CELEX: C2001/095/08
Language: fr
Date: 2001-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-40/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hoge Raad der Nederlanden rendue le 26 janvier 2001 dans l'affaire Ansul BV contre Ajax Brandbeveiliging BV

24.3.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 95/5
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                   Les termes «usage sérieux» utilisés à l’article 12, paragraphe 1,
nance du kilpailuneuvosto rendue le 14 décembre 2000                     de la première directive du Conseil rapprochant les législations
dans l’affaire Arkkitehtuuritoimisto Riitta Korhonen Oy,                 des États membres sur les marques (89/104/CEE) (1) doivent-
Arkkitehtitoimisto Pentti Toivonen Oy et Rakennuttaja-                   ils se voir donner la signification spécifiée au point 3.4 ci-
toimisto Vilho Tervomaa contre Varkauden Taitotalo Oy                    dessus (2) et, dans la négative, à l’aide de quel (autre) critère y a-
                                                                         t-il lieu de déterminer la signification des termes «usage
                                                                         normal»?
                         (Affaire C-18/01)
                                                                         Le fait de ne pas mettre en vente de nouveaux produits mais
                           (2001/C 95/07)                                de mener d’autres activités, telles que décrites ci-avant au
                                                                         point 3.1, v) et vi)(3), sous la marque en question constitue-t-il
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisi               un «usage normal» tel que visé ci-dessus?
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du kilpailuneuvosto rendue le 14 décembre 2000 dans l’affaire
Arkkitehtuuritoimisto Riitta Korhonen Oy, Arkkitehtitoimisto             (1) JO 1989 L 40, p. 1.
Pentti Toivonen Oy et Rakennuttajatoimisto Vilho Tervomaa                (2) «Pour répondre à la question de savoir si un certain usage peut
contre Varkauden Taitotalo Oy et parvenue au greffe de la                    être considéré comme un «usage normal», i) il est nécessaire de
Cour le 16 janvier 2001. Le Kilpailuneuvosto demande à la                    tenir compte de tous les faits et circonstances propres à la cause;
                                                                             à cet égard, ii) il est déterminant qu’il se dégage de l’ensemble de
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                      ces faits et circonstances, considérés dans leurs rapports mutuels,
                                                                             que compte tenu de ce qui passe pour usuel et commercialement
Une société anonyme, qui est la propriété d’une municipalité                 justifié dans le secteur des affaires envisagé, l’usage a pour objet
et dans laquelle celle-ci détient le pouvoir de direction, peut-             de créer ou de conserver un débouché pour les produits et services
elle être considérée comme un pouvoir adjudicateur au sens                   marqués et qu’il ne vise pas au seul maintien du droit à la marque,
de l’article 1er, sous b), de la directive 92/50/CEE relative à la           et iii) il faut en principe, en ce qui concerne ces faits et
coordination des procédures de passation des marchés de                      circonstances, prendre en considération la nature, l’étendue, la
service (1), dès lors que cette société acquiert des services de             fréquence, la régularité ainsi que la durée de l’usage en relation
                                                                             avec la nature du produit ou du service, et avec la nature et la
planification et de construction dans le but de construire des
                                                                             dimension de l’entreprise».
locaux destinées à être loués à des entreprises?                         (3) Vente de pièces détachées et de compositions extinctrices (sans
                                                                             marque) pour extincteurs de la marque MINIMAX à des entreprises
À titre de question supplémentaire, le fait que le projet de                dont l’activité consistait à entretenir de tels appareils. Entretien,
constructionvise à créer dans une ville les conditions favorables            contrôle, vérification, réparation et révision d’extincteurs de
à l’exercice d’activités lucratives influe-t-il sur l’appréciation?          marque MINIMAX; utilisation de bandelettes où apparaissaient les
                                                                             mots «Prêt à l’emploi Minimax».
À titre de deuxième question supplémentaire, le fait que les
locaux à construire ne soient louées qu’à une seule entreprise
influe-t-il sur l’appréciation?
(1) du 18 juin 1992, JO L 209 du 24 juillet 1992, p. 1.
                                                                         Pourvoi introduit le 1er février 2001 par Sandro Cognigni
                                                                         contre l’ordonnance rendue le 30 novembre 2000 par
                                                                         la 1ère chambre du Tribunal de première instance des
                                                                         Communautés européennes dans l’affaire T-314/00 ayant
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                         opposé Sandro Cognigni et Commission des Communau-
nance du Hoge Raad der Nederlanden rendue le 26 janvier
                                                                                                     tés européennes
2001 dans l’affaire Ansul BV contre Ajax Brandbeveiliging
                                 BV
                                                                                                    (Affaire C-43/01 P)
                         (Affaire C-40/01)
                                                                                                      (2001/C 95/09)
                           (2001/C 95/08)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              le 1er février 2001 d’un pourvoi formé par M. Sandro Cognigni,
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance             représenté par Me W. Massucci, avocat au barreau de Fermo
du Hoge Raad der Nederlanden rendue le 26 janvier 2001                   (AP), contre l’ordonnance rendue le 30 novembre 2000 par la
dans l’affaire Ansul BV contre Ajax Brandbeveiliging BV et               première chambre du Tribunal de première instance des
parvenue au greffe de la Cour le 31 janvier 2001. Le Hoge                Communautés européennes dans l’affaire T-314/00, ayant
Raad der Nederlanden demande à la Cour de justice de statuer             opposé Sandro Cognigni et la Commission des Communautés
sur les questions suivantes:                                             européennes.