CELEX: 51982PC0480
Language: fr
Date: 1982-07-27
Title: Modification de la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de recherche et développement dans le domaine de la science et la technique au service du développement (1982-1985) (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 § 2 du Traité CEE).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 480
Vol. 1982/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                            COM(82 ) 480 final
                                                                            Bruxelles, le 2 ? juillet 1982
                                                                               !
                                                     .                   v
                                                 Modification
                                      Modification               ^        H
                                               -        ^
                                                        \           vv ^       ^a»\
                      de La   proposition de     je décision
                                                        décision du Conseil l
                                                     o<!          /
                                                                  /               **j
                arrêtant un programme des recherche recherche et développement
                                                                             développement
                                             \V ^           . .j
                    dans le domaine de la science                           La technique
                       au service du développementd                              1985 )
                        ( présentée par la Commission au Conseil
                          en vertu de l'article 149 § 2 du Traité
                                                 CEE ).
 C0M(82 ) 480 final
 ---pagebreak--- La Commission a présenté au Conseil , le 4 mai 1981 , une
proposition de décision arrêtant un programme de recherche
et de développement dans le domaine de la science et la
technique au service du développement ( 1982-1985 )
( doc. C0M(81 ) 212 final ).
Le Parlement Européen , consulté par lettre du 27 mai 1981
par le Président du Conseil , a adopté le 17 juin 1982 une
résolution dans laquelle il approuve cette proposition ,
sous réserve que la Commission fasse siens les amendements
repris en ANNEXE ( texte souligné ).
La Commission , sur la base de l' article 149, § 2 , du traité
instituant la CEE , modifie sa proposition initiale , en y
apportant tous les amendements proposés par le Parlement et
présente ces modifications reprises en ANNEXE au Conseil .
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE
                                      Modification
                      de la proposition de décision du Conseil
                arrêtant un programme de recherche et développement
                   dans le domaine de la science et la technique
                       au service du développement ( 1982-1985 )
            Proposition initiale                      Proposition modifiée
         (doc . C0MC81 ) 21 2 final )        ( les modi fi cations sont soulignées )
                Préambule et considérants    1,2,3 , 4 , 5,6, 8,9,10 inchangés
Z&!L€._£â.Q.§.Itérant                          7ème considérant
                                              Modifier ce considérant comme suit :
- considérant qu' il est nécessaire           - considérant qu' il est nécessaire
   d' établir une plus grande concer­            d' établir une plus grande concer­
   tation entre hommes de science des            tation entre hommes de science des
   divers Etats membres pour facilite            divers Etats membres et des pays en
   la complémentarité des recherches             voie de développement pour faciliter
   et des méthodologies ainsi que                 ... ( le reste inchangé )
   l' accès aux différents réseaux de
   relations scientifiques établis
   par les Etats membres avec des
   partenaires du tiers monde,
llè!D£_£on sidérant                          2Jème considérant
                                             Modifier ce considérant comme suit :
- considérant qu' eu égard à l' objet        - considérant qu' eu égard à l' objet
   et à la spécificité de ce pro­               et à la spécificité de ce pro­
   gramme exécuté dans l' intérêt des           gramme exécuté dans l' intérêt des
   pays en voie de développement , il           pays en voie de développement et qui
   est dès lors opportun de prévoir             devrait être n\is en oeuvre en étroite
   des règles particulières pour la             collaboration avec eux ... ( le reste .
   diffusion des connaissances                  inchangé )
   résultant de l' exécution de ce
   programme,
 ---pagebreak---                                                                rtmicAt , p. C
Article premier                         Article premier
                                        Modifier l' article premier comme suit
Un programme de recherche et            Un programme cadre de recherche et
développement destiné à soutenir et à   développement destiné à soutenir et à
renforcer les activités scientifiques    renforcer les activités scientifiques
des Etats membres dans le domaine de    des Etats membres dans le domaine de
la science et de la technique au         la science et de la technique au
service du développement est adopté,    service du développement est adopté,
tel qu' il figure en annexe, pour une . en faveur des pays en voie de déve­
période de 4 ans à compter du            loppement , tel qu' il figure en annexe,
1er janvier 1982                        à compter du 1er janvier 1982, pour
                                        une période initiale de quatre ans
                                        prévoyant des priorités précises .
                                        Après évaluation approfondie, il
                                        devrait être prolongé, de même que
                                        son financement , j
                                        Article 1bis
                                        Insérer le nouvel article suivant :
                                        Dans le cadre du programme dans son
                                        ensemble , il est prévu que des
                                        organismes compétents établis dans la
                                        Communauté européenne ou dans les pays
                                        en voie de développement puissent
                                        présenter Leurs propres propositions
                                        relatives à des projets de recherche
                                        et de développement , s 'appuyant sur
                                        des recommandations ou des demandes
                                        des pays en voie de développement .
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE , p. 3
Article 2                                     Article 2
                                              Modifier le premier alinéa comme suit
Le montant des besoins financiers pour        Le montant des besoins financiers pour
 la durée totale du programme est estimé       la première phase du programme est
à 40 millions d' Ecus et l' effectif          estimé à 40 millions d' Ecus et
 requis est évalué à 9 agents .      L' Ecu    l' effectif requis est évalué à 9
est défini conformément aux règlements        agents .   L' Ecu est défini conformément
 financiers en vigueur .                      aux règlements financiers en vigueur .
Article 3                                     Article 3
La Commission assure l' exécution du          Compléter cet article comme suit
programme .      Deux Comités consultatifs
en matière de gestion de programme sont
institués , l' un pour le sous-programme
" Agriculture tropicale ", l' autre pour
 le sous-programme "Médecine , santé et
nutrition dans les zones tropicales ".
Les tâches et la composition des
comités sont définis dans la résolution
du Conseil du 18 juillet 1977 relative
aux comités consultatifs en matière de
gestion de programmes ( 1 ).     Des repré­
sentants du " Comité permanent de la
recherche agricole " ( CPRA ) ( 2 ), du
" Comité pour la recherche médicale "
( CRM ) ( 3 ) et du " Centre technique de
coopération agricole et rurale ( CTA )
( 4 ) sont invités à participer aux
travaux de ces CCMGP .                        Le droit de participation au sein de
                                              deux Comités consultatifs en matière
( 1 ) J.O. N° C 192 du 11.08.1977 , p.1
( 2 ) CPRA - créé par le Règlement ( CEE ) n° 1728 /74 du Conseil du 27 juin 1974 -
               J.O.    L 182 du 5 juillet 1974
( 3 ) CRM    - sous-comité créé par le CREST sur la esse de l' art . 5 de la
               Résolution du Conseil du 14 janvier 19 ; 4 - J.O. N° C 7 du 29.01.1974
( 4 ) CTA    - en voie de création dans le cadre de la Convention de LOME II
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE , p. 4
                                         de gestion de programme est reconnu
                                         à des représentants des pays en voie
                                         de développement , experts dans Les
                                         différents domaines de recherche , qui
                                         sont représentés dans le cadre de La
                                         mise en oeuvre pratique des différents
                                         éléments du programme .            Afin d' assurer
                                         une coordination optimale entre La
                                         Commission d' une part et Les comités
                                         de gestion de programme d' autre part ,
                                         des représentants d' organisations
                                         internationales compétentes peuvent
                                         être admis aux réunions .
Article 4                                Article 4            ;
                                         ûy_£2yLS_^£_i§-E£Ê!!!i££i_ËQQÉÊ
                                         d 1 exerci_ce_de_ce_gro2ramme t_^. a_Commj_s-
                                         sio n^_ag r è s _a v   _de s _C C MGP^_ L^a ne e_L^e s
                                         en oeuvre_gro2£ess2ve_du _p^ograr™e
                                        (Alinéa supplémentaire proposé par
                                         le Comité CREST .)
                                         Compléter cet article comme suit :
Au cours de la troisième année d' exer­  Au cours de la deuxi ème            année d' exer
cice de ce programme , la Commission     cice de ce programme , la Commission ,
évalue celui-ci et présente éventuel­    avec l' aide de spécialistes compéten * ?
lement les propositions de modifica­     indépendants , parmi lesquels un nombr e
tions appropriées .                      suffisant de spécialistes des pays en
                                         voie de développement , évalue celui-ci
                                         et présente éventuellement les propo­
                                         sitions de modif ications appropriées .
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE , p. 5
Article 5                               Article 5
                                        Paragraphes 1 et 2 : inchangés
                                        Modifier le paragraphe 3 comme suit :
La Commission communique les connais­
sances et les inventions dont elle a le
droit de disposer aux Etats membres
ainsi qu' aux personnes et entreprises
qui exercent , sur le territoire d' un
Etat membre ou dans un pays en voie
de développement , une activité de
recherche ou de production justifiant
leur accès à ces connaissances .   La
Commission peut aussi communiquer ces   La Commission doit communiquer ces
connaissances aux pays en voie de       connaissances principalement aux pays
développement / notamment ceux avec     en voie de développement / non seulement
lesquels la Communauté a conclu des     à ceux avec lesquels la Communauté a
accords d' association ou de coopéra­   conclu des accords d' association ou de
tion et aux pays en voie de développe­  coopération et aux pays en voie de déve­
ment non associés qui bénéficient       loppement non associés qui bénéficient
d' aides financières et techniques de   d' aides financières et techniques de
la Communauté; elle peut également      la Communauté/ mais aussi à tous les
subordonner cette communication aux     pays en voie de développement qui en
conditions qu' elle fixe .              ont un besoin urgent et qui sont en
                                        mesure de les exploiter . Elle peut
                                        subordonner cette communication aux
                                        conditions qu' elle fixe .
 ---pagebreak---                                   ANNEXE
                             ACTION INDIRECTE
              Programme de recherche et de développement
           dans le domaine de la science et la technique
                      au service du développement
Le programme comprend les sous-programmes suivants :
1.   AGRICULTURE TROPICALE
     Des engagements de dépenses ic 30 millions d' Ecus ont été prévus pour
    ce sous-programme .
    Secteur A.    Amélioration des productions agricoles
                  - Cultures vivrières et industrielles
                  - Productions de protéines d' origine animale
                  - Productions forestières
    Secteur B.    Thèmes horizontaux et mise en valeur du milieu
                  - Ressources et utilisation de l' eau
                  - Défense , stabilisation et restauration des sols
                  - Protection des cultures
    Secteur C.   Technologie post-récolte
                 - Conservation des produits
                 - Transformation des produits
     Secteur D.    Formation
2.   MEDECINE , SANTE ET NUTRITION DANS LES ZONES TROPICALES
     Des engagements de dépenses de 10 millions d' Ecus ont été prévus pour
     ce sous-programme .
     Secteur A.    Médecine et santé
                  r
                   - Maladies transmi ssibles
                   - Santé de la mère et de l' enfant   j
                   - Génétique
                   - Hygiène du milieu
     Secteur B.    Nutrition
     Secteur C.    Formation
 ---pagebreak--- »*
                        ADDENDUM FINANCIER
   Le montant de la proposition initiale ( C0MC81 ) 212 final )
   qui était fixé à 40 MioECU pour la durée de quatre ans
   n' est pas modifié .
   Par contre , l' échéancier financier doit être modifié, ainsi
   qu' il apparaît dans les tableaux ci-joints .
                                 *
                              *     *
 ---pagebreak---   POSTE  i 7374-0                                    INTITULE : Science et technique au service du développement
                                                     DOTATION PROGRAMME       40.000.000 Ecus
                                                     DUREE                    1982-1985      4 ans              PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF
                                                                                                                SUPPLEMENTAIRE      1982
                                                     DECISION                 C0M(81 ) 212 final
CREDITS D ' ENGAGEMENT
                           SOUS-POSTES        1               2            3             4               5                             9
'MTURE DES DEPENSES                                                                                                 sous-total                 total
                           CATEGORIES    11 et 12             *          . 30           40       50 tt 51                                91
 Imputations primaires                     50 , « nn        90.000       pm
                                                                                        «        ■ 2.' 85 6 .5 00.   2.997.300          2.700 3.000 . 00(
 Imputations secondaires
- Services Généraux ( cat. 92 )              -                             -            a»              -
                                                                                                                          -
                                                                                                                                        -
 - Support scient . et techn.(cat . 93 )      -              -
                                                                         pm
                                                                                        mm              m
                                                                                                                            pm          -
                                                                                                                                                   pm
  TOTAL                                     50.800          90.000       pm
                                                                                        -          2 . 856.5 0C1     2.997.300        ■ 2.700 3.000 . 00C
 CREDITS DE PAIEMENT
                                                                                                                                                 •
 imputations primaires                      50.800          90.000       pm             m
                                                                                                       656.500          797.300 .       2.700   800 . 00C
 Imputations secondaires                      as
- Services Généraux ( cat. 92 )               -                    •       -            m               _                               ■»
                                                                                                                                                   .
- Support scient . et techn.(cat.93 )         -
                                                                         pm             -               -
                                                                                                                            pm          «·
                                                                                                                                                     pm
                                                                 V
 TOTAL                                      50.800          90.000                                     656.500        • 797.300   .     2.700   800.000
                                                                         pm             m
 * comprend les catégories      s   13, 22,23,24 . 25 et 27
 ---pagebreak---   POSTE  s 7374-0                                INTITULE : Science et technique au service du développement
                                                 DOTATION PROGRAMME :     40 . 000 . 000 Ecus
                                                 DUREE               !    1982-1985         4 ans         PROJET DE BUDGET 1983
                                                 DECISION            :    C0M(81 ) 212 final
 CREDITS D 'ENGAGEMENT
                          SOUS-POSTES       1             2             3               A           5                       9
SATURE DES DEPENSES                                                                                        sous-total               total
                          CATEGORIES    11 et 12          *            30               40      50 et 51                     91
                                                                                                                                                 !
 imputations primaires                   217.900       84.000        pm                -
                                                                                                9.672.900   9.974.800      9.200   9.984.000
 imputations secondaires
- Services Généraux ( cat. 92 )             -
                                                       16.000          -               -           m            16.000      -
                                                                                                                                        16.000
- Support scient . et techn.(cat . 93 )     -            -
                                                                     pm                em          -
                                                                                                                 pm         -
                                                                                                                                         pm    '
 TOTAL                                   217.900      100.000        ρm                -
                                                                                                9.672.900   9.990.800      9.200  IO . 000 . 000
                                                                            -
CREDITS DE PAIEMENT
Imputations primaires                    217.900       84.000        pm                •
                                                                                                3.372.900   3.674.800      9.200   3.684.000 ..
Imputations secondaires                     «
- Services Généraux ( cat. 92 )             -
                                                       16.000          -               a·          -            16.000      -
                                                                                                                                        16.000
- Support scient . et techn.(cat,93 )                    m
                                                                     pm                                          pnT"       -
                                                                                                                                          pm
 '0TAL                                   217.900      100.000        pm                -
                                                                                                3.372.900   3.690 . 800   9.200 '  3.700.000
  ' comprend les catégories s 13, 22 , 23,24, 25 et 27
                                                                   1                 I
 ---pagebreak--- POSTE    : 7374-0                INTITULE :     Science et technique au service du développement
SOUS-POSTE        CATEGORIE           COMMENTAIRES
    1 et 9         11 , 12 et 91       Les crédits couvrent les dépenses de personnel relatives à l' effectif
                                      "programme " pour 4 agents , soit :
                                                                             2 agents de catégorie A
                                                                              1 agent de catégorie B
                                                                              1 agent de catégorie C
       2                13             Ces crédits couvrent les missions pour un montant de 10.000 Ecus
       2                25             Les crédits couvrent les dépenses suivantes s
                                      - les frais relatifs à l' organisation des quatre réunions du CCMGP auxquelles
                                         participent des représentants des pays membres ( maximum 18 participants ),
                                          des pays en développement ( maximum 10 participants ) et des organisations
                                          Internationales ( ex . FAO, OMS , etc. ) ;
                                      - les frais de voyage et de séjour des personnes convoquées ; '
                                      • les frais de voyage et de séjour d' un maximum de 6 groupes d' experts                         !1
                                          ( au nombre de 12 ).                                                                         i
                                       ( Montant total : 68.000 Ecus )
                        50             Les crédits couvrent les dépenses correspondant aux obligations de la
                                       Commission pour les contrats de recherche à frais partagés qui seraient conclus
                                       dans le cadre de la décision de programme .
  Echéancier plurlannuel :
                                       1980           1981         1982           1983     1984       1985      1986 ult .   Total
Engagements                                                         pm            pm         pm         pm                    pm
                                                                  3.000.000    10.000.000 15.000.000 12.000.000             40.000.000
Crédits d' engagement                                                                         m
Subsistants 31.12.81
Rendu disponible                                                    pm            pm         pm         pm                    pm
                              m           -              -
                                                                  3.000.000 10.000.000    15.000.000 12.000.000             40.000.000
Total
                                                                         (1)
Paiements
                                                                    pm             pm        pm         pm          pm        pm
Crédits de paiement                                                 800.000     3.700.000 15.500.000 10.000.000  10.000.000 40.000.000
Paiements sur reports
Reports 31.12.81                                                    nm             pm        pm         pm          pm        pu
Total                                                               800.000     3.700.000 15.500.000 10.000.000  10.000.000 40.000.000
 ( 1 ) Ces montants feront l' objet d' une demande par vole de budget rectificatif 1982 .
                                                               si            i