CELEX: 32017H0809(18)
Language: fr
Date: 2017-07-11 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2017

9.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/79
            
         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2017
   (2017/C 261/18)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel les Pays-Bas sont mentionnés parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).
            
         
               (2)
            
            
               En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, les Pays-Bas devraient veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous.
            
         
               (3)
            
            
               Le rapport 2017 pour les Pays-Bas a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par les Pays-Bas dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également un bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que les Pays-Bas connaissent des déséquilibres macroéconomiques. Les Pays-Bas se classent au troisième rang des États membres de la zone euro qui affichent le plus gros excédent courant sur trois ans rapporté au PIB. Cet excédent suggère une allocation sous-optimale des ressources, qui laisse des possibilités de renforcer la croissance et la prospérité. Le revenu disponible des ménages pâtit du haut niveau des paiements obligatoires. La dette du secteur privé, et plus particulièrement la dette hypothécaire des ménages, est élevée. La longueur du bilan des ménages accroît la vulnérabilité aux chocs financiers. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives sur l’économie néerlandaise et, compte tenu de sa taille et de son influence au-delà de ses frontières, de répercussions négatives sur l’Union économique et monétaire.
            
         
               (4)
            
            
               Le 26 avril 2017, les Pays-Bas ont présenté leur programme national de réforme pour 2017 et leur programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
            
         
               (5)
            
            
               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.
            
         
               (6)
            
            
               Les Pays-Bas relèvent actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et sont soumis à la règle en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement s’attend à ce que l’excédent des administrations publiques passe de 0,5 % du PIB en 2017 à 1,3 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, reste atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique devrait tomber à 58,5 % du PIB en 2017, ce qui est en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le gouvernement prévoit que ce ratio continuera de baisser, pour s’établir à 49,3 % du PIB en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait passer d’un excédent de 0,2 % du PIB en 2017 à 0,4 % en 2018, ce qui est au-dessus de l’objectif budgétaire à moyen terme. La dette publique devrait continuer à suivre une trajectoire résolument descendante, allant au-delà des exigences de la règle en matière de dette. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que les Pays-Bas devraient respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et 2018. Cependant, tout en respectant l’objectif à moyen terme, il reste de la marge pour soutenir la croissance et la demande intérieure potentielles en utilisant la politique budgétaire et la politique structurelle, notamment l’investissement dans la recherche et le développement, et en créant les conditions du renforcement de la croissance des salaires réels, dans le contexte également des déséquilibres extérieurs persistants.
            
         
               (7)
            
            
               La croissance récente de l’emploi s’explique en grande partie par une augmentation du nombre des embauches en contrat temporaire et des travailleurs indépendants. Le nombre élevé et croissant de contrats temporaires et l’augmentation rapide du travail indépendant sans salariés peuvent s’expliquer par les grandes différences constatées dans les réglementations du travail en vigueur, dans la protection du travail et dans les législations fiscale et sociale. Bien que des mesures aient été prises, certains de ces facteurs créent toujours une incitation financière qui pousse les salariés à devenir indépendant ou encourage leur embauche en contrat temporaire. Cette situation peut avoir des effets de distorsion particulièrement graves à la marge du marché du travail et peut avoir joué un rôle dans la modération constatée de la croissance globale des salaires réels. Les indépendants sont plus souvent moins bien assurés contre le handicap, le chômage et le vieillissement, ce qui pourrait compromettre la viabilité du système de sécurité sociale sur le long terme. L’application des mesures destinées à lutter contre le faux travail indépendant est suspendue jusqu’en 2018. La situation de l’emploi des personnes d’origine immigrée reste un défi redoutable. Le taux d’emploi des immigrés nés dans un pays tiers est inférieur de 20 points de pourcentage à celui des personnes nées aux Pays-Bas, les écarts d’âge et le niveau d’instruction n’expliquant qu’une petite partie de cette différence.
            
         
               (8)
            
            
               L’accroissement du taux d’épargne des ménages qui s’est produit ces dernières années était dû en partie à l’augmentation de l’épargne dans le deuxième pilier du système de retraites (régimes privés complémentaires obligatoires), favorisée par l’environnement réglementaire. Une répartition intra- et intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques, allant au-delà des règles adoptées en matière d’indexation et de réserves financières (cadre d’évaluation financière) aiderait les ménages à allouer leurs moyens financiers d’une manière plus propice à la croissance. Le gouvernement a annoncé son intention de réformer en profondeur le deuxième pilier du système de retraites afin d’en améliorer la couverture et de créer un système qui soit plus transparent, plus souple et plus équitable du point de vue actuariel.
            
         
               (9)
            
            
               Les rigidités et les facteurs de distorsion qui se sont accumulés au fil des décennies influencent les modalités de financement des achats immobiliers et de l’épargne sectorielle. La tendance des ménages à contracter un emprunt hypothécaire en donnant comme garantie leur patrimoine immobilier s’explique, dans une large mesure, par des incitations fiscales de longue date, en particulier la déductibilité fiscale totale des intérêts d’emprunts hypothécaires. Malgré l’affermissement de la reprise économique, aucune autre mesure n’a été prise depuis 2012 pour remédier à cette situation.
            
         
               (10)
            
            
               L’investissement a fortement diminué pendant la crise et ne s’est redressé que partiellement depuis lors. La faiblesse de l’investissement dans l’ensemble de l’économie semble étroitement liée à la conjoncture et s’explique par un fléchissement du marché immobilier ainsi que par les choix opérés en matière d’assainissement budgétaire. Alors que les obstacles aux investissements semblent minimes, les procédures d’obtention des permis de construire sont relativement longues. Le manque d’investissement dans les énergies renouvelables semble lié à la dynamique passée du marché, à l’incertitude qui règne sur celui-ci et à des facteurs réglementaires. Par rapport aux États membres les plus performants, les dépenses publiques et privées consacrées à la R&D sont faibles au regard du niveau d’éducation et de la réussite scolaire de la population ainsi que du niveau de développement économique. Dans ce domaine, les dépenses publiques stagnent depuis 2014, tandis que les dépenses privées restent peu importantes. Aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne la recommandation du Conseil adressée aux Pays-Bas en 2016 sur ce point.
            
         
               (11)
            
            
               Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique des Pays-Bas, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées aux Pays-Bas les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.
            
         
               (12)
            
            
               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité des Pays-Bas et est d’avis (5) que ce pays devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
            
         
               (13)
            
            
               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2017 et le programme de stabilité pour 2017. Les recommandations adressées aux Pays-Bas qui figurent aux points 1 et 2 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,
            
         RECOMMANDE que les Pays-Bas s’attachent, au cours de la période 2017-2018:
   
               1.
            
            
               tout en respectant l’objectif à moyen terme, à utiliser la politique budgétaire et la politique structurelle pour soutenir la croissance et la demande intérieure potentielles, notamment l’investissement dans la recherche et le développement; à prendre des mesures pour réduire les distorsions qui subsistent sur le marché du logement et le biais fiscal en faveur de l’endettement des ménages, notamment en diminuant la déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires;
            
         
               2.
            
            
               à éliminer ce qui fait encore obstacle aux embauches en contrat à durée indéterminée; à traiter la question de la forte hausse du nombre d’indépendants sans salariés, y compris en réduisant les distorsions fiscales qui favorisent le travail indépendant, sans compromettre l’entrepreneuriat, et en encourageant l’accès des travailleurs indépendants à une protection sociale abordable; sur la base du vaste processus préparatoire déjà engagé, à rendre le deuxième pilier du système de retraites plus transparent, plus équitable du point de vue intergénérationnel et plus résilient aux chocs; à créer les conditions du renforcement de la croissance des salaires réels, en respectant le rôle des partenaires sociaux.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         T. TÕNISTE
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
   
      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
   
      (3)  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.
   
      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
   
      (5)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.