CELEX: 51980DC0815
Language: fr
Date: 1980-11-26
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 24/80 (dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 815
Vol. 1980/0256
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1980                    COM(80)815 final
SECTION III - COMMISSION
                                                  Bruxelles , le 26 novembre 1930
                                      ? fin .
                                              ..a
                       VIREMENT DE C REDITS N° 24 /80
                         (dépenses non obli gatolres )
  COM ( 80 ) 815 final
 ---pagebreak--- BUDGET GENERAL - EXERCICE 1980
SECTION III - COMMISSION
                                VIREMENT DE CREDITS N°   24 / 80
                                 ( Dépenses non obligatoires )
DU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS
AU CHAPITRE   26 - FRAIS D' ETUDES , D' ENQUETES ET DE
                   CONSULTATIONS
Article 264      - Etudes et enquetes de caractère                           -
                    statistique                             '         420.000 UCE
Le contrôleur financier a visé cette proposition pour attester la disponibilité
des crédits ,  conformément à l' article 21 , paragraphe 4 , du règlement financier ,
le 18 novembre 1980 .
 ---pagebreak---                            JUSTIFICATION
              Lors des discussions relatives à l' établissement du
budget 1980, l' autorité budgétaire avait décidé d' inscrire au
chapitre 100 un montant de 750.000 UCE au titre d' une enquête
sur les gains des ouvriers permanents employés dans l' agriculture
en 1980 . Cette enquête a fait l' objet d' une proposition de rè­
glement CEE de la Commission au Conseil le 19 juin 1980 .     ( C0M ( 80 )
335 / FIN ) .
              Au cours des pourparlers au niveau des instances bud­
gétaires , il s' est avéré qu' en raison de l' absence de participation
de l' Allemagne fédérale , le coût de l' enquête en cause devrait
être revu .   Un accord a. finalement été réalisé sur la base d' un é­
chantillon de 34.800 unités ,ce qui donnerait un coût total de l' ordre
de 420.000 UCE . Le projet de règlement faisant l' objet de cette
enquête est inscrit au point A de l' ordre du jour de la prochaine
session du Conseil .
              Il convient de signaler que le déblocage des crédits
nécessaires au financement de cette enquête revêt une urgence
particulière , notamment en raison des délais restreints dont
disposeront les gestionnaires des crédits pour l' engagement des
dépenses . La Commissioa sollicite en conséquence un virement
de 420.000 UCE à partir du chapitre 100 vers l' article 264, ligne
budgétaire d' imputation .
 ---pagebreak---                 SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 100
                   A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1980
                                           Crédits pour    Crédits pour
                                           engagements       paiements
1 . , Dotation totale                       75 . 093 „ 900  51.693.900
2 . Crédits déjà transférés par
      voie de vi rement                      " 1.000,000     1.000.000
3 . Crédits dont    le virement est
      en instance                           64,034.300      40.634.300
4 . Crédits encore inscrits au
      chapitre 100                          10.059.600      10.059.600