CELEX: 62011CN0161
Language: fr
Date: 2011-04-01 00:00:00
Title: Affaire C-161/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Trani le 1 er avril 2011 — Cosimo Damiano Vino/Poste Italiane SpA

11.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 173/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Trani le 1er avril 2011 — Cosimo Damiano Vino/Poste Italiane SpA
   (Affaire C-161/11)
   2011/C 173/13
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Trani.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Cosimo Damiano Vino.
   
      Partie défenderesse: Poste Italiane SpA.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le principe général de non-discrimination et d’égalité consacré par le droit de l'Union s’oppose-t-il à une réglementation interne (telle que celle contenue à l’article 2, paragraphe 1 bis, du décret législatif no 368/2001) qui a introduit dans l’ordre juridique italien un cas de figure de contrat à durée déterminée ne spécifiant pas la cause de l’emploi à durée déterminée, pénalise les employés de la SpA Poste Italiane, ainsi que, par rapport à cette société, d’autres entreprises du même ou d’un autre secteur?
            
         
               2)
            
            
               S’il est répondu par l’affirmative à la précédente question, le juge national est-il tenu d’écarter (ou de ne pas appliquer) la réglementation interne contraire au droit de l'Union?