CELEX: 51997PC0202
Language: fr
Date: 1997-05-14
Title: Proposition modifiée de directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         Bruxelles, le 14.05.1997
                                         COM(97) 202 final
                                         96/0196 (PRT)
                    Proposition modifiée de
                  DIRECTIVE DU CONSEIL
     relative à la charge de la preuve dans des cas de
             discrimination fondée sur le sexe
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                   paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
  La proposition initiale de directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans des
  cas de discrimination fondée sur le sexe, fondée sur l'article 2 paragraphe du protocole (n°
   14) sur la politique sociale, annexé au traité, a été soumis par la Commission au Conseil le
  20 septembre 19961.
  Le principal objectif de cette proposition est d'adapter les règles en matière de charge de
  la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe et de veiller à ce que les
  mesures prises par les Etats membres concernant les procédures à suivre à cet égard
   soient rendues plus efficaces.
   Le Parlement européen et le Comité économique et social ont exprimé leur avis le 10 avril
   19972 e î j e 27 février Î9973 respectivement.
   En établissant la présente proposition modifiée, la Commission a pris en compte les
   amendements du Parlement européen qui visent à renforcer les principales dispositions de
   sa proposition initiale, et en particulier:
   a)        la définition du concept de "discrimination indirecte". La proposition modifiée est
   mieux alignée sur la jurisprudence récente de la Cour de justice;
  b)         le champ d'application de la directive. La proposition modifiée met à jour la
   proposition d'origine et prend en compte la directive 96/34/CE relative à l'accord-cadre
  sur le congé parental signé par Î'UNÎCE, le CEEP et la CES;
  c)         l'aménagement de la charge de la preuve. La proposition modifiée fait mieux
  apparaître le lien avec le concept de discrimination indirecte défini à l'article 2 de la
  proposition et les circonstances dans lesquelles un aménagement de la charge de la preuve
  peut intervenir.
  Cette proposition modifiée est présentée sur la base de l'article 189A paragraphe 2 du
 traité CE.
 !
      J O C 332 du 17.11.1-9%, p. 11.
2
       JO...
•»     JO...
                                                  1-
 ---pagebreak---                                               Proposition modifiée de
                                            DIRECTIVE DU CONSEIL
                               relative à la charge de la preuve dans des cas de
                                       discrimination fondée sur le sexe
   PROPOSITION DE LA COMMISSION                     PROPOSITION MODIFIÉE
   LE       CONSEIL          DE       L'UNION       LE        CONSEIL          DE L'UNION
   EUROPÉENNE,                                      EUROPÉENNE,
   vu l'accord sur la politique sociale, annexé
   au protocole (no 14) sur la politique
   sociale, annexé au traité instituant la
  Communauté européenne, et notamment
  son article 2 paragraphe 2,
  vu la proposition de la Commission 0),
  vu l'avis du Comité économique et social(2),
  statuant conformément à la procédure
  prévue à l'article 189 C du traité en
  coopération avec le Parlement européen,
  (1) considérant que, sur la base du
  Protocole sur la politique sociale annexé au
  Traité, les Etats membres, à l'exception du
  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
  d'Irlande du Nord (ci-après dénommés
  "États membres"), désireux de mettre en
  oeuvre la Charte sociale de 1989, sont
  convenus entre eux d'un accord sur la
  politique sociale;
  (2)     considérant     que      la     Charte
 communautaire        des     droits     sociaux
 fondamentaux des travailleurs reconnaît
 l'importance de la lutte contre les
 discriminations sous toutes leurs formes,
 notamment celles fondées sur le sexe, la
 couleur, la race, les opinions et les
 croyances; que la Commission a adopté, le
  \3 décembre 1995, une communication^)
 sur le racisme, la xénophobie et
 l'antisémitisme;
< l >JOC...
< 2 >JOC.
<3> COM(95)653 final
                                                — Ahî~> -
 ---pagebreak---   (3) considérant que le point 16 de la Charte
   Communautaire                des droits sociaux
   fondamentaux des travailleurs concernant
   l'égalité de traitement entre les hommes et
   les femmes prévoit entre autres qu'il
   "convient d'intensifier, partout où cela est
   nécessaire, les actions pour garantir la mise
   en oeuvre de l'égalité des chances entre
   hommes et femmes, notamment pour l'accès
   à l'emploi, la rémunération, les conditions
   de travail, la protection sociale, l'éducation,
   la formation professionnelle et l'évolution
   des carrières";
   (4) considérant que le Conseil, malgré
   l'existence d'un large consensus entre la
   majorité des États membres, n'a pas été en
  mesure de statuer sur la proposition^1) de
  directive relative à la charge de la preuve
  dans le domaine de l'égalité des
  rémunérations et de l'égalité de traitement
  entre les femmes et les hommes;
  (5) considérant que le Parlement européen,
  dans sa résolution de janvier 1994<2> sur le
  livre blanc sur la politique sociale
 européenne, a demandé à la Commission de
 présenter une directive dans le domaine de
 la charge de la preuve;
 (6) considérant que la Commission,
conformément à l'article 3 paragraphe 2 de
l'accord sur la politique sociale, a consulté
les partenaires sociaux au niveau
communautaire sur l'orientation possible
d'une action communautaire en matière de
charge de la preuve dans des cas de
discrimination fondée sur le sexe;
(7) considérant que Sa Commission,
estimant après cette consultation qu'une
action communautaire était souhaitable, a
de nouveau consulté les partenaires sociaux
sur le contenu de la proposition envisagée
conformément à l'article 3 paragraphe 3
O JOC 176 du 5.7.1988. p. 5.
( 2 ) JO C 43 du 20.5.1995. p. 63
                                                  2-
 ---pagebreak--- dudit accord et que ceux-ci ont transmis à
la Commission leur avis;
(8) considérant que, au terme de cette
seconde phase de consultation, les
partenaires sociaux n'ont pas informé la
Commission de leur volonté d'engager le
processus qui pourrait aboutir à la
conclusion d'un accord, tel que prévu à
l'article 4 dudit accord;
(9) considérant que, selon l'article 1er de
l'Accord, la Communauté et les États
membres ont pour objectif l'amélioration
des conditions de vie et de travail; que
l'application effective du principe de
l'égalité de traitement entre hommes et
femmes contribue à la réalisation de cet
objectif;
(10) considérant que le principe de l'égalité        (10) considérant que le principe de l'égalité
de traitement a été défini par l'article 119 du      de traitement a été défini par l'article 119 du
traité CE et la directive 75/117/CEE du              traité CE et la directive 75/117/CEE du
Conseil qui concerne l'égalité des                   Conseil qui concerne l'égalité des
rémunérations       entre les travailleurs           rémunérations entre les travailleurs
masculins et les travailleurs féminins, ainsi        masculins et les travailleurs féminins^1) ,
que par la directive 76/207/CEE du Conseil           ainsi que par la directive 76/207/CEEi du
qui concerne l'accès à l'emploi, à la                Conseil qui concerne l'accès à l'emploi, à la
formation        et    à    la       promotion       formation           et        à       la        promotion
professionnelles et les conditions de travail,       professionnelles et les conditions de
ia directive 86/613/CEE du Conseil qui               travail^ , la directive 86/613/CEE du
concerne les travailleurs exerçant une               Conseil qui concerne les travailleurs
activité indépendante, y compris une                 exerçant une activité indépendante, y
activité agricole, et la protection de la            compris une activité agricole, et la
maternité, !a directive 79/7/CEE du Conseil          protection de la maternité^3) , la directive
qui concerne !a sécurité sociale et la              79/7/CEE du Conseil qui concerne la
directive 86/378/CEE du Conseil qui                 sécurité sociale^4), ia directive 86/378/CEE
concerne les régimes professionnels de              du Conseil qui concerne les régimes
sécurité sociale;                                   professionnels de sécurité sociale<5) et la
                                                   directive 96/34/CE du Conseil concernant
                                                   l'accord-cadre sur le congé parental conclu
                                                   par l'UNICE, le CEEP et la CES*6) ;
                                                (') JO 1.45 du 19.2.1975, p. 19.
                                                ( 2 ) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.
                                                (3) JO 1.359 du 19.2.1986, p. 56
                                                (4> JOl.Gdu 10.1.1979. p. 24.
                                                <5) JO I. 225 du 12.X. 1986. p. 40 modifiée par la directive
                                                       96/97/CE du 20.12.1996. J( ) L 46 du 17.2.1997, p. 20.
                                                <6>JO 1,145 du 19.6.1996, p.4.
                                               1-
 ---pagebreak---     (11) considérant                   que la directive
    92/85/CEE^) du Conseil qui concerne la
    sécurité et à la santé des travailleuses
    enceintes, accouchées ou allaitantes au
    travail contribue également à la réalisation
    effective de l'égalité de traitement entre
    hommes et femmes; que ladite directive ne
    doit pas porter atteinte aux directives
    précitées en matière d'égalité de traitement;
   et qu'il convient dès lors que les
   travailleuses visées par la directive
   bénéficient, dans les mêmes conditions, de
   "aménagement de la charge de la preuve;
   (12) considérant que l'application effective
   du principe d'égalité nécessite que des
   mesures complémentaires soient mises en
   oeuvre en ce qui concerne les procédures à
   suivre et les preuves à fournir devant les
  juridictions nationales ou d'autres instances
  compétentes;
  (13)         considérant             que         les       parties
  défenderesses en justice seraient privées de
  tout moyen efficace de faire respecter le
  principe de l'égalité devant la juridiction
  nationale si le fait d'apporter la preuve d'une
  présomption apparente n'avait pas pour
  effet d'imposer à la partie défenderesse de
  démontrer que sa pratique n'est, en réalité,
  pas discriminatoire;
 (14) considérant que la Cour de justice des
 Communautés européennes a affirmé en
 conséquence^) que l'aménagement de la
 charge de la preuve s'impose dès qu'il existe
 une apparence de discrimination et que,
 dans les cas où cette situation se vérifie, la
 mise en oeuvre effective du principe
 d'égalité requiert que la charge de 3a preuve
 revienne à la partie défenderesse;
 (15) considérant que la preuve de la (15) considérant que la preuve de la
(1)
      JOL 348 du 28. 11. 1992, p. 1.
( 2 ) Arrêt du 17 octobre 19X9 dans l'allairc C-109/88. [ktnjoxs.
|1989|Reaieil 3199. (point 16 des motifs); arrêt du 30 juin 1988
dans l'ailaiie C-138/86, ( 'onimtxsion contre l'hince. | l988|Recueil
3559, (point 27 des mot ils) arrêt du 27 octobre 1993 dans l'allairc
r-127'92 Fmler'ny contre Frenchuy Health Authority. 11993|
Recueil 1-5535, (points 13 et 14 des motifs); et arrêt du 31 mai 1995
dans S'affaire C-400/93. Royal Copenhagen, |1995] 1-1275. point 24 des motifs).
                                                                    -4-
 ---pagebreak---   discrimination est d'autant plus difficile à   discrimination est d'autant plus difficile à
  apporter que la discrimination est indirecte;  apporter que la discrimination est indirecte
  qu'il importe donc d'en préciser la            et que, dans îa mesure où cette notion n'a
  définition;                                    pas été intégrée au droit national dans tous
                                                 les États membres, il importe d'en
                                                 préciser la définition et de prévoir des
                                                 critères grâce auxquels établir s'il y a ou
                                                 non discrimination indirecte;
 (16) considérant que conformément au            (16) considérant que conformément au
 principe de subsidiarité et au principe de      principe de subsidiarité et au principe de
 proportionnalité énoncés à l'article 3 B du     proportionnalité énoncés à l'article 3 B du
 traité CE, l'objectif d'un aménagement          traité, l'objectif consistant à assurer un
 adéquat des règles concernant la charge de      aménagement        adéquat     des     règles
 la preuve n'est sont pas suffisamment réalisé   concernant la charge de la preuve n'a pas
 au niveau des Etats membres et qu'il            été suffisamment réalisé au niveau des
 s'impose      de l'atteindre      au niveau     États membres et qu'il s'impose de
communautaire; que la présente directive se      l'atteindre au niveau communautaire; que
limite au minimum requis et n'excède pas ce      ia présente directive se limite au minimum
qui est nécessaire à cette fin,                  requis et n'excède pas ce qui est
                                                 nécessaire à cette fin:
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
            CHAPITRE PREMIER
              Dispositions générales
                 Article premier
                     Objectif
La présente directive vise à garantir que
soient rendues plus efficaces les mesures
prises par les Etais membres, en application
du principe d'égalité de traitement, qui
permettent à toute personne qui s'estime
lésée par la non-application à son égard du
principe d'égalité de faire valoir ses droits
par        voie     juridictionnelle     après,
éventuellement, le recours à d'autres
instances compétentes.
                    Article 2                                      Article 2
                   Définitions                                    Définitions
 I. Aux fins de ia présente directive, on 1. Aux fins de la présente directive, on
entend par principe d'égalité de traitement entend par principe d'égalité de traitement
l'absence de toute discrimination fondée sur l'absence de toute discrimination fondée sur
le sexe, soit directement, soit indirectement, îe sexe, soit directement, soit indirectement,
                                              -5
 ---pagebreak---  par     référence    notamment            l'état    par référence entre         autres   à   l'état
 matrimonial ou familial.                            matrimonial ou familial.
 2. Aux fins du principe d'égalité de                2. Aux fins du principe d'égalité de
 traitement visé au paragraphe 1, une                traitement visé au paragraphe 1, une
 discrimination indirecte existe dès lors            discrimination indirecte existe dès lors
 qu'une disposition, un critère ou une               qu'une disposition, un critère ou une
 pratique apparemment neutre affecte une             pratique apparemment neutres défavorisent
 proportion        considérablement         plus     d'une manière proportionnellement plus
 importante de personnes d'un sexe, par              importante les personnes d'un sexe, par
 référence notamment à l'état matrimonial            référence notamment à l'état matrimonial
 ou familial, à moins que le but poursuivi par       ou familial, à moins que le but poursuivi
 l'application de cette disposition, ce critère      réponde à un besoin concret de l'entreprise
 ou cette pratique soit objectivement justifié,      ou à un objectif essentiel de la politique
 et que les moyens pour l'atteindre soient           sociale d'un État membre, n'ait aucun
 appropriés et nécessaires.                          rapport en soi avec une discrimination
                                                     fondée sur le sexe et soit de ce fait
                                                     objectivement justifié, que les moyens pour
                                                     atteindre ce but soient appropriés et
                                                     nécessaires.
                    Article 3                                          Article 3
              Champ d'application                                 Champ d'application
 1. La présente directive s'applique:                1 La présente directive s'applique:
 a) aux situations couvertes par l'article 119       a) aux situations couvertes par l'article 119
 du traité CE et par les directives                  du traité CE et par les directives
 75/117/CEE,       76/207/CEE,       79/7/CEE,       75/117/CEE,      76/207/CEE,       79/7/CEE,
86/378/CEE, 86/613/CEE et 92/85/CEE;                 86/378/CEE, 86/613/CEE, 92/85/CEE et
                                                     96/34/CE;
b) aux situations couvertes par toute
disposition communautaire relative au
principe de l'égalité de traitement, qui
pourrait être adoptée à l'avenir et qui
n'exclut pas expressément son application;
c) dans le cadre de toute procédure civile
ou administrative qui prévoit les recours
selon le droit national en application des
dispositions visées aux points a) et b);
2. La présente directive ne s'applique pas
aux procédures pénales, sauf si les États
membres en disposent autrement.
                CHAPITRE II                                         CHAPITRE II
           Dispositions particulières                         Dispositions particulières
                                                  6-
 ---pagebreak---                    Article 4                                      Article 4
             Charge de ia preuve                            Charge de la preuve
 1. Les États membres, conformément à 1. Les États membres, conformément à
leurs systèmes judiciaires nationaux, leurs systèmes judiciaires nationaux,
prennent Les mesures nécessaires:             prennent Les mesures nécessaires:
a) afin que dès lors qu'une personne qui      a) afin que dès lors qu'une personne qui
s'estime lésée par le non-respect à son égard s'estime lésée par le non-respect à son égard
du principe d'égalité de traitement établit   du principe d'égalité de traitement tel que
devant une juridiction ou une autre instance  défini à l'article 2 établit devant une
compétente, selon les cas, des éléments de    juridiction ou une autre instance
fait qui permettent de présumer l'existence   compétente, selon les cas, un ou des
d'une discrimination, c'est à la partie       éléments de fait qui permettent de présumer
défenderesse qu'il incombe de prouver qu'il    l'existence d'une discrimination directe ou
 n'y a pas eu violation du principe d'égalité  indirecte, c'est à la partie défenderesse qu'il
de traitement. La partie demanderesse         incombe de prouver qu'il n'y a pas eu
bénéficie de tout doute qui pourrait          violation du principe d'égalité de traitement.
 subsister;                                   La partie demanderesse bénéficie de tout
                                              doute qui pourrait subsister;
b) afin que la partie défenderesse,
 lorsqu'elle applique un système ou prend
 une décision non transparente, ait la charge
 de prouver        qu'une apparence        de
 discrimination est justifiée s'explique par
 des facteurs objectifs et étrangers à toute
 discrimination fondée sur le sexe;.
c) afin que la partie demanderesse ne doive c) Supprimé
pas prouver l'existence d'une faute dans le
chef de la partie demanderesse pour établir
la violation de l'interdiction de toute
discrimination fondée sur le sexe
2. La présente directive ne fait pas obstacle
au droit des Etats membres d'imposer un
régime probatoire plus favorable à la partie
demanderesse.
                   Article 5
                  Procédures
Les États membres introduisent dans leur
ordre juridique interne les mesures
nécessaires afin nue :
a) les juridictions et autres instances
compétentes puissent ordonner toute
 ---pagebreak---   mesure utile pour assurer l'instruction
  effective de toute plainte de discrimination;
  b) les parties concernées puissent disposer
  de toute information pertinente qui est en la
  possession de la partie adverse ou qui peut
   raisonnablement être présumée être en la
   possession de celle-ci et qui leur est
   nécessaire pour faire valoir leurs droits.
   Une partie est tenue de fournir seulement
   les éléments d'information dont la
   divulgation n'est pas susceptible de nuire
  gravement aux intérêts de cette partie pour
   des motifs autres que ceux du litige
   concerné.
                  CHAPITRE III
               Dispositions finales
                     Article 6
                   Information
  Les États membres veillent à ce que les
  mesures prises en application de la présente
  directive ainsi que les dispositions déjà en
  vigueur en la matière soient portées à la
 connaissance de toute personne concernée
 par toute forme appropriée, telle que
 l'information sur les lieux de travail.
                    Article 7                                      Article 7
       Sauvegarde du niveau de protection            Sauvegarde du niveau de protection
La mise en oeuvre des dispositions de la        La mise en oeuvre des dispositions de la
présente directive ne constitue en aucun cas    présente directive ne constitue en aucun cas
un motif suffisant pour justifier une           un motif suffisant pour justifier la non-
réduction du niveau général de protection       application de mesures d'actions positives
des travailleurs dans le domaine couvert par    ou une réduction du niveau général de
celle-ci, eî cela sans préjudice du droit des   protection des travailleurs dans le domaine
Etats membres de développer, eu égard à         couvert par celle-ci, et cela sans préjudice
l'évolution de la situation, des dispositions   du droit des Etats membres de développer,
législatives,        réglementaires         ou  eu égard à l'évolution de la situation, des
contractuelles différentes, par rapport à       dispositions législatives, réglementaires ou
celles qui existent au moment de la             contractuelles différentes, par rapport à
notification de la présente directive, pour     celles qui existant au moment de la
autant que les exigences minimales prévues      notification de la présente directive, pour
dans ia présente directive soient respectées.   autant que les exigences minimales prévues
 ---pagebreak---                                                 dans la présente directive soient respectées.
                   Article 8                                      Article 8
               Mise en oeuvre                                  Mise en oeuvre
Les États        membres adoptent          les   Les États membres adoptent                les
dispositions législatives, réglementaires et    dispositions législatives, réglementaires et
administratives     nécessaires   pour      se  administratives     nécessaires     pour se
conformer à la présente directive au plus       conformer à la présente directive au plus
tard le Ier janvier 2001. Ils en informent      tard le ler.janvier 2000. Ils en informent
immédiatement la Commission.                    immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent -ces         Lorsque les États membres adoptent ces
dispositions, celles-ci contiennent une         dispositions, celles-ci contiennent une
référence à la présente directive ou sont       référence à la présente directive ou sont
accompagnées d'une telle référence lors de      accompagnées d'une telle référence lors de
leur publication officielle. Les modalités de   Seur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États     cette référence sont arrêtées par les États
membres.                                        membres.
                                                Au plus tard après deux années à compter
                                                de la mise en oeuvre de la directive, et
                                                ultérieurement tous les trois ans, les États
                                                membres informent la Commission sur les
                                                progrès réalisés dans l'application de la
                                                présente directive et les tendances dans la
                                                mise en oeuvre de ses dispositions, de
                                                façon à permettre à la Commission de
                                                faire rapport tous les trois ans au Conseil
                                                et au Parlement européen.
                   Article 9
                Destinataires
Les États membres sont destinataires de la
présente directive
                                            .«>
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 202 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         04 05
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-186-FR-C
                                                              ISBN 92-78-19400-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg