CELEX: 31986D0552
Language: fr
Date: 1986-09-15 00:00:00
Title: 86/552/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède

Avis juridique important

|

31986D0552

86/552/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède  

Journal officiel n° L 328 du 22/11/1986 p. 0030 - 0030

DÉCISION DU CONSEILdu 15 septembre 1986concernant la  conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et  les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique  européenne et le royaume de Suède(86/552/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les  produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la  Communauté économique européenne et le royaume de Suède, en vue de tenir compte de l'adhésion du  royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, DÉCIDE: Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les  produits non agricoles et les produits agricoles transformésnon couverts par l'accord entre la  Communauté économique européenne et le royaume de Suède est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la per-sonne habilitée à signer  l'accord à l'effet d'engager laCommunauté. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986. Par le ConseilLe présidentG. HOWESPA:L666UMBF17.97FF: 6UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 322 mm;   35  Zeilen;   1493 Zeichen; Bediener: HELM   Pr.: C; Kunde: