CELEX: 62018CA0192
Language: fr
Date: 2019-11-05 00:00:00
Title: Affaire C-192/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 novembre 2019 – Commission européenne/République de Pologne [Manquement d’État – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun polonaises – Possibilité de continuer à exercer les fonctions de juge au-delà de l’âge nouvellement fixé moyennant autorisation du ministre de la Justice – Article 157 TFUE – Directive 2006/54/CE – Article 5, sous a), et article 9, paragraphe 1, sous f) – Prohibition des discriminations fondées sur le sexe en matière de rémunération, d’emploi et de travail – Instauration d’âges du départ à la retraite différents pour les femmes et les hommes occupant les fonctions de juge des juridictions de droit commun polonaises et du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) ainsi que celles de magistrat du parquet polonais]

23.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 432/6
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 novembre 2019 – Commission européenne/République de Pologne
      (Affaire C-192/18) (1)
      
      (Manquement d’État - Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE - État de droit - Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union - Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges - Abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun polonaises - Possibilité de continuer à exercer les fonctions de juge au-delà de l’âge nouvellement fixé moyennant autorisation du ministre de la Justice - Article 157 TFUE - Directive 2006/54/CE - Article 5, sous a), et article 9, paragraphe 1, sous f) - Prohibition des discriminations fondées sur le sexe en matière de rémunération, d’emploi et de travail - Instauration d’âges du départ à la retraite différents pour les femmes et les hommes occupant les fonctions de juge des juridictions de droit commun polonaises et du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) ainsi que celles de magistrat du parquet polonais)
      (2019/C 432/06)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Szmytkowska, K. Banks, C. Valero et H. Krämer, agents)
      
         Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, K. Majcher et S. Żyrek, agents, assistées de W. Gontarski, avocat)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En instaurant, par l’article 13, points 1 à 3, de l’ustawa o zmianie ustawy – Prawo o ustroju sądów powszechnych oraz niektórych innych ustaw (loi portant modification de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun et de certaines autres lois), du 12 juillet 2017, un âge du départ à la retraite différent pour les femmes et les hommes appartenant à la magistrature du siège dans les juridictions de droit commun polonaises et au Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) ou à la magistrature du parquet polonais, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 157 TFUE ainsi que de l’article 5, sous a), et de l’article 9, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.
               
            
                  2)
               
               
                  En habilitant, au titre de l’article 1er, point 26, sous b) et c), de la loi portant modification de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun et de certaines autres lois, du 12 juillet 2017, le ministre de la Justice (Pologne) à autoriser ou non la continuation de l’exercice des fonctions des magistrats du siège des juridictions de droit commun polonaises au-delà du nouvel âge du départ à la retraite desdits magistrats, tel qu’abaissé par l’article 13, point 1, de cette même loi, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.
               
            
                  3)
               
               
                  La République de Pologne est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 182 du 28.5.2018