CELEX: 22009A1009(01)
Language: fr
Date: 2009-07-07 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant certains aspects des services aériens

9.10.2009               FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                             L 265/25
                                                                       ACCORD
              entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant
                                                       certains aspects des services aériens
              LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
              d’une part, et
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D’AZERBAÏDJAN,
              d’autre part,
              (ci-après dénommés «les parties»),
              CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs à des services aériens contenant des dispositions contraires au droit
              communautaire ont été conclus entre plusieurs États membres de la Communauté européenne et la République d’Azer­
              baïdjan,
              CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d’une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects
              qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la
              Communauté européenne et des pays tiers,
              CONSTATANT que, en vertu du droit communautaire, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État
              membre jouissent du droit à un accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre les États membres de la Commu­
              nauté européenne et des pays tiers,
              VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers,
              la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément au droit
              communautaire,
              ESTIMANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la
              Communauté européenne et la République d’Azerbaïdjan qui sont contraires au droit communautaire doivent être mises
              en totale conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique solide pour les services aériens entre la
              Communauté européenne et la République d’Azerbaïdjan et à préserver la continuité de ces services aériens,
              CONSTATANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre des États membres
              de la Communauté européenne et la République d’Azerbaïdjan qui ne sont pas contraires au droit communautaire ne
              doivent pas être modifiées ou remplacées,
              CONSTATANT que la Communauté européenne n’a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d’augmenter le
              volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et la République d’Azerbaïdjan, de compromettre
              l’équilibre entre les transporteurs aériens de la Communauté et les transporteurs aériens de la République d’Azerbaïdjan
              ni de négocier des modifications des dispositions des accords bilatéraux existants relatifs à des services aériens en ce qui
              concerne les droits de trafic,
              SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
                                Article 1                                       dent comme des références aux transporteurs aériens ou aux
                                                                                compagnies aériennes désignés par cet État membre.
                       Dispositions générales
1.    Aux fins du présent accord, on entend par «États
membres» les États membres de la Communauté européenne.                                                         Article 2
2.    Dans chacun des accords énumérés à l’annexe I, les réfé­                                  Désignation par un État membre
rences faites aux ressortissants de l’État membre qui est partie à              1.     Les dispositions des paragraphes 2 et 3 prévalent sur les
cet accord s’entendent comme des références aux ressortissants                  dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe II,
des États membres de la Communauté européenne.                                  points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désigna­
                                                                                tion d’un transporteur aérien par l’État membre concerné, les
3.    Dans chacun des accords énumérés à l’annexe I, les réfé­                  autorisations et permis accordés par la République d’Azerbaïdjan
rences faites aux transporteurs aériens ou aux compagnies                       et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des
aériennes de l’État membre qui est partie à cet accord s’enten­                 autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.
 ---pagebreak--- L 265/26                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                          9.10.2009
2.      Dès réception d’une désignation par un État membre, la              autre État membre, les droits de la République d’Azerbaïdjan
République d’Azerbaïdjan accorde les autorisations et permis                dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues
appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:                 dans l’accord conclu entre l’État membre qui a désigné le trans­
                                                                            porteur aérien et la République d’Azerbaïdjan s’appliquent de
                                                                            manière identique en ce qui concerne l’adoption, l’exercice ou
  i) que le transporteur aérien soit établi, en vertu du traité             le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et
     instituant la Communauté européenne, sur le territoire de              en ce qui concerne l’autorisation d’exploitation de ce transpor­
     l’État membre qui a procédé à la désignation et qu’il possède          teur aérien.
     une licence d’exploitation valable conformément au droit
     communautaire;
                                                                                                          Article 4
 ii) qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien                           Taxation du carburant d’aviation
     soit exercé et maintenu par l’État membre responsable de la
     délivrance de son certificat de transporteur aérien et que             1.     Les dispositions du paragraphe 2 complètent les disposi­
     l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée          tions correspondantes des articles énumérés à l’annexe II,
     dans la désignation; et                                                point d).
iii) que le transporteur aérien appartienne et continue d’appar­            2.     Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans
     tenir, directement ou par le biais d’une participation majo­           aucun des accords énumérés à l’annexe II, point d), n’empêche
     ritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des            un État membre d’appliquer, sur une base non discriminatoire,
     États membres, et/ou à d’autres États énumérés à l’annexe III          des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le
     et/ou à des ressortissants de ces autres États, et qu’il soit à        carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par
     tout moment effectivement contrôlé par ces États et/ou ces             un aéronef d’un transporteur aérien désigné de la République
     ressortissants.                                                        d’Azerbaïdjan qui exploite une liaison entre un point situé sur le
                                                                            territoire de cet État membre et un autre point situé sur le
                                                                            territoire de cet État membre ou sur le territoire d’un autre
3.      La République d’Azerbaïdjan peut refuser, révoquer,                 État membre.
suspendre ou limiter les autorisations ou permis d’un transpor­
teur aérien désigné par un État membre:
                                                                            3.     Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans
                                                                            aucun des accords énumérés à l’annexe II, point d), n’empêche
  i) lorsque le transporteur aérien n’est pas établi, en vertu du
                                                                            la République d’Azerbaïdjan d’appliquer, sur une base non
     traité instituant la Communauté européenne, sur le territoire
                                                                            discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou rede­
     de l’État membre qui a procédé à la désignation, ou ne
                                                                            vances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une
     possède pas de licence d’exploitation valable conformément
                                                                            utilisation par un aéronef d’un transporteur aérien désigné d’un
     au droit communautaire;
                                                                            État membre qui exploite une liaison entre un point situé sur le
                                                                            territoire de la République d’Azerbaïdjan et un autre point situé
 ii) lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur             sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan.
     aérien n’est pas exercé ou maintenu par l’État membre
     responsable de la délivrance de son certificat de transporteur
     aérien ou que l’autorité aéronautique compétente n’est pas                                           Article 5
     clairement identifiée dans la désignation; ou                           Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne
                                                                            1.     Les dispositions du paragraphe 2 complètent les articles
iii) lorsque le transporteur aérien n’appartient pas, directement           énumérés à l’annexe II, point e).
     ou par le biais d’une participation majoritaire, à des États
     membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou
     à d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou à des ressortis­        2.     Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs
     sants de ces autres États ou qu’il n’est pas effectivement             aériens désignés par la République d’Azerbaïdjan dans le cadre
     contrôlé par ceux-ci.                                                  d’un des accords énumérés à l’annexe I contenant une disposi­
                                                                            tion énumérée à l’annexe II, point e), pour les transports effec­
                                                                            tués entièrement dans la Communauté européenne sont soumis
Lorsque la République d’Azerbaïdjan fait valoir ses droits                  au droit communautaire.
conformément au présent paragraphe, elle n’opère pas de discri­
mination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens
de la Communauté.                                                                                         Article 6
                                                                                                   Annexes de l’accord
                               Article 3
                                                                            Les annexes du présent accord en font partie intégrante.
             Droits relatifs au contrôle réglementaire
1.      Les dispositions du paragraphe 2 complètent les articles                                          Article 7
énumérés à l’annexe II, point c).
                                                                                                Révision ou modification
2.      Lorsqu’un État membre a désigné un transporteur aérien              Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le
dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un                présent accord par consentement mutuel.
 ---pagebreak--- 9.10.2009             FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           L 265/27
                             Article 8                                                                   Article 9
         Entrée en vigueur et application provisoire                                                 Dénonciation
1.     Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les         1.     La dénonciation d’un des accords énumérés à l’annexe I
parties se sont mutuellement notifié par écrit l’accomplissement           entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du
de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.          présent accord relatives à l’accord en question.
2.     Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent                 2.     La dénonciation de tous les accords énumérés à l’annexe I
d’appliquer provisoirement le présent accord à compter du                  entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.
premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se
sont mutuellement notifié l’achèvement des procédures néces­
saires.                                                                    EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont
                                                                           signé le présent accord.
3.     Les accords et autres arrangements entre les États
membres et la République d’Azerbaïdjan qui, à la date de la                Fait en double exemplaire à Strasbourg, le 7 juillet 2009, en
signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en                  langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, esto­
vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire sont           nienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone,
énumérés à l’annexe I, point b). Le présent accord s’applique à            lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise,
tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en               roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et azerbaïdja­
vigueur ou de leur application provisoire.                                 naise.
 ---pagebreak--- L 265/28             FR                          Journal officiel de l’Union européenne 9.10.2009
За Европейската общност
Por la Comunidad Europea
Za Evropské společenství
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas vārdā
Europos bendrijos vardu
Az Európai Közösség részéről
Għall-Komunitá Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Pentru Comunitatea Europeană
Za Európske spoločenstvo
Za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
För Europeiska gemenskapen
За правителството на Република Азербайджан
Por el Gobierno de la República de Azerbaiyán
Za vládu Ázerbájdžánskou republiky
For Republikken Aserbajdsjans regering
Für die Regierung der Republik Aserbaidschan
Aserbaidžaani Vabariigi valitsuse nimel
Για την Κυβέρνηση της Δημοκρατίας του Αζερμπαϊτζάν
For the Government of the Republic of Azerbaijan
Pour le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan
Per il governo della Repubblica dell'Azerbaigian
Azerbaidžānas Republikas valdības vārdā
Azerbaidžano Vyriausybės Respublikos vardu
Az Azerbajdzsáni Köztársaság Kormánya részéről
Għall-Gvern tar-Repubblika tal-Ażerbajġan
Voor de regering van de Republiek Azerbeidzjan
W imieniu Rządu Republiki Azerbejdżańskiej
Pelo Governo da República do Azerbaijão
Pentru Guvernul Republicii Azerbaidjan
Za vládu Azerbajdžanskej republiky
Za vlado Azerbajdžanske republike
Azerbaidžanin tasavallan hallituksen puolesta
För Republiken Azerbajdzjans regering
 ---pagebreak--- 9.10.2009          FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                             L 265/29
                                                                   ANNEXE I
                                          Liste des accords visés à l’article 1 du présent accord
          a) Accords relatifs aux services aériens entre le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan et des États membres de la
             Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l’objet
             d’une application provisoire
             — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République d’Autriche et le gouvernement de la
                 République d’Azerbaïdjan, conclu à Vienne le 4 juillet 2000, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Autriche» à
                 l’annexe II.
             — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la
                 République d’Azerbaïdjan, conclu à Bakou le 13 avril 1998, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Belgique» à
                 l’annexe II.
             — Accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, entre le gouvernement de la Répu­
                 blique de Bulgarie et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, conclu à Sofia le 29 juin 1995, ci-après
                 dénommé «accord Azerbaïdjan – Bulgarie» à l’annexe II.
             — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement de la
                 République d’Azerbaïdjan, paraphé à Copenhague le 27 avril 2000, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan –
                 Danemark» à l’annexe II.
                 Modifié en dernier lieu par échange de lettres le 1er mars 2004 et le 17 décembre 2004.
             — Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement
                 de la République d’Azerbaïdjan, conclu à Bakou le 28 juillet 1995, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan –
                 Allemagne» à l’annexe II.
                 Modifié en dernier lieu par le protocole rectifiant et complétant l’accord relatif au transport aérien du 28 juillet
                 1995 entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la République d’Azer­
                 baïdjan conclu à Bakou le 29 juin 1998.
             — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la
                 République d’Azerbaïdjan, conclu à Paris le 19 juin 1997, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – France» à
                 l’annexe II.
             — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement de la
                 République d’Azerbaïdjan, paraphé à Athènes les 5 et 6 juin 1995, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Grèce»
                 à l’annexe II.
             — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de la
                 République d’Azerbaïdjan conclu à Rome le 25 septembre 1997, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Italie» à
                 l’annexe II.
             — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan et le gouvernement du
                 Grand-Duché de Luxembourg, paraphé à Bakou le 3 juillet 2001, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan –
                 Luxembourg» à l’annexe II.
             — Accord relatif aux services aériens entre le Royaume des Pays-Bas et la République d’Azerbaïdjan, conclu à Bakou le
                 11 juillet 1996, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Pays-Bas» à l’annexe II.
             — Accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement de
                 la République d’Azerbaïdjan, conclu à Varsovie le 26 août 1997, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan –
                 Pologne» à l’annexe II.
             — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République slovaque et le gouvernement de la
                 République d’Azerbaïdjan, paraphé à Bakou le 27 octobre 2000, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Répu­
                 blique slovaque» à l’annexe II.
             — Accord relatif aux services aériens entre le Royaume d’Espagne et la République d’Azerbaïdjan, paraphé à Madrid le
                 18 novembre 2004, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Espagne» à l’annexe II.
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            — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de la
                République d’Azerbaïdjan, paraphé à Copenhague le 27 avril 2000, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan –
                Suède» à l’annexe II.
                Modifié en dernier lieu par échange de lettres le 1er mars 2004 et le 17 décembre 2004.
            — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de Roumanie et le gouvernement de la République
                d’Azerbaïdjan, conclu à Bakou le 27 mars 1996, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan– Roumanie» à l’annexe II.
            — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
                Nord et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, conclu à Londres le 23 février 1994, ci-après dénommé
                «accord Azerbaïdjan – Royaume-Uni» à l’annexe II.
                Modifié par l’échange de notes les 20 juin et 23 décembre 1996 à Bakou.
                Modifié en dernier lieu par le protocole d’accord établi à Bakou les 3 et 4 juillet 2000.
         b) Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la République d’Azerbaïdjan et
            des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore
            entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire
            — Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République tchèque et le gouvernement de la
                République d’Azerbaïdjan, paraphé à Prague le 3 décembre 1998, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan –
                République tchèque» à l’annexe II.
            — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan et le gouvernement de la
                République d’Estonie, paraphé à Tallinn le 8 novembre 2002, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Estonie» à
                l’annexe II.
            — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement de la
                République d’Azerbaïdjan, paraphé à Bakou le 29 septembre 2000, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan –
                Finlande» à l’annexe II.
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                                                                ANNEXE II
                Liste des articles des accords énumérés à l’annexe I et visés aux articles 2 à 5 du présent accord
          a) Désignation par un État membre
             — Article 3, paragraphe 5, de l’accord Azerbaïdjan – Autriche
             — Article 3, paragraphe 5, de l’accord Azerbaïdjan – Bulgarie
             — Article 3, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – République tchèque
             — Article 3, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – Danemark
             — Article 3, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – Estonie
             — Article 3, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – Allemagne
             — Article 3, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – Grèce
             — Article 4, paragraphe 3, de l’accord Azerbaïdjan – France
             — Article 4, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – Italie
             — Article 3, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – Luxembourg
             — Article 3, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – Pays-Bas
             — Article 3, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – Pologne
             — Article 3, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – Roumanie
             — Article 4, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – République slovaque
             — Article 3, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – Suède
             — Article 4, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – Royaume-Uni
          b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis
             — Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – Autriche
             — Article 5, paragraphe 1, point d), de l’accord Azerbaïdjan – Belgique
             — Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – Bulgarie
             — Article 4, paragraphe 1, point b), de l’accord Azerbaïdjan – République tchèque
             — Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – Danemark
             — Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – Estonie
             — Article 4, paragraphe 1, point b), de l’accord Azerbaïdjan – Grèce
             — Article 5, paragraphe 1, de l’accord Azerbaïdjan – France
             — Article 5, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – Finlande
             — Article 5, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – Italie
             — Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – Luxembourg
             — Article 4, paragraphe 1, point c), de l’accord Azerbaïdjan – Pays-Bas
             — Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – Pologne
             — Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – Roumanie
             — Article 5, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – République slovaque
             — Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – Suède
             — Article 5, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – Royaume-Uni
          c) Contrôle réglementaire
             — Article 6 de l’accord Azerbaïdjan – Autriche
             — Article 7 de l’accord Azerbaïdjan – Belgique
             — Article 7 de l’accord Azerbaïdjan – République tchèque
             — Article 14 de l’accord Azerbaïdjan – Danemark
             — Article 15 de l’accord Azerbaïdjan – Estonie
             — Article 11 bis de l’accord Azerbaïdjan – Allemagne
             — Article 6 de l’accord Azerbaïdjan – Grèce
             — Article 8 de l’accord Azerbaïdjan – France
             — Article 13 de l’accord Azerbaïdjan – Finlande
             — Article 10 de l’accord Azerbaïdjan – Italie
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            — Article 6 de l’accord Azerbaïdjan – Luxembourg
            — Article 13 de l’accord Azerbaïdjan – Pays-Bas
            — Article 10 de l’accord Azerbaïdjan – République slovaque
            — Article 14 de l’accord Azerbaïdjan – Suède
         d) Taxation du carburant d’aviation
            — Article 7 de l’accord Azerbaïdjan – Autriche
            — Article 10 de l’accord Azerbaïdjan – Belgique
            — Article 7 de l’accord Azerbaïdjan – Bulgarie
            — Article 8 de l’accord Azerbaïdjan – République tchèque
            — Article 6 de l’accord Azerbaïdjan – Danemark
            — Article 7 de l’accord Azerbaïdjan – Estonie
            — Article 6 de l’accord Azerbaïdjan – Allemagne
            — Article 9 de l’accord Azerbaïdjan – Grèce
            — Article 11 de l’accord Azerbaïdjan – France
            — Article 6 de l’accord Azerbaïdjan – Finlande
            — Article 6 de l’accord Azerbaïdjan – Italie
            — Article 8 de l’accord Azerbaïdjan – Luxembourg
            — Article 9 de l’accord Azerbaïdjan – Pays-Bas
            — Article 6 de l’accord Azerbaïdjan – Pologne
            — Article 9 de l’accord Azerbaïdjan – Roumanie
            — Article 5 de l’accord Azerbaïdjan – Espagne
            — Article 9 de l’accord Azerbaïdjan – République slovaque
            — Article 6 de l’accord Azerbaïdjan – Suède
            — Article 8 de l’accord Azerbaïdjan – Royaume-Uni
         e) Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne
            — Article 11 de l’accord Azerbaïdjan – Autriche
            — Article 13 de l’accord Azerbaïdjan – Belgique
            — Article 9 de l’accord Azerbaïdjan – Bulgarie
            — Article 12 de l’accord Azerbaïdjan – République tchèque
            — Article 10 de l’accord Azerbaïdjan – Danemark
            — Article 13 de l’accord Azerbaïdjan – Estonie
            — Article 10 de l’accord Azerbaïdjan – Allemagne
            — Article 12 de l’accord Azerbaïdjan – Grèce
            — Article 17 de l’accord Azerbaïdjan – France
            — Article 10 de l’accord Azerbaïdjan – Finlande
            — Article 8 de l’accord Azerbaïdjan – Italie
            — Article 10 de l’accord Azerbaïdjan – Luxembourg
            — Article 5 de l’accord Azerbaïdjan – Pays-Bas
            — Article 10 de l’accord Azerbaïdjan – Pologne
            — Article 8 de l’accord Azerbaïdjan – Roumanie
            — Article 8 de l’accord Azerbaïdjan – République slovaque
            — Article 10 de l’accord Azerbaïdjan – Suède
            — Article 7 de l’accord Azerbaïdjan – Royaume-Uni
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                                                                 ANNEXE III
                                       Liste des autres États visés à l’article 2 du présent accord
          a) La République d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).
          b) La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).
          c) Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).
          d) La Confédération suisse (dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le
             transport aérien).