CELEX: C2000/020/52
Language: fr
Date: 2000-01-22 00:00:00
Title: Affaire T-250/99: Recours introduit le 22 octobre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Shell Nederland Verkoopmaatschappĳ B.V.

C 20/26                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    22.1.2000
— Le règlement en cause et les conventions de service public              Moyens et principaux arguments
     des sociétés du groupe Tirrenia ont été communiqués à la
     Commission et autorisés par celle-ci, explicitement dans le
     cas de la loi no 856/86 et tacitement dans le cas des                Cette affaire correspond à l’affaire T-210/99. La requérante
     conventions entre l’État et la société et de la réglementation      invoque la violation du principe du respect des droits de la
     qui en constitue le fondement. Il faudrait aussi conclure            défense, dans la mesure où elle n’a pas eu la possibilité de
     pour cette raison que la jurisprudence Lorenz, aujourd’hui           présenter sa position à propos des faits sur lesquels la décision
     codifiée par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE)            est basée. Pour le reste, les moyens et principaux arguments
     no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant moda-               correspondent à ceux présentés dans l’affaire T-242/99.
     lités d’application de l’article 93 du traité CE (2), a été
     ignorée.
                                                                          (1) JO L 280, p. 87.
— Les éléments essentiels des OSP et des compensations y
     afférentes remontent à une période antérieure au traité CE.
     En dernier lieu, les requérantes font valoir qu’il y a en
     l’espèce un détournement de pouvoir en raison d’un vice
     affectant l’instruction ainsi qu’une violation du principe de
     la confiance légitime et des droits acquis.
(1) JO L 364, p. 7.
(2) JO L 83, p. 1.
                                                                          Recours introduit le 22 octobre 1999 contre la Commis-
                                                                          sion des Communautés européennes par Texaco Neder-
                                                                          land B.V., Schreurs Oliemaatschappij B.V., Salland Olie-
                                                                                maatschappij B.V. et Nijol Oliemaatschappij B.V.
                                                                                                  (Affaire T-251/99)
Recours introduit le 22 octobre 1999 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par Shell Nederland                                                (2000/C 20/53)
                     Verkoopmaatschappij B.V.
                          (Affaire T-250/99)                                               (Langue de procédure: le néerlandais)
                            (2000/C 20/52)
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 22 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                   Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                          Texaco Nederland B.V., Schreurs Oliemaatschappij B.V., Sal-
                                                                          land Oliemaatschappij B.V. et Nijol Oliemaatschappij B.V.,
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                établies respectivement à Rotterdam, Venlo, Hasselt et Nijme-
nes a été saisi le 22 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la          gen (Pays-Bas), représentées par Mes H.G. Sevenster et E.P. Jor-
Commission des Communautés européennes et formé par                       ristma, avocats à La Haye, ayant élu domicile auprès de
Shell Nederland Verkoopmaatschappij B.V., établie à Rotter-               Me J. Loesch, avocat à Luxembourg, rue Goethe 11.
dam (Pays-Bas), représentée par Mes T.M. Snoep et B. van der
Gaag, avocats à La Haye, ayant élu domicile auprès de
Me J. Loesch, avocat à Luxembourg, rue Goethe 11.                         Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                      a) ordonner à la Commission et aux Communautés européen-
                                                                               nes de donner accès aux conseils de la requérante au
a) ordonner à la Commission de donner accès aux conseils                       dossier relatif à la décision no C(1999)2539 fin de la
     de la requérante au dossier relatif à la décision no C(1999)              Commission, du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État
     2539 fin de la Commission, du 20 juillet 1999, concernant                 des Pays-Bas en faveur de 633 stations-services néerlandai-
     l’aide d’État des Pays-Bas en faveur de 633 stations-services            ses situées à proximité de la frontière allemande (1), et de
     néerlandaises situées à proximité de la frontière alle-                   prendre toute autre mesure qu’il juge utile;
     mande (1), et de prendre toute autre mesure qu’il juge utile;
b) annuler les articles 2 et 3 de la décision no C(1999)2539 fïn          b) annuler les articles 2 et 3 de la décision no C(1999)2539 fin
     de la Commission, du 20 juillet 1999;                                     de la Commission, du 20 juillet 1999;
c) condamner la Commission aux dépens.                                    c) condamner la Commission aux dépens.