CELEX: C2001/331/30
Language: fr
Date: 2001-11-24 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2001 dans l'affaire T-120/99, Christina Kik contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Article 115 du règlement (CE) n° 40/94 — Régime linguistique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) — Exception d'illégalité — Principe de non-discrimination)

24.11.2001              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 331/19
Uni), représentée par MM. M. Brealey, barrister, et J. Lawrence,         1999 (affaire R 65/98-3), le Tribunal (quatrième chambre
solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commis-               élargie), composé de M. P. Mengozzi, président, et de
sion des Communautés européennes (agents: MM. V. Kreu-                   M. R. Garcı́a-Valdecasas, Mme V. Tiili, MM. R. M. Moura
schitz, K.-D. Borchardt et N. Khan), soutenue par République             Ramos et J.D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
fédérale d’Allemagne (agents: MM. W.-D. Plessing, T. Jürgensen           12 juillet 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
et M. Maier) et par RAG Aktiengesellschaft, établie à Essen
(Allemagne), représentée par Mes M. Hansen et S. Völcker,                1)    Le recours est rejeté.
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet
des demandes d’annulation des décisions 1999/270/CECA et                 2)    La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que
1999/299/CECA de la Commission, respectivement des 2 et                        ceux exposés par la partie défenderesse.
22 décembre 1998, portant sur des interventions financières
de l’Allemagne en faveur de l’industrie houillère respectivement         3)    Chaque partie intervenante supportera ses propres dépens.
en 1998 et en 1999 (JO 1999, L 109, p. 14, et JO 1999,
L 117, p. 44), le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé           (1) JO C 246 du 28.8.1999.
de M. A.W.H. Meij, président, et de MM. K. Lenaerts, A. Potocki,
M. Jaeger et J. Pirrung, juges; greffier: Mme D. Christensen,
administrateur, a rendu le 12 juillet 2001 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
1)    Les recours sont rejetés.                                              ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
2)    La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux
      exposés par la Commission et par la partie intervenante RAG                                   du 27 juin 2001
      Aktiengesellschaft.
                                                                         dans l’affaire T-166/99, Luis Fernando Andres de Dios et
3)    La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres                 autres contre Conseil de l’Union européenne (1)
      dépens.
                                                                         (Décision 1999/307/CE — Intégration du secrétariat de
(1) JO C 86 du 27.3.1999 et C 160 du 5.6.1999.                           Schengen au secrétariat général du Conseil — Recours en
                                                                                             annulation — Recevabilité)
                                                                                                    (2001/C 331/31)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                         du 12 juillet 2001                              Dans l’affaire T-166/99, Luis Fernando Andres de Dios,
                                                                         demeurant à Bruxelles, Maria Soledad Garcı́a Retortillo, demeu-
dans l’affaire T-120/99, Christina Kik contre Office de                  rant à Càceres (Espagne), Suzanne Kitlas, demeurant à Bruxel-
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-                  les, Jacques Verraes, demeurant à Bruxelles, représentés par
                   sins et modèles) (OHMI) (1)                           Mes J.-N. Louis, G. Parmentier et V. Peere, avocats, ayant
                                                                         élu domicile à Luxembourg, soutenus par Union syndicale-
(Article 115 du règlement (CE) no 40/94 — Régime linguisti-              Bruxelles, établie à Bruxelles, représentée par Me S. Parmesan,
que devant l’Office de l’harmonisation dans le marché                    avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de
intérieur (marques, dessins et modèles) — Exception d’illéga-            l’Union européenne (agents: MM. M. Bauer, F. Anton et
             lité — Principe de non-discrimination)                      A. Bentley), ayant pour objet une demande d’annulation de la
                                                                         décision 1999/307/CE du Conseil, du 1er mai 1999, fixant les
                          (2001/C 331/30)                                modalités de l’intégration du secrétariat de Schengen au
                                                                         secrétariat général du Conseil (JO L 119, p. 49), le Tribunal
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                   (deuxième chambre), composé de M. A.W.H. Meij, président,
                                                                         et de MM. A. Potocki et J. Pirrung, juges; greffier: Mme D. Chris-
                                                                         tensen, administrateur, a rendu le 27 juin 2001 un arrêt dont
Dans l’affaire T-120/99, Christina Kik, demeurant à La Haye,             le dispositif est le suivant:
représentée par Me G. L. Kooy, avocat, ayant élu domicile à
Luxembourg, soutenue par République hellénique (agents:                  1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
Mmes K. Samoni-Rantou et S. Vodina), contre Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et            2)    Les parties supporteront leurs propres dépens ainsi que, solidai-
modèles) (OHMI) (agents: MM. O. Montaldo, J. Miranda Sousa                     rement, ceux exposés par le Conseil.
et J. Bourgeois), soutenu par Royaume d’Espagne (agent:
M. S. Ortiz Vaamonde) et par Conseil de l’Union européenne               3)    La partie intervenante supportera ses propres dépens.
(agents: M. G. Houttuin et Mme A. Lo Monaco), ayant pour
objet un recours formé contre la décision de la troisième                (1) JO C 281 du 2.10.1999.
chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le
marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 mars