CELEX: 52003PC0146
Language: fr
Date: 2003-03-27
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la Roumanie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part

Avis juridique important

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52003PC0146

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la Roumanie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part  /* COM/2003/0146 final - ACC 2003/0055 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la Roumanie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 29 mai 2000, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec les pays associés d'Europe centrale et orientale, y compris la Roumanie, en vue de l'octroi de concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche. Des négociations se sont donc tenues avec la Roumanie les 26 et 27 avril, le 29 mai et le 12 septembre 2001 pour définir ces concessions bilatérales. Elles sont détaillées dans le procès-verbal agréé qui a été paraphé au nom de la Commission et des autorités roumaines respectivement le 12 septembre et le 23 octobre 2001. Les deux parties ont adopté un calendrier pour la libéralisation progressive et réciproque des échanges de poisson et de produits de la pêche.L'accord dispose qu'à compter de la date de l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté et la Roumanie réduiront de 25% les droits de douane appliqués aux poissons et produits de la pêche non sensibles. Ces droits seront réduits de 25 % supplémentaires l'année suivante et, trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, le libre-échange sera introduit pour l'ensemble des poissons et produits de la pêche non sensibles.À l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté et la Roumanie appliqueront aux poissons et produits de la pêche sensibles (voir annexe de la proposition ci-jointe contenant un protocole additionnel à l'accord européen) une réduction de 25 % de leurs droits de douane. Un an après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction supplémentaire de 25 % sera appliquée et deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord une nouvelle réduction de 25 % sera appliquée. Six ans après l'entrée en vigueur de l'accord, le libre-échange sera introduit pour l'ensemble des poissons et produits de la pêche. En cas d'adhésion de la Roumanie avant la fin de la période de six ans, la libéralisation complète sera évidemment mise en oeuvre immédiatement.Les services de la Commission sont d'avis que les résultats des négociations techniques sont équilibrés et acceptables et qu'ils permettront d'introduire progressivement, et sans la moindre exception, le libre-échange entre la Roumanie et la Communauté européenne selon une procédure administrative simple.La présente proposition s'inscrit dans le prolongement des propositions pour d'autres pays candidats, sur lesquelles la Commission s'est déjà prononcée. Elle respecte les mêmes principes que les propositions précédentes, à savoir une libéralisation progressive des échanges de poisson et de produits de la pêche.La Commission est invitée à adopter la décision ci-jointe, proposant au Conseil d'ajouter un protocole à l'accord européen avec la Roumanie afin de mettre en oeuvre les concessions commerciales convenues pour les poissons et les produits de la pêche;Eu égard à ce qui précède, le Conseil est invité à adopter la présente décision en vue d'ajouter un protocole concernant les concessions commerciales dans le secteur de la pêche à l'accord européen avec la Roumanie.2003/0055 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la Roumanie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre partLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part [1], par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Roumanie et l'importation dans la Roumanie de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.[1]  JO L 357 du 31.12.1994, p. 1.(2) À cette fin, il convient d'ajouter à l'accord européen un nouveau protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de poisson et de produits de la pêche.(3) Il y a lieu d'approuver l'accord sous forme de protocole,DÉCIDE:Article premierL'accord, entre la Communauté européenne et la Roumanie, concernant les produits de la pêche, sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord sous forme de protocole est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil notifie l'approbation du protocole par la Communauté au gouvernement roumain conformément à son article 4.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEACCORDENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNEET LA ROUMANIECONCERNANT LES PRODUITS DE LA PÊCHESOUS LA FORME D'UN PROTOCOLE ADDITIONNELÀ L'ACCORD EUROPÉENÉTABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRELES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES,D'UNE PART, ET LA ROUMANIE,D'AUTRE PARTPROTOCOLEFIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉCHANGES DEPOISSON ET DE PRODUITS DE LA PÊCHE ENTRELA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA ROUMANIELA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», d'une part, etLE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE, d'autre part,CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord européen», a été signé à Bruxelles le 1er février 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995;CONSIDÉRANT que le chapitre III de l'accord européen prévoit la tenue de négociations pour convenir de concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche;CONSIDÉRANT que la Communauté et la Roumanie ont engagé et mené à bien des négociations techniques au titre de l'article 24 de l'accord européen en vue de s'accorder des concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche;CONSIDÉRANT que des concessions négociées dans le secteur de la pêche affectent les concessions bilatérales accordées dans le cadre de l'accord, qui doivent dès lors être modifiées au moyen d'un protocole adaptant les aspects commerciaux de l'accord;CONSIDÉRANT que la Communauté et la Roumanie sont également convenues d'une procédure administrative simple pour la mise en oeuvre progressive dans les plus brefs délais des concessions tarifaires négociées,ONT DÉCIDÉ d'appliquer les concessions tarifaires convenues en vue d'introduire pleinement le libre-échange pour tous les poissons et produits de la pêche:Article premierÀ compter de l'entrée en vigueur du présent protocole relatif aux poissons et produits de la pêche tels que définis à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, les deux parties réduisent de 25 % les droits de douane qu'elles appliquent à tous les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté ou de la Roumanie, à l'exception des produits mentionnés à l'article 2.Un an après l'entrée en vigueur du présent accord commercial, les deux parties procèdent à une réduction supplémentaire de 25 % des droits de douane applicables au moment de cette entrée en vigueur.Deux ans après l'entrée en vigueur du accord commercial, les deux parties procèdent à une réduction supplémentaire de 25 % des droits de douane applicables au moment de cette entrée en vigueur.Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord commercial, ou plus tôt si les parties en conviennent, le libre-échange est pleinement introduit pour tous les poissons et produits de la pêche, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2. Tout accord de ce type prévoyant une instauration plus rapide du régime de libre-échange pour tous les poissons et produits de la pêche est mis en oeuvre conformément aux dispositions de l'article 5 du présent protocole.Article 2Trois ans après l'entrée en vigueur du présent protocole, les deux parties réduisent de 25 % les droits de douane qu'elles appliquent respectivement aux produits originaires de la Communauté ou de Roumanie, relevant des codes NC suivants [2]: 03019300, 030211, 03022300, 03026180, 03026911, 03026955, 030321, 03033300, 03037180, 03037911, 03037965, 03041015, 03041017, 03041019, 03042015, 03042017, 03042019, 03054945, 03055950, 03056300, 03056990, 160412, 160413, 16041511, 16041519, 16041600.[2]  Tels que définis par le règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant l'annexe 1 du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290, 28.10.2002, p.1).Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent protocole, les parties réduisent de 25 % supplémentaires les droits de douane applicables au moment de cette entrée en vigueur.Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent protocole les parties réduisent à nouveau de 25 % les droits de douane applicables au moment de cette entrée en vigueur.Six ans après l'entrée en vigueur du présent protocole, les parties réduisent à nouveau de 25 % les droits de douane applicables au moment de cette entrée en vigueur.Article 3Les réductions visées aux articles 1er et 2 sont calculées selon les principes mathématiques de base tenant compte du fait que:a) tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier directement inférieur;b) tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur;c) tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement ramenés à zéro.Article 4Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont donné notification de l'accomplissement de leurs procédures internes.Article 5Le présent protocole peut être modifié par décision du conseil d'association.FICHE FINANCIÈRE1. Intitulé de l'actionProposition de protocole additionnel à l'accord européen avec la Roumanie mettant en oeuvre un accord sur des concessions relatives au poisson et aux produits de la pêche. Les concessions accordées seront mises en oeuvre sur une période de deux ans et aboutiront à la libéralisation totale des échanges des produits en question.2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)Chapitre 12, article 1203. Base juridiqueDispositions conjointes de l'article 133 et de l'article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne4. Description de l'actionLibéralisation totale des échanges de poisson et de produits de la pêche dans la perspective de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne.5. Classification de la dépense/recetteDroits à l'importation6. Classification de la dépense/recetteL'action proposée entraîne une réduction des droits perçus à l'importation de poisson et de produits de la pêche originaires de Bulgarie.7. Incidence financière7.1 Mode du calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)Le coût de l'action a été calculé sur la base des échanges réalisés en 1999, 2000 et 2001. En raison des niveaux imprévisibles des échanges et des taux de droits variables appliqués aux produits concernés, un taux de droit moyen estimé de 12% a été utilisé pour calculer le droit prélevé en 1999, 2000 et 2001. Les droits à l'importation appliqués en 2000 ont baissé de 45% par rapport à 1999 et ceux appliqués en 2001 d'environ 63% par rapport à 2000. Aucune augmentation du niveau des droits n'a donc été utilisée pour estimer les droits à l'importation. Le droit estimé a été réduit de 25% pour l'année n° 1, de 25% pour l'année n° 2 et de 25 % pour l'année n° 3.Étant donné que les accords doivent en principe entrer en vigueur courant 2002, le coût estimé sera calculé en retenant l'année 2002 comme année n° 1, l'année 2003 comme année n° 2 et l'année 2004 comme année n° 3.7.2 Ventilation par éléments de l'actionCrédits d'engagement en millions d'euros (en prix courants)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;