CELEX: 22012D0146
Language: fr
Date: 2012-07-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 146/2012 du 13 juillet 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

8.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 309/31
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 146/2012
   du 13 juillet 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d’exécution 2012/67/UE de la Commission du 3 février 2012 modifiant la décision 2008/911/CE établissant une liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La décision d’exécution 2012/68/UE de la Commission du 3 février 2012 modifiant la décision 2008/911/CE établissant une liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II de l’accord EEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 15zl (décision 2008/911/CE de la Commission) du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32012 D 0067: décision d’exécution 2012/67/UE de la Commission du 3 février 2012 (JO L 34 du 7.2.2012, p. 5),
            
         
               —
            
            
               
                  32012 D 0068: décision d’exécution 2012/68/UE de la Commission du 3 février 2012 (JO L 34 du 7.2.2012, p. 8).»
            
         Article 2
   Les textes des décisions d'exécution 2012/67/UE et 2012/68/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 34 du 7.2.2012, p. 5.
   
      (2)  JO L 34 du 7.2.2012, p. 8.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.