CELEX: 31996M0697
Language: fr
Date: 1996-03-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 27/03/1996 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire n° IV/M.697 - Lockheed Martin / Loral Corporation) sur base du Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

24 . 10 . 96           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 314 /9
Base juridique : Decreto de ayudas para obras de mejora                  Intensité du montant de l'aide : Jusqu'à 30 % des coûts
o de infraestructura básica                                              éligibles
Budget : Non précisé                                                     Durée : Illimité
Intensité du montant de l'aide : Jusqu'à               40 %     des
dépenses
Durée : Jusqu'au 31 . 12 . 2000                                          Date d'adoption : 7 . 6 . 1996
                                                                         État membre : Espagne (Galice)
Date d'adoption : 6 . 6 . 1996                                           Numéro de l'aide : N 209 / 96
État membre : Finlande
Numéro de l'aide : N 224 / 96
                                                                         Titre : Mesures en faveur de l'accès à la propriété des
                                                                         locataires
Titre : Aides en faveur des investissements dans la ferme
                                                                         Objectif: Permettre aux locataires de terres l'accès à la
Objectif: Promouvoir les investissements dans la ferme                   propriété au moyen d'une aide pour les dépenses admi­
[aide tombant sous l'article 12 paragraphe 5 du règle­                   nistratives, qui s'ajoute à l' aide existante proportionnelle
ment (CE) n° 2328 /911                                                   à la valeur des terres
Base juridique : Laki maaseudun teollisuudesta/asetus
maaseudun teollisuudesta                                                 Base juridique : Orden por la que se regulan ayudas para
                                                                         predios rústicos que ejerzan su derecho a la propiedad
Budget :                                                                 en aplicación de la Ley n0 1 / 1992 de 10 de febrero rela­
— 1996 : 35      millions de marks finlandais (6 millions                tivo a los arrendamientos rústicos históricos
     d'écus )
— 1997 : 40     millions de marks finlandais (6,7 millions               Budget : 100 millions de pesetas espagnoles (environ
     d'écus )                                                            633 000 écus)
— 1998 : 40     millions de marks finlandais (6,7 millions               Intensité du montant de l'aide : 100 % des dépenses
     d'écus )                                                            administratives
— 1999 : 40     millions de marks finlandais (6,7 millions
     d'écus )                                                            Durée : 1996
                                             Non-opposition à une concentration notifiée
                                   (Affaire n° IV/M.697 — Lockheed Martin/Loral Corporation)
                                                               (96/C 314/ 05 )
                                                (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
              Le 27 mars 1996, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
              susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
              sur l'article 6 paragraphe 1 point b ) du règlement (CEE) n0 4064/ 89 du Conseil, du
              21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1 ). Le
              texte intégral de cette décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après
              suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il sera disponible :
              — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des
                   Communautés européennes (voir page de couverture),
              — en support électronique dans la version «CEN» de la base de données Celex ; il porte le
                   numéro de document 396M0697 . Celex est le système de documentation automatisée du
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              (') JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 .
                  JO n° L 257 du 21 . 8 . 1990, p. 13 (rectificatif).