CELEX: 31993R1514
Language: fr
Date: 1993-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1514/93 de la Commission, du 21 juin 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention irlandais

N0 L 150/ 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 6. 93
                                    REGLEMENT (CEE) N» 1514/93 DE LA COMMISSION
                                                             du 21 juin 1993
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000
                                tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention irlandais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             fixe a la date du paiement des céréales par le règlement
                                                                       (CEE) n0 1068/93 de la Commission f), qu'il convient
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 d'appliquer cette règle aux ventes prévues par le présent
péenne,                                                                règlement sans préjudice de la possibilité de préfixation
                                                                       du taux de conversion agricole conformément aux articles
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 6,
considérant      que      l'article  3     du   règlement    (CEE)     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles
générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                                 Article premier
n0 2203/90 (4), dispose que la mise en vente des céréales              L'organisme d'intervention irlandais peut procéder, dans
détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie            les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1836/82, à
d'adjudication ;                                                       une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000
                                                                       tonnes d'orge détenues par lui.
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 966/93 (6), fixe les procédures et les conditions                                        Article 2
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nismes d'intervention ;                                                1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
                                                                       50 000 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays tiers.
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il              L'accomplissement des formalités douanières à l'exporta­
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour                 tion doit être exécuté pendant la période du 1 er juillet au
l'exportation au début de la campagne céréalière 1993/                 30 septembre 1993 .
 1994 de 50 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme
d'intervention irlandais ;                                             2.    Les régions dans lesquelles les 50 000 tonnes d'orge
                                                                       sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
considérant que l'adjudication prévue pour l'exportation
de stocks d'intervention présente un caractère particulier                                        Article 3
dans la mesure où elle sera ouverte en fin de campagne à
partir de mai 1 993, mais pour des livraisons qui ne seront            1 . Les certificats d'exportation sont valables à partir de
possibles qu'à partir de la nouvelle campagne 1993/1994                la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
entre le 1 " juillet et le 30 septembre 1993 ; qu'il y a ainsi         ment (CEE) n° 1836/82 jusqu'au 30 septembre 1993.
lieu de déroger à l'article 16 premier alinéa du règlement
(CEE) n° 1836/82 prévoyant un délai maximal de un                      2.    Les offres présentées dans le cadre de la présente
mois entre l'acceptation de l'offre et le paiement et de               adjudication ne sont recevables que si elles sont accompa­
déroger également à l'article 16 deuxième alinéa dudit                 gnées de l'engagement écrit d'exporter pendant la période
règlement, dont l'application aurait conduit à augmenter               du 1 er juillet au 30 septembre 1993 . Elles ne peuvent pas
le prix accepté par des majorations mensuelles déjà pour               être accompagnées de demandes de certificats d'exporta­
l'enlèvement des céréales du magasin d'intervention en                 tion faites dans le cadre de l'article 44 du règlement (CEE)
juillet, alors que l'exportation n'était pas prévue aupara­            n° 3719/88 de la Commission (8).
vant ;
                                                                                                  Article 4
considérant que, à partir du 1 " juillet 1 993, le fait généra­
teur pour la conversion des offres faites à l'intervention est         1.    Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
                                                                       ment (CEE) n° 1836/82, le délai de présentation des
(') JO  n° L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                           offres pour la première adjudication partielle est fixé au
(2) JO  n° L  180  du  1 . 7. 1992, p. 1 .                             30 juin 1993 à 13 heures (heure de Bruxelles).
O   JO  n0 L  139  du 24. 5. 1986, p. 36.
(4) JO  n0 L  201  du 31 . 7. 1990, p. 5.
0   JO  n0 L  202  du 9. 7. 1982, p. 23.                               o JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(j JO n0 L 98 du 24. 4. 1993, p. 25.                                   O JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- 22. 6. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 150/ 19
2. Le délai de présentation des offres pour 1 adjudica­                                     Article 6
tion partielle suivante expire chaque mercredi à 13 heures
(heure de Bruxelles).                                              Sans préjudice des dispositions de l'article 17 paragraphe
                                                                   3 du règlement (CEE) n0 1836/82, la caution visée à l'ar­
3. La dernière adjudication partielle expire le 25 août            ticle 1 7 paragraphe 2 deuxième tiret dudit règlement n'est
1993 à 13 heures (heure de Bruxelles).                             libérée que lorsque la preuve est apportée que l'accom­
                                                                   plissement des formalités douanières à l'exportation a eu
4.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­           lieu pendant la période du 1 er juillet au 30 septembre
nisme d'intervention irlandais.                                    1993 .
                          Article 5
                                                                                            Article 7
Pour les offres faites avant le 1 er juillet 1993, les disposi­
tions suivantes sont d'application :                               L'organisme d'intervention irlandais communique à la
                                                                   Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
— par dérogation à l'article 16 premier alinéa du règle­           du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
    ment (CEE) n0 1836/82, l'enlèvement doit avoir lieu            Elles doivent être transmises conformément au schéma
    au plus tard le 31 juillet 1993,                               figurant à l'annexe H et aux numéros d'appel figurant à
— par dérogation à l'article 1 6 deuxième alinéa du règle­         l'annexe III .
    ment (CEE) n0 1 836/82, le prix à payer pour l'exporta­
    tion est celui mentionné dans l'offre,                                                  Article 8
— sans préjudice de la possibilité de préfixation du taux
    de conversion agricole, les offres sont converties à           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    l'aide du taux de conversion agricole applicable au            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    moment du paiement des céréales.                               Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 juin 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 150/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                           22. 6 . 93
                                                               ANNEXE I
                                                                                                  (en tonnes)
                                             Lieu de stockage                        Quantités
                                 Leinster                                              39 651
                                 Munster                                               10 349
                                                              ANNEXE II
            Adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes d'orge detenues par
                                                l'organisme d'intervention irlandais
                                                     [Règlement (CEE) n° 1514/93]
                      1               2                3               4                5                6            7
                                                                                 Bonifications
                                                                 Prix d'offre         (+)              Frais
               Numérotation
                    des
                                   Numéro           Quantité       (en écus      Réfactions ( — )  commerciaux
                                                                                                                 Destination
              soumissionnaires
                                    du lot         en tonnes      par tonne)       (en écus          (en écus
                                                                      C)          par tonne)        par tonne)
                                                                                (pour mémoire)
                     1
                     2
                     3
                    etc.
            (') Ce prix inclut les bonifications ou les refactions afferentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                              ANNEXE III
            Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont — DG VI (C/ l ) (à l'attention de MM. Thibault/
            Brus) :
            — par télex :                     22037 AGREC B,
                                              22070 AGREC B (caractères grecs),
            — par télécopie :                 — 295 01 32,
                                              — 296 10 97,
                                              — 295 25 15.