CELEX: 31982R0999
Language: fr
Date: 1982-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 999/82 du Conseil, du 26 avril 1982, fixant les prix garantis applicables au sucre de canne originaire des pays et territoires d' outre-mer pour 1981/1982'

Avis juridique important

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31982R0999

Règlement (CEE) n° 999/82 du Conseil, du 26 avril 1982, fixant les prix garantis applicables au sucre de canne originaire des pays et territoires d' outre-mer pour 1981/1982'  

Journal officiel n° L 118 du 01/05/1982 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 999/82 DU CONSEIL  du 26 avril 1982  fixant les prix garantis applicables au sucre de canne originaire des pays et territoires d'outre-mer pour 1981/1982  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que, selon la déclaration no 2 figurant à l'annexe du protocole no 7 de la deuxième convention ACP-CEE (1), la Communauté garantit au sucre de canne originaire des pays et territoires d'outre-mer figurant à ladite annexe un traitement identique à celui qui est prévu au protocole no 7 sur le sucre ACP annexé à ladite convention;  considérant que la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (2), porte application de ce principe; que, selon l'article 4 paragraphe 4 de l'annexe IV de ladite décision, le prix garanti est fixé chaque année;  considérant que les prix garantis valables pour 1981/1982 pour le sucre de canne originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ont été convenus par un accord sous forme d'échange de lettres avec les États ACP concernés; qu'il convient, dès lors, que le Conseil fixe les mêmes prix garantis pour le sucre de canne originaire des pays et territoires d'outre-mer concernés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la période allant du 1er juillet 1981 au 30 juin 1982, le prix garanti visé à l'article 4 paragraphe 4 de l'annexe IV de la décision 80/1186/CEE est fixé comme suit:  a) pour le sucre brut, à 38,94 Écus par 100 kilogrammes;  b) pour le sucre blanc, à 48,16 Écus par 100 kilogrammes.  Ces prix s'entendent marchandise nue, stade caf, ports européens de la Communauté, pour des sucres de la qualité type, telle que définie par la réglementation communautaire.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1981.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 26 avril 1982.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS  (1) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 1.  (2) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.