CELEX: 51979PC0028
Language: fr
Date: 1979-01-26
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne pour la période allant du 1er février au 31 mars 1979 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 28
Vol. 1979/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(79 ) 28 final
                                                           Bruxelles / le 26 janvier 1979
                                                                                          /
                                  PROPOSITION DE
                          REGLEMENT ( CEE ) N° DU CONSEIL
     fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion
des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l' Espagne
             pour la période allant du 1er février au 31 mars 1979
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                             re
                                   ^£ r °'' . r.._
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                                                     'A.:■
C0M(79 ) 28 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Le 23 septembre 1978, un accord cadre sur la pêche a été paraphé par la
Communauté et par l' Espagne . Aux termes d' un échange de lettres entre les
deux parties , cet accord a été mis en application provisoire , en attendant
sa conclusion respectivement sa ratification . La Commission a soumis au
Conseil une proposition à cet effet .
Conformément aux dispositions de cet accord , les deux
parties se sont consultées sur les possibilités de pêche de chacune d' elles
dans les eaux de l' autre , pendant le quatrième trimestre de 1978 . Les
résultats de ces consultations ont été entérinées , de la part de la
Communauté , par l' adoption du règlement no. 2327 /78 du 4 octobre 1978 ,
valable jusqu' au 31 décembre 1978 .
Comme les consultations relatives à la définition du régime pour 1979 n' ont ,
pas abouti avant cette date , la Communauté a adopté , pour éviter une rupture
des possibilités de pêche des pêcheurs espagnols dans la zone communautaire ,
le règlement no. 3152 / 78 du 21 décembre 1978 , autorisant cette pêche pendant
le mois de janvier .
Les consultations avec la délégation espagnole ont été poursuivies au mois
de janvier , sans pourtant permettre d' arriver à un accord . Cet accord n' est
pas susceptible d' intervenir avant la fin de la validité du règlement
actuellement en vigueur . Comme les raisons ayant motivé la prorogation du
régime antérieur d' un mois , sont toujours valables , la Commission propose
 que ce régime soit prorogé pour une période supplémentaire de deux mois par
 l' adoption par le Conseil du règlement qui fait l' objet de la présente
proposition .
 ---pagebreak---                                                    f- »> ï * . -1. -■ . *>• f>- ■ <» Ai# A > J ■■. » . A .« .il
                                  PROPOSITION DE
                          PFGLEMENT ( CEE N° DU CONSEIL
                                du 26 janvier 1979
       fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion
des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l' Espagne
              pour le période allant du 1er février au 31 mars 1979
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté éoonomique européenne , et notamment
  son article 103 ,
  vu la proposition de la Commission,
  considérant que le Conseil a adopté , le 3 novembre 1976 , un ensemble de
  résolutions concernant certains aspects externes et internes de la politique
  commune de la pêche ;
  considérant que la Communauté et l'Espagne ont négocié un accord-cadre de pêche ;
  considérant que la Commission a saisi le Conseil d'une proposition de conclusion
  de cet accord ;
  considérant que l' exercice de la pêche par des navires espagnols dans la zone
  de pêche de la Communauté est autorisé jusqu' au 31 janvier 1979                                          vertu du règlement
  (CEE) n° 3153/78 du Conseil(i ); ,
  considérant que des consultations sont en cours entre des délégations de la
  Communauté et l'Espagne au sujet de leurs possibilités de pêche réciproques en
  1979 ;
  considérant qu' il convient d' éviter une interruption des activités de pêche
  réciproques en attendant l' aboutissement de ces consultations ;
  considérant qu' afin d' éviter l' interruption de la pêche des navires espagnols
  dans la zone de pêche de la Communauté des mesures appropriées doivent être
  adoptées avant le 1er février 1979 }
  considérant que pour respecter ce délai il est nécessaire d' arrêter ces mesures
  intérimaires sur la base de l' article 103 du Traité ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
  ( 1 ) J.O. n° L 374 du 30.12.1978 . p. 24 .
 ---pagebreak---                                   Article premier
        Les seules captures que les navires battant pavillon de l'Espagne sont au­
   torisées à faire pendant la période allant du 1er février au 31 mars 1979 dans
les zones de pêche des Etats membres s' étendant jusqu'à 200 milles nautiques
faisant l' objet de la réglementation communautaire de la pêohe Bont celles visées
à l' annexe I, dans la limite des quantités y indiquées et dans les conditions
prévues par le présent règlement »
                                     Article 2
1»      L' exercioe des activités de pêche est subordonné à la détention a bord d'une
licence , délivrée par la Commission pour le compte de la Communauté , et au respect
des mesures de conservation et de contrôle ainsi que des autres dispositions régissant
les activités de pêche dans les zones visées à l' artiole i er-
2.      Les licences valables le 31 janvier 1979 restent valables jusqu' au 31 mars
1979 sous réserve des dispositions du paragraphe 3 *
3#      Les licences visées au paragraphe 2 peuvent être annulées en vue de la
délivrance de nouvelles licences , jusqu' à concurrence du nombre indiqué à l' annexe I
point 2 » L' annulation prend effet le jour de leur remise à la Commission» Les
demandes de nouvelles licences sont introduites au plus tard dix jours avant le
début de la validité demandée »
4.      Lors du dépdt de chaque demande de lioence auprès de la Commission, les
informations suivantes sont fournies !
fa) nom du navire ;
(b)   numéro d' immatriculation;
(c)   lettres et chiffres extérieurs d' identification;
 fd ) port d' immatriculation}
 (e)  nom et adresse du propriétaire ou de 1 * affréteur!
 (f)  tonnage brut et longueur hors tout ;
 ( g) puissance du moteur;
 ( h) indicatif d' appel et fréquence radio;
 ( i) méthode de pêohe prévue ;
 ( j) zone de pêche prévue ;
 (k)  espèoes de poisson qu' il est prévu de pêoher;
 (l ) période pour laquelle une licenoe est demandée *
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 3                   >
                          _          .       "     .  \ .
1,         Chaque licence est valable pour un seul navire .          Au cas où plusieurs
navires participent à la même opération de pêche , chacun de ces navires
doit être muni d' une licence .
 2 . Toutefois , pour la pêche visée à l' annexe I point 2 sous b ), c ) et
d ), une seule licence peut être lié livrée , sur demandé, pour tieux navires
dont les caractéristiques signaléti ques sont portées si nuits cément sur la
 licence .
    3*       Les capitaines de navires détenant une licence doivent respecter les
    conditions spéciales prévues à Ifannexe II . Ces conditions font partie de
    la li cence .
              Pour la pêche au thon , seuls les points 11 et 2 de ces conditions
    spéciales doivent être respectées .
                                         •                           ...
                                                       y         ^
     4«       Un navire exerçant la pêche conformément au présent règlement ne peut
•                                                              ,
    détenir qu' une seule licence .
                                           ARTICLE 4
  *
     1.        La validité des licences expire dès qu' il a été constaté que les
                                       •
    quantités visées à l' annexe 1 point 1 sont épuisées .
     2.         Aucune licence a!.®st délivrée pendant .ane. .période de trois mois aux
     navires ne respectant pas les obligations prévues par le présent règlement ,
          ■ . •                - '    ^ s
           ■H *      «-■               ''                .   '
        '                          '                       *                    *        '
                                            ARTICLE 5
      1.        Le capitaine d' un navire détenant une licence pour la pêche visée
      à l' annexe I point 2 sous a ) doit communiquer è la Commission , par l' inter­
   ■ médiaire d' une station radio des Etats membres , les informations qui y sont
      spécifiées .
      2.         Pour les autres types de pêche , sauf pour la pêche au thon , les licences
      peuvent être invalidées si la Commission ne dispose pas , lê cinquième et
       le vingtième jour de chaque mois , des données , communiquées par les autorités
       compétentes de l' Espagne , concernant les captures effectuées par chaque
       navire et les débarquements effectués dans chaque port pendant la quinzaine
       précédente .
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 6
 1.      A L' occasion de la pêche au mer Lu , les prises accessoires de cafcnl-'
  tauds , d' eglefins , de merlans et de Lieus jaunes et noirs ne peuvent cons­
 tituer ensemble plus de 3 % et celles , des clupéiformes et des langoustines
  ( Nephrops norvegicus ) ne peuvent constituer ensemble plus de 5 % des captures
 se trouvant à bord d' un navire .                 Les captures accessoires de soles et de
 plies sont interdites .
                                                       .       ··»■· ■
  2.     Les captures accessoires effectuées è l' occasion de la pêche à la
• sardine ne doivent pas dépasser , par bateau, 10 X de chinchard en poids
  du volume global ou de tout échantillon d' au moins 100 kilogrammes de
 poisson constaté à bord après triage , èn cale du navire ; elles ne peuvent
   contenir des poissons d' autres espèces ni des invertébrés .
  3.     Les thoniers ne peuvent pêcher ni . avoir à bord aucun produit >de la
  pêche autre que des thonidés,'à l' exception de l' anchois destiné à servir
  d' appât vivant . ;                                                                                      V;        • ;          ,
                   . -* '              ARTICLE 7                                                                 :
                               '                                                    .
   1.     La pêche au moyen de fi lets' mai liants est interdite .
   2 .. Les navires ne peuvent détenir à . 'bord aucun                         «
                                                                                        autre engin ' de pêche     •
                                                                                                                                 que
   ceux nécessaires pour l' exercice de la pêche à laquelle ils sont autorisés .
   3.     toutefois , les thoniers péchant le thon à l' appât vivant sont autorisés
   à détenir à bord des engins de pêche nécessaires à cet effet .
                                 "                   '               • ' •                     ' v:-     1                    ■ .. '
                                       ARTICLE 8 -
                                                                                      \ ,
                             •          ...                 ·  - '·                · ' '     "              * ..      -        ,
                                                                                                                      • V
    1.    La pêche ne peut pas être exercée dans une zone à l' intérieur des *
    divisions CIEM VI et VII , située au sud de 56°30' latitude nord, à l' est
    de 12° longitude ouest et au nord de 50°30 * latitude nord .
               • -                 ·'·   ' ·' '.·.· >     . .·   "'<· '    ' ···'·■' * ν         ' · ' '       ;·' ·      ' ·
    2 ,.   La pêche prévue à l' annexe 1 poiftt 2 sous ( d ); ne peut pas être exercée
    à l' est de 1°48 * ouest .                           '■                                l
 ---pagebreak---                               ARTICLE 9
     Le présent règlement entre en vigueur le jour dç s ? publ'â cation au
Journal Officiel ries Communautés européennes .
     1 1. « st applicable à partir du 1er février 1979 j us~u c au 31 tnars 1979 .
Le présent règlement est obligatoire dans * tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait à                   Lf        r                                     .
                               i ,
                        \ \r               '                     ...
                                             Par le Conseil
                                              LE PRESIDENT
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE !
i . Qtjocw d* jNkh« pour I* pétio<le «ifait* <fu 1er février au 31 mars 1979 *
                                                                                                                                          0
                                                Etptoc                                                    CIEM
    Merlu                                                                                                  VI                     352
                                                                                                           VI !               1.200
                                                                                                           VU !               1 . 448
    Autrt-» espace», cap^ié»? & titre de prises accessoire* de M                                           VI                     704
    r*che «u merlu, conformément « i Article 6 paragraphe S                                                VU                 2.400
                                                                                                           Vîll               2.896
 2. Nombre (k licence* pouvant «cre 4éltTf«c8 pour tes différente* d^ebfui CîERC
                                                                                                         Nomt*** if           Uo*C
                              Τ)φ» 6» *♦*»·«                                         C1U4                                       éf M-nie*
    •) N»viret e*e%rnt I« péche au merl«                                              VI                     37 (»)
                                                                                      V !!                  Î04C )
                                                                                    • VIII                   î»9(t)
         Sardinier» (f€incuf> inférieur* à ! (K5                            II                                            1
                                                                                                                          I
         «jb)                                                               !         viu           !        40                    71
    c)   Palsngrier* inférieur* t îOC tjb                                             VU1 »)                                       «7
     à)   Pêche à pirtir de navire» n'ciriédan!                              !                     I
          pas ?0 Ijb. exercée tïtlustvemertS
          » vrt tinnti i pèche                                                        VI »                   50                    éO
     t) Thonier»
                                                                               J VI. VII, VIES I                  sans  I
     (*) 0 « f ,n hw* *#f !• Vm*              f»*r»r* ly^ .• tf urrr p*me»tcf os firrift dg?*? &      tleiwe JPM 1%             i
         ut toui m ( o«nfwo* pcwir In nowt* canc avtn i iiIthj] tctn te ttrfptots i
                                   fWftfwr                                                   ,                      C*ff*4–* j
         mixture ft )00 <l»                                                                                            0.57 * '
                  ou Mjp/ nture ft    360 ch. mstt inff rievrt ft      400 eh                                          ®,?<5    '
         te « ! f r>v wptntur* ft     400 th, m*r« toftnajrr ft        5C0 cN                                          0.M      i
                  ov t\ifWr>rurt I 500 fh, m«t» lol^rtture ft ftOO ch                                                  ©.?U     |
         «*« ' * ow »up*nrw»r I       400 ch , m«ti inf^ntoit ft 700 <h                                                         <
         < i«(t mj Mjplmvrt ft        700 rh, mart infcnevt* 4 800 th                                                  I f<l
                  ou kvptnmr« ft      fC-0 rh« mtn intøfirvr* fc ! 000 ch                                              IA ?
                  om mp/ fxvTp k } 006 cK mai» non Hip*rteuf* 4 ( JDO cfl                                                   I
         twt^ficun 4 I 2M ch                                                                                           i i\
                         wtm fN <r« «w« « potM 2 «M t)                                                                 fi IJ
                                                      _:•           ;     .                    .+
                            ■       '      \        ■ ■:          :' ■ ■ ,V«              V - '• :. • ; • •■. . . - • . '
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE U
                                            Condidons spéciales
I. La licence de pèche doii être t bojd du navire.
                                  «
x Lei lettres et numéros d'immatriculation du navire ayant une licence doivent itre marqués
     distinctement des deu* côte* de favsnt du navire et sur chaque côté des tupentructures, à
     l'endroit le plu* visible.
     Les lettrés et numéros wron! peints dans une couleur contrastant ÉVCT: celle de Is coque ou de*
     sup-Tîtructures <rt ne seront pa» effacé», frsodiîiés, «couverts ©u cachés de ncute autre manière.
3. Un journal il boni doit iiît tenu sur Seqi'd tîorvemt êae «teegistîéw «près CW31&® ©jtésnîào*» de
     pèche :
     3.! . le» capture# p«r espèce (en kilogramme} ;
     3.2. In date, l'heure du début et ée Sa Hn de fopération de pêche ;               j •
     3.5. le csirryage CîBM dens !eq«>ïl le» eapttuîM onî            effectuâtes ;
     3A la méthode de pêche utilisée,
                o
4. De» informations doivent être communiquées par !e bateau «yan ? une licence 1 1* Commission
     des Communautés européennes i Bruxelles (adresse : télés ZIZT7 Comeu) par 8'«!:»e5"mcdt#iirc
     d'une station de radio figurent su point 6.2 »e!on le rythme suions :
     4.3 . lors de chaque entrée des ïone* a'étendsnS jusqu'à 2C0 milles iicutiquca situées au large des
            côtes des Éteti membres de U Communauté «S faisan! î'objet de la réglementation
            communautaire de la pèche ;
     4 .2. lors de chaque sortie de» îEOncs s'ésendsnî jusqu'à 20® msileC nautiques tituéea au large de»
            côtes des États membres de la Communauté et feisssuS :fofcjet de le réglefncistalion
            communautaire de la pêche ;                                         '
     4.3. lors de chaque changement de subdivision C3BM & fîîitêrta» 4f®8 sofsîs déi'inies tma points
            4.1 « 4i ;
   • 4.4. lors de chaqw entrée 'dans wm post de la Gommunausé ;
                                                                                »                   '     '
      4J«. lors de chaque sortie d'un port de la Communauté ;
      4.6. toutes les semaine* pour !» semaine éc«s!ée 4 compter de îs date d'entrée des «wïcs visi«s «m
             point 4.1 ou à partir de Is dite de sortie du port *ieé au poist 4J.
  î. LÎS informations vsiées avs point 4 doivent comprendre les donné?# aspirantes :
      5.!. la date, l'heure, Is. position géographique sSnni (jus le ©fjroysge CSEM ;
      5.2. le» quantités des cspït-rvr par espèce te êiom-aiîê «Sens i-ti cale® (en kitojrrcmmce) ;
»     53. le» quantités de chaque csp?«        ;;-lcrf:es depuis î'infcnmticn ptitédente («t kilogrammes) ;
       5.4. le carroyege CIEM dans lequel Us capcores on! été effectuée» ;
       SJ. les quantité» de» captures trsn^- 'XdétÉ *ur d'autres iuvtsn par espèce («» kik>grarnrcv>»)
             depuis l'information précédente.                                           ,
 ---pagebreak--- 6. Le» communications prévue* nu point 5 doivent être transmises .vlon le* conditions suivante»:
 ■, 6.1, Tout message en relation fivec 1a licence doit être précédé des mots « Pécheur BruMcb ».
    &2, Tout message doit étr» cofcanimiqué peif J*i«iterroétii«lJ* d'une J'^tioo redio figumnt su»' la
       ' liste ci-dessous :
                                     '' ''    • -        1              '   ■       t                  ■
                   Nom            \              1                                    Signe Je rapp*t
                   North Porelartd                     i                           •'            GNF
                   Humber          , »      •                «                             • GK.Z
          V        Cullercoatc                                                           .       OCU                             ,
                   Wiek                ■■■' '' "               ■ /            .                  GK.R
       ■'    ·                                   ;                        ■■ '·■··' - γ. μ » . ·><-·.·                                          ■
                   Oban .                          ( ^                                V ' #^ GNB „ rr.v.. .* , , • .\
                   Portpatrick                                        ,,         '    4          GPK i - .      r /;           .
                   Anglesey         t                  \            |      %                ■                  "                   *'       '
                   IMàcombe                                                            •         GIL                     >t           /\
                   Niton                       '             ,         .                       - GNI                    .. »                      r
                   Stonchaven          * ' « î. *                                                GND •                 . .
                                                                   »,                                        *    ,                       ,
                   Portshead                                                                     GKA ; i                          , .         ,
                                                                                                 GKB "
                                                                                ' '           ■ GKC                       •            ..
                   Land's End              •             * *,                                    GLD
                   Vilentit                                                                       EJK
                   Milin Head                                                                     EJM
                    Boulogne                                                                      FPB .                                 ^
                    Brest •                                ^                                      FPU ■           •• •
                   Saint-Nazaire «                                                                PPO -
                    Bonluui-Areichon                                                              PFC
     6_J. Dans le c»s où, pour de> raisons d< force majeure, U eommunicAtioini ne peut' être trenamise
            par le bateau ayant une licence, le message petit être transmit par ^'intermédiaire d'un autres
            bateau au titre du premier.
     M. Contenu de la transmission
            Les communications transmises en verni de ta licence ou rythme prévu «u point 4 doivent
            contenir, en tenant compte <ka «tannée* préwes m point 5, le» éi                                         suivra» : .
            – le» mou de code • Pêcheur Brunei» ®k                                                                .•
                                                                                                         1 ·                       ·   '
            – le nom du ntvire,
            – l'indicatif radio,                                                                      .!
            – les lettres et numéros d' identification externes,
            – le numéro de la licence,
            – le numéro chronologiqu« de la transmission pour la marée en ccutc,
            –- l'indication du type d<- transmission en vertu des différents points mentionnés au point 4,
            – la position géographique ainsi que le carroyage CîEM,
            – les quantités des erptures pat espèce se trouvant dnns les cnlet (en kilogrammes) en
                utilisant le code indiqué au point 6.5,
            – les quantités par espèce cpturées depuis l'information précédente (en kilogrammes^
            –■ le canrryjgt CIEM dan* lequel les captures ont été effectuée?,'                                               ,
                 les quantités des cnptvrç» transbordées sur d'nutwt «nvire* p?T espèce (en kilogramme)}
                 depuis l'information précédente,
             •– le noT», le numéro tTfypel ainsi que, la O* écl"'not, l« ftuioHSro «k» licence «lu cwvirc iwjf
                 lequel le trsnMM>rdemciM a tuf çfiectjié,
             – k nom du cr> pilaino.
 ---pagebreak--- Code pour le» indication» quantitative» visses eu pc-int &A
~ A : Crevette nordique (Partdalut bortalis),
– B : merlu (Merlucrtus mrrl-.'cctuiyl
-– C : flétan noir (fletnhardltul hippoglossoûUs^
– D : cabillaud (Cadus morhual
– E : cglcfin (Mftanogrammus aeglefinm^
– P : flctan (fiipho^lossus kippogloMutfr
–< G : maquereau (Scomotr scombrunf,
– H : chinchcrd (Trachurus trachuruil              •
–   !: firenadier de roche (CorypbaenGÜwX ruficstirte#
–  J•  lieu roir (Poltathiut virtntf,           r
–   K: merlan (Mtrlangiui mtriangMjL
–   L: hareng (Clupca hartngus),
–   M: îançon (Ammodytts ip.)>
–   N: Jprït (Clupca spratlui),
–  O:  plie (Pleuronrclet platcsia),
–   P; fjcaud norvégtïn (Trisobisrvt
–  Q!  lingue (MOÌVÌ s molva} i
– R : autre.
«– S : eireretto gris* (Penatida*) i
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