CELEX: 51981PC0243
Language: fr
Date: 1981-05-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la mise en application dans la Communauté des montants révisés applicables aux preuves documentaires prévues au protocole n° 2 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 243
Vol. 1981/0085
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(81)243 final.
                                                        Bruxelles - le 15 mai 1981
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   relatif à la mise en application dans la Communauté des montants révisés
   applicables aux preuves documentaires prévues au protocole n° 2 relatif
   à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes
   de coopération administrative de l' accord intérimaire entre la Communauté
   économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie
   relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
                                        Γ
                                  –1                      "U
                                  *--■    v <>;
                                                 r      iZ. ui /
                                                V >            /
C0M(81 ) 243 final .
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Les articles    6 et 17 du protocole n° 2 relatif a la définition de la notion
de "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative de
l' accord intérimaire entre la Communauté et la Yougoslavie fixent les limites
déterminant respectivement quand il est possible d' utiliser les formulaires
EUR . 2 à la place des certificats EUR.l et quand il n' y a pas lieu de produire
une justification de 1 ' origine .
La date de référence prévue dans le protocole n° 2 pour déteminer quelle est
la valeur équivalente des limites susmentionnées dans les diverses monnaies
nationales est changée automatiquement tous les deux ans . Le protocole n° 2
dispose que la première adaptation comporte le 1er octobre 1980 comme date de
référence desdites limites .
Etant donné que les contre-valeurs de ces limites dans les diverses monnaies
nationales au 1er octobre 1980 sont réduites par rapport aux valeurs corres­
pondantes en date du 30 juin 1978 , il en résulte que les contre-valeurs en
monnaies nationales des limites fixées par les articles 6 et 17 en sont éga­
lement réduites .
Pour remédier à ce fait , en conformité avec l' article 6 dudit protocole n° 2
qui dispose que les nouvelles limites doivent être telles que leurs valeurs
exprimées dans la monnaie nationale d' un Etat membre donné ne diminue pas ,
il a été estimé opportun d' augmenter les limites en question .
Tel est l' objet du présent projet de règlement du Conseil .
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                              y REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   relatif a la mise en application dans la Communauté des montants révisés appli­
   cables aux- preuves documentaires prévues au protocole n° 2 relatif à la défini­
   tion de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopération
   administrative de l' accord intérimaire entre la. Communauté économique européenne
   et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échangés com­
   merciaux et à la coopération commerciale-
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,            -                               :
   vu le Traité instituant la' Communauté économique européenne , _                         . s1
   vu le protocole n° 2 relatif à la définition de la notion de "produits
   originaires " et aux méthodes de coopération administrative de l' accord intéri­
   maire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste
   fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux . et ia coopération
/ commerciale , signé à^Bruxelles . le 6 mai^1980 (1 ) , notamment, son arti e-le - 6,-,
 ' vu la proposition de la Commission,            .                                       .
   considérant que l' article 6 du protocole n° 2 dispose que. peuvent . être révisés
   si nécessaire par la Communauté les -montants déterminant quand les formulai res '
   EUR . 2 peuvent être utilisés à la place des certificats EUR.1 et quand i l n' y a"
   pas lieu de produire une justification de l' origine comme iL est. établi à l' ar- ;
   ticle susvisé et à l' article 17 y                                            v
   considérant que la contre-valeur des montants concernés dans les diverses monnaies
   nationales est réduite au 1er octobre 1980 par rapport à leur valeur au 30 juin 1978 ;
   considérant qu' en rai son . de l' adaptation automatique tous les deux ans de la
   date de référence prévue au protocole n° 2, la valeur effective des montants
   établis aux articles 6 et 17 dudit protocole serait réduite ; considérant que
   pour éviter cette réduction ,, i l convient d' augmenter - ces montants ;
                                   *                                           • •    • »
    ( 1 ) JO n° L 130 du 27.5 . 1S30, p , 1 e :. 32, 34 ,
 ---pagebreak---                                      - 2 -
A ARRBTZ LE PRZSEXT RZGLE^sT :
Ar~ *. cîo I
Le- montant fixé à l' article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du protocole n° 2
est porté à 1.620 .
Les montants fixés à l 'article 17 paragraphe 2 dudit protocole sont portés respective­
ment à 105 et 325 .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal .
Il est applicable à partir du 1er mai 1981 .
La présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le            .         '          Par le Conseil
                                                      Le Président