CELEX: 51978PC0218
Language: fr
Date: 1978-05-30
Title: Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil portant sursis à l'application de plafonds indicatifs établis par le règlement (CEE) n° 2818/77 à l'égard des importations de certains produits originaires d'Israël (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 218
Vol. 1978/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(78)218 final
                                              Bruxelles , le 30 mai 1978
                            Proposition d' un
                       Règlement ( CEE ) du Conseil
   portant sursis à l' application de plafonds indicatifs établis
   par le règlement ( CEE ) n° 2818 / 77 à l' égard des importations
   de certains produits originaires d' Israël
                                      Av "
                                      ,:   ■ ;
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           ( présentée par la Commission au. Conseil)
   C0M(78 ) 218 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
 1.1 . L' accord conclu par la Communauté avec l' Israël , prévoit dans
       son protocole n° 1 y annexé que dès l' entrée en vigueur
       de cet accord en 1975 , les importations de certains produits
       originaires de ce pays et auxquels s' appliquent des réductions
       successives des droits de douane , sont soumises à des plafonds
       indicatifs annuels au-delà desquels les droits de douane peuvent
       être rétablis .
       Dès lors , la Communauté a fixé , par règlement du Conseil , les
       plafonds applicables en 1978 aux importations d' un certain
       nombre de produits (règlement (CEE) n° 2818 / 77 - voir JO n° L 331
       du 23.12.1977 ).
1.2 . Toutefois , le protocole n° 1 précité prévoit également que si ,
       au cours de deux années successives , les importations d' un
       produit soumis à plafond sont inférieures à 90 % du montant
       fixé , la Communauté surseoit à l' application de ce plafond . Il
       ressort maintenant des bilans communautaires des imputations en
       1976 et 1977 sur les plafonds que , au cours de ces années , les
       importations de certains produits n' ont pas atteint le niveau
       de 90 % . Dans cette situation , la Communauté est donc tenue .
       de surseoir à l' application des plafonds déjà fixés pour l' année
       1978 et de modifier en conséquence les règlements précités .
                           »
2.1 . Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du
       Conseil ci-annexëe , visant à surseoir à l' application de plafonds
       indicatifs auxquels sont soumises les importations de certains
       produits originaires d' Israël .
2.2 . Tel est l' objet de la présente proposition de règlement (voir
       annexe) .
                                                    t
 ---pagebreak---                          Proposition d un
               Règlement (CEE)             . du Conseil
   /
       portant sursis à l' application des . piafondi indicatifi
      établi par le règlement (CEE) n° 2818 /77 à l' égard des
           importations de certains produits originaires d' Israël
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
  notamment son article 113 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que , en vertu du protocole n° 1 annexé à l' accord entre
  la Communauté économique européenne et .l' Etat d' Israël , la Communauté a ,
  établi , par le règlement (CEE) n° 2818 / 77 ( 1) les plafonds indicatifs
  applicables en 1978 aux importations de certains produits originaires
  d' Israël ; que ce protocole prévoit que si , au cours des deux années
  successives , les importations d' un produit soumis à un plafond sont
  inférieures à 90 % du montant fixé , la Communauté surseoit à l' appli­
  cation de ce plafond ;
  considérant qu' il ressort des bilans statistiques communautaires
' établis pour 1976 et 1977 que les importations de certains produits
  soumis à des plafonds n' ont pas atteint , au cours de ces années ,
  90 % des plafonds indiqués ; que , dès lors , il convient que la
  Communauté surseoie , en 1978 , à l' application des plafonds valables
  pour les importations des produits en question ; que , toutefois , il
  est opportun de continuer à suivre l' évolution de ces importations
  au moyen d' une surveillance statistique ,
                                                              *••/•••
                                      p. 21
 ---pagebreak---                                  - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
1 . Pendant l' année 1978 , il est sursis à l' application des plafonds
indicatifs établis par l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 2818 / 77
pour les importations des produits indiqués en regard du numéro
d' ordre I IL 1 , I IL 3 et I IL 6 à l' annexe I dudit règlement .
Ces importations restent soumises à une surveillance communautaire .
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
européennes .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
           éléments et directement applicable dans tout Etat
           membre .
Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil ,
                                                Le président ,