CELEX: 31978R0236
Language: fr
Date: 1978-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 236/78 de la Commission, du 3 février 1978, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 34/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                   4 . 2. 78
                                REGLEMENT (CEE) N" 236/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 février 1978
               relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                          alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu il y dès lors lieu de procéder à ces
EUROPÉENNES,                                                       livraisons suivant les règles prévues au règlement
                                                                   (CEE) n0 303/77 de la Commission , du 14 février
vu le traité instituant la Communauté économique                   1977, portant modalités générales d'application rela­
européenne,                                                        tives à la fourniture de butter oil et de lait écrémé en
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  poudre au titre de l'aide alimentaire (6) ; qu'il est néces­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               saire de préciser notamment les délais et conditions
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              de livraison ainsi que la procédure à suivre par les
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  organismes d'intervention pour déterminer les frais
2560/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,              qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n° 1298 /76 du Conseil , du 1 er             considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du              lait et des produits laitiers,
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
internationaux (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 2017/76 (4), et notamment son article 6,
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CEE) n° 1766/77 du Conseil, du 25
juillet 1977, établissant les règles générales relatives à         Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre              les organismes d'intervention visés à l'annexe font
du programme d'aide alimentaire 1977, à certains pays              procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au
en voie de développement et à certains organismes                  titre de l'aide alimentaire aux conditions particulières
internationaux (5), et notamment son article 6,                    figurant à l'annexe.
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide                                        Article 2
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités
à l'annexe, certains pays tiers ont fait des demandes de            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 livraison des quantités de lait écrémé en poudre                   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 reprises à l'annexe ;                                              des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 3 fevrier 1978 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
 (!) JO  no L 148  du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO  n° L 303  du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
 (3) JO  no L 146  du 4. 6. 1976, p. 3 .
 (4) JO  n» L 224  du 16. 8 . 1976, p. 1 .
 (5) JO  n° L 192  du 30 . 7. 1977, p. 1 .                          (<>) JO n° L 43 du 15. 2. 1 977, p. 1 .
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                                                             ANNEXE (')
                  Désignation du lot                           A                              B                                C
 1 . Règlements du Conseil appliqués :
     a) base juridique                                                      (CEE) n " 1298 /76 ( programme 1976)
     b) affectation                                                                    (CEE) n » 3159 / 76
 2 . Bénéficiaire
                                                                                            Liban
 3 . Pays de destination
 4. Quantité totale du lot                                275 tonnes                     500 tonnes                       500 tonnes
 5. Organisme d'intervention chargé de la                  allemand             résultera de l'application de la procédure visée au
     livraison                                                                                           point 12
 6 . Provenance       du      lait   écrémé  en                          achat sur le marché de la Communauté
     poudre (2 )
 7. Caractéristiques et/ou emballage parti­                   teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
     culiers (3 )                                              teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                                                                indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8 . Inscriptions sur l'emballage                 Lait écrémé en poudre enrichi en vitamines A et D / Don de la Communauté
                                                            économique européenne au Liban / Pour distribution gratuite
 9 . Délai de livraison                            embarquement au plus           embarquement après le          embarquement après le
                                                    tard le 10 mars 1978          h r et avant le   15 avril      l ir et  avant  le 15 mai
                                                                                             1978                             1978
10 . Stade et lieu de livraison                                    port de débarquement Beyrouth (cale du navire) ( 5 )
11 . Représentant du bénéficiaire (4 )            Comité supérieur de secours, immeuble de I Office de développement social , rue
                                                  Badaro, Beyrouth ( Liban ); Télex : Appel Paris 06 89 14 ; Comsec 20400 Le
                                                                                          Beyrouth
12. Procédure à appliquer pour déterminer                  gré à gré                                       adjudication
     les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication , date de l'expira­                                                          20 février 1978
      tion du délai pour la présentation des
     offres , à 1 2 heures le :
 ---pagebreak--- N° L 34/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     4 . 2 . 78
                  Désignation du lot                           D                              E                         F
 1 . Règlements du Conseil appliqués :
      a) base juridique                                                    (CEE) n° 1766/77 ( programme 1977)
      b) affectation                                                                 (CEE) n° 1767/77
 2 . Bénéficiaire
 3 . Pays de destination
                                                  i                                     1
                                                                                            Pakistan
 4. Quantité totale du lot                                  1 000 tonne/                  1 000 tonnes              500 tonnes
 5 . Organisme d'intervention chargé de                                               N      belge
      la livraison
 6 . Provenance         du   lait    écrémé   en                                   stocks d' intervention
      poudre (2 )
 7 . Caractéristiques        et/ ou    emballage           entré en stock de l'organisme d'intervention après le 1 er mai 1977
     -particuliers (3 )
 8 . Inscriptions sur l'emballage                   « Skimmed milk powder non enriched / Gift of the European Economie Commu­
                                                                         nity to Pakistan / For free distribution »
 9 . Délai de livraison                                                après le 25 mars et avant le 10 avril 1978
10 . Stade et lieu de livraison                                         port d'embarquement de la Communauté
11 . Représentant du bénéficiaire (4 )                         —
12 . Procédure à appliquer pour déter­                                                    adjudication
      miner les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication , date de l'expi­                                            20 février 1978
      ration du délai pour la présentation
      des offres , à 12 heures le :
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           Notes
           (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au JO n° C 95 du 19 avril 1977, p.
                7, d'avis d'adjudication des organismes d'intervention concernés aux cas où, selon le point 12, une
                adjudication doit avoir lieu .
           (2) En cas de provenance de stocks d'intervention, un avis complémentaire indiquant les entrepôts où
                le produit est stocké sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, édition C.
           (3) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 1 108 /68 ; voir article 6 paragraphe 2
                du règlement (CEE) n° 303 /77 .
           (4) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir articles
                5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n 0 303 / 77.
           (5 ) Lorsque le déchargement au port de débarquement de Beyrouth est effectué sous contrôle d'une
                société de surveillance agréée par le pays bénéficiaire, l'organisme d'intervention concerné peut
                accepter, à la place de la pièce justificative visée à l'article 21 sous a) du règlement (CEE n°
                303 /77, un constat établi par cette société de surveillance certifiant que les quantités concernées
                ont été livrées « port de débarquement Beyrouth (cale du navire) » et déchargées à ce port.