CELEX: 31970R1270
Language: fr
Date: 1970-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1270/70 de la Commission, du 24 juin 1970, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 7 . 70                                  journal officiel des Communautés européennes                           N° L 143 / 47
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1270/70 DE LA COMMISSION
                                                             du 24 juin 1970
                  fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains
                                                   autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
EUROPÉENNES ,                                                           ment ( CEE) n° 766/68, le montant de base de la
                                                                        restitution pour le sorbose exporté en l'état doit
vu le traité instituant la Communauté économique                        être égal au montant de base de la restitution, di­
européenne,                                                             minué du centième de la restitution à la production
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                        valable, en vertu du règlement (CEE) n° 765/68 du
décembre 1967, portant organisation commune des                         Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles gé­
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en der­                 nérales applicables à la restitution à la production
 nier lieu par le règlement ( CEE) n° 853/70 (2), et                    pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (6),
notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa                    modifié par le règlement (CEE) n° 2486/69 (7), pour
première phrase,                                                        les produits énumérés à l' annexe I dudit règlement ;
                                                                        considérant que, pour les autres produits visés à
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                 l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
 n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                   1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
 prix sur le marché mondial des produits visés à                        de la restitution doit être égal au centième d'un
 l'article 1er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règle­                   montant établi, compte tenu, d'une part, de la dif­
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté                     férence entre le prix d'intervention pour le sucre
 peut être couverte par une restitution à l'exportation;                blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
 considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n°                       la Communauté, durant le mois pour lequel est
 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                     fixé le montant de base, et les cours ou prix du
  règles générales concernant l' octroi des restitutions à               sucre blanc constatés sur le marché mondial et,
 l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par                 d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre
  le règlement ( CEE) n° 2488/69 (4), a défini les élé­                  entre l'utilisation des produits de base de la Com­
 ments de prix, tant dans la Communauté que sur le                       munauté en vue de l'exportation de produits de
 marché mondial, dont il doit être tenu compte pour                      transformation à destination des pays tiers et l'uti­
 la fixation des restitutions à l'exportation de mé­                     lisation des produits de ces pays admis au trafic de
 lasse, en l'état ; que, conformément au même texte,                     perfectionnement ;
  il y a lieu de tenir compte également de l'aspect                       considérant que l' application du montant de base
 économique des exportations envisagées ;                                 peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
                                                                          ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
  considérant que la situation du marché mondial ou                       1009/67/CEE ;
  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
  rendre nécessaire la différenciation de la restitution                  considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
  pour la mélasse, suivant sa destination ;                               Conseil, du 11 août 1969 (8), a défini certaines mesu­
                                                                          res relevant de la politique de conjoncture à prendre
  considérant que, conformément à l'article 8 du rè­                      dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation
  glement ( CEE) n° 766/68 , la restitution pour 100                      du franc français ; que, aux termes de l' article 7 de
  kilogrammes des produits, visés à l'article 1er para­                   ce règlement, dans le cas où des prix de marché
   graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE et                        français sont à retenir, l'incidence de la diminution
   faisant l'objet d'une exportation, est égale au mon­                   visée à l' article 1er dudit règlement doit être prise
   tant de base multiplié par la teneur en saccharose                     en considération ;
   augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres                    considérant que les restitutions visées ci-dessus
   sucres convertis en saccharose ; que cette teneur en
                                                                          doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
   saccharose, constatée pour le produit en cause, est
   déterminée conformément aux dispositions de l'ar­                      modifiées dans l'intervalle ; que le montant de base
                                                                          de la restitution pour les produits visés à l'article 1er
   ticle 13 du règlement ( CEE) n° 394/70 de la Com­
   mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités                      paragraphe 1 sous d ) du règlement n° 1009/67/CEE
                                                                          n' est toutefois modifié entre deux fixations mensuel­
   d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­                  les que si la condition prévue à l' article 7 paragra­
    tation de sucre (5) ;
                                                                          phe 4 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 766/68
    (!)   JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
                                                                          se trouve remplie ;
    (2)   JO no L 103 du 13 . 5 . 1970, p. 2 .
    (3)   JO n° L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.                               («) JO n° L 143 du 25 . 6. 1968, p. 1 .
     (4 ) JO no L 314 du 15 . 12. 1969, p. 12.                             (7) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 8.
    (5)   JO no L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .                                (8) TO no L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1.
 ---pagebreak--- N° L 143 /48                              Journal officiel des Communautés europeennes                                                    1 . 7. 70
considérant que les mesures prévues au présent                                 sous c) et d) du règlement n° 1009/67/CEE est fixée
règlement sont conformes à l' avis du Comité de                               comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
gestion du sucre,
                                                                               2 . Il n' est pas fixé de restitutions pour les pro­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                duits visés au paragraphe précédent et non repris
                                                                               à l' annexe .
                         Article premier                                                                    Article 2
1 . La restitution à accorder lors de l'exportation,                           Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
en l'état, des produits visés à l' article 1 er paragraphe 1                   1970 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 juin 1970.
                                                                                            Far la Commission
                                                                                             Le vice-président
                                                                                             S. L. MANSHOLT
                                                                     ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 24 juin 1970, fixant les restitutions à l'exportation, en
                           l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                         ( U.C. / 100 kg)
                                                                                                                            Montant
                     Numéro
               du tarif douanier                            Désignation des marchandises                               de base par 1
                                                                                                                            de teneur
                     commun
                                                                                                                       en saccharose (')
                      17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                       gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                       ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                               0,1183
                                            E. succédanés du miel , même mélangés de miel
                                                naturel                                                                      0,1183
                                       ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                              0,1183
                      17.05            Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                        colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'ex­
                                        clusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                        proportions :
                                       ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                                additionnées de colorants                                                    ■ 0,1183
                                                                                                                             Montant
                                                                                                                        de la restitution
                      17.03             Mélasses, même décolorées                                                                 0
               ( 1) Le montant de la taxe n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 394/70).
                    La teneur en saccharose est déterminée conformément à l' article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 .