CELEX: 32000R2236
Language: fr
Date: 2000-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2236/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancé

Avis juridique important

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32000R2236

Règlement (CE) nº 2236/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancé  

Journal officiel n° L 256 du 10/10/2000 p. 0016 - 0017

Règlement (CE) no 2236/2000 de la Commissiondu 9 octobre 2000fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2702/1999(2),vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1639/98(4), et notamment son article 17 bis, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) L'article 5 du règlement n° 136/66/CEE prévoit que l'aide unitaire à la production doit être réduite dans chaque État membre dont la production effective dépasse la quantité nationale garantie correspondante visée au paragraphe 3 dudit article. En vue d'évaluer l'importance dudit dépassement, il convient de prendre en compte, pour l'Espagne, la Grèce, le Portugal et la France, les estimations de production d'olives de table transformées en huile d'olive et exprimées en équivalent-huile d'olive sur base des coefficients afférents respectivement visés dans les décisions 98/605/CE(5), 98/619/CE(6), 98/620/CE(7) et 1999/715/CE(8) de la Commission.(2) L'article 17 bis du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit que, afin de déterminer le montant unitaire de l'aide à la production d'huile d'olive qui peut être avancé, il y a lieu d'établir la production estimée relative à la campagne concernée. Ce montant doit être fixé à un niveau tel que tout risque de paiement indu aux oléiculteurs soit évité. Ledit montant concerne également les olives de table exprimées en équivalent-huile d'olive.(3) Afin d'établir la production estimée, les États membres doivent communiquer à la Commission les données relatives aux prévisions de production en huile d'olive et, le cas échéant, en olives de table pour chaque campagne. La Commission peut avoir recours à d'autres sources d'informations. Sur cette base, il convient de fixer la production estimée de chaque État membre, pour l'huile d'olive et les olives de table exprimées en équivalent-huile d'olive, aux niveaux indiqués ci-après.(4) Il convient de tenir compte, pour la détermination du montant de l'avance, de la retenue pour les actions d'amélioration de la qualité prévue par le règlement (CE) n° 1414/97 du Conseil(9).(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, la production estimée pour l'huile d'olive est égale à:- 704526 tonnes pour l'Espagne,- 2675 tonnes pour la France,- 430000 tonnes pour la Grèce,- 700000 tonnes pour l'Italie,- 46278 tonnes pour le Portugal.2. Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, la production estimée pour les olives de table exprimées en équivalent huile d'olive est égale à:- 49974 tonnes pour l'Espagne sur base d'un coefficient d'équivalence de 11,5 %,- 11000 tonnes pour la Grèce sur base d'un coefficient d'équivalence de 13 %,- 713 tonnes pour le Portugal sur base d'un coefficient d'équivalence de 11,5 %,- 77 tonnes pour la France sur base d'un coefficient d'équivalence de 13 %.3. Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant de l'avance visée à l'article 17 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2261/84 est égal à:- 117,36 euros par 100 kilogrammes pour l'Espagne,- 117,36 euros par 100 kilogrammes pour la France,- 103,38 euros par 100 kilogrammes pour la Grèce,- 84,98 euros par 100 kilogrammes pour l'Italie,- 117,36 euros par 100 kilogrammes pour le Portugal.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2000.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7.(3) JO L 208 du 3.8.1984, p. 3.(4) JO L 210 du 28.7.1998, p. 38.(5) JO L 289 du 28.10.1998, p. 39.(6) JO L 295 du 4.11.1998, p. 50.(7) JO L 295 du 4.11.1998, p. 54.(8) JO L 283 du 6.11.1999, p. 16.(9) JO L 196 du 24.7.1997, p. 4.