CELEX: C1995/299/34
Language: fr
Date: 1995-11-11 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-425/93

11 . 11 . 95         LFR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 299/ 19
La partie requérante soutient que le refus du Conseil est                         Radiation de l'affaire T- 1 12/92 (M
contraire au droit fondamental d' accès aux documents des
                                                                                             ( 95/C 299/33 )
institutions de l'Union européenne, ainsi qu'au principe de
protection de la confiance légitime , et à l' article 4 paragra­                    (Langue de procédure: l'anglais)
phes 1 et l'article 2 de la décision du Conseil 93/73 1 /CE,
dans la mesure où il fait une fausse application des critères
permettant de refuser l' accès établis par ces dispositions . En   Par ordonnance du 11 juillet 1995 , le président de la
outre , la partie requérante estime que le refus du Conseil        quatrième chambre du Tribunal de première instance des
devrait être annulé pour défaut de motivation .                    Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                   l' affaire T- 1 12/92 : John Cooney contre Commission des
                                                                   Communautés européennes .
                                                                   0 ) JO n" C 34 du 6 . 2 . 1993 .
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                     du 28 septembre 1995
dans l'affaire T-95/94 : Chambre syndicale nationale des                          Radiation de l'affaire T-425/93 (')
entreprises de transport de fonds et valeurs ( Sytraval ) et                                 ( 95/C 299/34 )
Brink's France SARL contre Commission des Communau­
                        tés européennes (')                                         (Langue de procédure: l'anglais)
(Aides d'Etat — Plainte d'un concurrent — Défaut d'ouver ­
ture de la procédure d'examen — Droits de la défense —             Par ordonnance du 9 août 1995, le président de la première
                     Recours en annulation)                        chambre élargie du Tribunal de première instance des
                            95/C 299/32 )
                                                                   Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                   l' affaire T-425/93 : David Wilcox contre Conseil de l' Union
                                                                   européenne et Commission des Communautés européen­
              (Langue de procédure: le français)                   nes .
Dans l' affaire T-95/94 : Chambre syndicale nationale des          (') JO n" C 238 du 2 . 9 . 1993 .
entreprises de transport de fonds et valeurs ( Sytraval ) et
Brink's France SARL, représentées par Me Jean-Michel
Payre, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à
Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue,
contre Commission des Communautés européennes                                     Radiation de l'affaire T-430/93 (M
( agents : MM . Michel Nolin et Ben Smulders ), soutenue par                                 ( 95/C 299/35 )
République française ( agents : Mme Catherine de Salins et M.
Jean-Marc Belorgey ), ayant pour objet l' annulation de la                        (Langue de procédure: le français)
décision de la Commission du 31 décembre 1993 , rejetant la
demande des requérantes de voir constater par la Commis­
                                                                   Par ordonnance du 1 1 août 1995 , le président de la première
sion que la République française a enfreint les articles 92 et     chambre élargie du Tribunal de première instance des
93 du traité en octroyant des aides à Sécuripost SA, le            Communautés européennes a prononcé la radiation de
Tribunal ( quatrième chambre élargie ), composé de M. K.           l'affaire T-430/93 : Jean Trelhu contre Conseil de l'Union
Lenaerts, président, et de MM. R. Schintgen, C. P. Briët, R.       européenne et Commission des Communautés européen­
Garcîa-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges ; greffier: M. H.         nes .
Jung, a rendu le 28 septembre 1995 un arrêt dont le
dispositif est le suivant .                                        (') JO n" C 54 du 25 . 5 . 1993 .
 1 ) La décision du 31 décembre 1993 de la Commission,
      rejetant la demande des requérantes de voir constater
      par la Commission que la République française a
      enfreint les articles 92 et 93 du traité en octroyant des       Radiation des affaires jointes T-436/93 à T-441/93 ( ! )
      aides à Sécuripost, est annulée.
                                                                                              ( 95/C 299/36 )
2 ) La Commission supportera ses propres dépens et les
      dépens exposés par les requérantes.                                           (Langue de procédure: l'anglais)
 3 ) La République française supportera ses propres                 Par ordonnance du 12 juillet 1995 , le président de la
      dépens.                                                       quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance
                                                                    des Communautés européennes a prononcé la radiation des
                                                                    affaires jointes T-436/93 à T-441 /93 : British Petroleum
 (') JO n" C 103 du 11 . 4 . 1994 .                                 Company pic . Barclays Bank pic, Hanson pic, Lucas
                                                                    Industries Public Limited Company, Mars UK Limited,
                                                                    Mars. G. B. Limited, Intercontinental Trading Limited,