CELEX: C1997/228/31
Language: fr
Date: 1997-07-26 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 28 mai 1997 dans l'affaire T-145/95: Proderec - Formação e Desenvolvimento de Recursos Humanos ACE contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation - Acte attaqué retiré en cours d'instance - Non-lieu à statuer)

26 . 7. 97           \ JK                    Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 228/ 15
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                  sas, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; gref­
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                                fier: M. H. Jung, a rendu le 3 juin 1997 une ordonnance
                          du 28 mai 1997                              dont le dispositif est le suivant.
dans l'affaire T-145/95 : Proderec — Formação e Desen­                1 ) Il n'y a pas lieu de statuer.
volvimento de Recursos Humanos ACE contre Commis­
            sion des Communautés européennes (*)
                                                                      2 ) La partie défenderesse supportera les dépens.
(Recours en annulation — Acte attaqué retiré en cours
                d'instance — Non-lieu à statuer)                      O JO n° C 197 du 6 . 7. 1 996 .
                           ( 97/C 228/31 )
              (Langue de procédure: le portugais)
Dans l'affaire T-145/95 : Proderec — Formação e Desen­                Recours introduit le 16 avril 1997 par Jill Valerie Hanna
volvimento de Recursos Humanos ACE, établie à Almada                       contre Commission des Communautés européennes
( Portugal ), représentée par Me Manuel Rodrigues, avocat
au barreau de Lisbonne, contre Commission des Commu­                                         (Affaire T-117/97)
nautés européennes (agents : initialement Mme Ana Maria                                         ( 97/C 228/33 )
Alves Vieira et M. Gunter Wilms, puis Mme Maria Teresa
Figueira et M. Knut Simonsson ), ayant pour objet une                                 (Langue de procédure: le français)
demande d' annulation, au titre de l' article 173 du traité,
d'une décision de la Commission notifiée à la requérante              Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
par lettre du 11 mai 1995 , qui a modifié et réduit des               péennes a été saisi, le 16 avril 1997, d'un recours introduit
concours du Fonds social européen initialement approuvés              contre la Commission des Communautés européennes par
et accordés par une précédente décision portant approba­              Jill Valerie Hanna, domiciliée à Kraainem ( Belgique ),
tion des dossiers n° 881311 PI et n° 880249 P3 , le Tribu­            représentée par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de
nal ( quatrième chambre ), composé de M. K. Lenaerts, pré­            Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la
sident, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; gref­            Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange .
fier: M. H. Jung, a rendu le 28 mai 1 997 une ordonnance
dont le dispositif est le suivant.                                    La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
1 ) Il n'y a pas lieu de statuer.                                     — annuler la décision de la Commission, du 12 juin
                                                                           19 96 , portant rejet de la demande de la requérante de
2 ) La Commission supportera les dépens.                                   procéder à l'appréciation de l'application éventuelle de
                                                                           l'article 31 paragraphe 2 du statut,
O JO n° C 268 du 14 . 10 . 1995 .
                                                                      — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
                                                                           explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre
                                                                           1996 en réponse à la réclamation de la requérante,
                                                                      — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                      de l' instance .
                  DE PREMIÈRE INSTANCE
                           du 3 juin 1997                             Moyens et principaux arguments
dans l'affaire T-58/96: Partex — Companhia Portuguesa
de Serviços SA contre Commission des Communautés                      Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
                           européennes i 1 )                           invoqués dans l'affaire T-16/97 ( J ).
                        (Non-lieu à statuer)                           H JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
                            ( 97/C 228/32 )
              (Langue de procédure: le portugais)
Dans l'affaire T-58/96 : Partex — Companhia Portuguesa
de Serviços SA, établie à Lisbonne, représentée par Mes                Recours introduit le 16 avril 1997 par Richardus Ritter­
 Rui Chancerelle de Machete, Pedro Machete et Miguel                    beeks contre Commission des Communautés européennes
Pena Machete, avocats au barreau de Lisbonne, ayant élu                                       (Affaire T- 1 18/97)
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2,                                         ( 97/C 228/34 )
 rue du Fort Rheinsheim, contre Commission des Commu­
 nautés européennes ( agents: MM . Francisco de Sousa                                 (Langue de procédure: le français)
 Fialho et Knut Simonsson ), ayant pour objet une demande
 d'annulation de la décision par laquelle la Commission a              Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 approuvé la demande de paiement du solde relatif au dos­              péennes a été saisi, le 16 avril 1997, d'un recours introduit
 sier n° 88 0412 P3 du Fonds social européen, le Tribunal              contre la Commission des Communautés européennes par
 ( cinquième chambre ), composé de M. R. García-Valdeca                Richardus Ritterbeeks, domicilié à Landgraaf (Pays-Bas ),