CELEX: 31974R1190
Language: fr
Date: 1974-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1190/74 de la Commission, du 10 mai 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

No L 129 /40                             Journal officiel des Communautés européennes                            11 . 5 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 1190/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 mai 1974
                modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                               brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                        modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/
                                                                    74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européenne,                                                         portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le règlement n 0 1009 /67/CEE du Conseil, du 18                  qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928/73 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil , du 23                                      Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le             Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur             l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er                 ment n0 1009/ 67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                       (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
                                                                    aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                     Article 2
par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­
nier l'?u par le règlement (CEE) n0 1 1 66/74 (5) ;                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 mai 1974.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 10 mai 1974.
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
 ')  JO  n°  308 du 18 . 12. 1967 , p . 1 .
 -') JO  n°  L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 7 .
 >)  JO  n°  L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
 4)   JO n0  L 20 du 24 . 1 . 1974, p . 29 .
 5)    O il" L 127 du 9 . S. 1974, p . 50 .
 ---pagebreak--- 11 . 5. 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 129/41
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 10 mai 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                          l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                            lue/100 kg)
                                                                                                         Montant du
               Numéro                                                                                    prélèvement
           du tarif douanier                            Désignation de la marchandise                      spécial à
               commun                                                                                   l'exportation
           17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. dénaturés :
                                        I. sucres blancs                                                    27,00
                                       II. sucres bruts                                                     27,00 i 1 )
                                   B. non dénaturés :
                                             I. sucres blancs                                               27,00
                                       ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                 27,00 i1 )
           C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
              exporté s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition*
              de l'artido 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.