CELEX: 31977R2383
Language: fr
Date: 1977-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2383/77 du Conseil, du 28 octobre 1977, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie

29 . 10 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                             N L 278 / 1
                                                                   I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 2383/77 DU CONSEIL
                                                          du 28 octobre 1977
              concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
              économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1 er novembre
              1977 au 31 octobre 1978 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
                  l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                            Article premier
                                                                       L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Com­
vu le traité instituant la Communauté économique                       munauté économique européenne et la République tuni­
européenne, et notamment son article 113 ,                             sienne fixant, pour la période du 1 er novembre 1977 au
                                                                       31 octobre 1978 , le montant additionnel à déduire du
                                                                       prélèvement applicable à l'importation dans la Commu­
                                                                       nauté d'huile d'olive non traitée, relevant de la sous­
vu l'accord de coopération entre la Communauté éco­                    position 15.07 A 1 du tarif douanier commun et origi­
nomique européenne et la République tunisienne, signé                  naire de Tunisie, est approuvé au nom de la Commu­
le 25 avril 1976 , ainsi que l'accord intérimaire ( 1), entré          nauté.
en vigueur le 1 er juillet 1976 et prorogé pâr l'accord                Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
annexé au règlement (CEE) n° 1408/77 (2), et notam­
ment l'annexe B de ces accords,
                                                                                               Article 2
                                                                       Le président du Conseil est autorisé à désigner la. per­
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous                   sonne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
forme d'échange de lettres entre la Communauté éco­                    Communauté .
nomique européenne et la République tunisienne fixant,
pour la période du 1er novembre 1977 au 31 octobre                                             Article 3
1978 , le montant additionnel à déduire du prélèvement
applicable à l'importation dans la Communauté d'huile                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
du tarif douanier commun et originaire de Tunisie,                    nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre .
              Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1977.
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                            G. SPITAELS
O JO n° L 141 du 28 . 5 . 1976, p. 195
(2) JO n0 L 159 du 29 . 6 . 1977 , p . 13 .