CELEX: C2005/193/01
Language: fr
Date: 2005-08-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juin 2005 dans l'affaire C-123/02: Parlement européen contre Royal & Sun Alliance Insurance (Clause compromissoire — Contrats d'assurance — Résiliation pour aggravation du risque assuré — Abus — Responsabilité contractuelle — Dommages et intérêts)

6.8.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 193/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 16 juin 2005
   dans l'affaire C-123/02: Parlement européen contre Royal & Sun Alliance Insurance (1)
   
   (Clause compromissoire - Contrats d'assurance - Résiliation pour aggravation du risque assuré - Abus - Responsabilité contractuelle - Dommages et intérêts)
   (2005/C 193/01)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-123/02, ayant pour objet un recours au titre de l'article 238 CE, introduit le 5 avril 2002, Parlement européen (agents: MM. D. Petersheim, O. Caisou-Rousseau et Mme M. Ecker) contre Royal & Sun Alliance Insurance (avocats: Mes J.-L. Fagnart et L. Vael) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et K. Schiemann, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 16 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               La résiliation des garanties des contrats nos 5.013.347 et 1F516.071, notifiée les 9 octobre et 6 novembre 2001 par Royal & Sun Alliance Insurance au Parlement européen, constitue une résiliation abusive de ces contrats.
            
         
               2.
            
            
               Royal & Sun Alliance Insurance est condamnée à réparer le préjudice causé au Parlement européen du fait de la résiliation abusive des contrats nos 5.013.347 et 1F516.071.
            
         
               3.
            
            
               Le montant dû en réparation du préjudice causé par Royal & Sun Alliance Insurance au Parlement européen au titre de l'année 2001 s'obtient en multipliant, d'une part, le montant de 205 131,75 euros par le pourcentage des primes perçues par Royal & Sun Alliance Insurance sur le montant total de celles dues par le Parlement aux quatre coassureurs et en multipliant, d'autre part, le montant de 178 453,01 euros par ce même pourcentage et par la fraction 44/46, correspondant au prorata temporis. De la somme de ces deux produits, il convient ensuite de déduire le montant que cette institution a versé ou aurait dû verser à Royal & Sun Alliance Insurance au titre de la garantie «conflits de travail — attentats» pour ses biens situés en Belgique ainsi qu'au Luxembourg pour la période allant du 5 novembre 2001 au 31 décembre 2001 et au titre de l'ensemble des garanties couvrant ses biens situés en France pour la période allant du 18 novembre 2001 au 31 décembre 2001.
            
         
               4.
            
            
               Le montant dû en réparation du préjudice causé par Royal & Sun Alliance Insurance au Parlement européen au titre de l'année 2002 s'obtient en multipliant le montant de 389 291,73 euros par le pourcentage des primes qu'aurait reçues Royal & Sun Alliance Insurance sur le total de celles que le Parlement européen aurait dû verser aux quatre coassureurs au titre des garanties pour l'année 2002 et en déduisant du produit ainsi obtenu le montant que cette institution aurait dû payer à Royal & Sun Alliance Insurance au titre de la couverture de ses biens situés en France contre l'ensemble des dommages matériels pour l'année 2002.
            
         
               5.
            
            
               Les sommes dues par Royal & Sun Alliance Insurance au Parlement européen produisent des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2002.
            
         
               6.
            
            
               Royal & Sun Alliance Insurance est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 144 du 15.06.2002.