CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-10-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 septembre 1982, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2218/82

2. 10 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 280 /25
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 17 septembre 1982
              relative a la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
              écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                               d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2218/82
                                                      (82/666/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, en raison des offres reçues, il convient
EUROPÉENNES,                                                   de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;
                                                               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le traité instituant la Communauté économique               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
européenne,                                                    lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                      Article premier
n0 1 1 83/82 (2), et notamment son article 7 paragra­          Les montants maximaux à retenir pour 1 attribution de
phe 5,                                                         l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2218/82
                                                               sont fixés comme suit :
considérant que, conformément au règlement (CEE)               — lot C :      737 718   Écus   (B),
n0 2218/82 de la Commission, du 28 juillet 1982,
relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en
                                                                              744 117   Écus   (B),
poudre au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes
                                                                              744 582   Écus   (B),
d'intervention des États membres ont mis en adjudica­               lot K      11 805   Écus   (D),
tion les frais de livraison de 6 000 tonnes de lait                              7 961  Écus    (D),
écrémé en poudre destinées à certains pays tiers et                            10 112   Écus    (D),
organismes bénéficiaires,                                                        9 841  Écus    (D),
                                                                               12 621   Écus    (D),
considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 2
                                                               — lot L :       10  291  Écus    (D),
du règlement (CEE) n0 303/77 de la Commission, du
                                                                               11  029  Écus    (D),
 14 février 1977, portant modalités générales d'applica­                       12  339  Écus    (D),
tion relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre
                                                                               11  114  Écus    (D).
et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                         Article 2
n0 3474/80 (5), les offres introduites concernant les lots      Les États membres sont destinataires de la présente
C, K et L ont pu concerner une quantité partielle de            décision .
 500 tonnes ou un multiple de 500 tonnes de la totalité
du lot concerné,
                                                                Fait a Bruxelles, le 17 septembre 1982.
 considérant que l'article 16 du règlement précité
 prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé                                  Par la Commission
 pour chaque lot mis en adjudication un montant                                               Poul DALSAGER
 maximal ou décidé ne pas donner suite à l'adjudica­
 tion,                                                                                Membre de la Commission
 (>) JO n0 L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
 (*) JO n0 L  140 du 20. 5. 1982, p. 1 .
 (3) JO n0 L  239 du 13. 8. 1982, p. 11 .
 (4) JO n0 L  43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
 O   JO n° L  363 du 31 . 12. 1980, p. 50.