CELEX: 62006TJ0140
Language: fr
Date: 2007-09-12 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007. # Philip Morris Products SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d'un paquet de cigarettes - Refus d'enregistrement - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94. # Affaire T-140/06.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 septembre 2007 – Philip Morris Products/OHMI (Forme d’un paquet de cigarettes)(affaire T-140/06)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un paquet de cigarettes – Refus d’enregistrement – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues
         de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 26-27)
      
      Objet 
      
         Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 février 2006 (affaire R 0075/2005-4) concernant
                  l’enregistrement de la forme d’un paquet de cigarettes comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Philip Morris Products SA
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque tridimensionnelle représentant un paquet de cigarettes pour des produits de la classe 34 – demande n° 2681351
            
         
               Décision de l’examinateur :
            
            
               Refus de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Philip Morris Products SA est condamnée aux dépens.