CELEX: 31993R3467
Language: fr
Date: 1993-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3467/93 de la Commission, du 17 décembre 1993, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

N0 L 317/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 12. 93
                                    REGLEMENT (CE) N6 3467/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 décembre 1993
                                fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           etre tenu compte pour le calcul de la restitution à l'expor­
                                                                       tation du riz et des brisures ;
 vu le traite instituant la Communauté européenne,
                                                                       considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  produits, suivant leur destination ;
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1 544/93 (2), et notamment son article 1 7 paragraphe 2
 quatrième alinéa première phrase,
                                                                       considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
                                                                       tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
                                                                       lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
 considérant que, aux termes de 1 article 1 7 du règlement             pour le produit en cause ;
 (CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,
 sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de
 ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­             considérant que la restitution doit être fixee au moins une
 tion :                                                                fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                       l'intervalle ;
 considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement
 (CEE) n° 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­               considérant que les taux représentatifs de marche définis a
 sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des      l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil ^
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de          sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 prenant en considération la situation et les perspectives             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en              États membres ; que les modalités d'application et de
 brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté             détermination de ces conversions ont été établies dans le
 et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le             règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission ^;
 marché mondial ; que, conformément au même article, il
 importe également d'assurer au marché du riz une situa­
 tion équilibrée et un développement naturel sur le plan
                                                                      considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de            tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
 l'aspect économique des exportations envisagées et de                du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
 l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
 Communauté :
                                                                      montants repris en annexe du présent règlement ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la
 Commission (4) a fixé la quantité maximale de brisures               considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution        Conseil Q a interdit les échanges entre la Communauté
 à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution            européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de             (Serbie et Monténégro); que cette interdiction ne s'ap­
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à               plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 cette quantité maximale ;                                            façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
                                                                      d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1431 /76 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit           considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
O   JO   n" L 166  du  25. 6. 1976,  p. 1.
(2) JO  n"  L 154  du  25. 6. 1993,  p. 5.                            O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n°  L 1 66 du 25.  6. 1976,  p. 36.                           («) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO  n0  L 154  du  15. 6. 1976,  p. 11 .                          O JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 18 . 12. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 317/9
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      de ceux vises au paragraphe 1 point c) dudit article, sont
                                                                     fixées aux montants repris en annexe.
                         Article premier
                                                                                             Article 2
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1418/76, à l'exclusion        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1994.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
 ---pagebreak---   N0 L 317/ 10                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                  18 . 12. 93
                                                                            ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 17 décembre 1993, fixant les restitutions à
                                                          l'exportation du riz et des brisures
                                                                  (en ecus / t)                                                                  (en écus / t)
                                                             Montant                                                                      Montant
       Code produit              Destination (')       des restitutions (2)               Code produit          Destination (')       des restitutions (2)
      1006 20 11 000                   01                     184,00                    1006 30 65 100               01                    230,00
      1006 20 13 000                   01                     184,00                                                 02                    236,00
                                                                                                                     03                    241,00
      1006 20 15 000                   01                     184,00
                                                                                                                     04                    230,00
      1006 20 17 000                  —                         —
                                                                                        1006 30 65 900               01                    230,00
      1006 20 92 000                  01                      184,00
                                                                                                                     04                    230,00
      1006 20 94 000                  01                      184,00
                                                                                        1006 30 67 100               —                       —
      1006 20 96 000                  01                     184,00
                                                                                        1006 30 67 900               —                       —
      1006 20 98 000                  —                         —
                                                                                        1006 30 92 100               01                    230,00
      1006 30 21 000                  01                     184,00
                                                                                                                     02                    236,00
      1006 30 23 000                  01                     184,00                                                  03                    241,00
      1006 30 25 000                  01                     184,00                                                  04                    230,00
      1006 30 27 000                  —                         —                       1006 30 92 900               01                    230,00
      1006 30 42 000                  01                     184,00                                                  04                    230,00
     1006 30 44 000                   01                     184,00                     1006 30 94 100               01                    230,00
     1006 30 46 000                   01                     184,00                                                  02                    236,00
     1006 30 48 000                   —                         —
                                                                                                                     03                    241,00
                                                                                                                     04                    230,00
     1006 30 61 100                   01                     230,00
                                                                                        1006 30 94 900               01                    230,00
                                      02                     236,00
                                                                                                                     04                    230,00
                                      03                     241,00
                                      04                     230,00                     1006 30 96 100               01                    230,00
                                                                                                                     02                    236,00
     1006 30 61 900                   01                     230,00
                                                                                                                     03                    241,00
                                      04                     230,00
                                                                                                                     04                    230,00
     1006 30 63 100                   01                     230,00
                                      02                     236,00
                                                                                        1006 30 96 900               01                    230,00
                                      03                     241,00
                                                                                                                     04                    230,00
                                      04                     230,00                     1006 30 98 100               —                       —
     1006 30 63 900                   01                     230,00                     1006 30 98 900               —                       —
                                      04                     230,00                     1006 40 00 000               —                       —
(') Les destinations sont identifiées comme suit :
    01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ), modifié.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 .
NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n° L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).