CELEX: 31979R1076
Language: fr
Date: 1979-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1076/79 de la Commission, du 31 mai 1979, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 135/40                            Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 6 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N0 1076/79 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mai 1979
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
 EUROPÉENNES,                                                      Conseil du 29 mars 1 979 (5) a défini le coefficient de
                                                                   conversion en Écus des montants fixés en unités de
 vu le traité instituant la Communauté économique                  compte (UC) ;
 européenne,
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      considérant que l'application des modalités rappelées
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­              dans le règlement (CEE) n0 3048 /78 aux données dont
 nisation commune des marchés dans le secteur des                  la Commission a connaissance conduit à modifier le
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
 règlement (CEE) n0 590/79 (2 ), et notamment son                  ment à l'annexe du présent règlement,
 article 27 paragraphe 4,
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
 ment (CEE) n0 3048 /78 (3), modifié en dernier lieu par
 le 999/79 («) ;                                                                         Article premier
 considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
 pour la campagne 1979/ 1980 pour le colza, la navette             1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                   ment n 0 136/ 66/CEE est fixé à l'annexe .
 et le tournesol et du montant de la majoration
 mensuelle valable pour les mois de septembre, octobre             2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
 et novembre 1979 pour le colza et la navette, le                 à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre,
 montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour             octobre et novembre 1979 pour le colza et la navette
 les mois de juillet, août, septembre, octobre et                 et septembre 1979 pour le tournesol sera confirmé ou
 novembre 1979 pour ces produits, n'a pu être calculé              remplacé avec effet au 1 er juin 1979 pour tenir compte
 que provisoirement sur la base du prix indicatif                 du prix indicatif pour ces produits pour la campagne
 valable pendant les mois de juillet, août, septembre,             1979/ 1980 et du montant de la majoration mensuelle
 octobre et novembre 1978 et sur la base de la majora­             pour les mois de septembre, octobre et novembre
 tion mensuelle valable pendant les mois de septem­                1979 .
 bre, octobre et novembre 1978 ; que ce montant ne
 doit donc être appliqué que provisoirement et devra
 être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de                                     Article 2
 la campagne 1979/ 1980 et la dite majoration seront
 connus ;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 31 mai 1979 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(') JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n° L 78 du 30 . 3 . 1979 , p. 1 .
(3) JO  n» L 361 du 23 . 12 . 1978 , p. 18 .
(4) JO  n° L 125 du 22. 5. 1979, p. 12.                           (5) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 6 . 79                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                    ° L 135 /41
                                                                         ANNEXE
                    du règlement de la Commission , du 31 mai 1979, fixant le montant de l'aide dans le
                                                          secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                                     (en Et us / 100 k ")
             Numéro du
            tarif douanier                     Désignation des marchandises                                      Montants de l'aide
               commun
         ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                            15,713
         ex 12.01           Graines de tournesol                                                                      14,398
                                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                                                                                   Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
             Numéro du                                                                             pour le mois de
           tarif douanier        Désignation des marchandises
               commun                                                                            août
                                                                            juin   juillet                   septembre       octobre       novembre
                                                                            1979    1979         1979            1979         1979            1979
         ex 12.01           Graines de colza et de navette                15,713 12,781 C ) 1 2,858 (') 13,233 (') 1 3,608 (■) 14,059 (1 )
         ex 12.01           Graines de tournesol                          14,398  13,708       1 3,708      1 1 ,518 (!)
         (') Sous reserve .