CELEX: 22002A0130(04)
Language: fr
Date: 2002-01-28 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire, à compter du 28 janvier 2002, de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses

Avis juridique important

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22002A0130(04)

Accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire, à compter du 28 janvier 2002, de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses  

Journal officiel n° L 028 du 30/01/2002 p. 0132 - 0132

Accordsous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire, à compter du 28 janvier 2002, de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueusesA. Lettre de la CommunautéPaarl, le 28 janvier 2002Monsieur,J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses signé aujourd'hui.En attendant l'entrée en vigueur de l'accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et l'Afrique du Sud appliquent à titre provisoire, à compter du 28 janvier 2002, toutes les dispositions de l'accord ainsi que les annexes et protocoles et les déclarations s'y rapportant.Pour veiller à ce que certaines dispositions de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du sud relatif au commerce des boissons spiritueuses s'appliquent comme initialement prévu entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, je vous propose que la période transitoire pour la protection des appellations spécifiques énumérées à l'article 6 de l'accord prenne cours le 1er janvier 2002.Si ce qui précède est acceptable pour l'Afrique du Sud, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom de la Communauté européenneB. Lettre du gouvernement de la République d'Afrique du SudPaarl, le 28 janvier 2002Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: "J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses signé aujourd'hui.En attendant l'entrée en vigueur de l'accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et l'Afrique du Sud appliquent à titre provisoire, à compter du 28 janvier 2002, toutes les dispositions de l'accord ainsi que les annexes et protocoles et les déclarations s'y rapportant.Pour veiller à ce que certaines dispositions de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du sud relatif au commerce des boissons spiritueuses s'appliquent comme initialement prévu entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, je vous propose que la période transitoire pour la protection des appellations spécifiques énumérées à l'article 6 de l'accord prenne cours le 1er janvier 2002.Si ce qui précède est acceptable pour l'Afrique du Sud, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud."Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la République d'Afrique du Sud sur le contenu de cette lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom de la République d'Afrique du Sud