CELEX: 31977D0446
Language: fr
Date: 1977-06-24 00:00:00
Title: 77/446/CEE: Décision de la Commission, du 24 juin 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Packard Auto-Gamma-System", modèle 5230

Avis juridique important

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31977D0446

77/446/CEE: Décision de la Commission, du 24 juin 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Packard Auto-Gamma-System", modèle 5230  

Journal officiel n° L 175 du 15/07/1977 p. 0028 - 0028 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 4 p. 0068 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .   DECISION DE LA COMMISSION   DU 24 JUIN 1977   EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  PACKARD AUTO-GAMMA-SYSTEM  " , MODELE 5230  ( 77/446/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 8 FEVRIER 1977 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME  "  PACKARD AUTO-GAMMA-SYSTEM  " , MODELE 5230 , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS , COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES , S ' EST REUNI LE 3 JUIN 1977 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL CONSIDERE EST UN SYSTEME MODULAIRE AUTOMATIQUE GAMMA UTILISE POUR MESURER LES RADIONUCLIDES DANS UNE MATIERE BIOLOGIQUE EN VUE D ' EFFECTUER DES ETUDES SUR LE METABOLISME HUMAIN , ANIMAL , VEGETAL OU DU SOL ; QUE SES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES ET L ' USAGE AUQUEL IL EST DESTINE EN FONT UN MATERIEL SPECIALEMENT ADAPTE AUX RECHERCHES EN LABORATOIRE DANS LE DOMAINE DE LA BIOMEDECINE ET QUE , DES LORS , IL REVET LE CARACTERE D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE ;   CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALANTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' APPAREIL DENOMME  "  PACKARD AUTO-GAMMA-SYSTEM  " , MODELE 5230 , DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .   2 .  LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS REMPLIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1977 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION