CELEX: 52015PC0050
Language: fr
Date: 2015-02-06
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce

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		52015PC0050
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce /* COM/2015/050 final - 2015/0029 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La facilitation des échanges a été ajoutée au
programme de travail de l’OMC en 1996, lors de la conférence ministérielle de
Singapour. 
Lancé en 2001, le cycle de négociations
commerciales de Doha dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce
(également appelé programme de Doha pour le développement ou «PDD») a porté sur
un large éventail de domaines, dont l’agriculture, les produits industriels,
les services, les subventions en faveur de l’industrie et le développement. Les
négociations sur la facilitation des échanges n’ont cependant débuté que plus
tard, après le mois de juillet 2004, lors de l’adoption, par le Conseil général
de l’OMC, des «décisions de juillet» relatives au cycle de Doha dont l’annexe D
détaille les modalités pour les négociations sur la facilitation des échanges. 
Une fois lancées, les négociations sur la
facilitation des échanges devaient clarifier et améliorer les aspects
pertinents de plusieurs des articles de l’accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (ci-après le «GATT de 1994»), à savoir l’article V
(liberté de transit), l’article VIII (redevances et formalités se
rapportant à l’importation et à l’exportation) et l’article X (publication
et application des règlements relatifs au commerce), en vue d’accélérer encore
le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris des
marchandises en transit. En outre, le mandat prévoit que «[l]es négociations
viseront par ailleurs à définir des dispositions pour une coopération effective
entre les autorités douanières ou toutes autres autorités appropriées sur les
questions de facilitation des échanges et de respect des procédures
douanières». Enfin, le mandat précise également que les résultats des
négociations tiendront pleinement compte du principe du traitement spécial et
différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés et, en
particulier, que l’étendue des engagements et le moment auquel ils seront
contractés seront liés aux capacités de mise en œuvre des membres en
développement et des membres les moins avancés.
Lors de la 9e conférence ministérielle de l’OMC qui a
eu lieu du 3 au 6 décembre 2013, un consensus s’est dégagé sur une série
de questions relevant du PDD, notamment l’accord sur la facilitation des
échanges. Dans ce contexte, le principal résultat de cette conférence a été la
décision ministérielle sur la facilitation des échanges [WT/MIN(13)/36 –
WT/L/911], prévoyant ce qui suit:
·                        
Les membres ont conclu la négociation de l’accord
sur la facilitation des échanges, sous réserve d’un examen juridique du texte.
·                        
Un comité préparatoire de la facilitation des
échanges a été mis sur pied pour assurer l’entrée en vigueur rapide de l’accord
et préparer le fonctionnement efficace de l’accord sur la facilitation des
échanges dès son entrée en vigueur.
·                        
Les ministres ont chargé le Conseil général d’adopter
un protocole visant à insérer l’accord dans l’annexe 1A de l’accord de
Marrakech instituant l’OMC et d’ouvrir le protocole à l’acceptation jusqu’au
31 juillet 2015. 
L’examen juridique du texte de l’accord a pris
fin au cours du premier semestre de 2014. Le protocole devait être adopté avant
la fin du mois de juillet 2014; toutefois, lors de la réunion des 24 et
25 juillet du Conseil général de l’OMC, un membre a bloqué l’adoption du
protocole, n’étant pas satisfait des progrès réalisés en matière de programmes
de détention de stocks publics (qui ont fait l’objet d’une autre décision
ministérielle adoptée à Bali). En novembre 2014, à la suite d’intenses
négociations principalement entre l’Inde et les États-Unis, un accord est
intervenu, qui a permis de sortir de l’impasse. 
Le 26 novembre 2014, le Conseil général
de l’OMC a dès lors adopté le protocole portant amendement de l’accord de
Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce et l’a ouvert à l’acceptation
par chaque membre de l’OMC conformément à ses procédures internes. Le protocole
entrera en vigueur conformément à l’article X, paragraphe 3, de l’accord
de l’OMC; il prendra effet à l’égard des membres qui l’auront accepté dès son
acceptation par les deux tiers des membres de l’OMC.
2.         LE
RÉSULTAT DES NÉGOCIATIONS
L’accord sur la facilitation des échanges est
le premier en son genre dans l’histoire de l’OMC; il consiste en un ensemble de
mesures visant à améliorer la circulation transfrontalière des marchandises par
une transparence accrue, la rationalisation des procédures douanières et l’élimination
des formalités excessives. Pour les pays en développement, il contient
également des aménagements innovants prévoyant davantage de souplesse à leur
égard, qui pourraient être repris systématiquement dans les futurs accords de
type normatif. L’accord devrait produire des avantages plus que substantiels.
Selon les indicateurs de l’OCDE sur la
facilitation des échanges, la mise en œuvre globale des mesures de l’accord
permettrait de réduire de 10 % le coût total des échanges commerciaux dans
les pays développés et de 13 à 15,5 % dans les pays en développement.
L’accord est divisé en deux sections:
·                        
La première comporte des dispositions visant à
accélérer la circulation, la mainlevée et le dédouanement des marchandises.
Elle clarifie et améliore les articles correspondants (V, VIII et X) du GATT de
1994.
·                        
La section II regroupe les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié à accorder aux pays en
développement et aux pays les moins avancés afin de les aider à mettre en œuvre
les dispositions de l’accord.
Les engagements de grande ampleur inscrits
dans la section I portent sur les thèmes suivants: la publication des
lois, réglementations et procédures, y compris la publication sur l’internet,
les décisions anticipées, des disciplines concernant les redevances et
impositions, le traitement avant arrivée des marchandises, le paiement par voie
électronique, la mainlevée rapide des marchandises, des mesures de facilitation
des échanges pour les opérateurs agréés, la mainlevée rapide des envois
accélérés et des marchandises périssables, des formalités allégées et des
prescriptions en matière de documents requis, l’encouragement du recours au
guichet unique, l’application uniforme des procédures à la frontière, l’admission
temporaire de marchandises, l’amélioration et la simplification des procédures
de transit ainsi que des dispositions relatives à la coopération douanière.
En outre, pour aider les pays en développement
et les pays les moins avancés à mettre en application les réformes de
facilitation des échanges, l’accord prévoit des aménagements inédits en ce qui
concerne le traitement spécial et différencié. L’accord sera obligatoire dans
tous ses éléments pour les pays développés dès son entrée en vigueur, mais il
reconnaît que certains pays membres en développement et moins avancés auront
besoin d’une assistance technique avant de pouvoir mettre en œuvre certaines
des obligations qu’ils seront tenus de respecter. En conséquence, il a été
convenu que les engagements pris par les pays membres en développement et moins
avancés seront mis en œuvre selon différentes catégories d’engagements
correspondant à des calendriers d’application différents.
Il appartient aux différents pays en
développement et moins avancés de définir l’échéancier et l’entrée en vigueur
des engagements pris, selon les catégories suivantes:
·                        
la catégorie A comprendra les engagements que le
pays membre désignera comme devant être mis en œuvre dès l’entrée en vigueur de
l’accord;
·                        
la catégorie B sera celle des engagements
désignés comme devant être mis en œuvre au terme d’une période de transition;
·                        
la catégorie C inclura les engagements
désignés comme devant être mis en œuvre au terme d’une période de transition,
moyennant l’acquisition de capacités de mise en œuvre grâce à la fourniture d’une
assistance technique et d’un soutien pour le renforcement des capacités.
Un nombre important de pays en développement
ont déjà présenté leurs notifications d’engagements de catégorie A.
Une procédure complexe d’avertissement rapide
a été élaborée pour couvrir les situations de pays rencontrant des difficultés
pour obtenir le soutien nécessaire ou de pays se heurtant à des difficultés
dans la mise en œuvre sans assistance technique, et qui se voient contraints de
transférer certains engagements de la catégorie B à la catégorie C.
Tous les engagements notifiés au comité de la facilitation des échanges seront
annexés à l’accord et en feront partie intégrante.
L’accord sur la facilitation des échanges
entrera en vigueur dès son acceptation par les deux tiers des membres de l’OMC.
L’Union européenne et les autres membres de l’OMC ont tout à gagner d’une
entrée en vigueur et d’une mise en œuvre rapides de l’accord sur la
facilitation des échanges car celui-ci contribuera au développement économique
de tous les membres de l’OMC.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Base juridique 
L’accord sur la facilitation des échanges vise
essentiellement à simplifier les procédures douanières et à veiller à la
fluidité optimale et à la plus grande prévisibilité possible des flux
commerciaux. Par conséquent, l’accord porte sur des domaines qui relèvent de la
politique commerciale commune. La base juridique de la présente proposition est
l’article 207, paragraphe 4, en liaison avec l’article 218,
paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE). 
La proposition relève de la compétence
exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
Action proposée
L’article 218, paragraphe 6, du TFUE
dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte la décision de
conclusion de l’accord après approbation du Parlement européen. Par la présente
proposition, le Conseil est invité à conclure le protocole portant amendement
de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce. Le
Parlement européen sera invité à approuver la conclusion du protocole. 
4.         INCIDENCE
BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le
budget de l’Union européenne.
2015/0029 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l’Union
européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant
l’Organisation mondiale du commerce
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier
alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6,
point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen[1],
considérant ce qui suit:
(1)       L’Organisation mondiale du
commerce (ci-après l’«OMC») a lancé le cycle de négociations commerciales de
Doha, appelé programme de Doha pour le développement, en novembre 2001. Les
négociations sur la facilitation des échanges ont démarré en juillet 2004 avec
pour mandat l’engagement de clarifier et d’améliorer plusieurs articles de l’accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après le «GATT de
1994»), à savoir l’article V (liberté de transit), l’article VIII
(redevances et formalités se rapportant à l’importation et à l’exportation) et
l’article X (publication et application des règlements relatifs au
commerce), en vue d’accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le
dédouanement des marchandises, y compris des marchandises en transit. En outre,
le mandat prévoit l’adoption de dispositions pour une coopération effective
entre les autorités douanières ou toutes autres autorités appropriées sur les
questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières.
(2)       Les négociations ont été
menées par la Commission en consultation avec le comité institué par l’article 207,
paragraphe 3, du traité. 
(3)       La 9e conférence
ministérielle de l’OMC, qui s’est tenue à Bali du 3 au 6 décembre 2013, a
adopté la décision ministérielle sur la facilitation des échanges, qui a conclu
les négociations relatives à l’accord sur la facilitation des échanges, sous
réserve de l’examen juridique du texte. La décision ministérielle a également
mis en place le comité préparatoire de la facilitation des échanges et a chargé
le Conseil général de l’OMC d’adopter un protocole visant à insérer l’accord
dans l’annexe 1A de l’accord de Marrakech instituant l’OMC et de l’ouvrir
à l’acceptation par chaque membre de l’OMC selon ses procédures internes. 
(4)       Lors de sa réunion du
26 novembre 2014, le Conseil général de l’OMC a adopté le protocole
portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale
du commerce (ci-après le «protocole») et l’a ouvert à l’acceptation par les
membres de l’OMC. 
(5)       Le protocole comporte l’accord
sur la facilitation des échanges et les engagements des pays en développement
qui y sont annexés et en font partie intégrante. Un nombre important de pays en
développement ont déjà notifié leurs engagements de catégorie A en
application de l’article 15, paragraphe 1, de l’accord sur la
facilitation des échanges. Le comité de la facilitation des échanges sera
destinataire des notifications des engagements relevant de la catégorie A
pour les pays les moins avancés, conformément à l’article 15,
paragraphe 2, de l’accord sur la facilitation des échanges, ainsi que des
notifications d’engagements au titre des catégories B et C pour les pays
en développement et les pays les moins avancés, conformément à l’article 16,
paragraphe 5, de l’accord. Les engagements feront partie intégrante de l’accord
sur la facilitation des échanges.
(6)       Il convient que le protocole
soit conclu au nom de l’Union,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation
mondiale du commerce est conclu au nom de l’Union européenne.
Le texte du protocole est joint à la présente
décision.
Article 2
Le président du Conseil
désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, au dépôt
de l’instrument d’acceptation, comme prévu au paragraphe 4 du protocole, à
l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole[2].
Article 3
Le protocole ne peut être interprété comme
conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués
directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO C du , p. .
[2]               La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au
Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat
général du Conseil.
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L’ACCORD DE
MARRAKECH INSTITUANT L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Les Membres de l’Organisation mondiale du
commerce,
Se référant à l’Accord sur la facilitation des échanges,
Eu égard à la Décision du Conseil général figurant dans le document WT/L/940,
adoptée conformément au paragraphe 1 de l’article X de l’Accord de
Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (l’«Accord sur l’OMC»),
Conviennent de ce qui suit:
1.         L’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC
sera amendée, dès l’entrée en vigueur du présent protocole conformément au
paragraphe 4, par l’insertion de l’Accord sur la facilitation des échanges,
figurant dans l’Annexe du présent protocole, qui sera placé après l’Accord sur
les sauvegardes.
2.         Il ne pourra être formulé de
réserves en ce qui concerne des dispositions du présent protocole sans le
consentement des autres Membres.
3.         Le
présent protocole est ouvert à l’acceptation des Membres. 
4.         Le présent
protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 3 de l’article X
de l’Accord sur l’OMC[1].
5.         Le présent protocole sera déposé
auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce, qui
remettra dans les moindres délais à chaque Membre une copie certifiée conforme du
Protocole, ainsi qu’une notification de chaque acceptation conformément au
paragraphe 3.
6.         Le présent protocole sera
enregistré conformément aux dispositions de l’article 102 de la Charte des
Nations Unies.
Fait à Genève le vingt-sept
novembre deux mille quatorze, en un seul exemplaire, en langues française,
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.
__________
ANNEXE AU
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L’ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L’ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
ACCORD
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES
Préambule
Les Membres,
Eu égard aux
négociations engagées au titre de la Déclaration ministérielle de Doha,
Rappelant et réaffirmant le mandat et les principes énoncés au paragraphe 27 de la
Déclaration ministérielle de Doha [WT/MIN(01)/DEC/1], à l’Annexe D de la Décision
sur le Programme de travail de Doha adoptée par le Conseil général le 1er
août 2004 (WT/L/579) et au paragraphe 33 et à l’Annexe E de la
Déclaration ministérielle de Hong Kong [WT/MIN(05)/DEC],
Désireux de
clarifier et d’améliorer les aspects pertinents des articles V, VIII et X
du GATT de 1994 en vue d’accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le
dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit,
Reconnaissant les
besoins particuliers des pays en développement Membres et spécialement ceux des
pays les moins avancés Membres et désireux d’accroître l’assistance et le
soutien pour le renforcement des capacités dans ce domaine,
Reconnaissant la
nécessité d’une coopération effective entre les Membres sur les questions de
facilitation des échanges et de respect des exigences en matière douanière,
Conviennent de ce
qui suit:
SECTION
I
ARTICLE
PREMIER: PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS
1            Publication
1.1.      Chaque Membre publiera dans les
moindres délais les renseignements ci-après d’une manière non discriminatoire
et facilement accessible afin de permettre aux gouvernements, aux négociants et
aux autres parties intéressées d’en prendre connaissance:
a)      procédures d’importation, d’exportation
et de transit (y compris dans les ports, les aéroports et aux autres points d’entrée)
et formulaires et documents requis; 
b)      taux de droits appliqués et taxes de
toute nature imposés à l’importation ou à l’exportation, ou à l’occasion de l’importation
ou de l’exportation;
c)      redevances et impositions imposées par ou
pour des organismes gouvernementaux à l’importation, à l’exportation ou en
transit, ou à l’occasion de l’importation, de l’exportation ou du transit;
d)      règles pour la classification ou l’évaluation
des produits à des fins douanières;
e)      lois, réglementations et décisions
administratives d’application générale relatives aux règles d’origine;
f)       restrictions ou prohibitions à l’importation,
à l’exportation ou en transit;
g)      pénalités prévues en cas de non-respect
des formalités d’importation, d’exportation ou de transit; 
h)      procédures de recours ou de réexamen;
i)       accords ou parties d’accords conclus
avec un ou plusieurs pays concernant l’importation, l’exportation ou le
transit; et
j)       procédures relatives à l’administration
des contingents tarifaires.
1.2.      Rien dans les présentes dispositions
ne sera interprété comme imposant la publication ou la communication de
renseignements dans une autre langue que celle du Membre, sous réserve des
dispositions du paragraphe 2.2.
2            Renseignements disponibles sur Internet
2.1       Chaque Membre mettra à disposition
sur Internet, et y mettra à jour dans la mesure du possible et selon qu’il sera
approprié, les renseignements ci-après:
a)      une description[2]
de ses procédures d’importation, d’exportation et de transit, y compris les
procédures de recours ou de réexamen, qui informe les gouvernements, les
négociants et les autres parties intéressées des démarches pratiques
nécessaires aux fins de l’importation, de l’exportation et du transit; 
b)      les formulaires et documents requis pour
l’importation sur, ou l’exportation à partir de, son territoire, ou pour le
transit par son territoire;
c)      les coordonnées de son (ses) point(s) d’information.
2.2       Chaque fois que cela sera
réalisable, la description mentionnée au paragraphe 2.1 a) sera aussi mise à
disposition dans une des langues officielles de l’OMC.
2.3       Les Membres sont encouragés à mettre
à disposition sur Internet d’autres renseignements relatifs au commerce, y
compris la législation relative au commerce pertinente et les autres éléments
mentionnés au paragraphe 1.1.
3            Points d’information
3.1       Chaque Membre établira ou
maintiendra, dans la limite des ressources dont il dispose, un ou plusieurs
points d’information pour répondre aux demandes raisonnables présentées par des
gouvernements, des négociants et d’autres parties intéressées au sujet des
renseignements visés au paragraphe 1.1, et pour fournir les formulaires et
documents requis mentionnés au paragraphe 1.1 a).
3.2       Les Membres qui font partie d’une
union douanière ou qui participent à un processus d’intégration régionale
pourront établir ou maintenir des points d’information communs au niveau
régional pour satisfaire à la prescription énoncée au paragraphe 3.1 en ce
qui concerne les procédures communes.
3.3       Les Membres sont encouragés à ne pas
exiger le paiement d’une redevance pour les réponses aux demandes de
renseignements ni pour la fourniture des formulaires et documents requis. Le
cas échéant, les Membres limiteront le montant de leurs redevances et
impositions au coût approximatif des services rendus.
3.4       Les points d’information répondront
aux demandes de renseignements et fourniront les formulaires et documents dans
un délai raisonnable fixé par chaque Membre, qui pourra varier selon la nature
ou la complexité de la demande.
4            Notification
Chaque Membre notifiera au Comité de la facilitation
des échanges institué en vertu du paragraphe 1.1 de l’article 23
(dénommé le «Comité» dans le présent accord):
a)      le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés
les renseignements visés au paragraphe 1.1 a) à j); 
b)      l’adresse universelle du (des) site(s)
Web visé(s) au paragraphe 2.1; et 
c)      les coordonnées des points d’information
mentionnés au paragraphe 3.1.
ARTICLE 2:
POSSIBILITÉ DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS, RENSEIGNEMENTS AVANT L’ENTRÉE EN
VIGUEUR ET CONSULTATIONS
1            Possibilité de présenter des
observations et renseignements avant l’entrée en vigueur
1.1       Chaque Membre ménagera aux
négociants et aux autres parties intéressées, dans la mesure où cela sera
réalisable et d’une manière compatible avec son droit interne et son système
juridique, des possibilités et un délai approprié pour formuler des
observations sur l’introduction ou la modification projetées des lois et
réglementations d’application générale relatives au mouvement, à la mainlevée
et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit.
1.2       Chaque Membre fera en sorte, dans la
mesure où cela sera réalisable et d’une manière compatible avec son droit
interne et son système juridique, que les lois et réglementations d’application
générale nouvelles ou modifiées relatives au mouvement, à la mainlevée et au
dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, soient
publiées ou que des renseignements à leur sujet soient mis à la disposition du
public d’une autre manière, le plus tôt possible avant leur entrée en vigueur,
afin de permettre aux négociants et aux autres parties intéressées d’en prendre
connaissance.
1.3       Les modifications des taux de droits
ou des taux de tarifs, les mesures d’atténuation, les mesures dont l’efficacité
serait amoindrie du fait du respect des paragraphes 1.1 ou 1.2, les mesures
appliquées en cas d’urgence ou les petites modifications du droit interne et du
système juridique sont toutes exclues des paragraphes 1.1 et 1.2.
2            Consultations
Chaque Membre prévoira, selon qu’il sera
approprié, des consultations régulières entre ses organismes présents aux
frontières et les négociants ou les autres parties prenantes implantés sur son
territoire.
ARTICLE
3: DÉCISIONS ANTICIPÉES
1.         Chaque Membre rendra une décision
anticipée d’une manière raisonnable, dans un délai donné, à l’intention du
requérant qui aura présenté une demande écrite contenant tous les
renseignements nécessaires. Si un Membre refuse de rendre une décision
anticipée, il le notifiera au requérant par écrit dans les moindres délais en
indiquant les faits pertinents et le fondement de sa décision.
2.         Un
Membre pourra refuser de rendre une décision anticipée à l’intention du requérant
dans les cas où la question soulevée dans la demande:
a)      fait déjà l’objet d’une procédure engagée
par le requérant auprès d’un organisme gouvernemental ou devant une cour d’appel
ou un tribunal; ou
b)      a déjà fait l’objet d’une décision d’une
cour d’appel ou d’un tribunal.
3.         La décision anticipée sera valable
pendant une période raisonnable après qu’elle aura été rendue, à moins que le
droit, les faits ou les circonstances l’ayant motivée n’aient changé.
4.         Dans les cas où le Membre abrogera,
modifiera ou invalidera la décision anticipée, il le notifiera au requérant par
écrit en indiquant les faits pertinents et le fondement de sa décision. Dans
les cas où le Membre abrogera, modifiera ou invalidera une décision anticipée
avec effet rétroactif, il ne pourra le faire que si la décision était fondée
sur des renseignements incomplets, inexacts, faux ou de nature à induire en
erreur.
5.         Une décision anticipée rendue par
un Membre sera contraignante pour ce Membre en ce qui concerne le requérant l’ayant
demandée. Le Membre pourra prévoir que la décision anticipée sera contraignante
pour le requérant.
6.         Chaque Membre publiera, au minimum:
a)      les prescriptions relatives à l’application
d’une décision anticipée, y compris les renseignements devant être communiqués
et leur mode de présentation;
b)      le délai dans lequel il rendra une
décision anticipée; et
c)      la durée de validité de la décision
anticipée.
7.         Chaque Membre prévoira, à la
demande écrite d’un requérant, un réexamen de la décision anticipée ou de la décision
de l’abroger, de la modifier ou de l’invalider[3].
8.         Chaque Membre s’efforcera de mettre
à la disposition du public tous renseignements sur les décisions anticipées
dont il considérera qu’ils présentent un intérêt notable pour les autres
parties intéressées, en tenant compte de la nécessité de protéger les
renseignements commerciaux confidentiels.
9.         Définitions et portée:
a)      L’expression «décision anticipée» s’entend
d’une décision écrite communiquée par un Membre au requérant avant l’importation
d’une marchandise visée par la demande qui indique le traitement que le Membre
accordera à la marchandise au moment de l’importation en ce qui concerne:
i)       le classement tarifaire de la
marchandise; et
ii)      l’origine de la marchandise[4].
b)      Outre les décisions anticipées définies à
l’alinéa a), les Membres sont encouragés à rendre des décisions anticipées
concernant:
i)       la méthode ou les critères appropriés à
utiliser pour déterminer la valeur en douane à partir d’un ensemble particulier
de faits, et leur application;
ii)      l’applicabilité des prescriptions du
Membre en matière d’exonération ou d’exemption des droits de douane;
iii)     l’application des prescriptions du
Membre en matière de contingents, y compris les contingents tarifaires; et 
iv)     toutes questions additionnelles pour
lesquelles un Membre considérera qu’il est approprié de rendre une décision
anticipée.
c)      Le terme «requérant» s’entend d’un
exportateur, d’un importateur ou de toute personne ayant des motifs valables,
ou de son représentant.
d)      Un Membre pourra exiger
que le requérant ait une représentation juridique ou soit enregistré sur son
territoire. Dans la mesure du possible, ces prescriptions ne restreindront pas
les catégories de personnes pouvant demander à bénéficier de décisions
anticipées, compte tenu en particulier des besoins spécifiques des petites et
moyennes entreprises. Ces prescriptions seront
claires et transparentes et ne constitueront pas un moyen de discrimination
arbitraire ou injustifiable.
ARTICLE 4:
PROCÉDURES DE RECOURS OU DE RÉEXAMEN
1.         Chaque Membre prévoira que toute
personne faisant l’objet d’une décision administrative[5] rendue par les douanes
a droit, sur son territoire:
a)      à un recours ou à un réexamen
administratif devant une autorité administrative supérieure au fonctionnaire ou
au service ayant rendu la décision, ou indépendante de lui;
et/ou
b)      à un recours ou à un réexamen judiciaire
concernant la décision.
2.         La législation d’un Membre pourra
exiger que le recours ou le réexamen administratif soit engagé avant le recours
ou le réexamen judiciaire.
3.         Chaque Membre fera en sorte que ses
procédures de recours ou de réexamen soient appliquées d’une manière non
discriminatoire.
4.         Chaque Membre fera en sorte que,
dans le cas où la décision sur le recours ou le réexamen au titre du paragraphe
1 a) n’aura pas été rendue soit: 
a)      dans les délais fixes spécifiés dans ses
lois ou réglementations; ou
b)      sans retard indu. 
le requérant ait le droit soit de demander un
autre recours ou un autre réexamen devant l’autorité administrative ou l’autorité
judiciaire, soit de saisir autrement l’autorité judiciaire[6].
5.         Chaque Membre fera en sorte que la
personne visée au paragraphe 1 se voie communiquer les raisons de la décision
administrative, afin de permettre à cette personne d’engager des procédures de
recours ou de réexamen dans les cas où cela sera nécessaire.
6.         Chaque Membre est encouragé à
rendre les dispositions du présent article applicables à une décision
administrative rendue par un organisme pertinent présent aux frontières autre
que les douanes.
ARTICLE 5:
AUTRES MESURES VISANT À RENFORCER L’IMPARTIALITÉ, LA NON-DISCRIMINATION ET LA
TRANSPARENCE
1            Notification de contrôles ou d’inspections renforcés
Dans les cas où un Membre adoptera ou
maintiendra un système d’émission de notifications ou d’orientations à ses
autorités concernées au sujet du relèvement du niveau des contrôles ou des
inspections à la frontière visant les produits alimentaires, les boissons ou
les aliments pour animaux faisant l’objet d’une notification ou d’une
orientation aux fins de la protection de la vie et de la santé des personnes et
des animaux ou de la préservation des végétaux sur son territoire, les
disciplines ci–après s’appliqueront aux modalités d’émission, d’abrogation ou
de suspension de ces notifications ou orientations:
a)      le Membre pourra, selon qu’il sera
approprié, émettre la notification ou l’orientation sur la base du risque;
b)      le Membre pourra émettre la notification
ou l’orientation de sorte qu’elle s’applique de manière uniforme uniquement aux
points d’entrée où les conditions sanitaires et phytosanitaires sur lesquelles
la notification ou l’orientation sont fondées s’appliquent;
c)      le Membre mettra fin à la notification ou
à l’orientation ou la suspendra dans les moindres délais lorsque les
circonstances qui l’ont motivée n’existent plus, ou s’il est possible de
répondre aux circonstances nouvelles d’une manière moins restrictive pour le
commerce; et
d)      lorsqu’un Membre décidera d’abroger ou de
suspendre la notification ou l’orientation, il publiera dans les moindres
délais, selon qu’il sera approprié, l’annonce de l’abrogation ou de la
suspension de la notification ou de l’orientation d’une manière non
discriminatoire et facilement accessible, ou informera le Membre exportateur ou
l’importateur.
2            Rétention
Un Membre informera dans les moindres délais
le transporteur ou l’importateur dans le cas où des marchandises déclarées pour
l’importation sont retenues aux fins d’inspection par les douanes ou toute
autre autorité compétente.
3            Procédures d’essai
3.1       Sur demande, un Membre pourra
ménager la possibilité d’un second essai en cas de conclusion défavorable du
premier essai effectué sur un échantillon prélevé à l’arrivée de marchandises
déclarées pour l’importation.
3.2       Un Membre soit publiera, d’une
manière non discriminatoire et facilement accessible, le nom et l’adresse du
laboratoire où l’essai peut être effectué, soit fournira ces renseignements à l’importateur
quand la possibilité lui en sera ménagée au titre du paragraphe 3.1.
3.3       Un Membre examinera le résultat du
second essai effectué, le cas échéant, au titre du paragraphe 3.1, pour la
mainlevée et le dédouanement des marchandises, et, si cela est approprié,
pourra accepter les résultats de cet essai.
ARTICLE 6:
DISCIPLINES CONCERNANT LES REDEVANCES ET IMPOSITIONS IMPOSÉES À L’IMPORTATION
ET À L’EXPORTATION OU À L’OCCASION DE L’IMPORTATION ET DE L’EXPORTATION, ET LES
PÉNALITÉS
1            Disciplines générales concernant les redevances et
impositions imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation
et de l’exportation
1.1       Les dispositions du paragraphe 1 s’appliqueront
à toutes les redevances et impositions autres que les droits d’importation et d’exportation
et autres que les taxes relevant de l’article III du GATT de 1994 imposées
par les Membres à l’importation ou à l’exportation ou à l’occasion de l’importation
ou de l’exportation de marchandises.
1.2       Des renseignements sur les
redevances et impositions seront publiés conformément à l’article premier. Ils
incluront les redevances et impositions qui seront appliquées, le motif de ces
redevances et impositions, l’autorité responsable et le moment et les modalités
du paiement.
1.3       Un délai adéquat sera ménagé entre
la publication des redevances et impositions nouvelles ou modifiées et leur
entrée en vigueur, sauf en cas d’urgence. Ces redevances et impositions ne
seront pas appliquées tant que des renseignements à leur sujet n’auront pas été
publiés.
1.4       Chaque Membre examinera
périodiquement ses redevances et impositions en vue d’en réduire le nombre et
la diversité, dans les cas où cela sera réalisable.
2            Disciplines spécifiques concernant les redevances et
impositions aux fins du traitement douanier imposées à l’importation et à l’exportation
ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation
Les redevances et impositions aux fins du
traitement douanier:
i)       seront limitées au montant correspondant
au coût approximatif des services rendus pour l’opération d’importation ou d’exportation
spécifique en question ou à l’occasion de cette opération; et
ii)      ne seront pas obligatoirement liées à
une opération d’importation ou d’exportation spécifique, à condition qu’elles
soient perçues pour des services étroitement liés au traitement douanier des
marchandises.
3            Disciplines concernant les pénalités
3.1       Aux fins du paragraphe 3, le terme
"pénalités" s’entend des pénalités imposées par l’administration des
douanes d’un Membre en cas d’infraction aux lois, réglementations ou
prescriptions procédurales de ce Membre en matière douanière. 
3.2       Chaque Membre fera en sorte que les
pénalités prévues en cas d’infraction à une loi, à une réglementation ou à une
prescription procédurale en matière douanière soient imposées uniquement à la
(aux) personne(s) responsable(s) de l’infraction en vertu de sa législation.
3.3       La pénalité imposée dépendra des
faits et des circonstances de l’affaire et elle sera proportionnelle au degré
et à la gravité de l’infraction.
3.4       Chaque Membre fera en sorte de
maintenir des mesures visant à éviter:
a)      les conflits d’intérêts lors de la
fixation et du recouvrement des pénalités et des droits; et
b)      la création d’une incitation à fixer ou à
recouvrer une pénalité incompatible avec le paragraphe 3.3.
3.5       Chaque Membre fera en sorte, lorsqu’une
pénalité sera imposée pour infraction à une loi, à une réglementation ou à une
prescription procédurale en matière douanière, que soit fournie à la (aux)
personne(s) à laquelle (auxquelles) la pénalité est imposée une explication
écrite précisant la nature de l’infraction et la loi, la réglementation ou la
procédure applicables en vertu desquelles le montant ou la fourchette de la
pénalité relative à l’infraction a été prescrit.
3.6       Lorsqu’une personne divulguera
volontairement à l’administration des douanes d’un Membre les circonstances d’une
infraction à une loi, à une réglementation ou à une prescription procédurale en
matière douanière avant que l’administration des douanes ne se rende compte de
l’infraction, le Membre sera encouragé, dans les cas où cela sera approprié, à
considérer ce fait comme un facteur atténuant potentiel pour l’établissement d’une
pénalité à l’encontre de cette personne.
3.7       Les dispositions du présent
paragraphe s’appliqueront aux pénalités concernant le trafic en transit
mentionnées au paragraphe 3.1.
ARTICLE 7:
MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES
1            Traitement avant arrivée
1.1       Chaque Membre adoptera ou
maintiendra des procédures permettant de présenter les documents relatifs à l’importation
et les autres renseignements requis, y compris les manifestes, pour commencer
le traitement avant l’arrivée des marchandises en vue d’accélérer la mainlevée
de celles-ci à l’arrivée.
1.2       Chaque Membre prévoira, selon qu’il
sera approprié, le dépôt préalable des documents sous forme électronique pour le
traitement avant arrivée de ces documents. 
2            Paiement par voie électronique
Chaque Membre adoptera ou maintiendra, dans la
mesure où cela sera réalisable, des procédures permettant de payer par voie
électronique les droits, taxes, redevances et impositions recouvrés par les
douanes à l’importation ou à l’exportation. 
3            Séparation de la mainlevée de la détermination finale des
droits de douane, taxes, redevances et impositions
3.1       Chaque Membre adoptera ou
maintiendra des procédures permettant la mainlevée des marchandises avant la
détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions,
lorsque ceux-ci n’auront pas été déterminés avant l’arrivée, ou à l’arrivée, ou
le plus rapidement possible après l’arrivée et à condition qu’il ait été
satisfait à toutes les autres prescriptions réglementaires.
3.2       Comme condition de cette mainlevée,
un Membre pourra exiger:
a)      le paiement des droits de douane, taxes,
redevances et impositions déterminés avant ou au moment de l’arrivée des
marchandises et une garantie pour tout montant n’ayant pas encore été
déterminé, sous la forme d’une caution, d’un dépôt ou d’un autre instrument
approprié prévu dans ses lois et réglementations; ou
b)      une garantie sous la forme d’une caution,
d’un dépôt ou d’un autre instrument approprié prévu dans ses lois et
réglementations. 
3.3       La garantie ne sera pas supérieure
au montant exigé par le Membre pour assurer le paiement des droits de douane,
taxes, redevances et impositions dus en définitive pour les marchandises couvertes
par la garantie.
3.4       Dans les cas où une infraction
passible de pénalités pécuniaires ou d’amendes aura été détectée, une garantie
pourra être exigée pour les pénalités et les amendes pouvant être imposées.
3.5       La garantie visée aux
paragraphes 3.2 et 3.4 sera libérée quand elle ne sera plus requise.
3.6       Rien dans les présentes dispositions
n’affectera le droit d’un Membre d’examiner, de retenir, de saisir ou de
confisquer ou de traiter des marchandises d’une manière qui ne soit pas par
ailleurs incompatible avec les droits et obligations du Membre dans le cadre de
l’OMC.
4            Gestion des risques
4.1       Chaque Membre adoptera ou
maintiendra, dans la mesure du possible, un système de gestion des risques pour
le contrôle douanier.
4.2       Chaque Membre concevra et appliquera
la gestion des risques de manière à éviter toute discrimination arbitraire ou
injustifiable ou toute restriction déguisée au commerce international.
4.3       Chaque Membre concentrera le
contrôle douanier et, dans la mesure du possible, les autres contrôles
pertinents à la frontière sur les envois présentant un risque élevé et
accélérera la mainlevée des envois présentant un risque faible. Un Membre
pourra aussi sélectionner, sur une base aléatoire, des envois devant faire l’objet
de ces contrôles dans le cadre de son système de gestion des risques.
4.4       Chaque
Membre fondera la gestion des risques sur une évaluation des risques reposant
sur des critères de sélection appropriés. Ces
critères pourront inclure, entre autres, le code du Système harmonisé, la
nature et la description des marchandises, le pays d’origine, le pays de départ
de l’expédition, la valeur des marchandises, les antécédents des négociants
pour ce qui est du respect des exigences, et le type de moyens de transport.

5            Contrôle après dédouanement
5.1       En vue d’accélérer la mainlevée des
marchandises, chaque Membre adoptera ou maintiendra un contrôle après
dédouanement pour assurer le respect des lois et réglementations douanières et
des autres lois et réglementations connexes.
5.2       Chaque Membre sélectionnera une
personne ou un envoi aux fins du contrôle après dédouanement d’une manière
fondée sur les risques, ce qui pourra inclure des critères de sélection
appropriés. Chaque Membre effectuera les contrôles après dédouanement d’une
manière transparente. Dans les cas où la personne participera au processus de
contrôle et où des résultats concluants auront été obtenus, le Membre notifiera
sans retard à la personne dont le dossier aura été contrôlé les résultats, ses
droits et obligations et les raisons ayant motivé les résultats.
5.3       Les renseignements obtenus lors du
contrôle après dédouanement pourront être utilisés dans des procédures
administratives ou judiciaires ultérieures.
5.4       Les Membres utiliseront, chaque fois
que cela sera réalisable, le résultat du contrôle après dédouanement pour
appliquer la gestion des risques.
6            Établissement et publication des temps moyens nécessaires à
la mainlevée
6.1       Les Membres sont encouragés à
mesurer et à publier le temps moyen qui leur est nécessaire pour la mainlevée
des marchandises, périodiquement et d’une manière uniforme, au moyen d’outils
tels que, entre autres, l’Étude sur le temps nécessaire pour la mainlevée de l’Organisation
mondiale des douanes (dénommée l’«OMD» dans le présent accord)[7].
6.2       Les Membres sont encouragés à faire
part au Comité de leurs expériences en matière de mesure des temps moyens
nécessaires à la mainlevée, y compris les méthodes utilisées, les goulets d’étranglement
identifiés, et toutes répercussions sur le plan de l’efficacité.
7            Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs
agréés
7.1       Chaque Membre prévoira des mesures
de facilitation des échanges additionnelles concernant les formalités et
procédures d’importation, d’exportation ou de transit, conformément au
paragraphe 7.3, pour les opérateurs qui remplissent des critères spécifiés,
ci-après dénommés opérateurs agréés. Un Membre pourra également offrir ces
mesures de facilitation des échanges par le biais de procédures douanières
généralement disponibles à tous les opérateurs, sans être tenu d’établir un
système distinct.
7.2       Les critères spécifiés à remplir
pour pouvoir être considéré comme un opérateur agréé seront liés au respect, ou
au risque de non-respect, des prescriptions spécifiées dans les lois, réglementations
ou procédures d’un Membre. 
a)      Ces critères, qui seront publiés,
pourront inclure:
i)       des antécédents appropriés en matière de
respect des lois et réglementations douanières et autres lois et
réglementations connexes;
ii)      un système de gestion des dossiers
permettant les contrôles internes nécessaires; 
iii)     la solvabilité financière, y compris,
dans les cas où cela sera approprié, la fourniture d’une caution ou d’une
garantie suffisante; et
iv)     la sécurité de la chaîne d’approvisionnement.

b)      Ces critères: 
i)       ne seront pas conçus ni appliqués de
manière à permettre ou à créer une discrimination arbitraire ou injustifiable
entre les opérateurs pour lesquels les mêmes conditions existent; et
ii)      dans la mesure du possible, ne
restreindront pas la participation des petites et moyennes entreprises.
7.3       Les mesures de facilitation des
échanges prévues conformément au paragraphe 7.1 incluront au moins trois des
mesures suivantes[8]:
a)      des prescriptions peu astreignantes en matière de documents et de
données requis, selon qu’il sera approprié;
b)      un faible taux d’inspections matérielles et d’examens, selon qu’il
sera approprié;
c)      une main levée rapide, selon qu’il sera approprié;
d)      le paiement différé des droits, taxes,
redevances et impositions;
e)      l’utilisation de garanties globales ou de
garanties réduites;
f)       une déclaration en douane unique pour
toutes les importations ou exportations pendant une période donnée; et
g)      le dédouanement des marchandises dans les
locaux de l’opérateur agréé ou dans un autre lieu agréé par les douanes.
7.4       Les Membres sont encouragés à
élaborer des systèmes d’opérateurs agréés sur la base des normes
internationales, dans les cas où de telles normes existent, sauf lorsque ces
normes seraient inappropriées ou inefficaces pour réaliser les objectifs
légitimes recherchés.
7.5       Afin d’améliorer les mesures de
facilitation des échanges prévues pour les opérateurs, les Membres ménageront
aux autres Membres la possibilité de négocier la reconnaissance mutuelle des
systèmes d’opérateurs agréés.
7.6       Les Membres échangeront des
renseignements pertinents dans le cadre du Comité au sujet des systèmes d’opérateurs
agréés en vigueur.
8            Envois accélérés
8.1       Chaque Membre adoptera ou
maintiendra des procédures permettant la mainlevée accélérée au moins des
marchandises entrées par des installations de fret aérien aux personnes qui
demanderont un tel traitement, tout en maintenant le contrôle douanier[9]. Si un Membre utilise
des critères[10]
de limitation en ce qui concerne les personnes pouvant demander un tel
traitement, il pourra, dans des critères publiés, exiger que le requérant,
comme conditions d’admissibilité à l’application du traitement décrit au
paragraphe 8.2 à ses envois accélérés: 
a)      fournisse l’infrastructure adéquate et
assure le paiement des dépenses douanières liées au traitement des envois
accélérés, dans les cas où le requérant satisfera aux prescriptions du Membre
pour que ce traitement soit effectué dans une installation dédiée;
b)      présente avant l’arrivée d’un envoi accéléré
les renseignements nécessaires pour la mainlevée;
c)      se voie appliquer des redevances dont le
montant sera limité au coût approximatif des services rendus pour assurer le
traitement décrit au paragraphe 8.2;
d)      maintienne un degré élevé de contrôle sur
les envois accélérés en assurant la sécurité, la logistique et la technologie
de suivi internes, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison;
e)      assure l’envoi accéléré depuis la prise
en charge jusqu’à la livraison;
f)       assume la responsabilité du paiement de
tous les droits de douane, taxes, redevances et impositions à l’autorité
douanière pour les marchandises;    
g)      ait de bons antécédents en matière de
respect des lois et réglementations douanières et autres lois et
réglementations connexes;       
h)      remplisse les autres conditions
directement liées à l’application effective des lois, des réglementations et
des prescriptions procédurales du Membre, qui se rapportent spécifiquement à l’octroi
du traitement décrit au paragraphe 8.2.
8.2       Sous réserve des paragraphes 8.1 et
8.3, les Membres: 
a)      réduiront au minimum les documents requis
pour la mainlevée des envois accélérés, conformément au paragraphe 1 de l’article
10 et, dans la mesure du possible, prévoiront la mainlevée sur la base d’une
présentation unique de renseignements concernant certains envois;
b)      prévoiront la mainlevée des envois
accélérés dans des circonstances normales le plus rapidement possible après l’arrivée,
à condition que les renseignements requis pour la mainlevée aient été
présentés;
c)      s’efforceront d’appliquer le traitement
prévu aux alinéas a) et b) aux envois, quels que soient leur poids ou leur
valeur, en reconnaissant qu’un Membre est autorisé à prescrire des procédures d’entrée
additionnelles, y compris la présentation de déclarations et de documents
justificatifs et le paiement de droits et de taxes, et de limiter ce traitement
en fonction du type de marchandises à condition que le traitement ne soit pas
limité à des marchandises de faible valeur telles que des documents; et
d)      prévoiront, dans la mesure du possible,
une valeur d’envoi ou un montant imposable de minimis, pour lesquels ni droits
de douane ni taxes ne seront recouvrés, sauf pour certaines marchandises
prescrites. Les taxes intérieures, telles que les taxes sur la valeur ajoutée
et les droits d’accise, appliquées aux importations d’une manière compatible
avec l’article III du GATT de 1994, ne sont pas visées par cette disposition.
8.3       Rien
dans les paragraphes 8.1 et 8.2 n’affectera le droit d’un Membre d’examiner, de
retenir, de saisir, de confisquer des marchandises ou d’en refuser l’entrée, ou
d’effectuer des contrôles après dédouanement, y compris en rapport avec l’utilisation
de systèmes de gestion des risques. En outre, rien dans les paragraphes 8.1 et
8.2 n’empêchera un Membre d’exiger, comme condition de la mainlevée, la
présentation de renseignements additionnels et le respect des prescriptions en
matière de licences non automatiques.
9            Marchandises périssables[11]
9.1       Afin d’empêcher
toute perte ou détérioration évitable de marchandises périssables, et à
condition que toutes les prescriptions réglementaires aient été remplies,
chaque Membre prévoira d’accorder la mainlevée des marchandises périssables:
a)      dans des circonstances normales, le plus
rapidement possible; et
b)      dans des circonstances exceptionnelles et
dans les cas où cela serait approprié, en dehors des heures d’ouverture des
bureaux des douanes et des autres autorités pertinentes.
9.2       Chaque Membre accordera le degré de
priorité approprié aux marchandises périssables lorsqu’il planifiera les
examens pouvant être requis.
9.3       Chaque Membre
prendra des dispositions, ou autorisera un importateur à prendre des
dispositions, pour l’entreposage approprié des marchandises périssables dans l’attente
de leur mainlevée. Le
Membre pourra exiger que les installations d’entreposage mises en place par l’importateur
aient été agréées ou désignées par ses autorités pertinentes. Le mouvement de
ces marchandises vers ces installations d’entreposage, y compris l’autorisation
donnée à l’opérateur pour le mouvement des marchandises, pourra être soumis,
dans les cas où cela sera requis, à l’approbation des autorités pertinentes.
Dans les cas où cela sera réalisable et compatible avec la législation
intérieure, et à la demande de l’importateur, le Membre prévoira les procédures
nécessaires pour que la mainlevée ait lieu dans ces installations d’entreposage.
9.4       En cas de retard important dans la
mainlevée de marchandises périssables, et sur demande écrite, le Membre
importateur communiquera, dans la mesure où cela sera réalisable, les raisons
de ce retard.
ARTICLE 8:
COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES PRÉSENTS AUX FRONTIÈRES
1.         Chaque Membre fera en sorte que ses
autorités et ses organismes chargés des contrôles et des procédures à la
frontière en ce qui concerne l’importation, l’exportation et le transit de
marchandises coopèrent entre eux et coordonnent leurs activités afin de
faciliter les échanges.
2.         Chaque Membre coopérera, dans la
mesure du possible et de ce qui sera réalisable, selon des modalités
mutuellement convenues avec les autres Membres avec lesquels il a une frontière
commune, en vue de coordonner les procédures aux points de passage des
frontières pour faciliter le commerce transfrontières. Cette coopération et
cette coordination pourront inclure:
a)      l’harmonisation des jours et des heures
de travail;
b)      l’harmonisation des procédures et des
formalités;
c)      la mise en place et le partage d’installations
communes;
d)      des contrôles conjoints;
e)      l’établissement d’un guichet unique pour
le contrôle à la frontière.
ARTICLE 9:
MOUVEMENT DES MARCHANDISES DESTINÉES À L’IMPORTATION SOUS CONTRÔLE DOUANIER
Chaque Membre autorisera, dans la mesure où
cela sera réalisable et à condition que toutes les prescriptions réglementaires
soient remplies, le mouvement sur son territoire de marchandises destinées à l’importation
sous contrôle douanier d’un bureau d’entrée à un autre bureau de douane sur son
territoire d’où la mainlevée ou le dédouanement des marchandises seraient
effectués.
ARTICLE 10: FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L’IMPORTATION, À
L’EXPORTATION ET AU TRANSIT
1            Formalités et prescriptions en matière de documents requis
1.1       En vue de réduire au minimum les
effets et la complexité des formalités d’importation, d’exportation et de transit
et de réduire et de simplifier les prescriptions en matière de documents requis
à l’importation, à l’exportation et pour le transit, et en tenant compte des
objectifs de politique légitimes et d’autres facteurs tels que l’évolution des
circonstances, les nouveaux renseignements pertinents, les pratiques
commerciales, les techniques et la technologie disponibles, les meilleures
pratiques internationales et les contributions des parties intéressées, chaque
Membre examinera ces formalités et prescriptions en matière de documents
requis, et, sur la base des résultats de l’examen, fera en sorte, selon qu’il
sera approprié, que ces formalités et prescriptions en matière de documents
requis:
a)      soient adoptées et/ou appliquées en vue d’assurer
une mainlevée et un dédouanement rapides des marchandises, en particulier des
marchandises périssables;
b)      soient adoptées et/ou appliquées d’une manière qui
vise à réduire le temps et le coût nécessaires pour le respect des exigences
par les négociants et les opérateurs;
c)      constituent la mesure choisie la moins restrictive
pour le commerce lorsque deux options ou plus sont raisonnablement disponibles
pour atteindre l’objectif ou les objectifs de politique en question; et 
d)      ne soient pas maintenues, même en partie, si elles
ne sont plus requises.
1.2       Le Comité élaborera des procédures
pour l’échange, par les Membres, des renseignements pertinents et des
meilleures pratiques selon qu’il sera approprié.

2            Acceptation de copies
2.1       Chaque Membre s’efforcera, dans les
cas où cela sera approprié, d’accepter les copies sur papier ou sous forme
électronique des documents justificatifs requis pour les formalités d’importation,
d’exportation ou de transit.
2.2       Dans
les cas où un organisme gouvernemental d’un Membre détiendra déjà l’original d’un
tel document, tout autre organisme de ce Membre acceptera, dans les cas où cela
sera applicable, au lieu de l’original, une copie sur papier ou sous forme
électronique délivrée par l’organisme détenant l’original.
2.3       Un Membre n’exigera pas l’original
ou la copie des déclarations d’exportation présentées aux autorités douanières
du Membre exportateur comme condition de l’importation[12].
3            Utilisation des normes
internationales
3.1       Les Membres sont encouragés à
utiliser les normes internationales pertinentes ou des parties de ces normes,
comme base pour leurs formalités et procédures d’importation, d’exportation ou
de transit, sauf disposition contraire du présent accord. 
3.2       Les Membres sont encouragés à
prendre part, dans les limites de leurs ressources, à l’élaboration et à l’examen
périodique par les organisations internationales appropriées des normes
internationales pertinentes.
3.3       Le Comité élaborera des procédures
pour l’échange, par les Membres, des renseignements pertinents et des meilleures
pratiques concernant la mise en œuvre des normes internationales, selon qu’il
sera approprié. Le Comité pourra aussi inviter les organisations
internationales pertinentes pour discuter de leurs travaux sur les normes
internationales. Selon qu’il sera approprié, le Comité pourra identifier des
normes spécifiques présentant un intérêt particulier pour les Membres.
4            Guichet unique
4.1       Les Membres s’efforceront d’établir
ou de maintenir un guichet unique, permettant aux négociants de présenter les
documents et/ou les données requis pour l’importation, l’exportation ou le
transit de marchandises à un point d’entrée unique aux autorités ou organismes
participants. Après que les autorités ou organismes participants auront examiné
les documents et/ou les données, les résultats seront notifiés aux requérants
par le guichet unique en temps utile.
4.2       Dans les cas où les documents et/ou
les données requis auront déjà été reçus par le guichet unique, ces mêmes
documents et/ou données ne seront pas demandés par les autorités ou organismes
participants, sauf en cas d’urgence et sous réserve d’autres exceptions
limitées rendues publiques.
4.3       Les Membres notifieront au Comité
les détails du fonctionnement du guichet unique.
4.4       Les Membres utiliseront, dans la
mesure du possible et de ce qui sera réalisable, les technologies de l’information
à l’appui du guichet unique. 
5            Inspection avant expédition
5.1       Les Membres n’exigeront pas le
recours à des inspections avant expédition en rapport avec le classement
tarifaire et l’évaluation en douane.
5.2       Sans
préjudice du droit des Membres d’utiliser d’autres types d’inspections avant
expédition non visées au paragraphe 5.1, les Membres sont encouragés à ne pas
introduire ni appliquer de nouvelles prescriptions concernant leur utilisation[13].
6            Recours aux courtiers en douane
6.1       Sans préjudice des importantes
préoccupations de politique générale de certains Membres qui maintiennent
actuellement un rôle spécial pour les courtiers en douane, à compter de l’entrée
en vigueur du présent accord, les Membres n’introduiront pas de recours
obligatoire à des courtiers en douane.
6.2       Chaque Membre notifiera au Comité et
publiera ses mesures concernant le recours à des courtiers en douane. Toutes
modifications ultérieures de ces mesures seront notifiées et publiées dans les
moindres délais. 
6.3       En ce qui concerne l’octroi de
licences à des courtiers en douane, les Membres appliqueront des règles qui
seront transparentes et objectives.
7            Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes
en matière de documents requis
7.1       Chaque Membre appliquera, sous
réserve du paragraphe 7.2, des procédures douanières communes et des
prescriptions uniformes en matière de documents requis pour la mainlevée et le
dédouanement des marchandises sur l’ensemble de son territoire.
7.2       Rien dans le présent article n’empêchera
un Membre:
a)      de différencier ses procédures et ses
prescriptions en matière de documents requis en fonction de la nature et du
type de marchandises ou de leur moyen de transport;
b)      de différencier ses procédures et ses
prescriptions en matière de documents requis pour les marchandises sur la base
de la gestion des risques;
c)      de différencier ses procédures et ses
prescriptions en matière de documents requis pour prévoir une exonération
totale ou partielle des droits ou taxes d’importation;
d)      de pratiquer le dépôt ou le traitement
électroniques; ou
e)      de différencier ses procédures et ses prescriptions
en matière de documents requis d’une manière compatible avec l’Accord sur l’application
des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
8            Marchandises refusées
8.1       Dans les cas où des marchandises
présentées pour l’importation seront refusées par l’autorité compétente d’un
Membre pour cause de non-respect des réglementations sanitaires ou
phytosanitaires ou des règlements techniques prescrits, le Membre, sous réserve
de ses lois et réglementations et conformément à celles-ci, autorisera l’importateur
à réexpédier ou à renvoyer à l’exportateur ou à une autre personne désignée par
l’exportateur les marchandises refusées.
8.2       Lorsque
la possibilité visée au paragraphe 8.1 est donnée à l’importateur et que
celui-ci ne l’utilise pas dans un délai raisonnable, l’autorité compétente
pourra adopter une solution différente pour ces marchandises non conformes.
9            Admission temporaire de
marchandises et perfectionnement actif et passif
9.1       Admission temporaire de marchandises
Chaque Membre autorisera, ainsi qu’il est
prévu dans ses lois et réglementations, l’admission de marchandises sur son
territoire douanier, en suspension totale ou partielle sous condition des
droits et taxes d’importation, si ces marchandises sont admises sur son
territoire douanier dans un but spécifique et avec l’intention de les
réexporter dans un délai spécifique et qu’elles n’ont subi aucune modification,
exception faite de leur dépréciation et usure normales par suite de l’usage qui
en est fait. 
9.2       Perfectionnement
actif et passif
a)      Chaque Membre autorisera, ainsi qu’il est
prévu dans ses lois et réglementations, le perfectionnement actif et passif de
marchandises. Les marchandises autorisées pour perfectionnement passif pourront
être réimportées en exonération totale ou partielle des droits et taxes d’importation
conformément aux lois et réglementations du Membre.
b)      Aux fins du présent article, l’expression
«perfectionnement actif» s’entend de la procédure douanière dans le cadre de
laquelle certaines marchandises peuvent être admises sur le territoire douanier
d’un Membre, en suspension totale ou partielle sous condition des droits et
taxes d’importation, ou avec admissibilité au bénéfice d’une ristourne de
droits, pour autant qu’elles sont destinées à subir une ouvraison, une
transformation ou une réparation et à être ultérieurement exportées. 
c)      Aux fins du présent article, l’expression
«perfectionnement passif» s’entend de la procédure douanière dans le cadre de
laquelle des marchandises qui se trouvent en libre circulation sur le
territoire douanier d’un Membre peuvent être exportées temporairement pour
subir à l’étranger une ouvraison, une transformation ou une réparation et pour
être ensuite réimportées.
ARTICLE 11:
LIBERTÉ DE TRANSIT
1.         Les
réglementations ou formalités relatives au trafic en transit imposées par un
Membre:
a)      ne seront pas maintenues si les circonstances ou les objectifs
qui ont motivé leur adoption ont cessé d’exister ou ont changé de telle sorte
qu’il est possible d’y répondre d’une manière moins restrictive pour le
commerce et raisonnablement disponible; 
b)      ne seront pas appliquées de façon à constituer une
restriction déguisée au trafic en transit.
2.         Le trafic en transit ne sera pas
subordonné au recouvrement de redevances ou d’impositions imposées en ce qui
concerne le transit, à l’exception des frais de transport ou des redevances ou
impositions qui correspondent aux dépenses administratives occasionnées par le
transit ou au coût des services rendus.
3.         Les Membres ne chercheront pas à
prendre, ne prendront ni ne maintiendront de mesure d’autolimitation ou toute
autre mesure semblable concernant le trafic en transit. Cela est sans préjudice
des réglementations nationales et arrangements bilatéraux ou multilatéraux
existants et futurs relatifs à la réglementation du transport et compatibles
avec les règles de l’OMC.
4.         Chaque Membre accordera aux produits
qui transiteront par le territoire de tout autre Membre un traitement non moins
favorable que celui qui serait accordé à ces produits s’ils étaient transportés
de leur lieu d’origine à leur lieu de destination sans passer par le territoire
de cet autre Membre.
5.         Les Membres sont encouragés à
mettre à disposition, dans les cas où cela sera réalisable, une infrastructure
physiquement distincte (comme des voies, des postes d’amarrage et autres) pour
le trafic en transit.
6.         Les formalités, prescriptions en
matière de documents requis et contrôles douaniers relatifs au trafic en
transit ne seront pas plus contraignants qu’il n’est nécessaire pour:
a)      identifier les marchandises; et
b)      assurer le respect des prescriptions en matière de
transit.
7.         Une fois que les marchandises
auront fait l’objet d’une procédure de transit et auront été autorisées à être
acheminées à partir du point d’origine situé sur le territoire d’un Membre,
elles ne seront pas soumises à des impositions douanières ni à des retards ou
restrictions non nécessaires jusqu’à ce que le transit au point de destination
sur le territoire du Membre soit achevé.
8.         Les Membres n’appliqueront pas aux
marchandises en transit de règlements techniques ni de procédures d’évaluation
de la conformité au sens de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce.
9.         Les Membres permettront et
prévoiront le dépôt et le traitement préalables des documents et données
relatifs au transit avant l’arrivée des marchandises.
10.       Une fois que le trafic en transit
sera arrivé au bureau de douane par lequel il doit quitter le territoire d’un
Membre, ce bureau mettra fin à l’opération de transit dans les moindres délais
si les prescriptions en matière de transit ont été remplies. 
11.       Dans les cas où un Membre exigera
une garantie sous la forme d’une caution, d’un dépôt ou d’un autre instrument
monétaire ou non monétaire[14]
approprié pour le trafic en transit, cette garantie permettra seulement de s’assurer
que les prescriptions découlant dudit trafic en transit sont respectées.
12.       Une fois que le Membre aura
déterminé qu’il a été satisfait à ses prescriptions en matière de transit, la
garantie sera libérée sans retard.
13.       Chaque Membre permettra, d’une
manière compatible avec ses lois et réglementations, des garanties globales
incluant des transactions multiples pour les mêmes opérateurs ou le
renouvellement des garanties sans libération pour les expéditions ultérieures.
14.       Chaque Membre
mettra à la disposition du public les renseignements pertinents qu’il utilise
pour fixer la garantie, y compris les garanties couvrant les transactions
uniques et, dans les cas où cela sera applicable, les garanties couvrant les
transactions multiples. 
15.       Chaque
Membre pourra exiger le recours au convoyage douanier ou à l’escorte douanière
pour le trafic en transit, uniquement dans des circonstances présentant des
risques élevés ou lorsque l’utilisation de garanties ne permet pas d’assurer le
respect des lois et réglementations douanières. Les règles générales
applicables au convoyage douanier ou à l’escorte douanière seront publiées
conformément à l’article premier.
16.       Les Membres s’efforceront
de coopérer et de coordonner leurs activités en vue de renforcer la liberté de
transit.
Cette coopération et cette coordination pourront
inclure, mais non exclusivement, une entente sur:
a)      les impositions;
b)      les formalités et les prescriptions juridiques; et
c)      le fonctionnement pratique des régimes de transit.
17.       Chaque Membre s’efforcera de
désigner un coordonnateur national du transit auquel pourront être adressées
toutes les demandes d’information et propositions émanant d’autres Membres au
sujet du bon fonctionnement des opérations de transit.
ARTICLE 12:
COOPÉRATION DOUANIÈRE
1            Mesures favorisant le respect des exigences et la coopération
1.1       Les Membres conviennent qu’il est
important de faire en sorte que les négociants connaissent leurs obligations en
matière de respect des exigences, d’encourager le respect volontaire pour
permettre aux importateurs, dans des circonstances appropriées, d’effectuer
eux-mêmes des rectifications sans pénalité, et d’appliquer des mesures visant à
assurer le respect des exigences pour prendre des mesures plus strictes à l’encontre
des négociants qui ne respectent pas ces exigences[15].
1.2       Les Membres sont encouragés à
échanger des renseignements sur les meilleures pratiques en matière de gestion
du respect des exigences en matière douanière, y compris par l’intermédiaire du
Comité. Les Membres sont encouragés à coopérer en ce qui concerne les
orientations techniques ou l’assistance et le soutien pour le renforcement des
capacités aux fins de l’administration des mesures visant à assurer le respect
des exigences et pour le renforcement de l’efficacité de ces mesures. 
2            Échange de renseignements
2.1       Sur demande et sous réserve des
dispositions du présent article, les Membres échangeront les renseignements
mentionnés au paragraphe 6.1 b) et/ou 6.1 c) aux fins de la
vérification d’une déclaration d’importation ou d’exportation dans des cas
déterminés où il y a des motifs raisonnables de douter de la véracité ou de l’exactitude
de la déclaration.
2.2       Chaque Membre notifiera au Comité
les coordonnées de son point de contact pour l’échange de ces renseignements.
3            Vérification
Un Membre
présentera une demande de renseignements uniquement après avoir mené à bien les
procédures appropriées de vérification d’une déclaration d’importation ou d’exportation
et après avoir inspecté les documents pertinents disponibles.
4            Demande
4.1       Le Membre demandeur présentera au
Membre auquel la demande est adressée une demande écrite, sur papier ou sous
forme électronique, dans une langue officielle de l’OMC ou une autre langue
mutuellement convenue, indiquant:
a)      la question dont il s’agit, y compris,
dans les cas où cela sera approprié et lorsqu’il existera, le numéro
identifiant la déclaration d’exportation correspondant à la déclaration d’importation
en question;
b)      les fins auxquelles le Membre demandeur
souhaite obtenir les renseignements ou les documents, ainsi que les noms et
coordonnées des personnes auxquelles se rapporte la demande, si ces
renseignements sont connus;
c)      si le Membre auquel la demande est
adressée l’exige et dans les cas où cela sera approprié, la confirmation[16] de la vérification; 
d)      les renseignements ou documents
spécifiques demandés;
e)      l’identité du bureau qui est à l’origine
de la demande; 
f)       une référence aux dispositions du droit
interne et du système juridique du Membre demandeur qui régissent la collecte,
la protection, l’utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction
des renseignements confidentiels et des données personnelles.
4.2       Si le Membre demandeur n’est pas en
mesure de respecter les dispositions de l’un quelconque des alinéas du
paragraphe 4.1, il le précisera dans sa demande.
5            Protection et confidentialité
5.1       Sous réserve du paragraphe 5.2,
le Membre demandeur:
a)      gardera strictement confidentiels tous
les renseignements ou documents fournis par le Membre auquel la demande est
adressée et leur accordera au moins le même niveau de protection et de
confidentialité que celui qui est accordé en vertu du droit interne et du
système juridique du Membre auquel la demande est adressée, tel qu’il est
décrit par celui-ci conformément aux dispositions du
paragraphe 6.1 b) ou 6.1 c); 
b)      fournira les renseignements ou documents uniquement
aux autorités douanières chargées de la question dont il s’agit et utilisera
ces renseignements ou documents uniquement aux fins indiquées dans la demande,
à moins que le Membre auquel la demande est adressée n’en convienne autrement
par écrit.
c)      ne divulguera pas les renseignements ou
documents sans l’autorisation écrite spécifique du Membre auquel la demande est
adressée;
d)      n’utilisera pas de renseignements ou
documents non vérifiés fournis par le Membre auquel la demande est adressée
comme élément déterminant permettant de lever le doute dans des circonstances
données;
e)      respectera les conditions définies pour
un cas spécifique par le Membre auquel la demande est adressée en ce qui
concerne la conservation et la destruction des renseignements ou documents
confidentiels et des données personnelles; et
f)       sur demande, informera le Membre auquel
la demande est adressée des décisions et actions menées au sujet de la question
dont il s’agit sur la base des renseignements ou documents fournis.
5.2       Compte tenu de son droit interne et
de son système juridique, un Membre demandeur pourra ne pas être en mesure de
respecter l’un quelconque des alinéas du paragraphe 5.1. Si c’est le cas,
le Membre demandeur le précisera dans sa demande.
5.3       Le Membre auquel la demande est
adressée accordera à toute demande et à tout renseignement se rapportant à la
vérification reçus au titre du paragraphe 4 au moins le même niveau de
protection et de confidentialité que celui qu’il accorde à ses propres
renseignements semblables. 
6            Fourniture de renseignements
6.1       Sous réserve des dispositions du
présent article et dans les moindres délais, le Membre auquel la demande est
adressée:
a)      répondra par écrit, sur papier ou sous forme électronique;
b)      fournira les renseignements spécifiques mentionnés dans la
déclaration d’importation ou d’exportation, ou la déclaration, dans la mesure
où ils seront disponibles, ainsi qu’une description du niveau de protection et
de confidentialité requis du Membre demandeur;
c)      sur demande, fournira les renseignements spécifiques mentionnés
dans les documents ci-après, ou les documents, présentés à l’appui de la
déclaration d’importation ou d’exportation, dans la mesure où ils seront
disponibles: facture commerciale, liste de colisage, certificat d’origine et
connaissement, tels qu’ils ont été présentés, sur papier ou sous forme
électronique, ainsi qu’une description du niveau de protection et de
confidentialité requis du Membre demandeur;
d)      confirmera que les documents fournis sont des copies conformes;
e)      fournira les renseignements ou répondra par d’autres moyens à la
demande, dans la mesure du possible, dans un délai de 90 jours à compter
de la date de la demande.
6.2       Le Membre auquel la demande est
adressée pourra exiger en vertu de son droit interne et de son système
juridique, avant la fourniture des renseignements, l’assurance que les
renseignements spécifiques ne seront pas utilisés comme éléments de preuve dans
des enquêtes pénales, des procédures judiciaires ou des procédures autres que
douanières sans son autorisation écrite spécifique. Si le Membre demandeur n’est
pas en mesure de respecter cette prescription, il devrait le préciser au Membre
auquel la demande est adressée.
7            Report de la réponse ou refus de répondre à une demande
7.1       Un
Membre auquel une demande est adressée pourra reporter sa réponse ou refuser de
répondre à une partie ou à la totalité d’une demande de renseignements et en
indiquera les raisons au Membre demandeur dans les cas où: 
a)      la demande serait contraire à l’intérêt
public tel qu’il est inscrit dans le droit interne et le système juridique du
Membre auquel la demande est adressée;
b)      son droit interne et son système
juridique empêchent la diffusion de renseignements. Dans ce cas, il fournira au
Membre demandeur une copie de la référence spécifique pertinente;
c)      la fourniture des renseignements ferait
obstacle à l’application des lois ou interférerait d’une autre manière avec une
enquête, des poursuites ou une procédure administratives ou judiciaires en
cours;
d)      le consentement de l’importateur ou de l’exportateur
est requis par son droit interne et son système juridique qui régissent la
collecte, la protection, l’utilisation, la divulgation, la conservation et la
destruction des renseignements confidentiels ou des données personnelles et ce
consentement n’est pas donné; ou
e)      la demande de renseignements est reçue
après l’expiration de la prescription juridique du Membre auquel la demande est
adressée relative à la conservation des documents.
7.2       Dans les circonstances prévues aux
paragraphes 4.2, 5.2 ou 6.2, l’exécution d’une telle demande sera laissée
à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée. 
8            Réciprocité
Si le Membre demandeur estime qu’il ne serait
pas en mesure de répondre à une demande semblable présentée par le Membre
auquel elle est adressée, ou s’il n’a pas encore mis en œuvre le présent
article, il l’indiquera dans sa demande. L’exécution d’une telle
demande sera laissée à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée.
9            Charge administrative
9.1       Le Membre demandeur tiendra compte
des ressources requises et des coûts qui résultent pour le Membre auquel la
demande est adressée pour une réponse aux demandes de renseignements. Le Membre
demandeur examinera la proportionnalité entre son intérêt financier à présenter
sa demande et les efforts à consentir par le Membre auquel la demande est
adressée pour fournir les renseignements. 
9.2       Si un Membre auquel une demande est
adressée reçoit un nombre ingérable de demandes de renseignements ou une
demande de renseignements d’une portée ingérable de la part d’un ou de
plusieurs Membre(s) demandeur(s) et qu’il ne peut pas répondre à ces demandes
dans un délai raisonnable, il pourra demander à l’un ou à plusieurs des Membres
demandeurs d’établir un ordre de priorité en vue de convenir d’une limite
réalisable compte tenu des ressources dont il dispose. En l’absence d’une
approche mutuellement convenue, l’exécution de telles demandes sera laissée à
la discrétion du Membre auquel la demande est adressée sur la base de l’ordre
de priorité qu’il aura lui-même établi.
10          Limitations
Le Membre auquel la demande est adressée ne
sera pas tenu: 
a)      de modifier le modèle de ses déclarations
ou ses procédures d’importation ou d’exportation;
b)      de demander des documents autres que ceux
qui ont été présentés avec la déclaration d’importation ou d’exportation et qui
sont mentionnés au paragraphe 6.1 c);
c)      de faire des recherches pour obtenir les
renseignements;
d)      de modifier la durée pendant laquelle les
renseignements sont conservés;
e)      d’utiliser des documents sur papier dans
les cas où la forme électronique a déjà été adoptée;
f)       de traduire les renseignements;
g)      de vérifier l’exactitude des
renseignements; ou 
h)      de fournir des renseignements qui
porteraient préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines
entreprises publiques ou privées.
11          Utilisation ou divulgation non autorisée
11.1     En cas de violation des conditions d’utilisation
ou de divulgation des renseignements échangés au titre du présent article, le
Membre demandeur qui aura reçu les renseignements communiquera dans les
moindres délais au Membre auquel la demande est adressée qui aura fourni les
renseignements les détails concernant cette utilisation ou cette divulgation
non autorisée et il:
a)      prendra les mesures nécessaires pour
remédier à cette violation;
b)      prendra les mesures nécessaires, pour
empêcher toute violation à l’avenir; et
c)      notifiera au Membre auquel la demande est adressée les mesures
prises au titre des alinéas a) et b).
11.2     Le Membre auquel la demande est
adressée pourra suspendre ses obligations à l’égard du Membre demandeur au
titre du présent article jusqu’à ce que les mesures prévues au
paragraphe 11.1 soient prises.
12          Accords bilatéraux et régionaux
12.1     Rien dans le présent article n’empêchera
un Membre de conclure ou de maintenir un accord bilatéral, plurilatéral ou
régional aux fins du partage ou de l’échange de données et renseignements
douaniers, y compris par des moyens sûrs et rapides, par exemple de façon
automatique ou avant l’arrivée de l’envoi.
12.2     Rien dans le présent article ne sera
interprété comme modifiant ou affectant les droits ou obligations des Membres
au titre de tels accords bilatéraux, plurilatéraux ou régionaux, ni comme
régissant l’échange de données et renseignements douaniers au titre d’autres
accords de ce type.
SECTION II
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR LES
PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES
ARTICLE 13: PRINCIPES GÉNÉRAUX
1.         Les
dispositions des articles 1er à 12 du présent accord seront
mises en œuvre par les pays en développement Membres et les pays les moins
avancés Membres conformément à la présente section, qui est fondée sur les
modalités convenues à l’Annexe D de l’Accord-cadre de juillet 2004
(WT/L/579) et au paragraphe 33 et à l’Annexe E de la Déclaration
ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC).
2.         Une assistance et un soutien pour
le renforcement des capacités[17]
devraient être fournis pour aider les pays en développement Membres et les pays
les moins avancés Membres à mettre en œuvre les dispositions du présent accord,
conformément à leur nature et à leur portée. L’étendue et le moment de la mise
en œuvre des dispositions du présent accord seront liés aux capacités de mise
en œuvre des pays en développement Membres et des pays les moins avancés
Membres. Dans les cas où un pays en développement Membre ou un pays moins
avancé Membre continuera de ne pas avoir la capacité nécessaire, la mise en
œuvre de la (des) disposition(s) concernée(s) ne sera pas exigée jusqu’à ce que
cette capacité de mise en œuvre ait été acquise.
3.         Les pays les moins avancés Membres
ne seront tenus de contracter des engagements que dans la mesure compatible
avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d’entre
eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles.
4.         Les présents principes seront
appliqués au moyen des dispositions figurant dans la section II.
ARTICLE 14:
CATÉGORIES DE DISPOSITIONS
1.         Il y a trois catégories de
dispositions:
a)      La catégorie A contient les dispositions
qu’un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre désignera
pour mise en œuvre au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, ou dans
le cas d’un pays moins avancé Membre dans un délai d’un an après l’entrée en
vigueur, ainsi qu’il est prévu à l’article 15.
b)      La catégorie B contient les dispositions
qu’un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre désignera
pour mise en œuvre à une date postérieure à une période de transition suivant l’entrée
en vigueur du présent accord, ainsi qu’il est prévu à l’article 16.
c)      La catégorie C contient les dispositions
qu’un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre désignera
pour mise en œuvre à une date postérieure à une période de transition suivant l’entrée
en vigueur du présent accord et exigeant l’acquisition de la capacité de mise
en œuvre grâce à la fourniture d’une assistance et d’un soutien pour le
renforcement des capacités, ainsi qu’il est prévu à l’article 16.
2.         Chaque pays en développement et
pays moins avancé Membre désignera lui-même, individuellement, les dispositions
qu’il inclura dans chacune des catégories A, B et C.
ARTICLE 15: NOTIFICATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA CATÉGORIE A
1.         Dès
l’entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement Membre
mettra en œuvre ses engagements de la catégorie A. Ces engagements désignés
comme relevant de la catégorie A feront ainsi partie intégrante du présent
accord.
2.         Un pays moins avancé Membre pourra
notifier au Comité les dispositions qu’il aura désignées comme relevant de la
catégorie A jusqu’à un an après l’entrée en vigueur du présent accord. Les
engagements désignés comme relevant de la catégorie A de chaque pays moins
avancé Membre feront ainsi partie intégrante du présent accord.
ARTICLE 16: NOTIFICATION DES DATES DÉFINITIVES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA
CATÉGORIE B ET DE LA CATÉGORIE C
1.         Pour ce qui est des dispositions qu’il
n’aura pas désignées comme relevant de la catégorie A, un pays en développement
Membre pourra différer la mise en œuvre conformément au processus indiqué dans
le présent article.
Catégorie B pour les pays en développement
Membres
a)      Dès l’entrée en vigueur du présent
accord, chaque pays en développement Membre notifiera au Comité les
dispositions qu’il aura désignées comme relevant de la catégorie B et ses
dates indicatives correspondantes pour la mise en œuvre[18]. 
b)      Au plus tard un an après l’entrée en vigueur
du présent accord, chaque pays en développement Membre notifiera au Comité ses
dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions qu’il aura désignées
comme relevant de la catégorie B. Si un pays en développement Membre, avant l’expiration
de ce délai, estime qu’il a besoin d’un délai additionnel pour notifier ses
dates définitives, il pourra demander que le Comité prolonge la période
suffisamment pour pouvoir notifier ses dates.
Catégorie C pour les pays en développement
Membres
c)      Dès l’entrée en vigueur du présent
accord, chaque pays en développement Membre notifiera au Comité les
dispositions qu’il aura désignées comme relevant de la catégorie C et ses
dates indicatives correspondantes pour la mise en œuvre. À des fins de
transparence, les notifications présentées incluront des renseignements sur l’assistance
et le soutien pour le renforcement des capacités dont le Membre aura besoin
pour la mise en œuvre[19].
d)      Dans un délai de un an suivant l’entrée
en vigueur du présent accord, les pays en développement Membres et les Membres
donateurs pertinents, compte tenu des arrangements existants déjà en place, des
notifications présentées au titre du paragraphe 1 de l’article 22 et des
renseignements présentés au titre de l’alinéa c), fourniront au Comité des
renseignements sur les arrangements maintenus ou conclus qui seront nécessaires
pour la fourniture d’une assistance et d’un soutien pour le renforcement des
capacités visant à permettre la mise en œuvre de la catégorie C[20]. Le pays en
développement Membre participant informera dans les moindres délais le Comité
de tels arrangements. Le Comité invitera aussi les donateurs non Membres à
fournir des renseignements sur les arrangements existants ou conclus.
e)      Dans un délai de 18 mois à compter de la
date de communication des renseignements mentionnée à l’alinéa d), les Membres
donateurs et les pays en développement Membres respectifs informeront le Comité
des progrès concernant la fourniture de l’assistance et du soutien pour le
renforcement des capacités. Chaque pays en développement Membre notifiera en
même temps sa liste de dates définitives pour la mise en œuvre.
2.         Pour ce qui est des dispositions qu’un
pays moins avancé Membre n’aura pas désignées comme relevant de la catégorie A,
les pays les moins avancés Membres pourront différer la mise en œuvre
conformément au processus indiqué dans le présent article.
Catégorie B pour les pays les moins avancés
Membres
a)      Au plus tard un an après l’entrée en
vigueur du présent accord, un pays moins avancé Membre notifiera au Comité ses
dispositions de la catégorie B et pourra notifier ses dates indicatives
correspondantes pour la mise en œuvre de ces dispositions, en tenant compte des
flexibilités maximales ménagées aux pays les moins avancés Membres. 
b)      Au plus tard deux ans après la date de la
notification mentionnée à l’alinéa a), chaque pays moins avancé Membre
présentera une notification au Comité pour confirmer les dispositions qu’il
aura désignées et les dates pour la mise en œuvre. Si un pays moins avancé Membre,
avant l’expiration de ce délai, estime qu’il a besoin d’un délai additionnel
pour notifier ses dates définitives, il pourra demander que le Comité prolonge
la période suffisamment pour pouvoir notifier ses dates.
Catégorie C pour les pays les moins avancés
Membres 
c)      À des fins de transparence et pour
faciliter les arrangements avec les donateurs, un an après l’entrée en vigueur
du présent accord, chaque pays moins avancé Membre notifiera au Comité les
dispositions qu’il aura désignées comme relevant de la catégorie C, en
tenant compte des flexibilités maximales ménagées aux pays les moins avancés
Membres.
d)      Un an après la date mentionnée à l’alinéa c), les pays les
moins avancés Membres notifieront des renseignements sur l’assistance et le
soutien pour le renforcement des capacités dont le Membre aura besoin pour la
mise en œuvre[21].
e)      Au plus tard deux ans après la
notification prévue à l’alinéa d), les pays les moins avancés Membres et les
Membres donateurs pertinents, en tenant compte des renseignements présentés au
titre de l’alinéa d), fourniront au Comité des renseignements sur les
arrangements maintenus ou conclus qui seront nécessaires pour la fourniture d’une
assistance et d’un soutien pour le renforcement des capacités visant à
permettre la mise en œuvre de la catégorie C[22]. Le pays moins avancé
Membre participant informera dans les moindres délais le Comité de tels
arrangements. Le pays moins avancé Membre notifiera en même temps ses dates
indicatives pour la mise en œuvre des engagements de la catégorie C
correspondants couverts par les arrangements en matière d’assistance et de
soutien. Le Comité invitera aussi les donateurs non Membres à fournir des
renseignements sur les arrangements existants et conclus.
f)       Au plus tard 18 mois à compter de la
date de fourniture des renseignements mentionnée à l’alinéa e), les Membres
donateurs pertinents et les pays les moins avancés Membres respectifs
informeront le Comité des progrès concernant la fourniture de l’assistance et
du soutien pour le renforcement des capacités. Chaque pays moins avancé Membre
notifiera en même temps au Comité sa liste de dates définitives pour la mise en
œuvre.
3.         Les pays en développement Membres
et les pays les moins avancés Membres ayant des difficultés à communiquer les dates
définitives pour la mise en œuvre dans les délais indiqués aux
paragraphes 1 et 2, faute de soutien d’un donateur ou en raison de l’absence
de progrès concernant la fourniture de l’assistance et du soutien pour le
renforcement des capacités, devraient notifier ces difficultés au Comité le
plus tôt possible avant l’expiration de ces délais. Les Membres conviennent de
coopérer pour aider à faire face à ces difficultés, en tenant compte des
circonstances particulières et des problèmes spéciaux du Membre concerné. Le
Comité mènera, selon qu’il sera approprié, une action pour faire face à ces
difficultés, y compris, dans les cas où cela sera nécessaire, en prolongeant
les délais pour la notification des dates définitives par le Membre concerné.
4.         Trois mois avant l’expiration du
délai mentionné aux alinéas 1 b) ou e), ou, dans le cas d’un pays moins avancé
Membre, aux alinéas 2 b) ou f), le Secrétariat adressera un rappel à un
Membre si celui-ci n’a pas notifié de date définitive pour la mise en œuvre des
dispositions qu’il aura désignées comme relevant de la catégorie B ou C. Si le
Membre n’invoque pas le paragraphe 3 ou, dans le cas d’un pays en
développement Membre, l’alinéa 1 b) ou, dans le cas d’un pays moins avancé
Membre, l’alinéa 2 b), en vue d’une prolongation du délai et ne notifie
toujours pas de date définitive pour la mise en œuvre, il mettra en œuvre les
dispositions dans un délai de un an après l’expiration du délai mentionné aux
alinéas 1 b) ou e) ou, dans le cas d’un pays moins avancé Membre, aux alinéas
2 b) ou f), ou le délai prolongé en vertu du paragraphe 3. 
5.         Au plus tard 60 jours après
les dates pour la notification des dates définitives pour la mise en œuvre des
dispositions de la catégorie B et de la catégorie C conformément aux paragraphes 1,
2 ou 3, le Comité prendra note des annexes contenant les dates définitives
de chaque Membre pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie B et de
la catégorie C, y compris toutes dates fixées conformément au paragraphe 4, ces
annexes faisant ainsi partie intégrante du présent accord. 
ARTICLE 17: MÉCANISME D’AVERTISSEMENT RAPIDE: REPORT DES
DATES DE MISE EN ŒUVRE POUR LES DISPOSITIONS DES CATÉGORIES B ET C
1.
a)      Un pays en développement Membre ou un
pays moins avancé Membre qui considérera qu’il a des difficultés à mettre en
œuvre une disposition qu’il aura désignée comme relevant de la catégorie B ou
de la catégorie C pour la date définitive fixée conformément aux alinéas 1 b)
ou e) de l’article 16 ou, dans le cas d’un pays moins avancé Membre, aux
alinéas 2 b) ou f) de l’article 16, devrait présenter une notification au
Comité. Les pays en développement Membres présenteront une notification au
Comité au plus tard 120 jours avant la date d’expiration de la période de
mise en œuvre. Les pays les moins avancés Membres présenteront une notification
au Comité au plus tard 90 jours avant cette date.
b)      La notification au Comité indiquera la
nouvelle date pour laquelle le pays en développement Membre ou le pays moins
avancé Membre compte pouvoir mettre en œuvre la disposition en question. La
notification indiquera également les raisons du retard attendu dans la mise en
œuvre. Ces raisons pourront inclure un besoin d’assistance et de soutien pour
le renforcement des capacités qui n’aurait pas été prévu ou une assistance et
un soutien additionnels pour aider à renforcer les capacités.
2.         Dans les cas où une demande de
délai additionnel présentée par un pays en développement Membre pour la mise en
œuvre ne dépassera pas 18 mois ou qu’une demande de délai additionnel présentée
par un pays moins avancé Membre ne dépassera pas trois ans, le Membre demandeur
sera admis à bénéficier de ce délai additionnel sans autre action du Comité.
3.         Dans les cas où un pays en
développement ou un pays moins avancé Membre considérera qu’il a besoin d’une
première prolongation plus longue que celle qui est prévue au paragraphe 2 ou d’une
deuxième prolongation, ou d’une prolongation ultérieure, il présentera au
Comité une demande à cet effet contenant les renseignements mentionnés à l’alinéa
1 b) au plus tard 120 jours dans le cas d’un pays en développement Membre
et 90 jours dans le cas d’un pays moins avancé Membre avant la date définitive
initiale d’expiration de la période de mise en œuvre ou d’expiration de la
période de mise en œuvre ultérieurement prolongée. 
4.         Le Comité examinera avec
compréhension la possibilité d’accéder aux demandes de prolongation en tenant
compte des circonstances spécifiques du Membre présentant la demande. Ces
circonstances pourront inclure des difficultés et des retards dans l’obtention
d’une assistance et d’un soutien pour le renforcement des capacités.
ARTICLE 18: MISE EN ŒUVRE DE LA CATÉGORIE B ET DE LA
CATÉGORIE C
1.         Conformément au paragraphe 2 de l’article
13, si un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre, après
avoir mené à bien les procédures énoncées aux paragraphes 1 ou 2 de l’article 16
et à l’article 17, et dans les cas où une prolongation demandée n’aura pas
été accordée ou dans les cas où le pays en développement Membre ou le pays
moins avancé Membre se trouve autrement confronté à des circonstances imprévues
qui empêchent qu’une prolongation soit accordée au titre de l’article 17,
détermine lui-même que sa capacité à mettre en œuvre une disposition relevant
de la catégorie C demeure insuffisante, ce Membre notifiera au Comité son
incapacité à mettre en œuvre la disposition pertinente.
2.         Le Comité établira un groupe d’experts
immédiatement, et, en tout état de cause, dans un délai de 60 jours au
plus après que le Comité aura reçu la notification du pays en développement
Membre ou pays moins avancé Membre pertinent. Le Groupe d’experts examinera la
question et adressera une recommandation au Comité dans les 120 jours
suivant sa composition.
3.         Le Groupe d’experts sera composé de
cinq personnes indépendantes qui seront hautement qualifiées dans les domaines
de la facilitation des échanges et de l’assistance et du soutien pour le
renforcement des capacités. La composition du Groupe d’experts garantira l’équilibre
entre ressortissants de pays en développement et de pays développés Membres.
Dans les cas où un pays moins avancé Membre sera concerné, le Groupe d’experts
comprendra au moins un ressortissant d’un pays moins avancé Membre. Si le
Comité ne peut s’entendre sur la composition du Groupe d’experts dans les 20
jours suivant son établissement, le Directeur général, en consultation avec le
Président du Comité, déterminera la composition du Groupe d’experts suivant les
termes du présent paragraphe. 
4.         Le
Groupe d’experts examinera la détermination faite par le Membre lui-même
concernant l’insuffisance de capacité et adressera une recommandation au
Comité. Lorsqu’il examinera la recommandation du
Groupe d’experts concernant un pays moins avancé Membre, le Comité mènera,
selon qu’il sera approprié, une action qui facilitera l’acquisition d’une
capacité de mise en œuvre durable.
5.         Le Membre ne fera pas l’objet de
procédures au titre du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends à ce
sujet depuis le moment où le pays en développement Membre notifiera au Comité
son incapacité à mettre en œuvre la disposition pertinente et jusqu’à la
première réunion du Comité après qu’il aura reçu la recommandation du Groupe d’experts.
À cette réunion, le Comité examinera la recommandation du Groupe d’experts.
Pour un pays moins avancé Membre, les procédures au titre du Mémorandum d’accord
sur le règlement des différends ne s’appliqueront pas pour la disposition
concernée à compter de la date à laquelle il aura notifié au Comité son
incapacité à mettre en œuvre la disposition et jusqu’à ce que le Comité prenne
une décision à ce sujet, ou, si cette période est plus courte, pendant les
24 mois suivant la date de la première réunion du Comité mentionnée
ci-dessus.
6.         Dans les cas où un pays moins
avancé Membre ne sera plus capable de mettre en œuvre un engagement de la
catégorie C, il pourra en informer le Comité et suivre les procédures
énoncées dans le présent article.
ARTICLE 19: TRANSFERT ENTRE LES CATÉGORIES B ET C
1.         Les pays en développement Membres
et les pays les moins avancés Membres qui auront notifié les dispositions
relevant des catégories B et C pourront transférer des dispositions d’une
catégorie à l’autre en présentant une notification au Comité. Dans les cas où
un Membre proposera de transférer une disposition de la catégorie B à la
catégorie C, il fournira des renseignements sur l’assistance et le soutien
nécessaires pour renforcer la capacité.
2.         Dans les cas où un délai
additionnel sera requis pour mettre en œuvre une disposition transférée de la
catégorie B à la catégorie C, le Membre:
a)      pourra utiliser les dispositions de l’article 17,
y compris la possibilité d’obtenir une prolongation automatique; ou
b)      pourra demander au Comité d’examiner la
demande du Membre visant à obtenir un délai additionnel pour mettre en œuvre la
disposition et, si nécessaire, une assistance et un soutien pour le
renforcement des capacités, y compris la possibilité d’un examen et d’une
recommandation par le Groupe d’experts, conformément à l’article 18; ou
c)      devra demander, dans le cas d’un pays
moins avancé Membre, l’approbation du Comité pour toute nouvelle date de mise
en œuvre fixée à plus de quatre ans après la date initialement notifiée pour la
catégorie B. En outre, un pays moins avancé Membre continuera d’avoir recours à
l’article 17. Il est entendu qu’une assistance et un soutien pour le
renforcement des capacités seront requis pour un pays moins avancé Membre
opérant un tel transfert.
ARTICLE 20: PÉRIODE DE GRÂCE POUR L’APPLICATION DU
MÉMORANDUM D’ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS
1.         Pendant une période de deux ans
suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions des articles XXII
et XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles sont précisées et mises en
application par le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, ne s’appliqueront pas au règlement des différends
concernant un pays en développement Membre pour ce qui est de toute disposition
que ce Membre aura désignée comme relevant de la catégorie A.
2.         Pendant une période de six ans
suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions des articles
XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles sont précisées et mises en
application par le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, ne s’appliqueront pas au règlement des différends
concernant un pays moins avancé Membre pour ce qui est de toute disposition que
ce Membre aura désignée comme relevant de la catégorie A.
3.         Pendant une période de huit ans
suivant la mise en œuvre d’une disposition relevant de la catégorie B ou C par
un pays moins avancé Membre, les dispositions des articles XXII et XXIII du
GATT de 1994, telles qu’elles sont précisées et mises en application par le
Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends, ne s’appliqueront pas au règlement des différends concernant ce
pays moins avancé Membre pour ce qui est de cette disposition.
4.         Nonobstant la période de grâce pour
l’application du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends, avant de demander l’ouverture de consultations
conformément à l’article XXII ou XXIII du GATT de 1994, et à tous les stades d’une
procédure de règlement des différends concernant une mesure d’un pays moins
avancé Membre, un Membre accordera une attention particulière à la situation
spéciale des pays les moins avancés Membres. À cet égard, les Membres feront
preuve de modération lorsqu’ils soulèveront des questions concernant des pays
moins avancés Membres au titre du Mémorandum d’accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends.
5.         Chaque Membre, si demande lui en
est faite, pendant la période de grâce accordée au titre du présent article,
ménagera aux autres Membres des possibilités adéquates de discussion au sujet
de toute question se rapportant à la mise en œuvre du présent accord.
ARTICLE 21: FOURNITURE D’UNE ASSISTANCE ET D’UN
SOUTIEN POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
1.         Les Membres donateurs conviennent
de faciliter la fourniture d’une assistance et d’un soutien pour le
renforcement des capacités aux pays en développement Membres et aux pays les
moins avancés Membres, suivant des modalités mutuellement convenues soit sur le
plan bilatéral, soit par l’intermédiaire des organisations internationales
appropriées. L’objectif est d’aider les pays en développement Membres et les
pays les moins avancés Membres à mettre en œuvre les dispositions de la section
I du présent accord. 
2.         Étant donné les besoins
particuliers des pays les moins avancés Membres, une assistance et un soutien
ciblés devraient être fournis à ces pays pour les aider à renforcer durablement
leur capacité à mettre en œuvre leurs engagements. Par le biais des mécanismes
de coopération pour le développement pertinents et conformément aux principes d’assistance
technique et de soutien pour le renforcement des capacités énoncés au
paragraphe 3, les partenaires de développement s’efforceront de fournir
une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités dans ce domaine
d’une manière qui ne compromette pas les priorités existantes en matière de
développement. 
3.         Les Membres s’efforceront d’appliquer
les principes ci-après pour la fourniture d’une assistance et d’un soutien pour
le renforcement des capacités en ce qui concerne la mise en œuvre du présent
accord:
a)      tenir compte du cadre de développement
global des pays et régions bénéficiaires et, dans les cas où cela sera pertinent
et approprié, des programmes de réforme et d’assistance technique en cours;
b)      inclure, dans les cas où cela sera
pertinent et approprié, des activités visant à résoudre les difficultés
rencontrées aux niveaux régional et sous-régional et à promouvoir l’intégration
à ces niveaux;
c)      faire en sorte que les activités de
réforme en cours dans le secteur privé en matière de facilitation des échanges
soient prises en compte dans les activités d’assistance;
d)      promouvoir la coordination parmi les
Membres, parmi les autres institutions pertinentes et entre les uns et les
autres, y compris les communautés économiques régionales, afin que l’assistance
soit la plus effective possible et qu’elle produise un maximum de résultats. À
cette fin:
i)       la coordination, principalement dans le
pays ou la région où l’assistance doit être fournie, entre Membres partenaires
et donateurs, et entre donateurs bilatéraux et multilatéraux, devrait avoir
pour but d’éviter les chevauchements et répétitions dans les programmes d’assistance
et les incohérences dans les activités de réforme, au moyen d’une coordination
étroite des interventions en matière d’assistance technique et de renforcement
des capacités;
ii)      pour les pays les moins avancés Membres,
le Cadre intégré renforcé pour l’assistance liée au commerce en faveur des pays
les moins avancés devrait faire partie de ce processus de coordination; et
iii)     les Membres devraient aussi promouvoir une
coordination interne entre leurs fonctionnaires chargés du commerce et du
développement, dans les capitales et à Genève, pour la mise en œuvre du présent
accord et l’assistance technique;
e)      encourager l’utilisation des structures
de coordination existantes dans les pays et les régions, comme les tables
rondes et les groupes consultatifs, afin de coordonner les activités de mise en
œuvre et d’en assurer le suivi; et
f)       encourager les pays en développement
Membres à fournir un renforcement des capacités à d’autres pays en
développement et pays moins avancés Membres et envisager de soutenir de telles
activités, dans les cas où cela sera possible. 
4.         Le Comité tiendra au moins une
session spécifique par an pour: 
a)      discuter de tous problèmes relatifs à la
mise en œuvre de dispositions ou parties de dispositions du présent accord;
b)      examiner les progrès concernant la
fourniture d’une assistance et d’un soutien pour le renforcement des capacités
pour soutenir la mise en œuvre de l’Accord, y compris en ce qui concerne tout
pays en développement ou pays moins avancé Membre qui n’en bénéficierait pas d’une
manière adéquate;
c)      échanger des données d’expérience et des
renseignements sur les programmes d’assistance et de soutien pour le
renforcement des capacités et sur les programmes de mise en œuvre en cours, y
compris les difficultés rencontrées et les succès obtenus; 
d)      examiner les notifications présentées par
les donateurs au titre de l’article 22; et
e)      examiner le fonctionnement du
paragraphe 2.
ARTICLE 22: RENSEIGNEMENTS SUR L’ASSISTANCE ET LE SOUTIEN POUR LE RENFORCEMENT DES
CAPACITÉS DEVANT ÊTRE PRÉSENTÉS AU COMITÉ
1.         Afin de garantir la transparence
aux pays en développement Membres et aux pays les moins avancés Membres en ce
qui concerne la fourniture d’une assistance et d’un soutien pour le
renforcement des capacités pour la mise en œuvre de la section I, chaque Membre
donateur fournissant une assistance pour la mise en œuvre du présent accord à
des pays en développement Membres et à des pays moins avancés Membres
présentera au Comité, au moment de l’entrée en vigueur du présent accord puis
chaque année, les renseignements ci-après sur l’assistance et le soutien pour
le renforcement des capacités au titre desquels il a effectué des décaissements
au cours des 12 mois précédents, et s’est engagé à effectuer des
décaissements au cours des 12 mois suivants dans les cas où ces renseignements
seront disponibles[23]:
a)      une description de l’assistance et du
soutien pour le renforcement des capacités;
b)      l’état d’avancement et les montants
engagés/décaissés;
c)      les procédures de décaissement au titre
de l’assistance et du soutien;
d)      le Membre ou, le cas échéant, la région
bénéficiaire; et 
e)      l’organisme chargé de la mise en œuvre du
Membre fournissant l’assistance et le soutien.
Les renseignements seront fournis suivant le
modèle figurant à l’Annexe 1. Dans le cas des membres de l’Organisation de
coopération et de développement économiques (dénommée l’«OCDE» dans le présent
accord), ils pourront être fondés sur les renseignements pertinents du Système
de notification des pays créanciers de l’OCDE. Les pays en développement
Membres qui se déclarent en mesure de fournir une assistance et un soutien pour
le renforcement des capacités sont encouragés à fournir les renseignements
ci-dessus.
2.         Les Membres donateurs qui
fourniront une assistance à des pays en développement Membres et à des pays
moins avancés Membres communiqueront au Comité:
a)      les points de contact de leurs organismes chargés de fournir une
assistance et un soutien pour le renforcement des capacités en rapport avec la
mise en œuvre de la section I du présent accord, y compris, dans les cas où
cela sera réalisable, des renseignements sur ces points de contact dans le pays
ou la région où l’assistance et le soutien doivent être fournis;
et
b)      des renseignements sur le processus et
les mécanismes de demande d’assistance et de soutien pour le renforcement des
capacités.
Les pays en développement Membres qui se
déclarent en mesure de fournir une assistance et un soutien sont encouragés à
fournir les renseignements ci-dessus.
3.         Les pays en développement Membres
et les pays les moins avancés Membres ayant l’intention de demander une
assistance et un soutien pour le renforcement des capacités en matière de
facilitation des échanges fourniront au Comité des renseignements sur le(s)
point(s) de contact du (des) service(s) chargé(s) de coordonner cette
assistance et ce soutien et d’en établir les priorités.
4.         Les Membres
pourront fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 2 et 3 par l’intermédiaire
de sites Internet et mettront à jour les renseignements selon qu’il sera
nécessaire. Le Secrétariat mettra tous ces renseignements à la
disposition du public. 
5.         Le Comité invitera les
organisations internationales et régionales pertinentes (telles que la Banque
mondiale, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement,
les Commissions régionales de l’ONU, le Fonds monétaire international, l’OCDE,
l’OMD, ou leurs organes subsidiaires, et les banques régionales de
développement) et les autres agences de coopération à fournir les
renseignements mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 4. 
SECTION
III
DISPOSITIONS
INSTITUTIONNELLES ET DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 23:
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
1            Comité de la facilitation
des échanges
1.1       Un Comité de la facilitation des
échanges est institué.
1.2       Le Comité sera ouvert à la
participation de tous les Membres et élira son Président. Le Comité se réunira
selon qu’il sera nécessaire et conformément aux dispositions pertinentes du
présent accord, mais au moins une fois l’an, pour donner aux Membres la
possibilité de procéder à des consultations sur toutes questions concernant le
fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs. Le Comité
exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou
par les Membres. Le Comité établira son propre règlement intérieur.
1.3       Le Comité pourra établir les organes
subsidiaires nécessaires. Tous ces organes feront rapport au Comité.
1.4       Le Comité élaborera des procédures
pour l’échange, par les Membres, des renseignements pertinents et des
meilleures pratiques, selon qu’il sera approprié.
1.5       Le Comité entretiendra des relations
étroites avec d’autres organisations internationales dans le domaine de la
facilitation des échanges, telles que l’OMD, dans le but d’obtenir les
meilleurs avis disponibles pour la mise en œuvre et l’administration du présent
accord et afin d’éviter les chevauchements inutiles des activités. À cette fin,
le Comité pourra inviter des représentants de ces organisations ou leurs
organes subsidiaires:
a)      à assister aux réunions du Comité; et
b)      à discuter de questions spécifiques
relatives à la mise en œuvre du présent accord.
1.6       Le Comité examinera le
fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord dans un délai de quatre
ans à compter de son entrée en vigueur, puis périodiquement.
1.7       Les Membres sont encouragés à
soumettre au Comité les questions se rapportant à des points concernant la mise
en œuvre et l’application du présent accord.
1.8       Le Comité encouragera et facilitera
des discussions spéciales entre les Membres sur des questions spécifiques
relevant du présent accord, en vue d’arriver dans les moindres délais à une
solution mutuellement satisfaisante.
2            Comité national de la
facilitation des échanges
Chaque Membre établira et/ou maintiendra un
comité national de la facilitation des échanges, ou désignera un mécanisme
existant, pour faciliter à la fois la coordination et la mise en œuvre des
dispositions du présent accord au plan interne.
ARTICLE 24:
DISPOSITIONS FINALES
1.         Aux fins du présent accord, le
terme «Membre» est réputé inclure l’autorité compétente du Membre.
2.         Toutes les dispositions du présent
accord sont contraignantes pour tous les Membres.
3.         Les Membres mettront en œuvre le
présent accord à compter de la date de son entrée en vigueur. Les pays en
développement Membres et les pays les moins avancés Membres qui choisiront de
recourir aux dispositions de la section II mettront en œuvre le présent
accord conformément à la section II.
4.         Un Membre qui accepte le présent
accord après son entrée en vigueur mettra en œuvre ses engagements de la
catégorie B et de la catégorie C, les délais pertinents courant à compter
de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
5.         Les Membres qui font partie d’une
union douanière ou d’un arrangement économique régional pourront adopter des
approches régionales pour aider à la mise en œuvre de leurs obligations au
titre du présent accord, y compris par l’établissement d’organismes régionaux
et le recours à ces organismes. 
6.         Nonobstant la Note interprétative
générale relative à l’Annexe 1A de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation
mondiale du commerce, rien dans le présent accord ne sera interprété comme
diminuant les obligations des Membres au titre du GATT de 1994. En outre, rien
dans le présent accord ne sera interprété comme diminuant les droits et
obligations des Membres au titre de l’Accord sur les obstacles techniques au
commerce et de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et
phytosanitaires.
7.         Toutes les exceptions et exemptions[24] au titre du GATT de
1994 s’appliqueront aux dispositions du présent accord. Les dérogations
applicables au GATT de 1994 ou à une quelconque de ses parties, accordées
conformément à l’article IX:3 et à l’article IX:4 de l’Accord de Marrakech
instituant l’Organisation mondiale du commerce et toutes modifications s’y
rapportant à la date d’entrée en vigueur du présent accord, s’appliqueront aux
dispositions du présent accord. 
8.         Les dispositions des articles XXII
et XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles sont précisées et mises en
application par le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, s’appliqueront
aux consultations et au règlement des différends dans le cadre du présent
accord, sauf disposition contraire expresse du présent accord.
9.         Il ne pourra être formulé de
réserves en ce qui concerne l’une quelconque des dispositions du présent accord
sans le consentement des autres Membres.
10.       Les engagements de la catégorie A
des pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres annexés
au présent accord conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 15
feront partie intégrante du présent accord.
11.       Les engagements des
catégories B et C des pays en développement Membres et des pays les moins
avancés Membres consignés par le Comité et annexés au présent accord
conformément au paragraphe 5 de l’article 16 feront partie intégrante du
présent accord.
ANNEXE
1: MODÈLE DE NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 22
Membre donateur:
Période couverte
par la notification:
   ||   
   || Description de l’assistance technique et financière et des ressources pour le renforcement des capacités || État d’avancement et montants engagés/décaissés || Pays/région bénéficiaire (si nécessaire) || Organisme chargé de la mise en œuvre du Membre fournissant l’assistance || Procédures de décaissement de l’assistance 
[1]               Aux fins du calcul des acceptations conformément à l’article X:3
de l’Accord sur l’OMC, l’instrument d’acceptation présenté par l’Union
européenne pour elle-même et pour ses États membres sera compté comme l’acceptation
par un nombre de Membres égal au nombre d’États membres de l’Union européenne
qui sont Membres de l’OMC.
[2]               Chaque Membre est libre d’indiquer les limites
juridiques de cette description sur son site Web. 
[3]               Au titre de ce paragraphe: a) un réexamen pourra, avant
ou après qu’il ait été donné suite à la décision, être prévu par le
fonctionnaire, le service ou l’autorité ayant rendu la décision, une autorité
administrative supérieure ou indépendante, ou une autorité judiciaire; et b) un
Membre n’est pas tenu de ménager au requérant la possibilité d’invoquer le
paragraphe 1 de l’article 4. 
[4]               Il est entendu qu’une décision anticipée sur l’origine
d’une marchandise pourra être une évaluation de l’origine aux fins de l’Accord
sur les règles d’origine dans les cas où la décision satisfera aux
prescriptions du présent accord et de l’Accord sur les règles d’origine. De
même, une évaluation de l’origine au titre de l’Accord sur les règles d’origine
pourra être une décision anticipée sur l’origine d’une marchandise aux fins du
présent accord dans les cas où la décision satisfera aux prescriptions des deux
accords. Les Membres ne sont pas tenus d’établir des arrangements distincts au
titre de la présente disposition en plus de ceux établis conformément à
l’Accord sur les règles d’origine en ce qui concerne l’évaluation de l’origine,
à condition qu’il ait été satisfait aux prescriptions du présent article.
[5]               Aux
fins de cet article, l’expression «décision administrative» s’entend d’une décision
produisant un effet juridique qui affecte les droits et obligations d’une
personne spécifique dans un cas donné. Il est entendu qu’aux fins du présent
article l’expression «décision administrative» couvre une mesure administrative
au sens de l’article X du GATT de 1994 ou l’absence de mesure ou de décision
administrative conformément au droit interne et au système juridique d’un
Membre. Afin de traiter ce défaut, les Membres pourront maintenir un autre
mécanisme administratif ou un recours judiciaire pour ordonner aux autorités
douanières de rendre dans les meilleurs délais une décision administrative, au
lieu du droit à un recours ou à un réexamen prévu au paragraphe 1 a).

[6]               Rien
dans ce paragraphe n’empêchera un Membre de reconnaître un silence administratif
concernant un recours ou un réexamen comme une décision favorable au requérant
conformément à ses lois et réglementations. 
[7]               Chaque Membre pourra déterminer la portée et la méthode
utilisée pour ce qui est de cette mesure du temps moyen nécessaire à la
mainlevée en fonction de ses besoins et capacités. 
[8]               Une mesure indiquée au paragraphe 7.3 a) à g) sera
réputée être prévue pour les opérateurs agréés si elle est généralement
disponible pour tous les opérateurs.
[9]               Dans les cas où un Membre aura une procédure existante
prévoyant le traitement visé au paragraphe 8.2, cette disposition
n’obligera pas ce Membre à introduire des procédures de mainlevée accélérée
distinctes. 
[10]             Ces critères en matière de demande, le cas échéant,
s’ajouteront aux prescriptions du Membre applicables en ce qui concerne toutes
les marchandises ou tous les envois entrés par des installations de fret
aérien.
[11]             Aux fins de cette disposition, les marchandises
périssables sont des marchandises se décomposant rapidement en raison de leurs
caractéristiques naturelles, en particulier faute de conditions d’entreposage
appropriées.
[12]             Rien dans ce paragraphe n’empêchera un Membre d’exiger des
documents tels que des certificats, permis ou licences comme condition de
l’importation de marchandises contrôlées ou réglementées.
[13]             Ce paragraphe fait référence aux inspections avant
expédition visées par l’Accord sur l’inspection avant expédition et n’empêche
pas les inspections avant expédition à des fins sanitaires et phytosanitaires. 
[14]             Rien dans cette disposition n’empêchera un Membre de
maintenir des procédures existantes en vertu desquelles le moyen de transport
peut être utilisé comme une garantie pour le trafic en transit. 
[15]             L’objectif général est de réduire la fréquence des cas de
non-respect et donc la nécessité d’échanger des renseignements pour faire
respecter les exigences. 
[16]             Cela pourra inclure les renseignements pertinents se
rapportant à la vérification effectuée au titre du paragraphe 3. Le niveau de
protection et de confidentialité qui s’appliquera à ces renseignements sera
celui spécifié par le Membre effectuant la vérification.
[17]             Aux fins du présent accord, "une assistance et un
soutien pour le renforcement des capacités" pourront prendre la forme de
la fourniture d’une assistance technique ou financière ou toute autre forme
mutuellement convenue. 
[18]             Les notifications présentées pourront aussi inclure les
autres renseignements que le Membre notifiant jugera appropriés. Les Membres
sont encouragés à fournir des renseignements sur l’entité ou l’organisme
interne chargé de la mise en œuvre.
[19]             Les Membres pourront aussi inclure des renseignements sur
les plans ou projets nationaux de mise en œuvre en matière de facilitation des
échanges, sur l’entité ou l’organisme interne chargé de la mise en œuvre, et
sur les donateurs avec lesquels ils auront éventuellement mis en place un
arrangement pour la fourniture d’une assistance.
[20]             Ces arrangements seront conclus suivant des modalités
mutuellement convenues, au niveau bilatéral ou par l’intermédiaire des
organisations internationales appropriées, conformément au paragraphe 3 de
l’article 21.
[21]             Les Membres pourront aussi inclure des renseignements sur
les plans ou projets nationaux de mise en œuvre en matière de facilitation des
échanges, sur l’entité ou l’organisme interne chargé de la mise en œuvre, et
sur les donateurs avec lesquels ils auront éventuellement mis en place un
arrangement pour la fourniture d’une assistance.
[22]             Ces arrangements seront conclus suivant des modalités
mutuellement convenues, au niveau bilatéral ou par l’intermédiaire des
organisations internationales appropriées, conformément au paragraphe 3 de
l’article 21.
[23]             Les renseignements fournis refléteront le fait que la
fourniture d’une assistance et d’un soutien pour le renforcement des capacités
est déterminée par la demande.
[24]             Cela inclut les articles V:7 et X:1 du GATT de 1994
et la note additionnelle relative à l’article VIII du GATT de 1994.
Annexe à
l’accord sur la facilitation des échanges
NOTIFICATION D’ENGAGEMENTS DE LA CATÉGORIE A AU TITRE DE
L’ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES
L’ALBANIE
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentées par les Membres au titre de
l’Accord sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
de l’Albanie a l’honneur de notifier au Comité préparatoire qu’il désigne, par
la présente communication, les dispositions ci-après de l’Accord comme relevant
de la catégorie A, pour mise en œuvre à l’entrée en vigueur de l’Accord:
 Article 1.1 || Publication 
 Article 1.2 || Renseignements disponibles sur Internet 
   ||   
 Article 1.4 || Notification 
 Article 2.1   Article 2.2 || Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l’entrée en vigueur Consultation 
   ||   
 Article 4.1 || Droit à un recours ou à un réexamen 
 Article 5.2 || Rétention 
   ||   
 Article 6.1 || Disciplines générales concernant les redevances et impositions imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation 
 Article 6.2 || Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation 
 Article 6.3 || Disciplines concernant les pénalités 
   ||   
 Article 7.3 || Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions 
 Article 7.4 || Gestion des risques 
 Article 7.6 || Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée 
   ||   
 Article 7.8 || Envois accélérés 
 Article 7.9 Article 8 || Marchandises périssables Coopération entre les organismes présents aux frontières 
 Article 9 Article 10.1 || Mouvement des marchandises destinées à l’importation sous contrôle douanier Formalités et prescriptions en matière de documents requis 
 Article 10.2 || Acceptation de copies 
 Article 10.3 || Utilisation des normes internationales 
 Article 10.5 || Inspection avant expédition 
 Article 10.6 || Recours aux courtiers en douane 
 Article 10.7      Article 10.8 || Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis Marchandises refusées 
 Article 10.9 || Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif 
 Article 11-3, 11-4, 11.11.1-5, 11.12-13 || Impositions, réglementations et formalités relatives au trafic en transit Non-discrimination renforcée pour le transit Garanties pour le transit Coopération et coordination pour le trafic en transit 
 Article 12 || Coopération douanière 
LE BOTSWANA
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36 WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé le «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentées par les Membres au titre de l'Accord
sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé l'«Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
du Botswana a l'honneur de notifier au Comité préparatoire que le Botswana
désigne, par la présente communication, les dispositions ci-après figurant dans
la section I de l'Accord comme des engagements de la catégorie A, pour mise en
œuvre à l'entrée en vigueur de l'Accord:
 Article 2.1 || Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur 
 Article 2.2 || Consultations 
 Article 5.1 || Notifications de contrôles ou d'inspections renforcés 
 Article 5.2 || Rétention 
 Article 7.1 || Traitement avant arrivée 
 Article 7.2 || Paiement par voie électronique 
 Article 7.3 || Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions 
 Article 7.4 || Gestion des risques 
 Article 7.5 || Contrôle après dédouanement 
 Article 7.6 || Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée 
 Article 7.8 || Envois accélérés 
 Article 7.9 || Marchandises périssables 
 Article 9 || Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation 
 Article 10.3 || Utilisation des normes internationales 
 Article 10.5 || Inspection avant expédition 
 Article 10.6 || Recours aux courtiers en douane 
 Article 10.7 || Procédures à la frontière et prescriptions en matière d'uniformité des documents requis communes 
 Article 10.8 || Marchandises refusées 
 Article 10.9 || Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif 
LE BRÉSIL
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentées par les Membres au titre de l’Accord
sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, la Mission du
Brésil a l’honneur d’informer le Comité préparatoire qu’elle désigne toutes les
dispositions de la section I de l’Accord comme des engagements relevant de la
catégorie A, à l’exception des suivantes:
–                        
article 3.6.b;
–                        
article 3.9.a.ii;
–                        
article 7.1;
–                        
article 7.7.3; et
–                        
article 11.9.
LE BRUNEI DARUSSALAM
Au vu de la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911) et conformément à l’article 15 de la section II
de l’Accord sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»), le
Comité préparatoire de la facilitation des échanges («Comité préparatoire»),
qui relève du Conseil général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir
la notification des engagements de la catégorie A présentée par les Membres au
titre de l’Accord.
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
du Brunei Darussalam a l’honneur d’informer le Comité préparatoire que le Brunei
Darussalam désigne, par la présente communication, toutes les dispositions des
articles 1er à 12 de l’Accord comme relevant de la catégorie A, à
l’exception des suivantes:
 Article 1.2 || Renseignements disponibles sur Internet: alinéas 2.1 a) et b) 
 Article 4 || Procédures de recours ou de réexamen 
 Article 7.6 || Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée: alinéa 2 
 Article 7.7 || Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés 
 Article 10.4 || Guichet unique 
LE CHILI
Au vu de la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36) et conformément à l’article 15 de la section II de
l’Accord sur la facilitation des échanges («Accord»), le Chili a l’honneur de
notifier l’inclusion de toutes les dispositions figurant à la section I de
l’Accord dans les engagements de la catégorie A dès l’entrée en vigueur de l’Accord,
à l’exception de l’article 7.7 Opérateurs agréés.
LA CHINE
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir la notification des
engagements de la catégorie A présentée par les Membres au titre de l’Accord
sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
de la République populaire de Chine a l’honneur d’informer le Comité
préparatoire que la République populaire de Chine désigne, par la présente
communication, toutes les dispositions de la section I de l’Accord comme
engagements de la catégorie A à l’exception des suivantes:
 - paragraphe 6 de l’article 7: || Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée; 
 - paragraphe 4 de l’article 10: || Guichet unique; 
 - paragraphe 9 de l’article 10: || Admission temporaire de marchandises/Perfectionnement actif et passif; et 
 - article 12 || Coopération douanière. 
LA COLOMBIE
Au vu de la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36) et conformément à l’article 15 de la section II de
l’Accord sur la facilitation des échanges («Accord»), la Colombie notifie
l’inclusion de toutes les dispositions figurant à la section I de l’Accord dans
les engagements de la catégorie A dès l’entrée en vigueur de l’Accord, à
l’exception des suivantes:
 - Article 5.3 || Procédures d’essai 
 - Article 7.9 || Marchandises périssables 
LE CONGO
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36) et à l’article 15 de la section II de l’Accord sur la
facilitation des échanges, le Gouvernement de la République du Congo a
l’honneur de notifier ses engagements de la catégorie A, suivant la liste de
dispositions ci-après:
 Article 3.1 || Décisions anticipées 
 Article 4.1 || Droit à un recours ou à un réexamen 
 Article 5.1 || Notification d’inspections ou de contrôles renforcés 
 Article 5.2 || Rétention 
 Article 5.3 || Procédures d’essai 
 Article 7.9 || Marchandises périssables 
 Article 10.6 || Recours aux courtiers en douane 
 Article 10.7 || Procédures à la frontière et prescriptions en matière d’uniformité des documents requis communes 
 Article 10.9 || Admission temporaire de marchandises/Perfectionnement actif et passif 
LE
COSTA RICA
Au vu des paragraphes 2 et 3 de la Décision
ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/36) et conformément à
l’article 15 de la section II de l’Accord sur la facilitation des échanges («Accord»),
le Costa Rica notifie l’inclusion de toutes les dispositions figurant à la
section I de l’Accord dans les engagements de la catégorie A, à l’exception des
suivantes:
 - Article 10.1.1 || Formalités et prescriptions en matière de documents requis 
 - Article 10.2.2 || Acceptation de copies 
CÔTE
D’IVOIRE
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36, WT/L/911) et à l’article 15 de la section II de l’Accord
sur la facilitation des échanges, la République de Côte d’Ivoire a l’honneur de
notifier ses engagements de la catégorie A, suivant la liste de dispositions
ci-après:
 Article 4.1 || Droit à un recours ou à un réexamen 
 Article 5.1 || Notification d’inspections ou de contrôles renforcés 
 Article 5.2 || Rétention 
 Article 5.3 || Procédures d’essai 
 Article 7.4 || Gestion des risques 
 Article 7.5 || Contrôle après dédouanement 
 Article 7.8 || Envois accélérés 
 Article 7.9 || Marchandises périssables 
 Article 9 || Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l’importation 
 Article 10.3 || Utilisation des normes internationales 
 Article 10.5 || Inspection avant expédition 
 Article 10.7 || Procédures à la frontière et prescriptions en matière d’uniformité des documents requis communes 
 Article 10.8 || Marchandises refusées 
 Article 10.9 || Admission temporaire de marchandises/Perfectionnement actif et passif 
 Article 11 || Liberté de transit 
LA
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentée par les Membres au titre de
l’Accord sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
de la République dominicaine a l’honneur de notifier au Comité préparatoire les
dispositions relevant de la catégorie A, correspondant à la section I de
l’Accord sur la facilitation des échanges.
 Article 1.2 || Renseignements disponibles sur Internet 
 Article 1.3 || Points d’information 
 Article 2.1 || Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l’entrée en vigueur 
 Article 2.2 || Consultations 
 Article 3 || Décisions anticipées 
 Article 4.1 || Droit à un recours ou à un réexamen 
 Article 5.2 || Rétention 
 Article 6.1 || Disciplines générales concernant les redevances et impositions imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation 
 Article 6.3 || Disciplines concernant les pénalités 
 Article 7.1 || Traitement avant arrivée 
 Article 7.2 || Paiement par voie électronique 
 Article 7.3 || Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions 
 Article 7.5 || Contrôle après dédouanement 
 Article 7.7 || Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés 
 Article 9 || Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l’importation 
 Article 10.1 || Formalités et prescriptions en matière de documents requis 
 Article 10.3 || Utilisation des normes internationales 
 Article 10.5 || Inspection avant expédition 
 Article 10.6 || Recours aux courtiers en douane 
 Article 10.7 || Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis 
 Article 10.8 || Marchandises refusées 
 Article 10.9 || Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif 
 Article 11 || Liberté de transit 
 Article 12 || Coopération douanière 
 Article 13.2 || Comité national de la facilitation des échanges 
L’ÉQUATEUR
Conformément à la
Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/36) et à
l’article 15 de la section II de l’Accord sur la facilitation des
échanges, la République de l’Équateur a l’honneur de notifier ses engagements
de la catégorie A, suivant la liste de dispositions ci-après:
 N° article/paragraphe* || Description 
 2.1 || Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l’entrée en vigueur 
 4 || Procédures de recours ou de réexamen 
 7.1 || Traitement avant arrivée 
 7.6 || Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée 
 9 || Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation 
 10.3 || Utilisation des normes internationales 
 10.5 || Inspection avant expédition 
 10.6 || Recours aux courtiers en douane 
 10.7 || Procédures à la frontière et prescriptions en matière d’uniformité des documents requis communes 
 10.8 || Marchandises refusées 
 10.9 || Admission temporaire de marchandises/Perfectionnement actif et passif 
 11.1 || Liberté de transit 
 11.2 || Liberté de transit 
 11.3 || Liberté de transit 
 11.4 || Liberté de transit 
 11.5 || Liberté de transit 
 11.6 || Liberté de transit 
 11.16 || Liberté de transit 
 11.17 || Liberté de transit 
* Dans les cas où il
est fait référence à certains paragraphes spécifiques, l’engagement de la
République de l’Équateur est limité au contenu de ces paragraphes (il ne porte
pas sur l’ensemble de l’article).
ÉGYPTE
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre 2013
(WT/MIN(13)/36) et à l'article 15 de la section II de l'Accord sur la
facilitation des échanges, l'Égypte a l'honneur de notifier ses engagements de
la catégorie A, suivant la liste de dispositions ci-après:
 N° article || Description 
 Article 4 (paragraphes 1, 3, 4, 5) || Procédures de recours ou de réexamen 
 Article 5.2 || Rétention 
 Article 6.2   || Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions aux fins du traitement douanier imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation 
 Article 6.3 (alinéas 3.2, 3.4, 3.5, 3.6) || Disciplines concernant les pénalités 
 Article 7.3 (alinéas 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5) || Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions 
 Article 9 || Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier 
 Article 10.5 (paragraphe 5.1) || Inspection avant expédition 
 Article 10.6 || Recours aux courtiers en douane 
 Article 10.7 || Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis 
 Article 10.8 || Marchandises refusées 
 Article 10.9 || Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif 
 Article 11 (paragraphes 2, 3, 11, 12, 13, 14, 15, 16) || Liberté de transit 
EL
SALVADOR
Au vu de la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36) et conformément à l’article 15 de la section II de
l’Accord sur la facilitation des échanges, El Salvador a l’honneur de notifier
ses engagements de la catégorie A, suivant la liste de dispositions ci-après:
 Article 1 || Publication et disponibilité des renseignements 
 Article 2 || Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l’entrée en vigueur et consultations 
 Article 3 || Décisions anticipées 
 Article 4 || Procédures de recours ou de réexamen: points 1, 2, 3, 4 et 5 
 Article 5 || Autres mesures visant à renforcer l’impartialité, la non-discrimination et la transparence 
 Article 6 || Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation, et les pénalités: points 1 et 3 
 Article 7 || Mainlevée et dédouanement des marchandises: points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 (alinéas 3, 4, 5, 6), 8 et 9 
 Article 8 || Coopération entre les organismes présents aux frontières: point 1 
 Article 9 || Mouvement des marchandises destinées à l’importation sous contrôle douanier 
 Article 10 || Formalités se rapportant à l’importation, à l’exportation et au transit: points 1, 2 (alinéas 2 et 3), 3, 5 (alinéa 1), 6, 7, 8 et 9 
 Article 11 || Liberté de transit: points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16 et 17   
 Article 12 || Coopération douanière: points 1, 3, 4, 5 (alinéas 1 et 2) et 12 
GABON
Conformément à la Décision ministérielle du
7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/36, WT/L/911) et à l'article 15 de la
section II de l'Accord sur la facilitation des échanges, la République Gabonaise
a l'honneur de notifier ses engagements de la catégorie A, suivant la liste de
dispositions ci-après:
 Article 5.2 || Rétention 
 Article 7.1 || Traitement avant arrivée 
 Article 7.8 || Envois accélérés 
 Article 7.9 || Marchandises périssables 
 Article 9 || Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier 
 Article 10.5 || Inspection avant expédition 
 Article 10.8 || Marchandises refusées 
 Article 10.9 || Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif 
LE GUATEMALA
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre 2013
(WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentées par les Membres au titre de l’Accord
sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
du Guatemala souhaite notifier au Comité préparatoire l’inclusion de toutes les
dispositions de la section I de l’Accord dans les engagements de la catégorie
A, selon le document publié par l’OMC sous la cote WT/PCTF/W/27 le
7 juillet 2014, à l’exception des suivantes:
Article 1.1.1 d) et f)
Article 1.2.1 a) et b)
Article 1.3.1
Article 1.3.2
Article 1.4 b) et
c)
Article 2.1.1
Article 3.9 b) iii)
Article 5
Article 6.1.4
Article 7.1.2
Article 7.4.3
Article 7.6.1
Article 7.6.2
Article 7.7.3 a), d), e), f) et g)
Article 7.8.2 c) et d)
Article 7.9.3
Article 8.1
Article 8.2 d) et
e)
Article 10.1.1
Article 10.2.3
Article 10.4.1
Article 10.4.2
Article 11.17
Article 12.2.1
Article 12.3
Article 12.4
Article 12.5
Article 12.6
Article 12.7
Article 12.8
Article 12.9
Article 12.10
Article 12.11
LE
HONDURAS
Au vu de la
Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/36) et conformément
à l’article 15 de la section II de l’Accord sur la facilitation des échanges («Accord»),
le Honduras a l’honneur de notifier ses engagements de la catégorie A, suivant
la liste de dispositions ci-après:
 Article 1.1 || Publication 
 Article 1.2 || Renseignements disponibles sur Internet 
 Article 1.3 || Points d’information 
 Article 1.4 || Notification 
 Article 3 || Décisions anticipées 
 Article 4 || Procédures de recours ou de réexamen 
 Article 6.1 || Disciplines générales concernant les redevances et impositions imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation (à l’exception des articles 6.1.3 et 6.1.4) 
 Article 6.2 || Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation 
 Article 6.3 || Disciplines en matière de pénalités 
 Article 7.1 || Traitement avant arrivée 
 Article 7.2 || Paiement par voie électronique 
 Article 7.4 || Gestion des risques 
 Article 7.5 || Contrôle après dédouanement 
 Article 7.8 || Envois accélérés (à l’exception de l’article 7.8.2.d) 
 Article 7.9 || Marchandises périssables (à l’exception de l’article 7.9.3) 
 Article 8 || Coopération entre les organismes présents aux frontières (à l’exception de l’article 8.2 c, d et e) 
 Article 9 || Mouvement des marchandises destinées à l’importation sous contrôle douanier 
 Article 10.1 || Formalités et prescriptions en matière de documents requis 
 Article 10.3 || Utilisation des normes internationales 
 Article 10.5 || Inspection avant expédition 
 Article 10.6 || Recours aux courtiers en douane 
 Article 10.7 || Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis 
 Article 10.8 || Marchandises refusées 
 Article 10.9 || Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif 
 Article 11 || Liberté de transit 
 Article 12.12 || Accords bilatéraux et régionaux 
HONG
KONG, CHINE
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentées par les Membres au titre de
l’Accord sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
de Hong Kong, Chine a l’honneur d’informer le Comité préparatoire que Hong
Kong, Chine désigne, par la présente communication, toutes les dispositions des
articles 1 à 12 de l’Accord (annexé à la Décision ministérielle susmentionnée)
comme relevant de la catégorie A. Ces dispositions seront mises en œuvre à
l’entrée en vigueur de l’Accord.
L’INDONÉSIE
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentées par les Membres au titre de
l’Accord sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
de la République d’Indonésie a l’honneur d’informer le Comité préparatoire que
l’Indonésie désigne, par la présente communication, les dispositions ci-après
de l’Accord comme relevant de la catégorie A, pour mise en œuvre à l’entrée en
vigueur de l’Accord:
 Article 6.3 || Disciplines concernant les pénalités 
 Article 7.1 || Traitement avant arrivée 
 Article 10.6 || Recours aux courtiers en douane 
ISRAËL
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre 2013
(WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges, qui relève du Conseil général, aura, entre autres fonctions, celle de
recevoir les notifications des engagements de la catégorie A présentées par les
Membres au titre de l’Accord sur la facilitation des échanges.
Compte tenu de ce qui précède, l’État d’Israël
a l’honneur d’informer le Comité préparatoire de la facilitation des échanges
qu’il désigne, par la présente communication, toutes les dispositions de la
section I de l’Accord comme relevant de la catégorie A.
LA
JORDANIE
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentée par les Membres au titre de l’Accord
sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
de la Jordanie a l’honneur d’informer le Comité préparatoire qu’il désigne
toutes les dispositions de la section I de l’Accord (annexé à la Décision
ministérielle susmentionnée) comme relevant de la catégorie A; ces dispositions
seront mises en œuvre en totalité à l’entrée en vigueur de l’Accord, à
l’exception des suivantes:
 Article 1.1 || Publication 
 Article 1.2 || Renseignements disponibles sur Internet 
 Article 1.3 || Points d’information 
 Article 3.1 || Décisions anticipées 
 Article 6.1 || Disciplines générales concernant les redevances et impositions imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation 
 Article 7.1 || Traitement avant arrivée 
 Article 10.1 || Formalités et prescriptions en matière de documents requis 
 Article 10.2 || Acceptation de copies 
 Article 10.4 || Guichet unique 
 Article 11.5-10 || Procédures et contrôles relatifs au transit 
LA
CORÉE
J’ai l’honneur d’appeler votre attention sur
la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/36, WT/L/911),
qui a établi le Comité préparatoire de la facilitation des échanges (ci-après «Comité
préparatoire»), lequel relève du Conseil général et aura, entre autres
fonctions, celle de recevoir les notifications des engagements de la catégorie
A présentées par les Membres au titre de l’Accord sur la facilitation des
échanges (ci-après «Accord»).
J’ai également l’honneur d’informer le Comité
préparatoire que le gouvernement de la République de Corée a décidé de désigner
toutes les dispositions des articles 1er à 12 de l’Accord comme
relevant de la catégorie A.
LE
KOWEÏT
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentées par les Membres au titre de
l’Accord sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, l’État du
Koweït a l’honneur d’informer le Comité préparatoire qu’il désigne, par la
présente communication, les dispositions de l’Annexe I comme relevant de la
catégorie A, à l’exception des suivantes:
 Article 3.1 || Décisions anticipées 
 Article 6.2 || Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions aux fins du traitement douanier imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation 
 Article 7.4 || Gestion des risques 
 Article 7.5 || Contrôle après dédouanement 
 Article 7.7 || Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés 
 Article 7.9 || Marchandises périssables 
 Article 8 || Coopération entre les organismes présents aux frontières 
 Article 10.4 || Guichet unique 
 Article 11.11-15 || Garanties relatives au transit 
 Article 12 || Coopération douanière 
LA
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentées par les Membres au titre de
l’Accord sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, au nom du
Ministère de l’économie de la République kirghize, nous avons le plaisir
d’informer le Comité préparatoire que la République kirghize désigne les
dispositions ci-après de la section I de l’Accord (annexé à la Décision
ministérielle susmentionnée) comme des engagements relevant de la catégorie A,
pour mise en œuvre à l’entrée en vigueur de l’Accord:
 Article 4 || Toutes les dispositions (Procédures de recours ou de réexamen) 
 Article 5 || Paragraphe 2 (Rétention) 
 Article 9 || (Mouvement des marchandises destinées à l’importation sous contrôle douanier) 
 Article 10 || Paragraphe 5 (Inspection avant expédition) 
 Article 11 || Paragraphes 1 à 4 (Impositions, réglementations et formalités relatives au transit et non-discrimination) 
MACAO,
CHINE
Conformément
à la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/36), le Comité préparatoire de la facilitation des échanges (ci-après
«le Comité préparatoire»), qui relève du Conseil général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les
notifications des engagements de la
catégorie A présentées par les Membres au titre de l'Accord sur la facilitation
des échanges (ci-après «l'Accord»).
Compte
tenu de ce qui précède, le gouvernement de Macao, Chine a l'honneur d'informer
le Comité préparatoire que Macao,
Chine désigne, par la présente communication, toutes les dispositions des articles 1er à 12 de l'Accord comme
relevant de la catégorie A. Ces dispositions seront mises en œuvre à l'entrée en vigueur de l'Accord, à l'exception
des suivantes:
 Article 7: || Paragraphe 4 – Gestion des risques 
 Article 7: || Paragraphe 5 – Contrôle après dédouanement 
 Article 9:          || Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier 
 Article 10: || Paragraphe 4 – Guichet unique. 
LA
MALAISIE
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentée par les Membres au titre de l’Accord
sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
de la Malaisie a l’honneur d’informer le Comité préparatoire que la Malaisie
désigne, par la présente communication, toutes les dispositions des articles 1er
à 12 de l’Accord (annexé à la Décision ministérielle susmentionnée) comme
relevant de la catégorie A, à l’exception des dispositions suivantes:
 Article 7:8 || (envois accélérés); et 
 Article 11:9 || (dépôt et traitement préalables des documents et données relatifs au transit avant l’arrivée des marchandises). 
MAURICE
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentées par les Membres au titre de
l’Accord sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
de la République de Maurice a l’honneur de notifier au Comité préparatoire que
la République de Maurice désigne, par la présente communication, les
dispositions ci-après de l’Accord (annexé à la Décision ministérielle
susmentionnée) comme relevant de la catégorie A, pour mise en œuvre à l’entrée
en vigueur de l’Accord:
 Article 1.1 || Publication 
 Article 1.2 || Renseignements disponibles sur Internet 
 Article 1.4 || Notification 
 Article 2.1 || Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l’entrée en vigueur 
 Article 2.2 || Consultation 
 Article 3 || Décisions anticipées 
 Article 4 || Procédures de recours ou de réexamen 
 Article 5.1 || Notification de contrôles ou d’inspections renforcés 
 Article 5.2 || Rétention 
 Article 6.1 || Disciplines générales concernant les redevances et impositions imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation 
 Article 6.2 || Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions aux fins du traitement douanier imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation 
 Article 6.3 || Disciplines en matière de pénalités 
 Article 7.1 || Traitement avant arrivée 
 Article 7.2 || Paiement par voie électronique 
 Article 7.3 || Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions 
 Article 7.5 || Contrôle après dédouanement 
 Article 7.9 || Marchandises périssables 
 Article 9 || Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l’importation 
 Article 10.1 || Formalités et prescriptions en matière de documents requis 
 Article 10.2 || Acceptation de copies 
 Article 10.5 || Inspection avant expédition 
 Article 10.6 || Recours aux courtiers en douane 
 Article 10.7 || Procédures à la frontière et prescriptions en matière d’uniformité des documents requis communes 
 Article 10.8 || Marchandises refusées 
 Article 10.9.1 || Admission temporaire de marchandises 
 Article 11 || Liberté de transit 
 Article 23.2 || Comité national de la facilitation des échanges 
LE
MEXIQUE
Conformément à la
Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le
Comité préparatoire de la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Comité
préparatoire»), qui relève du Conseil général, aura, entre autres fonctions,
celle de recevoir les notifications des engagements de la catégorie A présentée
par les Membres au titre de l’Accord sur la facilitation des échanges (ci-après
dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
mexicain a l’honneur d’informer le Comité préparatoire qu’il désigne toutes les
dispositions de la section I de l’Accord (annexée à la Décision ministérielle
susmentionnée) comme relevant de la catégorie A; ces dispositions seront mises
en œuvre en totalité à l’entrée en vigueur de l’Accord.
LA
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentée par les Membres au titre de l’Accord
sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
de la République de Moldova a l’honneur de notifier au Comité préparatoire que
la République de Moldova désigne les dispositions ci-après de la section I de
l’Accord (annexé à la Décision ministérielle susmentionnée) comme des
engagements relevant de la catégorie A, pour mise en œuvre à l’entrée en
vigueur de l’Accord:
 Article 1 || Paragraphes 1 et 4 (Publication, Notification) 
 Article 3 || (DÉCISIONS ANTICIPÉES) 
 Article 4 || (PROCÉDURES DE RECOURS OU DE RÉEXAMEN) 
 Article 5 || Paragraphe 2 (Rétention) 
 Article 6 || Paragraphe 2 (Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions aux fins du traitement douanier imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation) 
 Article 7 || Paragraphes 2, 4 et 5 (Paiement par voie électronique, Gestion des risques, Contrôle après dédouanement) 
 Article 8 || (COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES PRÉSENTS AUX FRONTIÈRES) 
 Article 9 || (MOUVEMENT DES MARCHANDISES DESTINÉES À L’IMPORTATION SOUS CONTRÔLE DOUANIER) 
 Article 10 || Paragraphes 3 et 5 à 9 (Utilisation des normes internationales, Inspection avant expédition, Recours aux courtiers en douane, Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis, Marchandises refusées, Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif) 
 Article 12 || Toutes les dispositions 
LA
MONGOLIE
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentée par les Membres au titre de l’Accord
sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
de la Mongolie a l’honneur d’informer le Comité préparatoire que la Mongolie
désigne, par la présente communication, les dispositions ci-après de la section
I de l’Accord (annexé à la Décision ministérielle susmentionnée) comme des
engagements relevant de la catégorie A, pour mise en œuvre à l’entrée en
vigueur de l’Accord:
 Article 1.4 || Notifications 
 Article 2.2 || Consultations 
 Article 4 || Procédures de recours ou de réexamen 
 Article 5.2 || Rétention 
 Article 6.1 || Disciplines générales concernant les redevances et impositions imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation 
 Article 6.2 || Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation 
 Article 10.1 || Formalités et prescriptions en matière de documents requis 
 Article 10.2 || Acceptation de copies 
 Article 10.7 || Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis 
 Article 10.8 || Marchandises refusées 
 Article 11 || Liberté de transit 
LE
MONTÉNÉGRO
Conformément
à la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/36 WT/L/911),
le Comité préparatoire de la facilitation des échanges (ci-après dénommé le «Comité
préparatoire»), qui relève du Conseil général, aura, entre autres fonctions,
celle de recevoir les notifications des engagements de la catégorie A
présentées par les Membres au titre de l'Accord sur la facilitation des
échanges (ci-après dénommé l'«Accord»).
Compte
tenu de ce qui précède, le gouvernement du Monténégro a l'honneur de notifier
au Comité préparatoire que le Monténégro désigne, par la présente
communication, les dispositions ci-après figurant dans la section I de l'Accord
comme relevant de la catégorie A, pour mise en œuvre à l'entrée en vigueur de
l'Accord:
 Article 1.1 || Publication 
 Article 2.1 || Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur 
 Article 2.2 || Consultations 
 Article 3.1 || Décisions anticipées 
 Article 4 || Procédures de recours ou de réexamen 
 Article 5.2 || Rétention 
 Article 5.3 || Procédures d'essai 
 Article 6.2 || Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions aux fins du traitement douanier imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation 
 Article 6.3 || Disciplines en matière de pénalités 
 Article 7.2 || Paiement par voie électronique 
 Article 7.3 || Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions 
 Article 7.7 || Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés 
 Article 8 || Coopération entre les organismes présents aux frontières 
 Article 9 || Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier 
 Article 10.1 || Formalités et prescriptions en matière de documents requis 
 Article 10.2 || Acceptation de copies 
 Article 10.3 || Utilisation des normes internationales 
 Article 10.5 || Inspection avant expédition 
 Article 10.6 || Recours aux courtiers en douane 
 Article 10.7 || Procédures à la frontière et prescriptions en matière d'uniformité des documents requis communes 
 Article 10.8 || Marchandises refusées 
 Article 10.9 || Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif 
 Article 11.1-11.3 || Impositions, réglementations et formalités relatives au trafic en transit 
 Article 11.4 || Renforcement de la non-discrimination en matière de transit 
 Article 11.11-11.15 || Garanties relatives au transit 
 Article 11.16-11.17 || Coopération et coordination pour le trafic en transit 
 Article 12         || Coopération douanière 
LE
ROYAUME DU MAROC
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36 – WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentées par les Membres au titre de l’Accord
sur la facilitation des échanges.
Compte tenu de ce qui précède, le Royaume du
Maroc a l’honneur d’informer le Comité préparatoire qu’il désigne les
dispositions, ci-après, comme relevant de la catégorie A:
 Article 1.1 || Publication 
 Article 1.2 || Renseignements disponibles sur Internet 
 Article 1.3 || Points d’information 
 Article 1.4 || Notification 
 Article 2.1 || Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l’entrée en vigueur 
 Article 2.2 || Consultations 
 Article 3 || Décisions anticipées 
 Article 4 || Procédures de recours ou de réexamen 
 Article 5.2 || Rétention 
 Article 5.3 || Procédures d’essai 
 Article 6.1 || Disciplines générales concernant les redevances et impositions imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation 
 Article 6.2 || Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions aux fins du traitement douanier imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation 
 Article 6.3 || Disciplines en matière de pénalités 
 Article 7.2 || Paiement par voie électronique 
 Article 7.3 || Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions 
 Article 7.5 || Contrôle après dédouanement 
 Article 7.6 || Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée 
 Article 7.7 || Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés 
 Article 7.8 || Envois accélérés 
 Article 8 || Coopération entre les organismes présents aux frontières 
 Article 9 || Mouvement des marchandises destinées à l’importation sous contrôle douanier 
 Article 10.1 || Formalités et prescriptions en matière de documents requis 
 Article 10.2 || Acceptation de copies 
 Article 10.3 || Utilisation des normes internationales 
 Article 10.6 || Recours aux courtiers en douane 
 Article 10.7 || Procédures à la frontière et prescriptions en matière d’uniformité des documents requis communes 
 Article 10.8 || Marchandises refusées 
 Article 10.9 || Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif 
 Article 11 || Liberté de transit 
 Article 12 || Coopération douanière 
 Article 13.2 || Comité national de la facilitation des échanges 
LE
NICARAGUA
Conformément à la
Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le
Comité préparatoire de la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Comité
préparatoire»), qui relève du Conseil général, aura, entre autres fonctions,
celle de recevoir les notifications des engagements de la catégorie A présentée
par les Membres au titre de l’Accord sur la facilitation des échanges (ci-après
dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
nicaraguayen a l’honneur de notifier au Comité préparatoire les dispositions
relevant de la catégorie A, correspondant à la section I de l’Accord sur la
facilitation des échanges.
 Article 1.2 || Renseignements disponibles sur Internet 
 Article 1.4 || Notification 
 Article 2.1 || Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l’entrée en vigueur 
 Article 2.2 || Consultations 
 Article 3 || Décisions anticipées 
 Article 4.1 || Droit à recours ou à réexamen 
 Article 5.2 || Rétention 
 Article 6.1 || Disciplines générales concernant les redevances et impositions imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation 
 Article 6.3 || Disciplines concernant les pénalités 
 Article 7.1 || Traitement avant arrivée 
 Article 7.3 || Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions 
 Article 7.4 || Gestion des risques 
 Article 7.5 || Contrôle après dédouanement 
 Article 7.8 || Envois accélérés 
 Article 7.9 || Marchandises périssables 
 Article 9 || Mouvement des marchandises destinées à l’importation sous contrôle douanier 
 Article 10.1 || Formalités et prescriptions en matière de documents requis 
 Article 10.3 || Utilisation des normes internationales 
 Article 10.5 || Inspection avant expédition 
 Article 10.6 || Recours aux courtiers en douane 
 Article 10.7 || Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis 
 Article 10.8 || Marchandises refusées 
 Article 10.9 || Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif 
 Article 11 || Liberté de transit 
 Article 12.1 || Mesures favorisant le respect des exigences et la coopération 
 Article 12.2 || Échange de renseignements 
 Article 12.3 || Vérification 
 Article 12.4 || Demande 
 Article 12.5 || Protection et confidentialité 
 Article 12.6 || Fourniture de renseignements 
 Article 12.7 || Report de la réponse ou refus de répondre à une demande 
 Article 12.8 || Réciprocité 
 Article 12.9 || Charge administrative 
 Article 12.10 || Limitations 
 Article 12.11 || Utilisation ou divulgation non autorisée 
 Article 12.12 || Accords bilatéraux et régionaux 
 Article 13.2 || Comité national de la facilitation des échanges 
NIGÉRIA
Conformément
à la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le
Comité préparatoire de la facilitation des échanges (ci-après dénommé le «Comité
préparatoire»), qui relève du Conseil général, aura, entre autres fonctions,
celle de recevoir les notifications des engagements de la catégorie A
présentées par les Membres au titre de l'Accord sur la facilitation des
échanges (ci-après dénommé l'«Accord»).
Compte
tenu de ce qui précède, le gouvernement de la République fédérale du Nigéria a l'honneur
de notifier au Comité préparatoire que le Nigéria désigne, par la présente communication,
les dispositions ci-après figurant dans la section I de l'Accord comme relevant
de la catégorie A, pour mise en œuvre à l'entrée en vigueur de l'Accord:
 Article 6.3: || Disciplines concernant les pénalités 
 Article 7.1: || Traitement avant arrivée 
 Article 7.3: || Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions 
 Article 9: || Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier 
 Article 10.7: || Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis 
 Article 10.9: || Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif 
 Article 11.3: || Mesures d'autolimitation 
 Article 11.4: || Non-discrimination 
 Article 11.6: || Prescriptions en matière de documents requis 
 Article 11.8: || Non-application d'OTC 
 Article 11.9: || Dépôt et traitement préalables des documents relatifs au transit 
 Article 11.10: || Achèvement de l'opération de transit dans les moindres délais 
 Article 11.11: || Garanties relatives au transit. 
OMAN
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentées par les Membres au titre de
l’Accord sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
du Sultanat d’Oman a l’honneur d’informer le Comité préparatoire qu’Oman
désigne, par la présente communication, les dispositions ci-après de l’Accord
comme relevant de la catégorie A, pour mise en œuvre à l’entrée en vigueur
de l’Accord:
 Article 1: || Publication: 
 1.1 || Renseignements disponibles sur Internet 
 1.4 || Notification 
 Article 2: || Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l’entrée en vigueur et consultations: 
 2.2 || Consultations 
 Article 4: || Procédures de recours ou de réexamen: 
 4.1       || Droit à un recours ou à un réexamen 
 Article 5: || Autres mesures visant à renforcer l’impartialité, la non-discrimination et la transparence: 
 5.1 || Notification de contrôles ou d’inspections renforcés 
 5.2 || Rétention 
 5.3 || Procédures d’essai 
 Article 6: || Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation: 
 6.1 || Disciplines générales concernant les redevances et impositions imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation 
 6.2 || Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation 
 Article 7: || Mainlevée et dédouanement des marchandises: 
 7.3 || Séparation de la main levée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions 
 Article 9: || Mouvements des marchandises sous contrôle douanier destinées à l’importation 
 Article 10: || Formalités se rapportant à l’importation, à l’exportation et au transit: 
 10.3 || Utilisation des normes internationales 
 10.5 || Inspection avant expédition 
 10.6 || Recours aux courtiers en douanes 
 10.7 || Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis 
 10.8 || Marchandises refusées 
 10.9 || Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif 
 Article 11: || Liberté de transit: 
 11.1.3 || Impositions, réglementations et formalités relatives au transit 
 11.4 || Renforcement de la non-discrimination en matière de transit 
 11.11.1 || Garanties relatives au transit 
 Article 13: || Dispositions institutionnelles: 
 13.2 || Comité national de la facilitation des échanges 
LE PANAMA
Considérant les paragraphes 2 et 3 de la
Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911) et
conformément à l’article 15 de la section II de l’Accord sur la facilitation
des échanges («Accord»), le Panama notifie l’inclusion des dispositions
figurant à la section I de l’Accord dans les engagements de la catégorie A dès
l’entrée en vigueur de l’Accord, à savoir les suivantes:
 Article 1.3 || Points d’information 
 Article 4 || Procédures de recours ou de réexamen 
 Article 5.1 || Notification de contrôles ou d’inspections renforcés 
 Article 5.2 || Rétention 
 Article 6.1 || Disciplines générales concernant les redevances et impositions imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation 
 Article 6.2 || Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions aux fins du traitement douanier imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation 
 Article 6.3 || Disciplines en matière de pénalités 
 Article 7.1 || Traitement avant arrivée 
 Article 7.3 || Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions 
 Article 7.4 || Gestion des risques 
 Article 7.5 || Contrôle après dédouanement 
 Article 7.6 || Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée 
 Article 7.7 || Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés 
 Article 7.8 || Envois accélérés 
 Article 7.9 || Marchandises périssables 
 Article 9 || Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l’importation 
 Article 10.1 || Formalités et prescriptions en matière de documents requis 
 Article 10.2 || Acceptation de copies 
 Article 10.3 || Utilisation des normes internationales 
 Article 10.5 || Inspection avant expédition 
 Article 10.6 || Recours aux courtiers en douane 
 Article 10.8 || Marchandises refusées 
 Article 10.9 || Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif 
 Article 11 || Liberté de transit 
 Article 12.1 || Mesures favorisant le respect des exigences et la coopération 
 Article 12.2 || Échange de renseignements 
 Article 12.3 || Vérification 
 Article 12.4 || Demande 
 Article 12.5 || Protection et confidentialité 
 Article 12.6 || Fourniture de renseignements 
 Article 12.7 || Report de la réponse ou refus de répondre à une demande 
 Article 12.8 || Réciprocité 
 Article 12.9 || Charge administrative 
 Article 12.10 || Limitations 
 Article 12.11 || Utilisation ou divulgation non autorisée 
 Article 12.12 || Accords bilatéraux et régionaux 
LE PARAGUAY
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36) et à l’article 15 de la section II de l’Accord sur la
facilitation des échanges, la République du Paraguay a l’honneur de notifier
ses engagements de la catégorie A, suivant la liste de dispositions ci-après:
 N° article/paragraphe* || Description 
 3 || Décisions anticipées 
 4 || Procédures de recours ou de réexamen 
 5.2 || Rétention 
 7.2 || Paiement par voie électronique 
 7.4 || Gestion des risques 
 9 || Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l’importation 
 10.2 || Acceptation de copies 
 10.3 || Utilisation des normes internationales 
 10.4 || Guichet unique 
 10.5 || Inspection avant expédition 
 10.6 || Recours aux courtiers en douane 
 10.8 || Marchandises refusées 
 10.9 || Admission temporaire de marchandises/Perfectionnement actif et passif 
 11 || Liberté de transit 
 12 || Coopération douanière 
* Dans les cas où il est fait référence à
certains paragraphes spécifiques, l’engagement de la République du Paraguay est
limité au contenu de ces paragraphes (il ne porte pas sur l’ensemble de
l’article).
LE
PÉROU
Au vu de la Décision ministérielle du 7 décembre 2013
(WT/MIN(13)/36) et conformément à l’article 15 de la section II de l’Accord sur
la facilitation des échanges («Accord»), le Pérou notifie l’inclusion de toutes
les dispositions figurant à la section I de l’Accord dans les engagements de la
catégorie A dès l’entrée en vigueur de l’Accord, à l’exception des suivantes:
 - Article 3 || Décisions anticipées 
 - Article 5.1 || Notification de contrôles ou d’inspections renforcés 
 - Article 5.3 || Procédures d’essai 
 - Article 6.3 || Disciplines en matière de pénalités 
 - Article 8 || Coopération entre les organismes présents aux frontières 
 - Article 10.4 || Guichet unique 
 - Article 12 || Coopération douanière 
LES
PHILIPPINES
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentée par les Membres au titre de l’Accord
sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
des Philippines a l’honneur d’informer le Comité préparatoire qu’il désigne les
dispositions ci-après de la section I de l’Accord (annexé à la Décision
ministérielle susmentionnée) comme relevant de la catégorie A:
 Article 1.1 || Publication 
 Article 1.2 || Renseignements disponibles sur Internet 
 Article 1.3 || Points d’information 
 Article 1.4 || Notification 
 Article 2.1 || Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l’entrée en vigueur 
 Article 3 || Décisions anticipées 
 Article 4 || Procédures de recours ou de réexamen 
 Article 5.2 || Rétention 
 Article 5.3 || Procédures d’essai 
 Article 6.1 || Disciplines générales concernant les redevances et impositions imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation 
 Article 6.2 || Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions aux fins du traitement douanier imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation 
 Article 6.3 || Disciplines concernant les pénalités 
 Article 7.1 || Traitement avant arrivée 
 Article 7.3 || Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions 
 Article 7.4 || Gestion des risques 
 Article 7.6 || Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée 
 Article 7.7 || Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés 
 Article 7.8 || Envois accélérés 
 Article 7.9 || Marchandises périssables 
 Article 9 || Mouvement des marchandises destinées à l’importation sous contrôle douanier 
 Article 10.2 || Acceptation de copies 
 Article 10.3 || Utilisation des normes internationales 
 Article 10.5 || Inspection avant expédition 
 Article 10.6 || Recours aux courtiers en douane 
 Article 10.7 || Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis 
 Article 10.9 || Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif 
 Article 11 || Liberté de transit 
 Article 12 || Coopération douanière 
LE
QATAR
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des échanges
(ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil général, aura,
entre autres fonctions, celle de recevoir la notification des engagements de la
catégorie A présentée par les Membres au titre de l’Accord sur la facilitation
des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
de l’État du Qatar a l’honneur d’informer le Comité préparatoire que l’État du
Qatar désigne, par la présente communication, toutes les dispositions de la
section I de l’Accord comme engagements de la catégorie A, à l’exception des
suivantes:
 - 7.7 || Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés 
LE ROYAUME D’ARABIE SAOUDITE
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentée par les Membres au titre de l’Accord
sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
du Royaume d’Arabie saoudite a l’honneur d’informer le Comité préparatoire
qu’il désigne toutes les dispositions de la section I de l’Accord (annexé à la
Décision ministérielle susmentionnée) comme relevant de la catégorie A;
ces dispositions seront mises en œuvre en totalité à l’entrée en vigueur de
l’Accord, à l’exception des suivantes:
 - Article 2.1 || Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l’entrée en vigueur 
 - Article 10.4 || Guichet unique 
LE
SÉNÉGAL
Je voudrais porter à votre connaissance que
conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre 2013
(WT/MIN(13)/36) de l'Accord sur la facilitation des échanges, le Sénégal
notifie ses engagements de la catégorie A, suivant la liste de dispositions
suivante:
 N° D’ORDRE || ARTICLE/PARAGRAPHE || DESCRIPTION   
 1 || 2.1 || Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l’entrée en vigueur  
 2 || 2.2 || Consultations   
 3 || 4 || Procédures de recours ou de Réexamen   
 4 || 5.2 || Rétention   
 5 || 5.3 || Procédure d’essai   
 6 || 7.1 || Traitement avant arrivée   
 7 || 7.2 || Paiement par voie électronique   
 8 || 7.3 || Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions 
 9 || 7.4 || Gestion des risques   
 10 || 7.6 || Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée 
 11 || 9 || Mouvement des marchandises destinées à l’importation sous contrôle douanier 
 12 || 10.2 || Acceptation de copies   
 13 || 10.3 || Utilisation des normes internationales   
 14 || 10.4 || Guichet unique   
 15 || 10.6 || Recours aux courtiers en douane   
 16 || 10.7 || Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis 
 17 || 10.8 || Marchandises refusées   
 18 || 10.9 || Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif 
 19 || 12 || Coopération douanière   
SINGAPOUR
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentées par les Membres au titre de
l’Accord sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
de la République de Singapour a l’honneur d’informer le Comité préparatoire que
la République de Singapour désigne, par la présente communication, toutes les
dispositions des articles 1er à 12 de l’Accord (annexé à la Décision
ministérielle susmentionnée) comme relevant de la catégorie A. Ces dispositions
seront mises en œuvre à l’entrée en vigueur de l’Accord.
SRI
LANKA
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre 2013
(WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé le «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentées par les Membres au titre de l’Accord
sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui
précède, le gouvernement de la République socialiste démocratique de
Sri Lanka a l’honneur d’informer le Comité préparatoire que Sri Lanka
désigne les dispositions ci-après de l’Accord (annexé à la Décision
ministérielle susmentionnée) comme relevant de la catégorie A, pour mise en
œuvre à l’entrée en vigueur de l’Accord:
 Dispositions || Titre 
 4.1 || Droit à un recours ou à un réexamen 
 5.2 || Rétention 
 6.3 || Disciplines concernant les pénalités 
 7.2 || Paiement par voie électronique 
 7.8 || Envois accélérés 
 9 || Mouvement des marchandises destinées à l’importation sous contrôle douanier 
 10.6 || Recours aux courtiers en douane 
 10.7 || Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis 
 10.8 || Marchandises refusées 
 10.9 || Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif 
 11 || Liberté de transit 
LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE
TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentées par les Membres au titre de
l’Accord sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le Territoire
douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a l’honneur d’informer le
Comité préparatoire qu’il désigne, par la présente communication, toutes les
dispositions des articles 1er à 12 de l’Accord (annexé à la Décision
ministérielle susmentionnée) comme relevant de la catégorie A pour mise en
œuvre intégrale à l’entrée en vigueur de l’Accord.
LE TADJIKISTAN
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre 2013
(WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges, qui relève du Conseil général, est habilité, entre autres choses, à
recevoir les notifications des engagements de la catégorie A présentées
par les Membres au titre de l’Accord sur la facilitation des échanges.
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
du Tadjikistan a l’honneur d’informer le Comité préparatoire qu’il désigne les
dispositions ci-après de la section I de l’Accord (annexé à la Décision
ministérielle susmentionnée) comme relevant de la catégorie A; ces dispositions
seront mises en œuvre en totalité à l’entrée en vigueur de l’Accord:
 Article 1 ||   
 Paragraphe 1 || Publication 
 Paragraphe 2 || Renseignements disponibles sur Internet 
 Article 4 || Toutes les dispositions 
 Article 5 ||   
 Paragraphe 2 || Rétention 
 Paragraphe 3 || Procédures d’essai 
 Article 6 || Toutes les dispositions 
 Article 7 ||   
 Paragraphe 1 || Traitement avant arrivée 
 Paragraphe 3 || Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions 
 Paragraphe 4 || Gestion des risques 
 Paragraphe 5 || Contrôle après dédouanement 
 Paragraphe 6 || Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée 
 Paragraphe 8 || Envois accélérés 
 Paragraphe 9 || Marchandises périssables 
 Article 8 || point 1 
 Article 9 || Toutes les dispositions 
 Article 10 ||   
 Paragraphe 1 || Formalités et prescriptions en matière de documents requis 
 Paragraphe 2 || Acceptation de copies 
 Paragraphe 3 || Utilisation des normes internationales 
 Paragraphe 5 || Inspection avant expédition 
 Paragraphe 6 || Recours aux courtiers en douane 
 Paragraphe 7 || Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis 
 Paragraphe 8 || Marchandises refusées 
 Paragraphe 9 || Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif 
 Article 11 || Toutes les dispositions 
LA THAÏLANDE
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentées par les Membres au titre de
l’Accord sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
du Royaume de Thaïlande a l’honneur d’informer le Comité préparatoire que la
Thaïlande désigne, par la présente communication, toutes les dispositions de la
section I de l’Accord comme relevant de la catégorie A; ces dispositions
seront mises en œuvre à l’entrée en vigueur de l’Accord, à l’exception des
suivantes:
 Article 3 || Décisions anticipées: paragraphes 5 et 6 
 Article 4 || Procédures de recours ou de réexamen: paragraphe 4 
 Article 5 || Autres mesures: paragraphe 1 Notification, et paragraphe 3 Procédures d’essai 
 Article 6 || Disciplines concernant les redevances et impositions: alinéas 3.4 et 3.7 Disciplines en matière de pénalités 
 Article 7 || Mainlevée et dédouanement des marchandises: alinéa 1.1 Traitement avant arrivée 
 Article 10 || Formalités: paragraphe 8 Marchandises refusées, et paragraphe 9 Admission temporaire 
 Article 11 || Liberté de transit: paragraphes 1, 8, et 9 
 Article 12 || Coopération douanière: paragraphe 2 Échange de renseignements, alinéa 5.1 c)-f) et alinéa 6.1 Fourniture de renseignements 
LA TUNISIE
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36; WT/L/911), et à l’article 15 de la section II de l’Accord
sur la facilitation des échanges, le Gouvernement de la République tunisienne a
l’honneur de notifier les dispositions suivantes dudit Accord relevant de la
catégorie A:
 N° de l’article ou du paragraphe*   || Libellé   
 1.1 || Publication 
 1.2 || Renseignements disponibles sur Internet 
 1.3 || Points d’information 
 1.4 || Notification 
 2.1 || Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l’entrée en vigueur 
 4 || Procédures de recours ou de réexamen 
 5.2 || Rétention 
 6.3 || Disciplines concernant les pénalités 
 7.1 || Traitement avant arrivée 
 7.3 || Séparation de la main levée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions 
 9 || Mouvements des marchandises destinées à l’importation sous contrôle douanier 
 10.2 || Acceptation de copies 
 10.5 || Inspection avant expédition 
 10.6 || Recours aux courtiers en douanes 
 10.7 || Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis 
 10.8 || Marchandises refusées 
 10.9 || Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif 
 11 à l’exception du 11.5 || Liberté de transit à l’exception de la mise à disposition d’une infrastructure physiquement distincte pour le trafic en transit 
 12 || Coopération douanière 
 23.2 || Comité national de la facilitation des échanges 
*Lorsqu’un
paragraphe déterminé d’un article est indiqué, l’engagement de la Tunisie est
limité au contenu de ce paragraphe spécifique et ne concerne pas les autres
dispositions de l’article.
LA TURQUIE
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentée par les Membres au titre de l’Accord
sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
de la Turquie a l’honneur d’informer le Comité préparatoire qu’il désigne
toutes les dispositions de la section I de l’Accord (annexé à la Décision
ministérielle susmentionnée) comme relevant de la catégorie A; ces dispositions
seront mises en œuvre en totalité à l’entrée en vigueur de l’Accord, à
l’exception des suivantes:
 Article 7.9 || «Marchandises périssables». 
L’UKRAINE
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentée par les Membres au titre de l’Accord
sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
de l’Ukraine a l’honneur d’informer le Comité préparatoire que l’Ukraine
désigne, par la présente communication, les dispositions ci-après de la section
I de l’Accord comme relevant de la catégorie A, pour mise en œuvre à l’entrée
en vigueur de l’Accord:
 Article 1.1 || Publication 
 Article 1.2 || Renseignements disponibles sur Internet 
 Article 7.1 || Traitement avant arrivée 
 Article 7.4 || Gestion des risques (à l’exception de l’article 7.4.1, 7.4.2, 7.4.3) 
 Article 7.7 || Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés 
 Article 7.8 || Envois accélérés 
 Article 7.9 || Marchandises périssables (à l’exception de l’article 7.9.1, 7.9.2) 
 Article 8 || Coopération entre les organismes présents aux frontières 
 Article 9 || Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l’importation 
 Article 10.8 || Marchandises refusées (à l’exception de l’article 10.8.2) 
 Article 10.9 || Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif 
 Article 11 || Liberté de transit (à l’exception de l’article 11.3, 11.4, 11.5, 11.6, 11.7, 11.8, 11.10) 
L’URUGUAY
Au vu de la Décision ministérielle du 7 décembre 2013
(WT/MIN(13)/36) et conformément à l’article 15 de la section II de l’Accord sur
la facilitation des échanges («Accord»), la République orientale de l’Uruguay
inclura toutes les dispositions de la section I de l’Accord susmentionné dans
les engagements de la catégorie A dès l’entrée en vigueur de l’Accord, à
l’exception de l’article 7.3: «Séparation de la mainlevée de la
détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions»,
qui sera inclus dans les engagements de la catégorie B.
LE VIÊT NAM
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre
2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le Comité préparatoire de la facilitation des
échanges (ci-après dénommé «Comité préparatoire»), qui relève du Conseil
général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des
engagements de la catégorie A présentée par les Membres au titre de l’Accord
sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «Accord»).
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement
de la République socialiste du Viêt Nam a l’honneur d’informer le Comité
préparatoire que le Viêt Nam désigne, par la présente communication, les dispositions
ci-après de la section I de l’Accord comme relevant de la catégorie A,
pour mise en œuvre à l’entrée en vigueur de l’Accord:
 Article 1.3 || Points d’information 
 Article 1.4 || Notification 
 Article 2.1 || Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l’entrée en vigueur 
 Article 2.2 || Consultations 
 Article 4.1 || Droit à un recours ou à un réexamen 
 Article 6.1 || Disciplines générales concernant les redevances et impositions imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation 
 Article 6.2 || Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation 
 Article 7.8 || Envois accélérés 
 Article 9 || Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l’importation 
 Article 10.1 || Formalités et prescriptions en matière de documents requis 
 Article 10.2 || Acceptation de copies 
 Article 10.6 || Recours aux courtiers en douane 
 Article 10.7 || Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis 
 Article 11.1 à 3 || Impositions, réglementations et formalités relatives au transit 
 Article 11.4 || Renforcement de la non-discrimination en matière de transit