CELEX: 31968R1796
Language: fr
Date: 1968-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1796/68 de la Commission, du 11 novembre 1968, relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme d'intervention néerlandais

N° L 274/6                             Journal officiel des Communautés européennes                           12 . 11 . 68
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1796/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 novembre 1968
               relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme
                                                   d'intervention néerlandais
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        Sont mises en adjudication, conformément au règle­
                                                                   ment ( CEE) n° 1101/68 , 500 tonnes de beurre que
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    détient l'organisme d'intervention néerlandais.
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), et notamment son article 6 paragraphe 7,                                        Article 2
                                                                   1.    L'adjudication ne concerne que du beurre qui
considérant que l'organisme d'intervention néerlan­                est classé selon les dispositions nationales comme
dais dispose de stocks de beurre qui, en raison de                 beurre destiné à la transformation .
sa moins bonne qualité de conservation, a été classé
comme beurre destiné à la transformation selon les                 2. Le beurre qui fait l'objet de l'adjudication est
dispositions nationales ; qu'étant donné cette qualité             transformé dans un délai de trois mois en produits
du beurre, il est indispensable de le vendre rapi­                 autres que ceux relevant de la position 04.02 ou
dement ;                                                           04.03 du tarif douanier commun .
considérant que l'article 7 du règlement ( CEE )
                                                                                          Article 3
n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant
les règles générales régissant les mesures d'inter­                Le délai pour la présentation des offres expire le
vention sur le marché du beurre et de la crème de
                                                                   jeudi 21 novembre 1968 , à 12 heures.
lait (2) prévoit, pour assurer l'égalité d'accès des
acheteurs au beurre vendu par l'organisme d'inter­
vention, notamment la vente sous forme d'adjudi­                                          Article 4
cation ;
                                                                   L'adjudication est assurée par l'organisme d'interven­
considérant que pour la procédure d'adjudication il                tion néerlandais .
convient d'appliquer les prescriptions du règlement
( CEE) n° 1101 /68 de la Commission, du 27 juillet                                        Article 5
1968 , relatif aux modalités d'application des inter­
ventions sur le marché du beurre et de la crème de                 Par dérogation à l'article 12 paragraphe 1 du règle­
lait ( 3), modifié en dernier lieu par le règlement                ment ( CEE) n° 1101 /68 , l'organisme d'intervention
( CEE) n° 1574/68 (4) ; que, toutefois, le beurre étant            délivre le bon d'enlèvement visé à cet article, lors­
destiné à la transformation en raison de sa qualité,               que le montant correspondant à l'offre est versé et
il est nécessaire de prendre des mesures supplémen­                la caution de transformation visée à l' article 6
taires qui garantissent la transformation ; qu'à cette             constituée.
fin, il convient de prévoir une caution dont le mon­
tant est calculé de façon à garantir cette destination ;                                  Article 6
qu'en cas de transformation du beurre dans un autre
État membre, il convient de prévoir une réglemen­                  1.    L'adjudicataire constitue une caution de trans­
tation ayant le même effet en ce qui concerne la                   formation de 130 unités de compte par tonne.
garantie de transformation ;
                                                                   2.    La caution est constituée en espèces ou sous la
considérant que les mesures prévues au présent règle­              forme de garantie donnée par un établissement de
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                  crédit répondant aux critères fixés par le royaume
du lait et des produits laitiers,                                  des Pays-Bas.
                                                                                          Article 7
 H JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2 ) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(3) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 16.                             1.    Sauf cas de force majeure, la caution de trans­
(4) JO n° L 247 du 10. 10. 1968, p. 9 .                            formation reste acquise pour la quantité pour
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laquelle la transformation n'a pas eu lieu confor­               « zur Verarbeitung »
mément à l'article 2 paragraphe 2.                               « destiné à la transformation »
                                                                 « destinato alla trasformazione »
2.      La caution de transformation est libérée sans
délai quand la preuve est apportée que la transfor­              « bestemd voor verwerking ».
mation du beurre a été effectuée conformément à
                                                             2 . L'État membre transformateur soumet le beurre
l' article 2 paragraphe 2.                                       accompagné d'un certificat de circulation ainsi
Dans le cas où la transformation a lieu dans un autre            complété du modèle DD 4 jusqu'à sa transfor­
État membre, la preuve est apportée par la pré­                  mation, à un contrôle douanier ou un contrôle
sentation du certificat visé à l'article 8 paragraphe 3 .        administratif présentant des garanties équiva­
                                                                 lentes .
                         Article 8                           3 . L'État membre transformateur délivre après la
                                                                 transformation du beurre concerné un certificat
Si la transformation a lieu dans un autre État membre            indiquant les quantités transformées conformé­
— dénommé ci-après État membre transformateur                    ment à l'article 2 paragraphe 2.
— que les Pays-Bas, les règles suivantes sont appli­
quées :                                                                               Article 9
1 . L'exportateur complète le certificat de circulation      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
     des marchandises du modèle DD 4 dans la partie          celui de sa publication au Journal officiel des Com­
     A par une des déclarations suivantes :                  munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1968 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                               Jean REY