CELEX: 31977R0937
Language: fr
Date: 1977-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 937/77 de la Commission, du 29 avril 1977, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 878/77 du Conseil relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole

30 . 4. 77                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 110/ 1
                                                                   I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 937/77 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 avril 1977
               portant modalités d'application du règlement (CEE) n0 878/77 du Conseil relatif aux
                                        taux de change à appliquer dans le secteur agricole
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          que si la modification opérée sur le montant concerne
EUROPÉENNES ,                                                           fixé à l'avance était imprévisible ; qu'il est, dès lors,
                                                                        indiqué de limiter la faculté d' annulation aux fixa­
 vu le traité instituant la Communauté économique                       tions à l' avance pour lesquelles les demandes ont été
 européenne ,                                                            déposées avant que la modification du montant en
                                                                        cause fût prévisible ;
 vu le règlement ( CEE) n° 878/77 du Conseil, du 26
 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer                      considérant que l'article 4 paragraphe 2 deuxième
 dans le secteur agricole ( J ), et notamment son ar­                   alinéa du règlement ( CEE) n0 878/77 prévoit que le
 ticle 5 ,                                                              désavantage peut être compensé par une mesure
                                                                        appropriée et que, dans ce cas, les dispositions visées
 considérant que le règlement ( CEE) n° 878/77 a ren­                   au premier alinéa dudit paragraphe ne s' appliquent
du applicable les dispositions du règlement ( CEE) n°                  pas ;
 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 , fixant les
règles d' application du règlement ( CEE) n° 653/68
relatif aux conditions de modification de la valeur de                 considérant que, dans le secteur du sucre, l'exercice
l' unité de compte utilisée pour la politique agricole                  massif du droit d'annulation pour les certificats d'ex­
commune ( 2) ; que l'article 4 de ce règlement prévoit                 portation délivrés au titre des adjudications partielles
notamment que tout intéressé ayant obtenu une fixa­                    ayant eu lieu en vertu du règlement ( CEE) n° 2101 /75
tion à l'avance pour une opération déterminée                          de la Commission, du 11 août 1975 , concernant une
obtient, sur demande, l'annulation de la fixation à                    adjudication permanente pour la détermination d'un
l'avance et du certificat ou titre l' attestant ; que,                 prélèvement et/ou d'une restitution à l'exportation de
toutefois, l'article 4 paragraphe 2 du règlement ( CEE )               sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le règle­
n0 878/77 a prévu que l'article 4 paragraphe 1 deu­                    ment ( CEE) n0 2924/76 (4 ), risque de constituer une
xième alinéa du règlement ( CEE) n° 1134/68 ne s'ap­                   gêne sérieuse pour la bonne gestion communautaire
plique que si l'application des nouveaux taux repré­                   dudit secteur ; que, pour éviter un tel risque, il est
sentatifs conduit à un désavantage ; qu'il y a lieu, dès               nécessaire de prévoir simultanément la non-applica­
lors, de définir les conditions d'appréciation de la                   tion du droit à annulation et la compensation appro­
notion de désavantage en tenant compte de tous les                     priée au désavantage ainsi subi, ainsi que les condi­
éléments qui pourraient justifier l'annulation indiquée                tions dans lesquelles cette compensation est
ci-dessus ;                                                            octroyée ;
considérant que les nouveaux taux de conversion ne                     considérant que les prix à payer dans le cadre de
s'appliqueront qu'à partir des dates prévues aux arti­                 certaines opérations de distillation sont fixés pour la
cles 2 et 3 du règlement ( CEE) n° 878/77 ; qu'il est                  campagne viti-vinicole ; que celle-ci diffère de la pé­
approprié de prévoir que les annulations en cause ne                   riode d' application des prix fixés pour les vins ; qu'il
seront possibles qu'au moment où les montants fixés                    convient cependant d' assurer que, pour une récolte,
à l'avance en subiront effectivement les conséquen­                    lesdits prix à payer ne subissent pas de changements ;
ces ; que, cependant, une annulation n'est justifiée                   qu'il est, dès lors, approprié d'utiliser la faculté
  (») JO no L 106 du 29 . 4. 1977, p. 27.                               (3) JO no L 214 du 12. 8 . 1975, p. 5 .
  (2) JO n° L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .                               (4 ) JO n" L 333 du 2. 12. 1976, p . 17.
 ---pagebreak---  N0 L 110/ 2                         Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 4 . 77
 prévue à l' article 2 paragraphe 2 sous d) du règle­         3 . Les dispositions de l' article 4 paragraphe 1 dernier
 ment ( CEE) n° 878/77 ;                                           alinéa du règlement ( CEE) n0 1134/68 s'appliquent
                                                                   pour les produits et les États membres concernés à
 considérant que, dans un souci de clarté, il est oppor­           partir des dates figurant aux articles 2 paragraphe
 tun de déterminer les dates de prise d'effet des nou­             2 et 3 du règlement (CEE) n° 878/77.
 veaux taux représentatifs dans le secteur des fruits et
 légumes ;                                                    4. Lesdites dispositions ne s'appliquent qu'aux fixa­
                                                                   tions à l'avance et aux certificats ou titres qui les
considérant que le règlement ( CEE) n0 878/77 prévoit              attestent délivrés avant le :
que, en ce qui concerne en particulier les montants                — 29 mars 1977 en ce qui concerne le franc fran­
fixés en unités de compte et non liés à la fixation des                  çais, la lire italienne et la livre irlandaise,
prix, une augmentation de 2 % peut être prévue ;
                                                                   — 6 avril 1977 en ce qui concerne la couronne
 considérant que les mesures prévues au présent règle­                   danoise,
 ment sont conformes aux avis des comités de gestion               — 26 avril 1977 pour les autres monnaies,
 concernés ainsi que du comité permanent des struc­
 tures agricoles,                                                  au sens de l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                    ( CEE) n° 193/75 de la Commission, du 17 janvier
                                                                    1975, portant modalités communes d'application
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    du régime de certificats d'importation, d'exporta­
                                                                    tion et de préfixation pour les produis agrico­
                                                                    les (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                       Article premier                              ( CEE ) n° 773 /77 (2).
 Pour la mise en application de l'article 4 du règle­                                        Article 2
 ment (CEE) n° 878/77, les dispositions suivantes s'ap­
 pliquent :
                                                               1.       La compensation visee à l'article 5 paragraphe 2
                                                               deuxième alinéa du règlement ( CEE ) n0 878/77 est
 1 . Pour les produits pour lesquels un montant com­           octroyée pour les quantités de sucre blanc pour les­
     pensatoire monétaire est fixé, l'annulation de la         quelles les formalités douanières d'exportation sont
     fixation à l' avance et du certificat ou titre l' attes­  accomplies à partir du 1 er juillet 1977 au titre des
     tant, prévue par l'article 4 paragraphe 1 dernier         adjudications partielles ayant eu lieu en vertu du
     alinéa du règlement ( CEE) n° 1134/68 , peut être         règlement (CEE) n° 2101 /75 et pour lesquelles un
     demandée :                                                certificat d'exportation a été délivré avant le 26 avril
                                                                1977 .
      — pour les seuls certificats d'importation délivrés
          en France, en Irlande, en Italie et au                Cette compensation est fixée, pour l'État membre
          Royaume-Uni,                                          concerné, comme indiqué à l'annexe I.
     — pour les seuls certificats d'exportation délivrés        2.       Pour les certificats d'exportation visés au para­
          en république fédérale d'Allemagne.                   graphe 1 , le droit d'annulation prévu par l'article 4
                                                                paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
  2. Pour les opérations pour lesquelles des montants            1134/68 ne peut pas être exercé.
      compensatoires monétaires ne sont pas applica­
      bles, on entend par désavantage, au sens de l'arti­                                     Article 3
      cle 4 du règlement (CEE) n° 878/77, la modifica­
      tion en monnaie nationale de l'ensemble des mon­
                                                                 En ce qui concerne :
      tants applicables à l'opération concernée et qui
      conduit, le cas échéant par solde, suite à l'applica­      — les prix d'achat du vin livré à la distillation dans
      tion du nouveau taux représentatif :                             le cadre de l' application du paragraphe 1 de l'ar­
                                                                       ticle 6 ter du règlement ( CEE) n° 816/70 du
       — à la perception d'un montant supérieur                        Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions
           ou
                                                                       complémentaires en matière d'organisation com­
                                                                       mune du marché viti-vinicole (3), modifié en der­
       — à l'octroi d'un montant inférieur
                                                                 W JO no L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.
       a celui applicable sans l'entrée en vigueur dudit         (2) JO n° L 94 du 16. 4. 1977, p . 5 .
       taux .
                                                                 (3) JO no L 99 du 5 . 5 . 1970, p . 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 4 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 110/3
      nier lieu par le règlement ( CEE) n° 528 /77 (*), et       — 1er juin 1977 pour les poires, prunes et citrons,
      les montants de l' aide y relatifs,
                                                                 — 1 er juillet 1977 pour les pommes,
— les prix d'achat à payer par les organismes d' in­
     tervention dans le cadre du régime de la distilla­          — 1 er octobre 1977 pour les oranges,
      tion des sous-produits de la vinification et la part        — 1 er novembre 1977 pour les mandarines, y compris
      des dépenses incombant aux organismes d'inter­                    tangerines et satsumas, clémentines, wilkings et
      vention qui sera financée par le Fonds européen                   autres hybrides similaires d' agrumes.
      d'orientation et de garantie agricole, section
      garantie,
                                                                                              Article 5
— les prix d'achat du vin livré à la distillation dans
      le cadre de l'application du paragraphe 1 de l'arti­        1.      Les montants énumérés à l' annexe II sont modi­
      cle 24 ter du règlement ( CEE) n° 816/70 et le              fiés de la manière y indiquée.
       montant de l' aide y relatif,
 les taux représentatifs visés à l ' article 2 du règlement       2. En ce qui concerne les montants figurant à l'an­
 ( CEE ) n° 878 /77 sont applicables à partir du 1 er sep­        nexe II, les États membres mettent en vigueur les
 rembre 1977 .                                                    mesures pour se conformer aux dispositions du para­
                                                                  graphe 1 dans un délai de six mois à compter de la
                                                                  date d'entrée en vigueur du présent règlement.
                             Article 4
                                                                  3.      L'annexe du règlement (CEE) n° 571 /76 de la
 Dans le secteur des fruits et legumes, les taux repré­           Commission, du 15 mars 1976, portant modalités
 sentatifs visés à l' article 2 du règlement ( CEE ) n°           d'application du règlement ( CEE) n° 557/76 du
  878 /77 sont applicables à partir du :                          Conseil relatif aux taux de change à appliquer dans le
                                                                  secteur agricole et abrogeant le règlement (CEE) n°
 — 1 er avril 1977 pour les cerises en France, en                 475/75 ( 2), modifié en dernier lieu par le règlement
       Irlande et en Italie,
                                                                  ( CEE ) n° 735 /77 (3), est abrogé.
 — 1 er mai 1977 pour les cerises en république
       fédérale d'Allemagne et au Royaume-Uni,                                                 Article 6
  — 1er mai 1 977 pour les noix, noisettes, amandes ,
        concombres, tomates, choux-fleurs, pêches et rai­         Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai
        sins,                                                      1977.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 avril 1977.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                                              Vice-président
                                                                    (2) JO no L 68 du 15 . 3 . 1976, p. 1 .
   (!) JO no L 69 du 16. 3 . 1977, p. 1 .                           (3 ) JO no L 89 du 7 . 4 . 1977, p . 24 .
 ---pagebreak--- N° L 1 10 / 4                              Journal officiel des Communautés européennes                                       30 . 4 . 77
                                                                     ANNEXE I
                                      État membre                                        Compensation à octroyer
                                                                                 pour 100 kilogrammes de sucre blanc
              République fédérale d'Allemagne                                                 2,33 DM
                                                                     ANNEXE U
                                                                        A
                      Les montants visés à la directive du Conseil ,
                     du 17 avril 1972 , concernant la modernisation           et s' élevant à             sont remplacés par
                                                                                                        les montants suivants
                             des exploitations agricoles f1)
              Article 8 paragraphe 2                                          42 060 UC                      42 901 UC
                                                                               par UTH                        par UTH
              Article 9 paragraphe 2                                           10 520 UC                      10 730 UC
                                                                              53 333 UC                      54 400 UC
                                                                          par investissement            par investissement
              Article 10 et article 1 er de la directive                       47 UC/ ha                     48    UC / ha
              du Conseil du 15 mai 1973 (2 )                                   32 UC / ha                    32,5 UC/ha
                                                                                16 UC/ha                     16,5 UC/ha
                                                                               4 700 UC /                     4 800 UC /
                                                                              exploitation                   exploitation
                                                                               3 200 UC /                     3 250 UC /
                                                                              exploitation                   exploitation
                                                                               1 600 UC/                      1 650 UC/
                                                                              exploitation                   exploitation
              Article 11 paragraphe 1                                             600 U C                        612 UC
               Article 12                                                       2 630 UC                       2 683 UC
                                                                                7 890 UC                       8 048 UC
               (») JO n0 L 96 du 23 . 4 . 1972 , p. 1 .
               (!) JO n0 L 153 du 9 . 6 . 1973 , p. 24 .
 ---pagebreak--- 30 . 4. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 110/5
                                                                   B
                 Les montants visés à la directive du Conseil ,
                du 28 avril 1975 , sur l ' agriculture de montagne        et s' élevant à      sont remplacés par
                      et de certaines zones défavorisées                                     les montants suivants
           Article 7 paragraphe 1                                         16 UC/ UGB            16,5 UC/ UGB
                                                                           ou hectare             ou hectare
           Article 7 paragraphe 1 sous a)                                52,5 UC/UGB            53,5 UC/UGB
                                                                        52,5 UC/ha cte         53,5 UC/ha de
                                                                     superficie fourragère superficie fourragère
           Article 7 paragraphe 1 sous b )                                52,5 UC/ha             53,5 UC/ha
           Article 10 paragraphe 2                                         10 520 UC              10 730 UC
                                                                       par exploitation       par exploitation