CELEX: 21994A0103(37)
Language: fr
Date: 1992-05-02 00:00:00
Title: Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 36 sur le statut du Comité parlementaire mixte de l'EEE

Avis juridique important

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21994A0103(37)

Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 36 sur le statut du Comité parlementaire mixte de l'EEE  

Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0205 - 0205

PROTOCOLE  36sur le statut du Comité parlementaire mixte de l'EEEArticle premier Le Comité  parlementaire mixte de l'EEE institué par l'article 95 de l'accord est constitué et exerce ses  fonctions conformément aux dispositions de l'accord et des présents statuts. Article 2 Le Comité parlementaire mixte de l'EEE se compose de soixante-six membres. Un nombre égal de membres du Comité parlementaire mixte de l'EEE est nommé respectivement par le  Parlement européen et par les parlements des États de l'AELE. Article 3 Le Comité parlementaire mixte de l'EEE élit son président et son vice-président parmi  ses membres. Le mandat de président du Comité, d'une durée d'un an, est exercé alternativement par  un membre nommé par le Parlement européen et par un membre nommé par le parlement d'un État de  l'AELE. Le Comité élit son bureau. Article 4 Le Comité parlementaire mixte de l'EEE tient une session générale deux fois par an,  alternativement dans la Communauté et dans un État de l'AELE. Lors de chaque session, le Comité  décide où il tiendra sa session générale suivante. Des sessions extraordinaires peuvent être tenues  si le Comité ou son bureau en décide ainsi conformément au règlement intérieur du Comité. Article 5 Le Comité parlementaire mixte de l'EEE adopte son règlement intérieur à la majorité des  deux tiers de ses membres. Article 6 Les coûts de participation au Comité parlementaire mixte de l'EEE sont supportés par le  parlement qui a désigné le membre.