CELEX: 31968D0076
Language: fr
Date: 1967-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1967, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par l'"Istituto per la ricostruzione industriale (IRI)"

N° L 27/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 1 . 68
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 22 décembre 1967
                   portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République
                 italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle
                        effectuées par 1' » Istituto per la Ricostruzione Industriale (IRI) »
                                             (Dossier F.S.E. n°s 6621 , 6674, 6683)
                                         (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                            (68/76/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          sionnelle prises en considération concernent des
EUROPÉENNES,                                                          travailleurs en chômage au sens de l' article 2 du
                                                                      règlement n° 9, remplissant les conditions prévues à
vu le traité instituant la Communauté économique                      l' article 4 dudit règlement, et que les demandes
européenne, et notamment l' article 125 ,                             répondent également aux autres conditions prescrites
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds                   par la réglementation en vigueur et, notamment, par
social européen ( x), modifié en dernier lieu par le                  l'article 5 du règlement n° 9 ;
règlement n° 37/67/CEE du Conseil ( 2), et notamment                  considérant, en conséquence , que le droit au concours
les articles 25 et 29,                                                 du Fonds doit être reconnu pour les dépenses suppor­
vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commission                         tées par 1' « Istituto per la Ricostruzione Industriale
concernant les modalités d' examen et de vérification                  (IRI) » et que le montant du concours à octroyer par
des demandes de concours présentées au Fonds social                    le Fonds s' établit ainsi à 254.891.513 Lit. ;
européen (3),                                                          considérant que le Comité du Fonds social européen,
vu les demandes des 16 juin et des 9 et 14 décembre                    par son avis du 20 novembre 1967, a énoncé des
1966, présentées par la République italienne en vue                    conclusions identiques pour les motifs mentionnés
d' obtenir le concours du Fonds social européen pour                   ci-dessus ,
des dépenses relatives à des opérations de rééducation                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
professionnelle et portant sur un montant total de
 254.891.513 Lit.,
                                                                                              Article premier
vu la décision de la Commission, du 13 décembre
 1961 , relative à l'établissement de la liste des organis­            Les demandes de concours présentées au Fonds social
 mes de droit public prévue à l' article 18 du règlement                européen par la République italienne pour des
 n° 9 (4 ),                                                             dépenses supportées par 1 ' « Istituto per la Ricostru­
                                                                        zione Industriale (IRI) », organisme inscrit sur la liste
 vu l' avis du Comité du Fonds social européen du                       des organismes de droit public visée à l' article 18 du
 20 novembre 1967,                                                      règlement n° 9, concernant des opérations de rééduca­
 considérant que les demandes susvisées portent,                        tion professionnelle terminées au cours de la période
 conformément aux articles 1er et 3 du règlement                        du 1er juillet 1964 au 17 juillet 1965 inclus , sont
 n° 9, sur des opérations de rééducation professionnelle                conformes aux dispositions réglementaires régissant
 qui ont été effectuées sous la responsabilité et aux                   le fonctionnement du Fonds à concurrence du mon­
 frais de 1' « Istituto per la Ricostruzione Industriale                tant demandé de 254.891.513 Lit .
 (IRI) », organisme inscrit sur la liste des organismes
                                                                                                 Article 2
 de droit public visée à l' article 18 dudit règlement ;
 considérant que ces demandes qui contiennent les                       En conséquence, le montant du concours du Fonds
 indications exigées par l' article 20 du règlement n° 9                social européen accordé à l'État membre demandeur
 et qui visent des opérations terminées au cours de la                  au bénéfice de l'organisme sus-indiqué est fixé à
 période du 1er juillet 1964 au 17 juillet 1965 inclus,                 254.891.513 Lit. (équivalant à environ 407.826 unités
 ont été valablement introduites dans le délai imparti                  de compte).
 par l' article 19 du règlement n° 9 ;                                                           Article 3
 considérant qu'il résulte de l' examen de ces demandes                 La présente décision est destinée à la République
 et de la vérification de leurs éléments matériels et                   italienne .
 comptables que les opérations de rééducation profes­
                                                                        Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1967.
      JO n° 56 du 31 . 8 .   1960,  p. 1189/60.                                                            Par la Commission
  (2) JO n » 33 du 24. 2.    1967,  p.  526/67.                                                               Le président
  (3) JO n° 153 du 24. 10 .  1963 , p. 2563/63 .
  (4) JO n° 8 du 1 . 2 .     1962 , p.   144/62.                                                                Jean REY