CELEX: 51990PC0364
Language: fr
Date: 1990-07-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4055/89 FIXANT, POUR 1990, LES POSSIBILITES DE CAPTURES DE CERTAINS STOCKS DE POISSONS DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(tO) 364 final
                                       Bruxelles, le 23 juillet 1990
                            Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CEE) n' 4055/89 fixant, pour 1990,
     les possibilités de captures de certains stocks de poissons
    dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                             EXPOSE PES MOTIFS
La proposition vise à prévoir, pour 1990, un TAC communautaire pour la
pèche de ;'encornet (iliex) dans les sous-zones NAFO 3 et 4. Le
règlement    (CEE) n* 4055/89 du Conseil, fixant, pour        1990, les
possibilités de captures de certains stocks de poissons dans la zone de
réglementation définie par la convention NAFO, ne mentionne l'encornet
( M lex) que "p.m." en ce qui concerne les sous-zones NAFO 3 et 4. Il y
a à cela deux raisons : d'une part, les captures communautaires
d'encornet ont pratiquement cessé depuis le début des années 80, cette
espèce ayant disparu des zones en question, et, d'autre part, il
s'agissait de préciser que la Communauté a toujours exploité ces stocks
et, partant, de maintenir son droit de réouvrir cette pêche en cas de
réapparition du poisson.
Lors de sa session de Juin 1989, le conseil scientifique de la NAFO a
indiqué qu'aucune prévision ne pouvait être faite en matière de
captures    pour 1990,  en   raison   du   caractère  imprévisible   des
fluctuations des stocks d'encornet dans les zones considérées. Certains
Etats membres ont cependant demandé que l'encornet soit inclus dans la
liste des espèces pouvant être pochées dans la zone de réglementation
définie par la convention de la NAFO en 1990.
Compte tenu de l'obligation qui Incombe à la Communauté, au titre de la
convention de la NAFO et de la convention sur le droit de la mer, de
participer à l'exploitation rationnelle et à la conservation des stocks
de poissons qui fréquentent les eaux internationales et eu égard à
l'absence de tout avis scientifique valable concernant les stocks
d'encornet dans les sous-zones NAFO 3 et 4, il s'impose de limiter les
possibilités communautaires d'exploitation des stocks en          fixant
préventivement un TAC pour 1990 et de soumettre la pêche aux mesures de
contrôle applicables. Cela contribuera également        à assurer    des
possibilités d'exploitation de ces stocks à long terme aux flottes de
la Communauté.
 ---pagebreak---                                  Propos 11 ion de
                      REGLEMENT (CEE) n"     /90 du Conseil
                                du            1990
         modifiant le règlement (CEE) n' 4055/89 fixant, pour 1990,
         les. possiblIités de captures de certains stocks de poissons
        dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n" 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983,
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des
ressources de pêche^ 1 ^, modifié par l'acte d'adhésion, et notamment
son art icle 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) n" 170/83,
il incombe au Conseil d'établir le total admissible des captures (TAC)
par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté
ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures
doivent être effectuées;
considérant que le règlement (CEE) n* 4055/89^2^ a fixé, pour 1990,
 les possibilités de captures pour certains stocks ou groupes de stocks
de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention
NAFO ;
considérant que, pour 1990, la NAFO a fixé le TAC à 150 000 t pour
 l'encornet (Iliex) en ce qui concerne les sous-zones 3 et 4, sous
réserve d'ajustements dûment motivés par des avis d'ordre scientifique;
considérant que 16 000 t du TAC ont été allouées à certaines parties à
 la convention de la NAFO;
considérant que, pour 1990, la NAFO n'a pas fixé de quota de pêche de
 l'encornet (iliex) pour la Communauté et le Canada dans les sous-zones
NAFO 3 et 4, les quantités allouées à ces parties contractantes n'ayant
pas encore été déterminées;
considérant que la somme des quotas de la Communauté et du Canada ne
sera pas supérieure à la différence entre le total alloué aux autres
parties contractantes et le TAC-,
considérant que, dans le cadre de ses obligations internationales plus
 larges, la Communauté participe aux efforts de conservation des stocks
de poissons qui fréquentent les eaux internationales;
considérant que les informations scientifiques aujourd'hui disponibles
sur les stocks d'encornet (iliex) dans les sous-zones NAFO 3 et 4 ne
permettent pas d'établir des prévisions concernant les captures pour
ISâfiL;
(1) J0 n" L 24 du 27.1.1983, p. 1.
(2) J0 n' L 389 du 30.12.1989, p. 67.
 ---pagebreak---                              -   2  -
considérant qu'il est donc approprié de limiter tes possibilités
communautaires d'exploitation des stocks pour l'année en cours par un
TAC d& précautIon,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
La texte relatif à l'encornet (il lex) des sous-zones NAFO 3 et 4
figurant dans l'annexe I du règlement (CEE) n* 4055/89 est remplacé par
le texte indiqué dans l'annexe au présent règlement,
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur ie jour     de sa publication  au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans       tous  ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le       1990                   Par le Conseil
                                                  Le          président
                                                                        H
 ---pagebreak---                                                ANNEXE
                                                                                . . - . '    • •     Q«.ita l»«N)
                                                                                l u t mfimvf         7         i
    tSpèvr         RiX"«» p-i»j:r.iphn|»K-              '/'•ne
Encornets  Nortl-ttucst Atlantique         NAFO s»>us-/i»ncs .' • 4 IWIgiquc
 ClUex) 1                                                           Danemark
                                                                    Allemagne
                                                                    Grèce
                                                                    Espagne
                                                                    France
                                                                    IrlanJc
                                                                    Italie
                                                                    I.UMem bourg
                                                                    Pays-Bas
                                                                    Portugal
                                                                    Roy;mmc-Uni
                                                                    Disponible pour les Fuis membres
                                                                                                                  2
                                                                    TIH.II CFK                       12   000
1 La date d'ouverture pour la pêche du calamar (iliex) est le 1er juillet 1990.
2 Précaution de TAC.
 ---pagebreak--- COMPETITIVENESS AND SMPL0Y.M5MT IMPACT STATEMENT
The object of this measure is to maintain fishing possibilities for
Community fishermen in the Northwest Atlantic area.      The fishery takes
place in international waters outside the 200 mile L*£Z of Coastal States
and therefore no licence fees arc paid by the undertakings which makes the
fisheries more profitable.
RAPPORT DS L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
L'objet de cette mesure est de maintenir les possibilités de pêche
actuelles pour les pêcheurs de la Communauté operant dans les eaux du
Nord-Ouest Atlantique.   Les pêcheries sont réalisées dans des eaux
internationales en-dehors des zones économiques exclusives de 200 milles
des Etats cotiers et par conséquent, les entreprises ne doivent pas payer
de redevances de licencia, ce qui rend les pêcherie;; plus rentables.
AUSWZRXUNGSN ALT WSTTâEWERBSFAHIGKEIT l»îiP BESCHÙEFTl^'JNG
Gegenstand dieser Ma:3nah"e is t. es, die ? ischereimoglichkeiten flir Fischer
der Gemeinschaft im Gobiet des Mordwestatlantiks aufrechtzuerhalten.       Die
Fischerei finie t in inter national, en Gewassorr. auûorhilb der exclusive;!
200-Meilen-Wirtschaftszone der Kustenstaacen statt, weshalb die Unternehmen
keine Lizentgeblihren zu zahlen haben, eine Tatsache, die die Fischerei
rentabler gestaltet.
 ---pagebreak---                                                                                ISSN 0254-1491
                                                                 COM(90) 364 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                         04
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-381-FR-C
                                                              ISBN 92-77-62850-2
PRIX DE VENTE              jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU    chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L.2985 Luxembourg