CELEX: 51979PC0739
Language: fr
Date: 1979-12-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'INDONESIE, LA MALAYSIE, LES PHILIPPINES, SINGAPOUR ET LA THAÏLANDE, PAYS MEMBRES DE L'ASSOCIATION DES ETATS DU SUD-EST ASIATIQUE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 739
Vol. 1979/0248
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM (79) 739 final
                                                 Bruxelles , le 6 décembre 1979
                     PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
             CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN ACCORD DE COOPERATION
                ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
          L' INDONESIE , LA MALAYSIE, LES PHILIPPINES , SINGAPOUR ET
          LA THAÏLANDE, PAYS MEMBRES DE L' ASSOCIATION DES ETATS DU
                               SUD-EST ASIATIQUE
                      • (présentée par la Commission au Conseil )
                       p.
                        \c~ -,    y
                                    ;.-7'
                                       ,>
                         V;               ' /
 COM (79) 739 final
 ---pagebreak--- Exposé des motifs                      '                  ~
1.        Par décision du 29 octobre 1979 , Le Conseil a autorisé la Commission
à engager des négociations avec l' Indonésie , la Malaisie , les Philippines ,
Singapour et la Thaïlande , pays membres de l' Association des Etats du Sud-
Est asiatique , afin de conclure un accord de coopération .
2.        Conformément à cette décision et en consultation avec le Comité
de l' article 113 , des négociations ont eu lieu entre la Commission et ,
l' Indonésie, la Malaisie , les Philippines , Singapour et la Thaïlande
le 8 novembre et les 29-30 novembre 1979 . -                          .
          Un projet d' accord a été rédigé à l' issue de celles-ci .
          Ce projet :                                v
    < i ) est. non préférentiel , ouvert à l' évolutioh ;
  ( ii ) prévoit l' application de la clause de la nation la plus favorisée
          et un Protocole qui tient compte du fait qu' une des parties
          ( Thaïlande ) n' a pas adhéré à l' Accord général sur les tarifs doua­
          niers et le commerce ;
( iii ) vise à consolider , à intensifier et à diversifier les relations
          commerciales entre les deux régions et définit une clause invitant
          les parties à prendre l' avis de leurs partenaires pour les mesures
          susceptibles d' avoir une incidence négative sur les échanges entre
          les deux" régions ;
                  '•ri-'     "         "               '          • •   .
           ι      .·   ·                 ·
                    \ \>       -
  ( iv ) suscite une coopération économique dans tous les domaines où les
          parties l' estiment souhaitable ; de plus , le chapitre sur la coopé-
          ratibn économique contient des dispositions qui mettent en oeuvre
        ^ le paragraphe de la Déclaration Ministérielle de novembre 1978 sur
          la promotion et la protection des investissements ;
                                                             %             •
    ( v ) tient compte du "niveau de développement des pays de l' ANASE ;
  <vi ) crée un Comité mixte de coopération chargé de superviser et de
          promouvoir les différentes actions prévues .
 ---pagebreak---          Les chefs de délégations ont échangé le texte du projet d' accord
                                                                \
le 30 novembre 1979, en ayant indiqué qu' il traduit correctement les
conclusions des négociations .
3.       La Commission estime que ce projet présente une formule d' accord
acceptable par la Communauté . C' est pourquoi , elle recommande au
Consei l :
                                           »
   ( i ) d' arrêter, en attendant l' adoption de l' accord, les décisions
         nécessaires à sa signature;
 ( ii ) d' adopter le projet de règlement ci-joint .
 ---pagebreak---                Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion d un
                accord de coopération entre la Communauté économique européenne
               et l' Indonésie , la Malaysie , les Philippines , Singapour et la
                 Thaïlande , pays membres de l' Association des Etats du Sud-Est
                                            asiatique .
       Le Conseil des Communautés européennes,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notam­
       ment ses articles 113 et 235 ,
                                                        »
        vu la proposition de la Commission,
        vu l' avis du Parlement européen ,                                 • _
        Considérant que la conclusion de l' accord de coopération entre la'
        Communauté économique européenne et l' Indonésie , la Malaysie , les
        philippines , Singapour et la Thaïlande , pays membres de l' Association
        des Etats du Sud-Est asiatique , apparaît nécessaire pour la réalisation
        des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économi­
        ques extérieures ; que certaines actions de coopération économique envi­
     - sagées par l' accord dépassent les pouvoirs d' action prévus dans le
         domine
         -,
                       de la politique commerciale commune ,  *      '
  +S           '                          i    ■      ■
         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                         Article premier
                                             t
                   L' accord de coopération conclu entre la Communauté économique eu­
         ropéenne et l' Indonésie , la Malaysie , les Philippines , Singapour et la
     . Thaï lande , payé membres de l' Association des Etats du Sud-Est asiatique,
      ' dont le texte est annexé au présent règlement , est adopté par la Commu­
        nauté .                                           *
                                                                               '
•                          *                                                     1
                                                                           ./.
           ( 1 ) Avis du
 ---pagebreak---      '■   ■  ~                    Article 2
            Conformément aux dispositions de l' article 8 de cet accord ,
le président du Conseil notifie que les procédures nécessaires à
sa mise en oeuvre ont été accomplies par la Communauté économique
européenne C1 ).
                                Article 3
            Le présent accord entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre ,
                - •              . -           -  • " . •    *■
                    S-
Fait à Bruxelles ,, le
                                     -,     v    Par le Conseil
                                                 Le président
( 1 ) La date d' entrée en vigueur de l' accord sera publiée au Journal
        officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak---            ACCORD  DE COOPERATION
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
  L' INDONESIE , LA MALAISIE , LES PHILIPPINES ,
           SINGAPOUR ET LA THAÏLANDE ,
 PAYS MEMBRES" DE L' ASSOCIATION DES ETATS DU
          ' SUD-EST ASIATIQUE
 ---pagebreak---   Le Conseil des Communautés européennes, d' une part , et
  Les gouvernements d' Indonésie, de Malaysie , des Philippines , de Singa^
  pour et de Thaïlande , pays membres de l' Association des Etats du Sud-
  Est asiatique,, dénommée CT-gprès ANASE, '                  ,
  d' autre part ,
                      \           ''
  vu les liens d' amitié traditionnels qui unissent Les pays membres de
                    *                         '
  l 'ANASE et les Etats membres de la Communauté ,              '
  affirmant leur volonté commune d' appuyer les efforts déployés par
  l' ANASE fet par la Communauté pour susciter la « réation et le renfor­
  cement d' organisations régionales destinées à promouvoir la croissance
  économique, le progrès social et le développement culturel tout en
  introduisant un facteur d' équilibre dans les relations internationales,
                                                   *      '
  tenant compte du souci qu' ils partagent de consolider , d' intensifier
. et de diversifier leurs relations économiques et commerciales dans
                                                ν    .      ,
 toute la mesure que les y autorise leur capacité accrue de satisfaire
  leurs besoins réciproques, grâce à l' octroi . de préférences relatives
  et d' avantages mutuels ,
                        *
  affirmant leur désir de contribuer au développement des échanges mon­
  diaux , afin de promouvoir une croissance économique et un progrès social
  renforcés ,                   ,                                 ' *
  conscients Qu' une telle coopération sera réalisée entre partenaires
  égaux tout en tenant compte du niveau de développement des pays mem­
  bres de l' ANASÈ et de l' accès progressif de cette organisation "au rang
  de groupement viable et cohérent , qui contribue au maintien de la sta­
  bilité et de la paix dans le Sud-Est asiatique ,
                                                                    /
 ---pagebreak--- •             que cette coopération doit s' inscrire d3ns une optique
  évolutive et pragmatique définie en fonction des progrès politiques
» constatés ,
  affirmant leur volonté commune de promouvoir la création de nou­
  velles formules de coopération économique internationale et de fa­
  ciliter le développement de leurs ressources humaines et physiques
  dans un cadre de liberté , d' égalité et ds justice ,
  ont décidé de conclure un accord de coopération et de désigner à
  cet effet comme leurs plénipotentiaires ï
   le Conseil des Communautés européennes
                                                  *
   le gouvernement de la république d' Indonésie
   le gouvernement de la Malaysie               -       .
   le gouvernement de la république des Philippines
   le gouvernement de la république de Singapour
   le gouvernement du Royaume de Thaïlande,
   lesquels , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne
   et due forme .
   SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
               \ \>
 ---pagebreak---                                - 3 -
                         Article premier
              Régime de ta nation la plus favorisée
      Les parties s' accordent le régime de la nation la plus favo­
risée dans leurs relations commerciales, conformément aux disposi­
tions définies dans l' Accord général, sur tes tarifs douaniers et
le commerce , sans préjudice toutefois des dispositions du protocole
annexé au présent, accord .
 ---pagebreak---                                        "• 4 -
              >                   Article 2
                              Coopération commerciale
1 . Les parties s' engagent à promouvoir le développement et la divei–
sfification de leurs échanges commerciaux dans toute la mesure que les
y autorise leur situation économique respective .
2.    Les parties conviennent d' étudier les méthodes et les moyens        *
d' éliminer les obstacles        s' opposant à leurs échanges et , en parti­
culier , les obstacles non tarifaires et quasi-tarifaires , en tenant
compte de l' action réalisée par les organisations internationales .
3.    Les parties s' engagent , conformément à leur législation , à con­
duire une politique visant à :
      ( a ) collaborer , au plan international et bilatéral , à la recher­
              che de solutions aux problèmes commerciaux communs et notamment
              ceux qui concernent Les produits de base ;            ,  ■ "
            1                                        1 *
      ( b ) s' efforcer dans la mesure du possible de s' accorder les facili­
              tés les plus larges dans leurs transactions commerciales ;
      Ce ) tenir compte pleinement des besoins et intérêts respectifs qui
              découlent de la nécessité d' assurer un meilleur accès des ma- '
              tières premières , produits semi-manuf acturés et produits manufac
              turés à leurs marchés et de la transformation des ressources du
              sous-sol ;
      Cd ). réunir les opérateurs économiques des deux régions en cause ,
              afin de créer de nouveaux courants d' échanges ; .
                   \ \»    '                       '
      ( e ) étudier et. recommander des mesures de promotion commerciale sus­
              ceptibles d' encourager le développement des importations et des
              exportations ;
      ( f ) recueillir dans la mesure du possible l' avis des autres parties
              sur les mesures qui pourraient avoir une incidence négative sur
               les échanges entre les deux régions .
 ---pagebreak---                                         - 5 -                     •    ■ -
                                ^ Article 3
                             • Coopération économique
  1.     Les parties , tenant compte de La complémentarité de leurs intérêts
  et de leurs possibilités économiques à long terme , s' engagent à susciter
  une coopération économique dans tous les domaines où elles l' estiment
  souhaitable .
  Cette coopération aura entre autres pour objectifs :
  - d' encourager l' établissement de liens, économiques plus étroits au
     moyen d' investissements mutuellement avantageux ;
  - d' encourager le progrès technologique et scientifique ;
  -, d' ouvrir de nouvelles sources d * approvisionnement et de nouveaux mar­
     chés ; .
  - de créer de nouvelles possibilités d' emplois .
  2.      A cet effet , les parties encouragent et facilitent , selon le cas :
                         '    '       1                  ' •         '         v '
  - l' échange continu d' informations intéressant la coopération économique
     et le développement des contacts et des activités de promotion entre
     les entreprises et les organisations des deux régions ;
  - la mise en place , entre les entreprises respectives, d' une coopération
     industrielle et technique s' étendant notamment à l' exploitation minière ;
                                                   %
»                                             <*"*            '
  - la coopération dans les domaines des sciences et techniques , de l' énergie ,
     de l' environnement , des transports et communications, de l' agriculture ,
     de la pêche 'et de la sylviculture .
                 ι \                       -
          Les parties s' engagent en outre à' améliorer le climat favorable
  aux investissements existant actuellement , entre autre.s , par l' extension
  par les Etats-membres de la Communauté et 0ar les pays membres de l' ANASE ,
  des arrangements de promotion et de protection des investissements qui •
  s' efforceront d' appliquer le principe de non discrimination , viseront' à -
  assurer un traitémént -juste et équitable et refléteront le principe de
  réciprocité .                                                              , *
           \
 ---pagebreak--- 3         Sans préjudice des dispositions v'®s traitas instituant les Commu­
nautés européennes , Le présent accord e . les dis».-. citions arrêtées en
vertu de celui-ci ne doivent en aucun cas ô-^ecter *.>, capacité des Etats
membres de ces Communautés d' engager des actions bi lat -. rôles avec les
 •, av «: membres de l' ANASE dans le domaine de la coopération économique ni
 de conclure / le cas échéant , de nouveaux accords de coopérê-vion économi­
 que avec ces pays .
 ---pagebreak---                                         Article 4
                             Coopération au développement
1.       La Communauté reconnaît que l' ANASE est une région en développement
et s' engage à élargir les liens de coopération existant avec elle / afin
d' appuyer l' effort entrepris par l' ANASE pour accroître son autarcie / sti­
muler son essor économique et améliorer le niveau social de sa population/
grâce à la réalisation de projets destinés à accélérer la croissance de
ses pays membres et de l' ensemble de la région .
                                                »
2.       La Communauté s' engage à arrêter toutes lés mesures permettant d' in- .
tensifier / dans te cadre des programmes qu' elle applique aux pays en voie
de développement non associés / sa contribution au développement de l' ANASE
et à la coopération dans cette région .
3.     , La Communauté t . s* engage à participer à la réalisation avec l' ANASE de
projets et de programmes concrets concernant / entre autres , la production et la
fourniture de produits alimentaires / le développement des activités rurales ,
 l' enseignement et la formation professionnelle ou d' autres domaines à ca­
ractère plus général / afin de promouvoir le développement économique et la
coopération régionale de l' ANASE .
4.       La Communauté s' efforce d' assurer une coordination des activités de
                               t
coopération au développement de ses Etats membres dans la région de l' ANASE
et / plus spécialement / de celles qui concernent les projets régionaux de
cette association .
                                      •
5.       Les parties encouragent e£ facilitent la coopération entre les ins­
truments financiers des deux régions en cause .
 ---pagebreak---                                Article 5
                     Comité mixte de coopération
      Un Comité mixte de coqpération est xréé pour promouvoir et super­
viser les différentes activités de coopération que les parties exercent
dans le cadre du présent accord . Des consultations y seront organisées
au niveau souhaité, afin de faciliter la mise en oeuvre de l' accord et
de ses objectifs généraux . Ce Comité se réunit normalement au moins une
fois par an . Des réunions spéciales sont convoquées à la demande d' une
des parties .
      Le Comité mixte de coopération adopte son règlement intérieur et
son programme de travail .
 ---pagebreak---                                  Article 6
                             Autres accords
       Sous réserve des dispositions définies au sujet de la coopération
économique à l' article 3 , paragraphe 3 , les règles édictées par le pré­
sent accord se substituent aux dispositions arrêtées dans les accords
conclus entre les Etats membres des Communautés européennes et l' Indo­
nésie , la Malaisie , les Philippines , Singapour et la Thaïlande dans les
cas où ces demi ères ' dispositions sont incompatibles avec ces règles ou
leur sont identiques .
 ---pagebreak---                                - 10 -
                              Article 7
                  Champ d' application géographique
      Le présent accord est applicable au territoire    de l' Indonésie ,
de la Malaisie , des Philippines , de Singapour et de la Thaïlande et ,
dans les conditions définies par le traité instituant la Communauté
économique européenne , aux territoires relevant de ce traité .
 ---pagebreak---                                Article 8
                                 Duree
      Le présent accord entre en vigueur te premier jour du mois suivant
La notification mutuelle par les parties de l' accomplissement des procé­
dures nécessaires . Il est applicable pendant une période initiale de
cinq ans et ensuite pendant des périodes de deujc ans , sous réserve du
droit des parties de le dénoncer par notification écrite remise six mois
avant la date d' expiration d' une quelconque de ces périodes .
      Le présent accord peut toutefois être modifié par consentement
mutuel des parties , pour tenir compte des éléments nouveaux qui ap­
paraîtraient .       -      .
 ---pagebreak---                                 - 12 -
                               Article 9
                                Langues
       Le présent accord est rédigé en six exemplaires , en langue danoi­
se , allemande , anglaise , française , néerlandaise et italienne , chacun
de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                       Protocole         v
                       concernant l' article 1er de l' Accord
                                                      -   -        ·             /
1.        Conformément aux dispositions du présent protocole , la Communauté éco­
nomique européenne et une partie n' ayant pas adhéré à l' Accord général sur
les tarifs douaniers et l„e commerce s' accordent , pour leurs importations ou
exportations de marchandises , le régime de la nation la plus favorisée dans
tous les domaines concernant :
       - l' application des droits dé douane et redevances diverses et notam­
          ment le mode de recouvrement de ces' droits et- redevancés ;
       - les dispositions relatives au dédouanement , au transit , aux entrepôts .
          ou au transbordement ;
       - les impôts directs ou indirects et les autres impositions internes ;
       - les modalités de paiement et - notamment l' attribution des devises et
          le transfert de ces paiements ;
       - les règlements relatifs à la vente , à l' achat , au transport , à la
                                                            i                  ■
           distribution et à l' utilisation des marchandises sur le marché inté­
          rieur »
2.        Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas applicables aux :
   ( a ) avantages accordés aux pays limitrophes' .pour faciliter les échanges
          entre, zones frontalières ;
   ( b ) avantages" accordés dans le but de créer une union douanière ou une
          zone de libre échange ou par suite de la création d' une telle union
          ou zone ;                   • -
   ( c ) avantages, accordés à des pays particuliers , conformément à l' Accord
          général sur' les tarifs douaniers et le commerce ;
»- "           .                   .
   (d ) avantages que les pays membres de l' Association des -Etats du Sud-Est
          asiatique accordent à certains pays conformément aux dispositions du
          protocole sur les négociations commerciales entre les pays en voie de
          développement , dans le cadre de l' Accord général sur les tarifs doua­
          niers et le. commercé ;
    ( e ) avantages accordés ou à accorder dans le cadre de l' ANASE ^ à la con­
          dition qu' ils ne soient pas supérieurs à ceux qui sont ou seraient
          octroyés par les pays membres de cette association qui sont partie
           contractante au GATT .                 - •                  '