CELEX: 62014TN0167
Language: fr
Date: 2014-03-13 00:00:00
Title: Affaire T-167/14: Recours introduit le 13 mars 2014 — Søndagsavisen/Commission

14.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/13
            
         Recours introduit le 13 mars 2014 — Søndagsavisen/Commission
   (Affaire T-167/14)
   2014/C 223/17
   Langue de procédure: le danois
   
      Parties
   
   
      Partie(s) requérante(s): Søndagsavisen A/S (Søborg, Danemark) (représentant(s): M. Honoré et C. Fornø, avocats)
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission européenne du 20 novembre 2013 de ne pas soulever d’objections au régime d’aides du Royaume de Danemark en faveur de la production et de l’innovation dans le domaine de la presse écrite (affaire SA.36366);
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La requérante est une entreprise concurrente du bénéficiaire de l’aide et fait valoir que la Commission aurait dû constater que la compatibilité de la mesure d’aide notifiée avec le marché intérieur soulevait des doutes et aurait donc dû décider d’ouvrir la procédure formelle d’examen, en application de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement de procédure (1). En s’abstenant de le faire, la Commission a méconnu les droits procéduraux que la requérante tire de l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
   À l’appui de sa thèse selon laquelle il existe des doutes sérieux sur la compatibilité avec le marché intérieur, la partie requérante invoque trois moyens:
   
               —
            
            
               la Commission s’est totalement abstenue d’examiner si le régime d’aides en cause visait à assurer la diffusion d’informations aux citoyens danois et à soutenir ainsi le processus démocratique;
            
         
               —
            
            
               en tout état de cause, la décision attaquée est entachée de défaut de motivation relativement au critère du caractère approprié de la mesure;
            
         
               —
            
            
               la Commission s’est abstenue d’examiner les effets de distorsion de la concurrence entre les publications gratuites et les publications payantes engendrés par le régime d’aides en cause.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’union Européenne (JO L 83, p. 1).