CELEX: 42020D0014
Language: fr
Date: 2019-12-19 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/14 des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 2019 autorisant la Commission européenne à négocier, au nom des États membres, des accords de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part, dans la mesure où ils relèvent de la compétence des États membres

10.1.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 6/112
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/14 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
         du 19 décembre 2019
         autorisant la Commission européenne à négocier, au nom des États membres, des accords de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part, dans la mesure où ils relèvent de la compétence des États membres
         LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 17 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et a adopté des directives pour ces négociations.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La Commission devrait être autorisée à négocier, au nom des États membres, des accords de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part, dans la mesure où ils relèvent de la compétence des États membres, sur la base de directives de négociation modifiées,
                  
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   Les représentants des gouvernements des États membres autorisent la Commission à négocier, au nom des États membres, des accords de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part, dans la mesure où ils relèvent de la compétence des États membres.
            
            
               2.   Les négociations sont conduites sur la base, le cas échéant, des directives de négociation dont le texte figure à l’addendum de la décision (UE) 2020/13 du Conseil (1).
            
         
         
            Article 2
            L’article 1er est sans préjudice des futures décisions des États membres concernant la désignation de leurs représentants pour les matières qui relèvent de leur compétence.
         
         
            Article 3
            Les négociations sont menées en concertation avec le Groupe «ACP». Le comité de la politique commerciale est impliqué dans les questions spécifiques liées au commerce.
         
         
            Article 4
            La Commission est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019.
            
               
                  Par les représentants des gouvernements des États membres
               
               
                  Le président
               
               K. MIKKONEN
            
         
         
            (1)  Décision (UE) 2020/13 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union (voir page 101 du présent Journal officiel).