CELEX: 31969R1380
Language: fr
Date: 1969-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1380/69 du Conseil, du 17 juillet 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31969R1380

Règlement (CEE) n° 1380/69 du Conseil, du 17 juillet 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 178 du 19/07/1969 p. 0001 - 0001 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 3 p. 0134  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 3 p. 0134 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1380/69 DU CONSEIL  du 17 juillet 1969  modifiant le règlement (CEE) nº 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  considérant que l'article 35 du règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), prévoit la possibilité d'arrêter des mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au régime institué par ce règlement ; que ces mesures sont applicables jusqu'au 28 juillet 1969 au plus tard ; que, toutefois, l'expérience a révélé que cette période d'application est trop brève en raison des difficultés rencontrées ; que, dès lors, il est nécessaire de remplacer la date du 28 juillet 1969 par celle du 31 mars 1970,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier La date du 28 juillet 1969 figurant à l'article 35 du règlement (CEE) nº 804/68 est remplacée par celle du 31 mars 1970.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1969.  Par le Conseil  Le président  P. LARDINOIS  (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13.