CELEX: 31974R1323
Language: fr
Date: 1974-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1323/74 de la Commission, du 29 mai 1974, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

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30 . 5 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 145/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 1323/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 mai 1974
            v                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                           conduit à modifier le prélèvement actuellement en vi­
                                                                       gueur comme il est indiqué à l'annexe du présent rè­
vu le traité instituant la Communauté économique                       glement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre            modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928/73 (2), et no­                                     Article premier
tamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                       Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du rè­
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­                 glement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n°                   comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 1739/73 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;
                                                                                                Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1739/73 aux                       Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 mai 1974.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                  »                          Membre de la Commission
(») JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n» L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(3 ) JO n° L 176 du 30 . 6 . 1973 , p . 32.
                                                             ANNEXE
                                                                                                         (XJC / 100 kg)
                 Numéro du                                                                                Montant
                tarif douanier                        Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                       du prélèvement
              17.03               Mélasse, même décolorée                                                    0