CELEX: 31979R1325
Language: fr
Date: 1979-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1325/79 de la Commission, du 29 juin 1979, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

N ° L 162/80                           Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 6 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 1325/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juin 1979
               fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                           fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     pour la fixation du prélèvement, la restitution à la
EUROPÉENNES,                                                      production est fixée sur la base des prélèvements mini­
                                                                  maux déterminés dans le cadre de cette procédure
vu le traité instituant la Communauté économique                  pour les huiles de la sous-position 15.07 A II a) du
européenne,                                                       tarif douanier commun ; que toutefois, si l'huile
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                      utilisée dans la fabrication des conserves a été produite
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­              dans la Communauté, le montant ci-dessus est majoré
nisation commune des marchés dans le secteur des                  d'un montant égal à l'aide à la consommation valable
matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le              le jour de la mise en application de cette restitution ;
règlement (CEE) n° 590/79 (2),                                    considérant que l'application des critères précités
vu le règlement (CEE) n° 2749/78 du Conseil, du                   conduit à fixer la restitution comme indiquée ci
23 novembre 1978 , relatif aux échanges de matières               dessous,
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement (CEE) n° 591 /79 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
26 mars 1979, prévoyant les règles générales relatives à
la restitution à la production pour les huiles d'olive                                  Article premier
utilisées dans la fabrication de certaines conserves (4),
et notamment son article 3,                                       Pour les mois de juillet et août 1979, le montant de la
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 591 /           restitution à la production visée à l'article 2 du règle­
79 prévoit l'octroi d'une restitution à la production             ment (CEE) n° 591 /79 est égal à :
pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de              — 65,55 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
certaines conserves de poissons et de légumes ;                        d'olive produites dans la Communauté,
considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement             — 34,13 Écus par 100 kilogrammes pour les autres
                                                                       huiles d'olive .
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa
de ce règlement, la Commission fixe tous les deux
mois cette restitution ;                                                                   Article 2
considérant que selon l'article 5 du règlement précité,           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
en cas d'application de la procédure d'adjudication               1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 29 juin 1979.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
C)  JO  n» 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n° L 78 du 30 . 3 . 1979 , p. 1 .
(3) JO  n" L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 1 .
(") JO  n° L 78 du 30 . 3 . 1979 , p. 2.