CELEX: C2004/300/46
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 octobre 2004 dans l'affaire C-445/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg (Manquement d'État — Libre prestation de services — Exigences imposées par l'État membre d'accueil aux entreprises qui détachent sur son territoire des travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/22
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 21 octobre 2004
   dans l'affaire C-445/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)
   
   (Manquement d'État - Libre prestation de services - Exigences imposées par l'État membre d'accueil aux entreprises qui détachent sur son territoire des travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers)
   (2004/C 300/46)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-445/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 21 octobre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: Mme M. Patakia) contre Grand-duché de Luxembourg (agent: M. S. Schreiner, assisté de Me A. Rukavina) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Lenaerts (rapporteur), K. Schiemann, E. Juhász et M. Ilešič, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En imposant aux prestataires de services établis dans un autre État membre, qui souhaitent détacher sur son territoire des travailleurs ressortissants d'un État tiers, une exigence de permis individuels de travail dont la délivrance est subordonnée à des considérations liées au marché de l'emploi ou une exigence d'autorisation de travail collective qui n'est accordée que dans des cas exceptionnels et pour autant que les travailleurs concernés soient liés depuis six mois au moins avant le début de leur détachement à leur entreprise d'origine par des contrats de travail à durée indéterminée, et en imposant à ces prestataires de services l'obligation de fournir une garantie bancaire, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE.
            
         
               2)
            
            
               Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 289 du 29.11.2003