CELEX: C2002/003/01
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 octobre 2001 dans les affaires jointes C-49/98, C-50/98, C-52/98 à C-54/98 et C-68/98 à C-71/98 (demandes de décision préjudicielle de l'Arbeitsgericht Wiesbaden): Finalarte Sociedade de Construção Civil Lda contre Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft, Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft contre Amilcar Oliveira Rocha e.a., Portugaia Construções Lda contre Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft, Engil Sociedade de Construção Civil SA contre Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft ("Libre prestation des services — Détachement temporaire pour l'exécution d'un contrat — Congés payés et pécule de vacances")

5.1.2002                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                   C 3/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                      tschaft et Turiprata Construções Civil Lda (C-54/98), entre
                                                                             Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft et Duarte
                      (cinquième chambre)                                    dos Santos Sousa (C-68/98), entre Urlaubs- und Lohnaus-
                                                                             gleichskasse der Bauwirtschaft et Santos & Kewitz Constru-
                       du 25 octobre 2001                                    ções Lda (C-69/98), entre Portugaia Construções Lda et Urlaubs-
                                                                             und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft (C-70/98) et entre
                                                                             Engil Sociedade de Construção Civil SA et Urlaubs- und
dans les affaires jointes C-49/98, C-50/98, C-52/98 à                        Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft (C-71/98), une décision
C-54/98 et C-68/98 à C-71/98 (demandes de décision                           à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 48 et 59 du
préjudicielle de l’Arbeitsgericht Wiesbaden): Finalarte                      traité CE (devenus, après modification, articles 39 CE et 49 CE)
Sociedade de Construção Civil Lda contre Urlaubs- und                       et 60 du traité CE (devenu article 50 CE) ainsi que de l’article 3,
Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft, Urlaubs- und                          paragraphe 1, premier alinéa, second tiret, sous b), de la
Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft contre Amilcar                         directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du
Oliveira Rocha e.a., Portugaia Construções Lda contre                       16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs
Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft,                          effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO 1997,
Engil Sociedade de Construção Civil SA contre Urlaubs-                      L 18, p. 1), la Cour (cinquième chambre), composée de MM.
       und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft (1)                         P. Jann, président de chambre, D. A. O. Edward (rapporteur) et
                                                                             L. Sevón, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:
(«Libre prestation des services — Détachement temporaire                     M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 25 octobre
pour l’exécution d’un contrat — Congés payés et pécule de                    2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                              vacances»)
                            (2002/C 3/01)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                             1)     Les articles 59 du traité CE (devenu, après modification,
Dans les affaires jointes C-49/98, C-50/98, C-52/98 à C-54/98                       article 49 CE) et 60 du traité CE (devenu article 50 CE) ne
et C-68/98 à C-71/98, ayant pour objet des demandes                                 s’opposent pas à ce qu’un État membre impose à une entreprise
adressées à la Cour, en application de l’article 177 du traité                      établie dans un autre État membre, qui effectue une prestation
CE (devenu article 234 CE), par l’Arbeitsgericht Wiesbaden                          de services sur le territoire du premier État membre, une
(Allemagne) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants                         réglementation nationale, telle que celle qui résulte de l’ar-
devant cette juridiction entre Finalarte Sociedade de Constru-                      ticle 1er, paragraphe 3, première phrase, de l’Arbeitnehmerent-
ção Civil Lda et Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirt-                     sendegesetz (loi allemande sur le détachement des travailleurs),
schaft (C-49/98), entre Urlaubsund Lohnausgleichskasse der                          garantissant aux travailleurs détachés à cette fin par l’entreprise
Bauwirtschaft et Amilcar Oliveira Rocha (C-50/98), entre                            des droits à des congés payés, à condition, d’une part que les
Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft et Tudor                         travailleurs ne bénéficient pas d’une protection essentiellement
Stone Ltd (C-52/98), entre Urlaubs- und Lohnausgleichskasse                         comparable en vertu de la législation de l’État membre
der Bauwirtschaft et Tecnamb-Tecnologia do Ambiente Lda                             d’établissement de leur employeur, de sorte que l’application de
(C-53/98), entre Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwir-                       la réglementation nationale du premier État membre leur
 ---pagebreak--- C 3/2                      FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             5.1.2002
      apporte un avantage réel qui contribue, de manière significative,                            ARRÊT DE LA COUR
      à leur protection sociale, et, d’autre part, que l’application de
      cette réglementation du premier État membre soit proportionnée
      à l’objectif d’intérêt général poursuivi.                                                      (sixième chambre)
                                                                                                   du 20 septembre 2001
2)    a)     Les articles 59 et 60 du traité ne s’opposent pas à ce que
             la réglementation d’un État membre qui prévoit une durée
             de congés payés supérieure à celle prévue par la directive
             93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concer-             dans l’affaire C-263/98: Royaume de Belgique contre
             nant certains aspects de l’aménagement du temps de                   Commission des Communautés européennes (1)
             travail, soit étendue aux travailleurs détachés dans cet État
             membre par des prestataires de services établis dans
             d’autres États membres, pendant la période de détache-        («FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1994 —
             ment.                                                                              Céréales et viande bovine»)
                                                                                                         (2002/C 3/02)
      b)     Dans la mesure où cela est justifié par des différences
             objectives entre les entreprises établies en République
             fédérale d’Allemagne et celles établies dans d’autres États                   (Langue de procédure: le néerlandais)
             membres, les articles 59 et 60 du traité ne s’opposent
             pas à ce qu’une réglementation nationale accorde aux
             premières un droit au remboursement par la caisse de           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
             congés payés des sommes versées au titre des indemnités                            de la Jurisprudence de la Cour»)
             de congés et de la prime de vacances, alors qu’elle ne
             prévoit pas un tel droit pour les secondes mais confère, au
             lieu de cela, aux travailleurs détachés un droit direct envers
             ladite caisse.
                                                                            Dans l’affaire C-263/98, Royaume de Belgique (agents:
                                                                            M. J. Devadder puis Mme A Snoecx, assistés de Me H. Gilliams)
      c)     Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer,        contre Commission des Communautés européennes (agent:
             compte tenu du principe de proportionnalité, les types de      M. H. van Vliet), ayant pour objet l’annulation partielle de la
             renseignements que les autorités allemandes peuvent            décision 98/358/CE de la Commission, du 6 mai 1998, relative
             légitimement exiger des prestataires de services établis hors  à l’apurement des comptes des États membres au titre des
             d’Allemagne. À cette fin, il convient que la juridiction de   dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de
             renvoi évalue si des différences objectives entre la situation garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice
             des entreprises établies en Allemagne et celle des entreprises 1994 (JO L 163, p. 28), en tant qu’elle exclut du financement
             établies hors d’Allemagne nécessitent objectivement le         communautaire des dépenses d’un montant de
             surcroît de renseignements exigé de ces dernières.             382 208 436 BEF exposées dans l’État membre requérant dans
                                                                            le cadre du paiement à l’avance de restitutions à l’exportation,
                                                                            la Cour (sixième chambre), composée de MM. C. Gulmann,
                                                                            président de chambre, J.-P. Puissochet, R. Schintgen,
3)    Les articles 59 et 60 du traité s’opposent à l’application du         Mme F. Macken (rapporteur) et M. J. N. Cunha Rodrigues,
      régime d’un État membre en matière de congés payés à toutes          juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. H. A. Rühl,
      les entreprises établies dans d’autres États membres fournissant     administrateur principal, a rendu le 20 septembre 2001 un
      sur le territoire du premier État membre des services dans le        arrêt dont le dispositif est le suivant:
      secteur du bâtiment, lorsque les entreprises établies dans le
      premier État membre qui n’exercent qu’une part de leur activité
      dans ce secteur n’y sont pas toutes soumises pour leurs
      travailleurs occupés dans ledit secteur.                              1)    Le recours est rejeté.
                                                                            2)    Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 137 du 2.5.1998; JO C 166 du 30.5.1998.
                                                                            (1) JO C 278 du 5.9.1998.