CELEX: 51979PC0599
Language: fr
Date: 1979-11-05 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L'APPLICATION PROVISOIRE A SAINT VINCENT, APRES SON ACCESSION A L'INDEPENDANCE, DU REGIME PREVU PAR LA DECISION 76/658/CEE RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 599
Vol. 1979/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM ( 79 ) 599 final
                                           Bruxelles , le 5 novembre 1979
                        5  CD
                   a-      ■    .      _ I
                    ■l V        O- N
                                  - vV
                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
               RELATIVE A L' APPLICATION PROVISOIRE A SAINT VINCENT,
                 APRES SON ACCESSION A L' INDEPENDANCE ,      DU REGIME
                    PREVU PAR LA DECISION 76 / 658 / CEE RELATIVE A
                L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER
                         A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(79 ) 599 final
 ---pagebreak---                      Exposé des Motifs
           Le texte ci-joint est une Recommandation de Décision du
Conseil concernant l' application provisoire â Saint-Vincent , après
son accession â l' indépendance du- régime prévu par la Décision
76/568/CEE relative â l' association des PTOM â la CEE.
           Saint Vincent est un FTOM "britannique qui accède â
l' indépendance le 27 octobre 1979 »
           Les relations avec la Communauté économique européenne
sont régies dans le cadre de la Décision 76/568/CjEE relative â
l' association des PTOM â la CEE*
           Une telle décision est donc nécessaire , comme pour chaque
FTOM accédant â l' indépendance , pour couvrir la période oû Saint-Vincent
n' est plus PTOM mais n' est pas encore Etat ACP, â savoir tant qu' il
n' a pas accédé â la Convention ACP/CEE de Lomé .
 ---pagebreak---                         Recommandai ion de
                        DECISION' DU CONSEIL
           relative à l' application provisoire à Saint Vincent
                    après son accession à l' indépendance ,
                 du régime prévu par la décision 76/568/CEE
        relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer
                   à la Communauté économique européenne
LE CiNSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision 76/568/CEE du Conseil , du 2 9 juin 1976 , relative à
l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté
économique européenne ( l ), modifiée en dernier lieu par la
décision 78/465/CEE ( 2), et notamment son article 55 paragraphe 2
deuxième alinéa,
 Vu la recommandation de la Commission ,
                                                               • # •/• • •
( 1 ) JO n L 176 du 1.7.1976 ,   p. 8
( 2)  JO n L 147 du   3.6.1978 , P « 39
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considérant qu;' en vertu de l' article 55 paragraphe 2 deuxième alinéa de
la décision 76/568/CEE, le régime prévu par cette dernière pourra continuer
à s' appliquer provisoirement , dans les conditions fixées par le Conseil ,
aux pays et territoires accédant à l' indépendance ;
considérant que Saint-Vincent , mentionné à l' annexe I relative à la liste
des pays et territoires visés par ladite déoision , a accédé à l' indépen­
dance le 27 ooto"bre 1979 î
considérant qu' il convient de décider de continuer l' applioation à cet
Etat , S. titre provisoire , du régime prévu par la décision précitée et
d' en fixer les conditions , sans préjudice d'un recours ultérieur S.
l' article 55 paragraphe 2 premier alinéa et à l' article 56 de oelle–ci ;
considérant que la convention ACP-CEE de Lomé est ouverte , selon la
procédure prévue à son artiole 89 , à. l' accession d'un pays ou territoire
visé dans la quatrième partie du traité accédant à l' indépendance ;
que cette accession ne peut se réaliser qu' à la suite d'une' demande l' Etat
concerné et de son approbation par le Conseil des Ministres ACP-CEE ;
considérant que Saint–Vincent a introduit une demande d' accession à la
convention ACP-CEE de Lomé ;
considérant qu' il convient de limiter dans le temps l' application provisoire
de la déoision 76/568/CEE à l' égard de cet Etat , jusqu 'à l' expiration de
ladite décision :
                                                            • • • /• • •
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considérant que , pour éviter toute rupture de continuité dans les
décisions de financement en faveur de Saint-Vincent entre son accession à
la convention ACP-CEE de Lomé et l' entrée en vigueur de la décision
portant adaptation des montants mis à la disposition du Ponds européen
de développement que le Conseil aura à prendre en application de
l' article 1er paragraphe 4 de l' accord interne relatif au financement
et à la gestion des aides de la Communauté , signé le 11 juillet 1975 »
il convient de permettre à Saint-Vincent de continuer à bénéficier
jusqu'il la date d' entrée en vigueur de ladite décision des dispositions en
matière de coopération financière et technique de la décision 76/568/CEE,
DE ;IDE s
                      Article premier
      Le régime prévu par la déoision 76/568/CEE demeure provisoirement
applicable à Saint-Vincent jusqu' à son accession à la convention ACP-CEE
de Lomé , mais au plus tard jusqu' à l' expiration de ladite décision .
      Saint–Vincent continue en outre à bénéficier des dispositions de
ladite décision en matière de coopération financière et technique jusqu' à
la date d' entrée en vigueur de la décision portant adaptation des montants
mis à la disposition du Fonds européen de développement que le Conseil
aura à prendre en application de l' article 1er paragraphe 4 de l' accord
interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté ,
signé le 11 juillet 1975 »
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                           Article 2
     Les questions afférentes à l' application de la déoision 76/568/CEE
à Saint–Vincent après son accession &. l' indépendance sont traitées , si
besoin est , par relation directe entre les autorités compétentes de oet
Etat et de la Communauté .
                           Article 3
     La présente décision est applicable à partir du troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
Européennes .
                                     Fait  à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil
                                                Le président