CELEX: 32006R1344
Language: fr
Date: 2006-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1344/2006 de la Commission du 12 septembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc

13.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 249/13
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1344/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 12 septembre 2006
   fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2759/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article premier dudit règlement sur le marché mondial et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de porc, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et critères prévus à l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75.
            
         
               (3)
            
            
               Aux termes de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2759/75, la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés rendent nécessaires de moduler les restitutions sur les produits visés à l’article premier du règlement (CEE) no 2759/75 en fonction de la destination.
            
         
               (4)
            
            
               Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 2 du présent article.
   2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 13 septembre 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.
   
      (3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.
   
      (4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83.
   
      ANNEXE
      Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc applicables à partir du 13 septembre 2006
      
                  Code produit
               
               
                  Destination
               
               
                  Unité de mesure
               
               
                  Montant des restitutions
               
            
                  0210 11 31 9110
               
               
                  P08
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  54,20
               
            
                  0210 11 31 9910
               
               
                  P08
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  54,20
               
            
                  0210 19 81 9100
               
               
                  P08
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  54,20
               
            
                  0210 19 81 9300
               
               
                  P08
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  54,20
               
            
                  1601 00 91 9120
               
               
                  P08
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  19,50
               
            
                  1601 00 99 9110
               
               
                  P08
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  15,20
               
            
                  1602 41 10 9110
               
               
                  P08
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  29,00
               
            
                  1602 41 10 9130
               
               
                  P08
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  17,10
               
            
                  1602 42 10 9110
               
               
                  P08
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  22,80
               
            
                  1602 42 10 9130
               
               
                  P08
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  17,10
               
            
                  1602 49 19 9130
               
               
                  P08
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  17,10
               
            
                  
                     NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
                  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).
                  Les autres destinations sont définies comme suit:
                  
                              P08
                           
                           
                              Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et la Roumanie.