CELEX: C2000/063/61
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Affaire T-356/99: Recours introduit le 15 décembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Mme Sonia Marion Elder et M. Robert Dale Elder

C 63/30                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     4.3.2000
— déclarer que la dénomination «Trustedlink» est conforme à             Christian Brumter, domicilié à Pristina (République fédérale de
    l’article 7 du règlement no 40/94;                                  Yougoslavie), représenté par Mes Jean-Noël Louis, Greta-Fran-
                                                                        çoise Parmentier et Véronique Peere, avocats à Bruxelles,
— condamner l’OHMI aux dépens.                                          élisant domicile à Luxembourg auprès de la Société de Gestion
                                                                        Fiduciaire, 2-4, rue Beck.
Moyens et principaux arguments                                          Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Marque concernée:              «Trustedlink»                            — annuler la décision de rejet de la candidature du requérant
                                                                             à l’emploi de chef de l’unité «Ressources, contrôle interne
Produit ou service:            Logiciels pour le commerce élec-              et relations avec la Cour des comptes» à l’ex-DG. XXIII,
                               tronique, services de conseils aux
                               entreprises pour l’intégration de        — annuler la nomination d’un autre candidat,
                               technologies et de services com-
                               merciaux, services d’intégration         — condamner la partie défenderesse aux dépens.
                               de logiciels pour l’intégration de
                               technologies et de services de
                               commerce électronique dans les           Moyens et principaux arguments
                               systèmes       d’applications     des
                               entreprises, services de formation
                               aux technologies et services en          Le requérant soutient qu’en adoptant les décisions attaquées,
                               matière de commerce électroni-           la partie défenderesse a violé le cadre de légalité qu’elle s’est
                               que, ainsi que services pour assis-      imposé en arrêtant l’avis de vacance, ainsi que les principes
                               ter les organisations à déployer,        d’égalité de traitement et de vocation à la carrière. Il soutient,
                               développer ou gérer les technolo-        en outre, que la partie défenderesse a méconnu l’article 25 du
                               gies et services en matière de           statut des fonctionnaires, dans la mesure où elle ne lui a pas
                               commerce électronique (classes 9,        fourni les éléments lui permettant d’examiner le bien-fondé
                               35, 38, 41 et 42)                        des décisions attaquées.
Décision         contestée     décision de l’examinateur de ne
devant la chambre de           pas considérer la marque comme
recours:                       pouvant être enregistrée, en appli-
                               cation de l’article 7, paragraphe 1,
                               sous b), du règlement sur la mar-
                               que communautaire (RMC)
Moyens invoqués:               application erronée de l’article 7,      Recours introduit le 15 décembre 1999 contre la Commis-
                               paragraphe 1, sous b), du RMC            sion des Communautés européennes par Mme Sonia
                                                                                     Marion Elder et M. Robert Dale Elder
Subsidiairement:               absence de motivation.
                                                                                                (Affaire T-356/99)
                                                                                                  (2000/C 63/61)
                                                                                            (Langue de procédure: l’anglais)
Recours introduit le 9 décembre 1999 par Christian
Brumter contre Commission des Communautés euro-                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                             péennes                                    nes a été saisi, le 15 décembre 1999, d’un recours dirigé contre
                                                                        la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                        Mme Sonia Marion Elder et M. Robert Dale Elder, représentés
                        (Affaire T-351/99)
                                                                        par Me Scott Crosby, élisant domicile au cabinet Kemmler Rapp
                                                                        Böhlke & Crosby, 9, Rond-Point Schuman, 1040 Bruxelles.
                          (2000/C 63/60)
                                                                        Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                  (Langue de procédure: le français)                    — annuler la décision de rejet de la défenderesse résultant de
                                                                             l’absence de réponse substantielle à la demande confirma-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   tive présentée par les requérants le 25 octobre 1999;
nes a été saisi le 9 décembre 1999 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                    — condamner la défenderesse aux dépens.
 ---pagebreak--- 4.3.2000                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 63/31
Moyens et principaux arguments                                           Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
Les requérants ont déjà introduit auprès de la Commission                — annuler le règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission,
deux demandes de révision de son refus de leur donner accès                  du 17 décembre 1999, portant modalités d’application du
à certains procès-verbaux du comité consultatif de la taxe sur               règlement (CE) no 1255/1999 en ce qui concerne l’octroi
la valeur ajoutée institué en vertu de l’article 29 de la sixième            d’une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre
directive TVA (1). Au cours de la procédure administrative, les              destinés à l’alimentation des animaux et la vente dudit lait
requérants ont déposé une autre demande de révision auprès                   écrémé en poudre;
du secrétaire général de la Commission.
                                                                         — condamner la défenderesse aux dépens.
Dans la présente affaire, ils soutiennent que, étant donné que
la Commission n’a pas fourni de réponse substantielle dans le            Moyens invoqués et principaux arguments
mois qui a suivi cette demande, elle était réputée avoir rejeté la
demande en vertu de l’article 2, paragraphe 4, de la décision            Le règlement d’application attaqué de la Commission supprime
94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission (la décision sur                des aides au lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux
l’accès). Ce refus est illicite en soi parce qu’il enfreint l’article 2, sous forme liquide. Les requérants possèdent des exploitations
paragraphe 2, de la décision sur l’accès et, en outre, l’article 253     d’engraissement de veaux, qui ont utilisé jusqu’alors des
CE en raison du fait que, bien qu’étant une décision, il n’est           aliments liquides pour animaux, ou des laiteries, qui ont livré
absolument pas motivé.                                                   du lait écrémé liquide à ces exploitations. Les requérants
                                                                         considèrent qu’ils sont concernés individuellement et concrète-
                                                                         ment.
(1) Affaire T-78/99, Elder & Elder/Commission, JO C 174 du 19 juin
    1999, p. 11 et affaire T-178/99 Elder & Elder/Commission, JO C
    281 du 1er octobre 1999, p. 28.                                      Les requérants invoquent, en substance, les moyens suivants
                                                                         — Incompétence de la Commission
                                                                             En supprimant les aides, la Commission a outrepassé sa
                                                                             compétence pour arrêter des modalités d’application.
                                                                         — Violation de formes substantielles
Recours introduit le 5 janvier 2000 contre la Commission
des Communautés européennes par Gustav Hölzl, Günter                         L’acte juridique n’a pas été suffisamment motivé.
Wiegert, la société Molkerei Wagenfeld Karl Niemann
  GmbH & Co. KG, Josef Brüninghoff et Ludger Nienhaus                    — Violation du traité et de principes géné-
                                                                             raux du droit
                           (Affaire T-1/00)                                  La différence de traitement entre le lait écrémé liquide et le
                                                                             lait écrémé en poudre, auquel des aides continuent pouvoir
                            (2000/C 63/62)                                   être octroyées, n’est pas objectivement justifiée et viole
                                                                             ainsi des principes généraux du droit. Le règlement attaqué
                                                                             met en péril l’existence des exploitations des requérants,
                  (Langue de procédure: l’allemand)                          qui ne sont pas en mesure de passer à une alimentation
                                                                             animale sous forme de lait écrémé en poudre. Il porte donc
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   atteinte à leur droit de propriété. Le fait d’imposer une
nes a été saisi le 5 janvier 2000 d’un recours dirigé contre la              charge disproportionnée à un groupe déterminé d’opéra-
Commission des Communautés européennes et formé par                          teurs économiques viole les principes de proportionnalité
Gustav Hölzl, Damme (Allemagne) et quatre autres requérants,                 et de protection de la confiance légitime; il méconnaît le
représentés par Mes Ulrich Schrömbges et Lothar Harings, du                  devoir de sollicitude de la Commission. Enfin, le règle-
cabinet Graf von Westphalen Fritze et Modest, Hambourg                       ment d’application viole le règlement de base (CE)
(Allemagne), élisant domicile à Luxembourg en l’étude de                     no 1255/1999, puisque la Commission n’était pas habilitée
Mes Arendt et Medernach, 8-10 rue Mathias Hardt.                             à arrêter les modalités d’application citées.