CELEX: 31997R0330
Language: fr
Date: 1997-02-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 330/97 DE LA COMMISSION du 24 février 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes

25. 2. 97           f FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 55/9
                                   REGLEMENT (CE) N" 330/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 février 1997
                     concernant la délivrance de certificats d'exportation du système Al dans le
                                                 secteur des fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          1997 pour les noisettes sans coques; qu il convient, en
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  conséquence, pour ce produit, de fixer un pourcentage de
                                                                     délivrance des quantités demandées le 19 février 1997 et
  vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du 14            de rejeter les demandes de certificats du système Al dépo­
  novembre 1996, portant modalités d'application du règle­           sées ultérieurement au cours de la même période de
  ment "(CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les           demande,
  restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
  légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
  n0 324/97 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  considérant que le règlement (CE) n0 27/97 de la
  Commission (3) a fixé les quantités pour lesquelles des                                  Article premier
 certificats d'exportation du système Al , autres que ceux
 demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être          Les certificats d'exportation du système Al pour les
 délivrés;                                                           noisettes sans coques, dont la demande a été déposée le
 considérant que l'article 2 du règlement (CE) n0 2190/96 a
                                                                     19 février 1997 au titre de l'article 1 er du règlement (CE)
 fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­
                                                                     n0 27/97, sont délivrés à concurrence du pourcentage de
                                                                     délivrance des quantités demandées indiqué à l'annexe du
 lières peuvent être prises par la Commission en vue                 présent règlement.
 d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des
 certificats du système Al peuvent être délivrés;                    Pour ce produit, les demandes de certificats du système
 considérant que, compte tenu des informations dont                  A 1 déposées après le 19 février 1997 et avant le 6 mars
 dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quanti­          1997 sont rejetées.
 tés, diminuées et augmentées des quantités visées à l'ar­
 ticle 2 paragraphe 3 du règlement (CE) n0 2190/96,                                           Article 2
 seraient dépassées si l'on délivrait sans restriction des
 certificats du système Al demandés depuis le 19 février             Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 24 février 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
(2) JO n0 L 52 du 22. 2. 1997, p. 10.
b) JO n» L 6 du 10. 1 . 1997, p. 11 .
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                                            ANNEXE
                                 Produit
                                                      Pourcentage de délivrance
                                                      des quantités demandées
               Noisettes sans coques                          31,09 %