CELEX: 51987PC0466
Language: es
Date: 1987-10-01
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se fija para la campaña de comercialización 1987/1988 el precio representativo de mercado y el precio de umbral del aceite de oliva, asi como los porcentajes del importe de la ayuda al consumo que deberán considerarse, con arreglo a los apartados 5 y 6 del articulo 11 del Reglamento n° 136/66/CEE (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 466
Vol. 1987/0239
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                COM(87 ) 466 final .
                                                Bruselas , 1 de octubre de 1987
                                 Propuesta de
                        REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
   por el que se fija para la campaña de comercialización 1987 / 1988
     el precio representativo de mercado y el precio de umbral del
       aceite de oliva , asi como los porcentajes del importe de la
      ayuda al consumo que deberán considerarse, con arreglo a los
      apartados 5 y 6 del articulo 11 del Reglamento n° 136 / 66 / CEE
                        ( presentada por la Comisión )
C0M(87 ) 466 final .
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS    y
1 . La présente proposition de règlement concerne la fixation du prix
     représentatif de marché et du prix de seuil de l' huile d' olive à valoir
     pour la campagne 1987 /88 ainsi que le pourcentage de l' aide à la
     consommation à retenir au cours de la même campagne en vue du financement
     d' une part du fonctionnement des organismes professionnels reconnus et
     d' autre part de certaines actions de promotion de la consommation d' huile
     d' olive .
                                                 m
2.   L' article 7 du règlement N # 136 /66 /CEE du Conseil prévoit que le prix
     représentatif de marché pour l' huile d' olive est fixé à un niveau
     permettant l' écoulement normal de la production , compte tenu , entre
     autres , des prix des produits concurrents , et notamment des perspectives
     de leur évolution au cours de la campagne .
3.   La situation dans le secteur des huiles de graines n' est pas
     fondamentalement changée par rapport à la situation sur le marché mondial
     et communautaire lors de la fixation pour la campagne 1986 /87 ; par
     ailleurs , les perspectives pour 1988 ne permettent pas de prévoir un
     changement substantiel de la situation . Dans ces conditions , la Commissirn
     estime que le prix moyen des huiles de graines devrait se situer à un
     niveau équivalent à celui prévu pour la campagne 1986 /87 .
4.   En revanche , dans le secteur de l' huile d' olive , deux éléments nouveaux et
     particuliers sont à considérer :
     - la prévision d' une récolte très abondante dans la Communauté , dont le
         niveau dépasserait largement les besoins prévisibles ;
     - les effets sur le marché de l' entrée en vigueur des mesures décidées
         par le Conseil ( limitation de l' intervention aux quatre derniers mois
         de la campagne et suppression des majorations mensuelles ).
     Dans ces conditions , il est à prévoir que le prix d' approvisionnement de
     l' huile d' olive pour les industries de conditionnement sera en moyenne sur
     la campagne inférieur à celui pratiqué pendant la campagne 1986 /87 de + 8% .
5 . La Commission a fait effectuer en 1987 , notamment suite à des requêtes du
     Parlement Européen et de la Cour des Comptes , une étude sur le marché
     italien de l' huile d' olive portant sur la période d' application de l' aide
     à la consommation . Cette étude , dont la Commission ne dispose que depuis
     mi-septembre , permet de conclure que , dans le cas de variations de prix
     des huiles de graines d' amplitude inférieure à + 20% , l' élément de loin le
     plus important qui influence la consommation de l' huile d' olive est son
     prix au niveau de l' utilisateur final .
6 . Dans le présente situation d' approvisionnement de la Communauté en huile
    d' olive , la Commission reste d' avis que la recherche de débouchés supplé¬
    mentaires à l' intérieur de la Communauté est plus intéressante , notamment
    sur l ^ plan financier , que la recherche de nouveaux débouchés à l' exportation .
 ---pagebreak---                                           -3-
      Elle juge au moins indispensable le maintien du niveau de consommation
      actuellement existant dans la Communauté et souhaite même , au vu des
      prévisions de production 1987 /88 , l' augmenter légèrement . Il serait
      possible d' obtenir un tel résultat par une diminution du prix de l' huile
     d' olive au niveau du consommateur .
     Toutefois , compte tenu également de la situation budgétaire , la Commission
     estime plus rentable de maximiser       les effets sur la consommation interne
     par le biais d' actions visant à intéresser à l' huile d' olive des
     catégories de consommateurs qui ne sont pas actuellement acheteurs de ce
     produit , en utilisant les possibilités ouvertes par l' article 11
     paragraphe 6 du règlement 136 / 66 /CEE et par l' article 1 , e ) du règlement
     ( CEE ) n° 1970 / 80 .
     En effet , la vente à prix réduit , comme dans d' autres secteurs , à
     certaines catégories de consommateurs pourrait apporter une tranche
     supplémentaire de consommation d' huile d' olive à un coût inférieur à celui
     découlant d' une augmentation généralisée du montant de l' aide à la
     consommation ou de l' exportation .
7.   Toutes      ces considérations amènent la Commission à faire les
     propositions suivantes :
     - prix représentatif de marché : 176,61 ECU / 100 kg . (+ 9,94 ECU / 100 kg )
     - aide à la consommation         : 75,00 ECU / 100 kg . (- 9,94 ECU / 100 kg ).
     Pour mémoire sont repris en annexe les éléments ayant déterminé l' aide à
     la consommation pour 1985 / 86 et 1986 /87 ainsi que la présente proposition .
     Compte tenu des intentions annoncées au point 6 ci-dessus , il est
     également proposé de fixer la retenue visée à l' article 11 paragraphe 6 à
     10% afin de disposer des fonds nécessaires pour effectuer les opérations
     de vente à prix réduit et également afin de pouvoir poursuive la campagne
     de promotion de la consommation de l' huile d' olive .
8.   La diminution proposée de l' aide à la consommation (- 13% ), comporte une
     réduction de la dépense pour les finances communautaires , de l' ordre de
     35 MECU par rapport aux sommes prévues pour 1988 , même en prenant en
     considération la légère augmentation de la consommation souhaitée .
9.   L' ensemble de ces propositions a comme conséquence une diminution de
     l' aide nette dont bénéficie le consommateur , qui est toutefois compensée
     par la diminution des prix d' approvisionnement de l' huile d' olive : il en
     résulte le maintien du prix de vente de l' huile d' olive au stade du détail
     au niveau de la campagne précédente . Une telle situation ne devrait pas
     avoir d' effets négatifs sur la consommation . Toutefois , comme par le
     passé , la Commission se réserve la possibilité de ré-examiner en cours de
     campagne le niveau du prix représentatif de marché et de l' aide à la
     consommation , conformément aux dispositions de l' article 4 du règlement
     ( CEE ) n° 136 / 66 / CEE , '             ■ '          • *■ ' '          '
10 . L' article 11 , paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 136 / 66 /CEE prévoit la
     possibilité pour les Etats membres d' associer un ou plusieurs organisme
     professionnels reconnus à la gestion du régime d' aide à la consommation .
     En outre , l' article 11 paragraphe 5 du règlement sus-mentionné prévoit que
     le Conseil fixe le pourcentage que les organismes professionnels reconnus
     peuvent retenir sur l' aide à la consommation pour le financement des
     tâches qu' ils accomplissent .
 ---pagebreak---                                           -4-
      Compte tenu du montant de l' aide à la consommation résultant de la
      présente proposition ainsi que de l' expérience acquise , un pourcentage de
      14 devrait permettre de maintenir la rémunération globale de ces
      organismes à un niveau suffisant pour assurer l' exécution des tâches qui
      leur   sont confiées .
11 . Enfin , en ce qui concerne le prix de seuil , celui-ci doit être fixé de
      façon que le prix de vente du produit importé se situe au niveau du prix
      représentatif . A cette fin , il convient de prendre en considération les
      frais de débarquement et de mise en magasin du produit importé ainsi que
      le pourcentage à prélever sur l' aide à la consommation .
      L' application de ces critères conduit à fixer le prix en cause à
     18(^49 ECU / 100kg .
 ---pagebreak---                                       REGLAMENTO (CEE)                      DEL CONSEJO
                     por el que se fija para la campaña de comercialización 198 7 8 8 el precio
                     representativo de mercado y el precio de umbral del aceite de oliva, así como los
                     porcentajes del importe de la ayuda al consumo que deberán considerarse, con
                       arreglo a los apartados 5 y 6 del artículo 11 del Reglamento n° 136/66/CEE
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,                            al consumo, durante cada campaña oleícola, por una parte
 Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica            a la financiación de los organismos profesionales recono¬
 Europea,
                                                                    cidos a que se hace mención en el apartado 3 de dicho
                                                                    artículo y, por otra, a la financiación de acciones encami ¬
 Visto el Reglamento n° 136/66/CEE del Consejo, de 22 de            nadas a promover el consumo de aceite de oliva en la-
 septiembre de 1966, por el que se establee? la organiza¬           Comunidad ; que es conveniente fijar dichos porcentajes
 ción común de mercados en el sector de las materias                para la campaña de comercialización 1987/88
 grasas ( ' ), cuya última modificación la constituye el Regla¬
 mento (CEE) n" 191 5/87 ,J). y, en particular, el párrafo          HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
 segundo del apartado 4 del artículo 4 y el apartado 6 del                                    Artículo 1
 artículo 11 ,
                                                                    Para la campaña de comercialización 198 /® , el precio
 Vista la propuesta de la Comisión,                                 representativo de mercado y el precio de umbral del
 Considerando que el precio representativo de mercado               aceite de oliva quedan fijados de la forma siguiente :
 debe fijarse según los criterios previstos en el artículo 7        – precio representativo de mercado : 176,61 ECUS por
         del Reglamento n° 136/66/CEE ;                                  100 kilogramos,
 Considerando que el precio de umbral debe fijarse de               – precio de umbral : 180,49ECUS por 100 kilogramos.
 forma que el precio de venta del producto importado se                                       Arttculo 2
 sitúe , en el punto de paso de frontera fijado en virtud del
 artículo 9 del Reglamento n” 136/66/ CEE, al nivel del             1.    Para la campaña de comercialización 1987 /8 , el
 precio representativo de mercado, habida cuenta de la              porcentaje de la ayuda al consumo contemplado en el
 incidencia de las medidas indicadas en td apartado 6 del           apartado 5 del artículo 11 del Reglamento n° 136/ 66/ CEE
 artículo I I de dicho Reglamento ;                                 se fija en 1,4. .
                                                                    2.    Para la campaña de comercialización 1987 / 88 , el
 Considerando que la aplicación de dichos criterios lleva a
                                                                    porcentaje de la ayuda al consumo que deberá destinarse a
 fijar el precio representativo de mercado y el precio de           las acciones contempladas en el apartado 6 del artículo 1 1
 umbral en los niveles indicados en el artículo 1 del
 presente Reglamento ;
                                                                    del Reglamento 136/66/CEE se fija en 10.
                                                                                                                              Л
                                                                                              Artículo 3
 Considerando que, en vitud de los apartados 5 y 6 del
 artículo 11 del Reglamento n° 136/66/CEE, un determi¬              El presente Reglamento entrará en vigor el 1             de
 nado porcentaje del importe de la ayuda deberá destinarse          noviembre de 198 7
                     El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable
                     en cada Estado miembro .
                     Hecho en
                                                                                 Por el Consejo
( ' ) DO n » 172 de 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(;) DO n” L 183de 3.7 198 ( p. 7
 ---pagebreak---                                                                                                            1
                                                                                            VI / 4963 / 86
                                                     ANEXO
                                      1984 / 85                1985 / 86          1986 / 87     1987 / 88
                                                           11-20.5 / 21 . 5-31.10                  ÿ
Precio indicativo a la producción 316,23      , 316,23     322,56        322,56 .   322,56       322,56
                                   69,56         . 69,56     70,95        70,95       70,95       70,95
- ayuda a la producción
         Diferencia :             246,67        246,67     251,61        251,61     251,61       251,61
Precio representativo de mercado  196,87        208,80     198,59 .      185,11      166,67      176,61
         Di ferencia :             49,80           37,87   ■ 53,02        66,50 '     84,94       75,00
    ( ayuda al consumo )
 ---pagebreak---                        FICHA                   FINANCIERA
                                                                                  FECHA : 22.9.1987
1 . LÍNEA PRESUPUESTARIA : B 1203                                           CRÉDITOS : 426 millones de ECU
                                                  B 1204                   A PP 88         9 millones de ECU
2 . TÍTULO DE__ LA MEDIDA : Proyecto de Reglamento del Consejo por el que se fija para
        la campaña 1987 / 88 el precio representativo de mercado y el precio de umbral del
        aceite
        siderarse .
                      de oliva , asi' como los porcentajes de la ayuda al consumo que deberán con¬
3 . BASE JURIDICA                      Arts . 4 y 11 del R. 136 / 66 / CEE
4 . OBJETIVOS DE LA MEDIDA : Fijación para la campana 1987 / 88 para el aceite de oliva :
                                - del precio representativo de mercado
                                - del precio de umbral
                                - de los porcentajes de la ayuda al consumo que deberán considerarse
                                                           PERIODO    DE    EJERCICIO              EJERCICIO
    5 . INCIDENCIA FINANCIERA
                                                            12 MESES        ACTUAL  ( 87 )     SIGUIENTE      ( 88 )
    5.0 GASTOS A CARGO
          - DEL PRESUPUESTO DE LAS CE
             ÍHESfttBJeifiNeS/ INTERVENCICNES) 1203       358,2 mi l Iones                     358,2 mili . ECU (B)
                                               1204       de ECU ( B )
          - ι*βΒϋ5=*ί3»£±
    3ί34Νββε$β3
                                                          39,8 mi l Iones                        39,8 mili . ECU (B)
          ==«ΒΒβ£3**19£Β16                                de ECU ( B )
             TBMjtRftES «ESUnHRB*raiCMteKSttUIM}
                                                         398 millones ECU                      398   mili . ECU ( B)
                                                                       (B)
5.0.1 PREVISIONES DE GASTOS
5.2 MODO DE CÁLCULO : El- importe total bruto de la ayuda al consumo para 1988 que se
               deriva de la presente medida se establece del modo siguiente :
               500.000 t x 750 ECU / t = 375 millones de ECU                 A x 1,062 ( 1 ) = 398 millones de
                                                                                                ECU B ( 2 )
                Indicación del importe bruto previsto al elaborarse el Anteproyecto de
               Presupuesto 1988 :
               480.000 t x 849 .- ECU / t = 407,7 millones de ECU A x 1,062 ( 1 ) = 433 millones
                                                                                                    de ECU B
                Diferencias : ( 398 - 433 ) millones de ECU B = - 35 millones de ECU B
           POSIBLE FINANCIACION MEDIANTE CREDITOS INSCRITOS EN EL CAPITULO
6.0                                                                                                              SI
           CORRESPONDIENTE DEL PRESUPUESTO EN CURSO DE EJECUCION
6.1
6.3        CRÉDITOS QUE HA3RÁN DE INSCRIBIRSE EN FUTUROS PRESUPUESTOS                                           SI
0BSERVACI0NES :
       ( 1 ) Coeficiente de porcentaje doble
       ( 2 ) Sobre este total se ha propuesto una retención del 10% , a saber , 39,8 millones
               de ECU , para la financiación de los programas de promoción del consumo de
               aceite de oliva y del 1,4%, a saber , 5,6 millones de ECU, para la financiación
               de las actividades de los organismos profesionales .
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                                                                      ANNEXE II
Fiche d' impact de certains actes législatifs sur les PME et l' emploi
             OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
             LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
               Non
             AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
             - ÛUÏ NON
             - LESQUELLES
     3.      INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
              ( coût supplémentaires )      ■
             - Ml / NON
             - CONSEGUENCES
                                                                                   i
     A.      EFFETS SUR L ' EMPLOI                                                I
                                                                                   I
                                                                                  |
             Non                                                                  l
                                                                                  j.
     3.      ï A- T- IL EU CONCERTATION PREALA8LE AVEC LES PARTENAIRES
             SOCIAUX ?
             - fl**'' NON
                                                                                i
             - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX                                     i
             : A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
          ■ Non - . - - . . .. " . . ■; . . ... . .