CELEX: 31973R3297
Language: fr
Date: 1973-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3297/73 de la Commission, du 6 décembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

7. 12. 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 338 /21
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3297/73 DE LA COMMISSION
                                                              du 6 décembre 1973
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                     néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/ CEE du Conseil, du 18                                considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                  rappelées dans le règlement (CEE) n° 1738 /73 aux
marchés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en der­                          données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2), et                             conduit à modifier les prélèvements actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                                           vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                 règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                  Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                             Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de                                règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                         la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                              à l'annexe du présent règlement.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                     Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                                1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1973 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                         Membre de la Commission
(!) JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
\2) JO n° L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(3) JO n° L 176 du 30 . 6 . 1973, p. 30 .
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                   (UC / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                                    Montant
                   tarif douanier                              Désignation de la marchandise
                      commun
                                                                                                                 du prélèvement
                 17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        2,24
                                              II. sucre brut                                                         2,87 H
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        2,24
                                              II. sucre brut                                                         2,87 i1)
                (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .