CELEX: 31981R0714
Language: fr
Date: 1981-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 714/81 de la Commission, du 19 mars 1981, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 74/ 32                           Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 3 . 81
                              REGLEMENT (CEE) N° 714/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 mars 1981
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                     gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  compte de la quantité de ceréales nécessaire à la fabri­
 EUROPÉENNES,                                                   cation des produits considérés ; que ces quantités ont
                                                                été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
vu le traité instituant la Communauté économique                modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;
 européenne,
                                                                considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           pour certains produits, suivant leur destination ;
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et          considérant que la restitution doit être fixée une fois
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 alinéa première phrase,
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                  normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours                 à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                  sur leur parité effective,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                     constaté pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          tiret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (■'), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération         considérant que l'application de ces modalités à la
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le          céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              produits dans la Communauté et sur le marché
des céréales et des produits du secteur des céréales sur        mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même                   repris à l'annexe ;
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement           considérant que le comité de gestion des céréales n'a
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en             pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;                  A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n 0 2746/75 a,
dans son article 3 , défini les critères spécifiques dont il                           Article premier
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                  Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
                                                                visés à l'article 1 " sous a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que, en ce qui concerne les farines, les
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­                                 Article 2
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant          Le present règlement entre en vigueur le 20 mars
                                                                1981 .
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 1 .
(2) JO n0 L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17 .                     (4) JO n° 128 du 27. 6 . 1967, p . 2574/67.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .                      O JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p . 16 .
 ---pagebreak--- 20 . 3 . 81                       Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 74/ 33
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles , le 19 mars 1981 .
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N 0 L 74/ 34                          Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 3 . 81
                                                            ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 19 mars 1981 , fixant les restitutions applicables a
                  l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                           (en Écus / 1)
            Numéro
                                                                                                          Montant
             du tarif
            douanier
                                                      Désignation des marchandises                            des
                                                                                                         restitutions
           commun
          10.01 A             Froment (blé) tendre et méteil
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   44,00
                              — la péninsule Ibérique                                                       54,00
                              — la zone V                                                                   60,00
                              — l' URSS
                              — les autres pays tiers                                                          0
          10.01 B             Froment (blé) dur
                              Pour des exportations vers :
                              — le Maroc et la Tunisie                                                      77,50
                              — les autres pays tiers
          10.02               Seigle
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   30,00
                              — la zone II b)                                                               32,00
                              — l'URSS
                              — les autres pays tiers                                                          0
          10.03               Orge
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein et la péninsule Ibérique            30,00
                              — l'URSS et le Japon
                              — les autres pays tiers                                                          0
          10.04               Avoine
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                      0
                              — les autres pays tiers
          10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
          10.07 C             Sorgho
      ex 1 1 .0 1 A           Farines de froment (blé ) tendre :
                              — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                  — pour des exportations vers l'URSS
                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                    70,00
                              — teneur en cendres de 521 à 600 :
                                  — pour des exportations vers l' URSS
                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                    66,25
                              — teneur en cendres de 601 à 900 :
                                  — pour des exportations vers l'URSS
                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                    61,45
                              — teneur un cendres de 901 à 1100 :
                                  — pour des exportations vers l'URSS
                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                    56,65
                              — teneur en cendres de 1101 à 1650 :
                                  — pour des exportations vers l'URSS
                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                     52,35
                              — teneur en cendres de 1651 à 1900 :
                                  — pour des exportations vers l' URSS
                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                    46,65
 ---pagebreak--- 20 . 3 . 81                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 74/35
                                                                                                                (en Écus / 1)
                Numéro
                                                                                                                Montant
                 du tarif
                douanier
                                                           Désignation des marchandises                            ries
                                                                                                              restitutions
                commun
         ex 11.01 B             Farines de seigle :
                                — teneur en cendres de 0 à 700 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       35,00
                                — teneur en cendres de 701 à 1150 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       35,00
                                — teneur en cendres de 1151 à 1600 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       35,00
                                — teneur en cendres de 1601 à 2000 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       35,00
              1 1.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                — teneur en cendres de 0 à 1 500 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS
                                    — pour des exportation vers les autres pays tiers (')                        98,00
              1 1.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       70,00
         (') Et pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 de la Commission (JO n0 L 317 du
             12. 12. 1979, p. 1 ).
         NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977).