CELEX: 31977R2734
Language: fr
Date: 1977-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2734/77 de la Commission, du 8 décembre 1977, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 316/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                 10 . 12 . 77
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2734/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 décembre 1977
                 relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                              alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant qu il y a dès lors lieu de procéder à ces
 EUROPÉENNES,                                                          livraisons suivant les règles prévues au règlement
                                                                       (CEE) n0 303/77 de la Commission, du 14 février
 vu le traité instituant la Communauté économique                       1977, portant modalités générales d'application rela­
 européenne,                                                           tives à la fourniture de butter oil et de lait écrémé en
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                     poudre au titre de l'aide alimentaire (6) ; qu'il est néces­
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  saire de préciser, notamment, les délais et conditions
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (1 ),                de livraison ainsi que la procédure à suivre par les
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        organismes d'intervention pour déterminer les frais
 n0 559/76 (2), et notamment son article 7 para­                       qui en résultent ;
 graphe 5,                                                             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement (CEE) n0 1298 /76 du Conseil, du                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
  1 er juin 1976, établissant les règles générales relatives à         lait et des produits laitiers,
 la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre
 du programme d'aide alimentaire de 1976, à certains
 pays en voie de développement et à certains orga­                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nismes internationaux (3), modifié par le règlement
 (CEE) n0 2017/76 (4), et notamment son article 6,                                           Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 1766/77 du Conseil, du                       Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
 25 juillet 1977, établissant les règles générales relatives           les organismes d'intervention visés à l'annexe font
 à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre               procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au
 du programme d'aide alimentaire 1977, à certains pays                 titre de l'aide alimentaire aux conditions particulières
 en voie de développement et à certains organismes                     figurant à l'annexe .
 internationaux (5), et notamment son article 6,
 considérant que, dans le cadre des programmes d'aide                                           Article 2
 alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités
 à l'annexe, certains pays tiers et organismes bénéfi­                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 ciaires ont fait des demandes de livraison des quan­                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 tités de lait écrémé en poudre reprises à l'annexe ;                  des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1977 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                     Vice-président
(>)   JO  n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13.
(2 )  JO  n» L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 9 .
(3 )  JO  n" L 146 du 4 . 6 . 1976 , p . 3 .
(4)    lO n° L 224 du 16 . 8 . 1976, p . 1 .
(5 )  JO  n° L 192 du 30 . 7 . 1977, p . 1 .                          (6) JO n° L 43 du 15 . 2. 1977, p . 1 .
 ---pagebreak--- 10 . 12 . 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 316/ 19
                                                                    ANNEXE (»)
                   Désignation du lot       I            A                     B                    C                   D                 E
  1 . Règlements du Conseil appliques :
      a) base juridique                                                        (CEE) n° 1347/75 (programme 1975)
      b) affectation                                                           (CEE) n° 1348 /75
 2 . Bénéficiaire
                                                                                                   Inde
 3 . Pays de destination
 4. Quantité totale du lot                        1 000 tonnes           1 000 tonnes         1 000 tonnes         1 000 tonnes      1 000 tonnes
  5. Organisme d'intervention chargé de                belge                                              français
      la livraison
  6 . Provenance du lait écrémé en pou­                                                  stocks d'intervention
      dre (2 )
  7. Caractéristiques et/ou emballage par­                    entré en stock de l'organisme d'intervention après le 1 er janvier 1977
      ticuliers (3)
  8 . Inscriptions sur l'emballage            Skimmed-milk powder / Non enriched / Gift of the European Economic Community to India
  9 . Délai de livraison                       après le 15 et avant                   après le 25 janvier et avant le 10 fevrier 1978
                                               le   30     décembre
                                                       1977
10 . Stade et lieu de livraison                                               port d'embarquement de la Communauté
1 1 . Représentant du bénéficiaire (4)
12. Procédure à appliquer pour détermi­             gre a gre                                           adjudication
      ner les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication, date de l'expi­                                                           9 janvier 1978
      ration du délai pour la présentation
      des offres, à 12 heures le :
 ---pagebreak--- N0 L 318 / 20                                Journal officiel des Communautés européennes                                       10 . 12 . 77
                   Désignation du lot
   1 . Règlements du Conseil appliques :
       a) base juridique                                                    (CEE) n° 1298 / 76 (programme 1976)
                                                           40 tonnes :
       b) affectation                                  (CEE) n » 1299/76
                                                           25 tonnes :
                                                                                                         (CEE) n° 2018 /76
                                                       (CEE) n° 2018 /76
  2 . Bénéficiaire                                                                            CICR
  3 . Pays de destination                                                                   Thaïlande
  4. Quantité totale du lot                                 65 tonnes           I           60 tonnes           I         65 tonnes
  5. Organisme d'intervention chargé de                        résultera de 1 application de la procédure visée au point 12
       la livraison
  6 . Provenance        du    lait    écrémé   en                         achat sur le marché de la Communauté
       poudre (2 )
  7. Caractéristiques         et/ou     emballage              teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
       particuliers (3)                                         teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                                                                 indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
  8 . Inscriptions sur l'emballage                   Une croix rouge de 10 cm x 10 cm et en lettres, d au moins un centimètre de
                                                     hauteur, l'inscription suivante : Skimmed-milk powder containing vitamins A
                                                     (5 000 IU/ 100 g) and D (500 IU/ 100 g) / Gift of the European Economic
                                                     Community /Action of the International Committee of the Red Cross / For
                                                                                       free distribution
9 . Délai de livraison                                après le 25 mars et            après le 10 et avant            après le 25 juin et
                                                     avant le 5 avril 1978              le 20 mai 1978             avant le 5 juillet 1978
10 . Stade et lieu de livraison                                 port de débarquement Bangkok (dépôt sur quai ou allege)
11 . Représentant du bénéficiaire (4 )               Thai Red Cross Society, Paribatra Building, Chulalongkorn Memorial Hospital,
                                                                                           Bangkok ( 5 )
12 . Procédure à appliquer pour déter­                                                     adjudication
       miner les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication , date de l'expi­                                             9   anvier 1978
       ration du délai pour la presentation
       des offres, à 1 2 heures le :
 ---pagebreak--- 10 . 12. 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 316/21
                  Désignation du lot                          I                                     K                                L
 1 . Règlements du Conseil appliqués :
     a) base juridique                                                          (CEE) n° 1298/76 (programme 1976)
     b) affectation                                                                        (CEE) n" 2018 /76
 2. Bénéficiaire                                                                                                                  Caritas
                                             >                     république du Sénégal
 3. Pays de destination                                                                                              ^    180 tonnes : Jordanie
                                                                                                                     (     50 tonnes : Pakistan
 4. Quantité totale du lot                              270 tonnes                             530 tonnes                      230 tonnes
 5. Organisme d'intervention chargé de                    français                  résultera de l'application de la
     la livraison                                                                    procédure visée au point 12                néerlandais
 6. Provenance du lait écrémé en pou­                                         achat sur le marché de la Communauté
     dre (2)
 7. Caractéristiques et/ou emballage par­             (            teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
     ticuliers (3)                                    S             teneur en vitamines D : 500 U1 par 100 g au minimum
                                                      '             indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8 . Inscriptions sur l'emballage           Lait écrémé en poudre vitaminé / Don de la Communauté écon­              Skimmed-milk powder / Enri­
                                                                      mique européenne                               ched with vitamins A and D /
                                                                                                                     Gift of the European Econo­
                                                                                                                     mic Community / suivie de
                                                                                                                         l'inscription suivante :
                                                             1
                                                                                                                     pour 180 t : For free distribu­
                                                                                                                     tion in Jordan / Cathwell /
                                                                                                                              2101 / Aqaba
                                                                                                                     pour 50 t : For free distribu­
                                                                                                                     tion in Pakistan / Cathwell /
                                                                                                                             1121 / Karachi
 9 . Délai de livraison                     embarquement " au plus tard le          embarquement après le 15 et      après le 1 er et avant le 20 fé­
                                                     15 février 1978                    avant le 30 mars 1978                   vrier 1978
10 . Stade et lieu de livraison                      port de débarquement Dakar (cale du navire) (6)                      port d'embarquement
                                                                                                                              de Rotterdam
11 . Représentant du bénéficiaire (4)       Commissariat à l'aide alimentaire, 112, rue Blanchot, Dakar,
                                                                       tél . 364.76/368.78
12. Procédure à appliquer pour détermi­                  gré à gré                            adjudications                      gré à gré
     ner les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication, date de l'expi­                  —
                                                                                             9 janiver 1978                          —
     ration du délai pour la présentation
     des offres à 1 2 heures le :
 ---pagebreak--- N0 L 316/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                        10 . 12. 77
                Désignation du lot                                                             M
 1.  Règlements du Conseil appliqués :
     a) base juridique                                                       (CEE) n° 1766/77 (programme 1977)
     b) affectation                                                               (CEE) n° 1767/77
 2 . Bénéficiaire                                                                            CICR
 3.  Pays de destination                                                                     Pérou
 4.  Quantité totale du lot                                                                50 tonnes
 5.  Organisme d'intervention chargé de                                                      belge
     la livraison
 6 . Provenance        du   lait   écrémé    en                             achat sur le marché de la Communauté
     poudre (2)
 7.  Caractéristiques      et/ou     emballage                   teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
     particuliers (3)                                           teneur en vitamines D :       500 UI par 100 g au minimum
                                                                   indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8.  Inscriptions sur l'emballage                   Une croix rouge de 10 cm x 10 cm et en lettres d'au moins un centimètre de
                                                    hauteur l'inscription suivante : Leche desnatada en polvo/Con vitaminas A (5000 UI/
                                                    100 g) y D (500 UI/ 100 g) / Donacion de la Comunidad Economica Europea/Accion
                                                       del Comité Internacional de la Cruz Roja/Destinado a la distribución gratuita
 9 . Délai de livraison                                                  embarquement au plus tard le 5 février 1978
10 . Stade et lieu de livraison                                    port de débarquement Callao (dépôt sur quai ou allège)
11 . Représentant du bénéficiaire (4 )                                  Cruz Roja Peruana, Chancay 881 , Lima (Peru)
12 . Procédure à appliquer pour déter­                                                     gré à gré
     miner les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication, date de l'expi­                                                    "
     ration du délai pour la présentation
     des offres, à 12 heures le :
                 Notes :
                (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des
                      Communautés européennes n0 C 95 du 19 avril 1977, p. 7, d'avis d'adjudication des organismes
                     d'intervention concernés aux cas où, selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu .
                 (2) En cas de provenance des stocks d'intervention , un avis complémentaire indiquant les entrepôts
                     où le produit est stocké, sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, édition C.
                 (3) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n0 1 108/68 ; voir article 6 paragraphe 2
                     du règlement (CEE) n» 303/77 .
                (4) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir articles
                      5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303 /77 .
                (5 ) Le connaissement doit contenir les indications suivantes : « Notify : ICRC Delegation , 924/7
                     Ruam Rudi 2, Ploenchit Road, P.O.B. 11 - 1492, Bangkok ».
                (6) Lorsque le déchargement au port de Dakar est effectué sous contrôle d'une société de surveillance
                     agréée par le pays bénéficiaire, l'organisme d'intervention concerné peut accepter, à la place de la
                     pièce justificative visée à l'article 21 sous a) du règlement (CEE) n° 303/77, un constat établi par
                     cette société de surveillance certifiant que les quantités concernées ont été livrées « port de
                     débarquement Dakar (cale du navire) » et déchargées à ce port .