CELEX: 31969R0371
Language: fr
Date: 1969-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 371/69 de la Commission, du 27 février 1969, relatif à des adjudications pour la vente à l'industrie de beurre détenu par les organismes d'intervention

N° L 50/30                                Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 2. 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 371/69 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 février 1969
                relatif à des adjudications pour la vente à l'industrie de beurre détenu par les organismes
                                                            d'intervention
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         1101 /68 et à celles du présent règlement, des quan­
 EUROPÉENNES,                                                          tités à déterminer de beurre détenues par les orga­
                                                                       nismes d'intervention des États membres .
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                                                 Article 2
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                        L'adjudication ne concerne que du beurre qui ne
laitiers (*), et notamment son article 6 paragraphe 7,                peut être vendu pour la consommation directe.
considérant que les organismes d'intervention des
                                                                                                Article 3
États membres disposent de certains stocks de beurre
qu'il est préférable d'utiliser pour la transformation                Les conditions d'adjudication prévoient que le beurre
plutôt que pour la consommation directe, étant                        est transformé sur le territoire de la Communauté
donné la qualité du beurre ;                                          dans un délai de trois mois, à compter de la réception
considérant que l'article 7 du règlement ( CEE) n°                    de l'information visée à l'article 11 paragraphe 1 , du
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant                   règlement ( CEE) n° 1101/68 , en produits autres que
les règles générales régissant les mesures d'inter­                   ceux relevant de la position 04.02 ou 04.03 du tarif
                                                                      douanier commun.
vention sur le marché du beurre et de la crème de
lait (2) prévoit pour assurer l'égalité d'accès des
acheteurs au beurre vendu par l'organisme d'inter­                                              Article 4
vention, notamment la vente sous forme d'adjudica­
tion ;                                                                L'adjudication est assurée par l'organisme d'inter­
                                                                      vention de chaque État membre concerné.
considérant que, pour la procédure d'adjudication, il
convient d'appliquer les prescriptions du règlement                                             Article 5
( CEE) n° 1101 /68 de la Commission, du 27 juillet
1968 , relatif aux modalités d'application des inter­                 Par dérogation à l'article 12 paragraphe 1 du règle­
ventions sur le marché du beurre et de la crème de                    ment ( CEE) n° 1101 /68, l'organisme d'intervention
lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              délivre le bon d'enlèvement visé à cet article, lorsque
n° 1574/68 (4) ; que le beurre étant destiné à la                     le montant correspondant à l'offre est versé et la
transformation en raison de sa qualité, il est, en                    caution de transformation visée à l' article 6 consti­
outre, nécessaire de prévoir des mesures qui garan­                   tuée .
tissent la transformation ; qu'à cette fin, il y a lieu
de prévoir une caution de transformation dont le                                                Article 6
montant est calculé de façon à assurer le respect de
cette obligation ; qu'en cas de transformation du                     1.     L'adjudication constitue une caution de transfor­
beurre dans un autre État membre, une garantie                        mation à déterminer.
analogue doit être fournie dans cet État membre ;
                                                                      2.     La caution est constituée soit par chèque, soit
considérant que les mesures prévues au présent                        sous forme d'une garantie donnée par un établisse­
règlement sont conformes à l' avis de Comité de                       ment de crédit répondant aux critères fixés par
                                                                      l'État membre concerné .
gestion du lait et des produits laitiers,
                                                                                                Article 7
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                      1.     Sauf cas de force majeure, la caution visée à
                       Article premier
                                                                      l'article 6 n'est libérée que pour la quantité de beurre
Sont mises périodiquement en adjudication, confor­                    pour laquelle la preuve est apportée que la transfor­
mément aux dispositions du règlement ( CEE) n°                        mation a été effectuée conformément à l' article 3 .
                                                                      2.     Dans les cas où la transformation a lieu dans
H   JO n°  L  148  du  28 . 6. 1968 , p. 13 .                         un autre État membre que l'État membre vendeur, la
(2) JO n°  L  169  du  18. 7. 1968, p. 1 .
(3) JO n°  L  184  du  29. 7. 1968, p. 16.                            preuve est apportée par la présentation du certificat
(4) JO n°  L  247  du  10. 10. 1968, p. 9.                            visé à l'article 8 paragraphe 3 .
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3 . En cas de force majeure, l'organisme d'inter­            2. L'État membre transformateur soumet le beurre,
vention en cause détermine les mesures qu'il juge                accompagné d'un certificat de circulation ainsi
nécessaires en raison de la circonstance invoquée.               complété du modèle DD 4 jusqu'à sa transfor­
                                                                 mation à un contrôle douanier ou un contrôle
                        Article 8
                                                                 administratif présentant des garanties équivalentes.
Si la transformation a lieu dans un autre État               3 . L'État membre transformateur délivre après la
membre — dénommé ci-après État membre transfor­                  transformation du beurre concerné un certificat
mateur — que l'État membre vendeur, les règles                   indiquant les quantités transformées conformé­
suivantes sont appliquées :                                      ment à l' article 3 .
1 . L'exportateur complète le certificat de circulation
    des marchandises du modèle DD 4 dans la partie
    A par une des déclarations suivantes :                                             Article 9
    « zur Verarbeitung »
    « destiné à la transformation »                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    « destinato alla trasformazione »                        jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
    « bestemd voor verwerking ».                             ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, lie 27 février 1969 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                             Jean REY