CELEX: 62007TA0177
Language: fr
Date: 2010-06-15 00:00:00
Title: Affaire T-177/07: Arrêt du Tribunal du 15 juin 2010 — Mediaset/Commission ( «Aides d’État — Télécommunications — Subventions à l’achat de décodeurs numériques — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Exclusion des décodeurs permettant la réception de programmes de télévision diffusés par satellite — Avantage — Caractère sélectif — Atteinte à la concurrence — Obligation de motivation» )

31.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/32
            
         Arrêt du Tribunal du 15 juin 2010 — Mediaset/Commission
   (Affaire T-177/07) (1)
   
   (Aides d’État - Télécommunications - Subventions à l’achat de décodeurs numériques - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Exclusion des décodeurs permettant la réception de programmes de télévision diffusés par satellite - Avantage - Caractère sélectif - Atteinte à la concurrence - Obligation de motivation)
   2010/C 209/46
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mediaset SpA (Milan, Italie) (représentants: K. Adamantopoulos, G. Rossi, E. Petritsi et A. Nucara, avocats, D. O’Keeffe et P. Boyle, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Martenczuk, G. Conte et E. Righini, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Sky Italia Srl (Rome, Italie) (représentants: initialement F. E. González Díaz et D. Gerard, puis F. E. González Díaz, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2007/374/CE de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à l’aide d’État C 52/2005 (ex NN 88/2005, ex CP 101/2004) octroyée par la République italienne sous forme de subvention à l’achat de décodeurs numériques (JO L 147, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Mediaset SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne et de Sky Italia Srl.
            
         
      (1)  JO C 170 du 21.7.2007.