CELEX: 21996D0307(03)
Language: fr
Date: 1995-12-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 70/95, du 15 décembre 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21996D0307(03)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 70/95, du 15 décembre 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 057 du 07/03/1996 p. 0036 - 0036

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 70/95 du 15 décembre 1995 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 60/95 (1);considérant que la directive 95/19/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure (2), doit être incorporée dans l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point suivant est inséré après le point 41 [règlement (CEE) n° 2183/78 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:«41.a. 395 L 0019: directive 95/19/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure (JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 75).»Article 2 Les textes de la directive 95/19/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. BERG(1) Non encore parue au Journal officiel.(2) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 75.