CELEX: 31996R0408
Language: fr
Date: 1996-03-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 408/96 DE LA COMMISSION du 6 mars 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95

7. 3 . 96            r~FR~i               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 57/3
                                        REGLEMENT (CE) N° 408/96 DE LA COMMISSION
                                                             du 6 mars 1996
                      fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                      la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                                  l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           la republique fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
                                                                        situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin               articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n" 2815/95 du
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le              Conseil (*); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          fixation des restitutions;
  ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 17
  paragraphe 5 deuxième alinéa point b),                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
  considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1813/95
  de la Commission, du 26 juillet 1995, concernant une
  adjudication permanente pour la détermination de prélè­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
  blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour
  l'exportation de ce sucre;                                                                  Article premier
  considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­         1 . Pour la trente et unième adjudication partielle de
  graphe 1 du règlement (CE) n0 1813/95, un montant                    sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
  maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas           n0 1813/95, le montant maximal de la restitution à l'ex­
  échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant            portation est fixé à 42,285 écus par 100 kilogrammes.
  compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
  sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                2.     Les restitutions à l'exportation vers la république
  marché mondial;                                                      fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                       peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­          prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
 rêter pour la trente et unième adjudication partielle les            (CE) n0 2815/95.
 dispositions visées à l'article 1 er;
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                                                 Article 2
 Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (% a
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et              Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 1996.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 6 mars 1996.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(>) JO   n0 L  177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(*) JO   n0 L  110  du  17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO   n0 L  175  du  27. 7. 1995, p. 12.
(*) JO   n0 L  102  du  28 . 4. 1993, p. 14.
h JO n0 L 138 du 21 . 6. 1 995, p. 1 .                               (6) JO n0 L 297 du 9. 12. 1995, p. 1 .