CELEX: 31975R0087
Language: fr
Date: 1975-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 87/75 du Conseil, du 13 janvier 1975, modifiant le règlement n° 139/67/CEE en ce qui concerne la fixation des restitutions à l'exportation dans le secteur des céréales

16 . 1 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 11 /3
                                           REGLEMENT (CEE) N" 87/75 DU CONSEIL
                                                          du 13 janvier 1975
                 modifiant le règlement n° 139/67/ÇEE en ce qui concerne la fixation des
                                   restitutions à l'exportation dans le secteur des céréales
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                                 Article premier
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                  L'article suivant est inséré dans le règlement n0 139/
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu            67/CEE :
 par le règlement (CEE) n0 85/75 (2), et notamment son                    « Article 4 bis
 article 1 6 paragraphe 5,
 vu la proposition de la Commission ,                                     1.     La restitution pour les produits visés à
                                                                          l'article 1 er sous a) et b) du règlement n0 120/67/
 considérant que le règlement n0 139/67/CEE (3) a                         CEE peut être fixée, le cas échéant, par voie d'adju­
 établi, dans le secteur des céréales, les règles générales               dication . Cette adjudication porte sur le montant
 relatives aux restitutions à l'exportation ; que la restitu­             de la restitution .
 tion constitue un instrument permettant le maintien
 des exportations de produits céréaliers vers les pays                    2. Les modalités d'application du paragraphe 1
 tiers ; que, jusqu'à présent, ces exportations pouvaient                 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article
 être réalisées au niveau de la restitution sans aucune                   26 du règlement n0 120/67/CEE.»
 limitation quantitative ; qu'il importe toutefois dans
certaines situations, et notamment en période d'incerti­
tude ou de fluctuations importantes de prix sur le                                              Article 2
 marché mondial, d'assurer une gestion plus ordonnée
des exportations ; que la fixation de la restitution par              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
vore d'adjudication apparaît comme un moyen appro­                    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
prié pour atteindre cet objectif,                                     des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1975.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                   M. A. CLINTON
(') JO n » 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269 /67 .
(2 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .
(3 ) JO n » 1 25 du 26 . 6 . 1 967 , p . 2453 /67 .