CELEX: 
Language: fr
Date: 1989-04-08 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 20 février 1989, concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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31989D0232

89/232/CEE: Décision du Conseil du 20 février 1989 concernant la mise en application provisoire du procès- verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 095 du 08/04/1989 p. 0034 - 0034

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 20 février 1989  concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles  (89/232/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles, paraphé le 31 octobre 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 88/495/CEE (1);  considérant que cet accord prévoit la possibilité de réexaminer, à la lumière du développement récent des échanges, les ajustements quantitatifs apportés aux quotas de certaines catégories, pour tenir compte de l'introduction du système harmonisé;  considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et la république de l'Inde, un procès-verbal agréé qui modifie le quota des produits de la catégorie 4 fixé dans l'accord a été paraphé le 23 juin 1988;  considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès-verbal agréé, il convient d'appliquer à titre provisoire le procès-verbal agréé, à partir du 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la république de l'Inde,  DÉCIDE:  Article premier  Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté à partir du 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la république de l'Inde.  Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.  Article 2  La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement de la république de l'Inde sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil.  Fait à Bruxelles, le 20 février 1989.  Par le Conseil  Le président  F. FERNANDEZ ORDOÑEZ  (1) JO no L 267 du 27. 9. 1988, p. 1.