CELEX: 51988PC0120(04)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1988/89, LE MONTANT DE L' AIDE POUR LE FROMENT DUR

30. 5. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 139/5
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne 1988/1989, le montant du
               prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales ainsi que le montant global de l'aide
                                            directe en faveur des petits producteurs
                                                          (88/C 139/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            pour 1988/1989 le montant global de l'aide aux petits
vu le traité instituant la Communauté            économique        producteurs,
européenne, et notamment son article 43,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 2727/75, du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                                            Article premier
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° ..., notamment son article 4        Pour la campagne de commercialisation 1988/1989:
paragraphe 2 et son article 4bis paragraphe 3,
                                                                   1. le montant du prélèvement de coresponsabilité visé à
vu la proposition de la Commission,                                     l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixé à
                                                                        5,38 Écus par tonne;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   2. le montant global de l'aide en faveur des petits
vu l'avis du Comité économique et social,                               producteurs, visé à l'article Abis du règlement (CEE)
considérant que le montant du prélèvement de coresponsa-                n° 212717S est fixé à 220 millions d'Écus ainsi répartis :
bilité visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est             — 110 millions d'Écus au titre de la compensation du
déterminé sur la base de la production céréalière, ainsi que                prélèvement de coresponsabilité prévu à l'article 4
des quantités de céréales utilisées dans la Communauté
                                                                            au règlement (CEE) n° 2727/75,
sans intervention financière, et des importations de
produits de remplacement des céréales repris à l'annexe D               — 110 millions d'Écus au titre de la compensation du
du règlement précité; que, toutefois, compte tenu de la                     prélèvement de coresponsabilité supplémentaire
situation de la céréaliculture dans la Communauté, il est                   prévu à l'article Mer du règlement (CEE) n° 2721 IIS.
indiqué de maintenir pour la campagne 1988/1989 le
montant du prélèvement de coresponsabilité au niveau fixé                                        Article 2
pour la campagne précédente ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant que compte tenu du maintien du niveau du
                                                                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
prélèvement de coresponsabilité de base, d'une part, et de         Communautés         européennes.
l'introduction d'un prélèvement de coresponsabilité sup-
plémentaire, d'autre part, il y a également lieu d'augmenter       Il est applicable à partir du 1 er juillet 1988.
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.                              et directement applicable dans tout État membre.
                  Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
                                      1988/1989, le montant de l'aide pour le froment dur
                                                          (88/C 139/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre
                                                                    1975, portant organisation commune des marchés dans le
                                                                    secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le
 vu le traité instituant la Communauté           économique         règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 10
 européenne, et notamment son article 43,                           paragraphe 3,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
 notamment son article 89 paragraphe 1,                             (!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 139/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 5. 88
vu la proposition de la Commission,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                           Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'objectif de l'aide au froment dur est de         Pour la campagne 1988/1989 l'aide pour le froment dur
garantir un niveau de vie équitable pour les exploitants des       visée à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixée,
régions de la Communauté où cette production constitue             pour les régions visées à l'annexe du règlement (CEE)
une partie traditionnelle et importante de la production           n° 3103/76, à:
agricole; que ces régions ont été fixées par le règlement
                                                                   — 137,05 Écus par hectare pour la Communauté dans sa
(CEE) n° 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif
                                                                       composition au 31 décembre 1985,
à l'aide pour le froment dur (*), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1583/86 (2) ; qu'afin d'atténuer             — 54,49 Écus par hectare pour l'Espagne.
l'impact de la baisse du prix d'intervention pour le froment
dur sur les revenus des producteurs, il est indiqué
d'augmenter l'aide pour la campagne 1988/1989;                                                 Article 2
considérant que les règles de rapprochement des aides              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
prévues à l'article 79 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
conduisent pour l'Espagne à la fixation du montant de              Communautés        européennes.
l'aide repris au présent règlement,
                                                                   Il est applicable à partir du 1 er juillet 1988.
(•) JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1.                             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
(2) JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 40.                             et directement applicable dans tout État membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne céréalière 1988/1989,
              le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre
                                                          (88/C 139/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            les pommes de terre utilisées pour la fabrication de fécule ;
                                                                   que l'octroi de la prime au féculier est subordonné au
                                                                   paiement de ce prix minimal;
vu le traité instituant la Communauté           économique
européenne,
                                                                   considérant qu'il convient de maintenir la liaison entre les
                                                                   prix à la livraison des matières premières destinées à la
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre         fabrication de l'amidon et de la fécule, afin d'assurer une
1975, portant organisation commune des marchés dans le             égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et
                                                                   l'amidonnerie,
secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 1 Ibis
paragraphe 2,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1008/
86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines                                         Article premier
modalités du régime des restitutions à la production
applicables à la fécule de pommes de terre (2), il convient
que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le féculier au
producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour
                                                                   1. Le prix minimal des pommes de terre à payer par le
                                                                   féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu
                                                                   usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la
(!) JO n°L281 du 1. 11. 1975, p. 1.                                fabrication d'une tonne de fécule, est de 264,74 Écus pour
(2) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5.                                la campagne céréalière 1988/1989.