CELEX: 31972R1140
Language: fr
Date: 1972-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1140/72 de la Commission, du 1er juin 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 127/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                        2 . 6 . 72
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1140/72 DE LA COMMISSION
                                                                 du 1er juin 1972
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/ CEE du Conseil, du 18                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                              1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1972 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (») JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
(3) JO no L 145 du 1 . 7. 1971, p. 37.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                  Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                    commun
               17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              L sucre blanc                                                         8,66
                                             II . sucre brut                                                        7,48 i 1 )
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        8,66
                                             II. sucre brut                                                         7,48 (*)
               (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .