CELEX: 31977R2603
Language: fr
Date: 1977-11-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2603/77 de la Commission, du 25 novembre 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux piles électriques, de la position tarifaire 85.03, originaires de Hong- Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

N0 L 302/38                          Journal officiel des Communautés européennes                                     26. 11 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N" 2603/77 DE LA COMMISSION
                                                  du 25 novembre 1977
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              piles électriques, de la position tarifaire 85.03, originaires de Hongkong,
              bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021 /76
                                                        du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de douane peut etre retablie à tout moment a
EUROPÉENNES,                                                   l'importation des produits en cause originaires de l'un
                                                               ou l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de
                                                               ceux figurant à l'annexe C du même règlement — dès
                                                               que le montant maximal en question est atteint au
vu le traite instituant la Communauté économique               niveau de la Communauté ;
européenne,
                                                               considérant que, pour les piles électriques, et selon les
                                                               calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
                                                               s'établit à 4 441 000 unités de compte et que, dès lors,
vu le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil, du 13            le montant maximal se situe à 1 332 300 unités de
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­         compte ; que, à la date du 15 novembre 1977, les
faires pour certains produits originaires de pays en           importations dans la Communauté de piles électri­
voie de développement ('), et notamment son article 4          ques, originaires de Hongkong, bénéficiaire des préfé­
paragraphe 2,                                                  rences tarifaires, ont atteint, par imputation, le
                                                               montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
                                                               compte tenu du but poursuivi par les dispositions
                                                               dudit règlement (CEE) n0 3021 /76 prévoyant le
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3      respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              de douane pour les produits en cause, à l'égard de
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  Hongkong,
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974, en provenance des
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires                                   Article premier
préférentiels divers accordés par la Communauté et,
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des            À partir du 29 novembre 1977, la perception des
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;          droits de douane, suspendue en vertu du règlement
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de          (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importa­
cçtte addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­          tion dans la Communauté des produits suivants, origi­
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de          naires de Hongkong :
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le seond terme de ladite                  Numéro du
                                                                   tarif douanier
addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­              commun
                                                                                           Désignation des marchandises
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­
ment     doivent   être  contenues      dans  un   montant      85.03             Piles électriques
maximal communautaire représentant 50 % dudit
plafond, à l'exception de certains produits pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,                                        Article 2
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 30 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(') JO n » L 349 du 20 . 12 . 1976, p. 23 .                     des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 26 . 11 . 77                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 302/39
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles , le 25 novembre 1977 .
                                                                    Par la Commission
                                                                    Étienne DAVIGNON
                                                                Membre de la Commission