CELEX: 31970R1439
Language: fr
Date: 1970-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1439/70 de la Commission, du 21 juillet 1970, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches en provenance de Grèce

N° L 160/ 24                         Journal officiel des Communautés européennes                          22. 7. 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1439/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 juillet 1970
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches en provenance de la Grèce
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                  cours sont disponibles, ce ou ces cours étant dimi­
  EUROPÉENNES,                                                    nués des droits, taxes et frais de transport visés à
                                                                  l' article 11 paragraphe 2 huitième alinéa du règle­
  vu le traité instituant la Communauté économique                ment n° 23 ;
 européenne,
 vu le règlement n° 23 portant établissement gra­                 considérant que les cours à prendre en considération
 duel d'une organisation commune des marchés dans                doivent être constatés sur les marchés représentatifs
 le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en der­          visés au règlement (CEE) n° 1291 /70 (4) et relevés
 nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2512/69 (2), et             ou calculés conformément aux dispositions de l'ar­
 notamment son article 11 paragraphe 2 quinzième                  ticle 4 dudit règlement ;
 alinéa deuxième phrase,
                                                                  considérant que pour les pêches de la catégorie de
 considérant que l'article 11 paragraphe 2 du règle­              qualité I importées en provenance de Grèce le prix
 ment n° 23 prévoit que si le prix d'entrée d'un pro­             d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 duit importé en provenance d'un pays tiers se main­             jours de marché successifs à un niveau inférieur d' au
 tient pendant deux jours de marché successifs à un               moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
 niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à               rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
 celui du prix de référence, il est institué, sauf cas           instituée pour les pêches en provenance de Grèce,
 exceptionnel, une taxe compensatoire pour la pro­
 venance en cause ; que cette taxe doit être égale
 à la différence entre le prix de référence et la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'en­
 trée disponibles pour cette provenance ;
                                                                                       Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n° 1324/70 de
 la Commission, du 6 juillet 1970, fixant les prix               Les États membres appliquent aux importations de
 de référence pour les pêches ( 3), fixe pour les pêches         pêches (position 08.07 B du tarif douanier commun )
 de la catégorie de qualité I le prix de référence à             en provenance de Grèce une taxe compensatoire
 20,1 unités de compte par 100 kg net pour le mois               dont le montant est fixé à 3,00 unités de compte par
 de juillet 1970 ;                                               100 kg net.
 considérant que le prix d'entrée pour une prove­
 nance déterminée est égal au cours le plus bas ou                                         Article 2
à la moyenne arithmétique des cours les plus bas ou
 constatés pour au moins 30 °/o des quantités de la              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 provenance en cause commercialisées sur l'ensem­                jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 ble des marchés représentatifs pour lesquels des                ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
(*) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.                         (4) JO no L 144 du 2. 7. 1970, p. 10.
(2) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 4.
(3) TO no L 147 du 7. 7. 1970, p. 13 .