CELEX: 31967R0973
Language: fr
Date: 1967-12-08 00:00:00
Title: Règlement n° 973/67/CEE du Conseil, du 8 décembre 1967, relatif à l' application, dans la Communauté, de certaines dispositions de la décision du Conseil d' association entre la C.E.E. et la Turquie relative à l' application de l' article 6 du protocole n° 1 annexé à l' accord d' Ankara

N° 301 /2                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  12 . 12 . 67
                 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                REGLEMENTS
                                  RÈGLEMENT N» 973/67/CEE DU CONSEIL
                                                du 8 décembre 1967
                    relatif à l'application, dans la Communauté, de certaines dispositions de
                    la décision du Conseil d'association entre la Communauté économique
                    européenne et la Turquie relative à l'application de l'article 6 du proto­
                                        cole n0 1 annexé à l'accord d'Ankara
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                    douanier commun en vigueur à la date de 1 impor­
EUROPÉENNES,                                                  tation .
    vu le traité instituant tla Communauté écono­                                      Article 2
mique européenne,
                                                              1 . Dans l'attente de 1 -application du régime gé­
    vu l' accord créant une association entre la Com­         néral prévu au paragraphe 6 du présent article, les
munauté économique européenne et la Turquie,                  droits applicables aux produits suivants, originaires
                                                              et en provenance de la Turquie, sont ceux du tarif
    vu l'accord relatif aux mesures à prendre et aux          douanier commun en vigueur à la date de l'impor­
procédures à suivre pour l'application de l'aocord            tation, réduits de 20 % :
créant une association entre la Communauté écono­
                                                                   ex 08.02 A : Oranges fraîches
mique européenne et la Turquie, et notamment
                                                                   ex 08.02 B : Mandarines et clémentines fraîches
son article 2 paragraphe 1 ,
                                                                   ex 08.02 C : Citrons frais
    après consultation de la Commission,
                                                              2. Pendant la période d'application des prix de
    considérant que, par sa décision n0 1/67, le Con­
                                                              référence, les dispositions du paragraphe 1 sont
seil d'association C.E.E. — Turquie a institué, en
                                                              applicables à condition que les prix des agrumes
application de l'article 6 du protocole n0 1 annexé
                                                              importés de Turquie soient, sur le marché intérieur
à l'accord d'Ankara, des mesures susceptibles de
                                                              de la Communauté, après dédouanement et compte
favoriser l'écoulement de certains produits turcs sur
                                                              tenu des coefficients d'adaptation valables pour les
le marché de la Communauté ; qu'il convient dès
                                                               diverses catégories d'agrumes, supérieurs ou égaux
lors d'arrêter les mesures qui résultent pour la
Communauté de cette décision,                                  aux prix de référence de la période concernée ma­
                                                              jorés de l'incidence du tarif douanier commun sur
                                                               ces prix de référence, d'une somme forfaitaire
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                de 1,20 unité de compte les 100 kilogrammes ainsi
                                                               que des frais de transport et autres taxes à l'impor­
                     Article premier                           tation prévus pour le calcul des prix d'entrée vi­
                                                               sés au règlement n0 23 portant établissement gra­
    Les raisins frais de table, de la position tari­           duel d'une organisation commune des marchés dans
faire ex 08.04 A, originaires et en provenance de              le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le
la Turquie, sont soumis, lors de leur importation              règlement n0 65/65/CEE (2).
 dans la Communauté, pendant la période allant
du 18 juin au 17 juillet de chaque année, " à un               C1) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
droit de douane égal à la moitié du droit du tarif             (2) JO no 86 du 20. 5. 1965, p. 1458/65.
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3.     Les dispositions de l'article 11 du règlement     6.     Les dispositions du présent article resteront
n° 23, modifié par le règlement n° 65/65/CEE, de­        d'application jusqu'à l'entrée en vigueur dans la
meurent applicables .                                    Communauté, pour les mêmes produits, du régime
                                                         général applicable à l'égard des principaux produc­
4.     Lorsque les exportations de la Turquie vers la    teurs du bassin méditerranéen, régime qui se subs­
Communauté dépassent annuellement 10.000 ton­            tituera à celui défini par le présent article.
nes pour les oranges, mandarines et clémentines
fraîches et 10.000 tonnes pour les citrons frais et
pour autant que ces exportations soient susceptibles
de créer des difficultés réelles pour les exportations                           Article 3
similaires des États membres ou de fournisseurs tra­
ditionnels de ceux-ci, la Commission, de sa propre
initiative ou à la demande d'un État membre, sou­             Le présent règlement entre en vigueur le troi­
met au Conseil des propositions sur les mesures à        sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
prendre. Le Conseil décide à la majorité qualifiée,      nal officiel des Communautés européennes.
après consultation de la Turquie.
5.     Les dispositions du présent article seront mi­         Il restera valable jusqu'à l'entrée en vigueur du
ses en œuvre dès que le Conseil aura, sur proposi­       protocole additionnel prévu à l'article 1er du pro­
tion de la Commission, arrêté les modalités d'appli­     tocole n0 1 annexé à l'accord d'Ankara et, au plus
cation nécessaires, selon la procédure de vote de        tard, jusqu'à la date prévue au paragraphe 3 de
l'article 43 du traité .                                 l'article 1er dudit protocole .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1967 .
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                    G. STOLTENBERG