CELEX: 31971R1471
Language: fr
Date: 1971-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1471/71 de la Commission, du 9 juillet 1971, complétant le règlement (CEE) n° 1014/71 en ce qui concerne les montants compensatoires applicables dans le secteur des matières grasses à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres

N" L 154/ 26                               Journal officiel des Communautés européennes                                10. 7 . 71
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1471/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 9 juillet 1971
               complétant le règlement (CEE) n° 1014/71 en ce qui concerne les montants compen­
               satoires applicables dans le secteur des matières grasses à la suite de l'élargissement
                     temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que le règlement (CEE) n° 1013/71 de
EUROPÉENNES,                                                             la Commission, du 17 mai 1971 , portant modalités
                                                                         d'application du règlement ( CEE) n° 974/71 relatif
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                         à certaines mesures de politique de conjoncture à
européenne,
                                                                         prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élar­
                                                                         gissement temporaire des marges de fluctuation des
vu le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12
mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de                    monnaies de certains États membres (4) prévoit pour
                                                                         l'application des montants compensatoires dans le
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l'élargissement temporaire des marges de                        secteur des matières grasses les mêmes règles que
fluctuation des monnaies de certains États mem­                          pour les autres secteurs agricoles ;
bres i 1 ), et notamment son article 6,                                  considérant qu'il convient de prendre en considéra­
                                                                         tion pour la fixation des montants compensatoires
considérant que le règlement (CEE) n° 1014/71 de                          les mêmes éléments que ceux retenus pour la der­
la Commission, du 17 mai 1971 , fixant les montants                       nière fixation des montants compensatoires figurant
compensatoires prévus par le règlement ( CEE) n0                          à l'annexe du règlement ( CEE) n° 1014/71 ;
974/71 relatif à certaines mesures de politique de                        considérant que les mesures prévues au présent
conjoncture à prendre dans le secteur agricole                            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
à la suite de l'élargissement temporaire des marges                       gestion des matières grasses,
de fluctuation       des    monnaies           de certains États
 membres (2), modifié en dernier lieu par le règlement                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ( CEE) n° 1272/71 (3), a fixé les montants compen­
 satoires applicables dans certains secteurs agricoles ,
 à l'exception notamment du secteur des matières                                               Article premier
 grasses ; qu'une application des montants compen­                         L'annexe du règlement (CEE) n° 1014/71 est com­
 satoires s'avère nécessaire pour les graines de colza                     plétée par l'annexe du présent règlement.
 et de navette de la nouvelle récolte dont la com­
 mercialisation commence au début de la campagne ;                                                  Article 2
 que, en conséquence, il est opportun d'appliquer
 également des montants compensatoires aux huiles                          Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet
 obtenues à partir de ces graines ;                                        1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1971 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                    Franco M. MALFATTI
   (1 ) JO n» L 106 du 12 . 5 . 1971 , p . 1 .
   (2) JO no L 110 du 18 . 5 . 1971 , p. 10.
   (3) JO no L 133 du 19. 6. 1971 , p . 1 .                                 (4) JO n" L 110 du 18 . 5 . 1971 , p . 8 .
 ---pagebreak--- 10 . 7. 71                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 154/27
                                                                     ANNEXE X
                                                     SECTEUR DES MATIERES GRASSES
                             Produits                                                              Montants compensatoires
                                                                                 Allemagne (DM/100 kg)                          Pays-Bas (Fl/100 kg)
        Numéro
du tarif douanier                   Designation                                       Autres Etats                     États membres à
       commun                                                        Pays-Bas           membres           Pays tiers     l'exception de       Pays tiers
                                                                                                                        l' Allemagne (*)
ex 12.01               Graines de colza et de navette                   1,54 (*)           2,91 (i           2,11              1,37 H           0,99
ex 15.07               Huile de colza et de navette                    2,15                4,06              4,06              1,91             1,91
t 1 ) Dans le cas où l'Allemagne ou les Pays-Pas font usage de l'autorisation visée à l'article 9 paragraphe 2 du règlement 116/67/ CEE pour des
      graines à transformer dans un autre État membre, le montant compensatoire à l'exportation vers cet État membre est réduit à :
      — pour l'Allemagne       États membres autres que Pays-Bas                  1,95 DM/ 100 kg de graines
                               Pays-Bas                                           1,04 DM/ 100 kg de graines
      — pour les Pays-Bas :    États membres à l'exception de l'Allemagne         0,91 Fl/ 100 kg de graines
(*) Aucun montant compensatoire n'est appliqué dans les échanges avec l'Allemagne