CELEX: C1997/181/31
Language: fr
Date: 1997-06-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 26 mars 1997 par Monsanto Europe SA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-71/97)

N° C 181 / 16         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     14 . 6 . 97
Recours introduit le 26 mars 1997 par Monsanto Europe             La requérante prétend que la décision de la Commission
   SA contre Commission des Communautés européennes               doit être annulée pour les raisons suivantes:
                       (Affaire T-71/97)                          — en premier lieu, la Commission n'a pas observé la pro­
                         ( 97/C 181/31 )                                  cédure communautaire de fixation des LMR en reje­
                                                                          tant la demande de la requérante tendant à ce que la
                (Langue de procédure: l'anglais)                          somatotropine soit incluse dans une des annexes du rè­
                                                                          glement ( CEE ) n° 2377/90,
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                  — en deuxième lieu, en prenant sa décision, la Commis­
péennes a été saisi le 26 mars 1997 d'un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes et                       sion a en fait agi en violation des principes du mora­
formé par Monsanto Europe SA, représentée par Me Clive                    toire. En particulier, la décision empêche la requérante
Stanbrook QC et Robert MacLean, de Stanbrook and                          d'effectuer des analyses pratiques limitées sur les effets
Hooper, Bruxelles, et élisant domicile au cabinet de Me Ar­               des produits BST,
sène Kronshagen, 22 rue Marie-Adelaïde, Luxembourg.               — en troisième lieu, par sa décision, la Commission a
                                                                          violé le principe de sécurité juridique en portant at­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :              teinte à la confiance légitime de la requérante dans le
                                                                          fait que les conditions d'octroi d'une LMR seraient ba­
— annuler la décision de la Commission du 14 janvier                      sées sur une évaluation scientifique du produit,
     1997 concernant la définition d' une position, confor­       — en quatrième lieu, la Commission a violé le principe de
     mément à l'article 175 du traité, sur la décision prise              proportionnalité en arrêtant la décision concernée .
     sur la demande de la requérante, adressée au comité                  L'ingérence de la décision de la Commission dans les
     pour l' adaptation au progrès technique, et sur l'inclu­             activités commerciales de la requérante est dispropor­
     sion de la somatotropine bovine à l' annexe II du règle­             tionnée par rapport aux avantages susceptibles de ré­
     ment ( CEE ) n0 2377/90 du Conseil ( 1 )
                                                                          sulter du refus d'approuver le produit au titre d'une
                                                                          des annexes mentionnées plus haut,
— condamner la Commission à verser des dommages et
     intérêts                                                     — en cinquième lieu, la Commission a commis un détour­
                                                                          nement de pouvoir en basant sa décision sur des consi­
     et
                                                                          dérations non pertinentes et sur des raisons d'ordre po­
                                                                          litique,
— condamner la Commission aux dépens .                            — enfin, la décision de la Commission viole un certain
                                                                          nombre d'accords approuvés par la Communauté eu­
Moyens et principaux arguments                                            ropéenne dans l'acte final du cycle d'Uruguay sur les
                                                                          négociations commerciales multilatérales . La décision
La requérante, qui est une société belge, a développé un                  de la Commission est en soi incompatible avec les
produit médical vétérinaire dénommé somatotropine, qui                    conditions du GATT 1994 et l'accord sur l' application
est classé comme somatotropine bovine ( BST). Avant la                    des mesures sanitaires et phytosanitaires .
mise sur le marché de ce produit, la requérante devait ob­
tenir une autorisation de commercialisation du comité des          H JO n° L 224 du 18 . 8 . 1990, p. 1 .
                                                                   ( 2 ) JO n" L 366 du 31 . 12 . 1994, p. 19 .
médicaments vétérinaires ( CVMP). Avant que cette autori­
sation ne soit obtenue, le règlement ( CEE ) n° 2377/90 a
été adopté, établissant une procédure communautaire pour
la fixation des limites maximales de résidus ( LMR) de mé­
dicaments vétérinaires dans les aliments d' origine animale.       Recours introduit le 2 avril 1997 par le European Office
                                                                   of Consumer Unions (BEUC ) contre Commission des
Après l'adoption de ce règlement, il fallait que la requé­                              Communautés européennes
rante obtienne l' inclusion du sometribove dans une des an­                                  ( Affaire T-84/97)
nexes du règlement ( CEE) n0 2377/90 avant qu'une autori­
                                                                                                ( 97/C 181 /32 )
 sation de commercialisation ne puisse être accordée. La re­
 quérante a introduit une demande de LMR selon la                                    (Langue de procédure: l'anglais)
procédure prévue par le règlement ( CEE ) n° 2377/90 . Par
 décision du 14 janvier 1997, la Commission a rejeté la de­        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 mande de la requérante tendant à ce que son dossier soit          péennes a été . saisi le 2 avril 1997 d'un recours dirigé
 soumis au comité pour l' adaptation au progrès technique          contre la Commission des Communautés européennes et
 au motif que, en vertu de la décision 94/93 6/CE du                formé par le European Office of Consumer Unions
 Conseil ( 2), la mise sur le marché et l'administration de         ( BEUC ), représenté par Me Bernard O'Connor, membre de
 BST aux vaches laitières ne pouvaient pas être autorisées          la Law Society of Ireland, et élisant domicile au cabinet de
 et que, par conséquent, la requérante n'avait aucun intérêt        Me Arsène Kronshagen, 22 rue Marie-Adelaïde, Luxem­
 à obtenir une LMR .                                                bourg.
                                                                    La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
 Le moratoire introduit par la décision 94/93 6/CE était la
 principale raison qui a amené la Commission à prendre sa           — déclarer nulle, conformément aux articles 173 et 174
 décision .                                                                du traité, la décision de la Commission adressée à la