CELEX: 32002R1336
Language: fr
Date: 2002-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1336/2002 de la Commission du 23 juillet 2002 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juillet 2002 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

Avis juridique important

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32002R1336

Règlement (CE) n° 1336/2002 de la Commission du 23 juillet 2002 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juillet 2002 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement  

Journal officiel n° L 195 du 24/07/2002 p. 0024 - 0024

Règlement (CE) no 1336/2002 de la Commissiondu 23 juillet 2002déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juillet 2002 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissementLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1126/2002 de la Commission du 27 juin 2002 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003)(1), et notamment son article 4, paragraphe 4,considérant ce qui suit:Le règlement (CE) n° 1126/2002 a, à son article 1er, paragraphe 1, fixé la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003. Les quantités demandées dépassent les quantités disponibles en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point c), de ce même règlement. Dans ces conditions, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1126/2002,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierChaque demande de droits d'importation, déposée dans les États membres autres que l'Italie et la Grèce au titre de l'article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1126/2002, est satisfaite jusqu'à concurrence de 4,8818 % de la quantité demandée.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2002.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 169 du 28.6.2002, p. 10.