CELEX: C1998/209/06
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 2 avril 1998 dans l'affaire C-213/96 (demande de décision préjudicielle de l'Uudenmaan lääninoikeus): Procédure engagée par Outokumpu Oy («Taxe sur les produits frappant l'électricité - Taux d'imposition différenciés selon le mode de production de l'électricité d'origine nationale - Taux unique pour l'électricité importée»)

C 209/4                  FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       4.7.98
M. Marc Fierstra), ayant pour objet un pourvoi formeÂ                   F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,
contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des                   a rendu le 2 avril 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
CommunauteÂs europeÂennes (quatrieÁme chambre eÂlargie)                 suivant:
du 28 septembre 1995, Sytraval et Brink's France/
Commission (T-95/94, Rec. p. II-2651), et tendant aÁ
l'annulation de cet arreÃt, les autres parties aÁ la proceÂdure
                                                                        L'article 95, premier alineÂa, du traiteÂ CE s'oppose aÁ ce
eÂtant: Chambre syndicale nationale des entreprises de
                                                                        qu'une taxe sur les produits, qui releÁve d'un reÂgime natio-
transport de fonds et valeurs (Sytraval) et Brink's France
                                                                        nal d'imposition des sources d'eÂnergie, frappe l'eÂlectriciteÂ
SARL, la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Igle-
                                                                        d'origine nationale de taux diffeÂrencieÂs selon le mode de
sias, preÂsident, C. Gulmann (rapporteur), H. Ragnemalm
                                                                        production de celle-ci tandis qu'elle frappe l'eÂlectriciteÂ
et M. Wathelet, preÂsidents de chambre, G. F. Mancini,
                                                                        importeÂe, quel que soit son mode de production, d'un
J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray,
                                                                        taux unique qui, meÃme s'il est infeÂrieur au taux le plus
D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et L.
                                                                        eÂleveÂ applicable aÁ l'eÂlectriciteÂ d'origine nationale, aboutit,
Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. C. O. Lenz, greffier: M.
                                                                        ne fßt-ce que dans certains cas, aÁ une imposition supeÂri-
R. Grass, a rendu le 2 avril 1998 un arreÃt dont le dispositif
                                                                        eure de l'eÂlectriciteÂ importeÂe.
est le suivant:
                                                                        (1) JO C 247 du 24.8.1996.
1) Le pourvoi est rejeteÂ.
2) La Commission des CommunauteÂs europeÂennes, la
      reÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne, le royaume d'Espa-
      gne, la ReÂpublique francËaise et le royaume des Pays-
      Bas supporteront leurs propres deÂpens.
                                                                                             ARREÃT DE LA COUR
(1) JO C 16 du 20.1.1996.                                                                         du 28 avril 1998
                                                                        dans l'affaire C-120/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                        du conseil arbitral des assurances sociales): Nicolas Decker
                                                                                contre Caisse de maladie des employeÂs priveÂs (1)
                                                                        («Libre circulation des marchandises Ð Articles 30 et 36
                                                                        du traiteÂ CE Ð Remboursement des frais meÂdicaux enga-
                      ARREÃT DE LA COUR                                 geÂs dans un autre EÂtat membre Ð Autorisation preÂalable
                           du 2 avril 1998                                       de la caisse compeÂtente Ð Achat de lunettes»)
dans l'affaire C-213/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle                                        (98/C 209/07)
de l'Uudenmaan lääninoikeus): ProceÂdure engageÂe par
                         Outokumpu Oy (1)
(«Taxe sur les produits frappant l'eÂlectriciteÂ Ð Taux                                 (Langue de proceÂdure: le francËais)
d'imposition diffeÂrencieÂs selon le mode de production de
l'eÂlectriciteÂ d'origine nationale Ð Taux unique pour l'eÂlec-
                          triciteÂ importeÂe»)                          Dans l'affaire C-120/95, ayant pour objet une demande
                            (98/C 209/06)                               adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                                                                        CE, par le conseil arbitral des assurances sociales (Luxem-
                                                                        bourg) et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant
                 (Langue de proceÂdure: le finnois)                     cette juridiction entre Nicolas Decker et Caisse de maladie
                                                                        des employeÂs priveÂs, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur
                                                                        l'interpreÂtation des articles 30 et 36 du traiteÂ CE, la Cour,
                                                                        composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C.
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                        Gulmann et H. Ragnemalm (rapporteur), preÂsidents de
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                        chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G.
                                                                        Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet,
                                                                        G. Hirsch et P. Jann, juges, avocat geÂneÂral: M. G. Tesauro,
Dans l'affaire C-213/96, ayant pour objet une demande
                                                                        greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur prin-
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                                                                        cipal, a rendu le 28 avril 1998 un arreÃt dont le dispositif
CE, par l'Uudenmaan lääninoikeus (Finlande) et tendant aÁ
                                                                        est le suivant:
obtenir, dans une proceÂdure engageÂe par Outokumpu Oy,
une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des
articles 9, 12 et 95 du traiteÂ CE, la Cour, composeÂe de
MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H.                Les articles 30 et 36 du traiteÂ CE s'opposent aÁ une reÂgle-
Ragnemalm et R. Schintgen (rapporteur), preÂsidents de                  mentation nationale en vertu de laquelle un organisme de
chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G.             seÂcuriteÂ sociale d'un EÂtat membre refuse aÁ un assureÂ le
Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet,               remboursement forfaitaire d'une paire de lunettes avec ver-
G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M.             res correcteurs acheteÂe aupreÁs d'un opticien eÂtabli dans un