CELEX: 31973R0062
Language: fr
Date: 1973-01-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 62/73 de la Commission, du 11 janvier 1973, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 11 /22                            Journal officiel des Communautés européennes                             12 . 1 . 73
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 62/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 janvier 1973
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base
                                                      de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, pour certains produits transformés,
EUROPÉENNES,                                                        le prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
                                                                   restitution à la production accordée pour les pro­
                                                                    duits de base, en vue de leur transformation ; que
vu le traité instituant la Communauté économique                    les prélèvements actuellement en vigueur doivent, dès
européenne,                                                         lors, en vertu de l' article 2 du règlement ( CEE) n°
                                                                    1080/68 (6), être modifiés conformément au tableau
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     annexé au présent règlement,
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2),                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                                           Article premier
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
juillet 1967, portant organisation commune du                       des produits transformés à base de céréales et de riz,
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                    relevant du règlement (CEE) n° 1052/68 (7) et
règlement ( CEE) n° 2429/72, et notamment son                        fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 2795/72
article 12 paragraphe 4,                                             modifié, sont modifiés conformément au tableau
                                                                     annexé au présent règlement.
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation des produits transformés à base de                                               Article 2
céréales et de riz ont été fixés par le règlement ( CEE)
n° 2795/72 (4), modifié en dernier lieu par le règle­               Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier
ment ( CEE) n° 51 /73 (5) ;                                         1973 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
 H JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (*) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
 (3) JOno  174 du 31.7. 1967, p. 1 .
 C)  JO n° L 295 du 30. 12. 1972, p. 14.                              (6) JO n« L 181 du 27. 7. 1968, p. 6.
 (5) JO no L 10 du 11 . 1 . 1973 , p. 12.                             ( 7) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.
 ---pagebreak---  12 . 1 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 11 /23
                                                           ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 11 janvier 1973, modifiant les prélèvements applicables
                             à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                        Prélèvements en UC/100 kg
                                                                                                        Pays tiers
     Numéro tarifaire                         Nomenclature à libellé simplifié                        (sauf EAMA ,   EAMA , PTOM ,
                                                                                                         PTOM ,          la Tanzanie,
                                                                                                      la Tanzanie ,   l' Ouganda et le
                                                                                                   l' Ouganda et le         Kenya
                                                                                                         Kenya)
11.08 A II               Amidon de riz                                                                    4,407             1,857