CELEX: 51974PC0918
Language: fr
Date: 1974-06-24
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour le plomb d'oeuvre et le plomb brut autre que le plomb d'oeuvre, des sous-positions 78.01 A I et A II du tarif douanier commun#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le zinc brut de la sous-position 79.01 A du tarif douanier commun (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 918
Vol. 1974/0154
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74) 918 final
                                           /           <*                   ■   •
                                                Bruxelles , le 24 juin 1974   .
                                 Projet de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant ouverture , répartition et mode de gestion de
              contingents tarifaires communautaires pour le      plomb
             d' oeuvre et le plomb brut autre que le plomb d' oeuvre ,
             des sous-positions 78.01 A I et A II du tarif douanier
                                     commun
                                 Projet de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion
             d'un contingent tarifaire communautaire pour le
             zinc brut de la sous-position 79 « 01 A du tarif
                             douanier commun
                  (présentés par la Commission au Conseil )
 COi:(74) 918 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE BES MOTIFS
A l' occasion des négociations avec les pays ayant demanda leur adhésion aux
Communautés , une solution d' ensemble aux problèmes du plomb et du zinc a pu
être dégagée . Cette solution , qui comporte de la part des Etats membres
bénéficiant de droits en vertu du Protocole n° XV de la liste G , une renon­
ciation à ceux–ci , a été reprise dans les Protocoles n°s 14 et 15 annexés
à l' acte d' adhésion. Elle peut être résumée comme suit :
Pour le plomb d' oeuvre ï
a) spécialisation de ce métal dans le tarif douanier commun par la création
      d' une nouvelle sous-position dans la position 78. 01 ;
b) transformation du droit spécifique actuel de 1,32 UC/lOO kg en un droit
      ad valorem de 4 » 5 5» ( l ) i
c ) jusqu' à l' entrée en vigueur d' une suspension totale de durée illimitée de
      ce droit , ouverture d' un contingent tarifaire communautaire à droit nul ,
      d' un montant égal à la somme des demandes présentées par les Etats membres
      intéressés et d' une réserve , à gérer selon le système de la p?érépartition
d) participation des nouveaux Etats membres au contingent tarifaire à partir
      du 1er janvier 1974 »
e ) suspension du droit à un niveau de 2 fa à partir du 1er janvier 1975 »
f) à partir de 1973 » examep annuel de la possibilité de suspendre le droit
      totalement pour une durée illimitée .
Pour le plomb brut , autre crue 1 e ploc.b d' oeuvre :
a) transformation dès que possible et au plus tard le 1er janvier 1974
      du droit spécifique actuel de 1,32 UC/lOO kg en un droit ad valorem
      de 4,5 i* avec une perception minimale de 1,1 UC/lOO kg ;
                                                                    • ••/•••
( l ) En fait , le tarif douanier commun prévoit pour cette sous-position, un
    . y droit autonome de 4f5 % et un droit conventionnel de 1,32 UC les 100 kg.
 ---pagebreak--- b) à partir du 1er janvier 1974» participation des nouveaux Etats membres
    au contingent tarifaire communautaire de 55 • 000 tonnes à droit nul ;
o ) à partir du 1er janvier 1975 » Ie volume oont inventaire dégresse pour
    disparaître le 31 déoembre 1977 »
d) réexamen de la situation, avant la suppression du oontingent , en vue
    de décider une réduction éventuelle limitée du droit ( avec perception
    minimale de 1,1 UC/lûO kg) étant entendu qu' en tout état de cause une
    protection de l' industrie communautaire de la fonderie devrait   être
    maintenue »
Pour le zinc brut
a) transformation, à partir du 1er janvier 1974» du droit spécifique de
    1,32 UC/lOO kg en un droit de 4, 5 $ avec une perception minimale de
    1,1 UC/lûO kg ;
b) participation, à partir de la même date , des nouveaux Etats membres
    au contingent tarifaire à droit nul , dont le volume , fixé à 30.000 tonnes
    en 1971 décroit chaque année , sauf en 1974 » pour disparaître le
    31 décembre 1977 -                                    '
La Commission constate que la solution qui a été retenue pour les années
1971 à 1974 » même si elle ne répond pas intégralement au caractère commu­
nautaire des contingents à ouvrir , était la seule qui permettait d' accom­
plir des progrès dans le sens communautaire , par rapport aux situations
purement nationales antérieures . C' est la raison pour laquelle les projets
de règlements ci-annexés , relatifs aux contingents à prévoir pour l' année
1975 » s' inspirent très largement de la solution qui a été retenue pour les
années précédentes , en ce qui concerne les conditions d' ouverture , la
répartition et le mode de gestion unique .
Par ailleurs , les projets de règlements ci-annexés tiennent compte de
l' accord enregistré au niveau des experts , selon lequel la latitude
devrait être laissée aux Etats membres de limiter les imputations sur
les volumes contingent aire s afférents au plomb brut autre que le plomb
d' oeuvre et au zinc , à certaines qualités et destinations de ces métaux.
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE A
                                      Projet de
                           REGLEMENT (CEE )           DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion de
               contingents tarifaires communautaires pour le plomb
               d' oeuvre et le plomb brut autre que le plomb d' oeuvre ,
               des sous-positions 78*01 A I et A II du tarif douanier
               commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , aux termes du protocole n° 14 annexé à l' acte d' adhésion ( l),
la Communauté doit ouvrir chaque année , pour le plomb d' oeuvre ( plomb brut
contenant en poids 0,02 fo ou plus d' argent et destiné à être affiné ) de la
sous-position 73.01 A I , mais , en ce qui concerne ce produit , jusqu' à l' entrée
en vigueur d' une suspension totale de durée indéterminée du droit de douane ,
ainsi que pour le plomb autre que le plomb d' oeuvre de la sous–position 78 . 01 A II ,
des contingents tarifaires communautaires à droit nul , dont les volumes doivent ,
pour le plomb d' oeuvre , correspondre à la somme des demandes présentées par les
Etats membres intéressés , majorée d' une réserve communautaire , et       pour le plomb
brut autre que le plomb . d' oeuvre f déoroître d' année' en année , à partir du
1er janvier 1975 cL'un volume fixé pour l' année 1974 à 55*000 tonnes vers
une quantité nulle en 1978 » Çf116 selon les mêmes dispositions , les nouveaux
Etats membres participent aux contingents tarifaires en question à partir du
1er janvier 1974 î que les droits à appliquer par les nouveaux Etats membres
                                                                        • ••/• • •
( 1 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 171.
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE A
                                      - 2 -
dans le cadre de ces contingents tarifaires , doivent être conformes aux
dispositions fixées en la matière dans l' acte d' adhésion ;
                                             qu' il convient dès lors d' ouvrir
le 1er janvier 1975 » les contingents tarifaires communautaires en question,
dont les volumes se situent pour le i3omb brut autre que le plomb d' oeuvre
à 41.000 tonnes , et pour le plomb d' oeuvre , sur la base de leurs besoins
avanoés par les Etats membres , à 35O.OOO tonnes ;
considérant que , eu égard à la faible interpénétration des marchés du plomb
d' oeuvre et du plomb brut autre que le plomb d' oeuvre et à l' absenoe de
données statistiques complètes relatives à oes .deux qualités de métal , il     ne
paraît pas possible de se fonder sur les données antérieures pour répartir les
  contingents tarifaires communautaires pour le métal en question ; que le
volume de 41.000 tonnes afférent au plomb brut autre que le plomb d' oeuvre
tient compte de la nécessité de respecter un certain équilibre dans les
possibilités d' imputation sur le contingent tarifaire pour le plomb brut en
général , de meulière à maintenir line proteotion de l' industrie de la fonderie ;
qu' il convient dès lors de laisser aux Etats membres précités la possibilité de
n' autoriser les imputations sur ledit volume de 41.000 tonnes que sous certaines
conditions de qualités et de destination ;
considérant que , pour tenir corflpte plus exactement de l' évolution éventuelle
des importations des produits en question , il oonvient de diviser en deux
tranches le volume contingent aire afférent à chaque qualité de plomb brut , la
première tranche étant répartie entre tôus les Etats membres , la deuxième
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs
une certaine sécurité ,, il est indiqué de fixer les tranches initiales au
niveau de 3I5.6OO tonnes pour le plomb d' oeuvre et 38.130 tonnes pour le plomb
brut, autre que le plomb d' oeuvre , les soldes constituant les réserves ; que les
quotes-parts de participation initiale peuvent , sur la base d' estimations
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE A
                                        - 3 -
tenant compte de l' évolution des marches de ces produits , s' établir comme
suit »
                                               – en tonnes –
                            plomb d' oeuvre          plomb brut , autre
       Bénélux                   35.000
                                 35 » 000                    14.210
       Danemark                        50 .■                      386
       Allemagne                 90.000                       8.127
       France                         500                         226
       Irlande                         50                           5
     • Italie                    40.000                       8.127
       Royaume-Uni              I50 . 000
                                150.000                       7.049
                                                              7 « 049
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plias ou
moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute dis­
continuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement
l' une ou l' autre de ses quotes-parts initiales procède à un tirage d' une
quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-
parts complémentaires est presque totalement utilisée , et ce 'autant de fois
que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires
doivent être valables jusqu' à la fin de la période contingentais ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres
et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement
du volume contingent aire et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingent aire , un
reliquat important de l' une des quotes-parts initiales existe dans l*un
ou l' autre Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un
pourcentage appréciable dans la réserve correspondante , afin d' éviter qu' une
partie de l' un ou l' autre volume contingent aire ne soit pas utilisée dans
un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
 ---pagebreak---                                                              ANÏIEXE A
                                        - 4 -
considérant que , 1© royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique
Bénélux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
à ladite union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
                                    Article premier
Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1975 » des contingents
tarifaires communautaires sont ouverts dans la Communauté pour les produits
suivants , et dans les limites ci-après :
N° du tarif                                                          Volume du
  douanier                                                           contingent
   commun                 Désignation des marchandises
78.01 A I           Plomb brut contenant en poids au minimum
                    0.02 ,o d' argent et destiné à etre affiné
                    ( plomb d' oeuvre )                              350.000 t
73.01 A II          Plomb brut , autre que le plomb d' oeuvre          41.000 t
Les importations des produits en question     bénéficiant déjà de l' exemption
des droits de douane au titre d' un autre régime tarifaire préférentiel
aooordé par certains Etats membres , notamment dans le cadre d' accords de
libre échange , ne sont pas imputables sur ces contingents tarifaires .
Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus dans la limite
de ces contingents tarifaires .
Les nouveaux Etats membres appliquent , dans la limite de ces contingents
tarifaires , des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la
matière dans l' acte d' adhésion .
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE A
                                       - 5 -
                                      Article 2
Une première tranche de chacun de ces volumes , s' élevant respectivement a
315.600 tonnes pour le plomb d' oeuvre et 38.130 tonnes pour le plomb brut
autre que le plomb d' o.euvre , est répartie entre les Etats membres ; les
quotes-parts qui , sous réserve de l' article 5 » sont valables du 1er janvier
au 31 décembre 1975 s' élèvent pour les Etats membres aux quantités indiquées
ci-après :
a) en ce qui concerne le plomb brut contenant en poids au minimum 0,02 /o
    d' argent et destiné à être affiné (plomb d' oeuvre ) :
                Bénélux               35.C00 tonnes ,
                Danemark                    50 tonnes ,
                Allemagne             90.000 tonnes ,
                France                     500 tonnes ,
                Irlande                     50 tonnes ,
                Italie                40.000 tonnes ,
                Royaume-Uni          I5O . 000 tonnes :
b ) en ce qui concerne le plomb brut , autre
                Bénélux               14.210 tonnes ,
                Danemark                   386 tonnes ,
                Allemagne              8.127 tonnes .
                France                     226 tonnes ,
                Irlande                      5 tonnes .
                Italie                 8.127 tonnes ,
                Royaume-Uni            7.049 tonnes .
Les deuxièmes tranches , portant sur des quantités respectives de 34*400 tonnes
et 2.870 tonnes , constituent les réserves communautaires .
 ---pagebreak---                                                                 AîWEXS A
                                         - 6 -
                                       Article 3
1 . Si l' une des quotes-parts initiales d' un Etat membre , telle qu' elle est
    fixée à l' article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part diminuée de
    la fraction reversée à la réserve correspondante – s' il a été fait appli­
    cation de l' article 5 – est utilisée à concurrence de 90 p ou plus , cet
    Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission,
    au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une
    deuxième quote-part égale à 10 fo de sa quote-part initiale , arrondie
    éventuellement à l' unité supérieure .
2 . Si , après épuisement de l' une ou l' autre de ses quotes-parts initiales ,
    la deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
    de JQfo ou plus , cet Etat membre procède , dans les conditions prévues au
    paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égafe à 5 % de sa
    quote-part initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
3 . Si , après épuisement de l' une ou l' autre deuxième quote-part , la troisième
    quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de $0 % ou
    plus , cet Etat membre procède , dans les mêmes conditions , au tirage d' une
    quatrième quote-part égale à la troisième .
    Ce processus s' applique jusqu' à épuisement des réserves .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 » les Etats membres peuvent procéder
    au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes ,
    s' il existe des raisons d' estimer que celles–ci risquent de ne pas être
    épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à
    appliquer le présent paragraphe .
                                                                      . .   • *
 ---pagebreak---                                                                 ANEEXE A
                                        - 7 -
                                       Article 4
Les quotes-parts compliment aire s tirées en application de l' article 3 sont
valables jusqu' au 31 décembre 1975 »
                                        Article 5
Si , le 15 octobre 1975 » 11)1 ^"tat membre n' a pas épuisé l' une ou l' autre de
ses quotes-parts initiales , il reverse à la réserve correspondante , au plus
tard le 31 octobre 1975 » la fraction non utilisée de cette quote-part , au-
delà de 20 $ du montant initial. Il peut reverser une quantité plus importante ,
s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 31 octobre
1975 » Ie "total des importations des produits en question réalisées jusqu' au
15 octobre 1975 inclus et imputées sur les contingents communautaires , ainsi
qu' éventuellement la fraction de chacune de leurs quotes-parts initiales qu' ils
reversent à chacune des réserves .
                                       Article 6
Les Etats membres peuvent limiter à certaines qualités ou destinations la
possibilité d' imputer sur leurs quotes-parts afférentes au plomb brut autre
que le plomb d' oeuvre .
                                       Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d' eux, dès
que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement des réserves .
 ---pagebreak---                                                            AIINEX3 A
                                    - 8 -
Elle informa les Etats membres , au plus tard le 15   novembre 1975 » &u volume
de chacune des réserves après les reversements effectués en application de
l' article 5*
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
                                   Article 8
Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que l' ouverture des
quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' article 3
rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée
des contingents communautaires .
Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en question ,
établis sur leur territoire , le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
attribuées .
Les Etats membres gèrent leurs quotes-parts selon le système de la préréparti–
tion en ce qui concerne le plomb d' oeuvre .
L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
base des importations des produits en question présentées en douane sous le
couvert de déclarationsde mise à la consommation.
                                   Article 9
Les Etats membres informent périodiquement la    Commission des importations
effectivement imputées sur leurs quotes–parts .
 ---pagebreak---                                                           AJWEX3 A
                                   - 9 -
                                  Article 10
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que le
présent règlement soit respeoté .
                                  Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
        et directement applicable dans tout Etat membre .
      Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                      Le président
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE B
                                     Projet de
                          HE3LEIENT ( C3E )          DU CONSEIL
              portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
              contingent tarifaire communautaire pour le zinc brut
              de la sous-position 79«01 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL TES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ^ et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , aux termes du protocole n° 15 annexé à l' acte d' adhésion ( l ),
la Communauté doit ouvrir chaque année , pour le zinc brut de la sous-position
79.01 A du tarif douanier commun , un contingent tarifaire communautaire , à
droit nul , dont le volume fixé à 30.000 tonnes pour l' année 1971 » décroit
d' année en année , sauf en 1974 » pour disparaître le 31 décembre 1977 î <ïue
sur cette base , le volume o ont ingent aire s' établit à 15.000 tonnes pour
l' année 1975 5 <Iue selon les mêmes dispositions , les nouveaux Etats membres
participent au contingent tarifaire en question à partir du 1er janvier 1974 »
que les droits à appliquer par ces Etats membres dans le cadre dudit contin­
gent , doivent être conformes aux dispositions fixées en la matière dans l' acte
d' adhésion ; qu' il convient dès lors d' ouvrir , le 1er janvier 1975 t Ie contin­
gent tarifaire en question ;
considérant que , eu égard à la faible interpénétration des marchés du zinc
brut , il ne paraît pas possible de se fonder sur les données antérieures pour
établir la répartition du contingent tarifaire communautaire pour le giétal en
cause ; que le volume contingentaire de I5.OOO tonnes tient compte de la
nécessité de ne pas excéder un niveau raisonnable , maintenant une protection
                                                                           •«/...
( l) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 172 .
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE B
                                       - 2 -
de la production communautaire ; que , à cet effet , n' ont été pris en ligne
de compte que les besoins estimés de certains Etats membres se limitant
à certaines qualités de zinc ; qu' il convient dès lors de laisser aux Etats
membres précités la possibilité de n' autoriser les imputations sur ledit
volume que sous certaines conditions de qualités et de destination ;
considérant que , pour tenir compte plus exactement de l' évolution éventuelle
des importations du produit en question , il convient de diviser en deux
tranches le volume contingent aire de I5.OCO tonnes , la première tranche
étant répartie entre les Etats membres , la deuxième constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé
leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs une certaine
sécurité , il est indiqué de fixer la tranche initiale au niveau de 13.5^0
tonnes , le solde constituant la réserve ; que les quotes-parts de participation
initiale peuvent , sur la base ' d' estimations tenant compte de l' évolution du
marché du zinc brut , s' établir approximativement selon les pourcentages suivants
                           Bénélux             25,33
                           Danemark             0,31
                           Allemagne           42,67
                           France               1,33
                           Irlande              0,15
                           Italie              10,67
                           Royaume-Uni         19,54 î
considérant que les quotes-parts initiales peuvent etre épuisees plus ou
moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute dis­
continuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement
sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part compliment aire
sur la réserve j que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat membre ,
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts
 ---pagebreak---                                                            annexe B
                                    - 3 -
initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la
période contingent aire ; que ce mode de gestion reqmiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment
pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume çontingentaire et en informer
les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période çontingentaire , un
reliquat important de la quote-part initiale existe ck.ns l' un ou l' autre
Etat membre , il est indispensable que cet Etat membre en réserve un pourcen­
tage appréciable dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent
communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait
être utilisée dans d' autres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le grand-
duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
union économique peut être effectuée par l 'un de se3 membres ,
A ARRETE LE PESS3NT REGLEMENT ;
                                   Article premier
Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1975 1 1111 contingent
tarifaire corrmunautaire de 15.000 tonnes est ouvert dans la Communauté
pour le zinc brut de la sous-position 79-01 A du tarif douanier commun.
Les importations du produit en question bénéficiant déjà de l' exemption
des droits de douane au titre d' un autre régime tarifaire préférentiel
accordé prj certains Etats membres , notamment dans le cadre d' accord3
de libre échange , ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire .
 ---pagebreak---                                                              ANN3XE B
                                       - 4 -
Le droit du tarif douanier commun est totalement suspendu dans la limite
de ce contingent tarifaire .
Les nouveaux Etats membres appliquent , dans la limite de ce contingent
tarifaire , des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la
matière dans l f acte d' adhésion.
                                    Article 2
Une première tranche de 13.500 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve
de l'article 5 » sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1975 s' élèvent
pour les Etats membres aux quantités indiquées ci–après :
                               Bénélux          3.420 tonnes ,
                               Danemark            42 tonnes ,
                               Allemagne        5*760 tonnes ,
                               France             180 tonnes ,
                               Irlande             20 tonnes ,
                               Italie           1.440 tonnes ,
                               Royaume-4Jni     2.638 tonnes .
La deuxième tranche , portant sur une quantité de I.5OO tonnes , constitue
la réserve communautaire .
                                    Article 3
Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée à
l' article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part diminuée de la fraction
reversée à la réserve - s' il a été fait application de l' article 5 - est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus , oet Etat membre procède sans délai,
par voie de notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où le
montant de la réserve le permet , d' une deuxième quote-part égale à 10 $ de
sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l' imité supérieure .
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE B
                                        - 5 -
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de JO $ ou plus , cet
    Etat membre procède , dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
    d' une troisième quote-part égale à 5     de sa quote-part initiale , arrondie
    éventuellement à l' unité supérieure .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée
    par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou- plus , cet Etat
    membre procède , dans les mêmes conditions , au tirage d' une quatrième quote-
    part égale à la troisième .
    Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres peuvent
    procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
    paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent
    de ne pas être épuisces . Ils informent la Commission des motifs qui les
    ont déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                         Article 4
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 3
    sont valables jusqu' au 31 déoembre 1975 *                               :
                                        Article 5
    Si le 15 octobre 1975 1 1111 Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
    initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 31 octobre 1975 »
    fraction non utilisée de cette quote-part , au-delà de 20 ^ du montant
    initial. Il peut reverser une quantité plus importante , s' il existe des
    raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
                                                                      • . •/• . •
 ---pagebreak---                                                         ANN5XE B
                                    - 6 -
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le    31 octobre
1975 1 le total des importations du produit en question réalisées jusqu' au
15 octobre 1975 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
qu' éventuellement la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent
à la réserve .
                                   Article 6
Les Etats membres peuvent limiter à certaines qualités ou destinations
la possibilité d' imputer sur leurs quotes-parts de zinc brut .
                                   Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d' eux ,
dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de la
réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 novembre 1975 » àa
volume de la réserve après les reversements effectués en application de
l' artiole 5 «
Elle veille à oe que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Btat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                   Article 8
Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que l' ouverture des
quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en applioation de l' artiole 3
rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée
du contingent oommunautaire .
 ---pagebreak---                                                                   AM5XE B
                                          - 7 -
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en question ,
     établis sur leur territoire , le libre aocès aux quotes-parts qui leur sont
     attribuées .
 3 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est oonstaté sur la
     base des importations du produit en question , présentées en douane sous le
     couvert de déclarât ions de mise à la consommation .
                                          Article 9
     Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
     effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                          Article 10
     Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que le
     présent règlement soit respeoté .
                                          Article 11
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 *
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
              et directement applicable dans tout Etat membre .
            Fait à Bruxelles ,                            Par le Conseil ,
                                                          Le Président ,