CELEX: 62020CN0054
Language: fr
Date: 2020-01-30 00:00:00
Title: Affaire C-54/20 P: Pourvoi formé le 30 janvier 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 20 novembre 2019 dans l’affaire T-502/16, Stefano Missir Mamachi di Lusignano e a./ Commission

22.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/3
            
         
      Pourvoi formé le 30 janvier 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 20 novembre 2019 dans l’affaire T-502/16, Stefano Missir Mamachi di Lusignano e a./ Commission
      (Affaire C-54/20 P)
      (2020/C 209/05)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne
      
         Autres parties à la procédure: Stefano Missir Mamachi di Lusignano, en qualité d’héritier de Livio Missir Mamachi di Lusignano, Anne Jeanne Cécile Magdalena Maria Sintobin, en qualité d’héritière de Livio Missir Mamachi di Lusignano, Maria Letizia Missir Mamachi di Lusignano, en qualité d’héritière de Livio Missir Mamachi di Lusignano, Carlo Amedeo Missir Mamachi di Lusignano, Giustina Missir Mamachi di Lusignano, Tommaso Missir Mamachi di Lusignano, Filiberto Missir Mamachi di Lusignano
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt attaqué en ce que le Tribunal a condamné la Commission à réparer le préjudice moral causé à Maria Letizia Missir et à Stefano Missir par le décès d’Alessandro Missir;
               
            
                  —
               
               
                  évoquer l’affaire et rejeter le recours introduit en première instance comme irrecevable;
               
            
                  —
               
               
                  condamner Stefano Missir et Maria Letizia Missir aux dépens des deux instances.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de son pourvoi, la Commission invoque deux moyens.
      Le premier moyen est divisé en deux branches. La première branche est tirée d’une erreur de droit dans l’interprétation de la notion de personne «visée» au statut; cette première branche est dirigée contre les points 48 à 64 de l’arrêt attaqué. Par la seconde branche, la partie requérante fait valoir, à titre subsidiaire, une erreur de droit dans la conclusion selon laquelle le frère et la sœur d’un fonctionnaire décédé sont fondés à demander réparation du préjudice moral découlant du décès d’un fonctionnaire en vertu du statut; cette seconde branche est dirigée contre les points 134 et 135 de l’arrêt attaqué.
      Par le second moyen, la partie requérante fait valoir une violation de l’obligation de motivation, en ce que la Commission a été condamnée à réparer le préjudice moral causé au frère et à la sœur d’un fonctionnaire décédé par le décès de ce dernier. Ce second moyen est dirigé contre les points 154 à 168, 171, 172 et 181 de l’arrêt attaqué.