CELEX: 51984PC0103
Language: fr
Date: 1984-02-27
Title: MODIFICATIONS A LA PROPOSITION D' UNE SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 69/169/CEE CONCERNANT L' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L' IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS

N° C 81/6                           Journal officiel des Communautés européennes                        22. 3. 84
                                                            II
                                                   (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
          Modifications à la proposition d'une sixième directive du Conseil modifiant la directive
          69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et
          administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises
                         perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (')
                                                   COM(84) 103 final
          (Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                 CEE le 1er mars 1984.)
                                                      (84/C 81/08)
          La Commission modifie et complète l'article 1 er de sa proposition comme suit.
          1. Au paragraphe 2 sont ajoutés les points suivants:
              «i) au paragraphe 1 point b) premier tiret "boissons distillées et boissons spiritueuses,
                   d'un degré alcoolique supérieur à 22 °/o vol", colonne I "Trafic entre pays tiers et
                   la Communauté", les mots "1 bouteille standard (de 0,70 litre à 1 litre)" sont
                   remplacés par les mots "1 litre" et colonne II "Trafic entre États membres", les
                   mots "au total" sont supprimés;
                j) au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                   "Les voyageurs en provenance des pays tiers, âgés de moins de quinze ans, ne
                   bénéficient d'aucune franchise pour les marchandises visées au paragraphe 1
                   point d).
                   Jusqu'à la suppression des restrictions quantitatives prévues à l'article 4 para-
                   graphe 1 point d), colonne II, les voyageurs âgés de moins de quinze ans, en
                   provenance d'États membres de la Communauté, ne bénéficient d'aucune fran-
                   chise pour les marchandises qui y sont visées."»
          2. Au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:
              «a) au paragraphe 4, le point b) est complété par les mots "prouvant que la taxe sur
                    le chiffre d'affaires a été appliquée".»
          (*) J O n° C 114 du 28. 4. 1983, p. 4.