CELEX: 32021D0261
Language: fr
Date: 2021-02-17 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/261 de la Commission du 17 février 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2021) 927] (Les textes en langues allemande, bulgare, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise et slovaque sont les seuls faisant foi.)

19.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 59/10
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/261 DE LA COMMISSION
         du 17 février 2021
         écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 927]
            
         
         (Les textes en langues allemande, bulgare, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise et slovaque sont les seuls faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,
         après consultation du comité des Fonds agricoles,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 janvier 2021,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.
         
         
            Article 2
            Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la Hongrie, la République de Pologne, la République portugaise et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 février 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Janusz WOJCIECHOWSKI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Ares(2021)582569.
      
      
         
            ANNEXE
            
               Décision: 65
            
            
               Poste budgétaire: 08020601
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EXERCICE FINANCIER
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction (%)
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           GR
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-46/19
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        12 342 563,07 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        12 342 563,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-46/19
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        541 695,17 
                     
                     
                        541 695,17 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-46/19
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        12 060 282,13 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        12 060 282,13 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-46/19
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        148 448,47 
                     
                     
                        148 448,47 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           25 092 988,84 
                        
                     
                     
                        
                           690 143,64 
                        
                     
                     
                        
                           24 402 845,20 
                        
                     
                  
               
            
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        25 092 988,84 
                     
                     
                        690 143,64 
                     
                     
                        24 402 845,20 
                     
                  
               Poste budgétaire: 6200
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EXERCICE FINANCIER
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction (%)
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           BE
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs individuelles FEAGA SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 528,95
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 528,95
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreur connue FEAGA hors SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -98 894,05 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -98 894,05 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Retards de paiement dans les programmes à destination des écoles
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 778,76 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -4 778,76 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total BE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -104 201,76 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -104 201,76 
                        
                     
                  
                        
                           BG
                        
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        INT2016/101/BG Absence de recouvrements
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -430 586,90 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -430 586,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        INT2016/101/BG Absence de recouvrements
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -299 201,85 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -299 201,85 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        INT2016/101/BG Absence de recouvrements
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -636 371,10 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -636 371,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        INT2016/101/BG Absence de recouvrements
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 157 373,48 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 157 373,48 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        INT2016/101/BG Absence de recouvrements
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 341 643,85 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 341 643,85 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        INT2016/101/BG Absence de recouvrements
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 641 010,62 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 641 010,62 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        INT2016/101/BG Absence de recouvrements
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 838 521,58 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 838 521,58 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        INT2016/101/BG Absence de recouvrements
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -312 139,59 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -312 139,59 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total BG:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -7 656 848,97 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -7 656 848,97 
                        
                     
                  
                        
                           DE
                        
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        DE03, DE04-Contrôles administratifs portant sur les droits au paiement lors de la mise en place du régime de paiement de base — PJA — Année de demande 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 097,43 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -4 097,43 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        DE15-Contrôles administratifs des DP lors de la mise en place du RPB- RJA — Année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -9 191,93 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -9 191,93 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE15-Contrôles administratifs des DP lors de la mise en place du RPB- RJA — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 409,73 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -7 409,73 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime de paiement de base
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        DE15-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RPB — Année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -26 423,71 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -26 423,71 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime de paiement de base
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE15-Contrôle de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RPB — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -25 872,54 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -25 872,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        DE15-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — ÉCOLOGISATION — Année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -12 488,28 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -12 488,28 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur du verdissement
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE15-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — ÉCOLOGISATION — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -12 514,32 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -12 514,32 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement redistributif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        DE15-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — PDR — Année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 475,31 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -6 475,31 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Remboursement des aides directes lié à la discipline financière
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        DE15-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — REMBOURSEMENT DE LA DF — Année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 478,69
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 478,69
                     
                  
                         
                     
                     
                        Remboursement des aides directes lié à la discipline financière
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE15-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — REMBOURSEMENT DE LA DF — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 487,16
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 487,16
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement redistributif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE15-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — PR — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 532,40 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -6 532,40 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        DE15-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RJA — Année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 898,54 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -4 898,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE15-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RJA — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 032,54 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -5 032,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        DE21-Contrôles administratifs des DP lors de la mise en place du RPB- RJA — Année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 033,63 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 033,63 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        DE3-Contrôles administratifs des DP lors de la mise en place du RPB- RJA — Année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 406,45 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -3 406,45 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE3-Contrôles administratifs des DP lors de la mise en place du RPB- RJA — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 171,77 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 171,77 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime de paiement de base
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        DE3-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RPB — Année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -23 703,04 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -23 703,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime de paiement de base
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE3-Contrôle de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RPB — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -25 206,49 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -25 206,49 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        DE3-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — ÉCOLOGISATION — Année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -12 369,06 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -12 369,06 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE3-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — ÉCOLOGISATION — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -12 772,95 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -12 772,95 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement redistributif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        DE3-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — PDR — Année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 497,31 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -6 497,31 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Remboursement des aides directes lié à la discipline financière
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        DE3-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — REMBOURSEMENT DE LA DF — Année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 555,79
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 555,79
                     
                  
                         
                     
                     
                        Remboursement des aides directes lié à la discipline financière
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE3-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — REMBOURSEMENT DE LA DF — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 571,19
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 571,19
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement redistributif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE3-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — PR — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 789,12 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -6 789,12 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        DE3-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — PJA — Année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 568,91 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -4 568,91 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        DE3-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RJA — Année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 343,62 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -6 343,62 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE3-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RJA — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 236,09 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -6 236,09 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime de paiement de base
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        DE3, DE4, DE7, DE15-Contrôles de l’attribution correcte provenant de la réserve nationale — RPB — Année de demande 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -60 665,91 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -60 665,91 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Remboursement des aides directes lié à la discipline financière
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        DE3, DE4, DE7, DE15-Contrôles de l’attribution correcte provenant de la réserve nationale — RPB — ÉCOLOGISATION — PJA — PR — Année de demande 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 295,71 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 295,71 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        DE3, DE4, DE7, DE15-Contrôles de l’attribution correcte provenant de la réserve nationale — ÉCOLOGISATION — Année de demande 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -29 713,24 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -29 713,24 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        DE3, DE4, DE7, DE15-Contrôles de l’attribution correcte provenant de la réserve nationale — PR — Année de demande 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -13 243,11 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -13 243,11 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement redistributif
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        DE3, DE4, DE7, DE15-Contrôles de l’attribution correcte provenant de la réserve nationale — PJA — Année de demande 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -14 146,22 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -14 146,22 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        DE4-Contrôles administratifs des DP lors de la mise en place du RPB- RJA — Année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 857,98 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -7 857,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime de paiement de base
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        DE4-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RPB — Année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 702,45 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -3 702,45 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime de paiement de base
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE4-Contrôle de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RPB — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 614,36 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -3 614,36 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        DE4-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — ÉCOLOGISATION — Année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 733,16 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 733,16 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE4-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — ÉCOLOGISATION — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 726,10 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 726,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement redistributif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        DE4-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — PDR — Année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 008,52 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 008,52 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Remboursement des aides directes lié à la discipline financière
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        DE4-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — REMBOURSEMENT DE LA DF — Année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 73,22
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 73,22
                     
                  
                         
                     
                     
                        Remboursement des aides directes lié à la discipline financière
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE4-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — REMBOURSEMENT DE LA DF — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 73,59
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 73,59
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement redistributif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE4-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — PR — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 015,58 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 015,58 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        DE4-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RJA — Année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 884,46
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 884,46
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE4-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RJA — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 883,81
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 883,81
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE7-Contrôles administratifs des DP lors de la mise en place du RPB- RJA — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 696,10 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -5 696,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime de paiement de base
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE7-Contrôle de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RPB — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -13 461,60 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -13 461,60 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE7-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — ÉCOLOGISATION — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 825,87 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -6 825,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Remboursement des aides directes lié à la discipline financière
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE7-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — REMBOURSEMENT DE LA DF — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 333,83
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 333,83
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement redistributif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE7-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — PR — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 985,98 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 985,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DE7-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RJA — Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 495,05 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -3 495,05 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Erreurs financières dans le FEAGA et le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 044,56 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 044,56 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -410 608,41 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -410 608,41 
                        
                     
                  
                        
                           DK
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2015 — ERMG 2
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 396 727,20 
                     
                     
                        -83 492,88 
                     
                     
                        -1 313 234,32 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2015 — ERMG 2
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 518,77
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 518,77
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2015 — ERMG 2
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 51,92
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 51,92
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2015 — ERMG 7
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 327,71 
                     
                     
                        - 240,00
                     
                     
                        -7 087,71 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2015 — ERMG 7
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 0,16
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 0,16
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2016 — ERMG 2
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 384 812,16 
                     
                     
                        - 17,01
                     
                     
                        -1 384 795,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2016 — ERMG 2
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 255,56
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 255,56
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2016 — ERMG 7
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -9 124,19 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -9 124,19 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2017 — ERMG 2
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 371 553,15 
                     
                     
                        - 4,36
                     
                     
                        -1 371 548,79 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2017 — ERMG 7
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 958,88 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -7 958,88 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DK:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -4 178 329,70 
                        
                     
                     
                        
                           -83 754,25 
                        
                     
                     
                        
                           -4 094 575,45 
                        
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -365 264,87 
                     
                     
                        -5 497,72 
                     
                     
                        -359 767,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 620,63 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -4 620,63 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 178,37 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 178,37 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -731 771,69 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -731 771,69 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 922,57
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 922,57
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 453,11 
                     
                     
                        - 55,20
                     
                     
                        -3 397,91 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -499 784,68 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -499 784,68 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreur connue FEAGA — SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 18,54
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 18,54
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreur connue FEAGA — hors SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -12 008,91 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -12 008,91 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total ES:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 619 023,37 
                        
                     
                     
                        
                           -5 552,92 
                        
                     
                     
                        
                           -1 613 470,45 
                        
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôle clé: contrôle administratif de la sélection des organismes d’exécution
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -148 550,04 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -148 550,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -148 550,04 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -148 550,04 
                        
                     
                  
                        
                           IT
                        
                     
                     
                        Remboursement des aides directes lié à la discipline financière
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Toutes les faiblesses
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -730 282,20 
                     
                     
                        -730 282,20 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Toutes les faiblesses
                        — Tenant compte de la «réduction pour retards de paiement»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -63 148 764,02 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -63 148 764,02 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Négligence dans la gestion et le recouvrement des créances
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -710 274,04 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -710 274,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Réduction due aux délais de paiement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -74 978 660,98 
                     
                     
                        -74 978 660,98 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Faiblesses affectant le SCF
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 072 613,83 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -4 072 613,83 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Faiblesses affectant le SCF
                        — RPA — Tenant compte de la «réduction pour retards de paiement»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -146 895,14 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -146 895,14 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total IT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -143 787 490,21 
                        
                     
                     
                        
                           -75 708 943,18 
                        
                     
                     
                        
                           -68 078 547,03 
                        
                     
                  
                        
                           PL
                        
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Agriculteur actif — Année de demande 2016 — Écologisation
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -288 138,30 
                     
                     
                        -288 138,30 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement redistributif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Agriculteur actif — Année de demande 2016 — Paiement redistributif
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -31 387,38 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -31 387,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Remboursement des aides directes lié à la discipline financière
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Agriculteur actif — Année de demande 2016 — Remboursement de la discipline financière
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -10 487,54 
                     
                     
                        -10 487,54 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime de paiement unique à la surface
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Agriculteur actif — Année de demande 2016 — RPUS
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -397 464,17 
                     
                     
                        - 0,01
                     
                     
                        -397 464,16 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Agriculteur actif — Année de demande 2016 — SCF lié aux animaux mesures M01 et M02
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -12 113,21 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -12 113,21 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif — Aides à la surface
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Agriculteur actif — Année de demande 2016 — SCF lié à la surface
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -57 281,32 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -57 281,32 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Agriculteur actif — Année de demande 2016 — PJA
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 483,99 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -6 483,99 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Agriculteur actif — Année de demande 2017 — Écologisation
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -239 009,35 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -239 009,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement redistributif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Agriculteur actif — Année de demande 2017 — Paiement redistributif
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -25 803,29 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -25 803,29 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Remboursement des aides directes lié à la discipline financière
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Agriculteur actif — Année de demande 2017 — Remboursement de la discipline financière
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8 496,99 
                     
                     
                        -8 496,99 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime de paiement unique à la surface
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Agriculteur actif — Année de demande 2017 — RPUS
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -321 326,50 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -321 326,50 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Agriculteur actif — Année de demande 2017 — SCF lié aux animaux mesures M01 et M02
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8 741,83 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -8 741,83 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Agriculteur actif — Année de demande 2017 — SCF lié à la surface
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -50 719,95 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -50 719,95 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Agriculteur actif — Année de demande 2017 — PJA
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 675,11 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -4 675,11 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Art. 42, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 809/2014 — Année de demande 2016 — SCF lié aux animaux mesures M01 et M02
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -159 335,40 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -159 335,40 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Art. 42, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 809/2014 — Année de demande 2017 — SCF lié aux animaux mesures M01 et M02
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -104 853,32 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -104 853,32 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Art. 42, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 809/2014 — Année de demande 2018 — SCF lié aux animaux mesures M01 et M02
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -158 255,28 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -158 255,28 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Calcul de l’aide et des sanctions administratives — Année de demande 2016 — SCF lié aux animaux mesures M01 et M02
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 131 809,79 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 131 809,79 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Calcul de l’aide et des sanctions administratives — Année de demande 2017 — SCF lié aux animaux mesures M01 et M02
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 163 925,60 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 163 925,60 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Calcul de l’aide et des sanctions administratives — Année de demande 2018- SCF lié aux animaux mesures M01 et M02
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 129 455,39 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 129 455,39 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Lait — Autres
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Paiements inéligibles constatés après le plan de mesures correctives polonais
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 026 600,51 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 026 600,51 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Réductions — délais de paiement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -506 241,22 
                     
                     
                        -506 241,22 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Lait — Autres
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Risque sur les dépenses restantes
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -527 300,43 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -527 300,43 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PL:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -8 369 905,87 
                        
                     
                     
                        
                           -813 364,06 
                        
                     
                     
                        
                           -7 556 541,81 
                        
                     
                  
                        
                           PT
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Retards dans l’établissement en temps utile des demandes de recouvrement — article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 — FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -217 692,59 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -217 692,59 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs financière constatées lors des tests de validation pour le FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 466,11 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 466,11 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -219 158,70 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -219 158,70 
                        
                     
                  
                        
                           SK
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        EPP pour la population FEAGA SIGC
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 457 517,68 
                     
                     
                        -170 687,66 
                     
                     
                        -1 286 830,02 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total SK:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 457 517,68 
                        
                     
                     
                        
                           -170 687,66 
                        
                     
                     
                        
                           -1 286 830,02 
                        
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        -167 951 634,71 
                     
                     
                        -76 782 302,07 
                     
                     
                        -91 169 332,64 
                     
                  
               Poste budgétaire: 6201
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           EXERCICE FINANCIER
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction (%)
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           BE
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Erreur connue MAEC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 606,10 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 606,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreur connue MAEC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -23 031,51 
                     
                     
                        -1 573,47 
                     
                     
                        -21 458,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreur connue M19
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -28 625,55 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -28 625,55 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs connues M07
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -197 948,15 
                     
                     
                        -123 289,59 
                     
                     
                        -74 658,56 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        EPP pour le Feader
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -136 281,26 
                     
                     
                        -28 425,39 
                     
                     
                        -107 855,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        EPP M01
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -11 382,84 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -11 382,84 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        EPP M07
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -246 576,79 
                     
                     
                        -21 030,20 
                     
                     
                        -225 546,59 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        EPP M16
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -68 944,11 
                     
                     
                        -3 099,61 
                     
                     
                        -65 844,50 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        EPP M19
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 574,25 
                     
                     
                        - 208,00
                     
                     
                        -5 366,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        EPP M20
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -74 172,61 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -74 172,61 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total BE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -794 143,17 
                        
                     
                     
                        
                           -177 626,26 
                        
                     
                     
                        
                           -616 516,91 
                        
                     
                  
                        
                           DE
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Erreurs financières pour le FEAGA et le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -54 174,21 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -54 174,21 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        ELPP pour la population Feader hors SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -123 167,60 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -123 167,60 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -177 341,81 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -177 341,81 
                        
                     
                  
                        
                           DK
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2015 — ERMG 2
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -40 498,41 
                     
                     
                        - 4,69
                     
                     
                        -40 493,72 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2015 — ERMG 2
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 138,59
                     
                     
                        - 87,26
                     
                     
                        - 51,33
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2016 — ERMG 2
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 0,80
                     
                     
                        - 0,02
                     
                     
                        - 0,78
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2016 — ERMG 2
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -56 448,20 
                     
                     
                        - 191,70
                     
                     
                        -56 256,50 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2016 — ERMG 2
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 096,36 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 096,36 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2016 — ERMG 7
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 476,26
                     
                     
                        - 164,06
                     
                     
                        - 312,20
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2017 — ERMG 2
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -71 854,51 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -71 854,51 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2017 — ERMG 7
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 297,99
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 297,99
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DK:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -170 811,12 
                        
                     
                     
                        
                           - 447,73
                        
                     
                     
                        
                           -170 363,39 
                        
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -42 874,92 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -42 874,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 174,67 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 174,67 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -32 307,29 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -32 307,29 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        ANNÉE DE DEMANDE 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 965,80
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 965,80
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreur connue Feader — SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 109,02
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 109,02
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreur connue Feader — hors SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -117 808,18 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -117 808,18 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs connues Feader — SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 4,80
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 4,80
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        EPP pour la population Feader — SIGC
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 631,58
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 631,58
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        EPP pour la population Feader hors SIGC
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -168 517,53 
                     
                     
                        - 30,73
                     
                     
                        -168 486,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total ES:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -365 393,79 
                        
                     
                     
                        
                           - 30,73
                        
                     
                     
                        
                           -365 363,06 
                        
                     
                  
                        
                           HU
                        
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Gestion des risques
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles clés «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Gestion des risques
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles clés «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -168 225,11 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -168 225,11 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Gestion des risques
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles clés «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -187 983,85 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -187 983,85 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Gestion des risques
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles clés «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» (2020)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -169 081,16 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -169 081,16 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total HU:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -525 290,12 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -525 290,12 
                        
                     
                  
                        
                           IT
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Négligence dans la gestion et le recouvrement des créances
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 562,26 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -7 562,26 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total IT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -7 562,26 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -7 562,26 
                        
                     
                  
                        
                           PL
                        
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Agriculteur actif — Année de demande 2016 — zones soumises à des contraintes naturelles [article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013] et agriculture biologique [article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013]
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -51 595,09 
                     
                     
                        - 0,16
                     
                     
                        -51 594,93 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Agriculteur actif — Année de demande 2017 — zones soumises à des contraintes naturelles [article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013] et agriculture biologique [article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013]
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -82 074,87 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -82 074,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Erreurs financières Feader pour les exercices 2012 à 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 667,92
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 667,92
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Erreurs financières Feader pour les exercices 2012 à 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -19 725,24 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -19 725,24 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Erreurs financières Feader pour les exercices 2012 à 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 632,38 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -3 632,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs financières dans le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -18 173,75 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -18 173,75 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PL:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -175 869,25 
                        
                     
                     
                        
                           - 0,16
                        
                     
                     
                        
                           -175 869,09 
                        
                     
                  
                        
                           PT
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Retards dans l’établissement en temps utile des demandes de recouvrement — article 54, pargraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 — Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -634 966,33 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -634 966,33 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs financières constatées lors des tests de validation pour le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 807,70 
                     
                     
                        - 0,19
                     
                     
                        -2 807,51 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -637 774,03 
                        
                     
                     
                        
                           - 0,19
                        
                     
                     
                        
                           -637 773,84 
                        
                     
                  
                        
                           SK
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs individuelles dans la population Feader hors SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -36 239,94 
                     
                     
                        -1 710,57 
                     
                     
                        -34 529,37 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total SK:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -36 239,94 
                        
                     
                     
                        
                           -1 710,57 
                        
                     
                     
                        
                           -34 529,37 
                        
                     
                  
               
            
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        -2 890 425,49 
                     
                     
                        -179 815,64 
                     
                     
                        -2 710 609,85