CELEX: 32011R0852
Language: fr
Date: 2011-08-24 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 852/2011 de la Commission du 24 août 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 397/2010 en ce qui concerne la limite quantitative applicable aux exportations d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011

25.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 219/1
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 852/2011 DE LA COMMISSION
   du 24 août 2011
   modifiant le règlement (UE) no 397/2010 en ce qui concerne la limite quantitative applicable aux exportations d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 61, premier alinéa, point d), en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, l'isoglucose produit au cours d’une campagne de commercialisation en sus du quota ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées.
            
         
               (2)
            
            
               Les modalités d’application pour les exportations hors quota, en particulier en ce qui concerne la délivrance des certificats d’exportation, sont fixées dans le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commercialisation en tenant compte des possibilités des marchés.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 397/2010 de la Commission du 7 mai 2010 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011 (3) a établi cette limite à 50 000 tonnes pour l'isoglucose. Une grande part de cette quantité a déjà été utilisée. Au 12 juillet 2011, seules 16 520 tonnes étaient encore disponibles, autrement dit 67 % de cette quantité ont déjà été utilisés. Compte tenu des débouchés possibles pour l'isoglucose hors quota, il convient de relever de 15 000 tonnes la limite quantitative applicable aux exportations.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 397/2010 doit donc être modifié en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 397/2010 est remplacé par le texte suivant:
   
      «1.   Pour la campagne de commercialisation 2010/2011, qui débute le 1er octobre 2010 et s’achève le 30 septembre 2011, la limite quantitative visée à l’article 61, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 est de 65 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations sans restitution d’isoglucose hors quota relevant des codes NC 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30.»
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 24 août 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.
   
      (3)  JO L 115 du 8.5.2010, p. 26.