CELEX: 62021TN0511
Language: fr
Date: 2021-08-18 00:00:00
Title: Affaire T-511/21: Recours introduit le 18 août 2021 — TB/ENISA

29.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 481/29
            
         
      Recours introduit le 18 août 2021 — TB/ENISA
      (Affaire T-511/21)
      (2021/C 481/42)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: TB (représentantes: L. Levi, N. Flandin, avocates)
      
         Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  Annuler la décision prise par ENISA de renouveler le contrat d’emploi de la partie requérante en ce qu’elle réaffecte la requérante à un poste hors encadrement, cette décision ayant été formalisée par la version signée du document envoyé par ENISA le 13 octobre 2020 et présentée comme un avenant de son contrat et par la signature d’un tel document tant par la requérante que par ENISA le 26 octobre 2020;
               
            
                  —
               
               
                  En tant que de besoin, annuler la décision de la défenderesse du 12 mai 2021, portant rejet de la réclamation formée par la requérante en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires contre la décision de renouvellement;
               
            
                  —
               
               
                  Ordonner la réparation du préjudice matériel et du préjudice moral subi par la requérante;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de l’illégalité de la décision de renouvellement, dans la mesure où elle résulte d’un processus de réorganisation lancé par ENISA qui, est-il prétendu, n’a pas été mené dans l’intérêt du service — Violation de l’article 7, paragraphe 1 du statut des fonctionnaires, violation des principes de transparence et de non-discrimination, violation de l’article 18, paragraphe 1 et de l’article 20, paragraphe 2, de la décision du conseil d’administration MB/2018/14.
                  
                              —
                           
                           
                              Le processus de réorganisation est entaché d’un manque de clarté et de transparence, par la violation du principe de sécurité juridique, par une erreur manifeste d’appréciation et par une violation du principe 6 de la décision MB/2020/5.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              La réorganisation est entachée d’un défaut de motivation.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Le processus de réorganisation s’est déroulé en violation de l’annexe 1 de l’information administrative.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Le processus de réorganisation s’est déroulé en violation des septième et huitième principes de la décision MB/2020/5, du principe de bonne administration, de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux et en violation du devoir de sollicitude.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Second moyen tiré de l’illégalité de la décision de renouvellement dans la mesure où le contrat de la requérante n’a pas été renouvelé grâce à un processus transparent et équitable — Violation de l’article 1 de la décision du directeur exécutif 38/2017, du point 5.1 de la procédure opératoire standard et violation du devoir de bonne administration.