CELEX: 31995R0189
Language: fr
Date: 1995-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 189/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

1 . 2. 95                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 24/85
                                     REGLEMENT (CE) N" 189/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 janvier 1995
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                        aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          marche, constate au cours de la penode de reference du
                                                                     30 janvier 1995 en ce qui concerne les monnaies flot­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   tantes ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que l'application des modalités rappelées dans
 secteur des céréales (J), modifié en dernier lieu par le            le règlement (CE) n0 3035/94 aux prix d'offre et aux cours
 règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article             de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 10 paragraphe 5 et son article 11 paragraphe 3,                     modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 50/95 (4),
                                                                                              Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des           Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement            visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
 (CE) n° 3035/94 de la Commission f) et tous les règle­              ment (CEE) n° 1766/92 sont fixés en annexe.
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                            Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO  n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
f)   JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4)  JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
j5) JO n0 L 321 du 14. 12. 1994, p. 28
 ---pagebreak--- N0 L 24/86                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  1 . 2. 95
                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 janvier 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                        (en écus / 1)
                                      Code NC                                                     Pays tiers f)
                                     0709 90  60                                               128,95 (2)(3)
                                     0712  90 19                                               128,95 (2) (3)
                                     1001  10 00                                                 1 1,29 (') OC)
                                     1001 90  91                                                 92,36
                                     1001 90  99                                                 92,36 0 (")
                                     1002 00  00                                               133,84 (j
                                     1003 00  10                                               102,34
                                     1003 00  90                                               102,34 0
                                     1004 00  00                                               111,34
                                     1005  10 90                                               106,79 (2) (3)
                                     1005 90  00                                               106,79 00
                                     1007 00  90                                               1 09,99 0
                                     1008  10 00                                                 45,20 0
                                     1008 20  00                                                 45,80 0 0
                                     1008  30 00                                                   o o
                                     1008 90 10                                                      0
                                     1008 90  90                                                   0
                                     1101 00  00                                               176,20 0
                                     1102  10 00                                              234,75
                                     1103  11 10                                                 61,56
                                     1103  11 90                                              203,04
                                     1107  10 11                                              211,66
                                     1107  10 19                                               161,47
                                     1107  10 91                                              233,10 H
                                     1107  10 99                                               177,49 0
                                     1107 20  00                                              204,67 j10)
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            i2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique,  des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n" 715/90.
            (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (*) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                n0 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                (JO n0 L 62 du 8. 3. 1991 , p. 26).
            Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                applicable au seigle.
            (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (9) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                conditions prévues dans les règlements (CE) n0 121 /94 modifié ou (CE) n0 335/94 sont soumis aux prélève­
                ments repris à l'annexe desdits règlements.
           (10) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.
           (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
                limité dans les conditions prévues dans ce règlement.