CELEX: 31980R0211
Language: fr
Date: 1980-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 211/80 de la Commission, du 31 janvier 1980, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

1 . 2. 80                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 26/9
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 211/80 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 janvier 1980
               fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    recours à la procédure d adjudication pour la fixation
EUROPÉENNES,                                                     des prélèvements pour l'huile d'olive ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
européenne,                                                      n° 2751 /78, du 23 novembre 1978, arrêtant les règles
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                     générales relatives au régime de fixation par voie
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
nisation commune des marchés dans le secteur des                 d'olive ( 12), prévoit que le taux du prélèvement
                                                                 minimal doit être fixé pour chacun des produits
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le             concernés sur la base d'un examen de la situation des
règlement (CEE) n° 590/79 (2), et notamment son                  marchés mondial ou hellénique et du marché commu­
article 16 paragraphe 2,                                         nautaire, ainsi que des taux de prélèvement indiqués
vu le règlement (CEE) n° 2749/78 du Conseil, du                  par les soumissionnaires ;
23 novembre 1978 , relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et notam­           considérant que, lors de la perception du prélèvement,
ment son article 5 paragraphe 2,                                 il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
                                                                 dans les accords entre la Communauté et certains pays
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                  tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive           ces pays doit être fixé en prenant comme base de
d'Algérie (4),    modifié    par     le    règlement   (CEE)     calcul le prélèvement à percevoir pour les importa­
n° 2761 /78 (5), et notamment son article 5,                     tions des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                 considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive           ci-dessus aux taux de prélèvement présentés par les
du Maroc (6), modifié en dernier lieu par le règlement           soumissionnaires le 28 et le 29 janvier 1980 conduit à
(CEE) n° 2761 /78, et notamment son article 5,                   fixer les prélèvements minimaux comme il est
                                                                 indiqué à l'annexe I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n° 1 508/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
de Tunisie f7), modifié par le règlement (CEE)                   considérant que le prélèvement à percevoir à l'importa­
n° 2761 /78, et notamment son article 5,                         tion des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
                                                                 A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du                  relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­             tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
nauté de certains produits agricoles originaires de              prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
Turquie (8), modifié par le règlement (CEE)                      d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
n° 2766/78 (9), et notamment son article 10 para­                pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
graphe 2,                                                        rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
                                                                 du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du                  ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive       fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'annexe
du Liban (10),                                                   II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78
du 28 décembre 1978 (n), la Commission a décidé le
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   )  JO n" 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
 *)   JO n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .
 3)   JO n» L 331 du 28. 11 . 1978, p. 1 .
 *)   JO n» L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                                               Article premier
 5)   JO m  L 332 du 29. 11 . 1978 , p. 13 .
   )  JO n« L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.
   )  JO no L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.                           Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
   )  JO n» L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                           fixés à l'annexe I.
 9)   JO no L 332 du 29. 11 . 1978 , p. 26.
   10) JO n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
    !) JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                       ( 12) JO no L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6.
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                       Article 2                                                    Article 3
Les prélèvements applicables à l'importation des
autres produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés   Le     présent     règlement   entre en vigueur     le
à l'annexe II.                                             1 er février 1980 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 31 janvier 1980.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président
 ---pagebreak--- 1 . 2 . 80                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                                N0 L 26/ 11
                                                                          ANNEXE I
                          Prélèvements minimaux a l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                   (en Écus / 100 kg)
                                  Numéro du tarif douanier commun                                     Grèce                      Pays tiers
            15.07 A I a)                                                                                6,00 (')                 27,40 (•)
            15.07 A I b)                                                                                3,50 (>)                 22,25 (>)
            15.07 A I c)                                                                                7,80                     31,90(1)
            15.07 A II a)                                                                               4,50                     34,20 (2)
            15.07 A II b)                                                                             18,00                      61,20 (3)
           (>) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
               transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
               a) Espagne, Grèce et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ,
               b) Turquie : 22^36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation
                   instituée par la Turquie , sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Maroc, Tunisie : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe
                  à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe
                  effectivement instituée.
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le
                  prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est
                  diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
           (>) Pour les importations des huiles de cette sous- position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le
                  prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est
                  diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes
                                                                          ANNEXE II
                      Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                   (en Écus / 100 kg)
                                   Numéro du tarif douanier commun                                     Grèce                      Pays tiers
            07.01 N II                                                                                 0,77                           4,90
            07.03 A II                                                                                 0,77                           4,90
            15.17 B I a)                                                                                1,75                        11,13
            15.17 B I b)                                                                               2,80                         17,80
            23.04 A II                                                                                 0,62                           2,55