CELEX: 62016CA0449
Language: fr
Date: 2017-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-449/16: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Genova — Italie) — Kerly Del Rosario Martinez Silva/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Comune di Genova (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CE) n° 883/2004 — Article 3 — Prestations familiales — Directive 2011/98/UE — Article 12 — Droit à l’égalité de traitement — Ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique)

21.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/19
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Genova — Italie) — Kerly Del Rosario Martinez Silva/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Comune di Genova
   (Affaire C-449/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 3 - Prestations familiales - Directive 2011/98/UE - Article 12 - Droit à l’égalité de traitement - Ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique))
   (2017/C 277/26)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Corte d'appello di Genova
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Kerly Del Rosario Martinez Silva
   
      Parties défenderesses: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Comune di Genova
   
      Dispositif
   
   L’article 12 de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le ressortissant d’un pays tiers, titulaire d’un permis unique, au sens de l’article 2, sous c), de cette directive, ne peut obtenir le bénéfice d’une prestation telle que l’allocation en faveur des ménages ayant au moins trois enfants mineurs instaurée par la legge n. 448 — Misure di finanza pubblica per la stabilizzazione e lo sviluppo (loi no 448, portant dispositions de finances publiques pour la stabilisation et le développement), du 23 décembre 1998.
   
      (1)  JO C 410 du 07.11.2016