CELEX: 31986R1838
Language: fr
Date: 1986-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1838/86 du Conseil du 12 juin 1986 modifiant l'annexe IV du règlement (CEE) n° 426/86 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

Avis juridique important

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31986R1838

Règlement (CEE) n° 1838/86 du Conseil du 12 juin 1986 modifiant l'annexe IV du règlement (CEE) n° 426/86 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes  

Journal officiel n° L 159 du 14/06/1986 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 21 p. 0094  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 21 p. 0094 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1838/86 DU CONSEIL  du 12 juin 1986  modifiant l'annexe IV du règlement (CEE) no 426/86 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 15 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 15 du règlement précité instaure un régime de certificats d'importation pour certains produits; qu'il convient d'étendre ce régime à d'autres produits que la situation actuelle du marché a rendus particulièrement sensibles,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les produits énumérés à l'annexe sont ajoutés à ceux qui figurent à l'annexe IV du règlement (CEE) no 426/86.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 12 juin 1986.  Par le Conseil  Le président  P. WINSEMIUS  ANNEXE  1.2 //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Description des marchandises  //  //  // ex 07.02 B  // Pois, cuits ou non, à l'état congelé   // ex 20.07 A III B II a) 6 B II b) 7  // Jus de cerises   //    //  (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.