CELEX: 62021CB0226
Language: fr
Date: 2021-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-226/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 1 de Toledo — Espagne) — KQ / Servicio de Salud de Castilla-La Mancha (SESCAM) (Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Notion de «conditions d’emploi» – Dispense de services de garde médicale en raison de l’âge octroyée aux seuls travailleurs à durée indéterminée)

14.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 119/14
            
         
      Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 1 de Toledo — Espagne) — KQ / Servicio de Salud de Castilla-La Mancha (SESCAM)
      (Affaire C-226/21) (1)
      
      (Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Principe de non-discrimination - Notion de «conditions d’emploi» - Dispense de services de garde médicale en raison de l’âge octroyée aux seuls travailleurs à durée indéterminée)
      (2022/C 119/19)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 1 de Toledo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: KQ
      
         Partie défenderesse: Servicio de Salud de Castilla-La Mancha (SESCAM)
      
         Dispositif
      
      
         La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le droit d’être dispensé de services de garde est octroyé aux travailleurs à durée indéterminée, à l’exclusion des travailleurs à durée déterminée.
      
      
         (1)  Date de dépôt: 8/4/2021