CELEX: 62020CN0706
Language: fr
Date: 2020-12-29 00:00:00
Title: Affaire C-706/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 29 décembre 2020 — Amoena Ltd/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

29.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 110/19
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 29 décembre 2020 — Amoena Ltd/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs
      (Affaire C-706/20)
      (2021/C 110/20)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      First-tier Tribunal (Tax Chamber)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Amoena Ltd
      
         Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Doit-on considérer que, au point 53 [de la version anglaise] de l’arrêt (1), les termes «them», «they» et «their» se réfèrent aux soutiens-gorge ou aux prothèses mammaires?
               
            
                  2)
               
               
                  La seconde phrase du point 53 de l’arrêt Amoena suggère-t-elle un critère qui est différent de celui identifié au point 51 de ce même arrêt et qui découle de la note explicative du système harmonisé de la position 8473, en exigeant que les soutiens gorge (à savoir l’accessoire potentiel) doivent permettre aux prothèses mammaires de remplir une fonction autre que celle à laquelle «they» (vraisemblablement, les prothèses mammaires) sont destinées, ou vise-t-elle uniquement à appliquer le critère identifié au point 51 de cet arrêt, lequel exige que les soutiens gorge doivent assurer un service en corrélation avec la fonction principale de la prothèse mammaire?
               
            
         (1)  Arrêt du 19 décembre 2019, Amoena (C-677/18, EU:C:2019:1142).