CELEX: 31976R3110
Language: fr
Date: 1976-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3110/76 de la Commission, du 20 décembre 1976, autorisant la cession aux industries de transformation d' oranges retirées du marché, fixant les conditions de cette cession et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76

N° L 351 / 24                         Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 12. 76
                             REGLEMENT (CEE) N» 3110/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 20 décembre 1976
               autorisant la cession aux industries de transformation d'oranges retirées du
               marché , fixant les conditions de cette cession et modifiant le règlement (CEE)
                                                          n° 1687 / 76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      que, pour assurer le déroulement régulier de 1 adjudica­
EUROPÉENNES,                                                       tion , il convient de prévoir certaines indications qui
                                                                   doivent figurer dans l'offre, notamment en ce qui
vu le traité instituant la Communauté économique                   concerne le prix et les quantités pour lesquelles l'offre
européenne,                                                        est faite ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du 18                considérant que l'appréciation des offres présentées
mai 1972, portant organisation commune des marchés                 par les intéressés doit être effectuée en tenant compte
dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en              du prix offert ; que l'attribution des quantités est faite
dernier      lieu      par      le      règlement      (CEE)       au fur et à mesure qu'elles sont disponibles, selon
n0 796/76 (2 ), et notamment son article 21 paragra­               l'ordre dans lequel les soumissionnaires sont classés
phes 1 et 4,                                                       en commençant par ceux qui offrent les prix les plus
                                                                   élevés ;
considérant que l' importance de la récolte laisse
prévoir des retraits substantiels d'oranges des variétés           considérant qu'il est nécessaire d'arrêter des mesures
pigmentées ; que, en raison des difficultés techniques             qui garantissent la transformation du produit attribué ;
de transformation et de conservation, ces produits ne              que, à cette fin il y a lieu de prévoir la constitution
peuvent être transformés en vue de la distribution                 d'une caution de transformation dont le montant est
gratuite aux personnes visées à l'article 21 paragraphe            calculé de façon à assurer le respect de cette obliga­
 1 sous a) du règlement (CEE) n 0 1035/72 ;                        tion ;
considérant que, en vue de limiter le risque de destruc­           considérant que le règlement (CEE) n0 1687/76 du 30
tion de ces produits, il convient, en l'état actuel des            juin 1 976 (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2054/
possibilités de transformation et de distribution des              76 (4), a établi les modalités de contrôle de l'utilisation
produits issus de cette transformation , d'autoriser la            et/ou de la destination des produits provenant de
cession aux industries de transformation des oranges               l'intervention ; qu'il y a lieu en conséquence de
des variétés pigmentées retirées du marché, jusqu'à la             compléter l'annexe dudit règlement ;
fin du mois d'avril 1977 ; qu'il convient en outre de
limiter cette cession aux retraits prévisibles de ces
produits au cours de la présente campagne ;                        considérant que le comité de gestion des fruits et
                                                                   légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
                                                                   son président,
considérant que la cession des produits ayant fait
l'objet d'intervention aux industries de transformation
doit s'effectuer de manière à éviter des distorsions de
concurrence entre les industries concernées ; que le
système de l'adjudication ou de la vente aux enchères              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
publiques semble être approprié à cette fin ;
considérant que, dans le même but, il convient de
fixer un prix minimal de vente, en tenant compte du                                      Article premier
prix normal d'approvisionnement de l'industrie ;
                                                                   Les organes des variétés du groupe Sanguinello et du
considérant que, pour permettre à toute industrie de               groupe Sanguigno retirées du marché, dans le cadre de
faire une offre, il y a lieu de prévoir une publicité              l'article 18 du règlement (CEE) n0 1035/72, jusqu'au
appropriée de l'avis aux transformateurs ;                         30 avril 1977 ou achetées jusqu'à la même date,
                                                                   conformément à l'article 19 dudit règlement, peuvent
considérant que l'avis d'adjudication ou de mise aux               être cédées à concurrence de 25 000 tonnes aux indus­
enchères doit indiquer le cadre général de l'opération ;           tries de transformation .
(!) JO n» L 118 du 20. .S. 1972, p. 1                              (J) JO n0 L 190 du 14. 7 . 1976, p. 1 .
(2 ) JO n° L 93 du 8 . 4. 1976, p. 6.                              (■*) JO n° L 228 du 20 . 8 . 1976, p. 17.
 ---pagebreak--- 21 . 12 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 351 /25
                          Article 2                            l'État membre intéressé classe les soumissionnaires en
                                                               fonction du prix offert.
1.      La cession aux industries de transformation est
effectuée, par voie d'adjudication permanente ou par           L'orsqu'il y a égalité des prix les plus élevés, la
une procédure d'enchères publiques, par l'organisme            première place du classement est accordée au soumis­
désigné par l'État membre concerné dans des condi­            sionnaire qui a démandé la plus grande quantité ou au
tions telles que l'égalité d'accès aux produits à trans­      soumissionnaire désigné par tirage au sort dans le cas
former ainsi que l'égalité de traitement des industries        où il y a aussi égalité en ce qui concerne la quantité
soient assurées .                                              de produits demandés.
2.      Le prix minimal de vente de 31,40 unités de           Au fur et à mesure que des quantités de produits sont
compte par tonne net, départ entrepôt dans lequel les          disponibles, leur attribution est effectuée dans l'ordre
marchandises sont entreposées.                                 de classement.
                                                               2.     À l'expiration du délai fixé pour la présentation
                           Article 3                          de chacune des séries d'offres ultérieures, l'organisme
                                                               procède au classement des soumissionnaires et à l'attri­
1.      Chaque       adjudication     permanente       peut    bution des quantités de produits selon les mêmes
comporter plusieurs séries d'offres .                          critères que ceux prévus au paragraphe 1 .
Dans le cadre de cette procédure, la publicité des
appels à la concurrence doit être assurée.                                              Article 6
2.      L'avis d'adjudication doit donner tous renseigne­      Chaque fois qu'une offre n'est pas retenue, le soumis­
ments utiles notamment sur :                                  sionnaire en est informé immédiatement par l'orga­
a) la période pendant laquelle des produits sont               nisme désigné par l'État membre intéressé.
     susceptibles d'être disponibles ;                        À la fin de la période de validité de l'adjudication,
b) la nature des produits qui seront mis en vente,             l'organisme précité avise les transformateurs dont
c) les zones dans lesquelles les produits seront entre­        l'offre n'a pu être satisfaite en raison du manque de
    posés,                                                     produit.
d) le délai de présentation de chacune des séries
    d'offres,                                                                           Article 7
e) l'organisme auquel doivent être présentées les              1 . L'orsqu'il est fait recours à la procédure des
    offres .
                                                               enchères publiques, l'organisme désigné doit donner
                                                               dans un avis de mise aux enchères tous renseigne­
                          Article 4                            ments sur :
1 . Les intéressés transmettent leur offre par lettre         — la période pendant laquelle des produits sont
recommandée avec accusé de réception, par télex ou                  susceptibles d'être disponibles,
par télégramme à l'organisme désigné par l'État               — la nature des produits qui seront mis en vente,
membre concerné .                                             — les zones dans lesquelles les produits seront entre­
                                                                    posés,
2.      L'offre indique :
                                                              — la date, l'heure et le lieu prévus pour chaque vente
a) le nom et l'adresse de l'intéressé,                              aux enchères .
b) la quantité de produit qui fait l'objet de l'offre
                                                               2. Tout autre renseignement concernant notam­
    exprimée en tonnes,
                                                               ment les quantités et les caractéristiques des produits
c) le prix offert, par tonne, net, départ entrepôt où le      disponibles qui seront mis en vente doit être immédia­
    produit est entreposé, exprimé en monnaie de               tement communiqué à tout intéressé qui en fait la
    l'État membre dans lequel l'adjudication aura lieu,       demande .
d) éventuellement, des données supplémentaires
    exigées dans le cadre de l'avis aux transformateurs .                               Article 8
3.      L'offre n'est valable que si elle                      Dans le cadre de la procédure des enchères publiques,
— porte sur au moins une tonne, et                             l'attribution des produits se fait à la ou les personnes
— est faite au moins au prix minimal visé à l'article          offrant les prix les plus favorables.
     2.
                                                                                        Article 9
                           Article 5
                                                               L'adjudicataire ou l'attributaire constitue une caution
1.      À l'expiration du délai fixé pour la présentation      de transformation d'un montant de 53 unités de
de la première série d'offres, l'organisme désigné par        compte par tonne net .
 ---pagebreak--- N0 L 351 /26                         Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 12 . 76
                         Article 10                            les quantités de produits cèdes et les prix auquels la
                                                               cession a été effectuée .
La transformation du produit attribué est contrôlée sur
place par l'organisme compétent de l'État membre                                         Article 13
dans lequel la transformation a lieu.
                                                              À l'annexe du règlement (CEE) n0 1687/76 le para­
                         Article 11                           graphe suivant assorti de la foot-note adéquate est à
                                                               ajouter sous « II . Produits ayant une autre utilisation
1.      Lorsqu'un État membre se propose de recourir          et/ou destination que celles visées sous I » après le
aux dispositions du présent règlement, l'organisme             paragraphe 1 2 :
désigné communique sans délai aux organismes des                    « 13 . Règlement de la Commission (CEE) n0
autres États membres et à la Commission l'avis d'adju­                     3110/76 autorisant la cession aux industries
dication prévu à l'article 3 ou l'avis de mise aux                         de transformation d'oranges retirées du
enchères prévu à l'article 7.                                              marché,   fixant    les  conditions       de   cette
Cette communication doit être effectuée :                                  cession et modifiant le règlement (CEE) n°
                                                                           1687/76 (4) :
— pour l'adjudication , sept jours au moins avant
     l'expiration du délai fixé pour la première série                     — case 104 : « For processing (Regulation
     d'offres,                                                                            (EEC) n° 3110/76 »
                                                                                           « Destine a la transformation
— pour la mise aux enchères, sept jours au moins
     avant la date de la première vente .                                                 (Règlement (CEE) n0 3110/
                                                                                           76) »
L'organisme désigné communique, dans les mêmes                                             « Zur Verarbeitung bestimmt
conditions que celles prévues au premier alinéa, toutes                                   (Verordnung          (EWG)        Nr.
modifications apportées à l'avis d'adjudication ou à                                       3110 /76)»
l'avis de mise aux enchères .
                                                                                           « Destinato      alla    trasforma­
Ces modifications ne peuvent prendre effet qu'à l'expi­                                    zione (regolamento (CEE) n .
ration d'un délai de sept jours à dater de leur commu­                                     3110/76)»
nication .                                                                                 « Bestemd      om     te    worden
                                                                                           verwerkt (Verordening (EEG)
2.      Dès que la communication prévue au premier                                         nr. 31 10 / 76 »
alinéa du paragraphe 1 a été faite il est publié au
                                                                                           « Til forarbejdning (forord­
Journal officiel des Communautés européennes un
avis faisant état de l' intention de l' État membre de                                     ning (EØF) nr. 3110/76)».
recourir aux dispositions du présent règlement.                    (4) JO n° L 351 du 21 . 12. 1976, p. 24.»
                         Article 12                                                      Article 14
L'organisme désigné par l' État membre communique              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
à la Commission , dès l'achèvement de chacune des             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
opérations d'adjudication ou de vente aux enchères,            nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1976 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission