CELEX: 32011D0192
Language: fr
Date: 2011-03-28 00:00:00
Title: 2011/192/UE: Décision de la Commission du 28 mars 2011 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par la Hongrie, en 2004, au titre du programme d’aide à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural (Sapard) [notifiée sous le numéro C(2011) 1738]

29.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 81/14
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 28 mars 2011
   écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par la Hongrie, en 2004, au titre du programme d’aide à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural (Sapard)
   [notifiée sous le numéro C(2011) 1738]
   (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.)
   (2011/192/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (1),
   vu le règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d’application du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (2), et notamment son article 14,
   vu la convention de financement pluriannuelle conclue le 15 juin 2001 entre la Commission des Communautés européennes, agissant au nom de la Communauté européenne, et la Hongrie, et notamment la section A, article 12, de son annexe,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1419/2004 de la Commission (3) prévoit que les conventions de financement pluriannuelles et les conventions de financement annuelles conclues entre, d’une part, la Commission européenne, agissant au nom de l’Union européenne, et d’autre part, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, continuent de s’appliquer, et introduit certaines dérogations aux conventions de financement pluriannuelles (ci-après «CFP») ainsi qu’au règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil (4) et au règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 447/2004 de la Commission (5) fixe les règles facilitant la transition entre le soutien au titre du règlement (CE) no 1268/1999 et les soutiens prévus par les règlements du Conseil (CE) no 1257/1999 (6) et (CE) no 1260/1999 (7) pour l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie et la Slovaquie, en liaison avec les CFP visées à l’annexe I, point 1, du règlement (CE) no 1419/2004, ainsi qu’à la section A, article 12, de l’annexe de la CFP.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 248/2007 de la Commission (8) prévoit les mesures relatives aux CFP et aux conventions de financement annuelles (CFA) conclues au titre du programme Sapard ainsi que la transition entre Sapard et le développement rural, en liaison avec les CFP visées à l’annexe III dudit règlement.
            
         
               (4)
            
            
               La section A, article 12, paragraphe 1, de l’annexe de la CFP, qui reste en vigueur après l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne en vertu du règlement (CE) no 248/2007, prévoit que la Commission adopte une décision (ci-après «décision d’apurement de conformité») relative aux dépenses à écarter du cofinancement de l’Union européenne lorsqu’elle constate que des dépenses n’ont pas été effectuées conformément à la convention.
            
         
               (5)
            
            
               Les résultats du rapport de certification annuel concernant les comptes Sapard pour l’exercice 2004 indiquaient que l’organisme Sapard pouvait avoir enfreint certaines dispositions de la CFP. Dans ce contexte, la Commission a lancé une enquête conformément à la section A, article 12, de l’annexe de la CFP.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à la section A, article 12, paragraphe 3, de l’annexe de la CFP, les autorités hongroises ont été invitées à prendre part à une discussion bilatérale, le 8 novembre 2005, au cours de laquelle les deux parties ont tenté de parvenir à un accord sur les mesures à prendre et sur l’évaluation de la gravité de l’infraction.
            
         
               (7)
            
            
               À l’issue de la discussion précitée, la Commission estimait toujours que certaines dépenses n’avaient pas été effectuées conformément aux règles régissant le programme Sapard. Pour certains des paiements réalisés durant les exercices 2003 et 2004, la Hongrie n’a pas respecté le délai de trois mois dans lequel doivent être effectués les paiements aux bénéficiaires, prévu à la section A, article 8, paragraphe 6, de la CFP. En vertu de cette disposition, le délai intervenant entre la réception des documents justificatifs nécessaires pour procéder au paiement et l’émission de l’ordre de paiement n’aurait pas dû excéder 3 mois.
            
         
               (8)
            
            
               Par lettre du 16 octobre 2009, les autorités hongroises ont engagé une procédure de conciliation conformément à la section A, article 12, paragraphe 3, troisième alinéa, et à la section F, point 9, de l’annexe de la CFP. L’organe de conciliation a soutenu les arguments invoqués par les autorités hongroises et a estimé qu’il s’agissait de circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation au délai fixé à la section A, article 8, paragraphe 6, de la CFP pour les paiements aux bénéficiaires.
            
         
               (9)
            
            
               La Commission n’a pas été en mesure de considérer les arguments invoqués par les autorités hongroises comme des circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation à la section A, article 8, paragraphe 6, de la CFP, et a proposé une réduction financière d’un montant de 2 535 286 EUR.
            
         
               (10)
            
            
               Conformément à la section A, article 12, paragraphe 7, de l’annexe de la CFP, le montant à recouvrer est communiqué à l’ordonnateur national qui, au nom de la Hongrie, veille à ce que ce montant soit porté au crédit du compte Sapard en euros dans un délai de deux mois à compter de la date d’adoption de la décision. Étant donné, toutefois, que la mise en œuvre du programme Sapard est terminée, le recouvrement du montant écarté sera exécuté sous la forme d’un ordre de recouvrement,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Un montant de 2 535 286 EUR versé par l’organisme Sapard hongrois est exclu du financement de l’Union européenne pour non-conformité des transactions correspondantes aux règles régissant le programme Sapard.
   Les modalités de calcul de la correction sont indiquées à l’annexe.
   Article 2
   La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 mars 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOŞ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 87.
   
      (2)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 5.
   
      (3)  JO L 258 du 5.8.2004, p. 11.
   
      (4)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 68.
   
      (5)  JO L 72 du 11.3.2004, p. 64.
   
      (6)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
   
      (7)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
   
      (8)  JO L 69 du 9.3.2007, p. 5.
   
      ANNEXE
      
         TABLEAU DES RÉDUCTIONS
      
      
                  Retard
               
               
                  Total des dépenses durant l’exercice 2004
                  (EUR)
               
               
                  Utilisation de la réserve de 4 %
               
               
                  Montant soumis à réduction
                  (EUR)
               
               
                  Taux de réduction
                  %
               
               
                  Réduction calculée
                  (EUR)
               
            
                  0 mois
               
               
                  32 367 673,72
               
               
                  Sans objet
               
               
                  Sans objet
               
               
                  0
               
               
                  0,00
               
            
                  Jusqu’à 1 mois
               
               
                  7 283 177,62
               
               
                  –1 294 706,95
               
               
                  5 988 470,67
               
               
                  10
               
               
                  598 847,07
               
            
                  Jusqu’à 2 mois
               
               
                  1 601 753,18
               
               
                  0,00
               
               
                  1 601 753,18
               
               
                  25
               
               
                  400 438,29
               
            
                  Jusqu’à 3 mois
               
               
                  601 262,42
               
               
                  0,00
               
               
                  601 262,42
               
               
                  45
               
               
                  270 568,09
               
            
                  Jusqu’à 4 mois
               
               
                  484 224,09
               
               
                  0,00
               
               
                  484 224,09
               
               
                  70
               
               
                  338 956,86
               
            
                  5 mois et plus
               
               
                  926 475,69
               
               
                  0,00
               
               
                  926 475,69
               
               
                  100
               
               
                  926 475,69
               
            
                  Total général
               
               
                  43 264 566,71
               
               
                  –1 294 706,95
               
               
                  9 602 186,04
               
               
                   
               
               
                  2 535 286,00