CELEX: 31978D0882
Language: fr
Date: 1978-10-13 00:00:00
Title: 78/882/CEE: Décision de la Commission, du 13 octobre 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", au Royaume de Danemark des dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

N° L 299/38                         Journal officiel des Communautés européennes                                26 . 10 . 78
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 13 octobre 1978
               relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
               agricole, section « orientation », au royaume de Danemark des dépenses
               effectuées pendant l'année 1976 pour les aides relatives à l'information
               socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant
                                                    dans l'agriculture
                                   (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi .)
                                                       (78/882/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   montant, soit 271 645 couronnes danoises, tout en
EUROPÉENNES,                                                    tenant compte que le royaume du Danemark ne
                                                                demande pas le remboursement de 25 % du montant
vu le traité instituant la Communauté économique                forfaitaire total prévu à l'article 12 paragraphe 2 alinéa
européenne,                                                     1 mais seulement 25 % des dépenses effectives ;
vu la directive 72/ 1 61 / CEE du Conseil , du 17 avril
                                                                considérant qu'un acompte de 198 456 couronnes
1972, concernant l'information socio-économique et              danoises a été versé en application de l'article 14 para­
la qualification professionnelle des personnes travail­         graphe 3 de la directive 72/ 161 /CEE et de l'article 4
lant dans l'agriculture (*), modifiée en dernier lieu par       paragraphe 1 de la décision 74/581 /CEE et que, par
la directive 73/358 /CEE (2), et notamment son article          conséquent, un solde de 73 189 couronnes danoises
14 paragraphe 2,                                                doit être versé à l'État membre ;
considérant que les dispositions prises par le royaume          considérant que le Comité du Fonds européen d'orien­
de Danemark pour l'application de la directive 72/              tation et de garantie agricole a été consulté sur les
1 61 /CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la       aspects financiers, et notamment sur les moyens finan­
Commission conformément à l'article 1 1 de ladite
                                                                ciers disponsibles,
directive ;
considérant que le royaume de Danemark a présenté               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
une demande de remboursement des dépenses effec­
tuées pendant l'année 1976 pour les aides relatives à                                 Article premier
l'information socio-économique et à la qualification
professionnelle des personnes travaillant dans l'agricul­       Le concours définitif du Fonds européen d'orientation
ture et que cette demande est complète, présentée en            et de garantie agricole, section « orientation », aux
bonne et due forme et conforme aux dispositions de              dépenses effectuées pour les aides relatives à l'informa­
la décision 74/58 1 /CEE de la Commission, du 16                tion socio-économique et à la qualification profession­
octobre 1974, relative aux demandes de rembourse­               nelle des personnes travaillant dans l'agriculture
ment des aides octroyées par les États membres dans             pendant l'année 1976 par le Royaume de Danemark
le cadre des directives 72/ 159/CEE, 72/ 160/CEE et             est fixé à un montant de 271 645 couronnes danoises .
72/ 1 61 / CEE    et   aux    acomptes     pouvant     être
consentis (3) ;                                                                           Article 2
considérant qu'il résulte de l'examen des données               Le royaume du Danemark est destinataire de la
transmises que des dépenses éligibles d'un montant de           présente décision .
1 086 580 couronnes danoises réparti comme suit :
selon le titre I          221 036 couronnes danoises            Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1978 .
selon le titre II         865 544 couronnes danoises
ont été effectuées aux conditions fixées dans la direc­                                      Par la Commission
tive 72/ 161 /CEE et qu'il y a lieu, par conséquent, que                                     Finn GUNDELACH
le Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
cole, section « orientation », rembourse 25 % de ce                                              Vice-président
(') JO n» L 96 du 23. 4. 1972, p. 15.
(2) JO n0 L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
(3) JO n» L 320 du 29. 11 . 1974, p. 1 .