CELEX: 31999R2427
Language: fr
Date: 1999-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2427/1999 de la Commission, du 15 novembre 1999, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines marchandises originaires de Turquie (2000)

Avis juridique important

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31999R2427

Règlement (CE) nº 2427/1999 de la Commission, du 15 novembre 1999, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines marchandises originaires de Turquie (2000)  

Journal officiel n° L 294 du 16/11/1999 p. 0022 - 0023

RÈGLEMENT (CE) N° 2427/1999 DE LA COMMISSIONdu 15 novembre 1999portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines marchandises originaires de Turquie (2000)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,vu la décision n° 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie du 29 avril 1997 relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés(3), et notamment son article 1er,considérant ce qui suit:(1) la décision n° 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie établit, dans le but de favoriser le développement des échanges conformément aux objectifs de l'union douanière, des contingents annuels en valeur, visant pour la Communauté certaines pâtes alimentaires et pour la Turquie certains produits agricoles transformés relevant du chapitre 19 de la nomenclature combinée;(2) le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(5), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique;(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe contingent tarifaire communautaire repris à l'annexe du présent règlement est ouvert du 1er janvier au 31 décembre 2000.L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un certificat A.TR. en vertu de la décision n° 1/96 du Comité de coopération douanière CE-Turquie du 20 mai 1996 portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie(6).Article 2Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article 1er est géré par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999.Par la CommissionErkki LIIKANENMembre de la Commission(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.(3) JO L 126 du 17.5.1997, p. 26.(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.(5) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.(6) JO L 200 du 9.8.1996, p. 14.ANNEXE>TABLE>