CELEX: C2006/074/32
Language: fr
Date: 2006-03-25 00:00:00
Title: Affaire T-276/03: Arrêt du Tribunal de première instance du  25 janvier 2006  — Le Canne/Commission ( Arrêt annulant une décision de la Commission réduisant le montant d'un concours financier communautaire — Modalités d'exécution — Recours en carence — Non-lieu à statuer — Recours en indemnité )

25.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 74/16
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 25 janvier 2006 — Le Canne/Commission
   (Affaire T-276/03) (1)
   
   («Arrêt annulant une décision de la Commission réduisant le montant d'un concours financier communautaire - Modalités d'exécution - Recours en carence - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité»)
   (2006/C 74/32)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Azienda agricola «Le Canne» (Porto Viro, Italie) [représentants: F. Mazzonetto et G. Carraro, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: L. Visaggio et C. Cattabriga, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat]
   Objet de l'affaire
   D'une part, une demande visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal du 5 mars 2002, Le Canne/Commission (T-241/00, Rec. p. II-1251), et, d'autre part, une demande d'indemnisation du préjudice censé découler de cette abstention
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en carence.
            
         
               2)
            
            
               Les conclusions en indemnité sont rejetées.
            
         
               3)
            
            
               Chacune des parties supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 239 du 4.10.2003