CELEX: 51987PC0590
Language: fr
Date: 1987-11-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères (1988) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 590
Vol. 1987/0287
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(87 ) 590 final
                                                  Bruxelles , le 26 novembre 1987
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
         tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de
                                     conifères
                                       ( 1988 )
                         ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 590 final
 ---pagebreak---                                             <2
                                  EXPOSE DES MOTIFS
1.        Au cours des dernières négociations au sein du GATT, la Gorrmunauté
           s' est engagée à ouvrir , pour certains bois contre-plaqués de
          conifères repris ci-après , relevant de la position ex 44.15 du
          tarif douanier ccmnun , un contingent tarifaire ccirmunautaire en
          exemption du droit de douane , d' un volume global de 600 000 m3 :
          - dont les faces sent brutes de déroulage , d' une épaisseur
              supérieure à 8, 5 millimètres , ou
          - poncés , d' une épaisseur supérieure à 18,5 millimètres .
          Par ailleurs , dans un accord conclu avec les Etats-Unis et approuvé
          par la décision du Conseil du 30 janvier 1987 ( 1 ), la Conmunauté
          s' est engagé à porter le volume global de ce contingent tarifaire à
          650 000 m3 .
          De plus , le Protocole n° 11 annexé à l' Acte relatif aux conditions
          d' adhésion et aux adaptations des traités et 1 ' échange de lettres
          bilatéral souscrit à l' issue des négociations GATT, prévoient
          l' ouverture par la Conmunauté de contingents tarifaires
          communautaires autonomes à droit nul pour les mêmes produits , dent
          les volumes sent décidés annuellement lorsqu' il est établi que
          toutes les possibilités d' approvisionnement sur le marché intérieur
          de la Ccrmunauté seront épuisés pendant la période pour laquelle
          les contingents sont ouverts .
2.        la présente proposition de réglaient concerne les contingents
          tarifaires aaimunautaires en question à ouvrir le 1er janvier 1988,
          et à répartir entre les Etats membres , en tenant compte de l' entrée
          en vigueur à cette date de la nomenclature combinée qui remplace le
          tarif douanier cormun .
( 1 ) J.O. Na L 98 du 10.4.1987, p. 1
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Le problème de l' application du protocole n° 11 a été évoqué au
cours des réunions de consultations des experts des Etats membres
organisées depuis 1975 au cours desquelles il est apparu que compte
tenu des possibilités d' approvisionnement sur le marché
communautaire , qui sont d' ailleurs assez limitées , mais en
augmentation sensible , et sur la base des prévisions avancées par
les Etats membres , les contingents tarifaires en question pouvaient
encore être groupés en un seul contingent .
La question du volume du contingent à ouvrir pour l' année 1988 a
fait l' ctojet d' une discussion au sein du groupe "Economie
tarifaire" les 7 et 8 mai 1987 . A l' issue de cette réunion , il est
apparu que :
a)    selon les déclarations des Etats membres producteurs , il est
      à craindre que les possibilités d' approvisionnement sur le
      marché intérieur de la Communauté ne soient pas épuisées au
      cours de l' année 1988 et que , par le fait marne , l' ouverture
      du contingent autonome prévu au Protocole n° 11 de l' acte
      d' adhésion soit difficile à envisager ;
b)    d' une façon générale , la Commission estime qu' il convient
      dans le cas présent , et compte tenu des incertitudes quant au
      niveau de la consommation et de la nécessité d' assurer une
      évolution parallèle de 1 ' écoulement de la production
      communautaire et de l' approvisionnement à des conditions
      favorables des industries utilisatrices , de se montrer
      prudent dans la fixation du volume du contingent afin de ne
      pas mettre en péril l' équilibre du marché .
      C' est la raison pour laquelle elle propose de se borner pour
      l' année 1988 à un contingent initial dont le volume
      correspondrait au volume contractuel , soit 650 000 m3, et de
      revoir la situation dans le courant de l' année en fonction
      des nécessités .
 ---pagebreak--- Les modalités de gestion proposées restent les mêmes que celles
retenues habituellement dans le cadre des contingents tarifaires
ccmmunautaires , c' est à dire essentiellement :
- l' institution d' une part de réserve , d' un volume correspondant à
  20 % du volume contingentaire ;
- à défaut de données économiques valables pour chacun des Etats
  membres une répartition identique en pourcentages à celle qui a
  été approuvée pour l' année 1987 ;
- 1 ' imputation sur les quotes-parts des Etats membres au fur et à
  mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert
  de déclarations de mise en libre pratique .
 ---pagebreak---                                                                 Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE )                   DU CONSEIL
                       portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                       pour certains bois contre-plaqués de conifères ( 1983 )                     ■
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
    jui - le traité instituant la      Communauté économique
     européenne , et notamment son article 113 , ”
     vu la proposition de la Commission ,
     considérant que, pour certains bois contre-plaqués de coni¬
     fères de la position ex 44.15 du tarif douanier commun , la
     Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire
     communautaire annuel dans la limite d'une quantité de
     600 000 mètres cubes ; que ce volume a été porté à 650 000 mètres cubes , en
     vertu d' un accord conclu avec les Etats-Unis et approuvé par la
     décision du Conseil du 30 janvier 1987 ( 1 ) ;
                                 que, aux termes du protocole n° 1 1
        annexé à l'acte d'adhésion de 1972 , la Communauté doit
        ouvrir annuellement des contingents tarifaires communau¬
        taires autonomes à droit nul pour les mêmes produits dont
        les volumes sont décidés annuellement lorsqu'il est établi
        que toutes les possibilités d'approvisionnement sur le mar¬
        ché intérieur de la Communauté sont épuisées pendant la
        période pour laquelle ces contingents sont ouverts ; que la
        condition imposée par ledit protocole ne semble pas rem¬
        plie actuellement ; que, dans ces conditions , il est indiqué
        de se limiter, dans un premier stade, au volume contractuel
        de 6 2) 000 mètres cubes ; que la fixation du volume
        contingentaire à ce niveau n'exclut d'ailleurs pas le recours
        aux dispositions du protocole n° 11 précité au cours de la
        période contingentaire ; qu'il convient dès lors d'ouvrir le
        1 er janvier 1983 Ie contingent tarifaire en question et de le
        répartir entre les États membres ;
( 1 ) J.0 .      No L 98 du 10.4.1987 , p. 1
 ---pagebreak---    considérant que La Communauté a adopté , avec effet à partir du 1.1.1988 ,
  une nomenclature combinée des marchandises qui répond à La fois aux
  exigences du tarif douanier commun et des statistiques du Commerce
  extérieur de La Communauté et du commerce entre ses Etats membres ; que ,
  pour couvrir en même temps des réglementations communautaires spécifiques
   Ladite nomenclature a été élargie par L' établissement d' un tarif
   intégré des Communautés européennes ( TARIC ) ; qu' à partir de cette date ,
   il y a donc Lieu d' utiliser La nomenclature combinée et , Le cas
  échéant , Les numéros de code TARIC , pour La désignation des produits
  visés par Le présent règlement ;
     considérant que, pour tenir compte plus exactement de
     l'évolution éventuelle des importations des produits en
     question, il convient de diviser en deux tranches le volume
     contingentaire, la première tranche étant répartie entre les
     États membres, la deuxième constituant une réserve desti¬
     née à couvrir ultérieurement les besoins des États membres
     ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
     importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
     tranche initiale à un niveau relativement important qui
     pourrait se situer kêo % environ du volume contingen¬
     taire ; que, sur la base des besoins prévisibles des États
        membres, les quotes-parts de participation initiale peuvent
        s'établir comme indiqué à l'article 2 ;
 considérant que Les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou
 moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé totalement
 sa quote-part initiale procède à des tirages , de quantités correspondant
 à ses besoins réels , et ce , autant de fois que le permet ladite réserve ;
 que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats
 membres et la Commission , laquelle doit notamment , pouvoir suivre l' étât
 d' épuisement du volume contingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la période
contingentaire, un reliquat important de la quote-part
initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
indispensable que cet État en reverse un pourcentage appré¬
ciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du volume
contingentaire ne soit pas utilisée dans un État membre
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
union économique peut être effectuée par l'un de ses
membres,
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                          Article premier
  1 . Du 1er janvier au 31 décembre 19&5 , le droit de douane applicable à
l 'importation des              . produits désignés ci-après est
 suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
 tarifaire communautaire indiqués en regard : •
 ---pagebreak--- Numéro     Code de la nomenclature                                                                               Volume du        Droit ·
d 'ordre                                                                  Désignation des marchandises           contingent  contingentare
          combinée                                                                                                              ( en % )
                                                                                                                  ( en m i )
09.0013   ex 44.12.19-00                                           Bois contre-plaqués de conifères , sans      650 000             0
          ex 44.12.91-00                                           adjonction d'autres matières :
          ex 44.12.99-1 0                                          – d'une épaisseur supérieure à 8,5 mil¬
          ex 44.12.99-90                                               limètres , dont les faces sont brutes de
                                                                       déroulage
                                                                   – poncés et d'une épaisseur supérieure
                                                                       à 18,5 millimètres
           Dans le cadre de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le
           Portugal appliquent des droits calculés conformément aux
           dispositions fixées en la matière par l'acte d'adhésion de
           1985 .
           2. Les importations des produits en question bénéficiant
           déjà de l'exemption de droit de douane au titre d'un autre
           régime préférentiel ne sont pas imputables sur ce contingent
           tarifaire .
                                      Article 2
            1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er paragraphe 1
           est divisé en deux tranches .
            2. Une première tranche de . 520000 m 3 est répartie entre
            certains États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
            de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre 198 §
            s'élèvent aux quantités suivantes :
                                                                 (en m 3j
                    Benelux                                  134 575
                    Danemark                                   56 835
                                                               82 160
                    Allemagne                                        45
                    Grèce                                       9 Ó30
                    France                                      7 300
                    Irlande                                    20 955
                    Italie
                                                             208 000
                    Royaume-Uni
             3 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de
         1 30 000 m3 , constitue la réserve.
             4 . Si un importateur fait état d'importations imminentes
             du produit en question en Espagne ou au Portugal et, qu'il
             y demande le bénéfice du contingent, 1 État membre inté¬
             ressé procède, par voie de notification à la Commission, à
             un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans
             la mesure où le solde disponible de la réserve le permet.
                                          Article 3
         Si la quote-part initiale d' un Etat membre, telle qu' elle est fixée à
         l' article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote-part diminuée de la fraction
         reversée à la réserve , s' il a été fait application de l' article 5 , est
         utilisée entièrement , les dispositions ci-après sont applicables .
         Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en
         libre pratique incluant une demande du bénéfice préférentiel pour un
         produit visé par le présent règlement , et si cette demande est accept e
         par les autorités douanières , l' Etat membre concerné procède , par voie ^
         de notification à la Commission , à un tirage sur la réserve dont question
         à l' article 2 paragraphe 3/ d'une quantité correspondant à ces besoins .
 ---pagebreak--- Les demandes de tirage avec l J indication de la date d' acceptation
desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans
retard .
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date
d' acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les
autorités douanières de l' Etat membre concerné , dans la mesure où le
solde disponible le permet .
Si un Etat membre n' utilise pas                      les quantités tirées , il les reverse
dès que possible dans la réserve .
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible de la
réserve , l' attribution est faite au prorata des demandes . Les Etats
membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités .
                              Article 4
  Les   quotes-parts complémentaires tirées en applic«i°n de
  l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 198&
                               Article S
    JSSJ. au 15 membre 19
    utilisée .
    Le,  États membre. coaauniquan,
     tard le 1“ "ambre
                                            à *<*«*£££»£
                                     le total de, 'm(mmno"‘
     "lits en                                               ~
     l^lllllfraetlon de leur duote-par. inidal.
      qu'ils reversent à la réserve.
 ---pagebreak---                             Article 6                              3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leur
                                                                   quote-part des importations des produits en question , au
 La Commission comptabilise les montants des quotes-               fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
parts ouvertes par les États membres conformément aux              sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
 articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les
 notifications lui parviennent , de l'état d'épuisement de la
réserve .
                                                                   4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                                                                   est constaté sur la base des importations imputées dans les
Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre         conditions définies au paragraphe 3 .
198 &, du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5 .
                                                                                             Article 8
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et, à cet effet , en précise le montant à      À la demande de la Commission , les États membres
l'État membre qui procède à ce dernier tirage.                     l'informent des importations effectivement imputées sur
                                                                   leurs quotes-parts .
                            Article 7
                                                                                             Article 9
1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen¬            Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur part     ment afin que le présent règlement soit respecté .
cumulée du contingent communautaire .
2 . Les États membres garantissent aux importateurs des                                     Article 10
produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
sont attribuées .                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le                    -
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
 ---pagebreak---                 FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L 1 EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engage rient contractuel
de la Gortrrunautê . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et ; L ' emploi dans la
Ccrtmunauté .