CELEX: C2006/294/124
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire T-281/06: Recours introduit le 6 octobre 2006 — Espagne/Commission

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/62
            
         Recours introduit le 6 octobre 2006 — Espagne/Commission
   (Affaire T-281/06)
   (2006/C 294/124)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», dans sa partie faisant l'objet du présent recours.
            
         
               —
            
            
               Condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par la décision attaquée, la Commission a exclu du financement communautaire certaines dépenses effectuées par le Royaume d'Espagne au titre de l'aide compensatoire aux bananes.
   Elle a procédé à la correction correspondante en raison de l'existence supposée de défaillances dans les contrôles de qualité et dans la détermination de la quantité de bananes commercialisées.
   La partie requérante fait valoir, à l'appui de son recours, que la Commission:
   
               —
            
            
               a enfreint les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 et 2 du règlement (CE) no 1258/1999. La partie requérante affirme à cet égard que les autorités espagnoles ont correctement appliqué les dispositions du règlement (CEE) no 1858/93 en vigueur au cours des campagnes auxquelles se réfère la correction financière en cause, et qu'on ne peut exiger des producteurs qu'ils fournissent les factures de vente des bananes et prendre en considération, aux fins du calcul de l'aide, un document administratif, le DAU, prouvant la commercialisation des bananes. D'autre part, la Commission n'a pas réfuté l'affirmation des autorités espagnoles selon laquelle les quantités de bananes ayant bénéficié d'aides ont été effectivement commercialisées, si l'on tient compte de l'excès de poids inclus dans l'emballage et d'autres facteurs pertinents;
               en ce qui concerne les contrôles de qualité, la partie requérante affirme que, conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement no 2898/95 et de l'annexe I, partie II.B, du règlement (CE) no 2257/94, les inspections de qualité qui ont été observées au cours de la mission de contrôle de la Commission correspondaient à celles que les techniciens du conseil de l'agriculture de la Communauté autonome des Canaries effectuent auprès des organisations de producteurs pour vérifier si leurs contrôles sont bons, de sorte que leur objectif fondamental n'était pas de garantir que les bananes commercialisées remplissaient les conditions de qualité requises, et
            
         
               —
            
            
               a enfreint le principe de proportionnalité, en se bornant à imposer un pourcentage de correction, fondé exclusivement sur la conclusion de l'existence d'un niveau de risque très bas pour le Fonds, au lieu d'imposer une correction financière plus conforme au préjudice théorique subi par le FEOGA..