CELEX: 62021TN0538
Language: fr
Date: 2021-09-02 00:00:00
Title: Affaire T-538/21: Recours introduit le 2 septembre 2021 — PBL et WA/Commission

25.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 431/49
            
         
      Recours introduit le 2 septembre 2021 — PBL et WA/Commission
      (Affaire T-538/21)
      (2021/C 431/57)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Penya Barça Lyon: Plus que des supporters (PBL) (Bron, France) et WA (représentant: J. Branco, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne du 1er septembre 2021 — COMP.C.4/AH/mdr 2021(092342);
               
            
                  —
               
               
                  enjoindre la Commission européenne:
                  
                              —
                           
                           
                              à faire usage de ses prérogatives au titre de l’article 116.1 du TFUE en enjoignant la Fédération française de Football de cesser immédiatement toute distorsion normative de concurrence et de se mettre en conformité avec le Règlement sur l’octroi des licences de club et le fair play financier de l’UEFA;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              d’enclencher une procédure en infraction au titre des articles 107 et 108 du TFUE et de l’article 12 du règlement de procédure 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 à l’encontre de la France pour aide illégale d’État à l’égard du Paris Saint-Germain et de saisir en conséquence la Cour de justice de l’Union européenne;
                           
                        
            
                  —
               
               
                  ainsi que d’enjoindre la Commission à prononcer, en application de l’article 13 du règlement de procédure 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015, des mesures provisoires contre la France tendant à faire cesser le préjudice des requérants en l’enjoignant à suspendre les décisions normatives suivantes créant une distorsion déloyale de concurrence par le truchement d’une aide d’État créant un avantage sélectif, affectant la concurrence et les échanges de intra-Union européenne au sein du marché unique de l’Union européenne:
                  
                              —
                           
                           
                              les délibérations des 12 et 14 décembre 2019 des Assemblées Générales et Fédérales de la Ligue de Football Professionnel, ainsi que la délibération du 10 décembre 2020 de l’Assemblée Générale de la Ligue de Football Professionnel prises en délégation de la Fédération française de football dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la décision du 25 juin 2021 par laquelle la Commission de contrôle des clubs professionnels de la Direction nationale du contrôle de gestion de la LFP n’a pris aucune mesure administrative à l’encontre du PSG;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la décision de la Ligue de Football Professionnel — non publiée — par laquelle celle-ci a homologué le contrat signé entre M. Lionel Messi et le Paris Saint-Germain.
                           
                        
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours contre la décision COMP.C.4/AH/mdr 2021(092342) de la Commission européenne, du 1er septembre 2021, refusant aux requérants la qualité de parties intéressées au sens de l’article 24, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 (1), les requérants invoquent cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de l’intérêt à agir des parties requérantes en la présente procédure. Les requérants reprochent à la Commission de ne pas tenir compte du fait que la première partie requérante est membre («socio») du Futbol Club Barcelona (ci-après «FC Barcelone») et que, en cette qualité, elle est habilitée à déposer une plainte dénonçant une aide présumée illégale.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la saisine prévue par l’article 116 TFUE. Les requérants font notamment valoir à cet égard qu’il existe en l’espèce une disparité entre les dispositions des États membres qui fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur. Selon les requérants, le fait que la Liga de futbol profesional espagnole exige, contrairement à la ligue de football professionnel française, le respect d’un ratio entre salaires et recettes éligibles de 70 % constitue une telle distorsion qui pénalise en pratique le FC Barcelone.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de l’article 13 du règlement 2015/1589. Les requérants invoquent par ce moyen la nécessité d’enjoindre à la France de suspendre les aides et mesures susceptibles de constituer une aide d’État illégale et non-notifiée aux clubs de football professionnel présents sur son territoire.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré des critères adoptés par la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne afin de définir les aides d’État, et l’applicabilité à l’espèce de l’article 108 TFUE.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de l’urgence de la situation qui justifie le dépôt par les requérants d’une demande de procédure accélérée et d’une demande en référé.
               
            
         (1)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).