CELEX: 31987R3590
Language: fr
Date: 1987-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3590/87 de la Commission, du 30 novembre 1987, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

1 . 12. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 339/35
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3590/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 novembre 1987
                            fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Commission (n), à la situation actuelle des marches des
                                                                     graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix de
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ces produits ; que, en vertu de l'article 4 du règlement
  péenne,                                                            (CEE) n0 651 /71 de la Commission (H), modifié en
                                                                     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1815/84 (15), le
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  montant de la restitution en Écus et le montant de la
                                                                     restitution finale dans chacune des monnaies nationales
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    doivent, pour le colza et la navette, être fixés conformé­
   septembre 1966, portant établissement d'une organisation          ment à l'annexe du présent règlement et qu'il n'y a pas
   commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                     lieu de fixer de restitution pour le tournesol ;
  grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
   n0 1915/87 (2),
                                                                     considérant que l'article          13 du règlement (CEE)
   vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin              n° 2041 /75 prévoit la possibilité de diminuer la durée de
' 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines de       validité du certificat de préfixation de la restitution à l'ex­
   colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier          portation lorsque la situation du marché justifie une telle
   lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et notamment           mesure ; qu'il convient de réduire la durée de validité du
   son article 2 paragraphe 3,                                       certificat dans un souci de bonne gestion du marché des
                                                                      produits en cause ;
   vu le règlement (CEE) n0 1678 /85 du Conseil, du 11 juin
   1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
   secteur agricole (5), modifié en dernier lieu par le règle­        considérant que les mesures prévues au présent règlement
   ment (CEE) n0 3395/87 (%                                           sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                     grasses ,
   vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du              20
   juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour           les
   graines de colza, de navette et de tournesol (7), modifié    en
   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 869/87 (8),          et
   notamment son article 2 paragraphe 3 ,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   vu le règlement (CEE) n0 2041 /75 de la Commission, du
   25 juillet 1975, portant modalités particulières d'applica­
   tion de régime des certificats d'importation, d'exportation
   et de préfixation dans le secteur de matières grasses (9),                                  Article premier
   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
   n° 2662/87 (10), et notamment son article 13,
                                                                      1 . Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
   vu l'avis du comité monétaire,                                     graphe 1 du règlement (CEE) n° 651 /71 sont fixés à l'an­
                                                                      nexe pour le colza et la navette.
   considérant que les restitutions à l'exportation de graines
   oléagineuses ont été fixées par le règlement (CEE)
    n0 3050/87 de la Commission ("), modifié par le règle­            2.      Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
    ment (CEE) n0 3282/87 (12) ;
                                                                      3.      Le certificat de préfixation de la restitution à l'expor­
   considérant qu'il résulte de l'application des dispositions à      tation est valable à partir de la date de sa délivrance et
    prendre en considération pour la fixation de la restitution,      jusqu'à la fin du premier mois suivant.
    prévues par le règlement (CEE) n0 2615/87 de la
   (>)  JO n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
   (2)  JO n° L 183 du 3 . 7. 1987, p. 7 .                                                        Article 2
   (3)  JO n0  125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67 .
   (4)  JO n0  L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
   O    JO n°  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
   (j JO n° L 323 du 13. 11 . 1987, p. 10.                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
    Q JO n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .                               1987 .
    (8) JO n» L 176 du 1 . 7. 1987, p. 30 .
    O JO n0 L 213 du 11 . 8 . 1975, p. 1 .
    (10) JO n° L 252 du 3. 9. 1987, p. 6.                             C 3) JO n° L 248 du 1 . 9 . 1987, p. 10.
    (") JO n0 L 289 du 13. 10. 1987, p. 20 .                          H JO n° L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
    (,2) JO n0 L 309 du 31 . 10 . 1987, p. 70 .                       H JO n° L 170 du 29 . 6. 1984, p. 46.
 ---pagebreak---    N0 L 339/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 12. 87
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout État membre .
                      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
                                                                 ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 30 novembre 1987, fixant les restitutions à l'exportation
                                               pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                (montants pour 100 kg)
                                               Courant         1 er terme   2' terme        3e terme   4' terme           5e terme
                                                  12                  1         2               3          4                  5
1 . Restitutions brutes (Écus) :
    — Espagne                                     22,342            22,739      —               —          —                  —
    — Portugal                                    27,102            27,499      —               —          —                  —
    — autres États membres                        22,600             22,997     —               —          —                  —
2. Restitutions finales :                                                                            \
    Graines récoltées et exportées de :                                                 l            \
    — république fédérale d'Allemagne
       (DM)                                       54,97              55,92
    — Pays-Bas (Fl)                               60,99              62,06      —               —          —                  —
    — UEBL (FB/Flux)                           1 082,82         1 101,90        —               —          —                  —
    — France (FF)                                163,06            166,03       —               —          —  ■               —
    — Danemark (Dkr)                             195,12            198,59       —               —          —                  —
    — Irlande (£ Irl)                             18,123             18,453     —               —          —                  —
    — Royaume-Uni (£)                             12,879             13,140     —               —          —                  —
    — Italie (Lit)                            34 504          35 136            —               —          —                  —
    — Grèce (DR)                               2 048,07         2 073,40        —               —          —                  —
    — Espagne (Pta)                            3 408,17         3 469,40        —               —          —                  —
    — Portugal (Esc)                           4 409,32         4 471,75        —               —          —                  —