CELEX: 31982R2428
Language: fr
Date: 1982-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2428/82 de la Commission, du 7 septembre 1982, relatif à la livraison d' un lot de "butter oil" au titre de l' aide alimentaire

N0 L 260/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 9. 82
                             REGLEMENT (CEE) N0 2428/82 DE LA COMMISSION
                                                 du 7 septembre 1982
                  relatif à la livraison d'un lot de « butter oil » au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 fourniture de lait écreme en poudre et de butter oil au
EUROPÉENNES,                                                  titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu
                                                              par le règlement (CEE) n0 3474/80 (*) ; qu'il est néces­
vu le traité instituant la Communauté économique              saire de préciser notamment les délais et conditions de
européenne,
                                                              livraison ainsi que la procédure à suivre par l'orga­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27             nisme d'intervention concerné pour déterminer les
juin 1968, portant organisation commune des marchés           frais qui en résultent ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                considérant que les mesures prévues au présent règle­
n0 1 1 83/82 (2), et notamment son article 6 paragra­         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
phe 7,                                                        lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 1039/82 du Conseil, du 26
avril 1982, établissant les règles générales à la fourni­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ture de matières grasses du lait, dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1982, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes                                  Article premier
spécialisés (3), et notamment son article 7,
                                                              Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide          l'organisme d'intervention visé à l'annexe fait procéder
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités       à la livraison de butter oil au titre de l'aide alimentaire
à l'annexe, un organisme bénéficiaire a fait une              aux conditions particulières figurant à l'annexe.
demande de livraison d'un lot de butter oil vers le
Liban ;
                                                                                      Article 2
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à cette
livraison suivant les règles prévues au règlement (CEE)       Le present règlement entre en vigueur le troisième
n0 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
portant modalités générales d'application relatives à la      des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 7 septembre 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O JO n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 1 .                          O JO n0 L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
(3) JO n0 L 120 du 1 . 5. 1982, p. 1 .                        O JO n0 L 363 du 31 . 12. 1980, p. 50.
 ---pagebreak--- 8 . 9 . 82                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 260/7
                                                                ANNEXE (»)
                 Désignation du lot
  1 . Règlements du Conseil appliqués :
       a) base juridique                                                  (CEE) n0 1039/82 (programme 1982)
       b) affectation                                                               (CEE) n0 1040/82
  2. Bénéficiaire                                                                           CICR
  3. Pays de destination                                                                    Liban
  4. Quantité totale du lot                                                                 100 t
  5. Organisme d'intervention chargé de                                                    Français
       la livraison
  6. Provenance du butter oil                                         À fabriquer à partir du beurre d'intervention
  7. Caractéristiques        et/ou    emballage   En boîtes de 2,270 kg revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi
       particuliers (2)                                             un traitement donnant des garanties équivalentes
  8. Inscriptions sur l'emballage                 Une croix rouge de 10 x 10 cm et, en lettres d'au moins 1 cm de hauteur, l'inscrip­
                                                                                       tion suivante :
                                                  « LEB-538 / Butteroil / Gift of the European Economic Community / Action of the
                                                      International Committee of the Red Cross / For free distribution / Beirut »
   9 . Délai de livraison                            Embarquement le plus rapidement possible et au plus tard le 20 septembre 1 982
 10. Stade et lieu de livraison                                    Port de débarquement Beyrouth, option Limassol (4)
 1 1 . Représentant du bénéficiaire (3)             ICRC Delegation, rue de Koweit, Hamra, RAS-Beyrouth, BP 7188, Beyrouth f1)
 12. Procédure à appliquer pour déter­                                                    Gré , à gré
       miner les frais de fourniture
 13. En cas d'adjudication, date de l'expi­
       ration du délai pour la présentation
       des offres
                   Notes
                   (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec 1 avis publié au Journal officiel des Commu­
                        nautés européennes n0 C 95 du 19 avril 1977, page 7, d'avis d'adjudication des organismes d'inter­
                        vention concernés au cas où, selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu.
                   (*) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n0 625/78 ; voir article 6 paragraphe 2 du
                        règlement (CEE) n0 303/77.
                   (3) Voir articles 5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303/77.
                   (4) Le contrat doit prévoir deux options de débarquement : à Beyrouth ou à Limassol. Le lieu de
                        débarquement sera décidé en accord avec la délégation du CICR.
                   (*) L'adjudicataire doit envoyer une copie des documents d'expédition à :
                        Délégation de la Commission des Communautés européennes
                        BP 1 1 -4008, Beyrouth.