CELEX: 62019CN0487
Language: fr
Date: 2019-06-26 00:00:00
Title: Affaire C-487/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 26 juin 2019 – W. Ż.

7.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 337/4
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 26 juin 2019 – W. Ż.
      (Affaire C-487/19)
      (2019/C 337/04)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Najwyższy
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: W.Ż.
      
         Partie défenderesse: Prokurator Generalny, remplacé par Prokuratura Krajowa, Rzecznik Praw Obywatelskich
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 2, l’article 6, paragraphes 1 et 3, et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lus conjointement à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 267 TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens que ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi, au sens du droit de l’Union européenne, une juridiction statuant en formation à juge unique où siège une personne nommée juge en violation manifeste des dispositions de l’État membre régissant la nomination des juges, du fait, notamment, de sa nomination intervenue en dépit aussi bien d’un recours précédemment introduit auprès de la juridiction nationale compétente [la Cour suprême administrative] contre la résolution d’une instance nationale [la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne)] proposant la nomination de l’intéressé aux fonctions de juge, que du sursis à l’exécution de cette résolution prononcé conformément au droit national et bien que la procédure devant la juridiction nationale compétente (la Cour suprême administrative) fût encore pendante à la date de la notification de l’acte de nomination ?