CELEX: 31977R1113
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1113/77 du Conseil, du 17 mai 1977, fixant, pour la campagne sucrière 1977/1978, les prix d'intervention dérivés, le prix d'intervention pour le sucre de betterave brut, les prix minimaux de la betterave, les prix de seuil, le montant maximal de la cotisation à la production et le montant du remboursement pour la compensation des frais de stockage

28 . 5 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 134/ 11
                                    REGLEMENT (CEE) N" 1113/77 DU CONSEIL
                                                       du 17 mai 1977
                fixant, pour la campagne sucrière 1977/ 1978 , les prix d'intervention dérivés, le
                prix d'intervention pour le sucre de betterave brut, les prix minimaux de la
                betterave, les prix de seuil , le montant maximal de la cotisation à la production
                et le montant du remboursement pour la compensation des frais de stockage
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, dans ces conditions, le niveau des
                                                                prix du marché en Italie sera déterminé par les prix
 vu le traite instituant la Communauté économique               d'offre du sucre en provenance des régions excéden­
 européenne,                                                    taires de la Communauté ; que le prix d'intervention
                                                                dérivé pour l'Italie peut être fixé à 35,36 unités de
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19              compte pour 100 kilogrammes, compte tenu, d'une
 décembre 1974, portant organisation commune des                part, du prix d'intervention applicable dans le nord de
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en               la France augmenté des frais de commercialisation
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2), et       pour les livraisons vers l'Italie et, d'autre part, des frais
notamment son article 3 paragraphe 6, son article 4             d'écoulement pour l'industrie sucrière italienne ;
 paragraphe 4, son article 8 paragraphe 2, son article 9
 paragraphe 5, son article 13 paragraphe 5 et son
article 28 ,
                                                                considérant que, en cas de récolté normale, la produc­
vu la proposition de la Commission ,                            tion de sucre en Irlande et au Royaume-Uni corres­
                                                                pond respectivement à environ 90 % et 40 % des
considérant que le règlement (CEE) n0 1112/77 du                besoins des marchés de ces États membres ; que ces
 Conseil, du 17 mai 1977, fixant, pour la campagne              besoins doivent être en partie couverts par les disponi­
sucrière 1977/ 1978 , les prix dans le secteur du sucre,        bilités en sucre des régions excédentaires de la
 la qualité type des betteraves ainsi que le coefficient        Communauté ;
 de calcul du quota maximal (3), a fixé le prix d'inter­
vention du sucre blanc à 32,83 unités de compte pour
 100 kilogrammes pour la zone la plus excédentaire de           considérant que, dans ces conditions, le niveau des
 la Communauté ;                                                prix du marché en Irlande comme au Royaume-Uni
                                                                sera largement déterminé par les prix d'offre du sucre
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement           en provenance desdites régions ; que, dès lors, il y a
(CEE) n° 3330/74 prévoit que, pour d'autres zones, des          lieu de retenir, pour toutes les régions de l' Irlande et
prix d'intervention dérivés pour le sucre blanc sont            du Royaume-Uni, un prix d'intervention dérivé
fixés compte tenu des différences régionales de prix            unique pour le sucre blanc pouvant être fixé à 33,83
du sucre qui sont à prévoir, en cas de récolte normale          unités de compte pour 100 kilogrammes, compte
et de libre circulation du sucre , sur la base des condi­       tenu, d'une part, du prix d'intervention applicable
 tions naturelles de la formation des prix du marché ;          dans la zone la plus excédentaire de la Communauté
                                                                augmenté des frais de commercialisation pour la
considérant que, en vertu des quotas fixés pour les             livraison vers l' Irlande et le Royaume-Uni et, d'autre
zones de production de Belgique, du Danemark,                   part, des frais d'écoulement pour l'industrie sucrière
d'Allemagne, de France et des Pays-Bas, une situation           de ces États membres ;
d'approvisionnement équilibrée ou excédentaire est à
 prévoir ; qu'il y a lieu, dès lors, d'admettre que les prix
départ usine dans les zones indiquées, à l'exception            considérant que la production du sucre brut dans les
des départements français d'outre-mer, correspondront           départements français d'outre-mer est considérable­
dans une large mesure aux prix de la zone la plus excé­         ment excédentaire ; que, pour ce sucre, les possibilités
dentaire de la Communauté ;
                                                                les plus favorables d'écoulement à l'intérieur de la
                                                                Communauté se trouvent dans le midi de la France et
considérant que la production sucrière en Italie, sous
 l'effet des coûts de production relativement élevés, ne        en Italie où le sucre, après raffinage, peut être vendu
dépassera probablement pas de manière très impor­               directement ; que, partant des prix du marché prévisi­
 tante la quantité de base fixée ; qu'il faudra donc            bles dans les zones déficitaires de l' Italie , lesquels
escompter un déficit d'environ 300 000 tonnes à                 seront probablement supérieurs de 2,43 unités de
couvrir par la production des zones excédentaires de            compte pour 100 kilogrammes au prix d'intervention
la Communauté ;                                                 dérivé en Italie, et tenant compte des frais de transport
                                                                entre les départements français d'outre-mer et ces
(') JO n° L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .                       zones, il convient de fixer le prix d' intervention dérivé
(-) Voir page 1 du présent Journal officiel .                   pour ces départements à 32,63 unités de compte pour
(3) Voir page 9 du présent Journal officiel .                   100 kilogrammes de sucre blanc ;
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considérant que 1 article 3 paragraphe 4 du règlement           memes criteres que ceux qui servent a la dérivation du
(CEE) n0 3330/74 prévoit pour ces départements la               prix d'intervention du sucre brut ;
fixation du prix d'intervention du sucre brut, ce prix
d'intervention étant dérivé du prix d'intervention du           considérant que le prix de seuil de la mélasse doit être
sucre blanc fixé pour ces départements, compte tenu             fixé de manière que les recettes des ventes de mélasse
d'une marge de transformation uniforme et d'un                  puissent atteindre le niveau des recettes des entre­
rendement forfaitaire ; que les frais de raffinage, sur la      prises dont il est tenu compte pour la fixation des prix
                                                                minimaux de la betterave ;
base des données disponibles, peuvent être estimés à
2,70 unités de compte pour 100 kilogrammes de sucre             considérant que l'article 28 du règlement (CEE) n0
raffiné ; que, en outre , conformément à la définition          3330/74 prévoit la fixation du montant maximal de la
de la qualité type pour le sucre brut prévue par le             cotisation à la production, des prix minimaux de la
règlement (CEE) n0 431 /68 ('), il y a lieu de retenir un       betterave hors quota de base pour les zones produc­
rendement de 92 % ;                                             trices de betteraves pour lesquels un prix d'interven­
                                                                tion est fixé et du pourcentage déterminant le paie­
considérant que l'article 9 paragraphe 5 du règlement           ment supplémentaire que les fabricants doivent, le cas
(CEE) n0 3330/74 prévoit la fixation des prix d'inter­          échéant, effectuer en faveur des vendeurs de bette­
vention pour le sucre de betteraves brut ; que cepen­           raves ; que, selon l'article 27 paragraphe 3 du règle­
dant cette fixation ne s'impose pas pour les régions de         ment (CEE) n0 3330/74, la cotisation à la production
production de la Communauté dans lesquelles il n'y a            ne peut être supérieure à 30 % du prix d'interven­
pas de commercialisation effective de cette produc­             tion ; qu'il convient de fixer pour la zone la plus
tion ; qu'il convient d'opérer la dérivation à partir du        excédentaire le prix minimal de la betterave hors
prix d'intervention pour le sucre blanc compte tenu             quota de base à 70 % du prix minimal de la bette­
des éléments déjà indiqués pour la fixation du prix             rave ; que le pourcentage pour le paiement supplémen­
d'intervention du sucre brut dans les départements              taire susvisé peut, compte tenu de la valeur de la bette­
français d'outre-mer, ainsi que des frais d'achemine­           rave par rapport au prix d'intervention du sucre, être
ment pour l'approvisionnement en sucre brut, évalués            fixé à 60 ; qu'il convient de retenir ce même pourcen­
forfaitairement à 0,51 unité de compte pour 100 kilo­           tage pour la contribution que les fabricants de sucre
grammes ;                                                       peuvent exiger des vendeurs de cannes ;
considérant que les prix minimaux pour les betteraves           considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0 750/
sucrières visés à l'article 4 paragraphe 1 premier tiret        68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles
du règlement (CEE) n0 3330/74 sont à déterminer                 générales de la compensation des frais de stockage
pour les zones autres que la zone la plus excédentaire          dans le secteur du sucre (2), modifié en dernier lieu par
en partant des prix d'intervention pour le sucre blanc          le règlement (CEE) n0 152/71 (3), prévoit que le
applicables dans les zones en question et en tenant             montant du remboursement est fixé par mois et par
compte notamment des montants retenus, lors de la               unité de poids, en prenant en considération les frais
fixation pour la betterave du prix minimal applicable           de financement, les frais d'assurance et les frais spécifi­
à la zone la plus excédentaire, pour la marge de                ques du stockage,
transformation , le rendement, les recettes de mélasse
et les frais de livraison des betteraves ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 13 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 3330/74, le prix de                                    Article premier
seuil du sucre blanc est égal au prix indicatif valable
                                                                 Le present règlement est valable pour la campagne
pour la zone la plus excédentaire de la Communauté,             sucrière 1977/ 1978 .
majoré des frais de transport calculés forfaitairement à
partir de ladite zone jusqu'à la zone de consommation                                       Article 2
déficitaire la plus éloignée dans la Communauté et
d'un forfait tenant compte de la cotisation des frais de        Pour les régions autres que la zone la plus excéden­
stockage qui , pour 1977/ 1978 . peut être évalué à 1,77        taire de la Communauté, le prix d'intervention dérivé
unité de compte pour 100 kilogrammes de sucre                   pour 100 kilogrammes de sucre blanc est fixé à :
blanc ; que, étant donné la situation de l'approvision­         a) 35,36 unités de compte pour toutes les régions de
nement dans la Communauté, il y a lieu de tenir                      l' Italie ;
compte des frais de transport entre les départements
du nord de la France et Palerme, principal port                 b) 32,63 unités de compte pour les départements fran­
d'importation de Sicile ;                                            çais d'outre-mer ;
                                                                c) 33,83 unités de compte pour toutes les régions de
considérant que le prix de seuil du sucre brut doit être             l' Irlande et du Royaume-Uni ;
dérivé de celui du sucre blanc en prenant en considéra­         d) 32,83 unités de compte pour les autres régions de
tion une marge de transformation et un rendement                     la Communauté .
forfaitaire ; que, dès lors, il convient d'appliquer les
                                                                (2 ) JO n « L 137 du 21 . 6 . 1968 , p .
(') JO n° L 89 du 10 . 4 . 1968 , p . 3 .                       (3 ) JO n » L 22 du 28 . 1 . 1971 , p . 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 134/ 13
                          Article J                          b) 21,09 unités de compte pour les régions visees a
                                                                 l'article 2 sous a) ;
1.     Le prix d intervention pour 100 kilogrammes de
sucre de betteraves brut est fixé à 27,25 unités de          c) 19,10 unités de compte pour les régions visées à
compte .                                                         l'article 2 sous c).
Ce prix d'intervention est valable pour le sucre brut de
la qualité type, marchandise nue, départ usine, chargé                                 Article 5
sur un moyen de transport au choix de l'acheteur.
                                                             Le prix de seuil est fixé à :
2. Le prix d'intervention dérivé applicable aux
départements français d'outre-mer pour le sucre brut         a) 39,72 unités de compte pour 100 kilogrammes de
et visé à l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE)            sucre blanc ;
n0 3330/74 est, compte tenu de l'article 3 paragraphe        b) 34,06 unités de compte pour 100 kilogrammes de
6 deuxième alinéa dudit règlement, fixé à 27,53 unités           sucre brut ;
de compte pour 100 kilogrammes.
                                                             c) 3,20 unités de compte pour 100 kilogrammes de
                                                                 mélasse .
27,53 unités de compte pour 100 kilogrammes.
                          Article 4                                                    Article 6
1.     Le prix minimal de la betterave est fixe, pour         1.    Le montant maximal de la cotisation a la produc­
une tonne, à :                                               tion visé à l'article 28 du règlement (CEE) n° 3330/74
a) 28,72 unités de compte pour les régions visées à          est fixé à 9,85 unités de compte pour kilogrammes
    l'article 2 sous a) ;                                    kilorammes de sucre blanc.
b) 26,73 unités de compte pour les régions visées à
  . l'article 2 sous c) ;                                    2.     Les pourcentages visés à l'article 27 paragraphes
                                                             4 et 5 du règlement (CEE) n0 3330/74 sont fixés à 60.
c) 25,43 unités de compte pour les régions visées à '
    l'article 2 sous d).
                                                                                       Article 7
2.     Le prix minimal de la betterave hors quota de
base est fixé, pour une tonne, à :                           Le montant du remboursement visé à 1 article 8 du
a) 17,80 unités de compte pour la zone la plus excé­         règlement (CEE) n0 3330/74 est fixé à 0,30 unité de
    dentaire de la Communauté et pour les régions            compte pour 100 kilogrammes de sucre blanc par
    visées à l'article 2 sous d) ;                           mois .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 17 mai 1977.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                              J. SILKIN