CELEX: 32021D1145
Language: fr
Date: 2021-06-30 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/1145 de la Commission du 30 juin 2021 sur l’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel au Monténégro ou au Royaume-Uni (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

13.7.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 247/100
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1145 DE LA COMMISSION
         du 30 juin 2021
         sur l’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel au Monténégro ou au Royaume-Uni
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (1), et notamment son article 2, point b), lu en combinaison avec son article 8, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 8, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2009/103/CE, les véhicules ayant leur stationnement habituel dans un pays tiers doivent être considérés, s’agissant de la carte verte en état de validité ou d’un certificat d’assurance-frontière aux fins de leur circulation, comme ayant leur stationnement habituel dans l’Union si les bureaux nationaux de tous les États membres se portent individuellement garants, chacun dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l’assurance obligatoire, du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation de ces véhicules.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 2 de la directive 2009/103/CE, l’application de l’article 8 de cette directive aux véhicules ayant leur stationnement habituel dans un pays tiers est subordonnée à la conclusion d’un accord entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres et le bureau national d’assurance de ce pays tiers. En outre, pour que l’article 8 de ladite directive s’applique à ces véhicules, la Commission doit fixer la date de début de cette application et les types de véhicules concernés, après avoir constaté, en collaboration étroite avec les États membres, l’existence d’un tel accord.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 30 mai 2002, les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés ont conclu une convention au terme de laquelle chacun se porte garant du règlement des sinistres provoqués sur son territoire par des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’une autre partie à cette convention, que ces véhicules soient assurés ou non (ci-après la «convention»).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 6 janvier 2021, les bureaux nationaux d’assurance des États membres et ceux de l’Andorre, de la Bosnie-Herzégovine, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, de la Serbie, de la Suisse et du Royaume-Uni ont signé un addendum à la convention, afin d’y inclure le bureau national d’assurance du Monténégro. Cet addendum fixe les dispositions pratiques visant à abolir les contrôles d’assurance pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire du Monténégro et qui font l’objet de la convention.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le bureau national d’assurance du Royaume-Uni était signataire de la convention du 30 mai 2002. Le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne n’a pas modifié les engagements de son bureau national d’assurance envers les autres bureaux nationaux d’assurance concernés.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Toutes les conditions sont donc réunies pour lever les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, conformément à la directive 2009/103/CE, pour les véhicules ayant leur stationnement habituel au Monténégro ou au Royaume-Uni,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            À partir du 2 août 2021, les États membres s’abstiennent d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour tous les types de véhicules ayant leur stationnement habituel au Monténégro, à l’exception des véhicules militaires immatriculés dans ce pays, à l’entrée de ces véhicules dans l’Union.
         
         
            Article 2
            À partir du 2 août 2021, les États membres s’abstiennent d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour tous les types de véhicules ayant leur stationnement habituel au Royaume-Uni, à l’exception des véhicules militaires immatriculés dans ce pays, à l’entrée de ces véhicules dans l’Union.
         
         
            Article 3
            Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures arrêtées pour appliquer la présente décision.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 30 juin 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 263 du 7.10.2009, p. 11.