CELEX: 62008CN0546
Language: fr
Date: 2008-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-546/08: Recours introduit le 9 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

7.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/22
            
         Recours introduit le 9 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
   (Affaire C-546/08)
   (2009/C 32/39)
   Langue de procédure: le suédois
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek et M. Sundén)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède
   Conclusions
   
               —
            
            
               déclarer que le Royaume de Suède n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (1) relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en ce qu'il n'a pas adopté les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive ou, en tout état de cause, ne les a pas communiquées à la Commission.
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Suède aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive a pris fin le 15 décembre 2007.
   
      (1)  JO L 309 du 25 novembre 2005, p. 15.