CELEX: 62005CJ0133
Language: fr
Date: 2006-02-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 février 2006. # Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche. # Manquement d'État - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-133/05.

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 février 2006, Commission /Autriche, C-133/05 («Manquement d’État – Directive 2000/78/CE
         – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Non-transposition dans le délai prescrit»)
      
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
      
      
         Objet :
               Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prescrit, la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000,
                  portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16)
               
            
         
                  Dispositif :
               
               
                  1)
               
               
                  En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer, à
                     l’échelon fédéral, aux dispositions relatives à la discrimination fondée sur le handicap la directive 2000/78/CE du Conseil,
                     du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail,
                     et, à l’échelon des Länder, à l’exception des Länder de Vienne et de Basse-Autriche, à toutes les dispositions de cette directive,
                     la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  2)
               
               
                   La République d’Autriche est condamnée aux dépens.