CELEX: 62010CA0547
Language: fr
Date: 2013-03-07 00:00:00
Title: Affaire C-547/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 2013 — Confédération suisse/Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Landkreis Waldshut [Pourvoi — Relations extérieures — Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien — Règlement (CEE) n ° 2408/92 — Accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires — Articles 8 et 9 — Champ d’application — Exercice des droits de trafic — Décision 2004/12/CE — Mesures allemandes concernant les approches de l’aéroport de Zurich — Obligation de motivation — Non-discrimination — Proportionnalité — Charge de la preuve]

27.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 123/2
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 2013 — Confédération suisse/Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Landkreis Waldshut
   (Affaire C-547/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Relations extérieures - Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien - Règlement (CEE) no 2408/92 - Accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires - Articles 8 et 9 - Champ d’application - Exercice des droits de trafic - Décision 2004/12/CE - Mesures allemandes concernant les approches de l’aéroport de Zurich - Obligation de motivation - Non-discrimination - Proportionnalité - Charge de la preuve)
   2013/C 123/02
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Confédération suisse (représentant: S. Hirsbrunner, Rechtsanwalt)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: T. van Rijn, K. Simonsson et K.-P. Wojcik, agents); République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze, agent et T. Masing, Rechtsanwalt); Landkreis Waldshut (représentant: M. Núñez Müller, Rechtsanwalt)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 — Suisse/Commission (T-319/05), par lequel le Tribunal a rejeté le recours introduit par la Confédération Suisse visant à l'annulation de la décision 2004/12/CE de la Commission, du 5 décembre 2003, relative à l’application de l’art. 18, par. 2, première phrase, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif au transport aérien et du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO 1993 L 15, p. 33) — Mesures adoptées par l'Allemagne concernant les approches de l’aéroport de Zurich — Appréciation erronée de l'applicabilité de l'art. 9, par. 1, du règlement (CEE) no 2408/92 aux mesures litigieuses — Méconnaissance de la portée de l'obligation de motivation incombant à la Commission — Défaut d'avoir pris en compte les droits des exploitants d'aéroport et des riverains de celui-ci — Violation des principes de non-discrimination et de proportionnalité
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Confédération suisse est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la totalité des dépens exposés par la Commission européenne tant en première instance que dans le cadre du présent pourvoi.
            
         
               3)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne et le Landkreis Waldshut supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 30 du 29.01.2011