CELEX: 62018CA0637
Language: fr
Date: 2021-02-03 00:00:00
Title: Affaire C-637/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 février 2021 — Commission européenne / Hongrie [Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour les microparticules (PM10) dans certaines zones de Hongrie – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement «la plus courte possible» – Mesures appropriées]

29.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 110/6
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 février 2021 — Commission européenne / Hongrie
      (Affaire C-637/18) (1)
      
      (Manquement d’État - Environnement - Directive 2008/50/CE - Qualité de l’air ambiant - Article 13, paragraphe 1, et annexe XI - Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour les microparticules (PM10) dans certaines zones de Hongrie - Article 23, paragraphe 1 - Annexe XV - Période de dépassement «la plus courte possible» - Mesures appropriées)
      (2021/C 110/03)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Petersen, K. Talabér-Ritz et E. Manhaeve, agents)
      
         Partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et A. Pokoraczki, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La Hongrie:
                  
                              —
                           
                           
                              en ayant dépassé de façon systématique et persistante la valeur limite journalière fixée pour les concentrations de particulesPM10, d’une part, à partir du 1er janvier 2005 et jusqu’à l’année 2017 incluse, dans la zone HU0001 — région de Budapest et dans la zone HU0008 — vallée de Sajó, ainsi que, d’autre part, à partir du 11 juin 2011 et jusqu’à l’année 2017 incluse (à l’exception de l’année 2014), dans la zone HU0006 — région de Pécs, a manqué à l’obligation qui lui incombait en vertu des dispositions combinées de l’article 13 et de l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en n’ayant pas adopté, à partir du 11 juin 2010, de mesures appropriées pour garantir le respect de la valeur limite journalière fixée pour les concentrations de particules PM10 dans ces zones, a manqué aux obligations imposées à l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2008/50, lu seul et en combinaison avec l’annexe XV, section A, de cette directive, et, en particulier, à l’obligation prévue à l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la même directive, de veiller à ce que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible.
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  La Hongrie est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 427 du 26.11.2018