CELEX: 22008D0041
Language: fr
Date: 2008-04-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  41/2008 du 25 avril 2008 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

21.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 223/31
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 41/2008
   du 25 avril 2008
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 1/2008 du 1er février 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1266/2007 abroge la décision 2005/393/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l'accord et qui doit donc en être supprimée.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision ne s’applique ni à l’Islande ni au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 39 (décision 2007/598/CE de la Commission) de la partie 3.2:
               
                           «40.
                        
                        
                           
                              32007 R 1266: règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles (JO L 283 du 27.10.2007, p. 37).
                           Le présent acte ne s’applique pas à l’Islande.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte du point 33 (décision 2005/393/CE de la Commission) de la partie 3.2 est supprimé.
            
         Article 2
   Le texte du règlement (CE) no 1266/2007 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 26 avril 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 avril 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 154 du 12.6.2008, p. 1.
   
      (2)  JO L 283 du 27.10.2007, p. 37.
   
      (3)  JO L 130 du 24.5.2005, p. 22.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.