CELEX: C2006/060/18
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du  12 janvier 2006  dans l'affaire C-69/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Règlement (CE) n o  659/1999 — Aides d'État dans le secteur agricole — Présentation des rapports annuels durant les années 2000 et 2001 — Lignes directrices pour l'examen des aides nationales)

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/9
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 12 janvier 2006
   dans l'affaire C-69/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (1)
   
   (Manquement d'État - Règlement (CE) no 659/1999 - Aides d'État dans le secteur agricole - Présentation des rapports annuels durant les années 2000 et 2001 - Lignes directrices pour l'examen des aides nationales)
   (2006/C 60/18)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-69/05 ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 11 février 2005, Commission des Communautés européennes (agents: Mmes F. Clotuche-Duvieusart et A. Stobiecka-Kuik) contre Grand-Duché de Luxembourg (agent: M. S. Schreiner), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. G. Arestis (rapporteur) et J. Klučka, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne communiquant pas, avant le 1er juillet 2001 et au plus tard avant le 30 juin 2002, les rapports annuels sur tous les régimes d'aides d'État existant dans le secteur agricole durant les années 2000 et 2001, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 88, paragraphe 1, CE et 21, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article [88 CE], tels que mis en œuvre par la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole», publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 1er février 2000.
            
         
               2.
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.4.2005.