CELEX: 31987R1132
Language: fr
Date: 1987-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1132/87 de la Commission, du 24 avril 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

25. 4. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 110/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N0 1132/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 avril 1987
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ment (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                   pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
péenne,                                                            produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                   30 mars 1987 doivent être conformes à ceux fixés dans les
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin            annexes ci-après,
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 794/87 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                                Article premier
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0
1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et            Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
son article 4 paragraphe 1 ,                                       de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
                                                                   de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre             n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,      semaine commençant le 30 mars 1987, le montant de la
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)             prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
les produits quittant ladite région pour la semaine                                         Article 2
commençant le 30 mars 1987 ;
                                                                   Pour les produits visés à l'article 1 " points a) et c) du
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à           région 5 au cours de la semaine commençant le
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            30 mars 1987 les montants à percevoir équivalent à ceux
sion ;                                                             fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
                                                                                            Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant qu'il découle de l'application des dispositions        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle        Il est applicable à partir du 30 mars 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 avril 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 (2) JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 3.
 O   JO n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 (4) JO n0 L 161 du 17. 6. 1986, p. 25.
 ---pagebreak--- N0 L 110/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                          25. 4. 87
                                                                 ANNEXE I
             fixant,    pour      la  semaine       commençant            le    30   mars     1987 ,  le   niveau    de  la
             prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                                   région 5
                           Désignation des marchandises                                  Montant de la prime
             Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­                  47,802 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
             ficier de la prime                                              la carcasse parée (')
             (*) Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 1633/84.
 ---pagebreak--- 25. 4. 87                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 110/ 13
                                                                         ANNEXE II
                         fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                     de la semaine commençant le 30 mars 1987
                                                                                                                                                     (en Écus/100 kg)
\                                                                                                                         Montants
                                                                                                                 B. Produits visés à l'ar­
           Numéro                                                                                                                          C. Produits visés à l'ar­
                                                                                    A. Produits pouvant faire        ticle 4 paragraphe 4
      du tarif douanier                   Désignation des marchandises                 l'objet de la prime               premier alinéa        ticle 4 paragraphe 4
          commun                                                                          visée à l'article 9         deuxième, troisième          premier alinéa
                                                                                        du règlement (CEE)             et quatrième tirets          premier tiret
                                                                                              n0 1837/ 80             du règlement (CEE)        du règlement (CEE)
                                                                                                                        n0 1633/84 0                n" 1633/84 (')
\ l                                                                                        Poids vivant                  Poids vivant             Poids vivant
     01.04 B                   Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                               autres que reproducteurs de race pure                          22,467                       11,233                      2,247
                                                                                             Poids net                    Poids net                 Poids net
     02.01 A IV a)             Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                               ou réfrigérées :
                               1 . Carcasses ou demi-carcasses                                47,802                       23,901                      4,780
                               2. Casque ou demi-casque                                       33,461
                               3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                    demi-selle                                                52,582
                               4 . Culotte ou demi-culotte                                    62,143
                               5 , autres :                                        l
                                    aa) Morceaux non désossés                                 62,143
l                                   bb) Morceaux désossés                                     87,000
     02.01 A IV b)             Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                               lées :
                               1 . Carcasses ou demi-carcasses                                35,852
                               2. Casque ou demi-casque                                       25,096
                               3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                    demi-selle                                                39,437
                               4 . Culotte ou demi-culotte                                    46,608
                               5 . autres :
                                    aa) Morceaux non désossés                                 46,608
                                    bb) Morceaux désossés                                     65,251
     02.06 C II a)             Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                               ou en saumure, séchées ou fumées :
                                1 , non désossées                                             62,143
                               2 , désossées                                                  87,000
ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 11 Autres préparations et conserves de viandes
                               ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                               mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                               viande ou d'abats non cuits :
                               — non désossées                                                62,143
                               — désossées                                                     87,000
(i) L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
    n" 1633/84.