CELEX: 62017TB0574
Language: fr
Date: 2018-03-21 00:00:00
Title: Affaire T-574/17: Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2018 — UD/Commission («Fonction publique — Bénéficiaire d’une pension de survie — Sécurité sociale — Rejet d’une demande d’autorisation préalable visant à obtenir le remboursement de certains frais médicaux — Nouvelle demande — Acte purement confirmatif — Délai de recours — Irrecevabilité»)

28.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/23
            
         Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2018 — UD/Commission
   (Affaire T-574/17) (1)
   
   ((«Fonction publique - Bénéficiaire d’une pension de survie - Sécurité sociale - Rejet d’une demande d’autorisation préalable visant à obtenir le remboursement de certains frais médicaux - Nouvelle demande - Acte purement confirmatif - Délai de recours - Irrecevabilité»))
   (2018/C 182/27)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: UD (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et M. Mensi, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission refusant d’accorder à la requérante l’autorisation préalable pour obtenir le remboursement de certains frais médicaux.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               UD est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 369 du 30.10.2017.