CELEX: 31973R0619
Language: fr
Date: 1973-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 619/73 de la Commission, du 2 mars 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

3 . 3 . 73                                     Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 58/7
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 619/73 DE LA COMMISSION
                                                                    du 2 mars 1973
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 EUROPÉENNES,                                                                    un taux de conversion basé sur îe changement de
                                                                                 parité de cette monnaie, annoncé 1e 13 février 1973 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                     considérant que l'application des règles et modalités
                                                                                  rappelées dans le règlement ( CEE) n° 254/73 aux
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                 données dont la Commission dispose actuellement
-décembre 1967, portant organisation commune des                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
 marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 174/73 (2 ),                             règlement,
 et notamment son article 14 paragraphe 7,
 vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les prélèvements applicables à
 l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
  fixés par le règlement (CEE) n0 254/73 (8) et tous                                                   Article premier
 les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                            règlement n° 1009/67/CEE sont, pour 1e sucre brut
 normal du régime des prélèvements, il convient de                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
 conversion basé sur le cours effectif ou le taux
                                                                                                          Article 2
 central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                           Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1973 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 mars 1973 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              P. j. LARDINOîS
                                                                                        Membre de la Commission
 i 1) }0 n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 f8) TO no L 25 du 30. 1 . 1973 , p . 1 .
  !*) TO n " I , 30 du 1 . 2 . 1973 , p . 30.
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                    rue / îoo kg
                     Numéro du
                                                                                                                     Montant
                    tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                       commun
                                                                                                                  du prélèvement
                  17.01                    Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                         4,99
                                               II . sucre brut                                                         5,08 (')
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                         4,99
                                               Π . sucre brut                                                          5,08 f 1 )
                  C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 V». Si ie rendement du sucre brut
                      importé s'écarte de 92 •/•, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                      de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .