CELEX: 62019TA0100
Language: fr
Date: 2020-06-10 00:00:00
Title: Affaire T-100/19: Arrêt du Tribunal du 10 juin 2020 — L. Oliva Torras/EUIPO — Mecánica del Frío (Attelages pour véhicules) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un attelage pour raccorder des équipements de réfrigération ou de climatisation avec un véhicule à moteur – Chef de conclusions unique à fin de réformation – Demande implicite d’annulation – Recevabilité – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Articles 4 à 9 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours – Prise de position de la chambre de recours sur le non-respect d’une condition de protection au cours de la procédure – Conclusion divergente dans la décision attaquée – Obligation de motivation – Article 62 et article 63, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (CE) n° 6/2002»]

27.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/10
            
         
      Arrêt du Tribunal du 10 juin 2020 — L. Oliva Torras/EUIPO — Mecánica del Frío (Attelages pour véhicules)
      (Affaire T-100/19) (1)
      
      («Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un attelage pour raccorder des équipements de réfrigération ou de climatisation avec un véhicule à moteur - Chef de conclusions unique à fin de réformation - Demande implicite d’annulation - Recevabilité - Motif de nullité - Non-respect des conditions de protection - Articles 4 à 9 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours - Prise de position de la chambre de recours sur le non-respect d’une condition de protection au cours de la procédure - Conclusion divergente dans la décision attaquée - Obligation de motivation - Article 62 et article 63, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (CE) no 6/2002»)
      (2020/C 247/15)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: L. Oliva Torras, S.A. (Manresa, Espagne) (représentants: E. Sugrañes Coca et M. D. Caballero Pérez, avocates)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo et H. O’Neill, agents)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Mecánica del Frío, S.L. (Cornellá de Llobregat, Espagne) (représentant: J. Torras Toll, avocat)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 19 novembre 2018 (affaire R 1397/2017-3), relative à une procédure de nullité entre L. Oliva Torras et Mecánica del Frío.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 novembre 2018 (affaire R 1397/2017-3) est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par L. Oliva Torras, SA.
               
            
                  4)
               
               
                  Mecánica del Frío, SL, supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 139 du 15.4.2019.