CELEX: 22017D1893
Language: fr
Date: 2016-03-18 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 63/2016 du 18 mars 2016 modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l'accord EEE [2017/1893]

19.10.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 270/34
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 63/2016
      du 18 mars 2016
      modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l'accord EEE [2017/1893]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/596 de la Commission du 15 avril 2015 modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne l'augmentation de la teneur maximale totale en anhydride sulfureux lorsque les conditions climatiques l'ont rendue nécessaire (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux produits vitivinicoles. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé au septième alinéa de la partie introductive du protocole 47 de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier le protocole 47 de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté au point 10 [règlement (CE) no 606/2009 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32015 R 0596: règlement d'exécution (UE) 2015/596 de la Commission du 15 avril 2015 (JO L 99 du 16.4.2015, p. 21).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement d'exécution (UE) 2015/596 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 18 mars 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 99 du 16.4.2015, p. 21.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.