CELEX: 62021CN0630
Language: fr
Date: 2021-10-13 00:00:00
Title: Affaire C-630/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne) le 13 octobre 2021 — O.K./Mercedes-Benz Bank AG

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/6
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne) le 13 octobre 2021 — O.K./Mercedes-Benz Bank AG
      (Affaire C-630/21)
      (2022/C 73/08)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberlandesgericht Stuttgart
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante et appelante: O.K.
      
         Partie défenderesse et intimée: Mercedes-Benz Bank AG
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 14 de la directive 2008/48/CE (1) doit-il être interprété en ce sens le que le droit de rétractation du consommateur n’existe plus lorsque le contrat de crédit a été intégralement exécuté par les deux parties?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans l’hypothèse où la question 1) appelle une réponse négative:
                  L’article 14 de la directive 2008/48 s’oppose-t-il à une disposition de droit national d’un État membre ayant pour effet de faire obstacle à la possibilité pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation si le contrat de crédit a été intégralement exécuté par les deux parties?
               
            
                  3)
               
               
                  Dans l’hypothèse où la question 1) appelle une réponse négative et la question 2) une réponse affirmative:
                  L’article 14, paragraphe 3, de la directive 2008/48 s’oppose-t-il à une disposition de droit national d’un État membre en vertu de laquelle un consommateur qui a valablement exercé son droit de rétractation fondé sur l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48 dispose à l’encontre du prêteur d’un droit à restitution des avantages tirés par ce dernier des paiements effectués par ledit consommateur jusqu’à la rétractation?
               
            
         (1)  Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66).