CELEX: 51991PC0088
Language: fr
Date: 1991-03-26
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L' OCTROI D' UNE ASSISTANCE FINANCIERE SUPPLEMENTAIRE A MOYEN TERME A LA BULGARIE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM (91) 88 final
                                             Bruxelles, le26 mars 1991
                              Propos it ion de
                           DECISION DU CONSEIL
     concernant l'octroi d'une assistance financière supplémentaire
                       à moyen terme à la Bulgarie
                      (présentée par la Commission)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
Demande d'aide financière de la Bulgarie
Après plusieurs contacts préliminaires avec la Commission, la Bulgarie
a présenté sa demande d'aide financière à la Communauté et au groupe
des vingt-quatre pays industrialisés lors de la réunion au plus haut
niveau du G-24 qui a eu lieu le 30 janvier 1991.
A cette date, le gouvernement de "salut national" de Bulgarie avait
achevé, en étroite coopération avec le Fonds monétaire international,
l'élaboration de son programme de stabilisation et de réformes. Les
autorités bulgares ont commencé       la mise en oeuvre de ce programme en
février 1991 et concluent actuellement un accord de stand-by qui           leur
permettrait   de    bénéficier   d'un  soutien   important   de   la  part  des
institutions financières de Bretton Woods. La demande d'aide financière
adressée à la Communauté et au G-24 est destinée à couvrir le reliquat
du déficit de financement, qui est estimé, pour 1991, à 800 millions de
dollars US au moins. '
En sa qualité de coordinateur de l'aide financière du G-24 aux pays
d'Europe centrale et orientale, la Commission a soutenu la demande de
la   Bulgarie    et    engagé   des   discussions   avec    les   membres   non
communautaires du G-24 et d'autres pays tiers, en vue d'assurer              la
mobilisation du montant global. Ayant admis le bien-fondé de la demande
d'une aide complémentaire adressée au G-24, la plupart des pays de ce
groupe  se   sont    déclarés  favorables   à une   participation    au  projet
d'aide.   Le   Conseil     des   ministres   des   affaires    économiques   et
financières   du   25 février    a  invité  la Commission    à   présenter  une
proposition formelle de contribution de la Communauté à l'aide du G-24
à la Bulgarie, qui sera examinée en mars.
Le programme de réformes
Le programme    de réformes du gouvernement       bulgare a trois objectifs
principaux :
    la stabilisation de l'économie par une compression de la demande
    excédentaire;
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     le rétablissement de l'équilibre extérieur et du crédit de ce pays;
     la mise     en  place    de mécanismes       de marché     par     les   ajustements
     structurels nécessaires.
La stratégie consiste à prévoir une synergie dans les réformes, même si
celles-ci      visent     des    objectifs       spécifiques.       Les      mesures      de
stabilisation devront être compatibles avec les objectifs extérieurs et
les   perspectives       économiques      à   plus     long    terme;      vis-à-vis      de
l'extérieur     la politique aura pour but de rétablir le crédit du pays,
tandis    que   les   réformes    structurelles      (élaboration      d'une     politique
énergétique,       protection     sociale,      réforme     du    secteur      financier,
privatisation,         réforme     agraire)        soutiendront         l'objectif        de
stabilisation en vue d'accélérer la reprise de la croissance. S'il est
bien conduit, ce programme devrait limiter la baisse du PIB réel à 10-
12 % pour     le premier     semestre de 1991, créant           ainsi     les fondements
d'une reprise ultérieure progressive.
Dans   le domaine      budgétaire,     des mesures      de   réforme      fiscale    et   de
 limitation     des   dépenses     sont     actuellement     mises      en    oeuvre.     Un
réaménagement des priorités en matière de dépenses devrait permettre de
ramener    le déficit budgétaire global à 3,5 % du PIB en 1991                     (contre
13%    en   1989).    Un   "filet   de   protection     sociale"      a été     créé   pour
certains     groupes     particulièrement       touchés    par     la    récession,      les
dépenses sociales ne pouvant toutefois dépasser dans le budget 12,5 %
du PIB.
La libération des prix est effective depuis février 1991. Un contrôle
ne sera maintenu à court terme que sur 26 % environ des prix de détail
et 5 X des prix de gros (et notamment sur les prix de certaines sources
d'énergie).      Si   l'on   s'attend    dans    un   premier     temps     à  une    forte
augmentation des prix (90 % au moins pour le seul mois de février), le
gouvernement      s'est    fixé  pour   objectif     de   ramener      le   taux   mensuel
d'inflation à environ 15 à 20 % en rythme annuel d'ici                       à la fin de
 l'année.
Des mesures de politique monétaire sont actuellement mises en place-,
elles   comprennent      notamment    des augmentations         importantes      des    taux
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d'intérêt et la création de formes plus attrayantes de dépôts bancaires
destinées     à résorber       les sur Iiquidités, à soutenir             la réforme    des
changes et à modérer les anticipations inflationnistes.
Parallèlement      à   la réforme des prix, une politique                restrictive    des
revenus a été décidée, avec             l'accord des syndicats. En février 1991,
tous les travailleurs ont bénéficié d'une compensation de l'impact des
nouveaux     prix    contrôlés      par   l'Etat     sur   un   panier   de   produits   de
première nécessité. En           Juillet, un nouveau système de fixation                des
salaires     entrera     en   vigueur     pour     le secteur      privé   et   le  secteur
coopératif; il prévoit la négociation de nouveaux accords salariaux et
des limites pour la croissance des salaires.
La réforme du système des changes a pour but de remplacer                          l'actuel
système à taux de change multiples par un taux flottant uniforme. Elle
prévoit     la   création     d'un    marché     des     changes    interbancaire    et  la
 libération de l'accès aux devises pour                 les transactions commerciales.
Le nouveau      régime des changes           impliquera     la convertibilité pour       la
plupart des transactions commerciales pour le début de 1992. En outre,
 les   importations       sont    pratiquement       libérées     de   toute    restriction
quantitative      et     les   quotas      à    l'exportation      sont    progressivement
supprimés. Une nouvelle structure des droits de douane sera élaborée
avec    l'aide de      la Banque mondiale; elle s'appliquera                également   aux
échanges avec les anciens partenaires du CAEM. La réforme des marchés
financiers, qui comportera de nouvelles lois pour la Banque nationale
et les activités bancaires, devrait être adoptée avant la fin mars.
Une   loi globlale de réforme agraire a été adoptée par                      le Parlement.
Elle     prévoit      la    possibilité       de    rendre     la    terre    aux   anciens
propriétaires et de supprimer de nombreuses restrictions sur                       la vente
des terres. Le processus de privatisation a commencé début février. Un
cadre légal a déjà été établi pour                les privatisations d'exploitations
de   faibles    dimensions; une         loi    sur    les privatisations des        grandes
exploitations      et    une    loi   sur    les    investissements étrangers        seront
adoptées d'ici fin mars.
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Nécessité d'une aide financière complémentaire
Tout comme d'autres pays d'Europe centrale et orientale,                     la Bulgarie
sera   confrontée     en   1991    à    un   certain      nombre     de   grands    chocs
extérieurs : la désintégration de relations commerciales de longue date
avec les autres pays du CAEM, une détérioration importante des termes
de l'échange due à révolution des échanges entre pays du CAEM vers les
prix   du  marché    mondial    et   enfin     l'impact     de    la  crise   du   Golfe.
Globalement, ces chocs contribueront à produire un déficit commercial
de plus de 1,5 milliard de dollars US et un déficit                      des opérations
courantes de plus de 2 milliards de dollars US, dans l'hypothèse d'un
ajustement d'au moins deux tiers des chocs extérieurs à court terme.
A   la fin  de    1990,   la dette     extérieure      de    la Bulgarie     en   monnaie
convertible    (principalement        à    l'égard     des     banques     commerciales)
s'élevait    à    plus   de    10 milliards       de    dollars US,       dont    quelque
400 millions étaient représentés par les arriérés cumulés depuis que la
Bulgarie avait     institué un moratoire unilatéral sur               le service de sa
dette, en mars 1990. Pour 1991, les remboursements prévus, principal et
 intérêts,  représentent     plus    de    2 milliards     de    dollars US. Avec      la
régularisation des arriérés cumulés et               la constitution       des   réserves
officielles nécessaires pour quatre semaines d'importations au minimum,
 le besoin de financement brut total de la Bulgarie pour 1991 est estimé
à environ 4 milliards de dollars US.
N'ayant   aucune    possibilité      de    faire   face     à   ces    besoins    par  un
financement      privé,     les     autorités       bulgares        ont    demandé     un
rééchelonnement de la dette publique aux gouvernements du Club de Paris
et aux banques du CAEM, ainsi qu'un report des remboursements au titre
du service    de   la dette    commerciale.       Sur   cette     base,   le besoin    de
financement    pour    1991    serait      ramené    à    environ     1,6 milliard     de
dollars US.
Sur ce montant, 800 mi 11 ions de dollars US environ seront sans doute
fournis par    le FMI    et   la Banque mondiale, et             le solde par      l'aide
financière demandée à la Communauté et au Groupe des vingt-quatre.
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Principales caractéristiques du prêt
La Commission propose que        la Communauté participe, à concurrence de
290 millions d'écus, à un programme d'aide financière à moyen terme du
G-24 - et éventuellement d'autres pays - à la Bulgarie, dont le total
serait    d'environ   580 mil lions   d'écus   et  la durée    de   sept   ans   au
maximum.
Le prêt envisagé par la Commission sera étroitement lié au programme du
FMI,   et   il   sera  versé   en   deux   tranches,   dont   la   première    sera
subordonnée aux conditions suivantes :
     approbation de l'accord de stand-by du FMI;
     adoption    d'un  accord   de   rééchelonnement    de  la dette     publique,
     conclu entre la Bulgarie et ses créanciers du Club de Paris;
     adoption d'un accord intérimaire de report des remboursements de la
     dette    commerciale,    conclu   entre    la  Bulgarie    et   les   banques
     commerciales créancières.
La seconde     tranche-    qui  sera   versée   au cours du     troisième ou du
quatrième trimestre de l'année - sera subordonnée à la réalisation d'un
certain nombre de critères qui devront être examinés conjointement avec
 le gouvernement bulgare et coopération avec le Comité monétaire.
La Communauté assurera le financement de ce prêt par des emprunts sur
 le marché garantis par le budget communautaire. La Bulgarie empruntera
ensuite ces fonds à la Communauté. Les opérations d'emprunt et de prêt
seront    parfaitement   synchronisées     et   ne comporteront     aucun   risque
commercial pour la Communauté.
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                                 Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
             concernant l'octroi d'une assistance          financière
                         à moyen terme à la Bulgarie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu   le  traité    instituant    la   Communauté     économique   européenne,  et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission* 1 ) présentée après consultation du
Comité monétaire,
vu l'avis du Parlement européen* 2 ),
considérant    que   la Bulgarie     entreprend     des  réformes  politiques et
économiques fondamentales et a décidé d'adopter un modèle d'économie de
marché;
considérant que lesdites réformes sont déjà en cours de réalisation et
que   l'aide    financière   apportée      par   la   Communauté   renforcera  la
confiance mutuelle et rapprochera la Bulgarie de la Communauté;
considérant     que,   compte     tenu    de   l'évolution     de   la  situation
internationale,     l'économie bulgare connaît une profonde récession et
doit faire face à des chocs extérieurs qui risquent d'entraîner               une
grave détérioration de sa balance des paiements et d'affaiblir                des
réserves déjà insuffisantes;        qu'une dette extérieure particulièrement
lourde   rend    l'économie   bulgare    plus   sensible    encore  à  ces  chocs
extér ieurs;
(1)
(2)
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considérant     que   les autorités bulgares ont sollicité une assistance
financière du Fonds monétaire              international    (FMI), du groupe des 24
pays industrialisés (G-24)           et de la Communauté européenne et que, même
après le versement de l'aide qui pourrait être accordée par le FMI et
la Banque mondiale, il restera              à couvrir un besoin de financement de
quelque    580 mi II ions     d'écus    pour    1991, afin     d'éviter   une   nouvelle
érosion de la position          incertaine      de la Bulgarie en ce qui concerne
ses  réserves      et    une   compression      accrue   de   ses    importations,   qui
risqueraient de compromettre gravement la réalisation des objectifs qui
sous-tendent les efforts de réforme du gouvernement;
considérant      que    la   réussite     du   processus    de   réforme    en  Bulgarie
dépendra au plus haut point de la solution apportée au problème aigu de
la dette auquel       le pays doit faire face et que l'octroi à la Bulgarie
d'une aide financière à moyen terme doit être subordonné à l'adoption
par   le Club     de    Paris    d'un    accord   de  rééchelonnement      de  la  dette
publique    de ce     pays et      à   l'adoption    par   les banques      commerciales
créancières d'un accord de report des remboursements de leurs créances;
considérant      que    la   Commission,      en  sa   qualité    de   coordinateur   de
l'assistance      fournie     par    le Groupe     des   24 pays     industrialisés,    a
invité ceux-ci, ainsi que d'autres pays tiers, à fournir une assistance
financière à moyen terme à la Bulgarie;
considérant que l'octroi par la Communauté d'un prêt à moyen terme à la
Bulgarie est une mesure propre à soutenir la balance des paiements et à
renforcer la position          de ce pays en ce qui concerne ses réserves;
considérant     que    le prêt de       la Communauté    devrait     être géré par     la
Comm i ss i on ;
considérant      que    le Traité      ne   prévoit   pas,    pour   l'adoption   de   la
présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235;
DECIDE :
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                               Article premier
1. La Communauté     accorde à   la Bulgarie un prêt    à moyen  terme d'un
montant maximum    de 290 mi II ions d'écus en principal, pour une durée
moyenne maximum de sept ans, afin d'aider au soutien de sa balance des
paiements et au renforcement de ses réserves.
2. A cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la
Communauté économique européenne, les ressources nécessaires qui seront
mises à la disposition de la Bulgarie sous la forme d'un prêt.
3. Le prêt sera géré par la Commission en concertation étroite avec le
Comité monétaire et d'une manière qui soit compatible avec tout accord
conclu entre le FMI et la Bulgarie.
                                   Article 2
1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités bulgares,
après consultation du Comité monétaire,        les conditions de politique
économique dont est     assorti le prêt.    Ces conditions sont compatibles
avec les accords visés à l'article 1er paragraphe 3 et avec les accords
conclus par le groupe des 24 pays industrialisés.
2.   La  Commission   vérifie  périodiquement,   en  collaboration  avec le
Comité monétaire et en étroite coordination avec le Groupe des 24 pays
 industrialisés et    avec  le FMI, que     la politique économique   de la
Bulgarie est conforme aux objectifs du prêt et que les conditions de
celui-ci sont remplies.
                                   Article 3
1. Le prêt est mis à la disposition de la Bulgarie en deux tranches.
La première tranche est     versée dès que :
     un accord de stand-by aura été conclu entre la Bulgarie et le FMI;
     un accord de rééchelonnement de la dette publique aura été conclu
     entre la Bulgarie et ses créanciers du Club de Paris;
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    un accord    intérimaire de report        des remboursements      de   la dette
    commerciale    aura   été   conclu    entre  la Bulgarie      et   les   banques
    commerciales créancières.
2. La seconde tranche est        versée au moins deux trimestres plus tard
sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 2.
3. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Bulgarie.
                                     Article 4
1. Les opérations d'emprunt        et de prêt visées à         l'article 1er sont
effectuées en appliquant la même date de valeur et n'impliquent pour la
Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux
d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.
2. La Commission      prend   les mesures nécessaires, si          la Bulgarie     le
souhaite, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les
conditions du prêt et puisse être appliquée.
3. A la demande de la Bulgarie et si les circonstances permettent une
amélioration    du   taux    d'intérêt     des   prêts,     la   Commission      peut
refinancer tout ou partie de ses emprunts           initiaux ou réaménager        les
conditions      financières        correspondantes.     Les      opérations        de
refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions
prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger                 la durée
moyenne des emprunts faisant        l'objet de ces opérations ou d'augmenter
le montant, exprimé au taux de change courant, du capital restant dû à
la date de ces opérations.
4.  Tous   les   coûts   connexes     supportés   par   la   Communauté     pour   la
conclusion   et    l'exécution    de    l'opération   prévue    par    la   présente
décision sont à la charge de la Bulgarie.
5. Le Comité monétaire est tenu informé du déroulement des opérations
visées aux paragraphes 2 et 3 au moins une fois par an.
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                               Article §
La Commission adresse, au moins une fois par an, au Parlement européen
et au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur    la mise en
oeuvre de la présente décision.
Fait à Bruxelles
                                         Par le ConseiI
                                         Le Président
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                            FICHE FINANCIERE
1 • Liane budgétaire
Article (BO-215) - garantie d'un prêt d'aide à la Bulgarie (à créer au
moyen d'un budget rectificatif et/ou supplémentaire).
2. Référence (base Juridique)
Art icle 235 du Traité.
3. Classification de la dépense
Obi igatoire.
4. Description et Justification de la mesure
a) Description de la mesure
Octroi par la Communauté d'une garantie pour un prêt accordé à la
Bulgarie afin de soutenir sa balance des paiements et de renforcer ses
réserves.
b) Justification de la mesure
     Le G-24 et le Conseil des CE ont approuvé le principe d'une aide à
     la Bulgarie en réponse à une demande formulée par ce pays.
     La ligne budgétaire a pour objet de fournir un soutien budgétaire à
     la garantie offerte par la Communauté européenne pour couvrir un
     prêt accordé à la Bulgarie.
5. Nature de la dépense et méthode de calcul
a) Nature de la dépense
Garantie d'un prêt à la Bulgarie.
b) Méthode de calcul
Un p.m. est proposé, étant donné que le montant et              la date
d'utilisation de cette ligne budgétaire ne peuvent être déterminés à
 l'avance et que l'on suppose que cette garantie budgétaire ne sera pas
ut i I isée.
6. Effet de la mesure sur les crédits d'intervention
Uniquement en cas d'utilisation de la garantie.
7. Financement des dépenses d'intervention
     Dotation de la ligne par transfert, par réutilisation de montants
     remboursés (article 27 paragraphe 3 du règlement financier de 1977)
     ou par budget rectificatif et/ou supplémentaire.
     Pour    remplir ses obligations,     la Commission    peut  assurer
     provisoirement le service de la dette au moyen de fonds provenant
     de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement du
     Conseil (CEE, Euratom) n* 1522/89 du 29.5.1989 sera applicable.
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                                                                  COM(91) 88 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                         11
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-141-FR-C
                                                              ISBN 92-77-70984-7
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg