CELEX: 31981R1553
Language: fr
Date: 1981-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1553/81 de la Commission, du 10 juin 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2666/80 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur des viandes ovine et caprine

Avis juridique important

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31981R1553

Règlement (CEE) n° 1553/81 de la Commission, du 10 juin 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2666/80 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur des viandes ovine et caprine  

Journal officiel n° L 152 du 11/06/1981 p. 0022

****( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 90 DU 4 . 4 . 1981 , P . 26 .  ( 3 ) JO NO L 276 DU 20 . 10 . 1980 , P . 36 .  ( 4 ) JO NO L 324 DU 29 . 11 . 1980 , P . 59 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1553/81 DE LA COMMISSION   DU 10 JUIN 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2666/80 PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 899/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2666/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3101/80 ( 4 ), FONT REFERENCE AUX PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA DUDIT REGLEMENT ; QUE CET ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA CONCERNE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ; QUE LA LISTE DES PAYS TIERS BENEFICIANT DE REGIMES SPECIAUX A ETE ELARGIE ; QU ' IL Y A LIEU , POUR DES RAISONS DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , DE MODIFIER L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2666/80 EN PREVOYANT QUE LA MESURE CONTENUE DANS CET ARTICLE DOIT S ' APPLIQUER AUX PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 01.04 B ET 02.01 A IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , QUELLE QUE SOIT L ' ORIGINE DE CES PRODUITS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES OVINS ET DES CAPRINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2666/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 2 BIS   LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 TROISIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3183/80 ( 1 ), NE SONT PAS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 01.04 B ET 02.01 A IV DU TARIF DOUANIER COMMUN .   ( 1 ) JO NO L 338 DU 13 . 12 . 1980 , P . 1 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AUJOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 JUIN 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN