CELEX: 32010D0639
Language: fr
Date: 2010-10-25 00:00:00
Title: Décision 2010/639/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie

26.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 280/18
            
         DÉCISION 2010/639/PESC DU CONSEIL
   du 25 octobre 2010
   concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 10 avril 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (1).
            
         
               (2)
            
            
               Ces mesures restrictives ont été prorogées jusqu'au 15 mars 2010 par la position commune 2009/314/PESC du Conseil du 6 avril 2009 modifiant la position commune 2006/276/PESC (2). Cependant, les interdictions de séjour visant certains responsables de Biélorussie, à l'exception de ceux impliqués dans les disparitions de 1999-2000 et de la présidente de la Commission électorale centrale, ont été suspendues jusqu'au 15 décembre 2009.
            
         
               (3)
            
            
               Le 15 décembre 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/969/PESC (3) prorogeant jusqu'au 31 octobre 2010 tant les mesures restrictives que la suspension des interdictions de séjour.
            
         
               (4)
            
            
               Sur la base d'un réexamen de la position commune 2006/276/PESC, il y a lieu de renouveler les mesures restrictives jusqu'au 31 octobre 2011, tandis que la suspension des interdictions de séjour devrait également être renouvelée jusqu'à la même date.
            
         
               (5)
            
            
               Les dispositions d'exécution de l'Union sont énoncées dans le règlement (CE) no 765/2006 du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (4),
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes qui:
   
               a)
            
            
               bien qu'ayant la charge d'ouvrir une enquête indépendante concernant les infractions présumées et de les poursuivre, se sont toutefois abstenues de le faire, ainsi que des personnes qui sont considérées par le rapport Pourgourides comme étant des acteurs essentiels dans la disparition de quatre personnalités en Biélorussie en 1999-2000 et la dissimulation des faits qui s'en est suivie, compte tenu de l'entrave évidente au bon fonctionnement de la justice commise par ces personnes, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe I;
            
         
               b)
            
            
               sont responsables des élections et du référendum frauduleux en Biélorussie le 17 octobre 2004 et de celles qui sont responsables des graves violations des droits de l'homme qui ont été perpétrées à l'occasion de la répression exercée à l'égard de manifestants pacifiques après les élections et le référendum en Biélorussie, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II;
            
         
               c)
            
            
               sont responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle organisée en Biélorussie le 19 mars 2006, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe III.
            
         2.   Le paragraphe 1 n'oblige pas un État membre à refuser à ses propres ressortissants l'entrée sur son territoire.
   3.   Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:
   
               i)
            
            
               en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;
            
         
               ii)
            
            
               en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;
            
         
               iii)
            
            
               en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités;
               ou
            
         
               iv)
            
            
               en vertu du traité de conciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.
            
         4.   Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
   5.   Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation conformément au paragraphe 3 ou 4.
   6.   Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Biélorussie.
   7.   Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 6 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée, sauf si un ou plusieurs membres du Conseil formulent des objections par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil formulent des objections, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.
   8.   Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 6 et 7, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe I, II ou III à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.
   Article 2
   1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle tenue en Biélorussie le 19 mars 2006, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, et aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes qui leur sont associés, dont la liste figure à l'annexe IV, de même que les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession, ou qui sont détenus ou contrôlés par ces personnes.
   2.   Aucuns fonds ou ressources économiques ne sont mis directement ou indirectement à la disposition des personnes dont la liste figure à l'annexe IV, ni utilisés à leur profit.
   Article 3
   1.   L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:
   
               a)
            
            
               nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe IV et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
            
         
               b)
            
            
               destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;
            
         
               c)
            
            
               destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;
            
         
               d)
            
            
               nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.
            
         Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.
   2.   L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:
   
               a)
            
            
               d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou
            
         
               b)
            
            
               de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions de la position commune 2006/276/PESC,
            
         sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de relever des dispositions de l'article 2, paragraphe 1 de la présente décision.
   Article 4
   1.   Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte les amendements aux listes figurant aux annexes I, II, III et IV, compte tenu de la situation politique en Biélorussie.
   2.   Le Conseil communique à la personne concernée sa décision, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
   3.   Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne concernée en conséquence.
   Article 5
   Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente décision.
   Article 6
   La position commune 2006/276/PESC est abrogée.
   Article 7
   1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   2.   La présente décision s'applique jusqu'au 31 octobre 2011. Elle est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.
   3.   L'application des mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1, point b), pour autant qu'elles concernent M. Youri Nikolaïevitch PODOBED, ainsi que des mesure visées à l'article 1er, paragraphe 1, point c), est suspendue jusqu'au 31 octobre 2011.
   
      Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 101 du 11.4.2006, p. 5.
   
      (2)  JO L 93 du 7.4.2009, p. 21.
   
      (3)  JO L 332 du 17.12.2009, p. 76.
   
      (4)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.
   
      ANNEXE I
      
         Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a)
      
      
                  1.
               
               
                  YOURI Leonidovitch SIVAKOV, ex-ministre du tourisme et des sports de Biélorussie, né le 5 août 1946 dans la région de Sakhaline, ancienne République socialiste fédérative soviétique russe.
               
            
                  2.
               
               
                  VICTOR Vladimirovitch CHEÏMAN, chef du Conseil de sécurité de Biélorussie, né le 26 mai 1958 dans la région de Grodno.
               
            
                  3.
               
               
                  DMITRI Valerievitch PAVLITCHENKO, chef des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR) de Biélorussie, né en 1966 à Vitebsk.
               
            
                  4.
               
               
                  VLADIMIR Vladimirovitch NAOUMOV, ministre de l'intérieur, né en 1956.
               
            
   
      ANNEXE II
      
         Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point b)
      
      
                  1.
               
               
                  Lydia Mikhaïlovna ERMOCHINA, présidente de la Commission électorale centrale de Biélorussie, née le 29 janvier 1953 à Sloutsk (région de Minsk).
               
            
                  2.
               
               
                  Youri Nikolaïevitch PODOBED, Lieutenant-colonel de la Militia, unité des forces spéciales (OMON), ministère de l'intérieur, né le 5 mars 1962 à Sloutsk (région de Minsk).
               
            
   
      ANNEXE III
      
         Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point c)
      
      
                  Nom (transcription française)
               
               
                  Nom (transcription biélorusse)
               
               
                  Nom (transcription russe)
               
               
                  Date de naissance
               
               
                  Lieu de naissance
               
               
                  Adresse
               
               
                  Numéro de passeport
               
               
                  Fonction
               
            
                  Loukachenko Alexandre Grigorievitch
                  (Lukachenka Alaksandr Ryhoravitch)
               
               
                  Лукашенка Аляксандр Рыгоравiч
               
               
                  ЛУКАШЕНКО Александр Григорьевич
               
               
                  30.8.1954
               
               
                  Kopys, région de Vitebsk
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président
               
            
                  Neviglas Guennadi Nikolaïevitch
                  (Nievyhlas Hienadz Mikalaevitch)
               
               
                  Невыглас Генадзь Мiкалаевiч
               
               
                  НЕВЫГЛАС Геннадий Николаевич
               
               
                  11.2.1954
               
               
                  Parakhonsk, district de Pinsk
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Chef de l'administration de la présidence
               
            
                  Petkevitch Natalia Vladimirovna
                  (Piatkevich Natallia Uladzimirauna)
               
               
                  Пяткевiч Наталля Уладзiмiраўна
               
               
                  ПЕТКЕВИЧ Наталья Владимировна
               
               
                  24.10.1972
               
               
                  Minsk
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Chef adjoint de l'administration de la présidence
               
            
                  Roubinov Anatoli Nikolaïevitch
                  (Rubinau Anatol Mikalaevitsch)
               
               
                  Рубiнаў Анатоль Мiкалаевiч
               
               
                  РУБИНОВ Анатолий Николаевич
               
               
                  15.4.1939
               
               
                  Moguilev
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration de la présidence
               
            
                  Proleskovski Oleg Vitoldovitch
                  (Pralaskouski Aleh Vitoldavitch)
               
               
                  Праляскоўскi Алег Вiтольдавiч
               
               
                  ПРОЛЕСКОВСКИЙ Олег Витольдович
               
               
                  1.10.1963
               
               
                  Zagorsk (Russie, aujourd'hui: Serguiev Posad)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Assistant et chef du principal département idéologique, administration de la présidence
               
            
                  Radkov Alexandre Mikhaïlovitch
                  (Radzkou Alaksandr Mikhailavitch)
               
               
                  Радзькоў Аляксандр Мiхайлавiч
               
               
                  РАДЬКОВ Александр Михайлович
               
               
                  1.7.1951
               
               
                  Votnya, district de Bykhov, région de Moguilev Вотня Быховского района Могилевской области
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Ministre de l'éducation
               
            
                  Rusakevitch Vladimir Vasilyevitch
                  (Rusakevitch Uladzimir Vasilievitch)
               
               
                  Русакевiч Уладзiмiр Васiльевiч
               
               
                  РУСАКЕВИЧ Владимир Васильевич
               
               
                  13.9.1947
               
               
                  Vygonochtchi, région de Brest Выгонощи, Брестская область
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Ministre de l'information
               
            
                  Golovanov Viktor Grigoryevitch
                  (Halavanau Viktar Ryhoravitch)
               
               
                  Галаванаў Вiктар Рыгоравiч
               
               
                  ГОЛОВАНОВ Виктор Григорьевич
               
               
                  1952
               
               
                  Borissov
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Ministre de la justice
               
            
                  Zimovski Alexandre Leonidovitch
                  (Zimouski Alaksandr Lieanidavitch)
               
               
                  Зiмоўскi Аляксандр Леанiдавiч
               
               
                  ЗИМОВСКИЙ Александр Леонидович
               
               
                  10.1.1961
               
               
                  Allemagne
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Membre de la chambre haute du Parlement; chef de la société nationale publique de radio et télédiffusion
               
            
                  Konopliev Vladimir Nikolaïevitch
                  (Kanapliou Uladzimir Mikalaevitch)
               
               
                  Канаплёў Уладзiмiр Мiкалаевiч
               
               
                  КОНОПЛЕВ Владимир Николаевич
               
               
                  3.1.1954
               
               
                  Akoulintsi, région de Moguilev, д. Акулинцы Могилевского района
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la chambre basse du Parlement
               
            
                  Cherginets Nikolaï Ivanovitch
                  (Charhiniets Mikalai Ivanavitch)
               
               
                  Чаргiнец Мiкалай Iванавiч
               
               
                  ЧЕРГИНЕЦ Николай Иванович
               
               
                  17.10.1937
               
               
                  Minsk
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute
               
            
                  Kostian Sergueï Ivanovitch
                  (Kastsian Siarhiei Ivanavitch)
               
               
                  Касцян Сяргей Iванавiч
               
               
                  КОСТЯН Сергей Иванович
               
               
                  15.1.1941
               
               
                  Oussokhi, région de Moguilev
                  Усохи Кличевского района Могилевской области
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse
               
            
                  Orda Mikhaïl Sergueïevitch
                  (Orda Mikhail Siarhieevitch)
               
               
                  Орда Мiхаiл Сяргеевiч
               
               
                  ОРДА Михаил Сергеевич
               
               
                  28.9.1966
               
               
                  Diatlovo, région de Grodno,
                  Дятлово Гродненской области
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Membre de la chambre haute, président de la BRSM (Union républicaine de la jeunesse biélorusse)
               
            
                  Lozovik Nikolaï Ivanovitch
                  (Lazavik Mikalai Ivanavitch)
               
               
                  Лазавiк Мiкалай Iванавiч
               
               
                  ЛОЗОВИК Николай Иванович
               
               
                  18.1.1951
               
               
                  Neviniani, région de Minsk,
                  Невиняны Вилейского р-на Минской обл
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Secrétaire de la commission électorale centrale (CEC)
               
            
                  Miklachevitch Piotr Petrovitch
                  (Miklashevich Piotr Piatrovitch)
               
               
                  Мiклашэвiч Пётр Пятровiч
               
               
                  МИКЛАШЕВИЧ Петр Петрович
               
               
                  1954
               
               
                  Kossouta, région de Minsk,
                  Косута Минской области
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Procureur général
               
            
                  Slijevski Oleg Leonidovitch
                  (Slizheuski Aleh Leanidavitch)
               
               
                  Слiжэўскi Алег Леанiдавiч
               
               
                  СЛИЖЕВСКИЙ Олег Леонидович
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Chef de la division des organisations sociales, des partis et des ONG, ministère de la justice
               
            
                  Khariton Alexandre
                  (Kharyton Alaksandr)
               
               
                  Харытон Аляксандр
               
               
                  ХАРИТОН Александр
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Conseiller à la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice
               
            
                  Smirnov Evgueni Alexandrovitch
                  (Smirnou Yauhien Alaksandravitch)
               
               
                  Смiрноў Яўген Аляксандравiч
               
               
                  CМИРНОВ Евгений Александрович
               
               
                  15.3.1949
               
               
                  Région de Riazan, Russie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Premier adjoint du président de la Cour économique
               
            
                  Reoutskaïa Nadejda Zalovna
                  (Ravutskaya Nadzieja Zalauna)
               
               
                  Равуцкая Надзея Залаўна
               
               
                  РЕУТСКАЯ Надежда Заловна
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Juge du district Moskovsky de Minsk
               
            
                  Troubnikov Nikolaï Alexeevitch
                  (Trubnikau Mikalai Alakseevitch)
               
               
                  Трубнiкаў Мiкалай Аляксеевiч
               
               
                  ТРУБНИКОВ Николай Алексеевич
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Juge du district Partizansky de Minsk
               
            
                  Koupriianov Nikolaï Mikhaïlovitch
                  (Kupryianau Mikalai Mikhailavitch)
               
               
                  Купрыянаў Мiкалай Мiхайлавiч
               
               
                  КУПРИЯНОВ Николай Михайлович
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Procureur général adjoint
               
            
                  Soukhorenko Stepan Nikolaïevitch
                  (Sukharenka Stsiapan Mikalaevitch)
               
               
                  Сухарэнка Сцяпан Мiкалаевiч
               
               
                  СУХОРЕНКО Степан Николаевич
               
               
                  27.1.1957
               
               
                  Zdouditchi, région de Moguilev,
                  Здудичи Светлогорского района Гомельской области
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président du KGB
               
            
                  Dementeï Vassili Ivanovitch
                  (Dzemiantsiei Vasil Ivanavitch)
               
               
                  Дземянцей Васiль Iванавiч
               
               
                  ДЕМЕНТЕЙ Василий Иванович
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Premier adjoint, KGB
               
            
                  Kozik Leonid Petrovitch
                  (Kozik Leanid Piatrovitch)
               
               
                  Козiк Леанiд Пятровiч
               
               
                  КОЗИК Леонид Петрович
               
               
                  13.7.1948
               
               
                  Borissov
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Chef de la fédération des syndicats
               
            
                  Koleda Alexandre Mikhaïlovitch
                  (Kalada Alaksandr Mikhailavitch)
               
               
                  Каляда Аляксандр Мiхайлавiч
               
               
                  КОЛЕДА Александр Михайлович
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission électorale de la région de Brest
               
            
                  Mikhassev Vladimir Ilyitch
                  (Mikhasiou Uladzimir Iliitch)
               
               
                  Мiхасёў Уладзiмiр Iльiч
               
               
                  МИХАСЕВ Владимир Ильич
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission électorale de la région de Gomel
               
            
                  Louchina Leonid Alexandrovitch
               
               
                  Лучына Леанiд Аляксандравiч
               
               
                  ЛУЧИНА Леонид Александрович
               
               
                  18.11.1947
               
               
                  Région de Minsk
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission électorale de la région de Grodno
               
            
                  Karpenko Igor Vasilievitch
                  (Karpenka Ihar Vasilievitch)
               
               
                  Карпенка Iгар Васiльевiч
               
               
                  КАРПЕНКО Игорь Васильевич
               
               
                  28.4.1964
               
               
                  Novokouznetsk, Russie
                  Новокузнецк Кемеровской области, Россия
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission électorale de la ville de Minsk
               
            
                  Kurlovitch Vladimir Anatolievitch
                  (Kurlovich Uladzimir Anatolievitch)
               
               
                  Курловiч Уладзiмiр Анатольевiч
               
               
                  КУРЛОВИЧ Владимир Анатольевич
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission électorale de la région de Minsk
               
            
                  Metelitsa Nikolaï Timofeevitch
                  (Miatsielitsa Mikalai Tsimafeevitch)
               
               
                  Мяцелiца Мiкалай Цiмафеевiч
               
               
                  МЕТЕЛИЦА Николай Тимофеевич
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission électorale de la région de Moguilev
               
            
                  Pichoulenok Mikhaïl Vassilievitch
                  (Pishtchulenak Mikhail Vasilievitch)
               
               
                  Пiшчулёнак Мiхаiл Васiльевiч
               
               
                  ПИЩУЛЕНОК Михаил Васильевич
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission électorale de la région de Vitebsk
               
            
                  Rybakov Alexei
               
               
                  Рыбакоў Аляксей
               
               
                  РЫБАКОВ Алексей
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Ul. Essenina 31-1-104, Minsk
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal du district Moskovsky de Minsk
               
            
                  Bortnik Sergueï Alexandrovitch
               
               
                  Бортнiк Сяргей Аляксандравiч
               
               
                  БОРТНИК Сергей Александрович
               
               
                  28.5.1953
               
               
                  Minsk
               
               
                  Ul. Sourganovo 80-263, Minsk
               
               
                  MP0469554
               
               
                  Procureur
               
            
                  Yasinovitch Leonid Stanislavovitch
               
               
                  Ясiновiч Леанiд Станiслававiч
               
               
                  ЯСИНОВИЧ Леонид Станиславович
               
               
                  26.11.1961
               
               
                  Buchany, région de Vitebsk
               
               
                  Ul. Gorovtsa, 4-104, Minsk
               
               
                  MP0515811
               
               
                  Juge au tribunal du district Tsentralny de Minsk
               
            
                  Migoune Andreï Arkadievitch
               
               
                  Мiгун Андрэй Аркадзевiч
               
               
                  МИГУН Андрей Аркадевич
               
               
                  5.2.1978
               
               
                  Minsk
               
               
                  Ul. Goretskovo Maksima 53-16, Minsk
               
               
                  MP1313262
               
               
                  Procureur
               
            
   
      ANNEXE IV
      
         Liste des personnes visées à l'article 2
      
      
                  Nom (transcription française)
               
               
                  Nom (transcription biélorusse)
               
               
                  Nom (transcription russe)
               
               
                  Date de naissance
               
               
                  Lieu de naissance
               
               
                  Adresse
               
               
                  Numéro de passeport
               
               
                  Fonction
               
            
                  Loukachenko Alexandre Grigorievitch
                  (Lukachenka Alaksandr Ryhoravitch)
               
               
                  Лукашенка Аляксандр Рыгоравiч
               
               
                  ЛУКАШЕНКО Александр Григорьевич
               
               
                  30.8.1954
               
               
                  Kopys, région de Vitebsk
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président
               
            
                  Neviglas Guennadi Nikolaïevitch
                  (Nievyhlas Hienadz Mikalaevitch)
               
               
                  Невыглас Генадзь Мiкалаевiч
               
               
                  НЕВЫГЛАС Геннадий Николаевич
               
               
                  11.2.1954
               
               
                  Parakhonsk, district de Pinsk
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Chef de l'administration de la présidence
               
            
                  Petkevitch Natalia Vladimirovna
                  (Piatkevich Natallia Uladzimirauna)
               
               
                  Пяткевiч Наталля Уладзiмiраўна
               
               
                  ПЕТКЕВИЧ Наталья Владимировна
               
               
                  24.10.1972
               
               
                  Minsk
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Chef adjoint de l'administration de la présidence
               
            
                  Roubinov Anatoli Nikolaïevitch
                  (Rubinau Anatol Mikalaevitsch)
               
               
                  Рубiнаў Анатоль Мiкалаевiч
               
               
                  РУБИНОВ Анатолий Николаевич
               
               
                  15.4.1939
               
               
                  Moguilev
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration de la présidence
               
            
                  Proleskovski Oleg Vitoldovitch
                  (Pralaskouski Aleh Vitoldavitch)
               
               
                  Праляскоўскi Алег Вiтольдавiч
               
               
                  ПРОЛЕСКОВСКИЙ Олег Витольдович
               
               
                  1.10.1963
               
               
                  Zagorsk (Russie, aujourd'hui: Serguiev Posad)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Assistant et chef du principal département idéologique, administration de la présidence
               
            
                  Radkov Alexandre Mikhaïlovitch
                  (Radzkou Alaksandr Mikhailavitch)
               
               
                  Радзькоў Аляксандр Мiхайлавiч
               
               
                  РАДЬКОВ Александр Михайлович
               
               
                  1.7.1951
               
               
                  Votnya, district de Bykhov, région de Moguilev Вотня Быховского района Могилевской области
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Ministre de l'éducation
               
            
                  Rusakevitch Vladimir Vasilyevitch
                  (Rusakevitch Uladzimir Vasilievitch)
               
               
                  Русакевiч Уладзiмiр Васiльевiч
               
               
                  РУСАКЕВИЧ Владимир Васильевич
               
               
                  13.9.1947
               
               
                  Vygonochtchi, région de Brest Выгонощи, Брестская область
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Ministre de l'information
               
            
                  Golovanov Viktor Grigoryevitch
                  (Halavanau Viktar Ryhoravitch)
               
               
                  Галаванаў Вiктар Рыгоравiч
               
               
                  ГОЛОВАНОВ Виктор Григорьевич
               
               
                  1952
               
               
                  Borissov
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Ministre de la justice
               
            
                  Zimovski Alexandre Leonidovitch
                  (Zimouski Alaksandr Lieanidavitch)
               
               
                  Зiмоўскi Аляксандр Леанiдавiч
               
               
                  ЗИМОВСКИЙ Александр Леонидович
               
               
                  10.1.1961
               
               
                  Allemagne
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Membre de la chambre haute du Parlement; chef de la société nationale publique de radio et télédiffusion
               
            
                  Konopliev Vladimir Nikolaïevitch
                  (Kanapliou Uladzimir Mikalaevitch)
               
               
                  Канаплёў Уладзiмiр Мiкалаевiч
               
               
                  КОНОПЛЕВ Владимир Николаевич
               
               
                  3.1.1954
               
               
                  Akoulintsi, région de Moguilev, д. Акулинцы Могилевского района
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la chambre basse du Parlement
               
            
                  Cherginets Nikolaï Ivanovitch
                  (Charhiniets Mikalai Ivanavitch)
               
               
                  Чаргiнец Мiкалай Iванавiч
               
               
                  ЧЕРГИНЕЦ Николай Иванович
               
               
                  17.10.1937
               
               
                  Minsk
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute
               
            
                  Kostian Sergueï Ivanovitch
                  (Kastsian Siarhiei Ivanavitch)
               
               
                  Касцян Сяргей Iванавiч
               
               
                  КОСТЯН Сергей Иванович
               
               
                  15.1.1941
               
               
                  Oussokhi, région de Moguilev
                  Усохи Кличевского района Могилевской области
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse
               
            
                  Orda Mikhaïl Sergueïevitch
                  (Orda Mikhail Siarhieevitch)
               
               
                  Орда Мiхаiл Сяргеевiч
               
               
                  ОРДА Михаил Сергеевич
               
               
                  28.9.1966
               
               
                  Diatlovo, région de Grodno,
                  Дятлово Гродненской области
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Membre de la chambre haute, président de la BRSM (Union républicaine de la jeunesse biélorusse)
               
            
                  Lozovik Nikolaï Ivanovitch
                  (Lazavik Mikalai Ivanavitch)
               
               
                  Лазавiк Мiкалай Iванавiч
               
               
                  ЛОЗОВИК Николай Иванович
               
               
                  18.1.1951
               
               
                  Neviniani, région de Minsk,
                  Невиняны Вилейского р-на Минской обл
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Secrétaire de la commission électorale centrale (CEC)
               
            
                  Miklachevitch Piotr Petrovitch
                  (Miklashevich Piotr Piatrovitch)
               
               
                  Мiклашэвiч Пётр Пятровiч
               
               
                  МИКЛАШЕВИЧ Петр Петрович
               
               
                  1954
               
               
                  Kossouta, région de Minsk,
                  Косута Минской области
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Procureur général
               
            
                  Slijevski Oleg Leonidovitch
                  (Slizheuski Aleh Leanidavitch)
               
               
                  Слiжэўскi Алег Леанiдавiч
               
               
                  СЛИЖЕВСКИЙ Олег Леонидович
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Chef de la division des organisations sociales, des partis et des ONG, ministère de la justice
               
            
                  Khariton Alexandre
                  (Kharyton Alaksandr)
               
               
                  Харытон Аляксандр
               
               
                  ХАРИТОН Александр
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Conseiller à la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice
               
            
                  Smirnov Evgueni Alexandrovitch
                  (Smirnou Yauhien Alaksandravitch)
               
               
                  Смiрноў Яўген Аляксандравiч
               
               
                  CМИРНОВ Евгений Александрович
               
               
                  15.3.1949
               
               
                  Région de Riazan, Russie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Premier adjoint du président de la Cour économique
               
            
                  Reoutskaïa Nadejda Zalovna
                  (Ravutskaya Nadzieja Zalauna)
               
               
                  Равуцкая Надзея Залаўна
               
               
                  РЕУТСКАЯ Надежда Заловна
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Juge du district Moskovsky de Minsk
               
            
                  Troubnikov Nikolaï Alexeevitch
                  (Trubnikau Mikalai Alakseevitch)
               
               
                  Трубнiкаў Мiкалай Аляксеевiч
               
               
                  ТРУБНИКОВ Николай Алексеевич
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Juge du district Partizansky de Minsk
               
            
                  Koupriianov Nikolaï Mikhaïlovitch
                  (Kupryianau Mikalai Mikhailavitch)
               
               
                  Купрыянаў Мiкалай Мiхайлавiч
               
               
                  КУПРИЯНОВ Николай Михайлович
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Procureur général adjoint
               
            
                  Soukhorenko Stepan Nikolaïevitch
                  (Sukharenka Stsiapan Mikalaevitch)
               
               
                  Сухарэнка Сцяпан Мiкалаевiч
               
               
                  СУХОРЕНКО Степан Николаевич
               
               
                  27.1.1957
               
               
                  Zdouditchi, région de Moguilev,
                  Здудичи Светлогорского района Гомельской области
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président du KGB
               
            
                  Dementeï Vassili Ivanovitch
                  (Dzemiantsiei Vasil Ivanavitch)
               
               
                  Дземянцей Васiль Iванавiч
               
               
                  ДЕМЕНТЕЙ Василий Иванович
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Premier adjoint, KGB
               
            
                  Kozik Leonid Petrovitch
                  (Kozik Leanid Piatrovitch)
               
               
                  Козiк Леанiд Пятровiч
               
               
                  КОЗИК Леонид Петрович
               
               
                  13.7.1948
               
               
                  Borissov
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Chef de la fédération des syndicats
               
            
                  Koleda Alexandre Mikhaïlovitch
                  (Kalada Alaksandr Mikhailavitch)
               
               
                  Каляда Аляксандр Мiхайлавiч
               
               
                  КОЛЕДА Александр Михайлович
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission électorale de la région de Brest
               
            
                  Mikhassev Vladimir Ilyitch
                  (Mikhasiou Uladzimir Iliitch)
               
               
                  Мiхасёў Уладзiмiр Iльiч
               
               
                  МИХАСЕВ Владимир Ильич
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission électorale de la région de Gomel
               
            
                  Louchina Leonid Alexandrovitch
               
               
                  Лучына Леанiд Аляксандравiч
               
               
                  ЛУЧИНА Леонид Александрович
               
               
                  18.11.1947
               
               
                  Région de Minsk
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission électorale de la région de Grodno
               
            
                  Karpenko Igor Vasilievitch
                  (Karpenka Ihar Vasilievitch)
               
               
                  Карпенка Iгар Васiльевiч
               
               
                  КАРПЕНКО Игорь Васильевич
               
               
                  28.4.1964
               
               
                  Novokouznetsk, Russie
                  Новокузнецк Кемеровской области, Россия
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission électorale de la ville de Minsk
               
            
                  Kurlovitch Vladimir Anatolievitch
                  (Kurlovich Uladzimir Anatolievitch)
               
               
                  Курловiч Уладзiмiр Анатольевiч
               
               
                  КУРЛОВИЧ Владимир Анатольевич
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission électorale de la région de Minsk
               
            
                  Metelitsa Nikolaï Timofeevitch
                  (Miatsielitsa Mikalai Tsimafeevitch)
               
               
                  Мяцелiца Мiкалай Цiмафеевiч
               
               
                  МЕТЕЛИЦА Николай Тимофеевич
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission électorale de la région de Moguilev
               
            
                  Pichoulenok Mikhaïl Vassilievitch
                  (Pishtchulenak Mikhail Vasilievitch)
               
               
                  Пiшчулёнак Мiхаiл Васiльевiч
               
               
                  ПИЩУЛЕНОК Михаил Васильевич
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission électorale de la région de Vitebsk
               
            
                  Cheïman (Sheiman)
                  Victor Vladimirovitch
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  26.5.1958
               
               
                  Région de Grodno
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Chef du Conseil de la sécurité
               
            
                  Pavlitchenko (Pavliutchenko)
                  Dmitri (Dmitry) Valerievitch
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  1966
               
               
                  Vitebsk
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Chef de l'unité des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR)
               
            
                  Naoumov
                  Vladimir Vladimirovitch
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  7.2.1956
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Ministre de l'intérieur
               
            
                  Yermochina Lidia Mikhaïlovna
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  29.1.1953
               
               
                  Sloutsk (région de Minsk)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Présidente de la Commission électorale centrale
               
            
                  Podobed Youri Nikolaevitch
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  5.3.1962
               
               
                  Sloutsk (région de Minsk)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Lieutenant colonel de la milice, unité des forces spéciales (OMON), ministère de l'intérieur
               
            
                  Rybakov Alexei
               
               
                  Рыбакоў Аляксей
               
               
                  РЫБАКОВ Алексей
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Ul. Essenina 31-1-104, Minsk
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal du district Moskovsky de Minsk
               
            
                  Bortnik Sergueï Alexandrovitch
               
               
                  Бортнiк Сяргей Аляксандравiч
               
               
                  БОРТНИК Сергей Александрович
               
               
                  28.5.1953
               
               
                  Minsk
               
               
                  Ul. Sourganovo 80-263, Minsk
               
               
                  MP0469554
               
               
                  Procureur
               
            
                  Yasinovitch Leonid Stanislavovitch
               
               
                  Ясiновiч Леанiд Станiслававiч
               
               
                  ЯСИНОВИЧ Леонид Станиславович
               
               
                  26.11.1961
               
               
                  Buchany, région de Vitebsk
               
               
                  Ul. Gorovtsa, 4-104, Minsk
               
               
                  MP0515811
               
               
                  Juge au tribunal du district Tsentralny de Minsk
               
            
                  Migoune Andreï Arkadievitch
               
               
                  Мiгун Андрэй Аркадзевiч
               
               
                  МИГУН Андрей Аркадевич
               
               
                  5.2.1978
               
               
                  Minsk
               
               
                  Ul. Goretskovo Maksima 53-16, Minsk
               
               
                  MP1313262
               
               
                  Procureur