CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 septembre 1983, fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la trentième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n 1844/77

30. 9. 83                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 268/57
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 20 septembre 1983
              fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la
              trentième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE)
                                                         n° 1844/77
                                                        (83/490/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    convient de fixer le montant maximal de 1 aide
EUROPÉENNES,                                                     spéciale pour la trentième adjudication particulière au
                                                                 niveau visé ci-après ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                lait et des produits laitiers,
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier . lieu par le règlement (CEE)                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
n0 1600/83 (2), et notamment son article 10 paragra­
phe 3,                                                                               Article premier
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0                  Pour la trentième adjudication particulière effectuée au
1844/77 de la Commission, du 10 août 1977, relatif à             titre du règlement (CEE) n0 1844/77 et dont le délai
l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait            pour la présentation des offres a expiré le 12
écrémé en poudre destiné à l'alimentation des                    septembre 1983, le montant maximal de l'aide spéciale
animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en              est fixé à 116,00 Écus par 100 kilogrammes de lait
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1426/83 (4), les          écrémé en poudre.
organismes d'intervention ont mis en adjudication
permanente le montant de cette aide spéciale ;                                           Article 2
considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­          Les États membres sont destinataires de la présente
ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,        décision .
un montant maximal de l'aide ou il est décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;                              Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1983.
considérant que, compte tenu notamment du prix
minimal valable pour l'adjudication particulière du                                         Par la Commission
mois en cours au titre du règlement (CEE) n0 368/77,                                          Poul DALSAGER
de la situation sur les marchés du lait écrémé en
poudre et du soja ainsi que des quantités offertes, il                                  Membre de la Commission
(') JO  n° L 148  du 28. 6. 1968, p. 13.
Ç)  JO  n0 L 163  du 22. 6. 1983, p. 56.
O   JO  n0 L 205  du 11 . 8 . 1977, p. 11 .
(4) JO  n0 L 145  du 3. 6. 1983, p. 21 .