CELEX: 51978PC0293
Language: fr
Date: 1975-06-29
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche communes, dans les eaux situées au large des côtes ouest du Groenland, applicables en 1978 aux navires battant pavillon du Canada. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 293
Vol. 1978/0107
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(78)293 final
                                                   Bruxelles , le 29 juin 1975
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        fixant certaines mesures de conservation et de gestion des
       ressources de pêche communes , dans les eaux situées au large
            des côtes ouest du Groenland , applicables en 1978 aux
                      navires battant pavillon du Canada .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                              <1
                                                         r~3 N/
                                                                     "^ J vk
                                                                    -y p^     r-H
                                                               ^          is  r-'l
                                                                      O?
COM ( 78 ) 293 final
 ---pagebreak---                           NOTE EXPLICATIVE
Il a été convenu avec le Canada de gérer les stocks de f létans ' noi rs ,
grenadiers de roche et crevettes nordiques dans les eaux situées entre
les côtes du Canada et du Groenland comme stocks communs , dont une
petite partie seulement a été attribuée aux pêcheurs canadiens .
Seul le quota de crevettes a pu être réparti entre les zones de pêche
du Canada et de la Communauté , tandis que pour les deux espèces de
poisson susvisées , les pêcheurs canadiens ont la possibilité de les
capturer dans : chacune des zones . Il en résulte la nécessité de prévoir
que les quotas entiers soient péchés au large du Groenland ; toutefois ,
les captures faites éventuellement dans la zone canadienne , et faisant
l' objet de communications de la part des autorités du Canada à . la Com^
mission , seront à déduire de ces quotas .
Les règles de communication par les pêcheurs sont identiques à celles
prévues pour les pêcheurs de la Norvège , de la Suède et des . Iles Féroé .
 ---pagebreak---           PROPOSITION DE RIiuLE!'Ii2ÎT DU CONSEIL
          fixant certaines mesures de conservation et de
         gestion des ressources de pêche communes , dans
          les eaux situées au large des côtes ouest du.
         Groenland , appl icabl es en 1978 aux navires
         "battant pavillon du Canada
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 43 »
va la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le Conseil a adopté , le 3 novembre 1976 , un ensemble
de résolutions concernant certains aspects externes et internes de la
politique commune de la pêche }
considérant que des consultations ont eu lieu " entre la Communauté et
le Canada au sujet de leurs allocations mutuelles de pêche pour 1978 }
considérant qu' au cours de ces consultations les délégations sont
convenues de r eccmmander à leurs autorités de fixer certains quotas
de capture pour 1978 pour les . navires de l' autre partie }
considérant qu' il incombe à la Communauté de prendre dans sa zone de
pêche des mesures spécifiques pour la conservation et la^ gestion des
ressources halieutiques , applicables aux bateaux battant pavillon du
Canada ,
A ARRETE LE PRESENT KDGLEKENT :
 ---pagebreak---  x.           Les captures que les navires "battant pavillon du Canada
 sont autorisées à faire en 1978 dans Les zones de pêche des Etats
                                      •                        -                  !
membres s 'étendant jusqu' à 200 milles nautiques , situées au large ;            i
                                                                                   i
des côtes ouest du Groenland et faisant l' objet de la réglementation              '
 communautaire de la pêche , sont limitées aux quotas fixés à l' annexe I.         ,
                                                                                   ι
2.           Nonobstant le paragraphe 1 , les prises accessoires inévitables
d' espèces pour lesquelles aucun quota n' est fixé sont autorisées dans les i
limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone i
         .   -                                    -                      "  • I
concernée .                                                                       ;
         - '                              '                                        !
3.           Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée,
d' espèces pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone , sont
                                                                                  j!
imputées sur le quota concerné .                                                  •
                      .        Article 2                                          j
1.           Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés                   j
conformément à l' article 1er respectent les mesures de conservation .
                                               -                                  !
et de contrôle et toutes autres dispositions régissant les activités              1
de pêche dans les zones visées audit article .                                    j
2.           Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un■
                                                             journal
                                                                 .
                                                                     de          j!
bord sur lequel sont portées les informations mentionnées à l' annexe IV» ;
3.           Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la                 j
Commission , conformément aux règles fixées à l' annexe II , les     „"          i
informations mentionnées dans cette annexé .
 .  -                        ■                       ■  -
4»           Les lettres et numéros d' immatriculation des navires              ;
vises au paragraphe 1 doivent être marqués distinctement des deux               |
cctés de l' avant du navire .                                                   !
                                        '   /■               '     "   '
                               Article 3
1»           Avec effet de six semaines à partir de la date d' entrée en vigueur
du présent règlement , la pêche est subordonnée à la détention à bord         j
 d'urje licence délivrée par la Commission pour la compte de la Communauté !         ;
 *t au respect des conditions figurant dans cette licence *
 ---pagebreak--- 2*           Le Conseil , sur proposition de la Commission , fixe le nombre de
licences à délivrer après consultation avec les autorités canadiennes de
telle sorte qu'il corresponde aux quotas fixés à l' annexe I.
                             Article A
             Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission
les informations suivantes sont fournies s -
a) nom du navire
b) numéro d'immatriculation
c) lettres et chiffres extérieurs d' identification
d) port d' immatriculation .
e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur
f) tonnage brut et longueur hors "tout
g) puissance du moteur        .
h) indicatif d' appel et fréquence radio ,                                        ' :
i) méthode de pêche prévue
j) zone de pêche prévue
k)  espèces de poisson qu' il est prévu de pêcher
l) période pour laquéller une licence est demandée*                    -      .
                             Article 5
             Chaque licence est valable pour un seul navire* Au cas où.
plusieurs navires participent à la même opération de pêche , chacun de ces
navires doit être muni d'une licence *
               -                                       /
                          -  Article 6
           . Les autorités compétent es/ de l' Etat membre . concerné prennent les
 mesures appropriées , y compris des visites régulières des navires , pour
 assurer le respect du présent règlement .
                            Article 7
             En cas d' infraction dûment constatée , les Etats membres informent
 sans délai la Commission du nom du navire concerné et des mesures éven­
tuellement prises *                                            •
 ---pagebreak---                              Article 3
         La présent règlement er.t.co en vigueur ls troisième jour* suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Comraur.autés européennes »
         Il est applicable jusqu 'au 31 décembre 1978®
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
Fait a            le
                                           Par le Conseil
                                            Le président
 ---pagebreak---                         ANNEXE      I
                           Quotas
        Espèce                     1000 kg
Fletan noir                        500
                                       CD
( Rheinhardtius hippo-
  glossoides )
Grenadier de roche                 500
                                       (1
( Coryphaenoides ru–
  pestris )
Crevette nordique                  650
( Pandalua borealis )
( l ) Déduction faite des captures dans la zone
      de pêche du Canaxla
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE II
                                                                       .m 1*1 un m «w
          Le.:.i informations à transmettre à la Commission et l' échéancier de                 i
   leur . tran&'mi eéi on . sont les suivants s                                                  :
   1.1 » lors de chaque entrée dans , ta sons           de pêche s' étendant jusqu' à
          200 railles nautiques 'situées au large des côtes ouest du Gro exi- ^ ' •:
          land et faisant l' objet de la réglementation communautaire de la
          pêche t
          a) le3 informations indiquées au point 1.4 » 31
          b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les
                cales ( en kg) j
          c) le moment et le lieu du début de la pêche ;                                           ;
:                                                              '               :             ;  j
   1.2. lors de chaque sortie de ta zone visée sous 1.1. s                                          ;
          a) les informations indiquées au point 1.4» }
 ■                                    ' "                        "                 ' . ' ' '   ' 1
          b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans                                  .
                 les cales ( en kg) f
   ,       c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l' information
                 précédente ( en kg) ;
           d) la subdivision ICNAP et , pour la pêche aux crevettes , la
                  sub-z on e visée à l' annexe III dans laquelle les captures ont                      ï
                  été effectuées ;                                                                     '
           e) les quantités des . captures transbordées sur d' autres navires                          ;
                  par espèce ( en kg) depuis que le navire est entré dans la zone                       i
                - communautaire de pêche et l' identification du navire sur lèquel ;
      '           le transbordement a été effectué j .
           f) les quantités' ( en kg) de chaque espèce débarquées dans un port                           ;
                  du Groenland depuis que le navire est entré dans la zone com­
                  munautaire de pêche |                            -,                                     |
     1.3. toutes les semaines , à compter du* septième jour suivant la première ,
           entrée du navire dans la sone de pêche du Groenland î                                           '
           a) les informations indiquées au point 1®4* ?
           b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l' information                               j
                  précédente ( en kg) j               .
            c) la subdivision ICMF et ,- pour le pêche aux crevettes, la*%ub-
                   Eone visée è. l' annexe III dans laquelle les captures ont été
                   effectuées *           ■                                                '               .
 ---pagebreak--- 1.4 a) le nom, l' indicatif d'appel, ' leB numéros et lettres d'identifi- ;
         cation du navire_ et le nom de son capitaine
                                                "
                                                           j                    ;\
      b) le numéro de la licence j                                            ■ j
      c) le numéro chronologique du message ;                                     ■
      d) l 'identification . du type de message i                                 !
      e) la date , l'heure et la position géographique du naivre .                 ,
2.1 » Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la
      Commission des Communautés européennes à Bruxelles ( adresse télex
                                         ■ ■             •                          \
      21877 COÎÎEU) par l' intermédiaire de l' une des stations radio-
      mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4»
2.2 . Dans le cas où, pour des raisons de force majeure , la communication
      ne peut pas être transmise par le navire , le message peut être
      transmis par un autre navire pour le compte du premier.
Nom de la station radio                  Indicatif d' appel de la station radio
PRINS CHRISTIANS SUND                             OZN )
JULIANEHAAB                     /                 OJCF ) 0EirrRAL
GOOTHÏB                                           OU )
HOLSTEINSBORG                          ~          OYS )
GODHAVN       .    ' r       '                    OZM )                               I
                                                             v                        1
Forme des communications                                        _                     :
       La transmission des informations indiquées au point 1 doit revêtir I
la forme de messages précédés par les taots PECHEUR BRUSSELS et les di£–         • 1
férentes informations doivent être fournies dans l' ordre suivant S                  j
– le mot de code PECHEUR BRUSSELS }                                                  j
– le nom du navire ;                                                                 j
– l' indicatif radio ;
– les lettres et numéros d' identification externes j
                                                                                     I
■■ le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause }
 ---pagebreak---    -» A ? indication du type de isessage canforroéœsnt   au code suivant s
      m^Dsage - lors de l' entrés dans la zone coaaiuna. atai.re ï IN
      snessa-ge – lors de la sortie de la zone comtaucaui aire î DUT
      message hebdomadaire s ftXL j
   – la position géographique §
   – la subdivision ICIIAF dans laquelle il est prévu de commencer la pêche j
   – la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche ;
   – las quantités des captures par espèce se trouvait dans Isa cales
      ( en kg) 3 en utilisant le code œentianné au point 5 §
   – les quantités des captures par espèce ( en kg) effectuées depuis
      l' information précédente , en utilisant le code mentionné au peint 5 I
   – la subdivision ICFAF et , pour la pêche aux crevettes , la sub-zone
      visse à l' annexe III dens laquelle les captures ont été effectuées j
   – les quantités des captures transbordées sur d' autres n&virss par
      espèce ( en kg ) depuis 1 * informât ion précédente j
   – le 'nom et l' indicatif d * appel du navire sur lequel le transbordement
      a été effectué j
   – les quantités ( en Iqr) de chaque espèce débarquées dans un port du
      Groenland depuis 1 f infarmât i on précédente $
   – le nom du capitaine »
5*          Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons à bord
   EOUS la forme prévue au peint 4 est le suivant :
   A     Crevette nordique ( Pandalus borealis )
   G     Flétan noir ( Rheinhardtius hippoglossoides)
   I     Grenadier de roche ( Coryphaenoid.es rupestris) •
 ---pagebreak---                         -         I
              ANNEXE . III
                    Sub-zones
ICNAF IA (N69°30 »)        - dite zone I
ICNAF IA (5 69°30 *)       - dite zone 2
ICNAF IB (S 68°) + IC      - dite zone 3
ICNAF I DEF                –  dite zone 4
 ---pagebreak---                        A K ïï E X E  IV
         Dans le journal de 'bord sont enregistrés après chaque
opération de pêche z
a) la quantité ( en kg) de chaque espèce capturée |
b) les quantités des captures rejetées en mer ( en kg) j
c) la date , l rfteure du début et de la fin de l' opération de pêche ;
d) la zone ICîIJF et , pour la pêche aux crevettes s la sul>~z one vieée
   à l' annexe III dans laquelle les captures ont été effectuées $
e) la méthode de pêche utilisée#
      Si outre , le contenu de chaque communication fai. te conformément
à l' annexe II est enregistré dsxts le journal de corde
                                                            ;