CELEX: 31970R2202
Language: fr
Date: 1970-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2202/70 de la Commission, du 30 octobre 1970, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 240/44                            Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 10. 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2202/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 octobre 1970
                   portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
1 A COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    lée en prenant en considération les prix pratiqués
EUROPÉENNES,                                                      dans la Communauté sur les différents marchés re­
                                                                  présentatifs pour la transformation et l'exportation,
                                                                  les cours les plus favorables constatés sur les diffé­
vu le traité instituant la Communauté économique                  rents marchés des pays tiers importateurs et de la
européenne,                                                       Grèce ainsi que les frais d'approche sur le marché
                                                                  mondial ; que, en outre, le montant de la restitution
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                   doit être fixé en tenant compte du niveau des prix de
septembre 1966, portant établissement d'une orga­                 marché, dans la Communauté, des graines oléagineu­
nisation commune des marchés dans le secteur des                  ses visées à l'article 21 du règlement n° 136/66/CEE
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le              ainsi que des perspectives d'évolution de ces prix ;
règlement (CEE) n° 1253/70 (2),                                   que, de plus, cette fixation doit tenir compte de
                                                                  l'aspect économique des exportations envisagées et de
                                                                  la situation, dans la Communauté, des disponibilités
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                   de ces graines par rapport à la demande ;
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­
ses entre la Communauté et la Grèce (3),
                                                                  considérant que, conformément à l'article 1er du
                                                                  règlement n° 284/67/CEE de la Commission, du
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                   11 juillet 1967, relatif à certaines modalités d'appli­
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des           cation des restitutions à l'exportation des graines
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modi­           oléagineuses (®), modifié en dernier lieu par le règle­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 845/                ment (CEE) n° 710/69 (7), le montant de la restitution
68 (8), et notamment son article 2 paragraphe 3                   doit être calculé sur la base du poids des graines ex­
première phrase,                                                  portées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction des
                                                                  différences pouvant exister entre les pourcentages
                                                                  d'humidité et d'impuretés constatés, et ceux retenus
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­             pour la définition de la qualité type pour laquelle
ment n° 136/66/CEE, une restitution peut être accor­
                                                                  est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajuste­
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de grai­            ment, le poids des graines exportées doit être majoré
nes oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que               du montant de la différence entre la quantité d'hu­
le montant de cette restitution peut être au plus égal
à la différence entre les prix dans la Communauté                 midité et d'impuretés existant effectivement et celle
                                                                  retenue pour la qualité type si la première quantité
et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs             est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas con­
aux seconds ; que, au titre de l'article 21 du règle­             traire, le poids des graines exportées doit être dimi­
ment n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne               nué du montant de cette même différence ;
s'applique actuellement qu'aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
                                                                  considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement             définie à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1217/70 du
n° 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du                Conseil, du 29 juin 1970, fixant pour la campagne de
règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour                commercialisation 1970/1971, les prix indicatifs et
son application sont, sous réserve des dispositions               les prix d'intervention de base pour les graines oléa­
de l'accord créant une association entre la Commu­                gineuses (8) ;
nauté économique européenne et la Grèce, applica­
bles aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                  considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
                                                                  ment n° 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­              des niveaux différents selon la destination lorsque la
ment n° 142/67/CEE, la restitution doit être calcu­               situation du marché mondial ou les exigences spéci­
                                                                  fiques de certains marchés le rendent nécessaire ;
H JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (») JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                        (•) JO no 151 du 13. 7. 1967, p. 6.
 (4) JO no L 152 du 1 . 7. 1968, p. 6.                             (7) JO no L 93 du 18. 4. 1969, p. 25.
 (5) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.                         (a) JO n° L 141 du 29. 6. 1970, p. 20.
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considérant que l'application de ces règles et cri­                    considérant que les mesures prévues au présent rè­
tères à la situation actuelle des marchés dans le sec­                 glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
teur des graines oléagineuses et notamment aux                         tion des matières grasses,
cours ou prix de ces produits dans la Communauté
et sur les marchés des pays tiers et de la Grèce,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conduit à fixer la restitution aux montants repris à
l'annexe pour les produits pour lesquels la cam­                                            Article premier
pagne de commercialisation a commencé ;
                                                                       1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays
considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du                      tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
Conseil, du 11 août 1969 (1 ), a défini certaines me­                  règlement n° 136/66/CEE sont fixées à l'annexe.
sures relevant de la politique de conjoncture à pren­                  2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
dre dans le secteur agricole à la suite de la dévalua­                 visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
tion du franc français ; que, aux termes de l'article 7                nexe .
de ce règlement dans le cas où des prix de marché
                                                                                               Article 2
français sont à retenir, l'incidence de la diminution
visée à l'article 1er dudit règlement doit être prise en               Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre
considération :                                                        1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1970.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                       A. COPPÉ
                                                                              Membre de la Commission
(») JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
                                                            ANNEXE
                          Montant de la restitution pour les graines oléagineuses applicable a partir du
                                                       1er novembre 1970
                                                                                                       {U.C. / 100 kg)
                 Numéro du                                                                             Montant de la
                tarif douanier                       Désignation des marchandises                        restitution
                   commun
              ex 12.01           1 . Colza et navette                                                      6,000
                                 2. Tournesol                                                                 0