CELEX: C1998/166/07
Language: fr
Date: 1998-05-30 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 20 mars 1998 par M. Mario Costacurta contre l'arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-98/96 ayant opposé M. Mario Costacurta à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-75/98 P)

30.5.98                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 166/5
Pourvoi introduit le 20 mars 1998 par M. Mario Costa-                   des publications sont, en termes budgeÂtaires, inclus
curta contre l'arreÃt rendu le 22 janvier 1998 par la troi-             dans les effectifs de la Commission», cela n'eÂtant plus
sieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des                    le cas depuis 1970.
CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-98/96 ayant
opposeÂ M. Mario Costacurta aÁ la Commission des                   Ð Violation de l'article 7 du statut des fonctionnaires.
                  CommunauteÂs europeÂennes
                      (Affaire C-75/98 P)                          Ð Violation des principes de la confiance leÂgitime et du
                                                                        devoir de sollicitude.
                         (98/C 166/07)
                                                                   Ð Violation des articles 25 et 101 bis du statut des fonc-
                                                                        tionnaires.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 20 mars 1998 d'un pourvoi formeÂ par M. Mario
                                                                   (1) JO C 94 du 28.3.1998, p. 20.
Costacurta, repreÂsenteÂ par Me Albert Rodesch, avocat-            (2) JO L 13 du 18.1.1969, p. 19.
avoueÂ, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, 7-11, route
d'Esch, contre l'arreÃt rendu le 22 janvier 1998 par la troi-
sieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-98/96, ayant
opposeÂ M. Mario Costacurta aÁ la Commission des
CommunauteÂs europeÂennes.
                                                                   Pourvoi introduit le 20 mars 1998 par Ajinomoto Co. Inc.
                                                                   contre l'arreÃt rendu le 18 deÂcembre 1997 par le Tribunal
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:       de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes (cin-
                                                                   quieÁme chambre eÂlargie) dans les affaires jointes T-159/
                                                                   94 (1) ayant opposeÂ Ajinomoto Co. Inc. au Conseil de
Ð annuler l'arreÃt rendu par le Tribunal de premieÁre ins-         l'Union europeÂenne, soutenu par la Commission des
     tance le 22 janvier 1998 dans l'affaire T-98/96, Mario        CommunauteÂs europeÂennes, et T-160/94 (2) ayant opposeÂ
     Costacurta/Commission des CommunauteÂs europeÂ-               The NutraSweet Company au Conseil de l'Union euro-
     ennes (1);                                                    peÂenne, soutenu par la Commission des CommunauteÂs
                                                                                              europeÂennes
Ð annuler la deÂcision du 31 mai 1996 de l'AutoriteÂ                                      (Affaire C-76/98 P)
     investie du pouvoir de nomination transfeÂrant le                                       (98/C 166/08)
     requeÂrant aÁ l'Office des publications officielles des
     CommunauteÂs europeÂennes;
                                                                   La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                   saisie le 20 mars 1998 d'un pourvoi formeÂ par Ajinomoto
Ð condamner la Commission des CommunauteÂs europeÂ-                Co. Inc., socieÂteÂ de droit japonais, eÂtablie aÁ Tokyo, repreÂ-
     ennes aux deÂpens des deux instances;                         senteÂe par Mes Mario Siragusa, avocat au barreau de
                                                                   Rome, Till Müller-Ibold, avocat aÁ Francfort sur le Main,
                                                                   et Victoria Donaldson, Solicitor aÁ la Supreme Court of
Ð reÂserver au requeÂrant tous autres droits, dus, moyens
                                                                   England and Wales, agissant sur instructions de Cleary,
     et actions, en particulier concernant la reÂparation du
                                                                   Gottlieb, Steen & Hamilton, Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ
     preÂjudice.
                                                                   Luxembourg en l'eÂtude de Me M. Loesch, 11, rue Goethe,
                                                                   contre l'arreÃt rendu le 18 deÂcembre 1997 par le Tribunal
Moyens et principaux arguments                                     de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes (cin-
                                                                   quieÁme chambre eÂlargie) dans les affaires jointes T-159/94,
                                                                   Ajinomoto Co. Inc. et T-160/94, The NutraSweet
Ð IncompeÂtence de l'AutoriteÂ investie du pouvoir de              Company contre Conseil de l'Union europeÂenne, soutenu
     nomination, violation des articles 2 et 4 du statut des       par la Commission europeÂenne.
     fonctionnaires et de l'article 5, paragraphe 4, de la
     deÂcision 69/13/Euratom/CECA/CEE portant installa-
                                                                   La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
     tion de l'Office des publications officielles des
     CommunauteÂs europeÂennes (2): c'est aÁ tort que le Tri-
                                                                   Ð casser l'arreÃt rendu par le Tribunal de premieÁre ins-
     bunal a consideÂreÂ non pertinent le moyen tireÂ de la
                                                                        tance dans les affaires jointes T-159/94 et T-160/94, et
     violation de l'article 4 du statut des fonctionnaires. En
                                                                        annuler le reÁglement (CEE) no 1391/91 du Conseil (3),
     effet, l'AIPN qui a pris la deÂcision attaqueÂe n'eÂtant en
                                                                        du 27 mai 1991, dans la mesure o il s'applique aÁ la
     aucun cas une autoriteÂ budgeÂtaire et n'eÂtant pas
                                                                        requeÂrante;
     compeÂtente pour modifier les tableaux des effectifs
     autoriseÂs, ne pouvait affecter le requeÂrant aÁ l'Office
     avec son emploi.                                              Ð aÁ titre subsidiaire, casser l'arreÃt rendu par le Tribunal
                                                                        de premieÁre instance dans les affaires jointes T-159/94
                                                                        et T-160/94 dans la mesure o il n'annule pas
Ð Violation de l'article 6 du statut des fonctionnaires,                l'article 2 du reÁglement (CEE) no 1391/91 du Conseil,
     violation du reÁglement du Conseil sur le budget des               du 27 mai 1991 ordonnant la perception deÂfinitive des
     CommunauteÂs europeÂennes: c'est aÁ tort que le Tribu-             montants garantis par le droit antidumping provisoire
     nal affirme en droit dans le point 34 de l'arreÃt «ainsi           et annuler l'article 2 de ce reÁglement, dans la mesure
     que la Commission l'a souligneÂ, les emplois aÁ l'Office           o il s'applique aÁ la requeÂrante;