CELEX: 32007R0120
Language: fr
Date: 2007-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  120/2007 de la Commission du 8 février 2007 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

9.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 37/5
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 120/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 8 février 2007
   fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.
            
         
               (2)
            
            
               Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.
            
         
               (3)
            
            
               Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.
            
         
               (4)
            
            
               Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 février 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1585/2006 de la Commission (JO L 294 du 25.10.2006, p. 19).
   
      ANNEXE
      Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état applicables à partir du 9 février 2007 (1)
      
      
                  Code du produit
               
               
                  Destination
               
               
                  Unité de mesure
               
               
                  Montant de la restitution
               
            
                  1701 11 90 9100
               
               
                  S00
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  17,06 (2)
                  
               
            
                  1701 11 90 9910
               
               
                  S00
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  16,37 (2)
                  
               
            
                  1701 12 90 9100
               
               
                  S00
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  17,06 (2)
                  
               
            
                  1701 12 90 9910
               
               
                  S00
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  16,37 (2)
                  
               
            
                  1701 91 00 9000
               
               
                  S00
               
               
                  EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net
               
               
                  0,1855
               
            
                  1701 99 10 9100
               
               
                  S00
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  18,55
               
            
                  1701 99 10 9910
               
               
                  S00
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  17,80
               
            
                  1701 99 10 9950
               
               
                  S00
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  17,80
               
            
                  1701 99 90 9100
               
               
                  S00
               
               
                  EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net
               
               
                  0,1855
               
            
                  
                     NB: Les destinations sont définies comme suit:
                  
                              S00
                           
                           
                              :
                           
                           
                              toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, Andorre, Gibraltar, Ceuta, Melilla, le Saint-Siège (Cité du Vatican), le Liechtenstein, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.
                           
                        
            
         (1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à compter du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).
      
         (2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est multiplié, pour chaque opération exportatrice concernée, par un facteur de conversion obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément au point III, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 318/2006.