CELEX: 31969R2598
Language: fr
Date: 1969-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2598/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les citrons pour la période du 1er janvier au 31 mai

N° L 324/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 12 . 69
Au cas ou, dans les cours relevés pour un produit                 diminués éventuellement du coût d'emballage qui y
sur les marchés représentatifs conformément aux dis­               est inclus, sont affectés du coefficient 0,69 .
positions de l'article 5 du règlement n° 159/66/ CEE,
est inclus tout ou partie du coût de l'emballage dans                                       Article 4
lequel le produit est présenté, ces cours sont diminués
du coût d'emballage qui y est inclus.
                                                                  Les communications prévues à l'article 5 paragraphe 1
                                                                   du règlement n° 159/66/CEE doivent porter sur les
                          Article 3                               cours, emballage non compris, constatés, selon le
                                                                  mois en cause, pour le produit visé à l'article 1er
Les constatations visées à l'article 6 paragraphes 1 et           paragraphe 2 ainsi que, le cas échéant, pour le produit
                                                                  visé à l' article 3 .
3 et à l'article 7 paragraphes 1 et 3 du règlement n°
159/66/CEE peuvent être également effectuées, pen­
dant le mois d'avril, sur la base des cours relevés sur                                      Article 5
les marchés représentatifs à la production, pour les
choux-fleurs « couronnés » de la catégorie de qua­                Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
lité I, présentés en emballage. En pareil cas, ces cours,          1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1969 .
                                                                                        Far le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                        P. LARDINOIS
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2598/69 DU CONSEIL
                                                    du 18 décembre 1969
                       fixant le prix de base et le prix d'achat pour les citrons pour la période du
                                                 1er janvier au 31 mai 1970
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           commercialisée du mois d'octobre au mois de mai de
                                                                  l'année suivante ; que, de ce fait, il convient, en vertu
vu le traité instituant la Communauté économique                  de l'application du règlement n° 159/66/CEE, d'esti­
européenne,                                                       mer que la campagne de commercialisation des ci­
                                                                  trons — production d'été et production d'hiver —
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25 oc­               s'établit du 1 er juin au 31 mai de l'année suivante ;
tobre 1966, portant dispositions complémentaires                  qu'aux termes des dispositions de l'article 4 para­
pour l'organisation commune des marchés dans le                   graphe 1 premier alinéa du règlement n° 159/66/CEE,
secteur des fruits et légumes (1), modifié par le règle­          le prix de base et le prix d'achat du produit en cause
ment ( CEE) n° 2515/69 (2), et notamment ses ar­                  doivent être fixés annuellement avant le début de la
ticles 4 et 14,                                                   campagne de commercialisation ; que, cependant,
vu la proposition de la Commission,                               pour la présente campagne, il a été décidé, lors de
                                                                  l'adoption du règlement (CEE) n° 1069/69 (3), de
considérant que la production des citrons est caracté­            fixer ces prix jusqu'au 31 décembre 1969 seulement,
risée par une récolte d'été commercialisée du mois de             du fait que, le Conseil étant amené à délibérer des
juin au mois de septembre et par une récolte d'hiver              modifications à apporter au règlement n° 159/66/CEE
                                                                  en principe à partir du 1er janvier 1970, certaines des
(i) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
m IO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 10.                            (3) TO no L 139 du 11 . 6. 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27 . 12 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 324/ 17
décisions qu'il serait susceptible de prendre pourraient     primés en unités de compte pour 100 kilogrammes
avoir une incidence sur la fixation des prix au-delà         net, sont fixés aux niveaux repris au tableau suivant :
de cette date ; que les modifications arrêtées par le
Conseil n'étant pas applicables avant la fin de la                                       Prix de base    Prix d'achat
campagne de commercialisation en cours, il y a lieu
désormais de fixer ces prix, pour la dernière partie         Janvier                         10,5            6,7
de la campagne, sur la base des dispositions inchan­         Février                         10,4            6,7
gées du règlement n° 159/66/CEE ;
                                                             Mars                            10,3            6,7
considérant que les citrons de la catégorie de qualité I     Avril
sont suffisamment représentatifs ; qu'il est donc op­                                        11,6            7,5
portun, en vue de l' application du régime d'interven­       Mai                             13,9            8,4
tion, de choisir cette catégorie de qualité ;
considérant que, pour tenir compte de l'évolution            2. Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent aux
saisonnière des cours des citrons, il y a lieu de diviser    citrons de la catégorie de qualité I, calibre 55/60 mm,
la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix        présentés en emballage.
de base et un prix d'achat pour chacune d'elles ;
                                                                                      Article 2
considérant que les zones de production excédentaires
à retenir pour la détermination du prix de base, con­
formément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 2       Les prix visés à l' article 1er paragraphe 1 ne com­
du règlement n° 159/66/ CEE, sont :                          prennent pas l' incidence du coût de l'emballage dans
                                                             lequel le produit est présenté.
— en janvier : les régions de production italiennes
                 des provinces de Palermo et Catania,        Au cas où , dans les cours relevés pour un produit
— en février : la région de production italienne de          sur les marchés représentatifs conformément aux dis­
                 la province de Catania,                     positions de l' article 5 du règlement n° 159/66/CEE,
                                                             est inclus tout ou partie du coût de l'emballage dans
— en mars et
                                                             lequel le produit est présenté, ces cours sont dimi­
     avril :     les régions de production italiennes        nués du coût d'emballage qui y est inclus.
                 des provinces de Siracusa et Palermo,
— en mai :       la région de production italienne de
                                                                                      Article 3
                 la province de Catania,
                                                             Les communications prévues à l'article 5 paragraphe 1
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              du règlement n° 159/66/ CEE doivent porter sur les
                                                             cours constatés, emballage non compris .
                      Article premier
                                                                                      Article 4
1 . Pour la période du 1 er janvier au 31 mai 1970,
le prix de base et le prix d'achat pour les citrons, de      Le présent règlement entre en vigueur le 1er jan­
la position 08.02 C du tarif douanier commun, ex             vier 1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1969 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  P. LARDINOIS