CELEX: 32015D0344
Language: fr
Date: 2015-02-17 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/344 du Conseil du 17 février 2015 concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine

4.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 60/37
            
         DÉCISION (UE) 2015/344 DU CONSEIL
   du 17 février 2015
   concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par sa décision 2003/96/CE (1), le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (2) (ci-après dénommé l'«accord»).
            
         
               (2)
            
            
               L'article 12, point b), de l'accord prévoyait que l'accord serait conclu pour une période initiale qui expirait le 31 décembre 2002 et serait renouvelable d'un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans.
            
         
               (3)
            
            
               Sur la base de la décision 2011/182/UE du Conseil (3), l'accord a été reconduit pour une nouvelle période de cinq ans, avec effet rétroactif au 8 novembre 2009, et doit expirer le 7 novembre 2014.
            
         
               (4)
            
            
               Les parties à l'accord considèrent qu'un renouvellement rapide de l'accord serait dans leur intérêt mutuel.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient que le contenu de l'accord renouvelé soit identique au contenu de l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a lieu d'approuver, au nom de l'Union, le renouvellement de l'accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de l'Union.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées, au nom de l'Union et conformément à l'article 12, point a), de l'accord, à notifier à l'Ukraine que l'Union a accompli ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord renouvelé.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 février 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. REIRS
      
   
   
      (1)  Décision 2003/96/CE du Conseil du 6 février 2003 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (JO L 36 du 12.2.2003, p. 31).
   
      (2)  Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (JO L 36 du 12.2.2003, p. 32).
   
      (3)  Décision 2011/182/UE du Conseil du 9 mars 2011 concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (JO L 79 du 25.3.2011, p. 3).