CELEX: C2007/096/16
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-356/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 avril 2007 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Elaine Farrell/Alan Whitty, Minister for the Environment, Ireland, Attorney General, Motor Insurers Bureau of Ireland (MIBI) (Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile — Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE — Dommages causés aux passagers d'un véhicule — Partie d'un véhicule non aménagée pour le transport assis de passagers)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/10
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 avril 2007 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Elaine Farrell/Alan Whitty, Minister for the Environment, Ireland, Attorney General, Motor Insurers Bureau of Ireland (MIBI)
   (Affaire C-356/05) (1)
   
   (Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile - Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE - Dommages causés aux passagers d'un véhicule - Partie d'un véhicule non aménagée pour le transport assis de passagers)
   (2007/C 96/16)
   Langue de procédure: l'anglais
   Juridiction de renvoi
   High Court of Ireland
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Elaine Farrell
   
      Parties défenderesses: Alan Whitty, Minister for the Environment, Ireland, Attorney General, Motor Insurers Bureau of Ireland (MIBI)
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — High Court of Ireland — Interprétation de l'art. 1 de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 129, p. 33) — Personnes voyageant comme passagers dans une partie d'un véhicule qui n'est ni destinée au transport de passagers ni équipée de sièges destinés à cet usage — Législation nationale qui ne rend pas obligatoire une assurance couvrant de telles personnes en cas d'accident
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 1er de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale selon laquelle l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile ne couvre pas la responsabilité des dommages corporels causés aux personnes voyageant dans une partie d'un véhicule automoteur qui n'a été ni conçue ni construite avec des sièges pour passagers.
            
         
               2)
            
            
               L'article 1er de la troisième directive 90/232 remplit toutes les conditions requises pour produire un effet direct et confère, par conséquent, des droits que les particuliers peuvent invoquer directement devant les juridictions nationales. Toutefois, il incombe au juge national de vérifier si cette disposition peut être invoquée à l'encontre d'un organisme tel que le Motor Insurers Bureau of Ireland (MIBI).
            
         
      (1)  JO C 315 du 10.12.2005.