CELEX: 31977R0160
Language: fr
Date: 1977-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 160/77 de la Commission, du 25 janvier 1977, relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné à l'île Maurice

N0 L 23/38                              Journal officiel des Communautés européennes                                 27 . 1 . 77
                                  REGLEMENT (CEE) N° 160/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 janvier 1977
                relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait
                écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné à
                                                           l'île Maurice
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, en vertu de 1 article 5 du règlement
 EUROPÉENNES,                                                       (CEE) n0 1298 /76, il doit être fait appel à une procé­
                                                                     dure d'adjudication pour la livraison de lait écrémé en
vu le traité instituant la Communauté économique                     poudre et son acheminement ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du 27                   considérant que, en ce qui concerne les modalités
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 d'adjudication , il est indiqué de retenir pour l'essen­
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),               tiel , la procédure déterminée jusqu'à présent pour des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    cas analogues ;
 559/76 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1298 /76 du Conseil, du 1 er                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la           lait et des produits laitiers,
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du
 programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes
internationaux (3), modifié par le règlement (CEE) n0                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
2017/76 (4), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) n0 1299/76 du
Conseil , du 1 er juin 1976, relatif à la fourniture de lait                                Article premier
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide
alimentaire de 1976, à certains pays en voie de déve­                1.      Sont mis en adjudication, conformément aux
loppement et à certains organismes internationaux (5)                dispositions des règlements (CEE) n0 1298/76, n0
prévoit, entre autres, la mise à disposition de l'île                1299 /76 et n 0 2018 / 76 les frais de fourniture d'un lot
Maurice de 200 tonnes de lait écrémé en poudre ;                     de 500 tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé,
                                                                    achetées sur le marché de la Communauté et desti­
considérant que le règlement (CEE) n0 2018 /76 du                    nées à l'île Maurice .
Conseil, du 27 juillet 1976, relatif à la fourniture
complémentaire de lait écrémé en poudre, dans le
                                                                     2.      Le lait écrémé en poudre répond :
cadre du programme d'aide alimentaire de 1976, à
certains pays en voie de développement, à certains                  — en ce qui concerne la qualité, aux prescriptions
organismes internationaux et organismes non gouver­                        fixées à l'annexe du présent règlement,
nementaux (6) prévoit, entre autres, la mise à la disposi­
tion de l'île Maurice de 800 tonnes de lait écrémé en               — en ce qui concerne l'emballage, aux prescriptions
poudre ; que ce pays a fait une demande de livraison                       fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68
de 500 tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé ,                          de la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux
dont 300 tonnes sont à livrer en vertu du règlement                        modalités d'application du stockage public du lait
(CEE) n° 2018 /76 ;                                                        écrémé en poudre (7), modifié en dernier lieu par
                                                                           le règlement (CEE) n0 1 457/76 (8).
considérant que le règlement (CEE) n0 1298 /76
prévoit à son article 2 paragraphe 2 que, si les quan­               3.      L'adjudicataire livre en supplément 5 % de sacs
tités de lait écrémé en poudre se trouvant en stock                 vides identiques à ceux contenant la marchandise .
public ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires
à leur destination particulière lorsque celle-ci néces­             4. L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
site notamment l'adjonction de vitamines, la fourni­                 inscription indiquant, en lettres d'au moins un centi­
ture est assurée par l'achat de lait écrémé en poudre                mètre de hauteur :
sur le marché de la Communauté ;
                                                                     « Lait écrémé en poudre vitaminé / Don de la
(') JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13.                          Communauté économique européenne à l'île Maurice
11) JO n« L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.                                / À distribuer gratuitement ».
(3 ) JO no  L 146  du 4. 6. 1976, p. 3 .
(4)  JO n"  L 224  du 16 . 8 . 1976, p. 1 .
(s)  JO n"  L 146 du  4. 6. 1976, p. 5 .                            ( 7) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p . 34 .
(6)  JO no  L 224 du  1 6 . 8 . 1976, p. 2 .                        ( 8) JO n » L 145 du 6 . 6 . 1975, p . 17 .
 ---pagebreak--- 27 . 1 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 23/39
                           Article 2                          2. Elle est constituée au choix de l'État membre,
                                                              soit sous forme d'un chèque adressé à l'organisme
 1.     La livraison est a effectuer a un port français à     compétent, soit sous forme d'une garantie répondant
désigner dans l'offre, accessible aux navires de haute        aux critères fixés par l'État membre concerné.
mer et ayant une liaison régulière avec le pays destina­
taire .
2. La livraison au port d'embarquement a lieu à                                        Article 5
une date fixée par l'organisme d'intervention concerné
se situant après le 1 er et avant le 15 mars 1977.            Compte tenu des offres reçues, et selon la procédure
                                                              prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68, il
3.      Le délai pour la présentation des offres expire le    est fixé un montant maximal exprimé en unités de
8 février 1977 à 12 heures .
                                                              compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
                                                              tion .
                           Article 3
 1.     Les organismes d intervention établissent un avis                              Article 6
d'adjudication dont la publication au Journal officiel
des Communautés européennes est effectuée au moins
10 jours avant la date limite fixée pour la présentation       1 . L offre est refusée si le montant proposé converti
des offres .                                                  en unités de compte est supérieur au montant
                                                              maximal fixé pour le lot concerné.
2. Les intéressés participent à l'adjudication soit par
dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'interven­     2.     Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
tion contre accusé de réception, soit par lettre recom­       l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le
mandée, adressée à l'organisme d'intervention . L'orga­       montant converti en unités de compte est le moins
nisme d'intervention peut également autoriser l'usage         élevé . Dans le cas où plusieurs offres portant sur le
du télex .
                                                              même montant converti en unités de compte
                                                              devraient être prises en considération par le même
3.      L'offre doit être introduite auprès de l'organisme    organisme d'intervention , l'adjudication est attribuée
d'intervention de l' État membre sur le territoire
                                                              par tirage au sort. Dans le cas où ces offres sont présen­
duquel la fabrication du lait écrémé en poudre vita­
miné      et   son   conditionnement,    conformément     à
                                                              tées à des organismes d'intervention différents, l'adjudi­
                                                              cation est attribuée par l'organisme d'intervention
l'article 1 er paragraphe 2, ont lieu .                       déterminé selon la procédure visée à l'article 5 .
4.      Une offre n'est valable que si elle porte sur la
totalité du lot mis en adjudication .                         3.     Chaque     soumissionnaire   est   immédiatement
                                                              informé par l'organisme d'intervention du résultat de
5.      L'offre indique notamment :                           sa participation à l'adjudication .
a) le nom et l'adresse du participant à l'adjudication ;
b) le port d'embarquement choisi conformément à               4.     Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
    l'article 2 paragraphe 1 ;                                tion ne sont pas transmissibles.
c) le montant hors taxes, exprimé dans la monnaie de
    l'État membre auprès duquel l'offre est introduite        5.     Les organismes d'intervention communiquent
                                                              immédiatement à la Commission le nom et l'adresse
    et auquel le soumissionnaire s'engage à livrer dans
    les conditions fixées la quantité totale faisant          de l'adjudicataire .
    l'objet de son offre.
Le montant offert comprend les frais d'assurance pour                                  Article 7
le transport jusqu'au stade prévu pour la livraison .
6. L'offre n'est valable que si la preuve de la consti­        1 . L adjudicataire effectue, au port désigné à l'article
tution de la caution visée à l'article 4 est apportée         2 paragraphe 1 et à la date fixée par le pays destina­
avant l'expiration du délai fixé pour la présentation         taire, la livraison de la quantité de lait écrémé en
des offres .                                                  poudre répondant aux exigences en matière de qualité
                                                              et d'emballage fixées à l'article 1 er paragraphe 2, la
7.      L offre ne peut être retirée .                        cadence de livraison étant fixée en accord avec l'adjudi­
                                                              cataire par le mandataire du pays destinataire .
                           Article 4
                                                              2.     La livraison est considérée comme effectuée au
1 . La caution d'adjudication et de livraison s élève à       moment où la marchandise est déposée au point
20 unités de compte par tonne de lait écrémé en               d'exportation à l'emplacement désigné par le pays
poudre .                                                      destinataire ou son mandataire .
 ---pagebreak---   N° L 23/40                            Journal officiel des Communautés européennes                              27 . 1 . 77
                            Article 8                             — « Skimmed-milk powder as food aid (Regulation
                                                                      (EEC) No 160/77) to be delivered at the port of
  1.     L'organisme compétent de l'État membre où
  l'offre a été retenue contrôle la conformité de la
  qualité et de l'emballage du lait écrémé en poudre              — « Skummetmælkspulver som fødevarehjælp (forord­
  concerné avec les conditions visées à l'article 1 er para­          ning (EØF) nr. 160/77) bestemt til levering i
                                                                      havnen i . . . ».
 graphe 2.
  2. Si la conformité est constatée, cet organisme                                         Article 10
  délivre à l'adjudicataire une attestation établissant que
  les conditions visées à l'article 1 er paragraphe 2 sont
                                                                  1.     Sauf cas de force majeure, la caution d adjudica­
 remplies .
                                                                  tion et de livraison n'est libérée que :
 3.      Lorsque la livraison est effectuée, la preuve de la      a) s'il n'a pas été donné suite à l'offre ;
 livraison est apportée par une lettre attestant la prise
 en charge, remise à l'adjudicataire agissant comme               b) si le soumissionnaire :
 mandataire de la Communauté par le mandataire du                    — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adju­
 pays destinataire, à la livraison de la marchandise au                   dication ,
 port d'embarquement. Cette lettre établit que la quan­
 tité de lait écrémé en poudre concernée ainsi que les               — a fourni les attestations prévues à l'article 8 para­
 sacs vides, visés à l'article 1 er paragraphe 3, ont été                 graphes 2 et 3 .
 réceptionnés au stade de livraison visé à l'article 2 para­      2.     La caution est libérée immédiatement.
 graphe 1 .
                           Article 9                                                       Article 11
 Si 1 offre a été introduite auprès de 1 organisme d inter­       En cas de force majeure, 1 organisme d intervention
 vention d'un autre État membre que celui où le port             détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison
 d'embarquement se trouve, le produit, dès l'accomplis­          de la circonstance invoquée .
 sement du contrôle visé à l'article 8 paragraphe 1 , est
 placé sous un régime de contrôle douanier assurant sa
                                                                                           Article 12
 livraison au port désigné à l'article 2 paragraphe 1 .
 La preuve de la livraison au port d'embarquement ne             Le montant visé à l'article 3 paragraphe 5 sous c) n est
 peut être apportée que par la production de l'exem­             versé que sur présentation des attestations visées à
 plaire de contrôle visé à l'article 1 er du règlement           l'article 8 paragraphes 2 et 3 .
 (CEE) n0 2315/69 de la Commission , du 19 novembre
 1969, relatif à l'emploi des documents de transit
                                                                                          Article 13
 communautaire en vue de l'application des mesures
 communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation
 et/ou de la destination de la marchandise ( J ), modifié        À l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire
 par le règlement (CEE) n0 690 /73 (2).                          prend à sa charge toutes les conséquences financières
                                                                 qui seraient à supporter par la Communauté du fait de
 Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur l'exemplaire        la non-livraison du lait écrémé en poudre au lieu et en
 de contrôle sont remplies . La case n0 104 est remplie          temps indiqués.
 en rayant les mentions inutiles et en indiquant sous le
 deuxième tiret l'une des mentions suivantes :                   Les frais résultant d'une non-livraison du lait écrémé
                                                                 en poudre par suite d'un cas de force majeure sont
 — « lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire            pris en charge par l'organisme compétent de l'État
      (règlement (CEE) n0 160/77) destiné à être livré au        membre concerné .
      port de . . . »,
— « Magermilchpulver            als         Nahrungsmittelhilfe
                                                                                         Article 14
      (Verordnung (EWG) Nr. 160/77) zur Lieferung
      zum Hafen von . . . bestimmt »,
                                                                 Aucune restitution et aucun montant compensatoire
— « Latte scremato in polvere a titolo di aiuto alimen­          (monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au lait
      tare (regolamento (CEE) n . 160/77) destinato ad           écrémé en poudre livré au titre du présent règlement.
      essere consegnato nel porto di . . . »,
— « Magere-melkpoeder als voedshulp (Verordening
      (EEG) nr. 160/77) bestemd om te worden geleverd                                    Article 1 ")
      in de haven van . . . »,
                                                                 Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
(') JO n° L 295 du 24. U. 1969 , p . 14 .                        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(2 ) JO n° L 66 du 13 . 3 . 1973 , p . 23 .                      nautes européennes.
 ---pagebreak--- 27. 1 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 23/41
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait a Bruxelles, le 25 janvier 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
                                                        ANNEXE
                              Exigences en matière de qualité du lait écrémé en poudre
           a) teneur en matiere grasse :                    au maximum 1,5 /o ,
           b)  teneur en eau :                              au maximum 4,0 % ,
           c) acidité totale exprimée en acide lactique :   au maximum 0,15% ( 18° Dornic),
           d)  recherche des neutralisants :                négatif,
           e) additifs autorisés :                          aucun ,
           f) épreuve de la phosphatase :                   négatif,
           g) solubilité :                                  au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % ),
           h) degré de pureté :                             au minimum disque B ( 15,0 mg),
           i) teneur en germes :                            au maximum 50 000 par g,
           k) titre de colibacilles :                       négatif dans 0,1 g,
           1) goût et odeur :                               franc,
           m) aspect :                                      couleur blanche ou légèrement jaunatre, absence
                                                            d'impuretés et de parcelles colorées,
           n) enrichissement en vitamines :
              aa) vitamine A :                              niveau d'enrichissement 5 000 UI par 100 g,
              bb) vitamine D :                              niveau d'enrichissement 500 UI par 100 g.