CELEX: 31992R1655
Language: fr
Date: 1992-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1655/92 de la Commission du 26 juin 1992 fixant les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement pour la campagne de commercialisation 1992/1993

Avis juridique important

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31992R1655

Règlement (CEE) n° 1655/92 de la Commission du 26 juin 1992 fixant les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement pour la campagne de commercialisation 1992/1993  

Journal officiel n° L 172 du 27/06/1992 p. 0049 - 0050

RÈGLEMENT (CEE) No 1655/92 DE LA COMMISSION  du 26 juin 1992  fixant les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement pour la campagne de commercialisation 1992/1993LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1740/91 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5,  considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2358/71 prévoit qu'il est fixé annuellement un prix de référence pour chaque type de maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement; que ces prix de référence doivent être  fixés sur la base des prix franco frontière constatés pendant les trois dernières campagnes de commercialisation, à l'exclusion des prix anormalement bas; que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972,  arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l'établissement des prix d'offre franco frontière du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement (3), modifié par le règlement (CEE) no 1984/86 (4), il  convient de ne prendre en considération que les prix des importations des pays tiers représentatives quant à la quantité et la qualité du produit;  considérant que les importations des types de maïs hybride destinés à l'ensemencement, relevant du code NC 1005 10 19, du fait de la très faible quantité sur lesquelles elles portent, ne peuvent être considérées comme représentatives; que, dès lors, il  ne peut être fixé de prix de référence pour ces types de maïs;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement, des codes NC 1005 10 11, 1005 10 13, 1005 10 15 et 1007 00 10 sont fixés conformément à l'annexe.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 juin 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 246 du 5. 11. 1971, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 39. (3) JO no L 168 du 26. 7. 1972, p. 1. (4) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 3.    ANNEXE  (en écus/100 kg)       Code NC  Désignation des marchandises  Prix de  référence       Maïs:      de semence:        hybride (1):   1005 10 11      hybride double et hybride top-cross  90  1005 10 13        hybride trois voies  100  1005 10 15        hybride simple  210   Sorgho à grains:   1007 00 10    hybride, destiné à  l'ensemencement  125     (1) L'admission dans ce code est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.