CELEX: 22014D0189
Language: fr
Date: 2014-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 189/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe X (Services en général) de l'accord EEE [2015/1257]

30.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 202/41
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 189/2014
   du 25 septembre 2014
   modifiant l'annexe X (Services en général) de l'accord EEE [2015/1257]
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d'exécution 2013/662/UE de la Commission du 14 octobre 2013 modifiant les dispositions de la décision 2009/767/CE relatives à l'établissement, à la mise à jour et à la publication de listes de confiance de prestataires de services de certification contrôlés ou accrédités par les États membres (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe X de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 1b (décision 2009/767/CE de la Commission) de l'annexe X de l'accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32013 D 0662: décision d'exécution 2013/662/UE de la Commission du 14 octobre 2013 (JO L 306 du 16.11.2013, p. 21).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision d'exécution 2013/662/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 306 du 16.11.2013, p. 21.
   
      (2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.