CELEX: 32021D1803
Language: fr
Date: 2021-10-08 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/1803 de la Commission du 8 octobre 2021 fixant les montants provisoires alloués à chaque État membre au titre des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit et le montant minimal d’aide aux communautés côtières locales et régionales [notifiée sous le numéro C(2021) 7330]

12.10.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 362/3
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1803 DE LA COMMISSION
         du 8 octobre 2021
         fixant les montants provisoires alloués à chaque État membre au titre des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit et le montant minimal d’aide aux communautés côtières locales et régionales
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 7330]
            
         
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la réserve d’ajustement au Brexit (1), et notamment son article 4, paragraphe 5,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Afin de définir le cadre financier de la réserve d’ajustement au Brexit, il est nécessaire de fixer les montants provisoires alloués à chaque État membre au titre des ressources de la réserve conformément à la méthode définie à l’annexe I du règlement (UE) 2021/1755, ainsi que le montant minimal des ressources à dépenser conformément à l’article 4, paragraphe 4, dudit règlement.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Pour des raisons de programmation, il convient d’indiquer les montants provisoires globaux alloués à chaque État membre en prix courants,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les montants provisoires alloués à chaque État membre au titre des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit et le montant minimal d’aide à dépenser conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1755 sont fixés à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Elisa FERREIRA
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 357 du 8.10.2021, p. 1.
      
      
         
            ANNEXE
            
               Montants provisoires alloués à chaque État membre au titre des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit et montant minimal d’aide aux communautés côtières locales et régionales, en prix courants (EUR)
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Montant relatif aux facteurs visés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/1755
                     
                     
                        Dotation provisoire totale
                     
                     
                        Montant minimal à dépenser conformément à l’article 4, paragraphe 4, en faveur des communautés côtières locales et régionales
                     
                  
                        Échanges de biens et de services avec le Royaume-Uni
                     
                     
                        Poisson capturé dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni
                     
                     
                        Régions frontalières maritimes avec le Royaume-Uni
                     
                  
                        BE - Belgique
                     
                     
                        316 706 222 
                     
                     
                        57 189 523 
                     
                     
                        12 678 212 
                     
                     
                        386 573 957 
                     
                     
                        27 060 177 
                     
                  
                        BG - Bulgarie
                     
                     
                        15 372 864 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15 372 864 
                     
                     
                         
                     
                  
                        CZ - Tchéquie
                     
                     
                        54 918 029 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        54 918 029 
                     
                     
                         
                     
                  
                        DK - Danemark
                     
                     
                        117 758 311 
                     
                     
                        157 240 967 
                     
                     
                         
                     
                     
                        274 999 278 
                     
                     
                        19 249 949 
                     
                  
                        DE - Allemagne
                     
                     
                        601 249 670 
                     
                     
                        45 350 387 
                     
                     
                         
                     
                     
                        646 600 057 
                     
                     
                        22 675 194 
                     
                  
                        EE - Estonie
                     
                     
                        6 615 616 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        6 615 616 
                     
                     
                         
                     
                  
                        IE - Irlande
                     
                     
                        981 398 620 
                     
                     
                        111 246 161 
                     
                     
                        72 557 344 
                     
                     
                        1 165 202 125 
                     
                     
                        55 623 080 
                     
                  
                        EL - Grèce
                     
                     
                        38 631 153 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        38 631 153 
                     
                     
                         
                     
                  
                        ES - Espagne
                     
                     
                        268 490 849 
                     
                     
                        3 956 201 
                     
                     
                         
                     
                     
                        272 447 050 
                     
                     
                         
                     
                  
                        FR - France
                     
                     
                        451 211 542 
                     
                     
                        132 283 310 
                     
                     
                        152 056 411 
                     
                     
                        735 551 263 
                     
                     
                        51 488 588 
                     
                  
                        HR - Croatie
                     
                     
                        7 190 532 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        7 190 532 
                     
                     
                         
                     
                  
                        IT - Italie
                     
                     
                        146 769 412 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        146 769 412 
                     
                     
                         
                     
                  
                        CY - Chypre
                     
                     
                        52 056 350 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        52 056 350 
                     
                     
                         
                     
                  
                        LV - Lettonie
                     
                     
                        10 946 343 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10 946 343 
                     
                     
                         
                     
                  
                        LT - Lituanie
                     
                     
                        12 154 122 
                     
                     
                        30 451 
                     
                     
                         
                     
                     
                        12 184 573 
                     
                     
                         
                     
                  
                        LU - Luxembourg
                     
                     
                        128 475 124 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        128 475 124 
                     
                     
                         
                     
                  
                        HU - Hongrie
                     
                     
                        57 157 852 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        57 157 852 
                     
                     
                         
                     
                  
                        MT - Malte
                     
                     
                        44 322 261 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        44 322 261 
                     
                     
                         
                     
                  
                        NL - Pays-Bas
                     
                     
                        710 099 858 
                     
                     
                        139 984 996 
                     
                     
                        36 229 783 
                     
                     
                        886 314 637 
                     
                     
                        62 042 025 
                     
                  
                        AT - Autriche
                     
                     
                        27 711 512 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        27 711 512 
                     
                     
                         
                     
                  
                        PL - Pologne
                     
                     
                        172 161 964 
                     
                     
                        1 471 297 
                     
                     
                         
                     
                     
                        173 633 261 
                     
                     
                         
                     
                  
                        PT - Portugal
                     
                     
                        81 358 331 
                     
                     
                        28 
                     
                     
                         
                     
                     
                        81 358 359 
                     
                     
                         
                     
                  
                        RO - Roumanie
                     
                     
                        43 162 623 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        43 162 623 
                     
                     
                         
                     
                  
                        SI - Slovénie
                     
                     
                        5 257 380 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5 257 380 
                     
                     
                         
                     
                  
                        SK - Slovaquie
                     
                     
                        36 307 747 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        36 307 747 
                     
                     
                         
                     
                  
                        FI - Finlande
                     
                     
                        23 242 037 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        23 242 037 
                     
                     
                         
                     
                  
                        SE - Suède
                     
                     
                        129 734 726 
                     
                     
                        7 698 879 
                     
                     
                         
                     
                     
                        137 433 605 
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Total EU-27
                        
                     
                     
                        
                           4 540 461 050 
                        
                     
                     
                        
                           656 452 200 
                        
                     
                     
                        
                           273 521 750 
                        
                     
                     
                        
                           5 470 435 000 
                        
                     
                     
                        
                           238 139 013