CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2386/77 du Conseil, du 28 octobre 1977, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie

N0 L 278 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 10 . 77
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2386/77 DU CONSEIL
                                                   du 28 octobre 1977
              concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
              économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1 er novembre 1977 au 31
              octobre 1978 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation
                         dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                       Article premier
                                                                L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Com­
vu le traité instituant la Communauté économique                munauté économique européenne et la Turquie fixant,
européenne, et. notamment son article 1 13 ,                    pour la période du 1 er novembre 1977 au 31 octobre
                                                                1978 , le montant additionnel à déduire du prélèvement
                                                                applicable à l'importation dans la Communauté d'huile
                                                                d'olive non traitée , relevant de la sous-position 1 5.07 A I
                                                                du tarif douanier commun et originaire de Turquie, est
vu la décision n° 1 /77 du conseil d'association CEE­           approuvé au nom de la Communauté .
Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles conces­
sions à l'importation de produits agricoles turcs dans la       Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Communauté , et notamment son annexe IV ,
                                                                                          Article 2
                                                                Le président du Conseil est autorisé à désigner la per­
                                                                sonne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous            Communauté.
forme d'échange de lettres entre la Communauté éco­
nomique européenne et la Turquie fixant, pour la
période du 1 er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le                                     Article 3
montant additionnel à déduire du prélèvement applica­
ble à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du ta­      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
rif douanier commun et originaire de Turquie,                  nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1977.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                      G. SPITAELS
 ---documentbreak--- 29 . 10 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                          N L 278 / 11
                                                           ACCORD
             sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie
             fixant, pour la période du 1 er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le montant additionnel à
             déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non
                                                traitée originaire de Turquie
                                                           Lettre n 1
             Monsieur          ,
             L'annexé IV de la décision n° 1 /77 du conseil d'association ŒE-Turquie, du 17 mai 1977 ,
             relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la
             Communauté prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07
             A 1 du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes
             de l'article 2 de la décision , peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes
             conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article,
             afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile
             d'olive .
             Pour la période allant du 1 er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , j'ai l'honneur de vous
             faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les
             mesures nécessaires pour que le montant additionnel reste fixé à 9 unités de compte pour
             100 kilogrammes.
             Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
             confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
             Veuillez agréer, Monsieur           , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                Au nom du Conseil
                                                                          des Communautés européennes
 ---pagebreak--- N L 278 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 10 . 77
                                                        Lettre n 2
             Monsieur         ,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
                  « L'annexe IV de la décision n° 1 /77 du conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai
                  1977, relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs
                 dans la Communauté, prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous­
                 position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du pré­
                 lèvement, aux termes de l'article 2 de la décision, peut être augmenté d'un montant addi­
                 tionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour
                 l'application dudit article, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des
                 conditions du marché de l'huile d'olive.
                 Pour la période allant du 1 er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , j'ai l'honneur de vous
                 faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté
                 prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel reste fixé à 9 unités de
                 compte pour 100 kilogrammes.
                 Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
                 confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »
             Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
             Veuillez agréer, Monsieur         , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                      Pour le gouvernement
                                                                   de la république de Turquie