CELEX: 31997R0221
Language: fr
Date: 1997-02-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 221/97 DE LA COMMISSION du 5 février 1997 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

N° L 36/20           I FR I            Journal officiel des Communautés européennes                                    6 . 2. 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 221 /97 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 février 1997
                                   fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ce qui concerne les droits à 1 importation dans le secteur
                                                                       du riz;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                    considérant que les droits à l'importation sont applicables
  décembre 1995, portant organisation commune du                       jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur; qu'ils
  marché du riz ('),                                                   restent également en vigueur si aucune cotation n'est
                                                                       disponible dans la source de référence prévue à l'article 5
  vu le règlement (CE) n0 1503/96 de la Commission, du                 du règlement (CE) n0 1503/96 au cours des deux
  29 juillet 1996, portant modalités d'application du règle­           semaines précédant la prochaine fixation périodique;
  ment (CE) n0 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les
  droits à l'importation dans le secteur du riz (2), modifié par       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  le règlement (CE) n0 2131 /96 (3), et notamment son                  normal du régime des droits à l'importation, il convient
  article 4 paragraphe 1 ,                                             de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
                                                                       marché constatés au cours d'une période de référence;
  considérant que l'article 1 1 du règlement (CE) n0 3072/95
  prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'ar­        considérant que l'application du règlement (CE)
  ticle 1 er dudit règlement, les taux des droits du tarif doua­      n0 1503/96 conduit à fixer les droits à l'importation
  nier commun sont perçus; que, toutefois, pour les produits          conformément aux annexes du présent règlement,
  visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'impor­
  tation est égal au prix d'intervention valable pour ces
  produits lors de l'importation et majoré d'un certain pour­         A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT:
  centage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi,
  diminué du prix à l'importation, pour autant que ce droit
  ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier                                        Article premier
 commun ;
                                                                      Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
 considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 3 du            l'article 1 1 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE)
 règlement (CE) n0 3072/95, les prix à l'importation caf              n0 3072/95 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
 sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le            sur la base des éléments repris à l'annexe II.
 produit en question sur le marché mondial ou sur le
 marché d'importation communautaire du produit;
                                                                                                Article 2
 considérant que le règlement (CE) n0 1503/96 a fixé des
 modalités d'application du règlement (CE) n0 3072/95 en              Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 1997.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 5 février 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 329 du 30. 12. 1 995, p. 18 .
(2) JO n0 L 189 du 30. 7. 1996, p. 71 .
h) JO n0 L 285 du 7. 11 . 1996, p. 6.
 ---pagebreak--- 6. 2. 97          IFR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 36/21
                                                                     ANNEXE I
            du règlement de la Commission, du 5 février 1997, fixant les droits à l'importation applicables au
                                                                riz et aux brisures
                                                                                                                     (en ecus par tonne)
                                                                                  Droit à l'importation (s)
                          Code NC
                                                             Pays tiers                     ACP                        Basmati
                                                          (sauf ACP et                  Bangladesh                      Inde
                                                         Bangladesh) (3) f)              C)(2) 0 (4)               et Pakistan (6)
                         1006 10 21                             0                          140,81
                         1006 10 23                             0                          140,81
                         1006 10 25                             0                          140,81
                         1006 10 27                             0                         140,81
                         1006 10 92                             0                         140,81
                         1006 10 94                             0                         140,81
                         1006 10 96                             O                         140,81
                         1006 10 98                             0                         140,81
                         1006 20 11                           339,26                      165,29
                        1006 20 13                            339,26                      165,29
                        1 006 20 15                          339,26                       165,29
                        1006 20 17                           275,73                       133,53                       25,73
                        1006 20 92                           339,26                       165,29
                        1006 20 94                           339,26                       1 65,29
                        1006 20 96                           339,26                       165,29
                        1006 20 98                           275,73                       133,53                       25,73
                        1006 30 21                              0                        271,09
                        1006 30 23                              0                        271,09
                        1006 30 25                              0                        271,09
                        1006 30 27                              o                        271,09
                        1006 30 42                              o                        271,09
                        1006 30 44                              0                        271,09
                        1006 30 46                              n                        271,09
                        1006 30 48                              o                        271,09
                        1006 30 61                              0                        271,09
                        1006 30 63                              0                        271,09
                        1006 30 65                             0                         271,09
                        1006 30 67                             0                         271,09
                        1006 30 92                             o                         271,09
                        1006 30 94                             0                         271,09
                        1006 30 96                             o                         271,09
                       1006 30 98                              o                         271,09
                       1006 40 00                              o                           84,38
          ') Sous reserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (JO n0 L 84 du 30 . 3 . 1990, p.
             85), modifié .
          2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires
             des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
         3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 paragraphe 3 du
             règlement (CE) n0 3072/95.
         4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à
             l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n0 3491 /90 du Conseil (JO n0 L 337
             du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n0 862/91 de la Commission (JO n° L 88 du 9. 4. 1991 , p. 7), modifié.
         s) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101
             paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil (JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 ), modifiée.
         6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 écus par tonne [article 4 bis
             du règlement (CE) n° 1503/96, modifié].
         7) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .
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                                                                 ANNEXE II
                                         Calcul des droits a l'importation dans le secteur du riz
                                                                       Type Indica                Type Japónica
                                                  Paddy                                                               Brisures
                                                               décortiqué         blanchi  décortiqué        blanchi
 1 . Droit à l'importation (écus par               C)           275,73            572,00    339,26           572,00      C)
     tonne)
 2. Éléments de calcul :
     a) Prix caf Arag ($/T)                        —
                                                                422,02           413,08     380,00           430,00     —
     b) Prix fob ($/T)                             —              —                   -
                                                                                            350,00           400,00     —
     c) Frets maritimes ($/T)                      —              —                 —
                                                                                             30,00            30,00     —
     d) Source                                     —            USDA             USDA     Opérateurs       Opérateurs  —
(') Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .