CELEX: 62016TA0699
Language: fr
Date: 2017-07-19 00:00:00
Title: Affaire T-699/16 P: Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — Parlement/Meyrl («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Annulation en première instance de la décision attaquée — Licenciement — Droit d’être entendu — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir»)

28.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/47
            
         Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — Parlement/Meyrl
   (Affaire T-699/16 P) (1)
   
   ((«Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Annulation en première instance de la décision attaquée - Licenciement - Droit d’être entendu - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir»))
   (2017/C 283/72)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Parlement européen (représentants: V. Montebello-Demogeot et M. Dean, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Sonja Meyrl (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 19 juillet 2016, Meyrl/Parlement (F-147/15, EU:F:2016:157), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 19 juillet 2016, Meyrl/Parlement (F-147/15), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Le recours introduit par Mme Sonja Meyrl devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-147/15 est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la procédure de pourvoi.
            
         
               4)
            
            
               Mme Meyrl est condamnée à supporter les dépens afférents à la procédure en première instance, y compris ceux du Parlement européen.
            
         
      (1)  JO C 454 du 5.12.2016.