CELEX: 62017CN0593
Language: fr
Date: 2017-10-13 00:00:00
Title: Affaire C-593/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 13 octobre 2017 — Kreyenhop & Kluge GmbH & Co. KG / Hauptzollamt Hannover

29.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 13 octobre 2017 — Kreyenhop & Kluge GmbH & Co. KG / Hauptzollamt Hannover
   (Affaire C-593/17)
   (2018/C 032/18)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Requérante: Kreyenhop & Kluge GmbH & Co. KG
   
      Défendeur: Hauptzollamt Hannover
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1.
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 767/2014 de la Commission, du 11 juillet 2014, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (1) est-il valide?
            
         
               2.
            
            
               Si la première question appelle une réponse négative, la note explicative de la Commission européenne concernant la sous-position 1902 3010 de la nomenclature combinée, publiée le 4 mars 2015 (2), doit-elle être prise en compte dans l’interprétation de la sous-position 1902 3010 de la NC en ce que la friture y est donnée comme exemple de séchage industriel?
            
         
      (1)  JO 2014, L 209, p. 12.
   
      (2)  JO 2015, C 76, p. 1.