CELEX: 32014H0327(01)
Language: fr
Date: 2014-03-10 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages

27.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 88/1
            
         
      RECOMMANDATION DU CONSEIL
   
   du 10 mars 2014
   relative à un cadre de qualité pour les stages
   2014/C 88/01
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec les articles 153 et 166,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les jeunes ont été particulièrement frappés par la crise. Le chômage des jeunes a atteint ces dernières années des niveaux sans précédent dans plusieurs États membres, et rien n'indique qu'il puisse se résorber à court terme. Pour aider les jeunes à entrer dans le monde du travail, il est essentiel d'améliorer leur employabilité et leur productivité.
            
         
               (2)
            
            
               Un passage en douceur du système éducatif au monde du travail est capitale pour accroître les chances des jeunes sur le marché du travail. Améliorer leur éducation et faciliter leur passage à la vie active sont deux conditions préalables à la concrétisation du grand objectif de la stratégie Europe 2020 consistant à atteindre à l'horizon 2020 un taux d'emploi de 75 % des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans. Ainsi, la ligne directrice no 8 pour les politiques de l'emploi des États membres recommande à ces derniers de mettre en place des dispositifs pour aider les jeunes, en particulier les jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, à trouver un premier emploi, à acquérir de l'expérience professionnelle ou à suivre un programme d'enseignement ou de formation complémentaire, y compris d'apprentissage, et d'intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent au chômage (1).
            
         
               (3)
            
            
               Depuis une vingtaine d'années, les stages sont devenus une importante porte d'accès au marché du travail.
            
         
               (4)
            
            
               Des coûts socioéconomiques surviennent lorsque les stages (notamment à répétition) se substituent aux emplois à part entière, en particulier pour les postes de premier échelon généralement réservés aux stagiaires. En outre, les stages de mauvaise qualité, et plus particulièrement ceux à faible contenu d'apprentissage, n'entraînent pas de gain de productivité significatif et ne produisent pas de signal positif. Des coûts sociaux peuvent aussi survenir à cause de stages non rémunérés qui risquent de limiter les possibilités de carrière des personnes issues de milieux défavorisés.
            
         
               (5)
            
            
               Une corrélation a été établie entre la qualité des stages et les débouchés professionnels des stagiaires. L'importance des stages pour faciliter le passage à la vie active dépend de leur qualité sur le double plan du contenu d'apprentissage et des conditions de travail. Les stages de qualité se traduisent par un gain de productivité immédiat, favorisent une meilleure concordance de l'offre et de la demande sur le marché de l'emploi et encouragent la mobilité, notamment en réduisant les coûts de recherche et d'appariement de l'offre et de la demande, pour les entreprises comme pour les stagiaires.
            
         
               (6)
            
            
               La recommandation du Conseil sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse (2) invite les États membres à veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement formel.
            
         
               (7)
            
            
               Plusieurs études et enquêtes ont permis de déterminer qu'un grand nombre de stages présentaient des problèmes de qualité. Cela est particulièrement vrai lorsqu'aucun établissement d'enseignement ou de formation n'est directement responsable du contenu d'apprentissage et des conditions de travail.
            
         
               (8)
            
            
               Il a été établi que de nombreux stagiaires se voyaient simplement confier des tâches subalternes. Or, un stage de qualité doit aussi proposer un contenu d'apprentissage solide et significatif. Cela passe notamment par la définition des compétences spécifiques à acquérir, la supervision et le parrainage du stagiaire et le suivi de sa progression.
            
         
               (9)
            
            
               Il a également été fait état de problèmes en rapport avec les conditions de travail: de longues journées de travail, l'absence de couverture sociale, l'existence de risques pour la santé et la sécurité ou de risques professionnels, une rémunération et/ou des indemnités de stage trop faibles ou inexistantes, un manque de clarté quant au régime juridique applicable et des durées de stage excessives.
            
         
               (10)
            
            
               À l'heure actuelle, il y a des États membres et des secteurs d'activité dans lesquels les stages ne sont pas réglementés et, lorsqu'ils le sont, la réglementation varie considérablement d'un État membre à l'autre et comporte des éléments qualitatifs et des modalités d'application différents. En l'absence d'un cadre ou d'un instrument réglementaires, ou en raison de l'opacité concernant les conditions de travail des stagiaires et le contenu d'apprentissage des stages, de nombreux fournisseurs de stages peuvent se servir des stagiaires comme d'une main-d'œuvre bon marché, voire non rémunérée.
            
         
               (11)
            
            
               Un cadre de qualité pour les stages contribuera à une amélioration des conditions de travail et du contenu d'apprentissage offerts par les stages. Ce cadre a en effet pour élément central la conclusion d'une convention de stage écrite établissant les objectifs d'apprentissage, des conditions de travail correctes, les droits et obligations des parties et une durée de stage raisonnable.
            
         
               (12)
            
            
               Les stages de qualité médiocre sont dus en partie à un manque d'information, un problème encore plus répandu dans le domaine des stages que dans celui de l'emploi. Des exigences de transparence accrues dans les offres et annonces de stages contribueraient à améliorer les conditions de travail et encourageraient la mobilité transfrontalière.
            
         
               (13)
            
            
               Les partenaires sociaux jouent un rôle de premier plan dans la conception, l'application et le suivi des politiques et des programmes de formation. Ils pourraient agir en coopération avec les prestataires de services d'orientation tout au long de la vie professionnelle et les autorités compétentes pour fournir aux stagiaires des informations ciblées sur les débouchés professionnels existants et les compétences recherchées sur le marché, ainsi que sur les droits et les responsabilités des stagiaires. De même, les partenaires sociaux peuvent contribuer à faciliter l'application du cadre de qualité pour les stages, notamment en élaborant et en diffusant des modèles simples et concis de convention de stage, en particulier destinés aux microentreprises et adaptés aux objectifs spécifiques de celles-ci. Dans leur cadre d'actions sur l'emploi des jeunes de juillet 2013, les partenaires sociaux européens prennent note de l'intention de la Commission de proposer une recommandation du Conseil dans ce domaine et déclarent qu'ils soutiendront l'action des États membres visant à améliorer la qualité des stages.
            
         
               (14)
            
            
               L'un des enjeux est d'accroître la mobilité transfrontalière des stagiaires dans l'Union de façon à contribuer à l'essor d'un véritable marché de l'emploi européen. Or, la diversité réglementaire actuelle fait obstacle au développement de cette mobilité. Il a de plus été établi dans certains cas que les entraves administratives et juridiques à la mobilité transfrontalière des stagiaires pénalisaient un certain nombre d'États membres d'accueil. Dans ce contexte, il est important de pouvoir disposer d'informations concernant le droit des stagiaires à la mobilité transfrontalière, en particulier les droits figurant dans la directive 2004/38/CE (3). En définissant des principes et des lignes directrices destinés à servir de référence, le cadre de qualité pour les stages permettra aussi un meilleur accès aux stages transnationaux.
            
         
               (15)
            
            
               L'élaboration d'un cadre de qualité pour les stages favorisera une plus grande transparence. De plus, elle pourrait permettre d'étendre aux stages rémunérés les services du portail EURES, renforçant du même coup la mobilité.
            
         
               (16)
            
            
               Les programmes des États membres destinés à promouvoir les stages et à en proposer peuvent bénéficier du concours financier des Fonds européens. En outre, l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), cofinancée par le Fonds social européen (FSE) en 2014-2020, encouragera les stages dans le contexte de la garantie pour la jeunesse, en ciblant les jeunes des régions de l'Union les plus touchées par le chômage des jeunes. Les États membres pourront faire appel au soutien tant du FSE que de l'IEJ pour augmenter le nombre et la qualité de leurs programmes de stages. Ce soutien pourra englober une éventuelle contribution aux frais engendrés par les stages, y compris, sous certaines conditions, une partie de la rémunération des stagiaires. Pourront également être financés au titre de ces deux instruments les frais liés à d'autres types de formations pouvant être suivies par les stagiaires en dehors de leur stage, par exemple des cours de langue.
            
         
               (17)
            
            
               La Commission a lancé un programme spécial d'assistance technique du FSE dans le but d'aider les États membres à mettre au point des programmes de stages avec l'aide de ce Fonds. Ce programme fournit des conseils stratégiques, opérationnels et politiques aux autorités nationales et régionales qui envisagent de moderniser les programmes de stages en vigueur ou d'en établir de nouveaux.
            
         
               (18)
            
            
               Dans sa résolution de mai 2011 relative au dialogue structuré sur l'emploi des jeunes, le Conseil a affirmé qu'il était souhaitable d'établir un cadre de qualité pour les stages afin de garantir la valeur éducative de ce type d'expérience.
            
         
               (19)
            
            
               Les conclusions du Conseil du 17 juin 2011, intitulées «Promouvoir l'emploi des jeunes pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020», invitaient la Commission à proposer des orientations concernant les conditions de nature à garantir la qualité élevée des stages au moyen d'un cadre de qualité pour les stages.
            
         
               (20)
            
            
               Le 14 juin 2012, dans sa résolution intitulée «Vers une reprise riche en emplois», le Parlement européen a invité la Commission à soumettre dans les plus brefs délais une proposition de recommandation du Conseil sur un cadre de qualité pour les stages et à définir des règles minimales pour l'offre et l'accomplissement de stages de qualité.
            
         
               (21)
            
            
               Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 a appelé la Commission à examiner la possibilité d'étendre aux stages le portail EURES.
            
         
               (22)
            
            
               Dans ses conclusions, le Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 a invité la Commission à achever sans tarder la mise au point du cadre de qualité pour les stages.
            
         
               (23)
            
            
               La Commission a lancé, parmi ses mesures sur l'emploi des jeunes adoptées les 6 et 7 décembre 2012, une consultation des partenaires sociaux sur un cadre de qualité pour les stages. À cette occasion, les partenaires sociaux européens ont fait savoir à la Commission qu'ils ne souhaitaient pas entrer en négociations en vue de conclure un accord autonome conformément à l'article 154 du TFUE.
            
         
               (24)
            
            
               Dans ses conclusions, le Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 a réaffirmé que le cadre de qualité pour les stages devrait être mis en place au début de 2014.
            
         
               (25)
            
            
               Le cadre de qualité constitue une référence importante pour déterminer ce qui constitue une offre de stages de qualité conformément à la recommandation du Conseil sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse.
            
         
               (26)
            
            
               L'examen annuel de la croissance 2014 rappelle qu'il est essentiel de faciliter la transition entre l'école et le travail, notamment en augmentant l'offre de stages et d'apprentissages de bonne qualité.
            
         
               (27)
            
            
               Aux fins de la présente recommandation, on entend par «stage» une période de pratique professionnelle limitée dans le temps, rémunérée ou non, comportant une dimension pédagogique et une dimension de formation, entreprise afin de permettre au stagiaire d'acquérir une expérience pratique et professionnelle en vue d'améliorer l'employabilité et de faciliter la transition vers un emploi régulier.
            
         
               (28)
            
            
               La présente recommandation ne concerne pas les stages pratiques qui relèvent d'un cursus de l'enseignement formel ou de l'enseignement et de la formation professionnels. Les stages dont le contenu est réglementé par la législation nationale et dont l'accomplissement est obligatoire pour accéder à une profession donnée (par exemple en médecine ou en architecture) ne sont pas concernés par la présente recommandation.
            
         
               (29)
            
            
               Eu égard à sa nature et à son objectif, la présente recommandation ne devrait pas être interprétée comme empêchant les États membres de maintenir ou d'établir pour les stagiaires des dispositions plus favorables que celles recommandées,
            
         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
   
               1)
            
            
               d'améliorer la qualité des stages, notamment en ce qui concerne le contenu d'apprentissage et de formation et les conditions de travail offerts, de manière à faciliter le passage du système éducatif, du chômage ou de l'inactivité au monde du travail, en appliquant les principes énoncés ci-après pour un cadre de qualité pour les stages;
            
         
      Conclusion d'une convention de stage écrite
   
   
               2)
            
            
               d'exiger que les stages s'appuient sur une convention écrite passée au début du stage entre le stagiaire et le fournisseur du stage;
            
         
               3)
            
            
               d'exiger que les conventions de stage précisent les objectifs d'apprentissage, les conditions de travail, si une rémunération ou une indemnité de stage sont dues au stagiaire par le fournisseur du stage, les droits et les obligations des parties conformément aux dispositions nationales et européennes applicables, ainsi que la durée du stage, conformément aux recommandations 4 à 12 ci-après;
            
         
      Objectifs d'apprentissage et de formation
   
   
               4)
            
            
               de promouvoir les meilleures pratiques en ce qui concerne les objectifs d'apprentissage et de formation afin d'aider les stagiaires à acquérir une expérience pratique et des compétences utiles;
            
         
               5)
            
            
               d'inciter les fournisseurs de stages à désigner un maître de stage chargé de guider le stagiaire dans les tâches qui lui sont confiées, de suivre et d'évaluer sa progression;
            
         
      Conditions de travail applicables aux stagiaires
   
   
               6)
            
            
               de faire en sorte que soient respectés les droits et les conditions de travail des stagiaires, établis conformément aux dispositions nationales et européennes applicables, notamment les limites relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail, aux périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire et, le cas échéant, aux droits à congés minimaux;
            
         
               7)
            
            
               d'encourager les fournisseurs de stages à préciser s'ils fournissent aux stagiaires une protection en matière d'assurance maladie et accidents et de congés de maladie;
            
         
               8)
            
            
               d'exiger que la convention de stage indique clairement si une rémunération ou une indemnité de stage sont prévues et, dans l'affirmative, le montant de celle-ci;
            
         
      Droits et obligations
   
   
               9)
            
            
               d'encourager les parties concernées à veiller à ce que la convention de stage définisse les droits et les obligations du stagiaire et du fournisseur de stage, y compris, le cas échéant, les politiques de celui-ci en matière de confidentialité et de droits de propriété intellectuelle;
            
         
      Durée raisonnable
   
   
               10)
            
            
               de veiller à ce que les stages aient une durée raisonnable n'excédant pas, en principe, six mois, sauf dans des cas justifiés, compte tenu des pratiques en vigueur au niveau national;
            
         
               11)
            
            
               de préciser dans quelles circonstances et sous quelles conditions un stage peut être prolongé ou renouvelé après l'expiration de la convention de stage initiale;
            
         
               12)
            
            
               d'encourager la pratique qui consiste à indiquer dans la convention de stage que le stagiaire ou le fournisseur de stage peuvent mettre fin à ladite convention moyennant une communication écrite prévoyant un préavis d'une durée appropriée eu égard à la longueur du stage et à la pratique nationale en la matière;
            
         
      Reconnaissance appropriée des stages effectués
   
   
               13)
            
            
               de promouvoir la reconnaissance et la validation des connaissances, des qualifications et des compétences acquises au cours du stage et d'encourager les fournisseurs de stage à les certifier, sur la base d'une évaluation, au moyen d'un certificat;
            
         
      Exigences en matière de transparence
   
   
               14)
            
            
               d'encourager les fournisseurs de stages à mentionner dans leurs offres et annonces de stages des informations sur les conditions du stage, notamment si le stagiaire aura droit à une rémunération et/ou une indemnité de stage et à une protection en matière d'assurance maladie et accidents; d'encourager les fournisseurs de stages à donner des informations sur leur politique en matière de recrutement, notamment la proportion de stagiaires recrutés dans les dernières années;
            
         
               15)
            
            
               d'encourager les services de l'emploi et les autres prestataires de services d'orientation professionnelle à respecter les exigences en matière de transparence, s'ils fournissent des informations sur les stages;
            
         
      Stages transfrontaliers
   
   
               16)
            
            
               de favoriser la mobilité transfrontalière des stagiaires, notamment dans l'Union, en clarifiant le cadre juridique national applicable aux stages, en définissant des règles claires concernant l'accueil de stagiaires venant d'autres États membres ou l'envoi de stagiaires vers d'autres États membres et en allégeant les formalités administratives;
            
         
               17)
            
            
               d'étudier la possibilité de recourir au réseau élargi EURES et d'échanger des informations sur les stages rémunérés via le portail EURES;
            
         
      Utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens
   
   
               18)
            
            
               d'utiliser les Fonds structurels et d'investissement européens — soit le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional — durant la période de programmation 2014-2020 et l'initiative pour l'emploi des jeunes, le cas échéant, pour augmenter le nombre et la qualité des stages, notamment en nouant des partenariats efficaces avec toutes les parties concernées;
            
         
      Application du cadre de qualité pour les stages
   
   
               19)
            
            
               de prendre des mesures appropriées pour appliquer le cadre de qualité pour les stages dans les plus brefs délais;
            
         
               20)
            
            
               de fournir d'ici fin 2015 des informations à la Commission sur les mesures prises conformément à la présente recommandation;
            
         
               21)
            
            
               d'encourager la participation active des partenaires sociaux à l'application du cadre de qualité pour les stages;
            
         
               22)
            
            
               d'encourager la participation active des services de l'emploi, des établissements d'enseignement et des prestataires de formations à l'application du cadre de qualité pour les stages,
            
         PREND ACTE DE L'INTENTION DE LA COMMISSION:
   
               23)
            
            
               de favoriser une coopération étroite avec les États membres, les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes pour une application rapide de la présente recommandation;
            
         
               24)
            
            
               de surveiller, en coopération avec les États membres et notamment par l'intermédiaire du Comité de l'emploi, les progrès accomplis dans l'application du cadre de qualité pour les stages à la suite de la présente recommandation et d'analyser les incidences des mesures en vigueur;
            
         
               25)
            
            
               de rendre compte des progrès accomplis dans l'application de la présente recommandation en s'appuyant sur les informations fournies par les États membres;
            
         
               26)
            
            
               de travailler avec les États membres, les partenaires sociaux, les services de l'emploi, les mouvements de jeunesse et les associations de stagiaires ainsi que d'autres intervenants à la promotion de la présente recommandation;
            
         
               27)
            
            
               d'encourager et d'aider les États membres, notamment en favorisant leurs échanges de meilleures pratiques, à recourir au Fonds social européen et au Fonds européen de développement régional ou à d'autres Fonds européens pour la période de programmation 2014-2020 en vue d'augmenter le nombre et la qualité des stages;
            
         
               28)
            
            
               d'examiner, conjointement avec les États membres, la possibilité d'intégrer les stages rémunérés dans EURES et de créer un site internet spécialement consacré aux cadres juridiques nationaux pour les stages.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 10 mars 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         I. VROUTSIS
         
      
   
   
      (1)  Décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 308 du 24.11.2010, p. 46).
   
      (2)  JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.
   
      (3)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).