CELEX: 31977R1097
Language: fr
Date: 1977-05-27
Title: Règlement (CEE) n 1097/77 de la Commission, du 26 mai 1977, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

27. 5. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 132/ 11
                            REGLEMENT (CEE) N° 1097/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 mai 1977
                    fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 donnees et cotations dont la Commission a eu connais­
 EUROPÉENNES,                                                  sance conduit à fixer les prélèvements comme il est
                                                               indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ( !), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et                              Article premier
 notamment son article 12 paragraphe 8,
                                                               Les prélèvements à 1 importation de viandes bovines
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­        congelées sont fixés à l'annexe du présent règlement.
tation de viandes bovines congelées ont été fixés par
le règlement (CEE) n° 935/77 (>) ;
                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 935/77 aux                Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 1977.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 26 mai 1977.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(>) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n» L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
(3) JO n» L 109 du 30. 4. 1977, p. 24.
 ---pagebreak--- N° L 132/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                                                 27 . 5 . 77
                                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 mai 1977, fixant les prélèvements a l'importation
                                                        de viandes bovines congelées (')
                                                                                                                                    (en UC / 100 k ")
                                          Numéro du tarif douanier commun                                                      Montant
                                                                                                                          — Poids net —
           02.01 A II b) 1                                                                                                 114,229
           02.01 A II b) 2                                                                                                    91,383(a)
           02.01 A II b) 3                                                                                                 142,786
           02.01    A   IIb) 4 aa)                                                                                         171,344
           02.01    A   II b) 4 bb) 11                                                                                      142.786(a)
           02.01    A   IIb) 4 bb) 22 (b)                                                                                  142.786(a)
           02.01    A   II b) 4 bb) 33                                                                                      1 96,474 (a)
           (') Conformément au règlement (CEE) n» 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
               des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (CEE) n° 80.5/68 du
               Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son application , est totalement ou partiellement suspendu conformément
               à ces dispositions .
           (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les
               autorités compétentes des Communautés européennes.