CELEX: 51981PC0274
Language: fr
Date: 1981-06-02
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL portant modification de la directive 77/728/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 274
Vol. 1981/0091
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(81)274     final
                                       Bruxelles - le 2 juin 1981
                    PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
          portant modification de la directive 77 / 728 / CEE concernant
     le rapprochement des dispositions législatives , réglementaires et
     administratives des Etats membres relatives à la classification ,
     l' emballage et l' étiquetage des peintures , vernis , encres d' im­
                     primerie , colles et produits connexes
               ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                 A.-/    '             \
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                                                §9
                                              1 w -\
                                                      ^ V.        -    H
                                                                      L-
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                                    1       ' \&-A    V v*           F.~7 '
                                               V.:T:                Â'7
   C0MC81 ) 274 final
 ---pagebreak---                                     ■  Exposé des motifs
' I - Généralités
      La directive 77 / 728 / CEE concernant le rapprochement des dispositions
       Législatives , réglementaires et administratives des Etats membres rela­
      tives à la c lassif i cat ion , l' emballage et l' étiquetage des peintures ,
                                                                         (1 )
      vernis , encres d' imprimerie , colles et produits connexes             a été adoptée
      par le Conseil le 7 novembre 1977 .         Ses deux objectifs principaux' sont
                                                         ■  /                  •            •
      d' assurer la libre circulation des marchandises à l' intérieur de La .
      Communauté européenne et la sécurité des utilisateurs de ces produits
      par un étiquetage approprié .
      La directive ci-dessus citée repose d' une part sur la directive du
      Consei L - 67 / 548 / CEE régissant la classification , l' emballage et l' étique­
      tage des substances dangereuses et d' autre part sur la directive du
      Consei l . 73 / 173 / CEE concernant les solvants , auxquelles elle se réfère .
      La directive 67 / 548 / CEE " Substances dangereuses " a été modifiée pour la
                                        (2)
      dernière fois le 18.9.1979            et La directive 73 / 173/ CEE " Solvants " le
      22.7.1980 ( 3 ) .
      Il convient maintenant de tenir compte de ces modifications , qui imposent
      une adaptation et -en particulier un élargissement du domaine d' application
      de La directive 77 / 728 / CEE par analogie à la directive 73 / 173 / CEE .        ^
      Par La même occasion , il convient d' éliminer certaines difficultés d' in­
      terprétation du texte actuel en Le précisant et en le complétant sur
      certains points .
II . Remarques sur quelques articles
    . Article premier
      Cet article impose                                   une nouvelle version à
      différentes parties de L' article 3 de La version actuelle , qui régit - la
      classification des préparations en différentes catégories de dangers .
      L' alinéa 3 , littera a),' dernier tiret , couvre désormais aussi La caté­
      gorie récemment créée des substances " très toxiques ".           Le texte en "est
      en outre rédigé en termes plus précis çt conformément à la directive
      73 / 173 / CEE concernant    Les
      ( 1 ) JO n° L 303 du 28.11.1977 , p. 23 ;
       ( 2 ) JO n° L 259. du 15.10.1979 , p. 10 "
       C3 ) JO n° L 229 du 30 . 8.1980 / p. 57
 ---pagebreak---                                              -2-
        solvants , il fixe pour les impuretés une limite à partir de laquelle -
       'celles-ci doivent être prises en considération dans la classification .
        L 'alinéa 3 , littera b ), c ) et d ), de l' article 3 régissant la classif­
        ication des catégories " nocive ", " corrosive " et " irritante ", est ég'ale
        ment mis en concordance avec la directive 73 / 173 / CEE relative aux
        solvants en ce qui concerne les limites dès quantités de substances
        à partir desquelles celles-ci doivent être prises en considération .
        Enfin , les littera c ) et d ) sont complétés de façon que . le domaine
        d' application corresponde , pour les catégories " irritante " et " corro­
        sive ", à la directive précédemment citée .
    4
        Articles 2 et 3
        Ces articles sont communs à toutes les directives .
III . Consultation des milieux intéressés- •          .                          «
        La proposition de directive a été élaborée en étroite collaboration
      - avec des experts des Etats membres et des représentants des branches
        intéressées de l' industrie .
 IV . Consultation du Parlement européen et du Comité Economique et Social
        L' avis de ces deux organes doit être demandé en vertu de l' article 100,
        alinéa 2 , du traité CEE .
 ---pagebreak---                                             _ 3 _
                            PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
             portant modification de la directive
                 77 / 728 / CEE      concernant le rapprochement des dispositions
             législatives , réglementaires et administratives des Etats
             membres relatives à là classification , l' emballage et l' éti­
             quetage des peintures , vernis , encres d' imprimerie , colles et
             produits connexes .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -                   '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 100 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,             '
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la directive du Conseil 77 / 728 / CEE ( 1 )
comporte dans son article 3 des dispositions rela­
tives à la classification des préparations en différentes catégories de
                                ...               \
danger ; que la classification des préparations dans les catégories toxiques
et nocives s' appuie entre autres sur la directive 73 / 173 / CF.E du Conseil ( 2 )
concernant les solvants ,              modifiée en dernier lieu par la directive
80 / 781 / CEE < 3 ); que la version originale de la
directive 73/l73/CEE ne mentionnant pas les solvants corrosifs et irritants ,
 en conséquence elle n' a- pas pu         fournir d' indicat ions concernant ces catégories ;
 ( 1 ) JO n° L 303 du 28.11.1977 , page 23
 ( 2 ) JO n° L 189 du 11 . 7.1973 , page 7
 ( 3 ) JO n° L 229 du 30 . 8.1980 , page 57
 ---pagebreak--- considérant que l' extension aux solvants corrosifs et irritants du champ
d' application de la directive 73 / 173 / CEE appelle une modification corres­
pondante de l' article 3 , paragraphe 3        points c ) et d ) de la directive 77 / 728 / CEE ;
considérant qu' il y a lieu de tenir compte dans le texte du troisième tiret
du paragraphe 3point a ) de l' article 3 de la directive 77 / 728 / CEE de modifica­
tions apportées à la directive 67 / 548 / CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant
 le rapprochement des dispositions légi s lat i ves,rég lementai res et administratives
relatives à la classification , l' emballage et l' étiquetage . des substances dange­
reuses ( 1 ) par là directive 79 / 831 / CEE ( 2 );
considérant que le texte du troisième tiret du paragraphe 3' P°'int a ) - de l' article
3 de la directive 77 / 728 / CEE prête à des difficultés d' interprétation , i l- y a
donc lieu de le rédiger avec plus de précision et de le compléter ; pour les mêmes
raisons , les derniers tirets: du paragraphe 3 points b ), c ) et d ) de l' article 3
de ladite directive ;
considérant que les Etats membres doivent rendre applicables les dispositions
nécessaires pour se conformer à la présente directive dans le même délai
que celui prévu pour la directive à arrêter pour compléter les modifications
apportées à la directive 73 / 173 / CEE par la directive 80 / 781 / CEE ,
A ARRETE LA DIRECTIVE SUIVANTE          ;
                            '           Article premier                            .     -
La directive 77 / 728 / CEE est modifiée comme suit       :
1 . Le texte de l' article 3 paragraphe 3 point a ) troisième tiret est remplacé
      par le texte suivant :
      " - les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances ne
          figurant ni à l' annexe I de la directive , ni dans la directive
          73 / 173 / CEE , mais classées comme très toxiques ou toxiques à
           l' annexe I de la directive 67/ 548 / CEE lorsque La concentration
          de chaque substance dépasse 0,2 % ou , quelle que soit leur concen­
          tration individuelle , leur concentration totale dans la préparation
                                                                       »
          dépasse 1 % .       Les impuretés ne sont prises en considération que
           lorsque leur concentration individuelle est . supérieure à 0,2
  2 . A l' article 3 paragraphe 3 point b ) troisième tiret et point c ) dernier
       tiret est ajouté la phrase suivante : " Chaque substance n' est prise en
       considération pour calculer cette concentration totale que lorsque sa
       concentration dépasse 1
  ( 1 ) J.O. n° 196 du 16 . 8.67 , p.      1
  ( 2 ) J.O. n° L 259 du 15.10.79 , p. 10
 ---pagebreak---                                         -5-
3 . A l' article 3 paragraphe 3 point         est inséré comme premier tiret Le
    texte suivant :
    " - les préparations qui contiennent un solvant ou un mélange de
         solvants classé comme ccrrosives par la directive 73 / 173 / CEE ,
         le pourcentage de chaque solvant étant calculé par rapport au
         poids total de la préparation comme indiqué au paragraphe 2 ,
         ou "                     t
4 . A l' article 3 paragraphe 3 point d ) est inséré comme premier tiret
    le texte suivant :
    " - les préparations qui contiennent un solvant ou un mélange de
         solvants classé comme irritantes par la directive 73 / 173 / CEE ,
         le pourcentage de chaque solvant étant calculé par rapport au
         poids total de la préparation comme indiqué au paragraphe 2 , ou "
                                          » .
5 . A l' article 3 paragraphe 3 point d ) dernier tiret est ajouté la
    phrase suivante :
    " Chaque substance n' est prise en considération pour calculer cette
      concentration totale que lorsque, sa concentration dépasse 2 % ."
                                    Article 2
    Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
    réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
    présente directive dans le même délai que celui qui sera prévu pour
    se conformer à la première directive fondée sur l' article 10 de la
    directive 73 / 173 / CEE .
     Ils en informent immédiatement la Commission .
                                    Article 3
    Les Etats membres sont destinataires de la présente di recti ve .