CELEX: 32007R0850
Language: fr
Date: 2007-07-19
Title: Règlement (CE) n°  850/2007 de la Commission du 19 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n°  378/2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n°  1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s’agissant des fonctions et des tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

20.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 188/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 850/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 19 juillet 2007
   modifiant le règlement (CE) no 378/2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s’agissant des fonctions et des tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 21, troisième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1831/2003 établit une procédure communautaire pour l'autorisation de mise sur le marché et d'utilisation des additifs pour l'alimentation animale. Il prévoit que toute personne souhaitant obtenir une autorisation pour un additif pour l'alimentation animale ou pour une nouvelle utilisation d'un additif pour l'alimentation animale doit introduire une demande d’autorisation auprès de la Commission conformément audit règlement («la demande»).
            
         
               (2)
            
            
               En outre, le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la désignation d'un laboratoire communautaire de référence («le LCR») chargé de remplir certaines fonctions et tâches prévues à l’annexe II dudit règlement. Ce règlement prévoit également que le LCR peut être assisté par un groupement de laboratoires nationaux de référence.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 378/2005 fixe les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 pour ce qui concerne les demandes et les fonctions et tâches du LCR.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2005 prévoit que le LCR impose aux demandeurs une redevance pour chaque demande («la redevance»). En outre, l'annexe II de ce règlement contient la liste des laboratoires composant le groupement de laboratoires nationaux de référence.
            
         
               (5)
            
            
               Le montant de la redevance n'a jamais été adapté depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 378/2005 et doit être majoré sur la base de l'expérience acquise depuis lors.
            
         
               (6)
            
            
               La République tchèque, l'Irlande, la Hongrie et la Finlande ont notifié à la Commission que le nom et certaines données de leurs laboratoires nationaux de référence faisant partie du groupement avaient changé. Par conséquent, la liste figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 378/2005 doit être remplacée par la liste figurant en annexe du présent règlement.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 378/2005 en conséquence.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 378/2005 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               à l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Pour chaque demande, le LCR impose au demandeur une redevance de 6 000 EUR (“la redevance”).»;
            
         
               2)
            
            
               l'annexe II est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE II
            Laboratoire communautaire de référence et groupement de laboratoires nationaux de référence visés à l’article 6, paragraphe 2
            LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE
            Joint Research Centre of the European Commission. Institute for Reference Materials and Measurements (Centre commun de recherche de la Commission européenne. Institut des matériaux et mesures de référence). Geel, Belgique.
            LABORATOIRES NATIONAUX DE RÉFÉRENCE DES ÉTATS MEMBRES
            Belgique/België
            
                        —
                     
                     
                        Federaal Voedingslabo Tervuren (AFSCA-FAVV), Tervuren,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek (VITO), Mol.
                     
                  Česká republika
            
                        —
                     
                     
                        Ústřední kontrolní a zkušební ústav zemědělský (ÚKZÚZ), Praha.
                     
                  Danmark
            
                        —
                     
                     
                        Plantedirektoratets Laboratorium, Lyngby.
                     
                  Deutschland
            
                        —
                     
                     
                        Schwerpunktlabor Futtermittel des Bayerischen Landesamtes für Gesundheit und Lebensmittelsicherheit (LGL), Oberschleißheim,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Landwirtschaftliche Untersuchungs- und Forschungsanstalt (LUFA) Speyer, Speyer,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Sächsische Landesanstalt für Landwirtschaft, Fachbereich 8 — Landwirtschaftliches Untersuchungswesen, Leipzig,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Thüringer Landesanstalt für Landwirtschaft (TLL), Abteilung Untersuchungswesen. Jena.
                     
                  Eesti
            
                        —
                     
                     
                        Põllumajandusuuringute Keskus (PMK), Jääkide ja saasteainete labor, Saku, Harjumaa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Põllumajandusuuringute Keskus (PMK), Taimse materjali analüüsi labor, Saku, Harjumaa.
                     
                  Éire/Ireland
            
                        —
                     
                     
                        The State Laboratory, Kildare.
                     
                  España
            
                        —
                     
                     
                        Laboratorio Arbitral Agroalimentario, Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación, Madrid,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Laboratori Agroalimentari, Departament d’Agricultura, Ramaderia i Pesca, Generalitat de Catalunya, Cabrils.
                     
                  France
            
                        —
                     
                     
                        Laboratoire de Rennes, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Rennes.
                     
                  Italia
            
                        —
                     
                     
                        Istituto Superiore di Sanità, Dipartimento di Sanità alimentare ed animale, Roma,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Centro di referenza nazionale per la sorveglianza ed il controllo degli alimenti per gli animali (CReAA), Torino.
                     
                  Κύπρος
            
                        —
                     
                     
                        Εργαστήριο Ελέγχου Ζωοτροφών, Τμήμα Γεωργίας, Λευκωσία.
                     
                  Latvija
            
                        —
                     
                     
                        Valsts veterinārmedicīnas diagnostikas centrs (VVMDC), Rīga.
                     
                  Lietuva
            
                        —
                     
                     
                        Nacionalinė veterinarijos laboratorija, Vilnius,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Klaipėdos apskrities VMVT laboratorija, Klaipėda.
                     
                  Luxembourg
            
                        —
                     
                     
                        Laboratoire de contrôle et d'essais — ASTA, Ettelbruck.
                     
                  Magyarország
            
                        —
                     
                     
                        Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal (MgSzH) Élelmiszer- és Takarmánybiztonsági Igazgatóság, Központi Takarmányvizsgáló Laboratórium – Nemzeti Referencia Laboratórium, Budapest.
                     
                  Nederland
            
                        —
                     
                     
                        RIKILT-Instituut voor Voedselveiligheid, Wageningen,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM), Bilthoven.
                     
                  Österreich
            
                        —
                     
                     
                        Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit (AGES), Wien.
                     
                  Polska
            
                        —
                     
                     
                        Instytut Zootechniki w Krakowie, Krajowe Laboratorium Pasz, Lublin,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Państwowy Instytut Weterynaryjny, Puławy.
                     
                  Portugal
            
                        —
                     
                     
                        Laboratorio Nacional de Investigação Veterinária, Lisboa.
                     
                  Slovenija
            
                        —
                     
                     
                        Univerza v Ljubljani, Veterinarska fakulteta. Nacionalni veterinarski inštitut, Enota za patologijo prehrane in higieno okolja, Ljubljana,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kmetijski inštitut Slovenije, Ljubljana.
                     
                  Slovensko
            
                        —
                     
                     
                        Skúšobné laboratórium – Oddelenie analýzy krmív, Ústredný kontrolný a skúšobný ústav poľnohospodársky, Bratislava.
                     
                  Suomi/Finland
            
                        —
                     
                     
                        Elintarviketurvallisuusvirasto/Livsmedelssäkerhetsverket (Evira), Helsinki/Helsingfors.
                     
                  Sverige
            
                        —
                     
                     
                        Foderavdelningen, Statens Veterinärmedicinska Anstalt (SVA), Uppsala.
                     
                  United Kingdom
            
                        —
                     
                     
                        The Laboratory of the Government Chemist, Teddington.
                     
                  LABORATOIRES NATIONAUX DE RÉFÉRENCE DES PAYS DE L’AELE
            Norvège
            
                        —
                     
                     
                        LabNett AS, Agricultural Chemistry Laboratory, Stjørdal.»