CELEX: 31999R1195
Language: fr
Date: 1999-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1195/1999 de la Commission, du 10 juin 1999, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

11. 6. 1999           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    L 146/3
                               RÈGLEMENT (CE) No 1195/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 juin 1999
                  concernant la délivrance de certificats d’importation pour les viandes bovines de
                                    haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu’il y a lieu de rappeler que les certificats
                                                                   prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
vu le règlement (CE) no 936/97 de la Commission, du 27             régimes existant en matière vétérinaire,
mai 1997, portant ouverture et mode de gestion des
contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
de buffle congelée (1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no 134/1999 (2),
                                                                                           Article premier
considérant que le règlement (CE) no 936/97 prévoit en
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la              Chaque demande de certificat d’importation, déposée du
délivrance des certificats d’importation des viandes visées        1er au 5 juin 1999 pour les viandes bovines de haute
en son article 2 point f);                                         qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l’article
considérant que le règlement (CE) no 936/97 à son article          2, point f), du règlement (CE) no 936/97 est satisfaite
2 point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines       intégralement.
de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, origi-
naires et en provenance des États-Unis d’Amérique et du                                       Article 2
Canada, pouvant être importées à des conditions spéciales
pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999;               Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1999.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 juin 1999.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.
(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.