CELEX: 62008CB0355
Language: fr
Date: 2009-05-05 00:00:00
Title: Affaire C-355/08 P: Ordonnance de la Cour du 5 mai 2009 — WWF-UK/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes [Pourvoi — Règlement (CE) n o  2371/2002 — Consultation des conseils consultatifs régionaux au sujet des mesures régissant l’accès aux zones et aux ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche — Règlement (CE) n o  41/2007 — Fixation des totaux admissibles des captures pour 2007 pour la pêche du cabillaud — Membres d’un conseil consultatif régional ayant émis un avis minoritaire divergent dans le rapport dudit conseil sur ces totaux admissibles des captures — Recours en annulation contre le règlement n o  41/2007 introduit par un tel membre — Irrecevabilité — Pourvoi manifestement non fondé]

29.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/16
            
         Ordonnance de la Cour du 5 mai 2009 — WWF-UK/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-355/08 P) (1)
   
   (Pourvoi - Règlement (CE) no 2371/2002 - Consultation des conseils consultatifs régionaux au sujet des mesures régissant l’accès aux zones et aux ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche - Règlement (CE) no 41/2007 - Fixation des totaux admissibles des captures pour 2007 pour la pêche du cabillaud - Membres d’un conseil consultatif régional ayant émis un avis minoritaire divergent dans le rapport dudit conseil sur ces totaux admissibles des captures - Recours en annulation contre le règlement no 41/2007 introduit par un tel membre - Irrecevabilité - Pourvoi manifestement non fondé)
   2009/C 205/28
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: WWF-UK (représentants: P. Sands et J. Simor, Barristers, R. Stein, Solicitor)
   
      Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Moore et A. De Gregorio Merino, agents), Commission des Communautés européennes (représentant: P. Oliver, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 2 juin 2008, WWF-UK/Conseil (T-91/07), par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable une demande visant à l'annulation partielle du règlement du Conseil (CE) no 41/2007, du 21 décembre 2006, établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 15, p.1), dans la mesure où il fixe le «total admissible des captures» (TAC), pour l'année 2007, pour la pêche du cabillaud dans les zones couvertes par le règlement (CE) no 423/2004 du Conseil (JO L 70, p. 8) — Exigence d'être individuellement concerné par l'acte attaqué
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               WWF UK Ltd est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 260 du 11.10.2008