CELEX: 
Language: fr
Date: 1980-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 847/80 du Conseil, du 17 mars 1980, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles #Accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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31980R0847

Règlement (CEE) n° 847/80 du Conseil, du 17 mars 1980, concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 095 du 11/04/1980 p. 0001 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 19 p. 0194 

++++( 1 ) LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .  REGLEMENT ( CEE ) NO 847/80 DU CONSEIL  DU 17 MARS 1980  CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET HONG-KONG SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET HONG-KONG,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET HONG-KONG SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 16 DE L'ACCORD ( 1 ).  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 17 MARS 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . SANTER