CELEX: 31978D0263
Language: fr
Date: 1978-03-06 00:00:00
Title: 78/263/CEE: Décision du Conseil, du 6 mars 1978, arrêtant un programme pluriannuel de recherche et développement (1978-1981) pour la Communauté économique européenne dans le domaine des matières premières primaires (action indirecte)

Avis juridique important

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31978D0263

78/263/CEE: Décision du Conseil, du 6 mars 1978, arrêtant un programme pluriannuel de recherche et développement (1978-1981) pour la Communauté économique européenne dans le domaine des matières premières primaires (action indirecte)  

Journal officiel n° L 072 du 14/03/1978 p. 0009 - 0011 édition spéciale grecque: chapitre 16 tome 1 p. 0034 

****( 1 ) JO NO C 299 DU 12 . 12 . 1977 , P . 44 .  ( 2 ) JO NO C 18 DU 23 . 1 . 1978 , P . 12 .  ( 3 ) JO NO C 7 DU 29 . 1 . 1974 , P . 6 .  ( 4 ) JO NO C 192 DU 11 . 8 . 1977 , P . 1 .  ( 1 ) JO NO L 225 DU 20 . 9 . 1974 , P . 1 .    DECISION DU CONSEIL   DU 6 MARS 1978   ARRETANT UN PROGRAMME PLURIANNUEL DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ( 1978-1981 ) POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DES MATIERES PREMIERES PRIMAIRES  ( ACTION INDIRECTE )  ( 78/263/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE A POUR MISSION DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , UNE EXPANSION CONTINUE ET EQUILIBREE ET UN RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE ;   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A SOULIGNE DANS SA RESOLUTION DU 14 JANVIER 1974 CONCERNANT UN PREMIER PROGRAMME D ' ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( 3 ), QU ' IL DEVRA ETRE FAIT APPEL DE FACON APPROPRIEE A TOUTE LA GAMME DES VOIES ET MOYENS DISPONIBLES , Y COMPRIS L ' ACTION INDIRECTE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST FORTEMENT DEPENDANTE DES PAYS TIERS POUR CE QUI EST DE SON APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES MINERALES ; QUE CES MATIERES DEVIENDRONT DE PLUS EN PLUS RARES AU PLAN MONDIAL ET QUE LA COMMUNAUTE A DONC INTERET A AUGMENTER SES POSSIBILITES D ' AUTO-APPROVISIONNEMENT AINSI QU ' A AMELIORER LES TECHNOLOGIES DE PROSPECTION ET D ' EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES ;   CONSIDERANT QU ' UNE ACTION DE RECHERCHE COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES MATIERES PREMIERES PRIMAIRES EST DE NATURE A CONTRIBUER EFFICACEMENT A LA REALISATION DES OBJECTIFS MENTIONNES CI-DESSUS , NOTAMMENT PAR LA DECOUVERTE DE RESSOURCES INDIGENES EXPLOITABLES AINSI QUE LA MISE AU POINT DE TECHNIQUES ET TECHNOLOGIES EXPORTABLES ;   CONSIDERANT QUE LE TRAITE NE PREVOIT PAS LES POUVOIRS D ' ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CES FINS ;   CONSIDERANT LA RESOLUTION SUR L ' APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES DE LA COMMUNAUTE ADOPTEE PAR L ' ASSEMBLEE LE 19 AVRIL 1977 ;   CONSIDERANT L ' AVIS QUE LE CREST A DONNE AU SUJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   LA COMMUNAUTE REALISE , POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 , UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DES MATIERES PREMIERES PRIMAIRES , TEL QU ' IL FIGURE A L ' ANNEXE .   ARTICLE 2   LE PLAFOND DES ENGAGEMENTS DE DEPENSES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CE PROGRAMME EST FIXE A 18 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ETANT DEFINIE PAR LES REGLEMENTS FINANCIERS APPLICABLES ET L ' EFFECTIF MAXIMAL EST FIXE A 8 AGENTS .   ARTICLE 3   LA COMMISSION ASSURE L ' EXECUTION DU PROGRAMME . AFIN DE L ' ASSISTER DANS CETTE TACHE , IL EST INSTITUE UN COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION DU PROGRAMME DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DES MATIERES PREMIERES PRIMAIRES , DONT LE MANDAT ET LA COMPOSITION SONT DEFINIS CONFORMEMENT A LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 18 JUILLET 1977 RELATIVE AUX COMITES CONSULTATIFS EN MATIERE DE GESTION DE PROGRAMMES DE RECHERCHE ( 4 ).   ARTICLE 4   LE PROGRAMME FAIT L ' OBJET , AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE , D ' UN REEXAMEN POUVANT CONDUIRE A UNE REVISION , SELON LA PROCEDURE APPROPRIEE ET APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION DU PROGRAMME . CETTE REVISION EST NOTIFIEE A L ' ASSEMBLEE .   EN OUTRE , DANS LE CADRE DU RAPPORT GENERAL , LA COMMISSION PRESENTERA A L ' ASSEMBLEE UN RAPPORT SUR L ' APPLICATION DU PROGRAMME .   ARTICLE 5   L ' ASSEMBLEE SERA TENUE INFORMEE DES RESULTATS OBTENUS ET DES FONDS UTILISES .   ARTICLE 6   LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES RESULTANT DE L ' EXECUTION DU PROGRAMME EST ASSUREE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2380/74 DU CONSEIL , DU 17 SEPTEMBRE 1974 , ARRETANT LE REGIME DE DIFFUSION DES CONNAISSANCES APPLICABLE AUX PROGRAMMES DE RECHERCHE POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ).   FAIT A BRUXELLES , LE 6 MARS 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . DALSAGER ****    ANNEXE   DOMAINE DE RECHERCHE I  -  EXPLORATION   I . A . GISEMENTS CACHES ET GISEMENTS PROFONDS DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE :   -  SELECTION DES OBJECTIFS PAR AMELIORATION DES CONNAISSANCES GEOLOGIQUES   I . B . PERFECTIONNEMENT ET MISE AU POINT DE METHODES ET TECHNIQUES DE PROSPECTION :   -  GEOCHIMIQUES   -  GEOPHYSIQUES   -  DE TELEDETECTION   -  DE FORAGE   DOMAINE DE RECHERCHE II  -  TRAITEMENT DES MINERAIS   II . A . ETUDES DE FAISABILITE ET ETABLISSEMENT DE MODELES   II . B . ACTIONS SPECIFIQUES DE TRAITEMENT DES MINERAIS ET DE RECUPERATION DES METAUX :   -  LIXIVIATION IN SITU   -  SOURCES ALTERNATIVES D ' ALUMINE   -  MINERAIS COMPLEXES DE PLOMB-ZINC   -  PROCEDES DE CHLORURATION ET AUTRES   DOMAINE DE RECHERCHE III  -  TECHNOLOGIE MINIERE   III . A . MINES PROFONDES   III . B . GISEMENTS A FORTE TENEUR MAIS DE FAIBLE TONNAGE   LES TRAVAUX D ' ETUDES ET DE RECHERCHE SERONT EFFECTUES PAR VOIE DE CONTRATS .