CELEX: 62016CB0045
Language: fr
Date: 2017-01-26 00:00:00
Title: Affaire C-45/16 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 janvier 2017 — d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis/Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Clause compromissoire — Contrat «Multi-level patient — specific artery and artherogenesis model for outcome prediction, decision support treatment, and virtual hand-on training (ARTreat)», conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Résiliation de ce contrat en raison d’irrégularités commises dans l’exécution d’un autre contrat conclu avec la Commission européenne — Bonne foi — Confiance légitime quant à l’absence de résiliation)

3.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/23
            
         Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 janvier 2017 — d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis/Commission européenne
   (Affaire C-45/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Clause compromissoire - Contrat «Multi-level patient - specific artery and artherogenesis model for outcome prediction, decision support treatment, and virtual hand-on training (ARTreat)», conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Résiliation de ce contrat en raison d’irrégularités commises dans l’exécution d’un autre contrat conclu avec la Commission européenne - Bonne foi - Confiance légitime quant à l’absence de résiliation))
   (2017/C 104/33)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis (représentant: K. Damis, dikigoros)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: R. Lyal, agent)
   
      Dispositif
   
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 98 du 14.03.2016