CELEX: 62020CN0503
Language: fr
Date: 2020-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-503/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial de Las Palmas de Gran Canaria (Espagne) le 6 octobre 2020 — Banco de Santander, S.A./YC

28.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/5
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial de Las Palmas de Gran Canaria (Espagne) le 6 octobre 2020 — Banco de Santander, S.A./YC
      (Affaire C-503/20)
      (2021/C 252/06)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Audiencia Provincial de Las Palmas de Gran Canaria
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Banco de Santander, S.A.
      
         Partie défenderesse: YC
      Par ordonnance du 25 mars 2021, la Cour de justice (sixième chambre) a jugé que la première question préjudicielle était manifestement irrecevable, et elle a répondu à la deuxième question que la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (1), telle que modifiée par la directive 90/88/CEE du Conseil, du 22 février 1990 (2), et la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (3), doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale, qui prévoit une limitation du taux annuel effectif global pouvant être imposé au consommateur dans le cadre d’un contrat de crédit à la consommation afin de lutter contre l’usure, pour autant que cette réglementation ne contrevient pas aux règles harmonisées par ces directives en ce qui concerne, notamment, les obligations d’information.
      
         (1)  JO L 42, page 48.
      
         (2)  JO L 61, page 14.
      
         (3)  JO L 133, page 66.