CELEX: 31969D0173
Language: fr
Date: 1969-05-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 mai 1969, autorisant le Royaume des Pays-Bas à diminuer l'indemnité compensatrice pour le froment tendre

18 . 6. 69                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 146/3
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 19 mai 1969
              autorisant le royaume des Pays-Bas à diminuer l'indemnité compensatrice pour le
                                                    froment tendre
                                 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                     (69/ 173 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   campagne 1968 / 1969 (1 ) n'a pas prévu d'indemnité
EUROPEENNES,                                                    compensatrice pour l'orge ; que l'article 1er de ce
                                                                règlement a fixé le montant de l'indemnité compen­
vu le traité instituant la Communauté économique                satrice à 9,50 unités de compte par tonne pour le
européenne et notamment son article 226,                        froment tendre; qu'une diminution de 6 unités de
                                                                compte par tonne de ce montant paraît de nature à
vu la demande du royaume des Pays-Bas, du 2 mai                 rééquilibrer la situation,
1969, d'être autorisé à appliquer des mesures de
sauvegarde dans le secteur des céréales,
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
considérant que l' article 2 de la décision de la Com­
mission du 8 mai 1969 autorisant le royaume des
Pays-Bas à limiter les achats à l'intervention pour                                   Article premier
certaines céréales, a prévu pour les raisons indiquées
dans cette décision, que cet État membre serait auto­           Le royaume des Pays-Bas est autorisé à diminuer de
risé à réduire d'un montant à fixer par la Commis­              6 unités de compte par tonne le montant de l'indem­
sion l'indemnité compensatrice éventuellement ac­               nité compensatrice fixé à l'article 1 er du règlement
cordée en vertu de l'article 9 du règlement n° 120/67/          ( CEE) n° 882/69 pour le froment tendre récolté dans
CEE pour le froment tendre et l'orge récoltés dans              les autres États membres, importé aux Pays-Bas à
les autres États membres qui se trouvent en stock à             partir du 12 mai 1969 et qui se trouve en stock à
la fin de la campagne de commercialisation ; qu'en              la fin de la campagne de commercialisation.
effet, cette mesure permet de réduire les importations
de céréales qui ne seraient pas utilisées avant la fin                                    Article 2
de la campagne en cours, et contribue par-là à
éviter le remplacement des céréales indigènes de la
nouvelle récolte; que par ailleurs, l'extension de la           Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
                                                                sente décision.
mesure aux céréales récoltées dans les autres États
membres s'avère nécessaire pour des raisons de con­
trôle et afin d'éviter des détournements de trafic;             Fait à Bruxelles, le 19 mai 1969 .
considérant que le règlement ( CEE) n° 882/69 du                                                   Par la Commission
Conseil, du 13 mai 1969, fixant une indemnité com­                                                    Le président
pensatrice pour le froment tendre, le seigle de qua­
lité panifiable et le maïs en stock à la fin de la                                                      Jean REY
                                                                H JO no L 117 du 16. 5 . 1969, p. 2.