CELEX: 32003M3251
Language: fr
Date: 2003-08-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 29/08/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3251 - PAI PARTNERS / GRANDVISION) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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32003M3251

Décision de la Commission du 29/08/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.3251 - PAI PARTNERS / GRANDVISION) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° 210 du 05/09/2003 p. 0014 - 0014


	| |Bruxelles, le 29.08.2003SG (2003) D/231471A la partie notifianteMessieurs,Objet : Affaire n° COMP/M.3251 - PAI PARTNERS / GRANDVISIONVotre notification du 31 juillet 2003 conformément à l'article 4 du règlement du Conseil n° 4064/89.Publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C189, 09/08/2003, page 321.  Le 31 juillet 2003, la Commission a reçu notification, au titre de l'article 4 du règlement du Conseil (CEE) n/ 4064/89[1], d'un projet de concentration par lequel l'entreprise française PAI Partners acquerra, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l’entreprise française GrandVision par offre publique d'achat annoncée le 23 juillet 2003.2.  Après examen de la notification, la Commission est arrivée à la conclusion que l'opération notifiée relève du règlement (CEE) n/ 4064/89 du Conseil, et elle ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec l'accord EEE.I. LES ACTIVITÉS DES PARTIES ET L'OPÉRATION NOTIFIÉE3.  Les activités commerciales des entreprises concernées sont:- pour PAI Partners : fonds d’investissements privé ;- pour GrandVision : assemblage, traitement, distribution et ventes de produits d’optiques (magasins : « GrandOptical », « Generale d’Optique », « Solaris », « Vision Express Optical Lab »).4.  L’opération consiste au lancement d’une Offre Publique d’Achat amicale par PAI sur l’ensemble des titres de GrandVision détenu par le public ainsi que le rachat de ceux détenus par les actionnaires historiques. Au terme de ces opérations de rachat et en cas de succès, PAI détiendra au moins deux tiers des actions et des droits de vote dans GrandVision, lui conférant ainsi le contrôle exclusif de la société cible.II. DIMENSION COMMUNAUTAIRE5.  La concentration proposée est de dimension communautaire conformément à l’article 1(3) du règlement concentrations : PAI et GrandVision ont réalisé un chiffre d’affaires combiné supérieur à […] d’euros au niveau mondial en 2002. Pris individuellement, PAI et GrandVision ont réalisé des chiffres d’affaires supérieurs à […] d’euros dans la Communauté en 2002. Leur chiffre d’affaires combiné en France, en Italie et au Royaume-Uni dépasse chacun […] d’euros et celui réalisé individuellement dans chacun de ces trois Etats Membres est supérieur à […] d’euros. Enfin, PAI et GrandVision n’ont pas réalisé plus de deux tiers de leur chiffre d’affaires total dans la Communauté à l’intérieur d’un seul et même Etat Membre. L'opération a donc une dimension communautaire, mais elle ne constitue pas un cas de coopération au sens de l'Accord EEE, en vertu de son article 57.III. ANALYSE DU MARCHEA. Marchés des produits en cause6.  La partie notifiante déclare que les marchés de produits en cause sont (a) les marchés de la distribution de gros de (i) verres correcteurs, (ii) de montures et (iii) de lunettes solaires, (b) les marchés de la distribution de détail (i) d’équipements correcteurs (verres correcteurs et montures), (ii) lentilles de contact (dures ou souples), (iii) lunettes solaires et (iv) autres accessoires (produits d’entretien pour lentilles, cordons et chaînettes, étui à lunettes). Néanmoins, il n'est pas nécessaire de définir les marchés des produits en cause avec plus de précision car, sur tous les autres marchés considérés, l'opération prévue n'aurait pas pour effet d'entraver la concurrence de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.B. Marchés géographiques de référence7.  La partie notifiante déclare que les marchés géographiques de référence sont l’EEE pour les marchés de la distribution de gros et les zones de chalandises (villes) pour les marchés de la distribution de détail. Ces derniers peuvent éventuellement se recouper et être regroupés en marchés nationaux. Il n'est cependant pas nécessaire de déterminer les marchés géographiques de référence avec plus de précision car, sur tous les autres marchés géographiques considérés, l'opération prévue n'aurait pas pour effet d'entraver la concurrence de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.C. Appréciation8.  PAI, à travers ses différents investissements de contrôle exclusif ou conjoint, est actif dans les secteurs d’activités suivants : textiles (Carreman), produits vétérinaires (Ceva), distribution de tubes plastiques (Frans Bonhomme), revêtement de sol en PVC (Gerflor), publications médicales (JB Baillère santé), viandes froides préparées (Stoeffler), distribution de gaz (Antargaz), location de textiles (Elis), emballages métalliques (Mivisa), pâtes et riz (Panzani), produits de nutrition animale (Provimi) et yaourts (Yoplait).9.  La partie notifiante affirme que PAI n’est active dans aucun marché où GrandVision est présente, ni dans quelque marché que ce soit verticalement lié à l’activité de GrandVision. En conséquence, l’opération proposée peut être traitée dans le cadre de la procédure simplifiée, conformément à l’article 4(b) de la Communication de la Commission sur la procédure simplifiée. Par ailleurs, l’absence de chevauchement horizontal et de liens verticaux entre les activités des parties à la concentration fait que l'opération en cause ne crée pas ni ne renforce une position dominante qui aurait pour résultat d'entraver la concurrence effective de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.IV. CONCLUSION10.  Pour les motifs exposés ci-avant, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et la déclare compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6 paragraphe 1 point b du règlement (CEE) n/ 4064/89 du Conseil.Par la Commission(Signé) Mario MONTI Membre de la Commission

[1] JO n° L 395 du 30.12.1989, p.1; JO n° L 257 du 21.09.1990, p.13 (rectificatif); Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO n°L 180 du 9.07.1997, p.1, JO n°L 40, 13.02.1998, p.17 (rectificatif).

VERSION PUBLIQUEPROCEDURE SIMPLIFIEEPROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATIONDÉCISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

Dans la version publique de cette décision, des informations ont été supprimées conformément à l'article 17 (2) du règlement du Conseil (CEE) n°4064/89 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires et autres informations confidentielles. Les omissions sont donc indiquées par [...]. Quand cela était possible, les informations omises ont été remplacées par des fourchettes de chiffres ou une description générale.