CELEX: 
Language: fr
Date: 2012-10-17 00:00:00
Title: 2012/568/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2010#Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2010

17.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/169
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2010
   (2012/568/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une Agence communautaire de contrôle des pêches (3), et notamment son article 36,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la pêche (A7-0130/2012),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l’Agence communautaire de contrôle des pêches sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2010;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne de contrôle des pêches (anciennement «Agence communautaire de contrôle des pêches»), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 366 du 15.12.2011, p. 1.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 10 mai 2012
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2010
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2010,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une Agence communautaire de contrôle des pêches (3), et notamment son article 36,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la pêche (A7-0130/2012),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2010 de l’Agence communautaire de contrôle des pêches (ci-après dénommée «Agence») sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l’exécution du budget de celle-ci pour l’exercice 2009 (5) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:
                  
                              —
                           
                           
                              invitait instamment l’Agence à améliorer son programme de travail annuel en y incluant des objectifs spécifiques et mesurables, que ce soit sur le plan politique ou opérationnel, et en instaurant des indicateurs SMART,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              invitait instamment le directeur exécutif à s’acquitter pleinement de son obligation d’inclure, dans son rapport à l’autorité de décharge résumant le rapport du service d’audit interne (SAI), toutes les recommandations formulées et toutes les mesures prises pour donner suite à ces recommandations,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              demandait à l’Agence de revoir son système de contrôle interne de manière à étayer la déclaration d’assurance annuelle de son directeur exécutif et de revoir toutes ses procédures, tant administratives qu’opérationnelles, ainsi que la documentation ultérieure du flux de travail et des contrôles clés;
                           
                        
            
                  C.
               
               
                  considérant que le budget global de l’Agence pour l’exercice 2010 s’élevait à 11 000 000 EUR par rapport à 10 100 000 EUR en 2009, ce qui représente une augmentation de 8,9 %;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que la contribution initiale de l’Union au budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 7 695 223 EUR, ce qui représente une augmentation de 34,9 % par rapport à sa contribution initiale en 2009 (6);
               
            
         Gestion budgétaire et financière
      
      
                  1.
               
               
                  rappelle que la contribution initiale de l’Union au budget de l’Agence en 2010 s’élevait à 7 695 223 EUR; note toutefois que la somme de 714 777 EUR provenant de la récupération d’un excédent a été ajoutée à ce montant, ce qui porte la contribution totale de l’Union à 8 410 000 EUR;
               
            
                  2.
               
               
                  relève, à la lecture de ses comptes définitifs annuels pour l’exercice 2010, que l’Agence a engagé 98,3 % de la contribution allouée et a payé 85,6 % des crédits de paiement disponibles (hors dépenses financées par d’autres sources de recettes); se félicite que l’Agence ait fourni à l’autorité de décharge, dans son rapport annuel d’activités (RAA) pour 2010, des données montrant le taux d’exécution global de son budget en termes d’engagements et de paiements;
               
            
                  3.
               
               
                  constate en outre que, d’après le rapport du SAI pour l’exercice 2010, les reports automatiques de l’Agence à 2011 s’élèvent à 1 160 393 EUR (engagements restant à liquider) et 629 517,41 EUR (crédits de paiement) et que les reports non automatiques de l’Agence s’élèvent à 530 875,59 EUR; encourage la Cour des comptes à mentionner les informations sur les reports dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2011;
               
            
                  4.
               
               
                  invite instamment l’Agence à respecter le principe d’annualité; observe en particulier que certains des engagements budgétaires de l’Agence pour 2010 concernaient des dépenses relatives à des projets de 2011; déplore que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2010 n’ait pas fourni à l’autorité de décharge davantage d’informations sur le sujet;
               
            
         Système comptable
      
      
                  5.
               
               
                  remarque, à la lecture de ses comptes annuels définitifs pour l’exercice 2010, que les comptes budgétaires de l’Agence sont gérés par le système ABAC et que la comptabilité générale est tenue via le système SAP, qui comporte une interface directe avec le système comptable de la Commission;
               
            
                  6.
               
               
                  invite néanmoins l’Agence à mettre les droits d’accès ABAC des ordonnateurs délégués en conformité avec la décision de délégation;
               
            
                  7.
               
               
                  relève en outre que l’Agence a entrepris la révision de toutes ses fiches de circulation, modèles et formulaires utilisés dans les procédures, afin de les améliorer et d’éviter les doublons;
               
            
         Procédures de passation de marchés
      
      
                  8.
               
               
                  invite l’Agence à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les documents relatifs à la passation de marchés soient dûment signés et datés; observe que la Cour des comptes a relevé des faiblesses à cet égard;
               
            
         Ressources humaines
      
      
                  9.
               
               
                  encourage l’Agence à améliorer la transparence de ses procédures de recrutement; remarque que la Cour des comptes a constaté des faiblesses à cet égard; observe notamment que, s’agissant des procédures de sélection du personnel, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien de sélection, puis pour être inscrits sur la liste de réserve, n’étaient pas fixées à l’avance;
               
            
                  10.
               
               
                  observe, à la lecture du RAA de l’Agence, que 10 des 11 postes d’agents temporaires vacants ont été pourvus, entraînant un taux d’occupation des postes envisagés dans le tableau des effectifs 2010 de 98 % (52 postes d’agents temporaires sur 53);
               
            
                  11.
               
               
                  constate que, d’après le RAA, les mouvements de personnel se sont limités au départ de deux agents contractuels et au départ à la retraite d’un agent temporaire;
               
            
                  12.
               
               
                  exprime sa satisfaction quant au fait que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières, dans tous leurs aspects significatifs, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010;
               
            
         Résultats
      
      
                  13.
               
               
                  observe que l’Agence a adopté son programme de travail pluriannuel pour 2011-2015 le 19 octobre 2010; souligne, dès lors, l’importance de ce document pour permettre à l’Agence d’organiser efficacement la mise en œuvre de sa stratégie et la réalisation de ses objectifs;
               
            
                  14.
               
               
                  demande une nouvelle fois à l’Agence d’intégrer un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et favoriser une approche orientée vers l’obtention de résultats; reconnaît néanmoins que l’Agence a fourni à l’autorité de décharge un diagramme exposant les informations requises;
               
            
                  15.
               
               
                  se félicite de l’initiative de la structure d’audit interne (IAC) de l’Agence, qui a mis en place un cours de formation interne et a dispensé la formation nécessaire sur l’éthique et l’intégrité à l’Agence; se félicite en particulier que cette formation soit obligatoire pour l’ensemble du personnel afin de veiller à la connaissance des valeurs éthiques et organisationnelles, notamment la conduite éthique, la prévention des conflits d’intérêts et de la fraude et la déclaration des irrégularités;
               
            
                  16.
               
               
                  souligne l’importance des missions dont s’acquitte l’Agence et se félicite de l’efficacité de son travail, dont la commission de la pêche a pu se convaincre lors de sa visite à l’Agence, en juin 2010, et qui fera l’objet d’un nouveau contrôle de sa part à l’occasion de sa prochaine visite, en 2012;
               
            
         Audit interne
      
      
                  17.
               
               
                  se félicite de l’initiative de l’Agence de mettre en place, en 2008, une fonction d’audit interne (l’IAC susmentionné) dont la finalité est d’aider et de conseiller le directeur exécutif et l’encadrement de l’Agence en matière de contrôle interne, d’évaluation des risques et d’audit interne; observe que l’Agence n’emploie pas d’IAC à plein temps mais qu’elle partage ce service avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) de Lisbonne; observe qu’à cette fin, un accord de niveau de service a été conclu entre l’Agence et l’AESM, le 17 juin 2008;
               
            
                  18.
               
               
                  relève que, d’après le RAA de l’Agence, le SAI a, conformément au plan stratégique 2010-2012, réalisé un audit du processus d’exécution budgétaire de l’Agence ainsi qu’une évaluation des risques TI;
               
            
                  19.
               
               
                  remarque qu’en 2010, le SAI a réalisé un audit de l’exécution budgétaire afin de vérifier que le système de contrôle interne donnait l’assurance raisonnable de la conformité à la base juridique et d’évaluer l’efficacité et l’efficience des processus ainsi que la fiabilité de l’information sur laquelle s’appuie la surveillance de la gestion;
               
            
                  20.
               
               
                  invite l’Agence à prendre les mesures nécessaires sur les questions suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              droits d’accès ABAC pour les ordonnateurs délégués,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              retards de paiement,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              politique en matière de traitement des exceptions et mise en place d’un registre central des exceptions;
                           
                        observe que l’Agence a déclaré avoir mis en œuvre les deux recommandations très importantes du SAI, à savoir l’adaptation des droits d’accès ABAC pour les ordonnateurs délégués et l’établissement, ainsi que la mise en œuvre, d’une politique pour le traitement des exceptions et d’un registre central des exceptions, et qu’elles sont actuellement contrôlées par le SAI; demande néanmoins à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des mesures prises et des résultats obtenus;
               
            
                  21.
               
               
                  invite l’Agence à prendre des mesures immédiates sur les points ci-dessous et à en informer l’autorité de décharge:
                  
                              —
                           
                           
                              mise en place d’un système de gestion des risques,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              instauration de révisions régulières du système de contrôle interne;
                           
                        
            
                  22.
               
               
                  attire l’attention sur ses recommandations formulées dans les précédents rapports de décharge, comme exposé dans l’annexe à la présente résolution;
               
            
                  23.
               
               
                  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2012 (7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
               
            
         (1)  JO C 366 du 15.12.2011, p. 1.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.
      
         (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (5)  JO L 250 du 27.9.2011, p. 135.
      
         (6)  JO L 64 du 12.3.2010, p. 837.
      
         (7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
   
   
      ANNEXE
      
         RECOMMANDATIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN DE CES DERNIÈRES ANNÉES
      
      
                  Agence communautaire de contrôle des pêches
                  (établie en 2007)
               
               
                  2007
               
               
                  2008
               
               
                  2009
               
            
                  Résultats
               
               
                  sans objet
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Invite l’Agence à présenter une analyse diachronique des réalisations effectuées cette année et les précédentes.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Invite par ailleurs l’Agence à envisager l’introduction d’un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Invite l’Agence à élaborer un programme de travail pluriannuel.
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              Demande à l’Agence de présenter un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Invite instamment l’Agence à améliorer son programme de travail annuel en incluant des objectifs spécifiques et mesurables, que ce soit sur le plan politique ou opérationnel, et en instaurant des indicateurs SMART.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Demande à l’Agence d’élaborer des indicateurs clés de performance dans le cadre des fonctions d’appui administratif.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Invite l’Agence à envisager l’introduction d’un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles.
                           
                        
            
                  Gestion budgétaire et financière
               
               
                  Les procédures de contrôle interne imposées par l’article 38 du règlement financier afin de garantir la transparence et la bonne gestion financière n’ont pas encore été documentées→ pas de normes de contrôle et pas de procédures de passation de marchés.
               
               
                  L’Agence ne respecte pas strictement le principe de spécialité: elle doit corriger les défaillances constatées dans la programmation de ses activités; contrairement à ce que dispose le règlement financier, certains engagements juridiques (1 400 000 EUR) ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants.
               
               
                  sans objet
               
            
                  Ressources humaines
               
               
                  sans objet
               
               
                  Invite l’Agence à améliorer le suivi de l’exécution du budget, en particulier dans le domaine des ressources humaines.
               
               
                  Demande à l’Agence de remédier à ses faiblesses dans la planification des recrutements.
               
            
                  Audit interne
               
               
                  sans objet
               
               
                  Invite l’Agence à se conformer aux quinze recommandations du service d’audit interne relatives au développement d’un ensemble d’indicateurs couvrant toutes les activités de l’Agence, à la structure interne d’organisation et de procédure à l’appui de l’assurance de gestion, à la gestion des ressources humaines et à la nécessité de modifier les procédures internes pour réduire les retards de paiement de l’Agence.
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des recommandations formulées par l’IAC et des mesures prises par l’Agence.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Invite instamment le directeur exécutif de l’Agence à s’acquitter pleinement de son obligation d’inclure dans son rapport à l’autorité de décharge résumant le rapport du SAI toutes les recommandations formulées et toutes les mesures prises pour donner suite à ces recommandations.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Demande à l’Agence de revoir son système de contrôle interne de manière à étayer la déclaration d’assurance annuelle de son directeur exécutif et de revoir toutes ses procédures, tant administratives qu’opérationnelles, et la documentation ultérieure du flux de travail et des contrôles clés.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Encourage l’Agence à mettre en place une fonction de gestion des risques afin de répertorier les risques et d’établir des plans pour réduire les coûts.