CELEX: 51980PC0159
Language: fr
Date: 1980-04-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 377/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole ainsi que le règlement (CEE) n° 347/79 concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 159
Vol. 1980/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(80)159 final
                                                  Bruxelles , le 2 avril 1980
                               Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          modifiant le ., règlement ( CEE ) n° 377 / 79 portant organisation
          commune du marché viti-vinicole ainsi que le règlement (CEE)
          n° 347/79 concernant les règles générâtes relatives au clas­
                          sement des variétés de, vigne
                                            ^ ^ ä
                                m       ,     *. » .           .
                                       l>      s         'V
                   ( présentée      par
                                     la Commissions^ Conseil )
                                                      ■i :
                                                         • i
                                                           Î
C0M(80 ) 159 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
 La présente proposition de règlement du Conseil a pour objet de formuler
-les adaptations des actes du Conseil relatifs au secteur viti-vinicole qui
 sont rendues nécessaires par l' adhésion de la Grèee et qui n' ont pas enoore
 été définies à l' annexe I de l' acte relatif aux conditions d' adhésion .
 Cette proposition       couvre les éléments suivants s
 1 « A l' article 4 paragraphe 1 sous c ) deuxième alinéa du règlement 337/79 »
     le nombre des prix moyens à retenir doit être augmenté afin de tenir
                *••    *                                  I .
     compte de la situation nouvelle résultant du fait de l' adhésion de la
     République hellénique .     Il est proposé que le nombre minimum de prix à
     retenir soit porté de 5 à 6 pour les vins de type R I , de 3 à 4 pour les
     vins du type R II et de. 3 à 5 pour les vins de type A I.
 2 . Il était convenu d' adapter la réglementation afin de définir les zones
     du territoire grec où^une désacidification des produits viti-vinicoles
     pourrait être autoriseea          ^                       -
     A cet effet il est proposé de créér line nouvelle " zone viticole ", au sens
     des règles concernant certaines pratiques oenologiques., pour laquelle -
     le même titre alcoométrique volumique naturel minimal que pour l' actuelle
     zone C III serait applicable mais où la ; dé sacidi fi cation serait prévue ,
     comme actuellement pour les zones C II 9.) et C 1} fc ). ' L' annexe IV du
     règlement 337/79 délimitant les zones viticoles est donc complétée par
     la création d' une zone C III a) reprenant, les nomos du territoire grec
     dont une grande partie du vignoble est située à plus de 350 m d' altitude,
     ainsi que l' île de< Santorin. Le reste du vignoble grec est joint à
     l' actuelle zone C III qui devient la zone C III b ). Les modifications
     appropriées sont apportées aux articles 32 , 33 et 34 du règlement 337/79 *
 3 » En ce qui concerne la demande de la Grèce visant à . une modification au
     règlement ( CEE ) n° 347/79 afin d' inclure aussi les variétés utilisées
     pour l' élaboration des raisins secs pour lesquels il faudrait autoriser
     la triple utilisation ( raisins secs , raisins dô table et vinification),
     la Communauté s' était réservée de. prendre position ultérieurement sur
     cette demande , à la lumière de données complémentaires dont elle
     souhait.it disposer de la part de la délégation helléniquea A l' issue de
     cet examen technique, il est proposé de modifier le règlement 347/79 pour-
 ---pagebreak--- permettre , à titre exceptionnel , qu' une seule et rogne variété puisse figurer
à la fois , selon le cas ,
- parmi les variétés à raisins de cuve et les variétés à raisins de table ,
- parmi les variétés à raisins de cuva et les variétés à raisins pour
  utilisation particulière ou ,                         i
- parmi les variétés à raisins de cuve , les variétés de table et Isa varié­
  tés à raisins pour utilisation particulière .
Cette dernière disposition ne s' appliquerait que pour la variété "Suitanine "
cultivée dans un nombre limité de nomos grecs .
Enfin les critères relatifs au classement des variétés à raisins pour des
utilisations particulières (variétés recommandées , autorisées , autorisées
temporairement ) définis à l' article 8 du règlement 347/79 apparaissent
                                               : ι
satisfaisants en ce qui concerne également les variétés de raisins à secher.
 ---pagebreak---                                     PROPOSITION DE       ,
                 REGLEMENT ( CEE )                           DU CONSEIL
         modifiant le règlement ( CEE ) n°     337 / 79 portant organisation .
         commune du marché viti-vinicole       ainsi que le règlement ( CEE )
         n° 347/ 79 concernant les règles      générales relatives au
                          . classement des     variétés de vigne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu l' acte relatif aux conditions d' adhésion de la République hellénique et
aux adaptations des traités ( 1 ), et notamment son article 146 paragraphe 2 ,
vu le règlement ( CEE ) n° 33^/ 79 du Conseil , du 5 février 1979, portant orga­
nisation commune du marché viti-vinicole ( 2 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n° 459/ 80      ( 3 ), et notammeHf son article 30 paragraphe 1 ,
                                                      t r                '
vu la proposition de la Commission .           »               *
                                                                               '
considérant qu' en application de l' article 22 dudit Acte, il y a lieu de pro­
céder à certaines adaptations du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 rendues nécessaires
                                /                  -
par l' adhésion et - conformément aux orientations définies par l' annexe II du
                                                     f ■'             ' ! "                - .
même Acte ;                                                                             .
                             l-                      i H              M 11"        '           •
                                                         '           "M •        - . ,       ~
 considérant qu' il s' avère également nécessaire de modifier le règlement ( CEE ) n°
347 / 79 du Conseil ( 4 ), afin d' inclure aussi les variétés uti lisées pour l' élaboration
des raisins secs pour lesquels il paraît indispensable de prévoir la triple
utilisation,                                -          ι
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                       M •          ■        i \
                                               –       .   ι
                                                                                       ./.
                                                       ï '■                y | .
( 1 ) JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 17                 • •,                   r
( 2 ) JO n° L 54 du 5 . 3.1979, p. 1
( 3 ) JO n° L 57 du 29 . 2.1980, p. 32                                        I
(4 ) JO n° L   54 du   5 . 3.1979, p. 75
 ---pagebreak---                                      Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 337 / 79 est modifié comme suit :
1 . A l' article 4 paragraphe 1 sous c ) le deuxième alinéa est remplacé par le
    texte suivant :
    "Au cas où l' application des règles précitées conduit à un nombre de prix
      moyens à retenir inférieur à 6 pour le vin de table de type R I , infé­
      rieur à 4 pour le vin de type R II et à 5 pour le vin de type A I /
      on retient respectivement les 6, les 4 et, les 5 prix les plus bas .
      Toutefois , si le nombre total des prix moyens établis est inférieur
      auxdits chiffres , tous les prix moyens établis sont retenus ."
2 . L' article 32 paragraphe 1 deuxième aliné^est remplacé par Le texte suivant
    " Les produits visés au premier alinéa ne peuvent faire l' objet d' une aug-
                                                '1 >'      !
      mentation du titre alcoométrique volumique naturel que si leur titre
      alcoométrique volumique naturel minimal est dans :
        la zone viticole A        :  5 %
        la zone viticole B        :  6 %        I
        la zone viticole C I a ) :              ■      ,   ι
                                     7,5 %
        la zone viticole C I b ) :   8 %                   »
                                                  •i .
        la zone vitivole C II     :  8/ 5 X
        les zones viticoles                       r. :■> •  ?
                                          19
        C III a ) et C III b )    :  9 X.         ■ in       •
3 . L' article 33 paragraphe 6 premier alinéa est rempl,açé par le texte suivant
    "6 . En aucun cas , lesdites opérations ne peuvent avoir pour effet de portér
         à plus de 11 / 5 % dans la zone viticole À, 12 X dans la zone viticole
         B / 12/ 5 X dans les zones viticoles C I a ) et C' I b ), 13 X dans la zone
         viticole C II et 13/ 5 % dans les zones viticoles C III a ) et C III b )/
         le titre alcoométrique volumique total de raisins frais/ du moût de
         raisins , du moût de raisins partiellement fermenté/ du vin nouveau
         encore en fermentation, du vin apte à donner du vin de table ou du vin
         de table qui ont fait l' objet de ces opérations ." . v
 ---pagebreak---                                           - 3 -
4 . L' article 34 paragraphe 1 et paragraphe 2 sent remplacés par le texte
    suivant     :                                            •
    "1 .   Les raisins frais , le moût de raisins , le moût de raisins partielle­
           ment fermenté et le vin nouveau encore en fermentation peuvent faire
           l 'objet :                              - '          '
           - dans les zones viticoles A , B , CI a ), et CI b ), d' une désacidifi­
              cation partielle ,
           - dans les zones viticoles C II et C III a ), et sans préjudice du
              paragraphe Z , d' une acidification et d' une désacidif ication ,
           - dans la zone viticole C III b ), d' une acidif ication .
           L' acidif.ication ne peut etre effectuée que dans la limite maximale de
           1,50 gramme par litre exprimée en acide tartrique , soit 20 millié­
           quivalents .
           En outre , le moût de . raisins destiné à la concentration peut faire
                                                  i.                ..     -  ,
           l' objet d' une désacidif ication partielle .
       2 . Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été
           exceptionnelles :                               .             -
           - l' acidification supplémentaire peut être autorisée dans la limite
              maximale de 1,50 gramme par litre ç*primée, en acide tartrique , soit
              de 20 mi lli équivalent s ,
                                     :            'Hi          !■/■'
     i        - pour les produits visés au paragraphe 1 , issus des zones C II ,
                  C III a ) et C III b ),          Vn          H■
                                                     î . ■                      '
              - ou pour les vins issus des mêmes zones viticoles à condition
                  <^i'elle soit effectuée dans les installations de celui qui a mis
                  en oeuvre les raisins et les moQts de raisins dont ces vins sont
                  issus ,
           - l' acidification des produits visés au paragraphe 1 peut être autori-
                                                      I  :                                >'
              sée dans les zones viticoles C I a ) et C I b ) dans les conditions
                   t                                                   '
              visées au paragraphe 1 en ce qui concerne les zones C II f          C III a )
              et C III b ),                        '' .
           - la désacidification partielle des vins issus des zones viticoles A ,
              B , C I a ) C I b ), C II et C III a)' peut être autorisée à condition
              qu' elle soit effectuée dans les installations de celui qui a mis en
              oeuvre les raisins et les moûts de raisins dont ces vins sont issus .
                     ' |i                  ,                      f' •       m/m
 ---pagebreak---                                              - 4 -
5. Le point 6 de l' annexe IV est remplacé par le texte suivant :
     " 6 . La zone viticole C Illa ) comprend en Grèce les superficies plantées en
           vigne dans les nomos suivants : Florina , Imathia , Kilkis , Grevena ,
           Larissa , Ioannlna , Lefoada , Achaia , Messinia , Aresdia , Corinthia ,
           Héraclion,Chania , Rethymno,Samos , Lassithi , ainsi que dans l' île de
           Santorin ."
6 . Le point 7 suivant est ajouté à l' annexe IV : "
     " 7 . La zone viticole C III b ) comprend :
       a ) en France , les superficies plantées en vigne :
           - dans les départements de la Corse ,
          - dans la partie du département du Var située entre la mer et une ligne
              délimitée par les communes ( elles-mêmes comprises ) d' Evenos , Le
             Beausset , Sol li ès-Toucas , Cuers , Puget-Ville , Col lobri ères , la Garde-
              Freinet , Plan-de - la- Tour et Sainte-Maxime ,
          - dans les cantons d' Olette et d' Arles - sur - Tech dans le département
             des Pyrénées-Orientales ;
         b ) en Italie , les superficies plantées en vigne , dans les régions
              suivantes : Calabre , Basi licate , Pouilles , Sardaigne et Sicile ,
              y compris les îles appartenant à ces régions , telles que l' île
              de Pantelleria , les îles Eoliennes , Egates et Pelages ;
         c ) en Grèce , les superficies plantées en vignes non comprises au
              point 6 ."
                                           Article 2
L' article 4 paragraphe 2 du règlement ÎCEE ) n° 347 / 79 est remplacé par le
texte suivant        :
" 2 . Une seule et même variété peut figurer exceptionnellement parmi
        - les variétés à raisins de cuve et les variétés à raisins de table , ou
        - les variétés à raisins de        cuve et lés variétés à raisins pour
            utilisation particulière , ou
        - les variétés à raisins de cuve , les variétés à raisins de table et
            les variétés à raisins pour utilisation particulière ."
 ---pagebreak---                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                   Le Président