CELEX: 21983A0624(01)
Language: fr
Date: 1983-06-21 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume- Uni pour 1983 conformément au protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande

Avis juridique important

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21983A0624(01)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume- Uni pour 1983 conformément au protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande  

Journal officiel n° L 165 du 24/06/1983 p. 0002

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1983 conformément au protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande  Lettre no 1  Monsieur l'Ambassadeur,  Conformément au protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande signé à Bruxelles le 5 octobre 1973, le Royaume-Uni a, depuis le 1er janvier 1974, ouvert des contingents tarifaires pour le papier couché pour l'impression et l'écriture (sous-position ex 48.07 D du tarif douanier commun) ainsi que pour le papier kraft pour sacs de grande contenance (sous-position ex 48.01 C II du tarif douanier commun). Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période 1968-1971.  Le Royaume-Uni a constitué, à l'intérieur de contingent fixé pour le papier couché pour l'impression et l'écriture, un sous-contingent pour le papier mince couché fabriqué mécaniquement, dont le poids n'excède pas 65 grammes au mètre carré (LWC).  Au cours des dernières années, la demande en LWC a considérablement augmenté au Royaume-Uni et ailleurs. Même si les autres pays de la Communauté ont été en mesure de satisfaire une partie croissante de la demande du Royaume-Uni, une grande quantité de la demande est encore couverte par des importations en provenance de la Finlande. Il est dès lors proposé que le plafond autorisé pour le contingent que le Royaume-Uni est autorisé à ouvrir en 1983 pour le papier couché pour l'impression et l'écriture soit majoré de 7 571 tonnes pour atteindre au total 31 278 tonnes, étant entendu que cette majoration restera limitée au sous-contingent relatif au LWC. À titre de compensation, le plafond autorisé pour le contingent fixé pour le papier kraft pour sacs de grande contenance sera diminué, pour 1983, de 7 571 tonnes et s'établira ainsi à 51 537 tonnes. Le contingent fixé pour ce type de papier a été sous-utilisé ces dernières années.  Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma très haute considération.  Au nom  du Conseil des Communautés européennes  Lettre no 2  Monsieur . . .,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:  « Conformément au protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande signé à Bruxelles le 5 octobre 1973, le Royaume-Uni a, depuis le 1er janvier 1974, ouvert des contingents tarifaires pour le papier couché pour l'impression et l'écriture (sous-position ex 48.07 D du tarif douanier commun) ainsi que pour le papier kraft pour sacs de grande contenance (sous-position ex 48.01 C II du tarif douanier commun). Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période 1968-1971.  Le Royaume-Uni a constitué, à l'intérieur de contingent fixé pour le papier couché pour l'impression et l'écriture, un sous-contingent pour le papier mince couché fabriqué mécaniquement, dont le poids n'excède pas 65 grammes au mètre carré (LWC).  Au cours des dernières années, la demande en LWC a considérablement augmenté au Royaume-Uni et ailleurs. Même si les autres pays de la Communauté ont été en mesure de satisfaire une partie croissante de la demande du Royaume-Uni, une grande quantité de la demande est encore couverte par des importations en provenance de la Finlande. Il est dès lors proposé que le plafond autorisé pour le contingent que le Royaume-Uni est autorisé à ouvrir en 1983 pour le papier couché pour l'impression et l'écriture soit majoré de 7 571 tonnes pour atteindre au total 31 278 tonnes, étant entendu que cette majoration restera limitée au sous-contingent relatif au LWC. À titre de compensation, le plafond autorisé pour le contingent fixé pour le papier kraft pour sacs de grande contenance sera diminué, pour 1983, de 7 571 tonnes et s'établira ainsi à 51 537 tonnes. Le contingent fixé pour ce type de papier a été sous-utilisé ces dernières années.  Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. »  J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.  Pour la république de Finlande