CELEX: 31987R0482
Language: fr
Date: 1987-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 482/87 de la Commission du 17 février 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium, de la position 76.02 du tarif douanier commun, originaires du Venezuela, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil

Avis juridique important

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31987R0482

Règlement (CEE) n° 482/87 de la Commission du 17 février 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium, de la position 76.02 du tarif douanier commun, originaires du Venezuela, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil  

Journal officiel n° L 049 du 18/02/1987 p. 0021 - 0021

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 482/87 DE LA COMMISSION  du 17 février 1987  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium, de la position 76.02 du tarif douanier commun, originaires du Venezuela, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,  considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les barres, profilés, et fils de section pleine, en aluminium, de la position 76.02 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 millions d'Écus; que, le 13 février 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Venezuela ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Venezuela,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 21 février 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)  no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Venezuela:  1.2 //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //  //  // 76.02 (Codes Nimexe 76.02-tous les numéros)   // Barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium   //    //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 février 1987.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.