CELEX: 31986R0214
Language: fr
Date: 1986-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 214/86 de la Commission, du 31 janvier 1986, fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux utilisés dans l'alimentation des animaux

N0 L 27/28                              Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 2. 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 214/86 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 janvier 1986
                  fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux
                                         utilisés dans l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            rappelées dans le règlement (CEE) n° 68/86 et à l'article
                                                                  105 de l'acte d'adhésion aux données dont la Commission
péenne,
                                                                  dispose actuellement, conduit à modifier le montant de
vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du                  l'aide actuellement en vigueur comme il est indiqué à
18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les             l'article 1 er du présent règlement,
pois, les fèves et les féveroles ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1485/85 (2), et notamment son
article 3 paragraphe 6,                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3540/85 de la Commission, du 5
décembre 1985, portant modalités d'application des                                        Article premier
mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins       Le montant de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 1 du
doux (3), modifié par le règlement (CEE) n0 3814/85 (4), et       règlement (CEE) n0 1431 /82 est fixé à l'annexe.
notamment son article 24 paragraphe 1 ,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 3 du                                   Article 2
règlement (CEE) n0 1431 /82 a été fixé par le règlement
(CEE) n0 68/86 0 ;                                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO  n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.
(2) JO  n0 L 151 du 10. 6. 1985, p. 7.
f)  JO  n0 L 342 du 19. 12. 1985, p. 1 .
(4) JO  n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 9.
O   JO  n0 L 12 du 16. 1 . 1986, p. 15.
 ---pagebreak--- 1 . 2. 86                          Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 27/29
                                                        ANNEXE
          au règlement de la Commission, du 31 janvier 1986, fixant le montant de l'aide pour les
          pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux utilisés dans l'alimentation des animaux
                                Montants de l'aide applicables à partir du 1 er février 1986
                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                        Mois d'identification                Pois, fèves, féveroles            Lupins doux
          février 1986                                             14,838 (')                    16,910
          mars 1986                                                14,838 (')                    16,910
          avril 1986                                               14,838 (')                    16,910
          mai 1986                                                 15,207 (')                    17,402
          juin 1986                                                15,207 (')                    17,402
          juillet 1986                                             14,127 (2)                    17,402 (2)
          août 1986                                                14,127 (2)                    1 7,402 f)
          (') Dans le cas où le certificat d'aide fixée à 1 avance porte la mention « le contrat ne prévoit pas
              d'adaptation des prix pour les quantités suivantes : . . . », le montant de l'aide est égal à 13,758
              Écus/ 100 kg pour la quantité concernée.
          (2) Sous réserve de la fixation du prix de seuil de déclenchement de l'aide, pour la campagne de
              commercialisation 1986/ 1987.