CELEX: 32011D0233
Language: fr
Date: 2011-04-05 00:00:00
Title: 2011/233/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande FEM/2010/010 CZ/Unilever introduite par la République tchèque)

13.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 98/13
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 5 avril 2011
   concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande FEM/2010/010 CZ/Unilever introduite par la République tchèque)
   (2011/233/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,
   vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
            
         
               (2)
            
            
               Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.
            
         
               (3)
            
            
               L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
            
         
               (4)
            
            
               Le 24 mars 2010, la République tchèque a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans l’entreprise Unilever ČR spol.s r.o., qu’elle a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 20 septembre 2010. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 323 820 EUR.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la République tchèque,
            
         DÉCIDENT:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 323 820 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
   Article 2
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Strasbourg, le 5 avril 2011.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         J. BUZEK
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         GYŐRI E.
      
   
   
      (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.