CELEX: C2005/315/20
Language: fr
Date: 2005-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-370/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Vestre Landsret, rendue le  5 octobre 2005 , dans l'affaire Ministère public contre Uwe Kay Festersen

10.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Vestre Landsret, rendue le 5 octobre 2005, dans l'affaire Ministère public contre Uwe Kay Festersen
   (Affaire C-370/05)
   (2005/C 315/20)
   Langue de procédure: le danois
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Vestre Landsret, rendue le 5 octobre 2005, dans l'affaire Ministère public contre Uwe Kay Festersen et qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 octobre 2005.
   Le Vestre Landsret demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Les articles 43 CE et 56 CE s'opposent-ils à ce qu'un État membre soumette l'acquisition d'un domaine agricole à la condition que l'acquéreur y établisse une résidence fixe?
            
         
               2)
            
            
               Importe-t-il, pour répondre à la première question, de tenir compte du fait que le domaine ne peut pas constituer une exploitation susceptible de fonctionner de manière indépendante, et que le bâtiment d'habitation du domaine est situé en zone urbaine?