CELEX: 62011CN0406
Language: fr
Date: 2011-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-406/11 P: Pourvoi formé le 29 juillet 2011 par Atlas Transport GmbH contre l’arrêt rendu par le Tribunal (troisième chambre) le 16 mai 2011 dans l’affaire T-145/08 — Atlas Transport GmbH/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); autre partie à la procédure: Atlas Air Inc.

22.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/20
            
         Pourvoi formé le 29 juillet 2011 par Atlas Transport GmbH contre l’arrêt rendu par le Tribunal (troisième chambre) le 16 mai 2011 dans l’affaire T-145/08 — Atlas Transport GmbH/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); autre partie à la procédure: Atlas Air Inc.
   (Affaire C-406/11 P)
   2011/C 311/33
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Atlas Transport GmbH (représentant: K. Schmidt-Hern, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Atlas Air Inc.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 mai 2011 dans l’affaire T-145/08;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 24 janvier 2008 (recours R 1023/2007-1);
            
         
               —
            
            
               condamner l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens des deux instances.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par la décision attaquée, l’OHMI et le Tribunal auraient violé l’article 59, troisième phrase, du règlement no 40/94, qui régit l’obligation de motivation d’un recours. Par cette décision, l’OHMI et le Tribunal auraient également violé l’article 60 du règlement no 40/94 en combinaison avec la règle 20, paragraphe 7, du règlement no 2868/95 ainsi des principes du droit reconnus dans les États membres. La procédure devant l’OHMI aurait obligatoirement dû être suspendue, de sorte que le délai de recours n’aurait pas expiré.