CELEX: 31971D0206
Language: fr
Date: 1971-05-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 mai 1971, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les parties, pièces détachées et accessoires de motocycles de la position 87.12 A du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

3 . 6 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N°L 121 / 31
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 18 mai 1971
               autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les parties,
               pièces détachées et accessoires de motocycles de la position 87.12 A du tarif douanier
               commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (71/206/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
EUROPÉENNES ,                                                     devrait être limitée à l'application d' un tel régime,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 1 15 premier                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alinéa,
vu le recours à l' article 115 premier alinéa que le                                     Article premier
gouvernement de la République italienne a introduit
auprès de la Commission, par télex de sa représenta­              La Républi.ue italienne est autorisée à exclure du
tion permanente auprès des Communautés euro­                     traitement communautaire les parties, pièces déta­
péennes, le 12 mai 1971 , en vue d'être autorisé à               chées et accessoires de motocycles, de la position
exclure du traitement communautaire les parties,                  87.12 A du tarif douanier commun , originaires du
pièces détachées et accessoires de motocycles, de la             Japon et mis en libre pratique dans les autres États
                                                                  membres .
position 87.12 A du tarif douanier commun,
originaires du Japon et mis en libre pratique dans les           La présente autorisation vise également les importa­
autres États membres ,                                           tions de ces produits pour lesquelles des demandes de
considérant que les disparités dans les mesures de               licences sont actuellement et régulièrement en
politique commerciale appliquées pour ces produits à              instance auprès de l'administration italienne.
l'égard du Japon par l'Italie, d'une part, et les autres
États membres, d'autre part, entraînent des                                                 Article 2
détournements de trafic ;                                         La validité de la présente décision est limitée à la
considérant que ces détournements de trafic em­                   mise en application d'un régime uniforme d'importa­
pêchent l'exécution des mesures de politique                     tion dans le cadre d'une politique commerciale
commerciale adoptées par l' Italie à l'égard du Japon ;           commune à l'égard du Japon et au plus tard au 31
                                                                 décembre 1971 .
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                                          Article 3
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                      La République italienne est destinataire            de    la
                                                                  présente décision .
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu
d' autoriser, pour une période limitée, l' application de
mesures de protection au titre de l'article 115 premier           Fait à Bruxelles, le 18 mai 1971 .
alinéa ;                                                                                       Par la Commission
considérant que, pour les produits en cause, un                                                    Le président
régime uniforme d'importation pourrait être adopté
dans le cadre d'une politique commerciale commune                                             Franco M. MALFATTI