CELEX: 32016D1925
Language: fr
Date: 2016-10-31 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/1925 de la Commission du 31 octobre 2016 abrogeant la décision d'exécution (UE) 2016/17 autorisant le Royaume-Uni à interdire sur son territoire la commercialisation d'une variété de chanvre figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2016) 6860]

4.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 297/16
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1925 DE LA COMMISSION
   du 31 octobre 2016
   abrogeant la décision d'exécution (UE) 2016/17 autorisant le Royaume-Uni à interdire sur son territoire la commercialisation d'une variété de chanvre figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2016) 6860]
      
   
   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 18,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) dispose, à son article 32, paragraphe 6, que pour éviter l'octroi d'un soutien à des cultures illicites, les surfaces utilisées pour la production de chanvre ne sont admissibles que si les variétés cultivées ont une teneur en tétrahydrocannabinol (THC) n'excédant pas 0,2 %.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (3) dispose, à son article 45, paragraphe 3, que si, pour la deuxième année, la moyenne de tous les échantillons d'une variété donnée de chanvre dépasse la teneur en THC prévue à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, l'État membre concerné demande l'autorisation d'interdire la commercialisation de cette variété conformément à l'article 18 de la directive 2002/53/CE.
            
         
               (3)
            
            
               Le 28 avril 2015, la Commission a reçu du Royaume-Uni une demande d'autorisation visant l'interdiction de la commercialisation de la variété de chanvre Finola, car, pour la deuxième campagne consécutive, sa teneur en THC dépassait le pourcentage autorisé de 0,2 %.
            
         
               (4)
            
            
               Faisant suite à cette demande, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2016/17 (4) et autorisé le Royaume-Uni à interdire sur son territoire la commercialisation de cette variété de chanvre.
            
         
               (5)
            
            
               Le 15 mars 2016, le Royaume-Uni a officiellement informé la Commission que les essais ultérieurs sur les échantillons de la variété de chanvre Finola ont révélé qu'en 2014 la teneur en THC n'avait pas dépassé le seuil de 0,2 % visé à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013.
            
         
               (6)
            
            
               Dès lors, le Royaume-Uni a demandé l'abrogation de la décision d'exécution (UE) 2016/17.
            
         
               (7)
            
            
               Il y a donc lieu d'abroger la décision d'exécution (UE) 2016/17.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Abrogation de la décision d'exécution (UE) 2016/17
   La décision d'exécution (UE) 2016/17 est abrogée.
   Article 2
   Destinataire
   Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).
   
      (4)  Décision d'exécution (UE) 2016/17 de la Commission du 7 janvier 2016 autorisant le Royaume-Uni à interdire sur son territoire la commercialisation d'une variété de chanvre figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil (JO L 5 du 8.1.2016, p. 7).