CELEX: 31986R2077
Language: fr
Date: 1986-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2077/86 de la Commission du 30 juin 1986 fixant, pour la campagne 1986/1987, le prix minimal à payer aux producteurs pour les tomates ainsi que le montant de l' aide à la production pour les produits transformés à base de tomates

Avis juridique important

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31986R2077

Règlement (CEE) n° 2077/86 de la Commission du 30 juin 1986 fixant, pour la campagne 1986/1987, le prix minimal à payer aux producteurs pour les tomates ainsi que le montant de l' aide à la production pour les produits transformés à base de tomates  

Journal officiel n° L 179 du 03/07/1986 p. 0011 - 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2077/86 DE LA COMMISSION  du 30 juin 1986  fixant, pour la campagne 1986/1987, le prix minimal à payer aux producteurs pour les tomates ainsi que le montant de l'aide à la production pour les produits transformés à base de tomates  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce,  vu lacte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5,  vu le règlement (CEE) no 1320/85 du Conseil, du 23 mai 1985, concernant des mesures temporaires relatives à l'aide à la production de produits transformés à base de tomates (3), modifié par le règlement (CEE) no 2939/85 (4), et notamment son article 2 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (5) contient des dispositions quant aux méthodes permettant de déterminer l'aide à la production;  considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 426/86, le prix minimal à payer au producteur doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercialisation précédente, de l'évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations;  considérant ue l'article 5 du règlement (CEE) no 426/86 définit les critères de fixation du montant de l'aide à la production; qu'il faut notamment tenir compte de l'aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l'évolution du prix minimal à payer aux producteurs, du prix des pays tiers et, si nécessaire, de l'évolution des coûts de transformation appréciée forfaitairement; que, en ce qui concerne les concentrés de tomates, les tomates pelées conservées entières et les jus de tomates, le volume des importations ne permet pas de considérer le prix du pays tiers comme représentatif; que l'aide à la production pour ces produits doit être calculée par rapport à un prix fondé sur le prix de marché communautaire;  considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 989/84 du Conseil (6) a fixé un seuil de garantie, pour chaque campagne, équivalant à une quantité de produits transformés à base de tomates correspondant à un volume de tomates fraîches de 4 700 000 tonnes; que la production communautaire, calculée conformément à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement dépasse le seuil fixé pour la campagne 1985/1986 et que la production de chaque catégorie de produits transformés à base de tomates excède les quantités spécifiées au deuxième alinéa de l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement; que l'aide à la production pour la campagne 1986/1987 doit être réduite pour ces produits en application de l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement;  considérant que, en ce qui concerne la Grèce, en vertu de l'article 103 de l'acte d'adhésion de la Grèce et jusqu'au premier rapprochement des prix, le prix minimal à payer aux producteurs grecs est établi sur la base des prix payés en Grèce aux producteurs nationaux pendant la période de référence définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 41/81 du Conseil (7); que, conformément à l'article 59 de l'acte d'adhésion, ce prix est rapproché du niveau des prix communs;  considérant que, en ce qui concerne la Grèce, ledit article 103 et le règlement (CEE) no 990/84 du Conseil (8) définissent les critères de fixation du montant de l'aide à la production;  considérant que le prix minimal à payer aux producteurs en Espagne et au Portugal et l'aide à la production pour les produits obtenus sont déterminés selon la procédure prévue aux articles 118 et 304 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que la période représentative pour la détermination du prix minimal des tomates destinées à certaines utilisations est spécifiée dans le règlement (CEE) no 461/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les règles du régime d'aide à la production applicables aux fruits et légumes transformés (9); que l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement a pour conséquence que, pendant la période de transition, aucune aide à la production ne peut être payée pour les tomates pelées conservées entières en conserves et les tomates entières à l'état congelé appartenant à la variété San Marzano cultivée au Portugal;  considérant que l'article 118 paragraphe 3 point b) et l'article 304 paragraphe 3 point b) de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoient que l'octroi de l'aide à la production de produits transformés à base de tomates est limité à des quantités spécifiques; que, pour assurer une attribution équitable de matières premières à chacune des régions de production de la Communauté, il faudrait prévoir que les tomates produites dans une région donnée ne peuvent bénéficier de l'aide à la production que si elles sont transformées dans la région;  considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1709/84 de la Commission (1) prévoit notamment que l'aide à la production à payer pour les concentrés de tomates conditionnés dans des récipients de moins de 1,5 kg, emballage immédiat compris, doit être majorée d'un certain pourcentage; que cette majoriation est fondée sur les coûts de transformation inhérents au conditionnement; que ces coûts sont jugés identiques dans tous les États membres; que la majoration devrait également être identique dans tous les États membres; que; à cet effet, des pourcentages spécifiques devraient être fixés pour l'Espagne, le Portugal et la Grèce;  considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1986/1987:  a) le prix minimal visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 426/86, à payer aux producteurs pour les produits énumérées à l'annexe I, et  b) l'aide à la production visée à l'article 5 dudit règlement, pour les produits énumérés à l'annexe II,  sont fixés auxdites annexes.  Article 2  Lorsque l'article 2 du règlement (CEE) no 1320/85 est applicable, l'aide à la production fixée à l'annexe II pour les produits transformés à base de tomates est pondérée par un coefficient établi pour chaque État membre selon la formule suivante:  100  100 + a  dans laquelle a est le pourcentage dont a été augmentée la quantité de tomates fraîches attribuée par l'État membre conformément à l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement.  Article 3  Pour la campagne 1986/1987, les pourcentages visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1709/84 pour les produits issus de tomates cultivées en Espagne, au Portugal ou en Grèce sont les suivants:  1.2.3.4.5 //  //  //  //  //  // État membre  // Poids inférieur à 1,5 kg mais égal ou supérieur à 0,7 kg, y compris l'emballage immédiat   // Poids inférieur à 0,7 kg mais égal ou supérieur à 0,25 kg, y compris l'emballage immédiat   // Poids inférieur à 0,25 kg mais égal ou supérieur à 0,15 kg, y compris l'emballage immédiat   // Poids inférieur à 0,15 kg, y compris l'emballage immédiat   //    //   //   //   //   // Espagne  // 2,244   // 4,488   // 6,738   // 8,982   // Portugal  // 1,916   // 3,831   // 5,752   // 7,668   // Grèce  // 1,359   // 2,717   // 4,080   // 5,439   //    //   //  //   //  Article 4  Lorsque la transformation a lieu en dehors de l'État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l'État membre payant l'aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été payé.  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.  (2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.  (3) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 41.  (4) JO no L 283 du 24. 10. 1985, p. 1.  (5) JO no L 123 du 9. 5. 1984, p. 25.  (6) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 19.  (7) JO no L 3 du 1. 1. 1981, p. 12.  (8) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 21.  (9) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 15.  (1) JO no L 162 du 20. 6. 1984, p. 8.  ANNEXE I  PRIX MINIMAL À PAYER AUX PRODUCTEURS  1.2,5 //  //  // Produit  // Écus/100 kg net, départ producteur, pour produits cultivés:  //  //  // 1.2.3.4.5 //  // en Espagne  // au Portugal  // en Grèce   // dans d'autres États membres   //    //   //   //  //   // Tomates destinées à être transformées en:   //   //  //   //   // a) concentré de tomates   // 5,358   // 5,814  // 8,707   // 9,234   // b) tomates pelées conservées entières ou tomates pelées entières à l'état congelé   //   //   //  //   // - de la variété San Marzano   // 7,939   // -  // 14,706   // 15,447   // - de la variété Roma et de variétés similaires   // 7,413   // 6,175   // 11,129   // 11,761  // c) tomates pelées conservées non entières ou tomates pelées non entières à l'état congelé   // 6,935   // 5,729   // 8,963  // 9,472   // d) flocons de tomates   // 7,413   // 6,175  // 11,129   // 11,761   // e) jus de tomates   // 5,358  // 5,814   // 8,707   // 9,234   //    //   //   //   //  ANNEXE II  AIDE À LA PRODUCTION  1.2,5 //  //  // Produit  // Écus/100 kg net pour produits issus de matières premières cultivées  //  //  // 1.2.3.4.5 //  // en Espagne (1)   // au Portugal (1)   // en Grèce (2)   // dans d'autres États membres (2)  //    //   //   //   //   // 1. Concentré de tomates d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 28 % mais inférieure à 30 %   // 15,731   // 18,428   // 25,981  // 28,258   // 2. Tomates pelées conservées entières:   //  //   //   //   // a) de la variété San Marzano   // 3,917  // 0   // 8,733   // 11,746   // b) de la variété Roma et de variétés similaires   // 4,119   // 2,361   // 6,808   // 8,642   // 3. Tomates pelées entières à l'état congelé:   //   //  //   //   // a) de la variété San Marzano   // 3,917   // 0  // 6,555   // 8,817   // b) de la variété Roma et de variétés similaires   // 4,119   // 2,361   // 5,110   // 6,487   // 4. Tomates conservées non entières   // 2,471   // 1,417  // 3,066   // 3,892   // 5. Tomates pelées non entières à l'état congelé   // 2,471   // 1,417   // 3,066   // 3,892  // 6. Flocons de tomates   // 52,346   // 61,321   // 74,532  // 81,064   // 7. Jus de tomates d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 7 % mais inférieure à 12 %:   //   //  //   //   // a) d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 7 % mais inférieure à 8 %   // 4,068   // 4,766  // 5,793   // 6,300   // b) d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 8 % mais inférieure à 10 %   // 4,882  // 5,719   // 6,951   // 7,560   // c) d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 10 %   // 5,967   // 6,990   // 8,496   // 9,240   // 8. Jus de tomates d'une teneur en extrait sec inférieure à 7 %:   //   //   //   //   // a) d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 5 %   // 3,255   // 3,813  // 5,040   // 5,040   // b) d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 3,5 %, mais inférieure à 5 %   // 2,116  // 2,478   // 3,276   // 3,276   //    //   //   //   //  (1) Les montants figurant dans cette colonne ne sont applicables que si les produits sont transformés en Espagne ou au Portugal, respectivement. Lorsque les produits sont transformés hors de l'Espagne ou du Portugal, l'aide à la production n'est pas applicable.  (2) Les montants figurant dans cette colonne ne sont applicables que si les produits sont transformés dans un autre État membre que l'Espagne ou le Portugal. Lorsque les produits sont transformés en Espagne ou au Portugal, l'aide à la production n'est pas applicable.