CELEX: 62019TA0265
Language: fr
Date: 2021-06-30 00:00:00
Title: Affaire T-265/19: Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — Italie/Commission [«FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Italie – Apurement des comptes – Apurement de conformité – Corrections financières – Règlement (UE) n° 1306/2013 – Risque de préjudice financier – Règlement (CE) n° 1290/2005 – Règlement (CE) n° 885/2006 – Premier acte de constat administratif ou judiciaire – Existence d’une irrégularité»]

16.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/18
            
         
      Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — Italie/Commission
      (Affaire T-265/19) (1)
      
      («FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par l’Italie - Apurement des comptes - Apurement de conformité - Corrections financières - Règlement (UE) no 1306/2013 - Risque de préjudice financier - Règlement (CE) no 1290/2005 - Règlement (CE) no 885/2006 - Premier acte de constat administratif ou judiciaire - Existence d’une irrégularité»)
      (2021/C 329/22)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de R. Guizzi, A. Giordano et L. Vignato, avvocati dello Stato)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi, J. Aquilina et F. Moro, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2019/265 de la Commission, du 12 février 2019, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2019, L 44, p. 14), en tant qu’elle concerne certaines dépenses effectuées par la République italienne.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision d’exécution (UE) 2019/265 de la Commission, du 12 février 2019, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée dans la mesure où elle écarte du financement de l’Union certaines dépenses effectuées par la République italienne, à hauteur d’un montant de 305 122,74 euros.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  La République italienne et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 206 du 17.6.2019.