CELEX: 31981R0715
Language: fr
Date: 1981-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 715/81 de la Commission, du 19 mars 1981, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N 0 L 74/ 36                             Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 3 . 81
                                 REGLEMENT (CEE) N° 715/81 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 mars 1981
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
 EUROPÉENNES,                                                       doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
                                                                    ration la situation et les perspectives d'évolution à
                                                                    terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de
 vu le traité instituant la Communauté économique                   leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
 européenne,                                                        part, des possibilités et des conditions de vente des
                                                                    produits du secteur des céréales sur le marché
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    mondial ; que, conformément au même règlement, il
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                  importe également d'assurer aux marchés des céréales
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               une situation équilibrée et un développement naturel
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et             sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième                     tenir compte de l'aspect économique des exportations
 alinéa troisième phrase,                                           et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
                                                                    de la Communauté ;
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                    considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                  sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
 céréales, les règles générales relatives à l'octroi des            tenu compte des critères spécifiques définis à l'article
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de        2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
 leur montant ('),
                                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
 vu l'avis du comité monétaire,                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
                                                                    la destination ;
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
 du règlement (CEE) n° 2727/75, la restitution appli­               considérant que le correctif doit être fixé en même
 cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de             temps que la restitution et selon la même procédure ;
 la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de           qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
 seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­            tions ;
 tion , doit être appliquée, sur demande, à une exporta­
 tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­
 cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 la restitution ;                                                   normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                    pour le calcul de ces derniers :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d' im­                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 portation et d'exportation des produits transformés à                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu                sur leur parité effective,
 par le règlement (CEE) n0 2245/78 ( 5), a permis la fixa­          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tion d'un correctif pour certains produits repris à l'ar­               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 ticle 1 er sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                        constaté pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (6) a
 établi les modalités de la préfixation de la restitution à             tiret précédent ;
 l'exportation des céréales et de certains produits trans­
 formés à base de céréales ;                                        considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
                                                                    le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
O    JO  n°  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                        présent règlement ;
n    JO  n° L  291 du  19. 11 . 1979, p. 17.
O    JO  n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
n    JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.
O    JO  n° L  273 du 29 . 9 . 1978 , p . 1 .                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(<•) JO  n° L  131 du 22 . 5 . 1975, p . 15 .                       céreales ,
 ---pagebreak---  20 . 3 . 81                            Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 74/37
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                        paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est fixé
                                                                        à l'annexe .
                         Article premier                                                             Article 2
 Le correctif applicable aux restitutions fixées à 1 avance             Le present règlement entre en vigueur le 20 mars
 pour les exportations des céréales, visé à l'article 16                1981 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 19 mars 1981 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Poul DALSAGER
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 19 mars 1981 , fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les cereales
                                                                                                                              (en Ecus / 1)
   Numéro du
 tarif douanier       Désignation de la marchandise        Courant h ' terme    2t· terme    V terme    4<· terme 5 » terme    6 " terme
     commun                                                   3          4            5          6            7         8            9
10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil
                   pour des exportations vers :
                   — l' URSS
                   — la Chine                                 0       + 5,00      + 7,00     + 10,00      + 5,00       0             0
                   — les autres pays tiers                    0          0         + 2,00    +    5,00    ■f 5,00      0             0
10.01 B             Froment (blé) dur                         0          0            0
10.02              Seigle                                     0          0            0
10.03              Orge
                   pour des exportations vers :
                   — l' URSS
                   — les autres pays tiers                    0       + 5,00     +     5,00   +   5,00        0
10.04              Avoine                                     0          0            0
10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride
                   destiné à l' ensemencement
10.07 C            Sorgho
11.01 A             Farines de froment (blé ) tendre          0          0            0          0            0        —            —
1 1.01 B            Farines de seigle                         0          0            0          0            0
1 1 .02 A 1 a)      Gruaux et semoules de froment
                   (blé ) dur                                 0          0            0          0            0
1 1 .02 A 1 b)      Gruaux et semoules de froment
                   (blé ) tendre                              0          0            0          0            0        —            —
NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement ( CEE ) n° 1124/ 77 (JO n° L 134 du 28 . 5 . 1977).