CELEX: 31972R1621
Language: fr
Date: 1972-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1621/72 de la Commission, du 27 juillet 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

29 . 7 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                               N® L 171 / 15
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1621 /72 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 juillet 1972
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er août 1972, à certains
                produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                                relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         chacun des produits de base considérés doit être fixé
EUROPÉENNES ,                                                         pour chaque mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de
européenne,                                                           ce même article, il y a lieu, pour la détermination de
                                                                      ce taux, de tenir compte notamment :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                       a ) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
juin 1967, portant organisation commune des                                 en produits de base considérés des industries
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en                       transformatrices sur le marché de la Communauté
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),                        et, d' autre part, des prix pratiqués sur le marché
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                          mondial ;
alinéa première phrase,
                                                                      b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                             tion des produits agricoles transformés relevant de
juillet 1967, portant organisation commune du                               l' annexe II du traité dont les        conditions de
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                           fabrication sont comparables ;
 règlement ( CEE) n0 2726/71 (4), et notamment son
                                                                      c) de la nécessité d' assurer des conditions égales de
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                           concurrence entre les industries qui utilisent des
phrase,                                                                     produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                            produits tiers sous le régime du trafic de
 considérant que, conformément à l' article 16 para­                        perfectionnement actif ;
 graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l' article
 17 paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, la                        considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 différence entre les cours ou les prix sur le marché                  ( CEE) n0 204/69 prévoit que, pour la fixation du
 mondial des produits visés à l' article 1 er de                       taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
 chacun de ces deux règlements et les prix dans la                     échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 Communauté peut être couverte par une restitution à                   des autres mesures d'effet équivalent qui sont
 l' exportation ;
                                                                       applicables dans tous les États membres conformé­
 considérant que le règlement ( CEE) n0 204/ 69 du                     ment aux dispositions du règlement portant organisa­
                                                                       tion commune des marchés dans le secteur considéré
 Conseil, du 28 janvier 1969 , établissant, pour certains
 produits agricoles exportés sous forme de marchan­                    en ce qui concerne les produits de base repris à
 dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les                   l' annexe A dudit règlement ou les produits qui y sont
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à              assimilés ; qu'une restitution à la production est
  l'exportation et les critères de fixation de leur                    accordée pour le froment (blé) tendre, le maïs et le
  montant (5), modifié en dernier lieu par le règle­                    riz en brisures, dans les conditions prévues au
  ment ( CEE) n0 2066/71 ( 6), a spécifié ceux de ces                  règlement n° 371 /67/ CEE du Conseil , du 25 juillet
  produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                1967, fixant les restitutions à la production pour les
  restitution applicable lors de leur exportation sous                  amidons, la fécule et le quellmehl (7 ), modifié en
  forme de marchandises reprises, selon le cas, à                       dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2273/
 l' annexe B du règlement n° 120/67/CEE ou à                            70 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l' application des
  l'annexe B du règlement n° 359/67/CEE ;                               dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                        ( CEE) n0 204/69, de retenir le montant de la
                                                                        restitution à la production applicable pendant le
  considérant que, conformément à l'article 4 para­                     mois au cours duquel a lieu l'exportation ;
  graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°
  204/69, le taux de la restitution par 100 kg de
                                                                        considérant que les mesures prévues au présent
                                                                        règlement sont conformes à l' avis du Comité de
    1 ) JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67 .                         gestion des céréales,
    2)  JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
   8)   JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
    4)  JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6.
    •)  JO no L 29 du 5 . 2. 1969, p. 1 .                                (7) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
    6)  JO n° L 219 du 29. 9. 1971 , p. 1 .                              (8) JO no L 246 du 12. 11 . 1970, p . 1 .
 ---pagebreak--- N° L 171 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 7 . 72
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                       67/CEE, exportés sous forme de marchandises
                                                                      reprises respectivement à l' annexe B du règlement
                        Article premier                               n0 120/67/CEE ou à l'annexe B du règlement n0
                                                                      359/67/CEE, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter
du 1 er août 1972, aux produits de base figurant                                              Article 2
à l' annexe A du règlement ( CEE) n° 204/69 et visés
à l'article 1er du règlement n0 120/67/ CEE ou à                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
l' article 1 er paragraphe 1 du règlement n° 359/                     1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 27 juillet 1972, fixant les taux des restitutions appli­
                cables, à compter du 1er août 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du ,riz
                           exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                         Taux des
                    N0 du tarif
                                                         Désignation des produits                       restitutions
                 douanier commun
                                                                                                      en UC/100 kg
                    10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil
                                      — pour amidonnerie                                                   1,838
                                      — autre que pour amidonnerie                                         6,198
                    10.01 B           Froment ( blé) dur                                                   6,625
                    10.02             Seigle                                                               5,660
                    10.03             Orge                                                                 5,098
                    10.04             Avoine                                                               4,745
                    10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                      — pour amidonnerie                                                   1,378
                                      — autre que pour l' amidonnerie                                      4,533
                ex 10.06 A            Riz décortiqué à grains ronds                                       10,010
                                      Riz décortiqué à grains longs                                       12,979
                ex 10.06 B            Riz blanchi à grains ronds                                          13,550­
                                      Riz blanchi à grains longs                                          22,007
                    10.06 C           Riz en brisures :
                                      — pour amidonnerie                                                   0,580
                                      — autre que pour amidonnerie                                         4,780
                    11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                                 7,825
                    11.01 B           Farine de seigle                                                     8,964
                    11.02 Ala)        Gruaux et semoules de froment ( blé) dur                            1.1,143
                    11.02 Alb )       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                           7,825