CELEX: 31972R0921
Language: fr
Date: 1972-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 921/72 de la Commission, du 3 mai 1972, modifiant le règlement (CEE)" n° 2196/71 de la Commission, du 13 octobre 1971, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2637/70, en ce qui concerne la durée de validité des certificats d' importation pour le riz originaire et en provenance de certains pays éloignés

N° L 105/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                4. 5 . 72
                                 RÈGLEMENT (CEE) N® 921/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 mai 1972
               modifiant le règlement (CEE) n° 2196/71 de la Commission, du 13 octobre 1971,
               portant dérogation au règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de
               validité des certificats d'importation pour le riz originaire et en provenance de certains
                                                         pays éloignés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
                                                                   Le texte de l'article 1er du règlement (CEE) n°
 vu le traité instituant la Communauté économique                  2196/71 , modifié par le règlemnt (CEE) n0 280/72,
 européenne,                                                       est remplacé par le texte suivant :
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                        « Article premier
 juillet 1967, portant organisation commune du mar­
 ché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement               1 . Par dérogation à l'article 20 du règlement
 n0 2726/71 (2), et notamment son article 10 para­                      (CEE) n° 2637/70, le certificat d'importation pour
 graphe 2,                                                             les produits visés à l'article 1er sous a), b) et c)
                                                                       du règlement n° 120/67/CEE et pour les produits
 vu le règlement n° 365/67/CEE du Conseil, du 25                       visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a) et b) du
juillet 1967, relatif aux règles de fixation à l'avance                règlement n0 359/67/CEE autres que ceux visés
 des prélèvements applicables au riz et aux brisures (3),              au paragraphe 2, dont la demande est déposée
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                     après l'entrée en vigueur du présent règlement,
 2435/70 (4), et notamment son article 8,                              est valable pendant trente jours à partir de la
 considérant que le règlement (CEE) n° 2196/71 de                      date de sa délivrance au sens de l'article 8 para­
 la Commission, du 13 octobre 1971 , portant déro­                     graphe 1 du règlement ( CEE) n° 1373/70.
 gation au règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui                        2. Par dérogation à l'article 20 du règlement
 concerne la durée de validité des certificats d'im­                   (CEE) n° 2637/70, le certificat d'importation pour
portation dans les secteurs des céréales et du riz (5),                les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous
 modifié par le règlement (CEE) n0 280/72 de la                        a) et b) du règlement n° 359/67/CEE, originaires
 Commission du 8 février 1972 (6), a limité la durée                   et en provenance des pays relevant de la zone
de validité du certificat d'importation pour certains                  V c) visée à l'annexe A du règlement n° 694/67/
produits ;                                                             CEE de la Commission, du 10 octobre 1967,
                                                                       portant nouvelle délimitation des zones de desti­
considérant que le marché d'exportation de certains                    nation pour les restitutions à l'exportation dans
pays très éloignés de la Communauté est particuliè­                    le secteur des céréales (7), est valable pendant
rement sensible pour les produits visés à l'article 1er                quatre-vingt-dix jours à partir de la date de sa
paragraphe 1 sous a) et b) du règlement n° 359/67/                     délivrance au sens de l'article 8 paragraphe 1 du
 CEE ; que, pour tenir compte de cette situation, la                   règlement (CEE) n° 1373/70.
 durée de validité du certificat d'importation pour
ces produits a ultérieurement été portée de trente à                   La demande de certificat et de certificat compor­
soixante jours ; que ce délai ne paraît toutefois pas                  tent dans les cases 13 et 14 la mention du ou
encore suffisant ; que, compte tenu de l'éloignement,                  des pays de provenance et d'origine. Le certificat
quatre-vingt-dix jours devraient pallier les difficultés               oblige à importer de ce ou ces pays ».
 rencontrées ;                                                                              Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                 jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
des céréales,                                                     ciel des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 mai 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                               S. L. MANSHOLT
I1) JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2)  JO n« L 282 du 23. 12. 1971, p. 6.
C)  JOno   174 du 31.7. 1967, p. 32.
(4) JO no  L 262 du 30. 11 . 1970, p. 3.
(5) JO no  L 231 du 14. 10. 1971 , p. 28 .
(6) JO no  L 35 du 9. 2. 1972, p. 16.                              H TO n° 245 du 11.10.1967, p. 6.