CELEX: 31971R2048
Language: fr
Date: 1971-09-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2048/71 de la Commission, du 23 septembre 1971, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er octobre 1971

24. 9 . 71                        journal officiel des Communautés européennes                            N" L 216/23
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2048/71 DE LA COMMISSION
                                                  du 23 septembre 1971
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                          période débutant le 1er octobre 1971
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 armées stationnées sur le territoire d'un État membre
  EUROPÉENNES,                                                  et qui ne relèvent pas de son drapeau, il convient de
                                                                prévoir un montant qui couvre l'écart entre les prix
                                                                sur le marché mondial et les prix à l'exportation des
  vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                États membres ;
  européenne,
  vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27            considérant que, en ce qui concerne les quartiers
  juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                avant de gros bovins, frais ou réfrigérés, il existe des
                                                                courants commerciaux traditionnels à destination de
 marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),
                                                                la Grèce et du Royaume-Uni ; que des courants
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
 1261/71 (2), et notamment son article 18 para­                commerciaux existent également pour certaines vian­
  graphe 5 première phrase,                                    des bovines congelées en morceaux désossés ; qu'il
                                                               convient, dans la mesure nécessaire au maintien de
                                                               ces échanges, de fixer le montant de la restitution,
 considérant que, aux termes de l'article 18 du                compte tenu des meilleures conditions d'exportation
 règlement (CEE) n° 805/68, la différence entre les            de ces produits ;
 prix des produits visés à l'article 1er dudit
 règlement, sur le marché mondial et dans la
                                                                considérant que, en ce qui concerne les viandes
 Communauté, peut être couverte par une restitution à
                                                               comestibles de l'espèce bovine domestique, désossées,
 l'exportation ;                                               salées et séchées, il existe des courants commerciaux
                                                               traditionnels à destination de la Suisse ; qu'il
 considérant que le règlement ( CEE) n° 885/68 du              convient, dans la mesure nécessaire au maintien de
 Conseil, du 28 juin 1968 (3), a établi les règles             ces échanges, de fixer la restitution à un montant
 générales concernant l'octroi des restitutions à              couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
 l'exportation et les critères de fixation de leur             les prix à l'exportation des États membres ;
 montant ;
 considérant que l'application de ces règles et critères       considérant que, pour les conserves visées à l'annexe I
 à la situation prévisible des marchés dans le secteur         du règlement ( CEE) n° 1082/68 de la Commission,
de la viande bovine conduit à fixer la restitution             du 26 juillet 1968 , fixant les coefficients exprimant la
 comme suit ;                                                  teneur en viande des conserves fabriquées à partir de
                                                               viande congelée (4), modifié par le règlement ( CEE)
                                                               n° 207/70 (5), et contenant au moins 40 % de
 considérant que, en ce qui concerne les gros bovins,          viande, la participation de la Communauté au
au sens de l'article 3 paragraphe 3 sous b) du                 commerce international peut être maintenue en
règlement (CEE) n° 805/68, pour autant qu'il s'agisse          accordant une restitution d'un montant établi en
de vaches, il existe des courants commerciaux                  tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux
traditionnels à destination des pays d'Afrique rive­           exportateurs ;
rains de la Méditerranée ; qu'il convient, afin de
maintenir ces échanges, de fixer la restitution à un
 montant permettant l'exportation vers ces pays ;              considérant que, pour les autres produits du secteur
                                                               de la viande bovine, la faible importance de la
considérant que, pour les produits repris à l'annexe          participation de la Communauté au commerce
sous les positions ex 02.01 A II a) 1 aa) 11 et 33 , ex        mondial rend inopportune la fixation d'une restitu­
                                                               tion ;
02.01 A II a) 1 bb) 11 et 33, ex 02.01 A II a) 1 cc) 11
et 22 et ex 02.01 A II a) 2 aa), bb ), cc) et dd) 11 et
destinés à Ravitaillement des bateaux destinés à la na­       considérant que les mesures prévues au présent
vigation maritime et des aéronefs, ainsi qu'aux forces        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                               gestion de la viande bovine,
(*) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
H JO no L 132 du 18. 6. 1971, p. 1 .                           (*) JO no L 181 du 27. 7. 1968, p. 9.
(*) JO n« L 156 du 4. 7. 1968 , p. 2.                          (5) JO no L 28 du 5 . 2. 1970, p. 10.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les produits,
                                                              non repris à l'annexe, visés à l'article 1er du
                     Article premier                          règlement (CEE) n° 805/68.
1.    La liste des produits pour l'exportation desquels                                 Article 2
il est accordé la restitution visée à l'article 18 du
règlement ( CEE) n° 805/68 et les montants de cette           Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
restitution sont fixés à l'annexe.                            1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- 24 . 9 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 216/25
                                                             ANNEXE
                   Numéro                                                                              Montant
               du tarif douanier                         Désignation des marchandises               des restitutions
                   commun                                                                             UC/100 kg
                                                                                                       Poids vif
            ex 01.02 A II             Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domes­
                                      tiques autres que reproducteurs de race pure :
                            b)        autres :
                                      — Vaches :
                                          — pour les exportations à destination des            pays
                                             d'Afrique riverains de la Méditerranée                       7,50
                                                                                                       Poids net
            ex 02.01 A II a) 1        Viandes comestibles de l'espèce           bovine domestique,
                                      fraîches ou réfrigérées :
                          aa)         de veau :
                               11 .   Carcasses et demi-carcasses (*)                                     9,75
                               33 .   Quartiers arrière attenants ou séparés (1)                        22,50
                          bb )        de gros bovins :
                                11 .  Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés ^1)         22,50
                               22 .   Quartiers avant :
                                      — pour les exportations à destination de la Grèce et du
                                          Royaume-Uni                                                   22,50
                               33 .   Quartiers arrière (1 )                                            22,50
                           cc)        autres présentations de viandes de veau et de gros bovins :
                                11 .  Morceaux non désossés (1)                                         30,00
                               22 .   Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats,
                                      d'une teneur en graisse visible interne et externe inférieure
                                      ou égale à 10 % du poids du produit (1)                           30,00
            ex 02.01 A II a) 2        Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, con­
                                      gelées :
                           aa)        Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés (x)          20,00
                          bb )        Quartiers avant f1 )                                              20,00
                           cc)        Quartiers arrière (1)                                             20,00
                          dd)         autres :
                                11 .  Morceaux non désossés (1)                                         30,00
                               22 .   Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats,
                                      d'une teneur en graisse visible interne et externe inférieure
                                      ou égale à 10 % du poids du produit                                30,00
            ex 02.06 C I a) 2         Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                                      sées, salées et séchées :
                                      — pour les exportations à destination de la Suisse                35,00
 ---pagebreak--- N° L 216/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                               24. 9 . 71
                       Numéro                                                                                         Montant
                  du tarif douanier                            Désignation des marchandise«                        des restitutions
                       commun                                                                                        UC/100 kg
                                                                                                                      Poids net
            ex 16.02 B III b) 1            autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                           autres, non dénommées, contenant de la viande ou des
                                           abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                                           de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                           — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                               pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                               1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                   et de la graisse                                                    25,00
                                               2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à l'ex­
                                                   ception des abats et de la graisse                                  15,00
                                               3. 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes à l'ex­
                                                   ception des abats et de la graisse                                  10,00
             (') La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure où il s'agit de livraisons pour Ravitaillement
                 des bateaux destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées
                 sur le territoire d'un Etat membre et qui ne relèvent pas de son drapeau.