CELEX: 31972R2287
Language: fr
Date: 1972-10-31
Title: Règlement (CEE) n 2287/72 de la Commission, du 30 octobre 1972, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

31 . 10. 72                             journal officiel des Communautés européennes                         N° L 247/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 2287/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 octobre 1972
               fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que l'application des modalités rappelees
EUROPÉENNES,                                                       dans le règlement (CEE) n° 2192/72 aux prix dont la
                                                                   Commission a eu connaissance, conduit à modifier
vu le traité instituant la Communauté économique                   les prélèvements actuellement en vigueur comme il
européenne,                                                        est indiqué à l' annexe du présent règlement,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                                         Article premier
laitiers (x), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 1411 /71 (2), et notamment son article 14               Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
paragraphe 8,                                                      règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
                                                                   indiqués à l'annexe.
considérant que les prélèvements applicables à                                              Article 2
l'importation dans le secteur du lait et des produits
laitiers ont été fixés par le règlement ( CEE) n°                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
 2192/72 (3) :                                                      bre 1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 30 octobre 1972 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZ7A
   (») JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
   (*) JO no L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4 .
   '•) JO no L 234 du 14. 10. 1972, p. 11 .
 ---pagebreak--- N° L 247/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                      31 . 10 . 72
                                                                ANNEXE
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                                 Code   UC/100 kg poids net
 tarif douanier                             Désignation des marchandises                          (sauf autre indication )
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                   6% :
                    I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                        battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres                                                0110          13,73
                         b ) autres                                                         0120          11,73
                   II . autres :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4°/o                                 0130
                                                                                                          11,73
                             2, supérieure à 4 °/o                                          0140          14,95
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0150          10,73
                             2, supérieure à 4 %                                            0160          13,95
                B. autres d'une teneur en poids de matières grasses :
                      I. supérieure à 6 °/o et inférieure ou égale à 21 °/o                 0200          35,22
                    II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                     0300          74,51
                   III. supérieure à 45 °/o                                                 0400         115,16
04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                      I. Lactosérum                                                         0500            4,10
                     II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                   a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou égal à
                       2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               0620
                                                                                                          32,47
                              2 , supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 %        0720          63,91
                              3 , supérieure à 27 %> et inférieure ou égale à 29 %          0820
                                                                                                          65,91
                              4, supérieure à 29 °/o                                        0920          81,39
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 °/o                             1020          26,47
                              2 , supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27°/o         1120          57,91
                              3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           1220          59,91
                              4 , supérieure à 29 °/o                                       1320          75,39
                   III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                              contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                              matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                              1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 8,9 °/o                                           1420          15,47
                              2 , autres                                                    1520          20,88
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 45 %                                1620          74,51
                              2 , supérieure à 45 °/o                                       1720         115,16
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 247/ 13
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                     Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                  Code   UC/100 kg poids net
   tarif douanier                            Désignation des marchandises                            (sauf autre indication)
      commun
04.02             B. avec addition de sucre :
[ suite)
                      I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » (1), en boîtes
                              métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                              500 g ou moins et d' une teneur en poids de matières
                              grasses (2) :
                              1,   supérieure  à 10 % et inférieure ou égale à 11 °/o          1810          29,00
                              2,   supérieure  à 14,5 °/o et inférieure ou égale à 15,5 %      1910          33,00
                              3,   supérieure  à 17°/o et inférieure ou égale à 13 °/o         2010          36,00
                              4,   supérieure  à 23 % et inférieure ou égale à 24 %            2110          38,00
                           b) autres :
                              1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                   égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                   grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 °/o (8)                       2220    par kg 0,2647 (»)
                                   bb) supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 % (3)  2320    par kg 0,5791 (9)
                                   cc) supérieure à 27 % (3)                                   2420    par kg 0,7539 (9)
                              2 . non dénommés, d' une teneur en poids de matières
                                   grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 °/o (3)                       2520    par kg 0,2647 (10)
                                   bb) supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 °/o (3) 2620    par kg 0,5791 (10)
                                    cc) supérieure à 27 °/o (3)                                2720    par kg 0,7539 (10)
                      II . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                              de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 °/o                2810          29,08
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                              2910    par kg 0,7451 ( 10)
                              2, supérieure à 45 °/o (3)                                       3010    par kg 1,1516 (10)
 04.03            Beurre :
                  A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                      85 °/o                                                                   3110         135,48
                  B. autre                                                                     3210         165,29
 04.04            Fromages et caillebotte :
                  A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                      râpés ou en poudre -.
                       I. d' une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                           de la matière sèche, d'une maturation d' au moins 3 mois (2) :
                           a) en meules standard (4) et d'une valeur franco fron­
                               tière (5), par 100 kg de poids net :
                               1 , égale ou supérieure à 142,58 UC et inférieure à
                                    162,58 UC                                                  3313           15,00
                               2, égale ou supérieure à 162,58 UC                               3412          65,67 («)
 ---pagebreak--- N° L 247/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                     31 . 10 . 72
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                              Code    UC/ 100 kg poids net
   tarif douanier                            Désignation des marchandises                        ( sauf autre indication )
      commun
04.04                     b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
( suite)
                              1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                  aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                       d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                       rieure à 162,58 UC et inférieure à 190,58 UC par
                                       100 kg de poids net                                 3513           15,00
                                  bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                       frontière (5) égale ou supérieure à 190,58 UC par
                                       100 kg de poids net                                 3611           65,67 (»)
                              2. autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                  inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                  frontière (5) égale ou supérieure à 210,58 UC par 100
                                  kg de poids net                                          3711           65,67 (»)
                     II . autres                                                           3800           65,67
                  B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriques à base
                     de lait écrémé et additionnés d' herbes finement moulues (2 )         3900           80,12 ( 12)
                  C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre              4000           39,95
                  D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                      I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d' autres
                          fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                          éventuellement, à titre additionnel , du Glaris aux herbes ( dit
                          Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour
                          la vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5)
                          égale ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net et
                          d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                          sèche (2 ) :
                          a ) inférieure ou égale à 48 % pour la totalité des portions
                              ou des tranches                                              4111           30,00
                          b ) inférieure ou égale à 48 °/o pour les 5/e de la totalité des
                              portions ou des tranches, et ne dépassant pas 56% pour
                              le V6 restant                                                4211           31,00
                          c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 °/o pour la
                              totalité des portions ou des tranches                        4311           35,00
                     II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          a ) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                              grasses en poids de la matière sèche :
                              1 , inférieure ou égale à 48 °/o                             4410           61,47
                              2 , supérieure à 48 %>                                       4510           76,05
                          b ) supérieure à 36 %                                            4610          156,05
                  E. autres :
                      I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                          matières grasses inférieure ou égale à 40 %> et d'une teneur
                          en poids d'eau dans la matière non grasse :
                          a) inférieure ou égale à 47 %                                    4710           80,12
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                N0 L 247/ 15
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                             Code   UC/100 kg poids net
   tarif douanier                              Désignation des marchandises                     (sauf autre indication )
      commun
34.04                     b) supérieure à 47 °/o et inférieure ou égale à 72 % :
[ suite)
                               1 . Cheddar, Chester                                       4810          56,38
                              2 . Tilsit, Havarti et Esrom, d' une teneur en matières
                                    grasses en poids de la matière sèche ( 2 ) :
                                    aa) inférieure ou égalé a 48 °/o                      4920          55,88 (18)
                                    bb ) supérieure à 48 °/o                              5020          55,88 ( 14)
                              3 . Kashkaval r)                                            5030          55,88 (15)
                              4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                                    contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                    brebis ou de chèvre (2)                               5060           55.88 ( 15 )
                              5 , autres                                                  5120          55,88
                          c ) supérieure à 72 °/o
                               1 , présentes en emballages immédiats d un contenu net
                                    inférieur ou égal à 500 g                             5210          41,91
                               2 , autres                                                 5250         135,88
                     II . non dénommés :
                          a) râpes ou en poudre                                           5310           80,12
                          b) autres                                                       5410         135,88
 17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                  naturel ; sucres et mélasses , caramélisés :
                  A. Lactose et sirop de lactose :
                     II . autres ( que ceux contenant en poids, a l'état sec, 99 %> ou
                          plus de produit pur) (16)                                       5500           16,34
 17.05            Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                  compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                  additionnés de sucre en toute proportion :
                  A. Lactose et sirop de lactose                                          5600           16,34
 23.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                  du genre de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
                  B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                      d'autres produits, de l' amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                      sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                      et des produits laitiers (8) :
                       I. contenant de l' amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                           sirop de glucose :
                           a ) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                poids de ces matières inférieure ou égale à 10 °/o :
                                1
                                2
                                3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 50% et inférieure à 75 °/o               5700          21,85
                                4 , d' une teneur en poids de produits laitiers égalé ou
                                     supérieure à 75 °/o                                   5800          27,94
                           b) d une teneur en poids d amidon ou de fécule supérieure
                                à 10 °/o et inférieure ou égale à 30 °/o
                                1
                                2
                                3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 50 %>                                    5900          26.48
 ---pagebreak--- N° L 247/ 16                                    Journal officiel des Communautés européennes                                              31 . 10 . 72
                                               Nomenclature tarifaire
                                                                                                                              Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                     Code          UC/ 100 kg poids net
   tarif douanier                                  Désignation des marchandises                                                ( sauf autre indication )
      commun
23.07                            c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
( suite )                           à 30 °/o :
                                    1
                                    2.
                                    3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                        supérieure à 50 %                                                          6 000                22,60
                            II . ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                 glucose et contenant des produits laitiers                                        6100                 27,94
Pour les notes de f1) a (8), voir les notes f1) à (8) du règlement (CEE) n0 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
(9) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,00 UC ,
      c) 4,36 UC .
( 10) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
       b ) 4,36 UC .
( u ) Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net .
(1!) Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 12 % de la valeur en douane .
(") Le prélèvement est limité à 44,90 UC par 100 kilogrammes de poidsnet pour les importations en provenance , selon le cas , d' Autriche , du
      Danemark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement ( CEE) n° 1054/68 modifié).
( u) Le prélèvement est limité à 64,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , d' Autriche , du
      Danemark , de Finlande , de Roumanie et de Suisse (règlement ( CEE) n 0 1054/68 modifié).
(15) Le prélèvement est limité à 44,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , de Bulgarie, de
      Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
( 16) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A Isont, en vertu du règlement n0 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
      que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .