CELEX: 22020D0319
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 301/2019 du 13 décembre 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/319]

5.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 68/44
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 301/2019
         du 13 décembre 2019
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/319]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (1), rectifié au JO L 117 du 3.5.2019, p. 11, doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/746 abroge la directive 98/79/CE (2) et la décision 2010/227/UE de la Commission (3), qui sont intégrées dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimées avec effet aux dates visées à l’article 112 du règlement (UE) 2017/746.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XXX de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le point suivant est inséré après le point 11 [règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil]:
                        
                                    «12.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0746: règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (JO L 117 du 5.5.2017, p. 176), rectifié au JO L 117 du 3.5.2019, p. 11.»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le texte du point 2 (directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil) et du point 8 (décision 2010/227/UE de la Commission) est supprimé avec effet aux dates visées à l’article 112 du règlement (UE) 2017/746.
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2017/746, rectifié au JO L 117 du 3.5.2019, p. 11, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019 ou le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 288/2019 du 13 décembre 2019 (4), si celle-ci intervient plus tard.
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Gunnar PÁLSSON
            
         
         
            (1)  JO L 117 du 5.5.2017, p. 176.
         
            (2)  JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.
         
            (3)  JO L 102 du 23.4.2010, p. 45.
         
            (*1)  Procédures constitutionnelles signalées.
         
            (4)  Voir page 24 du présent Journal officiel.