CELEX: C1996/016/38
Language: fr
Date: 1996-01-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 novembre 1995 par Lucia Passera contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-217/95)

20 . 1 . 96          I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 16/ 17
Recours introduit le 28 novembre 1995 par Ana Maria                  Comme dernier moyen d'annulation de la décision attaquée,
Moles Garcia-Ortuzar contre Commission des Commu­                    la requérante signale l'existence dans l'espèce d' un détour­
                       nautés européennes                            nement de pouvoir, sur la base de ce que la sévérité excessive
                       ( Affaire T-216/95 )                          des épreuves aurait été le résultat de la volonté de l'admi­
                                                                     nistration de ne pas pourvoir les postes disponibles .
                           ( 96/C 16/37 )
                                                                     S'agissant de l'exception d'illégalité soulevée contre l'avis de
                                                                     concours, celle-ci est basée sur une prétendue violation de
               (Langue de procédure: le français)                    l' article 1 er premier alinéa point e ) de l'annexe III du
                                                                     statut .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 28 novembre 1995 , d'un recours
introduit contre la Commission des Communautés euro­
péennes par Ana Maria Moles Garcia-Ortuzar, domiciliée à
Bruxelles, représentée par Me Marc-Albert Lucas, avocat au           Recours introduit le 28 novembre 1995 par Lucia Passera
barreau de Liège .                                                        contre Commission des Communautés européennes
                                                                                            (Affaire T-217/95 )
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                                             96/C 16/38 )
                                                                                     (Langue de procédure: le français)
— annuler la décision du jury de concours de ne pas
    l'admettre à la liste d'aptitude,
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                     péennes a été saisi, le 28 novembre 1995 , d'un recours
— annuler l'avis de concours interne sur épreuves COM/               introduit contre la Commission des Communautés euro­
    B/9/93 ,                                                         péennes par Lucia Passera , domiciliée à Overijse ( Belgique ),
                                                                     représentée par Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de
— condamner la Commission aux dépens .                               Liège .
                                                                     La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
Moyens et principaux arguments
                                                                     — annuler la décision du jury de concours de ne pas
                                                                          l'admettre à la liste d'aptitude,
La requérante, fonctionnaire de grade C 1 à la Commission,
attaque tant la décision du jury du concours interne sur             — annuler l'avis de concours interne sur épreuves COM/
épreuves COM/B/9/93 de ne pas inscrire son nom sur la liste               B/9/93 ,
des lauréats que, par voie d'exception d'illégalité, l'avis de
concours lui-même .                                                  — condamner la Commission aux dépens .
Elle fait tout d' abord valoir une violation du devoir de            Moyens et principaux arguments
motivation, en ce que la décision attaquée passe sous silence
tant les critères d'évaluation retenus que l'application qui lui     Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
a été faite de ces critères . Il serait en outre à constater une     invoqués dans l'affaire T-216/95 .
violation de l'avis de concours et de la finalité des épreuves,
dans la mesure où, d' un côté, les candidats se sont vus
confrontés, lors de l'entretien oral, à des questions sans
aucun rapport avec celles auxquelles ils étaient en droit de
s'attendre et où, d' un autre côté, ces questions ne sont pas
directement en rapport avec les fonctions à pourvoir ni avec         Recours introduit le 4 décembre 1995 par Christophe
l'aptitude de la requérante à les exercer.                                          Gimenez contre Comité des régions
                                                                                            ( Affaire T-220/95 )
D'après la requérante, la Commission aurait également violé                                     ( 96/C 16/39 )
la nature du concours en cause, étant donné que le jury a
procédé aux entretiens notamment sur la base des dossiers                           (Langue de procédure: le français)
individuels des candidats, alors que ledit concours était
organisé uniquement sur épreuves.
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                     péennes a été saisi, le 4 décembre 1995 , d' un recours
D'ailleurs, le fait que la requérante, qui est en possession         introduit contre le Comité des régions par Christophe
d'un titre universitaire et a mérité de hauts points lors des        Gimenez, domicilé à Bruxelles, représenté par Me Eric
procédures de notation, n'ait pas été incluse parmi les              Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, élisant domicile à
lauréats met en évidence une erreur manifeste d'apprécia­            Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2 , rue du Fort
tion .                                                               Rheinsheim .