CELEX: 51965PC0451
Language: fr
Date: 1965-12-02
Title: PROJET D'UNE DECISION DU CONSEIL portant suspension temporaire de certains droits au tarif douanier commun (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 451
Vol. 1965/0103
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- " COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                             COM(65)451 final
                                             Bruxelles , le 2 décembre 1965
                                 PROJET D' UNE
                             DECISION DU CONSEIL
                        portant suspension temporaire
                de certains droits au   tarif douanier commun
                 ( présenté par la Commission au Conseil )
     COM(65 ) ^ 51 final
 ---pagebreak---            i           PROJET" D' UNE
                   DECISION DU-j CONSEIL
            portant suspension temporaire
    de certains droits du tarif       douanier commun
       ( présenté par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , '
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 28 , • -
vu le tarif douanier commun de la Communauté Economique Européenne ,
vu le projet de décision soumis par la Commission et relatif à
une suspension temporaire de oertains droits du tarif douanier
commun,          *                     .
après consultation de la Commission de la Communauté européenne
de l' énergie atomique ,
considérant qu' il importe d' encourager le développement des
industries de fabrication- d' équipements nucléaires dans, la Com­
munauté 5
considérant toutefois qu' au" cours des prochaines années , la
Communauté -demeurera partiellement tributaire des importations
pour la réalisation de projets dans le domaine nucléaire en ce
 qui concerne les réacteurs , leurs parties et pièces détachées ,
y compris les éléments de combustible , non irradiés , et notamment
ceux à uranium naturel ;
considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté que l' applica­
 tion des droits inscrits au tarif douanier commun pour ces produits
soit partiellement suspendue pendant une certaine période , en vue
d' éviter que leur application intégrale et immédiate n' alourdisse
le coût des installations envisagées et ne risque ainsi d' entraver
leur réalisation,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION *
 ---pagebreak---                              - 2 -
                       Article premier
A partir du 1er janvier 1966 et jusqu' au 31 décembre 1966 les
droits du tarif douanier commun pour les produits repris au ta­
bleau ci-après sont suspendus jusqu' au niveau indiqué t
 H° du tarif                                                   Niveau des
     douanier            Désignation des marchandises            droits
   .  commun
       84-59        B. Réacteurs nucléaires :
                                                     ?       I
                         I. Réacteurs                        i     7lo
                        II . Parties et pièces detachees :
                  ι
                 I
                             a ) Eléments de combustible non
                                 irradiés à uranium naturel         %
                             c ) autres                            7%
                          Artide 2
              Les Etats membres sont destinataires de la présente
 décision .
                                              Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              Le Président