CELEX: 51981PC0526
Language: fr
Date: 1981-09-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 13/81 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires "adhésion" dans le secteur viti-vinicole (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 526
Vol. 1981/0158
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(81)526 final
                                                Bruxelles , le 23 septembre 1981
                              Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE ) n° 13 /81 déterminant les
                 règles générales du régime des montants
         compensatoires "adhésion" dans le secteur viti-vinicole
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                           /              ^■ •
                         ri                     là
COM(81)526 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Les montants compensatoires adhésion ont ete fixes pour une série de produits
du secteur viti-vinicole y compris les vins vinés rouges et les moûts de
raisins frais mutés à l' alcool , rouges . Pour ces deux produits on constate que
depuis un certain temps aucune importation dans la Communauté des Neuf n' a eu
lieu . Le maintien des montants compensatoires pour ces produits n' est plus
justifié puisque des perturbations dans les échanges dues au niveau différent
des prix entre la Grèce et les autres Etats membres ne sont plus à craindre .
La présente proposition a pour but de supprimer les montants compensatoires
" adhésion " pour les vins vinés rouges et pour les moûts de raisins frais
mutés à l' alcool rouges .
 ---pagebreak---                                     PHO Posinciu j)t=
                     REGLEMENT ( CEE )                DU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE ) n° 13 / 81 déterminant les
               règles générales du régime des montants compen­
              satoires " adhésion " dans le secteur viti-vinicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu l' acte d' adhésion de 1979 et notamment son article 72 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 13 / 81 du      Conseilla* fixé des montants
compensatoires " adhésion " entre autres pour les vins vinés rouges et les
moûts de raisins frais mutés à l' alcool , rouges , au sens de la note complé­
mentaires 4 sous a ) du chapitre 22 du tarif douanier commun ; que pour les
produits susvisés il est possible de constater que pratiquement aucune
importation n' a eu lieu depuis un certain temps dans la Communauté          à Neuf ;
qu' on peut donc estimer que des perturbations dans les échanges dues au niveau
différent des prix entre la Grèce et les autres Etats membres ne sont plus
à craindre ;   que , par conséquent , l' application des montants compensatoires
ne s' impose pas pour les produits susvisés ;
A ARRETE LE PRESENT REGLENT :
( 1 ) JO n° L 1 du 1.1.1981 , p. 24
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                                  Article premier
L' article 3 du règlement ( CEE ) n° 13 / 81 est modifié comme suit :
- le paragraphe 2 est supprimé /
- le premier tiret du paragraphe 3 est supprimé,
- le paragraphe 3 devient paragraphe 2 ,
- le paragraphe 4 devient paragraphe 3 .
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                          Le Président