CELEX: 31971R2805
Language: fr
Date: 1971-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2805/71 de la Commission, du 23 décembre 1971, portant fixation du prix de référence valable pour l'année 1972 dans le secteur des produits de la pêche

28 . 12. 71                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 284/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2805/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 décembre 1971
              portant fixation du prix de référence valable pour l'année 1972 dans le secteur des
                                                     produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, eu égard aux motifs énoncés ci­
EUROPÉENNES,                                                       dessus, il y a lieu de retenir pour les prix de réfé­
                                                                   rence le niveau des prix de retrait, dans la mesure
vu le traité instituant la Communauté économique                   où ceux-ci se situent à l' intérieur des limites définies
européenne,
                                                                   à cette fin, et dans les autres cas au niveau le plus
vu le règlement (CEE) n° 2142/70 du Conseil, du                    bas admis ;
20 octobre 1970, portant organisation commune
                                                                   considérant que, pour les produits énumérés à l'an­
des marchés dans le secteur des produits de la
                                                                   nexe II du règlement ( CEE) n° 2142/70, les prix de
pêche (*), et notamment son article 18 paragraphe 6                référence doivent être dérivés de leur prix d'orien­
premier alinéa,
                                                                   tation et fixés en fonction du niveau du prix retenu
considérant que l'article 18 paragraphe 1 du règle­                pour le déclenchement des mesures d'intervention
ment ( CEE) n° 2142/70 prévoit, entre autres, la                   pour ces produits ; qu'il convient dès lors de fixer
fixation annuelle des prix de référence valables pour              les prix de référence pour ces produits à 85 %
la Communauté, pour les produits énumérés à l'an­                  des prix d'intervention ;
nexe I sous A et C et à l' annexe II de ce règle­
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent
ment ;
                                                                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que l'article 18 paragraphe 2 du règle­                gestion des produits de la pêche,
ment précité prévoit que, pour les produits énumérés
à l'annexe I sous A et C du même règlement, ce prix
est égal à un pourcentage au moins égal à 60 °/o                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et ne dépassant pas 90 °/o du prix d'orientation ;
                                                                                        Article premier
considérant que la fixation du prix de référence est
une condition essentielle pour l'application éventuelle            Les prix de référence pour les produits de l'annexe
des mesures appropriées en vue de la protection                    I sous A et C et de l' annexe II du règlement (CEE)
de la production communautaire ; que la mise en                    n° 2142/70 sont fixés aux niveaux figurant à l'an­
œuvre de ces mesures est étroitement liée à celles qui             nexe du présent règlement.
sont prises à l'intérieur de la Communauté en vue
d'exercer une action stabilisatrice sur les marchés,               Ces prix se rapportent à la catégorie de qualité im­
notamment par l'application du système des prix                    médiatement inférieure à celle retenue pour la
de retrait en dessous desquels les organisations de                fixation du prix d'orientation et correspondent aux
producteurs ne mettent pas en vente les produits                   prix du produit pour le stade de la première vente
de leurs adhérents ; que le prix de référence doit                 de gros après débarquement dans les ports de la
être fixé en appliquant au prix d'orientation un                   Communauté .
pourcentage situé à l'intérieur des limites retenues               Ils sont valables jusqu' au 31 décembre 1972.
pour la fixation du prix de retrait ; que, dans ce
dernier cas, le pourcentage doit être déterminé en                                          Article 2
prenant notamment en considération la structure
de la demande et de l'approvisionnement des mar­                   Le présent règlement: entre en vigueur le 1er janvier
chés ;                                                             1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
(*) JO n° L 236 du 27. 10. 1970, p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 284/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                        28 . 12 . 71
                                                            ANNEXE
             I. Prix de référence pour certains produits énumérés à l'annexe I sous A et C du règlement
                                                         (CEE) no 2142/70
                                                                                          Prix de référence
                                                   Produits
                                                                                               (en UC/t)
               1 . Harengs                                                                        130
               2 . Sardines :
                     a) de l'Atlantique                                                          268
                     b ) de la Méditerranée                                                      144
               3 . Rascasses du nord ou sébastes
                   ( Sebastus marinus )                                                          219
               4. Cabillauds                                                                     200
               5 . Lieus noirs                                                                   130
               6. Églefins                                                                       132
              7. Merlans                                                                         150
               8 . Maquereaux                                                                    130
              9. Anchois                                                                         243
            10 . Plies ou carrelets                                                              144
            11 . Crevettes grises du genre « Crangon » sp. p.                                    360
            II. Prix de référence pour les produits énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 2142/70
                                                                                         Prix de référence
                                                   Produits
                                                                                              (en UC/t)
            1 . Sardines                                                                         187
           2. Dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pagellus                               476
           3. Calmars (Loligo sp. p., Ommastrephes sagittatus, Todarodes
                  sagittatus, Illex coindetti)                                                   884
            4. Seiches des espèces Sepia officinalis, Rossia macrosoma, Sepiola
                  rondeleti                                                                      517
           5 . Poulpes des espèces Octopus                                                       367