CELEX: C2007/183/29
Language: fr
Date: 2007-08-04 00:00:00
Title: Affaire C-237/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht le 14 mai 2007 — Dieter Janecek/Freistaat Bayern

4.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht le 14 mai 2007 — Dieter Janecek/Freistaat Bayern
   (Affaire C-237/07)
   (2007/C 183/29)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesverwaltungsgericht
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Dieter Janecek
   
      Partie défenderesse: Freistaat Bayern
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 7, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (1), doit-il être interprété en ce sens qu'un droit subjectif à l'établissement d'un plan d'action est conféré au tiers lésé dans sa santé même s'il est en mesure, indépendamment d'un plan d'action, de faire valoir son droit à la défense contre les effets néfastes pour la santé du dépassement de la valeur limite d'émission des particules fines PM10 en réclamant en justice l'intervention des autorités?
            
         
               2)
            
            
               Si la première question appelle une réponse affirmative, un tiers concerné par des pollutions, néfastes pour la santé, par les particules fines PM10 a-t-il un droit à l'établissement d'un tel plan d'action indiquant les mesures à prendre à court terme afin d'assurer le strict respect de la valeur limite d'émission des particules fines PM10?
            
         
               3)
            
            
               Si la deuxième question appelle une réponse négative, dans quelle proportion les mesures prévues par un plan d'action doivent-elles réduire le risque de dépassement et en limiter la durée? Le plan d'action peut-il, dans le cadre d'une approche progressive, être limité à des mesures qui ne garantissent certes pas le respect de la valeur limite, mais qui concourent néanmoins à l'amélioration de la qualité de l'air à court terme?
            
         
      (1)  JO L 296, p. 55.