CELEX: 31970R2610
Language: fr
Date: 1970-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2610/70 de la Commission, du 22 décembre 1970, abrogeant le règlement (CEE) n° 2347/70 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de mandarines, satsumas, clémentines, tangerines et autres hybrides similaires d'agrumes originaires d'Espagne

N° L 278/24                          journal officiel des Communautés européennes                          23 . 12. 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2610/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 22 décembre 1970
              abrogeant le règlement (CEE) n° 2347/70 portant application du droit du tarif
              douanier commun aux importations de mandarines, satsumas, clémentines, tangérines
                            et autres hybrides similaires d'agrumes originaires d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 que la méthode de calcul des taxes à l'importation
 EUROPÉENNES,                                                   autres que droits de douane est, pour certains cas,
                                                               définie à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 vu le traité instituant la Communauté économique              n° 2047/70 ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2047/70 du Conseil, du                considérant que l'application de ces règles aux cours
13 octobre 1970, relatif aux importations d'agrumes            constatés pour les mandarines, satsumas, clémentines,
originaires d'Espagne ( 1 ), et notamment son article 5,       tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes
                                                               importées dans la Communauté et originaires d'Es­
considérant que le règlement ( CEE) n° 2347/70 de la           pagne, conduit à constater que les conditions prévues
Commission , du 20 novembre 1970, a appliqué le                à l'article 4 deuxième alinéa du règlement ( CEE)
droit du tarif douanier commun aux importations                n° 2047/70 sont remplies pour les produits en cause ;
de mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et            qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger le règlement (CEE)
autres hybrides similaires d'agrumes (2) ;                     n° 2347/70,
considérant que, en vertu de l'article 4 deuxième
alinéa du règlement (CEE) n° 2047/70, ce régime                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
reste en vigueur jusqu'au moment où les cours visés
à l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, affectés                                Article premier
des coefficients d'adaptation et diminués des frais de         Le règlement (CEE) n° 2347/70 de la Commission, du
transport et des taxes à l'importation autres que droits       20 novembre 1970, portant application du droit du
de douane, demeurent, sur les marchés représenta­              tarif douanier commun aux importations de man­
tifs de la Communauté ayant les cours les plus bas,            darines, satsumas, clémentines, tangérines et autres
pendant trois jours de marché consécutifs, égaux ou            hybrides similaires d'agrumes originaires d'Espagne
supérieurs au prix défini à l'article 3 du même règle­         est abrogé.
ment ;
                                                                                        Article 2
considérant que les coefficients d'adaptation, les frais
de transport et les taxes à l'importation autres que           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
droits de douane sont ceux prévus pour le calcul               publication au journal officiel des Communautés
des prix d'entrée visés au règlement n° 23 portant             européennes.
établissement graduel d'une organisation commune
des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3) ;        Il prend effet à partir du 22 décembre 1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1970.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
(!) JO no L 228 du 15. 10. 1970, p. 2.
(2) TO no L 253 du 21 . 11 . 1970, p. 13.
(8) JO n<» 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.