CELEX: 31984R1320
Language: fr
Date: 1984-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1320/84 du Conseil du 7 mai 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie

Avis juridique important

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31984R1320

Règlement (CEE) no 1320/84 du Conseil du 7 mai 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie  

Journal officiel n° L 129 du 15/05/1984 p. 0004 - 0006

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1320/84 DU CONSEIL  du 7 mai 1984  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 3590/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de la Turquie (1) prévoit, à son annexe, l'ouverture par la Communauté, d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 90 tonnes au droit de 4,7 % pour les pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie; que ledit contingent a été ouvert jusqu'au 30 juin 1984 par le règlement (CEE) no 1081/83 (2); qu'il convient dès lors d'ouvrir le contingent tarifaire en question, à raison du volume précité, pour la période allant du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985;  considérant que, en l'absence d'un protocole prévu à l'article 118 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de 1979, la Communauté a pris les mesures visées à l'article 119 dudit acte dans le règlement (CEE) no 3555/80 (3) fixant le régime applicable aux importations en Grèce originaires notamment de Turquie; que le contingent en question s'applique donc à la Communauté à neuf;  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations des produits en question dans les États membres jusqu'à épuisement du contingent; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit, afin de refléter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance de Turquie au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;  considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations correspondantes de chaque État membre en provenance de Turquie ont été nulles ou négligeables; que ces données ne peuvent donc être considérées comme représentatives pour servir de base à une répartition du volume contigentaire entre les États membres; que l'estimation des besoins d'importations des États membres se révèle difficile en raison de l'absence d'antériorités valables; que, en conséquence, il ne paraît pas possible de procéder autrement qu'en affectant une partie du volume contigentaire à la réserve communautaire et en attribuant un septième du solde aux États du Benelux, au Danemark, à la république fédérale d'Allemagne, à la France, à l'Irlande, à l'Italie et au Royaume-Uni;  considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre, ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale, procède au tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve communautaire; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;  considérant que si, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important d'une quote-part existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent communautaire ne reste inutilisée dans un État membre, alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. À partir du 1er juillet 1984 et jusqu'au 30 juin 1985, un contingent tarifaire communautaire de 90 tonnes est ouvert dans la Communauté à neuf pour les pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie.  2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit du tarif douanier commun applicable à ces produits est suspendu à 4,7 %.  Article 2  1. Une première tranche d'un montant de 70 tonnes est répartie entre les États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985, s'élèvent pour chacun des États membres aux volumes indiqués ci-après:  1.2 //   // (en t)  // Benelux  // 10  // Danemark  // 10  // Allemagne (RF)  // 10  // France  // 10  // Irlande  // 10  // Italie  // 10  // Royaume-Uni  // 10  2. La deuxième tranche, portant sur un volume de 20 tonnes, constitue la réserve communautaire.  Article 3  1. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1, ou de cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure.  2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la deuxième quote-part tirée par un État membre, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure.  3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.  4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque État membre peut procéder au tirage des quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont déterminée à appliquer le présent paragraphe.  Article 4  Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1985.  Article 5  Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er avril 1985, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, à la date du 15 mars 1985, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.  Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er avril 1985, le total des importations des produits considérées réalisées jusqu'au 15 mars 1985 inclus et imputées sur le contingent communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.  Article 6  La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.  Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril 1985, de l'état de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 5.  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.  Article 7  1. Les États membres prennent toute disposition utile pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée du contingent tarifaire communautaire. 2. Les États membres garantissent aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.  3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leur quotepart au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous couvert de déclarations de mise en libre pratique.  4 L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque État membre est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.  Article 8  À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur leurs quotes-parts.  Article 9  Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté.  Article 10  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 mai 1984.  Par le Conseil  Le président  M. ROCARD  (1) JO no L 375 du 31. 12. 1982, p. 1.  (2) JO no L 118 du 5. 5. 1983, p. 1.  (3) JO no L 382 du 31. 12. 1980, p. 1.