CELEX: 62014CA0263
Language: fr
Date: 2016-06-14 00:00:00
Title: Affaire C-263/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juin 2016 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Décision 2014/198/PESC — Accord entre l’Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes soupçonnées d’actes de piraterie et des biens associés saisis — Choix de la base juridique — Obligation d’informer le Parlement européen immédiatement et pleinement à toutes les étapes de la procédure de négociation et de conclusion des accords internationaux — Maintien des effets de la décision en cas d’annulation)

22.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/3
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juin 2016 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-263/14) (1)
   
   ((Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Décision 2014/198/PESC - Accord entre l’Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes soupçonnées d’actes de piraterie et des biens associés saisis - Choix de la base juridique - Obligation d’informer le Parlement européen immédiatement et pleinement à toutes les étapes de la procédure de négociation et de conclusion des accords internationaux - Maintien des effets de la décision en cas d’annulation))
   (2016/C 305/04)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos, A. Caiola et M. Allik, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, R. Troosters et D. Gauci, agents)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Naert, G. Étienne, M. Bishop et M.-M. Joséphidès, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, E. Ruffer, J. Vláčil, J. Škeřik et M. Hedvábná, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, M. Rhodin, E. Karlsson et L. Swedenborg, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: J. Kraehling et V. Kaye, agents, assistées de G. Facenna, barrister)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2014/198/PESC du Conseil, du 10 mars 2014, concernant la signature et la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes soupçonnées d’actes de piraterie et des biens associés saisis, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Les effets de la décision 2014/198 sont maintenus en vigueur.
            
         
               3)
            
            
               Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supportent, chacun, leurs propres dépens.
            
         
               4)
            
            
               La République tchèque, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 235 du 21.07.2014