CELEX: 31976R2437
Language: fr
Date: 1976-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2437/76 de la Commission, du 6 octobre 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres sacs et sachets d'emballage en tissus de coton, de la sous- position tarifaire 62.03 B EX II, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires par le règlement (CEE) n° 3002/75 du Conseil du 17 novembre 1975

N0 L 276/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                           7 . 10 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N» 2437/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 octobre 1976
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                autres sacs et sachets d'emballage en tissus de coton , de la sous-position tarifaire
                62.03 B ex II , originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des
                         préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3002/75
                                             du Conseil du 17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    Communauté desdits produits originaires des pays
EUROPÉENNES,                                                     bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint, par
                                                                 imputation , le plafond précité ; qu' il y a lieu , dès lors,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 compte tenu du but poursuivi par les dispositions
européenne,                                                      dudit règlement (CEE) n° 3002/75 prévoyant le
vu le règlement (CEE) n0 3002/75 du Conseil , du 17              respect d'un plafond, de rétablir les droits de douane
novembre 1975, portant ouverture de préférences tari­            pour les produits en cause,
faires pour certains produits textiles de coton et assi­
milés originaires de pays en voie de développe­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3                                  Article premier
dudit règlement, la suspension des droits de douane              À partir du 10 octobre 1976, la perception des droits
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans            de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
la limite d'un plafond communautaire égal à 166%                 n 0 3002/ 75 du Conseil , du 17 novembre 1975 , est réta­
du montant résultant de l'addition , d'une part, des             blie à l' importation dans la Communauté des produits
importations, en tonnes, des produits en cause dans la           suivants :
Communauté en 1968 , en provenance des pays
mentionnés à l'annexe B du même règlement, non
                                                                     Numéro du
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires                 tarif douanier              Désignation des marchandises
préférentiels divers accordés par la Communauté, et,                   commun
d'autre part, de 5 % du tonnage des importations en
1970 en provenance des autres pays ainsi que des pays            62.03                Sacs et sachets d'emballage :
bénéficiant déjà de tels régimes ; que, aux termes de                                 B. en tissus d'autres matières textiles :
l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception
des droits de douane peut être rétablie à tout moment                                     ex II . autres :
dès que le plafond susdit est atteint au niveau de la                                             — en tissus de coton
Communauté ;
considérant que, pour les autres sacs et sachets                                              Article 2
d'emballage en tissus de coton, de la sous-position tari­
faire 62.03 B ex II, et selon les calculs effectués sur la        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
base susrappelée, le plafond s'établi à 307 tonnes ;              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
que, le 30 septembre --! 976, les importations dans la            des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 6 octobre 1976 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                          Membre de la Commission
(') JO il " L .510 du 29 . II . 1975, p. 9 .