CELEX: 62009CN0529
Language: fr
Date: 2009-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-529/09: Recours introduit le 18 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

27.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/21
            
         Recours introduit le 18 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-529/09)
   2010/C 51/34
   Langue de procédure: L'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: Mes L. Flynn et C. Urraca Caviedes, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               déclarer que le royaume d'Espagne n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 288 du TFUE, paragraphe 4, et des articles 2 et 3 de la décision 1999/509/CE adoptée le 14 octobre 1998 par la Commission, concernant des aides accordées par l'Espagne aux entreprises du groupe Magefesa et à ses successeurs (JO 1999, L 198, page 15), en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre cette décision en ce qui concerne la société Industrias Domésticas S.A. (Indosa);
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le royaume d'Espagne n'a pas adopté, dans le délai prévu, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la décision 1999/509/CE, en ce qui concerne la société Industrias Domésticas S.A. (Indosa).