CELEX: 31976D0056
Language: fr
Date: 1975-12-19 00:00:00
Title: 76/56/CEE: Décision de la Commission, du 19 décembre 1975, autorisant la République française à admettre temporairement la commercialisation de semences de certaines espèces de plantes fourragères soumises à des exigences réduites

N 0 L 10/44                         Journal officiel des Communautés européennes                                17. 1 . 76
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 19 décembre 1975
               autorisant la République française a admettre temporairement la
               commercialisation de semences de certaines espèces de plantes fourragères
                                            soumises à des exigences réduites
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                        (76/56/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article premier
européenne,                                                      La République française est autorisée a admettre la
vu la directive 66/40 1 /CEE du Conseil, du 14 juin              commercialisation sur son territoire, pour une période
 1966, concernant la commercialisation des semences              expirant le 1 er août 1976, de 200 tonnes de semences
de plantes fourragères ('), modifiée en dernier lieu par         de fétuque élevée ( Festuca arundinacea Schreb.) de la
la directive du Conseil du 26 juin 1975 (2), et notam­           catégorie « semences certifiées » appartenant aux
ment son article 17,                                             variétés Alta et Fawn ne figurant ni au catalogue
                                                                 commun des variétés des espèces de plantes agricoles
vu la demande présentée par la République française,             ni au catalogue français des variétés.
considérant que la production française en semences
                                                                                           Article 2
certifiées de fétuque élevée appartenant à des variétés
figurant au catalogue français des variétés n'arrive pas         La République française communique a la Commis­
à couvrir l'entièreté des besoins de ce pays en                  sion, avant le 1 er décembre 1976, les quantités de
semences certifiées de cette espèce ;                            semences qui ont été commercialisées sur son terri­
considérant qu'il n'est pas non plus possible de                 toire au titre de la présente décision . La Commision
 couvrir ces besoins par des semences certifiées de              en informe les autres États membres.
 fétuque élevée en provenance d'autres États membres
 et appartenant à des variétés inscrites au catalogue                                      Article 3
 commun des variétés des espèces de plantes agricoles
 ou figurant au catalogue français des variétés ;                La Republique française est destinataire de la présente
                                                                 décision .
 considérant qu'il convient donc d'autoriser la Répu­
 blique française à admettre, pour une période expirant
 le 1 er août 1976, la commercialisation de semences             Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1975 .
 certifiées de fétuque élevée appartenant aux variétés
 Alta et Fawn ;                                                                              Par la Commission
 considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                        P. J. LARDINOIS
 sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
 semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,                                Membre de la Commission
  (') JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2298 / 66.
  (2 ) JO n» L 196 du 26. 7. 1975, p. 6 .