CELEX: 51972PC0007
Language: fr
Date: 1972-07-10
Title: Proposition de DIRECTIVE DU COUSEIL relative à l'application des articles 13 et 14 de la directive du Conseil du 4 mars 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 7
Vol. 1972/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(72)7 final
                                            Bruxelles , le 10 juillet 1972
                                 Proposition de
                              DIRECTIVE DU COUSE IL
            relative à l' application des articles 13 et 14 de la
            directive du Conseil du 4 mars 1969 concernant l 'harmonisation
            des dispositions législatives , réglementaires et administratives
            relatives au régime du perfectionnement actif .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  CGM(72 ) 7 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.     L' objectif de la directive du Conseil du h mars 1969 concernant
l' harmonisation des dispositions législatives , réglementaires et
administratives relatives au régime du perfectionnement actif ( 1 )
consiste essentiellement à favoriser l' écoulement sur le marché des
pays tiers des produits résultant d' opérations de perfectionnement
réalisées dans la Communauté , sans porter atteinte aux intérêts essen­
tiels de producteurs communautaires .      Dans ces conditions , il est
normal que l' exportation effective des produits obtenus constitue le
principal mode d' apurement du régime .
       Toutefois , il ne s' agit pas là d' un principe absolu et certaines
dérogations ont été prévues .
                                                 \
       Tout d' abord , l' article 13 de la directive précise que le place (-
ment sous régime de transit communautaire ou en entrepôt douanier , en
vue de leur exportation ultérieure , des produits compensateurs permet
également de considérer le régime de perfectionnement actif comme
terminé . Il convient de noter à ce sujet que la notion de "régime de
transit communautaire " figurant à l' article 13 de la directive du
Conseil du ^ mars 1969 ne peut viser que le système institué par le
règlement (CEE) n° 5^2/69 du Conseil , relatif au transit communautaire
et ne prévoit pas dans le cadre de cet article le recours à d' autres
régimes de transit (T.I.B. , T.I.F. , Manifeste rhénan ).    Or , il est
apparu qu' il n' y avait pas de raison de conférer une exclusivité en
la matière du régime de transit communautaire et la Commission a propos
au Conseil de modifier en conséquence le libellé de l' article 13 ( 2 ).
( 1 ) JO n° L 58 du 8 mars 1969 , P » ^
( 2 ) cf. doc. C0M(71 ) 1013 Final du 16 septembre 1971
 ---pagebreak---       Par ailleurs , l' article 15 prévoit la mise à la consommation dans
certaines conditions des marchandises admises sous le régime , des pro­
duits intermédiaires et des produite compensateurs .
      Lorsque les produits compensateurs sont mis à la consommation par •
application de l' article 15 de la directive du k mars 1969 » l' exonéra­
tion accordée à l' importation des marchandises admises sous le régime
du perfectionnement actif cesse d' être justifiée de sorte que les
droits , taxes et prélèvements doivent être perçus a posteriori .
      Les conditions dans lesquelles ces droits , taxes et prélèvements
doivent être calculés ont été fixées par les articles 16 et 17 de la
directive .
2.    La mise à la consommation peut , en vertu de l' article 15 de la
directive , être effectuée soit directement à partir du régime du per­
fectionnement actif , soit en vertu de l' article 1^, à partir du régime
de transit communautaire et de l' entrepôt sous lesquels peuvent se
trouver placés les produits intermédiaires ou compensateurs .
      La stricte application du principe repris à l' article 16 vise à
garantir que soit au moins perçu le montant initialement exonéré à
l' importation des marchandises mises en douane .
      Or , lorsque les produits intermédiaires ou compensateurs qui ne
remplissent pas les conditions des articles 9 et 10 du Traité ont été
placés sous régime de transit communautaire ou en entrepôt douanier ,
il est possible que rien ne prouve qu' ils ont été obtenus à partir des
marchandises importées sous le régime du perfectionnement actif . Cette
situation risque encore plus de se présenter si lesdits produits se
trouvent dans un autre Etat membre que celui où a eu lieu l' opération
ou la dernière opération de perfectionnement actif .
 ---pagebreak---                                     -3 -
       Il convient , dans ce cas , d' éviter que l 1 interesse n' ait a payer
plus que le         montant initialement exonéré ce qui pourrait être le
cas si la taxation des produits compensateurs ou intermédiaires s' ef­
fectuait selon leur nature et leur valeur .
       D' autre part , il faut ïnmnt tout éviter , dans le même souci
d' application correcte et uniforme de la législation douanière commu­
nautaire , que soit retenue du moins dans les cas autres que oeux où la
directive du k mars 19^9 autorise cette pratique , une taxation qui
mènerait à un montant inférieur à celui initialement 'exonéré ( notamment
dans le cas des anomalies tarifaires ) .
       C' est pour éviter de telles conséquences qu' il est apparu indis­
pensable de mettre en place un système d' information mutuelle entre
Etats membres dans tous les cas où le mentant résultant du mode de
taxation retenue ( application des droits propres aux produits obtenus )
est susceptible d' être différent du montant exonéré à l' importation
de la marchandise placée sous le régime .      Tel est l' objet du présent .
projet qui institue un système de coopération administrative entre
Etats membres grâce à l' utilisation d' une fiche d' information contenant
les renseignements nécessaires à l' application correcte des dispositions
de la directive . Le système de surveillance tient compte des différents
régimes de transit susceptibles d' être utilisés ( articles 2 et 3 du
projet ).
       L' article k doit permettre à l' intéressé d' échapper à une surtaxa­
tion , des marchandises mises en oeuvre .
       L' article 5 garantit de son coté qu' au moins le montant prévu à
l' article 16 de la directive sera appliqué .
 ---pagebreak---       L' article 6 de la proposition règle les conditions matérielles
du fonctionnement du système de renseignements , notamment l' établisse­
ment du bulletin d' information .
3.    La proposition de directive d' application actuelle a été rédigée
de façon telle qu' après adoption de la proposition de directive du
Conseil portant modification de la directive du Conseil du 4 mars 1969
concernant l' harmonisation des dispositions législatives , réglementaires
et administratives relatives au régime du perfectionnement actif , le
texte de cette directive d' application reste parfaitement valable .
      D' ailleurs , lors de l' élaboration de ce texte , il a été présumé
que le Conseil adopterait la modification proposée , relative à l' ar­
ticle 13 de la directive "perfectionnement actif ".
      La plupart des délégations réunies au Comité du Perfectionnement
actif ont également fait de l' adoption de cette modification un préa­
lable formel , ce qui explique l' avis défavorable du Comité à l' égard
de cette proposition de directive d' application .
      La Commission , elle aussi , reconnaît la relation certaine qui
existe entre d' une part , la surveillance et la coopération administra­
tive mutuelle à instituer sur le plan de l' application des articles
13 et      de la directive "perfectionnement actif " et , d' autrë part ,
les répercussions qu' entraîneraient cette surveillance et cette coopé­
ration dans les domaines visés par la proposition de modification
relative à l' article 13 de la directive " perfectionnement actif "..
      Dans ces conditions , il serait souhaitable de coordonner autant
que possible la prise d' effet de ces deux séries de mesures .
 ---pagebreak---       L' article 7 de la présente proposition de directive prévoit pour
la mise en application un délai de six mois après la notification ,
délai qui paraît dans la situation actuelle appropriée pour assurer
le parallélisme souhaité .
      S' il s' avérait cependant que l' état des délibérations sur la
proposition de directive de modification de l' article 13 de la directive
de base ne permette pas d' espérer qu' une décision du Conseil intervienne
dans ce délai , il appartiendrait à la Commission de prendre les mesures
en temps utile tendant à proroger ce délai . La Commission est d' avis
qu' un tel prorogation ne doit pas dépasser les six mois .
 ---pagebreak---                                 Proposition
                                     de
                           Directive du Conseil
relative à l' application des articles 13 et 14 de là directive du
Conseil du k mars 1969 concernant l' harmonisation des dispositions
législatives , réglementaires et administratives relatives au régime
                        du perfectionnement actif
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                   I.
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive n° 69/73 ( CEE ) du Conseil du k mars 1969 concernant
l' harmonisation des dispositions législatives , réglementaires et admi­
nistratives relatives au régime du perfectionnement actif ( 1 ), et notam­
ment son article 28 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' aux termes de l' article 13 de la directive précitée ,
le régime de perfectionnement actif est considéré comme terminé lorsque ,
dans les conditions prévues par l' autorisation octroyant ce régime , les
produits compensateurs sont soit , exportés hors du territoire de la Com­
munauté , soit placés sous un des régimes visés à cet article en vue de
leur    exportation ultérieure ;
                                                       /
considérant qu' en vertu de l' article 15 paragraphe 1er de la directive
précitée , il peut également en être ainsi pour les produits intermé­
diaires et les marchandises en l' état ;
considérant que lorsque ces produits ou marchandises sont mis à la
consommation aux termes , des dispositions de l' article 1 k de la directive
précitée , celles-ci exigent que le montant des droits de douane , taxes
d' effet équivalent et prélèvements agricoles , soit au moins égal à celui
qui aurait été perçu en application de l' article 16 de la même directive
( 1 ) J.O. n° L 58 du 8.3.1969 , P » 1
 ---pagebreak---                                     -2-
considérant que si , en général , du fait que l' opération de perfectionne­
ment apporte une plus-value aux marchandises mises en oeuvre et a souvent
comme conséquence l' application d' un taux plus élevé aux produits compen­
sateurs , le montant des droits de douane , taxes d' effet équivalent et
prélèvements agricoles propres à ces produits est plus élevé que le
montant afférent aux marchandises importées , il existe cependant des
cas où le montant résultant de l' application des droits de douane , taxes
d' effet équivalent et prélèvements agricoles afférents aux produits
compensateurs au moment de leur mise à la consommation est inférieur
au montant qui serait dû en vertu de l' article 16 de la directive pré -<
citée ;               -
considérant que pour assurer , dans ces cas , la perception des droits de
douane , taxes d' effet équivalent et prélèvements agricoles en conformi­
té avec les règles de la directive , il convient de prévoir que lorsque
les produits compensateurs , les produits intermédiaires ou les marchan­
dises en l*état sont placés sous le régime de transit communautaire
( procédure externe ), le document T 1 doit comporter une mention visant
à informer les autorités compétentes de l' Etat membre ; que lorsque
lesdits produits ou marchandises , sont placés sous un des autres régimes
de transit international visés à . l' article 7 paragraphe 1 premier
alinéa du règlement ( CEE ) n° 5^2/69 du Conseil , du 18 mars 1969 , rela­
tif au transit communautaire ( 1 ), les documents relatifs à ces régimes
de transit international sont accompagnés d' un exemplaire de contrôle
visé à l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 2315/69 de la Commission ,
du 19 novembre 1969 » relatif à l' emploi des documents de transit com­
munautaire en vue de l' application de mesures communautaires entraînant
le contrôle de l' utilisation et/ou de la destination des marchandises
( 2 ) ; qu' en ce qui concerne cet exemplaire de contrôle , il convient de
prévoir certaines modalités d' application ;
considérant qu' il convient , en outre , d' arrêter les dispositions néces­
saires pour que les droits de douane , taxes d' effet équivalent et pré­
lèvements agricoles dus puissent , en cas de mise à la consommation
( 1 ) J.O. n° L 77 du 29.3.1969 , P.1
( 2 ) J.O. n° L 295 du 2^.11.1969 , P. 1 **
 ---pagebreak---                                    - 3 -
autorisée , être déterminés , conformément aux articles        èt 16 de la
 directive précitée , soit sur demande du titulaire de l' autorisation
octroyant le bénéfice du régime de perfectionnement actif dans le cas .
de l' application de l' article     sous a ), soit d' office en vue d' assu­
rer l' application correcte de l' article      sous b );
considérant qu' il y a lieu de prévoir à cet effet la possibilité que
l' autorité compétente de l' Etat membre où l' autorisation octroyant le
régime de perfectionnement actif a été accordée informe l' autorité
compétente de l' Etat membre qui est appelée à permettre éventuellement
une mise à la consommation , des montants de droits de douane , taxes
d' effet équivalent et prélèvements agricoles à percevoir en application
de l' article 16 de la directive précitée ; que ces informations sont
fournies sur demande de l' atorité compétente appelée à permettre la
mise à la consommation ; que ces informations peuvent également être
fournies sur demande du titulaire de l' autorisation octroyant le béné­
fice du régime de perfectionnement actif ; qu' en tout état de cause les
mesures nécessaires doivent être prises pour que ces informations
puissent être fournies dans des délais convenables ;
considérant qu' il convient de prévoir pour la transmission desdites
informations l' utilisation d' un formulaire spécial , de déterminer les
modalités de son application , ainsi que d' établir le modèle auquel
ledit formulaire doit correspondre ;
considérant que le Conseil est actuellement saisi d' une proposition de
modification de la directive du k mars 1969 qui vise à assurer une si­
tuation douanière égale aux produits qui sont importés directement
sous bénéfice des franchises tarifaires fondées sur la personne du des­
tinataire ou sur la destination particulière de ces produits d' une
part et aux produits obtenus dans la Communauté sous le régime du per­
fectionnement actif ayaht le même destinataire ou la même destination
d' autre part ; que cette proposition est notamment d' intérêt pour cer­
tains secteurs industriels communautaires importants ;
                                                              • ♦ #/• • •
 ---pagebreak--- considérant qu' une mise en vigueur immédiate de la présente directive
entraînerait la mise en place d' une procédure de coopération douanière
qui en cas d' approbation de la propostion de directive portant modi­
fication de l' art , 13 de la directive du k mars 1969 » s' avérerait être
sans objet pour ce qui concerne les livraisons , par le titulaire de
l' autorisation octroyant le régime de perfectionnement actif , des pro­
duits de ces secteurs industriels sous les conditions visées ci-dessus ;
considérant qu' il est dès lors souhaitable de tenir compte de l' état
des délibérations sur cette propostion de directive de modification
de l' article 13 pour la fixation de la date limite de mise en vigueur
de la proposition de directive d' application ; que dans les conditions
actuelles un délai de six mois semble approprié .
considérant que , a défaut d' avis conforme du Comité du perfectionnement
actif , la Commission n' a pas été en mesure d' arrêter les dispositions
envisagées en la matière conformément à la procédure prévue à l' article
28 paragraphe 3 sous a ) de la directive précitée ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE     :
                              Article premier
      La présente directive a pour objet d' arrêter certainss disposi­
tions d' application des articles 13 et        de la directive du Conseil
du 4 mars 1969 concernant l' harmonisation des dispositions législati­
ves , réglementaires et administratives relatives au régime du perfec­
tionnement actif .
                                Ar ticle 2
      Lorsque des produits ccmensateurs , des produits intermédiaires
ou des marchandises en l' état sont placés sous le régime du transit
communautaire .( procédtire externe ) , la case "Désignation des marchan­
dises " de la déclaration T 1 doit comporter une des mentions suivantes :
      "En cas de mise à la consommation taxation perfectionnement
       actif "
 ---pagebreak---                                       -5-
        " Bei Uberführung in den Freien Verkehr Verzollung aktiver
          Veredelungsverkehr "
       " In caso di immissione in consumo tassazione perfezionamento
          attivo "
       " Bij in het vrije verkeer brengen , belasten als voor actief
         ver edelings verkeer "
si le montant résultant de l' application des droits de douane , des
taxes d' effet équivalent et des prélèvements agricoles qui leur sont
propres est inférieur au montant déterminé en application de l' article
16 de la directive visée à l' article premier ou si les circonstances
laissent prévoir qu' il en sera ainsi .
                                   Article 5
1 . . Lorsque , dans le cas visé à l' article 2 , les produits compensa­
teurs , les produits intermédiaires ou les marchandises en l' état sont
placés sous un des autres régimes de transit international visés à
l' article 7 paragraphe premier , premier alinéa du règlement ( CEE)
n° 5^2/69 du Conseil , le document de transit concerné doit être accom­
pagné d' un exemplaire de contrôle prévu au règlement ( CEE ) n° 2315/69
de la Commission ,      Cet exemplaire de contrôle doit comporter dans la
case 10*f une des mentions prévues à - l' article 2 .                     ~
2.     Le numéro de série de l' exemplaire de contrôle doit être indiqué
sur l' exemplaire du document de transit concerné .     Cet exemplaire de
contrôle est délivré , utilisé et renvoyé conformément au règlement
( CEE ) n° 2315/69 .
                                  Article 4
1.     A la demande du titulaire de l' autorisation octroyant le béné­
fice du régime de perfectionnement actif , les autorités compétentes
pour accorder cette autorisation et pour délivrer les documents de
transit prennent les mesures nécessaires pour que , en cas de mise à la
                                                          ./.
 ---pagebreak--- consommation autorisée , les droits de douane , taxes d' effet équivalent
 et prélèvements agricoles dus , puissent être déterminés conformément
aux dispositions des articles ik sous a ) et 16 de la directive visée
à l' article premier .  Dans ce cas , les autorités compétentes qui déli-l
vrent le document de transit indiquent , par une des mentions suivantes
      " Taxation possible marchandises mises en oeuvre "
      "Verzollung als unveredelte Ware möglich "
      " Tassazione possibile merci sottoposte a perfezionamento "
      " Belasten mogeliik als onveredelde goederen "
sur ce document , qu' une telle demande a été faite par l' interesse . .
Lorsque le document de transit concerne plusieurs marchandises , cette
mention doit être apposée de façon telle qu' il n' en résulte aucune
ambiguité quant aux marchandises auxquelles elle s' applique .
2.    Ces autorités peuvent aussi viser immédiatement le bulletin d*in-
formations prévu à l' article 6 j dans ce cas , elles restituent l' ori­
ginal au titulaire et conservent la copie .
                                Article 5
1.    Lorsque la mise à la consommation totale ou partielle des produits
compensateurs , des produits intermédiaires ou des marchandises en
l' état visés aux articles 2 à 't , est demandée conformément aux articles
1*f et 15 paragraphe 1 sous b ) de la directive visée à l' article 1er ,
les autorités compétentes qui sont appelées à permettre la mise à la
consommation peuvent demander aux autorités compétentes de l' Etat
membre où l' autorisation octroyant le bénéfice du régime de perfec­
tionnement actif a été accordée , de leur indiquer le montant des droits
de douane , taxes d' effet équivalent et prélèvement agricoles à perce­
voir en application de l' article 16 de la directive visée à l' article
1er .  Elles formulent cette demande au moyen du bulletin d' informations
prévu à l' article 6 et envoient l' original et la copie ; le cas échéant
l' autorité qui demande les renseignements peut en faire une copie sup­
plémentaire pour ses propres besoins .
                                                              ./. .
 ---pagebreak---                                     -7-
 2.    Les autorites compétentes de l' Etat membre auxquelles le bulletin
 d' informations est adressé assurent sous leur responsabilité la produc­
 tion des informations demandées ; elles renvoient l' original et conser­
 vent la copie .
       Toutefois , les autorités compétentes ne sont plus tenues de four­
 nir ces informations après l' expiration des délais prévus pour la con­
servation de leurs archives .
                                  Article 6
 1.    Le bulletin d' informations est établi en un original et une copie
sur un formulaire 1 N F.-l qui doit être conforme au modèle figurant
en annexe .
2.     Le formulaire est imprimé sur papier blanc sans pâtes mécaniques ,
collé pour écritures et pesant entre 40 et 65 g/m2 »      Le recto dé l' ori­
ginal est revêtu d' une impression de fond guillochée , de couleur grise ,
rendant apparentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou chi­
miques .
3.     Le format du formulaire est de 210 x 297 mm , l' interligne dacty­
lographique étant de 4,2*+ mm ( 1 /6 de pouce ), la disposition du formu­
laire doit être stiMctement respectée .
       Il appartient aux Etats membres de faire procéder à l' impression
du formulaire .    Le formulaire peut également être imprimé par des im­
primeries ayant reçu l' agrément de l' Etat     membre où elles sont éta­
blies ,   Dans ce dernier cas , référence à cet agrément doit être faite
sur le formulaire .    Le formulaire doit être revêtu d' une mention indi­
quant le nom et l' adresse de l' imprimeur ou d' un signe permettant son
identification .    Il porte , en outre , un numéro de série destiné à l' in­
dividualiser .
5.     Le formulaire est imprimé dans une des langues officielles de la
Communauté désignée par les autorités compétentes de l' Etat membre d' où
émane le bulletin d' informations .    La partie du bulletin constituant
la demande d' informations est remplie dans une des langues officielles
 ---pagebreak---                                    -8-
de la Communauté désignée par les autorités compétentes de l' Etat
membre d' où émane le bulletin .   Les autorités compétentes de l' Etat
membre qui doit fournir les informations ou qui doit s' en servir peu­
vent demander la traduction , dans la langue ou dans une des langues
officielles de cet Etat membre , des données que portent les formulaires
qui leur sont présentés .
                                 Article 7
     Les Etats membres metten en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive au plus tard six mois après sa
notification .
                                 Article 8
     Chaque Etat membre informe la Commission des dispositions qu' il
prend pour l' application de la présente directive .
     La Commission communique ces informations aux autres Etats membres .
                                 Article 9
     Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                           Fait a Bruxelles , le
                                           Par le Conseil ,
                                          Le Président
 ---pagebreak---  j lé Titulaire de 1 • autorisation du                                  i .: íí ! .-i                       Ho . A . 000 . 000
 i         perfectionnement actif                                       Original
                                                                            . PERFECTIONNEMENT ACTIF
                                                                                   BULLETIN
                                                                                   £>U                D'' XiU'Ui^Ul
                                                                                        JjJLiJliXl JN JJ  INFORMATIONS
                                                                                                                    XXUltO
                                                                  ^ ,                           57DÎ34Âîn)E                               _ |
      2 . Destinaire de la demande                                 *• Le soussigné , titulaire do 1' autorisar
                                                                        tion du perfectionnement aft tif ,
                                                                   ~ Le service compétent dont lo nom et
                                                                        l' adresse figurent à la case J>^
                                                                        démande de déterminer les droits de
                                                                  • 'douane , taxes d' effet équivalent et
     3 . Destinaire des informations
                                                                        prélèvements agricoles afférents aux ^
                                                                        marchandises désignées ci-dessous qui
                                                                        seraient exigibles en cas de mise a l;i
                                                                        consommation dans l' Etat membre appe­
                                                                        lé à fournir les informations .
                                                                        A ..                                 le . .                *
                                                                       r                   i
     m- . Régime de transit ( l )
    □ XI O TIR □ Œil- □ MAN.                            RHENAN         [ Cachet J                                                           .
    |     1 LETTRE DE VOITURE CIM                                      1 c du; |.                                                               '
                                                           ( 2)       I. Servieej
                                                                         Service,                               ( Signature)
                                         no
    6 . Colis
                            :.,t f n t f t f, t r,
                                 7
                                 ?.. Désicnat
                                                     .•
                                      Désignation et quantité des marchandises                                                              il1!
    6 . Colis                                                                                                                                   B
                                7 » Désignation et quantité des marchandises
    6 . Colis                   7 . Désignation et quantité des marchandises                                                                  L£|
                                                                                                                                                   1
                                                                                                                                                  j
                                                                                                                               S^œORaA  –
                     -10..H0HÎAroSJIlWJ«ÎIKI»_>S5LJITEE-.I!iL (                                             –;                 î.t,*
UJzrrn ~n»rr                                       ] ccmrn9 rrrTrTTf THIXj–J
i.b . nrnnrnism□□□CD
                                 I   r . "f
                                   * Œ1        \ 11L – W«lrTTT~iorri'TT'T~i'T"r*b>                                     m .
   15 » Observations
     r          "I                                            t « *           JLô      1
     ' Cachet i
     I      du   I                                              ( Signature
     ' Sorvicel                             «►•v
                                                                                                                             , . É.. -T ...   -
                       Mettre un "X " dans la case devant la mention applicable
                       A eoécifier selon le cas , par exemple manifeste de mer .
 ---pagebreak---                                                                    I I MI I B II I I IIP MI t*9                              MH1 ****WWWHWetM lM I <Ü WIWWW< HIU'BlIlWf«
                                        16 . DEMANDE DE CONTROLE A POSTERIORI                                                                                              i
                                          . /          *         .                                    « > .     . <  a.                   A.                  . -          t
        T.o r.ervice compétent désigné ci-dessous sollicite le contrôle de l' authen-                                                                                      ;
        ticité du présent bulletin f '-informations et de l' exactitude des mentions - |
        qu' il contient *                                                                                                                                                  j
                                     A                                       .               ....                 Ta                                                  .    f
    I               1                                           •                                                         Service compétents
    ! Cachet !                                    ( Signature)
        du          '                 '
    ^ service!
                                        17 . RESULTAT DU CONTROLE
       Le contrôle effectué par le service compétent désigné ci-dessous a permis
        de constater que le présent bulletin d' informations ( l )
      1     1 a bien été visé par les autorités oompétentes indiquées et que les
      •       mentions qu' il contient sont exactes
      1    1 donne lieu aux remarques ci-annexées
  1               1 A                               le                                                                    Service compétent :
  j Cachet I
  ' service '                              (Signature.)                                                                                                             '        I
  I               I                                                                                                                                                          i
                                                                                                                                                              "   .
         Mpttro un "X" danpt la ranp rîgvnnt; 1a mentidrL , ì-nn 1 •! p-nVil p                                                                                               ;
                      . ■ '                                               NOTES                   •
                        V
                •                     •
                                                                                                                                                                         . i
                            > o .             ! '           " ; .                                 ■
                              . •
                                  »                                                                      ,  %
                                i              ' ..
                                t                           ■         V '
                                                                                                                      %                         .  •    » .
                                                              * ii                                            •
                                                                                                                                              0
                                    .                    m*                                     •
                                                                                                                        .               »
                                                                                                                                                            t
                                                     t
                                                                                                                                      *    •
                                                                                                    »
                                                                                                                           •  4      • «                •
                                                                                                                                            I
L