CELEX: 31976R0220
Language: fr
Date: 1976-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 220/76 de la Commission, du 30 janvier 1976, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

31 . 1 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 26 / 53
                                 REGLEMENT (CEE) N" 220/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 janvier 1976
                fixant    les      restitutions    à    l'exportation ,     en     l'état,  pour     les  sirops  et
                                         certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, pour les autres produits visés à 1 ar­
EUROPÉENNES,                                                          ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique                      3330/74, exportés en l'état, le montant de base de la
européenne,
                                                                      restitution doit être égal au centième d'un montant éta­
                                                                      bli, compte tenu, d'une part, de la différence entre le
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                     prix d'intervention pour le sucre blanc valable dans la
décembre 1974, portant organisation commune des                       zone la plus excédentaire de la Communauté, durant
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                  le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les
nier lieu par le règlement (CEE) n 0 3058 /7.5 (2), et no­            cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                     mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un
première phrase,                                                      équilibre entre l'utilisation des produits de base de la
vu l'avis du comité monétaire,                                         Communauté en vue de l'exportation de produits de
                                                                       transformation à destination des pays tiers et l'utilisa­
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                 tion des produits de ces pays admis au trafic de perfec­
(CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les                 tionnement ;
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les                considérant que l'application du montant de base peut
prix de ces produits dans la Communauté peut être                      être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er
couverte par une restitution à l'exportation ;                         paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/ 74 ;
considérant que, conformément à l'article 8 du règle­                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ment (CEE) n0 766/68 du Conseil , du 18 juin 1968 ,                    normal du régime des restitutions, il convient de rete­
établissant les règles générales concernant l'octroi des               nir pour le calcul de ces dernières :
restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en der­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 102/75 (4), la resti­                  à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
tution pour 100 kilogrammes des produits, visés à l'ar­                      comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n 0                       sur leur parité effective,
3330/74 et faisant l'objet d'une exportation , est égale
au montant de base multiplié par la teneur en saccha­                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
rose augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'au­                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
tres sucres convertis en saccharose ; que cette teneur                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
en saccharose, constatée pour le produit en cause, est                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
déterminée conformément aux dispositions de l'article                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 13 du règlement (CEE) n 0 394/70 de la Commission ,                         néa précédent ;           '
du 2 mars 1970 , concernant les modalités d'applica­                   considérant que les restitutions visées ci-dessus doi­
tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de                   vent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
sucre (5 ) ;                                                           modifiées dans l'intervalle ;
considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment (CEE) n° 766/ 68 , le montant de base de la resti­                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
tution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal                sucre ,
au montant de base de la restitution , diminué du cen­
tième de la restitution à la production valable, en
vertu du règlement (CEE) n " 765/68 du Conseil , du 18                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , établissant les règles générales applicables à
la restitution à la production pour le sucre utilisé dans                                      Article premier
l' industrie chimique (6), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2477/ 74 ( 7), pour les produits énu­               La restitution à accorder lors de l'exportation , en l'état,
 mérés à l'annexe I de ce dernier règlement ;                          des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d)
                                                                       du règlement (CEE) n° 3330/ 74 est fixée aux mon­
  ') JO il " L .W du 31 . 12 . I y 74, p. i.                           tants repris a l'annexe .
 2 ) JO n -- L Î06 du 26. II . 1975, p. ?.
 ■•) JO n » L I4Î du 2 S. 6 . 1968 , p. 6.                                                        Article 2
 ■>) JO il " L 110 du ÎO . 4 . 1 97 S, p. I.
 s ) JO il" L 50 du 4, 3 . 1970 , p. I.
 h) JO n" L 1 43 du 25 . 6. 1 96X , p. I.                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
(7) JO ii" L 264 du I. 10 . 1974, p. 71 .                               1 976 .
 ---pagebreak--- N° L 26/ 54                              Journal officiel des Communautés européennes                                                      31 . 1 . 76
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1976.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 janvier 1976, fixant les restitutions à l'exportation
                           en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                            rue / 100 w
                                                                                                                              Montant
                   Numéro                                                                                                 de base par 1 %
            du tarif douanier                              Désignation des marchandises                                      de teneur
                  commun
                                                                                                                         en saccharose (')
                     17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , même mélan­
                                      gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                      ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                                 0,0230
                                           E. Succédanés du miel, même mélangés                     de miel
                                               naturel                                                                        0,0230
                                       ex F. Sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                              0,0230
                     17.05            Sucres , sirops et molasses aromatisés ou additionnés de
                                       colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné) à l'ex­
                                      clusion des jus de fruits additionnes de sucre en toutes
                                       proportions :
                                      ex (. autres , à l' exclusion des mélasses aromatisées ou
                                               additionnées de colorants                                                      0,0230
             C ) Le montant Je base n' est pas applicable aux sirops d' une pureté intérieure à 85 % ( règlement ( CEE ) n " 394/70).
                 I. a teneur en saccharose est déterminée conformément à l' article 13 du règlement ( CEE.) n " 39*4 70).