CELEX: C2002/118/22
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2002 dans l'affaire C-365/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Directive 76/768/CEE — Disposition nationale concernant des mentions devant figurer sur l'emballage des produits cosmétiques — Origine naturelle ou artificielle des essences des parfums ou des arômes contenus dans les produits cosmétiques")

18.5.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           C 118/15
                       ARRÊT DE LA COUR                                  2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
                        (quatrième chambre)                               (1) JO C 355 du 9.12.2000.
                           du 7 mars 2002
dans l’affaire C-365/00: Commission des Communautés
          européennes contre République italienne (1)
(«Manquement d’État — Directive 76/768/CEE — Disposi-                                            ARRÊT DE LA COUR
tion nationale concernant des mentions devant figurer sur
l’emballage des produits cosmétiques — Origine naturelle                                           (deuxième chambre)
ou artificielle des essences des parfums ou des arômes
             contenus dans les produits cosmétiques»)
                                                                                                      du 7 mars 2002
                           (2002/C 118/22)
                                                                          dans l’affaire C-29/01: Commission des Communautés
                                                                                   européennes contre Royaume d’Espagne (1)
                     (Langue de procédure: l’italien)
                                                                          («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                                96/61/CE»)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                      (2002/C 118/23)
Dans l’affaire C-365/00, Commission des Communautés euro-                                     (Langue de procédure: l’espagnol)
péennes (agents: MM. R. B. Wainwright et R. Amorosi) contre
République italienne (agents: M. U. Leanza, assisté de M. I. M.
Braguglia), ayant pour objet de faire constater que, en ayant             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
adopté et maintenu en vigueur l’article 28 de la loi no 128, du                                de la Jurisprudence de la Cour»)
24 avril 1998, portant des dispositions pour l’exécution
des obligations résultant de l’appartenance de l’Italie aux
Communautés européennes — loi communautaire 1995-
1997, qui prévoit l’obligation d’indiquer sur l’étiquette des             Dans l’affaire C-29/01, Commission des Communautés euro-
produits cosmétiques l’origine naturelle ou artificielle des              péennes (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d’Espa-
essences des parfums ou des arômes qu’ils contiennent, la                 gne (agents: Mme M. López-Monı́s Gallego), ayant pour objet de
République italienne a manqué aux obligations qui lui incom-              faire constater que, en n’adoptant pas les mesures législatives,
bent en vertu de la directive 76/768/CEE du Conseil, du                   réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-
27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations             mer à la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre
des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO                 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la
L 262, p. 169), telle que modifiée par la directive 93/35/CEE             pollution (JO L 257, p. 26), ou, en tout état de cause, en ne les
du Conseil, du 14 juin 1993 (JO L 151, p. 32), et, en particulier,        communiquant pas à la Commission, le royaume d’Espagne a
de l’article 6, paragraphe 1, sous g), troisième alinéa, de cette         manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite
directive, la Cour (quatrième chambre), composée de MM. S.                directive, la Cour (deuxième chambre), composée de
von Bahr, président de chambre, D. A. O. Edward (rapporteur)              Mme N. Colneric, président de chambre, MM. R. Schintgen
et A. La Pergola, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo                (rapporteur) et V. Skouris, juges, avocat général: Mme C. Stix-
Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 mars 2002 un arrêt           Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 mars 2002 un arrêt
dont le dispositif est le suivant:                                        dont le dispositif est le suivant:
1)    En ayant adopté et maintenu en vigueur l’article 28 de la loi       1)    En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
      italienne no 128, du 24 avril 1998, portant des dispositions              législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
      pour l’exécution des obligations résultant de l’appartenance de           conformer à la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre
      l’Italie aux Communautés européennes — loi communautaire                  1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la
      1995-1997, qui prévoit l’obligation d’indiquer sur l’étiquette            pollution, le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui
      des produits cosmétiques l’origine naturelle ou artificielle des          lui incombent en vertu de cette directive.
      essences des parfums ou des arômes qu’ils contiennent, la
      République italienne a manqué aux obligations qui lui incom-        2)    Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
      bent en vertu de l’article 6, paragraphe 1, sous g), troisième
      alinéa, de la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet
      1976, concernant le rapprochement des législations des États       (1) JO C 61 du 24.2.2001.
      membres relatives aux produits cosmétiques, telle que modifiée
      par la directive 93/35/CEE du Conseil, du 14 juin 1993.