CELEX: 62009CA0352
Language: fr
Date: 2011-03-29 00:00:00
Title: Affaire C-352/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 mars 2011 — ThyssenKrupp Nirosta GmbH, anciennement ThyssenKrupp Stainless AG/Commission européenne [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché communautaire des produits plats en acier inoxydable — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n ° 1/2003 — Compétence de la Commission — Principes nulla poena sine lege et de l’autorité de la chose jugée — Droits de la défense — Imputabilité du comportement infractionnel — Transfert de responsabilité par la voie d’une déclaration — Prescription — Coopération durant la procédure administrative]

21.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 152/4
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 mars 2011 — ThyssenKrupp Nirosta GmbH, anciennement ThyssenKrupp Stainless AG/Commission européenne
   (Affaire C-352/09 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché communautaire des produits plats en acier inoxydable - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Compétence de la Commission - Principes nulla poena sine lege et de l’autorité de la chose jugée - Droits de la défense - Imputabilité du comportement infractionnel - Transfert de responsabilité par la voie d’une déclaration - Prescription - Coopération durant la procédure administrative)
   2011/C 152/06
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ThyssenKrupp Nirosta GmbH, anciennement ThyssenKrupp Stainless AG (représentants: M. Klusmann, Rechtsanwalt et S. Thomas, Universitätsprofessor)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 1er juillet 2009, ThyssenKrupp Stainless/Commission (T-24/07), par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission, du 20 décembre 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 65 CA, et, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l’amende infligée à la requérante par ladite décision — Entente sur le marché des produits plats en acier inoxydable — Décision constatant une infraction à l’art. 65 CA après l’expiration du traité CECA, en application du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux art. 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1) — Violation des principes de légalité des peines et de l'autorité de la chose jugée ainsi que des art. 5, 7, par. 1, et 83 CE –Violation des règles applicables en matière de prescription des poursuites
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               ThyssenKrupp Nirosta GmbH est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 282 du 21.11.2009