CELEX: 21973A1213(10)
Language: fr
Date: 1973-11-09 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République du Sénégal relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

N 0 L 343 /50                        Journal officidl des Communautés européennes                              13 . 12. 73
                                                         ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république du Sénégal relatif à la
                            fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SÉNÉGAL,
              d'autre part,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article 1                                                    Article IV
La Communauté économique europeenne, ci-apres                 Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les
dénommée « Communauté », fournit, à titre de don,             dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­
à la république du Sénégal, ci-après dénommée                 rance des produits livrés à partir du lieu de desti­
 « pays destinataire », une quantité de 2 400 tonnes          nation .
de lait écrémé en poudre, dont la qualité et les
conditions d'emballage sont spécifiées à l'annexe I,                                  Article V
qui fait partie intégrante du présent accord.
                                                              Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                                                              consommation les produits reçus à titre d' aide et à
                        Article II                            les distribuer gratuitement aux populations nécessi­
                                                              teuses .
Les livraisons sont effectuées rendu lieu de destina­
tion, proposé par le pays destinataire et agréé par
la Communauté.                                                                        Article VI
                                                              Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
                                                              présent accord de manière à éviter tout préjudice à
                        Article III                           la structure normale de la production nationale et
                                                              du commerce international. À cette fin, elles prennent
Les obligations et responsabilités de la Communauté           les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­
et du pays destinataire, concernant notamment la              tures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent
livraison et la prise en charge, sont définies à l'an­        pas, aux opérations commerciales raisonnablement
nexe II, qui fait partie intégrante du présent accord.        prévisibles en l'absence de telles fournitures .
 ---pagebreak--- 13 ; 12 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 343 /51
                          Article VII                                2. tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète
                                                                            des quantités reçues à titre d'aide : quantités
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                        distribuées, nombre et qualité des bénéficiaires,
pour empêcher :                                                             lieux, rythme et mode de distribution.
— la réexportation des produits reçus à titre d'aide
                                                                                              Article IX
     ainsi que des produits en résultant ;
— l'exportation commerciale et non commerciale,                      Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
     pendant une période de 6 mois à compter de la                   pour permettre aux personnes dûment habilitées par
     dernière livraison, tant des produits obtenus                   la Communauté de suivre sur place les opérations
     localement, qui seraient de même nature que ceux                liées à l'exécution de l' accord .
     reçus à titre d'aide, que des produits de transfor­
     mation en résultant.
                                                                                              Article X
                          Article VIII
                                                                     À la demande de l'une d'entre elles, les parties
Le pays destinataire s'engage à informer la Com­                     contractantes se consultent sur toutes les questions
munauté des conditions d'exécution du présent ac­                     concernant l'application du présent accord.
cord. À cette fin, il communique à la Commission
des Communautés européennes les données suivan­                                               Article XI
tes :
1 . 30 jours au plus tard après la prise en charge de                Le présent accord est rédigé en double exemplaire
     chaque envoi : lieu et date de prise en charge,                 en langues allemande, anglaise, danoise, française,
     nature, quantité et qualité des produits pris en                italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
     charge ;                                                         foi .
                                                             ANNEXE I
                                    Qualité et conditions d'emballage du lait écrémé en poudre
                I. Exigences en matière de qualité
                    a) teneur en matières grasses :               au maximum 1,5%
                    b) teneur en eau :                            au maximum 4,0%
                    c) acidité totale exprimée en acide
                       lactique :                                 au maximum 0,15% ( 18° Dornic)
                    d) recherche des neutralisants :              négatif
                    e) additifs autorisés :                       aucun
                    f) épreuve de la phosphatase :                négatif
                    g) solubilité :                               au maximum 0,5 ml (au minimum 99% )
                    h) degré de pureté :                          au minimum disque B ( 15,0 mg)
                    i) teneur en germes :                         au maximum 50 000 par g
                    k) titre de colibacilles :                    négatif dans 0,1 g
                    D  goût et odeur :                            franc
                    m) aspect :                                   couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                                  d'impuretés et de parcelles colorées
               II . Emballage
                    a) d'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes ;
                    b) confection :
                        aa) 4 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                             70 g par m2 ;
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                         1 sac en papier goudronné interpose, d'une résistance correspondant à un poids
                         d'au moins 140 g par m2 ;
                         1 poche intérieure en polyéthylène , d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à
                         doubel ligature ;
                         ou
                     bb) 1 sac en papier « clupak-poly-duplo », d' une résistance correspondant à un poids
                         d' au moins 50/20/50 g par m2 ;
                         2 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                         70/75 g par m2 ;
                         1 poche intérieure en polyéthylène, d'une épaisseur d'au moins 0,10 mm, soudée
                         ou à double ligature ;
                 c) inscription sur l'emballage (en langue française) :
                     LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRÉ/DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
                     EUROPÉENNE A LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
                                                        ANNEXE II
                                       Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                                                       Article premier
            La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté au pays destinataire
            au moment où la marchandise est effectivement arrivée au lieu de destination .
            Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchandise, les frais de trans­
            bordement éventuels et tous les autres frais en aval de la livraison .
            Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge de la marchandise imputables au
            pays destinataire sont à la charge de celui-ci.
                                                          Article 2
            La Communauté informe le pays destinataire, dans les meilleurs délais , du ou des moyens de
            transport utilisés pour l' acheminement de la marchandise jusqu' au lieu de destination , des moda­
            lités d' acheminement pour les phases intermédiaires , de la date du chargement, ainsi que de la
            qualité et de la quantité de la marchandise constatées au départ de la Communauté.
                                                          Article 3
            La Communauté informe le pays destinataire en temps utile de la date présumée de l'arrivee de
            la marchandise au lieu de destination. Elle confirme cette date au moins 2 jours à l' avance.
                                                          Article 4
            Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe , la Communauté désigne un mandataire
            dont elle fait connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays destinataire.
            Le pays destinataire désigne , pour chaque lieu de livraison , un réceptionnaire dont il fait connaître
            le nom et l'adresse à la Communauté, préalablement à l'exécution de l' accord .