CELEX: 31983R3616
Language: fr
Date: 1983-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3616/83 de la Commission du 20 décembre 1983 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 21.07 G I a) 1 du tarif douanier commun

Avis juridique important

|

31983R3616

Règlement (CEE) no 3616/83 de la Commission du 20 décembre 1983 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 21.07 G I a) 1 du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 358 du 22/12/1983 p. 0020 - 0020 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 10 p. 0115  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 10 p. 0115 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3616/83 DE LA COMMISSION  du 20 décembre 1983  relatif au classement de marchandises dans la sous-position 21.07 G I a) 1 du tarif douanier commun  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 3,  considérant que, afin d'assurer l'application uniforme du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire d'oeufs d'oiseaux, entiers, cuits, avec ou sans coquille, propres à l'alimentation humaine;  considérant que la position 04.05 du tarif douanier commun, annexée au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3333/83 (3), vise les oeufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autrement conservés, sucrés ou non; que la position 21.07 vise les préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs;  considérant que la cuisson ne peut pas être considérée comme une méthode de conservation des oeufs; que, en conséquence, les produits ne peuvent pas être classés dans la position 04.05;  considérant que, à défaut d'une position plus spécifique, ces produits doivent être classés dans la position 21.07 en tant que préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs; que, à l'intérieur de cette position, il y a lieu de choisir la sous-position 21.07 G I a) 1;  considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les oeufs d'oiseaux, entiers, cuits, avec ou sans coquille, propres à l'alimentation humaine, doivent être classés dans le tarif douanier commun dans la sous-position:  21.07 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:  G. autres:  I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matères grasses provenant du lait:  a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose):  1. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % d'amidon ou de fécule.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 14 du 21. 1. 1969. p. 1.  (2) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.  (3) JO no L 313 du 14. 11. 1983, p. 1.