CELEX: 31978R1143
Language: fr
Date: 1978-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1143/78 de la Commission, du 30 mai 1978, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1978, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 5 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 143/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 1143/78 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mai 1978
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er juin 1978 , au sucre et
               à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                       l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       b) du niveau des restitutions applicables à 1 exporta­
EUROPÉENNES,                                                              tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                          l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                               tion sont comparables ;
                                                                    c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
                                                                          concurrence entre les industries qui utilisent des
19 décembre 1974, portant organisation commune des
                                                                          produits communautaires et celles qui utilisent des
marchés dans le secteur du sucre ( J), modifié en
                                                                          produits de pays tiers sous le régime du trafic de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 705/78 (2), et
                                                                          perfectionnement actif ;
notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa
première phrase,                                                    considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
considérant que, conformément à l'article 19 para­                  (CEE) n° 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, la différence               de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
entre les cours ou les prix sur le marché mondial pour              échéant, des restitutions à la production, des aides ou
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c)        des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                    bles dans tous les États membres, conformément aux
et d) de ce règlement et les prix dans la Communauté
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            dispositions du règlement portant organisation
                                                                    commune des marchés dans le secteur considéré en ce
que le règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­            qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant               dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­            qu'actuellement aucune restitution à la production
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les            n'est accordée ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de fixer
critères de fixation de leur montant (3), modifié en                de restitutions à l'exportation différenciées pour les
                                                                    marchandises en cause ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 707/78 (4), a
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu             considérant que les mesures prévues au présent règle­
de fixer un taux de restitution applicable lors de leur             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
exportation sous forme de marchandises reprises à                   sucre ,
l'annexe I du règlement (CEE) n° 3330/74 ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de                                       Article premier
chacun des produits de base considérés doit être fixé               Les taux des restitutions applicables, à compter du
pour chaque mois ;                                                   1 er juin 1978 , aux produits de base figurant à l'annexe
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                 A du règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à l'article 1 er
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce              paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74,
taux, de tenir compte notamment :                                   exportés sous forme de marchandises reprises à
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                 l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74, sont fixés
    en produits de base considérés des industries trans­            comme indiqué à l'annexe.
    formatrices sur le marché de la Communauté et,
                                                                                               Article 2
    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
    mondial ;                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 mai 1978 .
                                                                                 Par la Commission
                                                              '                  Étienne DAVIGNON
                                                                             Membre de la Commission
(•) JO   n° L 359 du 31 .  12. 1974, p. 1 .
(2) JO   n° L 94 du 8 . 4. 1978 , p. 1 .
(3) JO   n° L 289 du 27.   12. 1972, p. 13.
(4) JO   n° L 94 du 8 . 4. 1978, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 143/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 5 . 7S
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 mai 1978, fixant les taux des restitutions
             applicables, à compter du 1er juin 1978, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de
                                         marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
             Taux des restitutions en UC/100 kg :       Sucre blanc :                                         22,06
                                                        Sucre brut :                                           16,57
                                                        Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                        tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­                    S C) ■
                                                        verti calculé en saccharose) :                   22,06 X    100
                                                        Mélasses :
             f1 ) S représente la teneur en poids de sacchrose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) de 100
                  kilogrammes de sirop .