CELEX: 31998R2357
Language: fr
Date: 1998-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2357/98 de la Commission du 30 octobre 1998 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la deux cent onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément aux règlements (CEE) n° 1627/89 et (CE) n° 2294/98

L 293/22               FR                Journal officiel des Communautés européennes                               31. 10. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 2357/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 octobre 1998
                  fixant le prix maximal d’achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l’intervention pour la deux cent onzième adjudication partielle effectuée dans le
                  cadre des mesures générales d’intervention conformément aux règlements (CEE)
                                               no 1627/89 et (CE) no 2294/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        règlement (CEE) no 805/68, des exigences d’un soutien
                                                                  raisonnable du marché ainsi que de l’évolution saison-
                                                                  nière des abattages, il convient d’arrêter le prix maximal
                                                                  d’achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  l’intervention;
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin            considérant que les mesures prévues au présent règlement
1968, portant organisation commune des marchés dans le            sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par      bovine,
le règlement (CE) no 1633/98 (2), et notamment son article
6 paragraphe 7,
considérant que, conformément au règlement (CEE) no               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
2456/93 de la Commission, du 1er septembre 1993,
portant modalités d’application du règlement (CEE) no
805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné-
rales et des mesures spéciales d’intervention dans le
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par                             Article premier
le règlement (CE) no 2304/98 (4), une adjudication a été
ouverte par l’article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE)         Pour la deux cent onzième adjudication partielle ouverte
no 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à            par le règlement (CEE) no 1627/89:
l’achat de viande bovine par voie d’adjudication (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2293/
                                                                  a) pour la catégorie A, il n’est pas donné suite à l’adju-
98 (6), ainsi que l’article 1er du règlement (CE) no 2294/98
                                                                      dication;
de la Commission, du 23 octobre 1998, portant ouverture
de l’intervention conformément à l’article 6 paragraphe 4
du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil (7);                      b) pour la catégorie C:
                                                                       i) dans les États membres ou régions d’État membre
                                                                          qui remplissent les conditions de l’article 6 para-
considérant que, selon l’article 13 paragraphe 1 du règle-                graphe 2 du règlement (CEE) no 805/68:
ment (CEE) no 2456/93, un prix maximal d’achat pour la
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica-                — le prix maximal d’achat est fixé à 223,75 écus
tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon                     par 100 kilogrammes de carcasses ou demi-
l’article 13 paragraphe 2, il peut être décidé de ne pas                      carcasses de la qualité R 3,
donner suite à l’adjudication; que, selon l’article 14 du
même règlement, ne sont retenues que les offres infé-                     — la quantité maximale de carcasses et demi-
rieures ou égales audit prix maximal sans toutefois                           carcasses acceptées est fixée à 3 978 tonnes.
dépasser le prix moyen de marché national ou régional
majoré du montant visé au paragraphe 1;                               ii) dans les États membres ou régions d’État membre
                                                                          qui remplissent les conditions de l’article 6 para-
                                                                          graphe 4 du règlement (CEE) no 805/68:
considérant que, après examen des offres présentées pour
la deux cent onzième adjudication partielle et en tenant                  il n’est pas donné suite à l’adjudication.
compte, conformément à l’article 6 paragraphe 1 du
(1) JO  L 148  du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO  L 210  du 28. 7. 1998, p. 17.                                                       Article 2
(3) JO  L 225  du 4. 9. 1993, p. 4.
(4) JO  L 288  du 27. 10. 1998, p. 3.
(5) JO  L 159  du 10. 6. 1989, p. 36.
(6) JO  L 287  du 24. 10. 1998, p. 3.                             Le présent règlement entre en vigueur le 2 novembre
(7) JO  L 287  du 24. 10. 1998, p. 5.                             1998.
 ---pagebreak--- 31. 10. 98     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         L 293/23
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1998.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission