CELEX: 31991R2274
Language: fr
Date: 1991-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2274/91 de la Commission, du 29 juillet 1991, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cinquantième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

N0 L 208/40                                Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 7. 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 2274/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juillet 1991
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la cinquantième adjudication partielle effectuée
                                       conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
                                                                      sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                mément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
péenne,                                                               n° 859/89 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­            considérant que les mesures prévues au présent règlement
ment son article 90,
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin                bovine,
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1628/91 (2), et notamment son                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 6 paragraphe 8,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                                             Article premier
n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
modalités d'application des mesures d'intervention dans le            Pour la cinquantième adjudication partielle ouverte par le
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par          règlement (CEE) n0 1627/89 :
le règlement (CEE) n0 1792/91 (4), une adjudication a été             a) pour la catégorie A,
ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 de la Commis­
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par             — le prix maximal d'achat est fixé à 265 écus par 100
voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu par le règle­               kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
ment (CEE) n0 2131 /91 (*);                                                  qualité R 3,
                                                                         — les offres dépassant 258,9 écus aux Pays-Bas ne
considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­                  sont pas prises en considération ;
ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­              — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon                   casses acceptée est fixée à 23 478 tonnes ; les quan­
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                      tités sont réduites de 70 % , conformément à l'ar­
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­                  ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
fois dépasser le prix moyen de marché national ou                            859/89 ;
régional majoré de 6 écus ; que toutefois, conformément à             b) pour la catégorie C,
l'article 5 du même règlement, les organismes d'interven­                — le prix maximal d'achat est fixé à 263 écus par 100
tion des États membres, qui, du fait d'apports massifs de                    kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
viande à l'intervention, ne sont pas en mesure de prendre
                                                                             qualité R 3,
en charge sans délai les viandes offertes, sont autorisés à
limiter les achats aux quantités qu'ils peuvent prendre en               — les offres dépassant 253,2 é'cus en Irlande et 255,6
charge ;                                                                     écus en Irlande du Nord ne sont pas prises en
                                                                             considération ;
considérant que, après examen des offres présentées pour                 — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
la cinquantième adjudication partielle et en tenant                          casses acceptée est fixée à 9 919 tonnes ; les quan­
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­                    tités sont réduites de 30 %, conformément à l'ar­
ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­                     ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des                     859/89 ;
abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat
ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­          c) dans les États membres ou régions d'État membre qui
tion ;                                                                   remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 4
                                                                         deuxième tiret du règlement (CEE) n0 805/68 :
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­                     — le prix maximal d'achat est fixé à 250,171 écus par
quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être                 100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,                   la qualité R 3, pour la catégorie A en Allemagne,
                                                                         — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
(') JO  n0 L 148 du 28.  6. 1968, p.  24.                                    casses acceptée est fixée à 25 484 tonnes.
f)  JO  n0 L 150 du 15.  6. 1991 , p. 16.
(3) JO  n° L 91 du 4. 4.  1989, p. 5.                                                           Article 2
(4) JO  n° L 160 du 25.  6. 1991 , p. 31 .
O   JO  n0 L 159 du 10.  6. 1989, p.  36.
M JO n0 L 197 du 20. 7. 1991 , p. 15.                                 Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1991 .
 ---pagebreak--- 30. 7. 91                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 208/41
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1991 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission