CELEX: 21973A1221(01)
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Échange de lettres ayant pour objet la rectification de l'article 3 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

Avis juridique important

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21973A1221(01)

Échange de lettres ayant pour objet la rectification de l'article 3 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège  

Journal officiel n° L 357 du 28/12/1973 p. 0002 - 0005 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 06 p. 0120 

  ANNEXE   Monsieur l'Ambassadeur,  Je tiens à attirer votre attention sur une erreur matérielle qui s'est glissée à l'article 3 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège. Cet article prévoit un calendrier spécial des réductions tarifaires à l'importation, dans la Communauté dans sa composition originaire et en Irlande, de produits relevant de la sous-position nº 76.01 A et des positions nºs 76.02 et 76.03 du tarif douanier commun.  À la suite d'une erreur matérielle, le calendrier prévu à l'article 3 du protocole nº 1 contient uniquement les dates des réductions tarifaires calculées sur les droits de base - tels qu'ils sont définis à l'article 5 paragraphe 1 de l'accord - appliqués le 1er janvier 1972 par la Communauté dans sa composition originaire. Compte tenu du fait que les droits de base appliqués par l'Irlande au 1er janvier 1972 étaient différents, le calendrier des réductions tarifaires pour l'Irlande devrait être mentionné séparément comme cela a été fait pour d'autres produits à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 2 paragraphe 1 du protocole nº 1.  Le taux du droit de douane appliqué par l'Irlande au 1er janvier 1972 aux produits relevant de la sous-position 76.01 A et de certaines sous-positions des positions 76.02 et 76.03 était nul (annexe). Aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord, ces droits resteront nuls.  En conséquence, la Communauté considère qu'en ce qui concerne les sous-positions des positions 76.02 et 76.03 pour lesquelles un droit de base positif était appliqué, au 1er janvier 1972, à l'importation en Irlande, le calendrier de l'article 3 doit se lire comme suit: >PIC FILE= "T0005437">   Une autre preuve montrant qu'il était bien dans l'intention des négociateurs d'établir le calendrier sous cette forme peut être trouvée à l'article 4 sous f) du protocole nº 1 qui définit les droits pouvant être rétablis lorsqu'un plafond a été atteint. En ce qui concerne les nouveaux États membres, cet article tient compte du réalignement progressif de leur tarif douanier sur le tarif douanier commun:  «Dans ce cas, avant le 1er juillet 1977:  ...  - l'Irlande rétablit la perception des droits applicables aux pays tiers.»   Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement du royaume de Norvège sur le contenu de la présente lettre.  Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes       ANNEXE >PIC FILE= "T0005438"> Monsieur,  Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante:  «Je tiens à attirer votre attention sur une erreur matérielle qui s'est glissée à l'article 3 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège. Cet article prévoit un calendrier spécial des réductions tarifaires à l'importation, dans la Communauté dans sa composition originaire et en Irlande, de produits relevant de la sous-position nº 76.01 A et des positions nºs 76.02 et 76.03 du tarif douanier commun.  À la suite d'une erreur matérielle, le calendrier prévu à l'article 3 du protocole nº 1 contient uniquement les dates des réductions tarifaires calculées sur les droits de base - tels qu'ils sont définis à l'article 5 paragraphe 1 de l'accord - appliqués le 1er janvier 1972 par la Communauté dans sa composition originaire. Compte tenu du fait que les droits de base appliqués par l'Irlande au 1er janvier 1972 étaient différents, le calendrier des réductions tarifaires pour l'Irlande devrait être mentionné séparément comme cela a été fait pour d'autres produits à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 2 paragraphe 1 du protocole nº 1.  Le taux du droit de douane appliqué par l'Irlande au 1er janvier 1972 aux produits relevant de la sous-position 76.01 A et de certaines sous-positions des positions 76.02 et 76.03 était nul (annexe). Aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord, ces droits resteront nuls.  En conséquence, la Communauté considère qu'en ce qui concerne les sous-positions des positions 76.02 et 76.03 pour lesquelles un droit de base positif était appliqué, au 1er janvier 1972, l'importation en Irlande, le calendrier de l'article 3 doit se lire comme suit: >PIC FILE= "T0005439">   Une autre preuve montrant qu'il était bien dans l'intention des négociateurs d'établir le calendrier sous cette forme peut être trouvée à l'article 4 sous f) du protocole nº 1 qui définit les droits pouvant être rétablis lorsqu'un plafond a été atteint. En ce qui concerne les nouveaux États membres, cet article tient compte du réalignement progressif de leur tarif douanier sur le tarif douanier commun:  «Dans ce cas, avant le 1er juillet 1977:  ...   - l'Irlande rétablit la perception des droits applicables aux pays tiers.»   Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement du royaume de Norvège sur le contenu de la présente lettre.»  J'ai l'honneur d'accuser réception de cette communication et de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur son contenu.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.  Pour le gouvernement du royaume de Norvège       ANNEXE >PIC FILE= "T0005440">