CELEX: 31977R2083
Language: fr
Date: 1977-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2083/77 de la Commission, du 22 septembre 1977, fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

23 . 9 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 244/ 5
                             REGLEMENT (CEE) N° 2083/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 22 septembre 1977
               fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile
                                                           d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant que 1 article 4 du règlement (CEE) n0
EUROPÉENNES,                                                      3188 / 76 de la Commission , du 23 décembre 1976,
                                                                  relatif aux modalités d'application des mesures particu­
vu le traité instituant la Communauté économique                  lières, notamment pour la détermination des offres
européenne,                                                       d' huile d'olive sur le marché mondial et le marché
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22                  hellénique (' '), modifié en dernier lieu par le règle­
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             ment (CEE) n 0 983/77 ( 12), définit les critères de fixa­
tion    commune des       marchés dans       le secteur des       tion du taux du prélèvement minimal ; que ce taux
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              doit être fixé pour chacun des produits concernés sur
                                                                  la base d' un examen de la situation des marchés
règlement (CEE) n0 1707/73 (2),
                                                                  mondial ou hellénique et du marché communautaire,
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil , du 27                  ainsi que des taux de prélèvements indiqués par les
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses            soumissionnaires ;
entre la Communauté et la Grèce (3 ),
vu le règlement (CEE) n° 2843/76 du Conseil, du 23                considérant que, pour les produits autres que l'huile
novembre 1976, établissant des mesures particulières,             d'olive, il doit être tenu compte de la teneur en huile
notamment pour la détermination des offres d'huile                de ces produits ; que, toutefois, il n'est pas perçu de
d'olive sur le marché mondial (4), et notamment son               prélèvements à l'importation des grignons d'olive et
article 2 paragraphe 3,                                           autres résidus repris à la sous-position 23.04 A du tarif
                                                                  douanier commun ayant un contenu en huile égal ou
vu le règlement (CEE) n0 2844/76 du Conseil, du 23                inférieur à 3 % ;
novembre 1976, établissant des mesures particulières,
notamment pour la détermination des offres d'huile                considérant que, lors de la perception du prélèvement,
d'olive sur le marché hellénique (5 ), et notamment son           il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
article 2 paragraphe 3,                                           dans les accords entre la Communauté et certains pays
                                                                  tiers ; que, notamment, le prélèvement doit être fixé
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du 24
juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive               en prenant comme base de calcul le prélèvement à
d'Algérie (6), et notamment son article 5,                        percevoir pour les importations des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du 24               considérant que l'application des modalités rappelées
juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du            ci-dessus aux taux de prélèvements présentés par les
Maroc (7), et notamment son article 5,                            soumissionnaires le 19 et le 20 septembre 1977
                                                                  conduit à fixer les prélèvements minimaux comme il
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du 24
                                                                  est indiqué à l'annexe du présent règlement,
juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie (8), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du 17
mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
de certains produits agricoles originaires de
Turquie (9), et notamment son article 10 paragraphe 2,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1362/76                                     Article premier
du 14 juin 1 976 ( 10), la Commission a décidé le
recours à la procédure d'adjudication pour la fixation             Les prélèvements minimaux à l'importation d'huile
des prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive ;             d'olive sont fixés à l'annexe .
(■) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JÛ n» L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.                                                      Article 2
(3) JO n° 197 du 29. 10 . 1966, p. 3393/66.
(4) JO n° L 327 du 26. 11 . 1976, p. 4.
(5) JO n» L 327 du 26. 11 . 1976, p. 6.                            Le présent règlement entre en vigueur le 23
(0) JO no L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                           septembre 1977.
(7) JO no L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .
(8) JO no L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
O JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10 .                              ('•) JO n° L 359 du 30 . 12. 1976, p. 26.
( 10) JO no L 154 du 15. 6. 1976, p. 13 .                         ( I2) JO no L 118 du 11.5. 1977, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 244/ 6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                               23 . 9 . 77
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1977.
                                                                                                         Par la Commission
                                                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                                                             Vice-président
                                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 22 septembre 1977 , fixant les prélèvements minimaux
                                                à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                      (in VC / 100   kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                  Grèce                              Pays tiers
            07.01 N II                                                                       7,00                                  9,00
            07.03 A II                                                                       7,00                                  8,00
             1 5.07 A I a)                                                                 32,00 (3 )                            52,50 (3)
             1 5.07 A I b)                                                                 37,00 (3 )                            56,50 (J )
             1 5.07 A I c)                                                                 36,00 (3 )                            59,00
             1 5.07 A II a)                                                                38,00                                 64,00 t 1 )
             15.07 A II b)                                                                 54,00                                110,50 (2)
             15.17 A I                                                                      16,00                                21,00
             1 5.1 7 A II                                                                  26,00                                 34,00
            23.04 A                                                                          3,00 (*)                              3,00 (4 )
            (') Pour les importations des huiles de. celte sous-position tarifaire :
                  a) entièrement obtenues en Algérie , au Maroc , en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le
                      prélèvement a percevoir est diminue de .1,20 unités de compte par 100 kilogrammes ;
                  b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté , le prélèvement à percevoir est
                      diminué de 2,56 unités de compte par 100 kilogrammes
            (-') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                  n ) entièrement obtenues en Algérie , au Maroc , en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le
                      prélèvement a percevoir est diminue de 6 unités de compte par 100 kilogrammes ;
                  b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est
                      diminue de 4,KO unités de compte par 1 00 kilogrammes .
            ( J ) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans l' un des pays ci-dessous et directement
                  transportées de ces pays dans la Communauté , le prélèvement a percevoir est diminue de :
                  a ) Espagne et Grèce ; 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ;
                  b) Turquie : I X ,50 unités de compte par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d avoir rembourse la taxe a
                      l'exportation instituée par la Turquie, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe
                      effectivement instituée ;
                  c) Algerie, Maroc, Tunisie : 20,50 unités de compte par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                      remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de
                      la taxe effectivement instituée .
            (') En vertu de l'article .? des règlements (CEE) n " 2X4V76 et (CEE) n" 2X44/76, il n'est pas perçu de prélèvement à l'importation des
                  grignons d'olive et autres résidus , repris a la sous-position 2.V04 A du tarif douanier commun , ayant un contenu en huile égal ou
                  inférieur à i "/o.