CELEX: 52022PC0169
Language: fr
Date: 2022-04-20
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.4.2022
            COM(2022) 169 final
            2022/0113(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE 
            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne l’adoption envisagée de la décision du Comité mixte relative à une modification de l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Accord EEE
            
            
               L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») garantit aux citoyens et aux opérateurs économiques l’égalité des droits et des obligations dans le marché intérieur de l’EEE. Il prévoit l’intégration de la législation de l’UE relative aux quatre libertés dans l’ensemble des 30 États de l’EEE, comprenant les États membres de l’UE, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Par ailleurs, l’accord EEE régit la coopération dans d’autres domaines importants, tels que la recherche et le développement, l’éducation, la politique sociale, l’environnement, la protection des consommateurs, le tourisme et la culture, désignés sous le vocable de «politiques d’accompagnement et politiques horizontales». L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994 L’Union européenne ainsi que ses États membres sont parties à cet accord.
            
            
               2.2.Comité mixte de l’EEE
            
            
               Le Comité mixte de l’EEE, chargé de la gestion de l’accord EEE, est une enceinte permettant d’échanger des vues sur le fonctionnement de l’accord EEE. Ses décisions sont prises par consensus et sont contraignantes pour les parties. La coordination des questions relatives à l’EEE incombe, pour l’UE, au Secrétariat général de la Commission européenne 
            
            
               2.3.Acte envisagé par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               Le Comité mixte de l’EEE doit adopter la décision du Comité mixte de l’EEE (ci-après l’«acte envisagé») concernant la modification de l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE.
            
            
               L’acte envisagé a pour objet d’intégrer la décision d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission établissant un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
                  1
                dans l’accord EEE.
            
            
               L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément aux articles 103 et 104 de l’accord EEE. 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Une fois adoptée, la position devrait être présentée au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
            
            
               La décision ci-jointe du Comité mixte de l’EEE prévoit, pour les États de l’AELE membres de l’EEE, le droit de participer aux travaux d’un organe directeur de l’Union, qui va au-delà de ce qui peut être considéré comme de simples adaptations techniques au sens du règlement n° 2894/94 du Conseil. La position de l’Union doit donc être arrêtée par le Conseil.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
         
         
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  2
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le Comité mixte de l’EEE est une instance créée par un accord, à savoir l’accord EEE. L’acte que le Comité mixte de l’EEE est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément aux articles 103 et 104 de l’accord EEE. 
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, en liaison avec l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision adoptée au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, en liaison avec l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil, dépend avant tout de la base juridique matérielle de l’acte juridique de l’UE à intégrer dans l’accord EEE. 
            
            
               Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la sécurité des denrées alimentaires. En conséquence, la base juridique matérielle de la décision proposée est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 114 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE et l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Étant donné que l’acte du Comité mixte de l’EEE modifiera l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
            
            
            
            
               2022/0113 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE 
                  
               
         
         
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen
                  3
               , et notamment son article 1er, paragraphe 3, 
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord sur l’Espace économique européen
                  4
                (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. 
            
            
               (2)En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe I de l’accord EEE, qui contient des dispositions sur les questions vétérinaires et phytosanitaires.
            
            
               (3)Le règlement d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission du 19 février 2019
                  5
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (4)Il convient de modifier l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE en conséquence.
            
            
               (5)La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE doit donc être fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE figurant en annexe de la présente décision,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
            
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission du 19 février 2019 établissant un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, JO L 50 du 21.2.2019, p. 55.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission du 19 février 2019 établissant un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, JO L 50 du 21.2.2019, p. 55.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.4.2022
            COM(2022) 169 final
            
            ANNEXE
            à la
            proposition de DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               PROJET DE DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
            
            
               Nº […]
            
            
               du […]
            
            
               modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
            
            
               vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La décision d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission du 19 février 2019 établissant un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
                  1
                doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
            
               (2)La décision d’exécution (UE) 2019/300 abroge la décision 2004/478/CE de la Commission, qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
            
            
               (3)La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires et aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
            
            
               (4)Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe I de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
            
               1.Le point suivant est inséré après le point 59 (décision d’exécution 2013/503/UE de la Commission) de la partie 7.2 du chapitre I:
            
            
               «60.32019 D 0300: décision d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission du 19 février 2019 établissant un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (JO L 50 du 21.2.2019, p. 55).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
            
            
               Lorsque la Commission constate une situation visée à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 178/2002 qui concerne directement un État de l’AELE, et met en place une cellule de crise conformément à l’article 56, paragraphe 2, dudit règlement, le ou les coordinateurs de crise désignés par l’État de l’AELE directement concerné et le coordinateur de crise désigné par l’Autorité de surveillance AELE participent aux travaux de cette cellule de crise.»
            
         
         
            
               2.Le point suivant est inséré après le point 47a [règlement (UE) nº 16/2011 de la Commission] du chapitre II:
            
            
               «47b.  32019 D 0300: décision d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission du 19 février 2019 établissant un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (JO L 50 du 21.2.2019, p. 55).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
            
            
               Lorsque la Commission constate une situation visée à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 178/2002 qui concerne directement un État de l’AELE, et met en place une cellule de crise conformément à l’article 56, paragraphe 2, dudit règlement, le ou les coordinateurs de crise désignés par l’État de l’AELE directement concerné et le coordinateur de crise désigné par l’Autorité de surveillance AELE participent aux travaux de cette cellule de crise.»
            
            
               3.Le texte du point 31 (décision 2004/478/CE de la Commission) de la partie 7.2 du chapitre I et du point 43 (décision 2004/478/CE de la Commission) du chapitre II est supprimé.
            
            
               Article 2
            
            
               Les textes de la décision d’exécution (UE) 2019/300 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites
                  2*.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le […].
            
            
                  Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
                  Le président
            
            
                  […]
            
            
                  Les secrétaires
            
            
                  du Comité mixte de l’EEE
            
            
                  
                     
                     
                     
                     
                     […]
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 50 du 21.2.2019, p. 55.
               
               
                  
                     (2)
                  *
                        [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]