CELEX: 31977D0290
Language: fr
Date: 1977-04-21 00:00:00
Title: 77/290/CECA: Décision de la Commission, du 5 avril 1977, portant autorisation de l'achat en commun d'acier laminé par les entreprises de négoce d'acier groupées au sein de la société Stahlring GbR et de Stahlring GmbH, Stahleinkaufsgesellschaft (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31977D0290

77/290/CECA: Décision de la Commission, du 5 avril 1977, portant autorisation de l'achat en commun d'acier laminé par les entreprises de négoce d'acier groupées au sein de la société Stahlring GbR et de Stahlring GmbH, Stahleinkaufsgesellschaft (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 097 du 21/04/1977 p. 0033 - 0036

+++++( 1 ) JO NO 127 DU 27 . 6 . 1967 , P . 2517/67 .  ( 2 ) JO NO L 85 DU 11 . 4 . 1972 , P . 17 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 5 AVRIL 1977 PORTANT AUTORISATION DE L'ACHAT EN COMMUN D'ACIER LAMINE PAR LES ENTREPRISES DE NEGOCE D'ACIER GROUPEES AU SEIN DE LA SOCIETE STAHLRING GBR ET DE STAHLRING GMBH , STAHLEINKAUFSGESELLSCHAFT ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 77/290/CECA )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ,  VU LA DECISION NO 15/67 ( 1 ) DE LA HAUTE AUTORITE DU 14 JUIN 1967 AINSI QUE LA DECISION 72/153/CECA ( 2 ) DE LA COMMISSION DU 22 MARS 1972 PORTANT RESPECTIVEMENT AUTORISATION ET PROROGATION DE L'AUTORISATION DE L'ACHAT EN COMMUN DE PRODUITS EN ACIER LAMINE PAR LES ENTREPRISES DE NEGOCE GROUPEES AU SEIN DE LA SOCIETE DE DROIT CIVIL STAHLRING ET DE STAHLRING GMBH , STAHLEINKAUFSGESELLSCHAFT ,  VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE STAHLRING GMBH , STAHLEINKAUFSGESELLSCHAFT A DUESSELDORF , EN DATE DU 18 AOUT 1976 ,  1 . CONSIDERANT QUE , PAR DECISION NO 15/67 DU 14 JUIN 1967 , LA HAUTE AUTORITE A AUTORISE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971 , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 , L'ACHAT EN COMMUN DE PRODUITS EN ACIER LAMINE PAR LES ENTREPRISES DE NEGOCE D'ACIER GROUPEES AU SEIN DE LA SOCIETE DE DROIT CIVIL STAHLRING ( STAHLRING GBR ) ET DE STAHLRING GMBH , STAHLEINKAUFSGESELLSCHAFT ( STAHLRING GMBH ) ;  2 . CONSIDERANT QUE , PAR DECISION 72/153/CECA DU 22 MARS 1972 , LA COMMISSION A PROROGE LA DUREE DE VALIDITE DE CETTE AUTORISATION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 ;  3 . CONSIDERANT QUE PAR LETTRE DU 18 AOUT 1976 , STAHLRING GMBH A DECLARE AU NOM DES ENTREPRISES INTERESSEES QUE CELLES-CI DESIRENT POURSUIVRE POUR UNE DUREE INDETERMINEE , SUR LA BASE DES ACCORDS EN VIGUEUR DEJA SOUMIS A LA COMMISSION , LEUR COOPERATION EN MATIERE D'ACHATS , ET DEMANDENT QU'UNE AUTORISATION LEUR SOIT ACCORDEE EN CONSEQUENCE ;  4 . CONSIDERANT QUE STAHLRING GMBH A FAIT SAVOIR QU'A LA FIN DE 1975 , AU MOMENT OU LA PRECEDENTE AUTORISATION DE LA COMMISSION ARRIVAIT A EXPIRATION , LES ENTREPRISES INTERESSEES NE SAVAIENT PAS AVEC CERTITUDE SI ELLES DEVAIENT POURSUIVRE LEUR COOPERATION SUR LA BASE DES ACCORDS EXISTANTS OU S'IL ETAIT PLUS AVANTAGEUX POUR ELLES , PRINCIPALEMENT POUR DES RAISONS FISCALES , DE LES MODIFIER ; QUE LA NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION A ETE DIFFEREE JUSQU'AU MOMENT OU UNE SOLUTION A ETE TROUVEE A CE PROBLEME ; QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES N'ONT PAS DEMANDE QUE L'AUTORISATION EXISTANTE SOIT PROROGEE A TITRE PROVISOIRE JUSQU'A L'ELABORATION D'EVENTUELS NOUVEAUX ACCORDS ;  5 . CONSIDERANT QUE LES ACCORDS ONT POUR OBJET LA COOPERATION DES ENTREPRISES INTERESSEES DANS L'ACHAT , EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET A L'ETRANGER , DE PRODUITS SIDERURGIQUES DESTINES A L'APPROVISIONNEMENT DE LEURS MAGASINS ; QU'A CET EFFET , LES ENTREPRISES INTERESSEES SE SONT ASSOCIEES AU SEIN DE STAHLRING GBR ; QUE L'ACHAT SE FAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE DE GESTION COMMERCIALE STAHLRING GMBH ;  6 . CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DE STAHLRING GBR PREVOIT NOTAMMENT CE QUI SUIT :  I ) EN PARTICIPANT A LA SOCIETE , CHAQUE ASSOCIE S'ENGAGE A ACHETER , SELON SON CHOIX , PAR L'INTERMEDIAIRE ET AUX CONDITIONS DE LIVRAISON DE STAHLRING GMBH , AU MOINS 25 % DE LA QUANTITE DE BARRES , DE RONDS A BETON , DE PROFILES , DE POUTRELLES A LARGES AILES AINSI QUE DE TOLES FORTES , MOYENNES ET FINES , ACHETEES AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE ET DESTINEES A L'APPROVISIONNEMENT DE SON MAGASIN ; LE COMITE CONSULTATIF ( BEIRAT ) DE STAHLRING GMBH PEUT AUGMENTER L'ENGAGEMENT D'ACHAT , A MOINS QUE LES ASSOCIES NE REFUSENT UNE TELLE AUGMENTATION A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOIX ;  II ) LES ASSOCIES PARTICIPENT AUX FRAIS DE STAHLRING GMBH SUIVANT LEURS ENGAGEMENTS D'ACHAT ;  III ) LES ORGANES DE STAHLRING GBR SONT L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ( VORSTAND ) ;  IV ) L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES DESIGNE LE COMITE CONSULTATIF DE STAHLRING GMBH ; CELUI-CI DOIT COMPORTER , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , UN MEMBRE CHOISI DANS LES REGIONS DU NORD , DE L'OUEST ET DU SUD DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES , A LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION , DECIDE DE L'ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DES VOIX DE TOUS LES ASSOCIES ; EN OUTRE , L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES APPROUVE LA CLOTURE ANNUELLE DES LIVRES A PRESENTER PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; LE BENEFICE POUVANT RESULTER DU BILAN ANNUEL EST A DISTRIBUER ;  V ) LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SE COMPOSE DU PRESIDENT ET DE DEUX SUPPLEANTS ; LA DIRECTION EXCLUSIVE DES AFFAIRES DE LA SOCIETE LUI INCOMBE ; IL PRESIDE L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES ; IL A POUR TACHE SPECIALE DE CONSENTIR AUX ASSOCIES DE STAHLRING GMBH DES MANDATS ( THRENHAND VERTRAEGE ) PARTICULIERS DONT IL SURVEILLE L'EXECUTION ;  VI ) LA DUREE DE LA SOCIETE STAHLRING GBR N'EST PAS LIMITEE ;  7 . CONSIDERANT QUE STAHLRING GMBH A POUR OBJET L'ACHAT D'ACIER ET D'AUTRES PRODUITS DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE ET LA VENTE DE CES PRODUITS AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE DE DROIT CIVIL STAHLRING AINSI QUE L'ENCOURAGEMENT DE TOUS EFFORTS TENDANT A ACCROITRE L'UTILISATION DE L'ACIER ET L'EXECUTION DE TOUTES ACTIVITES CONNEXES ; QUE LE CAPITAL SOCIAL DE STAHLRING GMBH S'ELEVE A 1 000 000 DE MARKS ALLEMANDS ; QUE LES APPORTS SONT PRIS EN CHARGE PAR DES MANDATAIRES ( TREUHAENDERN ) EN FAVEUR DE STAHLRING GBR ;  CONSIDERANT QUE LES ORGANES DE STAHLRING GMBH SONT L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES , LE COMITE CONSULTATIF ET LA GERANCE ; QUE LE COMITE CONSULTATIF DETERMINE LES LIGNES DE CONDUITE POUR LA GESTION DES AFFAIRES ET NOMME ET SURVEILLE LA GERANCE ; QUE STAHLRING GMBH EST REPRESENTEE PAR UN GERANT OU DEUX GERANTS CONJOINTEMENT ;  8 . CONSIDERANT QUE LES ACCORDS RELATIFS A STAHLRING GBR ET A STAHLRING GMBH RESTREIGNENT LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES , ETANT DONNE QUE CELLES-CI S'ENGAGENT A ACHETER EXCLUSIVEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE STAHLRING GMBH CERTAINES QUANTITES MINIMALES DESTINEES A L'APPROVISIONNEMENT DE LEURS MAGASINS ;  9 . CONSIDERANT QUE CES ACCORDS ONT POUR OBJET DES ACHATS EN COMMUN ; QU'ILS PEUVENT ETRE AUTORISES S'IL EST RECONNU QU'ILS REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) , B ) ET C ) DU TRAITE ;  10 . CONSIDERANT QUE PAR DECISION NO 15/67 DU 14 JUIN 1967 , LA HAUTE AUTORITE A AUTORISE DES ACCORDS QUI CORRESPONDENT SUR TOUS LES POINTS ESSENTIELS AUX PRESENTS ACCORDS ; QUE CETTE AUTORISATION A ETE PROROGEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 PAR LA DECISION 72/153/CECA DE LA COMMISSION DU 22 MARS 1972 ; QU'AUCUN NOUVEL ELEMENT RESTRICTIF N'A ETE INTRODUIT DANS LES ACCORDS ACTUELS ;  11 . CONSIDERANT QUE DEPUIS 1972 LE NOMBRE DES ASSOCIES DE STAHLRING GBR A LEGEREMENT DIMINUE , PASSANT DE 41 A 39 ( 5 FIRMES SE SONT RETIREES ET TROIS FIRMES ONT ETE ADMISES EN QUALITE DE NOUVEAUX MEMBRES ) ; QUE LA MODIFICATION AINSI INTERVENUE DANS LE NOMBRE D'ASSOCIES DE STAHLRING GBR N'EST PAS DE NATURE A RENFORCER SENSIBLEMENT LA POSITION OCCUPEE SUR LE MARCHE PAR LES ENTREPRISES INTERESSEES POUR L'ACHAT ET LA VENTE DE PRODUITS EN ACIER LAMINE ;  12 . CONSIDERANT QUE LA PART DU MARCHE INTERIEUR DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE REVENANT A L'ENSEMBLE DE CES ENTREPRISES POUR LES PRODUITS FINIS EN ACIER LAMINE S'ELEVE A 7 % ENVIRON ET N'EXCEDE PAS CELLE DETENUE INDIVIDUELLEMENT PAR CERTAINES ENTREPRISES DE NEGOCE D'ACIER ; QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES ONT PU MAINTENIR LEUR PART DU MARCHE INCHANGEE ENTRE 1972 ET 1975 , BIEN QUE LE PROCESSUS DE CONCENTRATION ENTRE LE COMMERCE DE L'ACIER ET LA PRODUCTION DE L'ACIER SE SOIT POURSUIVI ; QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES N'AURAIENT PAS ETE EN MESURE D'OBTENIR CE RESULTAT SANS LEUR COOPERATION AU SEIN DE STAHLRING GBR ET DE STAHLRING GMBH ET LES AVANTAGES QU'ELLES EN RETIRENT SUR LE PLAN DE LEUR CAPACITE DE CONCURRENCE ; QUE LA DIMINUTION DES COUTS ET L'AMELIORATION DE L'ASSORTIMENT DES PRODUITS RENDUES POSSIBLES PAR LES ACHATS EN COMMUN ONT EU DES EFFETS POSITIFS POUR LES CONSOMMATEURS ET ONT CONTRIBUE A UNE AMELIORATION NOTABLE DANS LA DISTRIBUTION ; QUE LES PRESENTS ACCORDS PERMETTRONT AUX ENTREPRISES INTERESSEES DE CONTINUER A OBTENIR CES EFFETS POSITIFS ;  13 . CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT CONTINUER DE VEILLER A CE QUE TOUTES LES MESURES PRISES PAR LES ENTREPRISES INTERESSEES ET PAR LES ORGANES DE STAHLRING GBR ET DE STAHLRING GMBH , SUR LA BASE DES ACCORDS QUI LUI ONT ETE SOUMIS , SOIENT CONFORMES A L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LA PRESENTE DECISION ;  14 . CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LES RAISONS POUR LESQUELLES LA HAUTE AUTORITE A AUTORISE PAR SA DECISION NO 15/67 LES ACCORDS PASSES ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES SUBSISTENT TOUJOURS , DE MEME QUE LES RAISONS QUI ONT AMENE LA COMMISSION A IMPOSER AUXDITES ENTREPRISES LES CONDITIONS ENUMEREES DANS SA DECISION 72/153/CECA ; QUE LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) A C ) CONTINUENT DES LORS D'ETRE REMPLIES ;  15 . CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES ONT DEMANDE UNE AUTORISATION D'UNE DUREE ILLIMITEE ; QUE , TOUTEFOIS , LA COMMISSION DOIT ETRE EN MESURE , DANS UN DELAI APPROPRIE , DE REVOIR SA DECISION A LA LUMIERE DE L'EVOLUTION STRUCTURELLE ET ECONOMIQUE DE STAHLRING GBR ET DE STAHLRING GMBH ; QUE , PAR CONSEQUENT , LA COMMISSION ESTIME NECESSAIRE DE LIMITER L'AUTORISATION A LA PERIODE EXPIRANT LE 31 MARS 1982 ;  16 . CONSIDERANT QUE , SOUS RESERVE DE LA LIMITATION DANS LE TEMPS , CES ACCORDS SONT DES LORS COMPATIBLES AVEC L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ET PEUVENT ETRE AUTORISES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES ACCORDS CONCLUS PAR LES ENTREPRISES DE NEGOCE D'ACIER ENUMEREES DANS L'ANNEXE A LA PRESENTE DECISION RELATIFS A L'ACHAT EN COMMUN D'ACIERS LAMINES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE DE DROIT CIVIL STAHLRING ET DE STAHLRING GMBH , STAHLEINKAUFSGESELLSCHAFT SONT AUTORISES .  ARTICLE 2  LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT COMMUNIQUER SANS DELAI A LA COMMISSION :  A ) TOUTES LES MODIFICATIONS ET ADDITIONS APPORTEES AUX CONTRATS DE SOCIETE DE STAHLRING GBR ET DE STAHLRING GMBH ,  B ) LES RESOLUTIONS CONCERNANT L'ADMISSION DE NOUVEAUX ASSOCIES ,  C ) TOUTES LES RESOLUTIONS PORTANT MODIFICATION DE L'ENGAGEMENT D'ACHAT DES ASSOCIES ,  D ) LE DEPART D'ASSOCIES .  ARTICLE 3  LA PRESENTE DECISION ENTRERA EN VIGUEUR LE JOUR DE SON ADOPTION PAR LA COMMISSION ET EXPIRERA LE 31 MARS 1982 .  ARTICLE 4  LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A STAHLRING GMBH , STAHLEINKAUFSGESELLSCHAFT , MINDENER STRASSE 36 , D - 4 DUESSELDORF 1 .  FAIT A BRUXELLES , LE 5 AVRIL 1977 .  PAR LA COMMISSION  RAYMOND VOUEL  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE  ENTREPRISES MEMBRES DE LA SOCIETE STAHLRING GBR AU 1ER JANVIER 1977  FIRMES  1 . C . W . ADAM UND SOHN GMBH , GOSLAR  2 . RICHARD BERNHARD AUGUSTIN GMBH UND CO . , PEINE  3 . JOHANN BECKER GMBH , SAARBRUECKEN  4 . P . H . BRAUNS , HANNOVER  5 . WILHELM BREDERMEIER GMBH UND CO . KG , BRAUNSCHWEIG  6 . LOUIS COERS , LUENEN  7 . LOUIS EILERS UND CO . , HANNOVER  8 . WILHELM GAUER , KITZINGEN  9 . GEBRUEDER GLATT , FREIBURG  10 . KONRAD HALLER KG , STUTTGART  11 . E . HOCHAPFEL GMBH , SAARBRUECKEN  12 . HEINZ HOEING GMBH , DORTMUND  13 . HOLLINDE UND BOUDON KG , DORTMUND-APLERBECK  14 . ERIC HOSELMANN , HANNOVER  15 . HEINRICH HOTTENROTT , GOSLAR  16 . WILHELM JOSTEN SOEHNE , NEUSS  17 . AUGUST KIRBERG , WUPPERTAL  18 . ULRICH ADAM KNAPP , REUTLINGEN  19 . LINDEMANN UND FRANKFURTH , KASSEL-BETTENHAUSEN  20 . W . LOGEMANN , GMBH , OLDENBURG  21 . GEBR . LOTTER KG , LUDWIGSBURG  22 . LOUIS MARBURG UND SOEHNE GMBH , FRANKFURT/MAIN  23 . FRIEDRICH W . MARKMANN , DUESSELDORF  24 . MONTANHANDELSGESELLSCHAFT RICHTER UND CO . , DUESSELDORF  25 . NAGEL UND MERZ , SAARBRUECKEN  26 . GEBR . REINHARD , WUERZBURG  27 . RHEINEISEN GMBH , DUESSELDORF  28 . SEG SAARBRUECKER EISENHANDELSGESELLSCHAFT MBH , SAARBRUECKEN  29 . SEILER UND SCHLAEFKE GMBH , HANNOVER  30 . SCHEDLER STAHLHANDEL GMBH UND CO . , HEILBRONN  31 . C . SCHRADE KG , NECKARSULM  32 . AUGUST SCHROEDER , HANNOVER  33 . F . W . SCHWEMANN , HILDESHEIM  34 . SCHWEMANN UND STUECKE KG , HANNOVER  35 . EISEN-STAEHLE KG NUERNBERG  36 . VETTER UND CO . BREMERHAVEN  37 . WALZSTAHLHANDEL NORD ERICH FREI KG , SALZGITTER-IMMENDORF  38 . WULLBRANDT UND SEELE , BRAUNSCHWEIG  39 . LEOPOLD HUGO ZELL , WUPPERTAL