CELEX: 31983R0010
Language: fr
Date: 1983-01-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 10/83 de la Commission, du 4 janvier 1983, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2014/82

N0 L 3 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 1 . 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 10/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 janvier 1983
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la vingt-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2014/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                   d'arrêter pour la vingt-troisième adjudication partielle
                                                               les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           sucre ,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), . et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),                A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2014/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente principale                                  Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé     Pour la vingt-troisième adjudication partielle de sucre
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce        blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
sucre ;
                                                               n° 2014/ 82, le montant maximal de la restitution à
                                                               l'exportation est fixé à 37,043 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         grammes .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2014/82, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la           Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier
Communauté et sur le marché mondial ;                          1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
 (3) JO n" L 216 du 24. 7. 1982, p. 15.