CELEX: 62015CA0164
Language: fr
Date: 2016-12-21 00:00:00
Title: Affaires jointes C-164/15 P et C-165/15 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2016 — Commission européenne/Aer Lingus Ltd, Ryanair Designated Activity Company, Irlande (Pourvoi — Aides d’État — Taxe nationale sur le transport aérien — Application de taux différenciés — Taux réduit applicable aux vols dont la destination est située au maximum à 300 km de l’aéroport national — Avantage — Caractère sélectif — Appréciation dans l’hypothèse où la mesure fiscale est susceptible de constituer une restriction à la libre prestation des services — Récupération — Droit d’accise)

20.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/9
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2016 — Commission européenne/Aer Lingus Ltd, Ryanair Designated Activity Company, Irlande
   (Affaires jointes C-164/15 P et C-165/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Aides d’État - Taxe nationale sur le transport aérien - Application de taux différenciés - Taux réduit applicable aux vols dont la destination est située au maximum à 300 km de l’aéroport national - Avantage - Caractère sélectif - Appréciation dans l’hypothèse où la mesure fiscale est susceptible de constituer une restriction à la libre prestation des services - Récupération - Droit d’accise))
   (2017/C 053/11)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, D. Grespan, T. Maxian Rusche et B. Stromsky, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Aer Lingus Ltd (représentants: K. Bacon et M. A. Robertson, QC, ainsi que par D. Bailey, barrister, mandaté par M. A. Burnside, solicitor), Ryanair Designated Activity Company, anciennement Ryanair Ltd (représentants: M. B. Kennelly, QC, I.-G. Metaxas-Maragkidis, dikigoros, et E. Vahida, avocat), Irlande (représentants: E. Creedon, J. Quaney et A. Joyce, agents, assistés de E. Regan, SC, et B. Doherty, BL)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 5 février 2015, Aer Lingus/Commission (T-473/12, non publié, EU:T:2015:78), et du 5 février 2015, Ryanair/Commission (T-500/12, non publié, EU:T:2015:73), sont annulés, en ce qu’ils annulent l’article 4 de la décision 2013/199/UE de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien, en ce que cet article ordonne la récupération de l’aide auprès des bénéficiaires, pour un montant qui est fixé à 8 euros par passager au considérant 70 de ladite décision.
            
         
               2)
            
            
               Les pourvois incidents sont rejetés.
            
         
               3)
            
            
               Les recours en annulation introduits par Aer Lingus Ltd et par Ryanair Designated Activity Company contre la décision 2013/199 sont rejetés.
            
         
               4)
            
            
               Aer Lingus Ltd et Ryanair Designated Activity Company sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne tant devant le Tribunal de l’Union européenne que dans la procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne.
            
         
               5)
            
            
               L’Irlande supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 205 du 22.06.2015