CELEX: 52021PC0338
Language: fr
Date: 2021-06-21
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Autriche

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 21.6.2021
            COM(2021) 338 final
            2021/0162(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Autriche
            {SWD(2021) 160 final}
            
               
         
         
            
            
            
               2021/0162 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Autriche
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
                  1
               , et notamment son article 20,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La pandémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie autrichienne, qui est venu s’ajouter aux difficultés existantes auparavant. En 2019, le produit intérieur brut (PIB) par habitant de l’Autriche correspondait à 144 % de la moyenne de l’UE. Le PIB réel de l’Autriche a diminué de 6,6 % en 2020 et, selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, devrait avoir diminué de 3,4 % cumulativement en 2020 et 2021. Parmi les aspects persistants qui ont des répercussions sur les performances économiques à moyen terme figurent des difficultés fiscales et économiques spécifiques liées au vieillissement de la population, à une croissance de la productivité assez faible, à une pression fiscale relativement forte sur le travail et à une utilisation sous-optimale de la main-d’œuvre potentielle. 
            
            
               (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à l’Autriche dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé de simplifier et de rationaliser les relations et les responsabilités budgétaires, de garantir la viabilité des systèmes de santé, des soins de longue durée et de retraites, de déplacer la charge fiscale qui pèse sur le travail, de rendre le bouquet fiscal plus favorable à une croissance durable, de veiller à une mise en œuvre efficace des mesures de trésorerie et de soutien pour l’économie en réponse à la pandémie, d’améliorer les résultats du marché du travail pour les personnes peu qualifiées, de soutenir l’emploi à temps plein des femmes, de garantir l’égalité des chances dans l’éducation, d’accroître le niveau des compétences de base pour les groupes défavorisés, notamment les personnes issues de l’immigration, de concentrer les investissements sur des transitions durables vertes et numériques, y compris pour les entreprises, la recherche et l’innovation, l’énergie et les transports, et de réduire la charge administrative et réglementaire pour les entreprises. Ayant constaté des progrès dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience, la Commission considère que la recommandation sur les mesures nécessaires à prendre pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, soutenir l’économie et favoriser la reprise a été intégralement mise en œuvre. Des progrès importants ont été accomplis concernant la recommandation sur la mise en œuvre efficace des mesures de trésorerie et de soutien, notamment dans le cas des petites et moyennes entreprises.
            
            
               (3)[Le Conseil, dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro
                  2
               , a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de garantir une orientation des mesures qui soutienne la reprise, et d’améliorer la convergence, la résilience ainsi qu’une croissance durable et inclusive. Le Conseil a également recommandé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, de garantir la stabilité macrofinancière, d'achever l’Union économique et monétaire (UEM) et de renforcer le rôle international de l’euro.] [Si la recommandation du Conseil n'est pas adoptée lors de l'adoption de la décision d'exécution du Conseil, veuillez supprimer ce considérant].
            
            
               (4)Le 30 avril 2021, l’Autriche a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L'appropriation nationale des plans pour la reprise et la résilience sous-tend la réussite de leur mise en œuvre, leur impact à long terme au niveau national et leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience  et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.
            
            
               (5)Les plans pour la reprise et la résilience devraient viser les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil
                  3
                en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (6)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d'investissement et de réformes dans l'ensemble de l'Union. Grâce à leur mise en œuvre coordonnée et simultanée et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans toute l'Union. De ce fait, environ un tiers de l'impact de la facilité sur la croissance et la création d'emplois dans les États membres proviendra de retombées générées par d'autres États membres.
            
            
               Réponse équilibrée contribuant aux six piliers
            
            
               (7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse complète et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.
            
         
         
            
               (8)Le plan autrichien pour la reprise et la résilience comprend un ensemble équilibré d’investissements et de réformes qui couvre quatre grands domaines d’action importants pour le pays: i) une reprise durable, ii) une reprise numérique, iii) une reprise fondée sur la connaissance et iv) une reprise juste. Le plan est centré sur la transition écologique et numérique, et notamment sur des investissements importants dans des domaines tels que la rénovation thermique, les transports sans émissions et les infrastructures de haut débit à grande capacité. Le plan comprend des mesures qui garantissent de fortes contributions aux six piliers au moyen de réformes et d’investissements. Chaque pilier fait l'objet d'un grand nombre de mesures, ce qui permet de garantir que les objectifs de chacun d’entre eux sont soutenus par des activités relevant d’au moins un domaine d’importance pour l’Autriche. Deux piliers (la transition verte et la croissance intelligente, durable et inclusive) sont soutenus par des mesures relevant des quatre domaines d’importance, et trois piliers (la transformation numérique, la cohésion sociale et territoriale et les politiques pour la prochaine génération) sont soutenus par des mesures relevant de trois domaines. Conformément à l’orientation générale du plan autrichien, les mesures soutenant la croissance intelligente, durable et inclusive sont les plus nombreuses, suivies de près par celles soutenant la transition verte et la cohésion sociale et territoriale. 
            
            
               (9)Des mesures soutenant une croissance intelligente, durable et inclusive sont incluses dans tout le plan. Elles prévoient deux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) couvrant des technologies tournées vers l’avenir (microélectronique et hydrogène), une réforme de la fiscalité éco-sociale, des mesures renforçant les possibilités de financement pour les entreprises au moyen d’un bonus d’investissement, une aide pour limiter la précarité énergétique ainsi que des étapes pour libéraliser l’environnement des entreprises. La cohésion sociale et territoriale est soutenue par des mesures réformant le système de retraites qui devraient contribuer à réduire l’écart de retraite entre les femmes et les hommes et la pauvreté des personnes âgées, ainsi que par des investissements dans des domaines comme le renforcement des compétences et la reconversion, la prime à l’éducation et l’aide précoce aux femmes enceintes défavorisées.
            
            
               (10)La résilience sanitaire, économique, sociale et institutionnelle est couverte par des mesures telles que la création du premier institut autrichien de médecine de précision et la mise en place, au niveau national, d’un soutien spécifique aux jeunes mères défavorisées et à leurs familles, afin de réduire leur risque d’exclusion sociale. Des mesures spécifiques concernant l’éducation devraient participer à l’amélioration des compétences numériques des élèves et aider à rattraper les occasions d’apprentissage manquées à cause des confinements, ce qui devrait contribuer au renforcement de la prochaine génération. 
            
            
               Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays
            
            
               (11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement (évaluation A) l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires adressés à l’Autriche, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. Les recommandations relatives à la réponse immédiate apportée à la pandémie en matière de politique budgétaire peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d'application du plan pour la reprise et la résilience de l'Autriche, même si l'Autriche a généralement répondu de manière adéquate et suffisante au besoin immédiat de soutenir l'économie par des moyens budgétaires en 2020 et en 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale.
            
            
               (12)Le plan contient un large ensemble de réformes et d'investissements se renforçant mutuellement qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à l'Autriche. Les modifications prévues du système fiscal devraient viser à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Autriche, tout en contribuant à déplacer la charge fiscale qui pèse sur le travail et en prenant en compte les aspects écologiques et environnementaux. Une offre améliorée d’infrastructures d’accueil de la petite enfance de qualité devrait contribuer à une participation des femmes au marché du travail à temps plein. Le défi lié à l’écart de retraite entre les hommes et les femmes, reconnu depuis longtemps, fait également l'objet de plusieurs mesures du plan. Des investissements dans l’efficacité énergétique, les sources d’énergie renouvelable, la décarbonation de l'industrie, la biodiversité et l’économie circulaire, qui s’accompagnent de réformes connexes, dont la révision du cadre de soutien aux énergies renouvelables et la suppression progressive des systèmes de chauffage au fuel, devraient favoriser la transition verte.
            
            
               (13)Le plan relève également certains des défis sociaux et économiques qui sont apparus ou ont été exacerbés au cours de la crise de la COVID-19. Une série de mesures d'intervention sur le marché du travail devraient répondre au besoin croissant d'aide aux personnes peu qualifiées et augmenter les possibilités sur le marché du travail pour les groupes défavorisés. Ces mesures comprennent une prime à l'éducation et un guichet unique pour les chômeurs de longue durée confrontés à de multiples obstacles à l’emploi et à l’inclusion. Les élèves qui ont souffert d’un manque de présence physique en classe devraient bénéficier de possibilités d’apprentissage supplémentaires qui leur permettront d’améliorer leurs connaissances et d'obtenir des résultats satisfaisants. Le secteur culturel, qui a souffert de la fermeture de ses établissements, bénéficiera de mesures de soutien telles que la numérisation de biens culturels et la rénovation de certains de ses sites. Le principe d’une fois pour toutes (transmission unique d'informations) devrait permettre d’alléger et de simplifier la charge administrative pesant sur les entreprises, pusqu'il vise à réduire les lourdeurs administratives et à limiter les coûts de mise conformité engendrés par des systèmes informatiques incompatibles, tout en encourageant les investissements.
            
            
               Contribuer au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle
            
            
               (14)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (évaluation A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.
            
            
               (15)Des simulations des services de la Commission montrent que le plan est susceptible d’accroître le PIB de l’Autriche dans une fourchette de 0,4 % à 0,7 % d’ici à 2026
                  4
               . Parmi les mesures du plan autrichien qui devraient avoir une incidence positive sur la cohésion sociale et contribuer à réduire les risques sociaux et économiques des groupes vulnérables figurent en particulier celles qui améliorent les perspectives de participation des groupes défavorisés au marché du travail. Les personnes peu qualifiées, au chômage ou inactives pourront bénéficier de mesures de renforcement des compétences et de reconversion qui devraient améliorer leur employabilité. Un accès facilité aux mesures de soutien social grâce à un guichet unique devrait permettre aux personnes les plus durement touchées par la crise de surmonter les difficultés et d’accroître leurs possibilités de participation sociale. 
            
            
               (16)Des mesures spécifiques sont envisagées pour les enfants et les jeunes afin de leur permettre de surmonter les difficultés du passage à l’apprentissage à distance. Les élèves et étudiants n’ont pas tous été en mesure de bénéficier de l’éducation en ligne. Certains d’entre eux ont ainsi connu des ruptures dans leurs processus d’apprentissage. La proposition d’heures supplémentaires d’éducation cible ceux qui ont été le plus durement touchés par la crise. Les mesures conformes aux principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux comprennent, outre l’amélioration de l’accès à une éducation de qualité, une offre accrue d’infrastructures d’accueil de la petite enfance et des mesures améliorant l’égalité au sein du système de retraite et contribuant à une meilleure égalité entre les femmes et les hommes. 
            
            
               Ne pas causer de préjudice important
            
            
               (17)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux (évaluation A) au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil
                  5
                (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). 
            
            
               (18)L’évaluation a été menée conformément à l’approche en deux étapes énoncée dans les orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» de la Commission européenne (2021/C 58/01). Elle couvre les six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, à savoir l’atténuation du changement climatique; l’adaptation au changement climatique; l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines; l’économie circulaire; la prévention et le contrôle de la pollution; et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Pour les mesures pour lesquelles un risque avait été identifié, ce risque a été traité au moyen de mesures spécifiques et pertinentes visant à garantir le plein respect du principe. En ce qui concerne le soutien financier visant à transformer l’industrie pour qu'elle atteigne la neutralité climatique, un jalon devrait être fixé pour veiller à ce que les critères d’éligibilité connexes soient inclus dans les appels à propositions publiés ciblant des projets transformateurs à grande échelle dans des secteurs qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’UE. 
            
            
               Contribuer à la transition verte, y compris la biodiversité 
            
            
               (19)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui devraient contribuer dans une large mesure à la transition écologique (évaluation A), y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 58,7 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthodologie décrite dans l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations fournies dans le plan national en matière d'énergie et de climat pour 2021-2030.
            
            
               (20)La moitié des sous-volets du plan comprend des investissements qui devraient contribuer aux objectifs climatiques, l'accent étant mis clairement sur la réduction des émissions de CO2. Les mesures sont ainsi conformes aux défis recensés dans le plan national en matière d’énergie et de climat de l’Autriche et devraient contribuer aux objectifs énergétiques et climatiques à l’horizon 2030. Le plan est axé en particulier sur la mobilité durable, les bâtiments et l’industrie, qui sont les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre en Autriche. En ce qui concerne la mobilité, certaines mesures devraient contribuer à l’électrification des véhicules utilisés dans les transports publics, tandis que d’autres devraient rendre le réseau des transports publics plus attractif, encourageant ainsi la population à délaisser les modes de transports privés au profit des transports publics. Les émissions causées par le secteur industriel, y compris l’industrie lourde (comme les installations relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE) ainsi que celles produites par les transports pour les entreprises, devraient être traitées au moyen d’un programme de soutien aux investissements. En outre, un programme spécifique en faveur du remplacement des systèmes de chauffage au gaz et au fuel par des installations plus durables devrait permettre de réduire les émissions des bâtiments. 
            
            
               (21)Les actions visant à soutenir l’économie circulaire, la biodiversité et l’adaptation au changement climatique devrait permettre au plan de répondre aux objectifs environnementaux. Le plan devrait aider à répondre aux objectifs de l’Union en matière de politique environnementale et contribuer à améliorer, protéger et restaurer la biodiversité, les puits de carbone naturel et le réseau Natura 2000 en Autriche, contribuant ainsi aux stratégies nationales et de l’UE concernant la biodiversité. Une nouvelle stratégie spécifique de protection des sols devrait réduire l’utilisation des terres. 
            
            
               Contribuer à la transition numérique
            
            
               (22)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 52,8 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthodologie décrite à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241. 
            
         
         
            
               (23)Le plan de l’Autriche devrait contribuer à la transformation numérique du pays en soutenant le déploiement à grande échelle de réseaux d’accès Gigabit et en veillant à ce que les zones actuellement mal desservies, défavorisées ou reculées soient mieux connectées. Les mesures prévues dans le plan sont cohérentes avec d’autres cadres autrichiens fixant les objectifs numériques pour 2030 et 2050, comme la stratégie sur le haut débit 2030 (Breitbandstrategie 2030) et le plan d’action autrichien sur le numérique (Digitaler Aktionsplan Austria). Le plan autrichien pour la reprise et la résilience devrait garantir que les élèves soient équipés d'appareils numériques adaptés, améliorer leurs compétences numériques et faciliter une utilisation accrue de moyens et de méthodes numériques dans l’enseignement et l’apprentissage. Cela devrait contribuer à relever les défis révélés par la pandémie de COVID-19, comme la difficulté à fournir un enseignement numérique à tous les élèves en période de confinement.
            
            
               Incidence durable
            
            
               (24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur l’Autriche dans une large mesure (évaluation A).
            
            
               (25)Le plan autrichien comprend un nombre important de réformes susceptibles de soutenir des changements structurels durables. Celles-ci comprennent une réforme du système de soins de santé qui accorde davantage de poids aux soins de santé primaires et au soutien aux soins de santé destinés aux mères et aux enfants. D’autres mesures incluses dans le plan devraient réduire davantage la charge administrative des entreprises et contribuer à la transformation numérique de l’administration publique. 
            
            
               (26)Le plan prévoit plusieurs investissements qui devraient avoir une incidence durable, en particulier en ce qui concerne les transitions verte et numérique. Les mesures visant à accroître l’utilisation de sources d’énergie renouvelables comprennent le passage à des systèmes de chauffage respectueux de l’environnement. La rénovation des bâtiments devrait réduire la consommation d’énergie et les émissions qui en découlent. Les investissements dans les mesures liées au haut débit à grande capacité et à d’autres infrastructures devraient faciliter l’adoption des technologies numériques et aider les ménages, le secteur des entreprises et l’administration publique à exploiter les avancées technologiques de manière optimale. L'incidence durable du plan peut également être renforcée par des synergies entre le plan et d'autres programmes, y compris les fonds relevant de la politique de cohésion, notamment en relevant les défis territoriaux de façon substantielle et en promouvant un développement équilibré. 
            
            
               Suivi et mise en œuvre
            
            
               (27)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (évaluation A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes. 
            
            
               (28)La mise en œuvre globale du plan autrichien devrait faire l’objet d’un suivi par le ministère autrichien des finances. Les modalités définissant la manière dont les autres ministères et organismes devraient se charger de la mise en œuvre, du suivi et de la présentation des résultats des mesures qui relèvent de leur responsabilité ont été fixées. Les jalons et les cibles du plan autrichien constituent un système approprié pour suivre la mise en œuvre du plan. Ils sont suffisamment clairs et complets pour garantir que leur achèvement soit tracé et vérifié. Les jalons et les cibles sont également pertinents pour les mesures déjà mises en œuvre qui sont éligibles au titre de l'article 17, paragraphe 2, du règlement. Il est nécessaire que ces jalons et cibles soient progressivement atteints de manière satisfaisante pour justifier une demande de décaissement.
            
            
               (29)Les mécanismes de vérification, la collecte de données et les responsabilités décrites par les autorités autrichiennes semblent suffisamment solides pour justifier de manière adéquate les demandes de décaissement une fois que les jalons et les cibles seront considérés comme atteints.
            
            
               (30)Les États membres doivent veiller à ce que le soutien financier accordé au titre de la facilité soit communiqué et reconnu, conformément à l'article 34 du règlement (UE) 2021/241. Les États membres peuvent demander un appui technique pour la mise en œuvre de leur plan au titre de l'instrument d'appui technique  
            
            
               Estimation des coûts
            
            
               (31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure  raisonnable et plausible (évaluation B), conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               (32)L’Autriche a donné des estimations de coûts individuelles pour chacun des 33 investissements inclus dans son plan pour la reprise et la résilience. L’Autriche a fourni des informations et des éléments de preuve suffisants montrant que le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience à financer au titre du règlement (UE) 2021/241 n’est pas couvert par un financement existant ou prévu de l’Union. 
            
            
               (33)Sur la base de l’évaluation des estimations de coûts individuelles et des pièces justificatives correspondantes, le coût total estimé du plan semble raisonnable et plausible. Une majorité des estimations de coûts individuelles présentées avec le plan sont considérées comme étant raisonnables, compréhensibles et fondées sur des hypothèses sous-jacentes solides. La majorité des coûts estimés du plan autrichien sont considérés plausibles, étayés par des coûts de référence pour les principaux déterminants de coûts, justifiés par des éléments de preuve clairs et conformes à des réformes et investissements comparables. Enfin, le montant du coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. 
            
            
               Protection des intérêts financiers
            
            
               (34)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont appropriées (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union, Ceci est sans préjudice de l'application d'autres instruments et outils visant à promouvoir et assurer le respect de la législation de l'UE, notamment pour prévenir,  détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger les finances de l'Union, conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.
            
            
               (35)Le plan comprend une description détaillée du système de contrôle et des dispositions appliquées pour garantir la mise en œuvre des mesures conformément à toutes les règles en vigueur. Le système repose sur des processus et des structures solides, le ministère des finances étant l’organisme de coordination central. Le système comprend des acteurs clairement identifiés, les ministères compétents étant chargés de superviser et de contrôler les organismes responsables de la mise en œuvre dans les cas où ils ne mettraient pas eux-mêmes en œuvre les mesures. Les ministères compétents sont soumis au contrôle de leurs unités d’audit interne. L’organisme central d’audit est la Cour des comptes nationale. 
            
            
               (36)Le système d’audit et de contrôle prévu dans le plan définit clairement la manière dont les fonctions pertinentes ont été divisées. Il décrit les responsabilités au sein du système de contrôle interne et fournit le mandat juridique de l’autorité d’audit centrale en soulignant son indépendance par rapport au gouvernement. La responsabilité des organes et organismes chargés de collecter et de conserver des données sur les bénéficiaires finaux et d’autres informations pertinentes, dont les dispositions permettant de mettre ces informations à disposition des organismes d’audit, est clairement définie dans le plan, qui prévoit également le recours à des registres et bases de données appropriés. 
            
            
               (37)Le plan précise clairement que la capacité administrative du système d’audit et de contrôle autrichien est suffisante pour sa mise en œuvre. Les structures existantes ayant l'expérience de la gestion de fonds européens devraient être chargées d’entreprendre les actions nécessaires.
            
            
               Cohérence du plan
            
         
         
            
               (38)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (évaluation A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes. 
            
            
               (39)Le plan contient un ensemble équilibré de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement dans une large mesure. La conception du plan garantit que les investissements et les réformes contribuent à l’objectif général consistant à relever les défis structurels persistants, tout en s’attaquant aux défis liés à la pandémie de COVID-19. Le plan prévoit des incitations en faveur des transitions verte et numérique, comme l’introduction d’un prix pour le CO2 ou le remplacement des systèmes de chauffage à combustibles fossiles, tout en tenant compte de l’impact social de ces mesures en combattant la précarité énergétique. Le plan prévoit également des mesures de reconversion professionnelle et de renforcement des compétences destinées principalement aux personnes peu qualifiées, tout en réduisant les obstacles existants à la participation à de telles activités. Les changements structurels devraient simplifier les charges administratives des entreprises au moyen de points d’accès uniques numériques, et les investissements devraient permettre une augmentation à grande échelle des capacités numériques. 
            
            
               Égalité
            
            
               (40)Le plan autrichien contient une série de mesures qui devraient permettre de relever les défis auxquels le pays est confronté dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Les considérations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes sont prises en compte dans l’ensemble du plan. Les mesures comprennent des réformes et des investissements visant à accroître la participation des femmes au marché du travail en augmentant l’offre de structures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants. Le plan aborde également les besoins en matière de santé des femmes enceintes défavorisées. Dans le domaine de la recherche, des objectifs sont fixés pour les femmes qui obtiennent un diplôme dans le secteur des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques. Les mesures liées aux changements dans le système des retraites devraient réduire l'écart de retraite entre les femmes et les hommes. En outre, le plan comprend des mesures visant à améliorer les résultats scolaires et les niveaux de compétences des groupes défavorisés, comme les personnes issues de l’immigration. 
            
            
               Auto-évaluation de sécurité
            
            
               (41)Une auto-évaluation de sécurité n'a pas été fournie, car l'Autriche ne l'a pas jugée appropriée, conformément à l'article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241. 
            
            
               Projets transfrontaliers et projets associant plusieurs pays
            
            
               (42)Le plan autrichien prévoit deux projets importants d’intérêt européen commun. Dans le cadre du projet sur la microélectronique et la connectivité, des domaines comme l’électronique de puissance, les capteurs et les technologies des processus devraient être renforcés, et des domaines comme les technologies innovantes en matière de réseau et de microélectronique devraient être davantage développés afin de soutenir l’autonomie stratégique de l’Europe et les solutions efficaces sur le plan énergétique. Le projet de construction d’un écosystème européen de l’hydrogène devrait soutenir la production, le stockage et les applications industrielles de l’hydrogène, notamment dans les industries à forte intensité énergétique et le secteur de la mobilité. Cela devrait contribuer aux objectifs climatiques de l’UE. 
            
            
               Processus de consultation
            
            
               (43)Sur la base de la synthèse du processus de consultation fourni par l’Autriche, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de jeunesse et d’autres parties prenantes ont été consultés en vue de la préparation du plan. Le plan détaille la portée et l’ampleur des 174 contributions reçues de 148 entités différentes avant le 26 février 2021. Il explique également quelles mesures incluses dans le plan ont été soutenues par les parties prenantes. Afin de s'assurer l'adhésion des acteurs compétents, il est crucial de mobiliser l'ensemble des autorités locales et des parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, durant toute la mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan.
            
            
               Évaluation positive
            
            
               (44)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan autrichien pour la reprise et la résilience, qui conclut que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2 et à l’annexe V dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.
            
            
               Contribution financière
            
            
               (45)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de l’Autriche est de  4 499 475 001 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour l’Autriche, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de l’Autriche devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de l’Autriche. La mise en œuvre du plan autrichien mobilise donc des montants qui excèdent le soutien de l'UE, et seront fournis par le budget national.
            
            
               (46)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour l’Autriche est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour l’Autriche est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.
            
            
               (47)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil
                  6
               . Le soutien devrait être versé par tranches une fois que l’Autriche aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
            
            
               (48)L’Autriche a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Ce montant devrait être mis à disposition de l’Autriche sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. 
            
            
               (49)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier 
                  Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience 
            
         
         
            
               L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de l’Autriche sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2 
                  Contribution financière
            
            
               1.L’Union met à la disposition de l’Autriche une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de  3 461 398 824 EUR
                  7
               . Un montant de  2 230 734 344 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour l’Autriche égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 1 230 664 480 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. 
            
            
               2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de l’Autriche par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 449 981 847 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
            
            
               3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.
            
            
               4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle l’Autriche a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Article 3 
                  Destinataires
            
            
               La République d’Autriche est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 57 du 18.2.2021, p. 17-75.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        En attente d’adoption définitive par le Conseil, après approbation par le Conseil européen. Le texte approuvé par l’Eurogroupe le 16 décembre 2020 est accessible à l’adresse suivante: 
                  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14356-2020-INIT/fr/pdf
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Ces simulations intègrent l’incidence globale de NextGenerationEU, qui comprend également une enveloppe financière pour ReactEU ainsi qu’une enveloppe financière renforcée pour le Fonds pour une transition juste et les programmes Horizon, InvestEU, Développement rural et RescEU. Ces simulations n’incluent pas l’incidence positive potentielle des réformes structurelles, qui peut être considérable.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Ce montant correspond à la dotation financière attribuée à l'Autriche après déduction de sa part proportionnelle de dépenses visées à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée conformément à la méthodologie exposée à l'article 11 du règlement.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 21.6.2021
            COM(2021) 338 final
            ANNEXE
            de la
            Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Autriche 
            {SWD(2021) 160 final}
            
               
         
         
            
               Table des matières
            
            
               VOLET 1: REPRISE DURABLE
            
            
               A. SOUS-VOLET 1.A Vague de rénovation
            
            
               B. SOUS-VOLET 1.B Mobilité écologique
            
            
               C. SOUS-VOLET 1.C Biodiversité et économie circulaire
            
            
               D. SOUS-VOLET 1.D Transformation vers la neutralité climatique
            
            
               VOLET 2: REPRISE NUMÉRIQUE
            
            
               E. SOUS-VOLET 2.A Développement du haut débit
            
            
               F. SOUS-VOLET 2.B Numérisation des écoles
            
            
               G. SOUS-VOLET 2.C Numérisation de l’administration publique
            
            
               H. SOUS-VOLET 2.D Transformation numérique et écologique des entreprises
            
            
               VOLET 3: REPRISE FONDÉE SUR LES CONNAISSANCES
            
            
               I. SOUS-VOLET 3.A Recherche
            
            
               J. SOUS-VOLET 3.B Reconversion et renforcement des compétences
            
            
               K. SOUS-VOLET 3.C Éducation
            
            
               L. SOUS-VOLET 3.D Innovation stratégique
            
            
               VOLET 4: REPRISE JUSTE
            
            
               M. SOUS-VOLET 4.A Santé
            
            
               N. SOUS-VOLET 4.B Communes résilientes
            
         
         
            
               O. SOUS-VOLET 4.C Arts et culture
            
            
               P. SOUS-VOLET 4.D Résilience par les réformes
            
            
            
               ANNEXE
            
            
               PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
            
            
               1.Description des réformes et des investissements 
            
            
               VOLET 1: REPRISE DURABLE 
            
            
               A. SOUS-VOLET 1.A Vague de rénovation 
            
            
               Ce sous-volet du plan autrichien pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants: changement climatique, efficacité énergétique, utilisation des énergies renouvelables, utilisation efficace des ressources, pollution atmosphérique, précarité énergétique, inégalités sociales, création d’emplois.
            
            
               L’objectif de ce sous-volet est i) de promouvoir la transition écologique en soutenant le remplacement des systèmes de chauffage au pétrole et au gaz nocifs pour le climat par des technologies renouvelables et ii) de renforcer la résilience sociale en soutenant la rénovation thermique complexe des logements afin de réduire les coûts énergétiques des ménages à faibles revenus. Dans le sillage de la crise de la COVID-19, elle vise également à contribuer à la reprise de l’emploi, en raison des effets multiplicateurs des travaux de rénovation sur la création d’emplois. 
            
            
               Le sous-volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays visant à soutenir l’économie et à soutenir la reprise (recommandation par pays nº 1 de 2020), en concentrant les investissements sur la transition écologique, la production et l’utilisation de l’énergie propre et efficace (recommandation par pays nº 3 de 2020) et la politique économique liée à l’investissement en matière de durabilité (recommandation par pays nº 3 de 2019).
            
            
               Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce sous-volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: 1.A.1 Loi sur le chauffage renouvelable
            
            
               L’objectif de la réforme est de créer les conditions-cadres pour remplacer les systèmes de chauffage obsolètes. S’appuyant sur une réforme existante interdisant les dispositifs de chauffage utilisant des combustibles fossiles dans les bâtiments nouvellement construits, la loi sur le chauffage renouvelable réglementera l’élimination progressive des systèmes de chauffage obsolètes dans les bâtiments existants à partir de 2025 et encouragera leur remplacement par des énergies renouvelables ou un chauffage urbain. En outre, la réforme créera une plateforme commune, en coopération avec les Länder et les organisations sociales, pour coordonner les mesures d’accompagnement contre la précarité énergétique, y compris les services de financement et de conseil pour les ménages à faibles revenus. 
            
            
               La loi sur le chauffage renouvelable est adoptée au plus tard le 31 mars 2022. Les autres éléments de la réforme sont mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Investissement: 1.A.2 Échange des systèmes de chauffage au pétrole et au gaz
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’augmenter la part des systèmes de chauffage fondés sur les énergies renouvelables dans les bâtiments résidentiels et de réduire ainsi la consommation d’énergie liée au chauffage, les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique. 
            
            
               L’investissement consiste en un régime d’aides en faveur des particuliers visant à remplacer le système de chauffage à combustibles fossiles par des dispositifs de chauffage à base de biomasse, des pompes à chaleur ou des connecteurs au chauffage urbain.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
         
         
            
               Investissement: 1.A.3 Lutte contre la précarité énergétique
            
            
               L’objectif de l’investissement est de contribuer à une réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments, tout en soutenant une transition juste. L’investissement soutiendra la rénovation thermique des logements des ménages à faibles revenus exposés à la précarité énergétique et réduira ainsi leur consommation et leurs coûts énergétiques de manière durable. La mesure vise les ménages à faibles revenus vivant dans des bâtiments plus anciens, qui ne peuvent pas se permettre de contribuer elle-même aux programmes nationaux et régionaux existants soutenant les mesures d’efficacité énergétique.
            
            
               L’investissement consiste en un programme intégré d’aides qui fournit un soutien et un financement sur mesure pour la rénovation des maisons familiales, comprenant l’isolation thermique des murs et du toit, le remplacement des fenêtres et des dispositifs de chauffage, ainsi qu’une aide à la planification. Une partie de l’investissement sera consacrée aux services de conseil et de sensibilisation, en coopération avec les ONG sociales, en s’appuyant sur la réforme incluse dans ce sous-volet. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure devrait débuter le 31 mars 2022 au plus tard et s’achever le 31 décembre 2025 au plus tard.
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1.A.1 Loi sur le chauffage renouvelable
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le chauffage renouvelable
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur le chauffage renouvelable 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le chauffage renouvelable visant à réglementer l’élimination progressive des dispositifs de chauffage utilisant des combustibles fossiles liquides ou solides dans les bâtiments existants
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        1.A.1 Loi sur le chauffage renouvelable
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Formation des consultants en énergie
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de la formation destinée aux consultants en énergie afin de conseiller les ménages à faibles revenus et en situation de précarité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        En accord avec les Länder et les ONG sociales impliquées dans le projet, une formation sera proposée aux consultants en énergie afin de conseiller les ménages à faibles revenus et en situation de précarité énergétique
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        1.A.2 Échange des systèmes de chauffage au pétrole et au gaz
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Remplacement des systèmes de chauffage 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6 360
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 6 360 projets de remplacement des systèmes de chauffage ont été mis en œuvre et audités.
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        1.A.2 Échange des systèmes de chauffage au pétrole et au gaz 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Remplacement des systèmes de chauffage 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        6 360
                     
                  
                  
                     
                        15 900
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 15 900 projets de remplacement des systèmes de chauffage ont été mis en œuvre et audités.
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        1.A.2: Échange des systèmes de chauffage au pétrole et au gaz 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Remplacement des systèmes de chauffage 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        15 900
                     
                  
                  
                     
                        31 800
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 31 800 projets de remplacement des systèmes de chauffage ont été mis en œuvre et audités.
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        1.A.3 Lutte contre la précarité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Détermination des priorités de financement
                     
                  
                  
                     
                        Décision relative à des lignes directrices en matière de financement visant à garantir une réduction moyenne d’au moins 30 % en ce qui concerne l’énergie primaire
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère du climat (BMK) a adopté et publié les conditions et priorités de financement dans les lignes directrices relatives au financement du régime d’aide à la rénovation thermique dans les logements des ménages à faible revenu. Les lignes directrices relatives au financement garantissent une réduction moyenne d’au moins 30 % de la consommation d’énergie primaire des bâtiments à rénover.
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        1.A.3 Lutte contre la précarité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets de rénovation thermique approuvés
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 1 000 projets de rénovation thermique approuvés par BMK dans le cadre du régime d’aide
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        1.A.3 Lutte contre la précarité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets de rénovation thermique achevés
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 250
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 2 250 projets de rénovation thermique achevés dans le cadre du régime d’aide
                     
                  
               
               B. SOUS-VOLET 1.B Mobilité écologique 
            
            
               Ce sous-volet du plan autrichien pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants: décarbonation du secteur des transports, infrastructures durables, mobilité respectueuse du climat.
            
            
               Les objectifs du sous-volet sont d’améliorer la mobilité respectueuse de l’environnement en développant les infrastructures nécessaires et en encourageant l’utilisation de moyens de transport durables.
            
            
               Le sous-volet contribue à la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique (recommandation par pays nº 3 de 2020) et sur la politique économique liée à l’investissement en matière de durabilité (recommandation par pays nº 3 de 2019).
            
            
               Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce sous-volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). 
            
            
               B.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: 1.B.1 Plan directeur pour la mobilité 2030
            
            
               L’objectif de cette réforme est de réduire les émissions de CO₂ dans le secteur des transports et d’adopter une approche cohérente pour parvenir à la neutralité climatique.
            
            
               La réforme consiste à présenter un plan directeur pour la mobilité, qui définira une stratégie de mobilité durable jusqu’en 2030 et la mise en œuvre ultérieure des activités envisagées. Il s’agit notamment de mesures globales concernant l’électromobilité, y compris le développement d’infrastructures telles que les pistes cyclables. Elle s’accompagne de la mise en place d’un système de suivi permettant d’évaluer les progrès accomplis.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure devrait débuter le 30 septembre 2023 au plus tard et s’achever le 30 septembre 2025 au plus tard.
            
            
               Réforme: 1.B.2 Introduction du ticket climat-1-2-3
            
            
               L’objectif de cette réforme est de faciliter la mise en place de transports publics durables entre les régions en créant une offre de billetterie à un prix raisonnable, simple et cohérente.
            
            
               La réforme consiste à mettre au point un abonnement forfaitaire, valable dans toutes les régions d’Autriche, dans le but de réduire les coûts et d’encourager l’utilisation des transports publics.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure devrait débuter le 30 septembre 2021 au plus tard et être achevée le 31 décembre 2021 au plus tard pour la catégorie de tickets climats nationaux et/ou régionaux. Tous les tickets 1-2-3 devraient être disponibles au-delà de 2021.
            
         
         
            
               Investissement: 1.B.3 Autobus à émission nulle 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de réduire les émissions du système de transport public en augmentant l’utilisation de bus à émission nulle.
            
            
               L’investissement consiste à fournir des fonds pour le passage à des bus qui seront équipés de technologies à émissions de carbone nulles. Cela s’accompagne du développement des infrastructures nécessaires à l’exploitation des autobus dans les transports publics, y compris des points de recharge et de ravitaillement. Il s’agit de soutenir la transition depuis des bus actuellement alimentés par des combustibles fossiles vers des bus à émission nulle, fonctionnant avec des sources d’énergie renouvelables. L’investissement est géré au moyen d’appels à manifestation d’intérêt permettant aux associations de transport, aux entreprises de transport et aux autres bénéficiaires potentiels de présenter leurs candidatures. Les projets admissibles comprennent les autobus à émission nulle et l’infrastructure d’exploitation des autobus. Si les procédures d’exploitation le permettent, les infrastructures de ravitaillement et de recharge soutenues sont également utilisables par d’autres types de véhicules (trafic lourd et longue distance) et accessibles au public. Pour autant que ces critères minimaux prédéfinis soient respectés, les projets sont classés en fonction de critères environnementaux et économiques ainsi que d’autres critères d’évaluation de la qualité qui incluent la mise en œuvre dans un concept global de transport.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure devrait débuter avant le 31 mars 2022 et s’achever le 30 juin 2026 au plus tard. 
            
            
               Investissement: 1.B.4 Véhicules utilitaires à émission nulle 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de réduire les émissions provenant des transports en augmentant la part des véhicules utilitaires à émissions nulles.
            
            
               L’investissement consiste à fournir un financement pour le passage à des véhicules utilitaires qui sont équipés de technologies à émissions de carbone nulles et exploités avec des sources d’énergie renouvelables. À partir de 2022, le régime de financement existant sera accompagné d’un nouveau programme d’investissement, qui sera géré au moyen d’appels à manifestation d’intérêt permettant aux entreprises, aux organisations professionnelles, aux autorités publiques et aux associations de présenter leurs candidatures. Les projets admissibles comprennent les véhicules utilitaires à émission nulle de la catégorie N1 et l’infrastructure permettant d’exploiter les véhicules. Si les procédures d’exploitation le permettent, les infrastructures de ravitaillement et de recharge soutenues sont également utilisables par d’autres types de véhicules et accessibles au public. Pour autant que ces critères minimaux prédéfinis soient respectés, les projets sont classés en fonction des critères environnementaux et économiques ainsi que d’autres critères d’évaluation de la qualité dans le cadre du nouveau programme d’investissement.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026. 
            
            
               Investissement: 1.B.5. Construction de nouvelles voies ferrées et électrification des chemins de fer régionaux
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer le réseau transeuropéen le long du corridor de réseau côtier Baltique-Adriatique et la connectivité intrarégionale en Autriche grâce aux transports publics.
            
            
               L’investissement consiste à construire une nouvelle ligne ferroviaire (Koralmbahn) entre la Styrie et la Carinthie. Cette nouvelle ligne ferroviaire créera une liaison et une capacité supplémentaire dans le transport ferroviaire. L’investissement comprend également l’électrification des lignes ferroviaires régionales existantes dans la région de la Carinthie qui se trouvent le long de la nouvelle ligne ferroviaire. Le tunnel de Koralmtunnel fait partie de la Koralmbahn, mais le tunnel lui-même ne relève pas du champ d’application du plan pour la reprise et la résilience.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le lundi 31 août 2026. 
            
            
               B.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        1.B.1 Plan directeur pour la mobilité 2030
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La mise en œuvre du plan directeur pour la mobilité a commencé
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de plusieurs étapes du plan directeur pour la mobilité
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les documents stratégiques suivants ont été publiés dans le cadre du plan directeur pour la mobilité: 
                     
                     
                        - Programme accéléré de mobilité dans le domaine des énergies renouvelables
                     
                     
                        - Stratégie commune en matière de mobilité
                     
                     
                        - Plan directeur pour le fret
                     
                     
                        - Plan directeur «Transformation numérique dans le domaine de la mobilité»
                     
                     
                        - Stratégie pour la mobilité dans le cadre de l’initiative «FTI» pour 2040
                     
                     
                        - Stratégie pour l’aviation dans le cadre de l’initiative «FTI»
                     
                     
                        En outre, un paquet législatif introduisant un bilan climatique de la législation existante dans le secteur de la mobilité a été adopté et la convention alpine (protocole sur les transports) a été mise en œuvre.
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        1.B.1 Plan directeur pour la mobilité 2030
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des émissions de CO₂ dans le secteur des transports
                     
                  
                  
                     
                        Évolution tendancielle durable de la réduction des émissions de CO₂ dans le secteur des transports (réduction permanente en dessous du pic de 2019, avec une tendance générale à la baisse), conformément au suivi du plan directeur pour la mobilité 2030
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation des indicateurs du plan directeur pour la mobilité 2030 afin de démontrer son incidence et ses causes sous-jacentes et de démontrer qu’un changement durable dans la réduction des émissions de CO₂ dans le secteur des transports a été réalisé. Cela s’inscrit dans le contexte des prévisions à court terme des émissions de gaz à effet de serre de l’Autriche. 
                     
                     
                     
                        Une réduction permanente des émissions de CO₂, y compris une tendance générale à la baisse en dessous du pic de 2019 (en tenant compte des effets particuliers de la COVID-19), est démontrée dans le cadre du suivi du plan directeur pour la mobilité 2030.
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        1.B.2 Introduction du ticket climat-1-2-3
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi relative à l’introduction du ticket climat
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La loi fédérale sur l’introduction du ticket climat est entrée en vigueur. La loi fixe une règle générale pour la fixation des tarifs maximaux conformément au règlement (UE) nº 1370/2007. La loi définit le champ d’application territorial, le trafic, le champ d’application personnel et temporel, ainsi que le prix du ticket climat 1-2-3.
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        1.B.2 Introduction du ticket climat-1-2-3
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Introduction du ticket climat 1-2-3
                     
                  
                  
                     
                        Les premiers tickets climats 1-2-3 sont introduits sur le marché.
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les catégories nationales et/ou régionales du ticket climat 1-2-3 peuvent être achetées et utilisées par les clients.
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        1.B.3 Autobus à émission nulle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du programme de soutien aux bus à émissions nulles 
                     
                  
                  
                     
                        L’appel à manifestation d’intérêt a été annoncé publiquement.
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’appel à manifestation d’intérêt a été lancé. L’appel doit permettre aux associations de transport, aux entreprises de transport et aux autres bénéficiaires potentiels de présenter leur candidature (par l’intermédiaire du portail de soumission numérique du Bureau de règlement). Les projets admissibles comprennent les autobus à émission nulle et l’infrastructure d’exploitation des autobus. 
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        1.B.3 Autobus à émission nulle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dernier appel terminé
                     
                  
                  
                     
                        Dernier appel à manifestation d’intérêt des bénéficiaires potentiels clôturé
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le dernier appel à manifestation d’intérêt des bénéficiaires potentiels a été clôturé. Les projets admissibles comprennent les autobus à émission nulle et les infrastructures nécessaires à leur exploitation.
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        1.B.3 Autobus à émission nulle
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bus équipés de technologies à émissions nulles
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        682
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base de conventions de subvention, les bénéficiaires ont acheté et reçu au moins 682 bus dotés d’une technologie à émissions nulles.
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        1.B.3 Autobus à émission nulle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’infrastructure est en place
                     
                  
                  
                     
                        Les infrastructures nécessaires à la conversion de 682 bus sur le service régulier autrichien en autobus à émissions nulles ont été construites. 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base de conventions de subvention, les bénéficiaires ont installé l’infrastructure de recharge (nuit/dépôt et chargement occasionnel aux arrêts), les lignes aériennes de contact et les points de ravitaillement en hydrogène nécessaires à l’exploitation d’au moins 682 bus à émission nulle. 
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        1.B.4 Véhicules utilitaires à émission nulle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du programme de soutien 
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du programme de soutien aux véhicules utilitaires à émissions nulles et à leurs infrastructures de recharge («E- Mobilitäts-offensive 2021» pour les entreprises).
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le programme de soutien a été lancé. Il permet aux entreprises, aux autres organisations professionnelles, aux pouvoirs publics et aux associations de consulter tous les documents nécessaires et de présenter leurs candidatures (par l’intermédiaire du portail de soumission numérique du Bureau de règlement). Les projets éligibles comprennent les véhicules utilitaires à émissions nulles et l’infrastructure permettant d’exploiter ces véhicules. 
                     
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        1.B.4 Véhicules utilitaires à émission nulle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dernier appel terminé
                     
                  
                  
                     
                        Dernier appel à manifestation d’intérêt des bénéficiaires potentiels clôturé
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le dernier appel à manifestation d’intérêt des bénéficiaires potentiels a été clôturé. Les projets éligibles comprennent les véhicules utilitaires à émissions nulles et l’infrastructure permettant d’exploiter ces véhicules.
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        1.B.4 Véhicules utilitaires à émission nulle
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules équipés de technologies à émissions nulles
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 767
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base de conventions de subvention, les bénéficiaires ont acheté et reçu au moins 2 767 véhicules utilitaires de catégorie N1 dotés d’une technologie à émissions nulles.
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        1.B.4 Véhicules utilitaires à émission nulle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’infrastructure est en place
                     
                  
                  
                     
                        Les infrastructures nécessaires pour passer de 2 767 véhicules utilitaires à des véhicules utilitaires à émissions nulles ont été construites. 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base de conventions de subvention, les bénéficiaires ont installé l’infrastructure de recharge et les points de ravitaillement en hydrogène nécessaires à l’exploitation d’au moins 2 767 véhicules utilitaires à émission nulle.
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        1.B.5 Construction de nouvelles voies ferrées et électrification des chemins de fer régionaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Projet de construction en cours
                     
                  
                  
                     
                        Début de la construction de la gare de Lavanttal
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        La construction de la gare de Lavanttal, une nouvelle gare régionale située en Carinthie, le long de la Koralmbahn, a débuté en mars 2020. La gare doit permettre une liaison entre la Koralmbahn et la Lavanttalbahn.
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        1.B.5 Construction de nouvelles voies ferrées et électrification des chemins de fer régionaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Électrification 
                     
                  
                  
                     
                         Mise en service de la gare de Lavanttal et électrification de la ligne ferroviaire régionale, y compris la voie d’alimentation en Carinthie vers le tunnel Koralmtunnel 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les voies d’alimentation vers le tunnel Koralmtunnel situé dans la province de Carinthie, ainsi que les tronçons régionaux «Bleiburger Schleife» et «Lavanttalbahn» reliés à la Koralmbahn, ont été électrifiés. Cela signifie que les infrastructures sont en place pour que le trafic régional soit géré électriquement en Carinthie. La station de Lavanttal a été achevée et est mise en service.
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        1.B.5 Construction de nouvelles voies ferrées et électrification des chemins de fer régionaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet de construction
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de la Koralmbahn, y compris l’ensemble de la voie d’alimentation de la Styrie vers le tunnel Koralmtunnel 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La Koralmbahn, y compris le tunnel Koralmtunnel, a été mise en service. La voie d’alimentation vers le tunnel Koralmtunnel, situé dans la province de Styrie, a été mise en service. Avec le tunnel Koralmtunnel, les exigences en matière d’infrastructures sont en place pour que le service long-courrier Vienne-Villach soit exploité via Graz.
                     
                  
               
            
            
               C. SOUS-VOLET 1.C Biodiversité et économie circulaire
            
            
               Le sous-volet du plan autrichien pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants: prévention, tri et recyclage des déchets plastiques, transition vers une économie circulaire et promotion de la biodiversité.
            
            
               Les objectifs de ce sous-volet consistent à favoriser le passage de l’économie linéaire autrichienne à une économie circulaire à faible intensité de carbone, à améliorer les systèmes de reprise et à augmenter le quota d’emballages de boissons réutilisables, à construire et à moderniser des installations de tri afin d’augmenter le tri, ainsi qu’à promouvoir la réparation des équipements électriques et électroniques et à soutenir la préservation et la restauration de la biodiversité en Autriche.
            
            
               Le sous-volet contribue à la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique (recommandation par pays nº 3 de 2020) et sur la politique économique liée à l’investissement en matière de durabilité (recommandation par pays nº 3 de 2019).
            
         
         
            
               Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce sous-volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               C.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: 1.C.1 Cadre juridique relatif à l’augmentation des taux de collecte des emballages de boissons et à la fourniture de récipients pour boissons réutilisables au détail
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’augmenter le taux de réutilisation, de collecte et de recyclage des emballages et récipients de boissons.
            
            
               La réforme consiste en des modifications juridiques dans deux domaines. Le premier élément établit un cadre juridique qui prévoit un système efficace de reprise des emballages en plastique et en métal pour boissons à usage unique et, à terme, augmentera le taux de recyclage de ces matériaux. Cette mesure est complétée par des modifications juridiques dans le domaine de la gestion des déchets, qui doivent accroître l’offre de récipients pour boissons réutilisables dans le secteur de la vente au détail.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure devrait débuter le 31 décembre 2021 au plus tard et s’achever le 31 août 2026 au plus tard. 
            
            
               Investissement: 1.C.2 Fonds pour la biodiversité
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir la préservation et la restauration de la biodiversité en Autriche.
            
            
               L’investissement consiste à créer un fonds pour la biodiversité, qui financera des projets de conservation de la biodiversité, de restauration des écosystèmes dégradés, d’activités de sensibilisation et de mise en œuvre de la surveillance de la biodiversité. Les bénéficiaires éligibles sont les entreprises, les organisations non gouvernementales, les ménages privés et les entités publiques.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure devrait débuter le 31 mars 2022 au plus tard et s’achever le 31 décembre 2025 au plus tard.
            
            
               Investissement: 1.C.3 Investissements dans des systèmes de distribution inversée et mesures visant à augmenter le quota de réutilisation des récipients pour boissons 
            
            
               L’investissement vise à promouvoir des systèmes de reprise dans le secteur du commerce de détail ainsi que des mesures visant à augmenter le quota de réutilisation des récipients pour boissons.
            
            
               L’investissement consiste à soutenir l’achat et la remise en état de systèmes de reprise dans le secteur du commerce de détail. Cela facilitera la restitution des récipients pour boissons jetables par les consommateurs et conduira à l’automatisation du processus de reprise. Les investissements dans la construction et l’extension des installations de remplissage et de lavage, l’acquisition de nouveaux équipements d’emballage et de conteneurs et caisses standards réutilisables sont également soutenus.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure devrait débuter le 31 mars 2024 au plus tard et s’achever le 31 mars 2026 au plus tard. 
            
            
               Investissement: 1.C.4 Modernisation des installations de tri existantes et construction de nouvelles installations de tri
            
            
               L’investissement permettra d’accroître la capacité et la profondeur de tri des déchets plastiques en Autriche.
            
            
               L’investissement consiste à construire de nouvelles installations de tri des déchets plastiques et à moderniser les installations existantes afin d’augmenter la quantité de matériaux recyclés.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure devrait débuter le 30 septembre 2022 au plus tard et s’achever le 31 août 2026 au plus tard.
            
            
               Investissement: 1.C.5 Promotion de la réparation des équipements électriques et électroniques (prime à la réparation)
            
            
               L’investissement augmentera le nombre d’équipements électriques et électroniques remis en état et réparés.
            
         
         
            
               L’investissement consiste à créer un programme de soutien visant à encourager la réparation des équipements électriques et électroniques. Le système de primes à la réparation fournit un financement aux ménages sous la forme de bons, qui couvrent une partie des coûts de réparation ou de renouvellement des équipements électriques et électroniques.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure devrait débuter le 31 mars 2022 au plus tard et s’achever le 31 août 2026 au plus tard. 
            
            
               C.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        1.C.1 Cadre juridique relatif à l’augmentation des taux de collecte des emballages de boissons et à la fourniture de récipients pour boissons réutilisables au détail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiée sur la gestion des déchets
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi modifiée sur la gestion des déchets
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La modification de la loi sur la gestion des déchets établit la base juridique permettant d’augmenter les taux de collecte des emballages de boissons en plastique et la fourniture de récipients pour boissons réutilisables dans le secteur de la vente au détail. Il s’agit notamment de quotas pour la collecte séparée des bouteilles de boissons à usage unique, d’exigences en matière d’étiquetage clair des emballages de boissons proposés en points de vente en tant qu’emballages de boissons à usage unique ou réutilisables, et d’objectifs concrets pour le développement de systèmes réutilisables pour les emballages de boissons; les distributeurs finaux sont tenus de proposer un nombre minimal d’emballages de boissons réutilisables en points de vente.
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        1.C.1 Cadre juridique relatif à l’augmentation des taux de collecte des emballages de boissons et à la fourniture de récipients pour boissons réutilisables au détail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement d’exécution 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement d’exécution relatif à l’augmentation des taux de collecte des emballages de boissons en plastique 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le règlement d’exécution a établi la base subjuridique pour augmenter les taux de collecte des emballages de boissons en plastique.
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        1.C.1 Cadre juridique relatif à l’augmentation des taux de collecte des emballages de boissons et à la fourniture de récipients pour boissons réutilisables au détail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Quota réutilisable
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                         Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 25 % du volume de toutes les boissons vendues en 2025 ont été mis sur le marché dans des récipients réutilisables, contre 19 % en 2019.
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        1.C.2 Fonds pour la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique du Fonds pour la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du cadre juridique du Fonds pour la biodiversité et de la stratégie nationale en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022 
                     
                  
                  
                     
                        La loi fédérale (modification de la loi sur la fédération environnementale) a créé le Fonds pour la biodiversité et a fixé ses objectifs et ses modalités de mise en œuvre.
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        1.C.2 Fonds pour la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’appel à projets visant à restaurer les écosystèmes dégradés prioritaires et à protéger les espèces et habitats menacés
                     
                  
                  
                     
                        L’appel à projets est terminé et les projets ont été attribués
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                         T1
                     
                  
                  
                     
                        2023 
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base des lignes directrices en matière de financement, qui précisent la nature et la portée des projets éligibles et les bénéficiaires potentiels, l’organisme d’exécution a lancé un appel à projets pour la restauration des écosystèmes dégradés et la protection des espèces et des habitats menacés. Le financement de projets de surveillance de la biodiversité a été accordé sur la base d’une approche nationale existante. 
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        1.C.2 Fonds pour la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets en faveur de la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 projets approuvés de restauration, de protection des espèces et des habitats ont été achevés par les bénéficiaires; un rapport de suivi sur l’état et les tendances de la biodiversité a été élaboré.
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        1.C.3 Investissements dans des systèmes de distribution inversée et mesures visant à augmenter le quota de réutilisation des récipients pour boissons 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes de reprise
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les entreprises du secteur du commerce de détail ont acheté au moins 5 000 nouveaux distributeurs automatiques inversés ou modernisé les distributeurs existants en termes de reprise efficace et de connectivité des données.
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        1.C.3 Investissements dans des systèmes de vente au comptant et mesures visant à augmenter le quota de réutilisation des récipients pour boissons 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du taux de collecte 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 80 % de tous les emballages de boissons en plastique mis sur le marché en 2025 ont été collectés séparément, contre 70 % en 2018.
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        1.C.4: Modernisation des installations de tri existantes et construction de nouvelles installations de tri
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Demandes d’autorisation de construction ou de modernisation
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les autorités compétentes ont reçu au moins trois demandes d’autorisation émanant d’entreprises publiques et/ou privées de gestion des déchets en vue de la construction ou de la modernisation d’installations de tri pour les déchets plastiques.
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        1.C.4: Modernisation des installations de tri existantes et construction de nouvelles installations de tri
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des installations
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins trois installations de tri neuves ou modernisées pour les déchets plastiques sont en service; Les matériaux sont livrés et triés.
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        1.C.4: Modernisation des installations de tri existantes et construction de nouvelles installations de tri
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Profondeur de tri
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Dans tout le pays, au moins 50 % des déchets plastiques autrichiens seront triés en vue d’un recyclage ultérieur, contre 33 % en 2018.
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        1.C.5 Promotion de la réparation des équipements électriques et électroniques (prime à la réparation) 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du programme de soutien de prime à la réparation
                     
                  
                  
                     
                        Le programme de soutien de prime à la réparation est ouvert aux candidatures. 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les dispositions organisationnelles et les procédures techniques pour le lancement du programme de primes à la réparation ont été achevées; le programme de financement est publié et ouvert aux candidatures.
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        1.C.5 Promotion de la réparation des équipements électriques et électroniques (prime à la réparation) 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Équipements électriques ou électroniques réparés ou remis à neuf
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 200 000 appareils électriques ou électroniques ont été réparés ou remis à neuf; les informations pertinentes ont été collectées auprès des bénéficiaires et transmises par le bureau de traitement des fonds.
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        1.C.5 Promotion de la réparation des équipements électriques et électroniques (prime à la réparation)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre d’équipements électriques ou électroniques réparés ou remis à neuf
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        200 000
                     
                  
                  
                     
                        400 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 400 000 appareils électriques ou électroniques ont été réparés ou remis à neuf; les informations pertinentes ont été collectées auprès des bénéficiaires et transmises par le bureau de traitement des fonds.
                     
                  
               
               D. SOUS-VOLET 1.D Transformation vers la neutralité climatique
            
            
               Ce sous-volet du plan autrichien pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants: production d’électricité à partir de sources renouvelables, intégration du système énergétique, atténuation du changement climatique, décarbonation et réduction de l’intensité énergétique de l’industrie. 
            
            
               L’objectif du sous-volet est de soutenir le développement des sources d’énergie renouvelables et la décarbonation des secteurs industriels en Autriche. 
            
            
               Le sous-volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique, la production et l’utilisation de l’énergie propre et efficace (recommandation par pays nº 3 de 2020) et la politique économique liée à l’investissement sur la durabilité (recommandation par pays nº 3 de 2019).
            
            
               Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce sous-volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               D.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Le sous-volet consiste en une réforme du cadre national d’appui aux énergies renouvelables et en un investissement visant à réduire les émissions industrielles. Ces deux mesures contribuent à la transition écologique et à l’atténuation du changement climatique.
            
            
               Réforme: 1.D.1 Loi sur l’expansion des énergies renouvelables
            
            
               L’objectif de la réforme est de contribuer à porter la part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement en électricité à 100 % d’ici à 2030, ce qui nécessitera l’ajout de 27 TWh de capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables d’ici à 2030. La réforme constitue une priorité essentielle du gouvernement en matière de politique énergétique, qui joue un rôle essentiel sur la voie de la neutralité climatique de l’Autriche d’ici à 2040. La réforme révise le régime national d’aide reposant sur des primes de marché et des investissements en faveur de l’énergie éolienne, de l’énergie hydraulique, de l’énergie solaire, de la biomasse et des gaz renouvelables, y compris l’hydrogène. Les éléments de la réforme concernant l’hydrogène sont cohérents avec la mesure d’investissement 3.D.2 PIIEC Hydrogène.
            
            
               La loi sur l’expansion des énergies renouvelables est adoptée au plus tard le 31 décembre 2021
                  1
               . 
            
            
               Investissement: 1.D.2 Transformation de l’industrie en faveur de la neutralité climatique
            
            
               La mesure d’investissement vise à accélérer la décarbonation de l’industrie, à accroître son efficacité en matière de ressources et d’énergie, à soutenir les éco-innovations industrielles et les technologies de pointe réduisant l’incidence environnementale du traitement des déchets dangereux. 
            
            
               L’investissement consiste en un appel d’offres qui vise des projets de transformation à grande échelle dans des secteurs industriels relevant également du système d’échange de quotas d’émission de l’UE.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure devrait débuter le 30 septembre 2021 au plus tard et s’achever le 30 juin 2026 au plus tard.
            
            
               D.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        1.D.1 Loi sur l’expansion des énergies renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur l’expansion des énergies renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur l’expansion des énergies renouvelables 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur l’expansion des énergies renouvelables, établissant les conditions-cadres et le financement de la production d’électricité à partir de sources renouvelables 
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        1.D.1 Loi sur l’expansion des énergies renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité supplémentaire de production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre en MWh
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Une capacité de production supplémentaire d’au moins 1 100 MWh a été installée à partir de sources renouvelables.
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        1.D.1 Loi sur l’expansion des énergies renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production d’hydrogène nouvellement installée
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre en MWh
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Une capacité de production d’hydrogène à partir de sources renouvelables d’au moins 200 MWh a été installée.
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        1.D.2 Transformation de l’industrie en faveur de la neutralité climatique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de critères réglementaires et de lignes directrices en matière de financement
                     
                  
                  
                     
                        Modification des lignes directrices en matière de financement, y compris la définition de critères d’éligibilité pour l’évaluation des réductions substantielles des émissions de gaz à effet de serre
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Modification des critères réglementaires et des lignes directrices de financement «Umweltförderung im Inland» (sur la base de l’«Umweltförderungsgesetz») pour le soutien environnemental à la promotion de grands projets et mesures pour les installations relevant du SEQE, y compris les critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). La modification sera adoptée et publiée par le ministère du climat (BMK). 
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        1.D.2 Transformation de l’industrie en faveur de la neutralité climatique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement de projets de décarbonation
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 15 projets de décarbonation de la production industrielle ont été achevés dans le cadre du régime d’aide.
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        1.D.2 Transformation de l’industrie en faveur de la neutralité climatique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de décarbonation 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 projets de décarbonation de la production industrielle ont été achevés dans le cadre du régime d’aide.
                     
                  
               
               VOLET 2: REPRISE NUMÉRIQUE 
            
            
               E. SOUS-VOLET 2.A Développement du haut débit
            
            
               Ce sous-volet du plan autrichien pour la reprise et la résilience vise à combler le retard de l’Autriche dans le déploiement de réseaux d’accès compatibles avec le gigabit. L’Autriche dispose d’une couverture particulièrement faible en ce qui concerne les réseaux fixes à très haute capacité, atteignant 39 % en 2020, contre 59 % en moyenne dans l’UE
                  2
               .
            
            
               Le sous-volet vise à assurer la disponibilité généralisée de réseaux d’accès compatibles avec le gigabit et l’établissement de nouvelles connexions symétriques en gigabit dans des zones où il y a des acteurs socio-économiques particuliers, tels que les institutions publiques et les entreprises. Par conséquent, l’objectif du sous-volet est de fournir une connectivité à haut débit efficace et abordable dans toute l’Autriche, en veillant en particulier à l’intégration numérique des régions rurales.
            
            
               Le sous-volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays concernant des investissements supplémentaires dans les infrastructures, y compris le haut débit rural (recommandations par pays de 2020, considérant 21) et à la garantie d’une connectivité à haut débit dans les zones rurales (recommandations par pays de 2019, considérant 15).
            
            
               Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce sous-volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               E.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: 2.A.1 Mise en place d’une plateforme d’infrastructure internet pour l’Autriche (PIA) 2030
            
            
               La réforme prévoit la création d’une plateforme destinée à coordonner les parties prenantes concernées (telles que le gouvernement fédéral, les Länder, les municipalités, les entreprises et les citoyens) et à élaborer des mesures juridiques, réglementaires et techniques pour le déploiement du haut débit. En outre, la plateforme mettra en œuvre les recommandations de la boîte à outils pour la connectivité. La réforme réduira la bureaucratie et simplifiera les procédures de déploiement du haut débit.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure devrait débuter le 31 décembre 2021 au plus tard et s’achever le 31 décembre 2023 au plus tard.
            
            
               Investissement: 2.A.2 Disponibilité généralisée de réseaux d’accès compatibles avec le gigabit et création de nouvelles connexions symétriques en gigabit
            
            
               L’investissement se compose des deux directives de financement, «Access» et «OpenNet», du programme autrichien pour le haut débit 2030. Les deux directives de financement ont pour objectif d’améliorer la disponibilité du haut débit dans les régions autrichiennes qui, en raison d’une défaillance du marché, ne sont pas, ou pas suffisamment, développées par le secteur privé. La mesure vise à accroître la disponibilité de réseaux d’accès compatibles avec le gigabit, grâce à l’aide au titre du PRR, afin de couvrir au moins 50 % des ménages autrichiens
                  3
               . Les deux directives ont pour objectif de doubler les vitesses descendantes et ascendantes existantes, d’au moins 100 Mbit/s de manière symétrique. En outre, les réseaux d’accès financés doivent pouvoir évoluer vers des vitesses symétriques en gigabit sans investissements supplémentaires dans l’infrastructure passive. La directive «Access» vise les opérateurs de télécommunications verticalement intégrés, tandis que la directive «OpenNet» vise les fournisseurs de gros uniquement. 
            
            
               Le déploiement de réseaux mobiles est exclu de l’investissement. En outre, la disponibilité des services des opérateurs de télécommunications devrait augmenter, ce qui devrait stimuler le marché de gros et garantir la concurrence sur le marché de détail. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure devrait débuter le 31 décembre 2021 au plus tard et s’achever le 31 août 2026 au plus tard.
            
            
               E.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        2.A.1 Mise en place d’une plateforme d’infrastructure internet pour l’Autriche (PIA) 2030 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Programme de travail de la plateforme d’infrastructure internet pour l’Autriche (PIA 2030) pour coordonner l’interaction de toutes les parties prenantes concernées 
                     
                  
                  
                     
                        Publication du programme de travail énonçant des mesures visant à réduire les formalités administratives et à simplifier les procédures de déploiement du haut débit
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2021 
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du programme PIA 2030, afin de mettre en place un groupe de travail chargé de coordonner toutes les parties prenantes concernées. L’objectif de la task force est d’élaborer des mesures juridiques, réglementaires et techniques dans le contexte du déploiement du haut débit et de mettre en œuvre la boîte à outils pour la connectivité. 
                     
                  
               
                     
                        45 
                     
                  
                  
                     
                        2.A.1 Mise en place d’une plateforme d’infrastructure internet pour l’Autriche (PIA) 2030 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures élaborées par la plateforme pour réduire les formalités administratives et simplifier les procédures de déploiement du haut débit 
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport confirmant la mise en œuvre des mesures élaborées par la plateforme pour réduire les formalités administratives et simplifier les procédures de déploiement du haut débit 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2023 
                     
                  
                  
                     
                        La mise en œuvre intégrale du programme de travail avec des mesures visant à réduire les formalités administratives et à simplifier les procédures de déploiement du haut débit, ainsi que les étapes de mise en œuvre de la directive sur la réduction des coûts, s’achèvent par une évaluation de la mise en œuvre sous la forme d’un rapport.
                     
                  
               
                     
                         46
                     
                  
                  
                     
                        2.A.2 Disponibilité généralisée de réseaux d’accès en gigabit et création de nouvelles connexions symétriques en gigabit
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’un accès haut débit à 46 % des ménages
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        % des ménages autrichiens
                     
                  
                  
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 46 % de l’ensemble des ménages autrichiens auront accès à des connexions en gigabit (contre 43 % au troisième trimestre 2020) à la suite du projet de déploiement du haut débit financé au titre du PRR, tel qu’évalué dans les rapports sur le haut débit publiés par les autorités autrichiennes. 
                     
                  
               
                     
                         47
                     
                  
                  
                     
                        2.A.2 Disponibilité généralisée de réseaux d’accès en gigabit et création de nouvelles connexions symétriques en gigabit
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’un accès haut débit à 48 % des ménages 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        % des ménages autrichiens
                     
                  
                  
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 48 % de l’ensemble des ménages autrichiens auront accès à des connexions en gigabit (contre 46 % au troisième trimestre 2022) à la suite du projet de déploiement du haut débit financé au titre du PRR, tel qu’évalué dans les rapports sur le haut débit publiés par les autorités autrichiennes.
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        2.A.2 Disponibilité généralisée de réseaux d’accès en gigabit et création de nouvelles connexions symétriques en gigabit
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’un accès haut débit à 50 % des ménages
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        % des ménages autrichiens 
                     
                  
                  
                     
                        48 
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 50 % de l’ensemble des ménages autrichiens auront accès à des connexions en gigabit (contre 48 % au troisième trimestre 2024) grâce aux projets de déploiement du haut débit financés au titre du PRR, tels qu’évalués dans les rapports sur le haut débit publiés par les autorités autrichiennes.
                     
                  
               
                
            
            
                  
            
         
         
            
               F. SOUS-VOLET 2.B Numérisation des écoles
            
            
               Le sous-volet du plan autrichien pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants: soutenir la transition numérique dans les écoles, tout en respectant l’égalité d’accès et l’égalité des chances, en fournissant aux élèves les dispositifs numériques nécessaires, à partir du premier cycle de l’enseignement secondaire. 
            
            
               L’objectif du sous-volet est la mise en œuvre durable de l’enseignement assisté par les technologies de l’information dans toutes les écoles du premier cycle de l’enseignement secondaire dans les mêmes conditions-cadres pour tous les élèves. En outre, dans le contexte de la transition numérique de l’enseignement, le sous-volet vise à fournir des services fondés sur les besoins, à créer l’égalité des chances pour tous et à accroître le niveau des compétences numériques des enseignants et des élèves à partir du premier cycle de l’enseignement secondaire. 
            
            
               Le sous-volet répond aux recommandations par pays axées sur le relèvement des niveaux de compétences de base des groupes défavorisés (recommandation par pays nº 3 de 2019), sur la garantie de l’égalité des chances dans l’éducation et sur l’amélioration de l’apprentissage numérique (recommandation par pays nº 2 de 2020). 
            
            
               Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce sous-volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               F.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: 2.B.1 Accès équitable et égal des élèves aux compétences numériques de base
            
            
               L’objectif de la réforme est de définir les conditions-cadres et de prévoir des mesures de soutien pour permettre à tous les élèves de l’enseignement secondaire inférieur d’accéder de manière équitable et égale aux compétences numériques de base. 
            
            
               La réforme consiste en un certain nombre d’actions de soutien visant à faciliter la numérisation dans les écoles de manière globale. Elle comprend différentes activités visant à garantir que les enseignants disposent de suffisamment de possibilités de formation continue pour améliorer leurs compétences numériques et élargir leurs connaissances en matière de moyens numériques et de mesures à appliquer lors de l’enseignement. Afin d’assurer une utilisation optimale des terminaux numériques mis à la disposition des élèves, cette réforme contribuera à améliorer les infrastructures dans les différents bâtiments scolaires. En outre, la réforme fournira des solutions numériques pour simplifier les échanges pédagogiques et administratifs au moyen d’un portail consolidant toutes les applications essentielles pour l’éducation et l’administration. À terme, la réforme garantira la poursuite du développement d’un portail déjà existant comprenant du matériel numérique d’enseignement et d’apprentissage et offrant un accès aux applications d’apprentissage. La réforme sera évaluée après quatre ans, dans le but de la prolonger et de l’améliorer. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2025. 
            
            
               Investissement: 2.B.2 Fourniture d’appareils numériques aux élèves
            
            
               L’objectif de l’investissement est de fournir les exigences pédagogiques et techniques pour les cours soutenus par les technologies de l’information dans tous les lieux scolaires, en distribuant des appareils numériques à tous les élèves du premier cycle de l’enseignement secondaire. Tous les élèves devraient avoir accès à l’éducation numérique dans des conditions-cadres équitables et appropriées. La mise à disposition centralisée d’appareils et d’équipements uniformes dans les classes participantes place les objectifs pédagogiques au centre de l’enseignement sans interférence de la vie sociale des élèves.
            
            
               La mesure consiste en un déploiement progressif de l’équipement numérique. Chaque année, chaque élève d’une année donnée (ceux du cinquième niveau, la première année du premier cycle de l’enseignement secondaire) reçoit un appareil numérique. Cela devrait bénéficier à au moins 80 000 élèves par an. Au cours de la première année de mise en œuvre (2021/22), deux classes d’élèves (c’est-à-dire également les élèves du sixième niveau en plus de ceux du cinquième) recevront l’équipement numérique. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure devrait débuter le 31 décembre 2021 au plus tard et s’achever le 31 décembre 2024 au plus tard.
            
            
               F.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               .
            
            
                
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        2.B.1 Accès équitable et égal des élèves aux compétences numériques de base
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la numérisation des écoles
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur la numérisation des écoles.
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur la numérisation des écoles est entrée en vigueur, fournissant le cadre nécessaire à une meilleure formation continue des enseignants, à l’amélioration des infrastructures scolaires, à la mise en place d’un portail pédagogique et administratif ainsi qu’à l’amélioration d’un portail de matériel pédagogique. 
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        2.B.1 Accès équitable et égal des élèves aux compétences numériques de base
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement d’exécution
                     
                  
                  
                     
                        Publication du règlement d’exécution de la loi sur la numérisation des écoles 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le règlement d’exécution de la loi sur la numérisation scolaire entre en vigueur.
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        2.B.1 Accès équitable et égal des élèves aux compétences numériques de base
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation de la loi sur la numérisation des écoles
                     
                  
                  
                     
                        L’évaluation de la loi a été achevée et publiée par le ministère compétent.
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère responsable publie l’évaluation légalement requise de la mesure.
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        2.B.2 Fourniture d’appareils numériques aux élèves
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Décision d’attribution relative à l’appel d’offres concernant les appareils numériques 
                     
                  
                  
                     
                        La décision d’attribution relative à l’appel d’offres publié pour les appareils numériques a été finalisée et publiée. .
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère responsable publie la décision d’attribution à la suite de l’appel d’offres à l’échelle européenne pour les appareils numériques destinés aux élèves et veille à ce que le contrat de fourniture d’appareils numériques aux élèves ait été attribué.
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        2.B.2 Fourniture d’appareils numériques aux élèves
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Appareils numériques pour les deux premières années de l’enseignement secondaire
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage des élèves des 5e et 6e niveaux
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La livraison des appareils pour les 5e et 6e niveaux (première et deuxième années du premier cycle de l’enseignement secondaire) doit être achevée.
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        2.B.2 Fourniture d’appareils numériques aux élèves
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Appareils numériques pour les autres niveaux du premier cycle de l’enseignement secondaire
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage d’élèves des quatre premiers cycles de l’enseignement secondaire
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La livraison des appareils pour les 5e et 6e niveaux sera achevée, de manière à ce que les élèves des quatre premières années de l’enseignement secondaire aient reçu un appareil
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        2.B.2 Fourniture d’appareils numériques aux élèves 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Terminaux numériques pour la première année du nouveau cycle de l’enseignement secondaire
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage d’élèves de 5e niveau
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La livraison des appareils pour la première année du nouveau cycle quadriennal a été achevée.
                     
                  
               
               G. SOUS-VOLET 2.C Numérisation de l’administration publique
            
            
               Ce volet du plan autrichien pour la reprise et la résilience vise à relever le défi consistant à assurer la transition numérique dans l’administration publique, dont l’importance a encore été soulignée par la pandémie de COVID-19.
            
         
         
            
               L’objectif de ce sous-volet est de favoriser la numérisation de l’administration publique, qui devrait contribuer à stimuler le dynamisme économique et à accélérer la reprise. Cet objectif va au-delà de la gestion immédiate de la crise et devrait avoir une incidence à long terme sur le développement de l’administration, ainsi que sur la compétitivité, l’économie et la société. 
            
            
               Le sous-volet contribue à la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à réduire la charge administrative et réglementaire (recommandation par pays nº 3 de 2020). 
            
            
               Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce sous-volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               G.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: 2.C.1 Proposition de législation pour la transmission unique d’informations: modification de la loi sur le portail des services aux entreprises
            
            
               La réforme vise à réduire encore la bureaucratie pour les opérateurs économiques et les citoyens en introduisant des mesures visant à mettre en œuvre le principe de la transmission unique d’informations (Once Only), réduisant ainsi les doubles et multiples déclarations.
            
            
               La réforme comprend la modification de la loi sur le portail des services aux entreprises (Unternehmensserviceportalgesetz), qui servira de base à d’autres mesures législatives pertinentes. L’application du principe de la transmission unique d’informations devient obligatoire dans les procédures administratives prévues par les nouvelles mesures législatives. La mise en place de l’infrastructure de base permettant aux administrations de toutes les autorités régionales de concevoir des processus et des services d’établissement de rapports conformément au principe de la transmission unique d’informations sera financée en 2021 par le fonds pour la numérisation (voir investissement 2.C.2), tandis que les années suivantes devraient être financées par la loi fédérale sur le cadre financier. Dans un premier temps, les entrepreneurs au niveau national bénéficieront de la mesure. Dans un deuxième temps, à partir de 2023, les entrepreneurs au niveau de l’Union en bénéficieront eux aussi grâce au règlement relatif au portail numérique unique. Plus tard,, les services pourront également être proposés aux citoyens.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme devrait débuter le 30 septembre 2021 au plus tard et s’achever le 31 décembre 2023 au plus tard.
            
            
               Investissement: 2.C.2 Administration publique du fonds pour la numérisation
            
            
               L’investissement vise à contribuer au développement d’une administration axée sur les citoyens et sur les services, dotée d’une infrastructure numérique moderne. L’objectif est d’accélérer la numérisation de l’administration fédérale en finançant des projets ayant une incidence interdépartementale. Il existe actuellement un besoin accru de consolidation dans le paysage informatique de l’administration fédérale autrichienne, qui est très hétérogène. Les services utilisent souvent différents centres de données, logiciels et matériels et prestataires de services. Les conséquences sont, par exemple, des coûts évitables et une qualité variable. L’investissement contribuera à résoudre ces problèmes en mettant en œuvre la consolidation informatique au sein du gouvernement fédéral, à développer des services informatiques pour les citoyens et les entreprises et à optimiser les procédures.
            
            
               L’investissement consiste à financer les projets présentés par les services fédéraux et sélectionnés par la task force spécialisée. Au moins la moitié de ces fonds sont utilisés pour des projets interdépartementaux de consolidation informatique au sein du gouvernement fédéral. Les autres fonds seront utilisés pour des projets ayant un impact interdépartemental pour le développement des services aux citoyens et aux entreprises, ainsi que pour des projets visant à accélérer et à améliorer l’efficacité des procédures. Parmi les exemples de projets possibles figurent l’identité électronique (e-ID), l’introduction du portail numérique unique, le développement du portail des services aux entreprises et la mise en œuvre du principe de la transmission unique d’informations. 
            
            
               L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023. 
            
            
               G.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               .
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        2.C.1 Proposition de législation pour la transmission unique d’informations: modification de la loi sur le portail des services aux entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur le portail des services aux entreprises; mise à niveau de l’infrastructure informatique concernée. 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur le portail des services aux entreprises; l’infrastructure informatique de base a été réglementée et modernisée.
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La modification législative introduisant le principe de la transmission unique d’informations dans la loi sur le portail des services aux entreprises est entrée en vigueur. L’outil d’enquête de la base de données sur les obligations en matière d’information (IVDB) est disponible à titre expérimental. L’outil fournira une vue d’ensemble de toutes les données disponibles au sein de l’administration (carte des données), permettant d’évaluer la disponibilité des données dans les différents services. Le réseau Registre et systèmes (RSV) est disponible dans une version de base avec d’autres registres connectés afin de garantir l’interopérabilité et l’échange de données.
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        2.C.1 Proposition de législation pour la transmission unique d’informations: modification de la loi sur le portail des services aux entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en relation des registres avec le réseau Registre et systèmes (RSV), préparation du portail numérique unique, lancement de la base de données sur les obligations d’information (IVDB) par les ministères
                     
                  
                  
                     
                        Les registres ont été connectés aux fins du portail numérique unique. Les ministères ont été tenus de remplir la base de données sur les obligations d’information (IVDB). 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le règlement relatif à la base de données sur les obligations d’information (IVDB) est en vigueur, obligeant les ministères à alimenter la base de données avec des obligations d’information découlant des lois et règlements existants. Les registres ont été connectés conformément au calendrier d’enregistrement adopté par le comité directeur du principe de la transmission unique d’informations. 
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        2.C.1 Proposition de législation pour la transmission unique d’informations: Modification de la loi sur le portail des services aux entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Établissement de la connexion au système technique de la transmission unique d’informations 
                     
                  
                  
                     
                        Les exigences du portail numérique unique, énoncées dans le règlement (UE) 2018/1724, ont été respectées, comme le confirme un rapport à envoyer à la Commission
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                         2023
                     
                  
                  
                     
                        La connexion au système technique de la transmission unique d’informations a été établie, conformément aux exigences du portail numérique unique fixées dans le règlement (UE) 2018/1724.
                     
                  
               
                     
                        59 
                     
                  
                  
                     
                        2.C.2 Administration publique du fonds pour la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le fonds pour la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi sur le fonds pour la numérisation indiquant son entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2 
                     
                  
                  
                     
                         2021
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur le fonds pour la numérisation est entrée en vigueur. Elle établit le fonds pour la numérisation, dont l’objectif est d’accélérer la numérisation de l’administration fédérale.
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        2.C.2 Administration publique du fonds pour la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Projets sélectionnés
                     
                  
                  
                     
                        Sélection de projets visant à développer une infrastructure numérique moderne dans l’administration publique en quatre tranches. Publication des décisions de sélection par la task force responsable. 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les projets ont été sélectionnés et les décisions de sélection ont été publiées. Sur les 160 000 000 EUR alloués à la mesure, au moins 80 000 000 EUR seront affectés à des projets interdépartementaux de consolidation informatique. Les fonds restants seront affectés à des projets ayant une incidence interdépartementale pour le développement des services aux citoyens et aux entreprises, ainsi qu’à des projets visant à accélérer et à améliorer l’efficacité des procédures.
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        2.C.2 Administration publique du fonds pour la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets financés concernant la numérisation de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage de projets achevés
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Tous les projets financés par le fonds pour la numérisation sont achevés. Les services chargés de la mise en œuvre font rapport sur l’achèvement des projets à la task force sur la numérisation, composée de représentants de la chancellerie fédérale, du ministère des finances, des arts, de la culture, du service public et des sports et du ministère du numérique et de l’économie.
                     
                  
               
               H. SOUS-VOLET 2.D Transformation numérique et écologique des entreprises
            
            
               Ce sous-volet du plan autrichien pour la reprise et la résilience répond aux défis liés à la promotion de la transition numérique et écologique des entreprises. 
            
            
               Le sous-volet vise à accélérer la numérisation et la transformation écologique des entreprises autrichiennes, notamment en encourageant les investissements des entreprises dans ces domaines prioritaires. 
            
            
               Le sous-volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays visant à stimuler la numérisation des entreprises (recommandation par pays nº 3 de 2019) et à concentrer les investissements sur les transitions écologique et numérique, en particulier sur l’innovation, les transports durables, la production et l’utilisation de l’énergie propre et efficace (recommandation par pays nº 3 de 2020).
            
            
               Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce sous-volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
         
         
            
               H.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement: 2.D.1 Numérisation des PME
            
            
               L’ investissement vise à aider les PME à obtenir des conseils sur l’état et les possibilités de la numérisation dans leur entreprise et à les aider à concevoir, mettre en œuvre et développer leurs projets de numérisation, afin de rester compétitives sur le futur marché numérisé.
            
            
               L’investissement consiste en deux programmes de soutien: KMU.DIGITAL et KMU.E-Commerce. KMU.DIGITAL fournira à la fois un soutien consultatif et un soutien à la mise en œuvre de projets concrets de numérisation. Le soutien consultatif consiste à fournir des conseils personnalisés aux PME autrichiennes par des consultants certifiés sur quatre thèmes: i) les modèles et processus commerciaux (y compris l’optimisation des ressources), ii) le commerce électronique et le marketing en ligne, iii) l’informatique et la cybersécurité, et iv) l’administration numérique. L’aide à la mise en œuvre fournit un financement pour la mise en œuvre des projets de numérisation pour lesquels un soutien consultatif a été fourni. KMU.E-Commerce soutiendra les PME dans la mise en œuvre de projets concrets de commerce électronique et financera de nouveaux investissements dans le commerce électronique et les services connexes auprès de prestataires externes à hauteur de 20 % (jusqu’à un montant maximal de 12 000 EUR par bénéficiaire). 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement: 2.D.2 Investissements numériques dans les entreprises
            
            
               L’investissement vise à encourager les investissements des entreprises dans la numérisation et à les orienter vers des domaines prioritaires tournés vers l’avenir. 
            
            
               L’investissement consiste en une prime d’investissement de 14 % accordée aux entreprises pour des investissements dans les domaines prioritaires de la numérisation. Une aide est accordée pour de nouveaux investissements matériels et immatériels dans des actifs en capital amortissables d’entreprises établies de manière permanente en Autriche. En précisant les domaines éligibles au bénéfice de la prime à l’investissement, la mesure encourage en particulier les investissements dans la numérisation des modèles et processus commerciaux, y compris pour l’industrie 4.0 et le commerce électronique, ainsi que les investissements dans l’introduction ou l’amélioration de mesures informatiques et de cybersécurité. La loi sur les primes d’investissement et les lignes directrices de financement correspondantes
                  4
                excluent les investissements préjudiciables au climat, par exemple dans des équipements ou des installations qui utilisent directement des combustibles fossiles, tout en précisant que les paiements sont subordonnés à la présentation de preuves excluant les incidences négatives sur les objectifs environnementaux et climatiques. La loi sur les primes d’investissement est modifiée afin d’augmenter le budget disponible pour l’aide en tenant compte des fonds du PRR.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2025.
            
            
               Investissement: 2.D.3 Investissements écologiques dans les entreprises
            
            
               L’investissement vise à encourager les investissements des entreprises dans la transformation écologique et à les orienter vers des domaines prioritaires tournés vers l’avenir. 
            
            
               L’investissement consiste en une prime d’investissement de 14 % accordée aux entreprises pour des investissements dans les domaines prioritaires de la transition écologique, tels que les rénovations thermiques des bâtiments, l’optimisation du chauffage et d’autres mesures d’économie d’énergie, la production d’énergie renouvelable, les systèmes photovoltaïques et de stockage d’électricité, les véhicules à émissions nulles, les stations de recharge. Une aide est accordée pour de nouveaux investissements matériels et immatériels dans des actifs en capital amortissables d’entreprises établies de manière permanente en Autriche. La loi sur les primes d’investissement et les lignes directrices de financement correspondantes
                  5
                excluent les investissements préjudiciables au climat, par exemple dans des équipements ou des installations qui utilisent directement des combustibles fossiles, tout en précisant que les paiements sont subordonnés à la présentation de preuves excluant les incidences négatives sur les objectifs environnementaux et climatiques.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2025.
            
            
               H.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        2.D.1 Numérisation des PME
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation et publication des lignes directrices et contrats pertinents pour KMU.DIGITAL 3.0
                     
                  
                  
                     
                        Approbation et publication des lignes directrices en matière de financement et conclusion des contrats avec la Chambre économique autrichienne (WKÖ) et Austria Wirtschaftsservice GmbH (aws) pour KMU.DIGITAL 3.0 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les contrats pertinents pour KMU.DIGITAL 3.0 ont été conclus avec WKÖ ou AWS et les lignes directrices de financement correspondantes ont été approuvées et publiées.
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        2.D.1 Numérisation des PME
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation et publication des lignes directrices et contrats pertinents pour KMU.E-Commerce
                     
                  
                  
                     
                        Approbation et publication des lignes directrices en matière de financement et conclusion des contrats avec AWS
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le contrat pertinent pour KMU.E-Commerce a été conclu avec AWS et les lignes directrices correspondantes en matière de financement ont été approuvées et publiées.
                     
                  
               
                     
                         64
                     
                  
                  
                     
                        2.D.1 Numérisation des PME
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                     
                        Achèvement des projets de numérisation des PME
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15 300
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 15 300 projets de numérisation doivent être menés à bien par les PME, comme indiqué dans le système de déclaration géré par WKÖ et AWS
                     
                  
               
                     
                         65
                     
                  
                  
                     
                        2.D.2 Investissements numériques dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les primes d’investissement afin de tenir compte de l’augmentation du budget résultant du PRR
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur les primes d’investissement
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les primes d’investissement prévoyant une augmentation du budget pour tenir compte de la disponibilité des fonds du PRR pour soutenir les investissements numériques éligibles des entreprises 
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        2.D.2 Investissements numériques dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans la numérisation dans au moins 3 000 entreprises au titre du PRR
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises soutenues
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        3 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Soutien accordé à au moins 3 000 entreprises pour leurs investissements numériques (tels que le matériel informatique, les logiciels, les infrastructures numériques et le commerce électronique). 
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        2.D.2 Investissements numériques dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans la numérisation dans au moins 7 000 entreprises au titre du PRR
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises soutenues
                     
                  
                  
                     
                         3 000
                     
                  
                  
                     
                        7 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Soutien accordé à au moins 7 000 entreprises pour leurs investissements numériques (tels que le matériel informatique, les logiciels, les infrastructures numériques et le commerce électronique).
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        2.D.3 Investissements écologiques dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les primes d’investissement afin de tenir compte de l’augmentation du budget résultant du PRR
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur les primes d’investissement
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les primes d’investissement prévoyant une augmentation du budget pour tenir compte de la disponibilité des fonds du PRR pour soutenir les investissements écologiques des entreprises
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        2.D.3 Investissements écologiques dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans l’électromobilité 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de véhicules à émission nulle
                     
                     
                     
                        Nombre de bornes de recharge
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                     
                     
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20 000
                     
                     
                     
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 000 véhicules à émissions nulles ont été achetés et 100 stations de recharge ont été installées par des entreprises 
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        2.D.3 Investissements écologiques dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans la rénovation thermique des bâtiments 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises soutenues 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Soutien accordé à au moins 1 000 entreprises pour leurs investissements dans la rénovation thermique 
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        2.D.3 Investissements écologiques dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans l’énergie solaire
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises soutenues
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10 800
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Soutien accordé à au moins 10 800 entreprises pour leurs investissements dans l’énergie solaire et le stockage de l’électricité 
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        2.D.3 Investissements écologiques dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans les économies d’énergie pour soutenir au moins 1 300 entreprises dans le cadre du PRR
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises soutenues
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 300
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Soutien accordé à au moins 1 300 entreprises pour leurs investissements dans des économies d’énergie 
                     
                  
               
               VOLET 3: REPRISE FONDÉE SUR LES CONNAISSANCES
            
            
               I. SOUS-VOLET 3.A Recherche
            
            
               Ce sous-volet du plan autrichien pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants: encourager la politique en matière de recherche, d’innovation et de technologie en Autriche. 
            
            
               Le sous-volet vise à renforcer la recherche, l’innovation et la politique en matière de recherche en Autriche grâce au développement de la stratégie 2030 pour la recherche, l’innovation et la technologie et aux investissements ciblés correspondants. En outre, les mesures devraient renforcer la position internationale de l’Autriche en tant que lieu d’innovation et de recherche. 
            
            
               Le sous-volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays relatives au renforcement des investissements dans la recherche et l’innovation et à l’amélioration des résultats en matière d’innovation (recommandations par pays nº 3 de 2019 et 2020). 
            
         
         
            
               Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce sous-volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               I.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: 3.A.1 Stratégie 2030 pour la recherche, l’innovation et la technologie (stratégie RTI 2030)
            
            
               L’objectif de cette réforme est de définir le cadre général de la politique de recherche, d’innovation et de technologie en Autriche au cours des dix prochaines années. L’objectif est de devenir un leader international en matière d’innovation et de renforcer la place de l’Autriche en tant que lieu où se déroulent la recherche et l’innovation et où se situe la technologie, de mettre l’accent sur l’efficacité, sur l’excellence sur les connaissances, sur les talents et sur les compétences. La mise en œuvre de la réforme est organisée avec la loi sur le financement de la recherche et la mise en œuvre de pactes triennaux pour la recherche, la technologie et l’innovation. Les investissements inclus dans ce sous-volet complètent le pacte pour la recherche, l’innovation et la technologie 2021-2023 adopté en 2020 et seront couverts par les futurs pactes. La «stratégie RTI 2030» doit être mise en œuvre d’ici la fin de 2030.
            
            
               La mise en œuvre de la partie de la réforme prévue par le plan pour la reprise et la résilience est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: 3.A.2 Autriche quantique — Promotion des sciences quantiques
            
            
               L’objectif de cet investissement est de faciliter l’excellence de la recherche fondamentale et avancée orientée vers l’avenir, porteuse de transformation et innovante, et de placer l’Autriche parmi les pays de l’UE qui utilisent avec succès les sciences quantiques pour des produits et services innovants.
            
            
               L’investissement consiste à financer des infrastructures de recherche (y compris le développement de logiciels) et des collaborations dans le domaine de la recherche, dans le but d’élargir la base de connaissances pour le développement (ultérieur) de concepts technologiques pour l’informatique quantique, la simulation et la communication, la mise en place ou le développement de technologies pour l’ensemble du domaine des sciences quantiques, en particulier le matériel et les logiciels pour l’informatique quantique, la simulation et la communication. L’investissement devrait également renforcer la coopération transfrontière (par exemple entre les pays germanophones) et réaliser ou étendre l’alignement sur les initiatives et projets européens pertinents.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               Investissement: 3.A.3 Institut autrichien de médecine de précision
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’établir un centre de médecine de précision sur le campus de l’université médicale de Vienne. En raison de la proximité immédiate du plus grand hôpital de Vienne, qui est également l’un des plus grands hôpitaux du monde, l’AKH (hôpital général de Vienne), l’institut devrait traduire immédiatement les résultats scientifiques dans l’intérêt des patients. 
            
            
               L’investissement consiste en un nouveau bâtiment à construire pour ce nouveau centre de recherche. Les investissements comprennent à la fois les infrastructures et les équipements numériques et structurels nécessaires à la recherche.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement devrait débuter le 30 juin 2022 au plus tard et s’achever le 30 juin 2026 au plus tard. 
            
            
               Investissement: 3.A.4 Infrastructures de recherche (numériques) 
            
            
               Le développement stratégique des infrastructures de recherche est un domaine d’action important de la stratégie autrichienne pour la recherche, la technologie et l’innovation (RTI) 2030 afin de participer au plus haut domaine international et de renforcer la place de l’Autriche en tant que lieu d’implantation de la RTI.
            
            
               L’investissement consiste à financer des projets d’infrastructures de recherche (numériques) pour les universités autrichiennes. Un appel à manifestation d’intérêt sera lancé pour permettre le financement d’infrastructures de haute qualité et compétitives dans les universités autrichiennes et leur donner la possibilité de participer à de grandes infrastructures de recherche internationales.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement devrait débuter le 31 décembre 2022 au plus tard et s’achever le 31 août 2026 au plus tard. 
            
            
               I.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        3.A.1 Stratégie RTI 2030
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation des conventions de performance et de financement
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Conventions de performance/de financement signées
                     
                  
                  
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Signature des 54 conventions de performance et de financement avec les instituts de recherche centraux, les agences de financement de la recherche et les universités publiques. 
                     
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        3.A.1 Stratégie RTI 2030
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du troisième pacte RTI 
                     
                  
                  
                     
                        Publication du troisième pacte RTI par le gouvernement fédéral sur son site internet.
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Approbation et publication du troisième pacte RTI par le gouvernement fédéral, conformément à la loi de 2020 sur le financement de la recherche, définissant le financement de la recherche et détaillant les priorités en matière de recherche et d’innovation pour une période de trois ans. Il contribue ainsi à la mise en œuvre des objectifs et domaines d’activité de la stratégie RTI. 
                     
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                         3.A.2 Autriche quantique — Promotion des sciences quantiques
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Appel à manifestation d’intérêt (BMBWF); Identification d’une agence d’exécution
                     
                  
                  
                     
                         Réception de manifestations d’intérêt. 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                         T4
                     
                  
                  
                     
                         2021
                     
                  
                  
                     
                        Toutes les manifestations d’intérêt des parties prenantes du secteur RTI ont été reçues et l’agence (les agences) de résolution a (ont) été désignée(s).
                     
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        3.A.2 Autriche quantique — Promotion des sciences quantiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport intérimaire
                     
                  
                  
                     
                        Production du rapport intermédiaire
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les agences d’exécution rédigent le rapport intermédiaire sur la base des données du projet. Le rapport intermédiaire présente l’état d’avancement des appels et, dans la mesure du possible, des projets.
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        3.A.2 Autriche quantique — Promotion des sciences quantiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Clôture de projets avec transfert vers des activités universitaires 
                     
                  
                  
                     
                        Clôture du statut du projet permettant le transfert vers le fonctionnement normal des entités de recherche dans les universités 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1 
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Dans le cadre de la préparation et de la négociation des accords de performance avec les organismes de recherche, tant l’adaptation de l’infrastructure technique que le transfert des activités aux instituts de recherche feront partie intégrante des accords de performance conclus par le ministère (BMBWF).
                     
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        3.A.3 Institut autrichien de médecine de précision
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de la planification ministérielle (BMBWF et BMF)
                     
                  
                  
                     
                        Approbation ministérielle par le ministère fédéral de l’éducation, des sciences et de la recherche (BMBWF) en accord avec le ministère fédéral des finances et publication de la planification approuvée dans le cadre du programme de construction autrichien
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        -  
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T2 
                     
                  
                  
                     
                        2022 
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du projet par le ministère de l’éducation, des sciences et de la recherche (BMBWF). Le projet sera intégré simultanément dans le plan de gestion du bâtiment autrichien. Le plan définit et détaille tous les plans publics de construction des universités.
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        3.A.3 Institut autrichien de médecine de précision
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Début de la construction de l’Institut de médecine de précision 
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’approbation ministérielle sur le site web du ministère pour le lancement des activités de construction 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les travaux de construction ont physiquement commencé. Le début de la construction devrait être marqué par une cérémonie ou un événement de presse.
                     
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        3.A.3 Institut autrichien de médecine de précision
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’Institut de médecine de précision 
                     
                  
                  
                     
                        Les travaux de construction ont été achevés et un rapport de finalisation a été approuvé. 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T2 
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le projet est mené à bien sur la base des principes contractuels et de planification établis conformément au permis de construire et dans le respect des exigences du droit des marchés publics ainsi que des principes de transparence et d’égalité de traitement.
                     
                     
                        . 
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        3.A.4 Infrastructures de recherche (numériques) 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Décision d’octroi de subventions aux universités investissant dans des infrastructures de recherche numérique
                     
                  
                  
                     
                        Publication des décisions d’attribution par l’intermédiaire du pouvoir adjudicateur
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les décisions d’attribution concernant les projets d’infrastructures numériques à réaliser par les universités sont publiées sur le site web du ministère. 
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        3.A.4 Infrastructures de recherche (numériques) 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’avancement sur l’achèvement de 50 % des investissements 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de synthèse établi par le ministère chargé de l’octroi (BMBWF) 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère chargé de la mesure [ministère fédéral des sciences et de la recherche (BMBWF)] publiera un rapport intermédiaire sur l’état d’avancement de tous les projets en cours et indiquant que la moitié des investissements ont été achevés. Cette évaluation se fonde sur les rapports annuels d’avancement obligatoires présentés par tous les projets retenus, qui documentent les progrès réalisés et garantissent le respect des conditions d’attribution. 
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        3.A.4 Infrastructures de recherche (numériques) 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport final avec 100 % des investissements réalisés
                     
                  
                  
                     
                        Rapport final établi par le ministère chargé de l’octroi (BMBWF) 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère chargé de la mesure [ministère fédéral de l’éducation, des sciences et de la recherche (BMBWF)] remet à la Commission européenne un rapport final indiquant que tous les investissements ont été réalisés correctement. Il se fonde sur les rapports annuels et finaux obligatoires présentés par tous les projets subventionnés, y compris les résultats détaillés des projets et la ventilation des fonds utilisés.
                     
                  
               
         
         
            
                  
            
            
               J. SOUS-VOLET 3.B Reconversion et renforcement des compétences
            
            
               Ce sous-volet du plan autrichien pour la reprise et la résilience vise à relever les défis suivants: intégration des personnes peu qualifiées sur le marché du travail, reconversion et renforcement des compétences, préparation aux défis futurs du marché du travail. 
            
            
               Le sous-volet a pour objectifs d’améliorer le niveau des qualifications et des compétences, en particulier des personnes peu qualifiées, et d’accroître leurs perspectives sur le marché du travail, notamment en situation de crise et en période de besoin de nouvelles qualifications. Investir dans le capital humain des chômeurs, en particulier ceux qui présentent de faibles niveaux de qualification, devrait accroître leur résilience à long terme en réduisant la probabilité d’un futur chômage.
            
            
               Le sous-volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays relatives à l’amélioration des résultats sur le marché du travail des personnes peu qualifiées (recommandation par pays nº 2 de 2019) et à la prise des mesures nécessaires pour réduire les effets négatifs de la pandémie de COVID-19 (recommandation par pays nº 1 de 2020). 
            
            
               Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce sous-volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               J.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: 3.B.1 Prime à la formation
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer les incitations et les conditions-cadres matérielles pour que les chômeurs de longue durée participent à des sessions organisées de formation ou de qualification. La réforme devrait réduire le risque que les participants quittent les sessions avant qu’elles ne soient finalisées. La réforme consiste en un «complément» à l’allocation de chômage. Le paiement supplémentaire est basé sur un tarif journalier fixe et dépend de la participation à une session de formation et de qualification complète d’une durée minimale de quatre mois. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
            
            
               Investissement: 3.B.2 Promotion de la reconversion et du renforcement des compétences 
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer les aptitudes et les compétences des chômeurs, en particulier des personnes peu qualifiées, de les préparer aux futurs défis du marché du travail et de les rendre moins vulnérables aux périodes de chômage futures.
            
            
               L’investissement consiste à financer des mesures de reconversion et de renforcement des compétences liées aux qualifications de base, à l’électronique et aux technologies numériques, aux soins infirmiers, aux professions sociales et familiales, à l’environnement/à la durabilité, à des lieux de travail transitoires axés sur des projets, ainsi qu’à l’accompagnement des jeunes. Le financement se concentre également sur l’offre de méthodes de formation flexibles et sur le soutien aux femmes. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               J.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        3.B.1 Prime à la formation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur l’assurance chômage et publication des lignes directrices relatives au financement sur le site web des ministères
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur l’assurance chômage; publication des lignes directrices relatives au financement sur le site web des ministères
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        La base juridique de la prime à la formation [article 20, paragraphe 7, de la loi sur l’assurance chômage (AlVG)] est entrée en vigueur. Les lignes directrices relatives au financement qui l’accompagnent ont été adoptées et publiées.
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        3.B.1 Prime à la formation
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Primes à la formation déboursées
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 40 000 personnes ont reçu la prime à la formation
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        3.B.1 Prime à la formation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mesure de prime à la formation évaluée
                     
                  
                  
                     
                        Publication du rapport d’évaluation 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                         T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Après l’expiration de la prime à la formation, la mesure est évaluée en vue d’une éventuelle prolongation financée par le budget national. Le rapport d’évaluation est publié sur le site web du ministère compétent.
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        3.B.1 Promotion de la reconversion et du renforcement des compétences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Garantir les conditions préalables à la reconversion et au renforcement des compétences
                     
                  
                  
                     
                        Les dispositions budgétaires nécessaires ont été établies en décembre 2020, dans le cadre du budget 2021 et de la loi-cadre budgétaire fédérale (BFRG). 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        L’acte juridique permettant la mise en œuvre des mesures de reconversion et de renforcement des compétences a été intégré dans l’acte cadre budgétaire adopté en décembre 2020. 
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        3.B.2 Promotion de la reconversion et du renforcement des compétences 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Premier aperçu annuel 
                     
                  
                  
                     
                        Premier aperçu annuel de synthèse fondé sur des rapports trimestriels de mise en œuvre
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les rapports annuels de mise en œuvre sont établis par le ministère sur la base de rapports trimestriels de mise en œuvre. Ils fournissent des informations détaillées sur les mesures de formation et de perfectionnement mises en œuvre. 
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        3.B.2 Promotion de la reconversion et du renforcement des compétences 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Personnes bénéficiant de la reconversion et du renforcement des compétences
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0 
                     
                  
                  
                     
                        94 000
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2024 
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 94 000 personnes auront bénéficié de mesures de reconversion et de renforcement des compétences au cours de la période de mise en œuvre, comme indiqué dans le rapport annuel de mise en œuvre publié par le ministère compétent. 
                     
                  
               
               K. SOUS-VOLET 3.C Éducation
            
            
               Le sous-volet du plan autrichien pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants: compensation ciblée des déficits d’éducation et d’apprentissage dus à la crise de la COVID-19, amélioration quantitative et qualitative de l’offre d’enseignement élémentaire. 
            
         
         
            
               L’objectif du sous-volet est d’assurer l’égalité d’accès à l’éducation en renforçant l’éducation de la petite enfance, en particulier pour les moins de 3 ans, et en apportant un soutien supplémentaire aux élèves pour compenser les pertes d’apprentissage pendant la pandémie dans le cadre d’une réforme qui élargit l’accès à l’éducation.
            
            
               Le sous-volet contribue à donner suite à la recommandation par pays, qui met l’accent sur le relèvement des niveaux de compétences de base pour les groupes défavorisés, y compris les personnes issues de l’immigration (recommandation par pays nº 2 de 2019), l’extension des structures d’accueil des enfants (recommandation par pays nº 2 de 2019) et la garantie de l’égalité des chances dans l’éducation (recommandation par pays nº 2 de 2020). 
            
            
               Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce sous-volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               K.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: 3.C.1 Amélioration de l’accès à l’éducation
            
            
               La mesure de réforme fournit le cadre des deux mesures d’investissement. Elle vise à améliorer les compétences de base des groupes défavorisés afin de garantir l’égalité des chances dans l’éducation. Elle vise à mettre en place avec succès les investissements qui font partie du même sous-volet et à accroître la proportion d’élèves achevant le premier cycle de l’enseignement secondaire. Elle décrit les mêmes conditions et actions que les investissements, mais avec un délai plus long. Elle dépendra des investissements réalisés au-delà de la facilité pour la reprise et la résilience pour la partie de la mise en œuvre qui excède les investissements du sous-volet. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement: 3.C.2 Programme d’éducation de rattrapage
            
            
               L’objectif de l’investissement est de compenser les déficits d’apprentissage accumulés et les pertes potentielles dans l’éducation, au cours des périodes prolongées d’apprentissage à distance, pendant la pandémie de COVID-19. L’accent est mis en particulier sur les élèves défavorisés, afin d’éviter toute augmentation des inégalités existantes en matière de résultats scolaires.
            
            
               L’investissement consiste en un vaste ensemble d’heures d’apprentissage supplémentaires et en un ensemble de mesures de soutien individuelles. Ces mesures de soutien peuvent être conçues individuellement et de manière flexible sur le lieu de l’école et devraient bénéficier à tous les élèves. Une attention particulière est accordée aux élèves des classes de l’année finale et aux élèves ayant besoin d’un soutien supplémentaire. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2022. 
            
            
               Investissement: 3.C.3 Développement de l’enseignement élémentaire
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’étendre l’offre de structures de garde d’enfants, en particulier pour les moins de trois ans, et les heures d’ouverture pour les trois à six ans, afin de permettre la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. En outre, en mettant l’accent sur l’amélioration de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance dès le plus jeune âge, la qualité des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance devrait être améliorée. 
            
            
               L’investissement consiste à financer la mise à disposition de structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance pour les enfants de moins de trois ans, afin d’atteindre l’objectif de Barcelone pour les enfants de moins de trois ans (taux de garde d’enfants de 33 %)
                  6
               . En outre, des mesures d’incitation seront mises en place pour étendre les horaires d’ouverture des établissements d’enseignement primaire aux personnes âgées de trois à six ans. La qualité de l’éducation et de la prise en charge des enfants jusqu’au début de l’école primaire doit être améliorée, notamment en améliorant le ratio personnel/enfant. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 septembre 2023. 
            
            
               K.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        3.C.1 Amélioration de l’accès à l’éducation 
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Élèves éligibles à la promotion à partir de la 5e année scolaire
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage d’élèves ayant droit à une promotion au niveau supérieur ou achèvement avec succès d’un type d’école 
                     
                  
                  
                     
                        92,4 (2018)
                     
                  
                  
                     
                        94,7
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Total de tous les élèves de la cinquième année scolaire ayant bénéficié d’une promotion au niveau supérieur ou ayant achevé avec succès un type d’école à la fin de l’année scolaire de référence/total de tous les élèves de la 5e année scolaire au cours de l’année de référence
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        3.C.1 Amélioration de l’accès à l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Élèves issus de l’immigration ayant obtenu un diplôme secondaire de niveau II
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage d’élèves issus de l’immigration qui obtiennent un diplôme secondaire de niveau II
                     
                  
                  
                     
                        65,4 (2018)
                     
                  
                  
                     
                        67,9
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Élèves issus de l’immigration (première et deuxième générations) âgés de 20 à 24 ans ayant obtenu un diplôme de l’enseignement secondaire de niveau II en proportion (en %) de toutes les personnes issues de l’immigration (première et deuxième générations) dans la population résidente du même âge.
                     
                  
               
                     
                        92
                     
                  
                  
                     
                        3.C.2 Programme d’éducation de rattrapage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Finaliser le programme d’éducation de rattrapage en matière d’éducation en commençant par les mesures prises dans les écoles
                     
                  
                  
                     
                        Concevoir, approuver et commencer la mise en œuvre d’un ensemble de mesures de soutien (programme d’éducation de rattrapage) dans le cadre de la loi scolaire.
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le programme d’éducation de rattrapage est achevé, y compris l’allocation spécifique des ressources, et peut être mis en œuvre par le Laender/les autorités régionales chargées de l’éducation (Bildungsdirektionen). La conception doit cibler les besoins spécifiques des établissements scolaires (utilisation des ressources en fonction des besoins, en particulier pour les sites scolaires où le besoin de soutien des élèves et le besoin de compétences linguistiques sont accrus ou en présence de défis socio-économiques spécifiques). 
                     
                  
               
                     
                         93
                     
                  
                  
                     
                        3.C.2 Programme d’éducation de rattrapage 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Les mesures de soutien au cours de l’année scolaire sont achevées. Mise à disposition de cours supplémentaires, y compris pendant les vacances 
                     
                  
                  
                     
                        Déclaration sommaire du ministère de l’éducation (BMBWF) 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                         2021
                     
                  
                  
                     
                        Des cours supplémentaires ont été dispensés en dehors des heures d’école, y compris pendant les vacances.
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        3.C.2 Programme d’éducation de rattrapage 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation du déploiement du personnel enseignant supplémentaire
                     
                  
                  
                     
                        L’évaluation du programme d’heures de rattrapage est publiée et inclut un aperçu du nombre d’heures hebdomadaires proposées.
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un rapport d’évaluation succinct est publié sur le site web du ministère. Il comprend une supervision des résultats des comptes définitifs du projet d’enseignement de rattrapage et comporte également l’utilisation des heures fournies. 
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        3.C.3 Développement de l’enseignement élémentaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation des taux de garde d’enfants de moins de trois ans 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le quota de garde d’enfants de moins de 3 ans est augmenté de 1 point de pourcentage par Land et par an; toutefois, l’objectif commun est de viser une augmentation de 5 points de pourcentage.
                     
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        3.C.3 Développement de l’enseignement élémentaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du taux d’éducation de la petite enfance pour les enfants âgés de trois à six ans compatible avec l’emploi à temps plein des parents 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        46,8
                     
                  
                  
                     
                        52,8
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’offre de places dans les établissements d’éducation de la petite enfance pour les enfants âgés de trois à six ans augmente et est compatible avec l’emploi à temps plein des parents. Cette augmentation s’accompagne d’objectifs annuels en matière de ressources et d’évaluations des performances avec le Laender. Les données relatives à l’offre accrue sont disponibles sur Statistik Austria. 
                     
                     
                  
               
               L. SOUS-VOLET 3.D Innovation stratégique
            
            
               Ce sous-volet du plan autrichien pour la reprise et la résilience vise à relever les défis suivants: transformation numérique, chaînes de valeur stratégiques et autonomie dans la production de semi-conducteurs en Europe; transformation énergétique, construction de l’économie de l’hydrogène en Europe, décarbonation des secteurs à forte intensité énergétique.
            
         
         
            
               L’objectif du sous-volet est i) de promouvoir l’autonomie de l’Europe dans la production de semi-conducteurs et de renforcer la position de l’Autriche dans ce domaine, et ii) de promouvoir des projets intégrés tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène, afin d’accélérer la transformation énergétique et la décarbonation des secteurs à forte intensité énergétique.
            
            
               Le sous-volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays visant à stimuler la numérisation des entreprises et la durabilité (recommandation par pays nº 3 de 2019) et à concentrer les investissements sur les transitions écologique et numérique, en particulier sur l’innovation, les transports durables, la production et l’utilisation de l’énergie propre et efficace (recommandation par pays nº 3 de 2020).
            
            
               Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce sous-volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               L.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement: 3.D.1 PIIEC microélectronique et connectivité
            
            
               L’investissement dans le projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) sur la microélectronique et la connectivité, qui doit être mis en œuvre en tant que projet plurinational, vise, d’une part, à renforcer les domaines faisant partie du secteur de la microélectronique dans lequel l’Europe fonctionne déjà bien (tels que l’électronique de puissance, les capteurs, les technologies de procédés) et, d’autre part, à cibler les domaines dans lesquels l’Europe dépend actuellement des importations (comme le développement d’un réseau innovant/de technologies microélectroniques fondés sur des structures plus petites et la combinaison de fonctionnalités et de matériaux). Un objectif essentiel est donc de renforcer l’autonomie stratégique ouverte de l’Europe. En outre, les PIIEC prévus devraient mettre au point des solutions plus économes en énergie et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs climatiques.
            
            
               L’investissement comprend le financement des projets sélectionnés, à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, dans les domaines de la microélectronique et de la connectivité. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement devrait débuter le 31 décembre 2021 au plus tard et s’achever le 31 août 2026 au plus tard. . 
            
            
               Investissement: 3.D.2 PIIEC hydrogène 
            
            
               L’objectif général de l’investissement prévu est de contribuer à la construction d’un écosystème d’hydrogène national et européen afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Autriche et de l’UE en matière de climat. L’Autriche a pour ambition d’être fermement ancrée dans la chaîne de valeur de l’hydrogène renouvelable.
            
            
               L’investissement prévu vise à promouvoir des projets intégrés tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène, notamment en ce qui concerne la production, le stockage et les applications de l’hydrogène. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, l’investissement financera des projets sélectionnés, en mettant l’accent en particulier sur les secteurs industriels et de mobilité à forte intensité énergétique qui sont difficiles à décarboner, ainsi que sur la R&D/FID des composants. 
            
            
               L’investissement prévu comprend le financement des projets sélectionnés à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, en particulier dans les domaines de la production, du stockage et des applications de l’hydrogène. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement devrait débuter le 30 septembre 2021 au plus tard et s’achever le 31 août 2026 au plus tard.
            
            
               L.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        3.D.1 PIIEC microélectronique et connectivité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Critères d’éligibilité liés au climat établis dans les documents d’appel
                     
                  
                  
                     
                        Documents d’appel assortis de critères d’éligibilité garantissant que l’activité d’investissement doit permettre de réaliser des réductions substantielles des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les documents relatifs à la deuxième phase de l’appel à manifestation d’intérêt sont publiés, y compris les critères d’éligibilité liés au climat, qui obligent les bénéficiaires potentiels à s’engager explicitement en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de leurs portefeuilles de projets et à estimer l’ampleur des réductions de GES. En outre, l’engagement en matière de réduction des émissions constituera un facteur clé dans la sélection des projets dans le cadre du processus ultérieur du jury.
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        3.D.1 PIIEC microélectronique et connectivité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection nationale de projets visant à soutenir le développement de technologies innovantes de microélectronique et de connectivité
                     
                     
                  
                  
                     
                        La décision de sélection sera communiquée à la Commission européenne
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les projets autrichiens concernant le développement de technologies innovantes de microélectronique et de connectivité ont été sélectionnés sur la base des recommandations d’un groupe d’experts indépendants, à la suite de l’appel à manifestation d’intérêt en deux étapes.
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        3.D.1 PIIEC microélectronique et connectivité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 66 % des projets approuvés ont démarré
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                         Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 66 % des projets autrichiens approuvés ont démarré
                     
                  
               
                     
                         100
                     
                  
                  
                     
                        3.D.1 PIIEC microélectronique et connectivité
                     
                  
                  
                     
                         Cible
                     
                  
                  
                     
                        125 000 000 EUR alloués et au moins 80 % de l’aide versée pour des projets approuvés
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                         En millions d’EUR 
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         125
                     
                  
                  
                     
                         T3
                     
                  
                  
                     
                        2026 
                     
                  
                  
                     
                        Le budget disponible de 125 000 000 EUR a été alloué aux projets approuvés (y compris les dépenses de l’organisme chargé de la mise en œuvre). Au moins 80 % du budget ont été versés aux entreprises bénéficiaires.
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        3.D.2 PIIEC Hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection nationale de projets visant à soutenir le développement de la production, du stockage et des applications de l’hydrogène
                     
                     
                  
                  
                     
                        La décision de sélection sera communiquée à la Commission européenne
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les projets autrichiens concernant les activités tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène, couvrant la production, le stockage et les applications de l’hydrogène, ont été sélectionnés sur la base des recommandations d’un groupe d’experts indépendants, à la suite de l’appel à manifestation d’intérêt en deux étapes.
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        3.D.2 PIIEC Hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 66 % des projets approuvés ont démarré
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 66 % des projets autrichiens approuvés ont démarré.
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        3.D.2 PIIEC Hydrogène
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        125 000 000 EUR alloués et au moins 80 % de l’aide versée pour des projets approuvés
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                         En millions d’EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le budget disponible de 125 000 000 EUR a été alloué aux projets approuvés (y compris les dépenses de l’organisme chargé de la mise en œuvre). Au moins 80 % du budget ont été versés aux entreprises bénéficiaires.
                     
                  
               
                  
            
            
               VOLET 4: REPRISE JUSTE
            
            
               M. SOUS-VOLET 4.A Santé 
            
            
               Ce sous-volet du plan autrichien pour la reprise et la résilience répond aux défis auxquels est confronté le secteur autrichien des soins de santé, en particulier l’utilisation inefficace des ressources dans les soins secondaires. 
            
         
         
            
               L’objectif de ce sous-volet est de favoriser la résilience du secteur de la santé tout en garantissant un accès universel, des soins de qualité et des services durables.  
            
            
               La réforme vise à améliorer la viabilité et la résilience des soins de santé en renforçant la santé publique et les soins de santé primaires. Ces objectifs devraient être atteints grâce à une offre accrue d’unités de soins de santé primaires, en transférant le poids des soins hospitaliers (réforme 4.A.1 et investissement 4.A.2). En outre, le sous-volet comprend également des investissements visant à renforcer la numérisation dans le secteur de la santé (4.A.3) et à accroître l’équité sociale au sein de celui-ci (4.A.4). Dans l’ensemble, la modernisation proposée du secteur autrichien des soins de santé devrait permettre d’assurer un accès limité aux services de soins de santé et la continuité des soins, ainsi que de réduire la charge pesant sur la capacité hospitalière à long terme.
            
            
               Ce sous-volet s’appuie également sur des actions antérieures mises en œuvre en vue de renforcer les unités de soins de santé primaires (soutenues par l’instrument d’appui technique et la Banque européenne d’investissement). 
            
            
               Le sous-volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays précédentes sur l’amélioration de la viabilité du système de soins de santé (recommandation par pays nº 1 de 2019 et recommandation par pays nº 1 de 2020), en particulier dans la perspective d’une pandémie mondiale.
            
            
               Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce sous-volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               M.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: 4.A.1 Amélioration des soins de santé primaires
            
            
               La plateforme autrichienne pour les soins de santé primaires est destinée à servir de plateforme d’information et de communication entre les professionnels de la santé, les organisations de patients, l’éducation, les sciences, l’administration publique du système de soins de santé et d’autres parties prenantes des soins de santé. Elle favorisera également l’innovation sociale dans le domaine des soins de santé primaires en Autriche.
            
            
               L’objectif général de la mesure est de promouvoir l’attractivité des conditions de travail pour les médecins généralistes et les autres professions sanitaires et sociales dans le domaine des soins de santé primaires, en particulier dans les zones rurales. Outre l’amélioration des dispositions en matière de soins de santé, la réforme vise également à promouvoir une culture de coopération interprofessionnelle et de compréhension mutuelle des rôles et des compétences entre les soins de santé et les professions sociales dans le domaine des soins de santé primaires. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Investissement: 4.A.2 Financement de projets de soins de santé primaires
            
            
               L’objectif de la mesure est de développer rapidement les unités de soins de santé primaires multiprofessionnelles en Autriche et de garantir un accès décentralisé aux services à faible seuil pour la population, en particulier dans les zones rurales. 
            
            
               L’investissement se compose de deux grands volets de financement: d’une part, investir dans au moins 60 nouvelles unités de soins primaires (Primärversorgungseinrichtungen/PVE) par rapport à janvier 2021 et, d’autre part, financer différents projets dans les environnements de soins de santé primaires existants, en mettant l’accent sur la durabilité environnementale et sociale, les infrastructures numériques et spatiales et les possibilités de formation. Des mesures ciblées seront élaborées et mises en œuvre en collaboration avec les parties prenantes concernées, telles que l’association municipale. Lors de la création de nouvelles unités de soins de santé primaires (sous forme de centres ou de réseaux), les aspects environnementaux seront également pris en compte. Une attention particulière est accordée à la mise en place de réseaux multiprofessionnels de soins de santé primaires dans les zones rurales, en associant étroitement les municipalités respectives. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Investissement: 4.A.3 Développement de la plateforme électronique «carte mère-enfant», y compris des interfaces avec les réseaux d’aide précoce
            
            
               L’objectif de cette mesure est de mener un programme de dépistage pour la détection précoce des facteurs de risque sanitaire, des maladies et des problèmes de santé pendant la grossesse et la petite enfance jusqu’à l’âge de 62 mois. Cela créera de meilleures possibilités de santé pour les femmes enceintes/allaitantes et leurs enfants, en particulier pour les familles socialement défavorisées.
            
            
               L’investissement consiste en la mise au point d’une plateforme électronique de documentation et de communication offrant un accès simplifié aux résultats des tests pour les praticiens de la santé et les femmes touchées (enceintes et allaitantes). L’accessibilité doit être facilitée afin de permettre également aux familles socialement défavorisées ou aux femmes peu instruites ayant des compétences linguistiques en allemand limitées d’utiliser le passeport maternel comme outil de prévention essentiel. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement: 4.A.4 Déploiement national d’«aides précoces» en faveur des femmes enceintes socialement défavorisées, de leurs enfants en bas âge et de leurs familles 
            
            
               L’objectif de la mesure est de soutenir les familles en situation de vulnérabilité pendant la période de grossesse et au-delà. Elle vise à promouvoir l’égalité en matière de santé et l’équité sociale. 
            
         
         
            
               L’investissement consiste en des interventions préventives tout au long de la phase de la petite enfance par l’amélioration et l’extension des mesures de soutien déjà existantes, la mise en place de réseaux régionaux d’aide précoce et la mise en place d’une coopération entre toutes les institutions et tous les services compétents dans le domaine de la petite enfance dans les districts («Bezirke» — entité sous-régionale autrichienne) qui ne sont pas encore couverts. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 septembre 2024.
            
            
               M.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs
                     
                     
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        4.A.1 Amélioration des soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                     
                        Plateforme sur les soins de santé primaires et les mesures connexes
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de la plateforme/incubateur/accélérateur
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        a) La plateforme sur les soins de santé primaires est officiellement mise en place et commence à fonctionner et 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        b) le programme d’accélérateur de l’incubateur et de l’unité de soins de santé primaires a été lancé.
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        4.A.1 Amélioration des soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Manifestations promotionnelles dans le cadre de la plateforme/du programme d’incubateur
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de participants aux manifestations
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 100 jeunes professionnels (tels que les étudiants, les professionnels de la santé et les professionnels sociaux) participent à des événements de promotion des soins de santé primaires organisés dans le cadre de la plateforme/du programme d’incubateur.
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        4.A.1 Amélioration des soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Adhésion à la plateforme de soins de santé primaires.
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de membres de la plateforme
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme de soins de santé primaires compte au moins 150 membres inscrits.
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        4.A.2 Financement de projets de soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption et publication de lignes directrices pour le financement de projets de soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        Lignes directrices en matière de financement adoptées et publiées
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les lignes directrices en matière de financement, tant pour la création de nouvelles unités de soins de santé primaires (PVE) que pour les projets relatifs aux soins de santé primaires existants, sont adoptées et publiées.
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        4.A.2 Financement de projets de soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                         Cible
                     
                  
                  
                     
                        Financement de projets de soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets financés:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 50 projets dans le domaine des soins de santé primaires sont financés, dont au moins 20 concernent les établissements de nouvelles unités de soins de santé primaires (centres et réseaux — également dans les zones rurales).
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        4.A.2 Financement de projets de soins de santé primaires 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Financement de projets de soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets financés:
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 100 projets dans le domaine des soins de santé primaires sont financés, dont au moins 35 concernent les établissements de nouvelles unités de soins de santé primaires (centres et réseaux — également dans les zones rurales).
                     
                  
               
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        4.A.2 Financement de projets de soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Financement de projets de soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets financés:
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 170 projets dans le domaine des soins de santé primaires sont financés, dont au moins 60 concernent les établissements de nouvelles unités de soins de santé primaires (centres et réseaux — également dans les zones rurales).
                     
                  
               
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        4.A.3 Développement de la plateforme électronique «carte mère-enfant», y compris des interfaces avec les réseaux d’aide précoce
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                         Entrée en vigueur de la loi définissant le cadre de la «carte mère-enfant» électronique
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi définissant le cadre de la «carte mère-enfant» électronique
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base d’une consultation des parties prenantes, le cadre juridique pour la mise en œuvre électronique de la «carte mère-enfant» est entré en vigueur.
                     
                  
               
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        4.A.3 Développement de la plateforme électronique «carte mère-enfant», y compris des interfaces avec les réseaux d’aide précoce
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du contrat de programmation de la plateforme électronique «carte mère-enfant»
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’attribution du contrat de programmation de la plateforme électronique «carte mère-enfant»
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’attribution à la suite d’un appel d’offres pour la programmation de la carte mère-enfant électronique sera effectuée.
                     
                  
               
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        4.A.3 Développement de la plateforme électronique «carte mère-enfant», y compris des interfaces avec les réseaux d’aide précoce
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Médecins soignants et femmes concernées utilisant la carte mère-enfant électronique 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage de médecins soignants
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 90 % des médecins soignants et des femmes concernées utilisent la carte mère-enfant électronique
                     
                  
               
                     
                        114
                     
                  
                  
                     
                        4.A.4 Déploiement national d’«aides précoces» en faveur des femmes enceintes socialement défavorisées, de leurs enfants en bas âge et de leurs familles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Identification et mandat des organismes chargés de la mise en œuvre
                     
                  
                  
                     
                        Acte(s) confiant la responsabilité aux organismes chargés de la mise en œuvre
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les organismes chargés de la mise en œuvre des «aides précoces» en faveur des femmes enceintes socialement défavorisées, de leurs enfants en bas âge et de leurs familles sont identifiés et affectés.
                     
                  
               
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        4.A.4 Déploiement national d’«aides précoces» en faveur des femmes enceintes socialement défavorisées, de leurs enfants en bas âge et de leurs familles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement national de l’«aide précoce» 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage du déploiement envisagé au niveau national (présence dans tous les districts)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        75 %
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 75 % du déploiement prévu au niveau national est achevé. Tous les districts sont couverts.
                     
                  
               
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        4.A.4 Déploiement national d’«aides précoces» en faveur des femmes enceintes socialement défavorisées, de leurs enfants en bas âge et de leurs familles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement national de l’«aide précoce» 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage du déploiement envisagé au niveau national
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100 %
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le déploiement national des «aides précoces» en faveur des femmes enceintes socialement défavorisées, de leurs enfants en bas âge et de leurs familles est achevé et pleinement opérationnel.
                     
                  
               
            
               N. SOUS-VOLET 4.B Communes résilientes
            
            
               Ce sous-volet du plan autrichien pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants: i) la réactivation des centres-villes, en particulier dans les zones rurales, ii) les investissements en faveur de la transition écologique, iii) la fourniture de services de soins professionnels en fonction des besoins et le développement de ces services. 
            
            
               Les objectifs du sous-volet sont les suivants: i) rendre les centres-villes plus attrayants et réduire les contraintes de mobilité, grâce à la réinstallation d’entreprises; ii) financer la rénovation thermique des bâtiments des entreprises et des municipalités et prévoir des incitations supplémentaires pour les systèmes de chauffage local et urbain dans les centres-villes/districts qui étaient auparavant alimentés par des combustibles fossiles; et iii) améliorer la capacité de fournir des services ciblés et la résilience du système de soins de longue durée en Autriche.
            
            
               Le sous-volet comprend deux mesures de réforme: i) une nouvelle stratégie de protection des sols et ii) une réforme visant à développer davantage la fourniture de soins. Il comprend également deux investissements: i) le soutien au changement climatique dans les centres-villes et ii) le projet pilote sur le personnel infirmier de proximité. 
            
            
               Le sous-volet répond aux recommandations par pays sur l’amélioration de la durabilité (recommandation par pays nº 3 de 2019) et sur l’amélioration de l’offre et de la viabilité du système de soins de longue durée (recommandation par pays nº 1 de 2019). 
            
            
               Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce sous-volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               N.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: 4.B.1 Stratégie de protection des sols 
            
            
               L’objectif de l’élaboration d’une stratégie de protection des sols est de mettre en place un cadre pour des processus de recherche de consensus et de coordination avec tous les organismes de planification compétents (niveau fédéral, Laender et municipalités) afin de convenir d’orientations stratégiques pour limiter l’utilisation des sols. L’objectif final de la stratégie de protection des sols est de réduire progressivement l’utilisation des sols en Autriche à 2,5 hectares nets par jour jusqu’en 2030. 
            
            
               La première étape de la réforme est l’élaboration et l’accord sur les éléments clés d’une stratégie autrichienne de protection des sols et d’une feuille de route pour sa mise en œuvre. Celles-ci seront élaborées par tous les acteurs institutionnels concernés (échelon fédéral, Laender, municipalités) et feront l’objet d’un accord dans le cadre de la Conférence autrichienne sur l’aménagement du territoire (Oesterreichische Raumordnungskonferenz). Les principaux éléments pour l’élaboration de la stratégie de mise en œuvre sont la définition de jalons concrets et l’accord sur un système de suivi fondé sur des indicateurs. Outre l’objectif général (réduction de l’utilisation des terres à 2,5 hectares par jour), des cibles et jalons quantifiables supplémentaires seront fixés, sur la base des négociations entre Laender dans le cadre de la Conférence autrichienne sur l’aménagement du territoire. À la fin de la mise en œuvre de la réforme, la stratégie quantitative autrichienne de protection des sols, y compris l’objectif général consistant à réduire l’utilisation des terres en Autriche à 2,5 hectares nets par jour jusqu’en 2030, sera adoptée. 
            
            
               La mesure entre en vigueur le 31 décembre 2022 au plus tard. 
            
            
               Réforme: 4.B.2 Réforme visant à développer davantage l’offre de soins
            
            
               L’objectif de la réforme est de relever les défis dans le secteur des soins de longue durée. En raison des défis croissants dans le domaine des soins de longue durée, le gouvernement fédéral s’est fixé pour objectif de mettre en œuvre une réforme fondamentale visant à développer davantage l’offre de soins. En coordination avec les Laender, l’accent doit être mis sur les personnes nécessitant des soins ainsi que sur leurs proches et leurs soignants.
            
            
               La réforme consiste en plusieurs étapes préparatoires à une réforme des soins de longue durée qui débutera en 2024, au cours de la prochaine période de la loi sur les relations budgétaires intergouvernementales. Le rapport de la task-force «Soins», composée d’experts de tous les niveaux de gouvernement et de parties prenantes externes, a défini les objectifs du développement du système de soins existant. Sur la base de ce rapport, les pourparlers entre le gouvernement fédéral, les États, les villes et les municipalités déboucheront sur des approches et des projets de réforme communs, dans le cadre de la gouvernance fondée sur l’objectif en matière de soins de longue durée («Zielsteuerung Pflege»), et de la préparation d’une réforme de la fourniture de soins de longue durée dans le contexte des négociations du cadre budgétaire. Les principes clés de la réforme des soins de longue durée et de la répartition des responsabilités entre le niveau fédéral, les Laender et les municipalités seront reflétés dans la loi sur les relations budgétaires intergouvernementales pour la prochaine période (à partir de 2024). 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la réforme devrait débuter le 30 septembre 2021 au plus tard et s’achever le 31 mars 2024 au plus tard. L’introduction de changements dans la fourniture de soins de longue durée sur le terrain pourrait avoir lieu après 2024.
            
            
               Investissement: 4.B.3 Investissements dans des centres-villes respectueux du climat
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’accroître l’attractivité des centres-villes, notamment dans les zones rurales, en soutenant les investissements souvent coûteux dans les mesures nécessaires pour adapter les bâtiments à la transition écologique, en empêchant ainsi l’utilisation de nouveaux terrains en dehors des centres-villes et en contribuant de manière positive à la réduction de la mobilité.
            
            
               L’investissement se compose de plusieurs éléments qui doivent aider les entrepreneurs à créer leur entreprise dans des centres-villes et à rénover des bâtiments publics dans les centres-villes. Les domaines d’investissement inclus sont la rénovation thermique des bâtiments commerciaux et communaux dans les centres-villes et les mesures d’écologisation des façades. En outre, le raccordement au chauffage urbain à haut rendement et le recyclage des friches industrielles sont financés. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement: 4.B.4 Investissements dans la mise en œuvre de soins infirmiers de proximité 
            
            
               L’objectif de l’établissement de soins infirmiers de proximité en Autriche est d’apporter une contribution significative aux soins locaux, à faible seuil et fondés sur les besoins; les infirmiers de proximité sont des personnes de contact centrales qui coordonnent divers services (tels que les thérapies et les services sociaux) et jouent un rôle central dans le domaine de la prévention.
            
            
               L’investissement consiste en la mise en place d’un réseau d’infirmiers de proximité proches de leurs patients. Les infirmiers de proximité sont des infirmiers qualifiés possédant au moins deux ans d’expérience professionnelle. Il est préférable d’employer des infirmiers de proximité possédant une qualification complémentaire (par exemple formés à l’infirmerie de proximité, aux soins de santé familiaux, aux soins de santé publics). Au cours du projet, 150 infirmiers de proximité seront détachés à l’échelle nationale dans le contexte du projet pilote, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024. 
            
            
               N.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        4.B.1 Stratégie de protection des sols 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une feuille de route pour la stratégie autrichienne de protection des sols
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la feuille de route adoptée 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les éléments clés et la feuille de route pour la stratégie de protection des sols sont adoptés. 
                     
                     
                        Les principaux éléments pour l’élaboration de la stratégie de mise en œuvre sont la définition de jalons concrets et l’accord sur un système de suivi fondé sur des indicateurs. Outre l’objectif général (réduction de l’utilisation des terres à 2,5 hectares par jour), des cibles et jalons quantifiables supplémentaires seront fixés, sur la base des négociations entre Laender dans le cadre de la Conférence politique autrichienne sur l’aménagement du territoire (Oesterreichische Raumordnungskonferenz).
                     
                  
               
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        4.B.1 Stratégie de protection des sols
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie quantitative autrichienne de protection des sols
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la stratégie adoptée en faveur des sols 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie quantitative de protection des sols est adoptée. Elle comprend l’objectif général consistant à réduire l’utilisation des terres en Autriche à 2,5 hectares nets par jour jusqu’en 2030. 
                     
                  
               
                     
                        119 
                     
                  
                  
                     
                        4.B.2 Réforme visant à développer davantage l’offre de soins
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Projets pilotes sur le personnel infirmier de proximité dans le cadre de la réforme de l’offre de soins 
                     
                  
                  
                     
                         Lancement d’un modèle de soins infirmiers de proximité dans le cadre de la réforme de l’offre de soins
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                         T3
                     
                  
                  
                     
                        2021 
                     
                  
                  
                     
                         Au début du processus de réforme, le projet pilote «infirmiers de proximité» sera mis en œuvre en tant que projet pilote de la réforme. Sur la base de ce projet pilote, un modèle commun de déploiement national de cette mesure sera mis au point dans le cadre de la réforme visant à développer davantage l’offre de soins.
                     
                  
               
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        4.B.2 Réforme visant à développer davantage l’offre de soins
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Les principes de mise en œuvre d’une gouvernance axée sur les objectifs en matière de soins de longue durée («Zielsteuerung Pflege») sont établis. 
                     
                  
                  
                     
                        Publication des principes
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                         T4
                     
                  
                  
                     
                         2022
                     
                  
                  
                     
                        Les principes d’une gouvernance fondée sur l’objectif en matière de soins de longue durée ont été adoptés par les partenaires des négociations sur le cadre budgétaire (niveau fédéral, Laender et municipalités) et publiés.
                     
                     
                  
               
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        4.B.2 Réforme visant à développer davantage l’offre de soins
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Commencer à mettre en œuvre les éléments essentiels de la réforme de la fourniture de soins de longue durée 
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur les relations budgétaires intergouvernementales pour la période commençant en 2024 est publiée dans le système d’information juridique autrichien
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les principaux éléments de la réforme des soins de longue durée seront pris en compte dans la loi sur les relations budgétaires intergouvernementales (Finanzausgleichsgesetz), qui est entrée en vigueur. 
                     
                  
               
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        4.B.3 Centres-villes respectueux du climat 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption des lignes directrices de financement pour les quatre domaines d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Publication des lignes directrices en matière de financement 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les lignes directrices en matière de financement pour la rénovation des bâtiments dans les centres-villes ont été adoptées. Les projets éligibles sont les suivants: i) rénovation thermique des bâtiments commerciaux et communaux, ii) projets d’écologisation des façades, iii) connexion des bâtiments au chauffage urbain à haut rendement et iv) recyclage des friches industrielles.
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        4.B.3 Centres-villes respectueux du climat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de rénovation thermique
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de rénovation thermique
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                     
                        Au moins 100 projets de rénovation thermique des entreprises et des municipalités des centres-villes sont achevés.
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        4.B.3 Centres-villes respectueux du climat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de rénovation thermique
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de rénovation thermique
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 250 projets de rénovation thermique des entreprises et des municipalités des centres-villes sont achevés. 
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        4.B.3 Centres-villes respectueux du climat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets d’écologisation des façades achevés
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de façades écologisées
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 60 projets d’écologisation de toitures et de façades sont achevés.
                     
                  
               
                     
                        126
                     
                  
                  
                     
                        4.B.3 Centres-villes respectueux du climat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets d’écologisation des façades achevés
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de façades écologisées
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 100 projets d’écologisation de toitures et de façades sont achevés. 
                     
                  
               
                     
                        127
                     
                  
                  
                     
                        4.B.3 Centres-villes respectueux du climat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de raccordement au chauffage urbain à haut rendement
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de raccordement au chauffage urbain à haut rendement
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 150
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 1 150 projets de raccordement au chauffage urbain à haut rendement sont achevés. 
                     
                  
               
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                        4.B.3 Centres-villes respectueux du climat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de raccordement au chauffage urbain à haut rendement
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de raccordement au chauffage urbain à haut rendement
                     
                  
                  
                     
                        1 150
                     
                  
                  
                     
                        2 490
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 2 490 projets de raccordement au chauffage urbain à haut rendement sont achevés. 
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        4.B.3 Centres-villes respectueux du climat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de friches industrielles
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de recyclage de friches industrielles
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 30 projets de recyclage de friches industrielles sont achevés. 
                     
                  
               
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        4.B.3 Centres-villes respectueux du climat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de friches industrielles
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de recyclage de friches industrielles
                     
                  
                  
                     
                         30
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 60 projets de recyclage de friches industrielles sont achevés. 
                     
                  
               
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        4.B.4 Investissements dans la mise en œuvre des soins infirmiers de proximité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Début du travail des infirmiers de proximité
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouveaux infirmiers de proximité ayant commencé à travailler 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 50 infirmiers de proximité ont commencé à travailler. 
                     
                  
               
                     
                        132
                     
                  
                  
                     
                        4.B.4 Investissements dans la mise en œuvre des soins infirmiers de proximité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Evaluation intermédiaire
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’évaluation intermédiaire présenté
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’évaluation intermédiaire et recommandations pour une approche plus poussée de la part d’évaluateurs externes
                     
                  
               
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        4.B.4 Investissements dans la mise en œuvre des soins infirmiers de proximité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        150 infirmiers de proximité actifs à l’échelle nationale
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouveaux infirmiers de proximité actifs à l’échelle nationale. 
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 150 infirmiers de proximité sont actifs à l’échelle nationale. L’évaluation finale porte sur la performance de l’ensemble des 150 infirmiers de proximité
                     
                  
               
            
                  
            
            
               O. SOUS-VOLET 4.C Arts et culture 
            
            
               Ce sous-volet du plan autrichien pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants: soutien aux transitions écologique et numérique dans les arts et la culture. 
            
            
               Le sous-volet a pour objectifs de mettre en place des incitations en faveur d’un secteur culturel plus durable sur le plan écologique et d’accélérer le changement structurel numérique du secteur, en mettant particulièrement l’accent sur la numérisation du patrimoine culturel. 
            
            
               Le sous-volet répond aux recommandations par pays relatives à la durabilité écologique de l’économie (recommandation par pays nº 3 de 2019) et aux investissements dans la transition numérique (recommandation par pays nº 3 de 2020). 
            
            
               Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce sous-volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               O.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
               Réforme: 4.C.1 Élaboration d’un programme de culture relative aux bâtiments
            
            
               L’objectif de la réforme est d’établir un cadre pour le «Baukultur» qui combine une architecture de haute qualité et un environnement bâti tenant compte des volets écologique, économique, culturel et social. L’objectif est de sensibiliser à la culture relative aux bâtiments et d’intégrer les aspects de la transition écologique dans ce domaine. 
            
            
               La réforme consiste principalement en un «quatrième rapport autrichien sur la culture relative aux bâtiments», qui vise à jeter les bases d’une réforme de la culture relative aux bâtiments en Autriche pour les années à venir et à définir des mesures concrètes pour un programme de culture relative aux bâtiments. La réforme vise à créer de meilleures conditions-cadres juridiques, financières et structurelles pour des bâtiments de haute qualité. La capacité à se connecter aux exigences européennes joue un rôle essentiel.
            
            
               La réforme de mise en œuvre devrait être achevée pour le 30 septembre 2021. 
            
            
               Réforme: 4.C.2 Élaborer une stratégie nationale de numérisation du patrimoine culturel
            
            
               L’objectif de la réforme est d’étendre la numérisation des arts et de la culture et de promouvoir la transformation numérique du secteur de l’art et de la culture. Elle vise à améliorer la visibilité des biens culturels et la mise en réseau des institutions culturelles.
            
            
               La réforme consiste en l’élaboration et l’adoption d’une stratégie nationale pour la numérisation du patrimoine culturel. Cette stratégie vise à promouvoir la poursuite de la transformation numérique du secteur de l’art et de la culture en Autriche. Elle fait progresser la numérisation du patrimoine culturel, comme les collections et l’inventaire des institutions culturelles. Le processus stratégique comprend un événement public de lancement, des ateliers et un soutien en ligne dans les Laender. Le résultat du processus est la décision et la publication d’un document de stratégie. La stratégie constitue également le cadre des investissements dans la numérisation inclus dans ce sous-volet. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme devrait être achevée pour le 31 mars 2023. 
            
            
               Investissement: 4.C.3 Rénovation du Volkskundemuseum Wien et des ateliers Prater
            
            
               L’objectif de l’investissement est de démontrer, au moyen d’une sélection de projets de rénovation, comment ils peuvent devenir des modèles permettant de combiner une culture vivante du bâtiment dans l’objectif d’une protection des monuments qui soit respectueuse de l’environnement. En outre, la mise en œuvre des «Lignes directrices de la Fédération pour la culture relative aux bâtiments» devrait être visible. 
            
            
               L’investissement consiste en la rénovation de deux bâtiments historiques, sur la base de critères de qualité holistiques ainsi que de procédures de participation et de planification actualisées, en tenant compte des «lignes directrices de la de la Fédération pour la culture relative aux bâtiments». Les mesures de rénovation contribuent à une augmentation significative de l’efficacité énergétique des deux bâtiments. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée pour le 30 juin 2026. 
            
            
               Investissement: 4.C.4 Vague de numérisation du patrimoine culturel
            
            
               L’objectif de l’investissement est de lancer une vaste vague de numérisation dans les institutions culturelles. Les archives des différentes divisions artistiques et culturelles devraient être de plus en plus converties en format numérique et donc être accessibles à un public plus large. La prise de conscience de la nécessité de renforcer l’activité numérique des musées autrichiens, des instituts autrichiens du patrimoine culturel et des institutions culturelles s’est accrue pendant la pandémie de COVID-19. 
            
            
               L’investissement consiste en une mise à jour de la plateforme existante «Kulturpool» en «Kulturpool NEU» et, partant, en une plateforme numérique centrale de pointe. Il devrait également inclure des outils innovants pour établir des liens avec des personnes qui n’ont pas encore été en contact avec le patrimoine culturel, par exemple les jeunes. Pour que cela fonctionne, les institutions culturelles doivent fournir les données appropriées. L’institut culturel décide de manière autonome des objets de sa collection qu’il souhaite numériser. Le «Kulturpool» fonctionne comme une plateforme centrale qui fusionne les différentes institutions du patrimoine culturel, les met à disposition sous forme numérique et permet également une transmission groupée de ces données. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée pour le 30 juin 2026. 
            
            
               Investissement 4.C.5 Fonds d’investissement pour les entreprises culturelles respectueuses du climat 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de soutenir les institutions culturelles, qui ont souvent peu de capacités pour investir dans une conception plus écologique de leurs structures opérationnelles. La mesure accroît la possibilité de réaliser de tels investissements et sensibilise également aux économies de coûts à moyen et long termes si de tels investissements sont réalisés. 
            
            
               L’investissement consiste à financer les domaines suivants: les sources d’énergie renouvelables (telles que le photovoltaïque, les pompes à chaleur ou la biomasse); des mesures d’économie d’énergie (telles que l’optimisation du chauffage ou l’optimisation de l’éclairage); l’économie circulaire (comme la réduction de la consommation de matières premières); des mesures d’adaptation au changement climatique (par exemple des façades végétalisées pour le refroidissement). 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée pour le 30 septembre 2025. 
            
         
         
            
               O.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        4.C.1 Élaboration d’un programme de culture relative aux bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Quatrième rapport sur la culture relative aux bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Le rapport sur la culture relative aux bâtiments a été publié. 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le quatrième rapport sur la culture relative aux bâtiments a été publié. Il fixera le programme de réforme de la culture relative aux bâtiments en Autriche pour les années à venir et définira des mesures concrètes pour un programme de culture relative aux bâtiments.
                     
                  
               
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        4.C.2 Élaborer une stratégie nationale de numérisation du patrimoine culturel
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du processus de consultation sur une stratégie de numérisation du patrimoine culturel
                     
                  
                  
                     
                        Publication du processus de consultation, y compris lancement de l’enquête en ligne 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le processus de consultation a été lancé. La consultation a lieu au moyen d’une enquête en ligne et d’ateliers spécifiques avec les parties prenantes concernées (musées, établissements d’enseignement, bibliothèques, etc.).
                     
                  
               
                     
                        136
                     
                  
                  
                     
                        4.C.2 Élaborer une stratégie nationale de numérisation du patrimoine culturel
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Décision du ministère de la culture (BMOESK) sur la stratégie de numérisation du patrimoine culturel
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie est adoptée et publiée.
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Compte tenu des résultats du processus de consultation, la stratégie de numérisation a été adoptée et publiée.
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        4.C.3 Rénovation du Volkskundemuseum Wien et des ateliers Prater
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Études de faisabilité pour le Volkskundemuseum Wien et les ateliers Prater
                     
                  
                  
                     
                        Publication des études de faisabilité 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Des études de faisabilité pour les deux projets de rénovation ont été menées à bien et sont disponibles. Elles comprennent une collecte de données géographiques de référence, la mesure du bien immobilier et des bâtiments, la préparation de rapports de base tenant compte de la protection des monuments et de l’efficacité énergétique, ainsi que la désignation du comité consultatif de planification pour le soutien à la culture relative aux bâtiments concernés par les projets de rénovation. 
                     
                  
               
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        4.C.3 Rénovation du Volkskundemuseum Wien et des ateliers Prater
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réouverture des ateliers Prater
                     
                  
                  
                     
                        Remise des Ateliers aux artistes
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La rénovation des ateliers Prater est terminée et les artistes peuvent utiliser le bâtiment. 
                     
                  
               
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        4.C.3 Rénovation du Volkskundemuseum Wien et des ateliers Prater
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la réhabilitation du Volkskundemuseum 
                     
                  
                  
                     
                        Remise au propriétaire
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le projet de construction du Volkskundemuseum a été achevé et le musée a rouvert au public, y compris l’accès du public au contenu de la recherche et de l’exposition. 
                     
                  
               
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        4.C.4 Vague de numérisation du patrimoine culturel
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        «Kulturpool Neu» — Plateforme d’agrégation de données en ligne provenant de différentes institutions de gestion du patrimoine culturel
                     
                  
                  
                     
                        Publication et lancement de la plateforme «Kulturpool Neu»
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme «Kulturpool Neu» a été lancée avec un nouveau design contemporain. Elle fonctionne comme une plateforme centrale qui fusionne les données des différentes institutions du patrimoine culturel et les met à la disposition du public sous forme numérique.
                     
                  
               
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        4.C.4 Vague de numérisation du patrimoine culturel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Programme de numérisation des objets culturels et artistiques
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        400 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 400 000 objets culturels et artistiques ont été numérisés (dont 300 films analogiques et 15 000 objets 3D)
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        4.C.4 Vague de numérisation du patrimoine culturel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Programme de numérisation des objets culturels et artistiques
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        400 000
                     
                  
                  
                     
                        600 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 600 000 objets culturels et artistiques ont été numérisés. (dont 500 films analogiques et 25 000 objets 3D)
                     
                  
               
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        4.C.5 Fonds d’investissement pour les entreprises culturelles respectueuses du climat 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des lignes directrices sur le financement établissant le fonds d’investissement 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des lignes directrices sur le financement établissant le fonds d’investissement.
                     
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Avec l’entrée en vigueur des lignes directrices sur le financement établissant le fonds d’investissement pour les entreprises culturelles respectueuses du climat, la base juridique a été créée pour le lancement de manifestations d’intérêt. Le Fonds est mandaté pour investir dans les domaines suivants: les sources d’énergie renouvelables (telles que le photovoltaïque, les pompes à chaleur ou la biomasse); des mesures d’économie d’énergie (telles que l’optimisation du chauffage ou l’optimisation de l’éclairage); l’économie circulaire (comme la réduction de la consommation de matières premières); des mesures d’adaptation au changement climatique (par exemple façades végétalisées pour le refroidissement)
                     
                  
               
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        4.C.5 Fonds d’investissement pour les entreprises culturelles respectueuses du climat 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Premier appel à manifestation d’intérêt
                     
                  
                  
                     
                        Publication du premier appel à manifestation d’intérêt
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’appel à manifestation d’intérêt a été publié. Les candidats potentiels peuvent avoir accès à tous les documents et informations nécessaires. Les candidatures peuvent être introduites en ligne. 
                     
                  
               
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        4.C.5 Fonds d’investissement pour les entreprises culturelles respectueuses du climat 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’un marché pour des projets d’entreprises culturelles respectueuses du climat
                     
                  
                  
                     
                        Publication des projets sélectionnés
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le volume financier du fonds d’investissement pour les entreprises culturelles respectueuses du climat a été pleinement engagé en faveur de projets éligibles dans les domaines suivants: les sources d’énergie renouvelables; les mesures d’économie d’énergie; l’économie circulaire; et les mesures d’adaptation au changement climatique. Les fonds sont versés projet par projet en fonction de la taille et du calendrier du projet.
                     
                  
               
                  
                     
            
            
               P. SOUS-VOLET 4.D Résilience par les réformes
            
            
               Le présent sous-volet englobe les réformes centrales qui renforceront la résilience de l’Autriche dans les années à venir. Les mesures de réforme complètent les mesures de réforme et d’investissement incluses dans les différents sous-volets et comprennent également des réformes supplémentaires visant à relever les défis structurels et à fournir des conditions-cadres pour certains domaines. 
            
            
               La contribution aux défis posés par les recommandations par pays et les objectifs des réformes sont présentés ci-dessous pour chaque mesure de réforme.
            
            
               Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce sous-volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               P.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: 4.D.1 Examen des dépenses axé sur la transformation verte et numérique
            
            
               L’objectif de la réforme est de procéder à des examens des dépenses publiques liées aux transitions écologique et numérique. Les examens des dépenses, en tant que points d’analyse budgétaire thématiques, complètent le processus régulier de planification budgétaire et peuvent apporter une contribution importante à l’amélioration de l’orientation du budget fédéral. Ils aident à déterminer, pour les domaines d’action analysés, si les objectifs visés sont atteints et/ou si ces objectifs sont atteints de manière efficace et efficiente. 
            
            
               La réforme comprend plusieurs étapes de mise en œuvre. En ce qui concerne l’accent mis sur la transition écologique, il est prévu de procéder à des examens des dépenses dans le cadre de modules qui s’appuient les uns sur les autres. L’examen des dépenses concernant la transition numérique est prévu une fois que les mesures du fonds pour la numérisation auront été mises en œuvre (voir 2.C.2 — Administration publique du fonds pour la numérisation).
            
            
               La réforme contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à la simplification et à la rationalisation des relations et des responsabilités budgétaires entre les différents niveaux de gouvernement et à l’alignement des responsabilités en matière de financement et de dépenses (recommandation par pays nº 1 de 2019). 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme devrait débuter le 30 juin 2022 au plus tard et s’achever le 31 décembre 2025 au plus tard.
            
            
               Réforme: 4.D.2 Relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite
            
            
               L’objectif de la réforme est de relever l’âge effectif de départ à la retraite en réduisant les incitations à la retraite anticipée, contribuant ainsi à limiter la croissance des dépenses publiques de retraite, quoique dans une mesure limitée. Le remplacement de la «pension de retraite anticipée» (abschlagsfreie Vorzeitige Alterspension) par la «prime de démarrage anticipé» (FrühstarterInnenbonus), dans le cadre de la loi de 2020 modifiant la loi sur les assurances sociales, augmente l’âge effectif de départ à la retraite, tout en réduisant l’écart de pension et en contribuant à réduire la pauvreté des personnes âgées. La loi a été adoptée en novembre 2020 et entrera en vigueur en janvier 2022.
            
            
               La «pension de retraite anticipée sans déductions» (abschlagsfreie Vorzeitige Alterspension) prévoyait la possibilité de partir à la retraite sans déduction avant l’âge légal de départ à la retraite (hommes 65 ans, femmes 60 ans) au terme de 45 années de cotisation. Seules quelques personnes, dont la plupart ont bénéficié de pensions nettement supérieures à la moyenne, ont bénéficié de cette règle. Au contraire, avec la prime «prime de démarrage anticipé» (Fruehstarter Innenbonus), les personnes percevront un euro en plus de leur pension pour chaque mois de leur activité professionnelle entre 15 et 20 ans. Pour les cinq années précédant l’âge de 20 ans, la prime s’élève au maximum à 60 EUR par mois (840 EUR par an) en plus du montant de la pension déterminée. La condition préalable à l’obtention de la prime de démarrage anticipé est l’accomplissement d’au moins 25 ans de cotisation. En conséquence, la prime doit également encourager le retour au travail après une période de garde d’enfants.
            
            
               Outre la «pension de retraite anticipée», l’augmentation totale de la pension au cours de l’année civile suivant la retraite est supprimée et remplacée par une aliquote mensuelle à partir de 2022. Selon la nouvelle règle, seuls les retraités qui ont pris leur retraite en janvier de l’année précédente peuvent bénéficier immédiatement de l’augmentation totale. Par la suite, l’adaptation est réduite de manière à ce que ceux qui ont pris leur retraite en février bénéficient de 90 % de l’augmentation, ceux qui partent à la retraite en mars de 80 %, et ainsi de suite. Ceux qui partent à la retraite en novembre ou en décembre doivent attendre l’année qui suit pour bénéficier de leur première augmentation de pension.
            
            
               La réforme contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à la viabilité du système de retraite (recommandation par pays nº 1 de 2019).
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022. 
            
         
         
            
               Réforme: 4.D.3 Péréquation des pensions
            
            
               L’objectif de la réforme est d’atténuer l’effet des interruptions d’emploi, dues, par exemple, aux responsabilités en matière de garde d’enfants, sur les taux de pension de vieillesse. En Autriche, ce sont principalement les femmes qui interrompent leur emploi pour élever des enfants, ce qui entraîne des difficultés financières à long terme en matière de retraite en raison de l’absence de périodes de cotisation. En conséquence, l’écart de pension entre les hommes et les femmes est relativement important et la pauvreté des personnes âgées touche principalement les femmes. La nouvelle disposition permettra au parent qui ne se consacre pas principalement à la garde d’enfants de transférer les droits à pension résultant d’un emploi à l’autre parent (à l’exclusion des périodes pour lesquelles des crédits ont été accordés pour élever des enfants).
            
            
               La réforme se compose de deux parties. La première est l’introduction d’une péréquation automatique de la pension pour les couples avec enfants. Les bases de cotisation des deux parents sont additionnées et créditées sur les comptes de pension respectifs à 50 % chacun. La seconde est que la péréquation volontaire des pensions est également possible pour chaque forme de partenariat et indépendamment de la parentalité. 
            
            
               La réforme contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à la viabilité du système de retraite (recommandation par pays nº 1 de 2019).
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022. 
            
            
               Réforme: 4.D.4 Cadre de gouvernance de l’action pour le climat 
            
            
               L’objectif de la réforme est d’établir un cadre juridique solide pour la mise en œuvre des objectifs climatiques, qui définit clairement la trajectoire de réduction ainsi que les objectifs et les responsabilités sectoriels et prévoit des mesures de contrôle. 
            
            
               La réforme s’inscrit dans le cadre d’un budget national plus large d’émissions de gaz à effet de serre compatible avec l’accord de Paris, qui sera ancré dans la nouvelle loi sur la protection du climat (KSG). La question de l’absence de gouvernance à plusieurs niveaux doit être traitée en particulier par les mesures suivantes, qui se reflètent également dans les jalons: création d’un Conseil des citoyens pour le climat (Klimarat), chargé de discuter et d’élaborer des propositions de mesures de protection du climat nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques autrichiens; introduction d’un point de contact pour la budgétisation verte au sein du ministère autrichien des finances chargé de la mise en œuvre des normes de budgétisation verte dans le processus budgétaire autrichien, et contrôle climatique obligatoire pour toutes les lois nouvelles et existantes. 
            
            
               La réforme contribue à la mise en œuvre de la recommandation par pays relative à la réalisation des objectifs climatiques et à la transformation de l’Autriche en une économie neutre pour le climat (recommandation par pays nº 3 de 2020). 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme devrait débuter le 31 décembre 2021 au plus tard et s’achever le 30 juin 2022 au plus tard.
            
            
               Réforme: 4.D.5 Réforme de la fiscalité écosociale
            
            
               L’objectif général de la réforme de la fiscalité écosociale est de lutter contre le changement climatique et de contribuer à la réalisation des objectifs climatiques européens et nationaux. À la suite de la récente mise en œuvre d’une première étape de la réforme fiscale, des incitations supplémentaires en faveur d’un comportement respectueux du climat sont nécessaires pour permettre à l’Autriche d’atteindre ses objectifs climatiques à l’horizon 2030. La prochaine étape de la réforme de la fiscalité écosociale devrait constituer un complément important aux incitations à l’investissement en faveur des technologies respectueuses du climat (incluses notamment dans le volet 1 «Reprise verte» du plan autrichien pour la reprise et la résilience) et aux aides destinées à développer l’économie circulaire en accordant un traitement fiscal préférentiel aux technologies et produits à émissions faibles ou nulles. La réforme fiscale devrait être neutre du point de vue des recettes en accordant un allégement fiscal aux entreprises et aux ménages privés au moyen de mesures compensatoires qui ont des effets sociaux et économiques positifs supplémentaires, telles qu’une réduction des impôts sur le travail ou des primes ciblées fondées sur la consommation.
            
            
               La mesure introduit une tarification des émissions de CO₂, par exemple au moyen d’une tarification du CO₂ grâce à des taxes existantes dans le cadre de la législation fiscale ou d’un système national d’échange de quotas d’émission dont les prix sont fixés au début. Ces mesures sont coordonnées avec les instruments au niveau européen, de sorte que la double tarification est exclue. Le montant de la tarification est fondé, d’une part, sur l’objectif du coût réel convenu dans le programme gouvernemental et, d’autre part, sur les réductions d’émissions nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de climat. La réforme vise à contribuer à une réduction annuelle des émissions de gaz à effet de serre de 2,6 millions de tonnes d’équivalent CO₂ d’ici à 2030 par rapport à 2019.
            
            
               La réforme contribue à donner suite à la recommandation par pays visant à rendre le bouquet fiscal plus efficace et plus favorable à une croissance inclusive et durable (recommandation par pays nº 4 de 2020).
            
            
               La mise en œuvre de la réforme devrait débuter le 30 juin 2021 au plus tard et s’achever le 31 mars 2022 au plus tard.
            
            
               Réforme: 4.D.6 Finance verte (Agenda)
            
            
               L’objectif du programme en matière de finance verte est d’établir un cadre politique et de suivi qui mobilise des capitaux privés pour réaliser les investissements nécessaires à la réalisation des objectifs de 2030 en matière de climat et d’énergie. 
            
            
               Les actions du programme en matière de finance verte se concentrent sur les trois aspects suivants, dans le cadre de la lutte active contre l’écoblanchiment: i) la mobilisation de capitaux en faveur de la protection du climat et des investissements durables, ii) l’ancrage et la gestion des risques liés au climat dans les obligations de diligence raisonnable, et iii) l’élaboration de stratégies et de méthodes uniformes ainsi que d’orientations. 
            
            
               Les actions spécifiques figurant dans le programme en matière de finance verte sont les suivantes: promouvoir l’accord sur un «facteur de soutien vert» au niveau de l’UE et, sur la base de l’accord de l’UE, mettre en œuvre le «facteur de soutien vert» au niveau national afin de faciliter l’octroi de «prêts verts»; élaborer des stratégies et des méthodes pour une meilleure gestion des risques dans le contexte de la finance verte, par exemple la mesure et la réduction systématiques de l’exposition aux risques climatiques et environnementaux; et poursuivre la mise au point de méthodes appropriées et des orientations y afférentes. 
            
            
               La réforme contribue à répondre à la recommandation par pays relative au besoin d’investissements privés considérables nécessaires à la transformation de l’Autriche en une économie neutre pour le climat (recommandation par pays nº 3 de 2020).
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022. 
            
            
               Réforme: 4.D.7 Stratégie nationale d’éducation financière
            
            
               L’objectif est de mettre en place une stratégie nationale d’éducation financière, qui n’existe pas encore. Cette stratégie fixe des objectifs communs et une vision à long terme conduisant à une amélioration de l’éducation financière en Autriche et sur laquelle les parties prenantes du secteur de l’éducation financière peuvent fonder leurs propres programmes et mesures.
            
            
               La réforme comprend la mise en place d’un concept stratégique et d’un cadre de compétences. Les thèmes qui devraient être particulièrement poursuivis par la stratégie d’éducation financière sont l’éducation financière de base dans les écoles et pour les jeunes, l’amélioration des connaissances de la population relatives au marché des capitaux et la sensibilisation à l’importance de la prévoyance vieillesse et future. Les femmes ont été identifiées comme l’un des groupes cibles spécifiques.
            
            
               La réforme contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à l’amélioration des résultats en matière d’éducation en Autriche (recommandation par pays nº 2 de 2020). 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme devrait débuter le 30 septembre 2021 au plus tard et s’achever le 31 décembre 2022 au plus tard.
            
            
               Réforme: 4.D.8 Paquet «jeunes pousses»
            
            
               L’objectif est d’apporter un soutien durable aux jeunes pousses axées sur la croissance et d’accroître l’attractivité du site économique à l’échelle internationale. 
            
            
               La réforme consiste en la mise en œuvre d’une nouvelle forme juridique (titre provisoire «Austrian Limited»). Cette nouvelle forme juridique doit être adaptée aux besoins des jeunes pousses et des PME innovantes ainsi qu’au domaine de l’entrepreneuriat social. Afin de renforcer le financement de la croissance, de nouvelles incitations fiscales seront examinées (possibilité de compenser les pertes et déductibilité fiscale du financement de la croissance). En outre, la réforme doit être considérée conjointement avec d’autres mesures de simplification, telles que le principe de la transmission unique d’informations et la mise en œuvre d’un délai de grâce (voir ci-dessous).
            
            
               La réforme contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à la stimulation de la croissance des entreprises et à la réduction des obstacles réglementaires dans le secteur des services (recommandation par pays nº 3 de 2019).
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022. 
            
            
               Réforme: 4.D.9 Renforcement des fonds propres
            
            
               L’objectif de la mesure est de renforcer la position des entreprises autrichiennes en matière de fonds propres en facilitant la mobilisation de capitaux privés sous forme de fonds propres. À cette fin, le premier objectif est d’évaluer la situation des sociétés autrichiennes en matière de fonds propres. Il convient en particulier de préciser les secteurs dans lesquels la position en fonds propres est particulièrement faible, ainsi que le rôle de la taille de l’entreprise. 
            
            
               La mesure de réforme consiste à convertir les prêts garantis par l’État, qui ont été utilisés pour combler les goulets d’étranglement en liquidités durant la crise de la COVID-19, en instruments de fonds propres ou assimilés à des fonds propres. En outre, un type de société pour les investissements dans des prises de participations sous la forme de SICAV (société d’investissement à capital variable), un régime de placement collectif déjà bien implanté dans d’autres pays européens, est ancrée dans le droit autrichien des sociétés. Il est destiné à rendre les parts de fonds titrisables et négociables. La conception tient compte de normes élevées en matière de transparence, de la protection des investisseurs, de la prévention du blanchiment de capitaux et de l’exclusion des modèles de structuration fiscale. 
            
            
               La réforme contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à la stimulation de la croissance des entreprises et à la réduction des obstacles réglementaires dans le secteur des services (recommandation par pays nº 3 de 2019). 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme devrait débuter le 30 juin 2021 au plus tard et s’achever le 31 mars 2022 au plus tard. 
            
            
               Réforme: 4.D.10 Marché du travail: Guichet unique 
            
            
               L’objectif de la mesure est de fournir une aide ciblée pour ramener sur le marché du travail les chômeurs de longue durée confrontés à de multiples obstacles. Le soutien coordonné devrait contribuer à lever ces multiples obstacles et faciliter l’accès à la qualification et à la formation. La nécessité de cette aide ciblée s’est également accrue au cours de la pandémie de COVID-19. 
            
            
               La mesure consiste à mettre en place des guichets uniques pour les chômeurs de longue durée confrontés à de multiples obstacles au placement et à l’insertion sur le marché du travail. La conception et la mise en place des guichets uniques s’effectuent en étroite coopération avec les partenaires sociaux et les Länder. Ces guichets uniques devraient coordonner et faciliter l’accès aux services appropriés des différentes institutions de soutien.
            
            
               La réforme contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à l’amélioration des résultats sur le marché du travail pour les personnes peu qualifiées, en étroite coopération avec les partenaires sociaux (recommandation par pays nº 2 de 2019). 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022. 
            
            
               Réforme: 4.D.11 Libéralisation des réglementations commerciales
            
            
               L’objectif de trois mesures ciblées est de contribuer à la libéralisation des conditions-cadres pour le commerce et à la promotion de la fourniture de services axés sur les entreprises qui contribuent également aux transitions écologique et numérique. 
            
            
               Le paquet de réformes comprend trois mesures: la suppression des obstacles aux transmissions d’entreprises (loi sur le délai de grâce) contient plusieurs activités qui faciliteront le transfert d’entreprises à de nouveaux propriétaires (comme la génération suivante dans une entreprise familiale); la modification de la loi sur la circulation occasionnelle aligne les conditions applicables aux taxis et aux autres entreprises de location de trajets, ce qui permet l’exploitation de services de transport fluvial innovants; la dernière mesure de réforme de ce paquet facilite le processus d’autorisation des points de recharge pour les véhicules à moteur électrique et pour les systèmes photovoltaïques dans le cadre d’installations commerciales.
            
            
               Les réformes contribuent à donner suite aux recommandations par pays relatives à la réduction des obstacles réglementaires dans le secteur des services (recommandation par pays nº 3 de 2019) et à la réduction de la charge administrative et réglementaire (recommandation par pays nº 3 de 2020).
            
            
               La suppression des obstacles aux transmissions d’entreprises (loi sur le délai de grâce) entrera en vigueur le 31 mars 2022 au plus tard. La loi sur la circulation occasionnelle devait entrer en vigueur le 31 mars 2021 au plus tard. L’exemption d’autorisation pour l’installation de points de recharge pour véhicules électriques et de systèmes photovoltaïques devait entrer en vigueur le 31 mars 2021.
            
            
               P.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        146
                     
                  
                  
                     
                        4.D.1 Examen des dépenses axé sur la transformation verte et numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Examen des dépenses relatives à l’analyse du cadre d’aide et d’incitation en matière de politique climatique et énergétique. 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Diffusion du rapport
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le rapport est diffusé en interne. Ce rapport se concentre sur l’analyse du paysage incitatif et du soutien à la politique en matière de climat et d’énergie. Sur cette base, des financements supplémentaires et des incitations liées à leur incidence sur la politique en matière de climat et d’énergie pourraient être examinés. Cela comprendra des mécanismes de responsabilité en matière de climat pour les ministères et la fixation d’objectifs spécifiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre assortis de plafonds budgétaires donnés.
                     
                  
               
                     
                        147
                     
                  
                  
                     
                        4.D.1 Examen des dépenses axé sur la transformation verte et numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Examen des dépenses «Recenser les synergies avec le paysage de financement des Länder»
                     
                  
                  
                     
                        Diffusion du rapport
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le rapport est diffusé en interne. Ce rapport se concentre sur l’identification des synergies dans le paysage de financement du Länder, y compris les mécanismes de responsabilité climatique entre le niveau fédéral et le Länder, dans le cadre de la loi de 2017 sur les relations budgétaires intergouvernementales (Finanzausgleichsgesetz 2017), de sorte qu’il puisse servir de base à la prochaine période de loi sur les relations budgétaires intergouvernementales. 
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                         4.D.1 Examen des dépenses axé sur la transformation verte et numérique
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Examen des dépenses «Mise en œuvre de la taxinomie de l’UE à l’échelle nationale»
                     
                  
                  
                     
                        Diffusion du rapport
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2024 
                     
                  
                  
                     
                        Le rapport est diffusé en interne. Ce rapport met l’accent sur l’identification des défis liés à la réorientation des flux financiers vers des investissements durables et respectueux du climat et recense les leviers du secteur public dans les domaines de la politique budgétaire, réglementaire et fiscale.
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        4.D.1 Examen des dépenses axé sur la transformation verte et numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Examen des dépenses «Participation du secteur public»
                     
                  
                  
                     
                        Diffusion du rapport
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le rapport est diffusé en interne. Ce rapport se concentre sur l’examen des politiques du secteur public en matière de participation des entreprises conformément au processus décrit dans le plan national autrichien en matière de climat et d’énergie (PNEC). 
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        4.D.1 Examen des dépenses axé sur la transformation verte et numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Examen des dépenses «Durabilité des marchés publics»
                     
                  
                  
                     
                        Diffusion du rapport
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le rapport est diffusé en interne. Ce rapport se concentre sur l’évaluation du statu quo en ce qui concerne les marchés publics durables, en tenant compte de l’utilisation efficace des fonds. En outre, elle mettra l’accent sur le développement du potentiel d’optimisation des marchés publics durables. 
                     
                  
               
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        4.D.1 Examen des dépenses axé sur la transformation verte et numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Examen des dépenses «Progrès de la numérisation dans l’administration publique»
                     
                  
                  
                     
                        Diffusion du rapport
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le rapport est diffusé en interne. Ce rapport se concentre sur l’évaluation des effets du fonds pour la numérisation.
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        4.D.2 Relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Établissement de la base juridique pour la suppression de la pension de retraite anticipée sans déduction, ainsi que pour l’introduction de la prime de démarrage anticipé et le report de la première augmentation de pension (Aliquotierung)
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la loi de 2020 modifiant la loi sur les assurances sociales dans le système d’information juridique autrichien
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Le remplacement de la «pension de retraite anticipée» par la «prime de démarrage anticipé» et l’aliquote de l’augmentation de la pension ont été adoptés en novembre 2020 dans le cadre de la loi de 2020 modifiant la loi sur les assurances sociales et entreront en vigueur en janvier 2022.
                     
                  
               
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        4.D.2 Relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre effective de la prime de départ anticipé (remplaçant les pensions de retraite anticipée sans déduction) et du report de la première augmentation de pension (Aliquotierung)
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi de 2020 modifiant la loi sur les assurances sociales pour le début de la mise en œuvre
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La prime de démarrage anticipé et l’Aliquotierung deviennent effectifs et la retraite anticipée n’est plus possible.
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        4.D.3 Péréquation des pensions
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Proposition législative 
                     
                  
                  
                     
                        Préparation d’une proposition législative visant à introduire la péréquation des pensions 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les principaux éléments de la réforme sont publiés pour consultation des parties prenantes concernées.
                     
                  
               
                     
                        155
                     
                  
                  
                     
                        4.D.3 Péréquation des pensions
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi introduisant la péréquation automatique des pensions
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi introduisant la péréquation automatique des pensions 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi introduisant la péréquation automatique de la pension pour les couples avec enfants et la péréquation volontaire de la pension pour chaque forme de partenariat entre en vigueur. 
                     
                  
               
                     
                        156
                     
                  
                  
                     
                        4.D.4 Cadre de gouvernance de l’action pour le climat 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conseil des citoyens pour le climat (Klimarat) et point de contact sur la budgétisation verte
                     
                  
                  
                     
                        Rendre compte publiquement de la mise en place d’un Conseil des citoyens pour le climat et d’un point de contact sur la budgétisation verte.
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Un Conseil des citoyens pour le climat (Klimarat) est créé, comme en témoigne le compte rendu public de sa réunion inaugurale. Un point de contact sur la budgétisation verte afin de coordonner la mise en œuvre des normes de budgétisation verte en Autriche sera mis en place au sein du ministère des finances et annoncé publiquement. 
                     
                  
               
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        4.D.4 Cadre de gouvernance de l’action pour le climat 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi introduisant un contrôle climatique obligatoire pour les nouvelles propositions législatives
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’une loi introduisant un contrôle climatique obligatoire pour les nouvelles propositions législatives
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le contrôle du climat est contraignant pour toutes les propositions législatives. La mise en œuvre juridique devrait se faire au moyen d’une nouvelle loi sur la protection du climat. Le contrôle climatique obligatoire est mis en œuvre au moyen d’une nouvelle dimension d’impact contraignant dans le cadre de l’analyse d’impact réglementaire.
                     
                     
                        Les ministères en ont été informés.
                     
                  
               
                     
                        158
                     
                  
                  
                     
                        4.D.5 Réforme de la fiscalité écosociale 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de la deuxième phase des travaux de la task force
                     
                  
                  
                     
                        La task force sur la réforme de la fiscalité écologique commence à travailler sur la deuxième étape de la réforme de la fiscalité écosociale.
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La task force entame ses travaux sur la deuxième phase de la réforme de la fiscalité écosociale.
                     
                  
               
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        4.D.5 Réforme de la fiscalité écosociale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité écosociale
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité écosociale.
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité écosociale, incluant un prix pour les émissions de CO₂, qui permettra de réduire les émissions annuelles de CO₂ d’au moins 2,6 millions de tonnes d’ici à 2030 (par rapport à 2019).
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        4.D.6 Finance verte (Agenda)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Programme en matière de finance verte
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’agenda en matière de finance verte
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’agenda en matière de finance verte est publié. Il comprendra une référence concrète aux actions prévues, telles que: la facilitation de l’octroi de «prêts verts» et l’élaboration de stratégies et de méthodes pour une meilleure gestion des risques dans le contexte de la finance verte (comme la mesure et la réduction systématiques de l’exposition aux risques climatiques et environnementaux).
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        4.D.6 Finance verte (Agenda)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Utilisation d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour mesurer la réalisation de la mise en œuvre
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport d’indicateurs sur la mise en œuvre de l’agenda en matière de finance verte 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le rapport présente une méthodologie fondée sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour guider la mesure de la réussite des actions de financement vert.
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        4.D.7 Stratégie nationale d’éducation financière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Document stratégique
                     
                  
                  
                     
                        Publication du document de stratégie comprenant un plan d’action 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le document stratégique est complété. Il fixe des objectifs communs et des visions à long terme qui conduisent à un accroissement de l’éducation financière en Autriche et sur lesquels les parties prenantes dans le domaine de l’éducation financière peuvent fonder leurs propres programmes et mesures. Un cadre de coopération et de coordination entre les acteurs de l’éducation financière publique et non publique devrait également être inclus. Ce document comprend un plan d’action pour mettre en œuvre la stratégie.
                     
                  
               
                     
                         163
                     
                  
                  
                     
                        4.D.7 Stratégie nationale d’éducation financière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation du cadre de compétences pour l’éducation financière
                     
                  
                  
                     
                        Le référentiel de compétences pour l’éducation financière est transmis à la Commission européenne.
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022 
                     
                  
                  
                     
                        Le référentiel de compétences se concentre sur l’amélioration de l’éducation financière de base dans les écoles et pour les jeunes, sur l’amélioration des connaissances de la population relatives aux marchés des capitaux et sur la sensibilisation à l’importance de la prévoyance vieillesse et future. Des synergies sont également attendues avec l’agenda en matière de finance verte (comme l’«éducation financière verte»).
                     
                  
               
                     
                        164
                     
                  
                  
                     
                        4.D.8 Paquet «jeunes pousses»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du paquet «jeunes pousses»
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du paquet «jeunes pousses»
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi introduisant une nouvelle forme d’entreprise (titre provisoire: «Austrian Limited»), qui facilitera les premières phases des jeunes pousses. Elle tient compte en particulier des besoins des jeunes pousses et des PME innovantes. Elle prévoit une répartition souple des actions entre investisseurs et salariés. 
                     
                  
               
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        4.D.9 Renforcement des fonds propres
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Décret relatif à la conversion des prêts garantis par l’État en fonds propres
                     
                  
                  
                     
                        Publication du décret
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le décret ouvrant la possibilité de convertir les prêts garantis par l’État en fonds propres est en vigueur.
                     
                  
               
                     
                        166
                     
                  
                  
                     
                        4.D.9 Renforcement des fonds propres 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du type de société pour les investissements dans des prises de participations (SICAV)
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du type de société pour les investissements dans des prises de participations (SICAV)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Une modification du droit autrichien des sociétés entrera en vigueur afin d’introduire la forme juridique de la SICAV pour faciliter les prises de participation dans des sociétés.
                     
                  
               
                     
                        167
                     
                  
                  
                     
                        4.D.10 Marché du travail: Guichet unique 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Développement conceptuel
                     
                  
                  
                     
                        Le concept de guichet unique a été élaboré et transmis à la Commission européenne.
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le concept interne à développer avec la participation des Laender et des partenaires sociaux pour la mise en place du guichet unique est disponible. Il rend opérationnelle la mise en place du guichet unique. 
                     
                  
               
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        4.D.10 Marché du travail: Guichet unique 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Début des opérations
                     
                  
                  
                     
                        Le guichet unique est opérationnel
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le guichet unique est opérationnel et a commencé à offrir des services aux chômeurs.
                     
                  
               
                     
                        169
                     
                  
                  
                     
                        4.D.11 Libéralisation des réglementations commerciales 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi relative au transport occasionnel
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi relative au transport occasionnel. 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La loi relative au transport occasionnel, qui supprime un tarif contraignant pour le transport occasionnel (obligation taximètre) entre en vigueur. 
                     
                  
               
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        4.D.11 Libéralisation des réglementations commerciales 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Exemption des exigences d’autorisation pour les points de recharge pour véhicules à moteur électriques et systèmes photovoltaïques dans les installations commerciales. 
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’arrêté exemptant d’autorisation les points de recharge des véhicules à moteur électrique et des systèmes photovoltaïques dans les installations commerciales
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’arrêté qui exempte en principe d’autorisation les points de recharge pour les véhicules à moteur électrique et les systèmes photovoltaïques dans les installations commerciales entre en vigueur.
                     
                  
               
                     
                        171
                     
                  
                  
                     
                        4.D.11 Libéralisation des réglementations commerciales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le délai de grâce
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur le délai de grâce 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur la suppression des obstacles aux transmissions d’entreprises (loi sur le délai de grâce) entre en vigueur. 
                     
                  
               
            
                  
            
            
               PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER 
            
            
               1.Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience e l’Autriche est de 4 449 475 001 EUR.
            
            
            
               2.Contribution financière 
            
            
               Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
            
            
               Première tranche (soutien non remboursable): 
            
         
         
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        1.B.5 Construction de nouvelles voies ferrées et électrification des chemins de fer régionaux
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Projet de construction en cours
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        3.B.1 Prime à la formation
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur l’assurance chômage et publication des lignes directrices relatives au financement sur le site web des ministères
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        3.B.1 Promotion de la reconversion et du renforcement des compétences
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Garantir les conditions préalables à la reconversion et au renforcement des compétences
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        4.D.2 Relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Établissement de la base juridique pour la suppression de la pension de retraite anticipée sans déduction, ainsi que pour l’introduction de la prime de démarrage anticipé et le report de la première augmentation de pension (Aliquotierung)
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        1.B.4 Véhicules utilitaires à émission nulle
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du programme de soutien
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        2.B.1 Accès équitable et égal des élèves aux compétences numériques de base
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                         Entrée en vigueur de la loi sur la numérisation des écoles
                     
                  
               
                     
                         62
                     
                  
                  
                     
                        2.D.1 Numérisation des PME
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                     
                  
                  
                     
                        Approbation et publication des lignes directrices et contrats pertinents pour KMU.DIGITAL 3.0
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        2.D.1 Numérisation des PME
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Approbation et publication des lignes directrices et contrats pertinents pour KMU.E-Commerce
                     
                  
               
                     
                        169
                     
                  
                  
                     
                        4.D.11 Libéralisation des réglementations commerciales
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi relative au transport occasionnel
                     
                  
               
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        4.D.11 Libéralisation des réglementations commerciales
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Exemption des exigences d’autorisation pour les points de recharge pour véhicules à moteur électriques et systèmes photovoltaïques dans les installations commerciales
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        2.B.2 Fourniture d’appareils numériques aux élèves
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Appareils numériques pour les deux premières années de l’enseignement secondaire
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        2.C.2 Administration publique du fonds pour la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le fonds pour la numérisation
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        2.D.2 Investissements numériques dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les primes d’investissement afin de tenir compte de l’augmentation du budget résultant du PRR
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        2.D.3 Investissements écologiques dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les primes d’investissement afin de tenir compte de l’augmentation du budget résultant du PRR
                     
                  
               
                     
                        92
                     
                  
                  
                     
                        3.C.2 Programme d’éducation de rattrapage
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Finaliser le programme d’éducation de rattrapage en matière d’éducation en commençant par les mesures prises dans les écoles
                     
                  
               
                     
                        158
                     
                  
                  
                     
                        4.D.5 Réforme de la fiscalité écosociale
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de la deuxième phase des travaux de la task force
                     
                  
               
                     
                        119
                     
                  
                  
                     
                        4.B.2 Réforme visant à développer davantage l’offre de soins
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Projets pilotes sur le personnel infirmier de proximité dans le cadre de la réforme de l’offre de soins
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        1.B.2 Introduction du ticket climat-1-2-3
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        D.2 Transformation de l’industrie en faveur de la neutralité climatique
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de critères réglementaires et de lignes directrices en matière de financement
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        2.B.1 Accès équitable et égal des élèves aux compétences numériques de base
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement d’exécution 
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        2.C.1 Proposition de législation pour la transmission unique d’informations: modification de la loi sur le portail des services aux entreprises
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur le portail des services aux entreprises; mise à niveau de l’infrastructure informatique concernée. 
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        3.D.2 PIIEC Hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Sélection nationale de projets visant à soutenir le développement de la production, du stockage et des applications de l’hydrogène
                     
                  
               
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        4.B.3 Centres-villes respectueux du climat
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Adoption des lignes directrices de financement pour les quatre domaines d’intervention
                     
                  
               
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        4.B.4 Investissements dans la mise en œuvre des soins infirmiers de proximité
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Début du travail des infirmiers de proximité
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        4.C.1 Élaboration d’un programme de culture relative aux bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Quatrième rapport sur la culture relative aux bâtiments
                     
                  
               
                     
                        167
                     
                  
                  
                     
                        4.D.10 Marché du travail: Guichet unique
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Développement conceptuel
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        4.D.7 Stratégie nationale d’éducation financière
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Document stratégique
                     
                  
               
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        4.D.9 Renforcement des fonds propres
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Décret relatif à la conversion des prêts garantis par l’État en fonds propres
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        1.A.2 Échange des systèmes de chauffage au pétrole et au gaz
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Remplacement des systèmes de chauffage
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        1.B.2 Introduction du ticket climat-1-2-3
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Introduction du ticket climat 1-2-3
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        1.C.1 Cadre juridique relatif à l’augmentation des taux de collecte des emballages de boissons et à la fourniture de récipients pour boissons réutilisables au détail
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiée sur la gestion des déchets
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        1.D.1 Loi sur l’expansion des énergies renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur l’expansion des énergies renouvelables
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        2.A.1 Mise en place d’une plateforme d’infrastructure internet pour l’Autriche (PIA) 2030 
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Programme de travail de la plateforme d’infrastructure internet pour l’Autriche (PIA 2030) pour coordonner l’interaction de toutes les parties prenantes concernées 
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        2.B.2 Fourniture d’appareils numériques aux élèves
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Appareils numériques pour les deux premières années de l’enseignement secondaire
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        3.A.2 Autriche quantique — Promotion des sciences quantiques
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Appel à manifestation d’intérêt (BMBWF); Identification d’une agence d’exécution
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        3.B.1 Prime à la formation
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Primes à la formation déboursées
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        3.C.2 Programme d’éducation de rattrapage
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Les mesures de soutien au cours de l’année scolaire sont achevées. Mise à disposition de cours supplémentaires, y compris pendant les vacances
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        3.D.1 PIIEC microélectronique et connectivité
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Critères d’éligibilité liés au climat établis dans les documents d’appel
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        3.D.1 PIIEC microélectronique et connectivité
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Sélection nationale de projets visant à soutenir le développement de technologies innovantes de microélectronique et de connectivité
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        4.A.2 Financement de projets de soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Adoption et publication de lignes directrices pour le financement de projets de soins de santé primaires
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        4.B.1 Stratégie de protection des sols
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une feuille de route pour la stratégie autrichienne de protection des sols
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        4.C.3 Rénovation du Volkskundemuseum Wien et des ateliers Prater
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Études de faisabilité pour le Volkskundemuseum Wien et les ateliers Prater
                     
                  
               
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        4.C.5 Fonds d’investissement pour les entreprises culturelles respectueuses du climat 
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des lignes directrices sur le financement établissant le fonds d’investissement
                     
                  
               
                     
                        156
                     
                  
                  
                     
                        4.D.4 Cadre de gouvernance de l’action pour le climat 
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Conseil des citoyens pour le climat (Klimarat) et point de contact sur la budgétisation verte
                     
                  
               
                     
                     
                        Montant de la tranche
                     
                     
                  
                  
                     
                        804 597 701 EUR
                     
                  
               
            
               
            
               Deuxième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1 
                     
                  
                  
                     
                        1.A.1 Loi sur le chauffage renouvelable
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le chauffage renouvelable
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        1.A.3 Lutte contre la précarité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Détermination des priorités de financement
                     
                  
               
                     
                        13 
                     
                  
                  
                     
                        1.B.3 Autobus à émission nulle
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du programme de soutien aux bus à émissions nulles
                     
                  
               
                     
                        27 
                     
                  
                  
                     
                        1.C.2 Fonds pour la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique du Fonds pour la biodiversité
                     
                  
               
                     
                        35  
                     
                  
                  
                     
                        1.C.5 Promotion de la réparation des équipements électriques et électroniques (prime à la réparation)
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du programme de soutien de prime à la réparation
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        3.B.1 Prime à la formation
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Mesure de prime à la formation évaluée
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        3.B.2 Promotion de la reconversion et du renforcement des compétences 
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Premier aperçu annuel
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        3.C.2 Programme d’éducation de rattrapage
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation du déploiement du personnel enseignant supplémentaire
                     
                  
               
                     
                        135 
                     
                  
                  
                     
                        4.C.2 Élaborer une stratégie nationale de numérisation du patrimoine culturel
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du processus de consultation sur une stratégie de numérisation du patrimoine culturel
                     
                  
               
                     
                        153 
                     
                  
                  
                     
                        4.D.2 Relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre effective de la prime de départ anticipé (remplaçant les pensions de retraite anticipée sans déduction) et du report de la première augmentation de pension (Aliquotierung)
                     
                  
               
                     
                        159  
                     
                  
                  
                     
                        4.D.5 Réforme de la fiscalité écosociale
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité écosociale
                     
                  
               
                     
                        160  
                     
                  
                  
                     
                        4.D.6 Finance verte (Agenda)
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Programme en matière de finance verte
                     
                  
               
                     
                        164  
                     
                  
                  
                     
                        4.D.8 Paquet «jeunes pousses»
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du paquet «jeunes pousses»
                     
                  
               
                     
                        166 
                     
                  
                  
                     
                        4.D.9 Renforcement des fonds propres
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du type de société pour les investissements dans des prises de participations (SICAV)
                     
                  
               
                     
                        168  
                     
                  
                  
                     
                        4.D.10 Marché du travail: Guichet unique 
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Début des opérations
                     
                  
               
                     
                        171  
                     
                  
                  
                     
                        4.D.11 Libéralisation des réglementations commerciales
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le délai de grâce
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        2.C.2 Administration publique du fonds pour la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Projets sélectionnés
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        3.A.3 Institut autrichien de médecine de précision
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de la planification ministérielle (BMBWF et BMF)
                     
                  
               
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        4.C.5 Fonds d’investissement pour les entreprises culturelles respectueuses du climat
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Premier appel à manifestation d’intérêt
                     
                  
               
                     
                        154 
                     
                  
                  
                     
                        4.D.3 Péréquation des pensions
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Proposition législative
                     
                  
               
                     
                        157  
                     
                  
                  
                     
                        4.D.4 Cadre de gouvernance de l’action pour le climat
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi introduisant un contrôle climatique obligatoire pour les nouvelles propositions législatives
                     
                  
               
                     
                        32 
                     
                  
                  
                     
                        1.C.4: Modernisation des installations de tri existantes et construction de nouvelles installations de tri
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Demandes d’autorisation de construction ou de modernisation
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        2.A.2 Disponibilité généralisée de réseaux d’accès en gigabit et création de nouvelles connexions symétriques en gigabit
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’un accès haut débit à 46 % des ménages
                     
                  
               
                     
                        146 
                     
                  
                  
                     
                        4.D.1 Examen des dépenses axé sur la transformation verte et numérique
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Examen des dépenses relatives à l’analyse du cadre d’aide et d’incitation en matière de politique climatique et énergétique
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        1.A.1 Loi sur le chauffage renouvelable
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Formation des consultants en énergie
                     
                  
               
                     
                        57 
                     
                  
                  
                     
                        2.C.1 Proposition de législation pour la transmission unique d’informations: modification de la loi sur le portail des services aux entreprises
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Mise en relation des registres avec le réseau Registre et systèmes (RSV), préparation du portail numérique unique, lancement de la base de données sur les obligations d’information (IVDB) par les ministères
                     
                  
               
                     
                        81 
                     
                  
                  
                     
                        3.A.4 Infrastructures de recherche (numériques)
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Décision d’octroi de subventions aux universités investissant dans des infrastructures de recherche numérique
                     
                  
               
                     
                        104 
                     
                  
                  
                     
                        4.A.1 Amélioration des soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme sur les soins de santé primaires et les mesures connexes
                     
                  
               
                     
                        114 
                     
                  
                  
                     
                        4.A.4 Déploiement national d’«aides précoces» en faveur des femmes enceintes socialement défavorisées, de leurs enfants en bas âge et de leurs familles
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Identification et mandat des organismes chargés de la mise en œuvre
                     
                  
               
                     
                        118 
                     
                  
                  
                     
                        4.B.1 Stratégie de protection des sols
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie quantitative autrichienne de protection des sols
                     
                  
               
                     
                        120 
                     
                  
                  
                     
                        4.B.2 Réforme visant à développer davantage l’offre de soins
                     
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Les principes de mise en œuvre d’une gouvernance axée sur les objectifs en matière de soins de longue durée («Zielsteuerung Pflege») sont établis. 
                     
                  
               
                     
                        132 
                     
                  
                  
                     
                        4.B.4 Investissements dans la mise en œuvre des soins infirmiers de proximité
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Evaluation intermédiaire
                     
                  
               
                     
                        155 
                     
                  
                  
                     
                        4.D.3 Péréquation des pensions
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi introduisant la péréquation automatique des pensions
                     
                  
               
                     
                        161 
                     
                  
                  
                     
                        4.D.6 Finance verte (Agenda)
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Utilisation d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour mesurer la réalisation de la mise en œuvre
                     
                  
               
                     
                        163 
                     
                  
                  
                     
                        4.D.7 Stratégie nationale d’éducation financière
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation du cadre de compétences pour l’éducation financière
                     
                  
               
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        862 068 965 EUR
                     
                  
               
            
               
            
               Troisième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        1.C.1 Cadre juridique relatif à l’augmentation des taux de collecte des emballages de boissons et à la fourniture de récipients pour boissons réutilisables au détail
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement d’exécution
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        1.C.2 Fonds pour la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’appel à projets visant à restaurer les écosystèmes dégradés prioritaires et à protéger les espèces et habitats menacés
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        2.D.2 Investissements numériques dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans la numérisation dans au moins 3 000 entreprises au titre du PRR
                     
                  
               
                     
                        136
                     
                  
                  
                     
                        4.C.2 Élaborer une stratégie nationale de numérisation du patrimoine culturel
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Décision du ministère de la culture (BMOESK) sur la stratégie de numérisation du patrimoine culturel
                     
                  
               
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        4.C.4 Vague de numérisation du patrimoine culturel
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        «Kulturpool Neu» — Plateforme d’agrégation de données en ligne provenant de différentes institutions de gestion du patrimoine culturel
                     
                  
               
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        4.A.3 Développement de la plateforme électronique «carte mère-enfant», y compris des interfaces avec les réseaux d’aide précoce
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi définissant le cadre de la «carte mère-enfant» électronique
                     
                  
               
                     
                        147
                     
                  
                  
                     
                        4.D.1 Examen des dépenses axé sur la transformation verte et numérique
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Examen des dépenses «Recenser les synergies avec le paysage de financement des Länder»
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        1.B.1 Plan directeur pour la mobilité 2030
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        La mise en œuvre du plan directeur pour la mobilité a commencé
                     
                  
               
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        4.A.4 Déploiement national d’«aides précoces» en faveur des femmes enceintes socialement défavorisées, de leurs enfants en bas âge et de leurs familles
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement national de l’«aide précoce» 
                     
                  
               
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        4.D.1 Examen des dépenses axé sur la transformation verte et numérique
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Examen des dépenses «Progrès de la numérisation dans l’administration publique»
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        1.A.2 Échange des systèmes de chauffage au pétrole et au gaz
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Remplacement des systèmes de chauffage
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        1.A.3 Lutte contre la précarité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Projets de rénovation thermique approuvés
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        1.B.5 Construction de nouvelles voies ferrées et électrification des chemins de fer régionaux
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Électrification
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        1.D.1 Loi sur l’expansion des énergies renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Capacité supplémentaire de production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        2.A.1 Mise en place d’une plateforme d’infrastructure internet pour l’Autriche (PIA) 2030 
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures élaborées par la plateforme pour réduire les formalités administratives et simplifier les procédures de déploiement du haut débit 
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        2.B.2 Fourniture d’appareils numériques aux élèves
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Appareils numériques pour les autres niveaux du premier cycle de l’enseignement secondaire
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        2.C.1 Proposition de législation pour la transmission unique d’informations: Modification de la loi sur le portail des services aux entreprises
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Établissement de la connexion au système technique de la transmission unique d’informations
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        2.C.2 Administration publique du fonds pour la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets financés concernant la numérisation de l’administration publique
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        2.D.1 Numérisation des PME
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de numérisation des PME
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        2.D.3 Investissements écologiques dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans l’électromobilité
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        3.A.3 Institut autrichien de médecine de précision
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Début de la construction de l’Institut de médecine de précision
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        3.C.3 Développement de l’enseignement élémentaire
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation des taux de garde d’enfants de moins de trois ans
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        3.C.3 Développement de l’enseignement élémentaire
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du taux d’éducation de la petite enfance pour les enfants âgés de trois à six ans compatible avec l’emploi à temps plein des parents
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        4.A.1 Amélioration des soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Manifestations promotionnelles dans le cadre de la plateforme/du programme d’incubateur
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        4.A.2 Financement de projets de soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Financement de projets de soins de santé primaires
                     
                  
               
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        4.A.3 Développement de la plateforme électronique «carte mère-enfant», y compris des interfaces avec les réseaux d’aide précoce
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du contrat de programmation de la plateforme électronique «carte mère-enfant»
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        4.B.3 Centres-villes respectueux du climat
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de rénovation thermique
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        4.B.3 Centres-villes respectueux du climat
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Projets d’écologisation des façades achevés
                     
                  
               
                     
                        127
                     
                  
                  
                     
                        4.B.3 Centres-villes respectueux du climat
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de raccordement au chauffage urbain à haut rendement
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        4.B.3 Centres-villes respectueux du climat
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de friches industrielles
                     
                  
               
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        804 597 701 EUR
                     
                  
               
            
               
            
               Quatrième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        1.C.3 Investissements dans des systèmes de distribution inversée et mesures visant à augmenter le quota de réutilisation des récipients pour boissons
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes de reprise
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        1.C.5 Promotion de la réparation des équipements électriques et électroniques (prime à la réparation)
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Équipements électriques ou électroniques réparés ou remis à neuf
                     
                  
               
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        4.B.2 Réforme visant à développer davantage l’offre de soins
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Commencer à mettre en œuvre les éléments essentiels de la réforme de la fourniture de soins de longue durée
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        3.D.1 PIIEC microélectronique et connectivité
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 66 % des projets approuvés ont démarré
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        3.D.2 PIIEC Hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 66 % des projets approuvés ont démarré
                     
                  
               
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        4.C.3 Rénovation du Volkskundemuseum Wien et des ateliers Prater
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Réouverture des ateliers Prater
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        2.A.2 Disponibilité généralisée de réseaux d’accès en gigabit et création de nouvelles connexions symétriques en gigabit
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’un accès haut débit à 48 % des ménages 
                     
                  
               
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        4.A.4 Déploiement national d’«aides précoces» en faveur des femmes enceintes socialement défavorisées, de leurs enfants en bas âge et de leurs familles
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement national de l’«aide précoce» 
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        1.B.3 Autobus à émission nulle
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Dernier appel terminé
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        1.B.4 Véhicules utilitaires à émission nulle
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Dernier appel terminé
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        1.D.2 Transformation de l’industrie en faveur de la neutralité climatique
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement de projets de décarbonation
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        2.B.2 Fourniture d’appareils numériques aux élèves
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Terminaux numériques pour la première année du nouveau cycle de l’enseignement secondaire
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        3.A.1 Stratégie RTI 2030
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation des conventions de performance et de financement
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        3.A.2 Autriche quantique — Promotion des sciences quantiques
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Rapport intérimaire
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        3.B.2 Promotion de la reconversion et du renforcement des compétences 
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Personnes bénéficiant de la reconversion et du renforcement des compétences
                     
                  
               
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        4.B.4 Investissements dans la mise en œuvre des soins infirmiers de proximité
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        150 infirmiers de proximité actifs à l’échelle nationale
                     
                  
               
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        4.C.4 Vague de numérisation du patrimoine culturel
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Programme de numérisation des objets culturels et artistiques
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        4.D.1 Examen des dépenses axé sur la transformation verte et numérique
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Examen des dépenses «Mise en œuvre de la taxinomie de l’UE à l’échelle nationale»
                     
                  
               
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        459 770 115 EUR
                     
                  
               
            
               
            
               Cinquième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        1.C.4: Modernisation des installations de tri existantes et construction de nouvelles installations de tri
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des installations
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        2.D.2 Investissements numériques dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans la numérisation dans au moins 7 000 entreprises au titre du PRR
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        2.D.3 Investissements écologiques dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans la rénovation thermique des bâtiments
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        2.D.3 Investissements écologiques dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans l’énergie solaire
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        2.D.3 Investissements écologiques dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans les économies d’énergie pour soutenir au moins 1 300 entreprises dans le cadre du PRR
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        2.B.1 Accès équitable et égal des élèves aux compétences numériques de base
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation de la loi sur la numérisation des écoles
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        4.A.2 Financement de projets de soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Financement de projets de soins de santé primaires
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        4.D.1 Examen des dépenses axé sur la transformation verte et numérique
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Examen des dépenses «Participations du secteur public»
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        1.B.1 Plan directeur pour la mobilité 2030
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des émissions de CO₂ dans le secteur des transports
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        3.A.4 Infrastructures de recherche (numériques) 
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’avancement sur l’achèvement de 50 % des investissements
                     
                  
               
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        4.C.5 Fonds d’investissement pour les entreprises culturelles respectueuses du climat
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’un marché pour des projets d’entreprises culturelles respectueuses du climat
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        1.A.3 Lutte contre la précarité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Projets de rénovation thermique achevés
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        1.B.5 Construction de nouvelles voies ferrées et électrification des chemins de fer régionaux
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet de construction
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        1.C.2 Fonds pour la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets en faveur de la biodiversité
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        1.D.1 Loi sur l’expansion des énergies renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production d’hydrogène nouvellement installée
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        3.A.1 Stratégie RTI 2030
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du troisième pacte RTI
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        3.C.1 Amélioration de l’accès à l’éducation 
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Élèves éligibles à la promotion à partir de la 5e année scolaire
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        3.C.1 Amélioration de l’accès à l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Élèves issus de l’immigration ayant obtenu un diplôme secondaire de niveau II
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        4.D.1 Examen des dépenses axé sur la transformation verte et numérique
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Examen des dépenses «Durabilité des marchés publics»
                     
                  
               
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        287 356 322 EUR
                     
                  
               
            
               Sixième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        1.C.1 Cadre juridique relatif à l’augmentation des taux de collecte des emballages de boissons et à la fourniture de récipients pour boissons réutilisables au détail
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Quota réutilisable
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        1.C.3 Investissements dans des systèmes de vente au comptant et mesures visant à augmenter le quota de réutilisation des récipients pour boissons
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du taux de collecte
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        1.C.4: Modernisation des installations de tri existantes et construction de nouvelles installations de tri
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Profondeur de tri
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        1.C.5 Promotion de la réparation des équipements électriques et électroniques (prime à la réparation)
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre d’équipements électriques ou électroniques réparés ou remis à neuf
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        3.A.2 Autriche quantique — Promotion des sciences quantiques
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Clôture de projets avec transfert vers des activités universitaires
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        1.A.2: Échange des systèmes de chauffage au pétrole et au gaz
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Remplacement des systèmes de chauffage
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        1.B.3 Autobus à émission nulle
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Bus équipés de technologies à émissions nulles
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        1.B.3 Autobus à émission nulle
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        L’infrastructure est en place
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        1.B.4 Véhicules utilitaires à émission nulle
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules équipés de technologies à émissions nulles
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        1.B.4 Véhicules utilitaires à émission nulle
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        L’infrastructure est en place
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        1.D.2 Transformation de l’industrie en faveur de la neutralité climatique
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de décarbonation
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        3.A.3 Institut autrichien de médecine de précision
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’Institut de médecine de précision
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        4.A.1 Amélioration des soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Adhésion à la plateforme de soins de santé primaires
                     
                  
               
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        4.A.2 Financement de projets de soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Financement de projets de soins de santé primaires
                     
                  
               
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        4.A.3 Développement de la plateforme électronique «carte mère-enfant», y compris des interfaces avec les réseaux d’aide précoce
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Médecins soignants et femmes concernées utilisant la carte mère-enfant électronique 
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        4.B.3 Centres-villes respectueux du climat
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de rénovation thermique
                     
                  
               
                     
                        126
                     
                  
                  
                     
                        4.B.3 Centres-villes respectueux du climat
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Projets d’écologisation des façades achevés
                     
                  
               
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                        4.B.3 Centres-villes respectueux du climat
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de raccordement au chauffage urbain à haut rendement
                     
                  
               
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        4.B.3 Centres-villes respectueux du climat
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de friches industrielles
                     
                  
               
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        4.C.3 Rénovation du Volkskundemuseum Wien et des ateliers Prater
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la réhabilitation du Volkskundemuseum
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        4.C.4 Vague de numérisation du patrimoine culturel
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Programme de numérisation des objets culturels et artistiques
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        2.A.2 Disponibilité généralisée de réseaux d’accès en gigabit et création de nouvelles connexions symétriques en gigabit
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’un accès haut débit à 50 % des ménages
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        3.A.4 Infrastructures de recherche (numériques)
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Rapport final avec 100 % des investissements réalisés
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        3.D.1 PIIEC microélectronique et connectivité
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        125 000 000 EUR alloués et au moins 80 % de l’aide versée pour des projets approuvés
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        3.D.2 PIIEC Hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        125 000 000 EUR alloués et au moins 80 % de l’aide versée pour des projets approuvés
                     
                  
               
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        243 008 020 EUR
                     
                  
               
         
            
            
               
            
               PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES 
            
            
               1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de l’Autriche se déroulent selon les modalités suivantes:
            
            
               -Le ministère des finances assurera la coordination générale de la mise en œuvre et du système de suivi et de contrôle. La répartition des tâches et les relations entre le suivi et les systèmes d’audit et de contrôle sont décrites de manière exhaustive dans le plan. Si les tâches de mise en œuvre et de suivi et de contrôle des mesures sont déléguées aux différents ministères, il est évident que le ministère des finances assumera l’entière responsabilité de veiller au respect de toutes les exigences liées à la mise en œuvre et au système de suivi et de contrôle. 
            
            
               -La fonction de coordination du ministère des finances repose sur des mécanismes et des réglementations nationaux bien établis. Les dispositions juridiques nationales pertinentes et le mécanisme national de suivi et de contrôle sont appliqués, y compris les obligations correspondantes en matière de rapports. Le versement aux bénéficiaires finaux du financement des mesures incluses dans le plan s’effectue dans le respect de la base légale applicable aux lignes directrices générales de financement (Förderrichtlinien), le cas échéant.
                  7
                 
            
            
               2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
            
            
               Le ministère des finances est responsable de la coordination générale et du suivi du plan et de sa mise en œuvre. Il peut s’appuyer sur les ministères chargés de l’exécution pour vérifier la bonne mise en œuvre des mesures dans leurs domaines de compétence. Les ministères chargés de l’exécution disposent de services dédiés au contrôle interne. Le ministère des finances agit en tant qu’organisme central de coordination pour le suivi des progrès accomplis en ce qui concerne les jalons et les cibles, pour la surveillance et, le cas échéant, pour la mise en œuvre des activités de contrôle et d’audit, ainsi que pour la fourniture de rapports et de demandes de paiement. Il coordonne la communication des jalons et cibles, des indicateurs pertinents et des informations financières qualitatives ainsi que d’autres données, notamment sur les bénéficiaires finaux. Les différents ministères, ou, le cas échéant, leurs organes de mise en œuvre subordonnés, encodent les données pertinentes et communiquent les données requises au ministère des finances.
            
            
               Afin de permettre à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes, l’Autriche met en place les dispositions suivantes:
            
            
               Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et les cibles convenus à la partie 2.1 de la présente annexe auront été atteints, l’Autriche présente à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. L’Autriche veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes qui étayent la justification appropriée de la demande de paiement, tant pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 qu’à des fins d’audit et de contrôle.
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                   La loi sur l’expansion des énergies renouvelables a été notifiée en tant qu’aide d’État et fait l’objet de toute modification nécessaire pour garantir le respect des règles en matière d’aides d’État. 
               
               
                  
                     (2)
                   
                        Études sur la couverture en haut débit en Europe études réalisées pour la Commission européenne par IHS Markit, Omdia et Point Topic.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        La disponibilité des connexions en gigabit devrait encore augmenter à la suite du déploiement commercial par les opérateurs de télécommunications sans l’aide du PRR.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Förderungsrichtlinie «COVID-19-Investitionsprämie für Unternehmen»
               
               
                  
                     (5)
                  
                        idem
               
               
                  
                     (6)
                  
                        En 2002, le Conseil européen de Barcelone s’est fixé pour objectif de mettre à la disposition d’au moins 33 % des enfants de moins de trois ans des structures d’accueil abordables et de qualité. 
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Conformément aux lignes directrices nationales respectives en matière de financement et sur la base de décisions de financement individuelles (actes administratifs) en faveur des bénéficiaires finaux.