CELEX: 31998R0787
Language: fr
Date: 1998-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 787/98 de la Commission du 14 avril 1998 relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le deuxième trimestre de 1998 (deuxième période)

15. 4. 98           ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                  L 113/23
                                RÈGLEMENT (CE) No 787/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 avril 1998
                  relatif à la délivrance de certificats d’importation de bananes dans le cadre du
                   contingent tarifaire pour le deuxième trimestre de 1998 (deuxième période)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        chacune des demandes indiquant cette origine; que, toute-
                                                                  fois, cette disposition ne s’applique pas aux demandes de
                                                                  certificats de la catégorie C ni aux demandes des catégo-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 ries A et B qui portent sur une quantité inférieure ou
                                                                  égale à 150 tonnes, pour autant que la quantité globale
                                                                  couverte par ces demandes des catégories A et B ne
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février
                                                                  dépasse pas, pour une origine donnée, 15 % du total des
1993, portant organisation commune des marchés dans le
                                                                  quantités demandées;
secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 3290/94 (2),
                                                                  considérant que, les quantités demandées pour les
                                                                  origines «Colombie catégorie A», «Costa Rica catégorie A»
vu le règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission, du             et «Cameroun» dépassant la quantité encore disponible, il
10 juin 1993, portant modalités d’application du régime           y a lieu d’appliquer un coefficient de réduction; que des
d’importation de bananes dans la Communauté (3),                  certificats d’importation peuvent être délivrés pour la
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1409/            quantité figurant dans toutes les autres nouvelles
96 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,                  demandes;
vu le règlement (CE) no 478/95 de la Commission, du               considérant que le présent règlement doit être applicable
1er mars 1995, portant modalités d’application complé-            immédiatement de sorte que les certificats puissent être
mentaires du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en              délivrés le plus rapidement possible,
ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l’im-
portation de bananes dans la Communauté et modifiant
le règlement (CEE) no 1442/93 (5), modifié par le règle-
ment (CE) no 702/95 (6), et notamment son article 4 para-
graphe 3,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 645/98
de la Commission, du 20 mars 1998, relatif à la délivrance                                Article premier
des certificats d’importation de bananes dans le cadre du
contingent tarifaire pour le deuxième trimestre de l’année
1998 et au dépôt de nouvelles demandes (7), fixe les quan-        En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues à l’ar-
tités disponibles pour les nouvelles demandes de certifi-         ticle 4 paragraphe 1 du règlement (CE) no 478/95, des
cats d’importation dans le cadre du contingent tarifaire au       certificats d’importation sont délivrés dans le cadre du
cours du deuxième trimestre de l’année 1998; que l’article        contingent tarifaire à l’importation de bananes pour le
4 paragraphe 3 du règlement (CE) no 478/95 prévoit la             deuxième trimestre de l’année 1998:
détermination sans délai des quantités pour lesquelles des
certificats peuvent être délivrés pour la ou les origines         1) pour la quantité figurant dans la demande de certificat:
concernées;
                                                                      a) affectée, pour l’origine «Colombie», du coefficient de
                                                                         réduction de 0,9893 pour les demandes de certifi-
considérant que l’article 9 paragraphe 3 du règlement                    cats de la catégorie A, y compris les demandes
(CEE) no 1442/93 stipule que, si pour un trimestre et                    portant sur une quantité inférieure ou égale à 150
pour une origine donnée, selon le cas un pays ou un                      tonnes;
groupe de pays mentionnés à l’annexe I du règlement
(CE) no 478/95, les quantités qui font l’objet de demandes            b) affectée, pour l’origine «Costa Rica», du coefficient
de certificats d’importation, au titre de l’une ou/et de                 de réduction de 0,9202 pour les demandes de certi-
l’autre catégorie d’opérateurs, dépassent les quantités                  ficats de la catégorie A, y compris les demandes
disponibles, un pourcentage de réduction est appliqué à                  portant sur une quantité inférieure ou égale à 150
                                                                         tonnes;
(1) JO  L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.
(2) JO  L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.                                c) affectée, pour l’origine «Cameroun», du coefficient
(3) JO  L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.                                      de réduction de 0,7112 pour les demandes de toutes
(4) JO  L 181 du 20. 7. 1996, p. 13.                                     les catégories d’opérateurs, y compris les demandes
(5) JO  L 49 du 4. 3. 1995, p. 13.
(6) JO  L 71 du 31. 3. 1995, p. 84.                                      portant sur une quantité inférieure ou égale à 150
(7) JO  L 87 du 21. 3. 1998, p. 10.                                      tonnes;
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         2) pour la quantité figurant dans la demande de certificat, pour une origine autre que celle
             mentionnée au point 1.
                                                  Article 2
         Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 1998.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 14 avril 1998.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                               Membre de la Commission