CELEX: 52020DC0277
Language: fr
Date: 2020-07-01
Title: Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative à «Un pont vers l’emploi – Renforcer la garantie pour la jeunesse» et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 1.7.2020
            COM(2020) 277 final 
            2020/0132(NLE)
            Proposition de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            relative à «Un pont vers l’emploi – Renforcer la garantie pour la jeunesse»  et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse
            {SWD(2020) 124 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La proposition de recommandation du Conseil intitulée «Un pont vers l’emploi - Renforcer la garantie pour la jeunesse» fait suite à un engagement politique de la présidente de la Commission Ursula von der Leyen et a été annoncée dans la communication intitulée «
               
                  Une Europe sociale forte pour des transitions justes» 
               
               du 14 janvier 2020
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               . Elle constitue une contribution importante à l’actuelle mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, dont elle renforce le principe 4 intitulé «Soutien actif à l’emploi». Elle fait partie d’une série de mesures proposées par la Commission pour stimuler l’emploi des jeunes dans la communication intitulée «Soutenir l’emploi des jeunes: un pont vers l’emploi pour la prochaine génération»
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               . 
            
            
               La recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse a été adoptée en 2013 en réponse à la dernière crise économique et au taux de chômage des jeunes (chez les 15-24 ans) en ayant résulté, qui a atteint les niveaux très élevés de 24,4 % en moyenne dans l’UE et de plus de 50 % dans certains États membres. Outre les jeunes au chômage, 6,5 millions de jeunes (âgés de 15 à 24 ans) ne travaillaient pas et ne suivaient ni études ni formation (ci-après les «NEET»).
            
            
               Sept ans après son lancement, la garantie pour la jeunesse est devenue une réalité dans l’UE. Mais il reste fort à faire. Chaque année, plus de 3,5 millions de jeunes se voient proposer un emploi, une formation continue, un apprentissage ou un stage au titre de la garantie pour la jeunesse. L’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) 2014-2020 (près de 9 000 000 000 EUR de contributions européennes au total
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               ), associée à des investissements supplémentaires du Fonds social européen (FSE), a constitué une ressource financière clé de l’UE pour soutenir sa mise en œuvre. Le taux de chômage des jeunes et celui des jeunes NEET ont considérablement diminué. Avant la crise de la COVID-19, le taux de chômage des jeunes (15-24 ans) était tombé à 14,9 % en moyenne. Il avait atteint le niveau record de 24,4 % en 2013. L’amélioration du contexte macroéconomique a certainement joué un rôle, mais une étude récente suggère que la garantie pour la jeunesse, associée aux financements européens, a créé des opportunités pour les jeunes et a entraîné des réformes structurelles dans les services publics de l’emploi et les systèmes éducatifs des États membres
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               .
            
            
               Cependant, la pandémie de COVID-19 et ses incidences économiques mettront en péril cette évolution favorable. Les prévisions économiques du printemps 2020 de la Commission indiquent que l’économie de l’UE devrait se contracter de 7,4 % en 2020, la récession la plus grave de son histoire. Pour les jeunes sur le point d’entrer sur le marché du travail, trouver un premier emploi sera plus difficile
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               . Les crises précédentes ont montré que les jeunes sont en effet susceptibles d’être les plus durement touchés. Ils sont généralement les premiers à être licenciés. Ils travaillent plus souvent dans l’économie informelle ou se trouvent dans des formes d’emploi atypiques, avec une protection sociale faible ou inexistante. Ils sont surreprésentés dans les secteurs dévastés par la pandémie, par exemple le tourisme, l’hébergement, le travail agricole saisonnier, le commerce de gros et de détail (où les femmes sont également surreprésentées), dans lesquels le télétravail n’est pas envisageable. En outre, certains d’entre eux souffrent encore de la récession économique précédente et sont aujourd’hui confrontés au risque d’être à nouveau frappés par une crise économique mondiale. 
            
            
               Il est donc important de renforcer la garantie pour la jeunesse dès maintenant afin de contribuer à atténuer les effets de la crise de la COVID-19 et de prévenir une nouvelle crise du chômage des jeunes. La proposition s’appuie sur l’expérience et les enseignements de sept années de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse de 2013 et intègre les réalités changeantes du marché du travail ainsi que la double transition numérique et écologique. 
            
            
               Parmi les enseignements tirés, la garantie pour la jeunesse doit bénéficier à un groupe cible plus large et devenir plus inclusive. Les résultats agrégés pour l’UE indiquent que, dans l’ensemble, les dispositifs de garantie pour la jeunesse n’atteignent pas encore une majorité des jeunes qui deviennent des NEET et que, pour bon nombre de ceux qui y sont inscrits, un délai plus long que les quatre mois prévus s’écoule avant qu’ils ne commencent à travailler ou à suivre une formation continue, un apprentissage ou un stage. Trop nombreux sont ceux qui ont encore du mal à joindre les deux bouts ou dont l’employabilité est mise à l’épreuve. Nombre de jeunes, souvent issus de milieux socio-économiques défavorisés, n’ont pas accès à une éducation et à une formation de qualité ou se heurtent à des obstacles dans leur transition entre l’école et le monde du travail. Les bénéfices en matière d’emploi n’ont pas été équitablement répartis entre les États membres et les régions
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               , et certains groupes de la population jeune sont désavantagés de manière disproportionnée (par exemple, les peu qualifiés, ceux qui vivent dans des zones rurales ou des régions éloignées
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               , les jeunes souffrant de handicap, issus de l’immigration ou appartenant à des minorités raciales et ethniques, comme les Roms)
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               . 
            
            
               Alors que le taux de chômage des jeunes a diminué en moyenne jusqu’au début de l’année 2020, le taux de jeunes inactifs est resté stable ou a même augmenté dans la plupart des États membres. Contrairement aux jeunes chômeurs, les jeunes inactifs ne cherchent pas du tout d’emploi en raison, par exemple, de leur maladie ou des obstacles qu’ils rencontrent du fait de leur handicap, de leurs responsabilités à l’égard d’enfants ou d’adultes dépendants, ou d’autres responsabilités personnelles ou familiales. 
            
            
               Parmi les NEET, l’écart entre les hommes et les femmes s’est quelque peu accru au cours de ces années. Dans l’UE, en moyenne, il était de 3,2 points de pourcentage en 2013 et est passé à 3,8 points de pourcentage en 2019
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               . L’inactivité est également plus fréquente chez les femmes NEET
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               . La dimension de genre sera par conséquent renforcée. Des campagnes de sensibilisation et de communication spécifiques peuvent s’attaquer aux stéréotypes liés au genre dès le plus jeune âge et encourager les jeunes femmes à faire un choix plus large de filières d’études et de professions. On peut soutenir les jeunes femmes en s’assurant qu’elles comprennent non seulement leur potentiel, mais aussi leurs droits, au moyen de conseils, d’orientation et d’accompagnement. Il s’agit notamment de lutter contre les stéréotypes liés au genre dans les choix en matière d’éducation et de carrière. À cet égard, la phase de préparation est également renforcée par l’orientation vers des partenaires qui fournissent des services sociaux de soutien, tels que des gardes d’enfants, des soins de santé et un soutien psychologique.
            
            
               Chez les jeunes handicapés, les taux d’emploi sont nettement plus faibles que chez les jeunes sans handicap, et l’écart en matière d’emploi par rapport à ces derniers se creuse
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               . En assurant l’éducation et la formation inclusives, l’accessibilité et la mise en place d’aménagements raisonnables et en luttant contre les stéréotypes liés au handicap sur le lieu de travail, on peut stimuler la participation des jeunes handicapés au marché du travail.
            
            
               La démographie de l’Europe évolue. En raison du vieillissement démographique, de nombreuses zones rurales en Europe voient leur population diminuer. La double transition ouvre des perspectives, mais elle ne se fera pas de manière automatique, et il se peut qu’elle ne suffise pas à combler le fossé entre jeunes ruraux et jeunes urbains. Les jeunes vivant dans des zones rurales et/ou isolées, notamment ceux qui sont déjà désavantagés à d’autres égards, auront besoin d’un soutien ciblé, et il conviendrait d’améliorer les infrastructures et l’accès aux services dans lesdites zones. Ces mesures créeront des perspectives dans ces zones et contribueront à éviter la fuite des cerveaux et l’aggravation du déclin démographique. En parallèle, les jeunes vivant dans des zones urbaines défavorisées continuent de faire face à des obstacles spécifiques dans leur intégration sur le marché du travail
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               .
            
            
               Par ailleurs, le monde du travail évolue. Les évolutions en cours, telles que l’automatisation et la numérisation de la production et des services, continuent de remodeler les marchés du travail. Les transitions professionnelles deviennent plus fréquentes et de nombreux jeunes passent de l’emploi au chômage ou à l’inactivité ou sont piégés dans des formes d’emploi précaires et atypiques. En particulier, les jeunes sont surreprésentés dans les emplois atypiques, tels que les emplois de plateforme ou les «petits boulots», qui peuvent ne pas donner accès à une protection sociale adéquate. En outre, les jeunes sont plus exposés que les autres au risque de perdre leur emploi en raison de l’automatisation, car les emplois au bas de l’échelle comportent généralement une proportion plus importante de tâches pouvant être automatisées. 
            
            
               De plus, l’amplification de la double transition vers une économie plus numérique et plus écologique offrira de nouvelles possibilités, car il est probable que des emplois soient créés dans ces secteurs. Il est néanmoins nécessaire que les jeunes disposent des compétences appropriées pour s’adapter à l’évolution des exigences professionnelles. Les compétences numériques, celles nécessaires à la transition écologique ainsi que celles non techniques, telles que les compétences entrepreneuriales et en matière de gestion de carrière, devraient gagner en importance. Investir aujourd’hui dans le capital humain que représentent les jeunes Européens aidera à pérenniser les économies sociales de marché de l’Europe:  une main-d’œuvre active, innovante et qualifiée est également une condition préalable à la compétitivité mondiale de l’Europe.
            
            
               Dans ce contexte, la proposition actuelle vise à réorganiser le cadre d’action afin de mieux soutenir l’employabilité des jeunes et d’éviter une nouvelle crise du chômage des jeunes. Pour atteindre ces objectifs, la proposition:
            
            
               ·veille à ce que tous les jeunes de moins de 30 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel. L’objectif majeur ambitieux de la garantie pour la jeunesse est donc maintenu, et la tranche d’âge est élargie pour inclure les jeunes âgés de 25 à 29 ans
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               . 
            
            
               ·Il est tenu compte du fait que la transition de l’école au monde du travail et une intégration durable sur le marché prennent plus de temps en raison de l’évolution de la nature du travail et des compétences recherchées. La proposition s’aligne également sur les pratiques nationales existantes: les mesures et les programmes liés à la jeunesse sont généralement destinés aux jeunes jusqu’à l’âge de 29 ans et la majorité des États membres considèrent déjà les jeunes âgés de 25 à 29 ans comme faisant partie du groupe cible
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               . De même, il est tenu compte du fait que, pendant la récession économique due à la pandémie de COVID-19, une part non négligeable des 25-29 ans est susceptible de se retrouver au chômage et d’avoir besoin d’un soutien;
            
            
               ·comprend une distinction entre les NEET temporaires (qui ont souvent suivi des études supérieures, ont parfois de l’expérience professionnelle, ont peut-être été licenciés en raison de la pandémie de COVID-19, ou viennent d’entrer sur le marché du travail pendant la crise après avoir terminé leurs études) et les NEET de plus longue durée (souvent issus de groupes vulnérables, moins formés, pour qui des efforts supplémentaires sont nécessaires). De cette manière, une approche plus personnalisée et plus ciblée pour les deux groupes est possible, le second ayant probablement besoin d’un soutien plus important; 
            
         
         
            
               ·bénéficie à un plus grand nombre de jeunes, notamment de femmes, quelle que soit leur origine, et les mobilise, en garantissant qu’aucun d’entre eux n’est laissé pour compte. À cette fin, des campagnes de sensibilisation et de communication améliorées et mieux ciblées seront menées, répondant notamment aux défis que représentent les zones rurales ou plus reculées et les groupes sociaux les plus vulnérables; 
            
            
               ·s’efforce d’aider les jeunes à acquérir de l’expérience professionnelle et à développer les compétences adaptées à un monde du travail en mutation, notamment celles qui sont pertinentes pour les transitions écologique et numérique et celles qui correspondent aux besoins du marché du travail. Il est donc important d’accompagner les jeunes et de les conseiller de manière adéquate sur les perspectives et les besoins professionnels sur le marché du travail. 
            
            
               En particulier, étant donné que, de nos jours, plus de 90 % des emplois nécessitent déjà des compétences numériques, la Commission propose d’évaluer les compétences numériques de tous les NEET qui s’inscrivent en utilisant le cadre européen des compétences numériques (DigComp) et les outils d’(auto)évaluation disponibles, en veillant à ce que, sur la base des lacunes recensées, tous les jeunes se voient proposer une formation préparatoire spécifique pour renforcer leurs compétences numériques. 
            
            
               D’une manière plus générale, elle propose, comme l’un des éléments clés de l’activation pendant la phase préparatoire précédant l’acceptation d’une offre, des formations préparatoires courtes et pratiques liées aux besoins de compétences spécifiques d’un jeune. Une formation pratique peut constituer un tremplin vers une formation professionnelle complète, un avant-goût du monde du travail ou un complément à l’enseignement ou à l’expérience professionnelle existants avant que le jeune ne commence à travailler ou à suivre une formation continue, un apprentissage ou un stage. La nature informelle et à court terme de cette formation préparatoire, qui ne devrait pas prolonger la durée de la phase préparatoire de quatre mois, la distingue de l’offre proprement dite; 
            
            
               ·continue de soutenir l’employabilité des jeunes à court terme au moyen d’un certain nombre de mesures: mesures temporaires de chômage partiel, subventions salariales ciblées et promotion de l’activité indépendante. L’apprentissage devrait également être soutenu, car il forme des jeunes à des emplois affichant une forte demande et assure donc une intégration stable sur le marché du travail. Son rôle pendant la récession économique doit être renforcé afin que davantage de jeunes puissent accepter une offre de ce type. En outre, étant donné que les jeunes en décrochage scolaire et ceux qui sont peu qualifiés sont particulièrement exposés au risque de devenir des NEET de plus longue durée, les jeunes devraient être encouragés à achever leurs études et leur formation, et ceux qui ont quitté prématurément le système devraient réintégrer une filière d’études ou une formation. Des formes d’éducation et de formation moins formelles et plus souples peuvent être utiles dans ce cas;
            
            
               ·préserve la qualité des offres en les reliant au socle européen des droits sociaux ainsi qu’au cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité et au cadre de qualité pour les stages, qui sont tous deux élaborés depuis 2013 et qui garantissent, par exemple, l’accès à la protection sociale, une durée raisonnable pour les périodes d’essai, un contrat écrit clair ou la définition des temps de travail et de repos. Ainsi, les offres devraient être plus stables à long terme
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               ;
            
            
               ·améliore la prévention du chômage et de l’inactivité des jeunes au moyen de meilleurs systèmes de suivi et d’alerte précoce, en coopérant de manière proactive avec, entre autres, le secteur de l’éducation et les organisations de jeunesse; 
            
            
               ·améliore le suivi et la collecte des données en mettant davantage l’accent sur le soutien après le placement et en appelant à améliorer le suivi des jeunes après qu’ils ont accepté une offre afin de garantir leur intégration durable sur le marché du travail.
            
            
               La proposition actuelle s’articule autour de quatre phases (recensement, information, préparation et offre): 
            
            
               ·pendant la phase de recensement, une connaissance approfondie du groupe NEET cible est transposée au contexte géographique spécifique d’un prestataire de services. L’objectif est de repérer les personnes NEET et, surtout, celles qui risquent de le devenir. Grâce à des partenariats et à des systèmes d’alerte précoce, des jeunes pourraient bénéficier d’un soutien avant de devenir chômeurs ou inactifs, notamment lorsqu’ils suivent encore des études formelles et une formation;
            
            
               ·au cours de la phase d’information, le contact est pris – et la confiance est instaurée – avec les personnes NEET. La phase d’information comprend une stratégie de communication globale qui vise à ce que les NEET prennent conscience du soutien existant et qui accorde une attention particulière aux stéréotypes de genre et aux obstacles supplémentaires spécifiques pour atteindre les groupes vulnérables; 
            
            
               ·la phase de préparation s’étend du moment de l’enregistrement initial auprès du service responsable au moment où le jeune commence effectivement à travailler ou à suivre une formation continue, un apprentissage ou un stage. La mise en adéquation des besoins et des réponses commence au cours de cette phase par l’élaboration d’approches individualisées et globales qui peuvent couvrir un large éventail de services en fonction de la situation des jeunes. Plus important encore, les plans d’action comprennent des services de conseil, d’orientation et d’accompagnement (y compris le renvoi vers des partenaires à plus grande échelle) ainsi qu’un perfectionnement complémentaire si nécessaire, et ils accordent une attention particulière aux stéréotypes de genre et aux stéréotypes spécifiques liés aux jeunes vulnérables;
            
            
               ·la quatrième et dernière phase est celle au cours de laquelle un jeune commence effectivement son activité dans le cadre d’une offre de travail, de formation continue, d’apprentissage ou de stage. Elle constitue une sortie du dispositif.
            
            
               ·Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La proposition est compatible avec les politiques existantes dans le domaine de l’emploi et des compétences, sur lesquelles elle s’appuie.
               
               
                  Dans le cadre du plan de relance pour l’Europe
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                  , l’instrument Next Generation EU apportera, via la facilité pour la reprise et la résilience (enveloppe proposée de 560 000 000 000 EUR) et REACT-EU (enveloppe proposée de 55 000 000 000 EUR), un soutien financier supplémentaire à l’emploi des jeunes. Ces efforts seront complétés, au cours de la période de financement 2021-2027, par un budget proposé de 86 000 000 000 EUR au titre du Fonds social européen plus (FSE+). Le FSE+ soutiendra l’ensemble des mesures en matière d’emploi, d’enseignement et de formation qui figurent dans la présente proposition. Le Fonds européen de développement régional apportera lui aussi sa contribution, sous la forme d’investissements pérennes dans l’éducation et la formation alignés sur les transitions numérique et écologique. Les États membres pourront en outre obtenir le soutien de l’instrument d’appui technique dans la préparation et la mise en œuvre de réformes structurelles, notamment en matière d’éducation et de formation et de politiques du marché du travail.
               
               
                  Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres
                     17
                   de 2019 invitent les États membres à continuer de lutter contre le chômage des jeunes et le problème des jeunes NEET, notamment par la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse.
               
               
                  La recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie
                     18
                   invite les États membres à soutenir le développement des compétences numériques de base et à élever le niveau des compétences numériques dans toute la population. La communication de la Commission concernant le plan d’action en matière d’éducation numérique
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                   définit onze actions sur une période de trois ans (2018-2020) visant à aider les États membres à améliorer l’utilisation de la technologie numérique pour l’enseignement et l’apprentissage, à développer les compétences et aptitudes numériques et à améliorer l’éducation grâce à des techniques d’analyse des données et de prospective. En outre, la recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes
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                   recommande d’offrir aux personnes ayant un faible niveau de savoirs, d’aptitudes et de compétences la possibilité d’en acquérir un niveau minimal. La présente proposition complétera cette approche en proposant aux jeunes des parcours de renforcement des compétences ciblés et adaptés.
               
               
                  La recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail
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                   recommande aux États membres d’apporter un soutien particulier aux chômeurs de longue durée. La proposition complétera cette approche en prévenant le chômage de longue durée chez les jeunes.
               
               
                  La communication de la Commission du 7 juin 2016 relative au plan d’action pour l’intégration des ressortissants de pays tiers
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                   a rappelé l’importance capitale de l’activation précoce des NEET vulnérables, y compris les jeunes ressortissants de pays tiers, afin de garantir leur intégration rapide dans le système éducatif, les filières d’apprentissage, les stages ou le marché du travail.
               
            
         
         
            
               
                  La recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages
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                   propose des orientations pour l’offre de stages de qualité. En outre, la recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité
                     24
                   définit quatorze critères clés que les États membres et les parties prenantes devraient utiliser pour mettre en place un apprentissage efficace et de qualité. La proposition aligne les offres de stage et d’apprentissage sur les critères de qualité énoncés dans ces recommandations du Conseil.
               
               
                  La recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel
                     25
                   invitait les États membres à mettre en place des modalités de validation des apprentissages non formels et informels. La proposition complétera cette approche en promouvant la validation des apprentissages non formels et informels.
               
               
                  La recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l’abandon scolaire
                     26
                   définit un cadre pour des politiques cohérentes, globales et s’appuyant sur des éléments concrets en matière d’abandon scolaire. La phase de «recensement» prévue dans la proposition, y compris les partenariats efficaces et les systèmes d’alerte précoce, suit ce cadre de près.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La communication de la Commission intitulée «L’heure de l’Europe:L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération»
                     27
                   souligne que le plan de relance de l’UE doit servir d’orientation pour édifier une Europe plus durable, plus résiliente et plus juste pour la prochaine génération et plaide en faveur d’une accélération du processus de double transition, écologique et numérique. Elle propose une nouvelle facilité pour la reprise et la résilience pour aider les États membres à mettre en œuvre les investissements et les réformes indispensables à une reprise durable. Une nouvelle initiative, REACT-EU, fournira un complément au soutien à la cohésion en faveur des États membres. Elle soutiendra les travailleurs et les groupes vulnérables, les mesures d’éducation et de formation, les PME, les systèmes de santé et les transitions écologique et numérique et sera disponible dans tous les secteurs. La présente proposition influera sur ces investissements en améliorant l’employabilité des jeunes.
               
               
                  Le pacte vert pour l’Europe
                     28
                   est la nouvelle stratégie de croissance de l’Union qui vise à transformer l’UE en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. Il place la durabilité et le bien-être de nos citoyens au cœur de notre action. Le plan d’action en faveur de l’économie circulaire
                     29
                   pour une Europe plus propre et plus compétitive présente des actions visant à dissocier la croissance de l’utilisation des ressources en mettant, entre autres, fortement l’accent sur la nécessité d’acquérir les compétences adéquates, y compris au moyen de l’enseignement et de la formation professionnels. La transition vers une économie propre et circulaire est l’occasion de promouvoir une activité économique durable et créatrice d’emplois, et donc de soutenir la reprise. Étant donné que le passage à une économie plus verte définit de multiples exigences en matière de compétences, il est essentiel de mettre en place des politiques qui aideront les jeunes à exploiter les nouvelles possibilités. La proposition complétera cette approche en promouvant les compétences nécessaires à l’économie verte.
               
               
                   Les possibilités et les défis de la transformation numérique en cours et de la réponse stratégique de l’Europe ont été exposés dans la stratégie intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe
                     30
                  », qui souligne la nécessité d’investir dans l’éducation, la formation et les compétences numériques pour tous les Européens. La Commission a adopté une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe
                     31
                   afin d’aider l’industrie à stimuler la compétitivité de l’Union dans un contexte de concurrence mondiale croissante et de garantir qu’elle soit à la pointe de la double transition écologique et numérique. L’accent est fortement mis sur le déblocage des investissements, de l’innovation et des compétences nécessaires à la double transition, laquelle offrira des possibilités d’emploi qui seront également utiles à la mise en œuvre de la présente proposition.
               
               
                  La stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique
                     32
                   met en évidence la manière dont un nombre croissant de PME est confronté à la difficulté de trouver la main-d’œuvre qualifiée nécessaire. La pénurie de compétences est particulièrement marquée en ce qui concerne la numérisation et les nouvelles technologies. La stratégie souligne que l’UE peut contribuer davantage à relever ces défis, en facilitant l’accès à la formation et en contribuant à l’adéquation entre la demande des PME en matière de talents et l’offre sur le marché du travail. L’éducation et la formation à l’entreprenariat, qui améliorent les connaissances et les compétences utiles pour une entreprise, jouent un rôle essentiel dans l’adaptation des PME au marché unique. La proposition complétera cette approche. Les jeunes peuvent se voir proposer une formation préparatoire visant à renforcer leurs compétences entrepreneuriales en utilisant les outils et modules mis au point dans le cadre des compétences entrepreneuriales (EntreComp).
               
               
                  La politique agricole commune soutient les jeunes qui souhaitent s’engager dans le secteur agricole et ceux qui créent une activité dans des zones rurales. Elle offre aux jeunes des formations, des services de conseil ainsi que des aides à la création d’entreprise et à l’investissement. La dimension relative aux compétences, notamment entrepreneuriales, de la proposition complétera cette approche. 
               
            
            
               En outre, la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes
                  33
                vise à combler les écarts entre les femmes et les hommes sur le marché du travail et à améliorer l’accès effectif des femmes à un emploi durable, de qualité et correctement rémunéré.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La proposition est fondée sur l’article 292 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en vertu duquel le Conseil adopte des recommandations en statuant sur proposition de la Commission, en liaison avec l’article 149, qui prévoit des actions d’encouragement destinées à soutenir les actions des États membres dans le domaine de l’emploi.
               
               
                  Le titre IX du TFUE définit les compétences de l’Union en matière de politiques pour l’emploi, en particulier l’article 145, qui prévoit l’élaboration d’une stratégie coordonnée pour l’emploi, et l’article 147, selon lequel l’Union contribue à la réalisation d’un niveau d’emploi élevé en soutenant et en complétant l’action des États membres. Les faibles résultats du marché du travail au niveau national en matière de chômage et d’inactivité des jeunes peuvent avoir un effet économique négatif et fragiliser la cohésion sociale et économique dans l’ensemble de l’UE, notamment lorsque ces faibles résultats sont principalement liés à des sous-groupes de la population NEET qui sont dans une situation vulnérable. 
               
               
                  Ainsi, la proposition contribuera aux objectifs du traité sur l’Union européenne (TUE), notamment en ce qui concerne la promotion du plein emploi, la non-discrimination, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’inclusion sociale et la cohésion sociale (article 3 du TUE). 
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Dans ses travaux visant à élaborer une stratégie pour l’emploi, l’UE a compétence pour coordonner, encourager la coopération et soutenir les actions des États membres. Tout en respectant la compétence des États membres, la proposition donne un contenu concret à cette ambition notamment en capitalisant sur sept années de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. La proposition a pour but d’améliorer la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse qui existent déjà dans les États membres, en s’appuyant sur les pratiques fructueuses et les enseignements tirés. Une intervention continue de l’UE pour lutter contre le chômage et l’inactivité des jeunes, fondée sur un cadre politique commun plus inclusif et pérenne, devrait fournir une meilleure orientation stratégique aux États membres et peut contribuer à accroître les taux d’activité et à renforcer les compétences de la main-d’œuvre dans l’UE, tout en évitant les coûts économiques et sociétaux très élevés liés aux jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation. 
               
               
                  La proposition aidera également les États membres à faire le meilleur usage possible du FSE+, afin de lutter contre le chômage et l’inactivité des jeunes.
               
               
                  Conformément au principe de subsidiarité, la proposition formule des recommandations visant à améliorer la mise en œuvre, par les États membres, de dispositifs de garantie pour la jeunesse respectant pleinement la compétence de ceux-ci dans le domaine de l’emploi ainsi que leur répartition interne des compétences. La proposition reconnaît que des situations différentes dans les États membres (ou au niveau régional ou local) peuvent conduire à des différences dans la mise en œuvre des recommandations.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
         
         
            
               
                  Les actions proposées sont proportionnelles aux objectifs poursuivis. La proposition soutient les dispositifs de garantie pour la jeunesse mis en place par les États membres et complète les efforts des États membres dans le domaine du chômage et de l’inactivité des jeunes. L’action proposée respecte les pratiques des États membres ainsi que la diversité des systèmes en place. Elle adopte une approche différenciée qui reflète les différentes situations économiques, financières et sociales des États membres, la diversité des conditions du marché du travail et l’hétérogénéité des situations conduisant au chômage et à l’inactivité des jeunes. Elle reconnaît que la disparité des situations nationales, régionales ou locales pourrait conduire à des différences dans la mise en œuvre de la recommandation proposée.
               
            
            
               Choix de l’instrument
            
            
               
                  L’instrument proposé est une proposition de recommandation du Conseil, ce qui respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il repose sur le corpus existant de la législation de l’Union européenne et s’inscrit dans le prolongement des instruments disponibles pour l’action de l’Union dans les domaines de l’emploi. Le choix d’un instrument juridique marque l’engagement des États membres en faveur des mesures prévues dans la présente recommandation et constitue une base politique solide pour la coopération à l’échelle européenne dans ce domaine, tout en respectant pleinement la compétence des États membres dans le domaine des politiques de l’emploi. Une fois cette nouvelle recommandation adoptée, la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 relative à l’établissement d’une garantie pour la jeunesse serait remplacée.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Comme expliqué ci-dessus, la proposition s’appuie sur la recommandation du Conseil de 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse
                     34
                  . Depuis 2014, la mise en œuvre de la recommandation fait l’objet d’un suivi dans le cadre du Semestre européen. Des examens de la mise en œuvre sont effectués tous les deux ans pour tous les États membres au sein du comité de l’emploi (COEM). En outre, un suivi quantitatif des dispositifs nationaux, basé sur un cadre d’indicateurs convenu d’un commun accord
                     35
                  , est effectué chaque année. Des coordonnateurs de la garantie pour la jeunesse provenant de tous les États membres se réunissent régulièrement dans le but d’échanger au sujet des avancées dans sa mise en œuvre, des réformes en cours en matière de politiques et des projets pertinents, et ils participent à des activités d’apprentissage mutuel. 
               
               
                  En outre, des activités de consultation spécifiques ont eu lieu au début de l’année 2020 et ont ciblé les parties intéressées étroitement associées à la conception et à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse ou qui en bénéficient. Si toutes les consultations ont précédé l’apparition de la COVID et le ralentissement économique qui a suivi, les observations se sont polarisées sur les aspects structurels et restent donc pertinentes
                     36
                  . 
               
               
                  La proposition reflète dans une large mesure les avis recueillis lors des consultations ciblées. Toutes les parties intéressées consultées – à l’exception des employeurs, qui ont préconisé un suivi plus étroit de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil existante – se sont prononcées en faveur d’un renforcement de la garantie pour la jeunesse moyennant la proposition d’une nouvelle recommandation du Conseil. 
               
               
                  Toutes les parties intéressées ont appelé à améliorer la «qualité» des offres, en proposant différentes méthodes, ce à quoi la proposition répond en alignant les offres sur les normes et principes de qualité existants. Elle reflète également le consensus sur la nécessité de renforcer l’approche intégrée et fondée sur un partenariat entre les différentes parties intéressées.
               
               
                  •
                        Obtention et utilisation d’expertise
               
               
                  Outre l’utilisation des résultats de la consultation, la proposition se fonde sur un large éventail de rapports et d’études ainsi que sur l’expertise acquise dans le cadre d’activités d’apprentissage collégial et de réunions des coordonnateurs de la garantie pour la jeunesse.
               
               
                  Un suivi quantitatif des dispositifs nationaux de garantie pour la jeunesse, basé sur un cadre d’indicateurs convenu d’un commun accord, est effectué chaque année. Les indicateurs macroéconomiques basés sur les données de l’enquête sur les forces de travail (EFT) de l’UE sont utilisés pour suivre la situation générale des jeunes sur le marché du travail et donc, indirectement, l’effet de la garantie pour la jeunesse et d’autres mesures qui évitent aux jeunes de devenir des NEET. Les indicateurs de mise en œuvre et de suivi (résultats à long terme) proviennent des données administratives fournies annuellement par les États membres. Ils reposent sur les données relatives au nombre de jeunes inscrits dans des dispositifs de garantie pour la jeunesse (la durée de leur participation, ce qu’il advient d’eux lorsqu’ils quittent le dispositif et leur situation quelque temps après). Les indicateurs de mise en œuvre mesurent l’effet direct de la garantie pour la jeunesse, tandis que les indicateurs de suivi sont utilisés pour évaluer la durabilité de l’intégration sur le marché du travail après l’obtention d’une offre au titre de la garantie pour la jeunesse.
               
               
                  En outre, des coordonnateurs de la garantie pour la jeunesse provenant de tous les États membres se réunissent régulièrement dans le but d’échanger au sujet des avancées et des difficultés de sa mise en œuvre, des réformes en cours en matière de politiques et des projets pertinents. Ils participent également à des activités d’apprentissage mutuel. Les expériences et les évaluations tirées de la mise en œuvre au niveau national ont alimenté une série de rapports publiés en 2018. Le réseau européen des services publics de l’emploi (SPE) rend régulièrement compte de la capacité des SPE à mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse par l’intermédiaire des rapports d’évaluation biennaux. Le volet financement de l’UE est étroitement surveillé par les comités de suivi du FSE et les rapports annuels de mise en œuvre, et fait l’objet d’une évaluation régulière.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  L’instrument proposé – une recommandation du Conseil – a pour effet de fournir des orientations sur la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse, mais il laisse aux États membres une certaine souplesse dans la conception et la mise en œuvre des mesures. Une évaluation d’impact n’est donc pas nécessaire.
               
               
                  Un document de travail complet des services de la Commission
                     37
                   comprend un aperçu des principaux enseignements tirés des conséquences de la précédente récession économique, et un résumé complet des enseignements tirés de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse pour la période 2013-2020. Ces enseignements résultent de nombreux exercices de suivi et d’évaluation réalisés au niveau de l’UE, mais aussi des retours des consultations ciblées effectuées au début de l’année 2020, lorsque la Commission européenne a pris contact, entre autres, avec la société civile, les partenaires sociaux, les parties intéressées nationales et les jeunes eux-mêmes. Pris ensemble, ces enseignements se traduisent par un certain nombre de mesures détaillées dans la proposition.
               
               
                  La Commission a évalué les mesures en faveur de l’emploi des jeunes financées par le Fonds social européen et l’initiative pour l’emploi des jeunes. Les résultats de l’évaluation et les travaux préparatoires effectués en 2018 pour l’évaluation ont été pris en considération pour l’élaboration de la présente proposition. 
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
         
         
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La recommandation ne requiert pas de ressources budgétaires supplémentaires de l’UE et n’entraîne pas de besoin supplémentaire en personnel de l’UE.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Il est proposé que la Commission continue de suivre la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse en coopération avec les États membres dans le cadre du Semestre européen. Le comité de l’emploi devrait procéder tous les deux ans à des examens dans tous les États membres. Le suivi quantitatif des dispositifs nationaux de garantie pour la jeunesse, basé sur le cadre d’indicateurs convenu d’un commun accord, devrait être effectué chaque année. En outre, les coordonnateurs de la garantie pour la jeunesse de tous les États membres devraient continuer à se réunir régulièrement dans le but d’échanger au sujet des avancées et des difficultés de sa mise en œuvre, des réformes en cours en matière de politiques et des projets pertinents et de participer à des activités d’apprentissage mutuel.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Le point 1 actualise l’objectif global, en élargissant la tranche d’âge pour inclure les jeunes de 25 à 29 ans. Il rend la proposition plus inclusive et reconnaît que, lors du ralentissement économique dû à la pandémie de COVID-19, une plus grande proportion de la population des jeunes de 25 à 29 ans sera au chômage et aura besoin d’aide. 
            
            
               Les points 2 à 4 recommandent aux États membres de renforcer les systèmes de recensement et de permettre la prévention par des systèmes de suivi et d’alerte précoce. 
            
            
               Les points 5 à 7 comprennent des recommandations aux États membres sur la sensibilisation et la communication ciblée et sur l’intensification des activités d’information auprès des groupes vulnérables. Cela pourrait se faire grâce à la mise en place de canaux d’information appropriés et adaptés aux jeunes et à l’utilisation d’un style visuel reconnaissable à des fins de communication.
            
            
               Les points 8 à 11 comprennent des recommandations aux États membres sur le profilage, le conseil, l’orientation et l’accompagnement. Les États membres sont invités à améliorer les outils de profilage et de sélection ainsi que les plans d’action individualisés qui tiennent compte des préférences et de la motivation des jeunes, des obstacles et des désavantages auxquels ceux-ci sont confrontés, ainsi que des raisons pour lesquelles ils sont au chômage ou inactifs. 
            
            
               Les points 12 et 13 comprennent des recommandations aux États membres sur le renforcement des compétences numériques par des formations préparatoires et sur la validation des acquis d’apprentissage. Il est fortement recommandé aux États membres d’évaluer les compétences numériques de tous les NEET qui s’inscrivent à la garantie pour la jeunesse et de veiller à ce que tous les jeunes se voient proposer une formation préparatoire spécifique pour améliorer leurs compétences numériques. 
            
            
               Le point 14 invite les États membres à faire en sorte que la phase préparatoire facilite le perfectionnement et la reconversion en faveur des compétences nécessaires à un marché du travail en mutation et à la transition écologique, ainsi que des compétences en matière d’entrepreneuriat et de gestion de carrière. 
            
            
               Les points 15 à 19 recommandent aux États membres d’utiliser des aides à l’emploi et à la création d’entreprise ciblées et bien conçues, d’aligner l’offre sur les normes de qualité et d’équité et de développer le soutien post-placement.
            
            
               Les points 20 à 26 comprennent des recommandations aux États membres sur les partenariats, la collecte et le suivi des données et l’utilisation des fonds. Les États membres pourraient renforcer les partenariats existants et sont invités à formaliser des protocoles de coopération entre les prestataires de la garantie pour la jeunesse (y compris les établissements d’enseignement et de formation) et d’autres services sociaux (par exemple, garde d’enfants, soins de santé, logement social, services d’accessibilité). En particulier, il importe d’assurer la participation active des partenaires sociaux à tous les niveaux. Les États membres sont invités à développer davantage les modèles de services intégrés, tels que les guichets uniques, la gestion conjointe des dossiers ou les équipes multidisciplinaires. Les États membres sont également invités à améliorer les données sur l’intégration durable des jeunes sur le marché du travail et à explorer le potentiel d’un partage plus large des données.
            
            
               Les points 27 à 31 saluent l’intention de la Commission de renforcer le soutien pour un suivi quantitatif des dispositifs de garantie pour la jeunesse sur la base du cadre d’indicateurs convenu d’un commun accord, d’explorer les nouvelles possibilités offertes par les améliorations à venir de l’enquête sur les forces de travail de l’UE et le niveau de détail avec lequel le groupe cible NEET peut être évalué, et de suivre la mise en œuvre des dispositifs nationaux grâce à la surveillance multilatérale du comité de l’emploi dans le cadre du Semestre européen. La Commission est invitée à présenter régulièrement un rapport au comité de l’emploi sur les développements concernant la mise en œuvre et les résultats des dispositifs et à soutenir les efforts de sensibilisation et de communication des États membres tout en renforçant, au niveau de l’UE, la diffusion des résultats et des exemples de bonnes pratiques. Les bonnes pratiques aident les autres États membres à adopter des mesures ayant fait leurs preuves.
            
         
         
            
            
               2020/0132 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RECOMMANDATION DU CONSEIL
            
            
               relative à «Un pont vers l’emploi – Renforcer la garantie pour la jeunesse»  
                  
                  et 
                  
                  remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec son article 149,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)En novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont institué le socle européen des droits sociaux, qui définit vingt principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Ce socle énonce le droit à un traitement juste et équitable en ce qui concerne les conditions de travail ainsi que l’accès à la protection sociale et à la formation. Il indique également que les périodes d’essai doivent être d’une durée raisonnable et interdit l’usage abusif de contrats atypiques. Le principe 4, intitulé «soutien actif à l’emploi», énonce que «les jeunes ont le droit de bénéficier de formations continues, d’apprentissages, de stages ou d’offres d’emploi de qualité dans les quatre mois qui suivent la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement».
            
            
               (2)Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, adoptées par le Conseil dans sa décision (UE) 2019/1181 du 8 juillet 2019
                  38
               , et en particulier la ligne directrice 6, invitent les États membres à continuer de lutter contre le chômage des jeunes et de s’efforcer de résoudre le problème des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET), dans le cadre d’une prévention du décrochage scolaire et d’une amélioration structurelle de la transition entre les études et la vie professionnelle, notamment par la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse.
            
            
               (3)La recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel
                  39
                définit les éléments et principes permettant la validation de l’apprentissage non formel et informel qui permet aux citoyens de faire valider les savoirs, les aptitudes et les compétences qu’ils ont acquis grâce à l’apprentissage non formel et informel et d’obtenir une qualification complète ou, le cas échéant, partielle.
            
            
               (4)La recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes
                  40
                recommande d’offrir aux adultes ayant un faible niveau de savoirs, d’aptitudes et de compétences la possibilité d’acquérir, selon leurs besoins, un niveau minimal de compétence dans le domaine de la lecture, de l’écriture, du calcul et du numérique, et/ou d’acquérir un ensemble plus vaste de savoirs, d’aptitudes et de compétences.
            
            
               (5)La recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie
                  41
                invite les États membres à encourager le développement des compétences numériques de base et à élever et améliorer le niveau des compétences numériques dans tous les segments de la population.
            
            
               (6)La recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages
                  42
                contient des orientations sur l’offre de stages de qualité et indique des éléments qualitatifs qui concernent notamment le contenu d’apprentissage, les conditions de travail et la transparence des conditions financières et des pratiques de recrutement. 
            
            
               (7)La recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité
                  43
                définit quatorze critères clés que les États membres et les parties intéressées devraient utiliser pour mettre en place un apprentissage efficace et de qualité afin de garantir à la fois le développement des compétences liées à l’emploi et le développement personnel des apprentis. 
            
            
               (8)Le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019
                  44
                établit un cadre commun pour sept collectes de données auparavant indépendantes, parmi lesquelles l’enquête sur les forces de travail de l’Union européenne. Les statistiques sociales européennes intégrées (IESS) fournissent des données comparatives plus détaillées sur l’ensemble de l’UE, ce qui permettra de mieux comprendre la transition entre l’école et le monde du travail, en brossant un tableau plus précis de l’acquisition de connaissances chez les jeunes et de leur expérience professionnelle, mais aussi de leurs caractéristiques individuelles. 
            
            
               (9)Dans ses conclusions du 15 décembre 2016, le Conseil européen préconise le maintien de la garantie pour la jeunesse. Dans ses conclusions du 15 juin 2017, le Conseil réaffirme que la lutte contre le chômage et l’inactivité des jeunes demeure une priorité, estime que la garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes ont donné un élan vigoureux aux réformes structurelles et à l’innovation stratégique et souligne que pour atteindre les NEET, il faut des efforts résolus et persistants de la part des autorités nationales, ainsi qu’une coopération intersectorielle. 
            
            
               (10)Dans sa résolution du 18 janvier 2018 relative à la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes dans les États membres, le Parlement européen invite les États membres à concevoir des stratégies de communication appropriées et adaptées pour atteindre tous les NEET et à emprunter une approche intégrée pour rendre disponibles une assistance et des services plus individualisés afin de soutenir les jeunes gens confrontés à de multiples obstacles. Le Parlement européen insiste sur la nécessité d’améliorer la qualité des offres au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes et de la garantie pour la jeunesse et appelle à un futur débat au sujet de la tranche d’âge admissible.
            
            
               (11)Le pacte vert pour l’Europe
                  45
                est la nouvelle stratégie de croissance de l’Union qui vise à transformer l’UE en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources.
            
         
         
            
               (12)Afin de contribuer à réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie de COVID-19, de donner un coup de fouet à la relance européenne et de protéger et créer des emplois, la Commission européenne a proposé un important plan de relance pour l’Europe et l’instrument «Next Generation EU», fondé sur l’exploitation de tout le potentiel offert par le budget de l’UE
                  46
               . Ces ressources seront cruciales pour appuyer, entre autres, les mesures à court terme de soutien à l’emploi, notamment l’emploi des jeunes, ainsi que les investissements prévus dans les réformes à plus long terme des politiques liées au marché du travail, aux systèmes sociaux et aux systèmes éducatifs et de formation.
            
            
               (13)En 2013, lors de la précédente récession économique, le taux de chômage des jeunes (15-24 ans) était de 24,4 % dans l’UE et dépassait 50 % dans certains États membres, et il y avait 6,5 millions de NEET âgés de 15 à 24 ans. En réaction à cette situation, le Conseil a adopté la recommandation sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse en avril 2013
                  47
               , ce qui constitue une initiative majeure de politique active du marché du travail coordonnée à l’échelle européenne.
            
            
               (14)La pandémie de COVID-19 a plongé l’UE dans une récession économique sans précédent, qui risque de faire remonter de façon spectaculaire les taux de chômage des jeunes et de NEET. L’économie de l’UE devrait se contracter de 7,4 % en 2020, ce qui constituerait la plus grave récession de son histoire, et les jeunes qui se trouvaient déjà dans une situation précaire sur le marché du travail souffriront le plus, tandis que ceux entrant sur le marché du travail à ce moment auront plus de mal à décrocher leur premier emploi. Par conséquent, au regard de la crise actuelle, il est nécessaire de renforcer la garantie pour la jeunesse.
            
            
               (15)Les jeunes peuvent rencontrer des difficultés sur le marché du travail en raison des périodes de transition qu’ils traversent et de leur expérience professionnelle limitée ou insuffisante. Comme le montrent les récessions précédentes, les jeunes sont plus durement touchés que les travailleurs plus âgés et plus expérimentés. Pendant la crise précédente, le chômage des jeunes est passé de 16,0 % en 2008 à un niveau record de 24,4 % en 2013. Les jeunes femmes sont également plus susceptibles de devenir inactives en raison de leurs responsabilités familiales (c’est le cas de celles qui s’occupent d’enfants ou d’adultes dépendants, ainsi que de celles qui ont d’autres responsabilités personnelles ou familiales). Les responsabilités familiales constituent un motif d’inactivité plus de cinq fois plus fréquent chez les jeunes femmes que chez les jeunes hommes. Cette situation peut conduire à une augmentation de l’écart entre hommes et femmes en matière d’emploi, avec des conséquences durables tout au long de la vie des femmes.
            
            
               (16)Le chômage et l’inactivité des jeunes peuvent laisser des cicatrices indélébiles, telles qu’un risque accru de chômage futur, des niveaux réduits de revenus futurs, une perte de capital humain et la transmission intergénérationnelle de la pauvreté. Ils se traduisent par des difficultés individuelles et entraînent des coûts directs et indirects pour la société dans son ensemble. Ils accentuent également les inégalités régionales; par exemple, les jeunes ne pouvant pas intégrer durablement le marché du travail dans les zones rurales ou éloignées vont essayer de trouver des débouchés ailleurs. 
            
            
               (17)Les développements en cours, tels que l’automatisation et la numérisation de la production et des services, continuent de remodeler le monde du travail. Les jeunes sont surreprésentés dans les emplois atypiques, tels que les emplois de plateforme ou les «petits boulots», qui peuvent ne pas donner accès à une protection sociale adéquate. Les jeunes sont plus exposés que les autres au risque de perdre leur emploi à cause de l’automatisation, car les emplois au bas de l’échelle tendent à être davantage composés de tâches pouvant être automatisées. Dans le même temps, les technologies numériques créent de nouveaux emplois et augmentent la demande de compétences nécessaires à la transformation numérique dans de nombreux secteurs de l’économie.
            
            
               (18)Investir dès maintenant dans le capital humain des jeunes Européens aidera à pérenniser les économies sociales de marché de l’UE, de manière à ce qu’elles s’adaptent aux changements démographiques tout en adhérant pleinement à l’ère numérique et à la croissance de l’emploi dans l’économie verte. L’Union pourra récolter pleinement les fruits d’une main-d’œuvre active, innovante et qualifiée, tout en évitant les coûts très élevés liés aux jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation.
            
            
               (19)Une garantie renforcée pour la jeunesse peut contribuer à créer des emplois pour les jeunes durant la phase de reprise après le choc économique généré par la pandémie et aider à exploiter les possibilités découlant des transitions numérique et écologique. Elle peut contribuer à réduire le traumatisme persistant découlant du grave ralentissement économique en encourageant les entreprises à embaucher des jeunes chômeurs et en offrant une formation qui facilite l’adéquation entre les jeunes chômeurs et inactifs et les postes vacants.
            
            
               (20)Une garantie renforcée pour la jeunesse devrait permettre à tous les jeunes de se voir proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel. Pour réaliser cette ambition, elle devrait offrir aux jeunes une voie pour intégrer durablement le marché du travail en temps de crise et toucher et mobiliser un plus grand nombre de jeunes, indépendamment de leur milieu d’origine, en veillant à ce qu’aucun d’entre eux ne soit laissé pour compte. Elle devrait s’efforcer d’aider les jeunes à acquérir une expérience professionnelle et à développer les compétences appropriées à un monde du travail en mutation, en particulier celles qui sont pertinentes pour les transitions écologique et numérique. Les apprentissages jouent un rôle important à cet égard. Il est nécessaire d’améliorer leur offre et leur qualité afin de renforcer leur rôle durant la phase de reprise. Les apprentissages préparent les jeunes à des emplois affichant une forte demande et leur ouvrent ainsi la voie vers une intégration durable sur le marché du travail également au niveau local.
            
            
               (21)Dans la recommandation du Conseil de 2013 relative à l’établissement d’une garantie pour la jeunesse, les États membres se sont engagés à veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel. L’élargissement de la tranche d’âge aux jeunes de 25 à 29 ans tient compte du fait que les transitions entre l’école et le monde du travail et une intégration durable sur le marché prennent plus de temps en raison de la nature changeante du travail et des compétences demandées, et que, durant le ralentissement économique consécutif à la pandémie de COVID-19, une partie plus importante des jeunes de 25 à 29 ans se retrouvera au chômage et aura besoin d’aide. Il s’aligne également sur les mesures et programmes des États membres relatifs à la jeunesse, qui sont généralement disponibles pour les jeunes de 15 à 29 ans.
            
            
               (22)Les NEET constituent un groupe hétérogène. Pour certains jeunes, le fait d’être un NEET peut être le symptôme de désavantages multiples et enracinés et peut indiquer un désengagement à long terme de la société. Certains jeunes sont particulièrement vulnérables, par exemple en raison de leur éducation ou de leur formation inadéquate, de leur couverture sociale souvent limitée, de leur accès restreint aux ressources financières, de leurs conditions de travail précaires ou parce qu’ils souffrent de discrimination. Pour d’autres, le statut de NEET est probablement temporaire, car les obstacles qu’ils rencontrent à l’entrée sur le marché du travail sont faibles et ils ne présentent aucune vulnérabilité inhérente (c’est le cas, par exemple, des jeunes hautement qualifiés ou de ceux qui ont déjà une expérience professionnelle importante et toujours pertinente). Une garantie renforcée pour la jeunesse devrait tenir compte du fait que certains NEET n’auront peut-être besoin que d’un coup de pouce, tandis que d’autres NEET plus vulnérables auront probablement besoin d’interventions plus intensives, plus longues et plus complètes pour prévenir une incidence négative disproportionnée sur les jeunes vulnérables.
            
            
               (23)Plus d’un jeune sur cinq ne parvient pas à atteindre un niveau de compétences numériques de base dans l’UE, les jeunes peu instruits étant plus de trois fois plus susceptibles d’avoir des compétences numériques insuffisantes que les jeunes plus instruits
                  48
               . Comme la reprise après la crise de la COVID-19 accélère la transition numérique, le déficit de compétences numériques devient un déterminant clé de l’employabilité des jeunes et de leur capacité à saisir les occasions découlant de cette transition. Le perfectionnement ciblé aide les jeunes à répondre à la demande croissante de compétences numériques.
            
            
               (24)La formation préparatoire durant la première phase avant l’acceptation d’une offre, liée à des domaines de compétences spécifiques tels que les compétences numériques ou écologiques, devrait faire partie d’une garantie renforcée pour la jeunesse. Une formation pratique peut constituer un tremplin vers une formation professionnelle complète, un avant-goût du monde du travail ou un complément à l’enseignement ou à l’expérience professionnelle existants avant que le jeune ne commence son activité dans le cadre d’une offre au titre de la garantie pour la jeunesse. Le caractère informel et à court terme de cette formation préparatoire, qui ne doit pas prolonger la durée de la phase préparatoire de quatre mois, la distingue de l’offre.
            
            
               (25)Il est essentiel d’assurer une coordination et de mettre en place des partenariats efficaces entre les différents domaines d’action (emploi, éducation, jeunesse, affaires sociales, etc.) si l’on veut favoriser les possibilités d’emploi de qualité, ainsi que les possibilités d’éducation et de formation, d’apprentissage et de stage. Les services intégrés (tels que les guichets uniques ou d’autres modèles) offrent un accès plus facile aux services et aux prestations, et peuvent plus facilement fournir des solutions sur mesure, souples et plus adaptées aux jeunes ayant des problèmes multidimensionnels. Il est nécessaire de changer la culture du travail au sein des services intégrés, en plaçant les jeunes au centre des interventions et en brisant les cloisonnements administratifs.
            
            
               (26)La garantie renforcée pour la jeunesse devrait prendre la forme d’un dispositif constitué par des mesures d’aide et être adaptée aux circonstances nationales, régionales et locales. Les dispositifs devraient tenir compte de la diversité des États membres en ce qui concerne les niveaux de chômage et d’inactivité des jeunes, la configuration institutionnelle et les capacités des différents acteurs du marché du travail. Ils devraient également prendre en compte les différences de situation en ce qui concerne les budgets publics et les contraintes financières en matière d’affectation des ressources et être contrôlés et améliorés en permanence.
            
            
               (27)Les mesures d’aide peuvent être financées par les fonds de l’Union. L’initiative pour l’emploi des jeunes 2014-2020 (près de 9 000 000 000 EUR de contribution de l’UE) ainsi que les investissements supplémentaires du Fonds social européen ont constitué une ressource financière essentielle de l’UE pour soutenir la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. Dans le cadre du plan de relance pour l’Europe et de l’instrument «Next Generation EU», la facilité pour la reprise et la résilience et REACT-EU apporteront un financement européen supplémentaire pour les mesures relatives à l’emploi des jeunes. Ces efforts seront complétés au cours de la période de financement 2021-2027 par le Fonds social européen plus, qui soutiendra l’ensemble des mesures en matière d’emploi, d’éducation et de formation relevant de la garantie renforcée pour la jeunesse,  
            
            
               RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
            
            
               1)de faire en sorte que tous les jeunes de moins de 30 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel, conformément au principe 4 du socle européen des droits sociaux.
            
            
               Pour se voir proposer une offre au titre de la garantie pour la jeunesse, les jeunes devraient commencer par s’inscrire auprès d’un prestataire de la garantie pour la jeunesse.
            
            
               Les dispositifs de garantie pour la jeunesse devraient être fondés sur les lignes directrices ci-après, qui s’articulent autour de quatre phases (recensement, information, préparation et offre) et qui sont organisées conformément aux situations nationales, régionales et locales, en tenant compte des aspects liés au genre et à la diversité des jeunes ciblés;
            
         
         
            
               Recensement
            
            
               Déterminer le groupe cible, les services disponibles et les besoins en compétences
            
            
               2)de renforcer les systèmes de recensement pour permettre une compréhension approfondie de la diversité des NEET, dont les NEET temporaires affectés par la récession économique, ainsi que les NEET de plus longue durée qui peuvent appartenir à un groupe vulnérable;
            
            
               3)d’inventorier les services disponibles pour les différents besoins d’aide, tout en utilisant les prévisions locales en matière de compétences (par exemple, en se basant sur des mégadonnées relatives à la veille du marché du travail) pour recenser les compétences demandées sur le marché du travail, en accordant une attention particulière aux spécificités régionales du marché du travail et aux obstacles rencontrés par les jeunes vivant dans des zones rurales, éloignées ou urbaines défavorisées;
            
            
               Permettre la prévention grâce à des systèmes de suivi et d’alerte précoce
            
            
               4)de renforcer les systèmes d’alerte précoce et les capacités de suivi afin de repérer les personnes qui risquent de devenir des NEET, tout en contribuant à prévenir le décrochage du système d’éducation et de formation (grâce, par exemple, à des parcours d’apprentissage plus flexibles et à un recours accru à la formation en milieu professionnel), en coopération avec le secteur de l’éducation, les parents et les communautés locales, et avec la participation des services de la politique de la jeunesse, des services sociaux et des services de l’emploi;
            
            
               Information
            
            
               Œuvrer à la sensibilisation et cibler la communication
            
            
               5)d’adopter des canaux d’information modernes, locaux et conviviaux pour les jeunes pour les activités de sensibilisation exercées auprès NEET temporaires et de plus longue durée, en utilisant les possibilités en ligne et hors ligne, tout en assurant la participation des jeunes et des organisations locales de jeunesse;
            
            
               6)d’utiliser un style visuel reconnaissable pour toutes les communications, en se fondant, le cas échéant, sur les lignes directrices mises à disposition par la Commission, tout en fournissant des informations accessibles et faciles à comprendre sur tous les types d’aide disponibles, par exemple par l’intermédiaire d’un portail web unique dans la ou les langues du pays;
            
            
               Intensifier les activités d’information auprès des groupes vulnérables
            
            
               7)de mettre davantage l’accent sur les NEET de plus longue durée (par exemple ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées), en recourant à des médiateurs spécialement formés et à des stratégies complémentaires telles que l’animation socio-éducative, les jeunes «ambassadeurs» et la coopération avec des partenaires qui sont en contact avec des (groupes spécifiques de) jeunes; d’explorer, pour les plus difficiles à atteindre, la coordination avec le versement de prestations, ainsi que l’utilisation d’unités mobiles;
            
            
               Préparation
            
            
               Utiliser des outils de profilage pour concevoir des plans d’action individualisés
            
            
               8)d’améliorer les outils et les pratiques de profilage et de sélection afin qu’ils correspondent aux besoins et aux réponses, en adoptant en la matière une approche à variables multiples tenant compte de la dimension de genre, qui prenne en considération les préférences et la motivation des jeunes ainsi que les obstacles et les désavantages auxquels ceux-ci sont confrontés, y compris les raisons pour lesquelles ils sont au chômage ou inactifs;
            
            
               9)de veiller à ce que les prestataires de la garantie pour la jeunesse disposent d’une capacité en personnel suffisante, avec un personnel spécifiquement formé pour exploiter et améliorer les outils de profilage et de sélection, et pour élaborer des plans d’action individualisés qui tiennent compte des besoins et des réponses centrés sur la personne;
            
            
               Assurer le conseil, l’orientation et l’accompagnement
            
            
               10)d’intensifier la phase préparatoire par des conseils, une orientation et un accompagnement centrés sur la personne, fournis par des conseillers formés qui répondent aux besoins de la personne concernée et accordent l’attention nécessaire aux préjugés sexistes et aux autres formes de discrimination; de préparer les NEET à la nature changeante du travail, que ce soit par des conseils de carrière ou un soutien à l’entrepreneuriat, tout en adoptant une méthode reposant sur un soutien individuel, un travail de motivation, des encouragements et/ou un soutien par les pairs pour les NEET de plus longue durée;
            
            
               11)de permettre une approche plus globale des conseils, de l’orientation et de l’accompagnement en invitant les jeunes à se tourner vers des partenaires (par exemple, les établissements d’enseignement et de formation, les partenaires sociaux, les organisations de jeunesse, ainsi que les animations socio-éducatives de soutien et les services sociaux) qui peuvent les aider à surmonter d’autres obstacles à l’emploi;
            
            
               Améliorer les compétences numériques grâce à une formation préparatoire
            
         
         
            
               12)d’évaluer les compétences numériques de tous les NEET qui s’inscrivent au dispositif de la garantie pour la jeunesse en utilisant le cadre européen des compétences numériques (DigComp) et les outils d’(auto)évaluation disponibles, en veillant à ce que, sur la base des lacunes identifiées, tous les jeunes se voient proposer une formation préparatoire spécifique pour améliorer leurs compétences numériques;
            
            
               13)de sauvegarder la validation et la reconnaissance des acquis d’apprentissage (non formels, informels) de la formation préparatoire en utilisant des dispositifs de validation intégrés dans les systèmes d’éducation et de formation, des outils existants tels qu’Europass, ainsi que des micro-qualifications pour permettre une approche plus modulaire de l’accumulation des acquis d’apprentissage;
            
            
               Évaluer, améliorer et valider d’autres compétences importantes
            
            
               14)de veiller à ce que la phase préparatoire facilite le perfectionnement et la reconversion en faveur des compétences écologiques, entrepreneuriales et de gestion de carrière, en utilisant les cadres de compétences existants, les outils d’(auto)évaluation et les outils de validation pour aider les jeunes à saisir les possibilités offertes par les secteurs en plein essor et les préparer aux besoins du marché du travail en mutation;
            
            
               Offre
            
            
               Mettre à profit les aides à l’emploi et à la création d’entreprises pendant la récession économique
            
            
               15)d’utiliser des aides à l’emploi ciblées et bien conçues – telles que les subventions salariales, les primes au recrutement, la réduction des cotisations de sécurité sociale, les crédits d’impôt ou les prestations d’invalidité – et des aides à la création d’entreprise pour générer des débouchés de qualité permettant aux jeunes de s’intégrer durablement sur le marché du travail;
            
            
               Aligner l’offre sur les normes existantes pour garantir la qualité et l’équité
            
            
               16)d’aligner les offres d’emploi sur les principes pertinents du socle européen des droits sociaux, en garantissant le droit à un traitement équitable et égal en ce qui concerne les conditions de travail, l’accès à la protection sociale et à la formation ainsi que la durée raisonnable des périodes d’essai et en interdisant l’usage abusif de contrats atypiques;
            
            
               17)de faciliter le retour des jeunes dans le système d’éducation et de formation en diversifiant l’offre de formation continue (avec, par exemple, des parcours d’apprentissage flexibles, la formation en milieu professionnel, des programmes de transition et des programmes de seconde chance), en assurant la validation de l’apprentissage non formel et informel;
            
            
               18)d’intensifier le soutien aux apprentissages et veiller à ce que les offres respectent les normes minimales définies dans le cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité;
            
            
               19)de veiller à ce que les offres de stage respectent les normes minimales énoncées dans le cadre de qualité pour les stages.
            
            
               Fournir un soutien post-placement et mettre en œuvre un retour d’information
            
            
               20)d’élargir le soutien post-placement continu afin d’ajuster les plans d’action individualisés si nécessaire, en utilisant la possibilité d’un retour d’information après le placement pour s’assurer qu’une offre de qualité a été fournie;
            
            
               Instruments transversaux
            
            
               Mobiliser les partenariats
            
            
               21)de renforcer les partenariats, à tous les niveaux de l’administration, entre les prestataires de la garantie pour la jeunesse et les parties intéressées concernées, telles que les employeurs, les établissements d’enseignement et de formation, les partenaires sociaux, les animateurs socio-éducatifs, les prestataires de services de solidarité et d’activités civiques, les organisations de jeunesse et d’autres organisations de la société civile; de formaliser les protocoles de coopération entre les prestataires de la garantie pour la jeunesse et d’autres services sociaux (par exemple, garde d’enfants, soins de santé, logement social, services d’accessibilité);
            
            
               22)de promouvoir la poursuite du développement de modèles de services intégrés, tels que les guichets uniques, la gestion conjointe des dossiers ou les équipes multidisciplinaires, qui renforcent les partenariats et permettent de disposer d’un point de contact unique pour les jeunes;
            
            
               Améliorer la collecte de données et le suivi des dispositifs
            
            
               23)d’intensifier les efforts pour enrichir les données de suivi en renforçant les systèmes qui permettent de suivre les jeunes après qu’ils ont accepté une offre, ainsi qu’après la fin de l’offre, afin de contrôler l’intégration durable et à long terme sur le marché du travail;
            
         
         
            
               24)d’encourager, tout en respectant les règles de protection des données, un plus grand partage des données de profilage et de suivi entre les partenaires de la garantie pour la jeunesse afin d’améliorer le soutien, ce qui est particulièrement important pour la réussite des interventions ciblant les NEET vulnérables;
            
            
               Utiliser les fonds pleinement et de manière optimale 
            
            
               25)de consacrer des ressources nationales adéquates à la mise en œuvre des mesures stratégiques proposées par la garantie renforcée pour la jeunesse, en veillant à ce qu’elles soient bien ciblées sur les besoins individuels de tous les jeunes;
            
            
               26)d’utiliser pleinement et de manière optimale les instruments actuels de l’UE dans le cadre de la politique de cohésion, notamment l’IEJ, le FSE et le FEDER (2014-2020), et mobiliser une part importante des fonds supplémentaires fournis dans le cadre de REACT-EU, ainsi que du FSE+ et du FEDER (2021-2027), pour soutenir l’emploi des jeunes, prévenir le chômage et l’inactivité des jeunes et mettre en œuvre les réformes politiques pertinentes;
            
            
               27)d’exploiter pleinement la possibilité de compléter les efforts de financement nationaux par d’autres sources de financement de l’UE qui pourraient contribuer à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, notamment la facilité pour la reprise et la résilience, le Feader, InvestEU, le FAMI, le programme Erasmus+ et l’instrument d’appui technique;
            
            
               SE FÉLICITE DE L’INTENTION DE LA COMMISSION:
            
            
               Améliorer la collecte de données et le suivi des dispositifs
            
            
               28)de continuer à soutenir le suivi quantitatif des dispositifs de garantie pour la jeunesse sur la base du cadre d’indicateurs convenu d’un commun accord, en proposant des ajustements, le cas échéant, à la lumière de la présente recommandation du Conseil;
            
            
               29)d’améliorer, à partir de 2022, le niveau de détail de l’évaluation du groupe cible NEET, en profitant des améliorations apportées à l’enquête sur les forces de travail de l’UE par le règlement (UE) 2019/1700;
            
            
               Suivre la mise en œuvre 
            
            
               30)de suivre la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse au titre de la présente recommandation, par l’intermédiaire de la surveillance multilatérale exercée par le comité de l’emploi dans le cadre du Semestre européen; 
            
            
               31)de communiquer régulièrement avec les États membres dans le cadre du Semestre européen pour assurer le suivi d’un investissement national continu dans les politiques et programmes en faveur de l’emploi des jeunes; d’adresser, le cas échéant, des recommandations spécifiques aux États membres;
            
            
               32)de faire régulièrement rapport au comité de l’emploi sur les développements concernant la mise en œuvre et les résultats des dispositifs de garantie pour la jeunesse;
            
            
               Œuvrer à la sensibilisation et cibler la communication
            
            
               33)de soutenir davantage les efforts de sensibilisation et de communication des États membres et de renforcer la diffusion des résultats et des exemples de bonnes pratiques parmi les États membres.
            
            
               La recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse est remplacée.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes», COM(2020) 14 final.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Soutenir l’emploi des jeunes: un pont vers l’emploi pour la prochaine génération», COM(2020) 276 final.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Composés de la dotation spéciale pour l’IEJ et de la composante correspondante du FSE, conformément à l’article 22 du règlement (UE) nº 1304/2013 relatif au Fonds social européen.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Étude sur l’évaluation du soutien du FSE à l’emploi des jeunes – Rapport final, mars 2020.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Prévisions économiques européennes du printemps 2020, Institutional paper 125, mai 2020, Commission européenne.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Pris individuellement, certains États membres obtiennent de meilleurs résultats (par exemple, dans dix pays, plus de la moitié des jeunes NEET âgés de 15 à 24 ans ont adhéré au dispositif de garantie pour la jeunesse). Les différences sont liées à des conditions macroéconomiques divergentes, aux institutions du marché du travail et à la qualité des systèmes publics d’emploi, d’enseignement et de protection sociale. Elles peuvent également être en partie liées au fait que les dispositifs de garantie pour la jeunesse des États membres ont eu tendance à se concentrer sur les NEET les plus faciles à atteindre et à mobiliser et au fait que les données communiquées par les États membres ne couvrent pas nécessairement l’ensemble des jeunes bénéficiant d’un soutien. En outre, les NEET constituent un groupe hétérogène et certains jeunes au sein de ce groupe évoluent rapidement (temps entre deux emplois ou avant de trouver un emploi à la fin des études).  
               
               
                  
                     (7)
                  
                        La situation des jeunes dans les régions ultrapériphériques de l’UE est particulièrement difficile: ces régions affichent des taux de chômage des jeunes et de NEET beaucoup plus élevés que ceux du reste de l’Union européenne et offrent moins de perspectives. 
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Des informations et des données plus détaillées sur la situation des jeunes (y compris de ceux issus de l’immigration) sur le marché du travail dans les différents États membres figurent dans le document de travail des services de la Commission, SWD(2020) 124.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Le taux de NEET parmi les jeunes nés en dehors de l’UE reste supérieur de 10 points de pourcentage à celui des jeunes nés dans l’UE, et le taux de NEET parmi les jeunes femmes nées en dehors de l’UE est plus de deux fois supérieur à celui des jeunes femmes nées dans l’UE. Voir le document SWD(2017) 286 final/2 intitulé «Tableau de bord des indicateurs de l’intégration des Roms (2011-2016)» (en anglais uniquement). Le taux de Roms âgés de 6 à 15 ans scolarisés dans des classes séparées (où «tous les élèves sont roms») est passé de 10 à 15 %.  
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Cette situation est probablement liée au fait que sont inclus dans les NEET inactifs les jeunes ayant des responsabilités familiales (ceux s’occupant d’enfants ou d’adultes ainsi que ceux ayant d’autres responsabilités personnelles ou familiales). Les femmes ont tendance à être surreprésentées dans ce sous-groupe. Les responsabilités familiales constituent un motif d’inactivité plus de cinq fois plus fréquent chez les femmes (55,2 %) que chez les hommes (10,6 %).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Selon l’ANED, sur la base des données SILC pour 2016, le taux d’emploi des jeunes handicapés âgés de 20 à 29 ans était légèrement inférieur à 45 %.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Par exemple, stigmatisation fondée sur le quartier de résidence, accès limité aux services publics ou présence limitée d’entreprises. Ces obstacles sont encore plus marqués lorsque ces zones urbaines sont peuplées en grande partie de personnes issues de l’immigration, et ils sont fortement liés aux difficultés rencontrées dans le système éducatif.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Si l’on utilise des moyennes annuelles pour 2019 et si l’on tient compte du fait que la majorité des États membres ont déjà adopté la tranche d’âge des 15-29 ans, le nombre absolu de NEET visés passe d’environ 8,2 à 9,4 millions, soit une augmentation d’environ 14 % seulement.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        La majorité des États membres ont lancé leurs dispositifs nationaux de garantie pour la jeunesse en janvier 2014. En adoptant l’option prévue par l’IEJ, un certain nombre d’États membres ont étendu le dispositif, soit dès le début, soit progressivement, afin de couvrir également les jeunes âgés de 25 à 29 ans. Actuellement, la garantie pour la jeunesse n’est limitée aux 15-24 ans qu’en Belgique, au Danemark, en Irlande, en France, au Luxembourg, en Hongrie, aux Pays-Bas, en Autriche, en Roumanie et en Suède. Elle est ouverte aux 15-29 ans dans les 17 autres États membres.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Les données disponibles sur les résultats, bien qu’encore incomplètes (la raison de la sortie du dispositif est inconnue dans 20 % des cas), montrent des résultats encourageants: en moyenne, un peu plus de la moitié des jeunes travaillent toujours ou suivent encore des études ou une formation six mois après leur sortie de la garantie pour la jeunesse, et ces résultats se vérifient dans la durée (12 et 18 mois après la sortie).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Communications intitulées «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération», COM(2020) 456 final, et «Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe», COM(2020) 442 final.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Adoptées par le Conseil dans sa décision (UE) 2019/1181 du 8 juillet 2019; voir en particulier la ligne directrice nº 6.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        JO C 189 du 4.6.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique», COM(2018) 22 final.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        JO C 484 du 24.12.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        JO C 67 du 20.2.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Plan d’action pour l’intégration des ressortissants de pays tiers», COM(2016) 377 final.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        JO C 88 du 27.3.2014, p. 1.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        JO C 153 du 2.5.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (25)
                  
                        JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (26)
                  
                        JO C 191 du 1.7.2011, p. 1.
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Communication intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération», COM(2020) 456 final.
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», COM(2019) 640 final.
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Boucler la boucle - Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire», COM(2015) 614 final.
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», COM(2020) 67 final.
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe», COM(2020) 102 final.
               
               
                  
                     (32)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique», COM(2020) 103 final.
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025», COM(2020) 152 final.
               
               
                  
                     (34)
                  
                        JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (35)
                  
                        http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=17424&langId=en
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Les résultats détaillés des consultations ciblées des États membres et des principales parties intéressées sont décrits dans le rapport de synthèse qui fait partie du document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente proposition.
               
               
                  
                     (37)
                  
                        Document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente proposition.
               
               
                  
                     (38)
                  
                        JO L 185 du 11.7.2019, p. 44.
               
               
                  
                     (39)
                  
                        JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (40)
                  
                        JO C 484 du 24.12.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (41)
                  
                        JO C 189 du 4.6.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (42)
                  
                        JO C 88 du 27.3.2014, p. 1.
               
               
                  
                     (43)
                  
                        JO C 153 du 2.5.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (44)
                  
                        JO L 261I du 14.10.2019, p. 1.
               
               
                  
                     (45)
                  
                        COM(2019) 640 final.
               
               
                  
                     (46)
                  
                        COM(2020) 441 final/2. COM(2020) 456 final; COM(2020) 442 final.
               
               
                  
                     (47)
                  
                        JO C 120 du 26.4.2013, p. 1. 
               
               
                  
                     (48)
                  
                        Moyennes annuelles 2019 de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI). Les chiffres concernent la tranche d’âge des 16-29 ans.