CELEX: C2000/122/16
Language: fr
Date: 2000-04-29 00:00:00
Title: Affaire C-37/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Hoge Raad des Pays-Bas, rendu le 4 février 2000, dans l'affaire Herbert Weber contre la société de droit écossais Universal Ogden Services Ltd

29.4.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                               C 122/11
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du              sous la dénomination Woodcraft Haulage) et parvenue au
Hoge Raad des Pays-Bas, rendu le 4 février 2000, dans                  greffe de la Cour le 11 février 2000. Le Deputy Traffic
l’affaire Herbert Weber contre la société de droit écossais            Commissioner demande à la Cour de justice de statuer sur la
                  Universal Ogden Services Ltd                         question suivante:
                          (Affaire C-37/00)                            Toutes les infractions graves étant traitées au paragraphe 2,
                                                                       sous a), de l’annexe 3 du Goods Vehicle (Licensing of Opera-
                           (2000/C 122/16)                             tors) Act 1995, la suppression des mots «et répétées» en
                                                                       matière d’infractions au transport routier [article 3, paragra-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            phe 2, sous b)] était-elle nécessaire pour mettre en œuvre la
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge        directive 98/76/CEE (1) du Conseil, du 1er octobre 1998 et, le
Raad des Pays-Bas, rendu le 4 février 2000, dans l’affaire             cas échéant, faut-il interpréter cette directive en ce sens que
Herbert Weber contre la société de droit écossais Universal            la condamnation d’une personne pour deux ou plusieurs
Ogden Services Ltd., et qui est parvenue au greffe de la Cour le       infractions au transport routier en une seule comparution
10 février 2000. Le Hoge Raad des Pays-Bas demande à la                devant un tribunal entraîne obligatoirement la perte de l’hono-
Cour de statuer sur les questions suivantes:                           rabilité?
a) Un travail réalisé sur la partie néerlandaise du plateau
     continental de la Mer du Nord par un travailleur au sens          (1) modifiant la directive 96/26/CE concernant l’accès à la profession
     de la Wet arbeid mijnbouw Noordzee (1) (WAMN) doit-il                  de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs
     être considéré comme, ou assimilé à, du travail accompli               par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes,
     aux Pays-Bas pour l’application de l’article 5, sous 1), de la         certificats et autres titres visant à favoriser l’exercice effectif de la
     convention de Bruxelles (2)?                                           liberté d’établissement de ces transporteurs dans le domaine des
                                                                            transports nationaux et internationaux (JO L 277 du 14.10.1998,
b) En cas de réponse affirmative à la première question,                    p. 17).
     faut-il, pour répondre à la question de savoir si le travailleur
     doit être considéré comme ayant accompli son travail
     «habituellement» aux Pays-Bas, tenir compte de toute la
     durée de sa relation de travail ou uniquement de la dernière
     période de celle-ci?
c) Faut-il, pour répondre à la deuxième question, établir une
     distinction entre, d’une part, la période antérieure à l’entrée   Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
     en vigueur de la WAMN — période au cours de laquelle la           nance du Vestre Landsret, rendue le 9 février 2000 dans
     législation néerlandaise n’avait pas encore désigné de juge        l’affaire Andersen et Jensen ApS contre Skatteministeriet
     néerlandais territorialement compétent pour un cas tel que
     la cas d’espèce — et, d’autre part, la période postérieure à
     l’entrée en vigueur de la WAMN?                                                                (Affaire C-43/00)
(1) Loi du 2 novembre 1992, Staatsblad 592.                                                          (2000/C 122/18)
(2) Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence
    judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et en
    matière commerciale.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       du Vestre Landsret rendue le 9 février 2000 dans l’affaire
                                                                       Andersen et Jensen ApS contre Skatteministeriet, et qui est
                                                                       parvenue au greffe de la Cour le 14 février 2000. Le Vestre
                                                                       Landsret demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                       questions suivantes:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Deputy Traffic Commissioner, North Western
Traffic Area (Royaume-Uni) rendue le 2 février 2000 dans               Question 1
l’enquête publique concernant Aaron Theophilus Joseph
 (commerçant sous la dénomination Woodcraft Haulage)
                                                                       Les dispositions de la directive 90/434/CEE (1) (la directive sur
                                                                       les fusions) doivent-elles être entendues en ce sens qu’il est
                          (Affaire C-38/00)                            contraire aux dispositions de ladite directive, notamment
                                                                       l’article 2, sous c) et i), que les autorités d’un État membre
                           (2000/C 122/17)                             refusent de considérer qu’une mesure relève des dispositions
                                                                       de la directive concernant les apports d’actifs lorsque la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            transaction en cause implique que l’ensemble du patrimoine
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           de la société apporteuse est transféré à une autre société (la
du Deputy Traffic Commissioner, North Western Traffic                  société bénéficiaire de l’apport), à l’exception d’une part d’un
Area (Royaume-Uni) rendue le 2 février 2000 dans l’enquête             petit paquet d’actions et, d’autre part, du capital d’un prêt
publique concernant Aaron Theophilus Joseph (commerçant                contracté par la société faisant l’apport?