CELEX: 31995R2115
Language: fr
Date: 1995-09-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2115/95 DE LA COMMISSION du 5 septembre 1995 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

6 . 9 . 95         I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 210/ 5
                                REGLEMENT (CE) N° 2115/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 5 septembre 1995
                         modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        la Commission a connaissance conduit à modifier les
                                                                   restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu par
 l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la                                   Article premier
 Suède et par le règlement (CE) n0 3290/94 (2), et notam­          Les restitutions à l'exportation en l'état des produits visés
 ment son article 8 paragraphe 3,                                  à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75,
                                                                   fixées à l'annexe du règlement (CE) n° 1951 /95 modifié,
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation      sont modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
 dans le secteur des œufs ont été fixées par le règlement          ment.
 (CE) n0 1951 /95 de la Commission (3), modifié par le
 règlement (CE) n0 2025/95 (4) ;                                                               Article 2
 considérant que l'application des critères visés dans l'ar­       Le présent règlement entre en vigueur le 6 septembre
 ticle 8 du règlement (CEE) n0 2771 /75 aux données dont           1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1 995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
C) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
(3) JO n0 L 188 du 9. 8. 1995, p. 1 .
 4 JO n° L 198 du 23. 8 . 1995, p. 23.
 ---pagebreak--- N° L 210/ 6     I FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                           6. 9 . 95
                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 5 septembre 1995, modifiant les restitutions a
                                                l'exportation dans le secteur des œufs
                           Code produit                           Destination (')               Montant des restitutions (2)
                                                                                                     en écus/ 100 pièces
                         0407 00 1 1 000                               02                                    4,00
                         0407 00 19 000                                02                                     2,80
                                                                                                       en écus / 100 kg
                         0407 00 30 000                                03                                   20,00
                                                                       04                                   10,00
                         0408 11 80 100                                01                                   60,00
                         0408 19 81 100                                01                                   25,00
                         0408 19 89 100                                01                                   25,00
                         0408 91 80 100                                01                                   40,00
                         0408 99 80 100                                01                                    9,00
            (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                 01 toutes les destinations,
                 02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                 03 le Koweït, le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la République du Yémen, Hong-kong, la
                     Russie,
                 04 toutes les destinations à l'exception de celles visées sous 03,
            (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
                 être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
            NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                      n° 3846/87 de la Commission, modifié.