CELEX: 32018B2071
Language: fr
Date: 2018-10-24 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/2071 du Parlement européen du 24 octobre 2018 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, section II — Conseil européen et Conseil

28.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 331/210
            
         
      DÉCISION (UE) 2018/2071 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 24 octobre 2018
      concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, section II — Conseil européen et Conseil
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2016 [COM(2017) 365 — C8-0249/2017] (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2016, accompagné des réponses des institutions (3),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2016 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu sa décision du 18 avril 2018 (5) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2016, ainsi que la résolution qui l'accompagne (6),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0300/2018),
               
            
         1.   
         
            refuse la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2016;
         
      
      
         2.   
         
            présente ses observations dans la résolution ci-après;
         
      
      
         3.   
         
            charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            Antonio TAJANI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO L 48 du 24.2.2016.
      
         (2)  JO C 323 du 28.9.2017, p. 1.
      
         (3)  JO C 322 du 28.9.2017, p. 1.
      
         (4)  JO C 322 du 28.9.2017, p. 10.
      
         (5)  JO L 248 du 3.10.2018, p. 23.
      
         (6)  JO L 248 du 3.10.2018, p. 24.
      
         (7)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.