CELEX: 22002D0096(01)
Language: fr
Date: 2002-07-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

22002D0096(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 298 du 31/10/2002 p. 0001 - 0003

Décision du Comité mixte de l'EEEno 96/2002du 12 juillet 2002modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 79/2002 du 25 juin 2002(1).(2) La directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ainsi que les directives 70/524/CEE, 96/25/CE et 1999/29/CE du Conseil concernant l'alimentation animale(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2001/79/CE de la Commission du 17 septembre 2001 modifiant la directive 87/153/CEE du Conseil portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux(3) doit être intégrée à l'accord.(4) Le règlement (CE) n° 2013/2001 de la Commission du 12 octobre 2001 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif et l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux(4) doit être intégré à l'accord.(5) Le règlement (CE) n° 2205/2001 de la Commission du 14 novembre 2001 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux quant au retrait de l'autorisation de certains additifs(5) doit être intégré à l'accord.(6) Le règlement (CE) n° 2200/2001 de la Commission du 17 octobre 2001 concernant les autorisations provisoires d'additifs dans les aliments des animaux(6) doit être intégré à l'accord.(7) Le règlement (CE) n° 2380/2001 de la Commission du 5 décembre 2001 concernant l'autorisation décennale d'un additif dans l'alimentation des animaux(7) doit être intégré à l'accord.(8) La directive 2001/79/EC repose sur une définition contenue dans la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil(8) et sur une référence à la directive 2000/33/CE du Conseil(9), directives qui ne sont pas intégrées à l'accord mais dont l'intégration est envisagée,DÉCIDE:Article premierLe chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit.1) Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/524/CEE du Conseil):"- 32001 R 2205: règlement (CE) n° 2205/2001 de la Commission du 14 novembre 2001 (JO L 297 du 15.11.2001, p. 3).".2) Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/524/CEE du Conseil), au point 14a (directive 96/25/CE du Conseil) et au point 31a (directive 95/53/CE du Conseil):"- 32001 L 0046: directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 (JO L 234 du 1.9.2001, p. 55).".3) Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 87/153/CEE du Conseil):"- 32001 L 0079: directive 2001/79/CE de la Commission du 17 septembre 2001 (JO L 267 du 6.10.2001, p. 1).".4) Le tiret suivant est ajouté au point 32 (directive 1999/29/CE du Conseil):"- 32001 L 0046: directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 (JO L 234 du 1.9.2001, p. 55).".5) Les points suivants sont insérés après le point 1v [règlement (CE) n° 1334/2001 de la Commission]:"1w. 32001 R 2013: règlement (CE) n° 2013/2001 de la Commission du 12 octobre 2001 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif et l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux (JO L 272 du 13.10.2001, p. 24).1x. 32001 R 2200: règlement (CE) n° 2200/2001 de la Commission du 17 octobre 2001 concernant les autorisations provisoires d'additifs dans les aliments des animaux (JO L 299 du 15.11.2001, p. 1).1y. 32001 R 2380: règlement (CE) n° 2380/2001 de la Commission du 5 décembre 2001 concernant l'autorisation décennale d'un additif dans l'alimentation des animaux (JO L 321 du 6.12.2001, p. 18).".6) Le texte du point 1s [règlement (CE) n° 2697/2000 de la Commission] est supprimé.Article 2Les textes des directives 2001/46/CE et 2001/79/CE et des règlements (CE) n° 2013/2001, (CE) n° 2200/2001, (CE) n° 2205/2001 et (CE) n° 2380/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(10).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentG. S. Gunnarsson(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 24.(2) JO L 234 du 1.9.2001, p. 55.(3) JO L 267 du 6.10.2001, p. 1.(4) JO L 272 du 13.10.2001, p. 24.(5) JO L 297 du 15.11.2001, p. 3.(6) JO L 299 du 15.11.2001, p. 1.(7) JO L 321 du 6.12.2001, p. 18.(8) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.(9) JO L 136 du 8.6.2000, p. 90.(10) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.