CELEX: 51981PC0127
Language: fr
Date: 1981-03-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT L' APPLICATION DE L' ACCORD, SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES, ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D' UNE AIDE PRE-ADHESION EN FAVEUR DU PORTUGAL

N° C 280/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                31.10.81
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
               Proposition de règlement financier (CEE) du Conseil concernant l'application des dispo-
               sitions de l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique
               européenne et la République portugaise, relatif à la mise en œuvre d'une aide «pré-
                                               adhésion» en faveur du Portugal
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 25 mars 1981.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        nent compte des objectifs spécifiques de l'aide «pré-
 EUROPÉENNES,                                                      adhésion»;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant qu'il y a lieu de fixer les règles de gestion
 européenne, et notamment son article 209,                         de l'aide, de déterminer la procédure d'examen et
                                                                   d'approbation des projets, programmes ou actions
vu la proposition de la Commission,                                prévus à l'accord et de définir les modalités de
                                                                   contrôle de l'utilisation des aides;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   considérant qu'il y a lieu d'instituer un comité de
vu l'avis de la Cour des comptes,                                  représentants des États membres auprès de la
                                                                   Commission pour les opérations dont la gestion est
                                                                   assurée par cette dernière;
 considérant que la Communauté économique euro-
 péenne et la République portugaise ont conclu un
 accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à la             considérant qu'il convient de prévoir que les
 mise en oeuvre d'une aide «pré-adhésion» en faveur                demandes de financement pour les opérations non
 du Portugal, ci-après dénommé «l'accord» ('),                     couvertes par les ressources propres de la banque
                                                                   soient soumises pour avis à un comité des représen-
                                                                   tants des gouvernements des États membres et à la
 considérant que cet accord fixe le montant total de
                                                                   Commission;
 l'aide «pré-adhésion» de la Communauté en faveur du
 Portugal à 275 millions d'Écus, cette aide étant
 constituée pour 125 millions d'Écus par des aides non             considérant qu'il est opportun d'assurer une harmoni-
 remboursables et pour 150 millions d'Écus par des                 sation des travaux accomplis par la Commission et
 prêts accordés par la Banque européenne d'investisse-             par la banque pour l'application de l'accord,
 ment, ci-après dénommée «banque», sur ses
 ressources propres;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER:
 considérant qu'il convient d'établir des règles d'appli-
 cation et de gestion qui, tout en s'inspirant de celles
 prévues pour les accords et protocoles conclus par la                                   Article premier
 Communauté avec certains pays méditerranéens, tien-
                                                                   Lors de la mise en oeuvre de l'aide en faveur du
                                                                   Portugal, la Commission veille à l'application des
                                                                   orientations générales et des objectifs prévus par l'ac-
(') JO n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 1.                             cord.
 ---pagebreak--- 31. 10.81                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 280/7
                         Article 2                           Un représentant de la banque participe à ses travaux.
1.    Les crédits ouverts pour le financement des aides      2.    Le comité arrête son règlement intérieur.
non couvertes par les ressources propres de la banque
sont gérés par la Commission, conformément aux               3.    Au sein du comité de l'article 5, les voix des
dispositions du règlement financier applicable au            États membres sont affectées de la pondération
budget général des Communautés européennes et                prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité.
sans préjudice des attributions de la banque pour la
gestion de certaines formes d'aide.                          Le comité de l'article 5 se prononce à la majorité de
                                                             45 voix.
2.    Toutefois, la Commission arrête les modalités
particulières de gestion, notamment en ce qui
concerne la désignation des organes d'exécution
financière, ainsi que les conditions d'égalité de                                      Article 6
concurrence, pour autant que de telles modalités sont
nécessaires pour l'application de l'accord.                  1.    Le comité de l'article 5 donne son avis sur les
                                                             projets de décisions de financement de projets ou
                                                             programmes de coopération ainsi que d'actions d'as-
                         Article 3                           sistance technique au Portugal, qui lui sont soumis
                                                             par la Commission.
1.    Un mandat est confié à la banque, au nom de la
Communauté, pour la gestion des bonifications d'inté-        2.    Les projets de décisions de financement de
rêts des prêts sur ses ressources propres.                   projets, programmes ou actions exposent notamment
                                                             la situation de ceux-ci dans le cadre de la préparation
La Commission assure la gestion des aides non                du Portugal à l'adhésion, et apprécient l'efficacité de
remboursables destinées à des projets ou programmes          chaque projet, programme ou action en mettant en
de coopération ainsi qu'à des actions d'assistance           rapport, d'une part, les effets attendus de sa réalisa-
technique, prévus respectivement aux articles 5 et 6 de      tion et, d'autre part, les ressources à y investir.
l'accord.
                                                             3.    L'appréciation du comité de l'article 5 porte
2.    Le mandat confié à la banque, conformément au          notamment sur la conformité des projets, programmes
paragraphe 1 ci-dessus, notamment les dispositions           ou actions avec les objectifs de l'aide définis par l'ac-
relatives aux mouvements de fonds et à la rémunéra-          cord.
tion du mandataire, fait l'objet d'une convention
entre la Commission et la banque. Cette convention
inclura les dispositions figurant aux articles 8 à 10.
                                                                                       Article 7
                         Article 4                           Les projets de décisions de financement visées à l'ar-
                                                             ticle 6, accompagnés de l'avis du comité de l'article 5,
La mise en œuvre de l'aide fait l'objet d'un échange         sont soumis pour décision à la Commission.
de vues périodique entre les représentants des États         La Commission prend des décisions qui sont immé-
membres, de la Commission et de la banque. Ces               diatement applicables. Toutefois, en l'absence d'un
échanges de vues portent notamment sur les indica-           avis favorable du comité, ces décisions sont aussitôt
tions recueillies par la Commission et la banque             communiquées par la Commission au Conseil. Dans
auprès du Portugal concernant les financements               ce cas, la Commission diffère de deux mois au plus, à
souhaités ainsi que sur les opérations que la Commis-        compter de cette communication, l'application des
sion et la banque envisagent de présenter pour avis          décisions prises par elle. Le Conseil statuant à la
conformément aux articles 6 à 10.                            majorité qualifiée, peut prendre une décision diffé-
                                                              rente dans le délai de deux mois.
                         Article 5
 1.   Il est institué auprès de la Commission un                                       Article 8
comité composé de représentants des États membres
ci-après dénommé «comité de l'article 5».
                                                              1.    Il est institué, auprès de la banque, un comité
Le comité de l'article 5 est présidé par un représen-        composé de représentants des gouvernements des
tant de la Commission, le secrétariat en est assuré par      États membres, ci-après dénommé «comité de l'ar-
la Commission.                                               ticle 8».
 ---pagebreak--- N ° C 280/8                          Journal officiel des Communautés européennes                             31. 10.81
 Le comité de l'article 8 est présidé par le représentant     préparation du Portugal à l'adhésion et indique, le cas
 du gouvernement de l'État membre exerçant la prési-          échéant, l'état des aides remboursables consenties par
 dence du Conseil des gouverneurs de la banque; le            la Communauté.
 secrétariat en est assuré par la banque.
                                                              La Commission et la banque définissent en commun
Un représentant de la Commission participe à ses             les branches d'activité susceptibles de bénéficier d'un
travaux.                                                     prêt bonifié.
2.      Le Conseil, statuant à l'unanimité, arrête le        2.     Lorsque, pour une demande de prêt bonifié, la
règlement intérieur du comité de l'article 8.                procédure prévue à l'article 9 a abouti soit à un
                                                             accord tacite, soit à un avis favorable du comité de
 3.    Au sein du comité de l'article 8, les voix des        l'article 8, la demande est soumise pour décision au
États membres sont affectées de la même pondération          Conseil d'administration de la banque qui se
que celle prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité.     prononce conformément aux statuts de la banque.
Le comité de l'article 8 se prononce à la majorité de        En l'absence d'un avis favorable du comité de l'ar-
45 voix.                                                     ticle 8, la banque retire la demande ou décide de la
                                                             maintenir. Dans ce dernier cas, la demande, accom-
                                                             pagnée de l'avis motivé du comité, est soumise pour
                                                             décision au Conseil d'administration de la banque qui
                         Article 9                           se prononce conformément aux statuts de la banque.
1.     Les demandes de prêts bonifiés, présentées par le
gouvernement portugais, ou ayant fait l'objet d'un                                    Article 11
avis favorable de celui-ci, sont transmises par la
banque aux membres du comité de l'article 8 et à la          1.     La Commission s'assure auprès de la banque de
Commission, accompagnées de toutes observations              l'exécution du mandat prévu à l'article 3. Elle s'assure
utiles.                                                      également des conditions dans lesquelles les aides
                                                             qu'elle gère sont mises en œuvre par le Portugal ou
2.     La demande de prêt est considérée comme ne            par les autres bénéficiaires éventuels visés à l'article 10
soulevant pas d'objection si la banque ne reçoit pas,        de l'accord.
dans un délai de deux mois à partir de la transmission
de celle-ci, de demande de la Commission ou d'un             2.     Elle s'assure également, en étroite liaison avec
membre du comité de l'article 8 exigeant la consulta-        les autorités responsables du Portugal, des conditions
tion de ce dernier.                                          dans lesquelles les réalisations qui ont été financées
                                                             par les aides communautaires sont utilisées par les
3.    Dans le cas contraire, le comité de l'article 8        bénéficiaires.
examine la demande de prêt et donne son avis sur
celle-ci.                                                    3.     À l'occasion des examens prévus aux paragra-
                                                             phes 1 et 2, la Commission examinera conjointement
Le représentant de la Commission expose la position
                                                             avec la banque dans quelle mesure les objectifs de
de son institution sur la demande.
                                                             l'aide ont été atteints.
4.    La position de la Commission et l'appréciation
                                                             4.     La Commission informe le Conseil et le Parle-
du comité portent notamment sur la conformité de la
                                                             ment européen, à leur demande et au moins une fois
demande avec les objectifs de l'aide définis par l'ac-
                                                             par an, du respect des conditions visées aux paragra-
cord.
                                                             phes 1, 2 et 3.
5.    En outre, le comité de l'article 8 est informé par
la banque des prêts non bonifiés qu'elle envisage d'ac-                               Article 12
corder sur ses ressources propres.
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                         Article 10                          des Communautés européennes.
1.    Le document dans lequel la banque soumet au            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
comité de l'article 8 des demandes de prêt expose            éléments et directement applicable dans tous les États
notamment la situation du projet dans le cadre de la         membres.