CELEX: 31985R3752
Language: fr
Date: 1985-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3752/85 de la Commission, du 30 décembre 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 356/44                               Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 12 . 85
                                  REGLEMENT (CEE) N» 3752/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 décembre 1985
                          fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         mars, d avril, de mai et de juin 1986 pour le colza et la
                                                                    navette n'a pu être calculé que provisoirement sur la base
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             du prix indicatif et de la majoration mensuelle proposés
 péenne,                                                            en dernier lieu par la Commission au Conseil pour la
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       campagne 1985/ 1986 ; que ce montant ne doit donc être
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
 tion commune des marchés dans le secteur des matières              remplacé dès que le prix indicatif de la campagne 1985/
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        1986 sera connu ;
 n° 231 /85 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,          considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                    le règlement (CEE) n0 2881 /85 aux données dont la
 vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20 mai             Commission      a   connaissance  conduit   à   modifier    le
 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le               montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
 secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­        ment aux annexes du présent règlement,
 ment (CEE) n0 1297/85 (4),
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du              20    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour           les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié     en                           Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 (*),           et   1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
 notamment son article 2 paragraphe 3,                              l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
vu l'avis du comité monétaire,                                      n0 2681 /83 (9) sont fixés aux annexes.
                                                                    2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du       l'avance pour les mois de janvier, de février, de mars,
 règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                d'avril, de mai et de juin 1986 pour le colza et la navette
(CEE) n° 2881 /85 Ç), modifié en dernier lieu par le règle­         sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 " janvier 1986
 ment (CEE) n0 3690/85 (8) ;                                        pour tenir compte du prix indicatif fixé pour ces produits
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable             pour la campagne 1985/ 1986 et du montant de la majora­
 pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la navette et         tion mensuelle pour les mois de février, de mars, d'avril,
du montant de la majoration mensuelle valable pour les              de mai et de juin 1986 pour le colza et la navette.
 mois de février, de mars, d'avril, de mai et de juin 1986                                    Article 2
 pour le colza et la navette, le montant de l'aide en cas de
 fixation à l'avance pour les mois de janvier, de février, de       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1985.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(■) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
O   JO  n0  L  132 du 21 . 5. 1983. p. 33.
(4) JO  n0  L  137 du 27. 5. 1985, p. 1 .
O   JO  n0  L  167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(«) JO  n°  L  143 du 30. 5. 1984, p. 4.
O   JO  n°  L 277 du 17. 10. 1985, p. 18 .
(8  JO  n°  L 351 du 28 . 12. 1985, p. 27.                          O JO n0 L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 12. 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                         N0 L 356/45
                                                                      ANNEXE I
                                                   Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                            (montants pour 100 kg)
I                                                   Courant            1 " mois               2e mois             3e mois            4' mois            5e mois
1 . Aides brutes (Écus)(')                             24,603              25,123                24,141              23,564             23,564             23,564
2. Aides finales (')                           \\IIl
    Graines récoltées et transformées en :     ||\I\l
    — RF d'Allemagne (DM)                              60,34               61,58                 59,36               58,23              58,23              58,75
    —  Pays-Bas (Fl)                                   67,99               69,39                 66,86               65,58              65,58              66,10
    —  UEBL (FB/Flux)                              1 141,87           1 166,00               1 120,43            1 092,59           1 092,59           1 084,68
    —  France (FF)                                   169,68               173,32               165,89              160,95             160,95              160,96
    —  Danemark (Dkr)                                207,03              211,41                203,15              198,29              198,29             197,73
    —  Irlande (£ Irl)                                 18,455              18,845                18,104              17,622             17,622             17,504
    —  Royaume-Uni (£)                                 14,731              15,052                14,415              14,036             14,036             13,853
    —  Italie (Lit)                              34 598              35 365                33 592               32 442            32 442             31 706
    —  Grèce (Dr)                                  1 667,41           1 720,63               1 567,78            1 470,50           1 470,50           1 470,50
(') Sur la base de la dernière proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous réserve de la décision du Conseil.
                                                                      ANNEXE II
                                                         Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                            (montants pour 100 kg)
I                                                     Courant                 1 er mois                 2' mois               3* mois                 4' mois
1 . Aides brutes (Écus)                                 31,892                    32,254                   32,869                32,131                  32,131
2. Aides finales                                                     I\\l
    Graines récoltées et transformées en :     \II||\ll
    — RF d'Allemagne (DM)                               77,96                     78,84                    80,34                 78,81                   78,81
    —  Pays-Bas (Fl)                                    87,85                      88,84                   90,49                 88,76                   88,76
    —  UEBL (FB/ Flux)                               1 480,17                1 496,97                  1 525,51              1 490,13                1 490,13
    —  France (FF)                                     220,34                    222,85                  226,72                 220,64                 220,64
    —  Danemark (Dkr)                                  268,37                    271,42                  276,59                 270,38                 270,38
    —  Irlande (£ Irl)                                  23,922                     24,194                  24,651                24,045                  24,045
    —  Royaume-Uni (£)                                   19,169                    19,388                  19,769                19,297                  19,297
    —  Italie (Lit)                                 45 132                  45 646                   46 337                 44 963                 44 963
    —  Grèce (Dr)                                    2 291,04                2 319,28                  2 382,22              2 280,97                2 280,97
                                                                     ANNEXE III
                       Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                    transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                  (valeur de 1 Écu)
                                           Courant             1 " mois                2e mois               3e mois              4' mois              5e mois
DM                                          2,187170             2,177960                2,170870              2,163160            2,163160              2,141930
Fl                                          2,466600             2,458370                2,452760              2,445980            2,445980              2,428200
FB/Flux                                   44,726000            44,733600               44,770300             44,775400           44,775400             44,779600
FF                                          6,708730             6,738400                6,755840              6,783980            6,783980              6,843970
Dkr                                         7,953020             7,945730                7,945460              7,940190            7,940190             7,935710
£ Irl                                       0,712361             0,713109                0,714856              0,716378            0,716378             0,721932
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