CELEX: 62019CN0315
Language: fr
Date: 2019-04-16 00:00:00
Title: Affaire C-315/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 16 avril 2019 – YU/Wallonische Region

9.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 77/12
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 16 avril 2019 – YU/Wallonische Region
      (Affaire C-315/19)
      (2020/C 77/16)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Gericht Erster Instanz Eupen (tribunal de première instance d’Eupen, Belgique)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: YU
      
         Partie défenderesse: Wallonische Region
      Par une ordonnance du 26 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) s’est prononcée comme suit:
      L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un résident de cet État membre peut se prévaloir d’une dérogation à l’obligation d’immatriculation, dans cet État membre, d’un véhicule immatriculé dans un autre État membre et mis à sa disposition par son employeur établi dans cet autre État membre uniquement si des documents attestant qu’il satisfait aux conditions d’application de cette dérogation se trouvent, en permanence, à bord de ce véhicule.