CELEX: 31976R0946
Language: fr
Date: 1976-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 946/76 de la Commission, du 26 avril 1976, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 1er mai 1976

N° L 109 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                    27 . 4 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N" 946/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 avril 1976
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                            période débutant le 1 er mai 1976
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     montant établi en tenant compte des conditions
EUROPÉENNES,                                                      d'approche sur le marché mondial ;
vu le traite instituant la Communauté économique                  considérant que, pour les produits de la sous-position
européenne,                                                       02,06 B I b) ex 7, il convient de limiter l'octroi de la
                                                                  restitution aux produits dont la qualité est comparable
                                                                  à celle des produits des sous-positions 02.06 B I b) 3 ,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil , du 29               4 et 5 ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), et
notamment son article 15 paragraphe 5 première                    considérant que, pour les produits de la sous-position
phrase,                                                            15.01 A II , il convient de retenir un montant qui
                                                                  couvre l'écart entre les prix à l' importation les plus
                                                                  favorables dans les pays tiers traditionnellement impor­
considérant que, aux termes de l'article 1 5 du règle­            tateurs et les prix à l'exportation des États membres
ment (CEE) n " 2759/ 75, la différence entre les prix             exportateurs ;
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit
règlement, sur le marche mondial et dans la Commu­
nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­          considérant que, en raison des conditions de concur­
tation ;                                                          rence dans certains pays tiers traditionnellement les
                                                                  plus importants importateurs des produits des sous­
                                                                  positions ex 16.01 A, ex 16.01 B I et II , ex 16.02 A II ,
considérant que le règlement (CEE) n° 2768 /75 du                 ex 16.02 B III a) 1 aa), bb) et ce), 2 et 3 , de l'annexe du
Conseil du 29 octobre 1975 (-1 ) a établi les règles géné­        présent règlement, il convient de prévoir pour ces
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation       produits un montant qui tienne compte de cette situa­
et les critères de fixation de leur montant ;                     tion ;
considérant que l'application de ces règles et critères à         considérant que, en l'absence d'exportations , économi­
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la           quement importantes des autres produits du secteur
viande de porc conduit a fixer la restitution comme               de la viande de porc, il ne paraît pas opportun de
suit ;                                                            prévoir une restitution pour ces produits ;
considérant que, pour les produits des sous-positions             considérant que les mesures prévues au présent règle­
02.06 B I b) 3 bb) et 6 bb), il convient de limiter la            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
restitution a un montant qui tienne compte, d' une                la viande de porc,
part, des caractéristiques qualitatives de chacun des
produits relevant de ces positions et, d'autre part, de
l' évolution prévisible des coûts de production sur le
marché mondial ;
                                                                  A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
considérant que , en vue du maintien a l'avenir des
possibilités d' exportation des produits des sous­
positions 02.06 B I b) 3 aa), 5 aa) et 6 aa ), il convient                               Article premier
de prévoir une restitution d' un niveau comparable a la
restitution octrovee pour les produits sèches ou                  La liste des produits pour 1 exportation desquels il est
fumes ;
                                                                  accorde la restitution visee a l' article 15 du règlement
                                                                  ( CEE ) n " 2759 / 75 et les montants de cette restitution
considérant que , pour certains produits typiques                 sont fixés à l'annexe .
italiens de la sous-position 02.06 B I b) 3 bb), le main­
tien de la participation de la Communauté au
commerce international nécessite une restitution d' un
                                                                                            Article 2
(') (O iv 1 . 2X2 du 1 . 11 .      p . I.
(-) )0 n 1 1 . 282 du I. I t .     p . W.                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 ' mai 1976 .
 ---pagebreak--- 27 . 4 . 76                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 109 / 17
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait a Bruxelles, le 26 avril 1976 .
                                                                  Par Ut Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 109 / 18                 Journal officiel des Communautés européennes                              27. 4 . 76
                                                         ANNEXE
                                                                                           ( UC/100 kg)
              N· du tarif                                                                Montant des
               douanier                           Désignation des produits               restitutions
               commun
                                                                                          Poids net
               02.01      Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°*
                          01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                          A. Viandes :
                              III. de l'espèce porcine :
                                   a) domestique :
                                      t. en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                          la tête, les pieds ou la panne (a)                 7,00
                                      2. Jambons et morceaux de jambons, non dé­
                                         sossés ( a)                                       11,00
                                      3. Épaules (jambons avant) et morceaux
                                         d'épaules, non désossés (a)                         9,00
                                      4. Longes et morceaux de longes, non dé­
                                         sossés ( a)                                       12,00
               02.06      Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclu­
                          sion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                          ou fumés :
                          B. de l'espèce porcine domestique :
                              I. Viandes :
                                  b) séchées ou fumées :
                                         2. Demi-carcasses de bacon, 3U avant, '/*
                                             arrière ou milieux :
                                             cc) 3U arrière ou milieux                       5,00
                                         3. Jambons et morceaux de jambons, non
                                             désossés :
                                             aa) légèrement séchés ou légèrement fumés       6,50
                                             bb) autres :
                                                  ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « pro­
                                                         sciutto di San Daniele » (b)      15,00
                                                  (22) autres                                9,00
                                         4. Épaules (jambons avant) et morceaux
                                             d'épaules non désossés :
                                            aa) légèrement séchés ou légèrement fumés        4,00
                                         5. Longes et morceaux de longes, non dé­
                                             sossés :
                                             aa) légèrement séchés ou légèrement fumés       6,50
                                         6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                             trines :
                                             aa) légèrement séchés ou légèrement fumés       3,00
                                             bb ) autres                                     4,00
                                     ex 7 , autres :
                                             Jambons, longes et épaules sans os et
                                             leurs morceaux :
                                             aa) légèrement séchés ou légèrement fumés       6,50
                                             bb) autres :
                                                   (11 ) « Prosciutto di Parma », « pro­
                                                          sciutto di San Daniele » (b)     15,00
                                                  (22 ) non dénommés                         9,00
 ---pagebreak--- 27. 4. 76                              Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 109/ 19
                                                                                                               ( UC/ 100 kg)
              N® du tarif
               douanier                                                                                     Montant des
                                                           Désignation des produits                          restitutions
               commun
                                                                                                              Poids net
          15.01                    Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles,
                                   pressés, fondus ou extraits à l'aide de solvants :
                                   A. Saindoux et autres graisses de porc :
                                       II . autres                                                               1,00
          ex 16.01                 Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                   de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                   A. de foie                                                                  10,00
                                   B. autres (c) :
                                        I. Saucisses et saucissons secs ou à tartiner, non
                                            cuits (d)                                                          20,00
                                       II . non dénommés                                                        13,00
          ex 16.02                 Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                   destinées à l'alimentation humaine :
                                   A. de foie :
                                       II . autres                                                                8,00
                                   B. autres :
                                       III. non dénommées :
                                             a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                 porcine domestique et contenant en poids :
                                                 1 . 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                                     espèces, y compris le lard et les graisses, de
                                                     toute nature ou origine :
                                                     aa) Jambons, filets et longes, et leurs mor­
                                                          ceaux                                                 20,00
                                                     bb) Épaules et morceaux d'épaules                          16,50
                                                     cc) autres                                                 10,00
                                                 2. 40 % ou plus et moins de 80 % de viande
                                                     ou d'abats, de toutes espèces, y compris le
                                                     lard et les graisses, de toute nature ou ori­
                                                     gine                                                         8,00
                                                 3 , moins de 40 % de viande ou d'abats, de
                                                     toutes espèces, y compris le lard et les
                                                     graisses, de toute nature ou origine                         4,00
           (a) Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits livrés aux destinations visées à l' article 3
               du règlement (CEE) n0 192/75 (JO n0 L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1).
           (b) Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits dont l' appellation est certifiée par les
                autorités compétentes de l' État membre de production .
           (c) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
               conservation est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids ae ce liquide.
          (d) Le poids d'une couche de paraffine, conformément aux usages commerciaux, est à considérer comme faisant
                partie du poids net des saucisses .