CELEX: 52020PC0195
Language: fr
Date: 2020-05-15
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne dans le comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant l’accord

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 15.5.2020
            COM(2020) 195 final
            2020/0079(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne dans le comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant l’accord
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La Commission propose que le Conseil établisse la position à prendre au nom de l’Union européenne dans le comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») en ce qui concerne l’adoption d’une décision du comité mixte modifiant l’accord.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
            
            
               L’accord de retrait fixe les modalités du retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union et d’Euratom. Il est entré en vigueur le 1er février 2020.
            
            
               2.2.Le comité mixte
            
            
               Le comité mixte institué au titre de l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait comprend des représentants de l’Union et du Royaume-Uni. Il est coprésidé par l’Union et le Royaume-Uni. L’annexe VIII de l’accord de retrait établit le règlement intérieur du comité mixte. Le comité mixte se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l’Union ou du Royaume-Uni et adopte, par consentement mutuel, le calendrier et l'ordre du jour de ses réunions. 
            
            
               Les tâches du comité mixte sont énoncées à l’article 164 de l’accord de retrait et consistent principalement:
            
            
               ·à superviser la mise en œuvre et l’application de l’accord, directement ou grâce aux travaux des comités spécialisés placés sous son autorité;
            
            
               ·à adopter des décisions et des recommandations, y compris des amendements à l’accord dans les cas prévus par celui-ci;
            
            
               ·à prévenir les problèmes et à résoudre les litiges susceptibles de survenir en ce qui concerne l’interprétation et l’application de l’accord.
            
            
               2.3.La décision du comité mixte envisagée
            
            
               Le comité mixte peut adopter une décision modifiant l’accord de retrait, conformément à l’article 164, paragraphe 5, point d), dudit accord, pour corriger des erreurs, remédier à des omissions ou autres insuffisances, ou faire face à des situations imprévues lors de la signature de l’accord, et à condition que les modifications ne portent pas atteinte aux éléments essentiels de l’accord de retrait.
            
            
               L’objectif de la décision envisagée est de remédier à des omissions et insuffisances sans modifier les éléments essentiels de l’accord de retrait.
            
            
               La décision envisagée liera les parties, conformément à l’article 166, paragraphe 2, de l’accord de retrait. Conformément à la règle 9 du règlement intérieur, les décisions adoptées par le comité mixte précisent la date à laquelle elles prennent effet.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               3.1.Cinquième partie - Dispositions financières
            
            
               L’accord de retrait étant entré en vigueur plus tard qu’initialement prévu en raison de plusieurs prolongations du statut du Royaume-Uni en tant qu’État membre de l’Union, la cinquième partie de l’accord, portant sur les dispositions financières, exige plusieurs ajustements techniques.
            
         
         
            
            
               3.1.1.L’article 135 concerne la contribution et la participation du Royaume-Uni à l'exécution des budgets de l'Union. Il vise à garantir la contribution et la participation normales du Royaume-Uni aux budgets de l’Union à compter de la date du retrait jusqu’à la fin de la période de transition. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union ayant eu lieu le 31 janvier 2020, il convient, dans un souci de sécurité juridique, de supprimer la référence à l’année 2019 dans le titre et au paragraphe 1 de l’article 135 de l’accord de retrait. 
            
            
               3.1.2.L’article 137 concerne la participation du Royaume-Uni à la mise en œuvre des programmes et activités de l'Union à partir de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union jusqu’à la fin de la période de transition. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union ayant eu lieu le 31 janvier 2020, il convient, dans un souci de sécurité juridique, de supprimer la référence à l’année 2019 dans le titre et au paragraphe 1 de l’article 137 de l’accord de retrait.
            
            
               3.1.3.L’article 143 concerne les passifs financiers éventuels liés aux prêts d'assistance financière, à l'EFSI, au FEDD et au mandat de prêt extérieur. Il contient plusieurs obligations incombant à l’Union en matière de communication d’informations, pour lesquelles les dates de référence sont déjà dépassées. La première date est le 31 juillet 2019, date prévue pour le premier rapport concernant la situation des opérations financières au titre de l’article 143 à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union. Le retrait ayant eu lieu le 31 janvier 2020, il est nécessaire de modifier le paragraphe 1 de l’article 143 de manière à ce que le premier rapport doive être transmis le 31 juillet 2020. Il est également nécessaire de supprimer les références à l’année 2019 dans le reste dudit paragraphe. 
            
            
               3.1.4.L’article 144 concerne les instruments financiers en exécution directe ou indirecte financés par les programmes du CFP 2014-2020 ou au titre des perspectives financières précédentes. Il contient une référence au premier rapport concernant la situation des opérations financières au titre de l’article 143 et à la date de présentation dudit rapport. Il est donc nécessaire de modifier la référence à cette date à l’article 144, paragraphe 1.
            
            
               3.1.5.L’article 150 porte sur le maintien de la responsabilité du Royaume-Uni et le remboursement du capital libéré dans le cadre de la Banque européenne d’investissement (BEI), effectué en douze versements. Il contient la date du premier versement au Royaume-Uni dans le cadre du remboursement par la BEI du capital libéré (15 décembre 2019), l’objectif étant que le remboursement commence à la fin de l’année au cours de laquelle le retrait du Royaume-Uni de l’Union a lieu. Le retrait ayant eu lieu le 31 janvier 2020, il est nécessaire de modifier la référence à la date figurant dans la disposition. Après discussion avec la BEI, il est proposé de prévoir le premier versement en 2020 et, plus précisément, le 15 octobre 2020. Le remboursement débutant un an plus tard, il est également nécessaire de modifier la date du paiement final, qui devrait être fixée au 15 octobre 2031. Il convient de modifier en conséquence l’article 150, paragraphe 4.
            
            
               L’article 150 prévoit également la communication par la BEI, le 31 juillet 2019, de l’exposition du Royaume-Uni dans le cadre des opérations financières de la BEI. Le retrait ayant eu lieu le 31 janvier 2020, il est nécessaire de modifier, au paragraphe 8, la date de cette communication et de la fixer au même jour, mais un an plus tard, à savoir le 31 juillet 2020.
            
            
               L’article 150 prévoit l’obligation pour la BEI de communiquer chaque année jusqu’à l’extinction de la responsabilité du Royaume-Uni conformément audit article le solde de l'exposition résiduelle du Royaume-Uni dans le cadre des opérations financières de la BEI. La date actuellement indiquée dans l’accord est le 31 mars de chaque année à partir de 2020. Le retrait ayant eu lieu le 31 janvier 2020, la première exposition résiduelle à communiquer est celle existant au 31 décembre 2020; par conséquent, la première communication devrait être effectuée le 31 mars 2021. Il convient de modifier en conséquence l’article 150, paragraphe 8, deuxième alinéa. 
            
            
               3.1.6.L’article 145 concerne le remboursement de la part du Royaume-Uni dans les avoirs nets de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Les recettes provenant de ces avoirs sont transférées au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (FRCA) qui finance des projets de recherche dans le domaine du charbon et de l’acier. Ces projets ne font pas partie du CFP et possèdent leur propre base juridique dans le protocole n° 37 relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier. Il s’ensuit que les subventions liées à ces projets ne sont pas couvertes par les articles 137 et 138 de l’accord de retrait et que, dès lors, aucune disposition n’est prévue pour les subventions en cours octroyées aux bénéficiaires du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. 
            
            
               Il est donc nécessaire de modifier l’accord de retrait afin de combler ce vide juridique. Il est proposé de suivre, pour les subventions relevant du FRCA, la même logique que celle appliquée aux subventions financées dans le cadre du CFP. Cela signifie que les conventions de subvention du FRCA signées avec les bénéficiaires du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition devraient être honorées jusqu’à leur clôture. Cette approche serait également conforme aux règles de financement du FRCA, selon lesquelles les engagements de l’exercice N sont financés par les recettes provenant des avoirs de la Communauté européenne du charbon et de l’acier de l’année N-2 (en d’autres termes, en 2020, les projets sont financés avec des recettes de 2018). Par analogie avec la règle du CFP et compte tenu du remboursement des avoirs au Royaume-Uni à partir du 30 juin 2021, il est proposé d’ajouter, comme date limite pour la signature, la fin de la période de transition. À cette fin, il convient d’ajouter un troisième alinéa à l’article 145 de l’accord.
            
            
               3.2.Annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord
            
            
               Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord a été établi afin de tenir compte de la situation particulière de l’île d’Irlande dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l’Union. Il contient des dispositions visant à éviter la mise en place d’une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord et prévoit l’alignement de l’Irlande du Nord sur un ensemble limité de règles liées au marché unique des marchandises de l’Union. L’annexe 2 du protocole contient une liste des dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4, du protocole, qui s’appliquent à cet égard à l’Irlande du Nord. En raison d’une erreur, huit actes essentiels à l’application à l’Irlande du Nord des règles du marché intérieur pour les marchandises ne sont pas énumérés dans ladite annexe. En outre, à la suite d'une omission, trois notes nécessaires pour définir plus précisément le champ d’application de certains actes spécifiques énumérés à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord n’ont pas été reprises dans ladite annexe.
            
            
               3.2.1.Directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
                  1
               
            
            
               La directive (UE) 2019/904 promeut des approches circulaires qui accordent la priorité aux produits réutilisables durables et non toxiques et aux systèmes de réemploi plutôt qu’aux produits à usage unique dans le but de réduire la quantité de déchets générés. Ladite directive complète la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, figurant déjà à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. L’application de ces deux instruments sur le territoire de l’Irlande du Nord est nécessaire pour éviter l’utilisation de différentes approches en matière de déchets, par exemple en ce qui concerne les exigences relatives à l’étiquetage, et veiller à ce que les produits qui pourraient être mis sur le marché de l'Irlande du Nord puissent franchir la frontière en toute sécurité et de manière légale en direction de l'Irlande et du reste du marché unique.
            
            
               Compte tenu de ce qui précède et dans le but de préserver l’intégrité du marché intérieur en ce qui concerne les emballages et les déchets d’emballage, il est proposé de faire figurer la directive (UE) 2019/904 sur la liste des dispositions du droit de l’Union qui s’appliquent à l’Irlande du Nord, à la rubrique «Déchets» de l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.
            
            
               3.2.2.Directive 2011/91/UE relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
                  2
               
            
            
               La directive 2011/91/UE prévoit des règles, à caractère général et horizontal, devant présider à la gestion d’un système commun d’identification des lots. Elle établit une obligation généralisée d’indiquer le lot, prévoit des exceptions à cette obligation, attribue la responsabilité de la conformité aux opérateurs et contient des spécifications relatives au contenu de l’indication et à son emplacement sur les denrées alimentaires. 
            
            
               La mention du lot constitue une source de renseignements utile lorsque des denrées font l’objet d’un litige ou présentent un danger pour la santé des consommateurs. Elle facilite la gestion, par les opérateurs du secteur alimentaire, du retrait des denrées alimentaires dangereuses du marché, à la fois en termes d’identification rapide du lot d’aliments dangereux et en termes de retrait du marché en temps utile. Il s’agit d’un outil indispensable pour les autorités nationales dans le cadre des enquêtes sur les fraudes alimentaires. 
            
            
               Bien qu’au niveau international, la référence au lot de fabrication ou de conditionnement des denrées alimentaires préemballées fasse l'objet d'une obligation généralisée (norme générale du Codex Alimentarius relative à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées), la directive définit des exigences communes spécifiques allant au-delà de cette obligation. Enfin, les denrées alimentaires qui entrent dans l’Union européenne en provenance de pays tiers doivent respecter les exigences de traçabilité fixées dans la législation de l’Union afin d’être légalement commercialisées dans l’Union. 
            
            
               Pour finir, la directive 2011/91/UE ajoute certaines obligations à celles prévues par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, qui figure déjà à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.
            
         
         
            
               Compte tenu de ce qui précède et dans le but de préserver l’unité du marché intérieur ainsi que la santé et la sécurité des citoyens de l’Union, il est proposé de faire figurer la directive (UE) 2011/91/UE sur la liste des dispositions du droit de l’Union qui s’appliquent à l’Irlande du Nord, à la rubrique «Denrées alimentaires — Aspects généraux» de l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.
            
            
               3.2.3.Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères
                  3
               
            
            
               La directive 66/401/CEE définit des règles concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères dans l’Union. Elle prévoit notamment des conditions en matière d’identité, de santé et de qualité, ainsi que des mesures de certification de ces semences, que ces semences doivent respecter pour pouvoir être librement commercialisées dans l’Union. 
            
            
               Compte tenu de ce qui précède et dans le but de préserver la commercialisation des plantes fourragères dans l’Union, il est proposé de faire figurer la directive 66/401/CEE sur la liste des dispositions du droit de l’Union qui s’appliquent à l’Irlande du Nord, à la rubrique «Matériel de reproduction des végétaux» de l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.
            
            
               3.2.4.Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales
                  4
               
            
            
               La directive 98/56/CE définit des règles relatives à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales dans l’Union. Elle prévoit notamment des conditions en matière de qualité et de santé de ces matériels, que ces matériels doivent respecter pour pouvoir être librement commercialisés dans l’Union.
            
            
               Compte tenu de ce qui précède et dans le but de préserver la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales dans l’Union, il est proposé de faire figurer la directive 98/56/CE sur la liste des dispositions du droit de l’Union qui s’appliquent à l’Irlande du Nord, à la rubrique «Matériel de reproduction des végétaux» de l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.
            
            
               3.2.5.Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences
                  5
               
            
            
               La directive 2008/72/CE définit des règles relatives à la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes dans l’Union. Elle prévoit notamment des conditions en matière d’identité, de santé et de qualité, ainsi que des mesures de contrôle de ces plants et matériels, que ces plants et matériels doivent respecter pour pouvoir être librement commercialisés dans l’Union.
            
            
               Compte tenu de ce qui précède et dans le but de préserver la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes dans l’Union, il est proposé de faire figurer la directive 2008/72/CE sur la liste des dispositions du droit de l’Union qui s’appliquent à l’Irlande du Nord, à la rubrique «Matériel de reproduction des végétaux» de l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.
            
            
               3.2.6.Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
                  6
               
            
            
               Le règlement (CE) n° 111/2005 met en œuvre la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, à laquelle la Communauté est partie. Le règlement (CE) n°111/2005 vise en particulier à mettre en œuvre dans le droit de l’Union l’article 12 de ladite convention en fixant des règles communautaires régissant le commerce des substances fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et en mettant en place un système de surveillance du commerce des précurseurs de drogues. 
            
            
               En outre, le règlement (CE) n° 111/2005 est indissociable du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues, dont il est fait mention à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord: seule la combinaison de ces deux instruments garantit un système cohérent et global de contrôle des précurseurs de drogues. L’application du seul règlement (CE) n° 273/2004, comme le prévoit le protocole actuel sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, créerait un hiatus dans le système de contrôle des précurseurs de drogues, car il n’y aurait pas de surveillance ni de contrôle de l’importation et/ou du transit et/ou de l’exportation de précurseurs de drogues via l’Irlande du Nord, qui deviendrait alors une région «intéressante» pour la fabrication de drogues illicites. En outre, en l’absence de frontière physique entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande, les précurseurs de drogues qui sont détournés via l’Irlande du Nord pourraient facilement se retrouver sur le territoire de la République d’Irlande (et à partir de là, dans d’autres régions de l’UE) où ils pourraient être utilisés pour fabriquer des drogues illicites.
            
            
               Compte tenu de ce qui précède et dans le but de préserver le système de contrôle des précurseurs de drogues dans l’Union, il est proposé de faire figurer le règlement (CE) n° 111/2005 sur la liste des dispositions du droit de l’Union qui s’appliquent à l’Irlande du Nord, à la rubrique «Produits chimiques et produits connexes» de l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.
            
            
               3.2.7.Règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil concernant l’introduction et l’importation de biens culturels
                  7
               
            
            
               Le règlement (UE) 2019/880 vise à préserver le patrimoine culturel de l’humanité et à prévenir le commerce illicite de biens culturels de pays tiers, en particulier lorsque celui-ci est susceptible de contribuer au financement du terrorisme. À cette fin, le règlement interdit toute introduction dans l’Union de biens culturels exportés illicitement depuis un pays tiers. Cette interdiction générale s’appliquera à compter du 28 décembre 2020. Le règlement prévoit également le contrôle systématique des biens culturels de pays tiers lorsque ceux-ci sont importés dans l’Union. Le régime des contrôles documentaires — licences d’importation et déclarations des importateurs — s’appuyant sur un système électronique centralisé, il deviendra applicable lorsque ce système informatique sera opérationnel et au plus tard à compter du 28 juin 2025.
            
            
               Si le règlement (UE) 2019/880 ne figure pas dans la liste des dispositions du droit de l’Union qui s’appliquent à l’Irlande du Nord, des biens culturels pillés ou volés en provenance de pays tiers, dont le Royaume-Uni, pourraient avoir accès au marché intérieur de l’Union via l’Irlande du Nord, étant donné qu’il n’y aura pas de frontière physique entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande et qu’il n’y aura donc à cet endroit aucun contrôle des autorités douanières ou d’autres services répressifs. Il ne fait aucun doute que cette faille sera exploitée par des opérateurs frauduleux pour contourner les contrôles de l’Union à l’importation et, partant, rendre le règlement inefficace. 
            
            
               Compte tenu de ce qui précède et dans le but de préserver l’intégrité du marché intérieur en ce qui concerne les importations de biens culturels, il est proposé de faire figurer le règlement (UE) 2019/880 sur la liste des dispositions du droit de l’Union qui s’appliquent à l’Irlande du Nord, à la rubrique «Autres» de l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.
            
            
               3.2.8.Règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l'Union européenne et des pays tiers
                  8
               
            
            
               Le règlement (UE) 2019/287 établit les dispositions pour la mise en œuvre de clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences tarifaires ou d’un autre traitement préférentiel figurant dans les accords commerciaux conclus entre l’Union et des pays tiers. Ledit règlement s’applique en particulier aux accords commerciaux les plus récents conclus par l’Union avec, par exemple, le Japon ou Singapour. 
            
         
         
            
               L’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord contient une liste de tous les règlements de l’Union relatifs aux mesures de sauvegarde bilatérales. Le règlement (UE) 2019/287 n’était pas en vigueur au moment de l’établissement de la liste figurant à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.
            
            
               Compte tenu de ce qui précède et dans le but de préserver l’application de toutes les mesures commerciales de l’Union européenne aux marchandises introduites en Irlande du Nord qui risquent d’être transférées ultérieurement dans l’Union, il est proposé de faire figurer le règlement (UE) 2019/287 sur la liste des dispositions du droit de l’Union qui s’appliquent à l’Irlande du Nord, à la rubrique «Règlements relatifs aux mesures de sauvegardes bilatérales» de l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.
            
            
               3.2.9.Note explicative sur le champ d’application du règlement (UE) nº 978/2012
                  9
               
            
            
               Le règlement (UE) nº 978/2012 applique le schéma de préférences tarifaires généralisées de l’Union (SPG). Afin de garantir le bon fonctionnement et l’intégrité du SPG de l’Union et du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, il convient d’exclure, pour certains éléments du champ d’application de cet acte, le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, il est proposé d’insérer au point 4, «Commerce – Aspects généraux», après la mention du règlement (UE) nº 978/2012, une note selon laquelle sans préjudice du fait que les préférences tarifaires accordées aux pays admissibles au titre du SPG sont applicables au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord:
            
            
               –les références à un «État membre» ou à des «États membres» qui figurent à l’article 9, paragraphe 1, point c) ii), et au chapitre VI [Dispositions de sauvegarde et de surveillance] du règlement (UE) nº 978/2012 ne doivent pas s’entendre comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord; 
            
            
               –les références au «marché de l’Union» ou aux «marchés de l’Union» qui figurent à l’article 2, point k), et au chapitre VI [Dispositions de sauvegarde et de surveillance] du règlement (UE) nº 978/2012 ne doivent pas s’entendre comme incluant le marché du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord; et 
            
            
               –les références aux «producteurs de l’Union» et à l’«industrie de l’Union» qui figurent dans le règlement (UE) nº 978/2012 ne doivent pas s’entendre comme incluant, respectivement, les producteurs et l’industrie du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
            
            
               3.2.10.Note explicative sur le champ d’application des règlements de base et des mesures de l’Union en matière de défense commerciale
            
            
               Les règlements de base en matière de défense commerciale de l’Union figurent à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Afin de garantir le bon fonctionnement et l’intégrité des règlements de l’Union en matière de défense commerciale et du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, il convient de préciser le champ d’application de certains actes au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, il est proposé d’insérer au point 5, «Instruments de défense commerciale», une note selon laquelle sans préjudice du fait que les mesures de défense commerciale de l’Union sont applicables au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, les références à un «État membre» ou à des «États membres» ou à l’«Union» qui figurent dans le règlement (UE) 2016/1036, le règlement (UE) 2016/1037, le règlement (UE) 2015/478 et le règlement (UE) 2015/755 ne doivent pas s’entendre comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. En outre, les importateurs qui ont acquitté des droits antidumping ou des droits compensateurs sur des importations de marchandises dédouanées en Irlande du Nord peuvent demander le remboursement de ces droits exclusivement en vertu, respectivement, de l’article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/1036 ou de l’article 21 du règlement (UE) 2016/1037. 
            
            
               3.2.11.Note explicative sur le champ d’application des mesures de sauvegarde bilatérales de l’Union 
            
            
               Les règlements de l’Union relatifs aux mesures de sauvegarde bilatérales figurent à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Afin de garantir le bon fonctionnement et l’intégrité des règlements de l’Union et du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, il convient de préciser le champ d’application de certains actes au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
            
            
               Sans préjudice du fait que les mesures de sauvegarde bilatérales de l’Union sont applicables au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, les références à un «État membre» ou à des «États membres» ou à l’«Union» qui figurent dans les règlements énumérés au point 6, «Règlements relatifs aux mesures de sauvegardes bilatérales», ne doivent pas s’entendre comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
            
            
               3.3.Annexe I de l’accord de retrait sur la coordination de la sécurité sociale
            
            
               La partie I de l’annexe I de l’accord de retrait contient les décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale dont l’Union et le Royaume-Uni doivent tenir dûment compte lors de l’application des règles de coordination de la sécurité sociale (voir l’article 31 de l’accord de retrait).
            
            
               Le 19 décembre 2018, la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a approuvé la décision F3
                  10
                concernant l’interprétation de l’article 68 du règlement (CE) nº 883/2004 relatif à la méthode de calcul du complément différentiel. Bien qu’elle soit applicable depuis le 16 juillet 2019, cette décision n’a pas été mentionnée dans la liste figurant à l’annexe I, partie I, et devrait y être ajoutée.
            
            
               Le 27 juin 2019, la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a approuvé la Décision n° E7
                  11
                fixant les modalités pratiques de coopération et d’échange de données applicables depuis le 3 juillet 2019 et jusqu’à ce que l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) soit pleinement mis en œuvre dans les États membres. Cette décision n’a toutefois pas été mentionnée dans la liste figurant à l’annexe I de l’accord de retrait et devrait y être ajoutée.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
         
         
            
               La décision que le comité mixte est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé liera les parties conformément à l’article 166, paragraphe 2, de l’accord. 
            
            
               Il ne s’agit pas d'un acte qui complète ou modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               Le seul objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent, d’une part, la modification de l’accord pour remédier à des omissions et insuffisances, sans modifier les éléments essentiels de l’accord, et, d’autre part, la modification de l’accord dans un cas spécifiquement prévu par ce dernier.
            
            
               L’accord a été conclu sur le fondement de l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne.
            
            
               Par conséquent, conformément au principe de base selon lequel un acte ne peut être modifié que par un acte de même nature, la base juridique matérielle de la décision proposée est l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne.
            
            
               4.1.Conclusion
            
            
               Il convient que la base juridique de la décision proposée soit l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Étant donné que la décision du comité mixte modifiera l’accord de retrait, il convient de la publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
            
            
               2020/0079 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne dans le comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant l’accord
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 2, 
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/135 du Conseil
                  12
                 du 30 janvier 2020 et est entré en vigueur le 1er février 2020. 
            
         
         
            
               (2)L’article 164, paragraphe 5, point d), de l’accord de retrait autorise le comité mixte à adopter des décisions modifiant ledit accord, pour autant que ces modifications soient nécessaires pour corriger des erreurs, remédier à des omissions ou autres insuffisances, ou faire face à des situations imprévues lors de la signature de l’accord, et à condition que ces décisions ne modifient pas les éléments essentiels de l’accord. En vertu de l’article 166, paragraphe 2, de l’accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte lient l’Union et le Royaume-Uni, et l’Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l’accord de retrait. Conformément à l’article 182 de l’accord de retrait, le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord fait partie intégrante dudit accord.
            
            
               (3)Certaines dates mentionnées dans l’accord de retrait étaient déjà dépassées au moment de l’entrée en vigueur de l’accord et il convient donc de les modifier et d’apporter les ajustements correspondants, pour des raisons de sécurité juridique. 
            
            
               (4)L’article 145 de l’accord de retrait ne contient pas de dispositions régissant les subventions accordées au titre du Fonds de recherche du charbon et de l’acier à des bénéficiaires du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, et devrait donc être complété à cet égard, afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les subventions en cours. 
            
            
               (5)À la suite d’omissions, deux décisions de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale n’ont pas été énumérées dans la partie I de l’annexe I de l’accord de retrait et huit actes essentiels pour l’application à l’Irlande du Nord des règles du marché intérieur pour les marchandises n’ont pas été énumérés à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Il y a donc lieu d’ajouter ces décisions et ces actes auxdites annexes. En outre, trois notes sont également nécessaires pour définir plus précisément le champ d’application de certains actes spécifiques énumérés à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Il convient donc d’ajouter ces notes à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.
            
            
               (6)Le comité mixte devrait adopter une décision en vertu de l’article 164, paragraphe 5, point d), de l’accord de retrait, afin de remédier à ces omissions et insuffisances. 
            
            
               (7)Par conséquent, il y a lieu d'arrêter la position à prendre au nom de l'Union dans le comité mixte,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union dans le comité mixte institué par l’accord de retrait, en ce qui concerne une décision du comité mixte à adopter conformément à l’article 164, paragraphe 5, point d), dudit accord, consiste à modifier l’accord de retrait comme suit:
            
            
               1)à l’article 135, dans le titre, les termes «des budgets de l’Union pour les années 2019 et 2020» sont remplacés par «du budget de l’Union pour l’année 2020», et, au paragraphe 1, les termes «les années 2019 et» sont remplacés par «l’année»;
            
            
               2)à l’article 137, dans le titre et au paragraphe 1, premier alinéa, les termes «2019 et» sont supprimés;
            
            
               3)à l'article 143, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
            
            
               (a)au deuxième alinéa, les termes «31 juillet 2019» sont remplacés par «31 juillet 2020»;
            
            
               (b)le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «Dans les comptes consolidés de l’Union relatifs à 2020, les paiements effectués au titre des provisions visées au deuxième alinéa, point b), à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord jusqu’au 31 décembre 2020 sont divulgués pour les mêmes opérations financières visées au présent paragraphe, mais qui sont décidées à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou après cette date.»; 
            
            
               4)à l’article 144, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes «31 juillet 2019» sont remplacés par «31 juillet 2020»;
            
            
               5)à l’article 145, l’alinéa suivant est ajouté:
            
            
               «En ce qui concerne les projets dans le cadre du Fonds de recherche du charbon et de l’acier institué par le protocole nº 37 du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au titre de conventions de subvention signées jusqu’à la fin de la période de transition, le droit de l’Union applicable continue de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire après la fin de la période de transition et jusqu’à la clôture des projets. Le droit de l'Union applicable comprend notamment les dispositions suivantes, y compris toute modification apportée à ces dispositions, indépendamment de la date d'adoption, d'entrée en vigueur ou d'application de la modification:
            
            
               (a)les décisions 2003/76/CE
                  13
               , 2003/77/CE
                  14
                et 2008/376/CE
                  15
                du Conseil;
            
            
               (b)les actes visés à l’article 138, paragraphe 2, points a) et c) à e).»;
            
         
         
            
               6)l’article 150 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 4 est modifié comme suit:
            
            
               i)dans la quatrième phrase, les termes «15 décembre» sont remplacés par «15 octobre», et «2019» est remplacé par «2020»;
            
            
               ii)dans la cinquième phrase, les termes «15 décembre 2030» sont remplacés par «15 octobre 2031»;
            
            
               (b)le paragraphe 8 est modifié comme suit:
            
            
               i)au premier alinéa, «2019» est remplacé par «2020»;
            
            
               ii)dans la première phrase du deuxième alinéa, «2020» est remplacé par «2021»;
            
            
               7)à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, les notes suivantes sont insérées:
            
            
               (a)au point 4, «Commerce – Aspects généraux», après la mention du «Règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) nº 732/2008 du Conseil»: 
            
            
               «Sans préjudice du fait que les préférences tarifaires accordées aux pays admissibles au titre du schéma de préférences généralisées de l’Union sont applicables au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord:
            
            
               –les références à un “État membre” ou à des “États membres” qui figurent à l’article 9, paragraphe 1, point c) ii), et au chapitre VI [Dispositions de sauvegarde et de surveillance] du règlement (UE) nº 978/2012 ne doivent pas s’entendre comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord; 
            
            
               –les références au “marché de l’Union” ou aux “marchés de l’Union” qui figurent à l’article 2, point k), et au chapitre VI [Dispositions de sauvegarde et de surveillance] du règlement (UE) nº 978/2012 ne doivent pas s’entendre comme incluant le marché du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord; et
            
            
               –les références aux “producteurs de l’Union” et à l’“industrie de l’Union” qui figurent dans le règlement (UE) nº 978/2012 ne doivent pas s’entendre comme incluant, respectivement, les producteurs et l’industrie du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.»;
            
            
               (b)au point 5, «Instruments de défense commerciale», après le titre de cette section:
            
            
               «Sans préjudice du fait que les mesures de défense commerciale de l’Union sont applicables au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, les références à un “État membre” ou à des “États membres” ou à l’“Union” qui figurent dans le règlement (UE) 2016/1036, le règlement (UE) 2016/1037, le règlement (UE) 2015/478 et le règlement (UE) 2015/755 ne doivent pas s’entendre comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. En outre, les importateurs qui ont acquitté des droits antidumping ou des droits compensateurs sur des importations de marchandises dédouanées en Irlande du Nord peuvent demander le remboursement de ces droits exclusivement en vertu, respectivement, de l’article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/1036 ou de l’article 21 du règlement (UE) 2016/1037.»;
            
            
               (c)au point 6, «Règlements relatifs aux mesures de sauvegardes bilatérales», après le titre de cette section:
            
            
               «Sans préjudice du fait que les mesures de sauvegarde bilatérales de l’Union sont applicables au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, les références à un “État membre” ou à des “États membres” ou à l’“Union” qui figurent dans les règlements énumérés ci-dessous ne doivent pas s’entendre comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.»;
            
            
               8)à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, les actes suivants sont ajoutés:
            
            
               –au point 6, «Règlements relatifs aux mesures de sauvegardes bilatérales»: Règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l’Union européenne et des pays tiers
                  16
               ;
            
            
               –au point 23, «Produits chimiques et produits connexes»: Règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
                  17
               ;
            
         
         
            
               –au point 25, «Déchets»: Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
                  18
               ;
            
            
               –au point 29, «Denrées alimentaires – Aspects généraux»: Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
                  19
               ;
            
            
               –au point 42, «Matériel de reproduction des végétaux»: Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères
                  20
               , Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales
                  21
               , et Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences
                  22
               ;
            
            
               –au point 47, «Autres»: Règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels
                  23
               ;
            
            
               9)à l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, les actes suivants sont ajoutés:
            
            
               –dans la rubrique «Échange de données électroniques (série E)»: Décision nº E7 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 27 juin 2019 relative aux modalités pratiques de coopération et d’échange de données jusqu’à ce que l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) soit pleinement mis en œuvre dans les États membres
                  24
               ; 
            
            
               –dans la rubrique «Prestations familiales (série F)»: Décision F3
                  25
                de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 19 décembre 2018 concernant l’interprétation de l’article 68 du règlement (CE) nº 883/2004 relatif à la méthode de calcul du complément différentiel.
            
            
               Article 2
            
            
               La décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 155 du 12.6.2019, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 334 du 16.12.2011, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO 125 du 11.7.1966, p. 2298.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 226 du 13.8.1998, p. 16
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 205 du 1.8.2008, p. 28
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 22 du 26.1.2005, p. 1. 
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 151 du 7.6.2019, p. 1.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 53 du 22.2.2019, p. 1.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO C 215 du 26.6.2019, p. 2.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO C 73 du 6.3.2020, p. 5. 
               
               
                  
                     (12)
                  
                        JO L 29 du 31.1.2020, p. 1. 
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Décision 2003/77/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 25).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Décision 2008/376/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme (JO L 130 du 20.5.2008, p. 7).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        JO L 53 du 22.2.2019, p. 1.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        JO L 22 du 26.1.2005, p. 1. 
               
               
                  
                     (18)
                  
                        JO L 155 du 12.6.2019, p. 1.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        JO L 334 du 16.12.2011, p. 1.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        JO 125 du 11.7.1966, p. 2298.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        JO L 226 du 13.8.1998, p. 16.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        JO L 205 du 1.8.2008, p. 28.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        JO L 151 du 7.6.2019, p. 1.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        JO C 73 du 6.3.2020, p. 5. 
               
               
                  
                     (25)
                  
                        JO C 215 du 26.6.2019, p. 2.