CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 226/85 du Conseil, du 29 janvier 1985, concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe du Yémen #Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république du Yémen

Avis juridique important

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31985R0226

Règlement (CEE) n° 226/85 du Conseil du 29 janvier 1985 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen  

Journal officiel n° L 026 du 31/01/1985 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 11 p. 0169  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 21 p. 0177  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 11 p. 0169  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 21 p. 0177 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 226/85 DU CONSEIL  du 29 janvier 1985  concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe du Yémen  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant qu'il convient que la Communauté économique européenne, en vue d'atteindre ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, approuve l'accord de coopération avec la république arabe du Yémen; que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le cadre de la politique commerciale commune,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe du Yémen est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 7 de l'accord (3).  Article 3  Au sein de la commission mixte prévue à l'article 5 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission assistée par les représentants des États membres.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1985.  Par le Conseil  Le président  G. ANDREOTTI  (1) JO no C 258 du 26. 9. 1984, p. 4.  (2) JO no C 12 du 14. 1. 1985.  (3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.