CELEX: C2002/289/60
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire T-288/02: Recours introduit le 23 septembre 2002 par Asian Institute of Technology contre Commission des Communautés européennes

C 289/32              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                  23.11.2002
Décision de la division       rejet de la demande d’enregistre-         de bonne gestion, car elle n’a pas vérifié les pouvoirs du
d’opposition:                 ment                                      directeur de Center for Energy-Environment Research and
                                                                        Development, un simple département du requérant sans
Décision de la chambre        rejet de l’appel de la requérante         personnalité juridique.
de recours:
Moyens invoqués:              —     le mot «mou» signifiant en
                                    laotien et thaïlandais «porc»,
                                    la marque «MOU» serait
                                    purement descriptif et donc
                                    non susceptible de protec-
                                    tion;                               Recours introduit le 23 septembre 2002 par Asian Insti-
                                                                        tute of Technology contre Commission des Communautés
                              —     la revendication de la mar-                                   européennes
                                    que «MOU» reviendrait en
                                    réalité à empêcher l’utilisa-
                                    tion d’un mot qui serait la                                (Affaire T-288/02)
                                    description obligatoire de la
                                    nature du produit vendu.                                    (2002/C 289/60)
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
Recours introduit le 23 septembre 2002 par Asian Insti-                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
tute of Technology contre Commission des Communautés                    nes a été saisi le 23 septembre 2002 d’un recours introduit
                          européennes                                   contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                        Asian Institute of Technology, établi à Klong Luang (Thaï-
                       (Affaire T-287/02)                               lande), représenté par Me Henri Teissier du Cros, avocat, ayant
                                                                        élu domicile à Luxembourg.
                        (2002/C 289/59)
                                                                        Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                        —     annuler la décision de la Commission européenne du
                                                                              22 février 2002 de conclure un contrat de recherche avec
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    le prétendu directeur du «Center Energy-Environment
nes a été saisi le 23 septembre 2002 d’un recours introduit                   Research and Development» (CEERD) de l’Asian Institute
contre la Commission des Communautés européennes par                          of Technology.
Asian Institute of Technology, établi à Klong Luang (Thaï-
lande), représenté par Me Henri Teissier du Cros, avocat, ayant
élu domicile à Luxembourg.
                                                                        Moyens et principaux arguments
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        La Commission a, par la décision contestée, conclu un contrat
—    annuler la décision de la Commission européenne du                 de recherche avec le «Center for Energy-Environment Research
     4 juillet 2000 de conclure un contrat de recherche avec            and Development», soit-disant représenté par son directeur.
     le directeur du «Center Energy-Environment Research and            Ce centre est un département sans personnalité morale du
     Development» (CEERD) de l’Asian Institute of Techno-               requérant. Le requérant indique en outre que la personne qui a
     logy.                                                              signé le contrat comme directeur du «Center for Energy-
                                                                        Environment Research and Development», a quitté ses fonc-
                                                                        tions le 31 décembre 2001. Le contrat faisait suite au contrat
Moyens et principaux arguments                                          contesté dans l’affaire T-287/02.
La Commission a, par la décision contestée, conclu un contrat           Selon le requérant, le prétendu directeur du «Center for Energy-
de recherche avec le «Center for Energy-Environment Research            Environment Research and Development» n’avait pas de
and Development», représenté par son directeur. Ce centre est           mandat pour conclure un tel contrat. La Commission a ainsi
un département sans personnalité morale du requérant.                   violé le principe de bonne gestion, car elle n’a pas vérifié les
                                                                        pouvoirs du directeur ni le fait que la personne concernée était
Selon le requérant, le directeur du «Center for Energy-Environ-         effectivement directeur.
ment Research and Development» n’avait pas de mandat pour
conclure un tel contrat. La Commission a ainsi violé le principe