CELEX: 32015D0900
Language: fr
Date: 2015-06-08 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/900 du Conseil du 8 juin 2015 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (EaSI)

12.6.2015   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 147/19
               
            DÉCISION (UE) 2015/900 DU CONSEIL
      du 8 juin 2015
      relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (EaSI)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 46, point d), son article 149, son article 153, paragraphe 2, point a), son article 175, troisième alinéa, et son article 218, paragraphe 9,
      vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
               
            
                  (2)
               
               
                  Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a été intégré dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 151/2014 du 27 juin 2014 (4).
               
            
                  (5)
               
               
                  La participation limitée de la Norvège au programme devrait être étendue au volet «Progress».
               
            
                  (6)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2015.
               
            
                  (7)
               
               
                  Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La position à adopter au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à Luxembourg, le 8 juin 2015.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            D. REIZNIECE-OZOLA
         
      
      
         (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
      
         (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
      
         (3)  Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).
      
         (4)  JO L 342 du 27.11.2014, p. 61.
      
         PROJET DE
         DÉCISION No …/2015 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         du
         modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (1) a été intégré dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 151/2014 du 27 juin 2014 (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La participation limitée de la Norvège au programme devrait être étendue au volet «Progress».
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2015,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         Article premier
         Au paragraphe 8 de l'article 15 du protocole 31 de l'accord EEE, les mots «volet EURES» sont remplacés par les termes «volets Progress et EURES».
         Article 2
         La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*).
         Elle s'applique à compter du 1er janvier 2015.
         Article 3
         La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
            Fait à Bruxelles, le
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
            
            
               
                  Les secrétaires
               
               
                  du Comité mixte de l'EEE
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 238.
         
            (2)  JO L 342 du 27.11.2014, p. 61.
         
            (*)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]