CELEX: 31978D0038
Language: fr
Date: 1977-12-13 00:00:00
Title: 78/38/CEE: Décision de la Commission, du 13 décembre 1977, portant sur un concours complémentaire de la Communauté aux dépenses de la République fédérale d'Allemagne résultant de l'exécution du programme 1969/1970 de la convention d'aide alimentaire de 1967

14 . 1 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                               ° L 11 /33
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 13 décembre 1977
               portant sur un concours complémentaire de la Communauté aux dépenses de la
               république fédérale d'Allemagne résultant de l'exécution du programme
                              1969/ 1970 de la convention d'aide alimentaire de 1967
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                        (78/38/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     cution du programme 1969/ 1970 de la convention
EUROPÉENNES,                                                      d'aide alimentaire de 1967 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le financement du présent concours
européenne,                                                       doit être assuré par les crédits inscrits au titre 9
                                                                  chapitre 92 « aide alimentaire » du budget des Commu­
vu le règlement (CEE) n° 2052/69 du Conseil, du 17                nautés européennes,
octobre 1969, relatif au financement communautaire
des dépenses résultant de l'exécution de la convention
relative à l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
par le règlement (CEE) ° 1 703/72 (2), et notamment
son article 6,
                                                                                       Article premier
vu la décision du 21 décembre 1973 portant concours               Le concours complémentaire de la Communauté aux
de la Communauté aux dépenses de la république                    dépenses de la république fédérale d'Allemagne, résul­
fédérale d'Allemagne résultant de l'exécution du                  tant de l'exécution du programme 1969/ 1970 de. la
programme 1969/ 1970 de la convention d'aide alimen­              convention d'aide alimentaire de 1967, est fixé à
taire de 1967,
                                                                  35 428,66 marks allemands, soit 9 679,96 unités de
après consultation du comité du Fonds européen                    compte .
d'orientation et de garantie agricole,
                                                                                          Article 2
considérant que, en ce qui concerne l'action commu­
nautaire d'aide en farine de blé tendre réalisée en               La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
faveur du Niger, une fraction des dépenses s'élevant à            la présente décision .
35 428,66 marks allemands, soit 9 679,96 unités de
compte, ne pouvait être prise en considération, étant
donné la nécessité de procéder au préalable à un                  Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1977.
examen complémentaire ;
                                                                                             Par la Commission
considérant que, après avoir procédé à un examen
complémentaire, il convient d'octroyer un concours                                            Finn GUNDELACH
complémentaire de la Communauté aux dépenses de
la république fédérale d'Allemagne résultant de l'exé­                                           Vice-président
(') JO n° L 263 du 21 . 10. 1969, p. 6.
(2) JO n° L 180 du 8 . 8 . 1972, p. 1 .