CELEX: 31991D0443
Language: fr
Date: 1991-07-26 00:00:00
Title: 91/443/CEE: Décision de la Commission du 26 juillet 1991 modifiant la décision 90/610/CEE relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard du Zimbabwe

Avis juridique important

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31991D0443

91/443/CEE: Décision de la Commission du 26 juillet 1991 modifiant la décision 90/610/CEE relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard du Zimbabwe  

Journal officiel n° L 238 du 27/08/1991 p. 0028 - 0030

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 26 juillet 1991  modifiant la décision 90/610/CEE relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard du Zimbabwe  (91/443/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en  provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/266/CEE (2), et notamment son article 15,  considérant que la décision 90/610/CEE de la Commission (3) a accordé aux États membres la faculté d'autoriser les importations sur leur territoire, sous certaines conditions et en provenance de régions déterminées, de viandes fraîches en provenance du  Zimbabwe, compte tenu notamment de la situation sanitaire propre à ce pays et des mesures prises par les autorités dudit pays pour lutter contre la fièvre aphteuse et pour éviter sa propagation à des régions indemnes;  considérant que la situation relative à la fièvre aphteuse au Zimbabwe continue de s'améliorer; qu'il est possible maintenant d'élargir la zone indemne de la maladie en y incluant de nouvelles zones vétérinaires de contrôle des maladies (Mashonaland  ouest, pour sa partie sud, à savoir les districts de Chegutu et Kadoma);  considérant que la situation au Zimbabwe continuera d'être suivie par la Commission;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 90/610/CEE est modifiée comme suit.  L'article 2 est remplacé par le texte suivant:  « Article 2  L'interdiction prévue à l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE ne s'applique pas aux viandes désossées d'animaux de l'espèce bovine provenant des régions suivantes du Zimbabwe:  - la région vétérinaire du Mashonaland central,  - la région vétérinaire du Mashonaland ouest. »  Article 2  L'annexe de la décision 90/610/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.  Article 3  La présente décision est applicable le quinzième jour suivant celui de sa notification aux États membres.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 134 du 29. 5. 1991, p. 45. (3) JO no L 324 du 23. 11. 1990, p. 35.    ANNEXE  CERTIFICAT SANITAIRE  relatif à des viandes fraîches désossées (1), à l'exclusion des abats, d'animaux de l'espèce bovine, destinées à être expédiées dans la Communauté économique européenne  Pays de destination:  Numéro de référence du certificat de salubrité:  Pays d'exportation: Zimbabwe (Mashonaland ouest et Mashonaland central)  Ministère:  Service:  Références:  (facultatif)  I. Identification des viandes  Viandes d'animaux de l'espèce bovine  Nature des pièces (2):  Nature de l'emballage:  Nombre de pièces ou des unités d'emballage:  Poids net:  II. Provenance des viandes  Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'abattoir ou des abattoirs agréé(s):  Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'atelier ou des ateliers de découpe agréé(s):  III. Destination des viandes  Les viandes sont expédiées de:  (lieu d'expédition)  à:  (pays et lieu de destination)  par le moyen de transport suivant (3):  Nom et adresse de l'expéditeur:  Nom et adresse du destinataire:  IV. Attestation sanitaire  Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:  1. Les viandes fraîches désossées décrites ci-dessus:  a) proviennent de bovins  - nés et élevés dans la république du Zimbabwe et ayant séjourné depuis douze mois ou depuis leur naissance dans une ou plusieurs des régions suivantes:  - la région vétérinaire du Mashonaland central,  - la région vétérinaire du Mashonaland ouest,  - qui, conformément aux dispositions légales, portaient une marque permettant d'identifier la région de provenance, c'est-à-dire, pour la région vétérinaire du Mashonaland central, la marque au feu « C », pour ce qui est de la partie nord de la région  vétérinaire du Mashonaland ouest, la marque au feu « L », et pour ce qui est de la partie sud de la région vétérinaire du Mashonaland ouest, la marque au feu « HL »,  - qui n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse depuis au moins les douze derniers mois,  - qui, au cours de leur acheminement vers l'abattoir et pendant l'attente de l'abattage, n'ont pas eu de contact avec des animaux ne répondant pas aux conditions requises dans la décision 90/610/CEE pour que leurs viandes puissent être exportées vers un  État membre; s'ils sont acheminés par un moyen de transport, ce dernier aura été nettoyé et désinfecté avant le chargement,  - qui, lors de l'inspection sanitaire ante mortem à l'abattoir au cours des 24 heures précédant l'abattage, ont notamment fait l'objet d'un examen de la bouche et des onglons au cours duquel aucun symptôme de la fièvre aphteuse n'a été constaté,  - qui ont été abattus après l'entrée en vigueur de la décision 90/610/CEE (date d'abattage );  b) ont été obtenues dans un abattoir dans lequel on n'a pas constaté de fièvre aphteuse depuis au moins trois mois;  c) ont été entreposées dans des emplacements nettement séparés de ceux où ont été entreposées les viandes ne satisfaisant pas aux conditions d'exportation vers un État membre prévues par les décisions de la Communauté économique européenne actuellement  en vigueur;  d) ont été débarrassées des principaux ganglions lymphatiques accessibles;  e) proviennent de carcasses qui ont subi une maturation à une température ambiante supérieure à + 2° C pendant au moins 24 heures après l'abattage et avant le désossage.  2. Au cours de la période située entre l'arrivée dans l'abattoir des bovins destinés à être abattus en vue de l'exportation des viandes vers un État membre et l'achèvement des opérations d'emballage, dans des caisses ou cartons, de viandes provenant de  ces animaux, aucun animal ou viande ne répondant pas aux conditions requises par les décisions de la Communauté économique européenne actuellement en vigueur pour l'exportation des viandes vers un État membre ne se trouvait dans l'abattoir et l'atelier  de découpe.    Fait à ,  (lieu)  le  (date) Cachet  (Signature du vétérinaire officiel)  (Nom, en lettres capitales, titre et qualité du signataire)   (1) Viandes fraîches désossées: toutes parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques de l'espèce bovine, à l'exclusion des abats, n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes  traitées par le froid sont considérées comme fraîches. (2) L'importation des viandes fraîches désossées de bovins n'est autorisée que si les principaux ganglions lymphatiques accessibles ont été enlevés. (3) Pour les wagons et les camions, indiquer le  numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol, pour les navires, le nom du navire.