CELEX: 31994R1684
Language: fr
Date: 1994-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1684/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

12. 7. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 178/55
                                   REGLEMENT (CE) N° 1684/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 juillet 1994
                             relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          conditions de fourniture ainsi que la procédure a suivre
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   pour déterminer les frais qui en résultent ;
  vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
  22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son
  article 6 paragraphe 1 point c),                                                           Article premier
  considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du                    Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
  Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­            taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
  tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­              en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
  tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste     annexe, conformément aux dispositions du règlement
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des             (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au        L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;               cation .
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­       L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à                les conditions générales et particulières applicables et les
 certains bénéficiaires 31 000 tonnes de céréales ;                   avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures             contenue dans son offre est réputée non écrite.
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités                                         Article 2
 générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (*) ;        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et             nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 11 juillet 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
O   JO   n° L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O   JO   n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO   n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O   JO   n0 L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- N0 L 178/ 56                               Journal officiel des Communautés européennes                                    12. 7. 94
                                                                 ANNEXE
                                                               LOTS A et B
              1 . Actions (') : n0 1688/93 (lot A) et n0 1689/93 (lot B)
              2. Programme : 1993
              3. Bénéficiaire (2) : Bolivie
              4. Représentant du bénéficiaire :
                    Ofinaal, Calle Carrasco 1323, Esqu. Busch (Miraflores), La Paz, Jefe Área Operaciones : Sr Edgar Perez
                   Armendia,- tél : 35 57 51
              5. Lieu ou pays de destination (s) : Bolivie
              6. Produit à mobiliser : farine de froment tendre
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) :
                   JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II.B.l.a)]
              8. Quantité totale : 10 950 tonnes ( 15 000 tonnes de céréales)
              9. Nombre de lots : 2 [lot A : 8 760 tonnes ; lot B : 2 190 tonnes (partie B1 : 1 000 tonnes ; partie B2 :
                   890 tonnes ; partie B3 : 300 tonnes)]
            10. Conditionnement et marquage (8) (9) :
                   JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II.B.2.b) et II.B.3]
                   inscriptions en langue espagnole
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
            12. Stade de livraison : rendu destination
            13. Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : Arica (6)
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : Oficinas responsables Ofinaal :
                   lot A + partie B 1 : Carretera La Paz-Viacha, km 15, La Paz
                              partie B 2 : Carretera Salida Oruro/La Paz 455, Zona Norte, Oruro
                              partie B 3 : Carretera a Tiquipaya, Zona Trojes — Cochabamba
            17. Periode de mise a disposition au port d'embarquement : en cas d'attribution de la fourniture au
                   stade port d'embarquement : du 15 au 28 . 8. 1994
            18 . Date limite pour la fourniture : le 30. 10. 1994
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 26. 7. 1994, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
           21 . En cas de deuxième adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 9. 8 . 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                      port d'embarquement : du 29. 8 au 11 . 9. 1994
                  c) date limite pour la fourniture : le 13. 11 . 1994
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 1 20 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                  [télex : 22037 / 25670 AGREC B ;
                  téléfax : (32-2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 041
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 22. 7. 1994, fixée
                  par le règlement (CE) n0 1571 /94 (JO n° L 1 66 du 1 . 7. 1994, p. 95)
 ---pagebreak--- 12. 7. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 178/57
                                                                    LOT C
            1 . Action (') : n0 400/94
            2. Programme : 1 994
            3. Bénéficiaire (2) : Éthiopie
            4. Représentant du bénéficiaire :
                — en Europe Ambassade d'Éthiopie, boulevard Saint-Michel 32, B- 1 040 Bruxelles (tél. : 733 49 29/
                     733 48 69 ; télécopieur : 732 18 51 ; télex : 62285)
                — en Ethiopie : Mr. S. Tumoro, General Manager, Ethiopian Food Security Reserve, PO Box 431 , Addis
                     Ababa ; [tél. : (251-1 ) 51 71 62 ; télex : (0980)213 64.]
            5. Lieu ou pays de destination (*) : Éthiopie
            6. Produit à mobiliser : froment tendre
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (J) Ç) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II. A. 1 ,
                a)]
            8. Quantité totale : 16 000 tonnes
            9 . Nombre de lots : 1
          10. Conditionnement et marquage (8) f) (,0)(n) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points IIA2.a) et
                II-A.3]
                Inscriptions en langue anglaise
          1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
          12. Stade de livraison : rendu destination (u)
          13. Port d'embarquement : —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          1 5. Port de débarquement : Massawa
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : Ethiopian Food Security Reserve
                (ESFR) warehouse, Mekelle
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                au stade port d'embarquement : du 22. 8 au 4. 9. 1994
          18 . Date limite pour la fourniture : le 6. 11 . 1994
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 26. 7. 1994, à 12 heures (heure de
                Bruxelles)
          21 . En cas de deuxième présentation des offres :
                a) date de l'expiration du délai de soumission : le 9. 8. 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                    port d'embarquement : du 5 au 18. 9. 1994
                c) date limite pour la fourniture : le 20. 11 . 1994
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                Bureau de l'aide alimentaire
                À l'attention de M. T. Vestergaard
                Bâtiment « Loi 1 20 », bureau 7/46
                Rue de la loi 200
                B- 1 049 Bruxelles
                [télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B ; télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 /
                295 01 30 / 296 33 04]
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 22. 7. 1994, fixée
                par le règlement (CE) n0 1571 /94 de la Commission (JO n0 L 166 du 1 . 7. 1994, p. 95)
 ---pagebreak--- N0 L 178/58                               Journal officiel des Communautés européennes                                           12. 7. 94
            Notes
             (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                  documents d'expédition nécessaires.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                  pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                  concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 1 34. et
                  137 et en iode 131 .
            (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                  lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                 concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                 point 25 de la présente annexe.
                  Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                 applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
                 cles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                 modifié par le règlement (CE) n0 547/94 (JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 ), ne sont pas applicables à ce
                 montant.
            (*) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudication : JO n° C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 33. Lots A et
                 B : av. Paseo de la Republica 3755, 5° piso, San Isidro, Lima 27 [tél. : (51 14) 40 30 97 ; télécopieur :
                 40 97 63].
            (6) La preuve du paiement des frais « planilla de gastos » occasionnés au port d'Arica doit être présentée lors
                 de l'introduction de la demande de paiement.
                 Office pour 1 acquittement des « planilla de gastos » : AADAA (Administración Autónoma de Almacenes
                 Aduaneros), Casilla 5259 — [télécopieur : (02) 39 20 62 ; tél. : 35 99 21 à 31 La Paz, Bolivia].
                 AADAA (Administración Autónoma de Almacenes Aduaneros), Casilla 1437 (télex : 22 10 43 ; tél. :
                 25 27 80 ou 25 29 81 , Arica, Chile).
           Q L adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents
                 suivants :
                — certificat phytosanitaire,
                — certificat de fumigation.
           (8) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n° C 1 14, le texte du point IIA3.c) ou
                 II.B.3.c) est remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
           (9) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité
                que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
          (,0) À inclure dans la charte-partie :
                « Food-aid consignment from the European Community : since the freight charges do not include coor­
                dination or supervision costs, the US $ 1 ,50 tax normally paid must not be applied in the case of this
                ship. »
          (") Lensachage doit se faire avant l'embarquement.
          (I2) Par dérogation à l'article 15 points 1 et 2 du règlement (CEE) n° 2200/87, l'adjudicataire n'est pas respon­
                sable du déchargement du moyen de transport continental et de la mise à l'entrée du magasin à destina­
                tion.