une
baisse des prix, à condition que les mesures         1.     Aussi longtemps qu'un État membre inter­
                                                     vient sur son marché conformément à l' article 10
 d'intervention n'entravent pas l' application du
 présent règlement.                                  paragraphe 1 il peut, jusqu'au 31 décembre 1969,
                                                     appliquer un prélèvement à l'importation, en
      Ces mesures ne peuvent être prises que si le   provenance des autres États membres , du pro­
 prix du produit visé à l' annexe I section b), con­ duit visé à l'annexe I section b) et des produits
 staté conformément à l' article 5 paragraphe 5 ,    dérivés visés à l'annexe II section b), même si
 est inférieur ou égal au prix d'intervention de     l'intervention ne porte que sur l'un de ces pro­
 ce produit. Le prix d'intervention est fixé par     duits .
l'État membre à un niveau compris entre 93 °/o
 et 96 °/o du prix d' orientation.                   2.     Pour le produit visé à l' annexe I section b)
                                                     le montant de ce prélèvement est au plus égal
     L'État membre qui a l'intention de prendre      à la différence entre le prix d'orientation dimi­
de telles mesures doit les communiquer préala­       nué de 5 °/o et le prix à l'importation en prove­
blement aux autres États membres et à la Com­
                                                     nance de l'État membre exportateur, majoré de
mission .
                                                     le charge à l'importation. Pour les produits dé­
      Les modalités d' application du présent para­  rivés, le montant de ce prélèvement est au
graphe ainsi que la définition des mesures d'in­     plus égal à la différence entre le prix d'orien­
tervention, sont arrêtées selon la procédure pré­    tation du produit visé à l' annexe I section b)
vue à l' article 20 conformément aux critères        diminué de 5 % et le prix à l'importation pour
arrêtés par le Conseil statuant, sur proposition     ce dernier produit majoré de la charge à l'im­
de la Commission , à l'unanimité au cours de la      portation applicable au produit dérivé, cette dif­
deuxième étape et à la majorité qualifiée par la     férence étant affectée du coefficient visé à l' ar­
suite.                                               ticle 5 paragraphe 2 .
2.      La viande qui a été congelée dans un État    3.     Dans le cas où dans un État membre le prix
membre à la suite d'interventions doit être écou­    d'intervention se trouve à un niveau compris
lée de manière à ne pas perturber le marché          entre 95 % et 96 %> du prix d'orientation, le pré­
communautaire de la viande fraîche. Elle ne peut     lèvement pour le produit visé à l'annexe I sec­
faire l'objet d'échanges intracommunautaires à       tion b) est au plus égal à la différence entre le
des prix inférieurs à ceux du marché mondial         prix d'intervention et le prix à l'importation en
pour des qualités comparables.                       provenance      de l'État    membre    exportateur,
                                                     majoré de la charge à l'importation . Dans ce cas ,
      Sur proposition de la Commission, le Conseil   ce prélèvement est, pour les produits dérivés, au
arrête, à l'unanimité au cours de la deuxième        plus égal à la différence entre le prix d'inter­
étape et à la majorité qualifiée par la suite, les   vention du produit visé à l' annexe I section b)
modalités d'application du présent paragraphe,       et le prix à l'importation pour ce dernier pro­
notamment celles concernant les restitutions in­
                                                     duit , majoré de la charge à l' importation appli­
tracommunautaires.
                                                     cable au produit dérivé, cette différence étant
                                                     affectée du coefficient visé à l'article 5 para­
3.      Sur proposition de la Commission, le Con­    graphe 2 .
seil, statuant à l'unanimité, détermine avant le
1er août 1965 les conditions dans lesquelles sont    4.    Lorsqu'un État membre ne fait pas usage
coordonnées les mesures d'intervention. Il dé­       de la faculté prévue à l' article 10 paragraphe 1
 ---pagebreak--- 568 /64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                27 . 2 . 64
et lorsque pour le produit visé à l' annexe I sec­    3.    Est considérée comme mesure d' effet équi­
tion b) le prix constaté sur le marché, confor­       valant à une restriction quantitative, entre
mément aux dispositions de l' article 5 para­         autres , la limitation à une catégorie déterminée
graphe 5 , esit inférieur de plus de 10 °/o au prix   d' ayants droit de l' octroi de certificats d' impor­
d' orientation, l'État membre peut appliquer un       tation .
prélèvement à l'importation en provenance des
autres États membres, du produit en cause et          4.    Est incompatible avec l' application du pré­
des produits dérivés.                                 sent règlement l' exportation à partir d'un État
                                                      membre vers un autre État membre :
5.     Pour les produits visés à l' annexe I sec­
                                                          a) De produits visés à l' article premier qui
tion b) le montant de ce prélèvement est au plus
                                                      n' ont pas été soumis aux droits de douane et
égal à la différence entre le prix d'orientation,
diminué de 10 °/o, et le prix à l'importation en
                                                      aux prélèvements applicables dans l'État membre
provenance         de l'État   membre   exportateur , exportateur ou qui ont bénéficié d'une ristourne
                                                      totale ou partielle de ces droits de douane ou
majoré de la charge à l'importation. Pour les
                                                      prélèvements, ou
produits dérivés , le montant de ce prélèvement
est au plus égal à la différence entre le prix            b) De produits visés à l' article premier, ou
d'orientation du produit visé à l' annexe I sec­      soumis à une organisation commune des mar­
tion b), diminué de 10 %, et le prix à l'importa­     chés prévoyant des dispositions analogues à
tion pour ce dernier produit, majoré de la charge     celles du présent paragraphe , dans la fabrication
à l'importation applicable au produit dérivé,         desquels sont entrés , lors de cette fabrication ou
 cette différence étant affectée du coefficient visé  à un stade antérieur d' élaboration , des produits
 à l' article 5 paragraphe 2 .                        visés à l' article premier qui n' ont pas été soumis
                                                      aux droits de douane et aux prélèvements qui
6.     Le prix à l'importation visé au présent        leur étaient applicables dans l'État membre
article est le prix constaté sur le marché de         exportateur ou qui ont bénéficié d'une ris­
l'État membre exportateur dans les conditions         tourne totale ou partielle de ces droits de douane
prévues à l'article 5 paragraphes 5 et 6 .            ou prélèvements .
7.     Les modalités d' application du présent                              Article 13
article sont arrêtées selon la procédure prévue
 à l' article 20 .                                        Les dispositions nécessaires en vue d' éviter,
                                                      pour les produits en provenance des États
                        Article 12
                                                      membres ou des pays tiers, les détournements de
                                                      trafic qui pourraient résulter de la différence
1.     Dans les échanges entre les États membres ,
                                                      des niveaux des droits de douane et des prélève­
tant à l'importation qu'à l'exportation, sont in­     ments entre les États membres , ou entre les
compatibles avec l' application du présent règle­     États membres et les pays tiers, sont arrêtées
ment :
                                                      avant le 1er juillet 1964 selon la procédure pré­
     — la perception de tout droit de douane ou       vue à l' article 20 .
taxe d' effet équivalent autres que ceux prévus
par le présent règlement,                                                   Article 14
     — l' application de toute restriction quantita­
tive ou mesure d'effet équivalent, sous réserve           Dès l' application du régime des échanges
des dispositions du protocole concernant le           prévu par le présent règlement et sous réserve
grand-duché de Luxembourg,                            de dispositions contraires de ce règlement, les
     — le recours à 1 article 44 du traité .          articles 92 , 93 et 94 du traité sont applicables à
                                                      la production et au commerce des produits visés
2.     Pour les importations en provenance des        à l' article premier.
pays tiers, sont incompatibles avec l' application         Toutefois, le grand-duché de Luxembourg est
 du présent règlement :                               autorisé à accorder, jusqu' au 31 mars 1967, à
     — la perception de tout droit de douane ou       un certain stade de la commercialisation, une
taxe d' effet équivalent autres que ceux prévus       aide destinée à diminuer le prix de vente aux
par le présent règlement ,                            consommateurs des produits visés à l'article
                                                      premier, à condition qu'elle soit accordée sans
     — l' application de toute restriction quanti­     discrimination liée à l' origine des produits.
 tative ou mesure d'effet équivalent, sous réserve
 des dispositions du protocole concernant le                                Article 15
 grand-duché de Luxembourg et sauf dérogation
 décidée par le Conseil statuant à la majorité         1.    Un État membre peut restituer, à l' occasion
 qualifiée sur proposition de la Commission.           de l'exportation d'un des produits visés à l'ar­
 ---pagebreak--- 27 . 2 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               569 /64
ticle premier a destination d un pays tiers, un      de sa notification . Le Conseil se réunit sans dé­
montant déterminé en fonction de l' évolution        lai. Il peut, sur la base des dispositions du para­
des prix dans l'État membre exportateur et sur       graphe 1 , et avec le souci de ne pas augmenter
le marché mondial .                                  la protection entre États membres , modifier ou
                                                     annuler, à la majorité qualifiée, la décision
2.       Les modalités d' application du présent ar­ prise par la Commission.
ticle ainsi que le montant visé au paragraphe 1
sont déterminés selon la procédure prévue à          4.      Toute mesure de sauvegarde affectant les
l' article 20 .
                                                     échanges entre les États membres est appliquée
                       Article 16                    au plus tard simultanément aux relations avec
                                                     les pays tiers, en respectant le principe de la
 1.      Si, par suite de r application des mesures  préférence communautaire.
relatives à rétablissement graduel d'une organi­
sation commune du marché de la viande bovine,                               Article 17
ce marché subit ou est menacé de subir, dans
un ou plusieurs États membres, du fait des                 Les États membres prennent toutes mesures
importations, des perturbations graves suscep­       en vue d' adapter leurs dispositions législatives,
tibles de mettre en péril les objectifs définis à    réglementaires et administratives de façon que
l' article 39 du traité, le ou les États membres     les dispositions du présent règlement puissent
intéressés peuvent, durant la période de tran­       être effectivement appliquées à partir du I er
sition, prendre les mesures de sauvegarde né­        juillet 1964 .
cessaires concernant l'importation des produits
en cause .                                                                  Article 18
2.       Le ou les États membres intéressés sont           Sur proposition de la Commission, le Conseil ,
tenus de notifier ces mesures aux autres États       statuant à l' unanimité au cours de la deuxième
membres et à la Commission au plus tard lors         étape et à la majorité qualifiée par la suite, peut
de leur entrée en vigueur.                           prendre pour les produits visés à l' article pre­
                                                     mier toutes mesures dérogatoires au présent
     Le ou les États membres qui appliquent ces      règlement afin de tenir compte des conditions
mesures prennent les dispositions nécessaires        particulières dans lesquelles ces produits pour­
 afin que les marchandises en cours de transport     raient se trouver .
n'en soient pas affectées ; dans le cas de ferme­
 ture de la frontière, le délai de route ne devra                            Article 19
 pas être inférieur à trois jours. Les États mem­
 bres en cause doivent être prêts à entamer          1.      Il est institué un Comité de gestion de la
 immédiatement les négociations pour rechercher      viande bovine, ci-après dénommé le « Comité »,
 des arrangements provisoires, afin d' empêcher      composé de représentants des États membres et
 que les exportateurs ne subissent des dommages      présidé par un représentant de la Commission.
 excessifs ou pouvant être évités. Ces arrange­
 ments sont notifiés sans délai aux autres États
 membres et à la Commission .
                                                      2 . Au sein du Comité, les voix des États mem­
                                                     bres sont affectées de la pondération prévue à
      Sur la base des dispositions du paragraphe 1    l' article 148 paragraphe 2 du traité. Le président
 et avec le souci de ne pas augmenter la protec­     ne prend pas part au vote .
 tion entre États membres, la Commission, après
 consultation des États membres dans le cadre                                Article 20
 du Comité de gestion ' institué par l' article 19 ,
 décide, par une procédure d'urgence et dans un       1.     Dans les cas ou il est fait reférence a la
 délai maximum de quatre jours ouvrables à           procédure définie au présent article, le Comité
 compter de la notification visée au premier ali­     est saisi par son président, soit à l' initiative de
 néa, si les mesures doivent être maintenues,         celui-ci, soit à la demande du représentant d' un
 modifiées ou supprimées. La Commission peut         État membre .
 également décider des mesures à appliquer par
 les autres États membres.                            2.     Le représentant de la Commission soumet
                                                      un projet de mesures à prendre. Le Comité émet
      La décision de la Commission est notifiée à     son avis sur ces mesures dans un délai que le
 tous les États membres . Elle est immédiatement      président peut fixer en fonction de l'urgence des
 exécutoire.                                          questions soumises à examen. Il se prononce à la
                                                     majorité de douze voix.
 3.      Tout État membre peut déférer au Conseil
 la décision de la      Commission dans     un délai  3.     La Commission arrête des mesures qui sont
 maximum de trois jours ouvrables à compter           immédiatement applicables . Toutefois, si elles ne
 ---pagebreak--- 570/64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      27.2.64
sont pas conformes a ravis émis par le Comité,                arrêtées pour la mise en œuvre de ce règlement
ces mesures sont aussitôt communiquées par la                 s'appliquent au marché de la viande bovine, à
Commission au Conseil. Dans ce cas, la Com­                   partir de la date de mise en application du
mission peut différer d'un mois au plus à compter             régime des échanges institué par le présent
de cette communication, l'application des mesu­               règlement.
res décidées par elle.
                                                                                   Article 24
    Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
peut prendre une décision différente dans le
délai d' un mois.                                                 Le présent règlement doit être appliqué de
                                                              telle sorte qu'il soit tenu compte parallèlement
                      Article 21                              et de manière appropriée des objectifs prévus
                                                               aux articles 39 et 110 du traité.
     Le Comité peut examiner toute autre
question évoquée par son président, soit à l'ini­
tiative de celui-ci, soit à la demande du repré­                                    Article 25
sentant d'un État membre.
                                                                  Le present règlement entre en vigueur le
                      Article 22                              jour suivant sa publication au Journal officiel
                                                              des Communautés européennes.
     A la fin de la periode de transition, le Con­
seil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, décide, compte tenu de                   Toutefois, la date de la mise en application
                                                              du régime des échanges institué par le présent
l' expérience acquise, le maintien ou la modi­
                                                               règlement est fixée au 1er juillet 1964.
fication des dispositions de l' article 20 .
                      Article 23                                  Au cas où des dispositions transitoires se­
                                                               raient nécessaires, elles seront arrêtées selon la
     Le règlement n0 25 relatif au financement de             procédure prévue à l' article 20, si possible avant
la politique agricole commune et les dispositions              le 1er mars 1964 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement ap­
             plicable dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 5 fevner 1964.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                   H. FAYAT
                                                     ANNEXE I
              Section a) Veaux :
                         Animaux vivants de l' espece bovine des especes domestiques dont le poids
                         vif est inférieur ou égal à 220 kilogrammes et qui n'ont pas de dents de rem­
                         placement .
              Section b) Gros bovins :
                         Autres animaux vivants de l'espece bovine des especes domestiques à l'ex­
                         ception des reproducteurs de race pure .
 ---pagebreak--- 27 . 2 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                   571 /64
                                                                  ANNEXE II
                                                              Produits dérivés
            Section a) Produits correspondant aux produits visés a l'annexe I section a)
                            Viandes de veau fraîches ou réfrigérées
            Section b) Produits correspondant aux produits visés à l'annexe I section b)
                            1 . Carcasses ou demi-carcasses fraîches ou réfrigérées;
                            2. Quartiers «avant» frais ou réfrigérés;
                            3. Quartiers «arrière» frais ou réfrigérés;
                            4. Morceaux non désossés, provenant de la découpe du quartier «arrière»,
                                frais ou réfrigérés;
                            5. Morceaux désossés, à l'exception du filet, provenant de la découpe du
                                quartier «arrière,» frais ou réfrigérés;
                            6. Filet frais ou réfrigéré;
                            7. Morceaux non désossés, provenant de la découpe du quartier «avant»,
                                frais ou réfrigérés;
                            8. Morceaux désossés, provenant de la découpe du quartier «avant», frais
                                ou réfrigérés ;
                            9.  Carcasses ou demi-carcasses congelées;
                           10 . Quartier «avant» congelé ;
                          11 .  Quartier «arrière» congelé;
                          12 .  Viande congelée désossée;
                          13 .  Morceaux non désossés, provenant de la découpe des quartiers «avant»
                                et «arrière», congélés .
                                                                 ANNEXE III
            1 . Marchés représentatifs :
                Allemagne :                      12 marchés du Land de Nordrhem-Westfalen
                Belgique :                       Anderlecht
                France :                         La Villette
                 Italie :                        Voir tableau ci-dessous
                            Classes                               Zone excédentaire                   Zone déficitaire f1 )
               Coefficients de pondé­                                   67%                                 33%
               ration
               Vitelloni lère et 2e                       Firenze, Macerata,                               Roma
               qualité                                    Padova, Reggio Emilia
               Buoi 1ère et 2e qualité                    Chivasso , Modena                                Roma
               Vacche lère et 2e                         Cremona, Macerata ,                               Roma
               qualité                                    Modena
               Vacche 3e qualité                          Chivasso , Cremona                                —
               Vitelli                                    Cremona , Macerata,                              Roma
                                                          Padova , Reggio Emilia
            (l) Pour la zone déficitaire, les prix sont calculés sur base des cotations de la viande.
                Luxembourg :                     Luxembourg et Esch-sur-Alzette
                Pays-Bas :                       Rotterdam et ' s-Hertogenbosch
 ---pagebreak--- 572 /64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                           27.2.64
        2 . Qualités et coefficients de pondération :
                                                                              Coefficients
                 État membre                                  Qualités      de pondération
        a) Gros bovins :
        ALLEMAGNE                         Bullen A                         21,6
                                           Ochsen A                          3,0
                                           Färsen A                        17,7
                                           Bullen B                        11,0
                                           Ochsen B                          0,7
                                           Färsen B                          5,0
                                           Kühe A                          11,0
                                           Bullen C                          1.4
                                           Kühe B                          16,1
                                           Färsen C                          1,0
                                           Kühe C                            9.5
                                           Kühe D                            2,0    100 %
        BELGIQUE                           Bœufs et génisses           60% 18,0
                                                       Taureaux       60%    9,0
                                           Bœufs et génisses          55%  21,0
                                                       Taureaux        55% 13,0
                                                       Vaches          55% 10,0
                                           Taureaux lourds                   1,0
                                                       Vaches          50% 21,0
                                           Bétail de fabrication             7,0     100 %
        FRANCE                             Vaches extra                    12,0
                                           Bœufs extra                     15,0
                                           Taureaux extra                    1,0
                                           Bœufs l ère quai .              21,0
                                           Vaches lère quai .              12,0
                                           Taureaux l ère quai .             2,0
                                           Bœufs 2e quai.                    3,0
                                           Vaches 2e quai .                23,0
                                           Bœufs 3e quai .                   2,0
                                           Vaches 3R quai .                  9,0     100 %
        ITALIE                             Vitelloni l ère quai .          27,0
                                           Vitelloni 2e quai.              22,0
                                           Buoi l ère quai .                 7,0
                                           Buoi 2e quai .                   11,0
                                           Vacche l ère quai .               8,0
                                           Vacche 2e quai .                 15,0
                                           Vacche 3 e quai.                 10,0     100 %
        LUXEMBOURG                         Génisses , bœufs , taureaux AA  65,0
                                           Vaches A A                         3,0
                                           Génisses , bœufs , taureaux A    11,0
                                           Vaches A                         14,0
                                           Génisses , bœufs , taureaux B      1,0
                                           Vaches B                           6,0
                                           Vaches C                                  100 %
         PAYS-BAS                          Slachtrunderen extra             10,0
                                           Slachtrunderen l ère quai.       40,0
                                           Slachtrunderen 2e quai .         32,0
                                           Vette stieren                      3,0
                                           Slachtrunderen 3e quai.          10,0
                                           Worstkoeien                        5,0     100 %
         b) Veaux :
         ALLEMAGNE                          Kälber   A                      42,0
                                            Kälber  B                       36,0
                                            Kälber   C                      17,0
                                            Kälber   D                        5,0     100 %
 ---pagebreak--- 27.2.64                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   573 / 64
                                                                                            Coefficients
                         État membre                          Qualités                    de pondération
              BELGIQUE                      Extra blancs                                   2,0
                                            Bon veaux                                      7,0
                                            Ordinaires                                   76,0
                                            Médiocres                                    15,0     100 %
               FRANCE                       Veaux extra                                  27,0
                                            Veaux 1ère quai.                             35,0
                                            Veaux 2e quai.                               26,0
                                            Veaux 3e quai.                               12,0     100 %
               LUXEMBOURG                   Veaux                                        100,0
               ITALIE                       Vitelli 1ère qual .                          60,0
                                            Vitelli 2e qual.                             40,0      100 %
               PAYS-BAS                     Kalveren lère qual.                          25,0
                                            Kalveren 2e qual .                           55,0
                                            Kalveren 3e qual.                             20,0     100 %
                                     REGLEMENT N° 15/64/CEE DU CONSEIL
                                              du 5 février 1964
                autorisant la république fédérale d'Allemagne à prendre des mesures
                d'intervention en vue de permettre l'importation de bovins en provenance
                                                  du Danemark
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                        considérant que cet accord comporte une
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         clause prévoyant l'importation de 16.000 têtes
                                                                de bovins dans la république fédérale d'Alle­
     vu le traité instituant la Communauté éco­                 magne pendant la période de décharge des
 nomique européenne,                                            herbages ; que l' application du règlement n° 14/
                                                                64/CEE du Conseil peut entraver l' exécution de
     vu le règlement n° 14/64/CEE portant établis­              cet engagement ;
 sement graduel d'une organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande bovine (*)
 et notamment son article 18,                                        considérant que pour tenir compte de cette
                                                                situation particulière, il convient d' autoriser la
     vu la proposition de la Commission,                        république fédérale d'Allemagne à prendre, pen­
                                                                dant les années 1964 et 1965 , des mesures d'inter­
     considérant qu'il existe, à l' entrée en vigueur           vention pouvant déroger à l' article 10 du règle­
 du règlement n° 14/64/CEE du Conseil un accord                 ment n° 14/64/CEE du Conseil en vue de per­
 commercial entre la république fédérale d'Al­                  mettre l'importation de bovins en provenance
 lemagne et le royaume de Danemark, qui vient                   du Danemark au cours de la période du 1er sep­
 à expiration le 31 décembre 1965 ;                             tembre au 30 novembre,
 (*) Voir page 562/ 64 du présent numéro .