CELEX: 31987R2709
Language: fr
Date: 1987-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2709/87 de la Commission du 9 septembre 1987 modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d' intervention pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

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31987R2709

Règlement (CEE) n° 2709/87 de la Commission du 9 septembre 1987 modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d' intervention pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 260 du 10/09/1987 p. 0007 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 24 p. 0113  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 24 p. 0113 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2709/87 DE LA COMMISSION  du 9 septembre 1987  modifiant le règlement no 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,  considérant que l'article 7 du règlement no 282/67/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1981/87 (4), prévoit l'application de bonifications et de réfactions pour les graines offertes à l'intervention qui ne correspondent pas à la qualité type; que, compte tenu de l'évolution des prix au cours de la campagne 1985/1986, il y a lieu de modifier ces bonifications et réfactions qui sont reprises à l'annexe I du règlement no 282/67/CEE; qu'il convient, pour les graines de tournesol offertes à l'intervention en Espagne, de prévoir des bonifications et réfactions particulières, tenant compte des prix pratiqués dans cet État membre;  considérant que le prix d'intervention pour les graines de tournesol pour la campagne de commercialisation 1987/1988 a été fixé par le règlement (CEE) no 1917/87 du Conseil (5), pour des graines dont la qualité type comporte une teneur en humidité de 9 %; qu'il est nécessaire d'adapter le règlement no 282/67/CEE en conséquence;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement no 282/67/CEE est modifié comme suit.  1) À l'article 3 paragraphe 2 deuxième tiret, le chiffre «10» est remplacé par le chiffre «9».  2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.