CELEX: 31992R1699
Language: fr
Date: 1992-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1699/92 de la Commission, du 30 juin 1992, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 7. 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 179/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1699/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 juin 1992
                  fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                        du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           mois suivant celui pour lequel le montant de base est
                                                                     applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               s'écarte d'au moins 0,73 écu de la moyenne arithmétique
péenne,                                                              visée ci-avant ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
                                                                     servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
                                                                     montant de base doit être égal à un centième du prélève­
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                      ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 16           considérant que le montant de base ainsi déterminé doit
paragraphe 8,                                                        être ajusté en fonction des variations du prix de seuil du
                                                                     sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
considérant que, aux termes de l'article 16 para­                    montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 , un prélèvement              tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
est perçu lors de l'importation des produits visés à l'ar­           prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
ticle 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                            ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
                                                                     paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 837/68 ;
considérant que le prélèvement sur les produits visés
à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement                  considérant que, dans l'attente d'une fixation des prix
(CEE) n0 1785/81 doit être calculé, le cas échéant, forfai­          applicables pour la campagne de commercialisation
tairement sur la base de la teneur en saccharose, ou de la            1992/ 1993, il convient, conformément au règlement
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du                (CEE) n° 1599/92 de la Commission, du 24 juin 1992,
 produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;             portant mesures conservatoires et suspension de préfixa­
que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre                tions dans certains secteurs agricoles (*) pour la détermina­
d'érable et au sirop d'érable sont limités au montant résul­         tion des prélèvements à l'importation, de retenir les prix
tant de l'application du taux du droit consolidé dans le             de seuil applicables le 30 juin 1992 ;
cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATI) ;
                                                                     considérant que le prélèvement sur les produits visés à
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement              l'article l et paragraphe 1 points f) et g) du règlement (CEE)
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,                   n0 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le           l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­          l'élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
ment (CEE) n0 1428/78 (4), le montant de base du prélève­            matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé                  établi conformément à l'article 14 paragraphe 1 lettre B
pour une teneur en saccharose de 1 % ;                               du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil (6), modifié en
                                                                     dernier lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 f), pour la
                                                                     fixation du prélèvement à l'importation des produits rele­
considérant que le montant de base du prélèvement doit               vant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99, 1702 40 90 et
être égal à un centième de la moyenne arithmétique des               1702 90 50 et l'élément mobile étant égal, pour 100 kilo­
prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre                grammes de matière sèche, au centuple du montant de
blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant             base du prélèvement à l'importation applicable à compter
le mois pour lequel le montant de base du prélèvement                du premier de chaque mois pour les produits visés au
est fixé ; que, toutefois, la moyenne arithmétique des               paragraphe 1 point d) de l'article 1 er précité ; que le prélè­
prélèvements doit être remplacée par le prélèvement                  vement doit être fixé chaque mois ;
applicable au sucre blanc le jour de la fixation du
montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au
moins 0,73 écu de cette moyenne ;
                                                                     considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe
                                                                     1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
considérant que le montant de base doit être fixé chaque              1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période                tre-mer à la Communauté économique européenne (8) ; les
comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du          importations de produits originaires des pays et territoires
(') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                             O   JO  n°  L   169 du 24. 6. 1992, p. 12.
O   JO  n0 L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.                              (é) JO  n°  L   281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L  151 du 30. 6. 1968 , p. 42.                            O   JO  n"  L   73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O   JO  n0 L  171 du 28 . 6. 1978 , p. 34.                           (8) JO  n0  L   263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 179 / 16                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                    1 . 7. 92
d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­                                officiel des Communautés européennes, série C, au
fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­                          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­                             cité au tiret précédent ;
portation de certains produits originaires des pays et terri­
toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires                      considérant que l'application de ces dispositions conduit à
de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus                       fixer les prélèvements à l'importation des produits en
favorable que des produits similaires importés dans la                           cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
en provenance d'Espagne ou du Portugal ;
                                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                                                            Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                      Les prélèvements applicables à l'importation des produits
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux                       visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et g) du règle­
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l 'ar­                     ment (CEE) n° 1785/81 sont fixés comme indiqué à l'an­
      ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement                           nexe .
      (CEE) n° 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier
      lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (2),                                                               Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
      sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 1992.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 30 juin 1992.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                        ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 30 juin 1992, fixant les prélèvements à l'importation
                                      pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                              (en écus)
                                                           Montant de base par 1 % de teneur
                          Code NC                            en saccharose et par 100 kg net                      Montant du prélèvement
                                                                   du produit en cause (')                    pour 1 00 kg de matière sèche (')
                        1702 20 10                                        0,4482
                         1702 20 90                                       0,4482
                        1702 30 10                                                                                         54,49
                        1702 40 10                                                                                         54,49
                        1702 60 10                                                                                         54,49
                        1702 60 90                                        0,4482
                        1702 90 30                                                                                         54,49
                        1702 90 60                                        0,4482
                        1702 90 71                                        0,4482
                        1702 90 90                                        0,4482
                        2106 90 30                                                                                         54,49
                        2106 90 59                                        0,4482
     (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/
         CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n° 1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de
         la décision susmentionnée .
(') JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4 JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.