CELEX: C2003/083/57
Language: fr
Date: 2003-04-05 00:00:00
Title: Affaire T-46/03: Recours formé le 11 février 2003 par Leali S.p.A. contre la Commission des Communautés européennes

5.4.2003                FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                              C 83/27
Le 30 mai 1997, un contrat a été conclu entre l’une des                   Recours formé le 11 février 2003 par Leali S.p.A. contre
requérantes, Lurgi SpA, et la coordinatrice du projet, Bioelet-                   la Commission des Communautés européennes
trica, concernant la construction d’une centrale de gazéification
atmosphérique de biomasse. Durant les travaux de construc-
tion, la requérante s’est heurtée à certaines difficultés techni-                                   (Affaire T-46/03)
ques. Ces dernières ont été portées à la connaissance de la
Commission et des autres entrepreneurs.                                                               (2003/C 83/57)
Le 6 septembre 2001, la Commission a notifié à Bioelettrica sa                                 (Langue de procédure: l’italien)
décision de résilier le contrat en raison du non-commencement
des travaux, comme prévu au contrat THERMIE. Cette résilia-
tion a fait l’objet d’un recours formé par Bioelettrica devant
le Tribunal de première instance dans l’affaire T-287/01,                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Bioelettrica/Commission.                                                  nes a été saisi le 11 février 2003 d’un recours contre la
                                                                          Commission des Communautés européennes formé par Leali
                                                                          S.p.A., représentée par Mes Giovanni Vezzoli et Gianluca
Le 23 juillet 2002, la Commission a adressé une nouvelle mise             Belotti, avocats.
en demeure; elle y indiquait son intention de résilier le contrat
pour inexécution sauf pour les entrepreneurs à remplir leurs
                                                                          La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
obligations dans les trente jours. La Commission critiquait
principalement les retards du projet. Dans une lettre datée du
26 novembre 2002, la Commission a précisé qu’elle considérait             —      à titre principal, annuler la décision attaquée;
le contrat comme résilié. Cette résiliation est contestée dans la
présente affaire.                                                         —      à titre subsidiaire, réduire l’amende qui lui a été infligée;
                                                                          —      condamner la défenderesse aux dépens de l’instance.
À l’appui de leur recours, les requérantes invoquent une
violation des exigences de forme dans la procédure décision-
nelle de la Commission. Selon elles, tous les actes de la
Commission doivent être pris en respectant le principe de                 Moyens et principaux arguments
collégialité consacré à l’article 219 CE et à l’article 1er du
règlement intérieur de la Commission ( 1). Les requérantes font
valoir que la décision de résilier le contrat a eu une incidence          Le présent recours est formé contre la même décision que celle
financière importante sur les entrepreneurs et qu’elle suppose            qui est attaquée dans l’affaire T-27/03, S.P./Commission. Les
une difficile appréciation juridique et technique du contrat et           moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
de sa finalité. Elles en concluent que la décision de résilier le         invoqués dans l’affaire en question.
contrat ne pouvait pas être considérée comme une mise en
œuvre d’un acte à un niveau administratif ou de gestion, et
qu’elle aurait dû être prise par le collège des commissaires.
Elles invoquent en outre l’application erronée du contrat
THERMIE. Les requérantes font valoir à cet égard que la
résiliation du contrat pour inexécution n’est aucunement                                   Radiation de l’affaire T-187/94 (1)
justifiée. Selon elles, cette disposition n’est pas applicable
lorsque l’inexécution est justifiée par des motifs techniques ou
économiques raisonnables. En l’espèce, la technologie initiale                                        (2003/C 83/58)
a dû faire l’objet de modifications, entraînant des risques
économiques graves.                                                                          (Langue de procédure: l’allemand)
Enfin, les requérantes soutiennent que le comportement de la
Commission interdit à la Commission d’invoquer l’inexécution              Par ordonnance du 11 décembre 2002, le président de la
comme motif de la résiliation du contrat. À cet égard, les                première chambre du Tribunal de première instance des
requérantes invoquent l’article 1460 du code civil italien et le          Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
principe inadimpleti non est adimplentum.                                 T-187/94, Theresia Rudolph contre Conseil de l’Union euro-
                                                                          péenne et Commission des Communautés européennes.
( 1) Règlement intérieur de la Commission [C(2000) 3614], JO 2000,
     L 308, p. 26.                                                        (1 ) J.O. C 174 du 25.6.94.