CELEX: 31978D0954
Language: fr
Date: 1978-11-03 00:00:00
Title: 78/954/CEE: Décision de la Commission, du 3 novembre 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche pendant l'année 1977

23. 11 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 328/27
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 3 novembre 1978
               relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
               agricole, section « orientation », à la république fédérale d'Allemagne des aides
               octroyées aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche pendant
                                                         l'année 1977
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                          (78/954/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tions fixées par 1 article 6 paragraphe 1 du règlement
EUROPÉENNES,                                                       (CEE) n0 100/76 et ses modalités d'application ; qu'il y
                                                                   a lieu par conséquent que le Fonds européen d'orienta­
vu le traité instituant la Communauté économique                   tion et de garantie agricole, section « orientation »,
européenne,                                                        rembourse 50 % de ce montant, soit 23 963 marks
vu le règlement (CEE) n0 100/76 du Conseil, du                     allemands ;
19 janvier 1976, portant organisation commune des                  considérant que le comité du Fonds européen d'orien­
marchés dans le secteur des produits de la pêche (*), et           tation et de garantie agricole a été consulté sur les
notamment son article 24,
                                                                   aspects financiers, et notamment sur les moyens finan­
vu le règlement (CEE) n0 106/76 du Conseil, du                     ciers disponibles,
19 janvier 1976, relatif à l'octroi et au remboursement
des aides octroyées par les États membres aux organisa­            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tions de producteurs dans le secteur de la pêche (2), et
notamment son article 8 paragraphe 2,
                                                                                        Article premier
considérant que la république fédérale d'Allemagne a
présenté une demande de remboursement relative à                    Le concours du Fonds européen d'orientation et de
l'ensemble des dépenses effectuées dans le courant de              garantie agricole, section orientation », aux dépenses
l'année 1977 pour les aides octroyées aux conditions               effectuées par la république fédérale d'Allemagne dans
de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 100/             le courant de l'année 1977, pour les aides aux organisa­
76 ;                                                                tions de producteurs dans le secteur de la pêche, est
                                                                   fixé à un montant de 23 963 marks allemands.
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement (CEE) n0 1273/72 de la                                            Article 2
Commission, du 20 juin 1972, relatif aux demandes
de remboursement des aides octroyées par les États                  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
membres aux organisations de producteurs dans le                    la présente décision .
secteur de la pêche (3) et aux dispositions du règle­
ment (CEE) n0 457/72 de la Commission, du 2 mars
 1972, relatif à la détermination de la notion de frais de          Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1978 .
gestion des organisations de producteurs dans le
secteur de la pêche (4) ;                                                                      Par la Commission
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                           Finn GUNDELACH
ments transmis que des aides pour un montant global
de 47 926 marks allemands ont été versées aux condi­                                              Vice-président
( 1) JO n" L  20 du 28 . 1 . 1976, p. 1 .
(2)  JO n" L  20 du 28 . 1 . 1976, p. 42.
(3)  JO n° L  141 du 21 . 6. 1972, p. 9.
(<)  JO n° L  54 du 3. 3. 1972, p. 31 .