CELEX: 52010SC0743
Language: fr
Date: 2010-06-15
Title: Proposition de Décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif au Danemark

FR
FR    FR
 ---pagebreak---    COMMISSION EUROPÉENNE
                                    Bruxelles, le 15.6.2010
                                    SEC(2010) 743 final
                       Proposition de
                DÉCISION DU CONSEIL
    sur l’existence d’un déficit excessif au Danemark
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 ---pagebreak---                                            EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.         APPLICATION DU PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE DANS LA SITUATION DE
              CRISE ACTUELLE
   Bon nombre de pays de l’UE sont actuellement confrontés à des déficits publics supérieurs à
   la valeur de référence de 3 % du PIB établie dans le traité. L’accroissement souvent
   significatif du déficit et l’évolution de la dette doivent être replacés dans le contexte de la
   crise financière mondiale sans précédent et du ralentissement économique de 2008 et 2009.
   Plusieurs facteurs entrent en jeu. Tout d’abord, le fléchissement de l’activité économique
   entraîne une diminution des recettes fiscales et un accroissement des dépenses de sécurité
   sociale (prestations de chômage, par exemple). Ensuite, reconnaissant que les politiques
   budgétaires ont un rôle important à jouer dans la situation économique exceptionnelle que
   nous connaissons, la Commission a plaidé pour des mesures d’impulsion budgétaire dans son
   plan européen pour la relance économique de novembre 2008, approuvé par le Conseil
   européen en décembre. Ce plan indiquait que les mesures devraient être prises en temps voulu,
   ciblées, temporaires, différenciées selon les États membres en fonction de la situation de
   chacun en termes de viabilité des finances publiques et de compétitivité, et qu'elles devraient
   être abandonnées lorsque les conditions économiques s'amélioreraient. Enfin, plusieurs pays
   ont pris des mesures pour stabiliser le secteur financier, dont certaines ont eu un impact sur
   l’endettement, ou entraînent un risque d'accroissement du déficit et de la dette à l'avenir, bien
   qu'une partie des coûts du soutien apporté par l'État puisse être récupérée par la suite.
   Le pacte de stabilité et de croissance impose à la Commission d’engager la procédure
   concernant les déficits excessifs (PDE) chaque fois que le déficit d’un État membre dépasse la
   valeur de référence de 3 % du PIB. Les modifications apportées en 2005 au pacte de stabilité
   et de croissance visaient notamment à faire en sorte que la situation économique et budgétaire
   soit pleinement prise en compte dans toutes les phases de cette procédure. De cette manière, le
   pacte de stabilité et de croissance constitue pour les politiques gouvernementales un cadre sur
   lequel s’appuyer pour rétablir rapidement une situation budgétaire saine tout en tenant compte
   de la situation économique, et garantir ainsi la viabilité à long terme des finances publiques.
   2.         ÉTAPES PRECEDENTES DANS LA PROCEDURE DE DEFICIT EXCESSIF
   L’article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit une
   procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Cette procédure est détaillée dans le
   règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la
   procédure concernant les déficits excessifs» 1 , qui fait partie du pacte de stabilité et de
   croissance.
   Conformément à l'article 126, paragraphe 2, du traité, il incombe à la Commission d’examiner
   si la discipline budgétaire a été respectée sur la base de deux critères, c’est-à-dire en vérifiant:
   a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut (PIB)
   1
            JO L 209 du 2.8.1997, p.6. Le rapport tient compte également des «Spécifications relatives à la mise en
            œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la
            présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil ECOFIN le
            10 novembre 2009, disponibles à l’adresse suivante:
            http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm
FR                                                        2                                                         FR
 ---pagebreak---    dépasse la valeur de référence de 3 % (à moins que ce rapport n’ait diminué de manière
   substantielle et constante et n’ait atteint un niveau proche de la valeur de référence, ou que le
   dépassement de la valeur de référence ne soit qu’exceptionnel et temporaire et que ledit
   rapport ne reste proche de la valeur de référence); et b) si le rapport entre la dette publique et
   le PIB dépasse la valeur de référence de 60 % (à moins que ce rapport ne diminue
   suffisamment et ne s’approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant).
   L’article 126, paragraphe 3, du traité dispose que si un État membre ne satisfait pas aux
   exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Commission élabore un rapport. Celui-ci
   «examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d’investissement et
   tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et
   budgétaire à moyen terme de l’État membre».
   Sur la base des données communiquées par les autorités danoises en avril 20102, et compte
   tenu des prévisions de ses services du printemps 2010, la Commission a adopté le 12 mai
   2010 un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, concernant le Danemark3.
   Conformément à l’article 126, paragraphe 4, le comité économique et financier a ensuite
   rendu un avis sur ce rapport de la Commission le 27 mai 2010.
   3.        EXISTENCE D’UN DEFICIT EXCESSIF
   Selon les données communiquées par les autorités danoises en avril 2010, le déficit public du
   Danemark devrait atteindre 5,4% du PIB en 2010, ce qui est supérieur à la valeur de référence
   de 3 % du PIB. Dans son rapport établi au titre de l'article 126, paragraphe 3, la Commission a
   considéré que le déficit prévu n'était pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais
   que ce dépassement de la valeur de référence pouvait être qualifié d’exceptionnel au sens du
   traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte notamment d’une récession
   économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Selon les
   prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, le PIB réel du Danemark
   devrait renouer avec la croissance (1,6 %) en 2010 après la forte contraction (4,9 %) de 2009.
   La récession de 2009 est due à un fort recul de la consommation privée, de l'investissement et
   des exportations, lui-même lié à la crise financière et à la récession mondiale, et plus
   particulièrement à l’effondrement de la demande émanant des principaux partenaires
   commerciaux (Allemagne, Royaume-Uni, Suède et Norvège). Le déficit prévu pour 2010 tient
   à la fois à la récession économique et aux mesures de relance prises par les autorités danoises
   conformément au plan européen pour la relance économique. Toutefois, le dépassement prévu
   de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire. Selon les prévisions du
   printemps 2010 des services de la Commission, le déficit diminuerait pour s’établir à 4,9 % du
   2
           Conformément au règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, les États membres doivent notifier à la
           Commission, deux fois par an, leur déficit public et le niveau de leur dette publique prévus et effectifs.
           Les données les plus récemment communiquées par le Danemark sont disponibles sur:
           http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/excessive_deficit/edp
           _notification_tables.
   3
           Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif du Danemark peuvent être
           consultés à l'adresse suivante:
           http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm
FR                                                        3                                                           FR
 ---pagebreak---    PIB en 2011, dans l'hypothèse de politiques inchangées4. Le critère du déficit prévu par le
   traité n’est donc pas rempli.
   Selon les données communiquées par les autorités danoises en avril 2010, la dette publique
   brute pour 2010 resterait inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB et s’établirait à
   45,1% du PIB. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission
   prévoient pour leur part un ratio d'endettement de 46 % du PIB pour 2010 et de 49,5 % pour
   2011, ce qui reste inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Le critère de la dette
   prévu par le traité est donc rempli.
   Conformément aux dispositions du traité et du pacte de stabilité et de croissance, la
   Commission s’est aussi livrée dans son rapport à une analyse des «facteurs pertinents». Selon
   le pacte de stabilité et de croissance, ces facteurs ne peuvent être pris en compte aux
   différentes étapes menant à une décision sur l’existence d’un déficit excessif que si ce déficit
   satisfait à la double condition de la proximité de la valeur de référence et du caractère
   temporaire du dépassement. Dans le cas du Danemark, cette double condition n'est pas
   remplie. En soi, les facteurs pertinents dans le cas présent semblent relativement favorables.
   L’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 126,
   paragraphe 4, du traité concorde avec l’évaluation faite par la Commission dans son rapport
   au titre de l’article 126, paragraphe 3.
   Compte tenu de son rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, et de l’avis rendu par le
   comité économique et financier conformément à l’article 126, paragraphe 4, la Commission
   estime qu’il existe un déficit excessif au Danemark. L'avis qu’elle a adopté en conséquence le
   [15 juin 2010] est adressé au Conseil, conformément à l'article 126, paragraphe 5. La
   Commission propose au Conseil de prendre une décision en ce sens conformément à l'article
   126, paragraphe 6. Elle lui adresse en outre une recommandation en vue d’une
   recommandation du Conseil au Danemark pour qu’il soit mis un terme à la situation de déficit
   public excessif, conformément à l'article 126, paragraphe 7.
   4.        RECOMMANDATION             VISANT A METTRE UN TERME A LA SITUATION DE DEFICIT
             EXCESSIF
   Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, la recommandation
   du Conseil émise au titre de l'article 126, paragraphe 7, doit prescrire à l'État membre
   concerné un délai de six mois au maximum pour engager une action suivie d'effets, ainsi
   qu'un autre délai pour corriger le déficit excessif, «qui devrait disparaître dans l'année suivant
   la constatation de l'existence de ce déficit, sauf circonstances particulières». L’article 2,
   paragraphe 6, du règlement implique que la décision concernant l’existence de circonstances
   particulières tienne compte des «facteurs pertinents» examinés dans le rapport de la
   Commission adopté au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité. L’article 3, paragraphe 4,
   du règlement précise que le Conseil doit recommander à l’État membre concerné de parvenir
   à une «amélioration annuelle minimale, correspondant à au moins 0,5 % du PIB à titre de
   référence, de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des
   mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, dans le but d’assurer la correction du
   déficit excessif dans le délai fixé dans les recommandations».
   4
            Ces prévisions fondées sur l'hypothèse de politiques inchangées tiennent compte du retrait (partiel) de
            certaines mesures à caractère exceptionnel liées à la crise.
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 ---pagebreak---    Dans le cas du Danemark, il est réputé exister des circonstances particulières justifiant la
   souplesse accrue prévue dans l’application de la PDE par la réforme du pacte de stabilité et de
   croissance de 2005. En effet, la récession de 2009 résulte d’une forte contraction de la
   consommation privée, de l'investissement et des exportations, elle-même liée à la crise
   financière et à la récession mondiale, et en particulier à l’effondrement de la demande
   émanant des principaux partenaires commerciaux (Allemagne, Royaume-Uni, Suède et
   Norvège). Le déficit prévu pour 2010 tient à la fois à la récession économique et aux mesures
   de relance prises par les autorités danoises conformément au plan européen pour la relance
   économique.
   Dans ce contexte, il est opportun d’envisager une correction du déficit excessif à moyen terme,
   avec 2013 comme date butoir. Compte tenu du fait que la situation budgétaire du Danemark
   en 2010 résulte de mesures prises face à la crise pour l’équivalent de 2,2 % du PIB en 2009 et
   de 1,3% en 2010 (ce qui était une réaction appropriée et conforme au plan européen de
   relance économique), et du libre jeu des stabilisateurs automatiques, les autorités danoises
   doivent mettre en œuvre en 2010 les mesures budgétaires prévues. Plus précisément, compte
   tenu de l'absence de déséquilibres économiques majeurs, il faudrait, pour parvenir à une
   trajectoire d'ajustement crédible et durable, que les autorités danoises opèrent un ajustement
   budgétaire structurel de ½ % du PIB par an en moyenne sur la période 2011-2013, qu’elles
   précisent les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif d'ici à 2013, si la
   conjoncture le permet, et qu’elles accélèrent la réduction du déficit si la situation économique
   ou budgétaire s'avère meilleure que prévu.
   Une surveillance accrue dans le cadre de la PDE, qui semble nécessaire compte tenu du délai
   imparti, exigera un contrôle régulier et en temps utile des progrès réalisés dans la mise en
   œuvre de la stratégie d’assainissement budgétaire visant à corriger le déficit excessif. Dans
   cette perspective, il serait utile que les versions actualisées du programme de convergence
   danois qui seront élaborées entre 2010 et 2013 consacrent un chapitre distinct à cette question.
FR                                                 5                                                FR
 ---pagebreak---              Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires
                                                                       2007     2008     2009      2010      2011     2012    2013
                 PIB réel                  COM printemps 2010           1,7      -0,9     -4,9      1,6        1,8     n.d.   n.d.
             (variation en %)                  PC février 2010         n.d.      -0,9     -4,3      1,3        1,6      2,0    2,3
           Écart de production1            COM printemps 2010           2,6       0,2     -5,1     -3,9       -2,7     n.d.   n.d.
          (% du PIB potentiel)                PC février 20103         n.d.       0,3     -4,5     -3,9       -3,1     -2,0   -0,9
     Solde des finances publiques          COM printemps 2010           4,8       3,4     -2,7     -5,5       -4,9     n.d.   n.d.
                (% du PIB)                     PC février 2010         n.d.       3,4     -2,9     -5,3       -4,1     -3,1   -1,8
              Solde primaire               COM printemps 2010           6,3       4,8     -0,7     -3,4       -2,7     n.d.   n.d.
                (% du PIB)                     PC février 2010         n.d.       4,8     -1,3     -3,7       -2,3     -1,2    0,3
      Solde corrigé des variations         COM printemps 2010           3,1       3,3      0,6     -3,0       -3,1     n.d.   n.d.
             conjoncturelles1                  PC février 2010         n.d.       3,2      0,0     -2,8       -2,1     -1,7   -1,1
                (% du PIB)
             Solde structurel4             COM printemps 2010           3,1       3,3      0,6     -2,7       -3,1     n.d.   n.d.
                (% du PIB)                     PC février 2010         n.d.       3,2      1,4     -1,1       -1,0     -0,8   -0,3
           Dette publique brute            COM printemps 2010          27,4      34,2     41,6     46,0       49,5     n.d.   n.d.
                (% du PIB)                     PC février 2010         n.d.      33,4     38,5     41,8       46,2    48,3    48,1
   Remarques:
   1
     Il s’agit des écarts de production et des soldes corrigés des variations conjoncturelles qui étaient indiqués dans les
   programmes et que les services de la Commission ont recalculés à partir des informations fournies dans ces mêmes
   programmes.
   2
      Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,4%, 0,6%, 0,5% et 0,9%, respectivement, sur la période 2008-2011.
   3
      Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,4%, 0,6%, 0,5% et 0,9%, respectivement, sur la période 2008-2011.
   4
      Solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Les mesures
   exceptionnelles et autres mesures temporaires représentent 1,4% du PIB en 2009, 1,7% en 2010, 1,1% en 2011, 0,9% en
   2012, 0,8% en 2013 et 0,0% en 2015, et entraîneraient chaque année une réduction correspondante du déficit, selon le
   dernier programme en date, et une réduction du déficit de 0,2% du PIB en 2010, selon les prévisions des services de la
   Commission du printemps 2010. En raison de différences de méthode, les mesures exceptionnelles inscrites dans le
   programme ne peuvent pas être qualifiées de «mesures exceptionnelles» selon la définition utilisée par les services de la
   Commission. Suivant cette définition, elles ne réduiraient le déficit que de 0,2% du PIB en 2010 et auraient un impact nul
   les autres années.
   Sources:
   programme de convergence (PC); prévisions du printemps 2010 des services de la Commission (COM); calculs des
   services de la Commission.
FR                                                                6                                                              FR
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                                        DÉCISION DU CONSEIL
                          sur l’existence d’un déficit excessif au Danemark
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126,
   paragraphe 6,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu les observations du Danemark,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
           (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.
   (2)     Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines
           en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une
           croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.
   (3)     La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du traité,
           telle que précisée par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil 7 visant à accélérer et à
           clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs5 (qui fait
           partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit l’adoption d’une décision sur
           l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits
           excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise
           en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil 6 énonce les
           définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit
           protocole.
   (4)     La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer
           l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des
           finances publiques. Elle visait notamment à faire en sorte que le contexte économique
           et budgétaire soit pleinement pris en compte à tous les stades de la procédure
           concernant les déficits excessifs. De cette manière, le pacte de stabilité et de
           croissance constitue pour les politiques gouvernementales un cadre sur lequel
           s’appuyer pour rétablir rapidement une situation budgétaire saine tout en tenant
           compte de la situation économique.
   5
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
   6
           JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.
FR                                                  7                                                FR
 ---pagebreak---    (5) Conformément à l’article 126, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis
       au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel
       déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a élaboré au titre de
       l’article 126, paragraphe 3, et de l’avis rendu par le comité économique et financier
       conformément à l’article 126, paragraphe 4, la Commission a conclu à l’existence d’un
       déficit excessif au Danemark. Le [15 juin 2010], elle a donc adressé au Conseil un avis
       en ce sens concernant le Danemark7.
   (6) Selon l’article 126, paragraphe 6, du traité, le Conseil doit tenir compte des
       observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une
       évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas du Danemark, cette
       évaluation globale conduit aux conclusions suivantes.
   (7) Selon les données communiquées par les autorités danoises en avril 2010, le déficit
       des administrations publiques du Danemark devrait atteindre 5,4% du PIB en 2010, ce
       qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Le déficit prévu n’est donc
       pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais ce dépassement de la valeur
       de référence peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité
       et de croissance. Elle a notamment indiqué qu’il résultait d’une récession économique
       grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions
       faites au printemps 2010 par les services de la Commission, le PIB réel du Danemark
       s’est contracté de 4,9 % en 2009 et augmentera de 1,6 % en 2010. Le déficit prévu
       pour 2010 tient à la fois à la récession économique et aux mesures de relance prises
       par les autorités danoises conformément au plan européen pour la relance économique.
       Le dépassement de la valeur de référence ne peut toutefois pas être considéré comme
       temporaire. Selon les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, le
       déficit s’établirait à 4,9 % du PIB en 2011, dans l'hypothèse de politiques inchangées8.
       Le critère du déficit prévu par le traité n’est donc pas rempli.
   (8) Selon les données communiquées par les autorités danoises en avril 2010, la dette
       publique brute resterait inférieure en 2010 à la valeur de référence de 60 % du PIB et
       se chiffrerait à 45,1% du PIB. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de
       la Commission prévoient pour leur part un ratio d'endettement de 46 % du PIB pour
       2010 et de 49,5 % pour 2011, ce qui reste inférieur à la valeur de référence de 60 % du
       PIB. Le critère de la dette prévu par le traité est donc rempli.
   (9) Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil,
       la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise en vertu de
       l’article 126, paragraphe 6, ne peut tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la
       double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le
       dépassement de cette valeur soit temporaire. Dans le cas du Danemark, cette double
       condition n'est pas remplie. Les facteurs pertinents ne sont donc pas pris en compte
       dans les étapes conduisant à la présente décision,
   7
       Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif du Danemark peuvent être
       consultés à l'adresse suivante:
       http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm
   8
       Ces prévisions fondées sur l'hypothèse de politiques inchangées tiennent compte du retrait (partiel) de
       certaines mesures à caractère exceptionnel liées à la crise.
FR                                                    8                                                        FR
 ---pagebreak---    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                             Article premier
   Il ressort d'une évaluation globale qu'il existe un déficit excessif au Danemark.
                                                 Article 2
   Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
   Fait à Bruxelles, le 15.6.2010
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président
FR                                                   9                               FR