CELEX: 31971R1491
Language: fr
Date: 1971-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1491/71 de la Commission, du 13 juillet 1971, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs pour la période débutant le 1er août 1971

N° L 157/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                               14. 7 . 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1491/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 juillet 1971
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs pour la période débutant
                                                     le 1er août 1971
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que l'application de ces règles et critères
EUROPÉENNES,                                                     à la situation actuelle des marchés dans le secteur
                                                                 des œufs conduit à fixer la restitution à un montant
vu le traité instituant la Communauté économique                 qui permette la participation de la Communauté au
européenne,                                                      commerce international et tienne compte, également,
                                                                 du caractère des exportations de ces produits ainsi
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du                     que de leur importance à l'heure actuelle ;
 13 juin 1967, portant organisation commune des                  considérant que les mesures prévues au présent
marchés dans le secteur des œufs (1), modifié en                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 436/70 (2), et
                                                                 gestion de la viande et des œufs,
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième
alinéa première phrase,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­
ment n° 122/67/CEE, la différence entre les prix
des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit                                 Article premier
règlement sur le marché mondial et dans la Commu­                La liste des produits à l'exportation desquels, en l'état,
nauté peut être couverte par une restitution à l'ex­             est accordée la restitution visée à l' article 9 du rè­
portation ;                                                      glement n° 122/67/CEE et les montants de cette
                                                                 restitution sont fixés à l'annexe.
considérant que le règlement n° 175/67/CEE du
Conseil, du 27 juin 1967 (8), modifié par le règle­                                       Article 2
ment (CEE) n° 437/70 (4), a établi les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­           Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
tation et les critères de fixation de leur montant ;             1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1971 .
                                                                            Far la Commission
                                                                               Le président
                                                                          Franco M. MALFATTI
H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(2) JO no L 55 du 10. 3. 1970, p. 1 .
 (8) JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2610/67.
 (4) JO no L 55 du 10. 3.1970, p. 2.
 ---pagebreak--- 14. 7. 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 157/ 17
                                                                ANNEXE
              N° du tarif
                douanier                                       Désignation des produits                             Restitutions
                commun
                    1                                                     2                                              3
                                                                                                                       UC/kg
                04.05                    Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                                         ment conservés, sucrés ou non :
                                         A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                            I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                                a) Œufs à couver (a)                                                  0,0100
                                                                                                                       UC/kg
                                                b) autres                                                             0,1241
                                         B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                            I. propres à des usages alimentaires :
                                                a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                                   1 , séchés                                                         0,4015
                                                   2 , autres                                                         0,1099
                                                b) Jaunes d'œufs :
                                                   1 , liquides                                                       0,1932
                                                   2, congelés                                                        0,2064
                                                   3 , séchés                                                         0,4072
       (a) Ne sont admis dans cette sous-position, que les œufs de volaille de basse-cour répondant aux conditions fixées par les
           autorités compétentes des Communautés européennes.