CELEX: 62021TN0310
Language: fr
Date: 2021-06-02 00:00:00
Title: Affaire T-310/21: Recours introduit le 2 juin 2021 — Air Canada/Commission européenne

19.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 289/48
            
         
      Recours introduit le 2 juin 2021 — Air Canada/Commission européenne
      (Affaire T-310/21)
      (2021/C 289/65)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Air Canada (Saint-Laurent, Québec, Canada) (représentant(s): T. Soames, I.-Z. Prodromou-Stamoudi, et T. Johnston, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer le préjudice subi par Air Canada en raison du défaut de paiement par la Commission des intérêts moratoires et des intérêts composés dus en vertu de l’article 266, premier alinéa, TFUE afin de mettre à exécution l’arrêt du 16 décembre 2015, Air Canada/Commission (affaire T-9/11) et donc à payer les montants suivants en vertu de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 268 TFUE et de l’article 266, deuxième alinéa, TFUE:
                  
                              —
                           
                           
                              un montant égal aux intérêts moratoires dus, à savoir les intérêts sur la somme de 210 375 000,00 euros au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % pour la période comprise entre le 10 février 2011 et le 8 février 2016, sous déduction du retour garanti déjà réglé à hauteur de 468 540,80 euros, soit le montant de 4 264 986,70 euros ou, à défaut, au taux d’intérêt que le Tribunal jugera approprié;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un montant égal aux intérêts dus sur la somme de 4 264 986,70 euros au taux par défaut, pour la période comprise entre le 9 février 2016 et la date de la demande de paiement des intérêts (4 février 2021) au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % soit un montant de 958 550,14 euros (ou, à défaut, au taux d’intérêt et pour la période que le Tribunal jugera appropriés); et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un montant égal aux intérêts composés dus sur la somme correspondant aux intérêts non payés sur la somme due à la date de la demande de paiement des intérêts (4 264 896,70 + 958 550,14 euros: 5 223 446,84 euros ou tout montant que le Tribunal jugera approprié) pour la période comprise entre le 5 février 2021 et à la date à laquelle la Commission remboursera à Air Canada les montants des intérêts dus au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % ou, à défaut, au taux d’intérêt et pour la période que le Tribunal jugera appropriés.
                           
                        
            
                  —
               
               
                  à titre complémentaire et/ou subsidiaire, annuler la décision attaquée; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que l’Union européenne est tenue, au titre de sa responsabilité non contractuelle, de payer certaines sommes correspondant à des intérêts non réglés. La requérante expose que, le 8 février 2016, la Commission lui a payé une somme à titre d’intérêts représentant le «retour garanti» sur un paiement provisionnel effectué par la requérante le 10 février 2011. La requérante soutient que ce «retour garanti» ne représentait pas les sommes dues à la requérante à titre d’intérêts moratoires. En conséquence, la requérante soutient que la Commission a agi en violation de l’article 268 TFUE et demande la condamnation de la Commission au paiement des intérêts moratoires et composés.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que la demande de paiement des intérêts n’était pas prescrite et que, par conséquent, la décision de la Commission du 25 mars 2021 (1) doit être annulée par le Tribunal.
               
            
         (1)  Ares(2021)2113744 du 25 mars 2021