CELEX: 31974R2810
Language: fr
Date: 1974-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2810/74 de la Commission, du 7 novembre 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N® L 300/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 11 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 2810/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 novembre 1974
                    fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                       365/67/CEE (5), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment (CEE) n0 2435/70 (6), en prenant pour base, pour
européenne,                                                       chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                   prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­              ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
let 1967, portant organisation commune du marché                   tion ;
du riz (!), modifié en dernier lieu par le règlement              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1 1 29/74 (2), et notamment son article 17 para­          normal du régime des restitutions, il convient de rete­
graphe 4 premier alinéa,                                           nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4
premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la restitu­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion applicable aux exportations de riz et de brisures                  sur leur parité effective,
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
demande, à une exportation à réaliser pendant la                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
durée de validité du certificat ;                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                        néa précédent ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi les            considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­         tions précitées que le correctif applicable le 8 no­
tion du riz et des brisures ;                                     vembre 1974 doit être fixé comme il est indiqué au
                                                                   tableau annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au              pour les céréales,
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au second de plus de 0,025 unité de compte par
 100 kg ; que la restitution doit, par contre, être aug­                                   Article premier
mentée d'un montant au maximum égal à la diffé­                    Le correctif       applicable aux restitutions fixées à
rence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme             l'avance pour    les exportations de riz et de brisures visé
lorsque le premier est supérieur au second de plus de              à l'article 17    paragraphe 4 du règlement n0 359/67/
0,025 unité de compte par 100 kg ;                                 CEE, est fixé    au tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­                                       Article 2
mément à l'article 16 du règlement n0 359/67/CEE ;                 Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­           1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 7 novembre 1974.
                                                                              Par lu Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de lu Commission
(!)  JO n° 174 du 31 . 7.  1967, p. 1 .
(2)  JO n» L 128 du 10 .  5 . 1974, p. 20.
(3)  JO n° 204 du 24. 8 .  1967, p . 20 .                         (5 ) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p . 32 .
(4 ) JO n" L 222 du 10 .  9 . 1968 , p . 6 .                      (") JO no L 262 du 3 . 1 2 . 1 970 , p . I .
 ---pagebreak--- 8 . 11 . 74                                     Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 300/21
                                                                      ANNEXE
                           du règlement de la Commission, du 7 novembre 1974, fixant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               ( UC / ICO ht!
    Numéro                                                    Courant       1· ' term .      2* terni . 3· term . 4 * term .     i * term .
4u tarif douanier     > Déiigtution dei marchandises             11              12              1          2          3              4
    commun
10.06             Riz i
                  Λ . paddy ou décortiqué :
                        I. Riz paddy :
                            a) à grains ronds                   —               —               —
                                                                                                           —          —              —
                            b) à grains longs
                       If. Riz décortiqué :
                            a ) à grains ronds                  —               —
                                                                                                —
                                                                                                           —          —
                                                                                                                                     —
                            b) h grains longs
                  R. semi-blanchi ou blanchi :
                        I. Riz semi-blanchi :
                            a) à grains ronds                   —               —
                                                                                                —
                                                                                                          —
                                                                                                                     —               —
                            b) à grains longs
                       II . Riz blanchi :
                            A) À grains ronds                   —               —-              —         —          —               —
                            b) à grains longs
                  C. en brisures                                —               —              —          —          —               —