CELEX: 
Language: fr
Date: 1991-03-02 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 25 février 1991, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant le régime applicable, à partir du 1er janvier 1991, à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant le régime applicable, à partir du 1er janvier 1991, à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie

Avis juridique important

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31991D0105

91/105/CEE: Décision du Conseil du 25 février 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant le régime applicable, à partir du 1er janvier 1991, à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie  

Journal officiel n° L 056 du 02/03/1991 p. 0021

DÉCISION DU CONSEIL  du 25 février 1991  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant le régime applicable, à partir du 1er janvier 1991, à  l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie  ( 91/105/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne ( 1 ), signé le 26 mai 1987, et notamment son article 4 paragraphe 3,  vu la recommandation de la Commission,  considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié avec la République tunisienne en ce qui concerne l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90 et  originaire de Tunisie,  DÉCIDE :  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant le régime applicable, à partir du 1er janvier 1991, à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée  originaire de Tunisie est approuvé au nom de la Communauté .  Le texte de l'accord est joint à la présente décision .  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté . Fait à Bruxelles, le 25 février 1991 . Par le Conseil  Le président  J.-C . JUNCKER  ( 1 ) JO no L 297 du 21 . 10 . 1987, p . 36 .