CELEX: 62010CA0220
Language: fr
Date: 2011-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-220/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 septembre 2011 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Pollution et nuisances — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Articles 3, 5 et 6 — Défaut d’identification des zones sensibles — Défaut de mise en œuvre d’un traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles)

22.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/12
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 septembre 2011 — Commission européenne/République portugaise
   (Affaire C-220/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 91/271/CEE - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Articles 3, 5 et 6 - Défaut d’identification des zones sensibles - Défaut de mise en œuvre d’un traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles)
   2011/C 311/16
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et S. Pardo Quintillán, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et M. J. Lois, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La République portugaise,
               
                           —
                        
                        
                           en identifiant comme zones moins sensibles toutes les eaux côtières de l’île de Madère et de l’île de Porto Santo;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en soumettant à un traitement moins rigoureux que celui prévu à l’article 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, les eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 10 000, telles que les agglomérations de Funchal et de Câmara de Lobos, et déversées dans les eaux côtières de l’île de Madère;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en n’assurant pas, en ce qui concerne une agglomération de l’estuaire du Tage, à savoir Quinta do Conde, l’existence de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires conformément à l’article 3 de cette directive;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en ne garantissant pas, en ce qui concerne les agglomérations de Albufeira/Armação de Pêra, de Beja, de Chaves et de Viseu et en ce qui concerne quatre agglomérations qui procèdent à des déversements sur la rive gauche de l’estuaire du Tage, à savoir Barreiro/Moita, Corroios/Quinta da Bomba, Quinta do Conde et Seixal, un traitement plus rigoureux que celui prévu à l’article 4 de ladite directive,
                        
                     a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 5 et 6 de la directive 91/271.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 209 du 31.07.2010