CELEX: 51981PC0484
Language: fr
Date: 1981-09-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certaines fibres textiles, de la sous-position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1982)#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1982) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 484
Vol. 1981/0145
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(81)484 final
                                                    Bruxelles , le 11. septembre 1981
                      PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  portant ouverture , répartition et mode de gestion
     d' un contingent tarifaire communautaire de certaines fibres textiles ,
                de la sous-position 56.04 du tarif douanier commun ,
                              originaires de Chypre ( 1982 )
                       PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion
          d' un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus
                   pour hommes et garçonnets , de la position 61.01
                du tarif douanier commun , originaires de Chypre? ( 1982 )
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                    |
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 C0M(81 ) 484 final                                   >
 ---pagebreak---                                                                        -     î *
                                                                        '1 ï 1
                                           c^POÎE    SES MOTIFS
1 . L' article 1 du Protocole relatif au régime devant s' appliquer en 1981-
      dans le cadre de la décision prise le 24 novembre 1980 par le Conseil
      d' Association , prévoyant le processus de passage à la seconde étape
      de l' accord d' association entre la Communauté économique européenne ,
      et la république de Chypre complété par le Protocole d' adaptation de cet
      accord à la suite de l' adhésion de la Grèce , prévoit
      - d' une part , que les dispositions du Protocole additionnel de 1977
    -    sont applicables pour l' année 1981 , et
      - d' autre part , que " les parties contractantes entament des négociations
    *    au début de 1981 afin de fixer le régime d' échanges' devant être appli­
         qué en 1982 et 1983 .
      Dans l' attente de la conclusion de ces négociations et de l' entrée en
      vigueur du régime d' échanges à appliquer en 1982 , il importe de proro­
      ger le régime fixé dans le Protcole additionnel, précitée
      Ce Protocole prévoit l' o.uverture de contingents tarifaires communautaires
      annuels en exemption de droits de douane pour les produits originaires
      de Chypre, indiqués ci-après ;                               [
                                                                   ^
      N°j du tarif
               .            '  . .     . .     .
                                                      ".  ■
                                                                   H      „volumes
                                                                              ,       ,
        douanier              Désignation
                                   3
                                             des produits
                                                   ^
                                                                   ;      annuels
                                                                                    .
         commun                                  -
             '                                !                  ' f»
         56.04        Fibres textiles synthétiques et arti -         |     100 tonnes
                     ficielles discontinues et déchets de            ^
                     fibres textiles synthétiques et arti­
                     ficielles     ( continues ou discontinues )                        •
                     cardés , peignés ou autrement préparés                       ,
                     pour la fi lature
         61.01       Vêtements de dessus pour hommes et                   525 tonnes
                     garçonnets
      Par conséquent , il y a lieu d' ouvrir les contingents tarifaires communau­
      taires décrits ci-dessus pour la période du 1er janvier au 31 décembre
      1982 .
 2 . Les dispositions des règlements prévoient - comme ilest de règle - la
      division de . chacun des volumes en deux tranches , dont la première est
       répartie en quotas entre les Etats membres et la deuxième constitue la
       réserve .                                                                /
 ---pagebreak---                                       - 2 -
    La répartition de La première tranche se base habituellement, sur les
    antériorités statistiques des trois dernières années et sur les pré­
    visions pour la période contingentai re en question . Toutefois , en
    l' occurence , ce principe ne peut pas être appliqué pour les produits
    en question .
    En effet , au cours des trois dernières années , aucune importation n' a eu
    lieu pour les fibres textiles de la position tarifaires 56.04 et les
    importations de vêtements de dessus de la position tarifaire 61.01
    sont négligeables . Dans cette situation il paraît également fort
    difficile de formuler des prévisions pour l' année 1982 .
    Pour procéder néanmoins à une répartition équitable entre Etats membres
    des volumes en question il paraît indiqué de prévoir une participation
    significative de chacun des Etats membres au volume contingentai re .
    Il va de soi que cette formule devra être aménagée uljjérieurement , en
    fonction de l' évolution effective des échanges .        |
3 , Tel est l' objet des propositions ci-annexées .               •
4 . Les contingents tarifaires en question sont encore susceptibles de
    mof if ications au vu des résultats d' une négociation en cours . Dans
    l' attente de ces résultats , les règlements proposés constituent
    l' instrument susceptible de permettre - le respect des engagements
    contractés par la Communauté .
    La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition ,
    en cours de procédure , pour l' adapter , le cas échéant , au nouveau régime .
  Annexes : deux propositions de règlements du Conseil .
 ---pagebreak---                                                   F roposition de                                 Annexe A
                                   RÈGLEMENT (CEE)                         DU CONSEIL
              , portant ouverture, répartition et mode . de gestion d'un contingent tarifaire
                  communautaire de certaines fibres textiles, de la position 56.04 du tarif douanier commua,
                                               originaires de Chypre       ( 1982 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES
  EUROPÉENNES,                                     ~                                      -
  vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 1 13 ,                                                 ■
                       *• * \             ,           *               '                               . • -
 vu la proposition de la Commission,
considérant que L' article premier du Protocole relatif au régime devant s' appliquer
en 1981 dans le cadre de la décision prise' le 24 "novembre 1980 par le Conseil
d' Association , prévoyant le processus de passage à la seconde étape de
l' accord d' association entre la Communauté économique européenne et la
République de Chypre ( 1 ), complété par le Protocole ( 2) d' adaptation de cet
accord à la suite de l' Adhésion de la Grèce                                , prévoit , d' une part , que •
les dispositions du Protocole additionnel à l' accord créant une association
entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre ( 3 )
sont 'applicables pour l' année 1981 et , d' autre part , que les parties con­
tractantes entament des négociations au début de 1981 afin de fixer le
régime d' échanges devant être appliqué en 1982 et 1983 ;
Considérant que , dans l' attente de la définition d' un tel régime il con­
vient de proroger , à titre provisoire pour 1982 , le même régime d' échanges
applicable en 1981 ;                                                                        5
–       –   -   -                                                                           !J
                                                                                            a
                                                                                 . -        a
                                                           " .                               ?
 ( 1 ) J0 n°
( 2 ) J0 n°
 (3 ) J0 n° L 339 du 28.12.1977 , p. 2 .
 ---pagebreak---                                                                                               Annexe A
considérant que te p rot oc.- 1 s acic > ionel
précité                                                            afin de représenter le mieux possible révolution réelle
                                                                   du marché des produits en question, être effectuée au
          prévoit l'ouverture d' un contingent tarifaire           prorata des besoins des Etats membres , calculés,
communautaire annuel en exemption de droits de                     d une part, sur la base des données statistiques rela­
 douane de 100 tonnes de fibres textiles synthétiques              tives aux importations desdits produits en provenance
 et artificielles discontinues et r dêcliets de fibres textiles    de Chypre au cours d'une période de référence repré­
 synthétiques et artificielles (continues ou disconti­             sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
 nues), cardés, peignés ou autrement préparés pour la              économiques pour la période contingentais considé­
 filature, de la position 56.04 du tarif douanier                  rée ;
 commun, originaires de Chypre ; q u s -j (. convient'
d' ouvrir Le contingent tarifaire com­                            considérant toutefois que, au cours des trois dernières
                                                                  années, aucune importation desdits produis en prove­
munautaire pour Lé période du                                     nance de Chypre n'a eu lieu dans la Communauté ;
                                                                  qu aucune prévision ne peut être formulée pour
1er janvier au 31 décembre 1982 ;                                 l année 1 982, ; qu'il convient, afin d'assurer une répar­
                                                                  tition équitable du volume contingentaire entre les
                                                                  Etats membres, de prévoir une participation significa­
                                                                  tive de chacun des États membres au volume contin­
 considérant qu' il y a lieu de garantir notamment               gentaire ; que celle-ci peut s'établir, en pourcentage,
  l'accès égal et continu de tous les importateurs de la          approximativement comme suit :
  Communauté audit contingent et l'application , sans
  interruption , des taux prévus pour ledit contingent à                  Bénélux                                  12
 toutes les importations des produits en question dans                    Danemark                                  9
  tous les États membres jusqu'à épuisement du contin­
                                                                          Allemagne                                19
  gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
  faire communautaire, fondé sur une répartition entre                    Grèce                                     7
  les États membres, paraît susceptible de respecter la                   France                  ■                19
  nature communautaire dudit contingent au regard des                     Irlande                                   7
  principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
                                                                          Italie                                   16
                                                                          Royaume-Uni                             11
                                                                considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
                                                                importations des produits en question dans les diffé­
                                                                rents État membres, convient de diviser le volume
                                                                contingentaire en deu£ tranches, la première tranche
                                                                étant répartie entre 1«^ Étajs membres, la deuxième
                                                                tranche constituant un£ réserve destinée à couvrir ulté­
                                                                rieurement les besoins {( es États membres ayant épuisé
                                                                leur quote-part initiale^' que, pour assurer aux impor­
                                                                tateurs de chaque Etat'membre une certaine sécurité,
                                                                il est indiqué de fixer la première tranche du contin­
                                                                gent communautaire à un niveau qui , en l'occurrence,
                                                                pourrait se situer à 60 % du volume contingentaire ;
                                                                considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                                membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                                ment ; que, pour tenir compte de Ce fait et éviter toute
                                                                discontinuité, il importe que tout État membre ayant
 ---pagebreak---                                                          - 3 -        • "             -            Annexe A
utilise presque totalement sa quote-part initiale              réserve de l' article 5 , sont valables jusqu'au
procède au tirage d' une quote-part complémentaire             31 décembre 198j> s'élèvent aux quantités indiquées
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par        ci-après .
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-                                                          (en tonnes)
parts complémentaires est presque totalement utilisée,                 ' Bénélux :                             7,2 ,
et ce autant de fois que le permet Ja réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                   Danemark : v          ,               5,4 ,
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;                   Allemagne ;                          11,4,    .
que ce mode de gestion requiert une collaboration                        Grèce :                             . 4,2,
étroite entre les Etats membres et la Commission ,
                                                                         France :                             11,4 ,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
sement du volume contingentaire et en informer les                       Irlande :                             4,2 * .
États membres ;                                                           Italie :                             9,6 ,
                                                                          Royaume-Uni : -                      6,6?
                                                                                                               6,6 .
considérant que, ' si à une date déterminée de la
période contingentaire un reliquat important existe             3.      La deuxième tranche, portant sur une quantité
dans l'un ou l'autre État membre concerné, il est
                                                                de 40 tonnes, constitue la réserve.
indispensable que cet État en reverse un pourcentage
appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie                                   Article 3
du contingent tarifaire reste inutilisée dans un de ces ■
États membres alors qu'elle pourrait être utilisée dans,        1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
d' autres ;                                                     qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
                                                                même' quote-part diminuée de la fraction reversée à la
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume             réserve s'il a été fait application de l'article 5 , est
des Pays-Bas et le grând-duché de Luxembourg étant-             utilisée à concurrence 1 de 90% ou plus,, cet État
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,           membre procède sans délai, par voie de notification à
toute opération relative à la gestion des quotes-parts          la Commission , au tirage, dans la mesure où le
attribuées à ladite union économique peut être effec­           montant de la réserve le permet, d'une deuxième
tuée par l'un de ses metnbres,                  ., ' . -        quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
                                                                arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:                                  deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                membre procède, dans les conditions prévues au para­
                      Article premier                           graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
                                                                7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­
Du 1 er janvier, au 31 décembre 1981 , les droits du tarif      ment à l'unité supérieure.
douanier commun pour les fibres textiles synthétiques
et artificielles discontinues et les déchets de fibres          3.      Si , après. épuisement de sa deuxième quote-part,
textiles synthétiques et artificielles (continues ou            la troisième quote-part tirée par un État membre est
discontinues), cardés, peignés ou autrement préparés            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
pour la filature, de 4a position 56.04 du tarif douanier        membre procède, dans les mêmes conditions, au
commun, originaires de Chypre, sont suspendus tota­             tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­
lement dans le cadre d'un contingent communautaire              sième.                   ,
de 100 tonnes .                                           >
                                                                Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de - la
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce
 applique des droits de douane calculés conformément             4. • Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
 aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion de        JEtats membres peuvent procéder au tirage de quotes-
 1979 et au protocole d'adaptation.. •                          parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
                                                                existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                                                                 ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
                 '       Article 2                               motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
                                                                paragraphe.
  1.   Le contingent tarifaire visé à l'article 1 " est
 divisé en deux tranches.                                                      .           Article 4
                                                                Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 2.    La première tranche de 60 tonnes est répartie            tion de l'article- 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
 entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous            1985 .
 ---pagebreak---                                                          - 4 -                                Annexe A
                          Article 5                                                        Article 7
 Les États membres reversent à là réserve, au plus tard          1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
 le 1 er octobre 1982* la fraction non utilisée de leur         tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
 quote-part initiale qui, au 15 septembre 198i, excède          complémentaires qu'ils ont tirées en application de
 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une               l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
 quantité plus importante s'il existe des raisons d'es­         tinuité , sur leur part cumulée du contingent commu­
 timer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.             nautaire .                  /
                                                                2.     Les États membres garantissent aux importateurs
                                                                des produits en question , établis sur leur territoire, le
 Les États membres communiquent à la Commission,                libre accès, aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 au plus tard le 1 er octobre 198J , le total des importa­      3 . Les États membres procèdent à l' imputation des
 tions des produits en question réalisées jusqu'au              importations des produits en question sur leurs
 15 septembre 1981/ imputées sur le contingent                  quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
 communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction           présentés en douane sous le couvert de déclarations
 de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.     de mise en libre pratiqujp.
                                                                4.     L'état d'épuisemejit des quotes-parts des États
                                                                membres est constaté :sur la base des importations
                          Article 6
                                                                imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
La     Commission     comptabilise    les  montants     des                                Article ■8 .
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­          À la demande de la Commission, les États membres
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­        l'informent des importations effectivement imputées
sement de la réserve.                                           sur leurs quotes-parts.
                                                                                           Article 9
Elle informe les États membres, au plus tard le
5 octobre 198i, de l'état de la réserve après les rever­        Les États membres et la Commission collaborent
sements effectués en application de Particle 5 .                étroitement afin que le présent règlement soit
                                                                respecté.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                                 Article 10
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier                Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
tirage.                                                         1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                            *
                                                                                        . Par le Conseil
                                                               *                           Le président
 ---pagebreak---                                                                                     Annexe b
                                           Proposition de
                                RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
             portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire^ communau­
             taire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tant
                                   douanier commun, originaires de Chypre U982J~„..         .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                                                               .
EUROPÉENNES,            .              ;                               "
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
cons i dérànt que l' article Lp rr>mi er du Protocole rej.ati_f_ au ^ régime devant s aPP ^ ^                       r
en 1981 dans le cadre de la décision prise le 24 novembre 1980 par le Conseil
d' Association , prévoyant le processus de passage à la seconde étape de
l' accord d' association entre la Communauté économique européenne et la                                   -, . :
République de Chypre            ( 1 ), complété par le Protocole ( 2 ) d' adaptation de cet                       .
accord à la suite de l' Adhésion de la Grèce                         , prévoit , d' une part , que
les dispositions du Protocole additionnel à l' accord créant une association                                      j
entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre ( 3 )
sont applicables pour l' année 1981 et , d' autre part , que l|s parties con-                                 ■
tractantes entament des négQciations au début de 1981 afin$ifJe fixer le                                        ■
                                         ■ ' - "   ' •                 '      '
régime d' échanges devant être appliqué en 1982 et 1983 . ; ■ 'H
 –                        –                      ,            -  ––       –     :     *             –
 Considérant que , dans l' attente de la définition d' un tel régime il con-                                '
 vient de - pr,proger > à titre provisoire pour 1$82 , le même régime d' échanges
 applicable en 1981 ;           i.                                                                   ' •
 ( 1 ) JO n°
 ( 2 ) JO n°
< 3 ) JO n° L 339 du 28.12.1977 ,. p. 2 .
 ---pagebreak---                                                                                         Annexe B
considérant que Le protocole sciait ionnel
précité
          prévoit l'ouverture d' un contingent tarifaire    prorata des besoins des États membres , calculés,
  communautaire annuel en exemption de droits de            d' une part, sur la base des données statistiques rela­
  douane de 525 tonnes de vêtements de dessus pour les      tives aux importations desdits produits en provenance
  hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif       de Chypre au cours d' une période de référence repré­
  douanier commun , originaires de Chypre ;                 sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
                                                            économiques pour la période contingentaire consi­
                                   . qu s i L convient      dérée ;
d' ouvrir le contingent tarifaire corn-                   ■
                                                            considérant toutefois que, au cours dés trois dernières
munautaire pour lé période du                               années , les importations ont été très irrégulières et
                                                            peu significatives ; qu' aucune prévision ne peut être
1er janvier au 31 décembre 1982 ;                           formulée pour l'année 1981 ; qu' il convient, afin d'as­
                                                            surer une répartition équitable du volume contingen­
                                                            taire entre les Etats membres , de prévoir une partici­
                                                            pation significative de chacun des Etats membres au
                                                            volume contingentaire ; que celle-ci peut s'établir, en
considérant qu' il y a lieu de garantir notamment           pourcentage, approximativement comme suit :
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l' application , sans                 Bénélux                                7
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à               Danemark                                7
toutes les importations des produits en question dans
tous les Etats membres jusqu'à épuisement du contin­                Allemagne ;                            15
gent ; qu' un système d' utilisation du contingent tari­            Grèce                                   2
faire communautaire, fondé sur une répartition entre                France                                 10
les Etats membres, paraît susceptible de respecter la
                                                                    Irlande                                 2
nature communautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,           Italie                                  9
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle            Royaume-Uni                           48
du marché des produits en question, être effectuée au
                                                            considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
                                                            importations des produits en question dans les diffé­
                                                            rents États membres, il convient de diviser le volume
                                                            contingentaire en deux tranches, la première tranche
                                                            étant répartie entre les États membres , la deuxième
                                                            tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
                                                            rieurement les besoins des États membres ayant épuisé
                                                            leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux impor­
                                                            tateurs de chaque État membre une certaine sécurité ,
                                                            il est indiqué de fixer la première tranche du contin­
                                                            gent communautaire à pn niveau qui , en l'occurrence ,
                                                            pourrait se situer à 50 °h du volume contingentaire ;
                                                            considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                            membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                            ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
                                                            discontinuité, il importe que tout État membre ayant
                                                            utilisé presque totalement sa quote-part initiale
                                                            procède au tirage d'une quote-part complémentaire
                                                            sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
 ---pagebreak---                                                              - 3 -                                  Annexe B
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-                       Allemagne ;                  ^         40,
parts complémentaires est presque totalement utilisée,                   Grèce :                                - 5,
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
                                                                         France :                                26,
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusquà la fin de la période contingentaire ;                    Irlande : '                         -    5,
que ce mode de gestion requiert une collaboration                        Italie :           '                   23,
étroite entre les États membres et la Commission,
                                                                      .  Royaume-Uni :                         125.
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
sement du volume contingentaire et en informer les
États membres ;                                          ;       3.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
                                                                 de 265 tonnes, constitue la réserve.
considérant que, si à une date déterminée de la
période contingentaire un reliquat important existe                                       Article 3
dans l'un ou l'autre État membre concerné, il est
indispensable que- cet État en reverse un pourcentage            1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie         qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
du contingent tarifaire reste inutilisée dans un de ces          même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
États membres alors qu'elle pourrait être utilisée dans          réserve s'il .a été fait application de l'article 5, est
d' autres ;
                                                                 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                 membre procède sans délai, par voie de notification à
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume              la . Commission, au tirage, dans la mesure où le
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant               montant de la réserve le permet, d'une deuxième
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,          , quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts           arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l'un de ses membres,          ■'
                                                                 2. Si, après épuisement (Je sa quote-part initiale, la
                                                                 deuxième quote-part tirée * par un État membre est
                                                                 utilisée à concurrence de ,, 90 % ou plus, cet État
A ARRÊTÉ LEiPRÉSENT RÈGLEMENT:                   •               membre procède, dans les conditions prévues au para­
                                                                 graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
                                                                 7,5 % de sa quote-part in&iale, arrondie éventuelle­
                     Article premier                             ment à l'unité
                                                                           v
                                                                                  supérieure. |[y -   \
                                                                          »                         .      ,
Du 1 " janvier au 31 décembre 19&|, le droit du tarif            3 . Si, après épuisement c|e sa deuxième quote-part,
douanier commun pour les vêtements de dessus pour                la troisième iquote-part tirée par un État membre est
hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif              utilisée à concurrence de ^0 % ou plus, cet État
douanier commun, originaires de Chypre, est                      membre procède, dans lei* mêmes conditions, au
suspendu totalement dans le cadre d'un contingent                tirage d' une quatrième quote-part égalé à la troi­
communautaire de 525 tonnes.                                     sième .                      -■
Dans la Jimite de ce contingent tarifaire, la Grèce '            Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                 réserve.            •
applique des droits de douane calculés èonformément
aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion de
 1979 et au protocole d'adaptatiort.                             4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et - 3 , les
                                                                 États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
                                                                 parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
                         Article 2                     ;         existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                                                                 ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
 li    Le contingent tarifaire visé à l'article 1 ", est ;       motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
 divisé en deux tranches.                                        paragraphe.
 2.     La première tranche d'un volume de 260 tonnes                                      Article 4
 est répartie entre les États membres ; les quotes-parts          Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 qui , sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au        tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
 31 décembre 1 983# s'élèvent aux quantités indiquées             1981.
 ci-après.                    .
                                     •       (en tonnes)                                  Article 5
         Bénélux :                 '              18 ,   , .     JLes États membres reversent à la réserve, au plus tard
          Danemark :                              18 ,            le 1 " octobre 1983>, la fraction non .utilisée de leur
 ---pagebreak---                                                               4
  quote-part initiale qui , au 1 S* septembre 19«S, excède      complémentaires qu' ils ont tirées en application de
  20 % du volume initiai. Ils peuvent reverser une              l' article 3 rende possibles les imputations , sans discon­
 quantité plus importante s' il existe des raisons d'es­        tinuité, sur leur part cumulée du contingent commu­
 timer que celie-cî risque de ne pas être utilisée .            nautaire .
 Les Etats membres communiquent à !a Commission,                2.      Les Etats membres garantissent aux imnortateurs
 au plus tard le 1 er octobre 198,2., le cotai des importa­     des produits er» question, établis sur leur territoire, le,
 tions des produits en question réalisées jjuscu'au             libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
  15 septembre S98?j imputées sur le contingent
 coiïîrnuoâu^irs ainsi que , éventuel-le^ent, la fraction       3.      Les Etats membres procèdent à l' imputation des
 de leur quote-part initiaie qu' ils reversent à la réserve .   importations des produits en question sur leurs
                                                                quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                                pîésertés en douane sous le couvert de déclarations
                                                                de mise en libre pratique .
                           Article 6
                                                                4.      L'é:at d'épuisement des quotes - ps.rts des Etats
 La Commission comptabilise les rrontsxts des                   membres est constaté sur la base des importations
quotes-parts ouvertes par les Etats membres conformé­           imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
ment aux articles 2 et 3 et infirme chacun d'eux, dès
que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­
sement de la réserve .                                                                    Article 8
Elle informe Ses Etats membres, au plus tard le                 A ia. demande de la Commission, les États membres
                                                                l'informent des importations effectivement imputées
5 octobre 198Î/, de l'état de la réserve après les rever­
sements effectués en application de l' article 5 .              sur leurs quotes-parts, t
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                                 Article 9
limité au solde disponible et, à cet effect, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier                Les Etats membres et ]a Commission collaborent
tirage.                                                         étroitement afin que |e présent règlement soit
                                                                respecté.                    ^
                          Article 7
                                                                                         >4 rape 10
1.    Les États membres prennent toutes les disposi­            Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts              1932 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le          •   ,
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président