CELEX: 51969PC0485
Language: fr
Date: 1969-07-17
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES REGULIERS ET LES SERVICES REGULIERS SPECIALISES EFFECTUES PAR AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 485
Vol. 1969/0085
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(69 ) 485 final
                                                  Bruxelles , le 17 juillet 1969
                    PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
            RELATIF A L' ETABLISSEMENTETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR LES .
   SERVICES REGULIERS ET LES SERVICES REGULIERS SPECIALISES EFFECTUES PAR
                   AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES
            ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM(69 ) 485 final
 ---pagebreak---                             EXPO 33 DES MOTIFS
. COÎTSIDEHATIOZIS GENERALES
  1.      Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique commune des
  transports , dont les articles 3 et 74 du Traité instituant la CEE
  prescrivent l' instauration , le Canseil a adopté , en date du 28 juillet
  1966 , le règlement n° 117/66/CEE concernant l' introduction de règles
  communes pour les transports internationaux de voyageurs par route
  effectués par autocars et par autobus ( l )«
          .Alors que l' article 1er de ce règlement contient déjà une
  définition des services réguliers et de3 services réguliers spécialisés ,
  l' article 7 prévoit que le Conseil établit , conformément aux disposi­
  tions de l' article 75 du Traité , des règles communes pour les services
  réguliers au sens de l' article 1er .
  2.      L' introduction de ces règles communes doit avoir pour but de
  donner aux Etats membres les moyens d' assurer l' instauration et le
  maintien des services réguliers et des services réguliers spécialisés
  nécessaires pour satisfaire aux besoins spécifiques de transport qui
  peuvent se présentersur des relations déterminées , ainsi que le bcn
  fonctionnement de ces services . De plus , ces règles doivent viser à
  l' organisation des services au moindre coût pour la collectivité ,
  en tenant compte , en même temps , des exigences qui. découlent de
  l' intégration communautaire .
          C' est dans cet ordre d' idées que les règles communes proposées
  portent tant sur les demandes d' instauration de nouveaux services
  que sur les demandes de modifications , de suppression d' un service ,
  ainsi que sur le renouvellement de la licence autorisant son . -
  titulaire à exploiter le service .
  3.      Afin d' atteindre les objectifs poursuivis par les règles com­
  munes , il est nécessaire que chacun des services soit assujetti à
  la délivrance d' une licence dans laquelle seront fixées les obliga­
  tions auxquelles est soumise l' exploitation du service , à savoir
  notamment l' itinéraire , la fréquence , les horaires et les tarifs de base *
  ( l ) J.O. n° 147 du 9 août 1966 , page 2688 /66
 ---pagebreak---                                    - 2 _
Cette licence permet en meme temps aux autorités compétentes , de sur­
veiller si les obligations fixées par la licence sont respectées par
le transporteur .                                                          ' "
4»        Le bon fonctionnement de ces services exige , en contrepartie
des obligations auxquelles ils sont soumis dans l' intérêt des usagers ,
de leur accorder , par une limitation du jeu de la concurrence , une
certaine protection contre l' instauration d' autres services réguliers
et réguliers spécialisés sur les mêmes relations de trafic .
          En effet , compte tenu de la délimitation rigide de l' activité
à laquelle peuvent se livrer lea services réguliers et les services
réguliers spécialisés , il faut assurer l' utilisation économique et
rationnelle du matériel utilisé pour ces services ,
5.        En conséquence , la présente proposition de règlement prévoit
que l' instauration , le maintien , la modification ou la suppression
d' un service régulier ou régulier spécialisé , ne sont autorisés que   '•
sur base d' un examen portant , d' une part , sur les besoins de transport
actuels et prévisibles que le requérant envisage de satisfaire et ,
d' autre part , sur la situation du marche des transports de voyageurs ,
tant par route que par chemin de fer . Une telle procédure permettra ■
d' adapter la capacité de transport à la demande . De plus , il est prévu
que les dépenses engendrées par l' exploitation de ces services doivent
être couvertes par des receltes correspondantes en vue de garantir ainsi
l' équilibre financier . d§ cette exploitation ..  ...... .
          Par aillèurs , il apparaît indispensable que les services occa­
sionnels qui , en vertu des dispositions déjà arrêtées sur le plan com­
munautaire , peuvent être exercés sans aucune contrainte , ne soient pas
amenés à livrer une concurrence déloyale aux services Réguliers . La
délimitation ào l' activité respective de chacune de ces deux formes
de services introduite par le règlement du Conseil n° 117/66 /CEE,
constitue un moyen efficace pour pallier de tels inconvénients .
6.        En outre , la disposition proposée selon laquelle le choix du
transporteur doit se faire en tenant compte de la rentabilité du service
               »
                                      \
 ---pagebreak--- demandé dans le cadre de l' organisation générale des autres services
de transport de voyageurs par route que le requérant exploite , pourra
favoriser l' amélioration de la structure du marché et contribuer
à une réduction du prix de revient .
           Dans le même ordre d' idées , la proposition en cause favorise
la coopération technique entre entreprises , ce qui , comme l' expérience
le prouve , constitue un des moyens les plus efficaces pour assurer
une utilisation rationnelle du matériel et pour favoriser l' adaptation
de l' exploitation aux exigences qui découlent de l' intégration commu­
nautaire .
7.         Jusqu' à présent , les demandes d' instauration , de modification
ou de suppression d' un service ainsi que de renouvellement de la licence
sont examinées - sur base des accerds bilatéraux conclus entre les Etats
membres , chaque Etat appliquant les critères de sa législation natio­
nale .
           La présente proposition prévoit que ces démandes soient
examinées au cours d' une réunion annuelle à laquelle assistent tous les
Etats membres et qui est présidée par un représentant de la Commission .
Une telle procédure , qui est complétée par les dispositions visant
à régler les cas de désaccord entre Etats membres , permettra de ratio­
naliser le travail administratif , d' assurer une application et une
interprétation uniformes des principes et critères prévus par la
proposition de règlement et plus particulièrement de réaliser une
coordination plus efficace entre les services qui sont effectués
dans l' aire communautaire .
 ---pagebreak---                                           - 4 -
II . COITSIDEPATIOFo PARTICULIERS S
                                       SECTION I
                       Champ d' application et dispositions générales
     Article premier
                 Cet article précise le champ d' application du règlement en se
     référant aux articles 1er et 4 » paragraphe l,du règlement n® 117/66/CEE
     du Conseil du 28 juillet 1966 (l ) • L' article 1er du règlement n° 117 /66/CEE
     contient la définition des services réguliers et des services réguliers
     spécialisés . Conformément à l' article 4j paragraphe 1 , du règlement
     n° 117/66 /CEE, les dispositions de la présente proposition de règlement
     s' appliquent aux transports internationaux
     - au départ du territoire d' un Etat membre et à destination du terri­
        toire du même ou d' un autre Etat membre ,
     - au moyen de véhicules immatriculés dans un Etat membre et qui , d' après
       leur type de construction et leur équipement , sont aptes à transporter
        plus de neuf personnes - le conducteur compris - et sont destinés à
        cet effet .
     Article 2
                 En vue de préciser les modalités d' exploitation des services
     réguliers et des services réguliers spécialisés , et d' assurer un contrôle
     efficace , il est indispensable de soumettre ces services au régime de la
     licence . Ce principe est d' ailleurs appliqué , à l' heure actuelle , pour
     tous les transports nationaux et internationaux effectués sous forme
     de service régulier .
                 La licence sanctionne , en outre , le contenu juridique du rapport
     entre le transporteur et l' autorité qui la délivre 5 il s' agit , en
     effet , d' une ccncession en vertu de laquelle le transporteur , d' une
     part , est autorisé à exploiter le transport de voyageurs sur une
     relation déterminée avec uœ certaine protection contre la concurrence
     éventuelle d' autres transporteur^ et , d' autre part , s' engage à nespec-
     ter les obligations de transporter , d' exploiter et tarifaires telles
     qu' elles sont précisées par la licence.
      (l ) J.O » n° 147 du 9 août 1 966 , page 2688/66                 • • f• • •
 ---pagebreak--- Article 3                                                   -
          Les dreits et les obligations qui découlent de . l T ootroi d' une
licence rendent indispensable qu' elle soit établie au nom du trans­
porteur »
          La durée de validité de la licence a été fixée à sept ana on vue
de donner au transporteur les garanties nécessaires pour l' amortisse­
ment du capital investi dans le , matériel de transport . La période de
sept ans correspond , en effet , à la durée moyenne de vie d' un véhicule
affecté aux transports publics . Cependant , afin de pouvoir tenir compte
des cas dans lesquels , soit le requérant demande une licence pour une
durée inférieure , soit les besoins de transport n' ont qu' un caractère
temporaire (voir par exemple services réguliers spécialisés ), des déro­
gations de cette disposition     sont prévues .
          Les autres éléments qui figurent au paragraphe 3 de cet article ,
doivent permettre de préciser le contenu des obligations qui sont imposée
au transporteur .                               •
          Enfin , le modèle uniforme de la licence , qui sera arrêté par la
Commission , après consultation des Etats membres , permettra de faciliter
les contrôles .
Article 4
          L' établissement d' une licence unique pour 1 ' ensemble du trajet
d' un service doit permettre de simplifier les formalités administratives ,
tant dans l' intérêt des Etats membres que des transporteurs .
          L' autorisation d' effectuer des transports internationaux , tant
au cours du voyage aller que de retour , répond à l' exigence d' assurer ,
dans toute la mesure du possible , une utilisation rationnelle du matériel
Elle correspond , par ailleurs , à la pratique déjà existante dans les
Etats membres .
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Article 5
          Le principe selon lequel tout service régulier ou régulier spé­
cialisé soumis à un règlement d' exploitation est stipulé à l' article 1er ,
paragraphe 2 , du règlement n° 117/66/CEE . Cependant , il s' est avéré utile
que les conditions de transport dont question au dit article , à savoir
notamment la fréquence les horaires et les tarifs , soient plutôt reprises
dans la licence que dans le règlement d' exploitation . En effet , ces élé­
ments caractérisent l' exploitation des services réguliers . C' est pourquoi ,
à l' article 3 de la présente proposition de règlement , il est prévu que
la licence détermine ces éléments . Ceci est d' ailleurs le système appliqué
à l' heure actuelle dans les Etats membres .
          Par contre , le3 conditions générales d' ordres technique et
administratif seront déterminées dans le règlement d' exploitation .
L' importance de ces conditions et le caractère même des services inter­
nationaux exigent que le règlement d' exploitation inposé par les Etats
membres à chaque service , s' inspire de critères uniformes » La procédure
proposée en vertu de laquelle la Commission arrête , après consultation
des Etats membres , un règlement d' exploitation type , doit permettre
d' atteindre cet objectif .
          En conséquence , l' article 1er , paragraphe 2 , du règlement
n° 117/66 /CEE doit être abrogé .
Article 6
          En yu© de favoriser une meilleure utilisation du matériel de
transport , il est souhaitable que les entreprises qui exploitent des
services réguliers internationaux puissent être autorisées , sous cer­
taines conditions , à effectuer des transports nationaux lors de l' exé-
cudion de ces services .
          La procédure visée par cet article permet d' accorder une telle
autorisation et de s' assurer qu' elle est compatible avec les caracté­
ristiques du service national intéressé et avec l' organisation des
transports nationaux existant dans les régions intéressées .
                                                                • • •/• » •
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                                 SECTION II
      Instauration , modification ou suppression d' un service
      régulier ou régulier - spécialisé , renouvellement de la
                                 licence
Article 7
          Cet article a pour "but essentiel de préciser la liaison organique
entre les dispositions de la présente proposition et celles visées par le
règlement du Conseil relatif à l' action des Etats membres en matière
d' obligations inhérentes à la notion de service public »
Article 8                                                 .  , ■
          Etant donné que , de par leur nature , les services réguliers ne
peuvent être effectués que sur la base de certaines obligations de
transporter , d' exploiter et tarifaires , leur instauration ne peut être-
autorisée que dans la mesure où cela apparaît indispensable pour assurer
la fourniture.de services suffisants ( article 3 du règlement obligations
de service public )»
          Par ailleurs , pour l' application pratique de cette disposition-
aux services réguliers , il apparaît indispensable de fixer les critères
complémentaires devant servir à l' appréciation de l' intérât général
visé à l' article 3 dudit règlement , à savoir : •-
– l' adaptation de l' offre aux besoins de transport j
- la coordination entre les différentes entreprises et les modes de
   transport qui effectuent des services réguliers .
          L' examen visé au paragraphe 1 répond à ces exigences .
          Les dispositions prévues par cet article , et notamment celles
visées au paragraphe 3j ont , en outre , comme objectif de garantir l' adop­
tion de critères uniformes par les Etats membres pour l' examen des
demandes d' instauration d' un service .
Article 9
          Les transporteurs doivent être en mesure d' adapter l' exploi­
tation de leurs services à l' évolution du marché et , par voie de consé­
quence , aux variations qui peuvent se produire dans les besoins de
transport .
                                                                  ... /. . .
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                  Il importe , par ailleurs , d' eviter que , par le "biais de cer­
   taines modifications , le transporteur puisse arriver à Introduire des
   éléments d' exploitation du service qui soient susceptibles d' affecter la
   bonne organisation des services existants et , plus particulièrement ,
   que de telles modifications constituent un moyen pour contourner le refus
   formulé par les Etats membres lors de l' examen d' une demande d' instaura­
   tion d' un service .
                  Les dispositions prévues par cet article permettent d' atteindre
   ce double objectif .                       .      .
                  La possibilité visée au point b ) concerne lo cas où plusieurs
   transporteurs exploitant un service régulier estiment utile de réaliser
   une coopération technique , afin d' assurer une exploitation plus raiâon-
   nelle du service . Il semble convenable de permettre de telles possi­
   bilités dans l' intérêt d' une organisation moderne des services .
   Article 10
                  En vertu des obligations qui découlent de la licence. ' :, accordée
   pour l' exploitation d' un service , le transporteur est tenu d' assurer ce
   service , pendant toute la durée de la période d' exploitation fixée par
   la licence .
                                                               •
                  Cependant , pour tenir compte des principes généraux prévus par
   le règlement sur les obligations de service public (article 14 ) > il paraît
   opportun d' assouplir la rigidité de cette disposition en prévoyant la
.. possibilité , pour le transporteur , de se soustraire à cette obligation ,
   s' il prouve que l' exploitation du service n' est plus rentable à la
   suite des modifications intervenues dans le marché des transports .
          /
   Article 11
                 Les dispositions visées par cet article , accordent aux transpor­
   teurs , conformément aux principes déjà contenus dans les propositions
   de règlement du Conseil sur l' accès aux transports de marchandises par
                                 r
   route ( l ), le droit d' obtenir le renouvellement d' une licence , dans le
   cas où la bonne utilisation du matériel est constatée et où les résul­
   tats de son exploitation considérés sous l' angle économique , sont satis-»
   faisant s .                 ...
    ( l ) J.O. n° ... du ... page ... ( Hèglement du Conseil concernant l' intro­
           duction de règles communes pour                                 /
          •3- l' accès à la profession du transporteur de marchandises par route
              dans le domaine des transports nationaux et internationaux ;
           - la réglementation de la capacité dans le domaine des transports
              nationaux de marchandises par route )                               /
 ---pagebreak---                                       – 9
           A cet effet , il semble équitable de se baser uniquement sur les
résultats des deux dernières années , compte tenu des difficultés qui peu­
vent se présenter au cours de la période initiale de l' exploitation .
Article 12
           Le3 services réguliers peuvent constituer un moyen pour permettre
aux Etats membres d' atteindre , d*ins le cadre d' une politique régionale
appropriée , certains objectifs de dévelopement économique de régions en
voie de développement ou handicapées par suite de circonstances politi­
ques .
           L' intérêt général peut alors exiger que l' on ne tienne pas
compte de l' adaptation de l' offre aux besoins de transport et des résul­
tats financiers de l' exploitation .
           Dans ces cas , les dispositions des articles 8 , paragraphe 3 ,
sous b ) *3t 11 , ne sont pas d' application , mais les Etats membres sont
assujettis au paiement éventuel de la compensation visée par le règle­
ment sur les obligations de service public .
                                  SECTION III
                                  Procédures
Articles 13 et 14
           Pour permettre , d' une part , aux Etats membres de procéder à
l' examen des demandes , conformément aux critères prévus aux articles 7 à
11 , et , d' autre part , à la Commission de préparer la réunion annuelle ,
il est indispensable de fixer certaines règles de procédure et de men­
tionner les documents que le requérant doit fournir à l' appui de sa demande .
                                                                    m . »
 ---pagebreak---                                        - 10 -
Article 15
          . L' examen des demandes s' effectue , à l' heure actuelle , au cours
 de réunions périodiques que les Etats membres organisent sur le plan
"bilatéral .
            La procédure proposée par la Commission selon laquelle toutes ,
les demandes sont examinées au cour3 d' une réunion annuelle unique , aura
l' avantage de réduire considérablement les délais nécessaires à l' éta­
blissement des programmes définitifs des services internationaux et de
 simplifier les travaux administratifs ; elle pourra promouvoir , en même
temps , une coordination plus efficace entre les différents services
réguliers , en vue d' aboutir à la création d' un réseau organique de
 services à l' échelon communautaire ,
            La présence simultanée des représentants de tous les Etats membres
permettra en outre de discuter des problèmes qui se posent en matière de
transports de voyageurs sur le plan européen et pourra ainsi fournir à la
Commission des éléments d' information très utiles sur les mesures qui
pourront être proposées en la matière pour mieux adapter la législation
oommunautaire aux exigences qui déooulent à la fois de l' intégration et
 de l' évolution des marchés .
Article 1 6
            La procédure communautaire pour l' examen des demandes est complé-
.tôo par les dispositions de cet article qui ont pour objectif de fournir
un moyen pour la solution' des différends qui peuvent surgir entre les
Etats membres en la matière en tenant compte , en même temps , de l' intérêt
 que les services en cause peuvent revêtir sur le plan communautaire .
 Article 17
            La Commission estime que le choix du transporteur , dans le ca3
 où plusieurs requérants ent introduit une demande pour le même service ,
 doit revenir à l' Etat membre qui délivre la licence , celui-ci étant ,
 en effet le mieux placé peur tenir compte des intérêts en cause .
                                                                  • •f • • •
 ---pagebreak---                                      - 11 -
           Cependant , il apparaît indique de fixer certains principes de
 base à suivre par les Etats membres en la matière , en vue s
 – d' éviter des disparités de traitement entre transporteurs ,
 - de promouvoir une organisation rationnelle et économique des
    services de transport#
           Il est souligné à cet égard que , dans certains cas , la renta­
 bilité insatisfaisante d' un service est , dans une large mesure , imputable
 davantage à l' utilisation antiéconomique des véhicules qu' à l' insuf­
 fisance de trafic . Or , la dimension de l' entreprise peut influencer
 sensiblement la bonne utilisation du matériel de transport .
           Les dispositions prévues au paragraphe 3 visent à assurer
le recours des intéressés contre les décisions des autorités prises en
 vertu des dispositions du paragraphe 1 , pour le cas où la possibilité
 de recours n' existerait pas actuellement .
 Articles 18 et 19
           Conformément à ce qui a été prévu pour l' examen des demandes ,
 il s' avère nécessaire de fixer des règles de procédure pour l' exécution
 des décisions prises par les Etats membres lors de la réunion annuelle ,
et par la Commission dans les cas de désaccord entre les Etats membres .
                                 SEC TI OIT IV
                            CONTROLES ET 5AITCTI0ÎT5
 Article 20
           Afin de permettre des contrôles efficaces du respect , tant des
 conditions d' exploitation fixées dans la licence que des conditions du
 règlement d' exploitation , ces documents ou des copies certifiées confor­
 mes doivent se trouver à bord des véhicules .
           Les renseignements statistiques visés au paragraphe 2 apparais­
 sent également indispensables pour fournir aux Etats membres les
 éléments nécessaires pour l' examen des demandes visées aux articles 7 à
 11 et leur permettre ainsi qu' à la Commission de suivre l' évolution
 du marché .
                                                         • . . J ...
 ---pagebreak---                                     - 12 -
Article 21
          Les conditions subjectives visées à l' article 13 > paragraphe 3 ,
deuxième alinéa , plus particulièrement celles concernant l' honorabilité
et la moralité ainsi que la capacité financière auxquelles doivent
répondre les personnes définies au même article , ne doivent pas seulement
être remplies au moment de l' introduction de la demande , mais pendant
toute la durée de validité de la licence . Il s' ensuit que si tel n' est
plus le cas , la licence doit être retirée . C' est à l' Etat membre qui a
délivré la licence de . la retirer et d' en informer lès autres Etats
membres intéressés ainsi que la Commission .
          La disposition, visée au paragraphe 2 a peur but de favoriser
et rendre possible l' indispensable collaboration entre les Etats membres
pour la poursuite des infractions et de garantir ainsi l' efficacité des
mesures prévues par la réglementation proposée .
                                 SECTIOUT V
                         Dispositions transitoires
                               et finales
Articles £2 et> 23- "
          Les dispositions de oes articles permettent aux Etats membres
d' arrêter en temps utile , compte tenu notamment de leur organisation
administrative , les mesures nécessaires pour la mise en application de
la réglementation proposée . La consultation de la Commission favorisera
la mise en oeuvre , dîne façon harmonieuse et selon des principes com-'-
munautaires , de ces dispositions d' application . '•                -
                                                                       /
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES OOMMOMAUTES EUHOPEEÎÎTTES,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 75 »
vu le règlement n° 117/66/CEE du Conseil du 28 juillet 1966 , concernant
l' introduction de règles communes pour les transports internationaux
de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus (l ), et
notamment son article 7 >
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du parlement Européen ,
vu l' avis du Comité Economique et Social ,
considérant qu' il s' avère indispensable de soumettre les services
réguliers et les services réguliers spécialisés au régime de la licence
en vue de permettre un contrôle efficace du respect des obligations de
transporter , d' exploiter et tarifaires qui leur sont imposées dans
l' intérêt de la collectivité j qu' il convient de déterminer la durée
de validité de la licence , compte tenu notamment de l' amortissement
du capital investi dans le matériel de transport j
considérant qu' en vue de faciliter les contrôles et de simplifier les
formalités administratives , il convient de prévoir un modèle uniforme
de la licence et de la rendre valable pour le trajet entier du service j
que , afin de répondre aux nécessités qui peuvent se présenter pour les
services réguliers spécialisés , un régime plus souple que celui prévu
pour les services réguliers doit leur être accordé en ce qui concerne
d' éventuelles modifications à apporter aux horaires et aux points
d' arrêt du service ;
considérant qu' en vue de préciser les conditions générales d' ordres
technique et administratif qui doivent régir l' exploitation des services
réguliers et réguliers spécialisés , il s' avère indispensable d' établir un
règlement d' exploitation uniforme pour tous les Etats membres ;
considérant que , dans la mesure où. cela ne préjuge pas l' organisation
des services nationaux et en vue de favoriser une utilisation rationnelle et
économique du matériel , il ne faut pas exclure la possibilité d' effectuer
(l ) J.O. n° 147 du 9 août 1966 , page 2688 /66                        /
 ---pagebreak---  des transports nationaux dans le cadre de 1 * exécution d' un service
 international ; qu' il convient de soumettre à une procédure appropriée ,
la délivrance des autorisations nécessaires à cet effet ;
considérant qu' en vue de garantir le "bon fonctionnement des services ,
au moindre coût pour la collectivité , il importe , d' une part , d' adapter
l' offre aux "besoins spécifiques de transport sur les relations de trafic
 à desservir , et , d' autre part , de mettre en oeuvre une coordination
efficace des services réguliers et réguliers spécialisés existant dans
les régions intéressées ; que l' adoption de critères uniformes en la
matière est susceptible de faciliter l' application du règlement n° ...
du Conseil du        (l ) ;
considérant qu' il convient de prévoir des procédures adéquates permet­
 tant aux transporteurs d' adapter l' exploitation de leurs services à
l' évolution du marché et aux variations qui peuvent se produire dans les
"besoins de transport j que , dans le même ordre d' idées , il apparaît
nécessaire de prévoir la possibilité pour le transporteur de renoncer
 à l' exploitation d' un service dans la mesure où la rentabilité est
mise en cause par les modifications intervenues dans le marché des
 transports j
considérant qu' il faut prévoir la possibilité d' une coopération technique
 entre les entreprises de transport qui constitue un moyen efficace pour
améliorer l' utilisation rationnelle et économique du matériel ;
considérant que , pour tenir compte des impératifs qui peuvent découler
de la réalisation d' une politique régionale appropriée , notamment dans
le cas de régions sous-développées ou gravement affectées par des cir­
constances politiques , il peut s' avérer nécessaire d' accorder des
dérogations à certaines dispositions de la réglementation , notamment
en ce qui concerne les critères relatifs à l' examen des besoins et de
prévoir l' octroi , en application des dispositions du règlements ...
dDa ÛŒiiaoil du      ( l ), .  d' une compensation des désavantages économi­
ques qui peuvent en résulter pour le' transporteur ;
 (l ) J.O. n° ... du ... page ... ( Règlement relatif à l' action des Etats
      membres en matière d' obligations inhérentes à la notion de service
      public dans le domaine des transports par chemin de fer , par route
      et' par voie navigable )
 ---pagebreak---                                    - * -
considérant que 13 réalisation du marche commun exige que l' on puisse
aboutir à la création d' un réseau de services réguliers et réguliers
spécialisés structuré d' une façon organique ; qu' à cette fin , il s' avère
nécessaire de dépasser le stade du bilatéralisme et de mettre en oeuvre
un système de négociations multilatérales à l' échelon communautaire ;
que l' organisation d' une réunion annuelle à laquelle participent tous
les Etats membres paraît un moyen adéquat pour réaliser cet objectif ;
considérant que dans l' intérêt général , il convient de prévoir des pro­
cédures communautaires permettant de surmonter les difficultés qui
peuvent surgir lors des négociations entre les Etats membres ;
considérant que , dans certains cas , la rentabilité d' un service est
fonction notamment de l' organisation et d® la dimension de l' entreprise ;
qu' il convient de tenir compte de ces éléments pour l' établissement des
critères communs à retenir pour l' octroi d' une licence ;
considérant qu' il s' avère nécessaire de fixer , à l' instar de ce qui
est prévu pour l' examen des demandes , des règles de procédure commu­
nautaires pour l' exécution des décisions prises par les Etats membres
lors de la réunion annuelle et , par la Commission dans le cas de désac­
cord entre Etats membres ;
considérant que , pour assurer le respect des dispositions du présent
règlement , il y a lieu de prévoir certains moyens de contrôle , qu' en
vue de permettre aux autorités compétentes de suivre l' évolution du
marché et d' obtenir les renseignements nécessaires pour apprécier les
demandes concernant un service , il s' avère opportun de prévoir l' établis­
sement d' un modèle uniforme de compte rendu au moyen duquel le transpor­
teur doit fournir les données statistiques nécessaires ;
considérant que des possibilités de recours doivent être garanties aux
transporteurs à l' égard des décisions prises par les Etats membres
quant au choix du requérant auquel la licence est octroyée î
considérant qu' un délai de transition doit être prévu pour permettre
aux Etats membres d' arrêter les mesures nécessaires pour l' application
du régime communautaire instauré par le présent règlement 5
considérant que , pour uniformiser les cenditions de mise en oeuvre des
  ^                                                                     «
réglés communes instaurées , il importe de prévoir une procédure é.o consul­
tation communautaire pour les mesures à prendre par les Etats membres
à cette fin ,
                              A ARRETE LE PRESEITT REGLEMENT s
 ---pagebreak---                                         - 4 -
                                     SECTION I
                     Champ d' application et dispositions générales
                                     Article premier
         Le présent règlement s' appliqua aux services réguliers et aux services
réguliers spécialisés visés à l' article premier du règlement n° 117/66/C1C3 du
Conseil , du 28 juillet 1966 , concernant l' introduction de règles communes pour
les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et
par autobus ( l ) et qui répondent aux conditions prévues à l' article 4 paragra­
phe 1 dudit règlement .
                                     Article 2
         Les services réguliers et les services réguliers spécialisés sont
exécutés sous le couvert respectivement d' un9 licence de service régulier ou
d' une licence de service régulier spécialisé .
         Ces documents ci-après dénommés " licence " sont établis et délivrés
conformément aux dispositions du présent règlement .
                                     Article 3
1.       La licence est établie au nom d' une personne physique ou morale j
ellè est incessible .
2.       La durée de validité de la licence est de sept ans . File peut être
fixée pour une période inférieure soit sur demande du requérant soit dans
les cas où la licence est délivrée pour satisfaire des besoins de transport
temporaires .
3.       La licence détermine
- l' itinéraire du service , notamment les points de départ , de destination et
   d' arrêt ,
- la période d' exploitation
( l ) j/O . n° 147 ûu 9 août 1966 , page 2688/66 .
 ---pagebreak---                                          - 5 -
- la fréquence ,
- les horaires ,
- les tarifs de base ,
- 1 3 matériel à mettre en service et , le cas échéant , les conditions particulières .
4»       La licence est conforme à un modèle qui sera établi par la Commission ,
par voie de règlement , après consultation des Etats membres , dans un délai de
six mois à compter de la date d' entrée en vigueur du présent règlement .
                                     Article 4
1.       La licence - habilite son titulaire à effectuer le transport international
de voyageurs par route selon les conditions déterminées conformément à l' arti­
cle 3 sur le territoire de tous les Etats membres emprunté par l' itinéraire du
service régulier ou du service régulier spécialisé .
2.      Le titulaire d' une licence ne peut apporter aucune modification aux
conditions auxquelles l' exploitation d' un service est soumise en vertu des dis­
positions visées à l' article 3 , ou supprimer un service avant la date d' expira­
tion de la licence , sans l' autorisation préalable de l' Stat membre visé à l' ar­
ticle 13 , paragraphe 2 .
3.      Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 , le titulaire d' une li­
cence de service régulier spécialisé peut modifier l' horaire et les points
d' arrêt , dans la mesure où ces modifications sont justifiées par les besoins
des catégories d' usagers auxquelles le service est destiné .
        Dans ce cas , le transporteur doit , dans un délai maximum de trois jours ,
communiquer à l' Etat membre visé à l' article 13 , paragraphe 2 ainsi qu' aux au­
tres Etats membres visés à l' article 14 , paragraphe 1 , les modifications surve­
nues dans l' exploitation du service et ajouter à la licence une copie de cette
communication .
        L' Etat membre visé à l' article 13 , paragraphe 2 peut , en accord avec les
autres Etats membres visés à l' article 14 , paragraphe 1 , annuler les modifica­
tions à l' exploitation d' un service régulier spécialisé s' il estime que ces mo­
difications sont incompatibles avec l' organisation générale des services de
transport dans la région intéressée .
 ---pagebreak---                                    Article 3
1.     Tout service régulier ou service régulier spécialisé est soumis à un
règlement d' exploitation dont le modèle uniforme et les modalités d' utilisation
sont arrêtés par la Commission , par voie da règlement , après consultation des
Etats membres , dans le délai d' un an à compter de la date d' entrée en vigueur
du présent règlement .
2.     Le modèle uniforme du règlement d' exploitation comportera les conditions
générales de caractère technique et administratif auxquelles sont soumises les
services réguliers et les services réguliers spécialisés .
3.     Le règlement d' exploitation est délivré aux transporteurs par l' Etat
membre visé à l' article 13 , paragraphe 2 sur la hase du modèle arrSté par la
Commission .                                                 .
4»     A compter de la date d' entrée en vigueur du règlement de la Commission ,
visé au paragraphe 1 , la disposition de l' article 1 paragraphe 2 du règlement
n° 117/66/CEE du Conseil ,du 28 juillet 1956 , est abrogée .
                                   Article 6
1.     Si un Etat membre , an accord avec les autres Etats membres dont le ter­
ritoire est emprunté par le service , autorise le titulaire d' une licence de
service régulier ou de service régulier spécialisé délivrée conformément aux
dispositions du présent règlement , à effectuer , dans l' exécution de ce service ,
des transports nationaux sur son territoire , il délivre l' autorisation requise
conformément aux dispositions de sa législation nationale régissant les trans­
ports de voyageurs par route .
2.     Copie de cette autorisation est transmise aux autres Etats membres visés
au paragraphe 1 ainsi qu' à la Commission . L' Etat membre visé . à l' article 13 ,.
paragraphe 2 fait mention de cette autorisation dans la licence .
 ---pagebreak---                               SECTION II
        Instauration , modification ou suppression d' un
        '; sryice régulier ou d' un service réprulier spé­
             cialisé , renouvellement de la licence
                               f
                              Article 7 .
       Les Etats membres ne peuvent décider l' instauration ou le maintien
d' un service régulier ou d' un service régulier spécialisé que si un tel
service est indispensable pour assurer la fourniture des services de
transport suffisants telle qu' elle est définie par le règlement n° ...
du Conseil du ... relatif à l' action des Etats membres en matière
d' obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine
des transports par chemin de fer , par route et par voie navigable (l ) .
                              Article 8
1.     La demande pour l' instauration des services visés à l' article 1er
fait l' objet d' un examen effectué conformément à la procédure prévue .
v
aux articles 13 à 19 et portant sur s
- les besoins de transport actuels et prévisibles que le requérant
   envisage de satisfaire ";" v
- la situation du marché des transports de voyageurs dans les zones
   intéressées et notamment le degré moyen d' utilisation du matériel
  de transport des services existants .
2.     Pour un service régulier spécialisé , il est en outre tenu compte ,
lors de l' examen visé au paragraphe 1 , des intérêts particuliers des
catégories de personnes transportées .
(l ) J.O. n° ... du ... page
 ---pagebreak--- 3.       La licence est octroyée à condition que :
a ) la desserte du trafic objet de la demande ne'soit p ;s déjà assurée. d' une f..çon
    satisfaisante , tant du point de vue quantitatif que qualitatif , par les ser­
    vices existants 5
b ) le trafic objet de la demande soit de nature à assurer une utilisation ra­
    tionnelle et économique du matériel de transport 5
c ) l' état de l' infrastructure permertfe l 'exécution du service en raison des ca­
    ractéristiques techniques des véhicules à utiliser .
                                       Article 9
         Sur demande du titulaire d' une licence , les Etats membres accordent des
modifications aux conditions auxquelles un service régulier ou un service régu­
lier spécialisé est soumis en vertu des dispositions de l' article 3 , à condition
que les modifications
a ) s' avèrent indispensables pour répondre à l' évolution du marché et des besoins
    de transport ou
b ) scient -destinées à rationaliser et à améliorer l' exploitation du service dans
    le cadre d' accords de coopération avec les titulaires de licences d' autres
    services réguliers ou services réguliers spécialisés et
c ) satisfassent aux^exfcgsrto 3â°td.-géG.s là l*iriicl3 8, -paragraphe 3 .
                                       Article 10
         Les Etats membres autorisent la suppression d' un service régulier ou
d' un service régulier spécialisé à une date antérieure à la date d' expiration
de la validité de la licence à condition que le titulaire de la licence fournis­
se la preuve que les modifications survenues dans la situation du marché ou dans
les besoins de transport sont de nature telle qu' eune utilisation rationnelle
et économique du matériel de transport n' est plus assurée .
 ---pagebreak---                                      Article 11
          Les Etats membres accordent le renouvellement d' une licence à condition
que le service ait été exécuté d' une façon régulière , conformément aux disposi­
tions prévues par la licence et le règlement d' exploitation et que le requérant
fournisse la preuve qu' au cours des deux dernières années les recettes ont cbu-
vort les dépenses d' exploitation du service .
                                     Article 12
1.        En vue de tenir compte des exigences d' une politique économique régiona­
le appropriée , des besoins dos régions sous-développées ainsi que des régions
gravement affectées par des circonstances politiques , les Etats membres peuvent
a ) par dérogation aux dispositions des articles 8 , paragraphes 3 , sous b )
     et 11 , autoriser l' instauration d' un service régulier ou d' un service régu­
     lier spécialisé ou le renouvellement d' une licence pour vin tel service ;
b ) par dérogation aux dispositions des articles 9 et 10 , rejeter totalement
     ou partiellement une demande de modification , respectivement de suppression
     d' un service .
2.        Dans les cas visés au paragraphe 1 , les dispositions des articles 5 et
9 du règlement n° ... du Conseil, du <.. ( l ) sont d' application .
( l ) J.O. n° ... du ... page ... ( Règlement du Conseil relatif à l' action
      des Stats membres en matière d' obligations inhérentes à la notion de
      service public dans le domaine des transports par chemin de fer , par
      route et par voie navigable ).
 ---pagebreak---                                              - 10 -
                                         SECTION III
                                         Procédure 3
                                         Article 13
1.          Les demandes d' octroi et de renouvellement d' une licence ainsi que d' instau-
ffi^jion , de modification -~et - de suppression d' un ser^ricê , doivent être confondes aux mo­
dules âèspectifa q;û:2 serônt • établi a -par la - OèmâisBâèn,"pir voie-de - yègienënt j&près
consultation des Etats membres , dans un délai de six mois à compter de la date
d' entrée en vigueur du présent règlement .
2.          Les demandes visées au paragraphe 1 sont introduites auprès de l' Etat
membre sur le territoire duquel se trouve le point de départ du service .
3»          Le requérant qui demande uns licence pour l' instauration d' un service
régulier ou d' un service régulier spécialisé , doit joindre à l' appui de sa
demande
a ) les documents justifiant les besoins de transport qu' il envisage de satisfai­
      rs ainsi que
b ) les renseignements relatifs à l' utilisation , dans le cadre de l' organisation
      des autres services éventuellement exploités par son entreprise , du matériel
      qui doit être affecté au service demandé .
            Il doit fournir la preuve qu' il remplit les conditions prévues par le
règlement n° ... du Conseil, du ... ( l ).
4»          Le titulaire d' une licence qui demande la modification ou la cuppression
d' un service régulier ou d' un service régulier spécialisé , doit joindre à la de­
mande les documents relatifs aux transformations survenues dans la situation du
marché ou dans les besoins de transport justifiant la modification ou la suppres­
sion du service demandé .
5»          Dans le cas visé à l' article 9b ), le requérant doit joindre à la deman­
de copie du projet de l' accord de coopération avec les titulaires d' autres licen­
 ces do services réguliers ou services réguliers spécialisés et fournir les ren­
 seignements faisant ressortir les avantages qui peuvent découler de cet accord
 ( l ) J.O. n° ... du ... page ... ( Règlement du Conseil concernant l' introduction
        de conditions d' accès à la profession de transporteur de voyageurs par route
        dans le domaine des transports nationaux et internationaux ;.
 ---pagebreak---                                           - 11 -
de coopération pour la rationalisation at la rentabilité do l' exploitation du
service pour lequel il est titulaire d' une licence .
6* '       Le titulaire d' une licence qui .en demande le renouvellement , doit four­
nir les données relatives aux recettes brutes ainsi qu' aux dépenses d' exploita­
tion du service en cause au cours des deux dernières années .
                                       Article 14
1»         L' Etat membre visé à l' article 13 paragraphe 2 transmet une copie des
demandes aux autres Sltats membres dont le territoire est emprunté par le service
en cause -ainsi qu' à la Commission . .          •
2.         Une copie des documents visés à l' article 13 , paragraphe 3 sous a ) et b )
et paragraphes 4 et 5 3st également transmise aux autres Etats membres visés
au paragraphe 1 .
3.         Les documents visés au paragraphe       : doivent . purven^r aux autres.
Etats membres et à la Commission avant le 1er mai de chaque année .
                                       Article 15
1.         Les demandes visées à l' article 13 sont examinées au cours d' une réunion
annuelle à laquelle chaque Stat membre est représenté par une délégation composée
au maximum de trois membres , et qui est présidée par un représentant de la
Commission . Les services de la Commission èn assurant le secrétariat .
2.         Sur la base des documents visés à l' afticle 14 , paragraphe 1 , la Commis­
sion établit l' ordre du jour de la réunion annuelle indiquant s
- les services dont l' instauration , la modification ou la suppression ou pour
   lesquels le renouvellement de la licence est demandé ;
- la date et le lieu de la réunion qui doit se tenir avant le 31 octobre de
   chaque année .
           La Commission peut d' office ou sur demande d' un Etat membre , inscrire
Ifcr-l' ordre du jour la discussion de problèmes d' ordre général du domaine des
transports de voyageurs par route .
3.         La Commission communique l' ordre du jour de 'la réunion annuelle aux
Etats membres avant le 30 juin de chaque année .
 ---pagebreak---                                  - 12
                              Article 16
1.     Les décisions concernant les demandes figurant à l' ordre du
jour de la réunion annuelle sont prises d' un commun accord par les
Etats membres dont le territoire est emprunté par les services en cause .
       Dans le cas où . les services en cause ont leur point de départ et/
ou de destination dans une zone s 'étendant sur une profondeur do 25 km
à vol d' oiseau à partir d' une frontière avec un autre Etat membre ,
ce dernier participe également à l' examen de la demande .
2.     Sans préjudice des dispositions de l' alinéa 2 du paragraphe 1 ,
l' Etat membre sur le territoire duquel la service en cause est effectué ,
sans que des voyageurs soient pris ou déposés , ne participe à l' examen
de la demande qu' en ce qui concerne la disposition visée à l' article 8 ,
paragraphe 3 , sous c ).
3.     Si un accord n' intervient pas , chacun des Etats membres visés au
paragraphe 1 communique , par écrit , sa prise de position à la Commission <
dans un délai de 30 j'ours à compter de la date de la réunion annuelle .
La Commission arrête , dans un délai de 60 jours après réception de la
dernière communication , une décision qui est notifiée aux Etats membres
visés au paragraphe 1 et simultanément communiquée aux autres Etats membres
                               Article 17
1.     Dans le cas où plusieurs requérants ont introduit des demandes
pour l' instauration d' un même service régulier ou régulier spécialisé ,
le choix du requérant auquel sera accordée la licence incombe à l' Etat
membre visé à l' article 13 , paragraphe 2 .
2.     Le choix est fait en tenant compte
a ) de l' organisation générale des services de transport des requérants ;
b ) de l' utilisation , dans le cadre de cette organisation , des véhicules
    qui doivent être affectés au service demandé 5
c ) de la rentabilité du service demandé dans le cadre de l' organisation
    générale des transports des requérants , compte tenu du niveau tarifaire
    fixé pour l' exécution du service .
3.     Les décisions prises par les Etats membres en vertu du paragraphe 1 ,
sont motivées .
       Les Etats membres assurent aux personnes physiqties ou morales
intéressées , la possibilité de faire valoir leurs intérêts par des
moyens appropriés à l' égard des décisions prises en vertu du paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                                   Article 18
1.     Conformément aux décisions intervenues au cours de la réunion annuelle ,
et à celles prises par la Commission en vertu de l' article 1 6 , paragraphe 3 ,
l' Etat membre visé à l' article 13 , paragraphe 2 , établit , renouvelle ,
modifie ou retire la licence . Dans le cas visé à l' article 17 , il délivre
la licence au requérant dont la demande a été retenue et communique aux
autres intéressés les décisions prises au sujet de leurs demandes , dans
un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle ces décisions sont
intervenues .
2.     Une copie de la licence octroyée , renouvelée ou modifiée , est
transmise par l' Etat membre visé à l' article 13 » paragraphe 2 , aux
autres Etats membres visés à l' article 14 , paragraphe 1 , ainsi qu' à
la Commission .
                                Article 19
1.     Si l' instauration , la modification ou la suppression immédiate
d' un service régulier ou d' un service régulier spécialisé s' impose ,
en raison de cas fortuits eu de force majeure , les Etats membres inté­
ressés pexrvent , par dérogation à la procédure prévue à l' article 15 »
décider d' un commun accord sur les demandes et délivrer , à titre pro­
visoire , l' autorisation d*:effectuer , de modifier ou de supprimer un tel
servicé .
2.     L' Etat membre visé à l' article 13 » paragraphe 2 , soumet la
décision prise en vertu des dispositions du paragraphe 1 du présent
article à la procédure prévue aux articles 15 à 18 .
3.' L' autorisation provisoire accordée en vertu des dispositions
du paragraphe 1 , ne préjuge pas les décisions définitives qui pourront
être adoptées lors de la réunion annuelle visée à l' article 15 »
                                 SECTION IV
                            Contrôles et sanctions
                                 Article 20
1.     Boivent se trouver à bord du véhicule et être présentés à toute
réquisition des agents chargés du contrôle :
- la licence visée à l' article 3 ou une copie certifiée conforme ou ,
   le cas échéant , l' autorisation visée à l' article 19 ou une copie
   certifiée conforme ï                                                   /­
                                                                          A
 ---pagebreak---                                      T" 14 –
- le règlement d' e;<ploitation visé à l' article 5 » paragraphe 1 , ou une
   copie certifiée conforme .
2.      Le titulaire d' unô licence ou d' une autorisation visées au para­
graphe 1 est tenu de fournir mensuellement à l' Etat membre visé à
l' article 13 , paragraphe 2 , séparément pour chaque setvice régulier
et service régulier spécialisé , les renseignements relatifs t
a ) au nombre de personnes transportées entre les différents points
     de l' itinéraire ainsi qu' aux recettes réalisées ;
b ) au nombre de véhicules utilisés ainsi qu' aux places assises offertes j
c ) aux véhicules/km |
d) aux personnes/Km .
3.      Les renseignements visés au paragraphe 2 sont communiqués au moyen
d' un compte rendu , dont le modèle sera établi par la Commission , par voie
de règlement , après consultation des Etats membres , dans un délai de six
mois à compter de la date d' entrée en vigueur du présent règlement . -
Le règlement de la Commission fixera également les modalités d' utili­
sation du compte rendu ; celui-ci remplace les documents similaires
déjà existants . -    -  .'   .                                    • ■ '  '
4.      Les renseignements visés au paragraphe 2 ne peuvent être utilisés
que pour l' examen visé à l' article 8 , paragraphe 1 , et à des fins
statistiques . Il est interdit de les utiliser dans un but fiscal et
de les communiquer à des tiers ..
                                  Article 21
1.      La licence délivrée en vertu des dispositions du présent règlement
est retirée par l' Etat membre visé à l' article 13 , paragraphe 2 , lorsque
- le titulaire , étant une personne physique , ne remplit plus les condi­
   tions de moralité et d' honorabilité ou de capacité financière visées
   à l' article 3 » paragraphe 1 , sous a ) et b ) du Règlement n° ... du
   Conseil du ... (l) 5
- le titulaire , étant une personne morale , ne remplit plus la condition de
   capacité financière visée à l' article 3 > paragraphe 1 , sous b ) , du
   règlement précité ou lorsque la personne physique chargée de la ges­
    tion journalière ne remplit plus la condition de moralité et d' hono­
   rabilité visée à l' article 3 , paragraphe 1 , sous a ) du même règlement .
 (l ) J.O. n° ... du ... page ... ( Règlement concernant l' introduction de
      conditions d' accès à la profession de transporteur de voyageurs par
      route dans le domaine des transports nationaux et internationaux )
 ---pagebreak---                                      - 15 -
         L' Etat membre qui a retira la licence en avise immédiatement les
autres Etats membres visés à l' article 14 » paragraphe 1 , ainsi que la
Commission .
2,       Lorsqu' un Etat membre a connaissance d' une infraction aux dis­
positions du présent règlement commise par le titulaire d' une licence
délivrée par un autre Etat membre , l' Etat sur le territoire duquel
l' infraction a été constatée la signale à l' Etat membre qui a délivré
la licence# Les Etats membres se communiquent mutuellement tous les
renseignements en leur possession sur les sanctions appliquées à ces
infractions .
                                 SECTION V
                         Dispositions transitoires et
                                  finales
                                 Article 22
         Les dispositions des articles 1 à 21 sont applicables à partir
du • • « (l ) «
                                Article 23
         Avant le ... ( 2), les Etats membres arrêtent , après consultation
de la Commission , les dispositions législatives ,, réglementaires et -
administratives nécessaires pour l' exécution du présent règlement .
         Ces dispositions portent , entre autres , sur l' organisation , la
procédure et les instruments de contrôle , ainsi que sur les sanctions
applicables aux infractions .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
          Fait à Bruxelles , le               Pour le Conseil ,
                                              Le Président ,
 (1 ) un an après l' entrée en vigueur du présent règlement
 ( 2) six mois avant l' entrée en application visée à l' article 22