CELEX: 62011TO0554
Language: fr
Date: 2013-10-01 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 1er octobre 2013. # Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne. # Recours en annulation - Financement par l’Union européenne de certains projets en Tunisie, dans le cadre du programme EuropeAid - Développement d’un système informatique intégré pour l’organisation judiciaire tunisienne - Recouvrement par la Commission des créances dues par un tiers à la Tunisie - Note de débit - Actes indissociables du contrat - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité. # Affaire T-554/11.