CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-10-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 septembre 1970, relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1789/70

13 . 10 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 226 / 15
                                                   DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 25 septembre 1970
                 relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au
                 programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                      règlement (CEE) n° 1789/70
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                              (70/465/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         montant maximum pour la livraison fob mise en
 EUROPÉENNES,                                                          adjudication ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que l'organisme d'intervention allemand
 européenne,                                                           a reçu une offre dont le montant peut être fixé
                                                                       comme montant maximum ;
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
                                                                       considérant que les mesures prévues à la présente
 juin 1968 , portant organisation commune des                          décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 marchés dans le secteur du lait et des produits                       du lait et des produits laitiers,
 laitiers (x ), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 6
 paragraphe 7,                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°
 1789/70 de la Commission, du 1 er septembre 1970,                                            Article premier
relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la                       Pour l'attribution de l'adjudication visée au règlement
fourniture de butteroil destiné à l'Algérie et à la Syrie              ( CEE) n° 1789/70, le montant maximum est fixé à
à titre d'aide communautaire au programme alimen­                      2.419.607 unités de compte.
taire mondial (3), l'organisme d'intervention alle­
mand a mis en adjudication la fabrication et la                                                  Article 2
livraison fob au programme alimentaire mondial de
 1.046 tonnes de butteroil ;                                           La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
                                                                       la présente décision .
considérant que la procédure à suivre pour cette
adjudication est déterminée par le règlement ( CEE )                   Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1970 .
n° 900/70 de la Commission , du 19 mai 1970, relatif
à des adjudications pour la fourniture de 16.000                                                    Par la Commission
tonnes de butteroil destiné au programme alimentaire                                                    Le président
mondial (4) ; que l'article 7 de ce règlement prévoit
que, compte tenu des offres reçues, il est fixé un                                                Franco M. MALFATTI
(»)  JO no    L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2)  JO no    L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3)  JO no    L 195 du 2. 9. 1970, p. 14.
(4)  JO n°    L 108 du 20. 5. 1970, p. 13 .