CELEX: 32020R1323
Language: fr
Date: 2020-09-21 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2020/1323 du Conseil du 21 septembre 2020 modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union

25.9.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 311/2
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2020/1323 DU CONSEIL
         du 21 septembre 2020
         modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (1) établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Dans le règlement (UE) 2020/123, le total admissible des captures (TAC) applicable à l’anchois commun (Engraulis encrasicolus) a été fixé à zéro pour les sous-zones du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) 9 et 10 et les eaux de l’Union de la division du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace) 34.1.1. Dans le règlement (UE) 2020/900 du Conseil (2), qui modifie le règlement (UE) 2020/123, un TAC provisoire a été fixé de manière à permettre la poursuite des activités de pêche. L’anchois commun est une espèce à brève durée de vie et le dernier avis scientifique a été publié par le CIEM, le 18 juin 2020. Les limites de capture applicables à l’anchois commun dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1 devraient être modifiées conformément à cet avis scientifique et fixées à 15 699 tonnes.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Dans le procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre les Îles Féroé et l’Union européenne pour 2020, les deux parties ont convenu de s’accorder mutuellement un accès réciproque à leurs eaux respectives pour pêcher le merlan bleu (Micromesistius poutassou) dans les eaux de l’Union et internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 et dans les eaux des Îles Féroé, dans une limite de 37 500 tonnes chacune. Une condition particulière prévue dans le tableau des TAC accorde à l’Union un accès aux eaux des Îles Féroé et limite, sous la forme d’un pourcentage de la part totale de l’Union, la quantité de merlan bleu que les États membres peuvent pêcher, sur la base de leurs propres quotas, dans les eaux des Îles Féroé. Ce pourcentage devrait correspondre à la proportion des droits d’accès de l’Union dans les Îles Féroé (37 500 tonnes) par rapport à la part totale de l’Union pour le merlan bleu qui est de 326 484 tonnes. Ces 37 500 tonnes représentent un pourcentage de 11,4 % de la part totale de l’Union pour le merlan bleu qui est de 326 484 tonnes. Étant donné que le pourcentage de la part totale de l’Union pour le merlan bleu que les États membres peuvent pêcher, sur la base de leurs propres quotas, dans les eaux des Îles Féroé est actuellement fixé à 7 %, il convient de modifier ledit pourcentage en conséquence.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Dans le procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre la Norvège et l’Union européenne concernant un accord de pêche ad hoc relatif à la gestion du merlan bleu et du hareng norvégien à frai printanier (atlanto-scandinave) pour 2020, les deux parties sont autorisées à pêcher 190 809 tonnes de merlan bleu dans leurs eaux respectives. Dans le tableau des TAC pour le merlan bleu autorisant l’accès de la Norvège aux eaux de l’Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l’ouest de 12° O, une condition particulière limite les captures dans la zone 4 a à un volume maximal de 40 000 tonnes (conformément au procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre la Norvège et l’Union européenne pour 2020). Cette limitation des captures dans la zone 4a correspond à 21 % du quota d’accès total de la Norvège. Il convient de modifier en conséquence ce pourcentage, actuellement fixé à 18 %.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     En vertu de l’accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part (3), et du protocole (4) correspondant, l’Union doit se voir attribuer 7,7 % du TAC relatif au capelan (Mallotus villosus) dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM 5 et 14. Conformément audit protocole, le 12 juin 2020, le Groenland a proposé à l’Union un volume de 13 053 tonnes de capelan à pêcher entre le 20 juin 2020 et le 15 avril 2021. Il y a donc lieu de modifier le tableau des possibilités de pêche pour le capelan en conséquence.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2020/123 en conséquence.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les limites de capture prévues dans le règlement (UE) 2020/123 s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 pour le merlan bleu dans les eaux de l’Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l’ouest de 12° O, à compter du 20 juin 2020 pour le capelan dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM 5 et 14 et à compter du 1er juillet 2020 pour l’anchois commun dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1. Les dispositions instaurées par le présent règlement en ce qui concerne les limites de capture devraient donc entrer en vigueur dès que possible et s’appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier 2020 pour le merlan bleu, à compter du 20 juin 2020 pour le capelan et à compter du 1er juillet 2020 pour l’anchois commun. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont augmentées et n’ont pas encore été épuisées.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Selon l’avis scientifique du CIEM, les captures de tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii) dans la sous-zone CIEM 4 et la division CIEM 3a pour la période allant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 ne devraient pas dépasser 167 105 tonnes. Sur ce stock, l’Union a réservé une part de 92 000 tonnes et a fixé un quota de l’Union préliminaire de 65 000 tonnes dans le règlement (UE) 2019/1838 du Conseil (5). À la suite des consultations, en décembre 2019, l’Union a transféré du montant réservé restant seulement 14 500 et 5 000 tonnes respectivement à la Norvège et aux Îles Féroé. En conséquence, il convient d’ajouter les 7 500 tonnes restantes au quota actuel de l’Union.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni a été consulté conformément à l’article 130, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (6),
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Modification du règlement (UE) 2020/123
            Le règlement (UE) 2020/123 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L’annexe I A est modifiée comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le tableau des possibilités de pêche pour l’anchois commun dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1 est remplacé par le tableau suivant:
                                    
                                                «Espèce:
                                             
                                             
                                                Anchois commun
                                             
                                             
                                                Zone:
                                             
                                             
                                                9 et 10; eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   Engraulis encrasicolus
                                                
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                (ANE/9/3411)
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                Espagne
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                7 494 
                                             
                                             
                                                
                                                    (7)
                                                
                                             
                                             
                                                TAC de précaution
                                             
                                          
                                                Portugal
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                8 175 
                                             
                                             
                                                
                                                    (7)
                                                
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                Union
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                15 669 
                                             
                                             
                                                
                                                    (7)
                                                
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                TAC
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                15 669 
                                             
                                             
                                                
                                                    (7)
                                                
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    dans le tableau des possibilités de pêche pour le merlan bleu dans les eaux de l’Union et eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14, la note de bas de page 1 est remplacée par le texte suivant:
                                    
                                                «1)
                                             
                                             
                                                Condition particulière: dans la limite de la quantité d’accès totale de 37 500 tonnes disponibles pour l’Union, les États membres peuvent pêcher jusqu’à concurrence du pourcentage suivant de leurs quotas dans les eaux des Îles Féroé (WHB/*05-F.): 11,4 %.»;
                                             
                                          
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    dans le tableau des possibilités de pêche pour le merlan bleu dans les eaux de l’Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l’ouest de 12° O, la note de bas de page 2 est remplacée par le texte suivant:
                                    
                                                «2)
                                             
                                             
                                                Condition particulière: les captures effectuées dans la zone 4a ne doivent pas dépasser la quantité suivante (WHB/*04A-C): 40 000
                                                Cette limitation des captures dans la zone 4a correspond au pourcentage suivant du quota d’accès de la Norvège: 21 %»;
                                             
                                          
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    le tableau des possibilités de pêche pour le tacaud norvégien et les prises accessoires associées dans la division CIEM 3a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 est remplacé par le tableau suivant:
                                    
                                                «Espèce
                                             
                                             
                                                Tacaud norvégien et prises accessoires associées
                                             
                                             
                                                Zone:
                                             
                                             
                                                3a; eaux de l’Union des zones 2a et 4
                                             
                                          
                                                
                                                   Trisopterus esmarkii
                                                
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                (NOP/2A3A4.)
                                             
                                          
                                                Année
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                2020
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                Danemark
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                72 433 
                                             
                                             
                                                
                                                    (8)
                                                    (10)
                                                
                                             
                                             
                                                TAC analytique
                                             
                                          
                                                Allemagne
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                14
                                             
                                             
                                                
                                                    (8)
                                                    (9)
                                                    (10)
                                                
                                             
                                             
                                                L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                                             
                                          
                                                Pays-Bas
                                             
                                             
                                                53
                                             
                                             
                                                
                                                    (8)
                                                    (9)
                                                    (10)
                                                
                                             
                                             
                                                L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                                             
                                          
                                                Union
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                72 500 
                                             
                                             
                                                
                                                    (8)
                                                    (10)
                                                
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                Norvège
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                14 500 
                                             
                                             
                                                
                                                    (11)
                                                
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                Îles Féroé
                                             
                                             
                                                5 000 
                                             
                                             
                                                
                                                    (12)
                                                
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                TAC
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                Sans objet
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        À l’annexe I B, le tableau des possibilités de pêche pour le capelan dans les eaux groenlandaises des zones 5 et 14 est remplacé par le tableau suivant:
                        
                                    «Espèce:
                                 
                                 
                                    Capelan
                                 
                                 
                                    Zone:
                                 
                                 
                                    Eaux groenlandaises des zones 5 et 14
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    
                                       Mallotus villosus
                                    
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    (CAP/514GRN)
                                 
                              
                                    Danemark
                                 
                                 
                                    2 595 
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    TAC analytique
                                 
                              
                                    Allemagne
                                 
                                 
                                    113
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                                 
                              
                                    Suède
                                 
                                 
                                    186
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                                 
                              
                                    Royaume-Uni
                                 
                                 
                                    24
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Tous les États membres
                                 
                                 
                                    134
                                 
                                 
                                    
                                        (13)
                                    
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Union
                                 
                                 
                                    3 053 
                                 
                                 
                                    
                                        (14)
                                    
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Norvège
                                 
                                 
                                    10 000 
                                 
                                 
                                    
                                        (14)
                                    
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    TAC
                                 
                                 
                                    Sans objet
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Entrée en vigueur et application
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            L’article 1er, point 1) a), est applicable à partir du 1er juillet 2020 et l’article 1er, point 1) b) et c), est applicable à partir du 1er janvier 2020.
            L’article 1er, point 2), est applicable à partir du 20 juin 2020.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               J. KLOECKNER
            
         
         
            (1)  Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).
         
            (2)  Règlement (UE) 2020/900 du Conseil du 25 juin 2020 modifiant le règlement (UE) 2019/1838 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans la mer Baltique, et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union (JO L 207 du 30.6.2020, p. 4).
         
            (3)  JO L 172 du 30.6.2007, p. 4.
         
            (4)  Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part (JO L 305 du 21.11.2015, p. 3).
         
            (5)  Règlement (UE) 2019/1838 du Conseil du 30 octobre 2019 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2019/124 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux (JO L 281 du 31.10.2019, p. 1).
         
            (6)  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
         
            (7)  Le quota peut être pêché uniquement du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.»
         
            (8)  Jusqu’à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires d’églefin et de merlan (OT2/*2A3A4). Les prises accessoires d’églefin et de merlan imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d’espèces imputées sur le quota conformément à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
         
            (9)  Ne peut être pêché que dans les eaux de l’Union des zones CIEM 2a, 3a et 4.
         
            (10)  Le quota de l’Union ne peut être pêché que du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020.
         
            (11)  Une grille de tri est utilisée.
         
            (12)  Une grille de tri est utilisée. Inclut un maximum de 15 % de prises accessoires inévitables (NOP/*2A3A4), à imputer sur ce quota.»
         
            (13)  Le Danemark, l’Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni ne peuvent accéder au quota destiné à “tous les États membres” qu’après avoir épuisé leur propre quota. Toutefois, les États membres disposant de plus de 10 % du quota de l’Union n’ont, en aucun cas, accès au quota destiné à “tous les États membres”.
         
            (14)  Pour la campagne de pêche allant du 20 juin 2020 au 15 avril 2021.»