CELEX: 51979PC0175
Language: fr
Date: 1979-04-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin Méditerranéen

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 175
Vol. 1979/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(79 ) 175 final
                                                   Bruxelles » le 2 avril 1979
                           Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
   modifiant le règlement ( CEE ) n° 471 / 76 en ce qui concerne
   la période de suspension de l' application de la condition
   en matière de prix à laquelle , est soumise l' importation
   dans la Communauté de citrons frais originaires de certains
                  pays du bassin Méditerranéen
               ( présentée par la Commission a£ Conseil )               \
                                               (r                , ■: j
                                                V  .      . c"      va
   C0M(79 ) 175 final                           \              4 ^ ô/
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
        La Commission a présente au Conseil , parmi se8 propositions concernant
la fixation des prix pour certains produits agricoles et certaines mesures
connexes (COM ( 79 ) 10 final du 12 février 1979 ) une proposition de règlement
du Conseil modifiant le règlement (CEE ) n° 2511 /69 prévoyant des mesures
spéciales dans le secteur des agrumes communautaires et le règlement ( CEE )
n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits
et légumes , proposition qui prévoit notamment le maintien pour la campagne de
commercialisation 1979/80 de l' octroi d' une compensation financière pour les
citrons .   Elle doit donc proposer de proroger , pendant la même période , la
suspension de 1 'applioation du prix conventionnel auquel sont soumises les
importations dans la Communauté de citrons frais en application de certains
accords oonclus avec les pays du bassin méditerranéen .
        C' est pourquoi , la Commission propose au Conseil :
– de proroger jusqu' au 31 mai 1980 , le règlement (CEE ) n° 471 /76 du Conseil du
   24 février 1976 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n® 1129/78 ,
  portant suspension de l' application de la condition en matière de prix à
   laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de citrons frais origi­
   naires de oertains pays du bassin Méditerranéen .
 ---pagebreak---                                                   Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE) N° .               DU CONSEIL
                  iru.difi.int le règlement (CEE) ne 471 /76 en ce qui concerne la période de suspension de
                 .l'application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l'importation dam la
                       Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin Méditerranéen
 LE OONSI U. DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            ar.ibe d'Egypte, de Tunisie et de Turquie, en verni dis
                                                                  •■ accords erttre la Communauté économique européenne
                                                                     et chacun de ces pays (' ), modifie par lêS règlements(CEE
 vu le traité instituant la Communauté économique ^ 554/7 6 (4^ '^F.F.) n° 1389/77 fi) pour tenir compte des
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                     accords conclus avec ! 1                   Algérie , la
                                                                     Jordanie et le Liban ; qu'a la suspension en question
vu la proposition de la Commission,                                 avait été prorogée jusqu' au 31 mai 197S
                                                    (1              par le règlement (CEE ) n° 1129/78 du
vu i'avis . du Parlement européen                                   Conseil                                                Çfu'il convient
                                                                    actuellement de la proroger jusqu' au
considérant que le règlement (CEE) n°i                       du     31 mai I98O ,
Conseil , du .          .        . modifiant le règlement (CEE)      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT s                                   »   '
 n° 2511 /69 prévoyant des mesures spéciales ■
        d.ins le secteur des agrumes communautaires et le '
                                                                                                     Article premier
 règlement (("FF.) n° 1035/72 portant organisation
 commune de ni.i relié dans le secteur des fruits et légu­                              *                                '
 mes ( '), prévoit, pour la campagne 1979/80 » des                   L'article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
 nu-sures de compensation financière pour les citrons ;              n® 471 /76 est remplacé par le texte suivant :
que de telles mesures avaient conduit à l'adoption du                      « Il est applicable jusqu'au 31 mai 19ÔQ » .
 règlement (CEE) n° 471 /76 du Conseil , du 24 février
 1976, portant suspension de l'application de la condi­
 tion en matière de prix à laquelle est soumise l'importa­                                              Artide 2 ,
tion dans la Communauté de citrons originaires de
Chypre, d'Espagne, d'Israël, du Maroc, de la république              Le préseht règlement entre en vigueur le 1" juin 19)9 .
                  *                                           \
                 Le présent règlement est obligatoire dans tout ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.                                       ■ »,               r               ' „ '■
                                                                                   .
                 Fait à Bruxelles, lé .
                                                                                     1      i      Par te Conseil
                                  ' A
                                                                             • . < -1 .
                                                                                                   • Le président
                                                                                                                   ff'
                                                                     /
                                                                                          ,   ) 1-
                                      -, J
                                                                                                             f
( ' ) JO n* C .
                                                                  (i ) J0 'nB L 58 à* V 3.1976 , p .5 .
                                                                  14JJ0 L 172 du 1.7 . 197o , p. 3
(') * ' .                                                         ? 5) JO n* L 158 du 29. 6 1977, p. 4.
                                                                  ( 6 ) JO n« t 142 du 30,5.1978 , p.                            32
 ---pagebreak---               riLnc rmmiLiEKc                                                    DATE      5 mars 1979
 . L K,NF BUDGÉTAIRE :         Chapitre 12        Recettes                    CREDITS  :
2. INTITULE OE LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
     n° ( CEE ) 471 / 76 .
3 . BASE JURICIOUE :          Art . 43 et 113 du Traité ,
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : Prorogation jusqu' au 31 mal 1980 de la suspension de l' applica­
     tion du prix conventionnel aux importations des citrons frais en provenance de
     certains pays du bassin méditérranéen .
5 . INCIDENCES FINANCIERES                    PERIODE OE  1 ? « OIS   FXERCFCE EN COURS ( 79 ) RXERCICE SUIVANT ( 80 >
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
     - DU BUDGET DES CE
         ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
     - DES BUDGETS NATIONAUX
     - D' AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES
     - RESSOURCES PROPRES DES CE
         ( PPFLFVEWENTS'CPOITS DE DOUANE )
     - SUR LE PLAN NATIONAL                   négligeable               négligeable              négligeable
                                                1980
5.0.1 XKFXXXXXXXIXXFTMKK:*
5.1.1      PRECISIONS DES RECETTES
                                             négligeable            Mesure exoirîe le 31.5.1984
5.2    MODE DE CALCUL     :
L' expérience acquise pendant l' application du système du prix conventionnel a monté
que les pays exportateurs concernés essaient de respecter le prix conventionnel
pour éviter de devoir payer les droits de douane en totalité à l' importation . Depuis
1976 la Communauté a renoncé d' appliquer ce système pour certains pays du bassin
méditerranéen . La reconduction de la suspension de ce système pour encore une année
n' entraîne donc pas une incidence notable sur la perception en droits de douane .
Û.O , FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 3UDGET EN COURS D' EXECUTION         OUI / W^LX
6.1    F
4.2
                                                                                                            xswx^x
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                               OUI / NON
°BSE*VATIONS :