CELEX: 31985R0893
Language: fr
Date: 1985-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 893/85 de la Commission, du 2 avril 1985, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

3 . 4. 85                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 96/23
                                REGLEMENT (CEE) N° 893/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 avril 1985
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 EUROPÉENNES,                                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
européenne,                                                             sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                                        l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                        n0 974/71 ("), modifié en dernier lieu par le règle­
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                    ment (CEE) n° 855/84 (12),
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
notamment son article 14 paragraphe 4,                                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                         constaté pendant une période déterminée, par
21 juin 1976, portant organisation commune du                           rapport aux monnaies de la Communauté visées au
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                       tiret précédent, et du coefficient précité,
règlement (CEE) n0 1025/84 (4), et notamment son                  ces cours de change étant ceux constatés le
article 12 paragraphe 4,                                           1 er avril 1985 ;
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de          considérant que le prélèvement applicable au produit
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer               de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
dans le cadre de la politique agricole commune (*),               des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    produit de base ; que les prélèvements actuellement en
n0 2543/73 (*), et notamment son article 3,                       vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
vu l'avis du comité monétaire,                                    règlement (CEE) n° 1 579/74 (13), être modifiés confor­
considérant que les prélèvements applicables à l'im­              mément à l'annexe du présent règlement,
portation des produits transformés à base de céréales             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 768/85
Ç), modifié par le règlement (CEE) n0 866/85 (8) ;                                        Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1027/84 du                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
Conseil du 31 mars 1984 (9) a modifié le règlement                produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
(CEE) n0 2744/75 (10) en ce qui concerne les produits             vant du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en
relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier            dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1027/84, et
commun ;
                                                                  fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 768/85 modifié,
                                                                  sont modifiés conformément à l'annexe.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                                             Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                          Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1985.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 avril 1985.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
C)   JO n° L 281 du   1 . 11 . 1975, p.  1.
(2)  JO n0 L 107 du  19. 4.    1984, p.  1.
P)   JO n0 L 166 du  25. 6.    1976, p.  1.
O    JO n" L 107 du  19. 4.    1984, p.  13.
O JO n° 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.
(«) JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
f) JO n» L 86 du 27. 3. 1985, p. 11 .
(8) JO n0 L 91 du 30. 3 . 1985, p. 100.                           (n) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 15.                             (,2) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
H JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                            H JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 96/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                        3. 4. 85
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 2 avril 1985, modifiant les prélèvements applicables à
                          l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                              (en Écus/t)
                                                                              Prélèvements
                             Numéro
                   du tarif douanier commun                     Pays tiers                    ACP ou PTOM
                                                          (sauf ACP ou PTOM)
           07.06 A I                                              84,90 (')                        83,09 (') 0
           07.06 A II                                             87,92 (')                        83,09 00
           11.01 C (2)                                           158,86                           152,82
           1 1.02 A III 0                                        158,86                           152,82
           11.02 B I a) 1 0                                      138,86                           135,84
           11.02 B I b) 1 (2)                                    138,86                           135,84
           1 1.02 C III (2)                                      218,29                           212,25
           1 1.02 D III O                                         89,62                            86,60
           11.02 E I a) 1 (2)                                     89,62                            86,60
           11.02 E I b) 1 (2)                                    175,84                           169,80
           1 1 ,02 F III (2)                                     158,86                           152,82
           11.04 C I                                              87,92                            81,27 0
           1 1.07 A II a)                                        162,00 (<)                       151,12
           1 1.07 A II b)                                        123,80                           112,92
           11.07 B                                               142,48 (4)                       131,60
           (') Ce prélèvement est limite a 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
           (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-
                position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                    rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                    ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                    seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                tion 11.02.
           (4) En vertu du règlement (CEE) n° 1 1 80/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.
           O Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'ou­
                tre-mer :
                — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
                — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.