CELEX: 51963PC0403
Language: fr
Date: 1963-10-18
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la diminution du montant des prélèvements envers les pays tiers applicables au porc et à certaines découpes de porc en ce qui concerne les importations effectuées durant la période du 1er au 30 novembre 1963 (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 403
Vol. 1963/0100
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                                    VI/COM(63)403 final
                                                    Bruxelles , le 18 octobre 1963
                                                    Orig . : D
                               PROPOSITION D' UN
                             REGLEMENT PU CONSEIL
     relatif à la diminution du montant des prélèvements envers les
     pays tiers applicables au porc et à certaines découpes de porc
     en ce qui concerne les importations effectuées durant la période
                             du 1er au 30 novembre 1963
                    ( Présentée par la Commission au Conseil )
  VI/ C0Il(63 ) 403 final
 ---pagebreak---                         ^XPOS ^ E^S MOTIFS
      TTîi vue d' éviter dos difficultés d' approvisionnement , le montant
dos prélèvements envers les pays tiers applicables aux importations
on France et en Italie de porc et de viande de porc a été diminué par le
règlement n° IO3/63/CTS du Conseil pour la période allant du 1er au
31 octobre 19&3 .
      Au cours de les dernières semaines , les prix ont évolué comme suit
dans les deux 7>tats menbres précités :
en Italie , la tendance à la hausse s' est poursuivie également au cours
des doux premières semaines d' octobre de sorte que les prix sont restés
sensiblement supérieurs aux prix de référence .
Sri France , les prix ont accusé un léger fléchissement mais restent toujours
sensiblement supérieurs aux prix de référence .
Dans les autres '"tats membres , les prix se sont maintenus à leur nivoau
relativement élevé et ont même parfois tendance à progresser .
      La situation étant inchangée , il semble opportun de prolonger encore
l' application de cotte mesure d' un nouveau mois .
 ---pagebreak---               PROPOSITION D' msr R^GL'ir^T du conseil
      relatif à la diminution du montant des prélèvements envers les pays
      tiers applicables au porc et à certaines découpas de porc en co qui
      concerne les importations effectuées durant la période du 1er au 30
                              novembre 1963 .
                       (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL D"3 LA COMMUNAUTE 33COHOMIQUJ5 3ÏÏR0PnnIME ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement n° 20 du Conseil portant établissement graduel d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( l ) et
notamment son article 13 »
Vu la proposition ds la Commission ,
Considérant que. le Conseil a diminué , par le règlement n° IO3/63/C'" du
Conseil ( 2 ), le montant des prélèvement envers les pays tiers pour los porcs
vivants , à l' exclusion des reproducteurs de race pure , et pour la viande
fraîche , réfrigérée ou congelée de l' espèce porcine domestique pour los
importations effectuées du 1er au 31 octobre 19&3 sn France et en Italie ,
Considérant que les raisons qui ont amené à adopter ce règlement subsistent
et qu' il est donc indiqué ", de reconduire pour le mois de novembre le régime
instauré par co règlement ,
A ARRTSTCR L3 PR?S~WT RIGL^QTT
Article premier
Par dérogation au règlomont n° 102/63/CE3 du Conseil (3 ) du 25 soptombre 196
l'a nontant doa prôlôvomonts onvors los pays tiers déterminé par ledit
règlement pour los porcs vivants , à l' exclusion dos reproducteurs  \
                                                                        do race
pure , et pour la viande fraîche réfrigérée ou congelée de l' espèce porcine
domestique (n°S du tarif douanier commun 01.03 II et 02.01 A III a) est
diminué pour les importations effectuées du 1er au 30 novembre 1963 ,
                                                           • . */ • • •
(1 ) J.O. des Communautés Européennes n° 30 du 20 avril 19^2 , p. 945/62
(2 ) J.O. des Communautés Européennes n° 140 du 29 septembre 1963 » p.2406/63
(3 ) J.O. des Communautés Européennes n° 140 du 29 septembre 1963 , p.240l/63
 ---pagebreak---                               - 2 -
des 3/4 pour I GS importations en Franco et de 1/3 pour les importations
en Italie , du montant correspondant pour chaque produit au prélèvement
à percevoir pendant cette période par les Pays-Bas envers les pays
tiers . Toutefois , il n' est pas tenu compte de la diminution du montant
des prélèvements envers les pays tiers pour le calcul des prix d' écluse
intracommunautaires
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le
                                            Par le Conseil
                                             Le Président