CELEX: 62010CA0041
Language: fr
Date: 2010-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-41/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Assurance directe autre que l’assurance sur la vie — Directives 73/239/CEE et 92/49/CEE — Mutualités actives sur le marché de l’assurance maladie complémentaire — Transposition incorrecte ou incomplète)

18.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/21
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique
   (Affaire C-41/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Assurance directe autre que l’assurance sur la vie - Directives 73/239/CEE et 92/49/CEE - Mutualités actives sur le marché de l’assurance maladie complémentaire - Transposition incorrecte ou incomplète)
   2010/C 346/34
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Rozet et N. Yerrell, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs et L. Van den Broeck, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Transposition incorrecte et incomplète des dispositions 6, 8, 15, 16 et 17 de la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228, p. 3) ainsi que des art. 20, 21 et 22 de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (JO L 228, p. 1)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En transposant de manière incorrecte et incomplète la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice, telle que modifiée par la directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 mars 2002, et la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu notamment des articles 6, 8, 15, 16 et 17 de la directive 73/239, telle que modifiée par la directive 2002/13, ainsi que des articles 20 à 22 de la directive 92/49.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 80 du 27.03.2010