CELEX: 62012CN0606
Language: fr
Date: 2012-12-24 00:00:00
Title: Affaire C-606/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Genova (Italie) le 24 décembre 2012 — Dresser Rand SA/Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale Ufficio Controlli

6.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 101/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Genova (Italie) le 24 décembre 2012 — Dresser Rand SA/Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale Ufficio Controlli
   (Affaire C-606/12)
   2013/C 101/14
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione tributaria provinciale di Genova
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Dresser Rand S.A.
   
      Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale Ufficio Controlli
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Une opération de transfert de biens à partir d’un État membre vers le territoire italien afin de vérifier l’adaptabilité des biens à d’autres biens acquis sur le territoire national, sans que soit effectuée aucune intervention sur les biens introduits en Italie, peut-elle relever de la notion de «travaux portant sur ce bien» employée à l’article 17, paragraphe 2, sous f), de la directive 2006/112/CE (1) et, à cet égard, est-il utile de déterminer la nature des opérations intervenues entre F.B. ITMI et DR-IT?
            
         
               2)
            
            
               L’article 17, paragraphe 2, sous f), de la directive 2006/112/CE doit-il être interprété comme excluant, en dehors du cas où les biens retournent dans l’État membre à partir duquel ils avaient été initialement expédiés ou transportés, toute possibilité pour la législation ou pratique des États membres de prévoir que l’expédition et le transport de biens ne sont pas traités comme un transfert à destination d’un autre État membre?
            
         
      (1)  JO L 347, p. 1.