CELEX: 31992R3122
Language: fr
Date: 1992-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3122/92 de la Commission, du 28 octobre 1992, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

29. 10 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 312/33
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3122/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 octobre 1992
                                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
péenne,                                                                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                           1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le
29 octobre 1975, portant organisation commune des                          règlement (CEE) n° 2205/90 Q ;
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1235/89 (2), et notamment              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                       sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
phrase,                                                                    officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                           cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement                    cité au tiret précédent ;
(CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le            considérant que l'application de ces règles et critères à la
                                                                      situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
marché mondial et dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                        conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
                                                                      participation de la Communauté au commerce interna­
considérant que le règlement (CEE) n0 2774/75 du                      tional et tienne compte également du caractère des expor­
Conseil (3) a établi les règles générales relatives à l'octroi        tations de ces produits ainsi que de leur importance à
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de       l'heure actuelle ;
leur montant ;                                                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que la situation actuelle du marché dans                  sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                      de volaille et des œufs,
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
renciée pour certains produits du secteur des œufs ;                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
                                                                                              Article premier
Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) n0 2015/92 (*),
a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­              La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­              est accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­          (CEE) n° 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il              fixés à l'annexe.
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
                                                                                                 Article 2
tions ; considérant que, afin de permettre le fonctionne­
ment normal du régime des restitutions, il convient de                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
retenir pour le calcul de ces dernières :                             1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 28 octobre 1992.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
O   JO  n0 L 282  du   1 . 11 . 1975, p. 49.
O   JO  n0 L 128  du   11 . 5. 1989, p. 29.
(J) JO  n' L 282  du   1 . 11 . 1975, p. 68.
(4) JO  n» L 151  du   3. 6. 1992, p. 4.                              (6) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n» L 205  du   22. 7. 1992, p. 2.                             O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9 .
 ---pagebreak--- N0 L 312/34                               Journal officiel des Communautés européennes                                           29 . 10 . 92
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 octobre 1992, fixant les restitutions a
                                               l'exportation dans le secteur des œufs
                             Code produit                         Destination (')             Montant des restitutions (2)
                                                                                                  en écus/100 pièces
                          0407 00 11 000                               02                                   5,20
                          0407 00 19 000                               05                                   3,80
                                                                       06                                   3,00
                                                                                                    en écus/ 100 kg
                          0407 00 30 000                               03                                 32,00
                                                                       04                                  18,00
                          0408 11 10 000                               01                                 96,00
                          0408 19 11 000                               01                                 47,00
                          0408 19 19 000                               01                                  51,00
                          0408 91 10 000                               01                                 90,00
                          0408 99 10 000                               01                                  15,00
            (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                01 toutes les destinations,
                02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                03 le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la République du Yémen, Hong-kong,
                04 toutes les destinations à l'exception de celles visées sous 03,
                05 l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la République du Yémen et
                     l'Iran,
                06 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique et de celles visées sous 05 ci-dessus.
            (2) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
                dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations caritatives respectant les conditions visées à
                l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.
             NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                      n0 3846/87 de la Commission, modifié.