CELEX: 51973PC1696
Language: fr
Date: 1973-11-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Xeres, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Malaga, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepenas, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1696
Vol. 1973/0289
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(73)1696 final
                                                       Bruxelles , le 9 novembre 1973
                                    Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
            tarifaires communautaires de vins de Xeres , de la sous-position ex
                       22.05 du tarif douanier commun , originaires
                                       d' Espagne
                                     Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
            tarifaire communautaire de vins de Malaga , de 'la sous-position ex 22.05
                       du tarif douanier commun , originaires d' Espagne
                                     Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
            tarifaire communautaire de vins de Jumilla , Priorato , Rioja , Valdepenas ,
                de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun , originaires
                                          d' Espagne
                           (présentées par la Commission au Conseil )
COM ( 73 ) 1696 fina]
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
L' accord entre la Communauté économique européenne et l' Espagne comporte ,
dans son Acte final , une déclaration de la délégation de la Communauté
relative à certains vins . Cette déclaration prévoyait la concession d' un
régime préférentiel pour certains vins sous la forme d' une réduction des
droits du T.D.C. dans la limite de certaines quantités . Cependant ces
concessions . devaient être reconsidérées après l' entrée en vigueur de la
réglementation commune des marchés dans le secteur des vins .
Pour l' année 1972 , le Conseil a décidé la création de quatre contingents
tarifaires à droit réduit :
- vins de Xérès :
   – en récipients de deux litres ou moins ,
      40.000 hl au droit du T.D.C. réduit de 60 %
   – en récipients de plus de deux litres ,
      210.000 hl au droit du T.D.C. réduit de 50 %
- vins de Malaga
   – en récipients de deux litres ou moins ,
      15.000 hl au droit du T.D.C. réduit de 50 %
- vins de Jumilla , Priorato , Rioja et Valdepenaé
   – en récipients de deux litres ou moins ,
      15.000 hl au droit du T.D.C. réduit de 30
étant entendu que ces vins restent soumis aux dispositions régissant
l' organisation commune du marché viti-vinicole .
Pour l' année 1973i le Conseil n' ayant pas modifié cette décision , les
mêmes contingents tarifaires ont été ouverts , uniquement au bénéfice
des six anciens Etats membres étant donné que le "Protocole fixant
certaines dispositions relatives à l' accord entre la CEE et l' Espagne
en raison de l' adhésion de nouveaux Etats membres à la CEE " du
29 janvier 1975 (J.0« N° L 66 du 13 - 3 - 1973) prévoit le maintien du
statu quo pour ces derniers . Ce protocole stipule également que les
 ---pagebreak--- parties contractantes fixent avant le 1 janvier 197* les mesures
transitoires et les adaptations nécessaires du fait de l' adhésion de
ces nouveaux Etats membres .
La Communauté est entrée , en juillet 1973 » en négociation avec l' Espagne
en vue de conclure avant le 1 janvier 197^ un nouvel accord qui devrait
remplacer celui de 197^* Toutefois , compte tenu du stade actuel
d' avancement de ces négociations , il ne semble pas assure que
cet accord puisse entrer en vigueur au 1 janvier 197^.
Dans ces conditions la Commission estime qu' il convient de prévoir
l' éventualité de devoir ouvrir pour l' année 197^ des contingents tarifaires
pour certains vins en faveur de l' Espagne . En conséquence , les contingents
tarifaires pour ces produits devraient être ouverts pour le 1.1.197 ^ et
donc être approuvés par le Conseil avant cette date . Dès lors il importe
d' entamer les procédures devant aboutir à l' ouverture des contingents
tarifaires en question .
Par ailleurs , s 'agissant de produits agricoles , les règlements portant   <
ouverture de ces contingents tarifaires communautaires doivent être
basés sur l' article ^+3 du Traité C.E.E. , ce qui comporte la saisine
du Parlement européen pour avis . Il y a donc lieu de tenir compte de
la durée de la procédure d' approbation des règlements concernant ces
produits .
                                           7...            ^
En conclusion la Commission propose d' ouvrir , pour l' année 197^, des
                                                                          ^
contingents tarifaires communautaires pour les vins en question aux
mêmes conditions que celles arrêtées pour les années 1972 et 1973 »
Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
Les dispositions de ces règlements prévoient la division des volumes
contingentaires en deux tranches , dont la première est répartie en
quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la
réserve . En l' absence de données statistiques communautaires , les
quotes-parts initiales ont été calculées sur la base de données
 ---pagebreak--- statistiques les plus recentes relatives aux exportations espagnoles
durant une période représentative et des prévisions effectuées par
les Etats membres .
Les données espagnoles peuvent être considérées comme reflétant
approximativement la situation des importations communautaires
des produits en cause .
Les propositions de règlements concernant ces vins prévoient comme
mode de gestion unique - à appliquer par tous les Etats ùembres
pour ces contingents le mode "au fur et à mesure ".
 ---pagebreak---                                                                                                              .ANNEXE I
                                                                   Τ3τ» ΠΠΛΓΊΤΊ Γ>'<Γ\
                                                 „ . . .   ....                          ί
                                             RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
                       portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
                             taires de vins de Xeres, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun,
                                                            originaires d'Espagne
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                     . ,|
   ;     EUROPÉENNES,
   !"                                                                    ' "
         vu le traité instituant la Communauté économique :
   !■    européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,
  !      vu la proposition de la Commission,                           i
  •'     vu l'avis fa P"T"1              «vn:r"vnéeYi f                '
  j      considérant que, lors de la signature à Luxembourg, ;
  ,      le 29 juin 1970, de l'accord entre la Communauté
    :    économique européenne et l'Espagne (*), la Commu­
         nauté s'est engagée à accorder un régime tarifaire '
         préférentiel à l'importation dans la Commiihauté de
         certains vins originaires d'Espagne, et notamment des :
         vins de Xeres ; qu'il convient d'accorder pour l'année '
         197^- une réduction :
  ;      – de 60 % des droits du tarif douanier commun
 j           applicables aux vins de Xeres, originaires d'Espa­
             gne, importés en récipients contenant deux litres
             ou moins, dans la limite d'un contingent tarifaire
;            communautaire de 40 000 hectolitres et                  '
i     '
1       – de 50 % des droits du . tarif douanier commun ;
 j           applicables aux vins de Xeres, originaires d'Espa-
 |           gne, importés en récipients contenant pius de
             deux litres, dans la limite d'un contingent tarifaire
 i           communautaire de 210 000 hectolitres ;                        j
'!                                                                   i j
        considérant qu'il convient d'ouvrir les contingents ' J
 '      tarifaires communautaires en question ;                      ' !
        considérant que ces vins restent soumis aux disposi-               j
 j      tions régissant l'organisation commune du marché j
 ,      viti-vinicole ; que l'admission au bénéfice de ces ,
        contingents tarifaires communautaires doit être sub-
î       ordonnée ;\ la présentation du certificat de circulation .
,       des marchandises A.E.l et d' un certificat délivré par ; 1
i       les instances espagnoles reconnues et visé par les
        douanes espagnoles, attestant l'appellation d'origine :
;       reconnue de ces vins, dans le cadre des méthodes de .
        coopération administrative existant entre la Commu- ,
        nauté et l'Espagne ;
        considérant qu'il y a lieu de garantir notamment f '
 ;      l'accès égal et continu de. tous les importateurs de la ' '
        Communauté auxdits contingents et l'application, i î
        (') JO n» L 182 du 16. 8. 1970, p. 2.
 ---pagebreak---                                                                      - 2 -                               ANNEXE I
{ sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
    gents à toutes les importations des produits en ques­
    tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement
    des contingents ; qu'un système d'utilisation des
    contingents tarifaires communautaires fondé sur une
    répartition entre les États membres paraît susceptible
    de respecter la nature communautaire desdits contin­
    gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
    cette répartition doit, afin de représenter le mieux ,
    possible l'évolution réelle du marché des produits en
    question, être effectuée au prorata des_besoins des
    États membres, calculés, d'une part, /                        don-                 /sur la base des
    nées statistiques relatives aux importation^en prove-                              Fdesdits produits
    nancc d'Espagne                une période de référence                           /-"au cours d *
    représentative et, d'autre part, Z.                ; perspectives                 ^ sur la base des
    économiques pour la période contingentaire considé- ,
    réc ;
    considérant que les statistiques disponibles de la
    Communauté ne donnent pas de renseignements sur
    la situation des vins de Xeres sur les marchés ; que,
    toutefois, les données statistiques espagnoles d'expor­
    tations de ces produits vers la Communauté au cours
    des trois dernières années peuvent être considérées
    comme reflétant approximativement la situation des
    importations communautaires ; que, sur cette base,
    les importations correspondantes de chaque État
    membre durant les trois dernières années repré­
    sentent, par rapport aux importations dans la Com­
    munauté des produits en question en provenance
    d'Espagne, les pourcentages indiqué ci-après :
                                                  1970          1971     1972
    Vins de Xeres :
    – en récipients conte­
        nant deux litres ou
        moins :
        Allemagne                                 21,5          18,5     1 2I , 8
        Bénélux                                   58,8          67,9     76,8
        France                                     2,0           1,6       1,0
        Italie                                    17,7          12,0       7 ,^
    – en récipients conte­
        nant plus de deux     i                                                   I
        litres :
        Allemagne .                                7,7           7,0       5,5
        Bénélux                                   91,9          92,7     9^,3
        France                                     0,3           0,2       0,1
        Italie                                     0,1           0,1       0,1 :   1
                                                                                   h'
   considérant que, compte tenu de ces éléments et des
  prévisions avancées par certains États membres, les
  pourcentages de participation initiale aux volumes
  contingentaires peuvent s'établir approximativement
  comme suit :
                             Vins de Xeres en récipients contenant ï
                          deux litres ou moinsi
                                               i
                                                   plus de deux litres j
                                                     -        -
  Allemage                        17,0          I         6,4
  Bénélux                         71,0                  93,3
  France                            1,5                   0,2
  Italie                          10,5                    0,1
 ---pagebreak---                               - 3 -                        ANNEXE I
    considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
    importations des produits en question dans les diffé­
    rents États membres, il convient de diviser en deux
    tranches chacun des volumes contingentaires, la pre­
   mière tranche étant répartie entre les États membres,
   la deuxième tranche constituant une réserve destinée
   à couvrir ultérieurement les besoins des États mem­
   bres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour
   assurer aux importateurs de chaque État membre une
   certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
   tranche des contingents communautaires à un niveau
   qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 80 % de cha­
   cun des volumes contingentaires ;
   considérant que les quotes-parts initiales des États
   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
   ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
   toute discontinuité, il importe que tout État membre
   ayant utilisé presque totalement l'une de ses quotes-
1 parts initiales procède à un tirage d'une quote-part
   complémentaire . sur la réserve correspondante ; que
  ce tirage doit être effectué par chaque État membre
i lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
   est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
   que le permet la réserve ; que chacune des quotes-
   parts initiales et complémentaires doit être valable
  jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
  mode de gestion requiert une collaboration étroite
  entre les États membres et la Commission, laquelle
  doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
  des volumes contingentaires et en informer les États
  membres ;
  considérant que si, a une date déterminée de la pé­
  riode contingentaire, un reliquat important de l'une
  des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
  État membre, il est indispensable que cet État en
  reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
  correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
  l'autre des contingents communautaires reste inutili­
  sée dans un État membre alors qu'elle pourrait être *
  utilisée dans d' autres :
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
  réunis et représentés par l'union économique Béné­
  lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
  parts attribuées à ladite union économique peut être
  effectuée par l'un de ses membres,
                                                             • •/ • •
 ---pagebreak---                [     A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
               i     ;
               j                          Article premier
               j     1.      Pendant la période s'étendant du 1er janvier
               ■    1974 au 31 décembre 19A, les droits du tarif doua­
                     nier commun pour les vins de Xeres désignés ci-
                    après, originaires d'Espagne, sont suspendus partiel-
              j     lement aux niveaux et dans les limites des contingents
              |     tarifaires communautaires indiqués en regard de cha-
              j     cun d'eux :
              |                             ...          ...
                                                      Désignation         Taux            Volume
        N° du tarif douanier commun                                                    du contingent
                                                   des marchandises    (en UC/hl) !
                                                                                          (en hl)  .. .
ex 22.05 C m a) 1                                  vins de Xeres           5,4
ex 22.05 C IV a) 1                                 vins de Xeres           5,8      |       40 000
ex 22.05 C III a) 2 aa)
ex 22.05 C IV a) 2 aa)                          •
                                                   vins de Xeres
                                                   vins de Xeres     .
                                                                           5J
                                                                           6,0      | 210 000
                        2.    Le protocole relatif à la définition de la notion
                        de « produits originaires » et aux méthodes de coopé-        i
                        ration administrative et annexé à l'accord entre la
                       Communauté économique européenne et l'Espagne
                        est applicable.                                              j
                                                                                     I
                                                                                     I
                        3.    L'admission des vins de Xeres au bénéfice des          i
                        contingents tarifaires visés au paragraphe 1 est subor­
                        donnée à la présentation d'un certificat conforme à
                       l'un des modèles figurant en annexe, délivré par les
                     : instances espagnoles reconnues, attestant l'appellation
                        d'origine reconnue de ces vins ; ce certificat doit être
                       visé par les autorités douanières espagnoles dans les
                     ; mêmes, conditions que le certificat de circulation des
                       marchandises A.E.l .
                                                  Article 2
                       1.     Les contingents fixés à l'article 1 er sont divisés
                       en deux tranches.
                       2. La première tranche de chaque contingent est
                     ! répartie entre les États, membres ; les quotes-pafts
                     ' qui, sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au
                       31 décembre 197^f s'élèyent aux quantités indiquées
                     . ci-après :
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE I
                                                               (en hl)
                               Vins de Xercs des sous-posirions
                           ex 22.05 C Ili a) 1 ex 22.05 C III a) 2 aa)
                                    cc                   et
                           cx 22.05 C IV a) 1  cx 22.05 C IV a) 2 aa)
 Allemagne                         5 . «00              10.700
 Bénélux                         22.700               156.700
 France                                500                      Uoo
 Italie                            3.^00                        200
                  Total          32 000               168 000
 3.      La deuxième tranche de chaque contingent, soit
 respectivement 8 000 et 42 000 hectolitres, constitue
 la réserve correspondante.
                           Article 3
 1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
 membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
 graphe 2 – ou cette même quote-part diminuée de la
 fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été
 fait application de l'article 5 – est utilisée à concur­
 rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans
  délai, par voie de notification à la Commission, au
  tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
  permet, d' une deuxième quote-part égale à 15 % de
  sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à
  l' unité supérieure.
  2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des quo­
  tes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un
  État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou
  plus, cet État n-u.nhre procède, dans les conditions
  indiquées au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure
   où le montant de la réserve le permet, d' une troi­
  sième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part ini­
  tiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
  3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre deu­
   xième quote-part, la troisième quote-part tirée par un
  État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou
  plus, cet État membre procède, dans les conditions
   indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième
   quote-part égale à la troisième.
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
   réserve.
   4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3 , un
   État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
   inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
' existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
   ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
   motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent
   paragraphe.
                                                                            /.
 ---pagebreak---                                 Article 4
       Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
       application de l'article 3 est valable jusqu'au 31
       décembre 197k,
                               Artide 5
      Si , a la date du 15 septembre 19^+, un État membre
   i n a pas épuise l'une ou l'autre de ses quotes-parts ini­
      tiales, il reverse à la réserve, au plus tard le 10 octo­
      bre 197/j, la fraction non utilisée de cette quote-part
      au-dela de 20 % du montant initial. Il peut reverser
     une quantité plus importante s'il existe des raisons
     d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
     Les États membres communiquent à la Commission,
     au plus tard le 10 octobre 197^, le total des importa­
     tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
    septembre 197^- inclus et imputées sur les contingents
    communautaires, ainsi qu'éventuellement, la fraction
    de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils rever­
    sent à chacune des réserves.
                             Article 6
  La Commission comptabilise les montants des quo­
  tes-parts ouvertes par les États membres, conformé­
  ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
  réception des notifications, de l'état d'épuisement des
  réserves.
  Elle informe les États membres, au plus tard le 15
  octobre 197^f, de l'état de chacune des réserves après
  les versements effectués en application de l'article 51
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réser­
  ves soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
  précise le montant à l'État membre qui procède à ce
  dernier tirage.
                             Article 7
  1.       Les États membres prennent toutes dispositions
  utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
  mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
  rende possibles les imputations, sans discontinuité,
  sur leur part cumulée des contingents tarifaires com­
  munautaires .
  2.       Les États membres garantissent aux importa­
  teurs des produits en question établis sur leur terri-,
  toire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
  attribuées .
     3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
• importations des produits en question sur leurs quo­
      tes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
     présentés en douane sous le couvert de déclarations
     de mise à la consommation .
 : 4.        L'état d'épuisement des quojtes-parts des États
     membres est constaté sur la base des importations
      imputées dans les conditions définies au para­
     graphe 3.
 ---pagebreak---                                               Article 8
                        Les États membres informent périodiquement la
                    | Commission des importations des produits en ques­
                        tion effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                                              Article 9
                     ; Les États membres et la Commission collaborent
                     : étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
                      ,  ment.                                                 1
                      ;   '     -             Article 10
                        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 197^»
Le' présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                            \            Par le Conseil
                                              '                            Le président
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE
                                                                                                  Mo
  CONSEJO REGULADOR
             DE LA
DENOMINACIÓN DE ORIGEN
  (Málaga/Jerez/Valdcpeñas/
    Priorata/Rioja/Jumilla)
                                         CERTIFICADO DE LA DENOMINACION DE ORIGEN
             El que suscribe,
           . del Consejo Regulador de la Denominación de Origen .
             certifica :
             1. Que
                 declaran ante él y bajo su responsabilidad que expiden la siguiente partida de vinos:
                              Bultos                                                                          Pesos
                                                           Denominación                  Litros
                     Marcâs y        Numéros                                                           bruto           neto
                     numéros
                Lugas de salida                                           enviado por
                                                         \
                con destino a                                                 de
            2. Que de acuerdo con los documentos que me exhiben y antecedentes que obran en poderle este consejo,
                los vinos cuya relación antecede fueron producidos en la Zona «                 -                    -       »
                y pueden en derecho utilizar esta denominación de origen «                                        ».
                                                                                                                        19.–
                                                                                 (Lugar)                     (Fccha)
                 Visado de la Aduana de salida :
                                                                                     Por el Consejo Regulador
                                                                      (Selos)
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE
  CONSEJO REGULADOR                                                                                   N°
            DELA
DENOMINACION DE ORIGEN
  (Málaga/Jerez/Valdepeñas/
    Priorata/Rioja/Jumilla)
                                          CERTIFICAT DE L'APPELLATION D'ORIGINE
            Le soussigné,
            du Consejo Regulador de i'appellatíon d'origine ....       „
            certifie :                                                           *
            1. que
               déclaré sous sa responsabilité qu'il exporte les vins ci-après :
                             Colis          !                                                                       Poids
                    Marques    I   Nombre
                                                   Designanon des marchandises              Litres
                                                                                                           brut               net
                  ec numéros
                                             ι  *
               Lieu de départ                                             expédié par                    -                -
               à la destination de                                                 à                         -
            2. qu'au vu des documents présentés et de ceux en possession de ce conseil, les vins susmentionnés ont
               été produits dans la région de «                            » et ont le droit d'utiliser l'appellation contrôlée
               d'origine «                      ».
                                                                                                                         V'*"
                                                                                                   le                            19 -
                                                                                     (Lieu)                       (Date)
                Visa du bureau de douane
                d'exportation :                         .                             _       , _     . _       . .
                                                                                      Pour le Conseio Reguiador
                                                                      (Sceau,
 ---pagebreak---                                                                                                      ANNEXE II
                                                 "π Λ  Ί ·■ *·· "ή ..--ι ν> |^
                                   RÈGLEMENT (CEE)                             DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
               taire de vins de Malaga, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun,
                                                 originaires d'Espagne
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment ses articles 43 et 113, .
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis -    Prrl            européen ,
 considérant que, lors de la signature à Luxembourg,
 le 29 juin 1970, de l'accord entre la Communauté
 économique européenne et l'Espagne (*), la Commu­
nauté s'est engagée à accorder un régime tarifaire
préférentiel à l'importation dans la Communauté de
certains vins originaires d'Espagne, et notamment des
vins de Malaga ; qu'il convient d'accorder pour l'an-
nce 197^- une réduction de 50 % des droits du tarif
douanier commun applicables aux vins de Malaga,
originaires d'Espagne, importés en récipients conte­
nant deux litres ou moins, dans la limite d'un contin­
gent tarifaire communautaire de 15 000 hectolitres ;
considérant qu'il convient d'ouvrir le contingent tari­
faire communautaire en question ;
considérant que ces vins restent soumis aux disposi­
tions régissant l'organisation commune du marché
viti-vinicole, et notamment au respect du prix de
référence ; que l'admission au bénéfice de ce contin­
gent tarifaire communautaire doit être subordonnée à
la présentation du certificat de circulation des mar­
chandises A.E.l et d'un certificat délivré par les ins­
tances espagnoles reconnues et visé par les douanes
espagnoles, attestant l'appellation d'origine reconnue
de ces vins, dans le cadre des méthodes de coopéra­
tion administrative existant entre la Communauté et
l'Espagne ;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la'
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption, des taux prévus pour ce contingent à
toutes les importations de produits en question dans
tous les Etats membres, jusqu'à épuisement du
contingent ; qu'un système d'utilisation .du contingent
(') JO n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 2.
                                                                                                      • •/• •
 ---pagebreak---                                     - 2 -                                          ANNEXE II
  tarifaire communautaire fondé sur une répartition
    entre les États membres paraît susceptible de respec­
    ter la nature communautaire dudit contingent au
    regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
    répartition doit, afin de représenter le mieux possible
    l'évolution réelle du marché des produits en question,
    être effectuée au prorata des besoins des États mem­
    bres, calculés, d'une part,           les données statisti­            /sur la base des
    ques relatives aux importations^n provenance d'Es­                     ^.desdits produits
    pagne P       : une période de référence représentative               PaxL cours d 1
    et, d'autre part, F~           perspectives économiques               /^sur la base des
    pour la période contingentaire considérée ;
    considérant que les statistiques disponibles de la
    Communauté ne donnent pas de renseignements sur
    la situation des vins de Malaga sur les marchés ; que,
    toutefois, les données statistiques espagnoles d'expor­
    tations de ces produits vers la Communauté au cours
    des dernières années peuvent être considérées comme
  : reflétant approximativement la situation des importa­
    tions communautaires ; que, sur cette base, les impor­
    tations correspondantes de chaque État membre
 • durant les trois dernières années représentent, par
    rapport aux importations dans la Communauté des
   produits en question en provenance d'Espagne, les
    pourcentages indiqués ci-après :
                                        1970          un         1972
    Allemagne                            2,0          16,7       5^,1
    Bénélux                             17,2          25,9       ~j>0 , 6
    France                               2,0          21,3      ' 4,1
    Italie                              78,8          36,1       11,2
    considérant que, compte tenu de ces éléments et des
    prévisions avancées par certains États membres, les
    pourcentages de participation initiale au volume
    contingentaire peuvent s'établir approximativement
    comme suit :
                    Allemagne                      33 >6
                    Bénélux                        27 »,--
                    France       i                   9, ^
                                                     9Λ
                    Italie                         30 ,-
                                                   30  .-
  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
   importations des produits en question dans les diffé­
rents États membres, il convient de diviser en deux ;
  tranches le volume contingentaire, la première tran­
:che étant répartie entre les États membres, la deu­
   xième tranche constituant une réserve destinée à cou­
  vrir ultérieurement les besoins des États membres
■ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assu­
   rer aux importateurs de chaque État membre une cer­
   taine sécurité, il est indiqué de fixer la première tran­
   che du contingent communautaire à un niveau qui,
   en l'occurrence, pourrait se situer à 80 % du volume
   contingentaire ;
 ---pagebreak---                                                                                    ANNEXE II
                                   - 3 -
             considérant que les quotes-parts initiales des États
             membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
             ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
             toute discontinuité, il importe que tout État membre
             ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
             procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
             sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
             chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-
             parts complémentaires est presque totalement utilisée,
             et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
             quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
             valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
             que ce mode de gestion requiert une collaboration
             étroite entre les États membres et la Commission,
             laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
             sement du volume contingentaire et en informer les
             États membres ;
                 considérant que si, a une date déterminée de la pé­
                 riode contingentaire, un reliquat important de la
                 quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
                 membre, il est indispensable que cet État en reverse
                 un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
                 d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
                 nautaire reste inutilisée dans un État membre alors
                 qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
                 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                 des l'ays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                 réunis et représentés par l'union économique Béné­
                lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
                 parts attribuées à ladite union économique peut être
                 effectuée par l'un de ses membres,
                 A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                     Article premier
                1 . ( Pendant la période s'étendant du 1er janvier
                1974- au 31 décembre 197^> les droits du tarif doua­
                nier commun pour les vins de Malaga, originaires
                d'Espagne, sont suspendus partiellement aux niveaux
                indiqués ci-après, dans la limite d'un contingent tari­
                faire communautaire d'un volume global de 15 000
                hectolitres :
         N° du tarif                                                       Taux
      douanier commun                     Désignation des marchandises  (en UC/hl)
ex 22.05 CIII b) 1               Vin de Malaga                             8,50
ex 22.05 C IV b)                  Vin de Malaga, présenté en récipients
                                 contenant deux litres ou moins            9,50
                                                                                       • • •/• • •
 ---pagebreak---                            - 4 -                              ANNEXE II
    2. Le protocole relatif la définition de la notion de
    « produits originaires » et aux méthodes de coopéra­
    tion administrative et annexé à l' accord entre la
    Communauté économique européennes et l'Espagne
    est applicable.
    3 . L'admission des vins de Malaga au bénéfice du
    contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est subor­
    donnée au respect du prix de référence qui leur est
    applicable et à la présentation d'un certificat confor­
    me à l'un des modèles figurant en annexe, délivré
    par les instances espagnoles reconnues, attestant l'ap­
    pellation d'origine reconnue de ces vins ; ce certificat
    doit être visé par les autorités douanières espagnoles
    dans les mêmes conditions que le certificat de circula­
    tion des marchandises A.E.l .
                             Article 2
    1.    Le contingent tarifaire visé a l'article 1er est
    divisé en deux tranches.
    2.    Une première tranche de 12 000 hectolitres est
    répartie entre les États membres ; les quotes-parts
    qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
    31 décembre 197^- s'élèvent aux quantités indiquées
    ci-apres :
                    Allemagne                4.030
                    Bénélux                  3.2^0
                    France                   1.130
                    Italie
                                             3.600
   3.    La deuxième tranche, soit 3 000 hectolitres,
   constitue la réserve.
                            Article 3
   1 . Si la quote -parî* initiale d'un État membre, telle
   qu'elle est fixJe à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette
   même quote-part diminuée de la fraction reversée a
  la réserve s'il a été fait application de l'article 5 – est
x utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
  membre procède sans délai , par voie de notification à
  la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
  tant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-
  part égale à 15 % de sa quote-part initiale, arrondie
  éventuellement à l'unité supérieure.
  2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
  deuxième quote-part tirée par un État membre est
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
  membre procède, dans les conditions indiquées au
  paragraphe 1 , au tirage dans la mesure où le montant
  de la réserve le permet, d'une troisième quote-part
  égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie
  éventuellement à l'unité supérieure.
 ---pagebreak---                             - 5 -                          ANNEXE II
 3 . ■ Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 la troisième quote-part tirée par un État membre est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
  membre procède dans les conditions indiquées au
  paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
  égale à la troisième.
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
  réserve.
 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , cha­
  que État membre peut procéder au tirage de quotes-
  parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
  s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
  de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
  motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent
  paragraphe.
                          Article 4
  Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
  tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
  197k,
                          Article S
  Si, à la date du 15 septembre 197^» un État membre
  n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la
  réserve, au plus tard le 10 octobre 1974, la fraction
  non utilisée de cette quote-part au-delà de 20 % du
  montant initial. Il peut reverser une quantité plus
 importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-
 ci risque de ne pas être utilisée.
 Chaque État membre communique à la Commission,
 au plus tard le 10 octobre 197.4-, le total des importa­
 tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
 septembre 1974 inclus et imputées sur le contingent
 communautaire, ainsi qu'éventuellement, la fraction
 de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
                         Article 6
La Commission comptabilise les montants des quo­
tes-parts ouvertes par les États membres conformé­
 ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès .
que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui-.
sement de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 15
octobre 1974, du volume de la réserve après les rever­
sements effectués en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tirage.
 ---pagebreak---                                      - 6 -                                            ANNEXE
                                  Article 7
           1 . Les États membres prennent toutes dispositions
           utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
           mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
           rende possibles les imputations, sans discontinuité,
           sur leurs parts cumulées du contingent communau­
           taire.
           2. Chaque État membre garantit aux importateurs
           des produits en question établis sur son territoire le
           libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
           3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
           importations des produits en question sur leurs quo­
           tes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
           présentés en douane sous le couvert de déclarations
           de mise à la consommation .
           4. L'ctat d'épuisement des quotes-parts des États                      »
           membres est constaté sur la base des importations
           imputées dans les conditions définies au para­
           graphe 3 .
                                   Article 8
           Les États membres informent périodiquement la
           Commission des importations des produits en ques- "
           tion effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                                    Article 9
              Les États membres et la Commission collaborent
              étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
              ment.   .
                                   Article 10
        > Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE
  CONSEJO REGULADOR                                                                                     ' N°
             DE LA
DENOMINACION DE ORIGEN
  ( Málaga/Jerez/Valdepeñas/
     Priorata/Rioja/Jumilla)
                                           CERTIFICAT DE L'APPELLATION D' ORIGINE
             Le soussigné,                                                                        .■
             du Consejo Regulador de l'appellation d'origine
             certifie :
                déclaré sous sa responsabilité qu'il exporte les vins ci-après :
                              Colis                                                                                Poids
                     Marques
                                                    Désignation des marchandises     !        Litres
                                    Nombre                                           i                       brut    ■   net
                   ct números
                                                                                                                     ι
                                                                                                                     i
                Lieu de départ                                              expédié par .
                à la destination de                                             -  à
             2. qu au vu des documents présentés et de ceux en possession de ce conseil, les vins susmentionnés ont
                été produits dans la région de «                             » et ont le droit d'utiliser l'appellation contrôlée
                d'origine «                      ».                                             *    '
                                                                                                       le .                 19..
                                                                                       (Lieu)                ,    (Date)
                 Visa du bureau de douane
                 d'exportation :
                                                                                        Pour le Consejo Regulador
                                                                        (Sceau)
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE
  CONSEJO REGULADOR                                                                              Ν°
            DE LA
DENOMINACIÓN DE ORIGEN
  (Málaga/Jerez/Valdepeñas/
    Priorata/Rioja/Jumilla)
                                        CERTIFICADO DE LA DENOMINACION DE ORIGEN
            El que suscribe,
            del Consejo Regulador de la Denominación de Origen
            certifica :
               declaran ante él y bajo su responsabilidad que expiden la siguiente partida de vinos:
                             Bultos                                                                         Pesos
                                                          Denominación                  Luros
                    Marcas y        Numéros                                                          bruto         neto
                    numéros
               Lugas de salida                         ..                enviado por
               con destino a                                  ..             de
            2. Que de acuerdo con los documentos que me exhiben y antecedentes que obran en poder ac este consejo,
               los vinos cuya relación antecede fueron producidos en la Zona «                                           »
               y pueden en derecho utilizar esta denominación de origen «                 *                     ».
                                                                                                                    19..
                                                                                (Lugar)                    (Fecha)
                Visado de la Aduana de salida ;
                                                                                    Por el Consejo Regulador
                                                                     (Selos)
 ---pagebreak---                                                                                                  ANNEXE III
                                                    Proposition d' un
                                       REGLEMENT (CEE)                   DU CONSEIL
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
                  taire de vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdcpeiias, de la sous-position ex 22.05 du
                                        tarif douanier commun, originaires d'Espagne
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
     EUROPÉENNES,
    vu le traité instituant la Communauté économique
    européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
    vu la proposition de la Commission.
    vu l'avis      Tin v.i OT (>v,+ européen ,
    considérant que, lors de la signature à Luxembourg,
    le 29 juin 1970, de l'accord entre la Communauté
    économique européenne et l'Espagne (1), la Commu­
    nauté s'est engagée à accorder un régime tarifaire
    préférentiel à l'importation dans la Communauté de
    certains vins originaires d'Espagne, et notamment des
    vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepenas ; qu'il
    convient d'accorder pour l'année 197^- une réduction
    de 30 % des droits du tarif douanier commun appli­
    cables aux vins de Jumilla, Priorato* Rioja, Valdepe-
    nas, originaires d'Espagne, importés en récipients
    contenant deux litres ou moins, dans la limite d'un
   contingent tarifaire communautaire de 15. 000 hectoli­
   tres ;
   considérant qu'il convient d'ouvrir le contingent tari­
   faire communautaire en question ;
   considérant que ces vins restent soumis aux disposi­
   tions régissant l'organisation commune du marché
   viti-vinicole, et notamment au respect du prix de
  référence ; que l'admission au bénéfice de ce contin-
■ gent tarifaire communautaire doit être subordonnée à
  la présentation du certificat de circulation des mar­
  chandises A.E.l et d'un certificat délivré par les ins­
   tances espagnoles reconnues et visé par les douanes
  espagnoles, attestant l'appellation d'origine reconnue'
  de ces vins, dans le cadre des méthodes de coopéra­
  tion administrative existant entre la Communauté et
  l'Espagne ;
  considérant qu'il y . a lieu de garantir notamment
  l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
  (') JO n» L 182 du 16. 8. 1970, p. 2.
                                                                                                      /
 ---pagebreak---                          - 2 -                                           ANNEXE III
 Communauté audit contingent et l'application, sans
 interruption, des taux prévus pour ce contingent à
 toutes les importations des produits en question dans
 tous les Etats membres, jusqu'à équisement du
 contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
 tarifaire communautaire fondé sur une répartition
 entre les États membres paraît susceptible de respec­
 ter la nature communautaire dudit contingent au
 regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
 répartition doit, afin de représenter le mieux possible
 l'évolution réelle du marché des produits en question,
 être effectuée au prorata des besoins des États mem­
 bres, calculés, d'une part, P . les données statisti-            /" sur la base des
 ques relatives aux importations/en provenance d'Es-             /""desdits produits
 pagne Z_         une période de référence représenta-          ^ au cours
tive et, d'autre part, /01       ; perspectives économi-        © sur la ^ase fles
ques pour la période contingentaire considérée ;                '     '
 considérant que les statistiques disponibles de la
 Communauté ne donnent pas de renseignements sur
 la situation des vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Val-
 depenas sur les marchés ; que, toutefois, les données
statistiques espagnoles d'exportations de ces produits
vers la Communauté au cours des dernières années
peuvent être considérées comme reflétant approxima­
tivement la situation des importations communautai­
res ; que, sur cette base, les importations correspon­
dantes de chaque État membre durant les trois der­
nières années représentent, par rapport aux importa­
tions dans la Communauté des produits en question
en provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués
ci-après :
                                    1970          1971   1972
Allemagne                            5,0           8,4    6A
Bénélux                              7,9         24,0    2k , 0
France                               3,3           3,0
Italie                             83,8          64,6    65,5
considérant que, compte tenu de ces éléments et des
prévisions avancées par certains États membres, les
pourcentages de participation initiale au volume
contingentaire peuvent s'établir approximativement
comme suit :
               Allemagne                   6,6
               Bénélux                   20 , 0
               France                      3j 7
               Italie                    69 >7                               •••/«
 ---pagebreak---                         - 3 -                             ANNEXE III
considérant que, pour tenir compte de révolution des
importations des produits en question dans les diffé­
rents États membres, il convient de diviser en deux
tranches le volume contingentaire, là première tran­
che étant répartie entre les Etats membres, la deu­
xième tranche constituant une réserve destinée à cou­
vrir ultérieurement les besoins des Etats membres
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assu­
rer aux importateurs de chaque État membre une cer­
taine sécurité, il est indiqué de fixer la première tran­
che du contingent communautaire à un niveau qui,
en l'occurrence, pourrait se situer à 80 % du volume
contingentais ;
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité, il importe que tout État membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède à un tirage d'une quote-part complémen­
taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué
 par chaque État membre lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires
 doivent être valables jusqu'à la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une
 collaboration étroite entre les États membres et la
 Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
 l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
 informer les États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la pé­
riode contingentaire, un reliquat important de la
 quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
membre, il est indispensable que cet État en reverse
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
nautaire reste inutilisée dans un État membre alors
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas, et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Béné­
lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
parts attribuées à ladite union économique peut être
effectuée par l'un de ses membres.
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                      Article premier
1 . Pendant la période s'étendant du 1er janvier
19A au 31 décembre 197^h les droits du tarif doua­
nier commun pour les produits désignés ci-dessous,
originaires d'Espagne, sont suspendus partiellement
aux niveaux indiqués ,ci-après, dans la limite d'un
contingent tarifaire communautaire d'un volume glo­
bal de 15 000 hectolitres :
 ---pagebreak---                                            - 4 -                                       ANNEXE III
         N° du tarif                                                         Taux
      douanier commun                    Désignation des marchandises     (en UC/ hl )
ex 22.05 C I a                   Vins de Jumilla, Priorato , Rioja,
                                 Valdepeñas                                   8,4
ex 22.05 C II a                  Vins de Jumilla , Priorato, Rioja ,
                                 Valdepeñas                                   9,8
ex 22.05 C III b) 1              Vins de Jumilla, Priorato, Rioja,
                                 Valdepeñas                                  11,9
             2. Le protocole relatif à la définition de la notion
             de « produits originaires » et aux méthodes de coopé­
             ration administrative et annexé à l' accord entre la
             Communauté économique européenne et l'Espagne
              est applicable.
             3 . L'admission des vins en question au bénéfice du
              contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est subor­
              donnée au respect du prix de référence qui leur est
              applicable et à la présentation du certificat conforme
              à l' un des modèles figurant en annexe, délivré par les
              instances espagnoles reconnues, attestant l'appellation
              d'origine reconnue de ces vins ; ce certificat doit étie
              visé par les autorités douanières espagnoles dans les
              mêmes conditions que le certificat de circulation des
              marchandises A.E.l .
                                       Article 2
               1.     Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est
               divisé en deux tranches .
               2. Une première tranche de 12 000 hectolitres est
               répartie entre les États membres ; les quotes-parts
               qui , sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au
               31 décembre 197^ s'élèvent aux quantités indiquées
               ci-après :
                                                 (en hectolitres)
                               Allemagne                 790
                               Bénélux               2 . ^00
                               France
                               Italie                8 . 360
                3.    ta deuxième tranche, soit 3 000 hectolitres,
                constitue la réserve.
 ---pagebreak---                            Article 3
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à
 la réservé s'il a été fait application de l'article 5 – est'
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membre procède sans délai, par voie de notification à
 la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
 tant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-
 part égale à 15 % de sa quote-part initiale, arrondie
 éventuellement à l'unité supérieure.
 2. ' Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
 deuxième quote-part tirée par un État membre est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membre procède, dans les conditions indiquées au
 paragraphe 1 , au tirage dans la mesure où le montant
 de la réserve le permet, d'une troisième quote-part
 égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie
 éventuellement à l'unité supérieure.
.3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 la troisième quote-part tirée par un État membre est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membre procède dans les conditions indiquées au
 paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
 égale à la troisième.
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
 réserve.
 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, cha­
 que État membre peut procéder au tirage de quotes-
 parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
 s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
 de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
 motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent
 paragraphe.
                           Article 4
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
  tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                           Article S
  Si , à la date du 15 septembre 1 97^-, un État membre
  n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la
  réserve, au plus tard le 10 octobre 197^, la fraction
  non utilisée de cette quote-part au-delà de 20 % du
  montant initial. Il peut reverser une quantité plus
  importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-
  ci risque de ne pas être utilisée.
  Chaque État membre communique à la Commission,
  au plus tard le 10 octobre 197^, le total des importa­
  tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
  septembre 197^ inclus et imputées sur le contingent
  communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
  de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
 ---pagebreak---                                       Article 6
             La Commission comptabilise les montants des quo­
              tes-parts ouvertes par les États membres conformé­
              ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, des
              que les notifications lui parviennent, de l'ctat d'épui­
              sement de la réserve.
             Elle informe les États membres, au plus tard le 15
              octobre 197^» du volume.de la réserve après les rever­
              sements effectués en application de l' article 5 .
              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
              limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
              montant à l'État membre qui procède à ce dernier
              tirage .
                                      Article 7
              1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
              tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
          ■ complémentaires qu'ils ont tirées en application de
              l' article 3 rende possibles les imputations, sans dis­
           continuité, sur leurs parts cumulées du contingent
           communautaire.
           2.       Chaque État membre garantit aux importateurs
           des produits en question établis sur son territoire ie
           libr.e accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
         ^ 3.        Les États membres procèdent à l'imputation des
            importations des produits en question sur leurs quo­
            tes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
            présentés en douane sous le couvert de déclarations
            de mise à la consommation .
            4.       L'état d'épuisement des quotes-parts des États
             membres est constaté sur la base des importations
             imputées dans les conditions définies au para­
             graphe 3 .
                                      Article iS
             Les États membres informent périodiquement la
             Commission des importations des produits en ques­
             tion effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                                      Article 9
             Les États membres et la Commission collaborent
             étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
             ment .
                                     Article 1 0
             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 197 ^*
                                                                              I
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE
  CONSEJO REGULADOR
            DE LA
DENOMINACIÓN DE ORIGEN
  (Málaga/Jcrez/Valdepeñas/
    Priorata/Rioja/Jumilla)
                                           CERTIFICAT DE L'APPELLATION D'ORIGINE
            Le soussigné,
            du Consejo Regulador de Pappellation d'origine
            certifie :
            1. que                                                 «
               déclaré sous sa responsabilité qu'il exporte les vins ci-après :
                             Co lis         1                                                                    Po ids
                    Marques
                  et numéros
                               i
                               I
                                 I  Nombre         Désignation des marchandises             Litres
                                                                                                         brut           net
                               ι                                                                     ι
               Lieu de départ                                              expédie par .
               à la destination de                                                à
            2. qu'au vu des aocuments présentés et de ceux en possession de ce conseil, les vins susmentionnés ont
               été produits dans la région de «                             » et ont le droit d'utiliser l'appellation contrôlée
               d'origine «                      ».
                                                                                                   le .                   19..
                                                                                    ( Lieu)                    (Date)
                Visa du bureau de douane
                d'exportation :
                                                                                      Pour le Consejo Regulador
                                                                       (Sceau )
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE
  CONSEJO REGULADOR.                                                                              N°
            DE LA                                              •
DENOMINACION DE ORIGEN
  (Málaga /Jerez/Valdepeñas/
    Priorata/Rioja/Jumilla)
                                         CERTIFICADO DE LA DENOMINACION DE ORIGEN
            El que suscribe,
            del Consejo Regulador de la Denominación de Origen
            certifica:
            1. Que                                     «
                declaran ante el y bajo su responsabilidad que expiden ln siguiente partida de vinos:
                                                                                    I
                             Bu Itos                                                                           Pc:SOS
                                                           Denominación             '
                    Marcas y
                    números
                                I
                                !
                                I
                                     Numéros                                              Litros
                                                                                                      bruto            neto
               Lugas de salida                                             enviado por
                                                         \
               con destino a                                                   de
            2. Que de acuerdo con los documentos que me exhiben y antecedentes que obran en poder de este consejo,
               los vinos cuya relación antecede fueron producidos en la Zona «                                              »
               y pueden en derecho utilizar esta denominación de origen «                                           »•
                                                                                                            **
                                                                                  (Lugar)                    (Fecha)
                 Visado de la Aduana de salida :
                                                                                      Por el Consejo Regulador
                                                                       (Selos)