CELEX: 31979D0198
Language: fr
Date: 1979-02-12 00:00:00
Title: 79/198/CEE: Décision du Conseil, du 12 février 1979, concernant la conclusion de l' accord international de 1975 sur le cacao

Avis juridique important

|

31979D0198

79/198/CEE: Décision du Conseil, du 12 février 1979, concernant la conclusion de l' accord international de 1975 sur le cacao  

Journal officiel n° L 044 du 21/02/1979 p. 0013 - 0013 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 13 p. 0198 

****( 1 ) JO NO L 321 DU 20 . 11 . 1976 , P . 31 .  ( 2 ) JO NO L 321 DU 20 . 11 . 1976 , P . 29 .        DECISION DU CONSEIL   DU 12 FEVRIER 1979   CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1975 SUR LE CACAO  ( 79/198/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL DU 20 JUILLET 1976 , LA COMMUNAUTE A SIGNE LE 27 JUILLET 1976 , SOUS RESERVE DE CONCLUSION , L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1975 SUR LE CACAO ( 1 );   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A LA DECISION 76/870/CEE ( 2 ), LA COMMUNAUTE APPLIQUE CET ACCORD A TITRE PROVISOIRE , EN TANT QUE MEMBRE IMPORTATEUR CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 68 DUDIT ACCORD ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE LA COMMUNAUTE APPROUVE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1975 SUR LE CACAO CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 66 DUDIT ACCORD ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1975 SUR LE CACAO EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .   ARTICLE 2   LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE AU DEPOT DE L ' ACTE D ' APPROBATION PREVU A L ' ARTICLE 66 DE L ' ACCORD .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 FEVRIER 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . MEHAIGNERIE