CELEX: 32008R0918
Language: fr
Date: 2008-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  918/2008 de la Commission du 18 septembre 2008 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2008 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n o  806/2007 pour la viande porcine

19.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 251/28
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 918/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 18 septembre 2008
   relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2008 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 806/2007 pour la viande porcine
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE) no 806/2007 de la Commission du 10 juillet 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 806/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2008 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2008 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 806/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2009, sont fixées à l'annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre 2008.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
   
      (3)  JO L 181 du 11.7.2007, p. 3.
   
      ANNEXE
      
                  No du groupe
               
               
                  No d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2008-31.12.2008
                  (en %)
               
               
                  Quantités non demandées à ajouter à la sous-période du 1.1.2009-31.3.2009
                  (en kg)
               
            
                  G2
               
               
                  09.4038
               
               
                  
                      (2)
                  
               
               
                  2 187 653
               
            
                  G3
               
               
                  09.4039
               
               
                  
                      (2)
                  
               
               
                  1 548 000
               
            
                  G4
               
               
                  09.4071
               
               
                  
                      (1)
                  
               
               
                  1 501 000
               
            
                  G5
               
               
                  09.4072
               
               
                  
                      (1)
                  
               
               
                  3 080 500
               
            
                  G6
               
               
                  09.4073
               
               
                  
                      (1)
                  
               
               
                  7 533 500
               
            
                  G7
               
               
                  09.4074
               
               
                  
                      (1)
                  
               
               
                  2 503 500
               
            
         (1)  Pas d'application: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.
      
         (2)  Pas d'application: les demandes sont inférieures aux quantités disponibles.