CELEX: 62012TA0450
Language: fr
Date: 2015-09-30 00:00:00
Title: Affaire T-450/12: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Anagnostakis/Commission («Droit institutionnel — Initiative citoyenne européenne — Politique économique et monétaire — Non-remboursement de la dette publique — Consécration du principe de l’“état de nécessité” — Refus d’enregistrement — Attributions de la Commission — Obligation de motivation»)

23.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 389/27
            
         Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Anagnostakis/Commission
   (Affaire T-450/12) (1)
   
   ((«Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - Politique économique et monétaire - Non-remboursement de la dette publique - Consécration du principe de l’“état de nécessité” - Refus d’enregistrement - Attributions de la Commission - Obligation de motivation»))
   (2015/C 389/27)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Alexios Anagnostakis (Athènes, Grèce) (représentant: A. Anagnostakis, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Krämer et M. Konstantinidis, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2012) 6289 final de la Commission, du 6 septembre 2012, rejetant la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne «Un million de signatures pour une Europe solidaire», présentée à la Commission le 13 juillet 2012.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Alexios Anagnostakis est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 399 du 22.12.2012.