CELEX: C2007/211/49
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-319/07 P: Pourvoi formé le 11 juillet 2007 par 3F, anciennement Specialarbejderforbundet i Danmark (SID) contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) le 23 avril 2007 dans l'affaire T-30/03, Specialarbejderforbundet i Danmark (SID) contre Commission des Communautés européennes

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/27
            
         Pourvoi formé le 11 juillet 2007 par 3F, anciennement Specialarbejderforbundet i Danmark (SID) contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) le 23 avril 2007 dans l'affaire T-30/03, Specialarbejderforbundet i Danmark (SID) contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-319/07 P)
   (2007/C 211/49)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: 3F, anciennement Specialarbejderforbundet i Danmark (SID) (représentants: A. Bentley, barrister et A. Worsøe, advokat)
   
      Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes, Royaume de Danemark, Royaume de Norvège
   Conclusions de la partie requérante
   La partie requérante demande qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l'ordonnance du Tribunal du 23 avril 2007 dans l'affaire T-30/03, Specialarbejderforbundet i Danmark contre Commission des Communautés européennes;
            
         
               —
            
            
               déclarer recevable le recours de la partie requérante dans l'affaire T-30/03; et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens en tout état de cause.
            
         Moyens et principaux arguments
   La partie requérante fait valoir que l'ordonnance attaquée doit être annulée pour les raisons suivantes:
   
               1.
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur de droit en s'appuyant sur l'arrêt Albany, C-67/96, pour décider que la partie requérante ne pouvait invoquer sa propre position concurrentielle dans la négociation de conventions collectives en vue d'établir qu'elle est individuellement concernée.
            
         
               2.
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la partie requérante ne pouvait invoquer des aspects sociaux pour établir qu'elle est individuellement concernée.
            
         
               3.
            
            
               Le Tribunal a fait une application erronée de la jurisprudence des arrêts Plaumann et ARE en décidant que la partie requérante ne pouvait être considérée comme individuellement concernée du simple fait que l'aide en cause est répercutée sur les bénéficiaires au moyen d'une réduction du précompte des marins bénéficiant de l'exonération de l'impôt sur le revenu.
            
         
               4.
            
            
               Le Tribunal a fait une application erronée de la jurisprudence des arrêts Van der Kooy et CIRFS en considérant que les intérêts propres de la partie requérante en tant que négociateur n'était pas affectés par les mesures fiscales.