CELEX: 31977R0722
Language: fr
Date: 1977-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 722/77 de la Commission, du 5 avril 1977, relatif à l'adjudication d'une fourniture de butteroil destiné à différents pays tiers au titre de l'aide alimentaire au programme alimentaire mondial

N0 L 88 / 6                           Journal officiel des Communautés européennes                                 6 . 4. 77
                               REGLEMENT (CEE) N° 722/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 avril 1977
               relatif à l'adjudication d'une fourniture de butter oil destiné à différents pays
                    tiers au titre de l'aide alimentaire au Programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prevues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                    Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                   1 . Sont mises en adjudication, conformément aux
                                                                  dispositions des règlements (CEE) n° 694/76 et n0
considérant que le règlement (CEE) n0 695/76 du                   695/76, la fabrication et la livraison au PAM de 1 007
Conseil, du 25 mars 1976, relatif à la fourniture de              tonnes de butter oil, réparties selon les lots et pour les
matières grasses du lait, dans le cadre du programme              destinations figurant à l'annexe du présent règlement.
d'aide alimentaire de 1976 à certains pays en voie de
développement et certains organismes internatio­                  2.     En ce qui concerne la procédure d'adjudication
naux (3), prévoit, entre autres, la mise à la disposition         ainsi que les conditions de fabrication et de livraison
du Programme alimentaire mondial (PAM) de 16 000                  de butter oil, les dispositions du règlement (CEE) n0
tonnes de butter oil obtenu à partir de beurre détenu             2247/75 s'appliquent, sans préjudice des dispositions
par les organismes d'intervention ; que le PAM a fait              particulières ci-après.
une demande de livraison de 1 007 tonnes de butter
oil destinées à différents pays tiers ;
                                                                                            Article 2
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­
 ment (CEE) n° 694/76 du Conseil, du 25 mars 1976,                 1.    Le beurre destiné à la fabrication du butter oil
établissant les règles générales relatives à la fourniture         est enlevé auprès de l'organisme d'intervention alle­
 de matières grasses du lait, dans le cadre du                     mand .
 programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
 en voie de développement et certains organismes inter­
                                                                   2.    Le butter oil, répondant, en ce qui concerne la
 nationaux (4), il est en principe fait appel à une procé­
                                                                   qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
 dure d'adjudication pour cette fourniture ;
                                                                   du règlement (CEE) n 0 2247/75, est conditionné
                                                                   uniquement en boîtes de 5 kilogrammes, revêtues inté­
 considérant que l'adjudication est effectuée conformé­            rieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un
 ment aux dispositions du règlement (CEE) n0 2247/75               traitement donnant des garanties équivalentes.
 de la Commission , du 29 août 1975, relatif aux condi­
 tions pour les adjudications des frais de fabrication et          3. La mention devant figurer sur l'emballage confor­
 de livraison de butter oil au titre de l'aide alimentaire         mément au chapitre II sous 2 b) de l'annexe visée au
 à certains pays en voie de développement et au                    paragraphe précédent figure également à l'annexe du
 Programme alimentaire mondial (5), modifié en                      présent règlement.
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2402/76 (6) ;
 qu'il est toutefois nécessaire de prévoir certaines préci­
 sions, notamment en ce qui concerne le délai pour la                                        Article 3
 présentation des offres et les conditions de livraison
 du butter oil ;
                                                                    1.   La livraison est à effectuer à un port, à désigner
 (■) JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                           dans l'offre, choisi parmi les ports de la Communauté
 (2 ) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.                              accessibles aux navires de haute mer et ayant des liai­
 (3) JO  n» L 83 du 30. 3 . 1976, p. 6.                             sons régulières avec le pays bénéficiaire.
 (4) JO  n° L 83 du 30 . 3 . 1976, p. 4.
 (5) JO  n» L 229 du 30. 8 . 1975, p. 60.
 (<>) JO n° L 270 du 2. 10. 1976, p. 23.                            Une offre ne peut indiquer qu'un seul port.
 ---pagebreak--- 6. 4. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 88 /7
2.    La livraison au port d embarquement a lieu à                                                Article 4
une date fixée par l'organisme d'intervention concerné
et se situant                                                       Le délai pour la présentation des offres expire le 19
                                                                    avril 1977 à 12 heures.
— en ce qui concerne les lots A et B : après le 1 er et
    avant le 18 juin 1977,
                                                                                                  Article 5
— en ce qui concerne le lot C : après le 1 er et avant le
    18 juillet 1977,                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
— en ce qui concerne le lot D : après le 1 er et avant              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
    le 18 août 1977 .                                               nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 5 avril 1977.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
                                                              ANNEXE
                               Quantité
                Désignation     du lot        Pays destinataire                Inscription sur l'emballage
                  du lot
                             (en tonnes)
                    A             67       Yémen                   Butteroil / Gift of the European Economie
                                                                   Community / World Food Programme action
                                                                   / Aden
                    B            500       Inde                    Butteroil / Gift of the European Economie
                                                                   Community / World Food Programme action
                                                                   / Bombay
                    C             40       Bolivie                 Butteroil  /    Donación        de    la Comunidad
                                                                   econòmica europea / Acciôn               programma
                                                                   mundial de alimentos / Arica — La Paz
                    D           400        Inde                    Butteroil / Gift of the European Economie
                                                                   Community / World Food Programme action
                                                                   / Madras