CELEX: 61963CO0111
Language: fr
Date: 1964-11-25 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 25 novembre 1964. # Lemmerz-Werke GmbH contre Haute Autorité de la CECA. # Affaire 111-63.

Avis juridique important

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61963O0111

Ordonnance de la Cour du 25 novembre 1964.  -  Lemmerz-Werke GmbH contre Haute Autorité de la CECA.  -  Affaire 111-63.  

Recueil de jurisprudence édition française page 00883 édition néerlandaise page 00941 édition allemande page 00941 édition italienne page 01018 édition spéciale anglaise page 00716 p 65-00193

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 111-63 LEMMERZ-WERKE GMBH , KOENIGSWINTER , PARTIE REQUERANTE , CONTRE HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Motifs de l'arrêt

P . 883 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DEMANDE L ' ANNULATION D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE LUI ENJOIGNANT DE VERSER UN MONTANT DETERMINE AU TITRE DE LA PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ; QU ' A CET EGARD , ELLE FAIT VALOIR NOTAMMENT QUE , PENDANT LA PERIODE EN CAUSE , ELLE N ' AURAIT PAS ENCORE EXERCE UNE ACTIVITE DE PRODUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE C.E.C.A . SES USINES S ' ETANT ALORS TROUVEES DANS UN STADE EXPERIMENTAL ET PREPARATOIRE ; ATTENDU QUE LA REQUERANTE EN INTERVENTION ALLEGUE QU ' ELLE EST L ' AYANT-DROIT DE LA SOCIETE KLOECKNER-HUETTE BREMEN AG , QUI , A L ' EPOQUE , SE SERAIT TROUVE DANS UNE SITUATION ANALOGUE ; QUE , DES LORS , LA HAUTE AUTORITE ETANT TENUE D ' APPLIQUER DES CRITERES UNIFORMES A TOUTES LES ENTREPRISES PLACEES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES , L ' ARRET QUE LA COUR EST APPELEE A RENDRE DANS LA PRESENTE AFFAIRE SERAIT DE NATURE A PREJUGER LE CAS DE LA REQUERANTE EN INTERVENTION ; P . 884 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE LA REQUERANTE EN INTERVENTION N ' AURAIT PAS JUSTIFIE D ' UN INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE , MAIS UNIQUEMENT D ' UN INTERET AU SUCCES DE L ' UN DES MOYENS AVANCES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 34 ALINEA 1ER , DU STATUT C.E.C.A . , SEULES LES PERSONNES " JUSTIFIANT D ' UN INTERET A LA SOLUTION D ' UN LITIGE " Y PEUVENT INTERVENIR ; QUE PAR " SOLUTION " IL FAUT ENTENDRE LA DECISION FINALE DEMANDEE A LA COUR , TELLE QU ' ELLE SERAIT CONSACREE DANS LE DISPOSITIF DE L ' ARRET ; QUE , SI L ' ARTICLE 34 , ALINEA 2 , LIMITE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN INTERVENTION AU SOUTIEN OU AU REJET DES CONCLUSIONS DE L ' UNE DES PARTIES AU PRINCIPAL , IL EN RESULTE QUE L ' INTERET EN CAUSE DOIT EXISTER PAR RAPPORT AUXDITES CONCLUSIONS , ET NON PAR RAPPORT AUX MOYENS SOULEVES ; ATTENDU QUE TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE ; QU ' EN EFFET , LA REQUERANTE EN INTERVENTION N ' A PAS JUSTIFIE D ' UN INTERET DIRECT ET ACTUEL A CE QU ' IL SOIT FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ELLES-MEMES ; LES SEULS INTERETS DONT ELLE SE PREVAUT , N ' AYANT COMME OBJET QUE LE SUCCES DE CERTAINES THESES DE LA REQUERANTE ; ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA REQUETE EN INTERVENTION DOIT ETRE REJETEE ; ATTENDU QUE LA REQUERANTE EN INTERVENTION AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , DOIT SUPPORTER LES FRAIS DE CELLE-CI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,  

Dispositif

LA COUR COMPOSEE DE M . CH . L . HAMMES , PRESIDENT MM . A . M . DONNER ET R . LECOURT , PRESIDENTS DE CHAMBRE MM . L . DELVAUX , A . TRABUCCHI , W . STRAUSS ( RAPPORTEUR ) ET R . MONACO , JUGES AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE ORDONNE : 1 ) LA REQUETE EN INTERVENTION DE LA SOCIETE KLOECKNER-WERKE AG EST REJETEE ; 2 ) LA SOCIETE KLOECKNER-WERKE AG EST CONDAMNEE AUX FRAIS DE LA PROCEDURE EN INTERVENTION .