CELEX: 62020CA0581
Language: fr
Date: 2021-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-581/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) — Bulgarie) — Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad / TOTO SpA — Costruzioni Generali, Vianini Lavori SpA [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Matière civile et commerciale – Article 35 – Mesures provisoires et conservatoires – Action fondée sur un contrat de travaux de construction d’une voie expresse publique conclu entre une autorité publique et deux sociétés de droit privé – Demande en référé liée aux pénalités et aux garanties découlant de ce contrat – Décision en référé déjà rendue par une juridiction compétente sur le fond]

6.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 490/14
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) — Bulgarie) — Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad / TOTO SpA — Costruzioni Generali, Vianini Lavori SpA
      (Affaire C-581/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 1er, paragraphe 1 - Matière civile et commerciale - Article 35 - Mesures provisoires et conservatoires - Action fondée sur un contrat de travaux de construction d’une voie expresse publique conclu entre une autorité publique et deux sociétés de droit privé - Demande en référé liée aux pénalités et aux garanties découlant de ce contrat - Décision en référé déjà rendue par une juridiction compétente sur le fond)
      (2021/C 490/13)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad
      
         Parties défenderesses): TOTO SpA — Costruzioni Generali, Vianini Lavori SpA
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action en référé introduite et poursuivie, selon les règles de droit commun, devant une juridiction d’un État membre, portant sur des pénalités au titre de l’exécution d’un contrat de travaux de construction d’une voie expresse publique conclu à l’issue d’une procédure de passation des marchés dont le pouvoir adjudicateur est une autorité publique relève de la notion de «matière civile et commerciale», au sens de cette disposition.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 35 du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre saisie d’une demande de mesures provisoires ou conservatoires au titre de cette disposition n’est pas tenue de se déclarer incompétente lorsque la juridiction d’un autre État membre, compétente pour connaître du fond, a déjà statué sur une demande ayant le même objet et la même cause et formée entre les mêmes parties.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 35 du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’une demande de mesures provisoires ou conservatoires doit être examinée au regard de la loi de l’État membre de la juridiction saisie et ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui n’autorise pas une action en référé relative à un recours portant sur une créance pécuniaire à l’égard de l’État ou d’une autorité publique.
               
            
         (1)  JO C 28 du 25.01.2021