CELEX: 21995A1124(01)
Language: fr
Date: 1999-01-20 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998

Avis juridique important

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21995A1124(01)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998  

Journal officiel n° L 282 du 24/11/1995 p. 0022 - 0022

ACCORD sous  forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités  de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique  européenne et le gouvernement de la république de Madagascar concernant la pêche au large de  Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998A.  Lettre du gouvernement de  Madagascar Monsieur  .  .  .  , Me référant au protocole, paraphé le 18 mai 1995, fixant les possibilités de pêche et la  contrepartie financière pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998, j'ai l'honneur de vous  informer que le gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à  partir du 21 mai 1995 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition  que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la  compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 novembre  1995. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle  application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur  .  .  .  , l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république de Madagascar B.  Lettre de la Communauté Monsieur  .  .  .  , J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «  Me référant au protocole, paraphé le 18 mai 1995, fixant les possibilités de pêche et la  contrepartie financière pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998, j'ai l'honneur de vous  informer que le gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à  partir du 21 mai 1995 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition  que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la  compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 novembre  1995. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle  application provisoire.  » J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application  provisoire. Veuillez agréer, Monsieur  .  .  .  , l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne