CELEX: 32013D0703
Language: fr
Date: 2013-11-19 00:00:00
Title: 2013/703/UE: Décision d’exécution du Conseil du 19 novembre 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal

3.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 322/31
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
   du 19 novembre 2013
   modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal
   (2013/703/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 17 mai 2011, le Conseil a octroyé au Portugal, à la demande de celui-ci, une assistance financière par le biais de la décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil (2). Cette assistance financière a été octroyée pour soutenir un programme rigoureux de réforme économique et financière (ci-après dénommé «programme») qui vise à restaurer la confiance, à permettre le retour de l’économie à une croissance durable, et à sauvegarder la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 3, paragraphe 10, de la décision d’exécution 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé, entre le 16 septembre et le 3 octobre 2013, aux huitième et neuvième évaluations des progrès réalisés par les autorités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme.
            
         
               (3)
            
            
               La croissance trimestrielle du produit intérieur brut (PIB) réel est redevenue positive au cours du deuxième trimestre de cette année et d’autres indicateurs à court terme font également état d’une sortie progressive de la récession. Le PIB réel devrait se contracter de 1,8 % cette année et croître de 0,8 % en 2014 et de 1,5 % en 2015. S’il est prévu que les tensions sur le marché du travail s’atténuent quelque peu, le taux de chômage devrait culminer à 17,7 % l’année prochaine, avant de commencer à décroître progressivement. Les incertitudes concernant les perspectives macroéconomiques sont grandes car la viabilité de la reprise prévue pour 2014 et 2015 dépend de la situation des échanges commerciaux et des marchés financiers, qui reste fragile.
            
         
               (4)
            
            
               Jusqu’au mois d’août 2013, le déficit de trésorerie des administrations publiques s’est réduit de 0,6 point de pourcentage du PIB (hors facteurs extraordinaires) par rapport à l’année précédente à la même période. La bonne tenue des recettes fiscales et l’exécution rigoureuse de la plupart des postes de dépenses soutiennent l’exécution budgétaire. Des écarts ont toutefois été constatés par rapport aux perspectives budgétaires de la septième évaluation des progrès réalisés par les autorités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme (ci-après dénommée «septième évaluation»). Ces écarts comprennent notamment une perte de recettes liée à la reprogrammation des fonds de l’Union et du report de la vente d’une concession portuaire (mesures ponctuelles) ainsi que d’autres facteurs tels que la contribution plus élevée que prévu au budget de l’Union, l’insuffisance de certaines recettes non fiscales, le transfert à la Grèce de dividendes provenant des obligations grecques du portefeuille de Banco de Portugal, le niveau plus faible que prévu des cotisations sociales au régime de retraite du secteur public et les dépassements en matière d’enveloppe des salaires et de consommation intermédiaire. Après l’utilisation des dotations budgétaires provisoires (0,3 % du PIB), ces écarts auront pour effet net un creusement du déficit de 0,5 % du PIB pour l’année 2013. Le déficit budgétaire a également été aggravé par une injection de capitaux dans BANIF (Banco Internacional do Funchal, SA) représentant 0,4 % du PIB, mais cette opération ne devrait pas être prise en compte aux fins du programme.
            
         
               (5)
            
            
               Le gouvernement prend des mesures correctives pour atteindre l’objectif d’un déficit de 5,5 % du PIB fixé dans le programme, en particulier la réduction des fonds disponibles pour l’investissement et le resserrement du contrôle de la consommation intermédiaire des ministères de tutelle (0,1 % du PIB). En outre, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un mécanisme ponctuel de recouvrement des créances fiscales et des créances de cotisations sociales, dont les recettes devraient représenter environ 0,4 % du PIB et qui s’accompagne de sanctions accrues pour les fraudeurs fiscaux.
            
         
               (6)
            
            
               Les projections budgétaires actualisées montrent un effort budgétaire, pour 2013, mesuré à l’aune de l’amélioration du solde structurel, de 0,5 % du PIB, soit un peu moins que les 0,6 % du PIB envisagés lors de la septième évaluation. Ce résultat moins bon qu’escompté s’explique principalement par des retards dans la mise en œuvre du train de mesures d’assainissement initialement prévu et son remplacement partiel par des mesures exceptionnelles, ainsi que par des pressions inattendues sur les réserves budgétaires. Ces retards sont dus à plusieurs événements, y compris la crise politique en juillet et le remaniement gouvernemental qui s’en est suivi; la difficulté à répondre à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 août considérant comme inconstitutionnelles certaines dispositions du projet de loi relatif à un nouveau système de «requalification» des fonctionnaires et les difficultés techniques dans la mise en œuvre de certaines mesures, notamment la redéfinition des cotisations de sécurité sociale sur les prestations de chômage et l’assurance maladie au-delà d’un certain seuil, à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 avril.
            
         
               (7)
            
            
               Le gouvernement a réaffirmé son engagement à ramener le déficit à 4 % du PIB en 2014. À cet égard, il a adopté des mesures d’assainissement représentant environ 2,3 % du PIB, qui couvrent également une partie des dérapages de 2013 qui pèseront sur 2014. Si la plupart de ces mesures sont inscrites dans le projet de loi budgétaire, quelques-unes sont mises en œuvre par l’intermédiaire d’une législation spéciale. Les mesures sont, pour l’essentiel, de nature permanente et reposent principalement sur des réductions de dépenses. Dans l’ensemble, la valeur cumulée des mesures d’assainissement nécessaires pour atteindre l’ajustement budgétaire envisagé n’a pas changé par rapport à la septième évaluation: environ 4,7 milliards d’EUR de mesures d’économie permanentes sur la période 2013-2014, soit 2,8 % du PIB. Toutefois, une partie de l’effort d’assainissement est désormais repoussée à 2014 en raison des retards de mise en œuvre en 2013 évoqués plus haut.
            
         
               (8)
            
            
               En 2014, l’assainissement reposera essentiellement (environ 1,8 % du PIB) sur le réexamen des dépenses publiques qui a été mené au cours de l’année écoulée en vue d’améliorer l’équité et l’efficacité des transferts sociaux et des services publics. Les mesures de réexamen des dépenses publiques s’articuleront autour de trois axes principaux: 1) la limitation des dépenses de salaires dans le secteur public, en réduisant les effectifs de ce secteur tout en accroissant la proportion d’agents très qualifiés, en alignant le droit du travail sur celui du secteur privé et en appliquant une politique de rémunération plus transparente et accordant une plus grande place au mérite; 2) la réforme des régimes de retraite; et 3) la réduction des dépenses sectorielles des différents ministères et programmes.
            
         
               (9)
            
            
               Pour compenser l’effet négatif de l’exécution budgétaire de 2013 et atteindre l’objectif d’un déficit de 4 % du PIB, le train de mesures lié au réexamen des dépenses publiques est complété par d’autres mesures permanentes visant à améliorer encore l’efficacité et l’équité de la structure d’imposition et d’indemnisation (0,4 % du PIB). En outre, un certain nombre de mesures exceptionnelles équivalant à 0,2 % du PIB seront mises en œuvre, ce qui doit compenser largement les coûts résultant des paiements d’avances exceptionnels liés à la mise en place d’un programme de départs par consentement mutuel dans le secteur public.
            
         
               (10)
            
            
               Le ratio de la dette au PIB devrait culminer à 127,8 % en 2013 et diminuer par la suite. La révision à la hausse du taux d’endettement par rapport à la septième évaluation s’explique par la correction des chiffres de la dette pour l’année 2012, qui sont maintenant légèrement plus élevés, et par l’inexécution de certaines opérations de nature à réduire la dette à court terme. En particulier, le Fonds de stabilisation de la sécurité sociale devrait accroître plus progressivement son portefeuille d’obligations de l’État portugais, tandis que les sommes à verser par le gouvernement général à Parpública seront plus élevées que ce qui était initialement prévu jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau SEC 2010 et la définition de son statut. Par ailleurs, selon les estimations, le solde de trésorerie du Trésor en fin d’exercice devrait être meilleur que prévu (d’environ 4 milliards d’EUR).
            
         
               (11)
            
            
               Le processus d’ajustement budgétaire s’accompagne d’une série de mesures budgétaires structurelles visant à renforcer le contrôle sur les dépenses publiques et à améliorer la collecte des recettes. Le cadre budgétaire fait notamment l’objet, aux niveaux central, régional et local, d’une réforme complète destinée à l’aligner sur les meilleures pratiques en matière de gestion des finances publiques. Le nouveau système de contrôle des engagements donne des résultats, mais il convient de suivre attentivement sa mise en œuvre pour que les engagements soient couverts par les fonds disponibles. La réforme de l’administration publique se poursuit en vue de moderniser et de rationaliser l’emploi et les entités publics. La mise en œuvre du programme de réformes de l’administration fiscale se traduit notamment par une amélioration du contrôle de la discipline fiscale et par un renforcement de celle-ci. La renégociation des partenariats public-privé (PPP) va bon train et d’importantes économies sont prévues pour 2013 et au-delà. En moyenne, les entreprises publiques sont parvenues à l’équilibre opérationnel à la fin de 2012 et des réformes supplémentaires sont prévues afin d’éviter une nouvelle dégradation de leurs résultats. Les réformes dans le secteur des soins de santé produisent des économies significatives, et leur mise en œuvre se poursuit en respectant globalement les objectifs.
            
         
               (12)
            
            
               Les banques ont vu leur ratio de fonds propres augmenter considérablement au cours de l’année écoulée, ce qui leur a permis de se doter des coussins de fonds propres réglementaires imposés par l’Autorité bancaire européenne et d’atteindre l’objectif programmé de 10 % de fonds propres de catégorie 1. Si l’on évalue les fonds propres des banques sur la base des règles de la nouvelle directive sur l’adéquation des fonds propres (ci-après dénommée «CRD IV»), ces réserves restent suffisantes à tous les niveaux. Ces nouvelles règles en matière de fonds propres s’appliqueront à partir de janvier 2014. Banco de Portugal élabore actuellement la stratégie de transition en vue de se conformer à la CRD IV. L’objectif indicatif d’un ratio prêts/dépôts de 120 % d’ici à 2014 devrait être atteint, certaines banques se situant déjà sous ce seuil. Les efforts visant à diversifier les sources de financement des entreprises sont renforcés. Sur la base de l’audit externe des lignes de crédit financées par l’État mené récemment et d’une série de recommandations politiques, les autorités ont présenté un plan visant à améliorer les performances et la gouvernance de ces instruments. La panoplie d’instruments de gestion de crise est en cours de finalisation. Le fonds de résolution des défaillances bancaires fonctionne, des pouvoirs d’intervention précoce ont été introduits et une loi sur la recapitalisation est en cours de modification afin de refléter la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (3).
            
         
               (13)
            
            
               De nouveaux progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de réformes structurelles visant à dynamiser la croissance et la compétitivité. Une nouvelle réduction des indemnités de licenciement est entrée en vigueur le 1er octobre 2013 et deux fonds d’indemnisation ont été créés en vue d’assurer un financement partiel des indemnités de licenciement. Des mesures supplémentaires ont été prises pour renforcer les politiques actives de l’emploi. D’autres mesures ont été adoptées dans le domaine de l’éducation, lequel enregistre des résultats globalement satisfaisants.
            
         
               (14)
            
            
               La mise en œuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui vise à aplanir les barrières à l’entrée et à stimuler la concurrence et l’activité économique en facilitant l’accès au marché de nouveaux entrants dans les différents régimes économiques, progresse à grands pas; la directive devrait bientôt être transposée. La loi-cadre pour l’amélioration du fonctionnement des professions réglementées impliquant une organisation professionnelle a été adoptée; la révision du statut des dix-huit professions concernées sera la prochaine et dernière étape de cette réforme. La loi-cadre définissant les principes de base du fonctionnement des autorités nationales de régulation les plus importantes, et leur conférant notamment un degré élevé d’indépendance et d’autonomie, est déjà entrée en vigueur; les statuts des différentes autorités de régulation sectorielles doivent être adoptés prochainement. La mise en œuvre des mesures de réduction du déficit tarifaire accumulé dans le secteur de l’électricité a été retardée, bien que le gouvernement ait présenté récemment un nouveau prélèvement pour résoudre partiellement ce problème. Certaines dispositions légales qui visent à simplifier les procédures d’octroi de licences et d’autres charges administratives ont été adoptées, telles que la proposition de nouvelle loi de base relative aux sols, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme.
            
         
               (15)
            
            
               Des progrès supplémentaires sont encore nécessaires pour améliorer la durabilité du secteur des transports et l’ouvrir à la concurrence. La situation financière du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire s’est quelque peu améliorée, mais des efforts significatifs supplémentaires sont nécessaires pour atteindre l’équilibre opérationnel d’ici à 2015. Quant au secteur portuaire, les réformes doivent être intensifiées.
            
         
               (16)
            
            
               Des mesures supplémentaires ont été adoptées pour améliorer la situation de trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME).
            
         
               (17)
            
            
               La réforme du système judiciaire est en voie d’achèvement. Des progrès ont été accomplis dans la résorption de l’arriéré judiciaire, tandis que des réformes historiques, telles que la réorganisation géographique des juridictions et la réforme du code de procédure civile, ont été achevées ou sont sur le point de l’être. Il est néanmoins nécessaire de continuer à améliorer le fonctionnement du système judiciaire, essentiel au bon fonctionnement de l’économie: i) en garantissant l’exécution rapide et effective des contrats et des règles de concurrence, ii) en restructurant le système juridictionnel pour en accroître l’efficacité, et en adoptant de nouveaux modèles de gestion des juridictions, et iii) en réduisant la lenteur des juridictions dans le traitement des affaires (notamment en matière fiscale).
            
         
               (18)
            
            
               À la lumière de ces développements, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/344/UE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l’article 3 de la décision d’exécution 2011/344/UE, les paragraphes 7 à 9 sont remplacés par le texte suivant:
   
      «7.   Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2013, conformément aux dispositions du protocole d’accord:
      
                  a)
               
               
                  le déficit public ne dépasse pas 5,5 % du PIB en 2013. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supporté dans le cadre de la stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. Les mesures d’assainissement inscrites dans le budget 2013 et le budget supplémentaire sont mises en œuvre rigoureusement durant les derniers mois de l’année. En outre, en cas de nouveaux dérapages de l’exécution budgétaire, le gouvernement met en œuvre des mesures correctives supplémentaires;
               
            
                  b)
               
               
                  le Portugal poursuit la mise en œuvre de son programme de privatisation;
               
            
                  c)
               
               
                  le Portugal achève la mise en œuvre de la stratégie de services partagés dans l’administration publique;
               
            
                  d)
               
               
                  le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation du réseau des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration et la réduction de la taille des services hospitaliers, la gestion et l’administration conjointes des hôpitaux, et assure la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel concernant la réorganisation des hôpitaux;
               
            
                  e)
               
               
                  à la suite de l’adoption des modifications apportées à la loi 6/2006 sur les nouveaux baux urbains et du décret simplifiant les procédures administratives en matière de rénovation, le Portugal entreprend un réexamen complet du fonctionnement du marché de l’immobilier résidentiel;
               
            
                  f)
               
               
                  le Portugal met au point un système national d’enregistrement foncier pour permettre une répartition plus équitable des coûts et avantages de l’exécution de l’aménagement urbain;
               
            
                  g)
               
               
                  tout en se conformant à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 septembre 2013, le Portugal élabore et met en œuvre d’autres solutions de réforme du marché du travail aux effets similaires à ceux qui ont été déclarés inconstitutionnels dans ledit arrêt;
               
            
                  h)
               
               
                  le Portugal encourage une évolution des salaires qui soit compatible avec les objectifs de création d’emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l’évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie;
               
            
                  i)
               
               
                  le Portugal continue d’améliorer l’efficacité des politiques actives sur le marché du travail, conformément aux résultats du rapport d’évaluation et du plan d’action visant à améliorer le fonctionnement des services publics de l’emploi;
               
            
                  j)
               
               
                  le Portugal poursuit la mise en œuvre des mesures annoncées dans ses plans d’action pour améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation secondaires et professionnels; en particulier, le gouvernement présente des plans destinés à améliorer l’efficacité du cadre de financement des écoles et établit la liste des écoles professionnelles de référence;
               
            
                  k)
               
               
                  le Portugal finalise l’adoption des modifications sectorielles en cours nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (5);
               
            
                  l)
               
               
                  le gouvernement soumet au parlement portugais les statuts modifiés des organisations professionnelles;
               
            
                  m)
               
               
                  le Portugal approuve les modifications correspondantes apportées aux statuts des autorités nationales de régulation;
               
            
                  n)
               
               
                  le Portugal publie des rapports trimestriels concernant les taux de redressement, la durée et le coût des affaires d’insolvabilité d’entreprises, la durée et le coût des affaires fiscales et le taux de liquidation des affaires dans les juridictions d’exécution;
               
            
                  o)
               
               
                  le Portugal améliore l’environnement pour les entreprises en finalisant les réformes en cours destinées à réduire les lourdeurs administratives (guichets uniques totalement opérationnels prévus par la directive 2006/123/CE et projets sans autorisation préalable) et en poursuivant la simplification des procédures d’octroi de licence, des réglementations et autres lourdeurs administratives qui constituent un obstacle majeur au développement d’activités économiques;
               
            
                  p)
               
               
                  le Portugal finalise la réforme du système de gouvernance portuaire, y compris la révision des concessions pour la gestion des ports;
               
            
                  q)
               
               
                  le Portugal met en œuvre les mesures destinées à améliorer le fonctionnement des secteurs de la poste et des télécommunications;
               
            
                  r)
               
               
                  le Portugal met en œuvre les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système des transports;
               
            
                  s)
               
               
                  le Portugal met en œuvre les mesures visant à éliminer le déficit tarifaire dans le secteur de l’énergie;
               
            
                  t)
               
               
                  le Portugal veille à ce que le nouveau cadre légal et institutionnel des partenariats public-privé (PPP) soit appliqué et à ce que la renégociation des contrats PPP routiers se poursuive conformément au plan stratégique présenté par le gouvernement et à la réglementation révisée, de manière à dégager d’importants gains budgétaires, notamment en 2013;
               
            
                  u)
               
               
                  le Portugal continue de donner la priorité aux mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et de renforcer la discipline fiscale.
               
            8.   Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2014, conformément aux dispositions du protocole d’accord:
      
                  a)
               
               
                  le déficit public ne dépasse pas 4 % du PIB en 2014. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supporté dans le cadre de la stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. Pour atteindre cet objectif, le Portugal prend des mesures d’assainissement représentant 2,3 % du PIB, principalement par la voie de la loi budgétaire 2014. Pour l’essentiel, ces mesures sont de nature permanente et visent à réduire les dépenses;
               
            
                  b)
               
               
                  le train de mesures d’assainissement s’appuie sur les mesures de réduction des dépenses qui ont été élaborées dans le cadre du réexamen des dépenses publiques. Au total, ces mesures représentent 1,8 % du PIB en 2014 et incluent:
                  
                              i)
                           
                           
                              la limitation des dépenses de salaires dans le secteur public, en réduisant les effectifs du secteur tout en accroissant la proportion d’agents très qualifiés, notamment au moyen d’un programme de requalification et d’un mécanisme de départs volontaires, en rapprochant les droits du travail des secteurs public et privé (avec notamment une augmentation du temps de travail et une réduction des congés annuels), et en instaurant une échelle unique des salaires et en rationalisant les compléments de salaire. Les contributions des bénéficiaires aux régimes spéciaux d’assurance-maladie sont accrues et concourent ainsi à l’équité et à l’efficacité des dépenses publiques;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              la réforme du système de retraite par le relèvement de l’âge légal de départ en retraite, en modifiant le facteur de viabilité, en alignant les règles de calcul des pensions du régime des fonctionnaires sur celles du régime général, tout en préservant les prestations inférieures à un certain seuil, et en rationalisant les pensions de réversion des régimes public et général dans les cas où celles-ci s’ajoutent à d’autres pensions;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              des économies concernant la consommation intermédiaire et les programmes de dépenses des différents ministères. Compte tenu des risques politiques et juridiques, certaines de ces mesures peuvent être remplacées en tout ou partie par d’autres mesures d’ampleur et de qualité équivalentes;
                           
                        
            
                  c)
               
               
                  les mesures prises dans le cadre du réexamen des dépenses publiques sont complétées par d’autres mesures permanentes d’accroissement des recettes qui visent à améliorer encore l’efficacité et l’équité de la structure d’imposition et d’indemnisation (0,4 % du PIB). En particulier, la fiscalité des dépenses liées aux véhicules de société est augmentée, et la fiscalité dans les domaines de l’écologie et de la santé est améliorée en modifiant la taxation des véhicules diesel et en augmentant les accises sur le tabac et les boissons alcoolisées. Les exonérations de taxe foncière des fonds de pension et des fonds de placement immobilier sont réduites. Les plafonds des cotisations de sécurité sociale des membres des organes statutaires sont eux aussi supprimés. Un prélèvement spécial sur le secteur de l’énergie est imposé afin de limiter les rentes excessives de ce secteur. Une partie de son produit servira à réduire la “dette tarifaire”. Les licences de jeux d’argent et de hasard en ligne sont vendues en vue de réglementer ce marché et cette activité est taxée. Une redevance spéciale sur les médias est mise en place et la taxe sur les établissements financiers est augmentée. En outre, un certain nombre de mesures exceptionnelles sont mises en œuvre, afin de compenser largement les coûts résultant des paiements d’avances exceptionnels liés à la mise en place d’un programme de départs par consentement mutuel dans le secteur public. Ces mesures comprennent notamment le transfert du fonds de santé de CTT au secteur public, la vente d’une concession portuaire et de concessions de silos ainsi que des dividendes spéciaux découlant de la vente de réserves pétrolières excessives d’une entreprise publique;
               
            
                  d)
               
               
                  le Portugal présente un rapport dans lequel sont fixés les objectifs suivants:
                  
                              i)
                           
                           
                              recenser les chevauchements de services et de juridictions ainsi que les autres sources d’inefficacité entre l’administration centrale et les échelons locaux de l’administration; et
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              réorganiser le réseau de services décentralisés des ministères, principalement par l’intermédiaire du réseau “Lojas do Cidadão” (guichets uniques de l’administration et des services publics) et d’autres approches, englobant des zones géographique plus efficaces et recourant davantage aux services partagés et à l’administration publique en ligne;
                           
                        
            
                  e)
               
               
                  le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation du réseau des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration et la réduction de la taille des services hospitaliers, et la gestion et l’administration conjointes des hôpitaux, et il assure la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel concernant la réorganisation des hôpitaux;
               
            
                  f)
               
               
                  le Portugal met en œuvre le plan visant à créer une société indépendante de services logistiques pour le gaz et l’électricité;
               
            
                  g)
               
               
                  le Portugal met en œuvre les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système des transports;
               
            
                  h)
               
               
                  le Portugal évalue les effets du régime facultatif de comptabilité de caisse en matière de TVA;
               
            
                  i)
               
               
                  le Portugal procède à un inventaire et à une analyse du coût des réglementations susceptibles d’avoir une incidence plus importante sur l’activité économique.
               
            9.   Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal se fixe pour objectif de maintenir un niveau adéquat de fonds propres dans son secteur bancaire et d’en assurer le désendettement ordonné, dans le respect des délais fixés par le protocole d’accord. À cet égard, il met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour son secteur bancaire, afin de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:
      
                  a)
               
               
                  surveille la transition des banques vers les nouvelles règles en matière de fonds propres prévues par la CRD IV et veille à ce que les réserves de fonds propres restent proportionnées à la difficulté de l’environnement opérationnel;
               
            
                  b)
               
               
                  conseille aux banques de renforcer leurs coussins de fonds propres (collatéral) de manière durable;
               
            
                  c)
               
               
                  assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement et, à moyen terme, pour réduire le recours aux financements de l’Eurosystème, et veille à ce que les plans des banques en matière de financement et de fonds propres soient réexaminés chaque trimestre;
               
            
                  d)
               
               
                  encourage la diversification des sources de financement des entreprises, et en particulier des PME, grâce à un éventail de mesures visant à améliorer leur accès aux marchés des capitaux;
               
            
                  e)
               
               
                  continue à rationaliser le groupe public CGD;
               
            
                  f)
               
               
                  externalise la gestion des crédits de BPN actuellement détenus par Parvalorem aux entreprises sélectionnées dans le cadre de la procédure d’appel d’offres en leur confiant la mission de recouvrer progressivement les actifs, et veille à ce que les filiales et les actifs transférés dans les deux autres entités publiques ad hoc soient cédés dans les délais;
               
            
                  g)
               
               
                  conçoit et met en œuvre, sur la base des propositions en vue d’encourager la diversification des sources de financement des entreprises, des solutions offrant aux entreprises des possibilités de financement susceptibles de remplacer le crédit bancaire traditionnel; et évalue les possibilités d’améliorer les performances et la gestion des lignes de crédit financés par l’État en s’appuyant sur les résultats de l’audit externe mené récemment et de la feuille de route présentée;
               
            
                  h)
               
               
                  analyse les plans de redressement des banques, fournit au système bancaire des orientations sur ces plans et prépare des plans de résolution à partir des rapports remis par les banques. Le gouvernement soumet au parlement portugais les modifications qui doivent être apportées à la loi sur la recapitalisation pour tenir compte de la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière;
               
            
                  i)
               
               
                  met en œuvre le cadre permettant aux établissements financiers d’entamer une restructuration extrajudiciaire des dettes des ménages, facilite les demandes de restructuration de la dette des entreprises et met en œuvre un plan d’action pour faire mieux connaître au public les instruments de restructuration;
               
            
                  j)
               
               
                  prépare des rapports trimestriels sur la mise en œuvre des nouveaux instruments de restructuration; sur la base de l’enquête menée récemment, étudie les autres possibilités de renforcer les chances de redressement des entreprises participant au PER (procédure de réhabilitation spéciale pour les entreprises connaissant de graves difficultés financières) et au SIREVE (système de redressement par accords extrajudiciaires des entreprises en difficulté économique, insolvables ou quasi insolvables).
               
            
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   Article 3
   La République portugaise est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. LINKEVIČIUS
      
   
   
      (1)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.
   
      (2)  Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 17 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).
   
      (3)  JO C 216 du 30.7.2013, p. 1.
   
      (4)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).
   
      (5)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).»