CELEX: 31972R2218
Language: fr
Date: 1972-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2218/72 de la Commission, du 19 octobre 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

20 . 10 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 238 /7
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2218/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 octobre 1972
              fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                  de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ces critères spécifiques sont définis à l' article 4 du
EUROPÉENNES ,                                                   règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique                restitution applicable à ces produits doit être calculée
européenne,                                                     en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
                                                                à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                 quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
juin 1967, portant organisation commune des                     67/CEE (4), modifié par le règlement ( CEE) n0
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en          1607/71 (5 ) ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième              considérant que la situation du marché mondial où
alinéa première phrase,                                         les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l' article 16 du
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                pour certains produits, suivant leur destination ;
cours ou les prix des produits visés à l'article 1er
de ce règlement et les prix de ces produits dans la             considérant que la restitution doit être fixée une fois
Communauté peut être couverte par une restitution à             par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                l' intervalle ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de l' article 2 du règlement          considérant que l' application de ces règles et critères
nw 139/67/CEE du Conseil , du 21 juin 1967,                     à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles           céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à               produits dans la Communauté et sur le marché
l'exportation et aux critères de fixation de leur               mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
montant (3), les restitutions doivent être fixées en            repris à l' annexe ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en            considérant que les mesures prévues au présent
céréales et de leurs prix sur le marché de la                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
Communauté et, d' autre part, des prix des céréales et          gestion pour les céréales,
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il
importe également d'assurer aux marchés de céréales             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
tenir compte de l'aspect économique des exportations                                    Article premier
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations
sur le marché de la Communauté ;                                Les restitutions à l' exportation, en l'état, des produits
                                                                 visés à l' article 1 er sous a), b) et c) du règlement
considérant que le règlement n0 139/67/CEE a, dans              n° 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
son article 3, défini les critères spécifiques dont il          l' annexe .
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 des céréales ;                                                                            Article 2
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les           Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre
 gruaux et les semoules de froment et de seigle,                 1972 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1972.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                     Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (*) JOn° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n° L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.                           (4) JO      128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                       (5) JO n° L. 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 238 / 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 10 . 72
                                                            ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 19 octobre 1972, fixant les restitutions applicables
               aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                          ( UC / tonne)
          Numéro                                                                                         Montant
           tarifaire                                Désignation de la marchandise                     des restitutions
         10.01 A              Froment tendre (1) et méteil                                                   1,00
                              — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                  tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                  de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                  ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                 — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                      1,00
          10.01 B             Froment dur                                                                    1,00
          10.02               Seigle H                                                                       1,00
          10.03               Orge                                                                           1,00
          10.04               Avoine                                                                         1,00
          10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                         1,00
          10.07 C             Sorgho                                                                         1,00
      ex 11.01 A              Farines de froment tendre (2) :
                              — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                 — pour les exportations vers :
                                      — la zone I a) et la zone V a) à l'exception du Nigéria               69,00
                                      —• la zone IV                                                         74,00
                                      — la zone V b), VI, VII, I c) et le Nigéria
                                                                                                            72,00
                                      — les autres pays tiers
                                                                                                           63,00
                              — teneur en cendres de 521 à 600
                                                                                                            59,25
                              — teneur en cendres de 601 à 900
                                                                                                            54,50
                              — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                  — pour des exportations vers :
                                      — les zones V b ), VI et VII                                          61,80
                                      — les autres pays tiers                                               49,80
                              — teneur en cendres de 1101 à 1650                                            45,60
                              — teneur en cendres de 1651 à 1900                                            40,00
 ---pagebreak--- 20 . 10 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 238 /9
                                                                                                                             ( UC / tonne )
             Numéro                                                                                                          Montant
             tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                des restitutions
       ex 11.01 B                   Farines de seigle :
                                    — teneur en cendres de           0 à   700                                                 70,00
                                    — teneur en cendres de        701 à 1150                                                   63,25
                                    — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                         50,75
                                    — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                         41,95
            11.02 A Ta              Gruaux et semoules de froment ( blé dur ) :
                                    — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                        — pour des exportations vers :
                                           —- les zones V b ), VI, VII a ) et I c )                                            72,00
                                           — les zones I a ) et V a )                                                          69,00
                                           — les autres pays tiers                                                             63,00
                                    — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — la zone V a)                                                                     61,80
                                            — les autres pays tiers                                                            55,80
                                    — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                        — pour des exportations vers :
                                           — la zone V a )                                                                     54,15
                                           — les autres pays tiers                                                             48,15
            11.02 AI b              Gruaux et semoules de froment (blé tendre ) (2 )
                                    — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — les zones V b ), VI et I c )                                                     72,00
                                            — la zone I a ) et V a )                                                           69,00
                                            — les autres pays tiers                                                            63,00
       (') La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue a l' article 7
           paragraphes 3 et 5 du règlement n" 120/67/CEE .
       (2) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
           n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n" 120/67/ CEE .
        N.B. Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement (CEE) n° 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5 . 1972).
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
        du règlement n0 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne .