CELEX: 31976R0646
Language: fr
Date: 1976-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 646/76 de la Commission, du 24 mars 1976, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

25 . 3 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 78/9
                              REGLEMENT (CEE) N» 646/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 mars 1976
                     fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
                                                                                     Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     Les prélèvements visés à 1 article 13 du règlement
                                                                (CEE) n0 805/68 sont fixés comme indiqué à l'annexe
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27               du présent règlement.
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en                                     Article 2
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568/76 (2), et
 notamment son article 1 3 paragraphe 6,                         Les produits relevant :
                                                                — de la sous-position 02.01 A II a) 2 aa),
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
                                                                — des sous-positions 02.01 A II a) 2 bb) et cc),
 tation de viandes bovines congelées ont été fixés par
 le règlement (CEE) n0 586/76 (3) ;                             — des sous-positions 02.01 A II a) 2 dd) et 22 bbb)
 considérant que l'application des règles et modalités          sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 586/76 aux                règlement (CEE) n0 2260/73 (4).
 données et cotations dont la Commission a eu connais­
                                                                                         Article 3
 sance conduit à fixer les prélèvements comme il est
 indiqué à l'annexe du présent règlement,                        Le present règlement entre en vigueur le 5 avril 1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 24 mars 1976 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(!) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2) JO n° L 67 du 15. 3 . 1976, p . 28 .
b) JO n0 L 69 du 15. 3. 1976, p. 44.                            (4) JO n° L 233 du 21 . 8 . 1973 , p . 10 .
 ---pagebreak--- N° L 78/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                                25 . 3 . 76
                                                                     ANNEXE
                Prélèvements applicables à partir du 5 avril 1976 à l'importation en provenance des pays
                                                                      tiers (M
                                                                                                                        Montant
                Numéro
                du tarit                                Désignation des marchandises                                 en UC/ 100 kg
                                                                                                                       poids net
            02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°* 01.01 à
                            01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                            A. Viandes :
                                II. de l'espèce bovine :
                                    a) domestique :
                                        2, congelées :
                                            aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                 pensés                                                              108,171
                                            bb) Quartiers avant                                                       86,537 ( a)
                                            cc) Quartiers arrière                                                    135,214
                                            dd) autres :
                                                 11 . Morceaux non désossés                                          162,257
                                                 22. Morceaux désossés :
                                                      aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                            cinq morceaux au maximum, chaque
                                                            quartier avant étant présenté en un seul
                                                            bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                            pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                            lation, contenant l'un le quartier avant
                                                            entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                            maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                            à l'exclusion du filet, en un seul morceau               135,214 (a )
                                                      bbb) découpes de quartiers avant et de poi­
                                                            trines dites australiennes (b)                           135,214 ( a )
                                                      ccc) autres                                                    186,054 ( a)
            (>) Conformément au règlement (CEE) n0 1599/75, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits origi­
                naires des Etàts d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d' outre-mer et importés
                dans les départements français d' outre-mer.
            (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                 (CEE) n» 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est totalement
                 ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions et sous réserve des dispositions du règlement
                 (CEE) n0 1063/74 (JO n° L 119 du 1 . 5 . 1974 , p. 70).
            (b) l 'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans lei
                 conditions préVues par les autorités compétentes des Communautés européennes.