CELEX: 31996R2099
Language: fr
Date: 1996-10-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2099/96 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1996 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 11 . 96             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 282/35
                                     REGLEMENT (CE) N° 2099/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 octobre 1996
                    fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre
                       exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             convient, des lors, de prendre des mesures de sauvegarde
                                                                       dans ces situations sans empêcher pour autant la conclu­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      sion de contrats à long terme; que la fixation d'un taux de
                                                                       restitution spécifique pour la fixation à l'avance des resti­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                tutions est une mesure permettant de rencontrer ces diffé­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le               rents objectifs;
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 17                 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 5
paragraphe 5 point a) et son article 17 paragraphe 15,                 point b) du règlement (CE) n0 1222/94, lorsque la preuve
                                                                       visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphes               n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu­
 1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , la différence entre            tion à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la
les prix dans le commerce international des produits visés             restitution à la production applicable, en vertu du règle­
à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f), g) et h) dudit    ment (CEE) n0 1010/86 du Conseil (5), modifié en dernier
règlement et les prix dans la Communauté peut être                     lieu par le règlement (CE) n0 1126/96, au produit de base
couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces               mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de
produits sont exportés sous forme de marchandises                      fabrication des marchandises;
reprises à l'annexe de ce règlement; que le règlement (CE)
n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­                  considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme             Conseil (6), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (7) a
de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,              interdit les échanges entre la Communauté européenne et
les modalités communes d'application du régime d'octroi                la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
des restitutions à l'exportation et des critères de fixation           négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
de leurs montants f), modifié en dernier lieu par le règle­            situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
ment (CE) n0 229 /96 (4), a spécifié ceux de ces produits              articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution              Conseil (8); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
applicable lors de leur exportation sous forme de                      fixation des restitutions;
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n0
 1785/ 81 ;                                                            considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de la restitution par
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 100 kilogrammes de chacun des produits de base considé­
rés, doit être fixé pour chaque mois;
                                                                                               Article premier
considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 1785/81 , ainsi que l'article 11 de l'accord sur               1.     Les taux de restitution applicables aux produits de
l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multi­             base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
latérales du cycle d'Uruguay, impose que la restitution                et visés à l'article 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement
octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans                (CEE) n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises
une marchandise ne peut être supérieure à la restitution               reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont
applicable à ce produit exporté en l'état;                             fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que les restitutions fixées au présent règle­              2.      Les restitutions à l'exportation vers la république
ment peuvent faire l'objet de fixation à l'avance; que la              fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
situation de marché pour les mois à venir ne peut être                 peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
établie dès à présent;                                                 prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et
                                                                       (CE) n0 2815/95.
considérant que les engagements pris en matière de resti­
tution pouvant être octroyées à l'exportation de produits                                           Article 2
agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité peuvent être mis en péril par             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
la fixation à l'avance de taux de restitution élevés; qu'il             1996 .
(') JO   n° L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                             (s) JO   n0 L 94 du 9 . 4 . 1986, p. 9 .
(2) JO   n0 L  206 du 16. 8 . 1996, p. 43.                             (") JO   n° L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
O   JO   n0 L   136 du 31 . 5 . 1994, p. 5 .                           O   JO   n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
(4  JO   n0 L  30 du 8 . 2. 1996, p. 24 .                              f)  JO   n0 L 65 du 15. 3 . 1996, p. 1 .
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                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1996 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                               Martin BANGEMANN
                                                                                          Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 31 octobre 1996 , fixant les taux de restitution applicables à
             certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                                l'annexe II du traité
                                                                                           Taux des restitutions en écus/ 100 kg
                                         Produit                                          En cas de
                                                                                     fixation à l'avance                  Autres
                                                                                       des restitutions
            Sucre blanc:
            — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                               8,49                           8,49
                 b) du règlement (CE) n0 1222/94
            — dans tous les autres cas                                                      43,05                         43,05
            Sucre brut:
            — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                               7,81                          7,81
                 b) du règlement (CE) n0 1222/94
            — dans tous les autres cas                                                      39,61                         39,61
            Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
            obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à
            l'état solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou
            plus de saccharose (y compris le sucre interverti
            calculé en saccharose):
           — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                          8,49 (4) x S (')               8,49 (4) x S (')
                 b) du règlement (CE) n0 1222/94                                             100                           100
           — dans tous les autres cas                                                 43,05 0 x S (')               43,05 (4) x S (')
                                                                                             100                           100
            Pour les sirops obtenus par dissolution du sucre                    le taux fixé ci-dessus pour 100 kg de sucre blanc ou
            blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant                 brut mis en œuvre pour la dissolution
            suivie ou non d'une inversion:
           Mélasses                                                                            -                           —
            Isoglucose (2):
           — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                                8,49 (3)                      8,49 (■')
                 b) du règlement (CE) n0 1222/94
           — dans tous les autres cas                                                       43,05 Q                       43,05 (3)
           (') «S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops:
               — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en cause est
                    égale ou supérieure à 98 % ,
               — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais inférieure à
                    98 % .
           (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose et dont
               la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di- ou trisaccharides,
               ne dépasse pas 8,5 % .
           (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
           (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n0 3513/92 de la
               Commission (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).