CELEX: C1999/281/50
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire T-174/99: Recours introduit le 30 juillet 1999 par Ana Caprile e.a. contre Commission des Communautés européennes

C 281/26               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     2.10.1999
— condamner le jury à l’indemniser pour le préjudice subi, le           — annuler les recrutements auxquels il serait éventuellement
    montant de ladite indemnisation étant laissé à l’apprécia-               procédé par la Commission, suite au concours
    tion du Tribunal.                                                        COM/A/15/98 et sur la base des listes d’aptitude publiées
                                                                             au JOCE du 3 juillet 1999;
— condamner le jury aux dépens, conformément à l’article
    87 du règlement de procédure.                                       — condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                        Moyens et principaux arguments
La requérante met en cause la décision du jury du concours
COM A/12/98 qui a décidé de ne pas l’admettre aux épreuves              Les requérants contestent notamment la manière dont s’est
écrites, en raison du défaut allégué d’un minimum d’expérience          déroulé le concours COM/A/15/98, ainsi que ses résultats. Ils
professionnelle, telle que prévue dans l’avis de concours.              affirment à cet égard que, suivant l’avis dudit concours, deux
                                                                        options y étaient prévues: «antifraude» et «Justice et affaires
                                                                        intérieures». Or, toujours selon eux, les épreuves de l’option
La requérante fait valoir les motifs suivants au soutien de ses         «Justice et affaires intérieures» portaient très largement sur la
prétentions:                                                            lutte antifraude, avec comme conséquence, une discrimination
— Violation et application erronée de l’article III, point 3 de         dans le chef des candidats ayant choisi la première option.
    l’avis de concours;
— Violation de l’obligation de motivation; et                           À l’appui de leur recours, les requérants font valoir la violation:
— Non-respect du principe général de bonne administration               — de l’avis du concours;
    et de transparence.
                                                                        — du principe d’égalité entre candidats;
Selon la requérante, l’avis de concours a reconnu comme                 — du principe de bonne administration; ainsi que
valides à titre d’expérience professionnelle, les périodes de
stage, spécialisation ou de perfectionnement professionnel,             — l’existence en l’espèce d’un détournement de pouvoir.
ainsi que les périodes complémentaires de formation. Elle
soutient, à cet égard, que la Commission n’a pas tenu compte            Sur ce dernier point, les requérants prétendant que la défende-
de l’ensemble des certificats et attestations figurant au dossier       resse aurait utilisé la procédure de présélection sur dossier
qu’elle a présenté pour le concours. Si la défenderesse jugeait         pour essayer d’écarter du concours la candidature de
que les documents fournis n’étaient pas clairs, elle aurait dû,         M. Mazuel. En outre, la comparaison entre l’annuaire de la
en toute hypothèse, au moins demander à la requérante des               Commission et la liste des personnes inscrites sur la liste
explications à cet égard.                                               d’aptitude montrerait que ce concours a été organisé dans le
                                                                        but d’offrir une titularisation à des agents contractuels de la
                                                                        Commission, et non de recruter en externe des vrais spécialistes
                                                                        dont le profil correspondrait aux objectifs affichés dans l’avis
                                                                        du concours.
Recours introduit le 29 juillet 1999 par Gilbert Elkaïm et
Philippe Mazuel contre Commission des Communautés
                           européennes
                       (Affaire C-173/99)
                                                                        Recours introduit le 30 juillet 1999 par Ana Caprile e.a.
                        (1999/C 281/49)                                     contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                (Affaire T-174/99)
                  (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                       (1999/C 281/50)
nes a été saisi le 29 juillet 1999 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Gilbert
Elkaïm, domicilié à Paris et Philippe Mazuel, domicilié à                                 (Langue de procédure: le français)
Bruxelles, représentés par Me Nicolas Ravailhe, avocat à
Bruxelles, élisant domicile à Bruxelles en son étude, 6, rue
Hydraulique.                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 30 juillet 1999 d’un recours introduit contre
                                                                        la Commission des Communautés européennes par Ana
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                Caprile, domiciliée en Belgique, Fabrizio Dell’Olio, domicilié
— annuler le concours général COM/A/15/98;                              en Italie, Konrad Fuhrmann et Olivier Radelet, domiciliés en
                                                                        Belgique, représentés par Mes Georges Vandersanden et Laure
— annuler les listes d’aptitude publiées le 3 juillet 1999 au           Levi, avocats à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès
    JOCE (page C 187/22), suite au concours COM/15/98;                  de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
 ---pagebreak--- 2.10.1999              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 281/27
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                À l’appui de sa présentation, la requérante soutient que la
                                                                       décision contestée:
— annuler les décisions prises par le jury de concours
     COM/A/10/98 d’exclure les requérants des épreuves ulté-           — Enfreint l’article 253 CE dans la mesure où, dans les
     rieures aux tests de présélection, décisions contenues dans            circonstances de la présente affaire, il ne suffit pas à la
     les lettres adressées aux requérants en date du 16 juin                Commission de se borner à déclarer que l’article 82 CE
     1999;                                                                  n’interdit pas à une entreprise en position de monopole de
                                                                            s’étendre à d’autres domaines. La requérante souligne qu’à
— et, par voie de conséquence, annuler l’ensemble des                       sa connaissance, la décision litigieuse est la première dans
     opérations et actes ultérieurs de la procédure de concours             laquelle la Commission exprime son avis sur la question
     COM/A/10/98;                                                           de savoir si une entreprise bénéficiant du droit exclusif de
                                                                            fournir un service d’intérêt général peut utiliser les profits
— condamner la Commission aux dépens.                                       qu’elle tire de ce marché réservé pour acquérir le contrôle
                                                                            d’une entreprise dans un pays voisin libéralisé.
Moyens et principaux arguments                                         — Ignore le fait que l’utilisation de profits tirés d’un droit
                                                                            exclusif qui est accordé uniquement dans le but de garantir
                                                                            la prestation d’un service d’intérêt économique général
Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans                  équivaut à un abus de position dominante, interdit par
l’affaire T-172/99 Pentericci/Commission (1).                               l’article 82 CE.
(1) Non encore publiée au JOCE.                                        (1) JO C 340 du 7 novembre 1998, p. 25.
Recours introduit le 2 août 1999 contre la Commission                  Recours introduit le 4 août 1999 par Colette Jemaa contre
  des Communautés européennes par UPS Europe NV/SA                                      Conseil de l’Union européenne
                        (Affaire T-175/99)                                                     (Affaire T-176/99)
                         (1999/C 281/51)                                                        (1999/C 281/52)
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             nes a été saisi le 4 août 1999 d’un recours introduit contre le
nes a été saisi le 2 août 1999 d’un recours dirigé contre la           Conseil de l’Union européenne par Colette Jemaa, domiciliée
Commission des Communautés européennes et formé par UPS                à Genève (Suisse), représentée par Mes Jean-Noël Louis,
Europe NV/SA, représentée par Me T.R. Ottervanger et                   Greta-Françoise Parmentier et Véronique Peere, avocats à
Me D. Arts, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de                Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fidu-
Me Loeff Claeys Verbeke, 5, rue Charles Martel.                        ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision du 10 juin 1999 rejetant la plainte de           — annuler la décision rejetant la demande de la requérante
     la requérante;                                                         d’être autorisée à louer et à occuper, à compter du 1er avril
                                                                            1998, un appartement correspondant aux besoins de sa
— condamner la Commission aux dépens de l’instance; et                      famille pour un loyer mensuel de 4 800 CHF par mois
— ordonner toutes mesures que le Tribunal jugera utiles.                    majoré des charges;
                                                                       — condamner la partie défenderesse à payer une indemnité
                                                                            correspondant audit loyer majoré des charges depuis le
Moyens invoqués et principaux arguments                                     1er avril 1998 et aux intérêts calculés à 6 % l’an depuis la
                                                                            date d’échéance desdits loyers;
La partie requérante dans la présente affaire, qui est également       — condamner la partie défenderesse à payer, en outre, en
la requérante dans l’affaire T-127/98, UPS Europe/Commis-                   indemnisation du dommage matériel subi, une somme de
sion (1), conteste la décision rejetant sa plainte, mais seulement          100 216 CHF et une somme de 50 000 euro en indemnisa-
dans la mesure où elle se rapporte à l’article 82 CE et à                   tion du dommage moral subi par la requérante et sa
l’opération de concentration par laquelle Deutsche Post AG                  famille;
(DPAG) entend prendre le contrôle de DHL International
Limited.                                                               — condamner la partie défenderesse aux dépens.