CELEX: 51971PC0081
Language: fr
Date: 1971-01-29
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la fixation des taux communs du droit d'apport (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 81
Vol. 1971/0011
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   I
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(71)81 final
                                          Bruxelles , le 29 janvier 1971
                         Proposition d' une
                       DIRECTIVE EU CONSEIL
                concernant la fixation des taux
                   communs du droit d' apport
            (présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(71 ) 81 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
I . Introduction                                     • .
             L' art . 7 > par . 2 de la directive du Conseil du 17 juillet 1969 con­
cernant les impôts ihdirects frappant les rassemblements de capitaux ( direc­
tive n° 69/335 CEE ( 1 )) dispose que " en vue de permettre au Conseil de fixer
les taux communs du droit d' apport , la Commission soumettra au Conseil une
proposition à ce sujet avant le 1er janvier 1971 "* C' est dans le cadre de
cet article 7 » par » 2 que s' inscrit la présente proposition de directive .
             La fixation de taux communs du droit d' apport , conformément au para­
graphe 1er de cet article , concerne :
- le taux normal du droit d' apport ;
- le taux du droit d' apport en cas de regroupement de sociétés ( fusions ,
    scissions , absorptions ou apports de branches d' activité );
- le taux du droit d' apport en cas d' apport fait à des sociétés de participa­
    tion financière .
II . Taux normal du droit d' apport                                               ■
            .La directive du Conseil du 17 juillet 1969 prévoit qu' à partir de
sa date d' application , le 1.1.1972 , et jusqu' à l' entrée en vigueur des dis­
positions à arrêter par le Conseil conformément à l' article 7 , paragraphe 2 ,
le taux normal du droit d' apport ne pourra être ni supérieur à 2 c/o ni infé­
rieur à 1 % ( cf. art . 7 » par . 1er , alinéa a ). L' adoption d' une fourchette
à la place d' un taux unique , tel que cela avait été prévu dans la proposi­
tion initiale de la Commission ( taux de 1 $>), a constitué une solution de
compromis entre les exigences opposées de certains Etats membres . En effet ,
en Belgique et en Allemagne , le droit d' apport dont le taux normal est de
2,5 % assure des ressources non négligeables auxquelles ces pays n' ont pas
cru pouvoir renoncer , dans l' immédiat tout au moins . Par contre , d' autres
Etats membres n' ont pas estimé possible de prévoir un taux supérieur à 1 ^
dans le cadre du droit harmonisé .
 ( 1 ) J.O. n° L 2^9 du 3.10.1969 , p. 25 .
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             La présente proposition de directive prévoit l' application dans
tous les Etats membres , à partir du 1.1.197 ^, d' un taux normal commun de 1
             Les motifs principaux qui militent en faveur de la fixation du taux
commun du droit d' apport à ce niveau peuvent être ainsi résumés :
- En premier lieu et sur un plan général , on peut considérer que les impôts
  indirects frappant les rassemblements de capitaux ne trouvent plus leur
  place dans un système fiscal rationnel . En effet , du point de vue économi­
  que , il ne semble pas justifiable de taxer les regroupements et les ras­
  semblements de capitaux que l' instauration du rlarché commun rend plus que
  jamais nécessaire et que le Traité cherche à faciliter . Une telle taxation
  s' expliquait à une époque où l' impôt sur le revenu n' en était qu' à son
  premier stade de développement ; actuellement , les administrations fiscales
                                                                            \
  disposent de moyens beaucoup plus élaborés pour taxer les revenus , ce qui
  rend superflue une taxation forfaitaire des revenus futurs .
           , C' est cette raison , conjuguée avec d' autres d' ailleurs , qui a amené
  la Commission à proposer au Conseil la suppression du droit de timbre sur
  les titres , proposition qui a été acceptée par le Conseil dans le cadre
, de sa directive du 17 juillet 19&9 » Si la Commission à l' époque n' a pas
  estimé utile , pour la même raison , de proposer également la suppression
  du droit d' apport , c' est parce qu' il apparaissait , comme déjà indiqué,' que
  les Etats membres ne souhaitaient pas renoncer entièrement aux recettes
  que leur procure ce droit . Par contre , s' il n' est pas possible d' envisager
  la suppression pure et simple du droit d' apport , il convient , à tout le
  moins , de fixer le taux harmonisé à un niveau aussi bas que possible .
- La perception d' un droit d' apport élevé décourage les entreprises d' émet­
  tre des actions , et les incite plutôt à avoir recours à des formes externes
  de financement , qui ne sont pas soumises à ce droit ( crédits , obligations ).
  Or , l' entreprise , qui opère sur un volume relativement restreint de capi- .
  taux propres , hésite à courir les risques inhérents aux nouvelles techniques
  de production , ce qui freine le processus de croissance économique . Une
  telle situation contribue également à accroître l' instabilité des cours
  des actions et en conséquence à détourner l' épargne du marché des actions .
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- Un taux trop élevé de droit d' apport pourrait contribuer à- retenir des-ca-
    pitaux dans des entreprises où ils n' auraient pas , d' un point de vue macro­
    économique , la meilleure utilisation . Une telle fiscalité qui aurait pour
    résultat de favoriser l' autofinancement pourrait , en effet , inciter des
    entreprises à procéder , pour des raisons fiscales , à des investissements
    excessifs alors qu' il serait dans ce cas préférable de mettre ces capitaux
  . à la disposition d' autres entreprises à travers le marché financier .
            Pour tous ces motifs , il paraît donc opportun de fixer le taux com­
mun du droit d' apport à un niveau suffisamment bas , soit 1          Toutefois , dans
le souci de tenir compte des difficultés que la fixation du taux à ce niveau
pourra entraîner pour certains pays membres du point de vue des recettes bud­
gétaires , la présente proposition donne la possibilité aux Etats membres de
s' adapter progressivement . En effet , il est proposé que ce taux ne s' appli­
                                                        \  •
que obligatoirement qu' à partir du 1er janvier 197^ « Les Etats membres
disposeront ainsi d' un délai d' adaptation de 2 ans à partir de la date de
l' entrée en vigueur de la directive du 17»7*69 , fixée au 1.1.72 .
            £a Commission se réserve de réexaminer au cours des années à venir ,
s' il n' est pas possible , tenant compte des possibilités budgétaires des Etats
membres , de proposer la suppression pure et simple du droit d' apport .
III . Taux du droit d' apport en cas de fusion , scission , absorption ou apport
       de branches d' activité
            En vertu de l' art . 7 » par . 1er , alinéa b ) de la directive du 17
juillet 1969 ,. le taux normal du droit d' apport établi par cette directive est
réduit de 50 % ou plus lorsque une ou plusieurs sociétés de capitaux appor­
tent - selon des conditions déterminées - la totalité de leur patrimoine ou
une ou plusieurs branches de leur activité , à une ou plusieurs sociétés de '
capitaux en voie de création ou préexistantes . Dans le régime prévu par
la directive en question , le taux qu' un Etat membre applique en cas de fusion ,
                                         .                   • h       .> 1. 0 0
                                                                                 •/ • • • ■
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 scission , absorption ou apport de branches d' activité , peut donc être fixé
 dans une fourchette ayant comme limite inférieure le taux 0 et comme limite
supérieure un taux qui représente 50 % du taux normal appliqué par le même
Etat ,
            La raison d' être de ce taux réduit se trouve dans la nécessité
de supprimer les effets cumulatifs éventuels du droit d' apport en cas de re­
groupement d' activités , opérations que le Marché commun rend nécessaires »
 En effet , aea opérations ,* qui , dans                             .
plusieurs pays membres , bénéficient déjà de facilités fiscales , concourent »
        . à travers une organisation structurelle plus rationnelle , à amélio­
rer et à développer le potentiel de production et de compétitivité des so­
ciétés .
            Compte tenu de ces motifs et compte tenu du fait que le taux commun
normal proposé pour le droit d' apport est de 1 % , il paraît suffisant d' adop­
ter , pour le droit d' apport relatif aux opérations de regroupement de sociétés ,
à partir du 1.1.7^, une réduction de moitié du taux par rapport au taux normal .
Λ
Cette réduction qui se traduira par 1' applidation d' un taux commun de 0,50 % ,
paraît , en effet , assez basse pour éviter le danger des effets cumulatifs
évoqués et suffisamment élevée pour éviter que ces opérations bénéficient
d' un régime        préférentiel par rapport aux opérations normales d' augmen­
tation de capital .
IV . Taux du droit d' apport en cas d' apport fait à certaines sociétés de
     participation financière
            L' article 7 , par . 1er , alinéa c ) de la directive du Conseil du 17
juillet 1969 prévoit une réglementation particulière pour les sociétés de
participation financière , ayant pour seul objet la prise de participation
dans d' autres entreprises , ainsi que la gestion et la mise en valeur de
cette participation , à condition que ces sociétés n' aient aucune activité
industrielle ou commerciale propre et qu' elles n' exploitent pas un établisse­
ment commercial ouvert au public . Pour £es sociétés , le taux du droit d' ap­
port peut être réduit en vertu de cet article 7 à 0,50 % à partir du 1er jan­
vier 1972 et jusqu' au 1er janvier 1973 , et à 1 % à partir de cette dernière date .
                                                                           • • •/ . . •
 ---pagebreak---           Puisqu' il est propose de fixer à partir du 1.1.197^ le taux normal
du droit d' apport à 1       les sociétés de participation financière seront
automatiquement soumises dans tous les Etats membres à partir de cette
date au régime de droit commun , sans qu' il soit nécessaire pour cela de
modifier le taux prévu à l' article 7 » paragraphe 1er , alinéa c ) de la
directive du Conseil du 17 juillet 1969 . •
V. Taux du droit d' apport en cas d' augmentation du capital social d' une
    société de capitaux par incorporation de bénéfices » réserves ou provi ¬
    sions
          La directive du Conseil du 17 juillet 1969 laisse aux Etats membres
la liberté de soumettre ( par application du taux normal ou d' un taux réduit )
ou de ne pas soumettre au droit d' apport , les augmentations du capital so­
cial des sociétés de capitaux par incorporation de bénéfices , réserves ou
provisions ( cf. article       paragraphe 2 , alinéa a ) et article 7 » paragra­
phe k ) .
          Cette faculté laissée aux Etats membres s' explique par le fait
que le traitement applicable à ces modes de financement diffère également
d' un Etat membre à l' autre dans le domaine de la fiscalité directe dont
l' incidence sur les opérations en question est beaucoup plus importante
que celle du droit d' apport .
          Il est évident cependant que si l' on veut que l' incidence du
droit d' apport soit uniforme dans tous les Etats membres , but que poursuit
la directive du 17 juillet 19&9 » il est nécessaire que les Etats appliquent
aux opérations en question un taux commun de droit d' apport ( taux qui pour­
rait , le cas échéant , être même égal à 0 ).
          C' est pourquoi , la Commission se propose de réexaminer prochaine­
ment ce problème et de présenter une proposition globale couvrant à la fois
la fiscalité directe et le droit d' apport .
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VI • Conclusion
         Dans le cadre de la fixation des taux communs du droit d' apport
prévue à l' article 7 » paragraphe 2 de la directive du Conseil du 17 juillet
1969 concernant les impôts indirects frappant les- rassemblements de capitaux ,
il est donc proposé de retenir les taux suivants :
- taux normal du droit d' apport : 1 % à partir du 1.1.197^5
- taux du droit d' apport pour les opérations de regroupements de sociétés :
   taux réduit de 50 % par rapport au taux normal à partir du 1.1.197^»
 ---pagebreak---                                   Proposition d' une '
                                 DIRECTIVE :DU CONSEIL
                                      concernant
                   la fixation des taux communs du droit d' apport
                      ( présenté par la Commission au Conseil )
             Le Conseil des Communautés Européennes ,
             Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notam­
ment ses articles 99 et 100 ,
             Vu la proposition de la Commission ,
             Vu l' avis du Parlement européen ,
             Vu l' avis du Comité Economique et Social ,
             Considérant qu' aux termes de l' article 7 , par . 2 de la directive du
Conseil du 17 juillet 1Ç69 concernant les impôts indirects frappant les ras­
semblements de capitaux ( 1 ), la Commission doit soumettre au Conseil avant
le 1er janvier 1971 une proposition en vue de lui permettre de fixer les
taux communs du droit d' apport ,
             Considérant qu' afin de réduire, au maximum les entraves au développe­
ment et au fonctionnement du Marché commun des capitaux , il convient de fixer
le taux normal du droit d' apport visé au paragraphe 1er , alinéa a) de cet
article 7 à un niveau aussi bas que possible , compte tenu toutefois des néces­
sités budgétaires des Etats membres ; que dans ces conditions , un taux de 1 ^
paraît approprié ,
             Considérant que le taux réduit prévu au paragraphe 1er , alinéa b ) du
dit article 7 pour certaines opérations de regroupement de sociétés doit être
fixé à un niveau suffisamment bas pour supprimer les effets cumulatifs éven­
tuels du droit d' apport et suffisamment élevé pour éviter que ces opérations
bénéficient d' un régime -        préférentiel par rapport aux opérations normales
d' augmentation de capital ; qu' une réduction de 50 % par rapport au taux nor­
mal du droit d' apport répond à ces exi'gences ;
             Considérant qu' il convient de permettre aux Etats membres qui le sou­
haitent de s' adapter progressivement à cette nouvelle situation ,
                                                                             • • »/» • •
 ( 1 ) J.O. n° L 2k9 du 3.10.1969 , p. 25 .
 ---pagebreak---            A ARRETS LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                    Article 1
1.         Le taux du droit d' apport visé à l' article 7 » paragraphe 1er , ali­
néa a ) de la directive du Conseil du 17 juillet 1969 concernant les impôts
indirects frappant les rassemblements de capitaux ( 69/335/CEE ) est fixé à
   à partir du 1er janvier 197^»
2.         La réduction visée à l' article 7 » paragraphe 1er , alinéa b ) de la
même directive est fixée à 50 % à partir du 1er janvier 197^«
                                    Article 2
           Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .