CELEX: 31982R0011
Language: fr
Date: 1981-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 11/82 de la Commission, du 29 décembre 1981, relatif à la livraison de divers lots de "butter oil" au titre de l' aide alimentaire

11 . 1 . 82                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 6/ 1
                                                                 I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT ( CEE) N° 11/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 décembre 1981
                      relatif à la livraison de divers lots de « butter oil » au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          titre de l'aide alimentaire (3), modifié en dernier lieu par
                                                                    le règlement ( CEE) n0 3474/80 (4); qu'il est nécessaire
                                                                    de préciser notamment les délais et conditions de
vu le traité instituant la Communauté économique                    livraison ainsi que la procédure à suivre par les
européenne,                                                         organismes d'intervention pour déterminer les frais qui
                                                                    en résultent ;
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 , du 27 juin 1968 ,
portant organisation commune des marchés dans le                    considérant que les mesures prévues au présent
secteur du lait et des produits laitiers ( 1), modifié en           règlement sont conformes à l' avis du comité de gestion
dernier lieu par l' acte d' adhésion de la Grèce, et                du lait et des produits laitiers,
notamment son article 6 paragraphe 7,
vu le règlement ( CEE) n0 1401 /81 du Conseil, du
19 mai 1981 , établissant les règles générales relatives à          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre
du programme d' aide alimentaire de 1981 , à certains
pays en voie de développement et à certains organismes
spécialisés (2), et notamment son article 7,                                               Article premier
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide                Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303 /77, les
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités à           organismes d'intervention visés à l' annexe font procéder
l' annexe, certains pays tiers et organismes bénéficiaires          à la livraison de butter oil au titre de l' aide alimentaire
ont fait des demandes de livraison des quantités de                 aux conditions particulières figurant à l'annèxe.
butter oil reprises à l' annexe ;
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à cette                                        Article 2
livraison suivant les règles prévues au règlement ( CEE)
n° 303 /77 de la Commission, du 14 février 1977,                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
portant modalités générales d' application relatives à la           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au             Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1981 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Poul DALSAGER
                                                                                   Membre de la Commission
(!) JO n L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                           (3) JO n° L 43 du 15 . 2. 1977, p. 1 .
(2) JO n° L 141 du 27. 5 . 1981 , p. 5 .                            (4) JO n° L 363 du 31 . 12. 1980, p. 50.
 ---pagebreak--- N0 L 6/2                                Journal officiel des Communautés européennes                                           11 . 1 . 82
                                                             ANNEXE 0 )
             Désignation du lot                                  A                                                B
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a) base juridique                                                 ( CEE ) n 0 1401 / 81 (programme 1981 )
     b ) affectation                                                              ( CEE ) n° 1402 / 81
 2.  Bénéficiaire                                                                         CICR
 3.  Pays de destination                                     Uruguay                                             Ouganda
 4.  Quantité totale du lot                                     25 t                                               30 t
 5.  Organisme d'intervention char­                        Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
     gé de la livraison
 6.  Provenance du butter oil               A fabriquer à partir du beurre ou de la crème achetés sur le marché de la Communauté
 7.  Caractéristiques et / ou embal­        En boîtes de 2,270 kg revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un
     lage particuliers ( 2 )                                      traitement donnant des garanties équivalentes
 8.  Inscriptions sur l'emballage           Une croix rouge de 10 x 10 cm et en lettres d'au moins 1 cm de hauteur l'inscription
                                                                                       suivante :
                                            « URU-8 / Butteroil / Donación de la                « UGA-20 / Butteroil / Gift of the Euro­
                                            Comunidad económica europea / Ac­                   pean Economic Community / Action of
                                            ción del Comité internacional de la                 the International Committee of the Red
                                            Cruz-Roja / Destinado a la distribución ,           Cross / For free distribution / Kampala
                                                     gratuita / Montevideo »                                 via Mombasa »
 9.  Délai de livraison                                                    Embarquement en mars 1982
10 . Stade et lieu de livraison                Port de débarquement Montevideo                         Rendu destination Kampala
                                                    (dépôt sur quai ou allège)                                via Mombasa
11 . Représentant du bénéficiaire ( 3 )     Cruz-Roja Uruguaya , Avenida 8 de                   Delegation of the ICRC , Kampala Road ,
                                            Octobre 2990 , Montevideo — Uruguay                   PO Box 4442 , Kampala, Uganda ( 4 )
12 . Procédure à appliquer pour                                                      Adjudication
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date                                             Le 25 janvier 1982 à 12 h
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres
 ---pagebreak--- 11 . 1 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N L 6/3
              Désignation du lot                                                         C
 1.   Règlements du Conseil appli­
      ques :
      a ) base juridique                                              (CEE ) n0 1401 / 81 (programme 1981 )
      b) affectation                                                             ( CEE ) n° 1402 / 81
 2.   Bénéficiaire                                                                   ONG-BEDH
 3.   Pays de destination                                                                Zaïre
 4.   Quantité totale du lot                                                             25 t
 5.   Organisme d'intervention char­                                                     Belge
      gé de la livraison
 6.   Provenance du butter oil               A fabriquer à partir du beurre ou de la crème achetés sur le marché de la Communauté
 7.   Caractéristiques et / ou embal­       En boîtes de 2,270 kg revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un
      lage particuliers ( 2 )                                     traitement donnant des garanties équivalentes
 8.   Inscriptions sur l'emballage           « Butter oil / Don de la Communauté économique européenne / Pour distribution
                                            gratuite au Zaïre / Don non commercialisable / Coopération BEDH-BOPR / 72100 /
                                                                                      Matadi »
 9.   Délai de livraison                                   Livraison après le 23 février 1982 et avant le 10 mars 1982
10 .  Stade et lieu de livraison            Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays destina­
                                                                                         taire
11 .  Représentant du bénéficiaire ( 3 )       Cebemo , Van Alkemadelaan 1 , NL-2597 AA Den Haag ( télex : 34278 CEMEC NL ;
                                                                           tél .: 241744 / 244594) ( 5 )
12 .  Procédure à appliquer pour                                                      Gré à gré
      déterminer les frais de fourni­
      ture
13 .  En cas d'adjudication , date                                                         -—
      de l'expiration du délai pour
      la présentation des offres
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             Désignation du lot                                D                                                 E
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a ) base juridique                                               ( CEE ) n° 1401 / 81 ( programme 1981 )
     b ) affectation                                                            ( CEE ) n 0 1402 / 81
 2.  Bénéficiaire                                                                       PAM
 3.  Pays de destination                                    Angola                                              Népal
 4.  Quantité totale du lot                                   70 t                                               47 t
 5.  Organisme d'intervention char­                       Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
     gé de la livraison
 6.  Provenance du butter oil              À fabriquer à partir du beurre ou de la crème achetés Sur le marché de la Communauté
 7.  Caractéristiques et / ou embal­        En boîtes de 5 kg revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un
     lage particuliers (2)                                       traitement donnant des garanties équivalentes
 8.  Inscriptions sur l'emballage           « Angola 2507 / Butteroil / Luanda / Gift          « Nepal 2232 / Butteroil / Calcutta in
                                            of the European Economic Community /               transit to Nepal / Gift of the European
                                            Action of the World Food Programme »               Economic Community / Action of the
                                                                                                       World Food Programme »
 9.  Délai de livraison                                                    Embarquement en mars 1982
10 . Stade et lieu de livraison                  Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                   destinataire ( 6 )
11 . Représentant du bénéficiaire ( 3 )
12.  Procédure à appliquer pour                                                     Adjudication
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date                                            Le 25 janvier 1982 à 12 h
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres
 ---pagebreak--- 11 . 1 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N L 6/5
            Notes
            (*) La présente annexe tient lieu, conjointement avec l' avis publié au Journal officiel des Communautés
                  européennes n° C 95 du 19 avril 1977, page 7, d' avis d' adjudication des organismes d'intervention
                  concernés au cas où selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu.
            (2) Autres que ceux figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n° 303 /77.
            (3) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir
                  articles 5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement ( CEE) n° 303 /77.
            (4) Le connaissement doit contenir l' indication suivante :
                  « Notify address :
                  a) destinataire ;
                  b) ICRC delegation for East Africa,
                       PO Box 73226 ,
                       Nairobi — Kenya »,
                  L'adjudicataire doit envoyer une copie des documents d'expédition à :
                  Delegation of the Commission of the European Communities,
                  PO Box 5244 ,
                  Kampala — Uganda.
            (s) L' adjudicataire transmet à :
                  MM . M. H. Schutz BV
                  Insurance Brokers
                  Blaak 16
                  NL — 3011 TA Rotterdam,
                  lors de la livraison, une copie de la facture commerciale pour chaque quantité partielle.
                  L' adjudicataire transmet au représentant du bénéficiaire, lors de la livraison, un certificat d'origine
                  et un certificat sanitaire .
             ( 6) La livraison fob se trouve effectuée et les risques passent de l'adjudicataire au bénéficiaire au
                  moment où les produits ont effectivement passé le bastinguage du navire au port d'embarquement
                  désigné pour la livraison.