CELEX: 52011PC0789
Language: fr
Date: 2011-11-23
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique

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		52011PC0789
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique /* COM/2011/0789 final - 2011/0372 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS

1.                      
CONTEXTE DE LA PROPOSITION

À la suite d'une vaste consultation des États membres et des
parties prenantes et après avoir réalisé une analyse d'impact, la Commission à
l'intention de réviser le mécanisme de surveillance mis en place par la
décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil[1] et propose à cet effet de remplacer cette décision. La
proposition ci-jointe vise à améliorer le système de surveillance et de
déclaration existant afin de garantir le respect des engagements et obligations
contractés par l'Union et les États membres au titre des accords internationaux
actuels et futurs en matière de changement climatique, à satisfaire aux
exigences juridiques découlant du train de mesures sur le climat et l'énergie,
et à favoriser l'élaboration, au niveau de l'Union, d'instruments permettant
d'atténuer le changement climatique et de s'y adapter.
La Commission propose, compte tenu du champ d'application
plus étendu du texte législatif, du nombre accru de destinataires, ainsi que de
la nature extrêmement technique et harmonisée du mécanisme de surveillance, de
remplacer la décision n° 280/2004/CE par un règlement, ce qui en
facilitera également la mise en œuvre.
·                        
Motivation et objectifs de la proposition
L'objectif de la convention-cadre des Nations unies sur les
changements climatiques (CCNUCC), approuvée au nom de la Communauté européenne
par la décision 94/69/CE du Conseil[2]
du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la
convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, consiste à
stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère à
un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système
climatique. Pour que cet objectif puisse être atteint, il faut que la température
mondiale annuelle moyenne à la surface du globe n’augmente pas de plus de
2 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle. Il ressort du
quatrième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur
l’évolution du climat (GIEC) que cet objectif ne pourra être réalisé que si les
émissions mondiales de gaz à effet de serre cessent d’augmenter au plus tard
en 2020.
Le protocole de Kyoto, que l'Union a ratifié
le 31 mai 2002[3],
est entré en vigueur le 16 février 2005. Ce protocole fixe des
objectifs contraignants de réduction ou de limitation des émissions de gaz à
effet de serre pour l'Union et les États membres (à l'exception de Malte et de
Chypre). Par ailleurs, le Conseil européen de mars 2007 a pris
l'engagement ferme de réduire, d'ici à 2020, les émissions globales de gaz
à effet de serre de l'Union d'au moins 20 % par rapport à leurs
niveaux de 1990, voire de 30 % pour autant que les autres pays
développés s'engagent à atteindre des réductions d'émissions comparables et que
les pays en développement plus avancés sur le plan économique apportent une
contribution adaptée à leurs capacités respectives. Avec l'adoption, en
décembre 2008, du train de mesures sur le climat et l'énergie, l'objectif
de réduction de 20 % est devenu contraignant. Il figure également
dans la décision 2/CP.15 («accord de Copenhague») que l'Union et les États
membres ont approuvée le 28 janvier 2010.
La décision n° 280/2004/CE, ci-après «la décision sur
le mécanisme de surveillance», visait à établir un mécanisme destiné à
permettre de surveiller, dans les États membres, toutes les émissions
anthropiques par les sources et l'absorption par les puits des gaz à effet de
serre non réglementés par le protocole de Montréal, d'évaluer les progrès
accomplis par les États membres en vue de respecter les engagements contractés
dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, de mettre en œuvre les
exigences de déclaration requises par la CCNUCC et le protocole de Kyoto, ainsi
que de veiller à ce que l'Union et les États membres communiquent en temps
utile, au secrétariat de la CCNUCC, des informations complètes, exactes,
cohérentes, comparables et transparentes.
Les objectifs de la révision proposée sont les suivants:
–                        
rendre compte, dans le règlement sur le mécanisme de surveillance, des
obligations en matière de déclaration découlant de la CCNUCC, du protocole de
Kyoto et des décisions adoptées ultérieurement dans le cadre de ces deux
instruments eu égard aux émissions de GES et au soutien financier et
technologique apporté aux pays en voie de développement;
–                        
aider l'Union et les États membres à honorer leurs engagements en
matière d'atténuation et à mettre en œuvre le train de mesures sur le climat et
l'énergie;
–                        
favoriser l'élaboration de nouveaux instruments de l'Union permettant
d'atténuer le changement climatique et de s'y adapter.
La proposition ci-jointe apporte également certaines
améliorations en ce qui concerne les exigences de surveillance et de
déclaration des émissions de GES, à la lumière de l'expérience acquise au cours
des six années d'application de la décision n° 280/2004/CE et de ses
dispositions d'exécution, notamment la décision 2005/166/CE[4],
ainsi que de la mise en œuvre des diverses prescriptions découlant de la
CCNUCC. 
·                        
Contexte général
La décision sur le mécanisme de surveillance doit être
révisée pour les raisons suivantes:
–                        
La décision n° 280/2004/CE relative à un mécanisme pour surveiller
les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le
protocole de Kyoto, ainsi que ses dispositions d'exécution, constituent les
principaux instruments pour la surveillance, la déclaration et la vérification
des émissions de GES. Ces textes indiquent la marche à suivre pour déclarer les
émissions anthropiques de GES par les sources et l'absorption par les puits, et
pour communiquer des informations sur les programmes nationaux de réduction des
émissions, sur les projections relatives aux émissions de GES, et sur les
politiques et mesures de lutte contre le changement climatique mises en place dans
le cadre de la CCNUCC.
–                        
À la lumière de l'expérience acquise pendant les six années de mise en
œuvre de ces deux décisions, à l'occasion des négociations internationales et
dans le cadre de la mise en œuvre des diverses prescriptions de la CCNUCC, il
est apparu que des améliorations considérables pouvaient être réalisées dans
certains domaines. En outre, compte tenu de la nécessité d'intensifier les
efforts en matière d'atténuation au niveau de l'Union et des États membres,
ainsi que d'honorer les engagements internationaux et nationaux nouveaux et
futurs, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020, il est
nécessaire de mettre en place un système amélioré de surveillance et de
déclaration.
–                        
Face à la menace grandissante que représente le changement climatique
planétaire dû aux concentrations croissantes de gaz à effet de serre dans
l'atmosphère, l'Union a entrepris de mettre en œuvre et de planifier une série
de politiques et d'actions axées sur l'atténuation. Un aspect important de ce
processus consiste à mettre en place un cadre fiable pour la surveillance,
l'évaluation, la déclaration et la vérification des émissions de GES, dans la
mesure où cela permettra à l'UE d'élaborer et d'appliquer plus efficacement les
politiques futures, de mieux évaluer les progrès accomplis et de prouver
qu'elle respecte ses engagements.
–                        
Lors de la Conférence des Parties (COP) à la CCNUCC tenue à Copenhague
(COP 15), l'Union et les États membres se sont engagés à fournir aux pays
en développement un important soutien financier et technologique, à mise en
œuvre rapide comme à long terme, en faveur de la lutte contre le changement
climatique. À la COP 16, organisée à Cancun, les pays participants sont
convenus (paragraphe 40 de la décision 1/CP.16) que chaque pays
développé devait, dans le cadre de la CCNUCC, améliorer la communication
d’informations sur l’appui apporté aux pays en développement Parties à la
convention sous la forme de ressources financières, de technologies et d’un
renforcement des capacités. Il est en effet essentiel d'améliorer la
déclaration si l'Union et les États membres souhaitent que les efforts qu'ils
ont entrepris pour respecter leurs engagements soient reconnus. 
Plus précisément, la révision de la décision sur le
mécanisme de surveillance visera à résoudre les problèmes suivants:
1)           Le système existant de surveillance et de
déclaration des émissions de GES et des mesures d'atténuation ne permet pas de
mettre en œuvre les exigences supplémentaires découlant des nouveaux textes
législatifs et de l'évolution de la situation internationale dans le contexte
de la CCNUCC. 
Le train de mesures sur le climat et l'énergie adopté par le
Conseil et le Parlement européen en 2009 impose aux États membres de
nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration. Pour entrer
en vigueur, ces exigences doivent être intégrées dans le système existant de
surveillance et de déclaration. Par ailleurs, les «accords de Cancun»
(décision 1/CP.16) conclus dans le cadre de la CCNUCC ont eux aussi
introduit des exigences plus strictes en ce qui concerne la déclaration des
émissions et des mesures d'atténuation dans le prolongement du protocole de
Kyoto.
2)           Les données disponibles au niveau de l'UE ne
permettent pas de soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des politiques.
Dans toute une série de domaines/secteurs revêtant une
importance primordiale du point de vue de la réduction des émissions de GES et
de l'adoption de mesures au niveau de l'UE, la collecte de données est
insuffisante, voire inexistante, ce qui entrave la conception et la mise en
œuvre de politiques efficaces. Ces domaines sont: a) le transport maritime; b)
l'aviation; c) l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres
et la foresterie (UTCATF), et d) l'adaptation au changement climatique.
3)           Le système actuel de surveillance et de
déclaration couvre les émissions de GES et les mesures d'atténuation, mais ne
tient pas compte des nouveaux engagements concernant le soutien financier et
technologique à fournir aux pays en développement dans le cadre de la CCNUCC,
pas plus qu'il n'en garantit le respect.
L'Union s'est engagée, au niveau international, à fournir
aux pays en développement un important soutien financier et technologique, à
mise en œuvre rapide comme à long terme, en faveur de la lutte contre le
changement climatique. Il importe de garantir la diffusion d'informations
transparentes et détaillées concernant la nature et l'importance du soutien
apporté, afin de renforcer la visibilité de l'Union, de bien faire passer son message
au sujet du changement climatique, et d'asseoir sa crédibilité vis-à-vis de ses
partenaires internationaux. En raison des problèmes mentionnés ci-dessus,
l'Union et ses États membres ont été sévèrement critiqués par d'autres pays qui
les accusent de ne pas honorer leurs engagements. Il faut donc résoudre ces
problèmes.
4)           Des données et des informations supplémentaires
sont nécessaires pour pouvoir suivre les progrès accomplis dans la réalisation
des objectifs de limitation des émissions, notamment dans le cadre de la
stratégie Europe 2020.
Les objectifs de limitation des émissions des États membres
et de l'Union figurent au nombre des grands objectifs définis dans la stratégie
Europe 2020, la nouvelle stratégie économique intégrée de l'Union pour la
croissance et l'emploi.
5)           Les informations communiquées actuellement au
titre de la décision sur le mécanisme de surveillance ne sont pas suffisamment
transparentes, actuelles, cohérentes, exhaustives et comparables.
Le nombre relativement élevé de cas de non-conformité
constaté au cours des dernières années indique que la transparence,
l'exactitude, la cohérence et l'efficacité du système existant de surveillance
et de déclaration pourraient être améliorées. 
6)           À la lumière de l'expérience acquise, il semble
urgent de simplifier et de rationaliser les exigences actuelles en matière de
déclaration.
Il ressort de l'expérience acquise dans le cadre de la mise
en œuvre de la décision sur le mécanisme de surveillance que certaines
exigences de déclaration n'ont pas donné les résultats escomptés ou que les
informations communiquées n'ont pas été utilisées comme prévu. Il est également
apparu que les liens entre les différents instruments de déclaration pourraient
être améliorés.
·                        
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Le mécanisme de surveillance actuel a été mis en place par
la décision n° 280/2004/CE, qui sera abrogée en vertu de la proposition
ci-jointe.
·                        
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de
l'Union
La révision de la décision sur le mécanisme de surveillance:
–                        
contribue à la réalisation des objectifs généraux du train de mesures
sur le climat et l'énergie en matière de réduction des émissions globales de
GES, est compatible avec les différents instruments juridiques adoptés dans ce
cadre et vise à améliorer la mise en œuvre de nouvelles politiques dans les
domaines qui ne sont pas encore suffisamment couverts par ce train de mesures;
–                        
s'inscrit dans la ligne des discussions menées au titre de la CCNUCC sur
les systèmes qui seront utilisés à l'avenir pour la mesure, la déclaration et
la vérification (MDV) des émissions, des mesures et du soutien financier, du
point de vue tant des questions abordées que des domaines dans lesquels une
amélioration de la déclaration est jugée nécessaire;
–                        
est conforme à la stratégie Europe 2020, qui compte parmi ses
grands objectifs la limitation des émissions et impose la mise à disposition
d'informations actualisées et récentes concernant la lutte contre le changement
climatique afin de suivre les progrès réalisés par les États membres et
l'Union;
–                        
va dans le sens des objectifs de l'Union tendant à simplifier la
réglementation et à mieux légiférer, étant donné que la révision est fondée sur
l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des mesures existantes
et sur les informations en retour émanant des parties prenantes. La révision
vise à remédier aux faiblesses et aux problèmes constatés et à simplifier les
exigences applicables en matière de déclaration. Les nouvelles exigences sont
alignées sur les flux et besoins d'information existants, qui ont été largement
pris en considération.

2.                      
RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES
D'IMPACT

·                        
Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs
visés et profil général des répondants
Parallèlement aux réunions et ateliers d'experts, une
consultation internet publique des parties prenantes portant sur tous les
aspects du projet de révision de la décision n° 280/2004 a été organisée
du 7 mars 2011 au 29 avril 2011. Le questionnaire
en ligne était accessible à partir du site de la direction générale de l'action
pour le climat et du site «Votre point de vue sur l'Europe». Il était
disponible dans toutes les langues officielles de l'Union, et les parties
prenantes ont été dûment informées. La Commission a reçu des contributions de
particuliers, d'administrations nationales, d'organisations non
gouvernementales, de sociétés privées, de groupes industriels et d'un organisme
de recherche.
·                        
Résultats de la consultation publique en ligne 
Les données recueillies dans le cadre de la consultation en
ligne des parties prenantes indiquent que les Européens s'intéressent vivement
aux informations relatives au changement climatique et sont favorables à de
nouvelles améliorations du système de déclaration, notamment du point de vue de
l'exhaustivité et de la transparence des informations. Dans l'ensemble, les
personnes ayant répondu au questionnaire estiment que, si la quantité et la
qualité des données et informations concernant le changement climatique sont
relativement bonnes, il existe cependant encore des possibilités
d'amélioration. Par ailleurs, la majorité d'entre elles jugent opportun
d'affiner les exigences à respecter dans tous les domaines abordés par
l'analyse d'impact. Les résultats de la consultation sont accessibles en ligne[5].
·                        
Consultation des États membres 
Deux ateliers, une série de réunions techniques d'experts et
de spécialistes du secteur, ainsi qu'un certain nombre de projets ont été
organisés en 2009, 2010 et 2011 pour informer les États membres au
sujet de la révision de la décision sur le mécanisme de surveillance. Lors de
ces réunions, les États membres ont reconnu la nécessité de réviser la décision
sur le mécanisme de surveillance afin de tenir compte de l'évolution de la
situation au niveau de l'Union et au niveau international, et de mettre à
profit les enseignements tirés de sa mise en œuvre. Ils craignent toutefois que
la révision de cette décision n'alourdisse les contraintes administratives qui
pèsent sur eux.
Sept États membres (Allemagne, Espagne, Finlande, Hongrie,
Pays-Bas, Slovaquie et Suède) ont proposé de communiquer des informations
concernant la charge/les coûts administratifs. Ces États membres ont été
consultés à deux reprises au moyen de questionnaires. Toutefois, seuls cinq
d'entre eux (Allemagne, Finlande, Hongrie, Pays-Bas et Suède) ont répondu au
second questionnaire. Le faible taux de réponse au second questionnaire est
essentiellement dû au fait que les questions portaient principalement sur les dispositions
nouvelles qui seront introduites par le nouveau règlement sur le mécanisme de
surveillance. Dans ces conditions, les États membres ont éprouvé certaines
difficultés à évaluer la charge administrative potentielle. Dans le
prolongement de cette initiative, et conformément à l'avis du comité de
pilotage de l'analyse d'impact, les représentants des États membres ont été
contactés par téléphone et courrier électronique afin d'obtenir des données
complémentaires ou de clarifier les informations communiquées. C’est dans le
cadre de ce processus qu'ont été générées les données relatives à la charge
administrative sur lesquelles repose l'analyse d'impact. 
·                        
Analyse d'impact
Plusieurs questions ont été abordées dans l'analyse
d'impact, notamment:
–                        
le cycle d'examen et de mise en conformité au niveau de l'UE au titre de
la décision sur la répartition de l'effort;
–                        
les exigences en matière de déclaration des émissions dues au transport
maritime international;
–                        
les exigences en matière de déclaration des incidences de l'aviation sur
le système climatique mondial qui ne sont pas liées au CO2; 
–                        
les exigences en matière de déclaration dans le domaine de l'adaptation;
–                        
les exigences supplémentaires en matière de déclaration pour les
activités UTCATF;
–                        
les exigences en matière de déclaration concernant le soutien financier
et technologique apporté aux pays en développement;
–                        
la cohérence avec les autres instruments juridiques de l'UE visant les
polluants atmosphériques et les améliorations fondées sur l'expérience acquise
dans le cadre de la mise en œuvre.
Pour chacune de ces questions, l'analyse d'impact étudie
diverses options. Les incidences potentielles d’ordre économique et
environnemental ont fait l'objet d'un examen approfondi. Le détail de
l’évaluation des différentes options est présenté dans l’analyse d’impact
jointe à la proposition, qui sera publiée à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/clima/studies/g-gas/index_en.htm.
·                        
Résumé des mesures proposées
Le règlement ci-joint vise essentiellement à aider l'Union
et ses États membres à respecter les engagements contractés et les objectifs
fixés au niveau national, au niveau de l'Union et au niveau international,
ainsi qu'à développer leurs politiques grâce à un système de déclaration
permettant d'obtenir des données transparentes, exactes, cohérentes,
comparables et exhaustives.
Les exigences internationales en vigueur en matière de
déclaration imposent d'ores et déjà la déclaration annuelle des émissions de
GES et la communication, tous les quatre ans, d'autres informations en rapport
avec le climat (projections, mesures d'atténuation, soutien apporté aux pays en
développement, adaptation). Toutefois, ces modalités de déclaration sont depuis
longtemps jugées insuffisantes et nombreux sont ceux qui, au niveau
international, font pression pour que les exigences en la matière soient
renforcées et complétées, et que la périodicité de déclaration soit augmentée.
Une évolution dans ce sens revêt une importance capitale en cette période
critique où la conjoncture économique a une incidence profonde sur
l'élaboration de la politique d'atténuation et où la transmission précoce de
signaux d'alerte peut influer fortement sur la capacité d'un pays à prendre des
mesures et contribuer à faire en sorte que la croissance économique ne
s'accompagne pas nécessairement d'une augmentation des émissions de GES. Ces
mêmes considérations ont été traduites en exigences concrètes dans les accords
internationaux signés récemment à Cancun (décision 1/CP.16), en vertu desquels
les Parties doivent communiquer tous les deux ans une multitude d'informations
fiables et détaillées (sur les projections, les mesures d'atténuation, le
soutien apporté aux pays en développement) à l'appui de leurs engagements. Ces
exigences internationales viennent compléter les exigences mises en place,
également récemment, par l'UE dans son train de mesures sur le climat et
l'énergie, où elle reconnaît clairement la nécessité de données et
d'informations plus récentes et de meilleure qualité. Enfin, la collecte,
auprès des État membres, d'informations à jour, notamment en ce qui concerne
les projections relatives aux GES et les mesures d'atténuation, contribuera à
la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020, au nombre
desquels figurent les objectifs européens et nationaux de limitation des
émissions. Dans ce contexte, le règlement ci-joint propose de renforcer le
cadre de surveillance, de déclaration et d'examen au sein de l'UE afin de garantir
le respect des engagements européens et internationaux et de faciliter la mise
en œuvre des politiques actuelles et l'élaboration de nouvelles politiques. 
Compte tenu des incertitudes qui subsistent quant au régime
international de l’après-Kyoto en matière de changement climatique et de la
nécessité d'établir un cycle de mise en conformité annuel pour la mise en œuvre
de la décision sur la répartition de l'effort (décision ESD), la proposition
ci-jointe prévoit la mise en place, au niveau de l'Union, d'un processus
d'examen des données sur les GES communiquées par les États membres, ce qui
permettra de procéder en temps utile et de manière exhaustive, transparente et
crédible à l'évaluation de la réalisation des objectifs de la décision ESD,
comme le prévoit le train de mesures sur le climat et l'énergie. 
En ce qui concerne la déclaration des émissions dues au
transport maritime international et aux activités UTCATF, secteurs faisant
actuellement l'objet de discussions au sein de l'Union comme au niveau
international, la proposition adopte une approche prudente. Le mécanisme de
surveillance qu'elle prévoit constitue cependant un cadre adapté qui permettra
de fixer des exigences détaillées en matière de déclaration à un stade
ultérieur, lorsque les discussions auront abouti à un résultat concret, que ce
soit au niveau international ou au niveau de l'Union. Cette stratégie garantira
la cohérence avec le futur cadre d'action, évitera les doubles emplois et
permettra à l'Union de mettre en œuvre les différentes exigences de manière
plus efficace.
La proposition ci-jointe garantit la cohérence avec la
politique menée actuellement par l'UE dans le domaine des incidences de
l'aviation sur le climat qui ne sont pas liées au CO2, dans la
mesure où elle impose à la Commission d'évaluer ces incidences tous les deux
ans à la lumière des données d'émissions les plus récentes disponibles, ainsi
que du progrès scientifique. Cette approche s'écarte de celles examinées dans
l'analyse d'impact et tient compte des contributions utiles transmises par les
autres services de la Commission durant la consultation interservices. Elle a
été incluse dans la proposition car il a été jugé qu'elle permettait d'obtenir
des avantages équivalents moyennant une charge administrative nettement
inférieure. 
Pour ce qui est des projections, des politiques et des
mesures, la proposition prévoit une déclaration annuelle de manière à permettre
d'évaluer chaque année le respect des engagements contractés par l'UE aux
niveaux national et international, mais aussi, le cas échéant, de prendre
rapidement des mesures correctives efficaces. Il convient d'observer que bon
nombre d'États membres communiquent d'ores et déjà chaque année des
informations actualisées, s'ils estiment que les informations transmises
l'année précédente ne sont plus d'actualité. L'approche adoptée dans la
proposition est pragmatique, dans la mesure où elle n'impose pas une double
transmission des informations utiles à la Commission, mais vise à faire en
sorte que les rapports techniques existants soient mis à la disposition du
public pour information.
En ce qui concerne le soutien financier et technologique, la
proposition met l'accent sur la nécessité de se fonder sur des méthodes de
déclaration communes, compte tenu de l'obligation faite à l'Union de fournir
des informations transparentes et exhaustives sur le soutien financier et
technologique qu'elle apporte aux pays en développement.
La déclaration annuelle des mesures d'adaptation permettra
de recenser les actions entreprises par les États membres et d'élaborer une
stratégie d'adaptation à l'échelle de l'Union. Elle alimentera également en
données et en informations le centre d’échange d’informations de l’UE sur
l’adaptation, qui sera un instrument utile pour les décideurs nationaux,
régionaux et locaux. Comme l'indique l'analyse d'impact, il s'agit là d'une
option efficace car elle n'entraîne que des charges administratives limitées
mais permettra à l'Union de mieux honorer ses obligations internationales en
matière de déclaration. 
Enfin, la proposition améliore les systèmes nationaux
utilisés actuellement dans les États membres pour communiquer des informations
sur les projections, les politiques et les mesures, et garantit la cohérence
avec les autres instruments juridiques visant les polluants atmosphériques.
Elle constitue une solution efficace dans la mesure où, même si elle ajoute des
contraintes, elle aboutira à long terme à un meilleur respect des dispositions,
à une simplification des dispositions et à une diminution des coûts. La
proposition contient également des dispositions plus appropriées en matière
d'assurance de la qualité/contrôle de la qualité et introduit des modèles de
rapport et des instructions simplifiés afin d'améliorer la qualité et
l'exhaustivité des données communiquées et de simplifier les exigences en
vigueur en matière de déclaration sans pour autant imposer une charge
administrative excessive.

3.                      
ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

·                        
Base juridique
La base juridique de la proposition législative est l’article 192,
paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La
proposition poursuit un objectif légitime relevant de l'article 191,
paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à
savoir lutter contre le changement climatique (atténuation et adaptation). Elle
vise à améliorer la disponibilité des informations nécessaires à l'élaboration
des politiques et à la prise de décision au niveau de l'Union, ainsi qu'à faire
en sorte que les déclarations de l'Union et des États membres au titre de la
CCNUCC soient mieux coordonnées et plus cohérentes. Cet objectif ne peut pas
être atteint par des dispositions moins contraignantes. La proposition ne
modifie pas le partage général des responsabilités entre l'Union et les États membres
en ce qui concerne la surveillance, la collecte des données et la déclaration
mis en place par la décision sur le mécanisme de surveillance.
·                        
Principe de subsidiarité
Pour qu'une action de l'UE soit justifiée, il faut que le
principe de subsidiarité soit respecté.
a)           Dimension transnationale du problème (critère
de nécessité)
Le caractère transnational du changement climatique est un
aspect important à prendre en considération lorsqu'il s'agit de trancher sur la
nécessité d'une action de l'Union. Une action à l'échelon national ne
garantirait pas à elle seule le respect des engagements contractés au niveau
international ni la réalisation des objectifs généraux et spécifiques fixés au
titre de la décision sur la répartition de l'effort. Aussi est-il nécessaire
que l'Union mette en place un cadre qui lui permettra de satisfaire aux
obligations imposées au niveau international et au niveau de l'Union, et qui
garantira dans toute la mesure du possible une déclaration harmonisée. Une
coordination au niveau de l'Union est également nécessaire pour renforcer
l'efficacité du système de déclaration, qui fait intervenir tout un éventail
d'instruments, ainsi que pour améliorer l'actualité et la qualité des
déclarations effectuées au titre de la CCNUCC, pour lesquelles il faut
rassembler les données des 27 États membres.
b)           Critère d'efficacité (valeur ajoutée)
Outre le fait que la plupart des révisions proposées
découlent d'exigences en vigueur ou qui entreront en vigueur au niveau de
l'Union ou au niveau international, une action à l'échelle de l'Union
européenne plutôt qu'au niveau national présente des avantages manifestes en
raison de sa plus grande efficacité. En effet, dans la mesure où c'est au
niveau de l'Union que les engagements fondamentaux sont contractés, il est plus
efficace de mettre en place les instruments de déclaration requis à ce même
niveau. En outre, les problèmes recensés, comme ceux liés à la qualité et à
l'actualité des déclarations de l'Union et des États membres, ne pourront être
résolus qu'en coordonnant les données et les méthodes dans les 27 États
membres, tâche qui pourra être menée à bien plus efficacement au niveau de
l'Union.
Il ressort de l'expérience acquise, notamment dans le cadre
de la déclaration des émissions de GES à la CCNUCC, que la décision sur le
mécanisme de surveillance a contribué de manière appréciable à faciliter les
déclarations et à imposer un niveau de qualité élevé. Les contrôles et analyses
complémentaires auxquels sont soumises les données des États membres au titre
de la décision sur le mécanisme de surveillance ont permis d'améliorer la
qualité des déclarations adressées à la CCNUCC. Ils ont par ailleurs
considérablement aidé les États membres à honorer leurs engagements et
largement contribué à limiter le nombre des cas de non-conformité dans le cadre
de la CCNUCC. Le fait que la Commission puisse engager des procédures
d'infraction a lui aussi contribué de manière appréciable à renforcer le niveau
d'exécution des dispositions.
Le mécanisme de surveillance révisé prévoit d'étendre le
système de déclaration aux nouveaux domaines couverts au titre de la CCNUCC,
comme le soutien financier et technologique; des avantages importants sont
également attendus de cette extension. Le système de déclaration mis en place par
le mécanisme de surveillance révisé permettra d'évaluer et d'examiner plus en
détail les données communiquées par les États membres, de recenser précisément
les lacunes et les faiblesses et de prendre des mesures concrètes pour y
remédier. Il s'agit en effet d'aspects cruciaux pour la crédibilité
internationale de l'Union. En outre, les modalités de déclaration prévues par
le mécanisme de surveillance révisé permettront de garantir le respect de
certaines exigences minimales communes et de faire en sorte que les
informations soient communiquées d'une manière plus cohérente que cela n'a été
le cas jusqu'ici. Enfin, l'application des procédures d'infraction jouera un
rôle important, dans la mesure où elle permettra de résoudre en interne, au
niveau de l'Union, les problèmes qui subsisteraient et d'éviter ainsi les
implications politiques et juridiques considérables que pourrait avoir un
règlement dans le cadre de la CCNUCC. 
Pour ce qui est des déclarations concernant l'adaptation, le
mécanisme de surveillance révisé offrira des avantages semblables à ceux
mentionnés ci-dessus, mais il servira également de plateforme pour l'échange de
bonnes pratiques. Étant donné que l'adaptation est un problème auquel tous les
États membres sont confrontés, le fait de centraliser la déclaration des
informations dans ce domaine permettra de mieux comprendre les besoins en la
matière, de recenser les bonnes pratiques et de déceler les lacunes à combler,
en recourant soit à une action au niveau de l'Union, soit à la coopération entre
les États membres.
·                        
Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité pour
les raisons exposées ci-après.
Elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre pour
atteindre les objectifs que sont l'amélioration de la qualité des données
relatives au changement climatique et le respect des exigences imposées au
niveau international et au niveau de l'Union.
La proposition est proportionnée à l'objectif global de
l'Union consistant à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz
à effet de serre qui lui ont été fixés au titre du protocole de Kyoto, ainsi
que les objectifs de l'Union énoncés dans le train de mesures sur le climat et
l'énergie, l'accord de Copenhague et la décision 1/CP.16 («accords de Cancun»).
La proposition prévoit la mise en œuvre d'un mécanisme de
surveillance semblable, du point de vue des pratiques et des procédures, à
celui appliqué actuellement au titre de la décision n° 280/2004/CE.

4.                      
INCIDENCE BUDGÉTAIRE 

Comme indiqué dans la fiche financière
qui accompagne le règlement, ce dernier sera mis en œuvre à l’aide du budget
existant et n’aura pas d’incidence sur le cadre financier pluriannuel.

5.                      
ÉLÉMENTS OPTIONNELS 

·                        
Réexamen / révision / clause de suppression automatique
La proposition comprend une disposition autorisant la
Commission à réexaminer le règlement dans le contexte des décisions futures en
rapport avec la CCNUCC et le protocole de Kyoto ou avec des actes législatifs
de l'Union. Le cas échéant, la Commission soumettra des propositions de
modification du règlement au Parlement européen et au Conseil, modifiera des
actes délégués existants ou en adoptera de nouveaux.
2011/0372 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif à un mécanisme pour la surveillance et la
déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au
niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au
changement climatique 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[6],

vu l’avis du Comité des régions[7],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)                   
La décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du
11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions
de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de
Kyoto[8]
a mis en place un cadre pour la surveillance des émissions anthropiques de gaz
à effet de serre par les sources et de leur absorption par les puits,
l'évaluation des progrès accomplis en vue de respecter les engagements relatifs
à ces émissions et la mise en œuvre, dans l'Union européenne, des exigences en
matière de surveillance et de déclaration découlant de la convention-cadre des
Nations unies sur les changements climatiques (ci-après «la CCNUCC»)[9]
et du protocole de Kyoto[10].
Afin de tenir compte de l'évolution récente et future de la situation au niveau
international en ce qui concerne la CCNUCC et le protocole de Kyoto et de
mettre en œuvre les nouvelles exigences en matière de surveillance et de
déclaration imposées par la législation de l'Union, il convient de remplacer
cette décision. En raison du champ d'application élargi de la législation, de
l'inclusion de nouvelles catégories de personnes soumises à ces exigences, de
la plus grande complexité et du caractère hautement technique des dispositions
introduites, ainsi que du besoin accru de règles uniformes applicables dans
l'ensemble de l'Union, et afin de faciliter la mise en œuvre, il convient que
la décision n° 280/2004/CE soit remplacée par un règlement. 
(2)                   
La CCNUCC a pour objectif ultime de stabiliser les concentrations de gaz
à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation
anthropique dangereuse du système climatique. Pour que cet objectif puisse être
atteint, il faut que la température mondiale annuelle moyenne à la surface du
globe n’augmente pas de plus de 2 °C par rapport aux niveaux de l’ère
préindustrielle.
(3)                   
Il est nécessaire de procéder à une surveillance et à une déclaration
exhaustives et d'évaluer régulièrement les émissions de gaz à effet de serre de
l'Union et des États membres, ainsi que les efforts déployés par ceux-ci pour
lutter contre le changement climatique.
(4)                   
Les décisions 1/CP.15 (ci-après «la décision 1/CP.15» ou «l'accord de
Copenhague») et 1/CP.16 (ci-après «la décision 1/CP.16» ou «les accords de
Cancun») de la Conférence des Parties à la CCNUCC ont contribué de manière
appréciable aux progrès réalisés dans la recherche d'une solution équilibrée
aux problèmes soulevés par le changement climatique. Ces décisions ont
introduit de nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration à
appliquer dans le cadre de la réalisation des objectifs ambitieux de réduction
des émissions que se sont fixés l'Union et ses États membres, et prévoient
l'octroi d'un soutien aux pays en développement. Elles reconnaissent en outre
la nécessité d'accorder aux mesures d'adaptation la même priorité qu'aux
mesures d'atténuation. La décision 1/CP.16 fait également obligation aux
pays développés d'élaborer des stratégies ou des plans de développement à
faible intensité de carbone. Ces stratégies ou plans sont censés contribuer à
la mise en place d'une société à faible intensité de carbone et garantir une
forte croissance et un développement durable. Le présent règlement devrait
faciliter, grâce aux actes délégués connexes, la mise en œuvre de ces exigences
en matière de surveillance et de déclaration, ainsi que de celles qui
découleront des décisions futures ou de la conclusion d'un accord international
dans le cadre de la CCNUCC. 
(5)                   
Avec le train de mesures sur le climat et l'énergie adopté en 2009,
et en particulier la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du
Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres
pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les
engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en
2020[11]
et la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système
communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre[12],
l'Union et les États membres se sont à nouveau engagés fermement à réduire
considérablement leurs émissions de gaz à effet de serre. Il y a lieu
d'actualiser le système de surveillance et de déclaration des émissions de
l'Union afin de tenir compte des nouvelles exigences introduit par ces
dispositions législatives.
(6)                   
La CCNUCC impose à l'Union et à ses États membres d'établir, de mettre à
jour périodiquement, de publier et de mettre à la disposition de la Conférence
des Parties des inventaires nationaux des émissions anthropiques par leurs
sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non
réglementés par le protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances
qui appauvrissent la couche d'ozone (ci-après «le protocole de Montréal»)[13],
lui-même adopté dans le cadre de la convention de Vienne pour la protection de
la couche d'ozone, en recourant à des méthodes comparables approuvées par la
Conférence des Parties.
(7)                   
En vertu de l'article 5, paragraphe 1, du protocole de Kyoto,
l'Union et les États membres sont tenus, afin d'assurer la mise en œuvre des
autres dispositions dudit protocole, de mettre en place et de gérer un système
national leur permettant d'estimer les émissions anthropiques par les sources
et l'absorption par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés
par le protocole de Montréal. La décision 1/CP.16 exige elle aussi la mise en
place de dispositifs nationaux pour estimer les émissions anthropiques par les
sources et les absorptions par les puits de tous les gaz à effet de serre non
réglementés par le protocole de Montréal. Il convient que le présent règlement
permette la mise en œuvre de ces deux exigences.
(8)                   
L'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la décision
n° 280/2004/CE a fait apparaître la nécessité de renforcer les synergies
entre les différents instruments juridiques et la cohérence des exigences de
déclaration, notamment celles de la directive 2003/87/CE du Parlement européen
et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la
directive 96/61/CE du Conseil[14],
la consignation des informations dans le registre européen des rejets et des
transferts de polluants (ci-après «le PRTR européen») en vertu du règlement
(CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du
18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des
rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE
et 96/61/CE du Conseil[15],
la déclaration des émissions en application de la directive 2001/81/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des
plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques[16],
la communication d'informations conformément au règlement (CE) n° 842/2006
du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains
gaz à effet de serre fluorés[17],
et la transmission de données en vertu du règlement (CE) n° 1099/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les
statistiques de l'énergie[18].
La rationalisation des exigences en matière de déclaration exigera certes de
modifier certains instruments juridiques, mais il est indispensable, pour
garantir la qualité des déclarations relatives aux émissions, d'utiliser des
données cohérentes pour déclarer les émissions de gaz à effet de serre.
(9)                   
Dans son quatrième rapport d’évaluation, le Groupe d’experts
intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a indiqué que le
trifluorure d'azote (ci-après «le NF3») avait un potentiel de
réchauffement planétaire 17 000 fois plus élevé que celui du CO2.
Le NF3 est de plus en plus utilisé dans l'industrie électronique
pour remplacer les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l'hexachlorure de soufre
(SF6). En vertu de l'article 191, paragraphe 2, du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique de l'Union dans le
domaine de l'environnement est fondée sur le principe de précaution. En
application de ce principe, il y a lieu de surveiller le NF3 afin
d'évaluer le niveau d'émission de ce gaz dans l'Union et, le cas échéant, de
définir des mesures d'atténuation.
(10)               
Les données consignées à l'heure actuelle dans les inventaires nationaux
des gaz à effet de serre et dans les registres nationaux et ceux de l'Union ne
permettent pas de déterminer, au niveau des États membres, les émissions de CO2
de l'aviation civile qui ne sont pas couvertes par la
directive 2003/87/CE. Il convient que, lorsqu'elle adopte des obligations
en matière de déclaration, l'Union n'impose pas aux États membres et aux
petites et moyennes entreprises (ci-après «les PME») des charges qui soient
disproportionnées aux objectifs poursuivis. Les émissions de CO2
provenant des vols non couverts par la directive 2003/87/CE ne
représentent qu'une très faible proportion de l'ensemble des émissions de gaz à
effet de serre, et la mise en place d'un système de déclaration pour ces
émissions constituerait une contrainte excessive au regard des exigences
s'appliquant au reste du secteur en vertu de la directive 2003/87/CE. Il
convient dès lors que les émissions de CO2 relevant de la catégorie
de sources «1.A.3.A Aviation civile» de la directive IPCC soient considérées
comme étant égales à zéro aux fins de l'article 3 et de l'article 7,
paragraphe 1, de la décision n° 406/2009/CE.
(11)               
Si les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre liées à
l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la
foresterie (ci-après «les activités UTCATF») sont comptabilisées aux fins de la
réalisation de l'objectif de réduction des émissions de l'Union au titre du
protocole de Kyoto, elles ne sont cependant pas prises en compte dans
l'objectif de réduction des émissions de 20 % d'ici à 2020 fixé
dans le cadre du train de mesures sur le climat et l'énergie. La décision
n° 406/2009/CE et la directive 2003/87/CE font obligation à la
Commission d'examiner la possibilité d'inclure les activités UTCATF dans
l'objectif fixé pour 2020. Le calendrier de ces travaux est subordonné au
résultat des négociations relatives à un accord sur le changement climatique.
En l'absence d'accord à la fin de l'année 2010, la Commission peut
formuler une proposition, de sorte que l'acte proposé entre en vigueur
en 2013. Il convient que le présent règlement permette de mettre en œuvre
les exigences de déclaration requises par un éventuel accord international ou
par les dispositions adoptées par l'Union en l'absence d'accord.
(12)               
L'Union et les États membres devraient s'efforcer de fournir des
informations aussi actualisées que possible sur leurs émissions de gaz à effet
de serre, en particulier dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et des
échéances correspondantes. Il convient que le présent règlement permette de
préparer les estimations requises dans les délais les plus courts possibles, en
recourant à des données statistiques et autres.
(13)               
Il convient que les exigences qui seront adoptées pour la surveillance
et la déclaration, par les États membres, des émissions du transport maritime
soient complémentaires et cohérentes par rapport à celles convenues dans le
cadre de la CCNUCC ou, dans la mesure du possible, par rapport aux exigences
imposées aux navires dans le contexte de l'Organisation maritime internationale
(ci-après «l'OMI») ou en vertu d'une mesure de l'Union visant les émissions de
GES du transport maritime. Dans ces conditions, la surveillance et la
déclaration permettraient de mieux connaître ces émissions et de mettre en
œuvre les politiques de manière plus efficace.
(14)               
L'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la décision
n° 280/2004/CE a mis en évidence la nécessité d'améliorer la transparence,
l'exactitude, la cohérence, l'exhaustivité et la comparabilité des informations
communiquées au sujet des politiques, des mesures et des projections. La
décision n° 406/2009/CE impose aux États membres de faire rapport sur les
progrès qu'ils comptent accomplir dans le respect des obligations qui leur
incombent en vertu de ladite décision, et de communiquer notamment des
informations concernant leurs politiques et mesures nationales, ainsi que leurs
projections. La stratégie Europe 2020 a défini un programme de politique
économique intégré en vertu duquel l'Union et les États membres doivent
consentir des efforts supplémentaires pour déclarer en temps utile leurs
politiques et mesures en matière de changement climatique, ainsi que leurs
effets attendus sur les émissions. La création de systèmes nationaux au niveau
de l'Union et des États membres, conjuguée à des orientations plus précises sur
la déclaration, devrait contribuer de manière appréciable à la réalisation de
ces objectifs. Afin de faire en sorte que l'Union réponde aux exigences internationales
et internes en matière de déclaration des projections relatives aux gaz à effet
de serre et de pouvoir évaluer les progrès qu'elle a accomplis dans la
réalisation de ses engagements et obligations internationaux et internes, la
Commission devrait également établir des estimations pour ses projections
relatives aux gaz à effet de serre.
(15)               
Pour pouvoir suivre les progrès réalisés par les États membres dans
l'adaptation au changement climatique et les mesures qu'ils prennent dans ce
sens, il est nécessaire que ceux-ci transmettent des informations de meilleure
qualité. Ces informations sont nécessaires pour élaborer une stratégie globale
d'adaptation pour l'Union, dans le prolongement du livre blanc intitulé
«S'adapter au changement climatique: vers un cadre d’action européen»[19].
La déclaration d'informations sur l'adaptation permettra aux États membres
d'échanger les meilleures pratiques et d'évaluer leurs besoins et leur niveau
de préparation face au changement climatique.
(16)               
En vertu de la décision 1/CP.15, l'Union et les États membres se sont
engagés à consacrer des fonds importants à la lutte contre le changement
climatique en vue de soutenir des mesures d'adaptation et d'atténuation dans
les pays en développement. Conformément au paragraphe 40 de la décision 1/CP.16,
chaque pays développé Partie à la CCNUCC est tenu d'améliorer la communication
d’informations sur l’appui apporté aux pays en développement Parties à la
convention sous la forme de ressources financières, de technologies et d’un
renforcement des capacités. Il est essentiel d'améliorer la déclaration afin de
faire en sorte que les efforts entrepris par l'Union et les États membres pour
honorer leurs engagements soient reconnus. La décision 1/CP.16 a également mis
en place un nouveau mécanisme technologique destiné à stimuler le transfert de
technologies à l'échelle internationale. Le présent règlement devrait garantir
la mise à disposition d'informations fiables et actualisées sur les activités
de transfert de technologies vers les pays en développement. 
(17)               
À la suite des modifications introduites par la
directive 2008/101/CE[20],
la directive 2003/87/CE prévoit désormais que le système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union s'applique également aux
activités aériennes. Cette directive contient des dispositions relatives à
l'usage qui est fait du produit de la vente aux enchères par les États membres,
à la déclaration de cet usage et aux mesures prises pour mettre aux enchères
les quotas destinés à l'aviation au titre de l'article 3 quinquies,
paragraphe 1 ou 2, de ladite directive, de manière à faire en sorte
que 100 % de ce produit, ou un montant équivalent, soient utilisés
pour une ou plusieurs des mesures visées à l'article 3 quinquies,
paragraphe 4, de cette même directive. Du fait des modifications apportées
par la directive 2009/29/CE, la directive 2003/87/CE contient
désormais des exigences de déclaration relatives à l'usage qui est fait du
produit de la vente aux enchères, dont 50 % au moins doivent être
consacrés à une ou plusieurs des activités visées à l'article 10,
paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE. Il importe, pour étayer les
engagements de l'Union, de garantir la transparence en ce qui concerne
l'utilisation du produit de la vente aux enchères des quotas conformément à la
directive 2003/87/CE. La déclaration de l'utilisation de ce produit
devrait fournir la preuve des montants effectivement déboursés et du mode
d'imputation (investissements directs dans des projets, fonds d'investissement,
politiques de soutien fiscal ou financier), et indiquer le type et la référence
de ces politiques, projets ou fonds.
(18)               
En vertu de la CCNUCC, l'Union et ses États membres sont tenus
d'établir, de mettre à jour périodiquement, de publier et de mettre à la
disposition de la Conférence des Parties des communications nationales et des
rapports en se basant sur les lignes directrices, les méthodes et les modèles
convenus par la Conférence des Parties. La décision 1/CP.16 appelle à une
amélioration des informations communiquées au sujet des objectifs d’atténuation
et du soutien financier, technologique et en matière de renforcement des
capacités accordé aux pays en développement.
(19)               
La décision n° 406/2009/CE a transformé le cycle de déclaration
annuel en vigueur actuellement en un cycle d'engagement annuel prévoyant la
réalisation d'un examen approfondi des inventaires des gaz à effet de serre des
États membres, à réaliser dans des délais plus cours que ceux prévus
actuellement au titre de la CCNUCC, afin de permettre, à la fin de chaque
année, d'utiliser les marges de manœuvre prévues et d'appliquer les actions
correctives qui s'imposent. Compte tenu des incertitudes qui subsistent quant à
l'évolution future de la situation dans le cadre de la CCNUCC et du protocole
de Kyoto, il est nécessaire de mettre en place, au niveau de l'Union, un
processus d'examen des inventaires des gaz à effet de serre transmis par les
États membres, afin de garantir une évaluation crédible, cohérente,
transparente et en temps utile du respect des obligations découlant de la
décision n° 406/2009/CE. 
(20)               
Divers éléments techniques ayant trait à la déclaration des émissions de
gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits font
actuellement l'objet de discussions au sein de la CCNUCC, tels que le potentiel
de réchauffement planétaire (PRP), les gaz à effet de serre concernés, ainsi
que les orientations méthodologiques du GIEC à utiliser pour procéder à
l'établissement des inventaires nationaux des gaz à effet de serre. Le niveau
et l'évolution des émissions de gaz à effet de serre pourraient se trouver
modifiés à la suite de la révision de ces éléments méthodologiques dans le
cadre de la CCNUCC et du nouveau calcul des séries chronologiques concernant
les émissions de gaz à effet de serre consécutif à cette révision. Il convient
que la Commission suive l'évolution de la situation internationale et, le cas
échéant, propose de réviser le présent règlement afin de garantir la
concordance avec les méthodes employées dans le cadre de la CCNUCC.
(21)               
Il importe que l'estimation des émissions de gaz à effet de serre soit
réalisée à l'aide des mêmes méthodes pour toutes les séries chronologiques
notifiées. Les données d'activité et les facteurs d'émission utilisés devraient
être obtenus et appliqués de manière cohérente, afin d'éviter que la
modification des méthodes d'estimation ou des hypothèses de base ne se traduise
par des modifications au niveau de l'évolution des émissions. Il convient que
les nouveaux calculs éventuels soient effectués suivant des lignes directrices
approuvées et qu'ils visent à améliorer la cohérence, l'exactitude et
l'exhaustivité des séries chronologiques déclarées et à mettre en œuvre des
méthodes plus précises. En cas de modification des méthodes ou des modalités de
collecte des données d'activité et des facteurs d'émission, les États membres
devraient recalculer les inventaires correspondant à la série chronologique
déclarée et déterminer s'ils doivent procéder à de nouveaux calculs à la
lumière des arguments invoqués dans les lignes directrices approuvées, en
particulier pour les catégories principales. Il convient que le présent
règlement détermine si les effets de ces nouveaux calculs doivent être pris en
compte, et dans quelles conditions.
(22)               
L'aviation influe sur le climat mondial non seulement du fait des rejets
de dioxyde de carbone (CO2) qu'elle occasionne, mais également en
raison d'autres émissions et mécanismes, comme les émissions d'oxydes d'azote
et la formation accrue de nuages de type cirrus. Compte tenu de l'évolution
rapide des connaissances scientifiques en la matière, il convient de procéder
périodiquement, dans le cadre du présent règlement, à une réévaluation des
incidences de l'aviation sur le climat mondial qui ne sont pas liées au CO2.

(23)               
L'Agence européenne pour l'environnement (AEE) a pour vocation de
promouvoir le développement durable et de contribuer à améliorer de manière
sensible et mesurable l'état de l'environnement en Europe en fournissant des
informations actuelles, ciblées, pertinentes et fiables aux décideurs, aux
institutions publiques et aux citoyens. Il convient que l'AEE aide, en tant que
de besoin, la Commission à s'acquitter de ses tâches de surveillance et de
déclaration, notamment dans le contexte du système d'inventaires de l'Union et
de son système de projections, politiques et mesures, en procédant à l'examen
d'experts annuel portant sur les inventaires des États membres, en évaluant les
progrès accomplis dans la réalisation des engagements en matière de réduction
des émissions, les incidences du changement climatique, la vulnérabilité et
l'adaptation, et en communiquant au public des informations fiables sur le
climat. 
(24)               
Il convient, dans un souci de cohérence, que la Commission suive de près
la mise en œuvre des exigences en matière de surveillance et de déclaration
découlant du présent règlement et l'évolution de la situation dans le cadre de
la CCNUCC et du protocole de Kyoto. Dans ce contexte, il est opportun qu'elle
abroge ou modifie, le cas échéant, certaines dispositions du présent règlement.
(25)               
Pour assurer des conditions uniformes d'exécution de
l'article 20, paragraphe 5, du présent règlement, il convient de
conférer des compétences d'exécution à la Commission. Afin de mettre en place
des exigences harmonisées en matière de déclaration des émissions de gaz à
effet de serre et des autres informations ayant trait à la politique dans le
domaine du changement climatique, il y a lieu de conférer à la Commission,
conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, le pouvoir d'adopter des actes délégués concernant la révision de
l'annexe I du présent règlement, les obligations de déclaration des États
membres pour les activités UTCATF et le transport maritime, l'examen par des
experts des données figurant dans les inventaires des États membres, le détail
des exigences relatives au contenu, à la structure, au format et aux modalités
de transmission des déclarations des États membres, ainsi que l'abrogation et
la modification de certaines obligations découlant du présent règlement. Il
importe tout particulièrement que la Commission procède à des consultations
appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des
experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission
devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps
opportun, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au
Conseil. 
(26)               
Étant donné que, de par leur nature même, les objectifs de l'action
proposée, énoncés à l'article 1er du présent règlement, ne
peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent
donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisés
au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au
principe de subsidiarité défini à l’article 5 du traité sur l’Union
européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit
article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre
ces objectifs,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Chapitre 1
Objet, champ d’application et définitions
Article premier 
Objet
Le présent règlement établit un mécanisme destiné à
permettre:
a)           de faire en sorte que les déclarations soumises au
secrétariat de la CCNUCC par l'Union et ses États membres soient actuelles,
transparentes, exactes, cohérentes, comparables et exhaustives.
b)           de déclarer et vérifier les informations en
rapport avec les engagements contractés au titre de la CCNUCC et du protocole
de Kyoto et avec les décisions adoptées en vertu de ces textes, ainsi que
d'évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de ces engagements;
c)           de surveiller et de déclarer, dans les États
membres, toutes les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par
les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
d)           de surveiller, déclarer, examiner et vérifier les
émissions de gaz à effet de serre et les autres informations communiquées
conformément à l'article 6 de la décision n° 406/2009/CE;
e)           de surveiller les émissions de CO2 du
transport maritime; 
f)            de surveiller et de déclarer l'utilisation du
produit de la vente aux enchères des quotas en vertu de l'article 3 quinquies,
paragraphes 1 et 2, ou de l'article 10, paragraphe 1,
de la directive 2003/87/CE, conformément à l'article 3 quinquies,
paragraphe 4, et à l'article 10, paragraphe 3, de ladite
directive.
g)           de surveiller et de déclarer les mesures prises
par les États membres pour s'adapter aux conséquences inévitables du changement
climatique
h)           d'évaluer les progrès accomplis par les États
membres dans le respect des obligations découlant de la décision
n° 406/2009/CE;
i)            de recueillir les informations et les données
nécessaires pour soutenir la formulation et l'évaluation de la politique future
de l'Union dans le domaine du changement climatique.
Article 2
Champ d’application
Le présent règlement s'applique: 
a)           aux stratégies de développement à faible intensité
de carbone de l'Union et de ses États membres, ainsi qu'à leur actualisation,
conformément à la décision 1/CP.16;
b)           aux émissions par les secteurs et sources et à
l'absorption par les puits des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I,
lorsque ces émissions et cette absorption sont consignées dans les inventaires
nationaux des gaz à effet de serre prévus à l'article 4,
paragraphe 1, point a), de la CCNUCC et surviennent sur le territoire
des États membres; 
c)           aux émissions de gaz à effet de serre relevant de
l'article 2, paragraphe 1, de la décision n° 406/2009/CE; 
d)           aux émissions de gaz à effet de serre des navires
faisant escale dans les ports maritimes des États membres;
e)           aux incidences des émissions de l'aviation civile
sur le climat qui ne sont pas liées au CO2; 
f)            aux projections de l'Union et de ses États
membres relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les
sources et à l'absorption par les puits, ainsi qu'aux politiques et mesures des
États membres;
g)           au soutien financier et technologique apporté aux
pays en développement, globalement, par projet et par pays;
h)           à l'utilisation qui est faite du produit de la
vente aux enchères des quotas conformément à l'article 3 quinquies,
paragraphes 1 et 2, et à l'article 10, paragraphe 1, de la
directive 2003/87/CE;
i)            à l'action entreprise par les États membres aux
niveaux national et régional pour s'adapter au changement climatique.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
1)      «potentiel de réchauffement planétaire» d'un gaz, la
contribution totale au réchauffement planétaire résultant de l'émission d'une
unité de ce gaz par rapport à l'émission d'une unité du gaz de référence, à
savoir le dioxyde de carbone, auquel est attribuée la valeur 1;
2)      «système d'inventaire national», un ensemble de
dispositions institutionnelles, juridiques et de procédure mises en place dans
un État membre pour estimer les émissions anthropiques par les sources et
l'absorption par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le
protocole de Montréal et pour déclarer et archiver les informations relatives
aux inventaires conformément à la décision 19/CMP.1 de la Conférence des
Parties à la CCNUCC agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto
(ci-après «la décision 19/CMP.1») ou aux autres décisions applicables adoptées
dans le cadre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto;
3)      «autorités compétentes en matière d'inventaire», la ou
les autorités chargées, au titre du système d'inventaire national d'un État
membre, d'établir l'inventaire des gaz à effet de serre;
4)      «assurance de la qualité» ou «AQ», un ensemble planifié
de procédures d'examen destinées à garantir la réalisation des objectifs de
qualité des données et la déclaration des meilleures estimations et
informations possibles afin de renforcer l'efficacité du programme de contrôle
de la qualité et d'aider les États membres;
5)      «contrôle de la qualité» ou «CQ», un ensemble
d'activités techniques systématiques destinées à permettre de mesurer et de
contrôler la qualité des informations et des estimations rassemblées en vue de
garantir l'intégrité, l'exactitude et l'exhaustivité des données, de déceler et
de rectifier les erreurs et les omissions, de consigner et d'archiver les
données et les autres éléments utilisés, ainsi que d'enregistrer l'ensemble des
activités d'AQ menées;
6)      «indicateur», une variable ou un facteur quantitatif ou
qualitatif permettant de mieux apprécier les progrès accomplis dans la mise en
œuvre des politiques et des mesures, ainsi que l'évolution des émissions de gaz
à effet de serre;
7)      «unité de quantité attribuée» ou «UQA», une unité
délivrée en application des dispositions pertinentes de l'annexe de la
décision 13/CMP.1 de la Conférence des Parties à la CCNUCC agissant comme
réunion des Parties au protocole de Kyoto (ci-après «la décision 13/CMP.1»);
8)      «unité d'absorption» ou «UAB», une unité délivrée en
application des dispositions pertinentes de l'annexe de la décision 13/CMP.1 ou
d'autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du
protocole de Kyoto; 
9)      «unité de réduction des émissions» ou «URE» une unité
délivrée en application des dispositions pertinentes de l'annexe de la décision
13/CMP.1 et des autres décisions applicables adoptées dans le cadre de la
CCNUCC ou du protocole de Kyoto;
10)    «unité de réduction certifiée des émissions» ou «URCE»
une unité délivrée en application de l'article 12 du protocole de Kyoto et
des prescriptions qui en découlent, ainsi que des dispositions pertinentes de
l'annexe de la décision 13/CMP.1;
11)    «registre national», un registre se présentant sous la
forme d'une base de données électronique normalisée et contenant des données
relatives à la délivrance, à la détention, au transfert, à l'acquisition, à
l'annulation et au retrait des URE, des URCE, des UQA et des UAB et au report
des URE, des URCE et des UQA;
12)    «politiques et mesures», tous les instruments
politiques, administratifs et législatifs destinés à mettre en œuvre les
engagements contractés au titre de l'article 4, paragraphe 2,
points a) et b), de la CCNUCC, y compris ceux qui n'ont pas pour
objectif essentiel de limiter et de réduire les émissions de gaz à effet de
serre;
13)    «système national pour les politiques et mesures et les
projections», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et de
procédure mises en place dans un État membre pour déclarer les politiques et
les mesures et pour établir et notifier les projections relatives aux émissions
anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les
puits, conformément à l'article 13 du présent règlement;
14)    «évaluation ex ante des politiques et mesures», une
évaluation des effets escomptés d'une politique ou d'une mesure;
15)    «évaluation ex post des politiques et mesures», une
évaluation a posteriori des effets d'une politique ou d'une mesure;
16)    «projections sans mesures», des projections des
émissions anthropiques des gaz à effet de serre et de l'absorption par les
puits excluant les effets de l'ensemble des politiques et mesures qui sont
planifiées, adoptées ou mises en œuvre après l'année choisie comme point de
départ pour la projection concernée;
17)    «projections avec mesures», des projections des
émissions anthropiques des gaz à effet de serre et de l'absorption par les
puits prenant en compte les réductions des émissions de gaz à effet de serre
obtenues par les politiques et mesures qui ont été adoptées et mises en œuvre;
18)    «projections avec mesures supplémentaires», des
projections des émissions anthropiques des gaz à effet de serre et de
l'absorption par les puits prenant en compte les réductions des émissions de
gaz à effet de serre obtenues par les politiques et mesures qui ont été
adoptées et mises en œuvre afin d'atténuer le changement climatique, ainsi que
les effets des politiques et mesures planifiées;
19)    «analyse de sensibilité», l'analyse d'un modèle
algorithmique ou d'une hypothèse en vue de déterminer la sensibilité ou la
stabilité des données de sortie du modèle face aux variations des données
d'entrée ou des hypothèses de base. Cette analyse est réalisée en variant les
valeurs d'entrée ou les équations du modèle et en observant les fluctuations
correspondantes des résultats du modèle;
20)    «aide en faveur de l'atténuation du changement
climatique», le soutien apporté à des activités, menées dans les pays en
développement, qui contribuent à l'objectif de stabilisation des concentrations
de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute
perturbation anthropique dangereuse du système climatique;
21)    «aide en faveur de l'adaptation au changement
climatique», le soutien apporté à des activités, menées dans les pays en
développement, qui sont destinées à réduire la vulnérabilité des systèmes
humains ou naturels face aux incidences du changement climatique et aux risques
liés au climat, en maintenant ou en renforçant la capacité d'adaptation et la
résilience de ces pays;
22)    «corrections techniques», les ajustements des
estimations contenues dans l'inventaire national des gaz à effet de serre qui
sont réalisés dans le cadre de l'examen prévu à l'article 20 du présent
règlement lorsque les données d'inventaire communiquées sont incomplètes ou
n'ont pas été préparées conformément aux règles ou lignes directrices
internationales ou de l'Union, les valeurs ainsi ajustées étant destinées à
remplacer les estimations transmises initialement;
23)    «nouveaux calculs», conformément aux lignes directrices
de la CCNUCC pour la notification des inventaires annuels, une procédure
permettant de réaliser une nouvelle estimation des émissions anthropiques de
gaz à effet de serre et de l'absorption par les puits consignées dans les
inventaires antérieurs, à la suite de modifications apportées aux méthodes
employées ou aux modalités d'obtention et d'utilisation des facteurs d'émission
et des données d'activité, ou de l'inclusion de nouvelles catégories de sources
et de puits.
Chapitre 2
Stratégies de développement à faible intensité de carbone
Article 4
Stratégies de développement à faible intensité de carbone
1.                      
Chacun des États membres et la Commission, au nom de l'Union, élaborent
et mettent en œuvre une stratégie de développement à faible intensité de
carbone afin de contribuer:
a)      à une surveillance transparente et précise des progrès
effectivement accomplis par les États membres ou projetés, compte tenu de la
contribution des mesures de l'Union, dans le respect des engagements de
limitation ou de réduction des émissions anthropiques de gaz à effet de serre
contractés par l'Union et les États membres au titre de la CCNUCC;
b)      au respect des engagements pris par les États membres
en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de la
décision n° 406/2009/CE et à la réalisation, à long terme, de réductions
des émissions et de gains d'absorption par les puits dans tous les secteurs,
conformément à l'objectif de l'Union consistant à réduire les émissions
de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990 à
l'horizon 2050, dans le contexte des réductions qui, d'après le GIEC,
doivent être réalisées collectivement par les pays industrialisés.
2.                      
Les États membres communiquent à la Commission leur stratégie de
développement à faible intensité de carbone un an après l'entrée en vigueur du
présent règlement ou, le cas échéant, conformément au calendrier convenu au
niveau international dans le cadre de la CCNUCC.
3.                      
La Commission et les États membres mettent sans délai à la disposition
du public leur stratégie respective de développement à faible intensité de
carbone et ses mises à jour éventuelles. 
Chapitre 3
Déclaration des émissions et de l'absorption historiques
de gaz à effet de serre
Article 5
Systèmes d'inventaire nationaux
1.                      
Les États membres établissent, gèrent et s'efforcent d'améliorer en
permanence des systèmes d'inventaire nationaux pour estimer les émissions
anthropiques par les sources et l'absorption par les puits des gaz à effet de
serre énumérés à l'annexe I du présent règlement, et font en sorte que
leurs inventaires nationaux de gaz à effet de serre soient actuels,
transparents, exacts, cohérents, comparables et exhaustifs.
2.                      
Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes en
matière d'inventaire puissent accéder à certaines informations, et à ce que
cette possibilité d'accès soit prévue dans leurs systèmes d'inventaire
nationaux. Les informations auxquelles lesdites autorités doivent pouvoir
accéder sont les suivantes:
a)      les données et les méthodes déclarées pour les
activités et les installations au titre de la directive 2003/87/CE aux
fins de l'établissement des inventaires nationaux des gaz à effet de serre, de
manière à garantir la cohérence des émissions de gaz à effet de serre déclarées
dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union et dans les
inventaires nationaux des gaz à effet de serre;
b)      les données recueillies au moyen des systèmes de
déclaration des gaz fluorés dans les différents secteurs, mis en place en vertu
de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 842/2006, aux
fins de l'élaboration des inventaires nationaux des gaz à effet de serre;
c)      les données d'émissions, les données de base et les
méthodes déclarées par les établissements en application du règlement (CE)
n° 166/266, aux fins de l'élaboration des inventaires nationaux des gaz à
effet de serre;
d)      les données communiquées en vertu du règlement (CE)
n° 1099/2008.
3.                      
Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes en
matière d'inventaire respectent certaines obligations, et à ce que ces
obligations soient prévues dans leurs systèmes d'inventaire nationaux. Les
obligations à respecter sont les suivantes: 
a)      utiliser les systèmes de notification mis en place en
vertu de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE)
n° 842/2006 pour améliorer l'estimation des gaz fluorés dans les
inventaires des gaz à effet de serre; 
b)      être en mesure de réaliser les contrôles de cohérence
annuels prévus à l'article 7, paragraphe 1, points l) et m)
du présent règlement. 
Article 6 
Système d'inventaire de l'Union
Il est établi un système d'inventaire de l'Union destiné à
garantir l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la
comparabilité et l'exhaustivité des inventaires nationaux par rapport à
l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union. La Commission administre,
gère et cherche en permanence à améliorer ce système qui comprend:
a)      un programme d'assurance et de contrôle de la qualité,
prévoyant l'établissement d'objectifs de qualité et l'élaboration d'un plan
d'assurance et de contrôle de la qualité de l'inventaire. La Commission aide
les États membres à mettre en œuvre leurs programmes d'assurance et de contrôle
de la qualité;
b)      une procédure pour procéder à l'estimation, en
concertation avec l'État membre concerné, des données manquantes dans son
inventaire national;
c)      un examen annuel, réalisé par des experts, des
inventaires des gaz à effet de serre des États membres. 
Article 7
Inventaires des gaz à effet de serre
1.                      
Les États membres déterminent et déclarent à la Commission, pour
le 15 janvier de chaque année («année X»):
a)      leurs émissions anthropiques des gaz à effet de serre
énumérés à l'annexe I du présent règlement et leurs émissions anthropiques
des gaz à effet de serre visés à l'article 2, paragraphe 1, de la
décision n° 406/2009/CE, pour l'année X-2. Sans préjudice de la
déclaration des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent
règlement, les émissions de dioxyde de carbone (CO2) relevant de la
catégorie de sources «1.A.3.A Aviation civile» du GIEC sont considérées comme
étant égales à zéro aux fins de l'article 3 et de l'article 7,
paragraphe 1, de la décision n° 406/2009/CE;
b)      leurs émissions anthropiques de monoxyde de carbone
(CO), de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx) et de
composés organiques volatils (COV), telles qu'elles sont également déclarées en
vertu de l'article 7 de la directive 2001/81/CE, pour l'année X-2;
c)      leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre
par les sources et l'absorption de CO2 par les puits résultant des
activités UTCATF, pour l'année X-2;
d)      leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre et
l'absorption de CO2 par les puits résultant des activités UTCATF
conformément au protocole de Kyoto, accompagnées d'informations concernant la
comptabilisation de ces émissions et de cette absorption de gaz à effet de
serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des
terres et de la foresterie, conformément à l'article 3, paragraphe 3,
du protocole de Kyoto et, si les États membres décident d'y recourir, à
l'article 3, paragraphe 4, dudit protocole, ainsi qu'aux décisions
adoptées dans le cadre de cet article, pour les années allant de 2008 à
l'année X-2. Les États membres qui ont choisi de tenir compte de la
gestion des terres cultivées, la gestion des pâturages ou la restauration du
couvert végétal au titre de l’article 3, paragraphe 4, du protocole
de Kyoto déclarent également leurs émissions de gaz à effet de serre par les
sources et l'absorption par les puits pour chacune de ces activités, pour
l'année 1990;
e)      toute modification des informations visées aux points
a) à d) pour les années allant de 1990 à l'année X-3, avec indication des
raisons de ces modifications;
f)       des informations concernant les indicateurs, pour
l'année X-2;
g)      les informations consignées dans leur registre national
concernant la délivrance, l'acquisition, la détention, le transfert,
l'annulation, le retrait et le report des UQA, des UAB, des URE et des URCE,
pour l'année X-1;
h)      des informations succinctes concernant les transferts
réalisés conformément à l'article 3, paragraphes 4 et 5, de la
décision n° 406/2009/CE, pour l'année X-1; 
i)       des informations concernant leur recours à la mise en
œuvre conjointe, au mécanisme pour un développement propre et à l'échange
international de droits d'émission, conformément aux articles 6, 12
et 17 du protocole de Kyoto, ou à tout autre mécanisme de flexibilité adopté
par la Conférence des Parties à la CCNUCC ou par la Conférence des Parties à la
CCNUCC agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto, aux fins du
respect de leurs engagements chiffrés en matière de limitation ou de réduction
des émissions au titre de l'article 2 de la décision n° 2002/358/CE[21]
et du protocole de Kyoto, ou de leurs engagements futurs dans le cadre de la
CCNUCC ou du protocole de Kyoto, pour l'année X-2;
j)       des informations relatives aux mesures qu'ils ont
prises pour améliorer les estimations figurant dans les inventaires, notamment
dans les éléments de l'inventaire qui ont fait l'objet d'ajustements ou de
recommandations à l'issue des examens d'experts;
k)      la ventilation effective ou estimative des émissions
vérifiées déclarées par les installations et les exploitants en vertu de la
directive 2003/87/CE entre les catégories de sources figurant dans
l'inventaire national des gaz à effet de serre, ainsi que le ratio de ces
émissions vérifiées aux émissions totales de gaz à effet de serre déclarées
pour ces catégories de sources, pour l'année X-2;
l)       les résultats des contrôles visant à vérifier la
cohérence entre les émissions déclarées dans les inventaires des gaz à effet de
serre, pour l'année X-2, et: 
i)        les émissions vérifiées déclarées en vertu de la
directive 2003/87/CE;
ii)       les émissions déclarées par établissement en vertu du
règlement (CE) n° 166/2006;
m)     les résultats des contrôles visant à vérifier la
cohérence entre les données d'activité, des données de base et des hypothèses
utilisées pour procéder à l'estimation des émissions en vue de l'établissement
des inventaires des gaz à effet de serre, pour l'année X-2, et: 
i)        les données et les hypothèses utilisées pour préparer
les inventaires des polluants atmosphériques au titre de la
directive 2001/81/CE;
ii)       les données déclarées en vertu de l'article 6,
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 842/2006;
iii)      les données sur l'énergie transmises en vertu de
l'article 4 et de l'annexe B du règlement (CE) n° 1099/2008;
n)      une description des éventuelles modifications apportées
à leur système d'inventaire national;
o)      une description des éventuelles modifications apportées
à leur registre national;
p)      tout autre élément du rapport sur l'inventaire national
des gaz à effet de serre nécessaire à la préparation du rapport sur
l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union, tel que des renseignements
concernant le plan d'assurance et de contrôle de la qualité de l'État membre,
une évaluation générale de l'incertitude et une analyse générale de
l'exhaustivité.
Dans le courant de la première année de déclaration en vertu
du présent règlement, les États membres informent la Commission de leur
intention de faire usage des dispositions de l'article 3,
paragraphes 4 et 5, de la décision n° 406/2009/CE.
2.                      
Les États membres communiquent à la Commission, pour le 15 mars de
chaque année un rapport complet et actualisé sur l'inventaire national. Ce
rapport contient toutes les informations stipulées au paragraphe 1 du
présent article, de même que leurs mises à jour ultérieures; 
3.                      
Les États membres communiquent au secrétariat de la CCNUCC, pour
le 15 avril de chaque année, leur inventaire national contenant les
mêmes informations que celles transmises à la Commission en vertu du
paragraphe 2 du présent article.
4.                      
La Commission, en coopération avec les États membres, établit pour
le 15 avril de chaque année un inventaire des gaz à effet de serre de
l'Union et un rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union, et
les transmet au secrétariat de la CCNUCC.
5.                      
Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission
conformément à l’article 29 du présent règlement pour:
a)      l'ajout ou la suppression de substances dans la liste
des gaz à effet de serre figurant à l'annexe I du présent règlement;
b)      la définition d'exigences en matière de surveillance et
de déclaration pour les activités UTCATF, en vertu de tout nouvel accord
international ou acte législatif adopté conformément à l'article 9 de la
décision n° 406/2009/CE.
Article 8
Inventaires par approximation des gaz à effet de serre
Les États membres communiquent à la Commission, pour
le 31 juillet de chaque année («année X»), des inventaires par
approximation des gaz à effet de serre pour l'année X-1. La Commission
établit chaque année, sur la base des inventaires par approximation des États
membres ou, si nécessaire, sur la base de ses propres estimations, un
inventaire par approximation des gaz à effet de serre de l'Union. La Commission
met ces informations à la disposition du public pour le 30 septembre
de chaque année.
Article 9 
Procédures à suivre pour compléter les estimations des
émissions
1.                      
La Commission soumet les données transmises par les États membres en
vertu de l'article 7, paragraphe 1, du présent règlement à un
contrôle initial en vue d'en établir l'exhaustivité et de déceler les éventuels
problèmes. Elle communique aux États membres les résultats de ce contrôle dans
les 6 semaines suivant la date limite de transmission des données.
Les États membres répondent à toutes les questions soulevées par le contrôle
initial pour le 15 mars, en même temps qu'ils transmettent
l'inventaire final pour l'année X-2.
2.                      
Lorsqu'un État membre ne répond pas aux questions posées par la
Commission ou ne communique pas toutes les estimations nécessaires pour établir
l'inventaire de l'Union pour le 15 mars, la Commission prépare des
estimations qu'elle utilisera en remplacement des estimations correspondantes
de l'inventaire de l'État membre. À cette fin, la Commission emploie des
méthodes conformes aux lignes directrices définies pour l'établissement des
inventaires nationaux des gaz à effet de serre. 
Article 10 
Déclaration des émissions de CO2 du transport
maritime
1.                      
Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 29
du présent règlement est conféré à la Commission pour la définition des
exigences en matière de surveillance et de déclaration des émissions de CO2
du transport maritime applicable aux navires faisant escale dans les ports
maritimes des États membres. Les exigences adoptées en matière de surveillance
et de déclaration sont conformes à celles convenues dans le cadre de la CCNUCC
et, dans la mesure du possible, aux exigences appliquées aux navires dans le
contexte de l'OMI ou au titre de la législation de l'Union concernant les émissions
de GES du transport maritime. Dans la mesure du possible, les exigences en
matière de surveillance et de déclaration limitent la charge de travail des
États membres, grâce notamment au recours à un système centralisé de collecte
et de stockage des données. 
2.                      
Lorsqu'un acte a été adopté en vertu du paragraphe 1, les États
membres déterminent et déclarent à la Commission, pour le 15 janvier
de chaque année («année X») les émissions de CO2 du transport
maritime au titre de cet acte, pour l'année X-2. 
Chapitre 4 
Registres
Article 11
Établissement et gestion des registres
1.                      
L'Union et les États membres établissent et gèrent des registres afin de
tenir une comptabilité précise des UQA, des UAB, des URE et des URCE délivrées,
détenues, transférées, acquises, annulées et retirées, ainsi que des UQA, des
UAB, des URE et des URCE reportées. Les États membres peuvent également
utiliser ces registres pour tenir une comptabilité précise des unités visées à
l'article 11 bis, paragraphe 5, de la
directive 2003/87/CE.
2.                      
L'Union et les États membres peuvent gérer leurs registres dans un
système consolidé, avec un ou plusieurs autres États membres.
3.                      
Les données visées au paragraphe 1 du présent article sont mises à
la disposition de l'administrateur central désigné conformément à
l'article 20 de la directive 2003/87/CE.
4.                      
Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 29
du présent règlement est conféré à la Commission pour l'établissement du
registre de l'Union mentionné au paragraphe 1 du présent article.
Article 12 
Retrait d'unités dans le cadre du protocole de Kyoto
1.                      
À l'issue de l'examen de leur inventaire national conformément au
protocole de Kyoto pour chaque année de la première période d'engagement prévue
par ledit protocole, y compris la résolution des éventuels problèmes de mise en
œuvre, les États membres retirent du registre les UQA, les UAB, les URE et les
URCE correspondant à leurs émissions nettes au cours de l'année concernée.
2.                      
La dernière année de la période d'engagement prévue par le protocole de
Kyoto, les États membres retirent les unités du registre avant la fin de la
période supplémentaire prévue pour l'accomplissement des engagements en vertu
de la décision 11/CMP.1 de la Conférence des Parties à la CCNUCC agissant
comme réunion des parties au protocole de Kyoto.
Chapitre 5 
Déclaration des politiques et mesures et des projections
relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre et à l'absorption
par les sources
Article 13 
Systèmes nationaux pour les politiques et mesures et les
projections
1.                      
Un an au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement, les
États membres et la Commission mettent en place, gèrent et s'efforcent
d'améliorer en permanence des systèmes nationaux pour la déclaration des
politiques et mesures et pour l'élaboration et la déclaration des projections
relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre et à l'absorption
par les puits. Ces systèmes nationaux comprennent l'ensemble des dispositions
institutionnelles, juridiques et de procédure mises en place dans un État
membre et dans l'Union pour évaluer les politiques et élaborer les projections
relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et
à l'absorption par les puits. 
2.                      
Les systèmes ainsi mis en place visent à garantir l'actualité, la
transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité
des informations communiquées au sujet des politiques et mesures et des
projections relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les
sources et à l'absorption par les puits visées aux articles 14 et 15
du présent règlement, et notamment l'utilisation et l'application des données,
méthodes et modèles, de même que la réalisation des activités d'assurance et de
contrôle de la qualité et de l'analyse de sensibilité.
Article 14 
Déclaration des politiques et mesures
1.                      
Les États membres transmettent à la Commission, pour le 15 mars de
chaque année (année X):
a)      une description du système qu'ils ont mis en place au
niveau national pour la déclaration des politiques et mesures et pour
l'élaboration et la déclaration des projections relatives aux émissions
anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les
puits, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement
ou, si cette description a déjà été fournie, des informations sur les
éventuelles modifications apportées à ce système; 
b)      toute information complémentaire ou mise à jour en
rapport avec les stratégies de développement à faible intensité de carbone
prévues à l'article 4 du présent règlement et avec les progrès réalisés
dans la mise en œuvre de ces stratégies;
c)      des informations relatives aux politiques et mesures
nationales, ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union
visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à
améliorer l'absorption par les puits, présentées de manière sectorielle pour
chacun des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent
règlement. Ces informations renvoient, par des références croisées, aux
politiques applicables au niveau national ou au niveau de l'Union, notamment
celles concernant la qualité de l'air, et comprennent: 
i)        l'objectif de la politique ou de la mesure, ainsi
qu'une description succincte de ladite politique ou mesure;
ii)       le type d'instrument d’action utilisé;
iii)      l'état d'avancement de la mise en œuvre;
iv)      des indicateurs permettant de surveiller les progrès
accomplis au fil du temps;
v)       des estimations quantitatives relatives aux effets sur
les émissions de gaz à effet de serre par les sources et de leur absorption par
les puits, ventilées comme suit:
–              
résultats de l'évaluation ex-ante des effets de chaque politique et
mesure. Des estimations seront fournies pour la série de quatre années se
terminant par 0 ou 5 suivant immédiatement l'année X, une
distinction étant établie entre les émissions de gaz à effet de serre relevant
de la directive 2003/87/CE et celles relevant de la décision
n° 406/2009/CE;
–              
résultats de l'évaluation ex-post des effets de chaque politique et
mesure sur l'atténuation du changement climatique, si ces informations sont
disponibles, une distinction étant établie entre les émissions de gaz à effet
de serre relevant de la directive 2003/87/CE et celles relevant de la décision
n° 406/2009/CE;
vi)      des estimations relatives au coût prévu des politiques
et mesures et, le cas échéant, des estimations relatives au coût effectif des
politiques et mesures;
vii)     toutes les références aux évaluations et aux rapports
techniques qui les sous-tendent, visés au paragraphe 2 du présent article;
d)      des informations concernant les politiques et mesures
qui sont ou seront mises en œuvre pour appliquer la législation de l'Union dans
le domaine concerné, et des informations sur les procédures nationales de mise
en conformité et d'exécution; 
e)      les informations visées à l'article 6,
paragraphe 1, point d), de la décision n° 406/2009/CE;
f)       des informations indiquant si l'action de l'État
membre constitue un élément important des efforts entrepris au niveau national,
et si la mise en œuvre commune, le mécanisme pour un développement propre et
l'échange international de droits d'émission sont utilisés en complément de
l'action menée au niveau national, conformément aux dispositions du protocole
de Kyoto et aux décisions adoptées dans ce cadre. 
2.                      
Les États membres mettent à la disposition du public, par des moyens
électroniques, toute évaluation des coûts et des effets des politiques et
mesures nationales, et toute information concernant la mise en œuvre des
politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions de
gaz à effet de serre par les sources ou à améliorer l'absorption par les puits,
ainsi que les rapports techniques qui sous-tendent ces évaluations. Ces
informations comprennent des descriptions des modèles et approches
méthodologiques utilisés, ainsi que les définitions et les hypothèses retenues.

Article 15 
Déclaration des projections
1.                      
Les États membres déclarent à la Commission, pour le 15 mars
de chaque année («année X»), leurs projections nationales relatives aux
émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à
l'absorption par les puits, ventilées par gaz et par secteur. Ces projections
comprennent des estimations quantitatives pour la série de quatre années se terminant
par 0 ou 5 suivant immédiatement l'année X. Les projections
nationales tiennent compte des politiques et mesures adoptées au niveau de
l'Union et comprennent:
a)       des projections sans mesures, des projections avec
mesures et des projections avec mesures supplémentaires; 
b)      des projections relatives aux émissions totales de gaz
à effet de serre et des estimations distinctes pour les émissions de gaz à
effet de serre provenant des sources d'émission relevant de la
directive 2003/87/CE et pour celles provenant des sources relevant de la
décision n° 406/2009/CE;
c)       une identification claire des politiques et mesures
nationales, régionales et de l'Union incluses dans les projections relatives
aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à
l'absorption par les puits. Les politiques et mesures qui ne sont pas incluses
sont clairement indiquées, avec mention des raisons justifiant cette décision; 
d)      les résultats de l'analyse de sensibilité réalisée pour
les projections;
e)       toutes les références utiles aux évaluations et aux
rapports techniques qui les sous-tendent, visés au paragraphe 3 du présent
article. 
2.                      
Lorsqu'un État membre ne communique pas, pour le 15 mars de
chaque année, des estimations complètes pour ses projections, la Commission
peut réaliser les estimations requises pour établir les projections au niveau
de l'Union. 
3.                      
Les États membres mettent à la disposition du public, par des moyens
électroniques, leurs projections nationales relatives aux émissions de gaz à
effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits, ainsi que les
rapports techniques qui les sous-tendent. Ces informations comprennent des
descriptions des modèles et approches méthodologiques utilisés, ainsi que les
définitions et les hypothèses retenues.
Chapitre 6 
Déclaration d'autres informations ayant trait au
changement climatique
Article 16 
Déclaration des actions d'adaptation nationales
Les États membres déclarent à la Commission, pour
le 15 mars de chaque année, des informations sur les actions qu'ils
ont mises en œuvre ou qu'ils ont l'intention de mettre en œuvre pour s'adapter
au changement climatique, et notamment sur leurs stratégies d'adaptation
nationales ou régionales et sur leurs mesures d'adaptation. Ces informations
comprennent l'enveloppe budgétaire allouée par domaine d'action et, pour chaque
mesure d'adaptation, le principal objectif, le type d'instrument, l'état
d'avancement de la mise en œuvre et la catégorie d'incidence liée au changement
climatique (inondation, élévation du niveau de la mer, températures extrêmes,
épisodes de sécheresse et phénomènes météorologiques extrêmes, etc.).
Article 17 
Déclaration du soutien financier et technologique
apporté aux pays en développement
Pour le 15 mars de chaque année («année X»),
les États membres, sur la base des meilleures données disponibles, déclarent à
la Commission:
a)      des informations concernant le soutien financier engagé
et versé aux pays en développement au titre de la CCNUCC pour l'année X-1, le
soutien financier engagé pour l'année X et le soutien qu'ils envisagent
d'apporter par la suite. Les renseignements déclarés comprennent notamment:
i)        des informations indiquant si les ressources
financières que l'État membre a fournies aux pays en développement sont
nouvelles et additionnelles dans le contexte de la CCNUCC, avec mention des
calculs réalisés pour parvenir à cette conclusion;
ii)       des informations sur les ressources financières
allouées par l'État membre aux fins de la mise en œuvre de la CCNUCC, par type
de voie (bilatérale, régionale ou multilatérale);
iii)      des informations quantitatives concernant les flux
financiers, sur la base des «marqueurs de Rio pour l'aide liée à l'atténuation
du changement climatique et l'aide liée à l'adaptation au changement
climatique» («marqueurs de Rio») introduits par le Groupe d'aide au
développement de l'OCDE, ainsi que des données méthodologiques concernant
l'application de la méthode des marqueurs de Rio pour le changement climatique;
iv)      des informations détaillées sur l'aide fournie par le
secteur public et le secteur privé, selon le cas, aux pays en développement qui
sont particulièrement vulnérables face aux effets du changement climatique,
afin de les aider à s'adapter à ces effets;
v)       des informations détaillées sur l'aide fournie par le
secteur public et le secteur privé, selon le cas, aux pays en développement
afin de les aider à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre;
b)      des informations sur les activités menées par les États
membres dans le domaine du transfert de technologies vers les pays en
développement au titre de la CCNUCC et sur les technologies transférées durant
l'année X-1, ainsi que des informations sur les activités prévues dans le
domaine du transfert de technologies vers les pays en développement au titre de
la CCNUCC et sur les technologies qui feront l'objet d'un transfert durant
l'année X et les années suivantes. Ces informations indiqueront notamment
si la technologie transférée a été utilisée pour atténuer les effets du
changement climatique ou pour s'adapter à ces effets, le pays bénéficiaire,
l'importance du soutien consenti et le type de technologie transféré.
Article 18 
Déclaration concernant l'utilisation du produit de la
vente aux enchères et des crédits issus de projets
1.                      
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le
15 mars de chaque année (année X), pour l'année X-1:
a)      des justifications détaillées conformément à
l'article 6, paragraphe 2, de la décision n° 406/2009/CE;
b)      des informations concernant l'usage qui est fait du
produit de la vente aux enchères des quotas par les États membres durant
l'année X-1, conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la
directive 2003/87/CE. Ces informations comprennent également des
renseignements spécifiques et détaillés concernant l'usage qui est fait de
50 % de ce produit, ainsi que les mesures qui en ont découlé, avec
indication de la catégorie à laquelle appartiennent ces mesures conformément à
l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE et du
pays ou de la région bénéficiaire;
c)      des informations concernant l'usage qui est fait de
l'ensemble du produit de la vente aux enchères des quotas pour l'aviation par
les États membres, conformément à l'article 3 quinquies,
paragraphe 1 ou 2, de la directive 2003/87/CE;
d)      les informations visées à l'article 6,
paragraphe 1, point b), de la décision n° 406/2009/CE et des
renseignements indiquant la manière dont leur politique d'achat contribue à la
conclusion d'un accord international en matière de changement climatique.
2.                      
Si des États membres décident de consacrer un montant équivalent au
produit de la vente aux enchères aux usages visés à l'article 3 quinquies,
paragraphe 4, et à l'article 10, paragraphe 3, de la
directive 2003/87/CE, les exigences définies au paragraphe 1,
points b) et c), du présent article s'appliquent à ce montant.
3.                      
Le produit de la vente aux enchères qui n'est pas utilisé au moment où
un État membre soumet à la Commission un rapport au titre du présent article est
chiffré et consigné dans les rapports concernant les années suivantes. 
4.                      
Les États membres mettent les rapports soumis à la Commission en vertu
du présent article à la disposition du public.
Article 19 
Rapports biennaux et communications nationales
1.                      
L'Union et les États membres soumettent au secrétariat de la CCNUCC des
rapports biennaux conformément à la décision 1/CP.16 et des communications
nationales conformément à l'article 12 de la CCNUCC.
2.                      
Les États membres soumettent également leurs communications nationales
et leurs rapports biennaux à la Commission. 
Chapitre 7 
Examen des émissions de gaz à effet de serre par des
experts de l'Union
Article 20
Examen des inventaires par des experts 
1.                      
La Commission soumet les données des inventaires nationaux communiqués
par les États membres en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du
présent règlement à un examen initial par des experts afin de déterminer les
quotas annuels d'émissions prévus à l'article 3, paragraphe 2,
quatrième alinéa, de la décision n° 406/2009/CE.
2.                      
À partir des données déclarées pour l'année 2013, la Commission
soumet les données des inventaires nationaux communiqués par les États membres
en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement à un
examen annuel par des experts afin de suivre la réalisation, par les États
membres, des objectifs de réduction ou de limitation des émissions de gaz à
effet de serre qui leur ont été fixés en vertu de l'article 3 de la
décision n° 406/2009/CE, ainsi que de tous les autres objectifs de
réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre définis dans
la législation de l'Union.
3.                      
L'examen initial et les examens annuels par des experts comprennent:
a)      des contrôles destinés à vérifier la transparence,
l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations
communiquées; 
b)      des contrôles destinés à déceler les cas dans lesquels
les données figurant dans l'inventaire n'ont pas été préparées conformément aux
directives de la CCNUCC ou aux règles de l'Union, et
c)      le cas échéant, le calcul des corrections techniques
nécessaires.
4.                      
Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 29
du présent règlement est conféré à la Commission pour la définition des règles
applicables à la réalisation des examens d'experts prévus aux
paragraphes 1 et 2 du présent article, et notamment des tâches
énumérées au paragraphe 3.
5.                      
À l'issue de l'examen annuel, la Commission adopte un acte d'exécution
déterminer la somme totale des émissions de l'année correspondante, calculée
sur la base des données d'inventaire corrigées de chaque État membre.
6.                      
Les données de chaque État membre à utiliser aux fins de l'application
de l'article 7, paragraphe 1, de la décision n° 406/2009/CE sont celles qui
sont consignées dans les registres créés en vertu de l'article 11 de la
décision n° 406/2009/CE et de l'article 19 de la
directive 2003/87/CE un mois exactement après la date de publication d'un
acte d'exécution adopté conformément au paragraphe 5 du présent article,
compte tenu des modifications apportées à ces données du fait du recours par
l'État membre concerné aux marges de manœuvre prévues aux articles 3
et 5 de la décision n° 406/2009/CE.
Article 21
Conséquences des nouveaux calculs
1.                      
Une fois que les données des inventaires nationaux pour
l'année 2020 ont été soumises à l'examen annuel par des experts prévu à
l'article 20 du présent règlement, la Commission recalcule la somme des
émissions de gaz à effet de serre pour chaque État membre, conformément à la
formule indiquée à l'annexe II du présent règlement.
2.                      
Sans préjudice de l'article 31, paragraphe 2, du présent
règlement, la Commission se base notamment sur la somme recalculée visée au
paragraphe 1 du présent article lorsqu'elle propose les objectifs de
réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre applicables à
chaque État membre pour la période postérieure à 2020, conformément à
l'article 14 de la décision n° 406/2009/CE.
3.                      
La Commission publie immédiatement les résultats des calculs réalisés
conformément au paragraphe 1 du présent article.
Chapitre 8
Évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des
engagements pris au niveau de l'Union et au niveau international
Article 22 
Évaluation des progrès accomplis
1.                      
Chaque année, la Commission, sur la base des informations déclarées
conformément aux articles 7, 8, 11 et 15 à 18 du
présent règlement et en concertation avec les États membres, évalue les progrès
accomplis par l'Union et ses États membres dans la réalisation des engagements
ci-après, en vue de déterminer si ces progrès sont suffisants:
a)      les engagements prévus à l'article 4 de la CCNUCC
et à l'article 3 du protocole de Kyoto, tels que précisés dans les
décisions adoptées par la Conférence des Parties à la CCNUCC ou par la
Conférence des Parties à la CCNUCC agissant comme réunion des Parties au
protocole de Kyoto; 
b)      les obligations définies à l'article 3 de la
décision n° 406/2009/CE. 
2.                      
Tous les deux ans, la Commission évalue les incidences globales de
l'aviation sur le climat mondial, y compris celles qui ne sont pas liées aux
émissions de CO2, telles que les émissions d'oxydes d'azote et la
formation accrue de nuages de type cirrus, sur la base des données d'émissions
communiquées par les États membres en vertu de l'article 7 du présent
règlement, le cas échéant en améliorant cette évaluation compte tenu du progrès
scientifique et des données relatives au transport aérien.
3.                      
Pour le 31 octobre de chaque année, la Commission soumet au
Parlement européen et au Conseil un rapport faisant la synthèse des conclusions
des évaluations prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Article 23 
Rapport concernant la période supplémentaire pour
l'accomplissement des engagements au titre du protocole de Kyoto
À l'expiration de la période supplémentaire prévue pour
l'accomplissement des engagements visée au paragraphe 3 de la
décision 13/CMP.1, l'Union et chaque État membre transmettent au
secrétariat de la CCNUCC un rapport concernant cette période.
Chapitre 9 
Coopération et soutien
Article 24
Coopération entre les États membres et l'Union
Les États membres et l'Union coopèrent et se concertent
pleinement eu égard à leurs obligations découlant du présent règlement en ce
qui concerne: 
a)      l'établissement de l'inventaire des gaz à effet de
serre de l'Union et du rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de
l'Union, conformément à l'article 7, paragraphe 4, du présent
règlement;
b)      l'élaboration de la communication de l'Union en vertu
de l'article 12 de la CCNUCC et du rapport biennal prévu par la
décision 1/CP.16;
c)      les procédures d'examen et de mise en conformité
prévues par la CCNUCC et le protocole de Kyoto au titre de toute décision
applicable en vertu de ces textes, ainsi que la procédure en vigueur dans
l'Union pour l'examen des inventaires des gaz à effet de serre des États
membres, visée à l'article 20 du présent règlement;
d)      les éventuels ajustements prévus à l'article 5,
paragraphe 2, du protocole de Kyoto ou opérés à l'issue du processus
d'examen au niveau de l'Union visé à l'article 20 du présent règlement, ou
de toute autre modification apportée aux inventaires et aux rapports sur les
inventaires présentés ou devant être présentés au secrétariat de la CCNUCC;
e)      l'établissement de l'inventaire par approximation des
gaz à effet de serre de l'Union, conformément à l'article 8 du présent
règlement;
f)       les déclarations à effectuer en cas de retrait d'UQA,
d'URCE, d'URE ou d'UAB à l'issue de la période supplémentaire visée au
paragraphe 14 de la décision 13/CMP.1 pour l'accomplissement des
engagements en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du protocole de
Kyoto. 
Article 25 
Rôle de l'Agence européenne pour l'environnement
L'Agence européenne pour l'environnement aide la Commission
à se conformer aux dispositions des articles 6 à 10, 13 à 20, 22
et 23 du présent règlement dans le respect de son programme de travail
annuel. Elle apporte notamment son aide à la Commission pour les tâches
suivantes:
a)      établissement de l'inventaire des gaz à effet de serre
de l'Union et préparation du rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre
de l'Union;
b)      exécution des procédures d'assurance et de contrôle de
la qualité en vue de la préparation de l'inventaire des gaz à effet de serre de
l'Union;
c)      préparation d'estimations pour les données non
déclarées dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre;
d)      réalisation de l'examen annuel par des experts;
e)      établissement de l'inventaire par approximation des gaz
à effet de serre de l'Union;
f)       collecte des informations déclarées par les États
membres en ce qui concerne les projections et les politiques et mesures;
g)      application des procédures d'assurance et de contrôle
de la qualité aux informations déclarées par les États membres en ce qui
concerne les projections et les politiques et mesures;
h)      préparation d'estimations pour les données relatives
aux projections qui n'ont pas été déclarées par les États membres;
i)       collecte des données requises pour le rapport annuel
que la Commission doit préparer à l'intention du Parlement européen et du
Conseil;
j)       diffusion des informations recueillies dans le cadre
du présent règlement, et notamment gestion et mise à jour d'une base de données
sur les politiques et mesures d'atténuation des États membres et mise en place
d'un centre d'échange d'informations sur les incidences du changement
climatique, la vulnérabilité face à ce phénomène et l'adaptation.
Chapitre 10 
Délégation
Article 26
Exigences de déclaration détaillées
Le pouvoir d’adopter des actes
délégués est conféré à la Commission conformément à l’article 29 du présent
règlement pour la définition de règles de déclaration détaillées concernant
notamment le contenu, la structure, les modèles et les mécanismes de soumission
à respecter pour les déclarations des États membres prévues aux
articles 4, 5, 7, 8 et 13 à 19 du présent règlement.
Article 27
Exigences applicables aux systèmes nationaux
Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la
Commission conformément à l’article 29 du présent règlement pour la définition
des exigences applicables à la mise en place, à l'exploitation et au
fonctionnement des systèmes nationaux des États membres prévus aux
articles 5 et 13 du présent règlement.
Article 28
Suppression ou modification de certaines obligations
Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la
Commission conformément à l’article 29 du présent règlement pour l'abrogation totale
ou partielle des articles 4 à 7, 10 à 12, 14, 15, 17 et 19 du présent règlement
ou leur modification si elle parvenait à la conclusion que, du fait
d'événements internationaux ou autres, les obligations prévues par ces articles
ne sont plus nécessaires ou plus proportionnées aux avantages escomptés,
qu'elles ne sont plus conformes aux exigences de déclaration de la CCNUCC, ou
qu'elles font double emploi avec ces dernières. Aucun acte adopté en vertu du
présent article n'a pour effet de rendre le respect des obligations au niveau
de l'Union ou au niveau international plus onéreux pour les États membres.
Article 29 
Exercice de la délégation
1.                      
Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission dans
les conditions fixées au présent article.
2.                      
Le pouvoir d'adopter les actes délégués visé aux articles 7, 10, 11, 20
et 26 à 28 du présent règlement est conféré à la Commission pour une période
indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
3.                      
Le Parlement européen ou le Conseil peut révoquer à tout moment la
délégation de pouvoirs visée aux articles 7, 10, 11, 20, et 26 à 28 du présent
règlement. Une décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoirs
prévue dans ladite décision. Elle prend effet le lendemain de la publication de
ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date
ultérieure qu'elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués
déjà en vigueur.
4.                      
Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément
au Parlement européen et au Conseil.
5.                      
Un acte délégué adopté en vertu des articles 7, 10, 11, 20 ou 26 à 28 du
présent règlement n'entre en vigueur que si, à l'expiration d'un délai de deux
mois suivant sa notification au Parlement européen et au Conseil, ni le
Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte
délégué ou si, avant l'expiration de ce délai, ils ont tous deux informé la
Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est
prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Chapitre 11
Dispositions finales
Article 30
Procédure de comité
La Commission est assistée par le comité des changements
climatiques. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011[22].
Article 31 
Réexamen
1.                      
La Commission réexamine régulièrement la conformité des dispositions du
présent règlement en matière de surveillance et de déclaration aux décisions
futures ayant trait à la CCNUCC et au protocole de Kyoto ou à d'autres actes
législatifs de l'Union.
2.                      
Si, pendant la période d'engagement prévue à la décision
n° 406/2009/CE, les règles internationales concernant l'estimation des
émissions de gaz à effet de serre en vue de l'établissement des inventaires de
ces gaz sont modifiées, la Commission détermine si les nouvelles règles
s'appliquent aux fins de la décision n° 406/2009/CE.
Article 32 
Abrogation
La décision n° 280/2004/CE est abrogée.
Les références à la décision abrogée s'entendent comme
faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance
figurant à l'annexe III.
Article 33 
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE I 
Gaz à effet de serre
Dioxyde de carbone (CO2)
Méthane (CH4)
Protoxyde d'azote (N2O)

Hexafluorure de soufre (SF6)
Trifluorure d'azote (NF3)
Hydrofluorocarbones (HFC):
HFC-23         CHF3
HFC-32         CH2F2
HFC-41         CH3F
HFC-125       CHF2CF3
HFC-134       CHF2CHF2
HFC-134a     CH2FCF3
HFC-143       CH2FCHF2
HFC-143a     CH3CF3
HFC-152       CH2FCH2F
HFC-152a     CH3CHF2
HFC-161       CH3CH2F
HFC-227ea   CF3CHFCF3
HFC-236cb   CF3CF2CH2F
HFC-236ea   CF3CHFCHF2
HFC-236fa    CF3CH2CF3
HFC-245fa    CHF2CH2CF3
HFC-245ca   CH2FCF2CHF2
HFC-365mfc CH3CF2CH2CF3
HFC-43-10mee CF3CHFCHFCF2CF3 or
(C5H2F10)
Perfluorocarbones (PFC)
PFC-14, perfluorométhane, CF4
PFC-116, perfluoroéthane, C2F6
PFC-218, perfluoropropane, C3F8
PFC-318, perfluorocyclobutane, c-C4F8
Perfluorocyclopropane c-C3F6 
PFC-3-1-10, perfluorobutane, C4F10
PFC-4-1-12, perfluoropentane, C5F12
PFC-5-1-14, perfluorohexane, C6F14
PFC-9-1-18, C10F18 
ANNEXE II
Somme recalculée des émissions de gaz à effet de
serre des États membres visée à l'article 21, paragraphe 1
La somme recalculée des émissions de gaz à effet de serre par
État membre est obtenue au moyen de la formule suivante:
dans laquelle:
–                        
ti,2012 est le quota annuel d'émissions de l'État membre
déterminé conformément à l'article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa,
et à l'article 10 de la décision n° 406/2009/CE;
–                        
ti,2022 est le quota annuel d'émissions de l'État membre pour
l'année i conformément à l'article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa,
et à l'article 10 de la décision n° 406/2009/CE tel qu'il aurait été
calculé si les données de base utilisées avaient été les données d'inventaire
examinées transmises en 2022;
–                        
ei,j correspond aux émissions de gaz à effet de serre de
l'État membre pour l'année i telles que déterminées conformément aux actes
adoptés par la Commission en application de l'article 20,
paragraphe 5, à l'issue de l'examen de l'inventaire réalisé par des
experts durant l'année j.
ANNEXE III
Tableau de correspondance
 Décision n° 280/2004/CE || Présent règlement 
 Article 1er || Article 1er 
 Article 2, paragraphe 1 || Article 4, paragraphe 1 
 Article 2, paragraphe 2 || - 
 Article 2, paragraphe 3 || Article 4, paragraphe 3 
 Article 3, paragraphe 1 || Article 7, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 2 
 Article 3, paragraphe 2 || Article 14, paragraphe 1, et article 15, paragraphe 1 
 Article 3, paragraphe 3 || Article 26, article 27, article 28, article 29 
 Article 4, paragraphe 1 || Article 6 
 Article 4, paragraphe 2 || Article 6 
 Article 4, paragraphe 3 || Article 25 
 Article 4, paragraphe 4 || Article 5, paragraphe 1 
 Article 5, paragraphe 1 || Article 22, paragraphe 1 
 Article 5, paragraphe 2 || Article 22, paragraphe 3 
 Article 5, paragraphe 3 || - 
 Article 5, paragraphe 4 || - 
 Article 5, paragraphe 5 || Article 23 
 Article 5, paragraphe 6 || - 
 Article 5, paragraphe 7 || Article 25 
 Article 6, paragraphe 1 || Article 11, paragraphe 1 
 Article 6, paragraphe 2 || Article 11, paragraphe 3 
 Article 7, paragraphe 1 || - 
 Article 7, paragraphe 2 || Article 12, paragraphe 1, et article 12, paragraphe 2 
 Article 7, paragraphe 3 || - 
 Article 8, paragraphe 1 || Article 24 
 Article 8, paragraphe 2 || Article 7, paragraphe 3 
 Article 8, paragraphe 3 || - 
 Article 9, paragraphe 1 || Article 30 
 Article 9, paragraphe 2 || - 
 Article 9, paragraphe 3 || - 
 Article 10 ||   
 Article 11 || Article 32 
 Article 12 || Article 33 
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l'initiative 
Règlement du
Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et
la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au
niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au
changement climatique
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[23]

ENVIRONNEMENT ET
ACTION POUR LE CLIMAT [07]
1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle 
¨ La
proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet
pilote/une action préparatoire[24] 
¨ La proposition/l'initiative est relative à la
prolongation d'une action existante 
x La
proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle
action 
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
La proposition
s'inscrit dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance
intelligente, durable et inclusive. Elle contribue directement à la réalisation
de l'un des cinq grands objectifs définis par la stratégie, à savoir parvenir à
réduire les émissions de 20 % d'ici à 2020.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Objectif
spécifique:
Mise en œuvre de
la politique et de la législation de l'UE sur l'action pour le climat (code ABB
07 12)
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s):
07 12 01 (Mise
en œuvre de la politique et de la législation de l'UE sur l'action pour le
climat)
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
Il est
nécessaire de modifier le mécanisme de surveillance existant afin de mettre en
œuvre certaines politiques en matière de changement climatique et de procurer
des avantages à l'ensemble des citoyens et des entreprises, et notamment
d'améliorer la qualité de l'air, de garantir l'approvisionnement énergétique,
de promouvoir une croissance économique respectueuse de l'environnement et de
stimuler l'innovation. La proposition contribuera aussi à renforcer la
crédibilité de l'UE sur le plan international en assurant la diffusion
d'informations de qualité concernant les mesures prises pour lutter contre le
changement climatique. Grâce aux informations recueillies dans le cadre de la
proposition, l'Europe sera également mieux préparée pour faire face aux défis
du changement climatique.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences 
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
Les indicateurs
correspondant aux objectifs généraux, spécifiques et opérationnels de la
proposition sont les suivants:
- nombre de cas
de non-conformité constatés au niveau de l'UE ou dans le cadre de la CCNUCC;
- nombre de
déclarations transmises dans les délais à la Commission et/ou à la CCNUCC;
- cohérence
entre les déclarations au niveau de l'UE et celles transmises par les États
membres, à la lumière des examens réalisés par l'UE et la CCNUCC;
- cohérence
entre les données d'émissions communiquées par les États membres en vertu de la
décision sur le mécanisme de surveillance et celles communiquées en vertu
d'autres instruments, à la lumière des examens réalisés par l'UE et la CCNUCC;
- exhaustivité
des rapports soumis par les États membres à la Commission et dans le cadre de
la CCNUCC au regard des exigences en vigueur;
- utilisation
par les États membres de méthodes et modèles communs pour les déclarations
concernant le soutien financier et technologique;
- utilisation
par les États membres des lignes directrices adoptées au niveau international
en matière de méthodologie et de déclaration;
- exhaustivité
des rapports soumis par les États membres à la Commission et à la CCNUCC au
regard des exigences en vigueur;
- utilisation
par les États membres de pratiques et de modèles communs pour la déclaration
des projections, des politiques, des mesures et des émissions effectives;
- disponibilité
des données et des informations et création de nouveaux flux d'information dans
les domaines visés par la proposition.
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l'initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme 
L'objectif à
court terme de la proposition est de contribuer de manière appréciable à la
réalisation de l'objectif de réduction des émissions que s'est fixé l'UE
pour 2020 et à la mise en œuvre de la stratégie EU 2020. La
proposition poursuit également un objectif à long terme, à savoir parvenir à
des réductions des émissions dans l'UE au-delà de 2020.
À court terme,
la Commission devra lancer des procédures de passation de marchés afin
d'obtenir l'assistance technique requise pour mettre en œuvre la proposition,
notamment pour la réalisation de l'examen des inventaires par des experts
conformément à l'article 20.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
Certaines des
dispositions de la proposition doivent être mises en œuvre au niveau de l'UE en
vertu de la législation de l'Union, et notamment de la décision
n° 406/2009/CE et de la directive 2003/87/CE révisée.
Dans la mesure
où c'est au niveau de l'Union que les engagements fondamentaux sont contractés,
il est plus efficace de mettre en place les instruments de déclaration requis à
ce même niveau. En outre, les problèmes de cohérence et d'actualité constatés
dans les déclarations de l'UE et des États membres à la convention-cadre des
Nations unies sur les changements climatiques ne pourront être résolus qu'en
assurant une meilleure coordination des données et des méthodes entre
les 27 États membres, coordination qui peut être réalisée plus
efficacement au niveau de l'UE.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires
La proposition
tient compte des enseignements tirés de la mise en œuvre de la décision
n° 280/2004/CE et des informations en retour émanant des parties prenantes.
Elle vise à remédier aux faiblesses et aux problèmes constatés et à simplifier
les exigences applicables en matière de déclaration. Il ressort en particulier
de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la décision sur le
mécanisme de surveillance que certaines exigences de déclaration n'ont pas
donné les résultats escomptés ou que les informations communiquées n'ont pas
été utilisées comme prévu. Aussi ces exigences sont-elles modifiées de manière
à rendre la déclaration plus constructive et plus utile. Les nouvelles
exigences sont alignées sur les flux et besoins d'information existants.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d'autres instruments appropriés
La proposition
est étroitement liée à la stratégie Europe 2020 et à l'initiative phare
intitulée «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources». Elle est
compatible et s'inscrit en complémentarité avec les politiques existantes de
l'UE en matière de climat et d'énergie, ainsi qu'avec sa politique sociale.
1.6.        Durée et incidence financière 
¨ Proposition/initiative
à durée limitée 
–     
¨  Proposition/initiative en
vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA 
–     
¨  Incidence financière de
AAAA jusqu'en AAAA 
x Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
La mise en œuvre devrait débuter en 2013, en fonction de
l'avancement de la procédure législative.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[25] 
x Gestion
centralisée directe par la Commission 
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
–     
¨  des agences exécutives 
–     
¨  des organismes créés par
les Communautés[26]

–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public 
–     
¨  des personnes chargées de
l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de
l'article 49 du règlement financier 
¨ Gestion
partagée avec les États membres 
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
La mise en œuvre de la
proposition incombera essentiellement aux États membres. La Commission
formulera des lignes directrices à l'intention des États membres et évaluera
les déclarations qu'ils lui soumettront. Elle contrôlera, examinera et
rassemblera certaines des informations figurant dans ces rapports.
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu 
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
La conformité
des déclarations requises en vertu de la proposition aux exigences de l'UE et
aux exigences internationales déterminera si la proposition atteint ses
objectifs ou non. 
Les déclarations
préparées en vertu de la proposition continueront à être évaluées au niveau de
l'UE et/ou au niveau international chaque année, tous les deux ans et/ou tous
les quatre ans. Les émissions effectives continueront à faire l'objet d'une
évaluation approfondie, menée par des experts à la fois au niveau de l'UE et au
niveau international. Les évaluations visent à améliorer la qualité des
déclarations et à déterminer si elles sont conformes aux objectifs et aux
engagements. Désormais, l'évaluation de toutes les autres données et
informations ayant trait au climat aura également lieu tous les ans au niveau
de l'UE, l'accent étant mis sur l'exhaustivité et sur le respect des lignes
directrices. Au niveau international, en revanche, cette évaluation aura lieu
tous les deux ans et/ou tous les quatre ans. Là aussi, l'évaluation est
réalisée par des experts et l'objectif poursuivi est d'évaluer la conformité et
de déterminer les domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires.
2.2.        Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
Étant donné
qu'il s'agit d'une proposition de règlement, il n'y aura pas de transposition
en droit national. Les risques liés à la mise en œuvre du règlement sont limités
car le mécanisme proposé prolonge et améliore le mécanisme existant.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s) 
Les mesures
prévues pour faire face à ces risques seront les mêmes qu'à l'heure actuelle:
intensification du dialogue et de la coopération avec les États membres,
notamment par l'intermédiaire du comité des changements climatiques et de ses
groupes de travail, recours à la comitologie et assistance technique de
l'Agence européenne pour l'environnement.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités 
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Étant donné les
montants concernés et le type de marché public, cette initiative ne présente
pas de risque de fraude particulier. La Commission assurera la gestion et le
contrôle des travaux au moyen des instruments habituels, tels que le plan de
gestion annuel de la DG CLIMA.
Les normes de
contrôle interne n° 2, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 15 et 16 revêtent une
importance particulière dans ce cadre. Il conviendra par ailleurs d'appliquer
strictement les principes énoncés dans le règlement (CE, Euratom) du Conseil
n° 1605/202 (ci-après «le règlement financier») et ses modalités
d'exécution.
Les procédures
de passation de marchés seront régies par le circuit financier de la
DG CLIMA: il s'agit d'un circuit partiellement décentralisé dans lequel
les personnes chargées de l'initiation et de la vérification financières sont
hiérarchiquement indépendantes de l'ordonnateur délégué.
Un comité de
contrôle interne (ENVAC) examinera également le processus de sélection du
contractant et vérifiera la compatibilité des procédures adoptées par les
ordonnateurs avec les règles du règlement financier et de ses modalités
d'exécution pour une combinaison de marchés publics composée d'un échantillon
aléatoire et d'un échantillon fondé sur une analyse de risques.
Ces mesures
seront complétées par des actes délégués qui définiront les orientations
techniques à respecter lors des examens d'experts visés à l'article 20.
Ces orientations permettront de faire en sorte que les personnes réalisant les
examens d'experts soient indépendantes et disposent des qualifications
requises.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·     
Lignes budgétaires existantes 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Type de dépense || Participation 
 Numéro [Libellé…..………………...……………] || CD/CND ([27])   || de pays AELE[28]   || de pays candidats[29]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 2 || 07.12.01 [                Mise en œuvre de la politique et de la législation de l'UE sur l'action pour le climat] || Diss. || NON || NON || NON || NON 
 5 || 07.01.02.11 [Autres dépenses de gestion] || Non diss. || NON || NON || NON || NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée – NON

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Type de dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………………………] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || [XX.YY.YY.YY]   ||   || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les
dépenses 
LA PROPOSITION SERA MISE EN ŒUVRE AU MOYEN DU BUDGET
EXISTANT ET N'AURA PAS D'INCIDENCE SUR LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL.
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || [Rubrique 2] 
 DG: <CLIMA> ||   ||   || Année N[30]   || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire 07.12.01 || Engagements || (1) || 0,2540 || 1,6310 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 10,04 
 Paiements || (2) || 0,2540 || 1,256 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 9,665 
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[31]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG <CLIMA> || Engagements || =1+1a +3 || 0,2540 || 1,6310 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 10,04 
 Paiements || =2+2a +3 || 0,2540 || 1,256 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 9,665 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0 ,2540 || 1, 6310 || 1, 631 || 1, 631 || 1, 631 || 1, 631 || 1 ,631 || 10,04 
 Paiements || (5) || 0,2540 || 1,256 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 9,665 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <2> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0,2540 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 10,04 
 Paiements || =5+ 6 || 0,2540 || 1,256 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 9,665 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0,2540 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 10,04 
 Paiements || (5) || 0,2540 || 1,256 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 9,665 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || 0,2540 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 10,04 
 Paiements || =5+ 6 || 0,2540 || 1,256 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 1,631 || 9,665 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 ||  «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 DG: <CLIMA> || 
  Ressources humaines || 0,254 || 0,508 || 0,508 || 0,508 || 0,508 || 0,508 || 0,508 || 3,302 
  Autres dépenses administratives || 0,275 || 0,275 || 0,275 || 0,275 || 0,275 || 0,275 || 0,275 || 1,925 
 TOTAL pour la DG <CLIMA> || Crédits || 0,529 || 0,783 || 0,783 || 0,783 || 0,783 || 0,783 || 0,783 || 5,227 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,529 || 0,783 || 0,783 || 0,783 || 0,783 || 0,783 || 0,783 || 5,227 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N[32]   || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,783 || 2,414 || 2,414 || 2,414 || 2,414 || 2,414 || 2,414 || 15,267 
 Paiements || 0,783 || 2,039 || 2,414 || 2,414 || 2,414 || 2,414 || 2,414 || 14,892 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
–     
¨  La proposition/initiative
n’engendre pas l’utilisation de nouveaux crédits opérationnels (l'initiative
est incluse dans le cadre financier actuel)
–     
x La proposition/l'initiative
engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type de réalisation[33]   || Coût moyen de la réalisation || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre total de réalisations || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE Mise en œuvre de la politique et de la législation de l'UE sur l'action pour le climat (code ABB 07 12) 
 - Réalisation || Assistance technique || 0,717 || 2 || 0,254 || 2 || 1,631 || 2 || 1,631 || 2 || 1,631 || 2 || 1,631 || 2 || 1,631 || 2 || 1,631 || 14 || 10,04 
 Sous-total objectif spécifique || 1 || 0,254 || 1 || 1,631 || 1 || 1,631 || 1 || 1,631 || 1 || 1,631 || 1 || 1,631 || 1 || 1,631 || 7 || 10,04 
 COÛT TOTAL || 1 || 0,254 || 1 || 1,631 || 1 || 1,631 || 1 || 1,631 || 1 || 1,631 || 1 || 1,631 || 1 || 1,631 || 7 || 10,04 
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
administrative. 
–     
x La proposition/initiative
engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué
ci-après: (l'initiative est incluse dans le cadre financier actuel)
Les besoins de crédits de nature administrative seront
couverts par la dotation déjà accordée pour la gestion de cette action et/ou
redéployée au sein de la DG, complétée le cas échéant par toute dotation
supplémentaire qui pourrait être accordée à la DG gestionnaire dans le cadre de
la procédure d’allocation annuelle compte tenu des contraintes budgétaires.
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année N[34]   || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,254[35] || 0,508 || 0,508 || 0,508 || 0,508 || 0,508 || 0,508 || 3,302 
 Autres dépenses administratives || 0,275[36] || 0,275 || 0,275 || 0,275 || 0,275 || 0,275 || 0,275 || 1, ,925 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0, 529 || 0 ,783 || 0 ,783 || 0 ,783 || 0, 783 || 0 ,783 || 0 ,783 || 5, 227 
 Hors RUBRIQUE 5[37] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Autres dépenses de nature administrative || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL || 0,529 || 0,783 || 0,783 || 0,783 || 0,783 || 0,783 || 0,783 || 5,227 
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines 
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
–     
x La proposition/l'initiative
engendre l'utilisation des ressources humaines actuellement allouées, comme
expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
 ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || 
 || 07 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 254000[38] || 508000 || 508000 || 508000 || 508000 || 508000 || 508000 
 || XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[39]   || 
 || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 04 yy [40]   || - au siège[41]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL || 254000 || 508000 || 508000 || 508000 || 508000 || 508000 || 508000 
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle allouée à la DG gestionnaire dans le
cadre de la procédure d'allocation annuelle, sous réserve des contraintes
budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Mettre en œuvre les exigences de la Commission (par exemple examiner les rapports des EM, procéder à des analyses, surveiller l'exécution). 
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
–     
x La proposition/l'initiative
est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
….
–     
¨  La proposition/l'initiative
nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre
financier pluriannuel[42].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
……..
3.2.5.     Participation de tiers au financement 
–     
x La proposition/l'initiative
ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
–     
La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l'organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les recettes 
–     
x La proposition/l'initiative
est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La
proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:
¨         sur
les ressources propres 
¨         sur
les recettes diverses 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[43]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
….
Préciser la méthode de calcul de
l'effet sur les recettes.
….
[1]               JO L 49 du 19.2.2004, p. 1.
[2]               JO L 33 du 7.2.1994, p. 11.
[3]               JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.
[4]               JO L 55 du 1.3.2005, p. 57.
[5]               http://ec.europa.eu/clima/consultations/0008/index_fr.htm
[6]               JO
C du …, p. ...                                                                                                    
[7]               JO
C du …, p. ...
[8]               JO
L 49 du 19.2.2004, p. 1.
[9]               JO
L 33 du 7.2.1994, p. 1.
[10]             JO
L 130 du 15.5.2002, p. 4.
[11]             JO
L 140 du 5.6.2009, p. 136.
[12]             JO
L 140 du 5.6.2009, p. 63.
[13]             JO
L 297 du 31.10.1988, p. 21.
[14]             JO
L 275 du 25.10.03, p. 32.
[15]             JO
L 33 du 4.2.2006, p. 1.
[16]             JO
L 309 du 27.11.2001, p. 22.
[17]             JO
L 161 du 14.6.2006, p. 1.
[18]             JO
L 304 du 4.11.2008, p. 1.
[19]             COM(2009)
147 final.
[20]             JO
L 8 du 13.1.2009, p. 3.
[21]             JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.
[22]             JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[23]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[24]             Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[25]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.
[26]             Tels
que visés à l'article 185 du règlement financier.
[27]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[28]             AELE:
Association européenne de libre-échange.
[29]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des
Balkans occidentaux.
[30]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
La meilleure estimation actuelle pour N est 2013.
[31]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[32]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[33]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[34]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[35]             Chacun des montants annuels relevant de
cette ligne inclut 0,127 M EUR correspondant aux membres du personnel travaillant
à la mise en œuvre de la décision n° 280/2004/CE (abrogée par la
proposition).
[36]             Les
montants annuels indiqués pour cette ligne correspondent aux coûts existants
liés à la mise en œuvre de la décision n° 280/2004/CE (abrogée par la
proposition).
[37]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[38]             Chacun
des montants annuels relevant de cette ligne inclut 0,127 M EUR
correspondant aux membres du personnel travaillant à la mise en œuvre de la
décision n° 280/2004/CE (abrogée par la proposition).
[39]             AC
= agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. AL =
agent local; END = expert national détaché; .
[40]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[41]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[42]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.
[43]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.