CELEX: 31962D0101P0164
Language: fr
Date: 1962-01-14 00:00:00
Title: Décision du Conseil en date du 14 janvier 1962, concernant le passage à la deuxième étape de la période de transition

164/62          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                         10 . 2. 62
         COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                    LE CONSEIL
                                  INFORMATIONS
                                 DÉCISION DU CONSEIL
                                 en date du 14 janvier 1962
            concernant le passage à la deuxième étape de la période de transition
       LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
           vu les dispositions du traité institi^ant la Conimuna^té économise e\}rq~
       péenne et notamment son article 8,
           vu le rapport     la Commission,
       CONSTATE :
       — que l'essentiel des objectifs spécifiquement fixés par le traité pour la
          première étape de la période de transition a été effectivement atteint et
          que, sous réserve des exceptions et procédures prévues à ce traité, les
          engagements ont été tenus,
       — qu'en conséquence, la deuxième étape de la période de transition s'ouvre
          à la date du 1er janvier 1962.
           Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1962.
                                                                   Par le Conseil
                                                                    Le président
                                                                M. COUVE de MURVILLE