CELEX: 62017TN0257
Language: fr
Date: 2017-05-03 00:00:00
Title: Affaire T-257/17: Recours introduit le 3 mai 2017 — RE/Commission

10.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/33
            
         Recours introduit le 3 mai 2017 — RE/Commission
   (Affaire T-257/17)
   (2017/C 221/46)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: RE (représentant: Me S. Pappas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision implicite de la direction de la sécurité, portant rejet tacite de la demande confirmative d’accès aux documents présentée par le requérant le 20 janvier 2017;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse au paiement d’une indemnisation juste et équitable au titre du dommage moral subi en raison du refus illégal de traiter sa demande d’accès aux documents en violation des dispositions du règlement no 1049/200 (1); et,
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse au paiement de ses propres dépens ainsi que de ceux du requérant dans la présente procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Au moyen du présent recours, le requérant demande l’annulation de la décision implicite attaquée citée ci-dessus pour deux raisons: premièrement, parce que la décision attaquée ne contient aucune motivation quant à la non-divulgation des 15 documents demandés par le requérant, qui n’étaient pas cités dans la décision du 22 décembre 2016 portant rejet de la demande initiale d’accès aux documents présentée par le requérant; et deuxièmement, parce que la non-divulgation des autres documents n’a pas été motivée, ou, en tout été de cause, elle a été motivé de manière erronée, si l’on devait considérer que la motivation de la décision du 22 décembre 2016 portant rejet de la demande d’accès initiale du requérant est contenue dans la décision implicite attaquée.
   Enfin, le requérant demande le paiement d’une indemnisation adéquate au titre du dommage moral qu’il a subi, qui découle des retards persistants de l’administration et du refus illégal de lui accorder l’accès aux documents en cause, en violation des dispositions du règlement no 1049/2001.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.