CELEX: 31978R3065
Language: fr
Date: 1978-12-21
Title: Règlement (CEE) n° 3065/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole

28 . 12. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 366/9
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3065/78 DU CONSEIL
                                                  du 21 décembre 1978
                 modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémentaires
                            en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            ment d une partie importante de la production,
                                                                   une aide peut être accordée en faveur des moûts
vu le traité instituant la Communauté économique                   de raisins concentrés produits dans la Commu­
européenne, et notamment ses articles 42 et 43,                    nauté et utilisés pour augmenter les titres alcoomé­
vu la proposition de la Commission ( !),                           triques visés à l'article 1 8 et à l'article 7 paragraphe
                                                                   2 du règlement (CEE) n0 817/70. L'octroi de cette
vu l'avis de l'Assemblée (2),                                      aide peut être réservé aux moûts de raisins concen­
vu l'avis du Comité économique et social (3),                      trés produits dans la zone viti-vinicole C III de la
                                                                   Communauté au cas où, sans cette mesure, il serait
considérant que, afin d'assurer des conditions de                  impossible de maintenir les courants d'échanges
concurrence comparables entre les différents produits              actuels des moûts de raisins concentrés et des vins
pouvant être utilisés pour l'augmentation des titres               coupés.
alcoométriques, il convient de prévoir la possibilité
d'octroyer, dans des conditions déterminées, des aides             2. Le taux et les conditions de l'aide ainsi que
à l'utilisation de moûts de raisins concentrés, dont le            les autres modalités d'application du présent
prix détermine, pour les producteurs qui doivent y                 article sont arrêtés selon la procédure prévue à
recourir, des coûts de production plus élevés,                     l'article 7 du règlement n0 24. »
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                         Article 2
                        Article premier
Le règlement (CEE) n0 816/70 est complété par                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 l 'article suivant :                                          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                               des Communautés européennes.
       « Article 6 sexies
       1 . Lorsqu'il apparaît nécessaire, sur la base des      Il est applicable à partir de la campagne viticole 1978/
       prévisions de récolte, de procéder à l'enrichisse­      1979 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1978 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                        Otto Graf LAMBSDORFF
(') JO no C 209 du 2. 9. 1978, p. 3 .
(2) Avis rendu le 15 décembre 1978 (non encore paru au
     Journal officiel).
(3) Avis rendu le 30 novembre 1978 (non encore paru au
     Journal officiel).