CELEX: 62011CN0462
Language: fr
Date: 2011-09-05 00:00:00
Title: Affaire C-462/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Dâmbovița (Roumanie) le 5 septembre 2011 — Victor Cozman/Teatrul Municipal Târgoviște

12.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Dâmbovița (Roumanie) le 5 septembre 2011 — Victor Cozman/Teatrul Municipal Târgoviște
   (Affaire C-462/11)
   2011/C 331/21
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunalul Dâmbovița (Roumanie).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Victor Cozman.
   
      Partie défenderesse: Teatrul Municipal Târgoviște.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er du Protocole additionnel no 1 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales doit-il être interprété en ce sens qu’il permet une réduction de 25 % de la rémunération des fonctionnaires et agents publics en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de la loi roumaine no 118/2010 instaurant certaines mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire (legea nr. 118/2010 privind unele măsuri necesare în vederea restabilirii echilibrului bugetar)?
            
         
               2)
            
            
               Dans l’affirmative, le droit sur la rémunération est-il un droit absolu interdisant à l’État d’apporter certaines restrictions à ce droit ?