CELEX: 31995R0342
Language: fr
Date: 1995-02-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 342/95 DE LA COMMISSION du 20 février 1995 concernant le règlement (CE) n° 121/94 relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque

N0 L 39/ 10        | FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 2. 95
                                 RÈGLEMENT (CE) N0 342/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 février 1995
                 concernant le règlement (CE) n° 121/94 relatif à l'exonération du prélèvement à
                 l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords
                 entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de
                              Hongrie, la République tchèque et la République slovaque
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        la quantité du contingent annuel ; que les demandes de
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   certificats d'importation déposées le 13 février 1995 pour
                                                                   le malt en provenance de la République tchèque portent
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            sur 18 435 tonnes et que la quantité à engager avec un
 1992, portant organisation commune des marchés dans le            prélèvement réduit de 60 % est de 5 270 tonnes : qu'il y a
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte      lieu de fixer des pourcentages correspondants de réduc­
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et       tion pour les demandes de certificats d'importation dépo­
 notamment son article 9,                                          sées le 13 février 1995,
 considérant que le règlement (CE) n° 121 /94 de la
 Commission, du 25 janvier 1994, relatif à l'exonération du        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 prélèvement à l'importation, pour certains produits du
secteur céréalier, prévue par les accords entre la Commu­
 nauté européenne et la république de Pologne, la répu­                                   Article premier
blique de Hongrie, la République tchèque et la Répu­               Les demandes de certificats pour le contingent « tchèque »
blique slovaque (2), modifié en dernier lieu par le règle­         prévu au règlement (CE) n0 121 /94 avec prélèvement
ment (CE) n° 3003/94 (3), prévoit notamment les quan­              réduit de 60 % pour le malt relevant du code NC
tités de malt non torréfiés originaires des républiques            1107 10 99, déposées le 13 février 1995 et communiquées
tchèque et slovaque et de la république de Hongrie                 à la Commission, sont acceptées pour les tonnages y figu­
pouvant bénéficier d'un accès préférentiel en vertu de             rant affectés d'un coefficient de 0,28587.
l'accord intérimaire conclu avec ces pays ;
considérant que la Commission est tenue de fixer un                                          Article 2
coefficient unique de réduction des quantités de certificats
d'importation demandées lorsque ces quantités dépassent            Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 1 995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 février 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L, 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O JO n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 3.
(3) JO n0 L 317 du 10. 12. 1994, p. 4.