CELEX: 31983D0617
Language: fr
Date: 1983-11-30 00:00:00
Title: 83/617/CEE: Décision de la Commission du 30 novembre 1983 portant troisième modification de la décision 82/467/CEE autorisant plusieurs Etats membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0617

83/617/CEE: Décision de la Commission du 30 novembre 1983 portant troisième modification de la décision 82/467/CEE autorisant plusieurs Etats membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 350 du 13/12/1983 p. 0021 - 0021

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 30 novembre 1983  portant troisième modification de la décision 82/467/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (83/617/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème du lait (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son ar- ticle 7 bis,  considérant que le règlement (CEE) no 649/78 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1447/83 (5), prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré;  considérant que plusieurs États membres ont été autorisés, par la décision 82/467/CEE de la Commission (6), modifiée en dernier lieu par la décision 83/80/CEE (7), à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré; que la république fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation de procéder à la vente d'une quantité supplémentaire de 2 000 tonnes de beurre afin de poursuivre l'opération et que cet État membre est en mesure de garantir une utilisation dudit beurre conforme à la destination; qu'il convient de donner suite à cette demande et de modifier en conséquence la décision précitée;  considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  À l'article 1er de la décision 82/467/CEE, la quantité de 7 000 tonnes figurant pour la république fédérale d'Allemagne est remplacée par la quantité de 9 000 tonnes.  Article 2  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.  (3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.  (4) JO no L 86 du 1. 4. 1978, p. 33.  (5) JO no L 146 du 4. 6. 1983, p. 19.  (6) JO no L 211 du 20. 7. 1982, p. 38.  (7) JO no L 51 du 24. 2. 1983, p. 49.