CELEX: 31994R2277
Language: fr
Date: 1994-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2277/94 de la Commission, du 21 septembre 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton

N° L 247/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                22. 9 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 2277/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 septembre 1994
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        dont la Commission dispose actuellement conduit a
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
                                                                   comme il est indiqué à l'article 1er du présent règlement,
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­
 graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                                            Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                   1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime           à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­        51,284 écus par 100 kilogrammes.
 ment (CEE) n° 1 554/93 (3), et notamment son article 5
 paragraphe 1 ,                                                    2. Toutefois, le montant de l'aide sera remplacé avec
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5          effet au 22 septembre 1994 pour tenir compte des modifi­
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé             cations à apporter au régime des quantités maximales
 par le règlement (CE) n0 2141 /94 de la Commission (4),           garanties.
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2242/
 94 0 ;                                                                                    Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 22 septembre
 rappelées dans le règlement (CE) n0 2141 /94 aux données          1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 21 septembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 377 du  31 . 12. 1987, p. 49.
(2) JO  n0 L 211 du  31 . 7. 1981 , p. 2.
O   JO  n0 L 154 du  25. 6. 1993, p. 23 .
(4) JO  n0 L 228 du  1 . 9. 1994, p. 11 .
O   JO  n0 L 241 du  16. 9. 1994, p. 8 .