CELEX: 31993R1966
Language: fr
Date: 1993-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1966/93 de la Commission, du 20 juillet 1993, fixant les taux de conversion agricoles

N0 L 177/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                    21 . 7. 93
                               REGLEMENT (CEE) N° 1966/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 juillet 1993
                                          fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 article 15 paragraphe 2 du règlement
                                                                   (CEE) n° 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
péenne,                                                            avec le taux de conversion agricole en vigueur au moment
                                                                   où intervient le fait générateur applicable pour le montant
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                    concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux          de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique            vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
agricole commune ('), et notamment son article 3 para­             convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
graphe 1 ,                                                         taux de conversion agricole préfixé,
considérant que les taux de conversion agricoles ont été
fixés par le règlement (CEE) n0 1702/93 de la Commis­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sion (2) ;
considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement                                     Article premier
(CEE) n0 3813/92 stipule que lorsque, pour une période             Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
de réference, la valeur absolue de la différence entre les
écarts des monnaies de deux États membres dépasse
quatre points, les écarts monétaires des États membres                                        Article 2
concernés qui dépassent deux points sont immédiatement
ramenés à deux points ; que, aux termes de l'article 1 er           Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 2 du règlement
point f) du règlement (CEE) n0 3813/92, on entend par              (CEE) n° 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
écart monétaire le pourcentage du taux de conversion               l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
agricole que représente la différence entre ce taux et le          concernée, figurant à l'annexe II :
taux représentatif de marché ;                                     — tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand que
                                                                       le taux préfixé,
considérant que les taux représentatifs de marchés sont                ou
déterminés sur la base des périodes de référence établies
conformément au règlement (CEE) n0 1068/93 de la                   — tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que le
Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de                     taux préfixé.
détermination et d'application des taux de conversion
utilisés dans le secteur agricole (3) ;                                                       Article 3
considérant que, en conséquence des taux de change                  Le règlement (CEE) n° 1702/93 est abrogé.
constatés au cours de la période de référence du 11 au
20 juillet 1993, il est nécessaire de fixer un nouveau taux                                   Article 4
de conversion agricole pour la livre sterling et l'escudo
portugais ;                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1993 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n° L 159 du 1 . 7. 1993, p. 59.
(3) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 21 . 7. 93                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 177/25
                                                           ANNEXE I
                                                 Taux de conversion agricoles
                                         1 écu =        48,5563    francs belges ou
                                                                   luxembourgeois
                                                         8,97989   couronnes danoises
                                                         2,35418   marks allemands
                                                       319,060     drachmes grecques
                                                       182,744     pesetas espagnoles
                                                         7,89563   francs français
                                                         0,976426  livre irlandaise
                                                     2 166,58      lires italiennes
                                                         2,65256   florins néerlandais
                                                       223,071     escudos portugais
                                                         0,937041  livre sterling
                                                           ANNEXE II
                                     Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                               Tableau A                                                  Tableau B
           1 écu ■»    46,6888      francs belges ou              1 écu =         50,5795      francs belges ou
                                    luxembourgeois                                             luxembourgeois
                        8,63451     couronnes danoises                             9,35405     couronnes danoises
                        2,26363     marks allemands                                2,45227     marks allemands
                      306,788       drachmes grecques                            332,354       drachmes grecques
                      175,715       pesetas espagnoles                           190,358       pesetas espagnoles
                        7,59195     francs français                                8,22461     francs français
                        0,938871    livre irlandaise                               1,01711     livre irlandaise
                    2 083,25        lires italiennes                           2 256,85        lires italiennes
                        2,55054     florins néerlandais                            2,76308     florins néerlandais
                      214,491       escudos portugais                            232,366       escudos portugais
                        0,901001    livre sterling                                 0,976084 livre sterling