CELEX: 51981PC0589
Language: fr
Date: 1981-10-26
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 PORTANT CREATION D' UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

N° C 336/60                           Journal officiel des Communautés européennes                              23. 12. 81
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 724/75 portant
                                 création d'un Fonds européen de développement régional
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 29 octobre 1981.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         celles des autorités nationales et régionales, il est op-
                                                                portun de substituer graduellement au système de finan-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-          cement d'investissements individuels un système de
péenne, et notamment son article 235,                           financement de programmes, ceux-ci pouvant concerner
                                                                aussi bien des infrastructures que des régimes d'aides
vu la proposition de la Commission,                             d'État dans les activités industrielles, artisanales et de
                                                                service;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                considérant que la conjoncture économique et la situa-
vu l'avis du Comité économique et social,                       tion de l'emploi dans la Communauté imposent la re-
                                                                cherche de la meilleure utilisation possible des potentiali-
considérant que le règlement (CEE) n° 724/75 du                 tés de croissance des régions défavorisées; que, à cet effet,
Conseil, du 18 mars 1975, portant création d'un Fonds           il est souhaitable d'élargir le champ d'intervention de la
européen de développement régional (*), modifié en der-         section du Fonds qui est répartie en quotas nationaux au
nier lieu par le règlement (CEE) n° 3325/80 du Conseil,         financement d'opérations visant à la valorisation du
du 16 décembre 1980 (2), a institué un Fonds européen           potentiel de développement endogène des régions;
de développement régional destiné à corriger les princi-
paux déséquilibres régionaux dans la Communauté;                considérant qu'une accélération du système des paie-
                                                                ments du Fonds est de nature à faciliter la réalisation des
considérant que l'article 22 dudit règlement prévoit que,
                                                                actions en faveur desquelles le Fonds est intervenu; que
sur proposition de la Commission, le Conseil réexamine
                                                                l'instauration, sous certaines conditions, d'un système
ce règlement avant le 1 er janvier 1982;
                                                                d'avances permet de répondre à cet objectif;
considérant que la coordination des politiques régionales
nationales entre elles et avec celle de la Communauté est       considérant que le caractère éminemment communau-
un élément essentiel de la politique régionale communau-        taire des actions spécifiques de développement régional
taire, destiné à promouvoir la convergence des écono-           justifie qu'elles soient arrêtées par la Commission après
mies nationales et une répartition mieux équilibrée des         consultation du comité du Fonds;
activités économiques sur le territoire de la Commu-
                                                                considérant que, en vue de permettre une meilleur inté-
nauté;
                                                                gration des moyens financiers tant communautaires que
considérant qu'il apparaît nécessaire, au vu de l'évolu-        nationaux dans des zones affectées par des problèmes
tion de la situation économique et sociale de la Commu-         particulièrement graves, notamment de retard de déve-
nauté, d'une part d'adapter la section du Fonds qui est         loppement ou de déclin industriel ou urbain, il est op-
répartie en quotas nationaux de manière à concentrer ses        portun d'y promouvoir la réalisation d'opérations inté-
interventions sur les régions connaissant des problèmes         grées de développement, étroitement concertées entre la
structurels particulièrement graves, d'autre part de desti-     Communauté et les autorités nationales concernées,
ner davantage les crédits de la section non répartie en
quotas nationaux aux régions particulièrement affectées
par des problèmes récents et graves de déclin industriel        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
ou par les effets de certaines politiques communautaires;
                                                                                       Article premier
considérant que les régions connaissant des problèmes
structurels particulièrement graves dans lesquelles le          Le texte du règlement (CEE) n° 724/75, du 18 mars
Fonds est appelé à intervenir doivent être déterminées sur      1975, portant création d'un Fonds européen de dévelop-
base de critères communautaires, en tenant compte               pement régional, est remplacé par le texte figurant en
notamment de l'intensité relative des problèmes socio-          annexe au présent règlement.
économiques des régions, par rapport à la moyenne
communautaire, appréciés à la fois par le degré de déve-                                   Article 1
loppement économique et par la situation en matière
d'emplois;                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1982.
considérant que, en vue d'améliorer l'impact des inter-         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé-
ventions du Fonds et la complémentarité entre celles-ci et      ments et directement applicable dans tout État membre.
 (') JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 1.
 (2) JO n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 10.
 ---pagebreak--- 23. 12. 81                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 336/61
                                                           ANNEXE
                RÈGLEMENT RELATIF À LA COORDINATION DES POLITIQUES RÉGIONALES ET
                             AU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
                Par rapport au texte actuel du règlement,
                — les suppressions de texte sont indiquées par le signe [          ],
                — les adjonctions ou modifications de texte sont en italique.
                                                           TITRE I
                               DE LA COORDINATION DES POLITIQUES RÉGIONALES
              Article premier (article nouveau)                  des régions de la Communauté et sur les politiques régio-
                                                                 nales nationales. A cet effet, les Etats membres fournis-
1.     En vue de contribuer à la réalisation d'un degré          sent à la Commission les informations appropriées. Ce
élevé de convergence des économies des Etats membres,            rapport est préparé à des intervalles réguliers de deux ans
et d'assurer une répartition mieux équilibrée des activités      et demi, correspondant une fois sur deux à l'examen des
économiques sur le territoire de la Communauté, les              programmes de politique économique à moyen terme.
États membres de la Commission procèdent à la coordi-            Sur base de ce rapport, le Conseil, sur proposition de la
nation des politiques régionales nationales entre elles et       Commission, après consultation du Parlement et du
avec celle de la Communauté selon les procédures                 Comité économique et social, arrête les orientations et
prévues à l'article 2.                                           priorités de politique régionale.
                                                                 3. a) Les États membres communiquent à la Commis-
2.     Cette coordination a pour objet:
                                                                         sion les programmes de développement régional,
— l'ajustement des politiques régionales nationales                      ainsi que leurs modifications éventuelles, pour les
     entre elles afin notamment d'éviter des effets contra-               régions et zones bénéficiant d'un régime d'aide
     dictoires,                                                           d'État à finalité régionale. Ces programmes sont
                                                                          établis selon le schéma commun élaboré par le
— une meilleure cohérence entre les politiques régio-                     comité de politique régionale (*) et en tenant
     nales nationales et les objectifs et priorités de la                 compte de la recommandation de la Commission
     Communauté, plus particulièrement en matière                         du 23 mai 1979 (2). Ils ont un caractère indicatif
     régionale,                                                           et précisent les objectifs et les moyens du déve-
                                                                          loppement de la région. Ils sont élaborés en
— d'assurer que les aides tiennent compte de l'intensité
                                                                          étroite collaboration avec les autorités régionales
     des problèmes régionaux mesurée non seulement par
                                                                          concernées. Lorsqu'ils communiquent ces pro-
     rapport à la situation de l'État membre mais égale-
                                                                          grammes, les États membres transmettent à la
     ment à celle de la Communauté.
                                                                          Commission les informations concernant, pour
                                                                          l'ensemble de leur territoire, les mesures pu-
3.     Cette coordination doit prendre en considération
                                                                          bliques essentielles susceptibles       d'influencer
l'impact régional des politiques économiques et secto-
                                                                          l'équilibre régional, y compris les dépenses
rielles, tant communautaires que nationales.                              régionalisées de leurs budgets d'équipement.
                 Article 2 (article nouveau)                              Les programmes de développement régional sont
                                                                          examinés par la Commission et le comité de poli-
 1.    Le rapport périodique, les programmes de déve-                     tique régionale eu égard aux objectifs de la coor-
loppement régional et l'analyse de l'impact régional                      dination tels que définis à l'article 1er ci-dessus.
constituent des instruments de cette coordination. La                     Le comité de politique régionale émet à leur sujet
coordination des régimes d'aides à finalité régionale en                  un avis à la Commission. Celle-ci adresse le cas
constitue également un des éléments essentiels.                           échéant les recommandations appropriées aux
                                                                          États membres.
2.     La Commission établit, en étroite collaboration
avec le comité de politique régionale, un rapport pério-          (!) JO n° C 69 du 24. 3. 1976, p. 2.
dique sur la situation et l'évolution socio-économique            (2) JO n° C 143 du 12. 6. 1979, p. 9.
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    b) Avant le 31 mai de chaque année, les États mem-                           Fonds et des autres instruments financiers de
         bres transmettent à la Commission un rapport                            la Communauté,
         sur la mise en oeuvre des programmes de déve-
                                                                           — le taux d'utilisation des principales infra-
         loppement régional comprenant pour chaque
                                                                                 structures terminées dans l'année, lorsque
         région et pour l'année précédente:
                                                                                 cela est possible.
             des indications quantifiées sur les résultats de     4.     La Commission effectue une analyse de l'impact
             l'action régionale en termes d'investissements       régional des principales politiques communes et des me-
             et d'emplois,                                        sures essentielles qu'elle propose au Conseil. Elle informe
                                                                  ce dernier de la manière dont il est tenu compte des résul-
                                                                  tats de cette analyse y compris, le cas échéant, de son in-
             les moyens financiers mis en œuvre, tant             tention de mettre en œuvre une action communautaire
             nationaux que communautaires, en distin-             spécifique visée à l'article 2 7. Le Conseil, sur proposition
             guant, le cas échéant, ceux en provenance du         de la Commission, arrête les mesures appropriées.
                                                            TITRE II
                          DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONDS EUROPÉEN
                                            DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
             Article 3 (ancien article premier)                       [. . . . .] Les ressources du Fonds destinées au finan-
                                                                      cement de ces actions sont réparties selon le schéma
Le Fonds européen de développement régional, ci-après                 suivant:
dénommé «Fonds», est destiné à corriger les principaux
déséquilibres régionaux dans la Communauté résultant                  — régions grecques à l'exception des zones A, telles
notamment d'une prédominance agricole, des mutations                       que définies à l'article 4 paragraphe 1 de la loi
industrielles et d'un sous-emploi structurel.                              hellénique n° 1116/81 du 14 janvier 1981, sous
                                                                            réserve des dispositions de l'article 4 paragraphe
                                                                           2 de la même loi:                          15,97 %,
                 Article 4 (ancien article 2)                         — Mezzogiorno tel que défini à l'article 1 " du dé-
                                                                            cret du président de la République italienne
1.     [....] la dotation du Fonds est fixée annuellement                  n° 218 du 6 mars 1978:                      43,67%,
dans le budget général des Communautés européennes de                 — Irlande:                                       7,31 %,
manière distincte pour les actions visées au titre III et les
                                                                      — zones aidées au sens de la section 7 paragraphe 7
actions visées au titre IV.
                                                                            de l'Industry Act britannique du 9 août 1972 et
                                                                            conformément à la décision du gouvernement
                                                                            britannique du 17 juillet 1979 et aux décisions
2.     Le budget d'un exercice fait apparaître au titre du
                                                                            consécutives et mises en vigueur à partir du
Fonds, pour l'exercice budgétaire en cause:
                                                                            1er août 1982, en Irlande du Nord, en Ecosse,
                                                                            dans le pays de Galles et dans les régions du
a) les crédits d'engagement;
                                                                            Nord et du Nord-Ouest:                     29,28%,
b) les crédits de paiement.                                            — Groenland:                                      1,30%,
Sauf dispositions particulières prévues au présent règle-             — départements d'outre-mer français:              2,47%.
ment, le règlement financier applicable au budget général
des Communautés s'applique à la gestion du Fonds.                     Le schéma de répartition des crédits du Fonds visé
                                                                      ci-dessus est globalement applicable par périodes de
                                                                      trois ans.
3.     Peuvent être financées par le Fonds, en vue de
contribuer à la réalisation des objectifs visés à l'article 3 :        Dans l'octroi du concours du Fonds, la priorité sera
                                                                      donnée aux investissements localisés dans les zones
a) des actions communautaires en faveur des régions                   prioritaires au niveau national, en tenant compte des
     connaissant des problèmes structurels particulière-              principes de coordination des aides à finalité régio-
     ment graves, faisant l'objet du titre III.                       nale au niveau communautaire;
 ---pagebreak---  23. 12. 81                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 336/63
 b) des actions communautaires spécifiques de déve-                    tive des déséquilibres régionaux dans la Commu-
     loppement régional en faveur des régions particuliè-              nauté.
     rement affectées par des problèmes récents et graves
     de déclin industriel ou par les effets de certaines poli-                     Article 5 (article nouveau)
     tiques communautaires faisant l'objet du titre IV. Le
     montant consacré à des actions ne peut excéder 20%           Les actions visées à l'article 4 paragraphe 3 sous b) qui se
     des ressources du Fonds. [         ]                         situent dans des régions ou zones bénéficiant d'un régime
                                                                  d'aide d'Etat à finalité régionale et toutes les actions vi-
     Les ressources du Fonds destinées au financement de          sées à l'article 4 paragraphe 3 sous a) doivent s'inscrire
      ces actions sont utilisées en tenant compte des pro-        dans le cadre des programmes de développement régio-
     blèmes spécifiques des régions et de l'intensité rela-       nal visés à l'article 2 paragraphe 3.
                                                            TTTREIII
                DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR DES RÉGIONS CONNAISSANT
                          DES PROBLÈMES STRUCTURELS PARTICULIÈREMENT GRAVES
                         CHAPITRE 1                                activités industrielles, artisanales ou de service, y compris
                                                                   du tourisme.
       CHAMP GÉOGRAPHIQUE D'INTERVENTION
                                                                  2.     Le financement des programmes d'investissements
                 Article 6 (article nouveau)                      en infrastructures porte sur des infrastructures qui
                                                                  contribuent au développement de la région ou de la zone
 1.    La liste des régions et zones visée à l'article 4 para-    dans laquelle elles se situent.
graphe 3 sous a) peut être révisée par le Conseil à la ma-
jorité qualifiée sur proposition de la Commission,                3.     Le financement des régimes d'aides d'État dans le
notamment lorsque l'analyse effectuée dans les rapports           secteur des activités industrielles, artisanales ou de ser-
périodiques visés à l'article 2 paragraphe 2 fait appa-           vice doit concerner des activités économiquement saines
raître des modifications substantielles dans l'intensité          permettant la création ou le maintien d'emplois. Le fi-
relative des problèmes socio-économiques des régions de           nancement de la Communauté peut porter sur la totalité
la Communauté.                                                    ou sur une partie seulement des régimes d'aides.
2.     Des adaptations de cette liste, n'ayant pas pour ef-
fet d'accroître la population des régions et zones éligibles                       Article 8 (article nouveau)
d'un État membre de plus de 0,5%, peuvent être déci-
dées par la Commission, à la demande de l'Etat membre             1.     En règle générale, la durée des programmes visés à
concerné, selon la procédure visée à l'article 31.                l'article 7 ne peut être inférieure à trois ans.
                                                                  2.     Les programmes concernent plusieurs, ou une, ou
                                                                  partie des régions ou zones visées à l'article 4 paragraphe
                                                                  3 sous a).
                         CHAPITRE 2
               MODALITÉS D'INTERVENTION                           3.     Ils comportent les éléments suivants:
                                                                  a) résultats escomptés, autant que possible sous forme
                          Section 1                                    quantifiée;
  Dispositions relatives au financement de programmes             b) actions à mettre en œuvre pour atteindre ces résul-
                                                                       tats, en précisant leur calendrier de réalisation;
                 Article 7 (article nouveau)                      c) plan de financement du programme, indiquant de
                                                                       manière distincte les sources de financement commu-
 1.    Le Fonds participe aux actions visées à l'article 4             nautaires, nationales et régionales;
paragraphe 3 sous a) par le financement de programmes
précisant les conditions d'intervention financière de la          à) désignation des autorités ou organismes responsables
Communauté en faveur d'investissements en infrastruc-                  de l'exécution du programme et des actions qui en
tures et/ou de régimes d'aides d'Etat dans le secteur des              font partie;
 ---pagebreak--- N° C 336/64                             Journal officiel des Communautés européennes                              23. 12. 81
e) mesures connexes essentielles entreprises par l'État           6.     Les concours du Fonds sont publiés au «Journal
    membre et qui ne font pas l'objet d'un financement            officiel des Communautés européennes».
    par la Communauté;
 f) informations faisant ressortir que l'aide communau-
     taire se traduit par un effort financier et donc par un
                                                                                  Article 10 (article nouveau)
     volume de réalisations supplémentaires en faveur du
     développement de la région concernée par le contrat
     de programme;                                                 1. Avant le 31 mai de chaque année, l'État membre
                                                                  concerné présente à la Commission un rapport faisant
g) précisions relatives aux mesures envisagées pour la            apparaître les progrès de l'exécution de chaque pro-
    protection de l'environnement dans les régions ou             gramme au cours de Vannée civile écoulée et se référant
    zones concernées;                                             aux informations requises à l'article 8 paragraphe 3. Ces
                                                                  rapports doivent permettre à la Commission de s'assurer
h) dispositions en matière de publicité à apporter aux            de l'exécution des programmes, d'en constater les effets,
     concours du Fonds destinées à sensibiliser les bénéfi-       et d'établir le cas échéant que les opérations sont exécu-
     ciaires potentiels et les milieux professionnels aux         tées de façon cohérente entre elles. Ils sont communiqués
     possibilités qu'offre le programme et au rôle joué par       au comité du Fonds.
     la Communauté.
4.     Le détail des éléments visés au paragraphe 3 que           2.     Sur base de ces rapports, la Commission fait rap-
doivent contenir les programmes est arrêté par la Com-            port dans les conditions définies à l'article 36.
mission selon la procédure visée à l'article 31.
                                                                  3.     En cas de modification importante d'un pro-
                                                                 gramme en cours d'exécution, la procédure prévue à
                                                                  l'article 31 est d'application.
                 Article 9 (article nouveau)
1.     Les programmes susceptibles de faire l'objet d'un          4.     À la fin de l'exécution de chaque programme, la
concours du Fonds sont présentés à la Commission par              Commission informe le comité du Fonds des résultats
l'État membre intéressé. Ils sont élaborés par ce dernier         obtenus.
en étroite collaboration avec les autorités concernées.
2.     La participation du Fonds au financement des pro-
grammes peut atteindre 50% des dépenses prises en                                 Article 11 (article nouveau)
compte pour le concours du Fonds. La Commission
arrête les critères d'application du présent paragraphe
selon la procédure prévue à l'article 31.                         1.     Pendant une période transitoire de trois ans pre-
                                                                 nant effet au 1er janvier 1982, le Fonds peut participer à
3.     La Commission apprécie un programme en fonc-              la fois au financement de programmes selon les modalités
tion de sa cohérence avec les programmes de développe-           visées à la présente section et au financement de projets
ment régional et de sa contribution à la réalisation des         d'investissement selon les modalités visées à la section 2.
objectifs et priorités de la Communauté dans le domaine
régional, notamment en matière de création ou de main-           2.      Au cours de la deuxième et de la troisième années
tien d'emplois productifs, de mobilisation du potentiel          de la période transitoire, et sous réserve des dispositions
endogène de la région concernée et de renforcement de la         du paragraphe 3 ci-après et des sections 3 et 4, la part du
base économique de celle-ci.                                     concours du Fonds affectée au financement de pro-
                                                                 grammes ne peut être, pour chaque État membre, infé-
4.     Si la Commission estime que le programme pré-             rieure à respectivement 30% et 60% des crédits disponi-
senté peut bénéficier du concours du Fonds, elle le com-         bles au titre des actions communautaires en faveur des
munique à l'État membre concerné en y ajoutant ses ob-           régions connaissant des problèmes structurels particuliè-
servations. La Commission et l'État membre mettent au            rement graves. Après la fin de la période transitoire, la
point d'un commun accord le programme, qui doit                  totalité des crédits disponibles doit être utilisée pour le
notamment préciser le plan complet de financement.               financement de programmes, également sous réserve des
                                                                 dispositions du paragraphe 3 ci-après et des
Un programme ayant ainsi fait l'objet d'un accord entre          sections 3 et 4.
la Commission et l'État membre est considéré, au sens du
présent règlement, comme un «contrat de programme».
                                                                  3.     Au terme de la période transitoire, peuvent conti-
5.     La Commission décide du concours du Fonds selon           nuer à être financés par le Fonds, selon les modalités
la procédure visée à l'article 31. A la décision d'octroi est     visées à la section 2, les projets d'investissement d'un
annexé le contrat de programme.                                  montant supérieur à 40 millions d'Écus.
 ---pagebreak---  23. 12. 81                              Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 336/65
                            Section 2                              3.      Le concours du Fonds peut prendre, en tout ou en
                                                                   partie, la forme d'une bonification sur les prêts commu-
       Dispositions relatives au financement de projets            nautaires accordés dans les régions et zones visées à
                        d'investissement                           l'article 4 paragraphe 3 sous a).
          Article 12 (ancien article 3 paragraphe 2)
                                                                                    Article 13 (ancien article 5)
 1.     Pour les investissements dans les activités indus-
 trielles, artisanales et de service, le montant de la partici-
                                                                    1.     Le concours du Fonds est décidé par la Commission
 pation du Fonds et de 20% du coût de l'investissement; il
                                                                   en fonction de l'intensité relative du déséquilibre écono-
 ne peut toutefois dépasser 50% des aides accordées à
                                                                   mique dont est affectée la région où l'investissement est
 chaque investissement par les autorités publiques en ap-
                                                                   réalisé et de l'incidence directe ou indirecte de l'investis-
 plication d'un régime d'aides à finalité régionale et il est,
                                                                   sement sur l'emploi. La Commission examine, notam-
 en outre, limité à la part de l'investissement n'excédant
                                                                   ment, la cohérence de l'investissement avec l'ensemble
 pas 100 000 Écus par emploi créé et 50 000 Écus par
                                                                   des actions menées par l'État membre concerné en faveur
 emploi maintenu.
                                                                   de ladite région, telles qu'elles résultent des indications
                                                                   données par les États membres dans le cadre de l'ar-
 En ce qui concerne le secteur des services et de l'artisanat,     ticle 2, en tenant particulièrement compte:
 le concours du Fonds est calculé en fonction du nombre
d'emplois créés ou maintenus, et s'élève à 20 000 Écus
par emploi, sans toutefois pouvoir dépasser 50% des                a) de la contribution de l'investissement au développe-
aides nationales.                                                       ment économique de la région;
                                                                   b) de sa cohérence avec les programmes ou objectifs de
 Les aides d'Etat à prendre en considération sont les sub-
                                                                        la Communauté;
 ventions, les bonifications d'intérêt, ou leur équivalent,
 s'il agit de prêts à taux d'intérêt réduit, que ces aides
                                                                   c) de la situation du secteur économique concerné et de
soient rapportables à l'investissement ou aux emplois
                                                                        la rentabilité de l'investissement;
 créés.
                                                                  d) du caractère frontalier de l'investissement, c'est-à-
 Ces aides peuvent comprendre des aides octroyées en fa-
                                                                        dire lorsque l'investissement est localisé dans l'une
 veur d'un investissement et liées au transfert des équipe-
                                                                        des régions contiguës à un ou plusieurs autres États
 ments et des travailleurs. Le calcul de l'équivalent des
                                                                        membres;
aides est déterminée par un règlement d'application au
titre de l'article 31. Les aides accordées sous forme de
                                                                   e) des autres concours accordés par les institutions
réduction ou d'exonération de loyers afférents à la loca-
                                                                       communautaires ou par la Banque européenne d'in-
tion de bâtiments, y compris des équipements, pourront
                                                                       vestissement, soit au bénéfice du même investisse-
également être prises en compte, pour autant que le
                                                                        ment, soit à d'autres actions dans la même région.
même calcul soit possible.
                                                                       Ainsi, les autres interventions de la Communauté se-
                                                                       ront-elles coordonnées avec l'intervention du Fonds
Le concours du Fonds ainsi établi peut, selon une déci-
                                                                       de manière à promouvoir des actions d'ensemble
sion préalable de l'État membre notifiée en même temps
                                                                       convergentes et coordonnées dans une région déter-
que la demande de concours, soit s'ajouter à l'aide oc-
                                                                       minée et à garantir notamment la cohérence entre
troyée par les autorités publiques au bénéfice de l'inves-
                                                                       la politique régionale et la politique structurelle
tissement, soit rester acquis à celles-ci à titre de rembour-
                                                                        agricole.
sement partiel de cette aide. Dans ce cas, l'effort financier
de l'État membre dans la région en cause doit être accru
du montant du concours communautaire.                             2. a) Pour les investissements égaux ou supérieurs à
                                                                            5 millions d'Écus, le concours du Fonds est
                                                                            décidé par la Commission selon la procédure
2.      Pour les investissements en infrastructures, le mon-
                                                                            prévue à l'article 31.
tant de la participation du Fonds est de 3 0 % du coût
total des réalisations de l'investissement lorsque l'investis-              [      1
sement est inférieur à 5 millions d'Écus et de 10 à 3 0 %
au maximum pour les investissements d'un montant égal                  b) Pour les investissements inférieurs à 5 millions
ou supérieur à 5 millions d'Écus.                                           d'Écus, la Commission décide du concours du
                                                                            Fonds et en informe le comité du Fonds.
Ces taux peuvent toutefois atteindre 50 % en faveur de
projets présentant un intérêt particulier pour le dévelop-
pement de la région dans laquelle ils se situent.
                                                                                   Article 14 (ancien article 7)
Les États membres introduisent par priorité des
demandes de concours concernant des investissements               1.      Les demandes de concours du Fonds sont présen-
réalisés par des autorités régionales ou locales.                 tées à la Commission par les États membres
 ---pagebreak--- N° C 336/66                             Journal officiel des Communautés européennes                               23. 12. 81
accompagnées des éléments d'appréciation permettant à la         4.     Les concours du Fonds sont décidés par la Com-
Commission de juger de l'intérêt des investissements au          mission:
regard des dispositions des articles 2 et 13.
                                                                 a) globalement pour chacune des demandes visées au
2.     En ce qui concerne les investissements d'un mon-               paragraphe 2;
tant inférieur à 5 millions d'Écus, les États membres pré-
sentent, au début de chaque trimestre, des demandes glo-         b) cas par cas pour les demandes visées au para-
bales. Ces demandes sont présentées par région et en sé-              graphe 3.
parant les investissements dans les activités industrielles,
artisanales et de service et les investissements en infra-       5.     Les États membres introduisent par priorité des
structures.                                                      demandes de concours concernant des investissements
                                                                 égaux ou supérieurs à 5 millions d'Écus.
Ces demandes indiquent:
a) pour les investissements dans les activités indus-
    trielles, artisanales et de service le nom des entre-                        Article 15 (ancien article 10)
    prises concernées, leur secteur d'activité et la loca-
    lisation de chaque investissement, ainsi que sa nature        1.    Les investisseurs concernés sont informés, en ac-
    (création, extension, conversion ou restructuration          cord avec les États membres en cause, qu'une partie de
    d'un établissement), le montant global des                   l'aide qui leur est accordée provient de la Communauté.
    investissements, l'effet global prévu sur l'emploi            En ce qui concerne les infrastructures, les États membres,
    (création ou maintien), les prévisions quant à la            en accord avec la Commission, prennent les dispositions
    durée de réalisation, l'ensemble des aides accordées          nécessaires pour assurer une publicité appropriée aux
    sur la base desquelles le concours du Fonds est              concours du Fonds.
    demandé, ainsi que l'échéancier prévu pour leur
    versement;
                                                                  2.    La liste des projets ayant bénéficié du concours du
b) pour les investissements en infrastructures, la locali-       Fonds est publiée tous les six mois au Journal officiel des
    sation de chaque investissement et sa nature, ainsi           Communautés européennes. Cette liste précise pour
    que sa contribution au développement de la région,           chaque projet sa nature et sa localisation exacte, ainsi
     les dépenses prévues et celles à la charge des pouvoirs     que le montant de l'investissement.
    publics, ainsi que l'échéancier prévu pour les paie-
     ments, le nom des autorités responsables, le concours
    global demandé au Fonds, les prévisions quant à la
     durée de réalisation.
3.     En ce qui concerne les investissements dont le                                       Section 3
montant est égal ou supérieur à 5 millions d'Écus, les
demandes sont présentées isolément et comportent les              Dispositions relatives au financement d'opérations de
indications suivantes:                                            mise en valeur du potentiel de développement endogène
                                                                                           des régions
a) pour les investissements dans les activités indus-
    trielles, artisanales et de service le nom de l'entre-
    prise, le secteur d'activité, la nature de l'investisse-                      Article 16 (article nouveau)
    ment, sa localisation, l'effet sur l'emploi, le calendrier
    prévu de réalisation, les subventions, bonifications         Le Fonds peut participer au financement d'opérations
    d'intérêt ou prêts à taux d'intérêt réduit, l'échéancier      visant à la valorisation du potentiel de développement
    prévu pour le versement de ces aides, toute autre             endogène des régions, qui relèvent de l'une des catégories
    forme d'aide accordée ou prévue par les autorités            suivantes:
    publiques et le financement en précisant notamment
    les autres aides communautaires demandées ou                  a) actions en faveur des petites et moyennes entreprises,
    prévues.                                                          des entreprises artisanales et du tourisme rural, en
                                                                      vue de .mettre à leur disposition des services leur
    L'État membre précise dans sa demande le concours                 permettant d'accroître leurs moyens d'actions et
    total qui lui paraît devoir être apporté à l'entreprise           d'avoir accès à des technologies nouvelles. Ces
    et la participation qu'il demande à la Communauté;                actions comprennent:
b) pour les investissements en infrastructures, l'autorité            — des aides au fonctionnement d'organismes de col-
     responsable, la nature de l'investissement, sa locali-               lecte et de diffusion de l'information sur les inno-
     sation, sa contribution au développement de la                       vations en matière de produits et de technologie,
     région, son coût, son plan de financement, le calen-                 ainsi qu'à la réalisation d'études de faisabilité et
     drier de réalisation et l'échéancier prévu pour les                  de projets permettant la mise en œuvre de ces
     paiements.                                                           innovations dans les entreprises,
 ---pagebreak---  23. 12. 81                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 336/67
     — des aides à la réalisation d'études sectorielles            3.     Le concours du Fonds est décidé par la Commis-
           permettant une meilleure connaissance des pos-          sion selon la procédure visée à l'article 31.
           sibilités d'accès aux marchés nationaux, commu-
           nautaires et extérieurs et à la diffusion de l'in-
           formation sur les résultats de ces études,
     — des aides destinées à accroître l'efficacité des
           entreprises par l'amélioration de leur accès au                                  Section 4
           conseil en gestion ou en organisation; ces aides
           portent sur les dépenses des entreprises relatives                   Dispositions relatives aux études
           aux prestations fournies par les sociétés ou orga-
           nismes de conseil,
                                                                                  Article 18 (ancien article 12)
     — des aides au démarrage facilitant la création de
          services communs à plusieurs entreprises, et por-        1.    Le Fonds peut participer au financement d'études
           tant sur une partie des dépenses relatives au fonc-    en relation étroite avec les opérations du Fonds, entre-
           tionnement des services communs,                       prises à la demande d'un État membre.
     — des aides visant à une meilleure exploitation des
                                                                  2.     Le concours du Fonds ne peut excéder 5 0 % du
          potentialités régionales en matière de tourisme
                                                                  coût de l'étude.
           rural et portant sur une partie des frais de fonc-
          tionnement d'organismes de promotion et de ges-
          tion coordonnée de l'hébergement;
 b) contribution, au bénéfice des autorités régionales ou
      locales, à la réalisation de travaux de programma-                                   CHAPITRE 3
      tion, de préparation technique et financière et de                         PAIEMENTS ET CONTRÔLES
      mise en ceuvre des opérations susceptibles de faire
      l'objet d'un concours du Fonds, ainsi qu'au perfec-
      tionnement des agents appelés à effecteur ces tâches;                                 Section 1
c) actions destinées à favoriser la création et le dévelop-                  Dispositions relatives aux programmes
     pement des petites et moyennes entreprises en favori-
     sant leur accès au marché des capitaux, selon des
     modalités à arrêter par le Conseil, sur proposition de                       Article 19 (article nouveau)
     la Commission, dans le cadre d'un règlement d'appli-
     cation.                                                      1.     Les engagements budgétaires relatifs au finance-
                                                                  ment d'un programme sont réalisés par tranches an-
                                                                  nuelles. La première tranche est engagée dès l'arrêt de la
                                                                  décision de concours de la Commission. L'engagement
                                                                  des tranches annuelles ultérieures est réalisé en fonction
                   Article 17 (article nouveau)                   des disponibilités budgétaires et de l'état d'avancement
                                                                  du programme.
Le concours du Fonds en faveur des actions visées à
l'article 16 est fixé comme suit:                                 2.     Sont éligibles au concours du Fonds les dépenses
                                                                  effectuées ou prévues par les autorités concernées à partir
 1. a) pour les opérations visées à l'alinéa a) premier et        du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le pro-
          troisième à cinquième tirets, les aides sont dé-        gramme est présenté à la Commission.
          gressives et ont une durée de trois ans. Leur taux
          est de 70% la première année, et n'excède pas
          une moyenne de 55% sur la période des trois
          ans.
                                                                                  Article 20 (article nouveau)
          Pour les études de faisabilité visées à l'alinéa a)
          premier tiret, le concours du Fonds ne peut excé-        1.    Chaque demande de paiement est accompagnée
          der 70% du coût des études, dans la limite de           d'un certificat de l'État membre attestant la réalité des
          50 000 Écus par étude;                                  opérations et l'existence de pièces justificatives détaillées
                                                                  et contient les indications suivantes:
     b) pour les opérations visées à l'alinéa a) deuxième
          tiret, 70% du coût des études et des dépenses           — nature des opérations couvertes par la demande de
          relatives à la diffusion de leurs résultats.                 paiement,
                                                                  — montant et nature des dépenses effectuées pour les
2.      Pour les opérations visées à l'alinéa b), 70% de la            différentes opérations pendant la période concernée
dépense à charge des autorités régionales ou locales.                 par la demande,
 ---pagebreak--- N° C 336/68                             Journal officiel des Communautés européennes                               23. 12. 81
— confirmation de ce que les opérations décrites dans la               — le montant effectivement investi et la conformité
     demande de paiement ont été entamées conformé-                        de l'investissement réalisé avec le projet initial,
     ment au programme.
                                                                       — la date d'achèvement de l'investissement,
2.      L'État membre tient à la disposition de la Commis-             — le nombre d'emplois créés ou maintenus par les
sion, pendant une période de trois ans après le dernier                    investissements dans les activités industrielles,
versement relatif au programme, l'ensemble des pièces                      artisanales et de service,
justificatives des dépenses du programme ou leurs copies               — les montants des dépenses publiques.
certifiées conformes. La Commission se réserve le droit
d'examiner en détail chaque projet particulier mis en             2.     Lorsque les dépenses prévues par les décisions
œuvre dans le cadre du programme.                                 visées à l'article 14 sont des aides accordées sous forme
                                                                  de bonifications d'intérêt ou de prêts à taux d'intérêt
 3.     Les paiements sont adressés par la Commission:            réduit, la participation du Fonds relative à ces aides et
                                                                  restant due au moment où les investissements sont
— aux autorités publiques maîtres d'oeuvre des réalisa-           achevés est réglée en une fois, sur présentation de
     tions lorsque le contrat de programme porte sur le           l'attestation concernant l'achèvement des investisse-
     financement d'un programme d'investissements en              ments.
     infrastructures,
                                                                  3.     Les États membres désignent les autorités ou les
— à un organisme désigné à cet effet par l'Etat membre            organismes habilités à délivrer les attestations visées au
     concerné lorsque le contrat de programme porte sur           présent article. S'il s'agit d'investissements en infrastruc-
      le financement d'un régime d'aide d'Etat dans le            tures, les paiements sont adressés par la Commission
     secteur des activités industrielles, artisanales et de       aux maîtres d'œuvre de l'investissement concerné.
     service.
                                                                  S'il s'agit d'investissements industriels ou de service, les
                                                                  paiements sont adressés à l'État membre ou à un orga-
                                                                  nisme désigné par lui à cet effet.
                             Section 2
                                                                                  Article 22 (ancien article 11)
    Dispositions relatives aux projets d'investissements
                                                                  Sont éligibles au concours du Fonds les paiements effec-
                                                                  tués par les États membres à compter du 1er janvier de
                   Article 21 (ancien article 8)
                                                                  l'année au cours de laquelle la demande de concours est
                                                                  introduite, et concernant des investissements dont la
 1.      Le montant du concours du Fonds, établi, le cas
                                                                  réalisation n'est pas terminée à cette date. Ce délai peut
 échéant, sur la base du calcul de l'équivalent des aides,
                                                                  être augmenté de six mois pour les paiements relatifs aux
 conformément à un règlement d'application arrêté selon
                                                                  investissements situés au Groenland.
 la procédure visée à l'article 31, est versé au fur et à
 mesure des paiements sur présentation par l'État membre
 de relevés trimestriels attestant la réalité des dépenses,
 ainsi que l'existence des pièces justificatives détaillées, et
 contenant les indications suivantes:
                                                                                             Section 3
 a) pour des demandes de paiements intermédiaires:
                                                                  Dispositions relatives aux opérations de mise en valeur
      — le nom de l'entreprise concernée ou, pour les
                                                                     du potentiel de développement endogène des régions
           infrastructures, le nom de l'autorité responsable,
      — la localisation de l'investissement,
      — le montant total des dépenses publiques effec-                             Article 23 (article nouveau)
           tuées après la date visée à l'article 22 et la partie
           du montant pour laquelle le paiement est                1.    Les demandes de concours sont présentées à la
           demandé,                                               Commission par l'intermédiaire des États membres.
      — le montant du paiement demandé au Fonds,
                                                                   2.     Ces demandes indiquent:
      — une prévision des demandes futures de paie-
           ments;                                                 — pour les actions visées à l'article 16 sous a), la nature
                                                                       de l'action, sa localisation, la nature des organismes
  b) pour les demandes de paiements finales, toutes les                 ou entreprises bénéficiaires, l'effet sur l'emploi, le
       indications visées sous a), à l'exception du dernier             calendrier prévu de réalisation et les modalités de son
       tiret, ainsi que:                                               financement,
 ---pagebreak--- 23. 12. 81                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 336/69
— pour les actions visées à l'article 16 sous b), la nature                                 Section 5
     de l'action, sa localisation, l'effet attendu par les
     autorités régionales ou locales, sa durée et les                         Dispositions relatives aux contrôles
     modalités de son financement.
 3.     Les demandes de paiement sont présentées à la                             Article 25 (ancien article 9)
 Commission par les États membres, accompagnées d'un
 certificat de ce dernier attestant la réalité des opérations     1.     Dans le cas où une action qui a fait l'objet d'un
et l'existence de pièces justificatives détaillées, et            concours du Fonds n'est pas exécutée comme prévu, ou si
 contiennent les indications suivantes:                           les conditions imposées par les actes qui la gouvernent ne
                                                                  sont pas remplies, le concours du Fonds peut être réduit
— nature des opérations couvertes par la demande de
                                                                  ou supprimé par une décision prise par la Commission
     paiement,
                                                                  après consultation du comité du Fonds.
— montant et nature des dépenses effectuées pour les
     différentes opérations pendant la période concernée          Les sommes qui auraient été [          ] versées sont rever-
     par la demande.                                              sées à la Communauté par l'État membre concerné ou, le
                                                                  cas échéant, par l'organisme auquel a été versé le
4.      Les paiements sont adressés par la Commission aux         concours du Fonds, dans les douze mois suivant la date
autorités     publiques,     organismes      ou    entreprises    de la notification de la décision.
concernés. Les aides visées à l'article 16 alinéa a) troi-
sième et quatrième tirets, et, lorsqu'elles bénéficient           Les États membres remboursent à la Commission le
directement aux entreprises, les aides visées à                   montant du concours versé par le Fonds dans tous les cas
l'article 16 alinéa a) premier tiret ne peuvent avoir pour        où une aide nationale ayant servi de base au calcul du
effet de réduire la part des entreprises à moins de 20% de        concours du Fonds a été remboursée à l'État membre par
la dépense totale.                                                l'investisseur.
                                                                 2.      Les États membres mettent à la disposition de la
                                                                 Commission toutes les informations nécessaires au bon
                           Section 4                             fonctionnement du Fonds et prennent toutes les mesures
                                                                 susceptibles de faciliter les contrôles que la Commission
                           Avances                               estimerait utile d'entreprendre dans le cadre de la gestion
                                                                 du Fonds, y compris les vérifications sur place. Il notifie à
                                                                 la Commission les cas visés au paragraphe 1 premier
                 Article 24 (article nouveau)                    alinéa.
 1.     Pour les actions visées aux articles 7, 12 et 16
                                                                 3.      Sans préjudice des contrôles effectués par les États
entreprises à compter de l'entrée en vigueur de la version
                                                                 membres conformément aux dispositions législatives,
 révisée du présent règlement, des avances de 80%
                                                                 réglementaires et administratives nationales et sans pré-
 peuvent être accordées par le Fonds en fonction de              judice des dispositions de l'article 206 du traité, ainsi que
 l'avancement des opérations et des disponibilités               de tout contrôle organisé sur la base de l'article 209
 budgétaires.                                                    sous c) du traité, des vérifications sur place ou enquêtes
                                                                 relatives au opérations financées par le Fonds sont
2.      À la demande de l'État membre, la Commission
                                                                 effectuées par les instances compétentes de l'État membre
peut verser, dès la date prévue pour le début de réalisa-
                                                                 et par des agents de la Commission, ou d'autres personnes
tion des opérations, une première avance de son
                                                                 mandatées à cet effet par cette dernière. La Commission
concours relatif à la première tranche annuelle.
                                                                fixe des délais pour .l'exécution des vérifications, et en
                                                                 informe au préalable l'État membre concerné afin d'obte-
3.      Les demandes des avances relatives aux autres
                                                                 nir toute l'assistance nécessaire.
tranches annuelles peuvent être introduites lorsque les
réalisations de la tranche précédente ont atteint au moins
60% des prévisions et que les éventuelles tranches              4.      Ces vérifications sur place ou enquêtes relatives aux
antérieures ont été clôturées.                                  opérations financées par le Fonds ont pour objet de
                                                                constater:
4.      Le solde de chaque avance est versé à la demande
de l'État membre sur présentation d'une attestation que         a) la conformité des pratiques administratives avec les
les réalisations correspondant à la tranche concernée                 règles communautaires;
peuvent être considérées comme terminées, et sur présen-
tation du montant des dépenses publiques effectuées.            b) l'existence des pièces justificatives et leur concor-
                                                                      dance avec les opérations financées par le Fonds;
5.     La forme des demandes d'avance visées aux para-
graphes 2 et 3 est arrêtée selon la procédure visée à           c) les conditions dans lesquelles sont réalisées et véri-
l'article 31.                                                         fiées les opérations financées par le Fonds;
 ---pagebreak--- N° C 336/70                            Journal officiel des Communautés européennes                                   23. 12. 81
d) la conformité des réalisations avec les opérations fi-         conditions prévues dans le présent règlement à une autre
     nancées par le Fonds.                                        action située dans des régions éligibles du même État
                                                                  membre.
5.     La Commission peut suspendre les versements des
concours relatifs à une opération si un contrôle fait appa-
raître soit des irrégularités, soit une modification impor-
tante de la nature ou des conditions de cette opération,                             Article 26 (article nouveau)
qui n'a pas été soumise à l'approbation de la Commis-
sion.                                                             Les États membres indiquent à la Commission dans un
                                                                  délai de trois ans après la fin de la réalisation des actions
6.     Par dérogation à l'article 6 paragraphe 2 du règle-        financées par le Fonds:
ment financier, du 21 décembre 1977, applicable au
budget général des Communautés européennes (*), si une            — pour les investissements dans les activités indus-
action bénéficiant du concours du Fonds n'est pas réali-                trielles, artisanales et de service, le nombre d'emplois
sée ou si sa réalisation ne justifie plus qu'une partie du              effectivement créés,
concours du Fonds qui lui avait été accordée, la partie du
concours du Fonds restée sans objet est accordée aux               — pour les investissements en infrastructures d'un mon-
                                                                        tant supérieur à 5 millions d'Écus, et lorsque cela est
(') JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.                                  possible, le taux d'utilisation des infrastructures.
                                                           TITRE IV
                      DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPÉCIFIQUES DE DÉVELOPPEMENT
                                                          RÉGIONAL
                 Article 27 (ancien article 13)                    gies, la création d'emplois [           ] dans les régions ou
                                                                   zones connaissant une situation difficile.
1.     Dans le cadre des actions communautaires visées
au présent titre, le Fonds intervient également dans des           Ces actions sont financées conjointement par la Com-
régions ou zones qui peuvent différer de celles visées à           munauté et le ou les États membres concernés.
l'article 4 paragraphe 3 sous a), dans la mesure où l'Etat
membre concerné est intervenu ou intervient simultané-             3.      Les États membres communiquent à la Commis-
ment pour la solution des problèmes qui font l'objet de            sion les données relatives aux problèmes régionaux
l'action communautaire.                                            susceptibles de faire l'objet d'une action spécifique au
                                                                   sens du paragraphe 2.
2.     Les actions visées au présent titre peuvent différer,       4.     Sans préjudice des compétences de la Commission
en tout ou en partie, des actions visées au titre III. Elles       en matière d'aides d'État au titre des articles 92 à 94 du
sont destinées aux régions et zones de la Communauté               traité, la Commission fixe, selon la procédure visée à
particulièrement affectées:                                        l'article 31, pour chacune des actions à mettre en œuvre
                                                                   sous forme de programme spécial, en application du
— soit par des problèmes récents et graves de déclin
                                                                   présent article:
     industriel,
— soit par des effets de certaines politiques de la Com-           a) la nature des opérations auxquelles le Fonds peut
     munauté, ou par des mesures arrêtées par celle-ci,                 participer;
     afin de faciliter la mise en œuvre ou d'atténuer les
     conséquences régionales de ces politiques.                    b) les zones et les régions en faveur desquelles le Fonds
                                                                         peut intervenir;
Ces actions ne peuvent avoir pour objet des opérations             c) les interventions publiques nationales prises en
de restructuration interne de secteurs en déclin mais                   considération pour l'octroi du concours du Fonds;
peuvent favoriser, par l'implantation de nouvelles activi-
 tés économiques et la pénétration de nouvelles technolo-          d) la participation du Fonds;
 ---pagebreak--- 23. 12. 81                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 336/71
e) les catégories de bénéficiaires du concours du Fonds;                           Article 28 (ancien article 14)
f) les modalités de financement;                                    1.    Le Fonds peut participer, en tout ou en partie, au
                                                                   financement d'études préparatoires aux actions commu-
g) les dispositions en matière de publicité à apporter             nautaires spécifiques de développement régional. [          ]
     aux concours du Fonds destinées à sensibiliser les
     bénéficiaires potentiels et les milieux professionnels        2.     La Commission décide du concours du Fonds et
     aux possibilités qu'offre le programme et au rôle joué        informe le comité du Fonds des études entreprises et des
     par la Communauté.                                            résultats obtenus.
                                                            TITRE V
                                                  DISPOSITIONS FINALES
                         CHAPITRE 1                                5.     Le taux de la participation du Fonds aux investis-
                                                                   sements et actions qui s'inscrivent dans le cadre des
      DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS                        opérations visées au présent article peut bénéficier selon
             INTÉGRÉES DE DÉVELOPPEMENT
                                                                   la procédure visée à l'article 31 d'une majoration de
                                                                   10 points, sans pouvoir excéder 80% de la dépense.
                 Article 29 (article nouveau)
1.     Les investissements et actions visés aux titres III
et/ou IV qui s'inscrivent dans le cadre d'une opération                                     CHAPITRE 2
intégrée de développement peuvent bénéficier d'une prio-
rité et d'un taux préférentiel dans l'octroi du concours du                           AUTRES DISPOSITIONS
Fonds.
                                                                                  Article 30 (ancien article 15)
2.     Une opération intégrée de développement est
                                                                    1.    Il est institué un comité du Fonds, ci-après
constituée par un ensemble cohérent d'actions et d'inves-
                                                                   dénommé «comité», composé de représentants des États
tissements publics et privés, qui présentent les caractéris-
                                                                   membres et présidé par un représentant de la
tiques suivantes:
                                                                   Commission.
a) ils portent sur une zone géographique limitée affectée          2.     Au sein du comité les voix des États membres sont
     par des problèmes particulièrement graves, notam-             affectées à la pondération prévue à l'article 148 para-
     ment de retard de développement ou de déclin indus-           graphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au
     triel ou urbain, susceptibles d'affecter le développe-        vote.
     ment de la région en cause;
                                                                                   Article 31 (ancien article 16)
b) la Communauté, par l'utilisation conjointe de diffé-
     rents instruments financiers à finalité structurelle, et       1.    Dans le cas où il est fait référence à la procédure
     les autorités nationales et locales des États membres,        définie au présent article, le comité est saisi par son
     contribuent d'une manière étroitement coordonnée à            président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande
     leur réalisation.                                              d'un représentant d'un État membre.
3.     L'État membre concerné s'assure de l'utilisation            2.     Le représentant de la Commission soumet des pro-
concertée des moyens financiers communautaires et                   jets de décisions à prendre. Le comité émet son avis sur
nationaux, ainsi que d'une coordination étroite entre les          ces projets dans un délai que le président peut fixer en
différentes autorités publiques intervenant dans la                 fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il
réalisation de l'opération intégrée.                                se prononce à la majorité de quarante-cinq voix.
                                                                   3.     La Commission prend des décisions qui sont
4.     La Commission s'assure également de l'utilisation            immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont
concertée des différents moyens d'intervention financiers          pas conformes à l'avis émis par le comité, ces décisions
communautaires à finalité structurelle.                            sont aussitôt communiquées par la Commission au
 ---pagebreak--- N° C 336/72                             Journal officiel des Communautés européennes                               23. 12. 81
Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de deux mois          principes contenus dans les dispositions du traité en la
au plus, à compter de cette communication, l'application          matière, tels qu'ils sont explicités notamment dans les
des décisions prises par elle. Le Conseil, statuant à la          principes de coordination des régimes généraux d'aides à
majorité qualifiée, peut prendre une décision différente          finalité régionale. En particulier, les dispositions du pré-
dans le délai de deux mois.                                       sent règlement ne préjugent pas, notamment en ce qui
                                                                  concerne l'établissement et la modification des zones
                                                                  d'aides à finalité régionale visées à l'article 2 para-
                Article 32 (ancien article 17)                    graphe 3 [ ], l'application des articles 92, 93 et 94
                                                                  du traité.
Le comité peut examiner toute autre question relative au
fonctionnement du Fonds évoquée par son président, soit
à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un représen-                    Article 36 (ancien article 21)
tant d'un État membre.
                                                                  1.    Avant le 1 er octobre de chaque année, la Commis-
                                                                  sion présente au Conseil, au Parlement, ainsi qu'au Co-
                Article 33 (ancien article 18)                    mité économique et social, un rapport sur l'application
                                                                  du présent règlement au cours de l'année précédente.
Les mesures nécessaires à l'exécution du présent règle-
ment sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 31.       2.     Ce rapport porte également, d'une part, sur la
                                                                  gestion financière du Fonds et, d'autre part, sur les con-
                                                                  clusions que tire la Commission des contrôles exercés sur
                Article 34 (ancien article 19)
                                                                  les opérations du Fonds.
1.     Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour faire apparaître d'une manière distincte, dans des
formes correspondant aux particularités des systèmes                             Article 37 (ancien article 22)
budgétaires nationaux, les montants reçus du Fonds.
                                                                  Sur proposition de la Commission, le Conseil réexamine
2.     À la demande de la Commission, les États membres           le présent règlement dans un délai de trois ans à compter
lui fournissent des informations sur l'affectation des            du Ier janvier 1982.
montants reçus du Fonds.
                                                                                Article 38 (ancien article 23)
                Article 35 (ancien article 20)
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'intervention du Fonds ne doit pas altérer les conditions        celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
de concurrence d'une manière incompatible avec les                nautés européennes.