CELEX: 31988R3458
Language: fr
Date: 1988-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3458/88 de la Commission, du 7 novembre 1988, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N° L 303/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 11 . 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 3458/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 novembre 1988
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         octobre 1988 , la prime variable à 1 abattage pour les ovins
                                                                   déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
péenne,
                                                                   que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                                   l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80
                                                                   ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
                                                                   la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
                                                                   la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin
1980, portant organisation commune des marchés dans le             tant la région 5 conformément à la même annexe ;
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 15/88 (2),              considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                   saires à l'application des dispositions relatives auxdits
                                                                   montants, il est approprié de maintenir le système de
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du              contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime           préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement          spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3939/87 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le- Royaume-Uni est le seul État membre            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                               Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 10 octobre 1988 ;                                     Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                    de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­           de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1 633/84, le montant de la prime variable à           n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­             la semaine commençant le 10 octobre 1988, le montant
sion ;                                                              de la prime est fixé à 98,156 Écus par 100 kilogrammes
                                                                    du poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les
                                                                    limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­           du règlement (CEE) n0 1633/84.
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
 semaines par la Commission ;
                                                                                             Article 2
 considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 1310/88
 de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application          Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
 du régime de limitation de garantie dans le secteur de la          règlement (CEE) n° 1837/80, ayant quitté le territoire de
 viande ovine et caprine (*), les montants hebdomadaires            la région 5 au cours de la semaine commençant le 10
 du niveau directeur sont fixés conformément à l'article            octobre 1988 , les montants à percevoir équivalent à ceux
 3 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ;                 fixés à l'annexe.
 considérant qu'il découle de l'application des dispositions
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)                                       Article 3
 n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 10
 (') JO n° L  183  du 16. 7. 1980, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 O   JO n° L  110  du 29. 4. 1988, p. 36.                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 (3) JO n0 L  154  du 9. 6. 1984, p. 27.
 (<) JO n0 L  373  du 31 . 12. 1987, p. 1 .
 h JO n° L 122 du 12. 5. 1988, p. 69.                                Il est applicable à partir du 10 octobre 1988 .
 ---pagebreak--- 8. 11 . 88      '              Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 303/21
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1988 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 303/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                               8 . 11 , 88
                                                                ANNEXE
             fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                        de la semaine commençant le 10 octobre 1988
                                                                                                              (en Écus/100 kg)
            \                                                                     Montants
                         Code NC
                                               A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                     la prime visée à l'article 9              paragraphe 4 du règlement
                                                  du règlement (CEE) n° 1837/80                    (CEE) n" 1633/84 (')
            \                                              Poids vivant                              Poids vivant
                        0104 10 90                             46,133                                      0
                        0104 20 90
                                            \                                                              0
            \                                                Poids net                                Poids net
                        0204 10 00                             98,156                                      0
                        0204 21 00                             98,156                                      0
                        0204 50 1 1                                                                        0
                        0204 22 10                             68,709
                        0204 22 30                            107,972
                        0204 22 50                            127,603
                        0204 22 90                            127,603
                        0204 23 00                            178,644
                        0204 30 00                             73,617
                        0204 41 00                             73,617
                        0204 42 10                             51,532
                        0204 42 30                             80,979
                        0204 42 50                             95,702                                                    -
                        0204 42 90                             95,702
                        0204 43 00                          t 133,983
                        0204 50 13                                                                         0
                        0204 50 15          \                                                              0
                        0204 50 19          l                                                              0
                        0204 50 31          \                                                              0
                        0204 50 39                                                                         0
                        0204 50 51          \                                                              0
                        0204 50 53                                                                         0
                        0204 50 55                                                                         0                    '
                        0204 50 59          \                                                              0
                      . 0204 50 71                                                                         0
                      • 0204 50 79          \                                                               0
                        0210 90 11                            127,603
                        0210 90 19                            178,644
              1602 90 71 :
              — non désossées                                 127,603
              — désossées                                     178,644
              (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                  paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.