CELEX: 31999R0442
Language: fr
Date: 1999-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 442/1999 de la Commission du 26 février 1999 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2566/98

L 52/38               FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 2. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 442/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 février 1999
                 fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains longs dans le
                              cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 2566/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
                                                                  la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  fixer la restitution maximale à l’exportation au montant
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                 repris à l’article 1er;
décembre 1995, portant organisation commune du
marché du riz (1), modifié par le règlement (CE) no 2072/         considérant que les mesures prévues au présent règlement
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,                 sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
considérant que, par le règlement (CE) no 2566/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution à l’ex-        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
portation de riz a été ouverte;
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement                                  Article premier
(CEE) no 584/75 de la Commission (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no 299/95 (5), sur la base des         La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
offres déposées la Commission peut, selon la procédure            grains longs du code NC 1006 30 67 à destination de
prévue à l’article 22 du règlement (CE) no 3072/95,               certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-         22 au 25 février 1999 à 326,00 EUR par tonne dans le
portation; que, pour cette fixation, il doit être tenu            cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 2566/
compte notamment des critères prévus à l’article 13 du            98.
règlement (CE) no 3072/95; que l’adjudication est attri-
buée à tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveau                                  Article 2
de la restitution maximale à l’exportation ou à un niveau
inférieur;                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 27 février 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO  L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO  L 265 du 30. 9. 1998, p. 4.
(3) JO  L 320 du 28. 11. 1998, p. 49.
(4) JO  L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(5) JO  L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.