CELEX: 62014CN0339
Language: fr
Date: 2014-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-339/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Nürnberg (Allemagne) le 14 juillet 2014 — Procédure pénale contre Andreas Wittmann

20.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 372/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Nürnberg (Allemagne) le 14 juillet 2014 — Procédure pénale contre Andreas Wittmann
   (Affaire C-339/14)
   2014/C 372/03
   Langue de procédure: l'allemande
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Nürnberg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   Andreas Wittmann
   
      Autre partie: Generalstaatsanwaltschaft nürnberg
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 11, paragraphe 4, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit-il être interprété en ce sens qu’équivaut à un retrait de permis de conduire le fait de ne pas retirer au conducteur d’un véhicule un permis de conduire au seul motif que le permis de conduire lui avait déjà été retiré auparavant et qu’il ne possédait donc pas de permis de conduire et le fait d’ordonner simultanément qu’aucun nouveau permis de conduire ne peut être délivré en toute hypothèse à cette personne pendant une certaine période?
   
      (1)  Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (JO L 403, p. 18).