CELEX: 31978D0353
Language: fr
Date: 1978-02-27 00:00:00
Title: 78/353/CEE: Décision de la Commission, du 27 février 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les manteaux, imperméables et vestes tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position Ex 61.02 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

15 . 4 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 103 / 25
                                                              II
                       (Actes dont la publication n'est pus une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 27 février 1978
                autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
                manteaux , imperméables et vestes tissés pour femmes , fillettes et jeunes enfants ,
                de laine , de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position
                ex 61.02 du tarif douanier commun , originaires de Hong-kong et mis en libre
                                       pratique dans les autres États membres
                                  ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                       (78 /353/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il n était pas possible de réaliser à cette
EUROPÉENNES,                                                     occasion une répartition de ces plafonds selon les
                                                                 besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­
                                                                  tent des disparités entre les conditions d' importation
vu le traité instituant la Communauté économique                 dans les différents États membres et que leur uniformi­
européenne, et notamment son article 115 premier                 sation ne peut être que progressive ;
alinéa ,
                                                                 considérant qu il ressort du recours qu il existe des
vu le recours à 1 article 115 premier alinéa du traité           difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
que le gouvernement français a introduit auprès de la            comportant une réduction importante de la produc­
Commission des Communautés européennes le 22                     tion et de l'emploi et une perte progressive de sa part
février 1978 en vue d' être autorisé à exclure du traite­        du marché ;
ment communautaire les manteaux , imperméables et
vestes tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants,
de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou         considérant que la réalisation d'autres importations
artificielles, de la position ex 61.02 du tarif douanier         indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées, .
commun , originaires de Hong-kong et mis en libre                risque d'aggraver ces difficultés ;              *
pratique dans les autres États membres,
                                                                 considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
considérant que l'importation dans la Communauté                 œuvre à bref délai des méthodes par lesquelles les
des produits en cause originaires de Hong-kong a fait            autres États membres apporteraient la coopération
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et               nécessaire ;
Hong-kong ;
                                                                 considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
considérant que, dans le contexte de cet accord, Hong­           riser l'application des mesures de protection de
kong s'est engagée à prendre toutes dispositions néces­          l' article 115 premier alinéa dans les conditions qui
saires pour limiter ses exportations des produits en             sont définies par la décision de la Commission du 12
cause à destination de la Communauté jusqu'à concur­             mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,
rence de certains plafonds répartis entre les États
membres ;                                                        (') JO II " L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                           Article 2
                      Article premier                              La présente décision est applicable jusqu'au 31
                                                                   décembre 1978 .
La République française est autorisée à exclure du trai­
tement communautaire les produits indiqués ci
dessous, originaires de Hong-kong et mis en libre                                         Article 3
pratique dans les autres États membres, pour lesquels
la date de dépôt des demandes de titres d'importation              La République française est destinataire de la présente
est postérieure au 9 février 1978 :                                décision .
    Numéro du
   tarif douanier            Désignation des marchandises          Fait a Bruxelles, le 27 février 1978 .
      commun
ex 61.02          Manteaux , imperméables et vestes tissés                                   Pur Ut Commission
                  pour femmes , filletes et jeunes enfants, de
                  laine , de coton ou de fibres textiles synthé­                           Wilhelm HAFERKAMP
                  tiques ou artificielles
                                                                                                 Vice-président