CELEX: 31989R3426
Language: fr
Date: 1989-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3426/89 du Conseil, du 6 novembre 1989, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains fruits et jus de fruits

18 . 11 . 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 335 / 63
                                            RÈGLEMENT (CEE) N0 0000 / 89 DU CONSEIL
                                                              du 6 novembre 1989
                       portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains
                                                              fruits et jus de fruits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                     considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
                                                                             et continu de tous les importateurs de la Communauté
                                                                             auxdits contingents et l'application , sans interruption , des
                                                                             taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       des produits en question dans tous les États membres,
péenne, et notamment son article 113 ,                                       jusqu'à épuisement des contingents ;
vu la proposition de la Commission ,                                         considérant qu'il convient de prendre les mesures néces­
                                                                             saires en vue d'assurer une gestion communautaire et
                                                                             efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possi­
considérant que, dans l'accord avec les États-Unis d'Améri­                  bilité pour les États membres de tirer sur les volumes
que concernant les préférences méditerranéennes, les agru­                   contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux
mes et les pâtes alimentaires , la Communauté s'est engagée                  importations réelles constatées ; que ce mode de gestion
à suspendre provisoirement et partiellement les droits de                    requiert une collaboration étroite entre les États membres
douane applicables à certains fruits et jus de fruits, dans la               et la Commission ;
limite de contingents tarifaires communautaires de volumes
appropriée et de durée variable ; que, pour lui permettre
d'assurer l'équilibre des concessions réciproques convenues                  considérant que , le royaume de Belgique, le royaume des
dans l'accord , il y a lieu de prévoir que la Commission                     Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
peut , par voie de règlement , suspendre l'application des                   représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
mesures tarifaires en question ;                                             tion relative à la gestion de ces contingents peut être
                                                                             effectuée par l'un de ses membres ,
considérant que l'admission au bénéfice de ces contingents
tarifaires est toutefois subordonnée à la présentation aux
autorités douanières de la Communauté d'un certificat
d'authenticité délivré par les autorités compétentes du pays                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
d'origine et attestant que les produits répondent aux carac­
téristiques spécifiques prévues ;
                                1
                                                                                                      Article premier
considérant qu'il convient dès lors d'ouvrir pour l'année
1990 , ou pour une partie de celle-ci , des contingents                      1 . Les droits de douane applicables à l'importation des
tarifaires communautaires notamment pour les oranges                         produits désignés ci-après sont suspendus pendant les
douces de haute qualité , les hybrides d'agrumes connus                      périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents
sous le nom de « minneolas » et certains jus concentrés                      tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun
surgelés d'oranges ;                                                         d'eux :
                                                                                                                                      Taux
                                                                                                                      Volume
      Numéro                Code NC                          Désignation                          Période                            du droit
       d'ordre                                            des marchandises                                         contingentaire
                               (a)                                                            contingentaire                        (en pour­
                                                                                                                    (en tonnes)
                                                                                                                                     centage )
      09.0025       ex 0805 10 11 ,    15 , Oranges douces de haute qualité                 du 1 er février au      . 20 000            10
                    19 , 41 , 45 , 49                                                        30 avril 1990
      09.0027       ex 0805 20 90           Hybrides d'agrumes, connus sous le nom          du 1 er février au        15 000             2
                                            de « minneolas »                                 30 avril 1990
      09.0033       ex 2009 11 99           Jus d'oranges concentrés , surgelés , d'un      du 1er janvier au           1 500           13
                                            degré de concentration allant jusqu'à 50       31 décembre 1990
                                            degrés Brix , en emballages de 2 litres ou
                                            moins, ne contenant pas de jus d'oranges
                                            sanguines
( a ) Voir codes Tarie en annexe 111 .
 ---pagebreak---  N 0 L 335 / 64                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 11 . 89
 2 . Dans la limite de ces contingents tarifaires , le royaume                                      Article 4
 d'Espagne et la République portugaise appliquent des
 droits de douane calculés conformément aux dispositions                  Si un importateur présente dans un État membre une
 prévues en la matière par l'acte d'adhésion de 1985 .                    déclaration de mise en libre pratique comprenant une
                                                                          demande de bénéfice du régime préférentiel pour un pro­
                                                                          duit visé par le présent règlement et si cette déclaration est
                               Article 2                                  acceptée par les autorités douanières, l'État membre con­
                                                                          cerné procède, par voie de notification à la Commission , à
 1 . Pour l'application du présent règlement , on entend                  un tirage , sur le volume contingentaire , d'une quantité
 par :                                                                    correspondant à ces besoins .
 a ) oranges douces de haute qualité : les oranges similaires
     en caractéristiques des variétés , qui sont mûres , fermes
     et de bonnes formes , àu moins de bonne couleur , d'une              Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­
                                                                          tation desdites déclarations doivent être transmises à la
     structure souple et sans putréfaction , sans peaux ger­
                                                                          Commission sans retard .
     cées non guéries , sans peaux dures ou sèches , sans
     exanthèmes, sans déchirures de croissance , sans contu­
      sions (sauf par manipulation usuelle ou conditionne­
     ment), sans dommages causés par la sécheresse ou                     Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de
     l'humidité , sans hispides larges ou émergeant, sans plis ,         la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
     cicatrices , tâches ' d'huile , écailles , coups de soleil , sale­  pratique par les autorités douanières de l'État membre
     tés ou autres produits étrangers , sans maladies , insectes         concerné , dans la mesure où le solde disponible le per­
                                                                         met .
     ou dommages causés par des effets mécaniques ou
     autres , à la condition que 15 % au maximum des fruits
     dans chaque envoi ne répondent pas à ces spécifica­
     tions, ce pourcentage comprenant au maximum 5 % de                  Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
     défauts causant des dommages sérieux et ce dernier                  reverse dès que possible dans le volume contingentaire
     pourcentage comprenant au maximum 0,5 % de pour­                    correspondant.
     riture ;
b) hybrides d'agrumes , connus sous le nom de « minneo­                  Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
     las » : les hybrides d'agrumes de la variété Minneola               nible du volume contingentaire , l'attribution est faite au
     (Citrus paradisi Macf. C. V. Duncan et de Citrus reticu­            prorata des demandes. Les États membres en sont informés
     lata blanca, C.V. Dancy);                                           par la Commission .
c) jus d'oranges concentrés , surgelés , d'un degré de con­
     centration allant jusqu'à 50 degrés Brix : les jus d'oran­
     ges dont la masse volumique est égale ou inférieure à
     1,229 gramme par centrimètre cube à 20 degrés Cel­                                             Article S
     sius .
                                                                         Chaque État membre garantit aux importateurs des pro­
2 . Le bénéfice des contingents tarifaires prévus au para­               duits en question un accès égal et continu aux contingents
graphe 1 est subordonné :                                                tant que le solde du volume contingentaire correspondant
                                                                         le permet .
— soit à la présentation, à l'appui de la déclaration de
     mise en libre pratique , d'un certificat d'authenticité
     délivré par les autorités compétentes du pays d'origine
     mentionnées à l'annexe II , et conforme à l'un des                                             Article 6
     modèles figurant à l'annexe I , attestant que les produits
     qui y figurent possèdent les caractéristiques spécifiques           Les États membres et la Commission collaborent étroite­
     indiquées au paragraphe 1 ,                                         ment afin d'assurer le respect du présent règlement .
— soit , dans le cas des jus d'oranges concentrés , à la
     présentation à la Commission , préalablement à l'impor­
     tation, d'une attestation générale par laquelle l'autorité
                                                                                                    Article 7
     compétente du pays d'origine certifie que les jus d'oran­
     ges concentrés produits dans ce pays ne contiennent pas
     de jus d'oranges sanguines . La Commission en informe               La Commission peut, par voie de règlement, suspendre
     les États membres pour leur permettre d'en aviser les               l'application des mesures tarifaires ouvertes par le présent
     services douaniers concernés .                                      règlement s'il devait apparaître que la réciprocité prévue
                                                                         n'était plus assurée .
                              Article 3
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par                                     Article 8
la Commission , qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace.                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1990 .
 ---pagebreak--- 18 . 11 . 89                         Journal officiel des Communautés européennes      "*               N 0 L 335 / 65
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre .
             Fait à Bruxelles , le 6 novembre 1989 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                      R. DUMAS
 ---pagebreak--- N 0 L 335 / 66                Journal officiel des Communautés européennes               18 . 11 . 89
ANEXO I — BILAG I — ANHANG / — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ / — ANNEX 1 — ANNEXE I — ALLEGATO / — BIJLAGE / — ANEXO I
                                       MODELOS DE CERTIFICADO
                                       MODELLER TIL CERTIFIKAT
                                    MUSTER DER BESCHEINIGUNGEN
                                     ΥΠΟΔΕΙΓΜΑ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟΥ
                                          MODEL CERTIFICATES
                                        MODELES DE CERTIFICAT
                                       MODELLI DI CERTIFICATO
                                     MODELLEN VAN CERTIFICAAT
                                       MODELOS DE CERTIFICADO
 ---pagebreak---   1 Exporter ( Name, full address, country)                                                2 Number                                    00000
 3 Consignee (Name, full address, country)
                                                                                                          CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
                                                                                                 FRESH SWEET ORANGES ' HIGH QUALITY'
                                                                                          4 Country of origin                       5 Country of destination
 6 Place and date of shipment — Means of transport                                        7 Supplementary details
 8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DETAILED DESCRIPTION OF GOODS                                                    9 Gross         10 Net
                                                                                                                                        weight           weight
                                                                                               1
                                                                                                                                        (kg)              (kg)
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
    1 hereby certify that the above sweet oranges consist of oranges of similar varietal characteristics which are mature , firm , well-formed , fairly
    well-coloured , of fairly smooth texture and are free from decay , broken skins which are not healed , hard or dry skins , exanthema , growth cracks ,
    bruises ( except those incident to proper handling and packing ), and are free from damage caused by dryness or mushy condition , split , rough , wide or
    protruding navels , creasing , scars , oil spots , scale , sunburn , dirt or other foreign material , disease , insects or damage caused by mechanical or other
    means , provided that not more than 15 % of the fruit in any lot fails to meet these specifications and , included in this amount , not more than 5 % shall
    be allowed for defects causing serious damage , and , included in this latter amount , not more than 0,5 % may be affected by decay .
12 Competent authority ( Name , full address , country)
                                                                                                              ( Signature )                         ( Seal )
                                                                                                                     i
 ---pagebreak---  ---pagebreak---    1 Exporter ( Name, full address, country)                                      2 Number                                 00000
I  3 Consignee ( Name, full address, country)
                                                                                              CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
                                                                                                         FRESH MINNEOLA
                                                                                  4 Country of origin                   5 Country of destination
   6 Place and date of shipment — Means of transport                              7 Supplementary details
   8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DETAILED DESCRIPTION OF GOODS                                      9 Gross         10 Net
                                                                                                                            weight           weight
                                                                                                                            (kg)             (M
  11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
      I hereby certify that the citrus described in this certificate are fresh citrus hybrid of the variety Minneola ( Citrus paradisi Macf. C.V. Dun­
      can and Citrus reticulata bianco C.V. Dancy).
  12 Competent authority ( Name , full address, country)
                                                                                  At                                          on
                                                                                                   ( Signature )                        ( Seal)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  1 Exporter ( Name, full address, country)                                2 Number                              00000
                                                                                                                             \
 3 Consignee (Name, full address, country)
                                                                                      CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
                                                                                      CONCENTRATED ORANGE JUICE
                                                                         4 Country of origin                  5 Country of destination
 6 Place and date of shipment — Means of transport                       7 Supplementary details
 8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DETAILED DESCRIPTION OF GOODS                             9 Gross           10 Net
                                                                                                                 weight              weight
                                                                                                                 (kg)                (kg)
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
   1 hereby certify that the above frozen concentrated orange juice has a density of 1,229 g/cm3 or less and does not contain blood orange
   juice.
12 Competent authority ( Name, full address, country)
                                                                         At                                        on
                                                                                          ( Signature)                         ( Seal )
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 18 . 11 . 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N 0 L 335 / 73
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II
                           País de origen                                    Autoridad competente
              ,           Oprindelsesland                                    Kompetent myndighed
                           Ursprungsland                                      Zuständige Behörde
                         Χώρα καταγωγής                                       Αρμόδια υπηρεσία
                         Country of origin                                    Competent authority
                           Pays d'origine                                     Autorité compétente
                          Paesi di origine                                    Autorità competente
                        Land van oorsprong                                     Bevoegde autoriteit
                           País de origem                                    Autoridade competente
             1 . Para los 3 contingentes — For de 3 contingenter — Für die 3 Kontingente — Tta τις 3 ποσοστώσεις — For
                 the 3 quotas — Pour les 3 contingents — Per i 3 contingenti — Voor de 3 contingenten — Para os
                 3 contingentes
             Estados Unidos
             De Forenede Stater              1
             USA
             HΠA
             USA                                     United States Department of Agriculture
             États-Unis d'Amérique
             Stati Uniti
             Verenigde Staten
             Estados Unidos da América
             Cuba
             Cuba                                  |
             Kuba                                  |
             Κούβα
             Cuba                                    Ministère de l'agriculture
             Cuba                                  |
             Cuba
             Cuba
             Cuba
             Argentina
             Argentina
             Argentinien                                                                        S
             Αργεντινή
                                                      Direción Nacional de Producción y Comercialización de la Secretaría
             Argentina
                                                      de Agricultura , Ganadería y Pesca
             Argentine
             Argentina
             Argentinië
             Argentina
             2 . Ûnicamente para los hibridos de agrios conocidos por el nombre de « Minneolas » — udelukkende til
                  krydsninger af citrusfrugter, benœvnt »Minneolas« — Nur fiir Kreuzungen von Zitrusfrüchten, bekannt
                  unter dem Namen „ Minneolas " — μόνα για Ta υβρίδια εσπεριδοειδών γνωστά με TIJv ovoμασία
                  « Minneolas » — Only for citrus fruit known as 'Minneolas' — Uniquement pour les hybrides d'agrumes
                 connus sous le nom de « Minneolas » — Solo per ibridi d'agrumi conosciuti sotto il nome di « Minneolas » —
                  Uitsluitend voor kruisingen van citrusvruchten die bekend staan als „minneola's " — Somente para os
                 citrinos hibridos conhecidos pelo nome de « Minneolas »
             Israël
             Israël
             Israël
             Iσραήλ
             Israël
                                                      Ministry of Agriculture, Department of Plant Protection and Inspec­
                                                      tion
             Israël
             Israele
             Israël
             Israël
             Chipre
             Cypern
             Zypern
             Kύπρος
                                                      Ministry of Commerce and Industry ,
             Cyprus
                                                      Produce Inspection Service
             Chypre
             Cipro
             Cyprus
             Chipre
 ---pagebreak--- N 0 L 335 / 74                     Journal officiel des Communautés européennes                 18 . 11 . 89
ANEXO III - BILAG III - ANHANG III - ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ III - ANNEX III - ANNEXE III - ALLEGATO III - BIJLAGE III -
                                                       ANEXO 111
                                Numero de orden         Código NC      Código Tarie
                                  Løbenummer             KN-kode '      Taric-kode
                                Laufende Nummer          KN-Code        Tarie-Code
                                 Αύξων αριθμός         Κωδικός ΣΟ     Κωδικός Tarie
                                    Order No             CN code        Taric code
                                 Numéro d'ordre          Code NC        Code Tarie
                                 Numero d'ordine        Codice NC      Codice Tarie
                                  Volgnummer             GN-code        Tarie-code
                                Nùmero de ordem         Código NC      Código Tarie
                             09.0025                   0805  10 11          * 10
                            I                          0805  10 15          * 10
                                                       0805  10 19          * 10
                                                       0805  10 41          * 18
                                                       0805  10 45          * 18
                                                       0805  10 49          * 18
                             09.0027                   0805 20 90           * 13
                                                                            9 23
                             09.0033                   2009 11 99           * 10