CELEX: 32016M8141
Language: fr
Date: 2016-08-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 10/08/2016 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.8141 - WATLING STREET / SAGEMCOM) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

|[pic]                             |COMMISSION EUROPÉENNE                                                                                    |

                                        Bruxelles, le 10.08.2016
                                        C(2016) 5317 final

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                                        A la partie notifiante:

Monsieur,

Objet:      Affaire M.8141 - WATLING STREET / SAGEMCOM
         Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[1] et de
         l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen[2]

 1. Le 13 juillet 2016, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4  du  règlement  sur  les  concentrations,  d’un
    projet de concentration par lequel l'entreprise Watling Street Capital Partners LLP (Royaume-Uni), par l’intermédiaire de sa filiale  Saturn
    BidCo SAS, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les  concentrations,  le  contrôle  de  l’ensemble  de
    l’entreprise Sagemcom Holding SAS (France), par achat d’actions. [3]

 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

      – Watling Street Capital Partners LLP est la société mère ultime du groupe Charterhouse, qui se compose de sociétés  de  gestion  de  fonds
        d’investissement;

      – Sagemcom Holding SAS est la société  mère  ultime  du  groupe  Sagemcom,  qui  se  compose  de  sociétés  ayant  des  activités  dans  le
        développement, la production et la distribution de terminaux communicants à haute valeur ajoutée, les solutions de gestion  de  l’énergie
        et les infrastructures de télécommunications

 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur
    les concentrations et du point 5 b) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure  simplifiée  de  traitement  de
    certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[4].

 4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas  s’opposer
    à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu
    de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

                                        Par la Commission

                                        (Signed)
                                        Johannes LAITENBERGER
                                        Directeur général

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[1]   JO L 24 du 29.1.2004,  p. 1  (le  «règlement  sur  les  concentrations»).  Applicable  depuis  le  1er décembre  2009,  le  traité  sur  le
    fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement  des  termes  «Communauté»  par
    «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
[2]   JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
[3]   Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 265 du 21.07.2016, p. 4.
[4]   JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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                                                                 VERSION PUBLIQUE

                                              PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

                                                               PROCÉDURE SIMPLIFIÉE