CELEX: 31975D0169
Language: fr
Date: 1975-03-07 00:00:00
Title: 75/169/CEE: Décision de la Commission, du 7 mars 1975, relative aux communications des États membres concernant le sucre livré pour l'avitaillement des navires et aéronefs

N0 L 69 / 24                        Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 3 . 75
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 7 mars 1975
              relative aux communications des États membres concernant le sucre livré pour
                                         1'avitaillement des navires et aéronefs
                                                       (75/ 169/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     relevant de la position 17.01        du tarif douanier
EUROPÉENNES,                                                      commun livrées pour 1'avitaillement des navires et
                                                                  aéronefs en exemption du prélèvement à l'exportation .
vu le traité instituant la Communauté économique                  La communication est effectuée au plus tard le 15 de
européenne,                                                       chaque mois pour le sucre livré le mois précédent.
vu le règlement n0 1009/67/ CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                          Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (: ), et
notamment son article 38 ,
                                                                  La première communication à la Commission est
considérant que les prélèvements à l'exportation                  effectuée le 15 avril 1975 au plus tard.
prévus à l'article 16 du règlement n0 1009 / 67/CEE ne
sont pas perçus sur les produits servant à 1'avitaille­
ment des navires et aéronefs sur les trajets internatio­
                                                                                          Article 3
naux ;
considérant que la situation sur le marché du sucre               Les États membres sont destinataires de la présente
rend nécessaire un contrôle des quantités de sucre                décision .
livrées à cette fin ;
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
sucre ,
                                                                   Fait à Bruxelles, le 7 mars 1975 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                            Par lu Commission
                      Article premier
                                                                                               P. J. LARDINOIS
Les États membres communiquent à la Commission
toutes les informations relatives aux quantités de sucre                                 Membre de la Commission
C ) JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(2 ) JO n° L 264 du 1.10 . 1974, p. 70 .