CELEX: 31992R3740
Language: fr
Date: 1992-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3740/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1546/88 fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil

Avis juridique important

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31992R3740

Règlement (CEE) n° 3740/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1546/88 fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil  

Journal officiel n° L 380 du 24/12/1992 p. 0026 - 0026

RÈGLEMENT (CEE) No 3740/92 DE LA COMMISSION  du 23 décembre 1992  modifiant le règlement (CEE) no 1546/88 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 5 quater  paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 1546/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1921/92 (4), dispose à l'article 14 paragraphe 2 que, pour les échanges intracommunautaires de lait, les États membres prennent les  mesures nécessaires et prévoient les contrôles appropriés pour s'assurer de la réalité et de l'exactitude de leur comptabilisation dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire; que, en outre, le second alinéa de l'article 14 paragraphe 2  prévoit certaines dispositions lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation; que la réalisation du marché unique au 1er janvier 1993 élimine les formalités douanières d'exportation intracommunautaires; que, dès lors, le second  alinéa de l'article 14 paragraphe 2 doit être abrogé;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le second alinéa de l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1546/88 est supprimé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. (3) JO no L 139 du 4. 6. 1988, p. 12. (4) JO no L 195 du 14. 7. 1992, p. 8.