CELEX: C2001/317/72
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-359/00

C 317/36               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     10.11.2001
Selon la requérante, la société gestionnaire exécutait mal ses          du 23 septembre 1999, le marché relatif au lot no 5 ayant
prestations de chargement et la police polonaise, ayant constaté        pour objet le transport de 6 500 tonnes de lait écrémé en
des surcharges, a infligé des amendes à la requérante. En plus,         poudre d’Irlande en Russie.
la société gestionnaire exigeait un payement préalable des frais
supplémentaires pour ces opérations de chargement.                      Selon la requérante, l’organisme d’intervention, le Department
                                                                        of Agriculture, Food and Rural Development (D.A.F.) lui a
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir la             remis avec un retard sensible les marchandises, ce qui l’a
responsabilité de la Commission, tant contractuelle que non-            contrainte à payer à l’armateur des frais d’immobilisation du
contractuelle.                                                          navire qu’elle avait affrété.
La requérante invoque les mêmes arguments que dans l’affaire            À l’appui de ses conclusions visant à obtenir réparation
T-215/01, tenant compte du fait que, dans ce cas-ci, les frais          des préjudices subis, la requérante invoque la responsabilité
supplémentaires sont causés par les agissements de l’entrepôt           contractuelle et, à titre subsidiaire, extra-contractuelle de la
de l’organisme d’intervention qui a exigé le paiement préalable         Commission en faisant valoir des moyens et arguments
d’un supplément de prix pour libérer et charger les marchandi-          similaires à ceux présentés dans l’affaire T-215/01.
ses et qui a mal exécuté les opérations afférentes, ce qui a
exposé la requérante à des amendes.                                     (1) Règlement (CE) no 1815/1999 de la Commission, du 18 août
                                                                            1999, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à la Russie
                                                                            (JO L 220, p. 13).
Recours introduit le 24 septembre 2001 par Calberson
 G.E. contre Commission des Communautés européennes                                     Radiation de l’affaire T-42/00 (1)
                       (Affaire T-221/01)                                                         (2001/C 317/71)
                        (2001/C 317/70)                                                    (Langue de procédure: l’allemand)
                  (Langue de procédure: le français)                    Par ordonnance du 5 juin 2001, le président de la deuxième
                                                                        chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                        européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-42/00, City-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        Broker Deutschland GmbH contre Office de l’harmonisation
nes a été saisi le 24 septembre 2001 d’un recours introduit
                                                                        dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
contre la Commission des Communautés européennes par la
société Calberson G.E., établie à Paris, représentée par
Me Thierry Gallois, avocat.                                             (1) J.O. C 135 du 13.5.00.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     condamner la Commission à verser à la requérante une
      indemnité équivalente aux montants des factures BRU                              Radiation de l’affaire T-359/00 (1)
      114 4316 (25 761,11 USD) et BRU 413 1828
      (23 115,49 Euros);                                                                          (2001/C 317/72)
—     dire que l’indemnité est majorée des intérêts de droit à                             (Langue de procédure: l’espagnol)
      compter du 8e jour suivant chaque facture impayée;
                                                                        Par ordonnance du 21 juin 2001, le président de la quatrième
—     condamner la Commission aux entiers dépens.
                                                                        chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                        européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-359/00,
                                                                        Organización de Productores Asociados de Grandes Atuneros
Moyens et principaux arguments                                          Congeladores (OPAGAC) y Empresarios Asociados contre
                                                                        Commission des Communautés européennes.
La requérante expose que, dans le cadre du règlement
no 1815/1999 (1), la Commission lui a attribué, par décision            (1) J.O. C 45 du 10.2.01.