CELEX: 31971R1882
Language: fr
Date: 1971-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1882/71 de la Commission, du 30 août 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70, en ce qui concerne la durée de validité du certificat d'exportation pour certains fromages exportés vers la zone E

N » L 196/22                              Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 8 . 71
                                REGLEMENT ( CEE) N° 1882/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 août 1971
                 modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70, en ce qui concerne la durée de validité du
                          certificat d'exportation pour certains fromages exportés vers la zone E
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues au présent
EUROPÉENNES,                                                        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                    gestion du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                                           Article premier
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                      1.    A l'article 35 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
                                                                    n° 2637/70 :
laitiers ( x), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n0 1410/71 (2), et notamment son article 17                  — l'alinéa suivant est inséré après les dispositions
paragraphe 4,                                                            sous a ) :
considérant que le marché britannique occupe ac­                         « b ) du premier mois calendaire suivant :
tuellement une place particulière, en ce qui concerne                          ex 04.04 E I b) 1 Cheddar et Chester, ex­
l'exportation de certains produits laitiers, notam­                            porté vers la zone E »
ment du Cheddar ; que, actuellement, le développe­                  — l'ancienne lettre « b) » au début de l'alinéa sui­
ment des prix du Cheddar sur ce marché est parti­                       vant est remplacée par la lettre « c) ».
culièrement incertain ; que, pour pouvoir adapter
le montant de la restitution d'une façon suffisamment               2.     A l'article 35 du règlement (CEE ) n° 2637/70,
rapide et efficace à l'évolution des prix, il est né­               le paragraphe 4 suivant est ajouté :
cessaire de réduire la durée de validité des certificats
d'exportation pour ce produit exporté vers la zone E                     « 4.    Le certificat d'exportation délivré pour les
et de modifier en conséquence l'article 35 para­                        fromages Cheddar et Chester, relevant de la
graphe 2 premier alinéa du règlement ( CEE) n°                          sous-position 04.04 E I b) 1 du tarif douanier
2637/70 de la Commission, du 23 décembre 1970,                          commun, et n'indiquant pas comme destination
portant modalités particulières d'application du ré­                    la zone E, oblige à exporter vers une autre desti­
gime des certificats d'importation, d'exportation et                    nation que la zone E. »
de préfixation pour les produits agricoles (3), modifié                                       Article 2
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1614/
71 (4) ;                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septem­
                                                                    bre 1971 .
considérant qu'il y a lieu d'exclure en même temps
la possibilité d'utiliser, pour l'exportation du pro­               Toutefois, les certificats d'exportation délivrés avant
duit en cause vers la zone E, des certificats d'une                 l'entrée en vigueur du présent règlement ne sont
durée de validité plus longue ;                                     pas affectés par le présent règlement.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 août 1971 .
                                                                                Far la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               Franco M. MALFATTI
(!) JO n® L    148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(■) JO no L     148 du 3. 7. 1971, p. 3 .
(») JO no L    283 du 29. 12. 1970, p. 15.
(*) JO no L    168 du 27. 7. 1971, p. 34.