CELEX: 31970R0213
Language: fr
Date: 1970-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 213/70 de la Commission, du 5 février 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

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N° L 29/4                             Journal officiel des Communautés européennes                               6 . 2 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 213/70 DE LA COMMISSIOIS
                                                       du 5 février 1970
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréale
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       pour embarquement le mois au cours duquel sera
EUROPÉENNES,                                                        effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le montant préfixé de la restitution
européenne,                                                         applicable à une exportation effectuée le troisième
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                        mois suivant celui au cours duquel le certificat
13 juin 1967, portant organisation commune des                      d'exportation a été délivré, est appliqué à une
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en               exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
                                                                    riode de validité du certificat ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/69 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                    considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
alinéa troisième phrase,                                            Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines me­
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4              sures relevant de la politique de conjoncture à
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable               prendre dans le secteur agricole à la suite de la
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                 dévaluation du franc français ; que, aux termes de
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                  l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                     de marché français sont à retenir, l'incidence de la
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                   diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
                                                                    être prise en considération ;
une exportation à réaliser pendant la durée de
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
doit être appliqué à la restitution ;                               tions précitées que le correctif applicable le 6 fé­
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3),
                                                                    vrier 1970 doit être fixé comme il est indiqué au
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
                                                                    tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation
                                                                    rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
de la restitution à l'exportation des céréales ;
                                                                    de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
                                                                    une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­              unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                 considérant que les mesures prévues au présent rè­
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                  glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                   pour les céréales,
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                      Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                     Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                    l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                     l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/                 CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                           Article 2
règlement n° 140/67/CEE (5) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­               Le présent règlement entre en vigueur le 6 février
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                    1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 février 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
H    JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                           (•) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
(2)  JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .
(3)  JO no 233 du 28*. 9. 1967, p. 9.
 (4) JO no L 96 du 23 . 4. 1969, p. 13 .
 (5) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- 6. 2. 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 29/5
                                                              ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 5 février 1970, fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                        ( U.C. / tonne)
         Numéro du
                                                                    Courant       1 er term . 2e term .    3e term .
        tarif douanier       Désignation de la marchandise              2              3          4            5
           commun
           10.01 A     Froment tendre et méteil                         0              0          0            0
           10.01 B      Froment dur                                     0              0          0           0
           10.02       Seigle                                           0              0          0            0
           10.03        Orge                                            0              0          0           0
           10.04       Avoine                                           0              0         0             0
           10.05 B     Autre maïs                                       0              0         0            0
           10.07 B     Millet                                           0              0         0             0
           10.07 C     Graines de sorgho et dari                        0              0         0            0