CELEX: 51981PC0020
Language: fr
Date: 1981-01-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 20
Vol. 1981/0004
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(81)20 final
                                                 Bruxelles , le 28 janvier 1981
                                  Proposition de
                            REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
         fixant certaines mesures de conservation et de gestion des
            ressources de pêche applicables aux navires battant
               pavillon de certains pays tiers dans la zone
     de 200 milles située au large des côtes du département français de
                                     la Guyane
                     ( présentée par la Commission au Conseil ) ..
                                                        \>*
                                                            o
                                                            K.
                                                                     ^
                                                                     X
                                                                      ψ
 C0MC81 ) 20 final
 ---pagebreak---                                                   -s                                    *
           - .                     •-                                              y\ ,
                                EXPOSE DES MOTIFS
1.      Le règlement faisant l' objet de La présente proposition est destiné à
régir l' exercice de la pêche par Jes navires étrangers dans la zone de pèche
du Département Français de la Guyane pendant la période allant du 1er avril 1931 au
31 mars 1982 .                                                           f
2.      Le règlement proposé est , pour l' essentiel , identique à celui faisant
l' objet de la proposition de la Commission du ..................... ( 1 )
Les modifications introduites par rapport à celle-ci tiennent compte surtout .
de la situation du stock le plus important faisant l' objet de la présente
proposition de règlement , à savoir la crevette . Elles sont motivées , par ailleurs ,
par l' évolution de l' industrie locale de transformation située dans ce
département d' outre-mer .
3.      En ce qui concerne le stock de crevettes , les textes antérieurs
s' appuyaient , sans en faire état , sur des TAC's . Or , vu le cycle de vie
relativement court de , l' espèce concernée , et compte tenu des lacunes dans
les connaissances scientifiques au sujet de ce stock , force est de reconnaître
que l' établissement d' un TAC comporte des éléments très aléatoires . La présente
proposition fait donc abstraction                 d' une limitation quantitative
des prises totales .
Par contre , elle part de l' hypothèse qu' il convient , en attendant le développe­
ment de connaissances scientifiques plus substantielles , de gérer l' utilisation
du stock par une limitation de l' effort de pêche à déterminer sur la base
de l' évolution du taux des captures journalières qui , en l' absence de données
plus amples , peut être , considérée comme la mei Heure indication de l' état
du stock . '
4.      Les prises actuelles , par jour , par navire , sont en effet nettement
inférieures à celles réalisées avant l' intensification de l' exploitation des
crevettes qui a commencé vers 1970 . Si les moyennes de prises se sont
améliorées au cours des dernières années , il paraît légitime de mettre ceci
au compte de La Limitation de' l' effort de pèche résultant d' une part
des mesures introduites par les règlements communautaires depuis 1977 , d' autre-part
 de la       réduction du nombre de navires exploitant ce stock dans la zone de ,
 pêche du Brésil . Afin de stabiliser cette amélioration , la. Commission propose
 de limiter l' effort de pêche au niveau correspondant à celui prévu par le
 règlement communautaire en vigueur en 1980 .                          , . -
 ( 1 ) DOC COM ( 80 )
 ---pagebreak---                                        - 2 -
 5.     D' autre part . L' industrie locale de transformation de crevettes dans ce
 département français a augmenté ses capacités de production . Pour satisfaire
 les besoins de cette industrie , qui est d' une importance primordiale pour
 l' économie de la Guyane Française , la présente proposition prévoit une
 augmentation correspondante du nombre de licences pouvant être accordé à des
 navires tenus par contrat de débarquer l' ensemble de leurs prises de
 crevettes en Guyane . Dans les règlements précédents , le nombre de navires
 pouvant bénéficier H'une licencp,en raison d' avoir contracté une obligation
 de débarquer des prises en Guyane Française , avait été réparti entre les
 Etats Unis et Le Japon . La Commission propose que cette répartition soit
 abolie et que la faculté d' obtenir une licence est assurée à tout navire
 battant pavillon d' un des pays tiers ayant traditionnellement péché dans
 les eaux en cause à la seule condition d' avoir un contrat de
 débarquement valable .               Au cas où le nombre de demandes de licence
 excéderait le nombre autorisé par le règlement , la Commission répartirait
 des licences en priorité à des navires ayant traditionnellement péché
 dans la région en prenant en compte par ailleurs , le cas échéant , les
 intérêts généraux de la Communauté .
6.     Le règlement proposé accorde par ailleurs des quotas de crevettes aux
navires battant pavillon des Etats situés dans la région . Ici , il suit le
régime en vigueur auparavant en accordant à ces pays en voie de développement
un traitement privilégié par rapport à des autres navires qui ne débarquent
pas leurs prises dans le département français de la Guyane . Les droits des pays en
 question avaient été réduits pendant l' année 1980 car il s' était avéré que
les Etats bénéficiaires n' en faisaient pas pleinement usage . Ceci était dû ,
selon les informat ions dont dispose la Commission , à des problèmes techniques des
armateurs en question , problèmes que ces derniers , paraît -il , auraient surmontés
à l' heure actuelle . La Commission propose donc d' accorder des quotas à ces
Etats qui correspondent aux besoins dont ils ont fait état .
7.     En partant du principe invoqué au point 4 de ne pas augmenter l' effort
de pêche total et compte tenu du fait que la présente proposition accorde
davantage de droits de pêcher la crevette aux navires débarquant leurs prises
en Guyane Française ainsi qu' à ceux qui sont originaires de la région , il
en résulte la nécessité de ne plus accorder de droits de pêche à ceux des navires
battant pavillon des Etats Unis , du Japon çt de la Corée qui ne débarquent pas
leurs captures en Guyane Française .
                                                                       ./.
 ---pagebreak---                                                                                          C
                                       - 3 -
   Les navires de ces" trois pays . qui jusqu' ici n' avaient pas débarqué dans ce
   département français , ont . désormai s la possibilité d' obtenir une licence
                        à condition d' avoir conclu un contrat de débarquement .
8.    En conclusion , la présenté proposition cherche à maintenir la limitation
de l' effort de . pêche à supporter par le stock de crevettes . En ce faisant ,
la proposition a également en vue d 'atteindre un niveau de prises moyennes par navire
qui assure une bonne rentabilité de cette activité de pêche dont , à son four ,
dépend le sort de l' industrie locale de transformation .
9 . - Par ailleurs ,   le règlement proposé tient compte de l' ensemble des demandes
 concernant des droits - de pêcher d' autres espèces q'ué tes crevettes et émanant des -
 Etats situés dans la même région . Dans la mesure où„il s' agit
des quantités assez marginales par rapport aux ressources halieutiques ,
existant dans cette zone de pêche , il n' y avait pas de raison , au stade actuel ,
de refuser   pareilles demandes .
                                    t                                    '   ■
10 .  Pour des raisons qui précèdent , la Commission invite le Conseil à adopter, ;
 après consultation du Parlement Européen , le règlement dont la proposition est
 jointe en annexe .
 ---pagebreak---                       Proposition    de
Règlement ( CEE )             du Conseil
fixant certaines mesures de conservation et de gestion des
ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon
de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située
au large des côtes du département français de la Guyane
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
( 1 ) J0 n° C
 ---pagebreak---       Considérant que depuis, 1977 , la Communauté a établi un régime de
conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux
navires battant pavillon de - certains pays tiers dans la zone de 200 milles
située au large des côtes du département français de la Guyane , et en
dernier lieu par l' adoption des règlements ( CEE ) n° 3023 / 79 ( 1 ) ët n° 3450 / 80
 ( 2 ) du Conseil et que la validité de ce dernier expire le 31 mars 1981 ;
      considérant qu' il convient d' assurer la continuité de ce régime
au-delà de cette date , notamment en maintenant la limitation de l' effort :
de pêche qui porte sur le stock de crevettes dans cette zone , afin de
 conserver ^celui-ci et d' assurer une rentabilité adéquate des activités
des pêcheurs concernés ;
      considérant que l' industrie de transformation de crevettes installée
 sur le territoire du département français de la Guyane dépend des -             N
 débarquements des navires des pays tiers opérant dans la zone de pêche
                         Λ  /
 située au large de ce département ; .      ' ~             -              -
                           ,    1'      -                 '
      considérant qu' il convient , dès lors , d' assurer la poursuite des activités
 de pêche des navires tenus par contrat de débarquer leurs prises de
 crevettes' dans le département français de la Guyane , en réduisant davantage
  le nombre de navires autorisés à pêcher la crevette         sans être soumis à
 cette obligation ;
      considérant qu' il convient , lors de cette réduction, de tenir compte
 des besoins des Etats en développement situés dans la même région et qui font
  ces efforts pour développer leurs propres industries de pêche ;
      considérant qu' il convient de maintenir les autres mesures techniques
 et de contrôle applicables en vertu du règlement CEE / 3450 / 80 ;
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.0 . n° L 340 du 31.12.1979, p. 11 .
( 2 ) J.0 . n° L 360 du 31.12.1980 , p. 7 .
 ---pagebreak---                                      Article Premier
   1.   Les navires battant pavillon d' un des pays mentionnnés à l' annexe I sont
  autorisés , au cours de la période allant du 1er avril 1983 'au 31 mars 1982 , à
  pêcher les espèces indiquées à ladite annexe
   dans la zone de pêche s' étendant
  jusqu' à 200 milles nautiques , située au large des côtes du département français
  de la Guyane
  dans les conditions fixées par le présent règlement .
  2.     Les prises accessoires sont autorisées pour autant qu' elles soient faites
  lors d' une pêche autorisée en vertu d' une licence visée à l' article 2 .
                       •          Article 2
 • 1.     L*exeroice des activités de jrêche dans la zone visée à l'article 1er est
   subordonné à la détention à bord d' une licence , délivrée par la Commission
   pour le compte de la Communauté , et au respect des conditions mentionnées
   dans cette licence ainsi que des mesures de contrôle et des autres dispositions
   régissant les activités de pêche dans ladite zone , .
                                                                       *
   2.     Ce » licences sont délivrées aux autorités du pays tiers intéreo        à
   leur demande .
   3.      Les lettres et numéros d' immatriculation de chaque navire détenant une licence
    doivent être marqués distinctement des deux côtés de l' avant du navire et sur chaque
f côté des superstructures , à l' endroit le plus visible . Les lettres et numéros seront
   peints dans une couleur contrastant avec celle de la coque ou des superstructures
   et ne seront pas effacés , modifiés , recouverts ou cachés de tout autre manière .
                                  Article 3
   1.      Des licences peuvent être accordées pour la pêche des crevettes aux navires
   battant oavillon d' un des pays indiqués au ooint 1 de l' annexe I et tenus par       contrat
   de débarquer toutes leurs prises dans le département français de La Guyane .      Le nombre
   maximal de ces licences est indiqué au point 1 de l' Annexe I.
   2.        Ces licences cessent d' être valables lorsque le contrat stipulant l' obligation
    de débarquer les prises prend fin , et au plus tard le 31 mars 1982 .
 ---pagebreak---                           *        Article A
                                       :                        "  ■ "   * '      .   . .•
b        ' .   '             i> -                 .       ' '                   ■   '
 1«     Des licences peuvent Stre accordées pour la pêche dos crevettes aux
navire c autres que ceux visés à l*article 3 ?t qui battent pavillon d' un des
 pays mentionnés au point 2 de l' annexe I. Le nombre maximal de ces licences et
  le nombre maximal des" jours de mer pendant lesquels ces licences sont valables ,
  sont indiqués , pour chaque pays , au point 2 de . l' annexe I.
 . 2.     Les licences visées au paragraphe Vsont accordées sur la base d T un
   plan de p3che présenté par les autorités du pays intéressé , approuvé par
   la Coxr.ission et qui respecte les limites indiquées , pour , 1e pays intéressé ,
   au - point 2 de l' annexe I ,
- 3 * La durée de validité de chacune dea licences visées au paragraphe 1 est
   Hsitéo & la période de p3che prévue par le plan de p3che sur la baoo duquel
  la licence a été accordée .
          \                                                '            »
                   .                Article. 5                *    ,
Des licences peuvent Ôtre accordées pour la pSche des espaces autres que les
 crevettes , à des navi res " battant pavillon d' un des pays mentionnés au point 3 .
   de l' annexe I.   Le . nombre maximal de ces licences est indiqué , pour chaque pays
   au ooint 3 de l' annexe I.'                      '
 ---pagebreak---                                 Article 6
1.    Lors du dépôt de chaque demande de Licence auprès de La Commission ,
Les informations suivantes sont fournies :
a ) nom du navire ;
b ) numéro d' immatriculation ;
c ) Lettres et chiffres extérieurs d' identification ;
d ) port d' immatriculation ;
e ) nom et adresse du propriétaire ou de L' affréteur ;
f ) tonnage brut et Longueur hors tout ;
g ) puissance du moteur ;
h ) indicatif d' appel et fréquence radio ;
i ) méthode de pêche prévue ;
j ) espèces de poisson qu' il est prévu de pêcher ;
k ) période pour laquelle une licence est demandée .
2. '  Chaque licence est valable pour un seul navire . Au cas où plusieurs
navires participent à la même opération de pêche , chaque navire doit avoir
une licence .
                                Article 7
1.    Pour obtenir une Licence visée à l' article 3 , il est nécessaire de
justifier de L' existence , pour chacun des navires intéressés , d' un contrat
valable liant l' armateur qui demande la Licence , à une entreprise de
             /
transformation de crevettes installée dans le département français de la
Guyane , et comportant L' obligation de débarquer L' ensemble des prises de
crevettes du navire concerné dans ce département afin de les transformer
dans cette entreprise .
2.    Le contrat visé au paragraphe précédent doit porter le visa des
autorités françaises qui veillent à sa conformité avec les limites des
capacités réelles de l' entreprise de transformation contractante ainsi
qu' avec Les objectifs du plan de développement applicable au département .
français de la Guyane .
3.    En cas de refus du visa mentionné au paragraphe précédent , les autorités
françaises communiquent ce refus accompagné d' un avis motivé à l interesse
 ainsi qu' à la Commission .
 ---pagebreak---                                           - 6 -
                             Arti ci a 8,                           "                       '
                     ' - ' .                               •     ». I,              a ■
      *
                                                                       Λ ....
1. 'M
        La demande d' une Licence doit être introduite au moins un mois avant             *
La date du début de vaLiaité souhaitée .                                        -
                                            1        • 1 .   «                '
2.     Des licences 'peuvent 3tr? anaulêes en vue de la délivrance de nouvelles
licences .    L' annulation prend effet le premier jour du cois suivant la reaise
des licences & la Commission ,»
                                                -              I
Les nouvelles licences sont délivrées conformément eu paragraphe " 1 •
                                Article 9                                               *     '
1»     La pCche dos crevottes dans la, sor.e <îo pSohe vioue A l*articlo 1er
oot interdito dans les eaux de moins* de 30 uiMres do profondoMr pendant La
période aLLant du 1er mai au 31 octobre 1981 .
2•      La capture des espaces awtres             la crevette est autorisée uniquement
pour les navires utilisant de » lignes de fond .                                  - '
 ---pagebreak---           ya             ie "bord doit Stre tenu sur laçw-A doivent être orjrs^isirôco
eprbs cha-çu® o^firntion de p3cher .
 j.) les capturas par espaça ( poids vif , en kg );
^3 ) la dat® , l*hour«i du début ©t do la fin c.c l' opération de p3che ;                 ■
 c ) la position géographique lors des opérations de pêche                               '
 2»       Un® oopia do chaque pa^a du journal de "bord vieê au paragraphe 1
  contenant V-c iritormation *. y Bpôcifiéeo             doit t' trv transmise "k la Coruaission
 dans un délai de trente jours & compter du dernier jour de chaque voyage .
                                      Article 11
  1.       Le capitaine de chaque navire détenant une licence visée aux articles
  4 et 5 doit respecter les conditions spéciales prévues à l' annexe II , notamment
  communiquer , par l' intermédiaire de la station radio indiquée à cette annexe ,
  les informations y spécifiées . Cçs conditions font partie de la licence .
                                        •>
  2.      Le capitaine de chaque navire détenant une licence visée à l' article 3
 soumet lors de la mise à terre après chaque voyage aux autorités françaises
 pne déclaration de l' exactitude dont le capitaine est seul responsaW.ç,jet faisant
çtst des quantités de . -crevettes capturées et retenues à bord depuis sa dernière" décl
 ration ."     Cette déclaration se fait au moyen du formulaire dont le modèle figure
 à l' annexe III .
                                      Article 1 ?
 1.       Les autorités françaises prennent les mesures nécessaires pour vérifier
 l' exactitude de ^ déclarations visées au paragraphe 2 de l' article 11 , en les
 comparent not-r.mient au journal de bord visé à l' article 10-              Après vérification ,
 la déclaration est signée par le fonctionnaire compétent .
2.       Les rv.fo7.at ;:- 3 -'françaises veillent à ce que toutes les ci ces à terre       de
C A eve.      y            ^               X français de la Guyane , par de3 navires possédant •
       lictw                      art       3 , fassent l' objet d*une déclaration visce au
. "agra ." .0 I Ce jL*..rtìol6 it,.
 ---pagebreak---                                                    - 8 -
  3.     Les autorités françaises notifient a la Cocnission, avant le 15 de chaque
  mois , les quantités de crevottes mises îi terre dans Le département français de la
  Guyane au couro du mois précédent .
  4.     Les autorités françaises notifient à la Commission , par voie de télex , un
  résumé hebdomadaire des déclarations Hsées au paragraphe 2 > de l' article 11 .
                                Article 13
                   /      • ••                              ,                             ( '
  1,     Les autorités françaises prennent les nosures appropriées , y compris des
  visites réçulitires des navires ,, pour assurer la mise en application du
  présent rSsleoent .
                                S                                          1  '•
' 2.       En cas d' infraction dûment - constatée , les autorités françaises informent
   sans délai la Commission du nom du navire concerné et des mesures éventuellement
   prises .
          .                              '     ––.                         ••                     ^
                                  ■' ' "Article . 14                       1                  '     .
    1.      La licence d*un .navire >our leç*uel les obligations prévues par le
    présent rfcglenent ou l' obligation de débarquer , stipulée par un contrat visé à
    l' article 3 , a'ont pas été respectées ,- peut être retirée .
    2 . ' En cas d' exercice de la 'pêche dans
    la eone vi8é * à l'article ] er par un navire sans , licence valable ,                      • •
   qui appartient à. un armai ?            possédant un ou plusieurs «iutres navires auxquels
   den licences ont été accordé z t                de cell®s-oi peut S';ro retir'e .
    3*      Aucun® licence n' est accnrd Sa penda-vi une période ellan"; de 4 à 12 mois,
   à. compter de la date à. la^-u ;.? le r.-'J.rtfrc.c+.ion a* été c-mris " "< ,*m navire pour .
    lequel les obligations prê /rra „ - le prée.nt r^glessen ;- ? p<ir 1er régi ? Tents ( CEE )
    no 3023 /79 ou no 3450 / S0 ou l' oblig'atMon .de débarqjer , jt'.pulét par un contrat tel
    que visé à l' article 3 , n' ont pas été resp ^- cLiv - s .
   4 * ' Aucune licence n' est -accordée per.de. nt la p^ric?^ ? r.di <TVLÔO au r-arv, graphe
    précédent à un navire appartenant h -un araatet;.r po"~cdan-'c ur : . .-? re
    une licence a été retirée en vertu du présent article ou ayant péché s^ns licence
    dans la zone visée à l' article 1er .                                              .
 ---pagebreak---                                      Artiola is .                                        ■   •
      1»     Si pendant une période d' un cois , 1 * Cornai selon ne reçoit pas de
      conmunic&tion visée au pvraf-raphe 1 de l 'article 11 / relative îx rm ravire
      détenant une licence vicée aux articles 4 et 5 , la licence de ce navire
        est retirée .
      2*     Si pendant une période d*un mois       un navire détenant une licence vicéo
         l' article 3 n' en a-pas fait usa^o , la liconco do ce navire ect retirée .
                                    Article 16
       Les licences valables Le 31 mars 1981 en vertu de l' article 3 du règlement ( CEE )
       n°     / 80 peuvent être prorogées , sur demande des autorités du pays intéressé ,
       jusqu' au 15 mai 1981 .  Les licences ainsi prorogées sont imputées , pendant la
       durée de cette prorogation , aux nombres des licences correspondantes fixés '
       à l' annexe I.                                   -               ;
                                     Article 17
       Le présent rbgleaent entre en vigueur le        1er avril 1981 .
      il est applicable jusqu' au 31 (nars.,-1982 .
                                                                                           1
Le présent règlement est obligatoire^dans tous ses éléments et directement                 r
applicable dans tout Etat-Membre .                                           -  r          j
Pait fc. 3raxelles,                                            Par le Conseil
                                                     *          le preciaent
 ---pagebreak---                                      ANNEXE I
1.    Licences visées à L' article 3 :
  Navires battant pavillon de :          Nombpe maximaL des Licences
 Etats-Unis                                        )
   Japon                                           J löo                       " '1
   Corée                                           )
2.     Licences visées à l' article 4 :
                                 ' *   -       !
          χ
' Navire battant
  pavillon de              Nombre maximal de licences        Nombre maximal de jours de mer
                                                                      'Ί
    Barbade                              18      -                   ' 1.500
    Guyane                               18                              1.500
    Surinam                              18                              1 . 500
    Trinité
    et Tobago                            18                              1.500
3.    Licences visées à l 'article 5 :
                Navire battant
    Espèce      pavillon de :                        Nombre maximal des licences
  a ) thonidés  Japon                                              5
                 Corée                                            10
  b ) autres    Vénézuela                                          6
                Barbade                                            5
 ---pagebreak---                                                                                                                                y
                                                                                                                             χ ^
                                                    ANNEXE II
                                               Conditions spéciales
1..Des informations doivent être communiquées par Les navires
     détenant une Licence visée aux articles 4 et 5 à La Commission                                                    . '
     des Communautés européennes à Bruxelles ( adresse : télex 24189 , '                                          .
     FISEU-B ) par l' intermédiaire de la station de radio Cayenne
     tindicatif d' appel : FFI ) selon le rythme suivant :
      t                                                                                                 .
     a) lors Je chaque mirée dans les zones s'ctend.int jusqu'à 2C0 milles nautiques situées au large   1                        .
          des tôles du dt parlement français de la Guyane, u-aprèi désignée « zone»;
     b) lors de chaque sortie de la zone ;
     c) lors de chaque cmi ce dans un port d' un État membre ;
     d) lors de ch.iqur sortie d'un port d'un Étal membre ;
     e) toutes les semaines pour la semaine écoulée à compter de la date d'entrée dans la zone visée
          sousl cl ) ou a partir de la date de sortie du port visée sous 1 •
 2 Les communications transmises en vertu de la licence au rythme prévu au point 1 ci-dessus
     doivent indiquer les cléments suivants , le cas échéant , et être transmis dans l'ordre énoncé
     ci-après :
     – le nom du navire ,                                                                                                . '
     – l' indicatif radio ,
     – le numéro de la licence ,
     – le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause,
     – l'indication du type de transmission en venu des 'différents point mentionnés sous le point 2,
          la date ,
     – l' heure,                                                                                                                   -
     – la position géographique,                                                                          < ■        '
     – la quantité par espèce capturée au cours de l'opération de pèche ( en kg )                         !
     – la quantité par evpcce depuis l'information précéde'nte ( en kg )                                  j
     – les coordonnées de la position géographiques dans laquelle les captures ont été effectuées,        •
     – les quantités des captures transbordées sur d 'autres navires ( en ^ g )         par espèce depuis l' infor­
          mation préii dente ,
     <– le nom , le numéro d'appel ainsi que, le cas échéant, le numéro de licence du navire sur lequel
          le transbordement a été effectué ,                                                                    '
     – le nom du capitaine .              *
 3 » Le code suivant sera utilisé pour indiquer les espèces détenues î bord, conformément au point 2          ,
     S : crevette grise ( Pï»<teiJue); R. autres ; Z : thon .
 /                                                                                                  ~         1     '
 4 . Dans le cas ou pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise
     par le bateau ayant une licence, le message peut être transmis par l'intermédiaire d'un autre
     bateau au titre du premier.
 ---pagebreak--- *Λ                                                  ΜΝίχε I Τ I
      Orctaratlon produiite           conformément à' l' article 1 , paragraphe 2
                                             Déclaration de dé-     i     <1>
                                             karq.uement            l
Nom du navT re    .               S                        Numéro d' immatricu­
                          ■  i.
                                                           lation ;
Nom du capitairie                 s                        Nom du mandatai re :
       Signature » :
  Marée effectuée du                     /   /         au        /  /
                    ~ T 1*"? iT n * "
       Port    de   •
       débarquement
                                                    Quantité    débarquée de
                                                    crevettes ( en kg poids vif )
                                                                                     Signature du fonc­
                                                                                    tionnai re chargé ;
                                                                                    du contrôle
       ( 1 ) Un exemplaire est conservé par le capitaine , un second exemplaire est conserve
             par le - fonctionnai re chargé du contrôlé' *et . un troisième est envoyé à la
             Commission .des Communautés européennes . .                          "
                                                                                         I