CELEX: 51997PC0069
Language: fr
Date: 1997-03-24
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             Bruxelles, le 24.03.1997
                                             COM(97) 69 final
                                             95/0208 (SYN)
                         Proposition modifiée de
                       DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle
    dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité
      (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                        paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
 La Commission a adopté le 29 septembre 1995 une proposition de directive concernant
 l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution
 du gaz et de l'électricité. La proposition se fonde sur l'article 130 S paragraphe 1 du traité,
 qui prévoit la procédure de coopération avec le Parlement européen. Le Parlement
 européen a rendu son premier avis le 13 novembre 1996. Quatorze amendements ont été
 soumis au vote et adoptés.
 En général, les modifications ont amélioré le texte.
 Cinq amendements (n° 6, 7, 8, 9 et 10) ont été acceptés sans réserves par la Commission.
 Quatre amendements (n° 5, 12, 13 et 14) ont été partiellement acceptés.
 Cinq ont été totalement rejetés.
 L'amendement n° 1 se réfère, comme base juridique, à l'article 100A, que la Commission ne
 considère pas valable.
 L'amendement n° 2 se réfère, comme base juridique, à l'article 100A, que la Commission ne
 considère pas valable.
L'amendement n° 3 se réfère, comme base juridique, à l'article 100A, que la Commission ne
considère pas valable.
L'amendement n° 4 se réfère, comme base juridique, à l'article 100A, que la Commission ne
considère pas valable.
L'amendement n° 11 introduit une ambiguïté en parlant de "charges imposées au
consommateur", ce qui, aux yeux de la Commission, affaiblit la directive.
Les amendements partiellement rejetés sont:
L'amendement n° 5 deuxième partie: se réfère, comme base juridique, à l'article 100A, que
la Commission ne considère pas valable.
L'amendement n° 12 première partie: la Commission juge inopportun de fixer un objectif
quantifié pour une directive.
L'amendement n° 13 point a): la Commission juge l'amendement trop restrictif;
                 point d): la formulation de l'amendement est jugée trop contraignante.
L'amendement n° 14 point e): l'emploi des termes "rendent obligatoires" est jugé trop
contraignant.
 ---pagebreak--- PROPOSITION INITIALE                                PROPOSITION MODIFEE
Proposition       de    DIRECTIVE                                de     DIRECTIVE       DU
CONSEIL concernant l'introduction de CONSEIL concernant l'introduction de
techniques de planification rationnelle techniques de planification rationnelle
dans les secteurs de la distribution du gaz dans les secteurs de la distribution du gaz
et de l'électricité.                            et de T électricité.
LE        CONSEIL         DE        L'UNION LE            CONSEIL         DE     L'UNION
EUROPEENNE,                                     EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté vu le traité instituant la Communauté
européenne, et notamment son article 130 S européenne, et notamment son article 130 S
para 1,                                         paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission1,            vu la proposition de la Commission1,
en coopération avec le Parlement européen, en coopération avec le Parlement européen,
prévue par l'article 189 C du traité instituant comme prévu à l'article 189 C du traité
l'Union européenne2,                            instituant la Communauté européenne2,
vu l'avis du Comité économique et social3,      vu l'avis du Comité économique et social3,
         JOn°
         JOn°
         JO n° C204/78 de 15.7.1996
 ---pagebreak--- PROPOSITION INITIALE                                PROPOSITION MODIFEE
vu l'avis du Comité des Régions4                vu l'avis du Comité des régions4;
considérant que le Conseil a, le 29 octobre considérant que, le 29 octobre 1990, le
1990, fixé comme objectif la stabilisation Conseil afixécomme objectif la stabilisation
des émissions totales (CO2) d'ici à l'an 2000 des émissions totales de CO2, d'ici à l'an
au niveau de 1990 dans l'ensemble de la 2000, au niveau de 1990 dans l'ensemble de
Communauté;                                     la Communauté;
considérant que l'article 130 R du traité considérant que l'article 130 R du traité
dispose que l'un des objectifs de l'action de dispose que l'un des objectifs de l'action de
la Communauté dans le domaine de la Communauté dans le domaine de
l'environnement       doit     être   d'assurer l'environnement       doit     être d'assurer
l'utilisation prudente et rationnelle des l'utilisation prudente et rationnelle des
ressources naturelles; que l'industrie de ressources naturelles; que l'industrie de
production d'électricité est responsable de production d'électricité est responsable de
30% des émissions de CO2 dans la 30% et le secteur du gaz naturel de 18% des
Communauté et le secteur du gaz naturel de émissions de CO2 dans la Communauté5;
 18% de ces émissions5;
considérant que le Conseil des ministres a considérant que le Conseil des ministres a
 adopté, le 24 juin 1993, un mécanisme de adopté, le 24 juin 1993, un mécanisme de
 surveillance des émissions de CO2 et des surveillance des émissions de CO2 et des
 autres gaz à effet de serre6;                   autres gaz à effet de serre6;
4
   JONo. C 337/41 de 11.11.1996
 5
           A View to the Future, Commission des Communautés européennes,
           septembre 1992.
 6
           JO n° L 167 du 9.7.93
                                               t
 ---pagebreak--- PROPOSITION INITIALE                                  PROPOSITION MODIFEE
considérant que, compte tenu de la nature considérant             que,    compte      tenu      des
transnationale des émissions de CO2 ,             propositions de ia Commission concernant
l'introduction de techniques de planification le        marché      intérieur     de      l'énergie,
rationnelle    dans   les   secteurs     de   la l'introduction de techniques de planification
distribution du gaz et de l'électricité ne peut rationnelle     dans    les    secteurs      de   la
être réalisée de manière satisfaisante au seul distribution du gaz et de l'électricité ne peut
niveau des Etats membres; qu'en application être réalisée de manière satisfaisante au seul
du principe de subsidiarité tel qu'énoncé à niveau des Etats membres; qu'en application
l'article   3b   du    Traité    instituant   la du principe de subsidiarité tel qu'énoncé à
Communauté européenne, il convient, dès l'article            3   B   du    traité   instituant     la
lors, par l'adoption de la présente directive, Communauté européenne, il convient dès
 de     prendre   des   mesures      communes lors, par l'adoption de la présente directive,
 applicables par tous les Etats membres, tout      de    prendre    des    mesures     communes
 en laissant à chacun d'entre eux la latitude de applicables par tous les Etats membres, tout
 les adapter aux particularités de son secteur en laissant à chacun d'entre eux la latitude de
 énergétique;                                      les adapter aux particularités de son secteur
                                                   énergétique;
                                                  considérant que le Livre blanc de la
                                                  Commission       "Croissance,     compétitivité,
                                                  emploi - Les défis et les pistes pour entrer
                                                  dans le XXIe siècle" a souligné qu'il était
                                                  nécessaire   et   urgent    de    renforcer     la
                                                 compétitivité de l'Europe;
                                                 considérant que le Livre blanc de la
                                                 Commission "une politique de l'énergie pour
                                                 l'Union    européenne"      indique     que     la
                                                 dépendance à l'égard des importations,
                                                 lesquelles représentent aujourd'hui près de la
                                                 moitié de la consommation brute, pourrait
                                                 se rapprocher de 75% d'ici à l'an 2020;
 ---pagebreak--- PROPOSITION INITIALE                                  PROPOSITION MODEFÉE
considérant que, dans sa résolution du 15 considérant que, dans sa résolution du 15
janvier 1985 concernant l'amélioration des janvier 1985 concernant l'amélioration des
 programmes d'économie d'énergie des Etats programmes d'économie d'énergie des Etats
 membres, le Conseil a invité ces derniers à membres, le Conseil a invité ces derniers à
 poursuivre et, le cas échéant, accroître leurs poursuivre et, le cas échéant, accroître leurs
 efforts en vue de promouvoir l'utilisation efforts en vue de promouvoir l'utilisation
 plus rationnelle de l'énergie grâce à la mise plus rationnelle de l'énergie grâce à la mise
 au point de politiques intégrées d'économies au point de politiques intégrées d'économies
 d'énergie7;                                      d'énergie7;
 considérant que dans sa résolution du 16 considérant que, dans sa résolution du 16
 septembre 1986, le Conseil a retenu, au septembre 1986, le Conseil a retenu, au
 nombre des objectifs de la Communauté, nombre des objectifs de la Communauté,
 une utilisation plus rationnelle de l'énergie une utilisation plus rationnelle de l'énergie
 grâce à une meilleure efficacité énergétique, grâce à une meilleure efficacité énergétique,
 et a décidé que l'efficacité de la demande et a décidé que l'efficacité de la demande
 finale devrait être améliorée d'au moins 20% finale devrait être améliorée d'au moins 20%
 d'ici 19958;                                     d'ici 19958; que cet objectif n'a pas été
                                                  atteint et qu'il faut donc consentir des efforts
                                                  accrus et mener une action plus efficace au
                                                  travers d'une législation adéquate;
 considérant    qu'une    meilleure    efficacité considérant      qu'une   meilleure    efficacité
 énergétique aura une incidence positive et énergétique aura une incidence positive tant
 sur la sécurité des approvisionnements sur la sécurité des approvisionnements
 énergétiques     et    sur    l'environnement, énergétiques         que   sur   l'environnement,
 domaines globaux par nature, et qu'un haut domaines globaux par nature, et qu'un haut
          JO n° C 020 du 22.1.1985, p. 1
          JO n° C 241 du 25.9.1986, p. 1
                                                  y
 ---pagebreak--- PROPOSITION INITIALE                              PROPOSITION MODIFEE
niveau de coopération internationale est! niveau de coopération internationale est
souhaitable afin d'obtenir les résultats les souhaitable afin d'obtenir les résultats les
plus positifs;                                plus positifs;
considérant que les relations entre les considérant           qu'il    est   essentiel,   pour
entreprises    de   distribution de gaz    et promouvoir      l'utilisation   rationnelle   de
d'électricité et les consommateurs finals l'énergie et améliorer l'efficacité énergétique,
constituent, pour les entreprises, l'occasion de    modifier    le    rôle  traditionnel   des
idéale     d'influencer    la   décision  des distributeurs de gaz et d'électricité, qui est
consommateurs quant aux investissements de vendre des produits énergétiques, en leur
en matière d'efficacité énergétique;          confiant celui de prestataire de services
                                              énergétiques;
                                              considérant que, pour ce faire, les États
                                              membres doivent, d'une part, mettre au
                                              point    des   mécanismes       permettant    de
                                              dissocier le volume des ventes de produits
                                              (électricité ou gaz) et les bénéfices et,
                                              d'autre part, veiller à la séparation des
                                              diverses activités de la chaîne énergétique;
 ---pagebreak---     PROPOSITION INITIALE                                      PROPOSITION MODIFEE
    considérant que toutes les catégories de considérant que toutes les catégories de
    consommateurs,          en   ce      compris     les consommateurs,          en     ce    compris      les
    consommateurs résidentiels vont bénéficier consommateurs résidentiels, bénéficieront
    directement d'une procédure plus rationelle directement d'une procédure plus rationnelle
   de planification appliquée par les sociétés de de planification appliquée par les sociétés de
   distribution,                                         distribution;
   considérant que, lors de sa session du 5 juin considérant que, lors de sa réunion du 5 juin
    1989, le Conseil a adopté un programme 1989, le Conseil a adopté un programme
   d'action communautaire visant à améliorer d'action communautaire visant à améliorer
   l'efficacité de l'utilisation de l'électricité9;      l'efficacité de l'utilisation de l'électricité9;
   considérant que le Conseil a adopté, le 28 considérant que le Conseil a adopté, le 28
  octobre         1991,      un   programme          de octobre 1991, un programme de promotion
  promotion de l'efficacité énergétique dans de                 l'efficacité     énergétique      dans      la
                                      20                                             10
  la Communauté (SAVE)                     destiné àj Communauté (SAVE) destiné à renforcer
 renforcer les infrastructures en matière les infrastructures en matière d'efficacité
 d'efficacité énergétique au sein de la énergétique au sein de la Communauté;
 Communauté;
considérant que ie Conseil et le Parlement considérant que le Conseil et le Parlement
ont arrêté un quatrième programme cadre ont arrêté un quatrième programme cadre
d'actions en matière de recherche et de pour                     des     actions     de    recherche,     de
développement           technologiques,       et    de développement           technologique       et     de
démonstration11, et qu'une planification démonstration11, et qu'une purification
intégrée        des   ressources     constitue      un intégrée      des     ressources     constitue     un
instrument important en vue de l'utilisation instrument important en vue de l'utilisation
et      de     la   promotion      des     nouvelles et       de    îa    promotion       des    nouvelles
9
           JO L 157 du 9.6.1989, p. 32-34
 10
     J.O.L307 du 8.11.91
 11
     J.O.L334 du 22.12.94
 ---pagebreak--- PROPOSITION INITIALE                            PROPOSITION MOD3FEE
technologies énergétiques que le programme technologies énergétiques que le programme
cadre établira,                              cadre établira,
A         ARRETE       LA      PRESENTE A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
DIRECTIVE:
                                          *l
 ---pagebreak---   PROPOSITION INITIALE                                 PROPOSITION MODIFEE
                   Article premier                               Article premier
  La présente directive vise à contribuer à La présente directive vise à contribuer à
  l'objectif communautaire de stabilisation d'ici l'objectif communautaire de stabilisation d'ici
  à l'an 2000 des émissions d'oxyde de à l'an 2000 des émissions d'oxyde de
  carbone au niveau de 1990 dans l'ensemble carbone au niveau de 1990 dans l'ensemble
  de la Communauté, tout en renforçant la de la Communauté, tout en renforçant la
 compétitivité de l'économie communautaire compétitivité de l'économie communautaire
 par une amélioration de l'efficacité de par une amélioration de l'efficacité de
 l'utilisation finale dans les secteurs de la l'utilisation finale dans les secteurs de la
 distribution du gaz et de l'électricité, grâce à distribution du gaz et de l'électricité, grâce à
 l'introduction de techniques de planification l'introduction de techniques de planification
 plus        rationnelles.     Ces    techniques plus rationnelles. Ces techniques (qui
 (dénommées ci-après planification intégrée incluent la gestion de la demande et
 des ressources) évalueront les possibilités l'utilisation de la production combinée de
 d'investissements en matière de fourniture chaleur et d'électricité) évalueront les
 d'énergie et de réduction de la demande possibilités d'investissements en matière de
 énergétique        sur    une     même     base fourniture d'énergie et de réduction de la
 économique.                                       demande énergétique sur une même base
                                                   économique.
                      Article 2                                     Article 2
Les Etats membres prennent les mesures Les Etats membres prennent les mesures
suivantes afin de promouvoir, par un cadre suivantes afin de promouvoir, par un cadre
de mesures, l'utilisation de la planification de        mesures,   l'utilisation   accrue     des
intégrée des ressources en tant qu'instrument techniques de planification rationnelle par les
d'analyse plus rationnelle, de la part des entreprises de distribution/fourniture de gaz
entreprises de distribution de gaz et et d'électricité, dans leur analyse du
d'électricité, du problème posé par la problème posé par la satisfaction de la
satisfaction de la demande énergétique demande future de services énergétiques:
future:
                                                 <fc>
 ---pagebreak--- PROPOSITION INITIALE                                PROPOSITION MODIFEE
a)   mettre au point des procédures par a)               ils établissent des procédures par
      lesquelles     les    entreprises    de lesquelles           les        entreprises        de
      distribution de gaz et d'électricité distribution/fourniture de gaz et d'électricité
      présentent périodiquement des plans présentent périodiquement aux autorités
      intégrés de ressources. Ce plan doit compétentes             désignées      par   les Etats
      évaluer toutes les sources d'énergie membres un                plan    de     développement
      de substitution (y compris la gestion stratégique          indiquant       comment       elles
      de la demande) sur une base entendent répondre aux besoins futurs. Ce
      économique,                               plan de sélection de ressources évalue toutes
                                                les ressources de substitution (y compris la
                                               gestion de la demande) sur une même base
                                               économique
b)   s'assurent de la mise en oeuvre des b)              ils s'assurent de la mise en oeuvre
     mesures économiques en matière                      des     mesures      économiques        en
     d'efficacité énergétique identifiées                matière      d'efficacité     énergétique
     par le plan intégré de ressources,                  identifiées     par      le    plan     de
                                                         développement stratégique,
c)   révise la législation existante dans ce c)         ils révisent la législation existante
     domaine pour veiller à ce que des                  dans ce domaine pour veiller à ce
     mécanismes soient mis en place qui                 que des mécanismes soient mis en
     permettent     aux     entreprises   de            place:
     distribution de gaz et d'électricité de
     couvrir    les    coûts   relatifs  aux            1. qui permettent aux entreprises de
     programmes d'efficacité énergétique                distribution/fourniture de gaz et
    proposés aux consommateurs. Ces                     d'électricité de vendre des services
    mécanismes devraient faire en sorte                en économies d'énergie aux clients;
    que les sociétés de distribution qui               2. qui n'aient pas d'incidences
    entreprennent des programmes de                    négatives         sur       la    position
    gestion de la demande ne soient pas                concurrentielle       du     gaz   et   de
    perdantes en termes de bénéfice net,               l'électricité par rapport aux autres
                                                       sources d'énergie ne relevant pas de
                                             41
 ---pagebreak--- PROPOSITION INITIALE                             PROPOSITION MODIFEE
                                                    la présente directive.
                                                    Ces mécanismes devraient inciter les
                                                    entreprises                               de
                                                    distribution/fourniture, ou d'autres
                                                    organismes, à utiliser des techniques
                                                    de planification rationnelle efficaces
                                                    par rapport au coût, en dissociant
                                                     les bénéfices et le volume des
                                                     ventes;
d)   encourager      les     sociétés      de d)     ils encouragent les sociétés de
     distribution de gaz et d'électricité à:          distribution de gaz et d'électricité à:
                                                                fournir      des        services
                                                                énergétiques qui permettent
                                                                aux clients de satisfaire au
                                                                moindre coût leurs besoins
                                                                en chauffage, en éclairage et
                                                                en force motrice;
                                                                faire en sorte que les clients
                                                               disposent          d'estimations
                                                               clairement identifiables des
                                                               coûts relatifs à la fourniture
                                                               d'énergie et de services
                                                               énergétiques;
             établir   des    programmes                       établir   des      programmes
             complets d'information en                        complets d'information en
             vue       d'informer        les                  vue d'informer les clients sur
             consommateurs       sur     les                  les services rationnels en
             choix rationnels en matière                     matière                d'efficacité
                                                                             *^i.
                                             01
 ---pagebreak--- PROPOSITION INITIALE                           PROPOSITION MODIFEE
           d'efficacité énergétique;                   énergétique;
           offrir,    au   besoin,     aux             offrir, au besoin, aux clients
           consommateurs des mesures                   des mesures d'incitation à
           d'incitation à investir en                  investir        en        matière
           matière             d'efficacité            d'efficacité énergétique, par
           énergétique;                                exemple dans le domaine de
                                                       l'isolation des bâtiments;
          mettre       au    point     des             mettre       au     point     des
          programmes de gestion de la                  programmes de gestion de la
          demande       s'adressant    aux             demande       s'adressant    aux
          consommateurs        à   faibles             clients à faibles revenus qui
          revenus qui consacrent une                   consacrent         une       part
          part     disproportionnée     de             disproportionnée de leurs
          leurs revenus disponibles à                  revenus       disponibles       à
          l'énergie;                                   l'énergie; lorsque de tels
                                                       programmes risquent d'être
                                                       d'un     intérêt    économique
                                                       limité pour les sociétés de
                                                       distribution/fourniture,        il
                                                       convient de veiller à ce que
                                                       les coûts sociaux ne soient
                                                       pas      supportés      par    les
                                                        prestataires de services, en
                                                        sorte qu'il n'y ait pas de
                                                        subvention croisée;
           investir       en       matière              investir        en       matière
           d'efficacité       énergétique               d'efficacité         énergétique
           grâce à la création de filiales              grâce à la création de filiales
            offrant aux consommateurs                    offrant    aux     clients   des
                                            05
 ---pagebreak--- PROPOSITION INITIALE                                PROPOSITION MODIFEE
                 des       mécanismes       de                   mécanismes de financement
                 financement par intervention                    par intervention de tiers, ou
                 de tiers, ou soutenir les                        soutenir     les   efforts    de
                 efforts de sociétés existantes                   sociétés              existantes
                 pratiquant    ce mode de                        pratiquant       ce mode de
                 financement.                                    financement;
                                                                  favoriser     la création de
                                                        filiales offrant      aux clients des
                                                         mécanismes de financement par
                                                        intervention de tiers et soutenir les
                                                         efforts    des    sociétés     existantes
                                                        pratiquant ce mode de financement;
e)      promouvoir l'intégration des options e)         ils    favorisent     l'intégration    des
         de gestion de la demande dans les options de gestion de la demande et en
        procédures d'appel d'offre pour les matière d'offre dans les procédures d'appel
         nouvelles capacités de distribution, d'offres/passation      de marchés pour les
         là où ces procédures existent.         nouvelles               capacités               de
                                                distribution/fourniture d'électricité et de gaz,
                                                là où ces procédures existent.
                    Article 3                                       Article 3
Les Etats membres coopèrent avec la Les Etats membres coopèrent avec la
Commission à la réalisation, tous les deux Commission à la réalisation, tous les deux
ans pendant les huit prochaines années, d'un ans pendant une période de huit ans, d'un
examen des résultats des mesures prises sur examen des résultats des mesures prises sur
la base de la présente directive.               la base de la présente directive.
                                                                            '***-
                                                m
 ---pagebreak--- PROPOSITION INITIALE                                PROPOSITION MODIFEE
                  Article 4                                        Article 4
        Les Etats membres mettent en                     Les Etats membres mettent en
        vigueur les dispositions nécessaires             vigueur les dispositions nécessaires
        pour se conformer à la présente                  pour se conformer à la présente
        directive au plus tard le        Ils en          directive au plus tard le        Ils en
        informent      immédiatement          la         informent      immédiatement          la
        Commission.                                      Commission.
        Lorsque les Etats membres adoptent               Lorsque les Etats membres adoptent
        ces       dispositions,        celles-ci         ces       dispositions,       celles-ci
        contiennent une référence à la                   contiennent une référence à la
        présente     directive     ou      sont          présente     directive     ou      sont
        accompagnées d'une telle référence               accompagnées d'une telle référence
        lors de leur publication officielle.             lors de leur publication officielle.
        Les modalités de cette référence                 Les modalités de cette référence
        sont arrêtées par les Etats membres.             sont arrêtées par les Etats membres.
        Les Etats membres communiquent à                 Les Etats membres communiquent à
        la   Commission       le   texte    des          la   Commission       le   texte    des
        dispositions de droit interne qu'ils             dispositions de droit interne qu'ils
        adoptent dans le domaine régi par la             adoptent dans le domaine régi par la
        présente directive.                              présente directive.
                   Article 5                                        Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la Les Etats membres sont destinataires de la
présente directive.                              présente directive.
Fait à Bruxelles,                                Fait à Bruxelles,
                                                 46
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                             COM(97) 69 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                        12 10
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-060-FR-C
                                                              ISBN 92-78-16160-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                               /h