CELEX: C2003/184/53
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-243/00

C 184/28               FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                        2.8.2003
Recours introduit le 16 juin 2003 contre l'Irlande par la                         aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
         Commission des Communautés européennes                                   directive;
                         (Affaire C-256/03)                                 2.    condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
                          (2003/C 184/49)
                                                                            Moyens et principaux arguments
                                                                            Le délai de transposition de la directive a expiré le 20 juillet
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
                                                                            2002.
le 16 juin 2003, d'un recours dirigé contre l'Irlande et formé
par la Commission des Communautés européennes, représentée
par MM. Xavier Lewis et Michel van Beek, en qualité d'agents,               (1) JO L 181 du 20.07.2000, p. 65.
ayant élu domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
1.    constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives,
      réglementaires et administratives nécessaires pour se                                  Radiation de l'affaire C-135/00 (1)
      conformer à la directive 1999/22/CE du Conseil, du
      29 mars 1999, relative à la détention d'animaux sauvages                                       (2003/C 184/51)
      dans un environnement zoologique (1), l'Irlande a manqué
      aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive
      et, en particulier, de l'article 9 de celle-ci, ainsi que du          Par ordonnance du 6 mai 2003 le président de la Cour de
      traité instituant la Communauté européenne;                           justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                            de l'affaire C-135/00 (demande de décision préjudicielle du
2.    condamner l'Irlande aux dépens.                                       Consiglio di Stato): ANAS — Ente Nazionale per le Strade,
                                                                            Lauro Cantieri Valsesia SpA contre Consorzio Cooperative
                                                                            Costruzioni.
Moyens et principaux arguments
Le délai au terme duquel la directive devait être transposée a              (1) JO C 176 du 24.6.2000.
expiré le 9 avril 2002.
(1) JO L 94, du 9 avril 1999, p. 24.
                                                                                             Radiation de l'affaire C-225/00 (1)
                                                                                                     (2003/C 184/52)
Recours introduit le 24 juin 2003 contre le grand-duché
de Luxembourg par la Commission des Communautés                             Par ordonnance du 6 mai 2003 le président de la Cour de
                            européennes                                     justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                            de l'affaire C-225/00 (demande de décision préjudicielle du
                         (Affaire C-273/03)                                 Consiglio di Stato): Cavalleri Ottavio SpA contre ANAS —
                                                                            Ente Nazionale per le Strade, Lauro Cantieri Valsesia SpA.
                          (2003/C 184/50)
                                                                            (1) JO C 233 du 12.8.2000.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 24 juin 2003 d'un recours dirigé contre le grand-duché de
Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. G. Zavvos, en qualité d'agent,
ayant élu domicile à Luxembourg.                                                             Radiation de l'affaire C-243/00 (1)
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                                               (2003/C 184/53)
qu'il plaise à la Cour:
1.    constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives,         Par ordonnance du 7 mai 2003 le président de la Cour de
      réglementaires et administratives nécessaires pour se                 justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
      conformer à la directive 2000/26/CE du Parlement euro-                de l'affaire C-243/00 (demande de décision préjudicielle de
      péen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le                     l'High Court of Justice (England & wales) Queen's Bench
      rapprochement des législations des États membres rela-                Division (Divisional Court)): The Queen contre Secretary of
      tives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la       State for Trade and Industry ex: parte Trades Union Congress
      circulation des véhicules automoteurs et modifiant les
      directives 73/239/CEE et 88/33/CEE du Conseil
      (quatrième directive sur l'assurance automobile) (1) et, en           (1) JO C 233 du 12.08.2000.
      tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la
      Commission, le grand-duché de Luxembourg a manqué