CELEX: 22017D1039
Language: fr
Date: 2015-10-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 250/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1039]

22.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 161/28
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 250/2015
      du 30 octobre 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1039]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/595 de la Commission du 15 avril 2015 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l'Union pour 2016, 2017 et 2018, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et à évaluer l'exposition du consommateur à ces résidus (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/595 abroge, avec effet au 1er janvier 2016, le règlement d'exécution (UE) no 400/2014 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé avec effet au 1er janvier 2016.
               
            
                  (3)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le texte suivant est ajouté après le point 101 [règlement (UE) 2015/8 de la Commission]:
                  
                              «102.
                           
                           
                              
                                 32015 R 0595: règlement d'exécution (UE) 2015/595 de la Commission du 15 avril 2015 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l'Union pour 2016, 2017 et 2018, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et à évaluer l'exposition du consommateur à ces résidus (JO L 99 du 16.4.2015, p. 7).
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                              dans le tableau figurant au point 5 de l'annexe II, les mentions suivantes sont ajoutées:
                              
                                          IS
                                       
                                       
                                          12 (*)
                                       
                                    
                                          15 (**)
                                       
                                    
                                          NO
                                       
                                       
                                          12 (*)
                                       
                                    
                                          15 (**)»
                                       
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  Le texte du point 88 [règlement d'exécution (UE) no 400/2014 de la Commission] est supprimé avec effet au 1er janvier 2016.
               
            Article 2
      Les textes du règlement d'exécution (UE) 2015/595 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 99 du 16.4.2015, p. 7.
      
         (2)  JO L 119 du 23.4.2014, p. 44.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.