CELEX: 31972R0864
Language: fr
Date: 1972-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 864/72 de la Commission, du 27 avril 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 101 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                z ». 4. /;
                               RÈGLEMENT ( CEE) N0 864/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 avril 1972
              fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                    de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ces critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
EUROPÉENNES,                                                        règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    restitution applicable à ces produits doit être calculée
                                                                    en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
européenne,
                                                                    à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     quantités ont été fixées dans le . règlement n° 162/
juin 1967, portant organisation commune des                         67/ CEE (4), modifié par le règlement ( CEE) n°
marchés dans le secteur des céréales ( x ), modifié en              1607/71 (5) ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2 ),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                  considérant que la situation du marché mondial où
alinéa première phrase,                                             les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l'article 16 du                      pour certains produits, suivant leur destination ;
règlement n0 120/67/CEE, la différence entre les
cours ou les prix des produits visés à l' article 1er               considérant que la restitution doit être fixée une fois
de ce règlement et les prix de ces produits dans la                 par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
Communauté peut être couverte par une restitution à                 l'intervalle ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de l' article 2 du règlement              considérant que l' application de ces règles et critères
n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                          à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles               céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à                   produits dans la Communauté et sur le marché
l'exportation et aux critères de fixation de leur                   mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
montant (3), les restitutions doivent être fixées en                repris à l' annexe ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en                considérant que les mesures prévues au présent
céréales et de leurs prix sur le marché de la                       règlement sont conformes à l'avis du Comité de
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et               gestion pour les céréales,
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il
importe également d'assurer aux marchés de céréales                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
tenir compte de l'aspect économique des exportations                                      Article premier
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations
sur le marché de la Communauté ;                                     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                     visés à l'article 1 er sous a ), b) et c) du règlement
considérant que le règlement n° 139/67/ CEE a, dans                 n0 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
son article 3, défini les critères spécifiques dont il              l' annexe .
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                                Article 2
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les                Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril
gruaux et les semoules de froment et de seigle,                      1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 27 avril 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 A. BORSCHETTE
                                                                            Membre de la Commission
 f1) JOn° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8 .                            (4) JOn° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
  (») JO n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                          (®) JO n° L 168 du 27. 7. 1971, p. 16.
 ---pagebreak--- 28 . 4 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 101 / 15
                                                             ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 27 avril 1972, fixant les restitutions applicables aux
                              céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                       ( UC / tonne)
            Numéro                                                                                     Montant
            tarifaire                                Désignation de la marchandise                  des restitutions
            10.01 A            Froment tendre (*) et méteil :
                               —• pour les exportations vers :
                                  — la zone IV a) et V b)                                                54,50
                                  —• l'Autriche et le Liechtenstein                                      39,00
                                  — les zones I, II, III, V a) et c) et le Royaume-Uni                   43,50
                                  — les autres pays tiers                                                46,00
            10.01 B            Froment dur                                                               40,00
            10.02              Seigle                                                                    51,00
            10.03              Orge :
                               — pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                            29,00
                                  — les autres pays tiers                                                 37,00
             10.04             Avoine :
                               — pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                             41,00
                                  —■ les autres pays tiers                                                45,00
             10.05 B           Autres maïs                                                                25,00
             10.07 C           Sorgho                                                                     30,00
         ex 11.01 A            Farine de froment tendre (2) :
                               — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                   — pour les exportations vers :
                                      — la zone I                                                         78,50
                                      — la zone II                                                        77,50
                                      — la zone III                                                       82,50
                                      — la zone IV a) et b)                                               80,50
                                      — la zone IV c)                                                     83,50
                                      — les autres pays tiers                                             71,50
                               — teneur en cendres de 521 à 600                                           67,50
                               — teneur en cendres de 601 à 900                                           62,50
 ---pagebreak--- N° L 101 / 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                              28 . 4 . 72
                                                                                                                             ( UC / tonne)
            Numéro                                                                                                          Montant
            tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                 des restitutions
      ex 11.01 A                   — teneur en cendres de 901 à 11 00 :
       (suite)
                                       — pour des exportations vers :
                                          — la zone IV                                                                        70,50
                                          — les autres pays tiers                                                             58,50
                                   — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                         53,50
                                   — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                         47,00
      ex 11.01 B                   Farine de seigle :
                                   — teneur en cendres de 0 à 700                                                             62,50
                                   — teneur en cendres de 701 à 1150                                                          55,50
                                   —■ teneur en cendres de 1151 à 1600                                                        50,00
                                   — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                         44,00
            11.02 AI a             Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                   — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                      — pour des exportations vers :
                                          — les zones IV b) et IV a)                                                          77,80
                                          — les zones II et I                                                                 74,80
                                          — les autres pays tiers                                                             68,80
                                   — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                       — pour des exportations vers :
                                          — la zone II                                                                        67,70
                                          — les autres pays tiers                                                             61,70
                                   — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                      — pour des exportations vers :
                                          — la zone II                                                                        60,20
                                          —■ les autres pays tiers                                                           54,20
           11.02 A I b             Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2) :
                                   — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                       — pour des exportations vers :
                                          —• la zone I                                                                       76,00
                                          — la zone IV b )                                                                   79,00
                                          — les autres pays tiers                                                             70,00
     '}) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7
         paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE .
      2) La restitution n'est octroyée que pour les farines , gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
          n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE .
      M. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n0 694/67/ CEE (JO n0 245 du 11 . 10. 1967).
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
      du règlement n0 587/67/ CEE, est de 2 UC/tonne.