CELEX: 22021D1502
Language: fr
Date: 2018-12-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE No 235/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1502]

23.9.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 337/26
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 235/2018
         du 5 décembre 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1502]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/1122 de la Commission du 10 août 2018 autorisant la mise sur le marché de sel disodique de pyrroloquinoléine-quinone en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/1123 de la Commission du 10 août 2018 autorisant la mise sur le marché du chlorure de 1-méthylnicotinamide en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/1132 de la Commission du 13 août 2018 autorisant le changement de la dénomination et de l’exigence d’étiquetage spécifique du nouvel aliment «zéaxanthine» en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/1133 de la Commission du 13 août 2018 autorisant la mise sur le marché de parties aériennes séchées de Hoodia parviflora en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Les tirets suivants sont ajoutés au point 124b [règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission]:
                        
                                    «-
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 1122: règlement d’exécution (UE) 2018/1122 de la Commission du 10 août 2018 (JO L 204 du 13.8.2018, p. 36),
                                 
                              
                                    -
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 1123: règlement d’exécution (UE) 2018/1123 de la Commission du 10 août 2018 (JO L 204 du 13.8.2018, p. 41),
                                 
                              
                                    -
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 1132: règlement d’exécution (UE) 2018/1132 de la Commission du 13 août 2018 (JO L 205 du 14.8.2018, p. 15),
                                 
                              
                                    -
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 1133: règlement d’exécution (UE) 2018/1133 de la Commission du 13 août 2018 (JO L 205 du 14.8.2018, p. 18).»
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Les points suivants sont insérés après le point 140 [règlement d’exécution (UE) 2018/1293 de la Commission]:
                        
                                    «141.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 1122: règlement d’exécution (UE) 2018/1122 de la Commission du 10 août 2018 autorisant la mise sur le marché de sel disodique de pyrroloquinoléine-quinone en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 204 du 13.8.2018, p. 36).
                                 
                              
                                    142.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 1123: règlement d’exécution (UE) 2018/1123 de la Commission du 10 août 2018 autorisant la mise sur le marché du chlorure de 1-méthylnicotinamide en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 204 du 13.8.2018, p. 41).
                                 
                              
                                    143.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 1132: règlement d’exécution (UE) 2018/1132 de la Commission du 13 août 2018 autorisant le changement de la dénomination et de l’exigence d’étiquetage spécifique du nouvel aliment “zéaxanthine” en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 205 du 14.8.2018, p. 15).
                                 
                              
                                    144.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 1133: règlement d’exécution (UE) 2018/1133 de la Commission du 13 août 2018 autorisant la mise sur le marché de parties aériennes séchées de Hoodia parviflora en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 205 du 14.8.2018, p. 18).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2018/1122, (UE) 2018/1123, (UE) 2018/1132 et (UE) 2018/1133 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
            
               
                  Les secrétaires
               
               
                  du Comité mixte de l’EEE
               
               Hege M. HOFF
               Mikołaj KARŁOWSKI
            
         
         
            (1)  JO L 204 du 13.8.2018, p. 36.
         
            (2)  JO L 204 du 13.8.2018, p. 41.
         
            (3)  JO L 205 du 14.8.2018, p. 15.
         
            (4)  JO L 205 du 14.8.2018, p. 18.
         
            (*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.