CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 novembre 1971, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 280/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                    21 . 12 . 71
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 30 novembre 1971
               constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à
                                     une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                           (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                             (71/397/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                            décision sont conformes à l'avis du              Comité     de
                                                                        gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                                          Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/71 (2 ),                   Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17                      paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
février 1969, fixant les critères de mobilisation des                   remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
céréales destinées à l'aide alimentaire ( 3), modifié                   que la République italienne compte entreprendre au
par le règlement ( CEE) n° 832/69 ( 4), reconduit                       cours des mois de novembre 1971 à février 1972,
par les règlements ( CEE) n° 2338/69 (5 ) et ( CEE)                     avec embarquement aux ports de Ravenne et de
n° 2046/70 (6 ), et notamment son article 4                             Savona, cette action portant sur la fourniture de
paragraphe 1 ,                                                          farine provenant de la transformation de 10 000
                                                                        tonnes de froment tendre à mobiliser sur les stocks
vu la communication de la République italienne, du                      détenus      par    l'organisme      d'intervention    italien
18 novembre 1971 , informant la Commission de son                       (AIMA).
intention de réaliser une opération d'aide alimentaire
à destination de la république du Liban sous forme                                                 Article 2
de farine dans le cadre d'une action nationale au titre
du programme d'aide alimentaire en céréales pour                        La République italienne est destinataire de la
l'année 1969/ 1970 et de mobiliser à cette fin 10 000                   présente décision .
tonnes de froment tendre provenant des stocks de
l'Azienda di Stato per gli Interventi nel Mercato                       Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1971 .
Agricolo (AIMA),                                                                                      Par la Commission
considérant que l'organisme d'intervention italien                                                        Le président
détient des stocks de froment tendre provenant des
campagnes précédentes ;                                                                              Franco M. MALFATTI
 H    JO n® 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
 (2)  JO n° L 164 du 22. 7. 1971 , p . 1 .
 ( 3) JO n° L 41 du 18. 2. 1969 , p . 2 .
 (4)  JO no L 107 du 6. 5 . 1969 , p. 3 .
 (5)  JO no L 298 du 25 . 11 . 1969, p. 8 .
 (6)  JO n« L 228 du 15 . 10. 1970, p . 1 .