CELEX: 31971R2221
Language: fr
Date: 1971-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2221/71 de la Commission, du 15 octobre 1971, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide

1 6. 10 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 233 /9
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2221/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 octobre 1971
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                  tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés
                                     de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        obligations découlant de la participation à l'adju­
   EUROPÉENNES,                                                        dication en vue de la fourniture à l'UNRWA ;
                                                                       considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
   vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                       mandater l'organisme d'intervention de l'État mem­
  européenne,
                                                                       bre pour l'exécution de l'adjudication considérée ;
   vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     considérant qu'il importe pour la Commission d'être
  juin 1967, portant organisation commune des mar­                     informée rapidement sur les offres présentées à
  chés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en der­              l'adjudication ainsi que sur celle qui ont été retenues
  nier lieu par le règlement (CEE) n° 1550/71 (2),                     par l'organisme d'intervention ;
  vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17                   considérant que les mesures prévues au présent rè­
  février 1969, fixant les critères de mobilisation des                glement sont conformes à l'avis du Comité de
  céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié                 gestion pour les céréales,
  par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4), reconduit par
  les règlements (CEE) n° 2338/69 (5) et n° 2046/70
  ( 6), et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que, le 6 avril 1971 , le Conseil des
  Communautés européennes a exprimé son intention
  d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une                                    Article premier
  action communautaire, l'équivalent de 4 500 tonnes
  de froment tendre, soit 2 980 tonnes de farine de                   1.     Est mise en adjudication la fourniture à
  froment tendre à l'UNRWA au titre de son pro­                       l'UNRWA dans le cadre d'une action communau­
 gramme d'aide alimentaire pour 1970/1971 ;                           taire au titre de l'aide alimentaire de 2 980 tonnes
                                                                      de farine de froment tendre .
 considérant que l'examen de la situation du marché
 des céréales en Belgique conduit à faire application                 2. L'adjudication sera réalisée au royaume de
 des critères prévus à l'article 2 paragraphe 3 du                    Belgique, en un lot. Le produit sera mobilisé sur
 règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, et notam­                     le marché de la Communauté. Le chargement se
 ment à acheter le produit sur le marché de la                        fera au départ de la Communauté dans les ports
 Communauté ;                                                         repris à l'annexe I.
considérant qu'il convient que l'adjudication envisa­                3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur
gée porte sur la fourniture du produit mis en caf ;                  la fourniture du produit mis en caf dans le port
                                                                     repris à l'annexe II.
considérant que l'adjudication doit être attribuée au                4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis
soumisionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                   en caf, en sacs de coton d'une contenance de 22,680
                                                                     kilogrammes brut, par l'adjudicataire dans le port
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour                repris à l'annexe II.
les cas de force majeure ayant empêché la réalisation
de l'opération en cause dans les délais prévus, à                    Les sacs de coton seront marqués comme suit par
qui incombent les frais éventuels résultant de cette                 impression sur l'emballage : « Wheat Flour — Gift
situation ;                                                          of the European Community ».
considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir le respect des                                             Article 2
 (!)   JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                        1.     L'adjudication visée à l'article 1er aura lieu le
(2)   JO no   L 164 du 22. 7. 1971, p. 1 .                           29 octobre 1971 .
(3)    JO no  L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
(4)   JO no   L 107 du 6. 5. 1969, p. 3 .                            2.     La date limite de remise des offres est fixée
(5)   JO no   L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8.
(6)   JO no   L 228 du 15. 10. 1970, p. 1 .                          au 29 octobre 1971 à 12 heures.
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3.    La publication au journal officiel des Commu­          — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­            à la matière sèche .
tuée dix jours au moins avant la date limite fixée
pour la remise des offres.                                   Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
                                                             précitées, elle est refusée.
                        Article 3
                                                             2.     Les offres de farine de froment tendre, visée
                                                             à l'article 1 er en vue de la fourniture à l'UNRWA,
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus       doivent être faites pour les caractéristiques reprises
favorable.                                                   ci-dessous :
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent
pas correspondre aux prix et aux frais normalement           — humidité : 14 % maximum ,
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention
                                                             — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N X
peut annuler l'adjudication .
                                                                  6,25 sur matière sèche),
                        Article 4                            — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée
                                                                  à la matière sèche.
1.    Une caution de 10 unités de compte par tonne
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la
bonne fin des opérations visées à l'article 1er. Cette                                Article 6
caution reste acquise si les opérations en cause ne
sont pas réalisées dans les délais prévus, sauf poul­
ies quantités non réalisées pour cas de force majeure.        1.    L'organisme d'intervention belge est chargé des
                                                             opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
2.    La caution visée au praragraphe 1 peut être            du présent règlement.
constituée en espèces ou sous forme de garantie
donnée par un établissement de crédit répondant              2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
aux critères fixés par l'État membre.                        liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                             d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                        Article 5                            remises ainsi que le nom et la raison sociale de
                                                             l'adjudicataire.
1.    La farine de froment tendre visée à l' article 1 er
en vue de la fourniture à l'UNRWA, doit répondre
                                                                                     Article 7
aux caractéristiques reprises ci-dessous :
— humidité : 14 % maximum ,
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
— teneur des protéines : 10,5 % minimum (N X                 publication au Journal officiel des Communautés
    6,25 sur matière sèche),                                 européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 233 / 11
                                                           ANNEXE 1
                                                                     Cadence minimum de chargement   Tonnage
              Numero du lot           Port d' embarquement                                         à mettre en
                                                                              à respecter/ jour        fob
                   1            Ports communautaires                 Coutume du port                 2 980 t
                                                           ANNEXE 11
                                                             Cadence minimum de déchargement         Tonnage
                     Port de débarquement                                                          à mettre en
                                                                        à respecter                    caf
             Beyrouth                                   Coutume du port                              2 980 t