CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-11-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 octobre 1979, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation, déposées au mois d'octobre 1979, pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

N° L 289 /48                           Journal officiel des Communautés européennes                              16 . 11 . 79
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 26 octobre 1979
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation , déposées au mois d'octobre 1979, pour
                                  les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
                                                           (79/960/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
 EUROPÉENNES,                                                                  sations professionnelles, sont réduites de
                                                                               78,698 % ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                               bb) par les aures intéressés, sont réduites de
                                                                               99,363 % ;
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                       b) pour les animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),
                                                                          300 kilogrammes en provenance d'autres pays
                                                                          tiers :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 425/77 (2), et notamment son article 13 paragraphe                     aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
4 sous a),                                                                     sations professionnelles, sont réduites de
                                                                               95,210 % ,
considérant que le règlement (CEE) n° 2053/79 de la
Commission (3) a fixé la quantité de jeunes bovins                        bb) par les autres intéressés, sont réduites de
                                                                               99,717 % .
mâles pouvant être importés à des conditions spéciales
pour le quatrième trimestre 1979 ; que les demandes                 2. Les quantités demandées dans les autres États
de certificats d'importation , introduites pour chacun                 membres :
des groupes d'intéressés visés dans le même règle­
ment, conduisent à la délivrance des certificats confor­               a) pour des animaux d'un poids vif par tête de 220
mément aux dispositions de la présente décision ;                         à 300 kilogrammes en provenance de Yougo­
                                                                          slavie , sont réduites de 52,000 90 ;
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de                   b) pour des animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
la viande bovine ,                                                        300 kilogrammes en provenance d'autres pays
                                                                          tiers, sont réduites de 94,011 % .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                              Article 2
                        Article premier                             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
 Les certificats d'importation pour les jeunes bovins
 mâles destinés à l'engraissement, pour lesquels des
demandes ont été déposées au cours de la période du                 Fait a Bruxelles, le 26 octobre 1979 .
 1 er au 10 octobre 1979 , sont délivrés comme suit.
 1 . Les quantités demandées en Italie :                                                        Par la Commission
      a) pour des animaux d'un poids vif par tête de 220                                        Finn GUNDELACH
         à 300 kilogrammes en provenance de Yougo­
         slavie :                                                                                  Vice-président
(') JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(2 ) JO n» L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .
(3 ) JO n° L 237 du 21 . 10 . 1979 , p. 13 .