CELEX: 51987PC0073
Language: fr
Date: 1987-02-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1676/85 relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 73
Vol. 1987/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(87 ) 73 final
                                                 Bruxelles , le 27 février 1987
                            PROPOSITION DE
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       modifiant le règlement ( CEE ) n° 1676 / 85 relatif à la
      valeur de l' unité de compte et aux taux de conversion
    à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune
                   ( présentée par la Commission )
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
1. Lorsqu' en 1979 le règlement ( CEE ) n® 652 / 79 ( JO n° L 84 du 4.4.1979 , p. 1 )
   a introduit l' Ecu comme unité de compta de la politique agricole commune ,
   ceci n' a été fait que de façon provisoire .     En effet , l' article 5 deuxième
   alinéa de ce règlement limitait la période d' application de ce régime dans
   le temps . La date finale y figurant a été remplacée à différentes
   reprises , la dernière fois par le règlement ( CEE ) n° 3657 / 84 ( JO n° L 340
   du 28.12.1984 , p. 9 ) par celle du 31 mars 1987 .
   Lors de la codification du régime agrimonétaire en 1985 , cette date a été
   reprise à l' article 15 du règlement ( CEE ) n° 1676 / 85 ( JO n° L 164 du
   24.6.1985 , p. 1 ), qui définit l' Ecu comme l' unité de compte agricole .
2. Déjà le règlement ( CEE ) n° 3657 / 84 avait constaté dans son considérant que
   l' utilisation de l' Ecu pour la fixation des prix et des autres montants
   applicables aux produits agricoles et aux produits qui en sont dérivés
   s' est révélée un instrument utile aux fins de la gestion de la politique
   agricole commune et que cette expérience positive conseillait de
   poursuivre cette application de l' Ecu .
   Dans la période écoulée depuis lors , les expériences faites ont confirmé
   cette appréciation .
   Dans ces conditions , il est approprié de supprimer la date en cause afin
   d' ainsi rendre définitive l' utilisation de l' Ecu en tant qu' unité de
   compte agricole .
3. Ceci est le contenu de la présente proposition .
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                                             PROPOSITION
                            REGLEMENT ( CEE )                  DU CONSEIL
                        modifiant Le règlement ( CEE ) n° 1676 / 85 relatif à la
                        valeur de l' unité de compte et aux termes de conversion
                     à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
 considérant que l' article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1676/85 du Conseil (3),
prévoit que l' unité de compte utilisée dans les actes relatifs à la politique
agricole commune est l' Ecu défini par le règlement ( CEE ) n° 3180 / 78 du
Conseil , du 18 décembre 1978 , modifiant la valeur de l' unité de compte
utilisée par le Fonds européen de coopération monétaire ( 4 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2626 / 84 ( 5 ); que toutefois l' article 15
paragraphe 2 de ce même règlement ( CEE ) n° 1676 / 85 limite la validité de l' article
1er paragraphe 1 au 31 mars 1987 ;
considérant que l' expérience acquise avec le régime agrimonétaire depuis
l' introduction de l' Ecu en tant qu' unité de compte agricole permet
d' abandonner cette limitation temporaire ,
(1)
(2)
( 3 ) JO n° L 164 du 24 . 6.1985 , p. 1
( 4 ) JO n° L 379 du 30.12.1978 , p. 1
( 5 ) JO n° L 247 du 16 . 9.1984 , p. 1
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 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
Le paragraphe 2 de L' article 15 du règlement ( CEE) n° 1676 / 85 est supprimé
                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le         1987 .
                                                   Par le Conseil
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                           FICHE P.M.E.
 1.   OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L'‘ APPLICATION DE LA
      LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES .
     - 8HXXN0N
 2.  AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
     " JWMNON
     - LESQUELLES
3.   INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
     ( coût supplémentaires )
     - « MXXNON
     - CONSEQUENCES
A.   EFFETS SUR L' EMPLOI
      - 8BXXN0N    •
5.   Y A - T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
     SOCIAUX ?
    - flUfr/ NON
    - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
6.  Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAI GNANTE ?
    - 8MXXN0N