CELEX: 62007FO0050
Language: fr
Date: 2007-11-08 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 8 novembre 2007. # Valentina Hristova contre Commission des Communautés européennes. # Aide judiciaire. # Affaire F-50/07 AJ.

ORDONNANCE DU PRÉSIDENTDU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
      
      8 novembre 2007 
      
      Affaire F-50/07 AJ 
      
      Valentina Hristova
      contre
      Commission des Communautés européennes 
      « Aide judiciaire »
      Objet : Demande par laquelle Mme Hristova sollicite son admission au bénéfice de l’aide judiciaire, au titre de l’article 94 du règlement de procédure du
         Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis au Tribunal à la date du dépôt de la demande d’aide judiciaire,
         en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal
         de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), en vue d’introduire un recours ayant pour objet l’annulation
         de la décision du jury du concours général EPSO/AST/14/06, du 3 avril 2007, refusant de l’admettre audit concours organisé
         par l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (EPSO) pour la constitution d’une réserve de recrutement
         d’assistants de citoyenneté bulgare dans le domaine du secrétariat (JO C 145 A, p. 22).
      
      Décision : La requérante est admise au bénéfice de l’aide judiciaire. Un montant correspondant aux frais exposés par la requérante sera
         versé aux avocats chargés de l’assister, sur pièces justificatives, dans la limite de 1 000 euros pour la procédure écrite
         et de 1 000 euros pour la procédure orale. Mes Angel Kerelov et Georgi Kerelov sont désignés comme avocats pour représenter la requérante.
      
      
      Sommaire
      
      Procédure – Demande d’assistance judiciaire gratuite – Conditions d’octroi
      (Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 94, § 1 à 3, et 96, § 3 ; décision du Conseil 2004/752, art. 3,
            § 4)