CELEX: 62017CA0332
Language: fr
Date: 2018-09-13 00:00:00
Title: Affaire C-332/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus — Estonie) — Starman AS / Tarbijakaitseamet (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 2011/83/UE — Article 21 — Contrats conclus avec les consommateurs — Communications téléphoniques — Pratique d’un prestataire de services de télécommunications consistant à proposer à ses clients ayant déjà conclu un contrat un numéro d’assistance abrégé soumis à un tarif plus élevé que le tarif de base)

12.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 408/24
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus — Estonie) — Starman AS / Tarbijakaitseamet
      (Affaire C-332/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2011/83/UE - Article 21 - Contrats conclus avec les consommateurs - Communications téléphoniques - Pratique d’un prestataire de services de télécommunications consistant à proposer à ses clients ayant déjà conclu un contrat un numéro d’assistance abrégé soumis à un tarif plus élevé que le tarif de base))
      (2018/C 408/30)
      Langue de procédure: l’estonien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Riigikohus
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Starman AS
      
         Partie défenderesse: Tarbijakaitseamet
      
         Dispositif
      
      L’article 21, premier alinéa, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, si un professionnel a mis à la disposition de l’ensemble de sa clientèle un ou plusieurs numéros d’appel abrégés soumis à un tarif plus élevé que le tarif de base, les consommateurs ayant conclu un contrat avec ce professionnel paient plus que le tarif de base lorsqu’ils contactent ledit professionnel, par téléphone, au sujet de ce contrat.
      
         (1)  JO C 256 du 07.08.2017