CELEX: 31986R2179
Language: fr
Date: 1986-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2179/86 de la Commission, du 11 juillet 1986, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

12. 7. 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 190/ 1
                                                                   I
                               (.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2179/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 11 juillet 1986
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
vu le traite instituant la Communauté économique
                                                                          ' 1676/85,
européenne,                                                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
vu 1 acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                           pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                            monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                            et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 ces cours de change étant ceux constatés le 10 juillet
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          1986 ;
le règlement (CEE) n° 1579/86 (2), et notamment son
article 13 paragraphe 5,
                                                                       considérant que le facteur de correction précité affecte
                                                                       tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
                                                                       les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­              considérant que l'application des modalités rappelées dans
cole commune (3), et notamment son article 3,                          le règlement (CEE) n0 2010/86 aux prix d'offre et aux
                                                                       cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                       vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
vu 1 avis du comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 2010/86 de la Commission (6) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                               Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir              Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
pour le calcul de ces derniers :                                       visés à l'article 1 " points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                       n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                                                  Article 2
(■) JO   n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L  139 du 24. 5. 1986, p. 29.
(3) JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 4) JO   n0 L  173 du 1 . 7. 1986, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet 1986.
 ---pagebreak--- N0 L 190/2                           Journal officiel des Communautés européennes                                           12. 7. 86
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1986.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 11 juillet 1986, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                             de seigle
                                                                                                              (en Écus / 1)
                  Numéro du                                                                  Prélèvements
                 tarif douanier            Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                    Portugal              Pays tiers
           10.01 B I                  Froment (blé) tendre et méteil                                   158,63
           10.01 B II                 Froment (blé) dur                               6,26            225,52 (') O
           10.02                     Seigle                                          23,91             140,86 («)
           10.03                     Orge                                            20,79             163,98
           10.04                     Avoine                                          59,42             144,43
           10.05 B                   Maïs,    autre   que   maïs    hybride
                                     destiné à l'ensemencement                                         1 60,1 2 (2) (3)
           10.07 A                   Sarrasin                                                              0
           10.07 B                   Millet                                          20,79               31,73 (4)
           10.07 C II                Sorgho, autre que sorgho hybride
                                     destiné à l'ensemencement                                         171,40 (")
           1 0.07 . D I              Triticale                                         O                   O
           10.07 D II                Autres céréales                                                       o     O
           11.01 A                    Farines de froment (blé) ou de
                                     méteil                                                           235,08
           11.01 B                    Farines de seigle                              46,47            210,20
           1 1.02 A I a)             Gruaux et semoules de froment (blé)
                                     dur                                             22,70            363,67
           1 1 .02 A I b)            Gruaux et semoules de froment (blé)
                                     tendre                                                           253,89
           (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la
                Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n" 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer
                et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par
                tonne .
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
                et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                50 % .
           (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans
                la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
           (*) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce
                pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE)
                n0 2622/71 de la Commission .
           O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le
                prélèvement applicable au seigle.