CELEX: 31995R1324
Language: fr
Date: 1995-06-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1324/95 DE LA COMMISSION du 9 juin 1995 modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

10 . 6 . 95             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 127/ 17
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 1324/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 9 juin 1995
                    modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                          certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            montant de base du prélèvement pour les sirops et
                                                                      certains autres produits du secteur du sucre actuellement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     en vigueur conformément au présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés               normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le          pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son ar­                 marché, constaté au cours de la période de référence du
ticle 16 paragraphe 8,                                                8 juin 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­                                 Article premier
ment (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 5,                  Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
                                                                      portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
considérant que les prélèvements à l'importation pour les             point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et fixés à l'an­
sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont            nexe du règlement (CE) n0 1227/95 modifié, sont modi­
été fixés par le règlement (CE) n0 1227/95 de la Commis­              fiés conformément aux montants repris à l'annexe du
sion (% modifié par le règlement (CE) n0 1261 /95 0 ;                 présent règlement.
considérant que l'application des modalités rappelées dans                                     Article 2
le règlement (CE) n0 12 27/95 aux données dont la
Commission        a   connaissance     conduit   à modifier    le     Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin 1995.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 9 juin 1 995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
{") JO   n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
0   JO   n0 L 121 du 1 . 6. 1995, p. 7.
 6  JO   n0 L 122 du 2. 6. 1995, p. 29.
 ---pagebreak--- N0 L 127/ 18              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                                10 . 6. 95
                                                                     ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 9 juin 1995, modifiant le montant de base du
                       prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                       (en ecus)
                                                        Montant de base par 1 % de teneur                 Montant du prélèvement
                         Code NC                          en saccharose et par 100 kg net
                                                               du produit en cause (')                pour 100 kg de matière sèche (')
                      1702 20 10                                       0,4495                                         —
                      1702 20 90                                       0,4495                                         —
                      1702 30 10                                         —                                           62,23
                      1702 40 10                                         —                                           62,23
                      1702 60 10                                         —                                           62,23
                      1702 60 90 10 (2)                                  —                                         118,24
                      1702 60 90 90 (3)                                0,4495                                         —
                      1702 90 30                                         —                                           62,23
                      1702 90 60                                       0,4495                                         —
                      1702 90 71                                       0,4495                                         —
                      1702 90 80                                         —                                         118,24
                      1702 90 99                                       0,4495                                         —
                      2106 90 30                                         —                                           62,23
                      2106 90 59                                       0,4495                                         —
  (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 paragraphe 1 de la décision
      91 /48 2/ CEE .
  (2) Code Tarie : sirop d'inuline. Aux fins du classement dans cette sous-position, est considéré comme « sirop d'inuline » le produit obtenu
      immédiatement après l'hydrolise d'inuline ou d'oligofructoses.
  (3) Code Tarie : code NC 1702 60 90, autres que sirop d'inuline.