CELEX: 31972R0277
Language: fr
Date: 1972-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 277/72 de la Commission, du 8 février 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 35 / 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      9 . 2 . 72
                                    REGLEMENT (CEE) N0 277/72 DE LA COMMISSION
                                                                 du 8 février 1972
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2727/71 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                              Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n0 1387/71 (8 ) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le present règlement entre en vigueur le 9 février
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                             1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 8 fevrier 1972.
                                                                                         far la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
f1) JO n» L 282 du 23 . 12. 1971 , p. î
(») JO n<> L 145 du 1.7. 1971, p. 37.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                   Montant
                 tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                              du prélèvement
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                         6,55
                                            II. sucre brut                                                          3,94 0 )
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                         6,55
                                           II . sucre brut                                                          3,94 (*)
              C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .