CELEX: 32021D2207
Language: fr
Date: 2021-12-09 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/2207 du Conseil du 9 décembre 2021 autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Bolivie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

14.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 446/42
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/2207 DU CONSEIL
         du 9 décembre 2021
         autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Bolivie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b),
         vu la proposition de la Commission européenne,
         vu l’avis du Parlement européen (1),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Un des objectifs que s’est fixé l’Union est la promotion de la protection des droits de l’enfant, comme l’énonce l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis») qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l’État de leur résidence habituelle, ainsi qu’à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»), qui établit, au niveau international, un système d’obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Tous les États membres sont parties à la convention de La Haye de 1980.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la conférence de La Haye de droit international privé.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Un cadre juridique commun applicable entre les États membres et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d’enlèvement international d’enfants.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La convention de La Haye de 1980 prévoit que celle-ci s’applique dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La convention de La Haye de 1980 n’autorise pas les organisations régionales d’intégration économique comme l’Union à devenir partie à ladite convention. Par conséquent, l’Union ne peut adhérer à ladite convention ni déposer une déclaration d’acceptation d’un État adhérant.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Selon l’avis 1/13 de la Cour de justice de l’Union européenne (3), les déclarations d’acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l’Union.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La Bolivie a déposé son instrument d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 13 juillet 2016. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour la Bolivie le 1er octobre 2016.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Une évaluation de la situation en Bolivie a conduit à la conclusion que les États membres sont en mesure d’accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de la Bolivie selon les termes de la convention de La Haye de 1980.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Il convient donc que les États membres soient autorisés à déposer leurs déclarations d’acceptation de l’adhésion de la Bolivie dans l’intérêt de l’Union conformément aux termes fixés dans la présente décision.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     L’Irlande est liée par le règlement Bruxelles II bis et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente décision.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   Les États membres sont autorisés à accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de la Bolivie à la convention de La Haye de 1980.
            
            
               2.   Les États membres déposent, au plus tard le 10 décembre 2022, une déclaration d’acceptation de l’adhésion de la Bolivie à la convention de La Haye de 1980 dans l’intérêt de l’Union, libellée comme suit:
               
                  «[Nom complet de l’ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l’adhésion de la Bolivie à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conformément à la décision (UE) 2021/2207 du Conseil».
               
            
            
               3.   Les États membres informent le Conseil et la Commission du dépôt de leurs déclarations d’acceptation de l’adhésion de la Bolivie et communiquent à la Commission, dans les deux mois de leur dépôt, le texte de ces déclarations.
            
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Article 3
            La présente décision s’applique conformément aux traités.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. HOJS
            
         
         
            (1)  Avis du 25 novembre 2021 (non encore paru au Journal officiel).
         
            (2)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p. 1).
         
            (3)  ECLI:EU:C:2014:2303.