CELEX: C2002/156/18
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Affaire C-167/02 P: Pourvoi introduit le 3 mai 2002 par M. Willy Rothley et 70 autres députés du Parlement européen contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) rendu le 26 février 2002 dans l'affaire T-17/00 opposant M. Willy Rothley et 70 autres députés du Parlement européen au Parlement européen, soutenu par le Conseil de l'Union européenne, la Commission des Communautés européennes, le Royaume des Pays-Bas et la République française

C 156/10                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        29.6.2002
Pourvoi introduit le 3 mai 2002 par M. Willy Rothley et                    concernées par l’acte attaqué. La décision du Parlement
70 autres députés du Parlement européen contre l’arrêt                     attaquée, de par son objet et ses effets, dépasse le
du Tribunal de première instance (cinquième chambre)                       cadre de l’organisation purement interne des travaux du
rendu le 26 février 2002 dans l’affaire T-17/00 opposant                   Parlement et a donc des effets directs sur les membres du
M. Willy Rothley et 70 autres députés du Parlement                         Parlement. Il s’agit donc, également de l’avis du Tribunal
européen au Parlement européen, soutenu par le Conseil                     exprimé dans l’arrêt attaqué, d’un acte susceptible de faire
de l’Union européenne, la Commission des Communautés                       l’objet d’un recours en application de l’article 230,
européennes, le Royaume des Pays-Bas et la République                      paragraphe 1, CE. Ces effets suffisent pour fonder la
                             française                                     recevabilité du recours, sans égard dans un tel cas à
                                                                           l’élément «individuellement concerné».
                       (Affaire C-167/02 P)
                                                                           À titre subsidiaire: les parties requérantes au pourvoi
                                                                           sont, contrairement aux affirmations du Tribunal, indivi-
                          (2002/C 156/18)                                  duellement concernées, ne serait-ce qu’en raison du fait
                                                                           qu’elles constituent un cercle de personnes fermé dont le
                                                                           nombre et l’identité sont connus et fixes.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                C’est à tort que le Tribunal estime que la jurisprudence,
le 3 mai 2002 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt du Tribunal de            selon laquelle les recours en annulation dirigés contre un
première instance (cinquième chambre) rendu le 26 février                  acte à caractère normatif sont recevables dans la mesure
dans l’affaire T-17/00 opposant Willy Rothley et 70 autres                 où une disposition de droit supérieur imposait à son
députés du Parlement européen au Parlement européen, sou-                  auteur de tenir compte de la situation particulière des
tenu par le Conseil de l’Union européenne, la Commission des               parties requérantes, ne serait pas applicable en l’espèce.
Communautés européennes, le Royaume des Pays-Bas et la                     Les compétences d’enquête de l’OLAF ainsi que les
République française. Les parties requérantes au pourvoi sont              obligations d’information et de coopération, qui ont été
représentées par Me Hans-Jürgen Rabe, du cabinet Nörr                      imposées par la décision attaquée aux députés et à leurs
Stiefenhofer Lutz, Charlottenstrasse 57, D-10117 Berlin.                   collaborateurs ainsi qu’aux agents du Parlement, portent
                                                                           durablement atteinte au droit d’exercer un mandat indé-
                                                                           pendant et libre. Au total, les compétences d’intervention
                                                                           et d’action de l’OLAF violent ou sapent le principe de
Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à
                                                                           protection de l’immunité des membres du Parlement
la Cour:
                                                                           européen consacré à l’article 10 du protocole sur les
                                                                           privilèges et immunités des Communautés européennes.
1.    annuler l’arrêt du Tribunal de première instance (cin-               La décision attaquée et les pouvoirs d’enquête de l’OLAF
      quième chambre) rendu le 26 février 2002 (1) dans l’affaire          au sein du Parlement qui en découlent portent durable-
      T-17/00;                                                             ment atteinte au droit d’enquête des commissions d’en-
                                                                           quête et restreignent donc les droits de ses membres, et
2.    annuler la décision du Parlement européen du                         notamment des parties requérantes au pourvoi.
      18 novembre 1999 relative à la modification de son
      règlement à la suite de l’accord interinstitutionnel du
      25 mai 1999, entre le Parlement, le Conseil et la              —     Violation du principe d’une protection juridictionnelle
      Commission, relatif aux enquêtes internes effectuées par             efficace: le tribunal a omis d’examiner si l’interprétation
      l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (2), en ce              qu’il effectue de l’article 230, paragraphe 4, CE, garantit
      qu’elle concerne les membres du Parlement;                           une protection juridictionnelle efficace aux parties requé-
                                                                           rantes au pourvoi et si, en particulier au regard du critère
      à titre subsidiaire,                                                 «individuellement concerné», il convient de retenir une
                                                                           interprétation garantissant aux parties requérantes au
      renvoyer l’affaire devant le Tribunal de première instance           pourvoi une protection juridictionnelle suffisante contre
      pour qu’il statue au fond;                                           la décision attaquée.
3.    condamner le Parlement européen (partie défenderesse au
      pourvoi) aux dépens.
                                                                     (1) Non encore publié au Journal officiel des Communautés européennes.
Moyens et principaux arguments                                       (2) JO CE L 202, p. 1.
—     Violation de l’article 230, paragraphe 4, CE: c’est à
      tort que le jugement attaqué constate que les parties
      requérantes au pourvoi ne seraient en aucun cas, en
      vertu de la jurisprudence de la Cour, individuellement