CELEX: 31968R1274
Language: fr
Date: 1968-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1274/68 de la Commission, du 22 août 1968, fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

N° L 210/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 8 . 68
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1274/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 août 1968
                fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de blé ou
                                                          de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
EUROPÉENNES,                                                      n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution applica­
                                                                  ble à ces produits doit être calculée en tenant compte
vu le traité instituant la Communauté économique                  de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication
européenne,                                                       des produits considérés ; que ces quantités ont été
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (®) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­               considérant que la situation du marché mondial ou
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
première phrase,
                                                                  pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                 considérant que la restitution doit être fixée une fois
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce              par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
règlement et les prix de ces produits dans la Com­                valle ;
munauté peut être couverte par une restitution à                  considérant que l'application de ces règles et critères
l'exportation ;                                                   à la situation actuelle des marchés dans le secteur
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement               des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­               produits dans la Communauté et sur le marché mon­
sant dans le secteur des céréales, les règles générales           dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation             pris à l'annexe ;
et aux critères de fixation de leur montant (2), les              considérant que les mesures prévues au présent rè­
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­             glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
dération la situation et les perspectives d'évolution,            des céréales,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                   A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
parc, des prix des céréales et des produits du secteur
des ceréales sur le marché mondial ; que, confor­
mément au même ' exte, il importe également d'as­                                        Article premier
surer aux marchés des céréales une situation équili­              1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
brée et un développement naturel sur le plan des                  produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de             règlement n° 120/67/CEE, sont fixés conformément
l'aspect économique des exportations envisagées et                à l'annexe.
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
de la Communauté ;
                                                                  2.     Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans                visés au paragraphe précédent et non repris à
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il           l' annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                              Article 2
considérant qu'en ce qui concerne les farines, les                Le présent règlement entre en vigueur le 23 août
gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces critères          1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 août 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  B. HERINGA
                                                                           Directeur général adjoint
 / 1 ) JO n' 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                      (») JO n* 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 ") IO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 23 . 8 . 68                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 210/7
                                                                       ANNEXE
                          du règlement de la Commission du 22 août 1968 fixant les restitutions applicables aux
                                         céréales et les farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
                                                                                                                                U.C. / tonné
                Numéro                                                                                                          Montant
                tarifaire                                        Designation de la marchandise                               des restitutions
            ex 10.01                  Blé tendre (*) et méteil :
                                      — pour des exportations vers le Royaume-Uni :
                                           — d'un produit ayant subi avant l'importation dans le Royaume-
                                               Uni et après sa sortie du territoire de la Communauté ou
                                               sa mise sous contrôle douanier, un traitement excluant sa
                                               destination pour l'alimentation humaine                                           46,00
                                           — d'un autre produit                                                                   41,95
                                      — pour des exportations vers le Japon                                                      51,50
                                      — pour des exportations vers :
                                           — le Portugal
                                           — les pays de la zone I à l'exception de la Jordanie
                                           — les pays des zones III b), IV et V c) à l'exception du Japon
                                           — les pays de la zone V a) à l'exception des pays de la
                                               péninsule arabique, de l'Irak, de l'Iran, et de l'Inde
                                           — les pays de la zone V b) à l'exception du Soudan, de
                                               l'Ethiopie, du territoire français des Afars et des Issas                         45,50
                                      — pour des exportations vers :
                                           — la Jordanie et le Soudan                                                            45,00
                                           — l'Inde et l'Irlande                                                                  44,50
                                           — le Danemark                                                                         44,25
                                           — la Norvège                                                                           44,00
                                           — les pays de la zone II                                                               43,75
                                           — la Hongrie                                                                          41,50
                                           — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                           39,50
                                           — la Tchécoslovaquie                                                                  38,00
                                      — pour des exportations vers les autres pays tiers                                         43,00
                                      blé dénaturé :
                                      — pour des exportations vers :
                                           — la Bulgarie, la Hongrie et la Tchécoslovaquie                                       42,00
                                           — les autres pays tiers, à l'exception du Royaume-Uni                                  41,00
            ex 10.01                  Bié dur                                                                                     47,00
                10.02                 Seigle C1 )                                                                                 32,60
                10.03                 Orge :
                                      — pour des exportations vers les pays de la :
                                           — zone III                                                                             41,00
                                           — zone V c)                                                                            46,00
                                           — zone IV c)                                                                           44,00
                                      — pour des exportations vers l'Autriche, la Suisse, le Liechtenstein
                                           et le Royaume-Uni                                                                      40,00
                                      — pour des exportations vers les autres pays tiers                                          41,00
                10.04                 Avoine                                                                                      26,00
                10.05 B               Autre maïs :
                                      — pour des exportations vers la Suisse, l'Autriche et le Liech­
                                           tenstein                                                                               36,05
                                      — pour des exportations vers les autres pays tiers                                          41,00
         (i) par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe * di
        N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n* 694/67/CEE (JO n» 245 du 11. 10. 1967).
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à 1 article '
        du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
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                                                                                (U.C. / tonne)
        Numéro                                                                   Montant
        tarifaire
                                        Désignation de la marchandise         des restitutions
     ex 10.07 B   Millet                                                           25 ,00
                  Sorgho — curi                                                    38,00
     ex 11.01 A   Farine de froment, d'épeautre et de méteil :
     ex 11.01 B
                  — teneur eu cendres de 0 â 520 :
                     — pour des exportations vers les pays de la :
                         — zone IV a)                                              77,95
                         — zone IV b )                                             78,70
                         — zone IV c)                                              83,00
                         — zone III a) et b)                                       83,00
                         — zone II                                                 74,35
                         — zone I :
                            — à l'exception de la Libye                            76,00
                            — vers la Libye                                        73,00
                     — pou 1 des exportations vers les autres pays tiers           71,35
                  — teneur en cendres de 521 à 600 :
                     — pour des exportations vers les pays de la :
                         — zone IV                                                 68,40
                         — zone III a)                                             68,40
                         — zone III b)                                             66,40
                         — zone II                                                 66,40
                         — zone I                                                  63,40
                     — pour des exportations vers les autres pays tiers            61,40
                  — teneur en cendres de 601 à 900                                57,40
                  — teneur en cendres de 901 à 1 100 :
                     — pour des exportations vers les paye •
                         — de la zone IV a )                                       67,70
                         — de la zone III a )                                      65,40
                         — zone I :
                            — à l'exception de la Syrie                           53,40
                            — vers la Syrie                                        67,00
                     — pour des exportations vers les autres pays tiers           53,40
                  — teneur en cendres de 1101 à 1650 :
                     — pour des exportations vers l'Irlande et le Royaume-Uni      51,00
                     — pour des exportations vers les autres pays tiers            48,40
                  — teneur en cendres de 1651 à 1900                               45,70
     ex 11.01 C   Farine de seigle :
                  — teneur en cendres de         0 à 700                           35,85
                  — teneur en cendres de      701 à 850                            32,85
                  — teneur en cendres de      851 à 1150                           29,85
                  — teneur en cendres de 1151 à 1400                               26,85
                  — teneur   en cendres de 1401      à 1600                        23,85
                  — teneur   en cendres de 1601      à 1800                        20,85
                  — teneur   en cendres de 1801      à 2000                        17,85
     ex 11.02 AI  Gruaux et  semoules de blé dur   :
                     — pour des exportations vers les pays de la zone IV b)        74,00
                     — pour des exportations vers les autres pays tiers            70,00
     ex 11.02 AI  Gruaux et semoules de blé tendre :
                     — pour des exportations vers les pays :
                         — de la zone IV b)                                        76,05
                         — de la zone I                                            72,90
                      — pour des exportations vers les autres pays tiers           69,70