CELEX: 31971D0093
Language: fr
Date: 1971-02-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 février 1971, autorisant la République fédérale d'Allemagne à admettre, jusqu'au 31 mai 1971, la commercialisation de semences certifiées d'avoine soumises à des exigences réduites

N° L 43 /48                            Journal officiel des Communautés européennes                                    22 . 2 . 71
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 3 février 1971
                 autorisant la république fédérale d'Allemagne à admettre, jusqu'au 31 mai 1971 , la
                 commercialisation de semences certifiées d'avoine soumises à des exigences réduites
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             ( 71 /93/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           nent des semences et plants agricoles, horticoles et
EUROPÉENNES ,                                                           forestiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966,                                                   Article premier
concernant la commercialisation des semences de
céréales (*), modifiée par la directive du 18 février                   La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
1969 ( 2 ), et notamment son article 17,                                admettre à la commercialisation sur son territoire,
                                                                        jusqu' au 31 mai 1971 , des semences d' avoine (Avena
vu la demande présentée par la république fédérale                      sativa) de la catégorie « semences certifiées » qui ne
d'Allemagne,                                                            répondent pas aux conditions de l' annexe II de la
considérant que le rendement, en republique fédérale                    directive du Conseil , du 14 juin 1966, en ce qui
d'Allemagne, de la récolte de l' année 1970 en céréales                 concerne la faculté germinative minimale, pour
de printemps a été considérablement diminue par des                     autant que les exigences suivantes sont remplies :
conditions atmosphériques défavorables de sorte que                     a ) la faculté germinative atteint au moins 80 % des
le taux de faculté germinative minimal ne peut être                         semences pures ;
atteint pour une grande part des semences présentées
à la certification ;                                                    b ) l'étiquette officielle indique que la faculté germi­
                                                                            native des semences est réduite : faculté germina­
considérant qu'il est impossible de couvrir les besoins                     tive minimale 80 % .
de façon satisfaisante par des semences certifiées
d' avoine en provenance des autres États membres                                                  Article 2
répondant aux conditions fixées à l'égard de la
faculté germinative ;                                                   La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                                        de la présente décision .
considérant qu'il convient d' autoriser la république
fédérale d'Allemagne, jusqu' au 31 mai 1971 , à
admettre       à   la   commercialisation        des    semences        Fait à Bruxelles, le 3 février 1971 .
certifiées d'avoine soumises à des exigences réduites                                                Par la Commission
en ce qui concerne la faculté germinative ;
                                                                                                         Le président
considérant que les mesures prévues à la présente
décision sont conformes à l' avis du Comité perma-                                                  Franco M. MALFATTI
 ( 1 ) JO no 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66.
 (2 ) JO no L 48 du 26 . 2 . 1969, p. 1 .