CELEX: 31972R2225
Language: fr
Date: 1972-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2225/72 de la Commission, du 19 octobre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement de la position tarifaire 69.08 originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971

N° L 238 /22                             Journal officiel des Communautés européennes                                    20 . 10 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 2225 /72 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 octobre 1972
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
              aux autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement de la position tari­
             faire 69.08 originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues
                          par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que, pour les autres carreaux, pavés et
EUROPÉENNES,                                                       dalles de pavement ou de revêtement et selon les
                                                                   calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
vu le traité instituant la Communauté économique                   s'établit à 1 073 000 unités de compte et que, dès
européenne,                                                        lors , le montant maximum se situe à 214 600 unités
vu le règlement ( CEE) n0 2795 /71 du Conseil , du 20              de compte ; que, à la date du 13 octobre 1972, les
décembre 1971 , portant ouverture de préférences                   importations dans la Communauté des autres
tarifaires pour certains produits originaires de pays              carreaux, pavés et dalles de pavement ou de
en voie de développement ( J ), et notamment son                   revêtement, originaires de la Corée du Sud, bénéfi­
article 4 paragraphe 2,                                            ciaire des préférences tarifaires , ont atteint par
                                                                   imputation le montant maximum en question ; qu' il
considérant que , en vertu de l' article 1 er para­
graphes 3 et 4 dudit règlement, la suspension des
                                                                   y a lieu , dès lors, compte tenu du but poursuivi par
droits du tarif douanier commun est accordée, pour
                                                                   les dispositions dudit règlement ( CEE) n0 2795 /71
                                                                   prévoyant le respect d' un montant maximum , de
chaque catégorie de produits, dans la limite d' un
plafond communautaire exprimé en unités de compte,                 rétablir les droits du tarif douanier commun pour les
normalement égal au montant résultant de l' addition ,             produits en cause , à l'égard de la Corée du Sud,
d' une part, de la valeur des importations caf des
produits en cause dans la Communauté en 1968 , en                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
provenance des pays et territoires bénéficiaires de ce
système, non compris ceux bénéficiant déjà de
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la                                      Article premier
Communauté et, d' autre part, de 5 %/o de la valeur
des importations caf en 1969 en provenance des                     A partir du 23 octobre 1972 , la perception des droits
autres pays ainsi que des pays et territoires                      du tarif douanier commun, suspendue en vertu du
bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre              règlement ( CEE) n° 2795 /71 du Conseil , du 20
de ce plafond, les imputations des produits origi­                 décembre 1971 , est rétablie à l' importation dans la
naires de l' un ou l' autre des pays et territoires                Communauté des produits suivants, originaires de la
                                                                   Corée du Sud :
mentionnés à l' annexe B dudit règlement doivent être
contenues dans un montant maximum communau­
                                                                      N " du tarif
taire représentant 50 %/o dudit plafond , a l' exception               douanier                   Désignation des marchandises
de certains produits pour lesquels le montant                          commun        j
maximum est ramené aux pourcentages indiqués à
l' annexe A dudit règlement ; que , pour les produits              69.08                  Autres carreaux, pavés et dalles de pave­
considérés, le pourcentage ainsi réduit se situe a                                        ment ou de revêtement
20 %/o ; que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2
dudit règlement, la perception des droits du tarif
douanier commun peut être rétablie à tout moment à                                               Article 2
l'importation des produits en cause originaires de
l' un ou l' autre desdits pays et territoires , dès que le         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
montant maximum en question est atteint au niveau                  jour suivant celui de sa publication au Journal
de la Communauté :                                                 officiel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1972 .
                                                                                Far la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                  S. L. MANSHOLT '
(!) JO no L 287 du 30 . 12 . 1971 , P - 86 .