CELEX: 51986PC0670
Language: fr
Date: 1986-11-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT POUR LA ONZIEME FOIS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( MODULATION DE LA PRIME A LA BREBIS )

16.12.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 323/3
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant pour la onzième fois le règlement (CEE)
               n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et
                                           caprine (Modulation de la prime à la brebis)
                                                         COM(86)     670final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 24 novembre 1986.)
                                                           (86/C 323/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                               Article premier
vu le traité instituant la Commaunauté économique euro-               À l'article 5 du règlement (CEE) n° 1837/80 le para-
péenne, et notamment son article 43,                                  graphe 3 bis suivant est ajouté :
                                                                          «3. bis      Dans la mesure nécessaire pour compenser
vu la proposition de la Commission,                                       des variations saisonnières importantes des coûts de
                                                                          production de la viande ovine, il peut être décidé
vu l'avis du Parlement européen,                                          selon la procédure prévue à l'article 26, dans les
                                                                          régions où l'évolution saisonnière des coûts de
                                                                          production correspond à la saisonnalisation du prix
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                          de base, une modulation saisonnière du montant de
                                                                          la prime payable par brebis. Cette modulation doit
considérant que des différences sensibles de coût de                      être calculée de manière à ce que, pour chaque béné-
production existent dans certaines régions de la Commu-                   ficiaire :
nauté, en ce qui concerne la production de viande                         — d'une part, elle reflète la différence entre le prix
d'agneaux dans les différentes zones composant ces                             de base saisonnalisé et le prix de marché, visé à
régions; que la variation saisonnière de ces coûts de                          l'article 4, représentatif de chaque État membre
production ne correspond pas à la variation saisonnière                        concerné,
des prix de marché dans ces régions; qu'il est donc
                                                                          — d'autre part elle tienne compte de la variation
opportun de prévoir pour ces régions également une
                                                                               saisionnière, des agneaux commercialisés.
modulation de la prime au bénéfice des producteurs de
viande ovine visée à l'article 5 du règlement (CEE) n°                    Toutefois, le total des dépenses effectuées pour
1837/80 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le                    chaque campagne de commercialisation dans le cadre
règlement (CEE) n° . ..;                                                  de cette disposition ne doit pas dépasser celui qui
                                                                          résultera de l'application du paragraphe 3.
considérant qu'il est opportun de prévoir que pour                        En outre, cette modulation ne peut porter que sur
chaque bénéficiaire cette modulation tienne compte:                       70 % du montant de la prime payable par brebis;
                                                                          toutefois, en cas d'application des dispositions du
                                                                          paragraphe 4, cette modulation ne peut porter que
— d'une part de la différence existant chaque semaine
                                                                          sur le montant correspondant au solde de la prime
     entre le prix de base saisonnalisé visé à l'article 3
                                                                          versé dans les zones agricoles défavorisées.»
     paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 et le
     prix de marché constaté pour chaque région confor-                                           Article 2
     mément aux dispositions de l'article 4 de ce même
     règlement,                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                      Communautés européennes.
— d'autre part de la variation saisonnière des ventes
     d'agneaux,                                                       Il est applicable pour la première fois aux primes
                                                                      octroyées pour la campagne de commercialisation 1987.
                                                                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                      éléments et directement applicable dans tout État
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.                                 membre.