CELEX: C2002/247/36
Language: fr
Date: 2002-10-12 00:00:00
Title: Affaire T-241/02: Recours introduit le 7 août 2002 par Daniel Callebaut contre Commission des Communautés européennes

C 247/22                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       12.10.2002
Recours introduit le 9 août 2002 contre la Commission                    La requérante fait valoir en premier lieu que la décision
des Communautés européennes par Koninklijke Coöpera-                     attaquée viole les articles 1er et 13 du règlement 1430/79, étant
                           tie Cosun U.A.                                donné que la Commission ne considère pas le prélèvement
                                                                         supplémentaire comme un droit à l’importation ou à l’exporta-
                                                                         tion. Selon la décision, ce prélèvement n’entre pas dans le
                        (Affaire T-240/02)                               champ d’application du règlement 1430/79 et ne peut pas
                                                                         faire l’objet d’une remise. En revanche, selon la requérante, le
                                                                         prélèvement est un droit à l’importation ou à l’exportation et
                          (2002/C 247/35)
                                                                         le règlement 1430/79 est applicable. Elle prétend que ce
                                                                         prélèvement à la même finalité qu’un droit de douane et que
                 (Langue de procédure: le Néerlandais)                   son montant est identique. Du sucre C qui n’est pas exporté
                                                                         doit donc être traité de la même manière que du sucre importé
                                                                         de pays tiers.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               La requérante fait valoir ensuite que la décision litigieuse viole
nes a été saisi le 9 août 2002 d’un recours dirigé contre la             les principes d’égalité et d’équité. Cette décision a pour effet
Commission des Communautés européennes et formé par                      que la requérante n’entre pas du tout en considération pour
Koninklijke Coöperatie Cosun U.A., établie à Breda, représentée          une éventuelle remise du prélèvement supplémentaire, même
par Mes M. Slotboom et N.J. Helder.                                      si aucune négligence ne peut lui être reprochée et qu’elle se
                                                                         trouve dans une situation particulière. Elle prétend qu’elle n’est
                                                                         de ce fait pas traitée de la même manière qu’une entreprise qui
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:              sollicite la remise d’un droit à l’importation ou à l’exportation.
                                                                         En outre, il existe de ce fait une lacune dans sa protection
—     déclarer nulle la décision de la Commission européenne             juridique. Cette lacune est, selon la requérante, contraire au
      C (2002) 1580 def. dans le dossier REM 19/01, du 2 mai             principe de sécurité juridique.
      2002, dont le Royaume des Pays-Bas est le destinataire;
                                                                         (1 ) Règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant
—     condamner la Commission aux dépens.                                     organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO
                                                                              L 177 du 1.7.1981, p. 4).
                                                                         (2 ) Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission, du 14 septembre
                                                                              1981, établissant les modalités d’application pour la production
                                                                              hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981,
Moyens et principaux arguments                                                p. 14).
                                                                         (3 ) Règlement (CEE) n o 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif
                                                                              au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à
                                                                              l’exportation (JO L 175 du 12.7.1979, p. 1).
La requérante produit du sucre dénommé «sucre C». Ce sucre
                                                                         (4 ) Règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
doit être exporté au plus tard un an après l’année de production.
                                                                              établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du
S’il ne l’est pas, des prélèvements supplémentaires sont perçus               19.10.1992, p. 1).
conformément aux règlements 1785/81 ( 1) et 2670/81 ( 2).
En 1993, la requérante a vendu du sucre C à des tiers,
qui allaient l’exporter hors de la Communauté. Le service
néerlandais d’information et de recherche en matière fiscale a
toutefois constaté que des fraudes étaient commises lors des
transports et que le sucre C n’était en réalité pas exporté hors         Recours introduit le 7 août 2002 par Daniel Callebaut
de la Communauté. Pour les besoins de l’enquête, la requérante                contre Commission des Communautés européennes
n’en a initialement pas été informée. Il a toutefois été constaté
qu’elle n’était pas elle-même impliquée dans la fraude. Or,                                        (Affaire T-241/02)
comme elle n’avait pas été informée de la fraude, elle n’était
pas en mesure d’encore exporter le sucre dans les délais et
d’échapper ainsi aux prélèvements supplémentaires, applica-                                         (2002/C 247/36)
bles au sucre C qui n’est pas exporté.
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
La requérante a alors sollicité la remise des prélèvements
supplémentaires sur la base du règlement 1430/79 (3), rem-
placé par le règlement 2913/92 ( 4). Elle soutenait qu’aucune            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
négligence ou manipulation ne pouvait lui être reprochée et              nes a été saisi le 7 août 2002 d’un recours introduit contre
que, en outre, elle se trouvait dans une situation particulière          la Commission des Communautés européennes par Daniel
du fait qu’elle n’avait pas été immédiatement informée de la             Callebaut, domicilié à Mondorf-les-Bains (Luxembourg), repré-
fraude. Dans la décision attaquée, la Commission a rejeté sa             senté par Mes Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne
demande de remise.                                                       Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- 12.10.2002              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 247/23
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                       Moyens et principaux arguments
—      annuler la décision de la Commission de ne pas inscrire
                                                                          Par décision du 23 juillet 2001, le service de la Commission
       le nom du requérant sur la liste des fonctionnaires jugés
                                                                          dans lequel le requérant est affecté a demandé la mise
       les plus méritants pour une promotion au grade B 2 et
                                                                          en oeuvre d’une procédure de relance d’autres procédures
       celle de ne pas le promouvoir à ce grade pour l’exercice
                                                                          entamées, selon ses dires, antérieurement et conduisant à la
       de promotion 2001;
                                                                          constatation de l’insuffisance professionnelle du requérant.
                                                                          Selon le requérant, le Directeur général de la DG ADMIN aurait
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                          interprété cette demande comme une demande «d’ouvrir une
                                                                          procédure au titre de l’article 51 du statut».
Moyens et principaux arguments                                            Le requérant fait valoir que les pièces sur lesquelles son service
                                                                          a fondé sa demande mettraient en évidence l’imprécision avec
Le requérant dans la présente affaire, fonctionnaire de grade B 3         laquelle celle-ci gère le dossier. Le dossier ne prouverait
auprès de la défenderesse, s’oppose au refus de l’AIPN de le              nullement la mise en oeuvre en 1994 et 1996 des procédures
promouvoir au grade B 2 dans le cadre de l’exercice 2001.                 évoquées.
                                                                          A l’appui de son recours, le requérant invoque:
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir la violation de
l’article 45 du Statut, ainsi que des principes d’égalité de
                                                                          —     l’imprécision quant à la reprise d’une ancienne procédure
traitement, de vocation à la carrière et de bonne administration.               fondée sur l’article 51 du statut ou la mise en oeuvre
                                                                                d’une nouvelle procédure, sans pour autant formuler les
                                                                                faits reprochés au requérant;
                                                                          —     la violation du principe du contradictoire;
                                                                          —     l’application du principe non bis in idem;
Recours introduit le 12 août 2002 par «J» contre Commis-
               sion des Communautés européennes                           —     la violation du principe de protection de la confiance
                                                                                légitime;
                        (Affaire T-243/02)
                                                                          —     la violation du principe de proportionnalité;
                         (2002/C 247/37)                                  —     l’erreur dans l’appréciation des faits et le détournement
                                                                                de pouvoir;
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                          —     le défaut de motivation;
                                                                          —     la violation de l’article 26 du statut.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 12 août 2002 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par «J», repré-
senté par Me Juan Ramón Iturriagagoitia Bassas, avocat.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                       Recours introduit le 9 août 2002 contre l’Office de
                                                                          l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
—      annuler la décision de l’AIPN du 14 février 2002, rejetant         sins et modèles) par G.D. Searle LLC (anciennement
       la réclamation du requérant du 29 décembre 2001;                              connue sous le nom de G.D. Searle & Co)
—      annuler la décision du 23 juillet 2001 dans laquelle est                                   (Affaire T-244/02)
       demandé à la DG ADMIN «que les procédures conduisant
       à la constatation de l’insuffisance professionnelle répétée                                  (2002/C 247/38)
       soient relancées dans les meilleurs délais»;
                                                                                              (Langue de procédure: l’anglais)
—      annuler la décision du 19 septembre 2001 concernant la
       mise en oeuvre d’une procédure fondée sur l’article 51 du
       statut;
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—      octroyer au requérant un dédommagement pour le                     nes a été saisi le 9 août 2002 d’un recours formé contre l’Office
       préjudice moral subi, chiffré sous toute réserve à                 de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
       25 000 EUR;                                                        et modèles) par G.D. Searle LLC (anciennement connue sous le
                                                                          nom de G.D. Searle & Co), représentée par Graham Farrington,
—      condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.                 Farrington & Co Solicitors, Reading (Royaume-Uni).