CELEX: 31995R2211
Language: fr
Date: 1995-09-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2211/95 DE LA COMMISSION du 19 septembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

N0 L 222/6          f~FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 9 . 95
                                    REGLEMENT (CE) N° 2211/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 septembre 1995
                                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que 1 application de ces règles et critères à la
                                                                      situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du                      participation de la Communauté au commerce interna­
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    tional et tienne compte également du caractère des expor­
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier             tations de ces produits ainsi que de leur importance à
lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et           l'heure actuelle ;
de la Suède et par le règlement (CE) n0 3290/94 (2), et
 notamment son article 8 paragraphe 3,                                considérant que les mesures prévues au présent: règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement               et des œufs,
(CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le
marché mondial et dans la Communauté peut être                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
couverte par une restitution à l'exportation ;
considérant que la situation actuelle du marché dans
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­                                 Article premier
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
renciée pour certains produits du secteur des œufs ;                  La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
                                                                      est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                       (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
Conseil (3), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (4), a          fixés en annexe .
interdit les échanges entre la Communauté européenne et
la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à                                              Article 2
certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir          Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre
compte lors de la fixation des restitutions ;                         1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0  L 282 du    1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO n0  L 349 du   31 . 12. 1994, p. 105.
(3) JO n0  L 102 du   28. 4. 1993, p. 14.
(«  JO n0  L 138 du   21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 20 . 9 . 95       FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 222/7
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 septembre 1995, fixant les restitutions à
                                               l'exportation dans le secteur des œufs
                          Code produit                           Destination (')                Montant des restitutions (2)
                                                                                                     en écus/ 100 pièces
                        0407 00 1 1 000                                02                                    4,00
                        0407 00 19 000                                 02                                     2,80
                                                                                                       en écus/ 100 kg
                        0407 00 30 000                                 03                                   16,00
                                                                       04                                     9,00
                        0408 11 80 100                                 01                                   60,00
                        0408 19 81 100                                 01                                   25,00
                        0408 19 89 100                                 01                                   25,00
                        0408 91 80 100                                 01                                   40,00
                        0408 99 80 100                                 01                                     9,00
            (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                01 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse,
                02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                03 le Koweït, le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la République du Yémen, Hong-kong, la
                    Russie ,
                04 toutes les destinations à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 03,
            (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
                être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
            NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                     n0 3846/87 de la Commission, modifié.