CELEX: 62018CN0299
Language: fr
Date: 2018-05-02 00:00:00
Title: Affaire C-299/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 2 mai 2018 — Stefan Neldner / Eurowings GmbH

201807270482025202018/C 285/332992018CJC28520180813FR01FRINFO_JUDICIAL20180502192022Affaire C-299/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 2 mai 2018 — Stefan Neldner / Eurowings GmbH
 ---documentbreak--- C2852018FR1920120180502FR0033192202Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 2 mai 2018 — Stefan Neldner / Eurowings GmbH
   (Affaire C-299/18)2018/C 285/33Langue de procédure: l'allemand
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Stefan Neldner
   
      Partie défenderesse: Eurowings GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   
            1)
         
         
            Une indemnisation prévue à l’article 7 du règlement (
                  1
               ) peut-elle être déduite du dédommagement accordé par le droit national au titre du remboursement des frais de voyage supplémentaires exposés à la suite de l’annulation d’un vol qui avait été réservé lorsque le transporteur aérien a satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de ce même règlement?
         
      
            2)
         
         
            À supposer qu’une déduction soit possible: celle-ci porte-t-elle également sur les coûts du réacheminement jusqu’à un autre lieu que la destination finale du voyage aérien, lorsque le passager refuse le réacheminement à la destination finale du voyage proposé par le transporteur aérien?
         
      
            3)
         
         
            Pour autant qu’une déduction soit possible: le transporteur aérien peut-il toujours l’effectuer ou cette déduction dépend-elle du point de savoir dans quelle mesure le droit national l’autorise ou le juge l’estime appropriée?
         
      
            4)
         
         
            Pour autant que le droit national ou l’appréciation du juge soient déterminants: l’indemnisation visée à l’article 7 du règlement a-t-elle vocation à compenser exclusivement les désagréments et la perte de temps subis par les passagers en conséquence de l’annulation, ou couvre-t-elle également des préjudices matériels?
         
      (
         1
      )	Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO 2004, L 46, p. 1.