CELEX: 31972S2691
Language: fr
Date: 1972-12-18 00:00:00
Title: Décision n° 2691/72/CECA de la Commission, du 18 décembre 1972, modifiant la décision n° 2/52 du 23 décembre 1952, fixant les conditions d' assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 er 50 du traité

Avis juridique important

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31972S2691

Décision n° 2691/72/CECA de la Commission, du 18 décembre 1972, modifiant la décision n° 2/52 du 23 décembre 1952, fixant les conditions d' assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 er 50 du traité  

Journal officiel n° L 286 du 23/12/1972 p. 0003 - 0003 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0099  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0099  édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(9-28.12) p. 0015  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(9-28.12) p. 0019 

DÉCISION Nº 2691/72/CECA DE LA COMMISSION  du 18 décembre 1972  modifiant la décision nº 2/52 du 23 décembre 1952 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité  LA COMMISSION,  vu les articles 49 et 50 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  considérant que, pour éviter des variations des valeurs moyennes d'une trop grande amplitude, il y a lieu d'amender la décision nº 2/52 du 23 décembre 1952 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité,  après consultation du Conseil,  DÉCIDE:    Article premier L'article 3 de la décision nº 2/52 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité est remplacé par la disposition suivante:  «Article 3  La Haute Autorité fixe annuellement le barème en tenant compte des variations des valeurs moyennes des produits par rapport aux valeurs retenues antérieurement.  Toutefois, la Haute Autorité, en raison de l'évolution de la conjoncture, peut limiter les modifications à apporter au barème par rapport au barème antérieur de manière qu'elles ne soient pas supérieures à 15 % des valeurs retenues antérieurement.»   Article 2 La présente décision est applicable à la fixation des valeurs moyennes à retenir pour le calcul des prélèvements qui seront effectués sur les productions de charbon et d'acier à compter du 1er janvier 1973.     Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1972.  Par la Commission  Le président  S.L. MANSHOLT