CELEX: 62018CA0341
Language: fr
Date: 2020-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-341/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / J. e.a. (Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2016/399 – Code frontières Schengen – Contrôle aux frontières extérieures – Ressortissants de pays tiers – Article 11, paragraphe 1 – Apposition de cachets sur les documents de voyage – Cachet de sortie – Détermination du moment de la sortie de l’espace Schengen – Enrôlement de marins à bord de navires amarrés à long terme dans un port maritime)

27.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 137/8
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / J. e.a.
      (Affaire C-341/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) 2016/399 - Code frontières Schengen - Contrôle aux frontières extérieures - Ressortissants de pays tiers - Article 11, paragraphe 1 - Apposition de cachets sur les documents de voyage - Cachet de sortie - Détermination du moment de la sortie de l’espace Schengen - Enrôlement de marins à bord de navires amarrés à long terme dans un port maritime)
      (2020/C 137/09)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Raad van State
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
      
         Partie défenderesse: J. e.a.
      
         en présence de: C. et H. e.a.
      
         Dispositif
      
      L’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un marin ayant la qualité de ressortissant d’un pays tiers s’enrôle sur un navire amarré à long terme dans un port maritime d’un État faisant partie de l’espace Schengen, en vue d’y effectuer un travail à bord, avant de quitter ce port sur ce navire, un cachet de sortie doit, lorsque son apposition est prévue par ce code, être apposé sur les documents de voyage de ce marin non au moment de l’enrôlement de celui-ci, mais lorsque le capitaine dudit navire informe les autorités nationales compétentes du départ imminent de ce dernier.
      
         (1)  JO C 294 du 20.08.2018