CELEX: 62006CA0412
Language: fr
Date: 2008-04-10 00:00:00
Title: Affaire C-412/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Stuttgart — Allemagne) — Annelore Hamilton/Volksbank Filder eG (Protection des consommateurs — Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux — Directive 85/577/CEE — Articles 4, premier alinéa, et 5, paragraphe 1 — Contrat de crédit de longue durée — Droit de révocation)

24.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 128/11
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Stuttgart — Allemagne) — Annelore Hamilton/Volksbank Filder eG
   (Affaire C-412/06) (1)
   
   (Protection des consommateurs - Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux - Directive 85/577/CEE - Articles 4, premier alinéa, et 5, paragraphe 1 - Contrat de crédit de longue durée - Droit de révocation)
   (2008/C 128/16)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Oberlandesgericht Stuttgart
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Annelore Hamilton
   
      Partie défenderesse: Volksbank Filder eG
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Stuttgart — Interprétation des art. 4 et 5 de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372, p. 31) — Révocation d'un contrat de prêt servant à l'acquisition de parts d'un fonds immobilier négocié en dehors des établissements commerciaux — Législation nationale appliquant un délai d'un mois à compter de l'exécution par les deux parties de la totalité de leurs obligations pour l'exercice du droit de révocation d'un consommateur non informé sur ce droit
   Dispositif
   La directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, doit être interprétée en ce sens que le législateur national est habilité à prévoir que le droit de révocation instauré à l'article 5, paragraphe 1, de cette directive peut être exercé au plus tard un mois après l'exécution complète par les parties contractantes des obligations découlant d'un contrat de crédit de longue durée, lorsque le consommateur a reçu une information erronée sur les modalités d'exercice dudit droit.
   
      (1)  JO C 310 du 16.12.2006.