CELEX: 31967R0139
Language: fr
Date: 1967-06-21 00:00:00
Title: Règlement n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et aux critères de fixation de leur montant

26 . 6 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 2453/67
               COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                              RÈGLEMENTS
                                      RÈGLEMENT N° 139/67/CEE DU CONSEIL
                                                 du 21 juin 1967
               établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales relatives à l'octroi
                 des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                 ché mondial dans le temps, et la disparité des
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      prix auxquels les céréales sont offertes par les
                                                            différents pays sur ce marché, il convient, afin
      vu le traité instituant la Communauté écono­          de couvrir la différence entre les prix mondiaux
mique européenne,                                           et ceux de la Communauté, compte tenu notam­
                                                            ment des frais d' approche, de fixer la restitution
      vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil,
du 13 juin 1967, portant organisation commune               en tenant compte de la différence entre les prix
                                                            représentatifs dans la Communauté et les cours
des marchés dans le secteur des cérérales 0), et
                                                            les plus favorables sur le marché mondial ;
notamment son article 16 paragraphe 5 ,
                                                                considérant qu' afin de rendre possibles les
      vu la proposition de la Commission,                   exportations de farines, de gruaux et de se­
                                                            moules , les éléments à prendre en considération
      considérant que les restitutions à l'exporta­
                                                            pour la fixation du montant des restitutions
tion des produits soumis à l'organisation com­
mune des marchés dans le secteur des céréales               sont, d'une part, les prix des céréales et les
doivent être fixées suivant certains critères               quantités de celles-ci mises en œuvre pour la
                                                            fabrication des produits considérés dans la Com­
adoptés pour permettre de couvrir la différence
                                                            munauté ainsi que la valeur des sous-produits,
entre les cours et prix de ces produits dans la
                                                            et, d' autre part, les possibilités et les conditions
Communauté et sur le marché mondial, en res­
                                                            de vente des mêmes produits sur le marché mon­
pectant les objectifs généraux de l'organisation
                                                            dial ;
commune ; qu'à cet effet, il est nécessaire de
tenir compte, d'une part, de la situation de l'ap­              considérant que l' article 16 paragraphe 4
provisionnement en céréales et des prix de                  deuxième alinéa du règlement n° 120/67/CEE
celles-ci dans la Communauté et, d' autre part,             donne la possibilité de fixer à l' avance la restitu­
de la situation sur le marché mondial en ce qui             tion pour les exportations de farines, de gruaux
concerne les prix des céréales et les prix des              et de semoules ; que, étant donné la pratique du
produits céréaliers ;                                       marché à terme dans le commerce international
                                                            de ces produits, il convient de prévoir la fixation
      considérant qu'étant donné les fluctuations           à l'avance de la restitution pour une exportation
considérables des cours des céréales sur le mar­            à réaliser ultérieurement ;
                                                                considérant qu'il est nécessaire de prévoir
(!) JO n0 117 du 19. 6 . 1967, p. 2269/67 .                 une différenciation du montant des restitutions,
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selon la destination des produits, en raison, d'une                          Article 3
part, de l'éloignement des marchés de la Com­
munauté par rapport aux pays de destination et,           Pour les produits visés à l' article 1 er sous a)
d' autre part, des conditions particulières d'im­    et b) du règlement n° 120/67/CEE, les restitutions
portation dans certains pays de destination ;        sont fixées conformément aux critères spéci­
                                                     fiques suivants :
     considérant qu' afin d'éviter des distorsions
de concurrence entre les opérateurs de la Com­            a) prix pratiqués pour les céréales sur les
munauté, il est nécessaire que les conditions        différents marchés représentatifs de la Commu­
administratives auxquelles ils sont soumis soient    nauté pour l' exportation,
les mêmes dans toute la Communauté ;
                                                          b) cours les plus favorables constatés sur les
     considérant qu' afin d' assurer aux opérateurs
de la Communauté des restitutions dont le mon­       différents marchés des pays tiers importateurs,
tant soit suffisamment stable, il convient de
                                                          c) frais de commercialisation et frais de
fixer à une semaine la période pendant laquelle
elles peuvent être maintenues inchangées, sous       transport les plus favorables à partir des mar­
réserve des modifications éventuellement déci­       chés de la Communauté visés sous a) jusqu' aux
dées dans l'intervalle en application de l' ar­      ports ou autres lieux d' exportation de la Com­
ticle 16 paragraphe 2 quatrième alinéa deuxième      munauté desservant ces marchés, ainsi que frais
phrase du règlement n0 120/67/CEE ;                  d' approche sur le marché mondial.
     considérant que l'octroi d'une restitution pour
des céréales importées de pays tiers et réexpor­                             Article 4
tées vers des pays tiers ne paraît pas justifié ;
que le remboursement, sous certaines conditions,
du prélèvement perçu lors de l'importation suf­      1.     Pour les produits visés à l' article 1 er sous c)
fit pour permettre la remise sur le marché mon­      du règlement n0 120/67/CEE, la restitution ap­
dial de ces céréales,                                plicable le jour du dépôt de la demande de cer­
                                                     tificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui
                                                     sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                      tion, est appliquée, sur demande de l'intéressé
                                                     à présenter lors de la demande de certificat, à
                                                     une exportation à réaliser pendant la durée de
                    Article premier                  validité de ce certificat .
     Le présent règlement établit les réglés rela­
tives à la fixation et à l' octroi des restitutions  2.     Les   restitutions   sont  fixées   en     tenant
à l' exportation pour les produits visés à l' ar­    compte des critères spécifiques suivants :
ticle 1 er du règlement n° 120/67/CEE.
                                                          a) prix pratiqués pour les céréales sur les
                        Article 2                    différents marchés de la Communauté,
     Les restitutions sont fixées en prenant en           b) quantité de céréales nécessaire à la fabri­
 considération les éléments suivants :                cation des produits considérés et valeur des sous­
                                                      produits ,
      a) Situation et perspectives d' évolution,
                                                          c) possibilités et conditions de vente des pro­
     — sur le marché de la Communauté, des prix       duits en cause sur le marché mondial .
 des céréales et des disponibilités ;
     — sur le marché mondial, des prix des cé­
 réales ainsi que des prix des produits du secteur                           Article 5
 des céréales ;
     b) Objectifs de l' organisation commune des      1.    Pour le blé tendre, le blé dur, le seigle,
 marchés dans le secteur des céréales, qui sont      l' orge et le maïs récoltés dans la Communauté,
 d' assurer à ces marchés une situation équilibrée    qui se trouvent en stock à la fin d'une campagne
 et un développement naturel sur le plan des prix     de commercialisation et proviennent de la ré­
 et des échanges ;                                    colte de cette campagne et qui sont exportés en
                                                      l'état ou sous la forme de produits visés à l'ar­
     c) Intérêt d'éviter des perturbations sur le
                                                      ticle 1 er sous c) du règlement n° 120/67/CEE,
 marché de la Communauté ;
                                                      entre le début de la campagne suivante et des
     d) Aspect économique des exportations en­        dates à déterminer, la restitution peut être ma­
 visagées.                                            jorée d'un montant compensatoire.
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     Le Conseil, statuant chaque année avant le             apportée que le produit a atteint la destination
15 mars sur proposition de la Commission selon              pour laquelle a été fixée la restitution.
la procédure de vote prévue à l' article 43 para­
graphe 2 du traité, désigne, s'il y a lieu, les cé­             Toutefois, il peut être prévu des dérogations
réales bénéficiant des dispositions de l' alinéa            à cette règle, selon la procédure visée au para­
précédent.                                                  graphe 3 , sous réserve de conditions, à détermi­
                                                            ner, de nature à offrir des garanties équiva­
                                                            lentes .
2.       Le montant compensatoire est, pour cha­
cune des céréales, égal à la différence entre le
                                                            3.     Des dispositions complémentaires peuvent
prix indicatif valable le dernier mois de la cam­
                                                            être arrêtées selon la procédure prévue à l'ar­
pagne de commercialisation et celui valable le
                                                            ticle 26 du règlement n° 120/67/CEE .
premier mois de la nouvelle campagne.
      Toutefois, ce montant est diminué de l'in­                                    Article 8
demnité déjà accordée en application du para­
graphe 2 et, le cas échéant, du paragraphe 1 de                  Les restitutions pour les produits visés a l' ar­
l' article 9 du règlement n0 120/67/CEE .                   ticle 1 er sous a), b) et c) du règlement n° 120/67/
                                                            CEE sont fixées une fois par semaine.
3.       Le montant compensatoire n' est accordé que
si les stocks atteignent une quantité minimale.                                     Article 9
                                                                 Aucune restitution n' est accordée lors de l ex­
                          Article 6
                                                            portation de produits visés à l' article 1er sous a)
                                                            et b) du règlement n0 120/67/CEE, importés des
      Lorsque la situation du marche mondial ou             pays tiers et réexportés vers les pays tiers, sauf
les exigences spécifiques de certains marchés le            si l'exportateur apporte la preuve :
rendent nécessaire, la restitution pour la Com­
munauté peut être, pour les produits visés à l'ar­               — de l'identité entre le produit à exporter et
ticle 1er sous a), b) et c) du règlement n° 120/67/         le produit importé préalablement et
CEE, différenciée suivant la destination.                        — de la perception du prélèvement lors de
                                                            l'importation de ce produit.
                          Article 7                              Dans ce cas, la restitution est égale, pour
                                                            chaque produit, au prélèvement perçu lors de
 1.       La restitution est payee lorsque la preuve        l'importation si celui-ci est inférieur à la resti­
 est apportée que les produits,                             tution applicable le jour de l'exportation ; si le
                                                            prélèvement perçu lors de l' importation est su­
      — ont été exportés hors de la Communauté,             périeur à la restitution applicable le jour de
                                                            l' exportation, la restitution est égale à cette
      — sont, en ce qui concerne les produits visés          dernière .
 à l' article 1er sous a) et b) du règlement n° 120/
67/CEE, d'origine communautaire, sauf en cas                                       Article 10
 d' application de l' article 9 du présent règlement.
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le
                                                             jour suivant celui de sa publication au Journal
 2.       En cas d' application de l' article 6 , la resti­  officiel des Communautés européennes.
 tution est payée dans les conditions prévues au
 paragraphe 1 et à condition que la preuve soit                  Il est applicable à partir du 1er juillet 1967 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 21 juin 1967 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                R. VAN ELSLANDE