CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-12-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 décembre 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjucation visée dans le règlement (CEE) n 1840/75

13 . 12 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 322/43
                                                                   II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 4 décembre 1975
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                   tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1840/75
                                                             (75/769/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
 EUROPÉENNES,                                                         se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
vu le traité instituant la Communauté économique                      tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
 européenne,                                                          sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
                                                                      l'exportation ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des                       considérant que l'application des critères visés ci­
 marchés dans le secteur des céréales ('),                            dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                      concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement (CEE) n 0 2746/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,             l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à         quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
                                                                      tion s'élèvent à 35 000 tonnes ;
 l'exportation et aux critères de fixation de leur
 montant (2), et notamment son article 5,                             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 1840/75 de la Commission,                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
du      17 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une                  céréales,
adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à
 l'exportation de froment tendre vers les pays de la                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 zone VII a) (3), et notamment son article 10 para­
graphe 1 ,                                                                                 Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1840/75,
 une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                 La restitution maximale à l'exportation de froment
tion à l'exportation pour le froment tendre a été                     tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le 4
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (4) qui accom­             décembre 1975, à 32,90 unités de compte par tonne.
 pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
                                                                                              Article 2
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­
 tion à l'exportation porte sur environ 400 000 tonnes ;              Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, conformément à l'article 10 para­                    décision .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1840/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
                                                                      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1975.
règlement (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour
                                                                                                 Par la Commission
cette fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                             P. J. LARDINOIS
 n° 2746/75 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2
du règlement (CEE) n 0 1840/75, l'adjudication est attri­                                    Membre de la Commission
(')  JO  n° L 281   du 1 . 11 . 1975 , p. 1.
(2 ) JO  n° L 281   du 1 . 11 . 1975,  p. 78 .
(3)  JO  no L 187   du 18 . 7 . 1975,  p. 16 .
(4 ) JO  no C  162  du  18 . 7. 1975,  p. 5.