CELEX: 31974R2979
Language: fr
Date: 1974-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2979/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à l' établissement de montants compensatoires moyens applicables à l' exportation de certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité

28 . 11 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 318 /1
                                                                    I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 2979/74 DU CONSEIL
                                                          du 26 novembre 1974
                 relatif à l'établissement de montants compensatoires moyens applicables à
                 l'exportation de certains produits agricoles exportés sous forme de
                                   marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              qui concerne 1 exportation de céréales ou de riz sous
  vu le traité instituant la Communauté économique                     forme de marchandises relevant du règlement (CEE)
  européenne,                                                          n0 2682/72 et qu'il y a lieu de suivre la règle de la fixa­
  vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                  tion mensuelle pour les montants compensatoires
                                                                       applicables à l'exportation des marchandises en ques­
  membres à la Communauté économique européenne                        tion ;
  et à la Communauté européenne de l'énergie
  atomique (1), et notamment l'article 47 paragraphe 5                 considérant qu'il est nécessaire de fixer la méthode de
  et l'article 97 de l'acte qui lui est joint,                         calcul de ces montants compensatoires mensuels,
  vu la proposition de la Commission,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que, suivant l'article 97 de l'acte, les
  montants compensatoires « adhésion » sont établis                                           Article premier
  selon les règles applicables au calcul des restitutions
  prévues au règlement (CEE) n0 204/69 du Conseil, du                  1 . Si, pendant un ou plusieurs jours d'un mois,
  28 janvier 1969 , établissant, pour certains produits agri­          l'article 7 du règlement (CEE) n0 229/73 ou l'article 5
  coles exportés sous forme de marchandises ne relevant                du règlement (CEE) n0 243/73 est appliqué, le
  pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­             montant applicable le mois suivant au titre du
  tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les             montant compensatoire pour les céréales ou le riz
  critères de fixation de leur montant (2) ; que ce dernier            exportés sous forme de marchandises relevant du règle­
  règlement est remplacé par le règlement (CEE) n0                     ment (CEE) n0 2682/72 est déterminé en fonction de
  2682/72 (3 ) ; que l'article 4 paragraphe 1 premier                  la moyenne des montants déterminés pendant les 25
  alinéa de ce règlement établit la règle de la fixation               premiers jours du mois précédent pour les céréales ou
  mensuelle des montants en question ;                                 le riz considérés, exportés en l'état.
  considérant que, en ce qui concerne les céréales ou le               2.     Toutefois, si le montant accuse une variation infé­
  riz exportés en l'état, les montants compensatoires                  rieure à 5 % par rapport au montant effectivement
  peuvent être modifiés pendant le mois en cours, en                   appliqué au cours du mois précédent, il est maintenu
  application de l'article 7 du règlement (CEE) n0 229/                inchangé .
  73 (4) ou de l'article 5 du règlement (CEE) n0 243/
  73 (5) ;                                                                                       Article 2
  considérant que la nécessité de suivre au jour le jour               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
  les mouvements des prix lors de l'exportation de                     publication au Journal officiel des Communautés
  céréales ou de riz en l'état n '-est pas évidente pour ce            européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1974 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                     J. LECANUET
  (!)  JO  n° L 73 du 27 . 3 . 1973 , p . 5 .
  (2 ) JO  n° L 29 du 5 . 2 . 1969 , p . 1 .
  (3)  JO  no L 289 du 27. 12 . 1972, p . 13 .
  (4)  JO  no L 27 du 1 . 2. 1973 , p . 25 .
  (5)  JO  n° L 29 du 1 . 2 . 1973 , p . 26 .
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