CELEX: 31984R0721
Language: fr
Date: 1984-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 721/84 de la Commission du 20 mars 1984 relatif à la livraison de riz blanchi au Comité international de la Croix-Rouge au titre de l' aide alimentaire

21 . 3 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 77/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 721 /84 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 mars 1984
               relatif à la livraison de riz blanchi au Comité international de la Croix-Rouge au
                                               titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de céréales à certains pays tiers et organisations béné­
EUROPÉENNES,                                                    ficiaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
                                                                règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21              juillet 1980, portant modalités générales d'application
juin 1976, portant organisation commune du marché               pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 174/84 (2),                                            dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
                                                                dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9) ;
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29              qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le     fournir ainsi que les conditions de livraison ;
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son               considérant que les mesures prévues au présent
article 6,                                                      règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                des céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11
juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application
du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                    Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux           L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­            chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par         sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment son               du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions
article 3,                                                      figurant dans l'annexe.
vu l'avis du comité monétaire,                                                          Article 2
considérant que, le 29 juillet 1983, la Commission des          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans               celui de sa publication au Journal officiel des
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités           Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 20 mars 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO   n0 L 21 du 26. 1 . 1984, p. 2.
O   JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(4) JO   n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
j5) JO n0 L 196 du 20. 7. 1983, p. 1 .
Ie) JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                      (8) JO n° L 192 du 26 . 7. 1980, p. 11 .
Q JO n0 L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .                           O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 77/ 8                              Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 3 . 84
                                                            ANNEXE
              1 . Programme : 1983 .
             2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
             3. Lieu ou pays de destination : Philippines.
             4. Produit à mobiliser : riz blanchi à grains longs.
             5. Quantité totale : 143 tonnes (415 tonnes de céréales).
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                  Ente nazionale risi, piazza Pio XI, 1 , Milano (telex 334032).
             8 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire .
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                  — riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs,
                  — humidité : 15% ,
                  — riz en brisures : 5 % maximum,
                  —   grains   crayeux : 5 % maximum,
                  —   grains   striés de rouge : 3 % maximum,
                  —   grains   tachetés : 1,5 % maximum,
                  —   grains   tachés : 1 % maximum,
                  —   grains   jaunes : 0,050 % maximum,
                  —   grains   ambrés : 0,20 % maximum.
           10 . Conditionnement :
                  —   en  sacs :
                      — sacs de jute doublés de sacs en coton, d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                      — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs : une croix rouge de 15 x 15 centimètres et l'inscription suivante (par
                      marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                      « PHL-22 / MILLED RICE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY /
                      ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS / FOR FREE
                      DISTRIBUTION ».
           1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           12. Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : Manille.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 2 avril 1984 à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 20 avril au 20 mai 1984.
           17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
           18 . À la demande du CICR, l'adjudicataire transmet au bénéficiaire, lors de la livraison, les docu­
                  ments suivants :
                  —   certificat d'origine,
                  —   certificat phytosanitaire,
                  —   certificat de fumigation,
                  —   factures pro forma.
           Notes :
           1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
           2. L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                 nécessaires .