CELEX: C2004/228/60
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-304/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Gerechtshof d'Amsterdam rendue le 13 juillet 2004 dans l'affaire Jacob Meijer B.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst — Douanedistrict Arhnem

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/29
            
         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Gerechtshof d'Amsterdam rendue le 13 juillet 2004 dans l'affaire Jacob Meijer B.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst — Douanedistrict Arhnem
   (Affaire C-304/04)
   (2004/C 228/60)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Gerechtshof d'Amsterdam rendue le 13 juillet 2004 dans l'affaire Jacob Meijer B.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst — Douanedistrict Arhnem et parvenue au greffe de la Cour le 19 juillet 2004.
   Le Gerechtshof d'Amsterdam demande à la Cour de statuer sur la question suivante:
   Le règlement (CE) no 2086/97 (1) de la Commission, du 4 novembre 1997, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun est-il valide dans la mesure où, conformément à ce règlement, la sous-position tarifaire 8543 89 79 de la nomenclature combinée comprend les cartes son décrites au point 2.3?
   
      (1)   JO L 312, du 14 novembre 1997, page 1.