CELEX: 31984R3073
Language: fr
Date: 1984-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3073/84 de la Commission du 31 octobre 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2956/84 relatif à l' écoulement de beurre à prix réduit

Avis juridique important

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31984R3073

Règlement (CEE) no 3073/84 de la Commission du 31 octobre 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2956/84 relatif à l' écoulement de beurre à prix réduit  

Journal officiel n° L 288 du 01/11/1984 p. 0083 - 0083

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3073/84 DE LA COMMISSION  du 31 octobre 1984  modifiant le règlement (CEE) no 2956/84 relatif à l'écoulement de beurre à prix réduit  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7 et son article 12 paragraphe 3,  considérant que, par le règlement (CEE) no 2956/84 (3), la Commission a pris des mesures d'écoulement de beurre à prix réduit; que, afin de compléter les procédures d'information des pays tiers partenaires de la Communauté économique européenne, il convient de reporter l'entrée en vigueur desdites mesures initialement fixée au 5 novembre 1984;  considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 24 du règlement (CEE) no 2956/84, la date du 5 novembre 1984 est remplacée par celle du 16 novembre 1984.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1984.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.  (3) JO no L 279 du 23. 10. 1984, p. 4.